ge_gerichte · ATA/4/2005 · 2005-01-07 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3/2005-JPT ATA/4/2005
DÉCISION
DU
PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 7 janvier 2005

sur mesures provisionnelles

dans la cause

Monsieur D

et

P SA

représentés par Me Ramon Rodriguez, avocat

contre

DÉPARTEMENT DE JUSTICE, POLICE ET SÉCURITÉ

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-2/4-

Vu le recours interjeté le 3 janvier 2005 par Monsieur D et la société
P SA (ci-après : les recourants) représentés par Me Ramon Rodriguez contre
une décision du département de justice, police et sécurité (ci-après : le département) du
20 décembre 2004 déclarée exécutoire nonobstant recours ordonnant la cessation
immédiate de l’exploitation d’un établissement public sous forme « d’Internet café » et
de buvette permanente et infligeant solidairement et conjointement aux recourants une
amende administrative d’un montant de CHF 1'500.-;

vu les déterminations du département datées du 5 janvier 2005 s’opposant à la
restitution de l’effet suspensif au recours, la décision querellée étant au demeurant à
caractère négatif ;

considérant :

qu’à teneur de l’article 66 alinéa 2 de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 (LPA —E 5 10), le recours a effet suspensif à moins que l’autorité intimée
n’ait ordonné l’exécution de la décision litigieuse nonobstant recours ;

que selon l’alinéa 2 de la même disposition, le Tribunal administratif peut restituer
l’effet suspensif à la demande de la partie dont les intérêts sont gravement menacés
lorsqu’aucun intérêt public prépondérant ne s’y oppose ;

qu’à teneur de l’article 21 alinéa premier LPA, l’autorité peut d’office ou sur requête
ordonner les mesures provisionnelles en exigeant au besoin des sûretés ;

que ces mesures sont ordonnées par le président s’il s’agit d’une autorité collégiale
ou d’une juridiction administrative (art. 21 al. 2 LPA) ;

que cette disposition est insérée dans la partie générale de la loi sur la procédure
administrative, dans le corps du chapitre III, consacré à l’établissement des faits ;

que la requête devant être rejetée, dans la mesure où elle conserve un objet, il n'y a
pas lieu de déterminer en l'espèce si le but desdites mesures provisionnelles peut aller
au-delà de ce qui est nécessaire à l'établissement des faits de la cause;

que selon la décision entreprise, les recourants paraissent - prima facie - exploiter
l’établissement public litigieux, sans être au bénéfice d’une autorisation d’exploiter ni un
salon de jeux au sens de la loi sur les spectacles et divertissements du 4 décembre 1992
(LSD - 13 05), ni une autorisation au sens de la loi sur la restauration, le débit de boissons
et l'hébergement du 17 décembre 1987 (LRDBH -12 21);

que les conclusions préalables prises par les recourants visent non à la restitution de
l’effet suspensif, mais à l’obtention de mesures provisionnelles ayant pour objet la
réouverture de l’établissement ;

A/3/2005

-3/4-

que de telles mesures ne sauraient être accordées, si tant est qu'elles préfigureraient la
décision au fond;

qu'en statuant sur une demande de mesures provisionnelles, ou de restitution de
l'effet suspensif, le juge doit apprécier aussi l'issue probable du litige (cf. sur cette
question: ordonnance n.p. B. du 22 décembre 1997; Isabelle HÂNER, «Vorsorgliche
Massnahmen im Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess», Rapports et
communications à la Société suisse des juristes, NF 116, 1997, IL pp. 322 ss.);

qu'il y a lieu également de peser l'intérêt des parties à l'exécution, respectivement à
l'inexécution de la fermeture envisagée;

que le législateur a considéré comme un intérêt public le fait de confier l'exploitation
des débits de boissons à des personnes qualifiées;

que l’intérêt public au contrôle des établissements susceptibles d’offrir des jeux
électroniques, notamment à des clients mineurs, l’emporte sur celui, privé, des recourants à
poursuivre l'exploitation d’un établissement public ;

que l’assimilation faite par les recourants à un accès internet dans un établissement
scolaire est infondée ;

qu’en effet, ces derniers établissements prennent des dispositions nécessaires pour
éviter l’accès à des sites à caractère violent, pornographique, voire pédophile, par
exemple ;

que s'agissant de l'amende administrative infligée conjointement et solidairement
aux deux recourants, 1l y a lieu de donner acte à l’autorité intimée qu’elle semble renoncer
à en demander le paiement immédiat, à teneur des conclusions prises en page 8 de ses
propres écritures;

PAR CES MOTIFS
LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

rejette la requête de mesures provisionnelles en tant qu’elle est recevable ;

restitue l’effet suspensif au recours s’agissant du seul paiement immédiat de l’amende
d’un montant de CHF 1'500.- infligée aux recourants ;

impartit un délai au 11 février 2005 au département intimé pour répondre au recours ;
réserve les frais de la cause jusqu’à droit jugé au fond ;

communique la présente décision, en copie, à Me Ramon Rodriguez, avocat des
recourants ainsi qu'au département de justice, police et sécurité.

A/3/2005

- 4/4 -

Le Président du Tribunal administratif :

Fr. Paychère

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/3/2005