ge_gerichte · ATA/37/2001 · 2001-01-23 · fr

Résumé:
 Application analogique d'une prescription de 5 ans aux infractions à la LEPS.
Une pièce nouvelle peut être versée au dossier par le DASS après la clôture de l'instruction.
Viole la LEPS le pharmacien qui commercialise de la Melatonine, notamment en effectuant de la vente par correspondance et de la commercialisation en gros. Les faits, qui se sont étalés sur une longue période sont graves. Compte tenu des dispositions du CP sur le concours et du montant maximal de CHF 50'000.- de l'amende, le montant de l'amende est réduit de CHF 40'000.- à 30'000.-, une précédente amende de CHF 20'000.- ayant été confirmée en juillet 2000 à l'encontre du recourant. Le blâme est confirmé.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/840/2000-ASAN 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 23 janvier 2001 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur F. H. 
représenté par Me Pierre Siegrist, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
DÉPARTEMENT DE L'ACTION SOCIALE ET DE LA SANTÉ 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/840/2000-ASAN 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur F. H. (ci-après : M. H. ou le recourant) 
est pharmacien dans le canton de Genève. Il exploite une 
telle officine dans les locaux de la société Pharmacie X 
S.A., sise ....., dont le seul administrateur est Madame 
C. H.. Les sociétés C. S.A. (ci-après : C.) et 
Laboratoire Dr E. H. S.A. (ci-après : le laboratoire) 
sont toutes les deux domiciliées dans les locaux de la 
société T. S.A., de siège à Zoug. Elles ont également 
toutes les deux Mme H. comme seule administratrice et la 
dernière société exploite une succursale au chemin des U. 
à Genève. Cette adresse est également celle du domicile 
privé de M. F. H.. 
 
 
 
Le 28 juillet 1998, le tribunal de céans a 
confirmé une précédente sanction infligée au recourant 
par le DASS le 6 février 1998, soit un blâme et une 
amende d'un montant de CHF 20'000.-. 
 
 
 
Pour l'intelligence des faits de la cause, il sied 
d'abandonner l'ordre chronologique. 
 
2. 
Le lundi 24 juillet 2000, M. H. a recouru contre 
une décision qui avait été rendue le vendredi 23 juin de 
la même année par le département de l'action sociale et 
de la santé (ci-après : le DASS), lui infligeant un blâme 
assorti d'une amende d'un montant de CHF 40'000.- après 
avoir instruit contre lui deux procédures portant les 
numéros 12/96/B et 9/97/B. Il est reproché à l'intéressé 
d'avoir violé la législation pertinente en matière de 
distribution d'agents thérapeutiques et de publicité à 
leur sujet. 
 
 
A. Cause 12/96/B 
 
 
 
Il ressort du dossier de l'instruction de la cause 
précitée les faits suivants : 
 
3. 
Le 6 décembre 1995, le pharmacien cantonal a 
informé toutes les pharmacies et drogueries du canton de 
Genève que la mélatonine devait être considérée comme un 
médicament et non comme un complément alimentaire et 
qu'elle 
était 
dès 
lors 
interdite 
de 
vente, 
faute 
d'enregistrement préalable par l'office intercantonal de 
contrôle des médicaments (ci-après : l'OICM). 
 


 
 - 3 - 
 
 
 
4. 
Les services de douanes de l'aéroport de Genève 
ont signalé les importations détaillées ci-dessous : 
 
 
a. 
Le 2 avril 1996, elles ont établi un rapport de 
prélèvements concernant un carton contenant des comprimés 
de mélatonine, envoyé par la société américaine C. L. à 
la pharmacie X. 
 
 
b. 
Selon une facture du 30 septembre 1996 émise par 
la société de droit américain N. O. Inc., C. H. a 
commandé des comprimés de mélatonine pour un montant de 
US$ 6'000.- environ. 
 
 
c. 
Le 22 octobre 1998, la même société américaine a 
envoyé à la pharmacie X des produits contenant de la 
mélatonine pour une valeur de US$ 2'097.-, selon une 
facture du 13 du même mois. 
 
 
d. 
Selon une nouvelle facture du 21 juin 1999, la 
même société américaine a envoyé à la pharmacie X de la 
mélatonine pour un montant total de US$ 3'500.- environ. 
 
 
e. 
Le 23 août 1999, de la mélatonine a de nouveau été 
envoyée à la pharmacie X pour une valeur de US$ 1'485.-. 
 
 
f. 
Le 
27 
septembre 
1999, 
un 
nouvel 
envoi 
de 
mélatonine pour un montant de US$ 1'750.- a encore été 
adressé à la pharmacie X. 
 
5. 
S'agissant de la distribution de mélatonine, le 
dossier de l'autorité intimée concernant la cause 12/96/B 
contient les éléments suivants : 
 
 
a. 
Les 11 et 26 janvier 1996, le pharmacien cantonal 
s'est adressé à M. H., car ce dernier, selon d'autres 
pharmaciens de la place, commercialisait des préparations 
à base de mélatonine et l'une d'entre elles figurait au 
fichier de la société G. S.A. 
 
 
b. 
Le 22 mai 1996, une pharmacienne du canton de Vaud 
s'est adressée à la pharmacienne cantonale vaudoise; elle 
avait reçu une publicité comportant notamment le numéro 
de téléphone et celui de télécopieur de la pharmacie X, 
proposant des comprimés de mélatonine comme nouveau 
produit. 
Cette 
pharmacienne 
entendait 
savoir 
si 
ce 
produit était toujours interdit. Le 28 mai 1996, elle a 
transmis l'original de ce document à la pharmacienne 
cantonale concernée et le 30, celle-ci l'a remis à son 
collègue genevois. 


 
 - 4 - 
 
 
 
 
 
c. 
Le 26 août 1996, le DASS a reçu une dénonciation 
portant sur la vente de mélatonine par la pharmacie X à 
partir d'Annemasse en Haute-Savoie. Le 30 du même mois, 
la commission de surveillance des professions de la santé 
(ci-après : la commission) a porté ces éléments à la 
connaissance du recourant, l'informant qu'elle était en 
outre 
en 
possession 
d'un 
emballage 
comportant 
son 
adresse. L'intéressé était invité notamment à venir 
examiner le flacon au greffe de la commission s'il 
l'estimait nécessaire. 
 
 
d. 
Le 29 avril 1998, la pharmacienne cantonale du 
canton 
de 
Bâle-ville 
a 
autorisé 
l'usage 
à 
titre 
compassionnel de la mélatonine pour une patiente de ce 
canton. 
La 
pharmacie 
X 
était 
désignée 
comme 
le 
fournisseur. 
 
 
e. 
Le 9 novembre 1998, le pharmacien cantonal s'est 
adressé à sa collègue pour l'informer qu'il avait 
interdit à toute pharmacie genevoise de délivrer de la 
mélatonine selon sa circulaire du 6 décembre 1995. La 
pharmacie X ne pouvait dès lors la livrer et le 
pharmacien cantonal le lui a rappelé le 4 décembre 1998. 
 
 
f. 
Le 28 octobre 1998, les autorités sanitaires 
zurichoises ont dénoncé à l'OICM la saisie d'un flacon de 
mélatonine, distribué par la pharmacie X. 
 
 
g. 
Le 11 juin 1999, la société U. S.A. a informé le 
recourant qu'elle avait retiré de ses propres fichiers 
deux enregistrements, datant de 1995, concernant la 
"mélatonine H.". Ces enregistrements provenaient d'une 
autre source que le laboratoire H. ou la pharmacie X. 
 
 
h. 
Le 30 octobre 2000, le Dr G. D., professeur à 
l'Université Louis-Pasteur de Strasbourg, et président de 
la fondation Hygie, de siège à Genève, a interpellé le 
pharmacien cantonal. Une de ses consoeurs avait acheté de 
la mélatonine dans une pharmacie à Bâle, provenant de la 
pharmacie X. Le flacon n'était pas accompagné d'une 
notice d'emballage et n'était pas contenu dans une boîte; 
il n'y avait donc ni mention d'effets secondaires 
possibles, ni mention de la nature de la mélatonine. Sa 
consoeur souhaitait être "rassurée" sur la conformité du 
produit à la législation helvétique. 
 
6. 
Le 4 décembre 1998, l'OICM s'est adressé à M. H., 
à l'adresse de la pharmacie X. La mélatonine était un 


 
 - 5 - 
 
 
 
médicament soumis à enregistrement. Il était demandé à 
l'intéressé de cesser toute commercialisation ainsi que 
toute publicité pour cette préparation. Il devait le 
confirmer dans un délai au 15 décembre 1998, faute de 
quoi il serait dénoncé dans le bulletin mensuel de l'OICM 
sous 
la 
rubrique 
des 
médicaments 
commercialisés 
illégalement 
et 
il 
serait 
dénoncé 
aux 
autorités 
administratives et pénales. Le 9 décembre 1998, M. H. a 
répondu que le produit en cause était une spécialité de 
comptoir qui n'était pas soumise à l'enregistrement. Il 
le destinait à l'exploitation et ne le vendait pas en 
Suisse. Il n'en faisait pas non plus la publicité en 
Suisse. 
Le 
premier février 
1999, 
l'OICM 
a 
accusé 
réception 
de 
cette 
dernière 
lettre. 
Le 
recourant 
qualifiait la mélatonine de spécialité de comptoir, 
destinée à l'exportation. Il lui était rappelé que seules 
certaines spécialités de comptoir étaient dispensées de 
l'enregistrement, que toute publicité était interdite et 
qu'en cas de vente ou de promotion en Suisse, il ferait 
l'objet d'une publication dans le bulletin mensuel de 
l'OICM 
et 
d'une 
dénonciation 
aux 
autorités 
pénales 
cantonales. 
 
 
 
Les 26 octobre et 29 novembre ainsi que le 
15 décembre 1999, le pharmacien cantonal et la commission 
ont prié l'OICM de se déterminer à nouveau sur la 
question de la qualification de la mélatonine comme 
spécialité de comptoir destinée à l'exportation. Le 18 
janvier 2000, l'OICM a admis avoir commis un lapsus. La 
mélatonine n'était pas une spécialité de comptoir, mais 
une spécialité pharmaceutique. Elle était comme telle 
soumise à l'obligation d'enregistrement auprès de l'OICM 
si elle était destinée à être commercialisée en Suisse ou 
si les 
autorités 
compétentes 
d'un 
pays 
importateur 
l'exigeaient. Par contre, sans cette dernière exigence, 
l'exportation de Suisse vers l'étranger était licite même 
sans enregistrement suisse. 
 
7. 
Le 17 mars 1997, la commission a entendu le 
recourant. Ce dernier a contesté vendre de la mélatonine. 
Quant au pharmacien cantonal, il avait commis un abus de 
pouvoir en l'interdisant, un tel acte étant de la 
compétence 
du 
Conseil 
d'État. 
Le 
produit 
n'était 
d'ailleurs pas interdit en Suisse. L'épiphyse figurait en 
liste C de l'OICM et la mélatonine était une hormone 
épiphysaire. 
 
 
 
La sous-commission a soumis au recourant un flacon 
qui lui avait été adressé. L'intéressé a répondu que ce 


 
 - 6 - 
 
 
 
flacon avait été fabriqué pour la pharmacie X, mais qu'il 
était destiné à la vente à l'étranger. S'agissant de la 
publicité reçue par une pharmacienne du canton de Vaud, 
il a répondu qu'il s'agissait d'un projet, qui n'était 
pas destiné au grand public, mais à un nombre limité de 
pharmacies. Il avait envisagé d'informer les professions 
médicales avant le mois de décembre 1995, puis y avait 
renoncé 
ultérieurement. 
L'importation 
de 
mélatonine 
n'était pas destinée à la pharmacie X mais à une société 
domiciliée dans le canton de Zoug. De surcroît, les 
emballages n'étaient pas destinés à la vente et ils 
étaient toujours intacts et pouvaient être remis à la 
sous-commission. 
 
 
B. Cause 9/97/B 
 
8. 
Le 31 janvier 1997, l'OICM a dénoncé au pharmacien 
cantonal l'information présentée sur le site Internet du 
laboratoire 
à 
l'adresse 
suivante 
: 
"http://www.... 
(impression du 29 janvier 1997)". Vingt-deux spécialités 
pharmaceutiques enregistrées en liste C étaient proposées 
à la vente à distance, en violation de l'article 33 
alinéa 2 de la loi sur l'exercice des professions de la 
santé, 
des 
établissements 
médicaux 
et 
diverses 
entreprises dans le domaine médical du 16 septembre 1983 
(LEPS - K 3 05) qui prohibait notamment la vente par 
correspondance. 
La 
description 
de 
ces 
spécialités 
comportait 
en 
outre 
l'insertion 
"sans 
aucun 
effet 
secondaire", en violation des directives de l'OICM. 
 
9. 
Le 17 avril 1997, la commission a transmis la 
dénonciation au laboratoire. Sous la plume de M. H. 
"Directeur de la succursale de Genève", celui-ci a 
répondu qu'il ne possédait pas de site sur Internet. 
 
10. 
Entendu le 21 octobre 1997 par la commission, 
M. H. a déclaré n'avoir pas transmis la convocation qui 
la concernait à Mme H., administratrice de la société, au 
motif qu'elle était responsable de la qualité des 
produits libérés, non de la publicité. Il ne considérait 
pas qu'un site Internet diffusait des informations. De 
surcroît, c'était la pharmacie qui possédait le site et 
M. H. "ne s'expliquait pas" le contenu de la page 
produite par l'OICM, ni la référence. Interrogé sur la 
vente de ces produits dont la mélatonine figurant sur une 
impression du 21 octobre 1997 (site http://www....), M. 
H. a expliqué qu'il ne s'agissait pas de ventes dans les 
locaux de la pharmacie mais d'envois à des clients 
étrangers résidant à l'étranger. Il était toutefois prêt 


 
 - 7 - 
 
 
 
à modifier le texte en fonction des remarques de l'OICM 
ou de la commission de surveillance. 
 
11 
Le 4 novembre 1997, le recourant a déposé une 
impression du texte du site avec des propositions 
manuscrites de modification. 
 
12. 
Le 10 août 1998, l'OICM s'est déterminé par écrit 
sur la question de la publicité. La mise à disposition 
d'un catalogue électronique était de même nature que la 
distribution d'un catalogue imprimé. Il n'y avait pas de 
différence pertinente sur le plan juridique entre un 
bulletin de commande électronique et un bulletin de 
commande sur papier. Les directives de l'OICM visaient 
expressément les publicités diffusées par des systèmes de 
transmission de données. Seule l'information scientifique 
critique sur les substances médicamenteuses échappait au 
contrôle 
de 
cette 
autorité 
au 
nom 
de 
la 
liberté 
d'expression. Le 12 novembre 1999, l'OICM a encore 
signalé à la commission que les indications figurant sur 
le site étaient dépourvues de la mention "selon la 
conception homéopathique, peut être utilisé en cas de..." 
obligatoire pour de telles préparations en vertu des 
directives de cet office. 
 
13. 
Le 9 février 2000, la commission a rendu un 
préavis selon lequel il appartenait à chaque canton 
d'admettre ou non les spécialités de comptoir. Or, même 
en 
cas 
de 
vente 
à 
l'étranger, 
la 
prestation 
caractéristique se déroulait à Genève ce qui fondait le 
caractère illégal de la vente. De la publicité avait été 
distribuée, alors que celle-ci est interdite pour les 
spécialités de comptoir. De surcroît, la pharmacie ne 
disposait pas d'une autorisation de commerce en gros. Le 
recourant reconnaissait par ailleurs qu'il vendait de la 
mélatonine et il ne méconnaissait pas la circulaire du 
pharmacien cantonal interdisant la commercialisation de 
ce produit. De surcroît, il persistait à en vendre malgré 
de multiples injonctions. S'agissant de l'information 
contenue sur le site Internet, il manquait l'indication 
propre aux remèdes homéopathiques et certaines autres 
indications n'étaient pas conformes à celles figurant sur 
les notices d'emballage approuvées par l'OICM. Le texte 
initial n'était donc pas conforme à la législation mais 
le recourant l'avait modifié. Il y avait eu de la 
publicité pour la vente par correspondance d'agents 
thérapeutiques 
sur 
ce 
site 
et 
l'infraction 
était 
réalisée, que ce soit à l'adresse de la pharmacie ou à 
celle du laboratoire. Le fait que des produits aient été 


 
 - 8 - 
 
 
 
destinés à l'étranger, n'empêchait pas la réalisation des 
faits reprochés au recourant, dès lors que la vente par 
correspondance avait lieu en Suisse. En particulier, le 
recourant avait violé l'interdiction de vendre de la 
mélatonine, qui ne pouvait au demeurant être destinée à 
l'exportation. Ces faits avaient été commis dans un pur 
esprit de lucre et devaient être sanctionnés par un blâme 
ainsi qu'une amende d'un montant de CHF 40'000.--. 
 
14. 
Le 23 juin 2000, le DASS a suivi le préavis et a 
infligé à l'intéressé un blâme et une amende d'un montant 
de CHF 40'000.--. 
 
15. 
Le 24 juillet 2000, M. H. a recouru contre la 
décision précitée. Il vendait de la mélatonine à des 
clients 
domiciliés 
à 
l'étranger, 
cette 
activité 
d'exportation 
n'étant pas 
soumise 
au 
droit 
suisse. 
S'agissant du site Internet, il fallait relever que le 
recourant en avait modifié immédiatement le texte et il 
était pour le surplus destiné aux lecteurs étrangers. 
Enfin, le département aurait confondu la pharmacie et le 
laboratoire. 
 
 
 
Le recourant conclut à l'annulation du blâme et de 
l'amende. 
 
16. 
Le 29 septembre 2000, le DASS a répondu au 
recours. L'OICM, l'office fédéral de la santé publique 
(ci-après : l'OFSP) et le recourant admettaient que la 
mélatonine était un médicament. Chaque canton était libre 
de l'admettre ou non et le pharmacien cantonal l'avait 
interdite le 6 décembre 1995. Même si la mélatonine avait 
été une spécialité de comptoir, fabriquée selon la 
formule d'un pharmacien par une autre maison, elle était 
interdite de publicité et ne devait être vendue que dans 
l'officine de ce pharmacien. Or, l'instruction de la 
cause avait montré que le recourant avait envoyé la 
publicité pour la mélatonine, qu'il en avait livré à une 
officine bâloise, qu'elle figurait dans les fichiers d'un 
grossiste, que la presse en avait parlé et que les 
communications des douanes faisaient état d'importations 
répétées et considérables de ce produit. Le recourant, 
selon la commission, vendait donc de la mélatonine malgré 
la circulaire du pharmacien cantonal qui lui avait été 
personnellement signifiée et il avait persisté dans ses 
comportements. Le texte initial de son site Internet 
n'était pas correct, mais il avait été modifié en cours 
de procédure. Quant à la vente par correspondance, elle 
était interdite, que le destinataire soit le marché 


 
 - 9 - 
 
 
 
suisse ou étranger. Le contenu de ce site violait 
également 
l'interdiction 
de 
la 
publicité 
pour 
un 
médicament comme la mélatonine. Le DASS conclut au rejet 
du recours. 
 
17. 
Bien que le greffe du tribunal ait informé les 
parties le 29 septembre 2000 que la cause était gardée à 
juger, le DASS a transmis le 8 novembre une nouvelle 
pièce, soit la dénonciation émise par le Dr D.. 
 
18. 
Le 14 novembre 2000, le greffe du tribunal a 
imparti un délai au 22 du même mois au recourant pour se 
déterminer sur cette pièce nouvelle. À sa demande, le 
délai a été prolongé au 1er décembre. Le recourant a 
contesté 
la 
dénonciation, 
au 
motif 
qu'elle 
était 
imprécise et a demandé que cette pièce nouvelle soit 
écartée des débats, car produite hors délai. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. premier let. a de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 
10). Le recourant a eu accès en tout temps au dossier 
(art. 44 al. premier et 2 LPA). 
 
2. 
Comme le tribunal de céans a déjà eu l'occasion de 
le relever en le déplorant, la loi applicable, soit la 
LEPS, ne contient aucune disposition sur la prescription 
des sanctions qu'elle instaure (ATA H. du 28 juillet 
1998, C. du 26 août 1997 et H. du 18 mars 1997). 
 
 
 
Dans les arrêts H. et C. précités, le Tribunal 
administratif a admis qu'au regard des normes de droit 
cantonal régissant des professions comparables, comme 
celles d'avocat, de notaire ou encore d'architecte ou 
d'ingénieur, une prescription relative d'une durée de 
5 ans, la prescription absolue étant atteinte après 7 ans 
et demi, constituait un délai acceptable en matière de 
professions régies par la LEPS. Il n'y a pas lieu de 
revenir en l'état sur cette jurisprudence. 
 
 
 
Selon l'article 71 du Code pénal suisse du 
31 décembre 1937 (CP - RS 311.0), la prescription court 
du jour où le délinquant a exercé son activité coupable, 


 
 - 10 - 
 
 
 
si cette activité s'est exercée à plusieurs reprises, du 
jour du dernier acte ou si ses agissements coupables ont 
une certaine durée, du jour où ils ont cessé. 
 
 
 
En 
l'espèce, 
l'interdiction 
de 
vendre 
de 
la 
mélatonine a été signifiée par le pharmacien à tous les 
spécialistes concernés par une lettre circulaire du 
6 décembre 1995. Quant à la procédure disciplinaire à 
l'égard de l'intéressé, elle a commencé au mois de 
janvier suivant par une communication personnelle de 
l'autorité intimée au recourant. Le tribunal de céans 
statuant au mois de janvier 2001, la prescription absolue 
au sens de l'article 72 chiffre 2 CP n'est en aucun cas 
acquise. 
 
3. 
Le recourant a demandé que le tribunal écarte du 
dossier de la procédure la dernière pièce communiquée par 
l'autorité intimée. 
 
 
a. 
Selon l'article 20 alinéa premier LPA, l'autorité 
réunit 
les 
renseignements 
et 
procède 
aux 
enquêtes 
nécessaires pour fonder sa décision et elle apprécie les 
moyens de preuve des parties. 
 
 
b. 
La jurisprudence a déduit de l'ancien article 4 de 
la Constitution du 29 mai 1874, aujourd'hui abrogée, le 
droit du particulier de s'expliquer avant qu'une décision 
ne soit prise à son détriment, de fournir des preuves 
quant aux faits de nature à influer sur le sort de la 
décision, d'avoir accès au dossier, de participer à 
l'administration des preuves, d'en prendre connaissance 
et de se déterminer à leur propos (ATF 122 I 53 consid. 
4a p. 55; 119 Ib 12 consid. 4 p. 17; 119 V 208 consid. 3b 
p. 211; 118 Ia 17 consid. 1c p. 19; 104 consid. 3b p. 109 
et les arrêts cités). L'autorité peut renoncer aux moyens 
de preuve offerts par une partie, pour autant qu'elle 
puisse admettre sans arbitraire que ce moyen n'aurait pas 
changé sa conviction (ATF 121 I 306 consid. 1b, p. 
308-309; ATA W. du 31 août 1999; P. du 27 juin 1997). 
 
 
 
À cet égard, les garanties contenues notamment 
dans les articles 29 alinéa 2 et 30 de la nouvelle 
Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst. féd. 
- RS 101) n'apportent rien de nouveau. 
 
 
 
La pièce nouvelle déposée par le département 
dénonce des faits semblables à ceux déjà contenus dans le 
dossier déposé auprès de l'autorité de première instance, 
à savoir un cas allégué de vente de mélatonine par le 


 
 - 11 - 
 
 
 
recourant. Cette pièce nouvelle lui a été transmise par 
le greffe du tribunal, qui lui a accordé un délai, 
prolongé, pour se déterminer. S'agissant d'un fait qui 
appartient au même complexe que ceux débattus devant la 
commission, 
ne 
comportant 
aucun 
élément 
nouveau 
ou 
inconnu sur le plan scientifique, et à propos duquel le 
recourant a pu s'exprimer par écrit, il n'y a pas plus 
lieu d'écarter la pièce du débat que de renvoyer la cause 
à l'autorité intimée pour ce motif, ce qui serait au 
demeurant contraire au principe de célérité contenu dans 
l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de 
sauvegarde 
des 
droits 
de 
l'homme 
et 
des 
libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101), dont 
le recourant peut se prévaloir. 
 
4. 
L'article 
27 
de 
la 
Constitution 
fédérale 
du 
18 avril 1999 (Cst. féd. - RS 101) protège la liberté 
économique, 
soit 
notamment 
le 
libre 
exercice 
d'une 
activité économique lucrative. L'article 36 commande que 
les restrictions à un droit fondamental aient une base 
légale, 
soient 
justifiées 
par 
l'intérêt 
public 
et 
respectent le principe de la proportionnalité (cf. pour 
l'ancien droit ATA H. précité et P. du 17 décembre 1996). 
 
 
 
Les normes que le droit disciplinaire a pour 
vocation de faire respecter appartiennent à tous les 
domaines 
du 
droit, 
il 
peut 
s'agir 
de 
règles 
professionnelles dès lors que les comportements visés 
pourraient être, comme en l'espèce, constitutifs d'une 
violation des règles de son art par le praticien 
concerné, en d'autres termes se caractériser par une 
absence 
de 
conformité 
de 
l'acte 
visé 
aux 
règles 
scientifiques de l'art (cf. ATA H. précité et sur ce 
point 
J.-P. 
RESTELLINI 
et 
J.-F. 
DUMOULIN, 
La 
jurisprudence récente de la commission de surveillance 
des professions 
de 
la 
santé, 
SJ 1994, 
pp. 449-469, 
spécialement p. 456). 
 
 
 
En l'espèce, il est reproché au recourant d'avoir 
acquis puis mis en vente de la mélatonine, substance 
interdite au mois de décembre 1995 par le pharmacien 
cantonal, ainsi que de s'être livré à des activités 
publicitaires, également interdites concernant ce même 
produit 
et 
au 
contenu 
inexact 
concernant 
d'autres 
produits. 
 
 
 
Pour examiner le mérite de ces griefs, le tribunal 
de céans renoncera expressément à faire fond sur la 
référence 
à 
des 
produits 
de 
l'intéressé 
dans 
les 


 
 - 12 - 
 
 
 
registres U. S.A., grossiste répartiteur, dès lors qu'il 
n'est pas acquis que cette société avait procédé à 
l'enregistrement, antérieur à l'interdiction de surcroît, 
du fait du recourant. Le tribunal de céans écartera aussi 
la dénonciation concernant des ventes de mélatonine à 
partir de l'étranger, soit de la Haute-Savoie, car il 
n'est établi que des agissements illégaux ont eu lieu en 
Suisse. S'agissant de la mention dans les registres de la 
société G. S.A., il faut retenir la présence de la 
mélatonine 
après 
l'interdiction 
par 
le 
pharmacien 
cantonal, pendant une courte période certes, et surtout 
que 
la 
modification 
apportée 
ne 
l'a 
pas 
été 
à 
l'initiative du recourant, mais seulement après que le 
pharmacien cantonal l'avait interpellé sur ce point. La 
distribution de mélatonine telle qu'elle est attestée par 
les autorités sanitaires bâloise et zurichoise n'est 
aucunement 
contestable, 
comme 
l'envoi 
de 
matériel 
publicitaire notamment à une pharmacienne vaudoise. Il en 
va de même de la dénonciation parvenue en cours de 
procédure par devant le tribunal de céans au pharmacien 
cantonal et l'on observera que le recourant se contente 
de dénégations vagues lorsqu'il est confronté à des faits 
précis. 
 
 
 
Quant aux grandes quantités importées par le 
recourant 
des 
États-Unis, 
elle 
démontre 
l'existence 
incontestable de la commercialisation sur une large 
échelle d'un produit interdit par le pharmacien cantonal 
compétent et ce à partir du canton de Genève. C'est à 
juste titre que l'autorité intimée a retenu la notion de 
prestation caractéristique pour définir la livraison dans 
le canton de Genève soit de la main à la main, soit par 
d'autres canaux de distribution de la substance interdite 
à des consommateurs, sans s'arrêter aux différentes 
sociétés pour lesquelles le recourant est actif. 
 
5. 
L'article 32 alinéa premier LEPS interdit la mise 
dans 
le 
commerce 
d'un 
agent 
thérapeutique 
sans 
l'autorisation du département soit pour lui le pharmacien 
cantonal au sens de l'article 13 du règlement d'exécution 
de la LEPS du 9 novembre 1983 (REPS - K 3 05.01). 
 
 
 
Dès lors que le pharmacien cantonal a interdit la 
commercialisation de mélatonine, cette disposition légale 
a été violée par le recourant même si le produit en 
question devait être considéré comme une spécialité de 
comptoir, exemptée de l'obligation d'enregistrement. Il 
en va de même si la mélatonine devait être considérée 
comme équivalent à l'épiphyse, cette question souffrant 


 
 - 13 - 
 
 
 
au demeurant de rester indécise. 
 
6. 
L'article 
33 
LEPS 
réserve 
la 
dispensiation 
d'agents 
thérapeutiques 
aux 
pharmacies 
et 
interdit 
notamment la vente par correspondance. Les critiques de 
la doctrine 
concernant 
cette 
disposition 
(cf. 
note 
Bellanger in SJ 2000 I 382 appuyée sur une espèce 
vaudoise [ATF Médiservice S.A. du 1er octobre 1999 in SJ 
2000 I 369]) sont sans portée sur les dispositions de 
droit cantonal genevois, sous réserve d'un changement des 
normes fédérales ou cantonales pertinentes, à propos 
duquel le tribunal de céans n'a pas à spéculer. 
 
 
 
Il faut donc retenir que le recourant a violé 
cette norme également. 
 
7. 
L'autorisation 
de 
faire 
le 
commerce 
de 
gros 
d'agents 
thérapeutiques 
est 
réglée 
spécialement 
par 
l'article 37 LEPS. Le recourant n'est pas un grossiste. 
Il n'a donc pas l'autorisation d'exploitation afférente à 
une telle activité et la commercialisation en gros de la 
mélatonine à laquelle il s'est livré tombe également sous 
le coup de cette disposition. 
 
8. 
L'article 8 alinéa 3 du règlement d'exécution de 
la 
convention 
intercantonale 
sur 
le 
contrôle 
des 
médicaments du 10 mars 1975 (RCICM K 4 05.01) interdit la 
publicité 
pour 
des 
agents 
thérapeutiques 
dont 
la 
commercialisation est illicite en Suisse. Il est acquis 
en l'espèce, que le recourant, que ce soit par le biais 
du laboratoire, dont il a déclaré diriger la succursale à 
Genève ou de la pharmacie, dont il est responsable, s'est 
livré à de la publicité pour une substance interdite. Ses 
explications contournées, selon lesquelles les textes 
figurant sur le site Internet ne seraient pas de nature 
publicitaire au motif que l'accès audit site par les 
lecteurs aurait un caractère volontaire, sont dénuées de 
pertinence. Il a bien vanté, d'une manière accessible au 
public le plus large sur la "toile", les qualités 
supposées 
d'une 
substance 
dont 
il 
savait 
la 
commercialisation 
interdite. 
La 
violation 
de 
la 
disposition précitée est donc réalisée. 
9. 
En 
matière 
de 
sanctions 
administratives, 
les 
autorités 
intimées 
jouissent 
en 
général 
d'un 
large 
pouvoir d'appréciation (ATA W. précité, M. du 22 avril 
1997, U. du 18 février 1997, G. du 20 septembre 1994, 
Régie C. et V. du 8 septembre 1992 et les arrêts cités). 
La juridiction de céans ne censure ainsi les prononcés 
administratifs qu'en cas d'excès. 


 
 - 14 - 
 
 
 
 
 
aa. 
L'application des principes généraux du droit 
pénal aux sanctions administratives n'est plus contestée 
(cf. notamment Pierre MOOR, Droit administratif : Les 
actes administratifs et leur contrôle, vol. II, Berne 
1991, p. 95-97) et selon une jurisprudence maintenant 
bien 
établie, 
l'autorité 
qui 
prononce 
une 
mesure 
administrative ayant le caractère d'une sanction doit 
faire application des règles contenues dans l'article 68 
CP lorsque par un ou plusieurs actes, le même administré 
encourt plusieurs sanctions (ATF 122 II 182 consid. 5 
p. 184; 121 II 22 consid. 3 p. 25 et 120 Ib 54 consid. 2 
p. 57; RDAF 1997 100 consid. 5 p. 103). Pour que 
l'article 68 chiffre 2 CP s'applique, le juge doit se 
demander si l'intéressé a commis les actes pertinents 
pour la seconde procédure avant ou après le jugement de 
première instance dans la procédure antérieure. Si oui, 
l'article 68 chiffre 2 est applicable, sinon, il ne l'est 
pas (ATF 124 II 39 consid. 3 p. 43; ATA B. du 16 janvier 
2001). 
 
 
bb. 
Selon l'article 51 LEPS, les infractions à cette 
loi et au REPS peuvent être punies d'un avertissement, 
d'un 
blâme 
ou 
d'une 
amende 
pouvant 
aller 
jusqu'à 
CHF 50'000.--, le cumul des sanctions étant autorisé. 
 
 
 
En l'espèce, il est acquis sur la base des 
déclarations de douane, des informations parvenues aux 
autorités compétentes et du contenu du site Internet 
litigieux, que l'intéressé se livrait à un important 
commerce d'une substance interdite par le pharmacien 
cantonal. Les faits sont graves, car le public s'attend à 
pouvoir accorder sa confiance à l'homme de l'art qui 
exploite une pharmacie. Ils se sont étalés sur une longue 
période comme les différentes dates d'importation ou les 
différents signalements de distribution en Suisse le 
démontrent. Le recourant s'est obstiné à vendre un 
produit interdit, malgré la procédure dont il se savait 
l'objet. Sur le plan subjectif, ses antécédents sont 
mauvais, comme le démontre l'arrêt rendu à son égard par 
le tribunal de céans le 28 juillet 1998 : la précédente 
sanction infligée au recourant, intervenue au cours de 
l'instruction de la procédure actuelle par l'autorité de 
première instance, n'a manifestement pas eu l'effet 
admonitoire désiré. 
 
 
 
Compte tenu des dispositions du CP sur le concours 
applicables par analogie et du maximum de CHF 50'000.-- 
prévu pour l'amende (art. 141 al. 2 litt. c LEPS), il 


 
 - 15 - 
 
 
 
convient de réduire le montant de la seconde, aujourd'hui 
litigieuse, 
à 
CHF 
30'000.--, 
la 
mesure 
étant 
partiellement complémentaire à celle confirmée par le 
tribunal de céans le 28 juillet 1998. Quant au blâme, il 
sera confirmé. 
 
 
 
Le recours sera donc très partiellement admis pour 
ce motif. 
 
10. 
L'article 87 LPA réserve au Tribunal la faculté 
d'allouer une indemnité à celui qui obtient totalement ou 
partiellement gain de cause. Aucun des arguments du 
recourant n'ayant été retenu par le tribunal de céans, il 
n'y a pas lieu de lui allouer d'indemnité. L'émolument 
sera 
réduit 
à 
CHF 
2'000.-- 
pour 
tenir 
compte 
de 
l'admission partielle. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 24 juillet 2000 par Monsieur F. H. contre la 
décision du département de l'action sociale et de la 
santé du 23 juin 2000; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
l'admet partiellement; 
 
 
 
 
dit que le montant de l'amende est 
réduit à CHF 30'000.--; 
 
 
 
 
 
 
 
rejette 
le 
recours 
pour 
le 
surplus; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 2'000.--; 
 
 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Me Pierre Siegrist, avocat du recourant, ainsi qu'au 
département de l'action sociale et de la santé, et pour 
information au Procureur général. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, Mmes Bonnefemme-Hurni 
et Bovy et M. Paychère, juges, M. Mascotto, 
juge suppléant. 


 
 - 16 - 
 
 
 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
 V. Montani 
 D. Schucani 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci