ge_gerichte · DAS/75/2017 · 2017-01-18 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/11564/2006-CS 
DAS/75/2017
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU MARDI 25 AVRIL 2017 
 
Recours (C/11564/2006-CS) formé en date du 18 janvier 2017 par Madame A______, 
domiciliée______ à Genève, comparant par Me Andreia RIBEIRO, avocate, en l'Etude 
de laquelle elle élit domicile. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 4 mai 2017 
à : 
- Madame A______ 
c/o Me Andreia RIBEIRO, avocate 
Boulevard Helvétique 19, 1207 Genève. 
- Monsieur B______ 
Route de Florissant 89B, 1206 Genève. 
- Madame C______ 
Monsieur D______ 
SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS 
Case postale 75, 1211 Genève 8. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 


- 2/6 - 
 
 
C/11564/2006-CS 
EN FAIT 
A. 
Par ordonnance DTAE/5897/2016 du 16 novembre 2016, le Tribunal de 
protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après : le Tribunal de protection) a 
préalablement ratifié la clause-péril prise en date du 21 septembre 2016 par le 
suppléant du Directeur a.i. du Service de protection des mineurs en faveur de la 
mineure E______, née le 25 septembre 2005 (ch. 1 du dispositif), puis sur le 
fond, ordonné la reprise des relations personnelles entre la mineure et son père 
par le biais de la mise en place d'un suivi auprès de F______ ou de G______ et 
chargé les curateurs de veiller à la mise sur pied rapide de ces deux suivis (ch. 
2), interdit tout autre contact entre la mineure et son père, de quelque nature que 
ce soit (ch. 3), invité le SPMi à préaviser en temps utile de nouvelles modalités 
d'exercice des relations personnelles (ch. 4), ordonné le maintien du suivi 
thérapeutique individuel de la mineure et maintenu la curatelle d'organisation et 
de surveillance du droit de visite (ch. 5 et 6), cette ordonnance étant prononcée 
exécutoire nonobstant recours (ch. 7). 
En substance, le Tribunal de protection a retenu qu'un exercice des relations 
personnelles entre la mineure et son père ne devait avoir lieu qu'en présence d'un 
tiers et dans un endroit sécurisé du fait que les relations personnelles entre eux 
avaient été entrecoupées à de nombreuses reprises, d'une part et, d'autre part, que 
le père, qui avait enlevé l'enfant en Bulgarie, revenant seul en Suisse sans 
celle-ci, ne parvenait pas à entendre la souffrance de l'enfant, mais que la reprise 
de ces relations devait avoir lieu néanmoins rapidement. 
B. 
Contre cette ordonnance, A______ a recouru par acte déposé au greffe de la 
Cour de justice le 18 janvier 2017 concluant, préalablement, à la restitution de 
l'effet suspensif au recours ainsi que, principalement, à l'annulation des chiffres 
2 et 4 de l'ordonnance et qu'il soit fait interdiction au père d'avoir toute relation 
personnelle avec l'enfant, la situation devant être réévaluée dans six mois par le 
Service de protection des mineurs, l'ordonnance étant confirmée pour le surplus, 
sous suite de frais à la charge de l'Etat de Genève. Subsidiairement, elle conclut 
au renvoi de la cause au Tribunal de protection. 
En substance, elle fait très succinctement grief au Tribunal de protection de ne 
pas avoir retenu que l'enlèvement de l'enfant en Bulgarie et le fait de l'y avoir 
maintenue avait engendré chez elle une réaction de crainte à l'égard de son père 
et une appréhension à l'idée que le droit de visite puisse être repris. Elle estime 
dès lors que la reprise ordonnée par le Tribunal de protection est trop rapide. 
C. 
Par décision du 26 janvier 2017, la Chambre de surveillance de la Cour de 
justice a restitué l'effet suspensif au recours en tant qu'il concerne le chiffre 2 du 
dispositif de l'ordonnance stipulant la reprise des relations personnelles, la 
requête étant rejetée pour le surplus. La Cour de céans a estimé qu'il ne ressortait 


- 3/6 - 
 
 
C/11564/2006-CS 
prima facie pas du dossier une nécessité de mise en œuvre dans la précipitation 
d'une reprise des relations interrompues entre le père et l'enfant. 
D. 
Il résulte pour le surplus de la procédure que la mineure E______ est née 
le______ 2005 de l'union entre A______ et B______. 
Suite à la séparation des parties, le Tribunal de première instance a réservé, en 
date du 13 octobre 2015, sur mesures protectrices de l'union conjugale, un droit 
de visite en faveur de B______ sur sa fille et maintenu une curatelle existante 
d'organisation et de surveillance du droit de visite. 
Le 21 septembre 2016, une clause-péril a été prononcée par le remplaçant du 
Directeur du Service de protection des mineurs ordonnant la suspension de 
toutes relations personnelles entre l'enfant E______ et son père B______ suite 
au fait que, d'entente entre les parties et la curatrice, celui-ci a emmené l'enfant 
du 1er au 28 août 2016 en vacances avec lui en Bulgarie mais refusé de la 
ramener à l'issue de la période prévue. L'enlèvement a été signalé le 2 septembre 
2016 par le Service de protection des mineurs à l'Office fédéral de la justice. Le 
14 septembre 2016, B______ a quitté la Bulgarie laissant l'enfant seule chez ses 
grands-parents paternels, alors qu'elle ne maîtrise pas la langue. Le 15 septembre 
2016, le père n'a pas souhaité se rendre au Consulat de Bulgarie à Berne afin de 
permettre la sortie de l'enfant du territoire bulgare avec sa mère qui s'était rendue 
sur place le 14 septembre 2016. L'enfant et la mère ont pu sortir de Bulgarie et 
revenir en Suisse le 16 septembre 2016. Le même jour, B______ s'est présenté 
au domicile de la mère de l'enfant malgré une mesure d'éloignement prise à son 
encontre. L'enfant E______ a été traumatisée par les événements vécus. 
Par rapport du 26 octobre 2016, le Service de protection des mineurs a sollicité 
la ratification de la clause-péril et la fixation de relations personnelles entre 
B______ et sa fille E______ à raison d'une heure par quinzaine au Point 
rencontre en présence d'un tiers, tout autre contact étant interdit en dehors de cet 
espace. Il expose que les événements vécus avaient ébranlé le système familial 
comportant d'ores et déjà un fort passif de tensions, celles-ci ayant été ravivées 
par l'enlèvement. L'enfant avait été affectée par les événements vécus, 
l'historique de la situation pouvant mettre en danger son équilibre. Le Service de 
protection des mineurs concluait cependant qu'il s'agissait de maintenir les 
relations père-fille dans un cadre sécurisant et structurant, relevant toutefois que 
celles-ci avaient en outre connu de nombreuses coupures antérieurement à 
l'enlèvement. L'enfant est suivie par un thérapeute qui n'a pas été entendu par le 
Tribunal de protection. Celui-ci a entendu les parties à son audience du 16 
novembre 2016, lors de laquelle le père de l'enfant s'est opposé à la ratification 
de la clause-péril alors que la mère a conclu à sa ratification. Par attestation 
datée du 15 novembre 2016, mais communiquée suite à l'audience du 16 
novembre 2016 au Tribunal de protection, le médecin psychiatre suivant l'enfant 


- 4/6 - 
 
 
C/11564/2006-CS 
E______ a attesté que son séjour en Bulgarie et son non-retour avaient été des 
moments difficiles dont l'enfant pouvait parler à l'heure actuelle avec une 
certaine distance. Le médecin n'a pas évoqué la question des relations 
personnelles entre le père et l'enfant. 
B______ n'a pas répondu au recours. 
La cause a été mise en délibération le 30 mars 2017, ce dont les parties ont été 
informées. 
EN DROIT 
1. 
Déposé dans les forme et délai prévus par la loi par-devant l'autorité compétente 
et par une personne habilitée à le faire (art. 450 al. 1, 2 et 3 CC; 450b al. 1 CC; 
53 al. 1 LaCC), le recours est recevable. 
2. 
La recourante ne remet pas en cause la ratification de la clause-péril par 
l'ordonnance querellée. Ce point est acquis. Elle s'oppose à l'ordonnance de la 
reprise des relations personnelles entre l'enfant et son père et à l'invite faite au 
Service de protection des mineurs à préaviser de nouvelles modalités d'exercice 
des relations personnelles. Les griefs formulés très succinctement à l'égard de 
l'ordonnance querellée visent essentiellement à ce que, si reprise il y a, elle ne 
doive pas avoir lieu en l'état en l'absence de prise de conscience du père de 
l'effet déstabilisant de ses actes sur son enfant et du fait qu'il s'agit de préserver 
l'enfant d'une relation néfaste à son bon développement. 
2.1 Le père ou la mère qui ne détient pas l'autorité parentale ou la garde ainsi 
que l'enfant mineur ont réciproquement le droit d'entretenir les relations 
personnelles indiquées par les circonstances (art. 273 al. 1 CC). Le droit aux 
relations personnelles est conçu à la fois comme un droit et un devoir des 
parents (art. 273 al. 2 CC) mais aussi comme un droit de la personnalité de 
l'enfant; il doit servir en premier lieu l'intérêt de celui-ci (ATF 127 III 295 
consid. 4.a; 123 III 445 consid. 3.b). C'est pourquoi, le critère déterminant pour 
l'octroi, le refus et la fixation des modalités du droit de visite est le bien de 
l'enfant (VEZ, Le droit de visite, Problèmes récurrents, in Enfant et divorce, 
2006, p. 101 ss, 105). 
2.2 En l'espèce, le Tribunal de protection a ordonné la reprise des relations 
personnelles entre la mineure et son père avec effet immédiat, l'ordonnance étant 
prononcée exécutoire nonobstant recours. L'effet suspensif au recours ayant été 
restitué sur ce point, les relations personnelles n'ont pas repris. 
Le Tribunal de protection a relevé l'expérience douloureuse et déstabilisante 
vécue par le non-retour de l'enfant à l'issue des vacances scolaires du fait de son 
père et évoqué non seulement l'absence de prise de conscience par le père de la 


- 5/6 - 
 
 
C/11564/2006-CS 
gravité de ses agissements, mais en plus le fait que non seulement les relations 
personnelles entre eux avaient été émaillées de nombreuses coupures, mais aussi 
le passif de tensions intrafamiliales. Il a ordonné toutefois d'entrée de cause, sans 
examen spécifique, la reprise desdites relations personnelles, alors que rien au 
dossier ne permet de constater que celle-ci serait dans l'intérêt de l'enfant. 
En particulier, la thérapeute qui suit l'enfant ne s'est pas prononcée sur la 
question d'une reprise en l'état desdites relations personnelles. 
En outre, le Service de protection des mineurs préconisait dans son rapport du 
26 octobre 2016 au Tribunal de protection de fixer les relations personnelles 
entre le père et l'enfant à raison d'une heure par quinzaine au sein d'un Point 
rencontre et en présence d'un tiers, tout autre contact entre eux devant être 
interdit en dehors de cet espace. Or, le Tribunal de protection, qui n'a pas discuté 
de l'opportunité de la reprise des relations personnelles entre la mineure et son 
père sous l'angle de l'intérêt de l'enfant mais s'est d'emblée attaché aux modalités 
de celles-ci, n'a pas fixé les modalités précises des relations personnelles entre la 
mineure et son père se contentant de prescrire qu'elles doivent reprendre "par le 
biais de la mise en place d'un suivi auprès de F______ ou de G______" ce qui 
n'est pas suffisamment précis. 
Par conséquent, l'ordonnance attaquée est lacunaire et viole la loi. 
Il s'agit dès lors d'annuler le chiffre 2 de l'ordonnance entreprise et de renvoyer 
la cause au Tribunal de protection pour complément d'instruction et nouvelle 
décision sur la reprise éventuelle des relations personnelles et le cas échéant 
selon des modalités fixées par lui. Il n'y a pas lieu d'annuler le chiffre 4 de 
l'ordonnance attaquée qui invite le Service de protection des mineurs à délivrer 
un préavis en temps utile relatif à d'éventuelles nouvelles modalités d'exercice 
du droit de visite, ce qui rentre ex lege dans sa mission. 
3. 
Dans la mesure où le recours est partiellement admis, les frais seront laissés à la 
charge de l'Etat de Genève et l'avance de frais sera restituée à la recourante. 
* * * * * 


- 6/6 - 
 
 
C/11564/2006-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 18 janvier 2017 par A______ contre l'ordonnance 
DTAE/5897/2016 rendue le 16 novembre 2016 par le Tribunal de protection de l'adulte et 
de l'enfant dans la cause C/11564/2006-7. 
Au fond : 
L'admet partiellement et annule le chiffre 2 du dispositif de l'ordonnance attaquée. 
Retourne la cause au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant pour nouvelle 
décision sur ce point. 
Confirme l'ordonnance attaquée pour le surplus. 
Sur les frais : 
Laisse les frais à la charge de l'Etat de Genève. 
Ordonne aux Services financiers du Pouvoir judiciaire la restitution à A______ de 
l'avance versée en 400 fr. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Marie NIERMARECHAL, 
greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.