ge_gerichte · ATAS/818/2004 · 2004-10-19 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/385/2004 ATAS/818/2004

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

1°° chambre

du 19 octobre 2004

En la cause

Monsieur B recourant
contre

SERVICE DE L’ASSURANCE-MALADIE, domicilié intimé

Route de Frontenex 62 à Genève

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente,
Mmes Karine STECK et Isabelle DUBOIS, Juges

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EN FAIT

Monsieur B a déposé auprès du SERVICE DE L’ASSURANCE-
MALADIE (ci-après SAM) une demande visant à obtenir l’octroi de subsides.

Le 4 novembre 2003, le SAM a informé l’intéressé qu’en sa qualité de travailleur
frontalier, il avait la possibilité de choisir le système d’assurance-maladie
applicable (affiliation au régime fédéral suisse LAMal ou au système français —
CMU, couverture médicale universelle ou assurance privée). Etaient joints à ce
courrier une lettre d’information, ainsi qu’un formulaire concernant le droit
d’option. Par décision sur opposition du 27 janvier 2004, le SAM a confirmé
qu’une demande de subsides ne pouvait être examinée que si l’assuré décidait de
maintenir son affiliation au système LAMal.

L’intéressé a interjeté recours le 27 février contre ladite décision sur opposition. Il
allègue être domicilié à Genève, précisant plus particulièrement que

«lors de l’achat de notre maison à Perrignier fin 1973 nous avons eu des
écritures avec le fisc à Genève et un rendez-vous avec un directeur. La
réponse : gardez votre adresse 87, Bd Carl Vogt et la boucle est bouclée.
Raison pour laquelle en travaillant 10 ans pour des maisons à Bordeaux et 5
ans 2 pour une maison de Lausanne j’ai toujours payé les impôts à Genève
sur une déclaration normale et jamais à la source comme les frontaliers. Je
précise que nous dormons très souvent au 87, Bd Carl Vogt, nous y
mangeons tous les jours ou presque, nous voyons nos enfants et ma femme
s’occupe de son père qui a 87 ans et est veuf depuis 9 ans. Nous avons
même des amis, des visites et nos relations, frères, sœurs etc.
L’appartement est loué par V depuis plus de 52 ans !

Depuis le 12 janvier 1994, je me suis inscrit au registre du commerce, 7 rue
de Lancy à Carouge, j’ai un contrat de bail. Je paie la TVA, l’AVS, les
assurances maladies et accidents, téléphone, etc. (...) Il s’agit d’un bureau
et non pas d’une arcade en rez-de-chaussée ».

Invité à se déterminer, le SAM rappelle qu’au mois de décembre 1973, l’intéressé
avait annoncé à l’Office cantonal de la population son départ pour Perrignier en
France. Vis-à-vis du SAM, il a toujours prétendu être domicilié au 7 rue de Lancy
à Carouge. Or, cette adresse ne correspond pas à des locaux d’habitation mais à
une surface commerciale qui représente le siège de l’entreprise individuelle
«X », exploitée par le recourant. Le SAM relève que pour la
première fois, dans le recours, l’intéressé allègue être domicilié au 87 Bd Carl
Voëgt. Il s’agit là d’un appartement loué par son beau-père.

Le 2 juin 2004, le recourant précise encore qu’« il est certain qu’après avoir mon
épouse et moi-même cotisé toute notre vie aux assurances en Suisse, nous n’allons
pas nous présenter à la sécurité sociale en France avec des soins à vie, cancer et

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infarctus. (....) Mais néanmoins sans les subsides dont tout un chacun a droit à
Genève selon les revenus, nous ne pourrons plus payer nos assurances et donc
nous faire soigner, droit le plus élémentaire dans un pays civilisé ».

Dans sa duplique du 21 juin 2004, le SAM persiste dans ses conclusions.

Les allégués des parties seront repris en tant que de besoin dans la partie «en
droit » qui suit.

Entendu le 28 septembre 2004 par le Tribunal de céans, le recourant a déclaré :

« J’estime être domicilié en Suisse. Je souhaite continuer à payer mes primes
selon le barème qui m’est appliqué actuellement et non le barème un peu
plus élevé appliqué aux frontaliers.

L'office de la population m’a indiqué que pour être domicilié à Genève il
suffisait de faire signer à mon beau-père une attestation selon laquelle je
logeais chez lui au 87 Boulevard Carl Vogt. Je ne l’ai pas fait parce que je
ne voulais pas l’ennuyer. Je n’ai pas fait le nécessaire auprès de l’Office de
la population parce que ça m’a paru inutile.

L'appartement du 87 Boulevard Carl Vogt est un grand trois pièces et demi.
En principe ma femme et moi-même vivons en France. Nous nous rendons
parfois chez mon beau père pour nous occuper de lui (il a 87 ans et vit seul,
son épouse étant décédée il y a neuf ans).

Au 7 rue de Lancy il y a une petite pièce que j’utilise pour entreposer du
matériel. Il y a un bureau, une cartothèque, un téléphone ».

(Cf. procès-verbal de comparution personnelle des parties du 28 septembre
2004).

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué,
dès le 1” août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5
juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs
(art. 1 let. r et 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13
février, une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des
assurances sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans
l’attente de l’élection de nouveaux juges assesseurs.

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Statuant sur un recours de droit public, le Tribunal fédéral a, dans un arrêt du 1°
juillet 2004, confirmé que la disposition transitoire constituait la solution la plus
rationnelle et était conforme, de surcroît, au droit fédéral (ATF 130 I 226).

Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 4 LOJ, le Tribunal cantonal des
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article
56 LPGA qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 18 mars
1994 (LAMal). Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre
2000 (LPGA) est entrée en vigueur le 1” janvier 2003 entraînant la modification
de nombreuses dispositions légales dans le domaine de l’assurance-maladie. Elle
est applicable au cas d’espèce, la décision litigieuse datant du 27 janvier 2004.

En l’espèce, le SAM a refusé d’entrer en matière sur la question de l’octroi de
subsides tant que l’intéressé ne remplissait pas et ne signait pas le formulaire ad
hoc et tant que le domicile n’était pas clairement déterminé.

En l’état, le SAM l’a considéré comme frontalier. Le principe applicable aux
frontaliers est celui de l’affiliation au lieu de travail (art. 13 $ 2 du règlement
(CEE) N° 1408/71, annexe II de l’accord du 21 juin 1999), soit en Suisse. En
d’autres termes, l’intéressé doit en principe être affilié à la LAMal, à moins que
sur requête, 1l ne souhaite être affilié au système de sécurité sociale français (art. 2
al. 6 OAMal). Le Tribunal de céans constate à cet égard que le formulaire ad hoc
joint au courrier du SAM du 4 novembre 2003 laisserait penser, à tort dans le cas
d’espèce, qu’un droit d’option doit véritablement s’exercer entre la LAMal et
l’assurance en France.

Cela dit, il est nécessaire au SAM de connaître le domicile de l’intéressé afin
d’être en mesure de calculer correctement le revenu déterminant l’octroi de
subsides.

Il y a préalablement lieu de relever que le recourant ne peut pas choisir à son gré,
comme il l’entend, le lieu de son domicile selon ce qui lui semble être dans son
intérêt. Le domicile est en effet une notion juridique réglée par les art. 23 et ss.
CC (art. 13 al. 1 LPGA; ATF 113 V 264). Selon les art. 23 à 26 CC, le domicile
d’une personne est au lieu où elle s’est effectivement établie et installée de
manière reconnaissable pour les tiers, là où elle a son centre permanent de vie, le
lieu déterminé où se concentrent ses intérêts et relations personnelles, le lieu où
elle habite avec l’intention de s’y établir. La résidence est l’élément objectif ou
externe du domicile, l’intention de s’y établir étant l’élément subjectif. Ces deux
éléments constitutifs sont indissociablement liés mais ils ne sauraient cependant
faire oublier le fait qu’en dernier lieu, il s’agit toujours de déterminer le centre de
vie d’une personne ou le centre de ses relations personnelles (cf. E. BUCHER,
Berner Kommentar, Personenrecht : Die Naturlichen Personen, Bern 1976, No 1 à

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3 ad. Art. 23 CC). Par résidence, il faut entendre le fait de séjourner effectivement
en un endroit ou un canton déterminé. En règle générale, la présence physique est
indispensable tant pour la constitution que pour le maintien du domicile. Selon la
doctrine et la jurisprudence, une personne a l’intention de s’établir lorsqu’elle
entend séjourner dans un endroit défini pour une période indéterminée et que cette
intention est réalisable (cf. ZVW 1957, p.49 ss ; B. SCHNYDER/E. MURER,
Berner Kommentar, Familienrecht : Die Vormundschaft, Bern 1982, No 55 ad art.
376 CC). Le fait que cette intention se modifie par la suite est sans importance.
L’intention de s’établir durablement correspond à un processus interne qui ne se
perçoit qu’indirectement. Ainsi, la volonté de l’intéressé n’est décisive que dans la
mesure où elle peut être vérifiée et reconnue. Aussi faut-il prendre en compte tous
les éléments qui se rapportent à l’organisation externe des relations personnelles,
en particulier le fait que la personne entretient des relations étroites avec un lieu
où sa famille ou ses parents ont déjà leur centre de vie. Ce qui est décisif, c’est
l’intention qui ressort des circonstances extérieures ou, en d’autres termes, la
réponse à la question de savoir si l’on peut déduire de l’ensemble des
circonstances que la personne concernée a fait de l’endroit en cause le centre de
ses relations personnelles. Un domicile alternatif est inadmissible.

En l’espèce, le recourant a acheté une maison à Perrignier fin 1973, date à laquelle
il a annoncé à l’Office cantonal genevois de la population son départ de Genève.
Ses enfants D. et C. ont vécu en France et y ont été scolarisés. Le recourant a lui-
même indiqué qu’il vivait en principe en France avec son épouse, tout en
précisant qu’il estimait être domicilié en Suisse au motif qu’il préférait ne pas
avoir à payer ses primes d’assurance-maladie selon le barème plus élevé appliqué
aux frontaliers (cf. procès-verbal de comparution personnelle du 28 septembre
2004).

Reste à constater que l’appartement situé au 87 Bd Carl Vosgt est celui du beau-
père. Quand bien même le recourant y prendrait de temps à autre ses repas, voire y
dormirait, cet appartement ne saurait constituer un domicile pour le recourant et
son épouse au sens des art. 23 et ss. CC. Quant au local professionnel, 7 rue de
Lancy, il ne représente à l’évidence pas un logement potentiel adéquat. Selon les
déclarations du recourant, il s’agit d’une petite pièce qu’il utilise uniquement pour
entreposer du matériel.

Il y a lieu de constater, sans aucun doute, que le recourant est domicilié en France,
à Perrignier.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1.

Déclare le recours recevable.

Au fond :

2.

Rejette le recours en ce sens qu’il est constaté que le recourant est domicilié à
Perrignier en France.

Invite, cela étant, le SERVICE DE L’ASSURANCE-MALAUDIE à rendre une
décision.

Dit que la procédure est gratuite.

Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision
attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus. le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière: La Présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral

de la santé publique par le greffe

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