ge_gerichte · DCSO/464/2009 · 2009-10-29 · fr

Résumé:
 L'obligation de renseigner du tiers ne naît qu'à la fin du délai d'opposition ou, le cas échéant, à l'issue de la procédure d'opposition.

Recours au TF interjeté le 13 novembre 2009 par la créancière, rejeté par arrêt du 12 janvier 2010 (5A_761/2009).

REPUBLIQUE ET 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/464/09 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 29 OCTOBRE 2009 
Cause A/3282/2009, plainte 17 LP formée le 10 septembre 2009 par C______ SA , 
élisant domicile en l'étude de Me David PROVIDOLI, avocat. 
 
Décision communiquée à : 
- C______ SA 
domicile élu : Etude de Me David PROVIDOLI, avocat 
Route de Sion 3 
 
Case postale 606 
 
3960 Sierre 
 
 
- M. T______ 
domicile élu : Etude de Me Hans-Ulrich MING, avocat 
Avenue Léon-Gaud 5 
 
1206 Genève 
 
 
- 
Office des poursuites 
 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
Le 19 août 2009, C______ SA a requis et obtenu le séquestre, au préjudice de M. 
T______ domicilié en Turquie, de "tous titres, espèces, valeurs, créances, actions 
nominatives ou au porteur, comptes, dépôts ou coffres forts, ou tout bien de 
quelque nature que ce soit au nom de M. T______ en mains de la banque Crédit 
Suisse, Genève, et de la Banque Commerciale de Commerce et de Placements SA, 
Genève, à concurrence de CHF 14'740'549." 
 
Le jour-même, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a communiqué aux deux 
établissements bancaires susmentionnés des avis concernant l'exécution d'un 
séquestre, enregistré sous n° 09 xxxx67 N. 
 
Par courrier du 20 août 2009, le Crédit Suisse a répondu à l'Office qu'il ne pourra 
le fixer sur le sort du séquestre tant et aussi longtemps que le délai pour former 
opposition n'aura pas expiré ou qu'une décision définitive sur opposition n'aura 
pas été rendue. 
 
Le 21 août 2009, la Banque Commerciale de Commerce et de Placements SA a 
accusé réception de l'avis précité. 
 
Par acte déposé auprès du greffe du Tribunal de première instance le 28 août 
2009, M. T______ a formé opposition au séquestre. 
 
Le procès-verbal de séquestre, auquel étaient jointes les réponses des deux 
banques, a été communiqué aux parties le 26 août 2009. 
 
Le 1er septembre 2009, C______ SA a déposé une réquisition de poursuite et un 
commandement de payer, poursuite n° 09 xxxx18 S, a été établi par l'Office pour 
notification en Turquie. 
B. 
Par acte posté le 10 septembre 2009, C______ SA a porté plainte contre le 
procès-verbal de séquestre qu'elle a reçu le 31 août 2009. Elle conclut à ce qu'il 
soit dit que cet acte ne remplit pas les exigences de la LP et ordonné à l'Office de 
solliciter auprès des banques dépositaires tout renseignement complémentaire 
permettant de déterminer la nature et la valeur des biens séquestrés. En substance, 
la plaignante expose que la jurisprudence selon laquelle une banque, tierce 
séquestrée, n'a l'obligation de renseigner l'office des poursuites qu'à partir du 
moment où le séquestre est définitif, protège le secret bancaire au détriment des 
exigences de l'exécution forcée et a ouvert les portes à une pratique qui ne tient 
plus compte des réserves qui avaient été émises par le Tribunal fédéral. C______ 
SA relève également que les banques, selon qu'elles ont leur siège à Genève ou à 
Zürich, ont des pratiques différentes et produit la réponse du Crédit Suisse 
(Zürich) à l'Office des poursuites de ce canton, selon laquelle le séquestre, qu'elle 


 
 
- 3 - 
avait également requis et obtenu du juge zürichois le 6 août 2009 au préjudice de 
M. T______, n'a pas porté. 
 
Dans son rapport du 2 octobre 2009, l'Office déclare qu'il s'est conformé à la 
jurisprudence relative au point de départ de l'obligation de la banque de le 
renseigner en cas de séquestre et, partant, que le contenu du procès-verbal querellé 
n'est pas critiquable. Il conclut au rejet de la plainte. 
 
Invité à se déterminer, M. T______ s'en est rapporté à l'appréciation de la 
Commission de céans. 
 
E N D R O I T 
1. 
La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes dirigées 
contre des mesures prises par des organes de l’exécution forcée qui ne sont pas 
attaquables par la voie judiciaire (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 LaLP ; 
art. 56R al. 3 LOJ). Le délai pour porter plainte est de dix jours à compter de celui 
où le plaignant a eu connaissance de la mesure attaquée (art. 17 al. 2 LP). 
 
Un procès-verbal de séquestre constitue une mesure sujette à plainte et le 
séquestrant, qui reproche à l'Office de ne pas avoir requis plus d'informations 
auprès des banques, tierces séquestrées, a qualité pour agir par cette voie. 
 
Formée dans le délai de dix jours à compter de celui où la plaignante a eu 
connaissance de la mesure et satisfaisant aux exigences de forme et de contenu 
prescrites par la loi (art. 13 al. 1 et 2 LaLP), la présente plainte sera déclarée 
recevable. 
2.a. A teneur de l'art. 91 al. 4 LP applicable par renvoi de l'art. 275 LP, les tiers qui 
détiennent des biens du débiteur ou contre qui le débiteur a des créances ont, sous 
menace des peines prévues par la loi (art. 324 ch. 5 CP), la même obligation de 
renseigner que le débiteur (art. 91 al. 1 ch. 2 LP). 
 
Le cas des banques a particulièrement retenu l'attention des tribunaux. La question 
s'est, en effet, posée de savoir si le secret bancaire, garanti notamment par 
l'art. 47 de la Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne (LB ; RS 952.0) 
pouvait faire échec à une demande de renseignement émanant de l'office. 
 
Dans un arrêt du 30 septembre 1999 (ATF 125 III 391, JdT 1999 II 150), le 
Tribunal fédéral a rappelé que l'art. 91 al. 4 LP était applicable en matière de 
séquestre en vertu de l'art. 275 LP et que, selon sa jurisprudence constante, les 
banques ne pouvaient se retrancher derrière le secret bancaire pour refuser de 
renseigner l'office ; les exigences de l'exécution forcée l'emportent, en effet, sur la 
protection du secret bancaire. Dans un arrêt plus récent (ATF 129 III 239, 


 
 
- 4 - 
JdT 2003 II 27), le Tribunal fédéral a jugé que les autorités de poursuite pouvaient 
demander à une banque d'indiquer non seulement les biens dont le poursuivi est 
l'ayant droit économique, mais également les relations de ce dernier avec chacune 
des succursales de la banque. La Haute Cour a, par ailleurs, eu l'occasion de 
préciser que, dans le cadre d'une procédure de séquestre, la banque doit donner 
des renseignements sur les objets et les biens à séquestrer mentionnés dans 
l'ordonnance de séquestre, donc également sur les objets ou les biens dont un tiers 
paraît être nominalement le titulaire ; l'office ne doit, en revanche, pas faire porter 
ses recherches sur des biens qui ne sont pas mentionnés dans l'ordonnance de 
séquestre (ATF III 579 consid. 2.2.3, JdT 2005 II 99). 
2.b. Dans l'arrêt précité du 30 septembre 1999, le Tribunal fédéral a tranché la 
question controversée du point de départ de l'obligation de la banque de 
renseigner l'office en cas de séquestre et décidé que ladite obligation ne naissait 
qu'à la fin du délai d'opposition ou, le cas échéant, à l'issue de la procédure 
d'opposition. Le Tribunal fédéral a notamment considéré que cette solution 
n'affectait pas les droits du créancier séquestrant, puisque l'indication générique 
des biens séquestrés suffit à assurer l'exécution du séquestre et que la banque 
engage sa responsabilité si elle ne procède pas au blocage des fonds séquestrés 
dans une mesure suffisante pour garantir la créance pour laquelle le séquestre est 
opéré (consid. 2.e). Ce n'est donc qu'à compter de ce moment que l'office peut, 
dans le cadre d'une procédure de séquestre, sommer la banque d'informer sous la 
menace des peines prévues par la loi. Cette jurisprudence a été confirmée dans un 
arrêt du 12 octobre 2005 (ATF 131 III 660 consid. 4.4, SJ 2006 I 109) et le 
Tribunal fédéral a précisé qu'elle n'était pas applicable à la seule hypothèse où le 
tiers débiteur est une banque, mais à tout tiers détenteur de biens séquestrés (ATF 
du 2 mars 2008 7B.220/2005 (Grégory Bovey, L'obligation des tiers de renseigner 
l'office des poursuites et des faillites in JdT 2009 I 62 ss). 
3. 
En l'espèce, le séquestré a formé opposition au séquestre. L'Office ne pourra donc, 
conformément aux considérants qui précèdent et dont la Commission de céans ne 
saurait s'écarter, sommer les banques de le renseigner qu'à l'issue de cette 
procédure. 
4. 
Mal fondée, la plainte sera rejetée. 
 
 
* * * * * 


 
 
- 5 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 10 septembre 2009 par C______ SA contre le 
procès-verbal de séquestre n° 09 xxxx67 N. 
Au fond : 
1. 
La rejette. 
2. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
 
Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; Mme Valérie CARERA et 
M. Didier BROSSET, juges assesseur(e)s. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
Ariane WEYENETH 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Présidente : 
 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le