ge_gerichte · ATAS/241/2025 · 2025-04-03 · fr


Siégeant : Karine STECK, présidente ; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, juges 
assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/365/2024 
ATAS/241/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 3 avril 2025 
Chambre 3 
 
En la cause 
A______ 
représenté par le Syndicat SIT, mandataire 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI 
 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
 Le 28 juillet 2023, A______ (ci-après : l’assuré) s’est annoncé en ligne auprès 
de l’office cantonal de l’emploi (ci-après : OCE). Il mentionnait être de nationalité 
congolaise, sans permis (en cours). 
b. Le 31 juillet 2023, constatant que l’assuré n’apparaissait pas dans la base de 
données de l’Office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) 
et qu’il n’était donc pas officiellement résident dans le canton, l’autorité l’avait 
informé que sa demande d’inscription ne pouvait être prise en compte. Il était 
invité à régulariser sa situation auprès de l’OCPM. 
L’OCE lui précisait : 
« Pour votre information, l’OCPM peut vous délivrer une attestation qui indique 
que vous êtes résident sur le canton en attendant la décision d’octroi d’un permis 
pour Genève. Ce document fera office de preuve. En l’état, votre demande 
d’inscription du 28.07.2023 n’est pas prise en compte. La prise en charge se fera 
uniquement à la date de renvoi du dossier complet. Dès que le nécessaire aura été 
fait auprès de l’OCPM, il vous faudra refaire une nouvelle demande en ligne 
auprès de notre office, au plus tard, dans votre cas, le 01.10.2023, puisque, selon 
vos dires, votre contrat se terminera le 30.09 prochain ». 
c. Par courrier du 26 septembre 2023, l’assuré a demandé que son inscription à 
l’OCE soit prise en compte à la date du 1er septembre 2023. 
Il expliquait en substance avoir été licencié début juillet avec effet au 
30 septembre 2023, s’être annoncé en ligne le 28 juillet 2023, mais avoir vu son 
inscription refusée, au motif qu’il n’avait pas de résidence annoncée à Genève. Il 
avait alors entrepris les démarches nécessaires et obtenu une attestation de 
résidence de l’OCPM, le 18 septembre 2023. Il avait également mis en demeure 
son employeur pour défaut de paiement de son salaire et démissionné avec effet 
immédiat le 31 août 2023. Il avait retrouvé un nouvel emploi le 25 septembre 
2023. Il souhaitait dès lors bénéficier de l’indemnité de chômage entre les 1er et 
24 septembre 2023. 
d. Le 4 octobre 2023, l’assuré s’est une nouvelle fois annoncé à l’assurance-
chômage en indiquant être à la recherche d’un emploi à plein temps et en 
demandant le versement de l’indemnité avec effet au 3 octobre 2023. 
e. Par décision du 2 novembre 2023, l’OCE a rejeté la demande de l’assuré. Il a 
considéré que le début du droit à l’indemnisation devait être fixé au 3 octobre 
2023. 
Certes, l’intéressé avait déposé une première demande d’inscription en ligne le 
28 juillet 2023, mais il avait été clairement informé par courriel du 31 juillet 2023 
que sa demande ne pouvait être prise en compte, car il n’était pas établi qu’il 
résidait bien sur le territoire du canton. Or, il avait attendu le 1er septembre 2023 


 
 
 
 
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pour demander une attestation de résidence en ligne, laquelle lui avait été délivrée 
le 18 septembre 2023. 
f. Le 2 décembre 2023, l’assuré s’est opposé à cette décision en exposant en 
substance que lorsqu’il lui avait été signifié, le 31 juillet 2023, que son inscription 
n’était pas valable, il avait consulté le syndicat SIT afin de déposer une demande 
de régularisation. Le dossier avait été constitué en un mois et déposé le 
1er septembre 2023 à l’OCPM, en même temps qu’une demande d’attestation de 
résidence. Il avait donc tout mis en œuvre pour régulariser sa situation au 
1er septembre 2023, lendemain de sa démission avec effet immédiat pour non-
paiement du salaire. Dans ces conditions, il estimait que son inscription devait être 
prise en compte dès cette date. 
g. Par décision du 5 janvier 2024, l’OCE a rejeté l’opposition. 
L’OCE a constaté qu’au moment de son inscription en ligne, le 28 juillet 2023, il 
n’était pas établi que l’assuré était bien résident sur le territoire du canton puisque 
son nom n’apparaissait pas dans la banque de données de l’OCPM et qu’il avait 
mentionné qu’une demande de permis était en cours auprès de cet office. 
L’assuré avait attendu le 1er septembre 2023 pour déposer une demande 
d’attestation de résidence en ligne – délivrée le 18 septembre 2023 – et n’avait 
déposé une nouvelle demande d’inscription qu’en date du 3 octobre 2023, date 
retenue dès lors à juste titre comme étant celle de son inscription au chômage. Ce 
n’était alors qu’il avait en effet complété, signé et remis au guichet de l’office 
régional de placement (ci-après : ORP) un formulaire de pré-inscription. 
 Par écriture du 1er février 2024, l’assuré a interjeté recours contre cette 
décision. 
En substance, il fait valoir qu’il n’existe pas de base légale imposant le dépôt d’un 
dossier complet afin que l’inscription à l’assurance-chômage soit prise en compte. 
b. Invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 26 février 2024, a conclu au 
rejet du recours. 
c. Une audience de comparution personnelle des parties s’est tenue en date du 
19 septembre 2024. 
Le recourant a expliqué que lorsqu’il s’était vu signifier son licenciement pour le 
30 septembre 2023, il s’était rendu au guichet de l’OCE pour remplir un 
formulaire de demande d'indemnités. À la question de savoir s’il disposait d’un 
permis de séjour, il avait répondu par la négative, en précisant que son avocat 
avait entamé des démarches pour lui obtenir un permis humanitaire ; une 
précédente demande de régularisation dans le cadre de l'opération Papyrus, en 
2019, avait été refusée. 
Quelques jours plus tard, il lui a été indiqué que son inscription n'était pas valable. 


 
 
 
 
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Le recourant a confirmé que le litige se limite à la période du 1er au 24 septembre 
2023, puisqu’il a retrouvé du travail le 25 septembre 2023. 
Il a précisé avoir obtenu un permis B en juin 2024, suite à la demande introduite 
le 1er septembre 2023. 
Il a expliqué que si sa demande de régularisation n'a été déposée que le 
1er septembre, c'est parce qu'il lui a fallu le temps de constituer son dossier. 
L’intimé a souligné pour sa part que, la première inscription ayant été annulée, il 
était impératif que l’assuré se ré-annonce. 
L’intéressé a allégué que s’il ne l’a fait qu’en date du 3 octobre 2023, c'est parce 
que sa priorité était de retrouver un emploi et qu’il attendait de recevoir 
l'attestation de résidence. 
Interrogé sur l’annulation de la première inscription, l’intimé a répondu qu’il n’y 
avait pas eu d'annulation formelle ; le dossier n’a tout simplement pas été ouvert. 
Le recourant s’est étonné que l’OCE ne lui ait pas octroyé un délai pour 
régulariser sa situation plutôt que de l'inviter à redéposer une demande. 
Il a produit une copie de l’autorisation de séjour établie le 16 mai 2024, valable 
jusqu’en mai 2026, autorisant l’exercice d’une activité lucrative. 
d. Le 23 septembre 2024, la Cour de céans a interrogé l’OCPM en demandant à ce 
dernier si, préalablement au permis de séjour établi le 16 mai 2024, le recourant 
avait l’autorisation de travailler et, dans l’affirmative, depuis quand. 
e. L’OCPM, par courrier du 30 septembre 2024, a exposé ce qui suit : 
L’assuré avait déposé une demande d’autorisation de séjour pour cas de rigueur 
dans le cadre du programme « Papyrus » le 25 juillet 2017. Il était éligible à cette 
régularisation en tant que personne sans papiers pouvant attester d’un séjour de 
dix ans en Suisse et d’une indépendance financière, notamment. Il était alors 
employé auprès d’un restaurant en qualité de garçon d’office depuis plusieurs 
années. 
Par décision du 4 décembre 2019, l’OCPM avait refusé d’entrer en matière sur la 
demande d’autorisation de séjour de l’assuré en raison de l’exclusivité de la 
procédure d’asile et du fait qu’il n’avait pas été établi que l’intéressé avait quitté 
la Suisse après avoir été débouté de sa demande d’asile. L’intéressé avait été 
invité à retourner en Valais, canton auquel il avait alors été attribué, compétent 
pour exécuter la décision de renvoi. 
Le 1er septembre 2023, l’assuré avait déposé une nouvelle demande d’autorisation 
de séjour pour cas de rigueur. À partir de cette date, l’activité lucrative était 
tolérée par l’OCPM. Vu la durée du séjour de l’assuré en Suisse et son intégration, 
il avait été possible de régulariser sa situation sous l’angle de la Convention de 
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH). 
L’intéressé pouvait dès lors se prévaloir d’un droit à compter du moment où 


 
 
 
 
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l’OCPM avait statué la deuxième fois, le principe de l’exclusivité de la procédure 
d’asile ne s’appliquant plus. Son séjour avait été ainsi régularisé par l’octroi d’une 
autorisation de séjour délivrée en application des art. 8 CEDH et 31 de 
l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité 
lucrative du 24 octobre 2007 (OASA), prenant effet le 7 mai 2024. 
f. Le 10 octobre 2024, l’intimé a indiqué n’avoir aucune remarque 
complémentaire à formuler. 
g. Quant au recourant, il ne s’est pas manifesté. 
h. Les autres faits seront repris – en tant que de besoin – dans la partie « en droit » 
du présent arrêt. 
 
EN DROIT 
 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 al. 1 LPGA). 
2. 
L'objet du litige est limité à l'objet de la décision de l'OCE du 5 janvier 2024, soit 
à la question de la date de l'inscription du recourant à l'assurance-chômage et le 
bien-fondé de la décision de l’intimé de la fixer au moment de la seconde 
inscription (du 3 octobre 2023) et non de la première (du 28 juillet 2023, pour le 
1er octobre 2023). 
3. 
 
3.1 Selon l’art. 29 al. 1 et 3 LPGA, celui qui fait valoir son droit à des prestations 
doit s’annoncer à l’assureur compétent, dans la forme prescrite pour l’assurance 
sociale concernée (al. 1). Si une demande ne respecte pas les exigences de forme 
ou si elle est remise à un organe incompétent, la date à laquelle elle a été remise à 
la poste ou déposée auprès de cet organe est déterminante quant à l’observation 
des délais et aux effets juridiques de la demande (al. 3). 
3.2 En vertu de l’art. 8 al. 1 LACI, l’assuré a droit à l’indemnité de chômage s’il 
est sans emploi ou partiellement sans emploi (let. a), s’il a subi une perte de 
travail à prendre en considération (let. b), s’il est domicilié en Suisse (let. c), s’il a 


 
 
 
 
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achevé sa scolarité obligatoire, qu’il n’a pas encore atteint l’âge donnant droit à 
une rente AVS et ne touche pas de rente de vieillesse de l’AVS (let. d), s’il 
remplit les conditions relatives à la période de cotisation ou en est libéré (let. e), 
s’il est apte au placement (let. f) et s’il satisfait aux exigences du contrôle (let. g). 
Ces conditions sont cumulatives (ATF 124 V 218 consid. 2). 
3.3 L’art. 12 LACI dispose qu’en dérogation à l’art. 13 LPGA, les étrangers sans 
permis d’établissement sont réputés domiciliés en Suisse aussi longtemps qu’ils y 
habitent, s’ils sont au bénéfice soit d’une autorisation de séjour leur permettant 
d’exercer une activité lucrative, soit d’un permis de saisonnier. Pour avoir droit à 
l’indemnité de chômage, un assuré doit donc être domicilié en Suisse et 
notamment y résider physiquement. 
L’assuré doit remplir la condition de la résidence en Suisse non seulement au 
début du chômage, mais également durant toute la période d’indemnisation (arrêt 
du Tribunal fédéral des assurances C 149/01 du 13 mars 2002 consid. 2). Par 
ailleurs, il découle de l’art. 12 LACI que seules les autorisations de séjour 
habilitant leur titulaire à exercer une activité lucrative permettent de considérer 
qu’un chômeur est domicilié en Suisse et a en principe droit à l’indemnité de 
chômage s’il remplit toutes les autres conditions du droit. Le type d’autorisation 
de séjour, en particulier le but du séjour, est dès lors déterminant (DTA 2002 p. 46 
; arrêt du Tribunal fédéral 8C_479/2011 du 10 février 2012 consid. 2.2 ; Boris 
RUBIN, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage 2014, p. 118). 
3.4 Selon l’art. 15 al. 1 LACI, est réputé apte à être placé le chômeur qui est 
disposé à accepter un travail convenable et à participer à des mesures 
d’intégration et qui est en mesure et en droit de le faire. L’aptitude au placement 
suppose, logiquement, que l’intéressé soit au bénéfice d’une autorisation de travail 
qui lui permette, le cas échéant, d’accepter l’offre d’un employeur potentiel. 
À défaut d’une telle autorisation, il s’agit de déterminer - de manière prospective, 
sur la base des faits tels qu’ils se sont déroulés jusqu’au moment de la décision sur 
opposition (ATF 143 V 168 consid. 2 ; ATF 120 V 385 consid. 2 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_654/2019 du 14 avril 2020 consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances C 248/06 du 24 avril 2007 consid. 2.1) - si l’assuré, 
ressortissant étranger, pouvait ou non compter sur l’obtention d’une autorisation 
de travail (arrêt 8C_581/2018 du 25 janvier 2019 consid. 2.2, THOMAS 
NUSSBAUMER, Arbeitslosenversicherung, in Soziale Sicherheit, SBVR 
vol. XIV, 3ème éd. 2016, p. 2347 n. 269 ; BORIS RUBIN, Assurance-chômage et 
service public de l’emploi, 2019, p. 51 n. 234). 
Pour une personne de nationalité étrangère domiciliée en Suisse, l’aptitude au 
placement sera subordonnée à la condition qu’elle soit au bénéfice d’une 
autorisation de travail lui permettant d’être engagée. En l’absence d’une telle 
autorisation, l’aptitude au placement sera admise pour autant que la personne en 
question puisse s’attendre à en obtenir une dans l’hypothèse où elle trouverait un 
travail convenable. Dans cette dernière éventualité, l’administration ou le juge ont 


 
 
 
 
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le pouvoir de trancher préjudiciellement le point de savoir si, au regard de la 
réglementation applicable (droit des étrangers et de l’asile, traités internationaux 
conclus par la Suisse), le ressortissant étranger serait en droit d’exercer une 
activité lucrative. Lorsqu’ils ne disposent pas d’indices concrets suffisants, 
l’administration ou le juge doivent s’informer auprès des autorités de police des 
étrangers ou de marché du travail au sens de l’art. 40 de la loi fédérale du 
16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI – RS 142.20) pour savoir 
si la personne intéressée peut s’attendre à obtenir une autorisation de travail 
(ATF 120 V 385, 392 consid. 2c p. 396, Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur 
l’assurance-chômage 2014, p. 169 n. 72). Si l’instance du marché du travail a 
émis un préavis négatif concernant le permis de travail, l’aptitude au placement 
doit être niée (arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 258/00 du 6 août 2001). 
4. 
 
4.1 En l’espèce, l’intimé refuse de considérer la première demande de prestation 
déposée par le recourant le 28 juillet 2023 comme valable et se réfère à sa seconde 
demande, déposée postérieurement à la période pour laquelle les indemnités sont 
réclamées. 
Le recourant demande quant à lui que sa première demande en ligne soit prise en 
considération. Il fait valoir qu’il n’existe pas de base légale imposant le dépôt 
d’un dossier complet afin que l’inscription à l’assurance-chômage soit prise en 
compte. 
4.2 En l’occurrence, force est de constater que l’intimé a correctement rempli son 
devoir d’information en avisant le recourant, par courriel du 31 juillet 2023, qu’il 
devait régulariser sa situation au plus vite pour voir sa demande prise en 
considération. En particulier, son attention a été attirée sur le fait que l’OCPM 
pouvait lui délivrer une attestation confirmant sa résidence dans le canton en 
attendant la décision d’octroi d’un permis pour Genève. Était également soulignée 
la nécessité que la nouvelle demande en ligne intervienne, au plus tard, le premier 
jour pour lequel l’indemnité était demandée – il était alors question du 1er octobre 
2023, date prévue pour le début du chômage. Dans ces conditions, aucun reproche 
quant à un supposé manque d’information ne peut être formulé à l’encontre de 
l’intimé (contrairement à ce qui était le cas dans un litige jugé par la Cour de 
céans en date du 23 avril 2012 ATAS/534/2012, par exemple). 
Selon le bulletin LACI IC (B329), l’assuré doit s’inscrire personnellement en vue 
du placement le plus tôt possible, mais au plus tard le premier jour pour lequel il 
demande l’indemnité de chômage. L’inscription peut être effectuée par la 
plateforme d’accès au service électronique en ligne ou en se présentant à l’office 
compétent. 
En l’espèce, au moment de son inscription en ligne, le 28 juillet 2023, il n’était 
pas établi que l’assuré était bien résident sur le territoire du canton, puisque son 
nom n’apparaissait pas dans la banque de données de l’OCPM et qu’il avait 


 
 
 
 
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mentionné sur son formulaire d’inscription que sa demande de permis était en 
cours auprès de cet office. 
Attendu que, malgré les informations complètes qui lui ont été données, ce n’est 
que le 1er septembre 2023 que l’assuré a déposé une demande d’attestation de 
résidence en ligne et qu’il a encore attendu octobre 2023 avant de déposer une 
nouvelle demande d’inscription, c’est à juste titre que l’intimé a considéré que la 
date d’inscription de l’intéressé au chômage devait être considérée comme 
déposée le 3 octobre 2023, date à laquelle le recourant a complété, signé et remis 
au guichet de l’ORP un formulaire en bonne et due forme. 
Cette solution s’impose d’autant plus que la situation a évolué entre la première et 
la seconde demande du recourant : dans l’intervalle, il a démissionné de son poste, 
de telle manière que la période de chômage a débuté plus tôt : le 1er septembre 
2023 en lieu et place du 1er octobre 2023, date initialement prévue. La première 
demande de prestation ne couvrait donc pas la période litigieuse. Quant à la 
seconde, elle a été déposée postérieurement à ladite période et ne saurait se voir 
conférer d’effet rétroactif. 
Eu égard aux considérations qui précèdent, le recours est rejeté. 
 
 
*** 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le