ge_gerichte · ATA/304/2010 · 2010-05-04 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4586/2008-DIVC 
ATA/304/2010
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 4 mai 2010 
1ère section 
dans la cause 
 
Madame Rütta et Monsieur Pasi RINTA-FILPPULA 
représentés par Monsieur Jean-Claude Wasser, géomètre, mandataire 
 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'INTÉRIEUR ET DE LA MOBILITÉ - DIRECTION 
GÉNÉRALE DE LA NATURE ET DU PAYSAGE 
 
_________ 
Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 11 mars 2009 (DCCR/226/2009) 


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A/4586/2008 
EN FAIT 
1. 
 
Madame Rütta et Monsieur Pasi Rinta-Filppula (ci-après : les époux Rinta-
Filppula) sont propriétaires de la parcelle n° 715, feuille 19 de la commune de 
Collex-Bossy, à l’adresse 45, route de Vireloup, en cinquième zone de 
construction. 
 
 
Cette parcelle est située à l’angle de la route de Vireloup et du chemin de la 
Carpendelière. 
 
 
De l'autre côté du chemin de la Carpendelière est située la parcelle n° 442 
du cadastre de la commune de Collex-Bossy, propriété de Madame Sandrine 
Auberson. 
2. 
 
Le 21 juillet 2008, M. Rinta-Filppula a saisi le « domaine nature et 
paysage » appartenant au département du territoire, devenu depuis lors le 
département de l’intérieur et de la mobilité (ci-après : le département), d’une 
requête visant à obtenir l’autorisation d’abattre deux chênes situés de part et 
d’autre du portail permettant d’accéder à sa propriété, le long du chemin de la 
Carpendelière. Ces arbres empiétaient sur le domaine public et ne respectaient pas 
le gabarit routier car une branche charpentière était située à moins de 4,5 m. du 
niveau de la route. 
 
 
Dans le courrier annexé à la requête, le mandataire de M. Rinta-Filppula 
précisait que les troncs des chênes empiétaient de 50 cm sur le domaine public et 
que la largeur du chemin subsistant ne permettait pas d’assurer le passage des 
véhicules agricoles. De plus, la démolition du mur actuel - imposé par la 
commune - et sa reconstruction risquaient de nuire d’avantage à l’état 
physiologique et mécanique des arbres, dont l’état sanitaire et physique créait une 
insécurité permanente qui ne pouvait plus être assumée par les propriétaires. 
 
 
A cette requête était jointe une expertise réalisée par la société Arboristes-
conseil Sàrl. Le chêne situé au nord-est avait une base mécanique saine à ce jour 
et une pérennité correcte. Il était recommandé de procéder à un nettoyage du bois 
mort et à un éclaircissage léger, la taille des branches ayant des défauts. Le chêne 
situé au sud-ouest avait aussi une base mécanique saine au jour de l’expertise. Il y 
avait de nombreux grands porte-à-faux au-dessus d'un cabanon, avec un risque de 
rupture potentielle. La grosse branche charpentière située au sud était trop basse 
pour le passage des véhicules agricoles. L’expert recommandait le nettoyage du 
bois mort avec un éclaircissage léger et la réduction des longs porte-à-faux. 
3. 
 
Le 4 septembre 2008, la commune de Collex-Bossy s’est adressée au 
département. 


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Les époux Rinta-Filppula avaient obtenu, le 23 mai 2003, une autorisation 
d’élaguer deux chênes et un cerisier. A la suite de l’intervention de voisins, la 
commune avait constaté que des branches importantes avaient été tronçonnées et 
que les travaux réalisés ne correspondaient pas à un « élagage léger ». 
L’inspecteur cantonal des forêts avait alors exigé que toute nouvelle intervention 
dans le périmètre du chêne soit agréée par son service. 
 
 
Une procédure était en cours concernant le mur que les époux Rinta-
Filppula avaient édifié en limite de propriété, sur le domaine public. La commune 
s’opposait formellement à l’abattage des deux chênes séculaires. 
4. 
 
Les 15 et 17 septembre 2008, quarante-sept personnes indiquant être 
« citoyens du canton de Genève », mais ne précisant pas leurs adresses, se sont 
opposées à la requête d’abattage. Les chênes étaient en parfaite santé et des 
oiseaux, rapaces et chauves-souris, insectes et autres animaux y trouvaient refuge. 
Le chemin de la Carpendelière était aménagé en promenade publique. 
5. 
 
Par décision du 26 septembre 2008, le département a refusé l’autorisation 
sollicitée. Les chênes formaient un élément important du paysage et ne 
présentaient pas d’inconvénient majeur pour le moment. 
6. 
 
Le 6 octobre 2008, les époux Auberson ont écrit au département, avec copie 
à la commune de Collex-Bossy ainsi qu’à la commission cantonale de recours en 
matière de constructions, devenue depuis lors la commission cantonale de recours 
en matière administrative (ci-après : la commission). Ils étaient soulagés et 
satisfaits que l’autorisation d’abattage ait été refusée et demandaient à être 
informés si cette décision faisait l’objet d’un recours. 
7. 
 
Le 21 octobre 2008, les époux Rinta-Filppula ont recouru auprès de la 
commission. Les agriculteurs de la commune avaient signalé à plusieurs reprises 
que le passage des machines agricoles devenait de plus en plus difficile du fait du 
rétrécissement du chemin provoqué par les deux chênes. L’art. 4 de la loi fédérale 
sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01) interdisait de 
créer des obstacles à la circulation. La branche charpentière située au sud était 
trop basse et ne respectait pas l’art. 4 LCR et l’art. 76 de la loi sur les routes du 
28 avril 1967 (LRoutes - L 1 10). Cette branche ne pouvait être élaguée seule, car 
le chêne serait déséquilibré. La décision litigieuse devait être annulée et 
l'autorisation sollicitée devait être délivrée. 
8. 
 
Le 2 décembre 2008, le département s'est opposé au recours. Le problème 
du passage des véhicules agricoles n'était étayé par aucune pièce. Le chemin de la 
Carpendelière appartenait au domaine public communal et il incombait en 
conséquence à la commune de Collex-Bossy de faire respecter l'art. 76 LRoutes. 
Or, cette dernière s'opposait à l'abattage. Quant à l'art. 4 LCR, pour peu qu'il soit 
applicable, il entraînerait au plus la démolition du mur construit par les époux 


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Rinta-Filppula sur le domaine public, mais pas l'abattage de chênes vieux de cent 
cinquante ans. Les motifs de sécurité mis en avant n'étaient pas non plus 
convainquants, l'expertise demandée par les recourants recommandant au plus un 
éclaircissage léger. 
9. 
 
Le 29 janvier 2009, les époux Rinta-Filppula ont indiqué à la commission 
que la clôture de leur voisin avait été endommagée par un véhicule, juste en face 
des deux chênes. Ces arbres présentaient une entrave réelle au passage de 
véhicules. Des photos étaient versées à la procédure pour démontrer ces éléments. 
10. 
 
Le 11 mars 2009, la commission a procédé à un transport sur place. 
M. Rinta-Filppula avait acquis la parcelle en 2002 et le cabanon situé au pied d'un 
des chênes avait été construit en 2003. Le chemin de la Carpendelière était un 
chemin communal, non goudronné, utilisé par des machines agricoles, des 
promeneurs et des cavaliers. Le pied de l'arbre débordait d'environ 20 cm par 
rapport au mur actuel de la propriété. 
11. 
 
Par décision du 11 mars 2009, la commission a rejeté le recours. Il n'était 
pas démontré que la branche charpentière du chêne présentait un véritable 
obstacle, difficile à éviter, même pour des véhicules agricoles. Le chemin de la 
Carpendelière était essentiellement fréquenté par des promeneurs. Les agriculteurs 
qui l'utilisaient ne pouvaient ignorer la présence des arbres en question, implantés 
à cet endroit depuis près de cent cinquante ans. Rien ne permettait d'affirmer que 
les dégâts à la clôture du voisin aient été provoqués par un véhicule qui aurait 
rencontré des difficultés à cause des chênes. De même, il ne ressortait pas de 
l'expertise produite qu'un élagage du chêne situé au sud-ouest le déséquilibrerait 
physiologiquement. 
12. 
 
Le 24 avril 2009, les époux Rinta-Filppula ont recouru contre la décision 
précitée. On ne pouvait refuser d'écarter un danger parce qu'il était connu. La 
demande d'abattage avait été uniquement déposée pour établir une situation 
conforme au droit. En cas d'accident, ils seraient tenus responsables. L'expert 
consulté avait confirmé, par courrier électronique du 17 avril 2009, que la coupe 
de la première grosse branche charpentière sur le chêne sud-ouest provoquerait un 
déséquilibre dans l'arbre d'un point de vue mécanique. Cette coupe était également 
trop importante pour que l'arbre puisse refermer cette plaie, ce qui entraînerait 
aussi un déséquilibre physiologique. 
 
 
De plus, ils avaient été condamnés à détruire le mur en limite de propriété, 
ce qui aggraverait la situation et augmenterait le risque d'accident. L'attention des 
usagers ne sera plus attirée sur la position des arbres en question. 
13. 
 
Le Tribunal administratif a reçu le dossier de la commission le 29 octobre 
2009. 


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14. 
 
Le 30 novembre 2009, le département s'est opposé au recours. Les services 
spécialisés disposaient d'un large pouvoir d'appréciation pour traiter des requêtes 
d'abattage. Selon les directives édictées au mois d'août 2008, les arbres devaient 
être maintenus lorsque l'intérêt au maintien primait sur les motifs d'abattage. 
 
 
Les deux chênes ne constituaient pas un danger pour les véhicules ou les 
usagers du chemin de la Carpendelière. 
 
 
Au surplus, la direction avait été saisie d'une requête d'abattage, et non 
d'élagage, et n'avait dès lors pas traité cette hypothèse. 
15. 
 
Le 7 décembre 2009, le juge délégué à l'instruction de la procédure du 
dossier a accordé un délai aux parties, échéant le 22 décembre 2009, pour 
formuler toutes requêtes complémentaires. 
 
 
Le département a indiqué, le 16 décembre 2009, qu'il ne sollicitait pas 
d'autre acte d'instruction. 
16. 
 
Le 6 janvier 2010, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
A teneur du dossier, aucune suite n’a été donnée par la commission au 
courrier que les époux Auberson, voisins des recourants, lui avaient adressé le 
6 octobre 2008. Or, ce pli constitue une demande d’appel en cause, au sens de 
l’art. 71 al. 1 LPA et la commission aurait dû donner aux époux Auberson la 
possibilité d’exercer les droits qui sont conférés aux parties. 
 
 
Par économie de procédure et pour tenir compte des éléments qui vont 
suivre, le Tribunal administratif renoncera à formellement procéder à cet acte. Le 
présent arrêt sera toutefois transmis, pour information, aux époux Auberson. 
3. 
 
La loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites du 4 juin 
1976 (LPMNS - L 4 05) protège les sites et paysages, espèces végétales et 
minéraux qui présentent un intérêt biologique, scientifique, historique, esthétique 
ou éducatif (art. 35 al. 1 LPMNS). Le Conseil d'Etat peut n'autoriser que sous 
condition ou même interdire l'abattage, l'élagage ou la destruction de certaines 
essences d'arbres, de cordons boisés, de boqueteaux, buissons ou de haies vives 
(art. 36 al. 2 let. a LPMNS). 


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4. 
 
Le règlement sur la conservation de la végétation arborée du 27 octobre 
1999 (RCVA - L 4 05.04) a pour but d'assurer la conservation, à savoir la 
protection, le maintien et le renouvellement de la végétation formant les éléments 
majeurs du paysage (art. 1 RCVA). 
 
 
Aucun arbre ne peut être abattu ou élagué, ni aucune haie vive ou aucun 
boqueteau coupé ou défriché, sans autorisation préalable du département (art. 3 al. 
1 RCVA). 
 
 
Le département édicte des directives en matière de sauvegarde des végétaux 
maintenus, de leur mise en valeur et de l'exécution correcte des mesures 
compensatoires (art. 16 RCVA). 
5. 
a. 
La directive concernant la conservation des arbres, critères de maintien et 
motifs d'abattage, dans la version d'août 2008, précise les règles décisionnelles en 
matière de conservation du patrimoine arboré. Ainsi, la décision de maintenir un 
arbre est prise lorsque l'intérêt de maintien prime sur les motifs d'abattage et celle 
d'abattage seulement si des motifs valables empêchent le maintien de l'arbre. 
 
 
Les critères de maintien sont évalués en relation directe avec l'espèce. Ils 
comprennent la beauté et l'intérêt de l'arbre, son état sanitaire et son espérance de 
vie. Quant aux motifs d'abattage, ils regroupent les dangers et incidences de l'arbre 
sur les biens et les personnes, le type et l'importance de la construction ou de 
l'aménagement projeté, la mise en valeur d'autres arbres ou l'entretien d'un 
ensemble végétal, la prévention phytosanitaire ainsi que le respect des lois, 
servitudes ou conventions. 
 
b. 
Les directives sont des ordonnances administratives dont les destinataires 
sont ceux qui sont chargés de l'exécution d'une tâche publique, non pas les 
administrés. Elles ne sont pas publiées dans le recueil officiel de la collectivité 
publique et ne peuvent donc avoir pour objet la situation juridique de tiers 
(P. MOOR, Droit administratif, Vol. I, Berne, 1994, ch. 3.3.5.1). La directive en 
cause est toutefois une directive interprétative, qui exerce un effet sur la situation 
des tiers (ibidem, ch. 3.3.5.2). L'ordonnance administrative ne lie pas le juge, mais 
celui-ci la prendra en considération, surtout si elle concerne des questions d'ordre 
technique, mais s'en écartera dès qu'il considère que l'interprétation qu'elle donne 
n'est pas conforme à la loi ou à des principes généraux (ibidem, ch. 3.3.5.4). 
6. 
 
En l’espèce, il ressort de l’expertise réalisée à la demande des recourants 
que les deux chênes sont globalement sains et que leur abattage n’est pas 
nécessaire. Le département, dans la motivation de la décision de refus d’abattage, 
a retenu qu’ils constituaient un élément important du paysage et la commune s’est 
opposée à leur abattage. 


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En ce qui concerne les problèmes de circulation, le Tribunal administratif 
retiendra que s’il est exact que l’art. 76 LRoutes impose aux propriétaires de 
couper jusqu’à une hauteur de 4,5 m. au-dessus du niveau de la chaussée les 
branches qui s’étendent sur la voie publique, l’art. 79 al. 1 de la même loi donne, à 
la commune concernée, le pouvoir d’ordonner d’éventuelles mesures. Or, la 
commune de Collex-Bossy s’est opposée à la requête d’abattage. 
 
 
De plus, la simple consultation d’un plan montre que les seules maisons 
situées le long du chemin de la Carpendelière sont celles des époux Rinta-Filppula 
et Auberson. Au surplus, ce chemin donne accès à des champs qui sont également 
tous accessibles soit par la route de Vireloup, soit par le chemin de la Fenière. 
 
 
En dernier lieu, les recourants mettent en avant le fait que la barrière de 
leurs voisins aurait subi des dégâts dus aux problèmes de circulation. Au motif 
mis en avant par la commission pour écarter cet argument, il est nécessaire 
d’ajouter que les voisins en question sont les époux Auberson qui, précisément, 
s’opposent à la requête d’abattage. Dans ces circonstances, les chênes ne peuvent 
être considérés comme des obstacles à la circulation, au sens de l’art. 4 LCR. 
7. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Un émolument de 
CHF 1'000.- sera mis à la charge des époux Rinta-Filpulla, qui succombent 
(art. 87 LPA). 
 * * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 27 avril 2009 par Madame Rütta et Monsieur 
Pasi Rinta-Filppula contre la décision de la commission de cantonale de recours en 
matière administrative du 11 mars 2009 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge des époux Rinta-Filppula un émolument de CHF 1'000.- ; 
n’alloue aucune indemnité de procédure. 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 


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de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame Rütta et Monsieur Pasi Rinta-Filppula, à la 
commission cantonale de recours en matière administrative, à la direction générale de la 
nature et du paysage du département de l'intérieur et de la mobilité et, pour information, 
à Madame Sandrine et Monsieur Jean-Pierre Auberson. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Junod, juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste adj. : 
 
 
F. Glauser 
 
le vice-président : 
 
 
Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :