ge_gerichte · ATA/74/2006 · 2006-02-07 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/102/2003-ASSU ATA/74/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 7 février 2006

pème

section

dans la cause

Madame F
représentée par l’association suisse des assurés (ASSUAS)

contre

CHRÉTIENNE SOCIALE SUISSE ASSURANCE

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EN FAIT

a. Madame F est affiliée à la Chrétienne Sociale Suisse
Assurance, association de siège à Lucerne (ci-après : la caisse), pour l’assurance
obligatoire des soins en cas de maladie. La caisse est soumise à la surveillance de
l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS).

b. La société Chrétienne Sociale Suisse Assurance S.A. (ci-après : CSS S.A.),
quant à elle, propose notamment à ses clients des assurances-maladie
complémentaires. Elle est soumise à la surveillance de l’Office fédéral des
assurances privées (OFAP).

Courant octobre 2002, la caisse a notifié à Mme F un nouveau
certificat d’assurance, aux termes duquel la prime mensuelle de l’assurance
obligatoire des soins était portée de CHF 406.90 à CHF 427.90.

Elle a formé opposition en temps utile à l’encontre de l’augmentation de sa
prime d’assurance-maladie pour l’année 2003.

En substance, la fixation des primes dans l’assurance obligatoire des soins
devait respecter les principes d’équivalence et de couverture des frais, et
également se conformer au principe de l’égalité de traitement. La preuve de
l’approbation par l’office fédéral des assurances sociales (ci-après : l’office
fédéral) de la hausse litigieuse devait lui être fournie. La caisse devait également
démontrer, pièces à l’appui, que les principes susmentionnés avaient été dûment
respectés dans le cadre de la fixation de sa prime pour l’année 2003. Elle
sollicitait enfin que la caisse leur notifie une décision sur opposition.

La caisse a confirmé sa position par décision du 8 novembre 2002, laquelle
contenait l’indication de la voie et du délai d’opposition.

Saisie d’une opposition de la part de Mme F , la caisse l’a
rejetée par décision du 20 décembre 2002 — reçue le 30 décembre 2002.

La voie et le délai de recours étaient indiqués.

Par acte posté le 20 janvier 2003, Mme F a recouru contre cette
décision auprès du Tribunal administratif, fonctionnant alors comme Tribunal
cantonal des assurances sociales. Elle conclut, sous suite de frais et dépens, à
l’annulation de la décision attaquée, et à ce qu’il soit constaté que sa prime de
l’assurance maladie obligatoire pour 2003 sera identique à celle fixée pour l’année
2002. Elle sollicite en outre la restitution de l’effet suspensif à son recours.

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10.

La hausse de prime n’était pas justifiée, dans la mesure où les justificatifs de
la hausse des coûts n’avaient toujours pas été fournis. Elle ignorait donc quelles
étaient les bases sur lesquelles cette hausse lui était réclamée. Dans son arrêt du 31
mai 2002, le Tribunal fédéral des assurances avait précisé qu’il appartenait au
tribunal cantonal des assurances sociales de se prononcer sur la légalité de
l’augmentation des primes. Ce dernier était donc compétent pour connaître du
présent recours et apprécier la légalité de la hausse, en s’assurant notamment que
celle-ci respectait les principes d’égalité de traitement et d'équivalence. Pour ce
faire, toutes les pièces visées aux articles 85 et 86 de l’ordonnance sur l’assurance
maladie du 27 juin 1995 (OAMal — RS 832.102) devaient être produites par la
caisse.

Le 23 janvier 2003, transmettant copie du recours à la caisse, le Tribunal
administratif a sollicité la production de toutes les pièces visées à l’article 85
OAMal relatives à la prime 2003, ainsi que les rapports de l’organe de révision
pour la même période (art. 86 OAMal).

La caisse s’est opposée au recours le 13 mars 2003.

La recevabilité du recours était douteuse, dans la mesure où Mme
F entendait en réalité faire contrôler par les tribunaux l’opportunité de
l’ensemble du tarif, voire de l’ensemble des tarifs cantonaux de la caisse. Aïnsi,
dans la mesure où le recours tendait uniquement à faire contrôler le tarif 2003
pour ses assurés du canton de Genève, il était irrecevable.

Sur le fond, le montant de la prime avait été fixé conformément aux
principes de la légalité, de l’égalité de traitement, de la proportionnalité et de
mutualité et d'équivalence, de sorte que, même s’il devait être considéré comme
recevable, le recours devait être rejeté.

Elle a également produit les pièces demandées, soit son bilan, son compte
d’exploitation, son rapport de gestion pour l’année 2001, la décision du 8 juin
2002 du conseil des sociétaires portant approbation des comptes annuels 2001, le
tarif des primes 2003 pour le canton de Genève, le tableau des réductions de
primes 2003, et les comptes et budgets 2001, 2002 et 2003 pour le canton de
Genève.

Le 27 mai 2003, le Tribunal administratif a informé les parties que la cause
était suspendue jusqu’à droit jugé par le Tribunal fédéral des assurances dans une
affaire semblable.

Le Tribunal fédéral des assurances ayant statué par arrêt daté du 1° février
2005 (cause K 45/03), le Tribunal de céans a ordonné la reprise de l’instruction de
la cause par décision du 21 avril 2005.

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11.

Conformément aux considérants de l’arrêt de la Haute cour, le Tribunal
administratif a imparti un délai au 31 mai 2005 à la caisse pour qu’elle produise
toutes pièces utiles établissant, pour les charges et les produits, qu’elle avait tenu
une comptabilité distincte pour l’assurance maladie sociale et, dans ce cadre, une
comptabilité séparée pour l’assurance obligatoire ordinaire des soins, pour les
formes particulières d’assurance au sens de l’article 62 de la loi fédérale sur
l’assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal — RS 832.10).

Les pièces produites devaient être étayées par les rapports complets des
organes de révision pour les trois dernières années précédant celle pour laquelle
les primes étaient contestées, soit en l’espèce les années 2000, 2001 et 2002.

a. Le 30 mai 2005, la caisse a produit les pièces sollicitées, soit les rapports de
gestion des années 2001, 2002 et 2003, ainsi que le rapport d’activité de l’année
2000.

b. Elle a également commenté lesdites pièces.

- Le rapport de gestion de l’année 2003 distinguait bien, dans sa partie
financière, les branches de l’assurance-maladie sociale (assurance obligatoire des
soins et assurance facultative d’indemnités journalières LAMal) d’une part, et les
branches des assurances complémentaires, d’autre part. En ce sens, il démontrait
qu’elle avait tenu une comptabilité distincte pour l’assurance maladie sociale. Le
rapport de l’organe de révision du 31 mars 2004, qui figurait en page 55 du
rapport, indiquait que, selon l’appréciation des réviseurs, la comptabilité et les
comptes annuels ainsi que la proposition relative à l’emploi du bénéfice au bilan
étaient conformes à la loi suisse et aux statuts.

- Le rapport de gestion de l’année 2002 concernait uniquement les branches
de l’assurance-maladie sociale. Il démontrait également qu’elle avait tenu une
comptabilité distincte pour l’assurance-maladie sociale. Le rapport de l’organe de
révision du 17 avril 2003, qui figurait en page 59 du rapport, indiquait qu’une
appréciation avait été portée sur la manière dont avaient été appliquées les règles
relatives à la présentation des comptes.

- Le rapport de gestion de l’année 2001 concernait uniquement les branches
de l’assurance-maladie sociale. Il démontrait également qu’elle avait tenu une
comptabilité distincte pour l’assurance-maladie sociale. Le rapport de l’organe de
révision du 25 avril 2002, qui figurait en page 43 du rapport, indiquait que, selon
l’appréciation des réviseurs, la comptabilité, les comptes annuels et les statistiques
étaient formellement et matériellement conformes à la loi suisse et aux statuts, ce
qui impliquait que des comptes distincts aient été tenus pour les formes
particulières d’assurance au sens de l’article 62 LAMal.

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12.

13.

14.

- Le rapport d’activité pour l’année 2000 présentait des comptes globaux pour
toutes les branches d’assurance qu’elle pratiquait. Le rapport de l’organe de
révision du 17 avril 2001, dont elle joignait une copie en annexe, indiquait que,
selon l’appréciation des réviseurs, la comptabilité, les comptes annuels et les
statistiques étaient formellement et matériellement conformes à la loi suisse et aux
statuts, ce qui impliquait, bien sûr, que des comptes distincts aient été tenus pour
les formes particulières d’assurance au sens de l’article 62 LAMal et pour
l’assurance d’indemnités journalières facultative.

La juge déléguée a invité la caisse à compléter les pièces produites par pli
du 10 août 2005. En effet, le rapport d’activité 2000 ne permettait pas de vérifier
qu’elle avait tenu une comptabilité séparée pour l’assurance obligatoire ordinaire
des soins. En outre, le rapport de l’organe de révision du 17 avril 2001, rédigé en
langue allemande, devait être traduit en français, seule langue en usage devant les
tribunaux genevois.

Le 30 novembre 2005, la caisse a fait parvenir au Tribunal de céans les
documents demandés, soit :

- La confirmation par son organe de révision externe, la société K

(ci-après : l’organe de révision), qu’elle tenait une comptabilité séparée pour
l’assurance obligatoire des soins, pour les formes particulières d’assurance au sens
de l’article 62 LAMail et pour l’assurance d’indemnités journalières. L’organe de
révision confirmait également que les charges administratives étaient réparties sur
les différents domaines d’assurance, ce qui revenait à dire que les frais
d’administration avaient été comptabilités séparément dans chaque branche
d’assurance ;

- La traduction en langue française par l’organe de révision de son rapport de
révision du 17 avril 2001.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6
octobre 2000 (LPGA) est entrée en vigueur le 1° janvier 2003. Selon l'article 82
LPGA, les dispositions matérielles de la présente loi ne sont pas applicables aux
prestations en cours et aux créances fixées avant son entrée en vigueur.

En l'espèce, la décision formelle de la caisse ainsi que l'opposition formée à
l'encontre de cette dernière par la recourante sont antérieures au 31 décembre
2002. II s'ensuit que le cas d'espèce reste régi par les dispositions de la LAMal.

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Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 86 al. 1 et 3 LAMal, dans son état au 24 septembre 2002 ; art. 56C
let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05,
dans son état au 1° janvier 2000).

Les pièces produites sont suffisamment claires pour que le tribunal de céans
soit en mesure de juger la cause, sans qu’il soit nécessaire de procéder à l’audition
des réviseurs (cf. consid. 4c in fine pour le surplus).

La recourante conteste l’augmentation de sa prime d’assurance-maladie
pour l’année 2003, en ce sens que cette clause tarifaire ne serait pas fondée en
droit.

a. Selon l’article 60 LAMal, l’assurance obligatoire des soins est financée
d’après le système de la répartition des dépenses. Les assureurs constituent des
réserves suffisantes afin de supporter les coûts afférents aux maladies déjà
survenues et de garantir leur solvabilité à long terme (al. 1). Le financement doit
être autonome. Les assureurs présentent séparément au bilan les provisions et les
réserves destinées à l’assurance obligatoire des soins (al. 2). Les assureurs
tiennent un compte d’exploitation distinct pour l’assurance obligatoire des soins.
L’exercice comptable correspond à l’année civile. Les montants des primes et des
prestations relatives aux cas de maladie et d’accidents sont indiqués séparément
(al. 3). Les assureurs établissent pour chaque exercice un rapport de gestion qui se
compose du rapport annuel et des comptes annuels. Le Conseil fédéral détermine
les cas dans lesquels un compte de groupe doit également être établi (al. 4). Le
rapport de gestion est établi conformément aux règles du code des
obligations relatives aux sociétés anonymes et aux dispositions de la présente loi
(al. 5).

b. Il ressort de l’arrêt du Tribunal fédéral des assurances du 1° février 2005
(ATF 131 V 66), que dans le cadre du contrôle de la légalité de la clause en
question, le juge des assurances sociales doit examiner si celle-ci est conforme au
système de la répartition des dépenses (art. 60 al. 1 LAMal) et au principe du
financement autonome de l'assurance obligatoire des soins (art. 60 al. 2 et 3
LAMal). En particulier, il lui incombe de vérifier si la clause contestée repose, en
ce qui concerne les charges et les produits, sur une comptabilité distincte pour
l'assurance-maladie sociale et, dans ce cadre, une comptabilité séparée pour
l'assurance obligatoire ordinaire des soins, pour les formes particulières
d'assurance au sens de l'art. 62 LAMal et pour l'assurance d'indemnités
journalières (art. 81 al. 1 OAMal). L'exigence d'une comptabilité distincte doit
être contrôlée également en ce qui concerne les frais d'administration (art. 84
OAMal).

c. Appelé dans un cas particulier à se prononcer sur la légalité d'une position
d'un tarif des primes de l'assurance-maladie obligatoire, le juge des assurances

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sociales doit faire appel à des spécialistes des organes de fixation et d'approbation
des tarifs de primes. Au demeurant, il faut tenir compte d'une autre particularité
propre aux litiges en matière de tarifs de primes de l'assurance-maladie: la
production des comptes des assureurs peut poser des problèmes procéduraux très
délicats au regard des droits des parties (droit de l'assuré de consulter les pièces,
d'en effectuer des copies) ou du droit au secret des affaires (le risque étant que la
comptabilité d'un assureur se retrouve chez un concurrent). C'est pourquoi la
plupart des questions auxquelles le juge pourrait être amené à donner des réponses
dans le cadre du contrôle qui lui incombe peuvent s'appuyer sur le témoignage
(écrit ou oral) de l'organe de révision (art. 86 OAMal), dont l'indépendance est
présumée de par la loi (ATF 131 V 76).

En l’espèce, il ressort des nombreuses pièces versées au dossier par la caisse
intimée que les comptes de la caisse intimée ont été effectivement tenus
séparément s’agissant des années 2000 à 2003, ainsi qu’en attestent en particulier
les rapports de l’organe de révision datés du 17 avril 2001, 25 avril 2002, 17 avril
2003 et 31 mars 2004. En outre, les rapports de gestion des années 2001 (p. 38-
39), 2002 (p. 42-3), 2003 (p. 38-9) font tous état, dans leur rubrique « Comptes
par catégorie » d’une comptabilité séparée entre l’assurance obligatoire des soins
LAMal et l’assurance d’indemnités journalières facultative LAMal. Les formes
particulières d’assurance sont quant à elles traitées dans la rubrique dévolue aux
comptes de la société CSS S.A., donc séparément. Conformément aux principes
jurisprudentiels rappelés ci-dessus, ces éléments de fait suffisent pour constater
que la clause tarifaire entreprise repose sur une comptabilité distincte,
conformément au système de la répartition des dépenses et au principe du
financement autonome de l'assurance obligatoire des soins. Il n’est dès lors pas
nécessaire de procéder à l’audition des réviseurs de la caisse.

Le recours s’avère ainsi mal fondé.

5. Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 de la loi sur la
procédure administrative du 12 septembre 1985 — LPA —-E 5 10).

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 20 janvier par Madame F , contre la
décision de la Chrétienne Sociale Suisse Assurance du 20 décembre 2002 ;

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au fond :
le rejette ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, auprès du Tribunal fédéral des assurances. Le délai
ne peut être prolongé. Le mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne ;

communique le présent arrêt à l’association suisse des assurés (ASSUAS), à la
Chrétienne Sociale Suisse Assurance, ainsi qu'à l’office fédéral des assurances sociales.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, MM. Paychère, Thélin, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la secrétaire-juriste : la vice-présidente :

S. Hüsler L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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