ge_gerichte · ATA/793/2013 · 2013-12-03 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3511/2012-ICCIFD 
ATA/793/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 3 décembre 2013 
2ème section 
 dans la cause 
 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
contre 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
et 
Madame et Monsieur M______ 
représentés par Berney & Associés S.A., société fiduciaire 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
25 septembre 2013 (JTAPI/1042/2013) 


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A/3511/2012 
EN FAIT 
1) 
 
Madame et Monsieur M______ sont contribuables dans le canton de 
Genève. 
2) 
 
Le 20 juillet 2009, l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC) a 
adressé aux intéressés un bordereau de taxation pour les impôts cantonaux et 
communaux (ci-après : ICC) 2004 et un bordereau de taxation pour l’impôt 
fédéral direct (ci-après : IFD) 2004 contre lesquels une réclamation a été formée 
en temps utile, portant sur plusieurs éléments relatifs aux biens immobiliers 
constituant la fortune et les revenus du couple. 
3) 
 
Par décision du 10 octobre 2012, l’AFC a admis partiellement la 
réclamation. 
4) 
 
Le 8 novembre 2012, les contribuables ont recouru auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre la décision 
susmentionnée, concluant en substance à son annulation et à ce qu’il soit fait droit 
à leurs demandes de modification des taxations ICC et IFD 2004. 
5) 
 
Dans le cours de l’instruction de la cause, le litige a fini par ne plus porter 
que sur la déduction de l’impôt immobilier complémentaire. L’AFC a exposé que, 
sur la base de l’estimation totale des biens immobiliers des contribuables, il 
s’élevait à CHF 93'053,10, dont CHF 52'695.- venant en déduction des éléments 
de la fortune privée et CHF 40'358.- à déduire des éléments de la fortune 
commerciale. Les contribuables estimaient ce dernier montant à CHF 41'560.-. Il 
n’était par ailleurs pas contesté que l’AFC avait déjà tenu compte du premier 
montant dans le cadre de la taxation IFD 2004. 
6) 
 
Par jugement du 25 septembre 2013, le TAPI a déclaré le recours 
partiellement irrecevable et l’a admis pour le surplus sur le seul point litigieux, 
renvoyant le dossier à l’AFC pour nouvelles décisions de taxation. Il a retenu que 
l’impôt immobilier complémentaire devait être déduit du revenu des contribuables 
à concurrence de CHF 93'053.-, tant en matière d’ICC que pour l’IFD. 
7) 
 
Par acte du 1er novembre 2013, l’AFC a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
le jugement susmentionné, concluant à ce que le montant de la déduction à 
prendre en compte pour la taxation IFD 2004 soit de CHF 40'358.-, pour les 
motifs exposés devant la juridiction de première instance. 
8) 
 
Le 20 novembre 2013, les contribuables ont conclu à l’admission du 
recours, en ce sens que le montant de CHF 93'053.- devait être déduit de leur 
taxation ICC 2004 et le montant de CHF 40'358.- devait l’être de leur taxation 


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A/3511/2012 
IFD 2004. Ils renonçaient par gain de paix à demander la déduction de 
CHF 41'560.- dans ce dernier cas. 
9) 
 
 Le 21 novembre 2013, les parties ont été informées que la cause était 
gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
L'objet du litige est le montant de l'impôt immobilier complémentaire prévu 
par l'art. 76 al. 1 de la loi générale sur les contributions publiques du 9 novembre 
l887 (LCP - D 3 05) qui doit être déduit du revenu imposable des contribuables 
(ATA/751/2013 du 12 novembre 2013 et les références citées) dans le cadre de la 
taxation IFD 2004. 
 
 
L'AFC conteste le montant défini par le TAPI de CHF 93'053.-, car une 
partie de celui-ci a déjà été pris en compte en CHF 52'695.- dans la susdite 
taxation. 
 
 
Les contribuables se rallient aux conclusions de l'AFC. 
 
 
A la lecture de l'arrêt querellé et des écritures et pièces du dossier, il apparaît 
que la juridiction de première instance n'a effectivement pas tenu compte de ce 
que la déduction demandée avait été partiellement retenue par l'AFC dans le cadre 
de la taxation IFD 2004. Le solde restant à déduire dans la nouvelle taxation de 
taxation IFD 2004 se montera ainsi à CHF 40'358.-, chiffre non contesté. 
3) 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera admis. 
 
 
Vu l'issue du litige et les conclusions des intimés, aucun émolument ne sera 
perçu ni aucune indemnité de procédure allouée (art. 87 al. 1 et 2 LPA). 
 
* * * * * 
 
 
 
 
 


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A/3511/2012 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 1er novembre 2013 par l’administration fiscale 
cantonale contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
25 septembre 2013 ; 
au fond : 
l'admet ; 
annule partiellement le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
25 septembre 2013 en ce qu'il fixe à CHF 93'053.- le montant de l'impôt immobilier 
complémentaire à déduire du revenu imposable de Madame et Monsieur M______ dans 
le cadre de la taxation 2004 en matière d'impôt fédéral direct ; 
fixe ledit montant à CHF 40'358.- ; 
confirme le jugement du Tribunal administratif de première instance du 25 septembre 
2013 pour le surplus ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à l’administration fiscale cantonale, à Berney & 
Associés S.A., société fiduciaire, mandataire de Madame et Monsieur M______, au 
Tribunal administratif de première instance ainsi qu'à l’administration fédérale des 
contributions. 
Siégeants : Mme Junod, présidente, M. Verniory et Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 
 
Au nom de la chambre administrative : 


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A/3511/2012 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
la présidente siégeant : 
 
 
Ch. Junod 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :