ge_gerichte · ATAS/780/2004 · 2004-10-05 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

A/1614/2002 ATAS/780/2004

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

6°" Chambre
du 5 octobre 2004
En la cause
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, demanderesse
route de Chêne 54, Genève en mainlevée
d’opposition
contre
Monsieur C
et défendeurs
Madame D , ex-membres du Comité de l’ ASSOCIATION
X , comparant tous les deux par Me Pascal PETROZ, en l’étude
duquel ils élisent domicile
et
Monsieur E , c/o Nomades Ateliers, rue de la Synagogue 40,
Genève, ex-membre du Comité de l’'ASSOCIATION X appelé en

cause

Siégeant : Monsieur Jean-Louis BERARDI, Juge suppléant, et Mesdames Juliana
BALDE et Karine STECK, Juges

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EN FAIT

Créée en 1984, X était une association au sens des art. 60 ss CC (ci-
après : l’Association).

Elle avait en particulier pour but d’assurer l’exploitation du Centre culturel, de
loisirs et de rencontres de Champel-Florissant-Malagnou et de promouvoir des
activités culturelles et sociales. Dès la fin de l’année 1984, la Ville de Genève avait
mis gratuitement à sa disposition des locaux à cet effet et lui avait accordé une
subvention de fonctionnement. En mars 2000, l’Association a restitué les locaux à
la Ville de Genève. Aucune décision formelle de dissolution n’a été prise à ce jour.

En leur qualité de « collectivités publiques subventionnantes », l'Etat et la Ville de
Genève étaient membres de droit de l’ Association (art. 8 des statuts). Ses ressources
résultaient de tous fonds, dons, legs, cotisations et subventions, ainsi que de toute
rentrée d’argent provenant de l’activité du Centre (art. 32 des statuts).

Depuis septembre 1984, l’Association était affiliée en tant qu’employeur auprès de
la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après : CCGC).

Jusqu’en 2000 au moins, Monsieur C et Madame D étaient
membres bénévoles de son Comité (depuis respectivement 1984 et 1987).
Egalement membre du Comité (depuis 1984), Monsieur E était par
ailleurs directeur salarié de l’ Association depuis sa création. Monsieur C

en a été président depuis 1987 et Madame D trésorière dès 1988. Les
prénommés étaient tous nantis de la signature collective à deux.

Le Comité (de Gestion) avait notamment pour compétence de nommer et révoquer
la direction et les animateurs du Centre, d’adopter le projet de budget annuel, et de
veiller à l’engagement des dépenses dans le cadre du budget (art. 24 des statuts).

Tous les paiements étaient préparés par Monsieur F , puis signés soit par
ce dernier et Madame D , Soit par cette dernière et Monsieur
C

Par lettre du 29 mars 1993, le Conseiller administratif en charge du département
municipal des affaires sociales a exprimé son inquiétude quant à l’évolution des
dépenses et de l’endettement de l’Association.

Le 20 juillet 1995, à la suite d’un entretien entre des représentants de la Ville de
Genève et de l’Association, le Conseiller administratif en charge du département
municipal des affaires sociales, des écoles et de l’environnement de la Ville de
Genève, a indiqué à l’Association qu’une commission d’évaluation avait été

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chargée d’une étude sur les activités de celle-ci et leur adéquation aux besoins de la
population locale. Il informait aussi l’Association que, parallèlement, le Contrôle
financier de la Ville de Genève vérifierait les opérations comptables et financières.

10. Suite au rapport, critique, de ladite commission, le Conseil municipal a adopté, le 16
décembre 1995, un amendement au budget de la Ville de Genève consistant à
diminuer de Fr. 513'000.- la subvention prévue pour 1996, soit à limiter celle-ci à
trois mois d’activité (ie : jusqu’au 31 mars 1996). Par lettre du 19 décembre 1995,
le Conseil administratif a prié l’Association de prendre toutes les mesures
juridiques que cette décision impliquait. Le 19 janvier 1996, l’Association a déposé
devant le Tribunal administratif une action en paiement de Fr. 500'000.- au titre de
complément de sa subvention pour l’année 1996. Elle a également recouru auprès
du Conseil d’Etat contre la « décision » du Conseil administratif de la Ville de
Genève du 19 décembre 1995. Elle a enfin interjeté un recours de droit public au
Tribunal fédéral contre le budget de la Ville de Genève voté le 15 décembre 1995 et
contre la « décision » prise le 19 décembre 1995 par le Conseil administratif.

Le 13 mars 1996, le Conseil municipal a classé deux pétitions de soutien à
l’Association et adopté une motion invitant notamment le Conseil administratif à ne
pas lui accorder de nouvelles subventions. Cette dernière a derechef interjeté un
recours auprès du Conseil d'Etat, ainsi qu’un recours de droit public au Tribunal
fédéral contre la délibération du Conseil municipal du 13 mars 1996.

Le 7 mai 1996, le Tribunal administratif a déclaré irrecevable l’action pécuniaire de
l’Association. Par arrêté du 8 janvier 1997, le Conseil d’Etat a déclaré irrecevables
et «en tout état mal fondé » les recours formés auprès de lui par l’ Association.

Par arrêt du 27 octobre 1997, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevables les deux
recours de droit public de l’Association. La Haute Cour a en particulier considéré
que celle-ci n’avait pas qualité pour recourir contre le refus d’une nouvelle
subvention annuelle, dès lors que la législation cantonale ne lui conférait pas un
droit à une subvention et qu’elle n’était pas davantage au bénéfice d’un droit
acquis.

11. Lors d’une assemblée extraordinaire du 27 juin 1996, l’Association a décidé de
poursuivre ses activités « en autogestion », afin notamment de tenter de sortir de sa
situation de désendettement dans un délai de 24 mois.

12. Saisie d’un recours interjeté le 10 avril 1996 par l’Association contre une décision
de reprise de la caisse du 13 mars 1996 pour la période de 1992 à 1994, l’ancienne
Commission cantonale de recours en matière d’AVS, par décision du 13 décembre
1996 (expédiée pour notification aux parties le 6 février 1997), a condamné
l’Association à verser à la CCGC Fr. 10'078.05, y compris les intérêts moratoires, à

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titre de cotisations paritaires. Ce montant se rapporte notamment à des
rémunérations versées de janvier à juin 1993 à Monsieur R (par Fr.
12'880.-) et Madame M (par Fr. 11'200.-), architectes indépendants de
leur état. À l’appui de sa décision, la Commission de recours a retenu en substance
que ces deux collaborateurs, chargés par l’Association de dispenser des cours de
conception assistée par ordinateur, avaient reçu une rétribution pour une activité
salariée au sens de l’art. 5 al. 2 LAVS. Aucun recours n’a été interjeté contre cette
décision.

13. Par lettre du 8 avril 1997, l’Association a informé la caisse qu’elle ne comptait plus
d’employés en 1997.

14. Entre le 4 juillet 1996 et le 13 juillet 1998, elle a encore versé Fr. 13'084.15 à la
CCGE.

15. A la demande de l’Association, la caisse lui a envoyé le 7 mai 1999 l’état détaillé
des cotisations encore dues au 31 décembre 1997, soit Fr. 95'748.65.

16. Dans une lettre du 8 novembre 1999, se référant aux diverses reprises de salaires
effectuées par la caisse dans l’intervalle, l’ Association a contesté un montant de
Fr. 25'477.-, pour le motif que celui-ci ne correspondait pas « aux salaires de 1996
et 1997 ». Elle a précisé avoir versé ponctuellement durant cette période des petites
sommes à des étudiants, et n’avoir pas procédé aux «retenues AVS»
correspondantes. Par ailleurs, dans cette même lettre, l’ Association relevait en
particulier que, pour l’exercice 1995, l’arriéré de cotisations s’était élevé à
Fr. 19'857.70, dont Fr. 5'294.- avaient été réglés le 10 mai 1996.

17. Par courrier du 24 janvier 2000, la caisse a annulé la reprise de Fr. 25'477.- et
indiqué que sa créance ascendait à Fr. 80'381.05 (hormis les frais).

18. Dans une lettre du 31 octobre 2000, Monsieur C a confirmé à l’Office
des poursuites que l’Association ne possédait plus aucun bien à saisir et qu’elle
avait restitué à la Ville de Genève, en mars 2000, les locaux utilisés pour
l’exploitation du centre.

19. Par trois décisions du 6 décembre 2001, reçues au plus tôt le 7 décembre suivant, la
CCGC a informé Monsieur E , Monsieur C et Madame
D de ce qu’elle les rendait responsables, solidairement, du préjudice de
Fr. 89'254.40 qu’elle avait subi à la suite de la délivrance de divers actes de défaut
de biens établis le 26 mars 2001 par l‘Office des poursuites (reçus le 2 avril 2001).
Ce montant représente les cotisations paritaires (solde) pour les années 1994 (recte :
1992) à 1997 dues en vertu de l’art. 52 LAVS, y compris les intérêts moratoires et
les frais de poursuite. La caisse précisait que lesdites cotisations étaient dues et

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exigibles au moment de la prise de fonction des intéressés et échues durant leur
mandat.

20. Dans leur opposition commune du 19 décembre 2001, reçue par la caisse le 2
janvier 2002, Monsieur C et Madame D ont exposé que la
subvention versée par la Ville de Genève à l’Association, depuis sa création, était
spécifiquement destinée à payer les salaires et les charges sociales de ses
collaborateurs. Entrés dans le comité à un moment où les comptes étaient
déficitaires, ils avaient, avec le directeur de l’époque, Monsieur E ,
présenté un plan de redressement financier à la Ville de Genève, qui l’avait accepté.
Seul l’arrêt « brutal et irréfléchi » du versement de cette subvention, au cours de
l’année 1996 et avant le délai prévu pour ce plan, avait mis l’Association dans
l’incapacité de payer les salaires et charges sociales en cours. Par ailleurs, selon
eux, l’acharnement subséquent des milieux politiques avait conduit à l’arrêt des
activités qui leur fournissaient les moyens de rembourser, conformément au plan de
paiement convenu avec la caisse, les cotisations sociales en cause. Enfin, après
avoir souligné que les statuts de l’Association excluaient toute responsabilité
personnelle des membres du comité pour les dettes sociales, ils ont refusé d’être
tenus pour responsables des décisions « déraisonnables de nos autorités », ce
d’autant qu’ils avaient œuvré de manière totalement bénévole en l’occurrence. Ils
ont encore précisé que depuis la reprise de la maison par la Ville de Genève
(mars 2000), l’association était « de fait » dissoute.

21. Monsieur E n’a, quant à lui, pas réagi à la décision de la CCGC, si bien
que celle-ci est entrée en force à son égard.

22. Par écritures du 31 janvier 2002, la CCGC a saisi la Commission cantonale
genevoise de recours en matière d’AVS (aujourd’hui: Tribunal cantonal des
assurances sociales, ci-après : TCAS), en concluant à la mainlevée des oppositions
formées par Monsieur C et Madame D , pris conjointement et
solidairement avec Monsieur E . La demanderesse a en particulier exposé
que l’Association ne soldait plus ses cotisations depuis 1999 : elle avait ainsi dû
procéder à l’exécution forcée de sa créance jusqu’à l’obtention des actes de défaut
de biens des 26 mars 2001, reçus le 2 avril suivant.

23. Dans un courrier adressé à la CCGC le 11 février 2002, la Ville de Genève a indiqué
que l’Association avait souffert d’un fonctionnement dispendieux durant plusieurs
années, ce qui avait conduit le Conseil administratif à supprimer sa subvention dès
1996. Elle exposait par ailleurs avoir versé à la caisse, le 30 août 2000,

Fr. 11'186.10 correspondant à la part « employés » des cotisations sociales 1994-
1997.

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24. Par mémoire de réponse conjoint du 25 mars 2002, Monsieur C et
Madame D ont conclu au déboutement de la demanderesse de toutes ses
prétentions. Ils ont principalement fait valoir que l’art. 52 LAVS ne leur était pas
opposable en tant qu’ils étaient membres bénévoles d’une association et qu’ils
n’encouraient, de surcroît, aucune responsabilité personnelle à ce titre.

Reprenant leur argumentation antérieure, les défendeurs ont, en outre, nié avoir fait
preuve de négligence grave dans le cadre de leurs activités. A l’appui de leur point
de vue, ils ont exposé que le nouveau comité élu en 1990 avait pu ramener le déficit
de l’Association de Fr. 200'000.- en 1991 à Fr. 40’000.- à la fin de l’année 1995.
Par ailleurs, le 13 mars 1996, le Conseil municipal de la Ville de Genève avait
décidé de supprimer abruptement sa subvention à l’Association, laquelle s’était
ainsi trouvée brusquement amputée de la plus grande partie de ses recettes. Dans ce
contexte, des mesures d’assainissement avaient immédiatement été prises, comme
le licenciement des employés, par courriers du 29 mars 1996. De surcroît, les
montants litigieux avaient été réclamés par la caisse postérieurement à la
suppression de la subvention ; en particulier, par un jugement (du 13 décembre
1996) expédié pour notification aux parties le 6 février 1997, la Commission
cantonale de recours AVS avait confirmé la condamnation de l’Association au
paiement de Fr. 10'078.05 à titre de cotisations complémentaires dues «selon
rapport de contrôle pour 1992 à 1994 » ; il en allait de même avec les décomptes
de la caisse, établis les 31 mai 1996, 17 avril 1997, 22 mars 1998 et 22 janvier
1999. Enfin, ils ont contesté la quotité des créances réclamées (Fr. 89'254.40), dans
la mesure où, d’une part, dans un décompte du 24 janvier 2000, la caisse avait
évalué à Fr. 80'381.05 le montant encore dû au titre des cotisations sociales
paritaires, et où, d’autre part, il n’avait pas été tenu compte d’un versement de
Fr. 11'816.60 opéré le 30 août 2000 par la Ville de Genève (part pénale des
cotisations 1996).

25. Le 1° août 2003, la cause a été transmise d’office au TCAS (cf. ci-dessous, $ 1 de la
partie « en droit »).

26. Le 22 octobre 2003, la CCGC a conclu à la confirmation de ses décisions. Elle a
retenu en particulier que la suppression de la subvention, effective à fin mars 1996,
ne pouvait être la cause du non-paiement des cotisations dues entre 1992 et 1995,
même si lesdites cotisations n’avaient été définitives qu’en 1997. Par ailleurs, en
versant des salaires après la suppression de la subvention, l’ Association avait pris le
risque de ne pas pouvoir verser les cotisations dues entre mars 1996 et décembre
1997.

27. Par courrier du 28 octobre 2003, le Tribunal de céans a invité Monsieur
C , Madame D et Monsieur E , en leur qualité de

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co-débiteurs, à se déterminer sur les observations complémentaires de la
demanderesse.

28. Dans leurs écritures du 27 novembre 2003, les deux premiers nommés ont persisté
dans leurs conclusions. De son côté, Monsieur E n’a pas réagi.

29. Par acte préparatoire du 25 mars 2004, le Tribunal de céans a requis divers
renseignements et précisions complémentaires de la part des parties. Il a en outre
formellement invité Monsieur E à se déterminer sur la demande de la
CCGC du 31 janvier 2002.

30. Les intéressés se sont exécutés en temps utile, à l’exception de Monsieur
E qui n’a pas répondu.

31. Lors de l’audience de comparution personnelle du 15 juin 2004, Monsieur
C a indiqué que la subvention de la Ville de Genève était destinée à
payer les salaires des employés (soit sept collaborateurs permanents, plus une
vingtaine payés à l’heure ou au mandat), ainsi que les cotisations sociales. Il a
ajouté avoir procédé au licenciement du personnel permanent et n’avoir plus
employé de collaborateurs au-delà du 30 novembre 1996. Les activités de
l’Association avaient formellement pris fin au printemps 1996. Les locaux de la
Ville de Genève n’avaient toutefois été remis qu’au printemps 2000. Dans
l’intervalle, l’ Association avaient mis ceux-ci à disposition de deux autres entités
(Nomade/café et Nomade/informatique). Madame D a précisé à cet
égard que, dans la mesure de leurs ressources, ces dernières contribuaient au
remboursement des cotisations sociales arriérées.

Selon Monsieur E , chaque printemps, le rapport d’activité, le compte
d’exploitation, le bilan et le rapport de la fiduciaire étaient présentés à la Ville de
Genève. La subvention annuelle était accordée sans demande expresse de la part de
l’Association. L’octroi de la subvention faisait l’objet d’une lettre de la Ville de
Genève en début d’année. D’après lui, la suppression de la subvention avait été
abrupte et inattendue, dans la mesure où, normalement, la Ville de Genève
informait suffisamment à l’avance les institutions concernées du non-
renouvellement, respectivement de la réduction massive de leur subvention
annuelle, pour permettre à celles-ci de faire face à leurs engagements.

32. A la demande du Tribunal, la Caisse a précisé que les salaires versés en 1997 et non
déclarés atteignaient Fr. 11'211.85. Elle a produit à cet égard un décompte
récapitulatif n° 13512 (non daté) des reprises de salaires pour la période de 1995 à
1997 (cf. lettre de la CCGC du 29 juin 2004, communiquée aux défendeurs).

33. Par envoi du 12 juillet 2004, Monsieur C et Madame D ont
transmis au TCAS une lettre du Conseil administratif de la Ville de Genève du 13

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février 1995 confirmant l’octroi d’une subvention pour l’année 1995. Le Conseil
administratif y indique qu’un premier acompte avait déjà été versé, que deux autres
acomptes seraient réglés mi-mars et mi-juin 1995 et que le dernier ne serait versé
qu’après examen et approbation des comptes 1994. Il est également précisé que la
subvention allouée pour la rémunération des animateurs (Fr. 306'940.-) couvrait la
cotisation patronale de prévoyance et « autres charges sociales ». Les défendeurs
ont également versé à la procédure un courrier du 28 mars 2000 (non signé), par
lequel ils informaient la CCGC que, d’une part, les locaux mis à disposition de
l’Association depuis 1984 avaient été récemment remis à la Ville de Genève et que,
d’autre part, l’Association ne serait pas en mesure de payer «les sommations pour
les allocations familiales et la part employeur AVS ». Dans ces conditions, ils ont
fait valoir que la CCGC avait connaissance de son dommage dès la fin du mois de
mars 2000 et que sa créance en réparation du dommage était, par conséquent,
«prescrite ».

34. Dans un courrier du 19 août 2004, les défendeurs ont encore rappelé qu’ils avaient
contesté, par lettre du 8 novembre 1999, avoir employé du personnel au-delà du 30
novembre 1996, dans la mesure où «plusieurs personnes » figurant sur décompte
n° 13512 précité n’avaient pas travaillé pour la X , mais pour les Ateliers
Nomades, distincts de l’Association, qui payaient leurs cotisations aux Syndicats
patronaux (et non à la CCGC). Ils ont par ailleurs nié avoir eu connaissance de la
suppression des subventions dès fin 1995, mais seulement « après le vote négatif du
conseil municipal » (du 13 mars 1996). Enfin, ils ont rappelé que l’Association
avait versé des acomptes réguliers même après la suppression des subventions,
« démontrant par là même sa volonté de satisfaire à ses obligations légales ».

35. Par lettre du 27 août 2004, la CCGC a contesté avoir eu connaissance de son
dommage avec la lettre, « envoyée sous pli simple », de l’Association du 28 mars
2000. Elle a exposé à cet égard qu’elle ignorait alors les causes de la suppression de
la subvention et pouvait supposer que d’autres locaux seraient mis à la disposition
de l’Association pour poursuivre ses activités. De plus, à ce moment-là,
l’Association n’avait été ni dissoute, ni liquidée ; de plus, ses avoirs pouvaient
encore être vendus au bénéfice de la caisse. Le caractère définitif et certain de
l’insolvabilité ne pouvait être évalué sur la simple déclaration d’un employeur, mais
devait être établi par l’autorité compétente, à savoir l’Office des poursuites. Pour le
surplus, elle a contesté avoir eu connaissance, à l’époque, de la lettre de
l’Association du 31 octobre 2000 à l’Office des poursuites (cf. supra, $ 18).

36. Les autres faits et moyens de la cause seront examinés, en tant que de besoin, dans
les considérants juridiques qui suivent.

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EN DROIT

1. La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs
(art. 1 let. r et 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février
suivant, une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des
assurances sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans
l’attente de l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Statuant sur un recours de droit public, le Tribunal fédéral a, dans un arrêt
du 1°” juillet 2004, confirmé que la disposition transitoire constituait la solution la
plus rationnelle et était conforme, de surcroît, au droit fédéral (arrêt 1P. 183/2004).

Par ailleurs, l’objet du recours ressortit à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et
survivants du 20 décembre 1946 (LAVS) (cf. art. 56 V al. 1 let. a ch. 1 LOJ). Le
Tribunal de céans est dès lors matériellement compétent pour statuer en l’espèce.

2. Monsieur E n’a pas fait opposition contre la décision de la caisse du 6
décembre 2001, qui est donc entrée en force à son égard. Le litige porte dès lors
exclusivement sur la condamnation de Monsieur C et Madame
D à payer Fr. 89'254.40 à la demanderesse, solidairement entre eux.

3. Entrée en vigueur le ler janvier 2003, la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale des assurances sociales (LPGA) a entraîné la modification de nombreuses
dispositions légales dans le domaine de l’AVS. Désormais, la responsabilité de
l'employeur est réglée de manière plus détaillée qu'auparavant à l'art. 52 LAVS et
les art. 81 et 82 du Règlement sur l‘assurance-vieillesse et survivants (RAVS) ont
été abrogés. Le cas d'espèce reste toutefois régi par les dispositions en vigueur
jusqu'au 31 décembre 2002, eu égard au principe selon lequel le juge des assurances
sociales n'a pas à prendre en considération les modifications du droit ou de l'état de
fait postérieures à la date déterminante de la décision litigieuse (in casu : du 6
décembre 2001) (ATF 127 V 467 consid.l, 121 V 366 consid. 1b ; cf. également
dispositions transitoires : art. 82 al. 1 LPGA). Sans autre précision, les considérants
qui suivent font ainsi mention des dispositions légales et réglementaires dans leur
teneur jusqu'au 31 décembre 2002.

4. Selon une récente jurisprudence relative à l’action en réparation du dommage au
sens des art. 52 LAVS et 81 al. 3 LAVS, il appartient en principe au juge saisi d’une
telle action d’inviter à participer à la procédure, à titre de co-intéressées, les

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5.1

personnes contre lesquelles la caisse a rendu une décision de réparation du
dommage et contre lesquelles elle n’a pas renoncé à ouvrir action (ATFA du 5
février 2004, H 68/03, consid. 3). Par ailleurs, il résulte de l’art. 71 de la loi
cantonale genevoise sur la procédure administrative (LPA, RS GE: E 5.10) que
l’invitation à participer à la procédure doit se faire par le biais de l’appel en cause.
Selon cette disposition, l’autorité peut, d’office ou sur requête, ordonner l’appel en
cause de tiers dont la situation juridique est susceptible d’être affectée par l’issue de
la procédure. Dans ce cas, la décision leur devient opposable.

En l’occurrence, Monsieur E est directement intéressé à la présente
procédure, dès lors que son issue déterminera si, et le cas échéant, dans quelle
mesure, il est tenu de payer les cotisations sociales litigieuses, étant observé, par
ailleurs, qu’il ne ressort pas du dossier que Monsieur E aurait payé, à ce
jour, tout ou partie du préjudice subi, éteignant, dans la même mesure, la créance de
la caisse à l’égard de l’ensemble des débiteurs solidaires (art. 147 al. 1 CO). En
outre, celui-ci doit avoir la possibilité de se prononcer sur une argumentation des
défendeurs solidaires qui le mettrait éventuellement en cause.

Aussi le Tribunal de céans a-t-il invité Monsieur E , à deux reprises (les
28 octobre 2003 et 25 mars 2004), à se déterminer par écrit sur la demande de la
caisse du 31 janvier 2002. Celui-ci n’a pas fait usage de cette faculté. Convoqué à
l’audience de comparution personnelle du 15 juin 2004 avec Monsieur C

et Madame D , il a néanmoins eu l’occasion de faire valoir son droit
d’être entendu. Pour l’essentiel, les trois intéressés se sont prévalus de la même
argumentation pour s’opposer à l’action litigieuse.

Cela étant, il conviendra, à titre préalable, d’appeler en cause Monsieur
E au sens où l’entend l’art. 7 al. 1 LPA.

Aux termes de l’art. 82 al. 1 RAVS, le droit de demander la réparation du dommage
se «prescrit » lorsque la caisse de compensation ne le fait pas valoir par une
décision de réparation dans l'année après qu'elle a eu connaissance du dommage et,
en tout cas, à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter du fait dommageable
(al. 1). Lorsque ce droit dérive d'un acte punissable soumis par le code pénal à un
délai de prescription de plus longue durée, ce délai est applicable (al. 2). En dépit
de la terminologie dont use l'art. 82 RAVS, les délais institués par cette norme ont
un caractère péremptoire, si bien qu’il convient d’examiner d’office la question de
leur respect (ATF 126 V 451 consid. 2a, 121 II 388 consid. 3b et les références).

Par moment de la «connaissance du dommage» au sens de l’art. 82 al. 1 RAVS, il
faut entendre, en règle générale, le moment où la caisse de compensation aurait dû
se rendre compte, en faisant preuve de l'attention raisonnablement exigible, que les
circonstances effectives ne permettaient plus d'exiger le paiement des cotisations,

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5.2

5.3

6.1

mais pouvaient entraîner l'obligation de réparer le dommage (ATF 126 V 444
consid. 3a).

La caisse de compensation est notamment réputée subir un dommage au sens de
l'art. 52 LAVS lorsqu'elle se voit délivrer un acte de défaut de biens après saisie à la
suite de poursuites infructueuses relatives aux cotisations sociales en souffrance,
respectivement un procès-verbal de saisie selon l'art. 115 LP, et ne peut obtenir, de
ce fait, le paiement desdites cotisations (ATF 123 V 15 sv. consid. 5b, 113 V 258).

Les défendeurs soutiennent tout d’abord que la caisse aurait dû avoir connaissance
de son dommage dès la fin du mois de mars 2000, étant donné que, par lettre du 28
mars 2000, l’Association l’avait informée du fait qu’elle n’était plus en mesure de
s’acquitter des charges sociales.

Ce moyen ne résiste pas à l’examen. En effet, ce courrier (au demeurant non signé)
est impropre à démontrer l’existence d’une insolvabilité durable de l’Association,
dès lors qu’il émane du seul employeur. Par ailleurs, il n’est pas démontré, ni même
allégué, que la caisse aurait reçu, avant la délivrance des actes de défaut de biens
dressés le 26 mars 2001, d’autres documents officiels faisant état de saisies
infructueuses relatives aux cotisations arriérées. Au surplus, il n’apparaît pas que la
demanderesse ait manifestement tardé à agir en l’espèce, puisqu’elle a engagé des
poursuites dès le 17 octobre 2000 (pièce 50, dem.). Dans ces conditions, il faut bien
admettre que, conformément à la jurisprudence précitée, la CCGC n’a eu
connaissance de son dommage qu’au moment où elle a reçu les actes de défaut de
biens en question, soit le 2 avril 2001 au plus tôt.

Partant, les décisions en réparation de dommage du 6 décembre 2001, notifiées au
plus tôt le 7 décembre 2001, sont intervenues dans le délai annuel prévu par
l’art. 82 al. 1 RAVS, respectivement dans le délai de cinq ans à compter du fait
dommageable.

Par courrier commun du 19 décembre 2001, reçu par la caisse le 2 janvier 2002,
Monsieur C et Madame D ont fait opposition. La
demanderesse en a requis la mainlevée par acte du 31 janvier 2002.

Formées dans le délai légal de trente jours (art. 81 al. 2 et 3 RAVS), compte tenu
des féries de fin d’année (art. 22a PA, applicable via l’art. 96 LAVS ; VSI 1998,
p. 217), tant les oppositions que les requêtes en mainlevée sont recevables.

En vertu de l'art. 52 LAVS, l'employeur qui, intentionnellement ou par négligence
grave, n'observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à la caisse de
compensation est tenu à réparation. Si l'employeur est une personne morale, la
responsabilité peut s'étendre, à titre subsidiaire, aux organes qui ont agi en son nom

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6.2

7.1

7.2

7.3

(ATF 123 V 15 consid. 5b, 122 V 66 consid. 4a, 119 V 405 consid. 2 et les
références).

Membres du comité de l’ Association, les défendeurs ne contestent pas, à juste titre,
leur qualité d’organe (cf. art. 55 CC et Statuts), ni avoir retenu, en cette qualité, le
paiement des cotisations sociales litigieuses, contrairement à leurs obligations
légales. En particulier, toutes les dépenses — dont le règlement des salaires,
respectivement les charges sociales - étaient décidées par le comité, étant précisé
que les défendeurs ont personnellement signé à deux les ordres de paiement
destinés à la CCGC (cf. lettre du conseil des défendeurs au TCAS du 23 avril
2004). Par ailleurs, en leur qualité de membres du comité, Monsieur C ,
Madame D (et Monsieur E ) étaient appelés à adopter le
budget de l’Association. Dans ce contexte, ils ont participé de manière
déterminante à la formation de la volonté de celle-ci.

Dès l’instant où les intéressés revêtaient - en sus de celle de membres - la qualité
d’organes de l’Association au sens défini ci-dessus, tombe à faux l’argument selon
lequel ils n’encourraient aucune responsabilité personnelle du seul chef de leur
qualité de membre.

L'art. 14 al. 1 LAVS, en corrélation avec les art. 34 ss RAVS, prescrit que
l'employeur doit déduire, lors de chaque paie, la cotisation du salarié et verser
celle-ci à la caisse de compensation en même temps que sa propre cotisation. Les
employeurs doivent remettre périodiquement aux caisses les pièces comptables
concernant les salaires versés à leurs employés, de manière à ce que les cotisations
paritaires puissent être calculées et faire l'objet de décisions. L'obligation de
l'employeur de percevoir les cotisations et de régler les comptes est une tâche de
droit public prescrite par la loi. A cet égard, le Tribunal fédéral des assurances a
déclaré, à réitérées reprises, que celui qui néglige de l'accomplir enfreint les
prescriptions au sens de l'art. 52 LAVS et doit, par conséquent, réparer la totalité du
dommage ainsi occasionné (ATF 118 V 195 consid. 2a et les références).

Selon la jurisprudence, se rend coupable d'une négligence grave l'employeur qui
manque de l'attention qu'une personne raisonnable aurait observée dans la même
situation et dans les mêmes circonstances. La mesure de la diligence requise
s'apprécie d'après le devoir de diligence que l'on peut et doit en général attendre, en
matière de gestion, d'un employeur de la même catégorie que celle de l'intéressé
(ATF 108 V 202 consid. 3a; RCC 1985 p. 51 consid. 2a et p. 648 consid. 3b).

Il n'y a obligation de réparer le dommage, dans un cas concret, que s'il n'existe
aucune circonstance justifiant le comportement fautif de l'employeur ou excluant
l'intention et la négligence grave. A cet égard, on peut envisager qu'un employeur
cause un dommage à la caisse de compensation en violant intentionnellement les

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- 13/19

74

8.1

8.2

prescriptions en matière d'AVS, sans que cela entraîne pour autant une obligation
de réparer le préjudice. Tel est le cas lorsque l'inobservation des prescriptions
apparaît, au vu des circonstances, comme légitime et non fautive (ATF 108 V 186
consid. 1b, 193 consid. 2b; RCC 1985 p. 603 consid. 2, 647 consid. 3a). Ainsi, il
peut arriver qu'en retardant le paiement de cotisations, l'employeur parvienne à
maintenir son entreprise en vie, par exemple lors d'une passe délicate dans la
trésorerie. Mais il faut alors, pour qu'un tel comportement ne tombe pas
ultérieurement sous le coup de l'art. 52 LAVS, que l'on puisse admettre que l'
employeur avait, au moment où il a pris sa décision, des raisons sérieuses et
objectives de penser qu'il pourrait s'acquitter des cotisations dues dans un délai
raisonnable (ATF 108 V 188; RCC 1992 p. 261 consid. 4b).

Il appartient à l’employeur de faire valoir des motifs justifiant ou excusant son
comportement, à charge pour lui d’en rapporter la preuve en vertu de son devoir de
collaborer à l’établissement des faits (art. 81 al. 2 aLAVS). Pour sa part, la caisse
de compensation examinera, en application du principe de l’instruction d’office, les
moyens soulevés par l’employeur (ATF 108 V 189 consid. 2c).

En l’occurrence, les défendeurs ne démontrent, ni ne prétendent, que les difficultés
de trésorerie que connaissait l’ Association (soit, en particulier, une perte reportée
de Fr. 47'000.- environ au 31 décembre 1995 : rapport du vérificateur du 11 juin
1996) n’étaient que passagères. Ils n’expliquent pas davantage quelles mesures
concrètes ils auraient envisagées pour régler les cotisation en souffrance dans un
délai raisonnable. Il s’ensuit que la jurisprudence précitée (supra, $ 7.3) ne saurait
s’appliquer en leur faveur.

Pour se disculper, ils soutiennent essentiellement que l’Association ne disposait
plus de ressources financières pour payer les cotisations sociales au moment où
celles-ci lui ont été réclamées, et cela à cause d’une décision « irréfléchie » de la
Ville de Genève de supprimer, « abruptement », le 13 mars 1996, sa subvention
annuelle pour l’année 1996.

Cette explication ne leur est toutefois d’aucun secours, dès lors que l’absence de
moyens financiers ne constitue en principe pas un motif suffisant pour disculper
l’employeur ou justifier son comportement (ATFA du 30 janvier 2003, H 134/02,
consid. 3.2 ; RCC 1985 p. 646).

Au reste, il appert que, dès sa séance du 16 décembre 1995, le Conseil municipal
avait réduit de Fr. 513'000.- (montant correspondant à neuf mois de
fonctionnement) la subvention prévue pour 1996, tout en maintenant la différence,
soit Fr. 150'000.- (cf. déclaration de Madame D lors de l’AG
extraordinaire du 27 juin 1996, pièce 10, déf), équivalant à trois mois de
fonctionnement, à savoir jusqu’au 31 mars 1996. Dans un second temps, lors de la

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séance du 13 mars 1996, ce même Conseil a supprimé complètement sa subvention
à partir du 1° avril 1996.

Dans ces circonstances, force est de considérer que l’Association aurait pu et dû
entreprendre, dès la mi-décembre 1995, les mesures d’assainissement requises,
comme l’y invitait d’ailleurs expressément le Conseil administratif de la Ville de
Genève dans sa lettre du 19 décembre 1995. Pareil constat s’imposait d’autant plus
que, comme l’a rappelé le Tribunal fédéral dans son arrêt précité du 27 octobre
1997, l’Association ne disposait en l’espèce d’aucun droit subjectif à une
subvention et n’était, faute de promesse ou d’un engagement contractuel dans ce
sens, au bénéfice d’aucun droit acquis, et cela quand bien même elle avait pu
bénéficier durant plus de dix ans d’un subventionnement régulier de la part de la
Ville de Genève. Sous cet angle, on ne saurait assimiler, comme le soutiennent les
défendeurs, la suppression de la subvention litigieuse à la faillite inopinée d’un
débiteur — circonstance, parmi d’autres, ayant conduit le Tribunal fédéral des
assurances (TFA) à exclure, dans un arrêt du 27 février 1996 (traduit au VSI
4/1996, pp. 229 et 230), toute responsabilité au sens de l’art. 52 LAVS. En effet, la
Ville de Genève n’était pas « débitrice » de ladite subvention, puisque, comme on
vient de le voir, l’ Association ne disposait d’aucune créance à cet égard.

8.3 À cela s’ajoute qu’à partir de 1992, l’Association n’a pas réglé régulièrement les
cotisations sociales, alors même qu’elle bénéficiait en particulier de la subvention de
la Ville de Genève, dont les défendeurs ont par ailleurs eux-mêmes précisé qu’elle
était spécifiquement destinée à payer les salaires et charges sociales des
collaborateurs de l’Association (cf. opposition commune du 19 décembre 2001 ;
voir aussi lettre de la Ville de Genève du 13 février 1995, p. 1, $ 1). S’agissant plus
particulièrement de l’année 1995, l’Association a versé des acomptes manifestement
insuffisants, puisqu'il subsistait alors Fr. 19'707.70 de cotisations impayées, sur un
total de Fr. 79'191.70 (cf. lettre de la caisse au TCAS du 29 juin 2004 ; lettre de la
X à la CCGC 8 novembre 1999), ce que les défendeurs n’ont du reste pas
contesté (cf. leur courrier du 19 août 2004, p. 2, $ 3). On relèvera encore que pour la
période comprise entre 1992 et 1994, l’Association n’a pas déclaré certains salaires
(cf. décision de l’ancienne Commission de recours AVS du 13 décembre 1996,
confirmant le bien-fondé de la décision de la CCGC du 13 mars 1996 réclamant à
l’Association des cotisations complémentaire par Fr. 10'078.05).

En tout état, la suppression, définitive, de la subvention de la Ville de Genève avec
effet au 1” avril 1996 ne saurait en aucun cas justifier le non-paiement des
cotisations d’assurances sociales dues depuis 1995 au moins (cf. dans ce sens
ATFA du 3 juillet 2003, H 265/02, consid. 4.3 in fine), sans compter que
l’Association disposait d’autres ressources pour financer ses activités (par exemple
subventions de l’Etat de Genève et recettes d’exploitation du Centre : art. 32 des
Statuts).

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8.4

8.5

8.6

On relèvera encore que, nonobstant la suppression de la subvention de la Ville de
Genève au 31 mars 1996, l’Association a pu poursuivre ses activités (certes sous
forme réduite), et cela jusqu’au 30 novembre 1996 au moins.

Enfin, les défendeurs ne peuvent pas s’exculper en exposant qu’ils ont,
postérieurement à décembre 1997, commencé à rembourser la dette d’assurances
sociales, mais que le prétendu acharnement subséquent des milieux politiques avait
conduit à l’arrêt des activités qui leurs fournissaient les moyens de ce
remboursement, conformément au plan de paiement convenu avec la caisse. En
effet, si l’on suivait leur raisonnement, il suffirait qu’une entreprise ayant accumulé
des arriérés de cotisations importants durant une longue période commence à
rembourser une partie même importante de sa dette pour que ses dirigeants ne
puissent, pour ce seul motif, plus être tenus pour responsables par l’administration
de l’AVS. Ce n’est cependant pas le sens de l’art. 52 LAVS tel que rappelé plus
haut (consid. 6.1), la retenue des cotisations dues aux assurances sociales ne
pouvant se justifier que si elle sert à surmonter un manque momentané de liquidités
(cf. aussi ATFA du 29 août 2002, H 277/01, consid. 3.3).

De même, dans la mesure où l’employeur est tenu de payer les cotisations
mensuellement, respectivement d’établir les décomptes de salaires chaque mois
(art. 34 a. 1 let. a RAVS), les défendeurs doivent se laisser opposer les décomptes de
cotisation rétroactifs consécutifs en particulier aux contrôles d’employeur des 26/28
février 1996 et 22 janvier 1999 (reprises de salaire), décomptes passés en force de
chose décidée dans la procédure en réparation de dommage (T. Nussbaumer, Les
caisses de compensation en tant que parties à une procédure de réparation d'un
dommage selon l'art.52 LAVS, RCC 1991 p. 403 sv, p. 462). Peu importe, en effet,
que ceux-ci aient été établis postérieurement à la suppression définitive de la
subvention de la Ville de Genève (au 31 mars 1996), dès l’instant où ils se
rapportent à des cotisations échues et exigibles avant cette date, singulièrement au
moment où les défendeurs avaient toujours la qualité d’organes. Surtout, les
défendeurs n’ont soulevé aucun grief à l’encontre des décisions de reprises rendues
postérieurement au 31 mars 1996 (cf. not. décompte du 31 mai 1996, 17 avril 1997
et du 22 janvier 1999 : mémoire déf. du 25 mars 2002, p. 7), de nature à faire naître
des doutes quant au bien-fondé des reprises de salaire litigieuses (VSI 1993 p. 182
consid. 3b et c), se limitant à réaffirmer que celles-ci étaient intervenues
postérieurement à la suppression de la subvention de la Ville de Genève (cf. lettre de
leur conseil au TCAS du 23 avril 2004). Les défendeurs n’ont du reste pas fait usage
de la faculté de contester les décisions en cause en temps utile.

Pour le surplus, le dossier ne fait pas ressortir que l’Association aurait, lors du
prononcé des décisions litigieuses, cessé juridiquement d’exister ensuite de
poursuites infructueuses (art. 77 CC ; Jean-François PERRIN, Droit civil V. Droit
de l’association, Fribourg 1992, p. 174 ss), - circonstance qui eût entraîné de facto la

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10.

perte de la qualité d’organe des intéressés, et, par conséquent la faculté pour ces
derniers de contester lesdites décisions (cf. ATFA du 10 février 2004, H 309/03,
consid. 7).

Contrairement à ce qu’ils soutiennent, Monsieur C et Madame
D ne sauraient pas non plus se dégager de leur responsabilité subsidiaire
découlant de l’art. 52 LAVS, au motif qu’ils oeuvraient au sein d’une association (à
but idéal) par opposition à une société anonyme (à but lucratif). En effet, la
jurisprudence du TFA rendue dans le cadre de cette disposition ne fait aucunement
dépendre la responsabilité subsidiaire des organes d’une personne morale de la
nature juridique de celle-ci, respectivement de son objet. Est seule déterminante à
cet égard la qualité d’employeur de la personne morale en cause. Dit autrement, la
responsabilité de l’employeur érigée à l’art. 52 LAVS et la responsabilité d’organe
qui lui est liée ne diffèrent pas selon la forme juridique que revêt l’employeur.

Ainsi, le TFA a récemment confirmé la responsabilité subsidiaire d’un directeur
d’association (ATFA du 13 novembre 2001, traduit in VSI 2/2002 p. 52,
consid. 3a), tout comme celle d’un conseil de fondation (ATFA du 30 juillet 2001,
cause H 14/00), et cela indépendamment du but idéal poursuivi par ces deux
personnes morales. Par surabondance de droit, on relèvera que l’art. 89 al. 1*
LAVS prévoit que les dispositions pénales des articles 87 et 88 LAVS sont
applicables non seulement aux personnes ayant agi au nom d’une société anonyme,
mais également à celles ayant agi au nom d’une société de personnes.

Enfin, que Monsieur C et Madame D aient œuvré
bénévolement au sein de l’Association ne saurait contribuer à les décharger : le fait
d’agir gracieusement signifie seulement qu’aucun dédommagement ne peut être
demandé pour les prestations fournies en faveur de l’Association. En prenant leur

fonction au sein du comité, les intéressés se sont soumis aux obligations statutaires
qui en découlaient (cf. VSI 2/2002, p. 54, consid. 3c).

Au vu de ce qui précède, force est de constater que les intéressés ont enfreint
gravement leurs devoirs au sens où l’entend l’art. 52 LAVS.

Relativement aux cotisations non prélevées sur les rémunérations versées entre
janvier et juin 1993 à Monsieur R et Madame M , Soit
Fr. 2913.70 [= 12.1% x (Fr.11'200.- + Fr. 12'880.-)] (cf. rapport de contrôle
d’employeur des 26/28 février 1996), l’ancienne Commission cantonale de recours
en matière d’AVS, par décision du 13 décembre 1996, a retenu que l’on était en
présence d'une activité lucrative dépendante et que, partant, l’Association était
débitrice des cotisations en cause. Certes, vu la multitude des formes possibles de
collaboration, il peut exister des situations-limites, propres à engendrer des
incertitudes sur l'interprétation légale en ce qui concerne le statut de cotisant de

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11.

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13.

personnes travaillant pour le compte d'une entreprise ; dans de tels cas, la faute
grave ne saurait être présumée (cf. ATFA du 10 février 2004, cause H 309, consid.
6). Toutefois, suite à la décision de la Commission de recours du 13 décembre
1996, qu’ils n’ont du reste pas attaquée à l’époque, les défendeurs ne pouvaient, en
toute hypothèse, plus nourrir d’éventuels doutes à cet égard.

S’agissant des cotisations non prélevées sur les « petites sommes » (selon les termes
du courrier de l’Association à la caisse du 8 novembre 1999) versées
ponctuellement à des étudiants entre 1996 et 1997, leur importance est certes
minime dans la mesure où elles ne dépassent pas Fr. 2'000.- nets par année civile,
au sens où l’entend l’art. 8 bis RAVS ; les rémunérations provenant d’une activité
accessoire et n’excédant pas ce montant peuvent en principe — avec l’accord de
l’assuré et de la caisse concernés - être exclues du revenu soumis à cotisations
(voir aussi Directives sur la perception des cotisations dans l’AVS, n° 2113 ss).
Toutefois, il n’apparaît pas qu’un tel accord ait existé en l’espèce.

En tout état, les défendeurs n’ont pas établi à satisfaction de droit que ces étudiants,
respectivement «plusieurs personnes », travaillaient alors pour le compte des
Ateliers Nomades, prétendument distincts de l’ Association (cf. lettre de leur conseil
du 14 août 2004). Il n’est du reste pas davantage démontré que les collaborateurs
concernés aient été déclarés auprès d’une caisse de compensation tierce. Partant, les
cotisations correspondantes réclamées pour 1997 restent dues. A cet égard, on
observera d’ailleurs que l’Association avait réglé d’elle-même Fr. 1'872.45, pour
cette année-là (cf. selon décompte joint à la décision de la CCGC du 6 décembre
2001), alors qu’elle a affirmé n’avoir plus employé de personnel au-delà du 30
novembre 1996, à l’exception de quelques étudiants, non déclarés à l’AVS.

Pour le reste, il est incontestable que les manquements des défendeurs sont en
relation de causalité avec le dommage subi par la CCGC.

Partant, il leur appartient de supporter le préjudice qu'ils ont causé fautivement à la
demanderesse.

Dans un dernier moyen, Monsieur C et Madame D font grief
à la caisse intimée d'avoir omis de prendre en compte un versement de
Fr. 11'816.10 (part pénale des cotisations 1996) opéré par la Ville de Genève le 30
août 2000. Ils estiment par ailleurs ne pas être tenus de payer le montant réclamé
(Fr. 89'254.40) dans la mesure où, par un décompte du 24 janvier 2000, la CCGC
avait fixé à Fr. 80'381.05 le montant dû par l’Association au titre des cotisations
sociales.

Si la caisse a bien reçu la somme de Fr. 11'186.10 le 1° septembre 2000 (cf. lettre
de la CCGC à l’Office des poursuites du 5 septembre 2000), il appert que ce

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14.

montant a dûment été déduit du solde final réclamé par la caisse dans sa décision du
6 décembre 2001 (Fr. 89.254.40). En effet, selon le décompte détaillé joint à ladite
décision, ce dernier montant comprend les frais, sommations et intérêts moratoires
(soit Fr. 26'530.- au total) qui ne figuraient pas dans le décompte initial du 24
janvier 2000, lequel les réservait d’ailleurs expressément. Cela explique que malgré
le versement ultérieur de Fr. 11'186.10 par la Ville de Genève le montant total
réclamé aux défendeurs est finalement plus élevé que celui indiqué dans le
décompte du 24 janvier 2000 (cf. lettre de la CCGC au TCAS du 16 avril 2004,
communiquée aux défendeurs le 6 mai 2004, non contestée).

Au surplus, on rappellera que la créance en réparation du dommage concerne des
cotisations sociales qui ont fait l'objet de décisions entrées en force. Dans la mesure
où le dossier ne contient aucun indice permettant de conclure que ces décisions sont
sans nul doute erronées, le juge saisi d'une action en réparation du dommage selon
l'art. 52 LAVS n'a pas à examiner l'exactitude du montant réclamé de ce chef, étant
par ailleurs rappelé qu’il appartient au responsable d’apporter la preuve que le
montant du dommage exigé par la caisse de compensation est incorrect (RCC 1991
p. 133 s. consid. I[/1b).

En l’absence d’un éventuel paiement effectué à ce jour par Monsieur E ,
le montant dû solidairement par les défendeurs s’élève bien à Fr. 89'254.40.

Une faute concomitante de la caisse de compensation, qui conduirait à une
diminution de l’obligation de réparer le dommage, ne pourrait être admise selon la
jurisprudence (ATF 122 V 185), que s’il existait des indices d’une grave violation
d’un devoir de l’administration, comme en cas de mépris de prescriptions
élémentaires relatives à la fixation et au prélèvement des cotisations,
éventuellement en cas de longue inaction dans le recouvrement des cotisations. En
l’espèce, toutefois, le dossier ne fait pas ressortir de tels manquements de la part de
la CCGC.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ

Préalablement :

1.

Appelle en cause Monsieur E ;

A la forme :

2. Regçoit la requête en mainlevée déposée par la Caisse cantonale genevoise de
compensation le 31 janvier 2002 ;

Au fond :

3. Lève les oppositions formées par Monsieur C et Madame D à
concurrence de Fr. 89'254.40;

4. Déboute les parties de toute autre ou contraire conclusion ;

5. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer
exactement qu'elle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette
autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière : Juge suppléant :
Nancy BISIN Jean-Louis BERARDI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office
fédéral des assurances sociales par le greffe

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