ge_gerichte · ATAS/1051/2022 · 2022-12-01 · fr


Siégeant : Philippe KNUPFER, Président ; Pierre-Bernard PETITAT et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1442/2022 
ATAS/1051/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 1er décembre 2022 
5ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à COINTRIN, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Marc MATHEY-DORET 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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- 2/9 - 
EN FAIT 
 
 Madame A______ (ci-après : l'assurée ou la recourante), née en ______ 1985, 
A. a.
titulaire d'un « bachelor of science HES-SO en économie d'entreprise » délivré le 
24 novembre 2010, et son époux, Monsieur B______, né en ______ 1983, sont 
les parents de trois enfants dont des jumeaux, nés en ______ 2011 et un troisième 
enfant né en ______ 2014. 
b. Le 2 août 2013, l'assurée a déposé une demande de prestations auprès de 
l'office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : l'OAI ou 
l’intimé), en invoquant une sclérose en plaques, existante depuis 2001. 
c. Après avoir recueilli l'avis des médecins traitants, retenu le statut de ménagère 
dans une note du 7 novembre 2013 et procédé à une enquête économique sur le 
ménage, qui considérait que l'empêchement de l'assurée dans l'accomplissement 
de ses travaux habituels était de 22%, par décision du 12 février 2014 ‒ non 
contestée ‒, l'OAI, reprenant les termes de son projet du 23 décembre 2013, a 
rejeté la demande de prestations, au motif qu'un degré d'invalidité de 22% 
inférieur à 40% ne donnait pas droit à une rente d'invalidité. 
 Le 4 septembre 2020, l'assurée a déposé une nouvelle demande de prestations 
B. a.
auprès de l'OAI, pour la même atteinte à la santé. 
b. Par lettre du 29 octobre 2020, l'assurée, sous la plume de son avocat, a fait 
valoir qu'il convenait de retenir un statut de femme active, et non de ménagère, à 
tout le moins depuis l'âge de scolarité de ses enfants cadets. 
c. Dans un avis du 12 avril 2021, le service médical régional de l'assurance-
invalidité (ci-après : le SMR) a estimé, sur la base du rapport du neurologue 
traitant du 22 décembre 2020, que l'aggravation de l'état de santé de l'assurée était 
rendue plausible depuis la dernière décision entrée en force. 
d. À la demande de l'OAI, le 20 avril 2021, l'assurée a complété un questionnaire 
sur le statut. 
e. Par avis du 29 août 2021, le SMR, en se référant à un rapport du neurologue 
traitant du 1er juin 2021, a admis une incapacité de travail totale dans toute activité 
depuis septembre 2020. 
f. Le 27 septembre 2021, un rapport d'enquête économique sur le ménage a été 
établi, lequel a conclu à un empêchement sans exigibilité de 70,5% et avec 
exigibilité de l'époux de 40,5%. 
g. Dans un projet de décision du 8 octobre 2021, l'OAI a annoncé à l'assurée qu'il 
entendait lui octroyer un quart de rente fondé sur un degré d'invalidité de 40,5% 
dès le 1er septembre 2021. 


 
 
 
 
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h. Par courrier du 3 novembre 2021, l'assurée a contesté le statut de ménagère 
retenu dans ce projet de décision, de même que le taux d'exigibilité de l'époux qui 
ne devait pas excéder 20%. 
i. Dans une note du 8 novembre 2021, l'OAI a rappelé avoir retenu en novembre 
2013 un statut de ménagère, car, à cette époque, l'assurée, femme au foyer, était 
enceinte de jumeaux et son enfant aîné âgé de 2 ans. Il a indiqué que lors de 
l'enquête ménagère de septembre 2021, l'assurée avait déclaré que, en bonne 
santé, elle travaillerait ‒ vu les études accomplies ‒ sans préciser à quel taux, et 
que les enfants, âgés de 7 et 10 ans, étaient désormais suffisamment autonomes 
pour rester à la cantine scolaire pour le repas de midi et au parascolaire en fin de 
journée. Sur ce, l'OAI a considéré que l'assurée avait un statut mixte avec une part 
active de 50%, ce taux correspondant à celui mentionné lors de l'inscription au 
chômage avant la naissance du premier enfant. Par ailleurs, lors de la précédente 
enquête ménagère, elle avait affirmé vouloir exercer une activité professionnelle à 
50%, en l'absence d'atteinte à la santé, même avec trois enfants. 
j. Par décision du 15 mars 2022, l'OAI, compte tenu du statut mixte de l'assurée, 
et après avoir relevé que l'aide de 30% exigée de l'époux n'était pas déraisonnable, 
a mis celle-ci au bénéfice d'une rente entière d'invalidité sur la base d'un degré 
d'invalidité de 70% dès le 1er septembre 2021 (le taux d'invalidité ayant été arrêté 
à 50% dans la sphère professionnelle [50% × 100%] et à 20,25% dans la sphère 
ménagère [50% × 40,5%], soit un taux d'invalidité global arrondi à 70%). 
k. Par pli du 21 mars 2022 à l'OAI, l'assurée a sollicité la reconsidération de la 
décision du 12 février 2014 et l'octroi d'une rente entière d'invalidité dès le 
1er juillet 2014, motif pris que son statut avait initialement été déterminé de 
manière manifestement erronée et que l'invalidité dans la sphère professionnelle 
était déjà totale au moment du dépôt de la première demande de prestations du 
29 juillet 2013 (recte : 2 août 2013). 
l. Par courrier du 23 mars 2022, l'OAI lui a répondu qu'une décision de rente avait 
été rendue le 15 mars courant, raison pour laquelle il l'invitait à faire part de ses 
objections auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre de céans). 
m. Le 28 mars 2022, l'assurée a réitéré sa requête de reconsidération de la 
décision du 12 février 2014, celle du 15 mars 2022 ne statuant que sur le droit à la 
rente à la suite de sa nouvelle demande de prestations. 
n. Le même jour, l'assurée a également demandé à l'OAI de lui communiquer tous 
les éléments relatifs au calcul du revenu annuel moyen déterminant, dans la 
mesure où elle s'étonnait du montant retenu dans la décision du 15 mars 2022 
(soit CHF 15'774.-) eu égard au « splitting » avec le revenu de son époux. 
o. Le lendemain, l'OAI a transmis cette correspondance à la caisse cantonale 
genevoise de compensation (ci-après : la CCGC) comme objet de sa compétence. 


 
 
 
 
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p. Par plis séparés du 27 avril 2022, l'assurée a relancé l'OAI tant au sujet de la 
reconsidération que du calcul du revenu annuel moyen déterminant. 
q. Par courrier du 4 mai 2022, l'OAI a informé l'assurée qu'il n'entrerait pas en 
matière sur la demande de reconsidération. 
 Par deux actes séparés du 5 mai 2022, l'assurée, par l'intermédiaire de son 
C. a.
conseil, a déféré la décision du 15 mars 2022 ainsi que « celle » du 23 mars 2022 
auprès de la chambre de céans, en prenant dans les deux mémoires les conclusions 
suivantes, sous suite de frais et dépens : préalablement, la production par l'intimé 
du détail complet du calcul du revenu annuel moyen déterminant, principalement, 
l'annulation de la décision du 15 mars 2022 et l'octroi d'une rente entière 
d'invalidité sur la base d'un revenu annuel moyen déterminant de CHF 85'320.- 
dès le 1er juillet 2014, subsidiairement, l'annulation de la « décision » du 23 mars 
2022 en tant qu'elle refusait la reconsidération de la décision du 12 février 2014, 
ainsi que l'annulation de la décision du 12 février 2014, et l'octroi d'une rente 
entière d'invalidité sur la base d'un revenu annuel moyen déterminant de 
CHF 85'320.- dès le 1er juillet 2014, et plus subsidiairement, l'annulation de la 
décision du 15 mars 2022, l'octroi d'une rente entière d'invalidité sur la base d'un 
revenu annuel moyen déterminant de CHF 85'320.-, et le renvoi de la cause à 
l'intimé pour qu'il reconsidère la décision du 12 février 2014. 
Le recours contre la décision du 15 mars 2022 a été enregistré sous le numéro de 
cause A/1440/2022, tandis que celui contre la « décision » du 23 mars 2022 sous 
le numéro A/1442/2022. 
b. Dans sa réponse du 7 juin 2022, l'intimé a conclu au rejet du recours à 
l'encontre de la décision du 15 mars 2022 et à l'irrecevabilité de celui interjeté 
contre le courrier du 23 mars 2022 qui ne constituait, à ses yeux, pas une décision, 
tout en soulignant avoir par courrier du 4 mai 2022 fait savoir à la recourante qu'il 
n'entendait pas entrer en matière sur la demande de reconsidération de la décision 
du 12 février 2014. 
Il a annexé en particulier un courrier du 23 mai 2022 de la CCGC dans lequel 
cette dernière fournissait les explications (auxquelles l'intimé se ralliait) relatives 
au calcul du revenu annuel moyen déterminant retenu dans la décision du 15 mars 
2022. 
c. Par ordonnance de jonction du 28 juin 2022, la chambre de céans a ordonné la 
jonction des deux causes précitées, sous le numéro de procédure A/1440/2022. 
d. Dans sa réplique du 18 juillet 2022, la recourante a retiré les conclusions 
qu'elle avait prises en lien avec le revenu annuel moyen déterminant, tout en 
sollicitant que l'intimé soit condamné à des dépens, puisqu'elle avait été contrainte 
de saisir la chambre de céans, celui-ci n'ayant pas répondu à sa demande de 
renseignements, préalable au recours. Elle a, pour le surplus, persisté à considérer 
qu'elle pouvait prétendre à une rente entière d'invalidité, dès le 1er juillet 2014, en 


 
 
 
 
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arguant que la décision du 12 février 2014 pouvait être corrigée, tant sous l'angle 
de la révision procédurale que sous celle de la reconsidération. 
e. Dans sa duplique du 30 août 2022, l'intimé s'est borné à répéter qu'il n'entendait 
pas entrer en matière sur la demande de reconsidération. 
f. Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 
g. Par arrêt du 1er décembre 2022 (ATAS/1050/2022), rendu dans la cause 
A/1440/2022, la chambre de céans a préalablement disjoint la cause A/1442/2022 
qui avait été jointe sous le n° A/1440/2022, dit que le recours contre le courrier du 
23 mars 2022 de l'intimé ferait l'objet d'un arrêt distinct en la cause A/1442/2022, 
et principalement, pris acte du retrait du recours dans la cause A/1440/2022 et 
rayé cette cause du rôle. 
EN DROIT 
 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 
1959 (LAI - RS 831.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
À teneur de l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à 
l'assurance-invalidité, à moins que la loi n'y déroge expressément. 
3. 
Le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la 
LPGA. Dans la mesure où le présent recours, enregistré sous la cause 
n° A/1442/2022, a été interjeté postérieurement au 1er janvier 2021, il est soumis 
au nouveau droit (cf. art. 82a LPGA a contrario). 
4. 
À titre préalable, il sied de rappeler qu’en procédure juridictionnelle 
administrative, ne peuvent en principe être examinés et jugés que les rapports 
juridiques à propos desquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée 
préalablement d'une manière qui la lie sous la forme d'une décision. Dans cette 
mesure, la décision détermine l’objet de la contestation qui peut être déféré en 
justice par la voie d'un recours. En revanche, si aucune décision n'a été rendue, la 
contestation n'a pas d'objet, et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé 
(ATF 131 V 164 consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances I.12/01 
du 9 juillet 2001 consid. 1). 
5. 
Aux termes de l'art. 53 LPGA, les décisions et les décisions sur opposition 
formellement passées en force sont soumises à révision si l'assuré ou l'assureur 
découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve de nouveaux 


 
 
 
 
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moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant (al. 1 ; révision 
procédurale). L'assureur peut revenir sur les décisions ou les décisions sur 
opposition formellement passées en force lorsqu'elles sont manifestement erronées 
et que leur rectification revêt une importance notable (al. 2 ; reconsidération). 
5.1 La personne assurée ou toute autre partie touchée par la décision ou la 
décision sur opposition a le droit de présenter une requête de révision procédurale 
à l'assureur social, que celui-ci doit examiner (Margit MOSER-SZELESS in 
Commentaire romand, Loi sur la partie générale des assurances sociales, 2018, 
n. 59 ad art. 53 LPGA). 
5.2 Pour ce qui est de la reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA), l'administration 
n'est pas tenue de reconsidérer les décisions qui remplissent les conditions fixées ; 
elle en a simplement la faculté et ni l'assuré ni le juge ne peut l'y contraindre. 
Cependant, lorsque l'administration entre en matière sur une demande de 
reconsidération et examine si les conditions d'une reconsidération sont remplies, 
avant de statuer au fond par une nouvelle décision de refus, celle-ci est susceptible 
d'être déférée en justice (ATF 133 V 50 consid. 4 ; ATF 119 V 475 consid. 1b/cc ; 
arrêt du Tribunal fédéral 8C_495/2008 du 11 mars 2009 consid. 3.2). Lorsque 
l’administration ou l’assureur n’entre pas en matière sur une demande de 
reconsidération, il n’y a de place ni pour une procédure d’opposition 
(art. 52 LPGA), ni – a fortiori – pour un recours devant la chambre de céans, car 
une éventuelle reconsidération relève de l’appréciation de l’administration ou de 
l'assureur (ATF 133 V 50 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_121/2009 du 26 juin 2009 
consid. 3.6). 
Le Tribunal qui est saisi d’un recours contre une décision d’un assureur refusant 
d’entrer en matière sur une demande de reconsidération doit le déclarer 
irrecevable. Une telle manière de procéder a été jugée compatible avec la garantie 
d’un droit à un recours effectif devant une autorité judiciaire, les personnes 
concernées ayant eu la possibilité d’attaquer la décision initiale de l’assureur 
social devant le tribunal cantonal des assurances compétent (arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_866/2009 du 27 avril 2010 consid. 2.4 et 3). 
6. 
 
6.1 En l'espèce, par courrier du 23 mars 2022, adressé à la recourante en réponse à 
la lettre de celle-ci de l'avant-veille sollicitant la reconsidération de la décision du 
12 février 2014, l'intimé s'est contenté de la renvoyer à la décision du 15 mars 
2022. La recourante expose (dans un premier temps) que ce courrier constitue une 
décision de refus de reconsidération, à l'inverse de l'intimé qui objecte qu'il s'agit 
d'une simple lettre. 
6.2 Même si le courrier du 23 mars 2022 devait être qualifié de décision 
(art. 49 LPGA et 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 
administrative [PA - RS 172.021]), question qui peut demeurer ouverte, en tant 
qu'il refuse ‒ implicitement ‒ de reconsidérer la décision du 12 février 2014, il ne 


 
 
 
 
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peut de toute manière pas être contesté en justice, le juge ne pouvant pas 
contraindre l'intimé à entrer en matière sur la demande de reconsidération. 
L'intimé a simplement la faculté et non l'obligation d'y procéder (consid. 5.2 
ci-dessus). 
Aussi, le présent recours ne peut-il être que déclaré irrecevable. 
6.3 Contrairement à ce que pense la recourante (dans un deuxième temps [réplique 
p. 2-3]), l'intimé n'est pas entré en matière sur une demande de reconsidération de 
la décision du 12 février 2014 qu'elle aurait formulée dans son courrier 
du 29 octobre 2020. 
La recourante estime que la décision du 12 février 2014, en tant qu'elle retient un 
statut de ménagère, est erronée. Ceci dit, si, dans ledit courrier, elle relevait que 
son statut avait été, d'après elle, incorrectement examiné lors de sa demande 
initiale de prestations, elle n'y sollicitait toutefois pas la rectification de la décision 
du 12 février 2014. Elle souhaitait uniquement que l'intimé retienne un statut 
d'actif, à tout le moins depuis l'âge de scolarité de ses enfants cadets. Ces derniers, 
étant nés le 6 février 2014, elle ne demandait donc la prise en compte d'un statut 
d'actif que dans le cadre de l'instruction de la seconde demande de prestations 
(déposée le 4 septembre 2020). 
On ne peut, de surcroît, pas la suivre lorsqu'elle affirme que l'intimé serait entré en 
matière sur sa demande de reconsidération du 29 octobre 2020 en procédant à une 
nouvelle enquête économique sur le ménage et en retenant un statut mixte (50/50) 
dans la décision du 15 mars 2022, ce qui signifierait - selon la recourante - que 
l'intimé aurait implicitement reconnu qu'il s'était trompé précédemment. En effet, 
en entrant en matière sur la nouvelle demande de prestations, après avoir nié le 
droit à une prestation (cf. art. 87 al. 3 du règlement sur l’assurance-invalidité du 
17 janvier 1961 [RAI - RS 831.201]), l'intimé a dû procéder de la même manière 
que dans les cas de révision au sens de l'art. 17 al. 1 LPGA (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_899/2015 du 4 mars 2016 consid. 4.1). Dans ce cadre, il a mis en 
œuvre une nouvelle enquête économique afin de déterminer les empêchements 
dans le ménage, et pouvoir sur cette base examiner si le taux d'invalidité de la 
recourante s'est modifié au vu des circonstances postérieures à la dernière décision 
du 12 février 2014. Après que la recourante ait contesté le projet de décision du 
8 octobre 2021, l'intimé a mentionné, dans une note du 8 novembre 2021, avoir à 
juste titre retenu le statut de ménagère à l'époque. Si, dans cette note, il a 
considéré que celle-ci a désormais un statut mixte (50/50), en la mettant ensuite au 
bénéfice d'une rente entière d'invalidité sur la base de ce statut mixte dans sa 
décision du 15 mars 2022, l'intimé ne reconnaît pas qu'il s'est trompé auparavant. 
Il estime simplement que le statut de la recourante a changé, eu égard à l'évolution 
de sa situation depuis la décision du 12 février 2014. 
En d'autres termes, en l'absence d'une nouvelle décision par laquelle l'intimé 
refuse (de nouveau) le droit de la recourante à une rente d'invalidité 


 
 
 
 
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consécutivement au dépôt de la première demande de prestations, la voie d'un 
recours auprès de la chambre de céans n'est pas ouverte (consid. 5.2 ci-dessus). 
6.4 Nonobstant ce qui précède, dans sa réplique du 18 juillet 2022, la recourante 
s'est prévalue d'un motif de révision procédurale selon l'art. 53 al. 1 LPGA. Dans 
sa duplique du 30 août 2022, l'intimé ne s'est toutefois pas exprimé à ce sujet. La 
chambre de céans ne peut donc pas trancher cette question, par économie de 
procédure (cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C_678/2019 du 22 avril 2020 
consid. 4.4.1 ; ATAS/358/2022 du 21 avril 2022 consid. 5.2 a contrario). 
Lorsqu'un assuré demande la révision procédurale d'une décision passée en force 
au sens de l'art. 53 al. 1 LPGA, l'assureur concerné doit statuer sur celle-ci sous la 
forme d'une décision formelle (consid. 5.1 ci-dessus), laquelle en matière 
d'assurance-invalidité peut être directement attaquée par la voie du recours 
(art. 69 al. 1 LAI ; art. 73bis al. 1 RAI ‒ relatif à l'objet du préavis ‒ en lien avec 
l'art. 57 al. 1 let. d et f à i LAI). 
En l'occurrence, à défaut de décision attaquable devant la chambre de céans, il 
convient de transmettre l'écriture du 18 juillet 2022 à l'intimé pour qu'il se 
prononce sur la demande de révision procédurale de la recourante (dans ce sens : 
arrêt du Tribunal fédéral 8C_21/2014 du 6 novembre 2014 consid. 5). 
7. 
La recourante n’a pas droit à des dépens (art. 61 let. g LPGA). 
8. 
Le présent litige ne portant pas en soi sur l’octroi ou le refus de prestations, il n’y 
a pas lieu de percevoir un émolument (art. 69 al. 1bis LAI a contrario ; 
ATAS/869/2014 du 16 juillet 2014 consid. 8). 
 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours contre le courrier de l'intimé du 23 mars 2022 irrecevable et 
transmet l'écriture du 18 juillet 2022 à celui-ci pour qu'il se prononce sur la 
demande de révision procédurale de la recourante. 
2. Dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure. 
3. Dit qu’il n’est pas perçu d’émolument. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Véronique SERAIN 
 
Le président 
 
 
 
 
Philippe KNUPFER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le