ge_gerichte · ACPR/861/2025 · 2025-08-27 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/11499/2025 
ACPR/861/2025
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du vendredi 17 octobre 2025 
 
Entre 
A______, domiciliée ______ (France), agissant en personne, 
recourante, 
contre l’ordonnance rendue le 27 août 2025 par le Tribunal de police, 
et 
LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 
Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés. 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié le 8 septembre 2025, A______ recourt contre l'ordonnance du 27 août 
2025, notifiée le 3 septembre suivant, par laquelle le Tribunal de police a constaté 
l’irrecevabilité de l’opposition qu’elle avait formée à l’ordonnance pénale n. 1______ 
du Service des contraventions (ci-après : SdC) et dit que cette dernière décision était 
entrée en force. 
La recourante conclut à l’annulation de l’ordonnance querellée, à l’admission de sa 
demande de restitution de délai et à ce que son opposition à l’ordonnance pénale soit 
déclarée recevable. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Le 25 septembre 2024, une collision a eu lieu dans la ville de C______ [GE], entre 
le véhicule conduit par A______ et le motocycle conduit par B______. 
b. Il ressort du rapport de police du 17 octobre 2024, que les deux conducteurs 
avaient, dans un premier temps, convenu d’un arrangement. À la suite d’un désaccord 
ultérieur, le motocycliste s’était rendu dans les locaux de l’unité routière de la 
gendarmerie pour annoncer les faits. Les deux conducteurs avaient été convoqués, 
pour les besoins de l’enquête. De leurs explications, il était ressorti que lors de sa 
manœuvre, A______ n’avait pas porté égard à B______. 
c. Par ordonnance pénale n. 1______ du 27 mars 2025, A______ a été condamnée à 
une amende de CHF 1'440.-, plus émolument. 
Cette décision a été expédiée par pli recommandé. 
À teneur du suivi des envois recommandés, le pli a été distribué le 31 mars 2025. 
d. A______ a formé opposition à cette ordonnance, par lettre qui est datée du 14 avril 
2025, mais qui, à teneur du suivi des envois recommandés, a été postée depuis la 
France le 28 avril 2025 et est parvenue à la Poste suisse le 30 suivant. 
Elle exposait avoir reçu "tardivement" l’ordonnance pénale, en raison de son absence. 
Elle se trouvait en vacances hors de son domicile au moment de la notification du 
courrier et n’avait pu en prendre connaissance que le dimanche 13 avril 2025, à son 
retour. Elle demandait ainsi également la restitution du délai d’opposition. 
e. 
Par ordonnance sur opposition tardive, du 17 mai 2025, le SdC a transmis la cause 
au Tribunal de police pour qu’il statue sur la validité de l’ordonnance et de 
l’opposition, concluant à l’irrecevabilité de cette dernière. 
f. 
Invitée par le juge à se prononcer sur l’apparente irrecevabilité de son opposition 
à l’ordonnance pénale, A______ s’est référée, s’agissant de la tardiveté de 


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l’opposition, aux raisons invoquées dans celle-ci. Elle a ensuite exposé ses griefs 
contre l’ordonnance pénale. 
C. 
Dans l’ordonnance querellée, le Tribunal de police a retenu que le délai pour former 
opposition était arrivé à échéance le 10 avril 2025, l’ordonnance pénale ayant été 
notifiée le 31 mars précédent. Remise à la Poste suisse le 30 avril 2025, l'opposition 
avait été faite après l'expiration du délai de 10 jours. Partant, elle n'était pas valable et 
l'ordonnance pénale devait être assimilée à un jugement entré en force. La procédure 
allait être renvoyée au SdC afin qu'il statue sur une éventuelle restitution du délai. 
D. 
a. Dans son recours, A______ expose que l’ordonnance pénale lui avait été remise 
par pli simple et non par pli recommandé. Or, selon l’art. 85 CPP, seule une notification 
par recommandé ou remise en mains propres faisait courir le délai d’opposition. En 
conséquence, le délai de 10 jours n’avait jamais commencé à courir, et son opposition 
du 30 avril 2025 devait être considérée comme déposée en temps utile. Elle demande 
à nouveau une restitution du délai d’opposition, car, "à ce moment-là", elle n’avait pas 
accès à son logement et n’avait donc pas pu prendre connaissance de la notification 
dans les délais légaux. Dès qu’elle en avait eu connaissance, elle avait agi sans délai 
et formé opposition. Son retard était dû à une circonstance indépendante de sa volonté, 
qu’elle détaille dans son recours. 
b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 
débats. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de 
la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. b CPP) et émaner de la prévenue qui, partie à 
la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée 
(art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter, sans échange 
d'écritures, ni débats, les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 
al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui 
suivent. 
3. 
La recourante soutient que la notification de l’ordonnance pénale est intervenue par pli 
simple, de sorte que le délai d’opposition n’avait jamais commencé à courir. 
 
3.1. À teneur de l'art. 353 al. 3 CPP, l'ordonnance pénale est immédiatement notifiée 
par écrit aux personnes et aux autorités qui ont qualité pour former opposition. 


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Le prévenu peut faire opposition à l'ordonnance pénale, par écrit, dans les dix jours 
(art. 354 al. 1 let. a CPP). Si aucune opposition n'est valablement formée, l'ordonnance 
pénale est assimilée à un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP). 
 
Le délai est réputé observé si l’acte de procédure est accompli auprès de l’autorité 
compétente au plus tard le dernier jour du délai (art. 91 al. 1 CPP). Les écrits doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité pénale, à la Poste suisse ou 
à une représentation consulaire ou diplomatique suisse (al. 2). 
 
3.2. Les communications écrites des autorités pénales sont en général notifiées par pli 
recommandé (art. 85 al. 2 CPP). 
 
Le fardeau de la preuve de la notification et de la date de celle-ci incombe en principe 
à l'autorité qui entend en tirer une conséquence juridique (ATF 129 I 8 consid. 2.2; 
arrêts du Tribunal fédéral 6B_876/2013 du 6 mars 2014 consid. 2.3.2; 6B_652/2013 
du 26 novembre 2013 consid. 1.4.2). 
 
3.3. En vertu de l'art. 87 CPP, toute communication doit être notifiée au domicile du 
destinataire (al. 1). Les parties qui ont leur résidence à l'étranger sont tenues de 
désigner une adresse de notification en Suisse; les instruments internationaux 
prévoyant la possibilité d'une notification directe sont réservés (al. 2). 
 
Selon l'art. 16 al. 1 du Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne 
d’entraide judiciaire en matière pénale du 8 novembre 2001 (RS 0.351.12; ci-après, le 
Deuxième Protocole), applicable à la Suisse et à la France, les autorités judiciaires 
compétentes de toute Partie peuvent envoyer directement, par voie postale, des actes 
de procédure et des décisions judiciaires, aux personnes qui se trouvent sur le territoire 
de toute autre Partie. 
 
3.4. Celui qui se sait partie à une procédure judiciaire et qui doit dès lors s'attendre à 
recevoir notification d'actes du juge, est tenu de relever son courrier ou, s'il s'absente 
de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne néanmoins 
(ATF 141 II 429 consid. 3.1; 139 IV 228 consid. 1.1 et les références citées ; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_723/2020 du 2 septembre 2020). 
Une application stricte des règles de procédure, notamment en matière de délais, 
s'impose pour des raisons d'égalité de droit et ne relève pas d'un formalisme excessif 
(ATF 125 V 65 consid. 1 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_1240/2021 du 23 mai 2022 
consid. 4.2 ; 6B_950/2021 du 28 avril 2022 consid. 4.1 ; 6B_256/2022 du 21 mars 
2022 consid. 2.1 et la référence citée). 
3.5. En l’espèce, c’est en vain que la recourante soutient que l’ordonnance pénale lui 
aurait été notifiée par pli simple, car les éléments au dossier démontrent le contraire. 
Le pli contenant l’ordonnance pénale a été expédié par envoi recommandé, et le dossier 
contient le suivi de cet envoi, jusqu’à sa remise le 31 mars 2025. 


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Partant, le délai de dix jours pour former opposition à l’ordonnance pénale est venu à 
échéance le 10 avril 2025. Parvenue à la Poste suisse le 30 avril 2025, l’opposition est 
tardive, partant irrecevable, ce que le Tribunal de police a justement constaté. 
Il appartiendra au SdC, conformément à l’art. 94 CPP, d’examiner la demande de 
restitution du délai d’opposition formulée par la recourante. 
5. 
Infondé, le recours sera rejeté. 
6. 
La recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés en 
totalité à CHF 300.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais 
en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 300.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, à la recourante, au Tribunal de police et au Ministère public. 
Le communique, pour information, au Service des contraventions. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Madame Françoise SAILLEN AGAD et 
Monsieur Vincent DELALOYE, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier. 
 
 
Le greffier : 
Sandro COLUNI 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé 
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
215.00 
Total 
CHF 
 300.00