ge_gerichte · DAS/253/2018 · 2018-04-18 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/7156/2014-CS 
DAS/253/2018 
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU JEUDI 6 DECEMBRE 2018 
 
Recours (C/7156/2014-CS) formé en date du 18 avril 2018 par Monsieur A______, 
domicilié ______, comparant en personne. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 10 décembre 2018 à : 
- Monsieur A______ 
______, ______. 
- Monsieur B______ 
______, ______. 
- Madame C______ 
Madame D______ 
SERVICE DE PROTECTION DE L'ADULTE 
 Case postale 5011, 1211 Genève 11. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 


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C/7156/2014-CS 
EN FAIT 
A. 
Par décision DTAE/1589/2018 du 21 mars 2018, le Tribunal de protection de 
l'adulte et de l'enfant (ci-après : le Tribunal de protection) a confirmé B______, 
avocat, dans ses fonctions de co-curateur de A______ (ch. 1 du dispositif), limité 
les tâches du co-curateur visé sous chiffre 1 à la représentation de la personne 
concernée dans les procédures judiciaires et extra-judiciaires liées aux biens 
immobiliers dont elle est propriétaire ou ayant droit (ch. 2), réservé, pour le 
surplus, l'approbation de ses comptes et rapport finaux (ch. 3), désigné deux 
intervenantes au Service de protection de l'adulte aux fonctions de co-curatrices et 
dit qu'elles pouvaient se substituer l'une à l'autre dans l'exercice de leur mandat, 
chacune avec pleins pouvoirs de représentation (ch. 4), confié aux co-curatrices 
visées sous chiffre 4 les tâches de représenter la personne concernée dans ses 
rapports avec les tiers, en particulier en matière d'affaires administratives et 
juridiques, à l'exception des tâches visées sous chiffre 2 et de gérer les revenus et 
biens de la personne concernée ainsi que d'administrer ses affaires courantes (ch. 
5), rappelé que l'exercice des droits civils de la personne concernée était limité en 
matière contractuelle (ch. 6), et qu'elle était privée de l'accès à toute relation 
bancaire ou à tout coffre-fort, en son nom ou dont elle est ayant droit économique 
(ch. 7), autorisé les co-curateurs à prendre connaissance de la correspondance de 
la personne concernée, dans les limites de leur mandat respectif (ch. 8), déclaré la 
décision immédiatement exécutoire, nonobstant recours (ch. 9), et laissé les frais 
judiciaires à la charge de l'Etat (ch.10). 
En substance, le Tribunal de protection a considéré que, compte tenu de la 
multiplicité et de la complexité des procédures judiciaires en cours et de l'accord 
de la personne concernée, il convenait de maintenir en fonction le curateur d'ores 
et déjà nommé, qui est un avocat spécialisé en droit de la construction et de 
l'immobilier, pour défendre les intérêts de la personne protégée et rechercher une 
solution transactionnelle judiciaire ou extra-judiciaire, dans le cadre des 
nombreuses procédures en cours. Toutefois, compte tenu de la situation 
patrimoniale fortement déficitaire de la personne concernée, de l'accord de celle-ci 
et de l'absence de proches pouvant fonctionner en qualité de mandataires privés, 
deux collaboratrices du Service de protection de l'adulte devaient être désignées 
aux fonctions de curatrices, pour les autres tâches. 
B. 
a) Par acte du 18 avril 2018, A______ a formé recours auprès de la Chambre de 
surveillance de la Cour de justice contre l'ordonnance du 21 mars 2018, qu'il a 
reçue le 28 mars 2018. Il a conclu principalement : "à la réforme de l'ordonnance 
du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant, en ce sens que le mandat de 
co-curateur de Me B______ est annulé, un autre curateur étant désigné, et un 
délai m'étant accordé pour proposer un autre curateur, le cas échéant avocat et 
susceptible de reprendre les dossiers en cours". Subsidiairement, il a conclu à 
l'annulation de l'ordonnance. 
 


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A l'appui de son recours, il considère que B______ a mis en péril ses intérêts et 
qu'il n'est pas apte à le représenter dans le cadre des différentes affaires 
immobilières qui le concerne. Il indique que cet avocat est au surplus mis 
potentiellement dans une situation de conflit d'intérêts, ce qui le lèse gravement, 
de sorte que son mandat de curateur doit impérativement être levé et, cas échéant, 
qu'un autre curateur soit désigné, si tant est qu'il ne puisse recouvrer l'exercice de 
ses droits civils. Il indique qu'il souhaite pouvoir proposer l'un ou l'autre membre 
de sa famille, respectivement un avocat qu'il entend désigner, et dont il 
transmettra les coordonnées à la Chambre de céans. Il reconnaît qu'il existe 
plusieurs procédures judiciaires en cours et que des négociations sont menées afin 
que son patrimoine immobilier soit valorisé mais considère que B______ n'est pas 
la personne idoine. Finalement, se référant à son droit d'être entendu, il requiert 
que le dossier complet de la cause soit mis à sa disposition et sollicite en outre 
qu'une enquête soit diligentée sur la manière dont B______ a agi. 
b) Le Tribunal de protection n'a pas souhaité faire usage des facultés prévues par 
l'article 450 d CC. 
c) Dans ses déterminations du 2 juillet 2018, le Service de protection de l'adulte 
s'en est remis à l'appréciation de la Chambre de céans, tout en relevant que 
A______ n'expliquait pas les raisons qui l'amenaient à considérer que B______ 
avait mis ses intérêts en péril, n'était pas apte à le représenter dans ses affaires 
immobilières et serait en situation de conflit d'intérêts qui le lèserait. 
d) Dans sa réponse du 23 juillet 2018, B______, avocat, s'en est rapporté à justice 
quant à la recevabilité du recours et a conclu au rejet de celui-ci. Il relève que le 
recourant a invoqué, de manière abstraite, une liste d'éléments susceptibles 
d'engendrer sa "révocation", sans toutefois les préciser. Par ailleurs, l'objet de 
l'ordonnance du 21 mars 2018 consistait à le décharger de la gestion courante des 
affaires du recourant afin qu'il puisse se concentrer sur l'essentiel, à savoir les 
questions immobilières et les procédures judiciaires en cours. La décision rendue 
par le Tribunal de protection est donc opportune, conforme à la loi et repose sur 
une constatation des faits pertinents. Il considère par ailleurs que l'autorité de 
surveillance ne peut être saisie d'un recours dont l'objet est différent de celui qui a 
été tranché dans l'ordonnance de première instance. Or précisément, la question 
soumise au Tribunal de protection était de savoir s'il convenait ou non de le 
relever de la gestion courante alors que l'objet du présent recours est de solliciter à 
l'autorité de surveillance qu'il soit relevé de ses fonctions de curateur, alors 
qu'aucune relève intégrale n'a été ni demandée, ni instruite, ni traitée par le 
Tribunal de protection dans la décision attaquée. 
C. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
a) Par décision du 9 décembre 2015 (DTAE/5393/2015), A______, né le ______ 
1953, originaire de ______, a été placé, à l'instar de son frère jumeau, E______, 


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sous curatelle de représentation et de gestion de B______, avocat, l'exercice des 
droits civils de la personne concernée ayant été limité en conséquence. 
b) A teneur de l'inventaire des biens patrimoniaux déposés par le curateur, 
A______ dispose d'un patrimoine de 4'252'438 fr., grevés de dettes à hauteur de 
10'040'338 fr. 45. 
c) Les biens immobiliers, propriété de l'intéressé et de son frère jumeau, se 
trouvent sous gérance légale suite à des poursuites en réalisation de gage intentées 
par les institutions bancaires prêteuses, en lien avec des hypothèques dénoncées, 
lesquelles génèrent des intérêts moratoires de cinq pourcent par an sur un montant 
de près de dix millions de francs. L'un des immeubles fait également l'objet d'un 
droit d'emption. 
d) B______, depuis début 2016, a été autorisé par l'autorité de protection de 
l'adulte à représenter A______ dans dix procédures civiles différentes et une 
procédure pénale. 
e) Le 27 février 2018, le curateur désigné a été autorisé à rechercher toute solution 
permettant d'éviter la vente aux enchères forcées des biens immobiliers de son 
protégé, notamment à préparer des ventes de gré à gré. 
f) Le Tribunal de protection a tenu une audience le 5 mars 2018. 
Le Tribunal de protection a expliqué aux A______/E______, tous deux 
convoqués, que leur situation financière actuelle ne permettait pas de rémunérer 
l'activité déployée par B______. 
Lors de cette audience, A______ a consenti à la désignation de collaborateurs du 
Service de protection de l'adulte aux fonctions de curateurs pour toutes les tâches 
courantes et au maintien de B______, avocat, pour mener à terme les procédures 
judiciaires en cours et la recherche d'alternative à la réalisation forcée de leur 
patrimoine immobilier. 
Le Tribunal de protection a gardé la cause à juger à l'issue de l'audience et a rendu 
la décision querellée. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Les décisions de l'autorité de protection peuvent faire l'objet d'un recours 
(art. 450 al. 1 CC) dans les trente jours à compter de la notification de la 
décision (art. 450b al. 1 CC) auprès de la Chambre de surveillance de la Cour de 
justice (art. 53 al. 1 LaCC). Le recours doit être dûment motivé (art. 450 al. 3 CC). 
Les parties à la procédure ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 ch. 1 CC). 
Dans le cas d'espèce, le recours a été interjeté en temps utile et dans la forme 
prescrite par une personne partie à la procédure et par-devant l'instance 
compétente, de sorte qu'il est recevable. 


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1.2 La Chambre de surveillance établit les faits d'office, applique le droit d'office 
et n'est pas liée par les conclusions des parties (art. 446 CC). 
2. 
En premier lieu, le recourant, invoquant son droit d'être entendu, a sollicité de 
pouvoir consulter le dossier complet de la procédure, ce qui ne lui avait pas été 
possible par l'intermédiaire de son curateur. Le recourant n'invoque pas qu'il aurait 
pris contact avec le Tribunal de protection et qu'il se serait vu refuser l'accès à son 
dossier et encore moins qu'il n'aurait, de ce fait, pas pu faire valoir l'ensemble des 
griefs qu'il souhaitait dans son acte de recours. Aucune violation de son droit 
d'être entendu ne saurait ainsi être retenue au stade de la procédure de première 
instance. Depuis le dépôt de son recours, il sera relevé que le recourant n'a pas 
pris contact avec le greffe de la Chambre de surveillance afin de consulter son 
dossier. Son premier grief sera ainsi rejeté. 
En second lieu, le recourant a sollicité que la Chambre de surveillance diligente 
une enquête sur "la manière dont Me B______ a agi". Cette conclusion excédant 
les compétences de la Chambre de céans, étant précisé que les curateurs sont 
soumis à la surveillance de l'autorité de protection (art. 411, 415 et 425 CC), elle 
sera d'emblée rejetée. 
3. 
3.1.1 A teneur de l'art. 400 al. 1 CC, l'autorité de protection nomme curateur une 
personne physique qui possède les aptitudes et les connaissances nécessaires à 
l'accomplissement des tâches qui lui seront confiées, qui dispose du temps 
nécessaire et qui les exécute en personne. Plusieurs personnes peuvent être 
désignées si les circonstances le justifient. Celles-ci peuvent accomplir cette tâche 
à titre privé, être membre d'un service social, privé ou public, ou exercer la 
fonction de curateur à titre professionnel. La loi, à dessein, n'établit pas de 
hiérarchie entre les personnes pouvant être désignées, le critère déterminant étant 
celui de leurs aptitudes à accomplir les tâches confiées. La complexité de certaines 
tâches limite d'ailleurs le recours à des non professionnels, même si ceux-ci sont 
bien conseillés et accompagnés dans l'exercice de leurs fonctions (Message du 
conseil fédéral, FF 2006, p. 6682/6683). 
3.1.2 Lorsque la personne concernée propose une personne comme curateur, 
l'autorité de protection de l'adulte accède à son souhait, pour autant que la 
personne proposée remplisse les conditions requises et accepte la curatelle 
(art. 400 al. 1 CC). L'autorité de protection de l'adulte prend autant que possible 
en considération les souhaits des membres de la famille ou d'autres proches 
(art. 401 al. 2 CC). Elle tient compte autant que possible des objections que la 
personne concernée soulève à la nomination d'une personne déterminée 
(art. 401 al. 3 CC). 
3.2 En l'espèce, B______, avocat, a été nommé curateur du recourant en décembre 
2015, son mandat consistant à représenter et gérer l'ensemble des affaires 
personnelles du recourant. La décision rendue par le Tribunal de protection le 
21 mars 2018, consistait à nommer deux co-curatrices supplémentaires au 


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recourant afin de leur déléguer la gestion de ses affaires courantes en raison, d'une 
part de la situation financière délicate de ce dernier et, d'autre part de la nécessité 
de dégager du temps pour le curateur privé afin de représenter la personne 
protégée dans les nombreuses procédures civiles menées à son encontre. Force est 
de constater que le recourant ne remet pas en cause la désignation des deux 
nouvelles curatrices nommées au sein du Service de protection de l'adulte, ni la 
tâche qui leur est confiée, seuls objets nouveaux de l'ordonnance querellée. 
Il formule pour la première fois, devant la Chambre de surveillance des griefs à 
l'encontre du curateur privé nommé depuis 2015. Or, l'objet de la procédure 
devant le Tribunal de protection ne portait aucunement sur la remise en question 
de la personne ou du travail de ce curateur privé, que la décision ne faisait que 
confirmer dans ses fonctions, tout en l'allégeant d'une partie d'entre elles. En effet, 
le Tribunal de protection a fixé l'audience du 5 mars 2018, précédant la décision 
querellée, dans le prolongement de l'audience qu'il avait précédemment tenue le 
6 février 2018 et de l'autorisation qu'il avait donnée au curateur privé de 
rechercher toute solution permettant d'éviter la vente aux enchères des biens 
immobiliers des frères A______/E______. Suite au constat qu'il a fait de l'état de 
la situation patrimoniale déficitaire du recourant et de la nécessité de concentrer 
les efforts du curateur privé, avocat, sur les procédures en cours et les 
négociations entreprises, le Tribunal de protection a, lors de l'audience précitée, 
expliqué au recourant que sa situation financière actuelle ne lui permettait plus de 
rémunérer l'activité déployée par B______, avocat, de telle sorte qu'il lui a été 
proposé de confier la gestion de ses affaires courantes à des membres du Service 
de protection de l'adulte et de réserver au curateur privé la partie juridique lui 
permettant de se centrer sur les procédures en cours et la recherche d'une solution 
évitant la réalisation forcée des immeubles, ce que le recourant a accepté au cours 
de l'audience, et qui a donné lieu à la décision entreprise. Les conclusions que 
forme le recourant devant la Chambre de céans, outre le fait qu'elles sont d'ordre 
général et ne pointe pas le manquement éventuel du curateur privé, n'ont ainsi 
jamais été formulées en première instance, n'ont pas été instruites et discutées par 
cette instance, ni par les parties et intervenants à la procédure et ne font par 
conséquent pas l'objet de la décision litigieuse, de sorte que la Cour, qui statue sur 
recours, n'est pas compétente pour en connaître. En conséquence, si le recourant 
entend soulever des griefs à l'encontre de la personne, accessoirement de l'activité 
déployée par le curateur privé, il devra les faire valoir devant le Tribunal de 
protection, lequel instruira ces questions et rendra une décision sur ces dernières. 
Le présent recours, pour autant qu'il soit recevable, sera rejeté. 
4. 
Les frais de la procédure, arrêtés à 400 fr., seront mis à la charge du recourant qui 
succombe (art 106 al.1 CPC). Ils sont entièrement couverts par l'avance de frais 
effectuée par le recourant, laquelle reste acquise à l'Etat de Genève. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 18 avril 2018 par A______ contre l'ordonnance 
DTAE/1589/2018 rendue le 21 mars 2018 par le Tribunal de protection de l'adulte et de 
l'enfant dans la cause C/7156/2014-4. 
Au fond : 
Le rejette et confirme la décision attaquée. 
Sur les frais : 
Arrête les frais de la procédure de recours à 400 fr. 
Les met à la charge de A______ et les compense avec l'avance de frais versée par ce 
dernier, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Ursula ZEHETBAUER 
GHAVAMI et Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE juges; Madame Carmen FRAGA, 
greffière. 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.