ge_gerichte · DAS/279/2024 · 2024-11-25 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/4888/2021-CS 
DAS/279/2024
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU JEUDI 5 DECEMBRE 2024 
 
Recours (C/4888/2021-CS) formé en date du 25 novembre 2024 par Madame 
A______, domiciliée ______ (Genève), représentée par Me Eve DOLON, avocate. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 5 décembre 2024 
à : 
- Madame A______ 
c/o Me Eve DOLON, avocate. 
Rue Charles-Bonnet 2, 1206 Genève. 
- Monsieur B______ 
______, ______ [GE]. 
- Madame C______ 
Madame D______ 
Monsieur E______ 
SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS 
Route des Jeunes 1E, case postale 75,1211 Genève 8. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 


- 2/4 - 
 
 
C/4888/2021-CS 
Vu, EN FAIT, la procédure relative aux mineurs F______, G______ et H______; 
Attendu que par ordonnance DTAE/8272/2024 rendue le 8 novembre 2024, le Tribunal 
de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après: le Tribunal de protection) a ordonné, à 
titre préparatoire, l'expertise du groupe familial des mineurs F______, G______ et 
H______, nés respectivement les ______ 2010, ______ 2012 et ______ 2014 (ch. 1 du 
dispositif), accordé aux parties et au Service de protection des mineurs un délai au 
2 décembre 2024 pour adresser au Tribunal de protection la liste des questions qu'ils 
souhaitent voir posées aux experts (ch. 2) et réservé le sort des frais d’expertise (ch. 3); 
Que ladite ordonnance a été expédiée pour notification aux parties le 14 novembre 
2024; 
Que par acte adressé le 25 novembre 2024 à la Chambre de surveillance de la Cour de 
justice, A______, mère des mineurs, a recouru contre cette ordonnance et conclu à son 
annulation. Elle requiert l'octroi de l'effet suspensif à son recours; 
Qu'à ce dernier propos, A______ allègue que la mise en œuvre immédiate de la décision 
viderait de sens son recours et lui causerait, ainsi qu'à ses enfants, un préjudice 
difficilement réparable; 
Que par détermination du 3 décembre 2024, B______, père des mineurs, a conclu au 
rejet de la requête de restitution de l'effet suspensif invoquant le fait qu'il "existe un 
intérêt de l'ensemble des parties, et de ses enfants en particulier, à ce que la situation 
soit élucidée le plus rapidement possible, et qu'il est notoire qu'une telle expertise ne 
puisse être mise en œuvre que plusieurs semaines voire plusieurs mois après avoir été 
ordonnée"; 
Que le Service de protection des mineurs a, par courrier du 3 décembre 2024, estimé 
que dans l'état actuel des choses, et que la situation étant bloquée depuis un certain 
nombre d'années, il était nécessaire de trouver et proposer un accompagnement adéquat 
à la famille; 
Qu'il explique également que l'expertise qui serait menée par des professionnels formés 
n'était pas de nature à péjorer la situation des mineurs, l'objectif étant de proposer des 
pistes concrètes d'intervention, raison pour laquelle il ne souscrivait pas à l'effet 
suspensif; 
Considérant, EN DROIT, que le délai de recours contre les ordonnances d'instruction 
est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC, par renvoi de l'art. 31 al. 2 LaCC et applicable par 
analogie de l'art. 450f CC); 
Que le recours n’est recevable contre les ordonnances d’instruction que lorsque la 
décision peut causer un préjudice difficilement réparable (art. 319 let. b ch. 2 CPC, par 


- 3/4 - 
 
 
C/4888/2021-CS 
renvoi de l’art. 450f CC ; arrêts du Tribunal fédéral 5A_171/2015 du 20 avril 2015 c. 
6.1 et 5D_100/2014 du 19 septembre 2014 c. 1.1 ; DAS/19/2016 du 21 janvier 2016); 
Que le recours ne suspend pas le caractère exécutoire de la décision attaquée (art. 325 
al. 1 CPC); 
Que l'exécution de la décision peut exceptionnellement être suspendue si la partie 
concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable (art. 315 al. 5 CPC par 
renvoi de l'art. 325 al. 2 CPC); 
Que l'autorité de protection établit les faits d'office (art. 446 al. 1 CC); 
Que selon l'art. 307 al. 1 CC, l'autorité de protection de l'enfant prend les mesures 
nécessaires pour protéger l'enfant si son développement est menacé et que les père et 
mère n'y remédient pas d'eux-mêmes ou soient hors d'état de le faire; 
Que l'autorité de protection de l'adulte ordonne un rapport d'expertise confié à un ou 
plusieurs experts, pour s'éclairer sur une question de fait qui requiert l'avis d'un 
spécialiste (art. 446 al. 1 et 2 CC et 44 al. 1 LaCC); 
Que le Tribunal fédéral a retenu qu’une ordonnance d’expertise était toujours 
susceptible de causer un préjudice difficilement réparable (arrêts du Tribunal fédéral 
5A_87/2019 du 26 mars 2019 c. 1.2; 5A_940/2014 du 30 mars 2015 c. 1; 5A_655/2013 
c. 2.3); 
Que dans le cas présent, il ne ressort pas d'urgence particulière au dossier à ce que la 
mesure ordonnée soit exécutée immédiatement sans attendre l'issue de la procédure de 
recours; 
Que l'intérêt des enfants, critère déterminant, n'est pas mis en péril par le report de 
l'exécution de la mesure d'instruction; 
Que par conséquent la question de sa proportionnalité et de son fondement même sera 
examinée avec le fond du recours, lequel sera tranché dans un délai raisonnable; 
Que par conséquent, l'effet suspensif sera octroyé au recours; 
Qu'il sera statué sur les frais avec le fond. 
* * * * * 


- 4/4 - 
 
 
C/4888/2021-CS 
PAR CES MOTIFS, 
Le Président de la Chambre de surveillance : 
Statuant sur effet suspensif : 
Octroie l'effet suspensif au recours formé le 25 novembre 2024 par A______ contre 
l'ordonnance DTAE/8272/2024 rendue le 8 novembre 2024 par le Tribunal de protection 
de l’adulte et de l’enfant dans la cause C/4888/2021. 
Réserve le sort des frais qui sera tranché dans la décision sur le fond. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Madame Jessica QUINODOZ, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 cons. 1) est 
susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant 
toutefois limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.