ge_gerichte · ATA/4/1997 · 1997-01-07 · fr

Résumé:
 Réduction du retrait de la carte de 6 mois à 1 mois en raison de bons antécédents du recourant, du fait qu'il a rétabli une situation conforme au droit et du fait que la location n'a duré que 4 mois.
Réduction de six à un mois du retrait de la carte professionnelle d'un chauffeur de taxi ayant loué son permis de stationnement durant quatre mois; cette réduction se justifie au vu des antécédents irréprochables du recourant (dix-sept ans de métier sans infraction) et du fait qu'il a lui-même, spontanément et immédiatement, rétabli une situation conforme au droit.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1488/1995-JPT 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 7 janvier 1997 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur S__________ 
représenté par Me Roger Mock, avocat 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1488/1995-JPT 
EN FAIT 
 
 
1. 
Né 
le 
__________ 
1937, 
M. 
S__________ 
est 
domicilié 1203 Genève. 
 
 
 
Par arrêté du 25 novembre 1995, le département de 
justice et police et des transports (ci-après : le 
département) l'a autorisé à exploiter un service de taxis 
avec permis de stationnement attaché au jeu de plaques GE 
X__________, permis qu'il avait acquis à titre onéreux. 
 
 
 
Le 10 avril 1981, le département l'a autorisé à 
exploiter un second permis de stationnement, qu'il avait 
acquis pour le prix de Frs 80'000.-, attaché au jeu de 
plaques GE Y__________. 
 
 
 
Ces arrêtés spécifiaient que l'autorisation était 
rigoureusement personnelle et non transmissible. 
 
2. 
Tandis 
que 
M. 
S__________ 
a 
exploité 
personnellement le permis correspondant aux plaques GE 
X__________, 
l'autre 
permis 
était 
utilisé 
par 
son 
employé. 
 
 
 
Ce dernier a été licencié pour le 31 décembre 
1993. 
 
3. 
Dès le 1er janvier 1994, M. S__________ a offert 
en location à M. A__________, pour le prix de Frs 1'000.- 
par mois, le permis de stationnement attaché aux plaques 
GE Y__________. 
 
 
 
Entendu le 13 avril 1994 par la brigade transports 
et environnement, M. S__________ a confirmé ces faits. M. 
A__________ 
travaillait 
pour 
lui 
depuis 
1992, 
en 
alternance avec son autre employé. La somme de Frs 
1'000.- qu'il recevait par mois désormais correspondait 
tout à fait à la rémunération nette qu'il touchait 
lorsque M. A__________ était à son service. La nouvelle 
formule 
leur 
épargnait 
à 
chacun 
des 
tâches 
administratives et leur convenait à tous les deux. M. 
S__________ avait vendu son véhicule à M. A__________ qui 
réglait personnellement toutes les charges sociales et 
assurait l'entretien du véhicule. M. S__________ ne 
s'occupait plus que de faire les déclarations AVS et 
autres formalités patronales. Les disques tachygraphiques 
utilisés par M. A__________ ne lui étaient pas adressés, 


 
 - 3 - 
 
 
 
et il n'exerçait aucune surveillance sur la durée du 
travail et du repos de ce dernier. 
 
4. 
Le département ayant envisagé de retirer à M. 
S__________ 
le 
permis 
concernant 
le 
véhicule 
GE 
Y__________, il l'a invité à fournir ses observations. 
 
 
 
Par lettre du 6 mai 1994, M. S__________ a 
expliqué qu'il ignorait totalement que le fait de louer 
des plaques était interdit par la loi, étant donné que 
cette pratique était courante dans la profession. Pour 
lui, il ne s'agissait d'ailleurs pas d'une location 
proprement dite, mais d'un arrangement avec son ancien 
employé. Toutefois, pour se conformer à la loi, il avait 
d'un commun accord avec M. A__________, repris le mode de 
paiement en usage auparavant, cela dès le 1er mai 1994. 
Aussi avait-il racheté le véhicule, de sorte que les 
choses étaient rentrées dans l'ordre. 
 
5. 
Par arrêté du 18 mai 1994, le département a retiré 
à M. S__________ l'autorisation d'exploiter le permis 
correspondant au jeu de plaques GE Y__________. En louant 
ce jeu de plaques à un tiers, M. S__________ avait 
gravement 
contrevenu 
à 
plusieurs 
dispositions 
essentielles de la loi, qu'il devait connaître, vu le 
caractère strictement personnel et intransmissible des 
autorisations spécifiées sur lesdites autorisations. Le 
département 
ne 
pouvait 
tolérer 
que 
les 
permis 
de 
stationnement, qui étaient délivrés gratuitement sous 
réserve d'un émolument, fassent l'objet de transactions 
et 
permettent 
de 
créer 
des 
rentes 
de 
situation. 
L'intéressé 
avait 
en 
outre 
violé 
des 
dispositions 
réglementaires concernant la tenue du registre de la 
durée du travail, de la conduite et du repos, ainsi que 
diverses dispositions appartenant aux domaines de la 
législation du travail et de la sécurité sociale. 
 
6. 
M. S__________ a saisi le Tribunal administratif 
d'un recours par acte du 10 juin 1994. La location 
litigieuse ne présentait aucun caractère spéculatif, mais 
elle avait pour seul but de permettre à M. A__________ 
d'acquérir de l'expérience dans la gestion financière et 
administrative 
indépendante 
que 
lui 
procurait 
l'exploitation d'un permis de stationnement. Cette sous 
location 
ne 
devait 
durer 
que 
le 
temps 
de 
cette 
transition, soit une année au plus. M. S__________ a 
insisté sur ses bons antécédents d'exploitant de taxis : 
depuis près de 17 ans qu'il exerçait ce métier, il 
n'avait jamais fait l'objet d'une quelconque sanction ou 


 
 - 4 - 
 
 
 
mesure administratives. 
 
7. 
Par 
arrêt 
du 
7 
février 
1995, 
le 
Tribunal 
administratif a partiellement admis le recours. Il a 
annulé la décision du département et lui a renvoyé la 
cause afin qu'il prenne une nouvelle décision. La mesure 
qu'il avait prise en effet, ne respectait pas le principe 
de la proportionnalité. Chauffeur professionnel depuis 17 
ans, M. S__________ n'avait jamais fait l'objet d'une 
quelconque sanction ou mesure. Par ailleurs, il avait mis 
fin à son comportement illicite dès la fin du mois 
d'avril 1994, soit très rapidement après avoir été 
entendu par la brigade des taxis. Enfin, le département 
l'avait sanctionné sévèrement, sans lui avoir donné 
aucune possibilité de s'amender et sans tenir compte du 
retour à la légalité opérée par l'intéressé à compter du 
1er 
mai 
1994. 
Aussi 
la 
privation 
définitive 
et 
irrémédiable du permis de stationnement constituait-elle 
une atteinte excessive aux intérêts économiques de M. 
S__________. 
 
8. 
A la suite de cet arrêt, le département a soumis 
le dossier de M. S__________ à la commission spéciale des 
taxis, et il a invité ce dernier, par courrier du 30 juin 
1995, à lui faire parvenir ses observations. 
 
 
 
Par lettre du 17 juillet 1995, M. S__________ a 
insisté sur le fait qu'il n'avait loué son jeu de plaques 
que pendant quelques mois, et que cette opération ne 
revêtait aucun caractère spéculatif. Elle devait durer au 
plus une année, il a rappelé qu'il avait rétabli la 
situation peu après avoir eu conscience de l'illicéité de 
sa démarche. Insistant derechef sur ses bons antécédents, 
M. S__________ a estimé qu'un avertissement ou un blâme 
aurait suffit à attirer son attention sur l'illégalité de 
sa pratique, bien que très répandue dans la profession. 
 
9. 
La commission spéciale des taxis s'est réunie le 
29 août 1995. Elle a préavisé à l'endroit de M. 
S__________ 
un 
retrait 
de 
sa 
carte 
professionnelle 
pendant six mois. 
 
10. 
Par décision du 13 octobre 1995, le département a 
fait sien le préavis susmentionné, et a prononcé le 
retrait 
pour 
une 
durée 
de 
six 
mois 
de 
la 
carte 
professionnelle de chauffeur de taxis de M. S__________ 
Le département a mis l'accent sur le fait que la location 
de plaques devait être sévèrement réprimée. Il rappelait 
régulièrement dans le cadre de la commission consultative 


 
 - 5 - 
 
 
 
des taxis le caractère personnel et intransmissible des 
autorisations d'exploiter un service de taxis et des 
permis de stationnement et l'illicéité de la location de 
plaques. L'ignorance du caractère illicite de cette 
pratique - comme le soutenait M. S__________ - n'était 
pas crédible. 
 
11. 
M. 
S__________ 
a 
recouru 
auprès 
du 
Tribunal 
administratif par acte du 14 novembre 1995. Il a repris 
l'argumentation qu'il avait développée devant le même 
Tribunal à l'occasion du recours dirigé contre la 
première décision, et il s'est référé aux considérants de 
l'arrêt du 7 février 1995, reprochant au département de 
n'en avoir tenu aucun compte. 
 
 
 
Il a conclu à l'annulation pure et simple de la 
décision attaquée. 
 
12. 
Le département s'est opposé au recours. Tout en 
relevant 
que 
le 
recourant 
avait 
échappé 
à 
toute 
contravention, en raison de la prescription de l'action 
pénale, celui-ci ne pouvait être de bonne foi. En sa 
qualité de titulaire de deux permis de stationnement, 
lesquels 
précisaient 
expressément 
leur 
caractère 
rigoureusement personnel et intransmissible, le recourant 
ne pouvait, de bonne foi, ignorer que l'ancien droit 
interdisait déjà la location de plaques et que le nouveau 
droit n'avait fait que renforcer le caractère personnel 
et intransmissible des permis de stationnement. 
 
 
 
Aussi la location de plaques devait-elle être 
combattue avec fermeté, sans quoi cette pratique tendrait 
à se développer de manière inquiétante dans le cadre de 
la profession de chauffeur de taxis. 
 
 
 
La location de plaques devait être combattue 
d'autant plus qu'elle s'accompagnait dans tous les cas 
d'une violation par l'exploitant des dispositions légales 
et réglementaires sur la tenue du registre, sur la durée 
du travail, de la conduite et du repos, ainsi que sur la 
législation du travail et de la sécurité sociale. 
 
 
 
S'inspirant 
des 
considérants 
du 
Tribunal 
administratif dans son arrêt du 7 février 1995, le 
département 
a 
fait 
une 
analogie 
avec 
les 
cas 
de 
prête-noms 
dans 
la 
branche 
des 
cafés-restaurants, 
lesquels sont généralement sanctionnés, avec l'aval du 
Tribunal administratif, par une amende administrative de 
Frs 3'000.- et par une suspension du certificat de 


 
 - 6 - 
 
 
 
capacité pour une durée de six mois (qui correspond au 
minimum légal). Vu la similitude des situations entre 
chauffeurs de taxis et cafetiers-restaurateurs, il n'y 
avait 
rien 
de 
disproportionné, 
ni 
d'arbitraire, 
de 
retirer pendant six mois la carte professionnelle d'une 
chauffeur de taxis ayant loué ses plaques pendant six 
mois et obtenu une rente de situation de Frs 6'000.- 
environ. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 8 al. 1 ch. 43 
de la loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal 
des conflits du 29 mai 1970 - LTA - E/3,5/1; art. 63 al. 
1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E/3,5/3). 
 
2. 
Le 
Tribunal 
administratif 
se 
référera 
pour 
l'essentiel aux considérants de son arrêt du 7 février 
1995. A cette occasion, le caractère illicite de la 
location de plaques n'a pas été contesté et le principe 
d'une mesure administrative a été confirmé. 
 
 
 
Seule doit être examinée ci-après, la quotité de 
la sanction. 
 
3. a. 
Selon l'article 16 alinéa 1 de la loi sur les 
services de taxis du 14 septembre 1979 LST H/1/7, le 
retrait de la carte professionnelle de chauffeur de taxis 
peut être ordonné par le département pour une durée 
déterminée, après consultation de la commission spéciale 
des taxis, pour infractions aux règles de la circulation 
ou en cas de manquements aux devoirs de la profession. 
 
 
b. 
Au chapitre des mesures et sanctions, le règlement 
d'exécution de la loi sur les services de taxis du 27 
février 1980 - RLST H/1/7,5 dispose que le département 
est compétent pour dénoncer et prononcer les mesures et 
sanctions prévues aux articles 14 (retraits en général), 
15 (saisie du permis) et 16 LST. 
 
 
 
En revanche, le département n'est pas compétent 
pour 
prononcer 
les 
arrêts 
ou 
l'amende 
lorsque 
l'exploitant 
d'un 
service 
de 
taxis 
contrevient 
aux 
dispositions légales et réglementaires (art. 13 A LST). 


 
 - 7 - 
 
 
 
 
 
 
Les 
peines 
disciplinaires 
qui 
peuvent 
être 
infligées, avant retrait, aux exploitants et chauffeurs 
de 
taxis 
sont, 
suivant 
la 
gravité 
du 
cas 
: 
a. 
l'avertissement; b. le blâme (art. 63 al. 3 RLST). 
 
 
c. 
Il résulte de ce qui précède que les seules 
mesures et sanctions à la disposition du département sont 
l'avertissement, le blâme et le retrait de la carte 
professionnelle, les arrêts ou l'amende ne pouvant être 
prononcés que par une juridiction pénale. 
 
4. a. 
C'est 
à 
juste 
titre 
que 
le 
département, 
s'inspirant du précédent arrêt du Tribunal administratif, 
a mis en évidence la similitude des situations existant 
entre 
les 
chauffeurs 
de 
taxis 
et 
les 
cafetiers-
restaurateurs, ceux-ci et ceux-là mettant sans droit à 
disposition 
de 
tiers 
l'autorisation 
dont 
ils 
sont 
titulaires. Poursuivant son raisonnement, le département 
a estimé qu'en retirant la carte professionnelle du 
recourant pendant six mois, il avait fait une application 
mesurée de la jurisprudence applicable aux prête-noms 
dans la branche de la restauration. 
 
 
b. 
Dans 
la 
branche 
des 
cafés-restaurants, 
le 
département peut suspendre l'autorisation d'exploiter 
pour une durée de dix jours à six mois (art. 70 al. 1 
let. a de la loi sur la restauration, le débit de 
boissons et l'hébergement du 17 décembre 1987 LRDBH 
I/3/20), ou bien ordonner le retrait de l'autorisation 
d'exploiter (art. 70 al. 1 let. b LRDBH). 
 
 
 
Il peut aussi prononcer la suspension de la 
validité du certificat de capacité dont le titulaire sert 
de prête-nom pour l'exploitation d'un établissement, mais 
dans ce cas, la suspension est de six mois au minimum 
(art. 73 LRDBH). 
 
 
 
C'est 
pourquoi, 
dans 
de 
nombreux 
cas, 
le 
département a fixé à six mois la durée de la suspension 
du certificat de capacité, en cas de prête-noms (ATA du 
19 novembre 1996 en la cause G.; du 21 juin 1996 en la 
cause L.; du 24 janvier 1995 en la cause H.; du 9 août 
1994 en la cause M.; du 25 août 1992 en la cause M.; du 8 
avril 1992 en la cause D.; du 11 décembre 1991 en la 
cause G.). Parfois, la suspension a été portée à douze 
mois (ATA du 23 août 1995 en la cause O.; du 4 octobre 
1994 en la cause S.-C.). 
 


 
 - 8 - 
 
 
 
 
 
Le montant de l'amende pouvait varier de Frs 
1'500.- (lorsque celui qui avait prêté son nom l'avait 
fait pendant quelques mois, ATA du 19 novembre 1996 en la 
cause G.), et atteindre Frs 5'000.- (cas d'un tenancier 
qui n'avait jamais exploité lui-même l'établissement pour 
lequel il avait reçu l'autorisation, et avait remis en 
gérance à un couple n'ayant pas le certificat de 
capacité. Dans ce cas, le dessein de lucre avait été 
reconnu; ATA du 4 octobre 1994 en la cause S.-C.). 
 
5. 
Dans le cas présent, si une analogie peut exister 
entre le chauffeur de taxis qui loue ses plaques à un 
tiers moyennant rémunération, avec l'exploitant d'un 
café-restaurant qui prête son nom à un tiers, le 
département n'est pas lié par le minimum de six mois 
prévu à la LRDBH. 
 
 
 
Pour sanctionner les agissements du recourant, le 
département était chargé de veiller davantage qu'il ne 
l'avait fait lors de sa première décision au respect du 
principe de la proportionnalité. C'est ainsi que le 
département 
aurait 
dû 
tenir 
compte 
d'une 
part 
de 
l'absence d'antécédents du recourant, lequel a conduit en 
qualité de chauffeur de taxis pendant plus de 17 ans sans 
faire l'objet d'une mesure ou d'une sanction, et d'autre 
part le fait qu'il a de lui même, spontanément et 
immédiatement rétabli une situation conforme au droit, 
sans aucune injonction de la part du département. 
Celui-ci aurait également dû tenir compte du fait que la 
location du jeu de plaques GE Y__________ n'avait duré 
que quatre mois, et que la rémunération reçue par le 
recourant de son ancien employé n'était guère plus élevée 
que celle qu'il aurait reçue s'il avait conservé son 
locataire à son service. Même si le commerce des jeux de 
plaques doit être non seulement dénoncé, mais combattu, 
et qu'il doit être appelé à disparaître, le comportement 
de 
M. 
S__________ 
apparaît, 
à 
la 
lumière 
des 
circonstances 
rappelées 
ci-dessus, 
comme 
moyennement 
grave. A cela s'ajoute toutefois le fait qu'en ayant loué 
un jeu de plaques à un tiers, fût-il son ancien employé, 
le recourant n'était plus à même d'exercer le contrôle et 
la surveillance qu'il lui échoit, notamment s'agissant du 
contrôle de la durée du travail, de la conduite et du 
repos, de la tenue du registre, ainsi que de la 
législation du travail et de la sécurité sociale. 
 
 
 
En fixant à six mois la durée du retrait de la 
carte professionnelle de chauffeur de taxis du recourant, 
le département a pris une sanction nettement excessive. 


 
 - 9 - 
 
 
 
Compte tenu de l'ensemble des circonstances, et d'un 
examen global du cas, le Tribunal administratif ramènera 
la durée du retrait de la carte professionnelle à un 
mois. 
 
6. 
Le recours sera ainsi partiellement admis. Etant 
donné que le recourant obtient gain de cause pour 
l'essentiel, aucun émolument ne sera mis à sa charge, et 
une indemnité de Frs 700.- lui sera allouée. 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 14 novembre 1995 par Monsieur S__________ 
contre la décision du département de justice et police et 
des transports du 17 octobre 1995; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
admet partiellement le recours; 
 
 
 
 
annule la décision du 17 octobre 
1995; 
 
 
 
 
fixe 
à 
un 
mois 
la 
durée 
du 
retrait; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
alloue une indemnité de Frs 700.- 
au recourant à la charge de l'Etat de Genève; 
 
 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Roger Mock, avocat du recourant, ainsi qu'au département 
de justice et police et des transports. 
 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, MM. Schucani, Thélin, 
Paychère, juges, M. Peyrot, juge suppléant. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
 la greffière-juriste : la présidente : 


 
 - 10 - 
 
 
 
 
 
 V. Montani L. Bovy 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
p.o. la greffière : 
 
 
 
 
Mme J. Rossier-Ischi