ge_gerichte · ATAS/792/2014 · 2014-06-27 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Christine LUZZATTO et Christian PRALONG, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1475/2014 
ATAS/792/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 27 juin 2014 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à CLARENS 
recourante 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, sise rue 
de Montbrillant 40, GENEVE 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
A/1475/2014 
- 2/4 -
ATTENDU EN FAIT 
Que Madame A______ (ci-après l’assurée) s’est annoncée à la caisse cantonale de 
chômage (ci-après : la caisse) le 1er février 2013 ; 
Qu’un délai-cadre d’indemnisation a été ouvert en sa faveur jusqu’au 31 janvier 
2015 ; 
Que CHF 19'607.10 d’indemnités lui ont été versées du 1er février au 
30 septembre 2013 ; 
Que par décision du 28 février 2014, la caisse, constatant qu’en réalité, les 
conditions d’octroi de l’indemnité de chômage durant cette période n’étaient pas 
remplies, a réclamé à l’assurée le remboursement du montant versé ; 
Que cette décision, envoyée à l’assurée par pli recommandé, a été distribuée le 
3 mars 2014 ; 
Que par courrier daté du 24 mars 2014 mais posté le 3 avril 2014 (cf. timbre 
postal), l’assurée s’est opposée à cette décision ; 
Que par décision du 8 avril 2014, la caisse a constaté l’irrecevabilité de l’opposition 
pour cause de tardiveté ; 
Que par écriture datée du 16 mai 2014 mais postée le 23 mai 2014, l’assurée a 
interjeté recours auprès de la Cour de céans en arguant remplir les conditions 
d’assurance ; 
Qu’invitée à se déterminer, l’intimée, dans sa réponse du 20 juin 2014, a conclu au 
rejet du recours ; 
Qu’une audience de comparution personnelle s’est tenue en date du 26 juin 2014, 
au cours de laquelle la recourante a expliqué avoir posté tardivement son opposition 
parce qu’elle était alors en stage et très occupée ; 
Qu’à l’issue de l’audience, l’assurée a souhaité maintenir son recours. 
EN DROIT 
Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, 
du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, 
des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi 
fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 
25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
Que la LPGA est applicable à l'assurance-chômage obligatoire, à moins que la 
LACI n’y déroge expressément (art. 1 al. 1 LACI) ; 


 
 
 
 
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Qu’interjeté dans les forme et délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 
56 à 61 LPGA et 38 al. 4 let. a LPGA). 
Qu’en vertu de l’art. 52 al. 1 LPGA, les décisions peuvent être attaquées dans les 
trente jours par voie d’opposition auprès de l’assureur qui les a rendues ; 
Qu’un délai compté en jours commence à courir le lendemain de la communication 
(art. 38 al. 1 LPGA) ; 
Que les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l’assureur, 
ou, à son adresse, à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou 
consulaire suisse (art. 39 al. 1 LPGA) ; 
Qu’en l’espèce, la décision de la caisse du 28 février 2014 a été retirée le 
3 mars 2014, de sorte que le délai d’opposition a commencé à courir le lendemain, 
soit le mardi 4 mars 2014, pour venir à échéance le 2 avril 2014 ; 
Qu’en conséquence, l’opposition postée le 3 avril 2014 est tardive ; 
Qu’en vertu de l’art. 40 al. 1 LPGA, le délai légal ne peut pas être prolongé ; 
Qu’en effet, la sécurité du droit exige que certains actes ne puissent plus être 
accomplis passé un certain laps de temps : un terme est ainsi mis aux possibilités de 
contestation, de telle manière que les parties sachent avec certitude que l’acte qui 
est l’objet de la procédure est définitivement entré en force (Pierre MOOR, Droit 
administratif, vol. 2, Berne 1991, p. 181) ; 
Qu’une restitution de délai peut cependant être accordée, de manière 
exceptionnelle, à condition que le requérant ou son mandataire ait été empêché, 
sans sa faute, d’agir dans le délai fixé (art. 41 al. 1 LPGA) et pour autant qu’une 
demande de restitution motivée, indiquant la nature de l’empêchement, soit 
présentée dans les dix jours à compter de celui où il a cessé ; 
Qu’il s’agit là de dispositions impératives auxquelles il ne peut être dérogé 
(Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 60/1996, 
consid. 5.4, p. 367 ; ATF 119 II 87 consid. 2a; ATF 112 V 256 consid. 2a) ; 
Que selon la jurisprudence, ne tombent sous la notion de cas de force majeure que 
les événements extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la 
sphère d'activités de l'intéressé et qui s'imposent à lui de l'extérieur de façon 
irrésistible (SJ 1999 I 119); 
Qu'en l'espèce, la recourante explique la tardiveté de son opposition par le fait 
qu’elle a été « très occupée », ce qui ne saurait être considéré comme un cas de 
force majeure constitutif d’un motif valable de restitution de délai ; 
Que c’est par conséquent à juste titre que l’intimée a déclaré l’opposition 
irrecevable ; 
Que le recours est donc rejeté. 


 
 
 
 
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- 4/4 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le