ge_gerichte · ATAS/788/2023 · 2023-03-29 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, présidente; Christine WEBER-FUX et Yda ARCE, juges 
assesseures 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2683/2023 
ATAS/788/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt incident du 9 octobre 2023 
Chambre 6 
 
En la cause 
A______ 
représenté par Me Pierre-Bernard PETITAT, avocat 
 
recourant 
contre 
 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION 
 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
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- 2/5 - 
EN FAIT 
 
 Par décision du 29 mars 2023, la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE 
A. a.
COMPENSATION (ci-après : la caisse) a compensé un montant de CHF 941.- 
avec la rente AVS de Monsieur A______ (ci-après : l’assuré) dès avril 2023, 
jusqu’à expiration de la dette de celui-ci de CHF 34'474.10. 
b. Une annexe du 30 janvier 2019, calcule le minimum vital de l’assuré et lui 
impute des honoraires mensuels de CHF 2'500.-. 
c. L’assuré, retraité, est détenu à la prison de Champ-Dollon depuis décembre 
2022. 
 Le 8 mai 2023, l’assuré s’est opposé à la décision du 29 mars 2023 au motif 
B. a.
que son minimum vital était atteint. Il recevait CHF 3'508.- par mois de rente 
(rente AI [recte : LAA] de CHF 1'672.- et rente AVS de CHF 1'836.-) et présentait 
des charges de CHF 2'693.50, de sorte que son solde disponible était de 
CHF 814.50 par mois. 
b. Par décision du 23 juin 2023, la caisse a rejeté l’opposition de l’assuré, au 
motif que celui-ci n’avait pas communiqué les pièces nécessaires au calcul du 
minimum vital, qu’il s’agissait d’un manque de collaboration avec une volonté de 
taire certains éléments. 
 Le 28 août 2023, l’assuré, représenté par un avocat, a recouru à l’encontre de la 
C. a.
décision précitée, en concluant, préalablement, à la restitution de l’effet suspensif 
au recours et, principalement, à l’annulation de la décision litigieuse. Il n’avait 
aucun solde disponible, de sorte que son minimum vital était atteint par la 
compensation. 
b. Le 12 septembre 2023, la caisse a conclu au rejet de la demande de restitution 
de l’effet suspensif, au motif que le dossier était incomplet et qu’il n’était pas 
possible de déterminer les éléments pertinents du budget du recourant. 
 
EN DROIT 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 LPGA). 


 
 
 
 
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2. 
 
2.1 Selon l'art. 54 al. 1 let. c LPGA, les décisions et les décisions sur opposition 
sont exécutoires lorsque l'effet suspensif attribué à une opposition ou à un recours 
a été retiré. 
La LPGA ne contient pas de dispositions propres sur l'effet suspensif. Selon l'art. 
55 al. 1 LPGA, les points de procédure qui ne sont pas réglés de manière 
exhaustive aux art. 27 à 54 LPGA ou par les dispositions des lois spéciales sont 
régis par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 
(PA ; RS 172.021). Selon l'art. 1 al. 3 PA, l'art. 55 al. 2 et 4 PA, concernant le 
retrait de l'effet suspensif, s'applique à la procédure devant les autorités cantonales 
de dernière instance qui ne statuent pas définitivement en vertu du droit public 
fédéral. Est réservé l'art. 97 LAVS relatif au retrait de l'effet suspensif pour les 
recours formés contre les décisions des caisses de compensation. Aux termes de 
l'art. 97 LAVS, la caisse de compensation peut, dans sa décision, prévoir qu'un 
recours éventuel n'aura pas d'effet suspensif, même si la décision porte sur une 
prestation pécuniaire ; au surplus, l'art. 55 al. 2 à 4 PA est applicable. 
2.2 D'après la jurisprudence relative à l'art. 55 al. 1 PA, à laquelle l'entrée en 
vigueur de la LPGA et de l'OPGA n'a rien changé (arrêt P. du 24 février 2004, I 
46/04), la possibilité de retirer l'effet suspensif au recours n'est pas subordonnée à 
la condition qu'il existe, dans le cas particulier, des circonstances tout à fait 
exceptionnelles qui justifient cette mesure. Il incombe bien plutôt à l'autorité 
appelée à statuer, en application de l'art. 55 PA, d'examiner si les motifs qui 
parlent en faveur de l'exécution immédiate de la décision l'emportent sur ceux qui 
peuvent être invoqués à l'appui de la solution contraire. L'autorité dispose sur ce 
point d'une certaine liberté d'appréciation. En général, elle se fondera sur l'état de 
fait tel qu'il résulte du dossier, sans effectuer de longues investigations 
supplémentaires. En procédant à la pesée des intérêts en présence, les prévisions 
sur l'issue du litige au fond peuvent également être prises en considération; il faut 
cependant qu'elles ne fassent aucun doute. Par ailleurs, l'autorité ne saurait retirer 
l'effet suspensif au recours lorsqu'elle n'a pas de raisons convaincantes pour le 
faire (ATF 124 V 88 consid. 6a, 117 V 191 consid. 2b et les références ; ATFA du 
19 septembre 2006, I 439/06). 
3. 
En l’occurrence, il n’est pas contesté que le recourant a une dette envers l’intimée 
et que celle-ci a un intérêt à en obtenir le remboursement, l’intérêt du recourant 
étant respecté si son minimum vital n’est pas atteint. À cet égard, vu le manque de 
collaboration du recourant relevé par l’intimée ainsi que le manque de cohérence 
dans la présentation de ses revenus et charges, l’issue du recours est incertaine sur 
la question du minimum vital, de sorte que les prévisions sur l’issue du litige sont 
douteuses. 
En effet, les éléments pertinents pour déterminer le minimum vital du recourant 
ne sont pas établis. Le recourant allègue qu’il ne perçoit aucun revenu et qu’il 


 
 
 
 
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dépend de celui de son épouse (revenu total de CHF 8'050.-), sa rente AVS et sa 
rente LAA (CHF 1'672.-) ne lui étant pas versées. Or, l’intimée relève qu’un solde 
de sa rente AVS de CHF 895.- est encore versé mensuellement au recourant et 
que des contradictions entre les éléments de l’opposition et du recours sont 
présentes. Ces contradictions sont confirmées par l’allégation du recourant, au 
stade de l’opposition, d’un solde disponible de CHF 814.50, puis, au stade du 
recours, d’un solde disponible nul, de surcroit sans prise en compte du montant de 
la rente AVS encore versé au recourant. 
4. 
Partant, la demande de restitution de l’effet suspensif sera rejetée. 
 
 


 
 
 
 
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- 5/5 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Rejette la requête de restitution de l’effet suspensif au recours. 
3. Réserve le fond. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Adriana MALANGA 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le