ge_gerichte · ATA/531/2022 · 2022-05-19 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1171/2022-FPUBL 
ATA/531/2022 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 19 mai 2022 
sur effet suspensif et mesures provisionnelles 
 
dans la cause 
 
Madame A______ 
représentée par Me Romain Jordan, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ, DE LA POPULATION ET DE LA SANTÉ 
 
 


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A/1171/2022 
 
Attendu, en fait, que : 
1) 
 
Madame A______, née le ______ 1993, a effectué l'école de police du 
1er avril 2018 au 31 mars 2019. Elle a été engagée au sein de la police genevoise 
à titre d'épreuve le 1er avril 2019, dans la fonction de policière 1. 
 
 
La décision d'engagement, du 20 mars 2019, indiquait qu'elle était engagée 
pour deux ans à titre d'épreuve. Elle serait soumise à des évaluations durant cette 
période. Au terme de cette période probatoire de deux ans, celle-ci pouvait être 
prolongée d'au maximum un an. 
2) 
 
Mme A______ a effectué un premier stage au sein de la police de proximité, au 
poste de B______, du 28 avril 2019 au 30 septembre 2019, puis un deuxième au sein 
de « C______ » (sic), à la section D______, à partir du 23 mars 2020. 
 
 
Lors d'un entretien s'étant tenu le 3 mars 2021, Mme A______ a été informée 
par sa hiérarchie de ce que sa période probatoire était prolongée d'une année, soit 
jusqu'au 31 mars 2022. 
 
 
À partir du 21 avril 2021, au vu de la baisse des activités dans le domaine 
D______, Mme A______ a été à nouveau affectée au poste de B______. Toutefois, à 
partir du 4 mars 2021 elle a été en arrêt de travail, d'abord pour cause de maladie, 
puis de maternité. 
 
 
Mme A______ a été en arrêt de travail, certificats médicaux à l'appui : 
du 16 octobre au 10 novembre 2019 ; du 24 janvier au 4 février 2020 ; du 18 
février au 29 mars 2020 (à 50 % du 9 au 29 mars 2020) ; du 2 au 5 juillet 2020 ; 
du 30 septembre au 4 octobre 2020 ; du 25 au 28 janvier 2021. Elle a été absente 
pour cause de maladie, vacances et maternité du 4 mars 2021 au 31 mars 2022 au 
plus tôt. 
3) 
 
Par courrier du 8 mars 2022, la direction des ressources humaines (ci-après : 
RH) de la police a communiqué à Mme A______ que ses rapports de service 
prendraient fin le 31 mars 2022. 
 
 
Au vu de ses absences pour raisons médicales, puis de son congé maternité, il 
n'avait pas été possible à sa hiérarchie de l'évaluer sur une période suffisante, 
notamment sur les différents points à améliorer. 
 
 
La période probatoire ne pouvant être prolongée qu'une seule fois, et sur 
décision de sa hiérarchie, il lui était communiqué que les termes de son contrat 
s'appliquaient et qu'en conséquence, conformément à l'art. 24 al. 2 du règlement 
général sur le personnel de la police du 16 mars 2016 (RGPPol - F 1 05.07), les 
rapports de service prendraient fin le 31 mars 2022. 


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4) 
 
Par acte posté le 8 avril 2022, Mme A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) 
contre le courrier précité, concluant préalablement à ce que l'effet suspensif soit 
« notifié », et préalablement à l'annulation de la « décision » querellée, à ce que 
soient ordonnées la prolongation de sa période probatoire ainsi que sa réintégration, 
et à ce que soit constatée une discrimination au sens de l'art. 3 de la loi fédérale sur 
l’égalité entre femmes et hommes du 24 mars 1995 (loi sur l’égalité, LEg - RS 151.1) 
à son encontre. 
 
 
L'acte attaqué était une mesure individuelle et concrète qui la touchait 
directement et portait atteinte à ses droits et obligations. Cette décision n'avait pas été 
déclarée exécutoire nonobstant recours, si bien que le recours déployait effet 
suspensif de plein droit. Elle lui portait un grave préjudice en termes financiers et de 
santé, cette dernière s'étant détériorée en raison de la fin abrupte qui avait été donnée 
à sa formation pour des raisons indépendantes de sa volonté, étant rappelé qu'elle se 
trouvait toujours en congé maternité. Ce préjudice était irréparable, en ce qu'aucune 
décision finale ne permettrait de réparer le préjudice subi dans l'intervalle. 
 
 
À l'inverse, il n'existait aucun intérêt public prépondérant à l'exécution 
immédiate de la décision. Par ailleurs, le recours présentait des chances manifestes 
de succès sur le fond, si bien que l'effet suspensif devait être restitué. 
5) 
 
Le 27 avril 2022, la direction des RH de la police, pour le département de la 
sécurité, de la population et de la santé (ci-après : le département) a conclu au rejet 
de la demande de restitution de l'effet suspensif. 
 
 
Le recours devait être déclaré irrecevable, l'acte attaqué n'étant pas une 
décision mais un simple rappel des termes du contrat d'engagement du 20 mars 2019, 
qui portait de surcroît sur la création initiale des rapports de service. 
 
 
Si par impossible l'acte attaqué devait être qualifié de décision susceptible de 
recours, il s'agirait d'une décision négative ne pouvant emporter effet suspensif. 
Accorder à Mme A______ par voie de mesures provisionnelles la poursuite des 
rapports de service reviendrait à lui accorder ce qu'elle réclamait au fond, ce qui était 
prohibé. 
 
Considérant, en droit, que : 
1) 
 
Selon l'art. 9 al. 1 du règlement interne de la chambre administrative de la 
Cour de justice du 26 mai 2020, les décisions sur effet suspensif sont prises par la 
présidente de ladite chambre ou par le vice-président, ou en cas d'empêchement de 
ceux-ci, par un juge. 
2) 
a. 
Aux termes de l'art. 66 LPA, sauf disposition légale contraire, le recours a effet 
suspensif à moins que l'autorité qui a pris la décision attaquée n'ait ordonné 
l'exécution nonobstant recours (al. 1) ; que toutefois, lorsqu'aucun intérêt public ou 


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privé prépondérant ne s'y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la 
partie dont les intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l'effet suspensif 
(al. 3). 
 
b. 
L’autorité peut d’office ou sur requête ordonner des mesures provisionnelles en 
exigeant au besoin des sûretés (art. 21 al. 1 LPA). 
 
c. 
Selon la jurisprudence, un effet suspensif ne peut être restitué lorsque le 
recours est dirigé contre une décision à contenu négatif, soit contre une décision qui 
porte refus d'une prestation. La fonction de l'effet suspensif est de maintenir un 
régime juridique prévalant avant la décision contestée. Si, sous le régime antérieur, le 
droit ou le statut dont la reconnaissance fait l'objet du contentieux judiciaire n'existait 
pas, l'effet suspensif ne peut être restitué car cela reviendrait à accorder au recourant 
d'être mis au bénéfice d'un régime juridique dont il n'a jamais bénéficié (ATF 127 II 
132 ; 126 V 407 ; 116 Ib 344). 
 
 
Lorsqu'une décision à contenu négatif est portée devant la chambre 
administrative et que le destinataire de la décision sollicite la restitution de l'effet 
suspensif, il y a lieu de distinguer entre la situation de celui qui, lorsque la décision 
intervient, disposait d'un statut légal qui lui était retiré de celui qui ne disposait 
d'aucun droit. Dans le premier cas, il peut être entré en matière sur une requête en 
restitution de l'effet suspensif, aux conditions de l'art. 66 al. 2 LPA, l'acceptation de 
celle-ci induisant, jusqu'à droit jugé, le maintien des conditions antérieures. En 
revanche, il ne peut être entré en matière dans le deuxième cas, vu le caractère à 
contenu négatif de la décision administrative contestée. Dans cette dernière 
hypothèse, seul l'octroi de mesures provisionnelles, aux conditions cependant 
restrictives de l'art. 21 LPA, est envisageable (ATA/70/2014 du 5 février 2014 
consid. 4b ; ATA/603/2011 du 23 septembre 2011 consid. 2 ; ATA/280/2009 du 
11 juin 2009 ; ATA/278/2009 du 4 juin 2009). 
 
d. 
Selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 
provisionnelles – au nombre desquelles compte la restitution de l'effet suspensif 
(Philippe WEISSENBERGER/Astrid HIRZEL, Der Suspensiveffekt und andere 
vorsorgliche Massnahmen, in Isabelle HÄNER/Bernhard WALDMANN [éd.], 
Brennpunkte im Verwaltungsprozess, 2013, 61-85, p. 63) – ne sont légitimes que si 
elles s’avèrent indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde 
d’intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/1112/2020 du 
10 novembre 2020 consid. 5 ; ATA/1107/2020 du 3 novembre 2020 consid. 5). 
 
 
Elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif ni 
équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu’aboutir 
abusivement à rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond (arrêts précités). 
Ainsi, dans la plupart des cas, les mesures provisionnelles consistent en un minus, 
soit une mesure moins importante ou incisive que celle demandée au fond, ou en un 
aliud, soit une mesure différente de celle demandée au fond (Isabelle HÄNER, 


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Vorsorgliche Massnahmen in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess in 
RDS 1997 II 253-420, 265). 
 
e. 
L'octroi de mesures provisionnelles présuppose l'urgence, à savoir que le refus 
de les ordonner crée pour l'intéressé la menace d'un dommage difficile à réparer 
(ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = RDAF 2002 I 405). 
3) 
 
Lorsque l'effet suspensif a été retiré ou n'est pas prévu par la loi, l'autorité de 
recours doit examiner si les raisons pour exécuter immédiatement la décision 
entreprise sont plus importantes que celles justifiant le report de son exécution. Elle 
dispose d'un large pouvoir d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire. La 
restitution de l'effet suspensif est subordonnée à l'existence de justes motifs, qui 
résident dans un intérêt public ou privé prépondérant à l’absence d’exécution 
immédiate de la décision ou de la norme (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 
27 février 2014 consid. 5.5.1). 
4) 
 
Pour effectuer la pesée des intérêts en présence qu’un tel examen implique, 
l'autorité de recours n'est pas tenue de procéder à des investigations supplémentaires, 
mais peut statuer sur la base des pièces en sa possession (ATF 117 V 185 consid. 2b ; 
arrêt du Tribunal fédéral 1C_435/2008 du 6 février 2009 consid. 2.3 et les arrêts 
cités). 
5) 
 
Aux termes de l'art. 30 de la loi sur la police du 9 septembre 2014 (LPol -
 F 1 05), intitulé « conditions d'admission », le département fixe les conditions 
d’entrée dans la police. 
 
 
À l’issue de l’école de police, les policiers sont engagés par le Conseil d’État 
pour deux ans à titre d’épreuve ; durant cette période, ils sont soumis à des 
évaluations (art. 24 al. 1 RGPPol). Au terme de la période probatoire de deux ans, 
celle-ci peut être prolongée d’au maximum un an (art. 24 al. 2 RGPPol). Si la 
nomination n’est pas demandée au terme de la période probatoire, l’engagement 
prend fin d’office (art. 24 al. 3 RGPPol). 
6) 
 
En l'espèce, la recevabilité du recours sera examinée dans l'arrêt à venir de la 
chambre de céans, mais est d'ores et déjà contestée par l'intimé. Quoi qu'il en soit, on 
ne peut pas d'ores et déjà retenir, comme le souhaiterait la recourante, que l'acte 
attaqué est bien une décision, et donc que le recours déploierait ex lege un effet 
suspensif en l'absence de mention du caractère exécutoire de l'acte. De plus, quand 
bien même il s'agirait d'une décision, cette dernière serait négative puisqu'elle 
refuserait à la recourante à la fois la prolongation de sa période probatoire et un 
engagement de durée indéterminée au sein de la police genevoise. Seules des 
mesures provisionnelles sont dès lors envisageables ; la recourante n'y conclut 
toutefois pas, demandant uniquement la constatation de l'effet suspensif que 
déploierait son recours (« notifier l'effet suspensif du présent recours à l'autorité 
intimée »). 


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De plus, ordonner la prolongation de la période probatoire ou la réintégration 
de la recourante à titre provisoire reviendrait à lui accorder pendant une certaine 
période ses conclusions au fond, ce que la jurisprudence prohibe, étant précisé que 
les chances de succès du recours – abstraction faite de la question de sa recevabilité – 
n'apparaissent prima facie pas si importantes qu'elles justifieraient de telles mesures. 
 
 
La demande de « notification » de l'effet suspensif, même considérée comme 
une demande de restitution de ce dernier ou de mesures provisionnelles, doit donc 
être rejetée. 
7) 
 
Le sort des frais sera réservé jusqu'au prononcé de l'arrêt final de la chambre de 
céans. 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
refuse de constater ou de restituer l’effet suspensif au recours et d'octroyer des mesures 
provisionnelles ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique la présente décision à Me Romain Jordan, avocat de la recourante ainsi qu'au 
département de la sécurité, de la population et de la santé. 
 
 
Le vice-président : 
 
 
 
C. Mascotto 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
 


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Genève, le 
 
 
la greffière :