ge_gerichte · ATAS/1146/2012 · 2012-09-20 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Christine LUZZATTO et Violaine LANDRY 
ORSAT, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1931/2012 
ATAS/1146/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 20 septembre 2012 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur S_________, domicilié aux Avanchets, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître ETTER Karin 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, 1208 Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
A/1931/2012 
- 2/4 -
Attendu en fait que par décision du 25 février 2012, le SERVICE DES 
PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES (ci-après SPC) a informé Monsieur 
S_________ de la suspension de son dossier au motif que le calcul des prestations 
complémentaires ne pourrait être établi qu’à réception de documents encore manquants 
et ne pourrait alors rétroagir qu’au premier jour du mois de la réception desdits 
documents ; 
Que l’assuré s’est opposé à cette décision le 8 mars 2012 ; 
Que par décision du 25 mai 2012, le SPC a confirmé la décision précédente ; 
Que le 25 mai 2012, l’assuré a interjeté recours contre cette décision en demandant qu’il 
soit constaté qu’il avait produit tous les documents utiles pour que le SPC puisse statuer 
sur sa demande de prestations et à ce que le SPC soit invité à entrer en matière avec 
effet au 1er novembre 2011 ; 
Qu’invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 19 juillet 2012, a conclu au rejet 
du recours en alléguant avoir besoin de la copie du justificatif des comptes de libre 
passage de l’intéressé au 31 décembre 2010 ; 
Que par écriture du 22 août 2012, le recourant s’est étonné de cette exigence, alléguant 
qu’il était évident au vu des autres pièces produites et des explications fournies qu’il ne 
disposait pas d’un montant supérieur à celui indiqué dans une attestation produite et 
établie postérieurement à la date à laquelle le SPC le souhaitait ; 
Que par écriture du 3 septembre 2012, l’intimé a indiqué à la Cour de céans avoir 
procédé à un nouvel examen du dossier et accepté de considérer avoir en sa possession 
tous les éléments lui permettant d’établir une décision de prestations complémentaires ; 
Que l’intimé a ainsi conclu à l’admission du recours et à ce que le dossier lui soit 
retourné pour nouvelle décision ; 
Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er 
janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en 
instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, 
survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC ; RS 831.30). Elle statue aussi, en 
application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi 


 
 
 
 
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- 3/4 -
cantonale sur les prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et 
survivants et à l'assurance-invalidité du 25 octobre 1968 (LPCC; RS J 7 15) ; 
Que la compétence de la Cour de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Que selon l’art. 53 al. 3 LPGA, l’assureur peut reconsidérer une décision sur opposition 
contre laquelle un recours est formé jusqu’à l’envoi de son préavis ; 
Qu’en l’occurrence, l’intimé a proposé l’admission du recours sans pouvoir rendre de 
décision formelle en ce sens puisqu’il s’était d’ores et déjà exprimé ; 
Qu’il convient dès lors de rendre un jugement en ce sens ; 
Que le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et 
dépens ainsi que de ceux de son mandataire ; 
 


 
 
 
 
A/1931/2012 
- 4/4 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet. 
3. Annule les décisions des 29 février et 25 mai 2012. 
4. Renvoie la cause à l’intimé pour nouvelle décision. 
5. Condamne l’intimé à verser au recourant la somme de 2'000 fr. à titre de 
participation à ses frais et dépens. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 
LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux 
prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 
aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le