ge_gerichte · ATA/118/2009 · 2009-01-08 · fr

Résumé:
 Irrecevabilité d'un recours contre un changement d'affectation d'un chef de brigade de la police. Qualification de la mesure. Absence de sanction déguisée car la mesure est motivée par les besoins du service et constitue un acte de gestion interne prise dans le but d'améliorer le fonctionnement de l'institution.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/256/2009-DIVFP 
ATA/118/2009 
DÉCISION 
DU VICE-PRÉSIDENT DU TRIBUNAL 
ADMINISTRATIF 
du 5 mars 2009 
sur restitution de l’effet suspensif 
dans la cause 
 
 
Monsieur T______ 
représenté par Me Nathalie Bornoz, avocate 
 
contre 
 
CORPS DE POLICE 
 
 


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A/256/2009 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur T______ est inspecteur de la police judiciaire ayant la fonction, 
au 8 janvier 2009, de chef de la brigade des investigations spéciales. 
2. 
 
Lors d’un entretien du 8 janvier 2009 auquel participaient MM S______, 
chef de la police adjoint, M. V______, chef de la police judiciaire et 
M. B______, sous-chef d'état major, il a été avisé oralement qu’il serait muté au 
commissariat de police dès le 1er février 2009. 
3. 
 
Il a eu la confirmation de ce transfert par la lecture du bulletin interne de la 
police judiciaire du 9 janvier 2009. 
4. 
 
 Le 12 janvier 2009, son nouveau cahier des charges lui a été communiqué. 
5. 
 
 La date de son changement de brigade, comme celle de tous les 
collaborateurs mutés, a été avancée au 29 janvier 2009 en raison de la 
manifestation anti-WEF. 
6. 
 
Le 22 janvier 2009, l'avocate mandatée par M. T______ a écrit à la Cheffe 
de la police. Son client avait été déplacé au commissariat de police dès le 
28 janvier sans qu'aucune décision formelle n'ait été prise et en violation de ses 
droits. 
7. 
 
Le 27 janvier 2009, La Cheffe de la police a répondu à l'avocate en lui 
transmettant copie d'un courrier daté du 23 janvier qu'elle avait adressé à 
M. T______. 
 
 
Lors de l'entretien du 8 janvier 2009, celui-ci avait été informé qu'il serait 
transféré dès le 1er février 2009 au commissariat en vertu de l'art. 30 de la loi sur 
la police du 26 octobre 1957 (LPol - F 1 05.01). Il ne s'agissait pas d'une sanction 
disciplinaire. 
8. 
 
M. T______ a recouru le 28 janvier 2009 auprès du Tribunal administratif 
contre cette décision qu'il date du 8 janvier 2009. Celle-ci constituait une sanction 
déguisée. 
 
 
Il conclut à titre préalable à la restitution de l'effet suspensif qu’entraîne le 
dépôt de tout recours, dans la mesure où la loi ne l'accorderait déjà pas. 
 
 
La Cheffe de la police ne lui avait pas indiqué oralement que la décision 
était exécutoire nonobstant recours. Son recours devrait suspendre l’exécution de 
son changement d’affectation. Dans la mesure où il n’avait aucune assurance que 
le 29 janvier 2009, ce dernier ne lui serait pas imposé malgré son recours, il 
requérait du Tribunal administratif la restitution de l’effet suspensif. Il n’y avait 
en effet aucun intérêt public à l’empêcher de continuer à exercer sa fonction de 
chef de la brigade des investigations spéciales. La décision prise lui causait un 


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extrême préjudice par l'atteinte au crédit professionnel qu'elle lui causait vis à-vis 
de ses collègues 
9. 
 
Par courrier du 13 février 2009, le service des ressources humaines du 
département des institutions, (ci-après DI) ne s'est pas opposé à la restitution de 
l'effet suspensif. 
10. 
 
 Le 20 février 2009, a eu lieu une audience de comparution personnelle des 
parties pour entendre un représentant de la police. Le DI n'était pas représenté et 
M. T______ s'est fait représenter, étant empêché de comparaître pour des raisons 
médicales. 
 
 
La responsable du service juridique de la police a confirmé la teneur et la 
portée de la décision prise par la hiérarchie policière. Il s'agissait d'un changement 
d'affectation sans changement de grade. Elle prenait note des conclusions sur effet 
suspensif prises par le DI, mais la Cheffe de la police n'y adhérait pas. Selon ses 
informations, le recourant était en arrêt maladie mais lorsqu'il reviendrait, il irait 
travailler au commissariat comme cela avait été décidé. 
 
 
Par la voix de son conseil, M. T______ a maintenu sa demande de mesures 
provisionnelles. 
11. 
 
Le 20 février, la Cheffe de la police a confirmé qu'elle s'opposait à la 
restitution de l'effet suspensif. 
 
EN DROIT 
1. 
 
Les rapports de service des fonctionnaires de la police judiciaire sont régis 
par la LPol et par le règlement d’application de la loi sur la police du 25 juin 2008 
(RPol - F 1 05.01). 
2. 
 
Selon l'article 1 LPol, tous les services sont placés sous l'autorité du 
conseiller d'État, chef du département des institutions. 
 
 
Aux termes de l'article 30 alinéa 3 LPol, c'est le commandant de la 
gendarmerie, le chef de la police judiciaire et le chef de la police de la sécurité 
internationale qui sont compétents pour décider de l'affectation de leurs 
collaborateurs, selon leurs aptitudes et les besoins. 
 
 
En l'espèce, l'objet du recours est une décision prise en application de cette 
dernière disposition légale. Dans la mesure où il s'agit d'une décision touchant à 
l'organisation interne du corps de police, la partie intimé dans la procédure doit 
être non pas le département des institutions, mais le corps de police lui-même, 
représenté par son(sa) Chef(fe). Pour la suite de la procédure, c'est ce dernier qui 
sera inscrit comme partie intimée. Dans la mesure où cette autorité s'est exprimée 


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sur la demande de restitution de l'effet suspensif formulé par le recourant il n'est 
pas besoin de lui accorder un délai supplémentaire pour faire valoir sa position. 
3. 
a. 
Le 18 septembre 2008, le Grand Conseil de la république et canton de 
Genève a modifié la loi d’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ - 
E2.05). Il a notamment créé une commission de recours administrative (ci-après : 
CRA) comme autorité de recours de première instance en matière de droit public 
ou dans des matières connexes, lorsque la loi le prévoit. Il a également supprimé 
un certain nombre de commission de recours administrative qui avait été instaurée 
par la législation cantonale, les affaires de leur compétence devant être traitées 
selon les cas par la CRA ou par le Tribunal administratif. Dans le domaine de 
l’organisation de la police, la novelle du 18 septembre 2008, qui est entrée en 
vigueur le 1er janvier 2009 a modifié l’article 40 LPol. La commission spéciale de 
recours instaurée par l’article 40 alinéa 2 LPol compétente pour connaître des 
recours contre une résiliation des rapports de service, une réduction du traitement, 
une dégradation, une révocation, un refus de promotion ainsi que contre les 
décisions du chef du département sur recours en cas de blâme ou de services hors 
tour, a été supprimée. 
 
b. 
S'agissant de la possibilité de recourir contre les décisions prises dans le 
cadre de l'organisation interne de la police, l'entrée en vigueur de la novelle du 
18 septembre 2008 modifiant la LOJ a également entraîné des modifications. 
L'article 56B alinéa 4 LOJ a été supprimé, qui excluait de pouvoir recourir auprès 
du tribunal administratif, sauf cas prévu par la loi, contre les décisions concernant 
le statut et les rapports de service des fonctionnaires. Le Conseil d'Etat n'ayant 
pas, sur ce point, instauré de recours hiérarchique, comme l'en autorise l'article 40 
LPol, le Tribunal administratif est devenu depuis le 1er janvier 2009, à teneur de 
l'article 56A alinéa 1 LOJ, l'autorité de recours contre toute décision dans ce 
domaine dès lors qu'elle remplit les conditions de l'article 56A alinéa 2 LOJ, soit 
constitue une décision au sens des articles 4,5, 6al. 1 lettre d et 57 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
 
 
En l'espèce, une décision de mutation prise sur la base de l'article 30 alinéa 3 
LPol remplit prima facie les conditions de l'article 4 alinéa 1 LPA. Elle est 
susceptible en effet de modifier les droits et les obligations de la personne mutée 
lorsqu'elle ne conduit pas à constater l'étendue de droits, d'obligations ou de faits 
concernant ses activités au sein d'un service de l'administration. A première vue, 
le Tribunal administratif est donc, dorénavant et de par la loi, compétent pour 
connaître d'un recours contre une telle décision. L'ancienne jurisprudence 
constante du tribunal de céans, fondée sur cette norme doit donc être abandonnée 
(cf ATA/630/2006 du 28 novembre 2006). 
4. 
a. 
Aux termes de l'article 66 alinéa 1 LPA, le recours a effet suspensif, sauf 
disposition légale ou décision contraire de l'autorité. Lorsqu'aucun intérêt public 
ou privé prépondérant ne s'y oppose, la juridiction de recours peut, sur requête de 


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la partie dont les intérêts sont gravement menacés, supprimer ou restituer cet effet 
suspensif (art. 66 al. 2 LPA). 
 
b. 
À teneur de l'article 69 alinéa 1 LPA, la juridiction administrative chargée 
de statuer est liée par les conclusions des parties, même si, elle n'est pas liée par 
les motifs invoqués et doit appliquer le droit d'office. 
 
 
Dans le cas d'espèce, la décision qui fait l'objet du présent recours a été 
présentée dans un premier temps oralement à son destinataire. Par la suite, elle a 
fait l'objet, le 23 avril 2009 d'une communication écrite au conseil du recourant 
par l'intermédiaire de la chef de la police. À aucun moment il n'a été mentionné 
dans cette décision qu'elle était exécutoire nonobstant recours. L'autorité intimée, 
au-delà de la position qu'elle a prise dans la procédure de s'opposer à la restitution 
de l'effet suspensif, n'a pas formellement saisi le tribunal d'une telle demande de 
suppression. En l'état, la décision du 8 janvier 2009, confirmée par le courrier de 
Mme la Cheffe de la police du 23 janvier 2009, de muter le recourant au 
commissariat dès le 29 janvier 2009, bénéficie donc de l'effet suspensif légal 
découlant de l'article 66 alinéa 1 LPA, sans qu'il y ait besoin de le restituer. La 
requête du recourant est donc sans objet. 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
constate que le recours interjeté par M. T______ le 28 janvier 2009 a effet suspensif de 
par la loi ; 
constate que les conclusions préalables du recourant en restitution dudit effet suspensif 
n'ont pas d'objet ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu'à droit jugé au fond ; 
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans 
les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. La présente décision et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
 


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A/256/2009 
communique la présente décision à Me Nathalie Bornoz, avocate du recourant ainsi 
qu'au corps de police et, pour information, au département des institutions. 
Le vice-président du Tribunal administratif : 
Ph. Thélin 
 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :