ge_gerichte · ACPR/709/2023 · 2023-07-12 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
PS/83/2023 
ACPR/709/2023
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 13 septembre 2023 
 
Entre 
A______, anciennement détenu à l'Établissement de B______, chemin ______, agissant en 
personne, 
recourant, 
 
contre la décision rendue le 27 juillet 2023 par l'Office cantonal de la population et des 
migrations, 
 
et 
L'OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS, Service 
protection, asile et retour, route de Chancy 90, case postale 2652, 1211 Genève 2, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés. 


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PS/83/2023 
Vu: 
- 
l'arrêt du 12 juillet 2023 (AARP/194/2021), entré en force, par lequel la Chambre 
pénale d'appel et de révision a, notamment, ordonné l'expulsion judiciaire 
de A______ du territoire suisse pour une durée de 10 ans (art. 66a al. 1 CP); 
- 
le jugement du 3 juillet 2023, par lequel le Tribunal d’application des peines et des 
mesures lui a accordé la libération conditionnelle avec effet au jour de son renvoi 
effectif de Suisse, au plus tôt à compter du jour-même; 
- 
les déclarations de A______ du 5 juillet 2023 à l'Office cantonal de la population et 
des migrations (ci-après: OCPM), selon lesquelles il refusait de retourner au Maroc 
mais souhaitait se rendre en Italie; 
- 
les lettres des 5 et 17 juillet 2023, par lesquelles l'OCPM a informé A______ que 
les autorités italiennes avaient refusé sa réadmission sur leur territoire, de sorte que 
la mesure d'expulsion prononcée contre lui ne pourrait être exécutée qu'à 
destination du Maroc, seul pays dans lequel il était autorisé à séjourner; 
- 
la décision de non-report de l'expulsion judiciaire rendue le 27 juillet 2023 par 
l'OCPM, considérant qu’il n’existait aucun obstacle à l’exécution de l’expulsion de 
A______ à destination de son pays d'origine; 
- 
le recours du 3 août 2023 de l'intéressé contre ladite décision; 
- 
les observations du Ministère public; 
- 
le courriel adressé le 4 septembre 2023 par l'OCPM, transmettant la déclaration de 
départ signée le jour-même par A______, aux termes de laquelle ce dernier 
confirme vouloir rentrer le plus rapidement possible à destination du Maroc; 
- 
le courriel adressé le 11 septembre 2023 par l'OCPM, informant la Chambre de 
céans qu'un vol, avec escorte policière pour procéder au renvoi de A______, avait 
été confirmé pour le 12 septembre 2023. 
 
 


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Considérant que: 
- 
en signant ladite déclaration, postérieurement à son écriture, le requérant a 
renoncé à recourir contre la décision de non-report litigieuse, ce qui rend son 
recours sans objet; 
- 
le recourant assumera les frais judiciaires envers l'État, qui seront fixés en totalité 
à CHF 600.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Déclare le recours sans objet et raye la cause du rôle. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 600.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant (par voie édictale), à l'OCPM et au Ministère 
public. 
La communique pour information à la police (Brigade migration et retour). 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame 
Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 
 
Le greffier : 
Julien CASEYS 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
515.00 
- demande sur récusation (let. b) 
CHF 
 
Total 
CHF 
 600.00