ge_gerichte · DCSO/219/2016 · 2016-07-14 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1528/2016-CS 
DCSO/219/16
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 14 JUILLET 2016 
Plainte 17 LP (A/1528/2016-CS) formée en date du 12 mai 2016 par A______. 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 14 juillet 2016 à 
: 
- A______ 
 
- ETAT DE GENEVE, ADMINISTRATION 
FISCALE CANTONALE 
Rue du Stand 26 
Case postale 3937 
1211 Genève 3. 
- Office des poursuites. 
 
 


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A/1528/2016-CS 
EN FAIT 
A. 
Par acte expédié le 12 mai 2016 au greffe de la Chambre de surveillance des 
offices des poursuites et des faillites, A______ se plaint de ce que l'extrait de 
poursuites 
délivré 
le 
9 
mai 
2016 
par 
l'Office 
des 
poursuites 
(ci-après : l'Office) contient l'indication erronée de poursuites et d'un acte de 
défaut de biens à son encontre, au bénéfice de l'administration fiscale cantonale. 
B. 
Interpellé par la Chambre de céans, cette dernière a indiqué qu'elle n'était en 
possession d'aucun acte de défaut de biens à l'encontre du plaignant et qu'elle n'en 
avait ni vendu ni cédé. 
C. 
L'Office a reçu, le 19 mai 2016, de l'administration fiscale cantonale des 
contrordres à l'ensemble des poursuites apparaissant sur l'extrait du 9 mai 2016. 
Dans le délai de réponse imparti par la Chambre de céans, l'Office a ainsi établi un 
nouvel extrait à l'attention du plaignant, vierge de toute poursuite. 
EN DROIT 
1. 
La Chambre de céans est compétente pour statuer sur les plaintes formées en 
application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; art. 5 al. 1 et 3 et 7 al. 1 
LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP), 
tel l'extrait de poursuite. 
Formée dans le délai de dix jours dès réception de l'acte contesté (art. 17 al. 1 LP) 
et selon la forme prescrite par la loi (art. 9 al. 1 et 4 LaLP; art 65 LPA), la plainte 
est recevable. 
2. 
Selon l'art 17 al. 4 LP, en cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa 
réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée et prendre une 
nouvelle mesure, qu'il notifie sans délai aux parties et communique à l'autorité de 
surveillance. 
Si la nouvelle décision fait droit aux prétentions du plaignant et lui donne entière 
satisfaction, la contestation devient sans objet et la plainte sera classée. 
3. 
En l'espèce, l'Office a, dans le délai de réponse, établi un nouvel extrait de 
poursuites, attestant du fait que le plaignant ne fait l'objet d'aucune poursuite ou 
d'un acte de défaut de biens. Ce faisant, l'Office a entièrement fait droit à la 
demande du plaignant. Partant, la plainte est devenue sans objet en cours de 
procédure, ce qu'il y a lieu de constater. 
4. 
La procédure est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; 62 al. 2 OELP). 


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A/1528/2016-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 12 mai 2016 par A______ contre l'extrait de 
poursuites du 9 mai 2016. 
Au fond : 
Constate qu'elle est devenue sans objet en cours de procédure. 
La raye du rôle. 
Siégeant : 
Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Madame Marilyn NAHMANI et 
Monsieur Denis KELLER, juges assesseur(e)s; Madame Véronique PISCETTA, 
greffière. 
 
La présidente : 
Florence KRAUSKOPF 
 
La greffière : 
Véronique PISCETTA 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.