ge_gerichte · ACJC/40/2021 · 2020-11-05 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/18933/2020 
ACJC/40/2021 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MERCREDI 13 JANVIER 2021 
 
 
Pour 
Monsieur A______, domicilié ______ [GE], recourant contre un jugement rendu par la 
8ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 5 novembre 2020, 
comparant en personne. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Le présent arrêt est communiqué au recourant par pli recommandé du 19.01.2021. 


- 2/6 - 
 
C/18933/2020 
EN FAIT 
A. 
Par jugement du 5 novembre 2020, expédié pour notification à A______ le 
9 novembre 2020 et reçu le 11 novembre 2020, le Tribunal de première instance a 
rejeté la requête de déclaration d'insolvabilité formée par le précité (ch. 1), arrêté 
les frais judiciaires à 50 fr., compensés avec l'avance fournie (ch. 2), et débouté 
celui-ci de toutes autres conclusions (ch. 3). 
Le Tribunal a retenu que A______ n'avait pas produit d'extrait récent du registre 
des poursuites, ni de pièces démontrant qu'il disposerait de biens à réaliser au 
profit de ses créanciers, que son minimum vital était inconnu faute de production 
de la décision de l'Office des poursuites, qu'il ne disposait ainsi pas d'intérêt digne 
de protection à la déclaration de sa faillite. 
B. 
Par acte expédié à la Cour le 23 novembre 2020, A______ a formé recours contre 
la décision précitée, dont il a requis qu'elle soit revue en sa faveur. 
Il a fait valoir qu'il n'avait pas reçu de nouvelles de la caisse cantonale de 
chômage, de sorte qu'il ne pouvait quantifier son revenu, qu'il avait pour seule 
fortune 32'000 fr. de deuxième pilier, et qu'au moment du divorce, il aurait 
renoncé au partage du deuxième pilier pour autant que son ex-femme avertisse le 
SCARPA et "renonce à la part non perçue en annulant le mandat rétroactivement 
à la date de la fin des avances", ce qui démontrerait qu'il ne cherchait pas à 
échapper à ses responsabilité ou "à d'éventuelles saisies de salaire comme le sous-
entend" la décision attaquée. 
Il a produit de nouvelles pièces, dont un procès-verbal d'une audience tenue en 
décembre 2018 dans une procédure de divorce au Portugal, un extrait de compte 
d'avoir de prévoyance auprès de la Fondation supplétive LPP faisant état d'un 
montant de prestation de libre passage de 32'552 fr., et une lettre de licenciement 
de son ancien employeur pour le 31 juillet 2020. 
Le 9 décembre 2020, il a été informé de ce que la cause était gardée à juger. 
C. 
Il résulte du dossier les faits pertinents suivants : 
a. Le 21 septembre 2020, A______ a saisi le Tribunal d'une déclaration 
d'insolvabilité au sens de l'art. 191 LP. 
b. Il a exposé avoir quitté la Suisse en 2004, et être revenu à Genève récemment, à 
une date non précisée, s'être remarié en ______ 2019, être au chômage, et se 
trouver débiteur d'environ 170'000 fr. envers le SCARPA. 
c. Le 26 octobre 2020, il a fait parvenir au Tribunal la formule "déclaration 
d'insolvabilité" remplie par ses soins. Il a précisé qu'il était nettoyeur sans emploi, 


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C/18933/2020 
qu'il était marié et sans enfants, qu'il détenait à titre d'actifs une voiture estimée à 
2'500 fr. et des montres estimées à 200 fr., qu'il était poursuivi par trois créanciers 
pour un total de 200'000 fr., et qu'il n'existait pas de possibilité de règlement 
amiable des dettes selon l'art. 333 LP. 
Il a produit copie de son inscription auprès de l'Office cantonal de l'emploi en 
______ 2020, du permis de circulation de son automobile (B______ avec capote, 
mise en première circulation le ______ 2008), et des bulletins de salaire pour les 
mois de mars à mai 2020, dont résulte un montant brut de 4'345 fr. et un montant 
net de 3'169 fr. 29 par mois. 
En dépit de la mention "pièces annexes à déposer: liste des poursuites selon 
attestation de l'Office des poursuites, listes des dettes et toutes autres pièces utiles 
à établir la fortune, les revenus et les charges courantes ainsi que le ou les derniers 
avis de saisie" figurant au pied de la formule "déclaration d'insolvabilité", il n'a 
déposé aucun de ces titres. 
Seule figure au dossier de première instance la copie d'un commandement de 
payer, poursuite no 1______, apparemment non frappé d'opposition, établi le 
5 octobre 2020 par l'Office des poursuites à la requête de l'Etat de Genève et à 
l'attention de A______. La créance en poursuite est de 168'231 fr., au titre de 
"pension alimentaire due en faveur de la famille selon le jugement sur mesures 
protectrices de l'union conjugale du TPI de Genève du 28.03.2006. Période du 
01.12.2006 au 30.09.2013. Capital pour la période Fr. 169031.00 moins 
Fr. 800.00 versés du 21.12.2012 au 11.02.2015 […]". 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel étant irrecevable dans les affaires relevant de la compétence du 
tribunal de la faillite selon la LP (art. 309 let. b ch. 7 CPC), seule la voie du 
recours est ouverte (art. 319 let. a CPC; art. 174 al. 1 par renvoi de l'art. 194 al. 1 
LP). 
Le recours a été interjeté auprès de l'autorité compétente (art. 174 al. 1 LP et 
120 al. 1 let. a LOJ), dans le délai utile de 10 jours (art. 174 al. 1 LP) et selon la 
forme prescrite. Il est partant recevable. 
1.2 Les décisions rendues en matière de faillite sont soumises à la procédure 
sommaire (art. 251 let. a CPC). Le juge établit les faits d'office (maxime 
inquisitoire, art. 255 let. a CPC). La preuve des faits allégués doit, en principe, 
être apportée par titres. 
2. 
2.1 Dans le cadre d'un recours, les conclusions, les allégations de faits et les 
preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). Les dispositions 
spéciales de la loi sont réservées (al. 2). 


- 4/6 - 
 
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En vertu de l'art. 174 al. 1 2ème phrase LP - applicable par renvoi de l'art. 194 
al. 1 LP -, les parties peuvent faire valoir devant l'instance de recours des faits 
nouveaux lorsque ceux-ci se sont produits avant le jugement de première instance. 
Ainsi, par exception au principe général de l'art. 326 al. 1 CPC, les parties peuvent 
alléguer des pseudos-nova sans restriction en matière de faillite (arrêt du Tribunal 
fédéral 5P.263/2003 du 25 août 2003 consid. 3.3.1). 
2.2 Les allégations nouvelles du recourant sont recevables, sans préjudice de leur 
pertinence. 
3. 
Le recourant reproche au Tribunal de ne pas avoir fait droit à sa requête. 
3.1 Aux termes de l'art. 191 LP, le débiteur peut lui-même requérir sa faillite en se 
déclarant insolvable en justice (al. 1); lorsque toute possibilité de règlement 
amiable des dettes selon les art. 333 ss est exclue, le juge prononce la faillite 
(al. 2). 
Le requérant n'a pas un droit inconditionnel au prononcé de sa faillite (ATF 
133 III 614 consid. 6.1.2). Pour que la faillite puisse être prononcée ensuite d'une 
déclaration d'insolvabilité en justice, il faut que se réalise une condition positive, 
soit un état d'insolvabilité, et que, simultanément, ne soit satisfaite aucune 
condition négative, à savoir la possibilité de règlement amiable des dettes, un 
ajournement de la décision de faillite en raison d'un sursis concordataire ou 
extraordinaire, une procédure de faillite déjà en cours, une procédure de 
détermination de retour à meilleure fortune en cours ou un abus de droit manifeste 
au sens de l'art. 2 al. 2 CC (COMETTA, Commentaire romand, Poursuite et faillite, 
2005, n. 4 ad art. 191 LP). 
La faillite sur déclaration d'insolvabilité du débiteur offre à celui-ci d'importants 
avantages. En effet, les saisies à son encontre (même les saisies de salaire) 
tombent. En outre, cette institution lui procure immédiatement la tranquillité 
nécessaire pour se reprendre financièrement : déjà après l'ouverture de la faillite, il 
peut disposer librement de son salaire courant (c'est-à-dire les versements devenus 
exigibles après l'ouverture de la faillite). De plus, il peut à nouveau être poursuivi 
pour les créances nées avant la faillite uniquement après son retour à meilleure 
fortune 
(AMONN/WALTHER, 
Grundriss 
des 
Schuldbetreibungs- 
und 
Konkursrechts, 9ème éd. 2013, § 38 n. 22-23). 
L'interdiction de l'abus de droit est applicable à tout l'ordre juridique, donc 
également en matière de poursuites et faillite. Dans la procédure de faillite sur 
déclaration d'insolvabilité du débiteur, le juge doit ainsi vérifier d'office 
l'application de ce principe à la lumière des circonstances particulières du cas 
d'espèce (ATF 118 III 27, 113 III 2 consid. 2a). 


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C/18933/2020 
A titre d'exemple, un débiteur commet un abus de droit lorsqu'il requiert sa 
faillite, en sachant que la masse en faillite ne comprendrait aucun actif ou lorsqu'il 
souhaite par ce moyen faire tomber une saisie de salaire (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_776/2008 du 15 janvier 2009 consid. 2.1 in fine; cf. également ATF 
123 III 402 consid. 3a/aa = JdT 1999 II 102, p. 103 et les réf. citées). 
La faillite volontaire prévue à l'art. 191 LP n'est pas une procédure visant à régler 
la problématique du surendettement des particuliers obérés. Si l'on devait agréer la 
demande de faillite volontaire de chaque débiteur qui poursuit le but de faire 
tomber une saisie sur ses revenus, l'art. 93 LP serait pratiquement vidé de sa 
substance; il ne saurait y avoir libre choix entre la saisie des revenus et la 
déclaration d'insolvabilité, car les intérêts des créanciers doivent également être 
pris en compte; dans ce domaine, il ne peut s'agir de faire triompher uniquement 
le point de vue du débiteur (ATF 145 III 26 consid. 2.2 et les références citées). 
3.2 En l'occurrence, comme le rappelle la jurisprudence susmentionnée, et 
contrairement à ce que croit le recourant, la procédure de faillite volontaire n'a pas 
vocation à résoudre son surendettement. 
 
Au demeurant, le recourant n'a pas produit les documents qui étaient requis de lui 
par le premier juge (liste des poursuites selon attestation de l'Office des 
poursuites, listes des dettes et toutes autres pièces utiles à établir la fortune, les 
revenus et les charges courantes ainsi que le ou les derniers avis de saisie), de 
sorte que sa situation exacte n'est pas établie, même si la poursuite en cours 
intentée par le SCARPA montre une importante dette envers la collectivité 
publique. 
 
Le Tribunal a à raison retenu que le recourant ne dispose d'aucun actif susceptible 
de tomber dans la masse en faillite, ce que celui ne critique d'ailleurs pas; ses 
nouveaux allégués relatifs aux avoirs du deuxième pilier ne sont guère 
compréhensibles, et on peine à discerner comment une prestation de libre passage 
pourrait servir à désintéresser des créanciers. 
La présente procédure est ainsi vouée à l'échec. 
 
Par conséquent, le recours, infondé, ne pourra qu'être rejeté. 
4. 
Les frais du recours, arrêtés à 75 fr., seront mis à la charge du recourant, qui 
succombe (art. 106 al. 1 CPC), compensés avec l'avance de frais fournie, acquise 
à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 
* * * * * 


- 6/6 - 
 
C/18933/2020 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 23 novembre 2020 par A______ contre le 
jugement JTPI/13544/2020 rendu le 5 novembre 2020 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/18933/2020-8 SFC. 
Au fond : 
Rejette ce recours. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais du recours à 75 fr., compensés avec l'avance opérée, acquise à l'Etat de 
Genève. 
Les met à la charge de A______. 
Siégeant : 
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Sylvie DROIN et Madame 
Nathalie LANDRY-BARTHE, juges; Madame Laura SESSA, commise-greffière. 
 
La présidente : 
Pauline ERARD 
 
La commise-greffière : 
Laura SESSA 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.