ge_gerichte · ATA/286/2018 · 2018-03-27 · fr

Résumé:
 Nullité d'une décision du département modifiant le caractère exécutoire nonobstant recours de l'octroi d'une indemnité au fonctionnaire faisant l'objet d'une suppression de poste selon un arrêté du Conseil d'État. Irrecevabilité du recours, devenu sans objet.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/5098/2017-FPUBL 
ATA/286/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 27 mars 2018 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Vanessa Maraia-Rossel, avocate 
contre 
DÉPARTEMENT DES FINANCES 
 
 


- 2/11 - 
A/5098/2017 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, né le ______ 1972, a été engagé à l’État de Genève dès 
le 1er juillet 1999 en qualité d’huissier assistant à l’office des poursuites et des 
faillites, lequel dépendait alors du département de justice et police et des 
transports. 
2) 
 
Le 1er juillet 2002, M. A______ a été nommé fonctionnaire, puis, à compter 
du 1er juillet 2004, promu huissier-chef. 
3) 
 
Dans le courant du premier trimestre 2017, une réorganisation de l’office 
des poursuites (ci-après : l’office), qui dépendait désormais du département des 
finances (ci-après : le département) a été décidée par le Conseil d’État. 
4) 
 
Le 19 mai 2017, une procédure de reclassement a été ouverte à l’encontre de 
M. A______. 
5) 
 
Dès le 31 mai 2017, M. A______ a été libéré de son obligation de travailler 
afin de pouvoir se consacrer à des recherches d’emploi. 
6) 
 
Par arrêté du 1er novembre 2017, déclaré exécutoire nonobstant recours, le 
Conseil d’État a mis fin aux rapports de service de M. A______ pour cause de 
suppression de son poste, avec effet au 31 mars 2018. Sous réserve de 
l’art. 23 al. 5 de la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, 
du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 
(LPAC - B 5 05), il recevrait à la fin de ses rapports de service une indemnité 
égale à six fois son dernier traitement mensuel de base, plus 0,2 fois son dernier 
traitement mensuel de base par année passée au service de l’État, une année 
entamée comptant comme une année entière. 
7) 
 
Par acte expédié le 4 décembre 2017, M. A______ a formé un recours, 
enregistré sous la cause n° A/4818/2017, auprès de la chambre administrative de 
la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre cet arrêté, 
concluant préalablement à la restitution de l’effet suspensif au recours et 
principalement à la constatation qu’il constituait un licenciement déguisé, à son 
annulation et à une réintégration au sein de l’office dans un poste correspondant à 
ses capacités. 
8) 
 
Par courrier du 8 décembre 2017, signé par son directeur des ressources 
humaines, le département a informé M. A______ que l’État suspendait le 
versement de l’indemnité qui lui était due conformément à l’art. 23 al. 4 LPAC, 
cette suspension valant jusqu’à droit jugé, afin de préserver les droits de l’État au 
cas où son recours serait admis. Ce courrier ne comportait pas d’autre mention. 


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A/5098/2017 
9) 
 
Le 21 décembre 2017, le Conseil d’État a conclu au rejet de la demande de 
restitution de l’effet suspensif au recours. 
10) 
Par acte du 21 décembre 2017 également, enregistré sous la cause 
n° A/5098/2017, M. A______ a écrit à la chambre administrative, notamment afin 
de lui signaler le courrier du département du 8 décembre 2017. 
 
 
Quand bien même il ne comportait pas la mention correspondante ni 
n’indiquait les voies et délais de recours, le courrier du 8 décembre 2017 était une 
décision, ayant pour effet de modifier l’arrêté du Conseil d’État du 
1er novembre 2017 qui indiquait que l’indemnité de l’art. 23 al. 4 LPAC lui serait 
versée à la fin des rapports de service, nonobstant recours. En vertu du principe du 
parallélisme des formes, le département n’était pas compétent pour prononcer une 
telle mesure. En tout état de cause, l’État semblait vouloir faire une application 
différenciée de l’effet suspensif à une même décision selon ce qui lui paraissait 
être le plus favorable à ses intérêts, ce qui était inadmissible. Il n’était pas non 
plus cohérent de prétendre que les intérêts financiers de l’État seraient mis en 
danger en cas d’admission du recours, puisque dans un tel cas, une compensation 
pouvait avoir lieu. Le courrier litigieux ne pouvait ainsi se justifier par aucun 
motif objectif et constituait une mesure de représailles suite au dépôt de son 
recours. 
 
 
Si la chambre administrative devait décider de ne pas restituer l’effet 
suspensif au recours du 4 décembre 2017, il interjetterait recours contre la 
décision du 8 décembre 2017. Dans un tel cas, il concluait, avec suite de frais et 
indemnité, à la jonction de cette procédure à la cause n° A/4818/2017, au constat 
de la nullité de la décision du 8 décembre 2017, subsidiairement à son annulation 
et à la condamnation de l’État au versement, à la fin des rapports de service, de 
l’indemnité de l’art. 23 al. 4 LPAC. 
11) 
Le 22 décembre 2017, le juge délégué a indiqué à M. A______ qu’il n’était 
pas possible de déposer un recours conditionnel, en lui fixant un délai au 
12 janvier 2018 pour préciser s’il interjetait ou non recours contre le courrier du 
8 décembre 2017. 
12) 
Le 12 janvier 2018, M. A______ a répondu au juge délégué qu’il interjetait 
recours contre la décision du 8 décembre 2017 afin de préserver ses droits, 
persistant dans ses écritures du 21 décembre 2017. 
13) 
Le 15 janvier 2018, la présidence de la chambre administrative a refusé de 
restituer l’effet suspensif au recours dans la cause n° A/4818/2017, réservant le 
sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond. 
14) 
Le 9 février 2018, le département a répondu au recours dans la cause 
n° A/5098/2017, concluant à son irrecevabilité, subsidiairement à son rejet. 


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A/5098/2017 
 
 
Le courrier litigieux n’était pas une décision, dès lors qu’il se limitait à 
signaler à M. A______, à titre gracieux, que ses expectatives financières, qui se 
montaient à CHF 87'624.25 bruts, dépendaient de l’issue de sa demande de 
restitution de l’effet suspensif au recours dans la cause n° A/4818/2017, de 
manière à ce qu’il puisse prendre d’éventuels engagements financiers en pleine 
connaissance de cause. Au demeurant, le droit à l’octroi de cette indemnité ne 
prenait pas naissance avant la fin des rapports de service et n’était pas dû s’il 
bénéficiait d’un reclassement. Il n’avait au surplus aucune raison de rendre une 
décision visant à surseoir au versement d’une indemnité qu’il devait dans tous les 
cas à M. A______. 
 
 
Même à supposer que son courrier fût une décision, le recours n’en était pas 
moins irrecevable. Il s’agissait ainsi d’une décision incidente, pour laquelle 
M. A______ n’avait pas démontré la réalisation des conditions pour la contester. 
De plus, dans la mesure où elle avait été signée par son directeur des ressources 
humaines, cette décision avait été rendue par une autorité incompétente, ce qui 
constituait un motif de nullité. Par ailleurs, la décision de résiliation des rapports 
de service étant exécutoire, le recours était devenu sans objet, étant précisé que 
M. A______ n’avait pas non plus démontré avoir un intérêt personnel, direct, 
immédiat, actuel et digne de protection à l’admission du recours. 
15) 
Le 20 février 2018, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 
9 mars 2018 pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, 
après quoi la cause serait gardée à juger. 
16) 
Le 9 mars 2018, le département a fait savoir au juge délégué qu’il n’avait 
pas de requêtes ni d’observations complémentaires à formuler. 
17) 
Dans ses observations du même jour, M. A______ a persisté dans les 
conclusions et termes de ses précédentes écritures. 
 
 
Il ne ressortait pas du courrier du 8 décembre 2017 que la mesure envisagée 
ne valait que jusqu’à droit jugé sur la requête d’effet suspensif au recours dans la 
cause n° A/4818/2017, comme le département l’alléguait à présent, en tentant 
vainement de restreindre la portée de sa décision. Le département ne lui avait pas 
non plus écrit, suite au refus de l’effet suspensif au recours, que l’indemnité lui 
serait versée à la fin des rapports de service. 
18) 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
 
 


- 5/11 - 
A/5098/2017 
EN DROIT 
1) 
a. 
La chambre administrative est l’autorité supérieure ordinaire de recours en 
matière administrative (art. 132 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). Selon l’art. 132 al. 2 LOJ, le recours y est 
ouvert contre les décisions des autorités et juridictions administratives au sens des 
art. 4, 4A, 5, 6 al. 1 let. a et e, ainsi que 57 de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). Sont réservées les exceptions prévues par 
la loi. 
 
b. 
Aux termes de l’art. 4 al. 1 LPA, sont considérées comme des décisions les 
mesures individuelles et concrètes prises par l’autorité dans les cas d’espèce 
fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal et ayant pour objet de 
créer, de modifier ou d’annuler des droits et des obligations (let. a), de constater 
l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits, d’obligations ou de faits (let. b), 
de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, 
annuler ou constater des droits ou des obligations (let. c). À teneur de l’art. 4 
al. 2 LPA, les décisions incidentes sont également considérées comme des 
décisions. 
 
 
En droit genevois, la notion de décision est calquée sur le droit fédéral 
(art. 5 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 - 
PA - RS 172.021), ce qui est également valable pour les cas limites, soit les actes 
dont l’adoption n’ouvre pas de voie de recours. Ainsi, de manière générale, les 
communications, opinions, recommandations et renseignements ne déploient 
aucun effet juridique et ne sont pas assimilables à des décisions, de même que les 
avertissements ou certaines mises en demeure (arrêts du Tribunal fédéral 
1C_593/2016 du 11 septembre 2017 consid. 2.2 ; 8C_220/2011 du 2 mars 2012 
consid. 4.1.2 ; ATA/1502/2017 du 21 novembre 2017). En outre, ce n’est pas la 
forme de l’acte qui est déterminante, mais son contenu et ses effets 
(ATA/180/2018 du 27 février 2018 et les références citées). 
 
 
Toute décision administrative au sens de l’art. 4 LPA doit avoir un 
fondement de droit public. Il ne peut en effet y avoir décision que s’il y a 
application, au travers de celle-ci, de normes de droit public. De nature 
unilatérale, une décision se réfère à la loi dont elle reproduit le contenu normatif 
de la règle. Une décision tend à modifier une situation juridique préexistante. Il ne 
suffit pas que l’acte visé ait des effets juridiques, encore faut-il que celui-ci vise 
des effets juridiques. Sa caractéristique en tant qu’acte juridique unilatéral tend à 
modifier la situation juridique de l’administré par la volonté de l’autorité, mais sur 
la base et conformément à la loi (ATA/1502/2017 précité et les références citées). 
 
c. 
Les décisions doivent être désignées comme telles, motivées et signées, et 
indiquer les voies et délais de recours (art. 46 al. 1 LPA). Une notification 


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irrégulière ne peut entraîner aucun préjudice pour les parties (art. 47 LPA ; 
ATA/766/2016 du 13 septembre 2016). 
 
 
La jurisprudence n’attache pas nécessairement la nullité à l’existence de 
vices dans la notification, la protection des parties étant suffisamment garantie 
lorsque la notification irrégulière atteint son but malgré cette irrégularité 
(ATF 132 II 21 consid. 3.1). Il y a lieu d’examiner, d’après les circonstances du 
cas concret, si la partie intéressée a réellement été induite en erreur par 
l’irrégularité de la notification et a, de ce fait, subi un préjudice, selon les règles 
de la bonne foi ; ainsi l’intéressé doit agir dans un délai raisonnable dès qu’il a 
connaissance, de quelque manière que ce soit, de la décision qu’il entend contester 
(ATF 122 I 97 consid. 3a/aa ; ATA/180/2018 précité). 
 
d. 
Constitue une décision finale au sens de l’art. 57 let. a LPA celle qui met un 
point final à la procédure, qu’il s’agisse d’une décision sur le fond ou d’une 
décision qui clôt l’affaire en raison d’un motif tiré des règles de la procédure 
(Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, 
p. 256 n. 2.2.4.2) ; est en revanche une décision incidente (art. 4 al. 2 LPA) celle 
qui est prise pendant le cours de la procédure et ne représente qu’une étape vers la 
décision finale (ATA/613/2017 du 30 mai 2017 et les arrêts cités) ; elle peut avoir 
pour objet une question formelle ou matérielle, jugée préalablement à la décision 
finale (ATF 139 V 42 consid. 2.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_567/2016 et 
2C_568/2016 du 10 août 2017 consid. 1.3 ; ATA/12/2018 du 9 janvier 2018). 
 
e. 
En l’espèce, contrairement à ce que soutient l’intimé qui en minimise la 
portée, son courrier du 8 décembre 2017, même s’il ne l’indique pas 
expressément, constitue bien une décision, dès lors qu’il tend à modifier la 
situation juridique du recourant, en suspendant le versement de l’indemnité 
précédemment accordée par le Conseil d’État, « jusqu’à droit jugé ». Le recourant 
n’a toutefois subi aucun préjudice résultant de l’absence d’indication des voies et 
délais de recours, puisqu’il a porté ce courrier devant la chambre de céans par acte 
du 21 décembre 2017. 
 
 
L’acte entrepris suspend le versement de l’indemnité due au recourant en 
application de l’art. 23 al. 4 LPAC résultant de l’arrêté du Conseil d’État du 
1er novembre 2017, déclaré exécutoire nonobstant recours, objet de la cause 
n° A/4818/2017 à l’encontre de laquelle l’effet suspensif n’a pas été restitué. En 
tant qu’il suspend le versement de cette indemnité « jusqu’à droit jugé », ce 
courrier modifie l’arrêté précité. La question de savoir s’il constitue une décision 
incidente souffrira de rester indécise compte tenu de ce qui suit. 
 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est par 
conséquent recevable de ces points de vue (art. 132 LOJ ; art. 62 al. 1 let. a LPA). 


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2) 
a. 
Selon l’art. 60 al. 1 LPA, ont qualité pour recourir non seulement les parties 
à la procédure qui a abouti à la décision attaquée (let. a), mais aussi toute personne 
qui est touchée directement par une décision et a un intérêt personnel digne de 
protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (let. b). 
 
b. 
La jurisprudence a précisé que les lettres a et b de la disposition précitée 
doivent se lire en parallèle : ainsi, le particulier qui ne peut faire valoir un intérêt 
digne de protection ne saurait être admis comme partie recourante, même s’il était 
partie à la procédure de première instance (ATA/180/2018 précité et les références 
citées). 
 
 
Un intérêt digne de protection suppose un intérêt actuel à obtenir 
l’annulation de la décision attaquée (ATF 138 II 42 consid. 1 ; 137 I 23 
consid. 1.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_892/2011 du 17 mars 2012 
consid. 1.2 ; 1B_201/2010 du 1er juillet 2010 consid. 2). L’existence d’un intérêt 
actuel s’apprécie non seulement au moment du dépôt du recours, mais aussi lors 
du prononcé de la décision sur recours (ATF 137 I 296 consid. 4.2 ; 136 II 101 
consid. 1.1 ; ATA/180/2018 précité). 
 
c. 
En l’espèce, le recourant est le destinataire du courrier litigieux, qui affecte 
le versement de l’indemnité octroyée par le Conseil d’État. Le fait que cette 
indemnité ne prenne effet qu’à compter du 31 mars 2018, soit à la fin des rapports 
de service, et qu’il ne produise ainsi ses effets qu’à compter de cette date, ne 
saurait ôter l’intérêt du recourant à contester le courrier du 8 décembre 2017, qui 
échapperait sinon à tout contrôle. Il a dès lors qualité pour recourir. 
3) 
 
Le recourant se prévaut de la nullité de la décision en raison de 
l’incompétence de l’intimé pour la prononcer. 
4) 
 
La nullité absolue d’une décision peut être invoquée en tout temps devant 
toute autorité et doit être constatée d’office. Elle ne frappe que les décisions 
affectées 
des 
vices 
les 
plus 
graves, 
manifestes 
ou 
particulièrement 
reconnaissables, et pour autant que la constatation de la nullité ne mette pas 
sérieusement en danger la sécurité du droit (ATF 139 II 243 consid. 11.2 ; 
138 II 501 consid. 3.1). Hormis les cas de nullité expressément prévus par la loi, 
la nullité ne doit être admise qu’exceptionnellement, lorsque les circonstances 
sont telles que le système d’annulabilité n’offre manifestement pas la protection 
nécessaire. Des vices de fond n’entraînent qu’exceptionnellement sa nullité ; en 
revanche, de graves vices de procédure, ainsi que l’incompétence qualifiée, 
fonctionnelle et matérielle, de l’autorité qui a rendu la décision sont des motifs de 
nullité (arrêt du Tribunal fédéral 8C_681/2016 du 17 août 2017 consid. 5.2 et les 
références citées). 
5) 
a. 
L’art. 17 LPAC concerne la fin des rapports de service en général et prévoit 
que le Conseil d’État, la commission de gestion du pouvoir judiciaire ou le conseil 


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d’administration est l’autorité compétente pour prononcer la fin des rapports de 
service (al. 1). Le Conseil d’État peut déléguer cette compétence aux chefs de 
département et au chancelier d’État agissant d’entente avec l’office du personnel 
de l’État (al. 2). 
 
 
Selon l’art. 23 LPAC, qui a trait à la suppression d’un poste, lorsque, pour 
des motifs de réorganisation ou de restructuration du service, un poste occupé par 
un membre du personnel régulier est supprimé, le Conseil d’État, la commission 
de gestion du pouvoir judiciaire ou le conseil d’administration peut résilier les 
rapports de travail (al. 1). Une telle résiliation ne peut intervenir que s’il se révèle 
impossible de confier au membre du personnel régulier un autre poste 
correspondant à ses capacités (al. 2). Le membre du personnel régulier est entendu 
(al. 3). En cas de résiliation, seul le fonctionnaire reçoit une indemnité égale à six 
fois son dernier traitement mensuel de base, plus 0,2 fois son dernier traitement 
mensuel de base par année passée au service de l’État ou de l’établissement, une 
année entamée comptant comme une année entière. Le nombre de mois 
d’indemnités versées ne peut excéder le nombre de mois restant à courir jusqu’à 
l’âge légal de retraite du fonctionnaire (al. 4). Aucune indemnité n’est due en cas 
de transfert du fonctionnaire dans l’administration cantonale, les services centraux 
et greffes du pouvoir judiciaire, une corporation publique genevoise, un 
établissement public genevois, une fondation de droit public genevois ou toute 
autre entité qui se réfère, pour son personnel, à la présente loi (al. 5). 
 
b. 
La possibilité d’une délégation de compétences a été introduite à l’art. 17 
LPAC par le PL 9’904, entré en vigueur le 31 mai 2007. En effet, initialement, le 
pouvoir de décision en matière de licenciement de fonctionnaires appartenait 
exclusivement au Conseil d’État. Cette situation n’était toutefois plus adaptée à 
l’État moderne, aux tâches multiples et diversifiées exigeant un personnel 
nombreux exerçant son activité dans des organismes divers et géographiquement 
dispersés sur le territoire. Le PL 9’904 habilite ainsi le Conseil d’État, qui 
demeure certes l’autorité suprême dotée d’un pouvoir complet de surveillance, à 
déléguer son pouvoir de décision, au sein de l’administration, aux départements, 
soit à chacun des membres du Conseil d’État, pris non pas dans sa fonction 
politique, mais en sa qualité de responsable d’une grande unité administrative 
qu’est le département. Cette délégation comprend en premier chef le pouvoir de 
nomination et, logiquement selon le principe du parallélisme des formes, celui de 
licenciement (MGC 2005-2006/XI A 10427 s. ; ATA/262/2017 du 7 mars 2017). 
Il n’en va toutefois pas de même en cas de suppression de poste, pour lequel toute 
délégation est exclue (MGC 2005-2006/XI A 10430). 
6) 
 
En l’espèce, le recourant, fonctionnaire, a fait l’objet d’une suppression de 
poste au sens de l’art. 23 LPAC, décision prise par le Conseil d’État par arrêté du 
1er novembre 2017. Conformément à la teneur de cette disposition, ainsi qu’aux 
travaux préparatoires susmentionnés, une telle mesure est de la seule compétence 


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du Conseil d’État, sans délégation possible. Or, la décision du 8 décembre 2017, 
en tant qu’elle modifie cet arrêté, devait également être prise par le Conseil d’État, 
ce qui n’a toutefois pas été le cas puisque, signée par son directeur des ressources 
humaines, elle émane du département. Celui-ci était ainsi manifestement 
incompétent pour modifier l’arrêté du Conseil d’État déclaré exécutoire 
nonobstant recours en accordant l’effet suspensif au versement de l’indemnité 
octroyée par cette décision, ce qui constitue un vice particulièrement grave. 
 
 
À cela s’ajoute que la décision du 8 décembre 2017 a été rendue suite au 
recours interjeté contre l’arrêté du Conseil d’État du 1er novembre 2017 par 
l’intéressé, sans qu’il ait pu s’exprimer au sujet de cette mesure ni n’ait été 
entendu à ce sujet. 
 
 
Ce vice est en outre manifeste et facilement décelable, dès lors que 
l’art. 23 LPAC mentionne expressément la compétence du Conseil d’État en cas 
de suppression de poste. En tout état de cause, une éventuelle délégation, telle que 
figurant à l’art. 17 LPAC, ne pouvait avoir lieu qu’en faveur du chef du 
département, et non pas de son directeur des ressources humaines, ce qui résulte 
également de la loi. 
 
 
La décision du 8 décembre 2017 est ainsi entachée d’un vice 
particulièrement grave qui ne peut conduire qu’au constat de sa nullité, ce que 
l’intimé admet au demeurant dans ses écritures du 9 février 2018. Ce constat ne 
met en outre pas sérieusement en danger la sécurité du droit, puisque l’arrêté du 
Conseil d’État du 1er novembre 2017 prendra effet au 31 mars 2018, à l’issue des 
rapports de service. 
 
 
La nullité de la décision querellée sera dès lors constatée, ce qui conduit à 
l’irrecevabilité du recours, qui n’a plus d’objet (ATA/312/2015 du 31 mars 2015 
et les références citées). Étant donné cette issue, il n’y a pas lieu de trancher les 
autres points soulevés par le recourant, une jonction de la présente procédure à la 
cause n° A/4818/2017 ne se justifiant pas. 
7) 
 
Il s’ensuit que le recours est irrecevable. 
8) 
 
Vu l’issue du litige, aucun émolument ne sera mis à la charge du recourant 
(art. 87 al. 1 LPA). Une indemnité de procédure de CHF 500.- sera allouée au 
recourant, à la charge de l’État de Genève (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
 
 


- 10/11 - 
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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
constate la nullité de la décision du 8 décembre 2017 du département des finances ; 
déclare irrecevable le recours interjeté le 21 décembre 2017 par Monsieur A______ 
contre la décision du département des finances ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 500.- à Monsieur A______, à la charge de 
l’État de Genève ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique 
aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Vanessa Maraia-Rossel, avocate du recourant, au 
département des finances ainsi qu’au Conseil d’État, pour information. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Junod, M. Verniory, 
Mme Tapponnier et M. Torello, juges. 
 
 


- 11/11 - 
A/5098/2017 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
J. Balzli 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :