ge_gerichte · ATA/512/2002 · 2002-09-03 · fr

Résumé:
 Création d'une zone 4b protégée.
Annulation d'un article de loi équivalant à un classement déguisé.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/814/2001-GC 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 3 septembre 2002 
 
 
 
dans la cause 
 
 
C. DE CB 
représentée par Me François Bellanger, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
Grand Conseil 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/814/2001-GC 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Le périmètre du plan relatif à l'objet du présent 
litige concerne le lieu nommé "Goulet de Chêne-Bougeries" 
entre 
la 
rue 
de 
Chêne-Bougeries, 
le 
chemin 
du 
Pont-de-Ville, le chemin De-La-Montagne et le chemin de 
la Fontaine. 
 
2. a. 
Le 11 octobre 2000, le Conseil d'Etat a déposé un 
projet de loi PL 8361 modifiant les limites de zones sur 
le territoire de la commune de Chêne-Bougeries selon le 
plan no 29012-511 (création d'une zone 4B protégée avec 
abrogation de la zone de développement 3). Les articles 1 
et 2 ont la teneur suivante : 
 
 
 
Article 1 
 
 
1 Le plan No 29012-511, dressé par le département 
de l'aménagement, de l'équipement et du logement (ci-
après : le département), le 1er septembre 1998, modifiant 
les limites de zones sur le territoire de la commune de 
Chêne-Bougeries (création d'une zone 4B protégée avec 
abrogation de la zone de développement 3 à la rue de 
Chêne-Bougeries) est approuvé. 
 
 
 
2 
Les 
plan 
des 
zones 
annexées 
à 
la 
loi 
d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du 
territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence. 
 
 
 
Article 2 
 
 
1 Les bâtiments situés dans le périmètre de la 
zone 4B protégée et construits avant 1920 doivent être 
maintenus et ne peuvent être démolis que si leur coût de 
rénovation est totalement disproportionné par rapport au 
coût d'une reconstruction à neuf. Vu leur intérêt 
historique, le département peut ordonner l'exécution de 
travaux de restauration et accorder, le cas échéant, des 
subventions à travers le Fonds cantonal des monuments, de 
la nature et des sites. 
 
 
 
2 En cas de reconstruction d'un bâtiment, celle-ci 
doit être 
réalisée 
dans 
l'alignement 
des 
bâtiments 
existants, avec un gabarit et un nombre de niveaux 
identiques au bâtiment démoli. 
 
 
b. 
Un degré de sensibilité III a été attribué au 
bien-fonds compris dans le périmètre du plan (Art.3). 
 


 
 - 3 - 
 
 
 
 
c. 
Ont formé opposition au PL 8361, la commune de 
Chêne-Bougeries, M. et Mme P. et N. ., un groupe de 
locataires des immeubles du chemin De-La-Montagne, M. et 
Mme E. et M. B., Mme F. C.-B., M. L. W. et les 
propriétaires de la parcelle 638, feuille 18 de la 
commune de Chêne-Bougeries (Art.4). 
 
3. 
La commission parlementaire chargée d'examiner 
ledit projet a notamment procédé à l'audition de la c. de 
CB. 
 
4. 
Le 11 mai 2001, le PL 8361 (ci-après : la loi) a 
été 
adopté 
par 
le 
Grand 
Conseil. 
Les 
oppositions 
précitées ont été rejetées. Aucun référendum n'a été 
lancé. Le Conseil d'Etat a en conséquence promulgué la 
loi par arrêté du 4 juillet 2001, publiée dans la FAO du 
6 juillet 2001. 
 
5. 
Par acte du 6 août 2001, la commune de Chêne-
Bougeries a saisi le Tribunal administratif d'un recours 
contre la loi. 
 
 
a. 
La modification des limites de zones était une 
mesure de classement déguisée et violait gravement le 
principe de la séparation des pouvoirs. Le Grand Conseil 
ne disposait que de la compétence de définir les limites 
de la zone protégée en adoptant un plan d'affectation 
général selon l'article 12 de la loi d'application de la 
loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 4 juin 
1987 (LALAT - L 1 30), et n'était pas compétent pour 
déterminer les mesures spécifiques de protection prévues 
à l'article 2 de la loi. L'article 29 LALAT renvoyait aux 
dispositions de la loi sur les constructions et les 
installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) et 
à celles de la loi sur la protection des monuments, de la 
nature et des sites du 4 juin l976 (LPMNS - L 4 05). Or 
ces lois ne donnaient pas la compétence au Grand Conseil 
de fixer les modalités de protection de tout ou partie 
des bâtiments sis à l'intérieur d'une zone protégée. 
L'analyse des travaux préparatoires démontrait en réalité 
que la modification des limites des zones n'avait aucun 
autre but que d'introduire une mesure de protection de 
bâtiments similaire à un classement. 
 
 
b. 
La 
modification 
des 
limites 
de 
zones 
était 
contraire aux principes d'aménagement fixés dans la loi 
fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin l979 
(LAT - RS 700). Selon l'article 21 LAT, les limites de 
zones étaient déterminées par des plans d'affectation, 


 
 - 4 - 
 
 
 
qui lorsque les circonstances s'étaient sensiblement 
modifiées, 
devaient 
faire 
l'objet 
des 
adaptations 
nécessaires. 
Pour 
savoir 
s'il 
y 
avait 
lieu 
de 
réactualiser un plan, il fallait faire une pesée des 
intérêts entre la nécessité d'assurer une utilisation 
rationnelle du sol et le besoin de stabilité des plans. 
Or 
la 
loi 
était 
contraire 
à 
plusieurs 
intérêts 
prépondérants : elle entravait le développement du réseau 
de 
transports 
publics 
du 
canton, 
elle 
empêchait 
l'amélioration de la sécurité des piétons et supprimait 
la possibilité de créer des pistes cyclables, elle était 
contraire 
aux 
principes 
régissant 
la 
protection 
de 
l'environnement 
et 
limitait 
enfin 
le 
potentiel 
de 
logements sociaux dans le secteur. 
 
 
c. 
La modification violait enfin la loi fédérale sur 
la protection de l'environnement du 7 octobre 1983 (LPE - 
RS 814.01). La loi rendait impossible la délivrance d'une 
autorisation de construire conforme aux normes légales en 
matière de protection de l'environnement. Selon l'article 
22 alinéa 1 LPE, un permis de construire des bâtiments 
comprenant des locaux destinés au séjour prolongé de 
personnes ne pouvait être délivré dans une zone exposée 
au bruit que si les valeurs limites d'immissions (VLI) 
n'étaient pas dépassées. Or l'étude d'impact réalisée à 
la demande du département démontrait que cela était 
impossible Un respect des VLI dans les futurs bâtiments 
nécessitait des mesures importantes irréalisables du 
point de vue technique dans le cadre d'une rénovation des 
bâtiments existants. 
 
 
 
La c. de CB a conclu à l'annulation de la loi et à 
l'octroi d'une équitable indemnité. 
 
6. 
Le Grand Conseil a répondu le 29 octobre 2001. La 
loi ne constituait qu'une mesure de protection des 
bâtiments construits entre la rue de Chêne-Bougeries et 
les chemins du Pont-de-Ville, De-La-Montagne et de la 
Fontaine. Elle ne figeait ni les modalités de trafic 
actuelles, ni l'intensité de ce trafic, ni le revêtement 
de la chaussée répercutant plus ou moins les nuisances 
sonores, et ne préjugeait pas des éventuelles mesures 
d'assainissement sonores à venir. 
 
 
a. 
La LALAT, la LPMNS et la LCI n'interdisaient 
nullement au Grand Conseil de fixer de manière relati-
vement détaillée dans l'article 2 de la loi, les 
modalités de protection de tout ou partie des bâtiments 
sis à l'intérieur de la zone protégée. Seule une norme de 


 
 - 5 - 
 
 
 
rang 
supérieur, 
inexistante 
en 
l'espèce, 
pouvait 
instituer une telle restriction. La loi querellée étant 
hiérarchiquement d'un rang équivalant à une autre loi, 
même si cette dernière était de portée générale, elle 
pouvait déroger ou préciser cette dernière. Cela était 
d'autant plus vrai in casu que les normes de la zone 4B 
protégée, figurant à l'article 19 alinéa 2 lettre b 
LALAT, étaient très succinctes. Elles ne définissaient 
pas la nature de la protection, ni ne décrétaient 
formellement 
le 
principe 
que 
les 
bâtiments 
anciens 
devaient être maintenus dans ces périmètres protégés. En 
regard de la LPMNS, la mesure de protection contenue dans 
l'article 2 de la loi se distinguait clairement des 
mesures de protection prévues par ladite LPMNS. Celle-ci 
qui n'envisageait en effet que le maintien strict de 
l'immeuble protégé, à savoir le classement, la mise à 
l'inventaire ou encore le plan de site. Or la loi 
n'interdisait pas la démolition et la reconstruction des 
immeubles visés si certaines conditions étaient remplies. 
Une éventuelle reconstruction devait être par ailleurs 
réalisée 
dans 
l'alignement 
des 
bâtiments 
existants. 
Ainsi, la disposition querellée ne prévoyait pas une 
mesure "similaire à un classement" . 
 
 
 
La plupart des zones protégées ne faisait pas 
l'objet de prescriptions spéciales contenues dans la 
LALAT et n'était pas énumérée par l'article 28 LALAT. 
L'article 29 LALAT n'avait qu'un caractère exemplatif. 
Cette liste ne faisait qu'énumérer certaines zones à 
protéger parmi les plus importantes selon l'article 17 
LALAT. Une zone à protéger adoptée selon des procédures 
conformes au droit de l'aménagement du territoire et 
conformément aux principes et buts fixés par celui-ci 
n'en gardait pas moins toute sa validité, quand bien même 
cette loi ne serait pas spécifiquement citée par cette 
disposition. 
 
 
 
L'article 
105 
LCI 
réservait 
expressément 
les 
dispositions des articles 15 et ss. LALAT, le Grand 
Conseil s'étant ainsi conservé la primauté en matière de 
délimitation des zones protégées. Le Conseil d'Etat 
n'avait 
qu'une 
compétence 
déléguée 
très 
limitée 
de 
pouvoir fixer les limites exactes de zones. 
 
 
 
L'article 36 alinéa 1 LPMNS qui attribuait certai-
nes 
compétences 
au 
Conseil 
d'Etat 
en 
matière 
de 
protection des sites devait être lu en relation avec les 
instruments qui permettaient à cette autorité d'exercer 
ses 
compétences. 
S'agissant 
de 
la 
protection 
des 


 
 - 6 - 
 
 
 
ensembles bâtis, l'instrument en question était le plan 
de site, visé à l'article 38 LPMNS, dans le même chapitre 
(V) de cette loi. Or la loi relevait typiquement d'un 
plan de zones prévoyant une restriction particulière ne 
pouvait être assimilé à un plan de site. 
 
 
b. 
L'argument selon lequel le Grand Conseil n'avait 
pas correctement 
apprécié 
les 
intérêts 
en 
présence 
soulevait une question de pure opportunité qui avait déjà 
été examinée lors de la procédure d'opposition et qui 
échappait à la juridiction du Tribunal administratif, le 
grief était par conséquent irrecevable. 
 
 
c. 
La LPE n'était pas violée par la loi. Le Tribunal 
administratif avait récemment relevé que de nombreux axes 
traversant les trois premières zones à bâtir et les zones 
de développement contiguës de la ville de Genève enregis-
traient sur les façades les bordant des VLI à des valeurs 
d'alarme. Si l'on suivait le raisonnement de la recou-
rante, il fallait raser tous les immeubles dont les 
façades subissaient des nuisances sonores trop élevées 
selon l'OPB et les reconstruire quelques mètres plus loin 
pour 
régler 
le 
problème. 
C'était 
un 
programme 
de 
démolition massive qu'il fallait alors envisager et qui 
engendrait des conséquences inimaginables tant en matière 
sociale que du point de vue de la protection du 
patrimoine. 
 
 
 
Le Grand Conseil a conclu au rejet du recours et à 
la condamnation de la recourante aux frais de la procé-
dure. 
 
7. 
A la demande des parties, un second échange 
d'écritures a été autorisé. 
 
 
 
 Par actes datés respectivement des 14 décembre 
2001 et 28 janvier 2002, les parties se sont déterminées 
en reprenant les mêmes arguments développés dans leurs 
précédentes écritures. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A al. 3 de 
la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 
- LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - 


 
 - 7 - 
 
 
 
E 5 10). 
 
 
 
La c. de CB dispose de la qualité pour recourir 
contre la loi dans la mesure où celle-ci doit être 
considérée comme un plan d'affectation au sens de la 
LALAT (art. 35 al. 3 LALAT ; art. 63 al. 1 lit. e LPA). 
 
 
 
La 
voie 
de 
l'opposition 
a 
été 
préalablement 
épuisée par la c. de CB. L'exigence de subsidiarité du 
recours est dès lors respectée (art. 35 al. 4 LALAT; art. 
4 de la loi). 
 
2. 
Le pouvoir d'examen juridictionnel à propos des 
décisions appliquant les principes essentiels d'aména-
gement du territoire doit être reconnu de façon assez 
large, dans la mesure où la transgression de ces 
principes n'est pas seulement inopportune, mais constitue 
également une violation du droit (Office fédéral de 
l'aménagement du territoire, Etudes relative à la loi 
fédérale sur l'aménagement du territoire, Berne 1981, p. 
93). Cependant, la présence dans la LAT d'un nombre 
important de notions juridiques indéterminées laisse à 
l'autorité 
chargée 
de 
son 
application 
une 
marge 
d'appréciation limitée seulement, en fin de compte, par 
l'excès ou l'abus (ibid.). 
 
 
Le pouvoir de contrôle que se reconnaît le 
Tribunal fédéral en cette matière se limite à admettre ou 
non le ou les intérêts publics justifiant une telle 
mesure d'aménagement (ATF 119 1a 411 consid. 2c page 
416), ainsi qu'à se livrer à l'examen du respect du droit 
fédéral sur lequel se fonde ou aurait dû se fonder l'acte 
litigieux (ATF 121 II 430 consid. 1c p. 432; 121 II 72 
consid. 1a p. 75). 
 
 
 
De plus, la délimitation des zones est une 
question qui relève surtout de la politique générale de 
l'aménagement du territoire (ATF 108 1b 479 consid. 3c 
page 484), et le contrôle par le juge des choix opérés 
par le législatif dans ce domaine ne saurait par 
conséquent toucher aux pures questions d'opportunité 
(art. 61 al. 2 LPA). 
 
 
 Telles doivent être les considérations réglant en 
matière de recours contre les plans d'affectation le 
pouvoir d'examen du tribunal de céans, qui, outre le 
droit fédéral, contrôle aussi l'application du droit 
cantonal (art. 69 al. 1 LPA). 
 


 
 - 8 - 
 
 
 
3. 
La loi querellée contient deux objets qui doivent 
être traités séparément. D'une part, la loi crée une zone 
4B protégée, d'autre part elle contient, à son article 2, 
une mesure de protection du patrimoine particulière, qui 
précise le contenu de cette zone protégée ou à protéger. 
 
4. a. 
La création d'une zone 4B protégée a fait l'objet 
d'un examen approfondi par la commission d'aménagement 
qui s'est réunie à cet effet plusieurs fois, soit les 24 
et 31 janvier, puis le 21 février 2001. La commission 
parlementaire a également procédé à l'audition de la c. 
de CB. 
 
 
b. 
La majorité de la commission a été d'avis qu'il 
fallait mettre également en zone protégée le secteur 
nord, le secteur sud l'étant déjà, afin de préserver, 
d'une part, la valeur d'ensemble des bâtiments sur ce 
côté 
et, 
d'autre 
part, 
de 
sauvegarder 
le 
dernier 
village-rue du canton. La commission a rappelé que, dans 
le cadre de la demande de classement des immeubles de la 
rue de Chêne-Bougeries et de la rue du Vieux-Chêne, 
demande rejetée par le Conseil d'Etat le 4 novembre 1998, 
la CMNS avait émis un préavis favorable au principe du 
maintien de l'agglomération existante, avec ses deux 
fronts de rue et les éléments situés en arrière. 
 
 
c. 
La majorité de la commission a également estimé 
qu'elle 
ne 
voulait 
pas 
mettre 
en 
opposition 
l'amélioration des transports publics et la protection du 
patrimoine. Il fallait ici reconnaître la qualité des 
lieux et intervenir sur le trafic automobiles avant 
d'agir sur la voie du tram. 
 
5. a. 
Les objectifs d'urbanisme définis dans le plan 
directeur de 1989, le concept de l'aménagement cantonal, 
adopté par le Grand Conseil le 8 juin 2000 ou encore le 
schéma directeur cantonal adopté par le Grand Conseil le 
21 septembre 2001 (cf.http://www.geneve.ch\\Plan-direc-
teur\contenu/welcome.html) ont prévu pour ce qui est de 
la densification différenciée de la couronne suburbaine, 
d'utiliser les potentiels à bâtir dans les zones de 
développement de manière diversifiée, selon les indices 
usuels, pour autant que les impératifs de protection du 
patrimoine et des sites le permettent. Ainsi, dans les 
sites sensibles il s'agit de maintenir des poches 
faiblement urbanisées en l'état et de prendre des mesures 
de protection telles que plans de site, en particulier, 
lorsque la structure bâtie et/ou arborée présente une 
valeur patrimoniale d'ensemble. 


 
 - 9 - 
 
 
 
 
 
b. 
La recourante invoque le fait que selon la carte 
relative aux centralités, pôles et voies structurantes du 
schéma d'aménagement de l'agglomération du plan directeur 
cantonal, la rue de Chêne-Bougeries serait considérée 
comme une "voie urbaine structurante", soit une voie de 
communication sur laquelle la circulation ne pourrait 
être supprimée et dont l'aménagement serait prioritaire. 
La loi entraverait ainsi notamment le développement du 
réseau 
de 
transports 
publics, 
elle 
empêcherait 
l'amélioration de la sécurité des piétons et supprimerait 
la possibilité de créer des pistes cyclables. 
 
 
 
 
 
Le tribunal de céans constate d'une part que les 
informations de base du plan directeur concernant les 
voies urbaines préconisent de "mettre en valeur la 
fonction d'échanges des voies à caractère commerçant, d'y 
privilégier les transports publics et les déplacements 
piétonniers, la circulation de desserte, (ou si néces-
saire, d'y accepter une mixité de circulation). On 
encouragera 
l'installation 
de 
commerces 
et 
d'autres 
activités à leurs abords. L'extension du réseau de trams 
est l'occasion de repenser dans le sens de l'organisation 
urbaine des axes qu'il emprunte". 
 
 
 
 
 
D'autre part, dans les fiches de projets et 
mesures du schéma directeur cantonal sur les voies 
urbaines structurantes, schéma qui précise la mise en 
oeuvre des objectifs d'aménagement à poursuivre, la rue 
de Chêne-Bougeries n'est pas expressément mentionnée 
contrairement aux autres voies urbaines structurantes. 
Dans la mise en oeuvre des mesures proposées il est 
mentionné que les "voies urbaines ci-après figurent sur 
la carte de coordination et sont considérées comme devant 
faire l'objet de mesures d'aménagement en priorité : 
route Suisse (Versoix), route de Ferney, rue de la 
Servette, rue de Lyon, avenue Louis-Casaï, route de 
Chancy, route de Chêne, sur France : rue de Genève, route 
de 
St-Julien, 
route 
des 
Acacias". 
 
La 
rue 
de 
Chêne-Bougeries n'est pas notée et démontre à l'évidence 
que les autorités sont restées prudentes à l'égard de ce 
tronçon. 
 
6. 
 Au vu de ce qui précède, la création d'une zone 
4B protégée apparaît strictement conforme aux objectifs 
d'urbanisme définis ci-dessus. C'est à juste titre que le 
Grand Conseil a considéré, suite à une pesée des intérêts 
en présence, qu'il n'y avait pas de motifs d'intérêt 
public ou privé suffisamment pertinents et sérieux pour 


 
 - 10 - 
 
 
 
s'écarter du préavis suscité de la CMNS. 
 
7. 
La recourante soutient par ailleurs que l'article 
2 de la loi est une mesure de classement déguisée et 
viole le principe de la séparation des pouvoirs. 
 
 
a. 
L'auteur d'une norme doit l'appliquer telle qu'il 
l'a émise, et il y est tenu au même titre que toute autre 
autorité. S'il souhaite la modifier, il doit utiliser les 
formes et la procédure qui ont présidé à son adoption en 
vertu de la règle du parallélisme des formes (P. MOOR, 
Droit administratif, Berne 1994, p. 316). 
 
 
b. 
L'article 15 LALAT prévoit que toute modification 
des limites de zones est soumise à l'approbation du Grand 
Conseil. En adoptant une loi créant une zone 4B protégée, 
le législateur provoque l'application des articles 19 
alinéa 2 lettre b, 28 et 29 LALAT. Ces deux derniers 
articles définissent les zones protégées et les zones à 
protéger; ils renvoient à la LCI et à la LPMNS. Or dans 
ces deux lois aucune compétence n'est donnée au parlement 
pour prendre des mesures particulières de protection. Au 
contraire c'est au Conseil d'Etat que le Grand Conseil a 
donné cette compétence. 
 
 
 
On ne saurait suivre le Grand Conseil lorsqu'il 
affirme que les articles 28 et 29 LALAT ont un caractère 
exemplatif lui permettant de définir des mesures de 
protection spécifiques dans des lois spéciales dès lors 
qu'aucune norme supérieure ne lui limite la compétence de 
légiférer dans ce domaine. L'examen de la LALAT démontre 
au contraire que le législateur a choisi de réglementer 
dans les détails les zones protégées et à protéger, ainsi 
que l'étendue de la protection par le renvoi à d'autres 
lois prévoyant elles aussi une réglementation détaillée. 
Au vu des principes susmentionnés, le Grand Conseil 
devrait, s'il souhaite déroger aux règles qu'il s'est 
données, modifier la LALAT selon les formes et la 
procédure qui ont présidé à son adoption. Tel n'est à ce 
jour pas le cas. 
 
 
c. 
Le classement d'un monument ou d'une antiquité 
pour assurer sa protection est plus particulièrement 
prévu 
aux 
articles 
10 
et 
ss 
LPMNS. 
L'arrêté 
de 
classement, dont la durée est illimitée (art. 11 al. 2 
LPMNS), a pour effet que le bâtiment visé ne peut, sans 
l'autorisation 
du 
Conseil 
d'Etat, 
être 
démoli, 
transformé, réparé, faire l'objet de simples travaux 
ordinaires 
d'entretien 
ou 
d'un 
changement 
dans 
sa 


 
 - 11 - 
 
 
 
destination (art. 15 al. 1 LPMNS). Le propriétaire est 
tenu d'entretenir le bâtiment classé (art. 19 LPMNS). 
L'Etat 
peut 
participer 
aux 
frais 
de 
conservation, 
d'entretien et de restauration des immeubles classés 
(art. 22 LPMNS; ATF 126 I 219-221). 
 
 
d. 
La teneur de l'article 2 de la loi est similaire à 
celle d'un classement. En effet, le but est de maintenir 
les bâtiments construits avant 1920, cas échéant avec 
l'aide 
de 
l'Etat, 
leur 
destruction 
étant 
quasiment 
impossible au vu de ce qui est prévu. En cas de 
reconstruction, la loi impose un gabarit identique dans 
l'alignement des bâtiments existants. 
 
 
e. 
En conséquence, le Grand Conseil n'était pas 
compétent pour adopter un tel article dans le cadre d'une 
modification de limites de zones, le classement relevant 
de la compétence du Conseil d'Etat, conformément à 
l'article 10 alinéa 1 LPMNS. N'ayant pas modifié la LPMNS 
selon les formes et procédures ayant abouti à son 
adoption, l'article 2 doit être annulé. 
 
 
f. 
La 
question 
de 
savoir 
si 
l'article 
2 
est 
incompatible avec les exigences de la LPE peut rester 
ouverte, dès lors que ladite disposition doit être 
annulée. 
 
8. 
Au 
vu 
de 
ce 
qui 
précède, 
le 
recours 
sera 
partiellement admis et l'article 2 de la loi annulé. 
 
 
 
Vu l'issue du litige, un émolument réduit à 
CHF 500.- sera mis à la charge de la recourante et une 
indemnité de procédure de CHF 1'500.- lui sera allouée, à 
la charge du Grand Conseil. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 6 août 2001 par la c. de CB contre le Grand 
Conseil; 
 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
l'admet partiellement; 
 


 
 - 12 - 
 
 
 
 
 
 
annule 
l'article 
2 
de 
la 
loi 
modifiant les limites de zones sur le territoire de la 
commune 
de 
Chêne-Bougeries 
(création 
d'une 
zone 
4B 
protégée avec abrogation de la zone de développement 3); 
 
 
 
 
met à la charge de la recourante 
un émolument de CHF 500.-; 
 
 
 
 
alloue 
à 
la 
recourante 
une 
indemnité de procédure de CHF 1'500.-, à la charge du 
Grand Conseil; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
François Bellanger, avocat de la recourante, ainsi qu'au 
Grand Conseil. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, M. Paychère, Mmes 
Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges, M. Mascotto, 
juge suppléant. 
 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
 la greffière-juriste : le président : 
 
 
 
 C. Del Gaudio-Siegrist Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme N. Mega