ge_gerichte · ATAS/460/2021 · 2021-05-12 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Dana DORDEA et Christine 
LUZZATTO, Juges assesseures 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3465/2020 
ATAS/460/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 12 mai 2021 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée ______, à CHÊNE-BOUGERIES, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître C______ 
 
 
demanderesse 
 
contre 
CIEPP - CAISSE INTER-ENTREPRISES DE PREVOYANCE 
PROFESSIONNELLE, sise rue de Saint-Jean 67, GENÈVE 
 
 
défenderesse 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame A______ (ci-après l’intéressée ou la demanderesse) a été la concubine de 
Monsieur B______ (ci-après le concubin ou l’assuré), décédé d’une crise cardiaque, 
le 4 juin 2020, à 38 ans. Le couple a fait ménage commun dès la fin de l’année 
2012. Leur premier enfant est né le ______ 2017 et leur second le ______ 2020. 
2. L’intéressée est salariée de l’Étude de Me C______ et affiliée de ce fait à la caisse 
de prévoyance FAVIA fondation de prévoyance de l’ordre des avocats de Genève 
et leur personnel (ci-après la FAVIA). Son concubin était affilié par le biais de son 
employeur, D______SA, à la CIEPP Caisse Inter-Entreprises de Prévoyance 
Professionnelle (ci-après la CIEPP ou la défenderesse). 
3. Le 24 décembre 2019, l’employeur de l’intéressée a annoncé le concubinage de 
celle-ci à sa fondation de prévoyance. 
4. Le 23 juin 2020, l’intéressée a demandé à la CIEPP l’octroi de rentes pour elle et 
ses enfants, suite au décès de l’assuré. 
5. Le 3 juillet 2020, la CIEPP a informé la succession de l’assuré que pour pouvoir 
statuer sur les prestations pour survivants qu’elle pourrait être amenée à libérer, 
celle-ci devait lui retourner le formulaire de demande de prestations annexé dûment 
rempli et signé. 
6. Le 9 juillet 2020, l’intéressée a retourné à la CIEPP le formulaire de demande de 
prestations et les annexes requises. Elle précisait qu’en décembre 2019, son 
concubin et elle-même avaient décidé d’annoncer respectivement à leur caisse de 
prévoyance leur concubinage de longue date. L’assuré lui avait indiqué « faire le 
nécessaire ». 
7. Le 25 août 2020, l’intéressée a demandé à la CIEPP pourquoi elle prenait tant de 
temps pour statuer sur sa demande, relevant que les démarches administratives liées 
au décès de son concubin représentaient pour elle une charge émotionnelle difficile. 
8. Le 9 septembre 2020, la CIEPP a transmis à l’intéressée un décompte mentionnant 
des capitaux-décès en faveur de ses enfants et des rentes d’orphelins. 
9. Le 30 octobre 2020, l’intéressée a formé auprès de la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice une action en paiement contre la CIEPP, concluant à 
la condamnation de celle-ci à lui verser une rente de survivant d’au moins 
CHF 37'656.- dès le 1er juillet 2020, avec intérêts moratoires à 5% dès cette date, et 
suite de frais et dépens. Elle a fait valoir avoir formé avec l’assuré une communauté 
de vie caractérisée par l’exclusivité sur les plans spirituel, psychologique, physique 
et économique. Lors d’un dimanche du mois de décembre 2019 passé en 
compagnie d’une amie du couple, Madame E______, et leurs enfants respectifs, la 
demanderesse et l’assuré avaient convenu de procéder à l’annonce de leur 
concubinage à leur caisse de prévoyance respective, ce qui pouvait être établi par 
l’audition de Mme E______. L’assuré avait sans équivoque exprimé sa volonté de 
le faire et lui avait confirmé avoir fait le nécessaire. Elle n’avait aucune raison de 


 
 
 
 
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mettre en doute cette affirmation. Avant la période de semi-confinement du mois de 
mars, l’assuré avait mentionné à son supérieur, Monsieur F______, l’annonce de 
concubinage à laquelle elle avait elle-même procédé et exprimé son intention de 
faire de même. Cette décision étant prise, aucune raison ne permettait de penser que 
l’assuré aurait changé d’avis et n’aurait pas exécuté sa décision. À la fin de l’année 
2019 et au début de l’année 2020, sa grossesse était devenue plus difficile et elle 
avait dû réduire son taux d’activité. L’assuré avait modifié son emploi du temps de 
manière significative pour prendre en charge leur premier enfant et la soulager. Il 
avait alors été très chargé. Ensuite, et alors que sa grossesse s’était terminée, la 
pandémie de coronavirus était survenue, entraînant pour l’assuré, la nécessité de 
s’adapter encore à une situation personnelle et professionnelle chamboulée. Leur 
second enfant était né le ______ 2020. La défenderesse avait dit ne pas avoir 
retrouvé la lettre d’annonce de concubinage de l’assuré. Si celle-ci avait été perdue, 
ce dernier ne pouvait en être tenu responsable. S’il n’avait pas effectué son devoir 
d’annonce avant le 4 juin 2020, cette omission était excusable au vu des 
circonstances très particulières et exceptionnelles, à savoir sa grossesse, la 
pandémie et son décès soudain. 
L’art. 26 du règlement de la CIEPP prévoyait que tout fait ayant une incidence sur 
la couverture d’assurance devait être immédiatement porté à la connaissance de la 
CIEPP par l’assuré et ses ayants droit, soit notamment un changement d’état civil. 
En revanche, ni la naissance des enfants, ni le concubinage n’étaient énoncés dans 
cet article. De ce fait, ces évènements n’avaient pas d’incidence sur la couverture 
d’assurance selon la CIEPP. Dès lors, l’exigence d’annonce était disproportionnée 
et ne répondait à aucun intérêt de la CIEPP. 
La CIEPP visait l’art. 44 al. 2 let. e du règlement pour refuser toute prestation à la 
demanderesse. Cette exigence violait le droit. Tout argument actuariel selon lequel 
tout plan de prévoyance était établi sur la base d’évaluations précises qui 
définissaient le coût des prestations et le taux des primes ne pouvait convaincre de 
la légitimité de la condition de l’annonce du concubinage, puisque la CIEPP offrait 
aux partenaires assimilés la possibilité de l’annoncer en tout temps 
(ATAS/239/2014 consid. 29). 
Le consid. 3.3 de l’arrêt du Tribunal fédéral 9C_161/2014 n’était pas convainquant. 
L’assuré aurait pu annoncer leur concubinage la veille de son décès. On ne 
distinguait pas comment la caisse aurait adapté le coût des prestations et les taux de 
cotisation en raison de cette annonce. S’il s’était su malade, il ne faisait nul doute 
qu’il aurait précipité le moment de l’annonce du concubinage. L’exigence de 
l’art. 44 al. 2 let. e du règlement consacrait une violation du principe de l’égalité de 
traitement, en ce sens qu’un assuré qui tombait malade et se savait condamné 
pouvait adapter son comportement, contrairement à l’assuré qui décédait 
brutalement et sans faute de sa part. Il y avait également une violation du principe 
de l’égalité de traitement entre la concubine d’un assuré qui se savait malade et qui 


 
 
 
 
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faisait le nécessaire pour annoncer le concubinage et celle d’un assuré qui n’en 
avait pas eu le temps, car il était décédé sans reprendre connaissance. 
S’il était indéniable que l’exigence de l’annonce de communauté de vie ne 
contrevenait pas à l’égalité de traitement des partenaires assimilés face au conjoint 
survivant et au partenaire enregistré survivant, elle contrevenait par contre au 
principe de l’égalité de traitement entre les concubins de tous les assurés d’une 
caisse, ceux-là n’ayant pas d’emprise sur l’annonce du concubinage et aussi entre 
les assurés qui décédaient brutalement et ceux qui succombaient après une longue 
maladie. 
Le cas d’un orphelin était semblable à celui de son parent qui se retrouvait sans 
soutien financier compte tenu du décès de son concubin. Il y avait une inégalité de 
traitement entre les enfants d’un assuré décédé et le concubin qualifié de l’assuré, 
également parent des enfants, engendrée par le règlement de la CIEPP, qui n’avait 
pas encore été traitée par le Tribunal fédéral, de sorte que les jurisprudences de ce 
dernier (ATF 137 V 105 et arrêt du Tribunal fédéral 9C_161/2014), n’étaient pas 
applicables dans le cas d’espèce. 
Le règlement de la CIEPP engendrait une inégalité de traitement entre un enfant de 
parents non mariés et un enfant de parents mariés. En effet la prise en charge de 
l’enfant par un seul parent au lieu des deux, compte tenu du décès du deuxième 
parent, nécessitait des adaptations et parfois même une nécessité de réduire le 
temps de travail. Ainsi, pour l’enfant de parents mariés, la rente de veuve/veuf 
permettait à l’enfant de bénéficier de la prise en charge adéquate par le parent 
restant, dès lors que celui-ci aurait la possibilité de réduire son temps de travail ou 
maintenir son temps de travail partiel déjà existant, sans que l’enfant ne subisse une 
diminution de qualité de vie. 
À l’inverse, pour l’enfant de parents non mariés, si le parent survivant ne pouvait 
bénéficier d’une rente, il ne serait, dans la majorité des situations financières, pas en 
mesure de réduire son temps de travail ou de maintenir son temps de travail partiel. 
L’enfant verrait donc sa situation financière et/ou son bien-être se péjorer. 
En l’espèce, la demanderesse avait besoin de diminuer son temps de travail pour 
s’occuper de ses enfants. Leur père les prenait beaucoup en charge et elle souhaitait 
pouvoir compenser cette perte pour eux. Or, sans l’octroi d’une rente de survivante, 
sa situation financière, et donc indirectement celle de ses enfants, serait nettement 
moins favorable. Lors de la modification majeure du droit de l’entretien de l’enfant 
en 2014, le Conseil fédéral avait rappelé qu’aucun enfant ne devait être désavantagé 
en raison de l’état civil de ses parents. L’enfant, pour pouvoir se développer 
harmonieusement n’avait pas seulement besoin de pouvoir compter sur une relation 
de qualité avec ses deux parents. Il nécessitait une prise en charge fiable et stable 
ainsi qu’une sécurité financière (FF 2014 512 et 517). En l’occurrence, la 
demanderesse ne pouvait diminuer son temps de travail, compte tenu de sa situation 
financière délicate. Le bien-être de ses enfants en était impacté. Si elle pouvait 


 
 
 
 
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bénéficier d’une rente de survivante, il n’y aurait aucune inégalité de traitement 
entre le cas de ses enfants et d’un enfant de parents mariés. Le concubin qualifié 
d’un assuré qui décédait et ayant des enfants en commun avec le défunt devait 
automatiquement se voir verser une rente de survivant pour respecter le principe 
d’égalité de traitement de tous les enfants, quel que soit l’état civil des parents. À 
défaut, il y aurait une violation du droit fédéral, soit d’un principe cardinal du droit 
de l’entretien des enfants, qui devait être égal, sans égards aux situations de vie. 
Six mois avant le décès brutal de son concubin, ils avaient décidé de procéder à 
l’annonce. Leurs volontés s’étaient manifestées devant témoin et il ne restait plus 
qu’à les formaliser. Suite à la mort subite de son concubin, après une période de 
confinement, invoquer l’absence de communication écrite pour refuser un droit 
était constitutif d’un formalisme excessif. Ce d’autant plus que le but de la règle 
imposée par la CIEPP (calcul de risque de la caisse) n’avait pas été violé, un décès 
intervenant six mois après la décision d’annonce n’entraînant pour la caisse que des 
modifications de calcul très mineures. 
L’octroi d’une rente de survivant en sa faveur serait juste et respecterait tant la ratio 
legis de l’obligation d’annonce d’un concubinage qualifié que la ratio legis de 
l’art. 20a LPP, dont l’introduction avait eu pour but d’adapter la loi à l’évolution 
sociale et permettre également un soutien financier aux concubins qualifiés placés 
dans des situations délicates après un décès. 
10. Par réponse du 4 janvier 2021, la défenderesse a conclu au rejet de la demande, au 
motif que l’une des conditions cumulatives de l’art. 44 al. 2 n’était pas remplie. 
Selon l’OFAS, une exigence d’annonce ne constituait pas une condition matérielle 
supplémentaire, mais une simple condition formelle (bulletin de la prévoyance 
professionnelle de l’OFAS n° 118). Elle correspondait à la nature de la 
communauté de vie des personnes non mariés, à l’inverse de la réglementation du 
mariage, que les relations entre les partenaires soient laissées à l’entière autonomie 
de ceux-ci, chaque assuré étant libre de faire ou non profiter son concubin de la 
rente (arrêt du Tribunal fédéral 9C_161/2014). Le Tribunal fédéral avait confirmé à 
plusieurs reprises qu’il était admis de faire dépendre le droit du partenaire survivant 
à des prestations de l’existence d’une déclaration écrite datant du vivant de l’assuré. 
Le fait pour une institution de prévoyance de prévoir une obligation d’annonce pour 
l’obtention d’une rente de concubin était conforme à la loi et ne constituait pas une 
inégalité de traitement face au conjoint survivant et au partenaire enregistré 
survivant (ATF 136 V 127, ATF 137 V 105, arrêt du Tribunal fédéral 9C_161/2014 
et 9C_196/2018). 
Selon la jurisprudence, il était légitime pour une institution de prévoyance de 
connaître les risques qu’elle assurait, en particulier les différentes rentes de 
survivants. Elle devait donc connaître les assurés qui vivaient en concubinage et 
pour lesquels elle pourrait être appelée à verser une rente de concubin survivant. Il 
lui était autorisé de ce fait d’imposer par voie réglementaire des conditions de 
forme et de délai. La communauté de vie de la demanderesse avec l’assuré n’avait 


 
 
 
 
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jamais été annoncée à la défenderesse, malgré toutes les informations reçues par 
son concubin de sa part, tout au long de son assujettissement, au sujet de 
l’obligation d’annonce. La défenderesse n’avait été informée pour la première fois 
de ce concubinage qu’après le décès de l’assuré. Le simple fait de vivre en 
communauté de vie ne suffisait pas à ouvrir un droit à une rente en cas de décès. La 
défenderesse avait à de multiples reprises et par différents moyens de 
communication informé l’assuré des prestations offertes par son règlement de 
prévoyance. Il connaissait donc dès le début de son assujettissement les prestations 
offertes par son règlement de prévoyance et notamment celles relatives aux 
prestations décès pour les couples non mariés ainsi que les conditions y relatives. 
La défenderesse avait adressé en début de chaque année son certificat de 
prévoyance via son employeur. Tous les certificats de prévoyance de l’assuré lui 
avaient été adressés, dès 2013, via son employeur, sous pli fermé confidentiel à son 
attention. Par la suite, chaque année, il avait reçu son certificat de prévoyance qui 
contenait une réserve aux dispositions réglementaires, qui contenait l’exigence de 
l’annonce à la CIEPP de la communauté de vie. 
EN DROIT 
1. Selon l’art. 73 al. 1 LPP, chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière 
instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, 
employeurs et ayants droit. La voie à suivre est celle de l’action (ATF 115 V 224 
consid. 2). 
Les autorités visées par l’art. 73 LPP sont compétentes ratione materiae pour 
trancher les contestations qui portent sur des questions spécifiques de la prévoyance 
professionnelle, au sens étroit ou au sens large. Ce sont donc principalement des 
litiges qui portent sur des prestations d’assurance, des prestations de libre passage 
(actuellement prestations d’entrée ou de sortie) et des cotisations. En revanche, les 
voies de droit de l’art. 73 LPP ne sont pas ouvertes lorsque la contestation a un 
fondement autre que le droit de la prévoyance professionnelle, même si elle devait 
avoir des effets relevant du droit de ladite prévoyance (cf. Meyer-Blaser, Die 
Rechtsprechung 
vom 
Eidgenössischen 
Versicherungsgericht 
und 
von 
Bundesgericht zum BVG, 2000-2004, in RSAS 49/2005, p. 258 ss). 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ; RSG E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique 
des contestations relatives à la prévoyance professionnelle opposant institutions de 
prévoyance, employeurs et ayants droit, y compris en cas de divorce, ainsi qu’aux 
prétentions en responsabilité (art. 331 à 331e du Code des obligations [CO ; RS 
220]; art. 52, 56a, al. 1, et art. 73 LPP ; art. 142 du Code civil [CC ; RS 210]). 
Selon l’art. 73 al. 3 LPP, le for est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au 
lieu de l’exploitation dans laquelle l’assuré a été engagé. 


 
 
 
 
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En l’espèce, le litige a trait au versement d’une rente de survivant au sens de la 
prévoyance professionnelle sur-obligatoire, de sorte qu’il est régi par les art. 73 
LPP et 134 al. 1 let. b LOJ. Par ailleurs, le siège de la défenderesse se trouve à 
Genève. La Cour de céans est ainsi compétente, tant ratione materiae que ratione 
loci, pour connaître du litige. 
2. La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 
2000 (LPGA - RS 830.1) n’est pas applicable aux litiges en matière de prévoyance 
professionnelle (art. 2 LPGA). L’ouverture de l’action prévue à l’art. 73 al. 1 LPP 
n’est soumise, comme telle, à l’observation d’aucun délai (Vincent SPIRA, Le 
contentieux des assurances sociales fédérales et la procédure cantonale, Recueil de 
jurisprudence neuchâteloise, 1984, p. 19). 
La procédure prévue par l’art. 73 LPP n'est pas déclenchée par une décision sujette 
à recours, mais par une simple prise de position de l'institution de prévoyance qui 
ne peut s'imposer qu'en vertu de la décision d'un tribunal saisi par la voie de l'action 
(ATF 115 V 239). C'est dire que les institutions de prévoyance (y compris celles de 
droit public) n'ont pas le pouvoir de rendre des décisions proprement dites 
(ATF 115 V 224). 
À teneur de l’art. 73 al. 2 LPP, les cantons doivent prévoir une procédure simple, 
rapide et, en principe, gratuite dans laquelle le juge constatera les faits d'office. 
Dans le canton de Genève, la procédure en matière de prévoyance professionnelle, 
est régie par la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA-GE -
 E 5 10) et plus particulièrement par les art. 89A et ss. 
3. Déposée auprès de l’autorité compétente et dans la forme prévue à l’art. 89B de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA; RSG E 5 10), la 
demande est recevable. 
4. Les institutions de prévoyance qui participent à l'application du régime obligatoire 
de la prévoyance professionnelle (art. 48 al. 1 LPP) doivent respecter les exigences 
minimales fixées aux art. 7 à 47 LPP (art. 6 LPP). Il leur est toutefois loisible de 
prévoir des prestations supérieures aux exigences minimales fixées dans la loi 
(art. 49 LPP; Message à l'appui de la LPP, FF 1976 I 127 ch. 313 et 314; 
ATF 131 II 593 consid. 4.1 p. 603 et les références). 
Lorsqu'une institution de prévoyance décide d'étendre la prévoyance au-delà des 
exigences minimales fixées dans la loi (prévoyance sur-obligatoire ou plus 
étendue), on parle alors d'institution de prévoyance « enveloppante ». Une telle 
institution est libre de définir, dans les limites des dispositions expressément 
réservées à l'art. 49 al. 2 LPP en matière d'organisation, de sécurité financière, de 
surveillance et de transparence, le régime de prestations, le mode de financement et 
l'organisation qui lui convient, pour autant qu'elle respecte les principes d'égalité de 
traitement et de proportionnalité ainsi que l'interdiction de l'arbitraire ou encore la 
protection de la bonne foi (ATF 132 V 149 et 278 consid. 3.1; ATF 130 V 369 
consid. 6.4; ATF 115 V 103 consid. 4b p. 109). 


 
 
 
 
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Eu égard à la diversité juridique du droit aux prestations et des plans de prévoyance 
dans le régime sur-obligatoire (voir Schneider, Les régimes complémentaires de 
retraite en Europe : libre circulation et participation, thèse, 1994, p. 225 ss), rien 
n'interdit aux institutions de prévoyance de limiter l'allocation des prestations de la 
prévoyance plus étendue - à l'intérieur du cercle prévu par les autorités fiscales pour 
l'obtention de l'exonération fiscale - à un groupe plus restreint, en respectant les 
principes d'égalité et de proportionnalité, ainsi que l'interdiction de l'arbitraire (ATF 
115 V 103 consid. 4b ; cf. aussi Walser, Weitergehende berufliche Vorsorge, in 
Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], ch. 142, p. 54; Kieser, BVG-
Invalidenrenten im Alter, in Schaffhauser/Stauffer [éd.], Berufliche Vorsorge 2002, 
Probleme, Lösungen, Perspektiven, 2002, p.147). 
En matière de prévoyance obligatoire, les conditions d'octroi de prestations pour 
survivants sont décrites aux art. 18 ss LPP. 
Selon l’art. 19 LPP, le conjoint survivant a droit à une rente si, au décès de son 
conjoint, il remplit l'une ou l'autre des conditions suivantes : il a au moins un enfant 
à charge (a); il a atteint l'âge de 45 ans et le mariage a duré au moins cinq ans (b; 
al. 1). Le conjoint survivant qui ne remplit aucune de ces conditions a droit à une 
allocation unique égale à trois rentes annuelles (al. 2). 
En cas de partenariat enregistré, le partenaire survivant a les mêmes droits qu'un 
veuf (art. 19a LPP). 
Selon l'art. 20 LPP les enfants du défunt ont droit à une rente d’orphelin; il en va de 
même des enfants recueillis lorsque le défunt était tenu de pourvoir à leur entretien. 
Selon l'art. 20a LPP (titre marginal: autres bénéficiaires), outre les ayants droit 
selon les art. 19 et 20 LPP, l’institution de prévoyance peut prévoir dans son 
règlement, les bénéficiaires de prestations pour survivants ci-après : a. les 
personnes à charge du défunt, ou la personne qui a formé avec ce dernier une 
communauté de vie ininterrompue d’au moins cinq ans immédiatement avant le 
décès ou qui doit subvenir à l’entretien d’un ou de plusieurs enfants communs; b. à 
défaut des bénéficiaires prévus à la let. a: les enfants du défunt qui ne remplissent 
pas les conditions de l’art. 20, les parents ou les frères et sœurs; c. à défaut des 
bénéficiaires prévus aux let. a et b : les autres héritiers légaux, à l’exclusion des 
collectivités publiques, à concurrence : 1. des cotisations payées par l’assuré; ou 2. 
de 50 % du capital de prévoyance (al. 1). Aucune prestation pour survivants n’est 
due selon l’al. 1, let. a, lorsque le bénéficiaire touche une rente de veuf ou de veuve 
(al. 2). 
Il ressort des travaux préparatoires (FF 2000 2495 ss) que le droit à des prestations 
pour survivants en faveur des concubins ne résulte pas de la loi elle-même mais 
seulement lorsque le règlement d'une institution de prévoyance institue un tel droit 
(art. 49 al. 1 et art. 50 LPP) et concerne exclusivement le domaine de la prévoyance 
plus étendue (art. 49 al. 1 LPP; ATF 137 V 105 consid. 8.2). Dans ce domaine, il 
existe une large autonomie des institutions de prévoyance en ce qui concerne 


 
 
 
 
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l'aménagement des prestations et leur financement dans les limites fixées par 
l'article 49 al. 2 LPP, uniquement limitée par les dispositions constitutionnelles et 
légales, telles l'égalité de traitement, l'interdiction de l'arbitraire et la 
proportionnalité (ATF 138 V 86 consid. 4.2; ATF 137 V 105 consid. 8.2; ATF 115 
V 103 consid. 6). 
Selon l’art. 44 al. 1 du règlement de prévoyance de la CIEPP en vigueur depuis le 
1er janvier 2019, le conjoint, le partenaire enregistré (selon la LPart) ou le partenaire 
assimilé survivant d’un assuré ou d’un pensionné a droit à une rente s’il remplit 
l’une ou l’autre des conditions suivantes : 
a. il a un ou des enfants à charge; 
b. il a atteint l’âge de 45 ans et le mariage ou le partenariat a duré au moins 5 ans ; 
c. il a eu des enfants à charge et le mariage ou le partenariat a duré au moins 5 ans. 
Selon l’al. 2 de la même disposition, le partenaire est assimilé au conjoint ou au 
partenaire enregistré (selon la LPart) en cas de décès de son partenaire si toutes les 
conditions suivantes sont remplies (« partenaire assimilé ») : 
a. les deux partenaires ne sont liés (entre eux ou avec une autre personne) ni par le 
mariage ni par un partenariat (selon la LPart ou selon l’article 20a LPP et les 
dispositions réglementaires applicables); 
b. les partenaires ne présentent aucun lien de parenté au sens de l’article 95 CC ; 
c. le partenaire survivant ne reçoit pas de rente (ni aucune prestation en capital en 
lieu et place de la rente) du 1er et/ou 2ème pilier suisse (ou des prestations 
étrangères équivalentes), au titre de conjoint ou de partenaire (selon la LPart ou 
selon l’article 20a LPP et les dispositions réglementaires applicables) en raison 
d’un précédent mariage ou partenariat (selon la LPart ou selon l’article 20a LPP et 
les dispositions réglementaires applicables) ; 
d. le partenaire apporte la preuve qu’il a formé avec le défunt une communauté de 
vie ininterrompue d’au moins 5 ans immédiatement avant le décès de la personne 
assurée ou qu’il doit subvenir à l’entretien d’un ou de plusieurs enfants communs ; 
e. la communauté de vie a été annoncée à la Caisse du vivant de l’assuré par 
déclaration écrite, datée et signée des deux partenaires à la Caisse ou par signature 
légalisée avant tout mariage ou partenariat enregistré (selon la LPart) conclu 
subséquemment par les partenaires et la demande de prestation a été déposée par le 
partenaire survivant auprès de la Caisse dans les 6 mois qui suivent le décès. 
Les conditions énumérées aux lettres a à d doivent être remplies tant au moment de 
l’annonce de la communauté de vie au sens de la lettre e qu’au moment du décès de 
la personne assurée. 
Le fait pour une institution de prévoyance de faire dépendre réglementairement le 
droit de la concubine au capital-décès de la condition formelle que le défunt l'ait 
désignée comme bénéficiaire de son vivant est conforme à l'art. 20a LPP. 


 
 
 
 
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L'exigence d'une déclaration de l'assuré est une condition de forme et non pas une 
condition matérielle supplémentaire (ATF 136 V 127 consid. 4.5). Il correspond 
ainsi à la nature de la communauté de vie des personnes non mariées, à l'inverse de 
la réglementation du mariage, que les relations entre les partenaires soient laissées à 
l'entière autonomie de ceux-ci, chaque assuré étant libre de faire ou non profiter son 
concubin de la rente (ATF 137 V 105 consid. 8.2). Une telle exigence ne 
contrevient pas au principe de l'égalité de traitement face aux conjoints survivants 
et aux partenaires enregistrés survivants. En effet, l'assimilation complète des 
différentes catégories n'est pas prévue par le législateur et, si l'on admet qu'il est 
légitime pour une institution de prévoyance de connaître les risques qu'elle assure, 
en particulier les différentes rentes de survivants, il est normal qu'elle connaisse les 
assurés qui vivent en concubinage et pour lesquels elle pourrait être appelée à 
verser une rente au concubin survivant. Pour les personnes mariées ou celles qui 
vivent en partenariat enregistré, les modifications de ces données font l'objet d'une 
communication obligatoire aux institutions de prévoyance par les assurés (ATF 137 
V 105 consid. 9.2 à 9.4). 
Dans le cas d’un concubin ayant formé une communauté de vie pendant près de dix 
ans avec un assuré, le Tribunal fédéral a confirmé que l'absence d'annonce écrite à 
l'institution de prévoyance faisait obstacle à l'octroi d'une rente pour survivants, 
même si ladite communauté remplissait par ailleurs la condition de la durée (arrêt 
du Tribunal fédéral 9C_161/2014 du 14 juillet 2014 consid. 3.3). 
Quand une institution de prévoyance professionnelle (de droit privé) décide 
d'étendre la prévoyance au-delà des exigences minimales fixées par la loi 
(prévoyance surobligatoire ou plus étendue), on parle alors - comme en l’espèce - 
d’institution de prévoyance « enveloppante ». Une telle institution est libre de 
définir, dans les limites des dispositions expressément réservées à l’art. 49 al. 2 LPP 
en matière d’organisation, de sécurité financière, de surveillance et de transparence, 
le régime de prestations, le mode de financement et l’organisation qui lui convient, 
pour autant qu’elle respecte les principes d’égalité de traitement et de 
proportionnalité ainsi que l’interdiction de l’arbitraire (ATF 140 V 145 consid. 3.1 
et la référence). 
Dans le cadre de la prévoyance plus étendue, les employés assurés sont liés à 
l'institution par un contrat innommé (sui generis) dit de prévoyance (ATF 131 V 27 
consid. 2.1). Le règlement de prévoyance constitue le contenu préformé de ce 
contrat, savoir ses conditions générales, auxquelles l'assuré se soumet expressément 
ou par actes concluants. Il doit ainsi être interprété selon les règles générales sur 
l’interprétation des contrats (ATF 140 V 145 consid. 3.3 et les références). 
5. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 


 
 
 
 
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envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 353 consid. 5b; ATF 125 V 193 consid. 2). Aussi n'existe-t-
il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou 
le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré et le défaut de preuve va 
au détriment de la partie qui entendait tirer un droit du fait non prouvé (ATF 126 V 
319 consid. 5a ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances I.339/03 du 19 novembre 
2003 consid. 2). 
6. Conformément à l'art. 73 al. 2 phr. 2 LPP, la maxime inquisitoire est applicable à la 
procédure en matière de prévoyance professionnelle. En vertu de ce principe, il 
appartient au juge d'établir d'office l'ensemble des faits déterminants pour la 
solution du litige et d'administrer, le cas échéant, les preuves nécessaires. En 
principe, les parties ne supportent ni le fardeau de l'allégation ni celui de 
l'administration des preuves. Cette maxime doit cependant être relativisée par son 
corollaire, soit le devoir de collaborer des parties, lequel comprend l'obligation 
d'apporter, dans la mesure où cela est raisonnablement exigible, les preuves 
commandées par la nature du litige et des faits invoqués (ATF 139 V 176 consid. 
5.2 et les références citées). Si le principe inquisitoire dispense les parties de 
l'obligation de prouver, il ne les libère pas du fardeau de la preuve, dans la mesure 
où, en cas d'absence de preuve, c'est à la partie qui voulait en déduire un droit d'en 
supporter les conséquences, sauf si l'impossibilité de prouver un fait peut être 
imputée à la partie adverse. Cette règle ne s'applique toutefois que s'il se révèle 
impossible, dans le cadre de la maxime inquisitoire et en application du principe de 
la libre appréciation des preuves, d'établir un état de fait qui correspond, au degré 
de la vraisemblance prépondérante, à la réalité (ATF 139 V 176 consid. 5.2 et les 
références citées). 
7. Le principe constitutionnel de l’égalité de traitement (art. 8 Cst) est applicable à 
l’ensemble de la prévoyance professionnelle, obligatoire et étendue (ATF 110 II 
443). 
Selon la jurisprudence déduite de l'art. 8 al. 2 Cst., le règlement d'une institution de 
prévoyance viole le principe de l'égalité de traitement lorsqu'il établit des 
distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de 
la situation de fait à réglementer ou lorsqu'il omet de faire des distinctions qui 
s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est 
pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière 
différente (cf. ATF 127 V 252 consid. 3b p. 255; ATF 126 V 48 consid. 3b p. 52 et 
les arrêts cités). Il faut en outre que le traitement différent ou semblable injustifié se 
rapporte à une situation de fait importante (ATF 125 I 1 consid. 2b/aa p. 4 et la 
jurisprudence citée). La question de savoir si une distinction juridique repose sur un 
motif raisonnable peut recevoir une réponse différente selon les époques et suivant 
les conceptions, idéologies et situations du moment (ATF 138 V 176 c. 8.2 et les 
références citées). 


 
 
 
 
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8. En l'espèce, force est de constater que le concubinage de la demanderesse et de 
l’assuré n’a pas été annoncé du vivant de celui-ci par une déclaration écrite. La 
défenderesse affirme ne pas avoir reçu une telle déclaration et la demanderesse n’a 
pas pu démontrer qu’elle a été faite. Cette dernière doit en supporter les 
conséquences, le fardeau de la preuve lui incombant. 
Le fait que l’assuré ait sans doute eu l’intention d’annoncer son concubinage à la 
défenderesse ne suffit pas à considérer que cette condition est réalisée. De même, le 
fait qu’il soit malheureusement décédé de façon inattendue et qu’il ait eu une 
surcharge d’activités en 2020, en lien avec la grossesse difficile de la demanderesse 
et la pandémie, ne justifie pas une exception à l’exigence de l’annonce du 
concubinage du vivant de l’assuré, car seule la déclaration pouvait créer 
l’obligation de la défenderesse de verser une rente de survivant à la demanderesse, 
dans le contexte de la prévoyance étendue, qui est de nature contractuelle. 
On ne peut, comme le fait la demanderesse, déduire du fait que l’art. 26 du 
règlement de la CIEPP – qui exige que tout fait ayant une incidence sur la 
couverture d’assurance soit immédiatement porté à la connaissance de la CIEPP par 
l’assuré et ses ayants droit – ne contient pas l’obligation d’annonce du concubinage, 
que cette exigence serait disproportionnée, car celle-ci est clairement mentionnée 
dans un autre article du même règlement. 
Le Tribunal fédéral a déjà jugé que l'exigence d'une telle déclaration de l'assuré 
correspond à la nature de la communauté de vie des personnes non mariées, à 
l'inverse de la réglementation du mariage, et qu’elle ne contrevient pas au principe 
de l'égalité de traitement face aux conjoints survivants et aux partenaires enregistrés 
survivants. 
Le règlement ne traite pas différemment les concubins des assurés, ni les assurés 
qui décèdent soudainement et ceux qui succombent après une longue maladie, 
lesquels sont soumis à la même exigence. Il n’y a pas d’inégalité de traitement entre 
les enfants d’un assuré décédé et le concubin qualifié de l’assuré, également parent 
des enfants, dès lors qu’il s’agit d’une situation différente, vu le lien de filiation 
existant entre les parents et leurs enfants, soit un lien juridique qui n’existe pas 
entre concubins. S’agissant des enfants de parents mariés ou non mariés, ils ne se 
trouvent pas dans une situation semblable. Si leurs parents font le choix de ne pas 
se marier, il y a des conséquences juridiques, qui peuvent les impacter. 
Le grief de l’inégalité de traitement doit en conséquence être écarté. 
9. Infondée, la demande doit être rejetée. 
10. La procédure est gratuite (art. 73 al. 2 LPP et art. 89H al. 1 LPA). 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare la demande recevable. 
Au fond : 
2. La rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office 
fédéral des assurances sociales par le greffe le