ge_gerichte · ATAS/758/2010 · 2009-12-01 · fr

Résumé:
 Le nouveau délai de prescription de 5 ans pour le droit aux allocations familiales arriérées (art. 12 LAF) en vigueur depuis le 1er janvier 2009 ne s'applique que pour les allocations non prescrites à cette date. Au vu de l'ancien délai de prescription de 2 ans en vigueur jusqu'au 31 décembre 2008, les prestations réclamées par demande du 30 octobre 2009 ne sont dues que dès le 1er janvier 2007.

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Juliana BALDE, Karine STECK, Sabina 
MASCOTTO, Maya CRAMER, Juges; Evelyne BOUCHAARA et Christine 
LUZZATTO, Juges assesseurs 
 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/889/2010 
ATAS/758/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 1 
du 24 juin 2010 
 
En la cause 
Monsieur S___________, domicilié à Confignon, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître MAUGUE Eric 
recourant 
 
contre 
 
CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR PERSONNES 
SANS ACTIVITE LUCRATIVE, sise route de Chêne 54, 1211 
Genève 
intimée 
 


 
 
 
 
A/889/2010 
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EN FAIT 
1. Monsieur S___________, au bénéfice d'une rente de vieillesse depuis juillet 1996, a 
déposé le 30 octobre 2009 une demande auprès de la CAISSE D'ALLOCATIONS 
FAMILIALES POUR PERSONNES SANS ACTIVITE LUCRATIVE (ci-après la 
CAFNA) visant l'octroi d'allocations familiales pour son fils, SA___________, né 
en 1993. Il a précisé que son épouse était sans activité lucrative. 
2. Par décision du 1er décembre 2009, il s'est vu reconnaître le droit aux allocations 
rétroactivement au 1er octobre 2007. 
3. Le 18 janvier 2010, l'intéressé, représenté par son conseil, a contesté ladite décision 
en ce sens qu'elle ne lui octroie que 24 mois d'allocations rétroactives. 
4. Par décision du 1er mars 2010, la CAFNA a rejeté l'opposition, considérant que le 
droit de l'intéressé devait être examiné à la lumière de l'ancien droit pour les 
prestations dues au 31 décembre 2008, et du nouveau droit pour les allocations 
subséquentes. 
5. L'intéressé, par l'intermédiaire de son mandataire, a interjeté recours le 15 mars 
2010 contre la décision sur opposition. Il se réfère expressément à l'art. 12 al. 1 
LAF dans sa nouvelle teneur à compter du 1er janvier 2009, aux termes duquel le 
délai de prescription est passé de 2 ans à 5 ans. Il rappelle que selon la 
jurisprudence constante, lorsque la loi ne contient pas de disposition transitoire en 
ce qui concerne le régime de prescription, la nouvelle réglementation est applicable 
aux prétentions relevant de l'ancien droit, si celles-ci, bien que nées et exigibles 
avant l'entrée en vigueur du nouveau droit, ne sont pas encore prescrites ou 
périmées à ce moment-là. Il en conclut qu'il est fondé à obtenir le versement 
rétroactif de prestations à compter du 1er janvier 2007, puisqu'il convient de se 
placer au moment du dépôt de sa demande, soit en octobre 2009 et d'appliquer le 
nouveau droit soit la nouvelle prescription de 5 ans. Il considère par ailleurs que les 
prestations nées et exigibles depuis le 1er janvier 2007 n'étaient pas prescrites au 
moment de l'entrée en vigueur du nouveau droit, puisqu'une prescription de deux 
ans était jusqu'alors applicable. Il conclut dès lors qu'il soit dit et constaté qu'il est 
fondé à réclamer des arriérés d'allocations familiales à compter du 1er janvier 2007 
et à ce que la CAFNA soit condamnée à lui payer la somme de 1'800 fr., plus les 
intérêts à 5% à compter du 15 mars 2009. 
6. Dans sa réponse du 29 mars 2010, la CAFNA a rappelé que, selon la jurisprudence 
relative à l'art. 12 al. 1 LAF dans sa teneur au 31 décembre 2008, le bénéficiaire 
pouvait réclamer 24 mois d'allocations arriérées dans un délai de prescription de 5 
ans à compter du dépôt de sa demande (ATF 2P. 217/2006 consid. 4 ; ATAS 
114/2010). Elle conclut au rejet du recours. 


 
 
 
 
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7. Ce courrier a été transmis à l'intéressé et la cause gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Le Tribunal cantonal des assurances sociales statue en instance unique 
conformément à l'art. 22 de la loi fédérale sur les allocations familiales du 24 mars 
2006 (LAFam ; RS 836.2) en matière d'allocations familiales fédérales et 
conformément à l'art. 56 V al. 2 let. e LOJ en matière d'allocations familiales 
cantonales (LOJ). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Déposé dans les forme et délai prévus par la loi, le présent recours est recevable 
(art. 38 al. 1 de la loi sur les allocations familiales du 1er mars 1996, LAF). 
3. Le litige porte sur le point de savoir si le droit de l'intéressé aux allocations 
familiales rétroagit ou non au-delà du 1er octobre 2007. En d'autres termes, il s'agit 
de déterminer quel est le droit applicable. 
4. Aux termes de l'art. 12 al. 1 LAF dans sa teneur au 31 décembre 2008, "le droit aux 
allocations familiales arriérées se prescrit par 2 ans à compter du moment où le 
bénéficiaire a eu connaissance de son droit à percevoir des allocations familiales, 
mais au plus tard 5 ans après la fin du mois pour lequel elles étaient dues." 
Selon la jurisprudence, l'ayant-droit se voyait allouer 24 mois d'allocations arriérées 
dans un délai de prescription de 5 ans à compter du dépôt de sa demande 
(ATAS/624/2006 confirmé par le TF dans un arrêt du 24 janvier 2007, 2P. 
217/2006). 
Cette disposition légale a été modifiée le 1er janvier 2009. Elle prévoit dorénavant 
que "le droit aux allocations familiales arriérées s'éteint 5 ans après la fin du mois 
pour lequel elles étaient dues." 
Elle est conforme à l'art. 24 LPGA selon lequel "le droit à des prestations ou à des 
cotisations arriérées s’éteint 5 ans après la fin du mois pour lequel la prestation était 
due et 5 ans après la fin de l’année civile pour laquelle la cotisation devait être 
payée. Si le cotisant s’est soustrait à l’obligation de cotiser par un acte punissable 
pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, c’est celui-ci 
qui détermine le moment où s’éteint la créance." 
5. La Caisse considère que le nouveau délai de prescription ne s'applique qu'aux 
allocations dues depuis le 1er janvier 2009. Elle a partant accordé à l'intéressé, selon 
l'art. 12 al. 1 LAF ancienne teneur, deux ans d'allocations arriérés à compter du 1er 
octobre 2009, date à laquelle celui-ci a déposé sa demande. L'intéressé se réfère 
quant à lui à la jurisprudence selon laquelle les prestations sont soumises à la 


 
 
 
 
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nouvelle réglementation, bien que nées et exigibles avant son entrée en vigueur, 
pour autant qu'elles ne soient pas prescrites ou périmées à ce moment-là. Il soutient 
ainsi avoir droit aux allocations familiales depuis le 1er janvier 2007. Les 
allocations nées et exigibles depuis cette date n'étaient pas prescrites lors de l'entrée 
en vigueur de la nouvelle prescription, soit le 1er janvier 2009. 
6. Force est de constater que la LAF ne contient pas de disposition transitoire relative 
au délai de prescription. 
Le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de traiter des cas dans lesquels il s'agissait 
de déterminer quel était le droit applicable en matière de délai de prescription, ce en 
l'absence de disposition transitoire. 
Dans un arrêt du 27 septembre 2005 (ATF 131 V 425), le Tribunal fédéral des 
assurances, saisi d'un litige fondé sur la responsabilité de l'employeur en matière 
AVS, a par exemple jugé que les prétentions en dommages-intérêts qui n'étaient pas 
encore périmées au 1er janvier 2003 étaient assujetties aux règles de prescription de 
l'art. 52 al. 3 LAVS, entré en vigueur à cette date. Il a en revanche laissé ouverte la 
question de savoir si la période écoulée sous l'ancien droit devait être portée en 
compte dans le délai de prescription de deux ans de l'art. 52 al. 3 LAVS (cf. 
également arrêt du 11 septembre 2007, H 220/06). 
Dans un cas d'application de l'art. 41 LPP, lequel règle la prescription en matière de 
prestations de prévoyance professionnelle, le TF a également rappelé que 
lorsqu'aucune disposition transitoire en ce qui concerne le régime de prescription 
applicable, ne figure dans la loi, jurisprudence et doctrine considèrent que la 
nouvelle réglementation est applicable aux prétentions relevant de l'ancien droit, si 
celles-ci, bien que nées et exigibles avant l'entrée en vigueur du nouveau droit, ne 
sont pas encore prescrites ou périmées à ce moment-là (ATF 131 V 429 consid. 
5.2 ; ATF 111 II 193 ; ATF 107 Ib 203 consid. 7b/aa ; ATF 102 V 207 consid. 2 ; 
ATF 132 V 159). Il a ainsi examiné si le droit de l'assuré à une rente d'invalidité de 
la prévoyance professionnelle était prescrit le 1er janvier 2005, date de l'entrée en 
vigueur de l'art. 41 LPP modifié. Constatant que tel était le cas dans le litige qui lui 
était soumis, il en a conclu que l'art. 41 LPP, nouvelle teneur, n'était pas applicable. 
7. En l'espèce, l'intéressé a déposé sa demande d'allocations familiales le 30 octobre 
2009. 
L'application de l'art. 12 LAF, nouvelle teneur, permettrait l'octroi d'allocations 
familiales en remontant 5 ans en arrière à compter du dépôt de la demande, soit 
jusqu'en octobre 2004. 
Il convient cependant, compte tenu de la jurisprudence susmentionnée, d'examiner 
encore si les allocations familiales auxquelles peut prétendre l'intéressé étaient ou 
non déjà prescrites au 1er janvier 2009, date depuis laquelle le nouveau délai de 


 
 
 
 
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prescription est prévu. En effet, le droit de l'intéressé aux allocations ne peut être 
reconnu que pour les allocations non prescrites au 1er janvier 2009. 
Selon l'art. 12 al. 1 LAF, teneur au 31 décembre 2008, le droit à des allocations 
arriérées se prescrit par deux ans. 
Aussi en l'espèce seules les allocations dues à compter du 1er janvier 2007 n'étaient-
elles pas prescrites au 1er janvier 2009. Celles qui auraient dû être versées avant le 
1er janvier 2007 étaient en effet prescrites à cette date, en application de l'art. 12 al. 
1 LAF, teneur au 31 décembre 2008. Partant l'intéressé est en droit de revendiquer 
les allocations familiales pour son fils depuis le 1er janvier 2007. Aussi le recours 
doit-il être admis. 
8. L'intéressé conclut au paiement d’intérêts moratoires de 5%. 
L'art. 26 al. 2 LPGA (en liaison avec les art. 6 et 7 OPGA) prévoit que des intérêts 
moratoires sont dus pour toute créance de prestations d'assurances sociales à 
l'échéance d'un délai de 24 mois à compter de la naissance du droit, mais au plus tôt 
douze mois à partir du moment où l'assuré fait valoir ce droit, pour autant qu'il se 
soit entièrement conformé à l'obligation de collaborer qui lui incombe. Selon 
l'art. 7 al. 1 OPGA, le taux de l'intérêt moratoire est de 5 % par an. 
L'obligation de verser des intérêts moratoires est liée à l'existence d'une prestation 
principale et a, par conséquent, un caractère accessoire. Puisque les autres 
conditions énumérées à l'art. 26 al. 2 LPGA doivent être remplies, le droit à des 
intérêts moratoires doit être qualifié de relation juridique spécifique. Sous réserve 
d'une expansion de l'objet de la contestation, elle ne peut être examinée dans la 
procédure de recours de première instance que si l'administration a statué sur cette 
question (objet de la contestation) et que sa décision a été attaquée sur ce point 
(objet du litige; ATF 125 V 413; ATFA non publié I 73/05 du 13 septembre 2006, 
consid. 7.1). 
En l'espèce, bien que l'intimée n'ait pas statué sur ce point, il y a lieu d'étendre 
l'objet de la contestation à cette question, puisque, d’une part, l'obligation de verser 
des intérêts moratoires est en relation étroite avec le droit aux prestations, de sorte 
qu'on peut parler d'un même ensemble de faits, et d’autre part, l'intimée a eu la 
possibilité de s’exprimer à ce sujet dans ses écritures (ATFA non publié du 
22 décembre 2005 I 493/05, consid. 5). 
L'intéressé a droit au versement de prestations dès le 1er janvier 2007. En 
l'occurrence, le terme du délai de 24 mois depuis le début du droit aux prestations 
est le 1er janvier 2009, mais le droit à des intérêts ne peut être admis que 12 mois au 
plus tôt depuis le dépôt de la demande, soit le 30 octobre 2010. Aucun intérêt n'est 
dès lors dû à l'intéressé. 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
En application de l'art. 56U al. 2 LOJ 
 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet et annule les décisions de la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES 
POUR PERSONNES SANS ACTIVITE LUCRATIVE des 1er décembre 2009 et 
1er mars 2010. 
3. Dit qu'elle lui octroie les allocations familiales avec effet rétroactif au 1er janvier 
2007. 
4. Condamne l’intimée à verser au recourant une indemnité de 2’000 fr. à titre de 
dépens. 
5. Dit que pour ce qui a trait aux allocations familiales fédérales, les parties peuvent 
former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification 
auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du 
recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale 
sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours 
doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du 
recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et 
les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent 
être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente du Tribunal 
cantonal des assurances 
sociales 
 
 
Juliana BALDE 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le