ge_gerichte · ACJC/107/2019 · 2018-06-14 · fr


Le présent arrêt est communiqué à la partie recourante par pli recommandé 
du 11 février 2019. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
CR/24/2018 
ACJC/107/2019 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 22 JANVIER 2019 
 
Pour 
Monsieur A______, domicilié ______, Etats-Unis d'Amérique, liquidateur spécial de la 
succession du défunt B______, recourant contre une décision rendue par la 3ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 14 juin 2018, comparant par 
Me Paolo Bernasconi, avocat, via Lucchini 1, case postale 5271, 6901 Lugano, en 
l'étude duquel il fait élection de domicile. 
 
 
 


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CR/24/2018 
EN FAIT 
A. 
Par décision du 14 juin 2018, notifiée le lendemain à A______, le Tribunal de 
première instance a rejeté la demande d'entraide internationale en matière civile 
"présentée à nouveau" par A______ le 28 mars 2018. 
B. 
a. Par acte expédié le 25 juin 2018 au greffe de la Cour de justice, A______, 
agissant en qualité de "liquidateur spécial de la succession du défunt B______", a 
formé recours contre cette décision et a conclu à ce que la Cour reformule la 
décision du Tribunal comme suit : "La demande d'exécution de la commission 
rogatoire du 28 mars 2018 est admise aux fins de rechercher des comptes 
bancaires en Suisse, auprès de C______ SA, Genève, D______ SA, Genève, et 
E______ SA, Genève, appartenant et/ou en lien avec la succession du défunt 
B______". 
 
b. Dans ses observations, le Tribunal a persisté dans sa décision. 
 
c. Lesdites observations ont été transmises le 18 septembre 2018 à 
A______, qui n'a pas réagi. La Cour l'a donc informé par avis du 
4 octobre 2018 de ce que la cause était gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent du dossier : 
 
a. Par décision du 5 mars 2018, le Tribunal de première instance a rejeté la 
demande d'entraide internationale du 28 novembre 2017, précitée le 
14 février 2018, émanant de A______, en qualité de liquidateur spécial de la 
succession du B______, représenté par un avocat suisse. Cette requête tendait, 
selon l'exposé de A______, à rechercher des comptes bancaires et autres avoirs au 
nom de ce prince ou de ses héritiers auprès de différents établissements bancaires 
sis à Genève, soit C______ SA, D______ SA et E______ SA, dans le cadre du 
recouvrement de sommes dues par la succession au trust de droit américain 
F______ / G______ / H______, cessionnaire des droits obtenus par I______, alias 
J______, en vertu d'un jugement de séparation matrimoniale rendu en 1983 entre 
K______ et la prénommée. A l'appui de sa requête, A______ avait produit un avis 
de droit de L______ du 20 décembre 2017. 
 
Le Tribunal a motivé sa décision par le fait que A______ était une personne 
privée et n'exerçait pas une fonction juridictionnelle. 
 
Les voies de recours ont été dûment indiquées. 
 
Aucun recours n'a été formé contre cette décision. 
 
b. Par requête de commission rogatoire formée le 28 mars 2018, A______, assisté 
d'un avocat suisse, a formé des conclusions identiques à celles prises dans sa 


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requête des 28 novembre 2017 et 14 février 2018. Il a produit, à titre de nouvelle 
pièce, un avis de droit de L______ daté du 23 mars 2018, qui ne contient aucun 
fait nouveau par rapport à l'avis de droit du 20 décembre 2017 émanant de la 
même étude d'avocats, si ce n'est qu'il relève le renouvellement en date du 22 
février 2018 de la décision nommant A______ liquidateur spécial. 
D. 
A teneur de la décision entreprise, le Tribunal a retenu que la requête du 
28 mars 2018 avait le même objet que celle des 28 novembre 2017 et 
15 février 2018. Etant donné qu'une décision finale avait été rendue le 
5 mars 2018 suite à ces requêtes, une requête ayant le même objet ne pouvait pas 
être soumise à nouveau au même Tribunal. 
EN DROIT 
1. 
L'entraide requise est régie par la Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur 
l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile et commerciale (CLaH70, 
RS 0.274.132), à laquelle la Suisse et les Etats-Unis ont adhéré. 
 
L'autorité judiciaire qui procède à l'exécution d'une commission rogatoire 
applique les lois de son pays en ce qui concerne les formes à suivre (art. 9 
al. 1 CLaH70). 
 
En l'espèce, la mesure sollicitée tend à la fourniture de renseignements et à la 
production de documents par des établissements bancaires sis à Genève, de sorte 
que la procédure d'entraide s'examine à la lumière du Code de procédure civile 
suisse. 
2. 
2.1 
2.1.1 La décision admettant ou rejetant la demande d'entraide judiciaire 
internationale est une décision d'exécution au sens des art. 335 et suivants CPC, 
qui peut faire l'objet d'un recours limité au droit sans autre condition en vertu de 
l'art. 319 let. a CPC, en relation avec l'art. 309 let. a CPC; il s'agit de fait d'une 
décision finale au sens de l'art. 319 let. a CPC, car elle met fin à la procédure 
suisse d'entraide judiciaire (ATF 142 III 116 consid. 3.4.1 et les références citées). 
 
2.1.2 Les parties au procès au fond pendant à l'étranger ont la qualité pour 
recourir. Elles ne peuvent toutefois pas faire valoir des droits qu'elles devaient 
invoquer dans le procès au fond à l'étranger (ATF 142 III 116 consid. 3.4.2). La 
personne visée par la commission rogatoire peut également recourir pour violation 
des dispositions de la CLaH70, en particulier de son droit de refuser de collaborer 
protégé par l'art. 11 al. 1 let. a CLaH70 en relation avec l'art. 166 al. 2 CPC, mais 
non pour faire valoir les droits propres des parties au procès au fond à l'étranger 
(ATF 142 III 116 consid. 3.4.2; arrêts du Tribunal fédéral 5P.423/2006 du 
12 février 2007 consid. 3; 5A_171/2009 du 15 octobre 2009 consid. 1.4). Des 
tiers, s'ils sont atteints dans leurs droits, peuvent aussi former un tel recours limité 


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au droit (cf. art. 346 CPC). En effet, toute personne qui est touchée par la 
demande d'entraide judiciaire internationale en matière civile est en droit 
d'interjeter recours, notamment pour faire valoir le respect des dispositions 
pertinentes de la CLaH 70, à tout le moins lorsque celles-ci tendent à protéger ses 
intérêts légitimes (ATF 142 III 116 consid. 3.4.4). 
 
Le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance de recours 
(art. 321 al. 1 CPC) dans le délai de 10 jours (art. 321 al. 2 CPC), la procédure 
sommaire étant applicable (arrêt 142 III 116 consid. 3.3.2 et 3.4.2). 
 
2.2 Interjeté dans les délai et formes prescrits et devant la juridiction compétente 
(art. 120 al. 1 let. a LOJ), le recours est recevable sous cet angle. 
 
S'agissant de la qualité pour recourir, il ressort de l'exposé du recourant qu'il 
agirait en son nom propre en qualité de liquidateur spécial nommé par les 
juridictions californiennes pour recouvrer une créance dont le trust de droit 
américain F______ / G______ / H______ est titulaire en vertu de la cession des 
droits découlant d'un jugement de séparation matrimoniale rendu en 1983 entre 
K______ et I______, alias J______. Il appert donc que A______ n'est pas partie à 
une procédure judiciaire, ni tiers touché par la demande d'entraide judiciaire, 
puisqu'il plaide précisément revêtir lui-même la qualité d'autorité judiciaire 
étrangère. D'ailleurs, il souligne n'avoir aucun intérêt personnel propre au 
recouvrement des fonds concernés. En tant que tel et même à supposer qu'il revête 
la qualité d'autorité, il ne dispose pas d'un intérêt au recours au sens de l'art. 59 al. 
2 let. a CPC, puisque l'autorité elle-même qui procède à des commissions 
rogatoires à l'étranger ne dispose pas d'un intérêt propre, indépendant de celui de 
la partie à la procédure devant elle. 
 
Son recours est donc irrecevable faute d'intérêt à agir. 
3. 
Même recevable, son recours aurait dû de toute manière être rejeté au vu des 
considérations qui suivent. 
 
3.1 La procédure à suivre pour l'exécution de la demande d'entraide judiciaire 
internationale est régie par le droit de procédure de l'Etat requis (lex loci 
executionis), en l'occurrence la Suisse, par quoi il faut entendre aussi bien les 
règles formelles que les règles matérielles de son droit de procédure civile. 
La procédure à suivre est ainsi régie par le CPC (ATF 142 III 116 consid. 3.3). 
La demande de renseignement émanant de l'étranger est soumise devant le juge 
suisse aux conditions de recevabilité de l'art. 59 CPC, qui sont examinées 
d'office (art. 60 CPC; arrêt du Tribunal fédéral 5A_566/2016 du 2 février 2017 
consid. 4.2.3 pour un cas de renseignements demandés entre époux). 
 
A teneur de l'art. 59 al. 1 et 2 let. e CPC, le tribunal n'entre en matière que sur les 
demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l'action, à 


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savoir notamment si le litige ne fait pas l'objet d'une décision entrée en force. Il 
s'agit là de l'effet de l'autorité de la chose jugée attachée à la décision qui est 
entrée en force de chose jugée formelle (arrêt du Tribunal fédéral 5A_886/2017 
du 20 mars 2018 consid. 3.3.1). 
 
Les conditions de recevabilité de l'art. 59 CPC sont applicables aux requêtes en 
exécution au sens des art. 335 et suivants CPC et sont examinées d'office 
(SUTTER-SOMM/ HASENBÖHLER / LEUENBERGER, Kommentar zur Schweizerischen 
Zivilprozessordnung (ZPO), 3ème éd. 2016, n. 14 ad art. 341 CPC). 
 
A partir du moment où une décision judiciaire (ou un jugement) est en force de 
chose jugée formelle (formelle Rechtskraft), c'est-à-dire est définitive (parce 
qu'elle ne peut plus être remise en cause par un appel), elle a l'autorité de la chose 
jugée (materielle Rechtskraft), en ce sens qu'elle est obligatoire pour les parties et 
pour les tribunaux. Elle ne peut plus être remise en cause que par la voie qui 
permet de revoir des décisions judiciaires, à savoir la révision (ATF 127 III 496 
consid. 3b/bb). La remise en cause indirecte d'un jugement par une action est donc 
inadmissible parce qu'elle viole le principe de l'autorité de la chose jugée 
matérielle des décisions judiciaires (res judicta pro veritate habetur), lequel veut 
qu'une décision judiciaire entrée en force ne puisse plus être réexaminée (ne bis in 
idem), si ce n'est dans le cadre étroit de la révision (ATF 127 III 496 consid. 3a; 
arrêt du Tribunal fédéral 5A_292/2017 du 29 janvier 2018 consid. 3.1). 
 
En principe, seules les décisions sur le fond (Sachentscheide) sont revêtues de 
l'autorité de la chose jugée (matérielle); les décisions d'irrecevabilité ont tout au 
plus l'autorité de la chose jugée en ce qui concerne la question de recevabilité 
tranchée (ATF 115 II 187 consid. 3a; 134 III 467 consid. 3.2; arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_671/2016 du 15 juin 2017 consid. 2.2). 
 
3.2 En l'espèce, le recourant a déposé une première requête qui a conduit à une 
décision de rejet prononcée le 5 mars 2018, dûment notifiée et contre laquelle 
aucun recours n'a été déposé. 
 
Or, le recourant a déposé une requête identique, objet de la présente procédure, 
sans invoquer un quelconque fait nouveau, mis à part la production d'un avis de 
droit d'un avocat américain, qui ne constitue pas en tant que tel un fait nouveau, 
mais uniquement une pièce nouvelle, résumant des faits déjà allégués à l'appui de 
la précédente requête et parvenant à la même conclusion qu'un précédent avis de 
droit déjà produit. 
 
Il en découle que la décision de rejet du 5 mars 2018 était entrée en force de chose 
jugée formelle dès son prononcé, le recours n'ayant pas d'effet suspensif (art. 325 
al. 1 et 2 CPC). Il pourrait être discuté de savoir si elle tranchait une question de 
fond ou uniquement une question de recevabilité, dans la mesure où c'est le défaut 
de qualité juridictionnelle du recourant qui a conduit au rejet de sa requête. Quoi 


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qu'il en soit, cette décision était revêtue de la force de chose jugée matérielle 
s'agissant de cette question, peu importe sa qualification. 
 
En présentant une seconde requête d'entraide identique, le recourant se heurte, 
ainsi que l'a soulevé à juste titre d'office (art. 60 CPC) le Tribunal, au principe ne 
bis in idem matérialisé par l'art. 59 al. 1 et 2 let. e CPC, puisque la même question 
de recevabilité ou d'admissibilité matérielle se pose. Cette disposition est 
applicable à l'entraide judiciaire internationale en matière civile, dès lors que le 
juge saisi applique les dispositions de son droit, y compris celles du droit de 
procédure. Or, la décision d'entraide est assimilée à une décision d'exécution, elle-
même soumise en vertu du droit suisse aux réquisits de l'art. 59 CPC. Dès lors 
qu'il aurait dû rendre une décision identique, n'étant pas autorité de recours de ses 
propres décisions, le Tribunal a à juste titre refusé d'entrer en matière. 
 
Le recourant invoque un arrêt du Tribunal fédéral (arrêt 1A.58/2006 du 
12 avril 2006) à l'encontre de ce qui précède. Or, cet arrêt concernait, d'une part, 
une question d'entraide judiciaire internationale en matière pénale et, d'autre part, 
la décision dont la force de chose jugée était invoquée - à tort selon le Tribunal 
fédéral - était une décision étrangère, in casu française. Ce précédent n'est donc 
pas applicable en l'occurrence. 
 
Comme le relève lui-même le recourant, il aurait dû invoquer à l'appui de sa 
seconde requête des faits nouveaux, ce qu'il n'a pas fait, pour que le Tribunal 
doive éventuellement entrer en matière. 
 
Par conséquent, à supposer que le recours eut été recevable, il aurait dû être de 
toute manière rejeté. 
4. 
Les frais judiciaires du recours, arrêtés à 600 fr., seront mis à charge du recourant 
qui succombe (art. 106 al. 1 CPC; 26 et 38 RTFMC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Déclare irrecevable le recours interjeté par A______ contre la décision rendue par le 
Tribunal 
de 
première 
instance 
le 
14 
juin 
2018 
dans 
la 
cause 
CR/24/2018-3. 
Condamne A______ aux frais judiciaires de la procédure de recours arrêtés 
à 600 fr. 
 
Siégeant : 
Monsieur 
Laurent 
RIEBEN, 
président; 
Monsieur 
Patrick 
CHENAUX, 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Sandra MILLET, 
greffière. 
 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Sandra MILLET 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.