ge_gerichte · ATAS/738/2012 · 2012-05-31 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente, Claudiane CORTHAY et Michael BIOT, Juges 
assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/417/2012 
ATAS/738/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 31 mai 2012 
3ème Chambre 
En la cause 
Monsieur G__________, domicilié au Grand-Lancy 
Madame G__________, domiciliée au Grand-Lancy 
demandeurs 
contre 
FONDATION DE PRÉVOYANCE EN FAVEUR DU PERSONNEL 
DES ÉTABLISSEMENTS MÉDICO-SOCIAUX ET SIMILAIRES 
c/o HPR SA, sise rue Jacques-Grosselin 8, 1227 Carouge 

FONDATION DE LIBRE PASSAGE D’UBS SA, sise case postale, 
4002 Bâle 

FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE CANTO-
NALE DE GENÈVE, sise case postale 2251, 1211 Genève 2 

FONDATION INSTITUTION SUPPLÉTIVE LPP, sise case postale, 
8036 Zurich 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 1er décembre 2011, la 9ème chambre du Tribunal de première ins-
tance a prononcé le divorce de Madame G__________, née H__________ en 1960, 
et Monsieur G_________, né en 1963, lesquels s’étaient mariés en date du 25 avril 
1987. 
2. Au chiffre 5 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première instance a 
ratifié la convention des époux prévoyant le partage par moitié de leurs avoirs de 
prévoyance professionnelle jusqu’au 31 décembre 2008. 
3. Le jugement de divorce, devenu définitif le 20 janvier 2012, a été transmis d'office 
à la Cour de céans le 8 février 2012 pour exécution du partage. 
4. La Cour de céans a demandé aux parties de lui indiquer le(s) nom(s) de leur(s) ins-
titution(s) de prévoyance, puis aux dites institutions de lui communiquer les mon-
tants des avoirs LPP acquis par les intéressés durant le mariage, soit entre le 
25 avril 1987 et le 31 décembre 2008. 
5. S'agissant du demandeur - dont il convient de relever qu'il n'avait pas encore atteint 
l'âge de cotiser au deuxième pilier (25 ans) au moment du mariage -, il est apparu, 
après consultation du rassemblement de ses comptes individuels : 
- qu’au moment du mariage et jusqu’en 1989, il a travaillé pour X_________ 
GENEVE, auprès de la fondation de laquelle il a accumulé un avoir de 
845 fr. 45 qui a été transféré à la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA 
BANQUE CANTONALE DE GENÈVE (cf. décompte de cette dernière du 7 
mai 2012); 
- qu’il a ensuite été employé jusqu’en 1990 par la FONDATION 
X_______ mais sans être affilié à sa fondation de prévoyance (cf. courrier du 
11 mai 2012) ; 
- qu’il a également été affilié en 1990 et 1991 à la FONDATION DE PRÉ-
VOYANCE DU PERSONNEL DE Z________ AG qui a transféré son avoir 
sur un compte ouvert auprès de la FONDATION DE LIBRE PASSAGE 
D’UBS SA (cf. courrier d’UBS du 1er mars 2012) ; que ce montant s’élevait, en 
date du 31 décembre 2008, à 3'896 fr. 85 (cf. annexe au courrier d’UBS sus-
mentionné) ; 
- qu’il a été affilié à plusieurs reprises (en novembre 1994, de janvier 1995 à 
juin 1996 et de février 1999 à octobre 2000) à la CAISSE DE PRÉVOYANCE 
DU PERSONNEL DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS MÉDICAUX DU 
CANTON DE GENÈVE (CEH), laquelle a transféré son avoir sur un compte 
ouvert auprès de la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE L’UBS (la pre-
mière fois), sur un compte ouvert auprès de la FONDATION DE LIBRE PAS-


 
 
 
 
 
 
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SAGE DE LA BANQUE CANTONALE DE GENÈVE (les deux autres fois); 
que cet avoir s’élevait, au 31 décembre 2008, à 21'093 fr. 65 (cf. annexe au 
courrier de la BCGE du 23 février 2012) ; 
- qu'il a été affilié par trois fois - en 1998, en 1999 et en 2004 - à la FONDA-
TION INSTITUTION SUPPLÉTIVE (agence régionale de la Suisse romande) 
qui a versé son avoir à la FONDATION INSTITUTION SUPPLÉTIVE; que 
cet avoir s’élevait, en date du 31 décembre 2008, à 4'266 fr. 80 (cf. courrier de 
la fondation du 17 février 2012); 
6. Quant à la demanderesse, il s'est avéré, après consultation du rassemblement de ses 
comptes individuels : 
- que depuis 1985, elle travaille pour le FOYER XA________ et a été affiliée à 
ce titre à la PAX, puis chez LOMBARD et ODIER et enfin , depuis 1997, à la 
FONDATION DE PRÉVOYANCE EN FAVEUR DU PERSONNEL DES 
ÉTABLISSEMENTS MÉDICO-SOCIAUX ET SIMILAIRES auprès de la-
quelle elle a accumulé un avoir qui s’élevait, au 31 décembre 2008, à 
160'803 fr. 10 (cf. courriers de la fondation des 20 février et 15 mai 2012) ; que 
cet avoir s’élevait, au moment du mariage, à 1'812 fr. 20, ce qui représentait, au 
moment du divorce, compte tenu des intérêts courus durant le mariage, la 
somme de 2'106 fr. 
7. Les documents recueillis au cours de l’instruction ont été transmis aux parties, aux-
quelles il a été indiqué qu’à défaut d’observations de leur part dans le délai imparti, 
un arrêt serait rendu sur cette base. 
8. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 
1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève la Chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice depuis le 1er janvier 2011, doit, après que 
l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de 
la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 


 
 
 
 
 
 
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sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts courus jusqu'au moment du divorce (ATF 128 V 
230; ATF 129 V 444). S'agissant de ces intérêts, il convient de se référer aux art. 8a 
de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité (OLP) et 12 de l'ordonnance fédérale sur la pré-
voyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 sur la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2). Le taux d'in-
térêt applicable a été de 4% du 5 septembre 1998 au 31 décembre 2002, de 3,25% 
du 1er janvier au 31 décembre 2003, de 2,25% du 1er janvier au 31 décembre 2004, 
de 2,5% du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007 et de 2,75% à compter du 1er 
janvier 2008. 
3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des presta-
tions de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates pertinentes 
sont, d’une part, le 25 avril 1987, date du mariage, d’autre part le 31 décembre 
2008, date fixée par le juge civil, bien que le jugement de divorce ait été rendu pos-
térieurement. 
4. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le de-
mandeur s'élève à 29'257 fr. 30 (3'896.85 + 21'093.65 + 4'266.80) tandis que celle 
acquise par la demanderesse atteint la somme de 158'697 fr. 10 (160'803.10 - 
2'106), les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance défen-
deresses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 14'628 fr. 65 
(29'257.30 : 2) alors qu'elle lui doit celui de 79'348 fr. 55 (158'697.10 : 2), de sorte 
que c’est en définitive la demanderesse qui doit à son ex-époux le montant de 
64'719 fr. 90 (79'348.55 - 14'628.65). 
5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage jus-
qu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité 
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur 
(ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003). 
6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 


 
 
 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la FONDATION DE PRÉVOYANCE EN FAVEUR DU PERSONNEL 
DES ÉTABLISSEMENTS MÉDICO-SOCIAUX ET SIMILAIRES à transférer, 
du compte de Madame G__________, née H__________, la somme de 64'719 fr. 
90 à la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE CANTONALE 
DE GENÈVE en faveur de Monsieur G_________, ainsi que des intérêts compen-
satoires au sens des considérants, dès le 31 décembre 2008 jusqu'au moment du 
transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schwei-
zerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit pu-
blic, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 
juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclu-
sions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en pos-
session du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le