ge_gerichte · ACPR/379/2019 · 2017-10-13 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/7970/2016 
ACPR/379/2019
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 22 mai 2019 
 
Entre 
A______, avocat, Etude B______, rue ______ Genève, comparant en personne, 
 
recourant, 
contre l'ordonnance rendue le 13 octobre 2017 par le Ministère public, 
et 
 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
 
intimé. 


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P/7970/2016 
Vu : 
- 
la procédure P/7970/2016; 
- 
l'état de frais transmis le 11 octobre 2017 par Me A______ au greffe de l'Assistance 
juridique; 
- 
l'ordonnance d'indemnisation du 13 octobre 2017, par laquelle le Ministère public a 
arrêté l'indemnisation de Me A______ à CHF 3'410.10, correspondant à 7h30 
d'activité au tarif horaire chef d'étude de CHF 200.-, 0h15 d'activité au tarif horaire 
collaborateur de CHF 125.- et 16h40 d'activité au tarif horaire avocat-stagiaire de 
CHF 65.-, plus le forfait courriers/téléphones de 20%, un forfait "déplacements A/R 
à Fr. 20.-" et la TVA à 8%; 
- 
le recours expédié le 30 octobre 2017 par Me A______; 
- 
le courrier de la Chambre de céans du 4 janvier 2019 impartissant à Me A______ 
un délai pour actualiser ses conclusions à la suite de l'entrée en vigueur, le 1er 
octobre 2018, de la modification des tarifs prévus à l'art. 16 du règlement sur 
l'assistance juridique et l'indemnisation des conseils juridiques et défenseurs 
d'office en matière civile, administrative et pénale (RAJ; E 2 05.04); 
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l'écriture de Me A______ du 28 janvier 2019; 
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le courrier du Ministère public du 25 février 2019. 
Attendu que : 
- 
dans son recours du 30 octobre 2017, Me A______ se plaint premièrement d'un 
déni de justice formel, le Ministère public n'ayant aucunement motivé sa décision 
sur la question du tarif horaire applicable à l'avocat-stagiaire et au collaborateur, 
pourtant plaidée devant lui. Deuxièmement, le forfait de CHF 20.- par vacation 
était arbitraire et devait être remplacé par un forfait de 30 minutes par déplacement, 
activité pour laquelle il devait être "pleinement" rémunéré. En conséquence, 
l'activité déployée par l'avocat-stagiaire pour le poste "Audiences" devait être 
augmentée d'une heure, vu les deux audiences d'instruction tenues par le Ministère 
public. Troisièmement et enfin, le tarif de CHF 65.- de l'heure pour l'avocat-
stagiaire était trop bas et violait la liberté économique découlant de l'art. 27 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS.101). Il 
conclut, sous suite de frais et dépens, à ce que ce tarif soit fixé à CHF 120.- de 
l'heure, à ce que, dans la continuité de son raisonnement, celui du collaborateur soit 


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fixé à CHF 180.- de l'heure et que, partant, son indemnisation soit augmentée en 
conséquence; 
- 
dans son écriture du 28 janvier 2019, il renonce à solliciter un contrôle de la 
constitutionnalité du nouvel art. 16 RAJ. Il conclut au paiement de CHF 4'511.15, 
correspondant à 7h30 au tarif de CHF 200.- pour le chef d'étude (allouées par le 
Ministère public), à 0h15 (allouée par le Ministère public) au tarif de CHF 150.- en 
vigueur depuis le 1er octobre 2018 pour le collaborateur et à 17h40 au tarif de 
CHF 110.- en vigueur depuis le 1er octobre 2018 pour l'avocat-stagiaire, plus une 
indemnité forfaitaire de 20% et la TVA en 8%. Il demande en sus le versement 
d'intérêts à 5% l'an dès le 13 octobre 2017, dans la mesure où il aurait dû être 
indemnisé "à tout le moins à ce tarif dès le moment de la taxation de son activité en 
première instance". Les frais de la procédure de recours devaient être laissés à la 
charge de l'État et des dépens en CHF 1'500.- lui être alloués; 
- 
le Ministère s'en rapporte à justice. 
Considérant que : 
- 
le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), – les formalités de notification (art. 85 al. 
2 CPP) n'ayant pas été observées –, concerner une décision sujette à recours auprès 
de la Chambre de céans (art. 20 al. 1 let. b, 135 al. 3 let. a et 393 al. 1 let. a CPP, 
128 al. 1 let. a et al. 2 let. a LOJ) et émaner du défenseur d'office, qui a qualité pour 
recourir (art. 135 al. 3 let. a CPP); 
- 
la violation du droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., conduit en 
principe à l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de 
succès du recours sur le fond. Cette violation peut cependant être réparée lorsque la 
partie lésée a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant 
d'un plein pouvoir d'examen. Toutefois, une telle réparation doit rester l'exception 
et n'est admissible, en principe, que dans l'hypothèse d'une atteinte qui n'est pas 
particulièrement grave aux droits procéduraux de la partie lésée; cela étant, une 
réparation de la violation du droit d'être entendu peut également se justifier, même 
en présence d'un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et 
aboutirait à un allongement inutile de la procédure, ce qui serait incompatible avec 
l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai 
raisonnable (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 p. 226 s. et les références citées); 
- 
on ne saurait suivre le recourant lorsqu'il se plaint d'une violation de son droit d'être 
entendu, correspondant à un déni de justice formel, dans la mesure où, bien que le 
Ministère public ne soit pas prononcé sur le grief tiré de l'inconstitutionnalité du 
tarif horaire prévu par l'art. 16 RAJ, il a pu faire valoir ses arguments devant la 


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Chambre de céans, autorité disposant d'une pleine cognition en fait et en droit 
(cf. art. 393 al. 2 CPP; arrêt du Tribunal fédéral 1B_509/2018 du 6 mars 2019 
consid. 2.1 et les références citées). Le recourant ne prend d'ailleurs aucune 
conclusion formelle – tant dans son recours du 30 octobre 2017 que dans son 
écriture du 28 janvier 2019 – tendant à un renvoi de la cause au premier juge, 
renvoi qui se réduirait, en l'espèce, à une vaine formalité; 
- 
à teneur de l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément 
au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. À Genève, 
le tarif des avocats est édicté à l'art. 16 RAJ; 
- 
la modification des tarifs horaire de CHF 150.- pour le collaborateur (let. b) et de 
CHF 110.- pour le stagiaire (let. a), en vigueur dès le 1er octobre 2018, s'applique à 
tous les états de frais dont la taxation n'est pas définitive lors de son entrée en 
vigueur (art. 23 RAJ); 
- 
dans la mesure où le recourant a adapté ses conclusions au tarif nouvellement en 
vigueur, il y a lieu de compléter l'indemnisation intervenue en première instance à 
l'aune de celui-ci; 
- 
le recourant critique ensuite le forfait octroyé par le Ministère public pour ses 
vacations, lequel était arbitraire dans son montant (CHF 20.-) et omettait de tenir 
compte d'une seconde audition par devant cette autorité; 
- 
le temps de déplacement de l'avocat est considéré comme nécessaire à la défense 
d'office au sens de l'art. 135 CPP (décision de la Cour des plaintes du Tribunal 
pénal fédéral BB.2015.33 du 28 juillet 2015 consid. 4.3 et les références), ce que le 
règlement genevois ne prévoit pas, de sorte qu'il a fallu combler cette lacune. La 
Chambre de céans a, tout comme la Chambre pénale d'appel et de révision, opté 
pour une indemnisation forfaitaire de la vacation aller/retour au et du Palais de 
justice ou au et du bâtiment du Ministère public, et l'a arrêtée à CHF 100.- pour les 
chefs d'étude, CHF 75.- pour les collaborateurs et CHF 55.- pour les avocats-
stagiaires (ACPR/178/2019 du 6 mars 2019; AARP/61/2019 du 20 février 2019 
consid. 14.2.3); 
- 
avec le recourant, force est de constater que le forfait de CHF 20.- par vacation 
alloué par le Ministère public s'avère en deçà de ce qui constitue une indemnisation 
équitable. Pour autant, le recourant ne saurait être "pleinement" rémunéré pour ses 
déplacements, étant admis qu'une telle activité ne relève pas de l'exécution du 
mandat stricto sensu de l'avocat (arrêt du Tribunal fédéral 6B_810/2010 du 25 mai 
2011 consid. 2.2 ; dans ce sens: ordonnance de la Cour des plaintes BB.2015.44 du 
27 octobre 2015 consid. 3.2.4). Dès lors, et conformément à la jurisprudence 
précitée, l'indemnité par vacation sera arrêtée forfaitairement à CHF 55.- pour 


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l'avocat-stagiaire, soit un montant total de CHF 110.-, compte tenu des deux 
audiences tenues devant le Ministère public; 
- 
le recourant ne contestant par ailleurs pas l'appréciation de l'intimé quant au temps 
d'activité nécessaire, le total dû est de CHF 4'487.40, correspondant à 7h30 
d'activité du chef d'étude au tarif horaire de CHF 200.- (CHF 1'500.-), 0h15 
d'activité du collaborateur au tarif horaire de CHF 150.- (CHF 37.50) et 16h40 
d'activité de l'avocat-stagiaire au tarif horaire de CHF 110.- (CHF 1'833.35 
arrondi), au forfait courriers/téléphones de 20% (CHF 674.15 arrondi), au forfait 
pour les déplacements au Ministère public (CHF 110.-) et à la TVA à 8% 
(CHF 332.40); 
- 
l'indemnisation intervenue en première instance doit ainsi être complétée à hauteur 
de CHF 1'077.30; 
- 
enfin, dans son écriture du 28 janvier 2019, le recourant conclut, pour la première 
fois, que l'indemnité allouée soit porteuse d'intérêts à 5% dès le 13 octobre 2017, au 
motif qu'il aurait dû être indemnisé "à tout le moins à ce tarif dès le moment de la 
taxation de son activité en première instance". À cet égard, indépendamment du 
fait que, de jurisprudence constante, la motivation d'un recours doit être 
entièrement contenue dans l'acte de recours lui-même et ne saurait dès lors être 
complétée ou corrigée ultérieurement (arrêt du Tribunal fédéral 1B_183/2012 du 20 
novembre 2012 consid. 2), cette conclusion doit de toute manière être rejetée. En 
effet, dans la mesure où l'indemnisation du défenseur d'office ne vise pas à réparer 
un dommage subi, l'on ne saurait considérer une telle indemnité comme porteuse 
d'intérêts compensatoires (ATF 143 IV 495 consid. 2.2.4 et arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_1008/2017 du 5 avril 2018 consid. 2.3; cf aussi AARP/388/2018 du 5 
décembre 2018 consid. 2.4); 
- 
l'admission partielle du recours ne donnera pas lieu à la perception de frais (art. 428 
al. 1 CPP); 
- 
le Tribunal fédéral a déjà jugé que le défenseur d'office a droit à des dépens 
lorsqu'il conteste avec succès une décision d'indemnisation, sans pour autant 
rattacher cette affirmation à une disposition du code, en particulier aux exigences 
de l'art. 433 al. 2 CPP (ATF 125 II 518 consid. 5; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_439/2012 du 2 octobre 2012 consid. 2); 
- 
en l'espèce, il se justifie, compte tenu de l'admission partielle des conclusions du 
recourant, de lui allouer, à titre de juste indemnité, un montant de CHF 600.- TTC, 
pour son recours. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Admet partiellement le recours et complète le dispositif de la décision attaquée comme 
suit: 
- 
arrête à CHF 1'077.30, TVA comprise, le complément d'indemnité dû à 
Me A______ pour l'activité déployée en première instance. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Alloue à Me A______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 600.- TTC, pour la 
procédure de recours. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant et au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Sandrine JOURNET, greffière. 
 
La greffière : 
Sandrine JOURNET 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).