ge_gerichte · ATA/1406/2025 · 2025-12-16 · fr

Résumé:
 En poursuivant sciemment les « travaux d’équipement » malgré le sort de négociations en cours qu’ils ne pouvaient ignorer, les recourants ont eux-mêmes tenté, par le biais de cette procédure et contrairement au principe de la bonne foi qu’ils invoquent, d’en réclamer le paiement en dépit de l’absence de conventionnement et contrairement à la volonté des riverains et de la commune. Les recourants se contredisent en prétendant désormais que les travaux en question ne seraient pas d’ordre privé, après avoir prétendu le contraire auprès des riverains. Contrairement à la jurisprudence fédérale invoquée, aucun conventionnement n’avait été convenu et les recourants n’ont pas démontré que lesdits travaux résultaient des charges fixées par le PLQ. Les recourants ont donc échoué à prouver une modification notable des circonstances depuis les décisions entrées en force, dont ils demandent la reconsidération. Recours rejeté.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/680/2024-LCI 
ATA/1406/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 16 décembre 2025 
3ème section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ SA 
B______ 
C______ SA 
recourants 
représentés par Me Mark MULLER, avocat 
contre 
FONDS INTERCOMMUNAL D'ÉQUIPEMENT (FIE) 
intimé 
représenté par Me Alain MAUNOIR, avocat 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
14 novembre 2024 (JTAPI/1133/2024) 


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EN FAIT 
A. a. A______ SA (ci-après : A______ SA), B______ et C______ SA (ci-après : 
C______ SA ; les promoteurs) se sont vu délivrer, le 21 septembre 2020, les 
autorisations de construire DD 1______, 2______ et 3______, portant sur la 
réalisation des immeubles de logement E, F, G, H, I, J, K et L prévus par le plan 
localisé de quartier n° 4______ « situé au chemin de D______ » (ci-après : PLQ n° 
4______) adopté par le Conseil d'État le 4 septembre 2013, sur les parcelles nos 
6______, 7______ et 8______ de la commune de E______ (ci-après : la commune). 
Selon sa légende, le PLQ n° 4______ prévoit la construction de logements et de 
locaux commerciaux ainsi que la cession à titre gratuit au domaine public 
communal à destination de route du chemin de D______ (ci-après : le chemin), soit 
de la partie sise en zone de développement 3 de la parcelle n° 5______. 
Les quoteparts de la parelle n° 5______ appartenant aux parcelles nos 6______, 
7______, 9______, 10______ et 11______ sont cédées gratuitement au futur 
domaine public communal. 
b. Le 6 janvier 2021, le FONDS INTERCOMMUNAL D'ÉQUIPEMENT 
(ci-après : FIE) a notifié aux promoteurs trois bordereaux de taxe d'équipement en 
relation avec les DD 1______, DD 2______ et DD 3______, de respectivement, 
CHF 335'580.-, CHF 403'260.- et CHF 245'387.-. Aucun de ces bordereaux n'a fait 
l'objet d'un recours. 
c. Début 2021, des discussions au sujet de l'aménagement du chemin et d'autres 
équipements ont eu lieu notamment entre les propriétaires, la commune et 
l'ASSOCIATION DU CHEMIN DE D______, représentant les riverains dudit 
chemin (ci-après : les riverains). 
d. Par courriel du 23 février 2021, les promoteurs ont adressé un projet de courrier 
à la commune, destiné à être adressé par cette dernière au FIE, lequel décrivait le 
cadre des discussions à mener. Il s'agissait d'imaginer différentes possibilités 
d'utilisation de la taxe d'équipement des autorisations de construire pour financer et 
équiper des surfaces prévues pour être cédées au domaine public communal et/ou 
au bénéficiaire d'une future servitude de passage ou d'usage public. 
e. Fin février 2021, la commune s'est adressée au FIE afin de suspendre le 
recouvrement des trois taxes d'équipement précitées pendant six mois à compter du 
26 février 2021, afin de permettre aux négociations relatives à la cession du chemin 
au domaine public communal d'aboutir, ce que le FIE a accepté en date du 21 avril 
2021. 
f. Un projet de convention de taxe d'équipement a été envoyé à la commune par 
F______ SA le 2 juin 2021, lequel tenait compte de la cession et de l'aménagement 
du chemin, de la création d'un éco-point, ainsi que de la constitution et de 
l'aménagement de deux servitudes. 


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g. Le 9 juillet 2021, la commune a transmis ses propositions de modification à 
F______ SA. 
h. Le même jour, la commune a demandé au FIE une prolongation du délai pour 
remettre le projet de convention. 
i. Courant décembre 2021, la commune a informé les promoteurs que le comité du 
FIE se réunissait le 14 janvier 2022 pour traiter du projet de convention. 
j. Le 14 octobre 2022, la commune a validé le plan de l'aménagement du chemin 
ainsi que l'entrée en matière sur la prise en charge des surcoûts engendrés à la suite 
de ses demandes de modification du projet. 
k. Parallèlement, les promoteurs ont entamé des discussions avec les riverains 
s'agissant de la cession au domaine public communal du chemin. Des séances ont 
eu lieu en 2021 et un projet d'embellissement leur a été soumis entre juillet et 
novembre 2022. 
l. Par courrier du 24 janvier 2023, la commune a indiqué qu'elle n'avait aucune 
obligation d'incorporer le chemin à son domaine public et ne prendrait pas en charge 
les travaux de mise en séparatif réalisés par les riverains. Elle confirmait aussi qu'en 
cas de cession du chemin, elle accepterait de prendre à sa charge les travaux 
d'embellissement. 
m. Par pli du 13 février 2023 adressé aux promoteurs, les riverains ont posé leurs 
conditions à la cession du chemin au domaine public communal, notamment la prise 
en charge des frais relatifs à la mise en séparatif du chemin. Ils acceptaient de 
poursuivre les discussions entamées avec les promoteurs jusqu’à la fin du mois de 
février 2023. 
n. Par courrier du 27 février 2023, les promoteurs ont indiqué aux riverains que la 
taxe d'équipement pourrait, en cas de cession du chemin, servir à financer une partie 
des aménagements du chemin embelli, plutôt que de financer un autre projet sur le 
canton. L'éco-point serait public en cas de cession du chemin. À défaut, il serait mis 
sous clés et les riverains ne pourraient pas l'utiliser. À ce jour, ils avaient financé 
les honoraires d'architecte paysagiste et des autres mandataires pour le projet 
d’embellissement du chemin, sans aucune certitude sur l'issue du dossier. C'était un 
effort fait pour les habitants et qui impacterait le bénéfice de la promotion. Si le 
chemin n'était pas cédé, ils pourraient ne pas être remboursés de ces frais par le FIE. 
o. Par pli du 30 mars 2023, la commune a informé les riverains que sans nouvelle 
de leur part, compte tenu du temps écoulé, le délai pour conclure une convention 
avait pris fin. Le FIE allait donc procéder à la taxation, sans tenir compte de la 
convention envisagée. Les aménagements du chemin ne pourraient donc pas avoir 
lieu. 
p. Par courrier du 7 avril 2023, les promoteurs ont indiqué aux riverains qu'ils 
avaient déjà investi près de CHF 60'000.- en honoraires dans l'élaboration du projet 
de requalification et d'embellissement du chemin, à fonds perdus, alors qu'ils n'y 


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trouvaient aucun intérêt personnel. Ils étaient convaincus, sous réserve de l'accord 
du FIE et en dépit de la teneur du courrier précité de la commune, que cette dernière 
serait disposée à procéder aux travaux d'embellissement si le registre des signatures 
était signé à bref délai par tous les riverains. 
q. Par courriel du 27 avril 2023, les riverains ont informé la commune et des 
promoteurs qu'ils avaient décidé d'abandonner le projet d'embellissement et de 
cession du chemin au domaine public communal. 
r. Lors d’une séance du 6 juillet 2023 entre la commune et les promoteurs, une 
version actualisée du projet de convention FIE a été présentée. 
s. Par courrier du 24 juillet 2023, les promoteurs ont indiqué aux riverains que leur 
refus de céder le chemin entrainerait des conséquences dommageables pour la vie 
du quartier. La majorité des servitudes du PLQ en faveur de la commune 
deviendraient obsolètes. L'éco-point serait uniquement accessible aux habitants des 
futures constructions, le trottoir côté villas ne serait pas rénové, de même que 
l'éclairage public. De plus, ils se trouveraient dans l'obligation de payer la taxe du 
FIE dans sa presque totalité. Par conséquent, les fonds prévus pour l'embellissement 
du chemin ne seraient plus disponibles. Seule une remise à l'état initial au début du 
chantier serait alors prise en charge par les promoteurs. Le trottoir resterait dans son 
état actuel. L'exemption de la taxe d'équipement leur permettrait de prendre en 
charge les frais de mise en séparatif du réseau d'assainissement et les travaux 
d'embellissement du chemin. Dès la fin des travaux, le chemin embelli serait cédé 
au domaine public communal et les frais y afférents seraient à la charge de la 
commune, laquelle était prête à participer financièrement au projet de chemin. 
t. Par courriel du 31 août 2023, les promoteurs ont transmis à la commune une 
nouvelle version de la convention, tenant compte du fait qu’ils n’avaient pas pu 
obtenir l’accord de tous les copropriétaires. 
u. Le 20 septembre 2023, la commune a indiqué aux promoteurs que le FIE refusait 
d'entrer en matière sur un conventionnement de la taxe d'équipement, confirmant 
notamment leur engagement à aménager le chemin, ainsi qu’à constituer la 
servitude de passage public prévue par le PLQ en faveur de la commune et d’une 
servitude de passage public afin de garantir l’accès à la crèche à ses usagers. 
La cession à la commune d’une emprise le long du chemin était également prévue 
afin de mettre l’éco-point à la disposition d’un cercle d’usagers plus large que les 
habitants des immeubles du PLQ. 
v. Par courriel du 20 septembre 2023, la commune a informé les promoteurs que, 
lors de sa séance du 15 septembre 2023, le FIE avait confirmé sa non-entrée en 
matière au sujet d’un quelconque conventionnement. 
w. Par demande du 13 novembre 2023, les promoteurs ont sollicité du FIE qu’il 
reconsidère les décisions fixant les taxes d’équipement en relation avec les trois 
autorisations de construire susmentionnées, accepte de reprendre les négociations 


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en vue de conclure une convention et rende de nouvelles décisions de taxation de 
la taxe d’équipement des autorisations de construire. 
Il existait des erreurs dans la notification des bordereaux de taxation, les 
destinataires ne correspondant pas toujours aux requérants des autorisations de 
construire concernées. Par ailleurs, ces décisions avaient été notifiées aux 
requérants, mais pas aux propriétaires des parcelles concernées. 
Ils ne contestaient pas ne pas avoir recouru contre lesdites décisions. 
Cependant, l’évolution de la situation depuis la notification de celles-ci nécessitait 
qu’elles soient reconsidérées. 
Ces taxes devaient permettre le financement de l'aménagement et de 
l'embellissement du chemin, dont la cession au domaine public était prévue par le 
PLQ, dans le cadre de la réalisation des bâtiments prévus par celui-ci. Depuis 2021, 
avec l'accord du FIE, ils avaient entamé des négociations avec la commune afin de 
trouver un accord avec les riverains du chemin sur sa cession au domaine public et 
sur son aménagement. Lorsque les négociations avec ces derniers avaient échoué, 
la commune s'était limitée à en prendre acte, ne manifestant aucune volonté de se 
voir céder le chemin. Faute de cession, la situation avait fondamentalement changé. 
Il leur revenait désormais de supporter le coût de l'aménagement du chemin, de 
même que ceux liés aux études réalisées en vue de l'améliorer. La commune ne 
supporterait aucune dépense d'équipement alors que lors de la facturation des 
décisions de taxe d'équipement, le chemin devait lui être cédé, de sorte qu'elle devait 
financer son aménagement. Il se justifiait dès lors que le FIE reconsidère ses 
décisions et vérifie si le principe de couverture des frais était respecté. 
Une reconsidération se justifiait aussi sous l'angle de la bonne foi. Tout au long des 
négociations, connues du FIE, ils avaient déployé d'importants efforts pour parvenir 
à recueillir l'accord des riverains avec la cession du chemin au domaine public 
communal, alors qu'il revenait à la commune de faire exécuter cette cession. 
Ils avaient également assumé des frais de mandataires pour plus de CHF 182'000.- 
en vue des travaux d'embellissement du chemin et de la réalisation de l'éco-point. 
Il serait choquant que ces efforts aient été vains. 
Par ailleurs, si le conventionnement sur lequel tous les acteurs avaient travaillé 
pendant des années n'aboutissait pas, un certain nombre de prestations prévues 
n'auraient pas lieu, telles que l'embellissement du chemin, l'aménagement de la 
servitude d'accès à la crèche et la mise à disposition de l'éco-point aux riverains, de 
sorte que tout le monde serait perdant. 
x. Par décision du 22 janvier 2024, le FIE a refusé d'entrer en matière sur la 
demande de reconsidération. 
Les promoteurs ne contestaient pas l'exigibilité des taxes d'équipement dont la 
reconsidération était demandée. Malgré leurs affirmations, le fait que des 
discussions relatives à un projet de convention – concernant l'embellissement ainsi 
que la cession du chemin au domaine public communal – avaient eu lieu entre eux, 


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les riverains ainsi que la commune, ne constituait en rien un changement notable de 
circonstances, ce d'autant que la convention envisagée n'avait jamais été signée. 
Au demeurant, le versement de la taxe d'équipement n'était en rien conditionné à la 
cession effective de certaines surfaces en faveur du domaine public. 
L'application du principe de la bonne foi ne constituait pas un motif de 
reconsidération, mais uniquement un grief susceptible d'être invoqué dans le cadre 
de voies de droit ordinaires de recours, ce qu'ils n'avaient pas fait. 
Dans ces circonstances, les taxes d'équipement du 6 janvier 2021 étaient dues dans 
leur intégralité. 
B. a. Par acte du 22 février 2024, les promoteurs ont formé recours auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre la décision précitée, 
concluant à son annulation et, cela fait, au renvoi de la cause au FIE pour instruction 
et nouvelle décision. 
La décision de taxation de la DD 1______ avait été notifiée uniquement à B______, 
alors que les propriétaires de la parcelle étaient A______ SA, B______ et C______ 
SA. La même erreur avait été commise pour la décision de taxation de la 
DD 2______ qui avait été notifiée à B______ et A______. Or, les propriétaires de 
la parcelle étaient A______ SA, B______ et C______ SA. Par conséquent, les 
décisions de taxation n'avaient pas été notifiées aux propriétaires des parcelles, alors 
qu'ils étaient les débiteurs de la taxe d'équipement, de sorte qu'elles étaient frappées 
de nullité. 
L'évolution de la situation méritait que les décisions soient reconsidérées. Ces taxes 
devaient permettre le financement de l'aménagement et de l'embellissement du 
chemin, dont la cession au domaine public était prévue par le PLQ, dans le cadre 
de la réalisation des bâtiments prévus. Dès la notification des décisions, ils avaient 
œuvré avec la commune afin de trouver un accord avec les riverains du chemin 
portant sur la cession du chemin à la commune et sur son aménagement, avec 
l'accord du FIE. Ce dernier avait accepté de suspendre les taxes d'équipement dans 
le but de permettre aux négociations relatives à la cession au domaine public 
communal et au conventionnement concernant l'équipement du chemin d'aboutir. 
La commune les avait laissés mener les négociations avec les riverains. Dès lors 
que le conventionnement n'était plus qu'une formalité, ils avaient, de bonne foi, 
réalisé certains équipements, soit la réfection du chemin à la suite des travaux de 
canalisation effectués par la commune pour un montant de CHF 530'214.69, dont 
32.4% étaient à la charge de cette dernière, l'éco-point ouvert à tous les riverains 
d'un montant de CHF 403'570.87 et les aménagements extérieurs relatifs à la 
servitude de passage à pied et à cycle d'un montant de CHF 66'364.40. Ils avaient 
également assumé des frais de mandataires pour un montant de CHF 125'265.06 en 
vue des travaux d'embellissement du chemin et de la réalisation de l'éco-point, le 
tout pour un montant total de CHF 766'989.89. Or, le 20 septembre 2023, la 
commune avait fait savoir que le FIE refusait d'entrer en matière sur un 
conventionnement de taxe d'équipement. À cette date, la situation avait 


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fondamentalement changé. La cession du chemin et le conventionnement n'étaient 
plus à l'ordre du jour. Le paiement des taxes d'équipement d'un montant total de 
CHF 984'227.- était donc dû dans son intégralité. La commune leur avait fait savoir 
qu'elle ne supporterait aucune dépense d'équipement en lien avec le chemin, ni avec 
la création de la servitude de passage à pied et à cycle ou encore avec la 
concrétisation du PLQ, alors que lors de la facturation des taxes d'équipement, le 
chemin devait être cédé à cette dernière, laquelle devait financer son équipement. 
Elle n'entendait par ailleurs pas demander formellement aux riverains que le chemin 
lui soit cédé et s'était contentée de prendre acte de l'échec des négociations. Il n'était 
pas acceptable que la commune refuse de respecter le PLQ, alors que ce dernier 
prévoyait expressément la cession du chemin au domaine public, qu'elle ne prenne 
aucune mesure pour se faire céder ledit chemin et qu'elle se défausse entièrement 
sur eux. 
Ils devaient ainsi supporter non seulement le coût de l'aménagement du chemin 
réalisé (CHF 766'989.89) mais également celui des taxes d'équipement déjà 
facturées (CHF 984'227.-). À cela s'ajoutait le montant de la taxe d'équipement de 
la DD 12______/2 de CHF 309'777.- contre laquelle ils avaient formé recours le 
26 janvier 2024. 
C'était uniquement en raison des assurances données par le FIE, soit que le montant 
des taxes serait revu en cas de conventionnement, qu'ils avaient effectué 
d'importants investissements, lesquels avaient pour vocation d'être pris en charge 
par la commune. Si ces deux entités n'étaient pas entrées en matière sur un 
conventionnement, ces investissements n'auraient pas été réalisés. Dans ces 
circonstances, les taxes d'équipement notifiées ne respectaient plus les principes de 
couverture des frais ni celui de l'interdiction de la thésaurisation, l'aménagement de 
chemin ayant été réalisé. 
b. Le FIE a conclu au rejet du recours, en maintenant sa position. 
c. Les recourants ont répliqué, persistant dans leurs conclusions et leur 
argumentation. 
Le PLQ prévoyait clairement la cession du chemin au domaine public communal. 
Dans l'hypothèse où les propriétaires du chemin ne voudraient pas céder 
gratuitement leurs quotes-parts, la commune pouvait procéder par voie 
d'expropriation afin de faire respecter le PLQ, ce qu'elle n'avait pas fait. 
Si un conventionnement avec la commune avait été conclu, les taxes auraient été 
revues, de sorte que les éléments qu'ils avaient réalisés étaient bien ceux visés par 
les taxes d'équipement. 
D'après la jurisprudence du Tribunal fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_1029/2016 du 26 avril 2017), la réalisation de travaux d'équipement par les 
promoteurs constituait bien un motif de reconsidération. On ne pouvait ainsi exiger 
un financement de l'équipement à double. Les travaux d'équipement qu'ils avaient 
financés avaient été réalisés durant la période de septembre à novembre 2023. 


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Ce n'était que le 20 septembre 2023 qu'ils avaient eu la confirmation que le 
conventionnement ne pourrait pas avoir lieu, à la suite du refus du FIE d'entrer en 
matière. 
d. Le FIE a dupliqué. 
e. Par jugement du 14 novembre 2024, le TAPI a rejeté le recours. 
Les formulaires de demande des autorisations de construire indiquant comme 
mandataire F______ SA, représentée par B______, les bordereaux lui avaient été 
adressés, celui-ci ayant agi tout au long de la procédure d’instruction comme 
l’interlocuteur principal des requérants avec le département du territoire (ci-après : 
le département) et l’un des propriétaires des parcelles. Les promoteurs étaient 
également conscients de la notification desdits bordereaux, puisqu’ils n’avaient eu 
de cesse de s’y référer lors de leurs échanges avec la commune et les riverains. 
La notification avait donc quoiqu’il en soit atteint son but. Le grief de nullité des 
bordereaux avait été invoqué tardivement et contrairement au principe de la bonne 
foi, dès lors que ce n’était que trois ans plus tard que les promoteurs soulevaient un 
prétendu vice dans la notification. 
Faute d’une modification notable des circonstances, les bordereaux, entrés en force 
et exécutoires, ne pouvaient pas faire l’objet d’une demande de reconsidération. 
Si, depuis la notification des décisions de taxe d’équipement, les recourants avaient 
tenté des négociations au sujet d’une éventuelle convention avec la commune, cette 
dernière n’avait jamais donné son accord à la réalisation des travaux d’équipement 
réalisés par les recourants. Il en allait de même du FIE et des riverains propriétaires 
des quotes-parts sur le chemin. En tant que professionnels de l’immobilier, les 
promoteurs ne pouvaient ignorer qu’il n’existait aucune garantie que ces 
négociations aboutissent, ce qui ressortait de leurs échanges avec les riverains et la 
commune. Ils avaient pris le risque de consentir à des investissements d’équipement 
sur fonds privés, alors qu’aucun conventionnement n’avait été conclu et que la 
commune n’avait jamais reconnu le caractère de travaux d’équipement public. 
En outre, les travaux avaient été réalisés de septembre à novembre 2023, soit après 
que la commune et les riverains avaient manifesté clairement l’absence de cession 
au domaine public communal du chemin, contrairement aux exigences de l’art. 3A 
al. 6 de la loi générale sur les zones de développement du 29 juin 1957 
(LGZD - L 1 35). Selon l’art. 3A al. 3 LGZD, la taxe d’équipement étant fixée 
mathématiquement en fonction de la surface brute de plancher du projet autorisé, la 
non-réalisation de ces équipements in casu ne remettrait pas non plus en cause la 
validité des taxes d’équipement, ni n’impliquerait qu’elles soient reconsidérées. 
Il ressortait également des pièces produites que les travaux d’équipement 
revendiqués par les promoteurs constituaient des éléments d’ordre privé. 
Les travaux liés au chemin ne concernaient en définitive qu’une remise en état 
sommaire du trottoir en lien avec la réalisation des projets de construction, 
conformément aux obligations découlant du droit privé, étant précisé qu’aucune des 
autorisations de construire ne prévoyait de quelconques aménagements 


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supplémentaires au niveau du chemin et qu’aucune demande d’autorisation de 
construire spécifique n’avait été formulée par les promoteurs. La question de savoir 
si le PLQ était respecté en cas d’absence de cession à titre gratuit n’était pas 
déterminante s’agissant de la décision querellée, dès lors qu’à ce stade, il 
n’apparaissait pas que la situation de fait aurait évolué de manière notable. 
Peu importait que le chemin ne fût pas passé dans le domaine public communal du 
fait d’une prétendue passivité de la commune, qui n'avait pas fait usage de son droit 
d’expropriation, lequel ne pouvait être exercé qu’avec retenue. 
C. a. Par acte du 6 janvier 2025, A______ SA, C______ SA et B______ ont recouru 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement précité, en concluant, principalement, à son 
annulation et à celle de la décision du 22 janvier 2024, avec le renvoi de la cause 
au FIE pour instruction et nouvelle décision. Préalablement, ils requéraient la 
suspension de la présente procédure ou l’octroi d’un délai supplémentaire pour 
compléter leur recours. 
Dans le cadre de la procédure A/469/2024, les opposant également au FIE et ayant 
pour objet un recours contre une taxe d’équipement, le TAPI les avait informés que 
la chambre adminsitrative examinait, dans le cadre de la procédure A/2664/2010, 
le respect du principe constitutionnel de la couverture des frais, en relation avec une 
taxe notifiée pour un projet en ville de Genève (ci-après : la ville). La procédure 
A/469/2024 pendante par-devant le TAPI avait été suspendue jusqu’à droit connu 
dans la cause A/2664/2010. Dans la mesure où la présente procédure portait sur le 
refus du FIE de reconsidérer ses décisions de taxation, il existait un risque que le 
résultat auquel la chambre administrative arriverait dans le cadre de la procédure 
A/2664/2010 exerce une influence, notamment parce que les taxes d’équipement 
ne respecteraient pas le principe de la couverture des frais. Si tel devait être le cas, 
le FIE pourrait revoir sa position concernant la reconsidération des décisions de 
taxation et un retrait du recours pourrait être envisagé. La suspension de la 
procédure était donc justifiée. 
Si la chambre administrative ne devait pas donner suite à la requête de suspension 
de la procédure, il convenait de leur octroyer un délai pour compléter leur recours. 
Sur le fond, ils faisaient notamment valoir une violation de leur droit d’être entendus 
par le TAPI, que ce dernier avait retenu à tort que les circonstances ne se seraient 
pas notablement modifiées depuis le prononcé des décisions de taxation et que la 
décision querellée ne violait pas le principe de la bonne foi. 
Le TAPI avait omis d’analyser le grief de violation du principe de la bonne foi dans 
sa subsomption, de sorte qu’il avait ainsi violé son obligation de motivation et leur 
droit d’être entendus. Ce grief était essentiel dès lors que son admission aurait 
conduit le TAPI à constater que la décision du FIE violait le principe de la bonne 
foi. 


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Contrairement à ce qu’avait retenu le TAPI, la jurisprudence fédérale 
susmentionnée était applicable in casu. Ils avaient procédé aux travaux 
d’équipement durant la période de septembre à novembre 2023, soit après la 
notification des bordereaux. Ce n’était que le 20 septembre 2024 [recte : 2023] 
qu’ils avaient eu la confirmation que le conventionnement ne pourrait pas avoir 
lieu, à la suite du refus d’entrer en matière du FIE. Vu les art. 3A al. 1 et al. 3 
let. a LGZD, 8 al. 1 des statuts du FIE (ci-après : statuts FIE) et la jurisprudence, 
les travaux d’équipement réalisés n’étaient pas des éléments d’ordre privé. Il ne 
pouvait donc être admis qu’ils devaient financer l’équipement à double, étant 
rappelé que le montant total des taxes d’équipement s’élevait à CHF 1'294'004.- et 
que les investissements d’ores et déjà réalisés sur les travaux d’équipement 
s’élevaient à CHF 766'989.89, soit une somme totale de CHF 2'060'993.89 à leur 
charge unique. Cet élément n’avait pas été pris en compte par le TAPI. 
La chronologie des faits et les nombreux échanges ayant eu lieu entre la commune, 
le FIE et eux permettaient de constater que les deux premiers leur avaient donné 
l’assurance que les taxes d’équipement seraient revues. Si, dès le début des 
négociations, le FIE et la commune n’étaient pas entrés en matière sur un 
conventionnement, les investissements relatifs au chemin et à la création d’une 
servitude de passage public réalisés n’auraient pas été effectués par eux. 
b. Par courrier du 16 janvier 2025, les recourants ont renouvelé leur demande de 
compléter leur recours. 
c. Le FIE a conclu au rejet de la demande de suspension de la procédure et de 
pouvoir compléter le recours, ainsi qu’au rejet du recours. 
La procédure se limitant à l’examen du bien-fondé de son refus d’entrer en matière 
sur la demande de reconsidération, le sort de la présente procédure ne dépendait pas 
de celui de la procédure A/2664/2010 qui avait pour objectif de contrôler la 
conformité avec le droit supérieur d’une taxe d’équipement notifiée pour un projet 
en ville. 
Compte tenu du délai accordé pour répondre au recours, la demande visant à le 
compléter apparaissait désormais sans objet. 
Les recourants faisaient valoir qu’un changement notable de circonstances 
résulterait de son refus d’entrer en matière sur le conventionnement de la taxe 
d’équipement, de la réalisation par eux de travaux d’équipement et de la violation 
du principe de la bonne foi. 
À la date de notification des bordereaux le 6 janvier 2021, il n’était pas prévu de 
conclure une convention entre les promoteurs et la commune, au sujet de la prise 
en charge de travaux d’équipements publics. Il résultait de la partie en fait du 
jugement attaqué, laquelle n’était pas contestée par les recourants, que les 
discussions au sujet de l’aménagement du chemin et d’autres équipements avaient 
eu lieu début 2021 entre les propriétaires, la commune et l’ASSOCIATION DU 
CHEMIN DE D______. Ce n’était qu’en février 2021 que la commune s’était 


- 11/25 - 
A/680/2024 
adressée au FIE en vue de suspendre le recouvrement des trois taxes. Il n’existait 
aucune modification notable des circonstances lorsqu’une convention qui n’était 
pas prévue au moment de la notification des décisions visées n'était finalement pas 
conclue trois ans plus tard. 
Dans la jurisprudence fédérale à laquelle se référaient les recourants, ces derniers 
omettaient de préciser que le changement de circonstances reconnu par le Tribunal 
fédéral résultait de l’accord trouvé entre le promoteur et la commune concernée et 
non pas de la simple réalisation de travaux d’équipement privé. En l’espèce, il 
n’existait aucun accord entre la commune et les recourants, de sorte que ladite 
jurisprudence ne leur était d’aucune aide. En toute hypothèse, les travaux effectués 
par les recourants ne constituaient pas des travaux d’équipement au sens de la 
LGZD et du règlement d’application de la loi générale sur les zones de 
développement du 20 décembre 1978 (RGZD - L 1 35.01). Le chemin étant une 
parcelle privée, les travaux revendiqués dans le recours consistaient en de simples 
travaux de restitution d’un aménagement privé dans un état conforme à l’état initial, 
en application des obligations de droit privé des constructeurs. Le FIE ignorait si 
les travaux de remise en état de ce chemin avaient été effectués, et dans 
l’affirmative, pour quel montant. Selon les propres déclarations des constructeurs, 
l’éco-point était un équipement privé réservé aux futurs habitants des immeubles 
réalisés dans le périmètre du PLQ. Les recourants avaient même précisé que les 
containers enterrés seraient équipés de puces électroniques pour empêcher toute 
utilisation par des tiers n’habitant pas un de leurs immeubles. Dans ces conditions, 
dite installation, se trouvant sur une parcelle privée appartenant aux recourants, ne 
remplissait pas la définition de voies de communication publiques visées à 
l’art. 3A LGZD. L’aménagement de la servitude 1 n’avait pas été réalisé, 
contrairement aux affirmations des recourants. À supposer qu’il le soit un jour, les 
travaux correspondants faisaient partie des obligations que l’application du PLQ 
n° 4______ imposait aux propriétaires des parcelles situées dans son périmètre. 
De plus, il se trouvait sur une parcelle privée. Concernant les honoraires des 
mandataires, les constructeurs savaient que ceux-ci seraient perdus en cas d’absence 
de convention passée avec la commune. La plupart des travaux envisagés par les 
mandataires nécessitaient une autorisation de construire qui n’avait pas été 
sollicitée à ce stade, faute d’accord des propriétaires riverains concernés. Une autre 
partie de ces travaux concernait l’équipement privé des parcelles situées sur des 
terrains privés à l’intérieur du PLQ n° 4______. Il était inenvisageable que les taxes 
d’équipement prescrites par la loi puissent être réduites, voire supprimées, en raison 
de prestations de mandataires exécutées inutilement, au profit de propriétaires 
privés. L’ensemble des faits allégués concernait en définitive des opérations qui, 
pour autant qu’elles aient été réalisées, étaient sans pertinence sur la fixation des 
taxes d’équipement en application de l’art. 3A LGZD. 
Ni le FIE ni la commune n’avaient fourni d’assurance aux recourants au sujet d’une 
éventuelle révision des taxes émises. Les investissements relatifs au chemin que les 
constructeurs prétendaient avoir effectués, concernaient en réalité la remise en état 


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de l’enrobé bitumeux et du marquage préexistant, soit l’exécution d’une obligation 
de droit privé. Les pièces produites par les recourants démontraient qu’ils étaient 
eux-mêmes conscients que, faute d’accord avec les riverains et la commune, ils ne 
pourraient pas être remboursés des frais engagés. L’application du principe de la 
bonne foi ne constituait pas un motif de reconsidération mais uniquement un grief 
susceptible d’être invoqué dans le cadre des voies ordinaires, démarche qui n’avait 
pas été effectuée par les recourants. 
Dans la mesure où la décision attaquée ne portait que sur la question de la 
recevabilité de la demande de reconsidération, les recourants ne pouvaient que 
contester le refus d’entrer en matière que l’intimé leur avait opposé, mais non son 
fondement. 
d. Les recourants ont répliqué en persistant dans leurs conclusions et précédents 
développements. 
Il apparaissait que le FIE avait modifié les bases légales sur lesquelles étaient 
fondées ses décisions de taxation. Vu l’arrêt ATA/53/2025 du 14 janvier 2025, le 
système de calcul des taxes d’équipement appliqué par le FIE ne permettait pas de 
s’assurer du respect du principe de la couverture des frais. Cette jurisprudence 
remettait donc en question l’ensemble des taxes d’équipement notifiées par le FIE, 
ces dernières ayant été émises sur une base de calcul erronée. Leur situation était 
ainsi modifiée, dès lors que les taxes qui leur avaient été notifiées violaient le 
principe de la couverture des frais. En application du principe d’économie de 
procédure, du pouvoir de cognition complet de la chambre administrative et de 
l’art. 68 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10), ils fondaient également leur demande de reconsidération sur cette 
jurisprudence récente indiquant que le système de calcul définissant le montant des 
taxes d’équipement ne permettait pas d’établir que lesdites taxes respecteraient le 
principe de couverture des frais. 
Si la chambre administrative devait considérer qu’il était nécessaire d’attendre que 
le Tribunal fédéral se prononce sur le système de calcul des taxes d’équipement, il 
se justifiait de suspendre la présente procédure jusqu’à droit jugé dans la cause 
A/2664/2010. 
e. Sur quoi, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a LPA). 
2. 
Préalablement, les recourants sollicitent la suspension de la présente procédure 
jusqu’à droit jugé par le Tribunal fédéral dans la cause A/2664/2010, ainsi qu’un 
délai pour compléter leurs recours. 


- 13/25 - 
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2.1 Lorsque le sort d'une procédure administrative dépend de la solution d'une 
question de nature civile, pénale ou administrative relevant de la compétence d'une 
autre autorité et faisant l'objet d'une procédure pendante devant ladite autorité, la 
suspension de la procédure administrative peut, le cas échéant, être prononcée 
jusqu'à droit connu sur ces questions (art. 14 al. 1 LPA). 
L'art. 14 LPA est une norme potestative et son texte clair ne prévoit pas la 
suspension systématique de la procédure chaque fois qu'une autorité civile, pénale 
ou administrative est parallèlement saisie (ATA/1493/2019 du 8 octobre 2019 
consid. 3b et l'arrêt cité). 
La suspension de la procédure ne peut pas être ordonnée chaque fois que la 
connaissance du jugement ou de la décision d'une autre autorité serait utile à 
l'autorité saisie, mais seulement lorsque cette connaissance est nécessaire parce que 
le sort de la procédure en dépend (ATA/900/2025 du 19 août 2025 consid. 2.1). 
Une procédure ne saurait dès lors être suspendue sans que l'autorité saisie n'ait 
examiné les moyens de droit qui justifieraient une solution du litige sans attendre la 
fin d'une autre procédure. Il serait en effet contraire à la plus élémentaire économie 
de procédure et à l'interdiction du déni de justice formel fondée sur l'art. 29 al. 1 de 
la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) 
d'attendre la décision d'une autre autorité, même si celle-ci est susceptible de fournir 
une solution au litige, si ledit litige peut être tranché sans délai sur la base d'autres 
motifs (ATA/829/2025 du 5 août 2025 consid. 2.3). 
2.2 Selon l’art. 78 LPA, l’instruction des recours est suspendue par la requête 
simultanée de toutes les parties, le décès d’une partie, la faillite d’une partie, sa mise 
sous curatelle de portée générale, la cessation des fonctions en vertu desquelles 
l’une des parties agissait, le décès, la démission, la suspension ou la destitution de 
l’avocat ou du mandataire qualifié constitué (let. a à f). 
2.3 Selon l’art. 65 al. 4 LPA, sur demande motivée du recourant dont le recours 
répond aux exigences de l’art. 65 al. 1 à 3 LPA, la juridiction saisie peut l’autoriser 
à compléter l’acte de recours et lui impartir à cet effet un délai supplémentaire 
convenable. 
2.4 In casu, aucune des conditions de l’art. 78 LPA n’est réalisée, le FIE s’étant 
opposé à la suspension de la procédure. 
Quant à l’art. 14 LPA, il n’apparaît pas que le sort de la présente procédure 
dépendrait du sort réservé à la cause A/2664/2010 dans le cadre de laquelle un 
recours est pendant par-devant le Tribunal fédéral contre l’arrêt ATA/53/2025 
précité et dont se prévalent les recourants. 
En effet, tandis que la présente procédure porte sur l’examen du bien-fondé du refus 
du FIE d’entrer en matière sur la demande de reconsidération des recourants des 
bordereaux de taxe d’équipement notifiés le 6 janvier 2021, la procédure invoquée 
portait quant à elle sur l’examen au fond de la taxe d’équipement litigieuse, 
notamment de sa conformité au principe de couverture des frais. À cet égard, rien 


- 14/25 - 
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ne permet d’affirmer que le sort du recours interjeté auprès du Tribunal fédéral 
aurait une incidence sur la situation des recourants, notamment au vu des 
considérants qui suivent. 
La présente procédure ne dépend ainsi pas du sort d’autres procédure et est en état 
d’être jugée, de sorte qu’il ne sera pas donné suite à la demande de suspension. 
En ces circonstances, et compte tenu du fait que les recourants ont eu l’occasion de 
se déterminer à plusieurs reprises dans le cadre de la procédure de recours, comme 
par-devant le TAPI et auprès du FIE, en maintenant ses arguments, il ne se justifiait 
pas de lui accorder un délai supplémentaire pour compléter son recours. 
3. 
Le litige porte sur la conformité au droit de la décision par laquelle le FIE a refusé 
de reconsidérer ses bordereaux de taxation du 6 janvier 2021, soit de déterminer si 
le FIE et le TAPI ont estimé à juste titre que les circonstances ne s’étaient pas 
modifiées notablement depuis le prononcé des décisions de taxation. 
4. 
Selon l’art. 61 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit y compris 
l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (al. 1 let. a) et pour constatation inexacte 
ou incomplète des faits pertinents (al. 1 let. b). Les juridictions administratives n’ont 
pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, sauf exception 
prévue par la loi (al. 2). 
5. 
Les recourants font valoir que le TAPI n’aurait pas traité leur grief portant sur la 
violation du principe de la bonne foi en lien avec la décision querellée, compte tenu 
du fait qu’ils avaient effectué d’importants investissements, ayant vocation à être 
pris en charge par la commune, uniquement en raison des assurances données par 
le FIE que le montant des taxes serait revu en cas de conventionnement. Il s’agirait 
d’une violation de leur droit d’être entendu sous l’angle du devoir de motivation. 
5.1 Le droit d’être entendu garanti par l’art. 29 al. 2 Cst. implique notamment 
l’obligation pour l’autorité de motiver ses décisions, afin que le justiciable puisse 
les comprendre et exercer ses droits de recours à bon escient (ATF 143 IV 40 
consid. 3.4.3 ; 141 V 557 consid. 3.2.1). Il suffit cependant que l’autorité 
mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l’ont guidée et sur lesquels elle a 
fondé sa décision, de sorte que l’intéressé puisse se rendre compte de la portée de 
celle-ci et l’attaquer en connaissance de cause (ATF 142 II 154 consid. 4.2). 
L’autorité n’est pas tenue de prendre position sur tous les moyens des parties et peut 
se limiter aux questions décisives (ATF 146 II 335 consid. 5.1 ; 142 II 154 
consid. 4.2). 
5.2 Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, 
le droit à une décision motivée est respecté même si la motivation présentée est 
erronée. La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des différents 
considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1). En revanche, une 
autorité se rend coupable d'un déni de justice formel lorsqu'elle omet de se 
prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en 


- 15/25 - 
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considération des allégués et arguments importants pour la décision à rendre 
(ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; 137 II 266 consid. 3.2 ; 136 I 229 consid. 5.2). 
5.3 La violation du droit d'être entendu doit en principe entraîner l'annulation de la 
décision attaquée, indépendamment des chances du recours sur le fond (ATF 141 
V 495 consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_740/2017 du 25 juin 2018 
consid. 3.2). Une réparation devant l'instance de recours est possible si celle‑ci jouit 
du même pouvoir d'examen que l'autorité précédente (ATF 145 I 167 consid. 4.4 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 8C_46/2020 du 5 mai 2020 consid. 6.2). Le recours à la 
chambre administrative ayant un effet dévolutif complet, celle-ci dispose d’un libre 
pouvoir d’examen en fait et en droit (art. 61 LPA). La réparation dépend cependant 
de la gravité et de l'étendue de l'atteinte portée au droit d'être entendu et doit rester 
l'exception (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_617/2019 
du 27 mai 2020 consid. 3.1). Elle peut se justifier en présence d'un vice grave 
notamment lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un 
allongement inutile de la procédure (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; 137 I 195 
consid. 2.3.2). Enfin, la possibilité de recourir doit être propre à effacer les 
conséquences de la violation. Autrement dit, la partie lésée doit avoir eu le loisir de 
faire valoir ses arguments en cours de procédure contentieuse aussi efficacement 
qu'elle aurait dû pouvoir le faire avant le prononcé de la décision litigieuse 
(ATA/915/2024 du 6 août 2024 consid. 5.4 et l'arrêt cité). 
5.4 En l'occurrence, contrairement aux allégations des recourants, le TAPI a tenu 
compte de leur grief en lien avec le principe de la bonne foi dans le jugement 
attaqué. 
Après en avoir exposé les fondements au consid. 18 du jugement attaqué, le TAPI 
parvient à la conclusion au consid. 19, que « la question de savoir si le PLQ est 
respecté ou non en cas d’absence de cession à titre gratuit n’est pas déterminante 
s’agissant de la décision querellée, dès lors qu’à ce stade, il n’apparaît pas que la 
situation aurait évolué de manière notable ». 
Dans la mesure où l’objet du litige est circonscrit à la recevabilité de la demande de 
reconsidération, il n’appartenait pas au TAPI d’examiner la conformité au droit des 
bordereaux de taxation des taxes d’équipement. Or, le fait de savoir si le FIE et/ou 
la commune ont respecté les conditions y présidant ressortit à la question de savoir 
si la taxe d’équipement réclamée l’est valablement. À cet égard, les recourants ne 
contestent pas ne pas avoir recouru contre les bordereaux de taxation, de sorte qu’ils 
ne sauraient se prévaloir, dans le cadre de la procédure relative à la validité de leur 
demande de reconsidération, de griefs relevant du bien-fondé des taxes 
d’équipement litigieuses. 
Par ailleurs, conformément aux principes susrappelés, il n’appartient pas à l’autorité 
ou à la juridiction compétente d’examiner chacun des griefs invoqués, dès lors que 
ceux-ci n’apparaissent pas pertinent pour la résolution du litige. 
Le grief sera écarté. 


- 16/25 - 
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6. 
Les recourants font valoir que le TAPI aurait retenu à tort que les circonstances ne 
se seraient pas notablement modifiées depuis le prononcé des décisions de taxation 
et que celles-ci violaient le principe de la bonne foi. Dans le cadre de leur réplique, 
les recourants se prévalent également de la jurisprudence cantonale récente 
(ATA/53/2025 précité) pour en déduire que les taxes les concernant violeraient 
également le principe de la couverture des frais. 
6.1.1 L'autorité administrative qui a pris une décision entrée en force n'est obligée 
de la reconsidérer que si sont réalisées les conditions de l'art. 48 al. 1 LPA. Une telle 
obligation existe lorsque la décision dont la reconsidération est demandée a été prise 
sous l'influence d'un crime ou d'un délit (art. 80 let. a LPA) ou que des faits ou des 
moyens de preuve nouveaux et importants existent, que le recourant ne pouvait 
connaître ou invoquer dans la procédure précédente (art. 80 let. b LPA ; faits 
nouveaux « anciens » ; ATA/512/2024 du 23 avril 2024 consid 3.1 ; ATA/651/2023 
du 20 juin 2023 consid. 4.1). Sont « nouveaux », au sens de cette disposition, les 
faits qui, survenus à un moment où ils pouvaient encore être allégués dans la 
procédure principale, n'étaient (objectivement) pas connus du requérant malgré 
toute sa diligence (ATF 134 III 669 consid. 2.2 ; 134 IV 48 consid. 1.2 ; 
ATA/111/2025 du 28 janvier 2025 consid. 3 ; ATA/1276/2024 du 30 octobre 2024 
consid. 3.1). 
Une telle obligation existe également lorsque la situation du destinataire de la 
décision s'est notablement modifiée depuis la première décision (art. 48 al. 1 
let. b LPA). Il faut entendre par là des faits nouveaux « nouveaux », c'est-à-dire 
survenus après la prise de la décision litigieuse, qui modifient de manière 
importante l'état de fait ou les bases juridiques sur lesquels l'autorité a fondé sa 
décision, justifiant par là sa remise en cause (ATA/512/2024 précité consid 3.1 ; 
ATA/757/2023 du 11 juillet 2023 consid. 3.1). Pour qu'une telle condition soit 
réalisée, il faut que survienne une modification importante de l'état de fait ou des 
bases juridiques, ayant pour conséquence, malgré l'autorité de la chose jugée 
rattachée à la décision en force, que cette dernière doit être remise en question 
(ATA/512/2024 précité consid. 3.2 ; ATA/651/2023 précité consid. 4.1 in fine). 
Un changement de législation peut fonder le réexamen d'une décision, à condition 
que l'état de fait déterminant se soit essentiellement modifié après le changement 
législatif (ATF 136 II 177 consid. 2.2.1). 
L'existence d'une modification notable des circonstances au sens de l'art. 48 al. 1 
let. b LPA doit être suffisamment motivée, en ce sens que l'intéressé ne peut pas se 
contenter d'alléguer l'existence d'un changement notable de circonstances, mais doit 
expliquer en quoi les faits dont il se prévaut représenteraient un changement notable 
des circonstances depuis la décision entrée en force ; à défaut, l'autorité de première 
instance n'entre pas en matière et déclare la demande irrecevable (ATA/573/2013 
du 28 août 2013 consid. 4). La charge de la preuve relative à l'existence d'une 
situation de réexamen obligatoire d'une décision en force incombe à celui qui en 
fait la demande, ce qui implique qu'il produise d'emblée devant l'autorité qu'il saisit 


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les moyens de preuve destinés à établir les faits qu'il allègue (ATA/291/2017 du 
14 mars 2017 consid. 4). 
6.1.2 Une demande de reconsidération ne doit pas permettre de remettre 
continuellement en cause des décisions entrées en force et d'éluder les dispositions 
légales sur les délais de recours (ATF 136 II 177 consid. 2.1 ; 
Thierry TANQUEREL/Frédéric BERNARD, Manuel de droit administratif, 3e éd., 
2025, n. 1417). C'est pourquoi, en principe, l'administré n'a aucun droit à ce que 
l'autorité entre en matière sur sa demande de reconsidération, sauf si une telle 
obligation de l'autorité est prévue par la loi ou si les conditions particulières posées 
par la jurisprudence sont réalisées (ATF 120 Ib 42 consid. 2b). 
6.1.3 Saisie d'une demande de reconsidération, l'autorité examine préalablement si 
les conditions de l'art. 48 LPA sont réalisées. Si tel n'est pas le cas, elle rend une 
décision de refus d'entrer en matière qui peut faire l'objet d'un recours dont le seul 
objet est de contrôler la bonne application de cette disposition (ATF 117 V 8 
consid. 2 ; 109 Ib 246 consid 4a). Si lesdites conditions sont réalisées, ou si l'autorité 
entre en matière volontairement sans y être tenue, et rend une nouvelle décision 
identique à la première sans avoir réexaminé le fond de l'affaire, le recours ne pourra 
en principe pas porter sur ce dernier aspect. Si la décision rejette la demande de 
reconsidération après instruction, il s'agira alors d'une nouvelle décision sur le fond, 
susceptible de recours. Dans cette hypothèse, le litige a pour objet la décision sur 
réexamen et non la décision initiale (arrêts du Tribunal fédéral 2C_319/2015 du 
10 septembre 2015 consid. 3 ; 2C_406/2013 du 23 septembre 2013 consid. 4.1). 
6.1.4 Si les conditions de l'art. 48 LPA sont réalisées ou si l'autorité entre en matière 
volontairement sans y être tenue et rend une nouvelle décision identique à la 
première sans avoir réexaminé le fond de l'affaire, le recours ne pourra en principe 
pas porter sur ce dernier aspect. Si la décision rejette la demande de reconsidération 
après instruction, il s'agira alors d'une nouvelle décision sur le fond, susceptible de 
recours. Dans cette hypothèse, le litige a pour objet la décision sur réexamen et non 
la décision initiale (arrêts du Tribunal fédéral 2C_319/2015 du 10 septembre 2015 
consid. 3 ; 2C_406/2013 du 23 septembre 2013 consid. 4.1 ; ATA/1305/2021 du 
30 novembre 2021 consid. 6c ; Thierry TANQUEREL/Frédéric BERNARD, 
op. cit., n. 1429 p. 493). 
6.2 Selon l'art. 22 al. 2 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 
1979 (LAT - RS 700), une autorisation de construire est délivrée notamment si le 
terrain est équipé (let. b). Le droit fédéral et le droit cantonal peuvent poser d'autres 
conditions (art. 22 al. 3 LAT). L'art. 19 al. 1 LAT précise qu'un terrain est réputé 
équipé lorsqu'il est desservi d'une manière adaptée à l'utilisation prévue par des 
voies d'accès et par des conduites auxquelles il est possible de se raccorder sans 
frais disproportionnés pour l'alimentation en eau et en énergie, ainsi que pour 
l'évacuation des eaux usées. Le droit cantonal règle la participation financière des 
propriétaires fonciers (art. 19 al. 2 LAT). 


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6.3.1 Selon l'art. 3A al. 1 LGZD, la taxe d'équipement constitue une contribution 
des propriétaires, le cas échéant des superficiaires, aux coûts de réalisation, de 
modification ou d'adaptation des voies de communication publiques, en particulier 
celles prévues par le programme d'équipement tel que défini à l'art. 3 al. 3 
let. a LGZD. Selon cette disposition-ci, les PLQ prévoient le tracé des voies de 
communication projetées et les modifications à apporter aux voies existantes, ainsi 
que les alignements le long ou en retrait de ces voies, en distinguant les voies 
publiques cantonales, communales ou privées ; dans tous les cas, il est tenu compte 
de la protection du cadre de vie. L'art. 3A al. 2 LGZD dispose que la taxe 
d'équipement est due par le propriétaire ou le superficiaire du terrain sur lequel doit 
être érigé le projet qui fait l'objet d'une autorisation définitive de construire (phr. 1). 
Elle est fonction de l'importance des constructions projetées (phr. 2). Elle n'excède 
en aucun cas 2.5% du coût de la construction autorisée (phr. 3). Sont réservées les 
contributions prévues par la loi sur les eaux du 5 juillet 1961 (LEaux-GE - L 2 05), 
ainsi que d’éventuelles conventions spécifiques entre le propriétaire ou le 
superficiaire du terrain et la commune concernée conclues avec l’accord du FIE 
(art. 3A al. 6 LGZD). 
La taxe d'équipement prévue aujourd’hui aux art. 3A à 3C LGZD est une charge de 
préférence dépendante des coûts, prélevée auprès des propriétaires de terrains en 
contrepartie de la plus-value conférée à leurs immeubles par les équipements 
construits par la collectivité publique, en l’espèce la commune, et elle est soumise 
comme telle aux principes d’équivalence et de couverture des frais (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_226/2015 du 13 décembre 2015 consid. 3 à 5). 
6.3.2 Depuis le 1er janvier 2017, le FIE rend les décisions de taxation conformément 
à l'art. 3A LGZD, les notifie aux débiteurs et en gère le suivi (art. 3B al. 4 LGZD). 
Selon les statuts FIE adoptés en même temps que la loi n° 11'783 du 1er septembre 
2016 modifiant la LGZD sur la taxe d’équipement, entrée en vigueur le 1er janvier 
2017, le FIE a pour but de prélever et de gérer les taxes d'équipement, ainsi que d'en 
attribuer le produit (art. 1 statuts FIE). 
Les montants alloués par le FIE sont destinés au financement des voies de 
communication publiques. Constituent de telles voies les accès routiers, cyclistes et 
piétons du domaine public communal qui permettent la desserte d'un périmètre, la 
circulation et le cheminement en son sein. Les composantes émergées ou enterrées, 
à l'exception des canalisations des réseaux primaires et secondaires, qui présentent 
un lien de dépendance fonctionnelle avec la voie, ou en sont l'accessoire, et 
contribuent à en garantir un usage adéquat font partie intégrante de celle-ci (art. 8 
al. 1 statuts FIE). Le FIE n’octroie de financement que dans la mesure où le projet 
d’équipement est suffisamment documenté (art. 8 al. 2 statuts FIE). Les coûts pris 
en compte doivent être indissociables de la voie et contribuer à son maintien dans 
le temps ainsi qu'à la sécurité des usagers. Pour le surplus, les coûts précités doivent 
être constitutifs de la qualité du projet. Les coûts relatifs aux mutations foncières et 
aux intérêts ne sont pas pris en compte (art. 8 al. 3 statuts FIE). Le FIE établit les 


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modalités de la procédure d’approbation des projets, y compris les standards de 
référence reconnus permettant d’apprécier les coûts des projets soumis, en 
application de la présente disposition et en conformité avec l’art. 3B al. 4 LGZD. 
Ces modalités sont approuvées par l’assemblée générale de l’Association des 
communes genevoises (art. 8 al. 4 statuts FIE). 
6.3.3 Dans l'arrêt 2C_226/2015 précité, le Tribunal fédéral a rappelé que la débitrice 
de la taxe d'équipement facturée en juillet 2012 par le département genevois se 
prévalait du rapport n°59 de la Cour des comptes pour soutenir que le principe de 
la couverture des frais n'était pas respecté. Elle fondait son grief sur un double 
constat découlant des faits retenus (à savoir l'équipement de la parcelle concernée 
était complet et ne nécessitait pas d'aménagements supplémentaires) et dudit 
rapport s'agissant du montant de plus de 51 millions de francs - respectivement de 
plus de six millions de francs pour la ville - encaissé en faveur des communes et 
non réclamé par celles-ci. Elle considérait sur cette base ne devoir aucune taxe 
d'équipement pour l'immeuble projeté sur le territoire de la ville (consid. 5.2). 
Les objections de l'autorité intimée ont été écartées par le Tribunal fédéral pour les 
raisons suivantes. 
Le contrôle du respect du principe de la couverture des frais passait par un examen 
concret des postes comptables de la collectivité qui fournissait la prestation. 
En exposant que la taxe perçue selon le calcul forfaitaire s'élevait à un peu moins 
de 75% des coûts résultant d'une moyenne d'expérience, l'autorité intimée 
démontrait certes que, d'une manière générale, la taxe d'équipement dans le canton 
de Genève était fixée ‒ au regard de l'ancien droit ‒ en dessous des coûts et 
respectait, d'une manière générale, le principe de couverture des frais. 
Toutefois, comme dans cette affaire, un rapport public tel que celui de la Cour des 
comptes établissait que les montants encaissés par le département compétent pour 
l'équipement des terrains en faveur des communes et non réclamés par ces 
dernières, représentaient au 30 juin 2012 plus de 51 millions de francs, 
respectivement pour la ville plus de 6 millions de francs, l'autorité intimée ne 
pouvait se retrancher derrière la seule méthode forfaitaire quand bien même elle 
serait fondée sur une moyenne d'expérience fixée prudemment à 75%. C'était alors 
l'inverse qui prévalait, laissant supposer que le principe de la couverture des frais 
serait violé, d'autant plus lorsque l'importance des sommes encaissées s'expliquait, 
selon le rapport n° 59, par l'absence de suivi financier de façon à rendre encore plus 
difficile la comparaison des revenus et des charges. En pareilles circonstances, le 
contrôle du respect du principe de couverture des frais ne saurait se fonder sur des 
affirmations générales, mais nécessitait un examen concret des comptes de la 
collectivité concernée, étant en outre précisé que la méconnaissance du processus 
de remboursement de la taxe par les communes ne permettait pas de conclure que 
les comptes respectaient le principe de couverture des frais. Il convenait plutôt de 
mettre de l'ordre dans les comptabilités et le suivi financier et de prendre en compte 
les créances des communes envers le département compétent. En conséquence, il 
appartenait à l'autorité intimée, qui en supportait le fardeau, d'établir 


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comptablement que le principe de la couverture des frais était dans cette affaire 
respecté. Si tel n'était pas le cas, la taxe d'équipement de la débitrice concernée 
devrait être corrigée de façon à ce que le principe de la couverture des frais soit 
respectée (arrêt du Tribunal fédéral 2C_226/2015 précité consid. 5.3). 
Dans son arrêt ATA/53/2025 du 14 janvier 2025, statuant sur renvoi du Tribunal 
fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 2C_80/2020 du 15 octobre 2020) contre l’arrêt 
ATA/1713/2019 du 26 novembre 2019, la chambre de céans a examiné si la taxe 
d’équipement litigieuse réclamée aux recourants après que ceux-ci avaient construit 
plusieurs immeubles en ville, concrétisant de cette manière partiellement le PLQ 
n° 29'102 adopté en 2005, respectait le principe de la couverture des frais, en se 
fondant sur l’arrêt du Tribunal fédéral 2C_226/2015 précité. Dans ce cadre, elle a 
retenu que la ville, considérée légalement comme responsable de l’équipement dans 
ce cas, était tenue de fournir cette prestation. À ce titre, il lui revenait d’en prendre 
en charge le financement. Vérifiant de manière comptable que le principe de 
couverture des frais était respecté à l’échelle de la ville, la chambre de céans a 
comparé les ressources financières obtenues grâce aux taxes d’équipement avec les 
coûts totaux supportés par la ville et censés être couverts par lesdites taxes. Il n’en 
découlait pas que les sommes obtenues grâce à la taxe d’équipement étaient 
supérieures aux coûts collectifs de la ville. Cela étant, sur la totalité des sommes 
encaissées par le département, puis le FIE durant la période de référence, seule une 
petite partie avait été octroyée puis versée à la ville pour lui permettre de couvrir 
ses coûts effectifs. Des sommes importantes avaient ainsi été thésaurisées par le FIE 
au détriment de la ville. Dite thésaurisation ne pouvait toutefois être qualifiée 
d’excessive. Cela étant, sur le montant encaissé pour le compte de la ville, dont il 
fallait déduire les montants qui lui avaient été versés, restait un solde excédant 
largement le montant de la taxe litigieuse, sans que celle-ci soit identifiable dans les 
réserves de la ville ou ailleurs dans les données comptables fournies par la ville, le 
département ou le FIE. Il n’était ainsi pas complètement établi que le principe de la 
couverture des frais avait été respecté à l’échelle de la ville, de sorte que le recours 
devait être admis pour ce motif et la taxe litigieuse annulée. À cela s’ajoutait que, 
malgré l’instruction complémentaire menée par la chambre de céans, l’intimé 
n’était pas en mesure d’apporter la preuve nécessaire à fonder le montant de la taxe 
litigieuse réclamée. Ainsi, bien que cette solution pût paraître insatisfaisante et 
heurtât notamment le principe de l’égalité de traitement, il convenait d’annuler la 
taxe litigieuse en l’absence de données pertinentes pour la fixer, d’autres méthodes 
de calcul applicables, des instruction contenues dans l’arrêt du Tribunal fédéral 
2C_80/2020 précité ainsi que de l’écoulement de plus de treize années de 
procédure, la chambre de céans n’étant pas en mesure d’en « corriger » le montant 
au sens de l’arrêt précité (consid. 7). 
6.3.4 Dans l'arrêt 2C_1029/2016 précité, cité par la recourante, le Tribunal fédéral 
a estimé que la chambre administrative avait, à tort, retenu que les bordereaux du 
31 décembre 2013 étaient des mesures d’exécution de ceux du 21 juin 2010, au 
motif que, dans son courrier du 18 mars 2013, adressé au département, la recourante 


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lui avait demandé d’annuler ses factures du 21 juin 2010. Par cette demande, la 
recourante avait en réalité requis du département de modifier ses décisions entrées 
en force en les reconsidérant à la suite d’une modification de la situation de fait, 
soit l’accord intervenu avec la commune. En se contentant de renvoyer ses factures 
du 21 juin 2010, le département avait, à tout le moins implicitement, refusé de les 
reconsidérer. La recourante, ayant pris à sa charge les frais d’équipement des 
parcelles en cause, n'avait pas, en plus, à payer une taxe d’équipement au 
département. Une telle situation n’était aucunement admissible, dans la mesure où 
il s’agissait de financer les mêmes installations. Dès lors que l’équipement des 
parcelles avait été payé postérieurement au 21 juin 2010, la situation de fait avait 
changé dans une mesure notable depuis les premières décisions rendues à cette date. 
Le TAPI ne pouvait donc pas se contenter de déclarer le recours irrecevable et ne 
pas traiter matériellement le refus de reconsidérer les factures de 2010. La chambre 
administrative ne pouvait pas rejeter le recours contre ce jugement d’irrecevabilité 
(consid. 3.2). Le Tribunal fédéral a admis le recours contre l’arrêt ATA/834/2016 
du 4 octobre 2016 et renvoyé la cause au TAPI pour qu’il examine les décisions du 
31 décembre 2013 et en traite comme un refus du département de reconsidérer ses 
décisions du 21 juin 2010 entrées en force (consid. 3.3). 
Dans cette affaire, les taxes d’équipement litigieuses, liées à cinq autorisations de 
construire délivrées en novembre 2009, avaient chacune été facturées par un 
premier bordereau du 21 juin 2010 comportant l’indication de la voie et du délai de 
recours. À la suite d’un accord intervenu entre la commune et la propriétaire en 
2013, le département avait, le 13 février 2014, envoyé à la propriétaire cinq 
nouveaux bordereaux comportant l’indication de la voie et du délai de recours et 
concernant les « factures échues ». Ceux-ci avaient chacun fait l’objet d’un recours 
au TAPI puis à la chambre de céans qui avait rendu l’arrêt ATA/834/2016 précité. 
Ces deux juridictions avaient considéré que les bordereaux du 21 juin 2010 
n’avaient pas fait l’objet d’un recours et étaient exécutoires et que les seconds 
bordereaux querellés du 13 février 2014, ne faisant que les reprendre, constituaient 
des mesures d’exécution de décisions et n’étaient pas sujets à recours. La chambre 
administrative a confirmé le jugement d’irrecevabilité du TAPI contre les recours 
du 17 mars 2014, en rejetant le recours de la propriétaire contre ledit jugement. 
Elle s’est notamment référée aux arrêts ATA/177/2015 du 17 février 2015 et 
ATA/921/2014 du 25 novembre 2014 pour écarter le grief tiré de la violation du 
principe de la bonne foi. 
6.3.5 En outre, se référant à la jurisprudence susmentionnée, la chambre de céans a 
d’ores et déjà rappelé que la jurisprudence du Tribunal fédéral concernant l'examen 
du respect du principe de la couverture des frais citée par les recourants (arrêts 
2C_226/2015 du 13 décembre 2015 et 2C_80/2020 précité) relève de l'application 
du droit, ce qui ne constitue pas un motif obligatoire de reconsidération. En effet, 
la révision ne permet pas de supprimer une erreur de droit, de bénéficier d'une 
nouvelle interprétation, d'une nouvelle pratique, d'obtenir une nouvelle appréciation 
de faits connus lors de la décision dont la révision est demandée ou de faire valoir 


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des faits ou des moyens de preuve qui auraient pu ou dû être invoqués dans la 
procédure ordinaire (ATA/725/2020 du 4 août 2020 consid. 2b ; ATA/708/2021 
précité consid. 4). Il en va de même pour la reconsidération, l'art. 48 al. 1 let. a LPA 
renvoyant à l'art. 80 let a et b LPA relatif à la révision (ATF 111 Ib 211 ; 
ATA/1060/2022 du 18 octobre 2022 consid. 6d). 
6.4 Ancré à l’art. 9 Cst. et valant pour l’ensemble de l’activité étatique, le principe 
de la bonne foi exige que l’administration et les administrés se comportent 
réciproquement de manière loyale (arrêt du Tribunal fédéral 2C_596/2022 du 
8 novembre 2022 consid. 8.1 ; ATA/175/2023 du 28 février 2023 consid. 4b). 
Il protège le citoyen dans la confiance légitime qu’il met dans les assurances reçues 
des autorités lorsqu’il a réglé sa conduite d’après des décisions, des déclarations ou 
un comportement déterminé de l’administration (ATF 137 II 182 consid. 3.6.2 ; 
137 I 69 consid. 2.5.1). L’administration doit en particulier s’abstenir de 
comportements contradictoires (ATF 143 IV 117 consid. 3.2 ; 136 I 254 consid. 5.2) 
et de tout comportement propre à tromper l’administré et ne saurait tirer aucun 
avantage des conséquences d’une incorrection ou insuffisance de sa part (ATF 138 
I 49 consid. 8.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_596/2022 du 8 novembre 2022 
consid. 8.1). 
6.5 En l’espèce, dans leur recours, les recourants confirment avoir procédé aux 
« travaux d’équipement » durant la période de septembre à novembre 2023. 
Or, contrairement à leurs allégations, c’est bien le 20 septembre 2023, et non pas le 
20 septembre 2024, qu’ils ont eu la confirmation, de la part de la commune, que le 
conventionnement ne pourrait avoir lieu. À cet égard, il sied également de relever 
que, tandis que les bordereaux de taxation leur ont été notifiés le 6 janvier 2021, la 
commune a demandé au FIE à la fin du mois de février 2021 d’en suspendre le 
recouvrement pendant six mois, afin de permettre aux négociations relatives à la 
cession du chemin au domaine public communal d’aboutir. Dans ce contexte, les 
recourants ne pouvaient ignorer que les bordereaux de taxation en question 
demeuraient valables à moins qu’un conventionnement ne soit conclu. En dépit de 
ces circonstances, alors même que les riverains avaient fait part de leur décision 
d’abandonner le projet d’embellissement et de cession du chemin au domaine 
public communal déjà au mois d’avril 2023, les recourants leur ont alors répondu 
que l’éco-point serait uniquement accessible aux habitants des futures 
constructions, que le trottoir côté villas et l’éclairage public ne seraient pas rénovés 
et que les fonds pour l’embellissement du chemin ne seraient plus disponibles. 
Ainsi, bien qu’ils concluent que seule une remise à l’état initial au début du chantier 
serait alors prise en charge par eux, ils ont en réalité poursuivi sciemment les 
travaux, tout en prétendant désormais que ceux-ci ne leur incombaient pas. 
Par ce comportement, les recourants tentent eux-mêmes, par le biais de cette 
procédure et contrairement au principe de la bonne foi qu’ils invoquent, de réclamer 
le paiement des travaux effectués par leurs soins en dépit de l’absence de 
conventionnement et contrairement à la volonté des riverains et de la commune. 


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Il ressort d’ailleurs de la procédure que tant la commune que le FIE n’ont pas donné 
leur accord à un conventionnement, mais ont entamé des négociations à ce sujet, en 
indiquant qu’en cas de conventionnement, celui-ci serait pris en considération. 
Au vu des éléments qui précèdent, les recourant se contredisent également 
lorsqu’ils prétendent désormais que les travaux d’équipement réalisés ne seraient 
pas des éléments d’ordre privé, alors qu’ils ont précisément indiqué le contraire 
dans leurs échanges avec les riverains. Ces derniers confirment que c’est à juste 
titre que le TAPI a retenu que l’éco-point et la servitude de passage à pied et à cycle 
se situaient sur les parcelles concernées par les projets autorisés selon les 
autorisations de construire, sans viser directement le chemin. 
Finalement, avec le TAPI, il faut retenir que les recourants se prévalent en vain de 
l’arrêt du Tribunal fédéral 2C_1029/2016 précité, dans la mesure où, contrairement 
aux faits retenus dans ce cas, ils ont décidé d’effectuer les travaux en question 
nonobstant l’absence de conventionnement et alors que celui-ci demeurait incertain, 
d’autant plus que les riverains avaient d’ordre et déjà fait part de leur abandon dudit 
projet. De surcroît, ils ne démontrent pas que lesdits travaux (réfection du chemin, 
éco-point et aménagement de la servitude) résultaient des charges fixées par le PLQ 
n° 4______ en faveur d’autres personnes que celles résidant dans les bâtiments 
qu’ils ont construits. 
Force est donc de constater que les recourants ont échoué à prouver une 
modification notable des circonstances depuis les décisions entrées en force, soit 
depuis 2021. 
Finalement, tel que rappelé précédemment, l’application du droit ne constituant pas 
un motif obligatoire de reconsidération, celle-ci ne saurait être admise d’office pour 
ce motif. La décision litigieuse n’a en outre qu’un effet ponctuel lié à la construction 
autorisée au mois de septembre 2020 et dont le chantier est désormais terminé. 
Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 
7. 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'800.- sera mis à la charge conjointe et 
solidaire des recourants (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne sera 
allouée (art. 87 al. 2 LPA), y compris s'agissant du FIE, qui a les moyens de disposer 
de son propre service juridique apte à assumer sa défense, notamment dans le 
domaine spécifique de la taxe d'équipement qui est le sien, sans devoir recourir aux 
services d'un avocat (ATA/1713/2019 du 26 novembre 2019 consid. 10). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 


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déclare recevable le recours interjeté le 6 janvier 2025 par A______ SA, B______ et 
C______ SA contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 14 
novembre 2024 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 1'800.- à la charge conjointe et solidaire de A______ SA, 
B______ et C______ SA ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Mark MULLER, avocat des recourants, à Me Alain 
MAUNOIR, avocat du FONDS INTERCOMMUNAL D'ÉQUIPEMENT (FIE), ainsi 
qu’au Tribunal administratif de première instance. 
Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Patrick CHENAUX, 
Claudio MASCOTTO, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
J. PASTEUR 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 


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