ge_gerichte · ATA/666/2018 · 2018-06-26 · fr

Résumé:
 Tardiveté de la demande de récusation déposée trois mois après le dépôt du recours devant le TAPI. La présence de la magistrate dont la récusation était demandée était indiqué sur le site internet du pouvoir judiciaire. En tout état, pas d'apparence de prévention pour la magistrate ayant rejeté plusieurs recours contre une autorisation de démolir un bâtiment et qui est chargée des recours contre l'autorisation de construire sur la parcelle du bâtiment dont elle a confirmé l'autorisation de détruire. Recours rejeté.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3757/2017-RECUS 
ATA/666/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 26 juin 2018 
1ère section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE 
et 
B______ SA 
représentée par Me Daniel Peregrina, avocat 
et 
Madame C______ 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
16 octobre 2017 (JTAPI/1098/2017) 


- 2/11 - 
A/3757/2017 
EN FAIT 
1) 
 
Le bâtiment commercial n° 1______, érigé sur la parcelle n° 2______, 
feuille _______de la commune de Genève-Cité, à l'adresse D______, est propriété 
de la B______ SA (ci-après: B______). Un cinéma y a été exploité jusqu'en 2004, 
sous l'enseigne « E______ » (ci-après : E______). Il abrite également des arcades 
notamment le long de la rue D______. 
2) 
 
Par décision 2 octobre 2015 (M 3______), le département de 
l'aménagement, du logement et de l'énergie, devenu depuis lors le département du 
territoire (ci-après : le DT), a autorisé la démolition du bâtiment. 
 
 
Cette autorisation était notamment subordonnée à l'entrée en force de 
l'autorisation de construire du projet remplaçant le bâtiment à détruire, aucun 
chantier en vue de sa démolition ne pouvant être ouvert dans l'intervalle. 
3) 
 
Le 9 novembre 2015, cinq recours ont été déposés auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : le TAPI) contre l'autorisation de 
démolition, et toutes les procédures attribuées à Madame C______, ______ du 
TAPI (ci-après : la magistrate). Celle-ci a ensuite siégé avec différents juges 
assesseurs pour traiter lesdits recours, soit ceux de : 
- 
Monsieur F______ (cause A/3926/2015 6 LCI), déclaré irrecevable par 
jugement du 18 décembre 2015 (JTAPI/1495/2015) ; 
- 
Monsieur G______, le groupe Facebook « Touchez pas au E______ » et 
l’Association pour la sauvegarde du E______ – ensuite mise hors de cause 
(cause A/3927/2015 6 LCI), déclaré irrecevable par jugement du 28 janvier 2016 
(JTAPI/90/2016), entraînant la notification d’une décision d’irrecevabilité des 
demandes 
d’intervention 
reçues 
dans 
le 
cadre 
de 
cette 
procédure 
(DITAI/55/2016 du 28 janvier 2016) ; 
- 
Messieurs A______ (cause A/3924/2015 6 LCI) et H______ (cause 
A/3925/2015 6 LCI), rejetés après leur jonction par jugement du 28 janvier 2016 
(JTAPI/102/2016) ; 
- 
La Fédération des architectes suisses, FAS section Genève (cause A/3922/2015 
6 LCI), déclaré irrecevable par jugement du 18 avril 2016 (JTAPI/400/2016), 
que la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après: la chambre 
administrative) a confirmé par arrêt du 26 octobre 2016 (ATA/903/2016). 
4) 
 
M. G______ a par la suite formé réclamation, le 4 mars 2016, contre les 
dépens mis à sa charge dans le jugement JTAPI/90/2016 (cause A/751/2016 6 
LCI), rejetée par jugement du 22 mars 2016 (JTAPI/319/2016). 


- 3/11 - 
A/3757/2017 
 
 
Il a par ailleurs déposé une réclamation à l’encontre du jugement 
JTAPI/1495/2015 pour se plaindre des dépens mis à la charge de M. F______ 
(cause A/785/2015 6 LCI), déclarée irrecevable par jugement du 22 mars 2016 
(JTAPI/321/2016). 
5) 
 
MM. A______ et H______ ont également chacun déposé une réclamation le 
4 mars 2016 pour contester les dépens mis à leur charge dans le jugement 
(JTAPI/102/2016), 
laquelle 
a 
été 
admise 
partiellement 
par 
jugement 
JTAPI/333/2016 du 30 mars 2016 (causes jointes sous le n° A/750/2016 6 LCI), 
les dépens à la charge de M. H______ ayant été diminués en raison de sa situation 
personnelle. 
6) 
 
Toutes ces procédures sont aujourd’hui terminées. 
7) 
 
Par décision du 8 mai 2017, le DT a délivré à B______ une autorisation de 
construire un bâtiment regroupant des activités commerciales, des logements pour 
étudiants, un parking public et d’abattre des arbres sur les parcelles nos 2______, 
4______ et 5______, rue D______. 
8) 
 
Par acte du 7 juin 2017, M. A______, agissant en personne, a recouru 
auprès du TAPI contre cette autorisation, concluant à son annulation. La 
procédure a été ouverte sous le numéro de cause A/2503/2017 6 LCI. 
9) 
 
L’instruction de la cause a débuté par l’envoi d’un accusé de réception avec 
demande d’avance de frais du 15 juin 2017, signé par la greffière et portant le 
numéro de cause A/2503/2017 6 LCI, et la transmission à B______ du recours de 
M. A______ par le biais d’un courrier signé par la greffière et portant ledit 
numéro de cause. 
10) 
Le 17 juillet 2017, B______ a adressé ses observations au TAPI, concluant 
à l’irrecevabilité du recours de M. A______, en utilisant, dans son courrier 
d’accompagnement, la formule d’appel « Madame la Présidente ». 
11) 
Le TAPI a transmis ses observations à M. A______ en date du 21 juillet 
2017 avec la mention que le dossier pouvait être consulté au greffe du TAPI. 
12) 
Le 11 août 2017, le DT a adressé ses observations au TAPI en utilisant la 
formule d’appel « Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Juges 
assesseurs ». 
13) 
Cette écriture a été transmise par le TAPI à M. A______ en date du 16 août 
2017. 
14) 
Le 5 septembre 2017, M. A______ a adressé sa réplique au TAPI en 
utilisant la formule de politesse « Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs 
les Juges assesseurs ». 


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15) 
Par courrier du 11 septembre 2017, M. A______ a demandé la récusation de 
la magistrate. Cette dernière lui avait « refusé le droit de participer à la 
procédure » relative à l’autorisation de démolir E______ en déclarant son recours 
irrecevable, et mis d'importants dépens et émoluments à sa charge qui semblaient 
relever d’une mesure de rétorsion tant ils dépassaient les pratiques habituelles. 
Elle avait également déclaré irrecevables les recours des personnes qui avaient été 
invitées par le TAPI à participer à la procédure, tout en facturant le procédé. 
 
 
Cette procédure a été ouverte sous le numéro de cause A/3757/2017. 
16) 
Par courrier du 21 septembre 2017, sous la plume de son conseil, 
B______ s'est opposé à la demande de récusation, la qualifiant d'abusive. 
17) 
La magistrate s’est déterminée sur la demande de récusation le 22 septembre 
2017, concluant à son rejet dans la mesure de sa recevabilité. 
18) 
M. A______ a persisté dans les termes de sa demande le 5 octobre 2017. 
19) 
Par courrier du même jour, le DT s’en est rapporté à justice sur la question 
de la récusation de la magistrate. 
20) 
Par décision du 16 octobre 2017, la délégation du TAPI a déclaré 
irrecevable la demande de récusation formée par M. A______. 
 
La demande était tardive car elle intervenait plus de trois mois après 
l'ouverture de la procédure, alors que, dès le début de l’instruction de son recours, 
M. A______ savait ou à tout le moins avait en mains tous les éléments nécessaires 
pour se rendre compte que la cause avait été attribuée à la magistrate, en prêtant 
attention aux références indiquées. La procédure portait le numéro de cause 
A/2503/2017 6 LCI, référence à la chambre ______ dont la présidente était 
Mme C______, ce qui avait été indiqué dès l'ouverture de la procédure et figurait 
sur le site internet du Pouvoir judicaire. Tel avait été déjà le cas s'agissant du 
recours qu'il avait déposé contre l’autorisation de démolir, alors enregistré sous le 
numéro de cause A/3924/2015 6 LCI. 
21) 
Le 17 novembre 2017, M. A______ a formé recours contre cette décision, 
en adressant son acte au TAPI. 
22) 
Par jugement sur compétence JTAPI/1222/2017 du 22 novembre 2017, le 
TAPI a déclaré irrecevable le recours du 17 novembre 2017 de M. A______ et l'a 
transmis à la chambre administrative pour raison de compétence. 
23) 
Le 5 décembre 2017, le DT s'en est rapporté à justice quant à la demande de 
récusation. 


- 5/11 - 
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24) 
Le 7 décembre 2017, la magistrate a indiqué faire siens les considérants de 
la décision du 16 octobre 2017. 
25) 
Dans sa réponse du 22 décembre 2017, B______ a conclu à l'irrecevabilité 
du recours et à la condamnation de M. A______ au paiement d'une amende pour 
téméraire plaideur. 
26) 
Le 18 janvier 2018, M. A______ a fait usage de son droit à la réplique et 
persisté dans ses arguments et conclusions, maintenant qu’il avait agi dès qu’il 
s’était rendu compte de l’identité de la magistrate en charge de sa procédure. 
27) 
Le 22 janvier 2018, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
La société intimée soutient que l’acte déposé au TAPI le 17 novembre 2017 
n’aurait pas dû être considéré comme un recours mais comme une demande de 
révision dont le traitement relevait de la compétence du TAPI. 
 
a. 
La chambre administrative est l’autorité supérieure ordinaire de recours en 
matière administrative (art. 132 al. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). Sauf exceptions prévues par la loi, elle statue 
sur les recours formés contre les décisions des autorités et juridictions 
administratives au sens des art. 4, 4a, 5, 6 al. 1 let. a et e et 57 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10 ; art. 132 
al. 2 LOJ). 
 
b. 
Le recours est formé par écrit et adressé à la juridiction administrative 
appelée à en connaître (art. 64 al. 1 LPA). Selon l’art. 64 al. 2 LPA, le recours 
adressé à une autorité incompétente est transmis d’office à la juridiction 
administrative compétente et le recourant en est averti. L’acte est réputé déposé à 
la date à laquelle il a été adressé à la première autorité. 
 
c. 
Aux termes de l’art. 65 LPA, l’acte de recours contient, sous peine 
d’irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du 
recourant (al. 1) ; l’acte de recours contient également l’exposé des motifs ainsi 
que l’indication des moyens de preuve. Les pièces dont dispose le recourant 
doivent être jointes. À défaut, la juridiction saisie impartit un bref délai au 
recourant pour satisfaire à ces exigences, sous peine d’irrecevabilité (al. 2). 
 
 
Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, il convient de 
ne pas se montrer trop strict sur la manière dont sont formulées les conclusions du 
recourant. Le fait que ces dernières ne ressortent pas expressément de l’acte de 
recours n’est pas en soi un motif d’irrecevabilité, pourvu que la chambre 


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administrative et la partie adverse puissent comprendre avec certitude les fins du 
recourant (ATA/18/2017 du 10 janvier 2017 ; ATA/29/2016 du 12 janvier 2016). 
 
 
L’exigence de motivation de l’art. 65 al. 2 LPA a pour but de permettre à la 
juridiction administrative de déterminer l’objet du litige qui lui est soumis et de 
donner l’occasion à la partie intimée de répondre aux griefs formulés à son 
encontre (ATA/18/2017 précité ; ATA/29/2016 précité). 
 
d. 
En l’espèce, le recourant, qui agit en personne, a intitulé son écriture 
« recours », terme qu’il utilise à plusieurs reprises. Même en l’absence de 
conclusions formelles en ce sens, son objectif est manifestement d’obtenir la 
récusation de la magistrate qu’il estime partiale et, partant, l’annulation de la 
décision lui refusant ladite récusation. Rien ne permet non plus d’affirmer que le 
recourant aurait été de mauvaise foi et aurait sciemment adressé son recours à la 
mauvaise juridiction, à des fins dilatoires. 
 
 
C’est ainsi à raison que le TAPI a considéré l’acte comme un recours et l’a 
transmis à la chambre administrative pour raison de compétence en application de 
l'art. 64 al. 2 LPA. Le recours est ainsi recevable de ce point de vue. 
2) 
a. 
Le délai de recours est de trente jours s'il s'agit d'une décision finale ou 
d'une décision en matière de compétence (art. 62 al. 1 let. a LPA), et de dix jours 
s'il s'agit d'une autre décision (art. 62 al. 1 let. b LPA). Le délai court dès le 
lendemain de la notification de la décision (art. 62 al. 3 LPA). 
 
 
Aux termes de l’art. 57 let. c LPA, le recours contre une décision incidente 
n’est ouvert que si celle-ci cause un préjudice irréparable ou si l’admission du 
recours peut conduire immédiatement à une décision finale permettant d’éviter 
une procédure probatoire longue et coûteuse. La décision sur récusation est une 
décision incidente, qui ne met pas fin à la procédure, par opposition à une décision 
finale (ATF 126 I 203 consid. 1). En droit genevois, elle est susceptible d’un 
recours immédiat car elle cause un préjudice irréparable, le recourant ayant un 
intérêt digne de protection à ce que la décision attaquée soit immédiatement 
annulée ou modifiée (ATF 126 V 244 consid. 2a ; ATA/657/2015 du 23 juin 
2015). 
 
b. 
Si la décision indique, par erreur, un délai supérieur au délai légal, le recours 
peut être formé jusqu’à l’expiration du délai indiqué (art. 62 al. 2 LPA). 
 
 
La loi préserve ainsi la bonne foi des administrés, lorsque ceux-ci se fient à 
des indications données par les autorités. Toutefois, le Tribunal fédéral a eu 
l’occasion de préciser que si la partie sans connaissances juridiques peut se fier à 
l'indication inexacte du délai de recours contenue dans la décision cantonale, il n'y 
a pas de protection pour la partie dont l'avocat eût pu déceler l'erreur à la seule 
lecture du texte légal, sans recourir à la jurisprudence ou à la doctrine 


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(ATF 135 III 374 consid. 1.2.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 5A_408/2015 du 
8 octobre 2015 consid. 2.1). 
 
c. 
En l’espèce, le recours porte sur la décision du TAPI refusant la récusation, 
requise par le recourant, de la magistrate du TAPI en charge de la procédure 
administrative ouverte suite à son recours du 7 juin 2017. 
 
 
Selon la jurisprudence susmentionnée, cette décision, incidente, est 
susceptible d’un recours immédiat, soit dans le délai de dix jours suivant sa 
notification, dès lors qu’elle cause un préjudice irréparable à l’intéressé. Or, la 
décision attaquée indiquait par erreur un délai de trente jours. Le recourant a agi à 
l’intérieur de ce délai, de sorte que son recours est recevable de ce point de vue 
également. 
3) 
 
L’objet du litige porte sur la recevabilité, singulièrement son éventuelle 
tardiveté, de la demande de récusation formée le 11 septembre 2017 par le 
recourant à l’encontre de la magistrate en charge de la procédure administrative 
ouverte suite à son recours du 7 juin 2017. 
4) 
a. 
En vertu de l’art. 15A al. 1 let. f LPA, les juges, les membres des 
juridictions et les membres du personnel des juridictions se récusent s’ils 
pourraient être prévenus de toute autre manière, notamment en raison d’un rapport 
d’amitié ou d’inimitié avec une partie ou son représentant. Les juges, les membres 
des juridictions et les membres du personnel des juridictions qui se trouvent dans 
un cas de récusation sont tenus d’en informer sans délai le président de leur 
juridiction (art. 15A al. 3 LPA). 
 
b. 
La garantie d’un tribunal indépendant et impartial instituée par l’art. 6 § 1 de 
la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales 
du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101), à l’instar de la protection conférée par 
l’art. 30 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), permet au plaideur de s’opposer à une application 
arbitraire des règles cantonales sur l’organisation et la composition des tribunaux, 
y compris les prescriptions relatives à la récusation des juges. Elle permet aussi, 
indépendamment du droit cantonal, d’exiger la récusation d’un juge dont la 
situation ou le comportement est de nature à faire naître un doute sur son 
impartialité ; elle tend notamment à éviter que des circonstances extérieures à la 
cause ne puissent influencer le jugement en faveur ou au détriment d’une partie. 
Elle n’impose pas la récusation seulement lorsqu’une prévention effective du juge 
est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée ; il 
suffit que les circonstances donnent l’apparence de la prévention et fassent 
redouter une activité partiale du magistrat. Seules des circonstances constatées 
objectivement doivent être prises en considération ; les impressions purement 
individuelles d’une des parties au procès ne sont pas décisives (ATF 131 I 24 
consid. 1.1 ; ATA/309/2017 du 21 mars 2017). Un risque de prévention ne doit 


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dès lors pas être admis trop facilement, mais doit se justifier par des motifs 
particulièrement importants (ATF 122 II 471 consid. 3b ; ATA/284/2017 du 
14 mars 2017). 
 
c. 
Selon un principe général, exprimé en droit genevois à l’art. 15A al. 4 LPA, 
la partie qui a connaissance d’un motif de récusation doit l’invoquer aussitôt, sous 
peine d’être déchue du droit de s’en prévaloir ultérieurement (ATF 140 I 271 
consid. 8.4.3), dès lors qu’il serait contraire aux règles de la bonne foi de garder 
en réserve le moyen tiré de la composition irrégulière de l’autorité pour ne 
l’invoquer qu’en cas d’issue défavorable de la procédure (ATF 136 III 605 
consid. 3.2.2). Le moment de la connaissance du motif de récusation peut se 
décomposer en deux temps : il faut, d’une part, connaître l’identité de la personne 
récusable et savoir qu’elle sera appelée à participer à la procédure et, d’autre part, 
connaître l’origine du possible biais (ATA/284/2017 précité). 
 
 
Cela ne signifie toutefois pas que l’identité des personnes appelées à statuer 
doive nécessairement être communiquée de manière expresse au justiciable, dans 
la mesure où il suffit que leur nom ressorte d’une publication générale, facilement 
accessible, par exemple l'annuaire officiel ou le site internet officiel du canton, 
pour que celui-ci doive demander la récusation en tout début de procédure 
(ATA/199/2015 du 24 février 2015 et les références citées). La partie assistée 
d’un avocat est en tout cas présumée connaître la composition régulière de 
l’autorité (ATF 140 I 271 consid. 8.4.3 ; ATA/153/2018 du 20 février 2018 ; 
ATA/282/2015 du 17 mars 2015). Selon la jurisprudence de la juridiction de 
céans, une demande de récusation formée plus de trente jours (ATA/635/2001 du 
9 octobre 2001), respectivement trois semaines (ATA/458/2005 du 21 juin 2005) 
après la connaissance des faits déterminants est tardive, notamment lorsque le 
requérant a laissé procéder (ATA/437/2011 du 7 juillet 2011). 
5) 
 
En l’espèce, il ressort du dossier qu’avant la présente procédure 
administrative relative à l’autorisation de construire sur la parcelle où est situé 
E______, le recourant s’était déjà adressé au TAPI pour former recours contre 
l’autorisation de démolir E______, puis pour s’opposer aux frais et dépens qui 
avaient été mis à sa charge suite au rejet de son recours. Dans les deux cas, c’est la 
même magistrate qui avait été en charge du traitement des procédures, lesquelles 
portaient chacune un numéro de cause se terminant par le chiffre ______. Les 
jugements rendus par la magistrate et ses assesseurs datent respectivement des 28 
janvier et 30 mars 2016, soit plus d’une année et demie avant que le recourant ne 
forme sa demande de récusation à l’encontre de ladite magistrate. 
 
 
Il n’en va pas différemment des comportements dont se plaint le recourant 
en lien avec les autres procédures liées aux recours déposés contre l’autorisation 
de démolir E______, auxquelles lui-même n’était pas partie. Toutes ont été 
tranchées par la magistrate et ses différents assesseurs entre le 18 décembre 2015 
et le 18 avril 2016. Or, il ressort du dossier et des termes du recourant lui-même 


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qu’il savait que cette même magistrate était également en charge de ces 
procédures. 
 
 
S’agissant de la procédure initiée par le recours au TAPI du 7 juin 2017, elle 
a commencé par des courriers contenant le numéro de la cause, lequel se termine, 
à l’instar de toutes les procédures susmentionnées, par le chiffre ______. 
 
 
Il ressort d’ailleurs de la procédure que, tant l’accusé de réception du 
recours adressé par le TAPI au recourant que les courriers de transmission dudit 
recours aux parties intimées, étaient à la seule signature de la greffière et portaient 
ce même numéro de cause. Pourtant, aussi bien l’intimée que le DT ont répondu 
au recours en adressant leur écriture à « Madame la Présidente ». 
 
 
Or, ainsi que le relève le TAPI dans la décision entreprise, une simple 
recherche 
sur 
le 
site 
internet 
du 
Pouvoir 
judiciaire 
http://ge.ch/justice/composition-du-tribunal-administratif-de-premiere-instance 
aurait suffi pour vérifier l'identité du magistrat siégeant, sans que l’assistance d’un 
avocat ne soit nécessaire. La composition du TAPI est ainsi facilement accessible, 
si bien que le recourant était lui aussi en mesure de connaître, dès le début de la 
procédure, les noms des magistrats qui y siégeaient, de constater ainsi que la 
magistrate visée était toujours membre de cette juridiction, qu'elle présidait la 
chambre en charge de sa seconde procédure également, et, par conséquent, était 
susceptible de traiter sa cause. 
 
 
 Aussi, en tant qu’elle n’a été formulée que le 11 septembre 2017, soit trois 
mois après avoir reçu les premiers courriers du TAPI, la demande de récusation 
formulée par le recourant est tardive. 
 
 
Partant, c’est à bon droit que le TAPI l’a déclarée irrecevable, et la décision 
attaquée sera confirmée. 
6) 
 
En tout état, ainsi que le relève le TAPI, selon une jurisprudence constante, 
la garantie du juge impartial ne commande pas la récusation d'un juge au simple 
motif qu'il a, dans une procédure antérieure - voire dans la même affaire (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_151/2012 du 4 juin 2012 consid. 2.2) -, tranché en défaveur 
du requérant (ATF 129 III 445 consid. 4.2.2.2). Seules des circonstances 
exceptionnelles permettent de justifier une récusation dans de tels cas, lorsque, par 
son attitude et ses déclarations précédentes, le magistrat a clairement fait 
apparaître qu'il ne serait pas capable de revoir sa position et de reprendre la cause 
en faisant abstraction des opinions qu'il a précédemment émises (ATF 138 VI 142 
consid. 2.3). Ces conditions n’étant en l’espèce pas remplies, de sorte que même si 
elle avait été déclarée recevable, la demande de récusation aurait également été 
rejetée au fond. 


- 10/11 - 
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7) 
 
L'intimée requiert la condamnation du recourant à une amende pour 
téméraire plaideur (art. 88 LPA). 
 
 
Conformément à la jurisprudence constante de la chambre de céans, les 
conclusions des parties à cet égard sont irrecevables (ATA/589/2017 du 23 mai 
2017). Quoi qu’il en soit, compte tenu notamment du fait que le recourant a agi en 
personne, il ne sera pas prononcé d’amende à ce titre. 
8) 
 
Au vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, sera rejeté. 
 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du 
recourant (art. 87 al. 1 LPA). Une indemnité de procédure de CHF 500.- sera 
allouée à l’intimée, à la charge du recourant (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 17 novembre 2017 par Monsieur A______ 
contre la décision du Tribunal administratif de première instance du 16 octobre 2017 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 500.- à la charge de Monsieur A______ ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 500.- à B______ SA, à la charge de 
Monsieur A______ ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______, à B______ SA, au département du 
territoire, à Madame C______, ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance. 


- 11/11 - 
A/3757/2017 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :