ge_gerichte · ATAS/774/2025 · 2025-10-10 · fr


Siégeant : Eleanor 
McGREGOR, 
présidente 
; 
Andres 
PEREZ 
et 
Michael 
RUDERMANN, juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2518/2025 
ATAS/774/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 10 octobre 2025 
Chambre 9 
 
En la cause 
A______ 
 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
intimé 
 


 
 
 
 
A/2518/2025 
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EN FAIT 
 
 A______ (ci-après : le bénéficiaire), né le ______ 1953, est au bénéfice de 
prestations complémentaires depuis 2016. 
b. Le 27 novembre 2023, dans le cadre d’une révision périodique, le service des 
prestations complémentaires (ci-après : SPC) a requis divers documents. 
c. Des rappels ont été adressés au bénéficiaire les 2 et 29 janvier ainsi que le 
13 février 2024. 
d. Le bénéficiaire n’y a pas donné suite. 
e. Par décision du 25 mars 2024, le SPC a mis fin au versement des prestations 
complémentaires avec effet au 31 mars 2024. 
f. Par courriel du 29 mai 2024, le bénéficiaire, par l’intermédiaire de la fondation 
B______ (ci-après : la fondation) a expliqué qu’il s’était absenté durant deux mois 
et demi à l’étranger, si bien qu’il n’avait pas pu répondre à temps à la demande du 
SPC. 
g. Par courriel du même jour, le SPC a répondu que le droit du bénéficiaire avait 
été suspendu faute pour l’intéressé d’avoir répondu à la demande de pièces. 
h. Par courrier du 10 juin 2024, le bénéficiaire, par l’intermédiaire de la fondation, 
a confirmé avoir été absent du 8 mars au 24 mai 2024 et transmis des documents. 
i. Le 26 août 2024, il a transmis des documents complémentaires. 
j. Le 10 septembre 2024, le SPC a rendu une nouvelle décision de prestations 
complémentaires prenant effet au 1er juin 2024. 
k. Par courriers des 7 septembre, mais reçu le 13 novembre, et 21 octobre 2024, le 
bénéficiaire a relevé qu’il manquait deux mois de paiement dans le versement de 
ses prestations complémentaires. 
l. Le 8 mai 2025, le bénéficiaire a sollicité un « rendez-vous d’explication » 
concernant la décision du SPC du 10 septembre 2024. 
m. Convoqué à un entretien le 11 juin 2025, l’intéressé ne s’est pas présenté. 
 Par acte du 16 juillet 2025, A______ a « porté plainte » devant la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice contre le SPC. 
Il avait rempli le formulaire de révision périodique requis par le SPC et l’avait 
déposé le 24 janvier 2024. Il n’avait pas eu accès à ses courriers pendant son 
absence à l’étranger. À son retour de vacances, le 11 avril 2025 il avait constaté 
que le SPC avait supprimé deux mois de prestations, au motif qu’il n’avait pas 
déclaré son compte postal. Le SPC refusait de payer pour les batteries de sa 
chaise roulante. 


 
 
 
 
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b. Le 6 août 2025, le SPC a conclu à l’irrecevabilité du recours, qu’il a interprété 
comme un recours pour déni de justice. Une décision avait été rendue le 
10 septembre 2024. Or, en l’absence d’opposition, celle-ci était entrée en force. 
c. Le 8 septembre 2025, le bénéficiaire a persisté dans son argumentation et 
indiqué avoir été au rendez-vous le 11 juin 2025, mais n’avoir pas pu prendre 
l’ascenseur tout seul. 
d. Le 12 septembre 2025, il a transmis le formulaire de révision périodique rempli 
le 24 janvier 2024. 
e. Ces écritures ont été transmises au SPC. 
 
EN DROIT 
 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues 
à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, 
du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 
2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a 
LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 Selon l’art. 52 al. 1 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1), avant d'être soumises 
à la chambre de céans, les décisions d'un assureur doivent être attaquées dans les 
trente jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues. 
1.3 Selon l’art. 56 al. 1 LPGA, les décisions sur opposition et celles contre 
lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours. Un 
recours peut être formé lorsque l'assureur, malgré la demande de l'intéressé, ne 
rend pas de décision ou de décision sur opposition (al. 2). 
Selon la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), 
lorsqu’une autorité mise en demeure refuse sans droit de statuer ou tarde à se 
prononcer, son silence est assimilé à une décision (art. 4 al. 4 LPA-GE). Une 
partie peut recourir en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié si 
l’autorité concernée ne donne pas suite rapidement à la mise en demeure prévue à 
l’art. 4 al. 4 (art. 62 al. 6 LPA). 


 
 
 
 
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1.4 Il y a retard injustifié à statuer lorsque l'autorité administrative ou judiciaire 
compétente ne rend pas la décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai 
prévu par la loi ou dans un délai que la nature de l'affaire ainsi que toutes les 
autres circonstances font apparaître comme raisonnable (ATF 131 V 407 consid. 
1.1 et les références). Entre autres critères sont notamment déterminants le degré 
de complexité de l'affaire, l'enjeu que revêt le litige pour l'intéressé ainsi que le 
comportement de ce dernier et celui des autorités compétentes mais aussi la 
difficulté à élucider les questions de fait (expertises, par exemple ; arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances C 53/01 du 30 avril 2001 consid. 2.2), mais non 
des circonstances sans rapport avec le litige, telle une surcharge de travail de 
l'autorité (ATF 130 I 312 consid. 5.2 ; ATF 125 V 188 consid. 2a). À cet égard, il 
appartient au justiciable d'entreprendre certaines démarches pour inviter l'autorité 
à faire diligence, notamment en incitant celle-ci à accélérer la procédure ou en 
recourant pour retard injustifié. Si on ne peut reprocher à l'autorité quelques 
« temps morts », celle-ci ne saurait en revanche invoquer une organisation 
déficiente ou une surcharge structurelle pour justifier la lenteur de la procédure ; il 
appartient en effet à l'État d'organiser ses juridictions de manière à garantir aux 
citoyens une administration de la justice conforme aux règles (ATF 130 I 
312 consid. 5.1 et 5.2 et les références). Dans le cadre d'une appréciation 
d'ensemble, il faut également tenir compte du fait qu'en matière d'assurances 
sociales le législateur accorde une importance particulière à une liquidation rapide 
des procès (ATF 126 V 244 consid. 4a). Peu importe le motif qui est à l'origine du 
refus de statuer ou du retard injustifié ; ce qui est déterminant, c'est le fait que 
l'autorité n'ait pas agi ou qu'elle ait agi avec retard (ATF 124 V 133 ; ATF 117 Ia 
117 consid. 3a et 197 consid. 1c ; arrêts du Tribunal fédéral des assurances 
I 819/02 du 23 avril 2003 consid. 2.1 et C 53/01 du 30 avril 2001 consid. 2). 
La sanction du dépassement du délai raisonnable ou adéquat consiste d'abord dans 
la constatation de la violation du principe de célérité, qui constitue une forme de 
réparation pour celui qui en est la victime. Cette constatation peut également jouer 
un rôle sur la répartition des frais et dépens, dans l'optique d'une réparation morale 
(ATF 130 I 312 consid. 5.3 et 129 V 411 consid. 1.3). Pour le surplus, l'autorité 
saisie d'un recours pour retard injustifié ne saurait se substituer à l'autorité 
précédente pour statuer au fond. Elle ne peut qu'inviter l'autorité concernée à 
statuer à bref délai (ATF 130 V 90). L'art. 69 al. 4 LPA prévoit que si la 
juridiction administrative admet le recours pour déni de justice ou retard injustifié, 
elle renvoie l'affaire à l'autorité inférieure en lui donnant des instructions 
impératives. 
1.5 Selon l’art. 53 al. 1 LPGA, les décisions et les décisions sur opposition 
formellement passées en force sont soumises à révision si l’assuré ou l’assureur 
découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux 
moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant. L’assureur peut 
revenir sur les décisions ou les décisions sur opposition formellement passées en 


 
 
 
 
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force lorsqu’elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt une 
importance notable (al. 2). 
2. 
Devant la chambre de céans, le recourant « porte plainte » contre le SPC. Il 
reproche à l’autorité d’avoir supprimé son droit aux prestations durant deux mois, 
et cela sans explications. 
La chambre de céans n’est toutefois pas compétente pour connaître d’une plainte. 
Un recours ne peut être formé que contre une décision ou une décision sur 
opposition (art. 56 al. 1 LPGA). Or, celle-ci fait défaut en l’espèce. 
À supposer que le recourant entendait, par le biais de sa plainte, contester les 
décisions de l’intimé des 25 mars et 10 septembre 2024, par lesquelles l’intimé a 
suspendu, puis repris, son droit aux prestations, force est de constater qu’il aurait 
dû emprunter la voie de la reconsidération. En effet, celles-ci n’ont pas été 
contestées par la voie de l’opposition, si bien qu’elles sont entrées en force. Or, 
seule l’autorité qui a pris la décision, soit le SPC, est compétente pour 
reconsidérer ses propres décisions entrées en force. S’ajoute à cela que le 
recourant doit, dans ce cas, invoquer des faits nouveaux importants découverts 
après les décisions entrées en force ou des moyens de preuve qui ne pouvaient être 
produits auparavant, ce qu’il n’a pas fait. 
Certes, l’art. 56 al. 2 LPGA réserve la possibilité de saisir la chambre de céans en 
cas de déni de justice. Or, le recourant ne saurait, par ce biais, remettre en cause 
des décisions entrées en force. Il convient au demeurant de préciser que le SPC a 
dûment répondu aux demandes d’explications formées par le recourant les 15 et 
29 mai 2024 par courriels des mêmes jours. Quant aux courriers du recourant des 
10 juin et 26 août 2024, le SPC en a tenu compte dans sa décision de reprise de 
prestations du 10 septembre 2024. 
Le recourant a certes interpellé le SPC les 7 septembre et 21 octobre 2024 sur la 
question de la suspension du versement des prestations durant deux mois. Or, au 
moment de la réception de ces deux courriers, le SPC avait déjà statué sur ce point 
par décision du 10 septembre 2024. Si le recourant entendait s’opposer à la date 
de reprise des prestations au 1er juin 2024, il lui appartenait de contester ladite 
décision par la voie de l’opposition, ce qu’il n’a pas fait. On relèvera au 
demeurant que la demande d’un rendez-vous d’explications concernant le 
versement de ses prestations a été dûment prise en compte puisqu’il a reçu une 
convocation pour une séance avec le SPC le 11 juin 2025. Il ressort toutefois du 
dossier que l’intéressé ne s’est pas présenté à l’entretien, ni ne s’est excusé pour 
son absence. Ses explications, selon lesquelles il aurait été présent au rendez-vous 
mais qu’il n’aurait pas pu prendre l’ascenseur, ne sauraient convaincre. 
La chambre de céans rappellera au demeurant que pour pouvoir se plaindre avec 
succès d'un retard injustifié à statuer, la partie recourante doit démontrer être 
vainement intervenue auprès de l'autorité saisie pour que celle-ci statue à bref 
délai. Or on ne trouve aucune trace au dossier d’une telle demande, en particulier 


 
 
 
 
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concernant la prise en charge de ses batteries de fauteuil électrique, si bien qu’il 
ne peut, quoi qu’il en soit, être question d'un retard injustifié à statuer. 
Le recours doit partant être déclaré irrecevable. 
3. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA). 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Déclare le recours irrecevable. 
2. Dit que la procédure est gratuite. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Sylvie CARDINAUX 
 
La présidente 
 
 
 
 
Eleanor McGREGOR 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le