ge_gerichte · ACJC/271/2009 · 2008-02-18 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/2867/2006 
ACJC/271/2009
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre d’appel en matière de baux et loyers 
AUDIENCE DU LUNDI 9 MARS 2009 
 
Entre 
X______, appelant d'un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 18 
février 2008, comparant en personne, et intimé sur appel incident de Z______, 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
d'une part, 
 
et 
 
Y______, intimée, comparant en personne, 
Z______, intimée et appelante sur incident, comparant par Me Bruno MEGEVAND, 
avocat, place Edouard-Claparède 3, 1205 Genève, en l’étude duquel elle fait élection de 
domicile, 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
d’autre part, 
 


- 2/6 - 
 
 
C/2867/06 
EN FAIT 
A. 
Par jugement du 18 février 2008, communiqué aux parties par plis du 25 février 
2008, le Tribunal des baux et loyers a réduit de 5% le loyer de X______ et 
Y______ du 20 juin 2005 au 31 janvier 2006, a débouté les parties de toutes 
autres conclusions et dit que la procédure est gratuite. En substance, le Tribunal a 
considéré que si le logement concerné se trouvait dans un quartier bruyant proche 
d’une voie de chemin de fer, les travaux ont néanmoins causé des nuisances plus 
importantes que le bruit des trains, qui ont obligé les locataires à maintenir les 
fenêtres fermées pendant les heures de chantier, ce qui ne saurait être considéré 
comme une simple entrave à la jouissance de l’appartement. Ces nuisances 
constituent un défaut qui justifie une réduction du loyer de 5% du 20 juin 2005, 
date à laquelle les locataires se sont plaints, au 31 janvier 2006, date de la fin des 
travaux de gros-œuvre. 
B. 
Par lettre recommandée envoyée le 7 avril 2008 au greffe de la Cour, X______ a 
formé appel contre ce jugement, dont il demande la réformation, sans prendre de 
conclusion formelle mais en exprimant le souhait que sa demande initiale soit 
mieux prise en compte. Y______ a ratifié l’appel le 9 mai 2008. 
Dans son acte d’appel, X______ reproche aux premiers juges d’avoir sous-estimé 
les nuisances subies en ne lui accordant que 5% de réduction de loyer. En outre, il 
estime que la durée des nuisances est plus longue que celle retenue par le 
Tribunal. 
Dans son acte de réponse, Z______ conclut à l’irrecevabilité de l’appel, indiquant 
que X______ et Y______ étant colocataires et donc consorts nécessaires, 
X______ seul n’a pas la qualité pour agir. Interjetant un appel incident, elle 
sollicite principalement l’annulation du jugement entrepris, indiquant que 
l’immeuble litigieux est situé dans un quartier bruyant à proximité d’une voie de 
chemin de fer, les nuisances des trains étant nettement supérieures à celles des 
travaux, de sorte que les fenêtres doivent être maintenues fermées en raison du 
bruit provenant du chemin de fer. Le chantier voisin n’y change rien et ne 
constitue ainsi pas un défaut, de sorte qu’aucune réduction de loyer ne se justifie, 
conformément à un arrêt de la Cour de céans (CdB 2/2003 54) auquel elle se 
réfère. Subsidiairement, elle conclut à l’octroi d’une réduction de loyer de 5% du 
20 juin 2005 au 31 décembre 2005. 
C. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
a. Z______ est propriétaire de l’immeuble sis au 6, chemin ______ à Genève. 


- 3/6 - 
 
 
C/2867/06 
b. Depuis le 1er juillet 2000, X______ et Y______ sont liés à Z______ par un 
contrat de bail à loyer portant sur un appartement de 4 pièces au 3ème étage dudit 
immeuble. 
Le loyer a été fixé en dernier lieu à 1'334 fr. par mois dès le 1er septembre 2004. 
c. En octobre 2004, un chantier pour la construction d’un bâtiment de 6 à 7 étages 
a débuté sur une parcelle sise à 35 mètres à vol d’oiseau de l’immeuble litigieux. 
En juin 2005, les travaux de gros-œuvre ont commencé et une bétonneuse a été 
installée à proximité des fenêtres de l’appelant occasionnant des crissements et un 
bruit de turbine lors des réapprovisionnements par un camion citerne. Ces travaux 
de gros-œuvre se sont achevés fin janvier 2006. 
En dehors du bruit, ce chantier n’a pas généré d’autres inconvénients; en 
particulier, il n’a pas provoqué de dégagement de poussière. 
La date d’achèvement du chantier ne ressort pas du dossier. 
d. Par lettre du 20 juin 2005, X______ s’est plaint des nuisances provoquées par 
le chantier. Il a demandé une baisse de loyer pour défaut de la chose louée. 
La régie en charge de l’immeuble a répondu par la négative, le 26 juin 2005. 
e. Le 26 juillet 2005, X______ et Y______ ont renouvelé leur demande et ont 
sollicité une baisse du loyer de 40% pendant toute la durée du chantier. 
La régie a derechef refusé d’entrer en matière par courrier du 28 septembre 2005 
indiquant que les travaux étaient menés dans les règles de l’art. 
f. Le chantier débutait aux alentours de 7h-7h.30, parfois une demi-heure plus tôt 
et finissait vers 17h.-17h.30. Par deux fois les travaux ont duré jusqu’à minuit. 
L’entrave principale à la jouissance paisible de l’appartement concerné résidait 
dans l’obligation de maintenir les fenêtres fermées durant les heures de chantier. 
g. Le 2 février 2006, X______ et Y______ ont saisi la Commission de 
conciliation en matière de baux et loyers d’une demande de réduction de 40% du 
loyer du 1er janvier 2005 à la fin du chantier. 
D. 
L'argumentation juridique des parties sera examinée ci-après, dans la mesure utile. 
 
EN DROIT 
1. 
L’art. 444 LPC dispose que l’appel est formé par une requête motivée déposée ou 
adressée par pli recommandé au greffe de la Cour de justice. 


- 4/6 - 
 
 
C/2867/06 
L’acte d’appel prévu par l’art. 444 LPC n’est pas soumis au formalisme de 
l’article 300 LPC. La sanction de la nullité n’est pas prévue. La requête d’appel 
doit néanmoins contenir les éléments nécessaires à déterminer au moins l’identité 
des parties en présence, l’objet du litige et les conclusions de l’appelant. De plus, 
l’acte d’appel doit énoncer les erreurs prétendues du jugement. (BERTOSSA/ 
GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, Commentaire de la loi de procédure civile 
genevoise, ad art. 444 LPC) 
En l’espèce, l’acte d’appel se présente sous la forme d’une lettre contenant tous 
les éléments nécessaires à la détermination des parties ainsi qu’à l’objet du litige; 
les griefs à l’encontre du jugement entrepris sont énumérés; il en ressort en outre 
que l’appelant souhaite obtenir la réformation du jugement et l’octroi de ses 
conclusions initiales. 
X______ et Y______ étaient colocataires et à ce titre formaient entre eux une 
société simple au sens des art. 530 et ss CO (LACHAT, Droit du bail, 2008, p. 
637). En principe, tous les associés sont gérants (art. 535 al. 1 CO). Le droit de 
gestion s’étend à toutes les opérations ordinaires de la société (art. 535 al. 3 CO). 
Pour savoir quand on se trouve en présence d’actes juridiques excédant les 
opérations ordinaires de la société, il faut, en l’absence de stipulation contractuelle 
les définissant, juger in concreto, en tenant compte de toutes les circonstances (SJ 
1979 27). Le pouvoir de représentation existe dans les limites du droit de gestion 
(RUEDIN, Droit des sociétés, 1999, p. 145; HIRSCH, La société simple et les 
tiers, 1977, p. 411 ss). L’ouverture d’une action en justice constitue un acte 
excédant les opérations ordinaires et requiert le consentement de tous les associés 
(art. 535 al. 3 CO); ce consentement doit être donné lorsque la procédure est 
engagée, une ratification ultérieure étant dénuée d’effet, car tardive (ACJC n° 675 
du 16.06.2003). Le fait de contester une décision de justice constitue un acte 
juridique excédant les opérations ordinaires et requiert donc le consentement 
unanime de tous les associés, à moins qu’il n’y ait péril en la demeure (art. 535 al. 
3 CO). 
En l’occurrence, l’appel interjeté par X______ l’a été en son nom propre; 
Y______ n’a pas été consultée préalablement; il n’y avait pas péril en la demeure, 
le délai d’appel permettant de recueillir le consentement de Y______. La 
« ratification » 
opérée 
ultérieurement 
et 
annoncée 
par 
un 
mandataire 
professionnellement qualifié qui ne représentait plus les parties n’est pas de nature 
à pallier le défaut initial de consentement. L’appel interjeté par X______ est donc 
irrecevable. 
Cette irrecevabilité entraîne également l’irrecevabilité de l’appel incident 
(BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, op. cit., n° 4 ad art. 298 LPC). 
La même conséquence est d’ailleurs prévue dans le projet de code de procédure 
civile suisse à l’art. 310 al. 3 lit. a (JEANDIN, Les voies de droit et l’exécution 


- 5/6 - 
 
 
C/2867/06 
des jugements, in Le Projet de Code de procédure civile fédérale, CEDIDAC 
2008, p. 345). Par conséquent, il n’y a pas lieu d’examiner les mérites de l’appel 
incident. 
2. 
Vu l’issue de la procédure, un émolument sera mis à charge de chaque partie. 
3. 
Au vu des conclusions devant la Cour, du loyer de l’appartement litigieux, soit 
16'008 fr. par année, la valeur litigieuse, soit la différence entre la réduction 
accordée par le jugement entrepris et celle sollicitée en appel, est inférieure à 
15'000 fr. (art. 51 al. 4 LTF). 
* * * * * 
 
PAR CES MOTIFS 
LA COUR : 
Déclare irrecevable l’appel interjeté par X______ et ratifié par Y______ contre le 
jugement JTBL/219/2008 rendu par le Tribunal des baux et loyers le 18 février 2008 
dans la cause C/2867/2006-1-D. 
Déclare irrecevable l’appel incident interjeté par Z______ contre le jugement 
JTBL/219/2008 rendu par le Tribunal des baux et loyers le 18 février 2008 dans la cause 
C/2867/2006-1-D. 
Condamne Z______ à un émolument d’appel de 200 fr. 
Condamne X______ et Y______, conjointement et solidairement, à un émolument 
d'appel de 200 fr. 
Déboute les parties de toute autre conclusion. 
 
Siégeant : 
 
Monsieur François CHAIX, président; Mesdames Marguerite JACOT-DES-COMBES 
et Florence KRAUSKOPF, juges; Messieurs Olivier LUTZ et Bertrand REICH, juges 
assesseurs; Madame Muriel REHFUSS, greffier. 
 
Le président : 
François CHAIX 
 
Le greffier : 
Muriel REHFUSS 
 
 
 
 


- 6/6 - 
 
 
C/2867/06 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 
qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 
à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 
jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 
1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 15'000 fr.