ge_gerichte · ATAS/470/2022 · 2022-05-24 · fr


Siégeant : Blaise PAGAN, Président; Anny FAVRE et Christine TARRIT-
DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/562/2022 
ATAS/470/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 24 mai 2022 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à CARTIGNY 
 
recourant 
 
contre 
UNIA CAISSE DE CHÔMAGE, CDC-Centre de compétences 
Romand, LAUSANNE 
 
intimée 
 


 
 
 
 
A/562/2022 
- 2/6 - 
EN FAIT 
 
 Le 23 juillet 2020, Monsieur A______ (ci-après: l'assuré, l'intéressé ou le 
A. a.
recourant), né en 1964, s'est inscrit à l'assurance-chômage auprès de l'office 
cantonal de l'emploi (ci-après: l'OCE), et le droit à l'indemnité de chômage lui a 
été reconnu dès le 2 novembre 2020 par la Caisse de chômage UNIA (ci-après: la 
caisse ou l'intimée). 
b. Par décision sur opposition rendue le 10 janvier 2022, la caisse a rejeté 
l’opposition formée le 16 septembre 2021 par l’assuré contre sa décision du 
8 septembre 2021 exigeant de lui la restitution de la somme de CHF 4'239.15 
qu'elle lui avait versée à tort pour le mois de juillet 2021 (alors qu'il était toujours 
sous rapports de travail), a confirmé ladite décision et a dit que l'opposition serait, 
dès l'entrée en force de la décision sur opposition, transmise en tant que demande 
de remise à l'autorité cantonale pour décision. 
Ladite décision sur opposition du 10 janvier 2022, envoyée par courrier "A+" le 
jour même, a, à teneur du suivi des envois, été distribuée le lendemain 11 janvier 
2022 au destinataire. 
 Par acte daté du 15 février 2022 mais posté le lendemain 16 février 2022 à 
B. a.
l'adresse de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre des assurances sociales ou la chambre de céans), l’assuré a interjeté 
recours contre cette décision sur opposition, en reprenant pour l'essentiel les 
motifs de son opposition, à savoir notamment qu'il n'avait reçu sur son compte 
bancaire que le montant de CHF 1'850.-, le solde de CHF 2'389.15 ayant été 
déduit par l'office des poursuites (cf. notamment décompte de la caisse du 23 août 
2021 pour juillet 2021). 
b. Dans sa réponse du 2 mars 2022, l'intimée a conclu à l'irrecevabilité du recours 
pour tardiveté, subsidiairement à son rejet, précisant en outre qu'elle avait 
transmis le 16 février 2022 la demande de remise de l'intéressé à l'OCE afin que 
ce dernier se prononce sur elle. 
c. Par lettre recommandée du 7 mars 2022, distribuée le 10 mars suivant au 
guichet postal, la chambre de céans a transmis au recourant copie de cette écriture 
de l’intimée et du bordereau de pièces annexé, lui a indiqué que son recours 
pourrait être tardif et lui a accordé un délai au 28 mars 2022 pour se déterminer 
sur la recevabilité de son recours (éventuelle contestation au sujet de la date de 
réception de la décision sur opposition querellée) ainsi que sur un éventuel motif 
de restitution de délai (empêchement sans sa faute d’agir dans le délai fixé). 
d. Par lettre du 7 mars 2022 également, le recourant a communiqué à la chambre 
des assurances sociales un courrier du 2 mars 2022 de l'intimée l'invitant à lui 
rembourser dans les dix jours le montant de CHF 4'239.15 ainsi qu'une décision 
du 23 février 2022 de l'OCE refusant de lui accorder la remise de cette somme. 


 
 
 
 
A/562/2022 
- 3/6 - 
e. Le recourant ne s'est pas manifesté en réponse à la lettre recommandée du 
7 mars 2022 de la chambre de céans. 
 
EN DROIT 
 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire 
et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
Est au préalable litigieuse la question de savoir si le recours interjeté contre la 
décision sur opposition querellée est ou non recevable sous l'angle du respect du 
délai de recours. 
2.1 Aux termes de l'art. 60 al. 1 LPGA, le recours doit être déposé dans les trente 
jours suivant la notification de la décision sujette à recours. 
L'art. 38 al. 1 LPGA, applicable par analogie en vertu de l'art. 60 al. 2 LPGA, 
dispose que si le délai, compté par jours ou par mois, doit être communiqué aux 
parties, il commence à courir le lendemain de la communication. 
Conformément à l'art. 38 al. 2bis LPGA - et aussi à l'art. 62 al. 4 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10) -, la décision 
qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est 
réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de 
distribution. 
En vertu de l'art. 39 al. 1 LPGA, également applicable par analogie (art. 62 al. 2 
LPGA), les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à 
l'assureur ou, à son adresse, à La Poste suisse ou à une représentation 
diplomatique ou consulaire suisse (al. 1). Lorsqu'une partie s'adresse en temps 
utile à un assureur incompétent, le délai est réputé observé (al. 2). 
2.2 Le fardeau de la preuve de la notification d’un acte et de sa date incombe en 
principe à l’autorité qui entend en tirer une conséquence juridique (ATF 129 I 8 
consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_634/2015 du 26 avril 2016 consid. 2.1 ; 
Benoît BOVAY, Procédure administrative, 2ème éd., 2015, p. 529). 
La prestation « Courrier A Plus » – « A+ » – offre la possibilité de suivre le 
processus d’expédition du dépôt jusqu’à la distribution. Elle comporte également 
l’éventuelle réexpédition à une nouvelle adresse, ainsi que le retour des envois 
non distribuables. Lors de l’expédition par « Courrier A Plus », l’expéditeur 


 
 
 
 
A/562/2022 
- 4/6 - 
obtient des informations de dépôt, de tri et de distribution par voie électronique 
via le service en ligne « Suivi des envois ». Les envois « Courrier A Plus » sont 
directement distribués dans la boîte aux lettres ou dans la case postale du 
destinataire. En cas d’absence, le destinataire ne reçoit pas d’invitation à retirer un 
envoi dans sa boîte aux lettres (document de La Poste suisse sur Internet « 
Courrier A Plus [A+] – La transparence tout au long du processus d’expédition » ; 
aussi ATF 142 III 599 consid. 2.1). 
La notification doit permettre au destinataire de prendre connaissance de la 
décision et, cas échéant, de faire usage des voies de droit ouvertes à son encontre. 
Une décision est notifiée, non pas au moment où l’administré en prend 
connaissance, mais le jour où elle est dûment communiquée. S’agissant d’un acte 
soumis à réception et adressé par pli non recommandé, telle une décision ou une 
communication de procédure, la notification est réputée parfaite au moment où 
l’envoi entre dans la sphère de pouvoir de son destinataire (arrêt du Tribunal 
fédéral 2P.259/2006 du 18 avril 2007 consid. 3.1 et les références citées ; 
ATA/1593/2017 du 12 décembre 2017 consid. 3c ; ATA/509/2016 du 14 juin 
2016 consid. 5b), à savoir dans sa boîte aux lettres ou sa case postale. Il n’est pas 
nécessaire que celui-ci en prenne réellement connaissance (ATF 142 III 599 
consid. 2.4.1) ; il suffit qu’il puisse en prendre connaissance (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_430/2009 du 14 janvier 2010 consid. 2.2). 
Ainsi, lorsqu’une décision est notifiée par courrier "A+", à savoir un courrier 
prioritaire dont l’expéditeur peut connaître la date de la remise dans la boîte aux 
lettres ou la case postale grâce au service en ligne « Suivi des envois », sans que 
cette remise soit quittancée ou fasse l’objet d’une signature par le destinataire, le 
délai commence à courir dès ladite remise (ATF 142 III 599 consid. 2.4.1 ; arrêts 
du Tribunal fédéral 8C_124/2019 du 23 avril 2019 consid. 8, 8C_198/2015 du 
30 avril 2015 consid. 3, 2C_570/2011, 2C_570/2011 du 24 janvier 2012 consid. 
4.2 et 2C_430/2009 précité consid. 2 ; ATA/1593/2017 précité consid. 3c ; 
ATA/222/2017 du 21 février 2017 consid. 4), y compris lorsque c’est un samedi 
(arrêts du Tribunal fédéral 8C_124/2019 précité consid. 8 et 9 et 8C_198/2015 
précité consid. 3). 
Dans le cas de la pose dans la boîte aux lettres ou dans la case postale d’un 
courrier "A+", comme d’un avis de retrait d’un pli recommandé, une erreur dans 
la notification par voie postale ne saurait être d’emblée exclue. Pareille erreur ne 
peut toutefois pas non plus être présumée et ne peut être retenue que si des 
circonstances particulières la rendent plausible. L’allégation d’un justiciable selon 
laquelle il est victime d’une erreur de notification par voie postale et par 
conséquent sa bonne foi ne peuvent être prises en considération que si la 
présentation qu’il fait des circonstances entourant la notification en cause est 
concevable et repose sur une certaine vraisemblance (ATF 142 III 599 consid. 
2.4.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_382/2015 du 21 mai 2015 consid. 5.2 ; 
2C_570/2011 du 24 janvier 2012 consid. 4.3, et les références citées). 


 
 
 
 
A/562/2022 
- 5/6 - 
3. 
 
3.1 En l'espèce, l'enveloppe contenant la décision sur opposition du 10 janvier 
2022 querellée ayant été déposée dans la boîte aux lettres du recourant le mardi 
11 janvier 2022, elle était dans sa sphère d’influence dès cette date, et l'intéressé 
n'a fait valoir aucun motif ou allégation contestant cette date de remise, bien qu'il 
ait eu la possibilité de le faire (octroyée par pli recommandé de la chambre de 
céans du 7 mars 2022 distribué le 10 mars suivant). 
Le délai de recours de trente jours a donc, conformément aux art. 38 al. 1 et 60 
LPGA, commencé à courir le lendemain de la remise dans la boîte aux lettres, le 
mercredi 12 janvier 2022, et est arrivé à terme le jeudi 10 février 2022. 
3.2 Vu ces circonstances, le recours, expédié le 16 février 2022 à la chambre des 
assurances sociales, est manifestement tardif. 
4. 
À teneur de l'art. 41 LPGA, applicable par analogie (art. 62 al. 2 LPGA), si le 
requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, 
celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où 
l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande 
motivée de restitution et ait accompli l'acte omis. 
D'après la jurisprudence, une restitution de délai ne peut être accordée qu'en 
l'absence claire de faute du requérant ou de son mandataire, ce qui n'est pas le cas 
même d'une légère négligence ou d'une erreur en raison d'une inattention (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_821/2016 du 2 février 2017 consid. 2.2). Par " empêchement 
non fautif ", il faut entendre non seulement l'impossibilité objective, comme le cas 
de force majeure - par exemple un événement naturel imprévisible (Anne-Sylvie 
DUPONT, in Commentaire romand, LPGA, 2018, n. 7 ad art. 41 LPGA) -, mais 
également l'impossibilité due à des circonstances personnelles ou à une erreur 
excusables (arrêts du Tribunal fédéral 8C_743/2019 du 20 décembre 2019 consid. 
4.3 ; I 854/06 du 5 décembre 2006 consid. 2.1), à savoir lorsque, pour des motifs 
indépendants de leur volonté, il leur est impossible d'effectuer l'acte requis dans le 
délai initial ou d'instruire un tiers en ce sens (Anne-Sylvie DUPONT, op. cit., n. 7 
ad art. 41 LPGA). Ces circonstances doivent toutefois être appréciées 
objectivement : est non fautive toute circonstance qui aurait empêché un plaideur - 
respectivement un mandataire - consciencieux d'agir dans le délai fixé (arrêt du 
Tribunal fédéral I 854/06 du 5 décembre 2006 consid. 2.1). 
5. 
Dans le cas présent, le recourant ne formule pas une demande de restitution de 
délai au sens de l'art. 41 LPGA, ni, du reste, ne fait valoir une éventuelle 
circonstance susceptible de justifier le cas échéant une telle restitution. 
6. 
Au vu de ce qui précède, il y a lieu, sans instruction préalable (art. 72 LPA), de 
constater que le recours est manifestement irrecevable pour cause de tardiveté. 
7. 
La procédure est gratuite (art. 89H al. 1 LPA et vu l'art. 61 let. fbis LPGA). 


 
 
 
 
A/562/2022 
- 6/6 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Déclare le recours irrecevable. 
2. Dit que la procédure est gratuite. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
Le président 
 
 
 
 
Blaise PAGAN 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le