ge_gerichte · ATAS/970/2015 · 2015-12-14 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente ; Teresa SOARES et Jean-Pierre WAVRE, 
Juges assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2798/2015 
ATAS/970/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 14 décembre 2015 
6ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à GENÈVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître LIRONI Marc 
 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
A/2798/2015 
- 2/4 -
Vu en fait la décision du 17 avril 2015 de l’office de l’assurance-invalidité du canton de 
Genève (ci-après : OAI ou l’intimé) supprimant la rente d’invalidité de Monsieur 
A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant) depuis le 1er avril 2009 et disant que les 
prestations indûment versées doivent être restituées ; 
Vu la décision du 1er juillet 2015 de l’OAI ordonnant à l’assuré la restitution de 
CHF 76'519.- ; 
Vu le recours de l’assuré du 20 mai 2015 déposé auprès de la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice à l’encontre de la décision de l’OAI du 17 avril 2015 
(A/1717/2015) ; 
Vu le recours de l’assuré du 20 août 2015 déposé auprès de la chambre de céans à 
l’encontre de la décision de l’OAI du 1er juillet 2015 (A/2798/2015) ; 
Vu l’arrêt incident de la chambre de céans du 8 septembre 2015 (ATAS/673/2015) 
ordonnant la suspension de la cause jusqu’à droit connu dans la procédure 
A/1717/2015 ; 
Vu l’arrêt de la chambre de céans du 21 septembre 2015 (ATAS/703/2015) admettant le 
recours de l’assuré et réformant la décision litigieuse dans le sens que les prestations 
indûment perçues ne doivent pas être restituées ; 
Vu le courrier de l’assuré du 5 novembre 2015 requérant la reprise de l’instance et 
l’annulation de la décision de l’OAI du 1er juillet 2015. 
Attendu en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 
1er janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en 
instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Qu’interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 LPGA) ; 
Que selon l’art. 14 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA), lorsque le sort d’une procédure administrative dépend de la solution d’une 
question de nature civile, pénale ou administrative relevant de la compétence d’une 
autre autorité et faisant l’objet d’une procédure pendante devant ladite autorité, la 
suspension de la procédure administrative peut, le cas échéant, être prononcée jusqu’à 
droit connu sur ces questions (al. 1). Que les autorités administratives et les juridictions 
administratives saisies d’une question préjudicielle sont toutefois liées par les décisions 
de l’organe compétent qui l’ont résolue avec force de chose jugée (al. 2) ; 


 
 
 
 
A/2798/2015 
- 3/4 -
Qu’en l’espèce, la procédure a été suspendue dans l’attente de l’issue de la procédure 
A/1717/2015 ; 
Que l’arrêt du 21 septembre 2015 (ATAS/703/2015) est entré en force ; 
Qu’il a constaté que les prestations indûment perçues par le recourant ne devaient pas 
être restituées par celui-ci ; 
Qu’en conséquence, la présente cause doit être reprise, le recours admis et la décision 
litigieuse annulée ; 
Que vu l’issue du litige, une indemnité de CHF 1'500.- sera allouée au recourant, à 
charge de l’intimé, et un émolument de CHF 200.- sera mis à la charge de l’intimé. 
 
 


 
 
 
 
A/2798/2015 
- 4/4 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet. 
3. Annule la décision de l’intimé du 1er juillet 2015. 
4. Condamne l’intimé à verser au recourant une indemnité de CHF 1'500.-. 
5. Met un émolument de CHF 200.- à la charge de l’intimé. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Alicia PERRONE 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le