ge_gerichte · ATAS/727/2024 · 2024-09-24 · fr


Siégeant : Joanna JODRY, Présidente; Saskia BERENS TOGNI et Pierre-Bernard 
PETITAT, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1747/2024 
ATAS/727/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 24 septembre 2024 
Chambre 10 
 
En la cause 
A______ 
représenté par le Syndicat SIT, soit pour lui Madame Sarah 
GAJARDO, mandataire 
 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
 Monsieur A______ (ci-après : l’assuré), né le ______ 1990, de nationalité 
américaine, titulaire d’un Master of Arts in History, a travaillé en dernier lieu pour 
l’Institut de hautes études internationales et du développement (ci-après : IHEID) 
en qualité de doctorant assistant d’enseignement, au taux de 45%, sous contrat de 
durée déterminée, lequel est arrivé à échéance le 29 février 2024. Il est titulaire 
d’un titre de séjour « Autorisations B », valable jusqu’au 30 septembre 2024, 
lequel mentionne sous observations « Formation avec activité », « Chaque prise 
ou changement d’emploi soumis a permis ». 
b. Le 28 février 2024, l’assuré s’est inscrit auprès de l’office cantonal de l’emploi 
(ci-après : OCE), indiquant chercher un emploi à 100% dès le 1er mars 2024. 
c. Par courriel du 1er mars 2024, le service juridique de l’OCE a demandé à 
l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) si l’assuré 
était autorisé à travailler en Suisse et, cas échéant, à quelles conditions. 
d. Le jour même, l’OCPM a répondu que tout étranger qui venait en Suisse dans 
le cadre d’une formation sans activité (étudiant « classique ») ou avec activité 
(doctorant, post-doctorant) ne disposait pas de la mobilité professionnelle, c’est-à-
dire qu’il ne pouvait pas travailler pour un autre employeur que celui qui avait été 
agréé pour ses études, qui était souvent l’université dans laquelle il étudiait. Ainsi, 
l’étranger n’était autorisé à travailler que dans le cadre de sa formation. S’il 
s’inscrivait au chômage, c’était que sa formation était terminée et qu’il souhaitait 
« trouver un emploi ». Ces personnes ne disposant pas de la mobilité 
professionnelle, aucun employeur n’était en mesure de les engager « de suite ». 
Chaque employeur devrait démontrer, s’il souhaitait engager cet étranger, qu’il 
n’avait pas été en mesure de trouver un ressortissant suisse ou de l’Union 
européenne, ou un détenteur de permis C ou de permis B qui disposait d’un accès 
au marché du travail. Cette procédure était assez longue et les recherches devaient 
être démontrées. Seul l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail 
(ci-après : OCIRT) – service de la main d’œuvre étrangère (ci-après : SMOE), 
avec l’aval du secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) était autorisé à 
délivrer l’autorisation de travailler. La prise d’emploi n’était pas autorisée sans 
l’avis positif du SMOE et du SEM. En résumé, aucun doctorant ou post-doctorant 
ressortissant d’un pays non membre de l’UE/AELE ne disposait de la mobilité 
professionnelle, à moins de se marier entre temps avec une personne disposant 
d’un titre de séjour durable en Suisse ou d’une personne de nationalité suisse. Au 
terme de ses études, l’étudiant ou le doctorant pouvait avoir un permis L d’une 
durée de six mois, permis permettant de travailler jusqu’à maximum quinze 
heures par semaine et à 100% durant les vacances scolaires, même s’il n’était plus 
en formation, durant la validité du permis. L’activité devait être annoncée à 
l’OCPM. Il ne s’agissait toutefois pas d’une mobilité professionnelle au sens 
juridique du terme, puisque cet accès limité à l’emploi s’éteignait de suite à 


 
 
 
 
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l’échéance du permis L, qui ne pouvait pas être prolongé. Partant, dans le cas 
présent, la réponse était « NON ». 
 Par décision non datée, l’OCE a déclaré l’assuré inapte au placement depuis le 
premier jour contrôlé, soit le 1er mars 2024, dès lors qu’il n’était pas autorisé à 
travailler en Suisse. 
b. Le 27 mars 2024, l’assuré, représenté par le syndicat interprofessionnel de 
travailleuses et travailleurs (ci-après : SIT), a formé opposition à l’encontre de 
cette décision, faisant valoir qu’il était encore en études et qu’il avait été en 
emploi jusqu’au 29 février 2024. Il bénéficiait donc d’une autorisation de séjour 
pour études, conformément à l’art. 38 de l’ordonnance relative à l'admission, au 
séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - 
RS 142.201), auprès de l’IHEID. 
Il a notamment remis une attestation d’inscription datée du 18 mars 2024, aux 
termes de laquelle il était inscrit auprès de l’IHEID depuis le 17 septembre 2018 
en qualité d’étudiant régulier à plein temps au programme de doctorat en histoire 
internationale pour le semestre de printemps 2023-2024, soit du 19 février au 
13 septembre 2024. La durée réglementaire des études de doctorat était de quatre 
ans. La Direction des études avait autorisé l’intéressé à terminer ses études d’ici 
juin 2025. Il bénéficiait d’une exonération complète de son écolage. 
Il a également produit un courriel reçu par l’OCPM le 26 mars 2024, mentionnant 
qu’il pouvait être autorisé à exercer une activité lucrative à temps partiel ou à 
plein temps, en vertu de l’art. 40 OASA, si la formation continue constituait le but 
principal du séjour et s’il s’agissait d’une activité scientifique dans son domaine 
de spécialisation. L’activité lucrative devait donc entrer dans le domaine visé par 
sa thèse, s’exercer dans une université ou une haute école parallèlement à la 
préparation de sa thèse de doctorat et ne devait pas retarder sa réalisation. Si 
l’activité lucrative entrant dans le domaine visé était exercée en dehors de 
l’université ou de la haute école, une convention écrite devait être passée entre 
l’université et l’employeur privé sur les modalités de collaboration. Si les 
conditions de l’art. 22 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 
16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) étaient respectées, l’autorisation était 
délivrée directement par l’OCPM et ne nécessitait pas une décision préalable des 
autorités du marché du travail. Par ailleurs, à l’instar des autres étudiants 
ressortissants d’un État tiers, six mois après le début de la formation, l’intéressé 
pouvait également obtenir, conformément à l’art. 38 OASA, une autorisation de 
travail pour une activité accessoire de maximum quinze heures par semaine 
(40 heures par semaine durant les vacances semestrielles), si cela ne retardait pas 
sa formation. Les changements d’activité accessoire ou nouvelles demandes 
demeuraient soumis à autorisation de l’OCPM, car la mobilité économique prévue 
à l’art. 38 al. 2 LEI ne s’appliquait pas aux personnes titulaires d’une autorisation 
de séjour à des fins de formation ou de formation continue. 


 
 
 
 
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c. En date du 4 avril 2024, l’OCE a demandé à l’OCPM de lui indiquer, au vu des 
avis des 1er et 26 mars 2023, si l’assuré était autorisé à travailler à Genève et/ou en 
Suisse et, cas échéant, à quel taux. 
d. Le jour même, l’OCPM a répondu à l’OCE que l’assuré pouvait travailler au 
maximum quinze heures par semaine auprès d’un employeur suisse qui souhaitait 
l’engager, pour autant qu’il soit toujours en formation. Ce n’était pas la durée de 
validité du permis B qui faisait foi, mais l’effectivité du suivi d’une formation. Si, 
par contre, il avait terminé sa formation ou souhaitait obtenir un emploi à 100%, 
alors son autorisation de séjour actuelle ne lui permettait pas de travailler pour un 
quelconque employeur en Suisse. Toute demande de prise d’emploi devrait être 
soumise au service de la main d’œuvre étrangère. A priori et après rapide 
vérification du dossier, il semblait que l’assuré devait terminer son doctorat au 
printemps 2024. Il convenait donc de faire vérifier s’il était encore en formation. 
e. Par décision sur opposition du 26 avril 2024, l’OCE a partiellement admis 
l’opposition et annulé sa décision du 24 mars 2024. Il a relevé qu’il ressortait 
notamment du curriculum vitae de l’assuré que ce dernier avait achevé son 
mémoire préliminaire de thèse et que son doctorat devrait être terminé dans le 
courant de l’été 2024. Il était donc autorisé à travailler à raison de quinze heures 
par semaine jusqu’au terme de sa formation, soit jusqu’à la fin du semestre de 
printemps 2023-2024. Il considérait donc que l’intéressé était apte au placement à 
raison d’une disponibilité à l’emploi de 38% du 1er mars au 13 septembre 2024. 
 Par acte du 23 mai 2024, l’assuré, représenté par le SIT, a interjeté recours 
contre la décision précitée auprès de la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice. Il a conclu, sous suite de frais et dépens, préalablement, à ce 
qu’une comparution personnelle des parties soit ordonnée. Principalement, il a 
conclu à l’annulation de la décision entreprise et à ce qu’il soit dit qu’il était apte 
au placement à raison d’une disponibilité à l’emploi de 100% jusqu’à la fin de ses 
études, estimée à juin 2025. En substance, le recourant a rappelé qu’il était au 
bénéfice d’une autorisation de séjour pour formation en qualité de doctorant à 
l’IHEID, soit une haute école suisse. La formation constituait le but principal de 
son séjour et il s’agissait d’une activité scientifique dans son domaine de 
spécialisation. À ce titre, il était autorisé à exercer une activité lucrative à temps 
plein, comme attesté par l’OCPM. D’ailleurs, il avait exercé plusieurs activités 
lucratives de type scientifique dans son domaine de spécialisation. En effet, durant 
les douze derniers mois, il avait exercé durant six mois un 82,5% du taux 
d’activité en cumulant deux contrats de travail. L’intimé avait donc considéré à 
tort qu’il n’était apte au placement qu’à raison d’une disponibilité à l’emploi de 
38%. Cette disponibilité à l’emploi s’élevait en effet à 100%. 
À l’appui de son écriture, le recourant a notamment produit : 
- 
un « contrat de travail et de formation » conclu le 6 juillet 2023 avec l’IHEID, 
dont il ressort qu’il avait occupé le poste de doctorant assistant 


 
 
 
 
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d’enseignement pour le programme de Master interdisciplinaire, contrat 
conclu du 1er septembre 2023 au 28 février 2024 au plus tard, au taux de 45% 
annualisé ; le salaire brut annuel s’élevait à CHF 11'400.-, payé en 
six mensualités de CHF 1'900.- brut ; en cas d’interruption des études, le 
contrat était de facto interrompu, sous réserve de l’application du délai de 
congé de un mois pour la fin d’un mois ; 
- 
un « contrat de travail et de formation » similaire, daté du 30 juin 2022, 
portant sur la période du 1er septembre 2022 au 31 août 2023 ; 
- 
un « contrat de travail » signé le 24 mars 2023, portant sur la période du 
15 janvier au 14 juillet 2023, précisant que sa validité était subordonnée à 
l’obtention du permis de travail ; le taux d’activité était fixé à 37.5%, soit 
15 heures par semaine, et le salaire mensuel brut arrêté à CHF 1'807.-. 
b. Dans sa réponse du 14 juin 2024, l’intimé a conclu au rejet du recours, 
l’intéressé n’ayant apporté aucun élément nouveau permettant de revoir la 
décision entreprise. 
c. Le 2 septembre 2024, le recourant a produit une attestation de l’IHEID, datée 
du 29 août 2024, aux termes de laquelle il était inscrit à plein temps au 
programme de doctorat en histoire internationale pour le semestre d’automne 
2024-2025, soit du 16 septembre 2024 au 14 février 2025. Son inscription pour le 
semestre en cours deviendrait définitive une fois l’écolage de CHF 8'000.- 
entièrement payé. Par ailleurs, il était rappelé que le recourant avait été autorisé à 
terminer ses études de doctorat d’ici juin 2025. 
d. Le 6 septembre 2024, la chambre de céans a transmis cette pièce à l’intimé. 
 
EN DROIT 
 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 
25 juin 1982 (LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable 
(art. 56 ss LPGA). 


 
 
 
 
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2. 
Le litige porte sur le bien-fondé de la décision sur opposition du 26 avril 2024, par 
laquelle l’intimé a reconnu au recourant une disponibilité à l’emploi de 38%, du 
1er mars au 13 septembre 2024. 
3. 
Conformément à l'art. 8 al. 1 LACI, l'assuré a droit à l’indemnité de chômage, 
notamment, s’il est apte au placement (let. f). 
Les conditions de l'art. 8 al. 1 LACI, cumulatives (ATF 124 V 215 consid. 2), sont 
précisées par plusieurs dispositions de la LACI et de l'ordonnance sur 
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 
31 août 1983 (OACI - RS 837.02), ainsi que – dans les limites d'admissibilité de 
telles directives administratives (ATF 144 V 202 ; 144 V 195 ; ATAS/1191/2014 
du 18 novembre 2014 consid. 4 et les références citées) – par les instructions 
édictées par le Secrétariat d'État à l'économie (ci-après : SECO) en sa qualité 
d'autorité de surveillance de l'assurance-chômage chargée d'assurer une 
application uniforme du droit (art. 110 LACI), notamment par le biais du Bulletin 
relatif à l'indemnité de chômage (Bulletin LACI IC). 
3.1 Aux termes de l'art. 15 al. 1 LACI, est réputé apte à être placé le chômeur qui 
est disposé à accepter un travail convenable et à participer à des mesures 
d'intégration et qui est en mesure et en droit de le faire. 
L'aptitude au placement suppose, logiquement, que l'intéressé soit au bénéfice 
d'une autorisation de travail qui lui permette, le cas échéant, d'accepter l'offre d'un 
employeur potentiel. À défaut d'une telle autorisation, il s'agit de déterminer – de 
manière prospective sur la base des faits tels qu'ils se sont déroulés jusqu'au 
moment de la décision sur opposition – si l'intéressé, ressortissant étranger, 
pouvait ou non compter sur l'obtention d'une autorisation de travail (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_654/2019 du 14 avril 2020 consid. 2.1 et les références). 
Dans cette dernière éventualité, l’administration ou le juge ont le pouvoir de 
trancher préjudiciellement le point de savoir si, au regard de la réglementation 
applicable, le ressortissant étranger serait en droit d’exercer une activité lucrative. 
Lorsqu’ils ne disposent pas d’indices concrets suffisants, ils doivent s’informer 
auprès des autorités de police des étrangers pour savoir si la personne intéressée 
peut s’attendre à obtenir une autorisation de travail (Boris RUBIN, Commentaire 
de la loi sur l'assurance-chômage, 2014, n. 72 ad art. 15). Un renseignement donné 
dans un cas concret par l’autorité compétente, selon lequel un étranger peut 
compter sur l’octroi d’une autorisation de travail, est suffisant à cet effet 
(ATF 126 V 376 consid. 6a ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_479/2011 du 
10 février 2012 consid. 3.2.4). Si l’instance du marché du travail a émis un préavis 
négatif concernant le permis de travail, l’aptitude au placement doit être niée 
(arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 258/00 du 6 août 2001 consid. 2b, 
Bulletin LACI IC publié par le SECO, ch. B 230). 
3.2 L’art. 3 al. 1 LEI prévoit que l'admission d'étrangers en vue de l'exercice d'une 
activité lucrative doit servir les intérêts de l'économie suisse ; les chances d'une 


 
 
 
 
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intégration durable sur le marché du travail suisse et dans l'environnement social 
sont déterminantes. Les besoins culturels et scientifiques de la Suisse sont pris en 
considération de manière appropriée. 
Selon l’art. 11 al. 1 LEI, tout étranger qui entend exercer en Suisse une activité 
lucrative doit être titulaire d'une autorisation, quelle que soit la durée de son 
séjour. Il doit la solliciter auprès de l'autorité compétente du lieu de travail 
envisagé. 
L’art. 18 LEI dispose qu’un étranger peut être admis en vue de l’exercice d’une 
activité lucrative salariée aux conditions suivantes : son admission sert les intérêts 
économiques du pays (let. a) ; son employeur a déposé une demande (let. b) ; les 
conditions fixées aux art. 20 à 25 sont remplies (let. c). 
Aux termes de l’art. 21 LEI, un étranger ne peut être admis en vue de l'exercice 
d'une activité lucrative que s'il est démontré qu'aucun travailleur en Suisse ni 
aucun ressortissant d'un État avec lequel a été conclu un accord sur la libre 
circulation des personnes correspondant au profil requis n'a pu être trouvé (al. 1). 
En dérogation à l’al. 1, un étranger titulaire d’un diplôme d’une haute école suisse 
peut être admis si son activité lucrative revêt un intérêt scientifique ou 
économique prépondérant. Il est admis à titre provisoire pendant six mois à 
compter de la fin de sa formation ou de sa formation continue en Suisse pour 
trouver une telle activité (al. 3) 
D’après l’art. 23 LEI, seuls les cadres, les spécialistes ou autres travailleurs 
qualifiés peuvent obtenir une autorisation de courte durée ou de séjour (al. 1). En 
cas d’octroi d’une autorisation de séjour, la qualification professionnelle de 
l’étranger, sa capacité d’adaptation professionnelle et sociale, ses connaissances 
linguistiques et son âge doivent en outre laisser supposer qu’il s’intégrera 
durablement à l’environnement professionnel et social (al. 2). Peuvent être admis, 
en dérogation aux al. 1 et 2 (al. 3) : les personnes possédant des connaissances ou 
des capacités professionnelles particulières, si leur admission répond de manière 
avérée à un besoin (let. c). 
L’art. 30 al. 1 let. g LEI prévoit qu’il est possible de déroger aux conditions 
d’admission (art. 18 à 29 LEI) dans le but de simplifier les échanges 
internationaux dans les domaines économique, scientifique et culturel ainsi que la 
formation professionnelle et la formation professionnelle continue 
À teneur de l’art. 33 LEI, l’autorisation de séjour est octroyée pour un séjour de 
plus d’une année (al. 1). Elle est octroyée pour un séjour dont le but est déterminé 
et peut être assortie d’autres conditions (al. 2). Sa durée de validité est limitée, 
mais peut être prolongée s’il n’existe aucun motif de révocation au sens de l’art. 
62 al. 1 (al. 3). 
L’art. 38 LEI prévoit que le titulaire d’une autorisation de courte durée admis en 
vue de l’exercice d’une activité lucrative salariée ou indépendante peut l’exercer 
dans toute la Suisse. Il peut obtenir l’autorisation de changer d’emploi lorsque des 


 
 
 
 
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raisons majeures le justifient et que les conditions fixées aux art. 22 et 23 sont 
remplies (al. 1). Le titulaire d’une autorisation de séjour admis en vue de 
l’exercice d’une activité lucrative salariée ou indépendante p peut l’exercer dans 
toute la Suisse. Il peut changer d’emploi sans autre autorisation (al. 2). 
L’art. 40 al. 2 LEI stipule que lorsqu'un étranger ne possède pas de droit à 
l'exercice d'une activité lucrative, une décision cantonale préalable concernant le 
marché du travail est nécessaire pour l'admettre en vue de l'exercice d'une activité 
lucrative, ainsi que pour l'autoriser à changer d'emploi ou à passer d'une activité 
lucrative salariée à une activité lucrative indépendante. 
3.3 À teneur de l'art. 38 OASA, les étrangers qui suivent en Suisse une formation 
ou une formation continue dans une haute école ou une haute école spécialisée 
peuvent être autorisés à exercer une activité accessoire au plus tôt six mois après 
le début de la formation si : la direction de l’école certifie que cette activité est 
compatible avec la formation et n’en retarde pas la fin (let. a) ; la durée de travail 
n’excède pas 15 heures par semaine en dehors des vacances (let. b) ; il existe une 
demande d’un employeur (art. 18 let. b LEI ; let. c) ; les conditions de 
rémunération et de travail sont remplies (art. 22 LEI ; let. d). 
L’art. 40 OASA dispose que les étrangers qui suivent une formation postgrade 
dans une haute école ou une haute école spécialisée en Suisse peuvent être 
autorisés à exercer une activité lucrative dans leur domaine de spécialisation 
scientifique si (al. 1) : il existe une demande d’un employeur (art. 18 let. b LEI ; 
let. a) ; les conditions de rémunération et de travail sont remplies (art. 22 LEI ; 
let. b). L’activité lucrative ne doit pas entraver la formation postgrade (al. 2). 
L’art. 54 OASA prévoit que si une autorisation de séjour ou de courte durée a été 
octroyée en vertu d’une disposition d’admission pour un séjour avec un but 
déterminé, une nouvelle autorisation est requise si le but du séjour change. 
3.4 Selon les directives et commentaires « Domaine des étrangers » du SEM 
(chapitre 4 Séjour avec activité lucrative ; ci-après : directives LEI), les personnes 
qui suivent une formation ou une formation continue dans une haute école suisse 
ou une haute école spécialisée suisse peuvent être autorisées à exercer une activité 
accessoire en vertu de l’art. 38 OASA au plus tôt six mois après le début de la 
formation si la formation constitue le but principal du séjour. Les étrangers qui 
souhaitent avant tout travailler ne peuvent venir en Suisse à ce titre. Les 
changements d’emploi restent soumis à autorisation également pour les activités 
accessoires car la mobilité prévue à l’art. 38 al. 2 LEI ne s’applique pas aux 
personnes titulaires d’une autorisation de séjour à des fins de formation ou de 
formation continue. Les étudiants titulaires d’un diplôme de bachelor délivré par 
une université étrangère qui sont inscrits en filière master dans la même discipline 
ou une discipline voisine peuvent exercer une activité accessoire au sein de 
l’institut (université, haute école, haute école spécialisée) auquel ils sont affiliés 
sans attendre le délai de six mois. En revanche, si l’activité accessoire n’a pas de 


 
 
 
 
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lien étroit avec les branches étudiées, ils devront attendre six mois avant de 
pouvoir l’exercer. Un travail accessoire peut être autorisé si l’école ou l’université 
confirme que cette activité ne retarde pas la fin des études. Par conséquent, le 
nombre d’heures hebdomadaires de travail en cas de formation ou de formation 
continue (art. 38 OASA) sera limité à 15 heures par semaine durant le semestre. 
Dans la mesure où l’établissement donne son accord écrit, une activité à temps 
complet peut être autorisée durant les vacances semestrielles. Cette disposition ne 
s’applique pas aux élèves des écoles du soir, car celles-ci s’adressent en règle 
générale aux personnes exerçant une activité lucrative. Les étudiants et les 
boursiers qui suivent un cours de langue afin d’acquérir des connaissances d’une 
langue nationale suisse avant de commencer leurs études ne sont pas non plus 
autorisés à exercer une activité lucrative accessoire (directives LEI, ch. 4.4.3). 
Les directives précisent, concernant l’activité lucrative pendant une formation 
post-grade dans une haute école (art. 40 OASA) que, outre les étudiants qui 
exercent une activité lucrative accessoire parallèlement à leur formation, afin 
d’assurer une partie des frais d’entretien, le milieu universitaire connaît des 
situations particulières qui concernent des personnes qui, au-delà de leur 
formation universitaire de base, poursuivent leurs études ou leurs travaux de 
recherche à des fins de spécialisation. Leur collaboration au sein des hautes écoles 
est d’une importance capitale pour assurer la relève et la masse critique 
indispensable au développement optimal de la science et de la technologie. Une 
personne peut être autorisée à exercer une activité lucrative à temps partiel ou à 
plein temps en vertu de l’art. 40 OASA si la formation continue constitue le but 
principal du séjour et s’il s’agit d’une activité scientifique dans le domaine de 
spécialisation de l’intéressé. Une autorisation ne peut pas être accordée pour des 
activités d’un autre type, ne concernant pas le domaine ou non scientifiques 
(tâches administratives, par ex.). Les changements d’emploi restent soumis à 
autorisation également pour cette activité accessoire, car la mobilité prévue à 
l’art. 38 al. 2 LEI ne s’applique pas aux personnes titulaires d’une autorisation de 
séjour à des fins de formation ou de formation continue (directives LEI ch. 
4.4.5.1). 
Cette réglementation spéciale est applicable aux doctorants, aux post-doctorants, 
aux boursiers et aux hôtes académiques qui travaillent dans une université 
cantonale, une école polytechnique fédérale, une haute école spécialisée, une 
haute école pédagogique ou une autre institution du domaine des hautes écoles de 
la Confédération et des cantons à laquelle l’art. 2 de la loi du 30 septembre 2011 
sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE - RS 414.20) est 
applicable (directives LEI ch. 4.4.5.2). 
Les doctorants peuvent être admis en vertu de l’art. 40 OASA, premièrement, 
quand ils exercent une activité lucrative parallèlement à la préparation de leur 
thèse de doctorat (par ex. en qualité d’assistant) dans une université ou une haute 
école, pour autant que l’activité entre dans le domaine visé par la thèse et ne 


 
 
 
 
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retarde pas sa réalisation. Deuxièmement, ils peuvent être admis quand ils 
exercent une activité lucrative hors de l’université ou de la haute école, pour 
autant que l’activité entre dans le domaine visé par la thèse et ne retarde pas sa 
réalisation. Dans ces cas, une convention écrite sera passée entre l’université et 
l’employeur privé sur les modalités de collaboration (par ex. spin-off de hautes 
écoles). Il y sera également précisé que les droits à la propriété reviennent au 
doctorant. Troisièmement, les doctorants peuvent être admis quand, parallèlement 
à la préparation de leur thèse de doctorat, ils exercent une activité lucrative 
accessoire de 15 heures par semaine au maximum hors de l’université ou de la 
haute école, activité qui n’a pas de lien avec le sujet de la thèse et ne retarde pas sa 
réalisation. La disposition de l’art. 40 OASA s’applique uniquement aux séjours 
dont le but principal est la spécialisation universitaire du doctorant dans son 
domaine scientifique. Les autorités cantonales compétentes en matière de marché 
du travail et d’étrangers doivent s’assurer que les doctorants achèvent leur thèse 
de doctorat durant la période prévue à cet effet. Le statut de doctorant est limité à 
la durée d’élaboration de la thèse de doctorat, soit en règle générale 3 à 4 ans, au 
maximum 8 ans de séjour. Des dérogations peuvent être accordées en vue d’une 
formation ou d’une formation continue visant un but précis (art. 23 al. 3 OASA) 
(directives LEI ch. 4.4.5.3). 
4. 
En ce qui concerne la preuve, le juge des assurances sociales fonde sa décision, 
sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de 
manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui 
présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un 
fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous 
les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir 
ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3 ; 126 
V 360 consid. 5b ; 125 V 195 consid. 2). Il n’existe pas, en droit des assurances 
sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans 
le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 
Si l’administration ou le juge, se fondant sur une appréciation consciencieuse des 
preuves fournies par les investigations auxquelles ils doivent procéder d’office, 
sont convaincus que certains faits présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante et que d’autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier 
cette appréciation, il est superflu d’administrer d’autres preuves (appréciation 
anticipée des preuves ; ATF 122 II 464 consid. 4a ; 122 III 219 consid. 3c). Une 
telle manière de procéder ne viole pas le droit d’être entendu selon l’art. 29 al. 2 
de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(RS 101 - Cst ; SVR 2001 IV n. 10 p. 28 consid. 4b), la jurisprudence rendue sous 
l’empire de l’art. 4 aCst. étant toujours valable (ATF 124 V 90 consid. 4b ; 
122 V 157 consid. 1d). 
5. 
En l’espèce, l’intimé a admis l’aptitude au placement du recourant à raison d’une 
disponibilité à l’emploi de 38%, du 1er mars au 13 septembre 2024. 


 
 
 
 
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- 11/14 - 
Cette décision repose sur les indications de l’OCPM, lequel a clairement répondu 
à l’intimé le 1er mars 2024 que le recourant n’était pas autorisé à travailler. Il a 
précisé que les doctorants ne disposaient pas de la mobilité professionnelle et ne 
pouvaient donc pas travailler pour un autre employeur que celui qui avait été 
agréé pour leurs études. Un potentiel employeur n’était pas en mesure de les 
engager immédiatement, car il devait préalablement démontrer qu’il n’avait pas 
pu trouver un ressortissant suisse ou de l’Union européenne, ou un détenteur de 
permis C ou de permis B qui disposait d’un accès au marché du travail. 
L’autorisation de travailler requérait l’avis positif du SMEO et du SEM. 
Dans son message du 4 avril 2024, l’OCPM a en outre indiqué à l’intimé que le 
recourant pouvait travailler au maximum quinze heures par semaine, pour autant 
qu’il soit toujours en formation. 
5.1 Le recourant pour sa part soutient qu’il est autorisé à travailler à 100%. 
Il se réfère au courriel de l’OCPM du 26 mars 2024, mentionnant qu’il pouvait 
être autorisé à exercer une activité lucrative à temps partiel ou à plein temps, en 
vertu de l’art. 40 OASA, si la formation continue constituait le but principal du 
séjour et s’il s’agissait d’une activité scientifique entrant dans son domaine de 
spécialisation. Par ailleurs, il pouvait également, conformément à l’art. 38 OASA, 
obtenir six mois après le début de sa formation une autorisation de travail pour 
une activité accessoire de maximum quinze heures par semaine (40 heures par 
semaine durant les vacances semestrielles), si cela ne retardait pas sa formation. 
5.2 Il convient donc de déterminer si le recourant détenait, au 1er mars 2024, une 
autorisation de travail lui permettant d’être engagé dès cette date pour plus de 
15 heures par semaine par un employeur potentiel ou, à défaut, s’il pouvait 
prétendre à en obtenir une, cas échéant également pour la période postérieure au 
13 septembre 2024. 
La chambre de céans rappelle en premier lieu que lors de son inscription auprès de 
l’intimé, soit le 28 février 2024, le recourant était titulaire d’un permis de séjour 
de type B pour « formation avec activité », valable jusqu’au 30 septembre 2024. 
Ce permis est intimement lié au but du séjour, soit celui de compléter une 
formation doctorale auprès de l’IHEID, laquelle a été prolongée jusqu’au mois de 
juin 2025. Il ne lui permet pas d’exercer une autre activité que celle effectuée 
auprès de l’IHEID. L’intéressé était donc uniquement autorisé à travailler, à temps 
partiel ou à plein temps, auprès de l’IHEID, en application de l’art. 40 OASA, ce 
qui ressort en outre expressément de son permis de séjour, lequel mentionne que 
« chaque prise ou changement d’emploi est soumis à permis ». 
Or, les rapports de travail entre l’IHEID et le recourant ont pris fin le 
28 février 2024, selon les indications figurant dans le contrat du 6 juillet 2023, de 
sorte que la prise de tout autre emploi requiert l'obtention d'un nouveau permis de 
travail, lequel doit être approuvé par les autorités compétentes. Cela ressort en 
outre clairement des indications de l’OCPM, lequel a rappelé à réitérées reprises 


 
 
 
 
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- 12/14 - 
que le recourant ne peut pas se prévaloir de la mobilité professionnelle et que 
toute demande de permis de travail doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation. 
5.2.1 Il y a donc lieu d’examiner si, sous l’angle de l’art. 40 OASA qui règle 
l’activité lucrative pendant une formation postgrade dans une université ou une 
haute école spécialisée, le recourant peut s’attendre à obtenir une autorisation de 
travail à temps complet. 
Conformément à la législation en vigueur, un étudiant étranger peut être autorisé à 
exercer une activité lucrative à temps partiel ou à plein temps en vertu de 
l’art. 40 OASA si la formation continue constitue le but principal du séjour et s’il 
s’agit d’une activité scientifique dans le domaine de spécialisation de l’intéressé. 
Cette réglementation s’applique notamment aux doctorants travaillant dans des 
hautes écoles, à l’instar du recourant, et présuppose l’existence d’une demande 
d’un employeur. 
Or, sous cet angle, l’employabilité du recourant apparait très restreinte, étant 
rappelée sa qualité de doctorant en milieu académique dans le domaine de 
l’histoire internationale. De tels postes sont manifestement peu nombreux, ce qui 
est au demeurant confirmé par les preuves de recherches personnelles d’emploi 
effectuées par le recourant. En effet, sur les neuf offres effectuées au mois de 
janvier 2024, six ont été adressées à l’étranger, majoritairement aux États-Unis. 
Au mois d’avril, plusieurs des dix offres ne concernaient pas sa spécialisation, 
puisqu’il a notamment postulé dans les domaines du marketing et de la 
communication, ou encore comme assistant en ressources humaines. De plus, trois 
de ces candidatures ont été adressées au World Economic Forum et l’une visait un 
poste de doctorant, alors qu’il n’a pas encore achevé son doctorat. 
Par conséquent, faute d’emplois potentiels suffisants en Suisse, le recourant ne 
pouvait pas s’attendre à recevoir une autorisation de travail. Par surabondance, il 
sera relevé que les conditions spécifiques de l’art. 40 OASA ne trouvent plus 
application au vu des recherches d’emploi de l’intéressé, dont la situation doit être 
analysée sur la base des conditions générales d’admission de la LEI. 
En l’occurrence, on ne saurait admettre que le recourant pouvait escompter 
obtenir une autorisation de travail lorsqu’il s’est inscrit au chômage. En effet, en 
tant que ressortissant d’un État tiers, il est soumis à la règle de priorité instaurée 
par l’art. 21 al. 1 LEI, selon laquelle il ne peut être admis que s’il a pu démontrer 
qu’aucun travailleur en Suisse ni aucun ressortissant d’un État membre de l’Union 
européenne ne correspond au profil recherché. Le nombre limité de permis B 
prévu dans le contingent cantonal ne permet de manière générale pas à un 
ressortissant d’un État tiers de pouvoir prétendre avec certitude à l’obtention d’un 
permis. Par ailleurs, le recourant ne peut pas bénéficier de la dérogation à la règle 
de priorité prévue à l’art. 21 al. 3 LEI, puisqu’il n’est en l’état pas titulaire d'un 
diplôme d'une haute école suisse. 


 
 
 
 
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5.2.2 En revanche, sous l’angle de l’art. 38 OASA qui concerne l’exercice d’une 
activité accessoire durant la formation, le recourant devrait être autorisé à 
travailler dans tout emploi sans lien étroit avec ses études, mais de manière 
restreinte, à savoir à raison de 15 heures par semaine durant le semestre, voir à 
temps complet durant les vacances semestrielles si l’établissement donne son 
accord, étant rappelé qu’il a débuté sa formation il y a plus de six mois, que 
celle-ci constitue le but principal de son séjour, et qu’il est hautement 
vraisemblable que l’IHEID confirme qu’une telle activité accessoire ne retarderait 
pas la fin des études, prévues dans plus de huit mois. 
5.2.3 En conclusion, le recourant n'était pas autorisé à travailler après la fin de ses 
rapports de travail avec l’IHEID et seule une autorisation lui permettant de 
travailler jusqu’à 15 heures par semaine pouvait être escomptée. 
La décision litigieuse, en ce qu’elle retient une aptitude au placement du 
recourant, dès le 1er mars 2024, à raison d’une disponibilité de 38%, n’est donc 
pas critiquable. 
En revanche, rien ne justifiait de limiter l’aptitude au placement du recourant au 
13 septembre 2024. L’intimé a en effet retenu à tort que le recourant devait 
terminer son doctorat dans le courant de l’été 2024, alors qu’il ressort des 
attestations de l’IHEID qu’il a été autorisé à l’achever jusqu’au mois de 
juin 2025. En procédant à une estimation des chances de succès, il peut être retenu 
que l’intéressé peut compter sur l'obtention d'une autorisation de travail accessoire 
conformément à l’art. 38 LEI, puisque cette dernière dépendra uniquement de la 
confirmation de l’IHEID qu’un tel emploi ne retarde pas la fin des études. 
6. 
Le recours est partiellement admis. 
La décision sur opposition du 26 avril 2024 est confirmée s’agissant de l’aptitude 
au placement du recourant à raison d’une disponibilité à l’emploi à 38%, mais 
réformée en ce qui concerne la durée de cette aptitude, laquelle est admise 
jusqu’au 30 juin 2025. 
Le recourant, représenté, qui obtient partiellement gain de cause, a droit à des 
dépens, lesquels sont fixés à CHF 1'000.- (art. 89H al. 3 LPA). 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis a contrario LPGA). 
 
 


 
 
 
 
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- 14/14 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement. 
3. Confirme la décision du 26 avril 2024 en tant qu’elle prononce l’aptitude au 
placement du recourant à raison d’une disponibilité à l’emploi à 38% dès le 
1er mars 2024. 
4. La réforme s’agissant de la durée de cette aptitude au placement, admise jusqu’au 
30 juin 2025. 
5. Condamne l'intimé à verser au recourant une indemnité de CHF 1'000.- à titre de 
dépens. 
6. Dit que la procédure est gratuite. 
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 
un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie KOMAISKI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Joanna JODRY 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le