ge_gerichte · DCSO/202/2009 · 2009-04-23 · fr

Résumé:
 Plainte admise suite à une erreur reconnue de l'Office lorsqu'il a imparti au tiers revendiquant d'agir contre le mauvais créancier.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/202/09 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 23 AVRIL 2009 
Cause A/396/2009, plainte 17 LP formée le 6 février 2009 par O______ Sàrl à Nyon. 
 
Décision communiquée à : 
- O______ Sàrl 
 
 
 
- M. G______ 
domicile élu : Etude de Me Marc ROSSI, avocat 
Rue Cornavin 11 
 
1201 Genève 
 
 
- S______ Sàrl 
domicile élu : Etude de Me Giovanni CURCIO, avocat 
Rue d'Aoste 4 
 
1204 Genève 
 
 
 


 
 
- 2 - 
- Tribunal de première instance 
 
Place du Bourg de Four 1 
 
Case postale 3736 
 
1211 Genève 3 
 
 
- Office des poursuites 
 


 
 
- 3 - 
 
E N F A I T 
A. 
En date du 26 juin 2006, O______ Sàrl a déposé une réquisition de poursuite 
auprès de l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) contre M. A______ dans le 
cadre de la poursuite n° 06 xxxx57 X. O______ Sàrl agissait sur la base d'une 
cession de créance de M. G______. 
Le 12 juillet 2007, O______ Sàrl a requis la continuation de la poursuite et le 
6 décembre 2007, l'Office a fait parvenir un procès-verbal de saisie rédigé contre 
le débiteur, faisant notamment mention d'un véhicule automobile de marque 
Mitsubishi, de type P______, châssis n° JMB ONK 940 xxx xxx xxx, estimé à 
20'000 fr. (ci-après : le véhicule). 
O______ Sàrl a requis la vente de ce véhicule le 10 janvier 2008. 
Le véhicule a été revendiqué par le garage S______ Sàrl, suite à son enlèvement 
le 27 mars 2008. O______ Sàrl a contesté cette revendication le 24 avril 2008. 
Par fax du 30 avril 2008 à l'Office, O______ Sàrl a indiqué avoir cédé sa créance 
en la rétrocédant à M. G______, se conformant en cela aux indications écrites que 
l'Office avait adressée ce même jour à M. G______. 
Le 21 mai 2008, l'Office a adressé à S______ Sàrl et à O______ Sàrl un avis de 
fixation de délai pour ouvrir action conformément à l'art. 107 LP, en indiquant par 
erreur que S______ Sàrl devait agir contre O______ Sàrl. 
S______ Sàrl ayant déposé action en revendication, O______ Sàrl a été 
convoquée pour une audience d'introduction devant le Tribunal de première 
instance le 2 octobre 2008. 
Par courrier de 22 août 2008, O______ Sàrl a informé le Tribunal de première 
instance qu'elle n'est plus concernée par cette affaire, ayant "rétrocédé" la créance 
à M. G______. 
Le Tribunal de première instance a rendu en son audience du 2 octobre 2008 un 
jugement par défaut n° JTPI/13839/2008, reconnaissant la propriété de S______ 
Sàrl sur le véhicule et le caractère insaisissable de celui-ci dans le cadre de la 
poursuite n° 06 xxxx57 X. 
O______ Sàrl a alors écrit au Tribunal de première instance le 15 octobre 2008 
pour relever le défaut, l'informer n'être plus titulaire de la créance et n'avoir de ce 
fait pas la légitimation passive dans cette procédure. Le 16 octobre 2008, 
O______ Sàrl a déposé une demande de relief concernant ce jugement. 


 
 
- 4 - 
Le Tribunal a alors ajourné la cause au 4 décembre 2008, puis au 19 février 2009 
pour plaider sur la recevabilité du mémoire d'opposition, subsidiairement au fond. 
O______ Sàrl a alors écrit au Tribunal de première instance en décrivant les faits 
ci-dessus et en concluant à la nullité de l'avis de fixation de délai de l'Office du 
21 mai 2008, que le Tribunal de première instance en soit informé et qu'il soit 
ordonné à l'Office de rendre un nouvel avis de fixation de délai, en indiquant 
comme créancier M. G______. 
Le Tribunal de première instance a alors rendu une ordonnance le 4 février 2009, 
transmettant la plainte déposée par O______ Sàrl à la Commission de céans en 
relevant que le juge civil ne peut juger de la nullité d'une mesure de la poursuite 
que si celle-ci est évidente et que dans le cas contraire, il doit transmettre la 
plainte à la Commission de céans et surseoir à statuer dans l'attente de sa décision. 
B. 
Saisie de cette plainte, la Commission de céans a interpellé les parties intéressées 
dans le cadre de cette procédure. 
S______ Sàrl a fait parvenir ses observations le 27 février 2009, estimant la 
plainte tardive et partant irrecevable, subsidiairement non fondée, avec suite de 
dépens. 
De son côté, M. G______ a écrit à la Commission de céans le 27 février 2009 
pour appuyer sans réserve les conclusions de O______ Sàrl. 
C. 
Dans son rapport du 3 mars 2009, l'Office reconnaît humblement qu'il "se 
fourvoya en indiquant à S______ Sàrl qu'elle devait agir contre O______ Sàrl, 
puisqu'à cette date le créancier de la poursuite litigieuse était M. G______". 
L'Office conclut à ce que la Commission de céans constate la nullité de l'avis de 
fixation de délai du 21 mai 2008, se déclarant prêt à assumer le dommage causé 
par cette décision sur la base de l'art. 5 LP. 
 
E N D R O I T 
1.a. Il peut être porté plainte, dans les formes prescrites par la loi, auprès de la 
Commission de céans contre une décision ou une mesure de l’Office dans un délai 
de dix jours à compter de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure ou 
de la décision (art. 17 al. 1 et 2 LP ; art. 10 al. 1 et 13 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ). 
Les autorités de surveillance constatent toutefois la nullité d’office et en tout 
temps (art. 22 al. 1 LP). Tel étant le cas de mesures de l'office qui sont contraires à 
des dispositions édictées dans l'intérêts public ou dans l'intérêt de personnes qui 
ne sont pas parties à la procédure en l'espèce. 


 
 
- 5 - 
O______ Sàrl ayant cédé ses droits préalablement à la décision querellée du 
21 mai 2008 et vu que l'Office reconnaît avoir omis par erreur d'en avoir tenu 
compte, cette décision est manifestement nulle. 
1.b. Les conséquences d'une décision nulle peuvent consister dans l'allocation de 
dommages et intérêts. 
Selon l'art. 5 al. 1 LP, le canton répond du dommage causé, d'une manière illicite, 
par les préposés, les employés, leurs auxiliaires, les membres des administrations 
spéciales de la faillite, les commissaires, les liquidateurs, les autorités de 
surveillance, les autorités judiciaires ainsi que par la force publique dans 
l'exécution des tâches que leur attribue la LP. 
A Genève, l'action en responsabilité est de la compétence du Tribunal de première 
instance. La voie de la plainte ne peut donc être utilisée pour intenter action en 
dommages-intérêts contre l'Etat de Genève, ni pour préparer celle-ci 
(art. 40A LaLP). 
2. 
Conformément aux art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP, il n’y a 
pas lieu de percevoir d’émolument de justice, ni d’allouer des dépens. 
* * * * * 


 
 
- 6 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte transmise par le Tribunal de première instance le 6 février 
2009 de O______ Sàrl contre l'avis de fixation de délai du 21 mai 2008 dans le cadre de 
la poursuite n° 06 xxxx57 X. 
Au fond : 
1. 
Dit et constate que ledit avis est nul et de nul effet. 
2. 
Invite l'Office des poursuites à rendre une nouvelle décision, fixant un délai à 
S______ Sàrl pour ouvrir action en revendication (art. 107 LP) du véhicule de 
marque Mitsubishi de type P______, châssis n° JMB ONK 940 xxx xxx xxx, 
contre M. G______. 
3. 
Transmet la présente décision au Tribunal de première instance, cause 
C/12836/2008 2 ERP 00. 
4. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
Siégeant : M. Philippe GUNTZ, président ; Mme Florence CASTELLA juge 
assesseure et M. Yves de COULON, juge assesseur suppléant. 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Paulette DORMAN 
 
 
 
 
 
Philippe GUNTZ 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Président : 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le