ge_gerichte · ATA/310/2007 · 2007-06-12 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2556/2006-LCR ATA/310/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 12 juin 2007

1°" section

dans la cause

Monsieur M
représenté par Me Marc Oederlin, avocat

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

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EN FAIT

Par arrêt du 15 juin 2006, le Tribunal fédéral (6A.21/2006) a annulé l’arrêt
rendu le 17 janvier 2006 par le Tribunal administratif dans la cause opposant
Monsieur M au service des automobiles et de la navigation (ci-après :
SAN) (ATA/24/2006). Ce dernier avait, par décision du 9 juin 2005, ordonné le
retrait de permis de M. M pour une durée de trois mois en application de
l’article 16c alinéa 1 lettre a de la loi fédérale sur la circulation routière du 19
décembre 1958 (LCR - RS 741.01) au motif que l’intéressé avait circulé à une
vitesse inadaptée et perdu la maîtrise de son véhicule, ce qui était constitutif d’une
infraction grave.

Le juge délégué a alors entendu le 6 décembre 2006 les agents qui étaient
venus sur les lieux de l’accident.

a. Le sous-brigadier Z a déclaré qu’avec son collègue, il avait
considéré que le 11 mars 2005 M. M avait circulé à une vitesse inadaptée
aux circonstances, et cela en raison de l’emplacement des traces de freinage.
Celles-ci démontraient que le recourant avait été surpris et qu’il avait dû freiner
trop tard pour adapter sa vitesse. Le bord extérieur du giratoire n’était pas
endommagé et rien ne permettait d’établir que le motard aurait touché ce bord
extérieur du giratoire.

Cet agent a poursuivi en déclarant que la gendarmerie avait pris des clichés.
Quant au croquis produit dans le cadre de la procédure, il devait être à l’échelle,
car son collègue l’avait scanné sur un plan de l’office cantonal de la mobilité.
L’emplacement des traces démontrait que le recourant était entré trop vite sur le
giratoire mais il n’était pas possible d’avoir une preuve formelle de la réalité de
cette infraction. Il confirmait son rapport pour le surplus, à savoir que lorsqu'ils
étaient arrivés sur place son collègue et lui, à une heure qu’il ne pouvait pas
préciser, la moto était déjà relevée. Il était certain que les traces de freinage
constatées ce jour-ci provenaient de cette moto, ce qui se voyait au dépôt laissé
par la gomme ainsi qu’à la marque se trouvant sur le pneumatique. Cet agent ne
pouvait pas dire si la perte de maîtrise était due à l’inexpérience du conducteur,
qui avait obtenu la veille son permis pour grosses cylindrées, mais elle était due en
tout cas à une vitesse inadaptée.

b. Quant à l’autre agent, le sous-brigadier W , C’est lui qui avait établi le
croquis. Le plan avait été scanné et il était donc à l’échelle. Les traces de freinage
étaient en revanche dessinées par les agents et les dimensions de celles-ci étaient
exactes mais leur emplacement approximatif. Il avait lui-même mesuré les traces
de freinage et le rapport avait été dressé par son collègue. Ce rapport avait été relu
par un supérieur hiérarchique qui n’avait pas corrigé les conclusions ainsi tirées de

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ces éléments. Si la moto n’avait pas été dessinée sur le croquis, c’était parce
qu’elle avait été relevée et déplacée car sinon, les agents avaient pour pratique de
la dessiner au point d’arrêt. Au vu du plan produit par le recourant, il ne pouvait
pas dire quelle était la trajectoire du motocycliste, ni le moment où celui-ci avait
freiné. Sur le croquis qu’il avait établi, les deux flèches grisées indiquaient la
direction du recourant. Sur le plan que le recourant lui soumettait, il apparaissait
que M. M avait négocié la première courbe du giratoire et que le début de
la trace de freinage était très proche du centre dudit giratoire.

Le juge délégué a prié cet agent d’établir un plan à l’échelle.

Sur question du conseil du recourant, cet agent a répondu qu’il ne pouvait
pas répondre à la question de savoir si le recourant avait été gêné à la sortie du
giratoire par un autre véhicule ou par un animal.

Selon lui, seule la vitesse était en cause.

Le 3 janvier 2007, la brigade de police technique et scientifique a fait
parvenir au tribunal de céans un plan à l’échelle ainsi que des photos. Sur la
première photo en particulier, les traces de freinage sont clairement visibles.

Le juge délégué a imparti un délai au 15 février 2007 à chacune des parties
pour déposer leurs observations.

Seul le recourant l’a fait en date du 13 février 2007, en relevant que le plan à
l’échelle communiqué par la police était en tous points identique à celui produit
par lui-même lors de l’audience d’enquêtes du 6 décembre 2006.

Le sous-brigadier W avait bien admis que le recourant avait bien
négocié la première courbe du giratoire et qu’ensuite seulement M. M
avait perdu la maîtrise de son véhicule. On ne pouvait donc suivre la conclusion
du rapport de gendarmerie selon lequel le recourant circulait à une vitesse
excessive ayant causé la chute car, dans une telle hypothèse, M. M n'aurait
pas pu prendre le virage.

A supposer que les traces de freinage relevées proviennent effectivement de
la moto du recourant, elles démontreraient tout au plus que celui-ci avait freiné
dans la deuxième partie du giratoire, bloquant ainsi la roue arrière de sa moto et
causant sa chute. La perte de maîtrise pouvait parfaitement être imputée à la
présence d’un autre véhicule ou d’un animal, la police n’étant pas en mesure
d’exclure l’une ou l’autre de ces thèses. Le sous-brigadier Z admettait
s’être fondé sur le premier croquis établi par la police et qui n’était pas à l’échelle
pour conclure que l’emplacement des traces de freinage démontrait clairement que
M.M était entré trop vite sur le giratoire tout en admettant qu’il n’était pas
possible d’avoir une preuve formelle de cette infraction.

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L'opinion des policiers ne pouvait constituer une preuve suffisante d’une
vitesse inadaptée. Quant aux photos prises de nuit, elles n’apportaient aucun
élément probant. Enfin, rien ne prouvait que les traces relevées sur le sol
provenaient de la moto du recourant. Il n’était pas établi que M. M ait
fautivement enfreint une règle de la circulation et compromis la sécurité de la
route. Tout au plus pourrait-on retenir une infraction particulièrement légère au
sens de l’article 16a alinéa 4 LCR de sorte qu’aucune mesure administrative ne
devait être prononcée.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOT] - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

L’instruction complémentaire à laquelle le tribunal de céans a procédé n’a
pas permis de réunir des preuves concernant la vitesse à laquelle M. M
circulait sur le giratoire.

M. M avait d’ailleurs d’emblée déclaré qu’il n’avait aucun souvenir
des faits relatifs à cet accident. Il n’a pas retrouvé la mémoire de ces faits depuis.

Les seuls nouveaux éléments à disposition sont ainsi les plans et photos
produits par la gendarmerie et les témoignages recueillis au cours de l’instruction
de la présente cause.

Il est avéré que, quelle que soit la vitesse à laquelle roulait le recourant et
qu’elle qu’en soit la raison, il a perdu la maîtrise de son véhicule, en chutant
comme il l’a fait (art. 31 LCR).

Selon la jurisprudence constante du tribunal de céans (AT A/246/2007 du 15
mai 2007 ; ATA/63/2007 du 6 février 2007), la perte de maîtrise, c’est-à-dire la
violation du devoir consistant notamment à être à tout instant en mesure d’agir de
façon adéquate sur le véhicule conduit, est une faute grave au sens de l’article 16a
alinéa 1 lettre a LCR (ATF 127 II 302, consid. 3c p. 303). Il n’existe en l’espèce
aucune circonstance pouvant conduire à une diminution de la faute.

En application de l’article 16c alinéa 2 lettre a LCR, le retrait est d’une
durée minimale de trois mois.

La décision du SAN étant conforme à ce minimum légal, le recours sera
rejeté, quels que soient les besoins professionnels ou personnels de conduire
invoqués par le recourant.

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6. Un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de M. M . Les frais
de la procédure s’élevant à CHF 175.- pour l’établissement des plans et le tirage
des photos, seront mis à sa charge également. Il ne lui sera pas alloué d’indemnité
de procédure (art. 87 LPA).

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 6 juillet 2005 par Monsieur M contre la
décision du service des automobiles et de la navigation du 9 juin 2005 lui retirant son
permis de conduire pour une durée de trois mois ;

au fond :
le rejette ;

met à la charge du recourant un émolument de CHF 400.- ainsi que les frais de
procédure à hauteur de CHF 175.- ;

dit qu'il n'est pas alloué d’indemnité de procédure ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF -RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me Marc Oederlin, avocat du recourant, au service des
automobiles et de la navigation ainsi qu’à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Hurni et Junod, juges.

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Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. a.i. : le président :

P. Pensa F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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