ge_gerichte · ATA/77/2026 · 2026-01-20 · fr

Résumé:
 Application immédiate de l’art. 25 al. 5 LAT aux causes pendantes lors de son entrée en vigueur le 1er janvier 2026, vu la volonté du législateur plus favorable que l’ancien droit applicable à un ordre de remise en état conformément à la jurisprudence constante en la matière. In casu, annulation de l’ordre de remise en état pour cinq des objets concernés et une annulation partielle de l’ordre de remise en état pour l’un des objets concerné dans la mesure où une partie de la construction ne peut bénéficier de la nouvelle prescription trentenaire. Recours partiellement admis.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1824/2024-LCI 
ATA/77/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 20 janvier 2026 
3ème section 
 
 dans la cause 
 
A______, B______ et C______ 
Hoirie de feu D______, agissant par Me E______, 
exécuteur testamentaire 
tous représentés par Me Lucien LAZZAROTTO, avocat 
 
et 
 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC 
 
 
 
 recourants 
contre 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC 
 
et 
 
 intimés 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
20 février 2025 (JTAPI/194/2025) 


- 2/22 - 
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EN FAIT 
A. a. A______, B______ et C______ sont copropriétaires de la parcelle n° 2'265 de la 
commune de F______ (ci-après : la commune), sise en zone agricole, avec une 
partie en surfaces d'assolement, à l'adresse ______, chemin G______. 
Deux bâtiments y sont érigés, soit le bâtiment n° 76 destiné à l'habitation, 
constituant le logement de la famille, et le bâtiment n° 719 décrit comme « autre 
bâtiment de 20 m2 ». 
b. Feu D______ était propriétaire de la parcelle n° 2'805, également sise en zone 
agricole, avec une grande partie en surfaces d'assolement. Les copropriétaires 
précités en sont les héritiers. Me E______, notaire, est l'exécuteur testamentaire de 
cette succession. 
Le bâtiment n° 654, décrit comme « plus grand que 20 m2 », y est érigé. 
B. a. Par requête du 22 septembre 2023, complétée le 4 octobre 2023, l’exécuteur 
testamentaire a demandé au nom des copropriétaires la division-réunion des 
parcelles nos 2'265 et 2'805, ainsi que leur désassujettissement au sens de la loi 
fédérale sur le droit foncier rural du 4 octobre 1991 (LDFR - RS 211.412.11). 
Dans le cadre de cette procédure, deux membres de la commission foncière agricole 
(ci-après : CFA) ont procédé à une visite sur place le 8 novembre 2023 en présence 
de H______, veuve de feu D______, afin d'établir un constat des constructions 
érigées sur les parcelles nos 2'265 et 2'805. Un procès-verbal ainsi qu'un reportage 
photographique ont été établis. 
Par ordonnance du 14 novembre 2023, la CFA a émis un préavis favorable à la 
requête en désassujettissement et a transmis le dossier au département du territoire 
(ci-après : le département) pour décision au sens de l'art. 4a de l'ordonnance sur le 
droit foncier rural du 4 octobre 1993 (ODFR - RS 211.412.110). 
b. À réception du dossier, le département a ouvert une procédure d'infraction le 
12 février 2024, ayant constaté la présence de huit objets sur les parcelles nos 2'265 
et 2'805, dont certains avaient été construits avant toute législation en matière 
d'aménagement du territoire, d'autres autorisés et d'autres construits et/ou modifiés 
sans autorisation. 
c. Par courrier du 16 février 2024, le département a informé l'hoirie de feu D______ 
du constat de la présence de huit constructions sur les parcelles nos 2'265 et 2'805, 
sur la base des éléments transmis par la CFA, soit : 
- 
objet A : bâtiment n° 78, situé à l'ouest sur la parcelle, en maçonnerie, de 
132 m2, d'un étage, comprenant une habitation à un logement ; non autorisé ; 
daté d'avant 1980 selon le propriétaire, mais visible sur la photographie aérienne 
dès 1932, avec des transformations intérieures réalisées en 1948 selon la 
DD 1______ ; 


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- 
objet B: couvert à voiture, situé au sud-ouest sur la parcelle, en bois, de 36 m2, 
de plain-pied ; non autorisé ; datant de 1980 selon la représentante des 
propriétaires et visible sur la photographie aérienne dès 2011 ; 
- 
objet C : terrasse, attenante à la façade nord du bâtiment n° 78, en dallettes, 
d'environ 45 m2, de plain-pied, avec toiture d'une citerne à mazout enterrée ; 
autorisée selon la DD 2______ du 13 août 1964, daté de 1980 selon la 
représentante des propriétaires, mais dont la date de construction n'était pas 
vérifiable en raison des photographies historiques imprécises ; 
- 
objet D : une cour, située à l'ouest sur la parcelle, en pavés, d'environ 115 m2 ; 
non autorisée, non datée par la représentante des propriétaires et visible sur la 
photographie aérienne dès 1996 ; 
- 
objet E : un cheminement, situé à l'ouest, en enrobé, d'environ 125 m2 ; non 
autorisé ; non daté par la représentante des propriétaires mais visible sur la 
photographie aérienne dès 1996 ; 
- 
objet F : un portail, situé le long du chemin G______, en métal, d'environ 4 m 
de longueur et 1.80 m de hauteur, comprenant deux piliers en béton ; non 
autorisé ; non daté par la représentante des propriétaires, mais dont la date de 
construction n'était pas vérifiable en raison de photographies historiques 
imprécises ; 
- 
objet G : un ensemble portail et portillon, situé le long du chemin G______, au 
nord sur la parcelle, en métal, d'environ 4 m de longueur et de 1.80 m de 
hauteur ; non autorisé ; non daté par la représentante des propriétaires, mais 
dont la date de construction n'était pas vérifiable en raison de photographies 
historiques imprécises ; 
- 
objet H : un bâtiment n° 654, situé sur la parcelle n° 2'505 [sic], en métal, de 
45 m2, utilisé comme remise ; non autorisé ; daté de 1960 selon la représentante 
des propriétaires, mais dont la date de construction n'était pas vérifiable en 
raison de photographies aériennes historiques imprécises. 
Les objets B, D, E, F, G et H avaient été réalisés ou modifiés sans autorisation, ce 
qui était susceptible de constituer une infraction à l'art. 1 de la loi sur les 
constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05). Un délai 
de dix jours leur était imparti pour faire valoir leurs observations. 
d. Le 11 mars 2024, les copropriétaires et l’hoirie ont apporté les précisions 
suivantes au sujet des objets précités : 
- 
objet B : la CFA ayant estimé que ce couvert à voitures datait probablement de 
1980, celui-ci pourrait prochainement faire l’objet de la prescription trentenaire 
qui serait réintroduite dans l’ordre juridique suisse pour la zone agricole avec 
l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 22 juin 
1979 (LAT - RS 700) révisée, adoptée en début d’année 2024 et dont la 
promulgation interviendrait à court terme, en vue de son maintien ; cela étant, 


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il pourrait être démoli et reconstruit à proximité immédiate de la maison dont 
l’agrandissement avait été autorisé afin de respecter les exigences légales ; 
- 
objet D : cet aménagement était déjà identifiable sur les plans de la 
DD 3______. Le département ayant alors jugé que les constructions sises sur la 
parcelle et l’agrandissement de l’habitation rurale non agricole ne nécessitaient 
aucune emprise sur l’aire agricole et ne nuisaient pas aux intérêts prépondérants 
de l’agriculture, ledit objet ne pouvait plus être remis en question sous peine de 
violer les principes de proportionnalité et de la bonne foi de l’administration ; 
- 
objet E : ce cheminement correspondait en réalité à l’emprise des collecteurs 
souterrains traversant la parcelle n° 2'265 ; lors de la DD 3______, le 
département avait exigé que les canalisations d’évacuation des eaux usées et 
pluviales soient exécutées en système séparatif et raccordées aux collecteurs 
appropriés traversant la parcelle concernée, par l’intermédiaire des attentes 
existantes ; cet objet ayant été expressément autorisé et figurant sur les plans de 
la DD 3______, sa légalité ne pouvait désormais être remise en question ; 
- 
objet F : cette construction figurait clairement sur le plan relatif à la 
DD 3______, de sorte qu’il ne pouvait plus être remis en question sous peine 
de violation des principes des droits acquis, de proportionnalité et de la bonne 
foi ; 
- 
objet G : cette construction avait été autorisée lors de la DD 3______ et figurait 
clairement sur les plans de cette autorisation de construire sous la dénomination 
« grille entrée » ; sa légalité n’était donc pas contestable ; 
- 
objet H : ce bâtiment, très vétuste et composé de tôle, avait été érigé sur la 
parcelle n° 2'805 et non pas la parcelle n° 2'505 ; ce hangar permettant 
notamment d’abriter le tracteur utilisé sur la parcelle, son utilisation était 
conforme à l’affectation de la zone ; ayant été construit entre 1986 et 1990, il 
devait également pouvoir bénéficier de la prescription trentenaire. 
Étaient joints des extraits du dossier relatif à la DD 3______. 
e. Par décision du 19 avril 2024, le département a prononcé un ordre de remise en 
état des parcelles nos 2'265 et 2'805 d'ici au 31 octobre 2024 en procédant à : 
- 
la suppression d'un couvert à voitures (objet B) ; 
- 
la suppression de l'aménagement d'une cour (objet D) ; 
- 
la suppression de l'aménagement d'un cheminement (objet E) ; 
- 
l'évacuation d'un portail (objet F) ; 
- 
l'évacuation de l'ensemble portail et portillon (objet G) ; 
- 
la suppression d'un bâtiment n° 654 (objet H) ; 
- 
la remise en état du terrain naturel. 


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Compte tenu de la situation des parcelles concernées hors zone à bâtir, le dépôt 
d'une requête en autorisation de construire serait superfétatoire et les objets précités 
ne pouvaient être maintenus en l'état. 
Un reportage photographique devait être produit dans le même délai. La sanction 
administrative portant sur la réalisation de travaux sans droit était réservée. 
C. a. Par acte du 22 mai 2024, A______, B______ et C______ et l’hoirie ont formé 
recours contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI), en concluant à son annulation. 
b. Le département a conclu au rejet du recours. 
c. Les parties ont respectivement répliqué et dupliqué, en persistant dans leurs 
conclusions et argumentation. 
d. Les copropriétaires et l’hoirie ont encore rappelé leur position, en particulier 
quant à la prescription trentenaire. 
e. Par jugement du 20 février 2025, le TAPI a partiellement admis le recours, en 
confirmant la décision querellée, hormis s’agissant des objets D et E. 
La décision querellée concernant uniquement l’ordre de remise en état visant les 
objets B, D, E, F, G et H, la possibilité de régulariser ces objets devait être examinée 
indépendamment par le département sur éventuelle demande des copropriétaires. 
Le potentiel caractère autorisable des objets B et H était exorbitant au litige. 
Le droit d’être entendus des copropriétaires n’avait pas été violé, dès lors que le 
département n’avait pas l’obligation de les inviter à déposer une demande 
d’autorisation de construire afin de régulariser une situation devenue illégale. Rien 
n’indiquait qu’il avait agi de manière arbitraire en retenant, eu égard aux 
circonstances spécifiques du cas d’espèce, qu’il convenait de procéder à la remise 
en état de la parcelle. Cette position du département, ne constituant pas une 
décision, n’interdisait pas aux copropriétaires de déposer une demande de 
régularisation, ce qu’ils n’avaient pas fait. Le département n’avait donc pas commis 
d’excès négatif du pouvoir d’appréciation ou violé leur droit d’être entendus en ne 
leur octroyant pas de délai pour déposer une demande de construction aux fins de 
régularisation. 
Le département était fondé à s’adresser aux copropriétaires en tant que 
perturbateurs par situation en vue de solliciter la remise en état des objets litigieux. 
Ces derniers n’avaient manifestement jamais été autorisés. La DD 3______ ne 
visant que la transformation et l’agrandissement d’une habitation, elle ne portait 
aucunement sur la question des aménagements extérieurs, ce que confirmait le 
courrier du mandataire professionnellement qualifié du 16 mai 1991. La question 
de la prescription trentenaire ne se posait pas en l’espèce, celle-ci n’étant alors pas 
applicable hors de la zone à bâtir. La future réintroduction de cette prescription 
trentenaire n’y changeait rien du strict point de vue de la légalité, conformément à 
la jurisprudence du Tribunal fédéral en la matière. Il n’apparaissait pas que 


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l’autorité ait suscité des expectatives qu’il se justifierait de protéger sous l’angle de 
la bonne foi. 
Cela étant, il ne pouvait être fait abstraction du fait que certains des objets litigieux 
pourraient échapper à l’ordre de remise en état dès l’entrée en vigueur relativement 
proche de l’art. 25 al. 5 LAT, à condition de pouvoir déterminer de manière 
suffisamment précise la date de réalisation des objets litigieux. Il apparaîtrait 
incompréhensible, dans le présent litige, de vouloir encore préserver un intérêt 
public auquel le législateur fédéral avait d’ores et déjà décidé qu’il convenait de 
renoncer dans les circonstances spécifiques de constructions datant de plus de trente 
ans. 
Vu les orthophotos disponibles sur le système d’information du territoire genevois 
(ci-après : SITG), il était clair que l’objet B avait été édifié entre 2009 et 2011. 
Cela ne faisait donc pas plus de trente ans qu’il existait à cet emplacement, étant 
rappelé que l’admissibilité de son potentiel déplacement contre l’une des façades 
du bâtiment ne faisait pas l’objet du litige. S’agissant des objets F, G et H, aucun 
élément du dossier ne permettait de confirmer qu’ils existeraient depuis plus de 
trente ans ni de dater objectivement leur réalisation, malgré la visite sur place de la 
CFA. Il existait ainsi un intérêt public au rétablissement d’une situation conforme 
au droit, au respect de la séparation de l’espace bâti et à la limitation des 
constructions en zone agricole. Il n’apparaissait pas de mesure moins incisive 
permettant de protéger les intérêts publics compromis. Les copropriétaires ne 
parvenaient pas à démontrer que la remise en état consistant à restituer la parcelle 
à son état d’origine serait impossible ou qu’elle entraînerait des surcoûts 
disproportionnés. Concernant les objets D et E, les copropriétaires ne pouvaient être 
suivis lorsqu’ils affirmaient que ceux-ci auraient été autorisés à l’occasion de la 
délivrance de la DD 3______. Il ressortait des photographies aériennes du SITG 
que ces objets existaient à leurs emplacements et dimensions respectifs actuels 
depuis à tout le moins le mois de juin 1996, les orthophotos antérieures disponibles 
étant trop imprécises. En revanche, les images aériennes historiques de 
SWISSTOPO et le tableau de mutation parcellaire du 22 avril 1993 amenaient à 
penser que la cour et le cheminement avaient été aménagés – illégalement – durant 
ou directement après l’exécution des travaux liés à la DD 3______. Il pouvait donc 
raisonnablement être retenu que les objets D et E avaient été réalisés, dans leur 
configuration actuelle, de manière simultanée aux travaux de la DD 3______, plus 
concrètement au plus tard au moment de la délivrance du permis d’occuper en 1993 
attestant de la fin des travaux de la DD 3______, étant rappelé que la délivrance de 
celui-ci ne permettait pas de retenir la légalité de ces aménagements litigieux. Ainsi, 
il pouvait être admis qu’ils existaient vraisemblablement depuis plus de trente ans. 
Il apparaissait ainsi disproportionné d’en exiger la remise en état, compte tenu de 
la situation toute particulière du cas d’espèce et de la réintroduction de la 
prescription trentenaire en zone agricole. 


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Par conséquent, l’ordre de remise en état querellé apparaissait disproportionné 
concernant les objets D et E. Cette issue les laissait néanmoins dans l’illégalité et 
ils n’étaient pas susceptibles d’être remplacés ni transformés, de sorte que leur 
existence était limitée par leur durée de vie. L’ordre de remise en état était en 
revanche fondé et conforme au droit s’agissant des objets B, F, G et H. 
D. a. Par acte du 24 mars 2025, le département a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le 
jugement précité, en concluant à l’annulation des points 2 et 3 de son dispositif, 
ainsi qu’à la confirmation de l’ordre de remise en état. 
En annulant la décision précitée, le TAPI avait versé dans l’arbitraire et violé le 
principe de la proportionnalité appliqué dans le cadre des art. 129 et 130 LCI. 
La solution contradictoire retenue par le TAPI quant à l’application de la 
prescription trentenaire allait à l’encontre de la jurisprudence fédérale et cantonale 
à laquelle l’introduction de l’art. 25 al. 5 LAT ne changeait rien, dès lors que celui-ci 
n’était pas encore entré en vigueur. Si le législateur avait voulu que la prescription 
influence la pondération des intérêts en présence avant l’entrée en vigueur de la 
modification législative, il aurait alors prévu une application anticipée dans ses 
dispositions transitoires, ce qui n’était pas le cas. L’intérêt public lié au respect du 
principe du territoire bâti et non bâti ainsi que la préservation de la destination de 
la zone devait donc toujours prévaloir in casu. L’ordre de remise en état était donc 
pleinement proportionné pour l’ensemble des objets litigieux, indépendamment de 
leur date de construction. 
Le jugement attaqué avait été précédé de plusieurs jugements similaires du TAPI, 
qui persistaient à tenir le même raisonnement et à annuler, sur recours, pour les 
mêmes motifs, les mesures administratives prononcées par le département hors 
zone à bâtir, malgré la jurisprudence fédérale et cantonale qui lui avait pourtant été 
systématiquement mentionnées. Le Tribunal cantonal vaudois avait d’ailleurs 
également confirmé que le nouvel art. 25 al. 5 LAT n’était pas déterminant dès lors 
que cette modification n’était pas entrée en vigueur et ne pouvait être appliquée de 
manière anticipée (arrêt AC.2022.0306 du 4 décembre 2024 consid. 5d). 
b. Les copropriétaires et l’hoirie ont conclu au rejet du recours. 
Contrairement aux affirmations du département, le raisonnement du TAPI n’était 
pas contradictoire. Il était possible de tenir compte de la future réintroduction de la 
prescription trentenaire en zone agricole dans l’examen de la proportionnalité d’un 
ordre de mise en conformité, tout en excluant l’application anticipée de cette 
disposition légale. Ces deux éléments devaient être distingués, puisqu’ils relevaient 
de l’analyse de conditions différentes d’une décision administrative. Il n’était pas 
question de conclure au maintien des objets litigieux sur la base de l’application de 
la prescription trentenaire hors zone à bâtir. Néanmoins, celle-ci pouvait être prise 
en compte dans le cadre de l’application du principe de la proportionnalité et de 
l’intérêt public. Le maintien de certains objets litigieux, tels que les portails et 


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portillons (objets F et G), poursuivait un intérêt public certain, à savoir la sécurité. 
Les références jurisprudentielles citées par le département à l’appui de son 
raisonnement n’excluaient pas la possibilité de prendre en compte les modifications 
à venir de la LAT dans l’examen de la proportionnalité d’une mesure. Si, sous 
l’angle du principe de la légalité, le Tribunal fédéral posait l’interdiction d’une 
application anticipée des dispositions révisées de la LAT, les affaires citées par le 
département posaient d’autres problèmes sous l’angle du principe de la 
proportionnalité, notamment des nuisances, ce qui n’était pas le cas en l’espèce. 
Même avant que le législateur n’adopte une règle de prescription en zone agricole 
et que la jurisprudence l’ait clairement exclue, il demeurait possible pour un juge 
de refuser un ordre de démolition ou de remise en état en se fondant sur le principe 
de la proportionnalité, notamment dans les cas où les dérogations à la règle 
pouvaient être considérées comme mineures, l’intérêt public lésé n’était pas de 
nature à justifier le dommage que la démolition causerait au maître d’ouvrage, si 
celui-ci pouvait de bonne foi se croire autorisé à construire ou encore s’il y avait 
des chances sérieuses de faire reconnaître la construction comme conforme au droit. 
Suivre le département dans son raisonnement revenait à supprimer deux des trois 
conditions de validité d’une décision administrative (légalité, intérêt public, 
proportionnalité), soit l’intérêt public et le principe de la proportionnalité. 
Même si, par impossible, la chambre administrative venait à retenir que le jugement 
attaqué avait été rendu en violation du droit, il ne pouvait être retenu que la 
motivation formulée par les premiers juges serait insoutenable et encore moins que 
son résultat fût arbitraire. Le TAPI n’avait donc pas versé dans l’arbitraire en 
rendant son jugement, celui-ci étant conforme aux principes légaux applicables. 
À l’appui de leurs écritures, ils ont notamment produit les documents suivants : 
- 
un procès-verbal de rendez-vous de chantier du 15 octobre 1992 concernant la 
« transformation et agrandissement d’une maison d’habitation "I______" __, 
chemin G______ à F______ » mentionnant des travaux au sujet du 
« portail-garage », des piliers du portail et des boîtiers électriques y relatifs, de 
la « pose de deux portails » ; 
- 
divers documents portant sur la facturation des éléments des portails, dont une 
facture de J______ SA du 26 août 1992 ; 
- 
un plan du portail du 2 octobre 1992 ; 
- 
la liste des devis concernant les travaux de transformation et d’agrandissement 
de leur maison d’habitation de 1992, indiquant un devis de J______ SA du 
31 juillet 1992 de CHF 31'785.- pour des « portails » ; 
- 
une attestation de K______, architecte, du 20 mars 2025, indiquant que les 
travaux réalisés en 1992 sur la parcelle n° 2'265 étaient les suivants « une cour 
d’environ 115 m2 ; un cheminement d’environ 125 m2 ; un dallage, couvrant 
environ 36 m2, à l’emplacement destiné à un couvert à voitures ; un portail en 
métal, situé le long du chemin G______, d’environ 4 m de longueur et 1.80 m 


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de hauteur, comprenant deux piliers en béton ; un ensemble portail et portillon 
en métal, situé le long du chemin G______, au nord sur la parcelle, d’environ 4 
m de longueur et 1.80 m de hauteur » ; 
- 
des photographies de leur propriété du 26 septembre 1992. 
c. Le département a répliqué, en maintenant sa position. 
E. a. En parallèle, par acte du 24 mars 2025, les copropriétaires et l’hoirie ont 
également recouru auprès de la chambre administrative contre le jugement précité, 
en concluant, principalement, à son annulation et, subsidiairement, à sa 
modification en étendant aux objets B, F, G et H l’annulation de l’ordre de remise 
en état. 
Dès lors que les éléments au dossier démontraient que les objets B, F, G et H avaient 
été réalisés en 1992, le jugement entrepris violait le principe de la proportionnalité 
pour ces installations et la décision ordonnant leur suppression devait être annulée. 
À cet égard, ils rappelaient que : 
- 
l’objet F figurait clairement sur le plan de la DD 3______. Sa légalité ne pouvait 
pas être remise en cause, sauf à violer les droits acquis des propriétaires et les 
principes de proportionnalité et de la bonne foi. Par ailleurs, cet objet présentait 
des dimensions réduites et était utile pour les occupants de l’habitation 
autorisée ; 
- 
l’objet G avait été autorisé par le biais de la DD 3______ et figurait clairement 
sur les plans d’autorisation sous la dénomination « grille entrée ». Sa légalité 
n’était donc pas contestable. Par ailleurs, cet objet présentait des dimensions 
réduites et était utile pour les occupants de l’habitation autorisée ; 
- 
l’objet H, extrêmement vétuste et composé de tôle, avait été érigé sur la parcelle 
n° 2'805, et non pas la parcelle n° 2'505. Il s’agissait d’un hangar permettant 
d’accueillir notamment le tracteur utilisé sur la parcelle. Son affectation était 
ainsi conforme à la zone. Cet objet avait été réalisé plus de 30 ans auparavant 
comme le démontraient les photographies du SITG. Le département ne 
contestait pas sa date de construction, soit 1960. 
Selon les pièces nouvelles produites à l’appui de leur recours – identiques à celles 
produites à l’appui de leur réponse au recours du département –, ayant trait aux 
travaux de transformation et d’agrandissement de leur maison d’habitation 
(DD 3______), fin 1992, avaient été réalisés les objets B (un dallage, couvrant 
environ 36 m2, à l’emplacement destiné à un couvert à voitures), D (une cour 
d’environ 115 m2), E (un cheminement d’environ 125 m2), F (un portail en métal, 
situé le long du chemin G______, d’environ 4 m de longueur et 1.80 m de hauteur, 
comprenant deux piliers en béton) et G (un ensemble portail et portillon en métal, 
situé le long du chemin G______ au nord de la parcelle, d’environ 4 m de longueur 
et 1.80 m de hauteur). Il était indéniable que les objets F et G avaient été réalisés 
durant ou directement après l’exécution des travaux liés à la DD 3______, soit il y 


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a plus de trente ans, de sorte qu’il apparaissait disproportionné d’en exiger la remise 
en état. Il en allait de même de l’objet B réalisé en 1992 et de l’objet H existant 
depuis plus de 60 ans. Il s’en suivait que l’ordre de remise en état était uniquement 
fondé s’agissant du couvert à voitures (objet B), sous réserve de son dallage 
(aménagement au sol) réalisé en 1992. On pouvait toutefois se demander si, vu le 
maintien du dallage et des autres objets susmentionnés, la suppression du couvert à 
voitures en question répondait à un intérêt public suffisant. 
b. Le département a conclu au rejet du recours. 
La critique des recourants à l’encontre du jugement attaqué était surprenante 
puisqu’ils n’avaient produit les pièces permettant de dater la réalisation des objets 
litigieux que dans le cadre de la présente procédure. Le TAPI n’avait donc pas erré 
au vu des éléments qu’il avait à disposition au moment de statuer. Quoi qu’il en fût, 
la date de réalisation des constructions litigieuses n’était pas pertinente. Dès lors 
que l’illicéité des constructions n’était pas contestée, l’ordre de remise en état devait 
être validé, conformément à la jurisprudence fédérale et cantonale en ce domaine. 
La jurisprudence récente du TAPI à laquelle se référaient les recourants, visant à 
annuler des ordres de remise en état sur la base du principe de la proportionnalité et 
du fait que les constructions avaient plus de 30 ans, ne pouvait trouver application 
in casu. 
c. Les recourants ont répliqué, en persistant dans leurs conclusions et précédents 
développements. 
Les pièces susmentionnées avaient déjà été produites le 11 mars 2024, dans le cadre 
de la procédure administrative, soit les dossiers relatifs aux autorisations de 
construire DD 3______ de 1991 et la décision y relative, et DD 4______ de 1988, 
ainsi que du permis d’occuper délivré en 1993 et de la demande y relative. Les 
pièces produites sur recours visaient à établir que les objets F et G s’inscrivaient 
dans les travaux de transformation et d’agrandissement de l’habitation autorisés le 
21 août 1991. L’illicéité des constructions litigieuses demeurait donc expressément 
contestée. 
d. Sur quoi, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10 ; art. 149 LCI). 
2. 
L’objet du litige porte sur la conformité au droit de la décision du 19 avril 2024, 
ordonnant la remise en état des parcelles nos 2'265 et 2'805 en procédant à la 
suppression ou à l’évacuation des objets B, D, E, F, G et H, ainsi qu’à la remise en 
état du terrain naturel. Sous l’angle du principe de la proportionnalité, le TAPI a 


- 11/22 - 
A/1824/2024 
partiellement annulé dite décision pour les objets D et E compte tenu de leur 
existence depuis plus de 30 ans. 
2.1 En vertu de l'art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit 
y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b) ; les juridictions administratives 
n'ont pas compétence pour apprécier l'opportunité de la décision attaquée, sauf 
exception prévue par la loi (al. 2). 
2.2 Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde 
sur des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par 
les dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du 
droit tels que l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de traitement, le principe de la 
bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3). 
3. 
Le département fait grief au TAPI d’avoir admis que les objets D et E, sous l’angle 
du principe de la proportionnalité, devaient bénéficier de la prescription trentenaire 
en vue de leur maintien ; tandis que les copropriétaires et l’hoirie reprochent au 
TAPI d’avoir confirmé l’ordre de remise en état s’agissant des objets B, F, G et H. 
Les objets F et G avaient été autorisés dans le cadre de la DD 3______ et les objets 
B et H existaient depuis plus de 30 ans, de sorte que ceux-ci devaient bénéficier de 
la prescription trentenaire. 
3.1.1 Selon l’art. 1 al. 1 LCI, sur tout le territoire du canton nul ne peut, sans y avoir 
été autorisé, élever en tout ou partie une construction ou une installation, 
notamment un bâtiment locatif, industriel ou agricole, une villa, un garage, un 
hangar, un poulailler, un mur, une clôture ou un portail (let. a) ; modifier même 
partiellement le volume, l’architecture, la couleur, l’implantation, la distribution ou 
la destination d’une construction ou d’une installation (let. b) ; démolir, supprimer 
ou rebâtir une construction ou une installation (let. c) ; modifier la configuration du 
terrain (let. d) ; aménager des voies de circulation, des places de parcage ou une 
issue sur la voie publique (let. e) ; ouvrir un nouveau puits (let. f) ; abattre un arbre 
d’une essence protégée (let. g). 
3.1.2 À teneur de l’art. 22 LAT, aucune construction ou installation ne peut être 
créée ou transformée sans autorisation de l’autorité compétente (al. 1). 
L’autorisation est délivrée si la construction ou l’installation est conforme à 
l’affectation de la zone (let. a) et le terrain est équipé (let. b, al. 2). Le droit fédéral 
et le droit cantonal peuvent poser d’autres conditions (al. 3). 
3.1.3 Les plans d’affectation règlent le mode d’utilisation du sol (art. 14 al. 1 LAT). 
Ils délimitent en premier lieu les zones à bâtir, les zones agricoles et les zones à 
protéger (art. 14 al. 2 LAT). 
3.1.4 Sous la note marginale « constructions et installations conformes à 
l’affectation de la zone agricole », l’art. 16a LAT définit comme conformes à 
l’affectation de la zone agricole les constructions et installations qui sont 
nécessaires à l’exploitation agricole ou à l’horticulture productrice (al. 1), soit, 


- 12/22 - 
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conformément à ce que précise l’art. 34 al. 1 1re partie de l’ordonnance sur 
l’aménagement du territoire du 28 juin 2000 (OAT - RS 700.1), qui servent à 
l’exploitation tributaire du sol ou au développement interne. Les constructions et 
installations qui servent au développement interne d’une exploitation agricole ou 
d’une exploitation pratiquant l’horticulture productrice sont conformes à 
l’affectation de la zone. Le Conseil fédéral règle les modalités (al. 2). Les 
constructions et installations dépassant le cadre de ce qui peut être admis au titre du 
développement interne peuvent être déclarées conformes à l’affectation de la zone 
et autorisées lorsqu’elles seront implantées dans une partie de la zone agricole que 
le canton a désignée à cet effet moyennant une procédure de planification (al. 3). 
3.1.5 L’art. 16b LAT prévoit que les constructions et les installations qui ne sont 
plus utilisées conformément à l’affectation de la zone et qui ne peuvent pas être 
affectées à un autre usage en vertu des art. 24 à 24e LAT doivent cesser d’être 
utilisées. Cette interdiction est levée dès que ces constructions ou installations 
peuvent être réaffectées à un usage conforme à l’affectation de la zone (al. 1). Si 
l’autorisation est limitée dans le temps ou assortie d’une condition résolutoire, les 
constructions ou installations doivent être démolies et l’état antérieur rétabli dès 
que l’autorisation devient caduque (al. 2). 
3.1.6 Aux termes de l’art. 24c LAT, hors de la zone à bâtir, les constructions et 
installations qui peuvent être utilisées conformément à leur destination mais qui ne 
sont plus conformes à l’affectation de la zone bénéficient en principe de la garantie 
de la situation acquise (al. 1). L’autorité compétente peut autoriser la rénovation de 
telles constructions et installations, leur transformation partielle, leur 
agrandissement mesuré ou leur reconstruction, pour autant que les bâtiments aient 
été érigés ou transformés légalement (al. 2). Dans tous les cas, les exigences 
majeures de l’aménagement du territoire doivent être remplies (al. 5). 
3.1.6.1 Les objets qui peuvent bénéficier de la garantie de la situation acquise en 
zone agricole concernent trois périodes successives : (1) ceux qui sont construits 
avant le 1er juillet 1972, à savoir la date d’entrée en vigueur de l’ancienne législation 
sur la protection des eaux contre la pollution qui établissait la première séparation 
officielle entre les secteurs constructibles et non-constructibles ; (2) les ouvrages 
construits jusqu’au 1er janvier 1980, date d’entrée en vigueur de la LAT ; (3) les 
ouvrages construits depuis lors. 
3.1.6.2 Lors de chacune de ces périodes, les règles applicables à la zone agricole 
ont été modifiées ; ne bénéficient de la garantie de la situation acquise que les 
ouvrages qui à chaque fois ont été érigés dans le respect des prescriptions du 
moment. Les constructions illicites sont donc soustraites à toute garantie, même si 
un rétablissement de l’état conforme au droit n’a jamais pu être effectué pour des 
raisons de proportionnalité, de prescription ou de préemption, même si dite 
construction a été détruite volontairement ou par accident et même si le registre 
foncier ne fait pas état de la situation (Jean-Baptiste ZUFFEREY, Droit public de 
la construction, 2024, n. 465). 


- 13/22 - 
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3.1.6.3 Le champ d'application de l'art. 24c LAT est restreint aux constructions et 
installations qui ont été érigées ou transformées conformément au droit matériel en 
vigueur à l'époque, mais qui sont devenues contraires à l'affectation de la zone à la 
suite d'une modification de la législation ou des plans d'aménagement. La date 
déterminante est en principe celle du 1er juillet 1972, date de l'entrée en vigueur de 
la loi fédérale du 8 octobre 1971 sur la protection des eaux contre la pollution, qui 
a introduit le principe de la séparation du territoire bâti et non bâti (ATF 129 II 396 
consid. 4.2.1; arrêt du Tribunal fédéral 1C_491/2020 du 10 mai 2021 consid. 2.1 et 
les références citées). L’art. 41 al. 1 OAT précise qu’il s’agit de constructions et 
installations « érigées ou transformées légalement avant l’attribution du bien-fonds 
à un territoire non constructible au sens du droit fédéral ». Les possibilités offertes 
par l'art. 24c LAT ne peuvent être utilisées qu'une seule fois (arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_347/2014 du 16 janvier 2015 consid. 3.5). 
3.1.7 Selon l’art. 27C LaLAT, lequel traite des « Constructions et installations 
existantes sises hors de la zone à bâtir et devenues non conformes à l’affectation de 
la zone », le département peut autoriser la rénovation, la transformation partielle, 
l’agrandissement mesuré ou la reconstruction de constructions ou installations qui 
ont été érigées ou transformées conformément au droit matériel en vigueur à 
l’époque, mais qui sont devenues contraires à l’affectation de la zone à la suite 
d’une modification de la législation ou des plans d’affectation du sol, dans les 
limites des art. 24c et 37a LAT et 41 à 43 OAT et aux conditions fixées par ces 
dispositions (al. 1). Les constructions visées à l’art. 43 OAT sont régies par les 
normes de la 4e zone. Les autres constructions existantes sont régies par les normes 
de la 5e zone (al. 2). 
3.2.1 Lorsque l’état d’une construction, d’une installation ou d’une autre chose 
n’est pas conforme aux prescriptions de la LCI, des règlements qu’elle prévoit ou 
des autorisations délivrées en application de ces dispositions légales ou 
réglementaires, le département peut notamment en ordonner la remise en état, la 
réparation, la modification, la suppression ou la démolition (art. 129 let. e et 130 
LCI). Les propriétaires ou leurs mandataires, les entrepreneurs et les usagers sont 
tenus de se conformer aux mesures ordonnées par le département en application des 
art. 129 et 130 LCI (art. 131 LCI). 
3.2.2 De façon générale, la restriction de propriété liée à un ordre de remise en état 
n'est admissible que si elle repose sur une base légale, si elle est d'intérêt public et 
si elle est proportionnée (art. 36 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 - Cst. - RS 101 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_653/2023 du 
13 mai 2025 consid. 7.1). 
De jurisprudence constante, pour être valable, un ordre de mise en conformité doit 
respecter les cinq conditions cumulatives suivantes : 
- 
l'ordre doit être dirigé contre le perturbateur ; 


- 14/22 - 
A/1824/2024 
- 
les installations en cause ne doivent pas avoir été autorisées en vertu du droit en 
vigueur au moment de leur réalisation ; 
- 
un délai de plus de trente ans ne doit pas s'être écoulé depuis l'exécution des 
travaux litigieux, sauf en zone agricole où la prescription ne court pas (ATF 147 
II 309 consid. 4 et 5) ; 
- 
l'autorité ne doit pas avoir créé chez l'administré concerné, que ce soit par des 
promesses, par des infractions, des assurances ou encore un comportement des 
conditions telles qu'elle serait liée par la bonne foi ; 
- 
l'intérêt public au rétablissement d'une situation conforme au droit doit 
l'emporter sur l'intérêt privé de l'intéressé au maintien des installations 
litigieuses (ATA/540/2023 du 23 mai 2023 consid. 3.2.1 ; ATA/1134/2022 du 
8 novembre 2022 consid. 11b). 
3.2.3 Selon le Tribunal fédéral, l'art. 129 let. e LCI reconnaît une certaine marge 
d'appréciation à l'autorité dans le choix de la mesure adéquate pour rétablir une 
situation conforme au droit, dont elle doit faire usage dans le respect des principes 
de la proportionnalité, de l'égalité de traitement et de la bonne foi, et en tenant 
compte des divers intérêts publics et privés en présence. 
3.2.4 Garanti par l'art. 36 al. 3 Cst., le principe de la proportionnalité se compose 
des règles d'aptitude – qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but 
fixé – de nécessité – qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, l'on choisisse 
celui qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés – et de proportionnalité 
au sens étroit – qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de 
l'administré et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 140 I 
218 consid. 6.7.1 ; 136 IV 97 consid. 5.2.2). 
C'est ainsi que l'autorité peut, de jurisprudence constante, renoncer à un ordre de 
démolition, conformément au principe de la proportionnalité, si les dérogations à la 
règle sont mineures, si l'intérêt public lésé n'est pas de nature à justifier le dommage 
que la démolition causerait au maître de l'ouvrage, si celui-ci pouvait de bonne foi 
se croire autorisé à construire ou encore s'il y a des chances sérieuses de faire 
reconnaître la construction comme conforme au droit (ATF 132 II 21 consid. 6 ; 
123 II 248 consid. 3a/bb). Dans la règle, l’intérêt public majeur à la préservation 
des zones agricoles et la distinction fondamentale entre espace bâti et non-bâti 
l’emporte (arrêt du Tribunal fédéral 1C_60/2021 du 27 juillet 2021 consid. 3.4.2 
confirmant l'ATA/1304/2020 du 15 décembre 2020 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_233/2014 du 23 février 2015 consid. 4). Celui qui place l'autorité devant un fait 
accompli doit s'attendre à ce que celle-ci se préoccupe plus de rétablir une situation 
conforme au droit que d'éviter les inconvénients qui en découlent pour lui (ATF 123 
II 248 consid. 4a ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_418/2021 du 10 mars 2022 
consid. 3.1). 
Quant aux coûts de la remise en état, un montant important n'est pas à lui seul décisif 
(arrêts du Tribunal fédéral 1C_29/2016 du 18 janvier 2017 consid. 7.2 qui 


- 15/22 - 
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concernait une remise en état pour un montant de l'ordre de CHF 200'000.- ; 
1C_136/2009 du 4 novembre 2009 qui concernait une remise en état pour un 
montant estimé à CHF 300'000.-). L'intérêt purement économique de la partie 
recourante ne saurait dès lors avoir le pas sur l'intérêt public au rétablissement d'une 
situation conforme au droit, les règles relatives à la séparation entre les zones bâties 
et non bâties répondant à une préoccupation centrale de l'aménagement du territoire 
(arrêt du Tribunal fédéral 1C_149/2022 du 28 octobre 2022 consid. 5.2). 
3.2.5 De manière générale, dans l'examen de la proportionnalité, les intérêts des 
propriétaires sont mis en retrait par rapport à l'importance de préserver la zone 
agricole d'installations qui n'y ont pas leur place. Le Tribunal fédéral a déjà énoncé, 
concernant le canton de Genève, que « s'agissant de constructions édifiées dans la 
zone agricole dans un canton déjà fortement urbanisé où les problèmes relatifs à 
l'aménagement du territoire revêtent une importance particulière, l'intérêt public au 
rétablissement d'une situation conforme au droit l'emporte sur celui, privé, du 
recourant à l'exploitation de son entreprise sur le site litigieux » (arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_446/2010 du 18 avril 2011 consid. 5.1.1 et les références citées ; 
ATA/68/2013 du 6 février 2013). 
3.2.6 En outre, depuis l’arrêt rendu le 28 avril 2021 dans lequel il a tranché pour la 
première fois la question (ATF 147 II 309 consid. 5.5), le Tribunal fédéral a rappelé 
à plusieurs reprises que la prescription trentenaire ne trouve pas application en zone 
agricole et l’adoption le 29 septembre 2023 d’un art. 25 al. 5 LAT prévoyant que 
« le droit au rétablissement de la situation conforme se prescrit après 30 ans » 
(FF 2023 2488), n’étant pas en vigueur, il ne saurait s’appliquer à titre anticipé 
(arrêts du Tribunal fédéral 1C_182/2023 du 16 août 2024 consid. 3 ; 1C_667/2023 
du 3 juin 2024 consid. 4.5.3 ; 1C_452/2023 du 31 mai 2024 consid. 8 ; 
ATA/714/2025 du 24 juin 2025 consid. 8.2.3 et les arrêts cités). 
3.2.7 Dans un jugement récent (JTAPI/614/2025 du 6 juin 2025 consid. 21) 
rappelant sa jurisprudence tendant à annuler des ordres de remise en état, 
considérant notamment qu’ils étaient disproportionnés au vu de la modification de 
la LAT annoncée rétablissant la prescription trentenaire en zone agricole, et se 
référant à l’arrêt ATA/278/2025 du 18 mars 2025, le TAPI a confirmé un ordre de 
remise en état d’une parcelle sise en zone agricole par la suppression et l’évacuation 
de plusieurs constructions s’y trouvant (serre, chemin, terrasse, cheminements), 
ainsi que la remise en état du terrain naturel. 
3.3.1 Le nouvel art. 25 al. 5 LAT est entré en vigueur le 1er janvier 2026 (RO 2025 
640). 
Celui-ci prévoit désormais que le droit au rétablissement de la situation conforme 
au droit se prescrit après 30 ans. Le délai est respecté lorsque l’autorité compétente 
intervient pour la première fois avant la fin de ce délai. Il n’y a pas de prescription 
si des biens de police, en particulier l’ordre public, la tranquillité, la sécurité ou la 
santé publics, sont mis en péril. 


- 16/22 - 
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Le 31 octobre 2018, le Conseil fédéral a soumis au Parlement un projet de révision 
de la LAT (Message relatif à la deuxième étape de la révision partielle de la LAT 
du 31 octobre 2018, FF 2017 7423, dite LAT 2). Dans le cadre des travaux 
législatifs y relatifs, la commission de l’environnement, de l’aménagement du 
territoire et de l’énergie du Conseil national a déposé auprès de son homologue du 
Conseil des États le 12 octobre 2021 une motion concernant la prescription de 
l’obligation de rétablir la situation conforme au droit hors de la zone à bâtir que le 
Conseil national a adopté le 17 mars 2022. Celle-ci faisait suite à l’arrêt du Tribunal 
fédéral du 28 avril 2021 (ATF 147 II 309) et chargeait le Conseil fédéral de modifier 
la LAT afin que, en cas de construction illégale hors zone à bâtir, l’obligation de 
rétablir la situation conforme au droit s’éteigne après 30 ans. À la suite de l’adoption 
de ladite motion par le Conseil des États le 6 décembre 2022, celle-ci a été traitée 
dans le cadre des travaux législatifs relatifs à la LAT 2. L’art. 25 al. 5 LAT a été 
adopté par le Conseil national le 15 juin 2023 (BO 2023 N 1397) et le Conseil des 
États le 14 septembre 2023 (BO 2023 E 751). Le 29 septembre 2023, le Parlement 
a adopté la modification LAT 2 (RO 2025 640), comprenant le nouvel art. 25 
al. 5 LAT. 
Il ressort des débats du Conseil national et du Conseil des États des 17 mars et 
6 décembre 2022 qu’en dépit de l’avis défavorable du Conseil fédéral à 
l’introduction de la prescription trentenaire hors zone à bâtir, le Parlement a 
considéré que cette mesure permettrait d'aligner la pratique en dehors de la zone à 
bâtir sur celle en vigueur dans la zone à bâtir. Considérant la sévérité de l’arrêt du 
Tribunal fédéral du 28 avril 2021 (ATF 147 II 309) retenant le démantèlement des 
constructions illégalement érigées en dehors de la zone à bâtir, indépendamment de 
la date de construction, la majorité du Parlement a relevé, globalement, que les 
constructions hors zone à bâtir étaient le plus souvent de petites constructions en 
zone agricole. L’adoption de l’art. 25 al. 5 LAT était principalement justifiée pour 
trois raisons : l’harmonisation de la prescription à l'intérieur et à l'extérieur de la 
zone à bâtir afin de garantir que les situations à l'intérieur et à l'extérieur de la zone 
à bâtir soient traitées de la même manière par tous les cantons en conformité au 
droit fédéral, mettre un terme à l’insécurité juridique résultant de l’arrêt du Tribunal 
fédéral précité (absence de justification de l’imprescriptibilité de l’infraction 
consistant en la réalisation illégale d’une construction hors zone à bâtir alors que le 
droit suisse prévoit des délais de prescription dans plusieurs domaines du droit) et 
réduire la charge administrative induite par celui-ci, ainsi qu’augmenter la sécurité 
juridique pour les propriétaires et les utilisateurs des constructions concernées par 
la création d’une base juridique claire (BO 2022 N 509 et BO 2022 E 1182). 
3.3.2 Conformément aux principes généraux du droit intertemporel, lorsqu’un 
changement de droit intervient au cours d’une procédure administrative 
contentieuse ou non contentieuse, la question de savoir si le cas doit être tranché 
sous l’angle du nouveau ou de l’ancien droit se pose. La légalité d’un acte 
administratif, y compris une autorisation de construire, doit en principe être 
examinée en fonction de l’état du droit prévalant au moment de son prononcé, sous 


- 17/22 - 
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réserve de dispositions transitoires ; en conséquence, l’autorité de recours applique 
en principe le droit en vigueur au jour où l’autorité administrative a statué (ATF 144 
II 326 consid. 2.1.1). 
Ainsi, selon la jurisprudence applicable en matière d’ordre de remise en état ou de 
procédure de régularisation, la légalité des ouvrages litigieux s’examine en principe 
au moment où les travaux ont été effectués. Toutefois, le droit en vigueur au 
moment où l’autorité statue s’applique s’il est plus favorable à la partie recourante 
et permet, contrairement à l’ancien, la délivrance de l’autorisation (arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_418/2021 du 10 mars 2022 consid. 2 au sujet de l’art. 52 al. 2 OAT et 
les références citées, notamment ATF 144 II 326 consid. 3.1.1). 
Pour les demandes ordinaires (et non les demandes de régularisation) d’autorisation 
de construire portées devant les instances de recours, lorsque le droit change en 
cours de procédure, la jurisprudence considère que le nouveau droit doit être 
appliqué immédiatement lorsque cela répond à un intérêt public prépondérant 
(ATF141 II 393 consid. 2.4 ; 139 II 243 consid. 11.1 ; 135 II 384 consid. 2.3). Il a 
été considéré que tel était en particulier le cas de la nouvelle loi sur la protection 
des eaux (ATF 141 II 393 consid. 2.4 ; 99 Ib 150 consid. 1 ; 99 Ib 113 consid. 9). 
Les critères pour déterminer si une application immédiate du nouveau droit 
s’impose sont les suivants. Par analogie avec les règles du Code civil suisse du 
10 décembre 1907 (CC - RS 210), il faut que la nouvelle règle réponde à un intérêt 
public majeur, dont l’application ne souffre aucun délai. Il convient ensuite de tenir 
compte du pouvoir d’examen de l’instance de recours auprès de laquelle la cause 
est pendante : un pouvoir d’examen complet en légalité peut déjà suffire à une 
application immédiate du nouveau droit (ATF 141 II 393 consid. 2.4 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_379/2016 du 13 juin 2017 consid. 5). 
À titre d’exemple, la chambre de céans a d’ores et déjà retenu, concernant 
l’application des nouveaux art. 24c LAT et 42 OAT aux procédures pendantes lors 
de leur entrée en vigueur le 1er novembre 2012, que malgré l’absence de disposition 
transitoire à cet égard, le Conseil fédéral avait prévu, de façon générale, que les 
procédures de recours pendantes demeureraient régies par l’ancien droit, sauf si le 
nouveau droit était plus favorable au requérant (art. 52 al. 2 OAT). Dès lors que tel 
n’était pas le cas en l’occurrence, il convenait de se référer à l’ancien droit 
(ATA/507/2014 du 1er juillet 2014 consid. 3a). 
3.4. En l’espèce, à titre liminaire, il convient de relever que les parties s’en 
rapportent à l’état de fait tel que retenu par le TAPI. Les recourants ne contestent 
plus non plus leur qualité de perturbateurs par situation. 
3.4.1 D’une part, le département considère que le TAPI aurait versé dans l’arbitraire 
et violé le principe de la proportionnalité, appliqué dans le cadre des art. 129 et 
130 LCI, en prenant en considération la future entrée en vigueur du nouvel art. 25 
al. 5 LAT dans l’appréciation de la proportionnalité de l’ordre de remise en état 
quant aux objets D et E, dont l’existence depuis plus de 30 ans était démontrée. 


- 18/22 - 
A/1824/2024 
D’autre part, les recourants contestent l’illicéité des objets B (uniquement pour le 
dallage, à l’exception du couvert à voitures), D, E, F et G. À cet égard, ils font 
notamment valoir qu’au même titre que les objets D et E, les objets B (un dallage, 
couvrant environ 36 m2 à l’emplacement destiné à un couvert à voitures), D (une 
cour d’environ 115 m2), E (un cheminement d’environ 125 m2), F (un portail en 
métal, situé le long du chemin G______, d’environ 4 m de longueur et 1.80 m de 
hauteur, comprenant deux piliers en béton) et G (un ensemble portail et portillon en 
métal, situé le long du chemin G______ au nord de la parcelle, d’environ 4 m de 
longueur et 1.80 m de hauteur) avaient été réalisés dans le cadre de la DD 3______, 
soit à tout le moins en 1993, de sorte qu’il était disproportionné d’en exiger la 
remise en état. 
3.4.2 Compte tenu de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2026 de l’art. 25 al. 5 LAT, 
se pose désormais la question du droit applicable au présent litige. 
Si, selon la jurisprudence fédérale applicable jusqu’alors, aucune référence 
anticipée à l’art. 25 al. 5 LAT ne pouvait être admise pour justifier l’annulation d’un 
ordre de remise en état impliquant la suppression de constructions au motif qu’il 
était démontré que celles-ci existeraient depuis plus de 30 ans, autre est la question 
de savoir si l’art. 25 al. 5 LAT désormais en vigueur doit être appliqué 
immédiatement aux procédures pendantes. 
Dans la mesure où l’examen de la légalité des bâtiments litigieux est antérieur à 
l’entrée en vigueur de l’art. 25 al. 5 LAT, l’ancien droit, soit en particulier la 
jurisprudence fédérale ressortant de l’ATF 147 II 309, devrait en principe demeurer 
applicable, en l’absence de disposition transitoire précise sur ce point. 
Toutefois, s’agissant d’un ordre de remise en état, il a d’ores et déjà été admis de 
jurisprudence constante que, contrairement au cas d’une demande ordinaire 
d’autorisation de construire, le nouveau droit s’applique s’il est plus favorable à la 
partie recourante. 
Or, il ressort expressément du contenu des travaux législatifs susrappelés en lien 
avec l’adoption de l’art. 25 al. 5 LAT que la volonté du Parlement était de mettre 
un terme au démantèlement des constructions illégalement érigées en dehors de la 
zone à bâtir, sans prendre en considération leur date de construction. Ainsi, il 
apparaît qu’en demandant l’introduction dans la LAT de la prescription trentenaire 
en cas de construction illégale en zone agricole, le législateur fédéral a entendu 
mettre en œuvre un système plus favorable aux propriétaires concernés que celui 
prévalant jusqu’au 1er janvier 2026. 
En ces circonstances portant sur la conformité au droit d’un ordre de remise en état, 
l’application immédiate de l’art. 25 al. 5 LAT apparaît justifiée dans la mesure où 
celui-ci est, selon la volonté du législateur fédéral, plus favorable aux recourants 
que la jurisprudence applicable jusqu’alors. 
Par conséquent, il convient, à ce stade, d’examiner la légalité des objets litigieux 
sous l’angle de l’art. 25 al. 5 LAT. 


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A/1824/2024 
3.4.3 Concernant les objets D et E, le département ne contredit pas en tant que telle 
leur existence depuis plus de 30 ans, mais la prise en considération de celle-ci dans 
l’application du principe de la proportionnalité par les premiers juges pour en 
justifier le maintien. 
À cet égard, le département souligne que, dans sa jurisprudence récente, le TAPI 
tendait à maintenir son approche consistant à tenir compte de la future entrée en 
vigueur de l’art. 25 al. 5 LAT dans l’application de principe de la proportionnalité 
pour annuler des ordres de remise en état. Par là-même, le département semble 
solliciter de la chambre de céans qu’elle invite le TAPI à se conformer à la 
jurisprudence fédérale et cantonale susrappelée. Étant donné que, dans son 
jugement JTAPI/614/2025 précité, le TAPI se réfère désormais à l’arrêt 
ATA/278/2025 précité, renonçant à tenir compte de la future entrée en vigueur du 
l’art. 25 al. 5 LAT dans l’application du principe de la proportionnalité aux ordres 
de remise en état, il n’y a pas lieu d’y revenir (cf. consid. 3.2.7). 
Cela étant dit, dans la mesure où, tel qu’indiqué précédemment, l’art. 25 al. 5 LAT 
est dorénavant entré en vigueur et que son application au présent litige est justifiée, 
ledit grief est désormais sans pertinence. 
Dès lors que le département ne remet pas en question l’existence depuis plus de 
30 ans des objets D et E, dont il a été démontré qu’ils avaient été réalisés 
simultanément aux travaux de la DD 3______, soit au plus tard lors de la délivrance 
du permis d’occuper en 1993, il faut admettre, par substitution de motifs, que c’est 
à bon droit que les premiers juges ont annulé l’ordre de remise en état querellé les 
concernant. 
3.4.4 S’agissant des objets B – dallage à l’exception du couvert à voitures –, F, G 
et H, les recourants font également valoir que lesdites constructions existeraient 
depuis plus de 30 ans. 
Pour les objets B (dallage), D, E F et G, le TAPI a notamment retenu que ceux-ci 
n’avaient jamais été autorisés, puisque la DD 3______ visait uniquement la 
transformation et l’agrandissement d’une habitation, ce que confirmait le courrier 
de l’architecte du 16 mai 1991. 
S’il ressort en effet dudit document que l’objet de la demande définitive 
d’autorisation de construire relatif à la DD 3______ portait sur la « transformation 
et agrandissement d’une maison d’habitation », l’examen des documents produits 
par les recourants en relation avec la DD 3______, notamment de la liste des devis 
alors établis et de la facturation relatives aux portails, ainsi que de l’attestation de 
l’architecte mandatée pour les travaux de la DD 3______ du 20 mars 2025 indiquant 
que les objets B (pour le dallage de 36 m2, à l’exception du couvert à voitures), D, 
E, F et G ont été réalisées en 1992, montrent en revanche que ceux-ci ont bel et bien 
été construits lors de la réalisation des travaux liés à la DD 3______. Il ressort 
d’ailleurs de plans alors remis, notamment du tableau de mutation daté de 1993, 
que lesdits objets y figuraient. 


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A/1824/2024 
Il s’ensuit qu’il a ainsi été démontré qu’au même titre que les objets D et E, les 
objets B (pour le dallage, à l’exception du couvert à voitures), F et G ont été réalisés 
lors des travaux autorisés par la DD 3______, lesdits aménagements figurant 
clairement sur les documents y relatifs, ce qu’a confirmé par écrit l’architecte alors 
mandatée. Lesdits travaux ayant pris fin au plus tard en 1993, il y a lieu de retenir 
que les objets B (dallage), F et G existent également depuis plus de 30 ans. 
Quant à l’objet H, il apparaît a priori que les recourants n’apportent aucune pièce 
permettant de dater sa construction. Cependant, contrairement à ce qu’a retenu le 
TAPI à cet égard, la consultation du SITG indique que ledit bâtiment a été construit 
durant la période de 1986 à 1990 (site Internet https://map.sitg.ge.ch/ consulté le 
6 janvier 2025), ce que la vétusté de celui-ci, reconnue par le TAPI et non contredite 
par les parties, tend à confirmer. 
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir que les objets B (dallage), F, G et H 
ont bel et bien été construits plus de 30 ans au moment de l’ouverture par le 
département, le 12 février 2024, d’une procédure d’infraction, de sorte qu’en 
application de l’art. 25 al. 5 LAT, il y a lieu d’annuler l’ordre de remise en état 
litigieux en tant que celui-ci ordonne la suppression ou l’évacuation des 
constructions correspondantes, à l’exception du couvert à voitures (objet B). 
Ce grief devra dès lors être admis et le jugement et la décision contestés, modifiés 
dans cette mesure. 
3.4.5 Autre est la question de l’objet B (couvert à voitures) pour lequel les 
recourants admettent eux-mêmes que l’ordre de remise en état litigieux est fondé, 
sous réserve de l’existence d’un intérêt public suffisant à la suppression du couvert 
à voitures malgré le maintien du dallage et des autres objets. 
Bien que le dallage de l’objet B puisse être maintenu, l’intérêt privé des recourants 
de pur confort au maintien du couvert à voitures, dont ils reconnaissent eux-mêmes 
l’existence illicite, ne saurait être validé. Les intérêts privés des recourants à pouvoir 
continuer de bénéficier de l’installation litigieuse doivent céder le pas aux intérêts 
publics, qualifiés de majeurs par la jurisprudence, à la préservation des zones 
agricoles, relevant par nature de l’espace non bâti. À ceux-ci s’ajoutent les intérêts 
publics, importants, au rétablissement d’une situation conforme au droit, de la 
limitation du nombre et des dimensions des constructions en zone agricole ainsi que 
le respect du principe de l’égalité devant la loi (ATA/999/2023 précité 
consid. 3.5.2). Les recourants ne sauraient enfin se prévaloir d'une situation créée 
sans autorisation pour s'opposer à la remise en état. 
Au vu de ce qui précède, le recours du département et celui des recourants devront 
tous deux être partiellement admis, dès lors que le jugement attaqué et l’ordre de 
remise en état litigieux devront être annulés concernant les objets B (pour le dallage, 
à l’exception du couvert à voitures), D, E, F, G et H, et confirmés pour l’objet B 
(couvert à voitures). 


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A/1824/2024 
4. 
Vu l'issue du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA) et une 
indemnité de procédure de CHF 1’000.- sera allouée solidairement aux recourants, 
à la charge du département (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevables les recours interjetés le 24 mars 2025 par le département du territoire 
– OAC, d’une part, et A______, B______ et C______, et l’hoirie de feu D______, d’autre 
part, contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 20 février 
2025 ; 
au fond : 
admet partiellement le recours interjeté par le département du territoire – OAC ; 
admet partiellement le recours interjeté par A______, B______ et C______, et l’hoirie de 
feu D______ ; 
annule l’ordre de remise en état du 19 avril 2024 en tant qu’il concerne les objets B (pour 
la dallage uniquement, à l’exception du couvert à voitures), D, E, F, G et H ; 
confirme l’ordre de remise en état du 19 avril 2024 pour le surplus ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue à A______, B______ et C______ ainsi qu’à l’hoirie de feu D______, solidairement 
entre eux, une indemnité de procédure de CHF 1’000.-, à la charge du département du 
territoire – OAC ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, av. du Tribunal-Fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Lucien LAZZAROTTO, avocat des recourants, au 
département du territoire-OAC, au Tribunal administratif de première instance, ainsi qu’à 
l’office fédéral du développement territorial (ARE). 


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A/1824/2024 
Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, 
Patrick CHENAUX, juges. 
 
 
Au nom de la chambre administrative : 
 
la greffière-juriste : 
 
 
M. RODRIGUEZ ELLWANGER 
 
le président siégeant : 
 
 
C. MASCOTTO 
 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :