voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · A/1018/1996 · 1997-02-19 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; AFFECTION DENTAIRE; ASSU | Se casser une dent en mangeant des moules (préalablement débarassée de leur coquille), ne présente pas un caractère extraordinaire. Il subsiste toujours le risque qu'un écalt de coquille ou uen concrétion détachée d'une coquille soit absorbé en même temps que le jus dans lequel on fait cuire les mollusques. | OLAA.9 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.02.1997 A/1018/1996

A/1018/1996
ATA/134/1997
du 19.02.1997
( ASSU
)
, REJETE
Recours TF
déposé le 17.03.1997, rendu le 01.04.1998, REJETE, U 70/97
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; AFFECTION DENTAIRE; ASSU
Normes
:
OLAA.9 al.1
Parties
:
GRIP Rolf / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS
Résumé
:
Se casser une dent en mangeant des moules (préalablement débarassée de leur coquille), ne présente pas un caractère extraordinaire. Il subsiste toujours le risque qu'un écalt de coquille ou uen concrétion détachée d'une coquille soit absorbé en même temps que le jus dans lequel on fait cuire les mollusques.
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ge_gerichte · A/1018/1997 · 1998-07-28 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; INDEMNITE JOURNALIERE; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; INCAPACITE DE TRAVAIL; CONTROLE MEDICAL; DIAGNOSTIC; RAPPORT MEDICAL; LOMBALGIE; ASSU | Le Tribunal administratif a renvoyé le dossier à la caisse maladie, son médecin-conseil ayant abusivement ignoré à la fois l'avis du médecin traitant et les conclusions précises posées par les experts rhumatologues.L'incapacité de travail du recourant a été admise sur deux périodes, soit à 100, puis à 50 %. | LAMAL.57

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.07.1998 A/1018/1997

A/1018/1997
ATA/433/1998
du 28.07.1998
( ASSU
)
, PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; INDEMNITE JOURNALIERE; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; INCAPACITE DE TRAVAIL; CONTROLE MEDICAL; DIAGNOSTIC; RAPPORT MEDICAL; LOMBALGIE; ASSU
Normes
:
LAMAL.57
Parties
:
DURIC Zivojin / CAISSE DE MALADIE POUR LES INDUSTRIES DU BOIS ET DU BBA
Résumé
:
Le Tribunal administratif a renvoyé le dossier à la caisse maladie, son médecin-conseil ayant abusivement ignoré à la fois l'avis du médecin traitant et les conclusions précises posées par les experts rhumatologues.
L'incapacité de travail du recourant a été admise sur deux périodes, soit à 100, puis à 50 %.
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ge_gerichte · A/1018/2005 · 2004-10-26 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.04.2005 A/1018/2005

A/1018/2005
ATA/228/2005
du 19.04.2005
( PROC
)
, IRRECEVABLE
En fait
En droit
Par ces motifs
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1018/2005
-
PROC
ATA/228/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 19 avril 2005
dans la cause
Monsieur
T._______
représenté par Me Alain Marti, avocat
contre
ARRêT DU
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU 26 OCTOBRE 2004
et
SERVICE DES CONTRAVENTIONS
EN FAIT
1. Par arrêt du 26 octobre 2004, le Tribunal administratif a rejeté, dans la mesure où il était recevable, le recours interjeté le 17 août 2004 par Monsieur T.______ contre la décision du service des contraventions du 6 août 2004 et a mis à la charge du recourant un émolument de CHF 750.-.
Dit arrêt a été communiqué aux parties le 8 novembre 2004 et réceptionné par le mandataire de M. T.______ le 9 novembre 2004.
2. Le 4 avril 2005, M. T.______ a saisi le Tribunal administratif d’une demande de remise de l’émolument mis à sa charge dans l’arrêt précité.
EN DROIT
1. Selon l’article 87 alinéa 4 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), les émoluments arrêtés par la juridiction administrative peuvent faire l’objet d’une réclamation dans un délai de trente jours dès la notification de la décision.
2. En l’espèce, l’arrêt du Tribunal administratif du 26 octobre 2004 a été réceptionné par le mandataire du recourant le 9 novembre 2004.
Dès lors, en agissant le 4 avril 2005 le demandeur est manifestement au-delà du délai de trente jours précité.
3. En conséquence, la demande, qui doit être traitée comme une réclamation sur émolument, sera déclarée irrecevable.
4. Conformément à la pratique du Tribunal administratif, aucun émolument ne sera mis à la charge de M. T.______ pour la procédure de réclamation sur émolument.
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
déclare irrecevable la réclamation sur émolument déposée le 4 avril 2005 par Monsieur T.______ ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;
communique le présent arrêt à Me Alain Marti, avocat de Monsieur T.______, ainsi qu'au service des contraventions.
Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste adj. :
M. Tonossi
la vice-présidente :
L. Bovy
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/1019/1997 · 1999-08-05 · fr

ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; RENTE D'INVALIDITE; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; LOMBALGIE; MESURE DE READAPTATION(ASSURANCE SOCIALE); HERNIE; CAUSALITE; COLLABORATION ENTRE AUTORITES; ORGANISATION(PROCEDURE); COORDINATION(ASSURANCE); PROCEDURE; ASSU | Reconnaissance du droit à une rente d'invalidité, au sens de l'art. 23 LPP, à partir du même jour que le début de la mise au bénéfice d'une rente entière de l'AI. | LPP.23

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.08.1999 A/1019/1997

A/1019/1997
ATA/442/1999
du 05.08.1999
( ASSU
)
, ADMIS
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; RENTE D'INVALIDITE; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; LOMBALGIE; MESURE DE READAPTATION(ASSURANCE SOCIALE); HERNIE; CAUSALITE; COLLABORATION ENTRE AUTORITES; ORGANISATION(PROCEDURE); COORDINATION(ASSURANCE); PROCEDURE; ASSU
Normes
:
LPP.23
Parties
:
RISCADO Joao / CAISSE DE PREVOYANCE DE LA CONSTRUCTION, CAISSE PARITAIRE DE PREVOYANCE BATIMENT ET GYPSERIE-PEINTURE
Résumé
:
Reconnaissance du droit à une rente d'invalidité, au sens de l'art. 23 LPP, à partir du même jour que le début de la mise au bénéfice d'une rente entière de l'AI.
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ge_gerichte · A/1019/1998 · 1999-03-02 · fr

RESTAURANT; AMENDE; ANTECEDENT; ORDRE PUBLIC(EN GENERAL); TERRASSE DE RESTAURANT; JPT | Confirmation d'une amende de CHF 800.- infligée à la tenancière d'un caférestaurant récidiviste ayant permis de manière réitérée à ses clients et à des personnes se trouvant devant son établissement de perturber la tranquilité publique (musique diffusée par les fenêtres ouvertes et clients bruyants sur la terrasse).Le fait que la recourante ait été ou non présente dans son établissement au moment desdites perturbations ou que certaines personnes se trouvant devant son établissement ne seraient pas clientes ne change rien à l'obligation qui lui incombait. | LRDBH.22

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.03.1999 A/1019/1998

A/1019/1998
ATA/146/1999
du 02.03.1999
( JPT
)
, REJETE
Descripteurs
:
RESTAURANT; AMENDE; ANTECEDENT; ORDRE PUBLIC(EN GENERAL); TERRASSE DE RESTAURANT; JPT
Normes
:
LRDBH.22
Parties
:
PONT Daisy / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS
Résumé
:
Confirmation d'une amende de CHF 800.- infligée à la tenancière d'un caférestaurant récidiviste ayant permis de manière réitérée à ses clients et à des personnes se trouvant devant son établissement de perturber la tranquilité publique (musique diffusée par les fenêtres ouvertes et clients bruyants sur la terrasse).
Le fait que la recourante ait été ou non présente dans son établissement au moment desdites perturbations ou que certaines personnes se trouvant devant son établissement ne seraient pas clientes ne change rien à l'obligation qui lui incombait.
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ge_gerichte · A/102/1999 · 1999-12-14 · fr

IMPOT; MANDATAIRE PROFESSIONNELLEMENT QUALIFIE; BIEN-FONDS; CANTON; FIN | Est un MPQ, l'employé d'une société fiduciaire possédant une expérience en tant qu'expert comptable au sein de sociétés fiduciaires et que taxateur et contrôleur à l'AFC.Contribuable possédant des biens dans un autre canton. Il convient de procéder d'abord à la répartition en tenant compte de la totalité des actifs et passifs, puis, ayant obtenu la quote part genevoise des passifs, et donc des intérêts des dettes, de fixer la limite déductible de ces intérêts selon l'art. 21 litt. e LCP.Lorsqu'un contribuable genevois possède des biens dans un autre canton, l'administration fiscale ne fixe la limite déductible des intérêts au sens de l'article 21 lettre e LCP qu'après avoir procédé à la répartition cantonale des actifs et des passifs (art. 40 LCP), et après avoir ainsi obtenu la quote-part genevoise des passifs et donc des intérêts des dettes. | LCP.21 litt.e; LCP.40; LPA.9 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 14.12.1999 A/102/1999

A/102/1999
ATA/762/1999
du 14.12.1999
( FIN
)
, REJETE
Descripteurs
:
IMPOT; MANDATAIRE PROFESSIONNELLEMENT QUALIFIE; BIEN-FONDS; CANTON; FIN
Normes
:
LCP.21 litt.e; LCP.40; LPA.9 al.1
Parties
:
BROTO Henri / ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS
Résumé
:
Est un MPQ, l'employé d'une société fiduciaire possédant une expérience en tant qu'expert comptable au sein de sociétés fiduciaires et que taxateur et contrôleur à l'AFC.
Contribuable possédant des biens dans un autre canton. Il convient de procéder d'abord à la répartition en tenant compte de la totalité des actifs et passifs, puis, ayant obtenu la quote part genevoise des passifs, et donc des intérêts des dettes, de fixer la limite déductible de ces intérêts selon l'art. 21 litt. e LCP.
Lorsqu'un contribuable genevois possède des biens dans un autre canton, l'administration fiscale ne fixe la limite déductible des intérêts au sens de l'article 21 lettre e LCP qu'après avoir procédé à la répartition cantonale des actifs et des passifs (art. 40 LCP), et après avoir ainsi obtenu la quote-part genevoise des passifs et donc des intérêts des dettes.
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ge_gerichte · A/1020/2015 · 2015-06-05 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.06.2015 A/1020/2015

A/1020/2015
ATA/578/2015
du 05.06.2015
( EXPLOI
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1020/2015
-
EXPLOI
ATA/578/2015
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 5 juin 2015
dans la cause
A______ Sàrl
contre
OFFICE CANTONAL DE L'INSPECTION ET DES RELATIONS DU TRAVAIL
Considérant :
que, le 19 mars 2015, A______ Sàrl a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), contre une décision rendue le 13 février 2014 (recte : 2015) par l’office cantonal de l'inspection et des relations du travail ;
que par lettre datée du 27 mars 2015, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 26 avril 2015, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 11 mai 2015 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 26 mai 2015, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 19 mars 2015 par A______ Sàrl contre la décision du 13 février 2015 prise par l’office cantonal de l'inspection et des relations du travail ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à A______ Sàrl ainsi qu'à l’office cantonal de l'inspection et des relations du travail.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Christine Ravier
le juge délégué :
Jean-Marc Verniory
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/1023/1996 · 1997-04-22 · fr

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; VILLA; ETANG; AMENDE; PRINCIPE JURIDIQUE; PRESCRIPTION; TPE | - Nature pénale des amendes administratives.- Prescription de l'amende non atteinte.- Confirmation d'une amende de Frs 500.- pour le constructeur d'un couvert à vélos et d'un étang sans autorisation. | LCI.1 al.1 litt.a

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 22.04.1997 A/1023/1996

A/1023/1996
ATA/259/1997
du 22.04.1997
( TPE
)
, REJETE
Descripteurs
:
CONSTRUCTION ET INSTALLATION; VILLA; ETANG; AMENDE; PRINCIPE JURIDIQUE; PRESCRIPTION; TPE
Normes
:
LCI.1 al.1 litt.a
Parties
:
MOUNOUD Roger-Luc / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE
Résumé
:
- Nature pénale des amendes administratives.
- Prescription de l'amende non atteinte.
- Confirmation d'une amende de Frs 500.- pour le constructeur d'un couvert à vélos et d'un étang sans autorisation.
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ge_gerichte · A/1023/1998 · 1999-04-27 · fr

LOGEMENT; OBLIGATION D'ANNONCER; AUGMENTATION(EN GENERAL); REVENU DETERMINANT; MODIFICATION(EN GENERAL); REVENU; DEBUT; RESTITUTION DE LA PRESTATION; TPE | Les époux recourants auraient dû informer l'Office cantonal du logement de l'augmentation de leur revenu dès qu'ils en eurent connaissance, soit en février 1997. A cette date, ils savaient avoir réalisé un revenu nettement supérieur à celui qui avait été pris en considération pour le calcul de l'allocation, le salaire horaire de Monsieur ayant augmenté. La modification ou la suppression de l'allocation de logement ne pouvait donc intervenir que dès le 1er mars de la même année. | RLGL.29 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.04.1999 A/1023/1998

A/1023/1998
ATA/247/1999
du 27.04.1999
( TPE
)
, PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
LOGEMENT; OBLIGATION D'ANNONCER; AUGMENTATION(EN GENERAL); REVENU DETERMINANT; MODIFICATION(EN GENERAL); REVENU; DEBUT; RESTITUTION DE LA PRESTATION; TPE
Normes
:
RLGL.29 al.1
Parties
:
SAZPINAR Christiane, SAZPINAR Ali et Christiane / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT
Résumé
:
Les époux recourants auraient dû informer l'Office cantonal du logement de l'augmentation de leur revenu dès qu'ils en eurent connaissance, soit en février 1997. A cette date, ils savaient avoir réalisé un revenu nettement supérieur à celui qui avait été pris en considération pour le calcul de l'allocation, le salaire horaire de Monsieur ayant augmenté. La modification ou la suppression de l'allocation de logement ne pouvait donc intervenir que dès le 1er mars de la même année.
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ge_gerichte · A/1024/98 · 1999-02-04 · fr

UNIVERSITE; EXAMEN(EN GENERAL); PROCEDURE ADMINISTRATIVE; QUALITE POUR AGIR; INTERET ACTUEL; DECISION D'IRRECEVABILITE | Les recourants ayant réussi leur première année de licence en relations internationales et ayant été admis à poursuivre la seconde partie de leurs études, laquelle ne comprend pas de contrôles continus, ils ne disposent plus d'intérêt personnel ou actuel à ce que les décisions prises à leur encontre soient annulées. | RIOR.25

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.02.1999 A/1024/98

A/1024/98
[pjdoc 12786]
du 04.02.1999
Descripteurs
:
UNIVERSITE; EXAMEN(EN GENERAL); PROCEDURE ADMINISTRATIVE; QUALITE POUR AGIR; INTERET ACTUEL; DECISION D'IRRECEVABILITE
Normes
:
RIOR.25
Relations
:
A/945/98-CRUNI
Résumé
:
Les recourants ayant réussi leur première année de licence en relations internationales et ayant été admis à poursuivre la seconde partie de leurs études, laquelle ne comprend pas de contrôles continus, ils ne disposent plus d'intérêt personnel ou actuel à ce que les décisions prises à leur encontre soient annulées.
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ge_gerichte · A/1025/1997 · 1998-03-31 · de

OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); COMPETENCE; IP | Le TA est incompétent pour revoir la décision du Scarpa mettant un terme au mandat, faute de domicile à Genève de la bénéficiaire. | LARPA.13

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 31.03.1998 A/1025/1997

A/1025/1997
ATA/183/1998
du 31.03.1998
( IP
)
, IRRECEVABLE
Descripteurs
:
OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); COMPETENCE; IP
Normes
:
LARPA.13
Parties
:
PANCHARD Dominique / SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT
Résumé
:
Le TA est incompétent pour revoir la décision du Scarpa mettant un terme au mandat, faute de domicile à Genève de la bénéficiaire.
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ge_gerichte · A/1026/1995 · 1996-04-23 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; SUPPRESSION(EN GENERAL); AM; ASSU | Le recourant a vraisemblablement induit la caisse en erreur au moment où il a rempli la proposition d'assurance. Le TA est arrivé à cette conclusion en considérant que le recourant avait obtenu, 3 mois après la conclusion du contrat, une rente invalidité. | LAMA.1 al.2

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.04.1996 A/1026/1995

A/1026/1995
ATA/217/1996
du 23.04.1996
( ASSU
)
, REJETE
Recours TF
déposé le 11.06.1996, rendu le 28.01.1997, IRRECEVABLE, K 71/96
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; SUPPRESSION(EN GENERAL); AM; ASSU
Normes
:
LAMA.1 al.2
Parties
:
BOICHAT Reynald / KFW WINTERTHUR
Résumé
:
Le recourant a vraisemblablement induit la caisse en erreur au moment où il a rempli la proposition d'assurance. Le TA est arrivé à cette conclusion en considérant que le recourant avait obtenu, 3 mois après la conclusion du contrat, une rente invalidité.
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ge_gerichte · A/103/1995 · 1995-02-10 · de

UNIVERSITE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; MOYEN DE DROIT; LANGUE | Le recours doit être rédigé en français. | LPA.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.02.1995 A/103/1995

A/103/1995
[pjdoc 9316]
du 10.02.1995
Descripteurs
:
UNIVERSITE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; MOYEN DE DROIT; LANGUE
Normes
:
LPA.1
Résumé
:
Le recours doit être rédigé en français.
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ge_gerichte · A/1030/1996 · 1997-01-28 · fr

LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; INCAPACITE DE GAIN; INDEMNITE POUR ATTEINTE A L'INTEGRITE; EVALUATION DE L'INVALIDITE; CAPACITE DE TRAVAIL PARTIELLE; ASSURANCE SOCIALE; ASSU | "Le comportement du recourant, lors de son stage dans les ateliers protégés et en entreprise, n'est pas exemplaire. Il est fait expressément mention, dans les rapports y relatifs, à son manque de motivation qui pourrait ne pas rester sans influence sur l'appréciation que porte l'assuré de ses propres limites physiques. Malgré ces réserves, l'office AI du canton de Genève a arrêté à 50 % le degré d'invalidité du recourant. Le rapport d'examen médical final ne comporte aucun élément permettant de remettre en cause cette appréciation. En effet, les restrictions mises par le médecin d'arrondissement de l'intimée à une activité professionnelle à temps complet et avec un rendement total sont telles qu'il convient d'admettre que le recourant ne peut en fait travailler avec un tel rendement. L'assureur intimé n'a pas cherché à élucider la portée d'une éventuelle passivité du recourant sur la mise en oeuvre de sa capacité résiduelle de gain. A teneur de son dossier, on ne voit d'ailleurs pas de quels éléments concrets qui n'auraient pas été appréciés par l'office AI, l'assureur disposerait pour s'écarter de l'appréciation émise par cette office". | LAA.18

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.01.1997 A/1030/1996

A/1030/1996
ATA/69/1997
du 28.01.1997
( ASSU
)
, PARTIELMNT ADMIS
Recours TF
déposé le 12.03.1997, rendu le 05.05.1998, REJETE, U 66/97
Descripteurs
:
LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; INCAPACITE DE GAIN; INDEMNITE POUR ATTEINTE A L'INTEGRITE; EVALUATION DE L'INVALIDITE; CAPACITE DE TRAVAIL PARTIELLE; ASSURANCE SOCIALE; ASSU
Normes
:
LAA.18
Parties
:
MARTINS Victor / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS
Résumé
:
"Le comportement du recourant, lors de son stage dans les ateliers protégés et en entreprise, n'est pas exemplaire. Il est fait expressément mention, dans les rapports y relatifs, à son manque de motivation qui pourrait ne pas rester sans influence sur l'appréciation que porte l'assuré de ses propres limites physiques. Malgré ces réserves, l'office AI du canton de Genève a arrêté à 50 % le degré d'invalidité du recourant. Le rapport d'examen médical final ne comporte aucun élément permettant de remettre en cause cette appréciation. En effet, les restrictions mises par le médecin d'arrondissement de l'intimée à une activité professionnelle à temps complet et avec un rendement total sont telles qu'il convient d'admettre que le recourant ne peut en fait travailler avec un tel rendement. L'assureur intimé n'a pas cherché à élucider la portée d'une éventuelle passivité du recourant sur la mise en oeuvre de sa capacité résiduelle de gain. A teneur de son dossier, on ne voit d'ailleurs pas de quels éléments concrets qui n'auraient pas été appréciés par l'office AI, l'assureur disposerait pour s'écarter de l'appréciation émise par cette office".
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ge_gerichte · A/1030/1997 · 1998-05-05 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AFFECTION DENTAIRE; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); ASSURANCE OBLIGATOIRE; LIMITATION; SOINS MEDICAUX; PRESTATION OBLIGATOIRE; TRAITEMENT(EN GENERAL); PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); ASSU | Dans les cas où le traitement de l'ostéomyélite, dont souffre le recourant, exige des soins dentaires, l'obligation de remboursement de l'assureur s'étend non seulement aux frais d'assainissement, mais également à ceux de reconstruction. | LAMAL.31

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.05.1998 A/1030/1997

A/1030/1997
ATA/251/1998
du 05.05.1998
( ASSU
)
, ADMIS
Recours TF
déposé le 28.05.1998, rendu le 05.02.1999, REJETE, K 97/98
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AFFECTION DENTAIRE; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); ASSURANCE OBLIGATOIRE; LIMITATION; SOINS MEDICAUX; PRESTATION OBLIGATOIRE; TRAITEMENT(EN GENERAL); PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); ASSU
Normes
:
LAMAL.31
Parties
:
CHAIGNAT Marie-Paule / GROUPE MUTUEL - UNIVERSA
Résumé
:
Dans les cas où le traitement de l'ostéomyélite, dont souffre le recourant, exige des soins dentaires, l'obligation de remboursement de l'assureur s'étend non seulement aux frais d'assainissement, mais également à ceux de reconstruction.
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ge_gerichte · A/1032/1995 · 1996-09-24 · fr

PROFESSION; AGENT DE SECURITE PRIVE; HONNEUR; JPT | Ne remplit plus la condition d'honorabilité au sens de la LPASP l'exploitant d'une agence qui est par ailleurs adepte d'une secte dont les thèses impliquent la mort et la destruction. | LASP.3 al.1 litt.d

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.09.1996 A/1032/1995

A/1032/1995
ATA/519/1996
du 24.09.1996
( JPT
)
, REJETE
Recours TF
déposé le 08.11.1996, rendu le 02.09.1997, REJETE,
2P.388/96
Descripteurs
:
PROFESSION; AGENT DE SECURITE PRIVE; HONNEUR; JPT
Normes
:
LASP.3 al.1 litt.d
Parties
:
UNIT SECURITE SA, RIONDEL Claude & Unit Sécurité SA / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS
Résumé
:
Ne remplit plus la condition d'honorabilité au sens de la LPASP l'exploitant d'une agence qui est par ailleurs adepte d'une secte dont les thèses impliquent la mort et la destruction.
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