ge_gerichte · ATAS/238/2007 · 2007-03-09 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4626/2006 ATAS/238/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2
du 6 mars 2007

En la cause

Madame B , domiciliée , 1203 GENEVE, comparant recourante
avec élection de domicile en l'étude de Maître BRATSCHI Gilbert

contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE, rue de intimé
Lyon 97, case postale 425, 1211 GENEVE 13

Siégeant : Isabelle DUBOIS , Présidente; Juliana BALDE et Valérie MONTANTI, Juges

- 2/3 -

ATTENDU EN FAIT

Que par décision du 9 novembre 2006, l'OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-
INVALIDITE (ci-après OCAD) a refusé toute prestation à Madame B (ci-
après la recourante), au motif que depuis son hospitalisation en 2004 une amélioration
de l'état de santé avait été constatée et que seul un état dépressif léger pouvait être
retenu ;

Que dans son recours du 8 décembre 2006, la recourante expose avoir été hospitalisée
en novembre 2006 pour un trouble dépressif récurrent, épisode actuel sévère, et
présenter un danger pour elle-même ;

Qu'elle conclut préalablement à pouvoir compléter son recours par la production de
certificats médicaux, et au fond à l'annulation de la décision et l'octroi d'une rente
d'invalidité entière, subsidiairement à ce qu'une expertise pluridisciplinaire soit
ordonnée, ainsi que l'audition de ses médecins et la comparution des parties, avec suite
de dépens ;

Que dans le délai prolongé, elle a fait valoir par écriture du 26 janvier 2007 souffrir d'un
état dépressif important ayant déjà donné lieu à une hospitalisation en février 2006 et
produit des certificats médicaux notamment d'un psychiatre qui atteste d'une
aggravation progressive de l'état de santé psychique ;

Qu’un délai a été fixé à l'OCAI au 28 février 2007 pour répondre et déposer son
dossier ;

Que par pli du 23 février 2007, l'OCAI a informé le Tribunal avoir reconsidéré sa
décision, considérant, après examen attentif du cas, que l'aggravation de l'état de santé
est attestée depuis le mois d'août 2006, et donc antérieure à la décision litigieuse, de
sorte que la décision est annulée et l'instruction de la cause reprise;

CONSIDERANT EN DROIT

Qu’aux termes de l’art. 53 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des
assurances sociales (LPGA), l’assurance peut reconsidérer sa décision ou sa décision sur
opposition jusqu’à l’envoi de son préavis au Tribunal ;

Que tel est le cas en l’espèce ;

Qu’au vu de l’annulation de la décision, le recours devient sans objet et qu’il convient
de rayer la cause du rôle;

Que la recourante obtient gain de cause et a droit à des dépens, qui seront fixés en
l'espèce à 750 fr.

LEE

A/4626/2006

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Prend acte de la décision rendue par l’intimé le 26 février 2007.
2. Constate que le recours est devenu sans objet.

3. Condamne l'OCAI au paiement d'une indemnité de 750 fr. en faveur de la
recourante.

4. Dit qu'il est renoncé à la perception d'un émolument

5. Raye la cause du rôle.

La greffière: La présidente :

Vaël BENZ Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/4626/2006