ge_gerichte · ATAS/312/2020 · 2020-04-23 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1095/2019 
ATAS/312/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 23 avril 2020 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à MEYRIN 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
A/1095/2019 
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EN FAIT 
 
1. Madame 
A______ 
(ci-après : 
l’intéressée), 
bénéficiaire 
de 
prestations 
complémentaires familiales, est divorcée depuis le 12 janvier 2017 de Monsieur 
B______, dont le registre de l’Office cantonal de la population et des migrations 
(OCPM) indique qu’il a quitté Genève en juillet 2013 pour Dubaï et qu’il est revenu 
dans le canton en novembre 2018. 
2. Le 20 avril 2018, le Service des prestations complémentaires (ci-après : SPC) a 
rendu une décision concernant le droit aux prestations de l’intéressée, rétroagissant 
au 1er mars 2018. 
A l’issue de ses calculs, le SPC a réclamé à l’intéressée le remboursement de la 
somme de CHF 454.-, correspondant à des prestations complémentaires familiales 
versées à tort du 1er mars au 30 avril 2018. 
3. Le 7 mai 2018, l’intéressée s’est opposée à cette décision. 
4. Par décision du 22 février 2019, le SPC a rejeté l’opposition. 
Le SPC a expliqué avoir repris ses calculs au 1er mars 2018 pour tenir compte de 
l’augmentation du gain de l’intéressée, consécutivement à l’augmentation de son 
taux d’activité de 80 à 90%. Le salaire a été calculé sur la base du revenu du mois 
de mars 2018 (CHF 3'826.45 x 13 mois = CHF 49'743.85). 
Il a en outre pris en considération dans ses nouveaux calculs une pension 
alimentaire potentielle de CHF 9'960.- (CHF 830.- x 12 mois) due à l’enfant de 
l’intéressée selon jugement de divorce du 13 décembre 2016, ainsi qu’une pension 
alimentaire pour elle-même, de CHF 3'600.- (CHF 300.- x 12 mois), toujours selon 
ce même jugement de divorce. 
S’agissant des dites contributions, le SPC a noté que l’intéressée n’avait entrepris 
aucune démarche auprès du Service cantonal d'avance et de recouvrement des 
pensions alimentaires (SCARPA) pour les recouvrer. Il n’avait pas non plus été 
démontré que de telles démarches auraient été manifestement vouées à l’échec. A 
cet égard, la seule production d’un courrier émanant de l’ex-conjoint indiquant qu’il 
ne verserait pas les montants dus n’était pas suffisante. 
5. Par écriture du 18 mars 2019, l’intéressée a interjeté recours contre cette décision. 
La recourante relève que son ex-mari a confirmé par courrier du 13 février 2018 ne 
plus lui verser aucune pension alimentaire depuis janvier 2018. 
Elle allègue n’avoir reçu aucune somme de la part de son ex-conjoint, à l’exception 
de trois mensualités de CHF 500.- chacune en octobre, novembre et décembre 
2017. 


 
 
 
 
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Elle explique que son ex-mari étant domicilié à Dubaï, il était inutile qu’elle 
s’adresse au SCARPA, car celui-ci n’entre pas en matière lorsque le débirentier est 
domicilié aux Emirats arabes unis, faute d’accord international avec ces derniers. 
Entreprendre des démarches auprès du SCARPA aurait donc été voué à l’échec. 
Enfin, la recourante soutient que la jurisprudence ne contraint pas le crédirentier 
domicilié en Suisse à entamer une procédure de recouvrement aux Emirats arabes 
unis. 
6. Invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 11 avril 2019, a conclu au rejet 
du recours. 
L’intimé constate qu’hormis les déclarations de la recourante et celles de son ex-
conjoint, il n’existe aucune preuve qu’elle aurait entrepris des démarches sérieuses 
en vue de recouvrer les montants dus à son enfant et à elle-même. 
7. Par écriture du 10 mai 2019, la recourante a persisté dans ses conclusions. 
Elle s’étonne du fait que des prestations lui ont été accordées de janvier à août 
2017, période durant laquelle les faits étaient les mêmes, en dehors de son taux 
d’activité. 
Elle maintient qu’une demande au SCARPA aurait été vouée à l’échec. 
Enfin, elle explique être dans l’incapacité d’entamer une procédure de 
recouvrement aux Emirats arabes unis, faute de pouvoir assumer les honoraires 
d’un représentant sur place. 
8. Une audience de comparution personnelle s’est tenue en date du 6 juin 2019. 
A cette occasion, la recourante a confirmé ne contester que la prise en compte de 
pensions hypothétiques, alors que son ex-mari ne lui verse plus rien depuis 
longtemps. 
Le SPC a admis avoir été généreux par le passé, mais renoncer à réclamer la 
restitution de prestations antérieures de mars 2018. Dès lors, la période litigieuse se 
limite à celle postérieure au 1er mars 2018, couverte par la décision contestée. 
L’intimé a souligné que le divorce avait été prononcé alors que le mari de 
l’intéressée se trouvait déjà à l'étranger (cf. pce 31 intimé). 
Pour le surplus, il s’est étonné de l’allégation selon laquelle le SCARPA n’entrerait 
pas en matière lorsque l'ex-conjoint réside aux Emirats. 
La recourante a allégué pour sa part avoir contacté le SCARPA par téléphone à 
trois occasions, avant d’informer l’intimé de la position de cette institution. 
Elle a répété que si elle n’a pas mandaté d'avocat sur place pour recouvrer ce qui lui 
est dû, c'est tout simplement parce qu’elle n’en a pas les moyens : cela coûterait 
extrêmement cher. Or, c’est précisément parce que sa situation financière est 
problématique qu’elle sollicite des prestations complémentaires familiales. 


 
 
 
 
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9. Interpellé par la Cour de céans, le SCARPA a répondu en date du 19 juin 2019 que 
la recourante lui avait fait parvenir un formulaire de demande d’intervention le 
4 avril 2019. 
Il en ressortait que son ex-conjoint ne s’acquittait plus des pensions dues depuis 
décembre 2018. Elle précisait qu’il avait quitté la Suisse pour Dubaï en 2013 mais 
était de retour à Genève. 
S’en était suivi un entretien, le 7 mai 2019, entre la recourante et un gestionnaire du 
SCARPA, au cours duquel les modalités d’intervention du service et les procédures 
qu’il était possible de diligenter à l’encontre du débiteur avaient été expliquées à 
l’intéressée. Après réflexion, celle-ci, le 21 mai 2019, avait informé le SCARPA 
qu’elle renonçait à le mandater pour le recouvrement de la pension due par son ex-
conjoint pour l’entretien de sa fille, de sorte qu’aucun dossier n’avait été ouvert en 
sa faveur. 
Cela étant, le SCARPA a indiqué qu’il aidait, sur demande, de manière adéquate et 
gratuite, tout créancier d’une pension alimentaire en vue d’obtenir l’exécution de 
prestations fondées sur un jugement ou sur une promesse juridiquement valable 
après signature d’une convention par le créancier donnant mandat au service 
d’intervenir. 
Pour obtenir l’intervention du service, le créancier devait être domicilié ou résider 
de façon permanente dans le canton. Dès lors, l’intervention du SCARPA n’était 
pas fonction du domicile du débiteur. Il pourrait ainsi parfaitement intervenir en 
faveur d’un créancier d’aliments, si le débiteur de pension résidait à l’étranger, par 
exemple à Dubaï. En effet, le SCARPA peut, dans le cadre de son activité de 
recouvrement, entreprendre plusieurs procédures – dont, notamment, des 
procédures de poursuites, des avis aux débiteurs du débiteur, des plaintes pénales 
pour violation d’obligation d’entretien ou détournement de valeurs patrimoniales 
mises sous main de justice, ou encore des procédures de séquestres. 
Le dépôt de ces procédures s’analyse de cas en cas, en fonction de la situation. Une 
procédure de poursuites ne pourra être diligentée contre un débiteur domicilié à 
l’étranger. Dans ce cas, le dépôt d’une plainte pénale pour violation d’obligation 
d’entretien peut s’avérer utile afin que le débiteur soit placé sous recherche de lieux 
de séjour et arrêté, cas échéant, lors de sa venue en Suisse. Un séquestre est 
également envisageable, pour autant que les conditions d’une telle procédure soient 
remplies, notamment la localisation en Suisse de biens appartenant au débiteur. 
Le SCARPA a également le loisir de recourir à la Convention du 20 juin 1956 sur 
le recouvrement des aliments à l’étranger (Convention de New York), ratifiée par 
65 Etats, qui permet à un créancier d’aliments domicilié en Suisse de solliciter le 
soutien des autorités étrangères pour le recouvrement des contributions d’entretien 
lorsque le débiteur d’aliments ne s’acquitte pas de ses obligations alimentaires. 
Certes, selon l’expérience du SCARPA, les résultats liés à cet instrument 
international sont assez faibles, en raison, d’une part, du revenu bien souvent moins 


 
 
 
 
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élevé que le débiteur perçoit à l’étranger, d’autre part, d’un manque de 
collaboration des autorités étrangères. 
Se poserait alors la question de savoir si le créancier d’aliments ne devrait pas agir 
par ses propres moyens en mandatant un avocat dans le pays de domicile du 
débiteur afin d’entreprendre les démarches utiles au recouvrement de sa pension. 
10. Invitée à expliquer pour quelles raisons elle avait renoncé à mandater le SCARPA, 
la recourante a répondu en date du 12 juillet 2019 être « extrêmement étonnée » de 
la réponse du SCARPA. 
Elle allègue avoir appelé celui-ci à plusieurs reprises ; il lui aurait toujours confirmé 
oralement ne pas entrer en matière lorsque le débirentier est domicilié aux Emirats 
arabes unis, faute d’accord international avec ces derniers. 
Elle ajoute s’être adressée au SCARPA lorsqu’elle a appris le retour de son ex-mari 
à Genève. Il lui a alors été expliqué qu’une plainte pénale serait déposée au nom de 
sa fille contre son ex-conjoint. Elle aurait alors « éprouvé des difficultés à 
concevoir que sa fille soit à l’initiative d’une procédure pénale à l’encontre de son 
père ». 
Qui plus est, son ex-conjoint aurait décidé de déposer une requête en modification 
du jugement de divorce. Elle a préféré attendre l’issue de cette procédure avant 
d’entamer des poursuites ou des démarches par l’intermédiaire du SCARPA. 
11. Par écriture du 30 juillet 2019, l’intimé a estimé que le complément d’instruction 
mené auprès du SCARPA confirmait sans conteste que la recourante avait renoncé 
à faire valoir ses prétentions auprès de son ex-conjoint. 
 
EN DROIT 
 
1. Conformément à l'art. 134 al. 3 let. a de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l'art. 43 de la loi 
cantonale sur les prestations cantonales complémentaires du 25 octobre 1968 
(LPCC - J 4 25) concernant les prestations complémentaires familiales au sens de 
l’art. 36A LPCC en vigueur dès le 1er novembre 2012. 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Selon l’art. 1A al. 2 LPCC, les prestations complémentaires familiales sont régies 
par les dispositions figurant aux titres IIA et III de la LPCC, les dispositions de la 
loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI du 6 octobre 2006 
(loi sur les prestations complémentaires; LPC - RS 831.30) auxquelles la LPCC 
renvoie expressément, les dispositions d'exécution de la loi fédérale désignées par 


 
 
 
 
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règlement du Conseil d'État et la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830). 
3. Selon l’art. 1A al. 2 LPCC, les prestations complémentaires familiales sont régies 
par les dispositions figurant aux titres IIA et III de la LPCC (let. a), les dispositions 
de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI du 6 octobre 
2006 (loi sur les prestations complémentaires; LPC - RS 831.30) auxquelles la 
LPCC renvoie expressément, ainsi que les dispositions d'exécution de la loi 
fédérale désignées par règlement du Conseil d'Etat (let. b) et la partie générale du 
droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830; let. c). 
4. Le délai de recours est de 30 jours (art. 62 al. 1 de la de loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]; art. 43 LPCC). Interjeté dans 
la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 62 ss LPA). 
5. Le litige porte sur la question de savoir si c’est à juste titre que l’intimé a tenu 
compte, dans ses calculs du droit aux prestations, d’une pension alimentaire 
hypothétique entre octobre 2018 et mars 2019, puisque l’intimé a acquiescé au 
recours s’agissant de la période postérieure au 1er avril 2019. 
6. a. La couverture des besoins vitaux en matière d’assurance-vieillesse et survivants 
et d’invalidité est une tâche incombant conjointement à la Confédération et aux 
cantons (art. 112a de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 
1999 - Cst. - RS 101). Ce principe se trouve concrétisé par l’art. 2 al. 1 de la loi 
fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI du 6 octobre 2006 
(LPC - RS 831.30), selon lequel la Confédération et les cantons accordent aux 
personnes qui remplissent les conditions fixées aux art. 4 à 6 LPC des prestations 
complémentaires destinées à la couverture des besoins vitaux. Les prestations 
complémentaires prévues par la LPC se composent de la prestation complémentaire 
annuelle - prestation en espèces, versée mensuellement, calculée sur la base de 
revenus et dépenses réguliers et prévisibles, et qui fait l’objet d’un financement 
conjoint de la Confédération et des cantons (art. 3 al. 1 let. a et al. 2, 13 et 
15 LPC) -, et du remboursement des frais de maladie et d’invalidité, sur 
présentation de pièces justificatives, prestations en nature à la charge exclusive des 
cantons (art. 3 al. 1 let. b, 14 et 16 LPC). 
L’art. 2 al. 2 phr. 1 LPC prévoit que les cantons peuvent allouer des prestations 
allant au-delà de celles qui sont prévues par la LPC et fixer les conditions d’octroi 
de ces prestations. Ils disposent d’une entière autonomie pour prévoir et régler des 
aides supplémentaires, pour le financement desquelles, toutefois, ils ne reçoivent 
pas de contributions de la Confédération ni, en vertu de l’art. 2 al. 2 phr. 2 LPC, ne 
peuvent percevoir de cotisations patronales (Michel VALTERIO, Commentaire de 
la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI, 2015, n. 1 ss 
ad art. 2). 
b. Le canton de Genève prévoit deux types de telles prestations sociales, en 
complément ou en marge des prestations complémentaires prévues par la LPC, 


 
 
 
 
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ciblant deux catégories distinctes de bénéficiaires : d’une part, les personnes âgées, 
les conjoints ou partenaires enregistrés survivants, les orphelins et les invalides – 
bénéficiaires pouvant prétendre le cas échéant au versement de prestations 
cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (art. 1 
al. 1 et 2 à 36 LPCC) –, d’autre part, les familles avec enfant(s) – bénéficiaires 
pouvant cas échéant prétendre au versement de prestations complémentaires 
cantonales pour les familles, appelées prestations complémentaires familiales (ci-
après : PCFam ; art. 1 al. 2 et 36A à 36I LPCC ; ATAS/994/2014 du 9 septembre 
2014 ; ATAS/955/2014 du 25 août 2014). 
c. Selon l’art. 1A al. 2 LPCC, les PCFam sont régies par les dispositions figurant 
aux titres IIA et III de la LPCC, par les dispositions de la LPC auxquelles la LPCC 
renvoie expressément et les dispositions d'exécution de la LPC désignées par 
règlement du Conseil d'État (cf. art. 2 du règlement relatif aux prestations 
complémentaires familiales, du 27 juin 2012 - RPCFam - J 4 25.04), ainsi que par 
la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 
2000 (LPGA - RS 830) et ses dispositions d’exécution, applicables à titre de droit 
cantonal supplétif (ATF 138 I 232 consid. 2.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_670/2015 du 7 janvier 2016 consid. 3.1). 
7. a. Les PCFam ont été introduites dans la législation genevoise par une loi du 
11 février 2011 modifiant la LPCC, dès le 1er novembre 2012. L'exposé des motifs 
du projet de loi considéré (ci-après : PL 10600) comporte notamment l’explication 
suivante à leur sujet : « Ce projet de loi vise précisément à améliorer la condition 
économique des familles pauvres. La prestation complémentaire familiale qui leur 
est destinée, ajoutée au revenu du travail, leur permettra d’assumer les dépenses 
liées à leurs besoins de base. Grâce au caractère temporaire de cette aide financière 
et aux mesures d’incitation à l’emploi qu’elle associe, le risque d’enlisement dans 
le piège de l’aide sociale à long terme et de l’endettement sera largement écarté. En 
effet, le revenu hypothétique étant pris en compte dans le calcul des prestations, il 
constitue un encouragement très fort à reprendre un emploi ou augmenter son taux 
d'activité » (MGC 2009-2010 III A 2828). 
b. La prise en compte de revenus potentiels pour déterminer le droit aux PCFam est 
prévue dans plusieurs situations, dans le but d’inciter les requérants et bénéficiaires 
de PCFam à faire usage de leurs possibilités de se procurer des revenus et de 
conférer à ces prestations un caractère subsidiaire (cf. art. 36E al. 2 et 3 LPCC 
lorsque les adultes composant le groupe familial n’exercent une activité lucrative 
qu’à temps partiel ou que l’un d’eux n’en exerce pas). Cela n’est d’ailleurs pas 
propre aux seules PCFam. Selon l’art. 11 LPC, auquel l’art. 36E al. 1 LPCC 
renvoie pour le calcul du revenu déterminant, les ressources et parts de fortune dont 
un ayant droit s’est dessaisi sont compris dans les revenus déterminants (art. 11 al. 
1 let. g LPC). Aussi l’art. 19 al. 1 RPCFam prévoit-il que lorsqu'un ayant droit ou 
un membre du groupe familial renonce à des éléments de revenus ou renonce à faire 


 
 
 
 
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valoir un droit à un revenu, il est tenu compte d'un revenu hypothétique, 
conformément à l'art. 11 al. 1 let. g LPC. 
c. Selon l’art. 36E al. 6 LPCC, lorsque l'ayant droit, son conjoint ou son partenaire 
enregistré renonce à faire valoir un droit à une pension alimentaire, pour lui-même 
ou en faveur d'un enfant, il est tenu compte d'une pension alimentaire hypothétique, 
dont le montant correspond aux avances maximales prévues par la législation 
cantonale en matière d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires. 
L’exposé des motifs du PL 10600 commente cette disposition comme suit : 
« En vertu de l'article 11 de la loi fédérale, applicable par le renvoi de l'article 
36E, alinéa 1, il faut considérer comme revenus tous les éléments de revenu et 
de fortune auxquels il a été renoncé, y compris la pension alimentaire. Si une 
telle pension est fixée par jugement, son montant sera intégré dans le calcul de 
la prestation. Dans un but incitatif, la présente disposition exige la prise en 
compte d'une pension alimentaire hypothétique lorsque la personne renonce à 
en faire fixer une par jugement ou qu'elle renonce à exiger le paiement de sa 
pension et ne s'adresse pas non plus au service cantonal d'avance et de 
recouvrement des pensions alimentaires (SCARPA). Dans ces cas, le calcul de 
sa prestation complémentaire familiale prendra en compte une pension 
hypothétique de 673 F par mois et par enfant et de 833 F par mois pour le 
conjoint. Cette disposition ne sera bien entendu pas applicable lorsque le 
créancier d'une pension alimentaire est dans l'impossibilité de la réclamer (par 
exemple lorsque le débiteur est parti pour une destination inconnue) » (MGC 
2009-2010 III A 2852). 
d. L’art. 19 al. 2 RPCFam donne des indications sur le montant à intégrer dans le 
revenu du groupe familial, à titre de revenu hypothétique, dans deux hypothèses, à 
savoir celle dans laquelle une contribution d'entretien est due par les parents en 
vertu du code civil suisse à un ayant droit sous contrat d'apprentissage, âgé de 
moins de 25 ans, vivant dans son propre ménage (let. a), et celle d'un jeune adulte 
âgé de plus de 16 ans, mais de moins de 18 ans, ne poursuivant aucune formation 
ou études (let. b). Ni l’une ni l’autre de ces deux hypothèses n’est réalisée en 
l’espèce. 
e. Dans la mesure où l’art. 19 al. 1 RPCFam fait référence, sur le plan du principe, 
à l’art. 11 al. 1 let. g LPC, il est utile de mentionner les directives concernant les 
prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (ci-après : DPC), qui comportent 
notamment les indications suivantes sur le sujet considéré, mais qui ne sont 
toutefois pas d’application directe en matière de PCFam : 
 n. 3481.01 : Il faut en principe considérer comme revenus tous les éléments de revenu et 
de fortune auxquels il a été renoncé (art. 11 al. 1 let. g LPC) ; ils sont pris en compte 
dans le calcul PC comme s’il n’y avait pas été renoncé. 
 n. 3482.09 : Des prestations d’entretien dues mais non versées sont entièrement prises 
en compte dans les revenus, à moins qu’il ne soit dûment démontré qu’elles sont 


 
 
 
 
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irrécouvrables. Elles peuvent être considérées comme telles lorsque toutes les 
possibilités légales dont on pouvait raisonnablement escompter qu’elles soient mises en 
œuvre pour obtenir satisfaction ont été épuisées, ou lorsqu’il est manifeste que le 
débiteur n’est pas en mesure de remplir ses obligations. Cela peut découler 
d’attestations officielles (documents des autorités fiscales ou preuve d’une poursuite 
infructueuse), voire des conditions de revenu et de fortune du débiteur (p. ex. 
bénéficiaire de prestations d’assistance). La preuve du caractère irrécouvrable de la 
créance incombe au bénéficiaire de PC. 
 n. 3491.02 : Des contributions d’entretien fixées par le juge ou une autorité compétente 
lient les organes PC (sous réserve que ceux-ci doivent exiger du bénéficiaire de PC qu’il 
sollicite une modification du jugement de divorce ou de la convention convenue entre 
les parties lorsque les conditions financières du débiteur de la contribution d’entretien se 
modifient de manière sensible et durable). 
 n. 3491.03 : Sont également prises en compte des prestations d’entretien du droit de la 
famille non versées, à moins que le bénéficiaire de PC démontre que le débiteur n’est 
pas en mesure de les verser (p. ex. preuve d’une poursuite infructueuse, acte de défaut 
de biens, preuve que le débiteur des prestations n’est pas en mesure de les verser, etc.) 
et qu’il n’existe aucun droit à obtenir des avances correspondantes. 
 n. 3491.04 : Les contributions d’entretien qui ont été fixées avant l’entrée en vigueur du 
nouveau droit en matière d’entretien de l’enfant, c'est-à-dire avant le 1er janvier 2017, 
ne doivent pas être adaptées aux nouvelles règles. Elles peuvent néanmoins être 
modifiées à la demande de l’enfant. Lorsqu’elles ont été fixées en même temps que les 
contributions d’entretien dues au parent, les contributions d’entretien dues à l’enfant 
peuvent être modifiées seulement si la situation change notablement. 
 n. 3491.06 : Si aucune convention d’entretien n’a été conclue ou si le montant de la 
contribution d’entretien convenue est manifestement trop bas, l’organe PC intime au 
bénéficiaire de PC de demander à l’autorité ou au juge compétents, dans un délai de 
trois mois, d’approuver la contribution d’entretien ou d’en fixer le montant. Durant ces 
trois mois, seules les contributions d’entretien effectivement versées peuvent être prises 
en compte au titre du revenu. 
 n. 3491.07 : Si le bénéficiaire de PC se conforme dans les trois mois à l’exigence de 
l’organe PC, seules les contributions d’entretien effectivement versées peuvent être 
prises en compte jusqu’à ce que l’autorité ou le juge approuve la contribution 
d’entretien ou en fixe le montant. Après l’approbation de la contribution d’entretien ou 
la fixation de son montant, le calcul des PC doit, le cas échéant, être adapté 
rétroactivement. 
 n. 3491.08 : Si le bénéficiaire de PC n’obtempère pas dans les trois mois, l’organe PC 
fixe lui-même le montant de la contribution d’entretien. Il le calcule conformément aux 
règles des chapitres 3.4.9.2 à 3.4.9.6 des directives, lesquelles prévoient, notamment, 
que, pour le calcul de la prestation d’entretien, il faut, dans un premier temps, 
déterminer les besoins de base et le revenu des deux conjoint ; dans un deuxième temps, 


 
 
 
 
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il faut déduire leurs besoins de base de leur revenu ; l’excédent éventuel est attribué 
pour moitié aux deux conjoints. Il est également précisé que les besoins de base 
correspondent en principe au minimum vital au sens du droit des poursuites 
(cf. n. 3492.02 et 3492.03). 
 n. 3491.09 : Pour la détermination d’une éventuelle obligation d’entretien en faveur de 
l’ex-conjoint ou de l’enfant, et du montant de celle-ci, l’organe PC peut, sur la base de 
l’art. 32 al. 1 LPGA, solliciter des autorités fiscales la déclaration d’impôt et la taxation 
fiscale du conjoint vivant séparé. Les cas dans lesquels les autorités fiscales ne délivrent 
pas les renseignements demandés doivent être soumis à l’OFAS pour qu’il puisse 
intervenir auprès de l’administration fédérale des contributions. 
f. Ces directives s’appuient sur la jurisprudence fédérale relative à la prise en 
compte des pensions alimentaires dues à des assurés requérant des prestations 
complémentaires et aux critères au regard desquels il faut trancher s'il y a eu ou non 
dessaisissement d'un élément de revenu (ATAS/775/2013 du 19 août 2013 
consid. 7). 
Selon cette jurisprudence, le revenu déterminant le droit aux prestations 
complémentaires revenant à une femme séparée ou divorcée comprend les 
contributions d'entretien qui ont fait l'objet de la convention relative aux effets 
accessoires du divorce ou qui ont été fixées par le juge, sans égard au fait que ces 
contributions sont ou non effectivement versées par le mari ou l'ex-conjoint. C'est 
uniquement dans les cas où le caractère irrécouvrable de la créance en paiement des 
contributions alimentaires est établi que de telles contributions ne sont pas prises en 
compte dans le revenu déterminant. En règle générale, on considère qu'une créance 
en paiement des contributions alimentaires est irrécouvrable seulement lorsque son 
titulaire a épuisé tous les moyens de droit utiles à son recouvrement (arrêt du 
Tribunal fédéral P 55/06 du 22 octobre 2007 ; arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances P 12/01 du 9 août 2001, avec réf. à RCC 1991 p. 143ss). 
On peut toutefois s'écarter de cette règle - et admettre le caractère irrécouvrable 
d'une créance même en l'absence de démarches en vue de son recouvrement - s'il 
est clairement établi que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son 
obligation (arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 68/02 du 11 février 2004). Un 
tel fait peut ressortir en particulier d'une attestation officielle (établie par exemple 
par l'autorité fiscale ou par l'office des poursuites) relative au revenu et à la fortune 
du débiteur de la pension alimentaire (Pra 1998 Nr 12 p. 72 consid. 4; SVR 1996 
EL 20 p. 59 consid. 4 et les arrêts cités). En effet, lorsque sur la base de ces 
preuves, il peut être établi que les pensions alimentaires sont irrécouvrables pour 
leur titulaire, on ne saurait exiger de sa part qu'il entreprenne une procédure de 
recouvrement, voire un procès civil, dans la mesure où ces démarches 
apparaîtraient comme dénuées de sens et ne changeraient, selon toute 
vraisemblance, rien au caractère irrécouvrable de la prétention. La preuve du 
caractère irrécouvrable de la créance incombe au bénéficiaire de prestations 
complémentaires ; toutefois, pour établir les faits permettant d'admettre l'absence ou 


 
 
 
 
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le manque partiel de revenu ou de fortune déterminants, il y a lieu de se fonder sur 
la règle du degré de vraisemblance prépondérante, appliquée à l'appréciation des 
preuves dans l'assurance sociale (ATF 121 V 204 consid. 6 p. 208). 
8. Le règlement d’application de la loi sur l’avance et le recouvrement des pensions 
alimentaires du 2 juin 1986 dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2009 
(RARPA - E 1 25.01) prescrit que, pour obtenir l’intervention du service, le 
créancier doit être domicilié ou résider de façon permanente dans le canton (art. 2 
al. 1). Le requérant doit fournir soit une convention approuvée par le Tribunal de 
protection de l’adulte et de l’enfant, soit une décision judiciaire exécutoire (art. 3). 
Le montant de l'avance en faveur d'un enfant correspond à celui de la pension fixée 
par le jugement ou la convention, mais au maximum à 673 F par mois et par enfant 
art. 4 al. 1). 
9. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3; ATF 126 V 353 consid. 5b; ATF 125 
V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances 
sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le 
doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 
10. La procédure est régie par le principe inquisitoire, d'après lequel les faits pertinents 
de la cause doivent être constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas 
absolu. Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la 
mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées 
par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir 
supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 193 consid. 2; VSI 
1994, p. 220 consid. 4). Car si le principe inquisitoire dispense celles-ci de 
l'obligation de prouver, il ne les libère pas du fardeau de la preuve. En cas d'absence 
de preuve, c'est à la partie qui voulait en déduire un droit d'en supporter les 
conséquences (ATF 117 V 261 consid. 3), sauf si l'impossibilité de prouver un fait 
peut être imputée à l'adverse partie (ATF 124 V 372 consid. 3; RAMA 1999 n° U 
344 p. 418 consid. 3). 
11. En l’espèce, l’intimé a pris en compte dans ses calculs les contributions dues à la 
recourante et à sa fille selon le jugement de divorce entré en force. 
Force est cependant de constater que la recourante ne démontre pas avoir entrepris 
la moindre démarche en 2018 à l’encontre de son ex-mari et ce, alors même qu’il 
ressort des explications du SCARPA que des démarches auraient pu être 
entreprises, même s’agissant d’un débirentier domicilié à l’étranger, dont il est vrai 
que le succès n’aurait pu être garanti, mais dont rien n’indique qu’elles auraient 


 
 
 
 
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forcément été vouées à l’échec. Elle aurait à tout le moins pu bénéficier des avances 
correspondantes. 
La recourante n’a pas démontré non plus par des documents tels que des poursuites 
infructueuses ou autres, que son ex-conjoint serait dans l’incapacité financière de 
verser les montants dus. 
Dans ces conditions, c’est à juste titre que l’intimé a pris en compte les prestations 
d’entretien du droit de la famille non versées, la bénéficiaire n’ayant pas apporté la 
preuve que le débiteur n’était pas en mesure de les verser. 
Eu égard aux considérations qui précèdent, le recours est rejeté. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SÉCHAUD 
 
La Présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le