ge_gerichte · ATAS/297/2026 · 2026-04-09 · fr


Siégeant : Philippe KNUPFER, président ; Toni KERELEZOV et Monique STOLLER 
FULLEMANN, juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/132/2026 
ATAS/297/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 9 avril 2026 
Chambre 5 
 
En la cause 
A______ 
 
 
recourante 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
A/132/2026 
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EN FAIT 
 
 Par formulaire du 17 mai 2024, A______ (ci-après : l’assurée), née en juillet 
1983, de nationalité française, a demandé à la CAISSE CANTONALE 
GENEVOISE DE COMPENSATION (ci-après : la caisse) son affiliation en 
qualité d’infirmière indépendante, à compter du 9 septembre 2023, en exposant, 
notamment les détails de son activité. 
b. À la demande de la caisse, l’assurée a transmis un questionnaire dûment 
complété ainsi que plusieurs pièces justificatives de son activité passée. Elle 
précisait notamment ne pas être inscrite au registre du commerce, ne pas disposer 
de local commercial, ne pas employer de personnel, ni être domiciliée auprès d’un 
cabinet médical. Elle n’avait pas effectué d’investissement pour démarrer son 
activité en Suisse et comptait sur le « bouche-à-oreille » pour développer sa 
clientèle. Elle précisait qu’elle avait déjà débuté son activité en France, avant de 
déménager en Suisse et que les patients lui étaient adressés par les médecins qui 
délivraient des produits pour le protocole de soins, étant précisé que les 
consommables étaient à la charge des patients. 
c. La caisse a demandé à l’assurée de lui transmettre les documents ad hoc 
démontrant qu’elle ne dépendait pas de la sécurité sociale française, étant rappelé 
qu’une affiliée ne pouvait être soumise qu’à une seule législation nationale. 
d. Par courrier du 2 mai 2025 l’assurée a précisé à la caisse qu’elle n’exerçait pas 
comme auto-entrepreneuse en France, mais en tant qu’intérimaire, tout en 
soumettant des pièces supportant ses allégations. 
e. Par courrier du 20 mai 2025 la caisse a rappelé à l’assurée les critères 
permettant d’établir le statut d’indépendant, notamment : disposer d’une clientèle 
propre, être autonome, prendre un risque économique et supporter des charges ; 
elle a demandé un complément d’information sur l’organisation de son activité 
ainsi que des preuves d’encaissement de revenus du cabinet médical B______SA 
et des preuves d’encaissement de factures de clients. 
 
 Par décision du 1er juillet 2025, la caisse a refusé l’affiliation avec un statut 
d’indépendant précisant que, selon son appréciation, la requérante agissait en son 
propre nom et pour son propre compte, se trouvait dans un rapport de 
subordination avec son mandant, le cabinet B______SA, n’exerçait pas une 
activité personnelle ou avec un devoir de présence, s’occupait de patients qui 
étaient délégués par le mandant et facturait son activité à son mandant, tout en 
percevant un paiement régulier mensuel concernant son activité d’infirmière 
auprès de ce dernier. 
b. Par courriel du 23 juillet 2025, l’assurée a contesté le refus d’octroi du statut 
d’indépendant. Elle a notamment fait valoir qu’elle exerçait en son nom propre et 


 
 
 
 
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pour son propre compte et prenait en charge des patients privés qu’elle contactait 
directement sans intermédiaire ; elle n’était soumise à aucune subordination 
hiérarchique et ne faisait que soulager la charge de travail du médecin, tout en 
conservant une liberté de refuser une prise en charge ; elle n’avait aucun devoir de 
présence imposé et organisait elle-même son emploi du temps, en fonction de ses 
horaires ; elle ne recevait pas des patients délégués par le médecin car une part 
croissante de sa patientèle provenait de demandes directes de la part des patients 
privés ; enfin, elle confirmait facturer le cabinet pour certains actes ou patients, 
tout en précisant que les payements n’étaient ni réguliers, ni fixes et variaient 
selon le temps de présence, le nombre de dossiers traités, la durée des soins et des 
jours travaillés, ce qui ne pouvait pas être assimilé à un salaire mensuel fixe. Elle 
annexait à son opposition des informations sur le début de son activité avec sa 
patientèle privée, soit une facture d’octobre 2023 et joignait une copie de son 
bilan 2024 et son estimation pour 2025. 
c. Par décision sur opposition du 11 décembre 2025, la caisse a rejeté l’opposition 
et confirmé la décision du 1er juillet 2025. Elle considérait n’avoir pas reçu les 
documents spécifiques démontrant une activité indépendante distincte et 
confirmait, dans les grandes lignes, l’analyse précédemment exposée dans la 
décision du 1er juillet 2025. 
 
 Par acte posté en date du 8 janvier 2026, l’assurée a interjeté recours contre la 
décision du 11 décembre 2025 auprès de la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre de céans). Elle a conclu à l’admission de 
son recours et à son affiliation comme infirmière indépendante. 
b. Par réponse du 9 février 2026, la caisse a conclu principalement, à 
l’irrecevabilité du recours au motif qu’il appartenait à la recourante d’entreprendre 
elle-même les démarches nécessaires auprès de l’institution compétente française 
afin que la législation applicable soit déterminée et, subsidiairement au fond, au 
rejet du recours et au maintien de la décision querellée. 
c. Invitée à répliquer, l’assurée n’a pas réagi dans le délai qui lui avait été octroyé. 
d. Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 


 
 
 
 
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prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, compte tenu de la 
suspension des délais pendant la période du 18 décembre au 2 janvier 
inclusivement (art. 38 al. 4 let. c LPGA et art. 89C let. c de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 [LPA-GE - E 5 10]), le recours est 
recevable. 
2. 
Le litige porte sur la qualification du statut d’indépendante ou de salariée de la 
recourante et singulièrement sur son affiliation en fonction de ce statut. 
3. 
 
3.1 Selon l'art. 3 al. 1, 1ère phr., LAVS, les assurés sont tenus de payer des 
cotisations tant qu’ils exercent une activité lucrative. 
L’art. 4 al. 1 LAVS prévoit que les cotisations des assurés qui exercent une 
activité lucrative sont calculées en pour-cent du revenu provenant de l’exercice de 
l’activité dépendante et indépendante. 
3.2 Conformément à l’art. 5 al. 2 LAVS, le salaire déterminant comprend toute 
rémunération pour un travail dépendant, fourni pour un temps déterminé ou 
indéterminé. Il englobe les allocations de renchérissement et autres suppléments 
de salaire, les commissions, les gratifications, les prestations en nature, les 
indemnités de vacances ou pour jours fériés et autres prestations analogues, ainsi 
que les pourboires, s’ils représentent un élément important de la rémunération du 
travail. 
À teneur de l’art 10 LPGA, est réputé salarié celui qui fournit un travail dépendant 
et qui reçoit pour ce travail un salaire déterminant au sens des lois spéciales. Cette 
disposition renvoie aux lois spéciales et n'a aucun effet sur celles-ci : elle ne 
prévoit ni une annulation de ces dernières, ni n'introduit d'éventuelles dérogations 
dans les lois spéciales (arrêt du Tribunal fédéral H 2/06 du 10 avril 2006 
consid. 6). 
L'art. 7 du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants du 31 octobre 1947 
(RAVS - RS 831.101) prévoit que le salaire déterminant pour le calcul des 
cotisations comprend, notamment, le salaire au temps, aux pièces (à la tâche) et à 
la prime, y compris les indemnités pour les heures supplémentaires, le travail de 
nuit et en remplacement (let. a), les gratifications, les primes de fidélité et au 
rendement (let. c), les tantièmes, les indemnités fixes et les jetons de présence des 
membres de l'administration et des organes dirigeants des personnes morales 
(let. h). 


 
 
 
 
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3.3 Selon l’art. 9 al. 1 LAVS, le revenu provenant d’une activité indépendante 
comprend tout revenu du travail autre que la rémunération pour un travail 
accompli dans une situation dépendante. 
Conformément à l’art. 12 LPGA, est considéré comme exerçant une activité 
lucrative indépendante celui dont le revenu ne provient pas de l'exercice d'une 
activité en tant que salarié. Une personne exerçant une activité lucrative 
indépendante peut simultanément avoir la qualité de salarié si elle reçoit un salaire 
correspondant. 
L’art. 17 RAVS précise qu’est réputé revenu provenant d’une activité lucrative 
indépendante au sens de l’art. 9 al. 1 LAVS, tout revenu acquis dans une situation 
indépendante provenant de l’exploitation d’une entreprise commerciale, 
industrielle, artisanale, agricole ou sylvicole, de l’exercice d’une profession 
libérale ou de toute autre activité, y compris les bénéfices en capital et les 
bénéfices réalisés lors du transfert d’éléments de fortune au sens de l’art. 18 al. 2 
de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 (LIFD - 
RS 642.11), et les bénéfices provenant de l’aliénation d’immeubles agricoles ou 
sylvicoles conformément à l’art. 18 al. 4 LIFD, à l’exception des revenus 
provenant de participations déclarées comme fortune commerciale selon l’art. 18 
al. 2 LIFD. 
 
3.4 Le point de savoir si l'on a affaire, dans un cas donné, à une activité 
indépendante ou salariée ne doit pas être tranché d'après la nature juridique du 
rapport contractuel entre les partenaires. Ce qui est déterminant, bien plutôt, ce 
sont les circonstances économiques (ATF 140 V 241 consid. 4.2 et les références). 
Les rapports de droit civil peuvent certes fournir, éventuellement, quelques 
indices, mais ils ne sont pas déterminants. D'une manière générale, est réputé 
salarié celui qui dépend d'un employeur quant à l'organisation du travail et du 
point de vue de l'économie de l'entreprise, et ne supporte pas le risque encouru par 
l'entrepreneur (ATF 123 V 161 consid. 1 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_460/2015 
du 18 novembre 2015 consid. 3.2). Ces principes ne conduisent cependant pas, à 
eux seuls, à des solutions uniformes, applicables schématiquement. Les 
manifestations de la vie économique revêtent en effet des formes si diverses qu'il 
faut décider dans chaque cas particulier si l'on est en présence d'une activité 
dépendante ou d'une activité indépendante en considérant toutes les circonstances 
de ce cas. Souvent, on trouvera des caractéristiques appartenant à ces deux genres 
d'activité ; pour trancher la question, on se demandera quels éléments sont 
prédominants dans le cas considéré (ATF 140 V 108 consid. 6 ; 123 V 161 
consid. 1 et les références). 
La notion de dépendance englobe les rapports créés par un contrat de travail, mais 
elle les déborde largement. Ce n'est pas la nature juridique, en droit des 
obligations, du lien établi entre les parties, mais l'ensemble des circonstances 
économiques de chaque cas qui est décisif (cf. arrêt du Tribunal fédéral H 6/05 
du 19 mai 2006 consid. 2.3). Les principaux éléments qui permettent de 


 
 
 
 
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déterminer le lien de dépendance quant à l'organisation du travail et du point de 
vue de l'économie de l'entreprise sont le droit de l'employeur de donner des 
instructions, le rapport de subordination du travailleur à l'égard de celui-ci, ainsi 
que l'obligation de l'employé d'exécuter personnellement la tâche qui lui est 
confiée (RCC 1989 p. 111 consid. 5a ; RCC 1986 p. 651 consid. 4c ; RCC 1982 
p. 178 consid. 2b). Un autre élément permettant de qualifier la rétribution compte 
tenu du lien de dépendance de celui qui la perçoit est le fait qu'il s'agit d'une 
collaboration régulière, autrement dit que l'employé est régulièrement tenu de 
fournir ses prestations au même employeur (ATF 110 V 72 consid. 4b ; arrêt du 
Tribunal fédéral H 334/03 du 10 janvier 2005 consid. 6.2.1). En outre, la 
possibilité pour le travailleur d'organiser son horaire de travail ne signifie pas 
nécessairement qu'il s'agit d'une activité indépendante (ATF 122 V 169 
consid. 3a ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_460/2015 du 18 novembre 2015 
consid. 3.2 et les références). 
Le risque économique encouru par l'entrepreneur peut être défini comme étant 
celui que court la personne qui doit compter, en raison d'évaluations ou de 
comportements professionnels inadéquats, avec des pertes de la substance 
économique de l'entreprise. Constituent notamment des indices révélant 
l'existence d'un risque économique d'entrepreneur le fait que l'assuré opère des 
investissements importants, subit les pertes, supporte le risque d'encaissement et 
de ducroire, supporte les frais généraux, agit en son propre nom et pour son propre 
compte, se procure lui-même les mandats, occupe du personnel et utilise ses 
propres locaux commerciaux (arrêts du Tribunal fédéral 9C_624/2011 
du 25 septembre 2012 consid. 2.2, 9C_1062/2010 du 5 juillet 2011 consid. 7.3 et 
les références ; voir aussi ATF 119 V 161 consid. 3b). Cependant, le critère du 
risque économique de l'entrepreneur n'est pas à lui seul déterminant pour juger du 
caractère dépendant ou indépendant d'une activité. C'est l'ensemble des 
circonstances du cas concret qui permet de déterminer si on est en présence d'une 
activité dépendante ou indépendante, en particulier la nature et l'étendue de la 
dépendance économique et organisationnelle à l'égard du mandant ou de 
l'employeur. Cet aspect peut singulièrement parler en faveur d'une activité 
dépendante dans les situations dans lesquelles l'activité en question n'exige pas, de 
par sa nature, des investissements importants ou de faire appel à du personnel. En 
pareilles circonstances, il convient d'accorder moins d'importance au critère du 
risque économique de l'entrepreneur et davantage à celui de l'indépendance 
économique et organisationnelle (arrêt du Tribunal fédéral 9C_460/2015 du 
18 novembre 2015 consid. 3.4 et les références). 
3.5 Si l'assuré exerce simultanément plusieurs activités lucratives, selon la 
conception de la stricte distinction entre activité lucrative indépendante et salariée 
ancrée à l'art. 5 et 9 LAVS, il faut examiner pour chacune d'elles si le revenu en 
découlant provient d'une activité indépendante ou salariée, même si les travaux 
sont exécutés pour une seule et même entreprise (ATF 122 V 169 consid. 3b ; 


 
 
 
 
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119 V 161 consid. 3c ; 104 V 126 consid. 3b). En effet, la loi ne prévoit pas 
d'évaluation globale en fonction de la signification économique des différentes 
activités. Ainsi, un assuré peut être qualifié simultanément de personne exerçant 
une activité salariée pour un travail et indépendante pour la même entreprise ou 
pour un autre travail (cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C_219/2009 du 21 août 2009 
consid. 4.4). Le fait qu'une personne tenue à cotisations soit déjà affiliée à une 
caisse de compensation en tant qu'indépendante n'a aucune signification pour la 
qualification juridique du revenu par l’AVS (ATF 119 V 161 consid. 3c). 
Inversement lorsqu’une personne est tenue de verser des cotisations pour une 
activité qualifiée de salariée, la qualification juridique de ce revenu du point de 
vue du droit des cotisations AVS ne constitue pas un précédent contraignant pour 
la qualification juridique d'une autre activité lucrative. Sont seuls réservés les 
aspects relatifs à la coordination dans le cas de personnes qui exercent la même 
activité lucrative pour différents employeurs ou mandants ou exercent différentes 
activités lucratives pour le même employeur ou mandant (ATF 119 V 161 
consid 3b). 
Par ailleurs, le fait que l'activité soit principale ou accessoire n'est pas 
déterminant, la rétribution à qualifier doit être considérée pour elle-même, d'après 
la situation dans laquelle se trouve la personne considérée au moment où elle 
acquiert cette rétribution. Certaines rétributions peuvent être du salaire 
déterminant pour une personne dont la profession principale consiste en l'exercice 
d'une activité indépendante (VSI 1995 p. 27 et 144). 
3.6 Les tâcherons et sous-traitants sont réputés exercer une activité dépendante, 
mais ce principe souffre toutefois des exceptions. Leur activité ne peut être 
qualifiée d’indépendante que lorsque les caractéristiques de la libre entreprise 
dominent manifestement et que l’on peut admettre, d’après les circonstances, que 
l’intéressé traite sur un pied d’égalité avec l’entrepreneur qui lui a confié le travail 
(ATF 114 V 65 consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral H 169/04 du 21 avril 2005 
consid. 4.4). 
Les principes jurisprudentiels précités sont rappelés dans les directives sur le 
salaire déterminant dans l’AVS, AI et APG (ci-après : DSD), lesquels 
mentionnent notamment que les manifestations de la vie économique revêtent des 
formes si diverses qu’il faut décider dans chaque cas particulier si l’on est en 
présence d’une activité dépendante ou d’une activité indépendante en considérant 
toutes les circonstances de ce cas. Souvent, on trouvera des caractéristiques 
appartenant à ces deux genres d’activité ; pour trancher la question, on se 
demandera quels éléments sont prédominants dans le cas considéré (ch. 1023 
DSD). 
On peut donner la prépondérance soit au critère du risque économique, soit à celui 
du rapport de dépendance, ou à leurs manifestations respectives, suivant les 
circonstances particulières de chaque cas (ch. 1024 DSD). 


 
 
 
 
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Lors de l’appréciation d’un cas particulier, les critères suivants ne sont pas 
décisifs (ch. 1029 DSD) : 
- la nature juridique du rapport établi entre les parties. La notion de salaire 
déterminant se définit exclusivement d’après le droit de l’AVS. C’est une 
notion propre à ce domaine du droit. La notion du salaire déterminant est 
notamment plus large que celle du salaire au sens des dispositions régissant le 
contrat de travail. Elle englobe certes celui-ci : le salaire selon le droit du 
travail sera de toute manière considéré comme du salaire déterminant (ch. 1030 
DSD) ; 
des rétributions découlant d’un mandat, d’un contrat d’agence, d’un contrat 
d’entreprise ou d’un autre contrat peuvent aussi appartenir au salaire 
déterminant. Le rapport de droit civil peut certes fournir éventuellement 
quelques indices pour la qualification en matière d’AVS, mais n’est pas décisif 
(ch. 1031 DSD) ; 
- les conventions ou accords portant sur la situation juridique AVS des parties 
(salariée ou indépendante) ou sur la qualification juridique d’une rétribution 
dans l’AVS (ch. 1032 DSD) ; 
- que l’intéressé exerce son activité à titre de profession principale ou accessoire 
et quelle est la profession principale de l’assuré. La rétribution qu’il s’agit de 
qualifier doit au contraire être considérée pour elle-même, c’est-à-dire être 
qualifiée d’après la situation dans laquelle l’assuré se trouve au moment même 
où il acquiert cette rétribution. Certaines rétributions peuvent ainsi faire partie 
du salaire déterminant même si elles sont attribuées à une personne dont la 
profession principale consiste en l’exercice d’une activité indépendante 
(ch. 1033 DSD) ; 
- le fait qu’un assuré soit affilié à une caisse de compensation en qualité de 
travailleur indépendant. La rétribution peut néanmoins faire partie du salaire 
déterminant (ch. 1034 DSD) ; 
- le fait qu’un salarié travaille simultanément pour plusieurs employeurs. Il n’en 
devient pas pour autant un assuré ayant une activité indépendante 
(ch. 1035 DSD) ; 
- le fait qu’un assuré se trouve, par rapport à une personne, déjà dans une 
situation indépendante ou dépendante. On ne peut simplement se baser sur le 
critère qui prédominerait dans l’activité prise dans son ensemble. Au contraire, 
un assuré peut, par rapport à une seule et même personne, se trouver 
simultanément dans une situation indépendante et dépendante. Ainsi, par 
exemple, l’entrepreneur, membre du conseil d’administration d’une société 
anonyme pour laquelle il effectue des travaux de construction ; de même, 
l’avocat qui mène un procès pour une société anonyme dont il est 
l’administrateur ou la médiamaticienne qui exerce une activité accessoire de 


 
 
 
 
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journaliste en publiant dans la maison d’édition au service de laquelle elle se 
trouve (ch. 1036 DSD) ; 
- que la rémunération soit versée à titre volontaire ou en vertu d’une obligation 
légale ou contractuelle (ch. 1037 DSD) ; 
- la qualification attribuée à tel ou tel revenu par l’autorité fiscale. En effet, le 
droit fiscal ne fait en principe pas la distinction entre le revenu de l’activité 
indépendante et celui de l’activité salariée. Seule l’application des règles, 
développées par la jurisprudence du Tribunal fédéral, concernant la double 
imposition intercantonale peut dans certains cas impliquer la nécessité de 
rechercher si le contribuable se trouve dans un rapport de subordination envers 
un tiers. Mais la réponse donnée à cette question par les règles destinées à 
éliminer les cas de double imposition n’est pas contraignante en matière 
d’AVS (ch. 1038 DSD). 
4. 
 
4.1 La procédure est régie par la maxime inquisitoire, selon laquelle les faits 
pertinents de la cause doivent être constatés d'office par le juge, mais ce principe 
n'est pas absolu, sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à 
l'instruction de l'affaire (art. 61 let. c LPGA). Celui-ci comprend en particulier 
l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être 
raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et 
des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les 
conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 195 consid. 2 et les 
références ; cf. 130 I 183 consid. 3.2). Le devoir du juge de constater les faits 
pertinents ne dispense donc pas les parties de collaborer à l'administration des 
preuves en donnant des indications sur les faits de la cause ou en désignant des 
moyens de preuve (ATF 130 I 184 consid. 3.2 et 128 III 411 consid. 3.2). 
4.2 Autrement dit, si la maxime inquisitoire dispense les parties de l'obligation de 
prouver, elle ne les libère pas du fardeau de la preuve. En cas d'absence de preuve, 
c'est à la partie qui voulait en déduire un droit d'en supporter les conséquences 
(ATF 117 V 264 consid. 3), sauf si l'impossibilité de prouver un fait peut être 
imputée à son adverse partie (ATF 124 V 375 consid. 3). 
5. 
Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 
la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 
plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les références ; 
cf. 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des assurances 
sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans 
le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 


 
 
 
 
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6. 
En l’espèce, la recourante conteste le refus de l’intimée de l’affilier en qualité de 
personne indépendante pour son activité d’infirmière. 
 
L’intimée, de son côté considère dans sa réponse que la recourante devrait 
procéder aux démarches nécessaires auprès des autorités françaises, raison pour 
laquelle elle conclut principalement à l’irrecevabilité du recours, et sur le fond, 
estime que la recourante exerce une activité qui relève d’un rapport de travail avec 
le cabinet B______SA et qu’elle n’a pas fait la preuve d’une activité 
indépendante. Elle relève néanmoins qu’elle serait disposée à examiner une 
éventuelle affiliation uniquement pour la clientèle privée et les activités 
d’enseignement si la recourante lui transmettait les données relatives uniquement 
à de telles activités, en les séparant de ses activités pour les cabinets médicaux. 
 
6.1 S’agissant des conclusions en irrecevabilité de l’intimé, il convient d’emblée 
de souligner que cet aspect n’a pas été examiné dans les décisions querellées, que 
ce soit au stade de la décision du 1er juillet 2025, qui est muette sur la question de 
l’éventuelle affiliation en France, ou de celle rendue sur opposition, qui évoque à 
son ch. 4 que par courrier du 5 juillet 2024 elle a informé la recourante que son 
assujettissement devait être examinée selon le Règlement (CE) no 883/2004, mais 
qui a, dans la suite de la motivation de la décision querellée, totalement 
abandonné cet argument, pour se fonder uniquement sur la distinction 
jurisprudentielle entre activité indépendante et dépendante. 
En dépit des observations de l’intimée, concernant les démarches que la 
recourante devrait entreprendre auprès des autorités françaises, force est de 
constater qu’elles n’apparaissent pas dans le dispositif de la décision querellée de 
refus d’affiliation. Partant, ce point est exorbitant au litige et ne sera pas examiné 
par la chambre de céans, ce d’autant plus que le recours doit de toute façon être 
rejeté pour les raisons exposées ci-après. 
6.2 À teneur de ses écritures, la recourante semble, elle-même, distinguer deux 
types d’activité ; elle reconnaît exercer, depuis le 9 septembre 2023, une activité 
professionnelle qu’elle caractérise comme étant indépendante plurielle et 
autonome qui comprendrait des consultations thérapeutiques au sein du cabinet 
B______SA ; des prestations auprès du cabinet C______ SA et des activités 
d’enseignement médecine académique pour les sociétés D______ SA et E______ 
(France). Par ailleurs elle expose développer la prise en charge d’une patientèle 
privée qui serait en constante augmentation depuis l’année 2025 et qu’elle qualifie 
de clientèle propre, indépendante de toute structure, caractéristique d’une activité 
libérale autonome. Elle ajoute développer majoritairement des prestations 
thérapeutiques complémentaires, notamment la médecine traditionnelle chinoise, 
l’acupuncture, les soins énergétiques et thérapeutiques et l’accompagnement 
thérapeutique holistique, précisant que ces prestations sont fournies sans 
prescription médicale, en totale autonomie et sous sa seule responsabilité 
professionnelle. 


 
 
 
 
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Ce faisant, la recourante fait une distinction entre les activités qui sont pratiquées 
en collaboration avec des cabinets médicaux et les activités qui relèvent d’une 
patientèle privée personnelle. 
Elle rejoint ainsi l’analyse de l’intimée qui a refusé une affiliation pour des 
prestations qu’elle considère comme étant dépendantes de cabinets médicaux tout 
en laissant ouverte la possibilité d’affilier la recourante, de manière indépendante 
à la condition que cette dernière soit capable de distinguer, par pièce, les 
rémunérations versées par une éventuelle patientèle privée des rémunérations 
versées dans le cadre de sa collaboration avec les cabinets médicaux. 
En dépit de cette proposition, la recourante n’y a pas donné suite et n’a pas offert 
de fournir des pièces démontrant une facturation totalement indépendante et ne 
visant qu’une patientèle privée. 
On constate notamment qu’elle produit des factures indiquant son adresse en 
Suisse mais avec un numéro de téléphone français et des indications légales 
françaises sur la facture (notamment des références au Code de commerce), avec 
le nom du client, mais pas son adresse (on ne sait s’il est domicilié en Suisse ou en 
France) et en chiffrant le montant d’une prestation sans que l’on sache si elle est 
libellée en CHF ou en EUR. De plus, les indications de soins manquent de 
précision (e.g. facture no 27 du 8 décembre 2024 « Consultation BEC douleurs ») 
et aucun élément ne permet de définir avec certitude s’il s’agit d’un client délégué 
par un cabinet médical ou d’un client privé. 
Conformément au ch. 5.2 supra, en cas d'absence de preuve, c'est à la partie qui 
voulait en déduire un droit d'en supporter les conséquences (ATF 117 V 264 
consid. 3). Au vu des manquements décrits supra, la chambre de céans considère 
qu’il n’est pas établi, au degré de la vraisemblance prépondérante, que les pièces 
communiquées par la recourante concernent, d’une part, strictement une patientèle 
privée et d’autre part, une activité d’infirmière exercée en Suisse. 
6.3 Il ressort de la jurisprudence du Tribunal fédéral que le critère déterminant 
permettant d’identifier l’activité indépendante est celui du risque économique, or, 
selon la description de l’activité de la recourante, cette dernière ne supporte aucun 
risque économique. 
Selon le contrat de mandat réciproque du 8 septembre 2023 qui lie la recourante 
au cabinet B______SA : article 1, la recourante exerce sa profession dans « une 
infrastructure » qui est mise à sa disposition par B______SA ; article 2, 
« l’infirmière utilise de façon rationnelle et économique le personnel et les 
infrastructures matérielles [du cabinet] » ; article 4, « l’infirmière établit ses 
honoraires par acte selon l’annexe », cette dernière précisant le tarif pour chacun 
des actes. Enfin, article 7, le mandat ne peut pas être résilié en tout temps mais 
« moyennant un préavis de trois mois pour la fin d’un mois ». 
Il ressort de ce contrat que la recourante ne prend aucun risque économique, n’a 
procédé à aucun investissement pour son activité, ne dispose ni de locaux 


 
 
 
 
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indépendants, ni de personnel et est intégrée dans l’organisation structurelle et 
commerciale du cabinet médical. Le montant de sa rémunération est strictement 
fixé en fonction des actes médicaux et le délai de résiliation s’apparente à celui 
d’un contrat de travail. 
Au vu de l’ensemble de ces éléments et nonobstant la qualification de contrat de 
mandat, il se justifie de confirmer que le refus d’affiliation de la recourante en 
qualité de personne indépendante est justifié. 
6.4 Il sera donné acte à l’intimée que cette dernière est disposée à recevoir et 
examiner une nouvelle demande d’affiliation de la recourante comme 
indépendante, pour autant que cette dernière lui transmette uniquement les 
données relatives aux activités pour la clientèle privée et celle d’enseignement, en 
les séparant de ses activités pour les cabinets médicaux, étant rappelé que cette 
proposition avait déjà été faite à la recourante, par courrier de l’intimée du 1er 
juillet 2025 sans que cette dernière y donne suite. 
7. 
7.1 À l’aune de ce qui précède, la chambre de céans n’a d’autre choix que de 
rejeter le recours. 
7.2 Pour le surplus, en l’absence de loi spéciale prévoyant des frais judiciaires, la 
procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario). 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Donne acte à l’intimée de ce qu’elle est disposée à examiner une nouvelle demande 
d’affiliation de la recourante comme indépendante, pour la clientèle privée et les 
activités d’enseignement, pour autant que la recourante lui transmette les 
informations et factures relatives uniquement auxdites activités. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nora DE RIEDMATTEN 
 
Le président 
 
 
 
 
Philippe KNUPFER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le