ge_gerichte · ATAS/1015/2005 · 2005-10-25 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1280/1998 ATAS/1015/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 1
du 25 octobre 2005
En la cause
Monsieur B , domicilié à Genève, mais comparant par Maître recourant

Mauro POGGIA en l’Etude duquel il élit domicile

contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE, sis rue intimés
de Lyon 97 à Genève

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION,
sise route de Chêne 54 à Genève

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente,
Mmes Isabelle DUBOIS et Valérie MONTANL, Juges

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EN FAIT

L'Office cantonal AI (ci-après l’OCAT) a, par décision du 3 août 1998, mis
Monsieur B , né en 1944, au bénéfice d’une rente entière d’invalidité,
assortie de rentes complémentaires pour son conjoint et ses trois enfants, dès le 1°
juillet 1996.

L’intéressé a interjeté recours le 28 août 1998 contre ladite décision auprès de la
Commission cantonale de recours AVS-AT, alors compétente. Il contestait la date
à compter de laquelle l’OCAI lui reconnaissait le droit à une rente, alléguant qu’il
était en incapacité de travail depuis le 4 octobre 1988. II sollicitait par ailleurs des
éclaircissements sur le montant de la rente elle-même.

Le 28 décembre 1999, il a demandé à l’OCAI s’il était possible qu’un traitement
maxillo-bucal soit pris en charge par l’AI. Un projet de décision lui a été adressé
le 13 janvier 2000, aux termes duquel aucune mesure médicale ne pouvait lui être
accordée. Il a, à réitérées reprises, contesté ce projet auprès de la Commission
cantonale de recours, reprochant à l’OCAI de ne pas lui avoir laissé l’opportunité
de produire les pièces médicales pertinentes.

Par décision du 26 juin 2000, l’OCAI a répété que les conditions de l’article 12
LAIT n'étaient pas réalisées et refusé la prise en charge du traitement maxillo-
bucal.

Par jugement du 29 octobre 2001, la Commission cantonale de recours a confirmé
la décision du 3 août 1998 relative à l’octroi d’une rente entière d’invalidité à
compter du 1°” juillet 1996.

L’assuré a formé un recours de droit administratif auprès du Tribunal fédéral des
assurances contre ledit jugement le 30 janvier 2002. La Commission cantonale de
recours a précisé, dans ses observations au TFA, qu’il lui avait paru plus
judicieux, par souci de clarté, de séparer la question de la naissance du droit à la
rente de celle des mesures médicales en rendant deux jugements distincts l’un
après l’autre.

Par arrêt du 3 septembre 2002, le TFA a confirmé le jugement de la Commission
cantonale de recours.

Invité à se déterminer sur les problèmes restant litigieux, l’intéressé a alors déclaré
qu’il n’avait jamais entendu déposer de recours concernant le refus de lui octroyer
la prise en charge de mesures médicales, qu’il souhaitait en revanche un jugement
concernant les cotisations 1985 à 1991 considérées comme prescrites par l’'OCAI.

Constatant que le compte individuel de cotisations de l’assuré présentait des
lacunes de 1985 à 1996, l’OCAI avait en effet compensé sa créance représentée

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par les cotisations 1992 à 1996 avec les rentes AI de juillet 1997 à juillet 1998, et
considéré que les cotisations 1985 à 1991 étaient prescrites. Dans un mémoire
«concernant l’aspect AVS / Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-
après CCGC) du dossier » daté du 30 juin 2000, le recourant avait conclu à ce
qu’il plaise à la Commission cantonale de recours de :

1. «Confirmer que les cotisations AVS de la période 1985-1991 restent
dues et ne sauraient être unilatéralement prescrites par la CCGC.

2. Constater que le règlement de cette créance aurait dû — selon accords
préalables avec la Direction de la CCGC (Mme S ) —
intervenir par compensation dans le décompte du 03.08.1998 (page 2) ;
la période 1985-1991 représentant la créance la plus ancienne.

3. Constater également que c’est à tort que, dans ledit décompte du
03.08.98, la CCGC a procédé par compensation au règlement de la
créance la plus récente (période 1992-1996) et que cette opération n’a
pas fait l’objet de la concertation avec l’assuré, explicitement prévue
dans les accords susvisés avec la CCGC.

4. Procéder à toute autre rectification en faveur du recourant, qui sera
jugée opportune par rapport aux questions soulevées ci-après (sous
lettre C. « Dans les faits »). Faire valoir l’état de santé du recourant,
selon certificat médical actualisé au 7.04.2000 (avec effet à 1991), pour
toutes défaillances involontaires qui pourraient lui être imputées.

5. En conséquence de quoi intimer à la CCGC de :

5.1 Procéder selon besoin à une mise à jour et/ou révision de taxation
pour la période 1985-1991 (en vertu du statut de personne sans
activité lucrative, déterminé postérieurement, depuis le 4.10.1989)

5.2 Intégrer lesdites cotisations (1985-1991) dans le calcul des rentes
AL, réajuster celles-ci en conséquence dès le 1.07.96, créditer le
complément à l’assuré. Cela, indépendamment de la décision que
prendra la Commission sur le chapitre de la rétroactivité des
rentes (avant le 1.07.96), traité séparément.

5.3 Intégrer les cotisations de la période 1992-1996 dans le calcul du
RAM et des rentes AI, selon engagement de la CCGC en date du
11.06.98, pris par ladite CCGC en pleine connaissance des
paramètres de la décision AI. Corollairement, radier toute
poursuite (et acte de défaut de biens y relatif) concernant ladite
période 1991-1996 (taxée à nouveau le 23.12.97, soldée par
compensation le 3.08.98).

5.4 Convenir avec l’assuré des modalités de règlement desdites
cotisations dues (1985-1991).

a. soit par compensation (totale ou partielle), à définir

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a.l en fonction des adaptations de rentes à effectuer pour la
période 1996-2000.

a.2 au prorata de la rétroactivité éventuellement admise pour la
période 1989-1996.

b. soit par des versements, mensuels appropriés, si ladite
rétroactivité n’était pas (ou seulement en partie) admise ».

Le recourant, assisté de son avocat, Maître Mauro POGGIA, a été entendu le 2
septembre 2003 par le Tribunal de céans, compétent depuis le 1°” août 2003. Il a
confirmé qu’il n’avait jamais eu l’intention de recourir contre la décision du 26
juin 2000 lui refusant la prise en charge de mesures médicales. Reste pour lui
litigieuse la question des cotisations 1985 à 1991. Il ne comprend pas pour quelle
raison on l’empêcherait de payer des cotisations en invoquant la prescription alors
que des engagements avaient été pris par la directrice de la caisse intimée (cf.
procès-verbal de comparution personnelle du 2 septembre 2003).

Par arrêt du 14 octobre 2003, le Tribunal de céans a rejeté le recours.

L’assuré ayant déposé un appel auprès du Tribunal fédéral des assurances, celui-ci
a rendu un arrêt le 5 avril 2004, aux termes duquel, après avoir constaté que le
tribunal cantonal avait rendu le jugement litigieux dans une composition
irrégulière, deux juges assesseurs dont l’élection avait été invalidée ayant participé
à la procédure et à la décision, il a annulé ce jugement et a renvoyé la cause au
tribunal pour qu’il statue à nouveau.

Dans ses écritures du 15 octobre 2004, l’assuré a expressément requis l’audition
de Madame S , directrice de la CCGC à l’époque.

Madame S a été entendue le 22 février 2005. Elle a déclaré se
souvenir avoir eu un, voire plusieurs entretiens avec l’assuré, au cours duquel ou
desquels un problème de cotisations arriérées restées impayées en raison de l’état
de santé de l’assuré avait été évoqué. Elle a ajouté que «je ne me souviens pas
avoir pris d'engagement particulier, vu le temps qui s’est écoulé. (...) Je n’aurais
dans tous les cas pris un engagement que si une base légale me le permettait. (...)
Je me souviens avoir à l’époque vivement encouragé Monsieur B à
payer les cotisations arriérées. Il me paraît parfaitement usuel, la caisse n’ayant du
reste pas d’autre choix, que des poursuites aient été dirigées contre Monsieur
B jusqu’à l’obtention d’actes de défauts de biens, si celui-ci ne
respectait pas les plans de paiement convenus. (...) Je constate que le courrier
porte les initiales de Madame C . En sa qualité de juriste, c’est elle qui
instruisait les dossiers, j’avais expressément demandé à signer ce courrier parce
que je suivais cette affaire ».

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10.

11.

12.

Le Tribunal de céans a alors informé Madame C que l’assuré ne
comprenait pas pour quelle raison les cotisations 1985 à 1991 plus anciennes
n’avaient pu être compensées, qu’il rappelait à cet égard que le courrier du 11 juin
1998 à lui adressé par la caisse l’avait à l’époque rassuré, plus particulièrement les
termes suivants : «nous maintiendrons en suspens les cotisations 1985 - 1995,
jusqu’à l’issue de votre procédure relative à la rétroactivité de la rente ». Madame
C a ainsi été interrogée sur l’interprétation qu’il convenait de donner
à cette phrase.

Par courrier du 18 avril 2005, Madame C a confirmé avoir rédigé ce
courrier, et a expliqué que

«les cotisations 1985 à 1991 sont devenues prescrites dans le délai de 5 ans après
leur fixation, délai prolongé jusqu’à la fin de la procédure de poursuite, qui s’est
terminée par la délivrance d’un acte de défaut de biens en avril 1994. Je pense
utile de rappeler que selon les Directives de l’'OFAS dans le domaine des rentes
(ch. 10909), les créances non encore éteintes lors de la naissance du droit à la
rente, peuvent faire l’objet d’une compensation avec la rente. La date de la
naissance du droit à la rente est donc déterminante. Or, Monsieur B

nous informait par son courrier précédent du 20 mai 1998 de son intention de
contester la date de rétroactivité du versement des prestations, fixé au 1° janvier
1996. Si Monsieur B obtenait gain de cause, et la rétroactivité
remontait à une date antérieure à avril 1994, (prescription des cotisations 1985 —
1991) alors la compensation aurait pu être effectuée sur le montant rétroactif des
rentes. Pour cette raison, j’indiquais que ces cotisations 1985 à 1991 seraient
gardées en suspens jusqu’à l’issue de la procédure relative à la rétroactivité de la
rente. Pour le surplus, il est clair que lorsque la caisse indique garder des
cotisations en suspens jusqu’à l’issue d’une procédure, on ne saurait interpréter
cela dans le sens qu’elles seront ensuite forcement prises en compte pour le calcul
de la rente ».

L’assuré s’est déterminé le 26 mai 2005. Selon lui, «il résulte clairement de
l’argumentation de Madame C , que selon les directives de l’OFAS,
les cotisations pour les années 1985 à 1991 devaient être compensées avec
l’arriéré de rente, dans la mesure où cette créance n’était pas prescrite au moment
de la naissance du droit à la rente, la naissance du droit n’ayant pas à être
confondue avec la naissance de la rente ». Il invoque par ailleurs le principe de la
bonne foi, rappelant que les termes de ce courrier du 11 juin 1998 l’avaient
rassuré quant à la possibilité de combler les années manquantes de cotisations au
moyen du rétroactif de rente AI.

Le 15 septembre 2005, la caisse a produit copie des décisions des 29 novembre
1990, 11 octobre 1991 et 11 août 1993 fixant le montant des cotisations dû par
l’assuré pour les années 1985 à 1991.

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13.

14.

15.

Le 7 octobre 2005, se référant expressément à son courrier du 18 avril 2005, la
CCGC a souhaité rectifier le paragraphe selon lequel « les cotisations 1985 à 1991
sont devenues prescrites dans le délai de cinq ans après leur fixation ..….. », en ce
sens qu’il convenait en réalité de lire «trois ans » en lieu et place de « cinq ans ».

Invité à se déterminer, l’'OCAI a déclaré qu’il n’avait pas de commentaire
particulier à formuler.

Les derniers documents ont été transmis à l’assuré et la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué,
dès le 1° août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5
juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs
(art. 1 let. r et 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13
février, une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des
assurances sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans
l’attente de l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 2 LOJ, le Tribunal cantonal des
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art.
56 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales (LPGA) qui sont relatives à la loi sur l’assurance-invalidité du
19 juin 1959. Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

La LPGA entrée en vigueur le 1” janvier 2003 n’est pas applicable au cas
d’espèce en vertu du principe selon lequel les règles applicables sont celles en
vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF
127 V 467, 121 V 366).

Il y a lieu de prendre acte de ce que le recourant n’a pas entendu recourir contre la
décision du 26 juin 2000 lui refusant la prise en charge de mesures médicales.
Ladite décision est dès lors entrée en force.

Dans son recours interjeté le 28 août 1998 dont le grief principal était la
contestation de la date retenue par l'OCAI pour fixer le début du droit à la rente,
l'assuré sollicitait également des explications sur la façon dont avait été calculé le
montant de la rente. La caisse avait répondu le 27 novembre 1998 de façon très
détaillée et complète, de sorte qu'il était apparu que le montant de la rente n'était

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plus contesté. Il est vrai que l'assuré a adressé le 30 juin 2000 un mémoire à la
Commission de recours, "concernant l'aspect AVS/CCGC du dossier". Dans son
jugement du 29 octobre 2001 cependant, la Commission de recours n'en fait pas
état, n'abordant que la question du début du droit au versement de la rente. Ce
jugement a été confirmé par le TFA dans un arrêt du 3 septembre 2002.

L'assuré a répété le 17 juillet 2002 qu'il souhaitait qu'un jugement portant sur la

prise en compte des cotisations 1985 à 1991 considérées comme prescrites par
l'OCAI soit rendu.

Le présent litige porte ainsi sur la question de savoir si les cotisations dues pour
les années 1985 à 1991 peuvent ou non être prises en considération pour le calcul
de la rente d’invalidité.

Les rentes sont calculées sur la base du rapport existant entre les années entières
de cotisations accomplies par la personne assurée et les années entières de
cotisations de sa classe d’âge et du revenu annuel moyen déterminant.

Il est apparu lors du calcul du montant de la rente d’invalidité dû à l’assuré que
celui-ci n’avait pas versé de cotisations de 1985 à 1996. La CCGC a compensé
celles dues pour les années 1992 à 1996 avec les rentes d’invalidité servies à
l’assuré. Ce faisant, elle a implicitement refusé de procéder par compensation
pour les années 1985 à 1991, ce que l’assuré lui reproche, considérant que le
paiement des cotisations par compensation doit également porter sur cette période.

La compensation est réglée par l’art. 20 LAVS, comme suit :

« Peuvent être compensées avec des prestations échues:

a. les créances découlant de la présente loi, de la LAI, de la loi fédérale du
25 septembre 1952 sur le régime des allocations pour perte de gain en
faveur des personnes servant dans l’armée ou dans la protection civile, et de
la loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans
l’agriculture’

b. les créances en restitution des prestations complémentaires à l’assurance-
vieillesse, survivants et invalidité ainsi que

c. les créances en restitution des rentes et indemnités journalières de
l’assurance-accidents obligatoire, de l’assurance militaire, de l’assurance-
chômage et de l’assurance-maladie ».

Sont ainsi compensables avec des prestations échues les créances qui satisfont aux
conditions suivantes :

- la créance doit appartenir à une caisse de compensation,

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- il faut que l’on puisse faire valoir la créance contre le bénéficiaire de rente
personnellement ou que celle-ci se trouve en étroite corrélation avec la
rente,

- la créance doit être échue, mais non prescrite.

Si les deux premières conditions sont à l’évidence réalisées, il y a lieu d’examiner
la question de la prescription.

Aux termes de l’article 16 LAVS, selon la teneur en vigueur jusqu'au 1° janvier
1997 :

« Les cotisations dont le montant n’a pas été fixé par décision notifiée dans
un délai de cinq ans à compter de la fin de l’année civile pour laquelle elles
sont dues, ne peuvent plus être exigées n1 payées. S’il s’agit de cotisations
selon les art. 6, 8 al. 1 et 10 al.1, le délai n’échoit toutefois qu’un an après la
fin de l’année civile au cours de laquelle la taxation fiscale déterminante ou
la taxation consécutive à une procédure pour soustraction d’impôts est
entrée en force. Si le droit de réclamer des cotisations non versées naît d’un
acte punissable pour lequel la loi pénale prévoit un délai de prescription plus
long, ce délai est déterminant.

La créance de cotisations, fixée par décision notifiée conformément au 1°
alinéa, s’éteint trois ans après la fin de l’année civile au cours de laquelle la
décision est passée en force. Pendant la durée d’un inventaire après décès
(art. 580 et s. CC) ou d’un sursis concordataire, le délai ne court pas. Si une
poursuite pour dettes ou une faillite est en cours à l’échéance du délai, celui-
ci prend fin avec la clôture de l’exécution forcée. L’art. 149, al.5, de la loi
fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite n’est pas
applicable. La créance non éteinte lors de l’ouverture du droit à la rente peut
en tout cas être encore compensée conformément à l’art. 20, al. 3 ».

En l’espèce, le montant des cotisations dues pour les années 1985 à 1991 a été
fixé par décisions des 29 novembre 1990 (cotisations 1985 à 1988), 11 octobre
1991 (cotisations 1989), et 11 août 1993 (cotisations 1990 et 1991). Le délai de
l’art. 16 al. 1 LAVS a ainsi été respecté.

Reste à déterminer si la créance de cotisations est prescrite au sens de l’art. 16 al.
2 LAVS, étant souligné que selon la teneur en vigueur avant le 1° janvier 1997 de
cette disposition légale, le délai de prescription était de trois ans, et non pas de
cinq ans.

Le délai s’ouvre au début de l’année civile qui suit celle au cours de laquelle la
décision de cotisation est entrée formellement en force, à savoir à l’échéance du
délai d’opposition ou de recours resté inutilisé ou suite à une décision entrée elle-
même formellement en force émanant d’un tribunal de première instance ou
encore suite à un jugement du TFA (Directives sur la perception des cotisations
N° 4035 ss, RCC 1982, p. 115).

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10.

Aussi les cotisations 1985 à 1988, fixées par décision du 29 novembre 1990,
entrée en force le 2 janvier 1991 compte tenu de la suspension des délais du 18
décembre au 1° janvier inclusivement, sont-elles prescrites le 1° janvier 1995, les
cotisations 1989, fixées par décisions du 11 octobre 1991, à la même date, les
cotisations 1990 et 1991, fixées par décisions du 11 août 1993, le 1° janvier 1997.

Contrairement à ce que le titre marginal "prescription" laisse entendre, le délai de
trois ans prévu par l'art. 16 al. 2 LAVS est un délai de péremption. Ceci découle
déjà du texte même de la disposition en ce sens que la créance de cotisations
revendiquée en vertu du 1” alinéa "s'éteint" trois ans après la fin de l'année civile
au cours de laquelle elle est passée en force (ATF 111 V 95, 100 V 155 consid. 2a,
97 V 146 consid. 1, ATFA 1955 p. 194, RCC 1955 p. 417 consid. 4c; MAURER,
Schweizerisches Sozialversicherungsrecht, vol. IL, p. 105), qu'il s'agisse de
l'exécution d'une créance de cotisations passée en force (RCC 1982 p. 115 consid.
3) ou de l'exécution d'une créance de restitution passée en force (arrêt non publié
K. du 17 août 1989).

Le délai de l'art. 16 al. 2 LAVS ne peut dès lors être ni suspendu ni interrompu
(ATF 116 V 229).

Selon les termes mêmes de l'art. 16 al. 2 LAVS, si une poursuite pour dettes ou
une faillite est en cours à l'échéance du délai, celui-ci prend fin avec la clôture de
l'exécution forcée. La poursuite pour dette est clôturée notamment par la
délivrance d’un acte de défaut de biens définitif (Directives précitées N° 4046 ss).
Les actes de défauts de biens ayant en l'espèce été délivrés à la CCGC en avril
1994, ils ne peuvent servir à prolonger le délai.

Des créances de cotisation non encore éteintes au moment de la naissance du droit

à la rente peuvent dans tous les cas faire l’objet d’une compensation avec la rente
(art. 16 al. 2 LAVS, dernière phrase).

La naissance du droit à la rente date en l’espèce du 1° juillet 1996. Il y a dès lors
lieu de constater que les cotisations 1990 et 1991, dont le montant a été établi par
décision du 11 août 1993, et qui ont été atteintes par la prescription le 1° janvier
1997, ne l'étaient pas lors de l’ouverture du droit à la rente et partant, peuvent être
compensées.

Tel n’est en revanche pas le cas des cotisations 1985 à 1990. Pour celles-ci, la
créance de cotisations s’est éteinte par la prescription le 1° janvier 1995. La caisse
de compensation ne peut plus en réclamer le paiement ; elle ne peut pas non plus
les compenser avec des prestations d’assurance. Selon la jurisprudence du
Tribunal fédéral des assurances au surplus, les cotisations prescrites ne peuvent
être payées après coup, même si la lacune de cotisation est imputable à une faute
de la caisse de compensation (RCC 1976, p. 89 ; RCC 1975 p. 437).

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11.

Le recourant fait enfin valoir le principe de la bonne foi. Il déclare à cet égard
que :

«Dans sa réponse du 11 juin 1998, à la signature de Mme S , la
CCGC

a. ne met aucunement en cause la réalité des poursuites, donc des créances,

b. confirme au contraire : «nous maintiendrons en suspens les cotisations
1985-1991 »

L’assuré pouvait donc considérer de bonne foi que d’éventuels malentendus
étaient définitivement dissipés et que les cotisations 1985-1991 pourraient
se régler conformément à ce que convenu (pièces 14 et 15).

A cette fin, l’assuré précise à nouveau que « le paiement par compensation
des cotisations devra prioritairement porter sur la période 1985-1991 »
(pièce 16), sans que la CCGC ne trouve rien à objecter » :

Le principe de la bonne foi régit les rapports entre l’administration et les
administrés. C’est ainsi qu’un renseignement ou une décision erronés peuvent
obliger l’administration à consentir à un administré un avantage contraire à la loi,
si les conditions suivantes sont réunies :

1. que l’autorité soit intervenue dans une situation concrète à l’égard de
personnes déterminées ;

2. qu’elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de sa compétence ;

3. que l’administré n’ait pu se rendre compte immédiatement de
l’inexactitude du renseignement obtenu ;

4. qu’il se soit fondé sur celui-ci pour prendre des dispositions qu’il ne
saurait modifier sans subir un préjudice ou qu’il ait omis, sur la base d’un
renseignement ou d’une décision erronée de l’administration, un acte
qu’il n’est plus en mesure d’accomplir sans subir de préjudice ;

5. que la loi n’ait pas changé depuis le moment où le renseignement a été
donné (ATFA L. R. du 26.06.1984; cf. également ATFA D.C. du
19.03.1984 et ATFA O.M. du 30.10.1997).

Il apparaît que la CCGC n’a jamais affirmé à l’assuré que les cotisations 1985 à
1991 pourraient être payées et prises en considération. On ne voit pas non plus
quel type de dispositions le recourant aurait prises croyant que les cotisations
seraient en définitive payées et qu’il ne saurait modifier sans subir un préjudice.

Le recours doit en conséquence être rejeté, en tant qu’il concerne les cotisations
1985 à 1990.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1.

Déclare le recours recevable.

Au fond :

2.

L’admet partiellement, en ce sens que les cotisations 1990 et 1991 devront être
compensées.

Renvoie la cause aux intimés afin qu’ils procèdent à la compensation et à un
nouveau calcul de la rente d’invalidité.

Condamne les intimés à verser solidairement au recourant la somme de 1'500 fr. à
titre de participation à ses frais et dépens.

Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision
attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La Présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

A/1280/1998