ge_gerichte · JTAPI/1251/2024 · 2024-12-18 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2744/2024 LCR 
JTAPI/1251/2024 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 18 décembre 2024 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DES VÉHICULES 
 


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A/2744/2024 
EN FAIT 
1. 
Monsieur A______, né le ______ 1982, est titulaire d’un permis de conduire 
français pour la catégorie A et B délivré en juillet 2003. 
2. 
Le 2 octobre 2023 à 10h23, la voiture de tourisme immatriculée AS-991-TF 
(F), propriété de M. A______ a été contrôlé par un radar sur l’autoroute N1 à 
Bernex en direction de la route de Chancy à une vitesse de 106 km/h alors que la 
vitesse autorisée était de 60 km/h, soit un dépassement de 42 km/h, marge de 
sécurité déduite. 
3. 
Le 9 octobre 2023, la police a transmis à l’intéressé un avis au détenteur 
n°2230442060531 l’informant que le conducteur du véhicule AS-991-TF (F) avait 
dépassé la vitesse autorisée de 42 km/h marge de sécurité déduite, le 9 octobre 2023 
à 10h23 sur l’autoroute N1 à Bernex en direction de la route de Chancy. 
4. 
Le 6 novembre 2023, l’intéressé a rempli et signé un formulaire intitulé 
« Reconnaissance d’infraction – procès-verbal d’audition », à teneur duquel il a 
admis avoir dépassé la vitesse autorisée de 42 km/h marge de sécurité déduite, le 9 
octobre 2023 à 10h23, au volant de sa voiture. 
5. 
Par ordonnance pénale du 12 juin 2024, en force, le Ministère public a déclaré 
M. A______ coupable de violation grave des règles de la sécurité routière au sens 
de l’art. 90 al. 2 de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 
(LCR - RS 741.01) et l'a condamné à une peine pécuniaire de 90 jours-amende. 
6. 
Par courrier du 12 juin 2024, l'office cantonal des véhicules (ci-après : l’OCV) a 
informé M. A______ de l’ouverture d’une procédure administrative à son encontre, 
suite au fait que les autorités de police avaient porté à sa connaissance l’infraction 
du 2 octobre 2023. Les constations des organes de police pouvaient aboutir à une 
mesure administrative, telle qu’un avertissement, un retrait de permis de conduire 
ou une interdiction de piloter un véhicule à moteur, indépendamment de l’amende 
ou d’une autre sanction pénale. 
Un délai de quinze jours lui a été imparti pour produire ses observations écrites. 
7. 
M. A______ ne s’est pas déterminé. 
8. 
Par décision du 10 juillet 2024, prise en application de l’art. 16c al. 1 de la loi 
fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1957 (LCR – RS 741.01), l’OCV 
lui a fait interdiction de faire usage de son permis de conduire étranger en Suisse 
pour une durée de sept mois, suite à l’infraction du 2 octobre 2023. 
Il ne pouvait justifier d'une bonne réputation puisque le système d'information 
relatif à l'admission à la circulation faisait apparaître une interdiction de faire usage 
de son permis étranger sur le territoire suisse prononcée le 24 mars 2022, pour une 
durée d’un mois, en raison d’une infraction moyennement grave. 


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L'infraction aux règles de la circulation reprochée devait être qualifiée de grave. 
M. A______ ne justifiait pas d'un besoin professionnel de conduire des véhicules 
automobiles au sens de la jurisprudence. 
Enfin, compte tenu de l’ensemble des circonstances et notamment de la proximité 
de la récidive l’autorité prononçait une mesure qui s’écartait du minimum légal. 
9. 
Cette décision a été notifiée à M. A______ par courrier recommandé. 
10. 
M. A______ n’ayant pas retiré la lettre recommandée du 10 juillet 2024, la Poste 
l’a renvoyée à l’OCV le 12 août 2024 avec la mention « pli avisé et non réclamé ». 
Le 14 août 2024, ce dernier l’a réexpédiée à l’intéressé par pli simple et a attiré son 
attention sur le fait que la notification était intervenue à l’échéance du délai de garde 
postal du premier envoi. 
11. 
Par acte daté du 26 août 2024, M. A______ (ci-après : le recourant) a interjeté 
recours à l’encontre de la décision précitée auprès du Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : le tribunal), concluant à l’acceptation du recours afin 
de « surseoir » à la décision et à ce qu’une autorisation de conduire uniquement 
dans le cadre de ses fonctions durant l’interdiction lui soit octroyée. 
Le tumulte de la période estivale ne lui ayant pas permis de relever son courrier 
récemment, il venait de recevoir les courriers relatifs à la décision administrative 
de lui interdire de conduire sur le territoire suisse pour une durée de sept mois. Bien 
qu’il ne cherchait aucunement à se soustraire de sa responsabilité ou à nier les faits 
qui lui étaient reprochés, cette décision allait inexorablement le plonger dans une 
grande détresse et une funeste précarité. En effet, il travaillait actuellement au 
« C______ » et était tenu, dans le cadre de cet emploi, de conduire la voiture de 
fonction pour faire des rondes de contrôle dans les nombreux parkings dont ils 
avaient la gestion. Sans cette possibilité de conduire, il serait contraint de cesser ses 
activités et cela aurait un impact désastreux sur ses finances et son équilibre 
psychique, sans compter que cet emploi lui permettait principalement d’honorer ses 
obligations fiscales. 
12. 
Par courrier du 17 septembre 2024, accusant réception du recours transmis au 
tribunal le 26 août 2024, l’OCV a demandé au recourant de lui transmettre une 
attestation de son employeur confirmant ses besoins professionnels. 
13. 
Par courriel du 2 octobre 2024, le recourant a transmis à l’OCV une attestation de 
son employeur, à teneur de laquelle, Monsieur B______, directeur général au sein 
de « D______ », attestait que M. A______, titulaire du poste d’aide contrôleur sur 
appel, avait impérativement besoin de conduire une voiture pour exécuter les tâches 
qui lui étaient confiées dans le cadre de son emploi. Les principales missions du 
précité incluaient, entre autres, d’effectuer des rondes de surveillance de leurs 
différents parkings sous gestion, répartis sur de nombreuses communes du canton 
de Genève, ce qui rendait indispensable l’utilisation d’un véhicule motorisé équipé 
pour une éventuelle intervention de sécurisation. Ces rondes s’effectuaient de jour 
comme de nuit, sept jours sur sept, avec leur véhicule d’entreprise. 


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14. 
Dans ses observations du 1er novembre 2024, l’OCV a informé le tribunal que par 
décision du même jour, il avait modifié sa décision du 10 juillet 2024. 
Compte tenu du fait que le recourant leur avait présenté une attestation de son 
employeur datée du 30 septembre 2024 justifiant d’un besoin professionnel, il avait 
décidé de modifier la durée de l’interdiction de sa décision du 10 juillet 2024 de 
sept à six mois. Cette décision leur semblait conforme à la loi, à la jurisprudence 
fédérale en matière d’excès de vitesse et tenait compte de l’antécédent du recourant. 
Ainsi, compte tenu de l’ensemble des circonstances et des besoins professionnels 
du recourant, l’autorité prononçait une mesure qui ne s’écartait pas du minimum 
légal. 
Enfin, quant à l’autorisation permettant au recourant d’effectuer pendant la période 
de son interdiction les trajets nécessaires à l’exercice de sa profession, il relevait 
que les conditions d’application de l’art. 33 al. 5 de l’Ordonnance réglant 
l’admission à la circulation routière du 27 octobre 1976 (OAC – RS 741.51) 
n’étaient pas remplies en l’espèce. En effet, une telle autorisation ne pouvait être 
accordée notamment que si le permis avait été retiré à la suite d’une infraction 
légère au sens de l’art. 16a LCR. Or, l’infraction commise par le recourant le 2 
octobre 2023 était constitutive d’une infraction grave aux règles de la circulation 
routière selon l’art. 16c al. 1 let. a LCR. 
15. 
Le recourant a répliqué le 24 novembre 2024, concluant à ce qu’il soit procédé à un 
aménagement de sa sanction. 
Il était sincèrement reconnaissant à l’autorité intimée d’avoir pris en compte les 
circonstances décrites dans ses précédents courriers et d’avoir réduit la durée de 
l’interdiction de sept à six mois. Cependant, il avait constaté que sa demande 
d’autorisation de conduire dans le cadre de son travail avait été rejetée. 
Dans ce contexte, il demandait à ce que cette peine de six mois soit commuée en 
une peine plus longue, par exemple, une interdiction d’un an, mais assortie de la 
possibilité de conduire dans le cadre strict de son activité professionnelle. En 
effet, les rondes en voiture étant constitutives de son emploi, il craignait que ses 
fonctions au sein du C______ fussent suspendues. Cela l’entraînerait dans une 
spirale financière accablante, d’autant plus qu’il venait de recevoir le montant de 
l’amende liée à son excès de vitesse qui s’élevait à CHF 13'900.-. A cela 
s’ajoutaient des impôts sur les revenus pour lesquels il avait demandé un 
arrangement de paiement qui s’élevait à CHF 16'000.-. Sans son emploi, il risquait 
de sombrer dans une grande précarité financière et psychologique. Il comprenait 
pleinement que la dimension punitive de cette peine devait le pousser à réfléchir à 
ses actes, et priait le tribunal de croire qu’il faisait cet exercice quotidiennement. 
Cependant, il craignait que cette décision ne lui enlève tout espoir de surmonter les 
nombreux obstacles auxquels il était confronté. 
16. 
Invité à dupliquer, l'OCV, par courrier du 5 décembre 2024, a informé le tribunal 
qu'il n'avait pas d'observations complémentaires à formuler. 


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17. 
Le détail des écritures et des pièces produites sera repris dans la partie « En droit » 
en tant que de besoin. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal des véhicules (art. 115 al. 1 et 
116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 17 de la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière 
du 18 décembre 1987 - LaLCR - H 1 05). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 62 à 65 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
3. 
Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi, non réalisée en l’espèce (art. 61 al. 2 
LPA). 
Il y a en particulier abus du pouvoir d’appréciation lorsque l’autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les 
dispositions légales applicables, ou lorsqu’elle viole les principes généraux du droit 
tels que l’interdiction de l’arbitraire, l’inégalité de traitement, le principe de la 
bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 ; 140 
I 257 consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_763/2017 
du 30 octobre 2018 consid. 4.2). 
4. 
À teneur de l’art. 42 al. 1 de la convention sur la circulation routière du 8 novembre 
1968 (RS 0.741.10), conclue à Vienne le 8 novembre 1968, entrée en vigueur pour 
la Suisse le 11 décembre 1992 et pour la France le 21 mai 1977, les parties 
contractantes ou leurs subdivisions peuvent retirer à un conducteur, qui commet sur 
leur territoire une infraction susceptible d’entraîner le retrait du permis de conduire 
en vertu de leur législation, le droit de faire usage sur leur territoire du permis de 
conduire, national ou international dont il est titulaire. Le droit suisse prévoit que 
l’usage d’un permis étranger peut être interdit en vertu des dispositions qui 
s’appliquent au retrait du permis de conduire suisse (art. 45 al. 1 OAC). 
Les règles et principes énoncés ci-après sont donc applicables mutatis mutandis à 
l’interdiction de faire usage du permis de conduire étranger, notamment 
français, sur le territoire suisse. 
5. 
Lorsque la procédure prévue par la loi fédérale sur les amendes d’ordre du 24 juin 
1970 (LAO - RS 741.03) n’est pas applicable, une infraction aux prescriptions sur 


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la circulation routière entraîne le retrait du permis de conduire ou un avertissement 
(art. 16 al. 2 LCR). 
6. 
Pour déterminer la durée et s’il y a lieu de prononcer un retrait d’admonestation, la 
LCR distingue les infractions légères, moyennement graves et graves (art. 16a à 16c 
LCR). 
Commet en particulier une infraction grave, selon l’art. 16c al. 1 let. a LCR, la 
personne qui, en violant gravement les règles de la circulation, met sérieusement en 
danger la sécurité d’autrui ou en prend le risque. 
La qualification du cas grave au sens de cette disposition correspond à celle de 
l’art. 90 al. 2 LCR (cf. ATF 132 II 234 consid. 3 ; 123 II 37 consid. 1b ; arrêts du 
Tribunal fédéral 6B.264/2007 du 19 septembre 2007 consid. 3.1 ; 6A.80/2004 du 
31 
janvier 
2005 
consid. 
3.1 
; 
ATA/392/2010 
du 
8 
juin 
2010 
consid. 6 ; ATA/456/2009 du 15 septembre 2009 consid. 8c). 
7. 
De jurisprudence constante, les limitations de vitesse, telles qu’elles résultent de la 
loi ou de la signalisation routière, valent comme limites au-delà desquelles la 
sécurité de la route est compromise. Elles indiquent aux conducteurs les seuils à 
partir desquels le danger est assurément présent. Leur respect est donc essentiel à 
la sécurité du trafic. En la matière, la jurisprudence a été amenée à fixer des règles 
précises afin d’assurer l’égalité de traitement entre conducteurs. Ainsi, les seuils 
fixés par la jurisprudence pour distinguer le cas de peu de gravité, le cas de moyenne 
gravité et le cas grave tiennent compte de la nature particulière du danger représenté 
pour les autres usagers de la route selon que l’excès de vitesse est commis sur une 
autoroute, sur une semi-autoroute, sur une sortie d’autoroute, etc. (cf. arrêts du 
Tribunal fédéral 1C_216/2009 du 14 septembre 2009 consid. 5.2; 1C_83/2008 du 
16 octobre 2008 et les références citées). 
Le cas est objectivement grave, c’est-à-dire sans égard aux circonstances concrètes 
ou encore à la bonne réputation du conducteur, en cas de dépassement de la vitesse 
autorisée de 25 km/h ou plus à l’intérieur des localités, de 30 km/h ou plus hors des 
localités et sur les semi-autoroutes dont les chaussées, dans les deux directions, ne 
sont pas séparées et de 35 km/h ou plus sur les autoroutes (ATF 132 II 234 
consid. 3.2). 
8. 
Après une infraction grave, le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire 
est retiré pour trois mois au minimum (art. 16c al. 2 let. a LCR). 
Si le conducteur a déjà fait l’objet d’un retrait dans les cinq années précédentes en 
raison d’une infraction moyennement grave, la durée minimale du retrait est de six 
mois (art. 16c al. 2 let. b LCR). 
9. 
Selon l’art. 16 al. 3 LCR, les circonstances doivent être prises en considération pour 
fixer la durée du retrait du permis de conduire, notamment l’atteinte à la sécurité 
routière, la gravité de la faute, les antécédents en tant que conducteur, ainsi que la 
nécessité professionnelle de conduire un véhicule automobile ; la durée minimale 
du retrait ne peut toutefois être réduite. Cette dernière règle, qui rend 


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incompressibles les durées minimales de retrait des permis, s’impose à l’autorité et 
aux tribunaux sans dérogation possible, même pour tenir compte des besoins 
professionnels – ou autres – particuliers du conducteur ; le législateur a en effet 
entendu exclure expressément la possibilité ouverte par la jurisprudence sous 
l’ancien droit de réduire la durée minimale du retrait en présence de circonstances 
particulières, notamment en faveur de conducteurs professionnels (ATF 135 II 334 
consid. 2.2 ; 132 II 234 consid. 2.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_414/2019 du 28 
août 2019 consid. 2 ; 1C_535/2017 du 16 octobre 2017 consid. 3 ; 1C_102/2016 
du 20 décembre 2016 consid. 2.5). 
10. 
Depuis le 1er avril 2023, selon l’art. 33 al. 5 OAC, l’autorité cantonale peut délivrer 
aux titulaires du permis de conduire une autorisation leur permettant d’effectuer 
pendant la période de retrait du permis les trajets nécessaires à l’exercice de leur 
profession. Elle définit les modalités des trajets autorisés dans sa décision. Cette 
autorisation est accordée pour autant que les conditions suivantes soient réunies : 
a. le permis a été retiré à la suite d’une infraction légère au sens de l’art. 16a LCR ; 
b. il n’a pas été retiré pour une durée indéterminée ou de manière définitive ; 
c. il n’a pas été retiré plus d’une fois au cours des cinq années précédentes. 
11. 
En l’espèce, le recourant a reconnu l’infraction qui lui était reprochée, à savoir un 
dépassement de la vitesse maximale autorisée de 42 km/h (marge de sécurité 
déduite) sur l’autoroute au volant de sa voiture. De ce fait, il résulte clairement de 
la jurisprudence précitée que l’infraction commise par le recourant doit être 
qualifiée de grave. 
Compte tenu du fait qu’il a déjà fait l’objet d’une interdiction de faire usage de son 
permis étranger sur le territoire suisse pour une durée d’un mois par décision du 24 
mars 2022, en raison d’une infraction moyennement grave, l’OCV ne s’est pas 
écarté du minimum légal prévu par l’art. 16c al. 2 let. b LCR et n’a pas violé la loi 
ou excédé de son pouvoir d’appréciation en fixant finalement à six mois la durée de 
l’interdiction de faire usage du permis de conduire étranger sur le territoire suisse. 
Les besoins professionnels et personnels invoqués par le recourant n’ont, dans ces 
conditions, pas à être pris en compte, ne pouvant dans tous les cas pas avoir pour 
effet de réduire la sanction, l’OCV étant lié par cette durée qui constitue le 
minimum légal incompressible, comme le retient la jurisprudence. 
Le recourant demande à ce que la durée de l’interdiction de faire usage de son 
permis de conduire étranger sur le territoire suisse soit prolongée à un an, mais 
qu’une autorisation de faire usage de son permis pour ses trajets professionnels au 
sens de l’art. 33 al. 5 OAC, lui soit octroyé. Le tribunal ne saurait donner suite à 
cette requête. En effet, le recourant ayant commis une faute grave, les conditions 
cumulatives de l’art. 33 al. 5 OAC ne sont pas remplies. 
12. 
Ne reposant sur aucun motif valable, le recours sera rejeté. 


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13. 
En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments 
et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), le 
recourant, qui succombe, est condamné au paiement d’un émolument s'élevant à 
CHF 500.- ; il est couvert par l’avance de frais versée à la suite du dépôt du recours. 
Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 
LPA). 
 


- 9/9 - 
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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 26 août 2024 par Monsieur A______ contre 
la décision de l'office cantonal des véhicules du 10 juillet 2024 ; 
2. 
le rejette ; 
3. 
met à la charge de Monsieur A______, un émolument de CHF 500.- , lequel est 
couvert par l'avance de frais ; 
4. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
5. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 
 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Sophie CORNIOLEY BERGER 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
La greffière