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ge_gerichte · C/4419/2000 · 2000-07-24 · de

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; MOYEN DE DROIT CANTONAL; DERNIERE INSTANCE; AUTORITE CANTONALE; TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES; PRESIDENT; POURSUITE PAR VOIE DE FAILLITE; SUSPENSION DE LA PROCEDURE; | Arrêt présidentiel de la CAPH (art. 57 LJP)Annulation d'une décision de suspension pour cause de faillite prononcée alors quele contrat de travail a été conclu postérieurement à la mise en faillite. | LJP.57;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 24.07.2000 C/4419/2000

C/4419/2000
[pjdoc 14546]
(3)
du 24.07.2000
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; MOYEN DE DROIT CANTONAL; DERNIERE INSTANCE; AUTORITE CANTONALE; TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES; PRESIDENT; POURSUITE PAR VOIE DE FAILLITE; SUSPENSION DE LA PROCEDURE;
Normes
:
LJP.57;
Résumé
:
Arrêt présidentiel de la CAPH (art. 57 LJP)
Annulation d'une décision de suspension pour cause de faillite prononcée alors quele contrat de travail a été conclu postérieurement à la mise en faillite.
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ge_gerichte · C/4450/2020 · 2021-09-15 · fr


Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 15.09.2021 C/4450/2020

C/4450/2020
CAPH/172/2021
du 15.09.2021
( OO
)
, ARRET/CONTRA
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/4450/2020-2
CAPH/172/2021
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre des prud'hommes
DU 15 SEPTEMBRE 2021
Entre
Monsieur A
______
, domicilié ______, recourant contre la décision
AMTPH/5/2021
rendue par le Tribunal des prud'hommes le 12 juillet 2021, comparant en personne.
Vu,
EN FAIT
, la cause actuellement pendante par-devant le Tribunal des prud'hommes, opposant B______ à C______ GMBH;
Attendu que B______ a requis l'interrogatoire en qualité de témoin de A______, pour l'audience du 12 juillet 2021;
Qu'A______, ne s'est pas présentée à ladite audience;
Que par décision
AMTPH/5/2021
rendue le 12 juillet 2021, le Tribunal des prud'hommes, a infligé à A______, une amende de 500 fr. pour défaut de comparution;
Que, le 26 juillet 2021, A______ a formé recours contre la décision précitée;
Que, le 24 août 2021, le Tribunal des prud'hommes a annulé l'amende infligée à A______;
Considérant,
EN DROIT
, que l'exigence d'un intérêt à recourir est requise pour l'exercice de toute voie de droit (ATF
130 III 102
c. 1.3;
127 III 429
c. 1b);
Qu'il appert en l'espèce que la décision attaquée a été annulée par le Tribunal des prud'hommes;
Que le recourant n'a pas conséquent plus d'intérêt au maintien de son recours;
Qu'il sera dès lors constaté que ledit recours est devenu sans objet;
Que la cause sera rayée du rôle;
Qu'il ne sera pas perçu de frais judiciaires vu l'issue de la procédure (art. 22 al. 2 LaCC).
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
La Chambre des prud'hommes, groupe 2:
Constate que le recours interjeté par A______ le 26 juillet 2021 contre la décision
AMTPH/5/2021
rendue le 12 juillet 2021 par le Tribunal des prud'hommes dans la cause C/4450/2020 est devenu sans objet.
Raye en conséquence la cause du rôle.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires.
Siégeant
:
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Madame
Fiona MAC PHAIL, juge employeur; Monsieur Kasum VELII, juge salarié;
Madame Chloé RAMAT, greffière.
Indication des voies de recours et valeur litigieuse
:
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les
art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse
des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 15'000 fr.
ge_gerichte · C/4459/2000 · 2001-04-25 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; HOTELLERIE ET RESTAURATION; RAPPORT DE SUBORDINATION; SALAIRE MINIMUM; SALAIRE; | Un cuisinier qui, à l'instar d'autres collègues, donne ponctuellement des instructions à des apprentis l'assistant dans son travail n'instaure pas avec ceux-ci un rapport de subordination régulier. Il n'a donc pas droit à la classe de salaire prévue par la CCNT pour les collaborateurs qui ont régulièrement sous leurs ordres au moins un collaborateur. | CCNT-HRC 29; CCCT - HRC 29; CCNT-HRC 10;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 25.04.2001 C/4459/2000

C/4459/2000
[pjdoc 14964]
(3)
du 25.04.2001
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; HOTELLERIE ET RESTAURATION; RAPPORT DE SUBORDINATION; SALAIRE MINIMUM; SALAIRE;
Normes
:
CCNT-HRC 29; CCCT - HRC 29; CCNT-HRC 10;
Résumé
:
Un cuisinier qui, à l'instar d'autres collègues, donne ponctuellement des instructions à des apprentis l'assistant dans son travail n'instaure pas avec ceux-ci un rapport de subordination régulier. Il n'a donc pas droit à la classe de salaire prévue par la CCNT pour les collaborateurs qui ont régulièrement sous leurs ordres au moins un collaborateur.
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ge_gerichte · C/4502/2000 · 2001-06-13 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; ACTION EN CONSTATATION; CONDITION DE RECEVABILITE; | Les conclusions en constatation de droit qui peuvent faire l'objet d'une action en exécution sont irrecevables. | LJP.1 al. 1 let. c;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 13.06.2001 C/4502/2000

C/4502/2000
[pjdoc 15192]
(3)
du 13.06.2001
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; ACTION EN CONSTATATION; CONDITION DE RECEVABILITE;
Normes
:
LJP.1 al. 1 let. c;
Résumé
:
Les conclusions en constatation de droit qui peuvent faire l'objet d'une action en exécution sont irrecevables.
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ge_gerichte · C/4503/1999 · 2001-06-13 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; VOYAGEUR DE COMMERCE; PROVISION(COMMISSION); | Distinction entre voyageur de commerce (art. 347ss CO) et travailleur (319ss CO). Dans le cas d'espèce, étant donné que le spectre d'activités de T excédait celui du seul démarchage de la clientèle (organisations d'activités de marketing), la CAPH a admis l'application des art. 319ss CO aux relations entre E et T.Aux termes de l'art. 322b al. 1 CO, disposition relativement impérative (art. 362 CO), deux conditions cumulatives sont nécessaires pour que le travailleur ait droit à une provision : premièrement, la conclusion d'une affaire par l'employeur avec le tiers. L'affaire est valablement conclue lorsque l'employeur est engagé à l'égard de tiers par acceptation expresse ou tacite. Comme la provision représente une forme de salaire, elle est due même si l'affaire s'est conclue après la fin des rapports de travail. Deuxièmement, il doit s'agir d'une affaire que le travailleur a personnellement conclue ou dont il a préparé la conclusion. Une simple participation ne suffit pas.En l'espèce, la CAPH a dénié le droit à T de recevoir une provision estimant qu'il n'avait pris part qu'à l'une des deux phases de l'affaire, la phase commerciale négociations), à l'exclusion de la phase technique de l'affaire. Enfin, son rôle dans la première phase n'avait consisté qu'en une participation. | CO.322b; CO.347;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 13.06.2001 C/4503/1999

C/4503/1999
[pjdoc 15442]
(3)
du 13.06.2001
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; VOYAGEUR DE COMMERCE; PROVISION(COMMISSION);
Normes
:
CO.322b; CO.347;
Résumé
:
Distinction entre voyageur de commerce (art. 347ss CO) et travailleur (319ss CO). Dans le cas d'espèce, étant donné que le spectre d'activités de T excédait celui du seul démarchage de la clientèle (organisations d'activités de marketing), la CAPH a admis l'application des art. 319ss CO aux relations entre E et T.
Aux termes de l'art. 322b al. 1 CO, disposition relativement impérative (art. 362 CO), deux conditions cumulatives sont nécessaires pour que le travailleur ait droit à une provision : premièrement, la conclusion d'une affaire par l'employeur avec le tiers. L'affaire est valablement conclue lorsque l'employeur est engagé à l'égard de tiers par acceptation expresse ou tacite. Comme la provision représente une forme de salaire, elle est due même si l'affaire s'est conclue après la fin des rapports de travail. Deuxièmement, il doit s'agir d'une affaire que le travailleur a personnellement conclue ou dont il a préparé la conclusion. Une simple participation ne suffit pas.
En l'espèce, la CAPH a dénié le droit à T de recevoir une provision estimant qu'il n'avait pris part qu'à l'une des deux phases de l'affaire, la phase commerciale négociations), à l'exclusion de la phase technique de l'affaire. Enfin, son rôle dans la première phase n'avait consisté qu'en une participation.
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ge_gerichte · C/461/2000 · 2000-09-18 · de

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; MOYEN DE DROIT CANTONAL; FORME ET CONTENU; DECISION D'IRRECEVABILITE; DERNIERE INSTANCE; AUTORITE CANTONALE; TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES; PRESIDENT; | Arrêt présidentiel de la CAPH (art. 57 LJP) :Un appel formé par simple déclaration non motivée est irrecevable. Est également irrecevable l'appel formé, au nom d'une société, par un administrateur dépourvu de la signature sociale. | LJP.57; LJP.59;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 18.09.2000 C/461/2000

C/461/2000
[pjdoc 14229]
(3)
du 18.09.2000
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; MOYEN DE DROIT CANTONAL; FORME ET CONTENU; DECISION D'IRRECEVABILITE; DERNIERE INSTANCE; AUTORITE CANTONALE; TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES; PRESIDENT;
Normes
:
LJP.57; LJP.59;
Résumé
:
Arrêt présidentiel de la CAPH (art. 57 LJP) :
Un appel formé par simple déclaration non motivée est irrecevable. Est également irrecevable l'appel formé, au nom d'une société, par un administrateur dépourvu de la signature sociale.
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ge_gerichte · C/4703/2001 · 2002-01-31 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONTRAT DE DUREE INDETERMINEE; RESILIATION AVEC EFFET IMMEDIAT; RESILIATION EN TEMPS INOPPORTUN; PERIODE DE PROTECTION; | Un contrat conclu pour une période de un an, renouvelable tacitement sauf résiliation, constitue un contrat de durée indéterminée (art. 335 CO). Un avenant à un tel contrat, qui modifie à l'intérieur de la première année le taux d'occupation du travailleur (travail à 50% au lieu de 80% et ce durant trois mois) ne modifie pas cette qualification du moment que l'avenant ne prévoit pas que l'emploi prend automatiquement fin à la date de la diminution du taux d'occupation.L'art. 336c CO ne s'applique pas lorsqu'un employé est licencié sur la base de l'art. 337 CO. Pour déterminer si l'on se trouve face à une exception de ce genre, il ne faut pas rechercher si la résiliation a ou non été signifiée avec effet immédiat mais exclusivement si le congé donné se fonde sur un juste motif. Au demeurant, dans l'éventualité d'un juste motif imputable à l'employé, l'employeur peut choisir de dénoncer le contrat de travail avec préavis plutôt qu'immédiatement; en pareille hypothèse, l'art. 336c CO reste inapplicable. | CO.335; CO.336c; CO.337;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 31.01.2002 C/4703/2001

C/4703/2001
[pjdoc 15471]
(3)
du 31.01.2002
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONTRAT DE DUREE INDETERMINEE; RESILIATION AVEC EFFET IMMEDIAT; RESILIATION EN TEMPS INOPPORTUN; PERIODE DE PROTECTION;
Normes
:
CO.335; CO.336c; CO.337;
Résumé
:
Un contrat conclu pour une période de un an, renouvelable tacitement sauf résiliation, constitue un contrat de durée indéterminée (art. 335 CO). Un avenant à un tel contrat, qui modifie à l'intérieur de la première année le taux d'occupation du travailleur (travail à 50% au lieu de 80% et ce durant trois mois) ne modifie pas cette qualification du moment que l'avenant ne prévoit pas que l'emploi prend automatiquement fin à la date de la diminution du taux d'occupation.
L'art. 336c CO ne s'applique pas lorsqu'un employé est licencié sur la base de l'art. 337 CO. Pour déterminer si l'on se trouve face à une exception de ce genre, il ne faut pas rechercher si la résiliation a ou non été signifiée avec effet immédiat mais exclusivement si le congé donné se fonde sur un juste motif. Au demeurant, dans l'éventualité d'un juste motif imputable à l'employé, l'employeur peut choisir de dénoncer le contrat de travail avec préavis plutôt qu'immédiatement; en pareille hypothèse, l'art. 336c CO reste inapplicable.
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ge_gerichte · C/4835/2015 · 2019-06-05 · fr

CPC.125

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 05.06.2019 C/4835/2015

C/4835/2015
CAPH/102/2019
du 05.06.2019
sur JTPH/158/2019 ( OO
)
Normes
:
CPC.125
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/4835/2015-4
CAPH/102/2019
DECISION
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre des prud'hommes
DU 5 JUIN 2019
Entre
A______ SA
, ayant son siège ______, appelante de deux jugements rendus par le Tribunal des prud'hommes le 4 avril 2019 (
JTPH/157/2019
et
JTPH/158/2019
), comparant par M
e
Vincent JEANNERET et Me Vincent CARRON, avocats, Schellenberg Wittmer SA, rue des Alpes 15bis, case postale 2088, 1211 Genève 1, en l'Étude desquels elle fait élection de domicile,
et
B______
, domicilié ______, intimé, comparant par Me Gabriel AUBERT et
Me Martine STÜCKELBERG, avocats, Aubert Neyroud & Stückelberg, rue François-Versonnex 7, en l'Étude desquels il fait élection de domicile.
Vu le jugement
JTPH/157/2019
rendu le 4 avril 2019 par le Tribunal des prud'hommes dans la cause C/4835/2015-4 opposant B______ [à] A______ SA, le Tribunal étant composé de la manière suivante: C______, président; D______, juge employeur; E______, juge salariée; F______, greffier juriste;
Que ce jugement a été communiqué aux parties le 29 avril 2019;
Vu l'appel formé le 31 mai 2019 par le A______ SA contre ce jugement;
Vu le jugement
JTPH/158/2019
rendu le 4 avril 2019 par le Tribunal des prud'hommes dans la cause C/4835/2015-4 opposant B______ [à] A______ SA, le Tribunal étant composé de la manière suivante: C______, président; D______, juge employeur; E______, juge salariée; G______, greffier;
Que ce jugement a été communiqué aux parties le 30 avril 2019, avec la mention suivante: "annule et remplace notre décision
JTPH/157/2019
";
Vu l'appel formé le 31 mai 2019 par A______ SA contre ce jugement;
Attendu que le dispositif des deux jugements litigieux est identique;
Que l'art. 125 CPC permet, pour simplifier le procès, notamment d'ordonner la jonction de causes;
Qu'en l'espèce il se justifie d'ordonner la jonction des deux appels, qui donneront lieu à une seule avance de frais.
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
La Présidente de la Chambre des prud'hommes:
Ordonne la jonction des deux appels formés contre les jugements
JTPH/157/2019
et
JTPH/158/2019
rendus le 4 avril 2019 par le Tribunal des prud'hommes dans la cause C/4835/2015-4.
Réserve la suite de la procédure.
Siégeant
:
Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Madame Chloé RAMAT, greffière.
ge_gerichte · C/49/2000 · 2000-08-22 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION IMMEDIATE; JUSTE MOTIF; FIDELITE; ACTE PREPARATOIRE(DROIT DES OBLIGATIONS); INDEMNITE(EN GENERAL); | T a sollicité de E de pouvoir s'absenter, sans indiquer de motif. E a fait suivre T qui a été vu en tenue de travail, un pot de peinture à la main dans une entreprise concurrente. Il a par la suite été engagé par une troisième entreprise sur recommandations de la première. Il a été établi que T s'entraînait à manipuler un certain type de peinture en vue de se faire recommander.Bien que cela dénote une attitude ambiguë de la part de T, cela ne suffit cependant pas, selon la CAPH, pour justifier que T aurait violé son devoir de fidélité. En effet, s'avèrent légitimes les actes préparatoires qu'accomplit le salarié pendant son temps libre en vue d'une activité concurrente qu'il veut exercer après la fin des relations de travail ou des recherches d'entreprises en vue d'un nouvel emploi, notamment après la notification d'une résiliation avec préavis (Schneider, La résiliation immédiate du contrat de travail, Le droit du travail en pratique, Vol. 8 p. 62). | CO.337; CO.337c al. 3;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 22.08.2000 C/49/2000

C/49/2000
[pjdoc 14136]
(3)
du 22.08.2000
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION IMMEDIATE; JUSTE MOTIF; FIDELITE; ACTE PREPARATOIRE(DROIT DES OBLIGATIONS); INDEMNITE(EN GENERAL);
Normes
:
CO.337; CO.337c al. 3;
Résumé
:
T a sollicité de E de pouvoir s'absenter, sans indiquer de motif. E a fait suivre T qui a été vu en tenue de travail, un pot de peinture à la main dans une entreprise concurrente. Il a par la suite été engagé par une troisième entreprise sur recommandations de la première. Il a été établi que T s'entraînait à manipuler un certain type de peinture en vue de se faire recommander.
Bien que cela dénote une attitude ambiguë de la part de T, cela ne suffit cependant pas, selon la CAPH, pour justifier que T aurait violé son devoir de fidélité.
En effet, s'avèrent légitimes les actes préparatoires qu'accomplit le salarié pendant son temps libre en vue d'une activité concurrente qu'il veut exercer après la fin des relations de travail ou des recherches d'entreprises en vue d'un nouvel emploi, notamment après la notification d'une résiliation avec préavis (Schneider, La résiliation immédiate du contrat de travail, Le droit du travail en pratique, Vol. 8 p. 62).
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ge_gerichte · C/4903/2000 · 2000-09-20 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; BOULANGERIE; COMMENTAIRE(OUVRAGE); VACANCES; DUREE DU REPOS; JOUR FERIE; COMPENSATION; | Application de la CCNT de la boulangerie-pâtisserie-confiserie, selon le commentaire de 1998 :Les vacances encore dues ne peuvent être compensées par les jours de congé pris en trop et les jours fériés encore dus.En revanche, les jours de congé pris en trop peuvent être compensés par des jours fériés travaillés. | CCNT-BPC 16; CCNT-BPC 22; CCNT-BPC 25; CCNT-BPC 28;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 20.09.2000 C/4903/2000

C/4903/2000
[pjdoc 14416]
(3)
du 20.09.2000
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; BOULANGERIE; COMMENTAIRE(OUVRAGE); VACANCES; DUREE DU REPOS; JOUR FERIE; COMPENSATION;
Normes
:
CCNT-BPC 16; CCNT-BPC 22; CCNT-BPC 25; CCNT-BPC 28;
Résumé
:
Application de la CCNT de la boulangerie-pâtisserie-confiserie, selon le commentaire de 1998 :
Les vacances encore dues ne peuvent être compensées par les jours de congé pris en trop et les jours fériés encore dus.
En revanche, les jours de congé pris en trop peuvent être compensés par des jours fériés travaillés.
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ge_gerichte · C/4983/1999 · 2000-07-12 · it

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION; MOTIF; ABSENCE; NULLITE; | L'absence de motivation du congé ne rend pas la résiliation nulle ou invalide ni ne confère de droit à une indemnisation ni n'entraîne la présomption du caractère abusif du congé. | CO.335 al. 2;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 12.07.2000 C/4983/1999

C/4983/1999
[pjdoc 14761]
(3)
du 12.07.2000
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION; MOTIF; ABSENCE; NULLITE;
Normes
:
CO.335 al. 2;
Résumé
:
L'absence de motivation du congé ne rend pas la résiliation nulle ou invalide ni ne confère de droit à une indemnisation ni n'entraîne la présomption du caractère abusif du congé.
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ge_gerichte · C/5075/2000 · 2001-02-19 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; REPRESENTATION; POUVOIR DE REPRESENTATION; PROCURATION; ORGANE(PERSONNE MORALE); SOCIETE EN NOM COLLECTIF; | L'art. 13 al. 2 LJP, selon lequel une société peut être représentée par un membre de son personnel, s'applique par analogie aussi à un organe d'une SNC. Un associé qui n'a qu'une signature collective, peut donc valablement représenter la SNC, même s'il est dépourvu de procuration.Si le Tribunal refuse d'admettre cette représentation, un formalisme excessif doit lui être reproché. | LJP.13 al. 2;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 19.02.2001 C/5075/2000

C/5075/2000
[pjdoc 14678]
(3)
du 19.02.2001
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; REPRESENTATION; POUVOIR DE REPRESENTATION; PROCURATION; ORGANE(PERSONNE MORALE); SOCIETE EN NOM COLLECTIF;
Normes
:
LJP.13 al. 2;
Résumé
:
L'art. 13 al. 2 LJP, selon lequel une société peut être représentée par un membre de son personnel, s'applique par analogie aussi à un organe d'une SNC. Un associé qui n'a qu'une signature collective, peut donc valablement représenter la SNC, même s'il est dépourvu de procuration.
Si le Tribunal refuse d'admettre cette représentation, un formalisme excessif doit lui être reproché.
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ge_gerichte · C/5203/2001 · 2001-12-13 · de

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION IMMEDIATE; JUSTE MOTIF; INDEMNITE; | (indexé sans résumé) | CO.337c; CO.337;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 13.12.2001 C/5203/2001

C/5203/2001
[pjdoc 15481]
(3)
du 13.12.2001
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION IMMEDIATE; JUSTE MOTIF; INDEMNITE;
Normes
:
CO.337c; CO.337;
Résumé
:
(indexé sans résumé)
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