ge_gerichte · DCSO/118/2007 · 2007-03-08 · de

Résumé:
 La plaignante conteste les frais réclamés par l'Office des poursuites relatifs au procès-verbal de séquestre et au commandement de payer. 
L'Office des poursuites lui a adressé l'exemplaire créancier par envoi contre remboursement qu'elle a refusé.

RÉPUBLIQUE ET » CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
DCSO/118/07
DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION

DU JEUDI 8 MARS 2007

Cause A/4648/2006, plainte 17 LP formée le 7 décembre 2006 par Mme G ,
élisant domicile en l'étude de Me Kathrin GRUBER, avocate, à Vevey.

Décision communiquée à :

- MmeG

domicile élu : Etude de Me Kathrin GRUBER, avocate
33B, rue de la Madeleine
Case postale 486
1800 Vevey 1

- MO

- Office des poursuites

Le recours en matière civile est ouvert contre les décisions prises par la Commission de
surveillance de l'Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens
de preuve, et être signé (art. 42 LTF).

EN FAIT

Dans le cadre du séquestre n° 06 xxxx04 U requis par Mme G contre M.
O , en recouvrement d’une créance de 96'984 fr. plus intérêts, l'Office des
poursuites (ci-après : l’Office) a adressé le procès-verbal de séquestre à Me
Kathrin GRUBER, conseil de la créancière, le 9 juin 2006, contre le
remboursement d’un montant de 134 fr. 85, étant précisé qu’elle avait versé une
avance de frais de 100 fr., le 2 mars 2006.

En date du 14 septembre 2006, le commandement de payer, poursuite n° 06
xxxx40 V, en validation du séquestre précité, a été notifié en mains de M.
O qui a formé opposition.

Le 5 octobre 2006, l’Office a retourné l’exemplaire créancier du commandement
de payer, contre remboursement, à Kathrin GRUBER qui a refusé l’envoi.

Par courrier du 16 octobre 2006, Kathrin GRUBER a requis de l’Office de lui
adresser le commandement de payer, poursuite n° 06 xxxx40 V, «par voie
normale » et sans frais supplémentaire comme le prévoit l’art. 16 OELP. Elle a
précisé qu’elle avait déjà versé, le 2 mars 2006, l’avance de frais de 100 fr. prévue
par cette disposition et qu’aucun frais supplémentaire ne pouvait être prélevé, les
exceptions prévues aux al. 2 et 3 n’étant pas réalisées.

Kathrin GRUBER a demandé à l'Office de lui adresser une décision
« susceptible » d’opposition, dans l’hypothèse où il maintiendrait les frais
réclamés.

Par courrier du 8 novembre 2006, l’Office a indiqué avoir enregistré l’avance de
frais de 100 fr. sur le compte du séquestre n° 06 xxxx04 U. Le montant de
120 fr. 85 qui restait dû représentait les frais du commandement de payer en
validation du séquestre, soit :

e 95 fr. : émolument pour la rédaction, l’enregistrement et la notification du
commandement de payer (art. 16 al. 1 OELP).

e 10 fr.: taxes postales à titre de débours correspondant au coût de la
distribution et englobant le renvoi du double du commandement de payer à
l'Office (art. 13 al. 2 et al. 3 let. d OELP).

e 15 fr. 85 : frais de l’envoi contre-remboursement.

L'Office a précisé que pour tenir compte du caractère particulier de l’affaire, il
renonçait à facturer des frais supplémentaires qu’entraîne une notification à
l’étranger et lui retournerait le commandement de payer notifié, par courrier
recommandé. Il a enfin prié Kathrin GRUBER de s’acquitter du montant de
120 fr. 85 qui restait dû, au moyen du bulletin de versement annexé.

Par courrier du 29 novembre 2006, l’Office a confirmé que le montant de 100 fr.
versé à titre d’avance de frais de poursuite avait été versé sur le compte du
séquestre n° 06 xxxx04 U, dont les frais se montaient à 219 fr. selon le détail
suivant :

e 90 fr. : émolument au sens de l’art. 20 OELP.

e 24 fr. : établissement du procès-verbal de 3 pages, soit 1 page à 8 fr. et
deux pages à 2 fr., soit 12 fr. x 2 (exemplaire créancier/débiteur).

e 23 fr. : avis de séquestre, soit 2 pages à 8 fr. + 5 fr. pour sa communication
par télécopie et 2 fr. pour l’accusé réception.

e 13 fr. : courrier expédié sous pli recommandé.

e 13 fr. (recte : 15 fr.) : courrier communiqué par télécopie.

e 15 fr. : courrier communiqué par télécopie.

e 15 fr. (recte : 13 fr.) : courrier expédié sous pli recommandé.

Par acte du 7 décembre 2006, Mme G a formé plainte contre les frais
réclamés par l’Office relatifs au procès-verbal de séquestre et au commandement
de payer considérés.

La plaignante a reproché à l’Office de lui avoir expédié le commandement de
payer par envoi contre remboursement alors qu’elle s’était déjà acquittée de
l’entier des frais. Elle a indiqué que, selon les explications de l’Office, l’avance de
frais de 100 fr. avait été comptabilisée sur le compte du séquestre. Or, elle avait
dû payer un montant de 134 fr. 85 pour le procès-verbal de séquestre qui lui avait
été notifié -à tort et de manière non prévue par la loi- contre remboursement.

Elle a relevé que l’OELP prévoyait un émolument forfaitaire pour l’établissement
et la notification du commandement de payer de 90 fr. pour une somme litigieuse
jusqu’à 100'000 fr. (art 16 OELP). Le même montant était prévu pour
l’établissement d’un procès-verbal de séquestre (art. 20 et 21 OELP). Pour la
copie du procès-verbal de séquestre, un montant de 8 fr. par page pouvait être
requis, soit 1 page en l’espèce. Elle a ajouté qu’aucun émolument supplémentaire
ne pouvait être perçu pour ces opérations, l’art. 9 OELP n’étant applicable que
pour l’établissement de pièces ne faisant pas l’objet d’une tarification spéciale.
Elle a précisé n’avoir requis aucune opération spéciale de la part de l’Office
hormis l’établissement du procès-verbal de séquestre et la notification du
commandement de payer en validation dudit séquestre.

La plaignante a enfin considéré s’être acquittée des émoluments prévus par le tarif
en versant 100 fr. pour la poursuite et 134 fr. 85 pour le procès-verbal de
séquestre. Elle a conclu à l’annulation de toute facture encore ouverte.

Interpellé par la Commission de céans, M. O a notamment indiqué que
Mme G avait pris la décision de séquestrer ses cachets, alors qu’ils

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tombaient dans la masse de l’insolvabilité destinée à rembourser tous les
créanciers, dont elle faisait partie. Il était ainsi normal qu’elle prenne en charge les
frais liés à ses démarches.

Dans son rapport du 16 janvier 2007, l’Office a d’abord rappelé la chronologie
des faits, précisant qu’il avait reçu l’ordonnance de séquestre à l’encontre de M.
O le 10 janvier 2006, que le séquestre avait été exécuté le
11 janvier 2006 et que le procès-verbal de séquestre avait été expédié le 9 juin
2006, contre le remboursement de 219 fr. (frais de l’acte) et de 15 fr. 85 (frais de
l’envoi contre remboursement).

L'Office s’est ensuite interrogé sur la recevabilité de la plainte qui était non
seulement dirigée contre les frais du commandement de payer, mais aussi contre
ceux du procès-verbal de séquestre, soit deux communications qui lui avait été
adressées en juin et en octobre 2006. Il a ajouté que l’échange de courriers qui
avait eu lieu en novembre 2006 ne devait pas être considéré comme des décisions
au sens de l’art. 17 al. 1 LP, mais comme des réponses à des demandes
d’explications complémentaires.

Par ailleurs, reprenant le détail des frais relatifs au procès-verbal de séquestre, tel
qu’exposé dans son courrier du 29 novembre 2006, l’Office a indiqué avoir déduit
du coût de l’acte l’avance de 100 fr. auquel il avait ajouté les frais de l’envoi
contre remboursement, soit 219 fr. - 100 fr. + 15 fr. 85 = 134 fr. 85, montant dont
la plaignante s’était acquittée.

S'agissant du commandement de payer, le montant de 120 fr. 85 réclamé
représentait : 90 fr. pour l’enregistrement, la rédaction et la notification de l’acte
(art. 16 al. 1 OELP) et S fr. de taxes postales qui s’ajoutent à l’émolument de base
à titre de débours couvrant le coût minimal de distribution d’un acte de poursuite
par la Poste, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral. L'Office avait
également facturé 5 fr. pour la notification à laquelle avait procédé le notificateur
(art. 13 al. 2 OELP), 5 fr. pour retourner l’acte à la créancière (art. 13 al. 1 OELP)
et 15 fr. 85 pour l’envoi contre remboursement.

Ainsi, seuls les montants prévus par les art. 13 et 16 OELP avaient été réclamés.

L'Office a enfin souligné que pour tenir compte des circonstances du cas
d’espèce, soit la faillite du débiteur à l’étranger et reconnue en Suisse, il avait
renoncé à facturer les frais de préparation et de notification du commandement de
payer à l’étranger.

Par courrier du 5 février 2007, la plaignante a indiqué maintenir sa plainte.

En ce qui concerne la recevabilité de sa plainte, elle a rappelé qu’elle avait invité
l'Office, dans son courrier du 16 octobre 2006, à lui notifier une décision
susceptible d’opposition. Or, la décision de l’Office du 8 novembre 2006

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n’indiquait pas les voies de recours, pas plus que son courrier du
29 novembre 2006 dans lequel il détaillait la liste des frais. Elle a considéré que sa
plainte était recevable car elle avait été déposée dans le délai de dix jours à
compter du dernier courrier échangé et ce, faute d’avoir reçu un courrier
mentionnant expressément le délai de recours.

La plaignante a ensuite constaté que les frais avaient été facturés au tarif de
l’art. 9 OELP qui n’était pas applicable aux opérations faisant l’objet d’une
tarification spéciale, telles que l’établissement d’un commandement de payer
(art. 16 OELP) et l’exécution d’un séquestre (art. 21 OELP), opérations pour
lesquelles le tarif prévoyait un montant fixe de 100 fr. dont elle s’était acquittée.
Elle a considéré que l’Office ne pouvait mettre à sa charge des frais
supplémentaires qu’elle n’avait pas occasionnés. Elle s’était en effet limitée à
déposer une réquisition de poursuite et à requérir un séquestre, dont les frais
étaient exhaustivement prévus aux art. 16 et 21 OELP. En outre, selon l’art. 13
al. 3 let. d OELP, les frais d’envoi d’un recommandé en cas de notification par
l’Office d’un commandement de payer ne donnaient pas lieu à remboursement.

Elle a enfin relevé que dans toute la Suisse, les Offices des poursuites
demandaient une avance de frais avant de notifier la poursuite et que si l’Office
des poursuites de Genève n’était pas en mesure de «gérer ce système », il lui
appartenait de supporter les frais supplémentaires qu’il ne pouvait en aucun cas
faire supporter aux justiciables. Ces derniers devaient être traités de la même
manière dans toute la Suisse, en tant qu’il s’agissait d’appliquer une ordonnance
fédérale fixant les tarifs de manière uniforme dans tout le pays.

A la requête de la Commission de céans, l’Office a transmis les pièces dont il
avait fait état dans son rapport, concernant les frais de séquestre.

EN DROIT

La présente plainte a été déposée dans les formes prescrites auprès de l’autorité
compétente contre la décision de l'Office fixant les émoluments qui constitue une
mesure sujette à plainte. En tant que créancière poursuivante la plaignante a
qualité pour agir par cette voie (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et 13 LaLP ; art. 56R
al. 3 LOJ).

S'agissant du délai de l’art. 17 al. 2 LP, la Commission de céans laissera ouverte
cette question et examinera la plainte, dès lors qu’elle doit veiller d’office à
l'application de l'OELP (art. 2 OELP ; ATF 130 II 387 ; ATF 128 II 476 ; ATF
7B.266/2003 du 24 mars 2004 ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 16
n° 6 in fine ; Frank Emmel, in SchKG I, ad art. 16 n° 14 ; Hans Fritzsche / Hans
Ulrich Walder-Bohner, SchK I, $ 15 n° 7, et SchK II, $ 52 n° 20 in fine).

2.a.

2.b.

A teneur de l’art. 68 al. 1 LP, les frais de poursuite sont à la charge du débiteur.
Le créancier en fait l’avance. L’Office peut différer toute opération dont les frais
n’ont pas été avancés ; mais il doit en aviser le créancier.

Le poursuivant doit avancer les frais de tout acte de poursuite qui n’est exécuté
que sur réquisition, ou sur requête, et dont il requiert l’exécution, mais il doit
avancer tous les frais qu’entraîneraient les tâches que doit accomplir d’office
l’organe de l’exécution forcée à la suite de la réquisition (Pierre-Robert Gilliéron,
Commentaire ad art. 68 n° 24).

Une avance de frais doit être faite pour chaque acte de poursuite requis. Si
l’Office effectue l’opération malgré l’absence d’avance, il couvre ses frais par
prélèvement sur d’éventuels paiements en mains de l’Office ou sur le produit de la
réalisation, voire par réclamation au poursuivant, notamment par le biais d’une
lettre contre remboursement (Roland Ruedin in CR-LP ad art. 68 n° 18 - 23 et 24).

En l’espèce, la plaignante a requis un séquestre à l’encontre du débiteur et a versé
une avance de frais de 100 fr. en mains de l’Office. Par la suite, elle a requis une
poursuite en validation dudit séquestre, mais n’a effectué aucune avance de frais.
L'Office était ainsi en droit de lui adresser les actes requis au moyen d’envois
contre remboursement.

Les émoluments qui peuvent être perçus par les Offices des poursuites sont
déterminés par l'Ordonnance sur les émoluments (OELP), adoptée par le Conseil
fédéral en application de l'article 16 LP.

L'art. 9 de cette ordonnance fixe l’émolument pour l’établissement des pièces ne
faisant pas l’objet d’une tarification spéciale (al. 1).

En l’espèce, contrairement aux allégations de la plaignante, l’établissement de
l’ordonnance de séquestre, de l’avis de séquestre et la rédaction des courriers
entraînés par l’exécution du séquestre ne font l’objet d’aucune tarification spéciale
si bien que l’art. 9 OELP est applicable. Tel n’est cependant pas le cas de
l’émolument relatif à l’exécution proprement dite du séquestre qui fait l’objet
d’une tarification spéciale (consid. 2d).

A teneur de l’art. 13 OELP, tous les débours, tels les frais administratifs, les taxes
de télécommunications, les taxes postales, les honoraires des experts, les frais
d'intervention de la police et les frais bancaires, doivent être remboursés. Les frais
supplémentaires d'un envoi contre remboursement sont supportés par la partie qui
les a occasionnés (al. 1). Cependant, ne donnent pas lieu à remboursement, les
frais de matériel et de multiplication de pièces soumises à émolument, les frais
généraux de télécommunications, les frais de l'envoi recommandé en cas de
notification par l'office d'un commandement de payer, d'un avis de saisie ou d'une
commination de faillite.

2.d.

L’art. 13 OELP s’applique aux débours nécessaires que l’Office supporte dans
l’exécution des tâches que lui attribue la loi (Pierre-Robert Gilliéron,
Commentaire ad art. 68 n° 9).

Dans le cadre de l’exécution d’un séquestre, l’Office a droit à l’émolument pour
l’exécution du séquestre, y compris la rédaction du procès-verbal de séquestre et
aux débours entraînés par l’exécution du séquestre (Pierre-Robert Gilliéron,
Commentaire ad art. 275 n° 19).

Selon l'art. 20 OELP applicable au séquestre par renvoi de l’art. 21 OELP,
l'émolument pour l'exécution d’un séquestre est fonction du montant de la
créance, soit 90 fr. en l’espèce.

En application de l’art. 9 al. 1 let. a et b OELP, l’émolument pour l’établissement
des pièces ne faisant pas l’objet de tarification spéciale -ce qui est le cas pour les
pièces suivantes -est de 8 fr. par page pour les vingt premières pages puis de 4 fr.
par page, soit :

Procès-verbal de séquestre :
1 page à 8 fr. (art. 9 al. 1 let. a OELP) et deux pages à 2 fr. (art. 9 al. 3 OELP) x 2
exemplaires : 24 fr.

Avis de séquestre :
2 pages à 8 fr. (art. 9 al. 1 let. a OELP) communiquées par télécopie, dont le coût

est équivalent à une communication téléphonique (art. 10 OELP), soit 5 fr. +2 fr.
pour l’accusé réception de la télécopie assimilable à une photocopie (art. 9
al. 3 OELP) : 23 fr.

4 courriers recommandés :

Pour chaque courrier : 1 page à 8 fr. (art. 9 al. 1 let. a OELP) + 5 fr. pour les frais
de l’envoi par recommandé (art. 13 al. 1 OELP) : 13 fr.

2 télécopies :
1 page à 8 fr. (art. 9 al. 1 let. a OELP) + 2 fr. pour l’accusé réception (art. 9
al. 2 OELP) +5 fr. (art. 10 OELP) : 15 fr.

Soit un total de 219 fr. auquel s’ajoute les frais de l’envoi contre remboursement
de 15 fr. 85, soit 15 fr. de taxes postales d'un envoi contre remboursement et
O fr. 85 d'un envoi en courrier B (art. 68 al. 1 phr.2 LP; art. 13 al.1
phr. 2 OELP ; DCSO/380/03 consid. 5 du 18 septembre 2003), soit un total de
234 fr. 85.

A cet égard, la Commission de céans rappelle qu’il n’est ni contraire au droit ni
inopportun que l’Office cherche à obtenir le paiement des frais de poursuite par
des envois contre remboursement. Le Conseil fédéral fait même explicitement
mention de la possibilité de procéder à des envois contre remboursement,
puisqu'il a prévu, à l’art. 13 al. 1 phr. 2 OELP, que les frais supplémentaires d’un
envoi contre remboursement sont supportés par la partie qui les a occasionnés,

-7-

3.b.

3.d.

soit, s’agissant des frais considérés en l’espèce, dans un premier temps par la
poursuivante, à titre d’avance sur les frais qui seront finalement à la charge du
poursuivi en cas d’aboutissement de la poursuite (art. 68 LP) (DCSO/380/03
consid. 5 du 18 septembre 2003).

La créancière ayant versé une avance de frais de 100 fr., c’est ainsi à juste titre
que l’Office lui a adressé le procès-verbal de séquestre contre le remboursement
de 134 fr. 85 (234 fr. 85 - 100 fr.), montant dont elle s’était d’ailleurs acquittée.

S'agissant du commandement de payer, compte tenu du montant de la créance
faisant l’objet de la poursuite considérée, l’émolument pour la rédaction du
commandement de payer, son établissement en double exemplaire, son
enregistrement et sa notification est de 90 fr. (art. 16 al. 1 OELP), auxquels
s’ajoute la taxe postale de 5 fr. à titre de débours (art. 13 al. 1 OELP),
correspondant au coût de la distribution d’un acte de poursuite englobant le renvoi
du double à l’Office (Brochure 202.17 « Lettres Suisse », éd. janvier 2003, p. 13 ;
ATF 130 III 387 consid. 3).

Par ailleurs, pour le retour du commandement de payer au créancier, l’Office est
habilité à percevoir la taxe postale de 5 fr. correspondant au coût admissible de
cette communication par lettre recommandée au sens de l’art. 34 LP, à titre de
débours (art. 13 al. 1 OELP ; ATF 130 IN 387 consid. 4).

L’émolument de base prévu par l’art. 16 al. 1 OELP englobe la première tentative
de notification, réussie ou non. Chaque tentative supplémentaire de notification
donne lieu à la perception d’un émolument de 5 fr. ou de 7 fr. selon qu’elle est
faite par l’Office ou pas (art. 13 al. 2 et 16 al. 3 OELP ; ATF 7B.266/2003 du 24
mars 2003 consid. 3.4).

En l’espèce, il ressort du rapport de l’Office que la tentative de notification par la
Poste a échoué et que le commandement de payer a été notifié par un notificateur
de l’Office ce qui a donné lieu a un émolument de 5 fr.

Comme il n’a pas requis de la poursuivante qu’elle avance les frais de la
poursuite, l'Office lui a retourné l’exemplaire créancier du commandement de
payer contre remboursement de 15 fr. 85, soit 15 fr. de taxes postales d'un envoi
contre remboursement et 0 fr. 85 d'un envoi en courrier B (art. 68 al. 1 phr. 2 LP ;
art. 13 al. 1 phr. 2 OELP).

Au vu de ce qui précède, force est de constater que c’est à bon droit que l’Office
réclame un montant de 120 fr. 85 au titre de frais dans le cadre de la poursuite
considérée.

Infondée, la plainte sera par conséquent rejetée.

K OX OX OX %

-8-

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION

Rejette dans la mesure de sa recevabilité la plainte formée le 7 décembre 2006 par Mme
G contre les frais réclamés par l'Office des poursuites dans le cadre du séquestre
n° 06 xxxx04 U et de la poursuite n° 06 xxxx40 V.

Siégeant : Mme Ariane WEVENETH, présidente ; M. Philipp GANZONI, juge
assesseur et M. Manuel BOLIVAR, juge assesseur suppléant.

Au nom de la Commission de surveillance :

Filippina MORABITO Ariane WEYENETH

Greffière : Présidente :

La présente décision est communiquée par courrier À à l’Office concerné et par lettre
signature aux autres parties par la greffière le