ge_gerichte · ATAS/580/2005 · 2003-01-29 · fr


Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente, 
 
Mmes Karine STECK et Juliana BALDE, Juges 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1813/2004 
ATAS/580/2005 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
1ère Chambre 
du 10 mai 2005 
 
 
 
En la cause 
 
 
 
Madame R__________, domiciliée à Troinex – Genève, mais 
comparant par Maître Monica BERTHOLET en l’Etude de laquelle 
elle élit domicile 
recourante
 
 
 
 
contre 
 
 
 
CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D’AVS DE LA 
FEDERATION ROMANDE DES SYNDICATS PATRONAUX 
(FER-CIAM), sise rue de Saint-Jean 98 à Genève 
intimée 
 


 
 
 
 
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- 2/6 -
EN FAIT 
1. 
Madame R__________ exerce une activité indépendante dans le cadre d’un 
bureau d’étude E__________. En janvier 2003, l’intéressée a donné naissance à 
un garçon prénommé A. . Le 23 janvier 2003, elle a déposé une demande 
d’allocations de maternité. 
2. 
Par décision du 29 janvier 2003, la CAISSE INTERPROFESSIONNELLE 
D’AVS DE LA FEDERATION ROMANDE DES SYNDICATS PATRONAUX 
/FER-CIAM (ci-après la caisse) lui a octroyé des allocations de maternité, 
calculées sur la base du revenu déclaré pour l’année 2003, soit 23'000 fr. 
3. 
La caisse a fixé le 22 juin 2004 le montant des cotisations AVS-AI dû par 
l’intéressée pour 2002 et 2003, tenant compte d’un revenu 2002 de 42'000 fr. et 
d’un revenu 2003 de 32'650 fr., établis sur la base des bilans et comptes de pertes 
et profits produits. Sur demande de l’assurée, elle lui a ainsi notifié une décision 
complémentaire d’allocation-maternité le 23 juin 2004, calculée sur le nouveau 
montant de 32'650 fr. 
4. 
L’intéressée a formé opposition le 30 juin 2004. Elle demande à ce que son 
allocation soit calculée en fonction du revenu qu’elle a effectivement réalisé en 
2002, soit 42'000 fr. selon décision de cotisations du 22 juin 2004. 
5. 
Par décision du 5 août 2004, la caisse a rejeté l’opposition de l’intéressée, au 
motif que pour les indépendantes, le calcul de l’allocation de maternité s’effectue 
sur la base du premier acompte de cotisations AVS de l’année de l’accouchement, 
soit 2003. 
6. 
L’intéressée, représentée par Maître Monica BERTHOLET, a interjeté recours le 
17 septembre 2004 contre ladite décision. Elle estime que les revenus de l’année 
2002 doivent être retenus pour le calcul de l’allocation, soit 42'000 fr., et non ceux 
de l’année 2003. 
7. 
Dans sa réponse du 20 septembre 2004, la caisse a conclu au rejet du cours. 
 
EN DROIT 
1. 
La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, 
dès le 1er août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 
juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs 
(art. 1 let. r et 56 T LOJ). 


 
 
 
 
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- 3/6 -
Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le 
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 
février, une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des 
assurances sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans 
l’attente de l’élection de nouveaux juges assesseurs. 
 
Conformément à l’art. 56V al. 1 let. f LOJ, Le Tribunal cantonal des assurances 
sociales statue en instance unique sur les contestations prévues à l’art. 9 de la loi 
cantonale sur l’assurance-maternité, du 14 décembre 2000 – LAMat (cf. art. 1 let. r et 
56V al. 2 let. f LOJ). Sa compétence pour juger le cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
Interjeté dans le délai légal de 30 jours et dans la forme prescrits par l’art. 19 al. 1 
LAMat, le recours est recevable. 
3. 
Bénéficient des prestations de l’assurance-maternité les personnes qui, au moment 
de l’accouchement ou du placement en vue d’adoption, ont été assujetties à la loi 
pendant trois mois au moins (art. 4 LAMat). 
 
Sont assujetties à la LAMat et tenues de verser des cotisations pour assurer le 
financement de l’assurance-maternité, les personnes indépendantes obligatoirement 
assurées selon la LAVS qui déploient une activité lucrative stable dans le canton 
de Genève (art. 2 al. 1 let. b LAMat). Selon l’art. 3 al. 3 LAMat, sont assimilées à 
des personnes salariées ou indépendantes celles qui touchent des indemnités 
journalières destinées à compenser une perte de gain de l’assurance militaire, 
d’une assurance-accidents, d’une assurance-maladie et de l’assurance-chômage. 
 
En l’espèce, il n’est pas contesté que la recourante exerce une activité lucrative 
indépendante dans le canton de Genève. Elle est ainsi assujettie à la loi et peut 
bénéficier des allocations de maternité. 
4. 
Le calcul des prestations s’effectue selon les modalités prévues à l’art. 9 LAMat. 
L’allocation est égale à 80% du gain assuré (art. 9 al. 1 LAMat). Par gain assuré, 
on entend le revenu de l’activité lucrative déterminant pour le calcul des 
cotisations à l’AVS ; celui-ci ne peut toutefois pas dépasser le montant maximal 
déterminant pour l’assurance-accidents obligatoire (art. 9 al. 2 LAMat). 
Pour les indépendantes, l’allocation est calculée sur la base du revenu provenant 
d’une activité lucrative sur lequel a été perçue la dernière cotisation à l’AVS avant 
l’accouchement (art. 9 al. 6 LAMat). Selon le règlement d’application, il s’agit du 
revenu servant de base aux acomptes des cotisations AVS de l’année en cours 
(art. 7 RELAMat). L’art. 8 al. 1 RELAMat précise que l’allocation de maternité 
est calculée sur le revenu déterminant selon le mode de calcul des allocations pour 
perte de gain. 


 
 
 
 
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L’art. 5 al. 1 RAPG, applicable par analogie et mutatis mutandis, prévoit que 
l’allocation pour les personnes de condition indépendante est calculée d’après le 
revenu, ramené au gain journalier, qui a servi de base à la dernière décision de 
cotisations à l’AVS rendue avant l’accouchement. Sur demande, l’allocation est 
ajustée si, par la suite, une nouvelle décision est prise pour l’année pendant 
laquelle l’accouchement a eu lieu. 
5. 
En l’espèce, il appert de la partie en fait qui précède que le revenu ayant servi de 
base à la taxation AVS pour l’année 2003 est de 32'650 fr. C’est sur ce revenu que 
la caisse a recalculé l’allocation de maternité. 
 
La recourante conteste ce mode de calcul, et demande à ce que son revenu de 
l’année 2002 soit pris en compte, soit un revenu déterminant de 42'000 fr. Elle 
considère que l’art. 7 RELAMat est contraire à la volonté du législateur (art. 9 
al. 6 LAMat) parce que ce n’est pas sur la base des acomptes des cotisations AVS 
de l’année en cours que les allocations doivent être calculées mais en fonction de 
la dernière décision de cotisations à l’AVS rendue avant l’accouchement, par 
analogie avec l’art. 5 RAPG. 
 
Il y a lieu de rappeler que l’art. 9 LAMat renvoie expressément aux règles 
applicables en matière d’AVS. 
Selon l’art. 22 RAVS, les cotisations sont fixées pour chaque année de cotisation. 
L’année de cotisation correspond à l’année civile. La cotisation AVS due pour 
l’année 2003 est ainsi calculée sur la base du revenu réalisé en 2003. De même, la 
cotisation 2002 l’est-elle sur le revenu 2002. Il convient de se fonder sur le revenu 
provenant de l’activité lucrative sur lequel a été perçue la dernière cotisation avant 
l’accouchement (art. 9 al. 6 LAMat). Il faut comprendre par dernière cotisation la 
dernière cotisation annuelle conformément à l’art. 22 RAVS. Le revenu concerné 
est en conséquence celui de l’année 2002. 
 
Aux termes de l’art. 24 al. 1 et 2 du règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance 
vieillesse et survivants (RAVS) : 
« Pendant l’année de cotisation, les personnes tenues de payer des 
cotisations doivent verser périodiquement des acomptes de cotisations. 
 
Les caisses de compensation fixent les acomptes de cotisations sur la base 
du revenu probable de l’année de cotisation. Elles peuvent se baser sur le 
revenu déterminant pour la dernière décision de cotisation, à moins que la 
personne tenue de payer des cotisations ne rende vraisemblable qu’il ne 
correspond manifestement pas au revenu probable ». 
 
L’art. 7 RELAMat n’est à cet égard pas contraire à l’art. 9 al. 6 LAMat. En effet, 
il règle la question des acomptes de cotisations AVS à verser durant l’année en 
cours, soit en l’espèce 2003. Ces acomptes sont estimés sur la base du revenu de 


 
 
 
 
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l’année antérieure et la caisse procède à la rectification le cas échéant, dès que le 
montant des cotisations peut être définitivement fixé. 
 
Le système des allocations perte de gain est fondé sur le même principe. En effet, 
« Si, lors de l’entrée en service, les cotisations dues pour l’année en cause 
n’ont pas encore fait l’objet d’une décision passée en force, l’allocation est 
calculée d’après le revenu que la caisse de compensation a retenu pour fixer 
les acomptes de cotisations pour cette année (voir les directives sur les 
cotisations des travailleurs indépendants et des non-actifs). 
 
Si, ultérieurement, la caisse de compensation fixe pour l’année en cause une 
cotisation supérieure sur la base de la communication fiscale, la personne 
qui fait du service peut demander que l’allocation soit adaptée et que la 
différence lui soit payée après coup. La caisse de compensation doit fournir 
aux personnes intéressées une information appropriée quant à cette 
possibilité. Si la cotisation fixée après coup est inférieure, la restitution des 
allocations versées en trop n’est pas réclamée » (Directives concernant le 
régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant 
dans l’armée, dans le service civil ou dans la protection civile n° 5045 et 
5046). 
Selon l’exposé des motifs également : « le Conseil d’Etat réglera le mode de 
calcul de l’allocation en s’appuyant, le cas échéant sur les dispositions du régime 
des APG. Il édictera en particulier des dispositions pour le cas où le montant de la 
cotisation à l’AVS serait modifié par une décision ultérieure. Ainsi, lorsqu’une 
personne indépendante est astreinte à verser, sur la base d’une nouvelle évaluation 
de son revenu, une cotisation plus élevée à l’AVS, elle peut faire valoir son droit à 
une allocation adaptée en conséquence » (Mémorial du Grand Conseil 2000/IV 
3129). 
C’est en conséquence sur le revenu 2002 que l’allocation de maternité doit être 
calculée, soit en l’espèce 42'000 fr. La cotisation personnelle annuelle payée à 
l’AVS par la recourante avant l’accouchement, soit la cotisation due pour l’année 
2002, a en effet fait l’objet d’une taxation définitive en juin 2004, sur la base d’un 
revenu annuel de 42'000 fr. 
Au vu de ce qui précède, le recours s’avère bien fondé et doit être admis sur ce 
point. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ) 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet. 
3. Annule la décision sur opposition du 5 août 2004. 
4. Dit et prononce que l’allocation de maternité due à Madame R__________ doit être 
calculée sur un revenu annuel de 42'000 fr. 
5. Renvoie la cause à l’intimée pour nouveau calcul. 
6. Condamne l’intimée à verser à la recourante la somme de 1’000 fr., à titre de 
participation à ses frais et dépens. 
7. Dit que la procédure est gratuite. 
 
 
La greffière: 
 
 
Marie-Louise QUELOZ 
 
 
 
La Présidente : 
 
 
Doris WANGELER 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le