ge_gerichte · A/2875/2010 · 2010-10-14 · fr

Commandement de payer. Notification. For de la poursuite. | La formulation des conditions mentionnées au verso de la carte de signature relative à l'ouverture d'un compte bancaire selon laquelle le for de la poursuite est à Genève pour les clients domiciliés à l'étranger emporte constitution d'un domicile au sens de l'art. 50 al. 2 LP. | LP.50.2

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 14.10.2010 A/2875/2010

A/2875/2010
DCSO/430/2010
du 14.10.2010
( PLAINT
)
, REJETE
Descripteurs
:
Commandement de payer. Notification. For de la poursuite.
Normes
:
LP.50.2
Résumé
:
La formulation des conditions mentionnées au verso de la carte de signature relative à l'ouverture d'un compte bancaire selon laquelle le for de la poursuite est à Genève pour les clients domiciliés à l'étranger emporte constitution d'un domicile au sens de l'art. 50 al. 2 LP.
En fait
En droit
DÉCISION
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES
SIÉGEANT EN SECTION
DU JEUDI 14 OCTOBRE 2010
Cause A/2875/2010, plainte 17 LP formée le 26 août 2010 par
M. N______
, élisant domicile en l'étude de Me Soli PARDO, avocat, à Genève.
Décision communiquée à :
- M. N______
domicile élu
: Etude de Me Soli PARDO, avocat
Rue Prévost-Martin 5
Case postale 60
1211 Genève 4
- UBS SA
Case postale 2600
1211 Genève 2
- Office des poursuites
EN FAIT
A. Le 13 août 2010, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a enregistré une réquisition de poursuite dirigée par UBS SA contre M. N______ , Rue X______, Z______, France, en paiement de 2'696630 fr. 74, au titre d'une créance résultant d'un acte de défaut de biens définitif après saisie du 1
er
juin 2010. Était également mentionnée l'adresse professionnelle du poursuivi à Genève. Dans sa lettre jointe à la réquisition de poursuite, UBS SA demandait l'application de l'art. 50 al. 2 LP et produisait le carton de signature relatif à l'ouverture d'un compte, dûment signé par le poursuivi le 19 mai 1988, à teneur duquel ce dernier déclare avoir pris connaissance des conditions mentionnées au verso sur lequel se trouve, en particulier, la mention : "
Toutes les relations juridiques du client avec la banque sont soumises au droit suisse. Le lieu d'exécution, le
for
exclusif de tous genres de procédure, ainsi que le for de poursuite, mais en ce qui concerne ce dernier, seulement pour les clients domiciliés à l'étranger, est Genève. La banque demeure toutefois en droit d'ouvrir action au domicile du client ou devant tout autre tribunal compétent
".
Le 25 août 2010, l'Office a fait notifier à M. N______ , à son adresse professionnelle, un commandement de payer, poursuite n° 10 xxxx43 W, auquel il a été fait opposition.
B. Par acte posté le 26 août 2010, M. N______ a formé plainte contre cet acte dont il demande l'annulation, soutenant que l'Office est incompétent
ratione
loci
. En substance, il déclare être domicilié en France et conteste avoir élu domicile en Suisse pour l'exécution d'une obligation envers UBS SA.
L'Office conclut au rejet de la plainte. Il expose notamment qu'un acte de défaut de biens n'a qu'un effet constatatoire, qu'il n'exerce aucun effet sur le rapport juridique de base, et que, partant, l'élection de domicile faite par M. N______ lors de l'ouverture du compte bancaire est également valable pour la poursuite fondée sur l'acte de défaut de biens du 1
er
juin 2010.
Invitée à se déterminer, UBS SA a également conclut au rejet de la plainte. Elle expose que M. N______ ne lui ayant pas remboursé les prêts qu'elle lui avait octroyés, elle a engagé des procédures de poursuite aboutissant à la délivrance d'actes de défaut de biens, dont l'acte du 1
er
juin 2010. UBS SA fait valoir que l'élection de for contenue dans un contrat d'ouverture de compte bancaire est valable et n'est soumise à aucune prescription de forme particulière.
C. Selon les données de l'Office cantonal de la population, M. N______ a quitté son domicile genevois le 19 octobre 2007 pour Z______, France.
EN DROIT
1.a. La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes dirigées contre des mesures prises par des organes de l’exécution forcée qui ne sont pas attaquables par la voie judiciaire ou des plaintes fondées sur un prétendu déni de justice ou retard injustifié (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ). La plainte doit être déposée dans le dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure.
1.b. Un commandement de payer et sa notification constituent des mesures sujettes à plainte et le plaignant, en tant que poursuivi, a qualité pour agir par cette voie.
Sa plainte a été déposée dans le délai prescrit et respecte les exigences de formes (art.13 al. 1, 2 et 5 LaLP ; art. 68 LPA).
Elle sera donc déclarée recevable.
2.a. L'engagement et le déroulement d'une procédure d'exécution forcée supposent l'existence d'un for de la poursuite contre le poursuivi. La LP définit le for ordinaire de la poursuite (art. 46 LP) et un nombre limité de fors spéciaux (art. 48 à 52 LP).
En l'espèce, il est constant qu'il n'existe à Genève aucun for au sens de l'art. 46 al. 1 LP, le poursuivi étant domicilié en France.
2.b. Aux termes de l'art. 50 al. 2 LP, le débiteur domicilié à l'étranger, qui a élu domicile en Suisse pour l'exécution d'une obligation, peut y être poursuivi pour cette dette. Cette disposition constitue la seule exception à la règle selon laquelle les parties ne sont pas habilitées à déterminer un for de poursuite selon leur gré (SJ 1984 245 ss ; Pierre-Robert
Gilliéron
, Commentaire, ad art. 50 n° 40 ; Ernest F.
Schmid
, SchKG I, ad art.50 n° 32). La constitution d'un for spécial de poursuite ne se présume pas et la preuve stricte doit en être apportée. En particulier, la création d’un tel for ne résulte pas de l’élection d’un domicile aux fins de notification des actes de poursuites, ni implicitement d’une convention qui renferme une clause attributive de juridiction car l’élection de domicile juridique ou le fait de s’engager dans un procès ne constitue pas sans autre le for de poursuite spécial prévu à l’art. 50 al. 2 LP. Le seul fait qu'un débiteur s'engage à payer une dette ne constitue pas une élection de domicile créant un for de poursuite en Suisse (Pierre-Robert
Gilliéron
, op.cit, ad art. 50 al. 2 n° 44 ss ; SJ 2000 II 207-208). L'élection doit se rapporter à une ou des obligations spécifiées envers un créancier déterminé. Elle est une manifestation de volonté qui s'interprète selon les règles de la bonne foi (Henri-Robert
Schüpbach
, CR-LP ad art. 50 n° 16 ; BlSchK 2005 232). La simple convention quant au lieu d'exécution ou de paiement (cf. art. 74 CO) n'implique pas élection de for d'exécution forcée, sauf en ce qui concerne les lettres de change ou les titres au porteur (ATF non publié du 21 septembre 2006
7B.55/2006
et les réf. citées ; ATF
119 III 54
consid. 2f, JdT 1995 II 118 ; ATF
89 III 1
).
En l'occurrence, force est de retenir que la formulation des conditions mentionnées au verso de la carte de signature relative à l'ouverture du compte bancaire auprès de la poursuivante, comportant la mention "
le lieu d'exécution, le
for
exclusif de tous genres de procédure, ainsi que le for de poursuite, mais en ce qui concerne ce dernier, seulement pour les clients domiciliés à l'étranger, est Genève
" a eu pour conséquence de constituer un domicile au sens de l'art. 50 al. 2 LP (ATF
119 III 54
consid. 2f, JdT 1995 II 118 ; ATF
89 III 1
, JdT 1963 II 98, 102 ; SJ 2000 II 207 s. ; BlSchK 2002 p.193 ; BlSchK 1999, p. 99 consid. 3 ; BlSchK 1996, p. 176 consid. 2 et les références ;
DCSO/393/2007
du 23 août 2007).
2.c. Comme le relève à juste titre l'Office, la délivrance d'un acte de défaut de biens, sur la base duquel la créancière a requis la poursuite considérée, n'a aucune incidence sur l'élection de domicile faite par le plaignant pour toutes ses relations bancaires avec la précitée.
Un acte de défaut de biens définitif après saisie n'est, en effet, rien d'autre qu'une attestation officielle selon laquelle, dans une exécution forcée contre le débiteur, la créance n'a pas été couverte ou ne l'a été que partiellement. Il n'emporte pas la novation de la dette au sens de l'art. 116 CO, ni la création d'un nouveau rapport de droit, et ne constitue pas une preuve de l'existence de la créance, mais tout au plus une présomption réfragable de son existence (Pierre-Robert
Gilliéron
, Poursuite pour dettes, faillite et concordat n
os
1391 ss ; ATF
116 III 66
consid. 4.a, JdT 1992 II 143).
2.d. Il s'ensuit que c'est à bon droit que l'Office, compétent
ratione
loci
, a donné suite à la réquisition de poursuite considérée, en faisant notifier au plaignant un commandement de payer.
3. Infondée, la plainte sera rejetée.
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION :
A la forme
:
Déclare recevable la plainte formée le 26 août 2010 par M. N______ contre le commandement de payer, poursuite n° 10 xxxx43 W.
Au fond
:
La rejette.
Siégeant
: Mme Ariane WEYENETH, présidente ; MM. Didier BROSSET et Denis MATHEY, juges assesseurs.
Au nom de la Commission de surveillance :
Véronique PISCETTA Ariane WEYENETH
Greffière : Présidente :
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier recommandé aux autres parties par la greffière le