ge_gerichte · ATA/218/2007 · 2007-05-08 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2767/2006-FIN ATA/218/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 8 mai 2007

dans la cause

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE

contre

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS DE L’IMPÔT FÉDÉRAL
DIRECT

et
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS
et

Madame et Monsieur P
représentés par la fiduciaire Romar S.A., mandataire

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EN FAIT
Madame P est domiciliée dans le canton de Genève depuis 1982.
Son époux, Monsieur P , y a habité entre 1987 et le 1* septembre 1995,

date à laquelle il s’est établi à Paris.

Les époux P sont propriétaires d’immeubles qu’ils occupent en
France, à Chens-sur-Léman et à Val d’Isère.

A la suite du départ de M. P pour Paris, l’administration fiscale
cantonale (ci-après l’AFC) a établi une taxation intermédiaire et notifié divers
bordereaux. Les époux P ayant élevé réclamation, de nouveaux bordereaux
leur ont été notifiés le 14 mai 2004. Le bordereau litigieux concernait la période
postérieure au départ de M. P , Soit celle courant du 2 septembre 1995 au
31 décembre 1996. Le revenu net retenu pour le taux était de CHF 108'000., alors
que le revenu net imposable était de CHF 140’300.-. L’AFC avait refusé de
déduire du revenu net imposable la part suisse des intérêts passifs liés aux
immeubles étrangers, soit CHF 32°282.- arrondis à CHF 32°245.-.

Le 11 juin 2004, les époux P ont demandé à l’AFC pourquoi le
revenu non imposable avait été ajouté au revenu net au lieu d’en être soustrait.
L’AFC a transmis ce pli à la commission cantonale de recours de l’impôt fédéral
direct (ci-après : la commission) comme valant recours.

Le 9 mars 2005, l’AFC s’est opposée au recours. Le déficit de la répartition
internationale des revenus ne pouvait être attribué au revenu imposable en Suisse.

Le 21 juin 2006, la commission a admis le recours. L’article 6 alinéa 3 de la
loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11)
prévoyait la déduction requise lorsque les biens sis à l’étranger faisaient partie
d’un patrimoine commercial, ce qui n’était pas le cas en l’espèce. A défaut de
convention internationale visant la répartition des intérêts passifs, il y avait lieu
d’appliquer par analogie les principes régissant la double imposition
intercantonale. Selon ces derniers, l’excédent d’intérêts, après attribution au
rendement de la fortune, était attribué au canton du domicile principal. En applica-
tion de ces principes, l’excédent d’intérêts passifs sur le plan français devait être
attribué à la Suisse en déduction du revenu imposable et du revenu déterminant le
taux d’imposition.

Le 27 juillet 2006, l’AFC a saisi le Tribunal administratif d’un recours.
L’article 6 alinéa 3 LIFD prévoyait que, sauf dans des cas non réalisés en
l’espèce, les pertes subies à l’étranger ne devaient pas être prises en considération
en Suisse, si ce n’était pour la détermination du taux de l’impôt. Contrairement à

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ce qu’affirmait la commission, cette disposition s’appliquait également aux
personnes physiques détenant un bien immobilier à l’étranger. Les règles relatives
à la répartition internationale des intérêts passifs aboutissaient à la même solution.

Le 26 septembre 2006, Mme P s’est opposée au recours, persistant
dans ses explications antérieures.

Le 6 décembre 2006, l’administration fédérale des contributions s’est ralliée
aux arguments de l’AFC et conclut à l’admission du recours.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

L’article 6 alinéas 1 et 3 LIFD, entré en vigueur le ler janvier 1995, a la
teneur suivante :

1. L’assujettissement fondé sur un rattachement personnel est illimité ; il ne
s’étend toutefois pas aux entreprises, aux établissements stables et aux
immeubles situés à l’étranger.

2 [...]

3. L’étendue de l’assujettissement pour une entreprise, un établissement
stable ou un immeuble est définie, dans les relations internationales,
conformément aux règles du droit fédéral concernant l’interdiction de la
double imposition intercantonale. Si une entreprise suisse compense, sur la
base du droit interne, les pertes subies à l’étranger par un établissement
stable avec des revenus obtenus en Suisse et que cet établissement stable
enregistre des gains au cours des sept années qui suivent, il faut procéder à
une révision de la taxation initiale, à concurrence du montant des gains
compensés auprès de l’établissement stable; dans ce cas, la perte subie par
l’établissement stable à l’étranger ne devra être prise en considération, a
posteriori, que pour déterminer le taux de l’impôt en Suisse. Dans toutes les
autres hypothèses, les pertes subies à l’étranger ne doivent être prises en
considération en Suisse que lors de la détermination du taux de l’impôt. Les
dispositions prévues dans les conventions visant à éviter la double
imposition sont réservées.

Ainsi que l’a relevé le Tribunal administratif du canton de Vaud le 9 octobre
2003 (Revue Fiscale 2004, pp. 446 à 450) la disposition précitée prévoit elle-
même que les pertes subies à l’étranger, découlant de la prise en considération
d'intérêts passifs attribués aux immeubles sis hors de Suisse, ne sont pas
déductibles des éléments imposables en Suisse ; elles doivent seulement être
prises en considération pour la détermination du taux. L’article 6 alinéa 3 2°"
phrase LIFD autorise la déduction en Suisse de pertes subies par un établissement
stable à l’étranger. Ce régime n’est toutefois applicable que lorsqu'un tel

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établissement existe. En revanche, lorsque la perte subie est liée à un immeuble sis
à l’étranger, on se trouve dans le cas des « autres hypothèses » prises en compte
par l’article 6 alinéa 3, 3% phrase LIFD, qui n’autorise la prise en compte de
cette perte que pour la détermination du taux.

Le raisonnement de la commission - qui aboutit à une solution inverse - ne
peut pas être suivi. Elle a en effet considéré que seule la première phrase de
l’article 6 alinéa 3 LIFD était applicable, écartant l’intégralité de la fin de cet
alinéa, du fait que les immeubles dont sont propriétaires les recourants ne font pas
partie de leur patrimoine commercial. La première phrase fixe une règle générale
applicable aux entreprises, aux établissements stables et aux immeubles. La
seconde fixe le sort des pertes réalisées par une entreprise suisse disposant d’un
établissement stable à l’étranger. Quant à la dernière phrase, elle indique comment
traiter toutes les autres hypothèses de pertes subies à l’étranger, notamment par
une entreprise ou un immeuble.

Au vu de ce qui précède, le recours sera admis et la décision rendue par la
commission annulée. Le bordereau de taxation intermédiaire rectifié, du 14 mai
2004, sera confirmé.

Un émolument de procédure en CHF 1’500.- sera mis à la charge des époux
P , qui succombent (art. 87 LPA).

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 27 juillet 2006 par l’administration fiscale
cantonale contre la décision de la commission cantonale de recours de l’impôt fédéral

direct du 21 juin 2006 ;

au fond :
l’admet ;

annule la décision de la commission cantonale de recours de l’impôt fédéral direct ;

confirme la décision sur réclamation et rétablit le bordereau de taxation intermédiaire

rectifiée du 14 mai 2004 ;

met à la charge des époux P un émolument de CHF 1?500.- ;

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dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF -RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Laus 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l’envoi ;

communique le présent arrêt à l’administration fiscale cantonale, à la commission
cantonale de recours de l’impôt fédéral direct, à Madame et Monsieur P ainsi
qu’à l’administration fédérale des contributions.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy et Hurni, M. Thélin, Mme Junod,

juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste : le président :
C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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