ge_gerichte · ATA/992/2023 · 2023-09-12 · fr


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RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1189/2023-NAVIG 
ATA/992/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 12 septembre 2023 
2ème section 
 
 dans la cause 
 
A______ 
B______ 
C______ Sàrl 
recourants 
représentés par Me Sébastien ZULIAN, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE - OCEAU 
intimé 
 
 


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EN FAIT 
A. a. A______ exerce les fonctions de policier au sein de la brigade de la navigation. 
Il est le compagnon de B______ et l’associé-gérant unique de C______ Sàrl, 
inscrite le ______ 2021 au Registre du commerce du canton de Genève (ci-après : 
RC) et ayant pour but toutes activités relatives, de près ou de loin, à la location de 
bateaux ainsi que l'organisation de croisières à voile (croisières gourmandes, 
excursions, loisirs, participations évènements sportifs, sorties pêche) et navigation 
avec skipper, la société pouvant effectuer toute opération se rapportant 
directement ou indirectement à son but. 
Il a bénéficié du 22 août 2016 à l’été 2020 de la place d’amarrage n° 1______ au 
D______, où était amarré son bateau immatriculé GE 2______. 
Le 14 juillet 2020, il a formé une demande d’autorisation de louage de son bateau, 
que la capitainerie lui a refusée, au motif que le louage de bateaux n’était pas 
autorisé entre particuliers mais seulement à des professionnels. 
b. E______ bénéficiait de la place d’amarrage n° 3______ où était amarré son 
bateau immatriculé GE 4______. 
Le 25 mars 2021, il a transmis à la capitainerie un formulaire de demande 
d’autorisation de transfert avec vente du bateau (ci-après : formulaire TR) de la 
place et du bateau à F______, cosigné par A______, que la capitainerie a refusé le 
6 avril 2021, au motif que seules les personnes physiques ayant leur domicile dans 
le canton pouvaient bénéficier d’une place d’amarrage pour la navigation de 
plaisance. 
Le 6 mai 2021 a été adressé à la capitainerie un nouveau formulaire TR, cosigné 
par A______ et E______, demandant de pouvoir transférer la place et le bateau à 
C______ Sàrl, demande que la capitainerie a refusée le 18 mai 2020, au motif que 
la place ne pouvait pas être cédée à un professionnel, ce dont elle a informé 
A______ par un appel téléphonique du 20 mai 2021. 
c. Par décision du 27 mai 2021 annulant et remplaçant celle du 20 août 2020, la 
capitainerie a autorisé C______ Sàrl à louer les bateaux à voile GE 2______ et 
GE 4______. 
d. Le 24 mai 2021, A______ a adressé un courriel à la capitainerie. 
Elle lui avait indiqué durant l’été 2020 qu’il lui était interdit de louer son bateau à 
son nom et lui avait conseillé de créer une entreprise à laquelle le bateau 
GE 2______ appartiendrait, ce qu’il avait fait, après quoi elle lui avait délivré une 
autorisation pour F______. Il l’avait rencontrée le 6 mai 2021 car il souhaitait que 


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l’autorisation soit « réitérée » au nom de C______ Sàrl, l’entreprise ayant changé 
de forme juridique. Elle lui avait alors appris qu’on ne pouvait plus depuis peu 
obtenir une place au nom de l’entreprise. C’était pourquoi il avait fait une 
demande en nom propre. Il lui demandait de lui attribuer la place en nom propre 
ou au nom de l’entreprise, selon ce qui convenait le mieux et de lui transmettre 
l’autorisation de louage au nom de C______ Sàrl, laquelle avait pour but d’élargir 
l’accès à la navigation au plus grand nombre à des prix tout public. 
La demande a été réitérée le 1er juin 2021. 
e. Le 16 juin 2021, la capitainerie a confirmé le refus d’attribuer à C______ Sàrl 
une nouvelle place d’amarrage. 
Pour lui attribuer une place supplémentaire, elle devrait faire une dérogation à la 
loi et transformer une place de plaisance en place professionnelle, ce qui, vu leur 
nombre, n’était « définitivement plus possible », les places professionnelles ayant 
augmenté de manière significative en deux ans. 
f. Le 24 juin 2021, A______ a demandé à la capitainerie si elle avait pu 
« solutionner notre petit problème » au sujet de la place d’amarrage. 
Dans la négative, elle pouvait, « comme nous en avions parlé au téléphone, mettre 
la place au nom de Mme B______, ______.1989. Il s’agit de ma fiancée et nous 
sommes domiciliés à la même adresse ». 
Le 30 juin 2021, la capitainerie lui a demandé de confirmer qu’il s’agissait de 
transférer le bateau à B______. 
Le même jour, il a répondu : « Exactement, pour la place, cependant le bateau 
resterait en bateau de location de l’entreprise C______ ». 
Le 7 juillet 2021, la capitainerie lui a écrit : « Je vous confirme que vous pouvez 
mettre ce bateau au nom de votre femme et vous rends vigilant sur le fait qu’une 
personne privée au bénéfice d’une place de plaisancier ne peut pas louer son 
bateau. Votre femme pourra prêter son bateau et être dédommagée pour les frais 
d’essence ou autre ». 
Le 31 juillet 2021, A______ a demandé à la capitainerie si elle avait pu transférer 
la place à B______. 
Le 3 août 2021, la capitainerie lui a confirmé son accord pour la vente du bateau 
avec attribution de la place d’amarrage à B______. Pour que l’autorisation prenne 
effet, le nouveau propriétaire devait être résident à Genève, ne pas être titulaire 
d’une autre place et se rendre auprès du service cantonal des véhicules (ci-après : 
OCV) afin de modifier le permis de navigation à son nom. Sans le respect de ces 
conditions, la demande ne pourrait pas être prise en considération. 


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Le 19 octobre 2021, A______ a demandé à la capitainerie si le transfert de la 
place d’amarrage avait été effectué et a confirmé que B______ était bien 
propriétaire du bateau. 
Le 21 octobre 2021, la capitainerie a indiqué qu’elle avait autorisé le 3 août 2021 
E______ à transférer sa place à B______. L’OCV n’avait transmis aucune 
information au sujet du changement de propriétaire du bateau. 
Le même jour, A______ a indiqué que B______ était propriétaire du bateau tandis 
que C______ Sàrl était la détentrice et l’exploitante du bateau et a demandé à la 
capitainerie de procéder au transfert à B______, indiquant qu’il pouvait produire 
le contrat. 
Le 3 novembre 2021, la capitainerie a répondu que la loi ne permettait pas de 
mettre en location des bateaux de tiers. Il était en possession d’une autorisation de 
louage incluant le bateau GE 4______. Il devait l’immatriculer à son nom afin de 
pouvoir le mettre en location. La place serait également mise à son nom. Il était 
invité à produire son assurance responsabilité civile de loueur. 
Le même jour, A______ a demandé à rencontrer le chef de la capitainerie. 
La capitainerie s’est alors dessaisie du dossier et la direction générale de l’office 
cantonal de l’eau (ci-après : OCEau) a évoqué celui-ci. 
Le 25 mai 2022, A______ a expliqué que le bateau GE 2______ était au nom de 
C______ Sàrl alors que la place n° 1______ était au nom de l’entreprise F______. 
Le bateau GE 4______ était au nom de C______ Sàrl et sa place n° 3______ au 
nom de B______. Il souhaitait que toutes les places soient au nom de C______ 
Sàrl dès lors que l’entreprise F______ avait changé de forme juridique au 
printemps 2022 et s’était transformée en Sàrl. L’octroi à l’entreprise le protégerait 
en tant que citoyen. L’entreprise avait aussi pour but d’engager du personnel 
provenant du chômage et de permettre au plus grand nombre de profiter des 
voiliers. 
g. Le 3 août 2022, l’OCEau a informé A______ de l’ouverture d’une procédure 
pouvant conduire à la révocation de l’autorisation de louage et des places 
d’amarrage, en raison d’une éventuelle fraude à la loi. Il devait également 
examiner si l’activité de loueur de bateaux exercée par l’intermédiaire de 
C______ Sàrl était conforme au cadre légal régissant son activité de policier et 
pouvait générer un conflit d’intérêts. Il était invité à faire connaître sa 
détermination. 
h. Le même jour, il a informé B______ de l’ouverture d’une procédure de 
révocation de l’octroi de la place d’amarrage n° 3______, pour les mêmes motifs. 
Elle était invitée à faire connaître sa détermination. 


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i. Le 25 août 2022, A______ et C______ Sàrl ont indiqué que le premier ne tirait 
aucune rémunération de son activité et disposait d’une autorisation de la 
commandante de la police avalisée par le secrétaire du département de la sécurité, 
de la population et de la santé, devenu département des institutions et du 
numérique (ci-après : DIN). Il avait toujours été clair pour la capitainerie que 
l’activité de F______ avait été reprise par C______ Sàrl et consistait dans la 
location des deux voiliers, activité qui requérait qu’elle fût détentrice des permis 
de navigation. Il avait été surpris d’apprendre qu’il disposerait d’une place 
d’amarrage. Selon lui, les deux places étaient attribuées à F______. Ils n’avaient 
pas compris la nouvelle exigence d’immatriculer le bateau GE 4______ et la place 
n° 3______ au nom d’A______. Des places pouvaient être attribuées selon 
d’autres critères que l’ancienneté, notamment dans le but de soutenir des usages 
professionnels, les sociétés nautiques et les personnes à mobilité réduite. Le 
nombre de places d’amarrage avait considérablement augmenté et de nombreuses 
places étaient encore disponibles, par exemple au ponton 5______ du D______. 
j. Le 23 septembre 2022, la commandante de la police a indiqué qu’A______ 
avait respecté ses obligations en matière d’activités hors service et obtenu une 
approbation préalable. 
k. B______ ne s’est pas manifestée. 
l. Par décision du 28 février 2023 notifiée à A______ et C______ Sàrl, l’OCEau a 
révoqué l’autorisation d’amarrage n° 1______ octroyée à F______ le 28 
septembre 2020, retiré toute autorisation d’amarrage concernant ladite place 
octroyée à A______ avant le 28 septembre 2020, dit que la capitainerie disposait 
de l’emplacement concerné et révoquait les permissions des 20 août 2020 et 27 
mai 2021 de louage de bateaux, accordées respectivement à « F______ (Monsieur 
A______) » et à « C______ Sàrl (Monsieur A______) » au nouveau D______. 
Le bateau GE 2______ était amarré sur une place de plaisance (n° 1______) et 
non sur un emplacement à l’usage des professionnels et le bateau était destiné 
depuis 2020 à la location professionnelle, ce qui contrevenait à la loi. 
Le bateau GE 4______ était amarré sur la place n° 3______ attribuée à B______, 
alors que cette dernière n’avait jamais fait de demande à la capitainerie et qu’il 
ressortait des échanges de courriels qu’elle avait servi de prête-nom à la demande 
d’A______. En sa qualité de policier à la brigade de la navigation, celui-ci ne 
pouvait ignorer que les places d’amarrages étaient des autorisations personnelles 
et intransmissibles. La capitainerie n’aurait jamais dû faire droit à sa demande, 
contraire à la loi, d’attribuer la place à sa fiancée. Les indications qu’il avait 
données au sujet de la propriété (par B______), respectivement de la détention et 
de l’exploitation du bateau (par C______ Sàrl) prouvaient que ni A______ ni la 
capitainerie n’ignoraient que le montage juridique contrevenait à la loi, de sorte 
que leur bonne foi ne pouvait être retenue. La permission de louage était un 


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élément du montage juridique mis en place afin d’éluder la loi et n’aurait jamais 
dû être octroyée. 
L’insistance d’A______ pour obtenir des avantages auxquels il n’avait pas droit et 
son statut de policier créaient une situation très délicate au regard du respect de 
l’intérêt de l’État et renforçaient la nécessité de rétablir une situation conforme au 
droit. 
m. Par décision du 22 mars 2023 notifiée à B______, l’OCEau a révoqué 
l’autorisation d’amarrage n° 3______ octroyée à celle-ci à la suite de 
l’autorisation de la capitainerie du 3 août 2021 et a dit que la capitainerie disposait 
de l’emplacement concerné. 
Elle ne pouvait ignorer que les places d’amarrage étaient des autorisations 
personnelles et intransmissibles. 
Les indications données par A______ au sujet de la propriété (par B______), 
respectivement de la détention et de l’exploitation du bateau (par C______ Sàrl) 
prouvaient que ni A______ ni la capitainerie n’ignoraient que le montage 
juridique contrevenait à la loi, de sorte que la bonne foi d’A______ et celle de 
B______ ne pouvaient être retenues. 
B. a. Par acte remis à la poste le 31 mars 2023, A______, B______ et C______ Sàrl 
ont recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative) contre les décisions des 28 février et 22 mars 2023, 
concluant à leur annulation et à ce qu’il soit dit que C______ Sàrl disposait d’une 
permission de louage des bateaux GE 2______ et GE 4______ ainsi que des 
places d’amarrage nos 1______ et 3______. Subsidiairement, il devait être dit que 
C______ Sàrl disposait de la place n° 1______. Plus subsidiairement, il devait être 
dit qu’A______ disposait de la place n° 1______ et B______ de la place 
n° 3______. Encore plus subsidiairement, la cause devait être renvoyée à l’intimé 
pour nouvelle décision. Préalablement, il devait être dit et constaté que le recours 
emportait effet suspensif. 
La place n° 1______ était destinée aux professionnels. Ce nonobstant, la 
capitainerie avait recommandé à A______ de la mettre, comme le voilier, à son 
nom. Les échanges reflétaient l’incertitude et l’imprévisibilité en matière de 
places d’amarrage. Ils avaient toujours affirmé sans détour leur intention que 
C______ Sàrl exploite le voilier GE 4______ en le mettant en location à 
disposition de la population genevoise. La capitainerie avait invariablement 
facturé les frais de l’autorisation d’amarrage n° 3______ à B______ en décrivant 
celle-ci comme une place professionnelle. La capitainerie avait accordé 
l’autorisation de louage en sachant que F______ louerait le voilier GE 2______. 


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A______ n’avait jamais fait état de sa qualité de policier dans ses rapports avec la 
capitainerie. L’autorité avait constaté les faits de manière inexacte, ce qui avait pu 
la pousser à prendre une décision exemplaire voire punitive à son encontre. 
L’autorité délivrait les autorisations à bien plaire. Elle jouissait d’une entière 
discrétion s’agissant de désigner les amarrages professionnels. Elle n’établissait 
pas que la place n° 1______ était destinée à la plaisance. Elle avait abusé de son 
pouvoir d’appréciation et restreint la liberté économique de C______ Sàrl en lui 
interdisant de poursuivre son activité. 
La révocation violait le principe de proportionnalité. On peinait à comprendre en 
quoi elle serait apte à résoudre l’imbroglio existant causé par l’autorité s’agissant 
des places d’amarrage. Elle ne tenait pas compte de l’intérêt de C______ Sàrl à 
poursuivre son activité économique. Le maintien de la permission de louage à 
C______ Sàrl était plus proportionné. C______ Sàrl devrait à tout le moins 
bénéficier de la permission de louage et de la place n° 1______, laquelle avait 
toujours été une place professionnelle. Si les places d’amarrage devaient être 
considérées comme de plaisance, A______ et B______ devraient se les voir 
attribuer individuellement et se voir offrir l’occasion de se faire transférer la 
détention des voiliers de la part de C______ Sàrl. 
La décision violait le principe de l’égalité de traitement. Les recourants savaient, 
sans pouvoir l’établir, que la capitainerie octroyait des places d’amarrage de 
manière différenciée aux loueurs professionnels. Certains se trouvaient dans la 
situation de C______ Sàrl. 
La décision violait le principe de la bonne foi. L’autorité savait que C______ Sàrl 
poursuivait une activité de louage de bateaux. Les recourants s’étaient conformés 
à ses indications. C______ Sàrl s’était développée et avait acquis le voilier 
GE 4______ en se fondant sur les assurances données par la capitainerie. Les 
recourants n’avaient pas utilisé une institution juridique à des fins étrangères à son 
but mais s’étaient fiés à leurs échanges avec la capitainerie. 
b. Le 22 mai 2023, l’OCEau a conclu au rejet du recours. 
B______ n’avait jamais déposé de demande d’attribution de place. L’attribution 
de la place et la vente du bateau avaient eu lieu après l’entrée en vigueur de la 
directive du 18 octobre 2021 prohibant de tels transferts. Les échanges avec la 
capitainerie attestaient de sa difficulté à opposer un refus à A______ concernant 
l’effectivité du transfert de la place à B______. 
A______ avait indiqué son numéro de téléphone portable professionnel de 
policier dans sa correspondance avec la capitainerie, et l’ancien chef de celle-ci 
savait parfaitement qu’il était policier à la brigade de la navigation. Au lieu 
d’accepter les refus de la capitainerie, A______ s’était montré insistant pour se 


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voir attribuer, directement ou par l’entremise de B______, la place d’amarrage 
n° 3______ à sa société C______ Sàrl. Il avait expressément sollicité une 
dérogation. L’indulgence dont la capitainerie avait finalement fait preuve à son 
égard ne s’expliquait que par le fait qu’il était un policier affecté à la brigade de la 
navigation. 
Le département avait entrepris une révision des pratiques administratives après 
avoir constaté que leur application conduisait à des abus répétés. Les personnes 
fortunées obtenaient des places d’amarrage en achetant à prix surfait les bateaux 
qui les détenaient, au détriment des personnes modestes qui devaient attendre des 
années. 
La nouvelle directive avait produit les effets escomptés une année après son entrée 
en vigueur, le 18 octobre 2021. Une cinquantaine de places d’amarrage avaient pu 
être attribuées aux personnes en liste d’attente alors que dix places seulement 
avaient pu être attribuées entre 2020 et 2021. 
La dernière directive en date, du 1er mai 2023, prévoyait l’obligation de s’inscrire 
au moyen du formulaire et excluait les candidats déjà au bénéfice d’une place. Les 
places professionnelles étaient attribuées selon une procédure d’appel pour des 
durées déterminées. Leur mise en concours périodique était devenue la règle. Il 
avait été mis fin à leur renouvellement tacite, car celui-ci avait entraîné la 
privatisation du domaine public cantonal. 
Les échanges entre A______ et la capitainerie n’établissaient pas que les 
recourants s’étaient fiés à des garanties, mais au contraire qu’A______ s’était 
montré insistant et avait fini par recourir à un prête-nom, ce qui dénotait une 
mauvaise foi d’autant plus critiquable qu’il était un agent de police dont on devait 
attendre une conduite exemplaire. Les erreurs d’appréciation de la capitainerie 
cantonale ne pouvaient avoir pour effet d’empêcher les autorités hiérarchiques de 
rétablir une situation conforme au droit. 
La nouvelle directive du 1er mai 2023 excluait les pratiques discriminatoires dont 
se plaignaient les recourants sous l’angle de l’égalité de traitement. L’autorité 
avait pris des mesures depuis plus d’un an pour mettre fin aux pratiques ayant 
conduit à des abus répétés en matière d’attribution des places d’amarrage. 
c. Le 21 juin 2023, les recourants ont persisté dans leurs conclusions. 
L’autorité avait admis sa mauvaise pratique d’attribution de places d’amarrage. 
L’opacité régnait et il n’était pas possible pour les administrés de déterminer ce 
que l’autorité considérait comme des places professionnelles, ce qui entraînait une 
profonde insécurité juridique. La nouvelle directive demeurait « étrangère » à la 
procédure, qui portait sur des décisions antérieures à son entrée en vigueur. 


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L’autorité encourageait le partage des bateaux et saluait l’impact positif des 
sociétés de location sur l’accès au lac. Or, tel était l’activité de C______ Sàrl. 
d. Le 23 juin 2023, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Les recourants concluent à titre préalable à ce qu’il soit dit et constaté que le 
recours emportait effet suspensif. 
Sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif à moins que 
l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné l’exécution nonobstant 
recours (art. 66 al. 1 LPA). 
En l’espèce, l’intimé n’a pas ordonné l’exécution nonobstant recours de la 
décision attaquée, de sorte que le recours a suspendu l’exécution de la décision 
par l’effet de la loi. 
3. 
Le litige porte sur le bien-fondé des décisions des 28 février et 22 mars 2023 
révoquant les deux autorisations d’amarrage et la permission de louage. 
Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). Les juridictions administratives 
n’ont pas la compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, sauf 
exceptions prévues par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisées dans le cas 
d’espèce. 
4. 
Les recourants concluent à ce que les autorisations d’amarrage et de louage leurs 
soient restituées. 
4.1 La loi sur la navigation dans les eaux genevoises du 17 mars 2006 (LNav -
 H 2 05) règle la navigation sur le lac et les cours d’eau publics du canton, ainsi 
que l’utilisation des installations portuaires (art. 1 al. 1). Son règlement 
d’application du 18 avril 2017 (RNav - H 2 05.01) a pour but de déterminer les 
conditions applicables à la navigation, à l’amarrage, au stationnement des 
bateaux, ainsi qu’à l’usage des ports, des quais et des installations portuaires (art. 
1). 


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Selon l’art. 10 LNav, l’amarrage et le dépôt de bateaux dans les eaux genevoises 
et sur le domaine public, le long des rives, sont subordonnés à une autorisation « à 
bien plaire », personnelle et intransmissible (al. 1). Les autorisations sont en 
priorité attribuées aux détenteurs de bateaux domiciliés dans le canton (al. 2). Afin 
d'assurer une occupation rationnelle des ports, et notamment d'adapter les places 
d'amarrage aux dimensions des bateaux, l'autorité compétente peut, en cas de 
nécessité et après avoir consulté les propriétaires des bateaux, procéder ou faire 
procéder à des échanges de places (al. 3). 
Selon l’art. 11 RNav, le détenteur d'un bateau ne peut en aucun cas occuper une 
place d'amarrage ou une place à terre sans avoir obtenu une autorisation (al. 1), en 
principe, une seule place peut être attribuée par détenteur, sous réserve des places 
pour planches à voiles et annexes (al. 2), les autorisations sont délivrées « à bien 
plaire » par le service et les conditions d'usage sont définies dans des directives 
(al. 3), les places d'amarrage et les places à terre sont attribuées en fonction des 
caractéristiques des bateaux (longueur, largeur, tirant d'eau, tirant d'air et poids) 
ainsi qu'en considération de la compatibilité des dimensions des bateaux avec les 
caractéristiques des ports genevois (al. 4) et la procédure et les critères 
d'attribution sont précisés dans une directive édictée par le service et accessible au 
public (al. 5). 
L’art. 12 al. 1 RNav subordonne la délivrance d’autorisations aux conditions 
suivantes : (a) le détenteur doit être domicilié dans le canton de Genève ; le 
service peut accorder des dérogations, en particulier en cas de déménagement en 
dehors du canton ; le service édicte une directive en la matière, accessible au 
public ; (b) il doit fournir au service les caractéristiques du bateau (longueur, 
largeur, tirant d'eau, tirant d'air et poids) ; (c) le bateau doit être immatriculé dans 
le canton de Genève ; (d) la place octroyée doit être occupée par le bateau 
bénéficiant de l'autorisation ; (e) la place octroyée doit être occupée au plus tard le 
1er juin de chaque année, sauf autorisation spéciale du service ; (f) d'entente avec 
le service, le détenteur peut mettre sa place à disposition d'un tiers pour une durée 
déterminée ; l'embarcation du tiers doit être immatriculée et correspondre aux 
caractéristiques de la place ; (g) toute location est interdite ; demeurent réservés 
les emplacements à l'usage des professionnels ; (h) seuls les propriétaires riverains 
du lac peuvent se voir octroyer une autorisation d'installer des corps-morts au-
devant de leur propriété et pour leur propre usage ; demeurent réservés les 
emplacements à l'usage des professionnels. 
Selon l’art. 16 al. 2 let. f LNav, les autorisations d'amarrage ou de dépôt peuvent 
être retirées lorsque les conditions de leur délivrance ne sont plus remplies. 
L’art. 31 al. 1 LNav prévoit que le louage professionnel de bateaux est 
subordonné à l’octroi d’une autorisation personnelle et intransmissible, délivrée 
contre paiement d'un émolument administratif. L’art. 32 LNav définit les 
conditions. 


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Selon l’art. 36 let. b LNav, les autorisations de louage de bateaux peuvent être 
retirées lorsque les conditions de sa délivrance ne sont plus remplies. 
4.2 La directive de l’OCEau relative au non transfert des places d’amarrage du 
18 octobre 
2021 
(https://www.ge.ch/document/eau-directive-relative-au-non-
transfert-places-amarrage) prévoit que tout changement de détenteur d’un bateau 
pour quelque motif que ce soit (notamment par vente, don, héritage), accompagné 
d’une demande de transfert de place ne conduit plus à l’attribution d’une place 
d’amarrage et est même impossible sauf cas de rigueur, le nouveau propriétaire 
étant inscrit sur la liste d’attente. Les cas de rigueur comprennent notamment les 
situations de handicap, les conséquences d’un divorce ou d’une séparation, le cas 
de l’héritier qui pratiquait la navigation du vivant du défunt auquel il était 
étroitement, ce dernier cas s’étendant aux avances d’hoirie. 
La directive de l’OCEau relative à la procédure et aux critères d’attribution des 
places 
d’amarrage 
du 
1er 
mai 
2023 
(https://www.ge.ch/document/1321/telecharger) prévoit que les demandeurs 
s’inscrivent par écrit au moyen d’un formulaire, ne peuvent pas déjà être au 
bénéfice d’une place sous réserves des planches à voile et annexes, et que les 
places professionnelles destinées notamment aux chantiers navals, entreprises 
nautiques, loueurs, prestataires de services, sociétés, associations ou clubs navals, 
activités de « boat sharing », sont attribuées selon une procédure d’appel à 
candidatures pour des durées limitées. 
4.3 L'art. 27 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 
1999 (Cst. - RS 101) garantit la liberté économique, qui comprend notamment le 
libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique privée et son 
libre exercice et protège toute activité économique privée, exercée à titre 
professionnel et tendant à la production d’un gain ou d’un revenu (ATF 135 I 130 
consid. 4.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_138/2015 du 6 août 2015 consid. 4.1 ; 
2C_32/2015 du 28 mai 2015 consid. 5.1). 
Une restriction à cette liberté est admissible, aux conditions de l’art. 36 Cst. Toute 
restriction doit ainsi se fonder sur une base légale (al. 1), être justifiée par un 
intérêt public ou par la protection d’un droit fondamental d’autrui (al. 2) et 
proportionnée au but visé (al. 3). Sous l’angle de l’intérêt public, sont autorisées 
les mesures de police, les mesures de politique sociale ainsi que les mesures 
dictées par la réalisation d’autres intérêts publics (ATF 125 I 322 consid. 3a). Sont 
en revanche prohibées les mesures de politique économique ou de protection 
d’une profession qui entravent la libre concurrence en vue de favoriser certaines 
branches professionnelles ou certaines formes d’exploitation (art. 94 al. 1 Cst. ; 
ATF 140 I 218 consid. 6.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_138/2015 précité 
consid. 4.1). 


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De plus, pour être conforme au principe de la proportionnalité, une restriction à un 
droit fondamental doit être apte à atteindre le but visé, lequel ne peut pas être 
obtenu par une mesure moins incisive ; il faut en outre qu’il existe un rapport 
raisonnable entre les effets de la mesure sur la situation de la personne visée et le 
résultat escompté du point de vue de l’intérêt public (ATF 137 I 167 consid. 3.6 ; 
arrêts du Tribunal fédéral 2C_138/2015 précité consid. 4.1). 
La liberté économique comprend également le principe de l'égalité de traitement 
entre personnes appartenant à la même branche économique. Selon ce principe, 
déduit des art. 27 et 94 Cst., sont prohibées les mesures étatiques qui ne sont pas 
neutres sur le plan de la concurrence entre les personnes exerçant la même activité 
économique ATF 143 II 598 consid. 5.1; 143 I 37 consid. 8.2). On entend par 
concurrents directs les membres de la même branche économique qui s'adressent 
avec les mêmes offres au même public pour satisfaire les mêmes besoins. 
L'égalité de traitement entre concurrents directs n'est pas absolue et autorise des 
différences, à condition que celles-ci reposent sur une base légale, qu'elles 
répondent à des critères objectifs, soient proportionnées et résultent du système 
lui-même ; il est seulement exigé que les inégalités ainsi instaurées soient réduites 
au minimum nécessaire pour atteindre le but d'intérêt public poursuivi (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_1149/2018 du 10 mars 2020 consid. 5.2 et les références). 
4.4 Le principe de la bonne foi entre administration et administré exprimé aux 
art. 9 et 5 al. 3 Cst. exige que l’une et l’autre se comportent réciproquement de 
manière loyale (arrêts du Tribunal fédéral 6B_266/2020 du 27 mai 2020 ; 
1C_173/2017 du 31 mars 2017 consid. 2.3). En particulier, l’administration doit 
s’abstenir de toute attitude propre à tromper l’administré et elle ne saurait tirer 
aucun avantage des conséquences d’une incorrection ou insuffisance de sa part 
(ATF 138 I 49 consid. 8.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_227/2015 du 31 mai 
2016 consid. 7). 
Le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime qu’il met 
dans les assurances reçues des autorités lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des 
décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de l'administration 
(ATF 143 V 95 consid. 3.6.2). Selon la jurisprudence, un renseignement ou une 
décision erronés de l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un 
administré un avantage contraire à la réglementation en vigueur, à condition que 
(1) l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes 
déterminées, (2) qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses 
compétences et (3) que l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement 
de l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore (4) qu'il se soit fondé sur 
les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour prendre des dispositions 
auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice et (5) que la 
réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a été donnée 


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(ATF 141 V 530 consid. 6.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_617/2019 du 27 mai 
2020 consid. 4.1). 
4.5 En l’espèce, les recourants se plaignent d’abord d’une constatation inexacte 
des faits. Le recourant n’aurait pas fait état de sa qualité de policier. La décision 
tenait compte de cette qualité pour stigmatiser son comportement, ce qui aurait pu 
conduire l’intimé à vouloir se montrer particulièrement exemplaire, voire 
punitive, à son égard. 
Les recourants ne sauraient être suivis. L’intimé a affirmé que la qualité de 
policier de la brigade de la navigation d’A______ était connue du chef de la 
capitainerie à l’époque des négociations et a souligné qu’A______ avait indiqué 
son numéro de téléphone portable de policier dans sa demande. Cela étant, la 
décision attaquée ne reproche pas à A______ d’avoir fait valoir sa qualité de 
policier mais tient compte du fait que les autorisations lui ont été accordées « de 
manière contraire au droit, lié au fait [qu’il était] un policier rattaché à la brigade 
de la navigation » et ce pour souligner l’intérêt primordial à rétablir dans le cas 
d’espèce une situation conforme au droit. La décision tient également compte de 
la qualité de policier pour conclure que le recourant ne pouvait ignorer qu’il 
n’aurait jamais dû être fait droit à sa demande. Les faits n’ont ainsi pas été établis 
de manière inexacte et rien ne permet de soupçonner qu’A______ aurait été traité 
de manière plus sévère qu’un autre administré placé dans la même situation. 
Les recourants se plaignant ensuite de ce que l’intimé n’établirait pas que les 
places nos 1______ et 3______ seraient affectées à la navigation de plaisance et 
que la loi manquerait de clarté s’agissant des places destinées à l’usage 
professionnel. 
Ce grief est infondé. Il ne ressort effectivement pas de la loi que certaines places 
seraient affectées durablement à l’usage professionnel et d’autres à la plaisance. 
Le dispositif de gestion des amarrages, qui reconnaît à l’intimé un pouvoir 
discrétionnaire (« à bien plaire », art. 10 al. 1 LNav), sous réserves des principes 
qu’il s’est imposé par ses directives, semble remettre à ce dernier la décision 
d’attribuer au cas par cas les places aux plaisanciers ou aux professionnels selon 
ce que recommande l’intérêt public et la saine gestion du domaine public du lac. 
C’est ainsi qu’A______ devait comprendre la capitainerie lorsqu’elle avait refusé 
le 21 juin 2021 de transformer une place de plaisance en place professionnelle, 
expliquant que cela n’était définitivement plus possible vu leur nombre, les places 
professionnelles ayant augmenté de manière significative en deux ans. Quoi qu’il 
en soit, ce qui apparaît déterminant en l’espèce, c’est que les deux places objet de 
la procédure ont été attribuées initialement pour la navigation de plaisance et non 
pour la navigation professionnelle. C’est, par la suite, le changement de nature de 
l’activité, soit le passage d’un usage de plaisance au louage des bateaux amarrés, 
qui a été avalisé par la capitainerie d’une façon que l’OCEau a par la suite jugée 
non conforme à la loi. C’est donc en vain que les recourants voudraient voir 


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attribuer aux places concernées par la procédure une qualité intrinsèque qu’elles 
n’ont pas. 
Les recourants se prévalent principalement de la bonne foi du recourant et de la 
confiance qu’il aurait placée dans les assurances données par l’administration. En 
révoquant les autorisations, l’intimé aurait fait preuve de mauvaise foi. 
Ils perdent de vue que le recourant ne pouvait ignorer (1) que les places 
d’amarrage avaient été attribuées pour la plaisance, (2) qu’elles étaient réservées 
aux personnes physiques domiciliées dans le canton, ce que la capitainerie lui 
avait rappelé 6 avril 2021, (3) qu’il ne pouvait en posséder plus d’une, ce qui 
ressortait de l’art. 11 al. 2 RNav dans sa teneur depuis 2009, (4) que la place de 
plaisancier qu’il détenait ne pouvait être cédée à un professionnel, ce que la 
capitainerie lui avait indiqué le 20 mai 2021, (5) qu’il ne pouvait, en qualité de 
particulier, pratiquer le louage de bateaux, ce que la capitainerie lui avait indiqué 
le 14 juillet 2020, et (6) que la capitainerie n’entendait plus attribuer de nouvelles 
places professionnelles, ce qu’elle lui avait dit les 18 mai 2020 et 16 juin 2021. 
La suite de la correspondance, en particulier le courriel du 24 juin 2021, montre 
que le recourant avait conscience que la capitainerie ne pouvait donner suite à ses 
demandes et qu’il cherchait à contourner les obstacles légaux, notamment en 
interposant sa compagne en qualité de prête-nom. Ainsi, le 30 juin 2021, comme 
la capitainerie lui demandait de confirmer qu’il s’agissait de transférer le bateau à 
B______, il répondait « Exactement, pour la place, cependant le bateau resterait 
en bateau de location de l’entreprise C______ », confirmant qu’il entendait 
continuer de conduire lui-même l’activité de louage au travers de sa société, au 
mépris des exigences posées par la capitainerie, sa compagne ne servant que de 
prête-nom et n’ayant d’ailleurs jamais formé de demande en son nom et sous sa 
signature. 
L’intimé peut être suivi lorsqu’il retient que le recourant a lourdement insisté, a 
demandé des dérogations et s’est obstiné, pour obtenir finalement des 
autorisations contraires à la loi. Le recourant ne saurait, dans ces circonstances, 
tirer avantage du fait que la capitainerie lui a accordé à tort ce qu’il demandait. Le 
grief relatif à la bonne foi sera écarté. 
Les recourants laissent encore entendre que la capitainerie se montrerait plus large 
à l’égard d’autres loueurs professionnels, ce qui constituerait selon eux une 
inégalité de traitement. Ils ne l’établissent toutefois pas et ne démontrent pas plus 
qu’il s’agirait de la poursuite d’une pratique volontairement contraire à la loi leur 
permettant de se prévaloir de l’égalité dans l’illégalité. L’intimé affirme au 
contraire avoir corrigé sans exception, tant dans sa pratique que dans ses 
directives de 2021 et 2023, les dérives qu’avait pu connaître par le passé 
l’attribution des places d’amarrage, et notamment à des abus répétés, sans être 
contredit. Le grief tombe ainsi à faux. 


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Les recourants font enfin valoir que les décisions attaquées violent la liberté 
économique de C______ Sàrl. La révocation de l’autorisation d’amarrage 
n° 1______ octroyée à F______, la révocation des permissions de louage de 
bateaux, accordées respectivement à « F______ (Monsieur A______) » et à 
« C______ Sàrl (Monsieur A______) » constituent des restrictions à l’activité de 
C______ Sàrl. 
La question de savoir si la révocation de l’autorisation d’amarrage n° 3______ 
octroyée à B______ porte une atteinte à C______ Sàrl en sa qualité de 
propriétaire du bateau GE 4______ pourra demeurer indécise. Les révocations 
reposent en effet sur des bases légales formelles (art. 16 et 26 LNav), elles 
poursuivent un intérêt public, soit la régulation de l’occupation accrue du domaine 
public lac par les embarcations amarrées, et enfin elles apparaissent 
proportionnées, aucune autre mesure que la révocation n’étant susceptible de 
rétablir une situation conforme à la loi, dans laquelle un particulier ne détient 
qu’une place d’amarrage pour le bateau dont il est propriétaire, sans pouvoir louer 
celui-ci. 
La chambre de céans parvient ainsi à la conclusion que les décisions de révoquer 
l’autorisation de louage et les attributions des places d’amarrage sont conformes à 
la loi et ne procèdent d’aucun excès ni abus du pouvoir d’appréciation de 
l’autorité. Les autorisations obtenues permettaient et devaient permettre au 
recourant de pratiquer le louage de bateaux, au travers de sa société et de sa 
compagne, ce que la loi ne pouvait autoriser, de sorte que l’intimé n’avait d’autre 
choix que de constater que les conditions à leur délivrance n’étaient pas ou plus 
remplies et de les révoquer, les recourants ne pouvant de toute évidence se 
prévaloir de leur bonne foi. 
Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 
5. 
Un émolument de CHF 1’000.- sera mis à la charge solidaire des recourants, qui 
succombent (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 


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déclare recevable le recours interjeté le 31 mars 2023 par A______, C______ Sàrl et 
B______ contre les décisions de l’office cantonal de l’eau des 28 février et 22 mars 
2023 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 1’000.- à la charge solidaire d’A______, C______ Sàrl et 
B______ ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Sébastien ZULIAN, avocat des recourants, ainsi 
qu'au département du territoire -office cantonal de l'eau. 
Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Florence KRAUSKOPF, Fabienne 
MICHON RIEBEN, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
D. WERFFELI BASTIANELLI 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. MASCOTTO 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
la greffière : 
 


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