ge_gerichte · ATA/1069/2025 · 2025-09-30 · fr

Résumé:
 Confirmation du rejet d’une demande de regroupement familial sollicitée par une ressortissante congolaise souhaitant s’établir en Suisse auprès de son mari titulaire d’un permis B. Retraité, son époux est au bénéfice d’une rente de vieillesse, complétée par des prestations complémentaires. La recourante ne produit aucun document permettant de démontrer ses efforts pour s’intégrer sur le marché du travail en Suisse. En outre, la recourante ne rend pas vraisemblable que, dans un avenir proche, elle serait à même de réaliser durablement un revenu suffisant, de sorte qu’elle ne dépendrait pas des prestations complémentaires versées à son époux. Les intérêts privés à pouvoir bénéficier d’une autorisation de séjour doivent s’effacer face à l’intérêt public à ce que les personnes auxquelles une telle autorisation est délivrée ne dépendent pas prestations complémentaires (cf. art. 44 al. 1 let. e LEI). Rejet du recours.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3909/2024-PE 
ATA/1069/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 30 septembre 2025 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
intimé 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
18 juin 2025 (JTAPI/671/2025) 


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A/3909/2024 
EN FAIT 
A. a. Ressortissant de la République démocratique du Congo (ci-après : RDC), 
B______, né le ______ 1956, est titulaire d’une autorisation de séjour depuis le 25 
janvier 2011. Son permis B a été régulièrement renouvelé, pour la dernière fois 
jusqu’au 20 janvier 2027. 
Il est au bénéfice d’une rente de vieillesse, qui est complétée de prestations 
complémentaires (ci-après : PC) à tout le moins depuis le 1er janvier 2023. 
B. a. Le 9 septembre 2019, à Kinshasa, B______ a épousé A______, ressortissante 
congolaise née le ______ 1979. 
b. Le 28 septembre 2023, A______ a déposé auprès de l’Ambassade suisse de 
Kinshasa une demande de « visa pour regroupement familial ». 
À l’appui de sa requête, elle a expliqué que son mari était malade et qu’elle 
souhaitait l’assister moralement et physiquement. Elle a produit un certificat 
médical établi le 3 mars 2022 par le docteur C______, spécialiste FMH en 
médecine interne générale. Son mari était « suivi pour des problèmes de santé » et 
« un regroupement familial lui serait favorable et nécessaire ». 
c. Le 1er juillet 2024, l’office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM) a fait part de son intention de rejeter sa requête. 
d. Faisant valoir son droit d’être entendue, A______, a précisé qu’après leur 
mariage, les époux avaient décidé d’élire domicile à Genève, lieu de résidence de 
son mari. Elle s’engageait à ne pas recourir à l’assistance publique en Suisse. 
En outre, les revenus issus de son activité lucrative suffiraient à ce que son époux 
ne bénéficie plus de PC. 
e. Par courrier du 5 août 2024, B______, a précisé qu’il disposait d’un logement. 
Son épouse jouissait d’une bonne santé, était apte à travailler, communiquait 
essentiellement en français et s’engageait à ne pas solliciter l’assistance publique. 
Les époux, qui se devaient une assistance mutuelle, ne pouvaient concevoir leur 
mariage sous des toits séparés. L’OCPM était invité à prendre contact avec le 
Dr C______ afin de recueillir le maximum d’informations en vue de « justifier » la 
demande de regroupement familial. 
f. Par décision du 14 octobre 2024, l’OCPM a rejeté la demande d’autorisation de 
séjour. 
Les conditions énoncées à l’art. 44 al. 1 let. e de la loi fédérale sur les étrangers et 
l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) n’étaient pas remplies, 
B______ étant au bénéfice de PC. Aucun élément du dossier ne permettait de 
constater une prochaine prise d’emploi de la part de son épouse, qui serait à même 
de sortir le précité du service des PC. Par ailleurs, le fait de refuser l’octroi d’une 
autorisation de séjour dans le cas d’espèce n’était pas contraire à l’art. 8 de la 


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A/3909/2024 
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 
4 
novembre 
1950 
(CEDH - RS 0.101), 
dès 
lors 
que 
l’une 
des 
conditions cumulatives de l’art. 44 LEI n’était pas satisfaite. 
C. a. Par acte du 21 novembre 2024, A______ a interjeté recours devant le Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) à l’encontre de la décision 
précitée, concluant en substance à l’octroi d’une autorisation de séjour. 
Elle avait mené une vie de couple avec B______, qu’elle avait épousé lorsqu’il avait 
effectué un séjour à Kinshasa. Il convenait de tenir compte de leur choix de vie, de 
leur logement, de leur capacité à communiquer dans une langue nationale, ainsi que 
de son propre engagement à ne pas dépendre de l’aide sociale. La décision lui 
portait préjudice, ainsi qu’à son mari, au vu de son état de santé, étant précisé que 
le certificat médical produit attestait de ses problèmes médicaux et que le médecin 
ayant établi ce document était délié du secret médical. Enfin, la décision attaquée 
violait l’art. 8 CEDH. 
b. L’OCPM a conclu au rejet du recours. B______ bénéficiait de PC et d’une rente 
de vieillesse. Aucun document n’était produit permettant de démontrer l’imminence 
ou la vraisemblance d’une prise d’emploi de la part de son épouse susceptible 
d’amener des ressources financières complémentaires au ménage. 
c. Par réplique du 21 février 2025, la recourante s’est prévalue d’une situation 
d’ordre humanitaire, à savoir la dégradation de l’état de santé de son mari, qui 
résidait licitement depuis plus de dix ans en Suisse. 
L’OCPM insistait sur les revenus insuffisants. Toutefois, il pouvait conditionner le 
renouvellement de son autorisation de séjour à la signature d’un contrat de travail. 
L’autorité intimée ignorait la réalité pratique des conditions de travail en Suisse, 
laquelle nécessitait une présence physique sur le territoire pour trouver un emploi. 
En maintenant sa position, l’OCPM supprimait le droit de séjour durable dont 
bénéficiait son mari. En outre, elle présentait toutes les capacités pour exercer une 
activité lucrative en Suisse, ce qui devait permettre au couple de ne pas recourir à 
l’assistance publique. 
d. Le 8 mars 2025, la recourante a complété sa réplique en produisant un certificat 
médical du Dr C______ daté du 7 mars 2025, rédigé en des termes identiques à 
ceux du certificat établi le 3 mars 2022. Son mari était « suivi pour des problèmes 
de santé » et « un regroupement familial lui serait favorable et nécessaire ». 
e. Par jugement du 18 juin 2025, le TAPI a rejeté le recours. 
B______ était au bénéfice de PC. Si son épouse était admise à séjourner en Suisse, 
les époux seraient vraisemblablement contraints de solliciter l’aide sociale, la 
recourante n’ayant pas rendu vraisemblables des perspectives de gain à brève 
échéance. Il n’était, au demeurant, pas établi que sa présence en Suisse était 
nécessaire en raison des problèmes médicaux rencontrés par son mari. 


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D. a. Par acte du 23 juillet 2025, A______ a interjeté recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre ce 
jugement, concluant principalement à son annulation. Subsidiairement, elle a 
conclu à ce que la cause soit renvoyée au TAPI pour nouvelle décision. 
Elle a repris les arguments développés devant le TAPI. Il était précisé qu’elle avait 
hérité de biens immobiliers en RDC lui permettant de dégager des revenus mensuels 
supplémentaires pour le couple. Les pièces justificatives pouvaient être fournies sur 
demande. Quant aux recherches de promesses d’emploi, elles étaient toujours en 
cours. En tout état, il était reproché à l’instance inférieure d’avoir agi en connivence 
avec l’OCPM et en toute inégalité de traitement. 
b. L’OCPM a conclu au rejet du recours. 
Les arguments soulevés par la recourante n’étaient pas de nature à modifier sa 
position, étant essentiellement les mêmes que ceux développés devant le TAPI. 
c. Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 
d. Le contenu des pièces sera repris en tant que de besoin dans la partie en droit du 
présent arrêt. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Le litige porte sur le refus d’octroi d’une autorisation de séjour à A______. 
2.1 En vertu de l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit 
y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b) ; les juridictions administratives 
n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, sauf 
exception prévue par la loi (al. 2). 
Il y a en particulier abus du pouvoir d’appréciation lorsque l’autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les 
dispositions légales applicables, ou lorsqu’elle viole des principes généraux du droit 
tels que l’interdiction de l’arbitraire, l’égalité de traitement, le principe de la bonne 
foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3). 
2.2 La LEI et ses ordonnances d’exécution, en particulier l’ordonnance relative à 
l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201), règlent l’entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le 
statut juridique n’est pas réglé par d’autres dispositions du droit fédéral ou par des 
traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas pour la 
RDC. 


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2.3 L’art. 44 LEI a été modifié avec effet au 1er janvier 2019. L’ajout de la condition 
selon laquelle la personne à l’origine de la demande de regroupement familial ne 
doit pas percevoir de PC constitue l’une des modifications nouvellement entrées en 
vigueur. 
Selon l’art. 44 al. 1 LEI, le conjoint étranger du titulaire d’une autorisation de 
séjour ainsi que ses enfants étrangers de moins de 18 ans peuvent obtenir une 
autorisation de séjour et la prolongation de celle-ci aux conditions suivantes : ils 
vivent en ménage commun avec lui (let. a) ; ils disposent d’un logement approprié 
(let. b) ; ils ne dépendent pas de l’aide sociale (let. c) ; ils sont aptes à communiquer 
dans la langue nationale parlée au lieu de domicile (let. d) ; la personne à l’origine 
de la demande de regroupement familial ne perçoit pas de prestations 
complémentaires annuelles au sens de la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires à l’AVS et à l’AI du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30) ni ne 
pourrait en percevoir grâce au regroupement familial (let. e). 
Cette disposition, par sa formulation potestative, ne confère pas un droit 
au regroupement familial (ATF 137 I 284 consid. 1.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_548/2019 du 13 juin 2019 consid. 4), l’octroi d’une autorisation de séjour étant 
laissé à l’appréciation de l’autorité (ATF 139 I 330 consid. 1.2). 
2.4 Les PC sont des prestations des assurances sociales, qui ne relèvent pas de la 
notion d’aide sociale au sens strict (ATF 141 II 401 consid. 5.1 ; ATF 135 II 265 
consid. 3.7; arrêts du Tribunal fédéral 2C_502/2020 du 4 février 2021 consid. 5.1 ; 
2C_615/2019 du 25 novembre 2019 consid. 5.5 ; 2C_13/2019 du 31 octobre 2019 
consid. 3.1). 
Toutefois, de telles prestations représentent également des aides de l’État (arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_ 615/2019 précité consid. 5.5 ; 2C_13/2019 précité 
consid. 3.1). C’est pourquoi il a été admis que l’on pouvait tenir compte, pour juger 
de la condition de l’absence de PC, des critères qui servent à évaluer la dépendance 
à l’aide sociale selon l’art. 44 al. 1 let. c LEI (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_ 914/2020 du 11 mars 2021 consid. 5.10). 
2.5 À teneur des directives et commentaire du Secrétariat d’État aux migrations 
(ci-après : SEM), les moyens financiers doivent permettre aux membres de la 
famille de subvenir à leurs besoins sans dépendre de l’aide sociale 
(art. 44 al. 1 let. c LEI). Les moyens financiers doivent au moins correspondre aux 
normes de la Conférence suisse des institutions d’action sociale (ci-après : normes 
CSIAS). Les cantons sont libres de prévoir des moyens supplémentaires permettant 
de garantir l’intégration sociale des étrangers. Les éventuels revenus futurs ne 
doivent en principe pas être pris en compte. Ce principe ressort notamment du fait 
que les membres de la famille du titulaire d’une autorisation de séjour à l’année qui 
sont entrés en Suisse au titre du regroupement familial n’ont pas droit à l’octroi 
d’une autorisation de séjour. Lorsqu’une autorisation de séjour est malgré tout 
délivrée, les intéressés ont droit à l’exercice d’une activité lucrative. C’est pourquoi 
un éventuel revenu futur peut, à titre exceptionnel, être pris en compte lorsque ce 


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revenu peut selon toute vraisemblance être généré à long terme (poste de travail sûr 
et réel et possibilité effective d’exercer une activité lucrative compte tenu de la 
situation familiale ; SEM, Directives et commentaires, Domaine des étrangers, état 
au 15 septembre 2025, ch. 6.4.1.3). 
2.6 La personne qui demande le regroupement familial ne doit percevoir aucunes 
PC, ni en percevoir dans un proche avenir en raison de la réunion familiale (art. 44 
al. 1 let. e LEI ; SEM, Directives et commentaires, op. cit., ch. 6.4.1.3). 
2.7 Le regroupement familial visant à réunir une même famille, il faut prendre en 
compte la disponibilité de chacun de ses membres à participer financièrement à 
cette communauté et à réaliser un revenu. Celui-ci doit toutefois être concret et 
vraisemblable et, autant que possible, ne pas apparaître purement temporaire 
(ATF 139 I 330 consid. 4.1 = RDAF 2014 I 447 [rés.] ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_1019/2018 du 11 décembre 2018 consid. 3.2.2). 
2.8 Les conditions prévues à l’art. 44 al. 1 let. c et e LEI, relatives respectivement 
au recours à l’aide sociale et aux PC, visent toutes deux à éviter une charge pour les 
finances publiques et à préserver le bien-être économique du pays (arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_ 914/2020 précité consid. 5.10 et les références citées). 
Dès lors, la compatibilité de l’art. 44 al. 1 let. e LEI avec l’art. 8 CEDH doit être 
évaluée de la même façon que pour la condition de l’art. 44 al. 1 let. c LEI liée à 
l’aide sociale et peut être reconnue pour les mêmes raisons (arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_ 914/2020 précité consid. 5.10). 
2.9 Aux termes de l’art. 8 CEDH, toute personne a notamment droit au respect de 
sa vie privée et familiale. Un étranger peut se prévaloir de l’art. 8 CEDH pour 
s’opposer à l’éventuelle séparation de sa famille. Pour qu’il puisse invoquer la 
protection de la vie familiale découlant de cette disposition, l’étranger doit 
entretenir une relation étroite et effective avec une personne de sa famille ayant le 
droit de résider durablement en Suisse (ATF 139 I 330 consid. 2.1 ; ATF 137 I 284 
consid. 1.3). 
2.10 Le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’art. 8 § 1 CEDH 
n’est toutefois pas absolu. Une ingérence dans l’exercice de ce droit est possible 
selon l’art. 8 § 2 CEDH, pour autant qu’elle soit prévue par la loi et qu’elle constitue 
une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité 
nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de 
l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la 
morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui. La mise en œuvre d’une 
politique restrictive en matière de séjour des étrangers constitue un but légitime au 
regard de cette disposition conventionnelle (ATF 137 I 284 consid. 2.1; ATF 135 I 
153 consid. 2.2.1). 
L’art. 8 CEDH n’emporte pas une obligation générale pour un État de respecter le 
choix par des immigrants de leur pays de résidence et d’autoriser le regroupement 
familial sur le territoire de ce pays (arrêts de la Cour européenne des droits de 


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l’homme [ci-après : ACEDH] Ahmut c. Pays-Bas, 28 novembre 1996, 
Rec. 1996-VI, req. n° 21702/93, § 67) ; il ne consacre pas le droit de choisir 
l’endroit le plus approprié à la poursuite de la vie familiale (DCEDH Adnane 
c. Pays-Bas, du 6 novembre 2011, req. n° 50568/99 ; Mensah c. Pays-Bas, du 
9 octobre 2001, req. n° 47042/99). Pour autant, les liens familiaux ne sauraient 
conférer de manière absolue un droit d’entrée et de séjour, ni non plus, pour un 
étranger, le droit de choisir le lieu de domicile de sa famille (ATF 142 II 
35 consid. 6.1 ; ATF 139 I 330 consid. 2 et les arrêts cités). Ainsi, lorsqu’un 
étranger a lui-même pris la décision de quitter sa famille pour aller vivre dans un 
autre État, ce dernier ne manque pas d’emblée à ses obligations de respecter la vie 
familiale s’il n’autorise pas la venue des proches du ressortissant étranger ou la 
subordonne à certaines conditions (arrêts du Tribunal fédéral 2C_207/2017 du 
2 novembre 2017 consid. 5.1 ; 2C_1172/2016 du 26 juillet 2017 consid. 4.1 ; 
2C_1075/2015 du 28 avril 2016 consid. 3.1). 
Il n’est pas concevable que, par le biais de l’art. 8 CEDH, un étranger qui ne dispose, 
en vertu de la législation interne, d’aucun droit à faire venir sa famille proche en 
Suisse, puisse obtenir des autorisations de séjour pour celle-ci sans que les 
conditions posées au regroupement familial ne soient réalisées (arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_1172/2016 précité consid.4.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_1075/2015 
précité consid. 3.1). Sur ce plan, la condition d’absence de dépendance à l’aide 
sociale prévue par la LEI correspond au but légitime d’un pays au maintien de son 
bien-être économique, qui peut justifier une ingérence dans l’exercice du droit au 
respect de la vie familiale (art. 8 § 2 CEDH). Le critère de l’existence de moyens 
financiers suffisants et donc de l’allègement de l’aide sociale et des finances 
publiques est reconnu par le droit conventionnel comme une condition préalable au 
regroupement familial (ACEDH Konstantinov c. les Pays-Bas, du 26 avril 2007, 
req. n°16351/03, § 50 [« bien-être économique du pays »] et Hasanbasic c. Suisse, 
du 11 juin 2013, req. n°52166/09, § 59). 
2.11 Selon l’art. 96 al. 1 LEI, les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant 
leur pouvoir d’appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de 
l’étranger, ainsi que de son intégration. 
2.12 En l’espèce, l’époux de la recourante est âgé de 69 ans et retraité depuis le 
1er juillet 2021. Il ne dépend pas de l’aide sociale mais bénéficie d’une rente de 
vieillesse, complétée par des PC. En 2023, ses revenus s’élevaient à 
CHF 34’129.25, comprenant CHF 9’840.- de rente AVS et CHF 24’289.25 de PC. 
Quant à la recourante, elle n’a produit aucun document permettant de démontrer ses 
efforts pour s’intégrer dans le marché du travail. Bien qu’elle affirme présenter 
toutes les capacités pour exercer une activité lucrative en Suisse, la recourante ne 
rend pas vraisemblable que dans un avenir proche, elle serait à même de réaliser 
durablement un revenu suffisant, de sorte qu’elle ne dépendrait pas des PC versées 
à son époux. L’argument selon lequel elle aurait hérité de biens immobiliers en 
RDC n’est pas plus convaincant, dans la mesure où celui-ci est mentionné en termes 


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extrêmement vagues dans son écriture, sans davantage d’explications. Ainsi, la 
chambre de céans ne discerne pas en quoi ces biens, sis en RDC, ou les 
hypothétiques revenus qu’ils engendreraient, seraient suffisants pour lui permettre 
de ne plus dépendre des PC de son mari. 
En outre, elle n’indique pas bénéficier d’une formation particulière qui lui 
permettrait de trouver rapidement un emploi en Suisse, ni même d’expériences 
professionnelles qu’elle pourrait valoriser et qui lui faciliteraient l’accès au marché 
de l’emploi. Enfin et surtout, elle indique que sa présence serait nécessaire pour 
prendre soin de son mari malade. Une telle occupation n’est pas compatible ou, en 
tout cas, compliquerait sa volonté d’exercer une activité lucrative. 
Par ailleurs, comme l’a relevé à juste titre le TAPI, sans perspective de gain, le 
couple n’aurait vraisemblablement pas les moyens financiers suffisants pour 
subvenir à ses besoins sans dépendre de l’aide sociale, quand bien même la 
recourante s’est engagée par écrit à renoncer à cette éventualité. 
Au regard de l’ensemble des circonstances du présent cas, les intérêts privés de la 
recourante à pouvoir bénéficier d’une autorisation de séjour doivent s’effacer face 
à l’intérêt public à ce que les personnes auxquelles une telle autorisation est délivrée 
ne dépendent ni de l’aide sociale ni de PC. 
Dès lors que les conditions énoncées à l’art. 44 al. 1 let. e LEI ne sont pas réalisées, 
c’est à bon droit et sans abuser de son pouvoir d’appréciation que l’OCPM, dont la 
motivation est détaillée et conforme au dossier, a refusé de délivrer l’autorisation 
de séjour sollicitée. 
3. 
Sous l’angle de l’art. 8 CEDH, le raisonnement du TAPI est également exempt de 
défauts 
En effet, la recourante n’a jamais disposé d’un quelconque droit de séjour en Suisse. 
Le couple n’y a jamais fait ménage commun. Ainsi, lors de la formation de l’union 
conjugale, le 9 septembre 2019, les époux ne pouvaient ignorer que le statut de la 
recourante, vis-à-vis des autorités migratoires suisses était précaire. En tout état, 
l’une des conditions cumulatives de l’art. 44 LEI, soit la non-perception de PC, 
n’est pas remplie de sorte qu’elle ne saurait, par le biais de l’art. 8 CEDH, se voir 
délivrer une autorisation de séjour au titre du regroupement familial. 
Mal fondé, le recours sera ainsi rejeté. 
4. 
Au vu de l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de la 
recourante (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 24 juillet 2025 par A______ contre le jugement 
du Tribunal administratif de première instance du 18 juin 2025 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge de A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14, par voie postale 
ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique le présent arrêt à A______, au Tribunal administratif de première instance, 
à l’office cantonal de la population et des migrations, ainsi qu’au secrétariat d’État aux 
migrations. 
Siégeant : Michèle PERNET, présidente, Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, 
Patrick CHENAUX, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
M. MARMY 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
M. PERNET 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
la greffière : 
 
 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, le 
changement d’emploi du titulaire d’une autorisation 
frontalière et la délivrance de documents de voyage 
aux étrangers sans pièces de légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont l’objet 
porte sur une autorisation à laquelle ni le droit 
fédéral ni le droit international ne donnent droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit public 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou 
a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa 
modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification 
de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le faire 
et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent 
la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.