ge_gerichte · ATAS/206/2020 · 2020-03-09 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Jean-Pierre WAVRE, 
Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2101/2019 
ATAS/206/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 9 mars 2020 
6ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à CHATELAINE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Catarina MONTEIRO 
SANTOS 
 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame A______ (ci-après : la recourante), née le 30 août 1973, est au bénéfice 
d’un quart de rente d’invalidité et de prestations complémentaires fédérales (PCF) 
et cantonales (PCC). 
2. Par décision du 25 janvier 2019, l’Office de l’assurance-invalidité (ci-après : l’OAI) 
a supprimé la rente d’invalidité de la recourante en constatant que son degré 
d’invalidité était de 17 %. 
3. Par décision du 21 février 2019, le Service des prestations complémentaires (ci-
après : le SPC) a interrompu le versement des PCF et PCC, au motif que la 
recourante n’était plus titulaire d’une rente d’invalidité. 
4. Le 28 mars 2019, la recourante, représentée par une avocate, a fait opposition à la 
décision précitée, au motif qu’elle avait recouru auprès de la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice à l’encontre de la décision de l’OAI du 25 
janvier 2019 (procédure enregistrée sous A/800/2019). 
5. Par décision du 30 avril 2019, le SPC a rejeté l’opposition de la recourante, en 
relevant que dès le 1er mars 2019, les conditions du droit aux prestations 
complémentaires n’étaient plus remplies. La décision mentionne qu’elle est 
exécutoire nonobstant recours. 
6. Le 31 mai 2019, la recourante a saisi la chambre de céans d’un recours à l’encontre 
de la décision du SPC du 30 avril 2019 en concluant, préalablement, à la suspension 
de la procédure jusqu’à droit jugé sur la procédure A/800/2019, à son audition, à 
celle de ses médecins, avec apport de leur dossier et de celui de l’OAI, et, 
principalement, à l’annulation de la décision et à l’octroi de prestations 
complémentaires. 
7. Le 24 juin 2019, le SPC a conclu au rejet du recours en relevant que la décision de 
l’OAI était exécutoire nonobstant recours et qu’une suspension de la cause ne se 
justifiait pas car, d’une part, une nouvelle demande de prestations pourrait être 
déposée sitôt l’octroi d’une rente d’invalidité, dans les six mois dès sa notification, 
avec un droit rétroactif aux prestations complémentaires et, d’autre part, que la 
recourante pouvait s’adresser immédiatement à l’Hospice général. 
8. Le 6 septembre 2019, la recourante a répliqué en relevant que la procédure était 
connexe à celle en matière d’invalidité (A/800/2019) et que son état de santé ne 
s’était pas amélioré, de sorte que si le SPC ne revenait pas sur sa position, une 
expertise judiciaire était sollicitée. 
9. Sur quoi la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 


 
 
 
 
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fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC -
 RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les 
contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 LPGA). 
3. Le litige porte sur le bien-fondé de la suppression par l’intimé des PCF et PCC 
allouées à la recourante. 
4. a. Selon l’art. 4 al. 1 let. c LPC, les personnes qui ont leur domicile et leur résidence 
habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à des prestations complémentaires dès 
lors qu’elles ont notamment droit à une rente d’invalidité. 
Selon l’art. 12 al. 1 et 3 LPC, le droit à une prestation complémentaire annuelle prend 
naissance le premier jour du mois au cours duquel la demande est déposée, pour autant 
que toutes les conditions légales soient remplies (al. 1). Ce droit s’éteint à la fin du 
mois au cours duquel l’une des conditions dont il dépend cesse d’être remplie (al. 3). 
A teneur de l’art. 22 al. 1 et 2 de l’ordonnance sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI - 
RS 831.301), si la demande d’une prestation complémentaire annuelle est faite dans les 
six mois à compter de la notification d’une décision de rente de l’AVS ou de l’AI, le 
droit prend naissance le mois au cours duquel la formule de demande de rente a été 
déposée, mais au plus tôt dès le début du droit à la rente (al. 1). L’alinéa précédent est 
applicable lorsqu’une rente en cours de l’assurance-vieillesse et survivants ou de 
l’assurance-invalidité est modifiée par une décision (al. 2). 
Lors d’une modification de la rente, la nouvelle décision doit porter effet dès le début 
du mois au cours duquel le droit à la rente s’éteint (art. 25 al. 2 let. a OPC-AVS/AI). 
b. Selon l’art. 2 al. 1 LPCC, ont droit aux prestations complémentaires cantonales les 
personnes : a) qui ont leur domicile et leur résidence habituelle sur le territoire de la 
République et canton de Genève ; b) et qui sont au bénéfice d'une rente de l'assurance-
vieillesse et survivants, d'une rente de l'assurance-invalidité, d'une allocation pour 
impotent de l'assurance-invalidité ou reçoivent sans interruption pendant au moins 6 
mois une indemnité journalière de l'assurance-invalidité ; c) ou qui ont droit à des 
prestations complémentaires fédérales sans être au bénéfice d’une rente de l’assurance-
vieillesse et survivants ou de l’assurance-invalidité ; d) et qui répondent aux autres 
conditions de la présente loi. 
Selon l’art. 18 LPCC, le droit à une prestation prend naissance le premier jour du mois 
où la demande est déposée et où sont remplies toutes les conditions légales auxquelles 
il est subordonné (al. 1). Si la demande d’une prestation est faite dans les 6 mois à 
compter de la notification d’une décision de rente de l’AVS ou de l’AI, le droit prend 


 
 
 
 
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naissance le mois au cours duquel la formule de demande de rente a été déposée, mais 
au plus tôt dès le début du droit à la rente (al. 2). Le droit à une prestation s’éteint à la 
fin du mois où l’une des conditions dont il dépend n’est plus remplie (al. 3). 
Selon l’art. 19 LPCC, la prestation est modifiée selon les règles prévues en matière de 
prestations complémentaires fédérales à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité. 
5. En l’occurrence, la rente d’invalidité allouée à la recourante a été supprimée au 1er 
mars 2019, par décision de l’OAI du 25 janvier 2019, laquelle a été déclarée 
exécutoire nonobstant recours. 
En conséquence, en application des articles de la LPC et de la LPCC précités, c’est 
à juste titre que l’intimé a supprimé, au 1er mars 2019, les PCF et PCC allouées 
jusque-là à la recourante. Le fait que celle-ci ait contesté la décision de l’OAI du 
25 janvier 2019 n’a pas d’incidence sur son droit aux prestations complémentaires 
dès lors que le recours n’a pas d’effet suspensif, de sorte que le droit à la rente 
d’invalidité n’est pas rétabli. Comme relevé par l’intimé, si un droit à la rente 
d’invalidité devait être réactivé, à l’issue de la procédure A/800/2019, la recourante 
pourra, moyennant le respect des conditions légales, solliciter des prestations 
complémentaires rétroactives. 
Dans ces conditions, une suspension de la présente procédure, dans l’attente de 
l’issue de la procédure A/800/2019 ne se justifie pas. 
6. Au vue de ce qui précède, le recours ne peut qu’être rejeté. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Julia BARRY 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le