ge_gerichte · ATAS/367/2025 · 2025-05-20 · fr


Siégeant : Marine WYSSENBACH, Présidente; Anny FAVRE et Christine TARRIT-
DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1437/2024 
ATAS/367/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 20 mai 2025 
Chambre 15 
 
En la cause 
A______ 
représentée par Me Renato CAJAS, avocat 
 
 
recourante 
 
contre 
VISANA ASSURANCES SA 
 
 
intimée 
 


 
_____________________________________________________________________________________ 
 
 
A/1437/2024 
- 2/13 - 
EN FAIT 
 
 B______ (ci-après : l’assuré), né le ______ 1945, travaillait en qualité 
d’enseignant et était assuré contre les accidents auprès de CMB Assurances, 
devenue VISANA Assurances SA (ci-après : l’assurance ou l’intimée) après sa 
fusion en 1996 avec deux autres sociétés d’assurance. 
b. L’assuré s’est marié, le ______ 1970, à A______ (ci-après : l’intéressée ou la 
recourante), née le 22 février 1938 et mère de ses deux enfants respectivement nés 
en 1970 et 1972. 
c. L’assuré est décédé dans un accident de voiture, le 21 juillet 1993. 
d. À la suite du décès de son époux, l’intéressée a mandaté un avocat pour faire 
valoir ses droits auprès de l’assurance-accidents de son défunt époux ainsi qu’une 
société fiduciaire pour gérer sa situation fiscale et successorale. 
e. Par décision du 21 avril 1995, l’assurance a fixé le montant de la rente de veuve 
et des rentes d’orphelin dues à l’intéressée et aux deux enfants du défunt. Ce 
document précisait que le droit à la rente de veuve s’éteignait notamment par le 
remariage et mentionnait l’obligation de signaler à l’assurance toute circonstance 
susceptible d’entraîner une adaptation des rentes. 
f. À la suite de l’opposition de l’intéressée à cette décision, l’assurance a rendu une 
nouvelle décision, le 24 août 1995, par laquelle elle a admis un des trois griefs 
élevés. Cette décision n’a pas été contestée plus avant. Les rentes ont été versées à 
l’intéressée et à ses enfants. 
g. L’un des enfants majeurs de l’intéressée ayant cessé ses études et perdu son droit 
à sa rente AVS dès le 1er juillet 1995, le mandataire de l’intéressée en a informé 
l’assurance, le 22 février 1996. L’assurance a dès lors constaté que cet enfant n’était 
plus en droit de percevoir de rente d’orphelin au-delà du mois de juin 1995. 
h. Le 23 mai 2009, l’intéressée s’est remariée avec C______. Ce mariage n’est pas 
inscrit à l’office cantonal de la population du canton de Genève (ci-après : OCPM). 
L’intéressée y apparaît aujourd’hui encore comme étant veuve. 
 L’assurance a régulièrement adressé des courriers à l’intéressée, à son domicile 
au Grand-Lancy, pour l’informer du montant de l’allocation de renchérissement sur 
ses rentes, et l’a invitée, notamment par pli du 2 décembre 2008, à annoncer tout 
motif de révision des rentes. 
b. Le 16 mai 2011, l’assurance a requis de la commune de Lancy de remplir et lui 
renvoyer une attestation de vie concernant l’intéressée. Ladite attestation 
comprenait une rubrique sur l’état civil. 
c. Cette attestation a été retournée à l’assurance. L’adresse de l’intéressée y était 
indiquée à la main et les cases « en vie » et « veuve » avaient été cochées. Ce 
 
 
A/1437/2024 
- 3/13 - 
document comportait le timbre de la Police municipale du Grand-Lancy, une 
signature sur ledit timbre et la date du 24 mai 2011. 
d. Le 27 juillet 2011, l’intéressée a communiqué par courriel à l’assurance sa 
nouvelle adresse à la rue D______ à Genève. 
e. En octobre 2013, l’assurance a sollicité de la ville de Genève qu’elle lui retourne 
un formulaire d’attestation de vie rempli. Par courrier du 10 décembre 2013, elle a 
invité l’intéressée à se présenter munie d’une pièce d’identité au service d’état civil 
de la ville de Genève. Celle-ci lui a ensuite adressé un « certificat de vie », 
document officiel établi par ce service le 13 janvier 2014, attestant qu’elle s’était 
présentée à cette date dans ses locaux. 
f. Le 27 avril 2015, l’intéressée a communiqué par courriel à l’assurance sa nouvelle 
adresse à la rue E______ à Genève. 
g. Le 10 mai 2017, l’assurance a invité l’intéressée à se présenter au service de l’état 
civil de la ville de Genève afin d’y faire compléter le formulaire « Attestation de 
vie ». 
h. En septembre 2017, l’assurance a reçu l’attestation de vie requise et remplie, 
mais non signée, sur laquelle l’adresse et la date de naissance de l’intéressée étaient 
corrigées à la main et la case « Veuve » cochée. Était joint un certificat de vie établi 
par le service de l’état civil de la ville de Genève le 6 septembre 2017 et contresigné 
par l’intéressée. 
i. Le 10 octobre 2019, l’assurance a requis une nouvelle attestation de vie et d’état 
civil de l’intéressée. Cette dernière lui a retourné un certificat de vie établi par la 
Ville, le 26 février 2020, mais pas l’attestation de vie requise. 
j. L’assurance ayant requis de l’intéressée une nouvelle attestation de vie, celle-ci 
lui a retourné le formulaire idoine en mai 2022, dans lequel elle a coché la case 
« mariée », ainsi qu’un certificat de vie établi par le service de l’état civil de la ville 
de Genève, le 2 mai 2022. 
k. Le 16 mai 2022, l’assurance a invité l’assurée à lui faire savoir si l’indication 
« mariée » dans l’attestation résultait d’une erreur, rappelant que le droit à la rente 
de veuve s’éteignait à la date du remariage. Elle a requis une copie du livret de 
famille. À défaut, le droit à la rente serait suspendu. Cette demande a fait l’objet 
d’un rappel de l’assurance le 7 septembre 2022, qui a précisé que le droit à la rente 
serait suspendu au 31 octobre 2022 si ces documents ne lui étaient pas remis dans 
ce délai. 
l. L’intéressée n’ayant pas donné suite à ces demandes, l’assurance s’est adressée 
au service de l’état civil de la ville de Genève le 7 décembre 2022 pour obtenir des 
clarifications sur l’état civil de l’intéressée, puis en date du 5 janvier 2023 à la 
commune d’origine de cette dernière, sise dans le canton du Jura. L’office d’état 
civil de Delémont a rempli l’attestation le 6 janvier 2023, en indiquant que 
l’intéressée était remariée depuis le 23 mai 2009. 
 
 
A/1437/2024 
- 4/13 - 
m. Par décision du 22 septembre 2023, l’assurance a requis de l’intéressée la 
restitution des prestations indûment versées. En n’annonçant pas son remariage, 
celle-ci avait commis un acte punissable, de sorte que le délai de prescription pour 
demander la restitution des prestations indûment touchées était de sept ans. 
L’intéressée avait indûment perçu des rentes de veuve à hauteur de CHF 431'866.05 
depuis son remariage. Seules les rentes versées à partir du 1er octobre 2016, soit un 
montant de CHF 194'331.60, devaient être remboursées à l’assurance. Une 
éventuelle opposition n’aurait pas d’effet suspensif. 
n. L’intéressée s’est opposée à cette décision, le 19 octobre 2023. 
Elle a soutenu qu’on ne pouvait pas lui reprocher de ne pas se souvenir des détails 
de la décision lui allouant une rente de veuve lors de son remariage survenu 
quatorze ans plus tard, et elle ignorait les règles légales en matière de droit à la 
rente. Elle n'avait aucun motif de se douter qu'elle continuait à percevoir une rente 
de veuve en raison du caractère erroné ou incomplet des attestations délivrées par 
les autorités compétentes en 2016. C’était d’ailleurs elle qui avait attiré l'attention 
de l’assurance sur son remariage. Elle ne l’avait ainsi pas volontairement passé sous 
silence, de sorte que l’infraction pénale retenue par l’assurance n’était pas réalisée. 
Le droit de demander la restitution des prestations versées jusqu'au 31 août 2018 
était prescrit, et elle ne devait restituer que les rentes de veuve à haute de 
CHF 134'952.50. Au sujet de l’attestation adressée le 24 mai 2011 à l’assurance, 
elle a soutenu qu’il n’existait aucune preuve que la police municipale de Lancy l’ait 
contactée, et une erreur de cette autorité ne pouvait être exclue. Les attestations 
suivantes avaient été remplacées par des certificats de vie selon le propre modèle 
de la ville de Genève. Elle n’avait pas donné suite à la demande du 16 mai 2022, 
car l’information qui figurait sur l’attestation transmise était exacte et elle pensait 
alors que la rente de veuve avait cessé de lui être versée. Elle a sollicité la restitution 
de l’effet suspensif, relevant que l’assurance avait mis un terme au paiement de la 
rente de veuve à fin octobre 2022, si bien que l’octroi de l’effet suspensif ne lui 
causait aucun dommage. 
o. Par décision du 14 mars 2024, l’assurance a écarté l’opposition de l’intéressée. 
Elle a confirmé l’applicabilité du délai de prescription pénale en l’espèce et la 
restitution des prestations dès le 1er octobre 2016. L’intéressée savait qu’elle aurait 
dû annoncer son remariage en 2009, même sans demande expresse. Elle avait elle-
même rempli l’attestation reçue par l’assurance le 11 septembre 2017 et y avait 
coché la case « Veuve », ce qui relevait d’une tromperie active, même si le simple 
fait de passer sous silence son nouvel état civil était déjà suffisant. Elle avait ainsi 
conforté l’assurance dans son erreur et obtenu à tort des rentes de veuve jusqu'au 
31 octobre 2022, de manière intentionnelle. S’agissant de l’effet suspensif, l’intérêt 
de l’assurance au maintien de sa demande de remboursement l’emportait sur celui 
de l’intéressée à ne pas restituer les prestations indûment perçues. 
 Par écriture du 29 avril 2024, l’intéressée a interjeté recours contre cette décision 
devant la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la 
 
 
A/1437/2024 
- 5/13 - 
chambre de céans). Elle a conclu à ce qu’il soit constaté que le délai de prescription 
pénale n’était pas applicable, à ce qu’il soit constaté que l’intimée ne pouvait plus 
demander le remboursement des prestations perçues avant le 1er septembre 2018, à 
la réforme de la décision en ce sens que la recourante était tenue de restituer à 
l’intimée les prestations perçues indûment à concurrence de CHF 134'952.50, et à 
ce qu’il soit constaté que la recourante s’était entièrement acquittée de la somme de 
CHF 134'952.50 en remboursement des prestations perçues pour la période du 
1er septembre 2018 au 31 octobre 2022. Elle a reconnu avoir indûment perçu des 
prestations, soutenant les avoir déjà remboursées à hauteur de CHF 134'952.50. Elle 
contestait uniquement le délai de prescription pénale appliqué. L'attestation du 
6 septembre 2017 n’était ni datée, ni signée, et l’écriture ne semblait pas être celle 
de la recourante. Celle-ci a pour le surplus repris l’argumentation développée dans 
son opposition. L’intention délictuelle devait être examinée en date du 1er octobre 
2016. À ce moment, la recourante n'avait aucun motif de se douter qu'elle continuait 
à percevoir une rente de veuve en raison du caractère erroné ou incomplet des 
attestations délivrées par les autorités compétentes. Avant le 16 mai 2022, son 
attention n’avait plus été attirée sur le fait que le droit au paiement de la rente de 
veuve prenait fin avec le remariage. Elle avait elle-même informé l’intimée de son 
remariage. Partant, on ne pouvait retenir qu’elle l’avait volontairement passé sous 
silence dans le but de continuer à percevoir une rente de veuve. Son ignorance, 
respectivement sa négligence, étaient à l’origine des prestations perçues indûment. 
b. Dans sa réponse du 26 juin 2024, l’intimée a conclu au rejet du recours. Elle a 
soutenu que la recourante s’était rendue coupable de perception illicite de 
prestations d’assurance, à tout le moins par dol éventuel, en s’étant accommodée de 
cette éventualité. Elle ne soutenait pas ne pas avoir compris la portée de l’obligation 
d’annonce de son remariage, dont elle avait été informée. Les quatorze ans écoulés 
avant son remariage ne modifiaient pas ses obligations en la matière, et le fait 
qu’elle ait coché la case « mariée » dans le formulaire rempli en mai 2022 n’y 
changeait rien. 
c. Dans sa réplique du 13 août 2024, la recourante a persisté dans ses conclusions. 
Elle a soutenu ne pas avoir été « rompue » à la législation suisse lors de son veuvage 
en 1993, dès lors qu’elle ne vivait en Suisse que depuis 1978. Elle ne se serait pas 
remariée si son but avait été de percevoir une rente de veuve. Elle a soutenu que la 
lettre « r » dans la mention manuscrite de septembre 2017 différait de la calligraphie 
de ce caractère dans un autre document contenant une annotation manuscrite. Seule 
l’absence de volonté de percevoir des prestations indues expliquait l’annonce 
spontanée de son mariage. On ne pouvait retenir qu’elle avait adressé à l’intimée 
des renseignements erronés ou incomplets, de sorte qu’elle n’avait pas adopté un 
comportement actif, et l’infraction justifiant l’application du délai de prescription 
pénale n’était pas réalisée. 
 
 
A/1437/2024 
- 6/13 - 
d. Dans sa duplique du 23 octobre 2024, l’intimée a persisté dans ses conclusions. 
Elle a soutenu que l’écriture figurant sur l’attestation de septembre 2017 était bien 
celle de la recourante. 
e. La chambre de céans a transmis copie de cette écriture à la recourante le 
31 octobre 2024. 
f. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire 
du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-accidents du 20 mars 
1981 (LAA - RS 832.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 al. 1 LPGA). 
On précisera que les conclusions constatatoires de la recourante, en principe 
irrecevables en raison de leur caractère subsidiaire par rapport à une action 
formatrice (ATF 129 V 289 consid. 2.1, arrêt du Tribunal fédéral B 149/06 du 
11 juin 2007 consid. 5.2), n’ont dans le cas d’espèce pas de portée propre mais sont 
les prémisses juridiques des conclusions formatrices du recours, qui sont, elles, 
recevables. 
2. 
Le litige porte sur le point de savoir si c’est à bon droit que l’intimée a exigé la 
restitution des rentes de veuve dès le 1er octobre 2016, en d’autres termes sur le 
bien-fondé de l’application du délai de prescription pénale en cas d’obtention illicite 
de prestations indues d’une assurance sociale. 
La restitution d’une partie de ce montant, soit CHF 134'952.50, n’est toutefois pas 
contestée par la recourante. À ce sujet, on soulignera au vu des conclusions en 
réforme du recours que si celle-ci a bien sollicité un bulletin de versement pour 
s’acquitter de cette somme, il n’est nullement établi qu’elle l’ait versée, de sorte 
que la chambre de céans ne saurait en toute hypothèse réformer la décision de 
l’intimée pour retrancher ce montant des prestations à restituer. 
3. 
 
3.1 Aux termes de l’art. 29 LAA, le conjoint survivant a droit à une rente ou à une 
indemnité en capital (al. 1). Le droit à la rente prend naissance le mois qui suit le 
décès de l’assuré ou lorsque le conjoint survivant devient invalide aux deux tiers au 
 
 
A/1437/2024 
- 7/13 - 
moins. Il s’éteint par le remariage ou le décès de l’ayant droit ou par le rachat de la 
rente (al. 6). 
Selon l’art. 17 al. 2 LPGA, toute prestation durable accordée en vertu d’une décision 
entrée en force est, d’office ou sur demande, augmentée ou réduite en conséquence, 
ou encore supprimée si les circonstances dont dépendait son octroi changent 
notablement. 
3.2 L’art. 31 LPGA prévoit que l’ayant droit, ses proches ou les tiers auxquels une 
prestation est versée sont tenus de communiquer à l’assureur ou, selon le cas, à 
l’organe compétent toute modification importante des circonstances déterminantes 
pour l’octroi d’une prestation (al. 1). Toute personne ou institution participant à la 
mise en œuvre des assurances sociales a l’obligation d’informer l’assureur si elle 
apprend que les circonstances déterminantes pour l’octroi de prestations se sont 
modifiées (al. 2). 
3.3 L’art. 25 LPGA dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2021 dispose que 
les prestations indûment touchées doivent être restituées. La restitution ne peut être 
exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation 
difficile (al. 1). Le droit de demander la restitution s’éteint trois ans après le moment 
où l’institution d’assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans 
après le versement de la prestation. Si la créance naît d’un acte punissable pour 
lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est 
déterminant (al. 2). 
Les délais prévus à l'art. 25 al. 2 LPGA sont des délais de péremption (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_383/2008 du 20 mars 2009 consid. 5). 
La notion de prestations indûment touchées se rapporte à des prestations qui ont 
déjà été fournies, mais qui ne sont pas ou plus dues pour différents motifs : la 
révision ou la reconsidération de la décision d’octroi des prestations au sens de l’art. 
53 LPGA, ou le non-respect de l’obligation d’annoncer au sens de l’art. 31 LPGA, 
cause de révision des prestations selon l’art. 17 LPGA (Sylvie PETREMAND 
in Commentaire romand, Loi sur la partie générale des assurances sociales, 
2018, n. 23 ad art. 25 LPGA). 
Selon la jurisprudence, le délai de péremption relatif de trois ans commence à courir 
dès le moment où l'administration aurait dû connaître les faits fondant l'obligation 
de restituer, en faisant preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger 
d'elle (ATF 122 V 270 consid. 5a). L'administration doit disposer de tous les 
éléments qui sont décisifs dans le cas concret et dont la connaissance fonde - quant 
à son principe et à son étendue - la créance en restitution à l'encontre de la personne 
tenue à restitution. Si l'administration dispose d'indices laissant supposer l'existence 
d'une créance en restitution, mais que les éléments disponibles ne suffisent pas 
encore à en établir le bien-fondé, elle doit procéder, dans un délai raisonnable, aux 
investigations nécessaires. À défaut, le début du délai de péremption doit être fixé 
au moment où elle aurait été en mesure de rendre une décision de restitution si elle 
 
 
A/1437/2024 
- 8/13 - 
avait fait preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle (arrêt 
du Tribunal fédéral 8C_405/2020 du 3 février 2021 consid. 3.2.1). 
3.4 Lorsqu'il statue sur la créance de l'institution d'assurance en restitution de 
prestations indûment versées, le juge doit examiner, à titre préjudiciel, si les 
circonstances correspondant à une infraction pénale sont réunies et, partant, si 
un délai de péremption plus long que les délais relatifs et absolus prévus par 
l'art. 25 al. 2 LPGA est applicable dans le cas particulier. Pour que le délai de 
péremption plus long prévu par le droit pénal s'applique, il n'est pas nécessaire que 
l'auteur de l'infraction ait été condamné (arrêt du Tribunal fédéral 8C_592/2007 du 
20 août 2008 consid. 5.3 et les références). Les exigences constitutionnelles en 
matière d'appréciation des preuves en procédure pénale, notamment le principe in 
dubio pro reo, s'appliquent également dans le cadre d'une procédure en restitution 
de prestations d'assurances sociales, lorsqu'il convient d'examiner à titre préjudiciel 
si la créance en restitution naît d'un acte punissable pour lequel le 
droit pénal prévoit un délai de prescription plus long que ceux prévus à l'art. 25 al. 
2 LPGA (ATF 138 V 74 consid. 7). La présomption d'innocence, garantie en 
procédure pénale par l’art. 6 § 2 de la Convention de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101), 
l’art. 32 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst. - RS 101) et l’art. 10 du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 
(CPP - RS 312.0), ainsi que son corollaire le principe in dubio pro reo concernent 
tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_97/2020 du 10 juin 2020 consid. 5). 
3.5 
3.5.1 Selon l’art. 148a du code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0), 
quiconque, par des déclarations fausses ou incomplètes, en passant des faits sous 
silence ou de toute autre façon, induit une personne en erreur ou la conforte dans 
son erreur, et obtient de la sorte pour lui-même ou pour un tiers des prestations 
indues d’une assurance sociale ou de l’aide sociale, est puni d’une peine privative 
de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire (al. 1). Dans les cas de peu de 
gravité, la peine est l’amende (al. 2). 
Cette disposition est entrée en vigueur le 1er octobre 2016. 
Selon le Message du Conseil fédéral concernant une modification du code pénal et 
du code pénal militaire du 26 juin 2013, l'art. 148a CP constitue une clause générale 
de l’escroquerie au sens de l'art. 146 CP, qui peut aussi punir l'obtention illicite de 
prestations sociales. L’art. 146 CP suppose que l’auteur ait induit astucieusement 
en erreur une personne ou qu’il la conforte astucieusement dans son erreur. Si 
l’énoncé de fait légal (plus grave) définissant l’escroquerie n’est pas réalisé, parce 
que l’astuce fait défaut, c’est la clause générale qui s’applique. Pour que la nouvelle 
infraction soit réalisée, il n’est pas nécessaire que l’auteur agisse astucieusement 
lorsqu’il induit une personne en erreur ou qu’il la conforte dans son erreur (FF 2013 
 
 
A/1437/2024 
- 9/13 - 
5431). L’art. 148a CP englobe toute tromperie. Elle peut être commise par le biais 
de déclarations fausses ou incomplètes ou en passant sous silence certains faits 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_104/2022 du 8 février 2023 consid. 2.1.2). La variante 
consistant à passer des faits sous silence englobe également le comportement passif 
consistant à omettre d'annoncer un changement ou une amélioration de sa situation. 
L'art. 148a CP vise par conséquent aussi bien un comportement actif (faire des 
déclarations fausses ou incomplètes) qu'un comportement passif (passer des faits 
sous silence). À la différence de ce qui prévaut pour l'escroquerie, le comportement 
passif en question est incriminé indépendamment d'une position de garant, telle 
qu'elle est requise dans le cadre des infractions de commission par omission. Dès 
lors que la loi prévoit que tous les faits ayant une incidence sur les prestations 
doivent être déclarés, le simple fait de ne pas communiquer des changements de 
situation suffit à réaliser l'infraction. Cette variante consistant à passer des faits sous 
silence ne vise donc pas uniquement le fait de s'abstenir de répondre aux questions 
du prestataire (arrêts du Tribunal fédéral 6B_886/2022 du 29 mars 2023 consid. 
2.1.2 et 6B_797/2021 du 20 juillet 2022 consid. 2.1.1). 
L’infraction visée à l’art. 148a al. 1 CP se prescrit par sept ans, conformément à 
l’art. 97 CP. 
3.5.2 La loi ne définit pas le cas de peu de gravité au sens de l’art. 148a al. 2 CP. 
Le Tribunal fédéral a considéré qu’outre le montant des prestations sociales 
obtenues de façon illicite, soit l'ampleur du résultat de l'infraction, il y avait lieu de 
tenir compte d'autres éléments susceptibles de réduire la culpabilité de l'auteur, tels 
que par exemple une (courte) période de perception illicite de la prestation. Il a 
également été jugé qu'en dehors des cas où le montant perçu de façon illicite est 
faible, un cas de peu de gravité peut être admis lorsque le comportement de l'auteur 
ne révèle qu'une faible énergie criminelle ou qu'on peut comprendre ses motivations 
ou ses buts. La question de savoir si l'on se trouve ou non en présence d'un cas de 
peu de gravité au sens de l'art. 148a al. 2 CP doit ainsi s'apprécier au regard de la 
culpabilité de l'auteur et, par conséquent de l'ensemble des circonstances de l'espèce 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_797/2021 du 20 juillet 2022 consid. 2.2). S’agissant 
du seuil de gravité du montant, notre Haute Cour a retenu qu’une somme de l’ordre 
de CHF 23'000.- excédait clairement un cas de peu de gravité (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_773/2021 du 5 octobre 2022 consid. 2.3). 
Les cas de peu de gravité visés à l’art. 148a al. 2 CP relèvent de contraventions au 
vu de la peine encourue, et se prescrivent par trois ans, conformément à 
l’art. 109 CP (ATF 142 IV 11 consid. 1.2.1). 
3.5.3 Sur le plan subjectif, l'art. 148a CP décrit une infraction intentionnelle et 
suppose, s'agissant de la variante consistant à passer des faits sous silence, que 
l'auteur ait conscience de l'existence et de l'ampleur de son devoir d'annonce, ainsi 
que la volonté de tromper. Le dol éventuel suffit (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_161/2022 du 15 février 2023 consid. 2.2). Selon l’art. 12 al. 2 CP, agit 
 
 
A/1437/2024 
- 10/13 - 
intentionnellement quiconque commet un crime ou un délit avec conscience et 
volonté. L’auteur agit déjà intentionnellement lorsqu’il tient pour possible la 
réalisation de l’infraction et s’en accommode au cas où celle-ci se produirait. Dans 
un tel cas, on parle de dol éventuel, qui suppose que l'auteur, qui ne veut pas le 
résultat dommageable pour lui-même, envisage le résultat de son acte comme 
possible et l'accepte au cas où il se produirait (ATF 137 IV 1 consid. 4.2.3, arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_38/2021 du 14 février 2022 consid. 3.3). Ce que l’auteur savait, 
voulait et ce dont il s’accommodait relève de faits internes (ATF 147 IV 439 
consid. 7.3.1). 
3.5.4 Le Tribunal fédéral a confirmé l’applicabilité de la prescription pénale de 
l’art. 148a CP dans le cas d’un assuré percevant des prestations complémentaires, 
et qui avait fourni des informations incomplètes à l’autorité et avait passé sous 
silence année après année les augmentations de la valeur de rachat de son assurance-
vie, adoptant ainsi un comportement lui permettant d'obtenir des prestations indues. 
Cet assuré ne pouvait pas ignorer l'importance de la communication de toute 
information d'ordre économique le concernant, et était conscient de retenir des 
informations qu'il avait l'obligation de transmettre à l'intimé. Il avait donc agi au 
moins par dol éventuel (arrêt du Tribunal fédéral 8C_632/2024 du 31 mars 2025 
consid. 5.1). L’infraction a également été considérée réalisée chez un bénéficiaire 
d’aide sociale qui avait rempli plusieurs demandes d’aide sans mentionner certaines 
sources de revenus (arrêt du Tribunal fédéral 6B_886/2024 du 3 février 2025 
consid. 2.3), ou chez une personne soutenue par l’aide sociale n’ayant pas déclaré 
qu’elle avait mis à la disposition de tiers l’appartement financé par les services 
sociaux (arrêt du Tribunal fédéral 6B_886/2022 du 29 mars 2023 consid. 2.3). 
L’obtention illicite de prestations d’une assurance sociale ou de l’aide sociale au 
sens de l’art. 148a CP a aussi été retenue dans le cas d’une bénéficiaire de 
l’assistance sociale qui n’avait pas annoncé la réception de montants sur ses 
comptes bancaires, alors qu’elle avait signé les documents lui rappelant ses 
obligations d’annonce en cas de changement dans sa situation financière. Elle ne 
pouvait ainsi prétendre qu’elle ignorait ou qu’elle ne pouvait pas savoir que son 
comportement était illicite (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1063/2020 du 
22 décembre 2021 consid. 4.2). 
4. 
Il convient de déterminer si le comportement de la recourante tombe sous le coup 
de l’art. 148a CP, étant d’emblée précisé que dans l’affirmative, il ne s’agirait pas 
d’un cas de peu de gravité au vu de l’importance des montants en jeu et de la durée 
de la perception de prestations indues. 
4.1 S’agissant du fait que la recourante n’a pas spontanément, ni sur demande de 
l’intimée lorsqu’il s’est agi de compléter les attestations de vie, entre 2009 et 2022 
à tout le moins, communiqué son remariage à l’intimée, dont elle soutient ne pas 
avoir saisi la portée, on rappellera ce qui suit. D’une part, le fait qu’une rente de 
veuve s’éteint au remariage ne découle pas d’une disposition légale très spécialisée 
et inconnue du grand public, mais est au contraire notoire. Le Tribunal fédéral a en 
 
 
A/1437/2024 
- 11/13 - 
effet retenu qu’en cas de remariage, il est clair pour tout un chacun que le nouvel 
état civil remplace l'ancien auquel était liée, comme son nom l'indique, la perception 
de la rente de veuve ou de veuf (ATF 138 V 218 consid. 10). D’autre part, tant la 
décision de l’assurance-vieillesse et survivants lui octroyant une rente de veuve que 
la décision de l’intimée du 21 avril 1995 rappelaient l’obligation d’annoncer tout 
changement de l’état civil, la seconde mentionnant en outre expressis verbis que le 
remariage éteignait le droit à la rente. À l’époque de l’octroi de la rente de veuve et 
des rentes d’orphelins, la recourante était en outre assistée d’un avocat qui a agi 
pour elle et ses fils durant plusieurs années (cf. A.d, A.f et A.g ci-dessus), de sorte 
que les conditions légales applicables aux rentes de survivants ne pouvaient lui être 
inconnues. Enfin, au vu du fait que le formulaire « Attestation de vie » exigeait des 
renseignements sur son état civil – quand bien même l’intimée n’a pas relancé la 
recourante lorsque ces informations n’ont pas été fournies à l’appui des certificats 
de vie –, la recourante ne pouvait ignorer qu’il s’agissait là d’un élément pertinent 
pour déterminer son droit à la rente de veuve. Celle-ci a du reste exposé dans son 
opposition du 19 octobre 2023 que si elle n’avait pas déféré à la demande de 
renseignement de l’intimée du 16 mai 2022, c’était car elle pensait que la rente avait 
cessé de lui être versé en raison de l’état civil qu’elle avait nouvellement indiqué, 
ce qui démontre bien qu’elle était consciente que son remariage entraînait 
l’extinction du droit à la rente et, partant, qu’elle était tenue de l’annoncer. 
4.2 Par ailleurs, dans l’attestation établie en 2011, la case « veuve » était cochée. 
La recourante soutient que cette attestation aurait été remplie et signée par la police 
municipale, sans qu’elle n’ait été contactée. De telles explications ne convainquent 
pas. D’une part, l’établissement d’un tel titre exige que la personne concernée se 
présente munie d’une pièce d’identité dans les locaux de la police municipale (cf. 
sur ce point les informations figurant sur le site officiel Certificat de vie | Ville de 
Lancy), et on ne voit pas pour quels motifs cette autorité n’aurait pas suivi cette 
procédure. Il semble en tout état peu vraisemblable que la police municipale ait 
rempli cette attestation de son propre chef, sans le concours de la recourante et hors 
sa présence, compte tenu des sanctions pénales encourues en cas d’inexactitude des 
données communiquées (cf. art. 317 CP). On peut donc raisonnablement retenir que 
la mention de l’état civil erronée résulte des indications fournies par la recourante 
à la police en 2011. 
En ce qui concerne l’attestation adressée à l’intimée en 2017, dans laquelle était 
également cochée la case « veuve », il ne fait pas de doute pour la chambre de céans, 
après comparaison des annotations manuscrites apportées sur cette attestation avec 
les échantillons d’écritures de la recourante figurant au dossier de l’intimée (pages 
6, 14, 18, 74, 245, 251), que celle-ci en est l’auteure, et par conséquent que cette 
attestation a été remplie par ses soins. On ne voit d’ailleurs pas pour quels motifs 
l’autorité, qui s’est contentée de délivrer un certificat de vie, lequel certificat ne 
contient pas de précision quant à l’état civil, aurait rempli ce formulaire à la place 
de la recourante, et ne l’aurait pas signé. 
 
 
A/1437/2024 
- 12/13 - 
4.3 À la lumière de ces éléments et au vu de la jurisprudence citée, force est de 
retenir que la recourante a volontairement passé sous silence le fait qu’elle s’était 
remariée, et qu’elle a de surcroît donné des informations erronées à l’intimée sur 
son état civil en remplissant mensongèrement le formulaire en septembre 2017. 
Ainsi, les conditions subjectives et objectives de l’art. 148a CP étaient réalisées dès 
le 1er octobre 2016, puisque la recourante a continué à garder le silence sur son état 
civil après cette date. De plus, le comportement actif consistant à remplir une 
attestation non conforme à la vérité en septembre 2017 est à nouveau un élément 
constitutif de l’infraction. 
L’annonce par la recourante de son mariage en 2022 ne suffit pas à procéder à une 
appréciation différente du comportement adopté auparavant. 
4.4 En ce qui concerne la portée temporelle de l’application du délai de prescription 
pénale de l’art. 148a CP, on notera encore qu’avant l’entrée en vigueur de 
l’art. 148a CP au 1er octobre 2016, le fait de taire des informations afin d’obtenir 
des prestations d’assurance ne relevait pas nécessairement d’agissements pénaux, 
en l’absence d’astuce. 
Conformément au principe de non rétroactivité de la loi pénale consacré à l’art. 2 
al. 1 CP, la loi pénale n’a pas pour vocation d’appréhender des faits survenus avant 
son entrée en vigueur (Nathalie DONGOIS / Kastriot LUBISHTANI in 
Commentaire romand CP-I, 2 ème éd. 2021, n. 2 ad art. 2 CP). Toutefois, l’acte doit 
être jugé selon le droit en vigueur au moment de sa commission, même s’il ne tombe 
que partiellement sous le coup du nouveau droit, par exemple en cas d’infraction 
par omission, comme en l’espèce (Peter POPP / Anne BERKEMEIER in Basler 
Kommentar, 4ème éd. 2019, n. 11 ad art. 2 StGB). 
En l’espèce, la variante passive du comportement réprimé à l’art. 148a CP était 
toutefois réalisée dès le 1er octobre 2016, soit lors de l’entrée en vigueur de cette 
disposition, et la variante active depuis l’envoi de l’attestation contenant de fausses 
informations en septembre 2017. 
C’est ainsi à juste titre que l’intimée a appliqué le délai de prescription pénale de 
sept ans et a exigé la restitution des rentes versées dès le 1er octobre 2016, soit durant 
les sept années précédant sa décision sur ce point. Bien que ce point ne soit pas 
contesté, on soulignera en outre que l’intimée a agi durant le délai de trois ans prévu 
à l’art. 25 LPGA après lequel elle a pris connaissance du fait fondant la révision du 
droit à la rente de veuve. L’étendue de la restitution décidée, soit CHF 194'331.60, 
est en outre favorable à la recourante, puisque les rentes versées depuis octobre 
2016, correspondant à des mensualités de CHF 2'699.05, s’élèvent en réalité au total 
à CHF 197'030.65. 
Compte tenu de ce qui précède, la décision de l’intimée est confirmée. 
5. 
Le recours est rejeté. 
La recourante, qui succombe, n’a pas droit à des dépens. 
 
 
A/1437/2024 
- 13/13 - 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario). 
 
***** 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 
un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 
6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément 
aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF 
- RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie KOMAISKI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Marine WYSSENBACH 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral de 
la santé publique par le greffe le