ge_gerichte · ATAS/809/2004 · 2004-10-11 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1373/2004 ATAS/809/2004

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

5°" chambre
du 6 octobre 2004
En la cause
Monsieur H , élisant domicile dans les bureaux de Monsieur recourant
B
contre

OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE, rue de intimé
Lyon 97, case postale 425, 1211 GENEVE 13

Siégeant : Mme Maya CRAMER, Présidente, Mme Isabelle DUBOIS et Mme Karine
STECK , juges.

- 2/3 -

Vu la décision sur opposition du 7 juin 2004 de l’Office cantonal de l’assurance-
invalidité (ci-après : OCAÏ), par laquelle celui-ci rejette l’opposition formée par
Monsieur H le 20 février 2004 contre sa décision du 26 janvier 2004 ;

Vu le recours de l’assuré du 28 juin 2004, ainsi que le complément de celui-ci du 7
juillet 2004, concluant préalablement à ce qu’une expertise médicale soit ordonnée et
principalement à l’annulation de la décision et la constatation d’un taux d’invalidité de
70% au moins ;

Vu la décision du 3 septembre 2004, par laquelle ’OCAI a annulé la décision sur
opposition dont est recours et décidé de rependre l’instruction de la demande en mettant
en œuvre une expertise médicale pluridisciplinaire ;

Attendu que, selon l’art. 53 al. 3 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA), l’assureur peut, jusqu’à l’envoi de son
préavis à l’autorité de recours, reconsidérer une décision sur opposition sur laquelle un
recours a été formé ;

Que la nouvelle décision sujette à recours doit être notifiée aux parties, puis être portée
à la connaissance de l’autorité de recours (chiffre 2040 de la Circulaire sur le
contentieux) ;

Que la nouvelle décision ne met fin au litige que dans la mesure où elle correspond aux
conclusions du recourant ;

Que si celui-ci n’obtient pas en tout point satisfaction, l’autorité saisie doit entrer en
matière sur le recours, sans que l’assuré ne doive attaquer le nouvel acte administratif ;

Qu’en l’espèce, le recourant a conclu à ce qu’une expertise médicale soit ordonnée et
que la décision sur opposition soit annulée ;

Qu’en annulant sa décision du 7 juin 2004 et reprenant l’instruction du dossier, l’intimé
a fait droit aux conclusions du recourant ;

Que dans la mesure où la nouvelle décision que prendra l’intimé laisse subsister tous les
droits éventuels relatifs à la prestation demandée, il convient d’octroyer des dépens au
recourant (art. 61 let. g LPGA ; ATF 110 V 57 ; RCC 1987 p. 285, 286 consid. 5 a) ;

A/1373/2004

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ

1. Prend acte de la décision de l’Office cantonal de l’assurance-invalidité du 3
septembre 2004 annulant sa décision du 7 juin 2004 ;

2. Déclare le recours de Monsieur H contre la décision du 7 juin 2004 de
l’intimé sans objet ;

3. Alloue au recourant la somme de 500 fr. à titre de participation à ses frais et dépens,
à la charge de l’intimé ;

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision
attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière: La Présidente :

Yaël BENZ Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

A/1373/2004