ge_gerichte · ATA/791/1997 · 1997-12-23 · fr

Résumé:
 Il ne suffit pas que le détenteur du véhicule, en l'espèce un garagiste, prétende avoir prêté celui-ci à un client pour qu'il soit libéré de toute mesure administrative.

2ème section 
 
du 23 décembre 1997 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur B__________ 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/645/1997-LCR 
EN FAIT 
 
 
1. 
Né 
le 
__________ 
1952, 
domicilié 
à 
Genève, 
Monsieur 
B__________ 
est 
titulaire 
d'un 
permis 
de 
conduire depuis 1971. 
 
 
 
Il a fait l'objet d'un retrait de permis pour une 
durée d'un mois, prononcé le 29 juin 1995, à la suite 
d'un excès de vitesse commis sur le quai de Cologny au 
volant d'une voiture. 
 
2. 
Le 7 mai 1997 à 10h25, son véhicule automobile a 
été surpris par un radar, sur la route Blanche, à la 
hauteur de Sous-Moulin, alors que son conducteur se 
dirigeait vers la France. L'appareil radar a enregistré 
une vitesse de 100 km/h. Compte tenu de la vitesse 
limitée à cet endroit à 60 km/h, le dépassement a été de 
35 km/h, marge de sécurité déduite. 
 
3. 
Invité à fournir ses observations au service des 
automobiles et de la navigation (ci-après : le SAN), 
puisque l'excès de vitesse avait été commis avec son 
véhicule, M. B__________ a répondu par lettre du 26 juin 
1997 qu'il exploitait un garage aux Eaux-Vives, et qu'à 
l'heure où l'infraction s'était produite, il était à son 
travail dans son garage et ne se déplaçait qu'en moto. Il 
prêtait régulièrement sa voiture à ses clients. Il avait 
consulté son agenda, fait quelques téléphones, mais il 
n'avait 
obtenu 
aucun 
résultat 
sur 
l'identité 
du 
conducteur ce jour-là. 
 
4. 
Par décision du 27 juin 1997, le SAN a retiré le 
permis de conduire de M. B__________ pendant deux mois en 
application des articles 16 alinéa 2 et 32 de la loi 
fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 
(LCR - RS 741.01). 
 
5. 
Le 1er juillet 1997, le SAN a répondu à la lettre 
de M. B__________ du 26 juin précédent. Il a attiré 
l'attention de l'intéressé qu'il ne suffisait pas de 
déclarer que son automobile n'était pas conduite par 
lui-même. Il fallait en apporter la preuve sous la forme 
d'un témoignage ou d'une déclaration écrite du conducteur 
avec ses coordonnées. Un délai au 2 août lui était 
accordé pour qu'il fournisse ces preuves; d'ici là, la 
décision était suspendue. 
 


 
 - 3 - 
 
 
 
6. 
Le 3 juillet 1997, M. B__________ a répondu au SAN 
qu'il avait prêté sa voiture à un client et qu'il 
recourait le même jour au Tribunal administratif. 
 
7. 
Par lettre du 10 septembre 1997, le juge délégué a 
attiré l'attention du recourant sur son devoir de 
collaborer à l'établissement des faits et à apporter la 
preuve qu'il n'était pas l'auteur de l'infraction. Il 
apparaissait 
peu 
vraisemblable 
qu'en 
sa 
qualité 
de 
garagiste, il ne puisse déterminer à quel client il avait 
prêté sa voiture le jour de l'infraction. Aussi était-il 
invité à faire des recherches plus approfondies. 
 
8. 
Lors d'une audience de comparution personnelle, M. 
B__________ a précisé qu'il exploitait depuis sept ans un 
petit garage et qu'il était le seul à s'en occuper. Il 
prêtait très souvent sa voiture pour dépanner ses 
clients. Ceux-ci étaient très nombreux à lui emprunter 
son véhicule, même pour un petit moment. Il était dans 
l'impossibilité de connaître le nom de la personne qui 
avait conduit sa voiture le jour de l'infraction. 
 
9. 
Il avait reçu une contravention au montant de CHF 
730.--, à laquelle il n'avait pas fait opposition. 
 
10. 
Le Tribunal administratif s'est procuré une photo 
prise par le radar qu'il a soumise à M. B__________. 
Celui-ci n'a pas réussi à identifier le conducteur. 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 8 al. 1 ch. 42 
de la loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal 
des conflits du 29 mai 1970 - LTA - E 5 05; art. 63 al. 1 
de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Chacun doit respecter les signaux et les marques 
et en particulier les signaux fixant une vitesse maximale 
(art. 27 al. 1 de la loi fédérale sur la circulation 
routière du 19 décembre 1958 - LCR - RS 741.01; art. 16 
et 22 de l'ordonnance sur la signalisation routière du 5 
septembre 1979 - OSR - RS 741.21; ATF 108 IV 62). 
 
 
 
Lorsqu'un 
conducteur 
présumé 
soutient 
qu'en 


 
 - 4 - 
 
 
 
réalité, il n'était pas l'auteur de l'infraction, il a 
l'obligation de collaborer à l'établissement des faits 
(ATF 105 Ib p. 114). 
 
 
 
Il ne suffit pas de donner de vagues indications. 
L'on doit s'attendre en effet à ce que le conducteur qui 
désire se disculper mette tout en oeuvre pour obtenir une 
confirmation du véritable auteur de l'infraction. 
 
3. 
Dans le cas d'espèce, le Tribunal administratif 
constate que le recourant n'a pas été en mesure de 
révéler l'identité du conducteur de son véhicule. Ses 
affirmations 
sont 
à 
cet 
égard 
peu 
crédibles. 
Il 
n'apparaît pas vraisemblable en effet qu'un garagiste, 
travaillant seul dans son établissement, ne soit pas en 
mesure 
de 
savoir 
à 
qui 
il 
prête 
sa 
voiture. 
La 
consultation d'un agenda ou des factures relatives aux 
travaux effectués auraient dû permettre au recourant 
d'identifier la personne qui utilisait son véhicule. 
 
 
 
Le 
Tribunal 
administratif 
tiendra 
ainsi 
pour 
établi 
que 
le 
recourant 
était 
bien 
l'auteur 
de 
l'infraction 
commise 
le 
7 
mai 
1997, 
et 
qu'il 
a 
manifestement violé les dispositions citées plus haut, 
puisqu'il a excédé la vitesse autorisée à l'endroit 
litigieux de 35 km/h, marge de sécurité déduite. 
 
 
 
Les 
limitations 
de 
vitesse, 
telles 
qu'elles 
résultent de la loi ou de la signalisation routière, 
valent, selon la jurisprudence, comme des limites au-delà 
desquelles la sécurité de la route est compromise. Elles 
indiquent aux conducteurs, qui ont souvent de la peine à 
adapter convenablement leur vitesse aux circonstances, le 
seuil à partir duquel est toujours censé poindre le 
danger. 
 
 
 
Selon la jurisprudence, un dépassement de la 
vitesse maximale autorisée de l5 km/h et plus justifie un 
simple avertissement au sens de l'article 16 alinéa 2 
2ème phrase LCR, tandis qu'un dépassement d'au moins 25 
km/h à l'intérieur d'une localité, de 30 km/h sur route 
ordinaire qui n'a pas de chaussée séparée et de 35 km/h 
sur 
autoroute, 
entraîne 
en 
principe 
- 
sauf 
motif 
exceptionnel pouvant justifier l'excès de vitesse ou 
exclure la faute de l'automobiliste - un retrait du 
permis de conduire, vu la gravité de la mise en danger 
qu'il provoque (art. 16 al. 3 litt. a; art. 90 ch. 2 LCR; 
ATF OFP contre C. du 7 février 1997, in SJ 1997, N° 28, 
pp. 527-528; ATF 123 II 37, consid. 1c et 1d, pp. 39-40 


 
 - 5 - 
 
 
 
). Ces deux critères sont applicables que les conditions 
de circulation soient favorables ou non ou que les 
antécédents du conducteur fautif soient bons ou mauvais 
(ATF 119 Ib 156; SJ 1993 p. 535; ATF 118 IV 190; 108 Ib 
67; 104 Ib 51; RDAF 1982 p. 211; ATF Ch. non publié du 28 
janvier 1992). Il s'agit, en effet, en la matière, 
d'assurer la sécurité du droit et de favoriser autant que 
possible l'égalité de traitement entre justiciables (ATF 
Ch. du 28 janvier 1992). 
 
 
 
Le Tribunal fédéral considère en outre que lorsque 
ces limites ne sont excédées que de peu, il faut procéder 
à un examen des circonstances concrètes pour déterminer 
si le conducteur a compromis gravement la sécurité de la 
route au sens de l'article 16 alinéa 3 lettre a LCR et 
qu'a contrario il n'y a pas de raison de douter que la 
sécurité de la route a été gravement compromise lorsque 
ces seuils sont largement dépassés. 
 
 
 
Il résulte de ce qui précède que les excès de 
vitesse peuvent être classés en quatre catégories : 
 
 
- 
Jusqu'à 15 km/h de dépassement de la vitesse 
autorisée, ils ne sont en principe pas l'objet de mesures 
administratives. 
 
 
- 
De 15 à 25 km/h, respectivement 30 et 35 km/h de 
dépassement, selon le type de tronçon routier, ils 
peuvent être considérés comme de peu de gravité, au sens 
de l'article 16 alinéa 2 in fine LCR, et ne faire l'objet 
que 
d'un 
simple 
avertissement, 
à 
moins 
que 
les 
circonstances, notamment les antécédents du conducteur, 
ne justifient un retrait du permis de conduire. 
 
 
- 
Ces limites une fois atteintes, ou légèrement 
au-delà, ils entraînent un retrait de permis, même si les 
circonstances sont favorables et les antécédents bons, 
sous réserve de circonstances particulières (ATF 118 Ib 
229, consid. 3 et 4, pp. 232 à 234). Ce retrait sera 
fondé sur l'article 16 alinéa 2 ou sur l'article 16 
alinéa 3 LCR en fonction d'un examen des circonstances 
concrètes de l'infraction. 
 
 
- 
Notablement au-delà de ces dépassements, il y aura 
retrait de permis obligatoire fondé sur l'article 16 
alinéa 3 LCR, avec les conséquences qui en découlent pour 
l'application de l'article 17 alinéa 1 lettre c LCR en 
cas de récidive. 
 


 
 - 6 - 
 
 
 
4. 
En prononçant une mesure de retrait du permis de 
conduire fondée sur l'article 16 alinéa 2 LCR, le SAN 
s'est strictement conformé à la jurisprudence du Tribunal 
fédéral, devenue plus sévère en matière d'excès de 
vitesse. 
 
 
 
Le recours sera ainsi rejeté. Vu l'issue du 
litige, un émolument de CHF 300.-- sera mis à la charge 
du recourant qui succombe. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 4 juillet 1997 par Monsieur B__________ 
contre la décision du service des automobiles et de la 
navigation du 27 juin 1997 lui retirant son permis de 
conduire pendant deux mois; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 300.--; 
 
 
 
 
dit que, conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant 
ou de son mandataire; il doit être adressé en trois 
exemplaires au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 
14; le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être 
joints à l'envoi; 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Monsieur B__________ ainsi qu'au service des automobiles 
et de la navigation et à l'office fédéral de la police à 
Berne. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, Mme Bovy, M. Paychère, 
juges. 


 
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 Au nom du Tribunal administratif : 
 
 la greffière-juriste : le président : 
 
 
 
 V. Montani 
 D. Schucani 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
p.o. la greffière : 
 
 
 
 
Mme J. Rossier-Ischi