ge_gerichte · ATA/110/2005 · 2005-03-01 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2329/2004-LCR ATA/110/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 1° mars 2005

pème

section

dans la cause

Monsieur W
représenté par Me Bernard Reymann, avocat

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/6-

EN FAIT

Né en 1983 et dans le canton de Genève, Monsieur W est
titulaire d’un permis de conduire les véhicules automobiles, qui lui a été délivré
par le service compétent soit le service des automobiles et de la navigation (ci-
après : le SAN) en 2002.

À teneur du dossier déposé par le SAN, M. W a fait l’objet
d’une mesure de retrait du permis de conduire, d’une durée de 2 mois, par
décision du 10 janvier 2003, l’intéressé ayant roulé le 16 novembre 2002, à une
vitesse inadaptée aux circonstances ainsi qu’aux conditions de la route, ayant tiré
son frein à main et perdu ainsi la maîtrise du véhicule, puis quitté les lieux de
l’accident qu’il avait causé sans s’annoncer auprès du tiers lésé ou de la police.

Cette mesure de retrait a effectivement été purgée à partir du 29 juin 2003.

Le 6 août 2004, M. W a causé un nouvel accident. Alors qu’il
composait un numéro de téléphone, sur un appareil portable, il a donné un coup de
volant à gauche pour éviter le véhicule qui s’était arrêté devant lui et a ainsi heurté
la borne et un poteau en bois qui se trouvaient sur l’îlot central.

Le 22 septembre 2004, le SAN a invité M. W à faire usage de
son droit d’être entendu.

Par lettre datée du 12 octobre 2004, une société d’assurance juridique
constituée pour la défense des intérêts de M. W a exposé que ce
dernier avait tenté de composer un numéro téléphonique sur son portable. Il avait
alors remarqué trop tardivement que le véhicule le précédant s’était arrêté. Afin de
l’éviter, il avait donné un brusque coup de volant à gauche, percutant ainsi l’îlot
central ; il n’avait heureusement causé que des dégâts matériels. La faute ne
pouvait être qualifiée de grave.

Le 14 octobre 2004, le SAN a retiré le permis de conduire de l’intéressé
pour une durée de six mois en application notamment des articles 16 alinéa 3 ainsi
que 17 alinéa 1° lettre c de la loi fédérale sur la circulation routière du 12
décembre 1958 ( RS 741.01 - LCR).

Le 12 novembre 2004, M. W a recouru contre la décision
précitée par le ministère d’un avocat, qui a été autorisé à compléter sa première
écriture, ce qu’il fit le 30 du même mois.

Le téléphone utilisé par l’intéressé était pourvu d’un dispositif « mains
libres ». Ne percevant toutefois aucune tonalité, le recourant avait voulu regarder
de plus près son appareil. Il avait alors été inattentif, puis avait donné un brusque

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coup de volant à gauche pour éviter la voiture qui le précédait. La mesure
entreprise était particulièrement dure. En effet, il n’y avait pas lieu de faire
application de l’article 16 alinéa 3 LCR, le cas relevant de l’alinéa 2 de la même
disposition. Ni l’autorité administrative, ni le tribunal n’étaient dès lors liés par le
minimum légal de six mois de l’article 17 alinéa premier lettre c LCR.

M. W conclut à l’annulation de la décision entreprise.

Le 4 février 2005, les parties ont été entendues en audience de comparution
personnelle :

a. Le recourant a exposé que son véhicule était équipé d’un dispositif « mains
libres ». Il avait voulu toutefois composer un numéro, mais n’avait pas entendu de
tonalité et avait alors reporté son regard sur l’écran de l’appareil téléphonique.
À ce moment précis, la voiture qui précédait la sienne s’était arrêtée et il avait
donné un coup de volant pour l’éviter.

Il avait obtenu une maturité fédérale au mois de septembre, allait servir la
patrie à partir du 21 mars 2005 comme chauffeur poids-lourds. Par la suite, il
accomplirait un apprentissage de commerce.

M. W a encore requis l’audition d’un des agents ayant établi le
rapport du 19 août 2004 ayant trait à l’accident du 6 du même mois, mais cette
requête a été rejetée sur le siège par le magistrat instructeur. I1 lui a été en
revanche accordé un délai au 11 février 2005 pour se déterminer sur la suite de la
procédure.

b. Entendu par la voie de sa représentante, l’autorité intimée a exposé que le
seul reproche fait au recourant était son inattention.

Le 10 février 2005, M. W s’est exprimé par écrit. Il ne se
justifiait pas de suspendre l’instruction de son recours dans l’attente de l’issue
pénale. Pour le surplus, il admettait avoir été inattentif durant un très bref instant,
ce qui justifiait l’application de l’article 16 alinéa 2 LCR, prévoyant un retrait
facultatif. L’intéressé conclut dès lors «au pire» à un retrait du permis de
conduire pour une durée d’un mois.

À réception de cette lettre, les parties ont été informées que la cause était
gardée à juger.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -

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LOT] - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

a. Iln’y pas lieu de suspendre l’instruction de la présente cause, car les faits
qui fondent la mesure entreprise ne sont pas contestés par le recourant.

b. Pour les mêmes motifs, il n’y avait pas lieu d’entendre les auteurs du
rapport de gendarmerie, dès lors que les faits pertinents, à savoir que le recourant
n’a pas été attentif à la circulation, mais a consulté l’écran de son téléphone
portable, ne sont pas contestés. La question de savoir si celui-ci est bien muni
d’un dispositif « mains libres » comme l’expose l’intéressé, est dès lors dénué de
toute pertinence.

Selon l’article 31 alinéa 1° LCR, le conducteur doit rester constamment
maître de son véhicule, de façon à pouvoir se conformer au devoir de la prudence.
Cette disposition légale est précisée par l’article 3 alinéa 1® de l’Ordonnance sur
les règles de la circulation routière du 13 novembre 1962 - OCR - RS 741.11),
selon lequel, le conducteur doit vouer toute son attention à la route et à la
circulation. Il doit éviter notamment toute occupation qui rendrait plus difficile la
conduite du véhicule.

En l’espèce, le recourant a voué son attention, fûüt-ce pendant un court
instant, à son téléphone portable, car il n’entendait pas la tonalité après avoir
composé un numéro. Du fait de son inattention, il n’a pas remarqué suffisamment
tôt que le véhicule qui le précédait s’arrêtait et, effectuant une manœuvre pour
l’éviter, il est allé heurter une borne et un poteau placés sur un îlot central. Dans
de telles circonstances, on ne saurait sérieusement contester ni la perte de maîtrise,
ni l’inattention du conducteur.

Le permis de conduire peut être retiré à celui qui, par des infractions aux
règles de la circulation, a compromis la sécurité de la route; un simple
avertissement est prononcé dans les cas de peu de gravité, compte tenu de la faute
commise et de la réputation de l'intéressé comme conducteur de véhicules
automobiles (art. 16 al. 2 LCR et 31 de l'ordonnance réglant l'admission des
personnes et des véhicules à la circulation routière du 27 octobre 1976 - OAC -
RS 741.51; JdT 1979 I 401, no 13; RDAF 1983, p. 354). En revanche, le permis
doit être retiré si son titulaire a compromis gravement la sécurité de la route
(art. 16 al. 3 let. a LCR). Cette hypothèse est réalisée lorsque, par une violation
d'une règle de la circulation, le conducteur a créé un danger sérieux pour la
sécurité d'autrui ou en a pris le risque (art. 32 al. 2 OAC; ATF 105 Ib 118, 255;
ATF 104 Ib 52, JdT 1978 I 402-404; RDAF 1980 p. 414).

Le Tribunal administratif a toujours considéré que le fait de perdre le
contrôle de son véhicule était de nature à créer un tel danger et qu'il impliquait le
retrait obligatoire du permis. Cette jurisprudence constante de l’autorité judiciaire

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de céans a encore été récemment confirmée (ATA/001/2004 du 16 novembre
2004; ATA/634/2004 du 5 août 2004 et ATA/552/2004 du 22 juin 2004).

C’est donc à juste titre que le SAN a fondé sa mesure sur l’article 16 alinéa
3 LCR, la faute commise par le recourant ne pouvant être considérée comme
constitutive d’un cas de peu de gravité au sens de l’article 16 alinéa 2 LCR.

5. En vertu de l’article 17 alinéa 1°” lettre C LCR, le retrait du permis de
conduire est d’une durée minimale de six mois lorsque le permis doit être retiré
pour cause d’infraction commise dans les deux ans depuis l’expiration du dernier
retrait. Dans la présente cause, il est établi que le recourant a déjà fait l’objet
d’une mesure du retrait du permis de conduire, d’une durée de deux mois, ayant
purgé le solde de celle-ci de la fin du mois de juillet 2003 à celle du mois d’août
de la même année. Il a récidivé dans le délai d’une année seulement, de sorte que
l'application de l’article 17 alinéa 1° lettre c LCR ne fait aucun doute.

La durée de la mesure du retrait ayant par ailleurs été fixée par l’autorité
intimée au minimum légal, il est vain de discuter les circonstances personnelles du
recourant.

6. Manifestement mal fondé, le recours doit être rejeté.

Les frais de la cause, arrêtés à CHF 300.- en application de l’article 87
alinéa 1° LPA, seront mis à la charge du recourant qui succombe.

XXE SX

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 12 novembre 2004 par Monsieur W
contre la décision du service des automobiles et de la navigation du 14 octobre 2004 lui
retirant son permis de conduire pour une durée de six mois;

au fond :
le rejette;
met à la charge du recourant un émolument de CHF 300.-;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans

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les trente jours dès sa notification, par-devant le Tribunal fédéral; le mémoire de recours
doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du
recourant ou de son mandataire; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi;

communique le présent arrêt à Me Bernard Reymann, avocat du recourant ainsi qu'au
service des automobiles et de la navigation et à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, MM. Paychère et Thélin, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj.: la vice-présidente :

M. Tonossi L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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