ge_gerichte · ACJC/1734/2025 · 2025-11-03 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 4 décembre 2025. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/10915/2025 
ACJC/1734/2025 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 2 DECEMBRE 2025 
 
Entre 
A______ SA, sise ______ [GE], appelante d’un jugement rendu par la 27ème Chambre 
du Tribunal de première instance de ce canton le 3 novembre 2025, représentée par 
Me Aude PEYROT, avocate, Walder Wyss SA, rue du Rhône 14, case postale 3770, 
1211 Genève 3, 
et 
B______ SA, sise ______ [GE], intimée, représentée par Me Antoine E. BÖHLER, 
avocat, Kaiser Böhler, rue des Battoirs 7, case postale 284, 1211 Genève 4. 
 


- 2/4 - 
 
C/10915/2025 
Attendu, EN FAIT, que, par jugement du 3 novembre 2025, le Tribunal de première 
instance a rejeté la requête de preuve à futur formée par A______ SA le 
8 mai 2025 à l'encontre de B______ SA [entreprise de construction]; 
Que, le 14 novembre 2025, A______ SA a formé appel, subsidiairement recours, contre 
ce jugement, concluant notamment, à titre de mesures superprovisionnelles et 
provisionnelles, à ce que la Cour nomme C______, architecte, ou une autre personne, à 
titre d'expert, et l'invite à se rendre sans délai à la Villa D______, no. ______ 
rue 1______, [code postal] Genève, afin d'y conduire toutes les mesures constatatoires 
nécessaires relatives à l'état du chantier de la Villa D______ (observation visuelles, 
photographies, enregistrements, mesures, prises de note, etc) et à s'adjoindre pour cela 
des services de spécialistes si nécessaire, en vue de l'établissement ultérieur d'un rapport 
d'expert, tel que sollicité dans sa requête de preuve à futur formée dans la présente 
cause; 
Que, sur le fond, elle a conclu à ce que la Cour annule le jugement querellé, désigne 
C______ comme expert et lui confie la mission de, entre autres, constater les défauts 
affectant le chantier précité, énumérer les travaux exécutés et ceux qui ne l'ont pas été, 
déterminer la cause des défauts, fixer le coût des frais de réfection, le montant du 
dommage subi par le maître, la valeur de l'ouvrage partiellement exécuté et celle des 
travaux non exécutés; 
Qu'il ressort du dossier que A______ SA, maître de l'ouvrage, est en litige avec 
B______ SA, entrepreneur, au sujet d'un chantier en cours situé au no. ______ 
rue 1______, suite à la résiliation par ses soins du contrat d'entreprise, intervenue le 
5 juin 2024, au motif que les carences de l'entrepreneur avaient entraîné un retard 
excessif dans l'avancement des travaux; 
Que A______ SA estime que les prestations fournies par sa partie adverse sont 
défectueuses, ce que cette dernière conteste; 
Que, le 14 août 2025, B______ SA a déposé une demande en paiement à l'encontre de 
A______ SA; 
Que cette dernière a fait valoir, à l'appui des demandes de mesures superprovisionnelles 
et provisionnelles formées devant la Cour, que les travaux sont à l'arrêt et que le 
Département compétent de l'Etat de Genève lui a fait savoir qu'en l'absence de reprise 
des travaux d'ici la fin de l'année 2025 la pertinence du maintien de l'autorisation de 
construire serait réévaluée, étant précisé qu'en cas de constat de la caducité de celle-ci, 
la remise en état de la construction dans son état antérieur pourrait être ordonnée; 
Qu'il convenait dès lors de "garantir la conservation du statu quo probatoire" par le biais 
de la désignation anticipée d'un expert qui pourrait constater l'état du chantier par tous 
moyens utiles; 


- 3/4 - 
 
C/10915/2025 
Que les mesures superprovisionnelles requises par A______ SA ont été rejetées par 
arrêt de la Cour du 18 novembre 2025; 
Que B______ SA a conclu, le 1er décembre 2025, au rejet de la requête de mesures 
provisionnelles formée par sa partie adverse; 
Considérant, EN DROIT, que le juge ordonne les mesures provisionnelles nécessaires 
lorsque le requérant rend vraisemblable qu'une prétention dont il est titulaire est l'objet 
d'une atteinte ou risque de l'être, et que cette atteinte risque de lui causer un préjudice 
difficilement réparable (art. 261 al. 1 CPC); 
Que le prononcé de mesures provisionnelles présuppose de rendre vraisemblables le 
bien-fondé de la prétention matérielle, la menace d'un dommage difficile à réparer et 
l'urgence de la situation; que le juge doit évaluer les chances de succès de la demande 
au fond et admettre ou refuser la mesure selon que l'existence du droit allégué apparaît 
plus vraisemblable que son inexistence (arrêt du Tribunal fédéral 5A_791/2008 du 
10 juin 2009 consid. 3.1); 
Que l'administration préventive de preuves à des fins de conservation des preuves exige 
que le requérant rende vraisemblable la mise en danger d'un moyen de preuve; qu'on 
peut citer comme exemples l'audition d'un témoin en phase terminale ou l'inspection 
d'un bâtiment menaçant de s'effondrer, c'est-à-dire des situations dans lesquelles il 
existe un risque qu'un moyen ou un objet de preuve disparaisse ou subisse des 
modifications importantes avant l'administration ordinaire des preuves (BAUMGARTNER, 
KUKO ZPO, 2021, n. 6 ad art. 158 CPC); 
Qu'en l'espèce, le prononcé de la mesure provisionnelle requise n'est pas nécessaire à 
l'appelante pour sauvegarder ses droits jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour sur le 
fond; 
Qu'en effet, dans la mesure où l'appelante précise que les mesures provisionnelles 
requises ne tendent pas à ordonner l'expertise judiciaire sollicitée mais à procéder à un 
simple constat de l'état actuel des lieux, l'appelante peut faire constater l'état actuel du 
chantier par un autre moyen, par exemple en faisant intervenir un expert privé – ce 
qu'elle indique d'ailleurs déjà avoir fait – ou un huissier judiciaire; 
Qu'en l'état, aucune remise en l'état n'a été exigée par l'OAC; 
Que l'appelante ne risque ainsi pas de subir un dommage difficilement réparable; 
Que la requête de mesures provisionnelles sera dès lors rejetée; 
Que le sort des frais sera renvoyé à la décision finale (art. 104 al. 3 CPC). 
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- 4/4 - 
 
C/10915/2025 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant sur mesures provisionnelles : 
Rejette la requête de mesures provisionnelles déposée par A______ SA le 14 novembre 
2025 à l'encontre de B______ SA dans la procédure C/10915/2025. 
Réserve la suite de la procédure. 
Dit qu'il sera statué sur les frais de la présente décision avec la décision sur le fond. 
Siégeant : 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Monsieur Laurent 
RIEBEN, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 
qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 
à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 
jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 
al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée.