ge_gerichte · DAS/137/2025 · 2025-07-24 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/922/2025-CS 
DAS/137/2025
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU LUNDI 14 JUILLET 2025 
 
Recours (C/922/2025-CS) formé en date du 4 mars 2025 par A______, p.a. ______ (NE). 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 24 juillet 2025 
à : 
- Caisse de compensation A______ 
______, ______ [NE]. 
- Madame B______ 
c/o EMS C______ 
______, ______ [GE]. 
- RÉSIDENCES D______ SARL 
______, ______ [GE]. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 


- 2/3 - 
 
 
C/922/2025-CS 
Vu la procédure C/922/2025 relative à B______, née le ______ 1928, originaire de 
E______ (NE); 
Attendu, que B______ a intégré l'établissement médico-social (ci-après: EMS) 
D______ SARL aux F______ (Genève), avec lequel elle est liée par un contrat-type 
d'accueil approuvé par l'Etat de Genève; 
Que par décision DTAE/686/2025 du 29 janvier 2025, le Tribunal de protection a 
ordonné aux [caisses de compensation professionnelles] A______, [sises à l'adresse] 
______ [NE], de verser toutes prestations AVS revenant à B______, née le ______ 
1928, originaire de E______ (NE), assurée N° 1______, sur le compte auprès de [la 
banque] G______ ouvert au nom de D______ Sàrl, IBAN 2______ (ch. 1 du dispositif), 
déclaré la décision immédiatement exécutoire (ch. 2), laissé les frais judiciaires à la 
charge de l'Etat (ch. 3); 
Que, par acte expédié le 4 mars 2025 à la Chambre de surveillance de la Cour de justice, 
les A______ ont formé recours contre cette décision, concluant principalement à son 
annulation; 
Que, par décision DAS/58/2025 du 20 mars 2025, la Chambre de surveillance a, sur 
demande des recourantes, restitué l'effet suspensif au recours précité; 
Que le 10 avril 2025, le Tribunal de protection a renoncé à faire application des 
prérogatives offertes par l'art. 450d CC; 
Que le 17 avril 2025, D______ a informé la Cour que B______ avait signé un ordre 
permanent, accepté par sa banque, pour le versement de ses rentes sur le compte de 
l'EMS; la domiciliation de la rente AVS n'était donc plus souhaitée; 
Vu le courrier du 22 mai 2025 des recourantes, lequel déclare que suite au courrier de 
D______ du 17 avril 2025 renonçant à sa demande de versement en ses mains de la 
rente en faveur de B______, leur recours devient sans objet, et par conséquent ce 
dernier est retiré; 
Considérant qu'il y a lieu de donner acte aux recourantes du retrait de leur recours; 
Que la procédure n'est pas gratuite (art. 19 al. 1 LaCC; 67A et B du Règlement fixant le 
tarif des frais en matière civile); 
Qu'en l'espèce toutefois, vu l’issue de la procédure, la Chambre de surveillance 
renoncera à percevoir un émolument (art. 19 al. 5 LaCC); 
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer aux recourantes l'avance 
de frais versée en 400 fr. 
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C/922/2025-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
 
Prend acte du retrait du recours formé le 4 mars 2025 par A______ contre la décision 
DTAE/686/2025 rendue le 29 janvier 2025 par le Tribunal de protection de l'adulte et de 
l'enfant dans la cause C/922/2025. 
Dit que la présente décision ne donne pas lieu à perception d'un émolument. 
Invite les Services financiers du pouvoir judiciaire à restituer à A______ l'avance de 
frais versée de 400 fr. 
Cela fait : 
Raye la cause du rôle. 
Siégeant : 
Madame 
Jocelyne 
DEVILLE-CHAVANNE, 
présidente; 
Monsieur 
Cédric-Laurent MICHEL 
et 
Madame 
Stéphanie 
MUSY, 
juges; 
Madame 
Jessica QUINODOZ, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière civile. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.