voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · ATA/1159/2020 · 2020-11-17 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3015/2020-NAVIG 
ATA/1159/2020 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 17 novembre 2020 
 
dans la cause 
 
M. A______ 
 
contre 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE - OCEAU - CAPITAINERIE CANTONALE 
 


- 2/3 - 
A/3015/2020 
Considérant : 
 
 que, le 26 septembre 2020, M. A______ a formé un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la 
décision rendue le 27 août 2020 par le département du territoire - OCEAU - capitainerie 
cantonale ; 
 
 que par lettre datée du 28 septembre 2020, envoyée sous plis recommandé et 
simple, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un 
montant de CHF 250.- dans un délai échéant le 28 octobre 2020, sous peine d'irrecevabilité 
de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
- LPA - E 5 10) ; 
 
 qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 26 septembre 2020 par M. A______ contre la 
décision du 27 août 2020 prise par département du territoire - OCEAU - capitainerie 
cantonale ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à M. A______ ainsi qu'au département du territoire - OCEAU 
- capitainerie cantonale. 
 
Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 
 


- 3/3 - 
A/3015/2020 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
 
M. Michel 
 
le président siégeant : 
 
 
 
C. Mascotto 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/1115/2020 · 2020-11-10 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2304/2020-FORMA 
ATA/1115/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 10 novembre 2020 
1ère section 
 dans la cause 
 
A______, représenté par sa mère Madame B______ 
représentés par Me Andrea Von Flüe, avocat 
contre 
OFFICE DE L'ENFANCE ET DE LA JEUNESSE - SECRÉTARIAT À LA 
PÉDAGOGIE SPÉCIALISÉE 
_________ 


- 2/3 - 
A/2304/2020 
 
Vu le recours interjeté le 4 août 2020 par Madame B______, pour son fils mineur 
A______, auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative) contre la décision de l’office de l'enfance et de la jeunesse - 
secrétariat à la pédagogie spécialisée du 7 juillet 2020 ; 
 
vu l’échange d’écritures des parties ; 
 
vu l’audience de comparution personnelle des parties du 1er octobre 2020 au cours 
de laquelle elles ont convenu de suspendre la présente procédure ; 
 
vu l’annulation de la décision litigieuse par courrier du secrétariat à la pédagogie 
spécialisée du 29 octobre 2020 compte tenu de l’évolution de l’enfant ; 
 
que la cause devra être rayée du rôle ; 
 
qu’il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 al. 1 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA-GE - E 5 10 ; art. 11 du règlement sur les 
frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - 
E 5 10.03) ; 
 
qu’une indemnité de CHF 800.- sera allouée à la recourante qui y a conclu et dont 
le recours, notamment, a permis l’annulation de la décision querellée. 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
prononce la reprise de la procédure ; 
dit que le recours est devenu sans objet ; 
raye la cause du rôle ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 800.- à Madame A______ à la charge de 
l’office de l’enfance et de la jeunesse - secrétariat à la pédagogie spécialisée ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 


- 3/3 - 
A/2304/2020 
communique la présente décision à Me Andrea Von Flüe, avocat de la recourante, ainsi 
qu'à l’office de l'enfance et de la jeunesse - secrétariat à la pédagogie spécialisée. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Lauber et Tombesi, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/1065/2020 · 2020-10-27 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/16/2020-LCR 
ATA/1065/2020 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 27 octobre 2020 
1ère section 
dans la cause 
 
Madame A______ 
 
contre 
SERVICE CANTONAL DES VÉHICULES 
 
_________ 
 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
30 juillet 2020 (JTAPI/639/2020) 


- 2/3 - 
A/16/2020 
Considérant : 
 
 que, le 31 août 2020, Madame A______ a formé un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le 
jugement rendu le 30 juillet 2020 par le Tribunal administratif de première instance ; 
 
 que par lettre datée du 1er septembre 2020, envoyée sous pli simple, la chambre de 
céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- 
dans un délai échéant le 1er octobre 2020, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 
al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
 que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 6 octobre 2020 par plis 
simple et recommandé, avec un ultime délai au 21 octobre 2020, pour s'acquitter de 
l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 
 
 qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 31 août 2020 par Madame A______ contre le 
jugement du 30 juillet 2020 rendu par le Tribunal administratif de première instance ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
 
 


- 3/3 - 
A/16/2020 
communique le présent arrêt à Madame A______, au service cantonal des véhicules, ainsi 
qu’au Tribunal administratif de première instance. 
Siégeant : 
M. Mascotto, président, Mmes Lauber et Tombesi, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. Mascotto 
 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/1068/2020 · 2020-10-27 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2850/2020-FORMA 
ATA/1068/2020 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 27 octobre 2020 
2ème section 
dans la cause 
 
Mme A______ 
 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA FORMATION ET 
DE LA JEUNESSE 
 


- 2/3 - 
A/2850/2020 
Considérant : 
 
 que, le 15 septembre 2020, Mme A______ a formé un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la 
décision rendue le 3 septembre 2020 par le département de l'instruction publique, de la 
formation et de la jeunesse ; 
 
 que par lettre datée du 22 septembre 2020, envoyée sous plis recommandé – 
retourné à la chambre administrative avec la mention « non réclamé » – et simple, la 
chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de 
CHF 400.- dans un délai échéant le 7 octobre 2020, sous peine d'irrecevabilité de son 
recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - 
E 5 10) ; 
 
 qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 15 septembre 2020 par Mme A______ contre la 
décision du 3 septembre 2020 prise par le département de l'instruction publique, de la 
formation et de la jeunesse ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision à Mme A______, ainsi qu'au département de l'instruction 
publique, de la formation et de la jeunesse. 
 
Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 
 
 


- 3/3 - 
A/2850/2020 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
 
F. Scheffre 
 
le président siégeant : 
 
 
 
C. Mascotto 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/1069/2020 · 2020-10-27 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2753/2020-TAXIS 
ATA/1069/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 27 octobre 2020 
2ème section 
 dans la cause 
 
Madame A______ 
 
contre 
AÉROPORT INTERNATIONAL DE GENÈVE 
 


- 2/3 - 
A/2753/2020 
Considérant : 
 
 
que, le 3 septembre 2020, Madame A______ a formé un recours auprès de 
la chambre administrative de la Cour de justice contre la décision de l’Aéroport 
international de Genève prononçant le 13 août 2020 un avertissement à son 
encontre ; 
 
 
que par lettre du 11 septembre 2020 envoyée par pli recommandé doublé 
d’un courrier « A », la chambre de céans a demandé à la recourante de lui faire 
parvenir par retour du courrier un exemplaire de la décision attaquée. Elle l’a par 
ailleurs priée de s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans 
un délai échéant le 11 octobre 2020, sous peine d'irrecevabilité de son recours 
(art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10) ; 
 
 
qu’il ressort du suivi des envois de la poste suisse que ledit recommandé a 
été reçu par la recourante le 15 septembre 2020 ; 
 
 
qu'à ce jour, la recourante ne s’est pas manifestée et n'a pas effectué l'avance 
de frais, si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de 
l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre 
administrative renoncera à percevoir un émolument. 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 3 septembre 2020 par Madame A______ 
contre la décision de l’Aéroport international de Genève du 13 août 2020 ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
 


- 3/3 - 
A/2753/2020 
communique le présent arrêt à Madame A______ ainsi qu'à l’Aéroport international de 
Genève. 
Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. Mascotto 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/1040/2020 · 2020-10-15 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2940/2020-PATIEN 
ATA/1040/2020 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 15 octobre 2020 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
COMMISSION DU SECRET PROFESSIONNEL 
 


- 2/3 - 
A/2940/2020 
Considérant : 
 
 que, le 17 septembre 2020, Monsieur A______ a formé un recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
la décision rendue le 17 août 2020 par la commission du secret professionnel ; 
 
 que par lettre datée du 21 septembre 2020, envoyée par plis simple et recommandé, 
la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de 
CHF 500.- dans un délai échéant le 1er octobre 2020, sous peine d'irrecevabilité de son 
recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - 
E 5 10) ; 
 
 qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 17 septembre 2020 par Monsieur A______ contre 
la décision du 17 août 2020 prise par la commission du secret professionnel ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______ ainsi qu'à la commission du secret 
professionnel. 
Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, Mmes Lauber et 
Tombesi, juges. 
 


- 3/3 - 
A/2940/2020 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
C. Meyer 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. Mascotto 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/1015/2020 · 2020-10-13 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3367/2019-FPUBL 
ATA/1015/2020 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 13 octobre 2020 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Eric Maugué, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA FORMATION ET 
DE LA JEUNESSE 
 


- 2/3 - 
A/3367/2019 
 
Vu le recours interjeté le 12 septembre 2019 par Monsieur A______ auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) contre la 
décision d’ouverture d’une procédure de reclassement prise à son encontre par le 
département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (ci-après : le 
département) du 30 août 2019 ; 
 
vu les échanges d’écritures ; 
 
vu la suspension de la procédure prononcée le 29 janvier 2020 dans l’attente de 
l’issue de la procédure de reclassement ; 
 
vu le recours interjeté le 5 octobre 2020 par M. A______ auprès de la chambre 
administrative contre la décision de licenciement du 3 septembre 2020 (procédure 
A/3162/2020) ; 
 
vu, en droit, l’art. 79 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ; 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
prononce la reprise de la procédure ; 
fixe un délai au 27 octobre 2020 à M. A______ pour se déterminer sur la suite de la 
présente procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail entre 
les parties et que la valeur litigieuse n'est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 113 ss 
LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter 
la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 


- 3/3 - 
A/3367/2019 
communique le présent arrêt à Me Eric Maugué, avocat du recourant, ainsi qu'au 
département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse. 
Siégeant : 
M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, Mmes Payot 
Zen-Ruffinen et Lauber, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. Mascotto 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/1032/2020 · 2020-10-13 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3768/2019-ICCIFD 
ATA/1032/2020 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 13 octobre 2020 
4ème section 
dans la cause 
 
A______ SA 
représentée par Mes Fouad Sayegh et Yacine Rezki, avocats 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
et 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
29 juin 2020 (JTAPI/547/2020) 


- 2/3 - 
A/3768/2019 
 
Vu le recours interjeté le 30 juillet 2020 par A______ SA contre le jugement du 
Tribunal administratif de première instance du 29 juin 2020 ; 
 
vu la rectification des bordereaux de taxation de l’impôt fédéral direct 
(ci-après : IFD) 2015 et de l’impôt cantonal et communal (ci-après : ICC)-IFD 2016 
« rappel d’impôt » et les bordereaux IFD 2015 et ICC-IFD 2016 « amende » ; 
 
attendu que le recours est dès lors devenu sans objet ; 
 
que la cause devra être rayée du rôle ; 
 
qu’il se justifie d’allouer une indemnité de procédure à la recourante, le recours de 
celle-ci n’apparaissant pas avoir été inutile ; 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
dit que le recours est devenu sans objet ; 
raye la cause du rôle ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit qu’une indemnité de procédure de CHF 1'000.- sera allouée à A______ SA à la charge 
de l’État de Genève ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
ommunique le présent arrêt à Mes Fouad Sayegh et Yacine Rezki, avocats de la recourante, 
à l’administration fiscale cantonale, à l’administration fédérale des contributions ainsi 
qu’au Tribunal administratif de première instance. 
Siégeant : 
Mme Krauskopf, présidente, M. Verniory, Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 
 


- 3/3 - 
A/3768/2019 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :