ge_gerichte · ACPR/811/2024 · 2024-09-23 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/14644/2020 
ACPR/811/2024
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 5 novembre 2024 
 
Entre 
A______, représenté par Me Jean-Marc CARNICE, avocat, Carnicé Sàrl, rue 
Pierre-Fatio 15, case postale, 1211 Genève 3, 
recourant, 
 
contre la décision rendue le 23 septembre 2024 par le Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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P/14644/2020 
Vu: 
- 
la présente procédure ouverte contre A______ et B______ pour abus de 
confiance (art. 138 CP) et escroquerie (art. 146 CP) en suite de la plainte déposée 
le 14 août 2020 par C______, laquelle leur reproche, dans le cadre de la relation 
contractuelle qu'ils avaient établie par l'entremise de [la fiduciaire] D______ SA, 
société sise à Genève dont A______ était l'administrateur, abusé du mandat de 
fiducie qui leur avait été confié pour prendre le contrôle de la maison d'édition 
E______ LTD, sise à Chypre, dont elle était l'animatrice et l'ayant droit 
économique, ainsi que de ses avoirs; 
- 
l'expertise graphologique mise en œuvre par le Ministère public afin de 
déterminer l'authenticité des signatures figurant sur les documents dont se 
prévalaient les parties, et le mandat confié à cette fin au Dr F______ le 
19 octobre 2023; 
- 
la reddition du rapport d'expertise, le 20 décembre 2023, et sa transmission aux 
parties le 15 janvier 2024; 
- 
la requête en récusation formée le 19 janvier 2024 par A______ et B______ à 
l'encontre du Dr F______, avec demande d'annulation de l'expertise, et son rejet 
par la Chambre de céans, par arrêt du 8 mai 2024 (ACPR/342/2024); 
- 
les échanges de courriers entre le Ministère public et le conseil de A______, des 
13, 15 et 16 mai 2024 ainsi que des 9 juillet, 23 août et 20 septembre 2024; 
- 
la décision du Ministère public du 23 septembre 2024, communiquée par pli 
simple; 
- 
le recours expédié le 4 octobre 2024 par A______ contre cette décision. 
Attendu que : 
- 
à l'issue de l'arrêt du 8 mai 2024 (ACPR/342/2024), le Ministère public a, le 
13 mai 2024, imparti aux parties un délai au 3 juin 2024 pour déposer leurs 
éventuelles observations sur le rapport d'expertise du 20 décembre 2023 ainsi que 
pour indiquer si elles souhaitaient une audition de l'expert; 
- 
dans son pli du 15 mai 2024, le conseil de A______ a répondu que son client 
allait interjeter recours contre l'arrêt susvisé, de sorte qu'il ne se justifiait pas 
d'entreprendre les mesures d'instruction envisagées, en particulier l'audition de 
l'expert. Un nouveau délai devrait lui être imparti lorsque le Tribunal fédéral 


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aurait statué. En cas de refus, il saisirait cette instance d'une demande de mesures 
provisionnelles; 
- 
par pli du 16 mai 2024, le Ministère public a annoncé qu'il irait de l'avant mais 
impartirait un nouveau délai aux parties une fois que le Tribunal fédéral se serait 
déterminé sur la demande de mesures provisionnelles annoncée; 
- 
dans ses courriers des 9 juillet et 23 août 2024, le Ministère public, ayant constaté 
le rejet des mesures provisionnelles, a imparti aux parties un délai au 
30 septembre 2024 pour déposer leurs éventuelles observations sur le rapport 
d'expertise ainsi que pour indiquer si elles souhaitaient une audition de l'expert; 
- 
par courrier du 20 septembre 2024, le conseil de A______ a requis du Ministère 
public qu'il soit ordonné à l'expert d'indiquer, preuves à l'appui, les méthodes 
utilisées pour le transport, le stockage et l'analyse des deux contrats originaux Q1 
et Q2 qui lui avaient été soumis (y compris la chaîne de traçabilité, l'emballage, 
le contrôle d'accès), ainsi que l'identité de toutes les personnes qui avaient été en 
contact physique avec ces contrats et celles qui étaient présentes lorsque les 
documents avaient été analysés, le but étant de pouvoir exclure que dits 
documents aient pu faire l'objet de manipulation ou d'altération. Cette requête se 
justifiait pleinement dès lors qu'au cours de l'audience pendant laquelle ces 
documents originaux avaient été remis au Ministère public, le conseil de 
C______ avait catégoriquement refusé que son mandant les touche "de peur de 
contamination, d'altération de ces documents". Il sollicitait ces informations 
avant l'échéance du délai fixé au 30 septembre 2024 pour se déterminer, à défaut 
de quoi il se réservait le droit de compléter ultérieurement ses déterminations; 
- 
dans sa décision querellée, le Ministère public constate que cette nouvelle 
"inquiétude" formulée par le prévenu, soit que les documents aient pu faire l'objet 
de manipulation ou d'altération, n'était appuyée par aucun élément. Il s'agissait là 
en réalité de mettre en cause, à nouveau, la probité du Dr F______. Il relève par 
ailleurs que si le conseil de C______ avait fait état de craintes lors de la remise 
de ces documents, c'était en cas d'analyse d'éventuelles traces ADN, analyse qui 
n'avait pas été effectuée. Cet argument tombait donc à faux. Il n'était dès lors pas 
fait droit à la requête; 
- 
à l'appui de son recours, A______ conclut, sous suite de dépens, à l'annulation de 
la décision attaquée et reprend les termes de sa requête du 20 septembre 2024. 
Les lignes directrices édictées par [les] G______ Sciences Institutes auxquelles 
l'expert s'était référé préconisaient des standards applicables en matière de 
conservation, garde ainsi que de transfert de moyens de preuve physique et 
électronique. Il était donc légitime que les parties puissent vérifier que la 
procédure "anticontamination", ainsi que les règles visant la préservation et la 


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manipulation des documents aient été suivies. Or, l'expertise ne contenait aucune 
indication à ce propos. Il n'entendait pas remettre en cause la probité de l'expert, 
mais uniquement s'assurer de la traçabilité des objets soumis à expertise en 
obtenant les informations y relatives. En refusant sa requête, le Ministère public 
avait contrevenu à l'art. 189 let. a CPP. Sa décision était en outre inopportune. 
Considérant en droit que : 
- 
le recours a été déposé selon la forme et dans le délai prescrits – la décision 
querellée ayant été communiquée par simple pli – (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP) 
et émane du prévenu qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité 
pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à 
l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP); 
- 
il est dirigé contre un refus du Ministère public d'accéder à une requête 
d'obtention d'informations, auprès de l'expert, visant à s'assurer que les 
documents qui lui avaient été remis n'aient fait l'objet d'aucune manipulation ou 
altération préalable; 
- 
un tel refus ne semble pas pouvoir être assimilé à une décision de refus 
d'ordonner un complément d'expertise; 
- 
partant, la recevabilité du recours paraît douteuse mais peut, quoi qu'il en soit, 
rester ouverte, au vu de ce qui suit; 
- 
selon l'art. 189 let. a CPP, la direction de la procédure, d'office ou à la demande 
d'une partie, fait compléter ou clarifier une expertise par le même expert ou 
désigne un nouvel expert lorsque l'expertise est incomplète ou peu claire; 
- 
tel est notamment le cas lorsque l'expertise ne répond pas à toutes les questions 
posées, n'est pas fondée sur l'ensemble des pièces transmises à l'expert, fait 
abstraction de connaissances scientifiques actuelles ou ne répond pas aux 
questions de manière compréhensible ou logique (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_607/2017 du 30 novembre 2017 consid. 2.1); 
- 
en l'espèce, le recourant ne prétend pas que l'expertise serait incomplète en tant 
qu'elle n'exposerait pas la méthode d'analyse employée, ne spécifierait pas les 
pièces sur lesquelles est fondé le travail réalisé par l'expert ou ne répondrait pas 
aux questions posées. On comprend qu'il souhaite seulement pouvoir s'assurer 
que les règles édictées en matière de conservation et de manutention des 
documents avaient bien été suivies, faute, selon lui, d'informations spécifiques 
sur ce point; 


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- 
or, l'expert n'a pas encore été entendu, un délai ayant été imparti aux parties pour 
solliciter son audition éventuelle; 
- 
on ne voit ainsi pas ce qui empêchera le recourant, à cette occasion, de 
l'interroger sur ses préoccupations en lien avec la préservation et la manipulation 
des documents remis. Le recourant n'en dit mot, d'ailleurs; 
- 
le refus du Ministère public de donner suite, à ce stade, à la demande 
d'informations du prévenu auprès de l'expert apparaît ainsi fondé, sous l'angle de 
l'art. 189 let. a CPP; 
- 
on ne voit pas non plus en quoi dit refus serait inopportun, au sens de l'art. 393 
al. 2 let. c CPP, au contraire, compte tenu de la vraisemblable audition à venir de 
l'expert, qui pourra apporter toute information utile sur son rapport; 
- 
la démarche du recourant, qui semble s'inscrire dans une volonté de retarder au 
maximum l'audition de l'expert, dont, faut-il rappeler, il a échoué à demander la 
récusation devant la Chambre de céans, confine à un abus de droit qui n'a pas à 
être protégé; 
- 
le recours sera ainsi rejeté; 
- 
vu son issue, il pouvait être statué sans échange d'écritures ni débats (art. 390 
al. 2 et 5 a contrario CPP); 
- 
le recourant, qui succombe, supportera les frais de l'instance, qui comprendront 
un émolument de CHF 900.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le 
tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument 
de CHF 900.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame 
Corinne CHAPPUIS BUGNON, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 
 
Le greffier : 
Julien CASEYS 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
900.00 
Total 
CHF 
 985.00