ge_gerichte · ATAS/435/2009 · 2008-11-18 · fr


Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente; Bertrand REICH et Christine BULLIARD 
MANGILI, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/677/2009 
ATAS/435/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 2 
du 21 avril 2009 
 
En la cause 
Madame Z___________, domiciliée à GENEVE 
 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis Route 
de Chêne 54, Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame Z___________ (ci-après la recourante), née en 1933, est bénéficiaire de 
prestations complémentaires cantonales et fédérales, servies par le SERVICE DES 
PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES (ci-après SPC), depuis 1993. 
2. Par décision du 18 novembre 2008, le SPC a procédé à un nouveau calcul des 
prestations complémentaires dues à la recourante, qui a conduit à une baisse de ses 
prestations mensuelles depuis le 1er décembre 2008, ainsi qu'à un montant trop 
perçu de 143 F. Le motif de la modification du droit ne ressort pas de la seule 
décision litigieuse. 
3. Par courrier manuscrit, daté du 12 décembre 2008 et portant le timbre du SPC du 
même jour, la recourante indique ce qui suit : « par la présente ne faisons 
opposition à la décision [du] 18 novembre 2008, notamment le montant « fortune, 
épargne » est gravement erronée. Veuillez trouver en annexe [notre lettre] à Me 
Etter (…). 
4. Selon une note au dossier, la recourante a demandé le 16 décembre 2008 à être 
entendue pour une opposition orale. Un procès-verbal d'audition a été établi en date 
du 23 janvier 2009. Il n'est pas signé par la recourante. 
5. Le 26 janvier 2009, le SPC a envoyé un courrier à la recourante lui accordant un 
délai au 6 février au plus tard pour signer le procès-verbal, à défaut de quoi 
l'irrecevabilité de l'opposition serait prononcée. 
6. Par courrier du même jour, déposé le lendemain au SPC, la recourante indique 
contester les calculs effectués sur un montant découlant de la vente d'un terrain, 
sans qu'aucun examen de la situation globale n'ait été effectué, et exige que le SPC 
paye l'assurance complémentaire assurant l'hospitalisation en première classe ainsi 
que le remboursement des médicaments homéopathiques. La recourante signale 
qu'en cas de non accord, une plainte pénale sera déposée. 
7. Par décision sur opposition du 16 février 2009, le SPC a déclaré l'opposition est 
irrecevable, pour défaut de signature du procès-verbal. 
8. En date du 2 mars 2009, la recourante a déposé au guichet du Tribunal de céans, 
copie de son courrier au SPC du 26 janvier écoulé. Le 5 mars, elle a déposé une 
pièce au guichet, ainsi que la copie du procès-verbal d'audition, daté et signé du 26 
février 2009. 
9. Dans sa réponse du 23 mars 2009, le SPC conclut au rejet du recours, au motif que 
l'ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (ci-après 
OPGA) prévoit de manière explicite les conséquences d'un défaut de signature du 
procès-verbal d'opposition. Les formes procédurales sont nécessaires pour assurer 


 
 
 
 
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le déroulement de la procédure conformément au principe de l'égalité de traitement 
et pour garantir l'application du droit matériel. 
10. Après transmission de cette écriture à la recourante, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès 
le 1er août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales statuant 
conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 3 LOJ en instance unique, sur les 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006. 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable au cas d'espèce. 
3. Selon l'art. 60 LPGA, le recours doit être déposé dans les 30 jours suivant la 
notification de la décision sujette à recours. L'acte de recours doit contenir un 
exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions. Ces 
règles sont confirmées en procédure administrative cantonale, à l'art. 89B LPA. Le 
juge qui est saisi d’un recours ne doit toutefois pas se montrer strict lorsqu’il 
apprécie la forme et le contenu de l’acte de recours, mais l’intéressé doit néanmoins 
manifester clairement et par écrit sa volonté d’en obtenir la modification ; à défaut, 
l’écriture qu’il produit ne peut être considérée comme une déclaration de recours 
(ATF 116 V 356 consid. 2b et les références ; ATFA non publié du 28 janvier 2003, 
I 501/02 consid. 2.2). En l'espèce, la production, dans les délais légaux, du courrier 
adressé par la recourante au SPC contenant les raisons de son désaccord avec la 
décision litigieuse permet parfaitement de comprendre ce qui est contesté. Le 
recours est dès lors recevable à la forme, ce qui n'est par ailleurs pas contesté. 
4. La question litigieuse est de savoir si le SPC était fondé a déclaré l'opposition 
irrecevable, au motif que le procès-verbal d'audition n'a pas été signé. 
5. Il convient de rappeler que selon l’art. 52 LPGA les décisions peuvent être 
attaquées dans les trente jours par voie d’opposition auprès de l’assureur qui les a 
rendues. L'ordonnance précise, à son art. 10 (OPGA) que l’opposition doit contenir 
des conclusions et être motivée (al. 1). Elle peut être formée au choix par écrit ou 
par oral, lors d’un entretien personnel (al. 3). Si l’opposition ne satisfait pas aux 
exigences de l’al. 1 ou si elle n’est pas signée, l’assureur impartit un délai 
convenable pour réparer le vice, avec l’avertissement qu’à défaut, l’opposition ne 
sera pas recevable (al. 5). 


 
 
 
 
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Le Tribunal fédéral comme le Tribunal de céans ont confirmé que l’absence de 
toute signature sur l’acte de recours, conduit à l’irrecevabilité de celui-ci (cf. ATF 
112 IA 173 ; ATF 121 2 252; cf. ATAS 997/2004). Aucune raison ne justifie de 
s'écarter de cette règle s'agissant d'une opposition. 
Cela étant, on rappellera qu'il y a formalisme excessif selon la jurisprudence 
lorsqu'il est prévu pour une procédure des règles de forme rigoureuses sans que 
cette rigueur ne soit matériellement justifiée, lorsque l’autorité applique des 
prescriptions de forme avec une sévérité excessive ou fixe des exigences et limite 
ainsi l’accès à la justice pour les citoyennes et les citoyens (ATF 130 V 177, 184 
consid. 5.4.1; ATF 5P.385/2003 du 19 mai 2004, consid. 2.1; ATF 120 V 413, 417 
consid. 4b). Certes, comme le relève le SPC, le Tribunal fédéral a déclaré que les 
formes procédurales sont nécessaires dans la mise en œuvre des voies de droit pour 
assurer le déroulement de la procédure conformément au principe de l'égalité de 
traitement ainsi que pour garantir l'application du droit matériel; toutes les 
exigences formelles ne se trouvent donc pas en contradiction avec l'art. 29 al. 1 
Cst.; il y a cependant formalisme lorsque la stricte application des règles de 
procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi 
et empêche ou complique de manière inadmissible l'accès aux tribunaux; le 
Tribunal fédéral examine librement cette question (ATF 130 V 177, 184 consid. 
5.4.1; ATF 5P.385/2003 du 19 mai 2004, consid. 2.1; ATF 128 II 139, 142 consid. 
2a; ATF 127 I 31, 34 consid. 2a/bb; ATF 125 I 166, 170 consid. 3a ; 121 II 177 
consid. 2b/aa p. 179, avec les arrêts cités). L'excès de formalisme peut résider soit 
dans la règle de comportement imposée au justiciable par le droit cantonal, soit 
dans la sanction qui lui est attachée (ATF 125 I 166, 170 consid. 3a ; ATF 121 I 
177 consid. 2b/aa p. 179 et les références citées). 
Par ailleurs, la procédure d’opposition est - selon la volonté claire du législateur (FF 
1991 II 257 ; FF 1994 V 900), qui a confirmé la jurisprudence du Tribunal fédéral 
(ATF 123 V 128, 130 consid. 2) en insérant ces principes dans la LPGA - bien 
moins formaliste que la procédure de recours. La jurisprudence du Tribunal fédéral 
(ATF I 126/05 du 6 juin 2005), confirme la souplesse que les autorités doivent 
avoir dans le domaine de la sécurité sociale en matière d’exigences 
6. Ainsi, si l'on peut comprendre que le SPC attache à la non signature d'un procès-
verbal d'audition valant opposition orale la sanction de l'irrecevabilité, force est de 
constater que cette exigence en l'espèce tient davantage de la chicanerie et de l'abus 
de pouvoir que du respect des normes légales. Il ressort en effet du dossier, comme 
mentionné plus haut, que la recourante a déposé une opposition manuscrite datée et 
signée au guichet du SPC, dans les délais légaux. A la suite de son audition, elle a 
certes refusé de signer le procès-verbal, mais a adressé un second courrier au SPC 
pour confirmer son désaccord et en donner les motifs. Les conditions légales de 
recevabilité sont donc en l'occurrence parfaitement remplies. On peine à 


 
 
 
 
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comprendre le but poursuivi par l'administration. La décision est en l'occurrence 
arbitraire et illégale, et ne peut être qu'annulée. 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet, et annule la décision sur opposition du 16 février 2009. 
3. Invite le SPC à traiter sans délai l'opposition de la recourante à la décision du 18 
novembre 2008. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Dit que pour ce qui a trait aux prestations complémentaires fédérales, les parties 
peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa 
notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par 
la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi 
fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit 
indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du 
recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et 
les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent 
être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Brigitte BABEL 
 
La présidente 
 
 
 
 
Isabelle DUBOIS 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le