ge_gerichte · ATA/670/2020 · 2020-07-15 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/73/2020-FPUBL 
ATA/670/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 15 juillet 2020 
 
 dans la cause 
 
Madame A______ 
Madame B______ 
Monsieur C______ 
Monsieur D______ 
représentés par Me Romain Jordan, avocat 
contre 
VILLE DE GENÈVE 
 


- 2/15 - 
A/73/2020 
EN FAIT 
1) 
 
Mesdames A______ et B______, de même que Messieurs C______ et 
D______, sont des fonctionnaires employés de la Ville de Genève (ci-après : la 
ville). 
 
 
Tous quatre exercent depuis des années la fonction de collaborateurs 
scientifiques au sein du Musée d'art et d'histoire (ci-après : MAH). 
2) 
 
Ces fonctionnaires se prévalent d'une autonomie permettant à leurs 
expertises respectives de s'exprimer, que ce soit dans le fonctionnement au 
quotidien du MAH ou encore dans leurs contacts avec leur hiérarchie. Ils disent 
ainsi effectuer leurs tâches avec l'accord de leur hiérarchie mais disposer d'un 
certain degré d'autonomie. 
3) 
 
Le cahier des charges qu'ils ont signé, en 2012 s'agissant de Mme A______ 
et de M. D______, en 2013 de M. C______ et en 2015 de Mme B______, décrit 
leurs diverses missions, responsabilités et activités. 
 
 
L'intitulé de leur fonction est « collaborateur - trice scientifique », la classe 
« J », de l’échelle des traitements, le statut « employé-e sans fonction cadre » et 
l'intitulé du poste « collaborateur - trice scientifique chargé-e d'inventaire ». 
4) 
 
Leur hiérarchie a entrepris de redéfinir la classification de leurs fonctions 
ainsi que de leur cahier des charges tel que cela ressort du courriel qui a été 
adressé par Madame E______, administratrice du MAH, à « MAH - tout le 
service » le 12 juillet 2019. Les fonctionnaires étaient ainsi encouragés à vérifier 
qu'ils disposaient bien d'un cahier des charges, sans quoi ils devaient le demander 
au secteur des ressources humaines (ci-après : RH), à prendre activement 
connaissance de ce document et à examiner avec leur hiérarchie si une mise à jour 
devait être entreprise, à laquelle participerait le secteur RH pour une question de 
cohérence globale dans l'institution de la rédaction du document et pour donner un 
avis plus expert et transversal sur la manière de décrire les activités et 
responsabilités dans l'institution. En cas de désaccord sur le cahier des charges, la 
procédure de recours était ouverte aux fonctionnaires, comme l'expliquait la 
documentation se trouvant sur le site intranet de la ville. Dans ce même courriel 
encore, il était indiqué qu'idéalement, afin que les fonctionnaires puissent cas 
échéant exercer leur droit de recours ouvert sur les cahiers des charges (art. 6.2 de 
la directive) dans les trente jours suivant la remise de ce document par le 
responsable hiérarchique, Mme E______ les encourageait à faire le contrôle de ce 
document avant le 31 juillet 2019. 


- 3/15 - 
A/73/2020 
5) 
 
Il ressort d'un courriel, non daté, dont les quatre fonctionnaires concernés 
disent qu'il a été envoyé le 30 juillet 2019 à la direction RH, qu'un cahier des 
charges type mis à jour pour signature de leur part leur avait été soumis le 
24 juillet 2019. Avant signature, ils demandaient qu'il leur soit confirmé que ce 
nouveau cahier des charges inscrivait bien dans la description de la fonction 
« collaborateur-trice scientifique », classée J. Leur supérieur hiérarchique direct 
avait en effet indiqué ne pas pouvoir leur garantir que tel fût le cas. Or, selon eux, 
les besoins de l'institution pour laquelle ils travaillaient n'avaient pas 
fondamentalement changé et leur fonction ainsi que leur métier existait toujours 
au sein « des MAHs ». Dès lors, ils craignaient que sur la base de ce nouveau 
cahier des charges, leur fonction soit dévaluée. Lors de la séance du 24 juillet 
2019 encore, Monsieur F______, directeur « des MAHs », avait affirmé que le 
terme « scientifique » ne correspondait pas aux activités attendues « des MAHs » 
en précisant que ce n'était pas une notion utilisée par les RH. Ce terme 
« scientifique » devait donc sortir de leurs réflexions et ne devait pas apparaître 
dans un document RH. Les fonctionnaires demandaient partant à la direction RH 
de se déterminer sur ce point avant qu'une décision définitive ne soit prise quant à 
leur statut. 
6) 
 
Les quatre fonctionnaires concernés ont formé un recours hiérarchique le 20 
août 2019 contre le cahier des charges qui leur avait été transmis pour signature le 
26 juillet 2019. 
 
 
Suite au courriel de Mme E______ du 12 juillet 2019, ils avaient fait valoir 
auprès de leur supérieur hiérarchique toutes les tâches qu'ils avaient effectuées 
depuis 2012, date du dernier cahier des charges type afférent à leur fonction. 
Depuis des années qu'ils travaillaient au sein du MAH, leurs compétences et 
expériences n'avaient pas diminué, bien au contraire. Or, ils avaient constaté que 
dans le nouveau cahier des charges type, leurs responsabilités et certaines activités 
n'étaient pas mentionnées malgré leurs demandes. La notion du « travail 
scientifique » avait fait place à l'inventaire dit réglementaire, les verbes employés 
entraînaient une dévalorisation et un manque d'indépendance dans leurs activités 
et la répétition systématique des mots « à la demande du responsable » n'était pas 
conforme avec leur expertise qui leur avait jusqu’alors permis d'être une force de 
proposition pour leur hiérarchie et leur ôtait cette compétence. La mention des 
activités de contrôle et de validation des données aidant à la prise de décision était 
également absente de la proposition du nouveau cahier des charges. Les quatre 
fonctionnaires notaient que leur degré d'autonomie avait été reconnu oralement 
par leur supérieur hiérarchique direct qui avait confirmé que l'administratrice des 
MAH partageait son avis. Ils s'étonnaient dès lors que cet élément d'autonomie ne 
soit pas intégré dans la proposition. 


- 4/15 - 
A/73/2020 
7) 
 
Le Conseil administratif de la ville (ci-après : le conseil administratif) a, le 
20 novembre 2019, adressé aux quatre recourants un courrier, dépourvu de toute 
mention d'une possibilité de recours. 
 
 
Il en ressort qu'il confirmait la teneur du cahier des charges de 
« collaborateur ou collaboratrice scientifique » au sein du secteur inventaire et 
documentaire scientifique (IDS) tel qu'il leur avait été transmis pour signature le 
25 juillet 2019. Ce cahier des charges était ainsi porté avec effet au jour du 
courrier du 20 novembre 2019 dans le dossier des fonctionnaires concernés et il 
leur était demandé de le retourner signé à leur hiérarchie d'ici au 6 décembre 
2019. 
 
 
Reprenant les arguments des quatre fonctionnaires soulevés pour s'opposer à 
la nouvelle teneur de leur cahier des charges, le conseil administratif rappelait 
dans un premier temps que les procédures relatives au cahier des charges et 
concernant le processus de collocation des postes de l'administration municipale 
suite à l'adoption du catalogue des fonctions étaient deux procédures distinctes. 
Conformément à la directive générale relative au processus de collocation des 
postes qui avait été communiquée à l'ensemble du personnel, les décisions de 
collocation avaient été prises par le conseil administratif sur la base des 
propositions émanant de la commission d'évaluation. De ce fait, la ville ne pouvait 
préjuger de la décision qui serait prise dans ce cadre, si bien évidemment les 
recourants confirmaient que leur cahier des charges s'inscrivait dans la fonction de 
« collaborateur et collaboratrice scientifique » classe « J », tel que demandé. 
 
 
La rédaction des cahiers des charges relevait de la compétence du service ou 
département concerné, conformément à l'art. 30 al. 1 du règlement d’application 
du Statut du personnel de la Ville de Genève du 14 octobre 2009 
(REGAP - LC 21 152.0). L'ensemble du personnel amené à rédiger ces documents 
avait d'ailleurs suivi une formation ad hoc. L'utilisation du terme scientifique 
n'était pas exclue en tant que telle dans les cahiers des charges pour autant bien 
évidemment qu'elle soit en lien avec les tâches à accomplir. Dans le cas des 
recourants, ce terme était mentionné au ch. 3.11 du cahier des charges transmis le 
25 juillet 2019. Dès lors, contrairement à ce qu'ils alléguaient, il n'y avait pas lieu 
d'interpeller la DRH à cet égard. Il appartenait notamment à leur hiérarchie de 
définir les tâches à effectuer ainsi que la mention ou non, dans le cahier des 
charges, en fonction, entre autres, des besoins du service, des exigences liées au 
poste et de l'organisation de la ville, conformément à l'autonomie dont elle 
disposait en la matière s'agissant d'actes internes à l'administration. 
 
 
Il fallait distinguer la notion de travail scientifique s'agissant des missions 
des collaborateurs ou collaboratrices rattachés au secteur de l'inventaire, soit leur 
cas, des missions exercées au sein du domaine de conservation du MAH. Si 
effectivement leur rôle requérait de très bonnes connaissances en histoire de l'art 
ou en archéologie, il ne leur appartenait pas de conduire des recherches 


- 5/15 - 
A/73/2020 
d'identification des objets, de provenance ou historique. S'il était précisé au chiffre 
3.14 de leur cahier des charges que des recherches documentaires ou 
archivistiques pouvaient leur être confiées, il s'agissait en l'occurrence de pouvoir, 
sur la base de documentation existante et des connaissances qui étaient les leurs, 
identifier une œuvre ou une partie d'œuvre. La responsabilité d'attribution 
notamment d'une œuvre à un artiste et/ou d'effectuer des recherches quant à 
l'histoire de la propriété d'une œuvre actuellement au MAH ne leur incombait pas. 
Il n'y avait dès lors pas lieu de faire état de missions ou de responsabilités qui 
n'étaient pas les leurs dans leur cahier des charges. 
 
 
Les griefs liés à l'emploi des mots « à la demande du responsable » ou de 
verbes qui prétendument dévaloriseraient leur fonction et réduiraient leur 
indépendance étaient de nature purement formelle et non fondés. Leur précédent 
cahier des charges faisait d'ores et déjà usage à plusieurs reprises de termes 
similaires tels que « selon les priorités définies par le conservateur ou la 
conservatrice responsable », « à la demande du conservateur ou de la 
conservatrice responsable ». Il n'y avait pas d'augmentation significative de 
l'usage de tels termes dans le cahier des charges transmis. En second lieu, il était 
patent qu'il appartenait à leur hiérarchie, à laquelle ils étaient subordonnés, pour 
entre autres des raisons d'organisation et de planification usuelle du travail, de 
décider de prioriser les tâches à mener sur les différentes collections du musée. 
Enfin, comme déjà rappelé, la ville disposait d'une large autonomie dans la 
détermination des rapports de service de ses agents. 
 
 
 
La mention de « contrôle et validation des données aidant la prise de 
décision » n'avait pas à figurer dans le cahier des charges des quatre recourants 
dans la mesure où cette activité n'était pas de leur ressort, mais de celui des 
conservateurs-trices ou des conservateurs-trices en chef exclusivement. L'activité 
de contrôle ressortait au demeurant expressément au chiffre 2.2. du cahier des 
charges soumis, sous « contrôle des règles d'écriture » et implicitement aux 
chiffres 3.11, vu qu'il s'agissait de vérifier que les données existantes de la fiche 
d'inventaire réglementaire soient correctes par rapport à l'œuvre ou l'objet 
« physique », 3.12 (contrôle de localisation notamment), 3.14 ainsi que 3.22, dans 
la mesure où la mise à jour et l'uniformisation des données ne pouvait s'entendre 
sans contrôle. Une telle mention ne figurait d'ailleurs pas dans leur précédent 
cahier des charges, en lien avec certaines tâches, puisque cela découlait 
naturellement de leur exécution. 
 
 
Ainsi, les recourants échouaient à démontrer que les tâches figurant dans le 
nouveau cahier des charges ne correspondraient pas à celles qui leur étaient 
habituellement assignées ni, partant, que leurs droits et obligations seraient lésés 
par sa mise en œuvre. Deux de leurs collègues, exécutant des activités similaires 
aux leurs, l'avaient au demeurant d'ores et déjà signé. 


- 6/15 - 
A/73/2020 
 
 
Au vu de ce qui précédait et des principes, entre autres, de l'autonomie 
communale et de l'égalité de traitement, le conseil administratif considérait que les 
arguments des quatre fonctionnaires concernés n'étaient pas à même de modifier 
la position de la ville dans la mesure où le cahier des charges était conforme aux 
tâches, responsabilités et exigences du poste occupé, ainsi qu'aux besoins du 
service. 
8) 
 
Mmes A______ et B______, ainsi que MM. C______ et D______, ont, par 
un seul acte mis à la poste le 6 janvier 2020, formé recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice, (ci-après : la chambre administrative) contre 
les courriers du 20 novembre 2019 du conseil administratif, dont ils ont produit 
uniquement l'exemplaire adressé à Mme A______, qu'ils considèrent être une 
décision attaquable comme telle, puisqu'individuelle et concrète, et portant 
atteinte à leurs droits et obligations, nonobstant l'absence d'indication des voie et 
délai de recours. Ils ont conclu, préalablement, à ce qu'il soit ordonné à la ville de 
produire l'intégralité de leurs dossiers et, principalement, à l'annulation de la 
décision du 20 novembre 2019 et à sa réformation en ce sens que le cahier des 
charges des recourants n'est pas modifié. 
 
 
Chacun d'eux était touché par la décision querellée et avait un intérêt 
personnel digne de protection à ce qu'elle soit annulée, d'où la qualité pour 
recourir. 
 
 
Le droit d'être entendu des recourants avait été violé. Ils n'avaient pas eu 
accès au dossier de la cause, malgré plusieurs demandes dans ce sens. Ils n'avaient 
de même pas été entendus par le conseil administratif nonobstant leur demande. 
Avant de considérer qu'aucune demande d'audition n'avait été faite, le conseil 
administratif aurait à tout le moins dû les interpeller afin de connaître leurs 
intentions, en les rendant attentifs à leur droit d'être cas échéant entendus 
oralement. 
 
 
Le processus suivi pour la modification du cahier des charges des recourants 
n'avait pas respecté l'art. 30 al. 2 REGAP puisqu'ils n'avaient pas été consultés. 
Nonobstant plusieurs demandes, ils n'avaient pas été reçus en amont du processus, 
par la personne responsable de la modification de ce cahier des charges. 
 
 
Les responsabilités et certaines activités n'y étaient pas mentionnées malgré 
leur demande, notamment la notion du travail scientifique par opposition à 
l'inventaire dit réglementaire. Les verbes employés et la répétition systématique 
de mots « à la demande du responsable », dévalorisaient leur activité et menaient 
à une perte d'indépendance, alors que leur expertise leur permettait d'être une 
force de proposition pour leur hiérarchie. Ce document ne comportait plus la 
mention des activités de contrôle et de validation des données aidant à la prise de 
décision. L'autonomie inhérente aux missions assumées par les recourants n'était 
de même pas reprise. 


- 7/15 - 
A/73/2020 
9) 
 
Dans un complément de recours du 16 mars 2020, avec l'autorisation de la 
chambre administrative, les quatre fonctionnaires sont revenus sur les 
compétences scientifiques très aiguës qui étaient les leurs et l'autonomie de 
fonctionnement permettant à leurs expertises respectives de s'exprimer, que ce soit 
dans le fonctionnement au quotidien de l'institution dans laquelle ils évoluaient ou 
encore dans leurs contacts avec leur hiérarchie. M. C______, à titre d'exemple, 
avait notamment réalisé plusieurs recherches à caractère scientifique basées sur 
ses connaissances des anciennes institutions muséales et de leurs collections ce, 
avec l'accord de son supérieur hiérarchique. Lors de l'entretien périodique du 
23 septembre 2014, ses supérieurs avaient notamment déclaré qu'il disposait d'une 
connaissance très poussée des collections et de leur historique et que son avis était 
souvent décisif en cas de doute. 
 
 
L'autonomie des recourants dans leurs tâches avait été reconnue oralement 
par leur supérieur hiérarchique direct et par l'administratrice du MAH. 
 
 
Dans un cadre particulièrement flou et dont ils avaient été tenus à l'écart et 
pour des motifs demeurant encore nébuleux, la hiérarchie avait entrepris de 
redéfinir la classification de leurs fonctions ainsi que leur cahier des charges. Ils 
avaient dénoncé à plusieurs reprises le caractère peu clair de ce processus et, 
soudainement au début de l'été 2019, avaient été invités à examiner leur cahier des 
charges et à lister leurs tâches. La version soumise le 24 juillet 2019 était 
différente à maints égards de leur précédent cahier des charges. En particulier, à 
titre illustratif, le caractère scientifique de leur mission n'y était pas mentionné. 
Aucune de leur requête d'accès et de précision n'avait été satisfaite, telles celles 
présentées le 30 juillet 2019 dans leur courriel aux RH. Le nouveau cahier des 
charges n'était pas conforme aux règles statutaires et réglementaires en la matière. 
Il ne correspondait de même pas aux activités, responsabilités et compétences 
propres aux fonctions occupées par les recourants. Ainsi, les personnes en charge 
de la modification du cahier des charges des recourants avaient manqué à leur 
devoir et avaient violé l'art. 30 al. 1 et 2 REGAP. 
 
 
S'agissant de la violation de leur droit d'être entendus, les recourants avaient 
été contraints de déposer leur recours sans pouvoir consulter leur dossier au 
préalable. Ils n'y avaient eu accès que tardivement. Ils revenaient sur l'absence 
d'audition orale devant le conseil administratif. Subséquemment, leur droit d'être 
entendus avait encore été violé vu le manque de motivation topique du dossier, 
comme des références à des pièces et documents n'ayant aucunement été transmis 
aux recourants dans un délai respectable. 
10) 
Dans le délai qui lui avait été imparti au 15 mai 2020 par la chambre 
administrative, selon courrier du 25 mars 2020, pour présenter ses observations et 
son dossier, la ville a déposé, le 12 mai 2020, une requête en disjonction et en 
irrecevabilité du recours. 


- 8/15 - 
A/73/2020 
 
 
Après des périodes d'emploi à titre temporaire au sein de la ville, les 
recourants avaient été nommés en qualité de fonctionnaires. Mme A______ avait 
été engagée en tant que secrétaire à temps complet dès le 1er juillet 1997, 
M. C______ en tant que collaborateur scientifique à 70 % avec effet au 1er octobre 
2000, Mme B______ à ce même titre, à 60 %, dès le 1er juillet 2001 et M. 
D______ comme photothèque air documentaliste à 50 % dès cette même date. 
D'autres collaborateurs scientifiques travaillaient, à l'instar des recourants, comme 
chargés d'inventaire au sein du secteur inventaire et documentation scientifique. 
Deux d'entre eux, ayant reçu un cahier des charges similaire à ceux contestés par 
les recourants, l'avaient d'ores et déjà signé. Leur supérieur hiérarchique était 
Monsieur G______, responsable de secteur. Chacun des recourants avait eu un 
parcours professionnel qui lui était propre. Leur dossier pouvait contenir des 
pièces sensibles et éminemment personnelles. Pour un certain nombre de motifs, 
en particulier la protection des données de la personnalité des recourants et le fait 
que les cahiers des charges étaient des documents individuels propres à chacun 
d'eux, la ville considérait qu'avant de pouvoir se déterminer librement sur chaque 
situation et fournir l'intégralité des dossiers administratifs des quatre 
collaborateurs concernés, la cause devait faire l'objet de disjonctions en autant de 
procédures. 
 
 
Par ailleurs, la ville estimait que le recours déposé le 6 janvier 2020 était 
irrecevable dans la mesure, entre autres, où le courrier attaqué, du 20 novembre 
2019, n'était pas une décision sujette à recours puisqu'il concernait un acte 
administratif interne. Mmes A______ et B______, de même que M. D______ et 
C______ n'avaient donc pas qualité pour recourir contre ce document qui ne leur 
était pas destiné. De plus, dans la mesure où le recours avait été interjeté 
uniquement contre le courrier adressé à Mme A______, les trois autres recourants, 
qui n'avaient au demeurant pas produit leur propre courrier, n'avaient pas interjeté 
de recours dans le délai légal de trente jours. 
 
 
La mise à jour des cahiers des charges, entre autres de ces quatre 
collaborateurs scientifiques, s'imposait vu leur ancienneté et notamment l'entrée 
en vigueur du catalogue des fonctions. Dite mise à jour était nécessaire pour 
garantir une transparence et une égalité de traitement au sein des différentes 
fonctions scientifiques du musée. M. G______ avait tenu des séances pour 
discuter de cette mise à jour avec les recourants en date des 4 (agendée par 
Madame H______, responsable RH) et 9 juillet 2019. Après le courriel de Mme 
I______ du 12 juillet 2019, M. G______ avait encore eu une entrevue le 19 juillet 
suivant avec M. D______. Le 2 août 2019, Monsieur J______ avait répondu au 
courriel des recourants du 30 juillet 2019 susmentionné qu'en l'absence de 
Madame K______, ils avaient la possibilité, en cas de désaccord sur le contenu du 
cahier des charges qui leur avaient été remis pour signature le 25 juillet 2019, de 
déposer un recours hiérarchique, ce qu'ils avaient effectivement fait le 20 août 
2019. Par courrier du 31 janvier 2020, le service juridique de la ville avait adressé 


- 9/15 - 
A/73/2020 
au conseil des recourants copie du dossier administratif de chacun d'eux. Dans ces 
conditions, au vu des entretiens avec leur hiérarchie et de leur possibilité de 
s'exprimer par écrit dans le cadre de leur recours hiérarchique, dont ils avaient fait 
usage, le droit d'être entendus des recourants n'avait pas été violé. 
 
 
Sur le fond, la ville relevait, à toutes fins utiles, que la classe de traitement 
actuelle, à savoir « J », l'intitulé du poste, soit « collaborateur-trice scientifique », 
leur supérieur hiérarchique, soit le responsable du secteur IDS ou le lieu de 
travail, c'est-à-dire au sein du MAH, n'avaient nullement été modifiés sur les 
cahiers des charges remis aux recourants. De plus, il ne leur était pas demandé 
d'effectuer des tâches qui ne seraient pas de leur ressort ou compétences, ce qu'ils 
n'alléguaient au demeurant pas. La nouvelle version du cahier des charges ne 
violait ainsi absolument pas leurs droits et obligations. La ville reprenait enfin, 
pour le surplus, l'argumentation développée dans le courrier attaqué. 
11) 
Appelés à se déterminer sur la requête de disjonction et d'irrecevabilité du 
recours, les recourants ont, au terme de leurs observations du 12 juin 2020, à titre 
liminaire, sollicité la tenue d'une audience publique. Ils ont conclu au rejet de la 
requête. 
 
 
Une jonction des causes était concevable, selon le Tribunal fédéral, même 
lorsqu'elle portait sur des questions juridiques distinctes, une telle solution 
pouvant répondre à un souci d'économie de procédure et correspondre à l'intérêt 
de toutes les parties. En l'espèce, les recourants avaient dès le départ entrepris 
ensemble toutes les démarches visant à contester leur cahier des charges. 
L'intimée ne leur avait d'ailleurs jamais fait le reproche d'avoir signé de concert le 
recours hiérarchique du 20 août 2019 si bien qu'il était incompréhensible qu'elle 
conteste désormais ce point. Les décisions notifiées aux recourants, suite à leur 
recours hiérarchique, étaient en tous points identiques de même que les motifs à 
leur base. C'était ainsi uniquement par économie de procédure qu'ils avaient 
produit la décision adressée à Mme A______, étant cependant relevé que le 
recours était dirigé contre chacune des décisions visant les recourants. Ces 
derniers déclaraient pour le surplus lever tout secret/confidentialité concernant 
leur dossier professionnel détenu par la ville, réaffirmant de la sorte leur volonté 
d'agir ensemble. En conclusion, il convenait d'écarter la requête en disjonction 
formée par l'intimé, aussi bien inconvenante qu'infondée. 
 
 
Cette argumentation, soit une action commune des quatre recourants, 
conduisait par ailleurs à conclure que les recourants avaient respecté le délai de 
recours, nonobstant la production de la seule décision notifiée à Mme A______. 
 
 
S'agissant de l'acte attaqué, le Tribunal fédéral avait eu l'occasion de 
trancher que la modification du cahier des charges d'un fonctionnaire revêtait la 
qualité de décision lorsqu'elle modifiait la situation juridique de son destinataire 
en tant que sujet de droit. Or, les modifications du cahier des charges envisagées 


- 10/15 - 
A/73/2020 
par l'intimée portaient une atteinte grave aux droits des recourants dès lors qu'elles 
entravaient le noyau même de leur mission, tant s'agissant de la cohérence de leur 
activité que de leur indépendance, de leur autonomie et de la valorisation de leur 
travail. Il n'était pas question pour les recourants, par le biais d'une contestation de 
leur cahier des charges, de se voir attribuer des compétences supplémentaires qui 
étaient rattachées à d'autres fonctions avec pour effet d'obtenir une classe de 
traitement supérieure. Quand bien même la ville disposait d'une large autonomie 
dans ses rapports avec ses agents, il n'en demeurait pas moins qu'elle devait 
respecter la loi. 
 
 
Dans la mesure où la ville se prononçait sur la violation du droit d'être 
entendu, les recourants relevaient n'avoir eu accès au dossier de la cause que 
tardivement, malgré plusieurs demandes en ce sens. Ils avaient ainsi été contraints 
de déposer le recours sans pouvoir les consulter au préalable. Ils n'avaient pas été 
entendus par le conseil administratif nonobstant leur demande, ni n'avaient pu 
compléter leurs écrits à la suite de leur audition. Ce droit d'être entendu, 
notamment le cas échéant oralement, aurait dû leur être rappelé. 
12) 
Le 18 juin 2020, le juge délégué a imparti à la ville un délai au 17 juillet 
suivant pour répondre sur le fond du recours. 
13) 
La ville s'est dite étonnée, dans sa réponse à la chambre administrative du 
29 juin 2020, du contenu dudit courrier dans la mesure où elle attendait une 
décision sur sa requête en disjonction et en irrecevabilité, relevant que dans une 
affaire similaire la chambre de céans avait gardé la cause à juger sur ces points. 
14) 
Sur ce, le juge délégué a informé les parties, par courriers du 1er juillet 2020 
auxquels elles n'ont pas réagi, que la cause était gardée à juger sur ces deux 
points. 
EN DROIT 
1) 
a. 
La chambre administrative est l’autorité supérieure ordinaire de recours en 
matière administrative (art. 132 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 
septembre 2010 - LOJ - E 2 05). Sauf exceptions prévues par la loi ou lorsque le 
droit fédéral ou une loi cantonale prévoit une autre voie de recours (art. 132 al. 8 
LOJ), elle statue sur les recours formés contre les décisions des autorités et 
juridictions administratives au sens des art. 4, 4A, 5, 6 al. 1 let. a et e et 57 de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10 ; art. 132 
al. 2 LOJ). 
 
b. 
Sont considérées comme des décisions au sens de l’art. 4 al. 1 LPA les 
mesures individuelles et concrètes prises par l’autorité dans les cas d’espèce 
fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal et ayant pour objet de 


- 11/15 - 
A/73/2020 
créer, de modifier ou d’annuler des droits et des obligations (let. a), de constater 
l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits, d’obligations ou de faits (let. b), 
de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, 
annuler ou constater des droits ou des obligations (let. c). Lorsqu’une autorité 
mise en demeure refuse sans droit de statuer ou tarde à se prononcer, son silence 
est assimilé à une décision (art. 4 al. 4 LPA). 
 
c. 
La décision comme acte juridique a pour objet de régler la situation 
d’administrés en tant que sujets de droit et donc, à ce titre, distincts de la personne 
étatique ou, en d’autres termes, extérieurs à l’administration. On oppose dans ce 
contexte la décision à l’acte interne ou d’organisation, qui vise des situations à 
l’intérieur de l’administration ; l’acte interne peut avoir des effets juridiques, mais 
ce n’en est pas l’objet, et c’est pourquoi il n’est en règle générale pas susceptible 
de recours. Deux critères permettent généralement de déterminer si on a affaire à 
une décision ou à un acte interne. D’une part, l’acte interne n’a pas pour objet de 
régler la situation juridique d’un sujet de droit en tant que tel et, d’autre part, le 
destinataire en est l’administration elle-même, dans l’exercice de ses tâches (arrêt 
du Tribunal fédéral 8D_2/2018 du 21 février 2019 consid. 6.2). 
 
 
La distinction entre acte administratif interne et décision peut s’avérer 
particulièrement difficile en ce qui concerne les fonctionnaires. Doivent être 
considérées comme des décisions les mesures qui affectent les droits et 
obligations d’un fonctionnaire en tant que sujet de droit, par exemple la fixation 
de son salaire, ou d’indemnités diverses, les sanctions disciplinaires ou encore le 
changement d’affectation qui va au-delà de l’exécution des tâches qui incombent 
au fonctionnaire dans sa sphère d’activité habituelle ou des instructions qui lui 
sont données dans l’exercice de ces tâches. En revanche, un acte qui a pour objet 
l’exécution même des tâches qui lui incombent en déterminant les devoirs attachés 
au service, telles que la définition du cahier des charges ou des instructions 
relatives à la manière de trancher une affaire, est un acte interne. Lorsque le 
fonctionnaire s’oppose à un acte de ce type, ce sont les mesures disciplinaires ou 
autres moyens de contrainte ressortissant aux règles régissant les rapports internes 
qui sont susceptibles de s’appliquer (ATF 136 I 323 consid. 4.4 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 8D_2/2018 précité consid. 6.2 et les références citées). 
 
 
En ce qui concerne en particulier le cahier des charges, il ne revêt en 
principe pas la qualité d’une décision en tant qu’il décrit les tâches qui doivent 
être exécutées par les agents publics concernés et comment doivent être compris 
les droits et obligations fixés par la loi, les ordonnances, les décisions et ordres de 
service. En effet, dans la mesure où il ne comporte pas de droits ou d’obligations 
autres que ceux qui découlent de la réglementation topique, il ne modifie pas la 
situation juridique des destinataires en tant que sujets de droit (arrêt du Tribunal 
fédéral 8D_2/2018 précité consid. 6.3). 


- 12/15 - 
A/73/2020 
2) 
 
Selon l’art. 29a de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 
avril 1999 (Cst. - RS 101), toute personne a droit à ce que sa cause soit jugée par 
une autorité judiciaire. La Confédération et les cantons peuvent, de par la loi, 
exclure l’accès au juge dans des cas exceptionnels. La norme constitutionnelle 
étend le contrôle judiciaire en principe à toutes les contestations juridiques. Il 
s’agit en particulier de contestations portant sur les droits et les obligations de 
personnes physiques ou morales (ATF 143 I 344 consid. 8.2). Ces droits et 
obligations ne découlent pas de la garantie de l’accès au juge elle-même, mais de 
ceux et celles que confère ou impose à l’intéressé un état de fait visé, notamment, 
par la Cst., la loi ou encore une ordonnance (ATF 136 I 323 consid. 4.3). L’art. 
29a Cst. garantit l’accès à un juge disposant d’un pouvoir d’examen complet des 
faits et du droit (ATF 137 I 235 consid. 2.5). Elle ne s’oppose cependant pas aux 
conditions de recevabilité habituelles du recours ou de l’action (ATF 143 I 344 
consid. 8.2). Elle ne s’applique toutefois pas, notamment, aux actes internes de 
l’administration qui n’ont pas le caractère d’une décision (ATF 143 I 336 consid. 
4.2). 
3) 
 
En l’espèce, le recours est dirigé contre le courrier que l’intimée a adressé à 
Mmes A______ et B______, de même qu'à MM. D______ et C______ le 20 
novembre 2019 par lequel cette autorité leur a confirmé la teneur de leur cahier 
des charges tel qu’il leur a été transmis en juillet 2019, le portant à leurs dossiers 
respectifs et les priant de le signer. 
 
 
Les recourants affirment que ce courrier constituerait une décision, 
susceptible de recours, en tant que les modifications apportées audit cahier des 
charges porteraient atteinte à leurs droits et obligations. 
 
 
Il ne ressort toutefois pas du dossier que tel serait le cas, en l’absence de 
modification de leurs fonctions, de leur classe salariale ou encore de leurs tâches, 
ce que les recourants n’allèguent du reste pas. 
 
 
Il n’en va pas différemment s’agissant des mots employés par ledit cahier 
des charges, comme « à la demande du responsable » et « selon les priorités 
définies par le conservateur ou la conservatrice responsable » ou « à la demande 
du conservateur ou de la conservatrice responsable », notions qui figurent déjà 
dans leur cahier des charges. La modification litigieuse ne crée ainsi aucune 
nouvelle obligation à leur charge, étant précisé que les collaborateurs de l’État 
n’ont en principe aucun droit acquis ni de garantie d’immuabilité de leur cahier 
des charges (ATA/1738/2019 du 3 décembre 2019 consid. 5c). 
 
 
Par ailleurs, en arguant que ce cahier des charges ne pourrait s’appliquer à 
leur situation en lien avec leur expérience et leurs compétences, les recourants 
tendent bien plus, par le biais de la présente procédure, à demander une 
réévaluation de leurs fonctions, question qui dépasse le cadre du présent litige. Le 


- 13/15 - 
A/73/2020 
fait qu’il puisse exister un écart entre leur expérience et compétence et le cahier 
des charges modifié ne conduit pas à une autre conclusion. 
 
 
Il s’ensuit qu’en présence d’un acte interne, le recours est irrecevable pour 
ce motif déjà, de sorte qu’il ne se justifie pas d’examiner plus avant la question de 
la recevabilité des recours de Mme B______, ainsi que de MM. D______ et 
C______, ni de disjoindre les causes, par économie de procédure. Enfin, 
l'évocation de la possibilité d'un "droit de recours" dans le courriel du 12 juillet 
2019 ne modifie pas cette qualification d'acte interne ni ne saurait créer une voie 
de droit auprès de la chambre administrative. 
4) 
 
Au regard de cette issue et de la nature de la question à trancher pouvant 
être jugée de manière adéquate en procédure écrite (arrêt du Tribunal fédéral 
8D_5/2018 du 4 juin 2020 consid. 3.2 et 3.3 et les références citées), il ne se 
justifiait pas non plus d’ordonner la tenue d’une audience publique. À cela 
s’ajoute que les recourants ont été en mesure de s’exprimer par écrit tant durant la 
procédure non contentieuse que devant la chambre de céans et de faire valoir leur 
point de vue et leurs arguments à plusieurs reprises. 
5) 
 
À titre superfétatoire, il sera relevé que le droit d'être entendus des 
recourants a été pleinement respecté, tant dans la phase de discussion du cahier 
des charges, que dans le cadre du recours hiérarchique, puis devant la chambre 
administrative, étant relevé que cette dernière leur a concédé un long délai pour 
produire un recours complété alors qu'ils étaient en possession de l'intégralité de 
leur dossier à la fin du mois de janvier 2020 déjà. 
6. 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge 
conjointe et solidaire des recourants (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de 
procédure ne leur sera allouée, pas plus qu’à l’intimé qui dispose de son propre 
service juridique (art. 87 al. 2 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare irrecevable le recours interjeté le 6 janvier 2020 par Mesdames A______ et 
B______, ainsi que Messieurs C______ et D______ contre le courrier de la Ville de 
Genève - Conseil administratif du 20 novembre 2019 adressé à Madame A______ ; 
met un émolument de CHF 500.- à la charge conjointe et solidaire de Mesdames 
A______ et B______, ainsi que Messieurs C______ et D______ ; 


- 14/15 - 
A/73/2020 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique 
aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Romain Jordan, avocat des recourants ainsi qu'à la 
Ville de Genève. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Krauskopf et Lauber, 
M. Mascotto, Mme Tombesi, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière: 
 
 
P. Hugi 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
la greffière : 
 
 


- 15/15 - 
A/73/2020