ge_gerichte · ATAS/829/2022 · 2022-09-26 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente ; Teresa SOARES et Jean-Pierre WAVRE, 
Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1477/2022 
ATAS/829/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 26 septembre 2022 
6ème Chambre 
 
En la cause 
 
Madame A______, domiciliée ______, GENÈVE, représentée par 
Syndicat interprofessionnel des travailleuses & travailleurs (SIT) 
 
recourante 
 
contre 
 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, 
GENÈVE 
 
intimé 
 


 
 
 
 
N° de procédure 
- 2/12 - 
EN FAIT 
 
 Madame A______ (ci-après : l’assurée), née le ______ 1968, a été engagée en 
A. a.
qualité d'employée de maison en juin 2017. Le contrat de travail a pris fin d'un 
accord commun le 18 novembre 2021 avec effet au 15 décembre 2021. 
b. Elle s'est inscrite à l’office régional de placement (ci-après : ORP) le 8 février 
2022. 
c. Selon le contrat d'objectifs de recherches d'emploi du 17 février 2022, l’assurée 
devait rendre dix recherches personnelles d’emploi (ci-après : RPE) entre le 30 et 
le 5 de chaque mois par courrier postal ou via Job-Room.ch. 
 L’assurée a communiqué à l’office cantonal de l’emploi (ci-après : OCE) un 
B. a.
formulaire de preuve de recherches personnelles d’emploi (ci-après : RPE) 
indiquant neuf recherches effectuées en février 2022. 
b. Lors de ses entretiens de conseil à l'ORP les 17 février et 3 mai 2022, l'assurée 
s'est présentée en compagnie de son fils, qui assurait la traduction des échanges. 
c. Dans le procès-verbal d'entretien de conseil du 23 mars 2022 à l'ORP, la 
conseillère de la recourante a indiqué lui avoir rappelé que le nombre de RPE était 
de dix par mois et a mentionné qu'elle attendait de la recourante la transmission 
de ses recherches d'emploi avant chômage. 
d. Par courrier électronique du 30 mars 2022, l'OCE a prévenu l'assurée que ses 
RPE avant son inscription au chômage, étaient insuffisantes et lui a imparti un 
délai au 6 avril 2022 pour lui faire parvenir d'éventuelles observations avant de se 
prononcer sur ce manquement. 
e. Le même jour, par un autre courrier électronique, l'OCE a prévenu l'assurée que 
ses RPE du mois de février 2022 étaient également insuffisantes et lui a imparti 
un délai au 6 avril 2022 pour lui faire parvenir d'éventuelles observations avant de 
se prononcer sur ce manquement. 
f. L'assurée a répondu le 3 avril 2022, par courrier électronique, en mentionnant 
« concerne recherches février insuffisantes », qu'elle s'était trompée en raison de 
ses difficultés en français. Elle avait en réalité fait onze recherches en février 
2022, qu'elle avait oublié de noter dans son formulaire. Elle a notamment joint 
des captures d'écran de deux messages de candidatures des 8 et 18 février 2022 
via la plateforme yoopies.ch, un formulaire pour le mois de décembre 2021 
indiquant cinq RPE, un autre pour le mois de janvier 2022 indiquant huit RPE 
ainsi que le formulaire de chèque service de résiliation de son dernier emploi. 
g. Par décision du 6 avril 2022, l’OCE a suspendu le droit de l’assurée à 
l’indemnité de chômage pour une durée de cinq jours, au motif que ses RPE avant 
chômage étaient insuffisantes, soit aucune RPE du 18 au 30 novembre 2021, cinq 


 
 
 
 
N° de procédure 
- 3/12 - 
en décembre 2021 et une seule du 1er au 7 février 2022. Les RPE pour le mois de 
janvier 2022 étaient jugées suffisantes. 
h. Par courrier du 7 avril 2022, lequel mentionne « concerne recherches février 
insuffisantes », la recourante a repris les arguments développés dans son courrier 
électronique du 3 avril 2022. 
i. Le 12 avril 2022, l'OCE a informé l'assurée que ses RPE du 8 au 28 février 
2022 étaient considérées comme suffisantes, de sorte qu'il était renoncé à toute 
sanction. 
j. Le 14 avril 2022, l'OCE a considéré le courrier du 7 avril 2022 comme étant 
une opposition de l'assurée à la décision du 6 avril 2022. 
k. Par décision sur opposition datée du 25 avril 2022, l’OCE a rejeté l’opposition, 
en retenant qu'en effectuant aucune démarche du 18 au 20 novembre 2021, cinq 
en décembre 2021 et une seule du 1er au 7 février 2022, l’assurée n’avait pas 
effectué suffisamment de recherches d'emploi durant son délai de congé, que le 
site de l’OCE apportait à cet égard toutes informations utiles aux assurés, que 
l'opposition de l'assurée du 7 avril 2022 était sans rapport avec la décision du 6 
avril 2022 et qu'elle n'apportait aucun élément permettant de revoir la décision 
litigieuse. 
 Le 10 mai 2022, l’assurée, représentée par le syndicat SIT, a recouru auprès de 
C. a.
la chambre des assurances sociales de la Cour de justice à l’encontre de la 
décision précitée, en concluant à son annulation, subsidiairement à la réduction 
des jours de suspension de son droit à l'indemnité de chômage. Elle a expliqué 
qu'elle ignorait devoir faire des recherches pendant le délai de congé, cependant 
souhaitant trouver du travail rapidement, elle avait fait de nombreuses recherches 
dès novembre 2021. En raison de son manque de maitrise du français, elle n'avait 
pas compris ce qui lui était reproché. Elle s'était exclusivement prononcée sur les 
recherches effectuées après l'inscription à l'OCE. Par ailleurs, l'OCE avait, à tort, 
considéré le courrier du 7 avril 2022 comme étant une opposition à la décision du 
6 avril 2022. Il s'agissait uniquement de sa réponse à son droit d'être entendu et 
c'était sur cette base que la décision de sanction a été confirmée le 25 avril 2022. 
La recourante a ajouté qu'en raison de la crise sanitaire liée au Coronavirus, les 
offres de travail avaient considérablement diminué. Les personnes vulnérables, 
potentiellement employeuses de femmes de ménage, avaient renoncé à proposer 
des emplois en raison du risque d'exposition à la maladie. Le nombre de RPE 
demandé devait ainsi être uniquement de cinq par mois. Enfin, une sanction de 
cinq jours paraissait disproportionnée. 
La recourante a joint un nouveau formulaire de RPE mentionnant dix nouvelles 
recherches effectuées du 22 au 30 novembre 2021. 
b. Dans sa réponse du 2 juin 2022, l’OCE, considérant que l’assurée n'avait 
apporté aucun élément nouveau, a persisté dans les termes de sa décision sur 
opposition. Il a précisé que les démarches supplémentaires n'avaient été 


 
 
 
 
N° de procédure 
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transmises qu'au stade du recours, alors même que la recourante avait eu à deux 
reprises l'occasion de fournir ses recherches. En raison du temps écoulé, le 
formulaire de RPE du mois de novembre 2021 ne permettait pas de vérifier la 
réalité des démarches. De plus, aucun mode de postulation et aucun justificatif 
n'étaient mentionnés. Quant à ses difficultés de compréhension, la recourante 
aurait pu consulter un tiers, comme elle l'avait fait dans le cadre du recours. En 
outre, la suspension de cinq jours était favorable à l’assurée et tenait compte d’un 
délai d’un mois et demi (soit du 18 novembre au 31 décembre 2021 et du 1er au 7 
février 2022). Vu la jurisprudence du Tribunal fédéral, il a conclu subsidiairement 
que, quand bien même le formulaire produit dans le recours serait pris en compte, 
les recherches d'emploi restaient insuffisantes quantitativement pour le mois de 
décembre 2021 et pour la période du 1er au 7 février 2022. 
c. Le 11 juillet 2022, invitée par la chambre de céans à produire toute pièce 
permettant d'établir les RPE de novembre 2021, la recourante a communiqué des 
captures d'écran de six candidatures transmises via la plateforme yoopies.ch les 
22, 23, 25 et 26 novembre 2021 et indiqué que les autres recherches effectuées et 
inscrites sur le formulaire de RPE du mois de novembre 2021, étaient des 
réponses à des petites annonces, qu'elle n'avait pas conservées. 
d. Le 18 juillet 2022, l’OCE a réitéré que la recourante avait eu à plusieurs 
reprises, aussi bien dans le cadre de son droit d'être entendu que dans le cadre de 
son opposition, l'occasion de fournir ses recherches avant chômage. En parallèle, 
lors de l'entretien du 23 mars 2022, sa conseillère lui avait demandé de lui 
transmettre ses recherches d'emploi avant chômage. L'argument consistant à dire 
qu'elle ne maitrisait pas le français et qu'elle n'avait pas compris ce qu'on lui 
reprochait devait être rejeté car elle pouvait recourir à l'aide d'un tiers, comme elle 
l'avait fait lors de l'entretien du 17 février 2022, son fils l'ayant accompagnée. 
Finalement, les pièces produites le 11 juillet 2022 ne permettaient pas d'établir la 
réalité des recherches d'emploi, aucune mention n'étant faite de la date ou de 
l'heure à laquelle les messages avaient été transmis aux potentiels employeurs. 
e. Le 25 août 2022, la recourante a observé que les messages faisaient bien 
référence à sa disponibilité dès le 16 décembre 2021, date à laquelle elle avait 
cessé son dernier emploi. Les photographies des messages indiquaient également 
que les recherches avaient été faites il y avait 7 mois, soit en novembre 2021. Il 
s'agissait de recherches de travail qu’elle n'avait fait valoir qu'une seule fois et les 
écarter relèverait du formalisme excessif. Elle n'avait pas transmis les preuves 
attestant de ses recherches avant son recours car elle n’avait pas compris que 
l’OCE lui reprochait un défaut de RPE avant chômage. Elle pensait que, 
s’agissant des RPE pendant le délai de congé, leur retranscription sur la feuille de 
recherches d'emploi serait suffisante pour attester de leur existence. La recourante 
a transmis des captures d'écran de ses historiques de navigation internet des 22, 23 
et 25 novembre 2021, dans lesquels il était notamment indiqué qu'elle avait 
consulté, à ces dates, la page web Yoopies. 


 
 
 
 
N° de procédure 
- 5/12 - 
EN DROIT 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 
1.2 Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
Le litige porte sur le bien-fondé de la suspension de cinq jours du droit à 
l'indemnité de la recourante. 
3. 
 
3.1 L’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance doit, avec l’assistance de 
l’Office du travail compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement 
exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de 
chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait 
précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu'il a fournis (art. 17 
al. 1 LACI). L'assuré doit se conformer aux prescriptions de contrôle édictées par 
le Conseil fédéral (art. 17 al 2 in fine LACI). 
Pour juger de la suffisance des efforts consentis par l'intéressé dans ses recherches 
d'emploi, il doit être tenu compte non seulement de la quantité, mais aussi de la 
qualité des démarches entreprises (ATF 124 V 231 consid. 4). L'assuré doit cibler 
ses recherches d'emploi, en règle générale, selon les méthodes de postulation 
ordinaires et fournir à l'office compétent la preuve des efforts qu'il entreprend 
pour trouver du travail (art. 26 al. 1 et 2 OACI). 
3.2 En s'inscrivant pour toucher des indemnités, l'assuré doit fournir à l'office 
compétent la preuve des efforts qu'il entreprend pour trouver du travail (art. 26 
al. 2 OACI). Il ressort de cette disposition que l'obligation de rechercher un 
emploi prend naissance déjà avant le début du chômage, en particulier dès que le 
moment de l'inscription à l'assurance est prévisible et relativement proche (art. 20 
al. 1 let d OACI ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_744/2019 du 26 août 2020). Il 
incombe, en particulier, à un assuré de s'efforcer déjà pendant le délai de congé de 
trouver un nouvel emploi (ATF 139 V 524 consid. 4.2). Il s'agit là d'une règle 
élémentaire de comportement de sorte qu'un assuré doit être sanctionné même s'il 
n'a pas été renseigné précisément sur les conséquences de son inaction (ATF 124 
V 225 consid. 5b p. 233 ; arrêts du Tribunal fédéral C 144/05 du 1er décembre 
2005 consid 5.2.1 et C 199/05 du 29 septembre 2005 consid. 2.2). Cette obligation 
subsiste même si l'assuré se trouve en pourparlers avec un employeur potentiel 
(arrêt du Tribunal fédéral C 29/89 du 11 septembre 1989). On ajoutera que l'on est 


 
 
 
 
N° de procédure 
- 6/12 - 
en droit d'attendre des assurés une intensification croissante des recherches à 
mesure que l'échéance du chômage se rapproche (arrêts du Tribunal fédéral 
C 141/02 du 16 septembre 2002 consid 3.2, 8C_800/2008 du 8 avril 2009). En 
particulier, l'obligation de chercher du travail ne cesse que lorsque l'entrée en 
service auprès d'un autre employeur est certaine (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_271/2008 du 25 septembre 2008). L'obligation de rechercher un emploi 
s'applique aussi lorsqu'il s'agit d'un contrat à durée déterminée, au moins durant 
les 3 derniers mois (Bulletin du SECO LACI/IC – janvier 2014 - B 314 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_800/2008 du 8 avril 2009), le but étant de parer au risque 
accru de chômage prévisible existant dans le cadre de rapports de travail de durée 
limitée ou résiliés (ATF 141 V 365 consid. 4.2 p. 369). L'élément essentiel pour 
déterminer la période à prendre en considération lors de l'examen de recherches 
d'emploi est le moment où la personne a connaissance du fait qu'elle est 
objectivement menacée de chômage (cf. Bulletin LACI IC, ch. B314). 
3.3 Dans la mesure où, compte tenu de la jurisprudence ainsi que des informations 
données par le site internet de l'intimé de manière facilement accessible 
(https://www.ge.ch/inscrire-au-chomage), un nombre de huit RPE par mois est 
exigible de la part des assurés avant leur inscription à l'assurance-chômage (cf. à 
ce sujet notamment ATAS/45/2022 du 24 janvier 2022 consid. 8.2). 
3.4 En raison de la pandémie de coronavirus, le Conseil fédéral a adopté une 
législation spéciale dès le mois de mars 2020. Toutefois, cette législation ne 
prévoyait aucune exception en matière d'obligation de rechercher un emploi (arrêt 
du Tribunal fédéral 8C_750/2021 du 20 mai 2022 consid. 4.2). 
4. 
 
4.1 Par ailleurs, les entretiens de conseil et de contrôle sont menés par l'ORP en 
charge du dossier de l'assuré (Bulletin LACI IC, ch. B330). En vertu de l'art. 22 
al. 2 OACI, l'office compétent mène un entretien de conseil et de contrôle avec 
chaque assuré à intervalles pertinents mais au moins tous les deux mois. Lors de 
cet entretien, il contrôle l'aptitude et la disponibilité au placement de l'assuré. Le 
Bulletin LACI IC, ch. B341 précise que ces entretiens permettent en premier lieu 
de contrôler si l'assuré est apte et disposé à être placé, de vérifier ses recherches 
d'emploi ainsi que de lui assigner un travail convenable ou une mesure relative au 
marché du travail. 
4.2 Si l'envoi des preuves de recherches d'emploi est effectué trop tardivement, 
l'échelle de suspension est alors appliquée (Bulletin LACI IC, ch. D33a). 
5. 
La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst. - RS 101]), en 
particulier, le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne soit 
prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à 
influer sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au dossier, celui de participer 
à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à 


 
 
 
 
N° de procédure 
- 7/12 - 
leur propos (ATF 135 I 279 consid. 2.3 ; ATF 135 II 286 consid. 5.1 ; ATF 132 V 
368 consid. 3.1). 
Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont 
la violation doit en principe entraîner l'annulation de la décision attaquée 
indépendamment des chances de succès du recourant sur le fond. Selon la 
jurisprudence, la violation du droit d'être entendu - pour autant qu'elle ne soit pas 
d'une gravité particulière - est réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de 
s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen. 
Au demeurant, la réparation d'un vice éventuel ne doit avoir lieu 
qu'exceptionnellement (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa ; ATF 126 V 131 consid. 2b 
et les références). 
6. 
Sauf disposition contraire de la loi, le juge des assurances sociales fonde sa 
décision sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante (ATF 126 V 353 consid. 5b). En droit des 
assurances sociales, il n'existe pas de principe selon lequel l'administration ou le 
juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 319 consid. 
5a). 
7. 
 
7.1 Le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci 
ne fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail 
convenable (art. 30 al. 1 let. c LACI). 
L’art. 30 al. 1er let. c LACI prévoit une sanction en cas de violation de 
l’obligation de diminuer le dommage consacrée à l’art. 17 al. 1er LACI. La 
suspension du droit à l’indemnité est destinée à poser une limite à l’obligation de 
l’assurance-chômage d’allouer des prestations pour des dommages que l’assuré 
aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction administrative, elle a pour but de 
faire répondre l’assuré, d’une manière appropriée, du préjudice causé à 
l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 8C_316/07 du 6 avril 2008 consid. 2.1.2). 
7.2 Selon l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est proportionnelle à la 
gravité de la faute. Ainsi, en cas de faute légère, la durée de la suspension est de 1 
à 15 jours (let. a), de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et de 
31 à 60 jours en cas de faute grave (let. c) (art. 45 al. 2 OACI). 
7.3 La durée de la suspension du droit à l'indemnité de chômage est fixée compte 
tenu non seulement de la faute, mais également du principe de proportionnalité 
(Thomas NUSSBAUMER, Arbeitslosenversicherung, in Soziale Sichereit, SBVR, 
Vol. XIV, 2ème éd., n. 855 p. 2435). En tant qu'autorité de surveillance, le SECO 
a adopté un barème (indicatif) à l'intention des organes d'exécution. Un tel barème 
constitue un instrument précieux pour ces organes d'exécution lors de la fixation 
de la sanction et contribue à une application plus égalitaire dans les différents 


 
 
 
 
N° de procédure 
- 8/12 - 
cantons. Cela ne dispense cependant pas les autorités décisionnelles d'apprécier le 
comportement de l'assuré compte tenu de toutes les circonstances - tant objectives 
que subjectives - du cas concret, notamment des circonstances personnelles, en 
particulier celles qui ont trait au comportement de l'intéressé au regard de ses 
devoirs généraux d'assuré qui fait valoir son droit à des prestations (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_537/2013 du 16 avril 2014 consid. 5.1). 
Il résulte de l’échelle des suspensions établie par le SECO que lorsque l’assuré a 
effectué des recherches d'emploi insuffisantes pendant le délai de congé, l’autorité 
doit infliger une sanction de 3 à 4 jours si le délai de congé est d’un mois, de 6 à 8 
jours si le délai de congé est de deux mois et de 9 à 12 jours si le délai de congé 
est de trois mois ou plus (Bulletin op.cit. D 79/1.A). Le barème officiel évoque la 
durée du délai de congé, car dans la plupart des cas, le chômeur revendique les 
prestations pour la période qui suit immédiatement la fin du délai de congé. 
Lorsque le chômeur ne s'inscrit pas immédiatement au chômage, ce sera la durée 
qui s'écoule depuis la réception du congé jusqu'au début de la première période de 
chômage contrôlé qui sera déterminante (arrêt du Tribunal fédéral 8C_708/2019 
du 20 janvier 2020 consid. 6.1). 
7.4 S’il est vrai que le barème du SECO fait preuve d'un certain schématisme en 
tant que la durée de la suspension est fonction de la durée du délai de congé, il 
n'en demeure pas moins que les autorités décisionnelles doivent fixer la sanction 
en tenant compte de toutes les circonstances du cas d'espèce. C'est ainsi que si le 
délai de congé est de deux mois ou plus et que sur l'ensemble de cette période, 
l'assuré n'a pas fait des recherches d'emploi quantitativement et/ou qualitativement 
suffisantes, la sanction est comprise entre 6 et 8 jours selon le barème du SECO. 
Cependant, si en dépit de recherches insuffisantes, il est établi que l'assuré a 
régulièrement postulé pour des emplois au cours de la période précédant son 
chômage et qu'il a en outre intensifié ses recherches à mesure que la période de 
chômage effective se rapprochait, l'autorité devra en tenir compte et diminuer le 
nombre de jours de suspension, le barème n'ayant à cet égard qu'un caractère 
indicatif (arrêt du Tribunal Fédéral 8C_708/2019 du 10 janvier 2020). 
8. 
Le Tribunal fédéral a rappelé qu'en matière de quotité de la suspension du droit à 
l'indemnité, contrairement au pouvoir d’examen du Tribunal fédéral, celui de 
l’autorité judiciaire de première instance (en l'occurrence la chambre de céans) 
n’est pas limité à la violation du droit (y compris l’excès ou l’abus du pouvoir 
d’appréciation), mais s’étend également à l’opportunité de la décision 
administrative). En ce qui concerne l’opportunité de la décision en cause, 
l’examen du tribunal porte sur le point de savoir si une autre solution que celle 
que l’autorité, dans un cas concret, a adoptée dans le cadre de son pouvoir 
d’appréciation et en respectant les principes généraux du droit, n’aurait pas été 
plus judicieuse quant à son résultat. Le juge des assurances sociales ne peut, sans 
motif pertinent, substituer sa propre appréciation à celle de l’administration. Il 


 
 
 
 
N° de procédure 
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doit s’appuyer sur des circonstances de nature à faire apparaître sa propre 
appréciation comme la mieux appropriée (ATF 137 V 71 consid. 5.2 p. 73). 
Il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité, tout en restant dans les 
limites du pouvoir d'appréciation qui est le sien, se fonde sur des considérations 
qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les dispositions 
légales applicables, ou viole des principes généraux du droit tels que l'interdiction 
de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe de la bonne foi et le 
principe de la proportionnalité (ATF 123 V 150 consid. 2 p. 152 et les références ; 
arrêt du Tribunal fédéral 8C_73/2013 du 29 août 2013 consid. 5.2). 
Un assuré qui, au cours d'un délai de congé de trois mois, ne fournit aucune 
recherche d'emploi durant le premier mois du délai de congé mais un nombre de 
recherches d'emploi suffisant durant les deux derniers mois du délai de congé 
pourrait se voir infliger une sanction inférieure à neuf jours (entre 1 et 8 jours) 
afin de tenir compte des circonstances du cas d'espèce (ATF 139 V 524 consid. 
4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_708/2019 du 10 janvier 2020 consid. 4.1 et 6.2 ; 
aussi arrêt du Tribunal fédéral 8C_750/2021 du 20 mai 2022 consid. 4.2 et 4.3). 
Dans un arrêt du 10 novembre 2009 (8C_399/2009), le Tribunal fédéral a 
confirmé une sanction de 5 jours de suspension du droit à l'indemnité de l'assuré 
qui n'avait pas fourni un nombre suffisant de recherches d'emploi durant son délai 
de congé de deux mois et demi; cette sanction avait été prononcée par le service 
de l'emploi, lequel avait réduit, dans une décision sur opposition, une sanction de 
6 jours, préalablement prononcée par l'ORP. 
9. 
 
9.1 En l’occurrence, l’intimé a considéré que la recourante n'avait effectué aucune 
RPE du 18 au 30 novembre 2021, cinq en décembre 2021 et une seule du 1er au 7 
février 2022, de sorte qu'elle avait failli à son obligation de rechercher 
sérieusement un emploi avant son inscription au chômage. Quant à la recourante, 
elle invoque un manque d’information claire concernant le nombre de RPE à 
effectuer durant le délai de congé, ce d'autant qu'elle comprend mal le français et 
se prévaut de dix candidatures effectuées via la plateforme yoopies.ch et des 
petites annonces valant RPE pour le mois de novembre 2021. La recourante fait 
aussi valoir que ses RPE avant chômage avaient été communiquées tardivement 
car elle n’avait pas tout de suite compris que l’intimé lui reprochait des RPE 
insuffisantes avant chômage. Elle souligne également qu'en raison de la situation 
sanitaire liée à la pandémie, les offres d'emploi étaient réduites. 
9.2 Conformément à la jurisprudence précitée, dès lors que le site internet de 
l'OCE mentionne qu’il faut réaliser huit RPE par mois avant l’inscription au 
chômage, l’assuré est considéré comme valablement informé de cette obligation 
et, s'il n'y répond pas, peut être sanctionné. Par ailleurs, dès lors que la recourante 
maitrise mal le français, elle se devait de solliciter l'aide d'un tiers, comme elle l'a 
fait en se faisant accompagner par son fils à l'entretien de conseil. Enfin, comme 


 
 
 
 
N° de procédure 
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indiqué ci-avant, la pandémie n’est pas un motif d’allègement des RPE pour la 
période en cause. 
9.3 Il est admis que la recourante a effectué un nombre suffisant de RPE en 
janvier 2022 et qu’elle n’en a effectué que cinq en décembre 2021 et une la 
première semaine de février 2022. S’agissant du mois de novembre 2021, la 
recourante a versé à la présente procédure un nouveau formulaire RPE 
mentionnant dix RPE ainsi que des captures d'écran de candidatures effectuées via 
la plateforme yoopies.ch. Ces RPE n’ont été communiquées qu’au stade du 
recours. Or, il ne peut être retenu que la recourante n'aurait pas compris le courrier 
électronique du 30 mars 2022 de l’intimé lui demandant de fournir ses RPE avant 
chômage, alors même qu'elle a joint, dans sa réponse du 3 avril 2022, en sus du 
formulaire complété pour le mois de février 2022, les formulaires de RPE pour les 
mois de décembre 2021 et de janvier 2022. Il ressort également du procès-verbal 
de l'entretien de conseil du 23 mars 2022 à l'ORP, que la conseillère a réclamé à la 
recourante ses recherches d'emploi avant chômage. Cela dit, il convient 
néanmoins d’examiner si les nouvelles pièces fournies par la recourante sont à 
même d’établir la réalité des RPE qui auraient été effectuées en novembre 2021. 
Contrairement à l'avis de l'OCE, en dessous de chaque message de candidature 
effectué via la plateforme, sont inscrites l'heure et la date à laquelle le message a 
été envoyé, soit, pour chacun d’eux, en novembre 2021. Dans la rubrique 
messages de la plateforme en cause, il est également indiqué, pour chaque 
candidature dont se prévaut la recourante, que le message a été envoyé « il y a 7 
mois », à savoir en novembre 2021. Cette méthode de postulation, via la 
plateforme yoopies.ch, a été par ailleurs acceptée par l'OCE pour les RPE de la 
recourante concernant la période du 8 au 28 février 2022. Ces six postulations 
doivent ainsi être prises en compte. 
En revanche, en ce qui concerne les quatre candidatures en réponses à des petites 
annonces, elles ne sont corroborées d'aucun justificatif et ne peuvent par 
conséquent pas être prises en considération. 
9.4 Vu ce qui précède, il convient de prendre en compte six RPE pour la période 
du 18 au 30 novembre 2021, de sorte que les RPE du mois de novembre 2021 sont 
quantitativement suffisantes. 
En conséquence, la recourante a effectué un nombre suffisant de RPE du 18 au 30 
novembre 2021 ainsi qu’en janvier 2022, mais insuffisant en décembre et du 1er au 
7 février 2022. Elle n’a ainsi pas fourni tous les efforts que l'on pouvait 
raisonnablement exiger d'elle pour éviter le chômage. 
9.5 La durée du délai à prendre en compte s’étend du 18 novembre 2021 au 7 
février 2022, soit un peu plus de deux mois. Selon le barème du SECO, une 
suspension de six à huit jours est prononcée lorsque le délai de congé est de deux 
mois. C’est cette durée qui est pertinente en l’espèce. La recourante ayant fourni 
des RPE insuffisantes pour le mois de décembre 2021 et pour la période du 1er au 


 
 
 
 
N° de procédure 
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7 février 2022, le prononcé par l’intimé d’une suspension de cinq jours du droit à 
l'indemnité de la recourante n’est pas critiquable, ce d’autant qu’étant inférieure à 
la durée minimale de six jours prévue dans le barème du SECO, elle tient 
suffisamment compte des circonstances du cas d’espèce (cf. arrêts du Tribunal 
fédéral 8C_750/2021 du 20 mai 2022 et 8C_708/2019 du 10 janvier 2020). 
10. 
La décision sur opposition étant conforme au droit, le recours sera rejeté. 
11. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
N° de procédure 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Adriana MALANGA 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le