ge_gerichte · ATAS/622/2010 · 2002-01-25 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Violaine LANDRY-ORSAT et Christine 
LUZZATTO, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3240/2009 
ATAS/622/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 3 
du 31 mai 2010 
 
En la cause 
Monsieur P___________, domicilié aux AVANCHETS, comparant 
avec élection de domicile en l'Etude de Maître Monique STOLLER 
FÜLLEMANN 
recourant 
 
contre 
SYNA CAISSE DE CHOMAGE, route du Petit-Moncor 1, 
VILLARS-SUR-GLANE 
intimée 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur P___________, né en 1973, a été victime de plusieurs accidents, à la 
suite desquels il a déposé une demande de prestations de l’assurance-invalidité. Par 
décision du 25 janvier 2002, il s’est ainsi vu octroyer une demi-rente d’invalidité 
avec effet rétroactif au 1er mars 2000. 
2. Par la suite, le 19 février 2004, l’Office cantonal de l’assurance-invalidité a rendu 
une décision au terme de laquelle il a supprimé le versement de la demi-rente avec 
effet au premier jour du deuxième mois suivant. Cette décision a été confirmée sur 
opposition le 17 juillet 2004. 
3. Le Tribunal cantonal des assurances sociales a statué à son tour en date du 11 août 
2005 et annulé les décisions rendues par l’assurance-invalidité en dates des 
19 février et 17 juillet 2004 (ATAS/652/2005). 
4. Cet arrêt a cependant été annulé par le Tribunal fédéral en date du 12 septembre 
2006 (I 674/05). 
5. Le 8 décembre 2006, l’assuré s’est annoncé à l’assurance-chômage et a demandé le 
versement de l’indemnité de chômage à compter du 9 novembre 2006. 
6. Des indemnités lui ont été versées de novembre 2006 à juillet 2007. 
7. Le 8 mai 2009, la caisse de chômage SYNA (ci-après : la caisse) a réclamé à 
l’assuré le remboursement de la somme de 9'063 fr. 50. La caisse expliquait cette 
demande par le fait qu’elle avait commis une erreur en reconnaissant à l’assuré un 
droit aux indemnités journalières. Elle estimait avoir admis à tort la libération de 
l’obligation de cotiser de l’intéressé puisque ce dernier n’avait pas été en incapacité 
totale de travail pendant plus d'une année durant le délai-cadre de cotisation, soit 
entre le 9 novembre 2004 et le 8 novembre 2006. 
8. Le 5 juin 2009, l'assuré a formé opposition à cette décision en faisant valoir en 
substance que la décision de supprimer la rente d’invalidité qui lui avait été 
précédemment allouée, si elle remontait certes au 1er avril 2004, n'était devenue 
définitive qu’en date du 12 septembre 2006. 
9. Le 15 juillet 2009, la caisse de chômage a rendu une décision au terme de laquelle 
elle a confirmé sa décision du 8 mai 2009. 
La caisse a constaté que l’assuré n’avait pas été dans l'incapacité totale de travailler 
durant plus d'une année durant le délai-cadre de cotisation entrant en considération, 
étant rappelé que la preuve de ce fait incombait à l’assuré. 


 
 
 
 
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Par ailleurs, elle a considéré que la suppression de la rente d’invalidité ne 
constituait pas non plus un motif de libération de l’obligation de cotiser, plus d’une 
année s’étant écoulée entre ladite suppression - en avril 2004 - et le moment où 
l’assuré s’était annoncé au chômage, le 9 novembre 2006. A cet égard, elle a 
souligné que l’assuré aurait pu s’annoncer au chômage indépendamment du sort 
réservé à son recours contre la décision prise à son encontre par l'assurance-
invalidité, d’autant plus que l’effet suspensif avait été retiré. 
10. Par écriture du 7 septembre 2009, l'assuré a interjeté recours auprès du Tribunal de 
céans en concluant à l'annulation de la demande de restitution. 
Le recourant soutient que son incapacité de travail suite à l'accident dont il a été 
victime en date du 22 janvier 2005 a été totale jusqu'au 31 juillet 2005 puis à 
nouveau du 1er août au 10 novembre 2006 au moins. 
Le recourant explique qu’il pensait ne pas devoir entreprendre de démarches vis-à-
vis de l'assurance-chômage tant que la décision de l'assurance-invalidité ne serait 
pas devenue définitive et qu’il a été conforté dans sa position par le fait que 
l'autorité cantonale lui ait donné gain de cause. 
Il ajoute qu’il ne pouvait quoi qu’il en soit plus exercer son activité habituelle de 
nettoyeur. Il souligne que sa situation est demeurée incertaine durant plusieurs 
années et qu'il a dû se soumettre à plusieurs expertises médicales et stages 
professionnels, durant lesquels il n’aurait pu mettre à profit le peu de capacité de 
travail qui lui restait. 
L'assuré soutient enfin qu'on ne saurait lui reprocher de ne pas s'être inscrit plus tôt 
au chômage. Il explique qu’il avait déjà bénéficié d’indemnités de chômage à 50% 
du 6 novembre 2001 au 5 novembre 2003, que toutes ses tentatives pour retrouver 
une activité professionnelle s’étaient alors révélées vaines, que l'assurance-chômage 
ne lui avait même pas proposé un emploi temporaire à la fin de son délai-cadre et 
que, de 1999 à 2005, il a dû utiliser deux béquilles pour se déplacer, puis une seule 
jusqu'en 2007. Suite à son accident en 2005, il été dans l’incapacité totale de 
travailler, puis à nouveau en 2006 il a été à nouveau en incapacité totale de travail. 
Il recevait d'ailleurs à l'époque une rente d'invalidité de 16 % de l’assurance-
accident. 
A l’appui de son recours, l’assuré a produit plusieurs documents établis par le Dr 
A___________ : 
- un certificat du 15 juillet 2005 expliquant qu’il a été victime d’un 
accident de la circulation en date du 22 janvier 2005 ; 
- un certificat du 26 août 2005 faisant état d’une totale incapacité de travail 
du 26 janvier au 31 juillet 2005 ; 


 
 
 
 
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- un certificat du 21 août 2006 faisant état d’une totale incapacité de travail 
à compter du 1er août 2006 pour une durée indéterminée. 
11. Invités à se déterminer, l'intimée, dans sa réponse du 22 septembre 2009, a conclu 
au rejet du recours. 
Elle relève que les indications fournies par le Dr A___________ sont 
contradictoires puisqu’il avait émis en date du 20 novembre 2006 un autre certificat 
indiquant que l’incapacité de travail de l’assuré avait été de 50% de 2000 à 
novembre 2006 (pce 11 intimée). 
Quoi qu’il en soit, la caisse relève que les périodes d’incapacité attestées par le 
médecin représentent une durée globale inférieure à douze mois. 
L’intimée soutient enfin que l’on ne saurait sérieusement exiger des caisses de 
chômage qu’en l’absence de certificats médicaux, elles examinent rétroactivement 
si un assuré a été effectivement empêché de travailler durant un délai-cadre de 
cotisation et dans quelle mesure. 
12. Une comparution personnelle s'est tenue en date du 5 novembre 2009 au cours de 
laquelle le recourant a allégué que les périodes attestées par certificats ne couvrent 
pas toutes celles durant lesquelles il a effectivement été incapable de travailler. A 
cet égard, il a expliqué que dans la mesure où il n’était indemnisé ni par l'assurance 
perte de gain ni le chômage, il n’avait pas de raison de demander un arrêt de travail 
formel. 
Il a suggéré que son médecin traitant, le Dr A___________ soit interrogé afin de 
reconstituer dans le temps l'ensemble de ses incapacités de travail. 
Il a enfin allégué que, dans l'état de santé qui était le sien, il lui aurait été difficile 
de trouver un emploi même dans une activité adaptée. 
13. Interrogé par le Tribunal de céans, le Dr A___________, en date du 10 novembre 
2009 a confirmé l’incapacité totale de travail de son patient du 26 janvier au 31 
juillet 2005 puis du 1er au 31 août 2006 et du 1er septembre au 20 novembre 2006. 
Le médecin a indiqué qu'à son avis, en-dehors de ces périodes, son patient avait 
également été incapable de travailler "tant qu'il n'avait pas eu sa formation de 
chauffeur de taxi". Il ajoute que, de novembre 2004 à novembre 2006, l'évaluation 
de la capacité de travail de l’assuré a fait l'objet d'une évaluation par les tribunaux, 
raison pour laquelle il lui est difficile de se prononcer « sans connaître le jugement 
définitif ». 
Il confirme enfin que si son patient ne lui a pas demandé de certificat durant la 
période de novembre 2004 à novembre 2006, c’est qu’il n’avait pas besoin de 
justificatifs puisqu’il n’était pas indemnisé. 


 
 
 
 
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14. Invitée à se déterminer, l'intimée, dans son courrier du 30 novembre 2009, fait 
remarquer qu’en définitive, les seules périodes d’incapacité totale de travail 
médicalement attestées représentent moins de douze mois. 
Elle s’étonne par ailleurs que le médecin traitant puisse justifier l’incapacité de 
travailler de son patient par un manque de formation, d’une part, qu’il subordonne 
son évaluation de ladite capacité de travail à la connaissance d'un "jugement 
définitif", d’autre part. 
15. Quant au recourant, il s’est exprimé en date du 16 décembre 2009 et a persisté dans 
ses conclusions. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
22 novembre 1941 (LOJ; E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales 
connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur 
la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (LACI; RS 837.0). Sa 
compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable au cas d’espèce en 
vertu de l’art. 1 al. 1 LACI. 
3. Interjeté dans les forme et délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 56 
et 60 LPGA et art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 [LPA; E 5 10]). 
4. Le litige porte sur le bien-fondé de la décision de restitution rendue par l’intimée, 
en d’autres termes sur la question de savoir si les prestations versées au recourant 
de novembre 2006 à juillet 2007 l’ont été à tort ou non. 
5. Pour bénéficier de l’indemnité de chômage, un assuré doit notamment remplir les 
conditions relatives à la période de cotisations ou en être libéré au sens de l’art. 8 
al. 1 LACI. 
A teneur de l’art. 9 al. 3 LACI, le délai-cadre applicable à la période de cotisations 
commence à courir deux ans avant le délai-cadre d’indemnisation, soit, en 
l’occurrence, le 9 novembre 2004. 
Durant le délai-cadre d’indemnisation, l’assuré doit avoir exercé durant douze mois 
au moins une activité soumise à cotisation (art. 13 al. 1 LACI). 
Tel n’est pas le cas de l’assuré, ce qui n’est pas contesté. 


 
 
 
 
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6. a) Sont libérées des conditions relatives à la période de cotisation les personnes qui, 
dans les limites du délai-cadre de cotisation et pendant plus de douze mois au total, 
n’étaient pas parties à un rapport de travail et, partant, n’ont pu remplir les 
conditions relatives à la période de cotisation pour l’un des motifs énumérés par 
l’art. 14 al. 1 LACI, au nombre desquels figure la maladie ou l’accident (let. b). 
b) En l’espèce, force est de constater que le recourant n’a pas démontré qu’il aurait 
été dans l’incapacité de travailler durant plus d’une année. En effet, ainsi que le 
relève l’intimée, les périodes d’incapacité attestées par son médecin traitant 
n’atteignent pas douze mois au total. 
C’est le lieu de rappeler que le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires 
de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c'est à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les références). Aussi 
n'existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel 
l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 
126 V 322 consid. 5a). 
Or, en l’occurrence, le recourant n’a pas apporté la preuve des faits qu’il allègue. A 
cet égard, l’argument selon lequel il a renoncé à demander un arrêt de travail formel 
ne lui est d’aucun secours. En effet, l’absence de certificat en bonne et due forme 
aurait pu et dû être palliée par les réponses du médecin traitant qui, au vu de son 
dossier, aurait dû pouvoir reconstituer les périodes d’incapacité de travail de son 
patient. Or, tel n’a pas été le cas. Le médecin a certes émis l’avis qu’hors les 
périodes déjà mentionnées, son patient avait également été dans l’incapacité de 
travailler mais il a justifié cette incapacité non par des raisons médicales mais par 
l’absence de formation de l’intéressé, ce qui est dénué de pertinence. 
On retiendra donc que le recourant n’a pas été dans l’incapacité de travailler durant 
douze mois au moins durant la période de cotisation envisagée, de sorte qu’il ne 
peut être libéré de l’obligation de cotiser pour ce motif. 
7. a) Sont également libérées des conditions relatives à la période de cotisation les 
personnes qui, pour cause de suppression de leur rente d’invalidité, sont contraintes 
d’exercer une activité salariée (art. 14 al. 2 LACI). Cette disposition n’est toutefois 
applicable que si l’évènement en question ne remonte pas à plus d’une année et si la 
personne concernée était domiciliée en Suisse au moment où il s’est produit. 
b) En l’espèce, la suppression de la rente d’invalidité remonte à février 2004. Or, 
force est de constater que plus d’une année s’est écoulée jusqu’à ce que le recourant 
s’annonce à l’assurance-chômage puisqu’il ne l’a fait qu’en décembre 2006. Certes, 


 
 
 
 
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la suppression de sa rente d’invalidité n’est devenue définitive qu’en septembre 
2006. Il n’en demeure pas moins qu’elle était exécutoire depuis février 2004, l’effet 
suspensif ayant été formellement retiré. Privé de sa rente, le recourant était dès lors 
déjà dans l’obligation d’exercer une activité salariée au sens de la loi. Il ne lui 
appartenait pas d’anticiper la décision de l’assurance-chômage sur son aptitude au 
placement. Quant au fait qu’il ait obtenu gain de cause, dans un premier temps, 
auprès de l’autorité cantonale, il ne saurait s’en prévaloir pour expliquer le fait qu’il 
ait retardé son annonce puisque la décision du Tribunal cantonal n’est intervenue 
qu’en date du 11 août 2005, soit plus d’une année après la décision de suppression 
de rente. On ne saurait dès lors soutenir que l’arrêt du Tribunal cantonal aurait 
dissuadé l’assuré de s’annoncer plus tôt. 
Il ressort des considérations qui précèdent qu’en l’espèce, aucune des hypothèses 
permettant d’accorder une libération de l’obligation de cotiser n’est réalisée. En 
conséquence, c’est à juste titre que l’intimée a considéré que ses prestations avaient 
été versées à tort et en a demandé la restitution. 
Le recours est dès lors rejeté, étant précisé qu’il sera loisible au recourant de 
déposer une demande de remise de l’obligation de restituer. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 
juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Yaël BENZ 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le