ge_gerichte · ACJC/147/2025 · 2021-07-30 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties, par plis recommandés du mardi 4 février 
2025. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/23873/2024 
ACJC/147/2025 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU JEUDI 30 JANVIER 2025 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, France, recourant contre une ordonnance rendue 
par le Tribunal de première instance de ce canton le 23 octobre 2024, représenté par 
Me Alain DE MITRI, avocat, rue Rothschild 50, case postale 1444, 1211 Genève 1, 
et 
B______, c/o C______, ______ [GE], intimée. 
 


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C/23873/2024 
EN FAIT 
A. 
a. Par requête formée le 15 octobre 2024, la [banque] B______ (ci-après : la 
B______) a requis auprès du Tribunal de première instance (ci-après : le Tribunal) 
le séquestre des salaires versés à A______ par D______, société sise à E______ 
[GE], à hauteur de 211'690 fr. 20 avec intérêts à 1.30% dès le 11 février 2021. 
Elle a exposé que sa créance découlait d'un jugement du 30 juillet 2021, désormais 
exécutoire, par lequel le Tribunal judiciaire de F______ (France) avait condamné 
A______ à lui verser les sommes de 113'689.44 euros et 112'402.45 euros, intérêts 
en sus. Ce jugement valait titre de mainlevée définitive au sens de l'art. 271 al. 1 ch. 
6 LP. 
A l'appui de sa requête, elle a produit une photocopie du jugement précité, une 
photocopie de l'arrêt de la Cour d'appel de G______ (France) du 13 juin 2023 
déclarant irrecevable l'appel formé par A______ contre ce jugement, ainsi qu'une 
photocopie d'un certificat de non-pourvoi en cassation du 10 novembre 2023. 
B. 
a. Par ordonnance OTPI/667/2024 du 23 octobre 2024, reçue le 26 octobre 2024 
par A______, le Tribunal a déclaré exécutoire en Suisse le jugement du 30 juillet 
2021 du Tribunal judiciaire de F______ (RG 21/1______) rendu entre la B______ 
et A______ (ch. 1 du dispositif), arrêté les frais judiciaires à 500 fr., mis ces frais à 
la charge du précité (ch. 2) et condamné A______ à verser à la B______ la somme 
de 750 fr. [sic] à titre de remboursement des frais judiciaires (ch. 3). 
 
Le Tribunal a retenu qu'aucun certificat conforme à l'annexe V de la Convention de 
Lugano n'avait été versé au dossier. Toutefois, il ressortait des pièces produites que 
le créancier [sic] avait valablement participé à la procédure ayant donné lieu au 
jugement du 30 juillet 2021, désormais exécutoire. A titre exceptionnel, il convenait 
de retenir que les conditions du prononcé de l'exequatur étaient réunies. 
 
b. Par ordonnance du même jour, le Tribunal a ordonné le séquestre requis. 
C. 
a. Par acte expédié à la Cour de justice le 6 novembre 2024, A______ a formé 
recours contre cette ordonnance, concluant principalement à son annulation et à 
l'irrecevabilité de la requête de séquestre du 15 octobre 2024, subsidiairement au 
rejet de ladite requête de séquestre, le tout sous suite de frais et dépens. 
 
b. Par décision du 18 novembre 2024, la Cour a constaté que la requête d'effet 
suspensif de A______ était sans objet vu l'art. 327a al. 2 CPC. 
 
c. La B______ n'a pas répondu au recours dans le délai fixé à cet effet. 
 
d. Par pli daté du 26 novembre 2024, reçu au greffe de la Cour le 3 décembre 2024, 
la B______ a informé le Tribunal qu'elle avait donné "contrordre" au séquestre 
requis le 15 octobre 2024 auprès de l'Office des poursuites. 
Le 4 décembre 2024, la Cour a fixé un délai de 10 jours à la B______ pour lui 
communiquer si elle retirait sa requête en exequatur. 
 
La précitée ne s'est pas déterminée dans le délai ainsi fixé. 


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e. Le 3 janvier 2025, A______ a informé la Cour qu'il maintenait son recours. 
 
f. La cause a été gardée à juger le 6 janvier 2025, ce dont les parties ont été avisées 
le même jour. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La présente cause ayant pour objet la déclaration de force exécutoire d'une 
décision rendue par les juridictions françaises, elle relève de la compétence du 
tribunal de l'exécution (art. 335 al. 3 CPC) et est soumise à la Convention de Lugano 
du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et 
l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (CL; RS 0.275.12), à 
laquelle la Suisse et la France sont parties. 
L'appel étant irrecevable contre les décisions du tribunal de l'exécution, seule la 
voie du recours est ouverte (art. 309 let. a et 319 let. a CPC). 
Le délai de recours contre la déclaration constatant la force exécutoire est d'un mois 
à compter de sa signification (art. 327a al. 3 CPC et 43 par. 5 CL). 
1.2 Interjeté en temps utile et selon la forme requise par la loi (art. 130 al. 1, 131 et 
321 al. 1 CPC), le recours est recevable. 
2. 
Le recourant reproche au Tribunal d'avoir considéré que les conditions de 
reconnaissance et d'exécution en Suisse du jugement rendu le 30 juillet 2021 par le 
Tribunal judiciaire de F______ étaient réunies. 
 
2.1.1 Selon l'art 53 CL, la partie qui invoque la reconnaissance d'une décision ou 
sollicite la délivrance d'une déclaration constatant sa force exécutoire doit produire 
une expédition de celle-ci réunissant les conditions nécessaires à son authenticité 
(par. 1); la partie qui sollicite la délivrance d'une déclaration constatant la force 
exécutoire d'une décision doit aussi produire le certificat visé à l'art. 54 CL, sans 
préjudice de l'art. 55 CL (par. 2). 
Selon l'art. 54 CL, la juridiction ou l'autorité compétente d'un Etat lié par la 
Convention de Lugano dans lequel une décision a été rendue délivre, à la requête 
de toute partie intéressée, un certificat en utilisant le formulaire dont le modèle 
figure à l'annexe V de la Convention de Lugano. 
La requête tendant à faire produire des effets à une décision rendue dans un autre 
Etat partie à la Convention de Lugano doit être accompagnée des documents 
indispensables à son examen par l'autorité compétente dans l'Etat requis. A cet effet, 
conformément à l'art. 53 par. 1 CL, le requérant doit fournir une "expédition" de la 
décision réunissant les conditions nécessaires pour prouver son authenticité, 
c'est-à-dire pour démontrer que son contenu correspond à celui de l'original 
(cf. Message du Conseil fédéral concernant la Convention de Lugano du 
16 septembre 1988, FF 1990 II 329 ch. 236.2). Ce document doit remplir les 
conditions propres à lui conférer la force probante. A l'original de la décision peut 
donc se substituer une copie certifiée conforme par l'autorité compétente de l'Etat 


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d'origine. La production d'une simple photocopie ne suffit pas, même si l'intimé ne 
conteste pas la conformité avec l'original (arrêts du Tribunal fédéral 5A_241/2009 
consid. 2 du 24 septembre 2009; 5A_818/2014 du 29 juillet 2015 consid. 3; 
BUCHER, in CR CL, 2ème éd. 2025, n. 1 ad art. 53 CL). 
Selon l'art. 55 par. 1 CL, si le certificat visé à l'art. 54 CL fait défaut, l'autorité 
compétente de l'Etat requis peut impartir un délai pour le produire, accepter un 
document équivalent ou, si elle s'estime suffisamment éclairée, s'en dispenser. 
En revanche, la Convention de Lugano n'autorise pas l'autorité, en cas de défaut de 
production de la décision à reconnaître dans les formes prévues par l'art. 53 
par. 1 CL, d'accepter un document équivalent ou de s'en dispenser si elle s'estime 
suffisamment 
éclairée 
(FOUNTOULAKIS/GELZER, 
in 
Basler 
Kommentar, 
3ème éd. 2024, n. 3b ad art. 55 CL et les références citées). 
2.1.2 L'art. 271 al. 1 ch. 6 LP prévoit que le créancier d'une dette échue et non 
garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en 
Suisse lorsque le créancier possède contre le débiteur un titre de mainlevée 
définitive. 
Le juge qui entend prononcer le séquestre requis sur la base d'un jugement 
"Lugano" doit statuer sur l'exequatur de celui-ci, soit par une ordonnance distincte, 
soit directement dans le dispositif de l'ordonnance de séquestre, même si aucune 
requête spécifique n'a été faite sur ce point (ATF 147 III 491 consid. 6.2.1). 
Le prononcé du séquestre peut être attaqué par la voie de l'opposition dans les dix 
jours à compter de celui de sa connaissance (art. 278 al. 1 LP), puis, comme le refus 
du séquestre, par celle d'un recours selon les art. 319 ss CPC (art. 278 al. 3 LP). En 
revanche, la question du caractère exécutoire de la décision "Lugano" fondant la 
requête de séquestre ne peut être examinée que dans le recours prévu à 
l'art. 327a CPC, disposition mettant en œuvre l'art. 43 CL. L'opposition à un 
séquestre prononcé à titre de mesure conservatoire (art. 47 par. 2 CL cum 
art. 271 al. 1 ch. 6 LP) ne permet en effet d'invoquer que les objections spécifiques 
au séquestre. Les deux procédures - opposition et recours - doivent donc, le cas 
échéant, être menées en parallèle. Le débiteur séquestré qui entend soulever l'un des 
motifs de refus d'exequatur prévus par la CL (art. 45 par. 1 cum art. 34 ss CL) ou 
s'en prendre aux conditions que le premier juge peut examiner (i.e. les formalités 
selon l'art. 53 CL, l'existence d'une décision exécutoire selon les art. 32 et 38 
par. 1 CL et l'application de la CL selon l'art. 1 CL) ne peut le faire que dans le 
cadre du recours de l'art. 327a CPC (ATF 147 III 491 consid. 6.2.1). 
 
2.2 En l'espèce, le recourant reproche à juste titre au Tribunal d'avoir prononcé 
l'exequatur du jugement français du 30 juillet 2021. En effet, l'intimée - qui s'est 
contentée de produire de simples photocopies à l'appui de sa requête de séquestre - 
n'a fourni ni expédition originale de ce jugement ni copie certifiée conforme de 
celui-ci par l'autorité française compétente. Elle n'a pas non plus accompagné sa 
requête du certificat visé aux art. 53 par. 2 et 54 CL. 


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Il suit de là que les conditions de reconnaissance et d'exécution du jugement 
litigieux en Suisse n'étaient pas réunies, de sorte que le Tribunal n'était pas fondé à 
en prononcer l'exequatur. L'ordonnance querellée sera par conséquent annulée. 
Au surplus, la Cour n'entrera pas en matière sur la conclusion du recourant tendant 
à ce que la requête de séquestre du 15 octobre 2024 soit déclarée irrecevable. S'il y 
a lieu, cette question devra être examinée par le juge de l'opposition à séquestre. 
3. 
Les frais judiciaires de première instance et de recours, arrêtés à 1'200 fr. 
(500 fr. + 700 fr.) (art. 26 et 38 RTFMC), seront mis à la charge de l'intimée, qui 
succombe pour l'essentiel (art. 106 al. 1 CPC). Ils seront compensés avec les 
avances versées à hauteur de 500 fr. par l'intimée et de 700 fr. par le recourant, 
lesquelles 
restent 
acquises 
à 
l'Etat 
de 
Genève 
à 
due 
concurrence 
(art. 111 al. 1 aCPC, en relation avec l'art. 407f CPC a contrario). 
L'intimée sera condamnée à verser 700 fr. au recourant, à titre de remboursement 
des frais judiciaires de recours, ainsi que 1'000 fr. à titre de dépens de recours 
(art. 84, 85, 88 à 90 RTFMC; art. 23 LaCC), débours compris (art. 25 LaCC), mais 
sans TVA, compte tenu du domicile du recourant à l'étranger (ATF 141 IV 344 
consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_623/2015 du 3 mars 2016). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 6 novembre 2024 par A______ contre 
l'ordonnance OTPI/667/2024 rendue le 23 octobre 2024 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/23873/2024 SQP. 
Au fond : 
Annule cette ordonnance. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires de première instance et de recours à 1'200 fr., les met à la 
charge de la B______ et les compense avec les avances versées, qui restent acquises à 
l'Etat de Genève à due concurrence. 
Condamne la B______ à verser à A______ 700 fr., à titre de remboursement des frais 
judiciaires de recours, et 1'000 fr., à titre de dépens de recours. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, 
Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Barbara NEVEUX, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en 
matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.