ge_gerichte · ACPR/288/2017 · 2016-09-27 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/16649/2016 
ACPR/288/2017
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du jeudi 4 mai 2017 
 
Entre 
 
A______, domicilié ______, comparant par Me Yaël HAYAT, avocate, rue de la Fontaine 
2, 1204 Genève, 
recourant, 
 
contre l'ordonnance de classement partiel rendue le 27 septembre 2016 par le Ministère 
public, 
 
et 
 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 
 


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P/16649/2016 
EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 10 octobre 2016, A______ 
recourt l'ordonnance de classement partiel du 27 septembre 2016, notifiée 
le 30 suivant, dans la cause P/16649/2016, dans la mesure où le Ministère public a 
refusé de l'indemniser pour la détention provisoire subie. 
Le recourant conclut à l'annulation de la décision sur ce point et à l'octroi d'une 
indemnité de CHF 10'000.- sous suite de frais et dépens. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Le 13 novembre 2013, le véhicule B______, immatriculé au nom du père de 
A______, a été impliqué dans un grave accident de la circulation dans le quartier des 
C______ au cours duquel un premier piéton est décédé, un deuxième a été 
grièvement blessé, le conducteur d'une automobile tierce ainsi que son passager ont 
été blessés et plusieurs autres véhicule endommagés. A______, qui occupait la place 
du passager avant de la B______ lors des faits, était le conducteur régulier de la 
voiture et en payait les traites de leasing. 
Pour ces faits, le Ministère public a ouvert une instruction pénale à l'encontre, 
notamment, du précité sous le numéro P/1______ et ordonné le séquestre du 
véhicule. 
A______ a été arrêté le 13 novembre 2013, placé en détention provisoire le 17 et mis 
en liberté le 10 décembre suivant. Il est donc resté détenu 28 jours. 
b. Le véhicule a fait l'objet d'une expertise, laquelle a révélé, selon le rapport de 
police du 2 décembre 2014, que plusieurs pièces avaient été changées "sans que cela 
ait été annoncé", alors que, aux termes de l'expertise du 7 mars 2014 effectuée par 
l'Office cantonal des véhicules, "[c]es modifications [étaient] soumises à une 
annonce auprès de l'autorité d'immatriculation, ainsi qu'à une expertise technique et 
à l'inscription de ces dernières dans le permis de circulation". 
c. Le 1er août 2014, A______ a été contrôlé à 04h00 à D______ (district de Nyon), 
après qu'il eut fait demi-tour avec son véhicule à la vue du poste de contrôle des 
gardes-frontières. Il était en possession d'un pistolet d'alarme (marque EKOL, 
modèle VIPER, calibre 9 mm PAK, numéro 2______) chargé, lequel, à teneur du 
rapport de dénonciation du bureau des armes de la police cantonale vaudoise 
du 29 octobre 2016, " faisait partie de la famille des armes factices, armes d'alarme 
et armes soft air pouvant être confondues avec de véritables armes à feu du fait de 
leur apparence". 


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P/16649/2016 
d. Par ordonnance du 7 septembre 2016, le Procureur a disjoint la procédure à l'égard 
de A______, ce dernier étant désormais prévenu dans le cadre de la présente 
cause P/16649/2016. 
e. Par deux ordonnances distinctes rendues le 27 septembre 2016, le Ministère public 
a, d'une part, classé la procédure des chefs d'infraction aux art. 111, 122, 123, 144 CP 
et 90 al. 3 LCR, alloué divers montants à A______ pour ses frais de défense privée et 
à son conseil, nommé à sa défense d'office après l'ouverture de l'instruction. D'autre 
part, le recourant a été reconnu coupable d'une infraction à la LArm, d'une autre à 
l'ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules 
routiers (OETV ; RS 741.41) et de plusieurs à la LCR, et a été condamné à une peine 
pécuniaire 
de 
120 
jours-amende, 
à 
CHF 90.- 
l'unité, 
sous 
déduction 
de 28 jours-amende correspondant à autant de jours de détention avant jugement, 
peine assortie du sursis durant trois ans, ainsi qu'à deux amendes, outre les frais de la 
procédure arrêtés à CHF 2'823.05. 
f. A______ s'étant opposé à l'ordonnance "de condamnation", le Ministère public a 
saisi le Tribunal de police lequel, le 1er novembre 2016, a confirmé la culpabilité de 
A______, à l'exception d'un chef d'infraction à la LCR, et l'a condamné à une peine 
pécuniaire de 90 jours-amende, à CHF 40.- l'unité, sous déduction de la détention 
provisoire subie, avec sursis durant trois ans. 
Le litige est actuellement pendant devant la Chambre pénale d'appel et de révision, 
par suite de l'appel interjeté par le prévenu. 
C. 
Dans sa décision querellée, le Ministère public a classé les faits reprochés s'agissant 
de la course poursuite, faute de soupçon démontrant à satisfaction de droit la 
participation de A______. 
 
Il a cependant refusé d'entrer en matière sur l'indemnisation réclamée par le prévenu, 
considérant que la détention qu'il avait subie était, conformément à l'art. 51 CP, 
compensée par la peine prononcée le même jour. 
D. 
a. À l'appui de son recours, A______ fait valoir qu'il avait subi 28 jours de 
détention injustifiée et, qu'en raison de son opposition à l'ordonnance pénale le 
condamnant à une peine pécuniaire, il n'existait aucune condamnation en force sur 
laquelle cette détention pouvait être imputée par application de l'art. 51 CP. 
 
b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger. 
 
 


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EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu qui, 
partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision 
querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures 
ni 
débats 
les 
recours 
manifestement 
irrecevables 
ou 
mal 
fondés (art. 390 al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des 
considérations qui suivent. 
3. 
Le recourant fait grief au Ministère public d'avoir refusé de l'indemniser pour la 
détention provisoire subie à raison de l’infraction classée. Il n'existe, selon lui, 
aucune condamnation actuellement en force sur laquelle imputer la détention avant 
jugement. 
3.1. Le prévenu acquitté totalement ou en partie ou faisant l'objet d'une ordonnance 
de classement a droit à une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte 
particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté, en 
vertu de l'art. 429 al. 1 let. c CPP. Dans ce cas de figure, la détention est conforme 
aux règles légales de fond comme de procédure au moment de son prononcé, et se 
révèle injustifiée par la suite, compte tenu de l'abandon, le cas échéant partiel, des 
poursuites 
(M. 
NIGGLI 
/ 
M. 
HEER 
/ 
H. 
WIPRÄCHTIGER 
(éds), 
Strafprozessordnung / Jugendstrafprozessordnung, Basler Kommentar StPO/JStPO, 
2e éd., Bâle 2014, n. 26 s. ad art. 429 CPP). 
3.2. Aux termes de l'art. 51 CP, le juge impute sur la peine la détention avant 
jugement subie par l'auteur dans le cadre de l'affaire qui vient d'être jugée ou d'une 
autre procédure. Un jour de détention correspond à un jour-amende ou à quatre 
heures de travail d'intérêt général. 
Il découle de cette disposition, qui s'impose également au Ministère public au 
moment de rendre une ordonnance pénale (Y. JEANNERET, Les procédures 
spéciales dans le Code de procédure pénale suisse, in R. PFISTER-LIECHTI (éd.), 
La procédure pénale fédérale, Fondation pour la formation continue des juges 
suisses, Berne 2010, p. 147), qu'une peine privative de liberté doit, si possible, être 
compensée avec la privation de liberté déjà intervenue, même dans une autre 
procédure (ATF 133 IV 150 consid. 5.1 p. 154 s.). La détention avant jugement doit 
être imputée sur la peine, indépendamment du fait que celle-ci soit assortie du sursis 
ou 
non 
et 
qu'il 
s'agisse 
d'une 
peine 
pécuniaire 
ou 
privative 
de 


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liberté (ATF 135 IV 126 consid. 1.3.6 p. 129). En présence de peines de types 
différents, l'imputation de la détention avant jugement s'opère en premier lieu sur la 
peine privative de liberté, puis en cas d'excédent sur la peine pécuniaire, cela 
indépendamment d'une identité entre cette dernière et la détention avant jugement 
subie (arrêt du Tribunal fédéral 6B_983/2013 du 24 février 2014 consid. 6.2). La 
question de l'indemnisation d'une détention injustifiée ne se pose donc en principe 
que si une imputation suffisante de cette détention sur une autre sanction au sens de 
l'art. 51 CP n'est plus possible. L'indemnisation financière est ainsi subsidiaire à 
l'imputation (ATF 141 IV 236 consid. 3.3 p. 239 et les références citées). 
Au vu de ce qui précède, le prévenu ne peut pas choisir d'imputer la détention 
provisoire subie sur les infractions qui font l'objet d'un classement partiel, ni obtenir 
qu'elles lui ouvrent le droit à une indemnisation. Ce n'est que s'il est, in fine, acquitté 
et donc libéré de toutes charges que l'intéressé peut alors prétendre à une indemnité 
pour la détention provisoire subie, dès lors que cette réparation financière devient, 
dans une telle constellation, la seule possible (arrêts du Tribunal fédéral 6B_84/2014 
du 13 août 2014 consid. 5.1 et 6_98/2015 du 23 juin 2016 consid. 3 qui confirme 
l'arrêt ACPR/409/2013 du 29 août 2013 consid. 3.2.1). 
3.3. En l'espèce, il est constant que le recourant, qui a subi une privation de liberté 
avant jugement de 28 jours, est au bénéfice d'un classement partiel alors que le reste 
de la procédure est pendante devant les juges d'appel. Si la condamnation du 
recourant devait être confirmée, il reviendrait à ces derniers d'imputer les 28 jours de 
détention provisoire subie sur la peine prononcée. Ce n'est qu'en cas d'acquittement, 
et dans ce cas seulement, que se poserait la question d'une indemnisation de ce chef. 
L'argument du recourant selon lequel lui refuser une indemnisation contrevient à la 
présomption d'innocence vu l'absence d'une décision de condamnation en force est 
spécieux. En effet, l'approche consistant en la demande d'indemnisation pécuniaire 
d'un prévenu pour la détention subie avant jugement, alors que la procédure n'est pas 
totalement close, reviendrait à lui laisser le choix entre l'imputation de la détention 
selon l'art. 51 CP et une indemnisation financière, ce qui est exclu par la lettre claire 
de la loi et la jurisprudence. 
4. 
Justifié, le point contesté de l'ordonnance querellée sera donc confirmé. 
5. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui comprendront un 
émolument de CHF 900.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif 
des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument 
de CHF 900.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à A______, soit pour lui son conseil, et au 
Ministère public. 
Le communique, pour information, à la Chambre d'appel et de révision. 
Siégeant : 
 
Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Daniela CHIABUDINI et Alix 
FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 
 
Le greffier : 
Xavier VALDES 
 
Le président : 
Christian COQUOZ 
 
 
Voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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P/16649/2016 
ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
20.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
900.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 995.00