ge_gerichte · ATA/439/2006 · 2006-08-31 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2264/2006-FIN ATA/439/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 31 août 2006

dans la cause

Monsieur A
représenté par Me Tal Schibler, avocat

contre

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE

et

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE D’IMPÔTS

-2/6-

10.

EN FAIT

Monsieur A (ci-après : le contribuable, l’intéressé ou le recourant),
domicilié dans le canton de Genève, exerce l’activité indépendante d’avocat, en
qualité d’associé au sein d’une étude genevoise.

Un bordereau de taxation provisoire pour l’impôt cantonal et communal
2000 (ci-après : ICC 2000) lui a été envoyé le 21 décembre 2000 par
l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC), pour un montant d’impôts de
CHF 3'142,30.

Dans sa déclaration d’impôts 2000 définitive, datée du 21 avril 2001, le
contribuable a déclaré un revenu imposable de CHF 37'888.- et une fortune
imposable de CHF 2'138'698.-.

Le 13 décembre 2001, l’AFC a adressé à l’intéressé un bordereau rectificatif
pour l’ICC 2000 sur la base d’un revenu imposable de CHF 132'408.- et d’une
fortune imposable de CHF 3'152'052.- (ci-après : taxation 2000).

En date du 14 janvier 2002, agissant par l’entremise d’un avocat, M.
A a déposé une réclamation auprès de l’AFC contre la décision précitée.

Après un échange de correspondance avec l’intéressé, relatif à des
renseignements et pièces complémentaires, l’AFC a décidé, le 9 janvier 2004, de
maintenir sa taxation 2000.

Agissant par l’entremise d’une fiduciaire, le contribuable a recouru contre
cette décision par acte daté du 10 février 2004, déposé le 9 février 2004 (sic)
auprès de la commission cantonale de recours en matière d’impôts (ci-après :
CCRMD), concluant à son annulation et à la fixation de l’imposition selon la
déclaration d’impôts 2000 du 21 avril 2001.

Le 17 décembre 2004, l’AFC a conclu au rejet du recours et persisté dans sa
décision, en acceptant de rectifier une erreur de calcul sur un élément du revenu
de l’activité lucrative dépendante.

Par décision du 8 mai 2006, la CCRMI a admis partiellement le recours de
M. À , entérinant la rectification de l’erreur de calcul et rejetant pour le
surplus l’argumentation du contribuable.

Par acte daté du 14 juin 2006, mis à la poste en courrier simple le 16 suivant
à l’adresse du Tribunal administratif, mais ne mentionnant pas le numéro de la
rue, M. A , agissant par l’entremise d’un avocat, a recouru contre la
décision de la CCRMI.

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Ce recours comportait un exposé des motifs succinct, et concluait
préalablement à ce que le recourant soit autorisé à compléter ses écritures et à
joindre des pièces justificatives complémentaires à la seule pièce produite, soit un
bordereau de pièces remises en cours de procédure à la CCRMI. Ces pièces
complémentaires devaient être redemandées à des tiers, notamment banques,
bailleurs, et office des poursuites. Au fond, le recourant concluait à l’annulation
de la décision querellée et à l’admission de l’entier des déductions soumises à
l’AFC, subsidiairement au renvoi de la cause à l’AFC pour nouvelle décision.

Le recourant indiquait encore que la décision querellée avait été reçue le
15 mai 2006 par son précédent mandataire.

Par courrier du 28 juin 2006, le tribunal de céans a accordé un délai au 17
juillet 2006 pour compléter le recours.

Le 12 juillet 2006, le recourant a sollicité un nouveau délai en raison
«notamment » de la période de vacances.

Le 13 juillet 2006, le Tribunal administratif a prolongé le délai au 31 juillet
2006.

L’ultime jour du délai précité, le recourant a sollicité un nouveau report
d’échéance au 30 août 2006, indiquant être dans l’attente de certains documents
bancaires nécessaires à la finalisation de son complément de recours.

Le tribunal de céans n’est pas entré en matière sur cette nouvelle demande et
a indiqué à l’intéressé que le complément de recours devait lui parvenir d’ici le
3 août 2006.

Le 3 août 2006, le recourant a informé le Tribunal administratif qu’il n’avait
toujours pas reçu les documents manquants et qu’il les ferait parvenir à sa plus
proche convenance, avec le complément de mémoire afin d’éviter un travail
inutile.

Le 4 août 2006, l’AFC et la CCRMI ont été invités à faire parvenir au
tribunal de céans leur dossier et leurs observations sur le recours du contribuable.

Par courrier express et télécopie du 7 août 2006, le tribunal de céans,
constatant que les écritures du recourant n’étaient pas parvenues dans le délai
imparti, à invité celui-ci à les lui transmettre d’ici au 10 août 2006 à 12h00, en
attirant expressément son attention sur l’obligation de collaboration des parties et
les conséquences du non respect de cette obligation.

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Le 10 août 2006, le recourant a communiqué au Tribunal administratif qu’il
n’avait toujours par reçu les documents bancaires et les justificatifs manquants de
tierces personnes et les transmettrait avec le complément de mémoire, à sa plus
proche convenance.

Le 10 août 2006 également, l’AFC s’est opposée au recours et a conclu à la
confirmation de la décision querellée. Elle relevait par ailleurs que s’il était
confirmé que la décision querellée avait été reçue le 15 mai et que le recours avait
été mis à la poste le 16 juin 2006, celui-ci devait être déclaré irrecevable car tardif.

Par courrier du 11 août 2006, le Tribunal administratif a demandé à la
CCRMI de lui communiquer la date de notification de la décision querellée.

Le 14 août 2006, la CCRMI a transmis son dossier et persisté dans sa
décision qui, selon accusé de réception par la partie recourante, avait été reçue le
15 mai 2006.

Le 16 août 2006, les parties ont été avisées que la cause était gardée à juger.

Le même jour, le recourant a transmis, par télécopie à 18h00 passées, au
Tribunal administratif, des justificatifs de versements de loyers et pensions
alimentaires intervenus en 1999, d’une provision relative à l’oubli d’un délai pour
agir contre une clôture de faillite en 1999 et de deux reconnaissances de dettes
concernant ladite faillite. Les derniers justificatifs étaient annoncés pour la
première semaine de septembre.

Par ailleurs, compte tenu des observations de l’AFC, le recourant produisait
une attestation d’envoi du courrier quotidien de l’Etude le représentant, selon
laquelle le recours du 14 juin 2006 adressé au Tribunal administratif apparaît sur
le bordereau du même jour, l’entier du courrier étant expédié de manière
quotidienne. L’acheminement du recours avait « dû probablement être ralenti par
une cause inconnue malgré le défaut du numéro de la rue [du] Tribunal ».

L’envoi correspondant à la télécopie précitée est parvenu au Tribunal
administratif le 18 août 2006.

De nouvelles pièces ont été adressées au tribunal de céans le 28 août 2006.

EN DROIT

Interjeté devant la juridiction compétente, le recours est à cet égard
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

Le délai ordinaire de recours est de trente jours (art. 63 al. 1 let. a LPA).

A/2264/2006

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Les délais commencent à courir le lendemain de leur communication ou de
l'événement qui les déclenche (art. 17 al. 1 LPA). Par ailleurs, lorsque le dernier
jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour légalement férié, le délai
expire le premier jour utile (art. 17 al. 3 LPA). Les délais sont réputés observés
lorsque l’acte de recours est parvenu à l’autorité ou a été remis à son adresse à un
bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse
au plus tard le dernier jour du délai avant minuit (art. 17 al. 4 LPA).

En l’espèce, la décision querellée a été reçue par le recourant le lundi 15 mai
2006. Le délai de recours a commencé à courir le lendemain et est par conséquent
arrivé à échéance le mercredi 14 juin 2006, jour ouvrable. Selon le tampon postal
figurant sur l’enveloppe, le recours a été enregistré à l’office de poste le vendredi
16 juin 2006. Partant il est tardif. L’attestation de l’Etude représentant le
recourant, selon laquelle l’envoi en cause faisait partie du courrier du 14 juin 2006
n’est à cet égard d’aucun secours puisqu’elle ne permet pas de démontrer que le
courrier aurait été effectivement remis à l’office de poste le jour même.

Vu l'issue du litige, la question de la recevabilité des pièces produites par le
recourant hors du délai qui lui a été imparti, comme celle du respect de son
obligation de collaborer, peuvent demeurer ouvertes.

Le recours sera déclaré irrecevable. Un émolument de CHF 800.- sera mis à
la charge du recourant qui succombe (art. 87 LPA).

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

déclare irrecevable le recours interjeté le 16 juin 2006 par Monsieur A contre la

décision de la commission cantonale de recours en matière d’impôts du 8 mai 2006;

met à la charge du recourant un émolument de CHF 800.- ;

communique le présent arrêt à Me Tal Schibler, avocat du recourant ainsi qu'à

l'administration fiscale cantonale et à la commission cantonale de recours en matière

d’impôts.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod,
juges.

A/2264/2006

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Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. : la vice-présidente :

M. Tonossi L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/2264/2006