ge_gerichte · CAPH/47/2019 · 2019-02-27 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 27 février 2019. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/18270/2018-4 
CAPH/47/2019 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des prud'hommes 
DU 25 FEVRIER 2019 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______ (GE), appelant d'un jugement rendu par le 
Tribunal des prud'hommes le 2 octobre 2018 (JTPH/304/2018), comparant par 
Me Romain JORDAN, avocat, MERKT & Associés, Rue Général-Dufour 15, Case 
postale 5556, 1211 Genève 11, en l'étude duquel il fait élection de domicile, 
 
 
Et 
B______, sise ______ (GE), intimée, comparant par Me Gabriel AUBERT, avocat, 
AUBERT NEYROUD , STÜCKELBERG & FRATINI, Rue François-Versonnex 7, 
1207 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 
 
 


- 2/7 - 
 
 
C/18270/2018-4 
EN FAIT 
A. 
a. Par contrat de travail du 12 juillet 2006, B______ (ci-après également 
"l'employeuse") a engagé A______ (ci-après également "l'employé") en qualité 
d'agent de sécurité, pour un salaire mensuel brut de 4'150 fr. 
L'art. 10 du contrat stipule que "[t]out retrait de l'autorisation d'exercer la 
profession d'agent de sécurité délivrée par le Département cantonal compétent 
entraîne automatiquement l'interruption immédiate des relations contractuelles. 
Le retrait constitue un motif de résiliation immédiate, conformément à 
l'art. 337 CO". 
L'employé a été promu chef de section à une date non spécifiée. 
b. Suite au dépôt d'une plainte pénale par les époux C______, clients de 
l'employeuse, A______ a été entendu par le Ministère public le 14 juin 2018 et 
placé en détention préventive le même jour. Il a été prévenu de vol 
(art. 139 CP) et de violation de domicile (art. 186 CP) pour avoir – le 29 octobre 
2017 – pénétré dans le domicile des époux C______ "en dehors de toute alarme" 
et pour y avoir dérobé une montre et une bague. 
Dans le cadre de l'instruction de cette plainte, le domicile de A______ a fait l'objet 
d'une perquisition le 13 juin 2018. 
c. Le 14 juin 2018, ayant été informée de l'arrestation de son employé, B______ a 
avisé celui-ci de sa "suspension immédiate et non rémunérée de [son] activité 
d'agent de sécurité, ceci en attente de l'issue de la procédure en cours". 
d. Par arrêté du 20 juin 2018, le Département de la sécurité a prononcé une 
interdiction provisoire d'exercer la fonction d'agent de sécurité à l'encontre 
d'A______, ainsi que la saisie provisionnelle de sa carte d'accréditation. 
Le Département a confirmé cette décision le 4 juillet 2018, en observant que "le 
dossier de police comport[ait] des indices importants de la commission des 
infractions reprochées [à A______], s'agissant notamment de sa présence au 
domicile des plaignants au moment des faits et de différents objets retrouvés à son 
domicile (outils de joaillerie, photographie contenue dans l'un de ses téléphones 
d'une montre ressemblant à l'un des objets dérobés)". 
e. Par pli de son conseil du 2 juillet 2018, A______ a mis son employeuse en 
demeure de lui verser immédiatement son salaire, tout en contestant l'intégralité 
des faits qui lui étaient reprochés. 


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f. Le 9 juillet 2018, B______ a répondu que le salaire n'était pas dû, dans la 
mesure où l'employé était dans l'impossibilité d'offrir sa prestation vu 
l'interdiction de pratiquer prononcée à son endroit. 
B. 
a. Par requête de mesures provisionnelles déposée le 24 juillet 2018 devant le 
Tribunal des prud'hommes (ci-après : le Tribunal), A______ a conclu à ce qu'il 
soit ordonné à B______ de reprendre le paiement de son salaire pendant toute la 
durée de la suspension prononcée le 14 juin 2018, sous la menace de la peine 
prévue par l'art. 292 CP, et à ce que B______ soit condamnée à lui verser son 
salaire du mois de juin 2018 avec intérêts à 5% dès le 1er juillet 2018, le tout sous 
suite de frais et dépens. 
A______ a allégué être marié et avoir deux enfants en bas âge, étant précisé que 
son épouse ne travaillait pas, de sorte qu'il pourvoyait seul à l'entretien de sa 
famille, grâce au salaire que lui versait B______. Le fait d'être suspendu sans 
salaire, mesure inconnue du droit privé suisse, constituait selon lui une "violation 
crasse" par l'employeuse de ses obligations contractuelles, notamment de son 
obligation de protéger la personnalité de son employé, au regard de la 
présomption d'innocence régissant la procédure pénale. Cette suspension – non 
motivée et prononcée sans qu'il ait pu faire valoir son droit d'être entendu – 
contrevenait en outre à l'obligation de B______ de lui payer son salaire. Elle avait 
par ailleurs les mêmes conséquences qu'une résiliation immédiate de son contrat 
de travail pour justes motifs, mais sans qu'il puisse contester ladite résiliation, 
chercher un nouvel emploi et/ou percevoir des indemnités de chômage, ce qui lui 
causait un préjudice financier difficilement réparable. 
b. Dans sa réponse du 4 septembre 2018, B______ a conclu à l'irrecevabilité de la 
requête – laquelle n'était pas chiffrée et dont l'objet (i.e. le paiement du salaire) 
n'entrait pas dans les prévisions légales – et subsidiairement à son rejet. 
L'employeuse a relevé que dans sa requête, A______ ne donnait aucune indication 
sur sa situation actuelle, de sorte que l'on ignorait s'il était toujours incarcéré, s'il 
avait fait l'objet d'une ordonnance de condamnation ou encore s'il avait recouru 
contre la décision administrative lui interdisant provisoirement d'exercer l'activité 
d'agent de sécurité et, si oui, pour quels motifs. 
c. Par jugement JTPH/304/2018 du 2 octobre 2018, reçu par A______ le 
4 octobre 2018, le Tribunal a déclaré recevable la requête de mesures 
provisionnelles du 24 juillet 2018 (ch. 1 du dispositif), l'a rejetée (ch. 2), dit que la 
procédure était gratuite et qu'il n'était pas alloué de dépens (ch. 3) et débouté les 
parties de toute autre conclusion (ch. 4). 
En substance, le Tribunal a retenu que le prononcé de mesures provisionnelles 
tendant au versement du salaire n'était pas envisageable, faute de disposition 
légale en ce sens. 


- 4/7 - 
 
 
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C. 
a. Par acte expédié à la Cour de justice le 15 octobre 2018, A______ a formé 
appel de ce jugement, concluant à son annulation et au renvoi de la cause au 
Tribunal. Subsidiairement, il a repris ses conclusions de première instance. 
b. Dans sa réponse du 26 octobre 2018, B______ a conclu à l'irrecevabilité de 
l'appel, subsidiairement au déboutement de l'appelant de toutes ses conclusions. 
c. La cause a été gardée à juger le 26 octobre 2018, ce dont les parties ont été 
avisées le même jour. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance, dans 
les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des 
conclusions devant l'autorité inférieure, est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 1 
let. a et al. 2 CPC). 
L'appel, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance d'appel dans les 
10 jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 et 314 
al. 1 CPC). 
1.2 La Cour examine d'office si les conditions de recevabilité sont remplies 
(art. 60 CPC). 
A l'instar de la demande (art. 221 al. 1 let. b CPC) et de la demande simplifiée 
(art. 244 al. 1 let. b CPC), l'appel doit contenir des conclusions (ATF 138 III 213 
consid. 2.3); en outre, les conclusions portant sur des créances en argent doivent 
être chiffrées (ATF 137 III 617 consid. 4.4.2). 
Il incombe au recourant de motiver son appel. Selon la jurisprudence, il doit 
démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision attaquée et son 
argumentation doit être suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse 
la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision 
qu'il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 
374 consid. 4.3.1). Même si l'instance d'appel applique le droit d'office 
(art. 57 CPC), le procès se présente différemment en seconde instance, vu la 
décision déjà rendue. L'appelant doit donc tenter de démontrer que sa thèse 
l'emporte sur celle de la décision attaquée. Il ne saurait se borner à simplement 
reprendre des allégués de fait ou des arguments de droit présentés en première 
instance, mais il doit s'efforcer d'établir que, sur les faits constatés ou sur les 
conclusions juridiques qui en ont été tirées, la décision attaquée est entachée 
d'erreurs. Il ne peut le faire qu'en reprenant la démarche du premier juge et en 
mettant le doigt sur les failles de son raisonnement. Si la motivation de l'appel est 
identique aux moyens qui avaient déjà été présentés en première instance, avant la 
reddition de la décision attaquée (arrêt du Tribunal fédéral 4A_97/2014 du 26 


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juin 2014 consid. 3.3), ou si elle ne contient que des critiques toutes générales de 
la décision attaquée ou encore si elle ne fait que renvoyer aux moyens soulevés en 
première instance, elle ne satisfait pas aux exigences de l'art. 311 al. 1 CPC et 
l'instance d'appel ne peut entrer en matière (arrêts du Tribunal fédéral 
5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2; 4A_97/2014 déjà cité consid. 3.3). 
Lorsque la motivation est insuffisante, il ne peut être octroyé un délai à l'appelant 
pour corriger son écriture (JEANDIN, CR CPC, 2ème éd., 2019, n. 3d et 5 ad art. 
311 CPC). 
1.3 En l'espèce, l'acte d'appel reçu par la Cour ne mentionne pas de valeur 
litigieuse et les conclusions, qui tendent au versement de sommes d'argent, ne sont 
pas chiffrées. L'appelant se limite par ailleurs à reprendre les mêmes arguments 
que ceux déjà soumis aux premiers juges, sans critiquer – autrement que de 
manière globale et superficielle – le raisonnement qui les a conduits à rejeter la 
requête de mesures provisionnelles. 
Il découle de l'absence de conclusions chiffrées et, surtout, du caractère lacunaire 
de la motivation de l'appel, que celui-ci ne satisfait pas aux exigences de l'art. 311 
al. 1 CPC. 
Par conséquent, l'appel est irrecevable. 
1.4 Eût-il été recevable que l'appel devrait quoi qu'il en soit être rejeté pour les 
motifs qui suivent. 
2. 
L'appelant conclut à ce que l'intimée soit condamnée à reprendre le paiement de 
son salaire dès le mois de juin 2018 et pour une durée indéterminée. 
2.1 Aux termes de l'art. 261 al. 1 CPC, le juge ordonne les mesures 
provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu'une 
prétention dont il est le titulaire est l'objet d'une atteinte ou risque de l'être (let. a), 
respectivement que cette atteinte est susceptible de lui causer un préjudice 
difficilement réparable (let. b). 
Selon l'art. 262 CPC, le tribunal peut ordonner toute mesure propre à prévenir ou 
faire cesser le préjudice, notamment par le versement d'une prestation en argent, 
lorsque la loi le prévoit (let. e). 
La loi exige une base légale spécifique pour l'obligation de verser une somme 
d'argent. Une telle base légale existe en matière de demande d'aliments liée à une 
demande en paternité (art. 303 al. 2 CPC), en matière de dette alimentaire 
(art. 329 CC), en matière d'avis aux débiteurs dans le cadre du droit de la famille 
(art. 132 al. 1 et 291 CC) ou de responsabilité civile en matière nucléaire 
(art. 28 LRCN) (ACJC/1479/2015 du 4 décembre 2015 consid. 3.1; SPRECHER, 


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Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung (ZPO), 2017, n. 22 ad 
art. 262 CPC). Le paiement du salaire à titre provisoire n'est en revanche pas 
possible (CAPH/51/2018 du 12 avril 2018 consid. 4; ACJC/1479/2015 du 
4 décembre 2015 consid. 3.1; BOHNET, CR CPC, 2ème éd., 2019, n. 11, ad art. 262 
CPC; DIETSCHY, Les conflits du travail en procédure civile suisse, thèse 2011, 
n. 469, p. 230). 
La LP est réservée s'agissant des mesures conservatoires lors de l'exécution de 
créances pécunaires (art. 269 let. a CPC). Par conséquent, si les conditions du 
séquestre LP ne sont pas réalisées, des mesures provisionnelles au sens de l'art. 
262 CPC destinées à assurer le recouvrement après procès de sommes d'argent en 
faveur du créancier ne peuvent pas être ordonnées (ATF 108 II 180 consid. 2a; 
arrêt du Tribunal fédéral 5A_853/2013 du 23 mai 2014 consid. 3.3; HALDY, 
Procédure civile suisse, 2014, n. 611, p. 172). En dehors des cas où la loi la 
prévoit, l'exécution anticipée de prestations en argent est ainsi exclue et ne peut 
être déduite des dispositions générales sur les mesures provisionnelles, en 
particulier de l'art. 261 CPC (TC, VD, CACI du 8 octobre 2012/468, publié in JdT 
2012 III 228 et les références citées). 
2.2 En l'espèce, les conclusions prises par l'appelant tendent au paiement de 
créances pécuniaires (son salaire) visant à assurer l'exécution d'un futur jugement 
au fond qui condamnerait l'employeuse à s'acquitter des montants réclamés au 
titre des rapports de travail. Or, comme relevé ci-avant, l'appelant ne peut pas 
prétendre au versement anticipé de son salaire en application de l'art. 262 let. e 
CPC. En dehors d'une requête en séquestre formée devant le juge compétent 
(art. 271 ss LP), il ne peut pas non plus réclamer le paiement anticipé de son 
salaire en application de l'art. 261 CPC. 
Il suit de là que les mesures provisionnelles requises par l'appelant s'avèrent en 
toute hypothèse mal fondées. 
3. 
Il n'est pas perçu de frais judiciaires pour les litiges portant sur un contrat de 
travail, lorsque la valeur litigieuse n'excède pas 50'000 fr. (art. 71 RTFMC). En 
l'espèce, bien que la valeur litigieuse ne soit pas établie, la Cour renoncera au 
prélèvement de frais judicaires. 
Il n'est pas alloué de dépens (art. 22 al. 2 LaCC). 
* * * * * 
 


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C/18270/2018-4 
 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes, groupe 4 : 
À la forme : 
Déclare irrecevable l'appel interjeté par A______ contre le jugement JTPH/304/2018 
rendu le 2 octobre 2018 par le Tribunal des prud'hommes dans la cause C/18270/2018-
4. 
Dit que la procédure est gratuite et qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Siégeant : 
Madame Nathalie RAPP, présidente; Madame Nadia FAVRE, juge employeur; 
Monsieur Thierry ZEHNDER, juge salarié; Madame Véronique BULUNDWE-LEVY, 
greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile ; la 
qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la 
loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110). Il connaît également des recours 
constitutionnels subsidiaires ; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 
jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit 
que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux 
recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.