ge_gerichte · ATA/747/2000 · 1994-09-20 · fr

Résumé:
 Dès lors que la condamnation du recourant a été radiée du casier judiciaire, rien ne s'oppose à sa réinscription au tableau des avocats.

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_____________ 
 
A/872/2000-BARR 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 28 novembre 2000 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur M__________ 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
COMMISSION DU BARREAU 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/872/2000-BARR 
 
EN FAIT 
 
 
A. 1. 
Par jugement du 20 septembre 1994, le Tribunal de 
police a condamné M__________ à trente mois de réclusion 
sous déduction de cinq mois et 25 jours de préventive, 
pour 
infraction 
grave 
à 
la 
loi 
fédérale 
sur 
les 
stupéfiants du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121) 
(art. 19 ch. 1 et 2 LStup). 
 
 
 
En application de l'article 44 CPS, la peine a été 
suspendue au profit de la thérapie dans l'établissement 
"La Métairie", à la condition que M__________ fournisse 
une fois par mois, pendant un an, au Procureur général, 
un certificat médical attestant, d'une part qu'il suivait 
scrupuleusement les séances de traitement prescrites et, 
d'autre part, que son état de santé physique et psychique 
ne fasse pas apparaître une récidive dans la toxicomanie. 
 
 
2. 
Par ordonnance du 2 novembre 1994, le Procureur 
général a ordonné la radiation de M__________ du tableau 
des avocats autorisés à pratiquer dans le canton de 
Genève. 
 
 
 
Dite ordonnance a été confirmée par la Commission 
du Barreau dans sa décision du 20 juin 1995, puis par le 
Tribunal administratif dans son arrêt du 10 octobre 1995. 
 
 
3. 
Le 3 février 1997, le Conseil de surveillance 
psychiatrique a préavisé la levée de la mesure fondée sur 
l'article 44 CPS instituée par le jugement du Tribunal de 
police du 20 septembre 1994 ainsi que la non application 
de la peine suspendue. 
 
 
4. 
Statuant le 19 septembre 1997, le Tribunal de 
police a décidé que le solde de la peine infligée à 
M__________ selon jugement du Tribunal de police du 20 
septembre 1994 ne devait pas être exécuté. 
 
 
 
Dit jugement est devenu définitif et exécutoire. 
 
B. 5. 
Par ordonnance de condamnation du 5 janvier 1996, 
le Procureur général de la République et canton de Genève 
a déclaré M__________ coupable de violation des règles 
régissant le port du titre d'avocat et l'a condamné à une 
amende de CHF 200.-. 
 
 
 
Le 15 mai 1996, le Tribunal de police, statuant 


 
 - 3 - 
 
 
 
sur opposition de M__________, a acquitté ce dernier des 
fins de la poursuite pénale. 
 
C. 6. 
Par ordonnance de condamnation du 30 septembre 
1996, le Procureur général de la République et canton de 
Genève a déclaré M__________ coupable de concurrence 
déloyale, de violation des lois protégeant le port du 
titre 
d'avocat 
et 
d'exercice 
non 
autorisé 
de 
la 
profession d'avocat. M__________ a été condamné à deux 
mois d'emprisonnement et au paiement d'une amende de CHF 
5'000.-. 
 
 
 
Statuant 
sur 
opposition 
à 
l'ordonnance 
de 
condamnation 
précitée, 
le 
Tribunal 
de 
police, 
par 
jugement du 16 décembre 1996, a libéré M__________ des 
fins de la poursuite du chef de violation de la loi 
protégeant le port du titre d'avocat, mais l'a reconnu 
coupable 
d'exercice 
non 
autorisé 
de 
la 
profession 
d'avocat et de concurrence déloyale. Il l'a condamné à la 
peine d'un mois d'emprisonnement avec sursis pendant 
trois ans et a ordonné la publication du jugement dans la 
Feuille d'avis officielle (FAO). 
 
 
 
Par arrêt du 23 juin 1997, la Chambre pénale de la 
Cour de justice a confirmé le jugement du Tribunal de 
police, sauf sur la question de la publication dans la 
FAO. 
 
 
 
Le 7 septembre 1997, la Cour de cassation pénale 
du Tribunal fédéral a rejeté le recours de droit public 
ainsi que le pourvoi en nullité formé par M__________. 
 
D. 7. 
Le 24 mai 2000, M__________ a présenté à la 
Commission du Barreau une requête en réinscription au 
tableau des avocats. Certificats médicaux à l'appui, il 
était à même de fonctionner de façon très satisfaisante 
tant sur le plan personnel que professionnel. Du fait de 
son amendement, il remplissait à nouveau tant les 
conditions de l'article 24 de la loi sur la profession 
d'avocat du 15 mars 1985 (LPav - E 6 10) que les 
conditions de probité et d'honneur exigées par les 
principes 
déontologiques 
propres 
à 
la 
profession 
d'avocat. Le Conseil de l'Ordre des avocats soutenait 
d'ailleurs sa démarche. 
 
 
8. 
Par décision du 3 juillet 2000, la Commission du 
Barreau a rejeté la requête de M__________. Le délai de 
cinq ans prévu à l'article 32 alinéa 2 LPav n'était pas 
échu. 


 
 - 4 - 
 
 
 
 
 
9. 
 M__________ a saisi le Tribunal administratif 
d'un recours contre la décision précitée par acte du 31 
juillet 2000. Le délai de cinq ans de l'article 32 alinéa 
2 LPav était échu. Il était insoutenable et choquant de 
faire courir le délai à partir du 19 septembre 1997, car 
cela le mettait dans une situation plus défavorable que 
s'il avait dû exécuter sa peine. Dans cette hypothèse, il 
aurait pu bénéficier d'une libération conditionnelle à 
partir du 25 décembre 1995 ou alors il aurait terminé 
d'exécuter l'intégralité de sa peine le 25 septembre 
1996. Il serait donc choquant que la mesure prise par le 
Tribunal de police en application de l'article 44 CPS ait 
pour effet d'aggraver sa situation en retardant sa 
réinscription au tableau des avocats. Il a conclu à 
l'annulation de la décision attaquée et à ce que le 
Tribunal 
administratif 
ordonne 
sa 
réinscription 
au 
tableau des avocats autorisés à pratiquer dans le canton 
de Genève. 
 
 
10. 
Le 22 septembre 2000, la Commission du Barreau a 
communiqué son dossier au tribunal de céans, tout en 
précisant 
qu'elle 
n'avait 
pas 
d'observations 
particulières à formuler. 
 
 
11. 
Par jugement du 23 octobre 2000, le Tribunal de 
police a ordonné la radiation de l'inscription du casier 
judiciaire de la peine de réclusion prononcée le 20 
septembre 1994 par le Tribunal de police de Genève contre 
M__________. 
 
 
 
Dit jugement a été transmis au tribunal de céans 
le 31 octobre 2000. 
 
 
12. 
Par courrier du 9 novembre 2000, M__________ a 
demandé au Tribunal administratif de statuer sur son 
recours. 
 
 
13. 
Le Tribunal administratif a communiqué le jugement 
du Tribunal de police du 23 octobre 2000 à la Commission 
du Barreau. 
 
 
 
Par courrier du 20 novembre 2000, celle-ci a 
confirmé au tribunal de céans qu'elle lui laissait le 
soin de tirer les conclusions juridiques qui découlaient 
de ce fait nouveau. 
 
 
14. 
Le Tribunal administratif a demandé à l'Office 
fédéral de la justice un extrait du casier judiciaire de 


 
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l'intéressé. La condamnation prononcée par le Tribunal de 
police le 20 septembre 1994 (cf. A 1 supra), ainsi que 
celle ayant fait l'objet de l'arrêt de la Chambre pénale 
de la Cour de justice du 23 juin 1997 (cf. C 6 supra) ont 
été radiées, respectivement le 23 octobre 2000 et le 5 
juillet 2000. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Selon l'article 67 alinéa 1 LPA, dès le dépôt du 
recours, le pouvoir de traiter l'affaire qui en est 
l'objet passe à l'autorité de recours. 
 
3. 
Aux termes de l'article 41 chiffre 4 CPS, si le 
condamné a subi l'épreuve jusqu'au bout et si les amendes 
et les peines accessoires prononcées sans sursis sont 
exécutées, l'autorité compétente du canton qui a rendu le 
jugement en ordonnera la radiation du casier judiciaire. 
L'article 
80 
CPS 
a 
pour 
objet 
la 
radiation 
de 
l'inscription au casier judiciaire. Dès la fin de la 
durée de la peine fixée par le jugement, le délai est de 
vingt ans en cas de condamnation à la réclusion ou à 
l'internement selon l'article 42 et de dix ans en cas de 
condamnation 
aux 
arrêts, 
y 
compris 
les 
peines 
d'emprisonnement de trois mois au plus exécutables selon 
l'article 30 bis chiffre 1 (al. 1). Selon l'alinéa 2 de 
cette disposition légale, à la requête du condamné le 
juge 
peut 
raccourcir 
le 
délai 
de 
radiation 
des 
condamnations précitées respectivement à dix ans et à 
deux ans. La radiation pourra être ordonnée avant 
l'expiration 
du 
délai 
si 
un 
acte 
particulièrement 
méritoire du condamné le justifie. 
 
4. 
Selon l'article 24 LPav, le brevet d'avocat est 
délivré par le Conseil d'Etat au requérant qui satisfait 
aux conditions suivantes : 
 
 
(...) 
e) n'avoir pas fait l'objet de condamnation à une peine 
privative de liberté en raison de faits contraires à 
la probité et à l'honneur, sauf si la condamnation a 


 
 - 6 - 
 
 
 
été radiée du casier judiciaire. 
 
 
5. 
L'article 32 LPav a pour objet la réinscription au 
tableau des avocats. La Commission du Barreau statue sur 
la demande de réinscription d'un avocat qui a fait 
l'objet d'une mesure de radiation. Une telle requête peut 
être formée dès que la cause de la radiation a cessé (al. 
1). Dans le cas prévu à l'article 24 lettre e, la 
réinscription 
peut 
aussi 
être 
sollicitée 
après 
l'écoulement d'un délai de cinq ans au moins dès la fin 
de l'exécution de la peine ou depuis la libération 
conditionnelle, si l'épreuve a été subie avec succès (al. 
2). 
 
6. 
En 
l'espèce, 
les 
condamnations 
prononcées 
à 
l'encontre du recourant ont toutes deux été radiées, en 
application des articles 41 chiffre 4 CPS et 80 alinéa 2 
3ème paragraphe CPS. Le casier judiciaire du recourant 
est vierge de toute inscription. Plus rien ne s'oppose 
donc à la réinscription de M__________ au tableau des 
avocats autorisés à exercer leur profession dans le 
canton de Genève. Le fait nouveau constitué par le 
jugement du Tribunal de police du 23 octobre 2000 rend 
superfétatoire l'examen des conditions de l'article 32 
alinéa 2 LPav. 
 
7. 
Le tribunal de céans statuera sans renvoyer la 
cause à ladite commission. Il fera donc droit aux 
conclusions de M__________ et ordonnera sa réinscription 
au 
tableau 
des 
avocats 
autorisés 
à 
exercer 
leur 
profession dans le canton de Genève. 
 
8. 
Vu l'issue du litige, aucun émolument ne sera 
perçu. Aucune indemnité de procédure ne sera allouée à 
M__________ qui agit en personne et qui n'a pas allégué 
avoir exposé des frais particuliers pour sa défense. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 31 juillet 2000 par Monsieur M__________ 
contre la décision de la Commission du Barreau du 3 
juillet 2000; 
 
 
 
 
au fond : 


 
 - 7 - 
 
 
 
 
 
 
 
l'admet; 
 
 
 
 
ordonne 
la 
réinscription 
de 
M__________ au tableau des avocats autorisés à exercer 
leur profession dans le canton de Genève; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument, ni alloué d'indemnité; 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
M__________, ainsi qu'à la Commission du Barreau et au 
Procureur Général, pour information. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 
Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj: 
le président : 
 
 
 C. Goette D. Schucani 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci