ge_gerichte · ATA/188/2005 · 2005-04-05 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/85/2005-TPE ATA/188/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 5 avril 2005

dans la cause

Madame T
représentée par son tuteur, Monsieur Philippe Juvet

contre

DIRECTION DU LOGEMENT

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EN FAIT
Madame T , veuve de Monsieur T , décédé le 12
mars 1998, habite depuis le 16 octobre 1990 un appartement de quatre pièces, de
catégorie HBM, à l’adresse , 1290 Versoix/Genève.
Ses deux enfants Y , né le 1980, et I , née le

1986, ont quitté le logement familial le 1” février 2004.

Mme T est sous tutelle, Monsieur Philippe Juvet ayant été
commis à la fonction de tuteur par décision du 13 juin 2003 du Tribunal tutélaire,
publiée dans la Feuille d’avis officielle (FAO) du 29 août 2003.

Afin d’évoquer la situation locative de Mme T , la direction du
logement (ci-après : DL) a convoqué celle-ci, à l’adresse de son tuteur, pour un
entretien fixé au 19 octobre 2004.

Indisponible à la date retenue, M. Juvet a néanmoins eu un contact
téléphonique avec la DL le 19 octobre 2004.

Par décision du 25 octobre 2004, la DL a informé M. Juvet qu’elle requérait
du bailleur la résiliation du bail de l’appartement occupé par sa pupille, pour sous-
occupation au sens de l’article 31B de la loi générale sur le logement et la
protection des locataires du 4 décembre 1977 (LGL - I 4 05).

La DL a remis à M. Juvet un formulaire de demande de logement ainsi que
différents renseignements pratiques afin que Mme T puisse s’inscrire
auprès du service des demandes et attributions de logements pour la recherche
d’un nouvel appartement.

Le même jour, la DL a invité la régie en charge de l’appartement à procéder
à la résiliation du bail, tout en rappelant l’article 19 alinéa 1 du règlement
d'exécution de la loi générale sur le logement et la protections des locataires du 24
août 1992 (RGL - I 4 05.01), selon lequel la locataire disposait d’une année au
plus pour évacuer les locaux, à compter de la notification du congé par le bailleur.
Cette remarque devait figurer sur l’avis de résiliation.

M. Juvet a élevé réclamation contre la décision précitée par acte du 24
novembre 2004.

La mesure prise par la DL constituait un congé de représailles, puisqu’elle
intervenait quelques jours après le dépôt de deux réclamations portant sur des
décisions de surtaxe rétroactive. Le critère de sous-occupation n’était qu’un des
éléments permettant de sauvegarder l’intérêt public en matière de logement HBM.

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La décision querellée ne respectait pas le principe de proportionnalité. Mme
T était rentière AI et il appartenait à tous, Etat et tuteur, de veiller à la
limitation de ses charges afin de réduire les aides complémentaires nécessaires. Il
était évident qu’un autre logement coûterait plus cher à Mme T , ce
qui chargerait l’Etat, donc le contribuable, sans raison valable.

Statuant le 5 janvier 2005, la DL a rejeté la réclamation pour les motifs
précédemment exposés.

Agissant au nom et pour le compte de Mme T , M. Juvet a saisi
le Tribunal administratif d’un recours contre la décision précitée, par acte du 12
janvier 2005. Il a persisté dans ses précédentes explications et conclusions.

Dans sa réponse du 28 février 2005, la DL s’est opposée au recours.

Il résulte des pièces du dossier que la résiliation du bail est intervenue le 2
novembre 2004, congé contesté devant les autorités compétentes par
Mme T le 4 novembre 2004.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. S6A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

a. Selon l’article 31B alinéa 1 LGL, le propriétaire de l’immeuble peut être
requis par le service compétent de résilier le bail du locataire dans certains cas,
notamment lorsqu'il y a sous-occupation.

b. L'article 7 alinéa 4 RGL précise que lorsque la sous-occupation intervient
en cours de bail, le bailleur est tenu, sur simple réquisition du service compétent,
de résilier le bail.

c. Lorsque le nombre de pièces du logement dépasse de plus de deux unités le
nombre de personnes du groupe familial, il y a sous-occupation (art. 31C al. 1 litt.
e LGL).

a. Selon le texte clair de l’article 31C lettre f LGL, on entend par personne
occupant le logement toute personne ayant un domicile légal, déclaré à l’office
cantonal de la population (OCP), identique à celui du titulaire du bail
(ATA/910/2004 du 23 novembre 2004 et les références citées).

b. En l’espèce, il est établi et non contesté que Mme T occupe
seule, depuis le 1° février 2004, un logement de quatre pièces. La résiliation de

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bail y relative est conforme aussi bien à la pratique de la DL que de la
jurisprudence du Tribunal administratif confirmée récemment par le Tribunal
fédéral (Arrêt du Tribunal fédéral 2P.170/2004 du 14 octobre 2004).

4. Au vu de ce qui précède, le recours ne peut être que rejeté.

Nonobstant l’issue du litige, mais pour tenir compte de la situation de la
recourante, aucun émolument ne sera mis à sa charge (art. 87 LPA).

XXE SX

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 12 janvier 2005 par Madame T
contre la décision de la direction du logement du 5 janvier 2005;

au fond :
le rejette;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;

communique le présent arrêt à Monsieur Philippe Juvet, tuteur de la recourante, ainsi
qu'à la direction du logement.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod,
juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. : la vice-présidente :

M. Tonossi L. Bovy

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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