ge_gerichte · AARP/34/2025 · 2025-01-23 · fr


Siégeant : Madame Sara GARBARSKI, présidente ; Madame Gaëlle VAN HOVE et 
Monsieur Vincent FOURNIER, juges ; Madame Léa RESTELLINI, 
greffière-juriste délibérante. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/20802/2021 
AARP/34/2025
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 23 janvier 2025 
 
Entre 
A______, domicilié ______, comparant par Me Karim CHARAF, avocat, route des Acacias 
6, case postale 43, 1211 Genève 4, 
appelant, 
 
contre le jugement JTDP/552/2024 rendu le 13 mai 2024 par le Tribunal de police, 
 
et 
 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé.


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EN FAIT : 
A. 
a. En temps utile, A______ appelle du jugement JTDP/552/2024 du 13 mai 2024, par 
lequel le Tribunal de police (TP) l'a reconnu coupable de faux dans les titres (art. 251 
ch. 1 du Code pénal [CP]), de séjour illégal et d'exercice d'une activité lucrative sans 
autorisation (art. 115 al. 1 let. b et c de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration 
[LEI]) ainsi que de comportement frauduleux à l'égard des autorités (art. 118 al. 1 
LEI), puis l'a condamné à une peine pécuniaire de 120 jours-amende, à CHF 50.- 
l'unité, assortie du sursis (délai d'épreuve : trois ans), sous déduction d'un jour-
amende, correspondant à un jour de détention avant jugement. Le TP a également 
rejeté ses conclusions en indemnisation et statué sur le sort des objets séquestrés, 
frais de la procédure (CHF 994.-) et émolument complémentaire (CHF 300.-) à sa 
charge. 
A______ entreprend partiellement ce jugement, concluant à son acquittement des 
chefs d'infractions aux art. 251 CP et 118 al. 1 LEI, à ce que la période pénale 
s'agissant des infractions à l'art. 115 al. 1 let. b et c LEI soit réduite du 13 mai 2017 
au 11 avril 2018, tout comme la peine y relative, à ce que les valeurs patrimoniales 
séquestrées sous chiffre 1 de l'inventaire n°1______ du 6 avril 2022 lui soient 
restituées, et à ce qu'une indemnité de CHF 3'731.-, correspondant à ses dépenses 
obligatoires durant toute la procédure, lui soit octroyée, frais de première instance et 
d'appel à la charge de l'État. 
 
b. Selon l'ordonnance pénale du Ministère public (MP) du 9 octobre 2023, valant 
acte d'accusation, il est reproché ce qui suit à A______ : 
 
- du 9 octobre 2016, début de la période pénale non prescrite, au 6 avril 2022, jour de 
son interpellation, il a séjourné et exercé une activité lucrative en Suisse, en 
particulier à Genève, sans être au bénéfice des autorisations nécessaires ; 
 
- dans le cadre d'une demande d'autorisation de séjour "Papyrus", déposée le 15 juin 
2017 auprès de l'Office cantonal de la population et des migrations du canton de 
Genève (OCPM), il a donné des fausses informations, soit qu'il avait séjourné et 
travaillé durant dix ans de manière ininterrompue à Genève entre 2007 et 2017, par le 
biais de documents produits falsifiés, notamment un faux contrat de travail 
prétendument conclu le 5 mars 2007 avec B______ SARL ainsi qu'un faux courrier 
de résiliation de ce contrat avec effet au 30 octobre 2009, étant relevé que cet 
employeur ne ressort pas de l'extrait de compte individuel de la Caisse de 
compensation C______. Il a ainsi induit en erreur l'OCPM par le biais de fausses 
indications sur les années passées en Suisse et sur ses employeurs afin d'obtenir 
frauduleusement une autorisation de séjour pour améliorer son statut administratif, 
étant précisé qu'une telle autorisation lui a été délivrée le 11 avril 2018, échue depuis 
le 3 avril 2020 et dont le renouvellement est en cours d'examen. 


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B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
 
a.a. Par dénonciation du 22 octobre 2021, l'OCPM a avisé le MP d'une suspicion 
d'infraction liée à la demande d'autorisation de séjour "Papyrus" déposée le 15 juin 
2017 par A______, qui avait abouti à la délivrance d'une autorisation de séjour. Les 
soupçons portaient notamment sur un contrat de travail établi par la société 
B______ SARL. 
 
a.b. À l'appui de sa dénonciation, l'OCPM a notamment produit : 
- un courrier du 13 juin 2017 de A______ à l'attention de l'OCPM, qu'il a signé, 
intitulé "Demande d'un permis de séjour & travail en Suisse". Il attestait notamment 
exercer une activité lucrative et séjourner de manière ininterrompue en Suisse depuis 
près de 11 ans, pour être arrivé dans ce pays à l'âge de 20 ans et avoir travaillé depuis 
sur le marché du travail. L'entreprise D______ SA avait fait appel à ses services en 
raison d'une pénurie de peintres spécialisés et expérimentés. Il était devenu un 
élément indispensable pour la pérennité et le bon marché du fonctionnement de 
l'entreprise. Il ne connaissait aucune autre réalité et/ou environnement que la Suisse, 
tous ses amis et son cercle social étant établis dans ce pays. Il maîtrisait parfaitement 
le français ainsi que le tissu politique, social et économique genevois et suisse ; 
- un contrat de travail conclu le 5 mars 2007 entre A______ et B______ SARL, signé 
par les deux parties, pour un emploi de manœuvre dès le 5 mars 2007, à 50%, à 
raison de CHF 24.90 l'heure ; 
- un courrier du 13 mars 2018 de A______ adressé au Secrétariat d'État aux 
migrations (SEM) par lequel il indique transmettre ses bulletins de salaire de mars 
2007 à octobre 2009 de B______ SARL, lesquels figurent au dossier et sont signés 
par les deux parties (cf. infra. Let. B.b.), et précise qu'il se rendait au travail en 
camionnette avec son patron qui était également son voisin ; 
- un courrier de résiliation de ce contrat du 24 septembre 2009 par lequel 
B______ SARL résiliait le contrat la liant à A______ pour le 30 octobre 2009 ; 
- deux contrats de travail "pour les métiers du second œuvre" des 8 décembre 2011 et 
27 juillet 2017 établis par l'entreprise E______ SARL et dont il ressort que A______ 
est engagé en qualité d'aide peintre, à plein temps ; 
- les bulletins de salaire de janvier à décembre 2016 et de juin à août 2019, ainsi que 
le certificat de salaire 2016, tous établis par l'entreprise D______ SA pour le compte 
de son employé A______ ; 


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- des extraits du compte individuel n°2______ au nom de A______ établis par la 
Caisse de compensation C______ et comportant des données pour les années 2011 à 
2019, sur lesquels figurent uniquement l'employeur D______ SA ; 
- l'attestation d'achat d'abonnements de A______ auprès des transports publics 
genevois (TPG) de 2011 à 2017 ; 
- des courriers de l'OCPM des 23 novembre 2017 et 4 mai 2018, communiquant son 
intention de faire droit à la requête de régularisation de A______, sous réserve de 
l'approbation du SEM, lequel a ensuite donné une suite favorable à sa demande ; 
- l'autorisation de séjour de type B délivrée le 11 avril 2018 à A______, valable 
jusqu'au 3 avril 2020 ; 
- le formulaire K de demande de renouvellement de son titre de séjour de l'OCPM, 
signé et timbré le 24 juillet 2020 par D______ SA, accompagné de ses fiches de 
salaire d'avril à juin 2020 établies par cette entreprise. 
 
b. Selon le rapport d'arrestation du 6 avril 2022, l'OCPM émettait des doutes sur 
l'authenticité du contrat de travail du 5 mars 2007 entre B______ SARL et A______ 
ainsi que de la lettre de résiliation du 24 septembre 2009. Cette entreprise était 
connue des services de police pour avoir rédigé de faux documents dans le cadre de 
procédures pénales similaires. Une copie du contrat précité avait d'ailleurs été 
retrouvée lors d'une perquisition effectuée au domicile de F______, faussaire connu 
des autorités pénales pour avoir établi différents faux dans le cadre de demandes de 
régularisation "Papyrus". Des décomptes de salaire de A______ émis par l'entreprise 
B______ SARL de mars 2007 à octobre 2009, non transmis à l'OCPM, avaient 
également été retrouvés dans le matériel informatique de F______ lors de cette 
perquisition, tout comme la demande adressée à l'OCPM par A______ le 13 juin 
2017. Par ailleurs, le numéro de téléphone inscrit sur le contrat et la lettre de 
résiliation litigieuses était utilisé par G______, faussaire également mis en cause 
dans d'autres procédures pénales en cours. En outre, plusieurs documents au nom de 
A______ avaient été retrouvés dans le matériel électronique de H______, énième 
faussaire connu des services de police. Finalement, l'entreprise B______ SARL 
n'apparaissait pas sur l'extrait de décompte individuel AVS n° 2______ de A______, 
alors que les fiches de salaire mentionnaient les prélèvements sociaux. 
 
c. Entendu à la police et au MP en avril 2022, A______ a expliqué être arrivé à 
Genève en janvier 2007 et avoir travaillé dès 2012 pour D______ SA, dont le gérant 
était I______. Il avait établi sa demande "Papyrus" seul, sans avocat ni personne 
d'autre pour l'aider, et fourni lui-même les documents, notamment ceux de la société 
"J______ [raison sociale similaire à celle de B______ SARL]". Dans la mesure où il 
ne connaissait pas le métier, il avait travaillé comme aide au sein de cette entreprise 


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de 2007 à 2009, laquelle faisait des plafonds spéciaux, des lissages et des montures. 
Il nettoyait, aidait et ne faisait rien de particulier car il était tout jeune et ne savait 
rien. Il avait téléphoné à G______, patron de cette société, numéro qu'il avait eu par 
l'intermédiaire d'amis, afin qu'il lui trouve un emploi. Il avait signé un contrat de 
travail avec ce dernier, document qu'il avait transmis à l'OCPM. Il n'avait plus de 
contact avec cette entreprise depuis 2012 et ignorait dès lors où elle se trouvait. 
Auparavant, elle était située à la rue "3______". 
 
Dans un second temps, il a concédé que sa demande "Papyrus" avait été établie par 
un albanais prénommé "F______ [prénom]" dont le bureau se trouvait aux Pâquis ou 
au Grand-Saconnex. Il l'avait payé CHF 1'700.- pour qu'il lui traduise les documents 
reçus de l'OCPM, rédige sa demande, qu'il n'avait lui-même jamais vue, et envoie 
son dossier à l'OCPM. Au MP, il a expliqué que "F______" l'avait aidé uniquement à 
traduire les papiers de sa requête et lui avait demandé de l'argent pour ce faire. 
S'agissant de son emploi auprès de "J______", il a confirmé n'avoir jamais reçu de 
fiches de salaire, G______ ne lui ayant transmis aucun document à cet égard. Il avait 
quitté l'entreprise de ce dernier en 2009 car il n'y avait pas beaucoup de travail, pour 
exercer dès cette date pour l'entreprise D______ SA. Il avait téléphoné à G______ 
pour lui notifier son départ, confirmant dans un premier temps n'avoir jamais reçu de 
résiliation par écrit, avant d'admettre, après que la police lui a révélé détenir une telle 
lettre de résiliation datée du 24 septembre 2009, que ce document existait et qu'il 
l'avait donné à "F______", lequel l'avait transmis à l'OCPM. Ce n'est qu'une fois que 
la police a attiré son attention sur le nom de la société figurant sur son contrat de 
travail qu'il a alors confirmé avoir été employé en réalité par B______ SARL. Il avait 
signé son contrat de travail et supposait que G______ en avait fait de même. 
Confronté au fait que des fiches de salaire le concernant auprès de la société 
B______ SARL avaient été retrouvées dans le matériel informatique de F______, il 
n'a d'abord pas su quoi répondre, avant d'indiquer avoir réclamé ses fiches de salaire 
à G______, précisant que F______ n'avait rien à voir avec cela, pour finir par 
déclarer qu'il avait lui-même remis ces documents à ce dernier, version qu'il a 
maintenue par-devant le MP, précisant toutefois qu'il ne savait pas pourquoi ceux-ci 
avaient été retrouvés dans le matériel informatique de "F______". 
 
Il ne connaissait pas H______ et ignorait ce que ce dernier avait fait avec ses 
documents. La justice devait se pencher sur les personnes qui avaient établi des 
justificatifs à son nom. G______ était bien l'oncle de son employeur actuel. 
 
d.a. Figurent au présent dossier des pièces issues de la procédure P/4______/2020, 
initiée à l'encontre de H______ et G______, pour avoir, notamment, facilité le séjour 
d'étrangers en situation irrégulière, en fabriquant de faux documents remis à l'OCPM. 
 
d.a.a. Entendu en 2023 à la police puis en audience de confrontation au MP, 
G______ a déclaré avoir fondé la société B______ SARL avec notamment K______. 


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L'adresse de la société était au no. ______, rue 3______ et correspondait également 
au domicile de ce dernier. Il connaissait A______ car il était le frère de la femme de 
son neveu. Celui-ci n'avait jamais travaillé pour B______ SARL mais effectivement 
pour sa société L______ SARL. Il a précisé à cet égard que tout avait été "déclaré et 
payé". S'agissant du contrat litigieux de A______ ainsi que des fiches de salaire y 
afférent, il ne les avait ni rédigés ni signés, ni même remis ces documents, qu'il ne 
reconnaissait pas. Il ne détenait même pas d'ordinateur. Selon lui, en 2007 et 2008, 
A______ n'était pas en Suisse mais au Kosovo et, dès 2008, il était pour sa part soit 
seul à exercer au sein de ladite société soit il y travaillait avec son fils. Il connaissait 
H______ pour l'avoir engagé en tant que comptable dans la société L______ SARL, 
qu'il avait créée en 2012 avec sa compagne et après avoir quitté en 2011 la société 
B______ SARL. Il n'avait pas été impliqué dans l'établissement de faux documents 
au nom de cette dernière société et ignorait pourquoi H______ s'était permis de le 
faire. 
 
d.a.b. Lors de cette même audience de confrontation, H______ a expliqué n'avoir 
pas le souvenir de connaître A______ mais l'avait peut-être déjà rencontré. La 
signature figurant sur les bulletins de salaire de ce dernier auprès de la société 
B______ SARL n'était pas la sienne, de même que celle qui se trouvait sur le contrat 
de travail du concerné. Il n'était d'ailleurs pas en possession du tampon de 
l'entreprise. Il aurait effectivement pu faire ces documents car ils étaient issus du 
même logiciel que celui qu'il utilisait lui-même. Un autre faussaire avait dû usurper 
l'identité de la société B______ SARL. 
 
d.a.c. Pour sa part, A______ a réitéré avoir travaillé au sein de B______ SARL. 
G______ lui avait remis en 2017 ses fiches de salaire, qu'il avait lui-même 
transmises à F______ car celui-ci s'occupait de sa demande "Papyrus" auprès de 
l'OCPM. Vu son faible niveau de français, il n'arrivait pas à comprendre ces 
documents. G______ avait dû signer le contrat de travail et la lettre de résiliation de 
B______ SARL, bien qu'il ne l'avait pas vu faire. Il ne se souvenait pas où G______ 
lui avait remis le contrat, cela devait peut-être être sur le lieu de travail ou dans un 
café. Il ne connaissait pas les adresses des chantiers sur lesquels il avait travaillé pour 
B______ SARL mais se rappelait du lieu de travail. Il avait également travaillé pour 
G______ en 2017, au sein de la société L______ SARL. Il a déclaré que personne ne 
pouvait attester de sa présence en Suisse en 2007 avant de préciser que son frère, 
M______, le pouvait. 
 
e.a. En première instance, A______ a contesté les faits. Il avait lui-même transmis à 
l'OCPM les documents à l'appui de sa demande "Papyrus", rédigée par "F______", 
lequel lui avait dit qu'il allait établir "une bonne lettre pour [lui] pour la demande de 
permis". G______ ne lui avait jamais fourni de fiches de salaire pendant la durée de 
son emploi mais uniquement un contrat de travail et, à la fin, une lettre de congé, 
qu'il avait bien reçue. Il n'avait pas été transparent à la police sur ce dernier point car 
il ressentait beaucoup de pression. Il ne se rappelait toutefois plus ce qu'il avait 


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expliqué à ce sujet. S'agissant de ses fiches de salaire, il les avait demandées à 
G______ lorsqu'il avait effectué sa demande de permis en 2017, lequel les lui avait 
remises de sorte qu'il les avait, à son tour, données à "F______". Seul G______ 
savait pourquoi la société B______ SARL n'apparaissait pas sur son compte 
individuel AVS. Il connaissait bien ce dernier et avait travaillé pour lui. Il ne 
connaissait pas H______ et ne pouvait expliquer pour quelle raison plusieurs 
documents à son nom avaient été retrouvés dans son matériel informatique. 
 
e.b. A______ a produit diverses pièces sur sa situation personnelle et financière 
actuelle, sa carte de "second-œuvre" émise le 16 juin 2017 par la société 
L______ SARL, ainsi qu'une note d'honoraires de son conseil, dont il sollicitait le 
remboursement à hauteur d'au moins 80%, en vertu de l'art. 429 CPP. 
C. 
a.a. En appel, A______ a réaffirmé avoir travaillé de 2007 à 2009 au sein de la 
société B______ SARL. Il avait démissionné en téléphonant à G______ pour qu'il lui 
fasse parvenir une lettre de congé. Il avait signé en 2017 ses fiches de salaire, soit dès 
réception de celles-ci, et les avait remises à "F______" pour qu'il les transmette à 
l'OCPM. Cet office lui avait demandé des preuves supplémentaires, autres que son 
contrat de travail et la lettre de résiliation déjà en leur possession. Il ignorait pour 
quelle raison ses décomptes de salaire n'étaient en définitive pas parvenus à l'OCPM 
et estimait que la responsabilité en incombait à "F______", qui les avait gardés dans 
son matériel informatique. Tout se passait par l'intermédiaire de ce dernier, vu qu'il 
n'avait pour sa part ni rédigé ni envoyé un quelconque document. Il n'y avait aucun 
lien entre la société B______ SARL et "F______", lequel avait fait du bon travail car 
lui-même avait obtenu un permis. Ce dernier lui avait traduit tous les documents de 
l'OCPM, l'avait accompagné aux rendez-vous et l'avait aidé à obtenir un visa pour 
qu'il puisse rentrer au Kosovo. Il ne connaissait pas H______ et ignorait pour quelle 
raison ce dernier détenait sur son ordinateur des documents le concernant. Il ne 
pouvait expliquer pourquoi G______ avait menti. 
 
a.b. Par la voix de son conseil, A______ persiste dans ses conclusions. Le fait que 
F______ était un faussaire ne signifiait pas encore que le contenu de sa propre 
demande "Papyrus" était faux. Son seul manquement était d'avoir demandé de l'aide 
à une personne connue des autorités pénales. Il ne s'était pas contredit sur la fin des 
relations de travail avec la société B______ SARL, ayant toujours soutenu avoir 
quitté son travail de son propre chef et avoir demandé une lettre de congé à cet effet. 
Ses déclarations, selon lesquelles il ignorait pourquoi F______ et H______ 
détenaient des documents le concernant dans leur matériel électronique, étaient 
crédibles, ne connaissant pas le second. G______ s'étant contredit, notamment 
s'agissant de son emploi au sein de L______ SARL, la version de celui-ci ne pouvait 
être considérée comme plus probante que la sienne. L'accusation n'avait ainsi pas pu 
établir que les pièces remises à l'OCPM étaient mensongères et que ses propres 
déclarations étaient fausses. Vu le principe in dubio pro reo, son acquittement devait 
être prononcé. 


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b. Le MP conclut au rejet de l'appel et à la confirmation du jugement querellé. Dans 
le cadre de la procédure initiée à l'encontre de H______ et G______, ce dernier avait 
été formel quant au fait que seulement quatre personnes avaient travaillé au sein de la 
société B______ SARL. A______ avait exercé pour la société L______ SARL, dont 
le comptable était H______. Ce dernier avait profité de l'existence de la société 
B______ SARL, société alors dormante et inscrite au registre du commerce depuis 
2005, pour utiliser son nom et fabriquer des faux documents, tout comme F______. 
G______ avait été constant quant au fait qu'il connaissait A______ et que celui-ci 
n'avait pas exercé au sein cette société. Il n'avait aucune raison d'admettre son emploi 
pour la société L______ SARL et non pour la société B______ SARL. Les 
documents produits étaient ainsi des faux et la culpabilité du prévenu, pour les deux 
infractions requises, devait être confirmée. 
D. 
A______, né le ______ 1987 en Serbie et originaire du Kosovo, indique être arrivé 
en Suisse en 2007. Il est célibataire et vit avec sa compagne et leur fils de cinq ans. 
Deux de ses frères résident également à Genève. Il travaille en tant que peintre en 
bâtiment pour D______ SA et réalise un salaire mensuel d'environ CHF 6'000.- net. 
Il n'a suivi aucune formation professionnelle et a appris son métier en le pratiquant. 
Son loyer est de CHF 2'404.-, charges comprises, et sa prime d'assurance-maladie 
LAMal et LCA de CHF 440.35, dont CHF 180.- doivent être déduits à titre de 
réduction cantonale des primes. Il entretient sa compagne, qui ne travaille pas, ainsi 
que son fils, dont la prime mensuelle d'assurance-maladie LAMal et LCA est de 
CHF 38.55, déduction faite de la réduction cantonale des primes de CHF 122.-. Il 
dispose d'une fortune d'environ CHF 20'000.- et a des dettes de CHF 2'660.- auprès 
de l'entreprise de leasing N______ SA, remboursables en mensualité de CHF 380.-. 
 
À teneur de son casier judiciaire suisse, il n'a aucun antécédent. 
EN DROIT : 
1. 
L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale [CPP]). 
 
La Chambre n'examine que les points attaqués du jugement de première instance 
(art. 404 al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 
CPP), sans être liée par les motifs invoqués par les parties ni par leurs conclusions, à 
moins qu'elle ne statue sur une action civile (art. 391 al. 1 CPP). 
2. 
2.1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, garantie 
par l'art. 6 ch. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 
fondamentales (CEDH) et, sur le plan interne, par les art. 32 al. 1 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse (Cst.) et 10 al. 3 CPP, concerne tant le fardeau de 


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la preuve que l'appréciation des preuves au sens large (ATF 144 IV 345 consid. 
2.2.3.1 ; 127 I 28 consid. 2a). 
En tant que règle sur le fardeau de la preuve, la présomption d'innocence signifie, au 
stade du jugement, que ce fardeau incombe à l'accusation et que le doute doit profiter 
au prévenu. Comme règle d'appréciation des preuves, elle signifie que le juge ne doit 
pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point 
de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il 
subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une 
certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et 
irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation 
objective (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 ; 145 IV 154 consid. 1.1). 
Le juge du fait dispose d'un large pouvoir dans l'appréciation des preuves (ATF 
120 Ia 31 consid. 4b). Confronté à des versions contradictoires, il forge sa conviction 
sur la base d'éléments ou d'indices convergents (arrêts du Tribunal fédéral 
6B_623/2012 du 6 février 2013 consid. 2.1 et 6B_642/2012 du 22 janvier 2013 
consid. 1.1). 
 
2.2.1. L'art. 118 al. 1 LEI sanctionne le comportement de quiconque induit en erreur 
les autorités chargées de l'application de la présente loi en leur donnant de fausses 
indications ou en dissimulant des faits essentiels et obtient, de ce fait, 
frauduleusement une autorisation pour lui ou pour un tiers, ou évite le retrait d'une 
autorisation. 
Selon le message du Conseil fédéral (FF 2002, p. 3588), les personnes impliquées 
trompent par leur comportement les autorités délivrant des autorisations, car celles-ci 
n'octroieraient pas d'autorisation si elles connaissaient les données réelles. Selon 
l'art. 90 LEI, les personnes impliquées dans la procédure sont tenues de faire des 
déclarations conformes à la vérité (l'étranger et les tiers). L'obligation de collaborer a 
une portée essentielle en droit à l'égard des étrangers car les autorités sont tributaires 
des indications véridiques des requérants. Tel est avant tout le cas pour les faits qui, 
sans la collaboration des personnes concernées, ne peuvent pas être déterminés du 
tout ou pas sans efforts disproportionnés. 
L'auteur doit avoir un comportement frauduleux qui induit l'autorité en erreur sur un 
fait essentiel, ce qui amène celle-ci à accorder ou à ne pas retirer une autorisation ; il 
doit ainsi exister un lien de causalité adéquate entre la tromperie et l'octroi de 
l'autorisation de séjour au sens que si l'autorité avait eu connaissance de la vérité, elle 
n'aurait pas délivré ladite autorisation (AARP/327/2021 du 19 octobre 2021 
consid. 2.2.1). Le résultat de l'infraction se produit lorsque l'autorisation de séjour est 
accordée ; à défaut, il s'agit d'une tentative (AARP/309/2022 du 6 octobre 2022 
consid. 2.3.2 ; AARP/179/2022 du 15 juin 2022 consid. 2.1.1). 


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L'infraction est intentionnelle ; le dol éventuel suffit (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_838/2018 du janvier 2022 consid. 5.1 ; voir également : AARP/309/2022 du 
6 octobre 2022 consid. 2.3.2 ; AARP/179/2022 du 15 juin 2022 consid. 2.1.2). 
2.2.2. L'opération dite "Papyrus", qui a pris fin au 31 décembre 2018, a visé à 
régulariser la situation des personnes non ressortissantes d'un pays de l'UE/AELE, 
bien intégrées et répondant à différents critères, à savoir : avoir un emploi, être 
indépendant financièrement, ne pas avoir de dettes, avoir séjourné à Genève de 
manière continue sans papiers pendant cinq ans minimum pour les familles avec 
enfants scolarisés ou sinon dix ans minimum, faire preuve d'une intégration réussie, 
et ne pas avoir de condamnation pénale autre que celle pour séjour illégal 
(ATA/1255/2022 du 13 décembre 2022 consid. 5 ; ATA/1153/2022 du 15 novembre 
2022 consid. 7 ; ATA/878/2022 du 30 août 2022 consid. 7 ; ATA/679/2022 du 
28 juin 2022 consid. 6). 
2.2.3. L'art. 251 ch. 1 CP sanctionne le comportement de quiconque, dans le dessein 
de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou 
de procurer à un tiers un avantage illicite, crée un titre faux, falsifie un titre, abuse de 
la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, 
ou constate ou fait constater faussement, dans un titre, un fait ayant une portée 
juridique, ou fait, pour tromper autrui, usage d'un tel titre. 
Le document faux doit constituer un titre au sens de l'art. 110 ch. 4 CP, à savoir 
notamment un écrit destiné et propre à prouver un fait ayant une portée juridique. 
Le législateur réprime deux types de faux dans les titres : le faux matériel et le faux 
intellectuel. On parle de faux matériel lorsque le véritable auteur du titre ne 
correspond pas à l'auteur apparent (ATF 129 IV 130 consid. 2.1, JdT 2005 IV 118). 
Autrement dit, le faussaire crée un titre qui trompe sur l'identité de celui dont il 
émane en réalité. Commet un faux intellectuel, celui qui aura constaté ou fait 
constater faussement un fait ayant une portée juridique. Le faux intellectuel se 
rapporte ainsi à l'établissement d'un titre authentique (réalisé par l'auteur apparent), 
mais mensonger du fait que le contenu réel et le contenu figurant dans le titre ne 
concordent pas. Comme le simple mensonge écrit n'est pas répréhensible, même en 
présence d'un titre, il faut que celui-ci ait une valeur probante plus grande qu'en 
matière de faux matériel, pour que le mensonge soit punissable comme faux 
intellectuel (M. DUPUIS / L. MOREILLON / C. PIGUET / S. BERGER / M. 
MAZOU / V. RODIGARI [éds], Code pénal - Petit commentaire, 2e éd., Bâle 2017, 
n. 34 ad art. 251). 
Selon la jurisprudence, un certificat de salaire, respectivement un décompte de 
salaire au contenu inexact ou un contrat de travail simulé pour obtenir une attestation 
de séjour constituent un simple mensonge écrit, faute de valeur probante accrue de 


- 11/19 - 
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ces faux intellectuels (ATF 118 IV 363 consid. 2, JdT 1995 IV 41 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_382/ 2011 du 26 septembre 2001 consid. 2.2 et 6B_72/2015 du 
27 mai 2015 consid. 1.5 et 1.6). 
Des fiches de salaire créées de toute pièces par un tiers, à l'en-tête d'une société 
inexistante, ont toutefois été considérées par le Tribunal fédéral comme des titres, 
sous forme de faux matériels, dès lors que l'auteur apparent desdites fiches de salaire 
ne correspond pas à leur auteur réel et qu'elles établissent l'existence de rapports de 
travail ainsi que le montant d'un salaire y relatif, en vue d'obtenir des prestations 
indues (arrêt du Tribunal fédéral 6B_473/2016 du 22 juin 2017 consid. 4.2.1). 
Dans toutes les variantes envisagées, l'infraction est intentionnelle. L'intention doit 
porter sur tous les éléments constitutifs objectifs. Le dol éventuel suffit (ATF 
141 IV 369 consid. 7.4). L'auteur doit donc être conscient que le document est un 
titre. Il doit savoir que le contenu ne correspond pas à la vérité et avoir voulu (faire) 
utiliser le titre en le faisant passer pour véridique, ce qui présuppose l'intention de 
tromper (ATF 135 IV 12 consid. 2.2). L'art. 251 CP exige également un dessein 
spécial, qui peut se présenter sous deux formes alternatives, soit le dessein de porter 
atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui ou le dessein de se procurer ou 
de procurer à un tiers un avantage illicite (ATF 138 IV 130 consid. 3.2.4 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_736/2016 du 9 juin 2017 consid. 2.1 et les références). 
Il y a concours réel entre l'art. 251 CP et l'art. 118 LEI si le comportement frauduleux 
à l'égard des autorités a été réalisé à l'aide de documents falsifiés (M.S. NGUYEN / 
C. AMARELLE [éds], Code annoté de droit des migrations, vol. II, Loi sur les 
étrangers [LEtr], Berne 2017, ch. 3 ad art. 118, p. 1335). 
2.3. L'appelant soutient avoir travaillé en Suisse entre 2007 et 2009 pour G______ au 
sein de la société B______ SARL et n'avoir remis aucun faux document à l'OCPM 
pour prouver cet emploi. 
Sa crédibilité est toutefois mise à mal au vu de ses déclarations laconiques et 
évolutives durant la procédure. Il a en effet été incapable de décrire ses journées de 
travail au sein de cette entreprise, ni donner la moindre indication s'agissant des 
chantiers sur lesquels il aurait exercé, se trompant même à plusieurs reprises sur le 
nom de la société pour laquelle il prétend pourtant avoir travaillé durant plus de 
deux ans. Il a su uniquement indiquer la rue où se situait le siège social de 
l'entreprise, adresse figurant sur les documents fournis. Or, cette adresse correspond 
au domicile de G______, les bureaux de l'entreprise se trouvant en réalité chez 
K______. L'appelant a déclaré avoir réclamé en 2017 ses fiches de salaire afférentes 
à son emploi au sein de la société B______ SARL. À cet égard, on s'interroge sur 
l'utilité de les signer à ce moment-là et de mentionner les montants afférents aux 
charges sociales, sachant que ces cotisations n'ont pas été prélevées par la société et 
qu'elles ne figurent pas dans son extrait de compte individuel AVS/AI/APG. Il n'a de 


- 12/19 - 
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surcroît fourni aucune preuve de son établissement en Suisse entre 2007 et 2009, pas 
même une attestation de son logeur. Outre ces éléments, on peine à comprendre pour 
quelle raison G______ aurait engagé l'appelant après un simple appel téléphonique et 
contre une certaine rémunération, alors qu'il a lui-même admis qu'il ne savait pas 
travailler à cette époque vu son jeune âge et qu'il ne faisait "rien de particulier", 
hormis quelques nettoyages. Il a été imprécis quant à savoir si G______ avait signé 
son contrat de travail ainsi que sa lettre de résiliation et dans quelles circonstances 
celui-ci les lui aurait remis. Il en va de même s'agissant de la fin de ses rapports de 
travail, comme souligné à juste titre par le premier juge et ce, malgré les dénégations 
de l'appelant, lequel a pourtant admis en audience de jugement n'avoir pas été 
transparent à la police sur ce point, ce qui démontre bien que ses déclarations n'ont 
pas été constantes. Pour ce qui est des démarches entreprises auprès de l'OCPM, il a 
d'abord affirmé avoir établi seul sa demande en fournissant de nombreux détails, 
mentionnant par exemple avoir sollicité seul une attestation d'achat d'abonnements 
TPG, son relevé de compte AVS et avoir contacté ses anciens employeurs. Puis, 
confronté aux questions de la police, il s'est rétracté, concédant alors l'avoir faite 
avec l'aide de F______, tout en persistant à varier quant à l'implication de ce dernier 
pour l'obtention de son permis de séjour (établissement de la requête uniquement, 
simple traduction des documents et/ou conseils, envoi du dossier complet, etc.). Il a 
admis en audience de jugement que ce dernier lui avait dit qu'il allait établir "une 
bonne lettre pour [lui] pour la demande de permis". Il sied de rappeler que cette 
phrase réconfortante provient d'un faussaire, dûment connu de ses compatriotes ainsi 
que des autorités pénales pour avoir fabriqué de faux documents dans le cadre de 
demandes "Papyrus" de nombreux étrangers en situation irrégulière. L'appelant a par 
ailleurs prétendu à la police n'avoir pas eu connaissance du contenu de sa demande 
"Papyrus", qui comporte pourtant sa signature, tout en soutenant en parallèle que 
F______ lui traduisait tous les documents, ce qui est en soi contradictoire. Il a enfin 
déclaré au TP avoir lui-même transmis à l'OCPM les pièces à l'appui de sa demande 
avant de nier ce fait en appel. Ces constatations rendent son discours peu crédible. 
Outre ces éléments, ses déclarations sont contredites par celles de G______. Certes, 
ce dernier semble avoir été peu précis pour ce qui est de l'emploi de l'appelant au sein 
de la société L______ SARL. Cela étant, il a toujours contesté l'avoir employé pour 
la société B______ SARL et ce, même après avoir reconnu l'avoir fait pour la société 
L______ SARL et été confronté au fait qu'il ne l'avait pas déclaré à ce titre. Pour ce 
qui est des documents versés à la procédure, G______ a toujours maintenu n'avoir 
établi ni signé aucun d'entre eux. Dans ces conditions, on peine à comprendre pour 
quelle raison ce dernier aurait persisté à mentir sur ce premier emploi, étant souligné 
qu'il a toujours admis bien connaître le prévenu, qu'il a employé par la suite. Il 
apparaît également surprenant, comme souligné à juste titre par le TP, que G______ 
aurait accepté de signer les fiches de salaire et de les lui remettre en 2017, soit 
dix ans après, alors qu'il s'agissait d'un travail au noir, vu l'absence de mention de la 
société B______ SARL sur l'extrait du compte individuel AVS du prévenu. 


- 13/19 - 
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À cela s'ajoute que plusieurs documents concernant l'appelant ont été retrouvés dans 
le matériel électronique de F______ et de H______, en particulier s'agissant du 
premier cité, les décomptes de salaire du prévenu, de mars 2007 à octobre 2009, sous 
l'entête de l'entreprise B______ SARL, pourtant non transmis à l'OCPM, fait que 
l'appelant n'a pas su expliquer. 
Au demeurant, la signature apposée tant sur le contrat de travail que sur la lettre de 
résiliation de la société B______ SARL, ainsi que sur toutes les fiches de salaire y 
afférant, ne correspond pas à celle de G______. 
Ainsi, contrairement à ce que soutient l'appelant, plusieurs éléments permettent de 
douter fortement de sa crédibilité, le fait que F______ était un faussaire connu des 
autorités pénales n'étant qu'un élément parmi d'autres, tout comme les déclarations de 
G______. 
De ce fait, la Cour a acquis l'intime conviction que l'appelant n'a jamais travaillé pour 
la société B______ SARL de 2007 à 2009 et a accepté que F______ transmette, pour 
son compte, de fausses informations à l'OCPM dans le cadre de sa demande 
"Papyrus" en juin 2017, qu'il a lui-même signée, en déclarant avoir séjourné et 
travaillé en Suisse de manière ininterrompue durant dix ans et en produisant à l'appui 
de celle-ci un faux contrat de travail ainsi qu'un faux courrier de résiliation de la 
société B______ SARL, créés de toutes pièces par un faussaire et, partant, 
constitutifs de titres sous forme de faux matériels, qu'il a lui-même signés en étant 
pleinement conscient de leur fausseté et du fait qu'ils allaient être utilisés pour 
tromper les autorités sur la durée de son séjour en Suisse, condition indispensable 
pour l'obtention d'une autorisation administrative, ce qu'il savait. L'ensemble des 
documents a induit en erreur les autorités qui lui ont délivré un permis de séjour du 
11 avril 2018 au 3 avril 2020, alors qu'elles ne le lui auraient pas remis s'il avait fait 
état de son absence entre 2007 et 2009. 
À toutes fins utiles, il sied de préciser que la période pénale s'agissant du séjour 
illégal, infraction non contestée en appel, s'étend bien du 13 mai 2017 au 6 avril 
2022. L'appelant ne remplissait en effet objectivement pas les conditions requises 
pour obtenir un permis, qu'il a obtenu uniquement de manière frauduleuse, ce qu'il ne 
pouvait ignorer au vu des circonstances, de sorte que la révocation de son 
autorisation, avec effet ex-tunc, entre en considération, conformément à l'art. 62 al. 1 
let. a LEI (cf. voir arrêt du Tribunal fédéral 9C_522/2020 du 15 janvier 2021). Le 
séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI) ne revêt pas un caractère subsidiaire par 
rapport à l'obtention frauduleuse d'une autorisation de séjour (art. 118 al. 1 LEI) vu 
que ces dispositions ne poursuivent pas le même but, la première ayant pour objectif 
le départ de l'étranger du pays tandis que la seconde protège l'intérêt public au bon 
fonctionnement de l'administration (cf. voir ATF 147 IV 253). Partant, ces deux 
infractions entrent en concours parfait au sens de l'art. 49 CP. 


- 14/19 - 
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Le verdict de culpabilité de comportement frauduleux (art. 118 al. 1 LEI) et de faux 
dans les titres (art. 251 ch. 1 CP) sera partant confirmé, tout comme la période pénale 
retenue pour le séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI), et l'appel rejeté. 
3. 
3.1. Les infractions de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP) et de comportement 
frauduleux à l'égard des autorités (art. 118 al. 1 LEI) sont punies d'une peine 
privative de liberté de cinq ans au plus, pour la première, et de trois ans au plus, pour 
la seconde, ou d'une peine pécuniaire, alors que les infractions de séjour illégal et 
d'activité lucrative sans autorisation (art. 115 al. 1 let. b et c LEI) sont réprimées 
d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire. 
 
3.2.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Celle-
ci doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait 
à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère 
répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris 
en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de 
l'auteur. À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur 
lui-même, à savoir les antécédents, la situation personnelle (état de santé, âge, 
obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la 
vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours 
de la procédure pénale (ATF 149 IV 395 consid. 3.6.2 ; 149 IV 217 consid. 1.1 ; 
141 IV 61 consid. 6.1.1 ; 136 IV 55 consid. 5.5, 5.6 et 5.7), ainsi que l'effet de la 
peine sur son avenir. L'absence d'antécédent a un effet neutre sur la fixation de la 
peine (ATF 141 IV 61 consid. 6.3.2 ; 136 IV 1 consid. 2.6.4). L'art. 47 CP confère un 
large pouvoir d'appréciation au juge (ATF 149 IV 395 consid. 3.6.1 ; 144 IV 313 
consid. 1.2 ; 135 IV 130 consid. 5.3.1 ; 134 IV 35 consid. 2.1). 
3.2.2. Si en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de 
plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus 
grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de 
la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par 
le maximum légal de chaque genre de peine (art. 49 al. 1 CP). 
3.2.3. Conformément à l'art. 34 CP, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au 
moins et ne peut excéder 180 jours-amende, le juge fixant leur nombre en fonction de 
la culpabilité de l'auteur (al. 1). Un jour-amende est de CHF 30.- au moins et de 
CHF 3'000.- au plus. Exceptionnellement, si la situation personnelle et économique 
de l'auteur l'exige, il peut être réduit à CHF 10.-. Le juge en arrête le montant selon la 
situation personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment 
en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses 
obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital (al. 2). 


- 15/19 - 
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3.2.4. Selon l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend l'exécution d'une peine pécuniaire ou 
d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît 
pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits. 
Si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au 
condamné un délai d’épreuve de deux à cinq ans (art. 44 al. 1 CP). 
3.3.1. La faute de l'appelant n'est pas négligeable. En acceptant qu'un tiers fournisse 
pour son compte des informations mensongères aux autorités compétentes, par le 
biais de fausses pièces dont il avait connaissance, dans le but d'obtenir un titre de 
séjour et/ou de travail, il a porté atteinte à la confiance que l'administration est en 
droit d'attendre de l'administré ainsi qu'à la bonne foi dans les rapports entre celui-ci 
et l'État. Il a en outre persisté à séjourner et travailler sur le territoire suisse sans 
bénéficier des autorisations nécessaires. 
Les mobiles de l'appelant résident de manière générale dans son intérêt personnel à 
demeurer en Suisse par convenance personnelle, au mépris des autorités et des lois 
en vigueur. 
Sa collaboration a été mauvaise. Il s'est contenté de fournir des informations vagues, 
modifiant sa version au fil de la procédure et ne réagissant pas de manière 
constructive une fois placé face à ses contradictions. Il a admis uniquement les faits 
en lien avec sa situation illégale, qu'il ne pouvait contester compte tenu du dépôt de 
sa demande "Papyrus". Sa prise de conscience est inexistante vu qu'il a persisté à 
nier les faits, malgré les éléments au dossier et tout en faisant porter aux faussaires 
les conséquences de ses agissements et ce, jusqu'en appel. 
Sa situation personnelle ne peut pas expliquer ses actes ni même les justifier 
puisqu'elle résulte en grande partie de son refus de quitter le pays, alors qu'il lui est 
loisible de le faire pour avoir admis en appel retourner ponctuellement au Kosovo. Sa 
responsabilité est pleine et entière ; aucun motif justificatif n'entre en considération. 
L'appelant n'a pas d'antécédent, ce qui est un facteur neutre pour la peine. 
3.3.2. Il y a concours d'infractions, facteur aggravant de la peine. 
L'infraction de faux dans les titres est abstraitement la plus grave et commande à elle 
seule une peine pécuniaire de 60 jours-amende. Cette peine doit être aggravée de 
30 jours-amende pour tenir compte du comportement frauduleux à l'égard des 
autorités (peine hypothétique de 50 jours-amende), de 15 jours-amende pour tenir 
compte du séjour illégal (peine hypothétique de 30 jours-amende) et de 15 jours-
amende supplémentaire pour ce qui est du travail sans autorisation (peine 
hypothétique de 30 jours-amende). Le montant du jour-amende n'est pas remis en 


- 16/19 - 
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cause par l'appelant et apparaît conforme à sa situation financière. Ainsi, la peine 
pécuniaire arrêtée à 120 jours-amende, à CHF 50.- l'unité, par le premier juge sera 
avalisée. 
Le sursis est acquis à l'appelant (art. 391 al. 2 CPP) et le délai d'épreuve fixé à trois 
ans, non contesté en tant que tel, est conforme au droit. 
Par conséquent, le jugement entrepris sera confirmé dans son intégralité et l'appel 
rejeté. 
4. 
Il n'y a pas lieu de revenir sur le sort des valeurs séquestrées qui serviront à couvrir 
les frais de la procédure dans la mesure où l'appelant y a été condamné (art. 268 al. 1 
CPP). 
5. 
L'appelant, qui succombe intégralement, supportera les frais de la procédure envers 
l'État, comprenant un émolument de jugement de CHF 1'800.- (art. 428 al. 1 CPP). 
 
Sa culpabilité étant acquise, la mise à sa charge des frais de première instance sera 
aussi confirmée (art. 426 al. 1 CPP a contrario). 
6. 
Vu l'issue de l'appel, les conditions de l'art. 429 CPP ne sont pas réunies de sorte que 
la demande d'indemnisation de l'appelant sera rejetée. 
* * * * * 
 


- 17/19 - 
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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/552/2024 rendu le 13 mai 
2024 par le Tribunal de police dans la procédure P/20802/2021. 
Le rejette. 
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, en CHF 2'045.-, qui comprennent 
un émolument de CHF 1'800.-. 
Rejette les conclusions en indemnisation de A______ (art. 429 CPP). 
Confirme le jugement entrepris, dont le dispositif est le suivant : 
"Déclare A______ coupable de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP) de séjour illégal 
(art. 115 al. 1 let. b LEI), d'exercice d'une activité lucrative sans autorisation (art. 115 
al. 1 let. c LEI), et de comportement frauduleux à l'égard des autorités (art. 118 al. 1 LEI). 
Condamne A______ à une peine pécuniaire de 120 jours-amende, sous déduction d'un 
jour-amende, correspondant à un jour de détention avant jugement (art. 34 CP). 
Fixe le montant du jour-amende à CHF 50.-. 
Met A______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à 3 ans (art. 42 et 44 CP). 
Avertit A______ que s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai 
d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans 
préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP). 
Rejette les conclusions en indemnisation de A______. 
Ordonne le séquestre et l'affectation au paiement des frais de la procédure des valeurs 
patrimoniales figurant sous chiffre 1 de l'inventaire n° 1______ du 6 avril 2022 (art. 268 
al. 1 CPP). 
Condamne A______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 994.-, y compris un 
émolument de jugement de CHF 300.- (art. 426 al. 1 CPP). 
[…] 


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Fixe l'émolument complémentaire de jugement à CHF 300.-. 
Met cet émolument complémentaire à la charge de A______". 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police, au Secrétariat d'État aux 
migrations et à l'Office cantonal de la population et des migrations. 
 
La greffière : 
 
Lylia BERTSCHY 
 
La présidente : 
Sara GARBARSKI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent 
arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 
complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la 
voie du recours en matière pénale. 
 
 


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P/20802/2021 
 
ETAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal de police : 
CHF 
1'294.00 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
00.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
100.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
70.00 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
1'800.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
2'045.00 
Total général (première instance + appel) : 
CHF 
3'339.00