ge_gerichte · ATAS/456/2019 · 2019-05-21 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Christine TARRIT-DESHUSSES et Christian 
PRALONG, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3677/2018 
ATAS/456/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 21 mai 2019 
1ère Chambre 
 
En la cause 
A______ SÀRL, c/o M. B______, à GENÈVE 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue 
des Gares 16, GENÈVE 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
A/3677/2018 
- 2/13 - 
EN FAIT 
1. Le 12 juin 2015, A______ Sàrl (ci-après : l’employeur) a déposé auprès de l’office 
cantonal de l’emploi (ci-après : OCE) une demande d’allocation de retour en 
emploi (ARE) pour Madame C______ (ci-après : l’employée), laquelle était 
engagée en tant que vendeuse à 50% dès le 1er juillet 2015 pour un salaire de CHF 
3'000.- brut par mois. 
Le point 5 du premier paragraphe du formulaire de demande prévoit ce qui suit : 
« L’employeur s’engage à conclure avec l’employée un contrat de travail à durée 
indéterminée et, dans le cas où une période d’essai est prévue, à la limiter si 
possible à un mois. À l’issue de la période d’essai, si le contrat de travail est résilié 
avant la fin de la durée totale de la mesure ou dans les 3 mois suivants, il s’engage à 
rembourser les allocations sur décision de l’autorité compétente, pour autant qu’il 
ne s’agisse pas d’un licenciement pour justes motifs au sens de l’art. 337 CO ». 
2. Par décision du 30 juillet 2015, l’OCE a alloué à l’employeur une ARE du 1er août 
2015 au 31 juillet 2017. 
3. Par courrier du 30 décembre 2016, l’employeur a résilié le contrat de travail de 
l’employée avec effet au 28 février 2017. 
4. Par décision du 27 mars 2017, confirmée sur opposition le 14 juin 2017, l’OCE a 
révoqué l’ARE et requis de l’employeur le remboursement de la somme de 
CHF 22'018.05, au motif que celui-ci avait licencié l’employée durant l’ARE sans 
que de justes motifs ne soient invoqués. 
5. Par arrêt du 5 décembre 2017, la chambre de céans a rejeté le recours déposé par 
l’employeur. Elle a en effet constaté que c’était à juste titre que l’OCE avait 
révoqué l’ARE et réclamé à l’employeur la restitution de l’allocation versée dès 
lors que le licenciement avait été prononcé le 30 décembre 2016, soit avant la fin de 
la durée totale de la mesure. 
6. Par décision du 5 juin 2018, l’OCE a rejeté la demande de remise que l’employeur 
avait d’ores et déjà déposée, dans le cadre de son opposition du 20 avril 2017, à la 
décision de révocation de l’ARE. Il a considéré que l’employeur ne pouvait se 
prévaloir de sa bonne foi dès lors qu’il avait dûment signé et déposé le 25 juin 2015 
le formulaire de demande d’ARE qui mentionnait expressément qu’il serait tenu de 
rembourser les allocations versées s’il résiliait le contrat de travail sans justes 
motifs avant la fin de la durée totale de la mesure. Il avait ainsi procédé à un 
licenciement ordinaire, en toute connaissance de cause. 
7. L’employeur a formé opposition le 4 juillet 2018. Selon lui, « il est question de bon 
sens dans cette situation, ma décision a été dictée par l’urgence en informant avec 
empathie Madame C______ qui a bien compris la situation, car je ne pouvais plus 
faire face à mes engagements financiers du fait d’une forte baisse du chiffre 
d’affaire. 


 
 
 
 
A/3677/2018 
- 3/13 - 
Ma bonne foi concernant cette situation d’urgence est vérifiable par les comptes 
bancaires, les salaires que je ne me suis plus versé ainsi que le fait d’avoir dû 
déménager en France pour survivre, tout est transparent concernant ma situation et 
la décision prise à ce moment. 
Il y a tout de même un article sur la loi du chômage qui stipule que les motifs 
sérieux et justifiés sont pris en considération ». 
8. Par décision du 21 septembre 2018, l’OCE a rejeté l’opposition, considérant que les 
explications données par l’employeur ne permettent pas de revoir la décision 
litigieuse « puisqu’il apparaît qu’il a, d’une part, dûment été informé des conditions 
auxquelles l’octroi de l’ARE était subordonné et concédé ne pas en avoir pris 
connaissance, d’autre part ». 
9. L’employeur a interjeté recours le 19 octobre 2018 contre ladite décision sur 
opposition. Il a complété son recours le 19 novembre 2018. Il a expliqué que 
« je n’ai jamais cherché à engager une collaboratrice de vente, la demande 
d’allocation de retour en emploi (ARE) a été démarchée par la conseillère, Madame 
D______, collaboratrice socioprofessionnelle, qui n’a pas jugé auparavant ma 
situation financière avant de me présenter cette mesure s’appliquant au cas de 
Madame C______. 
Lors d’un entretien téléphonique avec Madame D______, elle m’a demandé de 
rédiger un contrat de travail tout à fait normal et m’avait précisé que je n’avais pas 
de contrainte particulière, raison pour laquelle le contrat de travail stipule 2 mois de 
préavis pour la fin de rapport de travail. 
Madame C______ est venue à plusieurs reprises dans ma boutique en pleurant, me 
demandant de lui rendre service, étant donné qu’elle sortait du système d’allocation 
chômage et que sa situation financière le mettait dans un profond désarroi ne 
pouvant plus assumer ses charges. 
Madame C______ a été engagée non pas sur un salaire de CHF 3000.- brut comme 
indiqué sur la décision sur opposition, mais de CHF 4000.- pour un 100%, imposé 
par OCE, afin de respecter les conditions salariales. 
On m’a demandé de faire un geste pour venir en aide et je l’ai fait de bon cœur 
malgré que la situation financière de la société A______ était déjà en difficulté, de 
nature optimiste j’espérais que les choses s’améliorent et que Madame C______ 
puisse trouver à nouveau une sérénité dans ma petite entreprise ». 
L’employeur fait enfin état de sa situation financière de plus en plus difficile. 
10. Dans sa réponse du 6 décembre 2018, l’OCE a conclu au rejet du recours. 
11. Dans sa réplique du 14 janvier 2019, l’employeur a relevé que « le respect du 
contrat de travail signé le 27 juin 2015 est l’une des conditions dont dépend le 
versement des allocations de retour en emploi. Ce qui a été appliqué par la société 
que je représente ». 
L’employeur sollicite que soit tenue une audience de comparution personnelle des 
parties. 


 
 
 
 
A/3677/2018 
- 4/13 - 
12. Une audience a été fixée le 30 avril 2019. À cette occasion, l’employeur a déclaré 
que 
« j'ai été contacté par Mme C______ à plusieurs reprises (4 ou 5 fois) par 
l'intermédiaire d'une amie à moi. Elle a insisté pour que je l'engage. Finalement, 
c'est sa conseillère en emploi, Mme D______, qui m'a proposé l'ARE. Je n'avais pas 
besoin de vendeuse. 
J'avais deux magasins, l'un à Genève, l'autre à Lausanne. J'ai fermé celui de 
Lausanne en 2010, sauf erreur. J'employais une vendeuse à Lausanne. À la 
fermeture, je l'ai occupée à Genève en attendant qu'elle trouve un autre emploi, 
étant précisé qu'elle avait plus de 55 ans. Depuis, je n'ai plus de vendeuse, c'est moi 
qui exerce cette activité. J'ai une vendeuse sur la base d'un contrat sur appel au cas 
où je dois m'absenter pour des salons professionnels, par exemple, ou pour d'autres 
raisons. 
J'ai accepté la proposition que me faisait la conseillère en emploi pour Mme 
C______. J'y avais un intérêt, dans la mesure où l'engagement de celle-ci me 
permettait de dégager un peu de temps pour moi pour les tâches administratives, les 
achats, les week-ends, etc. Je voulais également rendre service à Mme C______. 
La conseillère en emploi m'a expliqué oralement en quoi consistait l'ARE. 
J'avais prévu un salaire mensuel de CHF 3'000.- pour un plein temps. Le service de 
l'emploi a toutefois corrigé ce montant en le portant à environ CHF 4'200.-, soit le 
salaire minimum pour l'ARE. 
Je n'ai pas fait attention à la clause, selon laquelle une résiliation avant la fin de la 
mesure impliquerait la révocation de l'ARE et une demande de restitution. 
J'ai pris la précaution de prévenir très tôt Mme C______ de mes difficultés 
financières et de l'obligation dans laquelle je me trouvais de résilier son contrat de 
travail. 
Je n'ai pas eu le réflexe de prendre contact avec l'OCE. J'ai voulu le faire après 
avoir reçu la décision, en vain. J'ai finalement pu obtenir un rendez-vous avec Mme 
E______ qui m'a expliqué le cadre juridique et les démarches que je pouvais faire. 
J'ai pensé que je faisais les choses correctement en respectant le délai de congé du 
contrat de travail. Je n'avais pas compris qu'il fallait attendre deux ans. Mme 
D______ n'a pas attiré mon attention sur ce point. 
Je relève que sur la décision d'octroi, la clause ne figure pas ». 
13. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 


 
 
 
 
A/3677/2018 
- 5/13 - 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). Elle connaît également, 
conformément à l'art. 134 al. 3 let. b LOJ, des contestations prévues à l'art. 49 de la 
loi en matière de chômage du 11 novembre 1983 (LMC - J 2 20) en matière de 
prestations cantonales complémentaires de chômage. 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La décision querellée a trait aux prestations cantonales complémentaires de 
chômage prévues par la LMC. Cette dernière ne contenant aucune norme de renvoi, 
la LPGA n’est pas applicable (cf. art. 1 et 2 LPGA). 
3. Interjeté dans les forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable (cf. 
art. 49 al. 3 LMC et art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). 
4. Le litige porte sur le refus de l’OCE d’accorder à l’employeur la remise de 
l’obligation de rembourser la somme de CHF 22'018.05, représentant les 
prestations de l’ARE versées à tort, étant rappelé que la décision sur opposition du 
14 juin 2017, fixant le principe et le montant de la restitution et confirmée par 
l’arrêt de la chambre de céans du 5 décembre 2017 (ATAS/1098/2017), est entrée 
en force. 
5. Il y a violation de la LMC, fondant la révocation d’une ARE et la demande de 
restitution des allocations versées (art. 32 al. 2 et 48B al. 1 LMC), lorsque 
l’employeur met un terme au contrat de travail avant la fin de la durée totale de la 
mesure, sauf lorsque la résiliation du contrat de travail intervient avec effet 
immédiat pour justes motifs au sens de l'art. 337 CO (art. 32 al. 2 LMC). 
6. a. Aux termes de l’art. 48B LMC, 
« 1 En cas de violation de la présente loi, de son règlement d’exécution ou des 
obligations contractuelles mises à charge du bénéficiaire de la mesure, de l’entité 
utilisatrice ou de l'employeur, l’autorité compétente peut révoquer sa décision 
d’octroi 
et 
exiger 
la 
restitution 
des 
prestations 
touchées 
indûment. 
2 L’autorité compétente peut renoncer à exiger la restitution sur demande de 
l’intéressé, lorsque celui-ci est de bonne foi et que la restitution le mettrait dans une 
situation financière difficile. 
3 Le droit de demander la restitution s'éteint un an après le moment où l'autorité 
compétente a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement 
de la prestation ». 
Cette disposition reprend pour les prestations complémentaires cantonales de 
chômage, dont l’ARE, les mêmes principes et règles qu’expriment, dans leur 
domaine respectif d’application, l’art. 25 LPGA (cf. aussi art. 2 à 5 de l’ordonnance 
sur la partie générale du droit des assurances sociales du 11 septembre 2002 - 
OPGA - RS 830.11) – dans celui des assurances sociales fédérales – et par exemple 
l’art. 24 al. 1 de la loi cantonale sur les prestations cantonales complémentaires du 
25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25) – pour les prestations complémentaires cantonales 


 
 
 
 
A/3677/2018 
- 6/13 - 
à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité. Il y a lieu d’interpréter l’art. 48B 
LMC de la même façon que ces autres dispositions, que ce soit pour la procédure à 
suivre ou sur le fond (ATAS/376/2016 du 17 mai 2016 consid. 4a), même s’il paraît 
laisser un pouvoir d’appréciation à l’autorité lorsque les deux conditions d’une 
remise sont remplies (ATAS/505/2016 du 28 juin 2016 consid. 4a). 
b. Comme la jurisprudence l’a précisé, la procédure de restitution de prestations 
sociales comporte trois étapes en principe distinctes, à savoir une première décision 
sur le caractère indu des prestations, une seconde décision sur la restitution en tant 
que telle des prestations (comportant l’examen de la réalisation des conditions 
d’une révision ou d’une reconsidération, dans la mesure où les prestations fournies 
à tort l’ont été en exécution d’une décision en force), et, le cas échéant, une 
troisième décision sur la remise de l'obligation de restituer (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_678/2011 du 4 janvier 2012 consid. 5.2 ; ATAS/82/2016 du 2 février 
2016 consid. 2 ; Ueli KIESER, ATSG-Kommentar, 3ème éd., 2015, n. 9 ad art. 25, 
p. 383). Cette procédure en plusieurs temps s’explique – et se justifie aussi en 
matière de prestations complémentaires cantonales de chômage – par le fait que 
l'obligation de restituer des prestations sociales indûment touchées et son étendue 
dans le temps sont indépendantes de la bonne foi du bénéficiaire des prestations, car 
il s'agit simplement de rétablir l'ordre légal, après la découverte d’un fait nouveau 
(arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 61/2004 du 23 mars 2006 consid. 5 in 
fine ; ATAS/505/2016 du 28 juin 2016 consid. 4 ; ATAS/513/2015 du 30 juin 2015 
consid. 3 ; ATAS/107/2014 du 23 janvier 2014 consid. 6a in fine). 
C’est une fois qu’est entrée en force la décision portant sur la restitution elle-même 
des prestations perçues indûment – donc en principe dans un troisième temps 
seulement (à tout le moins dans un deuxième temps, la décision sur la restitution en 
tant que telle étant susceptible d’être rendue en même temps que la décision sur le 
caractère indu des prestations [arrêt du Tribunal fédéral 9C_496/2014 du 22 octobre 
2014 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 62/04 du 6 juin 2005 
consid. 1.2]) – que sont examinées les deux conditions faisant le cas échéant 
obstacle à une restitution, à savoir la bonne foi et l’exposition à une situation 
difficile, à moins qu’il soit manifeste que ces deux conditions sont remplies, auquel 
cas il doit être renoncé à la restitution déjà au stade de la prise de la décision sur la 
restitution (cf. art. 3 al. 3 OPGA ; Ueli KIESER, op. cit., n. 53 ad art. 25, p. 392 s.). 
Le moment déterminant pour apprécier s’il y a une situation difficile est d’ailleurs 
le moment où la décision de restitution est exécutoire (cf. art. 4 al. 2 OPGA). 
c. Les deux conditions matérielles que prévoit l’art. 48B al. 2 LMC, sur le modèle 
de l’art. 25 al. 1 phr. 2 LPGA, à savoir la bonne foi et l’exposition à une situation 
difficile, sont cumulatives (ATF 126 V 48 consid. 3c p. 53 ; DTA 2001 p. 160, 
C 223/00 consid. 5 ; ATAS/14/2016 du 12 janvier 2016 consid. 5a). 
7. La bonne foi doit faire l’objet d’un examen minutieux dans chaque cas particulier. 


 
 
 
 
A/3677/2018 
- 7/13 - 
Selon la jurisprudence, l’ignorance, par le bénéficiaire, du fait qu’il n’avait pas 
droit aux prestations versées ne suffit pas pour admettre qu’il était de bonne foi. Il 
faut bien plutôt qu’il ne se soit rendu coupable non seulement d’aucune intention 
malicieuse mais encore d’aucune négligence grave. La bonne foi doit être niée 
quand l'enrichi pouvait, au moment du versement, s'attendre à son obligation de 
restituer, parce qu'il savait ou devait savoir, en faisant preuve de l'attention requise, 
que la prestation était indue (art. 3 al. 2 CC; ATF 130 V 414 consid. 4.3 p. 419 sv ; 
art. 3 al. 2 CC; Gilles PETITPIERRE in: THÉVENOZ/WERRO, Commentaire 
romand, Code des obligations I, n. 5 ad art. 62, n. 9 ad art. 64; HERMANN 
SCHULIN 
in: 
HONSELL/VOGT/WIEGAND, 
Basler 
Kommentar 
zum 
Schweizerischen Privatrecht, Obligationenrecht I, 3e éd., n. 9 ad art. 64). Il s’ensuit 
que la bonne foi en tant que condition de la remise est exclue d’emblée lorsque les 
faits qui conduisent à l’obligation de restituer (violation du devoir d’annoncer ou de 
renseigner) sont imputables à un comportement dolosif (indications inexactes 
données intentionnellement par exemple) ou à une négligence grave. Tel est le cas 
si, lors du dépôt de la demande et de l'examen des conditions personnelles ou 
économiques, certains faits ont été passés sous silence ou que de fausses indications 
ont été fournies intentionnellement ou par négligence. Il en va de même lorsqu'un 
changement dans la situation personnelle ou matérielle n'a, intentionnellement ou 
par négligence grave, pas été annoncé ou l'a été avec retard ou que des prestations 
indues ont été acceptées de manière dolosive ou gravement négligente (cf. ATF 112 
V 103 consid. 2c, 110 V 180 consid. 3c; DTA 1998 n° 14 p. 72 consid. 4a). En 
revanche, l’intéressé peut invoquer sa bonne foi lorsque l’acte ou l’omission fautifs 
ne constituent qu’une violation légère de l’obligation d’annoncer ou de renseigner 
(ATF 112 V 97 consid. 2c p. 103; ATF 110 V 176 consid. 3c p. 180; arrêt du 
Tribunal fédéral non publié du 23 janvier 2009, 8C_403/08, consid. 2.2). Il en 
résulte que la mauvaise foi ne peut être qu'antérieure ou contemporaine de la 
perception indue de prestations (arrêt du Tribunal fédéral 8C_766/2007 du 17 avril 
2008 consid. 4.1 et les références citées). 
Ainsi et en résumé, la bonne foi doit être niée lorsque le versement indu de la 
prestation a pour origine le comportement intentionnel ou la négligence grave de la 
personne tenue à restitution. Il y a négligence grave lorsque l’intéressé ne se 
conforme pas à ce qui peut être raisonnablement exigé d'une personne capable de 
discernement, se trouvant dans une situation identique et dans les mêmes 
circonstances (ATF 110 V 181 consid. 3d). 
Suivant les circonstances, la bonne foi de l'assuré ne peut être examinée sans mettre 
ses faits et gestes en perspective de ceux de ses interlocuteurs au sein des assureurs 
sociaux et organes d’exécution des diverses assurances sociales, eux aussi tenus par 
une exigence de bonne foi, comportant le respect notamment de leur obligation, 
dans les limites de leur domaine de compétence, d'une part, de renseigner les 
personnes intéressées sur leurs droits et obligations (art. 27 al. 1 LPGA ; art. 85 al. 


 
 
 
 
A/3677/2018 
- 8/13 - 
1 let. a LACI), et, d'autre part, d'instruire les faits pertinents pour la prise de leurs 
décisions. 
Le Tribunal fédéral a précisé qu'aucun devoir de renseignement ou de conseil au 
sens de l'art. 27 LPGA n'incombe à l'institution d'assurance tant qu'elle ne peut pas, 
en prêtant l'attention usuelle, reconnaître que la personne assurée se trouve dans une 
situation dans laquelle elle risque de perdre son droit aux prestations (ATF 133 V 
249 consid. 7.2 ; DTA 2005 p. 135, C 7/03 ; arrêt du Tribunal fédéral C 240/04 du 
1er décembre 2005). Le devoir de conseil de l'assureur social au sens de l'art. 27 
al. 2 LPGA comprend en effet l'obligation d'attirer l'attention de la personne 
intéressée sur le fait que son comportement pourrait mettre en péril la réalisation de 
l'une des conditions du droit aux prestations (ATF 131 V 472 consid. 4.3). Il sied 
aussi de relever dans ce contexte que plusieurs organes sont chargés d'appliquer la 
législation sur l'assurance-chômage (cf. art. 76 LACI), à savoir notamment l'autorité 
cantonale, l'office régional de placement et des caisses de chômage (dont la caisse 
publique cantonale, dont tout canton doit disposer [art. 77 LACI]). Le conseiller en 
placement est un interlocuteur privilégié pour l'assuré, quant à lui généralement 
profane en matière d'assurance-chômage. Les liens qui unissent le conseiller en 
placement au demandeur d'emploi peuvent être étroits dans la mesure où le rôle 
essentiel du premier consiste non seulement à exercer un certain contrôle sur les 
démarches du second, mais aussi à lui prodiguer des conseils (arrêt C.335/05 du 
14 juillet 2006 consid. 3.3 ; Jean-Michael DUC, Quelques réflexions sur le devoir 
de renseignement des assurances sociales suite à l'ATFA du 14 juillet 2006, 
C. 335/05, in La partie générale du droit des assurances sociales, Colloque de 
Lausanne 2002, édité par Bettina KAHIL-WOLFF, 2003, p.172 ss). À moins qu'il 
ait vu son attention attirée sur la question, on ne saurait s'attendre à ce qu'un assuré 
départage distinctement dans son esprit les compétences respectives de l'autorité 
cantonale et de la caisse pour déterminer notamment son aptitude au placement. 
Le devoir de conseil de l’assureur social s'étend non seulement aux circonstances 
de fait déterminantes, mais également aux circonstances de nature juridique (SVR 
2007 KV n° 14 p. 53 et la référence). Son contenu dépend entièrement de la 
situation concrète dans laquelle se trouve l'assuré, telle qu'elle est reconnaissable 
pour l'administration. Aucun devoir de renseignement ou de conseil au sens de l'art. 
27 LPGA n'incombe à l'institution d'assurance tant qu'elle ne peut pas, en prêtant 
l'attention usuelle, reconnaître que la personne assurée se trouve dans une situation 
dans laquelle elle risque de perdre son droit aux prestations (ATF 133 V 249 
consid. 7.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_557/2010 consid. 4.1). 
8. Il y a lieu en outre de rappeler que, dans le domaine des assurances sociales 
notamment, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits 
pertinents de la cause doivent être constatés d’office par le juge. Mais ce principe 
n’est pas absolu. Sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à 
l’instruction de l’affaire. Celui-ci comprend en particulier l’obligation des parties 
d’apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d’elles, les 


 
 
 
 
A/3677/2018 
- 9/13 - 
preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles 
risquent de devoir supporter les conséquences de l’absence de preuves (ATF 125 V 
195 consid. 2 et les références). Selon la jurisprudence et la doctrine, l’autorité 
administrative ou le juge ne doivent considérer un fait comme prouvé que lorsqu’ils 
sont convaincus de sa réalité (KUMMER, Grundriss des Zivilprozessrechts, 4ème 
éd., Berne 1984, p. 136 ; GYGI, Bundesverwaltungrechtspflege, 2ème éd., p. 278 
ch. 5). 
Le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, 
faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus 
vraisemblables, 
c’est-à-dire 
qui 
présentent 
un 
degré 
de 
vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les références). Aussi 
n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel 
l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré 
(ATF 126 V 322 consid. 5a). 
9. En l’espèce, l’employeur qui était au bénéfice d’une ARE du 1er août 2015 au 
31 juillet 2017, a résilié le contrat de travail de son employée le 30 décembre 2016 
avec effet au 28 février 2017, de sorte que l’OCE a, par décision sur opposition du 
14 juin 2017 entrée en force, révoqué l’ARE et réclamé la restitution des allocations 
versées. Par la décision litigieuse, il a rejeté la demande de remise, considérant que 
la condition de la bonne foi n’était pas réalisée. 
10. Selon l’employeur, « il y a tout de même un article sur la loi du chômage qui stipule 
que les motifs sérieux et justifiés sont pris en considération ». 
Il y a à cet égard lieu de rappeler que dans son arrêt du 5 décembre 2017, la 
chambre de céans a constaté que la société avait renoncé à se prévaloir d’un 
licenciement pour justes motifs et en a conclu que celle-ci avait mis fin au contrat 
de travail avant l’échéance de la mesure, sans qu’il y ait justes motifs au sens de 
l’art. 337 CO. On ne saurait dès lors revenir sur ce point. Il s’agit en revanche de 
déterminer dans le cadre de l’examen des conditions de la remise, si, lorsque 
l’employeur part de l’idée que le licenciement était fondé sur de justes motifs, en ce 
sens qu’il avait de bonnes raisons de se séparer de l’employé, sans qu’il puisse être 
fait application de l’art. 337 CO, cet employeur peut être considéré comme ayant 
été de bonne foi. 
La question de savoir s’il remplit la condition de la bonne foi, à laquelle une remise 
de l’obligation de restituer est subordonnée, doit s’examiner au regard de sa 
conscience effective d’enfreindre ses obligations et, le cas échéant, de la gravité de 
la négligence commise, à apprécier d’après les circonstances du cas d’espèce. 


 
 
 
 
A/3677/2018 
- 10/13 - 
Il paraît à cet égard difficile de considérer que l’employeur puisse ne pas faire la 
différence entre un licenciement pour justes motifs au sens de l’art. 337 CO et un 
licenciement « ordinaire ». 
Du reste, même si l’on admettait qu’il ait pris le terme de « justes motifs » figurant 
dans la demande d’ARE comme étant un terme général sans référence à une 
disposition légale, on ne saurait considérer qu’il ait compris a contrario que ce n’est 
que s’il licenciait un employé sans aucune raison qu’il serait tenu à rembourser les 
allocations ARE. 
11. a. L’employeur fait valoir que l’obligation de rembourser l’allocation perçue, s’il 
résiliait le contrat de travail de l’employée avant la fin de la mesure, lui avait 
échappé. Il allègue qu’il n’a pas fait attention à la clause y relative. 
b. Dans le formulaire de demande d’ARE du 12 juin 2015, il est pourtant 
expressément stipulé que l’employeur s’engage à conclure avec l’employé un 
contrat de travail à durée indéterminée et, dans le cas où une période d’essai est 
prévue, à la limiter si possible à un mois, et qu’à l’issue de la période d’essai, si le 
contrat de travail est résilié avant la fin de la durée totale de la mesure ou dans les 
trois mois suivants, l’employeur doit rembourser les allocations, pour autant qu’il 
ne s’agisse pas d’un licenciement pour justes motifs au sens de l’art. 337 CO. 
c. Il est vrai que l’obligation de restituer en cas de résiliation du contrat de travail 
avant la fin de l’ARE ne figure en l’espèce que dans le formulaire pré-imprimé de 
demande d’ARE, et pas dans la décision d’octroi de l’ARE. Or, compte tenu 
d’expériences similaires dans lesquelles des employeurs n’avaient pas prêté une 
attention suffisante à l’obligation qui leur serait faite de restituer les ARE perçues 
en cas de résiliation ordinaire du contrat de travail durant la durée de la mesure, 
l’OCE a par la suite inséré l’annonce de cette obligation dans les décisions d’octroi 
d’ARE. S’il ne s’ensuit pas que des employeurs étaient au bénéfice d’une assurance 
donnée par omission de pouvoir procéder à une résiliation ordinaire du contrat de 
travail sans devoir rembourser les ARE perçues jusque-là (ATAS/136/2017 du 
21 février 2017 consid. 5c), l’opportunité, sinon la nécessité qu’il y a eu de 
modifier la pratique, représente un argument en faveur d’une approche non rigoriste 
de la question, à savoir qu’il est concevable qu’un employeur, se référant plus 
naturellement à la décision d’octroi de l’ARE qu’au formulaire de demande, ne 
pense plus, des mois sinon près de deux ans plus tard, à cette clause, même si cette 
dernière s’appuyait sur l’art. 32 al. 2 LMC, et donc qu’il ne saurait par définition 
n’être pas de bonne foi dans le cadre d’une demande de remise de l’obligation de 
restituer. 
Dans un arrêt du 3 octobre 2017 (ATAS/843/2017), la chambre de céans a ainsi 
admis que l’entreprise recourante n’avait pas été consciente du fait qu’elle ne 
pouvait résilier le contrat de travail de son employé pour son prochain terme plutôt 
qu’avec effet immédiat, sauf à accepter l’idée qu’il lui faudrait rembourser les ARE 
perçues. Elle a considéré que la négligence dont s’était rendue coupable l’entreprise 


 
 
 
 
A/3677/2018 
- 11/13 - 
était d’une gravité modérée, ne faisant pas obstacle à la reconnaissance de la bonne 
foi. 
Dans cet arrêt, la chambre de céans s’est fondée sur le fait que l’entreprise n’avait 
résilié le contrat de travail de l’employé que pour l’échéance légale de la mesure, en 
respectant le délai minimal de congé de deux mois, et a considéré que l’entreprise 
pouvait imaginer, sans être de mauvaise foi, qu’elle n’enfreignait pas ses 
obligations puisqu’elle maintenait le contrat jusqu’à l’échéance de la mesure. La 
chambre de céans a également tenu compte du fait que la clause figurant dans le 
formulaire pré-imprimé de demande ARE et prévoyant une prolongation de trois 
mois de la durée de la mesure, avait été déclarée contraire au principe de la légalité 
(ATAS/610/2017 du 30 juin 2017 consid. 10). 
d. Tel n’est cependant pas le cas en l’espèce. En effet, l’employeur a résilié le 
contrat de travail le 30 décembre 2016 avec effet au 28 février 2017, soit cinq mois 
avant l’échéance de la mesure, le 31 juillet 2017. En conséquence, l’employeur ne 
saurait être considéré comme ayant été de bonne foi. 
12. a. L’employeur allègue qu’il n’avait en réalité pas besoin d’engager une vendeuse 
et qu’il n’a fait qu’accepter, au vu de l’insistance de l’employée, la proposition que 
lui faisait la conseillère en emploi de celle-ci. Il insiste sur le fait qu’« on m’a 
demandé de faire un geste pour venir en aide et je l’ai fait de bon cœur malgré que 
la situation financière de la société A______ était déjà en difficulté, de nature 
optimiste j’espérais que les choses s’améliorent et que Madame C______ puisse 
trouver à nouveau une sérénité dans ma petite entreprise ». 
Il souligne que la conseillère en emploi lui a expliqué oralement en quoi consistait 
l'ARE sans attirer son attention sur l’obligation de rembourser les prestations 
versées en cas de résiliation du contrat de travail avant la fin de la mesure. Il avait 
par ailleurs initialement prévu un salaire mensuel de CHF 3'000.- pour un plein 
temps, mais le service de l'emploi avait corrigé ce montant en le portant à environ 
CHF 4'200.-, soit le salaire minimum pour l'ARE. 
b. Découlant directement de l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activité 
étatique, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime 
qu'il met dans les assurances reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite 
d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de 
l'administration (ATF 129 I 161 consid. 4.1 ; ATF 128 II 112 consid. 10b/aa ; ATF 
126 II 377 consid. 3a et les arrêts cités). De la même façon, le droit à la protection 
de la bonne foi peut aussi être invoqué en présence, simplement, d’un 
comportement de l’administration susceptible d’éveiller chez l’administré une 
attente ou une espérance légitime (ATF 129 II 381 consid. 7.1 et les nombreuses 
références citées). 
Selon la jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de 
l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage 
contraire à la réglementation en vigueur, à condition que a) l'autorité soit intervenue 


 
 
 
 
A/3677/2018 
- 12/13 - 
dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, b) qu'elle ait agi ou 
soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et c) que l'administré n'ait 
pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu. 
Il faut encore qu'il se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se 
prévaut pour d) prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir 
de préjudice, et e) que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où 
l'assurance a été donnée (ATF 131 II 627 consid. 6 ; ATF 129 I 161 consid. 
4.1 ; ATF 126 II 377 consid. 3a et les références citées). Une autorité ne peut 
toutefois pas valablement promettre le fait d’une autre autorité (arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances K 7/04 du 27 janvier 2005 consid. 3.1). 
c. On ignore en l’espèce, quelles ont été les explications données par la conseillère 
en emploi à l’employeur sur les conditions d’octroi ou de révocation des allocations 
de retour en emploi. Il n’en reste pas moins que l’obligation de rembourser, le cas 
échéant, est expressément indiquée dans le formulaire de demande d’ARE. On peut 
s’étonner qu’il n’ait pas préalablement pris contact avec l’OCE pour savoir 
comment il devait procéder au vu de sa situation financière. 
13. Il résulte de ce qui précède que l’employeur a commis une négligence grave à 
teneur de la jurisprudence précitée et ne remplit pas la condition juridique de la 
bonne foi. C’est dès lors à juste titre que la remise de l’obligation de restituer les 
ARE a été refusée. 
14. Partant, le recours sera rejeté. 
 
 


 
 
 
 
A/3677/2018 
- 13/13 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le