ge_gerichte · ATAS/790/2021 · 2021-08-03 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Yda ARCE, Christine WEBER-FUX, Juges 
assesseures 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1410/2020 
ATAS/790/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 3 août 2021 
6ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée ______, à Genève, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Yves MABILLARD 
 
 
recourante 
contre 
 
 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, Genève 
 
 
intimé 


 
 
 
 
A/1410/2020 
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EN FAIT 
1. Madame A______ (ci-après : l'assurée ou la recourante), née en 1970, mariée, mère 
de deux enfants nés en 1992 et 1997, au bénéfice d'un CFC de sommelière et d'un 
certificat de cafetier, a travaillé du 18 septembre 2012 au 14 juin 2014 en tant que 
conductrice à temps partiel auprès de l’Aéroport international de Genève pour le 
compte de la société B______ S.A (ci-après : l'employeur). 
2. Le 11 décembre 2013, l’assurée a subi une acromioplastie de la clavicule droite. 
3. Le 14 juin 2014, l'assurée s'est blessée à l’épaule droite en poussant la porte du bus 
qu’elle conduisait. Une incapacité de travail totale a été attestée. 
4. La SUVA, assureur-accidents, a pris en charge l'événement assuré. 
5. Le 12 décembre 2014, l'assurée a déposé une demande des prestations auprès de 
l'Office de l'assurance-invalidité (ci-après l’OAI). 
6. Par communication du 9 février 2015, l’OAI a pris en charge un stage de relooking. 
7. Le 4 mars 2015, l'assurée a subi une intervention chirurgicale à son épaule droite. 
8. Le 20 mai 2015, l’OAI a constaté que le cas médical n’était pas stabilisé. 
9. Par communications des 29 septembre et 26 novembre 2015, l’OAI a pris en charge 
un cours de formation (coaching). 
10. Le 23 mars 2016, l'assurée a subi une nouvelle intervention consistant en une 
arthroscopie de l'épaule droite avec réinsertion-suture du tendon sous-scapulaire, 
des synovectomies juxta-lésionnelles, une bursectomie et une adhésiolyse sous-
acromiale. 
11. Du 4 janvier au 8 février 2017, l'assurée a séjourné auprès de la Clinique romande 
de réadaptation (ci-après : la CRR) pour un complément de rééducation intensive 
stationnaire et un bilan multidisciplinaire. Les limitations fonctionnelles provisoires 
étaient : éviter les mouvements répétitifs avec le membre supérieur droit et les ports 
de charges au-dessus de 90° de flexion. Il n'y avait pas de limitation dans les 
travaux fins. La situation n'était pas stabilisée du point de vue médical. 
12. A la demande de l’OAI, une évaluation des capacités professionnelles de l’assurée 
a été effectuée auprès de la CRR du 6 février au 3 mars 2017. 
13. La SUVA a informé l'assurée que les indemnités journalières lui seraient versées 
jusqu'au 31 octobre 2017 sur la base d'une incapacité de travail totale. 
14. Le 7 août 2017, l’employeur a adressé à la SUVA le contrat de mission de 
l’assurée, selon lequel son salaire horaire de base était de CHF 25.40, auquel 
s’ajoutaient 8,33% (vacances), 3,50% (jours fériés), 8,33% (13ème salaire), ainsi 
qu’une majoration de CHF 5.- en cas de travail les jours fériés, les dimanches et de 
nuit. 


 
 
 
 
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15. Par décision du 17 janvier 2018, la SUVA a refusé l'octroi d'une rente d'invalidité 
au motif qu'une diminution notable de la capacité de gain due à l'accident n'existait 
pas. L'assurée était à même d'exercer, toute la journée, une activité légère dans 
différents secteurs de l'industrie, à condition de ne pas trop mettre à contribution 
son épaule droite. L'assurée avait droit à une indemnité pour atteinte à l'intégrité 
(ci-après : IPAI) de 15%. 
16. Le 28 février 2018, le Dr C______ du service médical régional AI (ci-après : le 
SMR) a estimé que la capacité de travail de l’assurée était totale dans une activité 
adaptée depuis mai 2017 avec les limitations fonctionnelles suivantes : port de 
charge maximal occasionnel de la main du côté droit de 5kg, sans devoir porter 
celles-ci au-delà du plan horizontal, en évitant les mouvements de rotations répétés 
de l’épaule, avec de façon idéale l’avant-bras reposant sur un support. 
17. Dans une note de statut du 5 mars 2018, l’OAI a retenu un statut mixte de l’assurée, 
60 % active et 40 % ménagère dès lors qu’elle travaillait à 60 % au moment de 
l’atteinte à la santé. 
18. Par communication du 23 avril 2018, l’OAI a pris en charge une orientation 
professionnelle auprès des établissements publics pour l’intégration (ci-après : les 
EPI) du 16 avril au 15 juillet 2018. 
19. Par décision du 13 juin 2018, la SUVA a rejeté l'opposition de l’assurée à sa 
décision du 17 janvier 2018. 
20. Le 9 août 2018, la Dresse D______ du SMR a rendu un avis constatant une 
aggravation du tableau douloureux depuis la sortie de la CRR en février 2017 et 
l’avis du SMR de février 2018 ; une expertise rhumatologique semblait nécessaire. 
21. Par acte du 16 août 2018, l'assurée, par l'intermédiaire de son conseil, a interjeté 
recours contre la décision de la SUVA du 13 juin 2018 (A/2731/2018), concluant, 
principalement, à l'annulation de la décision et à la reprise du versement des 
indemnités journalières et de la prise en charge des frais médicaux dès le 
1er novembre 2017 jusqu'à la stabilisation de son état de santé et, subsidiairement, à 
l'octroi de prestations fondées sur un taux d'invalidité de 27 % au minimum et à 
l'octroi des prestations complémentaires y afférentes. 
22. A la demande de l’OAI, la doctoresse E______, FMH médecine physique, 
rééducation et rhumatologie, a rendu le 16 octobre 2018 un rapport d’expertise 
concluant à des diagnostics incapacitants de scapulalgies droites, capsulite rétractile 
droite et sévère depuis septembre 2016, et à une capacité de travail nulle comme 
conductrice de bus depuis le 14 juin 2014 (avec une reprise de travail éventuelle 
dans 5 à 6 mois, à 100 %) et de 50 % dans une activité adaptée de type 
administratif. 
23. Le 8 novembre 2018, la Dresse D______ du SMR a rendu un avis selon lequel elle 
s’écartait des conclusions de l’experte pour tenir compte des diverses atteintes 
arthrosiques au niveau cervical, dorsal et lombaire ; l’ensemble de ces atteintes 


 
 
 
 
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justifiait une capacité de travail nulle dans l’activité habituelle depuis juin 2014 et 
de 50 % dans une activité adaptée depuis février 2017 (sortie CRR). 
24. Par communication du 18 février 2019, l’OAI a pris en charge une orientation 
professionnelle à un taux de 50 % aux EPI du 18 février au 19 mai 2019 (aide 
assistante administrative). 
25. Par communication du 15 mars 2019, l’OAI a pris en charge un accompagnement 
pour la reprise d’une activité professionnelle, via un coach des EPI, du 13 mars au 
12 juillet 2019. 
26. Par arrêt du 29 avril 2019 (ATAS/378/2019), entré en force, la chambre de céans a 
rejeté le recours LAA (A/273/2018). Elle a constaté que l’état de santé de l’assurée 
était stabilisé à tout le moins au 31 octobre 2017, de sorte que l’indemnité 
journalière n’était plus due au 1er novembre 2017 ; l’appréciation de la capacité de 
travail du Dr F______ pouvait être confirmée, de sorte que, du point de vue de la 
LAA, la capacité de travail de l’assurée était totale dans une activité adaptée dès le 
22 mai 2017. Le degré d’invalidité, de 4 % (fondé notamment sur un revenu sans 
invalidité de CHF 63'844.20 en 2017), n’ouvrait pas droit à une rente d’invalidité. 
27. Le rapport des EPI du 3 juillet 2019 concluait à un rendement de 30 - 40 % sur un 
mi-temps, dans la norme pour une débutante. 
28. Le rapport sur les mesures d’ordre professionnel (MOP) de l’OAI du 15 juillet 2019 
concluait à une capacité de travail exigible de 50 % et à un degré d’invalidité de 
40 %. 
29. Le 17 juillet 2019, l’OAI a fixé le degré d’invalidité de l’assurée à 67,26 %, soit 
40,36 % pour la part active. 
30. Le 26 août 2019, l’OAI a procédé au calcul d’invalidité selon la méthode mixte. 
Selon l’ancien calcul, la perte de gain était de 45,43 %, de sorte que le degré 
d’invalidité dans la sphère active était de 27,26 % ; l’empêchement était de 28 %, 
de sorte que le degré d’invalidité dans la sphère ménagère était de 11,20 %. Le 
degré d’invalidité total était ainsi de 38 %. 
Selon le nouveau calcul, la perte de gain était de 67,26 %, de sorte que le degré 
d’invalidité dans la sphère active était de 40,36 % ; l’empêchement était de 28 %, 
de sorte que le degré d’invalidité dans la sphère ménagère était de 11,20 %. Le 
degré d’invalidité total était ainsi de 52 %. 
31. Un rapport d’enquête économique sur le ménage, du 10 septembre 2019, conclut à 
un empêchement pondéré sans exigibilité de 58 % et de 28 % avec exigibilité de 
30 % (de l’époux et des deux fils). Il mentionne les atteintes de scapulalgies 
chroniques du membre supérieur droit, ruptures tendineuses en 2013, 2015 et 2016, 
ainsi qu’une capsulite rétractile de l’épaule droite dès septembre 2015. Sans atteinte 
à la santé, l’assurée serait toujours conductrice de bus ; elle avait un contrat à 60 %, 


 
 
 
 
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mais travaillait toujours plus d’heures pour remplacer les collègues absents ou 
autres. Ses heures supplémentaires lui étaient payées. 
32. Par projet du 2 octobre 2019, l’OAI a alloué à l’assurée une rente entière 
d’invalidité du 1er juin 2015 au 31 mai 2017 et une demi-rente d’invalidité dès le 
1er janvier 2018. 
L’incapacité de travail était totale dès le 14 juin 2015, de sorte que le degré 
d’invalidité était de 71 % (60 % dans la sphère professionnelle et 11,20 % dans la 
sphère ménagère). Dès le 1er février 2017 (sic), la capacité de travail était de 50 % 
dans une activité adaptée et le degré d’invalidité était de 38 %. Dès le 1er janvier 
2018, le degré d’invalidité, en raison du nouveau calcul, était de 52 %. 
33. Le 4 novembre 2019, l’assurée, représentée par un avocat, s’est déterminée sur le 
projet précité. Son statut était celui d’active à 75 % dès lors qu’elle avait travaillé à 
ce taux selon un contrat de travail du 7 août 2017 (sic) pour une activité débutée le 
18 septembre 2012, prévoyant un horaire moyen de 6h par jour. Par ailleurs, 
l’appréciation de l’enquêtrice s’écartait des avis médicaux et un empêchement de 
40 % devait être retenu dans la sphère ménagère. 
34. Le 11 décembre 2019, le SMR a indiqué que l’aptitude à la réadaptation devait être 
fixée dès mai 2017 et non pas dès février 2017. 
35. Par décision du 26 mars 2020, l’OAI a alloué à l’assurée une demi-rente 
d’invalidité dès le 1er mars 2020. Selon la motivation annexée, il était reconnu à 
l’assurée une rente entière d’invalidité du 1er juin 2015 au 31 août 2017 (degré 
d’invalidité de 71 %) et une demi-rente d’invalidité (degré d’invalidité de 52 %) 
dès le 1er janvier 2018. 
36. Le 20 mai 2020, l’assurée, représentée par son avocat, a recouru auprès de la 
chambre de céans à l’encontre de la décision de l’OAI du 26 mars 2020. 
Elle contestait son statut d’active à 60 %, celui-ci devant être augmenté à 75 % car 
elle avait travaillé à 60 % mais avait souvent effectué des remplacements de 
collègues absents. Selon le contrat de mission auprès d’Adecco du 7 août 2017, elle 
travaillait 6h par jour, soit à 75 %. Le revenu sans invalidité à 100 % était de 
CHF 62'087.- en 2018. Le revenu d’invalide selon l’ESS 2016 était de CHF 3'745.- 
et non pas de CHF 3'909.- comme retenu par l’intimé. L’abattement devait être 
augmenté de 10 à 15 % en raison des limitations fonctionnelles à l’épaule droite, 
des douleurs dorsales multiples, de son âge et de sa nationalité. L’enquête ménagère 
était contestée car elle ne tenait pas compte de toutes ses limitations (épaules, 
cervicalgies, dorsalgies, lombalgies). L’exigibilité était de 29 % au lieu de 30 % en 
raison des douleurs dorsales. L’exigibilité des champs d’activité devait être revue 
légèrement à la baisse, de 5 %. L’empêchement pondéré avec exigibilité était ainsi 
de 33 % au lieu de 28 %. Elle avait droit à un trois quart de rente, sur la base d’un 
degré d’invalidité de 60 %. Le calcul effectué dès janvier 2018 devait également 
s’appliquer dès mai 2017 dès lors que son état de santé était resté le même. 


 
 
 
 
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37. Le 17 juin 2020, l’OAI a conclu au rejet du recours. La recourante avait toujours 
travaillé à 60 % avant son atteinte à la santé, en dernier lieu comme conductrice de 
bus depuis le 18 septembre 2012, de sorte que le statut d’active à 60 % pouvait être 
confirmé. 
Le revenu sans invalidité était de CHF 65'028.- et non pas de CHF 62'087.- comme 
le soutenait l’assurée. Le revenu d’invalide était, selon l’ESS 2016, de 
CHF 47'311.- en 2018. L’abattement de 10 % était conforme au droit et les 
limitations fonctionnelles avaient également été prises en compte dans le taux de 
capacité de travail de 50 % ; l’assurée n’était pas d’un âge avancé au sens de la 
jurisprudence du Tribunal Fédéral ; elle travaillait en Suisse depuis mars 1992, de 
sorte qu’aucune réduction ne pouvait être admise au motif de la nationalité. 
L’enquête ménagère reposait dans une large mesure sur les comportements ainsi 
que les déclarations de l’assurée et l’enquêtrice avait tenu compte des diagnostics 
retenus. L’exigibilité de 30 % de la part de l’époux et des enfants n’était pas 
excessive. L’empêchement de 28 % devait être confirmé. Enfin, le nouveau calcul 
du degré d’invalidité s’appliquait dès janvier 2018 et non pas antérieurement. 
38. Le 18 août 2020, l’assurée a répliqué. Elle avait travaillé davantage qu’à 60 % en 
effectuant des heures supplémentaires et son contrat de travail était à 75 %. Elle 
acceptait dorénavant que son revenu d’invalidité était de CHF 65'028.-. En 
revanche, le revenu d’invalide était de CHF 3'745.- et non pas de CHF 3'909.-. 
L’abattement de 10 % devait être augmenté à 15 % en raison d’une activité possible 
seulement à 50 %, de ses limitations fonctionnelles, dont des cervicalgies, 
lombalgies et dorsalgies, l’obligeant à changer de position et limitant l’usage de son 
bras droit et d’une longue activité de chauffeuse. L’enquêtrice omettait de 
mentionner les cervicalgies, lombalgies, dorsalgies et l’épicondylite qui entrainaient 
des douleurs ayant un impact sur la tenue du ménage. Elle devait pouvoir bénéficier 
du nouveau calcul du degré d’invalidité antérieurement au 1er janvier 2018, en 
application de la CEDH. 
39. Le 21 décembre 2020, les parties ont été entendues en audience de comparution 
personnelle. 
La recourante a déclaré qu’elle n’avait reçu de la part de l’intimé qu’une demi-rente 
depuis mars 2020. Elle avait travaillé pour Adecco en mission temporaire en juillet 
2012 puis à l’aéroport dès le 18 septembre 2012. Elle était engagée 6h par jour, 
cinq jours par semaine, indifféremment sur la semaine ou le week-end, soit un taux 
de 60 %. L’horaire normal de travail était de 40h par semaine. Elle avait cependant 
fait toujours plus d’heures car elle assumait des remplacements. De plus, pendant 
l’hiver il y avait toujours plus de travail et un manque de personnel de sorte qu’elle 
effectuait des heures supplémentaires, soit un horaire entre 32h et 44h par semaine. 
Elle ne savait pas pourquoi son contrat de travail de septembre 2012 était signé le 7 
août 2017. 


 
 
 
 
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Elle avait travaillé à 100 % pour : le restaurant G______, le restaurant le H______, 
les I______, le restaurant le J______ et K______ Transport, ainsi que 2h par jour 
comme employée d’entretien chez L______ Services. Le taux de 30 % mentionné 
sur son CV pour sa dernière activité était une erreur. 
Elle souhaitait travailler à 100 % comme conductrice à l’aéroport mais l’employeur 
n’avait pu lui proposer qu’un 60 % en l’informant que ce taux pourrait évoluer, en 
fonction de la charge de travail. Son contrat n’avait jamais été modifié mais, de fait, 
elle avait effectué beaucoup plus d’heures qu’un 60 %. Elle n’avait pas pu chercher 
un autre travail à côté de celui de l’aéroport car il lui était demandé chaque fois de 
faire des heures supplémentaires de façon aléatoire. Parfois on l’appelait alors 
qu’elle était dans la navette en lui demandant de prolonger ses heures de travail. La 
situation de l’épaule était inchangée, mais depuis fin août 2020 elle avait une 
tendinite au coude qui la dérangeait beaucoup. 
L’avocat de la recourante a déclaré : « Nous avons uniquement reçu une décision 
du 26 mars 2020. Nous acceptons le calcul du degré d’invalidité sur la base de 
l’ESS 2016. Je renonce à l’argument consistant à contester le revenu de 
CHF 3’909.- selon l’ESS. Nous sommes d’accord avec la capacité de travail de ma 
cliente de 50 % depuis mai 2017 dans une activité adaptée. Je maintiens la demande 
visant à appliquer le nouveau calcul du degré d’invalidité en présence d’un statut 
mixte avant 2018 ». 
La représentante de l’intimé a déclaré : « Le projet de décision et le prononcé est 
envoyé à la FER CIAM. Celle-ci notifie ensuite la décision avec la motivation. La 
décision litigieuse ne parle pas de la rente entière. Je vais examiner ceci avec la 
Caisse FER CIAM. C’est la Caisse qui se charge également de procéder à des 
éventuelles compensations avec des indemnités journalières. Je ne peux pas vous 
dire pourquoi le revenu de départ selon l’ESS 2016 est de CHF 3'750.- au lieu de 
CHF 3’745.-. A ma connaissance les montants sont insérés automatiquement 
lorsqu’on appelle l’ESS en question ». 
40. Le 22 décembre 2020, l’OAI a précisé que la Caisse FER CIAM verserait le 
rétroactif des rentes d’invalidité dès l’issue du litige. 
41. Le 23 décembre 2020, la recourante a communiqué une copie de son contrat de 
travail du 19 septembre 2012, mentionnant un engagement dès le 18 septembre 
2012, avec un horaire moyen de 6h par jour, un certificat de travail de l’employeur 
du 1er octobre 2015, les décomptes de salaire hebdomadaires du 27 septembre 2012 
au 24 avril 2014, ainsi qu’une annexe au décompte individuel pour l’assurance 
chômage, attestant du salaire et du nombre d’heures effectuées par semaine entre le 
17 septembre 2012 et le 9 mars 2014. Elle a relevé que les heures qui apparaissaient 
sur les décomptes du salaire dépassaient allègrement les 30h par semaine. 
42. A la demande de la chambre de céans, l’employeur a indiqué le 14 janvier 2021 que 
le nombre d’heures normal de travail dans l’entreprise était de 40h par semaine. Il a 


 
 
 
 
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joint les décomptes de salaire et fiches de paie de l’assurée du 18 septembre 2012 
au 14 juin 2014. 
43. Le 3 février 2021, l’OAI a considéré que le statut de la recourante était mixte, 75 % 
active et 25 % ménagère, dès lors que la recourante avait travaillé 6h par jour pour 
l’employeur, soit à un taux de travail de 75 %. En conséquence, la recourante avait 
droit à une rente entière d’invalidité de juin 2015 à mai 2017 (degré d’invalidité de 
82 %), un quart de rente d’invalidité de septembre 2017 à décembre 2017 (degré 
d’invalidité de 41 %), et une demi-rente d’invalidité dès janvier 2018 (degré 
d’invalidité de 57 %). 
44. Le 5 mars 2021, la recourante a conclu à l’octroi d’une rente entière d’invalidité de 
juin 2015 à août 2017 ; elle a estimé que le taux d’invalidité ménagère devait être 
revu et qu’il n’y avait pas lieu de faire partir une nouvelle période dès le 1er janvier 
2018, étant donné que sa situation personnelle et son état de santé n’avaient pas 
évolué depuis mai 2017. 
45. A la demande de la chambre de céans, la recourante a précisé, le 14 avril 2021, 
qu’elle avait obtenu son certificat de cafetier en 2002 et avait travaillé à plein temps 
pour le restaurant G______ de 1989 à 1991, sans avoir été déclarée, puis au 
H______ de 1993 à 1994, comme extra dès 1998 (remplacements et week-ends) par 
M______, et à la N______ jusqu’en février 1996 ; elle avait également travaillé 
comme serveuse extra pour Le O______ (septembre 1998), P______ (2000), 
Q______ S.A. (2001) et R______ (2001) ; elle avait aussi travaillé à un taux de 
100% pour les I______ de 2002 à mars 2008, puis à 100% comme gérante 
indépendante au restaurant « Le J______ » jusqu’en septembre 2011 (échéance du 
contrat de gérance), cumulé, de novembre 2008 à janvier 2009 avec une activité de 
chauffeuse pour S______ S.A. à raison de deux fois 1h30 par jour, activité qu’elle 
avait dû cesser en raison d’une incompatibilité avec l’activité de gérante et une 
surcharge de travail. 
Dès octobre 2011, elle avait cumulé les contrats de durée déterminée dans le 
nettoyage ; elle cherchait un travail à temps complet ; ce n’était qu’en juillet 2012 
qu’elle avait pu reprendre une activité à plein temps, avec des horaires irréguliers, 
comme chauffeuse pour une entreprise, placée par B______, et dès septembre 2012 
elle avait débuté son activité comme chauffeuse à l’aéroport, avec un contrat à 
60%, mais une activité effectuée à 80%. Elle avait toujours travaillé à plein temps 
et lorsqu’elle n’avait pas de contrat à plein temps, elle cumulait les petits travaux 
pour y parvenir. 
46. A la demande de la chambre de céans, B______ S.A. a indiqué, le 14 avril 2021, 
que l’aéroport gérait l’organisation des plannings mais qu’à sa connaissance, elle 
n’avait pas d’éléments pour prouver que l’assurée aurait émis le souhait de 
travailler à 100% ; les contrats de chauffeur-chauffeuse de bus tarmac étaient à 
temps partiel et un emploi à plein temps n’aurait pas pu lui être proposé ; les 
besoins du client étant variables chaque mois, un horaire de 6h par jour minimum 


 
 
 
 
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avait été défini avec l’assurée ; des heures supplémentaires avaient pu être 
proposées en cas de remplacement d’une personne absente, soit au dernier 
moment ; une activité parallèle aurait été compliquée du fait que les plannings 
variaient chaque mois et en raison de l’horaire de l’assurée et des heures 
supplémentaires effectuées. L’aéroport n’exigeait pas, à sa connaissance, que 
l’assurée soit disponible pour effectuer des heures supplémentaires. 
47. Le 12 mai 2021, l’OAI a maintenu le statut d’active à 75% de l’assurée en relevant 
que celle-ci avait indiqué que, sans atteinte à la santé, elle continuerait de travailler 
6h par jour. 
48. Le 2 juin 2021, l’assurée a indiqué qu’elle avait régulièrement dépassé l’horaire de 
6h de travail minimum par jour (selon son contrat de travail) et qu’une activité à 
temps partiel n’était pas sa volonté, que le planning variable proposé la privait 
d’exercer toute autre activité professionnelle et que, sans la survenance de son 
accident, elle aurait travaillé à plein temps. 
49. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. À teneur de l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-
invalidité, à moins que la loi n'y déroge expressément. Le 1er janvier 2021 est entrée 
en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la LPGA. Toutefois, dans la mesure 
où le recours était, au 1er janvier 2021, pendant devant la chambre de céans, il reste 
soumis à l'ancien droit (cf. art. 82a LPGA). 
3. Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 60 
LPGA). 
4. Le litige porte sur le droit de la recourante à une rente entière d’invalidité au-delà 
du 31 août 2017, étant relevé que le droit de la recourante à une rente entière 
d’invalidité du 1er juin 2015 au 31 août 2017 - selon la décision de l’intimé du 3 
février 2021 - n’est pas contesté. A cet égard, dans ses dernières conclusions du 3 
février 2021, l’intimé a admis le droit de la recourante à une rente entière 
d’invalidité seulement jusqu’au 31 mai 2017. Or, conformément à l’avis du SMR 
du 11 décembre 2019, l’aptitude à la réadaptation de la recourante a été précisée et 
fixée non pas en février 2017 mais en mai 2017. Il n’y a aucun motif de s’écarter de 
cette appréciation, de sorte que l’incapacité de travail totale de la recourante doit 


 
 
 
 
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être reconnue jusqu’à mai 2017 et, en conséquence, le droit à la rente entière 
d’invalidité alloué jusqu’au 31 août 2017, ce qui est admis dans la décision 
litigieuse. Ce droit n’est pas contesté. 
Reste litigieux, le droit de la recourante à une rente d’invalidité supérieure à un 
quart de rente de septembre à décembre 2017 et supérieure à une demi-rente dès le 
1er janvier 2018. Le litige porte singulièrement sur le calcul du degré d’invalidité, 
étant relevé que la prise en compte d’une capacité de travail de la recourante de 
50% dans une activité adaptée n’est plus contestée. 
5. En vertu de l’art. 28 al. 2 LAI, l’assuré a droit à une rente entière s’il est invalide à 
70% au moins, à un trois-quarts de rente s'il est invalide à 60% au moins, à une 
demi-rente s’il est invalide à 50% au moins, ou à un quart de rente s’il est invalide à 
40% au moins. 
Pour évaluer le taux d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était 
pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui 
peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de 
réadaptation, sur un marché du travail équilibré (art. 16 LPGA et art. 28a al. 1 LAI). 
Il y a lieu de préciser que selon la jurisprudence, la notion d'invalidité, au sens du 
droit des assurances sociales, est une notion économique et non médicale; ce sont 
les conséquences économiques objectives de l'incapacité fonctionnelle qu'il importe 
d'évaluer (ATF 110 V 273 consid. 4a). 
Selon la pratique, la question du statut doit être tranchée sur la base de l'évolution 
de la situation jusqu'au prononcé de la décision administrative litigieuse, encore 
que, pour admettre l'éventualité de la reprise d'une activité lucrative partielle ou 
complète, il faut que la force probatoire reconnue habituellement en droit des 
assurances sociales atteigne le degré de vraisemblance prépondérante (ATF 141 V 
15 consid. 3.1; ATF 137 V 334 consid. 3.2; ATF 125 V 146 consid. 2c ainsi que les 
références). 
6. En vertu des art. 28 al. 1 et 29 al. 1 LAI, le droit à la rente prend naissance au plus 
tôt à la date dès laquelle l’assuré a présenté une incapacité de travail (art. 6 LPGA) 
d’au moins 40% en moyenne pendant une année sans interruption notable et qu’au 
terme de cette année, il est invalide (art. 8 LPGA) à 40% au moins, mais au plus tôt 
à l’échéance d’une période de six mois à compter de la date à laquelle l’assuré a fait 
valoir son droit aux prestations conformément à l’art. 29 al. 1 LPGA. Selon l’art. 29 
al. 3 LAI, la rente est versée dès le début du mois au cours duquel le droit prend 
naissance. 
7. Selon l’art. 88a al. 2 RAI, si la capacité de gain de l’assuré ou sa capacité 
d’accomplir les travaux habituels se dégrade, ou si son impotence ou encore le 
besoin de soins ou le besoin d’aide découlant de son invalidité s’aggrave, ce 
changement est déterminant pour l’accroissement du droit aux prestations dès qu’il 
a duré trois mois sans interruption notable. L’art. 29bis est toutefois applicable par 
analogie. 


 
 
 
 
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8. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3; ATF 126 V 353 consid. 5b; ATF 125 
V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances 
sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le 
doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 
9. Chez les assurés actifs, le degré d'invalidité doit être évalué sur la base d'une 
comparaison des revenus. Pour cela, le revenu que l'assuré aurait pu réaliser s'il 
n'était pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant 
l'activité qui peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les 
mesures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré (art. 8 al. 1 et art. 16 
LPGA). 
La comparaison des revenus s'effectue, en règle ordinaire, en chiffrant aussi 
exactement que possible les montants de ces deux revenus et en les confrontant l'un 
avec l'autre, la différence permettant de calculer le taux d'invalidité (méthode 
générale de comparaison des revenus; ATF 128 V 29 consid. 1; ATF 104 V 135 
consid. 2a et 2b). 
Pour procéder à la comparaison des revenus, il convient de se placer au moment de 
la naissance du droit à la rente ; les revenus avec et sans invalidité doivent être 
déterminés par rapport à un même moment et les modifications de ces revenus 
susceptibles d'influencer le droit à la rente survenues jusqu'au moment où la 
décision est rendue doivent être prises en compte (ATF 129 V 222 et ATF 128 V 
174). 
Pour fixer le revenu sans invalidité, il faut établir ce que l'assuré aurait – au degré 
de la vraisemblance prépondérante – réellement pu obtenir au moment déterminant 
s'il n'était pas invalide (ATF 139 V 28 consid. 3.3.2 et ATF 135 V 297 consid. 5.1). 
Ce revenu doit être évalué de manière aussi concrète que possible si bien qu’il 
convient, en règle générale, de se référer au dernier salaire que l'assuré a obtenu 
avant l'atteinte à la santé, en tenant compte de l'évolution des circonstances au 
moment de la naissance du droit à la rente et des modifications susceptibles 
d'influencer ce droit survenues jusqu'au moment où la décision est rendue 
(ATF 129 V 222 consid. 4.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_869/2017 du 4 mai 2018 
consid. 2.2). Ce n'est qu'en présence de circonstances particulières qu'il peut se 
justifier qu'on s'en écarte et qu'on recoure aux données statistiques résultant de 
l’ESS éditée par l'Office fédéral de la statistique (arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances I 201/06 du 14 juillet 2006 consid. 5.2.3 et I 774/01 du 4 septembre 
2002). Tel sera le cas lorsqu'on ne dispose d'aucun renseignement au sujet de la 
dernière activité professionnelle de l'assuré ou si le dernier salaire que celui-ci a 


 
 
 
 
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perçu ne correspond manifestement pas à ce qu'il aurait été en mesure de réaliser, 
selon toute vraisemblance, en tant que personne valide ; par exemple, lorsqu'avant 
d'être reconnu définitivement incapable de travailler, l'assuré était au chômage ou 
rencontrait d'ores et déjà des difficultés professionnelles en raison d'une 
dégradation progressive de son état de santé ou encore percevait une rémunération 
inférieure aux normes de salaire usuelles. On peut également songer à la situation 
dans laquelle le poste de travail de l'assuré avant la survenance de l'atteinte à la 
santé n'existe plus au moment déterminant de l'évaluation de l'invalidité (arrêts du 
Tribunal fédéral des assurances I 168/05 du 24 avril 2006 consid. 3.3 et B 80/01 du 
17 octobre 2003 consid. 5.2.2). 
Quant au revenu d'invalide, il doit être évalué avant tout en fonction de la situation 
professionnelle concrète de l'intéressé (ATF 135 V 297 consid. 5.2). Lorsque 
l'assuré n'a pas repris d'activité, ou aucune activité adaptée lui permettant de mettre 
pleinement en valeur sa capacité de travail résiduelle, contrairement à ce qui serait 
raisonnablement exigible de sa part, le revenu d'invalide peut être évalué sur la base 
de données statistiques, telles qu'elles résultent de l’ESS (ATF 126 V 75 consid. 
3b/aa et bb). Dans ce cas, il convient de se fonder, en règle générale, sur les salaires 
mensuels indiqués dans la table ESS TA1, à la ligne «total secteur privé» (ATF 124 
V 321 consid. 3b/aa). On se réfère alors à la statistique des salaires bruts 
standardisés, en se fondant toujours sur la médiane ou valeur centrale (ATF 124 V 
321 consid. 3b/bb). La valeur statistique - médiane - s'applique alors, en principe, à 
tous les assurés qui ne peuvent plus accomplir leur ancienne activité parce qu'elle 
est physiquement trop astreignante pour leur état de santé, mais qui conservent 
néanmoins une capacité de travail importante dans des travaux légers. Pour ces 
assurés, ce salaire statistique est suffisamment représentatif de ce qu'ils seraient en 
mesure de réaliser en tant qu'invalides dès lors qu'il recouvre un large éventail 
d'activités variées et non qualifiées (branche d'activités), n'impliquant pas de 
formation particulière, et compatibles avec des limitations fonctionnelles peu 
contraignantes (cf. arrêts du Tribunal fédéral 9C_603/2015 du 25 avril 2016 
consid. 8.1 et 9C_242/2012 du 13 août 2012 consid. 3). Il convient de se référer à la 
version de l'ESS publiée au moment déterminant de la décision querellée (ATF 143 
V 295 consid. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_655/2016 du 4 août 2017 
consid. 6.3). A cet égard, l’ESS 2018 a été publiée le 21 avril 2020; l’ESS 2016, le 
26 octobre 2018 (étant précisé que le tableau T1_tirage_skill_level a été corrigé le 8 
novembre 2018) ; et l’ESS 2014, le 15 avril 2016. 
Toutefois, lorsque cela apparaît indiqué dans un cas concret pour permettre à 
l'assuré de mettre pleinement à profit sa capacité résiduelle de travail, il y a lieu 
parfois de se référer aux salaires mensuels de secteurs particuliers (secteur 2 
[production] ou 3 [services]), voire à des branches particulières. Tel est notamment 
le cas lorsqu’avant l'atteinte à la santé, l'assuré a travaillé dans un domaine pendant 
de nombreuses années et qu'une activité dans un autre domaine n'entre pas en ligne 
de compte. En outre, lorsque les circonstances du cas concret le justifient, on peut 


 
 
 
 
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s'écarter de la table TA1 (secteur privé) pour se référer à la table TA7 (secteur privé 
et secteur public [Confédération] ensemble), si cela permet de fixer plus 
précisément le revenu d'invalide et que le secteur en question est adapté et exigible 
(ATF 133 V 545, et les références citées). 
La mesure dans laquelle les salaires ressortant des statistiques doivent être réduits 
dépend de l'ensemble des circonstances personnelles et professionnelles du cas 
particulier 
(limitations 
liées 
au 
handicap, 
âge, 
années 
de 
service, 
nationalité/catégorie d'autorisation de séjour et taux d'occupation), et résulte d'une 
évaluation dans les limites du pouvoir d'appréciation. Une déduction globale 
maximum de 25% sur le salaire statistique permet de tenir compte des différents 
éléments qui peuvent influencer le revenu d'une activité lucrative (ATF 126 V 75 
consid. 5b/aa-cc). L'étendue de l'abattement justifié dans un cas concret relève du 
pouvoir d'appréciation (ATF 132 V 393 consid. 3.3). Cette évaluation ressortit en 
premier lieu à l'administration, qui dispose pour cela d'un large pouvoir 
d'appréciation. Le juge doit faire preuve de retenue lorsqu'il est amené à vérifier le 
bien-fondé d'une telle appréciation. L'examen porte alors sur le point de savoir si 
une autre solution que celle que l'autorité, dans le cas concret, a adoptée dans le 
cadre de son pouvoir d'appréciation et en respectant les principes généraux du droit, 
n'aurait pas été plus judicieuse quant à son résultat. Pour autant, le juge ne peut, 
sans motif pertinent, substituer son appréciation à celle de l'administration; il doit 
s'appuyer sur des circonstances de nature à faire apparaître sa propre appréciation 
comme la mieux appropriée (ATF 126 V 75 consid. 6; ATF 123 V 150 consid. 2 et 
les références; arrêt du Tribunal fédéral 8C_337/2009 du 18 février 2010 consid. 
7.5). 
10. Tant lors de l'examen initial du droit à la rente qu'à l'occasion d'une révision de 
celle-ci (art. 17 LPGA), il faut examiner sous l'angle des art. 4 et 5 LAI quelle 
méthode d'évaluation de l'invalidité il convient d'appliquer (art. 28a LAI, en 
corrélation avec les art. 27 ss RAI). Le choix de l'une des trois méthodes entrant en 
considération (méthode générale de comparaison des revenus, méthode mixte, 
méthode spécifique) dépendra du statut du bénéficiaire potentiel de la rente : assuré 
exerçant une activité lucrative à temps complet, assuré exerçant une activité 
lucrative à temps partiel, assuré non actif. On décidera que l'assuré appartient à 
l'une ou l'autre de ces trois catégories en fonction de ce qu'il aurait fait dans les 
mêmes circonstances si l'atteinte à la santé n'était pas survenue. Lorsque l'assuré 
accomplit ses travaux habituels, il convient d'examiner, à la lumière de sa situation 
personnelle, familiale, sociale et professionnelle, si, étant valide il aurait consacré 
l'essentiel de son activité à son ménage ou s'il aurait exercé une activité lucrative. 
Pour déterminer le champ d'activité probable de l'assuré, il faut notamment prendre 
en considération la situation financière du ménage, l'éducation des enfants, l'âge de 
l'assuré, ses qualifications professionnelles, sa formation ainsi que ses affinités et 
talents personnels (ATF 137 V 334 consid. 3.2; ATF 117 V 194 consid. 3b; 
Pratique VSI 1997 p. 301 ss consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_722/2016 du 


 
 
 
 
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17 février 2017 consid. 2.2). Cette évaluation tiendra également compte de la 
volonté hypothétique de l'assuré, qui comme fait interne ne peut être l'objet d'une 
administration directe de la preuve et doit être déduite d'indices extérieurs (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_55/2015 du 11 mai 2015 consid. 2.3 et l'arrêt cité) établis au 
degré de la vraisemblance prépondérante tel que requis en droit des assurances 
sociales (ATF 126 V 353 consid. 5b). 
11. Selon l’art. 27bis RAI en vigueur depuis le 1er janvier 2018, pour les personnes qui 
exercent une activité lucrative à temps partiel et accomplissent par ailleurs des 
travaux habituels visés à l'art. 7, al. 2, de la loi, le taux d'invalidité est déterminé par 
l'addition des taux suivants : (a) le taux d'invalidité en lien avec l'activité lucrative; 
(b) le taux d'invalidité en lien avec les travaux habituels (al. 2). Le calcul du taux 
d'invalidité en lien avec l'activité lucrative est régi par l'art. 16 LPGA, étant entendu 
que : (a) le revenu que l'assuré aurait pu obtenir de l'activité lucrative exercée à 
temps partiel, s'il n'était pas invalide, est extrapolé pour la même activité lucrative 
exercée à plein temps; (b) la perte de gain exprimée en pourcentage est pondérée au 
moyen du taux d'occupation qu'aurait l'assuré s'il n'était pas invalide (al. 3). Pour le 
calcul du taux d'invalidité en lien avec les travaux habituels, on établit le 
pourcentage que représentent les limitations dans les travaux habituels par rapport à 
la situation si l'assuré n'était pas invalide. Ce pourcentage est pondéré au moyen de 
la différence entre le taux d'occupation visé à l'al. 3, let. b, et une activité lucrative 
exercée à plein temps (al. 4). 
Sous l’empire de l’art. 27bis al. 2 à 4 RAI modifié, le calcul du taux d’invalidité 
pour la partie concernant l’activité lucrative demeure régi par l’art. 16 LPGA. 
L’élément nouveau est que le revenu sans invalidité n’est plus déterminé sur la base 
du revenu correspondant au taux d’occupation de l’assuré, mais est désormais 
extrapolé pour la même activité lucrative exercée à plein temps. La détermination 
du revenu d’invalide est, quant à elle, inchangée. La perte de gain exprimée en 
pourcentage du revenu sans invalidité est ensuite pondérée au moyen du taux 
d’occupation auquel l’assuré travaillerait s’il n’était pas invalide. 
Le taux d’invalidité en lien avec les travaux habituels est, comme c’était le cas 
auparavant, déterminé au moyen de la méthode de comparaison des types 
d’activités prévue à l’art. 28a al. 2 LAI. De même que pour les assurés qui 
accomplissent des travaux habituels à plein temps, l’invalidité est calculée en 
fonction de l’incapacité de l’assuré à accomplir ses travaux habituels. La limitation 
ainsi obtenue est pondérée au moyen de la différence entre le taux d’occupation de 
l’activité lucrative et une activité à plein temps. Le taux d’invalidité total est obtenu 
en additionnant les deux taux d’invalidité pondérés (cf. Ralph LEUENBERGER, 
Gisela MAURO, Changements dans la méthode mixte, in Sécurité sociale/CHSS 
n° 1/2018 p. 45). 
12. Lorsqu'il convient d'évaluer l'invalidité d'un assuré d'après la méthode mixte, 
l'invalidité des assurés qui n'exercent que partiellement une activité lucrative est, 
pour cette part, évaluée selon la méthode ordinaire de comparaison des revenus 


 
 
 
 
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(art. 28a al. 3 LAI en corrélation avec l’art. 16 LPGA). S'ils se consacrent en outre 
à leurs travaux habituels, l'invalidité est fixée selon la méthode spécifique pour 
cette activité. Dans ce cas, il faut déterminer la part respective de l'activité lucrative 
et celle de l'accomplissement des autres travaux habituels et calculer le degré 
d'invalidité d'après le handicap dont l'assuré est affecté dans les deux activités en 
question (art. 28a al. 3 LAI en corrélation avec l'art. 27bis RAI, ainsi que les art. 16 
LPGA et 28a al. 2 LAI en corrélation avec les art. 27 RAI et 8 al. 3 LPGA). 
Ainsi, il convient d’évaluer d'une part l'invalidité dans les travaux habituels par 
comparaison des activités (art. 27 RAI) et d'autre part l'invalidité dans une activité 
lucrative par comparaison des revenus (art. 28a al. 3 LAI en corrélation avec l'art. 
16 LPGA); on pourra alors apprécier l'invalidité globale d'après le temps consacré à 
ces deux champs d'activité. La part de l'activité professionnelle dans l'ensemble des 
travaux de l'assuré est fixée en comparant l'horaire de travail usuel dans la 
profession en question et l'horaire accompli par l'assuré valide; on calcule donc le 
rapport en pour-cent entre ces deux valeurs (ATF 104 V 136 consid. 2a; RCC 1992 
p. 136 consid. 1b). La part des travaux habituels constitue le reste du pourcentage 
(ATF 130 V 393 consid. 3.3 et ATF 104 V 136 consid. 2a). Activité lucrative et 
travaux habituels non rémunérés sont en principe complémentaires dans le cadre de 
la méthode mixte. En d’autres termes, ces deux domaines d'activités forment 
ensemble, en règle générale, un taux de 100% et la proportion de la partie ménagère 
ne doit pas être fixée en fonction de l'ampleur des tâches entrant dans le champ des 
travaux habituels. Aussi, ne sont pas déterminants le temps que l'assuré prend pour 
effectuer ses tâches ménagères, par exemple, s'il préfère les exécuter dans un laps 
de temps plus important ou plus court, ou la grandeur de l'appartement (ATF 141 V 
15 consid. 4.5). Le fait qu'une personne assurée réduise son taux d'occupation 
exigible dans l'exercice d'une activité lucrative sans consacrer le temps devenu libre 
à l'accomplissement de travaux habituels au sens de l'art. 28a al. 2 LAI n'a aucun 
effet sur la méthode d'évaluation de l'invalidité (ATF 131 V 51 consid. 5.1 et 5.2). 
13. Chez les assurés travaillant dans le ménage, le degré d'invalidité se détermine, en 
règle générale, au moyen d'une enquête économique sur place, alors que l'incapacité 
de travail correspond à la diminution - attestée médicalement - du rendement 
fonctionnel dans l'accomplissement des travaux habituels (ATF 130 V 97). 
Pour évaluer l'invalidité des assurés travaillant dans le ménage, l'administration 
procède à une enquête sur les activités ménagères et fixe l'empêchement dans 
chacune des activités habituelles conformément à la circulaire concernant 
l'invalidité et l'impotence de l'assurance-invalidité. Aux conditions posées par la 
jurisprudence (ATF 128 V 93), une telle enquête a valeur probante. 
S'agissant de la prise en compte de l'empêchement dans le ménage dû à l'invalidité, 
singulièrement de l'aide des membres de la famille (obligation de diminuer le 
dommage), il est de jurisprudence constante que si l'assuré n'accomplit plus que 
difficilement ou avec un investissement temporel beaucoup plus important certains 
travaux ménagers en raison de son handicap, il doit en premier lieu organiser son 


 
 
 
 
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travail et demander l'aide de ses proches dans une mesure convenable (ATF 133 V 
504 consid. 4.2 et les références; arrêt du Tribunal fédéral 9C_784/2013 du 5 mars 
2014 consid. 3.2). 
14. En l’occurrence, la recourante ne conteste plus, dans la sphère professionnelle, le 
calcul du degré d’invalidité effectué par l’intimé, après prise en compte d’une 
capacité de travail de 50% dans une activité adaptée à ses limitations fonctionnelles 
depuis juin 2017, sur la base d’un revenu sans invalidité, en 2018, de CHF 65'028.- 
à 100% et de CHF 48'771.- à 75% ainsi qu’un revenu avec invalidité de 
CHF 21'290.-, pour une activité à 50%. 
A cet égard, le revenu d’invalide, calculé selon l’ESS 2016, n’est pas critiquable. Il 
aboutit à un montant, en 2018, pour une activité à 50% et compte tenu d’une 
déduction de 10%, de CHF 21’290.-. La recourante ne le conteste plus. 
S’agissant du revenu sans invalidité, l’intimé l’a estimé, en 2018, à CHF 65'028.-. 
Ce calcul se fonde sur le revenu déclaré dans le compte individuel de la recourante 
pour l’année 2013, soit CHF 31'300.-, dont l’intimé a considéré qu’il correspondait 
à un taux d’activité de 50% (détermination du degré d’invalidité par l’intimé du 
9 mars 2018). Ce revenu a été actualisé à l’année 2012 et pris en compte à un taux 
de 100% (détermination du degré d’invalidité de l’intimé du 17 juillet 2019). 
Cependant, force est de constater que le taux de 50% ne repose sur aucune pièce 
probante de l’intimé, la recourante ayant elle-même produit un contrat de travail et 
des fiches de salaire établissant une activité à un taux de 75%. Il convient donc de 
se référer au calcul du revenu sans invalidité selon l’arrêt rendu en matière de LAA 
(ATAS/378/2019), lequel aboutit à un revenu de la recourante comme chauffeuse 
de bus, en 2017, à plein temps (soit pour 40h de travail par semaine) de 
CHF 63'844.25. Indexé à l’année 2018 (+0,5%), il est de CHF 64'163.- pour un 
taux de 100% et de CHF 48'122.- pour un taux de 75%. 
15. Le degré d’invalidité dans la sphère professionnelle varie selon l’ancien calcul (a) 
appliqué jusqu’au 31 décembre 2017 et le nouveau calcul (b) applicable dès 2018 : 
a) 
48'122 - 21’290 
 
42’122 
 
= 55,75% (tentant compte d’un revenu sans invalidité à un taux 
de 75%) 
b) 
64'163 - 21’290 
 
64’163 
 
= 66,81% (tenant compte d’un revenu sans invalidité à un taux 
de 100%) 
16. La recourante prétend à un statut d’active à 100%. 
A cet égard, l’intimé a considéré, dans son écriture du 3 février 2021, que le statut 
de la recourante correspondait finalement au taux de travail prévu dans le contrat 
avec l’employeur, de septembre 2012, soit 6h de travail par jour équivalant à un 
taux d’activité de 75%. 


 
 
 
 
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La recourante prétend cependant à la reconnaissance d’un statut de 100% active, au 
motif qu’elle effectuait de nombreuses heures supplémentaires augmentant d’autant 
son taux d’activité, qu’elle souhaitait travailler à un taux de 100% comme 
conductrice de bus à l’aéroport, mais que seul un temps partiel lui avait été proposé 
et qu’elle n’avait pas pu chercher un autre travail, car elle effectuait des heures 
supplémentaires qui étaient demandées de façon aléatoire et, parfois, à la dernière 
minute par l’employeur. Elle a par ailleurs indiqué avoir travaillé à 100% pour le 
restaurant G______, le H______, le J______, les I______ et K______ Transport et, 
lorsqu’elle n’avait plus de contrat de travail, elle avait cumulé les emplois comme 
nettoyeuse. En somme, son intention avait toujours été de travailler à 100%. 
Il ressort des pièces au dossier qu’entre septembre 2012 et juin 2014, la recourante 
a exclusivement travaillé comme chauffeuse de bus tarmac. Le décompte des 
heures de travail hebdomadaire de la recourante, transmis par l’employeur, établit 
que celle-ci a effectué, en moyenne, 30,7h de travail par semaine. Ce résultat tient 
compte de la période débutant la semaine du 24 septembre 2012, soit la première 
semaine complète de travail (la recourante ayant débuté son emploi le mardi 18 
septembre 2012), jusqu’au 2 juin 2014, dernière semaine complète de travail (la 
recourante ayant été accidentée le samedi 14 juin 2014), hormis la période où la 
recourante a été en incapacité de travail (fin 2013 à début 2014). 
Ce calcul aboutit à un total de 1'778.45 heures, compte tenu de 58 semaines 
travaillées, la moyenne d’heures hebdomadaires effectuées est de 30,7h, ce qui 
correspond à un taux d’activité de 76,75%. 
Ainsi, contrairement à l’avis de la recourante, les heures supplémentaires qu’elle a 
effectuées n’ont augmenté que légèrement son taux d’activité effectif par rapport à 
celui prévu dans son contrat de travail, soit 76,75% au lieu de 75%. 
Certes, la recourante avait travaillé, antérieurement, à temps complet pour 
différents employeurs ou comme personne indépendante. Cependant, elle s’est 
contentée, sans chercher un autre emploi, de l’activité de chauffeuse de bus tarmac 
à un taux effectif de 76,75% et cela depuis septembre 2012 jusqu’à son accident de 
juin 2014. Même si l’explication de la recourante paraît plausible quant à la 
difficulté de trouver un travail à temps plein - ce d’autant que l’employeur a 
confirmé que l’activité à temps partiel ne résultait pas d’un choix personnel de la 
recourante, tous les contrats de chauffeur-euses de bus pour l’aéroport étant à temps 
partiel - il n’en demeure pas moins que la recourante a maintenu ce taux, alors 
même qu’elle n’était pas encore atteinte dans sa santé. 
Au demeurant, le statut de la recourante sera établi selon le taux d’activité 
effectivement réalisé entre septembre 2012 et juin 2014, soit 76,75% active et 
23,25% ménagère. 
17. S’agissant des empêchements dans les travaux habituels, la recourante conteste 
l’enquête ménagère, en relevant que l’exigibilité retenue devrait être revue à la 
baisse, soit 5% en moins, compte tenu de ses douleurs dorsales aggravées. Or, la 


 
 
 
 
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recourante se méprend sur la notion d’exigibilité, laquelle se rapporte à l’aide que 
l’on peut retenir de la part de son époux et de ses fils, de sorte que les limitations 
fonctionnelles qu’elle invoque n’ont pas d’impact sur le taux de 30% appliqué. 
S’agissant des empêchements retenus par l’enquêtrice, motivés pour chaque champ 
d’activité, la recourante n’explique pas en quoi l’appréciation de cette dernière 
serait erronée et devrait conduire à une augmentation des empêchements, ce 
d’autant que ceux-ci sont importants puisqu’évalués à 50 % pour deux activités et à 
70 % pour deux autres. 
Le rapport d’enquête, motivé et convaincant, et qui tient compte des atteintes à la 
santé de la recourante, ne peut qu’être confirmé. 
18. Compte tenu d’un statut de la recourante de 76,75% active et 23,25% ménagère, le 
degré d’invalidité se présente finalement comme suit : 
a. Ancien calcul du 1er septembre 2017 au 31 décembre 2017 
Activités 
% 
Perte économique / 
empêchement 
Invalidité 
Total 
 
professionnelle 
ménagère 
 
 
76,75 
23,25 
 
55,75 
28 
 
42,78 
6,51 
 
 
49,29 
 
Arrondi à 49%, ce degré d’invalidité donne droit à un quart de rente d’invalidité. 
 
b. Nouveau calcul dès le 1er janvier 2018 
Activités 
% 
Perte économique / 
empêchement 
Invalidité 
Total 
 
professionnelle 
ménagère 
 
 
76,75 
23,25 
 
66,81 
28 
 
51,27 
6,51 
 
 
57,78 
 
Arrondi à 58%, ce degré d’invalidité donne droit à une demi-rente d’invalidité. 
Ces degrés d’invalidité donnent droit, comme l’intimé y a conclu, à un quart de 
rente d’invalidité de septembre 2017 à décembre 2017 et à une demi-rente 
d’invalidité dès le 1er janvier 2018. 
La recourante estime encore que la nouvelle méthode de calcul appliquée dès 2018 
devrait être prise en compte dès mai 2017, au motif que son état de santé ne s’est 
pas modifié entre mai 2017 et janvier 2018. Cet argument n’est pas pertinent, le 
calcul du degré d’invalidité selon l’art. 27bis RAI - comprenant l’extrapolation à 
plein temps du revenu déclaré par l’assurée à temps partiel -, n’est, en effet, entré 
en vigueur que le 1er janvier 2018 (art. 27bis RAI), de sorte qu’il ne saurait 
s’appliquer en 2017. 
19. Au demeurant, la recourante a droit à une rente entière d’invalidité du 1er juin 2015 
au 31 août 2017, à un quart de rente d’invalidité du 1er septembre 2017 au 31 
décembre 2017 et à une demi-rente d’invalidité dès le 1er janvier 2018. En 


 
 
 
 
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conséquence, le recours sera partiellement admis et la décision litigieuse réformée 
dans le sens précité. 
20. Vu l’issue du litige, une indemnité de CHF 2’000.- sera accordée à la recourante à 
titre de participation à ses frais et dépens (art. 61 let. g LPGA; art. 6 du règlement 
sur les frais, émoluments et indemnités en matière administrative du 30 juillet 1986 
[RFPA - E 5 10.03]), à charge de l’intimé. 
Etant donné que, depuis le 1er juillet 2006, la procédure n'est plus gratuite (art. 69 
al. 1bis LAI), au vu du sort du recours, il y a lieu de condamner l'intimé au 
paiement d'un émolument de CHF 200.-. 
 
* * * 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement. 
3. Réforme la décision de l’intimé du 26 mars 2020 dans le sens que la recourante a 
droit à un quart de rente d’invalidité du 1er septembre 2017 au 31 décembre 2017. 
4. La confirme pour le surplus. 
5. Alloue une indemnité de CHF 2'000.- à la recourante, à la charge de l’intimé. 
6. Met un émolument de CHF 200.- à la charge de l’intimé. 
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Julia BARRY 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le