ge_gerichte · AARP/324/2019 · 2019-09-30 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/12283/2017 
AARP/324/2019
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 30 septembre 2019 
 
Entre 
A______, domicilié p.a. B______, ______, comparant par Me C______, avocat, 
appelant, 
 
contre le jugement JTDP/665/2019 rendu le 15 mai 2019 par le Tribunal de police, 
 
et 
 
D______, partie plaignante, comparant par Me E______, avocat, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés.


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EN FAIT : 
A. 
a. Par jugement rendu le 15 mai 2019, notifié directement motivé le 20 mai suivant, 
le Tribunal de police (TP) a reconnu A______ coupable d'infraction à l'art. 198 al. 2 
du code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0), l'a condamné à une 
amende de CHF 1'500.- (peine privative de liberté de substitution de 15 jours) et à 
verser à D______ CHF 6'448.55, à titre de juste indemnité pour les dépenses 
obligatoires occasionnées par la procédure, CHF 99.90, à titre de réparation de son 
dommage matériel, CHF 500.-, à titre de réparation du tort moral, les deux dernières 
sommes portant intérêts à 5% dès le 29 mai 2017. Les frais de la procédure, par 
CHF 1'484.-, y compris un émolument de jugement de CHF 300.-, ont été mis à la 
charge de A______. 
 
b. Par acte expédié à la Chambre pénale d'appel et de révision (CPAR) le 11 juin 
2019, A______ a formé la déclaration d'appel prévue à l'art. 399 al. 3 du code de 
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP - RS 312.0), concluant à son 
acquittement, avec suite de frais et dépens. 
 
c. Selon l'ordonnance pénale du 24 avril 2018, valant acte d'accusation, il est 
reproché à A______, d'avoir, à Genève, le 29 mai 2017, importuné par des actes 
d'ordre sexuel et des paroles grossières une cliente, D______, alors qu'il lui 
prodiguait un massage dans son cabinet, en lui massant les seins à même la peau 
avant de lui demander s'il pouvait les embrasser, agissant de la sorte contre sa 
volonté. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
a. D______ a déposé plainte le 7 juin 2017, confirmée devant le MP le 6 novembre 
2017. 
Le 29 mai 2017, elle s'était rendue sur rendez-vous au cabinet de A______, 
thérapeute en ______. Une trentaine de minutes après le début du massage, il lui 
avait demandé "est-ce que je peux vous masser les seins ?". Elle avait été interpellée 
par le terme "sein" qui ne lui paraissait pas professionnel, contrairement à "poitrine". 
Elle s'était déjà faite masser le dessous de la poitrine par des femmes mais jamais le 
sein lui-même. Ignorant le type de soins qu'elle recevait, elle avait pensé que cela en 
faisait partie et avait accepté, dans la mesure où le thérapeute avait été jusque-là 
professionnel. Elle avait enlevé son soutien-gorge. Il ne l'avait pas massée sous la 
poitrine mais "pelotée". Elle s'était immédiatement dit que quelque chose "ne jouait 
pas". Ce n'était pas agréable et elle s'était sentie mal à l'aise. Inquiète et stressée, elle 
n'était pas parvenue à se calmer même si elle tentait de se rassurer en se disant que 
A______ était un professionnel. Elle lui avait toutefois laissé le bénéfice du doute. Il 
lui avait demandé s'il pouvait lui embrasser les seins. Encore plus surprise et 
choquée, elle lui avait immédiatement répondu "non". Il lui avait rétorqué "Ah, ça va 
trop loin ?", ce à quoi elle avait acquiescé. Apeurée, ne pouvant y croire et pensant 


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qu'il avait "pété un plomb", elle n'avait pas osé se lever et partir. Très angoissée, elle 
était restée jusqu'à la fin, couchée sur le ventre. Le massage terminé, il lui avait dit 
"pardon pour la question". Rien dans son propre comportement n'avait pu provoquer 
les gestes et la question de A______. 
Le 4 juin 2017, il lui avait adressé un courriel, en s'adressant à elle par son prénom, 
pour lui offrir un massage. Elle ne lui avait pas répondu. Elle n'avait pas été consulter 
de psychologue ou de médecin, mais ne se sentait plus à l'aise lorsqu'elle devait avoir 
un contact avec un homme. 
b. A______ a tout de suite reconnu avoir demandé à D______ de pouvoir lui masser 
les seins et a d'abord affirmé s'être contenté de masser leur pourtour avant d'admettre, 
devant le MP, les avoir effectivement massés. Sa patiente ne lui avait pas demandé 
un quelconque massage à connotation sexuelle. Il s'était senti attiré et avait perdu un 
peu la tête. Lorsqu'elle avait refusé qu'il embrasse ses seins, il s'était rendu compte de 
son comportement totalement décalé. Il n'avait pas senti qu'elle était mal à l’aise ou 
avait peur auquel cas il aurait cessé immédiatement. À la fin, il lui avait présenté des 
excuses pour son comportement. L'envoi du courriel était également une manière de 
compenser ce qu'il avait fait. Son attitude n'avait pas été professionnelle. 
Interpellé le 19 septembre 2017, A______ a été libéré le lendemain, sous mesures de 
substitution, lesquelles lui interdisaient principalement tout contact avec la victime et 
lui faisaient obligation d'entreprendre un traitement psychothérapeutique. Ces 
mesures ont été levées par le MP le 1er mars 2018. 
C. 
a. Par décision présidentielle du 8 juillet 2019, la CPAR a ordonné la procédure 
écrite (art. 406 al. 1 let. c CPP et 129 al. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 [LOJ ; RS/GE E 2 05]). 
 
b. Aux termes de son mémoire du 8 août 2019, A______ persiste dans les 
conclusions de sa déclaration d'appel. 
 
Le MP avait en substance renoncé à classer la procédure du chef d'infraction à 
l'art. 191 CP pour pouvoir mettre les frais de la procédure à la charge du prévenu et 
basculé opportunément dans l'infraction à l'art. 198 CP dont il n'avait pas été 
question jusque-là. S'agissant de cette infraction (al. 2), l'élément essentiel de 
surprise ne pouvait être retenu en l'espèce dans la mesure où l'appelant avait 
demandé à la partie plaignante et obtenu l'autorisation de lui masser les seins. Tombé 
sous le charme de la plaignante, il avait alors dans l'idée de lui masser l'entier des 
seins. En acceptant, cette dernière avait pensé à leur massage périphérique. Cette 
situation correspondait à une erreur sur les faits au niveau déjà de la compréhension 
du consentement donné. Le consentement sollicité dans un second temps pour 
embrasser les seins de la plaignante confirmait la "bulle de séduction" dans laquelle 
l'appelant était entré, qui s'écartait du cours ordinaire d'un massage. Si l'appelant 
avait compris de la réponse de sa patiente à sa première question que son accord se 


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limitait à un massage professionnel du buste, il ne se serait à l'évidence pas risqué à 
lui proposer de lui embrasser les seins. La demande de l'appelant "Ah, ça va trop 
loin?" et la réponse de la plaignante "oui" démontre qu'il pensait qu'auparavant celle-
ci avait accepté un massage du buste qui s'écartait du cours ordinaire d'un massage 
professionnel. L'appelant n'avait pas trompé sa patiente sur le caractère du massage 
qu'il entendait prodiguer, en utilisant en particulier le terme "seins" en lieu et place 
du terme professionnel "poitrine" et en lui demandant seulement en cours de 
massage, ce qui est inusuel, de retirer son soutien-gorge. Dans un massage ordinaire, 
laisser un vêtement signifiait en effet que la zone couverte n'était pas comprise dans 
le soin. 
Une fois que la plaignante avait refusé qu'il lui embrassât les seins, il s'était tenu à ce 
refus, n'avait pas insisté et s'était excusé en fin de massage. 
 
Victime d'une erreur sur les faits, seule une négligence pouvait être retenue à son 
encontre, laquelle n'était pas punie par l'art. 198 CP. 
c. D______ conclut le 5 juillet 2019, au rejet de l'appel et à la confirmation du 
jugement entrepris. Elle requiert, relevé d'activité à l'appui, une indemnité de 
CHF 3'455.40, TVA comprise, pour ses frais de défense en appel correspondant à 
1h05 d'activité au tarif horaire de CHF 550.-, 15 minutes à celui de CHF 450.- et 
6h15 à celui de CHF 400.-. 
 
Les allégations formulées par l'appelant, extrapolant une volonté du MP de mettre les 
frais de la procédure à sa charge, d'où la nécessité d'une condamnation pour 
infraction à l'art. 198 CP étaient dépourvues de tout fondement et de pertinence. 
L'élément de surprise ne saurait en l'espèce s'évaporer au seul motif que D______ 
avait répondu par l'affirmative à la question de savoir s'il pouvait lui masser les seins. 
Elle ne pouvait pas s'attendre à des attouchements, précisément l'élément de surprise. 
En l'absence d'une attirance réciproque, étant rappelé que les parties ne se 
connaissaient pas avant le jour des faits, l'appelant avait agi unilatéralement au 
détriment de la partie plaignante, en cédant à une pulsion, ce qu'il avait admis. La 
plaignante étant inquiète, stressée et mal à l'aise, il ne pouvait avoir compris de son 
comportement que son sentiment était partagé. Le fait qu'elle soit demeurée muette 
ne pouvait aucunement être interprété comme un consentement. Dénudée, dans un 
environnement nouveau, en présence d'un inconnu, elle s'était trouvée dans une 
situation de faiblesse qui l'avait induite à demeurer immobile et passive. Dans la 
mesure où elle était victime d'une manipulation savamment orchestrée par l'appelant, 
pour l'induire en erreur et permettre au thérapeute de passer à l'"échelon supérieur", 
celui-ci ne pouvait en aucune façon se prévaloir d'une incompréhension ou d'un 
malentendu. Il n'était aucunement en proie à une erreur sur les faits, que ce soit au 
moment du recueil du consentement ou durant les attouchements. 


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d. Invités à présenter leur réponse, le Ministère public (MP) et le Tribunal de police 
ont conclu à la confirmation du jugement entrepris. 
 
e. Par courriers du 11 septembre 2019, auxquels elles n'ont pas réagi, les parties ont 
été informées que la cause était gardée à juger sous dizaine. 
D. 
A______ est né le ______ 1968 au Chili. De nationalité suisse, il est divorcé et père 
de deux enfants, de 13 et 15 ans dont il exerce la garde partagée avec leur mère à 
laquelle il ne verse pas de contribution d'entretien. Il est également le père d'une fille 
majeure, née d'une précédente relation, qui vit au Chili avec sa mère et à qui il verse 
une pension mensuelle de CHF 270.-. 
Il travaille en qualité de thérapeute en ______ depuis 2004 et a réalisé un bénéfice 
mensuel net de CHF 2'000.- en 2017. Son loyer est de CHF 300.- par mois et il paie 
CHF 400.- pour son local professionnel à titre de participation aux frais. Il habite en 
France et paie CHF 89.- d'assurance-maladie. Il est propriétaire d'un bien immobilier 
au Chili où vit sa mère, dont la valeur est de quelque CHF 15'000.-. Il a des dettes 
envers l'Hospice général pour un montant de CHF 3'134.10 en raison de l'aide qui lui 
a été fournie durant trois mois à son retour en Suisse. 
E. 
Me C______, défenseur d'office de A______, produit un état de frais récapitulatif de 
son activité développée par le chef d'étude entre le 20 mai et le 6 août 2019, 
comptabilisant 8h55, dont les postes seront repris infra sous 7.2 dans la mesure 
nécessaire à la fixation de l'indemnité, plus forfait de 20%. 
Me C______ a été indemnisé à hauteur de 25h50 d'activité en première instance. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 CPP). 
 
La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 
 
1.2. Conformément à l'art. 129 al. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), lorsque des contraventions font seules l'objet du 
prononcé attaqué et que l'appel ne vise pas une déclaration de culpabilité pour un 
crime ou un délit, la direction de la procédure de la juridiction d'appel est compétente 
pour statuer. 
 
1.3. En matière contraventionnelle, l'appel ne peut être formé que pour le grief que le 
jugement est juridiquement erroné ou que l'état de fait a été établi de manière 
manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou 
preuve ne peut être produite (art. 398 al. 4 CPP). 


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Le pouvoir d'examen de l'autorité d'appel est ainsi limité dans l'appréciation des faits 
à ce qui a été établi de manière arbitraire (arrêt du Tribunal fédéral 6B_362/2012 du 
29 octobre 2012 consid. 5.2). En outre, aucune allégation ou preuve nouvelle ne peut 
être produite devant l'instance d'appel (art. 398 al. 4, 2e phrase CPP). 
2. 
2.1. Se rend coupable de la contravention réprimée par l'art. 198 al. 2 CP notamment 
celui qui aura importuné une personne par des attouchements d'ordre sexuel. 
L'attouchement sexuel vise un contact rapide, par surprise avec le corps d'autrui. Il 
faut cependant que l'acte ait objectivement une connotation sexuelle et l'auteur doit 
avoir agi sans le consentement de la victime. Les attouchements peuvent consister en 
la palpation des organes sexuels d'une autre personne, tels que les seins d'une femme 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_35/2017 du 26 février 2018 consid. 4.2). 
2.2. En l'espèce, l'appelant a reconnu avoir massé les seins de l'intimée. Son acte 
consiste en un attouchement d'ordre sexuel, puisqu'il a admis avoir agi en raison 
d'une attirance pour sa patiente et non à des fins médicales. 
Celle-ci a certes donné son consentement pour qu'il lui touche la poitrine à même la 
peau, mais uniquement dans un but thérapeutique, pensant que cela correspondrait à 
ses expériences passées avec des masseuses femmes, s'étant limitées à lui en masser 
le pourtour. Elle concevait partant un traitement à but thérapeutique et non une 
palpation à connotation sexuelle. L'appelant a admis avoir eu un comportement non 
professionnel, qui sortait donc du cadre de ce qui pouvait être attendu lors d'un 
massage thérapeutique. Il ne pouvait ignorer que sa patiente ne pouvait pas s'attendre 
à être, selon les termes de cette dernière, "pelotée" et ne pouvait qu'être surprise par 
son comportement. Elle a d'ailleurs décrit de façon convaincante qu'elle s'était sentie 
mal à l'aise et angoissée, ce qui démontre que l'attitude de l'appelant était inattendue 
et non consentie, peu importe ainsi si lui-même soutient n'avoir pas d'emblée perçu 
sa gêne ou sa peur. L'erreur sur les faits est dans ces circonstances exclue, l'appelant, 
masseur professionnel, ne pouvant croire que le consentement de l'intimée à un 
massage de la poitrine portait sur une palpation à connotation sexuelle, sortant 
diamétralement du cadre d'un massage thérapeutique. 
Le jugement entrepris est dès lors confirmé sur ce point. 
3. 
L'appelant n'a pas contesté l'amende prononcée à son encontre par le premier juge. 
Le montant de CHF 1'500.- correspond à la faute non négligeable de l'appelant, 
s'agissant d'une première condamnation, et est conforme à l'art. 106 al. 3 CP. 
L'amende paraît adéquate dans sa quotité et sera partant confirmée. 
Néanmoins, en application de l'art. 404 al. 2 CPP, un montant de CHF 200.-, 
correspondant à deux jours de détention avant jugement, doit être déduit de l'amende 
(art. 51 cum 104 CP ; cf. ATF 135 IV 126 consid. 1.3.9 p. 130 pour le taux de 
conversion). La toute relative ampleur de la limitation de la liberté personnelle 


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entraînée par les mesures de substitution, qui plus est levées moins de six mois après 
leur mise en place, ne mène pas à une imputation desdites mesures sur l'amende. 
La peine privative de liberté de substitution sera en conséquence réduite de 15 à 
13 jours. 
Le jugement entrepris sera réformé sur ce point. 
4. 
L'appelant n'a pas remis en cause, au-delà de l'acquittement plaidé, les montants 
alloués à l'intimée à titre de réparation du dommage et de tort moral, qui paraissent 
adéquats tant dans leur principe que dans leur quotité. 
5. 
L'appelant, qui obtient très partiellement gain de cause, mais sur un point qu'il n'a pas 
plaidé, supportera les frais de la procédure envers l'État, lesquels comprennent un 
émolument de CHF 800.- (art. 428 CPP). 
Il n'y a pas lieu de revoir la répartition des frais de première instance, dans la mesure 
où la culpabilité de l'appelant est confirmée (art. 426 al. 1 cum 428 al. 3 CPP). 
6. 
6.1.1. Aux termes de l'art. 433 CPP, la partie plaignante peut demander au prévenu 
une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure si 
elle obtient gain de cause (let. a). La partie plaignante adresse ses prétentions à 
l'autorité pénale et doit les chiffrer et les justifier (al. 2). 
Lorsque le prévenu est condamné, la partie plaignante obtient gain de cause comme 
demandeur au pénal, de sorte qu'elle doit être indemnisée pour les frais de défense 
privée en relation avec la plainte pénale (ATF 139 IV 102 consid. 4.3 p. 108). 
6.1.2. Les honoraires d'avocat doivent être proportionnés (N. SCHMID, Schweizeri-
sche Strafprozessordnung : Praxiskommentar, 2e éd., Zurich 2013, n. 7 ad art. 429) ; 
encore faut-il que l'assistance d'un avocat ait été nécessaire, compte tenu de la 
complexité de l'affaire en fait ou en droit, et que le volume de travail de l'avocat était 
ainsi justifié (Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale (CPP) du 
21 décembre 2005, FF 2006 1309) ; le juge dispose d'une marge d'appréciation à cet 
égard, mais ne devrait pas se montrer trop exigeant dans l'appréciation rétrospective 
qu'il porte sur les actes nécessaires à la défense du prévenu (M. NIGGLI/ M. HEER/ 
H. WIPRÄCHTIGER [éds], Strafprozessordnung – Jugendstrafprozessordnung, 
Basler Kommentar StPO/JStPO, 2e éd., Bâle 2014, n. 19 ad art. 429). 
6.1.3. Les honoraires d'avocat se calculent selon le tarif usuel du barreau applicable 
dans le canton où la procédure se déroule (arrêt du Tribunal fédéral 6B_392/2013 du 
4 novembre 2013 consid. 2.3). Bien que le canton de Genève ne connaisse pas de 
tarif officiel des avocats, il n'en a pas moins posé, à l'art. 34 de la loi sur la profession 
d'avocat du 26 avril 2002 (LPAv ; RS/GE E 6 10), les principes généraux devant 
présider à la fixation des honoraires, qui doivent en particulier être arrêtés compte 
tenu du travail effectué, de la complexité et de l'importance de l'affaire, de la 


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responsabilité assumée, du résultat obtenu et de la situation du client. Sur cette base, 
la Cour de justice retient en principe un tarif horaire entre CHF 400.- et CHF 450.- 
pour un chef d'étude, de CHF 350.- pour les collaborateurs et de CHF 150.- pour les 
stagiaires (arrêts du Tribunal fédéral 2C_725/2010 du 31 octobre 2011 consid. 3 et 
2C_25/2008 du 18 juin 2008 consid. 3, en matière d'assistance juridique, faisant 
référence aux tarifs usuels d'un conseil de choix à Genève ; AARP/125/2012 du 
30 avril 2012 consid. 4.2 ; ACPR/178/2015 du 23 mars 2015 consid. 2.1). 
6.2.1. L'appelant ne critique que sur le principe, des suites de l'acquittement requis, 
l'indemnité de CHF 6'448.55 octroyée à la partie plaignante pour ses frais de défense 
en première instance, dont les tarifs horaires ont été justement ramenés à CHF 450.- 
(associé) et CHF 350.- (collaborateurs), conformément à la pratique de la Cour de 
justice rappelée supra. Cette indemnisation ne prête le flanc à aucune critique et doit 
être confirmée . 
6.2.2. En appel, la partie plaignante obtient gain de cause, si bien que le principe de 
l'indemnisation de ses dépenses nécessaires pour la procédure d'appel lui est acquis. 
L'activité déployée est en adéquation avec la nature et la difficulté de l'affaire. Les 
tarifs horaires seront toutefois ramenés à CHF 450.- pour l'associé et à CHF 350.- 
pour les collaborateurs. 
Ainsi, l'indemnité sera en définitive arrêtée à CHF 2'975.20, à charge du prévenu, 
correspondant à 1h05 d'activité au taux horaire de CHF 450.- (CHF 487.50) et 6h30 à 
celui de CHF 350.- (CHF 2'275.-), et la TVA à 7.7% (CHF 212.70). 
7. 
7.1.1. Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit 
(cf. art. 138 al. 1 CPP) est indemnisé conformément au tarif des avocats de la 
Confédération ou du canton du for du procès. S'agissant d'une affaire soumise à la 
juridiction cantonale genevoise, l'art. 16 du règlement sur l'assistance juridique du 
28 juillet 2010 (RAJ ; E 2 05.04) s'applique. 
 
Cette dernière disposition prescrit que l'indemnité, en matière pénale, est calculée 
selon le tarif horaire de CHF 200.- pour le chef d'étude (let. c), suivant, débours de 
l'étude inclus. En cas d'assujettissement, l'équivalent de la TVA est versé en sus. 
 
7.1.2. À teneur de la jurisprudence, est décisif pour fixer la rémunération de l'avocat, 
le nombre d'heures nécessaires pour assurer la défense d'office du prévenu (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_509/2007 du 19 novembre 2007 consid. 4). Pour fixer cette 
indemnité, l'autorité doit tenir compte de la nature et de l'importance de la cause, des 
difficultés particulières que celle-ci peut présenter en fait et en droit, du temps que 
l'avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du nombre des conférences, 
audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu ainsi que de la 
responsabilité assumée (arrêt du Tribunal fédéral 6B_810/2010 du 25 mai 2011 
consid. 2 et les références citées). Toutefois, si, comme à Genève, la réglementation 
prévoit un tarif réduit, celui-ci s'applique sans égard à l'issue du procès (ATF 


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139 IV 261 consid. 2 p. 261 ss). L'autorité judiciaire doit prendre en compte la liste 
de frais présentée et motiver au moins brièvement les postes sur lesquels elle 
n'entend pas confirmer les montants ou les durées y figurant (arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_675/2015 du 2 mars 2016 consid. 2.1 ; 6B_594/2015 du 29 février 2016 
consid. 3.1 et 6B_124/2012 du 22 juin 2012 consid. 2.3 et les références citées). Les 
autorités cantonales jouissent d'une importante marge d'appréciation lorsqu'elles 
fixent, dans la procédure, la rémunération du défenseur d'office (ATF 141 I 124 
consid. 3.2 p. 126 ; ATF 125 V 408 consid. 3a p. 409 ; arrêts du Tribunal fédéral 
6B_1410/2017 du 15 juin 2018 consid. 4.1 ; décision du Tribunal pénal fédéral 
BB.2015.85 du 12 avril 2016 consid. 3.2.3). 
 
Le temps consacré à la procédure ne doit être pris en considération que dans la 
mesure où il apparaît raisonnablement nécessaire à l'accomplissement de son 
mandant par un avocat expérimenté. En outre, seules sont prises en compte les 
opérations directement liées à la procédure pénale, l'avocat devant ainsi veiller au 
respect du principe de proportionnalité (R. HAUSER / E. SCHWERI / K. HARTMANN, 
Schweizerisches Strafprozessrecht, 6e éd., Bâle 2005, n. 5 ad § 109). On exige de sa 
part qu'il soit expéditif et efficace dans son travail et qu'il concentre son attention sur 
les points essentiels. Des démarches superflues ou excessives n'ont pas à être 
indemnisées (M. VALTICOS / C. REISER / B. CHAPPUIS [éds], Commentaire romand, 
Loi fédérale sur la libre circulation des avocats, Bâle 2010, n. 257 ad art. 12). Il faut 
toutefois tenir compte de ce que le défenseur se doit d'examiner toute opération qui 
pourrait être utile à son client. Partant, le reproche d'avoir entrepris des démarches 
superflues doit être fait avec retenue et l'avocat bénéficie d'une certaine marge 
d'appréciation pour arrêter ses honoraires. Une intervention du juge ne se justifie que 
s'il existe une disproportion entre la valeur des services rendus et la rémunération 
(décision du Tribunal pénal fédéral BB.2015.85 du 12 avril 2016 consid. 3.2.2 ; 
décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2015.8 du 21 juillet 
2015 consid. 5.3 et les références citées). 
 
Dans une décision de droit civil (arrêt 5D_4/2016 du 26 février 2016 consid. 4.3.3), 
le Tribunal fédéral a confirmé ces principes en soulignant que l'avocat d'office ne 
saurait être rétribué pour des activités qui ne sont pas nécessaires à la défense des 
intérêts de l'assisté ou qui consistent en un soutien moral, tout en précisant que 
celui-là doit bénéficier d'une marge d'appréciation suffisante pour déterminer 
l'importance du travail qu'il doit consacrer à l'affaire (cf. ATF 118 Ia 133 consid. 2d 
p. 136 ; ATF 109 Ia 107 consid. 3b p. 111 ; arrêt du Tribunal fédéral 5P_462/2002 du 
30 janvier 2003 consid. 2.3 ; voir aussi décision du Tribunal pénal fédéral 
BB.2015.85 du 12 avril 2016 consid. 3.2.2). 
 
À l'instar de la jurisprudence précitée, l'art 16. al. 2 RAJ prescrit également que 
seules les heures nécessaires à la défense devant les juridictions cantonales sont 
retenues et sont appréciées en fonction notamment de la nature, de l'importance et 
des difficultés de la cause, de la valeur litigieuse, de la qualité du travail fourni et du 
résultat obtenu. 


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7.1.3. Reprenant l'activité de taxation suite à l'entrée en vigueur du CPP, la CPAR a 
maintenu dans son principe – nonobstant l'ordonnance de la Cour des plaintes du 
Tribunal pénal fédéral BB.2015.35 du 3 août 2015 consid. 5.3 – l'ancienne pratique 
selon laquelle l'activité consacrée aux conférences, audiences et autres actes de la 
procédure était forfaitairement majorée de 20% jusqu'à 30 heures de travail 
décomptées depuis l'ouverture de la procédure, 10% lorsque l'état de frais porte sur 
plus de 30 heures, pour couvrir les démarches diverses, telles la rédaction de 
courriers ou notes, les entretiens téléphoniques et la lecture de communications, 
pièces et décisions. Cette pratique s'explique par un souci de simplification et de 
rationalisation, l'expérience enseignant qu'un taux de 20% jusqu'à 30 heures de 
travail dans un même dossier, 10% au-delà, permet de couvrir les prestations 
n'entrant pas dans les postes de la procédure et répondant à l'exigence de nécessité et 
d'adéquation, ce que le Tribunal fédéral a d'ailleurs admis sur le principe (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_838/2015 du 25 juillet 2016 consid. 3.5.2 ; voir aussi les 
décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2016.34 du 
21 octobre 2016 consid. 4.1 et 4.2 et BB.2015.85 du 12 avril 2016 consid. 3.5.2 et 
3.5.3). Des exceptions demeurent possibles, charge à l'avocat de justifier l'ampleur 
d'opérations dont la couverture ne serait pas assurée par le forfait. 
 
Ainsi, les communications et courriers divers sont en principe inclus dans le forfait 
(AARP/182/2016 du 3 mai 2016 consid. 3.2.2 ; AARP/501/2013 du 28 octobre 2013) 
de même que d'autres documents ne nécessitant pas ou peu de motivation ou autre 
investissement particulier en termes de travail juridique, telle la déclaration d'appel 
(ordonnance de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2014.51 du 
21 novembre 2014 consid. 2.1), de même que la réception et lecture de pièces, 
procès-verbaux, ordonnances et jugements, plus particulièrement lorsqu'ils ne 
tiennent que sur quelques pages, quand ils donnent gain de cause à la partie assistée, 
ou encore n'appellent pas de réaction notamment parce qu'ils ne font que fixer la 
suite de la procédure ou ne sont pas susceptibles de recours sur le plan cantonal 
(AARP/425/2013 du 12 septembre 2013 [énoncé du principe]) ; AARP/142/2016 du 
14 avril 2016 consid. 5.4.1, AARP/281/2015 du 25 juin 2015 et AARP/272/2015 du 
1er juin 2015 AARP/142/2016 du 14 avril 2016 consid. 5.4.1, AARP/281/2015 du 
25 juin 2015 et AARP/272/2015 du 1er juin 2015 [lecture des jugement, déclaration 
d'appel, ordonnance et arrêt de la CPAR]. 
 
7.2. En application de ces principes, il y a lieu de retrancher de l'état de frais de 
Me C______ les trois postes sous la rubrique "Procédure", des 20 mai, 7 et 11 juin 
2019, pour un total de 1h25, correspondant à la lecture du jugement de première 
instance ne tenant, à bon escient, que sur moins de 15 pages, celles de garde, de 
taxation et de notifications diverses incluses, ainsi qu'à la rédaction de la déclaration 
d'appel, qui n'a pas à être motivée, activités couvertes par le forfait pour activité 
diverses. Le temps consacré à la rédaction du mémoire d'appel (7h20) s'avère par 
ailleurs excessif dans ce dossier contraventionnel dénué de complexité et censé être 


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bien connu pour avoir été plaidé en première instance moins de trois mois avant la 
rédaction de l'argumentaire en appel. Il sera ramené à 4h. 
En conclusion, l'indemnité sera arrêtée à CHF 1'125.45 correspondant à 4h45 
d'activité au tarif de CHF 200.-/heure (CHF 950.-), plus la majoration forfaitaire de 
10% (vu l'indemnisation intervenue en première instance à hauteur de 25h50 ; 
CHF 95.-) et l'équivalent de la TVA au taux de 7.7% en CHF 80.45. 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA PRÉSIDENTE 
DE LA CHAMBRE PÉNALE D'APPEL ET DE RÉVISION : 
 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/665/2019 rendu le 15 mai 
2019 par le Tribunal de police dans la procédure P/12283/2017. 
L'admet très partiellement. 
Annule ce jugement. 
Et statuant à nouveau : 
Déclare A______ coupable de violation de l’art. 198 CP. 
Le condamne à une amende de CHF 1'500.-, sous déduction d'un montant de CHF 200.-, 
correspondant à deux jours de détention avant jugement. 
Prononce une peine privative de liberté de substitution de 13 jours. 
Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière 
fautive, l'amende n'est pas payée. 
Condamne A______ à payer à D______ CHF 99.90 avec intérêts à 5% dès le 29 mai 2017, 
à titre de réparation du dommage matériel (art. 41 CO). 
Condamne A______ à payer à D______ CHF 500.-, avec intérêts à 5% dès le 29 mai 2017, 
à titre de réparation du tort moral (art. 47/49 CO). 
Condamne A______ aux frais de la procédure de première instance, qui s'élèvent à 
CHF 1'484.-, y compris un émolument de jugement de CHF 300.- (art. 426 al. 1 CPP). 
Condamne A______ à verser à D______ CHF 6'448.55, à titre de juste indemnité pour les 
dépenses obligatoires occasionnées par la procédure de première instance (art. 433 al. 1 
CPP). 
Prend acte de ce que le Tribunal de police a arrêté à CHF 6'681.55 l'indemnité de 
procédure de première instance de Me C______, défenseur d'office de A______ (art. 135 
CPP). 
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, s'élevant à CHF 1'115.- et 
comprenant un émolument de CHF 800.-. 
Condamne A______ à verser CHF 2'975.20 à D______, à titre de juste indemnité pour les 
dépenses obligatoires occasionnées par la procédure d'appel (art. 433 al. 1 CPP). 


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Arrête à CHF1'125.45 l'indemnité de procédure d'appel de Me C______, défenseur d'office 
de A______ (art. 135 CPP). 
Notifie le présent arrêt, en original, aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police et au Service des contraventions. 
 
La greffière : 
Florence PEIRY 
 
La présidente : 
Valérie LAUBER 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral 
(1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. 
 
Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil 
juridique gratuit pour la procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP 
et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération 
du 19 mars 2010 (LOAP; RS 173.71), le présent arrêt peut être porté dans les dix jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) 
par-devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
AARP/324/2019 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal de police : 
CHF 
1'484.00 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
0.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
240.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
0.00 
État de frais 
CHF 
75.00 
Émolument de décision 
CHF 
800.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
1'115.00 
Total général (première instance + appel) : 
CHF 
2'599.00