ge_gerichte · ACOM/1/2007 · 2007-01-10 · de

Résumé:
 Refus d'admission

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

A/3373/2006-CRUNI ACOM/1/2007

DÉCISION
DE

LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

du 10 janvier 2007

dans la cause

Monsieur B

contre

UNIVERSITÉ DE GENEVE

et

FACULTÉ DES SCIENCES

(refus d'admission)

-2/6-

EN FAIT

Par décision du 27 juin 2006, la commission de recours de l’université
(ci-après : CRUNI) a confirmé la décision du 18 mai 2005 éliminant M.
B de la faculté des sciences (ci-après : la faculté), celui-ci n’ayant pas
terminé ses études du master en biologie dans les délais réglementaires
(ACOM/53/2006).

Dite décision est définitive.

Dans l’intervalle, soit le 25 septembre 2005, M. B avait présenté
une demande de changement de diplôme. Il briguait un nouveau diplôme, soit un
master en sciences naturelles de l’environnement, subsidiairement un master en
sciences pharmaceutiques.

Par décision du 5 juillet 2006, le vice-doyen de la faculté a informé
M.B que le changement de section était refusé en application de l’article
2 alinéa 3 du règlement d’études général de la faculté des sciences 2005-2006
(ci-après : RE). Après examen du dossier, il apparaissait que M. B avait
été éliminé de la faculté de droit puis de la maîtrise universitaire en biologie.
Référence était faite à la décision précitée ACOM/53/2006.

M. B a formé opposition à la décision susmentionnée par acte du
3 août 2006. L'article 2 RE définissait les conditions d’admission à la faculté. Il
n’avait jamais changé deux fois de faculté mais une seule fois, en ayant passé de
la faculté de droit à celle des sciences. De plus, il ne s’était jamais fait éliminer
deux fois de la faculté des sciences, mais une seule fois.

Le 17 août 2006, le vice-doyen de la faculté a rejeté l’opposition pour les
raisons précédemment exposées en constatant au surplus que M. B avait
changé à deux reprises de faculté ou de Haute école sans avoir réussi les études
partielles entreprises jusque-là (faculté de droit de l’Université de Lausanne,
faculté de droit de l’Université de Genève, faculté des sciences de l’Université de
Genève). L’article 2 alinéa 3a RE s’appliquait donc également à sa situation.

M. B a saisi la CRUNI le 3 septembre 2006.

Aux termes de l’article 18 RE, l’élimination du master n’entraînait pas une
élimination de la faculté. Le refus de donner suite à sa demande de changement de
master à l’intérieur de la faculté n’avait pas de base légale.

Il conclut à l’annulation de la décision querellée et à ce que sa demande de
changement de master à l’intérieur de la faculté soit réexaminée.

A/3373/2006

-3/6-

Dans sa réponse du 4 octobre 2006, l’université s’est opposée au recours. Le
cursus d’études au sein de la faculté était réglé par les articles 2 alinéa 3 et 3 RE.
Si un étudiant avait été éliminé d’une autre faculté ou d’une autre Haute école ou
s’il avait changé une fois de faculté ou de Haute école sans avoir réussi les études
partielles entreprises jusque-là, il était admis à titre conditionnel. S’il avait été
éliminé à deux reprises d’une autre faculté ou d’une autre Haute école ou s’il avait
changé deux fois de faculté ou de Haute école sans avoir réussi les études
partielles entreprises jusque-là, il n’était pas admis à poursuivre des études au sein
de la faculté.

En l’espèce, M. B avait changé à trois reprises de faculté ou de
Haute école sans réussir les études partielles entreprises jusqu’alors et il avait été
éliminé à deux reprises d’un cursus d’études. Dès lors, en application de l’article 2
alinéa 3 RE, il ne pouvait plus être admis à la faculté.

A la demande de la CRUNI, l’université a complété son dossier de pièces,
en produisant notamment la copie du dossier de la faculté de droit.

EN DROIT

Dirigé contre la décision sur opposition du 18 septembre 2006 et interjeté
dans le délai légal et la forme prescrite auprès de l’autorité compétente, le recours
est recevable (art. 62 de la loi sur l’université du 26 mai 1973 - LU — C 1 30;
art. 87 du règlement de l’université du 7 septembre 1988 - RU — C 1 30.06 ;
art. 26 et 27 du règlement interne relatif aux procédures d’opposition et de recours
du 25 février 1977 - RIOR).

La compétence en matière universitaire appartient aux cantons (art. 62 al. 1
et 63 a contrario de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 [RS 101 - Cst]).
Chaque canton qui se dote d’une université est donc compétent pour déterminer
les conditions d’admission à cette dernière. À Genève, la LU prévoit à son article
63D alinéa 3 que les conditions d’immatriculation sont fixées par le RU. Le
chapitre 7 RU est consacré aux études universitaires et la section 1 aux conditions
d’immatriculation et d’inscription. L’article 20 RU a pour objet le changement de
faculté. En son alinéa 3, cette disposition réglementaire précise qu’après une
année d’immatriculation pendant laquelle le changement est de droit,
l’autorisation est octroyée par le doyen ou le président d’école. Elle peut être
donnée conditionnellement ou refusée. Les règlements d’études des facultés ou
des écoles peuvent préciser dans quels cas les demandes de changement sont
acceptées conditionnellement ou sont refusées. Ils peuvent fixer les conditions de
changement de section ou de département.

A/3373/2006

-4/6 -

Le règlement d’études général de la faculté des sciences 2005/2006,
applicable au recourant dont la demande de changement de faculté a été présentée
au cours de l’année 2005 fixe en son article 18 les motifs d’élimination de la
faculté. Ainsi, est éliminé l’étudiant qui ne peut plus répéter l’évaluation d’un
enseignement des études de base, du certificat complémentaire, ou du master of
advanced studies MAS (maîtrise universitaire d’études avancées) non réussie
selon l’article 14 (alinéa 1, lettre b).

L’article 2 RE précité fixe les conditions d’admission. En son alinéa 3, cette
disposition précise que la faculté des sciences n’admet pas les étudiants qui ont
changé deux fois de faculté ou de Haute école sans en avoir réussi les études
partielles entreprises jusque-là (lettre a), se sont fait éliminer à deux reprises d’une
faculté ou d’une autre Haute école (lettre b).

En l’espèce, il est établi par pièce que le recourant a été éliminé à deux
reprises d’une faculté ou d’une Haute école, plus précisément de la faculté de
droit en octobre 2002 puis de la faculté des sciences en mai 2005, décision
confirmée par la CRUNI le 27 juin 2006.

Par surabondance de moyens, la CRUNI constate que le recourant a déjà
changé deux fois de faculté ou de Haute école sans avoir réussi des études
partielles entreprises jusque-là. En effet, aussi bien les études entreprises
antérieurement à l’Université de Lausanne que celles poursuivies à l’Université de
Genève n’ont pas été couronnées de succès.

Il résulte de ce qui précède que les conditions de l’article 2 alinéa 3 lettres a
et b RE sont réunies en l’espèce.

En conséquence, c’est à juste titre que les autorités universitaires ont estimé
que les conditions de changement de faculté présentées par le recourant n’étaient
pas remplies et que dès lors celles-ci ne pouvaient pas être acceptées.

En tout point mal fondé, le recours sera rejeté. Vu la nature du litige, il ne
sera pas perçu d’émolument (art. 33 RIOR).

XXE SX

A/3373/2006

- 5/6 -

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 3 septembre 2006 par Monsieur B
contre la décision de l'Université de Genève du 17 août 2006 ;

au fond :
le rejette ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF-RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. La présente décision et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

communique la présente décision à Monsieur B , à la faculté des sciences, au
service juridique de l’université, ainsi qu’au département de l’instruction publique.

Siégeants : Madame Bovy, présidente ;
Madame Pedrazzini Rizzi et Monsieur Chatton, membres

Au nom de la commission de recours de l’université :

la greffière : la présidente :

C. Ravier L. Bovy

A/3373/2006

- 6/6 -

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/3373/2006