ge_gerichte · ATAS/1063/2019 · 2019-11-19 · fr


Siégeant : Eleanor McGREGOR, Présidente. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4200/2019 
ATAS/1063/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt incident du 19 novembre 2019 
9ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à CHÂTILLON-EN-MICHAILLE, 
France 
 
 
demandeur 
 
contre 
CAISSE PARITAIRE DE PRÉVOYANCE DE L’INDUSTRIE ET 
DE LA CONSTRUCTION (CPPIC), sise rue Malatrex 14, 
GENÈVE 
 
 
défenderesse 
 


 
 
 
 
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- 2/5 - 
Attendu EN FAIT que Monsieur B______ (ci-après : l’assuré), né le ______ 1951, était 
affilié la caisse paritaire de prévoyance de l’industrie et de la construction (ci-après : la 
CPPIC ou la caisse) pour la prévoyance professionnelle ; 
Que, par testament olographe du 20 février 2007, l’assuré a déclaré qu’en cas de décès, 
il désignait son frère Monsieur A______, né le ______ 1957, en qualité de « légataire 
universel » ; 
Que l’assuré est décédé le ______ 2018 ; 
Que, par courrier recommandé du 17 octobre 2019, la CPPIC a informé M. A______ 
de ce que l’assuré ne l’avait pas désigné de son vivant comme seul bénéficiaire du 
capital-décès de la prévoyance professionnelle auprès de la caisse ; que, par conséquent, 
le capital-décès devait être partagé selon les bénéficiaires de l’art. 50 de son règlement, 
étant précisé que le capital-décès de la prévoyance professionnelle ne relevait pas de la 
masse successorale ; qu’en conséquence, la caisse verserait le montant de CHF 4'162.90 
à chaque bénéficiaire, soit M. A______ et à son frère, Monsieur C______ ; 
Que, dans ce courrier, la CPPIC a informé M. A______ qu’en cas d’opposition au 
paiement par moitié, il lui appartenait d’agir immédiatement et sans délai par une 
demande judiciaire accompagnée d’une demande de mesure provisionnelle de blocage 
devant la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : CJCAS) et 
que, faute d’un tel blocage provisionnel d’ici au 20 novembre 2019, les paiements 
seraient effectués en décembre 2019 ; 
Que, par acte du 7 novembre 2019, M. A______ a déposé une demande en paiement 
devant la CJCAS, accompagnée d’une requête de mesure provisionnelle tendant au 
blocage du paiement en faveur de son frère ; que se fondant sur le testament de l’assuré, 
joint à sa demande, il a relevé qu’il était son seul légataire ; qu’il s’opposait ainsi au 
paiement par moitié du capital-décès ; 
Que, par pli du 14 novembre 2019, la chambre de céans a invité la CPPIC à faire 
parvenir sa réponse d’ici au 12 décembre 2019 ; 
Attendu EN DROIT que conformément à l’art. 134 al. 1 let. b de la loi sur 
l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 
1er janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en 
instance unique des contestations relatives à la prévoyance professionnelle opposant 
institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit, ainsi qu’aux prétentions en 
responsabilité (art. 331 à 331e du Code des obligations [CO - RS 220] ; art. 52, 56a al. 1 
et art. 73 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et 
invalidité du 25 juin 1982 [LPP - RS 831.40] ; art. 142 du Code civil [CC - RS 210]) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi en principe établie ; 


 
 
 
 
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Que l’ouverture de l’action prévue à l’art. 73 al. 1 LPP n’est soumise, comme telle, à 
l’observation d’aucun délai (Raymond SPIRA, Le contentieux des assurances sociales 
fédérales et la procédure cantonale, Recueil de jurisprudence neuchâteloise, 1984) ; 
Que la demande respecte en outre la forme prévue à l’art. 89B de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) ; 
Qu’elle est partant recevable ; 
Que selon l’art. 71 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA; RS E 5 10), l’autorité peut, d’office ou sur requête, ordonner l’appel en cause de 
tiers dont la situation juridique est susceptible d’être affectée par l’issue de procédure ; 
que dans ce cas, ils acquièrent les droits et obligations des parties et que la décision leur 
devient opposable ; 
Qu’en l’espèce, il ne fait pas de doute que la situation juridique de M. C______ 
pourrait être affectée par l’issue de la présente procédure ; 
Qu’il se justifie par conséquent de l’appeler en cause ; 
Que l’autorité peut d’office ou sur requête ordonner des mesures provisionnelles, 
lesquelles sont ordonnées par le président, s’agissant d’une autorité collégiale, selon 
l’art. 21 LPA ; 
Que les mesures provisionnelles ne sont légitimes que si elles s’avèrent nécessaires au 
maintien de l’état de fait ou à la sauvegarde des intérêts compromis (ATF 119 V 506 
consid. 3) ; 
Qu’elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif 
(Isabelle HÄNER, 
Vorsorgliche 
Massnahmen 
in 
Verwaltungsverfahren 
und 
Verwaltungsprozess in RDS 1997 II 253-420, 265) ; que, par ailleurs, l’octroi de 
mesures provisionnelles présuppose l’urgence, à savoir que le refus de les ordonner crée 
pour l’intéressé la menace d’un dommage difficile à réparer (ATF 130 II 149 
consid. 2.2 ; ATF 127 II 132 consid. 3 = RDAF 2002 I 405) ; 
Qu’en l’occurrence, le versement – par hypothèse à tort – de la moitié du capital-décès 
par la défenderesse à M. C______ ne causerait aucun dommage irréparable au 
demandeur, dès lors qu’en cas d’admission de la demande, la caisse serait alors amenée 
à verser une seconde fois ce montant au demandeur, en réclamant au besoin la 
restitution de la somme indûment perçue au tiers concerné (cf. ATAS/90/2014 du 
21 janvier 2013) ; 
Qu’aussi, la demande de mesures provisionnelles est rejetée ; 
Qu’il se justifie cependant d’inviter la caisse à s’engager à ne pas verser de 
capital-décès à des tiers jusqu’à droit jugé au fond dans le cadre de la présente 


 
 
 
 
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- 4/5 - 
procédure ; qu’en effet, l’assuré n’ayant à teneur du dossier ni épouse ni enfant à 
charge, il n’apparaît pas qu’il y ait urgence à verser des prestations ; qu’au demeurant, 
la caisse s’exposerait à devoir payer deux fois en cas d’admission de la demande ; 
Que la suite de la procédure sera réservée. 
* * * * * * 
 


 
 
 
 
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- 5/5 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant préparatoirement 
1. Appelle en cause Monsieur C______. 
2. Lui communique les pièces de la procédure. 
3. Lui impartit un délai au 12 décembre 2019 pour se déterminer. 
 
Statuant sur mesures provisionnelles 
4. Rejette la demande de mesures provisionnelles. 
5. Invite la caisse paritaire de prévoyance de l’industrie et de la construction à 
s’engager à ne pas verser de capital-décès à des tiers jusqu’à droit jugé au fond dans 
le cadre de la présente procédure. 
6. Réserve la suite de la procédure. 
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie NIERMARÉCHAL 
 
La présidente 
 
 
 
 
Eleanor McGREGOR 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties, à Monsieur A______, 
ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le