ge_gerichte · ATAS/1235/2013 · 2013-12-12 · fr

Résumé:
 Selon l'art. 13 al. 2 LPGA, une personne est réputée avoir sa résidence habituelle au lieu où elle séjourne un certain temps même si la durée du séjour est d'emblée limitée. Selon la jurisprudence, il n'y a pas interruption de la résidence en Suisse lorsque le séjour à l'étranger, correspondant à ce qui est généralement habituel, est dû à des motifs tels qu'une visite, des vacances, une absence pour affaires, une cure ou une formation. De tels séjours ne peuvent en principe dépasser la durée d'une année.

En vertu de l'art. 2 al. 1 let. a LPCC, ont droit aux prestations complémentaires cantonales les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle sur le territoire de la République et canton de Genève.

Etant donné que la LPGA et la LPC ne sont applicables en matière de prestations complémentaires cantonales qu'en cas de silence de la loi (art. 1A LPCC) et que l'art. 2 al. 1 let. a LPCC ne renvoie pas de façon expresse à la notion de domicile selon l'art. 13 LPGA, il y a lieu de se demander si la notion de domicile et de résidence habituelle selon l'art. 2 al. 1 let. a LPCC est identique à celle de l'art. 13 LPGA et donc à celle de l'art. 4 al. 1 LPC.

Au vu de la volonté du législateur qui est d'harmoniser les notions du droit cantonal avec celles du droit fédéral, la notion de domicile et de résidence habituelle de l'art. 2 al. 1 LPCC doit être interprétée de la même manière que celle de l'art. 13 LPGA et donc de celle de l'art. 4.

Selon l'art. 1 al. 1 RPCC-AVS/AI, le bénéficiaire qui séjourne hors du canton plus de 3 mois au total par année perd son droit aux prestations à moins qu'il ne s'agisse d'une hospitalisation ou d'un placement dans un home ou dans un établissement médico-social pour personnes âgées ou invalides.

Le RPCC est une ordonnance d'exécution. Or, l'art. 1 al. 1 RPCC, en tant qu'il pose une règle nouvelle restreignant le droit des administrés, outrepasse l'art. 2 al. 1 let. a LPCC puisqu'il définit la notion de la résidence de façon plus restrictive que la jurisprudence. Par conséquent, l'art. 1 al. 1 RPCC n'est pas applicable.

Dans le cas de l'assurée qui a séjourné à l'étranger pendant 352 jours et a clairement annoncé au SPC le but de son séjour comme étant le suivi de diverses procédures en cours au Cameroun et que tel a effectivement été le cas, il convient d'admettre que le séjour à l'étranger, inférieur à douze mois, n'a pas interrompu sa résidence habituelle à Genève.

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Valérie MONTANI, Maya CRAMER, Doris 
GALEAZZI, Sabina MASCOTTO, Juges ; Christine BULLIARD MANGILI 
et Olivier LEVY, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2130/2013 
ATAS/1235/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 12 décembre 2013 
 
 
En la cause 
Madame S__________, domiciliée aux AVANCHETS, représentée 
par ASSUAS Association suisse des assurés 
 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENEVE 
intimé 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Mme S__________ (ci-après : l'assurée), de nationalité suisse, née le 26 juin 1949 
au Cameroun, est au bénéfice de prestations complémentaires fédérales et 
cantonales. 
2. Par courrier du 18 octobre 2011, l'assurée a informé le SERVICE DES 
PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES (ci-après : le SPC) qu'elle serait à 
l'étranger du 13 novembre 2011 au 20 janvier 2012, que les correspondances 
pouvait être transmises à l'ASSOCIATION SUISSE DES ASSURES (ci-après : 
ASSUAS) et qu’il ne s’agissait pas d’un voyage d’agrément. Elle a relevé que la 
mafia camerounaise de Suisse avait l’intention de s’approprier tous ses biens. 
3. Selon une copie du billet d’avion de l’assurée, un vol Genève-Yaoundé, par Zürich, 
était réservé le 20 novembre 2011 et un vol de retour le 22 janvier 2012, billet 
valable au maximum jusqu’au 20 février 2012. 
4. Par communication du 19 décembre 2011, le SPC a calculé le droit aux prestations 
de l'assurée dès le 1er janvier 2012 et fixé une prestation complémentaire mensuelle 
totale de 1'441 fr. 
5. Par fax du 7 février 2012, la recourante a informé son mandataire qu'elle ne pouvait 
rentrer à Genève pour le « 20 février 2012 », d'une part, car elle était convoquée à 
une audience le 15 mars 2012 par le Procureur de Yaoundé, d'autre part, en raison 
du décès de sa sœur cadette de sorte qu'il convenait d'en informer notamment le 
SPC. 
6. Le 23 février 2012, la recourante, par l'intermédiaire d'ASSUAS, a informé le SPC 
qu'elle prolongeait son séjour en tous cas jusqu'au 20 mars 2012, en raison du décès 
de sa sœur et d’une convocation du 2 février 2012 pour le 15 mars 2012 au Tribunal 
de Yaoundé. 
7. Par décision du 28 février 2012, notifiée au domicile de l'assurée, le SPC a 
supprimé le versement des prestations dès le 29 février 2012 en raison du départ de 
Genève de l'assurée et requis du service de l’assurance-maladie la suppression du 
subside dès cette même date. 
8. Le 19 juin 2012, la recourante, représentée par ASSUAS, a relevé que la décision 
de suspension des prestations avait été notifiée de façon irrégulière, vu l'élection de 
domicile en faveur d'ASSUAS, et requis une notification en bonne et due forme. 
9. Par courrier du 28 novembre 2012, l'assurée a informé le SPC qu'elle était rentrée 
du Cameroun le 8 novembre 2012 et fait opposition à la décision du SPC du 
28 février 2012 en relevant que l'élection de domicile auprès d'ASSUAS, notifiée le 
18 octobre 2011, n'avait pas été respectée. Elle n'avait pas quitté Genève 


 
 
 
 
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définitivement et avait remis tous les justificatifs à ASSUAS. Elle se trouvait dans 
une situation financière très difficile. 
10. Le 6 décembre 2012, l'assurée a déposé au SPC une nouvelle demande de 
prestations. 
11. Le 12 février 2013, l'assurée a écrit au SPC qu'elle se trouvait dans une situation 
très difficile. 
12. Le 28 février 2013, l'assurée, représentée par ASSUAS, a complété son opposition 
en relevant qu'elle avait été contrainte de déplacer son retour à Genève en raison 
des funérailles de sa sœur décédée le 7 février 2012 et d'une convocation du 
15 mars 2012 du Tribunal de Grande instance du Mfoundi, que par la suite elle 
avait dû rester au Cameroun en raison de différentes procédures judiciaires de sorte 
que la décision de suppression des prestations devait être annulée. 
13. Le 6 mars 2013, le SPC a fixé un délai au 29 mars 2013 à l'assurée afin qu'elle 
retire son opposition; elle avait séjourné au Cameroun, selon la mission permanente 
de la République du Cameroun, dès le 18 octobre 2011 et jusqu'au 8 novembre 
2012, soit un séjour à l'étranger de plus de six mois, lequel impliquait la 
suppression de toutes les prestations. 
14. Le 7 mars 2013, l'assurée, représentée par ASSUAS, a observé que l'entrée au 
Cameroun avait bien eu lieu le 20 novembre 2011 et non pas 18 octobre 2011. 
15. Par décision des 18, 21 mars et 3 avril 2013, le SPC a refusé la prise en charge de 
frais médicaux de la recourante. 
16. Le 26 mars 2013, l'assurée a requis la reprise des prestations, de toute urgence, vu 
sa situation précaire. 
17. Le 15 avril 2013, le SPC a informé l'assurée qu'il avait pris note de son départ au 
Cameroun en novembre 2011 et qu'il incombait à l'assurée d'indiquer si elle 
maintenait son opposition d'ici au 26 avril 2013. 
18. Le 30 avril 2013, l'assurée, représentée par ASSUAS, a fait opposition aux 
décisions des 18, 21 et 3 avril 2013 du SPC au motif qu'elle avait déposé une 
nouvelle demande de prestations dès son retour du Cameroun en novembre 2012, 
que la suppression des prestations dès février 2012 était disproportionnée et a 
conclu à la prise en charge de ses frais de maladie. 
19. Par décision du 27 mai 2013, le SPC a rejeté l'opposition de l'assurée du 
28 novembre 2012 au motif que celle-ci avait séjourné au Cameroun du 
20 novembre 2011 au 8 novembre 2012; était intégrée dans la décision sur 
opposition une décision en restitution du 24 mai 2013 réclamant à l'assurée le 
remboursement de 2'882 fr. correspondant aux prestations versées en janvier et 


 
 
 
 
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février 2012 et une décision du 27 mai 2013 réclamant à l'assurée 846 fr. 
correspondant au subside d'assurance-maladie 2012. 
20. Le 27 juin 2013, l'assurée, représentée par ASSUAS, a recouru à l'encontre de la 
décision précitée auprès de la Chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice en concluant à son annulation et en relevant que son séjour à l'étranger était 
justifié par des raisons impératives. 
21. Le 26 juillet 2013, le SPC a conclu au rejet du recours en relevant que selon les 
documents produits par l'assurée, la présence de celle-ci était requise à l'étranger les 
15 mars, 6 juin et 26 septembre 2012 de sorte qu'un retour avant novembre 2011 
était possible, même entre les dates précitées. 
22. Le 23 septembre 2013, la Cour de céans a entendu les parties en audience de 
comparution personnelle. 
La recourante a expliqué qu’elle était partie au Cameroun le 20 novembre 2011, 
d'une part, pour voir sa famille et, d'autre part, pour suivre l'évolution de dossiers en 
cours, soit la succession de son père, décédé, ainsi que diverses procédures 
engagées par elle-même et ses frères et sœurs contre des gens qui occupaient 
illégalement un de leurs terrains depuis plusieurs années ; elle avait engagé elle-
même depuis 1990 une procédure, en tant qu'aînée de la famille, à l'encontre de ces 
occupants illicites ; une décision avait seulement été rendue en 2008 ; elle n’avait 
d'ailleurs pas encore reçu le jugement définitif mais seulement un plumitif ; la 
procédure était encore en cours et elle avait dû aller voir le sous-préfet qui avait dû 
aller lui-même faire un constat sur le terrain en octobre 2012. Par ailleurs, son frère 
était décédé en septembre 2010 ; il avait commis des irrégularités de sorte que les 
héritiers avaient été lésés ; elle devait encore retourner au Cameroun pour régler ce 
dossier. A chaque fois qu’elle partait au Cameroun elle en informait le SPC, comme 
elle l’avait fait en novembre 2011 ; elle comptait rester jusqu'en janvier 2012 mais 
avait prolongé car elle avait reçu une convocation au Tribunal pour le 15 mars 2012 
puis sa sœur était décédée début février 2012. Après l'audition de mars 2012, elle 
avait reçu une autre convocation pour le 6 juin 2012 puis, en juin 2012, une autre 
pour le 26 septembre 2012 ; elle n’avait pas pu rentrer entre les dates précitées car 
elle suivait par ailleurs le dossier concernant la liquidation de la succession de son 
père ; elle était rentrée le 7 novembre 2012 de toute urgence pour se faire soigner à 
Genève ; elle avait averti le Président du Tribunal camerounais qu’elle ne pouvait 
pas rester à l'étranger plus de trois mois mais il lui avait signifié qu’elle devait, en 
tant qu’aînée de la famille et celle qui était au courant de ce qui c'était passé, être à 
disposition pour répondre aux questions ; elle avait écrit au Tribunal pour indiquer 
qu’elle avait dû rentrer à Genève pour se faire soigner ; elle n’était plus retournée 
au Cameron depuis son retour de novembre 2012 mais allait devoir y aller avec ses 
frères et sœurs qui habitaient à Genève ; aucune date n'avait été fixée ; elle avait 
quitté le Cameroun depuis 44 ans ; son centre d'intérêts était à Genève et elle ne 


 
 
 
 
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comptait pas aller vivre au Cameroun définitivement. Elle avait mandaté un avocat 
sur place qui la représentait mais comme il ne connaissait pas l'historique de 
l'affaire, sa présence était nécessaire pour donner toute explication utile au juge ; un 
autre avocat mandaté précédemment était décédé en 2006. 
La représentante de l’intimé a déclaré que le SPC admettait que la recourante était 
partie pour le Cameroun en novembre 2011 et non pas en octobre 2011. 
23. Le 7 octobre 2013, l’assurée a observé qu’elle était l’une des sept héritières de feu 
son père décédé en 1980, sa mère étant décédée en 1989. Elle avait été empêchée 
de retourner à Genève dans le délai annoncé au SPC car sa présence était nécessaire 
dans l’avancée de ses affaires judiciaires, la plupart des actes ayant été entrepris en 
personne, et les dates des actes et démarches étant très rapprochées. Elle a fourni 
diverses pièces relatives aux procédures engagées au Cameroun dont : 
- Une sommation de déguerpir du 27 janvier 2012 notifiée aux occupants du 
terrain de l’assurée, avec un délai d’un mois pour s’exécuter, faute de quoi cette 
dernière devrait intenter une procédure judiciaire en suppression d’ouvrage. 
- Une sommation de déguerpir du 27 janvier 2012 notifiée à un voisin ordonnant à 
celui-ci de démonter des constructions sur le terrain de l’assurée. 
- Une sommation de s’exécuter du 27 janvier 2012 notifiée à un voisin avec un 
délai de 15 jours pour effectuer des travaux en faveur de l’assurée. 
- Une convocation de l’assurée devant le Tribunal de grande instance de Mfoundi 
du 2 février 2012 pour le 15 mars 2012. 
- Une citation de l’assurée à partie civile, en personne, devant le Tribunal de 
Yaoundé du 14 février 2012 pour le 22 février 2012. 
- Une assignation en suppression d’ouvrage du 15 mars 2012 de l’huissier de 
justice convoquant la partie assignée à se présenter le 12 avril 2012 devant le 
Tribunal de première instance de Yaoundé. 
- Un plumitif du 3 mai 2012 d’une audience de flagrant délit du 26 avril 2012 du 
Tribunal de première instance de Yaoundé, section correctionnelle, où l’assurée 
apparait comme partie. 
- Une citation à partie civile de l’assurée, en personne, devant le Tribunal de 
Yaoundé du 4 juin 2012 pour le 6 juin 2012. 
- Un courrier de l’assurée du 6 juillet 2012 au Président du Tribunal de Grande 
instance de Mfoundi. 


 
 
 
 
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- Des conclusions prises par les personnes assignées en suppression d’ouvrage 
devant le Tribunal de première instance de Yaoundé du 12 juillet 2012. 
- Un extrait du plumitif du 6 août 2012 relatif à une audience du 1er août 2012 de 
Tribunal de première instance de Yaoundé, section correctionnelle, où l’assurée 
apparaît comme partie. 
- Un procès-verbal de déclaration d’appel du 2 août 2012 de l’assurée à l’encontre 
du jugement du 1er août 2012. 
- Une transmission du 22 août 2012 de l’inspection générale à la police judiciaire 
d’une plainte de l’assurée à l’encontre d’un commissaire de police principal. 
- Une convocation (message-porte) du 21 septembre 2012 du sous-préfet de 
l’arrondissement de Yaoundé à une séance de travail notifiée à des parties 
adverses. 
- Un procès-verbal du règlement du litige opposant l’assurée à des parties 
adverses du 26 septembre 2012, de la sous-préfecture de Tsinga. 
- Un engagement sur l’honneur du 28 septembre 2012 signé par une personne sur 
papier à en-tête du Service hygiène et environnement, déclarant ne plus faire 
certains travaux sur la propriété de l’assurée. 
- Une sommation d’arrêt des travaux du 12 octobre 2012 notifiée à des voisins de 
l’assurée. 
- Une plainte de l’assurée du 1er novembre 2012 déposée auprès de la direction du 
contrôle des professions judiciaires de Yaoundé contre un avocat. 
- Une requête du 1er novembre 2012 de l’assurée auprès du Tribunal de première 
instance de Yaoundé afin qu’une descente soit ordonnée sur les lieux litigieux. 
24. Le 20 octobre 2013, le SPC a maintenu ses conclusions en observant que l’assurée 
pouvait se faire représenter sur place par un proche ou un parent, qu’elle s’était 
rendue le 18 novembre 2011 à Yaoundé et que le premier acte de procédure sur 
place avait eu lieu le 22 février 2012, délai lui permettant de rédiger une 
procuration, que seule une comparution personnelle et le décès de sa sœur 
justifiaient sa présence personnelle, qu’en toute hypothèse un séjour de plus de six 
mois à l’étranger entraînait la suppression de la prestation. 
25. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
 
 


 
 
 
 
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EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC ; RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations cantonales complémentaires du 25 octobre 1968 (LPCC; RS J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les délai et forme prescrits par loi, le recours est recevable 
(art. 60 LPGA). 
3. a) L’objet du litige dans la procédure administrative subséquente est le rapport 
juridique qui - dans le cadre de l'objet de la contestation déterminé par la décision - 
constitue, d'après les conclusions du recours, l'objet de la décision effectivement 
attaqué (ATF du 18 septembre 2012 9C 406/2012). 
b) En l’espèce, la décision initiale du 28 février 2012 interrompt le versement des 
prestations en faveur de la recourante au 29 février 2012 ; c’est elle qui a fait l’objet 
de l’opposition du 28 novembre 2012. Or, la décision sur opposition de l’intimé du 
27 mai 2013 va au-delà de l’objet de la contestation dès lors qu’elle rejette 
l’opposition et, dans le même temps, prononce la restitution des prestations versées 
du 1er janvier au 29 février 2012 (soit un montant de 2'882 fr. de prestations 
complémentaires et de 846 fr. de subsides d’assurance-maladie) pour une période 
antérieure au 29 février 2012. Ces décisions de restitution des 24 et 27 mai 2013 
sont intégrées dans la décision sur opposition, laquelle mentionne la voie de recours 
auprès de la Cour de céans ; or elles sont, en tant que nouvelles décisions, 
susceptibles d’opposition. L’objet du présent litige est ainsi limité à la question du 
bien-fondé de la suppression des prestations au 29 février 2012, à l’exclusion des 
décisions de restitution, lesquelles doivent faire l’objet d’une opposition. Le présent 
recours sera en conséquence transmis à l’intimé pour qu’il soit également traité 
comme une opposition de la recourante auxdites décisions de restitution. 
4. a) S’agissant des prestations complémentaires fédérales, selon l’art. 1 al. 1 LPC, la 
LPGA s'applique aux prestations versées en vertu du chap. 2, à moins que la 
présente loi ne déroge expressément à la LPGA. 
Selon l’art. 4 al. 1 let. a et c LPC, les personnes qui ont leur domicile et leur 
résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à des prestations 
complémentaires dès lors qu'elles: a. perçoivent une rente de vieillesse de 


 
 
 
 
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l'assurance-vieillesse et survivants (AVS); c. ont droit à une rente ou à une 
allocation pour impotent de l'assurance-invalidité (AI) ou perçoivent des indemnités 
journalières de l'AI sans interruption pendant six mois au moins. 
Selon l’art. 13 LPGA, le domicile d'une personne est déterminé selon les art. 23 à 
26 du code civil (al. 1). Une personne est réputée avoir sa résidence habituelle au 
lieu où elle séjourne un certain temps même si la durée de ce séjour est d'emblée 
limitée (al. 2). 
Selon l’art. 1 al. 1 let. a de la loi cantonale sur les prestations fédérales 
complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité 
(LPFC - J 4 20), ont droit aux prestations complémentaires fédérales les personnes 
qui ont leur domicile sur le territoire de la République et canton de Genève. 
Selon l’art. 12 al. 3 LPC, le droit à une prestation complémentaire annuelle s’éteint 
à la fin du mois au cours duquel l'une des conditions dont il dépend cesse d'être 
remplie. 
b) Le domicile de toute personne est au lieu où elle réside avec l'intention de s'y 
établir (art. 23 al. 1 CC). La notion de domicile comporte donc deux éléments: l'un 
objectif, la résidence, soit un séjour d'une certaine durée dans un endroit donné et la 
création en ce lieu de rapports assez étroits; l'autre, l'intention d'y résider, soit de se 
fixer pour une certaine durée au lieu de sa résidence qui doit être reconnaissable 
pour les tiers et donc ressortir de circonstances extérieures et objectives. Cette 
intention implique la volonté manifestée de faire d'un lieu le centre de ses relations 
personnelles et professionnelles. Le domicile d'une personne se trouve ainsi au lieu 
avec lequel elle a les relations les plus étroites, compte tenu de l'ensemble des 
circonstances (ATF 136 II 405 consid. 4.3 p. 409 sv. et les arrêts cités). Le lieu où 
les papiers d'identité ont été déposés ou celui figurant dans des documents 
administratifs, comme des attestations de la police des étrangers, des autorités 
fiscales ou des assurances sociales constituent des indices qui ne sauraient toutefois 
l'emporter sur le lieu où se focalise un maximum d'éléments concernant la vie 
personnelle, sociale et professionnelle de l'intéressé (ATF 125 III 100 consid. 3 p. 
101 ss.). Lorsqu'une personne séjourne en deux endroits différents, il faut tenir 
compte de l'ensemble de ses conditions de vie, le centre de son existence se 
trouvant à l'endroit, lieu ou pays, où se focalise un maximum d'éléments concernant 
sa vie personnelle, sociale et professionnelle, de sorte que l'intensité des liens avec 
ce centre l'emporte sur les liens existant avec d'autres endroits ou pays (ATF 125 III 
100 consid. 3 p. 101). En ce qui concerne les prestations complémentaires, la règle 
de l'art. 24 al. 1 CC, selon laquelle toute personne conserve son domicile aussi 
longtemps qu'elle ne s'en est pas créé un nouveau, s'applique (ATF 127 V 237 
consid. 1 p. 239). Le domicile est maintenu lorsque la personne concernée quitte 
momentanément (p. ex. en raison d'une maladie) le lieu dont elle a fait le centre de 


 
 
 
 
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ses intérêts; le domicile reste en ce lieu jusqu'à ce qu'un nouveau domicile est, le 
cas échéant, créé à un autre endroit (ATF 99 V 106 consid. 2 p. 108). 
Selon l'art. 13 al. 2 LPGA auquel renvoie l'art. 4 al. 1 LPC, une personne est 
réputée avoir sa résidence habituelle au lieu où elle séjourne un certain temps même 
si la durée du séjour est d'emblée limitée. Selon la jurisprudence, la notion de 
résidence doit être comprise dans un sens objectif, de sorte que la condition de la 
résidence effective en Suisse n'est en principe plus remplie à la suite d'un départ à 
l'étranger. Il n'y a cependant pas interruption de la résidence en Suisse lorsque le 
séjour à l'étranger, correspondant à ce qui est généralement habituel, est dû à des 
motifs tels qu'une visite, des vacances, une absence pour affaires, une cure ou une 
formation. De tels séjours ne peuvent en principe dépasser la durée d'une année. 
Des motifs contraignants et imprévisibles, tels que la maladie ou un accident, 
peuvent justifier de prolonger au-delà d'une année la durée du séjour. Il en va de 
même lorsque des motifs contraignants existant dès le début exigent une résidence à 
l'étranger de durée supérieure à une année, par exemple pour des motifs 
d'assistance, de formation ou de traitement d'une maladie (ATF 111 V 180 consid. 4 
p. 182; arrêt 9C_696/2009 du 15 mars 2010 consid. 3.3; voir également arrêt H 
71/89 du 14 mai 1990 consid. 2a, in RCC 1992 p. 36). 
Cela étant, dans la mesure où la durée admissible d'un séjour à l'étranger dépend en 
premier lieu de la nature et du but de celui-ci, la durée d'une année fixée par la 
jurisprudence ne doit pas être comprise comme un critère schématique et rigide 
(arrêt 9C_696/2009 cité). Dans le même sens, la durée de trois mois prévue au ch. 
2009 des Directives de l'OFAS concernant les prestations complémentaires à l'AVS 
et à l'AI (DP) - qui ne lient pas le juge des assurances sociales (ATF 126 V 64 
consid. 3b p. 68) - apparaît par trop schématique (Arrêt du Tribunal fédéral du 
16 février 2011 9C 345/2010). 
Dans l’arrêt précité du 16 février 2011, le Tribunal fédéral a considéré que l’assuré 
de nationalité turque, bien qu’ayant séjourné à de multiples reprises en Turquie ne 
s’était pas constitué un nouveau domicile en application de l’art. 24 CC. Quant à la 
notion de résidence habituelle en Suisse, la cause n’était pas suffisamment instruite 
pour l’établir de sorte qu’elle était renvoyée à la juridiction cantonale pour nouvelle 
décision. 
c) Selon les directives concernant les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI 
(DPC) en vigueur dès le 1er avril 2011, lorsqu’une personne – également lors d’une 
période à cheval entre deux années civiles – séjourne à l’étranger plus de trois mois 
(92 jours) d’une traite sans raison majeure ou impérative, le versement de la PC est 
suspendue dès le mois suivant. Il reprend dès le mois au cours duquel l’intéressé 
revient en Suisse. (DPC n° 2330.01). 


 
 
 
 
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Lorsqu’au cours d’une même année civile, une personne séjourne plus de six mois 
(183 jours) à l’étranger, le droit à la PC tombe pour toute l’année civile en question. 
Le versement de la PC doit dès lors être supprimé pour le restant de l’année civile; 
les PC déjà versées doivent être restituées. Lors de plusieurs séjours à l’étranger au 
cours de la même année civile, lesdits séjours sont additionnés au jour près. En cas 
de séjour à cheval entre deux années civiles, seuls les jours de l’année civile 
correspondante sont pris en compte. Les jours d’arrivée et de départ ne sont pas 
considérés comme jours de résidence à l’étranger (DPC n° 2330.02). 
Lors d’un séjour à l’étranger dicté par une raison majeure la PC peut continuer à 
être versée pour une année au maximum. Si le séjour à l’étranger se prolonge au-
delà de douze mois, le versement de la PC prend fin dès le mois civil suivant. La 
PC est à nouveau versée dès le mois civil à partir duquel la personne est de retour 
en Suisse (DPC n° 2340.01). Seuls des motifs d’ordre professionnel, ou la poursuite 
d’une formation professionnelle, peuvent être considérés comme relevant d’une 
raison majeure, mais pas un séjour pour cause de vacances ou de visites (DPC 
n° 2340.02). En cas de séjour à l’étranger dicté par des raisons impératives, la PC 
continue d’être versée tant et aussi longtemps que l’intéressé garde le centre de tous 
ses intérêts personnels en Suisse (DPC n° 2340.03). Les raisons impératives ne 
peuvent être que des raisons inhérentes à la santé des personnes comprises dans le 
calcul PC (p. ex. impossibilité de transport suite à maladie ou accident) ou d’autres 
circonstances extraordinaires qui rendent impossible tout retour en Suisse (DPC n° 
2340.04). 
5. a) S’agissant des prestations complémentaires cantonales, selon l’art. 1A al. 1 let. a 
et b LPCC, en cas de silence de la présente loi, les prestations complémentaires 
AVS/AI sont régies par la LPC et ses dispositions d'exécution fédérales et 
cantonales et la LPGA et ses dispositions d'exécution. 
Selon l’art. 2 al. 1 let. a LPCC, ont droit aux prestations complémentaires 
cantonales les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle sur le 
territoire de la République et canton de Genève. 
Selon l’art. 18 al. 3 LPCC, le droit à une prestation s’éteint à la fin du mois où l’une 
des conditions dont il dépend n’est plus remplie. 
b) Etant donné que la LPGA et la LPC ne sont applicables en matière de prestations 
complémentaires cantonales qu’en cas de silence de la loi (art. 1A LPCC) et que 
l’art. 2 al. 1 let. a LPCC ne renvoie pas de façon expresse à la notion de domicile 
selon l’art. 13 LPGA, il y a lieu de se demander si la notion de domicile et de 
résidence habituelle selon l’art. 2 al. 1 let. a LPCC est identique à celle de l’art. 13 
LPGA et donc à celle de l’art. 4 al. 1 LPC en matière de prestations 
complémentaires fédérales, ce qui ne ressort pas clairement du texte de l’art. 2 al. 1 
let. a LPCC. 


 
 
 
 
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A cet égard, la loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation 
littérale). Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations sont 
possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la 
dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux 
préparatoires (interprétation historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que 
des valeurs sur lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt protégé 
(interprétation téléologique) ou encore de sa relation avec d'autres dispositions 
légales (interprétation systématique). Il convient de s'inspirer d'un pluralisme 
pragmatique pour rechercher le sens véritable de la norme et de se fonder sur la 
compréhension littérale du texte que s'il en découle sans ambiguïté une solution 
matériellement juste (ATF 137 IV 249 consid. 3.2 p. 251; 180 consid. 3.4 p. 184 et 
arrêts cités) (ATF du 12 juin 2012 9C 403/2011). 
S’agissant de la LPCC, l’exposé des motifs du projet de loi relatif à la modification 
de la LPCC du 24 juin 2004 (PL 9301) relève ce qui suit : en ce qui concerne la 
LPCC bien que relevant du droit cantonal, elle est concernée par la LPGA. En effet, 
l’art. 37 al. 1 LPCC stipule qu’en cas de silence de la loi, la législation fédérale sur 
les prestations complémentaires et ses dispositions d’exécution sont applicables par 
analogie. Depuis son entrée en vigueur, la LPGA fait partie intégrante de cette loi 
fédérale (art. 1 al. 1 LPC). Dans la mesure où la législation fédérale sur les 
prestations complémentaires s’applique par analogie en matière de prestations 
complémentaires cantonales, il en va de même pour la LPGA. L’application de la 
LPGA en matière de LPCC s’impose aussi pour des raisons administratives et des 
considérations tenant à la sécurité juridique. En effet, dans la mesure où le SPC est 
amené à rendre à la fois des décisions touchant le droit fédéral et le droit cantonal, 
le traitement rationnel des dossiers exige l’application des mêmes règles de droit, 
selon une procédure uniforme, ouvrant les mêmes voies de droit pour toutes les 
décisions, qu’elles soient prises en application du droit fédéral ou du droit cantonal. 
Enfin, une telle harmonisation correspond aussi à l’intérêt des bénéficiaires 
puisqu’elle permet de garantir la sécurité juridique et d’éviter des confusions. 
Le commentaire article par article précise, relativement à l’art. 1A, qu’actuellement, 
l’art. 37 al. 1 2ème phrase LPCC contient un large renvoi à la législation fédérale sur 
les prestations complémentaires. Pour garantir la sécurité juridique, il est nécessaire 
de préciser de façon expresse que ce renvoi inclut la LPGA dans son ensemble, et 
de mettre ce principe en évidence en le plaçant au début de la loi cantonale. En 
conséquence, le renvoi figurant actuellement à l’art. 37 al. 1 sera supprimé ; enfin le 
commentaire précise, relativement à l’art. 2 al. 1 let. a LPCC, qu’il s’agit 
d’harmoniser la terminologie de la loi cantonale avec celle du droit fédéral, vu 
l’art. 2 al. 1 LPC (Mémorial des séances du Grand Conseil du 24 juin 2004 session 
10 – séance 50 p. 42 et 43). 
Au vu de ce qui précède, la notion de domicile et de résidence habituelle de l’art. 
2 al. 1 LPCC doit manifestement être interprétée de la même manière que celle de 


 
 
 
 
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l’art. 13 LPGA et donc de celle de l’art. 4 LPC en matière de prestations 
complémentaires fédérales, le législateur cantonal ayant eu, à cet égard, clairement 
l’intention d’harmoniser les notions du droit cantonal avec celles du droit fédéral. 
c) Selon l’art. 1 al. 1 du règlement relatif aux prestations cantonales 
complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 
25 juin 1999 (RPCC-AVS/AI – J 4 25.03), le bénéficiaire qui séjourne hors du 
canton plus de 3 mois au total par année perd son droit aux prestations à moins qu’il 
ne s’agisse d’une hospitalisation ou d’un placement dans un home ou dans un 
établissement médico-social pour personnes âgées ou invalides. 
L’art. 1 al. 1 RPCC concrétise l’art. 2 al. 1 let. a LPCC, lequel prévoit que le droit 
aux prestations nécessite le domicile et la résidence habituelle de l’assuré sur le 
territoire genevois, en considérant que la résidence d’un assuré sur territoire 
genevois n’est plus donnée après une absence du canton d’une durée supérieure à 
trois mois. 
Il convient d’examiner si cet article respecte le principe de la légalité. En effet, 
l’illégalité d’une ordonnance dont l’objet serait plus étendu que la stricte 
application de la loi ou sortirait du cadre d’une délégation expresse peut être revu à 
l’occasion d’un recours dirigé contre une décision d’application (ATF 103 IV 192). 
Le principe de la séparation des pouvoirs est garanti, au moins implicitement, par 
toutes les constitutions cantonales; il représente un droit constitutionnel dont peut 
se prévaloir le citoyen. L’art. 2 al. 2 de la Constitution de la République et canton 
de Genève du 14 octobre 2012, entré en vigueur le 1er juin 2013 consacre 
expressément le principe de la séparation des pouvoirs. Le pouvoir législatif 
incombe au Grand Conseil (art. 80 Cst. gen.). L’autorité exécutive genevoise est 
chargée de l’exécution des lois et prend à cet effet les règlements et arrêtés 
nécessaires (art. 109 al. 4 Cst. gen.). Antérieurement à l’entrée en vigueur de la 
nouvelle constitution, ce principe découlait des art. 130 et 116 aCst. gen. selon 
lequel le Conseil d’Etat promulgue les lois, est chargé de leur exécution et prend à 
cet effet les règlements et arrêtés nécessaires (ATF 134 I 322). Ce principe assure le 
respect des compétences établies par la constitution cantonale. Il appartient donc en 
premier lieu au droit public cantonal de fixer les compétences des autorités. Le 
principe de la séparation des pouvoirs interdit à un organe de l'État d'empiéter sur 
les compétences d'un autre organe; en particulier, il interdit au pouvoir exécutif 
d'édicter des règles de droit, si ce n'est dans le cadre d'une délégation valablement 
conférée par le législateur. L'ordonnance d'exécution ne peut disposer qu'intra 
legem et non pas praeter legem. Elle peut établir des règles complémentaires de 
procédure, préciser et détailler certaines dispositions de la loi, éventuellement 
combler de véritables lacunes; mais, à moins d'une délégation expresse, elle ne peut 
poser des règles nouvelles qui restreindraient les droits des administrés ou leur 
imposeraient des obligations, même si ces règles sont encore conformes au but de la 


 
 
 
 
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loi (ATF 134 I 269 consid. 4.2 p. 279; 134 I 322 consid. 2.2 p. 326 ; ATF du 
29 septembre 2011 8C 7/2011). 
La Cour de céans constate que selon l’art. 47 LPCC, lequel prévoit que le Conseil 
d’Etat édicte le règlement d’application, le RPCC est une ordonnance d’exécution. 
Or, l’art. 1 al. 1 RPCC, en tant qu’il pose une règle nouvelle restreignant le droit 
des administrés, outrepasse l’art. 2 al. 1 let. a LPCC. En effet, cet art. 1 al. 1 RPCC 
donne une définition de la résidence, laquelle est interrompue après trois mois de 
séjour hors du canton de Genève, plus restrictive que celle du droit fédéral (art. 4 
LPC et 13 LPGA) alors même que l’art. 2 al. 1 LPCC se réfère, comme il a été vu 
ci-dessus, à ce dernier ; cette définition est en particulier plus restrictive que celle 
donnée par la jurisprudence du Tribunal fédéral, laquelle s’écarte des DPC qui, 
elles-mêmes, fixent une durée similaire à celle du RPCC, soit une durée de trois 
mois de séjour à l’étranger au-delà de laquelle la résidence en Suisse n’est plus 
donnée. 
De ce fait, l’art. 1 al. 1 RPCC n’est pas applicable. 
6. a) En l’espèce, l’intimé a supprimé le versement de toute prestation complémentaire 
à la recourante dès le 29 février 2012, soit trois mois après le départ de celle-ci pour 
le Cameroun. Il convient d’examiner le bien-fondé de cette décision. 
b) En application de l’art. 13 LPGA, il convient tout d’abord de constater que la 
recourante ne s’est pas constitué un nouveau domicile à la date du 29 février 2012 
dès lors qu’il n’est pas établi que le centre de ses intérêts était dorénavant au 
Cameroun ; au contraire, elle avait informé l’intimé le 28 novembre 2011 qu’elle 
rentrerait à Genève le 20 janvier 2012 et qu’il ne s’agissait pas d’un voyage 
d’agrément mais qu’elle devait s’occuper de ses biens ; elle a ensuite décidé de 
prolonger son séjour, son billet d’avion attestant d’un retour possible jusqu’au 
20 février 2012 ; suite aux sommations de déguerpir des terrains de la recourante 
notifiées le 27 janvier 2012 par le Ministère de la justice de la République du 
Cameroun aux occupants cités, (soumises, si elles n’étaient pas suivies, d’une 
procédure de suppression d’ouvrage à charge de la recourante) puis à une 
sommation de s’exécuter également du 27 janvier 2012 ainsi qu’aux convocations 
par devant le Tribunal de Yaoundé des 2 et 14 février pour des audiences 
appointées respectivement les 15 mars et 22 février 2012, au décès de sa sœur le 
7 février 2012, puis à d’autres convocations subséquentes - soit une citation à partie 
civile devant le Tribunal de première instance de Yaoundé du 4 juin 2012 pour le 
6 juin 2012, une audience de flagrant délit du 26 avril 2012 de la section 
correctionnelle du Tribunal de Yaoundé, une audience du 1er août 2012 de la 
section correctionnelle du Tribunal de Yaoundé, une convocation du sous-préfet du 
21 septembre 2012 pour le 26 septembre 2012, une descente sur le terrain du 
26 septembre 2012, un engagement sur l’honneur du 28 septembre 2012 et une 
sommation d’arrêt des travaux du 12 octobre 2012 - la recourante a prolongé 


 
 
 
 
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derechef son séjour, finalement jusqu’en novembre 2012 ; enfin, entendue en 
audience de comparution personnelle, la recourante a indiqué qu’elle avait quitté le 
Cameroun il y a 44 ans et qu’elle n’avait pas l’intention d’y vivre définitivement. 
A cet égard, l’intimé n’a pas allégué que la recourante aurait eu l’intention de 
s’établir au Cameroun ; il a admis qu’elle avait séjourné dans le pays pour 
s’occuper des différentes procédures précitées mais a considéré qu’elle aurait pu 
signer une procuration en faveur d’un tiers pour se faire représenter au lieu de 
prolonger son séjour. Ce faisant, il n’allègue pas que la recourante s’est constitué 
un nouveau domicile au Cameroun. 
c) S’agissant ensuite de la résidence habituelle, il y a lieu de relever, conformément 
à la jurisprudence du Tribunal fédéral précitée, que la Cour de céans n’est pas liée 
par les DPC établissant une durée maximum admise à l’étranger de trois mois, dès 
lors que cette durée a été jugée comme étant trop schématique par le Tribunal 
fédéral et que la jurisprudence admet un séjour à l’étranger, notamment pour visites 
et affaires, jusqu’à une année sans qu’il ne soit constitutif d’une interruption de la 
résidence en Suisse. Pour les mêmes raisons, l’art. 1 al. 1 RPCC prévoyant une 
durée identique de trois mois, n’est pas applicable (cf. supra consid. 5). 
En l’occurrence, la recourante a séjourné au Cameroun du 20 novembre 2011 au 
8 novembre 2012, soit pendant une durée inférieure à une année. Elle a expliqué 
être retournée au Cameroun pour s’occuper de ses biens et suivre les diverses 
procédures judiciaires en cours. L’intimé admet que la prolongation du séjour de la 
recourante était justifiée au-delà de trois mois en raison de deux faits, soit le décès 
de la sœur de la recourante le 7 février 2012 et la convocation du 14 février 2012 à 
une comparution personnelle. Ce faisant, l’intimé s’il reconnaît la nécessité pour la 
recourante de se présenter aux comparutions personnelles devant la justice de 
Yaoundé, devrait également admettre la nécessité pour la recourante de prolonger 
son séjour jusqu’au 15 mars 2012 au moins, date de la convocation à une 
comparution personnelle notifiée le 2 février 2012 (soit antérieurement à celle 
notifiée le 14 février 2012). Il ressort par ailleurs des pièces versées au dossier que 
la recourante a ensuite participé à plusieurs autres audiences, dont une audience de 
comparution personnelle du 6 juin 2012, déposé des plaintes et formé des recours 
dans le cadre des procédures en cours au Cameroun précitées, soit qu’elle a 
effectivement prolongé son séjour pour s’occuper de ses affaires et suivre diverses 
procédures, lesquelles avaient débuté il y a plusieurs années et qu’elle entendait 
mener à bien personnellement. 
Au vu de ce contexte, en particulier du fait que le but de son séjour avait été 
clairement annoncé au SPC le 28 novembre 2011 comme étant le suivi de diverses 
procédures en cours au Cameroun, que tel a effectivement été le cas, qu’il n’était 
par ailleurs pas aisé pour la recourante, - vu la distance entre le Cameroun et la 
Suisse et le prix conséquent du billet d’avion, d’envisager plusieurs allers retours 


 
 
 
 
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entre chaque acte de procédure, notamment entre le 15 mars et le 6 juin 2012, dates 
des deux comparutions personnelles convoquées par le Tribunal de Yaoundé ou 
entre le 6 juin et le 26 septembre 2012 (convocation par le sous-préfet et descente 
sur le terrain) - il convient d’admettre que le séjour de la recourante, inférieur à 
douze mois, n’a pas interrompu sa résidence habituelle à Genève. En conséquence, 
la question de savoir si la recourante aurait pu rédiger une procuration en faveur 
d’un tiers pour la représenter dans le cadre des procédures précitées, n’est pas 
pertinente. 
En conséquence, la recourante a continué, au-delà du 29 février 2012, d’être 
domiciliée et de résider à Genève au sens des art. 4 LPC et 2 al. 1 let. a LPCC. 
7. Partant, le recours sera admis et la décision litigieuse de cessation des prestations au 
29 février 2012 annulée. Il incombera à l’intimé de rependre le versement des 
prestations à la recourante dès le 1er mars 2012. 
Vu l’issue du recours une indemnité de 2’000 fr. sera allouée à la recourante, à 
charge de l’intimé. 
 


 
 
 
 
A/2130/2013 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
conformément à l’art. 133 al. 2 LOJ 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet. 
3. Annule la décision de l’intimé du 27 mai 2013. 
4. Renvoie la cause à l’intimé pour nouvelle décision dans le sens des considérants. 
5. Renvoie la cause à l’intimé afin qu’il traite le recours au titre d’une opposition de la 
recourante aux décisions de restitutions des 24 et 27 mai 2013. 
6. Condamne l’intimé à verser une indemnité de 2’000 fr. à la recourante. 
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 
LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux 
prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 
aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
Nancy BISIN 
 
La Présidente 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le