ge_gerichte · ATA/1049/2023 · 2023-09-26 · fr

Résumé:
 Recours déposé par des bénéficiaires de prestations financières contre une décision de l’hospice général déclarant remboursables des prestations reçues, le montant à rembourser restant à fixer. Cette demande de remboursement est fondée sur le renoncement du bénéficiaire à recevoir sa part légale sur l’héritage de son père. La décision est confirmée et le recours rejeté, les recourants ayant violé leur devoir de renseigner.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1924/2023-AIDSO 
ATA/1049/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 26 septembre 2023 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
 A______ et B______ recourants 
 
contre 
HOSPICE GÉNÉRAL 
intimé 
 


- 2/10 - 
A/1924/2023 
EN FAIT 
A. a. A______, née en 1972, et B______, né en 1967, sont mariés depuis le ______ 
2011. Ils n’ont pas d’enfant commun. B______ est le père de C______, né en 
1994 et de D______, né en 1999, d’un premier mariage. 
b. Selon une attestation d’aide financière établie le 15 juin 2023 par l’Hospice 
général (ci-après : l’hospice), B______ a été aidé financièrement par cette 
institution du 1er octobre 2009 au 31 janvier 2015, au titre des prestations 
cantonales accordées aux chômeurs en fin de droit, pour un montant total de 
CHF 204'562.90. Il a reçu en sus, au titre de la loi sur l’insertion et l’aide sociale 
individuelle du 22 mars 2007 (LIASI - J 4 04), la somme de CHF 256'218.60 du 
1er mars 2015 au 31 mai 2023. 
c. À plusieurs reprises entre 2013 et 2022, le couple a signé le document intitulé 
« Mon engagement en demandant une aide financière à l’Hospice général », par 
lequel il s’est notamment engagé à renseigner sans délai l’hospice sur ses 
situations personnelle, familiale et économique, à lui communiquer tout fait 
nouveau pouvant entraîner la modification du montant de l’aide financière 
accordée, et à rembourser à l’hospice toute prestation indûment perçue. 
B. a. Le 12 décembre 2014, le service des enquêtes de l’hospice a établi un rapport. Il 
en ressort notamment que le couple avait déclaré, le 22 octobre 2014, n’avoir 
aucune expectative successorale. Cependant, après vérification sur la base de 
données du registre foncier, l’enquêteur avait constaté que le père de l’intéressé, 
E______, né en 1939, était propriétaire des biens immobiliers suivants : 
- 
un bien-fonds hérité en 1991 au 19, rue F______ à G______ d’une surface de 
2'081 m² sur lequel étaient érigés une habitation à deux logements de 73 m², 
une habitation à plusieurs logements, une habitation à plusieurs logements de 
111 m², un garage de 56 m², un garage privé de 13 m² et un bâtiment de la 
même surface ; 
- 
un appartement en PPE acheté en 2005 au 19, rue H______ à G______. 
Lorsque l’enquêteur avait demandé à B______ pourquoi il ne l’avait pas informé 
de l’existence de ces biens, il avait expliqué qu’il ne considérait pas être l’héritier 
avec sa sœur, que ces biens appartenaient à son père et qu’il ignorait dans 
combien de temps ce dernier décéderait. Lorsque l’enquêteur lui avait fait 
remarquer qu’il serait sans doute le bénéficiaire de la succession au décès de son 
père, il avait répondu que les choses pourraient s’arranger d’ici là mais qu’il 
pourrait ne rien hériter du tout. 
b. E______ est décédé le 17 mai 2020. 


- 3/10 - 
A/1924/2023 
c. Le 26 novembre 2020, les époux ont rempli et signé une demande de 
prestations d’aide sociale financière. Sous la rubrique relative aux ascendants et 
descendants, ils ont notamment mentionné E______. Ils ont coché la case « non » 
sous la rubrique relative aux successions, héritages ou donations. 
d. L’hospice indique avoir été informé par le service cantonal d’avance et de 
recouvrement des pensions alimentaires (SCARPA), en mars 2021, du décès de 
E______. L’assistante sociale en charge du dossier au sein du centre d’action 
sociale (ci-après : CAS) de I______ s’était entretenue au téléphone avec B______ 
le 23 mars 2021. Ce dernier lui avait indiqué que son père était décédé au mois de 
mars, sans préciser de quelle année. La succession était en cours auprès d’un 
notaire. L’héritière principale était sa mère. Il devait recevoir une somme d’argent 
dont il ignorait le montant. 
e. Par lettre du 24 mars 2021, se référant à l’entretien téléphonique de la veille, 
l’assistante sociale a confirmé aux époux les informations données à cette 
occasion et relatives à la nature de l’aide financière qui leur était octroyée depuis 
le 1er mars 2015. En application de l’art. 38 al. 1 et 2 LIASI, les prestations d’aide 
financière accordées dans l’attente de la liquidation d’une succession étaient 
remboursables. Dès qu’ils pourraient disposer de leur part dans la succession, 
l’hospice leur demanderait le remboursement des prestations accordées depuis 
l’ouverture de celle-ci, soit du décès de la personne dont ils étaient les héritiers. 
S’ils entraient en possession d’une fortune importante, l’hospice pourrait en outre 
leur demander le remboursement total ou partiel des prestations versées depuis le 
début de l’aide financière. 
f. Le 10 mars 2022, les époux ont rempli et signé une demande d’aide sociale 
financière. Sous la rubrique relative aux ascendants et descendants, ils ont 
mentionné E______ et à nouveau coché la case « non » sous la rubrique relative 
aux successions, héritages ou donations. 
g. Le 6 octobre 2022, le CAS de I______, se référant à leur entretien du 
5 septembre 2022, a confirmé aux époux que les prestations financières d’aide 
sociale versées par l’hospice étaient remboursables dès le 1er mars 2015. 
À plusieurs reprises, leur assistante sociale leur avait demandé l’état 
d’avancement de la succession. À chaque fois, B______ avait répondu que les 
démarches étaient en cours. L’hospice avait ensuite pris contact avec la notaire, 
Me J______, qui l’avait informée qu’B______ n’avait pas fait valoir sa réserve 
héréditaire malgré les explications données par son étude. Par conséquent, le délai 
étant dépassé pour entreprendre les démarches, il était retenu qu’B______ s’était 
dessaisi de sa part d’héritage représentant les trois quarts de son montant. 
Le 5 septembre 2022, leur assistante sociale leur avait fait part de ces éléments et 
les avait informés que les prestations financières versées depuis le 1er mars 2015 


- 4/10 - 
A/1924/2023 
étaient remboursables à hauteur du montant de la part d’héritage qui revenait à 
B______, soit CHF 877'500.-. 
h. Le 2 novembre 2022, les époux se sont opposés à cette décision. 
Ils étaient consternés par les propos déformés que leur assistante sociale leur 
prêtait à la suite des nombreuses explications qu’ils avaient données quant à la 
liquidation de la procédure successorale. Ils avaient signé un document qui 
attestait en toute bonne foi leur accord de rembourser des prestations reçues 
depuis le décès du père d’B______. 
Ils avaient échangé plusieurs correspondances avec l’étude de notaire chargée de 
la liquidation de la succession. La prise en charge de l’affaire était du devoir et de 
la responsabilité de l’exécutrice en faveur de laquelle ils avaient signé une 
procuration. Il revenait à celle-ci d’effectuer les démarches nécessaires auprès des 
services concernés pour procéder au remboursement des dettes, avances et 
prestations. En dépit de cela, la succession n’était pas liquidée, la procédure était 
dans les mains d’un avocat ainsi que tous les documents. 
i. Le 2 mai 2023, le directeur général de l’hospice a rejeté l’opposition et confirmé 
la décision du CAS de I______ en tant qu’elle déclarait remboursables les 
prestations versées depuis le 1er mars 2015 à concurrence de la somme de 
CHF 696'250.-. Le montant à rembourser serait fixé en temps utile. 
Les époux avaient caché le décès de E______, dont l’hospice avait été informé par 
une administration tierce en mars 2021 – soit dix mois après le décès – alors qu’ils 
savaient parfaitement que cette information était importante et devait être 
transmise immédiatement et spontanément. Ils n’avaient pas collaboré par la suite, 
affirmant que la procédure de succession suivait son cours, alors qu’elle était 
terminée depuis avril 2021, date du dépôt de la déclaration de succession, laquelle 
avait été partagée entre les fils et la sœur d’B______. Le couple avait donné des 
informations erronées en prétendant qu’une action en réduction avait été 
entreprise par la notaire, alors que tel n’était pas le cas. 
Lors d’un entretien en octobre 2022, B______ avait soutenu que la notaire ne 
l’avait pas correctement informé et qu’il avait compris que c’était elle qui 
effectuerait les démarches en vue de la reconstitution de sa réserve légale. 
L’assistante sociale avait alors proposé d’appeler la notaire, laquelle, non 
disponible, s’était engagée à rappeler. L’étude chargée de la succession avait 
rappelé le 5 octobre 2022 et communiqué les informations suivantes : 
- 
B______ avait été reçu à l’étude en 2020 pour la lecture du testament. La 
notaire lui avait alors donné toutes les indications utiles sur la procédure à 
entreprendre pour obtenir sa réserve légale, puisque son père l’avait déshérité. 


- 5/10 - 
A/1924/2023 
Elle lui avait notamment précisé que c’était à l’héritier d’agir, le notaire ne 
pouvant se substituer à lui ; 
- 
constatant qu’B______ n’effectuait pas les démarches idoines, l’étude lui avait 
envoyé deux courriers de rappel et avait cherché à entrer en contact avec lui à 
plusieurs reprises afin de connaître ses intentions ; 
- 
B______ n’avait jamais répondu et avait même menacé de révoquer la notaire, 
lui reprochant non seulement de se mêler d’affaires qui ne la concernaient pas, 
notamment celle de demander les noms de ses créanciers ; 
- 
B______ n’ayant pas agi en temps utile, la succession avait été liquidée. 
Selon la déclaration de succession de E______ déposée à l’administration fiscale 
cantonale le 13 avril 2021, la succession portait sur un bien immobilier sis à 
G______ d’une valeur vénale de CHF 2'340'000.-, son seul bien propre. Les 
autres biens, des acquêts, revenaient à son épouse selon contrat de mariage. Le 
bien était grevé d’une hypothèque de CHF 350'000.-. Les héritiers étaient la sœur 
et les fils d’B______ en pleine propriété, à raison d’un tiers chacun. 
Le montant du dessaisissement correspondait à la réserve légale d’B______ 
calculée comme suit : 
- 
CHF 2'340'000.- (valeur vénale de l’immeuble) – CHF 350'000.- (hypothèque 
légale) = CHF 1'990'000.- ; 
- 
CHF 1'990'000.- : 2 = CHF 995'000.- (part d’B______ s’il avait eu droit à la 
totalité de sa part légale) ; 
- 
CHF 995'000.- x ¾ = CHF 746'250.- (réserve légale d’B______) ; 
- 
CHF 746'250.- - CHF 50'000.- (franchise selon les normes CSIAS) 
= CHF 696'250.-. 
Le comportement du couple était d’autant plus répréhensible que le 24 mars 2021 
il avait reçu une lettre leur rappelant le caractère remboursable des prestations 
touchées. Ils n’avaient malgré cela pas agi pour faire valoir les droits d’B______, 
alors que l’action n’était pas encore prescrite. Il était permis de se demander si un 
tel comportement n’était pas destiné à priver l’hospice du remboursement de ce 
qui lui était dû en favorisant ainsi les fils d’B______ au détriment de la 
collectivité publique. 
C. a. Le 2 juin 2023, par courrier adressé à l’hospice, les époux ont contesté cette 
décision. Le 8 juin 2023, l’hospice a transmis ce courrier à la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) pour 
raison de compétence. 


- 6/10 - 
A/1924/2023 
Ils étaient surpris des propos tenus à leur encontre. Le courrier de l’hospice ne 
contenait aucune pièce officielle permettant d’étayer ses conclusions. 
Ils n’avaient jamais prétendu qu’ils ne souhaitaient pas « recouvrir les 
prestations » des avances perçues par l’hospice, puisqu’ils avaient signé un acte 
de remboursement « corroborant » leur volonté qu’ils avaient remis à un 
fonctionnaire de l’action sociale pour que leurs contributions puissent être 
utilisées à des fins d’utilité publique. 
L’hospice n’avait remis aucune pièce officielle permettant de certifier le calcul 
des prestations ainsi que la part réservataire. Les montants officiels de l’acte 
notarial différaient de ceux que l’hospice présentait « ainsi que toutes les sommes 
substantielles y compris subsides versés annuellement ». Il serait donc « plus 
judicieux d’apporter des pièces officielles plutôt que de rédiger des courriers 
insidieux et dérisoires, dénués de tout sens ». Ils attendaient des pièces 
« officielles authentiques » afin de procéder au calcul du remboursement des 
prestations. 
b. Le 6 juillet 2023, l’hospice a conclu au rejet du recours. 
c. Le 7 juillet 2023, la chambre administrative a transmis aux époux les 
observations de l’hospice. Un délai au 8 août 2023 leur a été accordé pour 
formuler toute requête complémentaire et/ou exercer leur droit à la réplique. Passé 
cette date, la cause serait gardée à juger. Les époux ne se sont pas manifestés. 
EN DROIT 
2. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10 ; art. 52 LIASI). 
3. 
L'objet du litige est principalement défini par l'objet du recours (ou objet de la 
contestation), les conclusions du recourant et, accessoirement, par les griefs ou 
motifs qu'il invoque. L'objet du litige correspond objectivement à l'objet de la 
décision attaquée, qui délimite son cadre matériel admissible (ATF 136 V 362 
consid. 3.4 et 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_581/2010 du 28 mars 2011 
consid. 1.5 ; ATA/499/2021 du 11 mai 2021 consid. 2a). La contestation ne peut 
excéder l'objet de la décision attaquée, c'est-à-dire les prétentions ou les rapports 
juridiques sur lesquels l'autorité inférieure s'est prononcée ou aurait dû se 
prononcer. L'objet d'une procédure administrative ne peut donc pas s'étendre ou 
qualitativement se modifier au fil des instances, mais peut tout au plus se réduire 
dans la mesure où certains éléments de la décision attaquée ne sont plus contestés. 
Ainsi, si un recourant est libre de contester tout ou partie de la décision attaquée, 


- 7/10 - 
A/1924/2023 
il ne peut pas prendre, dans son mémoire de recours, des conclusions qui sortent 
du cadre des questions traitées dans la procédure antérieure (ATA/499/2021 
précité consid. 2a). 
3.1 En l’espèce, l’objet du litige porte sur la conformité au droit de la décision par 
laquelle l’intimé déclare remboursables les prestations versées aux recourants 
depuis le 1er mars 2015 à concurrence de la somme de CHF 696'250.-, le montant 
à rembourser restant à fixer. 
4. 
Les recourants ne contestent pas devoir rembourser les prestations reçues. Ils 
indiquent uniquement attendre des pièces « officielles authentiques » afin de 
procéder au calcul du remboursement des prestations. 
4.1 Le droit d’être entendu garanti par les art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale 
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) comprend notamment 
le droit pour les parties de faire valoir leur point de vue avant qu’une décision ne 
soit prise, de fournir des preuves pertinentes quant aux faits de nature à influer sur 
la décision, d’avoir accès au dossier, de participer à l’administration des preuves, 
d’en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 145 I 73 
consid. 7.2.2.1 ; 142 III 48 consid. 4.1.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1 et les arrêts 
cités). 
4.2 L’autorité établit les faits d’office. Elle n’est pas limitée par les allégués et les 
offres de preuves des parties (art. 19 LPA). 
4.3 Selon l'art. 22 LPA, qui figure dans les règles générales de procédure et vaut 
donc également en procédure non contentieuse, les parties sont tenues de 
collaborer à la constatation des faits dans les procédures qu’elles introduisent 
elles-mêmes, dans celles où elles prennent des conclusions indépendantes ainsi 
que dans les autres cas prévus par la loi. Le principe de l’instruction d’office est 
contrebalancé par le devoir de collaboration des parties qui sont tenues de 
collaborer à la constatation des faits dans les procédures qu’elles introduisent 
elles-mêmes (Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2e éd., 2018, 
n° 1'560). 
L’art. 32 al. 1 LIASI prévoit que le demandeur doit fournir gratuitement tous les 
renseignements nécessaires pour établir son droit et fixer le montant des 
prestations d'aide financière. Le bénéficiaire doit immédiatement déclarer à 
l'hospice tout fait nouveau de nature à entraîner la modification du montant des 
prestations d'aide financière qui lui sont allouées ou leur suppression (art. 33 al. 
1 LIASI). La LIASI impose ainsi un devoir de collaboration et de renseignement 
(ATA/690/2023 du 27 juin 2023 consid. 2.4 et les arrêts cités). 
Le document intitulé « Mon engagement en demandant une aide financière à 
l’Hospice général » concrétise notamment l’obligation de collaborer en exigeant 


- 8/10 - 
A/1924/2023 
du demandeur qu’il mette tout en œuvre pour améliorer sa situation sociale et 
financière. 
4.4 Le principe de la bonne foi entre administration et administré, exprimé aux 
art. 9 et 5 al. 3 Cst., exige que l'une et l'autre se comportent réciproquement de 
manière loyale. En particulier, l'administration doit s'abstenir de toute attitude 
propre à tromper l'administré et elle ne saurait tirer aucun avantage des 
conséquences d'une incorrection ou insuffisance de sa part (ATF 129 I 161 
consid. 4 ; 129 II 361 consid. 7.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_1013/2015 du 
28 avril 2016 consid. 3.1 ; ATA/393/2018 du 24 avril 2018 consid. 6b). Ne peut 
prétendre à être traité conformément aux règles de la bonne foi que celui qui n'a 
pas lui-même violé ce principe de manière significative. On ne saurait ainsi 
admettre, dans le cas d'espèce, de se prévaloir de son propre comportement 
déloyal et contradictoire (arrêt du Tribunal fédéral 2A.52/2003 du 23 janvier 2004 
consid. 5.2, traduit in RDAF 2005 II 109 ss, spéc. 120 ; ATA/112/2018 du 6 
février 2018 consid. 4 ; ATA/1004/2015 du 29 septembre 2015 consid. 6d ; 
Thierry TANQUEREL, op. cit., n. 580). 
5. 
En l’espèce, l’intimé a versé à la procédure une attestation d’aide financière qui 
reprend, année après année depuis 2009 et mois après mois, le montant des 
prestations versées, le montant des éventuels remboursements et le montant des 
subsides alloués. Dans la décision litigieuse, l’intimé a par ailleurs fixé le montant 
du dessaisissement en calculant la réserve légale du recourant, sur la base des 
éléments produits par l’étude de notaires chargée de la liquidation de la 
succession. 
Les recourants ne peuvent se contenter de contester abstraitement les montants 
retenus à ce titre par l’intimé en déclarant attendre qu’on leur présente des pièces 
« officielles ». Il leur appartient au contraire de collaborer à l’établissement des 
faits, comme cela a été rappelé plus haut, et d’apporter dans la procédure toutes 
les pièces utiles aux calculs qu’ils contestent, d’autant qu’il n’apparaît pas qu’ils 
auraient été dans l’impossibilité de le faire. Les recourants perdent en outre de vue 
que par leur attitude, ils ont mis l’autorité devant le fait accompli et l’ont conduite 
à devoir rechercher seule des informations qu’ils auraient pourtant dû lui fournir 
spontanément, comme partie prenante dans la liquidation de la succession du père 
du recourant. En violation de leur devoir de collaboration et de renseignement, ils 
n’ont en particulier pas annoncé le décès de ce dernier, ni informé l’intimé de 
l’état d’avancement de la procédure relative à la succession, lequel a au contraire 
dû s’adresser à la notaire en charge du dossier. Ils doivent ainsi se laisser opposer 
les éléments retenus par l’intimé dont rien n’indique qu’ils seraient contraires à la 
réalité, étant rappelé que le montant à rembourser n’est pas encore connu et qu’il 
sera fixé ultérieurement. 
Mal fondé, le recours sera rejeté. 


- 9/10 - 
A/1924/2023 
6. 
Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 al. 1 LPA ; art. 11 
du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative 
du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03) et aucune indemnité de procédure ne sera 
allouée, les recourants succombant (art. 87 al.2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 8 juin 2023 par A______ et B______ contre la 
décision de l’Hospice Général du 2 mai 2023 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à A______ et B______ ainsi qu'à l'Hospice général. 
Siégeant : Valérie LAUBER, présidente, Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, 
Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, juges. 
 
Au nom de la chambre administrative : 


- 10/10 - 
A/1924/2023 
la greffière-juriste : 
 
 
S. HÜSLER ENZ 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
V. LAUBER 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :