ge_gerichte · DCSO/418/2008 · 2008-10-02 · fr

Résumé:
 La notification d'un commandement de payer à une adresse qui n'est pas le lieu de vie du poursuivi n'est pas valable. Délai pour faire opposition part du jour de la connaissance de la poursuite et de ses éléments essentiels.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/418/08 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 2 OCTOBRE 2008 
Cause A/1891/2008, plainte 17 LP formée le 26 mai 2008 par Mme A______. 
 
Décision communiquée à : 
- Mme A______ 
 
 
 
 
- Pro Inkasso AG 
Neuwiesenstrasse 69 
Postfach 
8401 Winterthur 
 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
En date du 10 octobre 2007, l'Office des poursuites, sur réquisition de P______ 
AG, a notifié un commandement de payer dans le cadre de la poursuite à Mme 
A______-B______, c/o Mme H______, XX, avenue C______ à Genève. La 
poursuivie n'a pas formé opposition. 
B. 
Le 21 novembre 2007, Pro Inkasso AG a requis la continuation de la poursuite et 
une saisie à domicile a été fixée au 30 janvier 2008 à laquelle elle ne s'est pas 
présentée. Dûment convoquée à nouveau, Mme A______-B______ ne s'est pas 
présentée à cette seconde convocation à l'Office cette fois-ci, le 18 février 2008 
impliquant que l'Office a déposé un avis de sommation avant ouverture, l'invitant 
à se présenter à l'Office avant le 15 avril 2008. La débitrice n'ayant toujours pas 
obtempéré, l'Office a requis de Monsieur le Procureur général un mandat de 
conduite qui a été établi le 2 mai 2008. Finalement, la débitrice a été atteinte et 
s'est présentée d'elle-même à l'Office le 22 mai 2008, indiquant sur le procès-
verbal des opérations de saisie, former une plainte auprès de la Commission de 
céans. 
C. 
Le 26 mai 2008, Mme A______-B______ a confirmé sa plainte à la Commission 
de céans contre la poursuite dont elle fait l'objet. Elle explique avoir voulu aider 
une amie, Mme H______, et a signé un contrat auprès de S______ qu'elle croyait 
être relatif à une carte SIM prepaid alors qu'en fait, il s'agissait d'un contrat de 
12 mois, son amie profitant en cela de son peu de connaissance de la langue 
française. Craignant la réaction de son mari, Mme A______-B_______ avait 
indiqué comme adresse de facturation l'adresse de son amie, avec comme 
engagement de cette dernière de régler lesdites factures. Ainsi, les factures au nom 
de la plaignante sont arrivées au domicile de Mme H______ qui ne s'en est pas 
acquittée ainsi que tous les actes de poursuite, qu'elle ne lui a pas remis, 
impliquant que la plaignante indique tout ignorer de la poursuite en cours à son 
encontre, jusqu'à son audition à l'Office le 22 mai 2008. Elle conclut à l'annulation 
de la poursuite, du fait que les actes ne lui ont pas été notifiés personnellement. 
D. 
Dans son rapport du 30 juin 2008, l'Office rappelle qu'elle n'a pas à trancher le 
fond d'un litige. Ayant interrogé l'agent notificateur, il indique que celui-ci ne se 
rappelle pas précisément à qui le commandement de payer a été notifié, l'Office 
suggérant d'appointer une audience en vue d'entendre la plaignante et l'agent 
notificateur. 
E. 
Le 10 juillet 2008, Pro Inkasso AG a retiré sa réquisition de continuer la 
poursuite. 


 
 
- 3 - 
F. 
Le 27 août 2008, la Commission de céans a fixé une audience de comparution 
personnelle des parties lors de laquelle ont été entendu pour l'Office, M. L______ 
en qualité d'agent notificateur, et la plaignante. 
 
La plaignante a expliqué habiter en compagnie de son mari et de leurs quatre 
enfants à l'avenue G______ XX depuis le 26 avril 1997 et n'avoir jamais habité à 
l'avenue C______ XX où les actes de poursuite ont été notifiés. Cette dernière 
adresse n'était qu'une adresse pour la facturation. 
 
M. L______ a expliqué être agent notificateur depuis 15 ans dont environ dix 
années dans le quartier de A______ et de C______. Il a déclaré ne pas se souvenir 
des circonstances de la notification en question, ni reconnaître la plaignante assise 
à sa gauche, précisant que les seules vérifications opérées lors d'une notification 
sont de demander l'identité de la personne présente, sans aucune possibilité de la 
vérifier par la production de documents officiels. Il précise n'avoir pas retrouvé 
copie du commandement de payer à l'Office et qu'il va faire le nécessaire pour la 
communiquer à la Commission de céans. Il ne s'explique par contre pas pourquoi 
ledit commandement de payer, lors des tentatives vaines de notification, n'était 
pas revenu avec la mention "inconnu à cette adresse" et que la police n'ait pas fait 
figurer la même mention dans son rapport. 
G. 
Suite à cette audience, la Commission de céans s'est adressée à la créancière qui 
lui a remis copie de l'exemplaire créancier de son commandement de payer. La 
Commission de céans l'a alors transmis à l'agent notificateur qui a confirmé le 
28 août 2008 que l'écriture au dos du commandement de payer était la sienne de 
même que la signature. 
H. 
Sur invitation de la Commission de céans, la plaignante a fait part de ses 
observations le 17 septembre 2008, contestant être la personne à qui le 
commandement de payer avait été notifié, et continuant à affirmer n'avoir jamais 
habité au XX, avenue C______. Elle précise avoir déposé une nouvelle plainte 
pénale contre Mme H______ ce même jour. 
 
 
E N D R O I T 
1.a. Selon l’art. 17 al. 1 LP, il peut être porté plainte à l’autorité de surveillance, soit la 
Commission de céans (art. 56R al. 3 LOJ et 10 al. 1 LaLP), lorsqu’une mesure de 
l’Office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait, à moins que la loi ne 
prescrive la voie judiciaire. La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui 
où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
 
La plainte dirigée contre une mesure de l’Office et adressée à ce dernier doit être 
transmise à l’autorité de surveillance compétente, le délai de plainte étant réputé 


 
 
- 4 - 
observé lorsque la plainte est adressée en temps utile à l’Office (ATF 100 III 8, 
JdT 1975 II 69 ; Francis Nordmann, in SchKG I, ad art. 32 n° 7). 
1.b. En principe, la notification irrégulière d’un commandement de payer n’est pas 
sanctionnée de nullité absolue. La notification qui n’aurait pas été effectuée selon 
les règles imposées par les art. 64 à 66 LP n’est en effet frappée de nullité que 
dans la mesure où l’acte de poursuite n’est pas parvenu à la connaissance du 
débiteur, nullité qui doit être constatée d’office et en tout temps par l’autorité de 
surveillance (art. 22 al. 1 LP). Si, en dépit de la notification viciée, le débiteur a eu 
connaissance du commandement de payer ou de son contenu essentiel (art. 67 et 
69 al. 2 ch. 1 LP), ou encore si le débiteur participe ultérieurement à des actes de 
poursuite dont il pouvait déduire le contenu de l’acte mal notifié, la notification 
n’est qu’annulable et le débiteur doit porter plainte devant l’autorité de 
surveillance dans les dix jours suivant la prise de connaissance de l’acte, sous 
peine de forclusion (ATF 5A_215/2007 du 2 octobre 2007 consid. 2.1 et les arrêts 
cités notamment l’ATF 128 III 101, JdT 2002 II 23 ; ATF 7B.161/2005 du 
31 octobre 2005 consid. 2.1 et les arrêts cités ; DCSO/170/2007 du 29 mars 2007 
consid. 2.c. ; Yvan Jeanneret / Saverio Lembo, in CR-LP, ad art. 64 n° 33 s. et les 
références citées ; Paul Angst, in SchKG I, ad art. 64 n° 23 et les références 
citées ; Pauline Erard, in CR-LP, ad art. 22 n° 22). 
1.c. En l’espèce, la plaignante a indiqué dans ses écritures avoir eu connaissance de la 
poursuite dont elle fait l'objet lors de son audition par l'Office le 22 mai 2008 et a 
formé immédiatement une plainte à la Commission de céans dans la rubrique 
"Remarques" du procès-verbal des opérations de saisie, plainte qu'elle a confirmée 
et motivée par courrier du 25 mai 2008 qu'elle a adressé aussi bien à la 
Commission de céans qu'à Pro Inkasso AG. 
 
Le délai pour déposer plainte ayant été respecté, reste à examiner si la plaignante a 
un intérêt pour agir. 
2.a. La qualité pour porter plainte, qui permet de délimiter le cercle des personnes 
habilitées à agir, suppose un intérêt digne de protection, conférant la légitimation 
active à celui qui est titulaire du droit invoqué, soit l’intérêt à la plainte, qui est 
une condition de recevabilité devant être examinée d’office (ATF 120 III 42 
consid. 3, JdT 1996 II 151 ; Flavio Cometta, in SchKG I ad art. 17 n° 36 ss ; 
Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 17 nos 95 ss et 140). 
 
De pratique constante, la plainte n’est recevable que si elle permet d’atteindre un 
but concret sur le plan de l’exécution forcée, mais non si la mesure critiquée est 
irrévocable, lors même qu’une cause de nullité est alléguée (s’agissant de l’ancien 
recours LP : cf. ATF 7B.25/2004 du 19 avril 2004 consid. 2.3 ; ATF 7B.20/2005 
du 14 septembre 2005 consid. 1.1 (non publié aux ATF 131 III 652) ; ATF 120 III 
107 consid. 2, JdT 1997 II 125). 


 
 
- 5 - 
2.b. L’annulation sur plainte d’une notification irrégulière suppose que le poursuivi 
ait subi un préjudice, par exemple de ne pas avoir pu utiliser le délai d’opposition. 
Ainsi, en cas de vice dans la notification, le commandement de payer déploie 
néanmoins ses effets dès que le poursuivi en a eu connaissance. En effet, une 
nouvelle 
notification 
ne donnerait 
au 
poursuivi 
aucun 
renseignement 
complémentaire sur la poursuite engagée et aboutirait à un formalisme excessif. 
Dans un tel cas cependant, le point de départ du délai pour former opposition est 
le jour où le poursuivi a effectivement eu connaissance du commandement de 
payer, celui-ci ne pouvant être contraint, au risque d’être déchu du droit de faire 
opposition, de déposer plainte contre une notification viciée (Paul Angst, in 
SchKG I, ad art. 64 n° 23 et les arrêts cités ; cf. ég. ATF 7B.161/2005 du 
31 octobre 2005 consid. 2.1 et les arrêts cités ; DCSO/286/2007 du 14 juin 2007 
consid. 2.c. et les arrêts cités ; Daniel Staehelin, in SchKG Ergänzungsband, 
ad art. 64 ad n° 23 et les arrêts cités). 
2.c. En l’espèce, la plaignante s'est opposée devant l'Office le 22 mai 2008 pour vice 
dans la procédure de notification, puis devant la Commission de céans pour 
contester cette créance qu'elle n'estime pas due par un courrier du 25 mai 2008, 
impliquant qu'en interprétant les différentes déclarations de la plaignante (art. 18 
CC), on doit considérer que celle-ci a bien formé opposition audit commandement 
de payer dans le délai de 10 jours dès la connaissance de la poursuite engagée 
contre elle, ce pour autant que le commandement de payer ne lui ait pas été 
effectivement déjà notifié le 10 octobre 2007. 
3. 
Il sera rappelé que le procès-verbal de notification (art. 72 al. 2 LP) est un titre 
officiel au sens de l’art. 9 CC et a pleine valeur de preuve pour son contenu, sous 
réserve de la preuve du contraire (ATF 120 III 117, JdT 1997 II 54 ; Karl 
Wüthrich / Peter Schoch, in SchKG I, ad art. 72 n° 14). 
 
Or, en l’espèce, il y a lieu de noter que l'adresse officielle selon le Contrôle de 
l'habitant de la plaignante et où elle vit avec son époux et ses quatre enfants 
depuis plus de 10 ans se situe au XX, avenue G______ à Genève et non pas au 
XX avenue C______, lieu où le commandement de payer a été notifié. 
 
A cela s'ajoute que l'agent notificateur n'a pas reconnu la plaignante en audience, 
cet élément n'étant toutefois pas déterminant vu le nombre de personnes 
rencontrées par celui-ci dans le cadre de son travail et les délais depuis la 
notification. Néanmoins, il est à noter qu'il n'a pas la faculté de vérifier 
formellement l'identité de la personne à qui il notifie l'acte, impliquant qu'une 
usurpation d'identité comme le soutient la plaignante ne peut pas être exclue. 
 
Au vu de tous ces éléments mis bout à bout, la Commission n'est pas convaincue 
de la régularité de la notification effectuée le 10 octobre 2007, notamment quant à 
l'identité de la destinataire de l'acte, surtout à une adresse qui n'est pas l'adresse 
officielle ni le lieu de vie de celle-ci. 


 
 
- 6 - 
 
De ce fait, la Commission de céans invitera l'Office à annuler l'avis de saisie du 
12 décembre 2007, à enregistrer l'opposition au commandement de payer de la 
plaignante du 22 mai 2008 ainsi qu'à enregistrer son adresse de notification au 
sens de l'art. 64 al 1 LP, soit au XX, avenue G______ à Genève, étant précisé que 
la créancière a retiré sa réquisition de continuer la poursuite le 10 juillet 2008. 
4. 
Il est statué sans frais ni dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP ; art. 61 al. 2 let. a et 62 al. 
2 OELP). 
 
* * * * * 


 
 
- 7 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 26 mai 2008 par Mme A______ contre l'avis de 
saisie du 12 décembre 2008 dans le cadre de la poursuite n° 07 xxxx50 P. 
Au fond : 
1. 
L'admet. 
2. 
Annule l'avis de saisie du 12 décembre 2007. 
3. 
Invite l'Office des poursuites à enregistrer l'opposition faite par Mme A______ au 
commandement de payer. 
4. 
Déboute les parties de toutes autres ou contraires conclusions. 
 
Siégeant : M. Philippe GUNTZ, président ; Mme Valérie CARERA, juge assesseure 
et Mme Françoise SAPIN, juge assesseure suppléante. 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Paulette DORMAN 
 
 
 
 
 
Philippe GUNTZ 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Président : 
 
 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le