ge_gerichte · ATAS/866/2004 · 2004-10-18 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1614/2003 ATAS/866/2004

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

6°" Chambre
du 18 octobre 2004

En la cause
Monsieur B ,
recourant
contre
OFFICE CANTONAL DES PERSONNES AGEES, 54, route de
Chêne, 1208 Genève
intimé

Siégeant : Madame Valérie MONTANEL, Présidente, Mesdames Doris WANGELER et
Juliana BALDE, Juges.

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EN FAIT
Monsieur B , ressortissant suisse né en 1956, a épousé le 5 octobre
1987 à Versoix Madame B , née M . Les époux
B ont eu un enfant, Ÿ., né le 13 mai 1980.

Par jugement du 17 décembre 1999, le Tribunal de première instance de Genève a
prononcé le divorce des époux B , attribué à la mère la garde ainsi que
l’autorité parentale sur l’enfant et condamné le père à verser une somme mensuelle
de 100 fr. à titre de contribution à l’entretien de l’enfant.

Suite à une demande de prestations déposée par Monsieur B le 16
septembre 1999, l’Office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après : OCAI) lui a
octroyé une rente entière de l’assurance-invalidité à compter du 1° septembre 1998
par décisions des 2 avril et 24 octobre 2002. Une rente complémentaire a également
été attribuée à l’enfant Y. et était versée en mains de sa mère.

Le 15 avril 2002, Monsieur B a déposé une demande de prestations
complémentaires à sa rente d’invalidité auprès de l’Office cantonal des personnes
âgées (ci-après : OCPA).

Par cinq décisions du 30 janvier 2003, l’'OCPA a octroyé à l’intéressé des
prestations complémentaires cantonales à sa rente d’invalidité à compter du
1” septembre 1999.

Le 18 février 2003, l’assuré s’est opposé à ces décisions s’agissant du calcul des
prestations ainsi que de la date rétroactive du versement arrêtée par l’'OCPA.

Le 12 juin 2003, l’'OCPA a rendu une décision sur opposition, par laquelle il a
rejeté les griefs de l’opposant. Le droit aux prestations complémentaires prenant
naissance le mois au cours duquel la formule de demande de rente avait été
déposée, c’était à juste titre que les prestations avaient été versées à partir du 1*
septembre 1999. La décision était donc maintenue.

Par acte du 14 juin 2003, le bénéficiaire des prestations a interjeté recours contre
cette décision auprès de la Commission cantonale de recours en matière d’AVS/AT.
Il expliquait avoir demandé des prestations pour lui-même et pour son fils et
réclamait un rétroactif pour ce dernier depuis le 1° septembre 1998. Son dernier
salaire assuré était de 5'400 fr. et il demandait une correction de la décision de
lP'OCPA ainsi que la vérification du calcul effectué par cet office.

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10.

11.

Par deux décisions du 20 juin 2003, l’'OCPA a fixé les prestations complémentaires
cantonales à la rente d’invalidité du recourant pour les périodes du 1° janvier au 1°
juillet 2003 et à compter du 1° juillet 2003, modifiant de ce fait la décision prise le
30 janvier 2003 concernant les prestations dues pour l’année 2003. Ces nouvelles
décisions faisaient suite à la modification du montant de la rente d’invalidité et au
fait que le recourant avait versé des cotisations aux assurances sociales pour l’année
en Cours.

Par préavis du 10 juillet 2003, l'OCPA a relevé que le recourant faisait état pour la
première fois dans son recours du fait qu’il réclamait des prestations pour son fils
également. L’autorité parentale et la garde ayant été attribuées à la mère lors du
divorce, il appartenait à cette dernière de déposer une demande de prestations
complémentaires pour l’enfant. Pour ces motifs, l’intimé concluait au rejet du
recours.

Interrogée par le Tribunal cantonal des assurances sociales, à qui la cause avait été
transmise dès le 1” août 2003, sur la question de savoir si elle percevait une rente
complémentaire pour elle-même ou pour son fils et si elle avait déjà déposé une
demande de prestations complémentaires, l’ex-épouse du recourant a indiqué par
courrier du 26 juillet 2004 qu’elle recevait pour son fils Y. la somme de 431 fr. par
mois.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le ler août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales (TCAS), composé de
cinq juges, dont un président et un vice-président, cinq suppléants et seize juges
assesseurs (art. 1 let. r et S6T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des seize juges assesseurs par le Tribunal fédéral
(TF) le 27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le
13 février, une disposition transitoire urgente (art. 162 LOJ) permettant au TCAS
de siéger sans assesseurs, à trois juges titulaires, dans l’attente de l’élection de
nouveaux juges assesseurs.

Statuant sur un recours de droit public, le TF a, dans un arrêt rendu le

1° juillet 2004, confirmé que cette disposition transitoire constituait la solution la
J q P

plus rationnelle et était, de surcroît, conforme au droit fédéral (ATF 130 I 226).

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Conformément à l’art. 3 al. 3 des dispositions transitoires de la LOJ, les causes
introduites avant l’entrée en vigueur de la présente loi et pendantes devant la
Commission cantonale de recours en matière d’AVS/AI sont transmises d’office au
Tribunal cantonal des assurances sociales (cf. art. 56V LOJ). Le Tribunal de céans
est ainsi compétent en la matière.

Le recours porte sur l’octroi de prestations complémentaires cantonales
uniquement. Le recourant invoque le fait qu’il avait demandé des prestations pour
lui-même, mais également pour son fils Y. De plus, il a requis une vérification du
calcul et qu’un rétroactif lui soit versé à compter du 1° septembre 1998.

S’agissant de prestations complémentaires cantonales, les décisions sur opposition
peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal des assurances
sociales, dans un délai de 30 jours à partir de leur notification (art 43 de la loi sur
les prestations cantonales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et
à l’assurance-invalidité du 25 octobre 1968 - ci-après LPCC).

Le présent recours, interjeté dans les forme et délai légaux, est recevable à la forme.

Les personnes âgées, les veuves, les orphelins et les invalides ont droit à un revenu
minimum cantonal d’aide sociale, qui leur est garanti par le versement de
prestations cantonales complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et
invalidité (art. 1 LPCC). Ont droit aux prestations complémentaires cantonales,
selon l’art. 2 al. 1 LPCC, les personnes qui ont leur domicile et leur résidence
effective sur le territoire de la République et canton de Genève (let. a), et qui sont
notamment au bénéfice d’une rente entière de l’assurance-invalidité (let. b) et qui
répondent aux autres conditions de la LPCC (let. d).

L’art. 4 LPCC prévoit qu’ont droit aux prestations les personnes dont le revenu
annuel déterminant n’atteint pas le revenu minimum cantonal d’aide sociale
applicable. Le revenu déterminant au sens de l’art. 5 al. 1 LPCC comprend
notamment : le produit de la fortune, tant mobilière qu’immobilière (let. b), un
cinquième de la fortune nette pour les personnes âgées, après déduction d’un
montant de 25'000.- fr. pour les personnes seules (let. c), les rentes de l’assurance-
vieillesse et survivants et de l’assurance-invalidité ainsi que les indemnités
journalières de l’assurance-invalidité (let. d), les prestations complémentaires
fédérales (let. e) et les sommes reçues au titre d’une obligation d’entretien en vertu
du droit de famille (let. i).

L’art. 6 al. 1 LPCC prévoit que, pour les personnes vivant à domicile, sont
notamment déduits du revenu le loyer d’un appartement, y compris les frais
accessoires (let. a) ainsi que les sommes versées au titre d’une obligation du droit
de la famille (let. d). La dépense maximale reconnue par année pour le loyer s’élève

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à. 13°200.- fr. pour les personnes seules (art. 4 al. 1 du règlement d’application de
la loi sur les prestations cantonales complémentaires à | AVS/AI — RPCC).

Le montant annuel de la prestation complémentaire cantonale correspond à la
différence entre le revenu minimum cantonal annuel d’aide sociale applicable et le
revenu annuel déterminant de l’intéressé (art. 15 al. 1 LPCC). Pour les personnes
vivant à domicile, le revenu minimum cantonal d’aide sociale garanti s’élève, au
1” janvier 1998, à 21'727.- fr. par année s’il s’agit d’une personne célibataire,
veuve, divorcée, séparée de corps ou de fait. (art. 3 al. 1 LPCC). Ce revenu est fixé
à une somme de 100 % à 175 % de ce montant s’il s’agit d’un invalide, en fonction
de son degré d’invalidité et, cas échéant, de la situation de son conjoint. Les
montants déterminant le revenu minimum cantonal d’aide sociale sont indexés par
le Conseil d’Etat par règlement (art. 3 al. 3 LPCC), de sorte que le revenu minimum
cantonal d’aide sociale garanti, dès le 1° janvier 2003, s’élève à Fr. 26°496., s’il
s’agit d’un invalide dont le taux d’invalidité est de 2/3 ou plus (art. 3 al. 1 let. e
RPCC). Pour les années précédentes, ce montant avait été fixé à 25'875.- fr. pour
les années 2002 et 2001 et à 25'241.- fr. pour les années 2000 et 1990.

Enfin, s’agissant du dépôt de la demande, l’art. 10 al. 1 LPCC prévoit que les
prestations sont allouées sur demande écrite de l’intéressé ou de son représentant
légal. Sur ce point, l’art 9 RPCC étend la notion d’intéressé en stipulant que l’ayant
droit, son représentant légal, son conjoint, ses parents ou grands-parents, ses enfants
ou petits enfants, ses frères et sœurs, ainsi que le tiers ou l’autorité au sens de
l’article 22 de la loi, sont compétents pour faire la demande.

En l’espèce, le recourant vit seul et remplit les conditions lui permettant de
bénéficier de prestations complémentaires cantonales, pour autant que son revenu
annuel déterminant n’atteigne pas le revenu minimum cantonal d’aide sociale
applicable.

Lors du divorce prononcé le 17 décembre 1999 par le Tribunal de première
instance, la garde et l’autorité parentale sur son fils ont été attribuées à la mère, le
père s’engageant à verser à celle-ci une somme mensuelle de 100.- fr. à titre de
contribution à l’entretien de l’enfant. Conformément à la loi, aucune dépense ne
saurait être reconnue pour le fils du recourant dans le cadre du calcul de la
prestation complémentaire à laquelle ce dernier prétend. En effet, le recourant
n’ayant pas son fils à charge et vivant seul, il ne saurait être tenu compte d’un
supplément sur le revenu minimum cantonal d’aide sociale dans le calcul des
prestations qui lui sont dues. Par contre, dans ce cadre, le recourant pourra se voir
déduire du revenu déterminant les sommes versées au titre d’une obligation du droit
de la famille.

S'agissant du dépôt de la demande, on remarque que la loi a souhaité offrir à un
nombre important d’intéressés la possibilité de déposer une demande de prestations

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complémentaires pour une personne qui serait susceptible d’en avoir besoin. Aïnsi,
en tant que parent, même sans disposer de l’autorité parentale, la loi et le règlement
d’application donnent au recourant la possibilité de déposer une demande pour son
fils, contrairement à ce que soutient l'OCPA.

Le grief du recourant sur ce point doit donc être admis.
Le deuxième grief du recourant a trait à la question du rétroactif.

Selon l’art. 18 al. 1 LPCC, le droit à une prestation prend naissance le premier jour
du mois où la demande est déposée et où sont remplies toutes les conditions légales
auxquelles il est subordonné. Si la demande d’une prestation est faite dans les 6
mois à compter de la notification d’une décision de rente de l’AVS ou de l’AL, le
droit prend naissance le mois au cours duquel la formule de demande de rente a été
déposée, mais au plus tôt dès le début du droit à la rente (art. 18 al. 2 LPCC).

En l’espèce, le recourant a déposé une demande de rente d’invalidité le 16
septembre 1999 et a été mis au bénéfice d’une rente entière d’invalidité à compter
du 1° septembre 1998, par décisions des 2 avril et 24 octobre 2002. Le 15 avril
2002, celui-ci a déposé une demande de prestations auprès de l’intimé.

La demande de prestations a été déposée dans les six mois à compter de la
notification de la décision de rente. En conséquence, le droit aux prestations prend
naissance dès le mois au cours duquel la formule de demande de rente a été déposée
soit en septembre 1999, dans la mesure où le droit à la rente est né antérieurement à
la date du dépôt de la demande de rente. Le rétroactif ne peut donc être versé que
depuis le 1” septembre 1999, et cela même si le droit à la rente a pris naissance une
année plus tôt.

Le grief du recourant doit donc être rejeté sur ce point.

Le recourant conteste également le calcul réalisé par l’'OCPA et demande à ce qu’il
soit vérifié par le Tribunal de céans.

En ce qui concerne les dépenses reconnues, les calculs de prestations de l'OCPA
reprennent les montants fixés par le Conseil d’Etat s’agissant du revenu minimum
cantonal d’aide sociale. Le montant du loyer annuel du recourant de 8'028.- fr.
correspond aux indications données et aux pièces versées à l’appui de la demande
du 15 avril 2002, soit 669 fr. par mois. Par ailleurs, il est tenu compte dans les
dépenses annuelles d’un montant de 1'200.- fr. correspondant à la pension
alimentaire due par le recourant à la mère de VY., telle qu’elle figure dans le
jugement de divorce.

S’agissant des ressources, l’'OCPA a également repris avec exactitude les montants
établis par pièces au cours de la procédure, soit le montant de la rente d’invalidité et

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ème

les montants reçus à titre de rente d’invalidité du 2° pilier et de rente d’enfant
d’invalide du 2°* pilier. A noter ici que le montant de la rente complémentaire
pour enfant, perçue directement pas la mère, n’a pas été intégré à ce poste de
ressources à juste titre. Enfin, dès l’année 2003, le rétroactif de 83'532 fr. perçus en
arrérages des rentes d’invalidité du 2°" pilier a été intégré comme élément de
fortune.

Au vu de ce qui précède, on constate que les calculs réalisés par l’'OCPA dans ses
décisions du 30 janvier 2003 ne prêtent pas le flanc à la critique, de sorte que ces
décisions doivent être confirmées.

9. Enfin, s’agissant des deux décisions notifiées en cours de procédure au recourant et
qui modifient la décision initiale entreprise portant sur le droit aux prestations
complémentaires à partir du 1” janvier 2003, l’art. 67 al. 1 de la loi sur la procédure
administrative du 12 septembre 1985 (ci-après : LPA) prévoit que dès le dépôt du
recours, le pouvoir de traiter l’affaire qui en est l’objet passe à l’autorité de recours.
Toutefois, l’autorité de première instance peut, en cours de procédure, reconsidérer
ou retirer sa décision. L’autorité de recours continue à traiter le recours dans la
mesure où la nouvelle décision ne l’a pas rendu sans objet (art. 67 al. 2 et 3 LPA).

En l’espèce, ces décisions ont modifié quelque peu la décision initiale dans le seul
but de prendre en compte le fait que le recourant avait versé des cotisations à la
Caisse cantonale genevoise de compensation en 2003 et que le montant de sa rente
d'invalidité s’était légèrement modifié. En tant que les montants pris en compte
dans le cadre de ces nouvelles décisions correspondent à ceux qui figurent sur les
pièces du dossier y relatives, ces nouvelles décisions ne prêtent pas le flanc à la
critique.

10. Au bénéfice de ce qui précède, le recours sera partiellement admis.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ
P

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :
2. L’admet partiellement.

3. Renvoie la cause à l’OCPA afin qu’il traite la demande de prestations
complémentaires pour l’enfant Y.B

4. Rejette le recours pour le surplus.

5. Dit que la procédure est gratuite.

La greffière : La Présidente :

Nancy BISIN Valérie MONTANI

Le secrétaire-juriste :
Marius HAEMMIG

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

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