ge_gerichte · ACJC/71/2021 · 2021-01-20 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 22.01.2021. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/20873/2020 
ACJC/71/2021 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU MERCREDI 20 JANVIER 2021 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______, recourante d'un jugement rendu par le Tribunal 
des baux et loyers le 1er décembre 2020, comparant en personne, 
et 
B______ SA, sise ______ (GE), intimée, représentée par C______ SA, Agence 
immobilière, ______, en les bureaux de laquelle elle fait élection de domicile. 
 
 
 


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C/20873/2020 
Vu le jugement JTBL/920/2020 du Tribunal des baux et loyers rendu le 1er décembre 
2020 dans la cause C/20873/2020-7-SE expédié par pli recommandé du 8 décembre 
2020; 
Attendu, EN FAIT, que A______ a été avisée par la poste le 9 décembre 2020 de ce 
que ce pli recommandé pouvait être retiré; que le délai de garde de 7 jours expirant le 
16 décembre 2020 a été prolongé à la demande de A______; 
Que le pli a été retiré à la poste le 31 décembre 2020 par A______; 
Que par acte expédié à la Cour de justice, Chambre des baux et loyers, le 4 janvier 
2021, A______ a fait recours contre ce jugement; 
Considérant, EN DROIT, que le Tribunal des baux et loyers a rendu son jugement en 
procédure sommaire (art. 257 CPC); 
Que le délai pour recourir contre ce jugement est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC); 
Que l'acte est réputé notifié, en cas d'envoi recommandé, lorsque celui-ci n'a pas été 
retiré à l'expiration d'un délai de 7 jours à compter de l'échec de la remise (art. 138 al. 3 
let. a CPC); 
Que le délai de garde de 7 jours n'est pas prolongé lorsque la poste permet de retirer le 
courrier dans un délai plus long, par exemple à la suite d'une demande de garde 
(ATF 127 I 31; arrêt du Tribunal fédéral 6B_239/2011 du 22 mars 2012 consid. 3); 
Que les délais déclenchés par la communication ou la survenance d'un évènement 
courent dès le lendemain de celles-ci (art. 142 al. 1 CPC); 
Que si le dernier jour est un samedi ou un dimanche, le dernier jour expire le premier 
jour ouvrable qui suit (art. 142 al. 3 CPC); 
Qu'en l'espèce, le délai pour former recours a commencé à courir le 16 décembre 2020 
pour arriver à échéance le 26 décembre 2020 et a été reporté au lundi 28 décembre 
2020; 
Que le recours a été expédié le 4 janvier 2021, de sorte qu'il est tardif; 
Qu'en conséquence le recours sera déclaré irrecevable, ce que la Cour peut constater 
d'entrée de cause (art. 322 al. 1 CPC); 
Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC). 
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C/20873/2020 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
Déclare irrecevable le recours interjeté le 4 janvier 2021 par A______ contre le 
jugement JTBL/920/2020 rendu par le Tribunal des baux et loyers le 1er décembre 2020 
dans la cause C/20873/2020-7-SE. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Pauline ERARD et 
Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr. (arrêt du Tribunal fédéral 4A_107/2007 consid. 2.3).