ge_gerichte · ATA/1012/2024 · 2024-08-27 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/648/2024-PE 
ATA/1012/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 27 août 2024 
1re section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourant 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
intimé 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
5 avril 2024 (JTAPI/297/2024) 


- 2/9 - 
A/648/2024 
EN FAIT 
A. a. Par décision du 24 janvier 2024, l’office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM) a refusé d’octroyer à A______ une autorisation de 
séjour en vue de l’exercice d’une activité lucrative. 
b. Par acte du 23 février 2024, l’intéressé a interjeté recours à l’encontre de cette 
décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI). 
Le recours mentionne qu’il est domicilié « c/o B______, Avenue C______ 
1______, à D______ ». 
c. Par courrier recommandé du 26 février 2024, le TAPI a imparti à A______ un 
délai échéant le 27 mars 2024 pour procéder au paiement d’une avance de frais de 
CHF 500.-, sous peine d’irrecevabilité. 
L’enveloppe 
mentionne 
comme 
destinataire 
« A______, 
p.a. 
Mme 
E______B______, Avenue C______ 1______, D______ ». 
Selon le système de suivi des envois de la Poste, l’envoi a été « avisé pour retrait » 
le 27 février 2024. 
d. Non retiré, le pli a été retourné au TAPI le 6 mars 2024. 
e. Par jugement du 5 avril 2024, le TAPI a déclaré le recours irrecevable. 
La demande de paiement de l’avance de frais avait été correctement acheminée par 
courrier recommandé. Le pli avait été retourné par la Poste avec la mention 
« non réclamé ». L’avance de frais n’avait pas été effectuée dans le délai imparti. 
Pour le surplus, rien ne permettait de retenir que l’intéressé aurait été victime d’un 
empêchement non fautif d’agir en temps utile. 
B. a. Par acte du 26 avril 2024, A______ a interjeté recours devant la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) contre ce 
jugement, concluant à son annulation. 
L’invitation à retirer l’envoi déposée dans sa boîte aux lettres indiquait comme 
destinataire E______ B______, soit la personne chez qui il habitait. Il lui avait été 
donc impossible de savoir que l’envoi lui était destiné et encore moins de le 
récupérer. La notification avait donc été faite de manière irrégulière. 
Il a produit une photocopie de l’invitation à retirer un envoi, sur laquelle a été 
apposé la mention suivante : « E______ B______, Avenue C______ 1______, 
D______ ». 
b. L’OCPM a renoncé à formuler des observations. 
c. Le 10 juillet 2024, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 


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A/648/2024 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10). 
2. 
L'exigence de l'avance de frais et les conséquences juridiques en cas de 
non-paiement de celle-ci relèvent du droit de procédure cantonal. Par conséquent, 
les cantons sont libres, dans le respect des garanties constitutionnelles, d'organiser 
cette matière à leur guise (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1022/2012 du 25 mars 2013 
consid. 5.1 ; ATA/1262/2017 du 5 septembre 2017 consid. 2a et les références 
citées). 
2.1 Selon l’art. 86 LPA, la juridiction saisie invite le recourant à payer une avance 
de frais destinée à couvrir les frais et émoluments de procédure présumables. À 
cette fin, elle lui fixe un délai suffisant (al. 1). Si l’avance de frais n’est pas faite 
dans le délai imparti, la juridiction déclare le recours irrecevable (al. 2). 
Les juridictions administratives disposent d’une grande liberté d’organiser la mise 
en pratique de cette disposition et peuvent donc opter pour une communication des 
délais de paiement par pli recommandé (ATA/83/2018 du 30 janvier 2018 
consid. 3a et les références citées). La référence au « délai suffisant » de l’art. 86 
al. 1 LPA laisse une certaine marge d’appréciation à l’autorité judiciaire saisie 
(ATA/216/2018 du 6 mars 2018 consid. 3a et les références citées). 
2.2 Aux termes de l’art. 16 LPA, un délai fixé par la loi ne peut être prolongé ; les 
cas de force majeure sont réservés (al. 1) ; le délai imparti par l’autorité peut être 
prolongé pour des motifs fondés si la partie en fait la demande avant son expiration 
(al. 2) ; la restitution pour inobservation d’un délai imparti par l’autorité peut être 
accordée si le requérant ou son mandataire a été empêché sans sa faute d’agir dans 
le délai fixé ; la demande motivée doit être présentée dans les dix jours à compter 
de celui où l’empêchement a cessé (al. 3). 
La notification d’un acte soumis à réception, comme une décision ou une 
communication de procédure, est réputée faite au moment où l’envoi entre dans la 
sphère de pouvoir de son destinataire (Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit 
administratif, vol. II, 3e éd., 2011, n. 2.2.8.3 p. 302 s). Il suffit que celui-ci puisse 
en prendre connaissance (ATF 137 III 308 consid. 3.1.2 ; 118 II 42 consid. 3b). 
Celui qui, pendant une procédure, omet de prendre les dispositions nécessaires pour 
que les envois postaux lui soient transmis ne peut se prévaloir de son absence lors 
de la tentative de notification d’une communication officielle à son adresse 
habituelle s’il devait s’attendre, avec une certaine vraisemblance, à recevoir une 
telle communication (ATF 130 III 396 consid. 1.2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_549/2009 du 1er mars 2010 consid. 3.2.1 et les références citées). Un envoi est 
réputé notifié à la date à laquelle son destinataire le reçoit effectivement 
(ATA/378/2014 précité consid. 3b). 


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La preuve de la notification d’un acte et de la date de celle-ci incombe en principe 
à l’autorité qui entend en tirer une conséquence juridique. L’autorité qui veut 
contrer le risque d’un échec de la preuve de la notification peut communiquer ses 
décisions par pli recommandé. En tel cas, lorsque le destinataire de l’envoi n’est 
pas atteint et qu’un avis de retrait est déposé dans sa boîte aux lettres ou dans sa 
case postale, l’envoi est considéré comme notifié au moment où il est retiré. Si le 
retrait n’a pas eu lieu dans le délai de garde, il est réputé notifié le dernier jour de 
celui-ci (ATF 134 V 49 consid 4 ; ATA 130 III 396 consid. 1.2.3). 
Cette fiction de notification n'est cependant applicable que lorsque la 
communication d'un acte officiel doit être attendue avec une certaine 
vraisemblance, ce qui est le cas lorsque l'intéressé est partie à une procédure 
pendante (ATF 139 IV 228 consid. 1.1 p. 230). 
2.3 D’une manière générale, l’administré, lorsqu’il doit s’attendre à recevoir une 
décision, doit prendre des dispositions pour faire en sorte d’être atteint. Tel n’est 
pas le cas de celui qui, dans cette situation, part en vacances sans prendre de 
dispositions pour avertir l’autorité de son absence, ou pour faire réceptionner son 
courrier de façon à être averti de l’arrivée, pendant cette période, d’une décision le 
concernant. Dans ce sens, un ordre de retenue du courrier à la poste n’est pas 
suffisant, dans la mesure où, malgré cela, à l’échéance du délai de dépôt de l’avis 
de pli recommandé, la décision est malgré tout considérée comme notifiée à 
l’échéance du délai de sept jours (ATF 134 V 49 consid. 4). C’est seulement en 
l’absence d’un empêchement non fautif du destinataire de la décision que la 
notification de celle-ci ne déploie pas ses effets ou que ceux-ci sont reportés 
(ATA/1032/2023 précité consid. 2.2.2). 
La jurisprudence du Tribunal fédéral établit à cet égard la présomption de fait 
réfragable que l'employé postal a correctement inséré l'avis de retrait dans la boîte 
aux lettres du destinataire et que la date de ce dépôt, telle qu'elle figure sur la liste 
des notifications, est exacte. Cette présomption entraîne un renversement du 
fardeau de la preuve au détriment du destinataire : si ce dernier ne parvient pas à 
établir l'absence de dépôt dans sa boîte ou sa case postale au jour attesté par le 
facteur, la remise est censée être intervenue en ces lieu et date. Le délai de garde de 
sept jours commence alors à courir et, à son terme, la notification est réputée avoir 
lieu avec les conséquences procédurales que cela implique. Le destinataire ne doit 
cependant pas apporter la preuve stricte de l'absence de remise, s'agissant d'un fait 
négatif; il suffit d'établir qu'il existe une vraisemblance prépondérante que des 
erreurs se soient produites lors de la notification (ATF 142 IV 201 consid. 2.3). Le 
Tribunal fédéral a considéré que la présomption du dépôt régulier de l'avis de retrait 
était renversée dans un cas où des erreurs de distribution des avis de retrait dans les 
cases postales avaient eu lieu à plusieurs reprises au sein de l'office de poste en 
question, lorsque la mention « avisé pour retrait » ne figurait pas dans le résultat 
des recherches effectuées par la Poste au moyen du système de suivi des envois 
« Track & Trace », ou encore lorsque la date du dépôt de l'avis de retrait enregistrée 


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dans le système « Track & Trace » ne correspondait pas à la date du dépôt effectif 
de dit avis dans la case postale du conseil du recourant (arrêt du Tribunal fédéral 
1C_552/2018 du 24 octobre 2018 et les références citées). 
2.4 La protection des parties est suffisamment garantie lorsque la notification 
irrégulière atteint son but malgré cette irrégularité (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_130/2014 du 22 janvier 2015 consid. 2.3.2 publié in SJ 2015 I 293). Il y a lieu 
d'examiner, d'après les circonstances du cas concret, si les parties intéressées ont 
réellement été induites en erreur par l'irrégularité de la notification et ont, de ce fait, 
subi un préjudice. Il convient à cet égard de s'en tenir aux règles de la bonne foi qui 
imposent une limite à l'invocation du vice de forme (ATF 122 I 97 consid. 3a/aa). 
Ainsi, l'intéressé doit agir dans un délai raisonnable dès qu'il a connaissance de 
quelque manière que ce soit de l'existence de la décision qu'il entend contester 
(ATF 111 V 149 consid. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_15/2016 du 1er septembre 
2016 consid. 2.2). Contrevient évidemment aux règles de la bonne foi celui qui 
omet de se renseigner pendant plusieurs années (ATF 107 Ia 72 consid. 4a); il en 
va de même pour celui qui reste inactif pendant deux mois (arrêt du Tribunal fédéral 
1P.485/1999 du 18 octobre 1999 consid. 4, publié in SJ 2000 I 118). Dans 
l'hypothèse particulière où la partie représentée par un avocat reçoit seule l'acte, il 
lui appartient de se renseigner auprès de son mandataire de la suite donnée à son 
affaire, au plus tard le dernier jour du délai de recours depuis la notification 
(irrégulière) de la décision litigieuse; le délai de recours lui-même court dès cette 
date (arrêts du Tribunal fédéral 5D_212/2016 du 7 février 2017 consid. 3.1 ; 
1C_15/2016 du 1er septembre 2016 consid. 2.2). 
En tout état, si la bonne foi impose au justiciable d'agir dans un délai raisonnable 
lorsqu'il a suffisamment d'éléments pour soupçonner l'existence d'une décision, ce 
principe ne signifie pas pour autant que le délai pour exercer une voie de droit 
commence à courir au moment où le justiciable dispose de ces indices, mais 
uniquement lorsqu'il a pu prendre connaissance de la décision notifiée 
irrégulièrement dans son dispositif et ses motifs (cf. ATF 139 IV 228 consid. 1.3 ; 
111 V 149 consid. 4c). 
2.5 Le formalisme excessif, prohibé par l’art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de 
la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), est réalisé lorsque la stricte 
application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de 
protection, devient une fin en soi, complique de manière insoutenable la réalisation 
du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l'accès aux tribunaux 
(ATF 135 I 6 consid. 2.1 ; 134 II 244 consid. 2.4.2 ; ATA/836/2014 précité 
consid. 7a). 
Il n'y a pas de rigueur excessive à ne pas entrer en matière sur un recours lorsque, 
conformément au droit de procédure applicable, la recevabilité de celui-ci est 
subordonnée au versement d'une avance de frais dans un délai déterminé. Il faut 
cependant que son auteur ait été averti de façon appropriée du montant à verser, du 
délai imparti pour le paiement et des conséquences de l'inobservation de ce délai 


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(ATF 104 Ia 105 consid. 5). La gravité des conséquences d'un retard dans le 
paiement de l'avance sur la situation du recourant n'est pas pertinente (arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_703/2009 du 21 septembre 2010 consid. 4.4.2 ; 2C_645/2008 
précité consid. 2.2). 
2.6 En l’occurrence, le recourant ne conteste pas que l’avance de frais n’a pas été 
versée dans le délai imparti par le TAPI dans son pli du 26 février 2024. Il soutient 
toutefois que la notification du pli recommandé était irrégulière. L’invitation à 
retirer l’envoi déposée dans sa boîte aux lettres indiquait uniquement comme 
destinataire E______ B______, si bien qu’il lui avait été impossible de savoir que 
l’envoi lui était destiné, et encore moins de le récupérer. 
Il ressort du dossier que l’enveloppe du TAPI contenant l’invitation à procéder au 
paiement de l’avance de frais est adressée au nom du recourant, suivi de la mention 
« p.a. Mme E______ B______ ». Devant la chambre de céans, le recourant a 
toutefois produit une photocopie de l’invitation à retirer l’envoi, laquelle ne 
mentionne pas le nom du recourant, mais uniquement celui de E______ B______. 
Il a ainsi établi, au degré de la vraisemblance prépondérante, qu’une erreur s’est 
produite lors de la notification. Or, compte tenu de cette erreur, le recourant ne 
pouvait pas comprendre que l’envoi litigieux lui était destiné. S’il devait certes 
s’attendre à recevoir une communication du tribunal, il ne pouvait pas s’attendre à 
ce que l’invitation à retirer celle-ci contienne une erreur de destinataire. Comme 
l’indique le recourant, il n’aurait vraisemblablement pas pu retirer l’envoi au 
guichet de la poste, son nom ne figurant pas sur l’invitation à retirer l’envoi. Il ne 
ressort, enfin, pas du dossier que la lettre recommandée du 26 février 2024 lui aurait 
été renvoyée sous pli simple. Dans ces conditions, l’on ne peut imputer au recourant 
un quelconque manquement à son devoir de diligence. Son comportement échappe 
dès lors à toute critique sous l'angle du principe de la bonne foi, respectivement de 
celui de l'interdiction de l'abus de droit. 
Le recours sera donc admis et la cause renvoyée au TAPI afin qu’il impartisse un 
nouveau délai au recourant pour s’acquitter de la somme de CHF 500.-. 
3. 
Vu l’issue du recours, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 al. 1 LPA). Le 
recourant n'y ayant pas conclu et n’ayant pas exposé de frais, il ne lui sera pas alloué 
d'indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 26 avril 2024 par A______ contre le jugement du 
Tribunal administratif de première instance du 5 avril 2024 ; 


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au fond : 
l’admet ; 
annule le jugement précité ; 
renvoie la cause au Tribunal administratif de première instance au sens des considérants ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 
Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. 
Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de 
preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à A______, à l'office cantonal de la population et des 
migrations, au Tribunal administratif de première instance, ainsi qu'au secrétariat d'État 
aux migrations. 
Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Patrick CHENAUX, 
Eleanor McGREGOR, juges. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. HÜSLER ENZ 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, le 
changement d’emploi du titulaire d’une autorisation 
frontalière et la délivrance de documents de voyage 
aux étrangers sans pièces de légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont l’objet 
porte sur une autorisation à laquelle ni le droit 
fédéral ni le droit international ne donnent droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit public 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou 
a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa 
modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification 
de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le faire 
et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent 
la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.