ge_gerichte · ATAS/1016/2005 · 2005-11-28 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1062/2004 ATAS/1016/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 6
du 28 novembre 2005
En la cause
Madame P , comparant par Me Christophe demanderesse

ZELLWEGER en l’étude duquel elle élit domicile

contre

PROGRESSA, FONDATION COLLECTIVE LPP DE LA défenderesse
GENEVOISE, avenue Eugène-Pittard 16, Genève

Siégeant : Madame Valérie MONTANL, Présidente, Mesdames Isabelle DUBOIS et Maya
CRAMER, Juges.

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EN FAIT
Madame P -K , née le 19 octobre 1939, a été mariée à
Monsieur P , et est mère de Fabienne, née en 1962 et de Florence née en
1963. Elle a divorcé en 1981.
Monsieur M (ci-après : l'assuré), né le 30 mars 1945, a été marié à
Madame M , et est père d’Astrid née en 1967 et de Ludovic né en 1971.

Il a divorcé en 1977. La garde des enfants a été attribuée à leur mère.

Madame P et l'assuré se sont rencontrés en 1979 et ont vécu depuis en
union libre.

L'assuré était employé de l’entreprise X SA, renommée Y

SA, puis Ÿ Industrie SA, et assuré à ce titre en prévoyance
professionnelle auprès de PROGRESSA, fondation collective LPP (ci-après :
PROGRESSA) gérée par la GENEVOISE, compagnie d’assurance sur la vie (ci-
après : la GENEVOISE) dans le cadre d’un contrat vie collective n° 45°891-4P.

Le 6 octobre 1986, X SA a signé avec PROGRESSA une convention
d’adhésion selon laquelle celle-ci devait conclure auprès de la GENEVOISE les
contrats d’assurance nécessaires. Le genre et le montant des prestations assurées
étaient définis dans le règlement de prévoyance.

Le 17 juin 1990, l'assuré a adressé à la GENEVOISE un formulaire intitulé
«Demande de modification à la police n° X LPP » sur lequel il a
indiqué qu’en cas de décès de la personne assurée avant l’échéance de la police,
contrairement aux dispositions actuelles, les prestations assurées seraient à verser à
Madame Doris P -K , l4a, avenue Ernest-Pictet, 1203
Genève.

Le 3 juillet 1990, l’agence générale de la GENEVOISE à Fribourg a transmis la
demande de modification de l'assuré du 17 juin 1990 à la direction générale de la
GENEVOISE vie.

Le 22 août 1990, la GENEVOISE a écrit à la commission de prévoyance de
X SA qu’elle faisait suite à la demande de modification du contrat de
l'assuré et la priait d’attirer l’attention de celui-ci sur le fait qu’en vertu de l’art. 11
al. 2 du règlement d’assurance en faveur du personnel de la maison X

SA (le règlement de prévoyance), le capital en cas de décès ne pouvait être versé
qu’aux personnes à l’entretien desquelles l’assuré pourvoyait de façon
prépondérante de son vivant, et pour autant que l’assuré ne soit pas marié ou n’ait
pas d’enfants.

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Le 24 juillet 1991, Madame P a obtenu un prêt de fr. 250'000.- auprès
du crédit commercial de France (Suisse) SA pour l’acquisition et les travaux d’un
chalet à Lossy (Haute-Savoie).

L'assuré était codébiteur solidaire de cet emprunt au sens de l’art. 143 du Code des
obligations du 30 mars 1911 (CO). Le 26 juillet 1991, l'assuré a nanti une police
d’assurance vie risque pur - conclue dès le 1° août 1991 auprès de la PAX - en
faveur du crédit commercial, laquelle prévoyait le versement à Madame
P de fr. 125'000.- en cas de décès de l’assuré et le paiement d’une
prime annuelle de fr. 1'981,40.

Le 27 mai 1992, la GENEVOISE a remis à la commission de prévoyance de
X SA une nouvelle version du règlement de prévoyance, édition 1992,
et le 20 novembre 1992 elle lui en a transmis trente exemplaires à remettre aux
assurés.

Le 4 mars 1993, la GENEVOISE a écrit à la commission de prévoyance de
X SA en relevant qu’elle revenait, à la demande de l'assuré, sur son
courrier du 22 août 1990 et confirmait la teneur de celui-ci. Madame P

devait pouvoir établir que l’assuré lui apportait un soutien substantiel selon l’art. 14
al. 2 et 3 du règlement de prévoyance en vigueur dès le 1° janvier 1992. L’accord
de la commission demeurait réservé. Etait jointe une définition par l’Office fédéral
des assurances sociales (OFAS) de l’entretien substantiel (Bulletin de la prévoyance
professionnelle n° 3 du 22 avril 1987 ch. 19).

Le 23 avril 1996, la GENEVOISE a remis à ŸY SA de nouveaux
documents suite au changement de raison sociale de celle-ci, dont un nouveau
règlement de prévoyance et le 31 juillet 1996, Y SA a signé une
nouvelle convention d’adhésion valable jusqu’au 31 décembre 2000 et
prolongeable tacitement.

Le 17 juillet 1996, Y SA a confirmé que la commission de prévoyance
était composée de Monsieur H pour l’employeur et de Madame Liliane
BRÜGGE pour les employés.

Le 3 décembre 1998, la GENEVOISE a remis à la commission de prévoyance 15
exemplaires du règlement de prévoyance de décembre 1998.

Le 2 avril 1998, le crédit commercial a attesté que le capital restant dû par Madame
P et l'assuré serait de fr. 91'790,64 au 31 décembre 2002.

Madame P a reçu de la part de l'assuré les montants suivants selon les
relevés de son compte privé auprès de l’UBS de 1995 à 2002 :

e 1995: fr. 3'680.-
e 1996: fr. 6'587.-

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e 1997: fr. 6'450.-
e 1998 : fr. 6'323.-
e 1999: fr. 3'000.-
e 2000: fr. 2'500.-
e 2001 : fr. 2'500.-
e 2002: fr. 6'890.-

Le 11 avril 2001, les parties ont prolongé la convention d’adhésion au 31 décembre
2005 et, le 31 mai 2001, la GENEVOISE a transmis à la commission de
prévoyance un avenant 1 au règlement de prévoyance de décembre 1998.

Le 20 novembre 2002, la GENEVOISE a écrit à la commission de prévoyance de
Y Industrie SA qu’elle revenait à la demande de l’assuré sur son
courrier du 4 mars 1993 et a confirmé les termes de celui-ci.

L'assuré est décédé le 27 novembre 2002.

Le 3 décembre 2002, la GENEVOISE a requis divers documents de la commission
de prévoyance relatifs à l'assuré suite au décès de ce dernier.

Le 13 février 2003, Madame P a remis à la GENEVOISE l’avis de
taxation la concernant pour les années 2000 et 2001 et divers extraits de son compte
privé auprès de l’UBS.

Selon un décompte du 12 mars 2003 de la GENEVOISE, l’avoir de vieillesse se
montait au 30 novembre 2002 à fr. 230'045,70.

Le 17 mars 2003, la GENEVOISE a versé à chaque enfant de l'assuré la somme de
fr. 235'022,85. Il s’agissait de la moitié de fr. 470'045,70, somme elle-même
composée de fr. 240'000.- de capital payable en cas de décès et de fr. 230'045,70 de
prestation de sortie. Une copie de ces avis de virement a été envoyée à la
commission de prévoyance.

Le 11 avril 2003, la PAX a versé directement au crédit agricole financement Suisse
SA un montant de fr. 125'000.-.

Le 3 mars 2003, la GENEVOISE a informé Madame P qu’elle refusait
de la reconnaître comme légitimée à recevoir le capital en cas de décès du contrat
d’assurance vie collective de l'assuré car elle considérait que le montant mensuel de
fr. 500.- que ce dernier lui versait ne permettait en aucun cas à conclure à un
entretien substantiel de sa part.

Le 3 avril 2003, Madame P , par l’intermédiaire de son avocat, a écrit à
la GENEVOISE en relevant que la demande de modification du contrat de l'assuré
du 17 juin 1990 était pleinement valable.

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Le 28 avril 2003, la GENEVOISE a répondu que le règlement de prévoyance
applicable était celui en vigueur au moment du décès de l'assuré et que celui-ci ne
pourvoyait pas de façon prépondérante à l’entretien de Madame P . Par
ailleurs, l’assuré n’avait jamais remis en question la teneur des courriers des 22 août
1990, 4 mars 1993 et 20 novembre 2002 de la GENEVOISE. Les prestations
avaient été versées aux enfants de l'assuré.

Le 17 juin 2003, Madame P a écrit à la GENEVOISE qu’elle était à
même de prouver l’entretien substantiel de l'assuré. Par ailleurs, celui-ci n’avait
jamais reçu les courriers cités par la GENEVOISE. La commission de prévoyance

n’avait jamais émis de réserve à la désignation de Madame P comme
bénéficiaire.
Le 22 juillet 2003, la GENEVOISE a répondu à Madame P que l'assuré

avait usé de la possibilité offerte par l’art. 11 al. 2 let. b) du règlement de
prévoyance (édition 1995) en la désignant comme bénéficiaire. Il fallait pour cela
que l’assuré pourvoie de façon prépondérante à son entretien. L’édition 1992 du
règlement de prévoyance indiquait le terme de soutien substantiel, ce qui était une
modification rédactionnelle pour tenir compte de la circulaire de l’ Administration
fédérale des contributions (circulaire 1a du 20 août 1986).

Madame P avait bénéficié de versement épisodiques et son revenu brut
de fr. 155'075.- en 2000 et fr. 134'185.- en 2001 indiquait que l'assuré ne subvenait
pas à son entretien de façon substantielle.

La désignation de Madame P comme bénéficiaire était légale mais il
appartenait à la GENEVOISE de vérifier lors du décès de l’assuré si elle était
valable. Monsieur N , agent général de la GENEVOISE, avait d’ailleurs
déjà régulièrement mis en garde l’assuré sur le caractère suspensif et aléatoire de la
désignation de Madame P comme bénéficiaire.

Le 31 juillet 2003, Madame P a écrit à Monsieur N pour
lui demander copie des courriers adressés à l'assuré ou à Madame B de
la maison Y

Le 8 août 2003, la GENEVOISE, siège de Genève, a refusé de communiquer à

Madame P les documents demandés.
Le 10 septembre 2003, Madame P a transmis les échanges de courrier
précités à la commission de prévoyance de Y Industrie SA en lui

demandant de se prononcer sur le différend.

Le 25 septembre 2003, Monsieur I et Madame B de
Y Industrie SA ont répondu que la GENEVOISE n’avait pas demandé
à la commission de prévoyance comment et où verser le montant dû à la famille de
l'assuré et s’étonnaient qu'aucune somme n’ait été versée à Madame P

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avec laquelle l'assuré avait partagé de nombreuses années. Madame B a
précisé que l'assuré lui avait confié ses dernières volontés de désigner Madame
P comme bénéficiaire.

Le 15 janvier 2004, Madame P a écrit à la GENEVOISE et à
PROGRESSA en relevant que la commission de prévoyance émettait un avis
différent du leur, contrairement à ce que la GENEVOISE prétendait dans son
courrier du 22 juillet 2003.

Les assurances précitées n’ont pas répondu à ce courrier.

Le 13 mai 2004, Madame P , par l’intermédiaire de son conseil, a
déposé une demande en paiement à l’encontre de PROGRESSA visant à la
condamnation de la défenderesse au paiement de fr. 235'022,80 avec intérêts à 5 %
dès le 27 décembre 2002. Préalablement, elle demandait que la défenderesse
produise tous les documents concernant l'assuré.

Elle a relevé que dès le divorce de l'assuré, les rapports périodiques de celui-ci avec
ses deux enfants Astrid et Ludovic étaient devenus distants. Privé de contact avec

ses enfants, il avait noué d’excellentes relations avec les filles de Madame
P

L'assuré avait participé au remboursement de l’emprunt auprès du Crédit Agricole
et participé par ses propres travaux à l’amélioration de la maison de Lossy
(notamment construction d’un sauna et d’une piscine), laquelle était devenue
progressivement la résidence commune des concubins.

Durant les mois qui avaient précédé le décès de l'assuré, Madame B lui
avait souvent rendu visite, laquelle avait pu confirmer qu’il entendait faire
bénéficier Madame P de sa police d’assurance vie.

L'assuré n’avait jamais reçu les courriers de la GENEVOISE adressés à la
commission de prévoyance de Y Industrie SA.

Si les prestations litigieuses relevaient de la prévoyance professionnelle
surobligatoire, comme cela semblait être le cas, il fallait leur appliquer les règles de
la loi fédérale sur le contrat d'assurance du 2 avril 1908 (LCA), en particulier l’art.
2 LCA, selon lequel une proposition de modification du contrat était considérée
comme acceptée si l’assurance ne la refusait pas dans les 14 jours. La GENEVOISE
et PROGRESSA n'ayant pas refusé la proposition de l'assuré, Madame
P devait être considérée comme étant l’unique bénéficiaire du contrat
de prévoyance. Si les prestations litigieuses relevaient de la prévoyance
professionnelle obligatoire, les principes généraux de la bonne foi et de la confiance
et les règles de non rétroactivité et de respect des droits acquis étaient applicables.
On ne pouvait appliquer un règlement de 1998 à la proposition de l'assuré de 1990.
Enfin, même si ce règlement était applicable, la condition de l’entretien substantiel

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était remplie car le concubinage avait duré plus de cinq ans et du fait que l'assuré
lui versait des sommes mensuelles et avait participé au financement de sa maison
de Lossy. Quant aux enfants de l'assuré, âgés de 35 et 31 ans au décès de ce dernier,
ils ne bénéficiaient pas à ce moment-là du soutien financier de leur père.

Le 30 juillet 2004, PROGRESSA a conclu au rejet de la demande. La prévoyance
professionnelle de l'assuré comportait une partie obligatoire et une partie
surobligatoire, soit s’agissant de l’avoir de vieillesse accumulé, respectivement un
montant de fr. 141'263,70 et fr. 173'406,10 (total de fr. 230'045,70). S’agissant du
capital en cas de décès le montant de fr. 240'000.- relevait entièrement de la
prévoyance surobligatoire. L'assuré avait reçu les nouvelles versions du règlement
et devait savoir que la désignation de la demanderesse était soumise à l’apport de la
preuve d’un soutien prépondérant ou substantiel de la part de l'assuré. Le contrat
innomé de prévoyance constituait le contenu préformé auquel l’assuré se soumettait
expressément ou par actes concluants. La demanderesse n’apportait pas la preuve
que l'assuré n’avait pas reçu les courriers de la GENEVOISE que la commission de
prévoyance devait lui remettre.

Le soutien substantiel exigeait une participation de l’assuré pour plus de la moitié à
l’entretien de la demanderesse. Or, celle-ci bénéficiait en 2000 d’un revenu de fr.
152'101.- alors que l'assuré ne bénéficiait que d’un revenu de fr. 77'000.-. En 2001,
le revenu de Madame P était de fr. 77'357.- et celui de l'assuré de
fr. 80'000.-. Le bail de l’appartement commun était au nom de Madame
P sans qu’elle ait prouvé que l'assuré en assumait une partie ou
participait substantiellement aux frais du ménage. La demanderesse n’était pas
dépendante économiquement de l'assuré. Le nantissement de l’assurance vie de
l'assuré correspondait à une libéralité pour cause de décès et non pas à un entretien
substantiel.

Le 8 octobre 2004, la demanderesse a répliqué. La GENEVOISE et la
PROGRESSA n'avaient jamais pris la peine d’informer l'assuré des réserves dont
elles entendaient assortir la désignation de Madame P comme
bénéficiaire. Même si l'assuré avait reçu les différentes versions du règlement de
prévoyance, rien ne lui permettait de penser que la désignation de Madame
P pouvait être remise en question. La désignation des ayants droit
relevait de la compétence exclusive de la commission de prévoyance, laquelle
n’avait pas été consultée sur ce point, en violation du règlement de prévoyance. Dès
l’année 2001, l'assuré disposait de revenus plus élevés que Madame P ,
retraitée. La demanderesse a amplifié ses conclusions en demandant la
condamnation de la défenderesse au paiement de fr. 470'045,60 avec intérêts à 5 %
dès le 27 décembre 2002.

Le 7 janvier 2005, PROGRESSA a dupliqué. La commission de prévoyance ne
devait être consultée sur la qualité des ayants droit qu’en cas de doute sur

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l'attribution à tel bénéficiaire plutôt qu’à tel autre, ce qui n’était pas le cas en
l’espèce.

Selon les relevés bancaires de la défenderesse, celle-ci effectuait des versements sur
un compte joint P /M et transférait des montants isolés en
faveur de l'assuré. Quant à la prime de l’assurance vie de la PAX il apparaissait que

c'était plutôt Madame P qui la payait (comme cela était le cas le 31
juillet 1996 et le 21 août 1997). Il en était de même des remboursements de
l’emprunt du crédit commercial car plusieurs remboursements provenaient du
compte de Madame P . La relation de soutien avait en réalité existé de
la part de la demanderesse en faveur de l'assuré.

Le 9 mai 2005, le Tribunal cantonal des assurances sociales a entendu les parties en
audience de comparution personnelle. La demanderesse a déclaré que l'assuré lui
versait un montant de fr. 500.- pour le loyer et l’intendance. Elle avait pris sa
retraite en 2001 et son revenu avait diminué dès ce moment. L'assuré avait participé
à la transformation de sa maison en la rénovant lui-même durant quatre ans. Elle
s’était installée dans cette maison à sa retraite et l'assuré venait régulièrement l’y
rejoindre. Durant les dernières années, l'assuré vivait avec le minimum vital car il
avait une dette importante, d’environ fr. 50'000.- envers les impôts. Pendant une
année, 1l avait participé au paiement de l’emprunt pour la maison mais par la suite il
n’avait plus pu verser de participation. Elle payait elle-même la prime d'assurance à
la PAX deux fois par année. Elle avait vu l'assuré signer la demande de
modification de la police l’instituant comme bénéficiaire. Pour lui, il était clair
qu’elle était l’unique bénéficiaire du capital en cas de décès. Pour elle, il en était de
même. L'assuré était tombé malade en septembre 2002. Vers la mi-octobre, il avait
téléphoné en sa présence à la GENEVOISE à Fribourg pour confirmer la validité de
la clause bénéficiaire modifiée. Il lui avait ensuite dit que tout était en ordre et il
paraissait apaisé. Elle pensait qu’il avait parlé à Monsieur O . I avait
fait ce téléphone alors qu’il savait qu’il était condamné.

La défenderesse, représentée par Monsieur S , a déclaré que la demande
de modification de la police avait été reçue par Monsieur P à l’agence
générale de Fribourg (poste occupé ensuite par Monsieur O ). Seule la
commission de prévoyance avait été avertie de l’exigence de la condition de
l’entretien prépondérant car elle avait la fonction de transmettre l’information à
l’assuré. Pour eux, la clause bénéficiaire ne pouvait déployer ses effets faute
d’entretien substantiel. Il n’y avait donc pas de doutes au sens du règlement
d'organisation. Il ne s’agissait pas non plus de la désignation d’un bénéficiaire non
conforme au but de prévoyance. A sa connaissance, il n’y avait pas eu de discussion
avec la Commission de prévoyance sur la désignation du bénéficiaire. Il n’y avait
pas de marge de manœuvre de la part de la Commission de prévoyance dès lors que
les conditions réglementaires de l’attribution aux enfants étaient réunies. Pour eux,
la désignation d’un bénéficiaire n’était pas conforme au but de prévoyance selon

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l’art. 6 du règlement d’organisation lorsque l’ayant-droit était quelqu’un qui sortait
complètement du but de prévoyance. A lire les pièces 33 et 34 chargé défenderesse,
il n’était pas certain que la Commission de prévoyance avait été informée du fait
qu’ils avaient attribué le capital aux enfants de l'assuré avant le versement de celui-
ci.

Le 23 mai 2005, la défenderesse a déposé des conclusions motivées. Elle a produit
un courrier de Monsieur O du 20 mai 2005 adressé à PROGRESSA
selon lequel ce dernier déclare que son prédécesseur, Monsieur P , avait
eu des contacts avec l'assuré et Madame G (membre de la commission
de prévoyance). En 1992, il était passé auprès de l’entreprise pour donner une
information à tout le personnel et c’était à ce moment qu’il avait confirmé à l'assuré
la teneur de la lettre de la GENEVOISE à la commission de prévoyance du 22 août
1990. Dans le courant de l’année 2002, il avait eu plusieurs contacts avec Madame
B (membre de la commission de prévoyance), l'assuré, Monsieur
M et, il lui semblait, aussi Madame P en leur précisant à
tous la teneur des lettre de la GENEVOISE.

Elle a également produit :

- Une note de téléphone du 19 septembre 1990 de PROGRESSA attestant d’un
appel de l'assuré au sujet de la lettre du 22 août 1990 indiquant « aimerait des
précisions sur la clause bénéficiaire ».

- Un courrier de l’administration fiscale cantonale du 12 mai 2005 attestant des

revenus imposables entre 1995 et 2002 de l'assuré et Madame P , Soit :
Déclaration fiscale Monsieur M Madame P
(Année de calcul)

2002 (2002) 53°361 52°277
2001-B (2001) 57°181 99’805
2000 (1999) 38°070 108’001
1999 (1998) 36°241 90”251
1998 (1997) 51°818 93°930
1997 (1996) 26’161 88°573
1996 (1995) 397725 73°601
1995 (1994) 60°771 69°202

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43.

44,

La défenderesse a relevé que les revenus de Madame P étaient de 1995
à 2002 dans un rapport de 1à 1,86 avec ceux de l'assuré. Par ailleurs, selon Madame
P elle-même, la situation financière de l'assuré était difficile. Ce
dernier ne l’avait pas entretenue de façon substantielle. Il ressortait du courrier de
Monsieur O que, dès le départ, l'assuré connaissait la situation de
Madame P de bénéficiaire conditionnelle des prestations en cas de
décès. La note téléphonique du 18 septembre 1990 prouvait que l'assuré avait eu
connaissance du courrier du 22 août 1990 de la GENEVOISE. Dès lors qu’en 2002
la preuve de l’entretien n’avait pas été rapportée, aucun doute n’existait sur le droit
préférentiel des enfants de l’assuré par rapport à Madame P et l’avis de
la commission de prévoyance n’avait pas a être requis.

Le 24 mai 2005, la demanderesse a renoncé à l’audition de témoins.

Le 13 juillet 2005, la demanderesse a déposé des observations. L'assuré, malgré le
fait qu’il n’avait pu contribuer autant qu’il l’aurait souhaité à son entretien, s’était
néanmoins porté co-débiteur solidaire de l’emprunt hypothécaire pour l’acquisition
de la maison de Lossy, il avait participé au remboursement du crédit et il avait
constitué une police d’assurance-vie. Il était curieux que Monsieur O

rédige un courrier précis alors qu’il n’avait pas répondu à la première demande de
renseignement du 31 juillet 2003. La note téléphonique attestait seulement d’un
téléphone de l'assuré mais non pas d’une information donnée par PROGRESSA.
Monsieur O n’avait pas contesté avoir reçu un téléphone de l'assuré
vers la mi-octobre 2002, ce qui prouvait que ce dernier s’était bien assuré que
Madame P serait bénéficiaire. Le courrier de Madame B

s’accordait mal avec le fait que l'assuré avait été informé des réserves liées à la
clause bénéficiaire. L'assuré était ainsi convaincu avant son décès que les
prestations d’assurance iraient à Madame P . Il était évident que la
commission de prévoyance aurait dû être consultée pour désigner le ou les
bénéficiaire(s). L’art. 6 let. g du règlement d’organisation de la commission de
prévoyance et l’art. 16 du règlement de prévoyance avaient été violés et les
transferts étaient illégaux.

Le 12 septembre 2005, la défenderesse a relevé que si la demanderesse entendait
remettre en cause le courrier de Monsieur O , elle aurait pu requérir
l’audition de celui-ci, ce qu’elle avait renoncé à faire. Même si la commission de
prévoyance avait émis un avis différent, le conseil de la fondation PROGRESSA
n'aurait pas pu en tenir compte, sans violer les dispositions d’exécution de la
fondation.

EN DROIT

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La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let.
ret 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. b LOJ, le Tribunal cantonal des assurances
sociales connaît en instance unique des contestations relatives à la prévoyance
professionnelle opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit, y
compris en cas de divorce, ainsi qu’aux prétentions en responsabilité (art. 331 à
331e du code des obligations ; art. 52, 56a, alinéa 1, et art. 73 de la loi fédérale sur
la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 -
LPP; art. 142 code civil).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

a. Interjetée devant la juridiction compétente, la demande qui n’est soumise à aucun
délai, est recevable.

b. Aux termes de l'art. 41 al. 1 LPP, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre
2004, les actions en recouvrement de créances se prescrivent par cinq ans quand
elles portent sur des cotisations ou des prestations périodiques, par dix ans dans les
autres cas. Les art. 129 à 142 du code des obligations sont applicables (ATF du 18
avril 2005, B 109/04).

En l’espèce, la prescription du droit à des prestations de survivants a commencé à
courir le 27 novembre 2002 et n’est, en conséquence, pas atteinte.

Le litige porte sur le droit de la demanderesse à des prestations pour survivants dans
le cadre de la prévoyance professionnelle de l'assuré.

a. En l’espèce, la LPP, dans sa teneur valable jusqu’au 31 décembre 2004, soit
avant l’entrée en vigueur de la première révision LPP au 1” janvier 2005, est
applicable dès lors que le cas de prévoyance s’est réalisé le 27 novembre 2002.

Les art. 18 à 20 LPP prévoient ce qui suit :

Des prestations pour survivants ne sont dues que : a. Si le défunt était assuré au
moment de son décès ou lorsqu’est survenue l’incapacité de travail dont la cause est
à l’origine du décès, ou b. S’il recevait de l’institution de prévoyance, au moment
de son décès, une rente vieillesse ou d’invalidité (art. 18).

A/1062/2004

- 12/23 -

La veuve a droit à une rente de veuve si, au décès du conjoint, elle remplit l’une ou
l’autre des conditions suivantes : a. elle a un ou plusieurs enfants à charge ; b. elle a
atteint l’âge de 45 ans et le mariage a duré au moins cinq ans. La veuve qui ne
remplit ni l’une ni l’autre de ces conditions a droit à une allocation unique égale à
trois rentes annuelles. Le Conseil fédéral définit le droit de la femme divorcée à des
prestations de survivants (art. 19).

Les enfants du défunt ont droit à une rente d’orphelin ; il en va de même des
enfants recueillis lorsque le défunt était tenu de pourvoir à leur entretien (art. 20).

b. Dans le cadre de la prévoyance professionnelle obligatoire (2° pilier a), la
relation juridique entre le preneur de prévoyance et l’institution de prévoyance est
soumise au droit public ; cette relation est un effet accessoire obligatoire du rapport
de travail (art. 2 al. 1 et art. 7 al. 1* LPP). Dans le domaine de la prévoyance
professionnelle libre, de la prévoyance préprofessionnelle et de la prévoyance
professionnelle plus étendue (2°"° pilier b), la relation juridique entre l'institution
de prévoyance et le preneur de prévoyance est fondée sur un contrat de prévoyance
de droit privé, qu’il faut rattacher d’un point de vue dogmatique aux contrats
innommés (ATF 118 V 229 c. 4b, p. 232 ; ATF 122 V 142 c. 4b p. 145) dont le
règlement de prévoyance constitue le contrat préformé, savoir ses conditions
générales, auxquelles l’assuré se soumet expressément ou par actes concluants.
L'interprétation du règlement doit dès lors se faire selon les règles générales qui
sont applicables pour interpréter les contrats (ATF 127 V 307 consid. 3a, 122 V 145
consid. 4b et les références ; ATF 129 V 147). D’un point de vue fonctionnel, le
contrat de prévoyance est apparenté au contrat d’assurance-vie de la loi fédérale sur
le contrat d'assurance du 2 avril 1908 (LCA — RS 221.229.1). De même que les
bénéficiaires font valoir leur prétention contre une société d’assurance-vie en vertu
d’un droit propre (iure proprio) et non pas d’un droit de nature successorale (iure
hereditatis) (art. 78 LCA ; ATF 11211157 c. la, pp. 159 s), les ayants droit du 2°"
pilier b font eux aussi valoir leur prétention contre l’institution de prévoyance en
vertu d’un droit propre. Ce droit se fonde sur l’art. 112 al. 2 du Code des
obligations du 30 mars 1911 (CO), et les prestations de l’institution de prévoyance
ne tombent par conséquent pas dans la masse successorale (ATF 112 II 38 c. 3, p.
39, JdT 1986 I 488 c. 3, p. 490 ; ATF 116 V 218 c. 2, p. 222 ; Jdt 2003 I 267).

c. D’un point de vue juridique, à la différence de la prévoyance obligatoire (art. 2
LPP) et facultative (art. 4 LPP), la prévoyance plus étendue n’est pas soumise à la
LPP (ou ne lui est que partiellement soumise, voir l’art. 49 al. 2 LPP), mais obéit
aux règles du CO (RIEMER, Vorsorge-, Fürsorge-und Sparverträge der beruflichen
Vorsorge, in Innominatverträge, Zurich 1998, pp. 238 ss). Aïnsi, l’ordre des
bénéficiaires survivants n’est pas déterminé par les art. 18 ss LPP, mais par le
règlement de l’institution de prévoyance et par le contrat de prévoyance établi de
façon privée et autonome, contrat dont la conclusion et le contenu doivent, du
moins en théorie, exprimer la volonté libre du preneur de prévoyance (JdT 2003 I p.

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- 13/23 -

269). En revanche, s’agissant de la prévoyance liée et libre (3° pilier a et b), il
existe une liberté complète de choix du cocontractant et de conclusion du contrat et,
en matière de prévoyance liée (3° pilier a), le cercle des bénéficiaires quant aux
personnes visées et à l'ordre d'entre eux est déterminé à l'art. 2b de l'ordonnance sur
les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes
reconnues de prévoyance du 13 novembre 1985 (OPP3) alors qu'en matière de
prévoyance libre ( pilier b) il n'existe pas de restriction au sujet de la

désignation du bénéficiaire (Monsieur BRADDELEY, Prestations d'assurance-vie

3 ème

en rapport avec le régime matrimonial et le droit des successions in séminaire du 25
mai 2000 de la Chambre des notaires de Genève, p. 17; JdT 2003 I 267).

La prévoyance professionnelle en faveur des survivants est un des buts
fondamentaux de la prévoyance professionnelle : l'institution de prévoyance
détermine en principe librement dans quelle mesure les proches de l'affilié font
partie du cercle des bénéficiaires de prestations; mais, pour répondre aux buts
essentiels qui lui sont assignés, elle doit en tout cas prévoir des prestations en
faveur des survivants (ATF 129 V 145). La liberté des institutions de prévoyance
dans l'aménagement des prestations de la prévoyance plus étendue n'est pas
illimitée. Les institutions sont notamment tenues de respecter les principes d'égalité
et de proportionnalité, ainsi que l'interdiction de l'arbitraire (ATF 115 V 109 consid.
4b; cf. aussi HERMANN WALSER, Weitergehende berufliche Vorsorge, in :
Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, ch. 142). Le
juge a également la possibilité de modifier ou de compléter le contrat en vertu de la
règle dite de l'inhabituel ou de l'insolite (ATF 116 V 222 consid. 2, 108 II 418
consid. 1b); la doctrine envisage aussi cette possibilité quand l'application du
contrat heurte manifestement le sentiment de l'équité ("Unbilligkeitsregel"; voir à
ce sujet RIEMER, Die überobligatorische berufliche Vorsorge im Schnittpunkt von
BVG-Obligatorium und Vertragsrecht [zusätzliche Bemerkungen zu BGE 127 V
259 ff.], in RSAS 2002 p. 168; ATF 129 V 145).

d. Il n’existe aucune différence entre le 2°" pilier a et le 2°" pilier b du point de
vue de la technique d’assurance. Tous deux obéissent aux principes fondamentaux
de proportionnalité, d’égalité et d’interdiction de l’arbitraire (ATF 115 V 103 c. 4b,
p. 109; ATF 119 V 283 c. 2a), et tous deux sont soumis aux règles de la
planification et de l’adaptation, comme à celles de la solidarité et de la collectivité
(ATF 120 Ib 199 c. 3c et 3d, pp. 2002 à 204). Les deux dernières règles
mentionnées signifient que, dans le cas où le preneur de prévoyance meurt sans
laisser d’ayants droit au sens du règlement, le capital restant profite à l’institution
de prévoyance et alimentera les prestations dues aux autres preneurs de
prévoyance ; il en va autrement de la prévoyance liée pour laquelle la prestation de
prévoyance ou le capital épargné sont dans tous les cas versés à quelqu’un (voir art.
2 al. 1° let. b OPP 3). Il n’y a pas non plus de différences entre le 2°” pilier a et le
2% pilier b du point de vue fonctionnel : alors que les prestations AVS/AI (1°
pilier a) et les prestations complémentaires (1° pilier b) garantissent la couverture

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- 14/23 -

des besoins vitaux lors de la vieillesse, la prévoyance professionnelle, dans son
entier, doit assurer le maintien du niveau de vie antérieur après la cessation de
l’activité professionnelle (JdT 2003 I 270).

e. Si le concubinage, d’une façon générale, n’est pas le sujet d’un texte de loi, ceci
ne signifie pas pour autant qu'aucun droit ne s’y applique. De nombreux cas
concrets ont été analysés et tranchés par les tribunaux et le concubinage peut donc
être qualifié de droit jurisprudentiel, au même titre par exemple que la fiducie, pour
l’heure non concrétisée par un texte normatif dans notre Etat. Il est donc essentiel
de comprendre que l’union libre est soumise à des règles et qu’elle est constitutive
d’un contrat. Le contrat en question n’entre pas directement dans une des formes de
contrat du Code des obligations. Il peut être rapproché par analogie à la société
simple qui se définit comme «un contrat par lequel deux (ou plusieurs) personnes
conviennent d’unir leurs efforts ou leurs ressources en vue d’atteindre un but
commun ». De plus, ce contrat est un contrat de durée. En résumé, pour être
concubin, il faut être de sexe opposé, former une communauté de toit, de table et de
lit, et présenter une certaine durée (N. REICHEN, Concubinage et projet de
partenariat enregistré; Un aperçu du projet de la loi in : ECS 2004 p. 761).

En l’espèce, l'assuré était soumis à un contrat de prévoyance professionnelle au
sens de la LPP (2° pilier a) ainsi qu’à un contrat de prévoyance professionnelle
plus étendu dont le règlement de prévoyance constituait le contrat préformé (2°"°
pilier b).

a. S’agissant de la prévoyance professionnelle obligatoire, force est de constater
que les art. 18 à 20 LPP ne prévoient de prestations pour survivants, qu’à certaines
conditions, pour la veuve, les enfants et les enfants recueillis du défunt, ainsi que
pour la femme divorcée. En conséquence, la demanderesse qui n’a aucun des statuts
précités mais celui de concubine de l'assuré, ne saurait obtenir de prestations pour
survivants.

b. S’agissant de la prévoyance surobligatoire il convient préalablement de relever
que l’art. 20a LPP, introduit par la loi du 3 octobre 2003 (1° révision LPP), en
vigueur depuis le 1” janvier 2005, prévoit désormais ce qui suit sous le titre
«autres bénéficiaires » :

« Outre les ayants droits selon les art. 19 et 20, l’institution de prévoyance peut
prévoir dans son règlement, les bénéficiaires de prestations pour survivants ci-
après :

a. les personnes à charge du défunt, ou la personne qui a formé avec ce dernier une
communauté de vie ininterrompue d’au moins cinq ans immédiatement avant le
décès ou qui doit subvenir à l’entretien d’un ou plusieurs enfants communs ;

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b. à défaut des bénéficiaires prévus à la let. a: les enfants du défunt qui ne
remplissent pas les conditions de l’art. 20, les parents ou les frères et sœurs ;

c. à défaut des bénéficiaires prévus aux let. a et b : les autres héritiers légaux, à
l’exclusion des collectivités publiques, à concurrence :

1. des cotisations payées par l’assuré ou
2. de 50 % du capital de prévoyance.

Aucune prestation pour survivants n’est due selon l’al. 1, let. a, lorsque le
bénéficiaire touche une rente de veuf ou veuve ».

Quant aux art. 19 et 20 LPP, ils prévoient à certaines conditions des prestations
respectivement en faveur du conjoint survivant et des orphelins.

Une nouvelle définition du cercle des bénéficiaires est ainsi proposée à l’art. 20a
LPP. Elle doit s’appliquer tant à la prévoyance professionnelle surobligatoire qu’au
domaine du libre passage. Désormais, le fait que le partenaire non marié ait été
entretenu dans une large mesure ne sera plus la seule condition du versement d’une
prestation pour survivants. Les règlements des institutions de prévoyance pourront
également prévoir l’octroi de telles prestations lorsque les partenaires ont,
immédiatement avant le décès, formé une communauté de vie de cinq ans au moins
sans interruption ou lorsqu'il faut subvenir à l’entretien d’un ou plusieurs enfants
communs. Le Conseil fédéral renonce délibérément à reprendre cette
réglementation dans la prévoyance obligatoire, car elle engendrerait des coûts
annuels de l’ordre de 90 millions de francs (FF 2000 p. 2541). Ainsi, cela signifie
que l’institution de prévoyance peut servir des prestations de survivants selon les
art. 19 et 20 LPP au conjoint survivant et aux orphelins et attribuer un capital-décès
au partenaire survivant (Bulletin de la prévoyance professionnelle du 27 janvier
2005).

En l’espèce toutefois, l’art. 20a LPP, en vigueur depuis le 1” janvier 2005
seulement, n’est pas applicable. En toute hypothèse, il convient de se référer,
conformément à la jurisprudence précitée (JdT I 2003 207), au règlement de
l'institution de prévoyance et au contrat de prévoyance afin de déterminer le ou les
bénéficiaires des prestations pour survivants suite au décès de l'assuré.

a. Le règlement de prévoyance d’août 1985 prévoit ce qui suit sous le titre « capital
en cas de décès » de son art. 11 :

« Lors du décès d’un assuré survenant avant l’âge de la retraite, l’avoir de vieillesse
acquis à ce moment-là est versé aux ayants droit mentionnés à l’al. 2, ceci dans la
mesure où il n’est pas nécessaire à la couverture d’une rente de veuve ou d’une
prestation en capital (al. 1).

Les personnes suivantes ont droit au capital en cas de décès :

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- 16/23 -

a) Le conjoint survivant ; à défaut de celui-ci, les enfants de l’assuré.

b) A défaut d’ayants droit mentionnés sous a), les parents de l’assuré ; à défaut
de ceux-ci, les frères et sœurs de l’assuré ; à défaut de ceux-ci, les grands-
parents de l’assuré ; à défaut de ceux-ci, les héritiers légaux (à l’exception
des communautés publiques) ainsi que les personnes à l’entretien desquelles
l’assuré pourvoyait de façon prépondérante de son vivant.

L’ordre des ayants droit indiqué sous b) n’est pas obligatoire. L’assuré a toute
liberté de s’en écarter. S’il y a plusieurs ayants droit, le capital leur est versé à parts
égales, à moins que l’assuré en ait décidé autrement. Les dérogations y relatives ne
sont valables que si l’assuré les a communiquées par écrit à la commission de
prévoyance (al. 2).

S'il n’y a pas d’ayants droit selon al. 2, le capital décès ainsi libéré est porté au
crédit du compte de prévoyance de l’Employeur auprès de la Fondation et est utilisé
à des buts de prévoyance en faveur du personnel (al. 3) ».

La version du règlement de prévoyance de janvier 1992 à la teneur suivante (art. 14
— capital en cas de décès) :

« Lors du décès d’un assuré survenant avant l’âge de la retraite, les prestations en
capital suivantes sont versées aux ayants droit selon al. 2 :

a) Un capital (assurance annuelle au décès) dont le montant est égal à 300 %
du salaire annuel ;

b) L’avoir de vieillesse acquis au moment du décès, ceci dans la mesure où il
n’est pas nécessaire à la couverture d’une rente de veuve ou d’une prestation
en capital correspondante (al. 1).

Les personnes suivantes ont droit au capital en cas de décès :
a) Le conjoint survivant ;

b) A défaut, les enfants de l’assuré à l’entretien desquels ce dernier pourvoyait
en tout ou partie à l’époque de sa mort ou dans les dernières années de sa
vie ; à défaut, les personnes à même d’établir que l’assuré leur apportait un
soutien substantiel à l’époque de sa mort ou dans les dernières années de sa
vie ; à défaut, les autres descendants ; à défaut, les père et mère ; à défaut,
les frères et sœurs ; à défaut, les neveux et nièces ;

c) A défaut de bénéficiaires tombant sous les lettres a) et b), les autres héritiers
légaux (à l’exclusion de la collectivité publique), pour la part du capital qui
a été constituée par les cotisations personnelles de l’assuré (al. 2).

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L’assuré a la possibilité de s’écarter de l’ordre des ayants droit indiqué sous lettres
b) et c). Il peut également, s’il y a plusieurs ayants droit, préciser la part de chacun
d’eux. À défaut, le capital leur est versé à parts égales. Ces dérogations ne sont
valables que si l’assuré les a communiquées par écrit à la commission de
prévoyance. Si ces dérogations ne correspondent manifestement pas au but de la
fondation, la commission de prévoyance a le droit d’utiliser le capital échu de la
manière qui lui paraît le mieux réaliser son but de prévoyance, en tenant compte des
groupes prévus à l’al. 2 (al. 3).

Le capital décès qui n’est pas attribué selon l’al. 2 est porté au crédit du compte de
fortune de la caisse de prévoyance auprès de la fondation et est utilisé à des buts de
prévoyance du personnel (al. 4) ».

Le règlement de prévoyance de janvier 1996 a repris à son art. 15 la teneur de l’art.
14 du règlement de prévoyance de janvier 1992.

Le règlement de prévoyance d’octobre 1998 prévoit à son art. 16 al. 4 le même
ordre des bénéficiaires du capital en cas de décès que l’art. 15 précité.

L'art. 16 al. 5 ajoute que :

«L’assuré a la possibilité de s’écarter de l’ordre des ayants droit indiqué à l’al. 4,
lettres b) et c) si le but de la prévoyance est mieux réalisé. Il peut également, s’il y a
plusieurs ayants droit, préciser la part de chacun d’eux. A défaut, le capital leur est
versé à parts égales. Ces dérogations ne sont valables que si l’assuré les a
communiquées par demande écrite et motivée à la commission de prévoyance, qui
communique sa décision au conseil de fondation. Si ces dérogations ne
correspondent manifestement pas au but de la fondation, la commission de
prévoyance a le droit d’utiliser le capital échu de la manière qui lui paraît le mieux
réaliser son but de prévoyance, en tenant compte des groupes prévus à l’al. 4 ».

b. Dès lors que le preneur de prévoyance est décédé le 27 novembre 2002, c’est le
règlement de prévoyance d’octobre 1998 qui est applicable en l’espèce.
Conformément à la jurisprudence précitée (JdT 2003 I p. 265), l’assuré se soumet
expressément ou par actes concluants au règlement de prévoyance, lequel constitue
les conditions générales du contrat de prévoyance. Or, en l’espèce, le règlement de
prévoyance d’octobre 1998 a été remis en 15 exemplaires à la commission de
prévoyance le 3 décembre 1998, laquelle était chargée de transmettre l’information
aux assurés (cf. art. 6 let. a du règlement d’organisation). La demanderesse conteste
toutefois que l'assuré en ait reçu copie. En toute hypothèse, elle considère que la
communication d'un règlement de prévoyance à l'assuré ne pouvait avoir pour effet
de modifier la portée de sa désignation comme bénéficiaire, notifiée à la
GENEVOISE le 17 août 1990, dès lors que celle-ci l'avait acceptée sans aucune
réserve, et alors que l'art. 2 LCA l'obligeait, en cas de désaccord, à réagir dans un
délai maximum de quatre semaines.

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c. S'agissant de la désignation de la demanderesse comme bénéficiaire, il convient
de relever qu'elle a été faite dans le cadre des possibilités prévues par le contrat
innomé de prévoyance, c'est-à-dire à l'époque l'art. 11 du règlement de prévoyance
de 1985 dont la demanderesse ne conteste pas que l'assuré en ait eu connaissance.
Cette désignation se réfère d'ailleurs, sous la rubrique "clause bénéficiaires" aux
"dispositions actuelles”, c'est-à-dire au règlement de prévoyance de 1985. La
demande de modification de la police, en tant qu'elle désigne la demanderesse
comme bénéficiaire, ne peut ainsi valoir que dans le cadre du règlement de
prévoyance, lequel liait les parties, soit selon les restrictions prévues par celui-ci et
non pas comme une proposition de désigner la demanderesse comme bénéficiaire
inconditionnelle des prestations pour survivants du contrat en cause. À cet égard,
l'art. 11 du règlement de 1985 ainsi que l'art. 16 du règlement de 1998 ne sauraient
être considérés comme une clause insolite ou inhabituelle qu'il conviendrait pour
cette raison de ne pas appliquer. La demanderesse ne le prétend d'ailleurs pas. En
conséquence, les restrictions prévues dans le règlement de prévoyance de 1985 et
rappelées par la GENEVOISE dans son courrier à la commission de prévoyance du
22 août 1990, étaient d'emblées applicables à la désignation de la demanderesse
comme bénéficiaire et cela quand bien même l'assuré n'aurait pas été informé dans
un délai de deux ou de quatre semaines (art. 2 LCA), ou même postérieurement, des
réserves émises par la GENEVOISE.

d. S'agissant de l'applicabilité du règlement de 1998, il convient de constater que la
modification que celui-ci contient quant aux bénéficiaires possibles du capital en
cas de décès - reprise du règlement de 1992 - est favorable à la demanderesse. En
effet, l’art. 11 al. 2 du règlement de prévoyance de 1985 prévoit le versement du
capital en cas de décès en priorité au conjoint survivant et, à défaut, aux enfants de
l’assuré, ce qui, s’agissant de ces derniers, n’a plus été le cas dès 1992. Si le
règlement de 1985 était applicable au cas d’espèce, les enfants de l’assuré auraient
de toute façon eu un droit prioritaire par rapport aux autres bénéficiaires possibles
et donc par rapport à la demanderesse. S'agissant d'une modification favorable à
l'assuré, il n'y a pas lieu d'exiger une preuve stricte de la remise à ce dernier du
règlement qui la contient (ATF 126 V 480, 120 V 37).

Il convient ainsi d’examiner si l'assuré apportait à l’époque de sa mort ou durant les
dernières années de sa vie, un soutien substantiel à la demanderesse, au sens de
l'art. 16 al. 4 du règlement de 1998.

a. Préalablement, il est à relever que le versement volontaire par les institutions de
prévoyance de prestations de survivants au partenaire non marié n’est limité que
dans la mesure fixée par la circulaire n° la du 20 août 1986 émise par
l’administration fédérale des contributions (circulaire de l’AFC) (Bulletin de la
prévoyance professionnelle (BPP) du 27 janvier 2005). Celle-ci prévoit qu’en cas
de mort du preneur d’assurance, peuvent notamment revêtir la qualité de

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bénéficiaires les personnes auxquelles le preneur d’assurance apportait un soutien
substantiel à l’époque de sa mort ou dans les dernières années avant son décès.

C’est ce même terme qui est d’ailleurs repris à l’art. 2 al. 1 let. b ch. 2 de l’OPP3
(dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2004), selon lequel en cas de
décès du preneur de prévoyance, les personnes suivantes peuvent avoir la qualité de
bénéficiaires : "les descendants directs ainsi que d’autres personnes à l’entretien
desquelles le défunt subvenaïit de façon substantielle".

A cet égard, le Tribunal fédéral des assurances a jugé que la notion d'entretien
substantiel prévu dans le règlement d'une caisse de pension signifiait un entretien
prépondérant (arrêt du 2 juillet 1997; BPP n° 39, ch. 231). Selon le BPP n° 3 du 22
avril 1987, "le preneur de prévoyance doit assumer, à l'égard du bénéficiaire, la
fonction d'un soutien. On peut admettre que tel est le cas lorsqu'il subvient, pour
plus de la moitié, à l'entretien de la personne assistée. Dans tous les cas, le
bénéficiaire doit être une personne qui dépend du preneur sur le plan économique et
non seulement sur le plan psychologique. Cela se produit lorsque l'ayant droit est
exposé à devoir adopter un mode de vie sensiblement plus modeste que jusqu'à
présent. Il doit être en mesure de maintenir son mode de vie habituel. Une
assistance peut être accordée aussi bien en vertu d'une prescription légale que sur la
base d'une convention, notamment d'une convention librement conclue. En outre,
l'assistance doit être accordée régulièrement".

Il convient de relever que les institutions de prévoyance qui voulaient assurer une
rente de concubin-e devaient impérativement reprendre cette formulation pour
bénéficier de l’exonération fiscale. Cependant, vu l’évolution des mœurs et des
structures familiales, plusieurs grandes caisses de pension autonomes ont décidé,
contrairement à la circulaire de l’AFC, de ne plus faire dépendre la rente de
concubin-e du soutien substantiel de la personne assurée. Pour rester compétitives,
quelques fondations collectives ont pris la même décision et demandé à l’autorité
de surveillance (OFAS) le droit d’assurer des rentes de concubin-e. Conformément
à la première révision de la LPP qui élargit les droits des partenaires et après
concertation avec la Commission LPP de la Conférence suisse des impôts, l'OFAS
a accédé à ces demandes. Ignorant désormais la circulaire, les autorités fiscales
admettent l’octroi de rentes de concubin-e sans remettre en question l’exonération
fiscale des caisses de pension. Pour respecter le principe de prévoyance, les
dispositions réglementaires doivent prévoir les conditions suivantes :

e Attestation écrite du statut de concubins.

Les caisses de pension demandent la remise d’un contrat d’assistance dûment signé
par les concubins. Le règlement doit mentionner clairement cette exigence.

e Vie commune.

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- 20/23 -

Les concubins ne peuvent être ni mariés ni apparentés. Ils doivent pouvoir prouver
qu’ils ont vécu en ménage commun pendant au moins cinq années consécutives
avant le décès de la personne assurée.

e Soutien matériel.

La personne assurée défunte apportait un soutien matériel déterminant à son
concubin ou sa concubine. Elle subvenait aux besoins d’un ou de plusieurs enfants
communs ou, le cas échéant, assumait au moins la moitié des dépenses du ménage
commun (1. AMSCHWAND-PILLOUD), La rente de concubin-e (dite aussi rente de
partenaire) : prévoyance professionnelle et exonération fiscale in STR 2003 p. 710).

Ainsi, une institution de prévoyance pouvait, avant la première révision de la LPP
du 1° janvier 2005, prévoir des prestations de survivant pour le partenaire non
marié moyennant notamment la réalisation au minimum de la condition de soutien
matériel, c’est-à-dire la prise en charge par l'assuré de la moitié au moins des
dépenses du ménage commun.

b. En l’espèce, le règlement de prévoyance de 1998 exige à son art. 16 al. 4 non pas
un soutien matériel mais un soutien substantiel donné au bénéficiaire, soit le même
terme que celui prévu à l'art. 2 al. 1 let. b ch. 2 de l'OPP3. Dans un arrêt du 19
novembre 2004 (ATF 131 V 27), le Tribunal fédéral des assurances a laissé la
question ouverte de savoir si la notion de "soutien dans une mesure importante"
prévue dans le règlement de prévoyance supposait que le preneur d'assurance
décédé ait contribué pour plus de la moitié à l'entretien de la personne soutenue ou
s'il suffisait déjà que par rapport à la personne vivant dans le même ménage que lui,
l'assuré avait à verser une contribution prépondérante aux frais d'entretien commun.
De la même manière en l'espèce, point n'est besoin de déterminer la portée exacte
de la notion réglementaire de "soutien substantiel" dès lors qu'elle comprend à tout
le moins l'exigence d'une participation de l'assuré à la moitié des dépenses du
ménage commun, condition non réalisée en l'espèce.

c. La demanderesse a expliqué en audience que l'assuré vivait avec elle quatre jours
par semaine, que le loyer de l'appartement était de fr. 1'200.- et qu'il lui versait un
montant de fr. 500.- mensuel et avait participé à la rénovation de sa maison en
France. Il versait aussi des sommes, mais inférieures à ses propres versements, sur
un compte P -M utilisé pour l’achat de matériel pour la

maison. Les dernières années, il vivait avec le minimum vital car il avait une dette
d’impôt d’environ fr. 50'000.-. Il ressort par ailleurs des revenus imposables de
l'assuré et de la demanderesse que celle-ci recevait de 1995 à 2001 un salaire
nettement plus important que son compagnon, sous réserve de l’année 2002, dès
lors qu’elle avait pris sa retraite en 2001. Il n’apparaît toutefois pas que l'assuré ait
versé une contribution à la demanderesse durant l’année 2002 dans une mesure plus
importante que ce qui a été décrit ci-dessus, dès lors que ses paiements pour 2002
se montent à fr. 6'890.- selon le décompte de l’Union de Banques Suisses. Enfin, il

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apparaît, selon les relevées du compte privé de la demanderesse à l’Union de
Banques Suisses, que celle-ci n’a pas reçu chaque année fr. 500.- mensuels mais en
1995, 1999, 2000 et 2001 des montants inférieurs. En conséquence, on ne saurait en
l’espèce retenir que l'assuré a participé au paiement de la moitié au moins des
dépenses du ménage commun puisque sa contribution mensuelle ne correspondait
même pas à la moitié du seul loyer de l'appartement commun et ce nonobstant le
fait qu’il a selon les dires de la demanderesse, non contestés, travaillé durant quatre
années à la rénovation de la maison de celle-ci acquise en 1991, dès lors qu’il s’est
agi d’une aide, bien qu’importante, limitée dans le temps. Enfin, s'agissant du
montant de fr. 125'000.- versé par la PAX au Crédit Agricole Financement Suisse
SA, force est de constater que la demanderesse en a bénéficié après le décès de
l'assuré et que celui-ci ne s'acquittait pas de la prime d'assurance puisque la
demanderesse a déclaré en audience qu'elle versait elle-même deux fois l'an un
montant de fr. 1'918.- à la PAX. On ne saurait en conséquence retenir que la
conclusion de ce contrat d'assurance-vie entrait dans la notion d'entretien de la
demanderesse. Au vu de ce qui précède, il convient d'admettre que l'assuré n'a pas
apporté à la demanderesse un soutien substantiel dans les dernières années de sa vie
ou à l’époque de sa mort.

d. Certes, l'on peut en l'espèce se demander si cette solution ne heurte pas
manifestement le sens de l'équité au sens de la jurisprudence précitée (ATF 129 V
145) dès lors que la demanderesse a vécu en concubinage avec l'assuré durant
vingt-quatre années et qu'elle avait, de ce fait, un statut comparable à celui d'une
conjointe et, partant, dès le décès de l'assuré, d'une conjointe survivante au sens de
l'art. 16 du règlement de prévoyance de 1998.

Cependant, force est de constater que le législateur n'a pas entendu assimiler le
statut de concubin à celui de conjoint dans le domaine de la prestation
professionnelle et qu'il a récemment seulement, dans le cadre de la 1° révision
LPP, autorisé les institutions de prévoyance a prévoir des prestations de survivants
pour la personne ayant formé avec l'assuré défunt une communauté de vie

ininterrompue d'au moins 5 ans immédiatement avant le décès.

a. La demanderesse invoque encore une violation de la procédure de désignation
des bénéficiaires. Selon l’art. 2.1 de la convention d’adhésion entre PROGRESSA
et l’employeur de 1996 "Au moment de l’entrée en vigueur de la présente
convention, l’employeur constitue une commission de prévoyance ayant qualité
d’organe paritaire de la fondation au sens de l’art. 51 LPP".

Le règlement d’organisation de la commission de prévoyance prévoit à son art. 2.1
que la commission de prévoyance est un organe de la fondation ; elle est formée
d’un nombre égal de représentants de l’employeur, désignés par celui-ci, et de
représentants élus par les salariés, dans la mesure du possible parmi eux, en tenant
compte des différentes catégories de personnel.

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Selon l’art. 6 let. g dudit règlement, la commission désigne les personnes
auxquelles doivent être versées les prestations d’assurance en cas de doute sur les
ayants droit ou lorsque la désignation de ces derniers n’est pas conforme au but de
prévoyance.

b. En l’espèce, la défenderesse n’a pas requis l’avis de la commission de
prévoyance sur les personnes auxquelles devaient être versées les prestations
d’assurance, considérant que la condition du doute n’était pas réalisée.

Cette position est discutable dès lors qu’il s’agissait justement d’apprécier si la
condition de l’entretien substantiel était bien réalisée ce qui, cas échéant, aurait
permis à la demanderesse de prétendre à des prestations pour survivant. Cependant,
dès lors que la condition du soutien substantiel est prévue dans le règlement de
prévoyance, il y a lieu d’admettre que la commission de prévoyance était tenue
d'examiner si cette condition était bien remplie en l'espèce et qu'elle n'aurait pu que
conclure que tel n’était pas le cas.

En conséquence, l'avis de la commission de prévoyance n'aurait pas pu aboutir à
une autre décision que celle prise par la fondation elle-même.

10. Au vu de ce qui précède, la demande ne peut qu'être rejetée.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare la demande recevable.

Au fond :

2. La rejette.

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision
attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière : La Présidente :

Nancy BISIN Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral

des assurances sociales par le greffe le

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