ge_gerichte · ATAS/463/2007 · 2007-04-30 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1537/2001 ATAS/463/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 6
du 30 avril 2007

En la cause

FER CIAM, sise rue de St-Jean 98, GENEVE demanderesse
en mainlevée
d'opposition

contre

Monsieur V , domicilié , GENEVE défendeurs

Monsieur VI , domicilié , Genève

Siégeant : Valérie MONTANEL, Présidente; Teresa SOARES et Luis ARIAS, Juges
assesseurs

-2/4-

Attendu en fait que la société X SA (la société) était affiliée auprès de
la caisse interprofessionnelle d'AVS de la fédération des entreprises romandes (la
caisse);

Que par décisions du 12 avril 2001, la caisse a réclamé à Messieurs V ,
administrateur de la société depuis le 25 novembre 1997 et S , directeur
de la société depuis le 17 décembre 1998, un montant de cotisations AVS-AI-APG-
AC de 48'749 fr. 25 (y compris frais, taxes et intérêts) dont 1'821 fr. 95 au titre
d'allocations familiales et à Monsieur V1 , administrateur de la société
du 13 février au 25 novembre 1997, un montant de 18'347 fr. 95 de cotisations
AVS-AI-APG-AC (y compris frais, taxes et intérêts) ne comprenant aucune
cotisation pour les AF;

Que les cotisations AF sont dues pour la période janvier à avril 1999, complément
janvier à décembre 1998 et complément janvier à avril 1999;

Que les cotisations AVS-AI-APG-AC dues par Messieurs V et
S correspondent aux mêmes périodes y compris un complément avril à
décembre 1997 et janvier à décembre 1998;

Que Messieurs V et VI ont formé opposition à la décision
de réparation du dommage les concernant;

Que par actes du 1” juin 2001, la caisse a ouvert action contre Messieurs
V et VI , d'une part, devant la Commission cantonale de
recours en matière d'AVS/AT/APG/AC (cause A/1536/2001), et d'autre part, devant
la Commission cantonale de recours en matière d'allocations familiales (cause
A/1536/2001);

Que par jugement du 31 mai 2005, le Tribunal cantonal des assurances sociales
(TCAS) à qui les causes avaient été transmises le 1® août 2003, a levé l'opposition
formée par Monsieur V à concurrence de 46927 fr. 30 (ch. 5 du
dispositif); a débouté la caisse de ses conclusions envers Monsieur VI

(ch. 3 du dispositif) et l'a condamnée à verser à ce dernier une indemnité de 1500
fr. (ch. 4 du dispositif);

Que Monsieur V a interjeté le 23 août 2005 un recours au Tribunal
fédéral des assurances (TFA) à l'encontre de ce jugement, en concluant au
déboutement de la caisse;

Que la caisse a également interjeté, le 12 septembre 2005, un recours au TFA à
l'encontre de ce jugement en concluant à la condamnation de Monsieur
V1 au paiement de 18'347 fr. 95;

A/1537/2001

-3/4-

Que par arrêt du 23 novembre 2006, (cause H 129/05) le TFA a déclaré le recours
de Monsieur V irrecevable;

Que par un autre arrêt du même jour (cause H 136/05), le TFA a admis le recours
de la caisse en ce sens que les chiffres 3 et 4 du jugement du TCAS sont annulés, la
cause étant renvoyée à ce même tribunal pour complément d'instruction au sens des
considérants et nouveau jugement.

Attendu en droit que conformément à l'art. 56 V al. 2 let. e LOJ, le Tribunal
cantonal des assurances sociales connaît en instance unique des contestations
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit

des assurances sociales (LPGA) qui sont relatives à la loi sur les allocations
familiales (LAF);

Que sa compétence pour juger du cas d'espèce est ainsi établie;
Que l'action en réparation du dommage du 1° juin 2001 est recevable;

Qu'aux termes de l'art. 27 LAF, le revenu sur la base duquel le montant des
contributions AF est calculé est le même que celui soumis à cotisations
conformément à l'art. 5 LAVS;

Que selon l'art. 30 al. 3 LAF, l'employeur qui, intentionnellement ou par négligence
grave, n'observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à la caisse
d'allocations familiales est tenu de le réparer et l'art. 52 LAVS s'applique par
analogie;

Qu'en l'espèce, la levée de l'opposition à l'égard de Monsieur V a été
admise à concurrence du montant des cotisations AVS-AI-APG-AC de 46927 fr.
30 selon le chiffre 5 du dispositif du jugement du TCAS du 31 mai 2005;

Que le recours de Monsieur V à l'encontre du jugement du TCAS du
31 mai 2005 a été déclaré irrecevable par arrêt du TFA du 23 novembre 2006;

Qu'en outre, par arrêt du même jour, le TFA a annulé les chiffres 3 et 4 mais pas le
chiffre 5 du dispositif du jugement précité;

Que la levée de l'opposition ne peut ainsi qu'être confirmée s'agissant des
cotisations AF dues par Monsieur V pour les périodes durant lesquelles
il est tenu de verser le montant des cotisations AVS-AT-APG-AC, soit l'entier du
montant AF réclamé.

A/1537/2001

-4/4 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

A la forme :

1. Déclare recevable la demande de mainlevée de l'opposition formée le 1° juin 2001
par la caisse interprofessionnelle d'AVS de la fédération des entreprises romandes.

Au fond :

2. L'admet.

3. Lève l'opposition formée par Monsieur V à concurrence de 1'821 fr.
95.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La Présidente

Nancy BISIN Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
par le greffe le

A/1537/2001