ge_gerichte · ATAS/995/2018 · 2018-10-29 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente ; Maria-Esther SPEDALIERO et Christine 
WEBER-FUX, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2753/2018 
ATAS/995/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 29 octobre 2018 
6ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A_______, domicilié c/o M. B______, à ONEX, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Philippe 
CARRUZZO 
 
 
demandeur 
 
contre 
AXA ASSURANCES SA, sise General-Guisan-Strasse 40, Case 
postale 357, WINTERTHUR 
 
 
défenderesse 
 


 
 
 
 
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Vu en fait la demande du 16 août 2018 déposée par Monsieur A_______ (ci-après : le 
demandeur) auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice 
concluant à la condamnation d’AXA Assurances SA (ci-après : la défenderesse) au 
paiement de CHF 4'700.-, plus intérêts à 5 % l’an à compter du 1er mai 2018, ainsi qu’à 
CHF 1'000.-, plus intérêts à 5 % l’an à compter de la date du jugement exécutoire ; 
Vu le courrier du demandeur du 15 octobre 2018 par lequel il déclare retirer sa demande 
avec désistement d’action, frais judiciaires à charge de la défenderesse ; 
Vu la convention jointe au courrier précité selon laquelle le demandeur, à réception d’un 
montant de CHF 7'000.- de la part de la défenderesse, s’engage à retirer sa demande, 
avec désistement d’action, frais judiciaires à charge de la défenderesse. 
Attendu en droit que conformément à l'art. 7 du Code de procédure civile suisse du 
19 décembre 2008 (CPC - RS 272) et à l'art. 134 al. 1 let. c de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de 
la Cour de justice connaît en instance unique des contestations relatives aux assurances 
complémentaires à l’assurance-maladie sociale prévue par la loi fédérale sur 
l'assurance-maladie, du 18 mars 1994 (LAMal; RS 832.10), relevant de la loi fédérale 
sur le contrat d'assurance, du 2 avril 1908 ( LCA - RS 221.229.1) ; 
Que la compétence de la chambre de céans à raison de la matière pour juger du cas 
d’espèce est ainsi établie ; 
Que le demandeur ayant déclaré retirer sa demande, il en sera pris acte et la cause sera 
rayée du rôle (art. 241 CPC) ; 
Que selon l’art. 109 al. 1 CPC, les parties qui transigent en justice supportent les frais 
conformément à la transaction ; 
Qu’en l’occurrence, les parties ont convenu que les frais seraient à charge de la 
défenderesse ; 
Que dans cette mesure, il convient d’allouer des dépens au demandeur ; 
Que le calcul de ceux-ci sera effectué sur une valeur litigieuse de CHF 5'700.- (art. 91 
al. 1 CPC) ; 
Qu’en conséquence, la défenderesse sera condamnée à verser au demandeur une 
indemnité de CHF 1'530.-, soit [CHF 1'250.- + (23 % x CHF 700.-)] = CHF 1'411.-, 
auxquels il convient d’ajouter la TVA (8 % x CHF 1'411.-), et de fixer un chiffre rond 
[art. 84 et 85 du règlement fixant le tarif des frais en matière civile du 22 décembre 
2010 (RTFMC - E 1 05.10) ; art. 26 al. 1 de la loi d'application du code civil suisse et 
d'autres lois fédérales en matière civile du 11 octobre 2012 (LaCC – E 1 05)] 
Que, pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 114 let. e CPC et art. 22 al. 3 de la 
loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile du 
11 octobre 2012, LaCC – E 1 05) ; 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. Prend acte du retrait de la demande. 
2. Condamne la défenderesse à verser au demandeur une indemnité de CHF 1'530.- 
3. Raye la cause du rôle. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Julia BARRY 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le