ge_gerichte · ATA/158/2019 · 2019-02-19 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3393/2018-TAXIS 
ATA/158/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 19 février 2019 
en section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Guerric Canonica, avocat 
contre 
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 


- 2/11 - 
A/3393/2018 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur A______, né le ______ 1970, est domicilié en France et au 
bénéfice d'une autorisation frontalière valable pour toute la Suisse jusqu'au 9 
janvier 2023. 
2. 
 
Le 31 mars 2016, M. A______ a fait l'objet d'un rapport de dénonciation 
établi par les services de police. 
 
 
À teneur de ce rapport, il avait, le 30 mars 2016 à 10h45, pris en charge à 
l'aéroport international de Genève une cliente pour une course à destination du 
bureau de celle-ci, près de l'ONU, au moyen du véhicule immatriculé 
VD 1______ appartenant à la société B______. 
 
 
Lors de ce contrôle, l'intéressé avait déclaré travailler en qualité de 
chauffeur de limousine dans le canton de Genève, par le biais de l’application 
Uber, sans être au bénéfice d'une carte professionnelle de chauffeur. 
3. 
 
Selon un rapport établi le 29 juin 2016 par le secteur inspectorat du service 
du commerce, devenu depuis lors le service de police du commerce et de lutte 
contre le travail au noir (ci-après : PCTN), M. A______ avait fait l'objet d'un 
contrôle le 28 juin 2016 à 8h55, lors duquel il avait été constaté qu'il avait pris en 
charge trois clients à Bellevue, pour les conduire à l'aéroport international de 
Genève, au moyen du véhicule précité, alors qu'il n'était pas au bénéfice d'une 
carte professionnelle de chauffeur de limousine. 
 
 
L'intéressé avait en outre confirmé exercer son activité avec l'application 
Uber et travailler depuis quatre mois pour la société B______. 
4. 
 
Le 24 novembre 2016, M. A______ a fait l'objet d'un rapport de 
dénonciation établi par les services de police. 
 
 
Il ressortait de ce rapport que le 13 octobre 2016 à 23h25, l'intéressé avait 
pris en charge un client à Genève pour le déposer à la hauteur du Cours de Rive, 
toujours au moyen du véhicule immatriculé VD 1______, sans être au bénéfice 
d'une carte professionnelle de chauffeur. 
5. 
 
Le 14 août 2017, M. A______ a déposé auprès du PCTN une demande en 
vue de l'obtention d'une carte professionnelle de chauffeur de voiture de transport 
avec chauffeur (ci-après : VTC). 
6. 
 
Le 2 octobre 2017, une carte professionnelle de chauffeur de VTC a été 
délivrée à M. A______. 


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7. 
 
Le 23 novembre 2017, le PCTN a imparti à M. A______ un délai pour se 
déterminer sur le contenu des trois rapports précités, dont copies lui étaient 
transmises. Les faits retenus étaient constitutifs d'infractions à la législation 
applicable et susceptibles de donner lieu au prononcé d'une amende 
administrative. Un formulaire de situation personnelle et financière était 
également joint au courrier. 
8. 
 
Le 1er décembre 2017, M. A______ a inscrit au registre du commerce 
genevois l'entreprise individuelle C______, dont il était titulaire, avec pour but le 
transport de personnes, la location de véhicules avec ou sans chauffeur, des cours 
de soutien aux élèves conducteurs et formation aux chauffeurs de transport 
débutants. 
9. 
 
Par décision du 28 août 2018, le PCTN a infligé à M. A______ une amende 
administrative de CHF 3'000.- pour avoir, à plusieurs reprises, enfreint la 
législation applicable. 
 
 
Il avait en effet, les 30 mars, 28 juin et 13 octobre 2016, exercé une activité 
de chauffeur professionnel de limousine sur le territoire du canton de Genève, au 
moyen du véhicule immatriculé VD 1______, sans être au bénéfice d'une carte 
professionnelle de chauffeur de limousine. 
 
 
Dès lors qu’il était établi en France, il ne pouvait pas se prévaloir de la 
législation sur le marché intérieur, quand bien même son activité de chauffeur 
professionnel de personnes était licite dans le canton de Vaud. Il ne pouvait ainsi 
pas bénéficier d’un traitement préférentiel sans avoir, au préalable, obtenu une 
autorisation délivrée par le PCTN à cette fin. 
10. 
 
Par acte du 28 septembre 2018, M. A______ a interjeté recours contre la 
décision précitée, concluant principalement à son annulation et, subsidiairement, à 
ce que l'amende administrative soit réduite à CHF 100.-. Il concluait également à 
la condamnation du PCTN au paiement d'une indemnité, valant participation aux 
honoraires de son avocat. 
 
 
Il était père de deux filles âgées de dix et dix-huit ans, à l'entretien 
desquelles il contribuait dans une large mesure. Exerçant son activité de chauffeur 
comme indépendant, son bénéfice mensuel net s'était élevé à CHF 2'431.70 en 
2017. Sa situation financière était difficile. Il avait suivi en France une formation 
complète de chauffeur. Il était titulaire du permis de conduire suisse B-121 
autorisant le transport professionnel de personnes. Depuis 2016, il avait exercé de 
manière indépendante sa profession de chauffeur professionnel à Genève et dans 
le canton de Vaud, à l'aide de véhicules loués, immatriculés dans le canton de 
Vaud. Il avait effectué des courses au moyen de l'application Uber. 


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Dès lors qu'il n'avait reçu aucun courrier du PCTN suite à l'établissement 
des rapports le concernant, il n'avait pas été en mesure de se déterminer sur les 
faits qui lui étaient reprochés, de sorte que son droit d'être entendu avait été violé. 
Or, cela n'avait pas empêché le service de retenir des infractions à la législation 
applicable et de lui infliger une amende administrative de CHF 3'000.- par 
décision du 28 août 2018, laquelle devait en conséquence être annulée. 
 
 
La décision entreprise violait en outre la loi fédérale sur le marché intérieur 
du 6 octobre 1995 (LMI - RS 943.02) et le principe de libre circulation qui en 
découlait. Le canton de Vaud ne disposant pas de réglementation cantonale sur le 
transport professionnel de personnes, le droit fédéral y relatif trouvait application. 
En l'occurrence, dans la mesure où il était au bénéfice d'un permis de conduire, 
ainsi que d'une autorisation de transporter des personnes à titre professionnel, la 
pratique de son activité était licite dans le canton de Vaud. Dans ces circonstances, 
il disposait d'un droit à offrir librement ses services sur l'ensemble du territoire 
suisse, l'accès au marché genevois ne pouvant lui être restreint que sous la forme 
de charges ou conditions et dans le respect des termes de l'art. 3 al. 1 LMI. Dès 
lors, il contestait formellement avoir commis une quelconque infraction à Genève 
lors des contrôles opérés en 2016, et la décision attaquée devait être annulée. 
 
 
Enfin et subsidiairement, le PCTN avait abusé de son pouvoir d'appréciation 
en lui infligeant une amende administrative de CHF 3'000.-, dont la quotité était 
disproportionnée relativement aux faits constatés et en l'absence d'antécédents. De 
plus, sans égard à sa culpabilité – formellement contestée –, sa situation financière 
ne lui permettait pas de s'acquitter d'un tel montant. L'amende infligée devait en 
conséquence être réduite drastiquement pour atteindre le montant minimum de 
CHF 100.- prévu par la loi. 
11. 
 
Le 30 octobre 2018, le PCTN a transmis son dossier et ses observations sur 
le recours, concluant à son annulation et à la confirmation de la décision du 
28 août 2018. 
 
 
Le grief de violation du droit d'être entendu devait être écarté. 
Renseignements pris auprès de la poste, le 1er décembre 2017 le PCTN avait reçu 
en retour son courrier du 23 novembre 2017, faute d'avoir pu être distribué à son 
destinataire. Ce courrier avait par la suite été égaré au sein du service, de sorte 
qu'au moment du prononcé de la décision litigieuse, il pensait à tort que le 
recourant avait renoncé à faire valoir son droit d'être entendu. De plus, le pouvoir 
d'examen de la chambre administrative se recoupant avec celui de l'autorité, il y 
avait lieu de considérer la violation du droit d'être entendu du recourant dans la 
procédure non contentieuse réparé par la présente procédure de recours. 
 
 
 


- 5/11 - 
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Le grief d'une violation de la LMI ne pouvait pas être retenu, dès lors que 
cette loi ne s'appliquait pas au cas du recourant qui n'avait pas démontré, au 
moment des contrôles dont il avait fait l'objet, qu'il disposait d'un siège ou d'un 
établissement en Suisse. Il avait ainsi bel et bien enfreint la législation en ayant 
exercé une activité de chauffeur professionnel de limousine dans le canton de 
Genève au moyen d'un véhicule immatriculé dans le canton de Vaud, sans être au 
bénéfice d'une carte professionnelle. 
 
 
Enfin, tant la décision entreprise que la quotité de l'amende administrative 
infligée étaient fondées. L'exercice d'une activité de chauffeur professionnel de 
limousine dans le canton de Genève sans être au bénéfice d'une carte 
professionnelle constituait l'une des infractions les plus graves à la loi applicable, 
et le recourant l'avait commise à au moins trois reprises au cours de l'année 2016, 
soit de façon grave et répétée. Le montant de CHF 3'000.- était proportionné et 
conforme à la jurisprudence constante en la matière. Le recourant alléguait une 
situation financière difficile, sans toutefois produire toutes les pièces permettant 
d'avoir une vision globale de ses charges, ni tenir compte du fait que désormais au 
bénéfice d'une carte professionnelle de chauffeur il y avait lieu de présumer d'une 
augmentation de ses revenus. L'autorité n'avait pas abusé de son pouvoir 
d'appréciation. 
12. 
 
Le 23 novembre 2018, le recourant a persisté dans ses conclusions. La 
violation de son droit d'être entendu était si grave qu'elle ne pouvait pas être 
réparée par la procédure de recours. Sa situation financière était particulièrement 
difficile, ce dont le PCTN ne tenait pas suffisamment compte. 
13. 
 
Le 29 novembre 2018, les parties ont été informées que la cause était gardée 
à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
a. 
Le 1er juillet 2017, est entrée en vigueur la loi sur les taxis et les voitures de 
transport avec chauffeur du 13 octobre 2016 (LTVTC - H 1 31) et son règlement 
d’exécution de la LTVTC du 21 juin 2017 (RTVTC - H 1 31.01) abrogeant la loi 
sur les taxis et limousines (transport professionnel de personnes au moyen de 
voitures automobiles) du 21 janvier 2005 (aLTaxis - H 1 30) et le règlement 
d’exécution de l’aLTaxis du 4 mai 2005 (aRTaxis - H 1 30.01 ; art. 40 LTVTC et 
53 RTVTC). 


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Aux termes des dispositions transitoires du RTVTC, les faits constatés avant 
l’entrée en vigueur de la loi se poursuivent selon l’ancien droit et devant les 
autorités compétentes sous l’empire de ce droit. L’art. 48 aLTaxis, concernant la 
commission de discipline, n’est toutefois pas applicable. L’application du 
nouveau droit est réservée, si ce dernier est plus favorable à l’auteur de 
l’infraction (art. 66 RTVTC). 
 
 
En règle générale, s’appliquent aux faits dont les conséquences juridiques 
sont en cause, les normes en vigueur au moment où ces faits se produisent 
(ATA/1212/2018 du 13 novembre 2018 et les références citées). 
 
b. 
En l’espèce, les faits retenus dans la décision attaquée se sont déroulés 
entièrement sous l’ancien droit. S’agissant de l’amende, la chambre administrative 
a déjà retenu que le nouveau droit (art. 38 al. 1 LTVTC), prévoyant en cas de 
violation de ses prescriptions ou de ses dispositions d’exécution une amende de 
CHF 200.- à CHF 20'000.-, n’était pas plus favorable que l’art. 45 al. 1 aLTaxis, 
punissant d’une amende administrative de CHF 100.- à CHF 20'000.- toute 
personne ayant enfreint les prescriptions de l’aLTaxis ou de ses dispositions 
d’exécution (ATA/1212/2018 précité et la référence citée). 
 
Il s’ensuit que la présente cause est soumise à l’aLTaxis et au aRTaxis. 
3. 
a. 
Dans un premier grief, le recourant se plaint d'une violation de son droit 
d'être entendu, dès lors qu'il n'a jamais reçu le courrier du 23 novembre 2017 
l'invitant à se déterminer sur les faits qui lui étaient reprochés et qu'il n'a en 
conséquence pas pu faire valoir son point de vue avant que la décision attaquée ne 
soit rendue. 
 
b. 
Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de 
prendre connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes (ATF 137 IV 33 consid. 9.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_265/2016 du 23 mai 2016 consid. 5.1 et les arrêts cités). 
 
 
Une décision entreprise pour violation du droit d’être entendu n’est pas 
nulle mais annulable (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; ATA/632/2017 du 6 juin 
2017 et les arrêts cités). 
 
 
La réparation d'un vice de procédure en instance de recours et, notamment, 
du droit d'être entendu, n'est possible que lorsque l'autorité dispose du même 
pouvoir d'examen que l'autorité inférieure (ATF 138 I 97 consid. 4.1.6.1 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_780/2016 du 6 février 2017 consid. 3.3 ; ATA/ 632/2017 
précité et les arrêts cités). Elle dépend toutefois de la gravité et de l'étendue de 
l'atteinte portée au droit d'être entendu et doit rester l'exception (ATF 142 II 218 


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consid. 2.8.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_780/2016 du 6 février 2017 
consid. 3.1) ; elle peut cependant se justifier en présence d'un vice grave lorsque le 
renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la 
procédure (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; ATA/1039/2017 du 30 juin). En outre, 
la possibilité de recourir doit être propre à effacer les conséquences de cette 
violation. Autrement dit, la partie lésée doit avoir le loisir de faire valoir ses 
arguments en cours de procédure contentieuse aussi efficacement qu’elle aurait dû 
pouvoir le faire avant le prononcé de la décision litigieuse (ATA/1039/2017 du 
30 juin 2017 et les arrêts cités). 
 
c. 
En l’espèce, le recourant affirme n'avoir jamais reçu le courrier du PCTN lui 
faisant part de son intention de le sanctionner et l'invitant à se déterminer au sujet 
des faits qui lui étaient reprochés. L'autorité admet quant à elle avoir reçu ledit 
courrier en retour, faute d'avoir été distribué à son destinataire, puis avoir 
finalement perdu le document au sein de son service. Lorsque la décision du 
28 août 2018 a été rendue, le recourant ne s'était donc pas prononcé. Son droit 
d’être entendu a dès lors été violé par l’autorité intimée. 
 
 
Le recourant a cependant pu faire valoir son point de vue au travers des 
deux écritures produites dans le cadre de la présente procédure accompagnées des 
pièces qu’il estimait nécessaires pour étayer ses dires, de sorte que la violation de 
son droit d’être entendu doit être considérée comme réparée, la chambre 
administrative connaissant de la présente cause avec un plein pouvoir de cognition 
(ATA/310/2017 du 21 mars 2017 consid. 4b et les références citées). 
 
 
Ce grief sera donc écarté. 
4. 
a. 
Le recourant conteste la commission d’une quelconque infraction, la 
législation sur le marché intérieur lui permettant selon lui d’exercer une activité de 
chauffeur professionnel de personnes sur l’ensemble du territoire Suisse, en 
particulier à Genève. 
 
b. 
L’aLTaxis a pour objet d’assurer un exercice des professions de transport de 
personnes au moyen de voitures automobiles et une exploitation des services de 
taxis et de limousines conformes, notamment, aux exigences de la sécurité 
publique, de la moralité publique, du respect de l’environnement et de la loyauté 
dans les transactions commerciales ainsi qu’aux règles relatives à l’utilisation du 
domaine public (art. 1 aLTaxis). 
 
 
Seul le titulaire d’une carte professionnelle de chauffeur de taxi ou de 
chauffeur 
de 
limousine 
peut 
conduire 
un 
véhicule 
pour 
transporter 
professionnellement des personnes (art. 5 al. 1 aLTaxis). 
 
 
La carte professionnelle de chauffeur de taxi confère au chauffeur le droit 
d’exercer son activité comme chauffeur de taxi ou de limousine indépendant ou 


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comme employé d’un tel chauffeur, ainsi qu’en qualité d’employé d’une 
entreprise de taxis ou de limousines ou de locataire d’un véhicule d’une entreprise 
de taxis de service public (art. 6 al. 1 aLTaxis). La carte professionnelle de 
chauffeur de limousine confère au chauffeur le droit d’exercer son activité comme 
chauffeur indépendant d’une limousine ou comme employé d’un exploitant 
indépendant ou d’une entreprise de limousines (art. 7 al. 1 aLTaxis). Ces 
autorisations sont délivrées lorsque le requérant a notamment réussi les examens 
prévus par la loi (art. 6 al. 2 let. d et 7 al. 2 let. d aLTaxis). 
 
c. 
La LMI garantit à toute personne ayant son siège ou son établissement en 
Suisse l’accès libre et non discriminatoire au marché afin qu’elle puisse exercer 
une activité lucrative sur tout le territoire suisse (art. 1 al. 1 LMI). 
 
 
Toute personne a le droit d’offrir des marchandises, des services et des 
prestations de travail sur tout le territoire suisse pour autant que l’exercice de 
l’activité lucrative en question soit licite dans le canton ou la commune où elle a 
son siège ou son établissement (art. 2 al. 1 LMI). 
 
 
Selon l’art. 3 al. 1 LMI, la liberté d’accès au marché ne peut être refusée à 
des offreurs externes. Les restrictions doivent prendre la forme de charges ou de 
conditions et ne sont autorisées que si elles s’appliquent de la même façon aux 
offreurs locaux (let. a), sont indispensables à la préservation d’intérêts publics 
prépondérants (let. b), répondent au principe de la proportionnalité (let. c). L’art. 3 
al. 2 LMI dispose que les restrictions ne répondent pas au principe de la 
proportionnalité 
lorsqu’une 
protection 
suffisante 
des 
intérêts 
publics 
prépondérants peut être obtenue au moyen des dispositions applicables au lieu de 
provenance (let. a), les attestations de sécurité ou certificats déjà produits par 
l’offreur au lieu de provenance sont suffisants (let. b), le siège ou l’établissement 
au lieu de destination est exigé comme préalable à l’autorisation d’exercer une 
activité lucrative (let. c), une protection suffisante des intérêts publics 
prépondérants peut être garantie par l’activité que l’offreur a exercée au lieu de 
provenance (let. d). Les restrictions visées à l’art. 3 al. 1 LMI ne doivent en aucun 
cas constituer une barrière déguisée à l’accès au marché destinée à favoriser les 
intérêts économiques locaux (art. 3 al. 3 LMI). 
 
 
La LMI pose le principe du libre accès au marché selon les prescriptions du 
lieu de provenance, qui est l’un de ses principes fondamentaux avec celui de la 
non-discrimination entre les offreurs externes et locaux. Le principe du libre accès 
au marché a été renforcé par la modification de la LMI du 16 décembre 2005 
entrée en vigueur le 1er juillet 2006, au travers de laquelle le législateur a tendu, en 
supprimant les entraves cantonales et communales à l’accès au marché, à 
consacrer la primauté du marché intérieur sur le fédéralisme. L’idée du législateur 
était entre autres d’empêcher que le principe du fédéralisme ne l’emporte sur celui 
du marché intérieur. Cela ne signifie pas pour autant que toutes les limitations 


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cantonales au libre accès au marché sont prohibées, notamment lorsqu’elles 
résultent du droit fédéral (ATA/1212/2018 précité et les références citées). 
 
d. 
En l’espèce, il ressort des rapports des 31 mars, 29 juin et 24 novembre 
2016 que le recourant a été contrôlé à trois reprises, les 30 mars, 28 juin et 
13 octobre 2016, en train d’effectuer des courses sur le territoire genevois au 
moyen d'un véhicule immatriculé dans le canton de Vaud, sans être au bénéfice 
d'une carte professionnelle de chauffeur. 
 
 
Le recourant n’a pas démontré exercer l’essentiel de son activité à 
l’extérieur du canton, la lecture des rapports dont il fait l’objet permettant, au 
contraire, de constater qu’elle se déroule en partie sur le territoire genevois. Le fait 
qu'il ait utilisé un véhicule immatriculé dans le canton de Vaud ou que le 
recourant soit inscrit au registre du commerce genevois depuis le 1er décembre 
2017 ne permet pas de remettre en cause ce qui précède. De plus, au moment des 
faits, le recourant, établi en France, ne disposait pas d'un siège ou d'un 
établissement en Suisse, de sorte que la LMI ne trouve pas application. Il est ainsi 
pleinement soumis à la législation genevoise, dont il ne respectait pas les 
conditions au moment des faits, en l’absence d’autorisation délivrée par le service, 
ce qu’il ne conteste du reste pas. 
 
 
La décision entreprise sera dès lors confirmée en tant qu’elle retient que le 
recourant a contrevenu à la loi à au moins trois reprises en 2016 en prenant en 
charge des clients à Genève alors qu’il n’était pas titulaire d’une carte 
professionnelle de chauffeur de taxi ou de limousine. 
5. 
a. 
Le département, soit pour lui le service (art. 1 al. 1 et 2 aRTaxis), peut 
infliger une amende administrative de CHF 100.- à CHF 20'000.- à toute personne 
ayant enfreint les prescriptions de l’aLTaxis ou de ses dispositions d’exécution 
(art. 45 al. 1 aLTaxis). 
 
b. 
L’administration doit faire preuve de sévérité afin d’assurer le respect de la 
loi et jouit d’un large pouvoir d’appréciation pour infliger une amende. La 
juridiction de céans ne la censure qu’en cas d’excès ou d’abus. L’amende doit 
également respecter le principe de la proportionnalité (ATA/1212/2018 précité et 
la référence citée). 
 
c. 
L’autorité qui prononce une mesure administrative ayant le caractère d’une 
sanction doit également faire application des principes applicables à la fixation de 
la peine contenus aux art. 47 ss CP, en tenant compte de la culpabilité de l’auteur 
et en prenant en considération, notamment, les antécédents et la situation 
personnelle de ce dernier (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la 
lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 
répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure 
dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu 


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de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2 ; 
ATA/1472/2017 du 14 novembre 2017). 
 
d. 
En l’espèce, en infligeant une amende de CHF 3'000.- au recourant en lien 
avec les faits 30 mars, 28 juin et 13 octobre 2016, le service n’a ni excédé ni abusé 
de son pouvoir d’appréciation. En effet, les faits reprochés constituent des 
infractions graves à la aLTaxis, dès lors que le recourant a pris en charge des 
clients, à trois reprises, et sans tenir compte des contrôles successifs dont il a fait 
l’objet, en se présentant comme un professionnel, alors qu’il n’y était nullement 
autorisé, étant rappelé que le but de la aLTaxis est notamment d’assurer une 
exploitation des services de taxis et de limousines conforme aux exigences de la 
sécurité publique. Le montant de l'amende infligée dans le cas présent apparaît en 
outre conforme à la jurisprudence constante rendue en la 
matière 
(ATA/1248/2018 du 20 novembre 2018 ; ATA/1212/2018 précité). 
 
 
S'agissant de la situation financière du recourant, les pièces produites, y 
compris au stade de la présente procédure, sont largement insuffisantes à prouver 
qu’elle est difficile au point qu’il ne pourrait s’acquitter de l’amende litigieuse, 
cas échéant avec un arrangement pour les modalités de règlement. Outre qu’il ne 
ressort pas des pièces produites qu’il aurait deux enfants, ses charges fixes ne sont 
pas connues et aucun justificatif ne permet de les évaluer, si bien qu'il n'est pas 
possible d'avoir une vision globale de sa situation financière. 
 
 
Compte tenu de ce qui précède, le recours sera rejeté la décision querellée 
confirmée. 
6. 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne 
lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 28 septembre 2018 par Monsieur A______ 
contre la décision du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir 
du 28 août 2018 ; 
 


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au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 500.- à la charge de Monsieur A______ ; 
dit qu'aucune indemnité de procédure n'est allouée ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Guerric Canonica, avocat du recourant, ainsi qu'au 
service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Thélin, Mme Junod, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :