ge_gerichte · ATA/9/2015 · 2015-01-06 · fr

Résumé:
 Le délai de péremption de deux ans commence à courir le jour de l'infraction, à condition que la victime ait été correctement informée de ses droits pendant ce délai. Si la demande d'indemnisation LAVI n'est pas déposée dans ce délai, la prétention en indemnisation et en réparation morale est périmée. Le recourant a bien été informé de ses droits lors de son audition par la police mais ses droits étaient d'ores et déjà périmés depuis plus de trois ans. Recours rejeté.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3065/2014-LAVI 
ATA/9/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 6 janvier 2015 
 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Lorella Bertani, avocate 
contre 
INSTANCE D'INDEMNISATION LAVI 
 


- 2/12 - 
A/3065/2014 
EN FAIT 
1) 
 
Le 23 avril 2014, Monsieur A______, né le ______1990, a été entendu par 
la police, en qualité de témoin, dans le cadre d'une procédure pénale dirigée contre 
Monsieur B______. 
 
 
À cette occasion, M. A______ a reçu la formule « Droits et obligations de la 
personne appelée à donner des renseignements - partie plaignante, victime, lésé, 
tiers touché par la procédure », ainsi que la formule « Information à l'intention des 
victimes d'infractions ». 
 
 
Au cours de cette audition, M. A______ a révélé avoir subi divers actes 
d'ordre sexuel répétés et abus sexuels de la part de M. B______, un voisin chez 
qui il allait manger les midis, les premiers dès l'âge d'environ 14 ans. 
2) 
 
Par courrier du 26 mai 2014, M. A______, sous la plume de son conseil, a 
saisi l’instance d’indemnisation de la loi fédérale sur l’aide aux victimes 
d’infractions du 23 mars 2007 (LAVI - RS 312.5 ; ci-après : l’instance LAVI), 
dans le but d'interrompre le délai de prescription, tout en se réservant le droit de le 
chiffrer et de le compléter par la suite. 
 
 
Son avocate l'avait récemment informé de ses droits, tant dans le cadre de la 
procédure pénale, qu'au niveau de l'instance LAVI. Une audience de confrontation 
était fixée pour le 13 juin 2014. Toutefois, n'ayant pas accès à la procédure, son 
conseil ne disposait pas d'informations plus précises à ce stade. 
3) 
 
Le 5 juin 2014, l'instance LAVI a accusé réception du courrier précité et a 
prié le conseil de l'intéressé de lui faire parvenir une requête motivée comprenant 
en annexe toutes les pièces utiles, afin de pouvoir traiter cette affaire, et 
préalablement se déterminer sur la recevabilité de la demande. 
4) 
 
Le 6 juin 2014, toujours sous la plume de son conseil, M. A______ a précisé 
à l'instance LAVI que les abus sexuels avaient débuté lorsqu'il avait environ 14 
ans. Les abus étaient de tous types (fellations, masturbations, sodomies…). 
L'instruction débutait à peine et n'ayant pas accès à la procédure pénale, son 
conseil n'était pas en mesure de transmettre d'autres pièces, ni de chiffrer le tort 
moral qui serait réclamé. 
5) 
 
Par ordonnance du 11 juillet 2014, l’instance LAVI a déclaré le courrier du 
26 mai 2014 et son complément du 6 juin 2014 irrecevables, dans la mesure où 
ceux-ci ne valaient pas, en l'état, requête en indemnisation au sens de la LAVI. 
 
 
Cette décision n'a pas fait l'objet d'un recours. 


- 3/12 - 
A/3065/2014 
6) 
 
Le 17 juillet 2014, M. A______, par l'intermédiaire de son conseil, a déposé 
une nouvelle requête en indemnisation auprès de l'instance LAVI, en concluant à 
sa recevabilité. 
 
 
Les premiers abus avaient commencé en 2004, à l'âge de 14 ans et avaient 
duré environ deux ans (2004 à fin 2005, début 2006), à une fréquence d'environ 
deux fois par mois. Il avait été contraint par M. B______ d'effectuer des 
masturbations et fellations mutuelles, à le sodomiser, et avait subi de la part de 
M. B______ une pénétration digitale anale. Après les actes sexuels, M. B______ 
lui remettait systématiquement des sommes d'argent et lui demandait de ne parler 
à personne des actes subis. M. B______ lui avait également montré des magazines 
pornographiques. M. A______ avait entamé une thérapie, en 2010, en lien avec 
ces abus. Il avait énormément souffert des abus sexuels subis, faisant des 
cauchemars pendant plusieurs années. Il ressentait un mal-être général, ainsi que 
de la colère. M. B______ avait été mis en prévention d'infractions aux art. 187, 
188, 189 et 195 du code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0). 
Après avoir nié, M. B______ avait finalement avoué les faits reprochés. Enfin, sa 
psychologue n'avait pas encore été entendue par le Ministère public. 
 
 
En application des dispositions topiques, le délai pour introduire la requête 
en indemnisation était échu le 4 mai 2010, soit à la date de ses 20 ans. Toutefois, 
il n'avait révélé ces faits que le 23 avril 2014, au cours de son interrogatoire 
diligenté par la police suite aux révélations d'une autre victime de M. B______. Il 
avait ainsi gardé pendant environ dix ans l'immense souffrance des actes sexuels 
que lui avait fait subir M. B______. Au cours de son interrogatoire par la police, il 
avait également reçu l'information utile sur ses droits de victime. Compte tenu des 
circonstances du cas d'espèce, il fallait considérer qu'il avait pris toutes les 
dispositions appropriées et raisonnablement exigibles pour faire valoir ses droits 
dès leur connaissance. 
 
 
Conformément à la jurisprudence fédérale, le délai de péremption devait 
être considéré comme non avenu et sa requête déclarée recevable. 
 
 
Sa requête remplissait les conditions de forme voulues par la loi, dans la 
mesure où elle contenait notamment un exposé succinct des faits permettant 
d'établir sa qualité de victime. 
 
 
À ce jour, il n'avait reçu aucune prestation à titre d'indemnisation ou de 
réparation morale. Son tort moral ne pouvait, à ce jour, être chiffré, dans la 
mesure où sa psychologue n'avait pas encore été entendue par le Ministère public. 
 
 
Étaient joints à la requête le procès-verbal d'audition par-devant la police du 
23 avril 2014, ainsi que celui de l'audience de confrontation du 13 juin 2014. 


- 4/12 - 
A/3065/2014 
7) 
 
Par ordonnance du 12 septembre 2014, notifiée le 15 septembre 2014, 
l’instance LAVI a déclaré la requête irrecevable, car tardive. 
 
 
Les demandes d’indemnisation et de réparation morale devaient être 
introduites dans les deux ans après que le requérant avait été victime d’une 
infraction. Dans la mesure où la victime était mineure lors de la commission de 
l'infraction, le délai de deux ans commençait à courir le jour où elle avait 18 ans 
révolus, de sorte qu'elle pouvait déposer au plus tard sa requête jusqu'à ses 20 ans. 
 
 
En l'espèce, le délai pour déposer la requête était échu le 4 mai 2010, date à 
laquelle M. A______ avait eu 20 ans. Il s'agissait d'un délai de péremption non 
susceptible de suspension ou de prolongation. M. A______ n'avait pas déposé 
plainte avant le 4 mai 2010 et n'avait pas souffert d'un défaut d'information au 
sens de la jurisprudence. Le devoir d'information avait été respecté, dans la 
mesure où, le 23 avril 2014, l'intéressé avait été informé de ses droits en tant que 
victime. Toutefois à cette date, ses droits auprès de l'instance LAVI étaient déjà 
prescrits. 
8) 
 
Par acte du 8 octobre 2014, M. A______, sous la plume de son conseil, a 
recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative) contre l’ordonnance précitée, en concluant, « sous suite 
de frais et dépens », à son annulation et à ce que sa requête en indemnisation du 
17 juillet 2014 soit déclarée recevable. 
 
 
Il avait été victime d'abus sexuels entre 2004 et 2006, de sorte que son droit 
d'indemnisation par l'État était régi par l’ancienne LAVI du 4 octobre 1991 (ci-
après : aLAVI). 
 
 
Dans la mesure où il avait formé sa requête d'indemnisation le 17 juillet 
2014 et qu'il avait eu 20 ans le 4 mai 2010, celle-ci était prescrite, conformément à 
la loi. 
 
 
Toutefois il convenait d'appliquer la jurisprudence fédérale selon laquelle la 
restitution d'un délai de péremption était admise lorsque le créancier, sans sa 
faute, n'avait pas été en mesure d'agir à temps. Dans ce cas, l'autorité devait 
examiner si la victime, agissant avec la diligence, aurait pu présenter sa demande 
plus tôt qu'elle ne l'avait fait. La victime pouvait se prétendre de bonne foi si elle 
s'adressait à l'autorité sans retard supplémentaire après avoir reçu l'information 
manquante. 
 
 
En l'occurrence, il n'avait pas eu connaissance de ses droits de victime, tant 
dans le cadre de la procédure pénale, qu'au niveau de l'instance LAVI avant le 
23 avril 2014, soit le jour de son audition par la police. Avant cette date, il n'avait 
jamais parlé des actes sexuels subis, à l'exception de sa psychologue non juriste et 
ne faisant pas partie des personnes visées par la jurisprudence (police ou 


- 5/12 - 
A/3065/2014 
l'instance LAVI). Il avait consulté pour la première fois son conseil le 
1er mai 2014. 
 
 
Les autorités compétentes n'avaient pas violé leur devoir d'information, 
toutefois il n'était pas non plus responsable de la méconnaissance de ses droits. Sa 
situation était analogue à celle d'une victime qui n'aurait pas reçu les informations 
nécessaires pour faire valoir ses droits de victime, en raison d'une violation 
d'information par les autorités compétentes. 
 
 
De plus, il avait agi avec toute la diligence requise, dans la mesure où, une 
fois ses droits connus, il avait déposé, le 26 mai 2014, sa requête en indemnisation 
auprès de l'instance LAVI. 
 
 
L'instance LAVI avait toujours accepté les demandes d'indemnisation très 
succinctes au début de la procédure pénale, lesquelles suffisaient amplement à 
interrompre la prescription. L'instance LAVI avait subitement changé sa pratique 
en exigeant que les demandes d'indemnisation soient extrêmement détaillées, 
raison pour laquelle elle avait rendu l'ordonnance d'irrecevabilité du 
11 juillet 2014. Dans celle-ci, l'autorité n'avait toutefois pas évoqué que sa requête 
serait tardive ou périmée. Faute d'avoir été informé du changement de pratique de 
l'instance LAVI, on ne saurait lui reprocher le manque de détails de son courrier 
du 26 mai 2014. Le dépôt de sa nouvelle demande d'indemnisation du 
17 juillet 2014 ne pourrait pas non plus être considéré comme tardif, compte tenu 
de son courrier du 26 mai 2014 et de la protection de sa bonne foi. En outre, 
l'instance LAVI avait confirmé au cours d'une conversation téléphonique avec son 
conseil qu'une nouvelle requête respectant les conditions de forme pourrait être 
déposée en tout temps. Ainsi, l'ordonnance du 11 juillet 2014 ne périmait pas ses 
droits. 
 
 
Enfin, le motif de tardiveté invoqué par l'instance LAVI dans son 
ordonnance du 12 septembre 2014 était tardif, dans la mesure où l'autorité 
disposait de tous les éléments nécessaires pour se prononcer sur ce point dans le 
cadre de sa première ordonnance d'irrecevabilité du 11 juillet 2014. 
 
 
Il avait été, sans sa faute, dans l'impossibilité d'agir dans les délais. Ce retard 
ne pouvait lui être imputé. Il avait agi sans retard dès la connaissance de ses 
droits, la restitution des délais devait être admise. 
9) 
 
Le 3 novembre 2014, l'instance LAVI a conclu au rejet du recours, 
persistant dans les conclusions de son ordonnance du 19 septembre 2014. 
 
 
Le grief de M. A______ selon lequel l'autorité aurait pu se prononcer sur le 
fond dans l'ordonnance d'irrecevabilité du 11 juillet 2014 ne tenait pas, dans la 
mesure où elle n'avait précisément pas traité le courrier de l'intéressé du 26 mai 


- 6/12 - 
A/3065/2014 
2014 comme une requête. Les conditions de forme n'étaient pas réunies au sens de 
la loi et son examen s'était limité à sa recevabilité formelle. 
10) 
Dans le délai qui lui a été accordé pour exercer son droit à la réplique, 
M. A______ a repris son argumentation précédente, persistant dans ses 
conclusions. 
 
 
Il importait peu de savoir si l'instance LAVI aurait pu rendre une décision 
sur le fond suite à sa requête du 26 mai 2014. L'élément décisif était le fait qu'il 
s'était immédiatement adressé à l'autorité compétente dès connaissance de ses 
droits. 
11) 
Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées le 
27 novembre 2014. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
La LAVI est entrée en vigueur le 1er janvier 2009, abrogeant la loi fédérale 
sur l’aide aux victimes d’infractions du 4 octobre 1991 (aLAVI). Selon l’art. 48 
let. a LAVI, le droit d’obtenir une indemnité et une réparation morale pour des 
faits qui se sont déroulés avant l’entrée en vigueur de cette loi, est régi par 
l’ancien droit. Les délais prévus à l’art. 25 LAVI sont applicables à ce droit pour 
des faits qui se sont produits moins de deux ans avant l’entrée en vigueur de cette 
loi. 
 
 
Or, en l’espèce, les diverses et nombreuses infractions contre l'intégrité 
sexuelle dont a été victime le recourant ont eu lieu entre 2004 et au plus tard début 
2006, de sorte que la présente cause est entièrement soumise à l'aLAVI. 
3) 
 
Le litige porte sur le point de savoir si la requête en indemnisation formée le 
17 juillet 2014 par le recourant est atteinte par le délai de péremption de deux ans 
prévu à l’art. 16 al. 3 aLAVI. La qualité de victime de ce dernier au sens de 
l’art. 2 aLAVI n’est pas contestée. 
4) 
a. 
Selon l’art. 16 al. 3 aLAVI, la victime doit introduire ses demandes 
d’indemnisation et de réparation morale devant l’autorité dans un délai de deux 
ans à compter de la date de l’infraction ; à défaut, ses prétentions sont périmées. 
 
 
À teneur de l'art. 3 al. 1 let. a de l'ancien règlement relatif à l'instance 
d'indemnisation prévue par l'aLAVI du 11 août 1993 (aRaLAVI - J 4 10.02), 


- 7/12 - 
A/3065/2014 
lorsque l'infraction a été commise dans le canton de Genève, le délai de 
l'art. 16 al. 3 de l'aLAVI commence à courir, pour la victime mineure lors de la 
commission de l'infraction, du jour où elle a eu 18 ans révolus. 
 
 
La police a le devoir d’informer la victime, lors de sa première audition, de 
l’existence des centres de consultation (art. 6 al. 1 aLAVI). Elle transmet à un 
centre de consultation les nom et adresse de la victime. Auparavant, elle aura 
indiqué à celle-ci qu’elle peut refuser cette communication (art. 6 al. 2 aLAVI). 
 
 
Les centres de consultation LAVI sont en particulier chargés de fournir à la 
victime une aide notamment juridique et de lui donner des informations sur l’aide 
aux victimes (art. 3 al. 2 let. a et let. b aLAVI). 
 
b. 
Dans un arrêt du 3 juin 1997 (ATF 123 II 241), le Tribunal fédéral a 
considéré que la brièveté du délai de péremption de deux ans fixé à l’art. 16 al. 3 
aLAVI ne pouvait être opposée à la victime que si, en contrepartie, celle-ci avait 
été effectivement en mesure de faire valoir ses droits. Cela présupposait que la 
victime soit informée à temps de l’existence de ses droits et des moyens de les 
concrétiser. Lorsque la loi conférait à l’autorité un devoir d’information qu’elle 
avait complètement omis de satisfaire, l’administré pouvait, en se prévalant de la 
protection de la bonne foi, exiger de l’autorité qu’elle entre en matière sur sa 
demande quand bien même ses droits seraient prescrits. Vu l’importance du droit 
à l’indemnisation dans le système légal de la LAVI, le devoir d’information avait 
pour corollaire que la victime ne devait subir aucun préjudice d’un défaut 
d’information qui l’avait empêchée d’agir à temps sans sa faute (ATF 131 IV 183 
consid. 3.1.1 ; ATF 123 II 241 consid. 3f ; ATA/461/2014 du 17 juin 2014 consid. 
3b ; ATA/478/2013 du 30 juillet 2013 consid. 4b). 
 
 
Dans l’affaire en question, la victime n’avait, à aucun moment de la 
procédure, été informée de ses droits LAVI, n’était pas défendue par un avocat et 
avait déposé sa requête en indemnisation LAVI après l’échéance du délai de 
péremption de deux ans. Le fait de ne pas avoir recouru à un avocat ne lui a pas 
été reproché en raison de sa grande détresse physique et morale et de son 
isolement social, au motif que le but de la LAVI était précisément de secourir en 
priorité les victimes démunies de l’assistance nécessaire pour défendre 
efficacement leurs droits. Vu ces circonstances exceptionnelles, l’équité 
commandait de ne pas opposer à la victime la péremption de l’art. 16 al. 3 aLAVI 
(ATF 123 II 241 consid. 3h). 
 
 
Dans un arrêt du 30 juin 2000 (ATF 126 II 348), le Tribunal fédéral a estimé 
qu'en matière d'infractions dont les conséquences dommageables ne survenaient 
ou n'étaient découvertes qu'un certain temps après le comportement délictueux, le 
délai de péremption de l'art. 16 al. 3 aLAVI ne commençait à courir qu'au moment 
de la réalisation du résultat dommageable. Toutefois, le Tribunal fédéral a 
clairement distingué les infractions auxquelles ce principe s'appliquait. Dans le 


- 8/12 - 
A/3065/2014 
cas d'une contamination par le virus HIV, c'était la date de l'apparition de la 
maladie SIDA et de l'information par les médecins qui faisaient courir le délai de 
péremption (ATF 126 II 348 consid. 6b ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_456/2010 
du 11 février 2011 consid. 2.2). Pour le cas d'un viol, le délai de péremption court 
dès la connaissance des éléments constitutifs de cette infraction (ATF 126 II 348 
consid. 3a et 6b). 
 
 
En principe, la péremption ne peut pas être opposée lorsque l’information 
due à la victime a été omise. Dans le cas où une information suffisante n’a été 
fournie qu’après l’expiration du délai, l’autorité doit examiner, sur la base des 
circonstances spécifiques de la cause et en considération du principe de la bonne 
foi, si la victime a pris toutes les dispositions appropriées et raisonnablement 
exigibles pour faire valoir ses droits ; dans l’affirmative, la péremption doit 
exceptionnellement être considérée comme non avenue (ATF 129 II 409 
consid. 2 ; ATA/461/2014 précité ; ATA/478/2013 précité ; ATA/655/2012 du 
25 septembre 2012 consid. 9 ; Peter GOMM, Kommentar zum Opferhilfegesetz, 
3ème éd., 2009, ad art. 25 LAVI n. 10 ; Peter GOMM, Kommentar zum 
Opferhilfegesetz, 2005, ad art. 16 aLAVI n. 31 ss). 
 
 
Dans une autre affaire, le Tribunal fédéral a jugé que le délai de péremption 
de deux ans pouvait être opposé aux victimes, au motif qu’elles avaient été 
informées de leurs droits LAVI à temps, avant l’expiration dudit délai (arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_544/2009 du 26 mars 2010 consid. 3.3). Il est parvenu à la 
même conclusion dans le cas d’une victime qui avait reçu une information 
générale sur l’existence de la LAVI par la police pendant le délai de péremption, 
mais qui avait refusé la communication de ses données par cette dernière au centre 
LAVI. Le Tribunal fédéral a considéré que la victime aurait eu assez de temps 
pour obtenir davantage d’informations sur ses droits LAVI en consultant soit un 
centre LAVI soit son avocat de l’époque. C’est en raison d’un comportement 
fautif de la victime que celle-ci n’a pas pu faire valoir à temps ses droits (arrêt du 
Tribunal fédéral 1A.137/2003 du 19 septembre 2003 consid. 5.4). 
 
c. 
Le délai de péremption ne peut, en principe, être ni suspendu ni interrompu 
ni restitué. Il ne peut être préservé que par le dépôt de la demande en 
indemnisation auprès de l’autorité (ATF 123 II 241 consid. 3c ; Peter GOMM, 
op. cit., 2009, ad art. 25 LAVI n. 3 ; Peter GOMM. op. cit., 2005, ad 
art. 16 aLAVI n. 22). 
 
d. 
Dans son Message du 25 avril 1990, le Conseil fédéral a exposé qu'un délai 
de péremption relativement court obligerait les victimes à se décider rapidement, 
l'indemnité octroyée sur la base de la loi fédérale visant à permettre aux victimes 
de surmonter les difficultés surgissant immédiatement après l'infraction. En outre, 
l'autorité compétente devrait être en mesure de statuer à un moment où il est 
encore possible d'élucider les circonstances exactes de l'infraction. Selon le 
Conseil fédéral, les victimes ne seraient pas démunies des moyens d'agir à temps ; 


- 9/12 - 
A/3065/2014 
les centres de consultation les aideraient à déposer une demande d'indemnisation 
dans le délai prescrit (Message du Conseil fédéral du 25 avril 1990, FF 1990 II 
p. 909 ss p. 942 relatif à l'art. 15 al. 3 du projet de loi, correspondant à 
l'art. 16 al. 3 aLAVI). L'Assemblée fédérale a adopté cette disposition sans 
discussion (BOCN 991 p. 22 ; BOCE 1991 p. 588). 
 
e. 
La requête d’indemnisation LAVI n’est pas soumise à des exigences trop 
élevées. Il suffit qu’elle contienne une description générale des infractions subies 
par la victime et que le dommage puisse être estimé. Ce dernier n’a pas à être 
précisément chiffré (ATF 126 II 97 consid. 2c ; ATF 126 II 348 consid. 5 ; arrêts 
du Tribunal fédéral 1C_456/2010 du 11 février 2011 consid. 2.2 ; 1A.93/2004 du 
2 septembre 2004 consid. 5.4; Peter GOMM, op. cit., 2005 ad art. 16 aLAVI 
n. 24 ss ; Peter GOMM, op. cit., 2009 ad art. 24 LAVI n. 4 ss). 
 
f. 
Par ailleurs, l’existence d’un délai de péremption est conforme à la 
Convention européenne du 24 novembre 1983 relative au dédommagement des 
victimes d'infractions violentes (RS - 0.312.5), en vigueur pour la Suisse depuis le 
1er janvier 1993, en même temps que l’aLAVI. L’art. 6 de cette convention prévoit 
la possibilité d’introduire un tel délai pour faire valoir une demande 
d’indemnisation (Peter GOMM, op. cit., 2005 ad art. 16 aLAVI n. 28 ; 
Peter GOMM, op. cit., 2009 ad art. 25 LAVI n. 4). 
 
g. 
Lorsque la demande n’indemnisation n’a pas été déposée dans le délai de 
deux ans à cause d’un manque d’information excusable, il appartient à la personne 
concernée d’agir avec toute la rapidité possible, selon les circonstances, dès que la 
cause du retard a pris fin. La victime ne peut échapper ainsi à la rigueur de 
l'art. 16 al. 3 aLAVI, que si elle s'adresse à l'autorité sans retard supplémentaire 
après qu'elle a reçu l'information manquante. Ces principes n'accordent aucun 
délai supplémentaire, même de brève durée, à la libre disposition du demandeur 
(ATF 129 II 409). 
5) 
 
En l'espèce, il n'est pas contesté que le délai prévu par les 
art. 16 al. 3 aLAVI et 3 al. 1 let. a aRaLAVI pour déposer la demande 
d'indemnisation et de réparation morale est périmé depuis le 4 mai 2010, jour des 
20 ans du recourant. 
 
 
Toutefois, celui-ci soutient pouvoir se prévaloir des différentes 
jurisprudences précitées. 
 
 
On ne saurait suivre le recourant dans son raisonnement. 
 
 
En effet, dans l'ATF 123 II 241, l'intéressée aurait été en mesure de former 
une demande d'indemnisation dans le délai légal si la police, dans le cadre de la 
procédure pénale, lui avait dispensé une information complète concernant 
l'existence de ce droit et du délai de péremption. C'est donc ici un défaut 


- 10/12 - 
A/3065/2014 
d'information dans le cadre de la procédure pénale qui a justifié la recevabilité de 
la requête en indemnisation postérieurement au délai de deux ans prévu par 
l'aLAVI. 
 
 
De la même façon, dans l'ATF 129 II 409, l'intéressée n'avait pas reçu une 
information complète dans le cadre de la procédure pénale, ce qui aurait pu 
justifier la recevabilité de sa requête d'indemnisation postérieurement au délai de 
péremption légal. Toutefois, elle avait attendu une année entre l'information 
complète et le dépôt de sa requête, de sorte qu'elle n'avait pas pris toutes les 
dispositions appropriées et raisonnablement exigibles pour faire valoir ses droits. 
Sa requête avait dès lors été considérée comme périmée, ce que le Tribunal 
fédéral a confirmé. 
 
 
Enfin, dans l'ATA/655/2012 précité, c'étaient également les exigences 
imposées par l’aLAVI d’informer l'intéressée de ses droits qui n'avaient pas été 
respectées par la police, de sorte qu'il se justifiait de déclarer sa requête en 
indemnisation recevable. 
 
 
Or, et contrairement aux jurisprudences précitées qui retenaient un défaut 
d'information dans le cadre de la procédure à laquelle étaient parties les victimes, 
le recourant a bel et bien été informé de ses droits relatifs à une indemnisation et à 
une réparation morale dès le début de la procédure pénale, soit au moment de son 
audition par la police le 23 avril 2014. 
 
 
C'est ce point fondamental qui commande de ne pas faire une application 
analogique de ces jurisprudences au cas d'espèce, ce d’autant plus qu’au moment 
de l’information des droits LAVI du recourant, ceux-ci étaient d’ores et déjà 
périmés depuis le 4 mai 2010, jour de ses 20 ans, conformément aux 
art. 16 al. 3 LAVI et 3 al. 1 let. a aRaLAVI. 
 
 
Enfin, le fait que le recourant, après avoir été informé de ses droits, ait saisi 
de bonne foi et avec toute la diligence requise l'instance LAVI - d'un point de vue 
chronologique entre la date de l'information et la date de la saisine de l'autorité -, 
ne modifie en rien cette analyse, puisque ses droits étaient d'ores et déjà périmés 
depuis plus de trois ans. 
 
 
Les griefs du recourant seront ainsi écartés. 
6) 
 
Dans un dernier grief, le recourant estime que le motif de péremption 
soulevé par l'instance LAVI est tardif, dans la mesure où l'autorité disposait de 
tous les éléments nécessaires pour se prononcer sur ce point dans le cadre de son 
ordonnance du 11 juillet 2014. 
 
 
Cette approche est erronée. 


- 11/12 - 
A/3065/2014 
 
 
En effet et comme le relève à juste titre l'autorité intimée, les courriers du 
recourant des 26 mai et 6 juin 2014 ont été déclaré irrecevables pour des motifs 
formels et non pas de fond, étant précisé que dans la mesure où l'ordonnance 
d'irrecevabilité du 11 juillet 2014 n'a pas fait l'objet d'un recours, il n'est point 
nécessaire d'examiner la conformité de l'éventuel changement de pratique de 
l'instance LAVI s'agissant des demandes d'indemnisation détaillées, même si 
celui-ci semble relever du formalisme excessif. 
 
 
Le grief sera écarté. 
7) 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté et la décision d’irrecevabilité 
de l’instance LAVI du 12 septembre 2014 confirmée. 
 
 
La procédure étant gratuite, il ne sera pas perçu d’émolument 
(art. 16 al. 1 aLAVI). Aucune indemnité de procédure ne sera allouée au 
recourant, qui succombe (art. 87 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 8 octobre 2014 par Monsieur A______ contre 
l’ordonnance de l’instance d’indemnisation LAVI du 12 septembre 2014 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Lorella Bertani, avocate du recourant, à l'instance 
d'indemnisation LAVI, ainsi qu’à l'office fédéral de la justice. 


- 12/12 - 
A/3065/2014 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, MM. Dumartheray, Verniory et Pagan, 
juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
la greffière :