ge_gerichte · ATA/330/2006 · 2006-06-14 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1235/2006-LCR ATA/330/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 14 juin 2006

pème

section

dans la cause

Madame H

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/5-

EN FAIT

Madame H , née le 1957, est domiciliée en Haute-Savoie. Elle est
titulaire d’un permis de conduire obtenu en France.

Selon le dossier fourni par le service des automobiles et de la navigation
(SAN), cette conductrice n’a pas d’antécédents en matière de circulation routière
en Suisse.

Le 15 avril 2005, à 05h37, l’intéressée circulait en voiture sur le quai
Gustave-Ador en direction du centre ville à 74 km/h, marge de sécurité déduite,
alors que la vitesse était limitée à 50 km/h à cet endroit. Ainsi, le dépassement a
été de 24 km/h.

Par décision du 23 mars 2006, le SAN a interdit à Mme H de
conduire sur le territoire suisse pendant un mois, en application de l’article 16b de
la loi fédérale sur la circulation routière du 12 décembre 1958 (RS 741.01 - LCR).
Elle conservait toutefois la faculté de conduire des véhicules pour lesquels un
permis n’était pas nécessaire pendant la durée de l’interdiction.

Mme H a recouru contre cette décision par courrier enregistré au
Tribunal administratif le 4 avril 2006, en concluant à l’annulation de la mesure.
Elle était directrice d’un laboratoire d’analyses médicales qu’elle avait fondé dix
ans plus tôt et avait une employée à son service. Son travail consistait à effectuer
des prélèvements de denrées alimentaires dans divers magasins de Suisse
romande. Comme elle était seule habilitée à accomplir cette tâche, elle devait
impérativement pouvoir conduire sur le territoire suisse, sous peine de mettre son
entreprise en péril.

Les parties ont été entendues en comparution personnelle le 22 mai 2006.

a. Mme H a confirmé son recours. Elle n’a pas contesté l’excès de
vitesse qui lui était reproché et a confirmé qu’elle était amenée à se déplacer en
voiture tous les jours, car elle avait des clients, tels que COOP ou Carrefour, dans
toute la Suisse. Si la mesure devait être confirmée, elle ne réaliserait aucun revenu
pendant un mois, ce qui mettrait sa petite entreprise sérieusement en péril.

b. Le SAN a indiqué qu’il avait fixé la mesure au minimum légal, en présence
d’un excès de vitesse moyennement grave, de sorte qu’il persistait dans sa
décision.

A/1235/2006

-3/5-

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOT] - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

Chacun doit respecter les signaux et les marques et, en particulier, les
signaux fixant une vitesse maximale (art. 27 al. 1 LCR ; 16 et 22 de l'ordonnance
sur la signalisation routière du 5 septembre 1979 - OSR, RS 741.21 ; ATF 108 IV
62).

A l'intérieur des localités, la vitesse maximale générale des véhicules peut
atteindre 50 km/h, lorsque les conditions de la route, de la circulation et de
visibilité sont favorables selon l'article 4a alinéa 1 lettre a de l'ordonnance sur les
règles de la circulation routière du 13 novembre 1962 (OCR - RS 741.11 ; ATF
121 I 127, JAT 1995 I 664).

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière d'excès de vitesse à
l'intérieur d'une localité, un dépassement de la vitesse maximale autorisée de 15 à
20 km/h constitue un cas de peu de gravité qui justifie un simple avertissement au
sens de l'article 16a alinéa 3 LCR (ATF 122 II 37, JdT 1997 I 733, consid. le, p.
737), sous réserve de circonstances particulières (ATF 123 II 106, JdT 1997 I 725,
consid. 2b, pp. 728-729 et réf. cit.).

Un dépassement de 21 à 24 km/h constitue, quant à lui, une infraction
moyennement grave impliquant en règle générale un retrait de permis au sens de
l'article 16b LCR.

En revanche, un dépassement de 25 km/h et plus entraîne en principe un
retrait obligatoire du permis de conduire, sauf motif exceptionnel pouvant justifier
l'excès de vitesse ou exclure la faute de l'automobiliste, vu la gravité de la mise en
danger qu'il provoque. Dans ce dernier cas, la jurisprudence considère que le
conducteur a commis une violation grossière d'une règle fondamentale du code de
la route (art. 16c al. 1 let. a et art. 90 ch. 2 LCR ; ATF 123 II 106, JdT 1997 I 725,
consid. 2c, p. 731 et réf. cit. ; ATF 123 II 37, consid. 1d, pp. 40-41, SJ 1997 pp.
527-528 ; ATA/382/1998 du 16 juin 1998).

Ce dernier principe reste applicable que les conditions de circulation soient
favorables ou non et que les antécédents du conducteur fautif soient bons ou
mauvais. Il s'agit, en effet, en la matière, d'assurer la sécurité du droit et de
favoriser autant que possible l'égalité de traitement entre justiciables (ATF 119 Ib
156 ; SJ 1993 p. 535 ; ATF 118 IV 190 ; 108 Ib 67 ; 104 Ib 51).

A/1235/2006

-4/5 -

En l'espèce, le dépassement de la vitesse autorisée, au demeurant non
contesté, a été de 24 km/h, après déduction de la marge de sécurité, ce qui le situe
à la limite supérieure des cas moyennement graves, saisi par l’article 16b alinéa 1
lettre a LCR, de sorte que c’est à juste titre que le SAN a prononcé le retrait du
permis de conduire du recourant.

La durée du retrait est fixée selon les circonstances. Elle est d'un mois au
minimum (art. 17 al. 1 let. a LCR). L’usage d'un permis de conduire étranger peut
être interdit en vertu des dispositions qui s'appliquent au retrait du permis de
conduire suisse (art. 45 de l’ordonnance réglant l'admission des personnes et des
véhicules à la circulation routière du 27 octobre 1976 - OAC - RS 741.51 ; ATF
108 Ib 60-61).

En s'en tenant strictement aux critères définis par la jurisprudence précitée et
en fixant à un mois la durée l'interdiction de conduire en Suisse, le SAN a pris une
décision qui échappe à tout grief. Elle sera donc confirmée sans que les besoins de
la recourante soient examinés plus avant, le SAN ne s’étant pas écarté du mini-
mum légal.

Le recours sera donc rejeté.

Au vu de l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge
de la recourante, qui succombe (art. 87 LPA).

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 4 avril 2006 par Madame H contre la

décision du service des automobiles et de la navigation du 23 mars 2006 lui interdisant
de faire usage de son permis de conduire étranger sur territoire suisse pendant un mois ;

au fond :

le rejette ;

met à la charge de la recourante un émolument de CHF 400.- ;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans

les trente jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature
du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au

A/1235/2006

- 5/5 -

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Madame H ainsi qu'au service des automobiles et
de la navigation et à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, MM. Paychère et Thélin, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. : la vice-présidente :

M. Tonossi L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/1235/2006