ge_gerichte · ACPR/464/2022 · 2021-12-16 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/23708/2014 
ACPR/464/2022
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du vendredi 1er juillet 2022 
 
Entre 
 
A______, domicilié ______[GE], comparant par Me Michael RUDERMANN, avocat, 
boulevard des Tranchées 36, 1206 Genève, 
recourant, 
 
contre l'ordonnance de refus de séquestre rendue le 16 décembre 2021 par le Ministère 
public, 
 
et 
 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 
 
 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte déposé le 23 décembre 2021, A______ recourt contre la décision rendue le 16 
précédent par laquelle le Ministère public a refusé d'ordonner le séquestre des loyers de 
gérance perçus par B______. 
Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de cette décision et au 
renvoi de la cause au Ministère public pour qu'il séquestre jusqu'à concurrence de 
CHF 100'000.-, les loyers de gérance que C______, respectivement B______, 
encaissaient en mains de D______. 
B. 
Les faits pertinents pour l'issue du litige sont les suivants : 
a. E______ Sàrl, inscrite au Registre du commerce depuis ______ 2010, avait comme 
but la gestion et l'exploitation d'un restaurant. F______ en a été l'unique associé gérant, 
avec signature individuelle, de la création à décembre 2012, date à laquelle G______ lui 
a succédé. Le père de cette dernière, C______, a été titulaire d'une procuration collective 
à deux de juin 2010 à août 2016. 
La dissolution de la société et la liquidation, selon les règles applicables à la faillite, ont 
été ordonnées par jugement du 17 août 2017 du Tribunal de première instance, sur 
requête du Registre du commerce. 
b. Les 25 août 2016, 21 mars 2017 et 28 février 2018, A______ a déposé plainte, 
respectivement des compléments de plainte, contre C______. 
Ce dernier lui avait proposé la gérance du restaurant "K______" et en avait fixé les 
conditions; C______ ayant signé le contrat alors qu'il n'était ni associé ni gérant de la 
société, il lui avait remis un autre contrat daté du 1er août 2015, portant la signature de 
G______; le bail du restaurant était au nom de H______. Il avait versé à C______ la 
garantie de loyer de CHF 20'000.- et les indemnités mensuelles de CHF 6'000.-, incluant 
la patente et le loyer de CHF 3'000.-. 
Il reproche à C______ d'avoir, avec la complicité de H______, mis en place une 
escroquerie pour mettre fin au contrat de gérance lequel aurait dû courir jusqu'au mois 
d'août 2018. C______ avait, ainsi, entrepris des démarches auprès de l'Office des 
faillites, du Registre du commerce et d'autres administrations, alors même qu'il n'était 
pas responsable de la gestion de E______ Sàrl; il avait falsifié divers documents, 
notamment le contrat de gérance et des quittances de paiement, et organisé la faillite de 
E______ Sàrl, tout en conservant par-devers lui les redevances et la garantie de loyer. 
Le plaignant subissait un dommage lié à la perte de son chiffre d'affaires de 
CHF 320'000.-, soit CHF 40'000.- mensuels du ______ 2017 (date de la fermeture de 
l'établissement) à août 2018, et de CHF 20'000.- correspondant à la garantie de loyer non 
restituée. Depuis la fermeture de l'établissement, il avait appris que C______ avait repris 
l'exploitation du restaurant "K______". 


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Il lui reproche également d'avoir fait pression sur lui en lui faisant notifier un 
commandement de payer et déposé, contre lui, auprès de la juridiction des 
Prud'hommes, une demande en paiement de salaires reposant sur des documents 
falsifiés, alors qu'aucune relation de travail ne les avait jamais liés. 
Il produit notamment un courrier du 4 septembre 2017 du conseil de C______ informant 
l'Office des faillites que le plaignant semblait avoir inscrit au Service du commerce une 
personne titulaire d'une patente, laquelle ne faisait pas acte de présence dans le 
restaurant; il a précisé que H______, titulaire du bail et gérante principale, demanderait 
à pouvoir continuer l'exploitation du restaurant. 
c. 
Le 14 novembre 2016, G______ [qui, à teneur du procès-verbal d'audition était domiciliée en 
France chez sa mère] a déposé plainte contre C______, pour falsification de signature. Ce 
dernier avait créé, en 2010 probablement, l'entreprise de restauration E______ Sàrl, mais 
étant couvert de dettes, il lui avait demandé, en 2012, de lui prêter son nom pour le 
restaurant. Elle signait des "papiers" les yeux fermés parce qu'elle avait confiance en lui. 
A______ lui avait dit que son père avait falsifié sa signature [à elle] à plusieurs reprises 
et lui avait montré plusieurs documents qu'elle était sûre de ne jamais avoir signés. 
d. Entendu par la police à plusieurs reprises sur ces deux plaintes, C______, prévenu, 
a déclaré avoir acheté, en 2010, le fonds de commerce du restaurant "K______", mais 
étant lui-même en faillite, F______, et ensuite sa fille, avaient agi en qualité de prête-
nom; lui-même apparaissait, au Registre du commerce, comme exploitant du restaurant; 
l'entreprise était officieusement la sienne. Il rédigeait lui-même tous les documents de la 
société. Ainsi, il avait rédigé le contrat de travail, le concernant, du 2 janvier 2015, dans 
lequel il était "employé en tant qu'exploitant de la société"; la lettre de licenciement du 
30 juillet 2016 [reconnaissant à C______ les salaires motivant la demande devant les Prud'hommes] et 
la lettre de procuration en faveur de sa compagne B______ l'autorisant à percevoir le 
loyer de CHF 2'800.- de A______. Depuis août 2016, il n'était plus employé de 
l'entreprise. Il avait imité la signature de sa fille, car c'était lui qui gérait le restaurant; sa 
fille le savait et lui avait même envoyé des photos de sa signature pour qu'il l'imite. Il a 
contesté avoir falsifié des contrats signés par A______ ni falsifié la signature de ce 
dernier sur les documents qu'il avait déposés au Tribunal des Prud'hommes. 
A______ avait commencé à s'occuper du restaurant dès le 1er mars 2015 mais le contrat 
de gérance n'avait été signé qu'au cours de l'été 2015. Lui-même, jusqu'à fin juin 2016, 
avait travaillé à titre d'exploitant pour A______ qui n'avait pas de patente, pour un 
salaire convenu de CHF 1'700.-. Le contrat de gérance avec A______ ne mentionnait 
pas la patente. Il allait déposer une dénonciation au Service du commerce au motif que 
la personne qui disposait désormais de la patente pour ce restaurant n'accomplissait pas 
les heures de présence minimum exigées. 
Son entreprise ne tournait plus et il souhaitait la mettre en faillite. L'Office des 
poursuites avait un séquestre total sur le fonds de commerce ainsi que sur les parts 


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sociales. Il était en train d'établir un bilan définitif afin de se déclarer insolvable et de 
demander le plus rapidement possible la faillite de la société. 
Il avait agi auprès du Tribunal des Prud'hommes contre l'entreprise E______ Sàrl, dont 
sa fille était la gérante, à la suite du refus du Tribunal de 1ère instance de prononcer sa 
faillite sans poursuite préalable de la société, faute de documents suffisants. On lui avait 
dit qu'une procédure auprès du Tribunal des Prud'hommes consoliderait une telle 
demande. Il n'avait pas agi pour importuner sa fille. 
e. 
Entendu par la police le 25 juillet 2018, A______ a déclaré que C______ avait 
annoncé, en octobre ou novembre 2017, au Registre du commerce que sa fille n'habitait 
plus en Suisse, alors qu'elle lui avait dit, à lui, habiter chez son ami à Genève. Il savait 
que l'associé de E______ Sàrl devait résider en Suisse; afin que "K______" ne soit pas 
fermé, il avait donné à G______ une copie de son contrat de bail pour qu'elle puisse 
s'inscrire à l'OCPM, parce que, la famille de son ami bénéficiant d'aides financières, elle 
ne pouvait pas habiter avec eux; il ne savait pas si elle l'avait fait. Il reprochait 
à 
H______, qui vivait chez sa mère et C______, de soutenir ce dernier. Son avocat lui 
avait dit que les documents du dossier de l'Office des faillites lui semblaient faux; lui-
même ne les avait pas vus. 
f. 
Le 23 janvier 2020, C______ a notamment été mis en prévention pour faux dans les 
titres (art. 251 CP), tentative d'escroquerie (art. 146 CP cum art. 22 CP), tentative 
d'instigation à faux dans les titres (art. 24 al. 2 cum art. 251 et art. 22 CP) et menaces 
(art. 180 CP), pour avoir en substance: 
- en 2015 et 2016, contrefait la signature de G______ sur des documents au nom de 
E______ Sàrl et A______; 
- les 27 juillet et 11 octobre 2016, tenté de tromper astucieusement le Tribunal des 
prud'hommes en déposant des demandes en paiement contre A______ et E______ 
Sàrl produisant à son appui de faux documents; 
- à une date indéterminée à fin 2015 ou début 2016, tenté d'amener A______ à 
établir une fausse attestation, destinée à l'Office des poursuites, mentionnant le 
versement à E______ Sàrl d'un montant de CHF 3'000.- par mois, en lieu et place 
du montant versé de CHF 6'000.- par mois, afin de soustraire la société précitée du 
séquestre de ses actifs; 
- le 23 février 2017, de concert avec I______, effrayé A______ en le menaçant de 
lui faire cesser son activité. 
g. Lors de l'audience du 3 septembre 2020, G______, entendue comme témoin, a 
déclaré avoir prêté son nom pour E______ Sàrl; elle n'avait aucun rôle particulier et 
n'avait jamais osé poser une quelconque question. Elle n'était pas l'ayant droit 
économique de E______ Sàrl et ignorait qui l'était. Elle signait aveuglément les 


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documents que son père lui soumettait, sans poser de question et sans lire les documents 
et ignorait où se trouvaient les documents originaux. 
Elle a ensuite confirmé son retrait de plainte du 12 janvier 2020; elle ne se sentait pas 
concernée par la procédure. 
Elle a confirmé que ses déclarations du 14 novembre 2016 à la police étaient conformes 
à la réalité. S'agissant la qualité de simple employé de la société E______ Sàrl de son 
père, elle a répondu que "c'était sa boîte, d'après ce que je crois". Elle ne connaissait pas 
les échelons, mais c'était son père qui gérait l'affaire. 
D'une manière générale, elle n'avait pas établi de document pour E______ Sàrl. Elle ne 
se souvenait pas avoir signé les documents présentés. Elle ne voyait pas le problème 
d'avoir, dès le départ, autorisé son père à signer à sa place, en reproduisant sa signature. 
Elle connaissait A______, mais ignorait s'il s'occupait de toute la gestion du restaurant. 
Elle savait qu'il y avait une embrouille entre ce dernier et son père mais n'avait pas envie 
d'en savoir plus. Elle avait discuté de la problématique des signatures avec A______. 
Les avocats de celui-ci lui avaient dit de déposer plainte sinon elle serait accusée de la 
même chose que son père. 
Elle n'avait pas renoué avec son père depuis le dépôt de sa plainte pénale en 2016. 
Le Procureur a dès lors prévenu C______ de faux dans les titres pour avoir contrefait la 
signature de G______ sur des documents concernant E______ Sàrl. Le prévenu a admis 
les faits, précisant ne pas se souvenir des documents sur lesquels il avait contrefait la 
signature de sa fille, avec son autorisation. 
h. Lors de l'audience du 1er février 2021 : 
- 
A______ a déclaré que le fait pour C______ de signer le contrat de gérance pour le 
compte de E______ Sàrl constituait un faux parce que ce dernier n'était pas associé. 
C______ a répondu qu'il disposait de la procuration de sa fille et contestait la 
qualification juridique. 
- 
H______, plaignante, a déclaré qu'elle n'était plus en charge du restaurant ni 
titulaire du bail du restaurant "K______", étant précisé qu'à une date indéterminée 
ce bail avait été transféré à la compagne de C______, soit sa mère B______. Elle 
ignorait si le restaurant était en activité et si C______ avait toujours affaire avec 
l'établissement. Elle encaissait le montant de la gérance du temps où A______ 
exploitait le restaurant [dans une note du Procureur, il est mentionné que C______ faisait non de 
la tête], avant de dire qu'elle ignorait qui percevait la différence [avec le loyer] de 
CHF 3'200.-. 
- C______ a déclaré qu'il percevait ce montant et a refusé de donner la date du 
transfert du bail à sa compagne. Le restaurant avait ouvert en janvier 2018; il en 


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était l'exploitant et apparaissait comme tel vis-à-vis du Service du commerce, 
ayant la patente. J______ en avait été la gérante effective et, depuis le 1er février 
2019, D______ exploitait le restaurant. Le montant de la gérance s'élevait à CHF 
6'500.-, incluant sa patente à hauteur de CHF 1'700.- – encaissé par B______ – 
laquelle travaillait dans une crèche à 100 % – depuis 2018; sa compagne avait 
versé "quelque chose", soit CHF 7'000.-, à l'Office des faillites pour acquérir le 
restaurant. Lui-même était au chômage; auparavant il vivait avec les CHF 1'700.- 
de la patente. E______ Sàrl avait été mise en faillite parce que G______, seule 
gérante, n'avait pas régularisé sa situation après s'être domiciliée en France; bien 
qu'il fût le "gérant de fait", il n'avait pas eu connaissance de la situation étant 
fâché avec sa fille. 
i. 
Par courrier du 24 mars 2021, A______ a sollicité le séquestre pénal des loyers de 
gérance payés par D______ à B______ à concurrence de CHF 100'000.- et des actes 
d'instruction tels que les auditions de B______ et D______. 
C. 
Dans sa décision querellée, le Procureur retient que les loyers de gérance étaient perçus 
par B______, tiers à la procédure, sans qu'il y ait d'éléments formels permettant de faire 
application de la théorie de la transparence. Rien n'indiquait, en effet, que B______ "ne 
soit pas directement bénéficiaire des montants perçus"; en sa qualité de propriétaire du 
fonds de commerce, il n'était nécessaire qu'elle exploite elle-même ledit établissement; 
rien ne permettait de considérer que l'achat du fonds de commerce par B______ aurait 
été effectué pour le compte et avec l'argent de C______, que le contrat de gérance 
conclu avec D______ serait fictif et son inscription au RC contraire à la réalité en ce 
sens que ce serait C______ qui, dans la réalité, exploiterait le restaurant, en serait l'ayant 
droit économique. 
D. 
a. À l'appui de son recours, A______ fait grief au Ministère public d'avoir violé l'art. 
263 al. 1 let. b, c et d CPP, les conditions de prononcé du séquestre étant réalisées. Il 
était établi que C______ a falsifié des documents qui l'avaient conduit à lui verser 
d'importants montants alors qu'il était le gérant du restaurant, propriété de la société 
faillie E______ Sàrl et dont C______ était le répondant officiel en sa qualité de 
détenteur de la patente de cafetier. Or, les malversations reprochées à ce dernier avaient 
conduit à la faillite de E______ Sàrl. C______, respectivement sa compagne, avaient 
opportunément acquis le fonds de commerce en le rachetant à vil prix à l'Office des 
faillites et remis dans la foulée en gérance à un tiers dès janvier 2018, puis à D______ 
pour une redevance mensuelle de CHF 6'500.-. Le séquestre requis était proportionné à 
la gravité des infractions reprochées et n'entamait pas la capacité financière du tiers visé 
par la mesure, dès lors que la compagne de C______ percevait déjà un salaire. Le 
séquestre était limité à sa créance en dommages-intérêts et portait sur un montant 
susceptible de confiscation au sens de l'art. 70 al. 1 CP. Il n'était, enfin, pas exclu que 
C______ agisse avec la complicité de sa compagne ou en manipulant cette dernière, 
puisqu'auparavant ce dernier encaissait les redevances. 
 
b. Le Ministère public persiste. 


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c. Le recourant n'a pas répliqué. 
EN DROIT : 
1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai utiles (art. 
385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance de refus de séquestre, décision 
sujette à contestation auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP; arrêt du 
Tribunal fédéral 1B_34/2014 du 15 avril 2014 consid. 2), et émaner du plaignant qui, 
partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé (art. 115 cum 382 CPP) à ce que le débiteur de la possible future 
créance compensatrice – susceptible de lui être allouée dans le jugement pénal – 
conserve ses biens (ATF 140 IV 57 consid. 4.2 in fine). 
2. Le recourant sollicite le séquestre des indemnités de la gérance du restaurant. 
2.1. Selon l'art. 263 al. 1 CPP, des objets et valeurs patrimoniales appartenant au 
prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, notamment lorsqu'il est probable 
qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves (let. a), qu'ils devront être restitués au 
lésé (let. c) ou qu'ils devront être confisqués (let. d). L'art. 71 al. 3 CP, permet par 
ailleurs à l'autorité d'instruction de placer sous séquestre, en vue de l'exécution d'une 
créance compensatrice, des éléments du patrimoine de la personne concernée, par quoi 
il faut entendre non seulement l'auteur, mais aussi, à certaines conditions, un tiers 
favorisé, d'une manière ou d'une autre, par l'infraction (cf. art. 71 al. 1 CP renvoyant à 
l'art. 70 al. 2 CP; arrêts du Tribunal fédéral 1B_213/2013 du 27 septembre 2013 
consid. 4.1; 1B_583/2012 du 31 janvier 2013 consid. 2.1 et les références citées). 
2.2. En raison de l'atteinte portée aux droits fondamentaux des personnes visées, le 
séquestre suppose le respect des conditions générales fixées à l'art. 197 CPP. 
Conformément à cette disposition, toute mesure de contrainte doit être prévue par la loi 
(al. 1 let. a), doit répondre à l'existence de soupçons suffisants laissant présumer une 
infraction (al. 1 let. b), doit respecter le principe de la proportionnalité (al. 1 let. c) et 
doit apparaître justifiée au regard de la gravité de l'infraction (al. 1 let. d). Si la mesure 
porte atteinte aux droits fondamentaux de personnes qui n'ont pas le statut de prévenu, 
une retenue particulière doit être observée (art. 197 al. 2 CPP). 
2.3. La restitution au lésé (art. 263 al. 1 let. c CPP) vise, en première ligne, les objets 
provenant directement du patrimoine du lésé, qui doit être identifié, et tend au 
rétablissement de ses droits absolus. La restitution doit porter sur des valeurs 
patrimoniales qui sont le produit d'une infraction dont le lésé a été lui-même victime. Il 
doit notamment exister entre l'infraction et l'obtention des valeurs patrimoniales un lien 
de causalité tel que la seconde apparaisse comme la conséquence directe et immédiate 
de la première (ATF 129 II 453 consid. 4.1; 140 IV 57 consid. 4.1 et les nombreuses 
références citées). C'est, en particulier, le cas lorsque l'obtention des valeurs 
patrimoniales est l'un des éléments constitutifs de l'infraction ou constitue un avantage 
direct 
découlant 
de 
la 
commission 
de 
l'infraction 
(ATF 
126 
I 
97 


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consid. 3c/cc). Lorsque ces conditions sont réunies, la restitution doit avoir lieu sans 
égard aux autres créanciers ou lésés (ATF 128 I 129 consid. 3.1.2). 
2.4. En l'espèce, le recourant soutient que la faillite de la société E______ Sàrl, qui a 
mis un terme au contrat de gérance libre courant jusqu'à août 2018, lui aurait causé un 
dommage de CHF 300'000.- (perte de chiffre d'affaires et garantie de loyer). 
Or, la mise en prévention de C______ pour faux dans les titres et tentative d'escroquerie 
ne vise pas les circonstances de la faillite de l'entreprise prononcée par le Tribunal. 
En admettant l'existence d'un tel dommage, voire même que le prévenu ait informé le 
Registre du commerce de cette situation dans le but de mettre un terme à la gérance 
conclue entre le recourant et E______ Sàrl, force est de constater que la faillite, requise 
par ce Registre, n'est pas due à une activité pénale de C______ mais au non-respect de 
l'exigence d'un domicile en Suisse par G______ (art. 814 al. 3 CO), laquelle a annoncé 
son départ de Suisse pour la France dès le 31 mai 2016, à teneur du registre de la 
population (Calvin). 
Ainsi, la fin de l'exploitation du restaurant par le recourant n'est pas due à une infraction 
pénale. 
Au surplus, aucun des cas de séquestre visés à l'art. 263 al. 1 CPP n'a pour but et 
fonction de garantir la réparation d'un dommage. En effet, le séquestre pénal en vue de 
garantir de telles prétentions (« Geschädigtenarrest » ; N. SCHMID / D. JOSITSCH, 
Schweizerische Strafprozessordnung : Praxiskommentar, 3e éd., Zurich 2018, n. 2 ad 
art. 268) est exclu de manière générale (Message relatif à l'unification du droit de la 
procédure pénale (CPP) du 21 décembre 2005, FF 2006 1229). 
Justifiée, la décision querellée sera donc confirmée. 
3. Le recourant, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l'État qui seront 
fixés en totalité à CHF 1'000.- (art. 428 al. 1 CPP et art. 13 al. 1 du règlement fixant le 
tarif des frais en matière pénale). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 1'000.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à A______, soit pour lui son conseil, et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Mesdames Daniela CHIABUDINI et 
Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 
 
Le greffier : 
Xavier VALDES 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de 
l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions 
pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les 
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une 
représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale (E 4 10 03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (litt. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (litt. b) 
CHF 
 
- état de frais (litt. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision indépendante (litt. c) 
CHF 
915.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
1'000.00