ge_gerichte · ACJC/175/2024 · 2024-02-14 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 14 février 2024. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/13127/2023 
ACJC/175/2024 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 9 FEVRIER 2024 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______, recourante contre un jugement rendu par la 
9ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 23 octobre 2023, 
et 
B______ SA, sise ______, intimée, représentée par Me François BELLANGER, 
avocat, Poncet Turrettini, rue de Hesse 8, case postale , 1211 Genève 4. 
 
 
 


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C/13127/2023 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/11856/2023 du 23 octobre 2023, reçu par A______ le 
1er novembre 2023, le Tribunal de première instance, statuant par voie de 
procédure sommaire, a débouté la précitée de sa requête de mainlevée de 
l'opposition déposée à l'encontre de B______ SA (ch. 1 du dispositif), l'a 
condamnée à payer les frais judiciaires en 300 fr. (ch. 2 et 3) et à verser 500 fr. de 
dépens à B______ SA (ch. 4). 
B. 
a. Le 2 novembre 2023, A______ a formé recours contre ce jugement, concluant à 
ce que la Cour de justice revoie la décision et ordonne le paiement des deux 
salaires qui lui sont dus, avec intérêts dès le 31 décembre 2020. 
 
Elle a produit des pièces nouvelles. 
 
b. B______ SA a conclu à ce que la Cour déclare le recours irrecevable, 
subsidiairement le rejette. 
 
c. Les parties ont été informées le 9 janvier 2024 de ce que la cause était gardée à 
juger par la Cour. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent du dossier. 
 
a. B______ SA, inscrite au Registre du commerce de Genève le______ 2020, a 
comme but social toutes opérations liées au commerce de marchandises et 
matières premières et à la fourniture de services environnementaux. 
 
A teneur du Registre du commerce, A______ n'a jamais eu le pouvoir de 
représenter cette société. 
 
b. Le 7 juin 2023, A______ a fait notifier à B______ SA un commandement de 
payer, poursuite n° 1______, portant sur 9'825 fr. 79 avec intérêts à 5% dès le 
30 novembre 2020 au titre de salaires de novembre et décembre 2020. Opposition 
a été formée à ce commandement de payer. 
 
c. Le 20 juin 2023, A______ a requis du Tribunal le prononcé de la mainlevée 
définitive de cette opposition. Elle a joint à sa requête un contrat de travail entre 
B______ SA et elle-même, par lequel elle était engagée en tant que "Chief 
Executive Officer" dès le 1er juillet 2020 à 50% pour un salaire mensuel brut de 
5'000 fr. Ce contrat n'est signé que par elle-même. 
 
d. Lors de l'audience du Tribunal du 16 octobre 2023, A______ a indiqué ce qui 
suit :"J'étais directrice générale de la société si bien que je ne signais pas pour la 
société. Le contrat produit n'a pas formellement la signature de l'employeur car 


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c'est moi qui le représentais. (…) La procédure prud'homale portait sur les heures 
supplémentaires ce qui veut dire que les heures normales ont été accomplies". 
 
Elle a déposé des pièces supplémentaires, notamment un certificat de salaire non 
signé, duquel il ressort qu'un salaire de 27'967 fr. nets lui a été versé pour la 
période de juillet à décembre 2020, et un jugement du Tribunal des prud'hommes 
du 19 septembre 2022 condamnant B______ SA à lui verser 28'075 fr. 26, intérêts 
en sus, au titre d'heures supplémentaires. Il ressort des considérants de ce 
jugement que le Tribunal des prud'hommes a retenu que A______ avait travaillé 
pour le compte de B______ SA du 1er mai au 31 décembre 2020. 
B______ SA a conclu au rejet de la requête. Les arguments qu'elle a soulevés ne 
figurent pas au procès-verbal. 
 
Le Tribunal a gardé la cause à juger à l'issue de l'audience. 
EN DROIT 
1. 
1.1 S'agissant d'une procédure de mainlevée, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 319 let. a et 309 let. b ch. 3 CPC). La procédure sommaire s'applique 
(art. 251 let. a CPC). 
Le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance de recours dans 
les dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 1 et 2 
CPC). 
En l'espèce, contrairement à ce que fait valoir l'intimée, les conclusions de la 
recourante sont recevables. Ces conclusions doivent en effet être interprétées à la 
lumière des arguments soulevés dans le recours. A la lecture de celui-ci, l'on 
comprend que la recourante souhaite que la Cour annule le jugement querellé et 
fasse droit à ses conclusions en mainlevée de l'opposition formulées devant le 
Tribunal. 
Le recours a par ailleurs été déposé en temps utile, de sorte qu'il est recevable. 
1.2 Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). 
Les pièces nouvelles produites par la recourante sont dès lors irrecevables, de 
même que les allégations y relatives. 
1.3 Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement 
inexacte des faits (art. 320 CPC). 


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L'autorité de recours a un plein pouvoir d'examen en droit, mais un pouvoir limité 
à l'arbitraire en fait, n'examinant par ailleurs que les griefs formulés et motivés par 
la partie recourante (HOHL, Procédure civile, Tome II, 2ème éd., 2010, n. 2307). 
1.4 La procédure sommaire étant applicable, la preuve des faits allégués doit être 
apportée par titres (art. 254 al. 1 CPC). Les maximes des débats et de disposition 
s'appliquent (art. 55 al. 1, 255 let. a a contrario et art. 58 al. 1 CPC). 
2. 
En l'espèce, le Tribunal a considéré que la recourante n'avait pas produit de titre 
de mainlevée de l'opposition. La recourante avait fourni un contrat de travail signé 
uniquement par ses soins, se prévalant du fait qu'elle avait signé également pour 
sa partie adverse, en qualité de directrice générale de cette dernière. Elle n'avait 
cependant pas le pouvoir de représenter l'intimée à teneur du Registre du 
commerce. En outre, dans le contrat de travail produit, l'emplacement réservé à la 
fin du document à la signature de l'employeur ne comportait aucune signature. 
 
La recourante fait valoir qu'il ressort du jugement du Tribunal des prud'hommes 
produit devant le Tribunal qu'elle était bien employée de l'intimée de juillet à 
décembre 2020. Ledit Tribunal lui avait alloué une indemnité à titre d'heures 
supplémentaires pour la période en question, ce qui impliquait que les heures de 
travail contractuelles avaient bien été effectuées. 
 
 
2.1.1 Le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette 
constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée 
provisoire (art. 82 al. 1 LP). Le juge la prononce si le débiteur ne rend pas 
immédiatement vraisemblable sa libération (art. 82 al. 2 LP). 
Constitue une reconnaissance de dette au sens de cette disposition, en particulier, 
l'acte sous seing privé, signé par le poursuivi - ou son représentant -, d'où ressort 
sa volonté de payer au poursuivant, sans réserve ni condition, une somme d'argent 
déterminée, ou aisément déterminable, et exigible (ATF 145 III 20 consid. 4.1.1; 
139 III 297 consid. 2.3.1). Une reconnaissance de dette peut résulter d'un 
ensemble de pièces dans la mesure où il en ressort les éléments nécessaires (ATF 
139 III 297 consid. 2.3.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_388/2019 du 7 janvier 
2020 consid. 4.1.2). 
Le contrat individuel de travail signé par l'employeur vaut, en principe, 
reconnaissance de dette dans la poursuite en recouvrement du salaire s'il est 
constant que le travail a été fourni par l'employé (ABBET/ VEUILLET, La mainlevée 
de l'opposition, 2022, n. 174, ad art. 82 LP). 
La reconnaissance de dette doit être signée par le poursuivi. La signature est 
apposée à la main par celui qui s'oblige (ABBET/ VEUILLET, op. cit., n. 15 et 15a, 
ad art. 82 LP). 


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Lorsque l'obligé est une personne morale, la mainlevée provisoire dans la 
poursuite contre celle-ci ne peut en principe être prononcée que si les pouvoirs du 
représentant ou de l'organe qui a signé sont documentés par pièces. La 
reconnaissance de dette signée par un employé sans pouvoir de représentation ne 
permet pas la mainlevée provisoire contre l'employeur (ABBET/ VEUILLET, op. cit., 
n. 20, ad art. 82 LP). 
2.1.2 Le contentieux de la mainlevée de l'opposition n'a pas pour but de constater 
la réalité de la créance en poursuite, mais l'existence d'un titre exécutoire, le juge 
de la mainlevée se prononçant uniquement sur la force probante du titre produit 
(ABBET/ VEUILLET, op. cit., n. 1, ad art. 84 LP). 
L'existence d'un titre exécutoire doit être prouvée tant dans la mainlevée définitive 
que provisoire. L'existence des pouvoirs de représentation du signataire du titre 
doit être examinée d'office par le juge (ABBET/ VEUILLET, op. cit., n. 104 et 105, 
ad art. 84 LP). 
2.2 En l'espèce, le Tribunal a constaté à juste titre que le contrat de travail produit 
par la recourante ne comportait pas la signature de l'intimée. 
Il n'est pas non plus établi que la recourante avait le pouvoir de signer au nom de 
cette dernière. S'agissant de son propre contrat de travail, un tel procédé aurait 
d'ailleurs été discutable. 
Le fait que le Tribunal des prud'hommes, dans une procédure ordinaire, a retenu 
que les parties étaient liées par un contrat de travail n'est quant à lui pas 
déterminant. En effet, les exigences d'une procédure sommaire de mainlevée, dans 
le cadre de laquelle seule l'existence d'un titre exécutoire, à l'exclusion de la 
réalité de la créance est examinée, diffèrent de celles applicables dans le cadre 
d'une procédure au fond. 
Les griefs de la recourante sont par conséquent infondés, de sorte que le recours 
sera rejeté. 
3. 
La recourante, qui succombe, sera condamnée aux frais du recours (art. 106 al. 1 
CPC). 
 
Les frais judiciaires seront arrêtés à 450 fr. et compensés avec l'avance fournie, 
acquise à l'Etat de Genève (art. 48 et 61 OELP, 111 CPC). 
 
Une indemnité de 400 fr. débours et TVA inclus sera allouée à l'intimée à titre de 
dépens (art. 84, 85, 88 à 90 RTFMC). 
* * * * * 


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C/13127/2023 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 2 novembre 2023 par A______ contre le 
jugement JTPI/11856/2023 rendu le 23 octobre 2023 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/13127/2023-9 SML. 
Au fond : 
Rejette ce recours. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Met à la charge de A______ les frais judiciaires de recours, arrêtés à 450 fr. et 
compensés avec l'avance versée, acquise à l’Etat de Genève. 
Condamne A______ à verser à B______ SA 400 fr. à titre de dépens de recours. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, 
Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière. 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Marie-Pierre GROSJEAN 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.