ge_gerichte · ATA/429/2016 · 2016-05-24 · fr

Résumé:
 L'intimé était en droit de réclamer à la recourante le remboursement des prestations indûment perçues.
La recourante n'a jamais déclaré ses ressources à l'intimé, étant rappelé que l'aide sociale est subsidiaire à toute autre ressource financière. L'intimé devait ainsi en tenir compte dans le calcul de son droit aux prestations. 
Ce faisant, la recourante a violé son devoir d'information en faveur de l'intimé, alors qu'elle ne pouvait ignorer ses obligations, ayant signé à plusieurs reprises le document intitulé « mon engagement en demandant le revenu minimum d'aide social ».

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3096/2015-AIDSO 
ATA/429/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 24 mai 2016 
2ème section 
 dans la cause 
 
Madame A______ 
 
contre 
HOSPICE GÉNÉRAL 
 


- 2/11 - 
A/3096/2015 
EN FAIT 
1) 
 
Madame A______, née le ______1979, a été mise au bénéfice de prestations 
d’aide 
financière 
par 
l’Hospice 
général 
(ci-après : 
l’hospice), 
du 
1er novembre 2010 au 31 décembre 2010, du 1er juillet 2011 au 31 août 2011, puis 
du 1er juillet 2012 au 31 août 2012. 
2) 
 
Selon les demandes de prestations d’aide financière et de subside de 
l’assurance maladie ou d’aide à la gestion de revenus périodiques qu’elle a 
remplies et déposées auprès de l’hospice le 23 septembre 2010, puis le 
3 novembre 2011, Mme A______ ne disposait d’aucun élément de fortune si ce 
n’était un compte bancaire. 
3) 
 
Mme A______ a signé à plusieurs reprises le document intitulé « mon 
engagement en demandant une aide financière à l'Hospice général », par lequel 
elle s'est notamment engagée à donner immédiatement et spontanément à l'hospice 
tout renseignement et toute pièce nécessaire à l'établissement de sa situation 
personnelle, familiale et économique tant en Suisse qu'à l'étranger, en particulier 
toute information sur toute forme de revenu ainsi qu'à informer immédiatement et 
spontanément l'hospice de tout fait nouveau de nature à entraîner la modification 
du montant de ses prestations d'aide financière, notamment de toute modification 
de sa situation personnelle, familiale et économique, tant en Suisse qu'à l'étranger. 
4) 
 
Pour les mois de novembre et décembre 2010, Mme A______ a perçu 
respectivement CHF 2'273.20 et CHF 1'733.20 à titre de prestations d’aide 
financière. D’après les pièces versées à la procédure, elle a signé le libellé des 
chèques détaillant les montants reçus et sa prime d’assurance maladie 
(CHF 306.90), de même que ses frais dentaires (CHF 147.-) ont également été 
payés par l’hospice. 
5) 
 
Le 7 janvier 2011, à l’occasion d’un entretien avec son assistante sociale, 
Mme A______ lui a annoncé avoir été victime d’un cambriolage à son domicile 
lors des fêtes de fin d’année. Elle n’avait pas contracté d’assurance ménage et 
n’avait par conséquent pas pu se faire rembourser les objets qui lui avaient été 
volés. 
6) 
 
Pour les mois de juillet et août 2011 et 2012, Mme A______ a reçu des 
prestations 
d’aide 
financière, 
soit 
respectivement 
CHF 
2'292.95 
et 
CHF 2'373.50 par mois. L’hospice a également pris en charge sa prime 
d’assurance maladie s’élevant à CHF 324.- en 2011 et CHF 349.20 en 2012. 
7) 
 
Mme A______ n’a à aucun moment modifié les informations la concernant. 
8) 
a. 
Le 13 mars 2013, le service des enquêtes a livré un rapport complet. 


- 3/11 - 
A/3096/2015 
 
 
Mme A______ avait été entendue les 24 janvier, 25 février et 
11 mars 2013. 
 
 
Elle avait fait l’objet d’un cambriolage entre le 20 décembre 2010 et le 
5 janvier 2012 (sic). Elle avait déposé plainte. Ses bijoux avaient été dérobés. Elle 
estimait la valeur des biens volés à CHF 50'000.- ou CHF 60'000.-. N’étant pas 
titulaire d’une assurance ménage, aucune somme ne lui avait été remboursée. 
 
 
Sa famille avait des revenus moyens, mais ses tantes maternelles étaient 
fortunées. L’une d’elles, qui vivait en Arabie Saoudite, était venue lui rendre 
visite à deux reprises en 2012. Elle lui avait alors à chaque fois remis la somme de 
CHF 6'000.-, de même que des bijoux ainsi que CHF 2'000.- supplémentaires. 
 
 
Le contrôle effectué le 25 février 2013 auprès de l’office cantonal des 
automobiles et de la navigation, devenu depuis lors le service cantonal des 
véhicules (ci-après : SCV) avait révélé que Mme A______ avait été la détentrice 
d’un véhicule, immatriculé du 5 juillet 2011 au 5 septembre 2011 et dont la valeur 
était estimée à CHF 9'000.-. 
 
 
Selon les explications données par Mme A______ lors de son audition 
complémentaire le 11 mars 2013, ce véhicule appartenait à son ex-ami. 
 
b. 
Lors de son audition du 25 février 2013, Mme A______ a remis à l’hospice 
une copie de la plainte pénale, signée le 25 mars 2011. 
 
 
Elle avait été victime d’un vol par effraction entre le 20 décembre 2011 (sic) 
et le 5 janvier 2011. Plusieurs objets avaient été volés : 
 
 
- des documents importants ; 
 
 
- un ordinateur portable SONY VAIO ; 
 
 
- un médaillon en bronze ; 
 
 
- une montre « PASCHA CARTIER » (CHF 9'000.-) ; 
 
 
- une montre « MONTEGA X-MAGNUM » (CHF 15'000.-) ; 
 
 
- une montre « VANDERBAUD » (CHF 4'000.-) ; 
 
 
- une parure « BOURMA » (CHF 4'000.-) ; 
 
 
- des boucles d’oreilles (CHF 15'000.-) ; 
 
 
- des boucles d’oreilles (EUR 4'000.-) ; 
 
 
- une bague CARTIER (CHF 8'000.-) ; 


- 4/11 - 
A/3096/2015 
 
 
- une bague platine diamant (CHF 9'000.-) ; 
 
 
- une bague platine (CHF 8'000.-) ; 
 
 
- une chaîne platine. 
9) 
 
Le 22 mai 2013, Mme A______ a fait l’objet d’un avertissement pour avoir 
délibérément caché des éléments de revenus ou de fortune et avoir ainsi obtenu 
indûment des prestations d’aide financière. 
10) a. 
Par courrier du 6 juin 2013, Mme A______ a contesté les faits qui lui étaient 
reprochés. 
 
 
Elle avait dit à son assistante sociale qu’elle possédait des bijoux de famille, 
qu’elle avait conservés en raison de leur valeur sentimentale. Elle n’en connaissait 
pas l’estimation avant le dépôt de sa plainte pénale. Aucune expertise n’avait été 
effectuée. 
 
 
Sa tante ne lui avait pas donné CHF 8'000.-, mais à deux reprises 
CHF 800.- afin de payer ses factures. 
 
 
Le 
véhicule 
lui 
avait 
été 
prêté 
par 
son 
ex-ami 
du 
B______. 
 
b. 
Au dossier figure une attestation, du 15 mai 2013, de l’administration du 
B______, certifiant que le véhicule Nissan Murano a été donné à titre gracieux de 
septembre 2011 à septembre 2012. Elle n’est pas signée. 
11) 
Le 1er octobre 2013, l’hospice a mis un terme à l’aide financière accordée à 
Mme A______, de même qu’au subside partiel de l’assurance maladie, au motif 
qu’il n’était pas en mesure d’évaluer ses ressources. 
 
 
Compte tenu du fait que l’aide financière reçue par l’hospice dépassait de 
CHF 26.- seulement le montant de son loyer, elle recevait assurément une aide 
extérieure. Sa mère lui apportait sa nourriture, mais Mme A______ n’avait donné 
aucune information concernant les frais inhérents à son entretien. 
 
 
Mme A______ n’a pas contesté cette décision. 
12) 
Par 
décision 
du 
2 
décembre 
2013, 
l’hospice 
a 
réclamé 
à 
Mme A______ la restitution de la somme de CHF 15'446.50, correspondant au 
trop-perçu, soit : 
 
 
- un montant de CHF 2'273.20 reçu en novembre 2010 ; 
 
 
- un montant de CHF 1'880.20 (dont 147.- de frais dentaires) reçu en 
décembre 2010 ; 


- 5/11 - 
A/3096/2015 
 
 
- un montant de CHF 2'292.95 reçu en juillet 2011 ; 
 
 
- un montant de CHF 2'292.95 reçu en août 2011 ; 
 
 
- un montant de CHF 2'373.50 reçu en juillet 2012 ; 
 
 
- un montant de CHF 2'373.50 reçu en août 2012. 
 
 
À ces montants s’ajoutait la prestation d’aide sociale que le service de 
l’assurance-maladie avait versée a son assureur, soit un montant de CHF 1'960.20. 
 
 
La 
demande 
de 
restitution 
était 
formulée 
aux 
motifs 
que 
Mme A______ n’avait pas déclaré : 
 
 
- des biens (bijoux) possédés en novembre et décembre 2010, d’une valeur 
estimée entre CHF 50'000.- et CHF 60'000.- ; 
 
 
- un véhicule d’une valeur approximative de CHF 9'000.-, pour lequel elle 
était titulaire et enregistrée au bureau des autos de juillet à août 2011 ; 
 
 
- le versement en cash de CHF 8'000.- d’argent de poche ainsi que des 
bijoux dont ils ne connaissaient pas la valeur à ce jour, qu’une tante lui avait remis 
lors d’une visite de l’étranger en juillet 2012. 
13) 
Le 13 décembre 2013, Mme A______ a formé opposition contre la décision 
précitée. 
 
 
Elle n’avait pas caché des informations et sa fortune était surévaluée. De 
plus, elle était dans l’impossibilité de vérifier l’exactitude des montants réclamés. 
14) a. 
 Par décision du 27 juillet 2015, la direction de l'hospice a rejeté 
l’opposition et maintenu les termes de la décision du 2 décembre 2013. 
 
 
Mme A______ avait violé son obligation de renseigner à diverses reprises 
en ne déclarant pas ses bijoux en 2010, le véhicule en 2011 et la donation faite par 
sa tante en 2012. 
 
 
Mme A______ ne pouvait ignorer qu’elle était tenue de déclarer ses 
éléments de fortune. S’agissant du véhicule, il ressortait du registre du SCV 
qu’elle avait été détentrice d’une Nissan Murano durant les mois d’été 2011. 
Quant au montant reçu de sa tante, seules ses premières déclarations faisaient fois, 
dès lors qu’elle en ignorait vraisemblablement alors les conséquences juridiques. 
 
 
Elle avait reçu tout au long de son suivi un décompte détaillé des prestations 
versées, lui permettant de vérifier l’exactitude du montant réclamé. 


- 6/11 - 
A/3096/2015 
 
b. 
Un décompte des versements effectués en faveur de son assurance maladie 
était détaillé dans la décision. Ainsi, la somme de CHF 1'960.20 se composait des 
CHF 306.90 versés en novembre et décembre 2010, des CHF 324.- versés en 
juillet et août 2011, et des CHF 349.20 versés en juillet et août 2012. 
15) 
Par acte du 11 septembre 2015, Mme A______ a recouru contre cette 
décision auprès de la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative). 
 
 
Elle s’opposait à cette décision car elle était injuste et erronée. Elle n’avait 
pas les moyens d’honorer la demande de restitution. 
16) 
Le 29 octobre 2015, l’hospice a conclu au rejet du recours. 
17) 
Sur demande du juge délégué, le SCV a transmis le 4 novembre 2015 les 
informations concernant le véhicule Nissan Murano. 
 
 
Celui-ci avait été immatriculé du 22 juin 2010 au 5 juillet 2011 au nom de 
C______; du 5 juillet 2011 au 5 septembre 2012 au nom de Mme A______ ; du 5 
octobre 2012 au 31 octobre 2012 au nom de Monsieur D______. 
18) 
Le 11 janvier 2016 s’est tenue une audience de comparution personnelle. 
 
 
Mme A______ avait recouru à l’hospice en raison d’un problème de santé. 
 
 
Les bijoux volés étaient des bijoux marocains en or et en argent avec des 
pierres précieuses ou semi-précieuses dont la valeur avait été estimée. 
 
 
Le véhicule Nissan Murano lui avait été remis par Monsieur E______. 
 
 
M. E______ avait une entreprise B______ qui faisait des prothèses 
dentaires. 
 
 
Elle avait reçu à deux reprises CHF 800.- d’une de ses tantes et n’avait 
jamais évoqué la somme de CHF 8'000.-. 
 
 
À l’issue de l’audience, un délai a été fixé aux parties afin de déposer leurs 
observations finales. 
19) 
Le 12 févier 2016, l’hospice a persisté dans ses conclusions. 
 
 
Il a versé à la procédure divers extraits du registre du commerce 
(ci-après : RC) du Valais central et de Genève, ainsi que de la Feuille officielle 
suisse 
du 
commerce 
(ci-après : 
FOSC), 
en 
lien 
avec 
la 
société 
B______. Selon ces documents, celle-ci était active dans l’assistance et les 
conseils dans les domaines des relations publiques, de la communication, de 


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A/3096/2015 
l’architecture d’intérieur et de la décoration. M. E______ n’était pas et n’avait pas 
été l’administrateur de cette société. 
 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 – 
LOJ – E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
La loi sur l’insertion et l'aide sociale individuelle du 22 mars 2007 
(LIASI – J 4 04) a pour but de prévenir l’exclusion sociale et d’aider les personnes 
qui en souffrent à se réinsérer dans un environnement social et professionnel 
(art. 1 al. 1). 
 
 
Les prestations de l’aide sociale individuelle sont l’accompagnement social, 
des prestations financières et l’insertion professionnelle (art. 2 LIASI). Les 
prestations d’aide financière sont subsidiaires à toute autre source de revenu 
(art. 9 al. 1 LIASI). 
 
 
La personne majeure qui n’est pas en mesure de subvenir à son entretien ou 
à celui des membres de la famille dont il a la charge a droit à des prestations 
d’aide financière. Celles-ci ne sont pas remboursables sous réserve notamment de 
la perception indue des prestations (art. 8 al. 1 et 2 LIASI). 
3) 
 
Le demandeur ou son représentant légal doit fournir gratuitement tous les 
renseignements nécessaires pour établir son droit et fixer le montant des 
prestations d'aide financière (art. 32 al. 1 LIASI). 
 
 
En cas de modification des circonstances, le bénéficiaire doit 
immédiatement déclarer à l'hospice tout fait nouveau de nature à entraîner la 
modification du montant des prestations d'aide financière qui lui sont allouées ou 
leur suppression (art. 33 al. 1 LIASI). 
 
 
Le document intitulé « Mon engagement en demandant une aide financière à 
l’hospice » concrétise cette obligation de collaborer en exigeant du demandeur 
qu'il donne immédiatement et spontanément à l'hospice tout renseignement et 
toute pièce nécessaire à l'établissement de sa situation personnelle, familiale et 
économique tant en Suisse qu'à l'étranger. 
4) 
 
Toute prestation qui a été touchée sans droit est considérée comme étant 
perçue indûment (art. 36 al. 1 LIASI ; ATA/239/2015 du 3 mars 2015 consid. 8a). 


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Par décision écrite, l’hospice réclame au bénéficiaire le remboursement de 
toute prestation d’aide financière perçue indûment par la suite de la négligence ou 
de la faute du bénéficiaire (art. 36 al. 2 LIASI). 
 
 
Toute prestation obtenue en violation de l’obligation de renseigner l’hospice 
est une prestation perçue indûment (ATA/768/2015 du 28 juillet 2015 consid. 7d ; 
ATA/239/2015 du 3 mars 2015 consid. 8b) 
5) 
 
L'action en restitution se prescrit par cinq ans, à partir du jour où l'hospice a 
eu connaissance du fait qui ouvre le droit au remboursement. Le droit au 
remboursement s'éteint au plus tard dix ans après la survenance du fait 
(art. 36 al. 5 LIASI). 
6) 
a. 
En l’espèce, la recourante a fait part à son assistante sociale qu’elle avait été 
victime d’un cambriolage le 11 janvier 2011. Dans le cadre de l’enquête diligentée 
par l’hospice général, elle a remis, lors de son audition du 25 février 2013, une 
copie de la plainte pénale qu’elle avait déposée à la police. Dès lors que c’est à 
cette occasion que l’hospice a eu connaissance de la valeur des biens dérobés, la 
prescription de l’action en restitution sera atteinte le 25 février 2018. 
 
b. 
L’enquête a révélé que la recourante était, en 2010, en possession de bijoux 
d’une valeur estimée à CHF 50'000.-, alors qu’elle a reçu de l’intimé des aides 
financières 
à 
hauteur 
de 
CHF 
2'273.20 
en 
novembre 
2010 
et 
CHF 1'880.20 en décembre 2010. 
 
 
Durant les mois de juillet et août 2011, elle a perçu de l’intimé 
mensuellement CHF 2'292.95. Elle détenait alors un véhicule dont la valeur a été 
évaluée par l’intimé à CHF 9'000.-. 
 
 
Enfin, durant l’été 2012, elle a reçu à deux reprises de l’intimé la somme de 
CHF 2'373.50, alors qu’elle était aidée financièrement par une de ses tantes. 
 
 
La recourante n’a jamais déclaré ses ressources à l’intimé, étant rappelé que 
l'aide sociale est subsidiaire à toute autre ressource financière. L’intimé devait 
ainsi en tenir compte dans le calcul de son droit aux prestations. 
 
 
Ce faisant, la recourante a violé son devoir d’information en faveur de 
l’intimé, alors qu’elle ne pouvait ignorer ses obligations, ayant signé à plusieurs 
reprises le document intitulé « mon engagement en demandant le revenu 
minimum d'aide social ». 
 
 
Les explications données par la recourante, tant dans la procédure diligentée 
par l’intimé, que devant la chambre administrative, pour justifier son omission, 
n’emportent pas la conviction de la chambre administrative. En effet, elles ne sont 
pas crédibles, dès lors que la recourante s’est contredite à de nombreuses reprises. 


- 9/11 - 
A/3096/2015 
 
 
Après avoir caché à l’intimé l’existence du véhicule Nissan Murano, elle a 
versé au dossier un document qui n’est pas signé et qui ne mentionne pas son 
nom, selon lequel le B______ atteste avoir donné ce véhicule à titre gratuit. Il 
contredit ainsi ses déclarations, soit que ce dernier lui avait été prêté. Devant la 
chambre 
administrative, 
la 
recourante 
a 
expliqué 
que 
le 
B_____ fabriquait des prothèses dentaires. Cependant, selon les extraits de la 
FOSC et du RC, cette société est active dans un tout autre domaine d’activité et 
M. E______ n’en a jamais été l’administrateur. 
 
 
L’authenticité des déclarations de la recourante n’ayant pas pu être établie, 
l’intimé était en droit de se fonder sur l’attestation du SCV, selon laquelle la 
recourante a été détentrice de la Nissan Murano durant les deux mois d’été 2011. 
 
 
La recourante a également varié dans ses déclarations en lien avec l’argent 
reçu de sa tante, si bien que l’intimé n’avait aucune raison de remettre en doute la 
crédibilité de ses collaborateurs assermentés, selon lesquels elle avait déclaré 
avoir reçu CHF 8'000.- d’une de ses tantes en juillet 2012. L’intimé a d’ailleurs 
fait preuve d’indulgence en retenant ce montant, dès lors que d’après le rapport du 
service 
des 
enquêtes, 
la 
recourante 
avait 
reçu 
à 
deux 
reprises 
CHF 6'000.- puis CHF 2'000.- en 2012, soit un total de CHF 14'000.-. Peu importe 
finalement la somme précisément reçue, la recourante ayant admis avoir été aidée 
par sa tante. Elle avait l’obligation d’en informer l’intimé. 
 
 
Enfin, la recourante devait également déclarer les bijoux en sa possession, 
quand bien même ceux-ci étaient des bijoux de famille. 
 
 
Pour ces motifs, l’intimé était en droit de réclamer à la recourante le 
remboursement des prestations indûment perçues. 
7) 
 
La recourante, qui ne conteste pas avoir reçu des prestations de l’intimé, 
critique la décision en tant qu’elle ne lui permet pas de vérifier le montant 
réclamé. Or, celui-ci est détaillé dans la décision sur réclamation. Dès lors qu’il 
correspond aux décomptes détaillés des prestations versées, conformément aux 
pièces communiquées par l’intimé, il sera confirmé. 
8) 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Il n'en résulte pas 
l'impossibilité future pour la recourante de percevoir à nouveau des prestations 
d'assistance, pour autant notamment qu'elle expose clairement sa situation et 
collabore avec l’intimé pour établir celle-ci. 
9) 
 
Compte tenu de la nature du litige, il ne sera pas perçu d'émolument 
(art. 87 al. 1 LPA ; art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 – RFPA – E 5 10.03). Aucune 
indemnité ne sera par ailleurs allouée vu l’issue du litige (art. 87 al. 2 LPA). 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 11 septembre 2015 par Madame A______ 
contre la décision sur opposition de l’Hospice général du 27 juillet 2015 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame A______, ainsi qu'à l'Hospice général. 
Siégeants : Mme Junod, présidente, MM. Dumartheray et Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
la présidente siégeant : 
 
 
Ch. Junod 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
la greffière : 
 


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