ge_gerichte · ATAS/281/2017 · 2017-04-10 · fr


Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Pierre-Bernard PETITAT et 
Georges ZUFFEREY, Juges assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2623/2016 
ATAS/281/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 10 avril 2017 
10ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à CAROUGE, représentée par 
INCLUSION HANDICAP Conseil juridique 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame A______ (ci-après : l’assurée, A______ ou la recourante), née le 
______1997, est atteinte d’une neurofibromatose congénitale ayant très tôt (en 
2000) rendu nécessaire une énucléation. 
2. Dès 2001, une prothèse oculaire en verre a été indiquée, mais elle s’est avérée 
inadaptée à raison de la situation particulière de l’assurée, de sorte que c’est une 
prothèse en résine qui a été prise en en charge par l’assurance-invalidité dès 2002. 
3. Durant DIX ans, l’assurée a pu conserver cette première prothèse qui a nécessité 
toutefois d’être changée après une intervention chirurgicale pratiquée aux Hôpitaux 
universitaires de Genève (HUG) en juillet 2012. Sur conseil de la professeure 
B______, cheffe du service de chirurgie plastique reconstructive et esthétique des 
HUG, les parents de l'assurée s'étaient adressés à Monsieur C______, oculariste à 
Yverdon, qui avait confectionné une prothèse oculaire en résine de synthèse avec 
empreinte tridimensionnelle de la cavité et forme anatomique et une lentille de 
cicatrisation, selon devis pour un montant total de CHF 10'000.- qui fut pris en 
charge intégralement par l'OAI, l'indication médicale pour ce cas particulier étant 
admise. 
4. Par courrier du 25 mai 2016, le père de l’assurée a rappelé à l’OAI que le 16 juillet 
2013 l'assurance-invalidité avait octroyé à sa fille le financement de la prothèse 
oculaire en résine synthétique réalisée en août 2012, suite à une intervention 
chirurgicale; en raison de l’évolution de la maladie et de la fin de la croissance, une 
nouvelle intervention chirurgicale était nécessaire et planifiée début juin 2016, qui 
modifierait la structure de la cavité orbitale. La prothèse actuelle ne serait donc plus 
adaptée et devrait être remplacée. Par conséquent il demandait la prise en charge du 
remplacement de la prothèse, selon le devis de Monsieur D______ (CHF 7’000.-), 
seul oculariste actuellement – M. C______ étant décédé au printemps 2016 - en 
mesure de réaliser une prothèse d’après une empreinte tridimensionnelle, nécessitée 
par la forme particulière de la cavité. Il annexait en outre une prescription médicale 
de la Prof. B______. 
5. Par courrier du 30 août 2016, l’assuré a produit les documents suivants : 
- 
une attestation de la doctoresse E______, médecin adjointe au service de 
chirurgie plastique, reconstructive et esthétique des HUG, certifiant que la 
patiente concernée a une indication médicale pour une prothèse oculaire en 
résine, qu’elle a déjà reçu une ordonnance pour une prothèse faite sur mesure ; 
elle est porteuse d’une prothèse du même type depuis de nombreuses années et 
des essais avec d’autres matériaux ont été faits, qu’elle a mal tolérés ; 
- 
un courrier de M. D______ du 24 août 2016, répondant au mandataire de la 
recourante, qui lui avait posé plusieurs questions : il décrit et compare les 
différents types de prothèses oculaires : en verre; en résine synthétique simple 
avec empreinte bidimensionnelle; et en résine synthétique avec empreinte 
tridimensionnelle (technique C______), leur coût respectif et, selon lui, les 


 
 
 
 
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inconvénients des deux premiers types par rapport au dernier, en fonction de la 
complexité du cas. Selon lui, dans le cas de A______, vu le haut niveau de 
l’intervention chirurgicale, la complexité de la prothèse oculaire à réaliser, la 
seule solution adéquate et durable est la troisième. 
6. L’intimé a répondu au recours, par courrier du 2 décembre 2016. Il a réservé ses 
conclusions sur le fond et a sollicité préalablement la production par la recourante 
d’un rapport médical circonstancié relatif à l’intervention chirurgicale dernièrement 
effectuée, ainsi que sur les raisons et particularités anatomiques imposant le choix 
spécifique d’une prothèse en résine synthétique d’après une empreinte 
tridimensionnelle en lieu et place d’une autre prothèse. 
7. Le 17 octobre 2016, la Dresse E______ a établi un rapport médical circonstancié 
relatif à l’intervention chirurgicale de l’assurée du 7 juin 2016 et les raisons et 
particularités anatomiques imposant le choix spécifique d’une prothèse en résine 
synthétique d’après une empreinte tridimensionnelle en lieu et place d’une autre 
prothèse : elle pose le diagnostic de neurofibrome plexiforme temporal et orbite 
droit et kystes temporo-polaires. L’intervention du 7 juin 2016 a consisté en une 
craniotomie temporale droite par un abord bicoronal avec vidange kystes temporo-
polaires et rétraction dure-mère, plastie de la paroi postérieure de l’orbite droite par 
une plaque en titane et suspension cul-de-sac, conjonctival au toit de l’orbite droite, 
canthopexie interne transosseuse et canthoplastie externe transosseuse, exérèse 
neurofibrome cutané paupière supérieure droite, tarssoraphie par deux points en U. 
L’indication chirurgicale était de corriger la pseudo exophtalmie et le 
raccourcissement du cul-de-sac conjonctival extrêmement court, qui crée des 
difficultés pour mettre la prothèse oculaire. Cette intervention a permis d’agrandir 
l’orbite, de réamarrer le cul-de-sac conjonctival en haut et de remonter la fente 
palpébrale et ainsi de pouvoir réappareiller la patiente de manière correcte. Au vu 
de la paralysie du releveur de la paupière supérieure, le but de l’appareillage avec la 
prothèse oculaire est également de permettre une petite ouverture de la fente 
palpébrale. Ceci n’est pas possible avec une prothèse en verre standard et a créé des 
problèmes d’ulcérations de la conjonctive dans le passé. À savoir que pour faire une 
prothèse standard en verre, une seule empreinte du fond de la cavité est effectuée et 
non pas une empreinte tridimensionnelle, qui évalue le volume nécessaire et des 
dimensions qui permettent l’ouverture de la paupière supérieure sans léser celle-ci. 
La résine synthétique est une résine aussi utilisée pour les prothèses dentaires et qui 
permet d’effectuer une prothèse sur mesure qui ne provoque pas d’ulcérations et 
permet une ouverture partielle de la fente palpébrale. 
8. L’intimé ayant été prié de prendre position sur les documents médicaux produits 
par la recourante, a notamment souhaité solliciter l’avis de l’OFAS. 
L’OAI s’est déterminé par courrier du 12 janvier 2017 : médicalement, le SMR est 
d'avis qu’il est manifeste que l’ancienne prothèse de 2013 n’est plus adaptée à la 
nouvelle anatomie de l’assurée et ne peut plus être portée. Par ailleurs, l’indication 
médicale à l’appareillage par une prothèse en résine synthétique est toujours 


 
 
 
 
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d’actualité. En effet, au vu des particularités anatomiques, il ne semble pas possible 
d’adapter une prothèse en verre. L’OFAS, dont l’avis a été produit, rappelle qu’en 
Suisse les assurés n'ont droit qu'à des moyens auxiliaires d’un modèle simple, 
adéquat et économique, l’assurance-invalidité ayant conclu des contrats tarifaires 
avec divers fournisseurs de prestations pour garantir les prestations. Le contrat 
tarifaire comprend une couverture complète, incluant tous les frais : fabrication, 
adaptation et remise de la prothèse et de tous les services nécessaires pour une pose 
parfaite qualitativement. La prise en charge d’une prothèse oculaire en verre est la 
norme. Dans les cas médicaux spéciaux, la prothèse oculaire peut être fabriquée en 
résine synthétique. Les prix tarifaires pour les prothèses oculaires ont changé le 
1er août 2016, soit CHF 683.- pour une prothèse oculaire en verre, et CHF 2’114.- 
pour une prothèse en résine synthétique. Les tarifs incluent la TVA. Ces montants 
sont maximaux pour tous les autres fournisseurs de prestations qui n’ont pas signé 
la convention tarifaire (voir article 24 al.3 OMAI). Dans le cas présent, une 
prothèse en résine synthétique correspond à un modèle simple et adéquat. 
L’élément économique reste à discuter. Pour la fabrication d’une prothèse en résine 
synthétique, une empreinte tridimensionnelle de l’orbite est indispensable. La 
technique de M. D______ n’est pas particulièrement spéciale et ne justifie en aucun 
cas une telle augmentation. L’OFAS précise en outre que l’attitude de M. C______ 
avait été le motif de la lettre circulaire AI No 268, qui avait pour but de limiter les 
prix. 
L’OFAS conseille : 
- de demander une deuxième offre à F______, Laboratoire de prothèses oculaires, à 
Genève ou à l'Institut suisse des prothèses oculaires à Lucerne. Les deux 
laboratoires produisent des prothèses en résine synthétique au prix de CHF 2’114.- ; 
- de demander à M. D______ d’expliquer en détail le prix de Fr. 7'000.- . Les frais 
supplémentaires doivent être justifiés de façon compréhensible, ce montant 
paraissant exagéré. L’empreinte tridimensionnelle ne suffit pas comme explication. 
Cette pratique est courante. Des frais supplémentaires occasionnés par la 
production ou le lieu sont des risques à la charge du fournisseur. M. D______ n’a 
pas signé le contrat tarifaire et les tarifs sont obligatoires aussi pour lui. Les frais 
supplémentaires ne sont jamais à la charge de l’assuré s’il s’agit d’un moyen 
auxiliaire simple et adéquat ; 
- si l’on obtient la confirmation d’un fournisseur qui se propose de faire une 
prothèse en résine synthétique pour l’assurée, sans aucun frais supplémentaire, il y 
a deux solutions : soit M. D______ est prêt à diminuer son offre au niveau du 
montant maximal, soit l’assurée est obligée de changer de fournisseur ; 
- si les autres fournisseurs confirment qu’il s’agit d’un cas spécial dont les frais sont 
médicalement justifiés, l’OAI pourrait prendre ces frais médicalement déclarés et 
justifiés exceptionnellement à sa charge. Il convient de vérifier spécialement les 
offres de M. D______. 


 
 
 
 
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Ainsi, afin de suivre les recommandations de l’OFAS, l’intimé a conclu 
préalablement à ce que le dossier lui soit renvoyé pour instruction complémentaire 
puis nouvelle décision. 
9. La recourante s'est déterminée par courrier du 30 janvier 2017. En 2012, l’assurée 
s’était vue prescrire par son médecin une nouvelle prothèse en résine de synthèse 
avec empreinte tridimensionnelle de la cavité (exécutée par M. C______). À cette 
occasion les techniques utilisées par ce fournisseur avaient été remises en question 
par ses concurrents et la recourante avait expliqué en quoi les techniques 
particulières précitées étaient indispensables dans son cas, rapports médicaux à 
l’appui. L’OAI avait admis les arguments de la recourante et accepté la prise en 
charge de la prothèse réalisée par M. C______. La problématique d’aujourd’hui est 
la même. La recourante a dûment indiqué, rapports médicaux à l’appui, (non 
contestés par l’intimé et le SMR), les raisons pour lesquelles les prestations de son 
nouveau fournisseur sont les seules à permettre la réalisation d’une prothèse 
adaptée à sa situation. Toutes les conditions de prise en charge de la nouvelle 
prothèse, au coût indiqué par le fournisseur, sont donc remplies et c'est cette seule 
question qui doit être tranchée dans le cadre du présent litige. Il semble ainsi 
déplacé d’examiner par le biais de cette procédure si les techniques et tarifs 
pratiqués par M. D______ sont acceptables ou non, au vu des prestations de ses 
concurrents. C’est à cela que reviendrait le renvoi du dossier à l’intimé pour 
examen des points soulevés par l’OFAS. Elle a ainsi manifesté son désaccord avec 
les conclusions préalables de l’intimé. 
10. Sur quoi la chambre de céans a entendu les parties en audience de comparution 
personnelle ce jour, audience à laquelle le père de la recourante a été autorisé à 
prendre part et a été entendu « à titre de renseignements ». 
En substance, les parties ont confirmé, s'agissant de l'objet du litige, que celui-ci ne 
porte pas sur l'indication médicale à la prise en charge de la prothèse oculaire en 
résine synthétique avec empreinte tridimensionnelle par l'assurance-invalidité, mais 
uniquement sur le montant de la prise en charge du coût de la prestation. Elles se 
sont finalement mises d'accord sur le renvoi de la cause à l'intimé pour instruction 
complémentaire. En tant que de besoin les modalités de l'instruction à diligenter par 
l'intimé seront reprises dans les considérants. 
Le père de la recourante a notamment confirmé que l'opération planifiée au début 
juin 2016 avait bien été réalisée, et que la prothèse litigieuse avait également été 
posée (et payée au fournisseur), puisqu'il n'était pas possible de laisser la jeune fille 
sans prothèse, l'ancienne ne pouvant plus être replacée en fonction des résultats de 
l'opération. Dans cette mesure, le retour du dossier à l'intimé pour instruction 
complémentaire n'aurait pas d'incidence par rapport à l'état de santé et aux 
nécessités pratiques de A______. 
Sur quoi la chambre des assurances sociales a pris acte de cet accord, la cause étant 
gardée à juger. 


 
 
 
 
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EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Le délai de recours est de 30 jours (art. 60 al. 1 LPGA). Interjeté dans la forme et le 
délai prévus par la loi, le recours est recevable, en vertu des art. 56ss LPGA. 
3. Le litige porte sur la question de savoir si c'est à juste titre que l'OAI a refusé dans 
le cas d'espèce de prendre en charge les frais relatifs à la prothèse oculaire avec 
empreinte tridimensionnelle à concurrence du seul montant forfaitaire de 
CHF 2'008.- prévu par le contrat tarifaire en vigueur au moment de la décision 
litigieuse et conclu par l'AI avec divers fournisseurs, ou si – comme le soutient la 
recourante – la prise en charge du montant de CHF 7'000.-, soit du coût total de la 
prothèse était justifiée en l'espèce compte tenu de la spécificité du cas. 
4. Selon l'art. 8 LAI, les assurés invalides ou menacés d'une invalidité (art. 8 LPGA) 
imminente ont droit aux mesures de réadaptation nécessaires qui sont de nature à 
rétablir, à maintenir ou à améliorer leur capacité de gain ou leur capacité 
d'accomplir leurs travaux habituels, qu'ils aient ou non exercé une activité lucrative 
préalable; ce droit est déterminé en fonction de toute la durée d'activité probable 
(al. 1). Les assurés ont droit aux prestations prévues aux art. 13, 19 et 21 LAI, 
quelles que soient les possibilités de réadaptation à la vie professionnelle ou à 
l'accomplissement de leurs travaux habituels (al. 2). 
Selon l'art. 21 al. 1 LAI l'assuré a droit, d'après une liste que dressera le Conseil 
fédéral, aux moyens auxiliaires dont il a besoin pour exercer une activité lucrative 
ou accomplir ses travaux habituels, pour maintenir ou améliorer sa capacité de gain, 
pour étudier, apprendre un métier ou suivre une formation continue, ou à des fins 
d'accoutumance fonctionnelle. 
Selon l'art. 14 du règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité du 
17 janvier 1961 (RAI - RS 831.201) la liste des moyens auxiliaires visée par 
l'art. 21 LAI fait l'objet d'une ordonnance du Département fédéral de l'intérieur 
(OMAI - 831.232.51) 
Le chiffre 5.01 de l'annexe à l'OMAI indique que pour les prothèses oculaires le 
remboursement s'effectue selon l'accord conclu entre l'Office fédéral des assurances 
sociales et les fournisseurs de prothèses oculaires. 
5. En règle générale, les instructions, les circulaires et les directives administratives – 
ou, en d’autres termes, les ordonnances administratives – n’ont, selon la 
jurisprudence et la doctrine, pas force de loi et ne constituent pas du droit fédéral au 


 
 
 
 
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sens de l’article 49 lettre a PA (ATF 121 II 473 consid. 2b p. 478, ATF 121 IV 64 
consid. 3 p. 66, ATA /763/2002 du 3 décembre 2002, consid. 5 et les références 
citées). 
Si les directives, circulaires ou instructions émises par l’administration ne peuvent 
contenir de règles de droit, elles peuvent cependant apporter des précisions quant à 
certaines notions contenues dans la loi ou quant à la mise en pratique de celle-ci. 
Sans être lié par elles, le juge peut néanmoins les prendre en considération en vue 
d’assurer une application uniforme de la loi envers chaque administré. Il ne doit 
cependant en tenir compte que si elles respectent le sens et le but de la norme 
applicable (ATF 121 II 473 consid. 2b). 
A la suite d'un arrêt du tribunal fédéral des assurances du 30 octobre 2006 
(I 440/05), l'OFAS avait édicté sa lettre circulaire 268 - dont le site Internet de 
l'administration indique qu'elle n'est plus actuelle -, mais qui conserve néanmoins sa 
pertinence s'agissant du principe suivant -: l’AI est tenue de rembourser dans son 
intégralité une prothèse plus chère que le montant tarifaire arrêté, lorsque la 
nécessité médicale de celle-ci est attestée. Ces exceptions doivent toutefois être 
fondées. En l’absence de raisons médicales majeures et compréhensibles, il faut 
respecter les limites énoncées dans la liste des moyens auxiliaires. Si, dans un cas 
particulier, des motifs justifient la prise en charge d’une prothèse oculaire dont le 
coût dépasse les limites indiquées au ch. 5.01 OMAI, l’AI doit tenir compte en 
outre du rapport entre le coût et le bénéfice supplémentaire. Elle peut demander un 
devis à un autre fournisseur, conventionné ou non. 
Dans le cas d'espèce, force est de constater que l'intimé a rendu la décision 
entreprise sans avoir suffisamment instruit la demande, dans un contexte où 
apparemment, et à la différence de la situation qui régnait lorsque le jurisprudence 
susmentionnée a été rendue, il existe désormais sur le marché des fournisseurs de 
prothèses qui semblent procéder également avec l'empreinte tridimensionnelle, 
technique qui, en 2006, n'était pratiquée que par feu M. C______, les alternatives 
présentées à l'époque étant des prothèses de fabrication semi-industrielle. Ainsi, et 
en tout état, la chambre de céans n'est pas en mesure de déterminer si au moment où 
a été rendue la décision entreprise, il existait sur le marché des fournisseurs, 
conventionnés ou non, susceptibles de réaliser la prothèse litigieuse sinon à 
l'identique, du moins de manière qu'elle puisse atteindre le but thérapeutique visé, à 
moindre coût, et restant dans les limites tarifaires fixées par la convention en 
vigueur. L'intimé, avec l'OFAS interpellé en cours de procédure, partagent ce point 
de vue et proposent à la chambre de céans de renvoyer la cause à l'OAI pour 
instruction complémentaire. La recourante, qui y était initialement opposée, a fini 
par se rallier à ce point de vue, lors de l'audience de comparution personnelle du 
10 avril 2017. Les parties, et la chambre de céans, y ont défini en tout cas les 
grandes lignes de l'instruction complémentaire à laquelle l'OAI devra procéder : en 
effet, après un long échange de vues, les parties se sont mises d'accord sur le retour 
du dossier à l'intimé pour une instruction complémentaire, dont les modalités 


 
 
 
 
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prendront pour base les propositions de l'OFAS selon les lettres a à e du paragraphe 
central de la page 2 des écritures de l'intimé du 12 janvier 2017. Il est observé à ce 
sujet que la remarque de l'OFAS présupposant deux solutions alternatives pour le 
cas où un fournisseur se proposerait de faire une prothèse en résine synthétique 
pour l’assurée, sans aucun frais supplémentaire, n'a pas lieu d'être prise en 
considération, dès lors que la prothèse a déjà été réalisée et est portée par l'assurée. 
De plus, l'OAI ne devra pas limiter la demande de devis comparatifs aux deux seuls 
fournisseurs proposés par l'OFAS, et devra veiller à ce que les ocularistes consultés 
disposent, pour se déterminer, de toute la documentation médicale mettant en 
évidence les particularités et spécificités du cas d'espèce, notamment en regard de la 
problématique touchant la paupière supérieure droite de la recourante. Ils devront se 
déterminer, par rapport à ces dernières, sur la question de savoir si les prestations 
nécessaires qu'ils eussent été en mesure de fournir pouvaient entrer dans les limites 
du tarif forfaitaire. Il conviendra en outre de demander à ce que les fournisseurs 
consultés précisent de quand date leur pratique de la confection de prothèses en 
résine synthétique avec empreinte tridimensionnelle. 
6. Au vu de ce qui précède, il se justifie d’admettre le recours, d’annuler la décision 
du 27 juin 2016 et de renvoyer la cause à l’OAI pour instruction complémentaire au 
sens des considérants, et pour nouvelle décision. 
7. La recourante obtenant partiellement gain de cause, une indemnité de CHF 2'000.- 
lui sera accordée à titre de participation à ses frais et dépens (art. 61 let. g LPGA; 
art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en matière 
administrative du 30 juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03]). Etant donné que, depuis le 
1er juillet 2006, la procédure n'est plus gratuite (art. 69 al. 1bis LAI), au vu du sort 
du recours, il y a lieu de condamner l'intimé au paiement d'un émolument de 
CHF 200.-. 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES 
statuant: 
 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet partiellement : 
3. Annule la décision de l'OAI du 27 juin 2016. 
4. Donne acte aux parties de leur accord pour le renvoi de la cause à l'intimé pour 
instruction complémentaire. 
5. Renvoie la cause à l'intimé pour instruction complémentaire dans le sens des 
considérants et nouvelle décision. 
6. Condamne l’OAI à verser à la recourante une indemnité de CHF 2'000.- à titre de 
frais et dépens. 
7. Met un émolument de CHF 200.- à la charge de l’intimé. 
8. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière : 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
 
Le président : 
 
 
 
Mario-Dominique TORELLO
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le