ge_gerichte · ATA/208/2011 · 2011-03-29 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/445/2011-PROF 
ATA/208/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 29 mars 2011 
2ème section 
 dans la cause 
 
COMMUNAUTÉ X______ 
représentée par Me François Membrez, avocat 
contre 
COMMISSION DU BARREAU 
et 
Madame L______ 
 


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A/445/2011 
EN FAIT 
1. 
 
Le 13 décembre 2010, la communauté X______, soit Messieurs et 
Mesdames Y______ (ci-après : la communauté X______) a déposé auprès du 
Tribunal de première instance une requête en saisie conservatoire provisionnelle 
et reddition de comptes, dirigée contre Z______ (ci-après : Z______). Suite au 
décès de X______, la communauté X______ avait entrepris des démarches en vue 
de bloquer provisionnellement des avoirs bancaires lui revenant et d’obtenir une 
documentation bancaire afférante à divers comptes contrôlés par ce dernier. 
2. 
 
Le 25 janvier 2011, Madame L______, avocate, a écrit à Maître François 
Membrez, conseil de la communauté X______, pour l’aviser qu’elle entendait se 
constituer pour Z______. 
3. 
 
Le 26 janvier 2011, par fax, Me Membrez a écrit à sa consœur. Monsieur 
L______, avocat, son frère, étant administrateur de Z______ et pratiquant au sein 
de la même étude qu’elle, il y avait un conflit d’intérêts qui devait l’empêcher de 
se constituer. 
4. 
 
Le même jour, par retour de fax, Mme L______ a contesté l’existence d’un 
tel conflit et maintenu sa constitution. 
5. 
 
Le jour-même encore, Me Membrez a maintenu sa position. Si sa consœur 
n’obtempérait pas, il saisirait le président du Tribunal civil et la Commission du 
Barreau (ci-après : la commission). 
6. 
 
Le 27 janvier 2011, Mme L______ a adressé un courrier au président de la 
XIIIème chambre du Tribunal de première instance, saisie de la demande de la 
communauté X______ déposée le 13 décembre 2010, pour l’aviser de sa 
constitution pour la défense des intérêts de Z______. 
7. 
 
Le 28 janvier 2011, la communauté X______ a saisi le président de la 
commission d’une demande de prononcé d’une injonction à titre provisionnel au 
sens de l’art. 43 al. 3 de la loi sur la profession d’avocat du 26 avril 2002 (LPAv - 
E 6 10). La commission, statuant par voie de mesures provisionnelles, devait faire 
interdiction à Mme L______ de représenter Z______ dans la cause C/28753/2010 
avec suite de dépens. 
8. 
 
Le 3 février 2011, la communauté X______ a écrit au président de la 
commission. Elle élargissait l’injonction urgente qu’elle avait sollicitée. Elle avait 
reçu de la Cour de justice une demande de réponse à formuler à la suite d’une 
plainte déposée par Mme L______ auprès de l’autorité de surveillance, contre un 
commandement de payer qui avait été notifié à Z______. 


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9. 
 
Le président de la commission a écrit au conseil de la communauté 
X______ par courrier du 4 février 2011 au sujet de son courrier du 28 janvier 
2011. La requête était traitée comme une dénonciation et communiquée à 
l’avocate qu’elle visait pour que celle-ci se détermine. Le bureau de la 
commission n’avait pas retenu qu’il y avait urgence selon l’art. 43 al. 3 LPAv. La 
suite de la procédure était réservée et ses mandants seraient informés de celle-ci 
dans la mesure de leurs droits. L’ouverture d’une procédure disciplinaire était 
réservée. 
10. 
 
Le 16 février 2011, la communauté X______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la section administrative de la Cour de justice contre le 
courrier précité du 4 février 2011. La recourante disposait de la qualité pour 
recourir et les conditions des art. 60 ss de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) avaient été respectées, s’agissant notamment 
du délai de recours de dix jours. La commission avait violé la loi en considérant 
qu’il n’y avait pas urgence. En outre, sa décision n’était pas motivée. Le droit 
d’être entendu de la communauté X______ avait ainsi été violé. Sur le fond, elle 
dénonçait une grave violation de l’obligation d’indépendance prévue à l’art. 12 
let. b de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats, du 23 juin 2000 
(LLCA - RS 935.61) qui impliquait des mesures urgentes. 
11. 
 
La commission a conclu le 1er mars 2011 à l’irrecevabilité du recours. Les 
personnes qui, à l’instar de la recourante, la saisissaient d’un complexe de faits 
concernant un avocat n’avaient pas la qualité de parties mais de dénonciateurs. En 
l’occurrence, les faits dénoncés faisaient l’objet d’une instruction par la 
commission, qui avait accordé à l’avocate visée la possibilité de se déterminer. 
Quant au bureau de la commission, compétent pour prononcer des injonctions 
urgentes, son président avait estimé qu’il n’y avait pas lieu de statuer avant que 
l’avocate mise en cause ait exercé son droit d’être entendu. Avec ses écritures, la 
commission a communiqué une copie de son dossier. 
12. 
 
Le 1er mars 2011 également, Mme L______ a conclu à l’irrecevabilité du 
recours. Le courrier du président de la commission du 4 février 2011 n’était pas 
une décision au sens de l’art. 4 LPA, subsidiairement elle n’était pas susceptible 
de recours, dès lors qu’il s’agissait d’une décision incidente et qu’elle ne causait 
pas un préjudice irréparable. Les pouvoirs de représentation de l’avocat constitué 
pour représenter la communauté X______ étaient contestés. Sur le fond, il n’y 
avait pas d’urgence. Le recours était infondé. 
13. 
 
Le 9 mars 2011, le juge délégué a demandé quelles dispositions 
procédurales, cas échéant quelles décisions, elle avait prises à la suite de la séance 
plénière du 7 mars 2011. 
14. 
 
Le 9 mars 2011, la recourante, qui avait reçu un exemplaire des observations 
des intimés, a persisté dans ses écritures. 


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15. 
 
Le 10 mars 2011, Mme L______ a demandé que le courrier du 9 mars 2011 
soit écarté, s’agissant d’une écriture spontanée. Sur le fond, elle contestait avoir 
admis ou reconnu, même implicitement, quelque fait allégué par la recourante. 
16. 
 
Le même jour, la commission a répondu au juge délégué que la cause avait 
été évoquée lors de la séance plénière de la commission du 7 mars 2011. Elle était 
gardée à juger et serait délibérée au plus tard le 4 avril 2011. 
17. 
 
Le 16 mars 2011, la commission a communiqué au juge délégué la décision 
qu’elle avait rendue le 15 mars 2011 et qui avait été notifiée à Mme L______ et 
au conseil de la recourante. La dénonciation de la communauté X______ était 
classée. 
18. 
 
Le même jour, le juge délégué a écrit à Me Membrez en lui impartissant un 
délai au 23 mars 2011 pour se déterminer sur la suite de la procédure. 
19. 
 
Le 22 mars 2011, Me Membrez a demandé à pouvoir compléter ses 
écritures. 
20. 
 
Par courrier du même jour, les parties ont été informées que la cause était 
gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
La chambre administrative est l’autorité supérieure de recours en matière 
administrative (art. 132 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 (LOJ - E 2 05). Le recours auprès d’elle est ouvert contre les décisions des 
autorités et juridictions administratives, au sens des art. 4, 4a, 5, 6 al. 1 let. a et e 
et 57 LPA, sous réserve des exceptions prévues par la loi. 
2. 
 
Sont susceptibles de recours les décisions finales (art. 57 let. a LPA) et les 
décisions incidentes qui causent un préjudice irréparable vis-à-vis desquelles 
l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale 
permettant d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 57 let. c 
LPA). 
3. 
 
Ont qualité pour recourir les parties à la procédure (art. 60 al. 1 let. a LPA), 
ainsi que toute personne qui est touchée directement par une décision et a un 
intérêt personnel digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée (art. 60 
al. 1 let. b LPA). 
4. 
 
A teneur de l’art. 60 let. a et b LPA, les parties à la procédure qui a abouti à 
la décision attaquée, et toute personne qui est touchée directement par une 
décision et a un intérêt personnel digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou 


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modifiée, sont titulaires de la qualité pour recourir (ATA/81/2011 du 8 février 
2011 et les références citées). 
 
 
Cette notion de l’intérêt digne de protection est identique à celle qui a été 
développée par le Tribunal fédéral sur la base de l’art. 103 let. a de la loi fédérale 
d’organisation judiciaire du 16 décembre 1943 et qui était, jusqu’à son abrogation 
le 1er janvier 2007, applicable aux juridictions administratives des cantons, 
conformément à l’art. 98a de la même loi (ATA/399/2009 du 25 août 2009 
consid. 2a ; ATA/207/2009 du 28 avril 2009 consid. 3a et les arrêts cités). Elle 
correspond aux critères exposés à l’art. 89 al. 1 let. c de la loi sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005, en vigueur depuis le 1er janvier 2007 (LTF - RS 173.110) 
que les cantons sont tenus de respecter, en application de la règle d’unité de la 
procédure qui figure à l’art. 111 al. 1 LTF (Arrêts du Tribunal fédéral 1C.76/2007 
du 20 juin 2007 consid. 3 et 1C.69/2007 du 11 juin 2007 consid. 2.2 ; Message du 
Conseil fédéral concernant la révision totale de l’organisation judiciaire fédérale 
du 28 février 2001, FF 2001 pp. 4126 ss). 
 
 
Pour disposer d’un tel intérêt, le recourant doit avoir un intérêt actuel et 
pratique à l’admission du recours, soit que cette admission soit propre à lui 
procurer un avantage de nature économique, matérielle ou idéale (ATF 135 I 79 
consid. 1 p. 82 ; 134 II 120 consid. 2 p. 122 ; ATA/867/2010 du 7 décembre 2010 
consid 1 ; ATA/365/2009 du 28 juillet 2009 consid. 3b ; ATA/207/2009 du 
28 avril 2009 consid. 3 et les références citées). 
 
 
L’existence d’un intérêt actuel s’apprécie non seulement au moment du 
dépôt du recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur recours ; s’il 
s’éteint pendant la procédure, le recours, devenu sans objet, doit être simplement 
radié du rôle (ATF 125 V 373 consid. 1 p. 374 ; 118 Ib 1 consid. 2 p. 7 ; Arrêt du 
Tribunal fédéral 1C.76/2009 du 30 avril 2009 consid. 2 ; ATA/195/2007 du 
24 avril 2007 consid. 3 et 4 ; ATA/175/2007 du 17 avril 2007 consid. 2a ; 
ATA/915/2004 du 23 novembre 2004 consid. 2b) ou déclaré irrecevable 
(ATF 123 II 285 consid. 4 p. 286 ss ; 118 Ia 46 consid. 3c p. 53 ; Arrêt du 
Tribunal fédéral 1C.69/2007 du 11 juin 2007 consid. 2.3 ; ATA/192/2009 du 
21 avril 2009 ; ATA/195/2007 du 24 avril 2007 ; ATA/640/2005 du 27 septembre 
2005). 
5. 
 
Dans le cas d’espèce, plusieurs questions doivent être traitées en rapport 
avec la recevabilité du recours, à savoir la qualité de partie de la recourante devant 
la commission, ainsi que la nature de « décision » de la lettre de la commission du 
4 février 2011. Ces questions peuvent être laissées ouvertes en l’état, dès lors que, 
compte tenu de la décision de la commission du 15 mars 2011 qui tranche le fond 
du litige, la recourante n’a plus aucun intérêt actuel à obtenir une décision. Faute 
d’intérêt digne de protection, son recours doit donc être déclaré irrecevable. 


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6. 
 
Un émolument de CHF 1’000.- (art. 87 al. 1 LPA) et une indemnité de 
procédure de CHF 1’000.- allouée à Mme L______ seront mis à la charge de la 
communauté X______ (art. 87 al. 2 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 16 février 2011 par la communauté X______ 
contre la décision du 4 février 2011 du président de la Commission du Barreau ; 
met un émolument de CHF 1’000.- à la charge de la communauté X______ ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 1’000.- à Madame L______, à la charge de 
la communauté X______ ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me François Membrez, avocat de la recourante, à la 
Commission du Barreau, ainsi qu’à Madame L______. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Hurni, M. Dumartheray, juges. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
la présidente siégeant : 
 
 
L. Bovy 
 


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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière :