ge_gerichte · ATA/302/2006 · 2006-05-30 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/848/2006-DES ATA/302/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 30 mai 2006

dans la cause

Madame V

contre

CONSEIL DE SURVEILLANCE PSYCHIATRIQUE

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EN FAIT

Le 24 juin 2000, Madame V a été interpellée, au terme d'une course-
poursuite entre le Grand-Saconnex et la douane de Ferney, après qu'elle ait, dans
sa fuite, manqué d'écraser un douanier et commis plusieurs infractions graves,
notamment au regard des règles sur la circulation routière.

Suite à ces événements, elle a été poursuivie pour mise en danger de la vie
d'autrui, opposition aux actes de l'autorité et violations graves des règles de la
circulation routière.

Une procédure d'expertise psychiatrique a été ouverte à son encontre,
laquelle a ensuite conclu à l'existence d'une maladie associant des signes
schizophréniques et dépressifs. Durant les périodes de décompensation, les idées
délirantes s'aggravaient et s'accompagnaient d'hallucinations visuelles, de
dysmorphophobie, d'un sentiment de dépersonnalisation et de déréalisation ainsi
que d'une désorientation temporo-spatiale provoquant angoisse, insomnie et
troubles du comportement. Sur le plan de l'humeur, l'aggravation se traduisait soit
par des épisodes maniaques, soit par des effondrements dépressifs à caractère
saisonnier avec sentiments de solitude et d'échec accompagnés d'idéation
suicidaire.

Vu qu'au moment des faits qui lui étaient reprochés Mme V souffrait
d'une décompensation grave et aiguë, son irresponsabilité a été établie et un non-
lieu prononcé à son égard le 14 novembre 2000.

Son hospitalisation dans un établissement approprié a été ordonnée en
application de l'article 43 chiffre 1 alinéa 1 du code pénal suisse du 21 décembre
1937 (CP - RS 311.0).

Dès le 4 septembre 2001, Mme V a bénéficié d'un allégement du
régime prévu par l'article 43 CP, sous la forme d'un traitement ambulatoire.

Par courrier daté du 25 novembre 2005, Mme V , par l'intermédiaire
de son conseil, a sollicité du Conseil de surveillance psychiatrique (ci-après :
CSP) la mainlevée définitive des mesures prises en application de l'article 43 CP.

Par décision datée du «12 décembre 2006» (sic) et notifiée le 6 février 2006,
le CSP a rejeté cette demande de levée, même à l'essai, du traitement fondé sur
l'article 43 CP.

Si, depuis le 4 septembre 2001, son évolution était positive, Mme V
avait toujours de la peine à maîtriser son impulsivité, dont elle refusait le
traitement stabilisateur. Elle souffrait d'angoisses importantes et présentait une

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fragilité dans les relations interpersonnelles. Sa problématique psychique
améliorait, mais elle ne comprenait pas la raison d'être de l'article 43 CP et était
toujours partiellement anosognosique et projective. Elle exprimait une certaine
ambivalence à l'égard de sa prise en charge thérapeutique.

Ces observations s'appuyaient sur les rapports des Drs Ferro Patrix et Mehl
des 23 septembre 2004, 18 janvier 2005, 18 mai 2005 et 24 novembre 2005, ainsi
que sur ceux des délégations médico-juridiques du CSP qui avaient rencontré
Mme V les 29 avril 2002, 20 octobre 2003, 15 novembre 2004 et 1*
décembre 2005.

Ni la cause de la mesure, soit l'anomalie psychique, ni son but, soit la
prévention de nouvelles infractions, n'avaient disparu. Cela excluait de pouvoir
mettre un terme définitif aux mesures prononcées selon l'article 43 CP. Une
mainlevée à l'essai ne pouvait pas davantage intervenir, car le régime ambulatoire
dont Mme V bénéficiait était toujours nécessaire vu son besoin de soins et
d'un certain encadrement.

Le Tribunal administratif a reçu en date du 9 mars 2006 un recours
manuscrit de Mme V , agissant dorénavant seule, contre la décision
susmentionnée. Elle a conclu à l'annulation de la décision du CSP et à la levée des
mesures ordonnées à son encontre.

Elle n'avait pas eu accès aux trois rapports médicaux du Dr Mehl, datés du
23 septembre 2004 et des 18 janvier et 18 mai 2005 ou n'en avait eu connaissance
qu'oralement. Quant au Dr Ferro Patrix, il avait établi son rapport sans l'avoir
préalablement examinée.

Il fallait remettre dans son contexte le rapport établi le 18 mai 2005. Elle
avait été agressée le 18 avril 2005, soit juste un mois auparavant, ainsi que cela
ressortait de l'ordonnance de condamnation de l'agresseur. Suite à cet événement,
elle avait dû suivre un traitement préventif contre le virus HIV durant un mois.
Les 8 médicaments prescrits étaient puissants et provoquaient entre autres des
vomissements tous les matins.

Enfin, Mme V avait été placée 6 mois en détention préventive, puis
avait été hospitalisée durant 9 mois selon les mesures prévues par l'article 43 CP.
Elle avait bénéficié depuis lors du régime ambulatoire. Or, lors de sa détention
préventive, elle avait été immédiatement placée dans le quartier carcéral
psychiatrique, duquel elle avait pourtant été libérée 48 heures plus tard sans autre
traitement, si ce n'était la prescription de deux antidépresseurs. Cela méritait de
s'interroger sur le bien-fondé du diagnostic médical qui avait suivi. En outre, avant
sa mise en détention, elle était déjà suivie dans le privé par deux spécialistes, ce
qu'elle continuerait à faire si la levée des mesures était prononcée.

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Le 13 avril 2006, le CSP s'est opposé au recours. Le conseil de
Mme V avait eu accès au dossier et il en avait pris connaissance. Le
dossier contenait en particulier le dernier rapport médical du 24 novembre 2005.

Le 13 avril 2006, Mme V a informé le tribunal de céans qu'elle
n'était pas en mesure de compléter ses observations pour raisons médicales. Le 13
mai 2006, elle a produit un certificat médical pour la période comprise entre le 13
avril et le 31 mai 2006 attestant qu'elle était trop affaiblie pour effectuer «toutes
les démarches qu'elle avait prévues de faire dans les délais de recours impartis par
le Tribunal».

Le 25 avril 2006, le Tribunal a informé les parties que la cause était gardée à
juger.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

La recourante se plaint d'une violation de son droit d'être entendue pour
n'avoir «pas eu accès ou connaissance que oralement» à trois rapports médicaux la
concernant, ainsi que pour n'avoir pas pu s'exprimer au sujet du rapport du 24
novembre 2005.

a. La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu, en particulier, le droit pour
le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment,
celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la
décision, celui d'avoir accès au dossier, celui de participer à l'administration des
preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 124 I
49 consid. 3a p. 51, 241 consid. 2 p. 242; 124 II 132 consid. 2b p. 137; 124 V 180
consid. la p. 181, consid. 3b p. 375 et les références citées). L'autorité qui verse
au dossier de nouvelles pièces dont elle entend se prévaloir dans son jugement est
tenue d'en aviser les parties (ATF 124 II 132 consid. 2b p. 137; 114 Ia 97 consid.
2c p. 100; 112 Ia 198 consid. 2a p. 202; 111 Ib 294 consid. 2b p. 299).

b. Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel,
dont la violation doit entraîner l'annulation de la décision attaquée,
indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (ATF 124 V 180
consid. 4a p. 183; 122 II 464 consid. 4a p. 469 et les arrêts cités).

En l'espèce, la recourante a été entendue en présence de son conseil le 1°
décembre 2005 par le CSP. Elle a pu intervenir et prendre position sur les
éléments retenus par ce dernier. Elle a déposé subséquemment ses observations

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par l'intermédiaire de son conseil. Or d'une part ce dernier a eu accès au rapport
médical du 24 novembre 2005, puisqu'il en a expressément fait mention dans son
courrier du 12 décembre 2005, et d'autre part, dans son courrier adressé au CSP le
25 novembre 2005, il s'est référé aux «différents rapports rédigés par le Dr Mehl
depuis la dernière audition de la recourante devant le CSP, le 16 novembre 2004».

L'article 32 alinéa 1 du Code des obligations du 30 mars 1911 (CO - RS
220) dispose que les droits et les obligations dérivant d'un contrat fait au nom
d'une autre personne par son représentant autorisé passent au représenté. En
conséquence, le représenté doit se laisser opposer la connaissance d'un fait qu'a le
représentant dans la mesure où s'étendent les pouvoirs de celui-ci (ATA/718/1999
du 30 novembre 1999 ; ATF 80 IV 213 ; ATF 73 II 6). Puisque le représentant
agit à la place du représenté, la connaissance ou l'ignorance d'un fait par le
représentant est directement attribuée au représenté (P. GAUCH, W. SCHLUEP,
P. TERCIER, Partie générale du droit des obligations, Tome I, 2ème édition,
Zurich, 1982, p. 176 et réf. citées).

Il était donc suffisant que l'avocat de la recourante ait pu consulter les
rapports médicaux pour que le droit d'accès de cette dernière au dossier découlant
de son droit d'être entendue soit respecté. De la même manière, le Tribunal
administratif retiendra qu'elle a valablement pu s'exprimer sur le rapport médical
du 24 novembre 2005. Le grief tiré de la violation du droit d'être entendu sera
donc rejeté.

a. Selon l'article 43 chiffre 4 alinéas 1 et 2 CP, l’autorité compétente mettra fin
à la mesure lorsque la cause en aura disparu. Si la cause de la mesure n’a pas
complètement disparu, l’autorité compétente pourra ordonner une libération à
l’essai de l’établissement ou du traitement. Le libéré pourra être astreint au
patronage. La libération à l’essai et le patronage seront rapportés, s’ils ne se
justifient plus.

b. Le CSP est l’autorité compétente au sens de la disposition précitée
notamment pour mettre fin, en l'espèce, à l’hospitalisation ambulatoire ou pour
autoriser une libération à l’essai selon l'article 10 lettres a et b de la loi
d'application du code pénal et d'autres lois fédérales en matière pénale du 14 mars
1975 (LACPS -E 4 10).

c. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 122 IV 8), de façon
générale, il doit être mis fin à un traitement médical ordonné par le juge pénal
lorsque celui-ci a atteint son but ou ne peut plus l'atteindre (STRATENWERTH,
Allgemeiner Teil IL, Berne 1989, p. 406 no 107). Un traitement ordonné sur la
base de l'article 43 CP doit être levé si son but - la prévention de nouvelles
infractions - est atteint ou si sa cause - l'anomalie psychique - a disparu
(REHBERG, Strafrecht II, 6e éd. Zurich 1994, p. 161). Pour décider de mettre fin,
définitivement ou à l'essai, à un traitement ambulatoire, il faut examiner l'état de

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la personne et le risque de nouvelles infractions (STRATENWERTH, op.cit.,
p. 404 no 103).

a. Le CSP est composé de six médecins, dont quatre psychiatres, d’une
infirmière en psychiatrie, d’un magistrat ou ancien magistrat du pouvoir
judiciaire, de deux avocats et de deux travailleurs sociaux, psychologue ou
professionnel de la santé, agissant in corpore ou en délégation.

b. Le Tribunal administratif s’impose une certaine retenue s’agissant de
questions techniques ou médicales lorsque l’autorité intimée est composée,
comme en l’espèce, de spécialistes disposant des compétences requises
(ATA/2/2001 du 9 janvier 2001 et la jurisprudence citée).

En l'occurrence, le CSP a refusé la levée, même à titre d'essai, du traitement
de la recourante.

Il a considéré, sur la base de ses propres constatations et de plusieurs
rapports médicaux, que ni la cause de la mesure n'avait disparu, ni son but n'avait
été atteint. Quant à la libération à l'essai, elle était tout autant exclue, car l'état de
la recourante requérait des soins et un certain encadrement.

Le tribunal de céans ne peut que se rallier à cette façon de voir, en tout point
conforme à la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 122 IV 8, précité). Il ressort
en effet du dossier que si la problématique psychique de la recourante s'améliore
sans aucun doute, elle n'est pas encore guérie pour autant. Elle est encore fragile et
refuse un traitement qui pourrait stabiliser son impulsivité. Elle présente de
manière générale une certaine ambivalence à l'égard de son traitement et vit dans
le déni partiel de sa maladie. Le risque existe, si la mesure était levée, qu'elle
interrompe son traitement, que cela provoque des déséquilibres importants au
niveau de sa perception de la réalité et de ses réactions subséquentes, et qu'en ces
occasions elle présente un risque concret de récidive. Dans ces conditions, le refus
du CSP est objectivement fondé.

Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté.

Vu la situation personnelle de la recourante, aucun émolument ne sera perçu
(art. 87 LPA).

4 X 2% 2%

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PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 8 mars 2006 par Madame V contre la
décision du conseil de surveillance psychiatrique du 12 décembre 2006 ;

au fond :
le rejette ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature
du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Madame V ainsi qu'au conseil de surveillance
psychiatrique.

Siégeants : M. Paychère, président, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges,
M. Torello, juge suppléant.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. : le président :

M. Tonossi F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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