ge_gerichte · ATA/244/2023 · 2023-03-13 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/283/2023-ANIM 
ATA/244/2023 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 13 mars 2023 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
OFFICE FÉDÉRAL DE LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE ET DES AFFAIRES 
VÉTÉRINAIRES 
 
contre 
SERVICE CANTONAL DE LA CONSOMMATION ET DES AFFAIRES 
VÉTÉRINAIRES 
A______ 
 
 


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A/283/2023 
 
Attendu, en fait, que : 
1) 
 
Le 11 décembre 2022, le service cantonal de la consommation et des affaires 
vétérinaires (ci-après : SCAV) a délivré à l'A______ (ci-après : l'A______) une 
autorisation de pratiquer des expériences sur animaux. 
 
 
La demande portait sur une expérience visant à cartographier la complexité 
moléculaire et cellulaire des malformations corticales, et ce sur 1’934 animaux ou 
fœtus. L'autorisation, qui était valide du 12 décembre 2022 au 12 janvier 2026, 
mentionnait comme charges et conditions : « Analgésie : Utilisation de 
buprénorphine 0.1 mg/kg SC à la place d'une analgésie dans l'eau de boisson. Merci 
de nous fournir un rapport après la chirurgie sous hypothermie des 10 premiers 
souriceaux pour validation de la poursuite de ces chirurgies ». 
2) 
 
Par acte posté le 27 janvier 2023, l'office fédéral de la sécurité alimentaire et 
des affaires vétérinaires (ci-après : OSAV) a interjeté recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la 
décision précitée, concluant à son annulation. 
 
 
La législation sur la protection des animaux retenait que les traitements 
douloureux sur animaux devaient être limités à l'indispensable, et qu'ils étaient 
illicites si les douleurs, maux ou dommages étaient disproportionnés par rapport au 
bénéfice escompté en termes de connaissances. D'après les indications fournies dans 
la demande, l'A______ avait l'intention d'injecter un marqueur dans le cerveau de 
souriceaux au jour 0 et au jour 6 de leur naissance à des fins d'analyse 
connectomique, soit l'examen de l'ensemble des connexions dans le système nerveux. 
À cet effet, la tête de l'animal était fixée dans un appareil spécifique (cadre 
stéréotaxique), qui permettait d'appliquer la substance exactement à l'endroit voulu. 
La tête de l'animal était ainsi maintenue des deux côtés au moyen de tiges. Pour ce 
faire, la souris devait être anesthésiée, autrement dit ne pas être consciente et ne plus 
ressentir la douleur. En l'espèce, il était prévu de placer pour ce faire les souris sur de 
la glace (hypothermie). 
 
 
Or cette méthode permettait certes de les immobiliser, mais il n'y avait aucune 
preuve scientifique que l'hypothermie entraînât une perte de conscience et supprimât 
la sensation de douleur. En outre, le réchauffement de l'animal après l'intervention 
provoquait probablement des douleurs. La renonciation à la méthode de l'inhalation 
de gaz isoflurane, sûre et moins accablante, avait certes été exposée en détail dans la 
demande, mais ne convainquait pas. En effet, ce choix était motivé par une 
surmortalité alléguée de 40 % chez les souriceaux avec la méthode de l'inhalation 
d'isoflurane, affirmation qui n'était pas prouvée. 
 
 
L'utilisation de l'hypothermie comme méthode d'anesthésie dans l'expérience 
en cause était contraire au droit, puisque les animaux n'étaient pas soumis à la 
contrainte la plus faible possible. 


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A/283/2023 
3) 
 
Le 16 février 2023, l'A______ a adressé à la chambre administrative une 
requête de retrait partiel de l'effet suspensif, concluant au retrait dudit effet s'agissant 
des expériences sur animaux couvertes par l'autorisation et n'impliquant pas 
l'utilisation de l'hypothermie en tant que méthode d'anesthésie. 
 
 
Il ressortait des motifs invoqués par l'OSAV que ce dernier – bien qu'ayant 
conclu à l'annulation pure et simple de l'autorisation – ne contestait pas l'ensemble 
des expériences visées par l'autorisation, mais uniquement celles impliquant 
l'hypothermie comme méthode d'anesthésie. 
 
 
L'équipe en charge était constituée d'un professeur ordinaire, de neuf 
doctorants, de quatre post-doctorants et de quatre collaborateurs scientifiques. Le 
renouvellement de certains de ces postes dépendait des résultats de la recherche, 
étant précisé que le projet était principalement financé par le Conseil européen de la 
recherche (ci-après : CER). 
 
 
Les expériences référencées dans la demande sous ch. 1.1, 1.2, 1.3, 2.A, 2.C et 
3.A, ainsi qu'une expérience non référencée d'analyse électrophysiologique, et 
l'expérience 2.B en tant qu'elle concernait les souriceaux âgés de sept jours et plus, 
n'impliquaient pas l'usage de l'hypothermie et devaient pouvoir commencer 
rapidement. 
 
 
Le blocage de l'expérience causé par l'effet suspensif automatique du recours 
était dommageable à plusieurs égards. Le financement obtenu n'était pas garanti 
au-delà du terme convenu, soit le 31 août 2025, ce qui exigeait de respecter le 
calendrier. Des personnes avaient été engagées spécifiquement pour cette recherche, 
avec des postes de durée déterminée ; certains de ces postes étaient financés par le 
fonds du CER et leur éventuel renouvellement dépendait de l'avancement du projet. 
 
 
La mesure provisionnelle demandée était propre à sauvegarder ses intérêts tout 
en ne préjugeant nullement de la décision sur le fond, et en ne rendant en aucun cas 
impossible une admission du recours. 
4) 
 
Le 22 février 2023, le SCAV a déclaré ne pas s'opposer à la demande de retrait 
partiel de l'effet suspensif au recours, dans la mesure où ce dernier portait 
exclusivement sur la partie de l'expérience impliquant l'hypothermie comme méthode 
d'anesthésie. 
5) 
 
Le 28 février 2023, l'OSAV a conclu au rejet de la demande de retrait partiel de 
l'effet suspensif au recours. 
 
 
Les expériences au cours desquelles une hypothermie devait être pratiquée 
comprenaient celles au cours desquelles des analyses connectomiques étaient 
effectuées. Or le connectome fournissait des cartes structurelles globales du cerveau 
permettant de mieux comprendre ses relations structurelles et fonctionnelles. Il était 


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dès lors difficile de comprendre pourquoi il était désormais possible de se passer de 
l'analyse pour la phase 2. 
 
 
En outre, une autorisation était valable pour des expériences ou des séries 
d'expériences pratiquées en vue d'apporter des réponses à un certain nombre de 
questions précises ou visant un but déterminé. Si plusieurs objectifs étaient 
poursuivis au moyen de méthodes différentes, plusieurs demandes devaient être 
déposées. Il fallait donc partir du principe que l'ensemble des expériences prévues 
dans le formulaire de demande était nécessaire pour répondre à la question de départ, 
sans quoi elles n'auraient pas été incluses ni autorisées, puisque les expériences sur 
animaux ne devaient pas outrepasser le cadre de leur caractère indispensable et 
devaient être planifiées avec le minimum d'animaux nécessaire. 
 
 
Il était ainsi difficile de comprendre pourquoi il était désormais possible de 
renoncer aux expériences du groupe 2.B, ainsi que si et comment, en cas d'admission 
du recours, les éventuels résultats des expériences pour lesquels le retrait de l'effet 
suspensif était demandé seraient tout de même utiles pour répondre à la 
problématique définie dans la demande, étant rappelé que la demande soulignait 
l'importance de l'examen systématique et combinatoire et que, sans la réalisation du 
groupe 2.B qui concernait la connectomie, des éléments essentiels pour atteindre 
l'objectif formulé feraient défaut. 
 
 
Ainsi, un intérêt public prépondérant s'opposait au retrait partiel de l'effet 
suspensif au recours. 
6) 
 
Sur ce, la cause a été gardée à juger sur effet suspensif. 
 
Considérant, en droit, que : 
1) 
 
Les décisions sur mesures provisionnelles sont prises par la présidente ou le 
vice-président de la chambre administrative ou, en cas d’empêchement de ceux-ci, 
par un autre juge (art. 21 al. 2 LPA et art. 9 al. 1 du règlement interne de la chambre 
administrative du 26 mai 2020). 
2) 
 
La recevabilité du recours sera examinée dans l'arrêt final de la chambre de 
céans. 
3) 
 
Aux termes de l’art. 66 LPA, sauf disposition légale contraire, le recours a effet 
suspensif à moins que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné 
l’exécution nonobstant recours (al. 1) ; toutefois, lorsque aucun intérêt public ou 
privé prépondérant ne s’y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la 
partie dont les intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif 
(al. 3). 
4) 
 
L’autorité peut d’office ou sur requête ordonner des mesures provisionnelles, 
en exigeant au besoin des sûretés (art. 21 al. 1 LPA). 


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5) 
 
Selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 
provisionnelles – au nombre desquelles compte la restitution de l'effet suspensif 
(Philippe WEISSENBERGER/Astrid HIRZEL, Der Suspensiveffekt und andere 
vorsorgliche Massnahmen, in Isabelle HÄNER/Bernhard WALDMANN [éd.], 
Brennpunkte im Verwaltungsprozess, 2013, 61-85, p. 63) – ne sont légitimes que si 
elles s’avèrent indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde 
d’intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/1112/2020 du 
10 novembre 2020 consid. 5 ; ATA/1107/2020 du 3 novembre 2020 consid. 5). 
 
 
Elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif ni 
équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu’aboutir 
abusivement à rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond (arrêts précités). 
Ainsi, dans la plupart des cas, les mesures provisionnelles consistent en un minus, 
soit une mesure moins importante ou incisive que celle demandée au fond, ou en un 
aliud, soit une mesure différente de celle demandée au fond (Isabelle HÄNER, 
Vorsorgliche Massnahmen in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess in 
RDS 
1997 
II 
253-420, 265). 
6) 
 
L'octroi de mesures provisionnelles présuppose l'urgence, à savoir que le refus 
de les ordonner crée pour l'intéressé la menace d'un dommage difficile à réparer 
(ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = RDAF 2002 I 405). 
7) 
 
Lorsque l'effet suspensif a été retiré ou n'est pas prévu par la loi, l'autorité de 
recours doit examiner si les raisons pour exécuter immédiatement la décision 
entreprise sont plus importantes que celles justifiant le report de son exécution. Elle 
dispose d'un large pouvoir d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire. La 
restitution de l'effet suspensif est subordonnée à l'existence de justes motifs, qui 
résident dans un intérêt public ou privé prépondérant à l’absence d’exécution 
immédiate de la décision ou de la norme (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 
27 février 2014 consid. 5.5.1). 
8) 
 
Pour effectuer la pesée des intérêts en présence qu’un tel examen implique, 
l'autorité de recours n'est pas tenue de procéder à des investigations supplémentaires, 
mais peut statuer sur la base des pièces en sa possession (ATF 117 V 185 consid. 2b ; 
arrêt du Tribunal fédéral 1C_435/2008 du 6 février 2009 consid. 2.3 et les 
arrêts cités). 
9) 
 
En l'espèce, l'A______ demande le retrait partiel de l'effet suspensif au recours 
pour les expériences référencées dans la demande sous ch. 1.1, 1.2, 1.3, 2.A, 2.C et 
3.A, ainsi qu'une expérience non référencée d'analyse électrophysiologique, et 
l'expérience 2.B en tant qu'elle concerne les souriceaux âgés de sept jours et plus, 
ceci au motif que le recours ne porte que sur la méthode d'anesthésie des souriceaux 
par hypothermie. L'autorité décisionnaire intimée ne s'oppose quant à elle pas à un tel 
retrait partiel. 


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En revanche, l'office recourant conclut au rejet de cette demande au motif que 
l'expérience forme un tout et que, en cas d'admission du recours, les expériences 
effectuées ne permettraient pas d'atteindre l'objectif de la recherche, si bien qu'elles 
conduiraient au sacrifice inutile d'animaux de laboratoire. C'est là perdre de vue que 
le recours ne porte effectivement que sur la méthode d'anesthésie des souriceaux par 
hypothermie, et surtout que l'admission du recours ne conduirait pas uniquement à 
l'annulation pure et simple de l'autorisation attaquée – même s'il s'agit de la 
conclusion principale du recours –, mais aussi au renvoi de la cause au SCAV pour 
assortir l'autorisation d'autres charges que celles adoptées dans la décision attaquée. 
En effet, l'office recourant ne soutient pas que l'expérience projetée est 
inenvisageable du point de vue de la protection des animaux, mais uniquement que 
les souriceaux devraient être anesthésiés par inhalation d'isoflurane, si bien que rien 
ne s'opposerait à ce que l'autorisation soit donnée à nouveau, cette fois sous cette 
condition ; et dans cette hypothèse, au cas où les affirmations contenues dans la 
demande relatives à la surmortalité animale par l'utilisation de cette méthode, rien 
n'empêcherait de présenter une demande de complément d'autorisation relativement 
au nombre d'animaux utilisés. 
 
 
Il n'existe dès lors pas d'intérêt prépondérant s'opposant par principe au retrait 
partiel d'effet suspensif sollicité. On doit néanmoins considérer la difficulté de 
distinguer au sein même de l'expérience 2.B qui est l'enjeu principal sinon exclusif 
du recours, si bien que le retrait partiel sera appliqué aux autres phases de 
l'expérience entièrement non concernées par la méthode litigieuse, soit celles 
référencées dans la demande (ch. 25 s.) sous ch. 1.1, 1.2, 1.3, 2.A, 2.C et 3.A, ainsi 
que celle non référencée d'analyse électrophysiologique (ibid.). La présente décision 
ne prendra toutefois effet que le vendredi 17 mars 2023 à minuit, afin de permettre à 
l'office recourant, s'il s'y estime fondé, de saisir le Tribunal fédéral d'une demande 
d'effet suspensif au sens de l'art. 103 al. 3 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110). 
10) 
Le sort des frais sera réservé jusqu'à droit jugé au fond. 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
retire partiellement l’effet suspensif au recours ; 
dit que ce retrait partiel de l'effet suspensif prendra effet vendredi 17 mars 2023 à minuit et 
concernera les expériences référencées dans la demande sous ch. 1.1, 1.2, 1.3, 2.A, 2.C et 
3.A, ainsi que celle, non référencée, d'analyse électrophysiologique ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 


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A/283/2023 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique la présente décision à l'office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires 
vétérinaires, à l'office cantonal de la consommation et des affaires vétérinaires ainsi qu'à 
l'A______. 
 
 
Le vice-présidente : 
 
 
 
C. Mascotto 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :