ge_gerichte · ATA/552/2021 · 2021-05-25 · fr

Résumé:
 Irrecevabilité d’une demande en révision formée à l’encontre d’un arrêt de la chambre administrative dont l’illicéité, en application de l’art. 18 al. 2 AIMP, a été constatée par le Tribunal fédéral et absence, au surplus, de motif de révision.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/260/2021-MARPU 
ATA/552/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 25 mai 2021 
 
dans la cause 
 
CONNEXXION SÀRL 
représentée par Me Enis Daci, avocat 
contre 
HOSPICE GÉNÉRAL 
représenté par Me Bertrand Reich, avocat 
et 
CROIX-ROUGE GENEVOISE, ASSOCIATION CANTONALE DE LA 
CROIX-ROUGE SUISSE 
représentée par Me Soile Santamaria, avocate 


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A/260/2021 
EN FAIT 
1) 
 
Le 11 janvier 2019, l’Hospice général (ci-après : l’hospice) a publié un 
appel d’offres pour un marché public en procédure ouverte, soumis aux accords 
internationaux, pour les « prestations d’interprétariat en milieu social » (ci-après : 
le marché) à compter du 1er juin 2019, le délai de dépôt des offres étant fixé au 
22 février 2019 à 17h00. 
2) 
 
Le 21 février 2019, l’hospice a reçu l’offre de la Croix-Rouge genevoise, 
Association cantonale de la Croix-Rouge suisse (ci-après : CRG), association 
inscrite au registre du commerce (ci-après : RC) du canton de Genève et dont le 
but statutaire est d’accomplir des tâches humanitaires selon les principes 
fondamentaux de la Croix-Rouge en particulier sur le territoire cantonal, pour une 
offre de base, toutes taxes comprises (ci-après : TTC), de CHF 84.- par heure la 
première heure. 
3) 
 
Le 22 février 2019, l’hospice a également reçu l’offre de Connexxion Sàrl 
(ci-après : Connexxion), société à responsabilité limitée inscrite au RC du canton 
de Vaud, ayant son siège à Lausanne et pour but statutaire la fourniture de 
services de traduction et d’interprétariat, pour une offre de base, TTC, de 
CHF 77.- par heure la première heure. 
4) 
 
Par décision du 5 avril 2019, l’hospice a informé Connexxion de 
l’adjudication du marché en faveur de la CRG et du classement de son offre au 
deuxième rang, sur les deux offres évaluées. 
5) 
 
Par acte expédié le 18 avril 2019, enregistré sous cause n° A/1595/2019, 
Connexxion a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative) contre cette décision, concluant, 
« avec suite de frais et dépens », préalablement à l’octroi de l’effet suspensif au 
recours ainsi qu’à la production d’un certain nombre de pièces, principalement à 
l’annulation de ladite décision et à l’adjudication du marché en sa faveur, 
subsidiairement à la constatation du caractère illicite de l’adjudication, à l’octroi 
d’un délai adéquat pour quantifier et motiver sa prétention en réparation du 
dommage et à son indemnisation pour le dommage subi. 
6) 
 
Le 25 juillet 2019, le juge délégué a donné accès à Connexxion à l’entier du 
document de la CRG « Offre de base – prestations en interprétariat 
communautaire en milieu social de la Croix-Rouge genevoise » versé au dossier. 
7) 
 
Dans ses observations sur effet suspensif du 26 septembre 2019, puis dans 
ses observations finales sur le fond du 14 novembre 2019, Connexxion a maintenu 
et développé ses arguments, indiquant qu’il ressortait de l’annexe 3 de l’offre de 


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la CRG que celle-ci avait mentionné une disponibilité de quarante heures par 
semaine d’un interprète, soit en « violation crasse » des dispositions impératives 
du droit du travail et de la convention collective de travail sur le personnel 
employé à l’heure et à la demande qui la liait à des syndicats (ci-après : CCT) qui 
limitait à quatorze le nombre hebdomadaire d’heures de travail, soit au moyen 
d’indications fausses fournies délibérément. Son offre n’indiquait pas non plus 
qu’elle entendait à l’avenir respecter ladite CCT ni qu’elle était en pourparlers 
avec les syndicats pour la modifier. L’hospice n’ignorait pourtant pas cette 
situation, puisqu’il s’agissait d’un fait notoire et que cette irrégularité était 
aisément décelable à la lecture de l’offre de la CRG, qui était ainsi mensongère et 
aurait dû être écartée. 
8) 
 
Par décision du 21 octobre 2019, la présidence de la chambre administrative 
a refusé d’accorder l’effet suspensif au recours et réservé le sort des frais de la 
procédure jusqu’à droit jugé au fond. 
9) 
 
Le 14 novembre 2019, l’hospice et la CRG ont conclu le contrat d’exécution 
de l’offre portant sur le marché, ce dont l’hospice a informé la chambre 
administrative le 29 novembre 2019. 
10) 
Connexxion a recouru contre la décision sur effet suspensif du 21 octobre 
2019 auprès du Tribunal fédéral, lequel a, par ordonnances des 22 novembre et 
4 décembre 2019 (2D_63/2019), accordé l’effet suspensif au recours, en ce sens 
que l’hospice n’était autorisé à conclure qu’un contrat à titre précaire, 
renouvelable de mois en mois, avec le prestataire actuel, la CRG, jusqu’à droit 
connu sur ledit recours. 
11) 
Par arrêt du 19 décembre 2019 (ATA/1812/2019), la chambre administrative 
a rejeté le recours de Connexxion. 
 
 
Le grief en lien avec une contradiction résultant des indications de la CRG 
dans l’annexe 3, à vocation purement indicative, outre le fait qu’il était dénué 
d’actualité puisque le plafond maximal de quatorze heures de travail par semaine 
imposé audit personnel par la CCT avait été abrogé le 5 juillet 2019, tombait à 
faux, dès lors que ledit document indiquait les heures de disponibilité des 
interprètes et non les heures de travail effectif. La CRG avait en outre expliqué 
que les interprètes pouvaient accepter ou refuser une prestation, en fonction de 
leur disponibilité effective. Connexxion n’avait pas non plus démontré que la 
CRG ne respectait pas le droit du travail impératif et la CCT, l’existence d’un 
différend en 2016 avec les syndicats n’impliquant pas des violations notables 
desdites règles. 
12) 
Par ordonnance du 21 janvier 2020, le Tribunal fédéral a rayé la cause 
2C_63/2019 du rôle, dès lors qu’elle était devenue sans objet à la suite de l’arrêt 
de la chambre administrative du 19 décembre 2019. 


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A/260/2021 
13) 
Le 13 janvier 2020, Connexxion a recouru auprès du Tribunal fédéral contre 
l’arrêt de la chambre administrative du 19 décembre 2019. 
14) 
Par arrêt du 20 novembre 2020 (2D_6/2020), le Tribunal fédéral a admis, 
dans la mesure de sa recevabilité, le recours de Connexxion, constaté l’« illicéité » 
de l’arrêt entrepris et renvoyé la cause à la chambre administrative afin qu’elle 
statue à nouveau sur le sort des frais et dépens dans la procédure antérieure. 
 
 
La chambre administrative avait fait une application arbitraire du droit des 
marchés publics en considérant que la CRG n’avait pas d’emblée à être écartée du 
marché. Il n’était ainsi pas soutenable de distinguer la notion de « disponibilité 
des interprètes » de celle d’« heures de travail effectif », rien ne laissant penser 
que l’adjudicateur ne pouvait pas demander à l’intimée, dans le cadre de 
l’exécution du marché, de mettre à sa disposition des interprètes pour un nombre 
d’heures correspondant au maximum proposé, soit un peu moins de quarante 
heures par semaine et par interprète en moyenne ou, à tout le moins, pour un 
nombre d’heures excédant quatorze. En outre, la chambre administrative n’avait 
fourni 
aucune 
argumentation 
pertinente 
permettant 
de 
distinguer 
la 
« disponibilité » du « travail effectif », mais s’était limitée à renvoyer aux 
déterminations de l’hospice et de la CRG, ce qui n’était pas suffisant pour rendre 
soutenable ladite distinction mais affaiblissait au contraire la motivation de 
l’autorité précédente jusqu’à la rendre manifestement insoutenable. En particulier, 
il n’appartenait pas à l’adjudicataire de dire que ses employés pouvaient refuser 
des prestations qu’il s’était engagé à fournir dans le cadre de son offre. Le fait de 
minimiser l’annexe 3 n’était pas non plus exempt d’arbitraire, dès lors que ce 
document était amené à être fortement pondéré lors de l’adjudication. Sur la base 
de ce document, il devait être retenu que l’offre de l’intimée prévoyait que ses 
employés seraient amenés à travailler jusqu’à quarante heures par semaine, alors 
que la CCT en vigueur lors du dépôt de l’offre limitait ce travail hebdomadaire à 
quatorze heures. Par conséquent, lors du dépôt de l’offre de la CRG le 21 février 
2019 mais également lors de l’adjudication du marché le 5 avril 2019, celle-ci ne 
remplissait pas l’un des critères d’aptitude prévu par la loi, si bien que le marché 
ne pouvait lui être attribué. 
 
 
Dans la mesure où le contrat portant sur le marché avait été conclu entre 
l’hospice et la CRG le 14 novembre 2019, il n’était pas possible d’annuler l’arrêt 
entrepris, de sorte qu’il convenait d’en constater le caractère illicite. La cause était 
renvoyée à la chambre administrative pour qu’elle procède à une nouvelle 
répartition des frais et dépens de la procédure s’étant déroulée devant elle. 
15) 
À la suite de cet arrêt, Connexxion a conclu, dans la cause n° A/1595/2019, 
à l’octroi d’un montant total de CHF 111'464.50, avec intérêts, en sa faveur, à la 
charge solidaire de l’hospice et de la CRG, à titre d’indemnité. Ladite cause a été 
gardée à juger le 24 février 2021. 


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16) 
En parallèle, par acte expédié le 20 janvier 2021, enregistré sous cause 
n° A/260/2021, Connexxion a formé, devant la chambre administrative, une 
demande de révision de l’ATA/1812/2019, concluant à l’annulation de ce dernier 
ainsi qu’à la décision d’adjudication du 5 avril 2019, à ce que le marché lui soit 
adjugé avec effet immédiat et à ce que l’hospice soit condamné à lui verser, à titre 
de gain manqué, un montant de CHF 1'009'932.-, avec intérêts à 5 % dès le 
15 novembre 2019, le tout « sous suite de frais et dépens ». 
 
 
L’objet de la demande portait sur la partie de l’ATA/1812/2019 qui rejetait 
son recours du 18 avril 2019 et était devenue définitive depuis l’arrêt du Tribunal 
fédéral, le sort des frais et dépens, encore pendant, étant sans lien avec la présente 
procédure. 
 
 
L’ATA/1812/2019 ainsi que la décision d’adjudication avaient été 
influencés de manière directe par l’infraction pénale de faux dans les titres 
commise par les dirigeants de la CRG, à l’encontre desquels elle avait déposé 
plainte pénale en date du 8 janvier 2021. Lesdits dirigeants avaient délibérément 
fourni des informations inexactes concernant le respect par la CRG des 
prescriptions en matière de droit du travail et signé différents documents à cette 
fin, remis à l’appui de son offre, ce qui lui avait permis de se voir adjuger le 
marché, alors qu’elle méritait d’être exclue de la procédure. 
 
 
L’infraction de faux dans les titres était également établie par le Tribunal 
fédéral, qui était arrivé à la conclusion que le respect de la CCT, qui était un 
critère d’aptitude subordonnant l’accès à la procédure d’appel d’offres, n’était pas 
assuré par la CRG lors du dépôt de l’offre et de l’adjudication, si bien qu’elle 
aurait dû être exclue du marché de ce fait. La découverte du motif de révision était 
survenue au moment de la notification de l’arrêt du Tribunal fédéral, qui avait 
permis d’établir l’existence d’un crime ayant influencé la décision faisant l’objet 
de la demande de révision, ce qui avait conduit au dépôt d’une plainte à l’encontre 
des dirigeants de la CRG. 
 
 
Dans la mesure où la CRG aurait dû être exclue d’emblée, le marché devait 
lui être attribué avec effet immédiat. Elle sollicitait la réparation du dommage subi 
à hauteur de CHF 1'009'932.- pour les heures d’interprétariat sollicitées par 
l’hospice depuis le 14 novembre 2019, ce montant devant être réévalué par la 
suite. 
17) 
Le 18 février 2021, l’hospice a conclu préalablement à l’apport de la cause 
n° A/1595/2019, principalement à l’irrecevabilité de la demande en révision et 
subsidiairement à son rejet, le tout « sous suite de frais et dépens ». 
 
 
La demande était irrecevable pour avoir été déposée hors délai, Connexxion 
ayant évoqué en septembre 2019 déjà le même motif d’annulation de 
l’adjudication. À cela s’ajoutait que le Tribunal fédéral n’avait pas établi la réalité 


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d’un crime, mais analysé les faits mis en exergue par l’intéressée pour en déduire 
que la CRG ne respectait pas la CCT. La seule existence d’une procédure pénale 
n’était pas non plus suffisante pour constituer un motif de révision, l’infraction 
alléguée n’ayant au demeurant pas influencé l’arrêt dont la révision était 
demandée, puisque la chambre administrative, pas plus que le Tribunal fédéral, ne 
s’était basée sur les documents dont se prévalait Connexxion pour déterminer si la 
CRG respectait ou non la CCT. 
 
 
Les conclusions en attribution du marché et au paiement d’un montant de 
CHF 1'009'932.- étaient contradictoires. De plus, une fois le caractère illicite de la 
décision constaté, l’étendue de la réparation ne pouvait s’étendre qu’aux frais 
d’élaboration de l’offre et au coût de la procédure de recours. 
18) 
Le 19 mars 2021, la CRG a conclu préalablement à l’apport du dossier de la 
cause n° A/1595/2019, principalement à l’irrecevabilité de la demande en 
révision, subsidiairement à son rejet, le tout « sous suite de frais et dépens ». 
 
 
La requête était irrecevable, Connexxion ayant obtenu gain de cause au 
Tribunal fédéral à la suite de son recours contre l’arrêt dont elle demandait la 
révision. Dans le cadre de la présente procédure, elle ne pouvait obtenir davantage 
que par la voie du recours, le droit des marchés publics limitant la marge de 
manœuvre de l’autorité. 
 
 
Les conditions de la révision n’étaient pas non plus réalisées, puisque 
Connexxion avait déjà soulevé les mêmes griefs, en lien avec les heures de travail, 
dans la cause n° A/1595/2019, le Tribunal fédéral ayant considéré que l’exclusion 
de la procédure aurait dû être prononcée non pas en raison de faux renseignements 
fournis, mais du non-respect des dispositions de la CCT. Il n’existait dès lors 
aucun élément nouveau qui était apparu après le prononcé de l’arrêt de la chambre 
administrative, mais seul un changement d’interprétation juridique de la situation, 
ce qui ne constituait pas un motif de révision. À cela s’ajoutait que les documents 
dont se prévalait Connexxion ne constituaient pas des titres au sens du droit pénal, 
puisque les informations qu’ils contenaient étaient destinées à être vérifiées et 
qu’ils revêtaient la forme d’une auto-certification. L’intention d’induire l’hospice 
en erreur faisait également défaut, dès lors qu’il n’ignorait pas que le plafond de 
quatorze heures par semaine n’était pas appliqué par nombre d’interprètes. 
19) 
Le 26 avril 2021, dans le cadre de sa réplique, Connexxion a persisté dans 
ses conclusions, précisant qu’elle avait complété la plainte pénale déposée à 
l’encontre de la CRG pour que soit instruite la potentielle commission 
d’infractions supplémentaires au vu des indications figurant dans sa réponse du 19 
mars 2021, dont il ressortait que l’hospice était au courant de la violation par la 
CRG de sa CCT depuis de nombreuses années. 
20) 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 


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EN DROIT 
1) 
a. 
Aux termes de l’art. 80 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), il y a lieu à révision lorsque, dans une affaire 
réglée par une décision définitive, il apparaît qu’un crime ou un délit, établi par 
une procédure pénale ou d’une autre manière, a influencé la décision (let. a), que 
des faits ou des moyens de preuve nouveaux et importants existent, que le 
recourant ne pouvait connaître ou invoquer dans la procédure précédente (let. b), 
que par inadvertance, la décision ne tient pas compte de faits invoqués et établis 
par pièce (let. c), que la juridiction n’a pas statué sur certaines conclusions des 
parties de manière à commettre un déni de justice formel (let. d) ou que la 
juridiction qui a statué n’était pas composée comme la loi l’ordonne ou que les 
dispositions sur la récusation ont été violées (let. e). 
 
 
En vertu de l’art. 81 LPA, la demande de révision doit être adressée par écrit 
à la juridiction qui a rendu la décision dans les trois mois dès la découverte du 
motif de révision (al. 1) et au plus tard dans les dix ans à compter de la 
notification de la décision. Le cas de révision de l’art. 80 let. a LPA est réservé. 
Dans ce cas, la révision peut avoir lieu d’office, notamment sur communication du 
Ministère public (al. 2). Les art. 64 et 65 LPA sont applicables par analogie. La 
demande doit, en particulier, indiquer le motif de révision et contenir les 
conclusions du requérant pour le cas où la révision serait admise et une nouvelle 
décision prise (al. 3). 
 
 
Selon l’art. 82 LPA, dès le dépôt de la demande de révision, la juridiction 
saisie peut suspendre l’exécution de la décision attaquée et ordonner d’autres 
mesures provisionnelles, en exigeant au besoin des sûretés. 
 
b. 
La révision ne permet pas de supprimer une erreur de droit, de bénéficier 
d’une nouvelle interprétation, d’une nouvelle pratique, d’obtenir une nouvelle 
appréciation de faits connus lors de la décision dont la révision est demandée ou 
de faire valoir des faits ou des moyens de preuve qui auraient pu ou dû être 
invoqués dans la procédure ordinaire (ATA/478/2021 du 4 mai 2021 consid. 2b et 
les références citées). 
 
c. 
Lorsque aucune condition de l’art. 80 LPA n’est remplie, la demande est 
déclarée irrecevable (ATA/627/2020 du 30 juin 2020 consid. 1c et les références 
citées). 
2) 
a. 
En l’espèce, la demanderesse sollicite la révision de l’ATA/1812/2019 du 
19 décembre 2019 sur la base de l’art. 80 let. a LPA. 
 
 
Cet arrêt a toutefois été porté au Tribunal fédéral par la demanderesse, 
laquelle a obtenu gain de cause. En effet, la Haute Cour a admis le recours, 
constaté l’« illicéité » de l’arrêt entrepris et renvoyé la cause à la chambre de 


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céans pour qu’elle statue à nouveau sur le sort des frais et dépens de la procédure 
cantonale. Le Tribunal fédéral a en particulier considéré que la chambre 
administrative avait fait une application arbitraire du droit des marchés publics en 
effectuant une distinction entre la « disponibilité des interprètes » et les « heures 
de travail effectif », et ce sur la base des seules indications de la CRG, si bien 
qu’il fallait retenir de l’offre de celle-ci que ses employés seraient amenés à 
travailler jusqu’à quarante heures par semaine, alors que la CCT en vigueur 
limitait le travail hebdomadaire à quatorze heures. Puisque lors du dépôt de l’offre 
et lors de l’adjudication la CRG ne remplissait pas l’un des critères d’aptitude 
prévu par la loi, le marché ne pouvait lui être attribué. Ce faisant, le Tribunal 
fédéral a substitué son appréciation, en particulier de l’annexe 3, à celle 
précédemment effectuée par la chambre administrative, qui avait considéré, au 
contraire, que sur la base de ce document, au contenu indicatif, ainsi que des 
explications de la CRG, rien ne permettait d’affirmer que celle-ci ne respectait pas 
la CCT, dont le plafond de quatorze heures de travail avait été aboli depuis lors. 
 
 
Si le Tribunal fédéral n’a pas formellement annulé l’arrêt contesté – ce que 
le droit des marchés publics ne permet plus une fois le contrat conclu –, il a 
néanmoins constaté son illicéité, en application de l’art. 18 al. 2 de l’accord 
intercantonal sur les marchés publics du 25 novembre 1994 (AIMP - L 6 05), 
l’arrêt du Tribunal fédéral étant entré en force de chose jugée le jour de son 
prononcé (art. 61 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 - LTF - 
RS 173.110). L’on ne saurait ainsi considérer que l’arrêt de la chambre de céans 
du 19 décembre 2019 pouvait subsister de manière indépendante et, par 
conséquent, faire l’objet d’une demande de révision, si bien que ladite demande 
apparaît, pour ce motif déjà, irrecevable. 
 
b. 
En tout état de cause, la requête ne saurait être considérée comme déposée 
dans le respect du délai de trois mois dès la découverte du motif de révision selon 
l’art. 81 al. 1 LPA. En effet, à tout le moins depuis ses observations du 
26 septembre 2019 dans la cause n° A/1595/2019, la demanderesse invoque 
l’existence d’une « violation crasse » de la CCT par la CRG, qui aurait fourni 
délibérément des indications « fausses » et « mensongères » à l’appui de son offre 
en lien avec la durée hebdomadaire de travail, soit les mêmes arguments que ceux 
présentés dans le cadre de la présente cause, étant précisé qu’elle a pu consulter 
l’offre de la CRG dès le 25 juillet 2019 et prendre connaissance dès ce moment 
des documents la composant, y compris ceux sur lesquels elle fonde sa plainte 
pénale. 
 
 
La demanderesse ne saurait être suivie lorsqu’elle allègue avoir découvert 
les motifs de révision invoqués à la lecture de l’arrêt du Tribunal fédéral du 
20 novembre 2020, lequel aurait établi l’existence d’un crime. Elle perd en 
particulier de vue que le Tribunal fédéral a statué sur la base des faits établis par la 
chambre de céans, sans les rectifier ni les compléter (art. 105 al. 1 et 2 LTF), mais 


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les a appréciés différemment, ce qui a conduit au constat que la CRG aurait dû 
être exclue du marché. L’on ne trouve au demeurant dans ledit arrêt aucune 
mention de la commission d’une quelconque infraction pénale de la part de la 
CRG ou de ses organes dans le cadre de la procédure d’adjudication. 
 
c. 
Pour ces mêmes raisons également, aucun des motifs de révision invoqués 
par la demanderesse n’est réalisé. En particulier, l’on ne décèle aucune influence 
directe de l’infraction alléguée sur l’arrêt rendu par la chambre de céans, laquelle 
ne s’est au demeurant pas fondée sur les documents sur lesquels la demanderesse 
se base, mais sur l’annexe 3 ainsi que sur les indications fournies par la CRG au 
sujet de la mise à disposition des interprètes, ce qu’a au demeurant également 
relevé le Tribunal fédéral. Le fait qu’une plainte pénale ait été déposée par la 
demanderesse le 8 janvier 2021 et complétée par la suite n’y change rien et ne 
constitue pas un élément qui aurait commandé que soit rendue une autre décision. 
Les conditions visées à l’art. 80 let. a LPA ne sont par conséquent pas non plus 
réalisées. 
 
 
Il s’ensuit que la demande de révision est irrecevable, si bien que la 
conclusion des défendeurs visant à l’apport de la cause n° A/1595/2019 au dossier 
devient sans objet. 
3) 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de la 
demanderesse, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de 
procédure ne lui sera allouée, pas plus qu’à l’hospice, qui dispose de son propre 
service juridique (art. 87 al. 2 LPA ; ATA/970/2019 du 4 juin 2019 consid. 10). 
Une indemnité de procédure de CHF 1'000.- en faveur de la CRG, qui a pris des 
conclusions dans ce sens, sera mise à la charge de la demanderesse (art. 87 al. 2 
LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable la demande en révision formée le 20 janvier 2021 par Connexxion 
Sàrl contre l’arrêt ATA/1218/2019 du 19 décembre 2019 ; 
met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de Connexxion Sàrl ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à la Croix-Rouge genevoise, 
Association cantonale de la Croix-Rouge suisse, à la charge de Connexxion Sàrl ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’autre indemnité de procédure ; 


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dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public : 
si la valeur estimée du mandat à attribuer n’est pas inférieure aux seuils déterminants de 
la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics ou de l’accord du 21 juin 
1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects 
relatifs aux marchés publics ; 
s’il soulève une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Enis Daci, avocat de la demanderesse, à Me Bertrand 
Reich, avocat de l’Hospice général, à Me Soile Santamaria, avocate de la Croix-Rouge 
genevoise, Association cantonale de la Croix-Rouge suisse, ainsi qu’à la commission de 
la concurrence (COMCO). 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Krauskopf, M. Verniory, 
Mme Lauber, M. Mascotto, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
D. Werffeli Bastianelli 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 


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A/260/2021 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :