ge_gerichte · AARP/268/2019 · 2019-08-06 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/3857/2018 
AARP/268/2019
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 6 août 2019 
 
Entre 
A______, p.a. B______, rue ______, comparant par Me C______, avocat, ______, 
appelante, 
 
contre le jugement JTDP/1432/2018 rendu le 7 novembre 2018 par le Tribunal de police, 
 
et 
 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé.


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P/3857/2018 
EN FAIT : 
A. 
a. Par courrier expédié le 16 novembre 2018, A______ a annoncé appeler du 
jugement du 7 novembre 2018, dont les motifs lui seront notifiés le 11 janvier 2019, 
par lequel le tribunal de première instance l'a reconnue coupable de représentation de 
violence (art. 135 al. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP -RS 311.0]), 
de séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b de la loi sur les étrangers et l'intégration [LEI, 
nouvelle appellation dès le 1er janvier 2019 ; anciennement : loi sur les étrangers, 
LEtr, étant précisé que la teneur des dispositions citées ci-après n'a pas été modifiée - 
RS 142.20]), ainsi que d'exercice d'une activité lucrative sans autorisation (art. 115 
al. 1 let. c LEI) et l'a condamnée à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à CHF 
30.- avec sursis (délai d'épreuve : trois ans), ainsi qu'aux frais de procédure et 
ordonné la confiscation et la destruction du téléphone portable. 
 
b. Par déclaration du 31 janvier 2019, A______ conclut à son acquittement du chef 
de représentation de la violence et au prononcé d'une peine plus clémente. 
 
c. Par acte expédié le 25 février 2019, le Ministère public forme appel joint et conclut 
au prononcé d'une peine pécuniaire de 150 jours-amende à CHF 30.-. 
 
d. Selon l'ordonnance pénale du 4 mai 2018, il est reproché à A______, d'avoir, à 
Genève : 
 
- le 4 février 2018 entre 19h56 et 20h34, au moyen de son téléphone portable, 
distribué à trois reprises depuis son compte D______ [réseau social] (1______) une 
vidéo mettant en scène des actes violents commis sur des enfants ; 
- entre à tout le moins le 1er janvier 2017 et le 21 mars 2018, séjourné et exercé une 
activité lucrative, en qualité de femme de ménage, sur le territoire suisse alors qu'elle 
était démunie des autorisations nécessaires. 
B. 
Les faits encore pertinents à ce stade de la procédure sont les suivants : 
 
a.a. Lors de son audition à la police, A______ a reconnu avoir partagé la vidéo 
incriminée à trois reprises, sans savoir que c'était interdit. Cette vidéo était 
accompagnée d'un message demandant de la partager au maximum pour qu'elle 
parvienne à la police, de sorte qu'elle n'avait pas pensé mal faire, voulant au contraire 
contribuer à la découverte des auteurs. Elle avait trouvé triste et déplorable qu'un 
père "fasse cela" à son enfant et n'avait pas pu regarder la vidéo jusqu'à la fin. Elle 
regrettait son geste et avait désormais compris qu'il s'agissait d'une infraction. 
A______ était très émue durant son audition. 


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Sur opposition à ordonnance pénale, elle a confirmé avoir agi sans savoir que c'était 
illicite, mais pensant aider la police et qu'elle ne l'aurait pas fait si elle avait alors su 
que cette dernière effectuait de toute façon une surveillance de ce genre de vidéos. 
Elle ignorait également qu'il était possible de signaler les contenus inappropriés sur 
D______. 
 
Sur question du premier juge, A______ a réitéré qu'elle n'avait pas compris "qu'il 
s'agissait de quelque chose d'illégal" en regardant la vidéo, avant de déclarer sur 
nouvelle question qu'elle ne la montrerait pas à des inconnus dans la rue car ce n’était 
"pas beau", ajoutant qu'elle ne le ferait pas parce qu'elle comprenait que cela était 
illégal. Même au Brésil, elle ne le ferait pas car ce n'était pas permis. 
 
a.b. A______ a par ailleurs d'emblée admis faire du ménage auprès de huit foyers. 
b. Deux témoins de moralité entendues par le tribunal ont expliqué avoir toute 
confiance en A______ à qui elles confiaient la garde de leurs enfants. 
C. 
a. La Chambre d'appel et de révision (CPAR) a ordonné l'instruction de l'appel par la 
voie écrite, avec l'accord des parties. 
 
b.a. Le Ministère public (MP) persiste dans ses conclusions en se référant aux faits 
constatés dans le jugement entrepris, soulignant qu'aucun élément au dossier ne 
justifiait de s'écarter de la peine requise dans l'ordonnance pénale du 4 mai 2018. 
b.b. Aux termes de son mémoire d'appel, A______ persiste également dans ses 
conclusions. Elle aurait dû être mise au bénéfice de l'erreur sur l'illicéité découlant de 
l'art. 21 CP. Elle avait partagé la vidéo litigieuse pour des raisons louables, à savoir 
aider la justice, ce qu'on ne saurait lui reprocher. Sa situation personnelle devait 
également être prise en compte. Elle avait arrêté l'école à l'âge de 16 ans, au Brésil, et 
n'avait jamais entrepris de formation particulière, de sorte qu'elle n'avait pas 
développé un réel esprit critique. Elle était en état de choc depuis l'ouverture de la 
procédure pénale. 
b.c. Le MP soutient dans son mémoire-réponse que A______ avait conscience de 
l'illicéité de ses actes. Même sans connaissances juridiques et/ou technologiques 
particulières, elle avait reconnu qu'elle n'aurait jamais montré la vidéo litigieuse à des 
inconnus dans la rue car cela n'était pas permis. En outre, elle n'avait pas pu regarder 
la vidéo dans son intégralité, précisément en raison de la violence de son contenu. 
Elle l'avait diffusée sans chercher à se renseigner sur la possibilité de la signaler aux 
administrateurs de D______ ou à la police. Son mobile n'était pas propre à la 
disculper, le moyen utilisé pour avertir la police étant parfaitement inapproprié, ce 
qu'elle ne pouvait ignorer. Indépendamment de son manque de formation, elle avait 


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pleinement conscience que la vidéo qu'elle diffusait comportait des actes de violence 
réprimés par la législation suisse. 
b.d. Dans sa réplique, A______ persiste dans ses griefs et conclusions. 
D. 
A______ est née le ______ 1962 à ______, au Brésil. Elle a suivi l'école obligatoire 
jusqu'à l'âge de 16 ans et n'a aucune autre formation. Elle est mariée et mère d'une 
fille, issue d'une précédente union, qui vit à Genève. Elle travaille comme femme de 
ménage et perçoit un salaire d'environ CHF 2'350.-. Son loyer est de CHF 1'000.- par 
mois. Elle souffre de problèmes de santé. 
 
Selon l'extrait de son casier judiciaire, elle n'a pas d'antécédent. 
E. 
Me C______, défenseur d'office de A______, dépose un état de frais pour la 
procédure d'appel, comptabilisant, sous des libellés divers, 4h55 d'activité de chef 
d'étude. 
EN DROIT : 
1. 
L'appel et l'appel joint sont recevables pour avoir été interjetés et motivés selon la 
forme et dans les délais prescrits (art. 398, 399 et 400 du Code de procédure pénale, 
du 5 octobre 2007 [CPP ; RS 312.0]). 
 
La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 
2. 
2.1. Celui qui aura fabriqué, importé ou pris en dépôt, mis en circulation, promu, 
exposé, offert, montré, rendu accessibles ou mis à disposition des enregistrements 
sonores ou visuels, des images, d'autres objets ou des représentations qui illustrent 
avec insistance des actes de cruauté envers des êtres humains ou des animaux portant 
gravement atteinte à la dignité humaine, sans présenter aucune valeur d'ordre culturel 
ou scientifique digne de protection, sera puni d'une peine privative de liberté de trois 
ans au plus ou d'une peine pécuniaire (art. 135 CP). 
 
2.2. Quiconque ne sait ni ne peut savoir au moment d'agir que son comportement est 
illicite n'agit pas de manière coupable. Le juge atténue la peine si l'erreur était 
évitable (art. 21 CP). 
L'erreur sur l'illicéité vise ainsi le cas où l'auteur agit en ayant connaissance de tous 
les éléments constitutifs de l'infraction, et donc avec intention, mais en croyant par 
erreur agir de façon licite. 


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Les conséquences pénales d'une erreur sur l'illicéité dépendent de son caractère 
évitable ou inévitable. L'auteur qui commet une erreur inévitable est non coupable et 
doit être acquitté (art. 21 1ère phrase CP). En revanche, l'erreur sera notamment 
considérée comme évitable lorsque l'auteur avait ou aurait dû avoir des doutes quant 
à l'illicéité de son comportement (ATF 121 IV 109 consid. 5 p. 126) ou s'il a négligé 
de s'informer suffisamment alors qu'il savait qu'une réglementation juridique existait 
(ATF 120 IV 208 consid. 5b p. 215). 
La réglementation relative à l'erreur sur l'illicéité repose ainsi sur l'idée que le 
justiciable doit faire tout son possible pour connaître la loi et que son ignorance ne le 
protège que dans des cas exceptionnels (arrêt du Tribunal fédéral 6B_526/2014 du 
2 février 2015). Pour exclure l'erreur de droit, il suffit que l'auteur ait eu le sentiment 
de faire quelque chose de contraire à ce qui se doit ou qu'il eût dû avoir ce sentiment. 
Le Tribunal fédéral a ainsi considéré que seul celui qui avait des "raisons suffisantes 
de se croire en droit d'agir" pouvait être mis au bénéfice de l'erreur sur l'illicéité. Une 
raison de se croire en droit d'agir est "suffisante" lorsqu'aucun reproche ne peut être 
adressé à l'auteur du fait de son erreur, parce qu'elle provient de circonstances qui 
auraient pu induire en erreur toute personne consciencieuse (ATF 128 IV 201 consid. 
2 p. 210 ; ATF 98 IV 293 consid. 4a p. 303 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_403/2013 
du 27 juin 2013 consid. 1.1). 
Le caractère évitable de l'erreur doit être examiné en tenant compte des circonstances 
personnelles de l'auteur, telles que son degré de socialisation ou d'intégration (arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_77/2019 du 11 février 2019 consid. 2.1., considérant non 
publié aux ATF 145 IV 17). 
 
 
2.3. En l'espèce, il n'est pas contesté que la diffusion de la vidéo litigieuse réalise les 
éléments constitutifs de l'art. 135 CP. 
Reste à déterminer si l'appelante a agi de manière coupable au sens de l'art. 21 CP. 
Elle a affirmé, de manière constante et convaincante, tant à la police que devant le 
MP, qu'elle ignorait l'illicéité de ses actes. Elle l'a d'ailleurs répété encore devant le 
premier juge et ce n'est que sur question, alors que son attention avait été attirée déjà 
lors des deux auditions précédentes sur ce caractère illicite, qu'elle a finalement 
déclaré qu'elle ne montrerait pas cette vidéo à des inconnus, que ce soit au Brésil ou 
en Suisse, car ce n'était "pas beau" et qu'elle se rendait compte que le simple fait de 
diffuser ce type d'images était prohibé. 
 
L'appelante a indiqué qu'elle avait reçu la vidéo litigieuse accompagnée d'un message 
demandant de la diffuser un maximum afin qu'elle parvienne à la police pour que 
l'auteur soit démasqué, élément qui n'est pas contesté. Face à une telle injonction, 


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l'esprit critique d'une personne n'ayant entrepris aucune formation après l'âge de 
16 ans doit être nuancé. On peut douter de ce qu'elle disposait des connaissances 
techniques lui permettant de signaler le contenu inapproprié directement au réseau 
social. L'appelante vivait en Suisse en situation irrégulière de sorte qu'elle n'était 
guère en mesure d'alerter la police sans risquer d'être expulsée. Dans ces conditions, 
il y a lieu de retenir que compte tenu de ses circonstances personnelles, l'appelante 
ignorait qu'elle commettait une infraction, pensait avoir des raisons suffisantes d'agir 
et n'était pas en mesure d'éviter son erreur, de sorte qu'elle doit être mise au bénéfice 
d'une erreur de droit. On n'identifie au demeurant pas d'autre mobile que celui 
allégué. 
L'appelante n'a dès lors pas agi de manière coupable au sens de l'art. 21 CP et sera 
acquittée du chef d'infraction à l'art. 135 CP. 
L'appel sera admis sur ce point. 
2.4. Par ailleurs, l'appelante ne conteste pas, à juste titre, sa culpabilité dûment 
établie pour les chefs d'infraction de séjour illégal et d'exercice d'une activité 
lucrative sans autorisation, punissables selon l'art. 115 al. 1 let. b et c LEI d'une peine 
privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire. 
3. 
3.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend 
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que 
l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de 
la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure 
dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de 
sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 
Tatkomponente). À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés 
à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 
(ATF 142 IV 137 consid. 9.1 p. 147). 
3.2. Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur 
remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la 


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peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut 
toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette 
infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. 
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines soient de même genre, 
implique que le juge examine, pour chaque infraction commise, la nature de la peine 
à prononcer pour chacune d'elle. Le prononcé d'une peine d'ensemble en application 
du principe de l'aggravation contenu à l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge 
choisit, dans le cas concret, le même genre de peine pour sanctionner chaque 
infraction commise. Que les dispositions pénales applicables prévoient abstraitement 
des peines de même genre ne suffit pas. Si les sanctions envisagées concrètement ne 
sont pas du même genre, elles doivent être prononcées cumulativement. La peine 
privative de liberté et la peine pécuniaire ne sont pas des sanctions du même genre 
(ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 p. 316). 
3.3. Les nouvelles dispositions sur le droit des sanctions sont entrées en vigueur le 
1er janvier 2018. Cette réforme marque globalement un durcissement. La peine 
pécuniaire est en particulier désormais limitée à 180 jours (art. 34 al. 1 CP). 
A l'aune de l'art. 2 CP, cette réforme du droit des sanctions est moins favorable à la 
personne condamnée qui pourra ainsi revendiquer l'application du droit en vigueur au 
31 décembre 2017 si les actes qu'elle a commis l'ont été sous l'empire de ce droit, 
comme c'est le cas en l'espèce. 
L'ancien droit est donc applicable. 
3.4. Conformément à l'art. 34 aCP, la peine pécuniaire est fixée en jours-amende dont 
le tribunal fixe le nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur (al. 1). Un jour-
amende est de CHF 3'000.- au plus. Le juge en arrête le montant selon la situation 
personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment en tenant 
compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations 
d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital (al. 2). 
La détermination du nombre de jours-amende est fonction de la culpabilité de 
l'auteur (première phase). Il y a lieu d'appliquer la règle générale de l'art. 47 CP, 
selon laquelle le tribunal, hormis la faute au sens étroit (art. 47 al. 2 CP), doit prendre 
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que 
l'effet de la peine sur son avenir (art. 47 al. 1 CP). Le nombre des jours-amende 
exprime la mesure de la peine. 
3.5. L'art. 42 al. 1 CP dispose que le juge suspend en règle générale l'exécution d'une 
peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une 
peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits. 


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3.6. En l'espèce, la faute de l'appelante ne peut être qualifiée de légère. Elle s'est 
affranchie des règles en matière de séjour en Suisse. Sa collaboration peut être 
qualifiée de bonne car elle a d'emblée admis vivre illégalement en Suisse depuis 
11 ans et faire des ménages auprès de huit foyers différents. Elle n'a aucun 
antécédent. La période pénale retenue dans l'acte d'accusation est d'un peu plus d'une 
année et dès lors non négligeable. 
Le séjour illégal justifie le prononcé d'une peine pécuniaire de 60 jours-amende. 
A cette peine s'ajoutera une peine pécuniaire de 30 jours-amende pour tenir compte 
du concours avec l'infraction d'exercice d'une activité lucrative sans autorisation, d'où 
une peine d'ensemble de 90 jours-amende. 
Le montant du jour amende sera par ailleurs fixé à CHF 20.- afin de tenir compte de 
manière adéquate de la situation personnelle et économique de l'appelante. 
Le sursis, au demeurant justifié, lui est acquis et le délai d'épreuve, qui n'est pas 
contesté explicitement, semble adéquat. 
Le jugement de première instance sera réformé en conséquence. 
4. 
4.1.1. Selon l'art. 426 CPP, le prévenu supporte les frais de procédure s'il est 
condamné (al. 1). Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement 
ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis 
à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure 
ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci (al.2). 
4.1.2. Les frais de première instance seront mis à la charge de l'appelante à raison de 
la moitié dans la mesure où elle est partiellement acquittée des faits initialement 
retenus contre elle. 
4.2. L'appel ayant été admis, et l'appel joint rejeté, il ne sera pas perçu de frais (art. 
428 CPP a contrario). 
5. 
5.1. Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit (cf. 
art. 138 al. 1 CPP) est indemnisé conformément au tarif des avocats du canton du for 
du procès. L'art. 16 du règlement sur l'assistance juridique du 28 juillet 2010 (RAJ ; 
E 2 05.04) dispose que l'indemnité, en matière pénale, est calculée selon le tarif 
horaire de CHF 200.- pour le chef d'étude, débours de l'étude inclus (let. c). En cas 
d'assujettissement, l'équivalent de la TVA est versé en sus. 


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5.2 En l’occurrence, l’état de frais produit par le conseil de l’appelant paraît adéquat 
et conforme aux dispositions et principes qui précèdent, de sorte qu’il sera admis 
sans en reprendre le détail. 
 
En conclusion, l'indemnité sera arrêtée à CHF 1'270.85 correspondant à 4h55 au tarif 
de CHF 200.-/heure plus la majoration forfaitaire de 20% et l'équivalent de la TVA 
au taux de 7.7% en CHF 90.85. 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Reçoit l'appel formé par A______ et l'appel joint formé par le Ministère public contre le 
jugement JTDP/1432/2018 rendu le 7 novembre 2018 par le Tribunal de police dans la 
procédure P/3857/2018. 
Admet l'appel et rejette l'appel joint. 
Annule ce jugement. 
Et statuant à nouveau: 
Acquitte A______ de représentation de la violence (art. 135 al. 1 CP). 
Déclare A______ coupable de séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI) et d'exercice d'une 
activité lucrative sans autorisation (art. 115 al. 1 let. c LEI). 
Condamne A______ à une peine pécuniaire de 90 jours-amende. 
Fixe le montant du jour-amende à CHF 20.-. 
Met A______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à 3 ans. 
Avertit A______ que si elle devait commettre de nouvelles infractions durant le délai 
d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans 
préjudice d'une nouvelle peine. 
Ordonne la restitution à A______, après destruction à ses frais du fichier litigieux, du 
téléphone portable figurant sous chiffre 1 de l'inventaire n° 2______ du 21 mars 2018. 
Fixe à CHF 3'726.40 l'indemnité de procédure due à Me C______, défenseur d'office de 
A______ pour la procédure de première instance. 
Condamne A______ à la moitié des frais de procédure de première instance, qui s'élèvent à 
CHF 1'471.-, y compris un émolument de jugement de CHF 800.-, à savoir CHF 735.50. 
Laisse les frais de la procédure d'appel à la charge de l'Etat. 


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Arrête à CHF 1'270.85, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de 
Me C______, défenseur d'office de A______ pour la procédure d'appel. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police, à l'Office cantonal de la 
population et des migrations, au Secrétariat d'Etat aux migrations et au Service des 
contraventions. 
Siégeant : 
Madame Catherine GAVIN, présidente ; Mesdames Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE 
et Valérie LAUBER, juges. 
 
La greffière : 
Florence PEIRY 
 
La présidente : 
Catherine GAVIN 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 
(art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière 
pénale, sous la réserve qui suit. 
 
Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil juridique gratuit pour la 
procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur 
l'organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 (LOAP; RS 173.71), le présent 
arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 
LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
AARP/268/2019 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal de police : 
Condamne A______ à ½ des frais de première instance, laisse le solde à la 
charge de l'Etat. 
CHF 
1'471.00 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
0.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
220.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
0.00 
État de frais 
CHF 
75.00 
Émolument de décision 
CHF 
0.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
Laisse les frais de la procédure d'appel à la charge de l'Etat. 
CHF 
 
 295.00 
 
Total général (première instance + appel) : 
CHF 
1'766.00