ge_gerichte · ATAS/976/2005 · 2005-11-14 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2568/2005 ATAS/976/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

6°" Chambre
du 14 novembre 2005

En la cause

Monsieur G , demandeurs
Madame G ,

contre

CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DES défenderesses

ÉTABLISSEMENTS PUBLICS MEDICAUX DU CANTON DE
GENEVE, rue des Noirettes 14, case postale 1155, 1211 GENEVE
26

CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL ENSEIGNANT
DE L’INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES FONCTIONNAIRES
DE L'ADMINISTRATION DU CANTON DE GENEVE,
boulevard St-Georges 38, case postale 176, 1211 GENEVE 8

Siégeant : Madame Valérie MONTANEL, Présidente, Mesdames Karine STECK et Doris
WANGELER, Juges.

EN FAIT

Par jugement du 25 mai 2005, la 9°” chambre du Tribunal de première instance a
prononcé le divorce de Madame G et Monsieur G , Mariés

en date du 15 septembre 1978.

Selon le chiffre 3 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun
des époux durant le mariage.

Le jugement de divorce est devenu définitif le 8 juillet 2005 et a été communiqué
au Tribunal cantonal des assurances sociales le 18 juillet 2005.

L’instruction menée par le Tribunal de céans a permis d’établir les faits suivants :

S'agissant de Mme G

e Le 24 août 2005, la Caisse de prévoyance du personnel enseignant de
l'instruction publique et des fonctionnaires de l’administration du Canton de
Genève (CIA) a attesté que la prestation de sortie de la demanderesse, calculée
au 31 juillet 2005, s’élevait à fr. 4693480. Elle avait reçu en date du 8
décembre 2004 un transfert de libre passage de fr. 29'388,90 en provenance de
la fondation de libre passage de la Banque Bâloise SOBA.

e Le 16 septembre 2005, la Zürich, Compagnie d’Assurances, a attesté qu’elle
avait versé le 3 mars 2003 une prestation de libre passage de fr. 26'953,60 à la
Fondation de libre passage de la Banque Bâloise SOBA.

S'agissant de M. G

e Le 19 août 2005, la Caisse de prévoyance du personnel des établissements
publics médicaux du Canton de Genève (CEH) a attesté que le capital total du
demandeur acquis pendant le mariage était de fr. 763'204.35.

Le 19 septembre 2005, le Tribunal cantonal des assurances sociales a informé les
demandeurs qu’un montant de fr. 358'134,80 revenait à la demanderesse et leur a
imparti un délai afin qu’elles se prononcent sur ce cacul.

Les demandeurs ne se sont pas déterminés.

A/2568/2005

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP),
entré en vigueur le ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque
les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et
123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al.
1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à
Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1* août 2003, doit,
après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur
la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant
éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour
ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF
128 V 230; ATF 129 V 444).

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des
avoirs de prévoyance des demandeurs. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle
du mariage, le 15 septembre 1978, d’autre part le 8 juillet 2005, date à laquelle le
jugement de divorce est devenu exécutoire.

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par

Monsieur G est de fr. 763'204.35 tandis que celle acquise par
Madame G est de fr. 46934,80, les intérêts ayant déjà été calculés par
les institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi Monsieur G doit à

son ex-épouse le montant de fr. 381'602.20 ( fr. 763'204.35 : 2) et celle-ci doit à
celui-là le montant de fr. 23'467,40 ( fr. 46'934,80 : 2), de sorte que c’est M.
G qui doit à Mme G le montant de fr. 358'134,80.

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le
conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts
compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux
minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle

A/2568/2005

vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux
réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet
2003)

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

A/2568/2005

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Invite la Caisse de prévoyance du personnel des établissements publics médicaux
du Canton de Genève à transférer, du compte de M. G , la somme de
fr. 358'134,80 à la Caisse de prévoyance du personnel enseignant de l’instruction
publique et des fonctionnaires de l’administration du Canton de Genève en faveur
de Mme G

2. Invite la Caisse de prévoyance du personnel des établissements publics médicaux
du Canton de Genève à verser, en plus de ce montant, des intérêts compensatoires
au sens des considérants, dès le 8 juillet 2005 jusqu'au moment du transfert.

3. L’y condamne en tant que de besoin.
4. Dit que la procédure est gratuite.

5. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette
autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire

ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La Présidente :

Nancy BISIN Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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