ge_gerichte · DCSO/432/2024 · 2024-09-12 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1735/2024-CS 
DCSO/432/24
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 12 SEPTEMBRE 2024 
 
Plainte 17 LP (A/1735/2024-CS) formée en date du 22 mai 2024 par A______. 
 
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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du ______ 
à : 
- A______ 
______ 
______ [VD]. 
- ETAT DE GENEVE, ADMINISTRATION 
FISCALE CANTONALE 
Rue du Stand 26 
Case postale 3937 
1211 Genève 3. 
- Office cantonal des poursuites. 
 


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A/1735/2024-CS 
 
Attendu, EN FAIT, que le 25 avril 2024, le Tribunal de première instance a, à la 
requête de l'Etat de Genève, soit pour lui l'Administration fiscale cantonale, 
ordonné le séquestre du salaire et de toutes autres rétributions versées à A______ 
dans le cadre de son activité pour le compte de B______ SA, à C______ (GE); 
 
Que ce séquestre (C/1______/2024 – n° 2______) était fondé sur l'art. 271 al. 1 
ch. 6 LP et mentionnait que A______ était domiciliée rue 3______ no. ______, 
[code postal] D______ (France); 
 
Que l'Office cantonal des poursuites (ci-après : l'Office) a avisé B______ SA de 
l'exécution du séquestre le jour même; 
 
Que le 21 mai 2024, A______ a indiqué à l'Office qu'elle résidait au chemin 
4______ no. ______, [code postal] E______/VD; 
 
Que par décision du même jour, l'Office a annulé l'exécution du séquestre 
n° 2______ et levé celui-ci en raison de son incompétence à raison du lieu, la 
créance salariale séquestrée étant située au domicile de la débitrice séquestrée à 
E______; 
 
Qu'il a, le 23 mai 2024, informé l'employeur de la débitrice séquestrée de la levée 
du séquestre; 
Qu'entretemps, par acte expédié à la Chambre de surveillance le 22 mai 2024, 
A______ a formé une plainte au sens de l'art. 17 LP contre l'avis de l'Office 
ordonnant l'exécution du séquestre en mains de son employeur, concluant à la 
constatation de la nullité du séquestre, subsidiairement à son annulation ainsi qu'à 
la constatation de la nullité de toute poursuite à son encontre pour les faits décrits 
dans sa plainte; 
Que par courrier du 4 juin 2024, l'Office a informé la Chambre de surveillance de 
sa décision du 21 mai 2024 de lever l'exécution du séquestre en raison de son 
incompétence à raison du lieu, précisant avoir invité la plaignante à retirer sa 
plainte; qu'il a ensuite, dans son rapport du 18 juin 2024, conclu à l'irrecevabilité 
de la plainte, au motif que l'avis de séquestre adressé à l'employeur du poursuivi 
n'était pas attaquable par la voie de la plainte et que la plaignante ne disposait 
d'aucun intérêt à la plainte vu la levée du séquestre; 
Que l'Etat de Genève, soit pour lui l'Administration fiscale cantonale, ne s'est pas 
déterminé; 
Que la cause a été gardée à juger le 3 juillet 2024. 
 
 


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A/1735/2024-CS 
Considérant, EN DROIT, que la Chambre de surveillance est compétente pour 
statuer sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP; 126 al. 2 lit. c 
LOJ; 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures de l'Office non attaquables 
par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP); 
Qu'elle doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 
65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix jours 
de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP); 
Que la qualité pour porter plainte selon l'art. 17 LP est reconnue à toute personne 
lésée ou exposée à l'être dans ses intérêts juridiquement protégés, ou à tout le 
moins atteinte dans ses intérêts de fait, par une mesure ou une omission d'un 
organe de la poursuite (ATF 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3, 
JT 2004 II 96; 120 III 42 consid. 3); 
Que l'exercice d'une voie de recours suppose un intérêt actuel à obtenir 
l'annulation ou la modification de la décision attaquée (ATF 138 II 42 consid. 1 
; 137 I 23 consid. 1.3), l'existence d'un intérêt actuel s'appréciant non seulement 
au moment du dépôt du recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur 
recours (ATF 137 I 296 consid. 4.2 ; 136 II 101 consid. 1.1) ; si l'intérêt s'éteint 
pendant la procédure, le recours devient sans objet (ATF 142 I 135 consid. 1.3.1 
p. 143); 
Qu'en l'espèce, l'Office a levé l'exécution du séquestre le 21 mai 2024 lorsqu'il a 
été informé par la plaignante que celle-ci était domiciliée dans le canton de Vaud; 
Que la plaignante ne disposait dès lors plus d'aucun intérêt à obtenir l'annulation 
de l'avis de séquestre adressé à son employeur le 25 avril 2024 lorsqu'elle a formé 
une plainte en ce sens le 22 mai 2024; 
Que sa plainte est en conséquence irrecevable, faute de qualité pour porter plainte; 
Que la procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; art. 61 al. 2 lit. a 
OELP) et qu'il n'est pas alloué de dépens (art. 62 al. 2 OELP). 
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A/1735/2024-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
 
Déclare irrecevable la plainte formée le 22 mai 2024 par A______ contre l'avis 
d'exécution du séquestre n° 2______ adressée le 25 avril 2024 par l'Office cantonal des 
poursuites à B______ SA. 
Siégeant : 
Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, présidente; Messieurs Luca MINOTTI et 
Anthony HUGUENIN, juges assesseurs; Madame Elise CAIRUS, greffière. 
 
La présidente : 
 
Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI 
 
La greffière : 
 
Elise CAIRUS 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 
2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a 
LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de 
preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.