ge_gerichte · ACJC/22/2021 · 2021-01-12 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 12 janvier 2021. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/26070/2020 
ACJC/22/2021 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 8 JANVIER 2021 
 
Entre 
A______ SA, sise ______, requérante suivant requête en désignation d'un arbitre 
formée le 10 décembre 2020, comparant par Me François ROULLET, avocat, rue 
Ferdinand-Hodler 11, 1207 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 
et 
Monsieur B______, domicilié ______, cité, comparant par Me Nicolas CANDAUX, 
avocat, rue de Jargonnant 2, case postale 6045, 1211 Genève 6, en l'étude duquel il fait 
élection de domicile. 
 


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EN FAIT 
A. 
a. A______ SA, dont le siège est situé à C______ (Genève), a pour but 
d'entreprendre toutes transactions ou opérations immobilières et toutes prestations 
de services et conseils dans le domaine de l'immobilier. 
b. Par acte notarié du 14 avril 2015, A______ SA a acquis la propriété d'une part 
de copropriété d'une moitié des immeubles immatriculés aux feuillets 1______ et 
2______ de la commune de D______ (Genève), l'autre moitié étant propriété de 
B______. 
c. Par acte du 8 septembre 2015, B______ d'une part et A______ SA d'autre part 
se sont liés par un contrat de société simple, les parties ayant eu pour but de 
construire, sur les parcelles en cause, un immeuble comprenant entre vingt et 
vingt-cinq appartements. 
A son article 21, le contrat conclu par les parties prévoyait notamment ce qui suit : 
"Toute contestation ou litige pouvant s'élever entre les parties au sujet de 
l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention sera tranché 
définitivement par un Tribunal arbitral ayant son siège à Genève, composé de 
trois membres (art. 21.1). La partie qui voudrait recourir à l'arbitrage devra 
informer les autres associés par écrit, en indiquant en même temps le nom de 
l'arbitre qu'elle aura choisi (art. 21.2). Les parties ainsi sollicitées disposeront 
d'un délai de trente jours pour choisir leur propre arbitre et pour en 
communiquer le nom (art. 21.3). Si elles ne s'exécutaient pas dans les délais 
susmentionnés, leur arbitre sera désigné par le Président de la Cour de justice de 
Genève (art. 21.4). Les deux arbitres choisis disposeront d'un délai de dix jours 
pour choisir un troisième arbitre qui fonctionnera comme Président du Tribunal 
arbitral (art. 21.5). S'ils ne peuvent se mettre d'accord dans ce délai dans le choix 
de leur Président, c'est le Président de la Cour de justice de Genève lui-même, ou 
toute autre personne de son choix, qui fonctionnera comme troisième arbitre et 
comme Président du Tribunal arbitral (art. 21.6)." 
d. Dans le courant de l'année 2018, un litige est né entre les parties, qui perdure 
depuis lors, de sorte que A______ SA a décidé d'initier une procédure arbitrale 
afin de liquider la société simple. Elle a choisi, en qualité d'arbitre, E______, 
avocat, lequel a confirmé accepter sa nomination en cette qualité. 
B______, pour sa part, n'a désigné aucun arbitre. 
B. 
a. Le 10 décembre 2020, A______ SA a formé devant la Cour de justice, une 
requête en désignation d'un arbitre, fondée sur l'art. 362 al. 1 let. b CPC, concluant 
à ce que le Président de la Cour de justice désigne tout tiers qu'il estimera 
compétent (avocat, juge genevois ou non) pour assumer la fonction d'arbitre dans 


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la mesure où B______ n'en avait pas désigné un, avec suite de frais et dépens à la 
charge de ce dernier. 
La requérante a notamment invoqué, à l'appui de sa requête, l'art. 12 du Concordat 
sur l'arbitrage du 27 mars 1969 et l'art. 21 du contrat conclu par les parties. 
b. Pour les raisons qui vont suivre, B______ n'a pas été invité à répondre à la 
requête. 
EN DROIT 
1. 
1.1.1 Selon l'art. 356 CPC, le canton dans lequel le tribunal arbitral a son siège 
désigne un tribunal supérieur compétent pour : a) statuer sur les recours et les 
demandes en révision; b) recevoir la sentence en dépôt et attester son caractère 
exécutoire (al. 1). Le canton du siège du tribunal arbitral désigne un tribunal 
différent ou composé différemment, qui, en instance unique : a) nomme, récuse, 
destitue ou remplace des arbitres; b) prolonge la mission du tribunal arbitral; 
c) assiste le tribunal arbitral dans l'accomplissement de tout acte de procédure 
(al. 2). 
Le CPC, entré en vigueur le 1er janvier 2011, impose la mise en place d'un 
système à deux niveaux juridictionnels. Cette solution permet d'éviter qu'un 
tribunal doive juger en procédure de recours la décision d'un arbitre nommé par 
lui (cf. ATF 141 III 444 consid. 2.2.2.3; SCHWEIZER, in Code de procédure civile 
commentée, n. 16 ad art. 356 CPC; PFISTERER, in Berner Kommentar 
Schweizerische Zivilprozessordnung, 2014, n. 3 ad art. 356 CPC; WEBER-
STECHER, in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2ème éd., 
2013, n. 4 ad art. 356 CPC). Cet ordre de compétence est impératif pour les 
parties. Celles-ci ne peuvent pas modifier la réglementation prévue par l'art. 356 
CPC, ni l'attribution de compétence matérielle prévue par le droit cantonal 
(PFISTERER, op. cit., n. 7 ad art. 356 CPC; STACHER, in Schweizerische 
Zivilprozessordnung [ZPO], Brunner/Gasser/Schwander [2ème éd.], 2016, n. 4 ad 
art. 356 CPC). 
En vertu de l'art. 356 al. 2 let. a CPC, les cantons ont le choix d'attribuer la 
compétence pour nommer des arbitres soit à un tribunal supérieur, à la condition 
qu'il siège dans une composition différente de la formation appelée à statuer sur 
les recours et les demandes de révision, soit à un tribunal différent, c'est-à-dire 
inférieur (ATF 141 III 444 consid. 2.2.4.1). A Genève, la chambre civile de la 
Cour de justice exerce les compétences que l'art. 356 al. 1 CPC attribue au 
tribunal supérieur (art. 120 al. 1 let. a LOJ) et le Tribunal de première instance est 
l'autorité compétente pour notamment nommer, récuser ou remplacer un arbitre 
(art. 86 al. 2 let. d LOJ). 


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Les parties restent néanmoins libres de désigner une entité autre que celle prévue 
par l'art. 356 al. 2 let. a CPC pour la nomination, la récusation ou le remplacement 
d'un arbitre (STACHER, op. cit., n. 4 ad art. 356 CPC; BOOG/STARK-TRABER, in 
Berner Kommentar Schweizerische Zivilprozessordnung, 2014, n. 22 ad art. 361 
CPC). Elles peuvent également prévoir la compétence d'un autre organe pour le 
cas notamment où elles ne s'entendraient pas sur la nomination de l'arbitre unique 
(art. 362 al. 1 let. a LPC). 
1.1.2 L'art. 407 al. 4 CPC prévoit que les procédures judiciaires visées à l'art. 356 
CPC qui sont pendantes à l'entrée en vigueur du CPC sont régies par l'ancien 
droit. Une procédure de nomination d'arbitre, initiée après le 11 janvier 2011, est a 
contrario soumise aux règles du CPC (WHERLI, in Berner Kommentar 
Schweizerische Zivilprozessordnung, 2014, n. 43 ad art. 407 CPC). Les parties ne 
peuvent déroger à l'art. 407 al. 4 CPC, cet aspect procédural ne relevant pas de 
leur autonomie contractuelle (WHERLI, op. cit, n. 5 ad art. 407 CPC; SCHWEIZER, 
op. cit., n. 13 ad art. 407 CPC; FISCHER, in Schweizerische Zivilprozessordnung, 
Baker & McKenzie [éd.], 2010, n. 5 ad art. 407 CPC). 
1.1.3 L'interprétation d'une convention d'arbitrage obéit aux principes généraux 
applicables à l'interprétation des déclarations de volonté privées. Le point 
déterminant est en première ligne l'accord effectif des parties sur les déclarations 
qu'elles ont échangées (ATF 130 III 66, JdT 2004 I 83 consid. 3.2). 
Le contrat est nul s'il a pour objet une chose impossible, illicite ou contraire aux 
mœurs (art. 20 al. 1 CO). Un contrat est illicite au sens de cette disposition 
lorsqu'il est contraire au droit positif suisse, fédéral ou cantonal, plus 
spécifiquement lorsqu'il contrevient à la lettre ou au but d'une disposition légale, 
pour autant qu'elle soit impérative ou semi-impérative (GUILLOD/STEPHEN, 
Commentaire romand CO I, 2012, n° 60 ad art. 19-20 CO). 
Les contrats contraires à une règle de droit ne sont nuls que si cette nullité est 
expressément prévue par la loi ou qu'elle découle de l'esprit et du but de la norme, 
c'est-à-dire si elle est appropriée à l'importance de l'effet combattu (ATF 
134 III 438 consid. 2.2; 134 III 52 consid. 1.1; 119 II 222, JT 1994 I 598 
consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 4A_502/2012 du 22 janvier 2013 consid. 2.1). 
Si le contrat n'est vicié que dans certaines de ses clauses, seules ces dernières sont 
nulles, à moins qu'il n'y ait lieu d'admettre que le contrat n'aurait pas été conclu 
sans elles (nullité partielle; art. 20 al. 2 CO). Cette disposition est une expression 
du principe de la favor negotii qui vise à maintenir le contrat en restreignant la 
nullité à ce qui est strictement nécessaire pour supprimer le désaccord avec la loi 
ou les bonnes mœurs (ATF 122 II 35 consid. 3a). 
La nullité d'un contrat peut être invoquée en tout temps et le juge l'examine 
d'office (ATF 129 III 209 consid. 2.2; 123 III 60 consid. 3.b). 


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1.2.1 En l'espèce, la requête en nomination d'un arbitre a été initiée le 
10 décembre 2020, soit après l'entrée en vigueur du CPC, de sorte que sa 
recevabilité doit être examinée à la lumière des dispositions du CPC, étant relevé 
que le contrat de société simple du 8 septembre 2015 a également été conclu après 
l'entrée en vigueur du CPC. L'arbitrage est désormais exclusivement régi par les 
articles 353 ss CPC et non plus par le Concordat sur l'arbitrage du 27 mars 1969, 
lequel n'est plus en vigueur. 
A Genève, le législateur a fait le choix d'attribuer la compétence de nommer les 
arbitres au Tribunal de première instance (art. 86 al. 2 let. d LOJ), la Cour de 
justice exerçant les compétences attribuées au tribunal supérieur par l'art. 356 al. 2 
let. a CPC et étant par ailleurs l'instance de recours contre les sentences arbitrales 
au sens de l'art. 390 al. 1 CPC. 
1.2.2 Dans leur convention, les parties ont prévu de confier la compétence de 
désigner un arbitre, à certaines conditions, au Président de la Cour de justice, sans 
qu'il puisse être clairement déterminé si, par ces termes, elles entendaient désigner 
le Président des trois Cours (civile, pénale et administrative) de la Cour de justice, 
ou le Vice-Président en charge de la Cour civile; ce point peut toutefois demeurer 
indécis, pour les raisons qui vont suivre. 
Les parties étaient certes libres de convenir de la compétence d'une entité autre 
que le Tribunal de première instance pour nommer un arbitre dans l'hypothèse où 
l'une d'entre elles ne le ferait pas dans le délai imparti. Toutefois, depuis l'entrée 
en vigueur du CPC, la loi impose deux niveaux juridictionnels afin d'empêcher 
que l'autorité amenée à nommer un arbitre doive par la suite statuer sur un recours 
et/ou une demande de révision exercés contre la sentence. Or, en désignant le 
Président de la Cour de justice, lequel exerce ses fonctions au sein du tribunal 
supérieur prévu par l'art. 356 al. 1 CPC, qui plus est, s'agissant de l'actuelle 
Présidente, au sein même de la Cour civile, les art. 21.4 et 21.6 du contrat de 
société simple du 8 septembre 2015 contreviennent à la règle impérative du 
double degré de juridictions. Ces deux dispositions sont donc nulles en tant 
qu'elles désignent le Président de la Cour de justice pour nommer un arbitre, voire 
pour fonctionner comme troisième arbitre. 
Compte tenu de ce qui précède, il ne peut être donné suite à la requête, qui sera 
déclarée irrecevable. 
2. 
Les frais judiciaires seront arrêtés à 500 fr. (art. 47 RTFMC) et supportés par la 
requérante, qui sera condamnée à les verser à l'Etat de Genève, soit pour lui les 
Services financiers du Pouvoir judiciaire. 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Déclare irrecevable la requête en nomination d'un arbitre formée par A______ SA le 
10 décembre 2020. 
Arrête l'émolument forfaitaire de décision à 500 fr. et le met à la charge de A______ 
SA. 
Condamne en conséquence A______ SA à verser à l'Etat de Genève, soit pour lui les 
Services financiers du Pouvoir judiciaire, la somme de 500 fr. 
Siégeant : 
Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN, Madame 
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.