ge_gerichte · ACJC/1066/2018 · 2018-08-10 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 10 août 2018. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/12058/2018 
ACJC/1066/2018 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU VENDREDI 10 AOÛT 2018 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______, recourante contre un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 12 juillet 2018, représentée par l'ASLOCA, rue du Lac 
12, case postale 6150, 1211 Genève 6, en les bureaux de laquelle elle fait élection de 
domicile, 
et 
B______, intimée, p.a. et représentée par C______, ______, en les bureaux de laquelle 
elle fait élection de domicile. 
 


- 2/4 - 
 
C/12058/2018 
Vu, EN FAIT, le jugement JTBL/648/2018 rendu le 12 juillet 2018 et reçu le 18 du 
même mois, à teneur duquel le Tribunal des baux et loyers, constatant dans les 
considérants la validité d'une résiliation du bail pour non-paiement du loyer, a 
condamné A______ à évacuer immédiatement de sa personne et de ses biens ainsi que 
toute autre personne faisant ménage commun avec elle l'appartement de 3 pièces situé 
au 6ème étage de l'immeuble sis ______ à ______ [GE], et de la cave n° ______ qui en 
dépend, dont elle était locataire (ch. 1 du dispositif); autorisé B______, bailleresse, à 
requérir l'évacuation par la force publique de A______ trois mois après l'entrée en force 
du jugement (ch. 2); débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 3), enfin dit 
que la procédure était gratuite (ch. 4); 
Vu le recours formé par A______ par acte du 27 juillet 2018 à l'encontre de ce 
jugement, la recourante ne contestant pas le prononcé de l'évacuation, mais uniquement 
le chiffre 2 du dispositif précité et sollicitant, sur ce point, que le recours à la force 
publique ne soit autorisé qu'à dater du 1er juillet 2019; 
Vu la requête de la recourante, tendant à la suspension de l'effet exécutoire attaché au 
jugement entrepris, au motif que l'admission ultérieure de son recours, sur le fond, ne 
serait pas à même de réparer le préjudice résultant d'une évacuation forcée; qu'elle est 
mère de deux enfants en bas âge et qu'elle n'a pas trouvé de solution de relogement, 
enfin que refuser l'effet suspensif reviendrait à vider le recours de son objet; 
Vu la détermination de la bailleresse, qui s'oppose à la restitution de l'effet suspensif, vu 
les faibles chances de succès du recours; 
Considérant, EN DROIT, que la voie du recours est ouverte contre les décisions du 
Tribunal en matière d'exécution (art. 309 let. a CPC; art. 319 let. a CPC); 
Qu'en l'espèce, la recourante ne conteste le jugement qu'en tant qu'il autorise la 
bailleresse à recourir à la force publique pour procéder à son évacuation forcée, trois 
mois après le prononcé de l'évacuation, le prononcé de celle-ci n'étant en revanche pas 
contesté; 
Que, déposé selon la forme requise et dans le délai légal (art. 321 al. 1 et 2 CPC), le 
recours est recevable; 
Que le recours contre la décision relative à l'exécution de l'évacuation n'a pas d'effet 
suspensif, l'instance d'appel pouvant toutefois suspendre le caractère exécutoire attaché 
à celle-ci (art. 325 al. 1 et 2 CPC); 
Que la Présidente soussignée a compétence pour statuer sur la restitution de l'effet 
suspensif sollicitée, vu la nature incidente et provisionnelle d'une telle décision et la 
délégation prévue à cet effet par l'art. 18 al. 2 LaCC, concrétisée par une décision de la 
Chambre civile siégeant en audience plénière et publiée sur le site Internet de la Cour; 


- 3/4 - 
 
C/12058/2018 
Considérant que la recourante, qui ne conteste que les mesures d'exécution ordonnées et 
réclame un "délai de grâce" supérieur à celui de trois mois qui lui a été octroyé, admet 
ne plus avoir de titre lui permettant d'occuper les locaux, qu'elle ne justifie pas 
s'acquitter d'indemnités pour occupation illicite des locaux, et que son maintien dans 
ceux-ci est ainsi susceptible d'accroître le préjudice financier subi par la bailleresse; 
Que le "délai de grâce" de trois mois, qui court jusqu'à mi-octobre 2018, paraît suffisant 
pour permettre à la recourante de se reloger, étant précisé qu'à ce jour, elle ne justifie 
d'aucune recherche en ce sens; 
Qu'au surplus, au vu de la procédure applicable, il n'est pas exclu qu'il puisse être statué 
avant cette date sur le fond du recours, dont les chances de succès doivent, a priori, être 
qualifiées de faibles; 
Qu'il ne se justifie dès lors pas lieu de suspendre l'effet exécutoire attaché au chiffre 2 
du dispositif du jugement entrepris; 
Qu'en conséquence, la requête de la recourante sera rejetée. 
 
* * * * * 


- 4/4 - 
 
C/12058/2018 
PAR CES MOTIFS, 
La Présidente de la Chambre des baux et loyers : 
Rejette la requête formée le 27 juillet 2018 par A______ tendant à la suspension du 
caractère exécutoire du chiffre 2 du dispositif du jugement JTBL/648/2018 rendu le 
12 juillet 2018 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/12058/2018. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Marguerite JACOT-DES-COMBES, juge suppléante et présidente ad interim; 
Madame Maïté VALENTE, greffière. 
La présidente ad interim : 
Marguerite JACOT-DES-COMBES 
juge suppléante 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indications des voies de recours : 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 consid. 1) est 
susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant 
toutefois limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.