ge_gerichte · ATA/138/2022 · 2022-02-08 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2841/2020-PE 
ATA/138/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 8 février 2022 
2ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Martin Ahlström, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
6 avril 2021 (JTAPI/347/2021) 


- 2/15 - 
A/2841/2020 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, né le ______ 1980, est ressortissant du Kosovo. 
2) 
 
Le 15 octobre 2014 à 20h14, M. A______ a été intercepté à sa sortie de 
Suisse, à Perly, par un agent de l'administration fédérale des douanes. Il a déclaré 
être marié et travailler pour une entreprise sise à B______ (France). Son adresse 
privée était à la route C______ à D______ (France). Des papiers relatifs à une 
entreprise genevoise, E______ Sàrl (ci-après : E______), se trouvaient dans la 
boîte à gants de son véhicule. 
3) 
 
Le 7 novembre 2014, E______ a déposé une demande de permis frontalier 
auprès de l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM). 
Étaient jointes à la demande une copie du titre de séjour français de M. A______, 
valable du 30 janvier 2015 au 30 janvier 2016, une attestation de domicile 
émanant de la mairie de D______ selon laquelle M. A______ résidait dans ladite 
commune depuis le 13 décembre 2009, ainsi qu'une facture de la société 
Électricité de France (ci-après : EDF) adressée à son nom et à celui de sa 
compagne. 
4) 
 
Par décision du 20 mai 2015, l'office cantonal de l'inspection et des relations 
du travail (ci-après : OCIRT), secteur main-d'œuvre étrangère, auquel la demande 
avait été transmise, a refusé de la préaviser favorablement. L'ordre de priorité 
n'était pas respecté, et la vacance du poste n'avait pas été annoncée à l'office 
cantonal de l'emploi (ci-après : OCE). 
5) 
 
Le 15 novembre 2017, la caisse cantonale genevoise de compensation 
(ci-après : CCGS) a fait parvenir à M. A______ un extrait de son compte 
individuel en matière d'assurance vieillesse et survivants (ci-après : AVS), duquel 
il ressortait qu'il avait cotisé chaque année depuis 2006, ayant travaillé d'abord 
pour une entreprise de dallage sise à F______ puis, à partir de 2012, pour 
E______. 
6) 
 
Le 20 février 2018, M. A______ a déposé une demande de régularisation de 
ses conditions de séjour auprès de l'OCPM en vertu de l'« opération Papyrus ». Il 
a produit différentes pièces à l'appui de sa demande, dont le relevé AVS précité, 
ainsi que des fiches de salaire pour l'année 2017 adressées en France, plus 
précisément à la « Route C______, D______ ». 
7) 
 
Par décision du 5 avril 2018, le Préfet de la Haute-Savoie a rendu un arrêté 
rejetant la demande de renouvellement de titre de séjour présentée par M. 
A______. Cette décision était assortie d'une obligation de quitter le territoire 
français dans un délai de trente jours dès notification. Elle précisait que si M. 


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A______ n'avait pas quitté le territoire au terme du délai imparti, il serait 
reconduit d'office à la frontière de la destination du pays dont il avait la 
nationalité. 
 
 
Cette décision était principalement fondée sur le fait que les fiches de 
salaires de M. A______ produites pour l'année 2017 étaient frauduleuses et qu'il 
ne travaillait pas en France, ce qu'avait prouvé une enquête de l'union de 
recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales 
(URSSAF). En outre, l'intéressé ne justifiait pas être dépourvu d'attaches 
familiales et de liens personnels dans son pays d'origine, où il avait vécu au moins 
jusqu'à l'âge de 29 ans. 
8) 
 
Le 20 décembre 2018, M. A______ a déposé auprès de l'OCPM une 
demande de visa afin de se rendre au Kosovo. 
9) 
 
Le 14 mai 2019, M. A______ a signé et transmis à l'OCPM un document 
attestant qu'il ne possédait pas, ni n'avait déposé de demande d'autorisation de 
séjour dans un autre pays de l'Union européenne. 
10) 
Par courriel du 20 mai 2019 et sur demande de l'OCPM, le consulat de 
France à Genève a indiqué que M. A______ disposait d'un récépissé de demande 
de renouvellement de titre de séjour valable du 15 mars 2018 au 14 juin 2018, 
délivré par la préfecture de G______, mais que le titre de séjour lui avait été 
refusé par ladite préfecture par la décision précitée notifiée le 11 avril 2018. 
11) 
Informé par l'OCPM de son intention de refuser sa demande de 
régularisation et invité à exercer son droit d'être entendu, M. A______, par 
courriers des 17 et 21 septembre 2019, a indiqué à l'OCPM avoir obtenu une carte 
de séjour à D______. Il avait demandé ce titre de séjour pour pouvoir se rendre 
chez son amie intime, Madame H______, qui habitait en France et pour ne pas 
être inquiété par les autorités françaises lors du passage de la douane. Il a ajouté 
qu'il n'avait jamais fait ménage commun avec elle et qu'il n'avait jamais habité en 
France. Par conséquent, à teneur de l'art. 23 du Code civil suisse (CC - RS 210), le 
domicile légal qu'il s'était constitué en France n'était pas le lieu où il résidait avec 
l'intention de s'établir. Son domicile était bel et bien en Suisse, ce qui était attesté 
par les documents qu'il avait transmis et par son comportement. 
 
 
Il a également précisé que si l'OCPM ne considérait pas comme remplies les 
conditions de l'« opération Papyrus », sa demande devait être analysée sous l'angle 
d'un cas de rigueur de l'art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers et 
l'intégration (LEI - RS 142.20 ; anciennement dénommée loi fédérale sur les 
étrangers - LEtr). 
12) 
Par décision du 14 juillet 2020, l'OCPM a refusé de donner une suite 
favorable à la demande d'autorisation de M. A______ et, par conséquent, de 


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soumettre son dossier au secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) avec 
un préavis positif. Il a prononcé son renvoi de Suisse en lui impartissant un délai 
au 14 septembre 2020 pour quitter le territoire et l'ensemble de l'espace Schengen. 
 
 
À teneur des pièces produites par M. A______, les conditions nécessaires 
pour bénéficier de l'« opération Papyrus », notamment celle d’un séjour continu 
en Suisse d'au moins dix ans pour une personne célibataire, n'étaient pas remplies. 
En effet, la résidence en Suisse du recourant était prouvée à satisfaction 
uniquement à partir de 2018. 
 
 
M. A______ pouvait justifier d'une activité lucrative sur le territoire suisse 
depuis 2006 sans interruption, mais les différents titres de séjours français qu'il 
avait obtenus confirmaient que ce dernier résidait en France à tout le moins de 
janvier 2013 à janvier 2017. De plus, lors de sa demande de permis de séjour 
frontalier en 2014, il avait fourni à l'OCPM plusieurs pièces justifiant de sa 
résidence en France, notamment son titre de séjour français et ses fiches de 
salaires de 2017. 
 
 
En outre, M. A______ ne remplissait pas non plus les critères relatifs à un 
cas individuel d'extrême gravité. Il n'avait notamment pas démontré qu'une 
réintégration dans son pays d'origine aurait de graves conséquences sur sa 
situation personnelle, indépendamment des circonstances générales économiques, 
sociales, sanitaires ou scolaires affectant l'ensemble de la population restée sur 
place. 
13) 
Le 30 juillet 2018, M. A______ a déposé une demande de visa à l'OCPM 
pour se rendre au Kosovo pour une durée d'un mois, mentionnant comme motif de 
cette demande une « visite » non spécifiée. 
14) 
Par acte du 14 septembre 2020, M. A______ a interjeté recours auprès du 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre cette 
décision, concluant principalement à son annulation et à l'octroi d'une autorisation 
de séjour en sa faveur. 
 
 
Il était parfaitement intégré en Suisse et parlait couramment le français. Il 
n'avait plus aucune attache au Kosovo et avait travaillé dans plusieurs entreprises 
du bâtiment dès son arrivée en Suisse en 2006, soit quatorze ans auparavant, et 
n'avait jamais séjourné en France bien qu'il y ait obtenu plusieurs titres de séjour. 
Les attestations qu'il avait produites montraient à satisfaction de droit qu'il avait 
toujours résidé sur le territoire suisse. 
 
 
En outre, il présentait un extrait de casier judiciaire vierge et une attestation 
de non-poursuite. Il n'avait jamais été au bénéfice de l'assistance publique. Enfin, 
un retour au Kosovo l'exposerait à de graves difficultés personnelles et 
financières. Il ne serait pas en mesure de retrouver un emploi et ne pourrait pas se 


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réintégrer dans son pays, étant donné qu'il n'y avait gardé aucun ami ni aucune 
attache depuis qu'il était arrivé en Suisse. 
 
 
Parmi les pièces produites en annexe au recours figurait une attestation de 
Monsieur I______, qui déclarait avoir habité dans le même immeuble que 
M. A______ à J______ entre 2006 et 2011 et avoir noué avec l'intéressé une 
amitié forte qui perdurait encore. 
15) 
Le 11 novembre 2020, l'OCPM a conclu au rejet du recours. 
 
 
M. A______, en se référant à la décision de refus de renouveler son titre de 
séjour du 5 avril 2018, estimait à tort que cette pièce démontrait son séjour en 
Suisse. De cette pièce ressortait uniquement le caractère frauduleux des 
documents fournis aux autorités françaises, mais en aucune façon que M. 
A______ aurait résidé en Suisse sans interruption entre 2013 et 2017. 
 
 
À teneur des pièces versées à la procédure, M. A______ était titulaire avec 
sa compagne, Mme H______, d'un contrat auprès d'EDF en 2016 pour le 
logement situé au K______ à D______ en France, ce qui montrait qu'il avait 
habité dans ce pays. Il ne pouvait se prévaloir d'un comportement frauduleux à 
l'égard des autorités françaises pour obtenir la régularisation de ses conditions de 
séjour en Suisse. 
16) 
Par jugement du 6 avril 2021, le TAPI a rejeté le recours. 
 
 
M. A______ indiquait être arrivé à Genève et avoir séjourné en Suisse 
depuis 2006 sans en apporter la preuve formelle. En effet, s'agissant des preuves 
versées à la procédure, une des attestations produites émanant d'un voisin et non 
d'un logeur, mentionnait qu'il aurait habité de 2006 à 2011 dans un immeuble à 
J______. S'agissant d'une preuve de catégorie B au sens du livret intitulé 
« Régulariser mon statut de séjour dans le cadre de Papyrus », cette attestation sur 
l'honneur ne suffisait pas, à elle seule, à prouver le séjour en Suisse de M. 
A______, puisque ce dernier devait produire trois à cinq preuves de catégorie B 
pour prouver son séjour pour la période concernée. 
 
 
Quant aux autres pièces fournies, les attestations sur l'honneur de logeurs 
mentionnaient les périodes à partir du 31 mars 2016 puis à partir du 1er janvier 
2020. Or M. A______ avait déposé sa demande auprès de l'OCPM en date du 
20 février 2018, étant précisé que les conditions légales pour l'obtention d'une 
autorisation de séjour devaient être remplies au jour du dépôt de la demande. Par 
conséquent, les pièces prouvant le domicile du recourant après le dépôt de la 
demande n'étaient pas pertinentes. 
 
 
La question d'un éventuel séjour en Suisse en 2006 pouvait de toute manière 
demeurer indécise, puisqu'il résultait du dossier que M. A______ avait mis fin à 
ce séjour en tout cas dès 2013, date à laquelle il était parti s'installer en France 


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pendant plusieurs années. En effet, les titres de séjour français que M. A______ 
avait obtenus pour les années 2013 à 2017 étaient des preuves de catégorie A qui, 
à elles seules, permettaient d'établir qu'il avait résidé en France. Les documents 
produits par ce dernier ne démontraient manifestement pas le contraire, 
n'apportant aucune preuve d'un domicile en Suisse pendant cette période. Face à la 
force probante des titres de séjour français, l'attestation sur l'honneur d'un logeur à 
Genève dès le 31 mars 2016 n'emportait pas conviction. L'extrait de compte AVS 
produit prouvait uniquement que M. A______ avait travaillé de manière continue 
sur le territoire suisse depuis son arrivée, ce qui n'était pas contesté, mais ne 
permettait pas de conclure qu'il y avait vécu. On devait ainsi retenir que M. 
A______ avait établi son domicile en France entre 2013 et 2017, et par 
conséquent que la condition du séjour de dix ans de manière continue en Suisse 
n'était pas remplie. 
 
 
Par ailleurs, les éléments figurant au dossier ne permettaient pas de retenir 
que son intégration socio-professionnelle pourrait être qualifiée d'exceptionnelle, 
et qu'il y aurait lieu d'outrepasser la condition du séjour continue de dix ans, 
condition nécessaire à l'octroi d'une autorisation de séjour. Quoi qu'il en fût, aucun 
élément du dossier n'attestait que les difficultés auxquelles il devrait faire face en 
cas de retour seraient plus lourdes que celles que rencontraient d'autres 
compatriotes contraints de retourner dans leur pays d'origine au terme d'un séjour 
régulier en Suisse, ni qu'une décision négative prise à son encontre comporterait 
pour lui de graves conséquences et entraînerait pour lui un véritable déracinement. 
17) 
Par acte déposé le 11 mai 2021, M. A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement précité, concluant principalement à son 
annulation, à l'octroi d'une autorisation de séjour en sa faveur, à ce que l'OCPM 
préavise son cas favorablement auprès du SEM et à l'octroi d'une indemnité de 
procédure. 
 
 
Entre 2013 et 2017, il avait demandé et obtenu une carte de séjour française. 
À l'époque, son amie habitait D______ et il avait besoin d'un titre de séjour pour 
pouvoir lui rendre visite sans être inquiété par les autorités françaises. Il n'avait en 
revanche jamais fait ménage commun avec elle et n'avait jamais habité la France, 
mais avait continué de résider à Genève, ce qui était démontré par les attestations 
de ses logeurs et par l'extrait de son compte AVS. C'était ainsi à tort que le TAPI 
avait retenu que la condition du séjour de dix ans n'était pas remplie. 
 
 
Il était autonome du point de vue financier, n'avait ni antécédents 
judiciaires, ni dettes et n'émargeait pas au budget de l'Hospice général (ci-après : 
l'hospice). Il était bien intégré à Genève, parlait couramment le français et n'avait 
plus aucune attache au Kosovo, si bien que la condition relative à l'intégration 
était également remplie. Un retour au Kosovo aurait des conséquences 
particulièrement douloureuses pour lui. 


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18) 
Le 22 juin 2021, l'OCPM a conclu au rejet du recours. Les arguments 
soulevés dans le recours, en substance semblables à ceux présentés en première 
instance, n'étaient pas de nature à modifier sa position. Il se référait ainsi au 
jugement attaqué ainsi qu'à sa propre décision du 14 juillet 2020. 
19) 
Le 9 juillet 2021, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 20 août 2021 
pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, après quoi la 
cause serait gardée à juger. 
20) 
Tant l'OCPM que M. A______ ont indiqué ne pas avoir de requêtes ou 
d'observations à formuler. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Est litigieuse la question de savoir si l’OCPM a, à juste titre, refusé 
d'octroyer au recourant une autorisation de séjour ou de transmettre son dossier 
avec un préavis favorable au SEM, et prononcé son renvoi de Suisse. 
 
 
Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, la chambre 
administrative ne connaît pas de l'opportunité des décisions prises en matière de 
police des étrangers, dès lors qu'il ne s'agit pas d'une mesure de contrainte (art. 61 
al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10, a contrario). 
3) 
 
Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi fédérale 
sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) et de 
l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité 
lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Conformément à l'art. 126 
al. 1 LEI, les demandes déposées comme en l’espèce avant le 1er janvier 2019 sont 
régies par l'ancien droit (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1075/2019 du 21 avril 2020 
consid. 1.1), étant précisé que la plupart des dispositions de la LEI sont demeurées 
identiques (arrêts du Tribunal fédéral 2C_841/2019 du 11 octobre 2019 consid. 3 ; 
2C_737/2019 du 27 septembre 2019 consid. 4.1). 
4) 
 
La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l'ordonnance relative à 
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA - RS 
142.201), règlent l'entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le statut 


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juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités 
internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 al. 1 LEI), ce qui est le cas pour les 
ressortissants du Kosovo. 
 
a. 
Aux termes de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, il est possible de déroger aux 
conditions d'admission (art. 18 à 29 LEI) notamment dans le but de tenir compte 
des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 
 
b. 
L'art. 30 al. 1 let. b LEI n'a pas pour but de soustraire la personne requérante 
aux conditions de vie de son pays d'origine, mais implique que la personne 
concernée se trouve personnellement dans une situation si grave qu'on ne peut 
exiger de sa part qu'elle tente de se réadapter à son existence passée. Des 
circonstances générales affectant l'ensemble de la population restée sur place, en 
lien avec la situation économique, sociale, sanitaire ou scolaire du pays en 
question et auxquelles la personne requérante serait également exposée à son 
retour, ne sauraient davantage être prises en considération, tout comme des 
données à caractère structurel et général, telles que les difficultés d'une femme 
seule dans une société donnée (ATF 123 II 125 consid. 5b/dd ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2A.245/2004 du 13 juillet 2004 consid. 4.2.1 ; 2A.255/1994 du 
9 décembre 1994 consid. 3). Au contraire, dans la procédure d'exemption des 
mesures de limitation, seules des raisons exclusivement humanitaires sont 
déterminantes, ce qui n'exclut toutefois pas de prendre en compte les difficultés 
rencontrées par la personne requérante à son retour dans son pays d'un point de 
vue personnel, familial et économique (ATF 123 II 125 consid. 3 ; ATA/163/2020 
du 11 février 2020 consid. 7b). 
 
c. 
La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne 
concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour 
dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa 
situation 
personnelle, 
professionnelle 
et 
familiale, 
seraient 
gravement 
compromises (arrêts du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 
consid. 5.2.1 ; 2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1). 
5) 
a. 
À teneur de l’art. 31 al. 1 OASA, qui précise cette disposition, pour 
apprécier l’existence d’un cas individuel d’extrême gravité, il convient de tenir 
compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre 
juridique suisse par le requérant (let. b), de la situation familiale, particulièrement 
de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de la 
situation financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie économique et 
d'acquérir une formation (let. d), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de 
l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'État de provenance 
(let. g). Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent impérativement 
être respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d’autres éléments pouvant 
également entrer en considération, comme les circonstances concrètes ayant 


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amené un étranger à séjourner illégalement en Suisse (ATA/877/2021 du 
31 août 2021 consid. 6a). 
 
b. 
Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel, et les conditions pour la reconnaissance d'une telle 
situation doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 
consid. 4). Elles ne confèrent pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour 
(ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins 
procéder à l'examen de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour 
déterminer l'existence d'un cas de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 
consid. 2 ; ATA/38/2019 du 15 janvier 2019 consid. 4c ; SEM, Directives et 
commentaires, Domaine des étrangers, octobre 2013, état au 15 décembre 2021, 
ch. 5.6). 
 
c. 
La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que 
l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Parmi les 
éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité, il 
convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une 
intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine ou 
une maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 
2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2). 
 
 
S'agissant de l'intégration professionnelle, celle-ci doit être exceptionnelle : 
le requérant doit posséder des connaissances professionnelles si spécifiques qu'il 
ne pourrait les utiliser dans son pays d'origine ou alors son ascension 
professionnelle est si remarquable qu'elle justifierait une exception aux mesures 
de limitation (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2 ; 
ATA/1333/2021 du 7 décembre 2021 consid. 8h). 
 
 
La question est de savoir si, en cas de retour dans le pays d'origine, les 
conditions de sa réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, 
professionnelle et familiale de l'intéressé, seraient gravement compromises 
(ATA/353/2019 précité consid. 5d ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 
décembre 2015 consid. 5.2.1 ; 2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1). 
 
d. 
L'« opération Papyrus », développée par le canton de Genève et qui a pris 
fin le 31 décembre 2018, a visé à régulariser la situation des personnes non 
ressortissantes de l'Union européenne et de l'Association économique de 
libre-échange bien intégrées et répondant à différents critères. Pour pouvoir 
bénéficier de cette opération, les critères étaient les suivants, conformément au 
livret intitulé « Régulariser mon statut de séjour dans le cadre de Papyrus » : 
 
- 
avoir un emploi ; 


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A/2841/2020 
 
- 
être indépendant financièrement ; 
 
- 
ne pas avoir de dettes ; 
 
- 
avoir séjourné à Genève de manière continue sans papiers pendant cinq ans 
minimum (pour les familles avec enfants scolarisés) ou dix ans minimum pour les 
autres catégories, à savoir les couples sans enfants et les célibataires ; le séjour 
doit être documenté ; 
 
- 
faire preuve d'une intégration réussie (minimum niveau A2 de français du 
cadre européen commun de référence pour les langues et scolarisation des enfants 
notamment) ; 
 
- 
absence de condamnation pénale (autre que séjour illégal ; ATA/88/2021 
précité consid. 8a). 
 
 
Cette opération n'emportait aucune dérogation aux dispositions légales 
applicables à la reconnaissance de raisons personnelles majeures justifiant la 
poursuite du séjour en Suisse (art. 30 al. 1 let. b LEI), pas plus qu'à celles relatives 
à la reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité (art. 31 al. 1 OASA), 
dont les critères peuvent entrer en ligne de compte pour l'examen desdites raisons 
personnelles majeures (ATA/121/2021 précité consid. 8a ; ATA/584/2017 du 
23 mai 2017 consid. 4c). 
6) 
a. 
Selon la maxime inquisitoire, qui prévaut en particulier en droit public 
(et qui est prévue en droit genevois de procédure administrative à l'art. 19 LPA), 
l'autorité définit les faits pertinents et ne tient pour existants que ceux qui sont 
dûment prouvés ; cette maxime oblige notamment les autorités compétentes à 
prendre en considération d'office l'ensemble des pièces pertinentes qui ont été 
versées au dossier. Elle ne dispense pas pour autant les parties de collaborer à 
l'établissement des faits ; il incombe à celles-ci d'étayer leurs propres thèses, de 
renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuves 
disponibles, spécialement lorsqu'il s'agit d'élucider des faits qu'elles sont le mieux 
à même de connaître (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_649/2020 du 10 novembre 2020 consid. 6.4 ; ATA/1239/2021 du 
16 novembre 2021 consid. 5a). 
 
b. 
En procédure administrative, la constatation des faits est gouvernée par le 
principe de la libre appréciation des preuves (ATF 139 II 185 consid. 9.2 ; 130 II 
482 consid. 3.2). Le juge forme ainsi librement sa conviction en analysant la force 
probante des preuves administrées et ce n’est ni le genre, ni le nombre des preuves 
qui est déterminant, mais leur force de persuasion (ATA/1198/2021 du 
9 novembre 2021 consid. 3b). 
7) 
 
En l'espèce, les parties divergent quant au respect de la condition des dix ans 
de séjour posée dans le cadre de l'« opération Papyrus ». 


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À cet égard, l'analyse du TAPI ne prête le flanc à la critique que sur un 
point, à savoir sa reprise un peu trop stricte du livret intitulé « Régulariser mon 
statut de séjour dans le cadre de Papyrus » quant au type et au nombre des preuves 
requises pour démontrer le séjour en Suisse, dès lors que subordonner la preuve 
d'un fait à la délivrance d'un certain nombre de preuves de telle ou telle catégorie 
est, en soi, contraire au principe de la libre appréciation des preuves. Il n'en 
demeure pas moins que certaines pièces ont plus de valeur probante que d'autres, 
et le résultat auquel parvient l'instance précédente sur ce point ne peut qu'être 
confirmé. 
 
 
En effet, s'il ressort de l'extrait de compte individuel AVS et de la décision 
préfectorale française que le recourant travaille en Suisse depuis 2006, il a 
bénéficié d'un titre de séjour français entre 2009 et 2018. Interpellé à la douane de 
Perly un soir d'octobre 2014, alors qu'il quittait la Suisse pour se rendre en France, 
il a déclaré résider à D______. Un mois plus tard, en novembre 2014, son 
employeur suisse a fait une demande de permis frontalier en indiquant la même 
adresse. Il est également établi par pièce qu'il était titulaire d'un contrat de 
fourniture d'électricité, avec son amie, à la même adresse. Ces indices nombreux 
et forts ne sont contrebalancés que par une seule pièce fournie par le recourant, à 
savoir une déclaration signée par l'un de ses amis, selon laquelle ils auraient vécu 
dans le même immeuble à J______ entre 2006 et 2011. Vu l'absence d'éléments 
étayant cette affirmation et le risque élevé qu'il s'agisse d'une attestation de 
complaisance, la chambre de céans ne peut retenir un domicile à Genève comme 
avéré que depuis 2016, un séjour également entre 2006 et 2009 étant par ailleurs 
probable, sans toutefois avoir été démontré. La condition de dix ans de résidence 
posée dans le cadre de l'« opération Papyrus » n'est ainsi pas remplie, et la durée 
de séjour personnel du recourant en Suisse doit être qualifiée tout au plus de 
moyennement longue, tout en devant être relativisée du fait que ledit séjour s'est 
déroulé dans l'illégalité, puis au bénéfice d'une simple tolérance des autorités. 
 
 
Les critères d'évaluation autres que la seule durée du séjour ne sont pas non 
plus de nature à faire admettre qu'un départ de Suisse le placerait dans une 
situation extrêmement rigoureuse. En effet, même s'il n'émarge pas à l'aide 
sociale, qu'il n'a pas de poursuites et qu'il n'a pas subi de condamnation pénale en 
Suisse, il n'apparaît pas que l'intégration socio-professionnelle du recourant, dans 
le domaine de la construction, serait exceptionnelle au point de justifier une 
exception aux mesures de limitation. Ses connaissances professionnelles acquises, 
notamment dans le domaine du bâtiment, n'apparaissent, en outre, pas spécifiques 
à la Suisse et il sera en mesure de les utiliser au Kosovo. À défaut d'éléments 
concrets indiquant une forte intégration sociale en Suisse, celle-ci ne peut être 
retenue. 
 
 
Le recourant avait 26 ans lorsqu'il s'est installé dans la région. Il a ainsi 
passé son enfance, son adolescence et le début de sa vie d'adulte au Kosovo, soit 


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les périodes déterminantes pour le développement de la personnalité. Il connaît les 
us et coutumes de son pays et en maîtrise la langue. Dans ces circonstances, il 
n'apparaît pas que sa réintégration soit fortement compromise ni qu’un départ de 
Suisse constituerait un déracinement. L'argument selon lequel il n'aurait plus 
aucune attache au Kosovo n'emporte pas conviction, au vu notamment de la 
demande de visa qu'il a déposée en 2019 pour s’y rendre. Son bon état de santé et 
le bagage acquis en Suisse constituent des éléments qui lui permettront de se 
réintégrer dans son pays. À cet égard, il ne fait pas valoir de circonstances 
particulières qui permettraient de retenir que sa réintégration serait compromise. Il 
traversera une nécessaire phase d’adaptation, inhérente à toute personne devant 
quitter le territoire suisse du fait qu’elle n’en remplit pas les conditions de séjour. 
 
 
Au vu de ce qui précède, le recourant ne se trouve pas dans une situation 
d’extrême gravité au sens de la loi. L'OCPM n'a donc pas violé celle-ci, n'a 
commis ni excès ni abus de son pouvoir d'appréciation en refusant de préaviser 
favorablement auprès du SEM une autorisation de séjour en sa faveur. 
8) 
a. 
Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, l'autorité compétente rend une décision de 
renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel l'autorisation de séjour est 
refusée ou dont l'autorisation n'est pas prolongée. Elle ne dispose à ce titre d'aucun 
pouvoir d'appréciation, le renvoi constituant la conséquence du rejet d'une 
demande d'autorisation (ATA/1394/2021 du 21 décembre 2021 consid. 4a ; 
ATA/1798/2019 du 10 décembre 2019 consid. 6 et les arrêts cités). Le renvoi 
d'une personne étrangère ne peut être ordonné que si l'exécution de celui-ci est 
possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEI). 
 
b. 
En l'espèce, dès lors qu'il a, à juste titre, refusé l’octroi d’une autorisation de 
séjour au recourant, l'intimé devait prononcer son renvoi. Pour le surplus, aucun 
motif ne permet de retenir que ledit renvoi ne serait pas possible, pas licite ou ne 
pourrait raisonnablement être exigé ; le recourant ne le fait d'ailleurs pas valoir. 
 
 
Mal fondé, le recours sera rejeté. 
9) 
 
Vu l'issue du recours, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité ne lui sera allouée (art. 87 
al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 


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déclare recevable le recours interjeté le 11 mai 2021 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 6 avril 2021 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de Monsieur A______ un émolument de CHF 400.- ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Martin Ahlström, avocat du recourant, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Verniory, Mme Lauber, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.