ge_gerichte · DCSO/186/2021 · 2021-05-06 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3551/2020-CS 
DCSO/186/21
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 6 MAI 2021 
 
Plainte 17 LP (A/3551/2020-CS) formée en date du 5 novembre 2020 par A______, 
agissant en personne. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 11 mai 2021 
à : 
- A______ 
______ 
______. 
- Office cantonal des poursuites. 
 
 


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EN FAIT 
A. 
a. Le 6 juin 2020, l'ETAT DE GENEVE, soit pour lui l'ADMINISTRATION 
FISCALE CANTONALE (ci-après AFC), a requis la poursuite de A______ pour 
une créance d'impôts de 29'691 fr. 05 plus intérêt à 5 % l'an dès le 28 mai 2020 et 
des intérêts moratoires courus au 28 mai 2020 de 692 fr. 40. 
 
b. Le 12 juin 2020, l'AFC a requis une seconde poursuite à l'encontre de A______ 
pour une créance d'impôts de 27'547 fr. 45 plus intérêt à 5 % l'an dès le 4 juin 
2020 et des intérêts moratoires courus au 4 juin 2020 de 1'744 fr. 65. 
 
c. Le 8 juillet 2020, l'Office cantonal des poursuites (ci-après l'Office) a envoyé à 
A______, par courrier A+, un avis de notification simplifiée annonçant que des 
actes de poursuite que LA POSTE n'avait pas été en mesure de lui notifier selon la 
voie ordinaire allaient lui être envoyés par courrier A+. 
 
Ce courrier a été posté le 9 juillet 2020 et distribué à A______ le 10 juillet 2020 
selon le rapport Track & Trace de LA POSTE. 
 
d. L'Office a envoyé par courrier A+ du 4 août 2020, posté le 5 août 2020 et 
distribué le 6 août 2020, deux commandements de payer, poursuites n° 1______ et 
n° 2______, à A______, soit les deux commandements de payer issus des 
réquisitions de l'AFC susmentionnées. 
 
e. Ce dernier a fait opposition aux deux commandements de payer par courrier 
recommandé du 31 août 2020 adressé à l'Office. 
 
f. Celui-ci a notifié à A______ une décision datée du 1er septembre 2020 rejetant 
les oppositions formées tardivement. 
 
Un avis de retrait du pli recommandé contenant la décision a été déposé par 
l'agent de LA POSTE dans la boîte aux lettre de A______ le 3 septembre 2020. Le 
pli n'a été reçu par l'intéressé que le 1er octobre 2020 en raison d'un ordre de garde 
du courrier à LA POSTE donné le 11 septembre 2020. 
 
g. L'AFC a requis la continuation de la poursuite le 5 septembre 2020. 
 
h. L'Office a notifié par courrier recommandé à A______ un avis de saisie et 
convocation à un interrogatoire le 9 octobre 2020. 
 
Ce courrier a été reçu par l'intéressé le 14 octobre 2020. 
 
i. Le jour même, celui-ci s'est plaint auprès de l'Office de la décision rejetant ses 
oppositions pour tardiveté. En effet, il considérait qu'il n'avait pas tant tardé à faire 
opposition, vu les conditions sanitaires et le fait qu'il n'était pas à Genève au 
moment de la distribution du courrier. Si les commandements de payer avaient 
fait l'objet d'une notification en main propre, il aurait fait opposition. En tout état, 
il contestait devoir les montants réclamés. 


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j. Le 16 octobre 2020, l'Office a répondu à A______ qu'il ne pouvait prendre 
position sur son courrier du 14 octobre 2020 car il appartenait à l'autorité de 
surveillance de statuer sur ces objets. 
B. 
a. Par acte expédié le 5 novembre 2020, A______ a formé une plainte auprès de la 
Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites (ci-après la 
Chambre de surveillance). Il reprochait à l'Office d'avoir rejeté ses oppositions 
déposées "hors délai", alors qu'il n'y avait "aucune mauvaise volonté de sa part". 
Il ne pensait pas "avoir tellement traîné à faire opposition (il n'était pas à Genève 
et avait donc dû prolonger auprès de LA POSTE de délai pour retirer les 
recommandés) et [s'il n'avait] toutes les dates précises en têtes là, les conditions 
spéciales liées à la COVID-19 n'y avaient vraiment pas aidé. Il [était] sûr qu'en 
temps normal, si le facteur [lui] avait présenté ces poursuites en mains propres, 
[il aurait] fait immédiatement opposition. A période / procédure particulière / 
exceptionnelle, [il demandait qu'il lui] soit permis de demander de reconsidérer 
[son] opposition et [lui soit] octroyé ainsi un délai supplémentaire pour [lui] 
permettre de [se] faire correctement entendre de l'administration fiscale et de 
déterminer alors, [il voulait] le croire, le montant "juste" [qu'il lui s'agissait] de 
[lui] payer. Il développait ensuite des griefs concernant la créance en poursuite". 
 
b. A______ a complété sa plainte par courrier du 21 novembre 2020 en indiquant 
que les montants réclamés par le fisc n'étaient pas justes, ce qu'il avait examiné 
avec son expert-comptable, raison pour laquelle il souhaitait faire opposition. Pour 
le surplus, il admettait avoir manqué de réactivité et avoir raté des délais en raison 
des complications liées à la période de confinement et du fait qu'il travaillait à 
plein temps tout en assumant la garde alternée de ses enfants mineurs. 
 
c. Dans ses observations du 15 décembre 2020, l'Office a conclu au rejet de la 
plainte en indiquant, en substance, avoir respecté les formes de la notification 
simplifiée au sens de l'Ordonnance du Conseil fédéral COVID-19 - justice et droit 
procédural du 16 avril 2020. La notification des commandements de payer était 
ainsi valablement intervenue le 6 août 2020. Sa décision du 1er septembre 2020 
rejetant les oppositions formées le 31 août 2020 pour tardiveté était par 
conséquent correcte. Dans la mesure où la plainte devait être considérée comme 
une demande de restitution de délai, elle était tardive et devait être déclarée 
irrecevable. Finalement, la plainte ayant été déposée le 5 novembre 2020, contre 
des décisions reçues le 1er octobre 2020, elle était tardive. 
 
d. Les parties ont été informée par courrier du greffe de la Chambre de 
surveillance du 17 décembre 2020 que la cause était gardée à juger. 
 
 


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EN DROIT 
1. 
1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de l'article 17 LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c 
LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre les mesures de l'Office ne pouvant être 
contestées par la voie judiciaire (al. 1), ainsi qu'en cas de déni de justice ou de 
retard à statuer (al. 3). L'autorité de surveillance doit par ailleurs constater, 
indépendamment de toute plainte et en tout temps (ATF 136 III 572 consid. 4), la 
nullité des mesures de l'Office contraires à des dispositions édictées dans l'intérêt 
public ou dans l'intérêt de personnes qui ne sont pas parties à la procédure (art. 22 
al. 1 LP). 
L'autorité de surveillance n'est en revanche pas compétente pour statuer sur le 
bienfondé matériel des prétentions du créancier déduites en poursuite qui relèvent 
de la compétence du juge ordinaire; elle n'est notamment pas compétente pour 
déterminer si le poursuivi est bien le débiteur du montant qui lui est réclamé; ce 
dernier doit faire valoir les moyens que lui offre la procédure de poursuite, soit 
notamment l'opposition au commandement de payer, l'action en libération de 
dette, l'annulation de la poursuite ou l'action en constatation de l'inexistence de la 
dette (parmi d'autres ATF 136 III 365 consid. 2.1, avec la jurisprudence citée; 
115 III 18 consid. 3b; 113 III 2 consid. 2b; arrêts du Tribunal fédéral 
5A_250-252/2015 du 10 septembre 2015 consid. 4.1; 5A_76/2013 du 15 mars 
2013 consid. 3.1; 5A_890/2012 du 5 mars 2013 consid. 5.3). 
1.2 La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 
LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les 
dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
Elle peut également être déposée en tout temps en cas de nullité de l'acte contesté 
(art. 22 al. 1 LP), de retard à statuer et de déni de justice (art. 17 al. 3 LP). 
 
Sauf disposition contraire de la LP, les règles du CPC s'appliquent à la 
computation et à l'observation des délais. En application de l'art. 138 al. 3 let. a 
CPC, l'acte est réputé notifié, en cas d'envoi recommandé, lorsque celui-ci n'a pas 
été retiré à l'expiration d'un délai de 7 jours à compter de l'échec de la remise, si le 
destinataire devait s'attendre à recevoir la notification. Ainsi, l'acte de poursuite 
communiqué sous pli recommandé qui n'a pas été délivré au destinataire (parce 
qu'il a omis de le retirer ou de l'accepter) est considéré comme reçu le dernier jour 
du délai de garde postal de 7 jours pour autant qu'un avis de retrait ait été déposé 
dans la boîte aux lettres ou la case postale du destinataire (ATF 116 III 59, JdT 
1992 II 148; 116 III 8; 123 III 492, JdT 1999 II 109) et pour autant que la 
personne ait dû s'attendre à l'envoi. Il en est de même en cas de remise dans une 
case postale (ATF 117 III 4, JdT 1993 II 47) ou de garde du courrier (ATF 
123 III 492, JdT 1999 II 109) (ERARD, Commentaire Romand, Poursuite et 
faillite, 2005, n° 14 ad art. 31 LP). 


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1.3 En l'espèce, les contestations du plaignant visant les créances fiscales en 
poursuite ne peuvent être examinées par la Chambre de surveillance qui n'en a pas 
la compétence matérielle. S'il s'y estime fondé, il convient qu'il use des voies 
mentionnées ci-dessus et qu'il s'adresse également à l'Administration fiscale dans 
la mesure où il n'est pas forclos pour le faire et où cette administration entre en 
matière pour reconsidérer des taxations vraisemblablement entrées en force. 
Par ailleurs, en tant qu'elle vise les décisions écartant ses oppositions pour 
tardiveté, sa plainte a été formée au-delà du délai de 10 jours prévu par l'art. 17 LP 
et elle est irrecevable. En effet, les décisions attaquées ont été rendues le 
1er septembre 2020 et notifiées au plaignant par pli recommandé du même jour; le 
destinataire a été avisé du pli recommandé le 3 septembre, ce qui a fait courir le 
délai de garde de 7 jours à l'issue duquel l'acte notifié est considéré comme reçu; 
en l'occurrence, la réception des décisions attaquées est ainsi réputée intervenue le 
10 septembre 2020; le délai de plainte de 10 jours courrait par conséquent dès 
cette date et est parvenu à échéance le 20 septembre 2020. Le dépôt de la plainte 
le 5 novembre 2020 est donc largement hors délai. Dans la mesure où il faudrait 
considérer que le courrier adressé à l'Office le 14 octobre 2020 était déjà une 
plainte, mais adressée à la mauvaise autorité et qui aurait dû être transmise par 
l'Office à la Chambre de surveillance en application de l'art. 32 LP, elle aurait 
également été tardive. 
1.4 En conclusion, la plainte doit être déclarée irrecevable, faute d'avoir été 
formée dans le délai de 10 jours prévu par l'art. 17 LP dans la mesure où elle vise 
les décisions de rejet des oppositions pour tardiveté. Elle doit être déclarée 
irrecevable pour raison de compétence en ce qui a trait à la contestation des 
créances fiscales en poursuite. 
2. 
Le courrier du 14 octobre 2020 et/ou la plainte peuvent également être considérés 
comme des demandes de restitution de délai d'opposition vu leur teneur. 
 
2.1 Le délai pour former opposition au commandement de payer, auprès de 
l'Office, est de dix jours dès sa notification (art. 74 al. 1 LP). 
 
En application de l'article 33 al. 4 première phrase LP, quiconque a été empêché 
sans sa faute d'agir dans le délai fixé peut demander à l'autorité de surveillance ou 
à l'autorité judiciaire compétente qu'elle lui restitue ce délai. L'intéressé doit, à 
compter de la fin de l'empêchement, déposer une requête motivée dans un délai 
égal au délai échu et accomplir auprès de l'autorité compétente l'acte juridique 
omis (art. 33 al. 4 deuxième phrase LP). 
 
Le délai d'opposition prévu par l'art. 74 al. 1 LP peut être restitué aux conditions 
de l'art. 33 al. 4 LP, soit lorsque le débiteur a été empêché sans sa faute d'agir en 
temps utile et que l'acte omis est accompli dans un délai égal au délai échu, 
courant à compter de la disparition de l'empêchement. Pour qu'un empêchement 
non fautif puisse être retenu, il faut que la partie n'ayant pas respecté le délai se 
soit trouvée, de manière imprévue et sans aucune faute de sa part, dans 


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l'impossibilité non seulement d'accomplir elle-même l'acte omis, mais également 
de mandater une tierce personne à cette fin. Il faut entendre par empêchement non 
fautif, non seulement l'impossibilité objective d'agir dans le délai ou de se faire 
représenter à cette fin, mais aussi l'impossibilité subjective due à des circonstances 
personnelles ou à une erreur excusable. Tel sera le cas, par exemple, en cas 
d'accident, de maladie grave et soudaine, de service militaire, de faux 
renseignement donné par l'autorité ou encore d'erreur de transmission. Un 
empêchement non fautif a également été admis en cas de soudaine incapacité de 
discernement ou de perte d'un proche. Une maladie de courte durée, une absence 
ou une surcharge de travail ne sont en revanche pas constitutives d'un 
empêchement non fautif. L'empêchement perdure aussi longtemps que l'intéressé 
n'est pas en mesure - compte tenu de son état physique ou mental - d'agir en 
personne ou d'en charger un tiers (ATF 119 II 86 consid. 2a; ATF 112 V 255 
consid. 2a; arrêts du Tribunal fédéral 5A_231/2012 du 21 mai 2012 consid. 2, 
5A_896/2012 du 10 janvier 2013 consid. 3.2, 5A_383/2012 du 23 mai 2012 
consid. 2.2, 5A_30/2010 du 23 mars 2012 consid. 4.1, 5A_566/2007 du 
26 novembre 2007 consid. 3, 7B_190/2002 du 17 décembre 2002, 7B_64/2006 du 
9 mai 2006 consid. 3, 7B_108/2004 du 24 juin 2004 consid. 2.2.17B_190/2002 du 
17 décembre 2002, 7B_108/2004 du 24 juin 2004 consid. 2.2.1, 7B_64/2006 du 
9 mai 2006 consid. 3; RUSSENBERGER, MINET, KuKo SchKG, 2ème édition, 2014, 
n° 22 ad art. 33 LP; NORDMANN, Berner Kommentar, SchKG I, n° 11 ad art. 33 
LP; ERARD, Commentaire Romand, Poursuites et faillites, 2005, n° 22 ad art. 33 
LP) 
2.2 En l'espèce, le plaignant n'allègue aucun empêchement au sens tel que défini 
ci-dessus. Il n'indique d'ailleurs aucune circonstance qui permettrait de déterminer 
le début et la fin de l'empêchement, afin de procéder au calcul des délais 
susmentionnés. 
En tout état, la réception effective des décisions litigieuses ayant eu lieu le 
1er octobre 2020, le plaignant devait agir en restitution des délais au plus tard le 
11 octobre 2020. Or, sa première intervention auprès de l'Office ne date que du 
14 octobre 2020 et a plus été motivée par la réception de l'avis de saisie que par la 
réception de la décision de rejet des oppositions; la requête du 5 novembre 2020 
est quant à elle largement hors délai. 
 
2.3 Dans la mesure où les démarches du plaignant doivent être interprétées 
comme une requête en restitution de délai, elles doivent également être déclarées 
irrecevables pour tardiveté. 
3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et ne donne pas lieu à l'allocation de dépens (art. 62 al. 2 OELP). 
 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare irrecevable la plainte contre les décisions de l'Office du 1er septembre 2020 en 
rejet d'oppositions et la requête implicite en restitution de délai d'opposition déposées 
par A______ le 14 octobre 2020 auprès de l'Office et le 5 novembre 2020 auprès de la 
Chambre de surveillance dans le cadre des poursuites n° 1______ et n° 2______. 
Siégeant : 
Monsieur Jean REYMOND, président; Madame Ekaterine BLINOVA et Monsieur 
Denis KELLER, juges assesseurs; Madame Véronique AMAUDRY-PISCETTA, 
greffière. 
 
Le président : 
 
Jean REYMOND 
 
La greffière : 
 
Véronique AMAUDRY-
PISCETTA 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, 
dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision 
(art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change 
(art. 100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un 
recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être 
rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les 
moyens de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.