ge_gerichte · ATAS/729/2024 · 2024-09-24 · fr


Siégeant : Marine WYSSENBACH, Présidente; Saskia BERENS TOGNI et Pierre-
Bernard PETITAT, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3783/2023 
ATAS/729/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 24 septembre 2024 
Chambre 15 
 
En la cause 
A______ 
 
 
recourant 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHÔMAGE 
 
intimée 
 


 
 
 
 
A/3783/2023 
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EN FAIT 
 
 Monsieur A______ (ci-après : l’intéressé), né le ______ 1972, s’est inscrit 
auprès de l’office cantonal de l’emploi (ci-après : OCE), le 26 mai 2023, et a 
sollicité des indemnités de chômage dès cette même date de la caisse cantonale 
genevoise de chômage (ci-après : CCGC). L’intéressé soutenait qu’il avait été 
engagé par deux sociétés, B______ et C______, aujourd’hui en faillite, pour ses 
compétences de gérant et en matière financière. Il avait travaillé pour elles entre le 
26 mai 2021 et le 30 avril 2023, sans recevoir de salaire. Il exposait que dès le 13 
mars 2020, les établissements publics que lesdites sociétés exploitaient avaient dû 
être fermés en raison de la pandémie. Dès cet instant, il n’avait plus compté ses 
heures pour trouver des prêts et des crédits COVID pour ces sociétés. Il avait été 
compréhensif et n’avait pas voulu déranger en demandant le paiement de son 
salaire. Il avait toute confiance en ces sociétés et ses ex-associés gérants. 
b. Selon son contrat de travail avec C______, l’intéressé a été engagé en tant que 
directeur d’exploitation de D______ dès le 1er janvier 2020 pour un salaire 
mensuel brut de CHF 8'450.-. Il devait être affilié à la caisse de compensation 
GASTROSOCIAL. Selon les fiches de salaire produites concernant les mois de 
mai à septembre 2021, d’octobre 2021 à avril 2022 et de mai 2022 à avril 2023, le 
salaire mensuel brut de l’intéressé était de respectivement CHF 8'450.-, 
CHF 11'450.83 et CHF 11'700.90. Le contrat de travail a été résilié, selon courrier 
du 15 mars 2023, par l’employeur au 30 avril 2023. L’attestation de l’employeur 
indiquait un salaire brut de CHF 177'450.- pour la période du 1er janvier 2020 au 
30 septembre 2021 (soit CHF 8'450.- par mois) et de CHF 210'616.20 du 1er 
octobre 2021 au 30 avril 2023 (soit CHF 11'085.- par mois) pour 17 heures de 
travail par semaine. 
c. Selon son contrat de travail avec B______, l’intéressé a été engagé en tant que 
directeur de l’établissement E______ dès le 1er janvier 2020 pour un salaire 
mensuel brut de CHF 9'750.50. Il devait être affilié à la caisse de compensation 
GASTROSOCIAL. Selon les fiches de salaire produites concernant les mois de 
mai 2021 à mars 2023, le salaire mensuel brut de l’intéressé était de 
CHF 12'750.83. Le contrat de travail a été résilié, selon courrier du 1er mars 2023, 
par l’employeur au 30 avril 2023. L’attestation de l’employeur B______ indiquait 
un salaire brut de CHF 177'000.- pour la période du 1er janvier 2020 au 31 
décembre 2020 (soit CHF 14'750.- par mois), de CHF 153'010.20 du 1er janvier 
2021 au 30 décembre 2022 (soit CHF 6'375.40 par mois), puis de CHF 51'003.40 
pour les quatre premiers mois de 2023 (soit CHF 12'750.85 par mois), pour 26 
heures de travail par semaine. 
d. Les deux contrats de travail ainsi que les lettres de licenciements sont 
identiques dans leur teneur et leur police d’écriture. 


 
 
 
 
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e. Aucun des salaires qui y sont mentionnés n’a été payé selon l’intéressé, lequel 
a ajouté ne pas avoir pu percevoir les indemnités COVID qu’il avait sollicitées en 
sa qualité de dirigeant desdites sociétés et avoir dû saisir la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : chambre de céans) pour cette 
raison. Plusieurs arrêts ont été prononcés sur recours de l’intéressé 
(ATAS/851/2023 : recours tardif, ATAS/194/2023 : rejet du recours contre une 
décision de refus d’APG vu le caractère tardif de l’opposition, ATAS/980/2023 
demande irrecevable et ATAS/981/2023 recours irrecevable). 
f. Il ressort de l’extrait de compte individuel de l’intéressé que ce dernier n’a été 
déclaré en tant que salarié par les deux sociétés précitées que pour les années 
2020 et 2021 et non pas en 2022 et 2023. Les salaires déclarés étaient 
respectivement de CHF 101'400.- par C______ et CHF 117'000.- par B______ en 
2020 et de CHF 110'402.- et CHF 117'000.- en 2021. 
Son compte individuel permet en outre de connaître les précédents salaires 
réalisés par l’intéressé en tant que salarié. Les salaires annoncés représentaient les 
revenus annuels suivants : 
 2019 : CHF 3'217.- 
 2018 : aucun revenu d’activité lucrative 
 2017 : CHF 1'001.- 
 2016 : CHF 14'141.- 
 2015 : CHF 2'774.- 
 2010 à 2014 : aucune inscription 
 2009 : CHF 300.- 
 2008 : aucune inscription 
 2007 : CHF 19'830.- 
 2006 : CHF 8'178.- 
 2005 : CHF 1'150.- 
 2004 : CHF 7'863.- 
 2003 : aucun revenu 
 2002 : CHF 28'018.- 
 2001 : CHF 71'002. 
 2000 : CHF 44'519.- 
 1999 : CHF 14'346.- 
 1998 : CHF 14'099.- 


 
 
 
 
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 Par décision du 28 juillet 2023, l’intéressé a été informé que faute d’avoir 
cotisé en tant que salarié durant douze mois sur une période de deux ans avant son 
inscription à l’OCE et faute de motif de libération de l’obligation de cotiser, il ne 
pouvait pas bénéficier d’indemnités de chômage. 
b. Le 29 août 2023, l’intéressé s’est opposé à cette décision en demandant à la 
caisse de fixer sa période de cotisation du 1er janvier 2020 au 21 décembre 2021 
pour qu’il puisse justifier de douze mois de cotisations et percevoir des 
d’indemnités de chômage. L’intéressé a également fait valoir qu’il avait été en 
incapacité de travail en raison d’un accident du 3 août 2022 au 28 février 2023. 
c. Par décision sur opposition du 13 octobre 2023, la CCGC a rejeté l’opposition 
en maintenant sa décision. L’incapacité de travail pour cause d’accident alléguée 
par l’intéressé n’avait pas été de douze mois, de sorte qu’elle ne pouvait pas être 
prise en considération. En outre, le délai-cadre de cotisation ne pouvait 
commencer que deux ans plus tôt, de sorte qu’il n’était pas possible de le faire 
commencer au 1er janvier 2020. 
 Par acte du 14 novembre 2023, l’intéressé a saisi la chambre de céans d’un 
recours contre cette décision pour obtenir ses indemnités de chômage. 
b. La CCGC a conclu au rejet du recours. 
c. La cause a été gardée à juger à la suite de l’échange d’écriture, le recourant 
n’ayant pas répliqué dans le délai qui lui avait été imparti pour ce faire. 
EN DROIT 
 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 LPGA). 
2. 
Le litige porte sur le bien-fondé de la décision de l’intimée de refuser au recourant 
des indemnités de chômage et plus particulièrement sur la question de savoir si le 
recourant peut justifier d’une période de cotisation suffisante ou de libération de 
l’obligation d’avoir cotisé 12 mois sur les deux ans ayant précédé son inscription 
au chômage. 
3. 
 


 
 
 
 
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3.1 En vertu de l'art. 8 al. 1 let. e LACI, l'assuré a droit à l'indemnité de chômage 
pour autant, notamment, qu'il remplisse les conditions relatives à la période de 
cotisation ou qu'il en soit libéré (art. 13 et 14). 
En vertu de l'art. 9 LACI, des délais-cadre de deux ans s'appliquent aux périodes 
d'indemnisation et de cotisation, sauf disposition contraire de la présente loi 
(al. 1). Le délai-cadre applicable à la période de l'indemnisation commence à 
courir le premier jour où toutes les conditions dont dépend le droit à l'indemnité 
sont réunies (al. 2). Le délai-cadre applicable à la période de cotisation commence 
à courir deux ans plus tôt (al. 3). 
Selon l'art. 13 LACI, celui qui, dans les limites du délai-cadre prévu à cet effet 
(art. 9 al. 3) a exercé durant douze mois au moins une activité soumise à 
cotisations, remplit les conditions relatives à la période de cotisation (al. 1). 
Compte également comme période de cotisation le temps durant lequel l'assuré est 
partie à un rapport de travail, mais ne touche pas de salaire parce qu'il est malade 
(art. 3 LPGA) ou victime d'un accident (art. 4 LPGA) et, partant, ne paie pas de 
cotisations (al. 2 let. c). 
Aux termes de l'art. 14 al. 1 LACI, sont libérées des conditions relatives à la 
période de cotisation les personnes qui, dans les limites du délai-cadre (art. 9 al. 3 
LACI) et pendant plus de douze mois au total, n'étaient pas parties à un rapport de 
travail et, partant, n'ont pu remplir les conditions relatives à la période de 
cotisation, notamment en raison de maladie (art. 3 LPGA), accident (art. 4 LPGA) 
ou maternité (art. 5 LPGA), à condition qu'elles aient été domiciliées en Suisse 
pendant la période correspondante (let. b). 
Le motif empêchant l'assuré de remplir les conditions relatives à la période de 
cotisation au sens de l'art. 14 al. 1 LACI doit avoir duré pendant plus de 12 mois 
(« 12 mois au total ») ; à défaut, si la durée de l'empêchement est inférieure à 
12 mois, l'assuré dispose d'assez de temps pendant le délai-cadre de cotisation 
pour exercer une activité suffisante soumise à cotisation (ATF 121 V 336 
consid. 5b). 
La libération des conditions relatives à la période de cotisation de l'art. 14 LACI 
est subsidiaire à la période de cotisation de l'art. 13 LACI (voir aussi SVR 1999 
ALV n° 7 p. 19), la première de ces dispositions ne s'appliquant que lorsque les 
conditions de la seconde ne sont pas réunies (DTA 1995 p. 167 consid. 3b/aa et 
170 consid. 4c). Il en ressort également qu'il n'y a pas de cumul possible entre les 
périodes de cotisation (et celles qui leur sont assimilées) et les périodes de 
libération. Il n'est ainsi pas admissible de combler des périodes de cotisation 
manquantes par des périodes de libération des conditions relatives à la période de 
cotisation ou le contraire (ATF 141 V 674 consid. 4). 
4. 
 
4.1 En l’espèce, le recourant s’est inscrit à l’OCE le 26 mai 2023 et a sollicité des 
indemnités de chômage de la caisse intimée dès cette même date. 


 
 
 
 
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Le recourant voudrait que le délai-cadre de cotisation soit fixé au 1er janvier 2020, 
pour pouvoir justifier de douze mois de cotisations. Il fait valoir que par le passé, 
il avait pu s’inscrire au chômage après l’échec d’une activité indépendante en tant 
que restaurateur, en 2003, et que la caisse avait accepté de fixer le délai-cadre de 
juin 2000 à juin 2002 (date de la fin d’un précédent emploi salarié). Il estime que 
l’intimée devrait en faire de même aujourd’hui. 
La chambre de céans constate que le délai-cadre de cotisation a valablement été 
fixé par l’intimée du 26 mai 2021 au 26 mai 2023, dans la mesure où le recourant 
s’est inscrit à cette dernière date en vue de percevoir des indemnités de chômage. 
L’intimée ne pouvait pas faire rétroagir le délai au 1er janvier 2020 sauf à violer 
l’art. 9 LACI. 
Le recourant ne peut rien tirer de la comparaison entre sa situation actuelle et une 
précédente inscription au chômage (2002) puisque les situations évoquées ne sont 
pas similaires. En effet, selon les explications du recourant, ce dernier avait pu 
bénéficier de prestations de chômage en 2003, après s’être inscrit au chômage au 
mois de juin 2002 et avoir tenté, sans succès, d’entreprendre une activité en tant 
qu’indépendant. Dans le présent cas, le recourant ne s’est pas inscrit en janvier 
2022 ni n’a allégué avoir entrepris une activité indépendante par la suite, de sorte 
que le délai-cadre d’indemnisation ne pouvait en aucun cas courir du 1er janvier 
2020 au 31 décembre 2021. 
4.2 Reste à vérifier si le recourant peut justifier, dans le délai-cadre de cotisation 
de mai 2021 à mai 2023, de douze mois de cotisation ou peut en être libéré. 
À cet égard, le dossier contient deux contrats de travail identiques quant à leur 
formulation et leur police signés par le recourant et les représentants des sociétés 
C______ et B______ en 2020. Engagé en tant que directeur des deux sociétés 
gérant des établissements publics quelques mois avant la pandémie, le recourant a 
indiqué que les établissements n’avaient pas pu être ouverts en raison des mesures 
prises par les autorités et ensuite faute d’autorisation d’exploiter. 
Les fiches de salaire établies pour la durée de chacun des contrats indiquent des 
salaires excessivement élevés pour un taux horaire très faible. Ces fiches de 
salaire ne reflètent pas la réalité des salaires versés, puisque le recourant a 
toujours indiqué ne pas avoir reçu de salaire malgré le travail fait dans ces 
sociétés, en particulier pour chercher des prêts et des aides COVID. L’on ne 
saurait dès lors se fonder sur les contrats de travail et les fiches de salaires établies 
selon toute vraisemblance par le recourant lui-même, pour admettre que le 
recourant a réellement exercé une activité en tant que salarié pour lesdites 
sociétés. Par ailleurs, le recourant a indiqué avoir mis à disposition de ces deux 
sociétés sa patente l’autorisant à exploiter un établissement public (les sociétés 
n’ayant pas été autorisées à ouvrir) et avoir été inscrit au Registre du commerce 
pour cette raison avec une procuration et pouvoir de signature à deux (pour 
C______ dès le 21 octobre 2021 et pour B______ dès le 16 mai 2022 selon le 


 
 
 
 
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registre du commerce). Il avait en outre recherché avec acharnement des prêts et 
des financements des autorités (prêts COVID, APG) en faveur desdites sociétés. Il 
a de plus sollicité des APG-COVID pour lui-même en tant que personne assimilée 
à un employeur. Enfin, il n’avait jamais reçu ni sollicité les salaires de la part des 
deux sociétés, raison pour laquelle il souhaitait que l’intimée modifie le délai-
cadre de cotisation. Il sied de relever que les salaires mentionnés dans les contrats 
apparaissent peu réalistes au vu du peu d’heures pour lesquelles le recourant était 
engagé par chacune des sociétés et sont excessivement élevés en comparaison aux 
salaires précédemment perçus par le recourant (cf. A.f. ci-dessus) Le recourant a 
enfin de lui-même renoncé à faire valoir son droit au salaire, expliquant avoir été 
patient au vu des relations qu’il entretenait avec les ex-administrateurs. Il n’a pas 
élevé de créances salariales dans le cadre des procédures de faillite. 
À cela s’ajoute le fait que le recourant n’a été inscrit comme salarié auprès des 
caisses de compensation que jusqu’en décembre 2021. 
À la lumière de l’ensemble de ces éléments, le rôle du recourant ne correspond 
manifestement pas à celui d’un salarié et l'existence même d'une activité salariée 
pour les deux sociétés au-delà du 31 décembre 2021 ne saurait être considérée 
comme établie au degré de la vraisemblance prépondérante. Le recourant ne peut 
ainsi pas justifier de la durée minimale de cotisation requise de douze mois entre 
le mois de mai 2021 et le mois de mai 2023. 
4.3 Quant à une éventuelle libération de l’obligation de cotiser, force est de 
constater que le recourant soutient avoir été en incapacité de travail à la suite d’un 
accident, entre le 3 août 2022 et le 28 février 2023. Cette incapacité étant 
inférieure à douze mois, elle ne peut justifier une libération. 
Les conditions du droit à percevoir des indemnités de chômage ne sont dès lors 
pas remplies. Par voie de conséquence, la décision de l’intimée doit être 
confirmée. 
5. 
Mal fondé, le recours est rejeté. 
6. 
La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie KOMAISKI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Marine WYSSENBACH 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le