ge_gerichte · ACJC/1782/2012 · 2010-09-23 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 20.12.2012. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/3252/2009 
ACJC/1782/2012
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 14 DECEMBRE 2012 
 
Entre 
A______, domiciliée ______, (GE), demanderesse en révision d'un arrêt de la Cour de 
justice du 15 avril 2011, comparant en personne 
et 
B______ SA, sise ______, Genève, défenderesse en révision, comparant par Me 
François Membrez, avocat, rue Verdaine 12, case postale 3647, 1211 Genève 3, en 
l’étude duquel elle fait élection de domicile, 
 


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EN FAIT 
A. 
a. Par jugement du 23 septembre 2010, le Tribunal de première instance a 
condamné A______ à payer à B______ SA 12'035 fr. 60 plus intérêts, à titre de 
rémunération des travaux d'installations sanitaires exécutés par cette entreprise 
dans la maison propriété de la première nommée. 
b. Statuant par arrêt du 15 avril 2011 (ACJC/534/2011) sur appel d'A______, la 
Cour de justice a confirmé ce jugement. Elle a retenu, en substance, que B______ 
SA avait pu considérer, de bonne foi, que l'ex-mari d'A______, respectivement le 
bureau d'architectes de celui-ci, avait agi en tant que représentant de cette partie. 
Au demeurant, A______ n'avait pas fourni d'indications précises quant au fait que 
des travaux auraient été facturés indûment. Enfin, les défauts allégués, à les 
supposer avérés, avaient fait l'objet d'un avis qui était tardif. 
c. Le Tribunal fédéral, par arrêt du 21 juin 2011 (cause 4D_42/2011), n'est pas 
entré en matière sur le recours constitutionnel formé par A______ contre l'arrêt de 
la Cour du 15 avril 2011. 
d. Par arrêt du 8 août 2012 (4F_11/2012), le Tribunal fédéral a traité comme une 
demande en révision le "recours et recours constitutionnel subsidiaire en matière 
civil (sic)" formé par A______ le 31 juillet 2012 contre son arrêt du 21 juin 2011. 
Il l'a déclarée irrecevable, car tardive. 
B. 
a. Par acte expédié au greffe de la Cour de justice le 19 juin 2012 et reçu le 
lendemain, A______ sollicite la révision de l'arrêt de la Cour du 15 avril 2011, 
"compte tenu du fait que les décisions rendues relatives à des faits qui ne 
correspondent pas, ces même faits ne sont pas conforme (sic) à l'origine du 
mandat de sous-traitante (sic) de l'entreprise B______ SA et compte tenu du fait 
que je n'avais pas été en mesure de présenter les faits relatifs à mon affaire 
notamment au vu de la position de l'établissement bancaire C______ qui a 
volontairement dissimulé les faits et refusé de me fournir les documents relatifs au 
contrat de construction confié à D______ SA à ce jour E______SA". 
Elle demande également que lui soit accordé un "effet suspensif sur les 
procédures". 
Elle indique en outre : "[…] afin de préserver mes droits, je demande que ma 
situation général (sic) soient prises (sic) en considération, notamment en ce qui 
concerne mes faibles revenus, ainsi que mon état de santé, je soumets ma 
demande à toutes les instances relatives aux causes qui concernent les mêmes 
travaux de constructions relatifs au (sic) faits nouveaux et conformément aux 
preuves annexées au document en copie si joint (sic) annexé en pièce n° 2, dans la 


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mesure où mes demandes sont prises en considérations (sic), au vu qu'une 
décision unique soit rendu (sic) par le tribunal fédéral". 
Elle produit à l'appui de sa demande plusieurs pièces, dont un courrier adressé par 
elle-même à C______ SA le 30 mai 2012, ainsi que différents documents 
concernant les travaux de construction effectués dans le bien immobilier dont elle 
est propriétaire. 
b. Par décision du 4 septembre 2012, A______ a été mise au bénéfice de 
l'assistance judiciaire avec effet au 10 juillet 2012, cet octroi étant subordonné au 
paiement d'une participation mensuelle de 200 fr. dès le 1er octobre 2012. 
c. Par courrier du 5 octobre 2012 reçu au greffe de la Cour le 9 octobre suivant, 
A______ a déposé de nouvelles écritures concernant "les faits relatifs à sa 
situation générale". Elle demande à la Cour de faire preuve d'indulgence en 
acceptant de prendre en considération le document annexé, dans lequel elle 
conclut notamment à l'annulation des décisions relatives à sept différentes 
procédures, dont celle concernant B______ SA. Elle semble se plaindre du fait 
que C______ SA a refusé de lui procurer certains documents, de sorte qu'elle n'a 
pas été en mesure de faire valoir ses droits relatifs au mandat de construction et 
que ses condamnations à payer les travaux de construction sont injustes. Les 
travaux auraient été en partie inexécutés et en partie mal exécutés. 
d. Dans ses écritures de réponse du 22 octobre 2012, B______ SA conclut, 
préalablement, au rejet de la requête d'effet suspensif formée par A______ et, 
principalement, à l'irrecevabilité de la demande de révision de cette dernière, sous 
suite de dépens. Subsidiairement, elle demande le déboutement d'A______ de 
toutes ses conclusions et la confirmation de l'arrêt de la Cour du 15 avril 2011, 
avec suite de dépens. 
e. Par courrier reçu au greffe de la Cour le 23 novembre 2012, A______ demande 
en substance à la Cour de faire preuve d'indulgence en acceptant de prendre en 
considération le fait qu'elle n'a pas pu être représentée par un avocat pour des 
raisons indépendantes de sa volonté, en lui permettant de produire toutes les 
preuves relatives aux faits mentionnés par elle, et en prenant toutes les mesures 
qui conviennent afin qu'elle puisse conserver ses droits et son logement. 
EN DROIT 
1. 
La présente demande en révision ayant été introduite après le 1er janvier 2011, la 
cause est régie par le nouveau droit de procédure, soit les art. 328 ss CPC (art. 405 
al. 2 CPC; TAPPY, Code de procédure civile commenté, BOHNET/HALDY/ 
JEANDIN/SCHWEIZER/TAPPY [éd.], 2011, no 37 ad art. 405 CPC). 


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2. 
2.1. La demande en révision doit être déposée auprès du tribunal ayant statué en 
dernière instance (art. 328 al. 1 let. a CPC). Le législateur entend par là le tribunal 
qui a statué en dernier lieu sur la question topique, soit la décision qui bénéficie de 
l'autorité de la chose jugée sur le fond (SCHWEIZER, Code de procédure civile 
commenté, BOHNET/HALDY/JEANDIN/SCHWEIZER/TAPPY [éd.], 2011, 
no 12 ad art. 328 CPC). 
2.2. Le délai pour demander la révision est de nonante jours à compter de celui où 
le motif de révision est découvert; la demande est écrite et motivée (art. 329 al. 1 
CPC). 
2.3. En l'espèce, l'arrêt de la Cour de céans du 15 avril 2011 bénéficie de l'autorité 
de chose jugée sur le fond, puisque le Tribunal fédéral, dans son arrêt du 21 juin 
2011, n'est pas entré en matière sur le recours constitutionnel interjeté par la 
demanderesse. C'est donc à bon escient que la demande de révision au fond a été 
dirigée contre l'arrêt de la Cour. 
Cela étant, la demanderesse ne démontre pas avoir respecté le délai de nonante 
jours à compter de celui où le motif de révision aurait été découvert. A la lecture 
de ses écritures, rédigées en des termes difficilement compréhensibles, il apparaît 
que la demanderesse se plaint de ce qu'elle n'a pas été en mesure de présenter "les 
faits relatifs à son affaire", parce qu'un établissement bancaire aurait refusé de lui 
fournir les documents relatifs au contrat de construction. Les faits retenus dans 
l'arrêt de la Cour, rendu il y a plus d'une année et demie, seraient dès lors erronés. 
On ne discerne toutefois dans son exposé aucun élément nouveau en relation avec 
les faits de la cause, ni à quel date ce fait nouveau aurait été découvert. Partant, à 
défaut de respecter les exigences de l'art. 329 al. 1 CPC, la demande en révision 
doit être déclarée irrecevable. 
Pour le surplus, les écritures de la demanderesse des 5 octobre et 22 novembre 
2012 sont également irrecevables, la Cour n'ayant pas ordonné de deuxième 
échange d'écritures (art. 225 CPC) et les écritures déposées par la demanderesse 
ne constituant pas une réplique, puisqu'elles ne se prononcent pas sur la réponse 
de la défenderesse. Elles ne contiennent en tout état de cause pas d'éléments 
pertinents pour l'issue du litige. 
3. 
A titre superfétatoire, la demande en révision formée par la demanderesse devrait 
quoi qu'il en soit être rejetée pour les motifs qui suivent. 
3.1. Une partie peut demander la révision de la décision entrée en force au tribunal 
qui a statué en dernière instance, notamment lorsqu'elle découvre après coup des 
faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'elle n'avait pu invoquer 


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dans la procédure précédente, à l'exclusion de faits et moyens de preuve 
postérieurs à la décision (art. 328 al. 1 let. a CPC). 
La révision ne peut être demandée que pour des noviter reperta, soit des faits ou 
des preuves préexistants révélés a posteriori, et non pas pour des faits ou des 
preuves nés après coup. Entrent donc en ligne de compte, pour que la révision soit 
ordonnée, les faits et les preuves qui démontrent à eux seuls, ou mis en parallèle 
avec d'autres éléments du dossier, l'inexactitude ou le caractère incomplet de la 
base factuelle du jugement entrepris, sans qu'il y ait lieu de décider, dans la phase 
du rescindant, si le jugement doit être modifié, mais uniquement si les éléments 
nouveaux justifient une réouverture de l'instance pour nouvelle décision sur l'état 
de fait complété. Le point central de la révision est l'ignorance, du côté de la partie 
non fautive potentiellement lésée, d'un élément qui aurait été susceptible d'influer 
sur l'issue de la cause (SCHWEIZER, op. cit., nos 5, 17, 21 et 28 ad art. 328 
CPC). 
3.2. En l'espèce, ni les écritures présentées par la demanderesse, ni les pièces 
déposées à l'appui de sa demande, ne permettent de discerner l'existence d'un fait 
ou moyen de preuve découvert postérieurement au prononcé de l'arrêt en cause, 
qui, s'il avait été connu à l'époque, aurait eu une incidence sur le contenu de celui-
ci. 
Partant, aucun motif de révision ne justifie la réouverture de l'instance pour 
nouvelle décision sur un état de fait complété et la demanderesse devrait être 
déboutée de ses conclusions. 
4. 
Les frais judiciaires de la procédure de révision, mis à la charge de la 
demanderesse qui succombe intégralement, sont fixés à 1'000 fr., dans la mesure 
où la présente procédure n'a pas nécessité d'actes d'instruction particuliers (art. 43 
du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile, RTFMC - E 1 05.10). Vu 
que la demanderesse a été mise au bénéfice de l'assistance judiciaire, ces frais 
restent provisoirement à la charge de l'Etat. 
La demanderesse sera également condamnée aux dépens de sa partie adverse, 
fixés à 1'800 fr., débours et TVA compris (art. 95, 104 al. 1, 105 et 106 al. 1 CPC; 
art. 85 al. 1 et 90 RTFMC; art. 20 et 21 LaCC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Déclare irrecevable la demande de révision de l'arrêt de la Cour de justice du 15 avril 
2011 (ACJC/534/2011) formée par A______ dans la cause C/3252/2009-1. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires à 1'000 fr. et les met à la charge d'A______. 
Les laisse provisoirement à la charge de l'Etat. 
Condamne A______ à verser à B______ SA 1'800 fr. à titre de dépens. 
Siégeant : 
Monsieur Jean RUFFIEUX, président; Madame Ariane WEYENETH, Madame Elena 
SAMPEDRO, juges; Madame Nathalie DESCHAMPS, greffière. 
 
Le président : 
Jean RUFFIEUX 
 
La greffière : 
Nathalie DESCHAMPS 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.