ge_gerichte · DCSO/163/2010 · 2010-04-01 · fr

Résumé:
 La plainte n'est pas signée et le plaignant n'a pas donné suite à l'injonction de la Commission de surveillance lui impartissant un délai pour lui transmettre l'acte dûment signé.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/163/10 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 1ER AVRIL 2010 
Cause A/415/2010, plainte 17 LP formée le 4 février 2010 par M. S______. 
 
Décision communiquée à : 
- M. S______ 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
Par acte posté le 4 février 2010, M. S______ a saisi la Commission de céans. Il 
déclare contester l'avis de saisie, poursuite n° 09 xxxx89 S, au motif, qu'à sa 
connaissance, il n'a reçu aucune notification et n'a ainsi pas eu l'opportunité de 
former opposition au montant qui lui est réclamé. Cet acte n'était pas signé par son 
auteur et aucune pièce n'était jointe. 
B. 
Par pli recommandé du 5 février 2010, la Commission de céans a imparti à M. 
S______ un délai au 17 février 2010 pour lui adresser un exemplaire de sa plainte 
dûment signée et produire l'avis de saisie auquel il faisait référence, sous peine 
d'irrecevabilité. 
 
Selon les données de La Poste (Track & Trace), ce pli a été distribué le 12 février 
2010 à son destinataire. 
 
M. S______ n'a pas donné suite à l'injonction de la Commission de céans. 
 
E N D R O I T 
1. 
La Commission de céans est compétente, en tant qu’autorité cantonale de 
surveillance (art. 13 LP ; art. 10 al. 1 et 11 al. 2 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ), pour 
connaître des plaintes dirigées contre des mesures des organes de l’exécution 
forcée ne pouvant être contestées par la voie judiciaire ou formées pour déni de 
justice ou retard injustifié (art. 17 al. 1 et 3 LP). 
2. 
Les cantons sont compétents pour organiser la procédure de plainte. Les règles 
qu’ils édictent à cette fin ne doivent rien renfermer de contraire à la lettre et à 
l’esprit des assez nombreuses règles que comporte le droit fédéral en la matière 
(art. 20a al. 3 LP ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 20a n° 9 ss et 
147 ss ; Flavio Cometta, in SchKG I, ad art. 20a n° 2 ss et 48 ; Franco Lorandi, 
Betreibungsrechtliche Beschwerde und Nichtigkeit. Kommentar zu den Artikeln 
13-30 SchKG, ad art. 20a n° 92 ss). Il revient aux cantons de déterminer 
notamment la forme et le contenu auxquels doivent satisfaire les plaintes, étant 
précisé que l’on doit considérer comme de droit fédéral que la plainte doit 
contenir un exposé des motifs et des moyens invoqués, des conclusions et la 
signature du plaignant (Antoine Favre, Droit des poursuites, 3ème éd., p. 70 ; 
ATF 121 II 252 consid. 3. et les réf. citées). 
Selon l’art. 13 al. 1 et 2 LaLP, les plaintes à la Commission de céans doivent être 
formulées par écrit, être rédigées en français, être accompagnées des pièces 
auxquelles elles renvoient, et être suffisamment motivées. Il est conforme à 


 
 
- 3 - 
l’esprit du renvoi que l’art. 13 al. 5 LaLP fait à la LPA d’exiger par ailleurs que 
les plaintes, ne serait-ce qu’implicitement, désignent la mesure attaquée et 
comportent les conclusions du plaignant (art. 65 al. 1 LPA). A défaut, la 
Commission de céans doit impartir au plaignant un bref délai pour satisfaire à ces 
exigences, sous peine d’irrecevabilité (art. 13 al. 2 LaLP et art. 65 al. 2 
phr. 3 LPA). 
3. 
En l'espèce, la Commission de céans a, par pli recommandé du 5 février 2010, 
imparti au plaignant un délai au 17 suivant pour lui adresser un exemplaire de sa 
plainte dûment signée et produire l'acte attaqué. 
 
L'intéressé, qui a eu connaissance de cette injonction le 12 février 2010, date à 
laquelle ce pli lui a été distribué, n'a pas répondu. 
4. 
Sa plainte sera en conséquence déclarée irrecevable. 
5. 
La présente décision est rendue en application des art. 72 LPA et 13 al. 5 LaLP. 
 
 
 
 
* * * * * 


 
 
- 4 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
 
Déclare irrecevable la plainte A/415/2010 formée par M. S______ le 4 février 2010. 
 
 
 
 
Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; MM. Didier BROSSET et 
Denis MATHEY, juges assesseurs. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
Ariane WEYENETH 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Présidente : 
 
 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le