ge_gerichte · JTAPI/556/2022 · 2019-06-06 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2419/2021 
JTAPI/556/2022 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 25 mai 2022 
 
dans la cause 
 
Madame A______, représentée par Me Jean ORSO, avocat, avec élection de domicile 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 


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A/2419/2021 
EN FAIT 
1. 
Madame A______, née le ______1984, est ressortissante du Brésil. 
2. 
Par décision du 6 juin 2019, l’OCPM a refusé de lui octroyer une autorisation de 
séjour et a prononcé son renvoi de Suisse, lui impartissant un délai au 6 août 2019 
pour quitter le pays. 
Il n'existait aucun document permettant d’appréhender sa situation de façon 
éclairée ni de déterminer si sa présence en Suisse avait été ou non continue. Au 
terme de ses études, elle n’avait pas quitté la Suisse, comme elle s’y était engagée 
à l’échéance de de son autorisation de séjour temporaire pour études. Ensuite, elle 
avait déposé une demande et avait manqué de collaboration durant des années. 
Elle était arrivée en Suisse en 2006, soit à l’âge de 22 ans. De plus, elle ne se 
trouvait pas dans une situation représentant un cas d’extrême gravité, car elle avait 
grandi dans son pays d’origine où elle avait passé son enfance et son adolescence, 
années qui apparaissaient comme essentielles pour le développement de la 
personnalité et la culture. Elle ne pouvait se prévaloir d’une intégration 
professionnelle et culturelle exceptionnelle au point de pouvoir admettre qu’elle 
ne puisse quitter la Suisse sans être confrontée à des obstacles insurmontables. 
Enfin, son renvoi n’apparaissait ni impossible, ni illicite. 
3. 
Par acte du 5 juillet 2019, Mme A______ a interjeté recours contre cette décision 
devant le Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal), en 
concluant, principalement à l’annulation de la décision du 6 juin et à la délivrance 
d’une autorisation de séjour. Elle était arrivée en Suisse en 1999, soit à l’âge de 
15 ans et non en 2006. 
4. 
En substance, elle contestait la manière dont l'OCPM avait relativisé aussi bien 
son intégration en Suisse que les difficultés qu'elle aurait pour se réintégrer dans 
son pays d'origine. Par jugement du 19 décembre 2019, le tribunal a rejeté son 
recours. 
Elle ne remplissait pas les conditions pour bénéficier d’une autorisation de séjour 
pour cas de rigueur. Certes, son séjour à Genève, quel qu’en ait été la durée 
effective, ne l’avait pas amenée à recourir à l’aide sociale et elle n’avait pas fait 
l’objet de poursuite pour dettes. Elle n’avait jamais été condamnée pénalement et 
était inconnue des services de police. L’ensemble de ces éléments étaient à priori 
positifs mais ils n’étaient pas suffisants pour justifier l’octroi d’une autorisation de 
séjour pour cas de rigueur. 
Elle se prévalait d’une longue durée de séjour en Suisse, indiquant y avoir 
immigré en 1999. Toutefois, sa présence durant plusieurs périodes n’était pas 


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établie, notamment : de 2001 à 2006 ; d'octobre 2007 à janvier 2011 et depuis 
mars 2014. 
Son autorisation de séjour avait expiré depuis le 3 mars 2008, ainsi, la longue 
durée de sa présence en Suisse devait être relativisée. Elle n’avait jamais collaboré 
de manière complète et avait été incapable de fournir des informations ou des 
justificatifs au sujet de son emploi du temps, de ses moyens financiers, de ses 
séjours en Suisse et à l’étranger, ou encore de démontrer les spécificités concrètes 
de son intégration. Elle n’avait pas apporté de précisions quant à son domicile de 
2001 à 2004. Comme le relevait à juste titre l’office, elle avait violé de manière 
particulièrement frappante son obligation de collaborer. On ne pouvait tenir 
compte de son objection selon laquelle elle n’avait pas été en mesure de fournir 
ces informations en raison de la dépression dont elle souffrait depuis de 
nombreuses années, ne serait-ce que parce qu’elle n’avait pas démontré 
l’existence de cette maladie. Même en admettant l’hypothèse de cette maladie, il 
n’était pas concevable qu’elle ait pu la priver de pratiquement tout moyen de 
démontrer sa présence à Genève durant de nombreuses années. 
Elle n’avait pas acquis en Suisse des connaissances à ce point spécifiques qu’elle 
ne pouvait les mettre en pratique dans son pays. Les longues périodes qu’elle 
prétendait avoir passées en Suisse permettaient au contraire de soupçonner, en 
l’absence de toute preuve à ce sujet, qu’elle avait en réalité gardé contact avec le 
Brésil et qu’elle y était retournée à de nombreuses reprises. Par ailleurs, elle avait 
passé son enfance et une partie de son adolescence dans sa patrie, années qui se 
révélaient décisives pour la formation de sa personnalité. 
Enfin, elle ne faisait valoir aucun obstacle à son renvoi au Brésil. 
5. 
Par arrêt du 16 juin 2020, la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après 
: la chambre administrative) a rejeté le recours interjeté le 3 février 2020 contre ce 
jugement par Mme A______, reprenant pour l'essentiel l'argumentation de ce 
dernier. La chambre administrative a en outre suggéré queles quelques suivis 
psychiatriques en ambulatoire démontrés par l'attestation des HUG du 30 janvier 
2020, pour des consultations du 3 au 25 mars 2004, du 13 novembre 2008 au 11 
juin 2009 et le 11 février 2014, puis du 28 juin au 10 juillet 2014, n’étaient pas 
suffisants pour étayer, comme elle le soutenait, une dépression continue qui 
l'aurait totalement empêchée de gérer ses affaires administratives, puisqu'au 
contraire, elle était censée sur ces mêmes périodes avoir eu des emplois, fussent-
ils ponctuels et à temps partiel. 
6. 
Par courrier du 30 septembre 2020, l’OCPM a imparti à Mme A______ un délai 
au 30 octobre 2020 pour quitter la Suisse, sa décision du 6 juin 2019 étant devenu 
exécutoire suite à l’arrêt de la chambre administrative. 


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7. 
Le 22 octobre 2020, Mme A______ a demandé à l’OCPM une prolongation de 
délai au 31 janvier 2021 pour quitter la Suisse et pour régler quelques affaires 
importantes avant son départ. 
8. 
Par courrier du 11 décembre 2020, elle a annoncé à l’OCPM que sa situation avait 
évolué, car elle entretenait une relation amoureuse avec un ressortissant suisse 
depuis un certain temps. Cela justifiait de déposer une demande de 
reconsidération auprès de l’OCPM, qu’elle déposerait en janvier 2021. 
Elle demandait à ce que l’exécution de son départ de Suisse soit suspendue en 
attendant que l’OCPM statue sur sa future demande de reconsidération. 
9. 
Par courrier du 11 février 2021, Mme A______ (ci-après : la requérante), sous la 
plume de son conseil, a déposé auprès de l’OCPM une demande de 
reconsidération contre la décision de refus d’octroi d’une autorisation de séjour en 
sa faveur du 6 juin 2019. Elle a demandé à l’office de surseoir à toute mesure 
d’exécution de renvoi de Suisse Elle entretenait une relation amoureuse avec 
Monsieur B______ depuis sept mois. Ce dernier était ressortissant italien et 
titulaire d’un permis C. Le couple se projetait déjà dans le mariage et la vie de 
famille. Elle ne voulait pas annoncer immédiatement à l’office sa relation avec M. 
B______, qu’elle désirait apprendre à connaître. Elle ne faisait pas partie de ces 
personnes qui se mariaient pour obtenir un titre de séjour. 
Monsieur C______, son ex beau-père, indiquait par attestation du 28 janvier 2021 
l’avoir côtoyée tous les jours de 1998 à 2010. Il déclarait avoir travaillé pour les 
bijoutiers D______ et E______ SA. Dans le cadre de ses emplois, elle venait 
régulièrement sur son lieu de travail, curieuse de son métier de bijoutier. 
Par courrier du 1er février 2021, la société E______ SA confirmait qu’elle y avait 
travaillé du 8 avril au 31 août 1998, du 1er novembre 1999 au 28 février 2003, du 
1er juillet 2005 au 31 janvier 2006, du 1er avril au 21 novembre 2011 et du 1er 
octobre 2012 au 30 septembre 2014. 
Par courrier du 4 février 2021, la société D______ confirmait qu’elle avait 
travaillé comme bijoutier-joaillier du 1er octobre 2015 au 30 avril 2018. Elle avait 
notamment eu des activités non déclarées auprès de cette entreprise au début des 
années 2000. 
Ces faits démontraient son séjour en Suisse, à Genève, de 1998 à 2010. 
Elle demandait le réexamen par l’office des pièces qu’elle avait produites dans le 
cadre de son recours à la chambre administrative du 3 février 2021, valant preuves 
de séjour. Parmi ces pièces figurait l’attestation du F______ du 10 février 2020, 
où elle avait travaillé comme serveuse du 1er septembre 2006 au 30 septembre 
2007. Elle avait produit deux documents relatifs à ses problèmes de santé, deux 
attestations médicales des HUG des 4 mars 2014 et 30 janvier 2020. Depuis son 


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plus jeune âge, elle avait connu de multiples épisodes dépressifs, qui 
s’expliquaient notamment par le fait qu’elle avait été abandonnée par son père 
biologique à l’âge de deux ans. Les documents médicaux démontraient ou à tout 
le moins rendaient vraisemblable son séjour à Genève pendant les années 2004 à 
2014, ce qui amenait à penser que cela n’avait aucun sens pour elle de faire des 
allers et retours entre la Suisse et le Brésil, durant cette période, comme pouvaient 
l’insinuer à tort l’OCPM et les tribunaux. 
Son séjour à Genève s’élevait aujourd’hui à vingt ans. En raison de son état de 
santé, elle n’était pas capable de répondre de manière optimale à toutes les 
demandes de l’office. 
Actuellement elle avait repris contact avec certains de ses anciens employeurs tels 
que le G______, la pizzeria H______ et le restaurant I______ où elle avait 
travaillé dans le passé, pour obtenir des attestations supplémentaires prouvant son 
séjour à Genève. Elle demandait un délai complémentaire au 15 mars 2021, afin 
de fournir ces autres justificatifs de son séjour en Suisse relatifs aux années 
manquantes. 
10. 
Par courrier du 15 mars 2021, elle a transmis à l’OCPM deux attestations de ses 
amies, Mesdames J______ et K______, qui affirmaient l’avoir fréquentée 
respectivement depuis 2006 et 1999, et qu’elle n’avait jamais quitté la Suisse 
depuis 1999, ainsi qu'une attestation de son oncle, Monsieur L______, qui 
confirmait sa bonne intégration en Suisse et ses qualités humaines. Toutefois elle 
n’était pas parvenue à apporter les certificats de travail de ses anciens employeurs, 
à savoir la M______ et G______, établissements pour lesquels elle avait travaillé 
de 2007 à 2008, respectivement de 2008 à 2009. 
11. 
Par courrier du 30 mars 2021, l’OCPM a annoncé à Mme A______ son intention 
de refuser d’entrer en matière sur sa demande de reconsidération du 11 février 
2022, et lui a accordé un délai de trente jours pour faire valoir son droit d’être 
entendu. 
Aucun fait nouveau et important n’avait été allégué à l’appui de sa demande de 
reconsidération du 11 février 2021. Les éléments qu’elle avait avancés avaient 
déjà été invoqués lors de précédentes procédures auprès de l’office, du tribunal et 
de la chambre administrative, ou auraient pu l’être. 
Elle n’avait pas démontré que les justificatifs qu’elle avait fournis à l’appui de sa 
requête de reconsidération n’auraient pas pu être apportés plus tôt lors des 
précédentes procédures administratives et judiciaires. 
Sa situation ne s’était pas notablement modifiée depuis l’entrée en force de la 
décision de refus et de renvoi dont elle faisait l’objet. Le fait qu’elle était en 
couple depuis sept ou huit mois avec un ressortissant italien au bénéfice d’un 


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permis C ne changeait rien. Bien qu’elle ait affirmé que le couple avait déjà des 
projets de mariage, aucune demande formelle n’avait été déposée en ce sens et 
aucune démarche ne semblait avoir été entreprise. 
Dans le cas d’espèce, aucune procédure préparatoire n’était en cours, la 
célébration du mariage n’était par conséquent pas imminente et, par ailleurs, il 
n’avait pas été démontré que les conditions ultérieures du regroupement familial 
seraient remplies. Il estimait que la requérante avait la possibilité d’initier la 
procédure préparatoire de mariage depuis l’étranger. 
12. 
Le 31 mai 2021, la requérante a exercé son droit d’être entendu. 
Dans sa demande de reconsidérations elle avait communiqué des faits nouveaux et 
importants. Sa relation amoureuse avec M. B______ durait maintenant depuis dix 
mois et ils avaient une volonté réciproque de s’engager à long terme en se mariant 
et en formant une famille. Ces éléments étaient nouveaux et n’auraient pas pu être 
invoqués plus tôt. En outre, ils avaient trait à sa situation personnelle et familiale, 
soit des éléments déterminants pour apprécier son intégration et son droit à une 
autorisation de séjour pour cas de rigueur. 
Elle avait transmis une attestation de son ex beau-père, M. C______ du 28 janvier 
2021, une attestation de E______ SA du 1er février 2021 et un certificat de travail 
de la bijouterie D______ du 30 avril 2018. D’une part, ces éléments confirmaient 
son séjour continu en Suisse de 1998 à 2010. D’autre part, ils étaient importants, 
dans la mesure où la durée et la continuité du séjour faisaient partie des critères 
d’octroi du permis de séjour pour cas de rigueur, et où l’office avait par le passé 
relevé l’absence de preuves de séjour pour certaines années, ce qui l’avait conduit 
à relativiser sa durée de séjour. 
En raison de ses problèmes de santé, elle était sujette à des épisodes dépressifs. 
Pour cette raison elle ne pouvait pas transmettre plus tôt les justificatifs lors des 
précédentes procédures administratives et judiciaires. 
13. 
Par courrier du 3 juin 2021, elle a transmis à l’OCPM son courrier adressé le 
même jour auprès de l’Etat civil de la Ville de N______ pour une procédure 
préparatoire de mariage. Elle suggérait de suspendre la procédure, en raison des 
démarches à venir. 
14. 
Par décision du 18 juin 2021, l’office a refusé d’entrer en matière sur sa demande 
de reconsidération du 11 février 2022, et lui a demandé de se conformer à sa 
décision de renvoi du 6 juin 2019 dont elle faisait l’objet et de quitter la Suisse 
sans délai. 
Il rappelait que les éléments qu’elle avait invoqués dans son courrier du 31 mai 
2021 n’étaient pas de nature à le faire changer d’avis. Sa situation ne s’était pas 


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modifiée de manière notable depuis l’entrée en force de la décision de refus et de 
renvoi dont elle faisait l’objet. 
Le fait qu’elle était en couple depuis dix mois avec un ressortissant italien au 
bénéfice d’un permis C et qu’une demande en vue de mariage avait été envoyée à 
l’Etat civil de la Ville de N______ le 3 juin 2021, ne démontrait pas que le 
mariage était imminent et que les conditions d’octroi d’une autorisation de séjour 
dans le cadre du regroupement familial étaient remplies. Elle pouvait déposer une 
demande en vue de mariage, formelle et complète, depuis l’étranger, en lui 
envoyant l’ensemble des justificatifs permettant de statuer sur sa requête. 
Ainsi, les conditions de l’art. 48 al. 1 LPA n’étaient pas remplies. 
15. 
Dans son courrier du 24 juin 2021, à l’adresse de Mme A______ concernant sa 
demande en vue du mariage du 3 juin 2021, l’officier de l’Etat civil de la ville de 
N______ lui a imparti un délai de 60 jours, soit au plus tard jusqu’au 28 août 2021 
pour lui faire parvenir son titre de séjour en cours de validité, à défaut il sera 
rendu une décision de non entrée en matière sur la procédure de mariage. 
16. 
Par acte du 14 juillet 2021, sous la plume de son conseil, Mme A______ (ci-
après : la recourante) a recouru auprès du tribunal contre la décision de l’OCPM 
du 18 juin 2021, concluant sur mesures provisionnelles à restituer l’effet suspensif 
à son recours et à l’autoriser à séjourner en Suisse jusqu’à droit jugé et 
subsidiairement à ce que l’office statue sur sa future demande d’attestation en vue 
de mariage. Sur le fond, elle a conclu à l’annulation de la décision litigieuse et à 
enjoindre l’office à entrer en matière sur sa demande de reconsidération du 11 
février 2021, subsidiairement à renvoyer le dossier à l’office pour nouvelle 
décision dans le sens des considérants. 
Elle se référait en substance à l’état de fait de son recours au tribunal du 5 juillet 
2019 et de son recours à la chambre administrative du 3 février 2020. Elle 
poursuivait en parallèle la procédure préparatoire de mariage, laquelle pourrait 
justifier par la suite une suspension de la procédure. 
Dans sa demande de reconsidération du 11 février 2021, complétée par courrier du 
15 mars 2021, elle avait annoncé sa relation amoureuse avec M. B______, 
ressortissant italien et titulaire d’un permis C, avec lequel elle projetait de se 
marier et de fonder une famille. Une lettre signée en ce sens par le couple 
témoignait de ses intentions réciproques. Ce fait ne pouvait être qualifié que de 
nouveau dans la mesure où cette relation datait de dix mois au moment de la 
rédaction de la lettre par le couple. 
Elle avait produit une attestation de son ex beau-père, M. C______, qui était 
accompagnée de certificats de travail et de salaires de ce dernier et rendaient 


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hautement vraisemblable son séjour en Suisse durant les années 1998 à 2010, car 
durant cette période elle fréquentait régulièrement son beau-père. 
En raison de ses importants problèmes de santé, en particuliers ces dernières 
années avec des épisodes dépressifs, elle n’avait pas été en mesure de fournir ces 
justificatifs de séjour complémentaires durant les précédentes procédures 
administratives et judiciaires. 
L’office avait violé l’art. 48 al. 1 let. a et b LPA, en retenant que sa demande de 
reconsidération ne contenait aucun élément nouveau et important et que son 
contenu ne témoignait pas d’une modification notable. 
17. 
Dans ses observations du 21 juillet 2021, l’OCPM a rappelé qu’elle avait entrepris 
des démarches auprès de l’Etat civil de la Ville de N______ en vue de la 
préparation de son mariage avec M. B______. Il s’est déterminé positivement sur 
la demande de restitution de l’effet suspensif par voie de mesures provisionnelles. 
Il a proposé la suspension de l’instruction du recours jusqu’à droit connu sur la 
délivrance d’une attestation en vue de mariage, voire la célébration de celui-ci et 
cas échéant la réception d’une demande de regroupement familial. 
18. 
Le 24 août 2021 le tribunal a rendu une décision sur effet suspensif et sur mesures 
provisionnelles, dans laquelle il a ordonné la suspension de la procédure jusqu’à 
ce que l’OCPM statue sur la demande de la recourante en vue de son mariage avec 
M. B______. 
19. 
Le 10 décembre 2021 l’OCPM a délivré à la recourante une attestation en vue de 
la préparation du mariage, l’autorisant à rester en Suisse le temps de la procédure 
préparatoire du mariage avec M. B______. 
20. 
Par courrier du 27 janvier 2022 à l’OCPM, l’officier de l’Etat civil de la Ville de 
N______ l’informait que les formalités de mariage par les fiancés M. B______ et 
Mme A______, avaient été annulées par le fiancé. 
21. 
Dans son courrier du 21 février 2022 au tribunal, l’office a sollicité la reprise de la 
procédure en application de l’art. 79 LPA, en raison de l’annulation de la 
formalité de mariage entre la recourante et M. B______ et a conclu sur le fond au 
rejet du recours. 
Les arguments qui avaient été invoqués dans le recours du 14 juillet 2021 
n’étaient pas de nature à modifier sa position. Les requis de l’art. 48 LPA 
permettant d’entrer en matière sur la demande de reconsidération n’étaient pas 
satisfaits en l’espèce. 
Il confirmait les termes de sa décision du 18 juin 2021. 


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22. 
Dans sa réplique du 28 mars 2022, la recourante a persisté et a confirmé 
l’intégralité de ses conclusions prises dans son recours du 14 juillet 2021. 
Elle relevait que sa demande de reconsidération du 11 février 2021, complétée par 
courrier du 15 mars 2021 se fondait non seulement sur sa relation amoureuse avec 
M. B______, mais sur des nouveaux justificatifs de séjour obtenus grâce à l’aide 
de son ex beau-père, M. C______. Ainsi, elle était au bénéfice de preuves de 
séjour valables et probantes que l’office avait refusé d’examiner jusqu’à présent 
en raison de leur absence de caractère « nouveau ». 
M. C______ attestait avoir entretenu une relation père-fille avec elle de 1998 à 
2010, soit durant plus de dix ans, ce qui prouvait qu’elle séjournait effectivement 
en Suisse durant cette période. 
Elle renvoyait le tribunal aux deux attestations médicales des HUG des 4 mars 
2014 et 30 janvier 2020, qui prouvaient de manière objective son séjour en Suisse 
en 2004, 2008-2009 et 2014, ainsi que ses problèmes de santé importants, 
balayant la thèse de l'OCPM concernant des allers-retours entre la Suisse et son 
pays d’origine. Elle renvoyait notamment le tribunal aux attestations de ses amies 
qui affirmaient la connaître depuis 2006, respectivement 1999. 
23. 
Par duplique du 9 avril 2022, l'OCPM a persisté dans ses conclusions. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal de la population et des 
migrations relatives au statut d'étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 
et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 
2 05 ; art. 3 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 
juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
3. 
Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 


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4. 
Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par 
les dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du 
droit tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe 
de la bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 
4.1.3 ; 140 I 257 consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_763/2017 du 30 octobre 2018 consid. 4.2 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de 
droit administratif, 2018, n. 515 p. 179). 
5. 
Saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office. Il ne peut pas aller au-
delà des conclusions des parties, mais n’est lié ni par les motifs invoqués par 
celles-ci (art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (cf. 
ATA/386/2018 du 24 avril 2018 consid. 1b ; ATA/117/2016 du 9 février 2016 
consid. 2 ; ATA/723/2015 du 14 juillet 2015 consid. 4a). 
6. 
Selon l'art. 48 al. 1 LPA, les demandes en reconsidération de décisions prises par 
les autorités administratives sont recevables lorsqu'il existe un motif de révision 
au sens de l'art. 80 let. a et b LPA existe (let. a) ou, alternativement, lorsque les 
circonstances se sont modifiées dans une mesure notable depuis la première 
décision (let. b). 
À teneur de l'al. 2, les demandes n'entraînent ni interruption de délai ni effet 
suspensif. 
7. 
L'autorité administrative qui a pris une décision entrée en force n'est obligée de la 
reconsidérer que si sont réalisées les conditions de l'art. 48 al. 1 LPA. Une telle 
obligation existe lorsque la décision dont la reconsidération est demandée a été 
prise sous l'influence d'un crime ou d'un délit (art. 80 let. a LPA) ou que des faits 
ou des moyens de preuve nouveaux et importants existent, que le recourant ne 
pouvait connaître ou invoquer dans la procédure précédente (art. 80 let. b LPA : 
faits nouveaux « anciens » ; ATA/539/2020 du 29 mai 2020 consid. 5b et l'arrêt 
cité). 
Une telle obligation existe également lorsque la situation du destinataire de la 
décision s'est notablement modifiée depuis la première décision (art. 48 al. 1 let. b 
LPA). Il faut entendre par là des faits nouveaux « nouveaux », c'est-à-dire 
survenus après la prise de la décision litigieuse, qui modifient de manière 
importante l'état de fait ou les bases juridiques sur lesquelles l'autorité a fondé sa 
décision, justifiant par là sa remise en cause (ATA/1620/2019 du 5 novembre 
2019 consid. 3a ; ATA/159/2018 du 20 février 2018 consid. 3a). Pour qu'une telle 
condition soit réalisée, il faut que survienne une modification importante de l'état 
de fait ou des bases juridiques, ayant pour conséquence, malgré l'autorité de la 
chose jugée rattachée à la décision en force, que cette dernière doit être remise en 
question (ATA/539/2020 précité consid. 4b ; ATA/830/2016 du 4 octobre 2016 
consid. 2a). 


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8. 
Une demande de reconsidération ne doit pas permettre de remettre 
continuellement en cause des décisions entrées en force et d'éluder les dispositions 
légales sur les délais de recours (ATF 136 II 177 consid. 2.1 ; Thierry 
TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2ème éd., 2018, n. 1417). C'est 
pourquoi, en principe, l'administré n'a aucun droit à ce que l'autorité entre en 
matière sur sa demande de reconsidération, sauf si une telle obligation de l'autorité 
est prévue par la loi ou si les conditions particulières posées par la jurisprudence 
sont réalisées (ATF 120 Ib 42 consid. 2b ; Thierry TANQUEREL, op. cit., 
n. 1417). 
9. 
Saisie d'une demande de reconsidération, l'autorité examine préalablement si les 
conditions de l'art. 48 LPA sont réalisées. Si tel n'est pas le cas, elle rend une 
décision de refus d'entrer en matière qui peut faire l'objet d'un recours dont le seul 
objet est de contrôler la bonne application de cette disposition (ATF 117 V 8 
consid. 2 ; 109 Ib 246 consid 4a ; Thierry TANQUEREL, op. cit., n. 1430). Si 
lesdites conditions sont réalisées, ou si l'autorité entre en matière volontairement 
sans y être tenue, et rend une nouvelle décision identique à la première sans avoir 
réexaminé le fond de l'affaire, le recours ne pourra en principe pas porter sur ce 
dernier aspect. Si la décision rejette la demande de reconsidération après 
instruction, il s'agira alors d'une nouvelle décision sur le fond, susceptible de 
recours. Dans cette hypothèse, le litige a pour objet la décision sur réexamen et 
non pas la décision initiale (arrêts du Tribunal fédéral 2C_319/2015 du 
10 septembre 2015 consid. 3 ; 2C_406/2013 du 23 septembre 2013 consid. 4.1 ; 
ATA/1786/2019 du 10 décembre 2019 consid. 4d). 
10. 
Bien que l'écoulement du temps et la poursuite d'une intégration socio-
professionnelle constituent des modifications des circonstances, ces éléments ne 
peuvent pas être qualifiés de notables au sens de l'art. 48 al. 1 let. b LPA lorsqu'ils 
résultent uniquement du fait que l'étranger ne s'est pas conformé à une décision 
initiale malgré son entrée en force (ATA/539/2020 précité consid. 4b ; 
ATA/1818/2019 du 17 décembre 2019 consid. 2b ; ATA/1620/2019 précité 
consid. 3a). 
11. 
La recourante conclut à l’annulation de la décision prononcée le 18 juin 2021 
refusant d’entrer en matière sur sa demande de reconsidération de la décision 
rendue par ce même office le 6 juin 2019, qui portait sur le refus de lui délivrer un 
titre de séjour pour cas de rigueur. 
12. 
La question que le tribunal doit trancher dans la présente procédure est 
uniquement de savoir si c'est de manière justifiée que l'autorité intimée a 
considéré que les conditions d'une entrée en matière sur la demande de 
reconsidération du 11 février 2021 n'étaient pas réalisées. En d'autres termes, il 
s'agit d'examiner si les éléments dont la recourante se prévalait dans sa demande 
n'étaient que de nouveaux moyens de preuve sur des faits déjà examinés dans 
l'arrêt rendu le 16 juin 2020 par la chambre administrative (moyens de preuve que 


- 12/14 - 
A/2419/2021 
la recourante aurait été en mesure de produire à ce moment-là), ou si ces éléments 
étaient des faits survenus postérieurement à cet arrêt, mais dont la pertinence et la 
portée étaient trop limitées pour pouvoir les considérer comme des modifications 
notables des circonstances. Si l'on est amené à répondre positivement à ces deux 
questions, les dispositions légales et les principes jurisprudentiels relatifs à la 
reconsidération, tels que rappelés ci-dessus, conduiront à retenir en l'espèce que la 
décision litigieuse est conforme au droit. 
S'agissant 
des 
différents 
éléments 
que 
la 
recourante 
considère 
comme « nouveaux », il faut ainsi distinguer tout d'abord ceux qui constituent des 
nouvelles preuves, c'est-à-dire les faits qui se rapportent à la question de la 
continuité du séjour de la recourante en Suisse depuis 1998. Il s'agit de : 
- 
l’attestation de Monsieur C______, son ex beau-père qui affirmait le 28 
janvier 2021, l’avoir côtoyé tous les jours de 1998 à 2010 ; 
- 
son attestation de la société E______ SA qui confirmait qu’elle y avait 
travaillé du 8 avril au 31 août 1998, du 1er novembre 1999 au 28 février 2003, 
du 1er juillet 2005 au 31 janvier 2006, du 1er avril au 21 novembre 2011 et du 
1er octobre 2012 au 30 septembre 2014 ; 
- 
le courrier de la société D______ avait confirmé qu’elle avait travaillé comme 
bijoutier-joaillier du 1er octobre 2015 au 30 avril 2018. Elle avait notamment 
eu des activités non déclarées auprès de cette entreprise au début des années 
2000 ; 
- 
les deux témoignages de ses amies du 11 et 12 mars 2021, Madame J______ 
et Madame K______ et qui affirmaient l’avoir fréquenté depuis 2006, 
respectivement 1999, et qu’elle n’avait jamais quitté la Suisse depuis 1999 ; 
Il s'avère que l'ensemble de ces documents auraient pu être produits par la 
recourante devant la chambre administrative. En effet, si elle était à cette époque 
capable, malgré sa dépression, de mener une procédure judiciaire, elle aurait 
nécessairement aussi été en mesure de se procurer auprès des différentes 
personnes mentionnées plus haut les attestations qu'elles ont récemment rédigées. 
Au surplus, comme l’a déjà tranché la chambre administrative dans son arrêt du 
16 juin 2020, les quelques suivis psychiatrique et ambulatoire démontrés par 
l’attestation des HUG du 30 janvier 2020 pour des consultations, n’étaient pas 
suffisants pour soutenir une dépression continue qui l’aurait totalement empêchée 
de gérer ses affaires administratives. 
Par conséquent, les nouvelles attestations produites par la recourante au sujet de la 
continuité de son séjour n'ouvrent pas le droit à une entrée en matière sur sa 
demande de reconsidération. 


- 13/14 - 
A/2419/2021 
La recourante avait par ailleurs appuyé sa demande de reconsidération sur des 
faits survenus postérieurement à l'arrêt de la chambre administrative du 16 juin 
2020, à savoir sa relation amoureuse avec M. B______. Cependant, cette relation 
a pris fin durant la présente procédure et cet élément n'a donc plus d'objet sous 
l'angle d'une reconsidération. 
La recourante demandait enfin que le tribunal revoie les deux attestations 
médicales des HUG du 4 mars 2014 et 30 janvier 2020, produites devant la 
chambre administrative dans le cadre de son recours du 3 février 2020 et réévalue 
leur portée en tant que preuves de la continuité de son séjour. Toutefois, le 
tribunal ne saurait revenir sur un élément qui a déjà été examiné par l’autorité 
supérieure. 
Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que l’OCPM a considéré, dans la 
décision attaquée, que les conditions d’entrée en matière sur une demande de 
reconsidération n’étaient pas remplies 
13. 
Mal fondé, le recours sera rejeté. 
14. 
En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - 
E 5 10.03), la recourante, qui succombe, est condamné au paiement d’un 
émolument s'élevant à CHF 700.- ; il est partiellement couvert par l’avance de 
frais de CHF 500.- versée à la suite du dépôt du recours. Vu l’issue du litige, 
aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
15. 
En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au secrétariat 
d'État aux migrations. 
 


- 14/14 - 
A/2419/2021 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 14 juillet 2021 par Madame A______ 
contre la décision de l'office cantonal de la population et des migrations du 18 juin 
2021 ; 
2. 
le rejette ; 
3. 
met à la charge de la recourante un émolument de CHF 700.-, lequel est 
partiellement couvert par l'avance de frais ; 
4. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
5. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Au nom du Tribunal : 
Le président 
Olivier BINDSCHEDLER TORNARE 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d'État aux migrations. 
Genève, le 
 
La greffière