ge_gerichte · ACPR/703/2025 · 2025-05-21 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/6951/2025 
ACPR/703/2025
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du vendredi 29 août 2025 
 
Entre 
A______ GMBH, représentée par Me B______, avocat, 
recourante, 
 
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 21 mai 2025 par le Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case 
postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 
 


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EN FAIT : 
A. 
a. Par acte expédié le 2 juin 2025, A______ GMBH recourt contre l’ordonnance du 
21 mai précédent, notifiée le 23 du même mois, à teneur de laquelle le Ministère public 
a refusé d’entrer en matière sur sa plainte pénale déposée le 13 mars 2025 contre 
C______, du chef d’abus de confiance (art. 138 CP). 
Elle conclut, sous suite de frais et dépens chiffrés à CHF 3’960.-, à l'annulation de cette 
décision, la cause devant être retournée au Procureur afin qu’il ouvre une instruction. 
b. La recourante a versé les sûretés en CHF 1’800.- qui lui étaient réclamées par la 
Direction de la procédure. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a.a. A______ GMBH est une société incorporée en Allemagne, dont l’activité consiste 
à conclure des contrats de leasing pour financer l’acquisition de véhicules de marque 
A______. 
a.b. D______ SA est une personne morale de droit suisse. Son siège est situé, depuis 
le 8 novembre 2024, à la même adresse que celle du domicile genevois de son unique 
administrateur, C______. 
b.a. Le 9 juin 2023, ces deux entités ont signé un contrat de leasing portant sur une 
voiture d’occasion, de modèle A______ [modèle]1______. 
C______ et E______ SA ont également signé cet accord, au titre, respectivement, de 
débiteur solidaire et de fournisseur du véhicule [préalablement choisi par D______ SA 
auprès dudit garage]. 
b.b. La convention, et les conditions générales qui y étaient annexées, stipulaient que : 
 A______ GMBH reprenait le contrat d’achat de la voiture "conclu le cas échéant" 
par D______ SA avec E______ SA, rétroactivement au jour de sa signature; cette 
reprise, acceptée par E______ SA, entraînait la perte, pour D______ SA, de "sa 
position" d’acheteuse; si l’acompte versé par cette dernière société lors de la vente 
excédait CHF 49'899.99, E______ SA rembourserait la différence à D______ SA; 
inversement, si cet acompte n’atteignait pas un tel montant, D______ SA 
s’acquitterait du solde en main de E______ SA (art. VI du contrat de leasing; cf. 
également page 3 de ce document); 
 A______ GMBH, unique propriétaire du véhicule et donneuse de leasing, en 
cédait l’usage à D______ SA, preneuse de leasing, pendant une durée de 


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quarante-huit mois, en contrepartie du versement de mensualités (art. I à III du 
contrat et ch. 1.1 à 1.3 des conditions générales); 
 D______ SA s’engageait à ne pas sous-louer l’automobile à des tiers (ch. 8.1 des 
conditions générales); 
 en cas de retard dans le paiement d’une redevance, A______ GMBH impartissait 
à D______ SA un délai de dix jours pour s’en acquitter; à défaut de règlement 
dans ce délai, le contrat pouvait être résilié avec effet immédiat (ch. 14.1 des 
conditions générales); 
 D______ SA était tenue de restituer la voiture sitôt ledit contrat échu/résilié de 
manière anticipée (ch. 1.3, 14.3 et 15.1 des conditions générales); 
 la convention, de même que "les rapports de propriété avec l’objet", étaient 
soumis au droit suisse (ch. 17.6 des conditions générales). 
c. Par courriel du 28 novembre 2023, C______, en réponse à une interpellation de 
A______ GMBH – qui l’enjoignait de cesser de proposer, sur Internet, la sous-location 
du véhicule susmentionné –, s'est engagé à réserver dorénavant l’automobile à son 
usage personnel. 
d.a. Le 7 novembre 2024, A______ GMBH a adressé un email à C______, auquel était 
joint un rappel. 
Dans ce document, D______ SA était mise en demeure de s’acquitter de deux 
redevances en souffrance d’ici le 24 du même mois, à défaut de quoi le contrat de 
leasing serait résilié. 
d.b. La débitrice ne s’étant pas exécutée, A______ GMBH a résilié ledit contrat, par 
lettre recommandée du 26 novembre 2024. 
D______ SA n’a pas réceptionné ce pli, lequel a été retourné à son expéditeur le 
2 décembre suivant. 
d.c. Entre les 27 novembre et 6 décembre 2024, A______ GMBH et C______ ont 
échangé divers courriers électroniques. 
Il en résulte que : celle-là a informé oralement celui-ci, le 26 novembre 2024, de la 
résiliation du contrat et de l’obligation, corrélative, de lui restituer la voiture (selon 
l’email de A______ GMBH du 27 novembre 2024); C______ s’est acquitté le 
27 novembre 2024 des redevances impayées et s’estimait, de ce fait, légitimé à 
conserver le véhicule (courriel de l’intéressé daté du même jour); A______ GMBH, 
considérant que ce paiement était intervenu tardivement, a refusé de revenir sur la 


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résiliation (emails de cette société des 28 novembre et 6 décembre 2024); C______ a 
contesté cette "décision", la qualifiant d’excessive (courriels du précité des 
28 novembre et 6 décembre 2024). 
d.d. En janvier 2025, A______ GMBH a vainement requis de D______ SA/de 
C______ – lesquels ne lui ont pas répondu – la restitution de l’automobile. 
e. Le 13 mars 2025, A______ GMBH a déposé plainte pénale contre C______ du chef 
d’abus de confiance. 
Les éléments suivants, pris dans leur ensemble, dénotaient que le mis en cause 
entendait garder (durablement) le véhicule litigieux, la lésant ainsi dans son "droit de 
propriété incontesté". 
C______ s’était toujours comporté comme s’il était le propriétaire dudit véhicule. 
Ainsi, il avait tenté de le sous-louer à des tiers quelques mois seulement après la 
conclusion du contrat de leasing. De plus, il refusait, depuis la résiliation de la 
convention, de le lui restituer et ne répondait plus à ses sollicitations. 
En décembre 2024, elle avait mandaté "la société F______ pour recouvrer" 
l’automobile. "F______" s’était rendue au siège de D______ SA et domicile de 
C______; comme elle n’y avait trouvé ni le précité, ni la voiture, elle s’était entretenue 
avec des voisins de l’intéressé, lesquels lui avaient rapporté n’avoir jamais vu C______ 
"à bord" d’un véhicule de marque A______. "F______" était parvenue à contacter le 
mis en cause, qui n’avait pas souhaité lui dire où se trouvait l’automobile. 
C. 
Dans sa décision déférée, le Ministère public a considéré que le refus de C______ de 
restituer la voiture ne constituait pas, à lui seul, un acte d’appropriation, de sorte que 
l’un des réquisits de l’art. 138 CP faisait défaut (art. 310 al. 1 let. a CPP). 
D. 
a. À l’appui de ses recours et réplique, auxquels elle joint des pièces nouvelles, 
A______ GMBH reproche au Ministère public, d’une part, d’avoir constaté les faits 
de manière incomplète/inexacte et, d’autre part, d’avoir nié, à tort, l’existence d’un 
abus de confiance. 
b. Invité à se déterminer, le Ministère public persiste, pour l’essentiel, dans les termes 
de son prononcé. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. Le recours a été interjeté selon la forme et dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 
396 al. 1 CPP) contre une ordonnance de non-entrée en matière, sujette à contestation 
auprès de la Chambre de céans (art. 310 al. 2 et 322 al. 2 cum 393 al. 1 let. a CPP). 


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1.2. Seule la partie (art. 104 CPP) qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation 
d’une décision est habilitée à quereller celle-ci (art. 382 CPP). 
1.2.1. On entend par partie plaignante (art. 104 al. 1 let. b CPP) le lésé qui déclare 
expressément vouloir participer à la procédure comme demandeur au pénal ou au civil 
(art. 118 al. 1 CPP). Le lésé est la personne dont les droits ont été touchés directement 
par une infraction (art. 115 al. 1 CPP), c’est-à-dire le titulaire du bien juridique protégé 
par la disposition qui a été enfreinte (ATF 147 IV 269 consid. 3.1). 
Tant que les faits déterminants ne sont pas définitivement arrêtés, il y a lieu de se 
fonder sur les déclarations de celui qui se prétend lésé pour déterminer si tel est le cas 
(arrêt du Tribunal fédéral 7B_654/2023 du 17 avril 2025 consid. 2.2.2). 
1.2.2. Lors d’infractions contre le patrimoine – au nombre desquelles figure l'abus de 
confiance –, le propriétaire du bien menacé est considéré comme la personne lésée 
(arrêt du Tribunal fédéral 1B_118/2017 du 13 juin 2017 consid. 3.1). 
Déterminer qui est ce propriétaire se résout à la lumière du droit civil (ATF 132 IV 5 
consid. 3.3; arrêt du Tribunal fédéral 6B_524/2019 du 24 octobre 2019 consid. 3.1). 
i. En matière de vente mobilière (art. 184 CO), l’acheteur acquiert la propriété de la 
chose concernée sitôt qu’il entre en sa possession (art. 714 al. 1 CC). 
Le vendeur peut toutefois se réserver la propriété de cette chose jusqu’au règlement du 
prix convenu (P.-H. STEINAUER, Les droits réels, tome II, 5ème éd., Berne 2020, 
n. 2959 ainsi que 2997 et s.). Pour être valable, ce pacte dit de réserve de propriété doit 
être inscrit dans le registre public ad hoc (art. 715 al. 1 CC). 
ii. Dans la configuration du leasing financier, le donneur de leasing achète lui-même, 
auprès du tiers-fournisseur, l’objet dont il entend céder l’usage. Il en devient l’unique 
propriétaire, à l’exclusion du preneur de leasing, statut qu’il conserve sans qu’une 
inscription au registre public sus-évoqué ne soit nécessaire (ATF 119 II 236 consid. 4; 
P. TERCIER/ L. BIERI/ B. CARRON, Les contrats spéciaux, 5ème éd., Zurich 2016, 
n. 7130, 7133, 7137 et 7149). 
iii. La reprise de contrat (Vertragsübernahme) est une institution sui generis. Elle 
entraîne le transfert de l'intégralité des rapports prévus par ce contrat, de l'une des 
parties contractantes à un tiers qui se substitue à celle-ci (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_329/2023 du 26 février 2024 consid. 5.1). 
Un tel transfert n’est valable qu'à deux conditions : tous les intervenants concernés 
(sortant, reprenant et restant) y consentent et les droits/obligations stipulés dans le 
contrat doivent être repris tels quels, sans ajout/modification (arrêts du Tribunal fédéral 
4A_329/2023 précité et 4A_30/2017 du 4 juillet 2017 consid. 4.1 et 4.2). 


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La reprise déploie ses effets, soit rétroactivement, au jour de la signature dudit contrat, 
soit postérieurement au transfert, selon ce que les parties ont convenu (arrêts du 
Tribunal fédéral 4A_329/2023 précité et 4A_30/2017 précité, consid. 4.2). 
1.2.3. En l'espèce, D______ SA et E______ SA ont, semble-t-il, conclu un contrat de 
vente portant sur le véhicule litigieux (cf. art. VI de la convention de leasing). 
Dès lors que ce contrat ne figure pas au dossier, l’on ignore si ses signataires ont prévu 
une réserve de propriété en faveur de la venderesse – auquel cas E______ SA serait 
demeurée propriétaire dudit véhicule, pour autant qu’elle ait procédé aux démarches 
requises par l’art. 715 CC – ou si la propriété de cet objet est passée à l’acheteuse. 
L’on ignore également si, dans cette seconde configuration, la recourante se serait 
valablement substituée à D______ SA (via la reprise du contrat de vente stipulée à 
l’art. VI de la convention de leasing) et, partant, serait devenue propriétaire de 
l’automobile. En effet, cela impliquerait que les modalités qui assortissent cette 
reprise, décrites audit art. VI de la convention de leasing (cf. lettre B.b.b supra), soient 
strictement identiques aux droits/obligations résultant du contrat de vente (en 
particulier s’agissant du montant de l’acompte versé lors de l’achat). 
Le statut de propriétaire de la recourante est donc incertain, en l’état des éléments du 
dossier. 
En pareilles circonstances, il convient d’admettre, conformément à la jurisprudence 
citée au considérant 1.2.1 in fine, que l’intéressée pourrait être, comme elle le soutient, 
lésée (art. 115 CPP) par l’infraction alléguée à l’art. 138 CP. 
1.2.4. À cette aune, le recours est recevable. 
1.3. Il en va de même des pièces nouvelles produites à l'appui de cet acte (arrêt du 
Tribunal fédéral 1B_550/2022 du 17 novembre 2022 consid. 2.1). 
2. 
La recourante se plaint d'une constatation incomplète/erronée des faits par le Ministère 
public. 
Comme la juridiction de céans dispose d'un plein pouvoir de cognition (art. 393 al. 2 
CPP), les éventuelles lacunes/inexactitudes entachant l’ordonnance querellée auront 
été corrigées dans l'état de fait établi ci-avant. 
Le grief sera donc rejeté. 
 
 


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3. 
La recourante estime qu'il existe une prévention suffisante, contre le mis en cause, 
d'abus de confiance. 
3.1. Le prononcé d'une non-entrée en matière s'impose lorsque les conditions d'une 
infraction ne sont manifestement pas réunies (art. 310 al. 1 let. a CPP). 
Pour rendre une telle décision la situation doit être claire sur les plans factuel et 
juridique (L. MOREILLON /A. PAREIN-REYMOND, CPP, Code de procédure 
pénale, 3ème éd., Bâle 2025, n. 5 à 8 ad art. 310 CPP). 
3.2. L'art. 138 ch. 1 al. 1 CP sanctionne quiconque, afin de se procurer un 
enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui 
lui a été confiée. 
Une voiture est "confiée" en vertu d'un contrat de leasing lorsque le donneur de leasing 
en est demeuré le propriétaire, de sorte que si le preneur de leasing en dispose comme 
un propriétaire et se l'approprie, il commet un abus de confiance (arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_827/2010 du 24 janvier 2011 consid. 5.4 et 6B_586/2010 du 23 novembre 
2010 consid. 4.3.1 et 4.3.3). 
Le refus de restituer une chose ne constitue un acte d’appropriation que lorsque ce 
comportement exprime la volonté de l’auteur de la garder durablement. Ainsi, le 
simple fait de continuer à utiliser un véhicule après la fin du contrat de leasing n'est 
pas toujours suffisant : il faut encore que d'autres éléments démontrent que le preneur 
de leasing a la volonté, à tout le moins par dol éventuel, de déposséder durablement le 
propriétaire. Une telle volonté peut se déduire du refus dudit preneur de restituer 
l'automobile parce qu'il conteste le droit de propriété du donneur de leasing; une 
volonté d'appropriation doit également être admise lorsque l'utilisation excède une 
certaine durée, respectivement dépasse une certaine intensité, et que l'on ne peut plus 
parler d'usage passager (arrêt du Tribunal fédéral 6B_827/2010 précité, consid. 5.5). 
3.3.1. In casu, la recourante est, on l’a vu (cf. consid. 1.2.3), potentiellement 
propriétaire du véhicule litigieux, remis à D______ SA. 
Ce véhicule pourrait donc être une chose "confiée" au sens de l’art. 138 CP. 
3.3.2. Le mis en cause (art. 29 CP) refuse de restituer la voiture à la recourante depuis 
le 26 novembre 2024, date à laquelle cette dernière a résilié le contrat de leasing de 
manière anticipée. 
Rien ne permet d’exclure, à ce stade, que l’intéressé ne persistera pas durablement 
dans cette attitude. 


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En effet, il est envisageable qu’il ne soit plus en possession de l’automobile, puisque, 
d’après la recourante, il n’aurait jamais été vu, par ses voisins, au volant de celle-là et 
refuserait de désigner l’endroit où elle se trouve. 
Il est également concevable qu’il ait la volonté, à supposer qu’il détienne encore cet 
objet, de le conserver jusqu’en été 2027, échéance prévue par le contrat de leasing 
(conclu en juin 2023 pour une durée de quarante-huit mois). 
Il s’ensuit que l’existence d’un acte d’appropriation ne peut être niée, en l’état. 
3.4. À cette aune, le prononcé d’une non-entrée en matière est prématuré. 
Partant, le recours se révèle fondé. 
La décision querellée sera, en conséquence, annulée et la cause renvoyée au Ministère 
public, à charge pour lui de (faire) procéder aux investigations nécessaires (art. 309 
al. 2 ou al. 3 CPP) pour statuer sur la réalisation des réquisits de l’art. 138 CP. 
4. 
4.1. L'admission du recours ne donne pas lieu à la perception de frais (art. 428 al. 4 CPP). 
Les sûretés versées par la recourante lui seront donc restituées (CHF 1'800.-). 
4.2. Cette dernière peut prétendre à l’octroi de dépens (art. 436 al. 1 cum 433 CPP). 
Elle réclame CHF 3'960.- à ce titre, correspondant à 15 heures et 22 minutes d’activité 
accomplies par un chef d’étude et une stagiaire (pour prendre connaissance de la 
décision déférée, contacter le client ainsi que rédiger un mémoire de recours [acte de 
vingt-cinq pages qui reprend, pour l’essentiel, la teneur de la plainte]), facturées aux 
tarifs horaires respectifs de CHF 475.- et CHF 200.-. 
Le temps dédié aux postes susvisés est manifestement excessif. Il sera donc ramené, 
dans sa globalité, à 3 heures, durée qui apparaît raisonnable pour qu’un associé s’y 
adonne. 
Une somme de CHF 1'350.- sera, ainsi, allouée à la recourante (3 heures x CHF 450.- 
[ACPR/275/2025 du 8 avril 2025, consid. 2.3]), hors TVA, l’intéressée ayant son siège 
à l'étranger (ATF 141 IV 344 consid. 4.1). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Admet le recours. 
Annule, en conséquence, l’ordonnance déférée et renvoie la cause au Ministère public pour 
qu’il procède au sens des considérants. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l’État. 
Invite les services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______ GMBH les sûretés 
versées (CHF 1'800.-). 
Alloue à A______ GMBH, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 1'350.- TTC 
(art. 433 CPP). 
Notifie le présent arrêt, en copie, à la recourante, soit pour elle son conseil, et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Madame 
Daniela 
CHIABUDINI, 
présidente; 
Mesdames 
Valérie 
LAUBER 
et 
Catherine GAVIN, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 
La greffière : 
Arbenita VESELI 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par 
les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de 
ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF).