ge_gerichte · ATAS/983/2006 · 2006-11-13 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2389/2006 ATAS/983/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 6
du 13 novembre 2006

En la cause

Madame A , domiciliée , 1205 GENEVE demandeurs
Monsieur À , domicilié c/o M. L ; 1226

THONEX

contre

SWISS VORSORGESTIFTUNG FUR DAS BODENPERSONAL, défenderesses

service administration, case postale 2056, 8027 ZURICH

FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, administration
des comptes de libre passage, case postale, 8022 ZURICH

Siégeant : Madame Valérie MONTANEL, Présidente, Mesdames Isabelle DUBOIS et Doris
WANGELER, Juges.

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EN FAIT

Par jugement du 19 janvier 2006, la 4° chambre du Tribunal de première
instance a prononcé le divorce de Madame A , née B le
1979 et Monsieur À ,néle 1977, mariés en date du 19 octobre 2001.

Selon le chiffre 4 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun
des époux durant le mariage.

Le jugement de divorce est devenu définitif le 20 juin 2006 et a été communiqué
au Tribunal cantonal des assurances sociales le 29 juin 2006.

L’instruction menée par le Tribunal de céans a permis d’établir les faits suivants :

S'agissant de Mme A

e Le 13 juillet 2006, la SWISS Vorsorgestiftung für das Bodenpersonal (Swiss)
a attesté que l'avoir de prévoyance de la demanderesse au 30 juin 2006 était de
fr. 7'451,50.

e Le 19 juillet 2006, la demanderesse a informé le Tribunal de céans qu'à sa
connaissance elle n'avait cotisé qu'auprès de la Swiss.

S’agissant de M. A

° Le 28 juillet 2006, la Fondation 2°" pilier USSE a attesté qu'elle avait
transféré un montant de fr. 1'407.-, se rapportant à l'employeur VEDIOR,
auprès de la "St. Auffangrichtung BVG/Adm. FZK Konten".

e Le 7 août 2006, la Fondation institution supplétive LPP a attesté que le solde
du compte du demandeur au 20 juin 2006 était de fr. 1'351,70.

e Le 14 septembre 2006, la fondation de prévoyance JET AVIATION a déclaré
que le demandeur n'avait jamais été affilié dès lors qu'il avait travaillé comme
auxiliaire durant trois mois.

Le 19 septembre 2006, le Tribunal cantonal des assurances sociales a informé les
demandeurs qu’un montant de fr. 3'049,90 revenait au demandeur et leur a imparti
un délai afin qu’ils se prononcent sur ce calcul.

Les demandeurs n'ont pas formé d'observations.

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EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP),
entré en vigueur le ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque
les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et
123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al.
1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à
Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1° août 2003, doit,
après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur
la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant
éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour
ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF
128 V 230; ATF 129 V 444).

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des
avoirs de prévoyance des demandeurs. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle
du mariage, le 19 octobre 2001, d’autre part le 20 juin 2006, date à laquelle le
jugement de divorce est devenu exécutoire.

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par M.
A est de fr. 1'351,70 tandis que celle acquise par Mme A

est de fr. 7'451,50, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de
prévoyance défenderesses. Ainsi Mme A doit à son ex-époux le
montant de fr. 3'725,75 (fr. 7'451,50 : 2) et celui-ci lui doit le montant de
fr. 675,85 (fr. 1'351,70 : 2), de sorte que c’est Mme A qui doit à M.
A le montant de fr. 3'049,90.

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le
conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts
compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux
minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux

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réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet
2003)

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Invite la SWISS Vorsorgestiftung für das Bodenpersonal (Swiss) à transférer, du
compte de Mme A , la somme de fr. 3'049,90 à la Fondation
institution supplétive LPP en faveur de M. A et à verser, en plus de ce
montant, des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 20 juin 2006
jusqu'au moment du transfert.

2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire

ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière : La Présidente :

Nancy BISIN Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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