ge_gerichte · ATAS/767/2010 · 2008-10-09 · fr


A/2468/2009 
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REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2468/2009 
ATAS/767/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
 Chambre 1 
du 17 août 2010 
En la cause 
Madame F__________, domiciliée à Chancy 
Monsieur F__________, domicilié à Genève 
demanderesse
demandeur 
 
contre 
 
Caisse fédérale de pensions PUBLICA, Eigerstrasse 57, BERNE 
défenderesse 
 
 
Siégeant : Doris WANGELER, Présidente, Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs. 


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 9 octobre 2008, la 9ème chambre du Tribunal de première instance 
a prononcé le divorce de Madame F__________, née G__________ en 1957, et 
Monsieur F__________, né en 1951, mariés en date du 23 septembre 1995. 
Selon le chiffre 12 du dispositif, le Tribunal de première instance a ordonné le 
partage par moitié de la prestation de sortie dont dispose le demandeur auprès de la 
Pensionskasse des Bundes PUBLICA en faveur de son ex-épouse. 
2. Par arrêt du 20 mai 2009, la Cour de Justice a annulé ce chiffre et ordonné le 
partage par moitié des prestations de sortie de la prévoyance professionnelle 
accumulées durant le mariage de chacune des parties. L'arrêt est entré en force le 26 
juin 2009. 
3. Le prononcé du divorce est devenu définitif le 14 novembre 2008 et a été transmis 
d'office au Tribunal de céans le 6 juillet 2009 pour exécution du partage. 
4. Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, 
puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les 
montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 23 
septembre 1995 et le 14 novembre 2008. 
5. L'instruction menée par le Tribunal de céans a permis d'établir les faits pertinents 
suivants : 
S'agissant des avoirs de Madame F__________ : 
- Selon le jugement du Tribunal de première instance du 9 octobre 2008, la 
demanderesse s'est consacrée exclusivement à l'éducation de leur enfant et à la 
tenue du ménage depuis le 31 décembre 2001. 
- Par courrier du 17 décembre 2009, la demanderesse a déclaré qu'elle avait retiré 
son avoir LPP en 2004 et l'avoir investi "dans la construction de la route de la 
maison familiale, actuellement occupée par mon ex-mari à Pougny dans l'Ain 
(France)". 
- Le 22 février 2010, la Caisse fédérale de pensions PUBLICA a indiqué que la 
demanderesse avait été affiliée auprès d'elle du 1er octobre 1990 au 31 décembre 
2001 et que ses avoirs LPP au jour du mariage s'élevaient à 35'986 fr. 60. Par 
courrier du 8 avril 2010, elle a précisé qu'elle avait transféré le 14 juin 2002 la 
somme de 68'598 fr. 25 à la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE de 
Zürich. 


 
 
 
 
 
 
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- Par courrier du 24 mars 2010, celle-ci a informé le Tribunal de céans qu'elle avait 
affilié la demanderesse du 9 au 17 juillet 2002 et que les avoirs LPP de celle-ci, 
d'un montant de 68'654 fr. 95, avaient été versés à la FONDATION DE LIBRE 
PASSAGE DE LA BANQUE CANTONALE DE GENEVE. 
- Le 8 avril 2010, la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE 
CANTONALE DE GENEVE a confirmé avoir ouvert un compte de libre passage 
de 68'654 fr. 95 en date du 17 juillet 2002. Ce compte a été soldé le 26 mars 2004 et 
la somme de 71'145 fr. 95 versée à la demanderesse en raison de son départ 
définitif de Suisse. 
S'agissant de Monsieur F__________ : 
- Le 20 décembre 2009, le demandeur a informé le Tribunal de céans que son ex-
épouse avait retiré son avoir LPP auprès de la Banque cantonale de Genève 
"moyennant une fausse déclaration de départ de Suisse". 
- Par courrier du 20 janvier 2010, la Caisse fédérale de pensions PUBLICA, auprès 
de laquelle le demandeur est affilié depuis le 1er janvier 1988, a déclaré que les 
avoirs LPP de celui-ci au jour du divorce s'élevaient à 682'978 fr., et la prestation 
de sortie au jour du mariage à 276'520 fr., intérêts au 14 novembre 2008 compris. 
6. Sur demande du Tribunal de céans, la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE 
LA BANQUE CANTONALE DE GENEVE lui a transmis copie de la demande de 
remboursement datée du 5 mars 2004 et signée par les demandeurs. 
7. Ces documents ont été transmis aux parties en date du 25 juin 2010. La juridiction 
leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 5 juillet 2010, un arrêt serait rendu 
sur cette base. 
8. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (Loi sur le libre passage, 
LFLP ; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 
de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 
partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 
sens de l'art. 73 al. 1 de la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP ; RS 831.40), soit à Genève le 
Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que 
l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de 
la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 


 
 
 
 
 
 
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2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 
3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 23 septembre 1995, d’autre part le 
26 juin 2009, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
4. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de 406'458 fr. (682'978 fr. - 276'520 fr.), les intérêts ayant déjà été 
calculés par l'institution de prévoyance défenderesse. Ainsi le demandeur doit à son 
ex-épouse le montant de 203'229 fr. (406'458 fr. : 2) 
5. La FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE CANTONALE DE 
GENEVE a informé le Tribunal de céans que la demanderesse avait soldé son 
compte LPP le 26 mars 2004, conformément à l'art. 5 al.1 let. a LFLP. Le 
demandeur a, par courrier du 20 décembre 2009, allégué que son ex-épouse avait 
obtenu le retrait de son avoir LPP sur la base d'une fausse déclaration. Or, du 
document versé au dossier, il appert qu'une attestation de départ avait été délivrée 
par l'Office cantonal de la population. Le demandeur a au demeurant signé pour 
accord la demande de remboursement (art. 5 al. 2 LFLP). 
Il y a dès lors de constater que la demanderesse ne dispose d'aucun avoir LPP à 
partager. 
6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 
7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
*** 


 
 
 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Condamne la Caisse fédérale de pensions PUBLICA à verser, du compte de 
Monsieur F__________, à Madame F__________ la somme de 203'229 fr. sur 
un compte à ouvrir en sa faveur auprès de la Fondation Institution supplétive LPP, 
ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 14 
novembre 2008 jusqu'au moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Doris WANGELER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le 
 
 
Ainsi qu'une copie pour information à la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE, 
Administration des comptes, ZURICH