ge_gerichte · ACPR/396/2020 · 2019-06-18 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
PS/26/2020 
ACPR/396/2020
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du vendredi 12 juin 2020 
 
Entre 
A______, domicilié ______, comparant en personne, 
recourant, 
 
contre l'ordonnance de refus de restitution de délai rendue le 4 mars 2020 par le Service des 
contraventions, 
 
et 
LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS, Nouvel Hôtel de Police, chemin de la 
Gravière 5, 1227 Les Acacias, 
intimé. 
 


- 2/6 - 
PS/26/2020 
Vu : 
- 
l'ordonnance pénale no 1______ du 6 mars 2019; 
- 
la lettre de A______ au Service des contraventions (ci-après, SdC), du 26 mai 
2019, dans laquelle il allègue ne pas avoir pu former opposition à temps en raison 
de son état de santé; 
- 
l'ordonnance du 18 juin 2019 par laquelle le SdC a transmis la cause au Tribunal de 
police; 
- 
l'ordonnance rendue le 10 janvier 2020 par le Tribunal de police, constatant la 
tardiveté de l'opposition et renvoyant la cause au SdC pour examen de la restitution 
du délai; 
- 
la lettre par laquelle le SdC, le 31 janvier 2020, a invité le contrevenant à justifier 
de son état de santé avant le 28 février 2020; 
- 
les pièces médicales reçues par le SdC le 27 février 2020 (timbre humide); 
- 
l'ordonnance du SdC, du 4 mars 2020, notifiée le 12 suivant, refusant de restituer le 
délai; 
- 
le recours expédié le 19 mars 2020 par A______; 
- 
l'art. 390 al. 2 du Code de procédure pénale suisse (ci-après, CPP). 
Attendu que : 
- 
selon le suivi des envois recommandés de la Poste, A______ a été invité le 7 mars 
2019 à retirer l'envoi recommandé du SdC comportant notification de l'ordonnance 
pénale et que, à l'échéance du délai de garde de sept jours, cet envoi a été retourné à 
l'expéditeur comme non réclamé; 
- 
dans sa déclaration d'opposition, A______ présente ses excuses pour n'avoir pas 
retiré le pli recommandé comportant l'ordonnance pénale, au motif que son état de 
santé ne lui avait pas permis de le faire, par suite de deux opérations chirurgicales; 
- 
il résulte du dossier que, à la réquisition du SdC après l'ordonnance du Tribunal de 
police, A______ a fourni, dans le délai imparti, de nombreuses pièces médicales 
pour justifier de son état de santé (hernie discale et boiterie; séjours hospitaliers en 
février et avril 2019); 
- 
ce nonobstant, le SdC retient, dans la décision querellée, que A______ n'aurait pas 
donné suite à sa demande de justifier de son état de santé et ne rendait donc pas 
vraisemblable qu'il aurait été empêché de retirer l'envoi comportant l'ordonnance 
pénale; 
- 
dans son recours, A______ déclare former recours contre cette décision, s'étonnant 
que le SdC prétende n'avoir pas reçu les documents demandés; 
- 
à réception, la cause a été gardée à juger. 
 
 


- 3/6 - 
PS/26/2020 
Considérant en droit que : 
- 
le recours est recevable pour avoir été déposé dans le délai et la forme prescrits 
(art. 396 al. 1, 390 al. 1 et 385 al. 1), concerner une décision sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP; N. SCHMID / 
D. JOSITSCH, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 3ème éd., Zurich 
2017, n. 11 ad art. 94) et émaner du contrevenant, qui a un intérêt juridiquement 
protégé à l'annulation ou la modification de la décision querellée (art. 382 al. 1 et 
104 al. 1 let. a CPP); 
- 
on comprend, en effet, de l'acte de recours que le recourant prétend avoir démontré 
son empêchement à respecter le délai d'opposition; 
- 
en l'occurrence, le recourant se plaint à juste titre que le SdC ait retenu à tort qu'il 
n'aurait pas donné suite à la demande de renseignements et justificatifs du 
31 janvier 2020, puisque les pièces médicales le concernant ont été effectivement 
reçues par le service le 27 février 2020 et figurent dûment au dossier; 
- 
cette inadvertance, constitutive d'une violation du droit d'être entendu, reste 
cependant sans conséquence au stade du recours, puisque la Chambre de céans 
dispose d'un pouvoir d'examen complet (art. 391 al. 1 CPP) et peut être saisie du 
grief de constatation incomplète ou erronée des faits (art. 393 al. 2 let. b CPP); 
- 
il y a d'autant moins lieu de renvoyer la cause au SdC pour nouvelle décision que le 
dossier permet de trancher d'emblée le fond de la cause; 
- 
la restitution d'un délai peut être demandée si la partie qui le requiert a été 
empêchée sans sa faute de procéder et qu'elle est ainsi exposée à un préjudice 
irréparable; elle doit toutefois rendre vraisemblable que le défaut n'est imputable à 
aucune faute de sa part (art. 94 al. 1 CPP); 
- 
la restitution ne peut intervenir que lorsqu'un événement, par exemple une maladie 
ou un accident, met la partie objectivement ou subjectivement dans l'impossibilité 
d'agir par elle-même ou de charger une tierce personne d'agir en son nom dans le 
délai (arrêts du Tribunal fédéral 6B_360/2013 du 3 octobre 2013 consid. 3.1; 
6B_158/2012 du 27 juillet 2012 consid. 3.2 et les références citées); 
- 
l'objet du litige consiste donc à savoir si l'état de santé du recourant pendant le délai 
de garde de l'ordonnance pénale à la Poste l'empêchait de retirer le pli recommandé 
du SdC (ou de désigner quelqu'un pour le faire à sa place); 
- 
l'état de santé du recourant, tel qu'il résulte des pièces qu'il a fournies, montre qu'il 
souffre d'une hernie discale et d'une boiterie et qu'il a fréquemment consulté le 
monde médical durant le premier semestre 2019; 
- 
il n'apparaît cependant pas que, pendant les sept jours qui ont suivi le dépôt de 
l'avis de retrait, le recourant était hospitalisé ou incapable de se mouvoir jusqu'à 
l'office postal ou de désigner quelqu'un pour retirer l'envoi à sa place; 
- 
les pièces qu'il a versées au dossier montrent en effet une hospitalisation du 11 au 
16 février 2019, puis une autre du 19 au 24 avril 2019; 


- 4/6 - 
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- 
par conséquent, rien ne l'empêchait, entre le 7 et le 14 mars 2019, de retirer l'envoi 
du SdC ou de charger un tiers de le faire pour lui; 
- 
il n'y a donc pas lieu à restitution du délai d'opposition; 
- 
par conséquent, le SdC n'avait pas à aborder le fond de l'affaire, soit à déterminer si 
le recourant avait bel et bien commis une faute de circulation; 
- 
le recours s'avère par conséquent infondé et doit être rejeté sans échange d'écritures 
ni débats; 
- 
le recourant, qui n'a pas gain de cause, supportera les frais envers l'État, arrêtés au 
total à CHF 250.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des 
frais en matière pénale, RTFMP; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


- 5/6 - 
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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 250.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant et au Service des contraventions. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Madame Sandrine JOURNET, greffière. 
 
La greffière : 
Sandrine JOURNET 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
165.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 250.00