ge_gerichte · C/13849/2016 · 2017-03-24 · fr

SOCIÉTÉ ANONYME ; CONTRÔLE SPÉCIAL | CPC.250c.8; CO.697a;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 24.03.2017 C/13849/2016

C/13849/2016
ACJC/336/2017
du 24.03.2017
sur JTPI/12317/2016 ( SFC
)
, CONFIRME
Descripteurs
:
SOCIÉTÉ ANONYME ; CONTRÔLE SPÉCIAL
Normes
:
CPC.250c.8; CO.697a;
En fait
En droit
Par ces motifs
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/13849/2016
ACJC/336/2017
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
du VENDREDI 24 MARS 2017
Entre
Monsieur
A______
, p.a. ______, appelant d'un jugement rendu par la 9ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 29 septembre 2016, comparant par Me Frédéric Marti, avocat, chemin Kermely 5, case postale 473, 1211 Genève 12, en l'étude duquel il fait élection de domicile,
et
B______
, intimée, comparant par Me E______, avocat, rue Bellot 3, 1206 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile.
EN FAIT
A.
a.
B______, sise à Genève, est active dans la prise et la gestion de participations dans toutes entreprises en Suisse et à l'étranger et leur financement sous toute forme, à l'exclusion d'opérations prohibées par la LFAIE. Son capital-actions est de 150'000 fr., divisé en quinze mille actions au porteur de 10 fr.
Ses actionnaires sont A______, C______ et D______, à raison d'un tiers chacun.
E______ en est l'administrateur unique.
b.
F______, sise à Genève, est active dans l'achat et la vente de véhicules neufs et d'occasion, l'entretien et la réparation de véhicules, ainsi que l'achat, la vente et la gestion d'immeubles, en Suisse et à l'étranger, et la prise de participations dans toutes sociétés, en Suisse et à l'étranger, ainsi que toutes activités s'y rapportant, à l'exclusion des opérations soumises à la LFAIE.
G______ en est l'administrateur unique.
c.
H______, sise à Genève, est active dans l'acquisition, la possession, l'exploitation et la vente d'immeubles sis dans le canton de Genève et servant exclusivement d'établissement commercial. Son capital-actions est de 100'000 fr., divisé en mille actions nominatives liées de 100 fr.
G______ en a été administrateur jusqu'en novembre 2015.
Jusqu'en juin 2015, ses actionnaires étaient B______ et F______, à raison d'une moitié chacune.
d.
Selon le pacte d'actionnaires non daté signé par B______ et F______, le produit net de la vente du capital-actions de H______ devait être réparti à raison de 55% en faveur de F______ et de 45% en faveur de B______ (art. 3).
Par ailleurs, certaines décisions devaient être prises à l'unanimité des actionnaires, en particulier celles relatives à la "conclusion de contrats ou d'alliances ayant potentiellement pour effet un impact financier (en règle générale, supérieur à CHF 7'500), ou stratégique majeur" (art. 10).
e.
H______ est propriétaire d'un droit distinct et permanent de superficie sur la parcelle n° ______de la commune de ______, sur laquelle se trouve un immeuble sis 1______.
Elle loue à F______ un dépôt au sous-sol, deux ateliers de 95 m
2
et 400 m
2
au rez-de-chaussée, un atelier de 200 m
2
au 1
er
étage et 13 places de parking dans l'immeuble précité.
Les autres locaux commerciaux de l'immeuble et plusieurs places de parking sont loués à I______. Par ailleurs, quatre places de parking sont louées à J______.
Le loyer des locaux commerciaux et des places de parking loués à F______ s'élève au total à 258'756 fr. depuis le 1
er
janvier 2015. Il était auparavant, selon les calculs effectués par A______ (demande de celui-ci au Tribunal, allégué 26), de 57'812 fr. environ.
L'état locatif de l'immeuble était de 1'170'864 fr. au 31 janvier 2015, après augmentation des loyers de F______.
f.
En 2014, la régie K______ a mené des négociations pour le compte de B______ et F______, en vue de la vente de H______ à L______.
g.
Le 30 avril 2015, G______, pour F______, ainsi que C______ et D______, pour B______, ont signé un document sous forme de décompte, intitulé "Vente de ______ - Accord de base entre Actionnaires". Il en résulte que le prix de vente de H______ à L______ était de 23'200'000 fr. et que le produit net de la vente était estimé à 19'375'478 fr., comprenant 17'675'478 fr. de "net cash à recevoir" et 1'700'000 fr. de "valeur des avances rendues". Il ressort des calculs figurant sur ce document que 2'800'000 fr. reviendraient à F______ à titre d'"ajustement" et que le solde de 16'575'478 fr. serait réparti à raison de 55% en faveur de F______ (9'116'513 fr.) et de 45% en faveur de B______ (7'458'965 fr.). F______ percevrait ainsi 11'916'513 fr. en cash. Le document indique que la part de cette dernière représenterait en définitive le 60.58% de 21'075'478 fr. Ce dernier montant correspond à 19'375'478 fr. + 1'700'000 fr.
Ladite convention a été négociée et conclue à l'insu de A______, qui ne l'a reçue que par la suite.
h.
Le 9 juin 2015, B______, représentée par son administrateur E______, d'une part, et L______, d'autre part, ont signé un contrat de vente de la moitié du capital-actions de H______. A une date qui ne résulte pas de la procédure, F______ et L______ en ont fait de même.
Il est admis que le prix de l'intégralité des actions a été fixé à 23'200'000 fr.
C______ et D______ ont expliqué à A______ que la hausse de loyer de 200'000 fr. par an acceptée par F______ avait eu une influence considérable sur le prix de vente de H______, lequel, d'abord estimé à 19'200'000 fr. sur la base d'un état locatif annuel d'environ 900'000 fr., avait pu être fixé à 23'200'000 fr., sur la base d'un état locatif global d'environ 1'170'000 fr. (allégué 31 de la demande de l'appelant).
i.
Le 30 juin 2015, A______ a invité E______ à lui fournir, notamment, une explication complète relative à la fixation et à la répartition du prix de vente du capital-actions de H______, à l'augmentation du prix de vente corollairement à celle du loyer de F______ et à la division dudit prix de vente entre les actionnaires de H______, de même qu'à la répartition du prix de vente entre actionnaires de B______.
Sur ce point, l'administrateur de B______ a répondu le 31 juillet 2015 à A______ que les baux conclus entre F______ et H______ couraient encore durant sept ans et venaient à échéance de 31 décembre 2022. F______ avait consenti à une augmentation du loyer de 200'000 fr. par an, laquelle s'était traduite par une augmentation de 4'000'000 fr. du montant offert par L______ pour l'acquisition du capital-actions de H______. La compensation à verser à F______ avait été fixée à 2'800'000 fr., correspondant à la charge annuelle supplémentaire supportée par F______, ainsi qu'à la perte de valeur résiduelle de celle-ci, telle qu'elle avait été évaluée.
Par ailleurs, la transaction avec L______ allait être finalisée le 31 août 2015.
L'administrateur de B______ a en outre expliqué à l'actionnaire en détail les calculs figurants dans l'accord du 30 avril 2015 (pièce 28 appelant).
j.
Le 21 août 2015, E______ a confirmé à A______, à la demande de celui-ci, ce qui suit:
"Dans le cas où F______ serait dispensée de verser le loyer en fonction d'une fin anticipée du bail liant celle-ci à H______, la plus-value résultant de l'augmentation du bail sera répartie entre les actionnaires de H______, et non conservée par F______"
et:
"Il n'y aura aucun paiement entre MM. C______, D______ et G______, s'agissant de la répartition du prix de vente, respectivement de la plus-value résultant de l'augmentation du bail, à l'insu et au détriment de M. A______"
.
k.
Le 18 septembre 2015, E______ a confirmé à A______ que la transaction relative à la cession de H______ avait été finalisée au 31 août 2015. B______ avait déjà reçu un acompte de 7'255'244 fr. lors de la signature du contrat, en juin 2015. Elle attendait le décompte comptable au 31 août 2015, en cours de préparation, afin de déterminer le prix final, sur la base des derniers ajustements et, partant, obtenir le paiement du solde de prix de vente.
Le 1
er
octobre 2015, A______ a obtenu de E______ les éléments comptables permettant de déterminer le prix final et la répartition de celui-ci (allégué 52 de la demande de l'appelant au Tribunal).
l.
A la demande de A______, M______ a revu, sur la base des documents fournis par le précité et par E______, les décomptes en faveur de A______ résultant de la vente par B______ des cinq cent actions détenues par celle-ci dans H______.
Dans son rapport du 21 décembre 2015, M______ est parvenue à la conclusion qu'il existait une différence de 241'316 fr. entre le montant qui devrait être versé à B______ selon le pacte d'actionnaires et celui qui lui sera effectivement payé, soit une perte de 80'439 fr. pour A______. Le détail des calculs et du raisonnement effectués par M______ n'est pas connu, puisque les onze annexes mentionnées dans le rapport ne sont pas produites dans la procédure.
B.
A la demande de A______, une assemblée générale extraordinaire des actionnaires de B______ s'est tenue le 2 juin 2016.
Il résulte du procès-verbal de l'assemblée générale ce qui suit :
a.
A______ a indiqué que les documents complémentaires fournis depuis la dernière réunion à laquelle il avait participé, à savoir notamment le courrier émis par les courtiers ayant négocié et traité la vente du capital-actions de H______ à L______, ne lui apparaissaient toujours pas suffisants pour permettre d'expliquer certains aspects de la transaction, et notamment la portion du prix de vente affectée à l'usage de F______.
Sur cette question, il a été rappelé à A______ que la part revenant à F______ avait été évaluée et calculée de telle façon qu'elle permette de compenser l'impact de l'augmentation du loyer de F______, de 50'000 fr. par an à 250'000 fr. par an, ainsi que la perte de valeur de F______ induite par ladite augmentation.
Par ailleurs, C______ a exposé les éléments de la négociation ayant conduit à cette décision et au besoin de structurer l'opération de cette façon.
b.
A______ a évoqué le fait qu'il n'avait pas été associé à la négociation et à la rédaction de l'accord signé le 30 avril 2015 entre C______, D______, pour le compte de B______, et G______, pour le compte de F______.
Sur cette question, C______ a exposé les raisons pour lesquelles il lui avait semblé devoir procéder rapidement, au regard notamment des délais impartis par L______ afin de finaliser la transaction et des réticences de G______ à conclure celle-ci, du fait des incertitudes que cela génèrerait pour la suite de l'exploitation de F______.
Par ailleurs, E______ a rappelé également que, dans l'éventualité où le bail liant F______ à H______ prendrait fin prématurément, soit avant son échéance en 2022, G______, pour le compte de F______, avait pris l'engagement de restituer à B______,
prorata temporis
, la partie du montant de 1'300'000 fr. (représentant 45% du montant de la compensation de 2'800'000 fr.) dont l'affectation à cette compensation ne serait plus justifiée. Il a ajouté que dans cette éventualité, et dans l'hypothèse où G______ ne respecterait pas cet engagement, C______ et D______ prenaient l'engagement de verser à A______ la part de la restitution qui lui reviendrait, cas échéant.
c.
Les actionnaires se sont référés à la discussion qu'ils avaient déjà eue précédemment en relation avec le rapport de M______ et ont indiqué n'avoir pas d'autres considérations à ajouter.
d.
A______ a proposé à l'assemblée générale l'institution d'un contrôle spécial de la transaction L______.
L'assemblée générale a accepté cette proposition par une voix (celle de A______) et deux abstentions.
C.
a.
Par acte déposé le 1
er
juillet 2016 au Tribunal de première instance, A______ a requis la désignation d'un contrôleur spécial, ayant pour mission de présenter au juge un rapport détaillé vérifiant les faits entourant la vente du capital-actions de H______ à L______ le 9 juin 2015, et plus précisément :
- la négociation et la rédaction de l'accord signé le 30 avril 2015 entre C______ et D______ pour le compte de B______, et G______ pour le compte de F______;
- la portion de 60.58% du prix affecté à l'usage de F______;
- l'affectation d'un montant de 2'800'000 fr. sur le prix de vente de H______ à F______.
A______ a fait valoir qu'il avait été "peu satisfait" des explications fournies et qu'il avait proposé l'institution d'un contrôle spécial à la suite du rapport du 21 décembre 2015 de M______ portant sur les pièces transmises par E______. Lesdites pièces et les renseignements fournis lors de l'assemblée générale extraordinaire n'avaient pas suffi à le renseigner "pleinement".
b.
Lors de l'audience du Tribunal du 29 septembre 2016, B______ s'en est rapportée à justice quant à la réalisation des conditions formelles pour la désignation d'un contrôleur spécial.
Le Tribunal a gardé la cause à juger à l'issue de l'audience.
D.
Par jugement
JTPI/12317/2016
du 29 septembre 2016, reçu par les parties le 5 octobre 2016, le Tribunal, statuant par voie de procédure sommaire, a rejeté dans la mesure de sa recevabilité la requête tendant à la désignation d'un contrôleur spécial formée par A______ le 1
er
juillet 2016 (ch. 1 du dispositif), arrêté les frais judiciaires à 800 fr., mis à la charge de A______ et compensés avec l'avance de frais fournie, qui restait acquise à l'Etat de Genève (ch. 2 et 3) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 4).
Le Tribunal a considéré que le contrôle spécial requis portait sur des faits déjà connus. Par ailleurs, s'il faisait valoir que les explications fournies lors de l'assemblée générale du 2 juin 2016 ne l'avaient pas convaincu, il incombait à A______ de déterminer de façon plus précise l'objet du contrôle spécial tant devant ladite assemblée générale que devant le Tribunal, sauf à requérir un examen exploratoire. S'il demandait une appréciation de la validité juridique de la vente du 9 juin 2015, de la convention du 30 avril 2015 et de l'affectation du produit de la vente, ces éléments ne pouvaient pas faire l'objet d'un contrôle spécial.
Ainsi, A______ ne rendait pas vraisemblable un intérêt actuel digne de protection à son action.
En outre, le précité n'alléguait ni ne rendait vraisemblable avoir fait porter sa demande de renseignements sur la part de 60.58% du prix de vente lors de l'assemblée générale du 2 juin 2016, si bien que celui-ci ne pouvait pas faire l'objet du contrôle spécial sollicité.
Enfin, l'actionnaire n'alléguait ni ne rendait vraisemblable l'existence d'un lien entre le contrôle spécial et l'exercice de ses droits d'actionnaire. Pour ces motifs également, il ne rendait pas vraisemblable un intérêt actuel et digne de protection.
E.
a.
Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 17 octobre 2016, A______ appelle du jugement précité. Il requiert l'annulation du chiffre 1 de son dispositif et conclu à ce que la Cour, avec suite de frais et dépens, statuant à nouveau sur ce point, dise et constate que les conditions de l'art. 697a CO sont réalisées et qu'un contrôleur spécial doit être désigné, lequel doit avoir pour mission de vérifier les faits entourant la vente du capital-actions de H______ à L______ le 9 juin 2015, et plus précisément la négociation et la rédaction de l'accord signé le 30 avril 2015 entre C______ et D______ pour le compte de B______, et G______ pour le compte de F______, l'affectation de 60.58% du prix de vente de H______ à F______ et l'affectation à F______ d'un montant de 2'800'000 fr. sur le prix de vente des actions de H______. Il conclut également à ce que la Cour désigne un contrôleur spécial.
b.
Dans sa réponse expédiée à la Cour le 8 novembre 2016, B______ s'en rapporte à justice quant au bien-fondé de la désignation d'un contrôleur spécial et conclut la condamnation de A______ en tous les frais de la procédure.
Elle estime "avoir transmis les informations nécessaires, dans le cadre de l'examen de la transaction à la base de la requête" de A______. Elle n'a cependant pas d'objection à ce qu'un examen complémentaire intervienne, dans le cadre d'un contrôle spécial.
c.
Les parties ont été informées le 5 décembre 2016 de ce que la cause était gardée à juger.
F.
Les arguments de A______ devant la Cour seront examinés ci-après dans la mesure utile à la solution du litige.
EN DROIT
1.
1.1
Le litige, qui porte sur la désignation d'un contrôleur spécial alors que l'assemblée générale des actionnaires a accepté l'instauration d'un tel contrôle, ne relève pas de la compétence de la Cour en tant qu'instance cantonale unique (art. 5 al. 1 let. g CPC a contrario).
L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance, dans les affaires patrimoniales, lorsque la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). Si le droit à la désignation d'un contrôleur spécial n'est pas en lui-même un droit patrimonial des actionnaires, il est destiné à protéger leurs droits patrimoniaux. La contestation porte donc sur un droit de nature pécuniaire (ATF
120 II 393
consid. 2 = JdT 1995 I 571). En l'absence d'une contestation y relative de l'intimée, il convient d'admettre que la valeur litigieuse de 10'000 fr. est atteinte, compte tenu du dommage allégué par l'actionnaire. La voix de l'appel est ainsi ouverte.
S'agissant d'une affaire soumise à la procédure sommaire (art. 250 let. c ch. 8 CPC), l'appel, écrit et motivé, doit être introduit dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 et 314 al. 1 CPC).
Interjeté dans le délai (cf. art. 142 al. 3 CPC) et selon la forme prescrits par la loi, l'appel est recevable.
1.2
La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen, tant en fait qu'en droit (art. 310 CPC), dans la limite des seuls points soumis à sa cognition par les parties (ATF
137 III 617
consid. 4.5.3 et 5.2).
Les maximes des débats et de disposition s'appliquent (art. 55 al. 1, 255 let. a
a contrario et 58 al. 1 CPC).
2.
L'appelant reproche au Tribunal d'avoir violé l'art. 697a CO, en retenant qu'il ne remplissait pas les conditions prescrites en vue de la désignation d'un contrôleur spécial. Par ailleurs, il fait grief au premier juge d'avoir considéré qu'il n'avait ni allégué ni rendu vraisemblable avoir fait porter sa demande de renseignements sur la portion du prix de vente de H______ de 60.58% affectée à F______.
L'appelant fait valoir que par l'instauration d'un contrôle spécial, il cherche à déterminer les éléments matériels et comptables entourant la négociation et la rédaction de l'accord signé le 30 avril 2015, dans la mesure où celui-ci a entraîné une nette diminution des bénéfices réalisés par l'intimée, et par voie de conséquence par ses actionnaires, en faveur de F______. Il se plaint que ce que l'intimée ne lui aurait fourni "le moindre document lui permettant de vérifier les évaluations et calculs" relatif à la portion du prix affecté à l'usage de F______.
2.1
Tout actionnaire peut proposer à l'assemblée générale l'institution d'un contrôle spécial afin d'élucider des faits déterminés, si cela est nécessaire à l'exercice de ses droits et s'il a déjà usé de son droit à être renseigné ou à consulter les pièces (art. 697a al. 1 CO). Si l'assemblée générale donne suite à la proposition, la société où chaque actionnaire peut, dans le délai de 30 jours, demander au juge de désigner un contrôleur spécial (art. 697a al. 2 CO). Si le juge agrée la requête, il charge un expert indépendant de l'exécution du contrôle. Il définit l'objet du contrôle dans les limites de la requête (art. 697c al. 2 CO).
Le contrôle spécial, régi par les art. 697a-697g CO, est une des mesures prévues par la loi pour donner aux actionnaires un droit de contrôle sur la marche de la société (art. 696 ss CO). Avant de demander le contrôle spécial, l'actionnaire doit s'efforcer d'obtenir les informations qu'il souhaite en faisant valoir son droit aux renseignements et à la consultation des livres et de la correspondance, tel qu'il est prévu par l'art. 697 CO (ATF
133 III 133
consid. 3.2,
133 III 453
consid. 7.5,
123 III 261
consid. 3a). L'actionnaire doit donc tout d'abord formuler ses questions avec une certaine précision et les adresser au conseil d'administration lors de l'assemblée générale; les questions posées doivent correspondre, au moins dans les grandes lignes, à celles pour lesquelles le contrôle spécial est demandé (ATF
123 III 261
consid. 3a). S'il n'obtient pas de réponse satisfaisante, l'actionnaire n'est pas obligé de s'adresser au juge selon la voie de l'art. 697 al. 4 CO et il peut choisir alternativement de demander un contrôle spécial (ATF
138 III 252
consid. 3.1,
133 III 133
consid. 3.2).
2.2
Après la prise de décision au sein de l'assemblée générale, le procès-verbal, servant de moyen de preuve, doit être dressé et mentionner les demandes de renseignement et les réponses données (art. 702 al. 2 ch. 3 CO), l'énoncé de la proposition de contrôle spécial et le résultat de la votation (PAULI, in Commentaire romand, Code des obligations II, 2008, n° 24 ad art. 697a CO).
Selon les circonstances, notamment lors de requêtes concernant des informations qui ne sont pas d'emblée à disposition ou qui consistent en un large catalogue de questions, il peut être indiqué de soumettre la demande de renseignement, par écrit, préalablement à l'assemblée générale. Les demandes de renseignement et les réponses données sont à mentionner dans le procès-verbal (art. 702 al. 2 ch. 3 CO). Il doit être exigé des actionnaires qu'ils fassent preuve d'une certaine diligence lors de la formulation de leur requête de renseignement ou de consultation et, par-là, qu'ils indiquent clairement, autant que l'état de leur connaissance le leur permet, sur quels éléments ils souhaiteraient recevoir de plus amples éclaircissements (ATF
140 III 610
consid. 2.2 = JdT 2015 II 433; ATF
123 III 261
consid. 3a = JdT 1999 I 27).
Le requérant ne peut pas se contenter de rendre vraisemblable le fait d'avoir exercé son droit à être renseigné ou à consulter les pièces avant de déposer la demande de contrôle spécial à l'assemblée générale, mais il doit le prouver, en ce sens qu'il doit convaincre le Tribunal selon les règles ordinaires relatives au degré de la preuve, de telle sorte que celui-ci n'ait plus aucun doute sérieux. Il est recommandé d'insister pour que la demande soit portée au procès-verbal
(ATF
143 III 610
consid. 4.3.4 = JdT 2015 II 433 et les références citées).
2.3
A l'exigence d'une demande de renseignements ou de consultation préalable s'ajoute celle d'un intérêt actuel et digne de protection du requérant. On ne saurait conclure à l'existence d'un tel intérêt si les faits devant faire l'objet d'un contrôle spécial sont déjà connus grâce aux informations délivrées par le conseil d'administration. On reconnaîtra par contre l'existence d'un intérêt si le conseil d'administration a donné une réponse incomplète ou fausse lors de l'assemblée générale. Le requérant doit rendre vraisemblable que des doutes subsistent par rapport aux informations fournies par le conseil d'administration (ATF
123 III 261
consid. 3b; arrêt du Tribunal fédéral
4A_2015/2010
du 27 juillet 2010 consid. 3.1.2).
2.4
Le contrôle peut porter sur de nombreux faits si son objet est clairement délimité par le requérant (arrêt du Tribunal fédéral
4A_415/2010
du 27 juillet 2010 consid. 3.1.4). Il doit tendre à établir des faits déterminés, et non pas à obtenir des appréciations ou des jugements de valeur; il n'est pas admissible de demander un examen à des fins purement exploratoires dans l'espoir de découvrir des irrégularités dont le requérant ne sait rien. Le contrôle spécial ne peut pas avoir pour but de procéder à un examen complet des comptes en se substituant à l'organe de révision (ATF
138 III 252
consid. 3.1,
133 III 453
consid. 7.5).
2.5
En l'espèce, la requête de l'appelant vise les faits entourant la vente du capital-actions du 9 juin 2015, et, plus précisément, la négociation et la rédaction de l'accord du 30 avril 2015, la portion de 60.58% du prix de vente affecté à l'usage de F______ et l'affectation d'un montant 2'800'000 fr. sur le prix de vente à celle-ci.
Il résulte du procès-verbal
de l'assemblée générale du 2 juin 2016, que lors de celle-ci l'appelant s'est borné à indiquer que les documents complémentaires qui lui avaient été fournis depuis la dernière réunion, à savoir notamment le courrier émis par les courtiers ayant négocié et traité la vente du capital-actions, ne lui apparaissaient toujours pas suffisants pour permettre d'expliquer certains aspects de la transaction, et notamment la portion du prix de vente affectée à l'usage de F______.
A cette occasion, l'appelant n'a posé à l'administrateur aucune question précise et n'a pas indiqué clairement sur quels points (notamment du document du 30 avril 2015 ou de la lettre de l'administrateur du 31 juillet 2015) il souhaitait de plus amples éclaircissements. Il n'a désigné aucun document qu'il souhaitait obtenir, destiné à déterminer des éléments matériels et/ou comptables relatifs à l'opération en question. Aucune indication dans ce sens ne figure au procès-verbal de l'assemblée générale, lequel constitue le moyen de preuve à la disposition de l'actionnaire qui requiert un contrôle spécial. L'appelant a reçu les réponses à ses questions d'ordre général relatives aux faits qui ont entouré la vente du capital-actions conclue le 9 juin 2015, ainsi qu'aux circonstances qui ont entouré la négociation et la rédaction de l'accord du 30 avril 2015, l'affectation d'un montant supplémentaire de 2'800'000 fr. à F______ et donc l'affectation du 60.58% du prix de vente à celle-ci (cf. notamment ci-dessus, en fait let. A g à k). Il n'a pas établi qu'il y aurait des raisons de douter des informations d'ordre général qui lui ont été transmises par l'administrateur et/ou par les autres actionnaires.
Au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que le Tribunal a considéré qu'il incombait à l'appelant de déterminer de façon plus précise l'objet du contrôle spécial tant devant l'assemblée générale que dans sa requête. Celle-ci s'apparente dès lors à une demande d'examen à des fins purement exploratoires dans l'espoir de découvrir des irrégularités dont il ne sait rien.
Par ailleurs, le contrôle spécial n'est pas destiné à obtenir des évaluations ou des appréciations juridiques. En particulier, l'appelant ne peut pas y avoir recours afin d'obtenir qu'un contrôleur spécial examine le rapport du 21 décembre 2015 de son mandataire, ni une appréciation relative au fait qu'il n'a pas été associé aux négociations et à la rédaction de l'accord du 30 avril 2015.
En définitive, c'est à juste titre que le Tribunal a rejeté la requête dans la mesure de sa recevabilité. Le jugement attaqué sera confirmé, sans qu'il ne soit nécessaire d'examiner les autres conditions d'application de l'art. 697a CO et les autres griefs de l'appelant.
3.
Les frais judiciaires d'appel seront arrêtés à 800 fr. (art. 26 et 35 RTFMC), mis à la charge de l'appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC), et compensés avec l'avance de frais fournie par celui-ci, laquelle demeure acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC).
Dans la mesure où l'intimée s'en est rapportée à justice, il ne se justifie pas de lui allouer une indemnité pour les démarches effectuées (art. 95 al. 3 let. c CPC).
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
A la forme :
Déclare recevable l'appel formé le 17 octobre 2016 par A______ contre le jugement
JTPI/12317/2016
rendu le 29 septembre 2016 par le Tribunal de première instance dans la cause C/13849/2016-9 SFC.
Au fond :
Confirme le jugement attaqué.
Déboute les parties de toutes autres conclusions.
Sur les frais :
Arrête les frais judiciaires d'appel à 800 fr., les met à la charge de A______ et les compense avec l'avance effectuée, laquelle demeure acquise à l'Etat de Genève.
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens.
Siégeant :
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Monsieur David VAZQUEZ, commis-greffier.
La présidente :
Pauline ERARD
Le commis-greffier :
David VAZQUEZ
Indication des voies de recours
:
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.