ge_gerichte · ATA/792/2001 · 2001-11-27 · fr

Résumé:
 La notification de la décision au mandataire de la recourante est valable malgré le fait que ce mandataire n'est pas un architecte inscrit au tableau car il s'agissait d'une construction d'importance secondaire au sens de l'art. 1 al. 3 RLPAI.
Confirmation d'une amende de CHF 2'000.- et d'un ordre de démolition d'une véranda, le rapport des surfaces excédant la norme fixée par la LCI. La prise en compte de la véranda dans le rapport des surfaces n'est en l'espèce pas choquante.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/804/2001-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 27 novembre 2001 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Le X. S.A. 
représentée par Me Philippe Bonnefous, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DE L'ÉQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/804/2001-TPE 
 
EN FAIT 
 
1. 
La société "Le X. S.A." (ci-après : Le X.) est 
propriétaire de la parcelle n° ....., feuille 00 du 
cadastre de la commune de Meyrin. Elle y exploite un 
hôtel-restaurant. 
 
 
 
Cette parcelle est classée en zone 5 de développe-
ment 3 au sens de l'article 19 de la loi d'application de 
la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 4 juin 
1987 (LaLAT - L 1 30) et des articles 1 et suivants de la 
loi générale sur les zones de développement du 29 juin 
1957 (LGZD - L 1 35). 
 
2. 
Désirant construire une véranda, Le X. s'est 
adressée à une société spécialisée en la matière, "Home 
Véranda S.A." (ci-après : la société), ayant son siège à 
Lausanne. 
 
3. 
Cette dernière a déposé une première demande 
d'autorisation de construire en date du 25 février 1999. 
 
4. 
Le 15 mars 1999, le département de l'aménagement, 
de 
l'équipement 
et 
du 
logement 
(ci-après 
: 
le 
département) a renvoyé le dossier à la société, sous la 
référence EAPA no 7271. Il était inutile de l'enregistrer 
en l'état, car il apparaissait d'emblée que le projet 
n'obtiendrait 
pas 
l'aurisation 
sollicitée. 
Pour 
que 
l'agrandissement projeté ne soit pas considéré comme 
"l'agrandissement 
d'une 
villa 
par 
véranda", 
le 
département a indiqué que la surface de la construction 
projetée ne devait pas dépasser 20 m2. Tout agrandisse-
ment nécessitait en effet obligatoirement un nouvel 
examen du rapport des surfaces. En l'état, celui existant 
n'était pas conforme aux prescriptions de la zone n° 5. 
 
5. 
Le X. a modifié sa demande en prévoyant une 
véranda de 20,01 m2. Cette demande a été enregistrée par 
le département sous la référence n° 15669 en date du 27 
avril 1999. 
 
6. 
Le 11 mai 1999, le département a accusé réception 
de la demande susmentionnée par courrier adressé au 
mandataire de la propriétaire. Cette dernière en a reçu 
copie par fax de la part de son mandataire au plus tard 
le 18 mai 1999. A réception de ce fax, elle s'était fiée 
aux dires de son mandataire et pensait avoir obtenu 
l'autorisation de construire la véranda. 


 
 - 3 - 
 
 
 
 
7. 
La société a effectué les travaux de construction 
de la véranda du mois de juin au mois d'août 1999. 
 
8. 
En date du 24 août 1999, la demande d'autorisation 
n° APA 15669 a été refusée, en référence aux articles 59 
alinéa 1 de la loi sur les constructions et les installa-
tions diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) et 19 
alinéa 3 LaLAT. 
 
 
 
Le motif de refus était que : "La véranda projetée 
contiguë à un hôtel, est considérée comme un agrandisse-
ment de ce bâtiment, vu la nature de celui-ci. Dès lors, 
le rapport des surfaces, qui n'est déjà pas respecté en 
l'état actuel, serait péjoré d'autant. Au surplus, le 
projet n'est pas conforme à l'affectation de la zone". 
 
 
 
Cette décision a été notifiée par pli recommandé 
au mandataire de la requérante. 
 
9. 
Faute de recours dans les 30 jours, dès sa 
notification auprès de la commission cantonale de recours 
en matière de constructions, la décision de refus 
d'autorisation est devenue définitive. 
 
10. 
Le 3 juillet 2001, un inspecteur de la police des 
constructions a constaté que la véranda avait été édifiée 
en dépit du refus opposé par le département et que des 
travaux de transformation intérieure avaient été engagés 
sans autorisation. 
 
11. 
Par décision du 6 juillet 2001, le département a 
ordonné l'interruption des travaux en cours et la 
démolition de la véranda non-autorisée. 
 
 
 
De plus, la société Le X. a été invitée à requérir 
une autorisation de construire portant sur les travaux de 
transformation intérieure. 
 
 
 
Vu la gravité de l'infraction, une amende de 
CHF 2'000.- lui a été infligée. 
 
12. 
Le 3 août 2001, la société Le X. a interjeté 
recours auprès du Tribunal administratif contre l'ordre 
de démolition de la véranda et contre l'amende de CHF 
2'000.- que le département lui avait infligée. La 
décision de refus d'autorisation ne lui avait pas 
correctement été notifiée. Elle pensait de bonne foi 
avoir 
obtenu 
l'autorisation 
sollicitée, 
raison 
pour 


 
 - 4 - 
 
 
 
laquelle elle avait accepté l'édification de la véranda. 
Elle invoquait le principe de proportionnalité pour 
s'opposer à la démolition et contestait avoir commis une 
quelconque faute qui justifierait de devoir payer une 
amende. 
 
13. 
Pour le surplus, la société Le X. a déposé une 
requête 
en 
autorisation 
de 
construire 
pour 
les 
transformations intérieures, enregistrée le 14 août 2001 
sous la référence APA 13008, et en cours d'instruction 
auprès du département. 
 
14. 
Dans sa réponse, le département a considéré qu'en 
regard de la nature secondaire de la construction, la 
décision de refus d'autorisation a correctement été 
notifiée au mandataire de la recourante conformément à la 
loi et lui était opposable. L'amende se justifiait en 
regard de la faute commise par la recourante. 
 
15. 
Les motifs des parties seront repris en tant que 
besoin dans la partie en droit du présent arrêt. 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
La recourante se plaint du fait que la décision de 
refus d'autorisation du 24 août 1999 ait été notifiée à 
la société mandataire. Cette société ne figurait pas sur 
le 
tableau 
des 
mandataires, 
seuls 
susceptibles 
de 
représenter 
valablement 
les 
propriétaires. 
C'est 
en 
violation des dispositions légales que le département a 
admis cette société en qualité de mandataire de la 
recourante. Les notifications ainsi opérées ne seraient 
pas opposables à la recourante, qui dit ne pas en avoir 
eu connaissance, trompée par son mandataire en qui elle 
avait placé une confiance légitime. Elle n'aurait jamais 
accepté que les travaux de construction de la véranda ne 
soient réalisés si elle n'était pas absolument persuadée 
d'avoir obtenu l'autorisation. 
 
3. a. 
La notification des décisions est réglée par les 
articles 46 et 47 de la LPA. 
 


 
 - 5 - 
 
 
 
 
b. 
Les décisions sont notifiées aux parties, le cas 
échéant à leur domicile élu auprès de leur mandataire, 
par écrit, en vertu de l'article 46 alinéa 2 LPA. 
 
 
c. 
L'article 
47 
LPA 
précise 
qu'une 
notification 
irrégulière ne peut entraîner aucun préjudice pour les 
parties. 
 
 
 
 
Conformément à l'article 2 alinéa 3 de la LCI, 
"Les plans et autres documents joints à toute demande 
d'autorisation [...] doivent être établis et signés par 
une 
personne 
inscrite 
au 
tableau 
des 
mandataires 
professionnellement qualifiés [...]. Demeurent réservés 
les 
projets 
de 
construction 
ou 
d'installation 
d'importance secondaire [...]". 
 
 
 
En vertu de l'article 1 alinéa 3 du règlement 
d'application de la loi sur l'exercice des professions 
d'architecte et d'ingénieur du 9 novembre 1983 (RLPAI), 
"seules les personnes inscrites sur le tableau sont 
autorisées 
à 
exercer 
[...] 
pour 
les 
travaux 
dont 
l'exécution 
est 
soumise 
à 
autorisation 
[...]. 
Les 
constructions et installations d'importance secondaire 
sont réservées". 
 
 
 
L'article 1A RALCI détaille les constructions ou 
installations d'importance secondaire qui ne requièrent 
pas le 
recours 
à 
un 
mandataire 
professionnellement 
qualifié et inscrit au tableau. Son alinéa 2 précise que 
"s'il apparaît toutefois, [...], que le requérant ne 
maîtrise pas suffisamment la conception ou la réalisation 
de l'ouvrage, le département peut exiger en tout temps le 
concours d'un mandataire professionnellement qualifié". 
 
 
d. 
La nature de la construction, définie dans la 
demande d'autorisation comme "agrandissement villa par 
véranda", ainsi que sa surface de 20 m2, permettait au 
département, à réception de la requête, de la considérer 
comme visant une construction d'importance secondaire 
(art. 2 al. 3 in fine LCI et art. 1A RALCI), et 
d'accepter la représentation par un mandataire hors 
liste. La spécialisation de la société permettait de la 
considérer comme compétente, au sens de l'article 1a 
alinéa 
2 
RALCI. 
C'est 
ainsi 
à 
bon 
droit 
que 
le 
département est entré en matière avec la société à propos 
de cette autorisation. 
 
 
e. 
La question de savoir si le département aurait dû 
attirer l'attention de la propriétaire lorsqu'il a admis 


 
 - 6 - 
 
 
 
que la nature de la construction ne permettait pas de la 
considérer comme étant de peu d'importance doit être 
résolue par la négative pour les motifs suivants : 
 
 
aa. 
Si la loi protège effectivement les intérêts des 
propriétaires sur certains points, elle a aussi et 
surtout été adoptée pour protéger l'intérêt public. Il 
est en effet d'intérêt public à ce que les constructions 
élevées sur le territoire du canton présentent certaines 
qualités, notamment en terme de conception, de solidité, 
d'aspect 
et 
de 
sécurité 
(art. 
6 
LPAI). 
C'est 
principalement 
pour 
ces 
raisons 
que 
le 
législateur 
réclame que les plans soient élaborés, visés et exécutés 
sous leur responsabilité par des professionnels dont les 
qualifications répondent à certains critères (art. 4 et 7 
LPAI). L'objet de la LPAI, défini à son article premier, 
consiste 
à 
restreindre 
l'accès 
à 
la 
profession 
d'architecte indépendant et aux professions similaires. 
Le but de protection de l'intérêt public est par ailleurs 
clairement exprimé dans la mission qui est confiée à la 
Chambre des architectes et des ingénieurs (art. 11 al. 1 
et 
al. 2 
lit. b 
LPAI) 
chargée 
de 
sanctionner 
les 
manquements. 
 
 
bb. 
La nature de l'ouvrage, sa dimension et la manière 
dont 
il 
a 
été 
présenté 
au 
département 
comme 
un 
agrandissement d'une villa par véranda, en faisait une 
construction d'importance secondaire qui ne nécessitait 
pas une protection accrue de l'ordre public par le 
recours à un mandataire inscrit (art. 2 al. 3 in fine LCI 
et 1 al. 3 in fine RLPAI). 
 
 
 
 
 
Le fait que le mandataire était un professionnel 
spécialisé dans la branche permet de considérer qu'il 
réunissait toutes les qualités nécessaires à assurer le 
bon déroulement de ladite construction et le suivi du 
dossier. 
 
 
 
 
 
Il ressort également du dossier, et notamment des 
courriers adressés au département, que ce professionnel 
avait une habitude certaine de traiter avec l'adminis-
tration 
pour 
ce 
type 
de 
construction 
et 
que 
les 
démarches, que pouvait par ailleurs faire la recourante 
par elle-même, étaient confiées à un mandataire non 
inscrit, 
mais 
suffisamment 
qualifié 
(art. 
1A 
al. 2 
RALCI). 
 
 
 
 
De surcroît, la décision de refus a été notifiée 
après plusieurs autres courriers qui ont toujours reçu 


 
 - 7 - 
 
 
 
une réponse adéquate de la part du mandataire. 
 
 
 
 
 
Le département n'avait ainsi aucune raison de 
formuler une quelconque réserve à l'égard du requérant et 
le droit administratif n'a pas à se substituer à la 
responsabilité civile que supporte la société dans le 
cadre de son contrat de mandat avec la recourante. 
 
 
f. 
Aucun manquement ne peut être reproché au dépar-
tement en l'espèce, l'ouvrage incriminé étant objective-
ment d'importance secondaire, bien que n'étant pas de peu 
d'importance. De surcroît, ce n'est qu'au moment de 
rendre sa décision de refus que le critère de peu 
d'importance 
est 
devenu 
sans 
objet 
en 
regard 
de 
l'activité projetée, qui ne ressortait par ailleurs pas 
de la demande d'autorisation déposée. Il aurait été trop 
rigoureux 
pour 
l'administré 
que 
le 
département 
lui 
demande, à ce moment là, de faire refaire les plans et de 
les faire redéposer par un mandataire inscrit (art. 7 
LPAI) qui puisse le représenter, alors qu'il comptait 
rendre une décision de refus. Le département aurait alors 
fait preuve de formalisme excessif, qui ne se justifiait 
pas en regard des circonstances et notamment de l'article 
1A alinéa 2 RALCI. 
 
 
 
g. 
En 
dernier 
lieu, 
le 
Tribunal 
administratif 
relèvera que la recourante commet un abus de droit (art. 
2 CCS) en invoquant la non-qualification du mandataire, 
qu'elle a librement choisi, pour tenter de se voir 
restituer des délais de recours après avoir construit une 
véranda sans attendre l'autorisation nécessaire et tenté 
d'effectuer des travaux intérieurs d'importance sans même 
en requérir une. 
 
 
h. 
Au vu de ce qui précède, la décision de refus du 
24 août 1999 a ainsi été correctement notifiée à la 
recourante en mains de son mandataire et lui est donc 
opposable. 
A 
défaut 
de 
recours, 
elle 
est 
devenue 
définitive. La véranda a donc été édifiée de manière non 
autorisée. 
 
4. a. 
Un ordre de démolition de cette construction a été 
notifié par le département le 6 juillet 2001. La 
recourante invoque le principe de proportionnalité pour 
s'y opposer. 
 
 
b. 
En vertu de la jurisprudence et de la doctrine y 
relative, l'ordre de démolition doit répondre à un 
intérêt 
public 
et 
être 
conforme 
au 
principe 
de 


 
 - 8 - 
 
 
 
proportionnalité. 
 
 
 
Un ordre de démolition viole le principe de la 
proportionnalité si la dérogation à la règle est mineure, 
si l'intérêt public lésé n'est pas de nature à justifier 
les dommages que la démolition causerait au propriétaire 
(ATF 108 Ia 216; 111 Ib 213), si celui-ci pouvait se 
croire de bonne foi autorisé à construire ou encore s'il 
y a des chances sérieuses de faire reconnaître la 
construction comme conforme au droit qui aurait changé 
dans l'intervalle (ATF 123 II 255). 
 
 
 
Même le constructeur qui n'est pas de bonne foi 
peut invoquer le principe de la proportionnalité pour 
s'opposer à une mesure. Les autorités doivent cependant, 
par respect du principe de l'égalité et de la légalité 
dans le droit de la construction, donner un poids 
prépondérant au rétablissement de l'état antérieur et 
n'attacher qu'une importance réduite au préjudice qui en 
résulte, le cas échéant, pour le constructeur (cf. ZBl 
1978, p. 393; ATF 108 Ia 216; ATA du 16.03.1988 in SJ 
1989, p. 406 (extrait)). Ainsi même si, selon la 
jurisprudence, le justiciable qui a violé les règles de 
la bonne foi peut se prévaloir du principe de la 
proportionnalité, l'application de ce principe doit, dans 
de telles circonstances, se faire avec retenue sous peine 
de favoriser la mise de l'administration devant le fait 
accompli. En effet, celui qui place l'autorité devant un 
fait accompli doit accepter qu'elle se préoccupe plus du 
rétablissement d'une situation en accord avec la loi que 
des inconvénients qui en résultent pour lui (A. GRISEL, 
Traité de droit administratif, 1984, p. 352; ATF 108 Ia 
218; ATA du 25.08.1992, publié in SJ 1993 p.579-580). 
 
 
 
Le Tribunal fédéral a confirmé l'admissibilité de 
l'ordre de démolir les constructions entreprises sans 
autorisation valable et en violation des prescriptions 
matérielles de la loi lorsque le maître de l'ouvrage 
n'était pas de bonne foi en admettant que "les intérêts 
publics au rétablissement d'une situation conforme au 
droit l'emportent sur les intérêts financiers du maître 
de l'ouvrage" (ATF 111 Ib 213 c.6). L'ordre de démolir 
une construction ou un ouvrage édifié sans permis et pour 
lequel une autorisation ne pouvait être accordée n'est en 
principe pas contraire au principe de proportionnalité. 
 
5. 
Le 
département 
soutient 
que 
la 
construction 
incriminée ne pouvait être autorisée. 
 


 
 - 9 - 
 
 
 
 
a. 
En vertu de l'article 2 alinéa 1 lettre a LGZD, la 
délivrance de l'autorisation de construire selon les 
normes d'une zone de développement est subordonnée, sous 
réserve des demandes portant sur des objets de peu 
d'importance ou provisoires, à l'approbation préalable 
par le Conseil d'Etat d'un plan localisé de quartier au 
sens de l'article 3, assorti d'un règlement. 
 
 
 
Ainsi, sauf exception non réalisée en l'espèce, en 
l'absence d'un plan localisé de quartier approuvé par le 
Conseil 
d'Etat, 
les 
dispositions 
de 
la 
zone 
de 
développement ne peuvent pas être appliquées et il est 
nécessaire d'examiner le cas d'espèce en regard des 
dispositions de la zone de fond, soit la 5ème zone. 
 
 
b. 
En 5ème zone, la surface de construction, exprimée 
en m2 de plancher, ne doit pas excéder 20 % de la surface 
de la parcelle en vertu de l'article 59 alinéa 1 LCI. 
Lorsque les circonstances le justifient et que cette 
mesure est compatible avec le caractère, l'harmonie et 
l'aménagement du quartier, le département peut autoriser, 
après consultation de la commune et de la commission 
d'architecture, 
un 
projet 
de 
construction 
en 
ordre 
contigu dont la surface de plancher habitable n'excède 
pas 25 % de la surface du terrain (art. 59 al. 4 lit. a 
LCI). 
 
 
c. 
La surface de la construction existante sur la 
parcelle n°10452 excède déjà de 25 % la surface de la 
parcelle. La construction projetée qui ne constitue pas 
une construction en ordre contigu et qui dépasse le 
rapport des surfaces autorisées ne peut ainsi être 
autorisée même à titre dérogatoire. 
 
 
d. 
Il convient encore de vérifier si c'est à bon 
droit que le département a pris en compte la véranda dans 
le calcul du rapport des surfaces. 
 
 
aa. 
L'article 59 alinéa 7 LCI préconise que "les 
constructions de peu d'importance ne sont pas prises en 
considération pour le calcul du rapport des surfaces." 
 
 
 
A teneur du texte légal, de par sa destination à 
une activité 
commerciale, 
la 
véranda 
considérée 
ne 
constitue pas une construction de peu d'importance en 
vertu de l'article 3 alinéa 3 RALCI. L'article 59 alinéa 
7 LCI n'est donc pas applicable en l'espèce. 
 
 
bb. 
Selon l'article 59 alinéa 3 lettre d LCI, "lorsque 


 
 - 10 - 
 
 
 
les circonstances le justifient et que cette mesure est 
compatible avec le caractère, l'harmonie et l'aménagement 
du quartier, le département peut renoncer à prendre en 
considération dans le calcul du rapport des surfaces, la 
surface de plancher des serres, jardins d'hiver ou 
constructions 
analogues 
en 
matériaux 
légers 
et 
de 
dimensions modestes". 
 
 
 
Cette disposition laisse à la libre appréciation 
du département la faculté de prendre ou non en compte la 
surface controversée. En pratique, lorsqu'il s'agit d'une 
maison d'habitation conforme à la zone, une véranda d'une 
surface inférieure à 20 m2 n'est en général pas prise en 
compte dans le calcul du rapport de surfaces. En 
revanche, lorsqu'il s'agit d'un local commercial, tel un 
hôtel-restaurant dans le cas présent, qui bénéficie déjà 
d'un régime dérogatoire important en vertu de l'article 
26 LaLAT parce que sa nature ne correspond pas à la 
destination de la zone, le département se montre plus 
intransigeant, sans toutefois exclure l'octroi d'une 
telle dérogation. 
 
 
cc. 
"Une autorité dépasse son pouvoir d'appréciation 
lorsque 
sa 
décision 
repose 
sur 
une 
appréciation 
insoutenable; 
est 
évidemment 
inconciliable 
avec 
les 
règles du droit et de l'équité; se fonde sur des éléments 
dépourvus de pertinence; ou néglige des facteurs décisifs 
(cf. RDAF 1981, P. 420)." 
 
 
dd. 
La décision du département de prendre en compte, 
dans le cas présent, la surface de la véranda pour le 
calcul du rapport des surfaces n'est pas choquante. En 
effet, il s'agit d'un hôtel en 5ème zone de construction. 
De plus, le rapport de surface est déjà nettement dépassé 
par rapport aux prescriptions de la zone. L'intérêt 
public, notamment en regard des principes d'égalité et de 
légalité, commande à ce que l'autorité fasse preuve de 
retenue dans l'octroi de dérogations. 
 
 
ee. 
Les préavis des différentes autorités sont sans 
caractère contraignant pour l'autorité administrative. 
Celle-ci reste libre de s'en écarter pour des motifs 
pertinents et en raison d'un intérêt public supérieur 
(RDAF 1983, p. 344; 1977, p. 141; 1976, p. 127). 
 
 
e. 
La décision rendue par le département n'est pas à 
ce point choquante que l'intérêt privé de la recourante, 
essentiellement économique, doive prendre le pas sur 
l'intérêt public au respect des normes de construction. 


 
 - 11 - 
 
 
 
 
 
 
 Les intérêts économiques de la recourante, qui a 
réalisé son projet avant d'être au bénéfice d'une 
autorisation de construire, ne justifie pas de déroger à 
un 
intérêt 
public 
si 
important, 
d'autant 
que 
la 
construction avait peu ou pas de chance d'être acceptée, 
si ce n'est de manière discrétionnaire par l'adminis-
tration. 
 
 
f. 
Pour le surplus, contrairement à ce que prétend la 
recourante, la dérogation contenue à l'article 26 LaLAT 
ne concerne en aucun cas une dérogation au rapport des 
surfaces, mais uniquement une dérogation portant sur la 
nature des constructions. Comme le souligne à juste titre 
le département, l'hôtel entier bénéficie déjà de ce 
régime dérogatoire, puisqu'il est situé dans la 5ème zone 
résidentielle. 
 
 
g. 
Le Tribunal administratif confirmera ainsi l'ordre 
de démolition litigieux. Il s'agit d'une mesure justifiée 
et proportionnée, l'intérêt public à la remise de la 
construction dans un état conforme au droit devant 
prendre le pas sur l'intérêt privé économique de la 
recourante dans le cas présent. 
 
6. a. 
La décision du 6 juillet 2001 comportait également 
une amende administrative de CHF 2'000.-, infligée en 
vertu de l'article 137 alinéas 1 et 3 LCI. Cette amende 
tient compte de la gravité objective de la faute commise, 
notamment du fait que la recourante a édifié la véranda 
avant même de connaître la décision du département. 
 
 
b. 
En vertu de l'article 137 LCI, tout contrevenant 
est passible d'une amende administrative de CHF 100.- à 
CHF 60'000.-. 
 
 
 
Selon l'alinéa 3 de ce même article, il est tenu 
compte, dans la fixation du montant de l'amende, du degré 
de 
gravité 
de 
l'infraction, 
la 
violation 
des 
prescriptions susmentionnées par cupidité et les cas de 
récidive 
constituant 
notamment 
des 
circonstances 
aggravantes. 
 
 
c. 
Les amendes administratives sont de nature pénale, 
car aucun critère ne permet de les distinguer clairement 
des amendes ordinaires pour lesquelles la compétence 
administrative de première instance peut au demeurant 
aussi exister. C'est à dire que la quotité de la peine 
administrative doit être fixée en tenant compte des 


 
 - 12 - 
 
 
 
principes généraux régissant le droit pénal (ATA C. du 18 
février 1997; P. MOOR, Droit administratif : les actes 
administratifs et leur contrôle, vol. 2, Berne 1991, ch. 
1.4.5.5, 
p. 
95-96; 
P. NOLL 
et 
S. TRECHSEL, 
Schweizerisches Strafrecht : allgemeine Voraussetzungen 
der Strafbarkeit, AT I, 5ème édition, Zurich 1998, p. 
40). 
 
 
d. 
Il est ainsi nécessaire que le contrevenant ait 
commis une faute, fût-ce sous la forme d'une simple 
négligence. Selon des principes qui n'ont pas été remis 
en cause, l'administration doit faire preuve de sévérité 
afin d'assurer le respect de la loi (A. GRISEL, Traité de 
droit administratif, vol. 2, Neuchâtel 1994, p. 646-648; 
ATA G. du 20 septembre 1994). Elle jouit d'un large 
pouvoir d'appréciation pour infliger une amende (ATA C. 
& H. du 27 avril 1999; G. du 20 septembre 1994 et Régie 
C. du 8 septembre 1992). La juridiction de céans ne la 
censure qu'en cas d'excès (ATA U. du 18 février 1997). 
Enfin, 
l'amende 
doit 
respecter 
le 
principe 
de 
la 
proportionnalité (ATA P. du 5 août 1997). 
 
 
e. 
La faute de la recourante, à tout le moins par 
négligence, ne fait aucun doute. Une lecture à peine 
attentive du courrier télécopié par la société ne lui 
permettait pas d'admettre qu'une quelconque autorisation 
de construire avait été délivrée. La recourante aurait dû 
s'en rendre compte, quelle que soit la confiance qu'elle 
avait placée en son mandataire. 
 
 
f. 
Compte tenu de l'ensemble des observations qui ont 
été faites et des manquements constatés de la recourante, 
l'amende de CHF 2'000.- est justifiée. Le tribunal de 
céans souligne qu'elle est même plutôt clémente, dans la 
mesure où elle ne recouvre pas uniquement le défaut 
d'autorisation pour la véranda, mais, par l'emploi du 
terme 
"notamment", 
 
aussi 
le 
comportement 
de 
la 
recourante en rapport avec les travaux de transformation 
intérieure. La proportionnalité est respectée. 
 
 
g. 
Le tribunal confirmera le bien fondé et le montant 
de l'amende de CHF 2'000.- prononcé par le département 
dans sa décision du 6 juillet 2001. 
 
7. 
Au vu de l'issue du litige, un émolument de 
CHF 1'500.- sera mis à la charge de la recourante. 
 
 
 


 
 - 13 - 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 3 août 2001 par Le X. S.A. contre la 
décision du département de l'aménagement, de l'équipement 
et du logement du 6 juillet 2001; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette ; 
 
 
 
 
met à la charge de la recourante 
un émolument de CHF 1'500.-; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Philippe Bonnefous, avocat de la recourante, et au 
département de l'aménagement, de l'équipement et du 
logement. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère, Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
 V. Montani 
Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci