ge_gerichte · ACPR/222/2026 · 2026-03-04 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/28231/2025 
ACPR/222/2026
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 4 mars 2026 
 
Entre 
A______, représentée par Me B______, avocat, 
recourante, 
 
 
contre l'ordonnance de disjonction rendue le 8 décembre 2025 par le Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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P/28231/2025 
EN FAIT : 
A. 
a. Par acte expédié le 24 décembre 2025, A______ recourt contre l'ordonnance du 
8 décembre 2025, envoyée par pli simple, par laquelle le Ministère public a disjoint de 
la P/1______/2021 la cause P/28231/2025 [par erreur désignée comme P/26401/2025 
dans l'ordonnance querellée] – nouvellement créée – pour les faits qui lui étaient 
reprochés. 
La recourante conclut, sous suite de frais, à l'annulation de l'ordonnance querellée et 
au renvoi de la cause au Ministère public pour qu'il ordonne la jonction des deux 
procédures. 
b. La recourante a été dispensée de verser les sûretés (art. 383 CPP). 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. A______ et C______ ont débuté une relation amoureuse en 2012, laquelle a été 
émaillée par de nombreuses disputes et séparations temporaires et s'est achevée entre 
fin 2019 et début 2021. 
b. Dans un contexte conflictuel de séparation, C______ a déposé plusieurs plaintes 
pénales contre A______, enregistrées sous le numéro de procédure P/1______/2021. 
c. 
A______ a également déposé de nombreuses plaintes pénales contre C______, 
enregistrées sous les numéros de procédure P/16561/2021, P/17633/2021 et 
P/18883/2021. 
d. Les procédures P/16561/2021, P/17633/2021, P/18883/2021 et P/1______/2021 
ont toutes été jointes sous ce dernier numéro. 
e. 
Par avis de prochaine clôture de l'instruction du 13 juillet 2023, le Ministère public 
a annoncé aux parties qu'il entendait rendre une ordonnance de classement partiel et 
une ordonnance pénale à l'égard de A______, ainsi qu'une ordonnance de classement 
pour les faits reprochés à C______. 
f. 
Par courrier du 31 juillet 2023, A______ a contesté les charges retenues contre 
elle et s'est opposée au prononcé d'une ordonnance pénale. 
g. Elle s'est par la suite exprimée par écrit à plusieurs reprises et a notamment requis 
des mesures d'instruction par courrier du 31 octobre 2023. 
h. Le 10 avril 2024, une audience de confrontation s'est tenue devant le Ministère 
public, lors de laquelle les parties ont été rendues attentives qu'elle porterait 


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uniquement sur les plaintes pénales déposées par C______, celles déposées par 
A______ devant être abordées lors d'une prochaine audience. 
i. 
Par avis de prochaine clôture de l'instruction du 9 décembre 2024, le Ministère 
public a notamment informé les parties qu'il entendait rendre une ordonnance de 
classement et une ordonnance pénale à l'égard de A______, ainsi qu'une ordonnance 
de classement pour les faits reprochés à C______. 
j. 
Par courrier du 23 décembre 2024, A______ a indiqué ne pas avoir de réquisition 
de preuve à formuler. 
k. Par ordonnance du 29 septembre 2025, le Ministère public a partiellement classé 
les faits reprochés à A______ pouvant être qualifiés de menaces, injure, diffamation 
voire calomnie et insoumission à une décision de l'autorité. 
l. 
Par ordonnance pénale du même jour, A______ a été déclarée coupable d'abus de 
confiance, tentative d'abus de confiance, tentative d'accès indu à un système informatique, 
extorsion et chantage, tentative d'extorsion et chantage, calomnie, menaces, contrainte 
et tentative de contrainte, et condamnée à une peine privative de liberté de 180 jours, 
avec sursis. 
A______ a formé opposition à cette ordonnance. 
m. Par ordonnance du 20 novembre 2025, le Ministère public a classé les faits 
reprochés à C______. 
A______ a recouru contre cette ordonnance auprès de la Chambre de céans. 
C. 
Dans l'ordonnance querellée, le Ministère public retient que, compte tenu que 
l'opposition de A______ à l'ordonnance pénale du 29 septembre 2025 devait être 
traitée par le Tribunal de police et au vu du recours contre l'ordonnance de classement 
du 20 novembre 2025 pour les faits reprochés à C______, il se justifiait de disjoindre 
les causes. 
D. 
a. Dans son recours, A______ sollicite la tenue d'une audience de confrontation, 
dans la mesure où elle n'avait jamais été entendue par le Ministère public, ni confrontée 
à C______, en violation de ses droits de partie plaignante et prévenue. Elle reproche 
également au Ministère public d'avoir disjoint les procédures, alors qu'elles reposaient 
sur le même complexe de faits. 
b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 
débats. 


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EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP) – les formalités de notification (art. 85 al. 2 CPP) 
n'ayant pas été observées –, concerner une ordonnance sujette à recours auprès de la 
Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP; Y. JEANNERET / A. KUHN / 
C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de procédure 
pénales suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 4 in fine ad art. 30) et émaner de la recourante 
qui revêt la qualité de prévenue et de partie plaignante et, partie à la procédure (art. 104 
al. 1 let. a et b CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la 
modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange d'écritures 
ni débats les recours manifestement mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a contrario CPP). 
Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 
3. 
La recourante semble se plaindre d'une violation de son droit d'être entendue, dans la 
mesure où le Ministère public n'aurait pas procédé à une audition contradictoire et 
qu'elle n'aurait pas pu s'exprimer sur l'ensemble de la procédure. 
3.1. Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., comprend 
notamment pour le justiciable le droit de s'exprimer sur les éléments pertinents avant 
qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, d'obtenir l'administration 
des preuves pertinentes et valablement offertes, de participer à l'administration des 
preuves essentielles et de se déterminer sur son résultat lorsque cela est de nature à 
influer sur la décision à rendre (ATF 142 II 218 consid. 2.3). 
3.2. En l'espèce, la recourante n'explique pas en quoi elle aurait dû être entendue avant 
que la disjonction des procédures ne soit ordonnée, ce qui a néanmoins été le cas lors 
de l'audience du 10 avril 2024, ni en quoi cela violerait ses droits de partie plaignante 
ou prévenue. Elle semble se plaindre ici d'un grief en relation avec le classement ou 
l'ordonnance pénale, sans que cela n'ait un lien avec la présente procédure, laquelle 
traite uniquement du bien-fondé de la disjonction des causes. 
Ainsi, son droit d'être entendue a été pleinement respecté, étant rappelé que l'autorité 
de recours dispose dans tous les cas du plein pouvoir de cognition en fait et en droit 
(art. 391 al. 1 et 393 al. 2 CPP). 
Partant, ce grief sera rejeté. 
4. 
La recourante estime que la disjonction n'est pas justifiée. 


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4.1. À teneur de l'art. 29 al. 1 CPP, les infractions sont poursuivies et jugées 
conjointement lorsqu'un prévenu a commis plusieurs infractions (let. a) ou lorsqu'il y 
a plusieurs coauteurs ou participation (let. b). 
Le principe d'unité de la procédure découle déjà de l'art. 49 CP et, sous réserve 
d'exceptions, s'applique à toutes les situations où plusieurs infractions, respectivement 
plusieurs personnes, doivent être jugées ensemble (Y. JEANNERET / A. KUHN / 
C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), op. cit., n. 1 ad art. 29). Ce principe tend à éviter 
les jugements contradictoires quant à l'état de fait, l'appréciation juridique ou la quotité 
de la peine. Il sert en outre l'économie de la procédure (ATF 138 IV 214 consid. 3; 
138 IV 29 consid. 3.2). 
4.2. Selon l'art. 30 CPP, si des raisons objectives le justifient, le Ministère public et 
les tribunaux peuvent ordonner la disjonction de procédures pénales. Elle sert, avant 
tout, à garantir la rapidité de la procédure et à éviter un retard inutile. Ces raisons 
objectives excluent en revanche de se fonder sur de simples motifs de commodité 
(Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds.), op. cit., n. 2 ad 
art. 30). 
Par ailleurs, la disjonction de procédures peut se révéler problématique, tant sous 
l'angle du droit à un procès équitable (art. 29 al. 1 Cst. féd. et 6 § 1 CEDH), quand des 
co-prévenus s'accusent mutuellement de certains faits, que, dans une telle situation, 
sous l'angle du droit de participer à l'administration des preuves (perte du droit 
d'assister aux auditions des co-prévenus dans les procédures parallèles ainsi qu'à 
l'administration d'autres preuves, l'art. 147 CPP étant inapplicable dans la cause 
disjointe; arrêt du Tribunal fédéral 1B_116/2020 du 20 mai 2020 consid. 1.2 et les 
références citées). 
4.3. En l'espèce, la procédure de classement en faveur de C______ fait l'objet d'un 
recours auprès de la Chambre de céans, alors que la recourante s'est opposée à 
l'ordonnance pénale rendue contre elle, procédure qui devra être traitée par le Tribunal 
de police en cas de maintien par le Ministère public. Il en résulte que ces deux volets 
de la même procédure, qui concernent des prévenus différents, devront être traités par 
deux juridictions distinctes. 
À cela s'ajoute que l'instruction est terminée, le Ministère public ayant rendu des 
ordonnances qui mettent fin à la procédure pour les deux prévenus/parties plaignantes. 
Dans tous les cas, le droit de la recourante à un procès équitable reste préservé, en lien 
avec sa possibilité de contester les ordonnances pénales et de classement, ce qu'elle a 
d'ailleurs fait. 
Il n'existe ainsi aucun risque qu'une disjonction conduise à des jugements 
contradictoires, dans la mesure où le classement des faits en faveur de C______ n'a 
aucune incidence sur une éventuelle confirmation de la condamnation de la recourante. 


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Il se justifie dès lors de disjoindre les causes pour permettre aux deux autorités d'aller 
de l'avant pour la procédure qui se trouve devant elles, sans attendre l'issue de l'autre. 
La décision entreprise repose donc sur des raisons objectives et légales, notamment eu 
égard au principe de la célérité. 
Partant, compte tenu du large pouvoir d'appréciation qui est le sien en la matière, le 
Ministère public n'a pas violé la loi en ordonnant la disjonction litigieuse. 
5. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 
6. 
La recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 800.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03), pour tenir compte de sa situation financière. 
7. 
La recourante, qui n'a pas conclu à l'octroi de dépens, est partie plaignante et prévenue 
dans la procédure ayant fait l'objet d'une disjonction, soit la P/1______/2021. Il 
convient dès lors de retenir la qualité qui lui confère le plus de droits, soit celle de 
prévenue. Dans ce cadre, elle plaide au bénéfice d'une défense d'office. 
La procédure étant désormais terminée, l’indemnité du défenseur d’office, pour la 
procédure de recours, sera fixée à CHF 324.30 (TVA à 8.1 % incluse) au tarif horaire 
de CHF 200.- (art. 16 al. 1 let. c RAJ), correspondant à la rédaction d'un recours de 
5 pages (page de garde et conclusions comprises, dont une de discussion juridique), 
dans une cause dépourvue de toute complexité juridique. 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 800.-. 
Alloue à Me B______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 324.30 (TVA à 8.1% 
incluse) pour la procédure de recours. 
Notifie le présent arrêt, en copie, à la recourante, soit pour elle son conseil, et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Madame 
Daniela 
CHIABUDINI, 
présidente; 
Mesdames 
Valérie 
LAUBER 
et 
Catherine GAVIN, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 
 
La greffière : 
Arbenita VESELI 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par 
les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de 
ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
715.00 
- demande sur récusation (let. b) 
CHF 
 
Total 
CHF 
 800.00