ge_gerichte · DAS/165/2022 · 2022-07-25 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/2070/2010-CS 
DAS/165/2022
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU JEUDI 4 AOÛT 2022 
 
Recours (C/2070/2010-CS) formé en date du 25 juillet 2022 par Madame A______, 
domiciliée ______ (Genève), comparant par Me Martine GARDIOL, avocate, en 
l'Etude de laquelle elle élit domicile. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 5 août 2022 
à : 
- Madame A______ 
c/o Me Martine GARDIOL, avocate 
Place Terribilini 1, 1260 Nyon. 
- Monsieur B______ 
c/o Me Vincent LATAPIE, avocat 
Boulevard Helvétique 4, 1205 Genève. 
- Madame C______ 
Madame D______ 
Monsieur E______ 
SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS 
Case postale 75, 1211 Genève 8. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 


- 2/4 - 
 
 
C/2070/2010-CS 
Attendu, EN FAIT, que par décision DTAE/4646/2022 du 30 juin 2022, communiquée 
le 13 juillet 2022 aux parties, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-
après: Tribunal de protection), statuant sur mesures provisionnelles, a notamment 
instauré une curatelle ad hoc aux fins de permettre le renouvellement des documents 
d'identité des mineurs G______ et F______, nés respectivement les ______ 2005 et 
______ 2010 (ch. 1 du dispositif), fait instruction à A______ de déposer les passeports 
et cartes d'identité échus de ses enfants en mains des curateurs dans un délai de 
cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance, sous la menace de la peine 
prévue à l'art. 292 CP (ch. 2), et précisé qu'il appartiendrait aux curateurs de conserver 
les deux passeports après renouvellement, tout en remettant aux enfants leur carte 
d'identité de manière à leur permettre de se légitimer tant en Suisse que dans les pays 
européens (ch. 3); 
Que le 25 juillet 2022, A______ a formé recours contre cette ordonnance, reçue le 
25 janvier 2022, concluant préalablement à l'octroi de l'effet suspensif à son recours et, 
au fond, à l'annulation des chiffres 1 à 3 du dispositif, cela fait notamment à être 
autorisée à faire renouveler les passeports et les documents d'identité des enfants 
G______ et F______; 
Qu'à bien la comprendre, elle fait valoir, s'agissant des chiffres 1 et 3 du dispositif de 
l'ordonnance attaquée que l'Etat n'aurait aucun intérêt à intervenir en matière de 
renouvellement de pièces d'identité "si ce n'est que donner son accord à ce 
renouvellement et à la détention des documents au sein de la famille", et que le Service 
de protection des mineurs (ci-après: SPMi) ne devrait pas se charger de démarches 
administratives ne présentant pas de difficulté; 
Qu'elle relève que l'enfant G______ serait majeure "à l'issue de la procédure", rendant 
sans objet l'ordonnance attaquée; 
Que, en ce qui concerne le chiffre 2 du dispositif de l'ordonnance attaquée, rendu sous la 
menace de la peine de l'art. 292 CP, avec un bref délai d'exécution, ce qui revêtirait un 
caractère abusif, il aurait pour conséquence de priver "encore une fois de vacances les 
enfants"; 
Que B______ a conclu au rejet de la requête en restitution d'effet suspensif; 
Qu'il soutient que l'intérêt des enfants commande de mettre en œuvre immédiatement la 
décision du Tribunal de protection pour un renouvellement rapide des pièces d'identité; 
Que le SPMi, par acte du 28 juillet 2022, a déclaré être favorable à l'effet suspensif, 
motif pris de l'absence de A______ de Genève et partant de l'impossibilité de remettre 
les documents d'identité des mineurs; 


- 3/4 - 
 
 
C/2070/2010-CS 
Considérant, EN DROIT, que selon l'art. 450c CC, le recours contre les décisions du 
Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant est suspensif à moins que l'autorité de 
protection ou l'instance de recours n'en décide autrement; 
Que de par leur nature tel n'est pas le cas des recours contre des mesures provisionnelles 
(art. 315 al. 4 let. b CPC), dans la mesure où celles-ci doivent pouvoir être exécutées 
immédiatement; 
Que l'effet suspensif peut être restitué au recours en cas de risque d'un dommage 
difficilement réparable (art. 315 al. 5 CPC); 
Que dans le domaine de la protection des mineurs c'est l'intérêt de l'enfant qui prime; 
Qu'en l'espèce, il n'y a pas lieu de déroger au principe de la mise en œuvre immédiate 
des mesures provisionnelles prononcées; 
Qu'en effet, il s'agit en l'occurrence d'une question de démarche administrative, comme 
le souligne au demeurant la recourante, dont la réalisation est manifestement dans 
l'intérêt des mineurs; 
Que pour le surplus l'argumentation de la recourante est difficilement intelligible, les 
généralités qu'elle exprime sur les tâches qui devraient ou non être confiées au SPMi 
étant dépourvues de toute portée; 
Que la question de l'opportunité de la détention des documents d'identité une fois 
renouvelés sera examinée dans le cadre de la décision à rendre sur le fond, étant précisé 
qu'elle n'est pas encore actuelle; 
Que l'avis du SPMI, uniquement fondé sur des circonstances de calendrier, n'est pas 
déterminant au regard de l'art. 315 al. 5 CPC; 
Qu'il n'apparaît ainsi pas de risque d'un dommage difficilement réparable (art. 315 al. 5 
CPC); 
Que la requête sera par conséquent rejetée; 
Qu'il sera statué sur les frais de la requête avec le fond. 
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- 4/4 - 
 
 
C/2070/2010-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La présidente ad interim de la Chambre de surveillance : 
 
Statuant sur effet suspensif : 
Rejette la requête d'octroi de l'effet suspensif au recours formé le 25 juillet 2022 par 
A______ contre l'ordonnance DTAE/4646/2022 rendue par le Tribunal de protection de 
l'adulte et de l'enfant le 30 juin 2022 dans la cause C/2070/2010. 
Dit qu'il sera statué sur les frais dans la décision au fond. 
Siégeant : 
Madame Sylvie DROIN, présidente ad interim; Madame Carmen FRAGA, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 cons. 1) est 
susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant 
toutefois limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.