ge_gerichte · ACPR/498/2024 · 2024-02-06 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
PM/814/2022 
ACPR/498/2024
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du jeudi 4 juillet 2024 
 
Entre 
A______, domicilié ______, agissant en personne, 
recourant, 
contre l'ordonnance de conversion de peine rendue le 6 février 2024 par le Juge des 
mineurs, 
et 
LE JUGE DES MINEURS, rue des Chaudronniers 7, 1204 Genève, case postale 3686, 
1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
a. Par acte déposé le 19 février 2024, A______ recourt contre l'ordonnance du 
6 février 2024, notifiée à une date que le dossier ne permet pas de déterminer, par 
laquelle le Juge des mineurs a converti une amende de CHF 400.- prononcée le 
24 octobre 2023 en une peine privative de liberté de 4 jours, en raison de son défaut 
de paiement. 
Le recourant conclut à l’annulation de cette ordonnance. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Par ordonnance pénale du 18 juillet 2022, le Juge des mineurs a condamné 
A______ à 5 jours de prestation personnelle, sous déduction de 1 jour de détention 
avant jugement, pour vol d’usage (art. 94 al. 1 let. b LCR) et conduite sans 
autorisation (art. 95 al. 1 let. a LCR). 
b. A______ n’ayant jamais exécuté les prestations personnelles, elles ont été 
converties par ordonnance du 6 février 2024 en une amende de CHF 400.-. 
C. 
Dite amende n’ayant pas été réglée, elle a été convertie en 4 jours de peine privative 
de liberté par ordonnance du 24 octobre 2023. 
D. 
a. Dans son recours, A______ expose qu’il n’a pas exécuté les précédentes 
ordonnances car en raison de la mise sous curatelle, puis de l’absence de sa mère, les 
courriers ne lui étaient jamais parvenus. Il a produit la preuve du paiement de 
l’amende de CHF 400.-. Il a précisé être actuellement en apprentissage, a produit un 
relevé de notes démontrant qu’il était promu, et dit regretter son comportement. 
b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 
débats. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 3 al. 1 PPMin ; art. 396 al. 1, 390 al. 1 et 385 al. 1 CPP). La Chambre 
de céans est l'autorité de recours des mineurs, au sens de la loi (art. 7 al. 1 let. c et 39 
al. 3 PPMin, 20 al. 1 let. b CPP et 128 al. 2 let. b LOJ). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 


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al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations 
qui suivent. 
3. 
Selon l’art. 24 al. 5 DPMin, si le mineur n’acquitte pas l’amende dans le délai 
imparti, l’autorité de jugement la convertit en privation de liberté de 30 jours au plus. 
La conversion est exclue si le mineur est insolvable sans qu’il y ait faute de sa part. 
En l’espèce, au moment du prononcé de la conversion [le 6 février 2024], l’amende 
était impayée. La simple problématique de réception du courrier n’est pas un motif 
d’annulation de la conversion, car le recourant savait qu’il avait été condamné et 
aurait dû se renseigner sur le sort de l’exécution de sa peine. 
Le recourant ayant toutefois établi avoir payé l'amende le 13 février 2024, son 
recours sera déclaré sans objet. 
4. 
Il n'y a pas de raison de s'écarter de la règle selon laquelle les frais de procédure sont 
en principe supportés par le canton (art. 44 al. 1 PPMin). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Déclare le recours sans objet. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l’État. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant et au Juge des mineurs 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Madame Françoise SAILLEN AGAD et 
Monsieur Stéphane GRODECKI, juges; Monsieur Selim AMMANN, greffier. 
 
Le greffier : 
Selim AMMANN 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).