ge_gerichte · DCSO/373/2022 · 2022-09-22 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1260/2022-CS 
DCSO/373/22
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 22 SEPTEMBRE 2022 
 
Plainte 17 LP (A/1260/2022-CS) formée en date du 22 avril 2022 par A______, élisant 
domicile en l'étude de Me B______, avocat. 
* * * * * 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du ______ 
à : 
- A______ 
c/o Me B______ 
C______ Sàrl 
______ 
______. 
- ETAT DE GENEVE, AFC 
Direction des affaires 
juridique 
Case postale 3937 
1211 Genève 3. 
- Office cantonal des poursuites. 
 


- 2/7 - 
 
 
A/1260/2022-CS 
EN FAIT 
A. 
a. A______ a été domicilié à Genève du 14 mai 1981 au 19 décembre 2021 selon 
attestation du 21 décembre 2021 de l'Office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après OCPM). 
 
Il a annoncé son départ du canton pour F______ [Émirats arabes unis], sans 
précision d'adresse. 
 
b. En raison de son déménagement pour l'étranger, l'Administration fiscale 
cantonale (ci-après AFC) a requis de A______, le 7 février 2022, la constitution 
de sûretés pour le paiement des impôts, rappel d'impôt, amendes, frais et intérêts 
pour les exercices 2007 à 2015, à concurrence de 9'665'570 fr. 55 plus intérêts à 
2.51 % l'an sur 4'749'015 fr. 15 dès le 7 février 2022 pour les impôts cantonaux et 
communaux, ainsi que de 3'594'308 fr. 25 plus intérêts à 4 % l'an dès le 7 février 
2022 pour l'impôt fédéral direct. 
 
Les décisions de fixation de sûretés ont été notifiées à A______ à l'adresse du 
conseil qui le représentait dans la procédure fiscale, soit l'avocat B______. 
 
c. Dans la foulée, l'AFC a prononcé le 8 février 2022 deux séquestres d'avoirs 
appartenant à A______, à concurrence des créances fiscales susmentionnées. 
 
Les ordonnances de séquestre mentionnaient sous la rubrique débiteur : "Monsieur 
A______, domicilié à F______, représenté par C______ SARL, rue 7______ 
no. ______, [code postal] Genève". 
 
Les séquestres, n° 1______ et n° 2______, ont porté sur un bien immobilier 
propriété de A______ sis route 5______ no. ______, [code postal] G______ [GE], 
et sur des avoirs bancaires de A______ auprès de D______ à Genève. 
 
d. L'Office cantonal des poursuites (ci-après l'Office) a demandé le 3 mars 2022 à 
B______ de confirmer l'élection de domicile en son Etude et de lui faire parvenir 
une procuration. 
 
B______ a répondu le 8 mars 2022 que A______ acceptait la notification des 
procès-verbaux de séquestre en son Etude, mais qu'il n'y avait pas d'élection de 
domicile pour les actes de poursuite subséquents. 
 
e. L'Office a adressé le 7 mars 2022 à A______, chez B______, l'avis au 
propriétaire de l'immeuble au sujet de l'encaissement par l'Office des loyers et 
fermages provenant du bien immobilier séquestré sis route 5______ no. ______. 
 
B______ a répondu le 8 mars 2022 que le bien immobilier en question ne générait 
aucun loyer, s'agissant de l'ancien domicile conjugal de A______, dont la 
jouissance avait été attribuée à son épouse dans le cadre de leur séparation. 
 
f. L'ETAT DE GENEVE, soit pour lui l'AFC, a requis deux poursuites en 
validation des séquestres susmentionnés à l'encontre de A______, "à F______, 
sans adresse connue". 


- 3/7 - 
 
 
A/1260/2022-CS 
 
g. L'Office a invité le 17 mars 2022 l'AFC à lui communiquer une adresse du 
débiteur à F______ [Émirats arabes unis] pour la notification des actes de 
poursuite. 
 
L'AFC a répondu le 22 mars 2022 qu'elle n'avait pas trouvé d'adresse plus précise 
à F______, qu'elle sollicitait par conséquent la notification des actes de poursuite 
par voie édictale et se portait fort des frais de publication. 
 
h. Un acte ayant pu être notifié au débiteur dans le cadre d'une autre poursuite à 
Genève, à la route 5______ no. ______, l'Office a décidé de tenter la notification 
des deux commandements de payer, à cette adresse. 
 
Ils ont toutefois été retournés à l'Office par La Poste le 13 avril 2022, non notifiés, 
avec la mention "domiciliataire postal". 
 
i. Le 8 avril 2022, E______, "assistante de A______", titulaire d'une procuration 
établie par ce dernier le 25 février 2022 à Genève aux fins de "retirer tout 
courrier, acte, procédure à mon nom" avec autorisation de "signer tout avis, reçu, 
opposition, etc.", a demandé à l'Office à pouvoir récupérer les deux 
commandements de payer, poursuites n° 3______ et n° 4______, qu'il tentait de 
notifier. Elle proposait de se rendre à l'Office pour en prendre possession et y faire 
opposition. 
 
j. L'Office a remis à E______ le 13 avril 2022, au guichet, les deux 
commandements de payer, pour valoir remise à A______, "route 5______ 
no. ______, [code postal] G______". 
 
Elle a fait immédiatement opposition aux commandements de payer. 
B. 
a. Par acte déposé au Greffe universel du Pouvoir judiciaire le 22 avril 2022, à 
l'attention de la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites (ci-
après la Chambre de surveillance), A______, "domicilié 6______, H______, 
F______", agissant par le truchement de son conseil, avec élection de domicile en 
l'Etude, a formé une plainte contre la notification des commandements de payer, 
concluant principalement à la constatation de sa nullité, subsidiairement à 
l'annulation des commandements de payer, avec suite de frais à la charge de 
l'ETAT DE GENEVE et allocation de dépens. 
 
b. L'Office et l'AFC ont conclu au rejet de la plainte dans leurs observations des 
12 et 16 mai 2022. 
 
c. Le plaignant a répliqué le 20 mai 2022. 
 
d. La Chambre de surveillance a informé les parties par courrier du 8 juin 2022 
que la cause était gardée à juger. 
 
 


- 4/7 - 
 
 
A/1260/2022-CS 
EN DROIT 
 
1. 
1.1 Déposée en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et dans les formes prévues par la loi 
(art. 9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 
LALP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître (art. 6 al. 1 et 3 LALP; 
art. 17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de l'Office pouvant être attaquée par 
cette voie (art. 17 al. 1 LP) et par une partie potentiellement lésée dans ses intérêts 
(ATF 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), la 
plainte est recevable. 
 
1.2 En application de l'art. 52 LP, la poursuite en validation du séquestre peut être 
requise au lieu de situation des objets séquestrés (art. 52 LP), même si le débiteur 
n'y est pas domicilié, en dérogation au for ordinaire de la poursuite au domicile du 
débiteur, prévu par l'art. 46 al. 1 LP. Il existe par conséquent un for de poursuite à 
Genève en l'espèce, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté. 
2. 
Le plaignant reproche à l'Office de ne pas avoir procédé à la notification des 
commandements de payer litigieux à son domicile à F______ [Émirats arabes 
unis], une notification à l'ancien domicile genevois désormais occupé par sa seule 
épouse n'étant pas valable. Il ne conteste pas avoir eu connaissance des 
commandements de payer, mais estime que le "passage en force" de l'AFC et de 
l'Office pour procéder à une notification à Genève doit être sanctionné par la 
nullité. 
 
2.1.1 A teneur de l'art. 64 al. 1 LP, les actes de poursuite sont notifiés au débiteur 
dans sa demeure ou à l'endroit où il exerce habituellement sa profession. S'il est 
absent, l'acte peut être remis à une personne adulte de son ménage ou à un 
employé. 
 
Aux termes de l'art. 66 LP – dont le titre marginal est "notification au débiteur 
domicilié à l'étranger ou lorsque la notification est impossible" – lorsque débiteur 
ne demeure pas au for de la poursuite, les actes y sont remis à la personne ou 
déposés au lieu qu'il peut avoir indiqués (al. 1). Lorsque le débiteur demeure à 
l'étranger, il est procédé à la notification par l'intermédiaire des autorités de sa 
résidence; la notification peut aussi avoir lieu par la poste si un traité le prévoit ou 
si l'Etat sur le territoire duquel la notification doit être faite y consent (al. 3). La 
notification se fait par publication, lorsque : 1. le débiteur n'a pas de domicile 
connu; 2. le débiteur se soustrait obstinément à la notification; 3. le débiteur est 
domicilié à l'étranger et que la notification prévue à l'al. 3 ne peut être obtenue 
dans un délai convenable (al. 4). 
 
Lorsque le débiteur réside à l'étranger, hormis la notification selon la voie de 
l'entraide internationale prévue par l'art. 66 al. 3 LP, il dispose de la faculté de 


- 5/7 - 
 
 
A/1260/2022-CS 
désigner un représentant qui se trouve au for de la poursuite et qui est 
expressément habilité à recevoir les actes de poursuite (art. 66 al. 1 LP). Une 
notification directe à l'occasion d'un passage en Suisse du débiteur, au for de la 
poursuite, est également possible. Dans de tels cas, le débiteur ne peut pas exiger 
que la notification soit faite à son domicile étranger (JEANNERET, LEMBO, 
Commentaire Romand, Poursuite et faillite, 2005, n° 7, 8, 10 et 11 ad art. 66 LP). 
 
2.1.2 La notification irrégulière du commandement de payer n'est pas frappée de 
nullité absolue; l'acte est simplement annulable dans le délai de plainte de dix 
jours de l'art. 17 al. 2 LP. Ce n'est que si l'acte n'est pas parvenu en mains du 
poursuivi que la poursuite est absolument nulle, et que sa nullité peut et doit être 
constatée en tout temps. Si, malgré le vice de la notification, le poursuivi a quand 
même eu connaissance du commandement de payer, il produit ses effets dès que 
celui-ci en a eu connaissance; dans un tel cas, le délai pour porter plainte contre la 
notification, ou pour former opposition, commence à courir du moment où le 
poursuivi a eu effectivement connaissance de l'acte (ATF 128 III 101 consid. 2 
p. 104; arrêt 5A_6/2008 du 5 février 2008 consid. 3.2 et les arrêts cités). Dans 
cette hypothèse, l'autorité de surveillance n'ordonnera toutefois une nouvelle 
notification que si le débiteur peut se prévaloir d'un intérêt digne de protection; tel 
n'est pas le cas s'il a une connaissance telle du contenu de l'acte, qu'une nouvelle 
notification n'apporterait rien de plus et pour autant que ses droits soient 
sauvegardés nonobstant le vice de la notification parce qu'il a pu porter plainte ou 
faire opposition dans le délai qui a couru dès cette prise de connaissance (ATF 
120 III 114 consid. 3b; 112 III 81 consid. 2). 
 
2.2 En l'espèce, le débiteur, domicilié à l'étranger, a désigné E______ pour 
recevoir des actes de poursuites et y faire opposition, établissant une procuration 
en sa faveur. La représentante s'est prévalue de ses pouvoirs auprès de l'Office 
pour requérir la notification en ses mains des commandements de payer litigieux 
et y faire opposition. La notification est ainsi intervenue valablement au sens de 
l'art. 66 al. 1 LP. Il n'était par conséquent pas nécessaire de procéder par voie 
d'entraide au domicile débiteur, conformément à l'art. 66 al. 3 LP, ni par voie 
édictale au sens de l'art. 66 al. 4 LP. Même si l'Office avait laissé la mention de 
l'adresse à G______ sur le commandement de payer – adresse à laquelle la 
notification avait échoué et qui n'avait pas lieu d'être –, cette circonstance ne 
modifie en rien la validité de la notification intervenue en application de l'art. 66 
al. 1 LP. 
 
De surcroît, une erreur dans le processus de notification n'aurait eu aucune 
incidence en l'espèce, le débiteur ayant eu connaissance des commandements de 
payer litigieux et ayant pu y faire opposition, ainsi que former une plainte. La 
notification n'est par conséquent pas nulle et son annulation suivie d'une nouvelle 


- 6/7 - 
 
 
A/1260/2022-CS 
notification n'aurait aucun sens, le débiteur ayant pu exercer ses droits 
d'opposition et de plainte contre les commandements de payer. 
 
La plainte sera par conséquent rejetée. 
3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et ne donne pas lieu à l'allocation de dépens (art. 62 al. 2 OELP). 
* * * * *


- 7/7 - 
 
 
A/1260/2022-CS 
 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 22 avril 2022 par A______ contre la notification 
de deux commandements de payer, poursuites n° 3______ et n° 4______, en date du 
13 avril 2022. 
Au fond : 
La rejette. 
Siégeant : 
Monsieur 
Jean 
REYMOND, 
président; 
Monsieur 
Luca 
MINOTTI 
et 
Monsieur Denis KELLER, juges assesseurs; Madame Christel HENZELIN, greffière. 
 
Le président : 
 
Jean REYMOND 
 
La greffière : 
 
Christel HENZELIN 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.