ge_gerichte · ATAS/703/2017 · 2017-08-17 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3940/2015 
ATAS/703/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 17 août 2017 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à MINZIER, France, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître Jean-Michel DUC 
demanderesse 
 
contre 
CAISSE DE PREVOYANCE DE LA CONSTRUCTION (CPC), 
sise rue de la Rôtisserie 8, GENÈVE 
défenderesse 
 
 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
1. Le 1er août 2009, Madame A______ (ci-après : l’assurée), née le _____ 1959, a été 
engagée comme secrétaire pour une durée indéterminée par la Société Fiduciaire 
B______ SA (ci-après : l’employeur), pour laquelle elle avait auparavant travaillé 
en tant qu’intérimaire. 
A compter de cette date, elle a été affiliée à la caisse de prévoyance de la 
construction (ci-après : CPC) contre les conséquences économiques résultant de la 
vieillesse, de l’invalidité et du décès, conformément à la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 
(LPP ; RS 831.40) ainsi qu’au règlement de prévoyance de la CPC du 1er janvier 
2008 (ci-après : le règlement de prévoyance). 
2. A partir du 25 août 2009, l’assurée a été en arrêt de travail. 
3. Son employeur l’a licenciée le 25 septembre 2009 pour le 26 octobre 2009. 
4. Le 30 novembre 2009, la Fondation institution supplétive LPP (ci-après : 
l’institution supplétive) a transmis à la CPC son avoir de libre passage, d’un 
montant de CHF 18'479.29. 
5. La CPC a retourné ce montant à l’institution supplétive le 4 décembre 2009. 
6. Le 6 décembre 2009, l’assurée a invité son employeur à lui transmettre le 
formulaire à remplir pour le transfert de son compte de libre passage, document qui 
lui a été remis le 14 décembre 2009. 
7. Le 1er février 2010, l’assurée a déposé une demande de prestations auprès de 
l’office de l’assurance-invalidité (OAI), en invoquant une pathologie dentaire 
entraînant des sinusites et des décompensations, une périarthrite scapulo-humérale 
(PSH), des polyalgies (céphalées, douleurs sus-orbitaire, hanches, coudes, trapèzes) 
et une fibromyalgie. 
8. Par décision du 21 janvier 2013 - dont une copie a été adressée à la CPC -, l'office 
AI pour les assurés résidant à l’étranger (OAIE) lui a reconnu le droit à une demi-
rente d’invalidité dès août 2010. 
9. Par courrier du 10 mai 2013, la CPC a informé l’assurée qu’elle avait droit, dès le 
28 juillet 2011, à une rente d’invalidité LPP mensuelle de CHF 352.45, assortie 
d’une rente complémentaire pour sa fille, de CHF 70.50. Cela étant, elle invitait son 
assurée à lui transférer la somme de CHF 654.45, augmentée d’intérêts : ce montant 
représentait 50% des CHF 1'308.90 virés à la Banque cantonale de Genève (BCGe) 
sur demande de l’assurée. Enfin, celle-ci était priée de produire une attestation 
d’études pour sa fille, s’agissant des années 2011 à 2013. 


 
 
 
 
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10. Par « décision de paiement d’une rente d’invalidité » datée du 20 juin 2013, la CPC 
a informé l’assurée qu’en application de son règlement, et compte tenu du fait 
qu’elle était invalide à 50% au sens de l’assurance-invalidité, elle avait droit aux 
prestations suivantes : 
rente mensuelle d’invalidité du 28 juillet 2011 au 31 juillet 
2013 (CHF 352.45 x 24.10) 
CHF 
8'494.05 
rente mensuelle d’enfant d’invalide pour C______, du 
28 juillet 2011 au 30 juin 2013 (CHF 70.50 x 23.10) 
CHF 
1'628.55 
 TOTAL 
CHF 
10'122.60 
Il était par ailleurs précisé qu’à compter du 1er août 2013, la rente d’invalidité de 
l’assurée serait servie mensuellement et qu’à l’âge de la retraite, elle serait 
remplacée par une rente de vieillesse. A défaut d’attestation d’étude pour l’année 
scolaire 2013-2014, la rente complémentaire pour enfant serait suspendue dès le 
1er juillet 2013. 
11. Le 27 décembre 2013, l’assurée, sous la plume de son conseil, a réclamé à la CPC 
un tirage des règlements, statuts et autres documents applicables depuis 2009, des 
attestations délivrées depuis le 1er janvier 2009 et de toutes les communications aux 
personnes affiliées. 
12. Par courrier du 10 janvier 2014, la CPC lui a répondu qu’elle lui remettrait les 
copies demandées moyennant une participation aux frais de CHF 500.-. 
13. Le 20 janvier 2014, l’assurée a fait valoir son droit à la gratuité. 
14. Le 31 janvier 2014, la CPC a répondu qu’en vertu des dispositions légales, les 
seules pièces que pourrait obtenir l’assurée sans devoir s’acquitter de frais de 
reproduction étaient : le règlement de la caisse, le certificat d’assurance et une 
éventuelle « décision de rente ». Les statuts pouvaient être consultés sur le site du 
registre du commerce et la production des pièces archivées était payante. 
La CPC relevait que l’assurée n’avait cotisé que deux mois, à hauteur de 
CHF 1'178.40 ; elle bénéficierait d’environ CHF 55'000.- de rente d’invalidité 
jusqu’à sa retraite et du même montant à titre de rente de vieillesse. 
15. Le 18 mars 2014, l’assurée a répondu que le certificat d’assurance du 31 décembre 
2008 lui paraissait lacunaire et ne lui permettait pas de déterminer le plan de 
prévoyance auquel elle était soumise. Elle souhaitait savoir si un plan 
complémentaire avait été souscrit, si une convention collective de travail (CCT) 
était applicable, quelle était l’option choisie par l’employeur s’agissant de la 
déduction de coordination et pour quels motifs le montant de libre passage de 
CHF 18'479.23 n’avait pas été pris en compte pour le calcul de sa rente. Elle 
souhaitait également être renseignée quant au détail du calcul de celle-ci. 
16. Par courrier du 21 mars 2014, la CPC a rappelé à l’assurée qu’elle n’avait été 
assurée qu’entre le 1er août et le 26 octobre 2009, soit moins de trois mois. 


 
 
 
 
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17. Le 26 mars 2014, l’assurée a répété être incapable de comprendre, sur la base du 
certificat d’assurance du 31 décembre 2009, le plan de prévoyance auquel elle était 
soumise. 
18. Par courrier du 11 juin 2014, la CPC a répondu que, selon le contrat de travail, 
aucun plan complémentaire n’avait été souscrit. Aucune CCT n’était d’ailleurs 
applicable à la profession de secrétaire. Conformément au règlement, la cotisation 
totale de 12,5% s’appliquait sur le salaire AVS, sans déduction de coordination. 
Enfin, le montant de CHF 18'479.29 reçu de l’institution supplétive n’avait pas été 
pris en considération parce que, d’une part, l’assurée ne faisait plus partie du cercle 
des assurés lors du versement de la prestation de libre passage le 30 novembre 2009 
et, d’autre part, l’incapacité de travail avait été communiquée postérieurement au 
reversement de cette somme à l’institution supplétive le 4 décembre 2009. 
Etaient notamment joints à ce courrier : 
- 
les déterminations de l’actuaire conseil de la fondation des 3 mai 2013 et 4 juin 
2014 quant au droit à la rente de l’assurée ; 
- 
son relevé de compte interne concernant le crédit et le débit de CHF 18'479.29. 
19. Le 26 juin 2014, l’assurée a saisi la Cour de céans d’une première action à 
l’encontre de la CPC. Elle lui reprochait un déni de justice, une violation du droit 
d’être entendu et réclamait l’octroi d’une rente d’invalidité de 100% calculée à dire 
de justice conformément au règlement de la CPC applicable, avec intérêts de 5% 
l’an dès l’ouverture de l’action. Elle joignait à sa demande un courrier de 
l’institution supplétive du 2 décembre 2009, confirmant le virement à la CPC de 
CHF 18'479.29. 
20. Le 26 janvier 2015 (ATAS/45/2015), la Cour de céans a partiellement admis la 
demande, invité l’assurée à solliciter de l’institution supplétive le transfert de sa 
prestation de libre passage et condamné la CPC à accepter la prestation précitée et à 
l’inclure dans le calcul de la rente d’invalidité de 50% due à la demanderesse. 
21. Par courrier du 9 avril 2015, l’assurée a invité la CPC à procéder à un nouveau 
calcul de son droit aux prestations, avec décompte des arriérés. 
22. Le 13 avril 2015, la CPC lui a répondu qu’elle procéderait au décompte requis dès 
réception de la prestation de libre passage et a invité l’assurée à faire le nécessaire 
pour que celle-ci lui soit versée. 
23. Par courrier du 24 avril 2015, celle-ci l’a renvoyée à entreprendre elle-même les 
démarches nécessaires auprès de l’institution supplétive. 
24. Le 27 avril 2015, la CPC a invité l’institution supplétive à lui transmettre la 
prestation de libre passage de l’assurée. 
25. Le 15 mai 2015, l’assurée a communiqué à la CPC le relevé de bouclement de son 
compte de libre passage à la BCGe, mentionnant un solde au 31 décembre 2014 de 
CHF 20'009.89. 


 
 
 
 
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26. Par courrier du 18 mai 2015, la CPC a invité la BCGe à lui transférer la prestation 
de libre passage précitée. 
27. Le 28 mai 2015, la CPC a demandé à l’assurée de requérir le transfert de sa 
prestation de libre passage en précisant qu’elle lui facturerait les démarches 
administratives qu’elle avait été contrainte d’entreprendre. 
28. Le 22 juin 2015, la CPC a confirmé à l’assurée la réception de sa prestation de libre 
passage. 
29. Par courrier du 24 juillet 2015, la CPC a indiqué à l’assurée avoir recalculé ses 
prestations comme suit : 
nouvelle rente d’invalidité du 28 juillet 2011 au 31 août 2015 
(CHF 398.00 x 49.10) 
 CHF 
 19'541.80 
 
nouvelle rente d’enfant d’invalide du 28 juillet 2011 au 30 
juin 2013 (CHF 79.60 x 23.10) 
 CHF 
 
1'838.75 
 
 CHF 
 21'380.55 
rentes déjà versées 
- CHF 
 18'933.85 
 sous-total 
 CHF 
 
2'446.70 
frais administratifs pour le transfert de la PLP 
- CHF 
 
500.00 
 TOTAL 
 CHF 
 
1'956.70 
30. Par courrier du 14 octobre 2015, l’assurée a contesté la déduction des frais 
administratifs de CHF 500.- et invité la fondation à détailler son calcul des 
nouvelles rentes mensuelles d’invalide et d’enfant. 
31. Le 26 octobre 2015, la CPC lui a fait remarquer qu’elle avait dû, sous la menace de 
procédures judiciaires, écrire et contacter par téléphone la banque dépositaire, en 
vain, puisque, comme elle l’avait relevé dès le début, seule l’assurée pouvait 
solliciter le transfert de sa prestation de libre passage. Ce travail justifiait la retenue 
de CHF 500.-. Une demande « de réconciliation » (recte : conciliation) pouvait 
toutefois être déposée auprès du Conseil de fondation dans les trente jours. 
S’agissant du calcul des rentes, la CPC transmettait à l’assurée un document 
émanant de son actuaire conseil, daté du 27 juillet 2015, indiquant que les nouvelles 
rentes d’invalidité et d’enfant d’invalide dues dès le 28 juillet 2011 s’élevaient 
respectivement à CHF 4'776.- et CHF 995.20. 
32. Le 9 novembre 2015, l’assurée a saisi la Cour de céans d’une nouvelle demande à 
l’encontre de la CPC. 
Elle conclut à ce que celle-ci soit condamnée au paiement, sous suite de frais et 
dépens, de « plus amples prestations calculées à dire de justice » selon le règlement 
de la CPC et de la somme de CHF 500.-, le tout avec intérêts à 5% dès l’ouverture 
de l’action. 
A l’appui des conclusions, la demanderesse soutient notamment que la 
défenderesse ne l’a pas renseignée de manière satisfaisante sur le calcul des 
prestations qui lui ont été allouées. Elle requiert la production des documents 


 
 
 
 
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permettant d’étayer ces calculs et se réserve le droit de compléter sa demande en 
fonction de ceux-ci. 
Elle reproche en outre à la défenderesse d’avoir retranché à tort CHF 500.- des dites 
prestations. 
Enfin, elle ajoute que si les explications fournies par la défenderesse devaient la 
conduire à retirer sa demande, il conviendrait néanmoins de lui accorder des 
dépens, conformément au principe jurisprudentiel selon lesquels les frais de 
procédure inutiles doivent être supportés par la partie qui les a occasionnés. 
33. Invitée à se déterminer, la défenderesse, dans sa réponse du 11 décembre 2015, a 
conclu au rejet de la demande, sous suite de frais et dépens. 
La défenderesse soutient que la procédure ayant conduit à l’arrêt ATAS/45/2015 a 
déjà permis à la demanderesse d’obtenir tous les documents nécessaires au calcul 
de ses rentes : la décision en matière d’assurance-invalidité, le règlement de 
prévoyance et le certificat de prévoyance. Elle fait remarquer qu’au demeurant, au 
cours de cette procédure, la demanderesse n’a contesté ni le degré d’invalidité 
retenu, ni le montant des rentes et leur point de départ. Elle ajoute avoir déjà 
renseigné la demanderesse quant aux montants et bases de calcul des rentes en 
juillet et octobre 2015. 
Quant aux frais administratifs litigieux, la défenderesse les justifie par le fait que la 
demanderesse l’a contrainte à des démarches inutiles et vaines auprès de 
l’institution supplétive, sa prestation de libre passage ayant déjà été transférée à la 
BCGe. 
Enfin, la défenderesse sollicite l’octroi d’une indemnité de dépens de CHF 1'500.-. 
Selon elle, la demande est téméraire puisqu’elle a transmis à l’assurée les calculs 
effectués par son actuaire-conseil et que le droit à une rente d’invalidité supérieure 
à 50% lui a déjà été nié dans l’arrêt de 2015. 
34. Dans sa réplique du 7 janvier 2016, la demanderesse a persisté dans ses conclusions 
en paiement et sa réquisition d’un calcul détaillé de ses prestations. 
La demanderesse soutient qu’elle est en droit d’être informée des bases et détails du 
calcul de ses prestations et que les documents transmis par la défenderesse ne lui 
permettent pas de vérifier si l’intégralité de sa prestation de sortie a été prise en 
compte dans ledit calcul. 
Par ailleurs, elle persiste à réclamer le remboursement des frais administratifs 
déduits. À cet égard, elle fait valoir que les institutions de prévoyance se chargent 
en principe gratuitement des démarches administratives relatives au transfert d’une 
prestation de libre passage, lesquelles se résument, la plupart du temps, à compléter 
un courrier pré-formulé, ce qui ne justifie pas la perception de frais. 
35. Dans sa duplique du 11 février 2016, la défenderesse a persisté à son tour dans ses 
conclusions. 


 
 
 
 
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36. Par écriture du 18 février 2016, la demanderesse a ajouté que le montant de sa 
prestation de libre passage ne figurait pas dans le certificat d’assurance qui lui avait 
été remis. 
Selon elle, c’était à la défenderesse qu’incombaient les démarches accessoires au 
transfert de sa prestation de libre passage, d’autant que si elle avait dû en solliciter 
le rapatriement, c’était parce que la défenderesse l’avait indûment versée à 
l’institution supplétive. 
Enfin, la demanderesse indique avoir procédé à une dénonciation à l’Autorité 
cantonale de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance (ASFIP) : 
elle reproche à la défenderesse d’avoir violé son droit d’être entendu, d’avoir 
transmis sans son accord sa prestation de libre passage à l’institution supplétive et 
de lui avoir facturé de manière injustifiée des frais administratifs pour le retour de 
cet avoir. 
37. Le 22 février 2016, la défenderesse a produit les explications de son actuaire 
conseil quant au calcul des rentes : 
(…) lors du premier calcul de rentes, l’avoir de vieillesse s’élevait à 
CHF 124'404.55, ce qui correspondait aux montants suivants : 
rente d’invalidité 
CHF 4'229.50 (CHF 124'404.55 x 6,8% / 2) 
rente d’enfant d’invalide 
CHF 846.- (CHF 4'229.50 x 20%) 
à réception de la prestation de libre passage de CHF 20'038.10 - dont 
CHF 16'064.45 de minimum LPP - le 29 mai 2015, nous avons effectué un 
nouveau calcul dont voici les détails : 
nouvelle rente d’invalidité 
CHF 4'775.95 (CHF 140'469.- x 6.8% / 2) 
nouvelle rente d’enfant d’invalide 
CHF 995.20 (CHF 4'775.95 x 20%). 
La défenderesse a expliqué que si le certificat d’assurance auquel la demanderesse 
faisait allusion ne mentionnait pas d’avoir de libre passage, c’est parce qu’il 
reflétait la situation au 31 décembre 2009, après que l’assurée en avait sollicité le 
transfert à la BCGe. La demanderesse ne saurait dès lors lui reprocher d’avoir 
indûment reversé son avoir de libre passage à l’institution supplétive. 
38. Interrogée sur le fait de savoir si, au vu des explications données par la 
défenderesse, elle continuait à contester le montant des rentes LPP, la 
demanderesse, par courrier du 7 septembre 2016, a dit persister dans ses 
conclusions. 
Selon elle, les explications données par la défenderesse et son actuaire ne 
permettent pas de vérifier que le montant de CHF 16'064.45 correspond bien aux 
cotisations à la prévoyance obligatoire. Plus généralement, elle ignore toujours 
quelle part de la prestation totale de libre passage correspond à ses cotisations à la 
prévoyance professionnelle obligatoire et quelle part correspond à des cotisations 
surobligatoires. Partant, elle demande la production du compte technique et du 
compte témoin, année par année. Dans tous les cas, le montant supérieur aux 


 
 
 
 
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cotisations à la prévoyance professionnelle obligatoire devra être déterminé et 
restitué. 
39. Le 14 septembre 2016, la défenderesse a considéré que toutes les informations 
nécessaires avaient été communiquées à la demanderesse. Son conseil pouvait au 
demeurant se renseigner directement auprès de son actuaire. 
Pour le reste, elle a persisté dans ses conclusions en lien avec les frais administratifs 
en alléguant que la demanderesse l’avait sciemment contrainte à des actions 
administratives vouées d’emblée à l’échec, alors qu’elle savait être la seule 
légitimée à les entreprendre. 
La défenderesse a produit les courriers adressés à la demanderesse en dates des 
20 juin 2013, 24 juillet et 26 octobre 2015, ainsi qu’un courrier de son actuaire du 
27 juillet 2015. 
40. Le 24 janvier 2017, la Chambre de céans a sollicité de la défenderesse des 
explications complémentaires, la production des extraits des comptes techniques et 
témoin, ainsi que celle du dossier constitué dans le cadre de la procédure 
A/1856/2014 ayant mené à l’arrêt du 26 janvier 2015 (ATAS/45/2015). 
41. Par écriture du 15 février 2017, la défenderesse a expliqué qu’en application de son 
règlement, la rente d’invalidité se calculait au sens de la LPP, c'est-à-dire en ne 
prenant en considération que la part obligatoire. 
Elle a indiqué avoir versé le 13 septembre 2010, CHF 1'308.90 à titre de prestation 
de libre passage. La prestation de libre passage versée par la BCGe était de 
CHF 20'038.09, avec l’indication que l’avoir de vieillesse LPP était de 
CHF 16'064.45. La différence de CHF 18'729.20 provenait de prestations de libre 
passage versées par d’autres fondations. 
S’agissant du calcul de la rente d’invalidité, elle s’est référée aux décomptes de son 
actuaire, contenus dans le courriel du 22 février 2016 associé au courrier du 
27 juillet 2015. Le mode de calcul n’avait pas changé (avoir-vieillesse projeté, 
majoré de la part obligatoire de CHF 16'064.45, multiplié par le taux de conversion 
de 6,8%, divisé par 2 pour la demi-rente). 
Il n’était pas possible à la défenderesse de rembourser les cotisations LPP 
surobligatoires, dès lors que son règlement prévoyait que la rente de retraite était 
égale au capital de prévoyance acquis par l’assuré, converti en rente à la date du 
premier versement. En d’autres termes, lorsque la demanderesse atteindra l’âge de 
la retraite, sa rente d’invalidité sera automatiquement convertie en rente de 
vieillesse, laquelle sera calculée en tenant compte des parts obligatoire et 
surobligatoire. 
L’arrêt du 26 janvier 2015 résumait de manière circonstanciée le litige. La 
défenderesse ne voyait dès lors pas quels documents supplémentaires autres que 
ceux produits dans son dossier pouvaient être utiles. 


 
 
 
 
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42. Par écriture du 7 mars 2017, la demanderesse a relevé que la défenderesse avait 
admis qu’elle avait cotisé à la prévoyance surobligatoire. Selon elle, l’article 
réglementaire invoqué par la défenderesse devait être compris en ce sens que toutes 
les cotisations à la LPP - y compris celles de la prévoyance surobligatoire - doivent 
être prises en considération dans le calcul de la rente d’invalidité. Cette 
interprétation s’impose d’autant plus qu’en règle générale, les cotisations à la 
prévoyance surobligatoire doivent permettre de bénéficier de prestations 
supérieures au minimum légal, notamment en cas d’invalidité. 
La demanderesse persiste à douter de l’exactitude du calcul effectué par la CPC et à 
réclamer la production du compte technique et du compte témoin. 
43. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
 
1. a. Selon l’art. 73 al. 1 LPP, chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en 
dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, 
employeurs et ayants droit. 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ; RSG E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique 
des contestations relatives à la prévoyance professionnelle opposant institutions de 
prévoyance, employeurs et ayants droit, y compris en cas de divorce, ainsi qu’aux 
prétentions en responsabilité (art. 331 à 331e du Code des obligations [CO ; 
RS 220]; art. 52, 56a, al. 1, et art. 73 de la loi fédérale sur la prévoyance 
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 [LPP ; 
RS 831.40]; art. 142 du Code civil [CC ; RS 210]). 
b. Dans le cadre de contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs 
et ayants droit, la compétence des autorités visées par l'art. 73 LPP est doublement 
définie. Elle l'est, tout d'abord, quant à la nature du litige: il faut que la contestation 
entre les parties porte sur des questions spécifiques de la prévoyance 
professionnelle, au sens étroit ou au sens large. Ce sont donc principalement des 
litiges qui portent sur des prestations d'assurance, des prestations de libre passage 
(actuellement prestations d'entrée ou de sortie) et des cotisations. Cette compétence 
est également limitée par le fait que la loi désigne de manière non équivoque les 
parties pouvant être liées à une contestation, à savoir les institutions de prévoyance, 
les employeurs et les ayants droit (ATF 128 V 254 consid. 2a). 
Savoir si le point litigieux est ou non l'objet d'une réglementation expresse de la 
LPP ou de ses dispositions d'exécution n'est toutefois pas déterminant, en ce qui 
concerne la recevabilité de l'action devant le tribunal cantonal ou du recours 


 
 
 
 
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subséquent devant le Tribunal fédéral des assurances. Au contraire, les tribunaux 
institués par l'art. 73 LPP sont appelés à connaître aussi des litiges qui opposent une 
institution de prévoyance à un employeur ou à un ayant droit, même s'ils n'appellent 
l'application d'aucune disposition du droit public fédéral, quant au fond, et qui 
doivent être tranchés exclusivement au regard du droit privé, du droit public 
cantonal ou du droit public communal (ATF 117 V 50 consid. 1). 
c. Le for de l’action est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de 
l’exploitation dans laquelle l’assuré a été engagé (art. 73 al. 3 LPP). 
d. En l’espèce, le litige porte sur le montant de la rente d’invalidité servie à la 
demanderesse au sens de la prévoyance professionnelle obligatoire et 
surobligatoire, de sorte qu’il est régi par les art. 73 LPP et 134 al. 1 let. b LOJ. Par 
ailleurs, le siège de la défenderesse se trouve à Genève. La Chambre de céans est 
ainsi compétente à raison du lieu et de la matière pour connaître du litige. 
2. L’ouverture de l’action prévue à l’art. 73 al. 1 LPP n’est soumise, comme telle, à 
l’observation d’aucun délai (SPIRA, Le contentieux des assurances sociales 
fédérales et la procédure cantonale, Recueil de jurisprudence neuchâteloise, 1984, 
p. 19 ; SCHWARZENBACH-HANHART, Die Rechtspflege nach dem BVG, SZS 
1983, p. 182). 
La demande en paiement est ainsi recevable. 
3. Du point de vue intertemporel, il convient d’appliquer les normes légales telles 
qu’elles étaient en vigueur à l’époque où la demanderesse a été affiliée à la 
fondation défenderesse (août – octobre 2009) et est survenue l’incapacité de travail 
déterminante sous l’angle du risque assuré (dans le cas présent, l’invalidité), qui a 
entraîné l’ouverture du droit à la rente le 21 janvier 2013. Ne sont ainsi pas 
applicables les modifications apportées postérieurement à ces dates. 
4. Le litige porte sur le calcul des rentes allouées à la demanderesse et sur le bien-
fondé de la déduction pour frais administratifs opérée par la défenderesse. 
5. Le système suisse de prévoyance vieillesse, survivants et invalidité repose sur le 
principe des trois piliers (art. 111 Cst.). Les prestations du premier pilier 
(assurance-vieillesse, 
survivants 
et 
invalidité 
fédérale 
et 
prestations 
complémentaires) doivent couvrir les besoins vitaux des personnes assurées de 
manière appropriée (art. 112 al. 2 let. b Cst.), alors que les prestations du deuxième 
pilier (prévoyance professionnelle) doivent permettre aux personnes assurées de 
maintenir de manière appropriée leur niveau de vie antérieur (art. 113 al. 2 let. a 
Cst.; voir également art. 1 al. 1 LPP). II incombe au troisième pilier (prévoyance 
individuelle) de compléter les mesures collectives des deux premiers piliers selon 
les besoins personnels. 
6. Les institutions de prévoyance qui participent à l'application du régime obligatoire 
de la prévoyance professionnelle (art. 48 al. 1 LPP) doivent respecter les exigences 
minimales fixées aux art. 7 à 47 LPP (art. 6 LPP). Il leur est toutefois loisible de 


 
 
 
 
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prévoir des prestations supérieures aux exigences minimales fixées dans la loi 
(art. 49 LPP; Message à l'appui de la LPP, FF 1976 I 127 ch. 313 et 314; 
ATF 131 II 593 consid. 4.1 et les références). 
7. a. Lorsqu'une institution de prévoyance décide d'étendre la prévoyance au-delà des 
exigences minimales fixées dans la loi (prévoyance surobligatoire ou plus étendue), 
on parle alors d'institution de prévoyance « enveloppante ». Une telle institution est 
libre de définir, dans les limites des dispositions expressément réservées à l'art. 49 
al. 2 LPP en matière d'organisation, de sécurité financière, de surveillance et de 
transparence, le régime de prestations, le mode de financement et l'organisation qui 
lui convient, pour autant qu'elle respecte les principes d'égalité de traitement et de 
proportionnalité ainsi que l'interdiction de l'arbitraire (ATF 115 V 103 consid. 4b). 
Les institutions enveloppantes peuvent ainsi prévoir des prestations plus 
importantes et dans un tel cas, la seule manière d’identifier la part du rapport de 
prévoyance relevant de la prévoyance surobligatoire est de recourir à un critère 
purement quantitatif, soit l’excédent dépassant un montant-limite. Le règlement de 
prévoyance peut également comprendre des conditions d’accès aux prestations plus 
avantageuses que celles du minimum LPP, telles que des prestations en cas 
d’invalidité professionnelle ou d’âge de la retraite plus bas (GÄCHTER/SANER, in 
LPP et LFLP, 2010, n° 11 et 12 ad Art. 49 LPP). 
Dans les faits, une institution de prévoyance « enveloppante » propose, en général, 
un plan de prestations unique qui inclut les prestations minimales et les améliore, 
sans opérer de distinctions entre prévoyance obligatoire et prévoyance plus étendue. 
Afin de s'assurer que les prestations réglementaires respectent les exigences 
minimales de la LPP, autrement dit si la personne assurée bénéficie au moins des 
prestations minimales légales selon la LPP (art. 49 al. 1 LPP en corrélation avec 
l'art. 6 LPP), l'institution de prévoyance est tenue de pouvoir procéder à un calcul 
comparatif entre les prestations selon la LPP (sur la base du compte-témoin que les 
institutions de prévoyance doivent tenir afin de contrôler le respect des exigences 
minimales de la LPP [Alterskonto; art. 11 al. 1 OPP 2]) et les prestations 
réglementaires (Schattenrechnung; ATF 136 V 65 consid. 3.7 et les références; voir 
également ATF 114 V 239 consid. 6a). 
A noter qu’une institution de prévoyance enveloppante doit servir les prestations 
légales lorsque celles-ci sont supérieures à celles calculées conformément à son 
règlement. Cependant, dans un tel cas, le calcul du droit aux prestations ne doit pas 
intervenir en deux calculs séparés, l’un pour le domaine obligatoire et l’autre pour 
la prévoyance élargie, en additionnant ensuite les deux résultats (principe du 
« splitting » ou du cumul). Au contraire, il s’agit de comparer les droits résultant de 
la loi et les prestations de même type calculées selon les critères du règlement 
correspondant à la même période (calcul parallèle) (ATF 136 V 65, consid. 3.7). 
b. En l’espèce, la défenderesse est une institution de prévoyance de droit privé 
pratiquant 
la 
prévoyance 
obligatoire 
et 
plus 
étendue 
(institution 
dite 
«enveloppante»). En effet, les prestations réglementaires vont au-delà des 


 
 
 
 
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prestations minimales selon la LPP, dès lors que le salaire assuré correspond au 
salaire assuré auprès de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS ; voir art. 17 al. 1 
et 20 du règlement de la CPC), de sorte qu’il est supérieur au salaire coordonné 
selon l’art. 8 al. 1 LPP. De plus, les dispositions réglementaires de la défenderesse 
prévoient notamment que la rente d’invalidité est calculée en fonction de 
l’invalidité dans la profession (art. 54 du règlement de la CPC, voir infra 
consid. 10), ce qui n’est pas le cas en matière de prévoyance obligatoire. 
8. a. Lorsqu'un employeur s'affilie à une institution pour la prévoyance de ses 
employés, trois relations juridiques distinctes coexistent : 
 le contrat de travail de droit privé liant l’employé et l’employeur, fondé sur les 
art. 319 et ss CO ; 
 la convention d'affiliation conclue entre l’employeur et l’institution de 
prévoyance, laquelle constitue un contrat sui generis au sens propre, pour la 
conclusion duquel il y a lieu d'appliquer les règles du droit des obligations 
(ATF 129 III 476 consid. 1.4 p. 478 et les références) ; 
 enfin, l'assuré est lié à l'institution de prévoyance de par la loi en ce qui 
concerne les prestations obligatoires (RIEMER, Vorsorge-, Fürsorge- und 
Sparverträge der beruflichen Vorsorge, in Innominatverträge, Festgabe zum 60. 
Geburtstag von Walter R. SCHLUEP, 1988, p. 234) et, concernant les 
prestations surobligatoires, par un contrat innommé (sui generis) dit de 
prévoyance, dont le règlement de prévoyance constitue le contrat préformé, à 
savoir ses conditions générales, auxquelles l'assuré se soumet expressément ou 
par actes concluants (ATF 127 V 301, consid. 3a, voir également 
ATAS/563/2010 du 20 mai 2010). 
b. Comme indiqué ci-dessus, dans le cadre de la prévoyance plus étendue, les 
employés assurés sont liés à l'institution de prévoyance par un contrat innommé 
(sui generis) dit de prévoyance. Le règlement de prévoyance constitue le contenu 
préformé de ce contrat, à savoir ses conditions générales, auxquelles l'assuré se 
soumet expressément ou par actes concluants. Il doit ainsi être interprété selon les 
règles générales sur l'interprétation des contrats (ATF 129 V 145 consid. 3.1, 
127 V 301 consid. 3a). 
Il y a lieu de rechercher, tout d’abord, la réelle et commune intention des parties, 
sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se 
servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention (art. 18 
al. 1 CO; ATF 127 III 444 consid. 1b; 135 III 410 consid. 3.2). 
Lorsque cette intention ne peut être établie, il faut tenter de découvrir la volonté 
présumée des parties en interprétant leurs déclarations selon le sens que le 
destinataire de celles-ci pouvait et devait raisonnablement leur donner selon les 
règles de la bonne foi (principe de la confiance) (ATF 132 V 286 consid. 3.2.1 et 
les références, 129 III 118 consid. 2.5, 126 III 388 consid. 9d, 122 V 142 
consid. 4c, 122 III 106 consid. 5a, 121 III 118 consid. 4b/aa, 116 V 218 consid. 2). 


 
 
 
 
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9. Conformément à l'art. 73 al. 2, 2ème phrase LPP, la maxime inquisitoire est 
applicable à la procédure en matière de prévoyance professionnelle. En vertu de ce 
principe, il appartient au juge d'établir d'office l'ensemble des faits déterminants 
pour la solution du litige et d'administrer, le cas échéant, les preuves nécessaires. 
En principe, les parties ne supportent ni le fardeau de l'allégation ni celui de 
l'administration des preuves. Cette maxime doit cependant être relativisée par son 
corollaire, soit le devoir de collaborer des parties, lequel comprend l'obligation 
d'apporter, dans la mesure où cela est raisonnablement exigible, les preuves 
commandées par la nature du litige et des faits invoqués (ATF 139 V 176 
consid. 5.2 et les références citées). Si le principe inquisitoire dispense les parties 
de l'obligation de prouver, il ne les libère pas du fardeau de la preuve, dans la 
mesure où, en cas d'absence de preuve, c'est à la partie qui voulait en déduire un 
droit d'en supporter les conséquences, sauf si l'impossibilité de prouver un fait peut 
être imputée à la partie adverse. Cette règle ne s'applique toutefois que s'il se révèle 
impossible, dans le cadre de la maxime inquisitoire et en application du principe de 
la libre appréciation des preuves, d'établir un état de fait qui correspond, au degré 
de la vraisemblance prépondérante, à la réalité (ATF 139 V 176 consid. 5.2 et les 
références citées). 
Enfin, dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde généralement sa 
décision sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible; la vraisemblance prépondérante suppose 
que, d'un point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l'exactitude 
d'une allégation, sans que d'autres possibilités ne revêtent une importance 
significative ou n'entrent raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 
5.3 et les références citées). 
10. A titre liminaire, la Chambre de céans constate que, malgré de réitérées demandes, 
la défenderesse n’a pas transmis les renseignements et pièces demandées. Elle n’a, 
en particulier, pas donné les explications nécessaires pour comprendre les chiffres 
articulés sur le certificat de prévoyance, état au 31 décembre 2009, ni les pièces 
requises par la Chambre de céans. Cela étant, le dossier contient suffisamment 
d’éléments pour pouvoir calculer l’avoir de vieillesse projeté de la demanderesse et 
déterminer le montant de la rente d’invalidité, sans se fonder sur le certificat de 
prévoyance litigieux. 
a. Comme indiqué sous consid. 7b supra, la défenderesse est une institution 
enveloppante dès lors que le salaire assuré correspond au salaire AVS (et non pas 
uniquement au salaire coordonné selon la LPP) et qu’elle propose des prestations 
qui vont au-delà des prestations minimales, en prévoyant notamment des 
prestations en cas d’invalidité de fonction déjà. Elle prévoit également des 
catégories d’assurés, pour lesquels les rentes d’invalidité sont calculées 
différemment. 


 
 
 
 
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Ainsi, l’art. 62 du règlement, relatif à la rente d’invalidité, prévoit : 
1 Pour une invalidité complète, le montant de la rente d’invalidité correspond à 
celui de la rente d’invalidité au sens de la LPP. 
2 Pour les employeurs soumis aux CCT des métiers du bâtiment dans le canton de 
Genève, la rente d’invalidité est au minimum égale aux montants définis par 
lesdites CCT. 
3 Demeurent réservées les dispositions particulières du plan complémentaire 
selon l’annexe 3. 
4 Pour les assurés non soumis à l’assurance obligatoire selon la LPP, le montant 
de la rente d’invalidité est égal à 40% du dernier salaire assuré. 
5 Pour les employeurs dont les assurés ne sont pas soumis aux CCT des métiers 
du bâtiment, ainsi qu’aux indépendants, la rente d’invalidité correspond à la 
rente réglementaire ordinaire de retraite assurée, au maximum cependant à 
concurrence de 50% du salaire assuré. 
Il convient dès lors de déterminer à quelle catégorie d’assurés la demanderesse 
appartient. 
b/aa. En tant que secrétaire dans une fiduciaire, la demanderesse n’était à l’évidence 
pas soumise aux CCT des métiers du bâtiment dans le canton de Genève, de sorte 
que l’art. 62 al. 2 du règlement ne trouve pas application. 
b/bb. L’alinéa 3 de l’art. 62 du règlement fait référence à un plan complémentaire, 
dont les modalités d’affiliation sont prévues à l’annexe 1 : 
adhésion au 
plan 
complémentaire 
 
 
฀ 
 
฀ 
 
฀ 
 
L’employeur 
adhère 
au 
plan 
complémentaire : 
 pour tous les assurés 
 pour les assurés cadres 
L’employeur n’adhère pas au plan 
complémentaire 
article 62 
Le financement et les prestations prévues par le plan complémentaire sont détaillés 
à l’annexe 3, laquelle stipule : 
Article 1 – Adhésion au plan complémentaire 
Tous les employeurs affiliés à la Caisse ont la possibilité d’adhérer au plan 
complémentaire. Le choix du plan est précisé dans l’annexe 1. 
Article 2 – Financement 
L’employeur qui a adhéré au plan complémentaire verse une cotisation au 
minimum double à celle de l’assuré fixée à l’annexe 2. 
Article 3 – Rente de retraite 
La rente de retraite est égale au capital-retraite acquis par l’assuré converti en 
rente à la date du premier versement. 
Le taux de conversion est fixé par les bases techniques de la Caisse et figure à 
l’annexe no 4. 
Article 4 – Rente d’invalidité 
Pour les assurés dont l’employeur a adhéré au plan complémentaire 
conformément à l’annexe 1, la rente d’invalidité correspond à la rente 


 
 
 
 
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réglementaire ordinaire de retraite assurée, au maximum cependant de 50% du 
salaire assuré (…). 
En l’espèce, il ressort du dossier, notamment du certificat d’assurance figurant sous 
pièce 5, chargé défenderesse, que la demanderesse et son ex-employeur ont versé 
des cotisations paritaires, de CHF 785.40 chacun, ce qui n’est pas contesté par les 
parties. On peut donc en déduire que, dans la mesure où il n’a pas versé le double 
de cotisations, l’employeur n’a pas adhéré au plan complémentaire (art. 2 de 
l’annexe 3 a contrario). Cela a d’ailleurs été confirmé par la défenderesse, dans son 
courrier du 11 juin 2014. 
b/cc. La rémunération de la demanderesse étant de CHF 5'800.- par mois, 13 fois 
l’an, soit CHF 75'400.- par année, elle était soumise à l’assurance obligatoire. Par 
conséquent, l’art. 62 al. 4 du règlement ne lui est pas non plus applicable. 
b/dd. Reste à savoir si la demanderesse était visée par l’art. 62 al. 5 du règlement, 
c'est-à-dire si elle pouvait être considérée comme un employeur dont les assurés ne 
sont pas soumis aux CCT des métiers du bâtiment. Dans la négative, c’est l’art. 62 
al. 1 du règlement qui s’applique. Cette question peut toutefois rester ouverte étant 
donné que même si l’art. 62 al. 5 du règlement était applicable, les prestations 
calculées conformément à cette disposition seraient inférieures aux prestations 
minimales selon la LPP, de sorte que ce seraient ces dernières qui devraient de 
toute manière être versées, comme cela ressort des considérations qui suivent. 
c/aa. A titre liminaire, il y a lieu de rappeler que si l’art. 62 al. 5 du règlement est 
applicable, la rente d’invalidité correspond à la rente réglementaire ordinaire de 
retraite assurée, au maximum cependant à concurrence de 50% du salaire assuré. A 
noter que cette formulation correspond à celle de l’art. 4 de l’annexe 3 relative au 
plan complémentaire. 
A teneur de l’art. 50 du règlement, 
1 La rente de retraite est égale au capital de prévoyance acquis par l’assuré 
converti en rente à la date du premier versement. 
2 Le taux de conversion est fixé selon les bases techniques de la Caisse et figure à 
l’annexe no 4. 
Selon l’art. 44 du règlement, 
Le capital de prévoyance est constitué du capital-retraite « assuré » et du capital-
retraite « employeur ». 
L’art. 45 du règlement défini le capital-retraite de la manière suivante : 
La Caisse gère pour chaque assuré un capital-retraite individuel qui se compose : 
a. du capital-retraite « assuré » qui comprend : 
aa les cotisations-épargne de l’assuré ; 
ab. la(les) prestation(s) d’entrée apportée(s) par l’assuré ; 
ac. les rachats de prestations au sens de l’art. 35 ; 
ad. les intérêts ; 


 
 
 
 
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ae. les éventuels compléments attribués en vue d’atteindre l’objectif de 
prévoyance de la Caisse. 
b. du capital-retraite « employeur » qui comprend : 
ba les cotisations-épargne de l’employeur ; 
bb. les éventuels apports de l’employeur ; 
bc. les intérêts ; 
bd. les éventuels compléments attribués en vue d’atteindre l’objectif de 
prévoyance de la Caisse. 
Enfin, les taux de conversion prévus à l’annexe 4 sont les suivants : 
âge 
hommes 
femmes 
58 
16.650 
15.725 
59 
16.305 
15.407 
60 
15.966 
15.088 
61 
15.631 
14.767 
62 
15.300 
14.444 
63 
14.975 
14.116 
64 
14.645 
13.788 
(…) 
(…) 
(…) 
c/bb. Dans le cas de la demanderesse, le capital de prévoyance aurait été constitué 
de la prestation de libre-passage qui a été apportée (CHF 20'038.09) et du capital-
épargne (CHF 1'286.50 selon le décompte de la prestation de sortie), soit un total de 
CHF 21'324.59. A noter que les cotisations prises en considération ont été 
calculées, selon la défenderesse, sur la totalité du salaire, sans déduction de 
coordination (cf. courrier du 11 juin 2014). Les cotisations à la prévoyance 
surobligatoires seraient donc prises en considération dans le contexte de l’art. 62 
al. 5 du règlement. 
Selon le taux de conversion le plus favorable à la demanderesse, de 15.725 % aux 
termes de l’annexe 4, la rente réglementaire annuelle à 100% se serait élevée à 
CHF 3'353.30 (CHF 21'324.59 x 15.725%), soit, pour une invalidité de 50%, à 
CHF 1'676.65 (CHF 3'353.30 / 2). 
Or, ce montant est bien inférieur à la rente versée par la CPC (4'776.- CHF/an). Par 
conséquent, c’est à juste titre que la CPC a versé les prestations minimales selon la 
LPP, que ce soit en application de l’art. 62 al. 1 du règlement ou de l’art. 62 al. 5 de 
ce même règlement, la question pouvant en l’état rester ouverte. Dans ce contexte, 
la Chambre de céans précisera encore que le résultat aurait été le même si la 
demanderesse avait été affiliée au plan complémentaire, dès lors que les textes de 
l’art. 4 de l’annexe 3 et de l’art. 62 al. 5 du règlement sont identiques. 
11. Reste à vérifier le calcul effectué par la défenderesse. 
a. Selon l’art. 24 al. 1 let. c LPP, l'assuré a droit à une demi-rente s'il est invalide à 
raison de 50% au moins au sens de l'AI. La rente d'invalidité est calculée avec le 


 
 
 
 
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même taux de conversion que la rente de vieillesse à 64 ans pour les femmes, 
soit 6.8% (art. 14 al. 2 et 24 al. 2 LPP). En vertu de l’art. 24 al. 3 LPP, l'avoir de 
vieillesse déterminant pour le calcul comprend: l’avoir de vieillesse acquis par 
l’assuré à la naissance du droit à la rente d’invalidité (let. a) et la somme des 
bonifications de vieillesse afférentes aux années futures jusqu’à l’âge ordinaire de 
la retraite, sans les intérêts (let. b). Les bonifications de vieillesse afférentes aux 
années futures sont calculées sur la base du salaire coordonné de l’assuré durant la 
dernière année d’assurance auprès de l’institution de prévoyance (art. 24 al. 4 LPP). 
La partie du salaire annuel comprise entre CHF 23'940.- et CHF 82’080.- en 2009 
doit être assurée. Cette partie du salaire est appelée « salaire coordonné » (art. 8 
al. 1 LPP en corrélation avec l’art. 5 OPP2), le montant de CHF 23'940.- étant 
appelé déduction de coordination. 
Selon l’art. 16 LPP, les bonifications de vieillesse sont calculées annuellement en 
pour-cent du salaire coordonné selon les taux suivants : 
âge 
taux en % du salaire coordonné 
25-34 
7 
35-44 
10 
45-54 
15 
55-65 
18 
b. Enfin, les renseignements figurant dans un certificat de prévoyance reflètent 
uniquement la situation de la personne assurée à un moment donné et n'ont qu'un 
rôle informatif. Dès lors, ils ne sauraient en principe préjuger du droit futur de la 
personne assurée aux prestations (arrêt du Tribunal fédéral 9C_224/2010 du 
1er septembre 2010 consid. 3.1). 
12. a. En l’espèce, l’on ne saurait retenir les montants mentionnés dans le certificat 
d’assurance au 31 décembre 2009 établi par la défenderesse au titre de l’avoir de 
vieillesse et de la rente d’invalidité LPP, étant donné que ces montants ne prennent 
pas en considération la prestation de libre passage versée par la BCG en 2014. En 
outre, ce certificat d’assurance fait état d’un salaire annuel soumis de CHF 29'967.-, 
qui ne correspond ni au contrat de travail, ni aux calculs de l’avoir de vieillesse. 
Par conséquent, il convient de déterminer le montant de la rente d’invalidité LPP en 
faisant abstraction du certificat de prévoyance et en prenant en considération les 
éléments suivants, ressortant du dossier. 
La demanderesse, née le 14 septembre 1959, avait 50 ans lors de son engagement 
en 2009 et elle a pu immédiatement cotiser pour le cas de vieillesse (art. 7 al. 1 
LPP). Selon le contrat de travail produit, elle percevait un montant de CHF 5'800.- 
par mois, treize fois l’an. Par conséquent, son salaire annuel s’élevait à 
CHF 75'400.- (CHF 5'800.- x 13). Compte tenu d’une déduction de coordination de 
CHF 23'940, le salaire coordonné déterminant en 2009 était donc de CHF 51'460.- 
(CHF 75'400.- – CHF 23'940.-). 
 


 
 
 
 
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b. Dès lors, le calcul de la rente d’invalidité LPP est le suivant : 
avoir de vieillesse acquis au 31.10.2009 
du 01.08 au 31.10.2009 
CHF 51'460.- x 15% x 3/12 = CHF 1'929.75 
CHF 1'929.75 + (2% x CHF 1'929.75) = 
CHF 1'929.75 + CHF 38.60 
CHF 1'968.35 
bonifications de vieillesse futures (sans les intérêts) 
du 01.11. au 31.12.2009 (2 mois) 
CHF 51'460.- x 15% x 2/12 (2 mois) = CHF 1'286.50 
du 01.01.2010 au 31.12.2012 (3 ans) 
CHF 51'460.- x 15% x 3 ans = CHF 23'157.- 
du 01.01. au 30.09.2013 (9 mois) 
CHF 51'460.- x 15% x 9/12 (9 mois) = CHF 5'789.25 
du 01.10. au 31.12.2013 (3 mois) 
CHF 51'460.- x 18% x 3/12 (3 mois) = 2'315.70 
du 01.01.2014 au 31.12.2022 (9 ans) 
CHF 51'460.- x 18% x 9 ans = CHF 83'365.20 
du 01.01. au 30.09.2023 (9 mois) 
CHF 51'460.- x 18% x 9/12 = CHF 6'947.10 
 total 
CHF 122'860.75 
prestation de libre-passage transférée en 2014 
avoir de vieillesse LPP transféré 
CHF 16'064.45 
AVOIR DE VIEILLESSE PROJETE 
CHF 140'893.55 
En résulte une rente annuelle de CHF 4'790.40 (avoir de vieillesse déterminant de 
CHF 140'893.55 × 6.8% / 2), supérieure de CHF 14.45 à celle versée par la 
défenderesse. 
c. Les bénéficiaires d'une rente de vieillesse ont droit à une rente complémentaire 
pour chaque enfant qui, à leur décès, aurait droit à une rente d'orphelin; le montant 
de la rente pour enfant équivaut à celui de la rente d'orphelin (art. 17 LPP), soit 
20% (art. 21 al. 1 LPP). 
La rente annuelle de la demanderesse étant de CHF 4'790.40, la rente d’enfant 
s’élève, elle, à CHF 958,10 (CHF 4'790.40 × 20%), soit CHF 2,90 de plus que celle 
versée jusqu’à présent par la défenderesse. 
13. Au vu de ce qui précède, il y a lieu de condamner la défenderesse à verser à la 
demanderesse une rente d’invalidité annuelle de CHF 4'790.40 et une rente 
annuelle d’enfant de CHF 958.10. 


 
 
 
 
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La défenderesse devra également verser un montant total de CHF 124.35 à titre de 
complément, soit : 
- 
du 01.08 au 31.12.2010 : CHF 7.25 (soit CHF 17.35 [CHF 14.45 + CHF 2.90] x 
5/12 [5 mois]) ; 
- 
du 01.01.2011 au 31.12.2016 : CHF 104.10 (soit CHF 17.35 [CHF 14.45 + 
CHF 2.90] x 6 ans) ; 
- 
du 01.01.2017 au 30.09.2017 : CHF 13.- (soit CHF 17.35 [CHF 14.45 + 
CHF 2.90] x 9/12 [9 mois]). 
Dès le mois d’octobre, la défenderesse devra verser une rente mensuelle de 
CHF 399.20 pour la demanderesse, assortie d’une rente mensuelle d’enfant de 
CHF 79.85. 
14. Il reste encore à se prononcer sur le sort des CHF 500.- déduits par la défenderesse 
à titre de frais administratifs. Ce montant correspondrait aux frais encourus pour le 
transfert de la prestation de libre passage. 
a. Selon l’art. 50 LPP, les institutions de prévoyance établissent des dispositions 
notamment sur l'administration et le financement (al. 1 let. c). Ces dispositions 
peuvent figurer dans l'acte constitutif, dans les statuts ou dans le règlement. Dans ce 
contexte, le Tribunal fédéral a notamment jugé que les obligations financières des 
assurés doivent ressortir du règlement (voir ATF 124 II 570 consid. 3b et ATF 118 
V 299 consid. 6c/bb notamment, voir également arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances B 44/00 du 19 mars 2001 consid. 3). 
b. En l’espèce, force est de constater que le règlement de la défenderesse ne 
contient aucune disposition relative à des frais administratifs devant être acquittés 
par les assurés pour des interventions de la défenderesse. Par conséquent, aucun 
frais ne peut être requis pour l’activité relevant de la prévoyance professionnelle. 
Quant à savoir si une activité sortant du cadre de la prévoyance professionnelle a 
été déployée, elle peut se poser, d’autant que dans son arrêt du 26 janvier 2015, la 
Chambre de céans avait déjà invité la demanderesse à entreprendre les démarches 
nécessaires pour faire retransférer sa prestation de sortie à la défenderesse. Cela 
étant, quand bien même l’activité déployée par la défenderesse serait allée au-delà 
de celle relevant strictement de la prévoyance professionnelle et qu’il conviendrait 
de lui appliquer les règles du mandat, les frais encourus ne sont aucunement 
justifiés. Bien plus, il semble en réalité que la défenderesse ait décidé de faire payer 
CHF 500.- à la demanderesse, dans un premier temps sur la base du droit d’accès 
au dossier (voir arrêt du 26 janvier 2015). La Chambre de céans s’étant déjà en 
partie prononcée sur ce point dans l’arrêt précité, la défenderesse a modifié son 
argumentation quant à la justification du montant précité, alléguant désormais qu’il 
correspondait aux démarches entreprises auprès de l’institution supplétive puis de la 
BCGe. Dans la mesure où la défenderesse ne prouve pas avoir subi des frais de 
CHF 500.-, la déduction de ce montant n’est pas justifiée. Au demeurant, rien 


 
 
 
 
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n’aurait empêché la défenderesse, pour des questions d’économie de temps, de faire 
contresigner, par la demanderesse, la demande de transfert, ce qui aurait évité les 
échanges inutiles avec l’institution supplétive dans un premier temps, puis avec la 
BCGe. 
15. La demanderesse conclut également au versement d’intérêts moratoires sur les 
rentes dues. 
a. Selon la jurisprudence, un intérêt moratoire est dû, en matière de rente de 
prévoyance professionnelle, dès le jour du dépôt de la demande en justice, 
conformément à l’art. 105 al. 1 CO (ATF 119 V 131 consid. 4 c). A défaut de 
disposition réglementaire topique, le taux d'intérêt moratoire est de 5% (art. 104 
al. 1 CO; ATF 130 V 421 consid. 5.1, 119 V 131 consid. 4d, 115 V 37 consid. 8c). 
b. En l'occurrence, le règlement produit par la défenderesse, en vigueur en 2009, ne 
contient aucune disposition au sujet du taux de l’intérêt moratoire. Dès lors, la 
demande en paiement ayant été notifiée le 9 novembre 2015, un intérêt moratoire 
de 5% est dû dès cette date sur les prestations d’invalidité. 
Par conséquent, la défenderesse sera condamnée à verser à la demanderesse les 
montants de CHF 500.- et de CHF 124.35 plus intérêts à 5% dès le 1er novembre 
2015, date du début du mois au cours duquel a eu lieu l’ouverture de l’action, 
respectivement dès le 1er octobre 2016, date moyenne. 
16. Contrairement aux autres branches des assurances sociales, la législation en matière 
de prévoyance professionnelle ne contient aucune disposition relative à la fixation 
des dépens pour la procédure devant le tribunal cantonal désigné pour connaître des 
litiges en matière de prévoyance professionnelle (art. 73 al. 2 LPP). Il appartient par 
conséquent au droit cantonal de procédure de déterminer si et à quelles conditions il 
existe un droit à une indemnité de dépens (arrêt du Tribunal fédéral 9C_590/2009 
du 26 mars 2010, consid. 3.1). Selon l’art. 89H al. 3 de la loi sur la procédure 
administrative (LPA ; RSG E 5 10), une indemnité est allouée au recourant qui 
obtient gain de cause. Les dépens sont fixés en fonction du nombre d’échanges 
d’écritures, de l’importance et de la pertinence des écritures, de la complexité de 
l’affaire et du nombre d’audiences et d’actes d’instruction (ATAS/334/2013). 
En l’espèce, il se justifie d’allouer une indemnité de CHF 1'000.- à la demanderesse 
à titre de dépens. En effet, il n’y a eu aucune audience. Par ailleurs, si plusieurs 
échanges d’écritures ont bien eu lieu, lesdites écritures n’étaient pas suffisamment 
complexes pour justifier des dépens plus importants. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 73 al. 2 LPP). 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare la demande recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement au sens des considérations. 
3. Condamne la défenderesse à verser à la demanderesse les CHF 500.- déduits à tort 
des prestations dues, avec intérêts à 5% dès le 1er novembre 2015. 
4. Dit que le montant des rentes annuelles devant être versées à la demanderesse par la 
défenderesse s’élève à CHF 4'790.40, respectivement à CHF 958.10. 
5. Condamne la défenderesse à verser à la demanderesse le montant de CHF 124.35, 
plus intérêts à 5% dès le 1er octobre 2016, date moyenne. 
6. Condamne la défenderesse à verser à la demanderesse une indemnité de 
CHF 1'000.- à titre de participation à ses frais et dépens. 
7. Dit que la procédure est gratuite. 
8. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Marie-Catherine SÉCHAUD 
 
La Présidente 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le