ge_gerichte · ATA/167/2012 · 2012-03-27 · fr

Résumé:
 Conditions pour l'ouverture d'une procédure en rappel d'impôt et de soustraction fiscale. Les informations sur des faits recueillis dans le cadre d'une procédure de rappel d'impôt relative à un exercice fiscal donné constituent un motif suffisant au sens de la loi pour décider d'ouvrir une procédure en rappel d'impôt couvrant les exercices précédents. Les art. 153 al. 1 LIFD et 60 LPFisc n'obligent pas l'AFC-GE à donner, dans l'avis d'ouverture de la procédure, les raisons détaillées qui l'ont amenée à prendre une telle décision. Le versement d'une somme du copropriétaire à la contribuable afin de payer les intérêts hypothécaires a pour conséquence la diminution de la dette de celle-ci envers le créancier hypothécaire, sans contre-prestation. Le montant perçu doit donc être considéré comme du revenu imposable. Il en va de même des sommes perçues dont la destination n'est pas prouvée. Conditions et calcul de l'amende en cas de soustraction fiscale.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4888/2008-ICCIFD 
ATA/167/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 27 mars 2012 
2ème section 
dans la cause 
 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
contre 
 
 
Madame T______ 
 
et 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
28 mars 2011 (JTAPI/253/2011) 


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EN FAIT 
1. 
 
Madame T______ est domiciliée au 29, chemin de B______ à Cologny, 
dans une villa dont elle est copropriétaire pour moitié avec Monsieur H______, 
que tous deux ont acquise en 1999 pour un prix de CHF 1’450’000.-. 
2. 
 
M. H______, avocat de profession, est domicilié à Genève, mais à une autre 
adresse. 
3. 
 
M. H______ est le père de Monsieur F______ H______, né le ______ 1995, 
lequel habite avec Mme T______. 
4. 
 
 Le 22 janvier 2001, le Tribunal tutélaire, après avoir retiré l’autorité 
parentale à la mère de M. F______ H______, a nommé Mme T______ à la 
fonction de tutrice de celui-ci. Dans l’ordonnance précitée, le Tribunal tutélaire 
n’a pas réglé la question du montant dont le père devait s’acquitter pour 
l’entretien de l’enfant, relevant dans un considérant que celui-là s’était engagé à 
prendre en charge les frais liés à son fils. 
5. 
 
Le 23 avril 2001, Mme T______ et M. H______ ont contracté un prêt 
hypothécaire auprès de l’O______, garanti par la villa de Cologny, d’un montant 
de CHF 136’000.-, d’une durée de trois ans, jusqu’au 17 février 2004, avec un 
taux d’intérêts fixe de 5,60 %. Il s’agissait du réaménagement d’un crédit existant. 
6. 
 
Le 21 janvier 2002, Mme T______ et M. H______ ont contracté un autre 
emprunt hypothécaire auprès de l’O______ garanti par la villa de Cologny, d’un 
montant de CHF 1’100’000.-, échéant le 12 janvier 2004, à taux d’intérêts fixe de 
3,75 %. Il s’agissait également du réaménagement d’un crédit existant. 
7. 
 
Le 28 septembre 2002, Mme T______ a adressé à l’administration fiscale 
cantonale (ci-après : AFC-GE) sa déclaration fiscale 2001-B. Elle exerçait une 
activité d’administratrice et des activités fiduciaires. 
 
 
Pour l’impôt cantonal et communal (ci-après : ICC), elle a déclaré un revenu 
de CHF 56’796.-, dont CHF 5’362.- provenant de l’activité dépendante, et 
CHF 37’219.- de l’activité indépendante, le solde provenant du revenu de la 
fortune immobilière. Après déductions, son revenu imposable était de 
CHF 18’686.-. 
 
 
Elle a déclaré une fortune imposable de CHF 598’800.-, correspondant à la 
valeur de sa part de copropriété de la villa. Elle a porté en déduction de ce 
montant CHF 612’750.- au titre de dette hypothécaire. 


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Concernant l’impôt fédéral direct (ci-après : IFD), elle a déclaré des revenus 
bruts et nets identiques aux précités. 
8. 
 
Le 31 octobre 2003, Mme T______ a adressé à l’AFC-GE sa déclaration 
fiscale 2002. Pour l’ICC, elle a fait état d’un revenu brut de CHF 36’294.-, dont 
CHF 5’362.- provenant de l’activité dépendante et CHF 10’250.- de l’activité 
indépendante, le solde de CHF 20’682.- provenant des revenus de sa fortune 
immobilière. Après déductions, dont CHF 25’475.- au titre d’intérêts du prêt 
hypothécaire, son revenu net était de CHF 0.-. Sa fortune brute s’élevait à 
CHF 628’740.-, constituée par la valeur de sa part de copropriété, sous déduction 
de CHF 605’750.- dus au titre de dette hypothécaire. 
 
 
Elle a également déduit une dette chirographaire de CHF 20’000.- vis-à-vis 
de M. H______. 
9. 
 
Le 4 avril 2003, l’AFC-GE a remis à la contribuable un bordereau de 
taxation 2001-B d’un montant de CHF 783,45, calculé sur un revenu imposable de 
CHF 20’516.- et une fortune de CHF 0.-. 
 
 
Le même jour, elle a informé la contribuable que cette dernière n’était pas 
taxable pour l’IFD 2001. 
10. 
 
Le 12 mars 2004, l’AFC-GE a remis à la contribuable un bordereau de 
taxation ICC 2002 de CHF 783,45, calculé sur un revenu imposable de CHF 0.- et 
une fortune de CHF 0.-. 
 
 
La contribuable n’était pas taxable pour l’IFD 2002. 
11. 
 
Le 27 avril 2007, la direction du contrôle de l’AFC-GE a informé 
Mme T______ de l’ouverture d’une procédure en rappel d’impôt et soustraction 
fiscale portant sur les périodes fiscales 2001-B et 2002 pour l’ICC et 97 à 2002 
pour l’IFD. La contribuable devait transmettre les relevés des mouvements de 
deux comptes bancaires ouverts à la J______ et à l’O______, dont le deuxième 
constituait un compte-joint avec M. H______, et les pièces justificatives de son 
chiffre d’affaires. Elle devait également confirmer que les intérêts et 
remboursements de la dette hypothécaire étaient réglés dans leur intégralité par 
M. H______. Si tel n’était pas le cas, elle devait remettre toutes pièces utiles 
probantes concernant lesdits versements et sa capacité financière à en assurer le 
paiement. 
 
 
Mme T______ devait également confirmer par écrit ce qu’elle avait exposé 
lors d’un entretien du 31 août 2006 (dans le cadre d’un rappel d’impôt relatif à 
l’exercice fiscal 2003), soit que M. H______ avait contribué à prendre en charge 
les frais liés à l’entretien de M. F______ H______ pour un montant de CHF 
2’000.- par mois. 


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12. 
 
Mme T______ s’est exécutée le 23 mai 2007. Ses revenus bruts de 
CHF 42’581.- pour 2001 et de CHF 15’612.- pour 2002, avaient été intégralement 
crédités sur son compte personnel à la J______. Toutes les autres sommes 
créditées sur ce compte constituaient des remboursements d’assurance-maladie ou 
des sommes reçues « pour le compte d’un client auquel ces sommes avaient été 
reversées ». Elle proposait de fournir une attestation de cette personne. 
 
 
M. H______ versait CHF 1’000.- à CHF 1’500.- par mois pour l’entretien 
de M. F______ H______ et non pas CHF 2’000.-. Elle contestait avoir prononcé 
ce montant. 
 
 
M. H______ payait la totalité des intérêts hypothécaires du crédit mais il 
profitait de la maison quand il venait voir son fils. Le montant qu’il lui versait à 
bien plaire ne correspondait donc qu’à la moitié des intérêts, soit CHF 23’352.- en 
2001 et CHF 25’475.- en 2002. 
 
 
Pour amortir le prêt en question, M. H______ lui avait prêté CHF 20’000.-, 
dont elle avait fait état dans sa déclaration de 2002, prêt qui avait été repris par 
son père dès 2004. 
 
 
C’était à tort que l’AFC-GE avait, dans le cadre de la taxation 2003, repris 
un montant de CHF 14’000.- à titre de revenu de la contribuable alors que seule la 
moitié de ce montant lui incombait à titre d’amortissement. 
13. 
 
Le 21 août 2007, l’AFC-GE a demandé à Mme T______ la production de 
pièces justificatives relatives à certains montants crédités sur son compte à la 
J______. Parmi ceux-ci figuraient deux montants de CHF 7’000.- et 
CHF 15’000.-, crédités le 12 novembre 2001, et un montant de CHF 50’000.- 
crédité le 12 février 2002. 
14. 
 
La contribuable n’ayant pas donné suite au courrier précité, le service du 
contrôle de l’AFC-GE l’a sommée le 5 octobre 2007 de fournir cette 
documentation sous peine de taxation d’office et d’amende, ceci tant pour l’ICC 
que pour l’IFD. 
15. 
 
Par une lettre datée du 26 septembre 2007, mais reçue le 9 octobre 2007 par 
l’AFC-GE, Mme T______ a répondu à la sommation précitée. Concernant l’année 
2001, les différents montants figurant dans la liste du service du contrôle étaient 
constitués pour la plupart par des honoraires d’administratrice, à l’exception d’une 
somme de CHF 2’300.-, constituant un remboursement de son assurance-maladie. 
Les crédits de CHF 7’000.- et CHF 15’000.- sur son compte à la J______, 
représentaient la contrepartie de chèques encaissés pour le compte d’un client, 
auquel 
ces 
sommes 
avaient 
été 
reversées. 
L’entier 
des 
honoraires 
d’administratrice qu’elle avait perçus avait été déclaré dans la formule « revenu 
provenant d’une activité indépendante ». 


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Pour l’année 2002, les montants figurant sur la liste représentaient des 
honoraires d’administratrice déclarés, à l’exception de CHF 50’000.- encaissés 
pour le compte d’un tiers auquel elle avait reversé l’intégralité de la somme. En 
2003, elle avait été taxée deux fois sur les mêmes revenus ou imposée en fonction 
de montants qu’elle n’avait jamais reçus. Si l’AFC-GE entendait, comme pour 
l’exercice fiscal 2003, effectuer des reprises indues et illogiques sur la taxation 
des années précédentes, elle utiliserait toutes les possibilités de recours à sa 
disposition pour les contester. 
16. 
 
Le 16 novembre 2007, l’AFC-GE a adressé deux courriers à Mme T______. 
 
 
Le premier concernait l’ICC 2001-B et 2002. Les procédures en rappel et en 
soustraction d’impôt étaient terminées. Etaient joints deux bordereaux de rappel 
d’impôt, desquels il résultait pour l’exercice fiscal 2001-B un supplément d’impôt 
de CHF 23’732,60 plus intérêts de retard de CHF 3’107,15 et pour l’exercice 
fiscal 2002 un supplément d’impôt de CHF 18’877,95 plus intérêts de retard de 
CHF 1’870,60. 
 
 
Au second courrier étaient annexés deux bordereaux de rappel d’impôt. 
L’un pour l’IFD 2001-B, portait sur un supplément d’impôt de CHF 5’958.- plus 
intérêts de retard de CHF 963,60, l’autre, pour l’IFD 2002 sur un supplément 
d’impôt de CHF 3’873.- plus intérêts de retard de CHF 525,30. 
 
 
Les reprises sur revenu suivantes avaient été effectuées : 
 
ICC 2001-B 
 
- 
CHF 22’000.- : d’honoraires non déclarés (CHF 7’000.- et CHF 15’000.-) ; 
 
- 
CHF 18’000.- : de pensions alimentaires reçues de M. H______ pour 
l’entretien de M. F______ H______ ; 
 
- 
CHF 75’412.- : de charges hypothécaires payées par M. H______ en faveur 
de M. F______ H______ pour des charges liées à la maison dont la moitié était 
considérée comme un revenu de la contribuable (CHF 37’706.-). 
 
ICC 2002 
 
- 
CHF 50’000.- : d’honoraires non déclarés ; 
 
- 
CHF 18’000.- : de versement en argent liquide de M. H______ en faveur de 
son fils ; 
 
- 
CHF 61’156.- : de charges liées à la maison payées par M. H______ en 
faveur de M. F______ H______, dont la moitié était considérée comme un revenu 
de la contribuable (CHF 30’578.-). 


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Les reprises en matière d’IFD étaient les mêmes. 
17. 
 
A chacun des deux courriers précités, se trouvaient également annexés deux 
bordereaux-amende de CHF 42’610.- pour l’ICC et de CHF 9’831.- pour l’IFD. 
 
 
Les amendes prononcées étaient motivées par la disproportion marquée 
entre le mode de vie et les éléments de revenu qui ressortaient des déclarations 
remises précédemment. Dans ce cadre, la contribuable n’avait pas déclaré à 
l’AFC-GE les sommes versées par M. H______ en faveur de son fils de même 
que certains montants d’honoraires. De ce fait, elle avait commis une faute par 
négligence grave. Le montant de l’amende était arrêté à une fois le montant de 
l’impôt soustrait. 
18. 
 
Le 19 décembre 2007, Mme T______ a formé réclamation auprès de l’AFC-
GE contre les quatre bordereaux de rappel d’impôt et les deux bordereaux 
d’amende précités, concluant à leur annulation. Elle travaillait comme 
intermédiaire 
financière 
indépendante, 
non 
affiliée 
à 
un 
organisme 
d’autorégulation, au sens de la loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte 
contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme dans le secteur 
financier (LBA - RS 955.0). Cela lui rapportait des honoraires d’administratrice. 
M. F______ H______ était le fils de M. H______. Ce dernier lui avait demandé 
de s’en occuper, car sa mère avait quitté la Suisse. L’enfant habitait dans la même 
villa qu’elle et les frais d’entretien et de logement de ce dernier avaient été 
expressément mis à la charge de M. H______ par le Tribunal tutélaire. 
 
 
L’enfant logeait dans la villa dont M. H______ et elle-même étaient 
copropriétaires. M. H______ avait assumé seul la charge des intérêts 
hypothécaires et des frais d’entretien de la villa conformément à la décision du 
Tribunal tutélaire. C’était lui qui contribuait également aux frais d’entretien 
courants de M. F______ H______ et prenait en charge tous les frais de celui-ci. 
Elle recevait chaque semaine de la main à la main CHF 200.- à CHF 300.- par 
semaine, soit environ CHF 1’000.- par mois. C’était pour cette raison que le 
Tribunal tutélaire n’avait fixé aucun montant à lui verser dans le cadre de sa 
décision du 22 janvier 2001. La villa comportait deux appartements, un petit 
appartement de 40 m2 dans lequel elle logeait et un plus grand d’environ 80 m2 où 
vivait M. F______ H______. 
 
 
Certaines sommes reçues sur son compte bancaire, qui avaient été reprises à 
titre d’honoraires, constituaient des montants encaissés pour le compte de l’ayant 
droit d’une des sociétés dont elle était administratrice. Cette personne n’était pas 
domiciliée en Suisse et elle n’avait pas été autorisée à communiquer son nom. Elle 
certifiait cependant sur l’honneur qu’il ne s’agissait pas d’honoraires. Elle n’avait 
jamais obtenu de rémunération d’un tel montant dans le cadre de ses activités 
lucratives. Elle ne comprenait pas pour quelle raison elle avait été taxée pour 
l’ICC 2001-B sur CHF 41’267.- en lieu et place de CHF 37’219.-. 


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L’AFC-GE n’avait pas le droit de la taxer sur un montant de CHF 18’000.- 
versé par M. H______ à titre de pension alimentaire en 2001 et en 2002. Seules 
étaient imposables les contributions versées par un contribuable divorcé ou 
séparé, ou obtenues par l’un des parents, alors qu’elle-même n’était ni séparée ni 
divorcée de M. H______, ni parente de M. F______ H______, n’étant que son 
tuteur. Au demeurant, le montant de CHF 18’000.- par an sur lequel elle avait été 
taxée était inexact dès lors qu’elle n’avait jamais reçu plus CHF 1’000.- par mois 
environ pour la nourriture de l’enfant. 
 
 
Les reprises sur les postes d’intérêts hypothécaires étaient injustifiées et 
inexactes. Les seuls intérêts hypothécaires qui lui incombaient représentaient un 
montant de CHF 23’352.- pour 2001 et CHF 25’475.- pour 2002. Les montants 
retenus par l’AFC-GE étaient inexacts. Le total des intérêts payés en 2001 s’était 
élevé à CHF 46’706.- pour 2001 et à CHF 50’950.- pour 2002. 
 
 
L’AFC-GE ne pouvait pas reprendre un montant de CHF 7’000.- à titre de 
somme versée par M. H______ pour l’amortissement de sa part du prêt 
hypothécaire, car ce montant lui avait été prêté par son père comme elle l’avait 
indiqué dans sa déclaration fiscale. D’une manière générale, les intérêts 
hypothécaires versés par M. H______ ne pouvaient pas constituer pour elle un 
revenu propre, car ils n’entraient pas dans la liste énoncée à l’art. 9 let. f de la loi 
sur l’imposition des personnes physiques - Détermination du revenu net - Calcul 
de l’impôt et rabais d’impôt - Compensation des effets de la progression à froid du 
22 septembre 2000 (aLIPP-V - D 3 16). 
 
 
Les amendes étaient totalement injustifiées dès lors qu’elle ne pouvait pas, 
dans sa situation, imaginer qu’elle aurait dû encore déclarer les intérêts 
hypothécaires payés par M. H______ comme étant des revenus propres. Il en 
allait de même de l’argent reçu de ce dernier pour payer la nourriture de l’enfant. 
Toutes ces sommes profitaient directement à ce dernier, dont elle n’était pas la 
mère. 
19. 
 
Le 7 mars 2008, l’AFC-GE a écrit à Mme T______. Les versements 
effectués en faveur de M. F______ H______ par son père n’étaient pas 
imposables auprès d’elle-même, notamment les versements annuels de CHF 
18’000.-. Pour l’ « annuité hypothécaire », ainsi que pour les honoraires perçus et 
les diverses charges ressortant de sa déclaration fiscale, elle était priée de 
transmettre une copie complète des contrats de prêt hypothécaire et toute pièce 
justificative concernant un montant de CHF 1’100’000.- crédité sur son compte 
O______ en 2002, en expliquant pour quelle raison celui-ci avait été effectué avec 
la mention « A______ ». De même, elle devait transmettre toute pièce justificative 
en rapport avec trois montants de CHF 50’000.-, CHF 7’000.- et CHF 15’000.-, 
débités de son compte J______ en 2001 et 2002. Finalement, elle devait 
transmettre toute pièce justificative concernant les frais médicaux et les primes 
d’assurance versés par elle-même. 


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20. 
 
Le 4 avril 2008, Mme T______ a transmis à l’AFC-GE la documentation 
relative au prêt hypothécaire. La somme de CHF 1’100’000.- correspondait au 
renouvellement du prêt. C’était l’employé de banque qui avait écrit « A_____ » au 
lieu de « T______ ». Les sommes reçues sur son compte à la J______ en 2001 et 
2002 l’avaient été pour le compte d’un tiers, mais elle n’était pas en mesure de 
remettre des justificatifs à ce sujet. Elle transmettait les autres documents relatifs 
aux frais médicaux et primes d’assurance. 
21. 
 
Le 14 novembre 2008, par deux décisions séparées, l’une concernant l’ICC 
2001 et 2002 et l’autre l’IFD 2001 et 2002, l’AFC-GE a modifié les taxations en 
faveur de Mme T______, tout en maintenant la quotité de l’amende, dont le 
montant était calculé en fonction des taxations rectifiées. Mme T______ n’était 
pas imposable sur les versements annuels de CHF 18’000.- et la moitié des 
annuités hypothécaires payées par M. H______. Pour le solde, les reprises étaient 
maintenues, dès lors que la contribuable n’avait fourni aucun élément nouveau lui 
permettant de modifier son appréciation de sa situation financière. Les 
conclusions auxquelles elle arrivait étaient corroborées par le caractère insolite de 
la faiblesse des moyens d’existence de l’intéressée. 
 
 
A ces deux décisions étaient annexés quatre bordereaux rectificatifs de 
rappel d’impôt. 
 
 
Le total de l’impôt dû pour l’ICC 2001 s’élevait à CHF 17’339,20, compte 
tenu d’un dégrèvement de CHF 10’284.-. Le revenu imposable était de 
CHF 80’819.-. 
 
 
Le total de l’impôt dû pour l’ICC 2002 s’élevait à CHF 13’946,75, compte 
tenu d’un dégrèvement de CHF 7’585,25, le montant du revenu imposable étant 
de CHF 69’402.-. 
 
 
Le montant de l’amende était ramené à CHF 26’615.-, mais sa quotité 
maintenue à une fois le montant de l’impôt éludé. 
 
 
Le bordereau rectificatif de rappel d’impôt pour l’IFD 2001 s’élevait à 
CHF 2’441,10, compte tenu d’un dégrèvement de CHF 4’085,70. 
 
 
Concernant l’IFD 2002, le montant de l’impôt s’élevait à CHF 1’734,90, 
compte tenu d’un dégrèvement de CHF 2’428,10. 
 
 
Quant au montant de l’amende, il était arrêté à CHF 4’176.-, mais sa quotité 
maintenue à une fois le montant de l’impôt éludé. 
22. 
 
Par un seul acte du 15 décembre 2008, Mme T______ a recouru auprès de la 
commission cantonale de recours en matière d’impôt, remplacée le 1er janvier 
2009 par la commission cantonale de recours en matière administrative, puis le 
1er janvier 2011 par le Tribunal administratif de première instance (ci-après : 


- 9/19 - 
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TAPI), contre les quatre bordereaux rectificatifs du 14 novembre 2008. Elle ne se 
référait pas aux deux bordereaux d’amende mais en faisaient état dans l’acte de 
recours. Elle reprenait l’ensemble de l’argumentation qu’elle avait déjà 
développée dans le cadre de sa réclamation, concluant à l’annulation de 
l’ensemble de ces bordereaux. 
23. 
 
Le 25 septembre 2009, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours. La 
procédure de rappel d’impôt avait été engagée valablement. Elle avait permis de 
découvrir que Mme T______ n’avait pas déclaré l’intégralité de ses revenus dans 
ses déclarations fiscales 2001 et 2002, notamment des honoraires perçus. La 
reprise décidée sur la moitié des intérêts hypothécaires payés par M. H______ 
était fondée. En vertu de la théorie de l’accroissement de la fortune nette, adoptée 
pour définir la notion de revenu, la prise en charge par M. H______ de 
l’intégralité des charges hypothécaires liées au prêt hypothécaire dont elle était 
codébitrice solidaire en lien avec une maison dont elle était également 
copropriétaire, constituait un abandon de créance représentant un revenu 
imposable. La reprise avait été effectuée sur la base des relevés bancaires remis 
par Mme T______, ceux-ci ayant permis de déterminer le total des intérêts 
hypothécaires versés. Elle n’avait fourni aucun élément probant démontrant que 
ces montants étaient inexacts, se contentant d’avancer ses propres chiffres sans les 
justifier. Quant aux montants repris à titre d’honoraires, Mme T______ ne 
justifiait pas qu’elle les avait reçus pour compte de tiers. Dès lors, l’AFC-GE était 
en droit de considérer qu’il s’agissait de gains. 
 
 
Partant, les amendes infligées en rapport avec ces reprises étaient fondées. 
24. 
 
Le 10 octobre 2009, Mme T______ a répliqué, réitérant son argumentation 
et persistant dans ses conclusions. Les amortissements payés par M. H______ 
constituaient une avance de celui-ci, qui augmentait sa part de fonds propres dans 
le bien immobilier. Quant au montant des intérêts hypothécaires, les chiffres 
qu’elle avait donnés en 2001 et 2002 pouvaient être vérifiés avec les avis 
bancaires. Si l’AFC-GE les lui avait demandés, elle les lui aurait fournis. En 
réalité, les intérêts hypothécaires payés avaient représenté en 2001 CHF 46’557.- 
et en 2002 CHF 46’526.-, dont la moitié était à sa charge. La taxation des deux 
années considérées devait être rectifiée en fonction de ces données. Elle annexait à 
ses écritures des avis d’échéance liés au prêt hypothécaire précité. 
25. 
 
Le 13 novembre 2009, L’AFC-GE a renoncé à dupliquer. 
26. 
 
Par jugement du 28 mars 2011, le TAPI a admis le recours « dans le sens 
des considérants ». Il a annulé l’ensemble des bordereaux rectificatifs de rappel 
d’impôt et d’amendes du 14 novembre 2008 pour les deux exercices fiscaux 
considérés. 


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Les conditions relatives à l’ouverture d’une procédure en rappel et en 
soustraction d’impôt n’étaient pas réalisées. L’AFC-GE n’avait pas été en mesure 
de démontrer les éléments pertinents. Il n’y avait aucune pièce versée au dossier 
démontrant , sur la base de moyens de preuve et de fait jusqu’alors inconnus, que 
des éléments taxables du revenu n’avaient pas été déclarés ou que des 
informations nouvelles étaient parvenues à sa connaissance permettant de nourrir 
des soupçons à l’encontre de Mme T______. L’AFC-GE s’était limitée à 
envisager de manière abstraite et purement théorique la possibilité d’une 
dissimulation d’éléments du revenu sans se référer à des éléments factuels 
permettant de soupçonner que la taxation de la contribuable était incomplète. Elle 
n’avait obtenu les renseignements permettant d’envisager une déclaration 
incomplète qu’après l’ouverture de l’enquête. Dès lors, les procédures en rappel 
d’impôt et en soustraction fiscales étaient injustifiées. 
 
 
Le même raisonnement pouvait être tenu pour l’ICC, par application des 
art. 53 et 56 de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons 
et des communes du 14 décembre 1990 (LHID - RS 642.14) ou 59 et 69 de la loi 
de procédure fiscale du 4 octobre 2001 (LPFisc - D 3 17), et pour l’IFD, à teneur 
des art. 151 et 175 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 
1990 (LIFD - RS 642.11). 
27. 
 
Le 13 mai 2011, l’AFC-GE a recouru auprès de la chambre administrative 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement 
précité, qu’elle avait reçu le 15 avril 2011. Elle a conclu à son annulation. Dans le 
cadre de la déclaration fiscale 2003, année fiscale qui ne faisait pas l’objet du 
présent litige, Mme T______ avait demandé à bénéficier d’une charge de famille 
concernant M. F______ H______. Elle avait par ailleurs déclaré les éléments 
suivants : 
 
- 
revenu de l’activité dépendante 
 
 
(activité auprès de Sodefinance & Partners S.A.) 
CHF 5’344.- 
 
- 
bénéfice net de l’activité indépendante 
 
 
(activité d’administratrice de sociétés anglaises) 
CHF 26’400.- 
 
- 
revenu brut immobilier 
 
 
 
CHF 20’682.- 
 
- 
fortune brute immobilière 
 
 
 
CHF 628’740.- 
 
- 
intérêts de dettes hypothécaires 
 
 
CHF 23’516.- 
 
- 
dette hypothécaire 
 
 
 
 
CHF 598’750.- 
 
 
A la suite de cela, l’AFC-GE lui avait demandé de remplir les formulaires 
qu’elle mettait à disposition lorsque le contribuable n’avait pas de comptabilité 
commerciale. Dans le cadre de l’instruction de la taxation 2003, elle lui avait 
également demandé de fournir d’autres détails en rapport avec son chiffre 
d’affaires, la provenance des fonds nécessaires à son entretien et à celui de 
M. F______ H______. Mme T______ avait répondu que l’entretien de celui-ci 
était assuré par son père, sans qu’il y ait d’accord écrit entre eux, et que les 


- 11/19 - 
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dépenses assumées par M. H______ se chiffraient à environ CHF 1’000.- par 
mois. Ultérieurement, elle a indiqué recevoir chaque mois CHF 2’000.- du père de 
l’enfant, de la main à la main. L’instruction de la déclaration fiscale 2003 avait 
ainsi permis de constater qu’elle n’avait pas déclaré la totalité de ses revenus. Des 
reprises avaient été effectuées à la suite de cela pour cet exercice fiscal et elles 
n’avaient pas fait l’objet d’une contestation puisque les taxations 2003, tant pour 
l’ICC et l’IFD, étaient entrées en force. C’est à la suite de ces découvertes que 
l’AFC-GE avait ouvert la procédure en rappel d’impôt et en soustraction fiscale 
pour les années antérieures, objet de la présente procédure. 
 
 
Sur le fond, le TAPI avait considéré à tort que la procédure en rappel 
d’impôt avait un caractère exploratoire et qu’elle n’était fondée sur aucun élément 
concret. Dans le courrier du 27 avril 2007 que l’AFC-GE avait adressé à 
Mme T______, elle s’était référée à leur entretien du 31 août 2006, qui avait 
conduit aux reprises décidées dans le cadre de la taxation 2003. Le TAPI avait 
omis dans son jugement de considérer qu’une procédure de rappel d’impôt 
pouvait être ouverte sur la base de simples soupçons, seule la décision de reprise 
d’impôt devant être fondée sur des éléments matériels plus concrets. Lorsque la 
procédure de rappel d’impôt avait été ouverte, Mme T______ avait tous les 
éléments en main pour comprendre les raisons de cette ouverture, puisqu’elle 
avait été interpellée dans le cadre de sa taxation 2003. Il était regrettable que le 
TAPI n’ait pas pris la peine, avant de rendre son jugement de demander à l’AFC-
GE les raisons précises pour lesquelles celle-ci avait des soupçons à l’encontre de 
Mme T______. Cela étant, les décisions de reprises d’impôt et d’amendes étaient 
fondées et l’AFC-GE reprenait sur ce point l’argumentation développée dans ses 
écritures du 25 septembre 2009. 
 
 
Elle avait calculé à nouveau les montants à reprendre et cela l’avait conduite 
à diminuer légèrement les reprises effectuées à titre de paiement par M. H______ 
des intérêts hypothécaires pour le compte de Mme T______. Sur la base des 
relevés bancaires, les reprises pour les annuités hypothécaires devaient être 
chiffrées à CHF 27’769.-, soit la moitié de CHF 55’538.- pour l’exercice fiscal 
2001-B au lieu de CHF 37’706.-, et à CHF 32’843.-, soit la moitié de CHF 
65’686.- pour 2002 au lieu de CHF 33’578.-. En revanche, les reprises sur le 
chiffre d’affaires devaient être entièrement confirmées dès lors que Mme T______ 
était dans l’incapacité de prouver qu’elle avait reçu des honoraires à titre 
fiduciaire. 
 
 
De même, les amendes devaient être confirmées, dans leur principe et leur 
quotité. Le montant de celles-ci devait être recalculé, compte tenu des 
rectifications précitées. 
28. 
 
Le 14 juin 2011, le TAPI a transmis son dossier, sans formuler 
d’observations. 


- 12/19 - 
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29. 
 
Le 27 juillet 2011, Mme T______ a répondu au recours. L’AFC-GE 
s’acharnait contre elle et voulait taxer sa part d’intérêts hypothécaires sur la villa 
dont elle n’occupait qu’une petite partie. Elle avait clairement déclarés, tant en 
2001 qu’en 2002, lesdits intérêts hypothécaires. L’AFC-GE voulait l’imposer sur 
des sommes créditées sur son compte mais qui ne constituaient pas des revenus et, 
de surcroît, voulait l’amender. Il était faux de prétendre que l’autre copropriétaire 
de la villa avait payé sa part d’intérêts en échange de services rendus. S’il l’avait 
payée, c’était parce qu’il occupait la villa. Les montants qu’elle avait reçus sur son 
compte J______ avaient été immédiatement retirés pour être remis à une tierce 
personne et l’AFC-GE devait retenir ses explications parce qu’elles étaient des 
plus vraisemblables. 
30. 
 
Le 2 août 2011, le juge délégué a informé les parties que la cause était 
gardée à juger. Toutefois, par courrier du 28 octobre 2011, il a requis de 
Mme T______ qu’elle lui transmette l’identité du bénéficiaire des trois montants 
reçus sur son compte à la J______ à titre fiduciaire, en joignant toutes pièces 
utiles, et en lui rappelant son devoir de coopération. 
31. 
 
Le 15 novembre 2011, Mme T______ a répondu. Le montant de 
CHF 7’000.- reçu le 12 novembre 2001 avait été versé par M. H______ pour 
acheter du mobilier pour son fils, ce dont elle s’était souvenue en recevant de la 
banque la copie du chèque, qu’elle joignait. Les montants de CHF 15’000.- 
encaissés à la date précitée et de CHF 50’000.-, reçus le 12 février 2002, étaient 
destinés à un client français, décédé depuis lors, auquel elle avait remis ces 
différentes sommes, sans lui faire signer de reçus. 
32. 
 
Le 18 novembre 2011, le juge délégué a informé les parties que la cause 
était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire - LOJ - E 2 05 ; art. 62 
al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - 
E 5 10). 
2. 
 
Il s’agit de déterminer si les conditions pour l’ouverture d’une procédure de 
rappel d’impôt et de soustraction fiscale étaient ou non réalisées. 
3. 
 
La question doit être résolue en fonction du droit en vigueur pour les 
taxations considérées, soit pour la taxation de l’IFD les dispositions de la LIFD, et 
pour l’ICC celles de la LHID ainsi que la LPFisc ainsi que des différentes lois 
fiscales genevoises entrées en vigueur au 1er janvier 2002 visées par l’art. 1 


- 13/19 - 
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LPFisc, notamment la loi sur l’imposition dans le temps des personnes 
physiques du 31 août 2000 (aLIPP-II - D 3 12). 
4. 
a. 
En matière d’IFD, à teneur de l’art. 151 al. 1 LIFD, lorsque des moyens de 
preuve ou des faits jusque-là inconnus de l’autorité fiscale permettent d’établir 
qu’une taxation n’a pas été effectuée alors qu’elle aurait dû l’être, qu’une taxation 
entrée en force est incomplète ou qu’une taxation non effectuée ou incomplète est 
due à un crime ou à un délit commis contre l’autorité fiscale, cette dernière 
procède au rappel de l’impôt qui n’a pas été perçu, y compris des intérêts. Un 
rappel d’impôt est exclu lorsqu’il n’y a que sous-évaluation des éléments 
imposables. 
 
b. 
En matière d’ICC, l’art. 53 al. 1 LHID est de teneur similaire à celle de l’art. 
151 al. 1 LIFD et le législateur genevois a repris, à l’art. 59 al. 1 LPFisc, la teneur 
de cette disposition de la LHID, précisant, également à l’art. 59 al. 2 LPFisc à 
l’instar de l’art. 53 al. 2 LIHD que, lorsque le contribuable a déposé une 
déclaration complète et précise concernant ces éléments imposables et que le 
département en a admis l’évaluation, un rappel d’impôt était exclu, même si cette 
évaluation était insuffisante. 
5. 
 
Le rappel d’impôt constitue la perception après coup d’impôts qui n’ont, à 
tort, pas été perçus dans le cadre de la procédure de taxation (ATF 121 II 257 
consid. 4B p. 265 ; Arrêt du Tribunal fédéral 2C_104/2008 du 20 juin 2008 
consid. 3.3 ; X. OBERSON, Droit fiscal suisse, 3e éd., 2007, p. 486 ; H. 
CASANOVA in D. YERSIN / Y. NOËL, Impôt fédéral direct, Commentaire de la 
loi sur l’impôt fédéral direct, 2008, ad. Art. 151, p. 535). Il n’est soumis qu’à des 
conditions objectives : il suppose qu’une taxation n’a pas été établie ou est restée 
incomplète à tort, de sorte que la collectivité publique a subi une perte fiscale 
(H. CASANOVA, op. cit., nos 5 et 6, p. 1353). Comme autre condition, doit 
exister un motif de rappel qui réside dans la découverte de faits ou de moyens de 
preuve inconnus jusque-là, soit des faits qui ne ressortaient pas du dossier dont 
disposait l’autorité fiscale au moment de la taxation (Arrêt du Tribunal fédéral 
2C_104/2008 précité ; H. Casanova, Le rappel d’impôt in RDAF 1999 2, p. 11). 
Le droit au rappel d’impôt, que ce soit en vertu de l’art. 151 al. 1 LIFD ou de 
l’art. 53 al. 1 LHID, existe dès que l’autorité fiscale découvre des faits ou des 
moyens de preuve inconnus d’elle à la date où elle avait taxé le contribuable de 
manière définitive. Ce dernier est garant de ses déclarations, sur lesquelles 
l’autorité de taxation est en droit en principe de se fonder sans les vérifier et d’en 
présumer l’exactitude. C’est seulement lorsqu’il peut être reproché à l’autorité de 
taxation une éventuelle négligence grave dans le traitement du dossier, lorsqu’elle 
aurait dû se rendre compte d’un élément de fait essentiel à la lecture des 
indications contenues dans la déclaration ou des pièces, ou lorsqu’elle n’a pas 
procédé immédiatement aux investigations nécessaires alors que des éléments de 
fait importants ressortaient de manière évidente du dossier qu’elle perd son droit 


- 14/19 - 
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au rappel d’impôt (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_104/2008 précité consid 3.3 ; 
H. CASANOVA, op.cit., 2, p. 11 ; H. Casanova in D. YERSIN / Y. NOËL, op. 
cit., p. 355, et la doctrine citée). L’autorité fiscale ne doit se livrer à des 
investigations complémentaires que si la déclaration contient indiscutablement des 
inexactitudes flagrantes. Tel n’est pas le cas lorsque les faits connus ont entraînés 
ultérieurement une taxation incorrecte parce qu’ils étaient équivoques ou 
incomplets. De telles inexactitudes ne permettent en effet pas de considérer que 
ces éléments étaient déjà connus des autorités au moment de la taxation ou encore 
qu’il faudrait leur en imputer la connaissance (Revue fiscale 2006, 442, consid. 2 ; 
H.73.482 = RDAF 203 II 622 consid. 3.3.2/3 ; H. CASANOVA, op. cit., n° 11, 
p. 1355). 
 
 
En l’espèce, c’est à tort que le TAPI a considéré que l’AFC-GE n’avait pas 
le droit d’ouvrir une procédure en rappel d’impôt parce qu’elle ne démontrait pas 
les éléments qui étaient à l’origine de l’ouverture des procédures en rappel 
d’impôt et qu’il ne découlait d’aucune pièce versée au dossier qu’elle avait 
constaté sur la base de moyens de preuve et de faits jusqu’alors inconnus que des 
éléments taxables du revenu n’avaient pas été déclarés. 
 
 
En effet, dans l’avis d’ouverture d’une procédure en rappel d’impôt notifiée 
à Mme T______ le 27 avril 2007, l’AFC-GE s’ést expressément référée à un 
entretien qu’elle avait eu avec celle-là. Ainsi qu’elle l’a précisé dans son acte de 
recours, il s’agissait d’un entretien qui s’était inscrit dans le cadre d’une procédure 
de rappel d’impôt relative à l’exercice 2003. C’était en fonction des éléments 
recueillis lors de cette enquête, qui avait débouché sur une procédure en 
rectification fiscale, que l’AFC-GE avait eu des doutes quant à la non-déclaration 
d’éléments de revenu et de fortune lors des deux exercices fiscaux qui 
précédaient. Certes, le libellé de l’avis d’ouverture de la procédure en rappel 
d’impôt n’évoquait pas ledit contrôle, mais Mme T______, qui avait participé à 
l’entretien évoqué dans ce courrier, pouvait comprendre que c’était cette 
procédure relative à l’année 2003 qui avait déclenché celui-ci. 
 
 
Des informations sur des faits recueillis dans le cadre d’une procédure de 
rappel d’impôt relative à un exercice fiscal donné constituant un motif suffisant au 
sens de l’art. 151 LIFD ou 59 LPFisc pour décider d’ouvrir une procédure en 
rappel d’impôt couvrant les exercices précédents, l’AFC-GE était légitimée à 
prendre cette décision. Au demeurant, tant les art. 153 al. 1 LIFD que 60 LPFisc 
n’obligent pas l’AFC-GE à donner, dans l’avis d’ouverture de la procédure, les 
raisons détaillées qui l’ont amenée à prendre une telle décision. Elle ne doit 
qu’être en mesure de pouvoir la justifier si elle est contestée. Si le TAPI mettait en 
doute l’existence de motifs autorisant l’AFC-GE à procéder à un contrôle, il lui 
revenait, avant d’admettre sans autre le recours, de faire porter d’office 
l’instruction sur cette question en interrogeant Mme T______ (art. 19 LPA par 
renvoi de l’art. 76 LPA). 


- 15/19 - 
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6. 
 
Le jugement du TAPI sera annulé et la chambre de céans, en vertu des 
compétences que lui confère l’art. 54 LPFisc traitera elle-même des décisions de 
l’AFC-GE litigieuses. 
7. 
 
Selon l’art. 16 al. 1 LIFD, dont le pendant au niveau cantonal est 
l’art. 1 aLIPP-IV, l’impôt sur le revenu a pour objet tous les revenus du 
contribuable, qu’ils soient uniques ou périodiques. 
 
 
Tout revenu que la loi n’exclut pas expressément de son champ 
d’application est considéré comme faisant partie du revenu imposable. Celui-ci 
comprend l’ensemble des revenus du contribuable, quelle qu’en soit leur nature ou 
leur forme ; l’impôt frappe le revenu global (ATA/110/2009 du 3 mars 2009 et les 
références citées). 
 
 
Il résulte de ce qui précède que le droit positif suisse a généralement adopté 
la théorie de l’accroissement de la fortune nette, c’est-à-dire une conception 
extensive de la notion de revenu, défini comme l’ensemble des biens économiques 
qui entrent dans le patrimoine d’un contribuable pendant une période donnée et 
dont il peut disposer pour satisfaire ses besoins, sans diminuer le patrimoine qu’il 
avait au début de la période (RDAF 1993 p. 28 ; J.-M. RIVIER, Introduction à la 
fiscalité de l’entreprise, Lausanne 1990, p. 44, n° 9.4.2). 
 
 
Le revenu imposable peut prendre la forme d’un abandon de créance, en ce 
sens que la diminution du passif du contribuable peut constituer en un revenu si 
elle provient d’une remise de dette (J.-M. RIVIER, op. cit., p. 45 n. 9.5.4). 
8. 
 
Selon la jurisprudence, il appartient à l’autorité de taxation d’établir les faits 
qui fondent la créance d’impôt (ATF 105 Ib 382) ou qui l’augmentent, alors que le 
contribuable doit alléguer et prouver les faits qui suppriment ou réduisent cette 
créance (ATF 92 I 253 consid. 2 pp. 256-257). Dans le cadre d’une procédure de 
rappel d’impôt et d’amende, cette autorité doit prouver que l’imposition est 
incomplète (RDAF 1993 32 consid. 2b p. 35, 2A.299/1989). Le fisc et le 
contribuable sont tenus de collaborer dans l’administration des preuves, soit en 
précisant les allégations qu’il appartient à la partie chargée du fardeau de la 
preuve de détruire, soit en apportant des preuves ou indices positifs contraires. 
L’omission, ou l’échec de ces preuves contraires, peut être considérée comme un 
indice suffisant de la véracité des allégations de la partie adverse si celles-ci sont 
vraisemblables (Arrêt du Tribunal fédéral 2A.347/2002 du 2 juin 2003, 
consid. 2.1, et le références citées ; ATA/406/2007 du 28 août 2007 ; 
ATA/93/2005 du 1er mars 2005). 
9. 
 
En l’espèce, Mme T______ est copropriétaire par moitié d’une villa en 
rapport avec laquelle elle a contracté une dette hypothécaire auprès d’une banque, 
dont elle est tenue solidairement avec l’autre copropriétaire du remboursement du 
capital mais également de l’acquittement des intérêts annuels. Le fait que le tiers 


- 16/19 - 
A/4888/2008 
qui se soit acquitté du paiement de sa part d’intérêts a pour conséquence la 
diminution de sa dette vis-à-vis du créancier hypothécaire, sans contrepartie de sa 
part, soit l’obtention d’un revenu imposable au sens des art. 16 al. 1 LIFD ou 1 
LIPP-IV. L’AFC-GE était donc fondée à considérer les montants en question 
comme du revenu imposable et à les réintégrer dans le décompte de celui-ci. Le 
montant de la reprise doit cependant correspondre à la moitié des intérêts 
hypothécaires qui ont été acquittés. Sur ce point, les bordereaux ICC et IFD 2001-
B et 2002 ne peuvent être maintenus comme tels que notifiés le 16 novembre 
2007. Ils doivent être en effet rectifiés en faveur de Mme T______ en fonction des 
annuités hypothécaires recalculées par l’AFC-GE dans son recours, qui 
correspondent à une remise de dette de CHF 27’769.- pour l’année fiscale 2001-B 
au lieu de CHF 37’706.-, et de CHF 32’843.- pour l’année fiscale 2002 au lieu de 
CHF 33’578.-. 
10. 
 
Concernant les sommes reçues en 2001 et en 2002 par l’intimée sur son 
compte bancaire ouvert à la J______, l’AFC-GE était également légitimée à les 
reprendre dans la mesure où Mme T______, qui admet avoir reçu ces montants, 
ne prouve pas qu’ils ne lui étaient pas destinés. Concernant le versement de 
CHF 7’000.- reçu le 12 novembre 2001, ses explications ont varié au cours de la 
procédure. Finalement, elle reconnaît qu’il s’agit d’un montant reçu du père de 
l’enfant dont elle est la tutrice, mais ne produit aucune pièce justifiant qu’il ne lui 
était pas destiné. Concernant les deux autres montants, ses allégations selon 
lesquelles elle les avait reçus à titre fiduciaire, ne sont étayées par aucune pièce, 
alors qu’un intermédiaire financier actif dans le domaine du trafic des paiements 
au sens de l’art. 8 al. 3 let. b LBA se devait, déjà en 2001, d’être en possession de 
pièces permettant d’expliquer l’origine et la destination de fonds transitant par ses 
comptes. 
11. 
 
Concernant le bordereau d’amende relatif à l’ICC, selon l’art. 56 al. 1 
LHID, le contribuable qui, intentionnellement ou par négligence, aura fait en sorte 
qu’une taxation entrée en force soit incomplète, sera puni d’une amende 
proportionnée à sa faute, allant du tiers au triple de l’impôt soustrait ; en règle 
générale, l’amende sera égale au montant simple de l’impôt soustrait. L’art. 69 
al. 1 et 2 LPFisc reprend ces principes, qu’il s’agisse des conditions de la 
soustraction fiscale ou des conséquences de celle-ci s’agissant de la quotité de 
l’amende. 
12. 
a. 
A teneur des art. 59 al. 3 LHID et 82 LPFisc, les dispositions générales du 
Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) sont applicables à la 
soustraction fiscale. 
13. 
b. 
Selon le texte légal, la quotité de l’amende n’est pas fixée en fonction de 
l’intention de soustraire ou de la négligence qui peut être reprochée au 
contribuable mais de l’intensité de sa faute, qui doit être fixée en fonction de sa 
culpabilité (art. 48 CP, dans sa teneur antérieure au 1er janvier 2007, ou art. 106 


- 17/19 - 
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CP, en vigueur depuis cette date, mais dont la portée est inchangée). En revanche, 
le fait que l’auteur ait agit intentionnellement ou par négligence peut avoir une 
incidence sur l’intensité de la faute et, partant sur la quotité de l’amende. Il y a 
négligence lorsque, par une imprévoyance coupable, un contribuable ne se rend 
pas compte ou ne tient pas compte des conséquences de son acte (RDAF 2003 II 
622, 631 ; X. OBERSON, Droit fiscal suisse, 3ème éd., 2007, § 26 n° 19). Il y a 
comportement intentionnel dès lors qu’il est établi avec une sécurité suffisante que 
le contribuable était conscient que les informations données étaient incomplètes 
ou incorrectes ; si cette conscience est établie, on peut alors présumer l’intention 
ou du moins le dol éventuel (X. OBERSON, op. cit., § 26 n° 18). Une telle 
présomption est difficile à renverser à teneur de la jurisprudence constante 
(ATF 114 1B 27 consid. 3a p. 29 ; Arrêt du Tribunal fédéral 2C_480/2009 du 
16 mars 2010 consid. 5.5 ; RDAF 2003 II 632 ss, notamment 637, et la 
jurisprudence citée). 
 
c. 
De jurisprudence constante, l’autorité doit faire preuve de sévérité afin 
d’assurer le respect de la loi. Dans ce cadre, l’AFC-GE jouit d’un large pouvoir 
d’appréciation pour fixer la quotité d’une amende et l’autorité de recours ne peut 
revoir cette quotité qu’en cas d’excès du pouvoir d’appréciation (ATA/42/2011 du 
25 janvier 2011 ; ATA/607/2008 du 2 décembre 2008 ; ATA/96/2008 du 4 mars 
2008 ; ATA/128/2003 du 11 mars 2003). 
14. 
 
Concernant le bordereau d’amende relatif l’IFD, l’art. 175 al. 1 LIFD est de 
teneur similaire à celle des art. 56 al. 1 LHID et 69 al. 1 et 2 LPFisc. Le 
raisonnement relatif à la fixation de la quotité de l’amende est ainsi applicable 
mutatis mutandis. Le jugement du TAPI doit dès lors également être annulé sur ce 
point et le bordereau d’amende IFD 2001-B du 8 avril 2008 rétabli. 
 
 
En l’espèce, Mme T______ n’a pas déclaré l’entier de ses revenus, soit, 
d’une part, les sommes dont un tiers s’était acquitté pour son compte à titre de 
charge hypothécaire et, d’autre part, les montants reçus sur ses comptes bancaires 
dont elle ne pouvait justifier qu’ils ne lui avaient pas bénéficié. Sa faute ne peut 
être qualifiée de légère. Les faits se sont répétés sur plusieurs années et Mme 
T______ est une personne rompue aux affaires. La quotité de l’amende, arrêtée 
par l’AFC-GE correspondant à une fois le montant soustrait, respecte le principe 
de la proportionnalité. 
15. 
 
Le jugement du TAPI du 28 mars 2011 sera annulé. 
 
 
Il sera donné acte à l’AFC-GE de ce qu’elle entend reconsidérer ses 
décisions sur réclamation du 16 novembre 2007 en arrêtant le montant des 
reprises au titre des annuités hypothécaires à CHF 27’769.- pour 2001-B au lieu 
de CHF 37’706.- et à CHF 32’843 pour 2002 au lieu de CHF 33’578.-, et réduire 
en conséquence le montant des bordereaux rectificatifs ICC et IFD 2001-B et 
2002, ainsi que celui des bordereaux d’amende 2001-B et 2002. 


- 18/19 - 
A/4888/2008 
 
 
Les décisions du 16 novembre 2007 sur réclamation seront confirmées, sous 
la réserve précitée, la cause étant retournée à l’AFC-GE pour l’établissement de 
nouveaux bordereaux d’exécution de ce dispositif. 
 
 
Un émolument de CHF 1’000.- sera mis à la charge de Mme T______. 
Aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 13 mai 2011 par l’administration fiscale 
cantonale contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 28 mars 
2011 ; 
au fond : 
l’admet ; 
annule le jugement du TAPI du 28 mars 2011 ; 
donne acte à l’administration fiscale cantonale de ce qu’elle entend reconsidérer ses 
décisions sur réclamation du 16 novembre 2007 en arrêtant le montant des reprises au 
titre des annuités hypothécaires à CHF 27’769.- pour 2001-B au lieu de CHF 37’706.- 
et à CHF 32’843 pour 2002 au lieu de CHF 33’578.-, et réduire en conséquence le 
montant des bordereaux rectificatifs ICC et IFD 2001-B et 2002, ainsi que le montant 
des bordereaux d’amende 2001-B et 2002 ; 
l’y condamne en tant que de besoin ; 
confirme pour le surplus les décisions sur réclamation de l’administration fiscale 
cantonale du 16 novembre 2007 ; 
retourne la cause à l’administration fiscale cantonale pour qu’elle établisse de nouveaux 
bordereaux rectificatifs et d’amende, au sens des considérants ; 
met à la charge de Madame T______ un émolument de CHF 1’000.- ; 
dit qu’il ne lui est pas alloué d’indemnité de procédure ; 


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A/4888/2008 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à l’administration fiscale cantonale, à Madame T______, à 
l’administration fédérale des contributions, ainsi qu’au Tribunal administratif de 
première instance. 
Siégeants : Mme Hurni, présidente, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière de juridiction : 
 
 
M. Tonossi 
 
la présidente siégeant : 
 
 
E. Hurni 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :