ge_gerichte · ATA/1160/2020 · 2020-11-17 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2664/2019-PE 
ATA/1160/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 17 novembre 2020 
2ème section 
 dans la cause 
 
Mme A______ 
représentée par le Centre social protestant (CSP), mandataire 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
7 février 2020 (JTAPI/157/2020) 
 


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A/2664/2019 
EN FAIT 
1) 
 
Mme A______, née le ______ 1979, est ressortissante des B______. 
2) 
 
Elle est arrivée à Genève le 12 juillet 2007 pour y travailler en qualité 
d’employée de maison d’une famille koweïtienne. Le 14 juillet 2007, elle a quitté 
cet employeur pour travailler à Genève jusqu’en août 2010, sans autorisation. Elle 
a ensuite séjourné en Italie, avant de retourner aux B______, en février 2011, pour 
y retrouver ses deux enfants. 
 
 
Le 8 août 2012, Mme A______ est revenue à Genève pour y travailler en 
qualité d’employée de maison d’une famille kényane, au bénéfice d’une carte de 
légitimation (permis F) valable jusqu’au 12 décembre 2017 et délivrée par le 
département fédéral des affaires étrangères. Elle a été licenciée le 30 décembre 
2017. Depuis cette date, elle n’a plus bénéficié de titre de séjour. 
3) 
 
Dès octobre 2015, Mme A______ a été suivie médicalement aux Hôpitaux 
Universitaires de Genève (ci-après : HUG) pour un cancer du sein. 
 
 
Selon un certificat médical établi le 20 novembre 2017 par un médecin des 
HUG, Mme A______ nécessitait la poursuite du traitement pour son cancer du 
sein jusqu’à fin juin 2021. Un retour dans son pays avant cette date serait 
préjudiciable car elle ne pourrait bénéficier des soins médicaux appropriés aux 
B______. 
4) 
 
Le 21 novembre 2017, Mme A______ a demandé à l’office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : OCPM) l’autorisation de séjourner à 
Genève au moins jusqu’à la rémission complète de ses problèmes de santé. Une 
attestation de domicile devait également lui être délivrée pour qu’elle puisse 
bénéficier de l’aide de l’Hospice général. 
 
 
Interpellée par l’OCPM, l’ambassade de Suisse à C______ a indiqué le 
28 décembre 2018 que le traitement médical que devait suivre Mme A______ 
était disponible aux B______, en précisant son coût et en donnant des indications 
sur les aides financières disponibles pour les citoyens B______ indigents. 
 
 
Le 21 novembre 2017, l’OCPM a indiqué à Mme A______ qu’il envisageait 
de refuser sa requête de prononcer son renvoi de Suisse, mais entendait soumettre 
son dossier au secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM) en vue d’une 
admission provisoire compte tenu des difficultés de réintégration sociale aux 
B______ et de l’inaccessibilité aux soins médicaux dans ce pays. 
 
 
Le 20 novembre 2018, Mme A______ a indiqué qu’en cas d’admission 
provisoire, elle devrait déposer son passeport au SEM, ce qui l’empêcherait de 


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voyager à l’étranger, soit en particulier de voir ses enfants aux B______. C’était 
une autorisation de séjour qui devait lui être délivrée, et en cas d’admission 
provisoire, il fallait lui garantir que son passeport serait laissé à sa disposition. 
 
 
Selon un rapport des HUG du 14 décembre 2018 à l’attention du SEM, 
l’évolution de la maladie était bonne et le traitement à suivre jusqu’en juin 2021 
consistait en une injection mensuelle et une prise quotidienne orale de 
médicaments, ainsi qu’en un suivi semestriel en alternance avec un sénologue, une 
prise de sang tous les six mois et une mammographie chaque année. Sans 
traitement, le pronostic serait mauvais et le risque de récidive augmenté. 
 
 
Le 30 janvier 2019, l’OCPM a indiqué à Mme A______ qu’il envisageait de 
refuser sa demande et de prononcer son renvoi de Suisse. Elle était capable de 
voyager et son traitement pouvait être suivi en Suisse dans le cadre de séjour 
touristique soumis à la délivrance de visas. 
 
 
Le 15 février 2019, Mme A______ a objecté qu’elle ne disposerait pas des 
moyens lui permettant de venir se faire soigner à Genève. Elle avait trouvé deux 
emplois à Genève lui permettant de subvenir intégralement à ses besoins. Selon un 
certificat établi le 5 février 2019 par deux médecins des HUG, elle ne pourrait 
poursuivre son suivi médical en Suisse à l’aide de visa et elle ne bénéficierait pas 
de la même qualité de suivi et d’accès aux médicaments aux B______. 
 
 
Interpellée par l’OCPM, l’ambassade de Suisse à C______ a indiqué le 
30 mai 2019 qu’un médicament était disponible aux B______, notamment dans 
les hôpitaux publics. 
 
 
Le 6 juin 2019, l’OCPM a rejeté la requête de Mme A______, a prononcé 
son renvoi de Suisse et lui a imparti un délai au 30 août 2019 pour quitter le pays. 
Elle était apte à voyager et à travailler. Elle n’était pas dans une situation de 
détresse personnelle. Les soins et les médicaments dont elle avait besoin étaient 
disponibles et accessibles aux B______. 
5) 
 
Par jugement du 7 février 2020, le Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI) a rejeté le recours formé par Mme A______ contre la 
décision du 6 juin 2019 de l’OCPM. 
 
 
Son droit d’être entendu n’avait pas été violé par le refus de l’OCPM de lui 
remettre les informations fournies par l’ambassade de Suisse à C______ ainsi que 
leur source. 
 
 
Elle ne se trouvait pas dans un cas individuel d’extrême gravité ou d’intérêt 
public majeur. Elle n’avait séjourné légalement Suisse que pendant cinq ans. Elle 
était financièrement indépendante, mais son intégration n’était pas exceptionnelle 
et ne fondait pas un cas de rigueur. Elle avait vécu aux B______ jusqu’à l’âge de 
28 ans et y avait conservé des liens avec sa famille et ses deux enfants, avec 


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lesquels elle avait des contacts réguliers. Sa réintégration serait certes difficile, 
mais rien ne permettait de déterminer qu’elle ne trouverait pas de travail aux 
B______. 
 
 
Quant aux problèmes de santé, ils ne présentaient pas un caractère de gravité 
tel qu’ils justifiaient à eux seuls la poursuite du séjour. Le traitement suivi n’était 
que médicamenteux, afin d’éviter la récidive, et l’évolution de la maladie était 
bonne. Le cancer du sein était soigné aux B______, le traitement y était 
disponible, et sa prise en charge pouvait être couverte en partie par une assurance-
maladie, à défaut par l’aide sociale des autorités du lieu, respectivement l’aide au 
retour de la Croix-Rouge genevoise ou de l’organisation internationale pour les 
migrations (ci-après : OIM), et il était également possible de constituer une 
réserve de médicaments avant le départ de Suisse. Le département D______ de la 
santé avait lancé un programme destiné à permettre aux femmes indigentes d’être 
soignées d’un cancer du sein. 
 
 
Pour les mêmes motifs, l’admission provisoire n’était pas justifiée. 
6) 
 
Par acte remis à la poste le 10 mars 2020, Mme A______ a recouru auprès 
de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement du TAPI du 7 février 2020, concluant à son 
annulation, à ce qu’une autorisation de séjour pour cas de rigueur lui soit octroyée, 
et subsidiairement à ce que son renvoi soit déclaré inadmissible et une admission 
provisoire lui soit octroyée. 
 
 
Son suivi médical était encore important, au point qu’elle était en arrêt de 
travail complet. Son état de santé était encore très instable, ce qui rendait un retour 
aux B______ extrêmement problématique. Elle avait confiance en ses médecins à 
Genève, qui la suivaient depuis plus de cinq ans, et redoutait plus que tout un 
retour dans son pays d’origine. Dans la petite ville dans laquelle elle vivait, à 
plusieurs heures de vol de C______, aucun suivi médical efficace n’était connu 
pour sa pathologie et le suivi des suites d’un cancer du sein. Les faits avaient été 
constatés de manière incomplète et inexacte et le droit fédéral avait été violé. 
 
 
Le certificat médical annexé au recours, établi par les HUG le 10 mars 2020, 
indiquait un arrêt maladie à 100 % à la suite d’une intervention chirurgicale subie 
le 24 février 2020 dans le service de chirurgie plastique et reconstructive des 
HUG. L’hormonothérapie avec injections se poursuivrait jusqu’en 2021, puis une 
hormonothérapie simple serait poursuivie encore cinq ans. 
7) 
 
Le 14 avril 2020, l’OCPM a conclu au rejet du recours, se référant à la 
motivation de sa décision et du jugement du TAPI. 
8) 
 
La recourante n’a pas répliqué dans le délai qui lui avait été imparti. 


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9) 
 
Le 27 juillet 2020, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, celle-ci ne connaît 
pas de l'opportunité des décisions prises en matière de police des étrangers, dès 
lors qu'il ne s'agit pas d'une mesure de contrainte (art. 61 al. 2 LPA ; 
art. 10 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10, a contrario ; ATA/12/2020 du 7 janvier 2020 
consid. 3). 
3) 
 
Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la LEtr, qui a 
alors été renommée LEI, et de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à 
l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). 
Conformément à l’art. 126 al. 1 LEI, les demandes déposées avant le 1er janvier 
2019 sont régies par l'ancien droit (arrêts du Tribunal fédéral 2C_496/2019 du 
13 novembre 2019 consid. 4 ; 2C_841/2019 du 11 octobre 2019 consid. 3 ; 
2C_737/2019 du 27 septembre 2019 consid. 4.1). 
 
 
En l'espèce, la demande a été déposée le 21 novembre 2017, de sorte que 
c'est le droit en vigueur avant le 1er janvier 2019 qui s'applique. 
4) 
 
La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l'OASA, règlent 
l'entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le statut juridique n'est pas réglé 
par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus 
par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas pour les ressortissants des 
B______. 
5) 
 
La recourante soutient qu’elle devrait bénéficier d’une autorisation de séjour 
pour cas de rigueur au sens de l’art. 30 LEI. 
 
a. 
Aux termes de l’art. 30 al. 1 let. b LEI, il est possible de déroger aux 
conditions d’admission (art. 18 à 29 LEI) notamment dans le but de tenir compte 
des cas individuels d’une extrême gravité ou d’intérêts publics majeurs. 


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b. 
L’art. 30 al. 1 let. b LEI n’a pas pour but de soustraire le requérant aux 
conditions de vie de son pays d’origine, mais implique qu’il se trouve 
personnellement dans une situation si grave qu’on ne peut exiger de sa part qu’il 
tente de se réadapter à son existence passée. Des circonstances générales affectant 
l’ensemble de la population restée sur place, en lien avec la situation économique, 
sociale, sanitaire ou scolaire du pays en question et auxquelles le requérant serait 
également exposé à son retour, ne sauraient davantage être prises en 
considération, tout comme des données à caractère structurel et général, telles que 
les difficultés d’une femme seule dans une société donnée (ATF 123 II 125 
consid. 5b/dd ; arrêts du Tribunal fédéral 2A.245/2004 du 13 juillet 2004 
consid. 4.2.1 ; 2A.255/1994 du 9 décembre 1994 consid. 3). Au contraire, dans la 
procédure d’exemption des mesures de limitation, seules des raisons 
exclusivement humanitaires sont déterminantes, ce qui n’exclut toutefois pas de 
prendre en compte les difficultés rencontrées par le requérant à son retour dans 
son pays d’un point de vue personnel, familial et économique (ATF 123 II 125 
consid. 3 ; ATA/828/2016 du 4 octobre 2016 consid. 6d). 
 
 
La question n’est donc pas de savoir s’il est plus facile pour la personne 
concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d’examiner si, en cas de retour 
dans le pays d’origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa 
situation 
personnelle, 
professionnelle 
et 
familiale, 
seraient 
gravement 
compromises (arrêts du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 
consid. 5.2.1 ; 2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1). 
 
c. 
L’art. 31 al. 1 OASA, dans sa teneur au moment du dépôt de la demande 
d’autorisation de séjour – étant précisé que le nouveau droit n’est pas plus 
favorable à la recourante –, prévoit que pour apprécier l’existence d’un cas 
individuel d’extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de 
l’intégration du requérant (let. a), du respect de l’ordre juridique suisse (let. b), de 
sa situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée 
de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation financière ainsi que de sa volonté 
de prendre part à la vie économique et d’acquérir une formation (let. d), de la 
durée de sa présence en Suisse (let. e), de son état de santé (let. f), ainsi que des 
possibilités de réintégration dans l’État de provenance (let. g). Les critères 
énumérés par cette disposition, qui doivent impérativement être respectés, ne sont 
toutefois pas exhaustifs, d’autres éléments pouvant également entrer en 
considération, comme les circonstances concrètes ayant amené un étranger à 
séjourner illégalement en Suisse (Directives et commentaires du secrétariat d’État 
aux migrations [ci-après : SEM], Domaine des étrangers, du 25 octobre 2013, 
dans leur version actualisée au 1er novembre 2019 [ci-après : Directives SEM], 
ch. 5.6.10 ; ATA/351/2019 du 2 avril 2019 consid. 6b). 
 
d. 
Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel et les conditions pour la reconnaissance d’une telle 


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situation doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 
consid. 4 ; ATA/38/2019 du 15 janvier 2019 consid. 4c ; ATA/400/2016 du 
10 mai 2016 consid. 6c). Elles ne confèrent pas de droit à l’obtention d’une 
autorisation de séjour (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1). 
L’autorité doit néanmoins procéder à l’examen de l’ensemble des circonstances 
du cas d’espèce pour déterminer l’existence d’un cas de rigueur (ATF 128 II 200 
consid. 4 ; 124 II 110 consid. 2 ; ATA/38/2019 précité consid. 4c). 
 
e. 
La reconnaissance de l’existence d’un cas d’extrême gravité implique que 
l’étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Ses 
conditions de vie et d’existence doivent ainsi être mises en cause de manière 
accrue en comparaison avec celles applicables à la moyenne des étrangers. En 
d’autres termes, le refus de le soustraire à la réglementation ordinaire en matière 
d’admission 
doit 
comporter 
à 
son 
endroit 
de 
graves 
conséquences 
(ATA/1788/2019 du 10 décembre 2019 consid. 7c et les arrêts cités). 
 
f. 
Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d’un cas d’extrême 
gravité, il convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, 
une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu’elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d’origine, une 
maladie grave ne pouvant être traitée qu’en Suisse, la situation des enfants, 
notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à 
une fin d’études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant 
dans un sens opposé le fait que la personne concernée n’arrive pas à subsister de 
manière indépendante et doive recourir aux prestations de l’aide sociale ou des 
liens conservés avec le pays d’origine, par exemple sur le plan familial, 
susceptibles de faciliter sa réintégration (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 
25 avril 2002 consid. 5.2 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral C-5414/2013 du 
30 juin 2015 consid. 5.1.4 ; C-6379/2012 et C-6377/2012 du 17 novembre 2014 
consid. 4.3). 
 
g. 
S’agissant des possibilités de traitement d’une maladie grave, la chambre 
administrative a retenu que le fait de disposer, dans le pays de retour, des 
médicaments et du suivi adéquats pour la prévention des rechutes d’une maladie 
stabilisée suffisait à exclure un cas de rigueur (ATA/279/2020 du 10 mars 2020 
consid. 10d ; ATA/1279/2019 du 27 août 2019 consid. 8). Un médicament 
équivalent pouvait suffire (ATA/827/2016 du 4 octobre 2016 consid. 11e). 
L’absence de certains médicaments ne fondait encore pas un cas de rigueur 
(ATA/25/2017 du 17 janvier 2017 consid. 6). L’existence de prestataires de soins 
dans les grands centres urbains suffisait (ATA/90/2020 du 28 janvier 2020 
consid. 9c ; ATA/827/2016 précité ibid.). Devoir accomplir un trajet de 300 km et 
passer une nuit sur place pour suivre un traitement médicamenteux et des 


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contrôles périodiques ne permettait pas en soi de retenir un cas de rigueur 
(ATA/841/2020 du 1er septembre 2020 consid. 6j). 
 
 
Par contre, l’absence totale de prise en charge de soins vitaux (dialyse) 
entraînant un risque vital immédiat (ATA/920/2016 du 1er novembre 2016 
consid. 11), ou de prise en charge complète d’une pathologie chronique rare et 
complexe (syndrome néphrotique corticorésistant) entraînant un risque de 
détérioration extrême (ATA/603/2016 du 12 juillet 2016 consid. 7), constituaient 
des cas de rigueur. 
6) 
a. 
En l’espèce, dans un jugement fouillé, le TAPI a détaillé les dispositions 
légales applicables, la jurisprudence ainsi que la situation médicale aux B______ 
telle qu’elle ressort des indications de l’ambassade suisse et de sites Internet 
officiels publiquement accessibles, et a développé les raisons pour lesquelles il 
considérait que la décision de l’OCPM était conforme au droit et que la recourante 
ne remplissait pas les conditions des art. 30 LEI et 31 OASA. 
 
b. 
La recourante indique ne pas partager les analyses du TAPI, car son suivi 
médical serait encore important et son état de santé encore très instable, ce qui 
rendrait un retour dans son pays d’origine extrêmement problématique. 
 
 
Elle indique encore que dans la petite ville dans laquelle elle vivait (à 
plusieurs heures de vol de C______), « aucun suivi médical efficace n’est connu 
pour sa pathologie et le suivi des suites d’un cancer du sein ». 
 
 
Selon elle, les faits auraient ainsi été établis de manière incomplète et 
inexacte. 
 
c. 
En l’espèce, la recourante ne conteste pas devoir prendre, au titre de 
l’hormonothérapie préventive de la récidive, deux médicaments (une injection 
mensuelle et des comprimés quotidiens) jusqu’en 2021, puis encore des 
comprimés durant cinq ans. Elle ne soutient pas non plus que l’incapacité de 
travail consécutive à une opération de chirurgie reconstructive en mars 2020 se 
soit prolongée au-delà de la convalescence assortissant usuellement ce type 
d’intervention. Elle n’établit pas que son état de santé serait encore très instable. 
 
 
Elle se limite en réalité à opposer des assertions – en matière d’accès aux 
soins – aux faits établis par l’OCPM et admis par le TAPI, sans étayer son propos 
ni établir en quoi l’OCPM puis le TAPI auraient incorrectement établi les faits. 
 
 
Or, le TAPI a retenu que la recourante devait se soumettre à un traitement 
préventif de la récidive et à des examens périodiques, que l’évolution de la 
maladie était bonne et que la recourante avait recouvré sa pleine capacité de 
travail. Le cancer du sein était traité aux B______ et le traitement de la recourante 
y était disponible pour un coût de CHF 13.- par jour, qui pourrait être pris en 
charge par l’assurance-maladie dans le pays, à défaut par une aide sociale locale, 


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ou de la Croix-Rouge genevoise, ou encore de l’OIM, ou encore par une réserve 
de médicaments à constituer en Suisse. Enfin, un programme était lancé aux 
B______ depuis au moins 2014 pour dispenser des soins gratuits du cancer du 
sein pour les patientes nécessiteuses. 
 
 
La recourante ne conteste aucun de ces points et n’établit notamment pas 
qu’il n’existerait pas aux B______ de médication ou de soins identiques ou 
similaires à ceux dont elle bénéficie en Suisse pour prévenir une rechute de son 
affection, et auxquels elle pourrait accéder depuis le lieu où elle reviendrait en cas 
de retour (cf. ATA/257/2020 du 3 mars 2020 consid. 9e). 
 
d. 
Pour le surplus, c’est de façon conforme au droit que le TAPI a confirmé la 
décision de l’autorité intimée. En effet, bien que bonne, l’intégration de la 
recourante en Suisse ne peut être qualifiée de particulièrement poussée. La 
recourante est arrivée en Suisse à l’âge de 28 ans, et y a séjourné de manière 
discontinue, retournant notamment durant plus d’un an aux B______, où se 
trouvent sa famille et en particulier ses enfants. Sa réintégration aux B______ ne 
paraît ainsi pas compromise. 
 
 
C’est ainsi à juste titre que l’OCPM puis le TAPI ont refusé de délivrer une 
autorisation de séjour à la recourante. 
 
 
Le grief sera écarté. 
7) 
a. 
Selon l'art. 64 al. 1 LEI, les autorités compétentes renvoient de Suisse tout 
étranger qui n'a pas d'autorisation alors qu'il y est tenu (let. a), ainsi que tout 
étranger dont l'autorisation est refusée, révoquée ou n'a pas été prolongée (let. c) 
en assortissant ce renvoi d'un délai de départ raisonnable (al. 2). 
 
b. 
Le renvoi d'un étranger ne peut toutefois être ordonné que si l'exécution de 
celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEI). 
L'exécution du renvoi d'un étranger n'est pas possible lorsque celui-ci ne peut 
quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, 
ni être renvoyé dans un de ces États (art. 83 al. 2 LEI). Elle n'est pas licite 
lorsqu'elle serait contraire aux engagements internationaux de la Suisse (art. 83 
al. 3 LEI). Elle n'est pas raisonnablement exigible si elle met concrètement en 
danger l'étranger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence 
généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI). 
 
 
S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical en 
Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays 
d'origine, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins 
essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, 
il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument 
nécessaires à la garantie de la dignité humaine (arrêt du Tribunal administratif 


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fédéral E-3320/2016 du 6 juin 2016 et les références citées ; ATA/731/2015 du 
14 juillet 2015 consid. 11b). Ainsi, si les soins essentiels nécessaires peuvent être 
assurés dans le pays d'origine de l'étranger concerné, l'exécution du renvoi sera 
raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, en raison de l'absence de 
possibilités de traitement adéquat, si l'état de santé de l'intéressé se dégradait très 
rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger 
concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de 
son intégrité physique (arrêt du Tribunal administratif fédéral E-2693/2016 du 30 
mai 2016 consid. 4.1 et les références citées ; ATA/801/2018 précité consid. 10d 
et les arrêts cités). 
 
c. 
En l’espèce, il est établi que la recourante pourra bénéficier aux B______ du 
traitement préventif et du suivi médical de contrôle. 
 
 
Dans ces circonstances, la décision querellée est conforme au droit. 
 
 
Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 
8) 
 
Vu les circonstances particulières, il ne sera pas perçu d'émolument 
(art. 87 al. 1 LPA et 13 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités 
en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu l'issue du 
litige, elle ne peut se voir allouer une indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 10 mars 2020 par Mme A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 7 février 2020 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 
 dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions 
de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le 
mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie 


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postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les 
pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être 
joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt au Centre social protestant, mandataire de la recourante, à 
l'office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de 
première instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
M. Michel 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. Mascotto 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.