ge_gerichte · ATAS/952/2014 · 2014-08-27 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2263/2014 
ATAS/952/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 27 août 2014 
5ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à GENEVE 
 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENEVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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- 2/4 -
ATTENDU EN FAIT 
Que, par décision sur opposition du 18 décembre 2013, le service des prestations 
complémentaires (SPC) a admis partiellement l'opposition de Madame A______ contre 
sa décision du 29 octobre 2013, en ramenant sa demande de restitution de CHF 888.- au 
montant de CHF 422.-; 
Que, par décision du 30 avril 2014, le SPC lui a accordé une remise de l’obligation de 
restituer cette somme; 
Que, par acte du 8 juillet 2014, l’intéressée a saisi la chambre de céans d’une demande 
d’aide ; 
Que, par courrier du 10 juillet 2014, la chambre de céans a imparti à la recourante un 
délai au 21 suivant, afin de compléter son recours par un exposé succinct des faits et des 
motifs, ainsi que des conclusions, délai qui a été par la suite prolongé au 6 août 2014 ; 
Que, par écriture du 25 juillet 2014, la recourante a affirmé vouloir recourir contre la 
décision du 30 avril 2014 de l’intimé, lui faisant grief d’avoir retenu que sa décision sur 
opposition du 18 décembre 2014, lui réclamant la restitution de la somme de CHF 422.-, 
était entrée en force, de sorte qu’il pouvait statuer sur la demande de remise ; 
Qu’elle a fait valoir à cet égard avoir fait recours contre la décision du 29 octobre 2013 
en concluant à la remise de la totalité de la dette, ainsi que contre la décision sur 
opposition du 18 décembre 2013 ; 
Qu’elle avait par ailleurs envoyé plusieurs courriers électroniques à l’intimé, après avoir 
reçu la décision du 30 avril 2014, afin qu’il corrige le montant de la dette et lui accorde 
la remise sur le montant total de celle-ci ; 
Qu’elle a conclu à la correction du montant de la dette de CHF 888.- selon la décision 
du 29 octobre 2013, avec le calcul corrigé du mois de septembre, selon la décision du 
18 décembre 2013, à la remise totale de la dette, au remboursement de CHF 380.- et 
CHF 86.-, ainsi qu’à la correction du montant de la rubrique « indemnités de chômage » 
pour le calcul du « revenu déterminant » ; 
Qu’elle a enfin demandé si elle avait droit au remboursement de certains frais ; 
 
ATTENDU EN DROIT 
Que conformément à l'art. 134 al. 3 let. a de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations 
prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations cantonales complémentaires du 
25 octobre 1968 (LPCC; RS J 4 25) concernant les prestations complémentaires 
familiales au sens de l’art. 36A LPCC en vigueur dès le 1er novembre 2012. Sa 
compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 


 
 
 
 
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- 3/4 -
Qu’aux termes de l’art. 56 al. 1 LPGA, seules les décisions sur opposition sont sujettes 
à recours ; 
Qu’en l’occurrence, la recourante conteste une décision initiale sur demande de remise, 
qui n’a pas fait l’objet d’une opposition, de sorte que son recours est déjà irrecevable 
pour ce motif ; 
Qu’en vertu de l’art. 60 al. 1 LPGA, le recours doit en outre être déposé dans les 30 
jours suivant la notification de la décision sujette à recours ; 
Que ce délai n’est en l’occurrence manifestement pas respecté, la décision litigieuse 
datant du 30 avril 2014 et le recours n'ayant été interjeté que le 8 juillet 2014 ; 
Qu’enfin, le recours doit être considéré comme sans objet, dès lors que la décision sur 
demande de remise donne entièrement droit aux conclusions de la recourante de lui 
accorder la remise de la totalité de la dette, laquelle a été fixée par décision sur 
opposition du 18 septembre 2013 à CHF 422.- ; 
Que, conformément à l’art. 72 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA – E 5 10), l’autorité de recours peut, sans instruction préalable, par une 
décision sommairement motivée, écarter un recours manifestement irrecevable ; 
Qu’au vu de ce qui précède, il doit être constaté que le recours est à l’évidence 
irrecevable quant à son objet et en raison de sa tardiveté; 
Que par ailleurs, il n'appartient pas à la juridiction de recours de donner des conseils à la 
recourante, cette tâche incombant à un avocat ou aux services juridiques des organismes 
sociaux; 
 
 
 


 
 
 
 
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- 4/4 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Déclare le recours manifestement irrecevable et sans objet. 
2. Dit que la procédure est gratuite. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF. Le mémoire de 
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral 
par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent 
arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, 
doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le