ge_gerichte · ATAS/686/2013 · 2013-06-27 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Christine LUZZATTO et Violaine LANDRY 
ORSAT, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3248/2012 
ATAS/686/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 27 juin 2013 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur C__________, domicilié à VEIGY-FONCENEX, France 
recourant 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
Service juridique, rue des Gares 12, GENEVE 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. La société X__________ Sàrl, (ci-après : la société) a été constituée le 31 août 2004 
et affiliée en tant qu'employeur auprès de la CAISSE CANTONALE GENEVOISE 
DE COMPENSATION (ci-après : la caisse) le 1er octobre 2004. Monsieur 
C__________ a exercé la fonction d'associé-gérant avec signature individuelle 
durant toute la durée de vie de la société. 
2. Dès février 2008, la caisse a rencontré des difficultés d'encaissement des cotisations 
sociales. 
3. Le 8 juillet 2010, la société a été mise en faillite. 
4. Le 19 janvier 2011, l'état de collocation a été publié. 
5. La caisse s'est vu délivrer deux actes de défauts de biens en date du 
11 octobre 2011, à hauteur de 65'108 fr. 40 (cotisations et frais), respectivement 
7'012 fr. 05 (taxes, intérêts et frais de sommation). 
6. Le 17 août 2012, la caisse a rendu une décision au terme de laquelle elle a réclamé 
à Monsieur C__________ la réparation du dommage occasionné par le non-
paiement des cotisations sociales, à savoir 77'149 fr. 45. 
7. L’intéressé s'est opposé à cette décision le 27 août 2012 en contestant avoir causé la 
faillite de la société intentionnellement ou par négligence. Il a ajouté qu'il n'était pas 
revenu à meilleure fortune et qu'il n'était pas en mesure de verser le montant qui lui 
était réclamé. 
8. Le 4 octobre 2012, la caisse a confirmé sa décision du 17 août 2012. 
La caisse a constaté qu'en tant que associé-gérant de la société, il incombait à 
l'assuré de veiller personnellement au paiement ponctuel des cotisations et 
contributions paritaires et de s'assurer que les acomptes versés correspondaient à la 
masse salariale effective de la société en cause, à défaut, d'en solliciter l'adaptation. 
9. Par écriture du 27 octobre 2012, Monsieur C__________ a interjeté recours auprès 
de la Cour de céans. 
Le recourant maintient qu’on ne saurait lui reprocher la faillite de la société. Il 
allègue s'être battu jusqu'au bout de ses possibilités pour s'en sortir et explique avoir 
également beaucoup perdu à titre personnel. 
Le recourant précise qu'il ne conteste pas les sommes qui sont dues mais qu'il est 
dans l'incapacité de les rembourser pour le moment, sa priorité étant de finir de 
payer les salaires de ses anciens employés. 
10. Invitée à se déterminer, l'intimée, dans sa réponse du 21 novembre 2012, a conclu 
au rejet du recours. 
11. Une audience s'est tenue en date du 24 janvier 2013 lors de laquelle le recourant a 
répété qu’il ne conteste pas le montant du dommage réclamé. 


 
 
 
 
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Le recourant a expliqué qu’à compter de février 2008, sa société a effectivement dû 
faire face à des difficultés financières : la clientèle s'est réduite et il a été confronté 
à des difficultés d'encaissement auprès des clients restants. 
Pour faire face à cette situation, le recourant a licencié l'un de ses cinq employés en 
2008 et vendu un peu de matériel. 
Il espérait que des temps meilleurs reviendraient mais il n'y avait pas beaucoup de 
travail et les contrats se concluaient au jour le jour. 
Le recourant a reconnu ne rien ignorer du retard pris dans le paiement des 
cotisations. Il a indiqué que lorsque de l'argent rentrait, il payait en priorité les 
salaires puis allait au plus urgent. 
Cela faisait 35 ans qu’il était à son compte, de sorte qu’il lui a été difficile 
d'admettre qu’il devait déposer le bilan, ce qu’il a finalement fait en juillet 2010. 
Le recourant allègue s'être battu et avoir englouti ses quelques économies pour 
essayer de sauver sa société, sans succès. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, 
des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi 
fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 
(LAVS; RS 831.10). 
La compétence de la Cour de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable (cf. 
art. 56ss LPGA). 
3. Le litige porte sur l'obligation du recourant, en sa qualité d’associé-gérant et ancien 
organe de la société faillie, de réparer le dommage causé à l'intimée par le non-
paiement des cotisations sociales. 
4. Selon l'art. 52 LAVS, l'employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave, 
n'observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à la caisse de 
compensation, est tenu à réparation. 
5. Le droit à réparation est prescrit deux ans après que la caisse de compensation 
compétente a eu connaissance du dommage et, dans tous les cas, cinq ans après la 
survenance du dommage. Ces délais peuvent être interrompus et l'employeur peut 
renoncer à s'en prévaloir. Il s'agit de délais de prescription, non de péremption, 
comme cela ressort du texte légal et des travaux préparatoires de la LPGA (cf. SVR 
2005 AHV n° 15 p. 49 consid. 5.1.2; FF 1994 V 964 sv., 1999 p. 4422). 


 
 
 
 
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Par "moment de la connaissance du dommage", il faut entendre, en règle générale, 
le moment où la caisse aurait dû se rendre compte, en faisant preuve de l'attention 
raisonnablement exigible, que les circonstances ne lui permettaient plus de 
recouvrer les cotisations, mais pouvaient entraîner l'obligation de réparer le 
dommage (VSI 2001 consid. 3a p. 195; VSI 2001 consid. 2a p. 98; VSI 1996 
consid. 3b p. 172; VSI 1995 consid. 2 p. 169s; ATF 119 V 92 consid. 3 = VSI 1993 
p. 110; ATF 118 V 195 consid. 3a et réf. cit. = VSI 1993 p. 83; VSI 1993 consid 3a 
p. 84; RCC 1992 consid. 5b p. 265; ATF 116 V 75 consid. 3b = RCC 1990 p. 415; 
ATF 113 V 181 consid. 2 = RCC 1987 p. 607; ATF 112 V 8 consid. 4d = RCC 
1986 p. 493; ATF 112 V 158 = RCC 1987 p. 217). Le fait déterminant est donc de 
constater qu'il n'y a "rien dont on puisse tirer profit, rien à distribuer " (cf. 
FRITSCHE, "Schuldbetreibung und Konkurs" II , 2ème éd., p. 112), d'où la perte 
de la caisse. 
Dans le cas d'une faillite ou d'un concordat par abandon d'actifs, le moment de la 
connaissance du dommage ne coïncide pas forcément avec celui où la caisse peut 
consulter le tableau de distribution et le compte final du liquidateur ou reçoit un 
acte de défaut de biens; la jurisprudence considère en effet que le créancier qui 
entend demander la réparation d'une perte qu'il subit dans une faillite ou un 
concordat par abandon d'actifs connaît suffisamment son préjudice, en règle 
ordinaire, lorsqu'il est informé de sa collocation dans la liquidation, c'est-à-dire 
lorsque l'état de collocation (et l'inventaire) ont été déposés et peuvent être 
consultés; il connaît ou peut connaître à ce moment-là le montant de l'inventaire, sa 
propre collocation dans la liquidation, ainsi que le dividende prévisible (VSI 2002 
p. 145 consid. 2a ; ATF 126 V 444 consid. 3a = VSI 2001 p. 195 ; ATF 121 V 236 
= VSI 1996 p. 173 ; VSI 1995 consid. 2 p. 170; ATF 119 V 92 consid. 3 = VSI 
1993 consid 3 p. 112; ATF 118 V 96 consid. 3a et réf. citées = VSI 1993 p. 84s. 
consid. 3a; RCC 1992 consid. 5b p. 265; ATF 116 II 161 consid. 4a; RCC 1991 
consid. 6a p. 384; ATF 116 V 75 consid. 3b = RCC 1990 consid. 3b p. 417; ATF 
114 V 82 consid. 3b = RCC 1989 consid. 3b p. 221; ATF 113 V 182 consid. 2 = 
RCC 1987 p. 217; ATF 112 V 9 consid. 4d = RCC 1986 p. 493; ATF 112 V 161 = 
RCC 1987 p. 217; ATF 112 V 161 = RCC 1987 p. 260; ATF 112 V 9 consid. 4d = 
RCC 1986 p. 495). 
En l'espèce, l'état de collocation a été déposé le 19 juin 2011. Au regard des 
principes jurisprudentiels qui viennent d'être rappelés, il faut considérer que c'est ce 
jour-là que la caisse de compensation a eu connaissance de son dommage. 
En notifiant sa décision en réparation du dommage le 17 août 2012, la caisse de 
compensation a donc respecté le délai de prescription de deux ans instauré par le 
nouvel art. 52 al. 3 LAVS et a donc agi en temps utile. 
6. Selon l'art. 52 LAVS, tel qu'en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002, l'employeur 
qui, intentionnellement ou par négligence grave, n'observe pas des prescriptions et 
cause ainsi un dommage à la caisse de compensation, est tenu à réparation. Si 
l'organe est une personne morale, la responsabilité peut s'étendre, à titre subsidiaire, 


 
 
 
 
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aux organes qui ont agi en son nom (ATF 123 V 15 consid. 5b, 122 V 66 consid. 
4a, 119 V 405 consid. 2 et les références). L’art. 52 al. 1 LAVS en vigueur depuis 
le 1er janvier 2003 reprend l'ancien art. 52 LAVS quasiment sans modification. Les 
termes «caisse de compensation» sont remplacés par «assurance» (en allemand : 
remplacement de «Ausgleichkasse» par «Versicherung»; en italien : suppression de 
«cassa di compensazione»), sans que cela n'entraîne un changement quant aux 
conditions de la responsabilité de l'employeur (cf. ATF 129 V 13 sv. consid. 3.5). 
Les prescriptions que doit respecter l'employeur sont tout d'abord celles de la loi 
fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants et de ses dispositions d'exécution, 
notamment celles concernant l'obligation de déduire, à chaque paiement de salaire, 
la cotisation du salarié, puis de la verser à la caisse de compensation en même 
temps que sa propre cotisation, ainsi que l'obligation de remettre périodiquement à 
la caisse les pièces comptables concernant les salaires versés aux employés, de 
manière à ce que les cotisations paritaires puissent être calculées et faire l'objet de 
décisions (RCC 1985 p. 607 consid. 5; RCC 1985 p. 646 consid. 3a). 
L'obligation de percevoir les cotisations et de régler les comptes est, pour 
l'employeur, une tâche de droit public prescrite par la loi. Celui qui néglige de 
l'accomplir enfreint les prescriptions au sens de l'art. 52 LAVS et doit, par 
conséquent, réparer la totalité du dommage ainsi occasionné (VSI 1993 p. 83 ss 
consid. 2a; ATF 111 V 173 consid. 2 = RCC 1985 p. 649; ATF 108 V 186 
consid. 1a; ATF 108 V 192 consid. 2a = RCC 1983 p. 100; RCC 1985 p. 646 
consid. 3a). 
7. En l'espèce, le dommage consiste en la perte de la créance de cotisations subie par 
la caisse en raison de la faillite de la société. Le montant du dommage n’est pas 
contesté. 
Le recourant conteste sa responsabilité dans le dommage subi par la caisse, 
alléguant qu’il a fait tout son possible pour éviter la faillite de la société. 
Lorsque l'employeur est une personne morale, ses organes répondent solidairement, 
à titre subsidiaire, du dommage causé par celui-ci. En cas d'insolvabilité de 
l'employeur, ils peuvent donc être directement poursuivis (ch. 7004 des directives 
de l'Office fédéral des assurances sociales [OFAS] sur la perception des cotisations 
[DP]; ATF 114 V 79 consid. 3; ATF 113 V 256 consid. 3c; RCC 1988 p. 136 
consid. 3c). 
En l'espèce, il ressort de l'extrait du RC que le recourant a été associé-gérant avec 
signature individuelle de la société durant toute la durée de vie de cette dernière. Il 
est ainsi indéniable qu'il avait la qualité d'organe de la société faillie, ce qu'il ne 
conteste d'ailleurs pas. 
Encore faut-il examiner s’il s’est rendu coupable d'une violation intentionnelle ou 
par négligence grave des prescriptions régissant l'AVS. En effet, l'obligation de 
réparer le dommage n'existe, dans le cas concret, que s'il n'y a pas de circonstances 
faisant apparaître comme justifié le comportement de l'employeur ou excluant qu'il 


 
 
 
 
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ait commis une faute intentionnellement ou par négligence. Il est donc concevable 
qu'un employeur causant un dommage à une caisse de compensation en violant 
intentionnellement les prescriptions de l'AVS mais ne soit néanmoins pas tenu de la 
réparer, si des circonstances spéciales permettent de conclure que la non 
observation desdites prescriptions était permise ou ne représentait pas une faute 
(RCC 1985 p. 603 consid. 2 et réf. citées). 
8. De jurisprudence constante, il y a négligence grave lorsque l'employeur ne se 
conforme pas à ce qui peut être raisonnablement exigé de toute personne capable de 
discernement dans une situation identique et dans les mêmes circonstances. La 
mesure de ce que l'on est en droit d'exiger à cet égard donc être évaluée d'après ce 
que l'on peut ordinairement attendre, en matière de comptabilité, d'un employeur de 
la même catégorie que l'intéressé (RCC 1988 p. 634 consid. 5a; ATF 112 V 159 
consid. 4 = RCC 1987 p. 217; RCC 1985 p. 51 consid. 2a; ATF 108 V 202 
consid. 3a = RCC 1983 p. 106; RCC 1983 p. 377 ss). 
En l’espèce, force est de constater que les dispositions régissant l’AVS ont été 
intentionnellement violées puisque le recourant admet avoir laissé les cotisations en 
souffrance. 
La jurisprudence admet que l'on puisse envisager qu'un employeur cause un 
dommage à la caisse de compensation en violant intentionnellement les 
prescriptions en matière d'AVS, sans que cela entraîne pour autant une obligation 
de réparer le préjudice. Tel est le cas lorsque l'inobservation des prescriptions 
apparaît, au vu des circonstances, comme légitime et non fautive (ATF 108 V 186 
consid. 1b, 193 consid. 2b; RCC 1985 p. 603 consid. 2, 647 consid. 3a). Ainsi, il 
peut arriver qu'en retardant le paiement de cotisations, l'employeur parvienne à 
maintenir son entreprise en vie, par exemple lors d'une passe délicate dans la 
trésorerie. Mais il faut alors, pour qu'un tel comportement ne tombe pas 
ultérieurement sous le coup de l'art. 52 LAVS, que l'on puisse admettre que 
l'employeur avait, au moment où il a pris sa décision, des raisons sérieuses et 
objectives de penser qu'il pourrait s'acquitter des cotisations dues dans un délai 
raisonnable (ATFA 277/01 du 29 août 2002 consid. 2; ATF 108 V 188; RCC 1992 
p. 261 consid. 4b). 
Mais la jurisprudence n’admet en réalité que de manière très exceptionnelle qu’un 
employeur puisse décider de retarder le paiement des cotisations afin de maintenir 
son entreprise en vie lors d’une passe délicate dans la trésorerie (ATFA 154/00 du 
22 août 2000 consid. 2c). De fait, ce n’est que si l’employeur dispose, au moment 
où il prend sa décision, de raisons sérieuses et objectives de penser que sa société 
pourra s’acquitter des cotisations dues dans un délai raisonnable, que son 
comportement n’est pas fautif (ATF 108 V 188 ; RCC 1992 p. 261 consid. 4b). 
En l'espèce, le recourant avait parfaitement conscience des difficultés financières 
rencontrées par sa société. Il espérait que la situation s’arrange, certes, mais n’avait 
pas de raisons objectives de penser que tel serait effectivement le cas. Au contraire, 


 
 
 
 
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puisqu’il a reconnu que les contrats se concluaient difficilement. En pareilles 
circonstances, on ne saurait admettre que le recourant avait des raisons sérieuses et 
objectives de penser que le retard dans le règlement des cotisations aux assurances 
sociales n'était que passager, au sens de la jurisprudence (a contrario, voir aussi 
ATF 121 V 243). Il n'était donc pas autorisé, aux conditions posées par la 
jurisprudence, à différer le paiement des cotisations qu'il avait retenues sur les 
salaires payés, sous peine de commettre une négligence grave sanctionnée par l'art. 
52 LAVS (ATFA 277/01 du 29 août 2002 consid. 3) d'autant qu'alors qu'il laissait 
en souffrance les créances de la caisse de compensation, il s'acquittait d'autres 
dettes plus pressantes, faisant ainsi bénéficier son entreprise d'un financement 
illicite par les deniers publics (ATFA 134/02 du 30 janvier 2003 consid. 3.1; cf. 
ATF 108 V 196 consid. 4). 
Eu égard aux considérations qui précèdent, le recourant ne saurait être exonéré de 
sa responsabilité d'organe envers la caisse de compensation car il s’est bel et bien 
rendu coupable de négligence grave. 
9. Cette conclusion s'applique tant pour les cotisations AVS dues que pour les 
contributions aux allocations familiales. 
En effet, aux termes de l'art. 30 al. 3 de la loi cantonale genevoise sur les 
allocations familiales (LAF; J 5 10), la responsabilité de l’employeur qui, 
intentionnellement ou par négligence grave, viole des prescriptions et cause ainsi un 
dommage à la caisse d’allocations familiales est tenu de le réparer. Cette 
disposition prévoit l’application par analogie de l’art. 52 de la loi fédérale sur 
l’assurance-vieillesse et survivants qui règle la responsabilité des employeurs pour 
les dommages causés aux caisses de compensation. La responsabilité des organes 
de la société en ce qui concerne les contributions d’allocations familiales doit donc 
suivre le même sort qu'en matière de cotisations paritaires AVS-AI-APG-AC. 
10. Eu égard aux considérations qui précèdent, le recours est rejeté. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Selon l’art. 85 LTF, s’agissant de contestations 
pécuniaires, le recours est irrecevable si la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 
francs (al. 1 let. a). Même lorsque la valeur litigieuse n’atteint pas le montant 
déterminant, le recours est recevable si la contestation soulève une question 
juridique de principe (al. 2). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD 
 
La Présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le