ge_gerichte · ACJC/1310/2024 · 2021-09-27 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 29 octobre 2024 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/17279/2019 
ACJC/1310/2024 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU JEUDI 10 OCTOBRE 2024 
 
Entre 
A______ SÀRL, sise ______ [GE], recourante contre des ordonnances rendues par le 
Tribunal des baux et loyers les 3 mars 2023, 17 août 2023 et 25 septembre 2023, 
représentée par Me B______, avocat, ______ [GE], 
et 
C______ ANLAGESTIFTUNG, sise ______ (ZH), intimée, représentée par 
Me Emmanuelle GUIGUET-BERTHOUZOZ, avocate, rue du Général-Dufour 11, 
1204 Genève. 
 


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C/17279/2019 
EN FAIT 
A. 
a. Le 28 septembre 2020, [l'Étude d'avocats] D______ SÀRL (A______ SÀRL 
depuis décembre 2022) a saisi le Tribunal des baux et loyers d'une demande en 
paiement de 225'240 fr. avec suite d'intérêts moratoires dirigée contre C______ 
ANLAGESTIFTUNG. 
Cette dernière a conclu au déboutement de D______ SÀRL des fins de ses 
conclusions 
et 
formé 
une 
demande 
reconventionnelle 
en 
paiement, 
D______ SÀRL concluant au déboutement de C______ ANLAGESTIFTUNG 
des fins de ses conclusions reconventionnelles. 
A l'issue de l'audience du 25 mai 2021, le Tribunal a gardé la cause à juger sur les 
actes d'instruction requis par les parties. 
Par ordonnance du 27 septembre 2021, il a ordonné la production de pièces puis 
un second échange d'écritures à réception des pièces. 
Par ordonnances successives, des prolongations de délais pour répliquer et 
dupliquer ont été accordées aux parties. 
b. Par ordonnance rendue le 15 février 2022, le Tribunal a annulé des délais qu'il 
avait arrêtés précédemment et fixé à D______ SÀRL un ultime délai non 
prolongeable pour répliquer au 25 mars 2022, dit qu'en cas d'absence d'écritures 
dans ce délai, la précitée serait considérée comme ayant renoncé à répliquer et 
fixé un délai à C______ ANLAGESTIFTUNG pour dupliquer. 
Il a notamment retenu la réalité de l'incapacité de travail (jusqu'au 4 mars 2022) de 
l'avocat en charge de la procédure mais également la circonstance que la partie 
représentée par celui-ci était une étude d'avocats composée de trois avocats tous 
titulaires d'une signature individuelle, ce qui permettait de remplacer le conseil 
incapable de travailler. Ainsi, un délai ultime pour le dépôt d'une réplique au 
25 mars 2022 serait accordé; en l'absence d'écriture dans ce délai, la partie serait 
considérée comme ayant renoncé à répliquer. 
b.a D______ SÀRL a formé recours contre cette décision le 28 février 2022. 
b.b Par arrêt ACJC/325/2022 du 8 mars 2022, la Cour, dans une composition 
présidentielle, a suspendu le caractère exécutoire de l'ordonnance du 15 février 
2022 susmentionnée. 
Se référant à cette décision, D______ SÀRL s'est adressé au Tribunal par courrier 
du 15 mars 2022, requérant de suspendre la cause jusqu'à droit jugé sur son 
recours du 28 février 2022. 


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b.c Par arrêt de la Cour ACJC/1276/2022 du 3 octobre 2022, le recours 
susmentionné a été déclaré irrecevable. Cet arrêt n'a pas été frappé de recours au 
Tribunal fédéral. 
La Cour a retenu qu'il n'existait pas de préjudice difficilement réparable au sens de 
l'art. 319 let. b ch. 2 CPC, que la partie qui formait le recours ne consacrait 
d'ailleurs pas de développement spécifique à ce point, qu'en particulier la 
motivation donnée par le Tribunal au sujet de la prolongation du délai était 
convaincante, et a relevé en outre qu'en tout état les délais fixés dans l'ordonnance 
étaient déjà échus. 
b.d Par ordonnance du 5 décembre 2022, le Tribunal a imparti aux parties un délai 
pour se déterminer sur la suite à donner à la procédure. 
Par lettre du 16 décembre 2022, D______ SÀRL a requis un délai pour soumettre 
"une requête dûment motivée en suspension de la présente cause (art. 126 CPC) 
jusqu'à droit jugé par le Tribunal fédéral dans la cause 1C_573/2022 [procédure 
administrative 
d'autorisation 
de 
construire 
en 
lien 
avec 
la 
rénovation/transformation des locaux objets du bail] pendante entre les mêmes 
parties", ce à quoi le Tribunal a fait droit. 
Par acte du 18 janvier 2023, D______ SÀRL a conclu en ces termes : "Il est ici 
requis que le Tribunal suspende la présente cause en application de l’art. 126 CPC 
jusqu'à droit jugé par le Tribunal fédéral dans la cause 1C_573/2022 et ordonne 
après droit connu dans ladite cause le second échange d'écritures qui était prévu 
dans l'ordonnance du 15 février 2022." Dans le corps de son argumentation, il a 
rappelé notamment que la procédure se trouvait "au stade juste avant l'ordonnance 
du Tribunal du 15 février 2022 dont le caractère exécutoire a été suspendu par 
l'arrêt […] ACJC/325/2022 du 8 mars 2022"; il a fait référence à sa requête du 
15 mars 2022 et souligné qu'elle devait être traitée comme une demande de 
restitution de délai au sens de l'art. 148 CPC. 
C______ ANLAGESTIFTUNG a requis que soient écartées les requêtes de 
D______ SÀRL de sorte que la procédure reprenne. 
c. Par ordonnance du 3 mars 2023, le Tribunal, statuant par sa présidente, a rejeté 
la requête de suspension [jusqu'à droit jugé dans la procédure administrative] 
formée le 18 janvier 2023 par D______ SÀRL, et imparti à la précitée un délai 
pour se déterminer exclusivement sur les allégués et les conclusions amplifiées de 
C______ ANLAGESTIFTUNG, à l'exclusion de tout autre allégué. 
Dans les considérants de la décision, le Tribunal a notamment retenu que son 
ordonnance du 15 février 2022 était entrée en force et que, faute d'avoir déposé 
des écritures dans le délai imparti, D______ SÀRL était réputée avoir renoncé à 


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répliquer, mais n'avait pas été invitée à se déterminer sur les amplifications 
contenues dans les écritures du 5 mai 2022 de sa partie adverse, ce qui 
commandait qu'il soit acheminé à le faire. 
d. Le 17 août 2023, le Tribunal, statuant par sa présidente, a rendu quatre 
ordonnances, dont deux seulement portent un numéro. 
d.a L'ordonnance OTBL/138/2023 a rejeté la requête de suspension formée par 
D______ SÀRL jusqu'à droit jugé sur le recours déposé par cette dernière contre 
l'ordonnance du Tribunal du 3 mars 2023. 
d.b L'ordonnance OTBL/137/2023 a rejeté la requête en suspension de la 
procédure formée le 6 juin 2023 par D______ SÀRL jusqu'à droit jugé sur la 
requête en production de pièces. 
d.c Une troisième ordonnance du 17 août 2023 a déclaré irrecevables des passages 
des écritures des parties, a déclaré recevables des pièces déposées par C______ 
ANLAGESTIFTUNG et la liste de témoins complémentaire versée par celle-ci. 
d.d Une quatrième ordonnance du 17 août 2023 a ordonné la déposition d'un 
représentant de D______ SÀRL, ordonné l'audition de douze témoins et rejeté les 
autres offres de preuve formulées par les parties. 
e. Par ordonnance du 25 septembre 2023, le Tribunal, statuant par sa présidente, a 
révoqué le chiffre 2 de l'ordonnance qu'il avait rendue le 17 août 2023, en tant 
qu'elle ordonnait l'audition de trois témoins et rejeté la requête d'audition de ceux-
ci, dit que l'audition des autres témoins porterait sur des allégués des écritures des 
parties qu'elle a désignés, et a maintenu son ordonnance précitée pour le surplus. 
f. Les parties ont été convoquées à une audience fixée le 7 novembre 2023. 
B. 
a. Le 17 mars 2023, D______ SÀRL a saisi la Cour d'un recours contre 
l'ordonnance du Tribunal du 3 mars 2023. Elle a conclu à l'annulation de celle-ci, 
cela fait au renvoi de la cause au Tribunal pour nouvelle décision, subsidiairement 
à ce que de nouveaux délais soient fixés. 
 
Elle a requis, à titre préalable, la suspension de l'effet exécutoire attaché à la 
décision attaquée, ce qui a été rejeté par arrêt ACJC/428/2023 de la Cour, rendu 
dans une composition présidentielle, du 24 mars 2023. 
D______ SÀRL a renoncé à recourir contre le premier pan du dispositif de 
l'ordonnance attaquée, vu l'arrêt 1C_573/2022 rendu par le Tribunal fédéral le 13 
mars 2023 dans la procédure administrative. 
C______ ANLAGESTIFTUNG a conclu à l'irrecevabilité du recours. 


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Les parties se sont ensuite encore déterminées. 
 
Par avis du 1er février 2024, elles ont été informées de ce que la cause était gardée 
à juger. 
 
b. Le 28 août 2023, D______ SÀRL a formé appel, subsidiairement recours, 
contre l'ordonnance rendue par le Tribunal le 17 août 2023 (cf A.d.c ci-dessus). 
Elle a conclu à la nullité de celle-ci et au renvoi de la cause au Tribunal. 
 
Elle a requis, à titre préalable, la suspension de l'effet exécutoire attaché à la 
décision attaquée, ce qui a été admis par la Cour, statuant dans une composition 
présidentielle, par arrêt ACJC/1152/2023 du 11 septembre 2023, pour les chiffres 
1 à 5 du dispositif de cette décision et rejeté pour le surplus. 
 
A la requête de la Cour, le Tribunal a, en application de l'art. 324 CPC, donné son 
avis. 
C______ 
ANLAGESTIFTUNG 
a 
conclu 
à 
l'irrecevabilité 
de 
l'acte, 
subsidiairement à la confirmation de la décision attaquée. 
D______ SÀRL s'est déterminée ultérieurement, concluant notamment à la 
jonction de quatre recours. 
C______ ANLAGESTIFTUNG s'est opposée à cette requête. 
D______ SÀRL a encore répliqué. 
 
Par avis du 20 décembre 2023, les parties ont été informées de ce que la cause 
était gardée à juger. 
 
c. Le 28 août 2023, D______ SÀRL a saisi la Cour d'un appel, subsidiairement 
recours, dirigés contre l'ordonnance rendue par le Tribunal le 17 août 2023 (cf 
A.d.d). Elle a conclu à la nullité de celle-ci et au renvoi de la cause au Tribunal. 
 
Elle a requis, à titre préalable, la suspension de l'effet exécutoire attaché à la 
décision attaquée, ce qui a été rejeté par la Cour, statuant dans une composition 
présidentielle, par arrêt ACJC/1155/2023 du 11 septembre 2023. 


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C______ ANLAGESTIFTUNG s'est opposée à cette requête. 
D______ SÀRL a encore répliqué. 
 
d. Le 28 août 2023, D______ SÀRL a formé recours contre l'ordonnance 
OTBL/138/2023 rendue par le Tribunal le 17 août 2023 (cf A.d.a ci-dessus). Elle 
a conclu à la nullité de celle-ci et au renvoi de la cause au Tribunal. 
 
Elle a requis, à titre préalable, la suspension de l'effet exécutoire attaché à la 
décision attaquée, ce qui a été rejeté par la Cour, statuant dans une composition 
présidentielle, par arrêt ACJC/1153/2023 du 11 septembre 2023. 
 
A______ SÀRL [sic] a encore répliqué. 
 
e. Le 28 août 2023, D______ SÀRL a formé recours contre l'ordonnance 
OTBL/137/2023 du 17 août 2023. Elle a conclu à la nullité de celle-ci et au renvoi 
de la cause au Tribunal. 
 
Elle a requis, à titre préalable, la suspension de l'effet exécutoire attaché à la 
décision attaquée, ce qui a été rejeté par la Cour, statuant dans une composition 
présidentielle, par arrêt ACJC/1154/2023 du 11 septembre 2023. 


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D______ SÀRL s'est déterminée ultérieurement, concluant notamment à la 
jonction de quatre recours. 
C______ ANLAGESTIFTUNG s'est opposée à cette requête. 
D______ SÀRL a encore répliqué. 
 
f. Le 5 octobre 2023, D______ SÀRL a saisi la Cour d'un recours "en constat de 
la nullité absolue de l'ordonnance […] du 3 mars 2023". 
C______ ANLAGESTIFTUNG a conclu à la forme à l'irrecevabilité du recours, 
au fond à son rejet. 
D______ SÀRL s'est déterminée ultérieurement, concluant notamment à la 
jonction de quatre recours. 
C______ ANLAGESTIFTUNG s'est opposée à cette requête. 
D______ SÀRL s'est encore déterminée. 
 
Par avis du 1er février 2024, les parties ont été informées de ce que la cause était 
gardée à juger. 
 
g. Le 12 octobre 2023, D______ SÀRL a formé appel, subsidiairement recours, 
contre l'ordonnance rendue par le Tribunal le 25 septembre 2023 ainsi que contre 
la convocation du Tribunal à l'audience fixée le 7 novembre 2023. Elle a conclu à 
la nullité de ces deux décisions. 
 
Elle a requis, à titre préalable, la suspension de l'effet exécutoire attaché à la 
décision attaquée, ce qui a été rejeté par la Cour, statuant dans une composition 
présidentielle, par arrêt ACJC/1413/2023 du 20 octobre 2023. 
C______ ANLAGESTIFTUNG a conclu à la forme à l'irrecevabilité du recours, 
au fond à son rejet. 
D______ SÀRL s'est déterminée ultérieurement, concluant notamment à la 
jonction de quatre recours. 
C______ ANLAGESTIFTUNG s'est opposée à cette requête. 
D______ SÀRL s'est encore déterminée. 


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Par avis du 1er février 2024, les parties ont été informées de ce que la cause était 
gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
A titre préalable, vu le changement de la raison sociale de la requérante, la qualité 
de partie de celle-ci sera modifiée en A______ SÀRL. 
2. 
La recourante remet en cause l'ordonnance rendue par le Tribunal le 15 février 
2022 par deux recours, l'un, daté du 17 mars 2023, l'autre du 5 octobre 2023. Dans 
le premier, il est conclu à l'annulation de la décision, dans l'autre au constat de la 
nullité de celle-ci. 
La recourante attaque en outre les ordonnances rendues ultérieurement, soit les 
17 août et 25 septembre 2023; elle prend également des conclusions en nullité, 
respectivement en annulation de ces décisions. 
Compte tenu de l'interdépendance de ces décisions, tous les recours seront 
examinés dans le même arrêt. 
3. 
Le recours dans lequel la recourante conclut à la nullité de l'ordonnance du 3 mars 
2023 sera examiné en premier lieu, de même que les recours des 28 août et 
12 octobre en tant qu'il y est conclu à la nullité des ordonnances des 17 août et 
25 septembre 2023. 
3.1 La nullité absolue d'une décision peut être invoquée en tout temps devant toute 
autorité et doit être constatée d'office. Elle ne frappe que les décisions affectées 
des vices les plus graves, manifestes ou du moins facilement décelables; sa 
constatation ne doit pas mettre sérieusement en danger la sécurité du droit 
(ATF 146 I 172 consid. 7.6; 145 III 436 consid. 4 et les références). Sauf dans les 
cas expressément prévus par la loi, il ne faut admettre la nullité qu'à titre 
exceptionnel, lorsque les circonstances sont telles que le système d'annulabilité 
n'offre manifestement pas la protection nécessaire (ATF 130 II 249 consid. 2.4; 
arrêts du Tribunal fédéral 5D_13/2021 du 26 août 2021 consid. 4.3.2; 
4A_407/2017 du 20 novembre 2017 consid. 2.2.2.1). 
3.2 
L’art. 30 al. 1 Cst. garantit en particulier la composition régulière du tribunal 
selon les dispositions en vigueur. Le tribunal doit être régulièrement composé et 
statuer dans sa composition entière et sans le concours de personnes non 
autorisées (ATF 137 I 340 c. 2.2.1, JdT 2013 I 17; 129 V 196 c. 4.1; 127 I 128 
consid. 4b, JdT 2002 I 385; 125 V 499 c. 2a). 
3.3 
Selon l'art. 4 al. 1 CPC, le droit cantonal détermine la compétence matérielle et 
fonctionnelle des tribunaux, sauf disposition contraire de la loi. 


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L'art. 88 LOJ prévoit que le Tribunal des baux et loyers (section du Tribunal civil, 
à l'instar du Tribunal de première instance et de la Commission en matière de 
baux et loyers) siège dans la composition d'un juge, qui le préside, d'un juge 
assesseur représentant les groupements de locataires et d'un juge assesseur 
représentant les bailleurs. 
Selon l'art. 16 A du Règlement du Tribunal civil (du 22 août 2014; E.2.05.41), les 
décisions relevant de la conduite du procès sont prises par le juge, respectivement 
le président de la composition à qui la procédure est attribuée. Il en va de même 
des décisions sur l'administration des preuves (al.1). En matière de bail, les 
décisions sur mesures superprovisionnelles et provisionnelles sont prises par un 
juge titulaire siégeant comme juge unique (al. 3). 
3.4 
L'art. 124 CPC dispose que le tribunal conduit le procès. Il prend les décisions 
d'instruction nécessaires à une préparation et à une conduite rapides de la 
procédure (al. 1), La conduite de la procédure peut être déléguée à l'un des 
membres du tribunal (al. 2). 
Les décisions de suspension au sens de l'art. 126 CPC entrent dans la catégorie 
des ordonnances d'instruction (ATF 141 III 270 consid. 3.3). 
3.5 
En l'occurrence, le recours formé le 5 octobre 2023 invoquant la nullité de la 
décision rendue par le Tribunal le 3 mars 2023 est recevable, en tant que 
l'argument de la nullité peut être invoqué en tout temps. 
Ladite décision, portant d'une part sur une question de suspension de la procédure, 
d'autre part sur la fixation de délais, entre typiquement dans la catégorie des 
ordonnances d'instruction susceptibles d'être déléguées par le Tribunal à l'un de 
ses membres. Il en va de même des ordonnances des 17 août et 25 septembre 2023 
respectivement. 
Cette délégation est intervenue conformément au règlement du Tribunal civil. A 
cet égard, la recourante, en s'appuyant sur le texte littéral de l'art. 16A dudit 
règlement, soutient que l'absence de mention expresse, à l'al. 1 de la "matière de 
bail" figurant à l'al. 3 révélerait que le premier alinéa de cette disposition ne 
s'appliquerait pas à la section des baux et loyers du Tribunal civil. Cet argument, 
quoi qu'il en soit de sa pertinence sous l'angle de la technique législative, ne 
convainc pas, la référence au "juge respectivement président de la composition" 
étant suffisante pour comprendre que l'art. 16A al. 1 vise les sections siégeant en 
composition collégiale (Tribunal des baux et loyers et Commission de conciliation 
en matière de baux et loyers (cf art. art. 1 LCCBL) autant que celle du Tribunal de 
première instance composé d'un juge unique (cf art. 85 LOJ). 


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Il s'ensuit que les décisions susvisées n'ont été rendues ni par un Tribunal 
fonctionnellement incompétent ni dans une composition irrégulière. 
Le grief de la nullité est ainsi infondé. 
Le recours du 3 octobre 2023 sera dès lors rejeté, tandis que le sort des recours 
des 28 août et 12 octobre 2023 dépendra de l'examen des autres griefs qui y sont 
soulevés, examinés ci-dessous. 
4. 
Le recours du 17 mars 2023 conclut à l'annulation de l'ordonnance du 3 mars 
2023, et ceux des 28 août et 12 octobre 2023 tendent à l'annulation des 
ordonnances des 17 août et 25 septembre 2023. 
4.1 Ces recours ont été formés selon la forme et dans le délai prévus par la loi 
(art. 321 al. 2 CPC). 
Le recours est recevable contre les autres décisions et ordonnances d'instruction 
de première instance, dans les cas prévus par la loi (art. 319 let. b ch. 1 CPC) ou 
lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (art. 319 let. b 
ch. 2 CPC). 
Les « autres décisions » se rapportent aux décisions dont le prononcé marque 
définitivement le cours des débats et déploie, dans cette seule mesure, autorité et 
force de chose jugée. Il s'agit notamment des décisions par lesquelles le juge 
statue sur l'admission de faits et moyens de preuve nouveaux (art. 229 CPC), une 
suspension (art. 126 al. 2 CPC), une « simplification du procès », telle que la 
jonction de causes (art. 125 CPC) ou la fixation et la répartition des frais (art. 110 
CPC; JEANDIN, Commentaire Romand, Code de procédure civile [CR-CPC], 2e 
éd., 2019, n. 15 ad art. 319 CPC; COLOMBINI, Code de procédure civile, 2018, 
§ 4.4.18, ad art. 319 CPC, p. 1036). 
Une ordonnance de preuves est une ordonnance d'instruction, au sens de l'art. 319 
let. b CPC, par laquelle le juge détermine le déroulement formel et l'organisation 
matérielle de l'instance, en l'occurrence l'opportunité de l'administration de 
preuves (JEANDIN in CPC commenté, n. 11 et 14 aart. 319 CPC). 
L'art. 154 CPC ne prévoyant pas de recours contre une ordonnance de preuves, de 
même qu'une décision par laquelle le juge statue sur l'admission de faits et 
moyens de preuve nouveau (art. 229 CPC), un tel recours n'est recevable que si la 
décision peut causer un préjudice difficilement réparable à son auteur (art. 319 
let. b ch. 2 CPC). 
La notion de « préjudice difficilement réparable » vise les inconvénients de nature 
juridique, mais aussi toute incidence dommageable, y compris financière ou 
temporelle, pourvu qu'elle soit difficilement réparable. Cette notion doit être 


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admise de manière restrictive, sous peine d'ouvrir le recours contre toute décision 
ou ordonnance d'instruction, ce que le législateur a clairement exclu : il s'agit en 
effet de se prémunir contre le risque d'un prolongement sans fin du procès 
(JEANDIN, CR-CPC, n. 22 ad art. 319 et les références citée). 
Un préjudice difficilement réparable existe notamment quand un désavantage subi 
par la partie ne peut pas être entièrement réparé par un jugement au fond qui lui 
serait favorable ou quand sa situation est péjorée de manière significative par la 
décision litigieuse (FREIBURGHAUS/AFHELDT in ZPO Kommentar, 2e éds, 
n. 14 ad art. 319 CPC; Reich in Schweizerische Zivilprozessordnung (ZPO), n. 8 
ad art. 319 CPC; ATF 134 III 188 consid. 2.1 et c. 2.2). La question de savoir s'il 
existe un préjudice difficilement réparable s'apprécie par rapport aux effets de la 
décision incidente sur la cause principale, respectivement la procédure principale 
(ATF 137 III 380 consid. 1.2.2). 
4.2 
Le droit d'être entendu (art. 53 CPC, 29 al. 2 Cst., 6 CEDH) comprend le droit, 
pour une partie à un procès, de prendre connaissance de toute argumentation 
présentée au tribunal et de se déterminer à son propos, que celle-ci contienne ou 
non de nouveaux éléments de fait ou de droit, et qu'elle soit ou non concrètement 
susceptible d'influer sur le jugement à rendre (ATF 146 III 97 consid. 3.4.1; 
142 III 48 consid. 4.1.1). Il appartient en effet aux parties, et non au juge, de 
décider si une prise de position ou une pièce nouvellement versée au dossier 
contient des éléments déterminants qui appellent des observations de leur part. 
Toute prise de position ou pièce nouvelle versée au dossier doit dès lors être 
communiquée aux parties pour leur permettre de décider si elles veulent ou non 
faire usage de leur faculté de se déterminer (ATF 146 III 97 consid. 3.4.1; 
139 I 189 consid. 3.2 et les références). 
4.3 
En l'espèce, le recours formé par la recourante contre l'ordonnance du Tribunal du 
15 février 2022 a été doté d'un effet suspensif, accordé par la Cour le 8 mars 2022. 
 
Il s'ensuit que le délai de réplique fixé dans cette ordonnance (avec échéance au 
25 mars 2022) n'a pas couru à compter du 8 mars 2022. 
 
Après que la Cour avait rendu son arrêt du 3 octobre 2022 déclarant irrecevable le 
recours précité, le Tribunal a acheminé les parties à se déterminer sur la suite de la 
procédure, ce à quoi celles-ci se sont attelées. La recourante a expressément relevé 
que le délai qui avait été fixé pour qu'elle puisse répliquer n'était pas parvenu à 
échéance, ce qui est correct compte tenu des principes relatifs à l'effet suspensif; 
la procédure se trouvait replacée au moment où ledit effet suspensif a été octroyé 
par la Cour, soit le 8 mars 2022. 
 
Ainsi, le Tribunal n'était pas fondé à retenir que la recourante était réputée avoir 
renoncé à répliquer, sauf à violer le droit d'être entendue de celle-ci. 


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Compte tenu du stade de la procédure auquel cette violation a eu lieu, la 
recourante en subit un préjudice difficilement réparable, de sorte que son recours 
est recevable et fondé. 
 
En ce qui concerne les recours visant les ordonnances rendues le 17 août 2023 et 
le 25 septembre 2023, il en va de même, étant donné que ces décisions ont toutes 
eu pour objet de régler différentes requêtes procédurales des parties ou des 
questions de procédure, en tant que celles-ci avaiten avancé au-delà de la date du 
8 mars 2022. 
 
Au vu de ce qui précède, le chiffre 2 de l'ordonnance du 3 mars 2023 sera annulé. 
Il reviendra au Tribunal de reprendre l'instruction de la procédure au moment où 
celle-ci a été stoppée, soit le 8 mars 2022, afin que la recourante puisse bénéficier 
de son droit à la réplique. 
 
Par voie de conséquence, et sans autre examen, il s'impose d'annuler les 
ordonnances rendues postérieurement au 8 mars 2022 (quoi qu'il en soit de leur 
bien fondé au moment où elles ont été émises), soit celles rendues le 17 août ainsi 
que le 25 septembre 2023. 
5. 
La procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC; ATF 139 III 182 consid. 2.6). 
* * * * * 


- 13/13 - 
 
C/17279/2019 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
Préalablement : 
Rectifie la qualité de la partie recourante en A______ SÀRL. 
A la forme : 
Déclare recevables les recours formés par A______ SÀRL contre le chiffre 2 du 
dispositif de l'ordonnance rendue le 3 mars 2023, les ordonnances rendues le 17 août 
2023 et l'ordonnance rendue le 25 septembre 2023 par le Tribunal des baux et loyers 
dans la cause C/17279/2019. 
Au fond : 
Annule le chiffre 2 du dispositif de l'ordonnance rendue le 3 mars 2023. 
Annule les ordonnances rendues le 17 août 2023 et le 25 septembre 2023. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions de recours. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et 
Monsieur 
Laurent 
RIEBEN, 
juges; 
Madame 
Zoé 
SEILER 
et 
Monsieur 
Nicolas DAUDIN, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr.