ge_gerichte · ATAS/199/2010 · 2010-02-23 · fr


Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4107/2009 
ATAS/199/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 1 
du 23 février 2010 
 
En la cause 
Madame S__________, domiciliée à Genève 
recourante 
 
contre 
 
MUTUEL ASSURANCES, sise rue du Nord 5, 1920 Martigny 
intimée 
 


 
 
 
 
A/4107/2009 
- 2/3 -
Attendu en fait que par courrier du 15 novembre 2009, Madame S__________ (ci-
après l'intéressée) s'est plainte auprès du Tribunal de céans de ce que le GROUPE 
MUTUEL (ci-après la caisse-maladie) ne voulait plus rien lui rembourser, alors qu'elle 
s'était elle-même acquittée de plusieurs factures ; 
Qu'invitée à se déterminer, la caisse-maladie a expliqué le 4 janvier 2010 que 
l'intéressée avait fait l'objet d'une suspension de prestations au sens de l'art. 64a de la loi 
fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994 (LAMal ; RS 832.10), en raison de 
nombreuses poursuites pour arriérés de primes et des participations restés impayés ; 
qu'elle a précisé qu'aucune décision n'avait en l'état été notifiée à l'intéressée ; 
Que le 5 janvier 2010, l'intéressée a informé le Tribunal de céans qu'elle s'était affiliée 
auprès d'une autre assurance, Helsana ; 
Que la comparution personnelle des parties a été ordonnée le 2 février 2010 ; 
Qu'à l'audience, la caisse-maladie a produit copie d'une décision qu'elle avait rendue le 
18 décembre 2009 ; que l'intéressée a déclaré ne pas en avoir eu connaissance jusqu'à ce 
jour et vouloir y former opposition ; que la caisse-maladie a pris note de ce que sa 
décision faisait l'objet d'une opposition ; qu'elle y donnerait suite ; 
Considérant en droit que conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 5 de la Loi sur 
l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal 
des assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 
56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 
2000 (LPGA ; RS 830.1) qui sont relatives à la loi fédérale sur l'assurance-accidents, du 
20 mars 1981 (LAA ; RS 832.20) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Que toutefois, il ne peut en principe intervenir que si un recours est interjeté contre une 
décision sur opposition ; 
Que l'acte déposé par l'assurée le 15 novembre 2009 auprès du Tribunal de céans est dès 
lors prématuré, et partant, irrecevable ; qu'en effet, la caisse-maladie ne lui avait en l'état 
notifié aucune décision formelle ; 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. Déclare le recours irrecevable. 
2. Dit que la procédure est gratuite. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 
un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 
juin 2005 (LTF ; RS 173.110) auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 
Lucerne) pour ce qui a trait aux prestations relevant de la LAMal et/ou par la voie 
du recours en matière civile auprès du Tribunal fédéral (av. du Tribunal fédéral 29, 
case postale, 1000 Lausanne 14), conformément aux art. 72 ss LTF en ce qui 
concerne les prestations relevant de la LCA; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris WANGELER 
 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique et à l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers par le 
greffe le