ge_gerichte · DCSO/504/2025 · 2024-04-08 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/733/2025-CS 
DCSO/504/25
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 25 SEPTEMBRE 2025 
 
Plainte 17 LP (A/733/2025-CS) formée en date du 3 mars 2025 par A______, 
représenté par Me Stéphane CECCONI, avocat. 
 
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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du ______ 
à : 
- A______ 
c/o Me CECCONI Stéphane 
Ruelle Jean-Michel-Billon 3 
Case postale 1311 
1211 Genève 1. 
- SUCCESSION RÉPUDIÉE DE B______ 
c/o Office cantonal des faillites 
Faillite n° 2024 1______ ; groupe 3. 
 
 


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Attendu, EN FAIT, que B______ est décédé le ______ 2024. 
Que ses héritiers ayant répudié la succession, la Justice de Paix en a informé le Tribunal 
de première instance qui a ordonné la liquidation de la succession par l'Office des 
faillites (ci-après l'Office), selon les règles de la faillite, par jugement du 8 avril 2024. 
Que l'Office a constaté que peu avant et peu après le décès de B______, son fils 
A______ avait procédé à des retraits sur le compte bancaire de son père pour un 
montant de 22'663 fr. 85. 
Que l'Office a inscrit une créance à l'inventaire de la succession correspondant au 
remboursement de ce montant, que ce soit à titre révocatoire ou pour immixtion dans la 
succession. 
Qu'il a demandé par courrier du 10 janvier 2025 à A______ comment il comptait 
effectuer ce remboursement. 
Que ce dernier a refusé au motif que ce montant lui était pour partie dû par son père et 
avait servi pour partie à rembourser le Service des prestations complémentaires. 
Que l'Office a persisté dans sa position par courrier adressé le 18 février 2025 à 
A______. 
Que par acte expédié le 3 mars 2025 à la Chambre de surveillance des Offices des 
poursuites et faillites (ci-après la Chambre de surveillance), A______ a formé une 
plainte contre le courrier adressé et annoncé que la position de l'Office était incertaine et 
qu'il vérifierait si ses actes correspondaient à une immixtion ou à une simple gestion des 
affaires du défunt. Il se réservait de retirer sa plainte. 
Que dans ses observations du 25 mars 2025, l'Office a conclu à l'irrecevabilité de la 
plainte. 
Que la Chambre de surveillance a avisé le 26 mars 2025 les parties que la cause était 
gardée à juger. 
Considérant, EN DROIT, que la Chambre de surveillance est compétente pour statuer 
sur les plaintes formées en application de l'article 17 al. 1 LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 
al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre les mesures de l'Office ne pouvant 
être contestées par la voie judiciaire. 
Que la plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; 
art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix jours de 
celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
Qu'en application de l'art. 20a al. 2 ch. 3 LP, l'autorité de surveillance ne peut statuer au-
delà des conclusions des parties, sous réserve du constat de la nullité au sens de 
l'art. 22 LP. Que sous réserve de griefs devant conduire à la constatation de la nullité 
d'une mesure, invocables en tout temps (art. 22 al. 1 LP), l'intégralité des moyens et 
conclusions du plaignant doit être à tout le moins sommairement exposée et motivée 
dans le délai de plainte, sous peine d'irrecevabilité. La motivation peut être sommaire 
mais doit permettre à l'autorité de surveillance de comprendre les griefs soulevés par la 


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partie plaignante ainsi que ce qu'elle demande. Que l'invocation de nouveaux moyens en 
cours de procédure n'est pas admise dans le cadre de l'examen d'une plainte au sens de 
l'article 17 LP (ATF 142 III 234 consid. 2.2; 126 III 30 consid. 1b; 114 III 5 consid. 3, 
JdT 1990 II 80; arrêt du Tribunal fédéral 5A_237/2012 du 10 septembre 2012 
consid. 2.2). 
Que par mesure de l'Office au sens de l'art. 17 LP, il faut entendre tout acte d'autorité 
accompli par l'Office ou par un organe de la poursuite en exécution d'une mission 
officielle dans une affaire concrète. Que l'acte de poursuite doit être de nature à créer, 
modifier ou supprimer une situation du droit de l'exécution forcée dans l'affaire en 
question. Qu'en d'autres termes, il doit s'agir d'un acte matériel qui a pour but la 
continuation ou l'achèvement de la procédure d'exécution forcée et qui produit des effets 
externes. Ne constituent en conséquence pas des mesures sujettes à plainte une 
communication de l'Office sur ses intentions ou un avis (ATF 142 III 643 consid. 3; 
142 III 425 consid. 3.3; 129 III 400 consid. 1.1; 128 III 156 consid. 1c; 116 III 91 
consid. 1; 95 III 1 consid. 1; COMETTA, MÖCKLI, BSK, SchKG, 2021, n° 19-21 ad 
art. 17 LP; GILLIERON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la 
faillite, 1999, n° 12 et 13 ad art. 17-21 LP, n° 16 ad art. 8 LP; ERARD, Commentaire 
Romand, Poursuite et faillite, 2005, n° 10 ad art. 17 LP). 
Que la confirmation par l'Office d'une décision déjà prise ou le refus de revenir sur une 
mesure prise antérieurement ne constitue pas une nouvelle décision susceptible de 
plainte et n'est pas le point de départ d'un nouveau délai de plainte (ATF 142 III 643 
consid. 3.2; 113 III 26 consid. 1; arrêt du Tribunal fédéral 7B.13/2007 consid. 3.2; 
COMETTA, MÖCKLI, op. cit., n° 22 ad art. 17 LP). 
Que l'inventaire dans la faillite (art. 221 al. 1 LP) n'a d'autre but et d'autre conséquence 
que d'énumérer et d'établir les biens et les droits que la masse considère comme 
appartenant au failli, y compris les droits litigieux ou contestés (arrêts du Tribunal 
fédéral 5A_53/2013 du 17 mai 2013 consid. 4.2 et 5A_517/2012 du 24 août 2012 
consid. 4.1.2). Qu'il est une mesure interne de l'administration de la faillite, qui n'a 
aucun effet sur la situation juridique des tiers (ATF 114 III 21 consid. 5b = 
JdT 1990 II 43; 90 III 18 consid. 1). Que ces derniers n'ont donc pas qualité pour porter 
plainte contre la prise en compte ou non de biens dans l'inventaire (ATF 54 III 18 
consid. 1). 
Que les litiges relatifs à l'existence ou au montant d'un droit supposé tombé dans le 
patrimoine du failli ne relèvent pas de la compétence de l'Office – ni de celle de 
l'autorité de surveillance saisie d'une plainte – mais de celle du juge civil (décision de la 
Chambre de surveillance DCSO/127/2018 du 1er mars 2018 consid. 1.3.2). 
Qu'en l'espèce, le plaignant n'a pas pris de conclusions précises ni développé de griefs 
dans sa plainte qui réservait une prise de position ultérieure. Qu'il ne l'a jamais 
complétée – si tant est qu'un tel complètement au-delà de l'échéance du délai de plainte 
soit recevable. Qu'elle est irrecevable pour ce motif déjà. 


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Que par ailleurs, la plainte vise un avis, confirmant un avis déjà exprimé 
antérieurement. Qu'elle ne vise donc pas une mesure au sens de l'art. 17 LP, de sorte que 
la Chambre de surveillance n'est pas matériellement compétente pour en connaître. 
Qu'enfin, dans la mesure où le plaignant voulait contester la créance invoquée par 
l'Office, inscrite à l'inventaire, il ne disposait pas de la qualité pour agir, de sorte que la 
plainte est également irrecevable pour ce motif. Qu'un tel grief doit en tout état être 
développé par d'autres voies que la plainte. 
Qu'en conclusion, la plainte sera déclarée irrecevable. 
Que la procédure devant l'autorité de surveillance est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; 
art. 61 al. 2 let. a OELP) et ne donne pas lieu à l'allocation de dépens (art. 62 al. 2 
OELP). 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
Déclare irrecevable la plainte formée le 3 mars 2025 par A______ contre le courrier que 
lui a adressé l'Office cantonal des faillites le 20 février 2025, dans le cadre de la 
liquidation selon les règles de la faillite de la succession de B______, faillite 
n° F 2024 1______. 
Siégeant : 
Monsieur Jean REYMOND, président; Messieurs Alexandre BÖHLER et Denis 
KELLER, juges assesseurs; Madame Véronique AMAUDRY-PISCETTA, greffière. 
 
Le président : 
 
 
 
 La greffière : 
 
 Jean REYMOND 
 
 Véronique AMAUDRY-PISCETTA 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.