ge_gerichte · ATA/111/2008 · 2008-03-11 · fr

Résumé:
 Les avocats d'une étude, organisée sous forme d'une société anonyme, peuvent continuer à être inscrits au registre des avocats du canton de Genève pour autant que la société de capitaux respecte les exigences propres à garantir l'indépendance des avocats. Examen concret de ces exigences.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2814/2007-BARR 
ATA/111/2008 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 11 mars 2008 
 
dans la cause 
 
Messieurs B______, C______ et L______ 
représentés par Me Daniel Peregrina, avocat 
contre 
COMMISSION DU BARREAU 
 
 


- 2/12 - 
A/2814/2007 
EN FAIT 
1. 
 
Le 6 février 2007, Messieurs B______, C______ et L______, avocats 
inscrits au registre cantonal, ont déposé auprès de la commission du barreau du 
canton de Genève (ci-après : la commission) une requête tendant à l’obtention 
d’une décision constatatoire. Ils ont conclu à ce que cette autorité constate que les 
avocats actifs au sein du bureau genevois de l’Etude B______ S.A. (ci-après : 
l’étude ou la société) puissent continuer à être inscrits au registre des avocats du 
canton de Genève, même si l’étude prenait la forme d’une société anonyme. 
2. 
 
Sous pli daté du 18 juin 2007 et reçu le lendemain par Messieurs B______, 
C______ et L______, la commission leur a notifié sa décision, prise le 4 juin 
2007. La requête déposée le 6 février 2007 devait être considérée comme une 
« demande formelle d’inscription au tableau dans des conditions modifiées ». A 
teneur de l’article 8 alinéa premier lettre d de la loi fédérale du 23 juin 2000 sur la 
libre circulation des avocats (LLCA - RS 935.61), l’avocat devait être en mesure 
de pratiquer en toute indépendance. L’indépendance figurait également dans le 
serment requis des avocats avant leur inscription au registre en qualité de 
stagiaires, au sens de l’article 27 de la loi cantonale sur la profession d’avocat du 
26 avril 2002 (LPAv - E 6 10). L’article 10 alinéa 2 de la loi genevoise prohibait 
l’association d’avocats sous la forme d’une société de capitaux. Cette disposition 
n’avait pas été modifiée lors de l’entrée en vigueur de la LLCA le 1er juin 2002. A 
teneur de la jurisprudence du Tribunal fédéral et selon une partie de la doctrine, la 
commission était habilitée à examiner la conformité du droit cantonal au droit 
fédéral. La LLCA avait été conçue dans l’optique d’une pratique traditionnelle de 
la profession d’avocat et se mariait difficilement avec la structure d’une société de 
capitaux. Il n’appartenait pas à la commission de se substituer au législateur pour 
apporter une réponse satisfaisante aux attentes de grandes études. 
3. 
 
Agissant par le ministère d’un avocat, MM. B______, C______ et L______ 
ont déposé, le 18 juillet 2007, un recours contre la décision de la commission du 
barreau du 18 juin 2007. Ils concluent à l’annulation de celle-ci, à ce qu’il soit 
constaté que « les avocats actifs au sein du bureau de Genève de l’étude pourront 
continuer à être inscrits au registre des avocats du canton de Genève, quand bien 
même cette dernière fonctionnerait sous la forme d’une société anonyme dans le 
cadre des documents sociaux et contractuels soumis à la commission du barreau ». 
Les recourants demandent encore la condamnation de la commission aux frais de 
la procédure et à ce qu’une indemnité leur soit octroyée pour leurs frais d’avocat. 
 
 
La décision attaquée viole le principe de la force dérogatoire du droit fédéral 
et leur liberté économique. S’agissant du premier principe, ils soutiennent que la 
LLCA règle de manière exhaustive les conditions d’exercice de la profession 
d’avocat, l’article 10 alinéa 2 LPAv étant ainsi contraire au droit fédéral. Quant à 


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leur liberté économique, elle était violée par la limitation apportée à leur droit de 
s’organiser librement et sous l’angle du respect de l’égalité entre concurrents. 
 
 
Ils exposent encore que les autorités compétentes des cantons et demi-
cantons d’Obwald, le 29 mai 2006, de Zurich, le 5 octobre 2006, de Berne, le 
27 février 2007, du Tessin, le 16 mars 2007, de Zoug, le 13 juin 2007 et de Bâle-
ville, le 14 juin 2007, ont accepté que des avocats organisés sous la forme d’une 
société anonyme puissent poursuivre leur activité professionnelle. 
 
 
Les recourants ont fourni à l’appui de leur recours notamment les statuts et 
le règlement d’organisation (ROGA) de la société, la convention d’actionnaires 
(ci-après : la convention) et le « contrat de travail d’associé » (ci-après : le contrat 
de travail) destiné aux avocats de l’étude ayant cette dernière qualité, tous datés 
du 4 février 2007. 
4. 
 
Le 30 août 2007, la commission a fait parvenir son dossier sans autres 
observations. 
5. 
 
Le 4 septembre 2007, le tribunal a imparti un délai au 12 octobre 2007 aux 
recourants pour déposer une traduction en langue française des pièces écrites en 
allemand ou en italien et dont ils entendaient se prévaloir. Jusqu’à cette date, ils 
pouvaient également produire des pièces nouvelles. 
6. 
 
Le 3 octobre 2007, les recourants se sont exécutés. 
 
 
Une nouvelle pièce a été déposée le 26 octobre 2007. 
7. 
 
Le 2 novembre 2007, les parties ont été entendues en audience de 
comparution personnelle. M. L______ a exposé que le chiffre 2.3 du contrat de 
travail renvoyait chaque associé aux règles professionnelles découlant tant du 
droit fédéral et cantonal et notamment celles ayant trait au respect du secret 
professionnel. A cet égard, la situation serait la même que celle d’un avocat 
membre d’une société en nom collectif. En outre, à teneur du chiffre 3.4, 
paragraphe 9, du ROGA, le conseil d’administration de la société n’était pas en 
mesure de donner des directives aux avocats responsables de mandats ainsi qu’aux 
collaborateurs qui leur étaient subordonnés, de même qu’à tous les avocats gérants 
dans la manière de conduire un dossier. A cet égard également, les avocats 
associés au sein d’une société anonyme se trouvaient dans la même situation que 
ceux associés au sein d’une société en nom collectif. 
 
 
Interrogé sur la relation de mandat, le recourant a expliqué que celle-ci 
s’établirait entre chaque client et la société anonyme. Quelque soit la forme de 
l’organisation de l’étude, un dossier serait traité par différents avocats, en fonction 
de leurs spécialités respectives. 


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Interrogé sur la question du respect du secret professionnel en rapport avec 
l’activité de l’organe de révision de la personne morale que serait une société 
anonyme d’avocats, le recourant a répondu que ledit organe était soumis au secret 
en application de l’article 13 alinéa 4 des statuts et qu’il l’était également au titre 
de son propre secret professionnel. Enfin, il ne s’agissait pas d’un tiers au regard 
du droit de la société, mais d’un organe de celle-ci. Le processus de contrôle serait 
le même qu’en matière fiscale, les listes établies comporteraient toutes les 
données chiffrées pertinentes, sans référence au contenu du mandat. 
 
 
Quant au statut de Monsieur A______, titulaire d’un brevet d’avocat 
helvétique ainsi que de l’Etat de New-York, le recourant a expliqué que ce dernier 
était établi de manière permanente à Londres, où il donnait des conseils de droit 
suisse. A sa connaissance, il n’était pas soumis à une autorité disciplinaire dans le 
Royaume-Uni. Il vérifierait toutefois cette question, de même que celle du statut 
exact de Madame S______, avocate. Enfin, à teneur de la jurisprudence du 
Tribunal fédéral, le législateur fédéral avait épuisé sa compétence en matière de 
règle d’admission à la profession et les cantons ne pouvaient donc en imposer de 
supplémentaire. 
 
 
Selon le représentant de la commission, les articles 8 alinéa premier lettre d 
et 12 lettre b LLCA visaient deux hypothèses différentes. Le premier règle la 
question de l’indépendance de l’avocat sous l’angle de l’inscription au registre et 
le second visait l’indépendance dans l’exercice de la profession. 
 
 
Un délai au 16 novembre 2007 a été imparti aux recourants pour préciser la 
situation de Mme S______ et de M. A______. 
8. 
 
Par lettre du 14 novembre 2007, les recourants ont indiqué que l’avocate 
S______ quitterait l’étude au 31 décembre 2007. Quant à l’avocat A______, il 
était tenu de respecter les règles du barreau de Londres en application de l’article 
6 alinéa premier de la directive européenne 98/5/EC du 16 février 1998, selon 
laquelle l’avocat exerçant dans un autre pays de l’Union européenne (ci-après : 
UE) que son état d’origine, était soumis aux mêmes règles professionnelles et 
déontologiques que les avocats exerçant ce titre professionnel approprié de l’Etat 
d’accueil pour toutes les activités qu’il exerçait sur le territoire de celui-ci. Or, 
cette disposition était également applicable dans les relations entre l’UE et la 
Suisse en vertu des accords bilatéraux (FF 1999 5375). 
 
 
Ils ont déposé enfin une dernière version des statuts de l’étude, à jour au 
30 octobre 2007 et adaptée aux exigences de l’autorité de surveillance des avocats 
du canton de Zurich. 
9. 
 
Le 16 novembre 2007, les parties ont été informées que la cause était gardée 
à juger. 


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EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
A teneur de l’article 14 LPAv, la commission du barreau exerce les 
compétences dévolues à l’autorité de surveillance des avocats par la LLCA. En 
vertu de l’article 49 alinéas 1 et 2 LPA, l’autorité compétente peut donner suite à 
une demande en constatation, portant sur l’existence, l’inexistence ou l’étendue de 
droit ou d’obligation fondée sur le droit public si le requérant rend vraisemblable 
qu’il a un intérêt juridique personnel et concret digne de protection. Selon l’article 
25 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA - 
RS 172.021), l’autorité compétente sur le fond a également qualité pour constater 
par une décision, d’office ou sur demande, l’existence, l’inexistence ou l’étendue 
de droit ou d’obligation fondée sur le droit public et elle donne suite à une 
demande en ce sens si le requérant prouve qu’il a un intérêt digne de protection. 
Contrairement à ce qu’a décidé la commission, il ne s’agit pas d’appliquer par 
analogie les règles en matière d’inscription au tableau au sens de l’article 21 
LPAv, mais de statuer sur une requête en constatation de droit, l’intérêt des 
avocats à savoir s’ils pourraient continuer à exercer en étant actionnaires d’une 
société anonyme étant évident. 
3. 
 
A teneur de l’article 27 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), la liberté économique est garantie et elle 
comprend notamment le libre exercice d’une activité économique lucrative privée. 
Avocats, les recourants bénéficient de la garantie de la liberté économique au sens 
de l’article 27 alinéas 1er et 2 Cst.. 
 
 
La liberté économique remplit deux fonctions, l’une institutionnelle et 
l’autre individuelle. 
 
a. 
L’article 27 Cst. a une portée institutionnelle en ce sens qu’il se réfère au 
choix d’un certain système économique, soit l’économie de marché. L’Etat doit 
notamment s’efforcer d’observer une attitude de neutralité face à la concurrence et 
de respecter notamment le jeu de l’offre et de la demande. 
 
 
La loi fédérale sur le marché intérieur du 6 octobre 1995 (LMI - RS 943.02), 
est une concrétisation législative de la liberté économique dans sa fonction 
institutionnelle. Selon l’article 2 alinéa premier LMI, la liberté d’accès au marché 
est garantie : toute personne a le droit d’offrir des marchandises, des services et 
des prestations de travail sur tout le territoire suisse pour autant que l’exercice de 
l’activité lucrative en question soit licite dans le canton ou la commune où elle a 
son siège ou son établissement (al. 1er). A teneur du deuxième alinéa du même 


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article, les cantons doivent notamment veiller à ce que leurs prescriptions et 
décisions concernant l’exercice d’une activité lucrative garantissent les droits 
conférés par l’alinéa premier. 
 
 
Dans son message consacré à la LMI (n° 94.101 ; FF 1995 1193 ; 1243-
1244), le Conseil fédéral expose que toute personne ayant son établissement en 
Suisse a le droit d’offrir des services sur tout le territoire suisse. Il s’agit d’un droit 
fondamental individuel à la liberté d’accès au marché dès lors que l’activité 
économique en cause est admise dans le canton où l’intéressé a son établissement. 
Quant aux certificats de capacité cantonaux ou reconnus au niveau cantonal, ils 
sont valables sur tout le territoire suisse (art. 4 LMI ; FF 1995 1246-1247). 
 
b. 
Envisagée dans sa fonction individuelle, la liberté économique permet aux 
individus concernés de se plaindre de toute restriction par-devant les tribunaux. La 
fonction individuelle de la liberté économique ne protège pas seulement l’individu 
en tant que tel, mais aussi les relations économiques à but lucratif qu’il entretient 
avec d’autres agents économiques (A. AUER/G. MALINVERNI/M. HOTTE-
LIER, Droit constitutionnel suisse, vol. II, Berne 2006, 2ème éd., p. 424). 
 
 
Ainsi, les recourants ont la faculté de se plaindre de la décision entreprise 
dans la mesure où elle entrave la libre concurrence entre avocats, puisque les 
membres de cette profession, lorsqu’ils sont organisés sous la forme d’une société 
de capitaux, peuvent venir plaider par-devant les tribunaux genevois dans la 
mesure où ils ont leur établissement hors du canton alors que les recourants se 
verraient privés de droit de pratique sur le territoire du canton de Genève et sur 
celui de toute la Confédération suisse si la décision litigieuse était maintenue. Ils 
peuvent également invoquer la liberté économique, qui protège aussi leur droit à 
organiser leurs relations économiques à but lucratif comme ils l’entendent. 
4. 
 
Selon l’article 49 alinéa 1er Cst., le droit fédéral prime le droit cantonal qui 
lui est contraire. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le principe de la force 
dérogatoire du droit fédéral peut également être invoqué comme un droit 
individuel sous l’empire de la nouvelle constitution fédérale du 18 décembre 1998 
(ATF 127 I 60 consid. 4 p. 68-69 et les arrêts cités). Dans les domaines que le 
droit fédéral a réglés de manière exhaustive, les cantons ne peuvent plus légiférer. 
Dans ceux que le droit fédéral ne règle pas de manière exhaustive, les cantons 
peuvent encore édicter les normes, pour autant que celles-ci ne soient pas 
contraires au sens et à l’esprit du droit fédéral ou n’en contrarient pas le but. 
 
a. 
Les deux dispositions pertinentes de droit fédéral qui doivent être examinées 
dans le cadre du présent litige sont les articles 8 alinéa 1 lettre d et 12 lettre b 
LLCA. La première norme comporte comme titre marginal : "conditions 
personnelles" et prévoit que pour être inscrit au registre, l'avocat doit remplir les 
conditions suivantes : 


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a. 
… 
 
b. 
… 
 
c. 
… 
 
d. 
être en mesure de pratiquer en toute indépendance ; il ne peut être employé 
que par des personnes elles-mêmes inscrites dans un registre cantonal. 
 
 
Selon la seconde norme, qui comporte le titre marginal "règles 
professionnelles", l'avocat est soumis aux règles professionnelles suivantes ; 
 
a. 
… 
 
b. 
il exerce son activité professionnelle en toute indépendance, en son nom 
personnel et sous sa propre responsabilité ; 
 
c. à j. … 
 
 
A teneur du message concernant la LLCA (n° 99.027 ; FF 1999 5331 ; 5349 
- 5354), la question la plus controversée du projet de loi fut celle du degré 
d'indépendance dont l'avocat devait jouir en vertu du droit fédéral pour s'inscrire 
au registre cantonal et ainsi pouvoir plaider sans autre formalité dans tout le pays. 
Dès lors que le problème se posait déjà au regard de la LMI, permettant à un 
avocat admis dans un canton de pratiquer dans l'ensemble de la Suisse, il 
convenait de respecter le but assigné à la LLCA, qui était d'assurer la libre 
circulation des avocats. La solution retenue ne devait pas bloquer une évolution 
possible, notamment en matière d'organisation des études d'avocat, respecter la 
jurisprudence du Tribunal fédéral, être eurocompatible et dans l'intérêt du 
justiciable ainsi que permettre une définition de l'indépendance valable pour 
l'ensemble de la Suisse. S'agissant donc tant des conditions personnelles de 
l’article 8 LLCA (art. 7 projet du Conseil fédéral) que des règles professionnelles 
de l'article 12 LLCA (art. 11 du projet), celles-ci devaient permettre de dégager 
une définition de l'indépendance valable pour l'ensemble du territoire helvétique. 
 
b. 
Selon l'article 10 alinéa 2 LPAv, l'association d'avocats ne peut revêtir la 
forme d'une société de capitaux. La LPAv a été modifiée en 2002 pour être rendue 
compatible avec la LLCA. Il ne ressort pas des travaux préparatoires que la notion 
d'indépendance ait fait l'objet de grands développements. En effet, à teneur de 
l'exposé des motifs (MGC 2000 6105), il est seulement exposé que l'article 10 de 
la loi est une "reprise de l’article 11, dont la teneur paraissait compatible avec les 
articles 8 et 12 LLCA." A l'occasion des débats en séance plénière, le rapporteur a 
indiqué simplement que la commission avait décidé de reprendre la teneur de 
l'article 11 de l'ancienne loi, qui imposait un cas stricte à la forme des études 
d'avocat, dans le but de garantir l'indépendance de l'avocat" (MGC 2001-2002 
2723). 


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c. 
Selon la jurisprudence du tribunal de céans, la notion d'indépendance des 
avocats devrait être définie de manière précise sur un plan fédéral en application 
de la LLCA. Il appartiendrait ensuite aux cantons, quelque soit leurs pratiques, 
restrictives ou libérales, de s'adapter à la définition des principes dégagés par le 
Tribunal fédéral. C'est ainsi que serait garantie la libre circulation des avocats au 
niveau national. La cour cantonale a relevé en outre que l'indépendance de 
l'avocat présupposait l'indépendance financière face aux clients, l'absence 
d'instructions de la part de tiers dans la manière de conduire un mandat et 
l'exercice de la profession sous sa propre responsabilité (ATA/568/2003 du 
23 juillet 2003 et SJ 2001 381 consid. 4c p. 387-388). 
 
 
En maintenant l'article 10 alinéa 2 LPAv, dans la teneur de la loi cantonale 
telle qu'elle a été approuvée par le Grand Conseil le 26 avril 2002, le législateur 
cantonal n'a pas procédé à un réel examen de cette norme au regard de sa 
conformité avec la LLCA adoptée par l'Assemblée fédérale le 23 juin 2000. En 
considérant que la prohibition de toute organisation d'une étude d'avocat sous la 
forme d'une société de capitaux était seule propre à garantir l'indépendance de 
l'avocat, le législateur cantonal a contrevenu à l'un des objectifs essentiels du droit 
fédéral, qu'il s'agisse de la LMI ou de la LLCA, à savoir l'accès au marché 
pertinent dans les mêmes conditions pour tous les agents économique concernés. 
Si la règle cantonale de l'article 10 alinéa 2 LPAv était considérée comme 
conforme au principe de la force dérogatoire du droit fédéral, elle aurait pour 
conséquence que tous les avocats inscrits à un registre cantonal d'un canton 
autorisant l'organisation d'une étude sous la forme d'une société de capitaux 
pourraient venir plaider dans le canton de Genève alors que les avocats inscrits au 
registre cantonal genevois auraient pour choix soit de renoncer à toute 
organisation sous la forme d'une société de capitaux, soit de rejoindre une étude 
organisée sous cette forme, mais domiciliée dans un autre canton. Une telle 
conséquence n’a pas été voulue par le législateur fédéral. On ne voit pas à quel 
souci de protection du public une règle discriminatoire de ce type pourrait 
correspondre. Elle serait enfin contraire à la LMI et à la LLCA, car elle 
introduirait des distorsions sur un marché que l’Assemblée fédérale a précisément 
voulu unifier. 
 
 
La solution arrêtée par l’autorité intimée, selon laquelle l’article 10 alinéa 2 
LPAv est toujours conforme au droit fédéral est contraire au principe de la force 
dérogatoire du droit fédéral : le tribunal de céans considère que le législateur 
fédéral a épuisé sa compétence en édictant les articles 8 et 12 LLCA, les cantons 
ne pouvant dès lors plus imposer de règles supplémentaires quant à 
l’indépendance des avocats. 
5. 
 
Les recourants peuvent donc à juste titre invoquer la liberté économique 
garantie par l'article 27 Cst. ainsi que le principe de la primauté du droit fédéral 
garantie par l'article 49 Cst. à l'encontre de la commission du barreau. En tant 


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qu'autorité cantonale de surveillance, celle-ci est habilitée à s'assurer du respect 
des règles professionnelles contenues dans la LLCA. Le droit de pratiquer le 
barreau, tel qu'il est garanti notamment par l'article 27 Cst., n'est pas illimité. 
Toute restriction à ce droit doit ainsi être fondée sur une base légale, même 
formelle si la restriction est grave, être justifiée par l’intérêt public et être 
proportionnée au but visé (ATA/548/2007 du 30 octobre 2007). Dans le respect de 
l'article 36 Cst., l'autorité cantonale de surveillance peut prendre les dispositions 
nécessaires afin de s'assurer que chaque avocat exerce son activité professionnelle 
en toute indépendance, fût-ce dans le cadre d'une société de capitaux, dans le 
respect de la LLCA. 
 
 
A l'occasion de sa décision du 5 octobre 2006, la commission de 
surveillance des avocats du canton de Zurich a procédé à un tel examen. Elle a 
déterminé dans quelle mesure les statuts d'une société anonyme d'avocats devaient 
être adaptés pour garantir l'indépendance de ceux-ci au sens des articles 8 et 12 
LLCA. Cette autorité a ainsi posé les principes suivants : 
 
a. 
Aucune décision ne devait être prise par une majorité de personnes qui 
n'étaient pas inscrites à un registre cantonal d’avocats ; 
 
b. 
Les avocats inscrits qui devaient constituer la majorité des voix et des 
capital-actions au sein de l'assemblée générale et même des décisions prévues par 
l'article 704 de la loi fédérale complétant le code civil suisse du 30 mars 1911 
(Livre cinquième : Droit des obligations (CO - RS 220), reposant sur une majorité 
des deux tiers des voix attribuées aux actions représentées et sur la majorité 
absolue des valeurs nominales représentées ne devaient être prises que par une 
majorité de personnes inscrites au registre ; 
 
c. 
Un quorum statutaire devait être exigé pour que la majorité adoptant une 
décision soit composée majoritairement d'avocats inscrits ; 
 
d. 
S'agissant du conseil d'administration, la majorité adoptant une décision 
devait se composer majoritairement d'avocats inscrits et il devait en aller de même 
pour les décisions prisent par voie de circulation ; 
 
 
Dans le cadre de l'instruction menée par-devant le tribunal de céans, les 
recourants ont en outre exposé par lettre du 14 novembre 2007 qu’une avocate ou 
un avocat inscrit au registre ne pouvait être représenté à l'assemblée générale que 
par une avocate ou un avocat également inscrit au registre. S'agissant de la 
situation particulière de M. A______, avocat, les recourants exposent qu'il est tenu 
de respecter les règles du barreau de Londres en application de l'article 6 alinéa 1 
de la directive 98/5/CE du 16 février 1998, également applicable en Suisse. 
Compte tenu de la règle de réciprocité qui gouverne les accords bilatéraux entre la 
Suisse et l’UE (art. 10 de l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse 
d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur 


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la libre circulation des personnes entré en vigueur le 1er juin 2002, réglant le droit 
d’accès à une activité économique), rien n'interdit à un avocat inscrit à un autre 
registre qu'un registre cantonal suisse d'être actionnaire d'une société anonyme 
d'avocat, pour autant que les règles de majorité décrites ci-dessus soient 
respectées. En revanche, le tribunal de céans considère qu'il serait contraire au 
système desdits accords qu’un avocat exerçant son activité professionnelle dans 
un pays couvert par les accords bilatéraux entre la Suisse et l’UE puisse ne pas 
être soumis à une autorité disciplinaire. 
 
 
En conséquence, seul pourra être admis comme actionnaire de la société 
anonyme d'avocats, l'avocat exerçant à l'étranger dans la mesure où il se soumet 
aux mêmes règles professionnelles et déontologiques que les avocats exerçants 
dans l’Etat d’accueil et ce pour l'ensemble des activités qu'il exerce sur le 
territoire de celui-ci. 
 
 
En l’espèce, M. A______, qui exerce à Londres et est soumis aux règles du 
barreau de cette ville, peut être actionnaire de la société anonyme d’avocats. 
6. 
 
Bien fondé, le recours est admis. Ses auteurs doivent être considérés comme 
pouvant demeurer inscrits au registre cantonal des avocats du canton de Genève 
pour autant que la forme d'organisation de la société de capitaux, à laquelle ils 
appartiendraient le cas échéant, respecte l'ensemble du contenu dans la décision 
prise le 5 octobre 2006 par la commission de surveillance des avocats du canton 
de Zurich. En outre, les statuts de l’étude dans leur teneur au 30 octobre 2007, 
communiqués au tribunal de céans sous pli du 14 novembre 2007, le règlement 
d'organisation, la convention d'actionnaires et le contrat de travail d'associés, datés 
du 4 février 2007 et déposés le 18 juillet 2007, constituent les conditions 
auxquelles les intéressés sont autorisés à pratiquer la profession d'avocat sous la 
forme d'une société de capitaux. S'agissant des actionnaires qui ne sont pas 
inscrits au registre d’un canton suisse, ils doivent être soumis à une autorité 
disciplinaire équivalente dans un pays visé par les accords bilatéraux unissant la 
Suisse à l’UE. 
 
 
L'autorité cantonale de surveillance au sens de la LLCA, soit dans le canton 
de Genève, la commission du barreau, est habilitée à vérifier en tout temps 
l'ensemble des conditions reprises dans le présent arrêt. 
7. 
 
Les recourants, qui y ont conclu, ont droit à une allocation de dépens au 
sens de l'article 87 LPA. Celle-ci sera arrêtée à CHF 3'000.-. Quant aux frais de la 
cause, ils seront laissés à la charge de l'Etat de Genève pour un montant de 
CHF 3'000.- également. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 18 juillet 2007 par Messieurs B______, 
C______ et L______ contre la décision de la commission du barreau du 18 juin 2007 ; 
au fond : 
admet le recours au sens des considérants ; 
annule la décision de la commission du barreau du 4 juin 2007 ; 
dit que les recourants sont autorisés à demeurer inscrits au registre cantonal des avocats 
aux conditions fixées dans le présent arrêt et selon les statuts de la société B______ S.A. 
du 30 octobre 2007, le règlement d’organisation, la convention d’actionnaires et le 
contrat de travail d’associés du 4 février 2007 ; 
met à la charge de l’autorité intimée un émolument de CHF 3'000.- ; 
alloue aux recourants une indemnité de CHF 3'000.- à la charge de l’Etat de Genève ; 
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Daniel Peregrina, avocat des recourants ainsi qu'à la 
commission du barreau. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin et Mme Junod, 
juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste : 
 
la vice-présidente : 


- 12/12 - 
A/2814/2007 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 
 
L. Bovy 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :