ge_gerichte · ACPR/321/2012 · 2012-08-07 · fr


Communiqué l'arrêt aux parties en date du mardi 7 août 2012. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/5092/2012 
ACPR/321/2012
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 7 août 2012 
 
Entre, 
 
H______, comparant par Me Antoine HAMDAN, avocat. Étude CDH Avocats, rue de-
Candolle 18, 1205 Genève, 
 
recourant, 
contre la requête du Juge des mineurs à l’Office fédéral de la justice du 26 juillet 2012, 
 
 
Et 
 
 
LE JUGE DES MINEURS de la République et canton de Genève, rue des Chaudronniers 7, 
case postale 3686, 1211 Genève 3, 
intimé. 
 
 
 


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P/5092/2012 
 
 
Vu la requête par laquelle, le 26 juillet 2012, le Juge des mineurs a proposé à l’Office 
fédéral de la justice (ci-après, OFJ) de demander à la France de se charger de la poursuite 
et du jugement de H______, prévenu d’avoir, à Genève, le 31 mars 2012, agressé un piéton 
et de lui avoir causé des lésions corporelles, 
Vu le recours interjeté le 6 août 2012 par H______ contre cette requête, concluant, en 
substance, à ce que les autorités de poursuite pénale du canton de Genève restent 
compétentes pour le juger, 
Vu la requête de mesures provisionnelles urgentes qui assortit le recours, 
Vu la procédure P/5092/2012, 
Considérant que la Chambre de céans peut rejeter d’emblée et sans débat les recours 
manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 al. 2 et 5, a contrario, CPP), 
Que tel est le cas du recours de H______, 
Qu’en effet, en matière d’entraide pénale internationale, le Code de procédure pénale 
suisse (ci-après, CPP) ne s’applique que dans la mesure où d’autres lois fédérales ou des 
accords internationaux ne contiennent pas de disposition en la matière (art. 54 CPP), 
Que la compétence pour présenter une demande de délégation de poursuite pénale à 
l’étranger appartient à l’OFJ, lequel agit sur requête de l’autorité cantonale (art. 30 al. 2 loi 
fédérale 
sur 
l'entraide 
internationale 
en 
matière 
pénale 
du 
20 
mars 
1981 
[EIMP] ; RS 351.1), 
Qu’en d’autres termes, la procédure à suivre, i.e. la requête elle-même, dépend entièrement 
de ces dispositions spéciales, 
Que, dans cette mesure, la requête du 26 juillet 2012 n’est pas au rang des décisions contre 
lesquelles le recours cantonal serait ouvert, au sens des art. 393 al. 1 let. a CPP et 39 
PPMin, 
Que, s’il en allait autrement, la décision de l’autorité cantonale de recours empièterait sur 
les prérogatives exclusives de l’OFJ en la matière, 
Que le recourant fait, certes, valoir l’existence d’un préjudice irréparable, au sens de l’art. 
39 al. 2 let. e PPMin, préjudice qui lui ouvrirait le recours, 
Que, cependant, la requête du Juge des mineurs n’a que la valeur d’une proposition, sur 
laquelle l’OFJ doit encore statuer et, après lui, l’autorité française compétente, le cas 
échéant (cf. art XVI, § 1, de l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de 
la République française en vue de compléter la Convention européenne d’entraide 
judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 ; RS 0.351.934.92), 


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P/5092/2012 
 
Qu’on ne voit donc pas quel préjudice cette démarche causerait au recourant, 
Qu’il importe peu, à ce stade, que la décision à prendre – ultérieurement – par l’OFJ ne soit 
peut-être pas sujette à recours, comme l’allègue le recourant en s’appuyant sur l’art. 25 al. 
2 EIMP, 
Que l’invocation dans la présente instance de l’accès au juge, tel que garanti par la 
Constitution fédérale, tombe par conséquent à faux, 
Que le recours s’avère ainsi irrecevable, ce qui scelle simultanément le sort de la requête 
de mesures provisionnelles urgentes, 
Que le recourant assumera les frais de l’État (art. 428 al. 1 CPP). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Déclare irrecevable le recours interjeté par H______ contre la requête du Juge des mineurs 
à l’Office fédéral du 26 juillet 2012. 
Met à la charge de H______ les frais de la procédure de recours, arrêtés à 385.- CHF et 
qui comprendront un émolument de 300.- CHF. 
Siégeant : 
Messieurs Christian COQUOZ, président; Louis PEILA et Madame Marguerite JACOT-
DES-COMBES, juges; Monsieur Thierry GILLIERON, greffier. 
 
Le Greffier : 
Thierry GILLIERON 
 
Le Président : 
Christian COQUOZ 
 
Indication des voies de recours : 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente 
jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. Le recours 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 


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ETAT DE FRAIS 
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COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10 03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
 
- délivrance de copies (litt. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (litt. b) 
CHF 
 
- état de frais (litt. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision indépendante (litt. c) 
CHF 
300.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
385.00