ge_gerichte · ATA/584/2006 · 2006-11-07 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2856/2006-DIV ATA/584/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 7 novembre 2006

dans la cause

contre

SERVICE DE L'ASSURANCE-MALADIE

-2/4-

EN FAIT

Par lettre recommandée remise à la poste le 26 juillet 2006, M. R ,
domicilié à Genève, a adressé au Tribunal administratif une plainte (sic) à
l'encontre du service de l'assurance-maladie (ci-après: le SAM).

M. R indiquait être dans l'impossibilité de contracter l'assurance-
maladie de son choix en raison de son affiliation préexistante auprès de la caisse-
maladie Arcosana. Il niait être assuré auprès de cette dernière et demandait à ce
que le SAM l'autorise à s'affilier à une autre caisse-maladie.

Dans ses observations du 26 septembre 2006, le SAM a conclu à
l'irrecevabilité du recours. En effet, il n'avait rendu aucune décision à l'égard de
M. R et aucune base légale ne l'obligeait à statuer. Le litige ne concernait
que M. R et sa caisse maladie. Par ailleurs, le Tribunal administratif était
incompétent, le litige ressortissant au domaine de l'assurance-maladie. Le
Tribunal cantonal des assurances sociales (ci-après : TCAS) ne pourrait, à son
tour, que déclarer le recours irrecevable car celui-ci ne satisfaisait pas aux
exigences de motivation requises par la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 (LPA - E 5 10). C'était à bien plaire, qu'il avait donné à
M.R des renseignements relatifs à son affiliation auprès d'Arcosana et
avait adressé à l'employeur de l'intéressé une lettre explicative datée du 12
décembre 2005.

a M.R avait bénéficié des prestations de l'assistance publique entre le
9 novembre 1994 et le 1°” avril 2003. Dès le 1” janvier 2002, l'Hospice général
(ci-après: l'hospice) avait conclu un contrat collectif avec la caisse maladie
Accorda, devenue Arcosana, s'agissant de la couverture assurance-maladie des
requérants d'asile dont M. R faisait alors partie.

b. Devenu indépendant de l'hospice, M. R n'avait toutefois pas
entrepris les démarches nécessaires à la résiliation de son contrat d'assurance avec
Arcosana et son affiliation s'était ainsi poursuivie à titre individuel. Le litige
concernait les primes impayées par M. R

Invité à se déterminer sur le maintien ou le retrait de son recours,
M.R a confirmé le 13 octobre 2006 sa position et a maintenu sa plainte

(sic).

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

A/2856/2006

-3/4-

EN DROIT

A teneur de l’article 57 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) entrée en vigueur le
1” janvier 2003, chaque canton institue un tribunal des assurances qui statue en
instance unique sur les recours dans le domaine des assurances sociales.

Le tribunal des assurances compétent est celui du canton de domicile de
l’assuré ou d’une autre partie au moment du dépôt du recours (art. 58 LPGA).

M.R étant domicilié à Genève, le for est donc à Genève.

Le 14 novembre 2002, le Grand Conseil genevois a adopté une loi créant le
Tribunal cantonal des assurances sociales, laquelle est entrée en vigueur le 1° août
2003. Dès cette date, ledit tribunal est compétent en matière d’assurances sociales
régies par la législation fédérale (arrêt du Tribunal fédéral 1P.183/2004 du
1° juillet 2004).

Le Tribunal administratif n'est en l'état pas compétent pour connaître du
litige.

Le recours sera ainsi déclaré irrecevable et transmis au Tribunal cantonal
des assurances sociales, en application de l’article 64 alinéa 2 LPA.

Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 LPA).

4 X 2% 2%

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

déclare irrecevable le recours interjeté le 26 juillet 2006 par M. . R contre le

service de l'assurance-maladie ;

le transmet au Tribunal cantonal des assurances sociales ;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;

communique le présent arrêt à M. .R ainsi qu'au service de l'assurance-maladie.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy et Hurni, M. Thélin, Mme Junod,

juges.

A/2856/2006

- 4/4 -

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : le président :

C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/2856/2006