ge_gerichte · DAAJ/7/2017 · 2016-11-07 · fr


Notification conforme, par pli recommandé du commis-greffier du 1er février 2017 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/3821/2015 
DAAJ/7/2017
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DECISION DU VENDREDI 27 JANVIER 2017 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Madame A______, domiciliée ______ Genève, 
 
contre la décision du 7 novembre 2016 du Vice-président du Tribunal civil. 
 


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AC/3821/2015 
EN FAIT 
A. 
a. Par jugement JTPI/14169/2015 du 24 novembre 2014, le Tribunal de première 
instance a prononcé le divorce de A______ (ci-après: la recourante) et de son époux. 
Statuant sur les effets accessoires du divorce, il a condamné l’ex-époux de la recourante 
à verser à cette dernière 44'237 fr. 70 à titre d’arriéré de contributions d’entretien ainsi 
qu’une indemnité équitable au sens de l’art. 124 CC de 75'000 fr. (C/8814/2014). 
b. Par décision du 5 janvier 2016, le Vice-président du Tribunal civil a octroyé 
l'assistance juridique à A______ (ci-après: la recourante) pour appeler du jugement de 
divorce s’agissant du montant de l’indemnité 124 CC. 
c. Par arrêt ACJC/714/2016 du 20 mai 2016, la Cour de justice a invité la Caisse 
commune des pensions du personnel des Nations-Unies à prélever sur le compte de 
prévoyance de l’ex-époux de la recourante le montant de 200'000 fr. et à verser celui-ci 
sur le compte que la recourante lui indiquera, au titre d’indemnité équitable au sens de 
l’art. 124 CC, a dit que si la Caisse commune des pensions du personnel des Nations-
Unies refusait de verser ce montant d’ici au 30 septembre 2016, l’ex-époux de la 
recourante serait personnellement redevable du paiement de 200'000 fr. envers la 
recourante dès le 1er octobre 2016 et l’y a condamné en conséquence. 
d. Par courrier du 14 juillet 2016, le Greffe de l’assistance juridique a invité la 
recourante à lui indiquer si elle avait perçu les montants de 44'237 fr. 70 et 200'000 fr. 
de son ex-époux et, en cas de réponse négative, quelles démarches en recouvrement 
avaient été entreprises. Elle a indiqué qu’à défaut de réponse à l’échéance du délai fixé 
au 5 août 2016, elle serait considérée comme apte à rembourser les prestations 
consenties par l’Etat et serait condamnée en ce sens. 
e. Par pli du 5 août 2016, la recourante a informé le Greffe de l’assistance juridique de 
ce que son ex-époux se proposait de lui verser la somme de 44'237 fr. 70 à raison de 
100 fr. par mois, ce qu’elle ne pouvait accepter de sorte qu’elle avait demandé à son 
conseil de procéder à une mise en poursuite. Elle a rappelé que son époux avait jusqu’au 
30 septembre 2016 pour lui verser les 200'000 fr. d’indemnité 124 CC et a conclu 
qu’elle ne manquerait pas de communiquer à l’assistance juridique tout changement qui 
pourrait survenir. 
f. Le 22 août 2016, le Greffe de l’assistance juridique a octroyé à la recourante un délai 
au 31 octobre 2016 pour lui indiquer où en étaient les démarches en recouvrement 
auprès de son ex-époux. 
B. 
Par décision du 7 novembre 2016, le Vice-président du Tribunal civil a condamné la 
recourante à rembourser la somme de 3’984 fr. à l'État de Genève. Un montant de 2'484 
fr. avait été versé à l'avocate de la recourante à l'issue de la procédure pour l'activité 
déployée en sa faveur et l'assistance juridique avait avancé des frais de justice à hauteur 


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de 1’500 fr. Il a retenu que son pli du 22 août 2016 étant resté sans réponse de la 
recourante, celle-ci était considérée comme en mesure de rembourser la somme avancée 
pour son compte conformément à son avertissement du 14 juillet 2016. 
C. 
a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 21 novembre 2016 à la 
Présidence de la Cour de justice. La recourante indique que sa situation personnelle ne 
s’est pas améliorée car elle est toujours en recherche d’emploi de sorte qu’elle n’est pas 
en mesure de rembourser la somme due de 3'984 fr. Elle a indiqué avoir déposé une 
réquisition de poursuite à l’encontre de son ex-époux pour la somme de 44'237 fr. 70 le 
26 septembre 2016 et que la notification de cette poursuite était toujours en cours. 
Aucun versement ne lui était parvenu de Caisse commune du des pensions du personnel 
des Nations-Unies de sorte qu’elle entendait intenter une poursuite en paiement des 
200'000 fr. à l’encontre de son ex-époux dans les meilleurs délais. Elle a déclaré qu’elle 
enverrait un courrier au Greffe de l’assistance juridique tous les trois mois pour 
l’informer de l’avancement de son dossier. 
La recourante produit des pièces nouvelles. 
b. Le Vice-président du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 
EN DROIT 
1. 
1.1. Les décisions de remboursement prises par le vice-président du Tribunal civil, 
rendues en procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), peuvent faire l'objet d'un recours 
auprès du président de la Cour de justice (art. 121 CPC, 21 al. 3 LaCC, 11 et 19 al. 5 
RAJ), compétence déléguée au vice-président soussigné (art. 29 al. 5 LOJ ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2D_6/2012 du 31 juillet 2012 consid. 2). Le recours, écrit et motivé, est 
introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours 
(art. 321 al. 2 CPC). 
1.2. En l'espèce, la recourante ne conclut pas formellement à l'annulation de la décision 
lui imposant le remboursement. Ce serait toutefois faire preuve de formalisme excessif 
de déclarer son recours irrecevable, dès lors qu’il ressort des explications fournie par la 
recourante, agissant en personne, qu’elle estime ne pas être en mesure de procéder à ce 
remboursement et que toutes les autres conditions de recevabilité du recours – délai et 
forme – sont remplies. 
Au vu de ce qui précède, le recours est recevable. 
1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 


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par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515, 
p. 453). 
2. 
A teneur l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'une procédure de recours. 
Par conséquent, les pièces nouvelles produites par la recourante sont écartées de la 
procédure. 
3. 
3.1. D'après l'art. 123 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ, une partie est 
tenue de rembourser l'assistance juridique dès qu'elle est en mesure de le faire (al. 1). La 
créance du canton se prescrit par dix ans à compter de la fin du procès (al. 2). 
L'art. 19 al. 3 RAJ précise que si la situation de la personne bénéficiaire s'est améliorée 
ou si elle est de toute manière en mesure d'effectuer un paiement, le paiement de 
l'intégralité des prestations de l'État peut être exigé. 
Les créances ne peuvent pas être prises en compte dans l'établissement de la situation 
financière de l'intéressé, seules les ressources effectives étant déterminantes 
(DAAJ/101/2014 du 13 novembre 2014 consid. 3.2). 
3.2. En l’espèce, c’est de manière arbitraire, au vu des éléments portés à sa 
connaissance, que le premier juge a considéré que la recourante était en mesure de 
rembourser à l'Etat la somme de 3'984 fr. 
Il est exact que la recourante n’a pas actualisé l’état de sa situation financière dans le 
délai imparti par le premier juge. Toutefois ce dernier disposait déjà d’un grand nombre 
d’éléments s’agissant de la situation financière de la recourante qui lui permettait 
d’arriver à la conclusion que celle-ci n’est, actuellement, pas en l’état de procéder au 
remboursement auquel il l’a condamnée. 
En effet, le premier juge était informé du fait que la recourante ne possédait qu’une 
créance en remboursement des sommes de 44'237 fr. 70 et 200'000 fr. à l’encontre de 
son ex-époux et de la difficulté de la recourante à recouvrer ces sommes. Il avait été 
informé de ce que l’ex-époux de la recourante n’entendait pas s’acquitter de la somme 
de 44'237 fr. 70 en capital et la recourante a indiqué qu’elle allait entamer une poursuite 
à cet égard. Il est notoire qu’une notification de poursuite prend à ce jour plusieurs 
semaines de sorte que la recourante ne pouvait avoir d’ores et déjà perçu les 44'237 fr. 
70 réclamés un mois plus tard. S’agissant de la somme de 200'000 fr. qui aurait dû être 
versée à la recourante par la Caisse de pension de son ex-époux à la fin du mois de 
septembre 2016, il est notoire que la Caisse de pension des Nations-Unies ne se plie que 
très rarement à l’invitation des juridictions helvétiques à verser une partie du capital 
libre passage de ses affiliés, raison pour laquelle la Cour a condamné l’ex-époux de la 


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recourante à s’acquitter de ce montant si sa Caisse ne le faisait pas. Comme pour la 
première créance, la recourante ne percevra ce capital que dans plusieurs mois. 
Au vu de ce qui précède, la recourante ne possède actuellement pas les moyens 
suffisants pour régler sa dette, les créances précitées n'ayant pas encore pu être 
encaissées. 
Par conséquent, le recours sera admis et la décision querellée sera annulée. 
En revanche, si la situation de la recourante venait à s'améliorer, en particulier au terme 
des poursuites précitées, il lui appartiendra alors de rembourser le montant litigieux à 
l'Etat. Il appartiendra à la recourante d'aviser sans délai l'Assistance juridique dès qu'elle 
aura recouvré tout ou partie de sa créance. 
4. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 21 novembre 2016 par A______ contre la décision 
rendue le 7 novembre 2016 par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause 
AC/3821/2015. 
Au fond : 
Annule cette décision. 
Invite A______ à informer l'Assistance juridique dès qu'elle aura recouvré tout ou partie de 
ses créances. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, vice-président; Monsieur David VAZQUEZ, commis-greffier. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et 
les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels 
subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 
90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 
de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 
ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.