ge_gerichte · DCSO/173/2014 · 2014-06-27 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/382/2014-CS 
DCSO/173/14
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU VENDREDI 27 JUIN 2014 
 
Plainte 17 LP (A/382/2014-CS) formée en date du 3 février 2014 par la COMPAGNIE 
D'ASSURANCES 
X______ 
SA, 
élisant 
domicile 
en 
l'étude 
de 
Me Philippe ZOELLY, avocat. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 
à : 
- COMPAGNIE D'ASSURANCES X______ SA 
c/o Me Philippe ZOELLY 
 
Avocat 
 
Place des Philosophes 8 
 
1205 Genève. 
 
- V______ SA en faillite 
c/o Office des faillites 
 
Route de Chêne 54 
 
Case postale 115 


 
 
 
 
A/382/2014-CS 
- 2 -
 
121 Genève 17 
(Faillite n° 2012 xxxxx7). 
 
- S______ SA 
 
c/o Me Dominique LEVY 
 
Avocat 
 
Rue Prévost-Martin 5 
 
Case postale 60 
 
1211 Genève 4. 
 


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EN FAIT 
A. 
a. Le 23 décembre 2011, S______ SA a déposé en conciliation devant le Tribunal 
de première instance une demande en paiement de 1'393'113 fr. plus intérêts à 5% 
à compter du 24 janvier 2007 et 35'000 fr. plus intérêts à 5% à compter du 14 avril 
2011 contre conjointement et solidairement l'entrepreneur M. C______, les 
architectes C______ SA, A______ SA, B______ SA, le mandataire-expert 
V______ SA et l'assureur en responsabilité civile de V______ SA, COMPAGNIE 
D'ASSURANCES X______ SA, en raison de défauts dans des travaux de 
réfection effectués dans les parkings en sous-sol du centre commercial H______ à 
Genève. 
Cette 
demande 
en 
paiement 
sera 
introduite 
le 
18 juin 2012 et enregistrée sous cause C/28302/2011-17. 
b. Dans l'intervalle, V______ SA, ayant son siège social à O______ (GE), a été 
déclarée en faillite par un jugement du Tribunal de première instance du xx 2012. 
L'ouverture de la faillite a été publiée dans la FAO et la FOSC le xx 2012. 
c. La cause C/28302/2011-17 a été suspendue par une ordonnance du Tribunal de 
première instance du 8 janvier 2013, en application de l'art. 207 al. 1 LP. 
B. 
a. La liquidation sommaire de la faillite de V______ SA a été ordonnée le 
18 février 2013 par le Tribunal de première instance. 
L'Office des faillites (ci-après : l'Office) a fixé le délai pour les productions au 
xx 2013, par avis publié dans la FAO et la FOSC du xx 2013. 
b. Par un courrier du 30 septembre 2013, l'Office a informé COMPAGNIE 
D'ASSURANCES X______ SA que la décision serait prise de ne pas poursuivre 
la procédure C/28302/2011-17 faute de moyens financiers, l'invitant à lui indiquer 
si, en tant qu'assureur RC de la société en faillite, cette décision rencontrait son 
accord, et il lui a indiqué qu'une cession des droits de la masse serait proposée aux 
créanciers colloqués, lui demandant si une telle cession l'intéresserait en tant que 
créancière (étant précisé ici que COMPAGNIE D'ASSURANCES X______ SA 
sera colloquée en 3ème classe pour des créances correspondant à des arriérés de 
primes d'assurance). 
Le 30 octobre 2013, par l'intermédiaire de Me Philippe ZOELLY, son avocat dans 
la cause C/28302/2011-17, COMPAGNIE D'ASSURANCES X______ SA a 
répondu à l'Office qu'elle s'en rapportait à l'appréciation de l'Office quant à la 
poursuite ou non du procès contre V______ SA et aux démarches qu'il entendait 
entreprendre auprès des créanciers, rappelant qu'en tout état de cause elle 
contestait que la responsabilité de V______ SA soit engagée. Elle a ajouté que 
l'éventuelle reconnaissance de la créance contre V______ SA dans le cadre de la 
faillite de cette dernière et, partant, son inscription à l'état de collocation n'aurait 
aucune incidence en dehors de la faillite et ne lui serait pas opposable par un 
créancier qui agirait contre elle au bénéfice d'une cession des droits de la masse. 
c. L'état de collocation et l'inventaire dans la faillite de V______ SA ont été 
déposés le 12 novembre 2013, puis, une seconde fois le 26 novembre 2013 (après 
le dépôt par S______ SA d'une plainte à la Chambre de surveillance de la Cour de 


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justice, enregistrée sous le numéro de cause A/3713/2013-CS, portant sur un point 
admis et corrigé par l'Office précisément par ce second dépôt). 
Les prétentions de 1'771'954 fr. 50 (dérivant de la responsabilité du maître de 
l'ouvrage) et 36'994 fr. (coût d'une expertise technique) que S______ SA a 
produites comme demanderesse dans la cause C/28302/2011-17 ont été 
enregistrées pour mémoire à l'état de collocation à titre de créances litigieuses 
faisant l'objet d'un procès lors de l'ouverture de la faillite, au bénéfice du droit de 
gage que prévoit l'art. 60 LCA en faveur du tiers lésé sur l'indemnité due par 
l'assureur contre les conséquences de la responsabilité légale au preneur 
d'assurance, avec par ailleurs la même réserve que celle émise à propos des 
prétentions correspondantes qu'ont produites à titre de créances récursoires, 
enregistrées pour mémoire en 3ème classe, trois des parties co-défenderesses de 
V______ SA dans la cause C/28302/2011-17, à savoir les architectes C______ 
SA, A______ SA et B______ SA. 
Ladite réserve faisait référence au caractère litigieux de ces prétentions, objet de la 
cause C/28302/2011-17 dirigée (notamment) contre V______ SA en faillite. Elle 
était accompagnée de la remarque que l'administration de la faillite renonçait à 
poursuivre ce procès et, d'une part, invitait les créanciers à se déterminer dans les 
dix jours sur sa décision de renoncer à poursuivre ce procès et d'autre part, d'ores 
et déjà (par anticipation sur l'admission expresse ou tacite de cette décision par 
l'assemblée des créanciers), offrait, dans le même délai de dix jours, la cession des 
droits de la masse à ceux qui souhaiteraient soutenir le procès à leurs risques et 
périls. Elle comportait la précision que le montant des productions considérées 
serait colloqué définitivement si aucun créancier ne demandait la cession des 
droits de la masse dans le délai imparti. 
Les prétentions de 1'461 fr. 70, 1'974 fr. 75 et 998 fr. 70 qu'a produites 
COMPAGNIE D'ASSURANCES X______ SA au titre d'arriérés de primes 
d'assurance ont été enregistrées en 3ème classe. 
L'inventaire mentionne, avec un droit de gage sur l'indemnité due au preneur 
d'assurance, une prétention litigieuse contre COMPAGNIE D'ASSURANCES 
X______ SA d'un montant de 1'771'954 fr. 50, correspondant à la créance de 
l'assuré (V______ SA) contre son assurance responsabilité civile, montant dû à la 
condition que V______ SA soit condamnée au paiement de ce montant au terme 
du procès (alors suspendu devant le Tribunal de première instance) dans la cause 
C/28302/2011-17. 
d. Le 22 novembre 2013, C______ SA a requis la cession des droits de la masse 
dans la cause C/28302/2011-17, en même temps que celle de la prétention 
précitée de la masse contre COMPAGNIE D'ASSURANCES X______ SA. 
e. Le même jour, S______ SA a informé l'Office qu'elle ne pouvait pas solliciter 
la cession des droits de la masse dès lors qu'elle est partie demanderesse dans la 
procédure C/28302/2011-17 dirigée notamment contre V______ SA. 
C. 
a. Le 17 décembre 2013, S______ SA a demandé la reprise du procès suspendu 
dans la cause C/28302/2011-17. 


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b. Appelée par le Tribunal de première instance à se déterminer sur cette requête, 
l'Office a demandé à COMPAGNIE D'ASSURANCES X______ SA, par un 
courrier du 21 janvier 2014, si elle entendait prendre en charge les frais du procès 
de la masse en faillite de V______ SA et soutenir celle-ci dans la procédure 
C/28302/2011-17, en lui expliquant que, contrairement à l'avis qu'elle avait 
exprimé dans ce courrier du 30 octobre 2013, une admission définitive de la 
production de S______ SA, objet du procès suspendu, à l'état de collocation 
"entraînerait l'obligation pour (COMPAGNIE D'ASSURANCES X______ SA) de 
couvrir la responsabilité civile de son assurée, V______ SA, en faillite (… 
obligation qui) devrait bien entendu être exécutée dans le cadre de la faillite de 
V______ SA, actuellement en cours (… étant d'ailleurs rappelé que) la créance 
tirée du contrat d'assurance responsabilité civile, à ce stade éventuelle, a été 
inventoriée dans la faillite". Dans ce courrier, l'Office indiquait à COMPAGNIE 
D'ASSURANCES X______ SA ne pas partager l'avis selon lequel "l'inscription 
de la créance de S______ SA à l'état de collocation dans la faillite de V______ 
SA ne serait pas opposable à COMPAGNIE D'ASSURANCES X______ SA", 
affirmant qu'au contraire "une fois la collocation de S______ SA définitivement 
admise, l'office des faillites demandera le paiement à COMPAGNIE 
D'ASSURANCES X______ SA du montant du préjudice subi par S______ SA, 
cette dernière bénéficiant en sa qualité de lésée d'un droit de gage sur le montant à 
verser (art. 61 LCA)". 
c. Par un courrier du 3 février 2014 à l'Office, qualifié subsidiairement de plainte à 
transmettre à la Chambre de surveillance de la Cour de justice contre "la décision 
de l'office du 21 janvier 2014", COMPAGNIE D'ASSURANCES X______ SA a 
répondu qu'une collocation de la prétention de S______ SA dans la faillite de 
V______ SA ne pourrait en aucun cas lui être opposable en sa qualité d'assureur 
en responsabilité civile de V______ SA (que le procès soit repris ou non), compte 
tenu de l'effet uniquement relatif de l'état de collocation, dont l'objet n'est pas 
d'établir l'existence ou l'inexistence d'une créance mais uniquement de dire dans 
quelle mesure une prétention produite participera à la répartition des actifs de la 
masse. Elle a indiqué que si la masse renonce à poursuivre le procès et qu'aucun 
intervenant ne demande à y être autorisé, la créance est reconnue, à teneur de 
l'art. 63 al. 2 OAOF, et les intervenants n'ont plus le droit de contester son 
admission à l'état de collocation, ajoutant qu'en cas de poursuite du procès 
pendant à l'ouverture de la faillite portant sur une dette du failli, le procès devient 
un procès en collocation, et le jugement auquel il donne lieu lie tous les créanciers 
mais n'a d'autorité de chose jugée qu'envers les créanciers et dans la procédure de 
faillite en cours. 
COMPAGNIE D'ASSURANCES X______ SA a en outre nié que l'Office 
pourrait, une fois la prétention de S______ SA admise définitivement à l'état de 
collocation, lui demander le paiement du montant du préjudice subi par S______ 
SA sans qu'elle ne puisse contester sur le fond la responsabilité de V______ SA, 
ni lui opposer les exceptions personnelles qu'elle aurait contre celle-ci comme son 
assurée. 
Par ailleurs, COMPAGNIE D'ASSURANCES X______ SA a indiqué ne pas 
vouloir se déterminer en l'état sur le principe et, le cas échéant, les modalités d'une 
éventuelle intervention de sa part dans la procédure C/28302/2011-17, estimant 
notamment incohérent de la part de l'Office d'à la fois sous-entendre qu'elle 


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pourrait reprendre le procès et l'annonce claire qu'il a faite aux créanciers de ne 
pas vouloir poursuivre ce procès et de leur offrir d'ores et déjà la cession des 
droits de la masse. 
Enfin, COMPAGNIE D'ASSURANCES X______ SA a contesté que les droits 
considérés de la masse puissent être cédés à C______ SA, dès lors que celle-ci 
n'invoque qu'une créance récursoire en sa qualité de débitrice poursuivie 
solidairement notamment avec V______ SA et donc qu'avant d'envisager 
l'exercice d'une telle créance récursoire il faudrait que C______ SA soit reconnue 
responsable et condamnée à des dommages-intérêts et ait en outre payé au 
créancier au-delà de sa part, en plus qu'en tout état une cession des droits de la 
masse en question placerait C______ SA dans la situation inconciliable de devoir 
défendre V______ SA en étant elle-même co-défenderesse de cette dernière mais 
aussi en voulant exercer contre elle une action récursoire. 
D. 
a. Le 7 février 2014, l'Office a transmis à la Chambre de surveillance de la Cour 
de justice ce courrier du 3 février 2014 de COMPAGNIE D'ASSURANCES 
X______ SA, à considérer comme une plainte contre sa décision du 21 janvier 
2014. Cette plainte a été enregistrée sous le numéro de cause A/382/2014-CS. 
b. Dans sa détermination du 4 mars 2014 sur cette plainte A/382/2014, l'Office a 
conclu à l'irrecevabilité de la plainte en tant que celle-ci serait dirigée contre la 
cession des droits de la masse considérés à C______ SA, dès lors qu'il n'avait pas 
encore formalisé ladite cession, et au rejet de cette dernière pour le surplus, en 
expliquant en substance que : 
 les prétentions du failli contre une compagnie d'assurances tombent dans la 
masse active et sont donc inventoriées; 
 d'après l'art. 63 OAOF, les créances qui font l'objet d'un procès au moment de 
l'ouverture de la faillite sont mentionnées dans l'état de collocation, et que si 
le procès, suspendu en vertu de l'art. 207 al. 1 LP, n'est continué ni par la 
masse ni par les créanciers individuellement au bénéfice d'une cession des 
droits de la masse, la créance est considérée comme reconnue et les créanciers 
n'ont plus le droit d'attaquer son admission à l'état de collocation; 
 selon l'art. 60 al. 1 LCA, le lésé a un droit de gage légal sur l'indemnité due 
au preneur par l'assurance responsabilité civile, droit de gage susceptible, en 
cas de faillite du preneur d'assurance, d'être invoqué dans l'état de collocation; 
 dans la responsabilité civile, la dette est déterminée dès le moment où l'assuré 
a été condamné de façon définitive et exécutoire, par un tribunal civil, à 
verser des dommages-intérêts au lésé, une transaction, judiciaire ou 
extrajudiciaire, passée sans réserve permettant aussi de déterminer la dette de 
l'assuré envers le lésé. 
L'Office a indiqué que trois cas de figure se présentent en l'espèce faute pour la 
masse de poursuivre le procès : 
 la prétention produite par S______ SA est admise définitivement, faute de 
demande valable de cession des droits de la masse, et alors l'Office 


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demandera à COMPAGNIE D'ASSURANCES X______ SA le paiement du 
montant du préjudice subi par S______ SA, qui bénéficie comme lésée d'un 
droit de gage sur le montant de l'indemnité due au preneur d'assurance, 
l'Office estimant que l'acquiescement des créanciers à sa décision de renoncer 
à poursuivre le procès, avec l'effet que ladite créance est admise à l'état de 
collocation "aurait pu constituer l'équivalent d'une transaction judiciaire, 
déterminant la créance à l'égard de l'assurance RC (ce d'autant plus que 
l'assurance s'en est rapportée à l'appréciation de l'office sur la reprise du 
procès suspendu)"; 
 une cession des droits de la masse de continuer le procès est accordée, et le 
procès se poursuivra; 
 COMPAGNIE D'ASSURANCES X______ SA assure la défense de son 
assurée, V______ SA en faillite, en vertu d'une prestation garantie par 
l'assureur lorsque - comme en l'espèce d'après l'Office - les prétentions 
élevées par le lésé (ici S______ SA) sont infondées. 
L'Office a en outre indiqué que prétendre - comme le faisait COMPAGNIE 
D'ASSURANCES X______ SA - que le jugement qui serait rendu dans le cadre 
du procès en l'état suspendu ne lui serait pas opposable, qu'il soit repris ou non, 
revenait à prétendre qu'en sa qualité d'assureur en responsabilité civile de 
V______ SA elle serait libérée de toutes obligations dérivant du contrat 
d'assurance suite à la faillite de son assurée. Il ajoute qu'il lui revient, comme 
administration de la masse, de réclamer l'exécution des obligations contractuelles 
de l'assureur en responsabilité civile de la faillie, le lésé (ici S______ SA) n'ayant 
aucune créance directe contre ledit assureur. Il en conclut que soit COMPAGNIE 
D'ASSURANCES X______ SA souhaite que le procès soit repris et prend en 
charge les frais de la masse en faillite pour reprendre ce procès, soit elle ne le fait 
pas mais, une fois la créance de S______ SA colloquée en gage mobilier de 
manière définitive, cette créance contre COMPAGNIE D'ASSURANCES 
X______ SA sera réalisée. 
c. Le 28 mars 2014, invitée à se déterminer sur la plainte, S______ SA a relevé 
que COMPAGNIE D'ASSURANCES X______ SA, qui figure comme créancière 
dans l'état de collocation, n'a pas contesté la créance de S______ SA, ni n'a requis 
la cession des droits de la masse pour plaider contre les prétentions de S______ 
SA, s'en rapportant au contraire à l'appréciation de l'Office quant à une non-
reprise de la procédure C/28302/2011-17. S______ SA en déduit que 
COMPAGNIE D'ASSURANCES X______ SA est liée par l'état de collocation et 
que les créances qui figurent dans celui-ci lui sont opposables en sa qualité de 
créancière colloquée. 
S______ SA a par ailleurs indiqué que C______ SA n'est pas fondée à obtenir une 
cession des droits de la masse en faillite de V______ SA concernant la poursuite 
de la procédure C/28302/2011-17, pour le double motif que la créance qu'elle a 
produite, découlant d'un droit récursoire, n'est pas définie et exigible mais 
seulement future et éventuelle, et que C______ SA se trouverait dans une 
situation de conflit d'intérêts à devoir, comme cessionnaire des droits de la masse 
considérés, défendre à la fois pour elle-même et pour V______ SA en faillite. 


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d. Le 10 avril 2014, l'Office a maintenu son argumentation, rappelant en outre 
qu'il ne s'est pas encore prononcé sur la demande de cession des droits de la masse 
en reprise du procès suspendu présentée le 22 novembre 2013 par C______ SA. 
e. Le 24 avril 2014, COMPAGNIE D'ASSURANCES X______ SA a contesté 
que le fait qu'elle s'en soit rapportée à l'appréciation de l'Office quant à la 
continuation de la procédure C/28302/2011-17 puisse constituer l'équivalent d'une 
transaction judiciaire, rappelant qu'elle avait catégoriquement nié que la 
responsabilité de V______ SA soit engagée et affirmé qu'une collocation qui 
résulterait, en vertu de l'art. 63 OAOF, d'une non-reprise dudit procès (par la 
masse en faillite ou par un créancier en vertu d'une cession des droits de la masse) 
n'aurait d'effet que dans le cadre de la faillite et ne lui serait pas opposable en sa 
qualité d'assureur en responsabilité civile de la faillie. Le fait que, comme 
créancière colloquée pour des arriérés de primes d'assurance, elle ne pourrait, à 
l'instar des autres créanciers, remettre en question le droit de S______ SA de 
participer à la liquidation de la faillite au prorata du montant colloqué n'impliquait 
aucune reconnaissance des droits au fond de S______ SA contre V______ SA en 
dehors de la faillite 
E. 
a. Le 6 mars 2014, la Chambre de surveillance de la Cour de justice avait constaté 
que la plainte A/3713/2014 de S______ SA était partiellement devenue sans objet 
en cours de procédure (du fait du second dépôt de l'état de collocation et de 
l'inventaire), et elle l'avait déclarée pour le surplus irrecevable, pour insuffisance 
manifeste de motivation sur les deux questions restant litigieuses de savoir si 
l'Office pouvait renoncer à poursuivre la procédure C/28302/2011-17 et si la 
masse en faillite de V______ SA pouvait exiger de COMPAGNIE 
D'ASSURANCES X______ SA, en sa qualité d'assureur en responsabilité civile 
de V______ SA, de couvrir les frais pour mener ladite procédure à son terme. 
b. Le 29 avril 2014, la Chambre de surveillance de la Cour de justice a informé les 
parties que la cause A/382/2014 était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP ; art. 125 et 126 LOJ ; art. 6 al. 1 et 3 
et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire (art. 17 
al. 1 LP). Il sera examiné plus loin si le courrier que l'Office a adressé le 
21 janvier 2014 à la plaignante comporte ou non une décision sujette à plainte que 
la plaignante contesterait et si, en conséquence, le courrier que la plaignante a 
envoyé à l'Office le 3 février 2014 est recevable en sa qualification subsidiaire de 
plainte que la plaignante lui attribue. 
1.2 Il sied préliminairement de vérifier si les autres conditions de recevabilité sont 
remplies. 
 
Tel est le cas s'agissant respectivement : 


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 du délai de dix jours pour former plainte (art. 17 al. 2 LP), la plaignante ayant 
agi le lundi 3 février 2014, l'échéance du délai de dix jours, tombée au plus 
tôt sur le samedi 1er février 2014, contre une décision du 21 janvier 2014 
ayant été dans cette hypothèse reportée légalement au premier jour utile 
suivant (art. 17 al. 3 LPA et art. 9 al. 4 LaLP), soit en l'espèce au lundi 3 
février 2014; 
 des exigences de forme prescrites par la loi, peu élevées (art. 9 al. 1 LaLP); 
 de la qualité pour former plainte, à savoir l'exigence d'un intérêt digne de 
protection à l'annulation des mesures contestées (art. 9 al. 4 LaLP et art. 60 
let. 8a et b LPA). 
1.3 La recevabilité de la présente plainte dépend donc du point de savoir si elle est 
dirigée contre une mesure sujette à plainte. 
Est une mesure sujette à plainte tout acte d'autorité accompli par un organe de la 
poursuite en exécution d'une mission officielle dans une affaire concrète; il doit 
s'agir d'acte pris unilatéralement ou d'office, de nature à créer, modifier ou 
supprimer une situation du droit de l'exécution forcée dans une procédure 
d'exécution forcée concrète ; de simples avis ou conseils de l'autorité de poursuite 
ne sont pas des mesures sujettes à plainte (GILLIERON, Poursuite pour dettes, 
faillite et concordat, 5ème éd. 2012, n° 248; ERARD, in Commentaire romand, 
ad art. 17 n° 9 s). 
2. 
2.1 Le courrier valant prétendument décision attaquée expose à la plaignante le 
point de vue de l'Office agissant comme administration de la faillite quant aux 
conséquences qu'aurait une admission définitive d'une prétention de S______ SA 
à l'état de collocation de la faillite de V______ SA, notamment dans l'hypothèse 
où ladite collocation interviendrait, consécutivement à une simple mention pour 
mémoire, du fait que le procès considéré en l'espèce (à savoir une demande en 
paiement de S______ SA contre plusieurs co-défendeurs solidaires, dont V______ 
SA tombée dans l'intervalle en faillite et la plaignante comme assureur en 
responsabilité civile de V______ SA) ne serait continué ni par la masse, ni par un 
ou des créanciers au bénéfice d'une cession des droits de la masse de continuer 
ledit procès. 
Si les parties paraissent s'entendre sur le fait qu'à teneur de l'art. 63 al. 2 OAOF, la 
créance en question serait, dans cette hypothèse, considérée comme reconnue, en 
sorte que les créanciers admis à l'état de collocation n'auraient plus le droit 
d'attaquer son admission à l'état de collocation par une action en contestation de 
l'état de collocation fondée sur l'art. 250 LP, elles semblent diverger d'opinion 
quant à la possibilité qu'aurait l'assureur en responsabilité civile de la faillie de se 
défendre contre la prétention que l'administration de la masse émettrait alors à son 
encontre. La plaignante admet que S______ SA participerait le cas échéant à une 


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répartition des actifs de la masse du fait de l'admission définitive de sa prétention 
contre la faillie, toutefois sans que cette prétention ne lui soit opposable, tandis 
que l'Office paraît en déduire - sa prise de position à ce sujet n'est à vrai dire pas 
limpide et catégorique, quand elle n'est pas carrément assortie d'un conditionnel 
exprimant la subsistance d'un doute - que la plaignante serait tenue de couvrir la 
responsabilité civile de la faillie, si bien qu'il lui réclamerait le paiement du 
montant du préjudice subi par S______ SA se trouvant au bénéfice d'un droit de 
gage légal sur l'indemnité que la plaignante devrait verser à V______ SA, au 
surplus sans que la plaignante ne puisse contester tant la responsabilité de la faillie 
que la sienne propre d'assureur en responsabilité civile de la faillie, une absence 
d'opposition de la part de la plaignante, prise non comme assureur en 
responsabilité civile de la faillie mais comme créancière de cette dernière pour de 
toutes autres prétentions (soit des arriérés de primes d'assurance), à une 
renonciation de la masse à poursuivre le procès civil équivalant à une transaction 
judiciaire. 
Il se dégage du dossier l'impression que l'Office défend sa thèse pour inciter la 
plaignante à prendre en charge les frais d'une poursuite du procès civil suspendu 
provisoirement du fait de la faillite de l'un des co-défendeurs, de crainte à avoir à 
verser une substantielle indemnité d'assureur en responsabilité civile de la faillie 
pour un cas de responsabilité qu'il qualifie lui-même d'infondé et qui ne serait pas 
établi judiciairement autrement que par une admission à l'état de collocation 
consécutive à une renonciation de l'assemblée des créanciers et d'un ou plusieurs 
créanciers colloqués à poursuivre ledit procès civil. 
Force est cependant de constater l'absence de décision sur le sujet considéré. 
L'Office ne fait qu'exprimer un avis et une intention (celle de demander à la 
plaignante le versement d'une indemnité), en lien avec une situation au demeurant 
encore hypothétique (cf. consid. 2.2). La plaignante cherche en réalité à obtenir de 
la Chambre de surveillance un avis de droit sur le sujet en question. Or, tel ne 
saurait être l'objet d'une plainte, en l'absence d'une mesure concrète, de nature à 
créer, modifier ou supprimer une situation juridique. 
2.2 L'Office a certes annoncé sa "décision", qui n'est en réalité qu'une proposition 
à l'assemblée des créanciers (art. 207 al. 1, 253 al. 2 LP), de ne pas poursuivre le 
procès civil considéré faute de moyens financiers et, par anticipation sur une 
adhésion d'une majorité des créanciers à cette proposition, d'offrir aux créanciers 
colloqués une cession des droits de la masse de poursuivre ce procès civil 
(art. 260 al. 1 LP). Si tant est qu'il s'agirait d'une mesure sujette à plainte, il 
faudrait relever que la plaignante n'a pas contesté en temps utile cette position 
exprimée lors des dépôts successifs de l'état de collocation et de l'inventaire, 
intervenus les 12 et 26 novembre 2013. En tout état, il s'impose de constater qu'il 
n'a pas encore été pris de décision définitive quant à une poursuite ou non du 
procès civil considéré, ni, partant, quant à une collocation définitive de la 


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prétention litigieuse en application de l'art. 63 OAOF (cf. aussi consid. 3). 
Manifestement, l'Office n'exclut pas de revenir sur la position de ne pas 
poursuivre le procès civil en question, pour peu que la masse en faillite en reçoive 
les moyens, moyens que l'Office espère convaincre la plaignante de fournir à la 
masse par une prise en charge (ou une participation suffisante à une prise en 
charge) des frais liés à une poursuite dudit procès. Ce n'est pas parce que plus de 
dix jours se sont écoulés depuis les dépôts successifs de l'état de collocation et de 
l'inventaire sans qu'une majorité de créanciers ne s'opposent à cette proposition 
qu'une décision de ne pas poursuivre le procès civil considéré doit être réputée 
avoir été prise. L'Office est encore parfaitement en droit de chercher les moyens 
de poursuivre ledit procès civil, pour contester la prétention, qu'il juge infondée, 
objet dudit procès, surtout qu'il n'y a eu qu'une seule demande de cession des 
droits de la masse liés à la poursuite de ce procès et qu'elle apparaît susceptible de 
poser un problème de conflit d'intérêts. 
Une décision d'admission définitive à l'état de collocation de la prétention 
litigieuse de S______ SA en application de l'art. 63 al. 1 OAOF n'est donc pas 
encore intervenue à ce jour. Aussi la portée d'une telle admission en l'état 
simplement éventuelle ne saurait-elle être soumise à la Chambre de surveillance 
sur plainte, faute de décision. 
3. 
Il n'y a par ailleurs pas non plus eu de décision prise sur la demande de C______ 
SA d'obtenir une cession des droits de la masse de poursuivre le procès civil 
considéré, ni d'ailleurs, en cas de renonciation de l'ensemble des créanciers à 
poursuivre ce procès et en l'absence d'une demande d'un créancier valable et 
acceptée d'une cession desdits droits de la masse, sur une réalisation de cette 
prétention conformément à l'art. 256 LP (art. 260 al. 3 LP). 
Tant la plaignante que S______ SA contestent que C______ SA puisse se voir 
céder les droits de la masse de poursuivre le procès civil considéré. Leur avis 
paraît faire hésiter l'Office à accepter la cession demandée par cette co-
défenderesse de la faillie audit procès civil. La Chambre de surveillance n'a pas ici 
à se prononcer sur ce sujet non plus, faute de décision, et, en particulier, faute de 
décision prise à ce propos dans le courrier de l'Office valant prétendument 
décision du 21 janvier 2014. 
4. 
Quant à elle, l'invitation faite dans ledit courrier du 21 janvier 2014 par l'Office à 
la plaignante de se déterminer sur une prise en charge, comme assureur en 
responsabilité civile de la faillie, des frais ou d'une partie des frais d'une poursuite 
du procès civil considéré ne répond pas non plus à la notion de mesure sujette à 
plainte. 
5. 
Il s'avère ainsi que le courrier en question, que la plaignante souhaite, faute pour 
l'Office d'exprimer un autre avis sur les questions évoquées, voir se muer en 


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décision, ne comporte pas de décision sujette à plainte, si bien que le courrier de 
la plaignante du 3 février 2014, que la plaignante qualifie subsidiairement de 
plainte, est irrecevable en tant que plainte. 
6. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP ; art. 61 al. 2 let. a 
OELP). Il ne peut être alloué aucun dépens (art. 62 al. 2 OELP). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
La plainte A/382/2014 de COMPAGNIE D'ASSURANCES X______ SA est 
irrecevable. 
Dit qu'il est statué sans frais ni dépens. 
Siégeant : 
Monsieur Raphaël MARTIN, président; Madame Marilyn NAHMANI et Monsieur 
Christian CHAVAZ, juges assesseur(e)s; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 
 
Le président : 
Raphaël MARTIN 
 
La greffière : 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.