ge_gerichte · ATA/518/2004 · 2004-06-08 · fr


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A/2342/2003-FIN 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 8 juin 2004 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur D.__________ 
 
 
 
 
contre 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE D'IMPÔTS 
 
et 
 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 


 
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A/2342/2003-FIN 
EN FAIT 
 
 
1. 
Le 27 février 2001, le Juge de paix a commis 
M. D.__________, notaire (ci-après : le notaire ou le 
recourant) aux fins de dresser l'inventaire des biens 
dépendant de la succession de M.C.__________, abbé de son 
état, décédé le 24 décembre 2000. 
 
2. 
Le 
défunt 
avait 
laissé 
des 
dispositions 
testamentaires, 
datées 
du 
18 
décembre 
1983, 
selon 
lesquelles il destinait le montant de son avoir auprès de 
la Caisse d'épargne du canton de Genève aux buts 
suivants : a) des messes pour les défunts de sa propre 
famille, b) des messes pour les prêtres défunts du 
diocèse, c) un don aux missions des diocèses de Kaolack 
et Tambacounda au Sénégal, d) un don aux entités "Caritas 
Genève" et "Terre des Hommes Suisse" et enfin e) un 
dernier don aux oeuvres de Raoul Follereau, destiné aux 
lépreux, le tout à raison d'un cinquième pour chacun de 
ces buts. Les quelques objets que possédait encore ce 
prêtre, soit notamment un fauteuil et des chaises, deux 
radiateurs électriques, trois couvre-lits africains et 
des livres, devaient être répartis entre ses propres 
neveux et nièces. 
 
3. 
Le 15 mars 2001, un procès-verbal d'inventaire au 
décès a été établi sur formulaire du service des 
successions 
de 
l'administration 
fiscale 
cantonale 
(ci-après : le service des successions). Il comportait 
déjà la mention des comptes d'épargne du défunt, tenus 
désormais par la Banque cantonale de Genève et la mention 
selon 
laquelle 
divers 
legs 
à 
l'Église 
catholique 
formaient les 3/5ème de la succession. 
 
4. 
Le 5 mars 2002, le notaire a établi l'inventaire 
de la succession, comportant à l'actif quatre postes, 
soit le mobilier pour mémoire, un compte d'épargne, un 
compte privé aîné et une créance contre l'administration 
chargée du recouvrement de l'impôt fédéral direct. C'est 
le lieu de noter que la mention du total de l'actif telle 
qu'elle figure en lettres, est erronée. 
 
5. 
À une date inconnue, le notaire s'est adressé aux 
évêques des diocèses de Kaolack et de Tambacounda, au 
Sénégal, pour leur demander à chacun une procuration. Ces 
deux documents ont été établis par les évêques concernés 
les 14 et 22 mars 2002 respectivement. 


 
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6. 
Le décompte mensuel, pour la période du 1er au 31 
mars 2002, du notaire concerné auprès de l'AFC comporte 
un montant de CHF 16,80 à titre d'amende avec la mention 
: "inventaire succession C.__________ ". Établi au mois 
d'avril, ce décompte a été contesté le 18 du même mois 
par le notaire, s'agissant de l'amende de CHF 16,80. 
 
7. 
Le 30 mai 2002, l'AFC a rejeté la réclamation, 
recevable au vu de l'article 178 de la loi sur les droits 
d'enregistrement du 9 octobre 1969 (LDE - D 3 30). En 
application de l'article 154 LDE, les notaires devaient 
déposer les inventaires dans les trois mois dès la date 
de leur ouverture. En l'espèce, l'inventaire avait été 
ouvert le 15 mars 2001 et clos le 5 mars 2002. 
 
8. 
Le 28 juin 2002, le notaire a recouru contre cette 
décision auprès de la commission cantonale de recours en 
matière 
d'impôts 
(ci-après 
: 
CCRMI; 
recours 
n° R 
233/2002). Sa faute était "dérisoire et volontairement 
commise dans l'intérêt et de l'administration et des 
clients, qui ont en mains un document crédible". Le 
notaire a conclu à l'annulation de l'amende. 
 
9. 
Le 25 avril 2003, l'AFC a répondu au recours et a 
conclu à son rejet. 
 
10. 
Le 16 juin 2003, le notaire a répliqué. 
 
 
 
Le 14 octobre 2003, il a encore déposé, sous le 
numéro 
de 
procédure 
n° 
R 
233/2002 
un 
inventaire 
concernant une tierce personne, nullement anonymisé et 
comportant un actif total de CHF 4'106'421,20, ainsi que 
d'autres pièces nominatives, dans le but de démontrer que 
l'AFC lui avait accordé des délais dans d'autres cas. 
 
11. 
Le 30 octobre 2003, la CCRMI a rejeté le recours, 
considérant que le notaire avait mis près d'un an pour 
établir 
l'inventaire 
alors 
que 
ce 
dernier 
était 
particulièrement simple et que les arguments soulevés 
étaient sans pertinence en l'espèce. L'amende, d'un 
montant de CHF 16,80, égale au double des droits 
d'enregistrement, devait donc être confirmée tant dans 
son principe que dans sa quotité. 
 
12. 
Le 5 décembre 2003, le notaire a déposé un acte de 
recours contre la décision précitée auprès du Tribunal 
administratif. Il était exact que la détermination des 
actifs était aisée, puisque ce poste ne comportait que 


 
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deux comptes bancaires et une créance contre l'AFC. En 
revanche, il avait été difficile de déterminer la 
dévolution successorale, le testament ne prévoit aucune 
institution d'héritiers. Le notaire faisait l'objet d'une 
sanction alors qu'il avait exécuté un travail précis, 
utile et efficace. Il conclut dès lors à l'annulation de 
la sanction entreprise. 
 
13. 
Le 19 décembre 2003, la CCRMI a exposé que 
l'accusé de réception de la décision entreprise avait été 
signé par le recourant le 5 novembre 2003. Elle persiste 
dans les termes de sa décision. 
 
14. 
Le 15 janvier 2004, l'AFC a répondu au recours et 
conclut à son rejet. 
 
15. 
Le 16 janvier 2004, les parties ont été informées 
que la cause était gardée à juger. 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté le vendredi 5 décembre 2003 contre une 
décision notifiée le jeudi 5 novembre de la même année, 
le recours a été déposé en temps utile, soit le dernier 
jour du délai, par-devant la juridiction compétente (art. 
56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 
novembre 1941 - LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
- LPA - E 5 10). 
 
2. 
L'unique objet du litige est une amende d'un 
montant de CHF 16,80. 
 
 
 
Pétris 
de 
philosophie 
grecque, 
les 
grands 
jurisconsultes romains ont bâti la charpente de notre 
droit 
(sur 
ces 
questions: 
Michel 
VILLEY, 
Leçons 
d'histoire de la philosophie du droit, Paris 1962, p. 30 
et suivantes). 
 
 
 
Si certains principes de la morale stoïcienne 
comme la maxime "pacta sunt servanda" n'ont pas été 
oubliés, il n'en est pas de même d'autres comme le 
suivant : "de minimis non curat praetor", qui signifie à 
peu près en langue vernaculaire que le juge n'a pas à 
s'occuper de broutilles (arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances Philos c. P. du 22 avril 2003 K 78/02; ATA P. 
du 7 septembre 1999). Quant à la doctrine contemporaine, 


 
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elle a posé la question de l'intérêt digne de protection 
lorsque l'objet du litige était insignifiant (Augustin 
MACHERET, 
La 
recevabilité 
du 
recours 
de 
droit 
administratif au Tribunal fédéral, in RDAF 1974 p.1 et 
suivantes, 188 et les arrêts cités). 
 
 
 
Le législateur moderne s'étant considérablement 
éloigné de la sagesse antique, il faut considérer que le 
recours est également recevable au regard de l'article 
180 LDE. 
 
3. a. 
Les amendes administratives sont de nature pénale, 
car aucun critère ne permet de les distinguer clairement 
des amendes ordinaires pour lesquelles la compétence 
administrative de première instance peut au demeurant 
aussi exister (ATA Sch. du 4 décembre 2001; P. MOOR, 
Droit administratif : Les actes et leur contrôle, tome 2, 
Berne 2002, ch. 1.4.5.5 pp. 139-141; P. NOLL et S. 
TRECHSEL, 
Schweizerisches 
Strafrecht: 
allgemeine 
Voraussetzungen der Strafbarkeit, AT I, 5ème édition, 
Zurich 1998, p. 40). C'est dire que la quotité de la 
peine administrative doit être fixée en tenant compte des 
principes généraux régissant le droit pénal (ATA C. du 18 
février 1997). En vertu de l'article 1 alinéa 2 de la loi 
pénale genevoise du 20 septembre 1981 (LPG - E/3/1), il y 
a lieu de faire application des dispositions générales 
contenues dans le Code pénal suisse du 21 décembre 1937 
(CP - RS 311.O), sous réserve des exceptions prévues par 
le législateur cantonal à l'article 24 LPG. 
 
 
b. 
Il est ainsi nécessaire que le contrevenant ait 
commis une faute, fût-ce sous la forme d'une simple 
négligence. Selon des principes qui n'ont pas été remis 
en cause, l'administration doit faire preuve de sévérité 
afin d'assurer le respect de la loi (André GRISEL, Traité 
de 
droit 
administratif, 
vol. 
2, 
Neuchâtel 
1984, 
pp. 646-648; ATA G. du 20 septembre 1994) et jouit d'un 
large pouvoir d'appréciation pour infliger une amende 
(ATA C. & H. du 27 avril 1999; G. du 20 septembre 1994; 
Régie C. du 8 septembre 1992). La juridiction de céans ne 
la censure qu'en cas d'excès (ATA U. du 18 février 1997). 
Enfin, 
l'amende 
doit 
respecter 
le 
principe 
de 
la 
proportionnalité (ATA P. du 5 août 1997). 
 
 
c. 
Il 
est 
incontestable 
que 
l'article 
154 
LDE 
prescrit le dépôt des inventaires dans les trois mois dès 
leur ouverture. Selon l'article 174 alinéas 1 et 2 LDE, 
est passible d'une amende notamment celui qui n'accomplit 
pas une formalité dans les délais prescrits, la sanction 


 
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pouvant s'élever au double du droit s'il s'agit de droits 
fixes. 
 
 
 
Le 
notaire 
a 
été 
commis 
pour 
liquider 
une 
succession pour laquelle un procès-verbal d'inventaire a 
été établi le 15 mars 2001. Quant à l'inventaire 
lui-même, il ne l'a déposé que le 5 mars 2002, soit avec 
près de neuf mois de retard sur les délais légaux, alors 
même que l'actif ne comportait que deux comptes auprès de 
l'établissement bancaire cantonal ainsi qu'un crédit 
d'impôts. Les héritiers institués étaient les entités 
suivantes : "Caritas Genève", "Terre des Hommes" ainsi 
que "l'Association catholique romaine de Genève" et 
"l'Association Raoul Follereau à Lausanne" et enfin les 
diocèses de Kaolack et de Tambacounda au Sénégal devaient 
également recevoir à eux deux un cinquième de l'actif 
successoral. On ne saurait sérieusement soutenir que la 
recherche 
des 
adresses 
des 
entités 
ou 
associations 
précitées, même étrangères, devait prendre un an. 
 
 
 
À titre d'exemple, la recherche de l'adresse 
Internet 
de 
la 
commune 
de 
Tambacounda 
: 
http://www.siup.sn/Tambacounda/ (selon consultation le 21 
mai 2004; temps de recherche du site Google : 0,49 
secondes) est instantanée : il est alors possible de 
s'adresser par courriel à l'administration municipale 
pour obtenir l'adresse de l'évêché local. 
 
4. 
Malgré le long temps écoulé, le notaire n'a pas 
établi un inventaire comportant des mentions correctes 
des montants, exprimés en toutes lettres. 
 
5. 
Les arguments qu'il a développés devant l'autorité 
intimée 
sont 
dénués 
de 
toute 
pertinence, 
car 
les 
recherches mentionnées n'avaient pas à être effectuées en 
l'espèce. 
Quant 
au 
dépôt 
le 
14 
octobre 
2003 
de 
l'inventaire concernant la succession d'un tiers défunt, 
il pourrait constituer le cas échéant une violation de 
l'article 7 alinéa premier de la loi sur le notariat du 
25 novembre 1988 (E 6 05), de même que du secret fiscal 
(art. 11 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 
- 
D 
3 
17), 
car 
il 
entraîne 
la 
communication 
d'informations concernant des personnes étrangères à la 
procédure n° R 233/2002 devant la CCRMI. 
 
6. 
La sanction, parfaitement conforme aux règles 
légales, 
satisfait 
de 
surcroît 
le 
principe 
de 
la 
proportionnalité. Malgré ses nombreuses écritures à la 
CCRMI et le dépôt d'un acte de recours par-devant le 


 
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tribunal de céans, le recourant n'a jamais soutenu que le 
paiement de la somme de CHF 16,80 le placerait dans des 
difficultés 
particulières, 
de 
sorte 
qu'il 
convient 
d'admettre que ce montant est également, d'un point de 
vue subjectif, adapté à ses moyens. 
 
7. 
Entièrement mal fondé, le recours est rejeté. Son 
auteur, qui succombe, sera condamné aux frais de la 
procédure, arrêtés en l'espèce à CHF 1'000.-. 
 
 
 
Le présent arrêt sera communiqué pour information 
à 
la 
commission 
de 
surveillance 
des 
notaires, 
en 
application des articles 51 et 52 de la loi cantonale sur 
le notariat. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 5 décembre 2003 par Monsieur D.__________ 
contre la décision de la commission cantonale de recours 
en matière d'impôts du 30 octobre 2003; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 1'000.-; 
 
 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Monsieur D.__________ ainsi qu'à la commission cantonale 
de recours 
en 
matière 
d'impôts, 
à 
l'administration 
fiscale cantonale et pour information à la commission de 
surveillance des notaires. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, Schucani, 
Mmes Bovy et Hurni, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj. : le président : 
 
 
 M. Tonossi 
F. Paychère 
 


 
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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme N. Mega