ge_gerichte · ATAS/844/2013 · 2013-09-02 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Christine TARRIT-DESHUSSES et Diane 
BROTO, Juges assesseurs 
 
 
 
 REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1633/2013 
ATAS/844/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 2 septembre 2013 
6ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur B__________, domicilié à Genève, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Sarah BRAUNSCHMIDT 
recourant 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, sis rue des Gares 12, Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur B__________ (ci-après : l’assuré), né en 1983 et originaire de Guinée, est 
arrivé en Suisse, le 14 juillet 2002, date à laquelle il a déposé une demande d’asile. 
Il a été mis au bénéfice d’un permis F, puis B humanitaire dès le 9 avril 2008. Il 
travaille comme garçon d’office depuis le 1er juin 2006. 
2. En raison d’une maculothérapie bilatérale et d’une neuropathie optique bilatérale, 
l’assuré a déposé une demande de prestations de l’assurance-invalidité tendant à 
l’octroi de moyens auxiliaires, le 23 novembre 2007. L’OFFICE DE 
L’ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE GENEVE (ci-après : OAI) l’a 
mis au bénéfice de divers moyens auxiliaires. 
3. Le 7 février 2008, représenté par une assistante sociale du centre d'information et 
de réadaptation de l’ASSOCIATION POUR LE BIEN DES AVEUGLES ET 
MALVOYANTS (ci-après : ABA), l’assuré a requis une allocation pour impotent. 
4. Dans le cadre de l’instruction de cette demande, l’OAI a reçu divers rapports 
médicaux. Selon la feuille annexe pour les personnes impotentes établie le 5 mars 
2008 par la Dresse L__________, ophtalmologue, l’assuré souffre d’une 
maculopathie dégénérative depuis 2000, d’une atrophie optique et d’un syndrome 
de Brown Séquard. Cette spécialiste a précisé avoir examiné l’assuré pour la 
première fois le 5 mars 2008 et que celui-ci avait été soigné auparavant par la 
clinique d’ophtalmologie. Dans un rapport du 29 juin 2004, le Prof. M__________, 
médecin chef au service d’ophtalmologie DES HÔPITAUX UNIVERSITAIRES 
DE GENÈVE (ci-après : HUG), a indiqué que l’assuré présentait depuis trois ans 
une baisse de vision progressive bilatérale importante. L’étiologie exacte restait 
encore indéterminée. Le diagnostic différentiel restait ouvert entre une lésion 
toxique et une lésion héréditaire. L’acuité visuelle à l’œil droit était « numérotation 
digitale à quatre mètres » et à l’œil gauche de 0.1 sans correction. Dans un rapport 
du 11 juillet 2005, le Prof M__________ a confirmé l’existence d’une 
maculopathie bilatérale associée à une neuropathie optique bilatérale d’origine 
indéterminée. L’acuité visuelle à l’œil droit correspondait à une perception 
lumineuse, le patient voyant très difficilement un mouvement de la main, et à l’œil 
gauche, elle était de 0.05. 
5. Le 7 avril 2008, le Dr N__________ du Service médical régional de l’assurance-
invalidité (ci-après : SMR) a estimé que la malvoyance était prouvée depuis juin 
2004, mais qu’il existait des documents montrant que l'atteinte remontait à 2001. 
6. Par projet de décision du 1er juillet 2008, l'OAI a rejeté la demande d'allocation 
pour impotent au motif qu'à la date de son entrée en Suisse, en juillet 2002, l’assuré 
ne réunissait pas les conditions du droit à une allocation pour impotent, la baisse de 
vision bilatérale étant présente depuis 2001. 


 
 
 
 
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7. Le 18 juillet 2008, représenté par une assistante sociale de l'ABA, l’assuré a 
demandé à pouvoir recevoir les rapports médicaux figurant au dossier. Il a transmis 
à l’OAI une procuration donnant pouvoir à son assistante sociale de le représenter 
dans toutes les démarches nécessaires pour faire valoir ses droits auprès de l’OAI. 
8. Par décision du 8 septembre 2008, notifiée à l'assuré, l'OAI a rejeté la demande 
d'allocation pour impotent. Il a considéré qu’au moment de la survenance de 
l’impotence, il ne remplissait pas les conditions d’assurance. 
9. Le 27 septembre 2010, représenté par une assistante sociale de l'ABA, l'assuré a 
déposé une demande d'allocation pour impotent au motif qu'il était gravement 
malvoyant depuis 2007. Il avait besoin de l’aide d’autrui depuis 2008 pour se 
déplacer à l’extérieur ainsi que pour entretenir des contacts sociaux et depuis 2009 
pour se raser. 
10. Par décision du 9 décembre 2010, l'OAI a refusé d'entrer en matière sur la demande 
de prestations. 
11. Par arrêt du 14 juin 2011 (ATAS/639/2011), la Cour de céans a partiellement admis 
le recours formé par l’assuré représenté par une avocate, le 28 janvier 2011, contre 
ladite décision. Après avoir retenu que la décision du 8 septembre 2008 avait été 
notifiée irrégulièrement et n’était pas entrée en force, elle a renvoyé la cause à 
l’OAI pour instruction complémentaire. Elle a considéré que le dossier médical ne 
permettait pas d'établir à quel moment l'état de santé de l’assuré s'était détérioré au 
point de nécessiter l'aide d'autrui malgré les moyens auxiliaires. Aucun recours 
n’ayant été formé contre ledit arrêt, celui-ci est entré en force. 
12. L’OAI a procédé à une nouvelle instruction médicale. Dans un rapport du 14 avril 
2012, la Dresse O__________, médecin associée au service d’ophtalmologie des 
HUG, a indiqué que l’état de santé s’était aggravé depuis le précédent rapport de 
2008 et que le suivi était effectué depuis 2010 par le Dr P__________, 
ophtalmologue FMH. Dans ses rapports du 6 décembre 2011 et du 6 juillet 2012, le 
Dr P__________ a mentionné une acuité visuelle sans correction à l’œil droit de 0.1 
partiel et à l’œil gauche limitée au mouvement de la main. 
13. Le 11 juillet 2012, le gestionnaire en charge du dossier a estimé qu’un mandat 
d’enquête pour impotence était nécessaire, au vu de la complexité du cas, afin de 
déterminer si des actes ordinaires de la vie étaient touchés et depuis quelle date. 
14. Le 18 septembre 2012, représenté par une assistante sociale de l’ABA, l’assuré a 
requis le renouvellement d’un moyen auxiliaire. 
15. Une infirmière du service externe de l’OAI a procédé à une enquête à domicile, le 
19 novembre 2012. Dans son rapport du 20 novembre 2012, elle a précisé que 
l’assuré ne voyait pas les taches sur ses vêtements, ne différenciait par les habits 


 
 
 
 
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propres des sales et a besoin de sa femme pour le choix de ses vêtements. Celle-ci 
coupait les aliments avant de lui donner l’assiette. Lorsqu’il y avait de la viande 
dans son assiette, l’assuré ne pouvait pas voir suffisamment bien le détail pour 
couper la nourriture. Avant son mariage, il se rasait en se coupant régulièrement. 
Depuis son mariage, son épouse le rasait. Il se déplaçait seul pour se rendre au 
travail au moyen des transports publics. Lorsqu’il entrait dans le bus, il devait faire 
confirmer par le chauffeur le numéro du bus et écouter les annonces pour descendre 
au bon endroit ou demander confirmation de l’arrêt. Par contre, il ne pouvait pas se 
rendre seul dans un lieu inconnu et devait être accompagné par un ami ou sa 
femme. Il était fortement gêné par la lumière lorsqu’il sortait la journée. Pour tous 
les actes ordinaires, l’enquêtrice a estimé que l’assuré n’avait pas besoin d’une aide 
régulière et importante. Etant donné que l’assuré avait une acuité visuelle inférieure 
à 0.2, il avait droit d’office à une allocation pour impotent de degré faible. Compte 
tenu de la complexité du dossier, il convenait de faire trancher la question des 
conditions d’assurance par le gestionnaire ou un juriste. 
16. Par projet de décision du 19 décembre 2012, l’OAI a rejeté la demande d’allocation 
pour impotent. Au vu de l’enquête qu’il avait réalisée, seule la malvoyance était 
handicapante. Aucun des éléments justifiant son refus dans sa décision du 
8 décembre 2008 ne s’était modifié depuis lors. En effet, les conditions d’assurance 
n’étaient pas réalisées puisque l’assuré était toujours de nationalité ghanéenne et 
que la survenance de l’impotence remontait à 2001. 
17. Dans ses observations du 28 janvier 2013, représenté par son avocate, l’assuré a 
contesté les résultats de l’enquête effectuée le 19 novembre 2012 dans la mesure où 
ils niaient la régularité et l’importance de l’aide nécessaire d’autrui, alors qu’il avait 
besoin de ladite aide pour accomplir quatre des six actes ordinaires de la vie. En 
outre, il a demandé à être mis au bénéfice de l’assistance juridique au motif qu’il 
n’avait aucune connaissance juridique, que les questions relatives à l’assurance-
invalidité - plus particulièrement à l’allocation pour impotent - étaient complexes, 
qu’il avait besoin d’aide pour lire et écrire en raison de son grave handicap de la 
vue, qu’il n’était pas en mesure d’assumer lui-même les frais de sa défense au vu de 
sa famille de trois enfants et de ses faibles revenus. 
18. Par courrier du 15 février 2013, représenté par son avocate, l’assuré a transmis à 
l’OAI divers documents établissant sa situation financière, à savoir notamment une 
décision de la FER CIAM du 26 avril 2012 lui allouant des allocations familiales 
mensuelles de 300 fr. pour chacun de ses enfants BA__________ et 
BB__________, un décompte de salaire pour janvier 2013 de 3'488 fr. 95 net, des 
récépissés de bulletins de versement relatifs à son loyer et ses charges de 1'183 fr. 
pour chacun des mois d’octobre, novembre et décembre 2012, des attestations 
d’assurance-maladie pour les quatre membres de la famille pour l’année 2013, des 
décisions d’octroi de subsides d’assurance-maladie pour l’année 2012 concernant 
lui-même, son épouse et ses deux enfants. 


 
 
 
 
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19. A la suite d’une note du service juridique datée du 20 mars 2013, le dossier a été 
transmis au SMR afin, notamment, de déterminer à partir de quelle date, l’atteinte à 
la santé de l’assuré avait eu une influence sur les actes ordinaires de la vie. Dans 
son avis du 3 avril 2013, la Dresse Q__________, médecin responsable du SMR, a 
estimé que tant le rapport du Dr P__________ du 6 décembre 2011, que celui de la 
policlinique d’ophtalmologie des HUG du 14 avril 2012, qu’enfin l’enquête 
concernant l’allocation pour impotent n’étaient d’aucune utilité. L’assuré contestait 
à juste titre le projet de décision. Pour pouvoir répondre aux griefs retenus par la 
Cour, il y avait lieu de demander, d’une part à l’assuré, la liste des médecins qu’il 
avait consultés depuis 2001 et, d’autre part auxdits médecins, une copie de leur 
dossier. 
20. Par décision du 24 avril 2013, l’OAI a rejeté la demande d’assistance juridique au 
motif que la problématique relative à l’octroi d’une allocation pour impotent ne 
soulevait pas de questions juridiques complexes nécessitant le soutien d’un avocat. 
En effet, les bases légales étaient compréhensibles et clairement exposées dans le 
projet de décision. En outre, la situation de fait n’était pas problématique au point 
qu’elle fût inaccessible à un assistant social ou à toute autre personne qualifiée 
oeuvrant au sein d’une institution sociale. 
21. Par acte du 23 mai 2013, représenté par son avocate, l’assuré a recouru contre ladite 
décision. Il conclut, sous suite de dépens, à l’octroi de l’assistance juridique gratuite 
pour la procédure devant l’OCAS (recte : OAI). Il rappelle qu’il est quasiment 
aveugle et incapable de lire ses courriers. L’aide fournie par l’assistante sociale de 
l’ABA s’était limitée à remplir le formulaire de demande d’allocation pour 
impotent. L’intervention d’un avocat avait été nécessaire pour contester l’entrée en 
force de la décision initiale de refus. La participation à l’instruction du dossier 
nécessitait une argumentation juridique approfondie et une investigation complète 
au fond afin de s’assurer que ladite instruction portait bien sur les éléments 
pertinents. S’y ajoutait la question des conditions d’assurance. Par conséquent, il y 
avait lieu d’établir un nombre important de faits, complexes de surcroît, de sorte 
que l’assistance d’un avocat était indispensable dans son cas. De plus, la demande 
d’allocation pour impotent n’était pas dénuée de chances de succès et la procédure 
en cours était susceptible d’affecter gravement sa situation juridique. Enfin, au vu 
de sa situation financière avec des charges, calculées selon le minimum vital du 
droit des poursuites, supérieures à ses revenus, il n’était pas en mesure d’assumer 
ses frais d’avocat sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à 
celui de sa famille. 
22. Le 10 juin 2013, la Vice-présidente du Tribunal civil a accordé au recourant 
l’assistance juridique pour la procédure de recours avec effet au 23 mai 2013, 
limitée à cinq heures d’activité et à titre exceptionnel. 


 
 
 
 
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23. Dans sa réponse du 25 juin 2013, l’intimé a conclu au rejet du recours. Il a relevé 
que le recourant bénéficiait de moyens auxiliaires pour la lecture. De plus, le fait 
qu’il ne pouvait pas lire ses courriers ne justifiait pas le recours à un avocat, une 
aide à cet effet pouvant être apportée par le représentant d’une association, un 
assistant social, d’autres professionnels ou une personne de confiance. 
L’établissement des faits pertinents pour l’allocation pour impotent ne présentait 
pas de difficultés particulières nécessitant le recours à un avocat, car les actes 
ordinaires de la vie étaient énumérés dans le formulaire relatif à l’allocation pour 
impotent. Il n’en allait pas différemment de la problématique juridique puisque les 
bases légales pertinentes aisément compréhensibles pour un administré avaient été 
exposées de manière claire dans l’arrêt de la Cour de céans du 14 juin 2011. En 
outre, l’intimé avait instruit d’office la question des conditions d’assurance en 
récoltant les renseignements nécessaires auprès des médecins ayant suivi l’assuré 
depuis 2001. 
24. Le 25 juin 2013, la Cour de céans a transmis cette écriture au recourant en 
l’informant qu’il pouvait consulter les pièces du dossier auprès de son greffe. 
25. Sur ce, il a gardé la cause à juger. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Les décisions qui accordent ou refusent l'assistance gratuite d'un conseil juridique 
(art. 37 al. 4 LPGA) sont des décisions d'ordonnancement de la procédure au sens 
de l'art. 52 al. 1 LPGA (ATF 131 V 153 consid. 1), de sorte qu'elles sont 
directement attaquables par la voie du recours devant les tribunaux des assurances 
institués par les cantons (art. 56 al. 1 et 57 LPGA). Conformément à l’art. 19 al. 3 
du règlement d’exécution de la loi relative à l’office cantonal des assurances 
sociales du 23 mars 2005 (ROCAS; J 4 18.01), le refus de l’assistance juridique 
peut être attaqué par la voie du recours auprès de la Chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice. 
La compétence de la Cour de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 


 
 
 
 
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3. A teneur de l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-
invalidité, à moins que la loi n'y déroge expressément. 
Toutefois, les modifications légales contenues dans la LPGA constituent, en règle 
générale, une version formalisée dans la loi de la jurisprudence relative aux notions 
correspondantes avant l'entrée en vigueur de la LPGA; il n'en découle aucune 
modification du point de vue de leur contenu, de sorte que la jurisprudence 
développée à leur propos peut être reprise et appliquée (ATF 130 V 343 consid. 3). 
4. Le délai de recours est de 30 jours (art. 62 al. 1 de la de loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985; LPA - E 5 10). Par conséquent, le recours du 
23 mai 2013 a été formé en temps utile (art. 62 al. 3 LPA) contre la décision reçue 
le 24 avril 2013. Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est 
recevable (art. 62 ss LPA). 
5. Est litigieux le droit du recourant à l'assistance juridique requise à la fin de 
l'instruction complémentaire après renvoi par la Cour de céans et après la 
communication d'un nouveau projet de décision. 
6. Aux termes de l'art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de ressources 
suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de 
succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite 
d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. 
Dans la procédure administrative en matière d'assurances sociales, l'assistance 
gratuite d'un conseil juridique est accordée au demandeur lorsque les circonstances 
l'exigent (art. 37 al. 4 LPGA). La LPGA a ainsi introduit une prétention légale à 
l'assistance juridique pour ce type de procédure (ATF 131 V 153 consid. 3.1). La 
jurisprudence y relative rendue dans le cadre de l'art. 4 aCst. (cf. art. 29 al. 3 Cst.) 
sur les conditions de l'assistance judiciaire en procédure d'opposition (partie dans le 
besoin, conclusions non dépourvues de toute chance de succès, assistance 
objectivement indiquée d'après les circonstances concrètes (ATF 125 V 32 consid. 
2 et les références) continue de s'appliquer, conformément à la volonté du 
législateur (Revue de l'avocat 2005 n. 3 p. 123; ATF non publié 9C_674/2011 du 
3 août 2012, consid. 3.1; FF 1999 4242). 
La réglementation cantonale a une teneur identique à la législation fédérale. Elle 
prévoit que l’assistance gratuite d’un conseil juridique est accordée au demandeur 
pour la procédure devant la caisse ou l’office lorsque les circonstances l’exigent 
(art. 27D al 1 de la loi relative à l'office cantonal des assurances sociales du 
20 septembre 2002; LOCAS - RS J 7 04). L'assistance juridique est octroyée 
conformément aux prescriptions fédérales en matière de contentieux dans 
l’assurance-vieillesse et survivants, l'assurance-invalidité, les allocations perte de 
gain et les prestations complémentaires (art. 19 al. 1 ROCAS). Elle ne peut être 
accordée que si la démarche ne paraît pas vouée à l’échec, si la complexité de 


 
 
 
 
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l’affaire l’exige et si l’intéressé est dans le besoin; ces conditions sont cumulatives 
(art. 19 al. 2 ROCAS). 
7. Un procès est dénué de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 
notablement plus faibles que les risques de le perdre et qu'elles ne peuvent être 
considérées comme sérieuses, de sorte qu'une partie disposant des moyens 
nécessaires renoncerait, après mûre réflexion, à s'y engager en raison des frais 
auxquels elle s'exposerait. Le procès ne l'est en revanche pas lorsque les chances de 
succès et les risques d'échec s'équilibrent à peu près ou que les perspectives de 
succès ne sont que légèrement inférieures (ATF 129 I 129 consid. 2.3.1 ; ATF 128 I 
225 consid. 2.5.3 et la référence). Dans tous les cas, les chances de succès ne 
peuvent pas être déniées lorsque la démarche pose des questions complexes et que 
son issue apparaît incertaine (ATF 124 I 304 consid. 4b). L'autorité procédera à une 
appréciation anticipée et sommaire des preuves, sans toutefois instruire une sorte de 
procès à titre préjudiciel (ATF 124 I 304 consid. 2c). 
Le point de savoir si l'assistance d'un avocat est nécessaire ou du moins indiquée 
doit être tranché d'après les circonstances concrètes objectives et subjectives. 
Pratiquement, il faut se demander pour chaque cas particulier si, dans des 
circonstances semblables et dans l'hypothèse où le requérant ne serait pas dans le 
besoin, l'assistance d'un avocat serait judicieuse, compte tenu du fait que l'intéressé 
n'a pas lui-même des connaissances juridiques suffisantes et que l'intérêt au 
prononcé d'un jugement justifierait la charge des frais qui en découlent (ATF 103 V 
46 consid. b; ATF 98 V 115 consid. 3a; cf. aussi ATF 130 I 180 consid. 2.2 et les 
références). 
Une partie est dans le besoin lorsque ses ressources ne lui permettent pas de 
supporter les frais de procédure et ses propres frais de défense sans entamer les 
moyens nécessaires à son entretien et à celui de sa famille (ATF 128 I 225 consid. 
2.5.1 et ATF 127 I 202 consid. 3b). Les besoins vitaux selon les règles de procédure 
se situent au-dessus de ce qui est strictement nécessaire et excèdent le minimum 
vital admis en droit des poursuites (ATF 118 Ia 369 consid. 4). Pour que la notion 
d’indigence soit reconnue, il suffit que le demandeur ne dispose pas de moyens 
supérieurs aux besoins normaux d’une famille modeste (RAMA 1996 p. 208 
consid. 2). Les circonstances économiques au moment de la décision sur la requête 
d'assistance judiciaire sont déterminantes (ATF 108 V 265 consid. 4). 
8. Ces conditions d'octroi de l'assistance judiciaire sont applicables à l'octroi de 
l'assistance gratuite d'un conseil juridique dans la procédure d'opposition (Revue de 
l'avocat 2005 n. 3 p. 123), respectivement de décision. Toutefois, le point de savoir 
si elles sont réalisées doit être examiné au regard de critères plus sévères dans la 
procédure administrative (ATF non publié 8C_297/2008 du 23 septembre 2008, 
consid. 3.3). 


 
 
 
 
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L'assistance par un avocat s'impose uniquement dans les cas exceptionnels où il est 
fait appel à un avocat parce que des questions de droit ou de fait difficiles rendent 
son assistance apparemment nécessaire et qu'une assistance par le représentant 
d'une association, par un assistant social ou d'autres professionnels ou personnes de 
confiance d'institutions sociales n'entre pas en considération (ATF 132 V 200 
consid. 4.1 et les arrêts cités). A cet égard, il y a lieu de tenir compte des 
circonstances du cas d'espèce, de la particularité des règles de procédure 
applicables, ainsi que des spécificités de la procédure administrative en cours. En 
particulier, il faut mentionner, en plus de la complexité des questions de droit et de 
l'état de fait, les circonstances qui tiennent à la personne concernée, comme sa 
capacité de s'orienter dans une procédure (Revue de l'avocat 2005 n. 3 p. 123). Dès 
lors, le fait que l'intéressé puisse bénéficier de l'assistance de représentants 
d'associations, d'assistants sociaux ou encore de spécialistes ou de personnes de 
confiance oeuvrant au sein d'institutions sociales permet d'inférer que l'assistance 
d'un avocat n'est ni nécessaire ni indiquée (Revue de l’avocat 2005 n. 3 p. 123). En 
règle générale, l'assistance gratuite est nécessaire lorsque la procédure est 
susceptible d'affecter d'une manière particulièrement grave la situation juridique de 
l'intéressé. Sinon, une telle nécessité n'existe que lorsque à la relative difficulté du 
cas s'ajoute la complexité de l'état de fait ou des questions de droit, à laquelle le 
requérant n'est pas apte à faire face seul (ATF 130 I 180 consid. 2.2 et les 
références). 
Un litige sur le droit éventuel à une rente d’invalidité n’est pas susceptible 
d’affecter de manière particulièrement grave la situation juridique de l’intéressé; en 
revanche, il a une portée considérable pour l’assuré (ATFA non publié I 127/07 du 
7 janvier 2008, consid. 5.2.1; REAS 2004 p. 317). La nécessité de l’assistance 
gratuite ne peut donc être admise d’emblée, mais n’existe que lorsqu’à la relative 
difficulté du cas s’ajoute la complexité de l’état de fait ou des questions de droit, à 
laquelle le requérant n’est pas apte à faire face seul (cf. ATF 130 I 180 consid. 2.2 
et les références; ATF non publié 9C_105/2007 du 13 novembre 2007, consid. 3.1 
et les références). 
9. En l’espèce, le présent litige concerne le droit du recourant à une allocation pour 
impotent en raison d’une aggravation de ses troubles de la vue entraînant une vision 
inférieure à 0.2, plus particulièrement la question de savoir si les conditions 
d’assurance sont réalisées. 
Par projet de décision du 19 décembre 2012, consécutif au renvoi du dossier à 
l’administration par la Cour de céans afin de déterminer à quel moment la vision du 
recourant s’était aggravée au point de nécessiter l’aide d’autrui malgré les moyens 
auxiliaires, l’intimé a rejeté la demande d’allocation pour impotent. Il a considéré 
que la baisse de la vision bilatérale était présente depuis 2001 et que l’atteinte était 
restée stable depuis lors. 


 
 
 
 
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Au vu de la motivation plutôt fragmentaire développée par l'office AI à l'appui de 
son projet de décision, les griefs formulés par le recourant dans ses observations du 
28 janvier 2013 n'apparaissent pas de prime abord dénués de pertinence. En effet, 
ils sont de nature à jeter un doute sur le sérieux de l’instruction complémentaire 
menée par l’intimé, notamment sur la détermination du moment à partir duquel 
l’aggravation des troubles de la vue du recourant a nécessité l’aide de tiers malgré 
les moyens auxiliaires utilisés. A cet égard, il y a lieu de relever que, bien que le 
gestionnaire de l’intimé ait demandé à l’enquêtrice d’indiquer depuis quelle date les 
actes ordinaires de la vie nécessitaient l’aide de tiers, l’enquêtrice ne donne aucune 
précision à ce sujet dans son rapport du 19 novembre 2012. De plus, l’instruction 
complémentaire sur le plan médical n’a curieusement porté que sur l’évolution de 
l’état de santé depuis la première demande et non pas sur la question déterminante 
de savoir depuis quand la baisse de la vision bilatérale est présente et depuis quand 
elle s’est aggravée au point de nécessiter l’aide de tiers pour accomplir les actes 
ordinaires de la vie, ce d’autant plus que les rapports au dossier attestent d’une 
baisse significative de l’acuité visuelle, qui a passé de 0.1 à gauche en juin 2004, à 
une simple vision des mouvements de la main en novembre 2011. Par conséquent, 
la procédure n’est pas dénuée de chances de succès. 
10. Il convient encore de déterminer si l’assistance d’un avocat s’impose. 
Si un litige sur le droit éventuel à une rente d'invalidité n'est pas susceptible 
d'affecter de manière particulièrement grave la situation juridique de l'intéressé 
(ATF non publié 9C_105/2007, op. cit. , consid. 3.1; ATFA non publié I 75/04 du 
7 septembre 2004 [résumé in: REAS 2004 p. 317], consid. 3.3), la Cour de céans ne 
voit pas pourquoi il en irait différemment dans le cas d’un litige relatif au droit 
éventuel à une allocation pour impotent. En revanche, un tel litige a une portée 
considérable. Par conséquent, la nécessité de l'assistance gratuite ne peut donc être 
admise d'emblée, mais n'existe que si, à la relative difficulté du cas, s'ajoute la 
complexité de l'état de fait ou des questions de droit, à laquelle le requérant n'est 
pas apte à faire face seul (cf. ATF 130 I 180 consid. 2.2 et les références). 
Bien que l’intimé soutienne que la problématique litigieuse ne soulève pas de 
questions juridiques complexes nécessitant l’assistance d’un avocat, la Cour de 
céans n’est pas de cet avis. En effet, s’il est bien vrai que les actes ordinaires de la 
vie sont énumérés dans le questionnaire de demande d’allocation pour impotent, en 
revanche, l’enquête à laquelle l’infirmière a procédé aboutit à des conclusions peu 
claires, puisque elle retient l’existence de l’aide de tiers dans les actes ordinaires de 
la vie tout en concluant à l’absence d’une aide régulière et importante. De plus, elle 
ne précise nullement depuis quelles dates les actes ordinaires de la vie sont touchés, 
contrairement à la demande du gestionnaire, qui n’a pas jugé bon de demander un 
complément d’enquête au vu de l’absence de réponse totale à sa question. Par 
conséquent, l’assistance d’un avocat se justifie déjà en raison des lacunes dans 
l’instruction complémentaire menée par l’intimé. En outre, la question de la 


 
 
 
 
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réalisation des conditions d’assurance est une problématique juridique délicate 
reposant sur des éléments médicaux qui doivent être complets, ce qui est rarement 
le cas. Dès lors, dans le cadre d’une telle problématique juridique, l’assistance d’un 
avocat s’impose également afin de s’assurer que l’instruction du dossier est 
exécutée de façon exhaustive et approfondie. A ce sujet, dans son avis du 3 avril 
2013, la Dresse Q__________ relève que l’assuré conteste à juste titre le projet de 
décision et que l’instruction complémentaire n’a pas été menée correctement. 
De plus, il ressort du dossier que le gestionnaire lui-même est d’avis que le cas est 
complexe, ce qui l’a amené à donner un mandat d’enquête pour impotence à une 
infirmière. Pour sa part, celle-ci considère qu’au vu de la complexité du dossier, la 
question des conditions d’assurance doit être tranchée par le gestionnaire ou le 
juriste. Dès lors, si un gestionnaire et une enquêtrice, pourtant spécialisés dans les 
problématiques de l’assurance-invalidité, sont unanimes à juger le présent cas 
comme complexe et à ne pas pouvoir trancher la question des conditions 
d’assurance sans avoir recours à un juriste, l’intimé peut difficilement soutenir que 
l’assistance d’un avocat n’est pas nécessaire. 
Par conséquent, compte tenu des manquements dans l’instruction complémentaire 
relevés au considérant précédent, l'assistance d'un avocat - et non seulement d'un 
assistant social ou d'une personne de confiance désignée par une institution sociale 
- était nécessaire. L'intervention du mandataire a d'ailleurs conduit l'intimé à 
compléter l’instruction complémentaire en interrogeant le recourant sur l’identité 
des médecins consultés depuis son arrivée en Suisse et en demandant à ceux-ci de 
lui transmettre leur dossier, ce qu'il n'avait pas fait auparavant (cf. dans le même 
sens, l’ATFA non publié I 415/06 du 21 juin 2007, consid. 6.2). 
11. Il reste à examiner si la condition de l’indigence est réalisée. 
Dans son acte de recours, le recourant allègue que, sur la base du minimum vital du 
droit des poursuites, ses charges mensuelles sont supérieures à ses revenus à raison 
de 303 fr. 50, ce qui établit son indigence. A titre de charges mensuelles, il retient 
des primes d’assurance-maladie pour la famille de 1'183 fr., un loyer avec charges 
de 1'093 fr., un minimum vital LP pour un couple avec enfants de 1'700 fr., un 
minimum vital LP pour les enfants de 800 fr. S’agissant des revenus, il 
comptabilise les allocations familiales pour deux enfants à raison de 600 fr., son 
salaire mensuel net de 3'531 fr. 50 englobant le treizième salaire et les subsides 
d’assurance-maladie pour toute la famille de 340 fr. 
L’annexe 2 de la Circulaire sur le contentieux dans l’AVS, l’AI, les APG et les PC 
de l'Office fédéral des assurances sociales (CCONT dans sa version au 1er avril 
2013) précise que, pour déterminer le besoin économique de l’assuré, il convient de 
prendre en considération les revenus effectifs, y compris ceux du conjoint faisant 
ménage commun, et, au titre des dépenses, le montant mensuel de base selon les 


 
 
 
 
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directives de la Conférence suisse des préposés aux offices des poursuites et des 
faillites, augmenté d’un supplément de 30%. A ce montant, il y a lieu d’ajouter 
notamment, le loyer et les charges, les primes d’assurance-maladie et les impôts. 
Est déterminante la situation économique à la date de la décision sur la demande 
d’assistance judiciaire gratuite (ATF 108 V 265 consid. 4 ; ATF non publié 
8C_529/2011 du 4 juillet 2012, consid. 6.1). 
Selon les normes d’insaisissabilité genevoises pour l’année 2013 (NI-2013 - E 3 
60.04), le montant de base absolument indispensable pour un couple marié est de 
1'700 fr., auquel s’ajoute pour l’entretien des enfants 400 fr. par enfant jusqu’à 
l’âge de 10 ans. Les suppléments au montant de base mensuel sont le loyer, les frais 
de chauffage et charges accessoires, les cotisations sociales pour autant qu’elles 
n’aient pas été déjà déduites du salaire, les dépenses indispensables à l’exercice 
d’une profession dans la mesure où l'employeur ne les prend pas à sa charge, les 
dépenses particulières pour la formation des enfants, les paiements par acomptes ou 
loyer/leasing pour les objets de stricte nécessité, les frais d’entretien pour les 
animaux domestiques à hauteur d'un montant maximal de 50 fr. par mois, les 
dépenses diverses supplémentaires telles que frais médicaux, médicaments, 
franchise, naissance et soins apportés à des membres de sa famille, déménagement, 
etc. 
En l’espèce, les pièces produites par le recourant établissent à la date de la décision 
un salaire mensuel net de 3'779 fr. 70 (3'488.95 x 13 = 45'356.35 : 12) et des 
allocations familiales de 600 fr. pour les deux enfants, soit un revenu total de 
4'379 fr. 70, des primes d’assurance-maladie de base de 790 fr. 80 (50.20 x 2 + 
374.40 + 316) et un loyer mensuel avec charge de 1'183 fr., soit des charges de 
1’973 fr. 80. Contrairement au calcul du recourant, il est tenu compte uniquement 
de l’assurance-maladie de base, car les primes à payer pour des assurances non 
obligatoires ne peuvent pas être prises en considération (NI-2013; ATF 134 III 323 
consid. 3). A ces charges, il convient d’ajouter 2'500 fr. de montant de base 
absolument indispensable pour le couple et chacun des enfants (1'700 + 2 x 400) 
ainsi qu’un supplément de 30% équivalent à 750 fr. (2'500 x 30%), ce qui 
représente, en définitive, des charges totales de 5’223 fr. 80. 
12. Les subsides d’assurance-maladie n’ont pas été comptabilisés car ils ne sont pas 
établis par pièce. 
Selon l’art. 4 let. a ch. 1 du Règlement d'exécution de la loi sur le revenu 
déterminant le droit aux prestations sociales cantonales du 6 décembre 2006 (RRD; 
J 4 06.01), le revenu déterminant est établi sur la base du revenu brut fiscal, en 
application de l'article 2, multiplié par le coefficient 0.92 pour les subsides de 
l'assurance-maladie. A teneur de l’art. 10B du Règlement d’exécution de la loi 
d’application de la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 15 décembre 1997 
(RaLAMal; J 3 05.01), en application de l'art. 21 al. 1 de la loi, le revenu annuel 


 
 
 
 
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déterminant ne doit pas dépasser les montants suivants : dans le Groupe A, 
29’000 fr. pour un couple sans charge légale; dans le Groupe B, 47’000 fr. pour un 
couple sans charge légale; dans le Groupe C, 61’000 fr. pour un couple sans charge 
légale (al. 1). Ces limites sont majorées de 6’000 fr. par charge légale (al. 2). En 
vertu de l’art. 11 al. 1 RaLAMal, le montant des subsides est de 90 fr. par mois 
pour le Groupe A, 70 fr. par mois Groupe B, 40 fr. par mois pour le Groupe C. Pour 
la réduction des primes de chaque enfant mineur à charge, le montant des subsides 
pour les Groupes A, B, C ou D1 couvre le montant de la prime mensuelle, mais 
s'élève au maximum à 100 fr. par mois (al. 2). 
En l’espèce, le revenu brut du recourant est au maximum de 48’100 fr. (3'700 x 13), 
soit 44'252 fr. après application du coefficient 0.92 (44'252 x 0.92) duquel il 
convient de déduire 12'000 fr. pour les deux enfants. Par conséquent, le revenu 
annuel déterminant est de 32'252 fr. ce qui place le recourant dans le groupe B. 
Aussi, le subside correspond à 70 fr. par adulte et au montant de la prime pour 
chaque enfant, mais au maximum à 100 fr. Or, selon les attestations d’assurance 
2013, la prime mensuelle des enfants BA__________ et BB__________ est de 50 
fr. 20. Par conséquent, les subsides d’assurance-maladie ne devraient pas s’élever à 
plus de 240 fr. 40 (2 x 70 + 2 x 50.20). 
En définitive, en comparant les charges totales du recourant avec ses revenus totaux 
comprenant les subsides d’assurance-maladie de 240 fr. 40, il en résulte un besoin 
mensuel de 603 fr. 70 [5’223.80 - 4'620.10 (4'379.70 + 240.40)] qui établit son 
indigence. En effet, pour assumer ses frais d’assistance par un avocat, le recourant 
devrait épuiser les ressources nécessaires aux besoins d’une vie normale et modeste 
pour lui-même et sa famille. 
Quoi qu’il en soit, même en tenant compte du montant des subsides d’assurance-
maladie communiqué par le recourant, à savoir 340 fr., ses charges sont supérieures 
à ses revenus de 504 fr. 10 [5’223.80 - 4'719.70 (4'379.70 + 340)], ce qui ne change 
rien à la question de l’indigence, ce d’autant plus que plusieurs types de dépenses et 
frais dont il est tenu compte dans les NI-2013 ne sont pas mentionnés par le 
recourant, notamment les franchises d’assurance-maladie, les frais médicaux et de 
médicaments ainsi que les éventuels impôts. 
13. Au vu de ce qui précède, le recours sera admis et la décision du 24 avril 2013 
annulée. Le recourant obtenant gain de cause, une indemnité de 1'000 fr. lui sera 
accordée à titre de participation à ses frais et dépens (art. 61 let. g LPGA). Le litige 
ne portant pas sur l’octroi ou le refus de prestations de l’AI, il ne sera pas perçu 
d’émolument (art. 69 al. 1bis LAI a contrario). Pour le surplus, la procédure est 
gratuite (art. 89H al. 1 LPA). 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet et annule la décision du 24 avril 2013. 
3. Condamne l’intimé à verser au recourant 1'000 fr. à titre de participation à ses frais 
et dépens. 
4. Dit qu’il n’est pas perçu d’émolument. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nancy BISIN 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le