ge_gerichte · ATAS/705/2007 · 2007-06-21 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1299/2007 ATAS/705/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 3
du 21 juin 2007

En la cause
Madame R , domiciliée , GENEVE demandeurs
Monsieur F , domicilié , VALLIRANA /
BARCELONE, ESPAGNE
contre
LITIGES BAGAGES EXPRESS, sis avenue Edmond-Vaucher 17, défenderesses

CHATELAINE

FONDS INTERPROFESSIONNEL DE PREVOYANCE, sis rue
du Lac 2, PAUDEX

Siégeant : Karine STECK, Présidente, Christine KOEPPEL et Ollivier LEVY,
Juges assesseurs.

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EN FAIT

Par jugement du 28 septembre 2006, la 15°*° chambre du Tribunal de première
instance a prononcé le divorce de Madame C , née R le
1964, et Monsieur F , né le 1966, mariés en date du 5 juillet 1990.

Au chiffre 8 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné le
partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par Monsieur
F durant le mariage.

Le jugement de divorce est devenu définitif le 17 mars 2007 et a été transmis
d'office au Tribunal de céans le 28 mars 2007 pour exécution du partage.

Le Tribunal de céans a sollicité du demandeur le nom de son (ses) institution(s) de
prévoyance, puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui
communiquer les montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit
entre le 5 juillet 1990 et le 17 mars 2007.

S'agissant du demandeur - dont il convient de relever qu'il n'avait pas atteint l'age
de 25 ans au moment du mariage -, il s'est avéré, après rassemblement de ses
comptes individuels :

- qu'il n'a travaillé que pour X SA, de décembre 2002 à août
2003, pour la Y SA, de mars à juin 2004, et enfin, pour
Z SARL, de juin 2004 à novembre 2005;

- que le revenu réalisé auprès des deux premiers employeurs était
insuffisant pour être soumis à cotisations LPP;

- qu2Z SARL a par ailleurs indiqué, par courrier du 21 mai
2007, que, si le montant de 2'805 fr. 80 a certes été prélevé sur le salaire
du demandeur pour être reversé à la fondation de prévoyance, cela n'a pu
être fait, le demandeur n'ayant jamais renvoyé la demande d'ouverture de
compte LPP.

Ces documents ont été transmis aux parties en date du 7 juin 2007. La juridiction
leur a indiqué qu'à défaut d'observations de leur part, un arrêt serait rendu sur cette
base.

En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.

A/1299/2007

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EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle,
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le
ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC),
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal
cantonal des assurances sociales depuis le 1°” août 2003, doit, après que l'affaire lui
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de
répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230;
ATF 129 V 444),

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des
prestations de sortie acquises durant le mariage par le seul demandeur. Les dates
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 5 juillet 1990, d’autre part le 17
mars 2007, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par

Monsieur F est de 2'805 fr. 80, montant qui a été conservé par son
ancien employeur. Ainsi Monsieur F doit à son ex-épouse le montant
de 1'402 fr. 90.

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur
(ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003).

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5. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

ÉPE

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Invite Z SàRL à transférer la somme de 1'402 fr. 90 au FONDS
INTERPROFESSIONNEL DE PRÉVOYANCE (FIP) en faveur de Madame
C , ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès

le 1° janvier 2006 jusqu'au moment du transfert.
2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La Présidente :

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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