ge_gerichte · DCSO/461/2010 · 2010-10-28 · fr

Résumé:
 Plainte devenue sans objet en cours de procédure, la série ayant été soldée.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/461/10 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 28 OCTOBRE 2010 
Cause A/3245/2010, plainte 17 LP formée le 28 septembre 2010 par Mme L______. 
 
Décision communiquée à : 
- Mme L______ 
 
 
 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
Par courrier du 21 septembre 2010, Mme L______ a porté plainte auprès de la 
Commission de céans contre la saisie de gains de 2'620 fr. dont elle fait l'objet, sur 
ses revenus moyens de 5'700 fr. par mois. Elle sollicite une réduction temporaire 
de cette saisie à 1'310 fr. jusqu'au mois de mars 2011, au motif qu'il ne lui reste 
pas suffisamment de moyens pour couvrir ses factures courantes. Ce courrier 
adressé de manière erronée à l'Office des poursuites, a été transmis à la 
Commission de céans qui l'a reçu le 28 septembre 2010. 
B. 
La Commission de céans a invité la débitrice à fournir tous ses justificatifs de 
revenus et de payements de ses charges par courrier recommandé du 28 septembre 
2010. La débitrice n'a pas été retirer ce pli tel qu'en atteste le Track & Trace de cet 
envoi. 
C. 
Selon les constatations de la Commission de céans, il apparaît que la débitrice fait 
l'objet de la saisie de salaire mentionnée dans le cadre de la série n° 10 xxxx63 F 
et qu'à l'examen de l'édition des deux poursuites la composant, soit les poursuites 
nos 10 xxxx63 F et 09 xxxx93 R, celles-ci ont été soldées par virement aux 
créanciers du 7 octobre 2010. 
 
E N D R O I T 
1. 
La présente plainte a été formée en temps utile auprès de l’autorité compétente 
contre une mesure sujette à plainte par une personne ayant qualité pour agir par 
cette voie (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et 13 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ). 
Elle est donc recevable. 
2. 
Les deux poursuites composant la série n° 10 xxxx63 F ayant été soldées, la 
plainte est ainsi devenue sans objet en cours de procédure. 
 
La plainte sera ainsi rayée du rôle. 
 
* * * * * 


 
 
- 3 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 28 septembre 2010 par Mme L______ contre le 
procès-verbal de saisie, série n° 10 xxxx63 F. 
Au fond : 
1. 
Constate que la plainte est devenue sans objet en cours de procédure. 
2. 
Raye la cause du rôle. 
 
 
 
Siégeant : M. Philippe GUNTZ, président ; MM. Didier BROSSET et Philippe 
VEILLARD, juges assesseurs. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Paulette DORMAN 
 
 
 
 
 
Philippe GUNTZ 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Président : 
 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le