ge_gerichte · ATA/552/2007 · 2007-10-30 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2037/2006-LCR ATA/552/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 30 octobre 2007

1°" section

dans la cause

Madame D
représentée par Me Marco Crisante, avocat

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/5-

EN FAIT

Madame D , née en 1977, est domiciliée à Genève. Elle est titulaire
d’un permis de conduire de catégorie B depuis le 2 juillet 2001.

Le 6 janvier 2006, elle circulait en voiture sur l’autoroute A1 dans le tunnel
de Vernier en direction de la France. Alors qu’elle se trouvait dans la voie de
gauche, un automobiliste au volant d’une voiture immatriculée en France est venu
se coller à l’arrière de sa voiture. Elle a alors légèrement freiné et, dès qu’elle a pu
le faire, elle s’est rabattue sur la voie de droite. À cet instant, l’automobiliste
précité est revenu à sa hauteur sur la voie de gauche et l’a percutée volontairement
une première fois avec le flanc droit de son véhicule puis une seconde fois. Il a
alors accéléré et il a quitté les lieux. Elle a cependant pu relever le numéro
d’immatriculation et déposé plainte le 6 janvier 2006 en raison de ces faits.

Cet automobiliste a été identifié comme étant Monsieur H , qui a été
entendu par la gendarmerie le 30 janvier 2006, et qui a admis qu’il était le
conducteur du véhicule en question le 6 janvier 2006. En revanche, il a déclaré ne
plus se souvenir de faits qui se seraient produits dans le tunnel de Vernier et a
certifié qu’à aucun moment, il n’avait heurté volontairement une autre voiture.

Un rapport d’accident a été établi au terme duquel M. H devait être
déclaré en contravention, de même que Mme D , au motif qu’elle aurait
circulé à une vitesse inadaptée et freiné brusquement sans nécessité alors qu’elle
était suivie de près par un autre véhicule.

Par décision du 4 mai 2006, le service des automobiles et de la navigation
(ci-après : SAN) a prononcé à l’encontre de Mme D un avertissement,
considérant que la vitesse inadaptée et le freinage brusque sans motif dans les
circonstances décrites ci-dessus constituaient une infraction légère au sens de
l’article 16a alinéa 1 lettre a de la loi fédérale sur la circulation routière du
19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01). Enfin, cette conductrice avait une bonne
réputation puisque son dossier d’automobiliste ne comportait aucun antécédent.

Par acte posté le 2 juin 2006, Mme D a recouru contre cette décision
auprès du Tribunal administratif en concluant à sa mise à néant. Elle contestait
toute infraction et elle avait adopté un comportement responsable pour assurer sa
propre sécurité.

Une ordonnance de condamnation avait été prononcée le 4 mai 2006 à
l’encontre de M. H (P/1683/2006) lequel avait été déclaré coupable de
violation grave des règles de la circulation routière et de violation des devoirs en

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cas d’accident et condamné à une amende de CHF 500.-. Cette ordonnance était
devenue définitive.

Les parties ont été entendues en audience de comparution personnelle le
13 septembre 2006.

a MmeD a indiqué que, lorsqu'elle avait été interrogée par la police,
elle était en état de choc. Elle avait alors déclaré avoir légèrement freiné. Elle
contestait avoir roulé à une vitesse inadaptée. Elle avait bien indiqué qu’elle
circulait à une vitesse avoisinant les 120 km/h au lieu des 100 prescrits. Elle
n’avait toutefois pas reçu de contravention et contesterait celle qui lui serait
envoyée.

b. La représentante du SAN a déclaré maintenir sa décision au vu du rapport
de police.

Le juge délégué a décidé de demander à la police l’enregistrement vidéo pris
par la caméra de surveillance dans le tunnel et la cause a été suspendue d’entente
entre les parties dans l’attente du jugement du Tribunal de police.

Le juge délégué a obtenu l’enregistrement vidéo qui est extrêmement flou et
qui ne permet pas de distinguer l’accrochage dénoncé par Mme D

Après divers courriers échangés avec le Parquet et le service des
contraventions. [Il est apparu que Mme D n'avait pas reçu de
contravention.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

La décision du SAN à l’encontre de Mme D repose sur le fait que
celle-ci aurait circulé à une vitesse inadaptée aux circonstances, (étant précisé que
sur l’autoroute de contournement, la vitesse prescrite est de 100 km) et qu’elle
aurait freiné brusquement suite au heurt avec cet autre automobiliste.

Or, il résulte de la plainte déposée par Mme D le 6 janvier 2006
qu’elle a déclaré avoir circulé à une vitesse avoisinant les 120 km/h et qu’elle
avait légèrement freiné après le premier choc.

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Mme D n’a pas été déclarée en contravention. Aucune mesure
probante de sa vitesse n’a été enregistrée et il n’est nullement établi qu’elle ait
brusquement freiné.

3. En conséquence, les fautes qui lui sont reprochées ne sont pas établies et le
prononcé d’un avertissement est injustifié.

Le recours sera admis.

Un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du SAN. Une indemnité
de procédure de CHF 500.- sera allouée à Mme D à charge de l’Etat de
Genève (art. 87 LPA).

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 2 juin 2006 par Madame D contre la
décision du service des automobiles et de la navigation du 4 mai 2006 lui signifiant un
avertissement ;

au fond :
l’admet ;

annule la décision prononcée par le service des automobiles et de la navigation le
4 mai 2006 ;

met à la charge de l’intimé un émolument de CHF 400.- ;

alloue à Mme D une indemnité de procédure de CHF 500.- à charge de l’Etat de
Genève ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF -RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en

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possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me Marco Crisante, avocat de la recourante, au service
des automobiles et de la navigation ainsi qu’à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Hurni et Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : le président :

C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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