ge_gerichte · ACJC/173/2018 · 2018-02-12 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 14.02.2018. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/8438/2015 
ACJC/173/2018 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 12 FEVRIER 2018 
 
Entre 
A______ et B______, p.a. C______, ______ (GE), appelants et intimés sur appel joint 
d'un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 2 février 2017, comparant par 
Me Pascal PETROZ, avocat, rue de la Coulouvrenière 29, case postale 5710, 1211 
Genève 11, en l'étude duquel ils font élection de domicile, 
et 
D______, domiciliée ______ (GE), appelante et intimée sur appel joint, comparant par 
Me Karin GROBET THORENS, avocate, rue Verdaine 6, case postale 3776, 
1211 Genève 3, en l'étude de laquelle elle fait élection de domicile. 
 


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C/8438/2015 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTBL/97/2017 du 2 février 2017, expédié pour notification aux 
parties le 3 février 2017, le Tribunal des baux et loyers a donné acte à B______ et 
A______ (ci-après : les bailleurs), de ce qu'ils avaient dénoncé l'instance aux 
E______en date du 26 juin 2015 (ch. 1 du dispositif), a réduit le loyer de 
l'appartement de six pièces situé au 1er étage de l'immeuble sis ______ (GE) de 
19% du 7 février 2013 au 15 décembre 2016 (ch. 2), a débouté les parties de 
toutes autres conclusions (ch. 3) et a dit que la procédure était gratuite (ch. 4). 
 
En substance, les premiers juges ont retenu que, compte tenu de toutes les 
circonstances, les nuisances résultant du chantier du CEVA constituaient un 
défaut de la chose louée. Ils ont également indiqué que le principe d'une réduction 
de loyer fondée sur l'art. 259d CO devait être admis et qu'au vu des éléments et au 
regard de la jurisprudence, une réduction de loyer moyenne pour l'ensemble des 
locaux de 19% était adéquate, cette réduction devant être accordée du 7 février 
2013 au 15 décembre 2016, date à laquelle la cause avait été gardée à juger. 
B. 
a. Par acte déposé le 8 mars 2017 au greffe de la Cour de justice, les bailleurs ont 
formé appel contre ce jugement. Au fond, ils ont conclu à son annulation et au 
déboutement de D______ (ci-après : la locataire) de toutes ses conclusions. 
 
Dans le cadre de leur appel les bailleurs ont soutenu que le Tribunal avait violé les 
art. 259ss CO en retenant à tort l'existence d'un défaut, d'une part, et, qu'il avait 
violé l'art. 2 al. 2 CC en accordant une réduction du loyer à la locataire, alors que 
celle-ci connaissait l'existence du chantier du CEVA, d'autre part. 
 
Selon les bailleurs, les travaux du CEVA étaient prévisibles et de notoriété 
publique à la conclusion du bail en mars 2012. La locataire avait visité les locaux 
alors que les travaux avaient commencé et avait même été rendue attentive aux 
travaux par le biais de l'art. 11 du contrat de bail. L'état convenu de la chose se 
décrit comme un appartement subissant inévitablement des nuisances en raison 
des travaux du CEVA déjà entamés. L'usage convenu des locaux, qui se définit 
d'après les termes du contrat, comprenait ainsi la location avec lesdits travaux. Les 
parties avaient dès lors, de par leur volonté concordante, pris en considération et 
accepté les travaux, et donc également les nuisances y relatives. Dès lors, le 
Tribunal avait violé le droit fédéral en méconnaissant la notion de défaut dans le 
cas d'espèce. 
 
En outre, la locataire avait connaissance des travaux dès la conclusion du contrat 
mais n'avait demandé une réduction de loyer qu'en février 2013, soit au moment 
où elle avait appris que les appartements nouvellement loués pour l'année 2013 
s'étaient vus octroyer une réduction de loyer. Elle n'avait ainsi pas signalé le 
défaut "sans retard". Elle ne pouvait pas non plus se prévaloir du principe de 


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l'égalité de traitement, puisque les circonstances de conclusion du bail étaient 
différentes. En outre, la locataire était malvenue de plaider l'imprévisibilité de 
l'ampleur des travaux, ayant elle-même affirmé qu'on ne pouvait pas ignorer ce 
genre de nuisances vu l'ampleur du chantier, qualifié de chantier du siècle. Par 
ailleurs, les bailleurs ont relevé le comportement abusif de la locataire motif pris 
de la variabilité de ses conclusions en réduction de loyer. Selon eux, il lui était 
loisible de résilier son contrat de façon anticipée, ce qu'elle n'avait pas fait pour 
des raisons de pure convenance personnelle. En outre, en se contentant de réduire 
le loyer de 19% comme "réduction de loyer moyenne pour l'ensemble des 
locaux", le Tribunal avait mésusé de son pouvoir d'appréciation et était tombé 
dans l'arbitraire, puisqu'il ne s'était pas fondé sur les circonstances de l'espèce pour 
fixer le taux de réduction, mais sur des considérations moyennes pour les locaux. 
 
b. Par acte déposé le 10 avril 2017, la locataire a répondu à l'appel et a formé un 
appel joint. 
 
Sur appel principal, elle a conclu au rejet de l'appel formé par les bailleurs ainsi 
qu'à leur déboutement de toutes autres ou contraires conclusions. 
 
Sur appel joint, elle a préalablement conclu à ce qu'il soit ordonné aux bailleurs de 
produire les états locatifs de l'immeuble concerné ainsi que la liste des périodes 
pendant lesquelles des appartements seraient restés vacants à compter du mois 
d'avril 2012 dans l'immeuble. Elle a également conclu au déboutement des 
bailleurs de toutes autres ou contraires conclusions. Principalement, elle a conclu 
à l'annulation du chiffre 2 du dispositif du jugement entrepris, en tant qu'il réduit 
le loyer de l'appartement de 19% du 7 février 2013 au 15 décembre 2016, d'une 
part, et à l'octroi d'une réduction du loyer de l'appartement de 50% à compter du 
1er janvier 2013 jusqu'à la fin des travaux du chantier du CEVA, d'autre part, ainsi 
qu'au déboutement des bailleurs de toutes autres ou contraires conclusions. 
 
Si elle a déclaré souscrire entièrement au raisonnement juridique tenu par le 
Tribunal concernant l'existence d'un défaut et l'octroi d'une réduction de loyer, elle 
conteste la quotité de la baisse octroyée par celui-ci, au vu de l'ampleur des 
nuisances, d'une part, ainsi que la durée de la réduction accordée, le chantier se 
poursuivant, d'autre part. 
 
c. Dans leur réponse sur appel joint du 23 mai 2017, les bailleurs ont conclu au 
déboutement de la locataire de sa conclusion préalable ainsi que de ses 
conclusions principales. 
 
d. Par courrier du 9 août 2017, les parties ont été avisées de ce que la cause était 
gardée à juger, D______ ayant renoncé à répliquer. 
C. 
Les éléments suivants résultent de la procédure : 


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a. Les parties sont liées par un contrat de bail à loyer portant sur la location d'un 
appartement de six pièces situé au 1er étage de l'immeuble sis ______ (GE). 
 
Le contrat était conclu pour une durée initiale de cinq ans et quinze jours, du 
16 avril 2012 au 30 avril 2017, renouvelable tacitement. 
 
Le montant du loyer annuel était fixé selon le bail à 5'000 fr. par mois, provisions 
mensuelles pour charges de 315 fr. non comprises. 
 
L'article 11 des clauses particulières faisant partie intégrante du contrat de bail 
stipule que "le locataire est informé que la construction du CEVA (liaison 
ferroviaire Cornavin – Eaux-Vives – Annemasse) a débuté et devrait engendrer 
un certain nombre de nuisances dans le quartier". 
 
L'immeuble est géré par la régie C______ (ci-après : la régie). 
 
b. Le 7 février 2013, la locataire s'est adressée une première fois à la régie afin de 
solliciter une réduction de loyer liée aux travaux du CEVA. Elle s'est plainte du 
bruit lié aux travaux de forages, de l'impossibilité d'accéder à l'immeuble en 
voiture et des machines de chantier qui se trouvaient devant ses fenêtres et sur son 
balcon, et a annexé à son courrier un article de journal et des photos. 
 
c. Par courrier du 12 février 2013, la régie a répondu à la locataire que des raisons 
juridiques impondérables empêchaient une réponse favorable à sa requête de 
baisse de loyer, ajoutant qu'elle n'était pas en mesure de pouvoir fixer la juste 
baisse de loyer légale qui devrait être fixée aux locataires déjà présents dans 
l'immeuble depuis le début des travaux. 
 
d. Par réponse du 16 avril 2013, D______ a estimé qu'il appartenait à la régie de 
se retourner contre les responsables, quand bien même les nuisances n'étaient pas 
provoquées par la propriétaire ou par la régie. Elle a relevé également que les 
nouveaux baux étaient conclus à des loyers inférieurs pour des périodes de trois 
ans. 
 
e. Le 18 avril 2013, la régie a répondu à la locataire que pour toute indemnité 
équivalente à la perte de jouissance de l'objet loué, il faudrait que le propriétaire 
soit condamné par les Tribunaux. Il ne lui était pas possible de fixer la juste baisse 
de loyer légale étant donné que les travaux se faisaient sur une parcelle voisine, 
propriété des E______. C'était la principale raison qui l'obligeait à ne pas donner 
immédiatement une suite favorable aux différentes requêtes de baisses de loyer 
formulées par des locataires déjà résidants, car les E______ n'entreraient pas en 
matière. 
 
f. Le 12 décembre 2013, l'ancien Conseil de la locataire est revenu sur les 
nuisances extrêmement importantes causées par le chantier du CEVA, indiquant 


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que les nouveaux baux conclus octroyaient une réduction de loyer initiale de 30% 
durant trois ans, réduction accordée sur la base des nuisances que les locataires 
subissaient de manière objective et réitérait donc la demande de réduction de loyer 
de la locataire, à partir de son entrée dans les lieux, à savoir avril 2012. 
 
g. Le 27 mai 2014, la locataire s'est à nouveau adressée à la régie, pour lui faire 
part de son incompréhension et de son mécontentement. Elle ne comprenait pas 
que les nouveaux locataires, situés à des étages supérieurs, aient bénéficié de 
réduction de loyer et pas elle. Le fait que la propriétaire voulait se retourner contre 
la direction du chantier à la fin de celui-ci ne l'empêchait pas d'indemniser les 
locataires en attendant. De ce fait, elle prétendait à une réduction de loyer de 40% 
avec effet rétroactif et intérêts. 
 
h. Par réponse du 6 juin 2014, la régie a maintenu son refus d'octroyer une 
réduction de loyer car, bien que consciente des nuisances provoquées par les 
travaux du CEVA, les raisons juridiques qui l'empêchaient de répondre 
favorablement à la demande de la locataire étaient toujours d'actualité. 
 
i. Par courrier du 19 décembre 2014, le Conseil de la locataire a une ultime fois 
sollicité une réduction de loyer de 25%, en se basant sur les offres de relocation 
des appartements libérés dans l'immeuble. 
 
j. La régie a indiqué par courrier du 13 janvier 2015 que leur mandant n'était pas 
disposé à entrer en matière sans jugement à faire valoir devant les E______, 
suggérant à la locataire de poursuivre son action en agissant directement contre les 
E______ devant la Commission fédérale d'estimation du premier arrondissement. 
 
k. Par requête déposée le 27 avril 2015 par devant la Commission de conciliation 
des baux et loyers, déclarée non conciliée à l'audience du 15 décembre 2015 et 
porté devant le Tribunal le 2 février 2016, la locataire a conclu, à titre principal, à 
la réduction du loyer à hauteur de 50% à compter du 1er février 2013 ainsi qu'au 
déboutement des bailleurs de toutes autres ou contraires conclusions. 
 
D______ a soutenu qu'au vu de l'ampleur des nuisances liées aux travaux du 
CEVA et de la très grande envergure de ceux-ci, ce qui représentait un défaut au 
sens de l'art. 259a CO, une réduction du loyer de 50% en l'occurrence se justifiait, 
à compter du 1er janvier 2013 jusqu'à la fin du chantier. 
 
A l'appui de ses conclusions, la locataire a notamment produit les offres de 
relocation des appartements libérés faisant état d'une réduction de loyer accordée 
jusqu'au 31 décembre 2015 en raison des nuisances liées aux travaux du CEVA. 
 
l. Dans leur réponse du 11 avril 2016, les bailleurs ont préliminairement conclu à 
ce qu'il leur soit donné acte de ce qu'ils avaient dénoncé l'instance aux E______ le 
26 juin 2015. Principalement, ils ont conclu au déboutement de la locataire de 


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toutes ses conclusions ainsi qu'à sa condamnation en tous les frais et dépens de la 
procédure, lesquels comprendront une juste indemnité pour les honoraires et 
débours de leur Conseil. Subsidiairement, ils ont conclu à leur acheminement à 
prouver par toutes voies de droit les faits allégués dans leurs écritures. 
 
A l'appui de leurs conclusions, les bailleurs ont fait valoir que la locataire avait pu 
aisément se rendre compte de l'intensité des nuisances émanant du fonds voisin et 
avait en pleine connaissance de cause conclu le contrat de bail. En effet, avant son 
entrée dans les locaux le 16 avril 2012, la locataire avait visité l'appartement 
litigieux en l'état, et ce, alors même que les travaux du CEVA avaient démarré. 
 
Les bailleurs ont indiqué également que s'ils n'étaient pas exemptés d'une 
réduction de loyer, la demande en diminution de la locataire ne satisfaisant pas 
aux conditions développées par la jurisprudence et la doctrine, en ce sens qu'une 
réduction du loyer n'était due que si les immissions et les troubles provenant du 
bien-fonds voisin atteignaient une gravité particulière et une certaine intensité. En 
outre, les nuisances de la locataire n'étaient pas imprévisibles à la conclusion du 
contrat. 
 
Les bailleurs ont enfin soutenu que si une réduction de loyer devait être accordée 
à la locataire, il conviendrait d'appliquer un taux de 10% au vu des circonstances 
de l'espèce. 
 
Les véritables perturbateurs étant les E______, ils se réservaient le droit de 
réduire leur dommage en agissant à leur encontre, raison pour laquelle ils avaient 
dénoncé l'instance à l'encontre des E______. 
 
m. Lors de l'audience du 1er juin 2016 du Tribunal, les parties ont persisté dans 
leurs conclusions. 
 
D______ a déclaré que lorsqu'elle avait visité l'appartement au mois de mars 
2012, les travaux du CEVA venaient juste de débuter. Le chantier avait été 
installé mais n'était pas en pleine activité. Il était possible d'accéder facilement à 
l'immeuble. Lors de la visite, le bruit du chantier était supportable. Par la suite, 
depuis fin 2012, la situation avait radicalement changé et les nuisances étaient 
devenues insupportables. Les machines de chantier démarraient aux environs de 
6h du matin, parfois même plus tôt, et cela durait jusque vers 
17-18h, parfois jusqu'à 23h. Son appartement est situé au 1er étage, juste en face 
des travaux. Elle avait commencé une activité professionnelle le 1er mai 2013 et 
n'était pas dans l'appartement la journée, sauf le vendredi. Avant début 2013, elle 
n'avait pas de doléances particulières, raison pour laquelle elle ne s'était pas 
manifestée à la régie. Lorsqu'elle avait signé le contrat, elle n'imaginait pas 
l'ampleur des nuisances qu'elle aurait à supporter. Le niveau des nuisances était 
pour elle imprévisible. 


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B______ a déclaré que des appartements s'étaient libérés dans l'immeuble, 
certains à cause des travaux du CEVA. Ces appartements étaient restés vacants 
pour rénovation. Ils avaient ensuite été reloués à des conditions particulières, 
comprenant une réduction provisoire du loyer durant les travaux. 
 
n. Le 16 août 2016, les bailleurs ont produit les baux conclus depuis le 1er avril 
2012, dont les conditions sont les suivantes : 
 
appartement de huit pièces au 1er étage pour un loyer de 5'000 fr. par mois du 
1er novembre 2013 au 31 décembre 2015 et de 6'200 par mois dès le 
1er janvier 2016, soit une réduction provisoire de 19% en raison du chantier 
du CEVA, 
 
appartement de huit pièces au 2ème étage pour un loyer de 4'800 fr. par mois 
du 1er octobre 2015 au 31 décembre 2016 et de 5'800 par mois dès le 
1er janvier 2017, soit une réduction provisoire de 18% en raison du chantier 
du CEVA, 
 
appartement de huit pièces au 3ème étage pour un loyer de 5'910 fr. par mois 
dès le 16 août 2015, 
 
appartement de huit pièces au 3ème étage pour un loyer de 4'800 fr. par mois 
du 16 septembre 2013 au 31 décembre 2015 et de 5'800 par mois dès le 
1er janvier 2016, soit une réduction provisoire de 17% en raison du chantier 
du CEVA, 
 
appartement de six pièces au 5ème étage pour un loyer de 4'200 fr. par mois du 
1er novembre 2013 au 31 décembre 2015 et de 5'200 par mois dès le 
1er janvier 2016, soit une réduction provisoire de 19% en raison du chantier 
du CEVA, 
 
appartement de huit pièces au 6ème étage pour un loyer de 5'570 fr. par mois 
dès le 16 juillet 2015, 
 
appartement de six pièces au 5ème étage pour un loyer de 4'200 fr. par mois du 
16 juillet 2015 au 31 décembre 2017 et de 5'200 par mois dès le 1er janvier 
2018, soit une réduction provisoire de 19% en raison du chantier du CEVA, 
 
appartement de huit pièces au 4ème étage pour un loyer de 4'000 fr. par mois 
du 16 juin 2013 au 31 décembre 2015 et de 6'500 par mois dès le 1er janvier 
2016, soit une réduction provisoire de 38.5% en raison du chantier du CEVA, 
 
appartement de deux pièces et demie à l'entresol pour un loyer de 1'400 fr. par 
mois, 


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 
appartement de cinq pièces et demie au rez-de-chaussée pour un loyer de 
3'600 fr. par mois du 1er juin 2014 et jusqu'à nouvel avis, le loyer passant 
ensuite à 4'800 par mois, soit une réduction provisoire de 25% en raison du 
chantier du CEVA, 
 
appartement de sept pièces au 7ème étage pour un loyer de 3'600 fr. par mois 
du 1er février 2013 au 31 janvier 2016, de 4'500 fr. du 1er février 2016 au 
31 janvier 2017 et de 4'750 par mois dès le 1er février 2017, soit une réduction 
provisoire de 24%, respectivement de 5% en raison du chantier du CEVA, 
 
appartement de huit pièces au 2ème étage pour un loyer de 4'800 fr. par mois 
du 16 janvier 2015 au 31 décembre 2016 et de 5'800 par mois dès le 
1er janvier 2017, soit une réduction provisoire de 18% en raison du chantier 
du CEVA, 
 
appartement de six pièces au 4ème étage pour un loyer de 4'000 fr. par mois du 
1er février 2013 au 31 décembre 2015 et de 5'000 par mois dès le 1er janvier 
2016, soit une réduction provisoire de 20% en raison du chantier du CEVA, 
 
appartement de six pièces au 4ème étage pour un loyer de 4'000 fr. par mois du 
1er mai 2014 au 31 décembre 2015 et de 5'000 par mois dès le 1er janvier 
2016, soit une réduction provisoire de 20% en raison du chantier du CEVA. 
 
o. Lors de l'audience du 22 novembre 2016, F______, ayant été en charge de la 
gestion de l'immeuble jusqu'à fin 2012 puis à nouveau depuis une année, a déclaré 
que les nouveaux baux comprenaient tous une réduction de loyer provisoire en 
raison des nuisances du chantier. Les baux étaient échelonnés, le premier échelon 
était fixé en 2018. Elle a également indiqué qu'en 2012 le chantier venait de 
démarrer et qu'il était donc moins important qu'actuellement. 
 
B______ a déclaré que certains locataires avaient quitté l'immeuble en raison des 
nuisances et de la vue. 
 
Le Conseil de la locataire, pour sa part, a précisé que sa mandante avait proposé 
de déménager dans un appartement aux étages supérieurs lorsque le chantier 
battait son plein. Malgré le fait que des appartements étaient libres, la régie avait 
refusé. Ces appartements avaient ensuite été reloués avec une réduction de loyer 
de sorte que sa mandante aurait pu de facto profiter d'une réduction de loyer. 
 
p. Par plaidoiries finales du 15 décembre 2016 et par réplique du 3 janvier 2017, 
les parties ont persisté dans leurs conclusions. 
D. 
L'argumentation juridique des parties sera examinée dans la mesure utile à la 
solution du litige. 


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EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, 
l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 
10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 
 
La valeur litigieuse est déterminée par les dernières conclusions de 1ère instance 
(art. 91 al. 1 CPC; JEANDIN, Code de procédure civile commentée, Bâle, 2011, 
n.13 ad art. 308 CPC; arrêt du Tribunal fédéral 4A_594/2012 du 28 février 2013). 
 
Dans ses dernières conclusions de première instance, la locataire a conclu à une 
réduction de 50% de son loyer, soit une réduction de 2'500 fr. par mois à compter 
du 1er janvier 2013, sans limitation dans le temps. La requête en diminution de 
loyer pour diminution d'usage a été déposée le 2 février 2016. 
 
La valeur litigieuse s'élève donc à tout le moins à 92'500 fr. (37 mois x 2'500 fr.) 
et est supérieure au montant de 10'000 fr. prévu à l'art. 308 al. 2 CPC, de sorte que 
la voie de l'appel est ouverte. 
 
1.2 Le jugement querellé a été rendu en procédure ordinaire par le Tribunal. C'est 
donc une décision finale de 1ère instance au sens de l'art. 308 al. 1 CPC. 
 
1.3 L'appel et la réponse y relative ont été interjetées dans les délais et suivants les 
formes prescrits par la loi (articles 130, 131, 311 et 312 CPC). 
 
1.4 L'appel, écrit et motivé, doit être introduit auprès de la deuxième instance dans 
les trente jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 et 
321 al. 1 CPC). 
 
1.5 L'appel, la réponse et appel joint, ainsi que la réponse à appel joint ont été 
interjetés dans les délais et suivants les formes prescrites par la loi (art. 130, 131, 
311, 312 et 313 CPC), de sorte qu'ils ont recevables. 
 
1.6 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC; HOHL, 
Procédure civile, tome II, 2010, n° 2314 et 2416; RETORNAZ, Procédure civile 
suisse, les grands thèmes pour les praticiens. Neuchâtel 2010, p. 349 ss, n° 121). 
 
1.7 L'appel peut être formé pour violation du droit (art. 310 let. a CPC) et 
constatation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC). L'instance d'appel dispose 
ainsi d'un plein pouvoir d'examen de la cause en fait et en droit. En particulier, le 
juge d'appel contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge de 
première instance (art. 157 CPC en relation avec l'art. 310 let. b CPC) et vérifie si 
celui-ci pouvait admettre les faits qu'il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1) 


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C/8438/2015 
 
1.8 L'instance d'appel peut administrer les preuves (art. 316 al. 3 CPC). Cette 
disposition ne confère toutefois pas à l'appelant un droit à la réouverture de la 
procédure probatoire et à l'administration de preuves. En particulier, l'instance 
d'appel peut rejeter la requête de réouverture de la procédure probatoire de 
l'appelant, si celui-ci a renoncé à l'administration d'un moyen de preuve 
régulièrement offert en première instance, notamment en ne s'opposant pas à la 
clôture de la procédure probatoire, et ce, même lorsque le procès est soumis à la 
maxime inquisitoire (ACJC/1529/2017 du 27 novembre 2017 consid. 1.4; 
ATF 138 III 374 consid. 4.3.2). 
 
Toute partie a droit à ce que le Tribunal administre les moyens de preuve adéquats 
proposés régulièrement et en temps utile aux fins d'établir les faits pertinents et 
contestés (art. 150 al. 1 et 152 al. 1 CPC). Par moyens de preuve adéquats, il faut 
comprendre ceux qui sont aptes à forger la conviction du juge sur la réalité d'un 
fait pertinent, autrement dit dont la démonstration peut avoir une incidence sur 
l'issue du litige. A cette adéquation objective s'ajoute une adéquation subjective, 
qui consisterait dans le fait qu'une preuve ne doit être administrée que si le juge 
n'est pas fondé à penser qu'elle est inutile, par exemple parce qu'il est déjà 
convaincu de l'existence ou de l'inexistence du fait à prouver. Un tel refus repose 
sur une appréciation anticipée de la preuve, qui est permise par la jurisprudence 
dans certaines limites et se rattache au thème plus général de la libre 
appréciation (Schweizer, Code de procédure civile commenté, 2011, n. 8 à 10 ad 
art. 152 CPC). Ce principe vaut même lorsque la maxime inquisitoire s'applique 
(ATF 138 III 374 consid. 4.3.2, 136 I 229 consid. 5.3 et 130 III 734 consid. 2.2.3; 
ACJC/1227/2017 du 2 octobre 2017 consid. 3.1.1). 
 
En l'occurrence, reprenant ses conclusions préalables de première instance, 
l'appelante incidente sollicite derechef la production des états locatifs de 
l'immeuble sis ______ (GE), à compter du 31 décembre 2012, ainsi que la liste 
des périodes pendant lesquelles des appartements seraient restés vacants dans 
l'immeuble précité à compter du mois d'avril 2012. 
 
Elle n'indique pas en quoi ces documents seraient pertinents, s'agissant d'un litige 
portant sur une réduction de loyer à raison de nuisances dues à un chantier. 
 
Compte tenu de l'objet du litige, la Cour considère que les faits sont suffisamment 
instruits et que les pièces requises ne sont pas de nature, quelle que soit leur 
teneur, à influer sur l'issue de la cause. 
 
Il ne sera par conséquent pas donné suite aux conclusions préalables de l'appel 
joint. 
2. 
Les appelants reprochent au Tribunal d'avoir violé les art. 259ss CO en retenant 
l'existence d'un défaut et en se méprenant sur la notion de défaut. Ils reprochent 


- 11/19 - 
 
C/8438/2015 
également au Tribunal d'avoir violé l'art. 2 al. 2 CC en accordant une réduction de 
loyer à l'intimée. 
 
2.1 Aux termes de l'art. 256 al. 1 CO, le bailleur est tenu de délivrer la chose louée 
à la date convenue, dans un état approprié à l'usage pour lequel elle est louée, et 
l'entretenir dans cet état. 
 
La chose louée est défectueuse lorsqu'elle ne présente pas une qualité que le 
bailleur avait promise ou lorsqu'elle ne présente pas une qualité sur laquelle le 
locataire pouvait légitimement compter en se référant à l'état approprié à l'usage 
convenu (ATF 135 III 345 consid. 3.2). 
 
Le bailleur répond en principe des défauts qui lui sont imputables même en cas de 
méconnaissance ou de comportement irréprochable, puisqu'il assume une 
obligation de garantie (BOHNET/MONTINI, Droit du bail à loyer, 2011, ad 
art. 256 CO, n. 1). 
 
De manière générale, les parties peuvent convenir, pour autant qu'elles le fassent 
expressément, d'un usage inférieur à la norme. Dans un tel cas, la chose ne 
disposera pas, au moment de sa remise, de toutes les propriétés requises pour un 
usage "normal". Mais alors le loyer doit tenir compte de cet élément 
(BOHNET/MONTINI, op. cit., n. 19, ad art. 256 CO). 
 
Un usage de la chose inférieur à la norme doit trouver son reflet, de manière 
reconnaissable et proportionnelle, dans la fixation du loyer ou dans le calcul d'une 
indemnité à charge du bailleur (THEVENOZ/WERRO, Commentaire romand du 
Code des obligations I, ad art. 256, §10). 
 
La responsabilité du bailleur n'est pas engagée pour les défauts que le preneur 
connaissait lors de la conclusion du contrat ou qu'il aurait dû connaître en 
déployant l'attention commandée par les circonstances existant à l'époque de la 
conclusion initiale du contrat (arrêt du Tribunal fédéral du 24 septembre 1985, 
SJ 1986 p. 195; Jugement du Tribunal des baux du canton de Vaud du 23 janvier 
2003 = Cahier du bail 2004, p. 58). 
 
La doctrine n'est pas unanime quant aux conséquences à donner à la connaissance 
du défaut par le locataire lors de la conclusion du bail. LACHAT estime que l'on ne 
peut pas considérer qu'un locataire qui ne réagit pas en constatant l'existence d'un 
défaut apparent est définitivement réputé avoir renoncé à s'en prévaloir (LACHAT, 
Le bail à loyer, 2008, p. 218). Selon lui, il découle de l'art. 256 al. 1 CO que le 
bailleur est tenu de garantir au locataire un standard minimum de qualité de la 
chose louée; vu le caractère semi impératif de cette norme, le locataire ne peut pas 
valablement renoncer à ses exigences minimales de qualité (art. 256 al. 2 CO). 
LACHAT réserve le cas où la réaction du locataire serait à ce point tardive ou en 


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C/8438/2015 
contradiction avec son attitude lors de l'état des lieux d'entrée qu'elle constituerait 
un abus de droit (art. 2 al. 2 CC). 
 
Le fait décisif est de savoir si le locataire était suffisamment renseigné au moment 
de la signature du bail au sujet des atteintes qui ont finalement justifié une 
réduction de loyer. Sauf modification considérable des circonstances, une 
demande en réduction de loyer devrait donc dans ce cas lui être refusée, au risque 
sinon de constituer un abus de droit (BOHNET/MONTINI, op. cit., n. 32, ad 
art. 259d CO). Cependant, le fait qu'un locataire connaisse un défaut ne signifie 
pas forcément qu'il l'accepte dans toutes ses conséquences (art. 258 al. 2 CO). Une 
réduction de loyer est due s'il ne ressort ni du contrat ni des circonstances, que les 
parties aient tenu compte des nuisances pour fixer le loyer (BOHNET/MONTINI, op. 
cit., n. 32, ad art. 256 CO, n. 41 et ad art. 259d CO). Dans une telle hypothèse, 
afin qu'une telle convention soit valable, le locataire doit être conscient de 
l'étendue des travaux, des désagréments ainsi que de la moins-value qui s'en suit 
(qui correspond à la prétention en réduction de loyer); la renonciation est alors 
concrète et non abstraite; elle ne concerne toutefois pas ce qui dépasserait 
l'ampleur des travaux prévus (arrêt du Tribunal fédéral 4A_269/2009 du 19 août 
2009 consid. 2.1). 
 
2.2 En l'espèce, la locataire avait certes connaissance du chantier du CEVA 
lorsqu'elle a signé le bail en avril 2012, puisqu'elle a visité l'appartement au mois 
de mars 2012. En effet, le chantier avait déjà commencé lorsque la locataire a 
visité l'appartement avant de signer le contrat et ce dernier mentionne clairement 
l'existence du chantier à l'article 11 des conditions particulières. Toutefois, il 
découle des enquêtes et notamment de son audition que lorsqu'elle a visité 
l'appartement au mois de mars 2012, le chantier du CEVA débutait. Le chantier, 
qui était installé mais pas en pleine activité. Il était possible d'accéder à 
l'immeuble facilement et de circuler quasi normalement. Les nuisances auditives 
et les vibrations étaient à l'époque supportables; par la suite, depuis fin 2012, la 
situation a radicalement changé, les nuisances étant devenues insupportables. La 
locataire n'était pas consciente de l'étendue des travaux et n'imaginait pas 
l'ampleur des nuisances qu'elle aurait à supporter. Le niveau de celles-ci étant 
selon elle imprévisible au moment de la signature du bail. Dans le cadre de son 
témoignage, F______a indiqué qu'en 2012 le chantier venait de démarrer et était 
moins important. La locataire a expliqué n'avoir jamais pu utiliser son balcon 
depuis la prise de bail en avril 2012. Il ne ressort pas du dossier que les parties 
aient tenu compte des nuisances liées au chantier dans la fixation du loyer. Au 
contraire, dans les contrats de bail conclus postérieurement pour d'autres 
appartements de l'immeuble, une réduction de loyer provisoire liée aux travaux du 
CEVA a été spécifiquement accordée. Cette réduction ressort clairement des baux 
produits par les bailleurs. Les nouveaux baux conclus pour des appartements de 
six pièces situés au 4ème étage font état d'un loyer de 5'000 fr. réduit 
temporairement à 4'000 fr., soit une baisse de 20%, et ceux situés au 5ème étage 


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C/8438/2015 
d'un loyer de 5'200 fr. réduit temporairement à 4'200 fr., soit une baisse de 19.2% 
en raison du chantier du CEVA. Le loyer de la locataire a quant à lui été fixé à 
5'000 fr., alors que l'appartement se situe au 1er étage, soit à un niveau encore plus 
atteint par les nuisances du chantier. Finalement, les bailleurs n'allèguent pas que 
le loyer aurait été adapté au vu de la situation mais uniquement que la locataire 
avait été avertie de l'existence du chantier avant la signature du bail. 
 
Par conséquent, le chantier du CEVA constitue un défaut de la chose louée. 
3. 
Les appelants reprochent au Tribunal d'avoir violé l'art. 2 al. 2 CC, en accordant 
une réduction de loyer à la locataire. L'intimée, quant à elle, reproche au Tribunal 
la quotité de la réduction de loyer qu'il a retenu, la qualifiant d'insuffisante. 
 
3.1 En vertu de l'art. 259d CO, si le défaut entrave ou restreint l'usage pour lequel 
la chose a été louée, le locataire peut exiger du bailleur une réduction 
proportionnelle du loyer à partir du moment où le bailleur a eu connaissance du 
défaut et jusqu'à l'élimination de ce dernier. 
 
Le défaut de la chose louée est une notion relative; son existence dépend des 
circonstances du cas concret; il convient de prendre en compte notamment la 
destination de l'objet loué, l'âge et le type de la construction, ainsi que le montant 
du loyer (arrêt du Tribunal fédéral 4A_582/2012 du 28 juin 2013); en l'absence de 
précision dans le bail, l'usage est apprécié objectivement selon toutes les 
circonstances du cas d'espèce, soit notamment le montant du loyer, la destination 
de l'objet loué, l'environnement des locaux, l'âge de l'immeuble et son état 
apparent, les normes usuelles de qualité et les règles de droit public applicables, 
ainsi que les usages courants (LACHAT, op. cit., p. 216 ss; WESSNER, Le bail à 
loyer et les nuisances causées par des tiers en droit privé, in 12ème Séminaire sur le 
droit du bail, 2002, p. 23 ss; HIGI, Zürcher Kommentar, no 28 ad art. 258 CO). 
 
Le locataire doit compter, selon le cours ordinaire des choses, avec la possibilité 
de certaines entraves mineures inhérentes à l'usage de la chose qui ne constituent 
pas un défaut. En revanche, si l'entrave est plus importante et sort du cadre 
raisonnable des prévisions, elle devient un défaut (SJ 1985, p. 575). 
 
Le défaut peut consister notamment dans les nuisances provenant d'un chantier, 
dans la privation de l'usage d'un ascenseur ou encore d'infiltrations d'eau 
(LACHAT, op. cit., p. 220 -222). 
 
Un chantier voisin peut ainsi engendrer un défaut dès lors que les nuisances qu'il 
provoque excèdent les inconvénients mineurs inhérents à la vie en milieu urbain 
(ACJC/234/2003 = CdB 2/2003 p. 54; LACHAT, op. cit. p. 256). 
 
Peu importe que les immissions de ce chantier (bruit, poussière, vibrations) 
échappent ou non à la sphère d'influence du bailleur (ACJC/1016/2017 du 28 août 


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C/8438/2015 
2017, consid. 3.1; arrêt du Tribunal fédéral 4C_219/2005 du 24 octobre 2005, 
consid. 2.2; SJ 1997 p. 661). 
 
Un défaut est grave lorsqu'il exclut ou entrave considérablement l'usage pour 
lequel la chose a été louée (art. 258 al. 1 et 259b let. a CO). Tel est notamment le 
cas (…) lorsque le locataire ne peut pas habiter le logement ou ne peut pas faire 
usage des pièces importantes (cuisine, salon, chambre à coucher, salle de bains) 
pendant un certain temps (LACHAT, op. cit. p. 225). 
 
Le locataire qui entend se prévaloir des art. 258ss CO doit donc prouver 
l'existence du défaut (LACHAT, op. cit. p. 248). Or, en vertu de l'art. 274d al. 3 CO, 
le juge établit d'office les faits et apprécie librement les preuves, étant précisé que 
les parties sont tenues de lui présenter toutes les pièces nécessaires à l'appréciation 
du litige. Le Tribunal fédéral a précisé que la maxime inquisitoire sociale ne libère 
pas les parties de leur devoir de participer à l'établissement des faits et que ces 
dernières doivent donc participer activement à l'administration des preuves (arrêt 
du Tribunal fédéral 4A_565/2009 du 21 janvier 2010; ATF 125 III 231consid. 4a; 
118 II 50 consid. 2a). 
 
Le locataire qui omet d'aviser ou qui tarde à aviser le bailleur de l'existence d'un 
défaut n'est pas pour autant déchu de ses droits. Contrairement à ce qui est la règle 
en contrat de vente (art. 201 CO), l'avis immédiat de défaut ne constitue pas une 
condition sine qua non de l'action en garantie de la chose louée (ATF 113 II 25 
consid. 2a). 
 
La réduction du loyer se calcule sur le loyer net, sans les frais accessoires 
(LACHAT, op. cit. p. 258). Pour le calcul de la réduction du loyer, on procède en 
principe selon la méthode dite "proportionnelle". On compare l'usage de la chose 
louée, affectée de défauts, avec son usage conforme au contrat, exempt de défauts. 
En d'autres termes, il s'agit de réduire le loyer dans un pourcentage identique à la 
réduction effective de l'usage des locaux, de rétablir l'équilibre de prestations des 
parties (ATF 130 III 504 consid. 4.1; 126 III 388 consid. 11c; LACHAT, op. cit. 
p. 257). 
 
Le fait qu'un chantier soit d'intérêt public signifie que les nuisances qui y sont 
liées doivent être tolérées et qu'il s'agit de perturbations inévitables qui excluent 
toute action en cessation de trouble. En revanche, ce fait n'exclut pas une 
réduction de loyer selon l'art. 259d CO (arrêt du Tribunal fédéral 4C.377/2004 du 
2 décembre 2004, consid. 2.2; BOHNET, MONTINI, op. cit., n. 36, ad art. 259d CO). 
 
La réduction de loyer que peut exiger le locataire en application de l'art. 259d CO 
doit être proportionnelle au défaut et se détermine par rapport à la valeur de l'objet 
sans défaut. Elle vise à rétablir l'équilibre des prestations entre les parties 
(ATF 130 III 504 consid. 4.1; 126 III 388 consid. 11c p. 394). Lorsqu'un calcul 
concret de la diminution de valeur de l'objet entaché du défaut n'est pas possible, 


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C/8438/2015 
notamment lorsque l'intensité des nuisances est variable et se prolonge sur une 
longue période, de sorte que les preuves de l'intensité des nuisances et de l'entrave 
à l'usage ne peuvent être fournies au jour le jour, le tribunal procède à une 
appréciation en équité, par référence à l'expérience générale de la vie, au bon sens 
et à la casuistique (ATF 130 III 504 consid. 4.1; ACJC/1016/2017 du 28 août 
2017, consid. 3.1; BURKHALTER/MARTINEZ-FAVRE, Le droit suisse du bail à loyer, 
2011, p. 244; SJ 1997 p. 661, consid. 4a p. 665; arrêt du Tribunal fédéral 
4C.219/2005 du 24 octobre 2005, consid. 2.3 et 2.4). 
 
A cet égard, le juge doit apprécier objectivement la mesure dans laquelle l'usage 
convenu se trouve limité, en tenant compte des particularités de chaque espèce, au 
nombre desquelles la destination des locaux prévues dans le contrat joue un rôle 
important (Arrêt du Tribunal fédéral 4A_582/2012). 
 
En matière de défauts liés à des nuisances provenant d'un chantier, les taux de 
réduction de loyer sont en général compris selon la casuistique entre 10% et 25%. 
Les cas où les nuisances sonores ont conduit à des réductions de loyer de 5% à 
10% sont plutôt des situations de bruits intermittents qui, bien que gênants, 
n'empiètent généralement pas sur la période nocturne. Une réduction de 15% a 
également été retenue dans le cadre d'un chantier relatif à la construction d'un 
complexe de quatre immeubles à proximité de l'objet loué, en raison du bruit, de 
la poussière, des trépidations engendrées par de type de travaux; ce qui 
représentait une moyenne entre les périodes objectivement les plus pénibles et 
celles plus calmes (ACJC/550/2015 du 11 mai 2015 consid. 4.1; ACJC/202/2013 
du 18 février 2013 consid. 6.1). 
 
Le Tribunal fédéral a approuvé une réduction de 37% du loyer de locaux destinés 
à un cabinet d'ophtalmologie, en raison du bruit causé par deux chantiers proches, 
qui se sont déroulés successivement et, pour partie, cumulativement. Il paraît 
vraisemblable que la nécessité, pour le locataire, d'utiliser des appareils de 
précision en dépit du bruit, de la poussière et des trépidations a conduit à un 
pourcentage de réduction quelque peu plus élevé que si les locaux avaient été 
affectés au logement (arrêt du Tribunal fédéral 4C_377/2004 du 2 décembre 
2004). 
 
Le Tribunal fédéral a également confirmé une réduction de 60% du loyer pour des 
locaux loués à une agence de placement qui avait été empêchée de travailler 
normalement (arrêt du Tribunal fédéral 4C.219/2005 du 24 octobre 2005). 
 
En matière de baux d'habitation, la Cour de justice a confirmé une diminution de 
loyer à hauteur de 20%, pris en tant que taux moyen, pendant une année et demie 
à l'occasion d'importants travaux entrepris sur les voies et les quais de la gare de 
Cornavin, situés à 30 mètres du logement de la locataire et effectués 
momentanément 24 heures sur 24 ou le week-end. S'y étaient ajouté le chantier du 


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C/8438/2015 
CEVA et la construction d'une nouvelle ligne de tramway également à proximité 
de l'immeuble. La Cour a notamment retenu que le bruit généré par les chantiers 
était sensiblement plus gênant que celui de la circulation routière et ferroviaire 
auquel l'appartement était exposé. Durant la période concernée, le repos des 
habitants du quartier avait été particulièrement affecté par des travaux effectués 
pendant la nuit ou le week-end (ACJC/578/2009 du 11 mai 2009 consid. 4.2). 
 
Dans un arrêt du 2 avril 2007 (ACJC/377/2007), la Cour de justice a accordé une 
réduction du loyer de 15% durant 18 mois, en lien avec la construction de la 
troisième voie de chemin de fer entre Genève et Coppet, à des locataires occupant 
une villa située en bordure de cette voie de chemin de fer. Elle a retenu 
l'importance du chantier, comportant des travaux de nuit, ainsi qu'un loyer 
relativement élevé, mais aussi les nuisances préexistantes inhérentes à une 
habitation en bordure d'une voie ferrée très fréquentée. 
 
Dans le cadre d'une demande de réduction du loyer pour nuisances dues à un 
chantier voisin, c'est en règle générale par les plaintes des locataires que le 
bailleur est informé du caractère excessif des nuisances; à défaut de plaintes, le 
bailleur, même s'il connaît l'existence du chantier, ne peut en déduire qu'il s'agit 
d'un défaut. Il appartient au locataire qui entend se prévaloir dudit défaut de 
prouver la date à laquelle le propriétaire a eu connaissance des inconvénients 
fondant sa demande de réduction (art. 8 CC; ACJC/578/2009 du 11 mai 2009 
consid. 5.2). 
 
3.2 En l'occurrence, les travaux du chantier du CEVA ont lieu à proximité 
immédiate de l'immeuble habité par la locataire. De plus, son appartement est 
situé au premier étage et donne directement sur la rue ______. 
 
Les travaux ont généré du bruit, parfois difficile à supporter, des vibrations et de 
la poussière. Ils ont également péjoré le cadre de vie environnant l'immeuble, 
notamment par la coupe des arbres, le creusement des trous, la disparition de 
places de parking et la suppression de l'accès direct au bâtiment avec une voiture. 
 
La locataire a déclaré avoir commencé une activité lucrative le 1er mai 2013 et ne 
pas être présente dans son appartement la journée, à l'exception du vendredi. 
 
Bien que la locataire n'ait pas produit de documents démontrant avec précision 
l'ampleur des nuisances, ces dernières ne peuvent être niées, notamment au vu de 
l'envergure du chantier. Les fiches d'information du CEVA produites par les 
bailleurs permettent de comprendre l'ampleur des travaux à entreprendre, tant 
dans leur durée que dans leur intensité. 
 
Du reste, l'ampleur des nuisances n'a pas été contestée par les bailleurs, qui ont 
même spontanément procédé à des réductions de loyer, à compter de 2013, pour 
les nouveaux baux, et ce en raison des nuisances liées au chantier du CEVA. 


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C/8438/2015 
 
On ne saurait soutenir que les nuisances découlant de ce chantier sont des 
nuisances "inévitablement liées à la vie urbaine". Ces nuisances ont été prises en 
compte dans la conclusion des nouveaux baux, des réductions de loyer d'une 
moyenne de 20% ayant été accordées. Pour l'appartement au 1er étage, une 
réduction de 19% a été accordée par les bailleurs. Pour les appartements situés au 
2ème étage, c'est une réduction de 18% qui a été octroyée. Les appartements de six 
pièces situés entre le 4ème et le 5ème étage ont bénéficié d'une réduction oscillant 
entre 19 et 20%. 
 
Par conséquent, le principe d'une réduction de loyer fondée sur l'art. 259d CO doit 
être admis. Au vu des éléments et au regard de la jurisprudence, le Tribunal n'a 
pas violé l'art. 2 al. 2 CC en octroyant une réduction de loyer de 19%. 
 
Concernant le moment à partir duquel la réduction de loyer doit être accordée, 
correspondant au moment où le bailleur a eu connaissance du défaut 
(art. 259d CO), la locataire a établi avoir signifié le défaut aux bailleurs le 
7 février 2013. Toutefois, il ressort de son courrier du 7 février 2013, qu'elle avait 
déjà fait part de ses doléances par entretien téléphonique avec la régie. En outre, le 
fait que les bailleurs aient spontanément opéré une réduction de loyer à compter 
du 1er février 2013 pour un des contrats de bail conclu, démontre que le bailleur 
était informé de la situation et des nuisances à tout le moins à partir du 1er février 
2013. Actuellement, le chantier du CEVA est toujours en cours. Les bailleurs ont 
spontanément accordé des réductions de loyers et F______ a expliqué que les 
nouveaux baux comprenaient tous une réduction de loyer provisoire, les baux 
étant échelonnés avec le premier échelon en 2018. Toutefois et comme le relève le 
Tribunal, l'ampleur des nuisances futures n'est à ce stade pas démontrée par la 
locataire. Néanmoins, sachant que la mise en service de la liaison ferroviaire est 
prévue pour fin 2019, les nuisances sont encore présentes. La période de réduction 
de loyer sera dès lors arrêtée au moment où la présente cause a été gardée à juger, 
soit le 9 août 2017. Le jugement sera réformé sur ce point (art. 318 al. 1 let. b 
CPC). 
4. 
A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC 
autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux 
visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid 2.6). 
* * * * * 


- 18/19 - 
 
C/8438/2015 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 8 mars 2017 par B______ et A______ et l'appel 
joint formé le 10 avril 2017 par D______, contre le jugement JTBL/97/2017 du 2 
février 2017 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/8438/2015. 
Au fond : 
Confirme les chiffres 1, 3 et 4 du dispositif de ce jugement. 
Annule le chiffre 2 du dispositif dudit jugement. 
Cela fait et statuant à nouveau sur ce point : 
Réduit le loyer de l'appartement de six pièces situé au premier étage de l'immeuble sis 
______ (GE), de 19% du 1er février 2013 au 9 août 2017. 
Déboute les parties de toutes autres ou contraires conclusions. 
Dit que la procédure est gratuite. 
 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente, Madame Sylvie DROIN, 
Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Monsieur Bertrand REICH, Madame Laurence 
MIZRAHI, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
 
 


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C/8438/2015 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant 
le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou 
égale à 15'000 fr.