ge_gerichte · ACJC/683/2026 · 2026-04-22 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 22 avril 2026 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/31079/2025 
ACJC/683/2026 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU MERCREDI 22 AVRIL 2026 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______ [GE], recourant contre un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 23 mars 2026, 
et 
1) B______, intimée, p.a. et représentée par la régie C______, ______ [GE], 
2) D______ SARL, intimée, représentée par A______, domicilié ______ [GE], 
3) Madame E______, autre intimée, domiciliée ______ [GE]. 
 


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C/31079/2025 
Vu, EN FAIT, que, par jugement JTBL/341/2026 rendu le 23 mars 2026, le Tribunal a 
notamment condamné les locataires à évacuer de leur personne et de leurs biens et de tout 
tiers l’arcade d’environ 60m2 située au rez-de-chaussée de l’immeuble sis rue 1______ 
no. ______ à Genève (ch. 1 du dispositif), a autorisé la bailleresse à requérir l'évacuation 
par la force publique des locataires dès l'entrée en force du jugement (ch. 2); 
Vu l’appel et le recours expédiés le 10 avril 2026 à la Cour de justice par A______ contre 
ce jugement; 
Qu'il a conclu à l’annulation de la décision déférée et à la constatation de la nullité du 
congé du 23 septembre 2025; 
Qu'il a préalablement requis la suspension du jugement entrepris; 
Qu'invitée à se déterminer, la bailleresse a, par écritures du 16 avril 2026, conclu au rejet 
de la requête d'effet suspensif; 
Que D______ SARL et E______ ne se sont pas déterminées sur effet suspensif; 
Que les parties ont été avisées par plis du greffe du 21 avril 2026 de ce que la cause était 
gardée à juger sur effet suspensif; 
Considérant, EN DROIT, que la voie de l'appel est ouverte contre le prononcé de 
l'évacuation, pour autant que la valeur litigieuse soit supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 
CPC); 
Qu'elle l'est également si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 
10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC); 
Que selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les contestations portant sur 
l'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire (arrêts du Tribunal fédéral 4A_388/2016 
du 15 mars 2017 consid. 1; 4A_479/2013 du 20 novembre 2013 consid. 1); 
Que lorsque la contestation porte sur la validité d'une résiliation de bail, ou que le locataire 
requiert la constatation de la nullité ou de l'inefficacité du congé, la valeur litigieuse est 
égale au loyer, provisions pour frais accessoires incluses, dû pour la période pendant 
laquelle le bail subsiste nécessairement si la résiliation n'est pas valable, c'est-à-dire 
jusqu'au jour où un nouveau congé pourra être donné. En pratique, il convient de prendre 
en considération le loyer et les frais accessoires pour la période de trois ans de l'art. 271a 
al. 1 let. e CO (ATF 137 III 389 consid. 1.1; 111 II 384 consid. 1; arrêt du Tribunal fédéral 
4A_87/2012 du 10 avril 2012 consid. 1.1); 
Que l'appel suspend la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la décision dans 
la mesure des conclusions prises en appel (art. 315 al. 1 CPC); 


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C/31079/2025 
Considérant en l'espèce que la validité de l’avis comminatoire, et partant du congé, est 
contestée; 
Que la valeur litigieuse est dès lors supérieure à 10'000 fr., de sorte que la voie de l’appel 
est ouverte; 
Que l'appel suspend les effets de la décision entreprise dans cette mesure; 
Qu'en revanche, seule la voie du recours est ouverte contre les mesures d'exécution 
(art. 309 let. a et 319 let. a CPC); 
Que le recours ne suspend pas la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la 
décision attaquée (art.325 al. 1 CPC), l'instance de recours pouvant en suspendre le 
caractère exécutoire (art. 325 al. 2 CPC); 
Que l'appel et le recours seront traités dans la même décision (art. 125 CPC); 
Que, dans la mesure où l'appel suspend les effets de la décision, cette suspension s'étend 
également aux mesures d'exécution; 
Qu'ainsi, la requête de restitution de l'effet suspensif est sans objet. 
* * * * * 
 
 


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C/31079/2025 
 
PAR CES MOTIFS, 
La Présidente de la Chambre des baux et loyers : 
 
Constate la suspension de la force de chose jugée et du caractère exécutoire du jugement 
JTBL/341/2026 rendu le 23 mars 2026 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 
C/31079/2025-3 SE. 
Dit que la requête d'effet suspensif est sans objet. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY, présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indications des voies de recours : 
 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 consid. 1) est 
susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant toutefois 
limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.