ge_gerichte · ATAS/81/2011 · 2010-04-28 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Rosa GAMBA et Olivier LEVY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4071/2010 
ATAS/81/2011 
ARRET 
DE LA COUR DE JUSTICE 
 
Chambre des assurances sociales 
du 26 janvier 2011 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur D___________, domicilié à Genève, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Pierre VUILLE 
 
 
recourant 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
sise route de Chêne 54, 1208 Genève 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Depuis le mois de février 2010, Monsieur D___________ (ci-joint l’assuré ou le 
recourant) est au bénéfice d’une rente de vieillesse de 2'280 fr. par mois, assortie 
d’une rente complémentaire pour enfant de 912 fr, versées par la Caisse de 
compensation FER-CIAM. 
2. Par arrêt du 28 avril 2010 entré en force, le Tribunal cantonal des assurances 
sociales a confirmé la décision de la Caisse cantonale genevoise de compensation 
(ci-après la caisse ou l’intimée) réclamant à l’assuré le paiement du montant de 
220'955 fr. à titre de réparation du dommage subi en raison du non paiement des 
cotisations sociales. 
3. Le 16 juin 2010, la caisse a informé le conseil de l’assuré qu’elle envisageait de 
procéder à une retenue sur la rente de vieillesse, dont la quotité restait à définir. Elle 
lui a adressé le formulaire d’examen du minimum vital, l’invitant à le remplir et à le 
lui retourner d’ici au 9 juillet 2010. A défaut, la caisse rendra une décision 
prononçant la retenue de l’entier des prestations versées à l’assuré. 
4. Après l’octroi de plusieurs prolongations de délai, la caisse a informé le conseil de 
l’assuré par courrier du 30 juillet 2010 qu’elle patientera encore jusqu’au 16 août 
2010 pour recevoir le formulaire dûment complété, ainsi que toute proposition de 
règlement de la part des époux D___________. 
5. Par courrier du 16 août 2010, l’assuré a communiqué à la caisse le formulaire 
d’examen du minimum vital rempli. Selon les renseignement communiqués, 
l’assuré est séparé et perçoit une rente AVS de 2'283 fr et une rente LPP de 1'253 
fr.. Le loyer s’élève à 1'300 fr. et la prime d’assurance-maladie à 295 fr. Aucune 
pièce justificative n’était jointe au formulaire. 
6. Par décision du 18 août 2010 notifiée à l’assuré, avec copie au mandataire, la caisse 
a procédé à la compensation de sa créance totale de 220'955 fr. par une retenue 
mensuelle de 2'280 fr, dès septembre 2010 et jusqu’à extinction de la dette. La 
caisse a retiré l’effet suspensif. Pour le surplus, elle a indiqué que pour l’avenir, et 
pour autant que les pièces justificatives relatives à sa situation personnelle lui 
parviennent, elle serait prête à revoir le montant de la retenue mensuelle. 
7. Le 22 septembre 2010, l’assuré, par l’intermédiaire de son mandataire, a informé la 
caisse qu’il vit seul dans un nouveau logement dont le montant du loyer s’élève à 
2'500 fr, et que la prime d’assurance-maladie s’élève à 314 fr. 20 par mois. Il a 
communiqué copies du bail à loyer ainsi que de sa police d’assurance et a sollicité 
une nouvelle décision. Enfin, l’assuré a indiqué que son courrier valait également 
opposition. 


 
 
 
 
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8. Par courrier du 18 octobre 2010, l’assuré rappelle à la caisse qu’il lui a fait part du 
changement intervenu dans sa situation financière et qu’il avait formé opposition. 
Les rentes d’août et septembre 2010 ne lui ayant pas été versées, il ne dispose plus 
du minimum vital et se trouve dans l’impossibilité de faire face à ses obligations. Il 
a demandé la restitution de l’effet suspensif 
9. Par décision incidente du 26 octobre 2010, la caisse a rejeté la requête tendant au 
rétablissement de l’effet suspensif et réservé le fond. Elle a relevé qu’elle devait 
faire face à de conséquentes difficultés de recouvrement de sa créance et considéré 
que l’assuré n’avait à ce jour effectué aucun paiement ni proposé une solution. Ses 
intérêts étant menacés, elle ne dispose que de la compensation comme perspective 
d’encaissement. La caisse conclut au rejet du rétablissement de l’effet suspensif, 
jusqu’à droit jugé sur le bien-fondé de la retenue sur rente. 
10. Le 25 octobre 2010, le mandataire de l’assuré a informé la caisse que l’assuré 
faisait l’objet d’une saisie de sa retenue LPP par l’Office des poursuites et que 
n’ayant pas pu honorer le bail, il habitait dans un appartement sis 4A, ch. de 
Normandie pour une participation au loyer de 2'000 fr. jusqu’au 31 décembre 2010. 
Il réitérait sa requête de rétablissement d’effet suspensif, sollicitait le versement de 
sa rente AVS et demandait à la caisse de rendre dans les meilleurs délais une 
nouvelle décision. En date des 2 novembre, 8 novembre et 16 novembre 2010, le 
mandataire de l’assuré a communiqué divers renseignements à la caisse concernant 
la situation financière de l’assuré. 
11. Par acte du 26 novembre 2010, l’assuré, par l’intermédiaire de son mandataire, 
interjette recours contre la décision incidente du 26 octobre 2010. Il allègue que la 
décision de la caisse de compenser l’intégralité de la rente AVS porte atteinte à son 
minimum vital, ce qui est contraire à la loi. Il rappelle que sa rente LPP fait l’objet 
d’une saisie par l’Office des poursuites, qu’il a communiqué à l’intimée les pièces 
justificatives, notamment celles concernant son bail et l’assurance-maladie. La 
retenue sur rente a eu pour conséquence qu’il n’a plus été en mesure d’honorer le 
bail qu’il avait conclu. Le recourant soutient qu’il se trouve dans une situation 
financière extrêmement précaire, de sorte que le refus de restitution de l’effet 
suspensif ne se justifie pas. Il conclut à l’annulation de la décision du 18 août 2010 
jusqu’à droit connu au fond. 
12. Dans sa réponse du 14 décembre 2010, l’intimée relève qu’il subsiste des doutes 
légitimes quant à la plausibilité des renseignements communiqués par le recourant 
en lien avec sa situation financière et personnelle. Selon la caisse, la pesée des 
intérêts en présence permet de constater que ses intérêts quant au recouvrement de 
son importante créance sont menacés dans une mesure qui exclut manifestement le 
rétablissement de l’effet suspensif. Elle conclut au rejet du recours. 
13. Cette écriture a été communiqué au recourant en date du 15 décembre 2010. 


 
 
 
 
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14. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
22 novembre 1941 en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010 (aLOJ; RS E 2 05), le 
Tribunal cantonal des assurances sociales connaissait, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS; RS 831.10). 
Dès le 1er janvier 2011, cette compétence revient à la Chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice, laquelle reprend la procédure pendante devant le 
Tribunal cantonal des assurances sociales (art. 143 al. 6 de la LOJ du 9 octobre 
2009). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable. 
3. Interjeté dans le délai et la forme prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 
et 60 LPGA ; art. 89B de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 
1985 - LPA ; RS E 5 10). 
4. Le litige consiste à déterminer si c’est à bon droit que l’intimée a rejeté la requête 
en rétablissement de l’effet suspensif déposée par le recourant dans le cadre de son 
opposition à la décision de compensation. 
5. Selon l'art. 20 al. 2 let. a LAVS, peuvent être compensées avec des prestations 
échues, notamment, les créances découlant de la présente loi. En raison de la nature 
des créances en jeu et par référence à l'art. 125 ch. 2 CO applicable par analogie, 
une créance d'une institution de sécurité sociale ne peut être compensée avec une 
prestation due à un assuré si la compensation porte atteinte au minimum vital de 
celui-ci (ATF 131 V 252 consid. 1.2, 115 V 343 consid. 2c). En effet, ne peuvent 
être éteintes par compensation les créances dont la nature spéciale exigent le 
paiement effectif entre les mains du créancier, telles que des aliments ou le salaire 
absolument nécessaires à l'entretien du débiteur et de sa famille (ATF 108 V 47 
consid. 2). Pour le calcul du minimum vital de l'assuré, il y a lieu d'appliquer les 
règles du droit des poursuites (ATF 131 V 252 consid. 1.2). 
A teneur de l’art. 54 al. 1 let. c LPGA, les décisions et les décisions sur opposition 
sont exécutoires lorsque , notamment, l’effet suspensif attribué à une opposition ou 
à un recours a été retiré (cf. art. 11 al. l let. b de l’ordonnance sur la partie générale 


 
 
 
 
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du droit des assurances sociales, du 11 septembre 2002 - OPGA ; RS 830.11). 
L’assureur peut, sur requête ou d’office, retirer l’effet suspensif ou rétablir l’effet 
suspensif retiré dans la décision (art. 11 al. 2 OPGA). 
Pour le reste, conformément à l’art. 55 al. 1 LPGA qui prévoit que les points de 
procédure qui ne sont pas réglés de manière exhaustive aux art. 27 à 54 LPGA ou 
par les dispositions des lois spéciales sont régis par la loi fédérale sur la procédure 
administrative du 20 décembre 1968 (PA ; RS 172.021), il convient de se référer 
aux articles 55 et 56 de cette dernière (cf. ég. art. 97 LAVS, teneur en vigueur dès 
le 1er janvier 2003). 
L'entrée en vigueur de la LPGA et de l'OPGA n'a rien changé à la jurisprudence en 
matière de retrait par l'administration de l'effet suspensif à une opposition ou à un 
recours ou de restitution de l'effet suspensif (arrêt I 46/04). Ainsi, la possibilité de 
retirer l'effet suspensif au recours ou à l'opposition (art. 11 al. 1 et 2 OPGA) n'est 
pas subordonnée à la condition qu'il existe, dans le cas particulier, des circonstances 
tout à fait exceptionnelles qui justifient cette mesure. Il incombe bien plutôt à 
l'autorité appelée à statuer d'examiner si les motifs qui parlent en faveur de 
l'exécution immédiate de la décision l'emportent sur ceux qui peuvent être invoqués 
à l'appui de la solution contraire. L'autorité dispose sur ce point d'une certaine 
liberté d'appréciation. En général, elle se fondera sur l'état de fait tel qu'il résulte du 
dossier, sans effectuer de longues investigations supplémentaires. A cet égard, le 
seul fait que la décision de fond poursuive un but d’intérêt public ne suffit pas à 
justifier son exécution immédiate. En procédant à la pesée des intérêts en présence, 
les prévisions sur l'issue du litige au fond peuvent également être prises en 
considération; il faut cependant qu'elles ne fassent aucun doute. Par ailleurs, 
l'autorité ne saurait retirer l'effet suspensif au recours lorsqu'elle n'a pas de raisons 
convaincantes pour le faire (ATF 124 V 88 s. consid. 6a, 117 V 191 consid. 2b et 
les références). 
6. En l’espèce, le recourant conclut à l’annulation de la décision litigieuse, en tant 
qu’elle rejette sa requête en rétablissement de l’effet suspensif, alléguant que la 
décision prise par l’intimée porte atteinte à son minimum vital. L’intimée s’oppose 
quant à elle au rétablissement de l’effet suspensif et fait valoir que ses intérêts sont 
menacés, le recourant n’ayant effectué aucun paiement de son propre chef, ni 
aucune proposition de paiement. Elle relève encore que le recourant n’a fourni que 
partiellement et ponctuellement les pièces et explications utiles et qu’il subsiste des 
doutes quant à sa situation personnelle et financière. 
Il ressort des documents produits par le recourant auprès de l’intimée qu’il perçoit 
une rente AVS de 2'280 fr. par mois ainsi qu’une rente LPP de 1'253 fr. par mois. 
Ses revenus totalisent 3'533 fr. (cf. procès-verbal de saisie du 24 septembre 2010). 
Ses charges s’élèvent quant à elles à 2’938 fr. 90, compte tenu d’un loyer de 1'300 
fr. et des primes d’assurance-maladie de 293 fr. 90, de sorte que la quotité 


 
 
 
 
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saisissable s’élève à 590 fr. par mois. Le recourant a communiqué à l’intimée des 
pièces complémentaires, attestant que sa prime d’assurance-maladie s’élève en 
réalité à 314 fr. 20. Selon le contrat de bail à loyer du 22 septembre 2010, le loyer 
s’élèverait à 2'500 fr. charges comprises depuis le 1er septembre 2010, bail qu’il n’a 
cependant pas été en mesure d’honorer. Finalement, il paierait une participation au 
loyer de 2'000 fr. pour l’appartement qu’il partage avec une dame E___________. 
Il résulte aussi de la déclaration fiscale produite par le recourant qu’il ne dispose 
d’aucune fortune immobilière et que sa fortune mobilière s’élevait à 1'217 fr. au 31 
décembre 2009. Enfin, le recourant a indiqué qu’il avait cessé toute activité 
lucrative au début de l’année 2010 (âge de la retraite) et qu’il ne réalise par 
conséquent plus aucun salaire. 
Force est de constater qu’après examen des pièces produites, tout porte à croire, 
prima faciae, que la retenue opérée par l’intimée porte atteinte au minimum vital du 
recourant, ce qui est prohibé. Par conséquent, l’intimée n’avait aucun motif 
convaincant pour retirer l’effet suspensif et, sur opposition, refuser de le rétablir. 
Si l’intimé a des doutes quant à la situation financière réelle du recourant, il lui 
incombera de le vérifier dans le cadre de l’examen au fond. 
7. Bien fondé, le recours est admis. 
8. Le recourant, qui obtient gain de cause, a droit à une indemnité à titre de 
participation à ses frais et dépens, fixée en l’occurrence à 1'000 fr. (art. 89 H al. 3 
LPA). 
 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet et annule la décision incidente sur opposition de la Caisse cantonale 
genevoise de compensation du 26 octobre 2010, en tant qu’elle rejette la requête en 
rétablissement de l’effet suspensif. 
3. Invite l’intimée à statuer sur le fond. 
4. Condamne l’intimée à payer au recourant la somme de 1’000 fr. à titre de dépens. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le