ge_gerichte · DAS/223/2019 · 2019-11-13 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/24413/2003-CS 
DAS/223/2019
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU LUNDI 25 NOVEMBRE 2019 
 
Recours (C/24413/2003-CS) formé en date du 13 novembre 2019 par Monsieur 
A______, domicilié ______ (Genève), comparant par Me Franco SACCONE, avocat, 
en l'Etude duquel il élit domicile. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 26 novembre 2019 à : 
- Monsieur A______ 
c/o Me Franco SACCONE, avocat 
Rue Verdaine 12, case postale 3647, 1211 Genève 3. 
- Madame B______ 
c/o SERVICE DE PROTECTION DE L'ADULTE 
Attn Mesdames K______ et L______ 
Bd Georges-Favon 26-28, CP 5011, 1211 Genève 11. 
- Monsieur C______ 
SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS 
Case postale 75, 1211 Genève 8. 
- Maître D______ 
______, ______. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 


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C/24413/2003-CS 
Vu la procédure C/224413/2003; 
Attendu, EN FAIT, que par décision DTAE/6364/2019 prise sur le siège lors de 
l'audience du 14 octobre 2019 et remis en mains propres aux parties le jour-même, le 
Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après : le Tribunal de protection) a 
retiré à A______ le droit de déterminer le lieu de résidence de E______, F______, 
G______ et H______, respectivement nés les ______ 2003, ______ 2011, ______ 2014 
et ______ 2017 (ch. 1 du dispositif), ordonné le placement des mineurs au sein d'un 
foyer approprié, si possible le même pour l'ensemble de la fratrie (ch. 2), instauré une 
curatelle d'organisation et de surveillance des relations personnelles en faveur des 
mineurs, charge aux curateurs d'organiser en l'état des relations personnelles parents-
enfants de façon accompagnée, voire en milieu thérapeutique, selon l'évolution de la 
situation (ch. 3), instauré une curatelle d'organisation, de surveillance et de financement 
du lieu de placement (ch. 4), fait interdiction aux parents d'approcher les lieux de vie et 
de scolarité des mineurs, hormis pour les relations personnelles et les rendez-vous 
autorisés à l'avance (ch. 5), ordonné la poursuite des suivis thérapeutiques en faveur de 
E______ et F______ (ch. 6), fait instruction à B______ de continuer son propre suivi 
auprès du CAPPI de façon sérieuse et régulière (ch. 7), invité en outre A______ à 
entreprendre également un tel suivi personnel auprès d'un lieu de consultation approprié 
(ch. 8), instauré une curatelle aux fins de faire valoir la créance alimentaire des mineurs 
(ch. 9), instauré une curatelle ad hoc aux fins d'autoriser les curateurs à gérer et signer 
toute décision en lien avec la scolarité, la santé et les activités extrascolaires des 
mineurs et limité l'autorité parentale de A______ en conséquence (ch. 10), maintenu 
pour le surplus les curatelles existantes (ch. 11), confirme C______ et I______ dans 
leurs fonctions de curateurs des mineurs E______, F______, H______ et G______ 
(ch. 12), invité les curateurs à adresser au Tribunal, d'ici au 15 mai 2020, un rapport 
décrivant l'évolution de la situation respective de leurs protégés et, cela fait, formulant 
leur préavis s'agissant de l'éventuelle nécessité d'adapter le dispositif de protection 
existant, respectivement des modalités de visite en vigueur (ch. 13), dit que la décision 
est immédiatement exécutoire et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 14 
et 15); 
Vu le recours déposé le 13 novembre 2019 par A______, lequel conclut à l'annulation 
des chiffres 1, 2, 3, 4, 5, 9, 10, 11, et 13 de l'ordonnance querellée et préalablement, à la 
restitution de l'effet suspensif à son recours; 
Qu'il allègue qu'un placement en foyer des quatre mineurs entrainerait assurément des 
séquelles affectives irrémédiables et irréparables, non seulement au vu du jeune âge des 
trois derniers (2, 4 et 8 ans) mais également dû à la manière brutale dont le placement a 
été organisé, soit au moment-même de l'audience ayant débouché sur le retrait du droit 
de déterminer le lieu de résidence des enfants, ces deniers ayant été pris en charge avant 
la fin de ladite audience, sans possibilité pour eux d'y être préparés progressivement et 
de revoir leurs parents; 


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C/24413/2003-CS 
Qu'il expose également que les enfants, actuellement placés en foyer d'urgence, n'étaient 
nullement en danger auprès de lui et cela malgré les difficultés psychiques de la mère, 
tel que cela ressort d'ailleurs du point de situation de juin à septembre 2019 établi par 
l'éducateur AEMO, J______; 
Que par déterminations du 19 novembre 2019, le Service de protection des mineurs 
conclut au rejet de la demande de restitution de l'effet suspensif et confirme pour le 
surplus son rapport du 25 septembre 2019; 
Que ledit service indique en outre que l'organisation et la mise en place du placement 
extrafamilial a exigé un effort coordonné et concerté d'un nombre important d'acteurs, 
notamment pour éviter la séparation de la fratrie, une restitution de l'effet suspensif 
pouvant avoir pour effet de mettre en péril tout le dispositif de protection mis en place; 
Que le curateur des quatre mineurs, qui intervient pour la fratrie E______/F______/ 
G______/H______ depuis fin juillet 2019, s'est opposé en l'état à la restitution de l'effet 
suspensif; 
Que vu la situation extrêmement délicate des mineurs, le bienfondé de leur placement, 
effectif depuis plus d'un mois, est une question devant être résolue avec le fond; 
Qu'un retour au domicile des parents pendant la durée de la procédure de recours en cas 
de rejet de celui-ci serait plus dommageable pour les mineurs que les effets éventuels 
actuels du placement; 
Que la mère des mineurs initiée à le faire ne s'est pas déterminée sur la demande de 
restitution de l'effet suspensif; 
Considérant, EN DROIT, que selon l'art. 450c CC, le recours contre les décisions du 
Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant est suspensif à moins que l'autorité de 
protection ou l'instance de recours n'en décide autrement; 
Que la levée de l'effet suspensif prévu par la loi doit être appréciée de cas en cas et ne 
doit pas être prononcée de manière trop large ("nur ausnahmsweise und im Einzelfall") 
(GEISER, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012, ad art. 450c, no 7 p. 655); 
Que la nécessité de la mise en œuvre immédiate de la décision doit correspondre à 
l'intérêt du mineur; 
Que si de manière générale en matière de garde la situation prévalant au moment de la 
décision querellée doit être maintenue, en matière de mesures de protection la règle de 
base est celle de l'intérêt de l'enfant (ATF 138 III 565; DAS/172/2017); 
Qu'en l'espèce, les mineurs sont déjà placés en foyer depuis plus d'un mois, de sorte que 
la décision a été exécutée; 
Que le bienfondé dudit placement fera l'objet de la décision au fond; 


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C/24413/2003-CS 
Qu'il est dans l'intérêt des mineurs d'éviter des allers-retours entre le foyer et le domicile 
des parents comme le relève le curateur des enfants; 
Qu'une nécessaire stabilité doit prévaloir étant précisé, sans préjuger du fond, que la 
situation familiale est connue de longue date des autorités de protection, sans qu'aucun 
progrès significatif dans la prise en charge des enfants par leurs parents n'aient été 
constaté; 
Que le recours sera tranché dans un délai raisonnable, de sorte que son sort sera connu 
prochainement; 
Que par conséquent, la requête de restitution de l'effet suspensif au recours sera rejetée; 
Que la procédure est gratuite s'agissant de mesures de protection de l'enfant (art. 81 al. 1 
LaCC). 
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C/24413/2003-CS 
PAR CES MOTIFS, 
Le président de la Chambre de surveillance : 
Statuant sur effet suspensif : 
Rejette la requête de restitution de l'effet suspensif au recours formé le 13 novembre 2019 
par A______ contre la décision DTAE/6364/2019 rendue par le Tribunal de protection de 
l’adulte et de l’enfant le 14 octobre 2019 dans la cause C/24413/2003-9. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Madame Carmen FRAGA, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 cons. 1) est 
susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant 
toutefois limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.