ge_gerichte · JTAPI/164/2025 · 2025-02-12 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/300/2022 
JTAPI/164/2025 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 12 février 2025 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ et Madame B______, agissant en leur nom et au nom de leur enfant 
mineur C______ 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 


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A/300/2022 
EN FAIT 
1. 
Par acte du 26 janvier 2022, Monsieur A______ et Madame B______, agissant en 
leur nom et au nom de leur enfant mineur C______, né le ______ 2009, ont recouru 
auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) contre 
une décision rendue par l’office cantonal de la population et des migrations (ci-
après : OCPM) le 21 décembre 2021, refusant d'octroyer une autorisation 
d'établissement en faveur de l'enfant C______. 
2. 
Par écritures du 30 mars 2022, l'OCPM a informé le tribunal du fait qu'une cause 
analogue était désormais en cours devant le Tribunal administratif fédéral et a 
proposé la suspension de la présente procédure jusqu'à droit connu dans l'affaire 
pendante devant la juridiction fédérale. 
3. 
La présente procédure a dès lors été suspendue de fait, les parties étant 
régulièrement informées par le tribunal (la dernière fois par courrier du 24 janvier 
2025) du fait que le Tribunal administratif fédéral n'avait pas encore rendu son arrêt. 
4. 
Par courrier du 31 janvier 2025, l'OCPM a informé le tribunal que suite à un 
changement de situation de Monsieur A______, qui se trouvait au bénéfice d'une 
autorisation de séjour depuis le 24 octobre 2023, l'OCPM avait, le 19 octobre 2023, 
préavisé favorablement auprès du secrétariat d'État aux migrations (ci-après :SEM) 
l'octroi d'une autorisation d'établissement en faveur de l'enfant C______. Le SEM 
avait donné son approbation le 2 novembre 2023. Par conséquent, le recours 
paraissait être devenu sans objet. 
5. 
Invités par le tribunal à se déterminer à ce sujet, les recourants ont prié le tribunal 
de suspendre la présente procédure. Depuis janvier 2023, Monsieur A______ avait 
été admis à l'assurance invalidité et la mission suisse auprès des Nations Unies avait 
retiré les cartes de légitimation dont il bénéficiait. Il avait dès lors reçu de l'OCPM 
un permis B, et son fils un permis C « en tant que réfugiés reconnus par la 
Confédération avant mon emploi auprès des Nations Unies ». 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal de la population et des 
migrations relatives au statut d'étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 et 
116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 3 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 
- LaLEtr - F 2 10). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 


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3. 
Pour qu'un recours soit - ou demeure - recevable, il faut notamment que son auteur 
ait un intérêt digne de protection à ce que la décision attaquée soit annulée ou 
modifiée, ce qui suppose notamment que ledit intérêt soit actuel et pratique (art. 60 
al. 1 let b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 LPA - E 5 
10 ; ATF 138 II 42 consid. 1 ; 135 I 79 consid. 1 ; 131 II 361 consid. 1.2 ; 128 II 34 
consid. 1b ; ATA/201/2017 du 16 février 2017 consid. 2). 
 
L'intérêt du recourant n'est digne de protection que s'il est actuel, c'est-à-dire si la 
situation de fait ou de droit est susceptible d'être influencée par l'issue du recours. 
Son admission doit donc lui procurer un avantage ou supprimer un inconvénient de 
nature matérielle ou idéale (Benoît BOVAY, Procédure administrative, Berne, 
2000, p. 351). Le juge ne se prononcera ainsi que sur des recours dont l'admission 
élimine véritablement un préjudice concret (Pierre MOOR, Droit administratif, 
tome II, Berne, 2011, p. 748). 
 
L'existence d'un intérêt actuel s'apprécie non seulement au moment du dépôt du 
recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur recours, étant précisé que 
s'il s'éteint pendant la procédure, le recours, devenu sans objet, doit être simplement 
rayé du rôle (cf. ATF 139 I 206 consid. 1.1 ; 137 I 23 consid. 1.3.1 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 4D_1/2016 du 19 janvier 2016 ; 2C_120/2014 du 18 juillet 2014 
consid. 1.2) et il doit être statué sur les frais et dépens. 
4. 
En l'espèce, l'objet du recours concernait un refus, prononcé par l'autorité intimée 
le 21 décembre 2021, d'octroyer à l'enfant C______ un permis d'établissement. Or, 
il s'avère que ce permis a finalement été octroyé au précité en novembre 2023. Par 
conséquent, les recourants ont obtenu par l'octroi de ce permis l'entier de ce qu'ils 
souhaitaient obtenir par le biais du recours qu'ils avaient interjeté devant le tribunal 
de céans. 
5. 
Ce recours est ainsi devenu sans objet, de sorte que la cause devra être rayée du 
rôle. 
6. 
Au vu des circonstances et de l’issue du litige, aucuns frais ne seront mis à la charge 
des recourants, de sorte que leur avance de frais de CHF 500.- leur sera restituée. 
Aucune indemnité ne leur sera octroyée, les recourants ayant agi sans l'aide d'un 
mandataire professionnellement qualifié. 
7. 
En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au secrétariat d'État aux 
migrations. 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare sans objet le recours interjeté le 26 janvier 2022 par Monsieur A______ et 
Madame B______ en leur nom et au nom de leur enfant mineur C______, contre la 
décision de l'office cantonal de la population et des migrations du 21 décembre 
2022 ; 
2. 
raye la cause du rôle ; 
3. 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ; 
4. 
ordonne la restitution aux recourants de l’avance de frais de CHF 500.- ; 
5. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
6. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Au nom du Tribunal : 
Le président 
Olivier BINDSCHEDLER TORNARE 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d'État aux migrations. 
Genève, le 
 
La greffière