ge_gerichte · ACJC/71/2026 · 2026-01-13 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 19 janvier 2026. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/20166/2021 
ACJC/71/2026 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 13 JANVIER 2026 
 
Entre 
1) Monsieur A______, domicilié ______ [GE], 
2) Madame B______, domiciliée ______ [GE] 
tous deux appelants d'un jugement rendu par la 8ème Chambre du Tribunal de première 
instance de ce canton le 25 novembre 2024, représentés par Me Timo SULC, avocat, 
Dupraz Sulc, rue Jean-Jaquet 10, 1201 Genève, 
et 
C______ SA, sise ______ [GE], intimée, représentée par Me Giorgio CAMPA, avocat, 
avenue Pictet-de-Rochemont 7, 1207 Genève. 
 


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C/20166/2021 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/14880/2024 du 25 novembre 2024, notifié à A______ et 
B______ le 27 novembre 2024, le Tribunal de première instance (ci-après : le 
Tribunal) a, statuant par voie de procédure ordinaire, condamné ces derniers, 
conjointement et solidairement, à payer 297'252 fr. plus intérêt à 5% l'an dès le 26 
octobre 2019 à C______ SA (chiffre 1 du dispositif), prononcé la mainlevée 
définitive de l'opposition formée par A______ au commandement de payer 
poursuite n° 1______, à concurrence de 297'252 fr. plus intérêts à 5% l'an dès le 
26 octobre 2019 (ch. 2), prononcé la mainlevée définitive de l'opposition formée 
par B______ au commandement de payer poursuite n° 2______, à concurrence de 
297'252 fr. plus intérêts à 5% l'an dès le 26 octobre 2019 (ch. 3), débouté 
A______ et B______ de leurs conclusions sur demande reconventionnelle (ch. 4), 
mis les frais judiciaires – arrêtés à 49'700 fr. – à la charge de A______ et 
B______, les compensant avec les avances fournies par les parties et condamnant 
en conséquence ces derniers à payer à C______ SA 28'040 fr. au titre de 
remboursement des frais (ch. 5), condamné les précités à verser 20'868 fr. TTC à 
C______ SA au titre de dépens (ch. 6) et débouté les parties de toutes autres 
conclusions (ch. 7). 
B. 
a. Par acte expédié le 13 janvier 2025 au greffe de la Cour de justice (ci-après : la 
Cour), A______ et B______ appellent de ce jugement, dont ils sollicitent 
l'annulation, avec suite de frais judiciaires et dépens de première et deuxième 
instance. Cela fait, ils concluent à ce que la Cour condamne C______ SA à leur 
verser, principalement, 700'000 fr., subsidiairement, 226'800 fr., avec intérêts à 
5% l'an dès le 3 décembre 2021. 
Ils ont allégué des faits nouveaux, à savoir un changement de pratique des 
autorités administratives depuis le 26 novembre 2018 qui empêcherait la 
délivrance d'une autorisation de construire identique à celle qui est devenue 
caduque. 
b. Dans sa réponse, C______ SA conclut à la confirmation du jugement entrepris, 
avec suite de frais judiciaires et dépens. 
c. Les parties ont répliqué, respectivement dupliqué, persistant dans leurs 
conclusions. Elles se sont encore déterminées les 15 et 29 septembre 2025 ainsi 
que le 13 octobre 2025. 
d. Elles ont été informées par plis du greffe de la Cour du 5 novembre 2025 de ce 
que la cause était gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent du dossier : 


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a. C______ SA (ci-après : C______) est un bureau d'architectes spécialisé 
notamment dans la conception et la réalisation de villas haut de gamme. 
D______ est architecte associé au sein de C______ et en était, au moment des 
faits litigieux, administrateur président. 
b. A______ et B______, homme respectivement femme d'affaires, sont domiciliés 
no. ______, chemin 3______, [code postal] E______ [GE]. 
c. F______ SA est une société anonyme ayant son siège à Genève et dont le but 
est toutes activités dans le domaine immobilier, notamment gestion, construction, 
rénovation, achat, vente, courtage, location d'immeubles, administration, conseils 
immobiliers et juridiques et investissements. 
d. Par acte notarié du 22 septembre 2016, F______ SA est devenue bénéficiaire 
pour elle-même ou ses nommables, d'une promesse d'achat-vente avec droit 
d'emption cessible sur la parcelle n° 4______ de la commune de E______ [GE], 
sise chemin 5______ no. ______, dont G______ et H______ étaient 
copropriétaires. 
e. F______ SA avait pour projet de démolir la villa érigée sur la parcelle 
n° 4______ pour en construire une autre. Pour ce faire, elle a mandaté 
I______ SARL (ci-après : I______), qui a réalisé un dossier en vue du dépôt d'une 
demande d'autorisation de démolir et construire. 
f. Selon la "Proposition d'honoraires selon norme SIA 102/2003" du 
29 septembre 2016 adressé à F______ SA, les honoraires de I______ relatifs à la 
Phase 1 (avant-projet, projet et autorisation de construire) s'élevaient à 
200'000 fr. HT. 
g. Le 21 mars 2017, F______ SA a sollicité la délivrance d'une autorisation de 
démolir et construire une villa d'habitation, selon dossier d'architecte, plans et 
descriptifs réalisé par I______, sur la parcelle n° 4______ à E______ 
(n° DD 6______/1). 
h. Par acte notarié conclu le 2 mai 2017, F______ SA a promis de céder aux 
époux A______/B______ le bénéfice de la promesse de vente et d'achat et du 
droit d'emption portant sur la parcelle n° 4______ de E______. 
Les objets de cette promesse étaient notamment la cession de la promesse de 
vente et d'achat que la société F______ SA avait précédemment conclue avec 
G______ et H______, et la cession des droits découlant de la procédure en 
autorisation de construire précitée, demande alors encore pendante devant les 
autorités administratives. 


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Cette promesse était soumise à la condition suspensive de la délivrance de ladite 
autorisation de construire. 
i. I______ a adressé le 12 mai 2017 à A______ une proposition d'honoraire pour 
la réalisation d'une "Esquisse" relatives à la construction, rénovation et 
transformation d'une villa individuelle au chemin 5______ no. ______, à hauteur 
de 10'000 fr. HT (réalisation d'une esquisse concernant la modification du projet 
de la nouvelle villa en vue d'un avant-projet, d'un projet définitif et d'une dépose 
d'autorisation). Référence au règlement SIA 102 y était mentionnée. 
j. Le 6 juin 2017, I______ a remis à A______ l'esquisse demandée. 
k. Le 13 juin 2017, I______ a adressé une facture à A______ pour le montant de 
10'800 fr. TTC avec référence à la norme SIA 102. 
l. Parallèlement à cela, C______ et les époux A______/B______ ont été mis en 
relation par l'intermédiaire de connaissances communes. 
m. A______ et B______ ont recouru aux services de C______ pour élaborer un 
projet de villa sur la parcelle de leur domicile actuel au no. ______, 
chemin 3______, à E______, en particulier pour qu'elle s'occupe d'une demande 
d'autorisation de construire laquelle a été accordée et publiée dans la Feuille d'avis 
officielle (ci-après : FAO) du ______ 2017. 
n. Au mois de mai 2017, A______ et B______ ont approché C______ pour 
modifier la conception de la villa sur la parcelle n° 4______ de la commune de 
E______, dont les plans avaient été réalisés par I______ et dont ils n'étaient pas 
satisfaits. 
o. Les époux A______/B______ souhaitaient une villa ultra-moderne et à la 
pointe de la technologie en matière énergétique. 
D______ a déclaré que A______ souhaitait une smarthouse selon les critères 
Tesla, raison pour laquelle ils avaient réuni des ingénieurs à cet effet, étant précisé 
que ce client était très investi et avait de nombreuses idées. 
Entendue en qualité de témoin, J______, architecte depuis 12 ans, employée au 
sein de C______ et travaillant sur le projet "chemin 5______ no. ______", a 
indiqué que sa collaboration avec les époux A______/B______, qui étaient des 
mandants exigeants, avait été bonne. Elle n'avait pas rencontré de problèmes 
particuliers avec eux et les exigences de A______ n'avaient pas empiété sur les 
autres mandats qu'elle conduisait. A son avis, ils étaient satisfaits de son travail. 
Elle se souvenait d'un projet exigeant du point de vue énergétique, car A______ 
voulait une maison performante et efficiente de ce point de vue, mais également 
une maison "intelligente" et connectée. Dans son souvenir, les relations avec les 


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ingénieurs CVC avaient été compliquées, car ceux-ci avaient été confrontés à des 
exigences inhabituelles ou rares. 
p. L'étendue des travaux effectués par C______ 
Les parties s'opposent sur l'étendue de la mission confiée à C______, les époux 
A______/B______ soutenant que seules les tâches menant au dépôt d'une 
autorisation de construire avait été confiées à C______ tandis que celle-ci soutient 
qu'elle avait été approchée pour réaliser le projet dans sa globalité. 
p.a Dès les premiers échanges, C______ a proposé aux époux A______/B______ 
des idées technologiques innovantes qui leur ont immédiatement plu. 
p.b Au cours des semaines qui ont suivi leur premier contact, C______ et 
A______ ont eu des échanges précis sur les besoins et les exigences des époux 
A______/B______ en vue de la réalisation de l'avant-projet. 
p.c Le 22 mai 2017, C______ a réalisé et transmis par courriel à A______ un 
avant-projet relatif à la villa "chemin 5______ no. ______", avant-projet qu'elle a 
présenté aux époux A______/B______ lors d'un entretien le 31 mai 2017. 
p.d Une version modifiée a ensuite été présentée aux époux A______/B______ 
lors d'un entretien subséquent qui a eu lieu le 30 juin 2017. Cet avant-projet 
comprenait, un plan du sous-sol à l'échelle 1:150, un plan du rez-de-chaussée à 
l'échelle 1:150, un plan du 1er étage à l'échelle 1:150, trois coupes A/B/C à 
l'échelle 1:150, un rapport de surfaces, un rapport des surfaces nettes, un plan de 
masse à l'échelle 1:400 et deux perspectives. 
p.e Par courriel du 14 juin 2017, A______ a fait part à D______ de son intention 
de débuter l'exécution du projet aussi rapidement que possible. 
A______ a déclaré qu'ils avaient fait appel à une entreprise générale, de sorte que 
la mission confiée à C______ concernait uniquement l'obtention du permis de 
construire. Il avait divisé le projet en deux parties, soit l'obtention du permis de 
construire, puis faire appel à une entreprise générale qui aurait procédé à des 
soumissions. 
p.f Le 7 juillet 2017, J______ a communiqué à A______ un programme 
prévisionnel des différentes phases du projet, prévoyant notamment, le projet de 
l'ouvrage, la procédure d'autorisation, les appels d'offres et le projet d'exécution. 
Le témoin J______ a exposé avoir réalisé les plans, participé à l'appel d'offres, 
aux séances de coordination et à la nomination des ingénieurs CVC, à la 
désignation des architectes paysagistes et à l'obtention du permis de construire, 
notamment par le dépôt de la demande d'autorisation de construire. Son mandat 


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consistait à la fois en la réalisation des plans, mais également la réalisation du 
projet et la préparation de la construction. 
p.g Deux autres entretiens ont eu lieu les 10 août et 26 septembre 2017 pour 
présenter l'état d'avancement du projet, convenir des aspects financiers du projet, 
notamment les honoraires de C______, et préparer, entre autres, la mise en 
relation avec un bureau d'ingénieur civil, la mise en œuvre des appels d'offres 
pour les ingénieurs CVSE (chauffage, ventilation, sanitaire et électricité) et 
thermiques ainsi que le paysagiste et la réalisation d'un bilan thermique. 
p.h Les époux A______/B______ ont formulé des commentaires et des demandes 
de modification du projet, notamment "Rethink the roof details, maybe find 
inspiration in Japanese style", "Visually connect both patios at the back garden", 
"Billard in the basement next to the wine cellar, C______ to redesign and adjust 
the plan for it", "Nice sculptures and wall treatment on the garden", "Cold room 
at the parking", "Reduce storage so there is more room to manoeuvre with the 
car", "Change the door on the VIP room", "Extend terrace from the VIP room to 
enjoy the views", "Internal swimming pool with 3.5 width instead of 3", "Add 
window from the living room to the terrace towards the back garden (south-
east)", "Enlarge BBQ zone", "Add lift to drawings". 
p.i Début novembre 2017, C______ et A______ ont eu des échanges concernant 
les offres de différentes entreprises. 
p.j Par courriel du 23 janvier 2018, C______ a transmis à A______ un planning 
d'opérations actualisé. 
p.k L'autorisation de construire DD 6______/1, telle que demandée par I______, a 
été délivrée et publiée dans la FAO le ______ 2018. 
p.l Par courriel du 24 mai 2018, A______ a repris contact avec C______ pour des 
modifications du projet ayant notamment trait à la forme du bâtiment et au 
dimensionnement des éléments de construction. 
p.m Par acte de vente des 14 et 22 juin 2018, A______ et B______ ont acquis la 
parcelle n° 4______ de la commune de E______ [GE], sise au chemin 5______ 
no. ______, pour un prix de 6'518'500 fr. 
p.n Au mois de juin 2018, A______ a formulé auprès de C______ de nouvelles 
demandes de modification de l'avant-projet concernant le déplacement du parking 
au 2ème sous-sol, l'ajout d'un atelier au 1er sous-sol, la réduction du nombre de 
pièces au 2ème étage, ainsi que la transformation du design de la piscine. Il a 
également demandé des variantes de croquis et de plans en ces termes : "Waiting 
for sketches for swimming pool as discussed, appreciate 3 variants", "Please send 
drawings asap in order to go ahead for amendment", "Still not received 


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drawings/sketches for 2 apartments instead of 3 rooms with walk in closets", 
"Please present also 2/3 sketches, so that we can choose the best one", "Suggest to 
make 2-3 options/drafts at least with best layout (…)", "Please work out 
3 sketches in order to choose", "Waiting for your 3 sketches for roof-top of the 
swimming pool", "Thanks for 2 suggestions for glass roof, if you both combine, 
might look better". 
q. La mutation parcellaire 
Selon la demande d'autorisation de construire déposée par I______, la situation de 
la parcelle n° 4______ – qui se trouve au bout de l'étroit chemin 5______ – 
impliquait que les véhicules s'engageant sur ledit chemin devaient opérer un demi-
tour devant la villa à bâtir pour en sortir, ce qui ne convenait pas aux époux 
A______/B______. 
q.a Pour remédier à cet inconvénient, C______ a suggéré la possibilité de 
modifier le tracé du chemin, afin que les manœuvres de véhicules se fassent en 
amont de la villa. 
q.b Cette solution impliquait une division, un échange et une réunion des 
parcelles n° parcelle n° 4______ et 7______ (ci-après "la mutation parcellaire"), 
cette dernière correspondant au chemin 5______, elle-même dépendante des 
parcelles n° 8______, 9______, 10_____, 11_____, parcelle n° 4______, 
12_____, 13_____, 14_____ et 15_____, qui sont les fonds principaux en 
copropriété de ce chemin. 
A______ a déclaré s'être adressé à C______, car son architecte précédent ne 
connaissait pas le voisinage. Dans le cadre des travaux envisagés et de 
l'autorisation qu'il fallait obtenir à cet effet, il était important pour lui d'inclure un 
remaniement des parcelles. Or, il s'avérait que D______ connaissait très bien le 
voisinage et entretenait de bonnes relations avec lui, de sorte qu'il était en mesure 
de négocier un échange parcellaire. D______ était en charge des autorisations de 
construire pour trois des voisins et lui avait assuré et promis qu'il pourrait 
organiser et obtenir un échange parcellaire favorable à son projet, idée que lui-
même avait trouvée excellente. 
C______ soutient qu'elle ne s'est jamais engagée à obtenir l'accord des voisins à 
propos de la mutation parcellaire. 
q.c D______ a accepté de présenter le projet de mutation parcellaire au 
représentant de la copropriété, ce qu'il a fait. 
Le témoin J______ a confirmé se souvenir d'un problème de mutation parcellaire, 
plus précisément un problème d'échange de parcelles pour pouvoir réaliser le 
projet. Cela concernait le chemin d'accès qui était étroit, raison pour laquelle l'on 


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ne pouvait pas manœuvrer une voiture. Selon son expérience, il n'était pas 
habituel que les architectes s'occupent des problèmes de parcelles. Il revenait en 
général au promoteur de s'en occuper, tandis que les architectes se contentaient de 
consulter le Registre foncier. 
q.d Par courriel du 22 août 2018, en vue du dépôt de la demande d'autorisation de 
construire complémentaire lequel était initialement prévu le 15 septembre 2018, 
C______ s'est renseignée auprès de A______ concernant l'accord des 
copropriétaires à propos de la mutation parcellaire. 
q.e Par courriel du 2 octobre 2018, les époux A______/B______ ont communiqué 
à C______ le projet de mutation parcellaire préparé par leur notaire. 
q.f Selon les échanges de courriels des 19, 28 et 29 octobre 2018, les époux 
A______/B______ ont demandé à C______ d'intervenir auprès de l'un de leurs 
voisins, K______, afin que l'accord sur la mutation parcellaire puisse être passé 
devant notaire la semaine suivante. 
q.g La demande complémentaire d'autorisation de construire DD 6______/2 a 
finalement été déposée le 23 octobre 2018 auprès de l'autorité compétente, sans 
l'accord des copropriétaires sur la mutation parcellaire. 
D______ a déclaré qu'il s'agissait d'une demande d'autorisation complémentaire à 
celle du 26 février 2018, dans le but de gagner du temps sur le planning de 
l'autorisation. La demande d'autorisation complémentaire incluait le remaniement 
parcellaire, car il s'agissait d'une demande fondamentale du client, dans la mesure 
où il s'agissait d'une maison de 9'000'000 fr. avec des propriétaires voisins qui 
manœuvraient devant la maison. Il a précisé que l'autorisation de construire ne 
dépendait pas de ce remaniement, mais que cette exigence était légitime compte 
tenu de l'ouvrage. 
q.h Par échange de courriels du 4 décembre 2018, A______ s'est enquis auprès de 
C______ de la situation avec les voisins et D______ a avisé les époux 
A______/B______ qu'il prendrait contact téléphoniquement avec le notaire le 
lendemain. 
q.i Par courriel du 21 janvier 2019, C______ a envoyé aux époux 
A______/B______ le rapport de l'Office des autorisations de construire (OAC) et 
leur a indiqué les dernières modifications apportées au projet pour se conformer 
aux exigences de l'autorité compétente, ainsi que les démarches à accomplir par 
les époux et leur notaire. 
q.j Par courriel du 17 mars 2019, les époux A______/B______ ont adressé à 
C______ l'avant-projet final de mutation parcellaire préparé par le notaire. Vu les 
démarches qui étaient encore nécessaires pour finaliser cet acte, notamment 


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l'accord des banques, celui-ci suggérait de dire à l'autorité compétente qu'il 
s'agissait 
d'une 
demande 
conditionnelle 
d'autorisation 
de 
construire 
complémentaire, ce que C______ a effectué, le confirmant par courriel adressé le 
22 mars 2019 aux époux A______/B______. 
q.k Par échange de courriels du 6 mai 2019, les époux A______/B______ ont 
informé C______ de ce que certains voisins posaient des conditions inattendues à 
la mutation parcellaire et C______ leur a promis d'intervenir auprès d'eux. 
q.l Par courriel du 9 juillet 2019, l'étude du notaire a informé A______ qu'elle 
faisait parvenir à son voisin, L______, la dernière version du projet d'acte de 
division, échange et réunion de parcelles, afin que ce dernier puisse convaincre le 
voisin M______ de signer cet acte. 
q.m Par courrier du 24 septembre 2019 adressé à C______, l'OAC a annoncé que 
l'autorisation de construire complémentaire était prête à être délivrée, sous réserve 
de la signature par les époux A______/B______ d'un engagement en lien avec 
leurs parcelles. 
q.n Le 26 septembre 2019, C______ a informé les époux A______/B______ du 
courrier de l'OAC. 
A______ a déclaré qu'il avait compris de ce message que l'autorisation de 
construire serait obtenue par la signature du document. Une fois celui-ci signé, 
l'autorisation serait délivrée. 
q.o Par courriel du 3 octobre 2019, A______ a demandé à C______ quand est-ce 
qu'ils recevraient l'autorisation de construire. 
r. Les honoraires de C______ 
Les parties s'opposent tant sur le principe que sur le montant des honoraires 
réclamés par C______ en lien avec le projet "chemin 5______ no. ______". 
r.a Lors de l'entretien du 26 septembre 2017, C______ a présenté un plan 
financier du projet "chemin 5______ no. ______" estimant le coût des travaux à 
9'118'750 fr., ce qui, selon le Règlement SIA 102-2016 donnait droit à des 
honoraires d'un montant de 1'555'000 fr. en faveur du bureau d'architectes. Sur la 
base de cette estimation, C______ a proposé aux époux A______/B______ 
d'arrêter les honoraires à 1'200'000 fr. pour l'ensemble des prestations. 
D______ a confirmé que ces documents avaient été soumis aux époux 
A______/B______ et approuvés par eux. Si le projet avait été réalisé dans son 
intégralité, les honoraires de C______ auraient été de 1'555'000 fr., arrêtés à 
1'200'000 fr. 


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A______ a confirmé avoir eu connaissance de ce document, pour l'avoir reçue par 
courriel. Il n'y avait toutefois pas répondu, car le montant était "astronomique". A 
son avis, D______ savait que ce document n'était pas pertinent. 
r.b En lien avec le mandat pour le chemin 3______, C______ a émis, le 
9 novembre 2017, une facture de situation n° 1 "honoraires selon prestation 
suivant SIA 108" d'un montant de 60'000 fr. 
A______ a déclaré que les accords concernant le chemin 3______ n'étaient pas 
soumis à la norme SIA. 
r.c Le 2 octobre 2018, C______ a ramené le montant de cette facture à 50'000 fr., 
à la suite d'une négociation entre les parties. 
D______ a déclaré que les parties avaient trouvé un accord et que lui-même avait 
accepté de réduire cette facture de 60'000 fr. à 50'000 fr., dans l'idée d'être payé 
par les époux A______/B______. A______ était très envahissant, formulait des 
demandes incessantes, notamment téléphoniques, et s'imposait au bureau, sans 
toutefois payer quoi que ce soit. 
r.d Le même jour, s'agissant du projet "chemin 5______ no. ______", C______ a 
demandé le paiement de 80'000 fr. pour les "prestations effectuées à ce jour 
situation n° 1" sur le montant de 150'000 fr. convenu de "forfait pour dépose 
autorisation selon accord avec Monsieur D______ ce jour". 
D______ a déclaré que cette facture concernait le dépôt de la demande 
d'autorisation de construire, conformément aux différentes discussions avec les 
époux A______/B______. Il a affirmé que les parties s'étaient mises d'accord sur 
une somme de 150'000 fr., soit 50% du montant. Il a expliqué que C______ 
n'arrivait pas à se faire payer, de sorte qu'ils avaient continué à tenir des séances, 
tout en réclamant instamment le paiement de cette somme, précisant qu'une année 
s'était écoulée entre le plan financier et cette facture. Finalement, C______ avait 
réduit cette facture à 80'000 fr. à titre d'acompte, compte tenu de l'engagement de 
A______ de payer cette somme dans la semaine. Une "dépose", dans le jargon des 
architectes, signifiait que les pièces remises au département étaient conformes aux 
exigences légales. C______ avait scindé ses honoraires en deux, soit la moitié au 
moment de la dépose et l'autre moitié au moment de l'obtention de l'autorisation, 
selon l'accord conclu avec les clients. 
A______ a déclaré que D______ lui avait proposé de négocier les échanges 
parcellaires moyennant des honoraires de 80'000 fr. Le montant forfaitaire de 
150'000 fr. concernant "chemin 5______" n'était pas soumis à la norme SIA. 
Aucune convention n'était soumise aux normes SIA, car il ne voulait pas être 
soumis à ces normes, qu'il ne connaissait d'ailleurs pas, ou à de quelconques 
autres normes. D______ savait qu'il s'agissait d'un montant forfaitaire. 


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r.e Par courriel du 5 novembre 2018, A______ a annoncé que, s'agissant du projet 
"chemin 5______", le paiement de 80'000 fr. serait réglé d'ici la fin du mois de 
novembre et le paiement de 70'000 fr. lors de la délivrance de l'autorisation de 
construire ("against valid and effective building permit allowing us to start 
construction"). S'agissant du "chemin 3______", le paiement serait exécuté lors de 
la délivrance de l'autorisation de construire. 
r.f Aucun paiement n'ayant été effectué dans le délai annoncé, C______ a adressé 
le 4 décembre 2018 aux époux A______/B______ une mise en demeure, exigeant 
un paiement d'ici la fin de la semaine. 
r.g Par courriel du même jour, A______ a confirmé que les paiements concernant 
"chemin 5______" et "chemin 3______" seraient honorés avant la fin de la 
semaine. 
r.h Par courriel du 13 décembre 2018, A______ a notamment annoncé avoir payé 
les 50'000 fr. et que le reste serait versé la semaine suivante. 
r.i Les 50'000 fr. concernant la villa du chemin 3______ ont été acquittés par les 
époux A______/B______ le 14 décembre 2018. 
r.j Les 20 décembre 2018 et 7 février 2019, C______ a adressé des courriers de 
relances au sujet du paiement de ses honoraires pour le projet "chemin 5______ 
no. ______". 
r.k Le 6 mai 2019, C______ a, à nouveau, réclamé le paiement du montant de 
80'000 fr., tandis que A______ lui a répondu "Will do my best asap but we need to 
solve the headache with the neighbors", en référence au litige concernant la 
mutation parcellaire. 
r.l Le 26 septembre 2019, à la suite de la réception du courrier de l'OAC 
confirmant que l'autorisation de construire complémentaire était prête à être 
délivrée, C______ a transmis aux époux A______/B______ sa facture, annulant et 
remplaçant la situation n° 1 du 2 octobre 2018, pour un montant de 297'252 fr., 
calculé sur la base de la proposition d'honoraires du 26 septembre 2017 à 
1'200'000 fr. 
D______ a déclaré que, comme l'autorisation était prête à être délivrée, C______ 
avait transmis sa facture aux époux pour la totalité de ses honoraires. Selon la 
norme SIA, pour l'avant-projet, le mandataire pouvait demander 32% de la totalité 
des honoraires. Dans le cas présent, C______ avait accepté de ramener ses 
prétentions à 23%, car A______ avait sollicité une réduction pour tenir compte de 
la rémunération importante qu'il avait déjà versée au précédent architecte. Il avait 
fait part à A______ de ce courrier, tout en l'informant de la suite de la procédure. 


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r.m Par courriel du 3 octobre 2019, A______ a rappelé à C______ leur accord 
passé avec D______ sur un "forfait" de 150'000 fr., payable en totalité lorsque le 
permis de construire serait prêt, le montant de 297'252 fr. devant dès lors relever 
d'une erreur. 
A______ a déclaré qu'il n'avait pas considéré cette pièce, car le montant forfaitaire 
convenu était de 150'000 fr. et il n'avait jamais accepté le montant de 300'000 fr. 
r.n D______ lui a répondu par courriel du même jour "Yes I know but you didn't 
respect the timing of payment. As soon as you pay the 150000 I will send you the 
paper to sign by you and your wife i (sic) order to receive the authorization. I will 
be glad to meet you!". 
D______ a confirmé avoir demandé le versement de la somme de 150'000 fr. 
préalablement à l'envoi du courrier du département aux époux A______/B______. 
r.o Le 9 octobre 2019, D______ a adressé aux époux A______/B______ le 
courriel suivant : "As I told you the authorization is ready you must sign a 
document and the department will send you the authorization. But I'm still waiting 
for your payment once received I bring you the paper to sign". 
r.p Par courriel du 30 octobre 2019, C______ a avisé les époux 
A______/B______ de ce que, faute de signer le document comme demandé, 
l'autorisation serait perdue. 
D______ a déclaré qu'il avait relancé plusieurs fois les époux A______/B______ 
pour signer le courrier intitulé "engagement", mais ceux-ci n'avaient donné aucune 
suite. Plus précisément, lorsqu'il avait reçu ce document du département, il leur 
avait écrit pour leur dire qu'ils étaient à bout touchant et qu'il ne leur restait qu'un 
document à signer à son bureau. Il avait eu énormément de peine à les joindre, 
ceux-ci ne répondant plus. Il pensait qu'ils avaient changé d'avis, en se disant 
probablement que s'ils n'avaient pas d'autorisation, ils n'auraient pas à payer 
d'honoraires. Ce raisonnement était absurde, dans la mesure où une propriété au 
bénéfice d'une autorisation valait bien plus que si elle en était dépourvue. 
r.q Par échange de courriels du même jour, A______ a demandé à C______ quel 
était le document à signer puisqu'il n'avait rien reçu, ce à quoi celle-ci a répondu 
en l'invitant à se référer à son courriel du 9 octobre 2019, en lui proposant de le lui 
renvoyer s'il ne l'avait plus. 
D______ a déclaré qu'il avait bien transmis le courrier de l'administration aux 
époux A______/B______, précisant que ceux-ci avaient la possibilité de contacter 
directement l'administration, sans passer par son bureau d'architectes. Cela faisait 
trois ans qu'il attendait d'être payé et souhaitait un engagement de la part de ses 


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C/20166/2021 
clients, précisant qu'il avait néanmoins toujours répondu à A______, quand bien 
même celui-ci ne le payait pas. 
A______ a déclaré n'avoir jamais reçu le document intitulé "engagement", mais 
seulement le courrier de l'Administration. 
s. Le 26 février 2020, l'autorisation de construire DD 6______/1 du 
26 février 2018 est devenue caduque. 
D______ a déclaré ne pas avoir requis la prolongation de l'autorisation de 
construire, répétant qu'il n'avait pas été payé, que le client avait "disparu de la 
circulation" et qu'il supposait que celui-ci avait changé d'avis et pensait que sans 
autorisation, il n'aurait pas besoin de rémunérer C______. Le fait que le client 
n'avait finalement jamais réalisé son projet le confortait dans cette opinion. Si 
A______ les avait payés, ils auraient poursuivi le projet, sachant qu'ils avaient 
reçu la confirmation de l'OAC au mois de septembre 2019, de sorte qu'ils auraient 
eu largement le temps d'ouvrir le chantier sans prolongation de l'autorisation. 
t. Par courriel du 20 juin 2020, A______ a informé D______ que les deux voisins, 
K______/L______ et M______, étaient prêts à signer la promesse de mutation 
parcellaire. Il a ajouté que c'était le véritable "goulot d'étranglement" de leur 
projet et une tâche très difficile pour lui. Il était en mesure de finaliser le paiement 
de 150'000 fr., "as the approval of my neighbours was for me always a 
precondition apart from getting the building permit". 
D______ a contesté en audience le fait que sa facture était dépendante de la 
signature d'un accord de mutation parcellaire et a déclaré que des discussions 
avaient eu lieu autour de la possibilité d'un accès automobile supposant une 
mutation parcellaire pour permettre le passage des véhicules. Comme lui-même 
connaissait bien trois des propriétaires voisins, il avait proposé à A______ de 
l'assister et avait participé à plusieurs discussions avec le président de l'association 
du chemin concerné. Cela étant, comme il fallait l'accord de tous les propriétaires 
et étant donné que l'un d'entre eux nourrissait une certaine inimitié à son égard, il 
savait pertinemment qu'il ne pourrait pas négocier avec lui. Dans ces 
circonstances, il était évident qu'il ne s'était pas engagé sur un quelconque résultat, 
car il était impossible que ses honoraires puissent dépendre de ces discussions. Il 
avait néanmoins suggéré à A______ de désigner un notaire. 
B______ a déclaré qu'elle n'avait pas participé aux discussions en relation avec le 
projet de "chemin 5______ no. ______". Elle en connaissait néanmoins les 
grandes lignes, sans être personnellement impliquée. Elle se souvenait d'un 
montant forfaitaire de 150'000 fr, soit 70'000 fr. pour l'autorisation de construire et 
80'000 fr. pour la négociation avec les voisins en lien avec le remaniement 
parcellaire. Elle se rappelait que les époux devaient signer un document pour 
recevoir d'autres pièces, qu'ils n'avaient jamais reçues. Entretemps, l'autorisation 


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C/20166/2021 
s'était périmée, alors qu'elle s'attendait à ce que l'autorisation soit prolongée, car 
c'était "la chose la plus importante". 
A______ a déclaré que D______, en tant qu'architecte connu et respecté, savait 
très bien qu'il ne serait pas payé si l'autorisation de construire n'était pas valable. 
Pour lui, il était inimaginable que cette autorisation de construire ne soit pas 
automatiquement prolongée par lui. Il en était conscient puisqu'il disait lui-même 
qu'un terrain avec un permis valait bien plus que sans. Il estimait que D______ 
savait que sans prolongation, il risquait d'engager sa responsabilité. Quand 
A______ avait écrit ce courriel, il croyait que l'autorisation de construire avait été 
prolongée. Comme il s'était entretenu avec les voisins qui lui avaient dit que 
c'était en ordre pour le remaniement parcellaire, il était prêt à payer l'architecte 
selon le montant convenu pour le remaniement parcellaire. 
u. La facture de C______ du 26 septembre 2019 n'ayant jamais été réglée, celle-ci 
a fait notifier le 16 octobre 2020 un commandement de payer à chacun des époux 
A______/B______ (poursuites n° 1______ et 2______) pour un montant de 
297'252 fr. chacun avec intérêts à 5% l'an dès le 12 mai 2020, le titre de la créance 
étant les honoraires selon facture du 12 mai 2020 pour le mandat d'architecte 
portant sur la réalisation d'une villa avec piscine à E______, l'établissement d'un 
avant-projet et d'un projet de l'ouvrage et le dépôt d'une demande d'autorisation de 
construire. 
D______ a déclaré qu'à ce jour, C______ n'avait toujours pas été rémunérée pour 
ce projet, alors qu'ils avaient travaillé durant trois ans sur celui-ci. 
v. Les époux ont tous deux formé opposition aux commandements de payer 
précités le même jour. 
w. Par courrier du 1er décembre 2021, la société R______/N______ SA, en 
liquidation selon décision du 13 septembre 2022, a offert d'acquérir la parcelle 
n° 4______ au prix de 9'800'000 fr., offre d'achat "soumise à l'obtention du permis 
de construire, dans le cas où le permis déposé en 2018 par le propriétaire actuel 
ne serait pas accepté de nouveau", étant précisé que "10% d'acompte serait 
bloqué sur le compte d'un notaire choisi par l'acheteur, à la signature d'une vente 
à terme, dont la réquisition de transfert serait au plus tard le 28 février 2022 et/ou 
à l'obtention dudit permis. En cas de refus du permis, l'acompte sera 
intégralement remboursé à l'acheteur." 
w.a B______ a déclaré qu'à la suite de ce courrier, R______/N______ SA avait 
demandé aux époux l'autorisation de construire. O______, actionnaire unique de 
la société précitée, et P______, courtier, étaient venus chez eux à la suite de leur 
proposition qui était, dans son souvenir, supérieure à 11'000'000 fr. ou 
10'000'000 fr., et l'avaient interrogée au sujet de l'autorisation de construire et de 
sa prolongation. Lorsqu'elle-même avait contrôlé cet aspect auprès de 


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l'administration, elle avait appris que l'autorisation était périmée. Ayant appris 
cela, O______ n'avait pas maintenu sa proposition. 
w.b A______ a déclaré avoir appris par ce courrier que l'autorisation de construire 
n'avait pas été prolongée, ce qui avait provoqué une moins-value du terrain de 
30%. R______/N______ SA leur avait proposé 9'800'000 fr. comme première 
offre, en indiquant qu'ils pouvaient offrir 11'000'000 fr. avec un permis de 
construire. Ils avaient finalement renoncé à obtenir un permis. 
w.c A teneur d'un document non datée, O______ a attesté que, vers la fin de 
l'année 2021, il avait mandaté une agence immobilière aux fins d'acquérir la 
propriété sise au chemin 5______ no. ______, à E______, pour le prix de 
9'800'000 fr. à condition qu'elle soit au bénéfice d'une autorisation de construire. 
Le 2 décembre 2021, il s'était rendu, avec le courtier, P______, chez les 
propriétaires de ce bien immobilier pour les informer qu'il était même prêt à payer 
le montant de 10'000'000 fr. Cependant, le bien immobilier n'ayant pas été au 
bénéfice d'une autorisation de construire, l'opération n'avait pas pu se faire. 
w.d Entendu en qualité de témoin, Q______, administrateur de la société 
R______/N______ SA et de plusieurs sociétés pour le compte de O______, a 
confirmé avoir signé le courrier précité, précisant toutefois qu'il ne s'en souvenait 
pas, qu'il ignorait qui l'avait rédigé et qu'il avait agi sur instruction de 
l'actionnaire. Il a expliqué qu'il existait cinq sociétés R______ avec des 
actionnaires 
différents. 
O______ 
était 
actionnaire 
indirect 
de 
R______/N______ SA, à travers une autre société. Elle avait été dissoute, étant 
précisé que cette société n'était ni surendettée ni en rupture de liquidités et qu'elle 
possédait deux actifs sous forme d'immeubles, dont l'un avait été vendu et avait 
généré un substantiel bénéfice, lequel aurait très largement permis de dégager les 
liquidités suffisantes pour l'acquisition du bien à E______. Cependant, l'acquéreur 
de l'immeuble avait fait valoir de nombreuses garanties avec dépôt en séquestre 
auprès d'un notaire et des poursuites avaient eu lieu, avec pour conséquence la 
mise en faillite de ladite société. Il n'était pas en mesure de se prononcer avec 
précision au sujet des liquidités de la société, mais pouvait affirmer que celle-ci 
n'était pas insolvable. 
w.e Entendu en qualité de témoin, O______ a expliqué avoir eu l'intention de se 
porter acquéreur du terrain "chemin 5______ no. ______", dont il avait eu 
connaissance par le biais de l'agence S______ à Genève. Il s'était rendu sur les 
lieux pour se faire une opinion et visiter la maison, laquelle s'était révélée 
clairement inhabitable. Il a confirmé le contenu de son offre, en particulier le prix, 
tout en précisant que cette offre était conditionnée à l'obtention de l'autorisation de 
construire. Il avait été prêt à payer 10 millions pour ce terrain, avec le permis de 
construire, car "le spot" était exceptionnel. Pour fixer son offre, il s'était basé sur 
le prix au m2 du terrain, car la bâtisse n'avait aucune valeur. Sauf erreur de sa part, 


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le prix du m2 était inférieur à 4'000 fr. Il comptait alors financer cette opération 
immobilière grâce au bénéfice 2021 de sa société, lequel était de l'ordre de 
14'800'000 fr. et à l'aide d'un financement d'une banque. Dans son souvenir, il 
avait rencontré rapidement les vendeurs, soit les époux A______/B______, à leur 
domicile, au chemin 3______, en décembre 2021, en compagnie de P______, 
courtier. Lors de cette discussion, ils avaient évoqué l'existence d'un permis de 
construire avec ce terrain, car ledit permis n'était plus valable au moment où il 
voulait se porter acquéreur. Il a affirmé que son offre de 9'800'000 fr. avait été 
refusée par les époux A______/B______. Il a répété qu'il aurait été d'accord de 
payer leur prix, soit 10'000'000 fr., avec un permis de construire valable. Il s'était 
rendu compte immédiatement que le permis de construire était échu en allant 
consulter la documentation avec son architecte, alors que les époux 
A______/B______ pensaient avoir fait le nécessaire avec leur architecte. Au 
moment de la discussion avec les époux A______/B______, un tiers était 
également intéressé à l'affaire. Lui-même avait finalement porté son choix sur un 
autre terrain. Enfin, il n'avait pas été approché par les époux A______/B______ et 
leurs conseils dans le cadre de la présente procédure et ignorait quand avait été 
rédigé l'attestation non datée, laquelle retranscrivait, selon lui, très exactement ce 
qui s'était passé. 
w.f Également entendu en qualité de témoin, P______ a confirmé avoir introduit 
un potentiel acquéreur auprès des vendeurs de cette parcelle de 2'300m2 environ, 
précisant que ses mandants étaient les époux A______/B______, dans le cadre 
d'un contrat de courtage non exclusif. La personne intéressée par l'acquisition était 
O______, représenté par Q______, qui était l'administrateur de la société 
R______/N______ SA. Une réunion avait eu lieu chez les vendeurs à la suite du 
courrier du 1er décembre 2021, en présence des époux A______/B______, ainsi 
que de O______ et de lui-même, dans le but de trouver une solution consensuelle 
compte tenu de l'absence de permis de construire. Le potentiel acquéreur s'était 
désisté, car le permis de construire attaché à cette parcelle était échu. Il avait été 
prêt à offrir un montant supérieur pour l'acquisition de cette parcelle, à savoir au 
minimum 10'000'000 fr., à la condition que le permis de construire soit valide. Il y 
avait d'autres acquéreurs potentiels de cette parcelle, laquelle constituait un objet 
rare et exclusif. Il ignorait en revanche quel était le degré d'avancement des 
discussions avec d'autres potentiels acquéreurs au moment de l'offre de O______. 
x. Selon l'acte de vente et d'achat à terme du 3 décembre 2021, les époux 
A______/B______ ont vendu la parcelle n° 4______ à un tiers, T______, pour un 
prix de 9'300'000 fr. 
Cet acte prévoit notamment que la partie venderesse cède à la partie acquéreuse 
tous les droits et obligations qu'elle détient en lien avec tout permis notamment de 
démolir et de construire concernant les biens immobiliers cédés ainsi que tous 


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plans d'architecte et autres pièces et documents, cette cession étant comprise dans 
le prix de vente stipulé. 
A______ a déclaré que, par le passé, ce même terrain était passé de 6'200'000 fr. à 
7'800'000 fr. uniquement grâce à l'obtention d'un permis de construire, et c'était 
d'ailleurs à ce prix que lui-même avait acquis le terrain. Il a déploré le fait que, 
finalement, après trois ans de batailles, ils s'étaient retrouvés, avec son épouse, 
avec un terrain sans permis de construire. Comme ils étaient déçus par les 
prestations de C______, ils avaient décidé de renoncer à leurs projets et de 
s'adresser au marché en vendant leur terrain sans autorisation, avec pour 
conséquence de perdre beaucoup d'argent. 
D. 
a. Par acte déposé en conciliation le 18 octobre 2021, déclaré non concilié le 
27 janvier 2022 et introduit au Tribunal le 27 avril 2022, C______ a assigné 
A______ et B______ en paiement de 297'8252 fr. avec intérêts à 5% dès le 
26 septembre 2019, ainsi qu'au prononcé de la mainlevée définitive des 
oppositions formées aux commandements de payer, poursuites n° 1______ et 
2______, avec suite de frais et dépens. 
A l'appui de ses conclusions, C______ a allégué que ses prétentions étaient 
soumises aux règles du contrat d'entreprise, eu égard aux prestations effectuées et 
délivrées en faveur des époux A______/B______. Selon elle, sa rémunération 
pouvait être calculée d'après la valeur de son travail, suivant les coûts effectifs, 
lesquels pouvaient être déterminés selon le Règlement SIA 102-2016, auquel les 
parties avaient tacitement convenu de se référer. Selon ledit Règlement, les 
honoraires auxquels elle avait droit s'élevaient à 1'555'000 fr., calculés en fonction 
du coût des travaux. L'article 4 du Règlement SIA 102 prévoyait que l'avant-projet 
(recherches de partis et estimation sommaire des coûts de construction et avant-
projet et estimation des coûts), le projet de l'ouvrage (projet de l'ouvrage, études 
de détail et devis) et la procédure de demande d'autorisations représentaient 32,5% 
de la rémunération totale de l'architecte. Compte tenu de l'abattement 
supplémentaire négocié à 1'200'000 fr. et de l'effort consenti par C______ pour 
tenir compte des frais encourus par les époux A______/B______ auprès du 
précédent bureau d'architectes mandaté, ses honoraires s'élevaient à 276'000 fr. 
hors TVA (1'200'000 fr. x 23%), soit 297'252 fr. TVA incluse, au lieu de 
390'000 fr. (1'200'000 fr. x 32,5%). 
b. Dans leur réponse et demande reconventionnelle du 17 octobre 2022, A______ 
et B______ ont conclu, sur demande principale, au déboutement de C______ de 
toutes ses conclusions, avec suite de frais et dépens. Sur demande 
reconventionnelle, ils ont conclu principalement à la condamnation de C______ à 
leur payer le montant de 700'000 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 
3 décembre 2021. Subsidiairement, ils ont conclu à ce que C______ soit 


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condamnée à leur verser 226'800 fr. avec intérêts à 5% dès le 3 décembre 2021, 
sous réserve d'amplification. 
En substance, ils ont exposé notamment que la norme SIA-102 n'était pas 
applicable aux relations contractuelles entre les parties. La facture du 
26 septembre 2019 avait été calculée sur la base de l'évaluation de C______ des 
coûts de réalisation du projet, alors qu'ils ne lui avaient pas demandé une telle 
évaluation, à laquelle ils n'avaient pas souscrit. Par conséquent, ils estimaient que 
cette facture n'avait aucun fondement. En outre, les parties avaient convenu que 
C______ serait payée au résultat, soit 80'000 fr. à la conclusion de l'accord avec 
les voisins sur la mutation parcellaire et 70'000 fr. à la délivrance de l'autorisation 
de construire complémentaire. Faute d'accord des voisins sur la mutation 
parcellaire et faute de délivrance de l'autorisation de construire complémentaire, 
les conditions du paiement de la mission confiée à C______ n'avaient pas été 
réalisées, de sorte qu'elle n'avait pas droit à ces paiements. 
A l'appui de leurs conclusions reconventionnelles, ils ont exposé que l'accord 
entre les parties visait la délivrance d'une autorisation de construire 
complémentaire, demande qui aurait dû être faite avant que l'autorisation de 
construire du 26 février 2018 DD 6______/1 ne devienne caduque, le 
26 février 2020. En ne sollicitant pas la prolongation de l'autorisation de 
construire DD 6______/1, C______ avait violé son obligation de diligence et 
poursuivi un but opposé à celui de son mandat, de la même manière qu'en 
conditionnant la délivrance de la lettre d'engagement envoyée par l'OAC au 
paiement du montant de 150'000 fr. Selon eux, les violations contractuelles de 
C______ avait entraîné la caducité de l'autorisation de construire alors qu'ils 
avaient payé le prix de cette autorisation en acquérant la parcelle n° 4______, 
lequel s'était élevé à 226'800 fr. Si C______ avait sollicité la prolongation de 
l'autorisation de construire, ladite autorisation aurait été en vigueur en tous les cas 
jusqu'au 26 février 2022. Dans ces circonstances, ils auraient pu vendre la parcelle 
n° 4______ au prix de 9'800'000 fr., selon l'offre d'achat du 1er décembre 2021, au 
lieu de 9'300'000 fr., selon l'acte de vente et d'achat à terme du 3 décembre 2021. 
C______ leur avait causé un dommage de 700'000 fr., car un acquéreur aurait été 
d'accord de payer un prix de 10'000'000 fr. si la parcelle avait eu un permis de 
construire valable. Subsidiairement, dans l'hypothèse où le Tribunal ne devait pas 
admettre un tel dommage, le prix de vente aurait pu être augmenté de 226'800 fr., 
montant correspondant aux coûts payés pour l'autorisation de construire. 
c. Le 4 mars 2024, l'expert U______ a rendu son rapport d'expertise ordonné par 
le Tribunal le 27 avril 2023. Il en ressort, notamment, les éléments pertinents 
suivants : 
c.a La norme SIA 102 prévoyait notamment que les honoraires d'architecte 
pouvaient se calculer selon le coût de l'ouvrage déterminant le temps nécessaire. Il 


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s'agissait d'un rapport entre le coût de construction d'un ouvrage et le temps 
nécessaire pour fournir les prestations utiles. Les différents éléments pris en 
compte étaient le coût d'ouvrage déterminant le temps nécessaire, le facteur de 
base pour le temps nécessaire, la catégorie d'ouvrage et le degré de difficulté, 
l'étendue des prestations à fournir (prestations ordinaires), un facteur d'ajustement 
éventuel, les spécificités et la composition de l'équipe de travail, les prestations 
spéciales apportant de la valeur ajoutée et les taux horaires offerts. Si l'application 
de la norme SIA 102 était retenue, ce n'était qu'avec la mise en perspective de tous 
ces éléments que le calcul des honoraires pouvait être proposé. 
Dans le cas d'espèce, la proposition d'honoraires du 26 septembre 2017 paraissait 
retenir cette option dans la manière dont elle détaillait les paramètres servant au 
calcul des honoraires, même si l'énoncé des pondérations était succinct et 
l'actualisation des coûts (2001/2016) n'était pas documenté. Par ailleurs, si les 
coûts étaient estimés à 9'118'750 fr., le montant de référence retenu était 
légèrement inférieur, soit 8'348'750 fr. 
S'il était possible qu'un projet dont la conformation et les enjeux induisaient le 
coût annoncé et impliquaient de tels honoraires, cela n'était ni un droit ni une 
évidence, mais bien le cumul de certains calculs et pondérations qui, finalement, 
constituaient une offre de service qui reflétait un certain travail et une certaine 
compétence mise à disposition. 
c.b A priori, les prestations effectuées par C______ avaient conduit à une 
procédure de permis ayant abouti à un certain nombre de demandes de 
compléments puis, semblait-il, à la délivrance du permis. En effet, le courrier de 
l'OAC du 24 septembre 2019 à C______ indiquait que la signature d'un 
engagement des propriétaires permettrait à l'Etat de statuer. 
Dans la mesure où, semblait-il, la norme SIA 102 servait de référence à la relation 
contractuelle qui liait les parties, les tâches décrites par ces mêmes normes avaient 
servi de référence pour la facturation. 
Dans le cadre des prestations ordinaires, la norme susmentionnée prévoyait les 
phases 4.31 (avant-projet), 4.32 (projet de l'ouvrage) et 4.33 (procédure de 
demande d'autorisation de construire) totalisant 32,5% des prestations ordinaires 
du mandat d'architecte. La phase 4.31 comprenait la recherche de parties et 
l'estimation sommaire des coûts de construction ainsi que l'avant-projet et 
l'estimation des coûts, la phase 4.32 comprenait le projet de l'ouvrage, l'études de 
détail et les devis et la phase 4.33 comprenait la procédure de demande 
d'autorisation. 
Si l'ensemble des prestations qui y étaient décrites avaient été effectuées et le 
permis obtenu, alors en effet, le pourcentage des honoraires auquel pouvait 
prétendre le mandataire était de 32,5%. La lecture des échanges, la vision des 


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plans, mais aussi la connaissance que l'expert avait des documents qu'il fallait 
produire pour déposer un permis et l'obtenir, lui permettait de retenir le taux de 
32,5% comme représentant le travail effectué par C______, ce qui correspondait à 
390'000 fr. (32,5% de 1'200'000 fr.). 
c.c La facture émise par C______ s'élevait à 276'000 fr. HT, soit 23% du montant 
sollicité pour l'ensemble de la prestation ordinaire de l'architecte, ce sans motif 
particulier. Même s'il était mentionné que le paiement représentait les "prestations 
effectuées à ce jour selon courrier du département", cette information et le 
courrier mentionné n'étaient pas référencés et n'étaient donc pas clairement 
identifiables. Le courriel de l'architecte au mandant du 26 septembre 2019, 
n'indiquait pas non plus de raison particulière à une réduction de 32,5% à 23%, si 
ce n'était une facture en remplaçant une autre. Enfin, il était fait référence à une 
négociation qui avait eu lieu le même jour au sujet de la prise en compte des 
travaux réalisés par I______, mais cela n'était pas mentionné dans la proposition 
d'honoraires du 26 septembre 2017 servant de base à la facture concernée. 
d. Lors des audiences des 20 mars, 13 juin et 4 décembre 2023 ainsi que 17 juin et 
23 septembre 2024, le Tribunal a procédé à l'audition des parties et de cinq 
témoins, dont les déclarations ont été reprises ci-avant dans la mesure utile. 
e. Lors de l'audience du 23 septembre 2024, les parties ont plaidé et persisté dans 
leurs conclusions respectives, faisant usage de leur droit de réplique et de 
duplique. 
f. A l'issue de la dernière audience, le Tribunal a gardé la cause à juger. 
E. 
Dans le jugement entrepris, le Tribunal a retenu que les parties s'étaient liées par 
un contrat d'architecte et que les travaux litigieux, à savoir les travaux préalables à 
la réalisation d'un ouvrage, étaient régis par les règles du contrat d'entreprise. Elles 
avaient convenu d'un renvoi aux normes SIA, en particulier la norme SIA 102, ce 
qui ressortait en particulier du plan financier et de la base de calcul des honoraires, 
présentés aux époux A______/B______ lors de la séance du 26 septembre 2017. 
Les travaux avaient consisté en la réalisation des plans, mais également la 
réalisation du projet et la préparation de la construction, prestations que C______ 
avait démontré avoir réalisées alors que les époux A______/B______ n'avaient 
pas démontré qu'elles n'avaient pas – ou mal – été exécutées, de sorte qu'elles 
donnaient le droit à une rémunération. L'autorisation de construire était prête à 
être délivrée et c'était uniquement en raison de l'inaction défaillante des époux 
A______/B______ que l'autorisation de construire délivrée en 2018 était devenue 
caduque en 2020, ce alors que C______ les avait dûment informés et qu'ils avaient 
délibérément ignorés cette mise en garde. La thèse selon laquelle les honoraires 
étaient subordonnés à l'accord des voisins sur la mutation parcellaire ne résistait 
pas à l'examen, une telle tâche n'étant pas du ressort de l'architecte mais du 


- 21/39 - 
 
C/20166/2021 
propriétaire de la parcelle et du notaire. En revanche, une partie des honoraires 
était due à la "dépose" de la demande d'autorisation de construire et l'autre partie 
au moment de la délivrance de celle-ci. Ces deux moments étaient intervenus, le 
fait que les époux A______/B______ aient sciemment décidé d'ignorer les 
courriels de C______ ne pouvant être considéré comme l'absence de réalisation de 
ces conditions, de sorte que les honoraires étaient dus. Les époux 
A______/B______ supportaient également la responsabilité de l'absence de 
renouvellement de l'autorisation, puisque C______ leur avait clairement indiqué 
que faute d'action de leur part dans le délai imparti, l'autorisation deviendrait 
caduque. Si les époux A______/B______ ne souhaitaient plus passer par C______ 
pour éviter de devoir payer les honoraires de celle-ci, ils pouvaient s'adresser 
directement à l'autorité pour renouveler le permis de construire de 2018. C______ 
avait rendu les services convenus en faveur des époux A______/B______, à 
satisfaction de ces derniers, sans que ceux-ci ne respectent à aucun moment les 
échéances de paiement et les montants d'honoraires convenus, tout en ayant de 
cesse de repousser leurs obligations et de gagner du temps, avant de finalement 
prétendre qu'il avait été prévu que C______ ne serait payée qu'au résultat et que 
ledit résultat ne s'était jamais produit, vu l'absence de renouvellement du permis 
de construire. Une telle construction confinait à la mauvaise foi. 
S'agissant du montant, le rapport d'expertise était arrivé à la conclusion que si 
l'ensemble des prestations décrites dans le règlement SIA 102 avaient été 
exécutées et que le permis de construire avait été délivré, alors l'architecte aurait 
eu droit à 32,5% des honoraires totaux convenus de 1'200'000 fr., soit 
390'000 fr. HT. Cela étant, C______ avait consenti une réduction de ses 
honoraires à 23% des honoraires totaux, à savoir 297'252 fr. TTC, de sorte que 
c'était ce montant qui devait lui être alloué avec intérêts à 5% dès le 
26 octobre 2019. Les oppositions aux commandements de payer devaient être 
levées dans cette même mesure. 
Enfin, les époux A______/B______ devaient être déboutés de leur demande 
reconventionnelle dans la mesure où ils étaient responsables de la caducité de 
l'autorisation de construire, si tant était qu'ils avaient démontré avoir subi un 
quelconque dommage du fait de l'absence d'une telle autorisation lors de la vente 
de la parcelle n° 4______, acquise en juin 2018 pour un prix de 6'518'500 fr. et 
revendue en décembre 2021 pour un prix de 9'300'000 fr. Par ailleurs, ils avaient 
cédé à la partie acquéreuse de ce bien immobilier tous les droits et obligations 
qu'ils détenaient en lien avec tout permis notamment de démolir et de construire 
concernant les biens immobiliers cédés ainsi que tous plans d'architecte et autres 
pièces et documents, cette cession étant comprise dans le prix de vente stipulé. 
 
 


- 22/39 - 
 
C/20166/2021 
EN DROIT 
1. 
1.1 Le jugement querellé est une décision finale de première instance (art. 308 
al. 1 let. a CPC), rendue dans une affaire patrimoniale, dont la valeur litigieuse au 
dernier état des conclusions était supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). La 
voie de l'appel est ainsi ouverte. 
1.2 Interjeté dans le délai et les formes prescrits par la loi (art. 130, 131, 145 al. 1 
let. c et 311 al. 1 CPC), l'appel est recevable. 
1.3 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC), dans 
la limite des griefs motivés qui sont formulés (ATF 142 III 413 consid. 2.2.4). 
Elle contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge de 
première instance et vérifie si celui-ci pouvait admettre les faits qu'il a retenus 
(ATF 138 III 374 consid. 4.3.1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_153/2014 du 
28 août 2014 consid. 2.2.3). 
Elle applique la maxime des débats et le principe de disposition (art. 55 al. 1 et 
art. 58 al. 1 CPC). 
2. 
Les appelants ont allégués des faits nouveaux. 
2.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuves nouveaux ne sont 
pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard 
(let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première 
instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de diligence (let. b). 
En ce qui concerne les pseudo nova, soit ceux qui existaient déjà en première 
instance, il appartient au plaideur qui entend les invoquer devant l'instance d'appel 
de démontrer qu'il a fait preuve de la diligence requise, ce qui implique 
notamment d'exposer précisément les raisons pour lesquelles le moyen de preuve 
n'a pas pu être produit en première instance déjà (ATF 143 III 42 consid. 4.1; arrêt 
du Tribunal fédéral 5A_1006/2017 du 5 février 2018 consid. 3.3). 
Les faits notoires n'ont ni à être allégués, ni à être prouvés. Pour être notoire, un 
fait ne doit pas être constamment présent à l'esprit ; il suffit qu'il puisse être 
contrôlé par des publications accessibles à chacun (ATF 143 IV 380 consid. 1.1.1; 
135 III 88 consid. 4.1; 134 III 224 consid. 5.2). En ce qui concerne les 
informations figurant sur Internet, le Tribunal fédéral a précisé qu'il y a lieu de 
retenir que seules les informations bénéficiant d'une "empreinte officielle" (par ex: 
Office fédéral de la statistique, inscriptions au registre du commerce, cours de 
change, horaire de train des CFF, etc.) peuvent en principe être considérées 
comme notoires (ATF 149 I 91 consid. 3.4; 143 IV 380 consid. 1.2). 


- 23/39 - 
 
C/20166/2021 
Constituent notamment des faits notoires la publication d'un changement de raison 
sociale dans la FOSC (arrêt du Tribunal fédéral 5A_62/2009 du 2 juillet 2009 
consid. 2.1), un extrait de la Feuille d'avis officielle (ACJC/805/2023 du 
19 juin 2023 consid. 2.1; ACJC/44/2023 du 16 janvier 2023 consid. 2.1 et 
ACJC/1845/2020 du 22 décembre 2020 consid. 2.2) ou des extraits provenant de 
l'OCSTAT (ACJC/123/2025 du 28 janvier 2025 consid. 1.5.3). 
Les faits notoires sont soustraits aux restrictions, respectivement aux interdictions, 
des nova prévues par la loi (arrêts du Tribunal fédéral 5A_719/2018 du 
12 avril 2019 consid. 3.2.1 et 5A_610/2016 du 3 mai 2017 consid. 3.1). 
2.2 En l'espèce, les appelants allèguent en appel que la CMNS a adopté le 
26 novembre 2018 une "fiche de bonnes pratiques en vue d'une appréciation 
qualitative des projets architecturaux", document qu'ils n'ont toutefois pas 
produit. Ces faits ne sont pas notoires contrairement à ce que soutiennent les 
appelants. En effet, non seulement il ne s'agit pas d'une loi mais également, cette 
fiche, même si elle bénéficie d'une "empreinte officielle" puisqu'elle est rédigée 
par une entité de l'Etat, n'est pas facilement accessible à chacun puisque par une 
brève recherche sur Internet, et n'y apparaît pas. 
Par conséquent, les faits nouveaux allégués dans le cadre de l'appel, lesquels 
existaient au moment du prononcé du jugement entrepris, l'ont été tardivement, de 
sorte qu'ils sont irrecevables. 
3. 
Les appelants reprochent au Tribunal d'avoir procédé à une constatation inexacte 
et incomplète des faits sur plusieurs points. L'état de fait présenté ci-dessus a donc 
été rectifié et complété dans la mesure utile, sur la base des actes et pièces de la 
procédure. 
Les griefs des appelants en lien avec l'appréciation des faits et des preuves seront, 
quant à eux, traités ci-après. 
4. 
A titre préalable, il faut trancher l'applicabilité au litige des normes SIA, en 
particulier de la norme SIA 102, question discutée par les parties. 
4.1.1 Les normes SIA sont des règles éditées par la société suisse des ingénieurs et 
des architectes. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les règles émanant 
d'organismes privés ne se voient pas reconnaître la qualité de règle de droit, même 
si elles sont détaillées et exhaustives, comme peuvent l'être les normes SIA 
(ATF 132 III 285 consid. 1.3). Le Tribunal fédéral ne reconnaît pas non plus aux 
normes SIA la valeur d'usage : les parties doivent donc les avoir intégrées à leur 
contrat. Si une partie se prévaut d'une norme SIA, alors elle doit alléguer et 
prouver que cette norme fait partie du contrat (ATF 118 II 295 consid. 2a; arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_455/2021 du 26 janvier 2022 consid. 5.2). 


- 24/39 - 
 
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Les faits notoires ou notoirement connus du tribunal et les règles d'expérience 
généralement reconnues ne doivent pas être prouvés (art. 151 CPC). 
La question de savoir si la norme SIA 118 est notoire n'a pas fait l'objet d'une 
jurisprudence constante (voir à ce titre les références citées dans l'arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_455/2021 du 26 janvier 2022 consid. 5.2). Dans ce dernier 
arrêt, le Tribunal fédéral a néanmoins considéré qu'il était suffisant d'alléguer et 
de prouver que les parties avaient intégré cette norme dans leur contrat. 
Il est par contre excessif d'exiger que les parties citent et prouvent les dispositions 
applicables de la norme, pour qu'elles soient considérées comme apportées au 
procès (arrêt du Tribunal fédéral 4A_582/2016 du 6 juillet 2017 consid. 4.1, 4.5 et 
4.6; HÜRLIMANN/SIEGENTHALER, CHK - Handkommentar zum Schweizer 
Privatrecht, 4ème éd. 2023, n. 6a ad art. 363 CO; SIEGENTHALER, Nochmals zur 
Notorietät der SIA-Norm 118, DC 2022 p. 318). 
L'intégration des normes SIA peut résulter soit d'un accord exprès, soit d'un 
accord tacite. Elle découle souvent d'un simple renvoi aux dispositions de cette 
norme. Savoir si les parties ont intégré ou non une norme SIA à leur contrat 
dépend de l'interprétation de leurs volontés (art. 1 et 18 CO; arrêts du Tribunal 
fédéral 4A_667/2016 du 3 avril 2017 consid. 3.2; 4A_106/2015 du 27 juillet 2015 
consid. 5.1 et 5.2). 
4.1.2 En droit suisse des contrats, la question de savoir si les parties ont conclu un 
accord est soumise au principe de la priorité de la volonté subjective sur la volonté 
objective (ATF 144 III 93 consid. 5.2.1; 123 III 35 consid. 2b). 
Lorsque les parties se sont exprimées de manière concordante (échange de 
manifestations de volonté concordantes; übereinstimmende Willenserklärungen), 
qu'elles se sont effectivement comprises et, partant, ont voulu se lier, il y a accord 
de fait (tatsächlicher Konsens); si au contraire, alors qu'elles se sont comprises, 
elles ne sont pas parvenues à s'entendre, ce dont elles étaient d'emblée 
conscientes, il y a un désaccord patent (offener Dissens) et le contrat n'est pas 
conclu (ATF 144 III 93 consid. 5.2.1). 
Subsidiairement, si les parties se sont exprimées de manière concordante, mais 
que l'une ou les deux n'ont pas compris la volonté interne de l'autre, ce dont elles 
n'étaient pas conscientes dès le début, il y a désaccord latent (versteckter Dissens) 
et le contrat est conclu dans le sens objectif que l'on peut donner à leurs 
déclarations de volonté selon le principe de la confiance; en pareil cas, l'accord est 
de droit (ou normatif) (ATF 144 III 93 consid. 5.2.1; 123 III 35 consid. 2b; arrêt 
du Tribunal fédéral 4A_269/2022 du 5 octobre 2022 consid. 3.1.2 et les arrêts 
cités). 


- 25/39 - 
 
C/20166/2021 
Dans un premier temps, le juge doit donc rechercher la réelle et commune 
intention des parties (interprétation subjective), le cas échéant empiriquement, sur 
la base d'indices. Constituent des indices en ce sens non seulement la teneur des 
déclarations de volonté - écrites ou orales -, mais encore le contexte général, soit 
toutes les circonstances permettant de découvrir la volonté réelle des parties, qu'il 
s'agisse de déclarations antérieures à la conclusion du contrat ou de faits 
postérieurs à celle-ci, en particulier le comportement ultérieur des parties 
établissant quelles étaient à l'époque les conceptions des contractants eux-mêmes 
(ATF 144 III 93 consid. 5.2.2 et les arrêts cités). 
Ce n'est que si le juge ne parvient pas à déterminer la volonté réelle et commune 
des parties que, dans un deuxième temps, il doit recourir à l'interprétation 
normative (ou objective), à savoir rechercher leur volonté objective, en 
déterminant le sens que, d'après les règles de la bonne foi, chacune d'elles pouvait 
et devait raisonnablement prêter aux déclarations de volonté de l'autre. Il s'agit là 
d'une interprétation selon le principe de la confiance (ATF 144 III 93 
consid. 5.2.3; arrêts du Tribunal fédéral 4A_334/2023 précité consid. 3.3; 
4A_125/2023 précité consid. 3.1). Ce principe permet d'imputer à une partie le 
sens objectif de sa déclaration ou de son comportement, même si celui-ci ne 
correspond pas à sa volonté intime (ATF 144 III 93 consid. 5.2.3; 133 III 61 
consid. 2.2.1). 
Subsidiairement, si l'interprétation selon le principe de la confiance ne permet pas 
de dégager le sens de clauses ambiguës, celles-ci sont à interpréter en défaveur de 
celui qui les a rédigées, en vertu de la règle "in dubio contra stipulatorem" 
(ATF 133 III 61 consid. 2.2.2.3; 122 III 118 consid. 2a). 
4.2 En l'espèce, dans leur contrat, contrairement à ce que soutiennent les 
appelants, les parties ont voulu soumettre leurs relations à la norme SIA 102. Il est 
fait référence expressément à ce règlement dans le plan financier du 
26 septembre 2017 et les appelants n'ont, à aucun moment, contesté l'applicabilité 
de ce règlement ni ledit plan financier en tant que tel. Il n'existe en outre pas le 
moindre indice permettant de retenir que les parties ont voulu, en leur for intérieur 
et contrairement aux termes clairs de ce courrier, ne pas soumettre leurs relations 
à cet ensemble de règles. Les appelants, même non spécialiste du domaine, ne 
peuvent simplement affirmer qu'ils n'entendaient pas intégrer cette norme ou que 
les parties n'en ont jamais spécialement discuté l'application. Ce d'autant plus que 
les appelants sont des homme et femme d'affaires et qu'ils sont familiers de 
travaux de construction et rénovation puisqu'ils ont non seulement fait réaliser des 
travaux dans leur domicile au chemin 3______, lesquels étaient soumis aux 
normes SIA 108, mais également ont eu à faire à un précédent architecte qui avait 
facturé le 12 mai 2017 ses honoraires en application de ces normes. Ainsi, le 
simple fait de contester dans la présente affaire l'applicabilité du règlement 
SIA 102 est insuffisant tant pour retenir une volonté subjective divergente de leur 


- 26/39 - 
 
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part au moment de la conclusion du contrat que pour admettre que ces normes ne 
leur seraient pas opposables. 
Certes, la jurisprudence du Tribunal fédéral susrésumée se rapporte 
essentiellement à la norme SIA 118, mais rien ne justifie de traiter différemment 
les autres normes SIA, en particulier la norme SIA 102 qui est couramment 
appliquée dans le cadre des relations entre l'architecte et son client. Il faut donc 
admettre que, même si la norme SIA 102 n'a pas été remise aux appelants au 
moment du contrat, ni n'a été extensivement alléguée dans les écritures 
introductives d'instance de l'intimée, elle doit être prise en compte dans 
l'appréciation du présent litige. 
Ainsi, il sera fait application des dispositions topiques de la norme SIA 102. 
5. 
Les appelants contestent l'applicabilité des règles du contrat d'entreprise au 
présent litige et reprochent au Tribunal de ne pas avoir considéré que l'intimée 
avait violé ses devoirs de mandataires, en particulier le devoir de reddition de 
compte et le devoir de diligence. D'une part, l'intimée ne pouvait pas retenir, 
contre paiement, le document que les appelants devaient retourner à l'OAC 
dûment signé en vue d'obtenir la délivrance de l'autorisation de construire 
complémentaire et aurait dû la leur transmettre sans condition. D'autre part, 
l'intimée aurait dû demander, d'elle-même, à l'autorité compétente la prolongation 
de l'autorisation de construire de 2018 et ne pouvait pas la laisser se périmer. 
5.1 Lorsque l'architecte s'oblige à établir des plans et d'autres documents 
concernant des travaux de construction ou de transformation d'un immeuble, ainsi 
qu'à diriger ces travaux, on est en présence d'un contrat d'architecte global. Il s'agit 
d'un contrat mixte, qui est soumis, selon les prestations à fournir par l'architecte, 
aux règles du mandat ou à celles du contrat d'entreprise (ATF 134 III 361 
consid. 5.1 et 6.2.2, 127 III 543 consid. 2a). 
Cette qualification de contrat mixte soumet la prétention litigieuse aux règles 
permettant de trouver la solution la plus appropriée aux circonstances. Ainsi, la 
responsabilité de l'architecte en tant que planificateur (études préalables, avant-
projets, projets et préparation des plans et des documents de soumission) relève du 
contrat d'entreprise (art. 363 ss CO) puisqu'il lui est possible de garantir un 
résultat, mesurable et objectivement constatable; la responsabilité de l'architecte 
en tant que directeur des travaux en raison des coûts supplémentaires, qui sont 
indépendants de l'établissement du devis en tant que tel et qui résultent souvent 
d'une planification défectueuse, d'une adjudication défavorable des travaux, de 
mauvaises instructions ou encore d'un défaut de direction du chantier, relève des 
règles du mandat (art. 398 CO) puisqu'il ne s'engage qu'à fournir ses services, 
promettant toute sa diligence (obligation de moyens); la responsabilité de 
l'architecte pour le dépassement de devis et le défaut de contrôle continu des coûts 


- 27/39 - 
 
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durant le chantier est également soumise aux règles du mandat, puisque 
l'architecte n'est pas en mesure de garantir un résultat qui serait mesurable selon 
des critères objectifs. La résiliation du contrat d'architecte global est entièrement 
soumise au contrat de mandat (art. 404 CO), quelle que soit la prestation 
considérée (arrêt du Tribunal fédéral 4A_89/2017 du 2 octobre 2017 consid. 4). 
La responsabilité de l'entrepreneur est soumise, d'une manière générale, aux 
mêmes règles que celle du travailleur dans les rapports de travail (art. 364 
al. 1 CO). Ainsi, l'entrepreneur répond du dommage qu'il cause au maître 
intentionnellement ou par négligence (cf. art. 321e CO). En cas d'inexécution ou 
de mauvaise exécution de ses obligations, l'architecte est tenu de réparer le 
dommage qui en résulte, à moins qu'il ne prouve qu'aucune faute ne lui est 
imputable (art. 97 al. 1 CO). La responsabilité de l'architecte suppose donc la 
réunion de quatre conditions, qui sont cumulatives : une violation d'un devoir, une 
faute, un dommage et une relation de causalité (naturelle et adéquate) entre la 
violation fautive du devoir et le dommage survenu. Il appartient au demandeur 
d'apporter la preuve des faits permettant de constater que chacune de ces 
conditions est remplie (art. 8 CC), sauf pour la faute, qui est présumée (arrêts du 
Tribunal fédéral 4A_457/2017 du 3 avril 2018 consid. 4.2; 4A_737/2011 du 
2 mai 2012 consid. 2.3 et 4A_266/2011 du 19 août 2011 consid. 2.1.1). 
5.1.1 Qu'il soit soumis aux règles du mandat ou à celles de l'entreprise, l'architecte 
est tenu d'exécuter ses prestations de manière diligente. Il doit faire tout ce qui 
peut raisonnablement être attendu de lui pour obtenir le résultat escompté par le 
maître. En tant que personne de confiance du maître, il doit veiller à préserver les 
intérêts de celui-ci tout au long de l'exécution du contrat (cf. 321a al. 1 CO cum 
art. 364 CO; AEBI-MABILLARD, La rémunération de l'architecte, 2015, p. 134, 
n. 442). 
Lorsque l'architecte planifie une construction et constitue le dossier de demande 
d'autorisation de construire, il est tenu de connaître les prescriptions de droit 
public des constructions, en particulier la réglementation cantonale et communale 
de l'aménagement du territoire. Il doit également connaître la pratique 
administrative et judiciaire en la matière, dans la mesure où cette pratique est 
pertinente pour l'exécution de ses prestations. Le projet établi doit en effet être 
conforme à la réglementation en vigueur, faute de quoi aucune autorisation de 
construire n'est délivrée (arrêt du Tribunal fédéral 4A_754/2011 du 20 avril 2012 
consid. 4.1 in DC 2013 p. 147 s. n. 220; AEBI-MABILLARD, op. cit., p. 137, 
n. 450). 
L'art. 1.3.1 SIA 102 prévoit également que l'architecte doit faire preuve de 
diligence dans l'exécution de son contrat. Il doit servir les intérêts du maître au 
mieux de ses connaissances et de ses compétences, en vue d'atteindre les objectifs 
visés par celui-ci (AEBI-MABILLARD, op. cit., p. 162, n. 527). 


- 28/39 - 
 
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5.1.2 En vertu des obligations d'information et de conseil, l'architecte doit 
communiquer au maître tous les faits qui peuvent influencer le déroulement des 
travaux et ce, tout au long de l'exécution du contrat. Il n'a pas à attendre que le 
maître s'adresse à lui. L'architecte doit ainsi informer et conseiller le maître de 
manière spontanée (art. 321b al. 1 CO cum art. 364 CO; AEBI-MABILLARD, op. 
cit., p. 138, n. 453 et p. 139, n. 455). 
Afin d'être utiles au maître, les informations données doivent être complètes, 
exactes et données à temps. Ce n'est en effet que dans ces conditions que le maître 
est en mesure de prendre ses décisions en connaissance de cause et de donner des 
instructions adéquates à l'architecte et aux autres intervenants (AEBI-MABILLARD, 
op. cit., p. 140, n. 459). L'étendue et la mesure du devoir d'information dépendent 
des circonstances, en particulier des besoins du maître et de l'expérience et des 
connaissances de celui-ci. Lorsque le maître est lui-même un expert en la matière 
ou qu'il bénéficie de conseil de tiers experts, l'architecte peut être délié de cette 
obligation. A l'inverse, lorsque le maître est un profane, l'obligation d'informer qui 
incombe à l'architecte est plus étendue (AEBI-MABILLARD, op. cit., p. 140-141, 
n. 460). Les besoins sont en outre différents d'un maître à l'autre. L'architecte doit 
dès lors trier l'information en fonction du niveau de connaissance du maître et des 
besoins de celui-ci. Il ne doit transmettre que les informations adéquates qui 
permettront au maître de prendre les bonnes décisions en toute connaissance de 
cause (AEBI-MABILLARD, op. cit., p. 141, n. 461). 
L'obligation d'avis va plus loin que celle d'information et de conseil. Elle impose à 
l'architecte de signaler au maître l'existence de certains faits et de le rendre attentif 
aux risques qu'ils présentent. Comme en matière d'information, l'étendue du 
devoir d'avis dépend des circonstances concrètes, en particulier des connaissances 
et de l'expérience du maître ou du fait que celui-ci est assisté d'un conseiller 
spécialisé ou non. D'une manière générale, l'architecte doit aviser le maître de tous 
les risques éventuels qui peuvent survenir durant les travaux et que le maître n'est 
pas à même de reconnaître (AEBI-MABILLARD, op. cit., p. 141, n. 462 et 463). 
5.1.3 En raison de la relation de confiance qui unit le maître à l'architecte, 
l'obligation de rendre compte et de restituer s'imposent à ce dernier, 
indépendamment de la qualification du contrat. L'obligation de rendre compte 
oblige l'architecte à renseigner le maître, lorsque celui-ci l'exige, sur les actes 
accomplis et sur les faits importants qui se sont produits. L'obligation de restituer 
oblige l'architecte à rendre au maître tous les biens acquis ou créés qui ont un lien 
intrinsèque avec l'exécution du contrat (AEBI-MABILLARD, op. cit., p. 146, n. 475 
à 477). 
Le devoir de restitution et de rendre compte est également prévu dans le règlement 
SIA 102 (art. 1.3.6 SIA 102). 


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5.1.4 A teneur de l'art. 82 CO, celui qui poursuit l'exécution d'un contrat bilatéral 
doit avoir exécuté ou offrir d'exécuter sa propre obligation, à moins qu'il ne soit au 
bénéfice d'un terme d'après les clauses ou la nature du contrat. 
L'art. 82 CO est une règle de droit supplétif. Elle ne s'applique pas si, par 
convention expresse ou tacite des parties, le créancier est au bénéfice d'un terme 
(postérieur) qui l'autorise à s'acquitter après le débiteur, s'il existe des règles 
légales supplétives spéciales ou si, d'après la volonté hypothétique des parties ("la 
nature du contrat"), le créancier ne doit s'acquitter qu'après le débiteur (HOHL, 
Commentaire romand, Code des obligations I, 3ème éd. 2021, n. 2 ad art. 82 CO). 
Les dispositions de droit supplétif s'appliquent lorsqu'une question de droit n'a pas 
été réglée par les parties et servent donc à combler la lacune de leur contrat. 
Lorsque ces dispositions réservent expressément la nature de l'affaire, celle-ci a 
priorité sur la règle légale supplétive. En conséquence, le juge doit, en suivant la 
hiérarchie des règles applicables au contrat, rechercher tout d'abord s'il existe une 
disposition légale impérative, puis, dans la négative, examiner si les parties ont 
manifesté, expressément ou tacitement, leur volonté (contraire). A défaut, il 
examinera ensuite s'il y a une règle légale supplétive spéciale. En l'absence d'une 
telle règle spéciale, le juge recherchera ensuite, lorsque la règle légale supplétive 
générale la réserve expressément ("nature de l'affaire", "circonstances"), la 
volonté hypothétique des parties ou, si la règle supplétive générale y renvoie, 
l'usage. Si tel n'est pas le cas, il appliquera la règle légale supplétive générale 
(HOHL, op. cit., n. 8 et 9 ad Intro art. 68-83 CO; AEBI-MABILLARD, op. cit., 
p. 409, n. 1335). 
5.1.5 A teneur de l'art. 372 CO, le prix de l'ouvrage est payable au moment de la 
livraison (al. 1). Si des livraisons et des paiements partiels ont été convenus, le 
prix afférent à chaque partie de l'ouvrage est payable au moment de la livraison de 
cette partie (al. 2). 
Cette disposition fixe l'exigibilité de la créance de l'entrepreneur au moment de 
"la livraison" de l'ouvrage achevé et non de "l'acceptation" de celui-ci (CHAIX, 
Commentaire romand, 3ème éd. 2021, n. 7 et 14 ad art. 372 CO ; AEBI-
MABILLARD, op. cit., p. 400, n. 1301). Le terme de livraison est en principe fixé 
contractuellement ; à défaut, le juge doit combler cette lacune (AEBI-MABILLARD, 
op. cit., p. 401, n. 1305). 
La livraison et le paiement de l'ouvrage doivent intervenir simultanément, 
conformément à l'art. 82 CO. De par la loi, l'entrepreneur a l'obligation de 
s'exécuter en premier (AEBI-MABILLARD, op. cit., p. 401, n. 1306). L'art. 372 CO 
étant de droit dispositif, les parties sont libres d'y déroger, en fixant le moment de 
l'exigibilité du prix. Elles peuvent convenir que le maître doit payer une avance ou 
un acompte ; dans ce cas, il revient au maître et non plus à l'architecte de 


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s'exécuter en premier (CHAIX, op. cit., n. 18 et 19 ad art. 372 CO; AEBI-
MABILLARD, op. cit., p. 402, n. 1309). Les parties peuvent convenir également de 
paiements partiels. Dans ce cas, il revient toujours à l'architecte de s'exécuter en 
premier. Si les parties n'ont rien précisé à ce sujet, il faut retenir que le paiement 
partiel est exigible dès que la prestation y afférente a été exécutée (AEBI-
MABILLARD, op. cit., p. 408 et 418, n. 1330 et 1366). 
5.1.6 L'admission de l'exception d'inexécution suppose que soient réunies trois 
conditions : il faut que l'architecte ou le maître n'ait pas exécuté ou offert 
d'exécuter ses prestations, que les prestations en cause soient réciproques et 
qu'elles soient exigibles (AEBI-MABILLARD, op. cit., p. 409-410, n. 1336). Le 
principe du rapport d'échange n'est pas absolu. Jurisprudence et doctrine 
retiennent que, dans certaines circonstances, en dépit de l'absence de rapport 
d'échange au sens strict, le débiteur doit pouvoir refuser sa propre prestation 
lorsque le créancier n'exécute pas ou n'a pas offert d'exécuter sa contre-prestation. 
Le débiteur bénéficie alors d'un droit de rétention personnel, fondé sur l'équité et 
l'art. 82 CO s'applique par analogie. Il faut néanmoins pour cela qu'il existe une 
connexité entre les prestations (AEBI-MABILLARD, op. cit., p. 410, n. 1338 et 
références citées). 
Ainsi, si malgré une mise en demeure, le maître ne rémunère pas l'architecte, 
celui-ci peut agir en exécution pour obtenir son dû. Il est toutefois aussi en droit 
de refuser de rendre compte ou de restituer ce qu'il doit jusqu'à ce que le maître 
l'ait rémunéré ou offert sérieusement de le rémunérer, en faisant valoir un droit de 
rétention personnel. Pour cela, il doit avoir lui-même sérieusement offert 
d'exécuter son obligation de rendre compte et/ou de restituer. Il n'est alors pas 
nécessaire que les biens retenus aient une quelconque valeur patrimoniale. Dans 
les deux cas, l'art. 82 CO s'applique par analogie, dès lors qu'un rapport d'échange 
entre l'obligation de payer les honoraires et celle de rendre compte et/ou restituer 
fait défaut (AEBI-MABILLARD, op. cit., p. 415 et 417, n. 1357 et 1364). De même, 
en cas de livraisons partielles au sens de l'art. 372 al. 2 CO, le rapport d'échange 
prévu par l'art. 82 CO concerne, d'un côté, toutes les livraisons et, de l'autre côté, 
le paiement intégral de l'ouvrage. Par conséquent, l'entrepreneur est en droit de 
refuser de livrer les autres parties tant qu'il n'est pas payé pour une partie livrée 
(CHAIX, op. cit., n. 17 ad art. 372 CO; AEBI-MABILLARD, op. cit., p. 418, n. 1364). 
En outre, si le maître est en demeure du paiement d'un paiement partiel, 
l'architecte est en droit de suspendre l'exécution des prestations suivantes (AEBI-
MABILLARD, op. cit., p. 418, n. 1366). 
La preuve de la livraison incombe à l'entrepreneur. S'il se réclame de l'art. 372 
al. 2 CO, il doit démontrer non seulement que des livraisons, mais encore des 
paiements partiels ont été convenus. La partie qui invoque une convention réglant 
la question de l'exigibilité différemment que dans la loi a la charge de cette preuve 
(CHAIX, op. cit., n. 21 ad art. 372 CO). L'exception d'inexécution n'étant pas 


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examinée d'office par le juge, il incombe au débiteur de la soulever et au créancier 
de prouver qu'il a exécuté ou offert d'exécuter sa propre prestation (AEBI-
MABILLARD, op. cit., p. 408, n. 1331). 
5.1.7 L'art. 1.4.4 SIA 102 régit les modalités de paiements. L'architecte a droit à 
des acomptes jusqu'à concurrence d'au moins 90% des prestations contractuelles 
fournies. Le solde des honoraires pour les prestations fournies échoit à réception 
du décompte final chez le mandant. 
L'art. 1.5.1 SIA 102 prévoit que les factures doivent être réglées dans les trente 
jours à dater de leur réception. 
L'architecte est tenu de s'exécuter en premier ; il a néanmoins le droit d'exiger des 
paiements au fur et à mesure de l'exécution. L'exigibilité de l'acompte naît au 
moment où l'architecte a exécuté la prestation afférente à cet acompte. Elle 
intervient donc indépendamment de la présentation d'une facture par l'architecte 
(AEBI-MABILLARD, op. cit., p. 420, n. 1373 et 1374). 
5.2 En l'espèce, les appelants soutiennent que les règles du mandat sont 
applicables au présent litige. Or, de jurisprudence constante, la phase de 
planification relève des règles du contrat d'entreprise puisque le résultat est 
garanti, mesurable et objectivement constatable. Dans le cas présent, l'intimée a 
été mandatée par les appelants pour modifier les plans réalisés par le précédent 
architecte en vue de déposer une demande d'autorisation de construire 
complémentaire. Il n'est pas contesté que ladite demande a effectivement été 
déposée et qu'elle était conforme aux règles de droit public des constructions. Les 
appelants ne font pas non plus valoir un défaut sur l'ouvrage. Ainsi, seule la 
responsabilité de l'architecte en lien avec son devoir de diligence et son devoir de 
restitution entre en jeu. Celle-ci doit s'examiner donc à la lumière des règles 
régissant le contrat d'entreprise à l'instar de ce qu'a fait le Tribunal. 
5.2.1 Concernant le devoir de restitution, les appelants soutiennent que l'intimée a 
violé son obligation en ne lui remettant pas l'engagement qui lui a été adressé par 
l'autorité compétente. De son côté, l'intimée fait valoir un droit de rétention sur ce 
document compte tenu de l'absence de paiement de ses honoraires par les 
appelants. 
Nul doute que l'intimée avait un devoir de restitution envers les appelants, ce tant 
en vertu du Code des obligations que du règlement SIA 102. Cela étant, il est 
également établi qu'au moment où l'intimée devait transmettre l'engagement reçu 
de l'OAC aux appelants, elle tentait de se faire payer pour le travail qu'elle avait 
déjà réalisé depuis de nombreux mois déjà. En effet, le 2 octobre 2018, l'intimée a 
fait parvenir par écrit aux appelants une demande de paiement partiel de 80'000 fr. 
sur les 150'000 fr. convenu oralement pour la "dépose" de l'autorisation de 
construire. Les plans avaient déjà été réalisés par l'intimée puisque la demande 


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d'autorisation de construire a finalement été déposée le 23 octobre 2018, de sorte 
que le paiement partiel était exigible à compter de cette date. Le 
5 novembre 2018, les appelants se sont engagés à verser ce montant à l'intimée 
d'ici la fin du mois de novembre, sans formuler de condition, engagement qu'ils 
n'ont pourtant pas tenu. Les parties s'étaient exprimées de manière concordante et 
étaient parvenues à un accord sur ce paiement partiel. A ce propos, aucun élément 
au dossier ne permet de constater que le paiement des 80'000 fr. était conditionné 
à l'obtention de la signature de la mutation parcellaire par les voisins de la parcelle 
n° 4______. Ce n'est que le 6 mai 2019, après une mise en demeure et plusieurs 
relances de l'intimée, que les appelants ont fait valoir, pour la première fois, que le 
paiement de ces 80'000 fr. était conditionné à la signature de l'accord sur la 
mutation parcellaire. A cela s'ajoute, à l'instar de ce qu'a retenu le Tribunal, qu'il 
ne peut être retenu que l'intimée se soit engagée à obtenir cet accord puisque, 
d'une part, ce type d'accord ne relève pas de l'activité typique d'un architecte mais 
constitue une tâche incombant au propriétaire accompagné d'un notaire, comme le 
relève le témoin J______, et, d'autre part, même si l'intimée avait accepté de 
présenter le projet de mutation parcellaire aux voisins de la parcelle en raison des 
bonnes relations qu'elle entretenait avec eux, cela ne signifie pas encore qu'elle 
s'était engagée à obtenir l'accord de ceux-ci à ce propos, accord qu'elle n'était pas 
certaine de pouvoir obtenir; elle n'aurait pas pris le risque de ne pas pouvoir se 
faire rémunérer en cas d'échec. Elle n'aurait en outre pas demandé le 22 août 2018 
aux appelants où en était leur discussion avec les voisins à ce propos si elle avait 
endossé cette responsabilité. 
Ainsi, lorsque l'intimée a requis le 26 septembre 2019 le paiement intégral de ses 
honoraires pour l'activité déployée jusque-là, puis conditionné le 3 octobre 2019 la 
délivrance aux appelants de l'engagement à signer par eux au paiement de la 
moitié des honoraires dus, à savoir 150'000 fr., elle avait non seulement déjà 
exécuté ses prestations mais sa prétention était aussi exigible, ce dans son 
intégralité compte tenu de l'obtention de l'autorisation de construire 
complémentaire. Les appelants ayant été mis en demeure à plusieurs reprises 
précédemment et n'ayant jamais honoré leur engagement, l'intimée était en droit 
d'attendre le paiement de ses honoraires avant de transmettre le document 
litigieux. En tout état de cause, les appelants auraient pu obtenir directement ledit 
document en s'adressant à l'autorité. 
Compte tenu de ce qui précède, c'est à juste titre que le Tribunal n'a retenu aucune 
violation de l'intimée de son obligation de restituer. 
5.2.2 Concernant le devoir de diligence, les appelants soutiennent que l'intimée 
aurait dû spontanément demander la prolongation de l'autorisation de construire 
en vigueur, ce que l'intimée conteste. 


- 33/39 - 
 
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Il ressort du dossier que l'intimée a transmis aux appelants toutes les informations 
dont ceux-ci avaient besoin et les appelants ont confirmé avoir compris que 
l'autorisation de construire serait délivrée lorsque l'engagement demandé par 
l'OAC serait signé par leurs soins. Ils ont également compris que l'intimée 
réclamait tout d'abord le paiement de ses honoraires. A l'instar de ce qu'a relevé le 
premier juge, rien n'empêchait les appelants de contacter directement l'OAC pour 
obtenir, à tout le moins, une copie dudit engagement, s'ils n'entendaient pas 
acquitter les honoraires de l'intimée. En outre, l'intimée a relancé les appelants et 
les a mis en garde sur les conséquences de l'absence de réaction de leur part à ce 
courrier, à savoir la perte de l'autorisation de construire. Les appelants étant des 
personnes rompues aux affaires, il ne saurait être considéré que ceux-ci n'avaient 
pas compris les risques encourus. Nonobstant cela, ils n'ont pas réagi et se sont 
complètement désintéressés de ce projet durant près de huit mois, laissant ainsi 
échoir l'autorisation de construire de 2018. En outre, dans la mesure où aucun 
montant n'avait été versé à l'intimée par les appelants, elle était légitimée à 
suspendre l'exécution des prestations suivantes, à savoir de demander la 
prolongation de l'autorisation de construire, ayant dûment mis en garde les 
appelants auparavant sur les conséquences de son inaction. 
Dans ces circonstances, c'est également à juste titre que le premier juge a écarté 
toute violation de l'obligation de diligence de l'intimée. 
Faute de violation d'une obligation par l'intimée, sa responsabilité n'est pas 
engagée, de sorte que ce grief sera rejeté. 
6. 
Les appelants reprochent au premier juge de ne pas avoir retenu que les parties 
avaient convenu d'une rémunération forfaitaire de l'intimée pour son activité. 
6.1.1 Si le prix n'a pas été fixé d'avance, ou s'il ne l'a été qu'approximativement, il 
doit être déterminé d'après la valeur du travail et les dépenses de l'entrepreneur 
(art. 374 CO). 
C'est la convention des parties qui, en premier lieu, permet d'établir le montant de 
la rémunération. Elle peut être expresse ou tacite et peut avoir eu lieu au moment 
de la conclusion du contrat ou ultérieurement. En vertu de la liberté contractuelle 
(art. 19 al. 1 CO), les parties peuvent librement convenir du montant des 
honoraires ou de la manière dont il convient de fixer ceux-ci (AEBI-MABILLARD, 
op. cit., p. 277, n. 891). 
6.1.2 Selon l'art. 373 CO, lorsque le prix a été fixé à forfait, l'entrepreneur est tenu 
d'exécuter l'ouvrage pour la somme fixée, et il ne peut réclamer aucune 
augmentation, même si l'ouvrage a exigé plus de travail ou de dépenses que ce qui 
avait été prévu (al. 1). Toutefois, si l'exécution de l'ouvrage est empêchée ou 
rendue difficile à l'excès par des circonstances extraordinaires, impossibles à 
prévoir, ou exclues par les prévisions qu'ont admises les parties, le juge peut, en 


- 34/39 - 
 
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vertu de son pouvoir d'appréciation, accorder soit une augmentation du prix 
stipulé, soit la résiliation du contrat (al. 2). 
Le prix forfaitaire est une catégorie de prix fermes. Il y a un accord sur un prix 
forfaitaire lorsque les parties conviennent avant le début des travaux que la totalité 
ou une partie des prestations est effectuée pour une somme déterminée, 
indépendante des frais d'exécution et des quantités utilisées. Le prix forfaitaire est 
à la fois maximum et minimum. L'architecte ne peut réclamer de supplément si 
l'exécution des prestations génère plus de dépenses que prévu ; à l'inverse, le 
maître ne peut exiger de réduction si l'exécution a finalement moins coûté que 
prévu. Le prix forfaitaire lie les parties et ne varie en principe plus (AEBI-
MABILLARD, op. cit., p. 279-280, n. 894-895). 
6.2 En l'espèce, du côté de l'intimée, celle-ci avait fait part aux appelants d'un plan 
financier le 26 septembre 2017 faisant état d'un montant d'honoraires, en 
application des normes SIA 102, de 1'555'000 fr., ramené à 1'200'000 fr. pour 
l'ensemble des prestations, plan que les appelants ont confirmé avoir reçu. Bien 
que l'appelant ait déclaré ne pas avoir répondu au courriel comportant ce plan 
financier, qu'il a confirmé avoir reçu, tant lui que son épouse ne se sont pas pour 
autant opposés au montant indiqué. Il apparaît ainsi clair que le montant 
"forfaitaire" convenu était celui pour la totalité des prestations et que les parties se 
sont entendues à ce propos. 
S'agissant du montant de 150'000 fr. que les appelants considèrent comme le 
"forfait" convenu entre les parties pour les prestations effectuées par l'intimée, 
l'intimée a mentionné que les 80'000 fr. réclamés viendraient en déduction du 
montant de 150'000 fr. de "forfait" pour la "dépose" de l'autorisation de construire 
complémentaire. Selon l'intimée, il devait y avoir ainsi trois paiements partiels, à 
savoir 80'000 fr. d'ici à la fin du mois de novembre 2018, 150'000 fr. au moment 
du dépôt de la demande d'autorisation de construire complémentaire et le solde de 
67'252 fr. (297'252 fr. – 80'000 fr. – 150'000 fr.) à la délivrance de ladite 
autorisation. Par conséquent, dans le for intérieur de l'intimée, l'accord intervenu 
ce 2 octobre 2018 concernait uniquement un échéancier de paiement. Cette 
perception n'était en revanche pas partagée par les appelants puisque le 
5 novembre 2018, les appelants ont écrit que les 80'000 fr. seraient versés d'ici à la 
fin du mois de novembre 2018 mais que le solde dû de 70'000 fr. serait acquitté 
lors de la délivrance de l'autorisation de construire. Ainsi, les appelants avaient 
compris que les honoraires pour la phase de planification avaient été ramenés à 
150'000 fr. ce que n'était pas le cas dans la conception de l'intimée. Les parties ne 
se sont dès lors pas comprises, ce dont elles n'étaient pas conscientes, de sorte 
qu'il y a lieu de rechercher si un accord peut être considéré comme ayant été 
conclu selon le principe de la confiance. 


- 35/39 - 
 
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Tout d'abord, il y a lieu de souligner qu'un montant forfaitaire ne peut être 
convenu après la réalisation des travaux. Or, dans le cas d'espèce, il apparaît que 
le montant de 150'000 fr. n'a été articulé qu'après la réalisation de l'ouvrage par 
l'intimée, de sorte qu'il ne saurait être considéré comme un "forfait" englobant 
toutes les prestations réalisées par l'intimée. En effet, le terme "forfait" n'est 
apparu que le 2 octobre 2018, soit quelques jours avant le dépôt de la demande 
d'autorisation de construire complémentaire, soit alors que les plans et le dossier 
de soumission étaient prêts à être déposés. Il n'existait ainsi plus de place pour la 
part d'imprévue caractérisant les prix à forfait. Cet élément permet déjà de 
considérer que l'accord conclu ne concernait pas une réduction des honoraires 
mais bien un échéancier de paiement. 
Par ailleurs, l'intimée a accordé une première concession en réduisant ces 
honoraires totaux – puisqu'elle a effectué le calcul en ne se basant pas sur 
1'555'000 fr. d'honoraires totaux mais sur 1'200'000 fr. – et une seconde 
concession – puisqu'elle n'a pas réclamé 32,5% de ce montant mais 23%. Les 
termes utilisés par l'intimée dans son courriel du 2 octobre 2018 étaient en outre 
clairs et ne permettaient pas de comprendre qu'elle accordait une troisième 
réduction de ces honoraires mais plutôt un paiement partiel. Les appelants étant 
des homme respectivement femme d'affaires et familiers de l'exécution de travaux 
de construction et de fixation d'honoraires d'architecte – puisqu'ils avaient non 
seulement fait réaliser, par le passé, des travaux à leur domicile mais avaient 
également eu à faire à un autre architecte pour la parcelle litigieuse dont ils 
avaient dû acquitter les honoraires, eux-mêmes fixés selon la norme SIA 102. 
C'est d'ailleurs pour cette raison que les honoraires de l'intimée pour la phase de 
planification avaient été réduits à 23% des honoraires totaux au lieu des 32,5%. 
Dans ces circonstances, les appelants ne pouvaient dès lors ignorer, de bonne foi, 
ce que signifiait "dépose" dans le jargon des architectes et devaient savoir – et 
savaient – que le paiement s'effectuait en partie à la "dépose" et en partie au 
moment de la délivrance de l'autorisation de construire, de sorte qu'ils ne 
pouvaient comprendre le courriel de l'intimée du 2 octobre 2018 de la manière 
dont ils l'ont compris. A cela s'ajoute que l'expert a également confirmé que les 
travaux effectués par l'intimée correspondaient à ce qui était attendu d'un 
architecte pour une phase de planification et que pour cette phase, un architecte 
pouvait réclamer 32,5% des honoraires totaux. Ainsi, selon le principe de la bonne 
foi, la Cour retiendra, à l'instar du Tribunal, qu'aucun montant forfaitaire à hauteur 
de 150'000 fr. ne saurait être pris en compte et que les honoraires dus à l'intimée 
s'élèvent bel et bien à 297'252 fr. TTC. 
Ce grief sera également rejeté. 
7. 
Les appelants critiquent la date retenue par le Tribunal concernant les intérêts 
moratoires. 


- 36/39 - 
 
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7.1 Le débiteur qui est en demeure pour le paiement d'une somme d'argent doit 
l'intérêt moratoire à 5% l'an, étant rappelé que le débiteur d'une obligation exigible 
est en demeure par l'interpellation du créancier (art. 102 al. 1 et 104 al. 1 
1ère phr. CO). 
L'art. 104 CO n'est applicable qu'aux dettes d'une somme d'argent et pendant la 
durée de la demeure du débiteur (ATF 143 III 206 consid. 7.2, JdT 2017 II 419). 
Le maître bénéficie d'un délai de paiement de trente jours à réception de toutes 
factures, que celles-ci soient relatives au paiement d'acomptes ou du solde. Ce 
délai constitue un terme d'échéance au sens de l'art. 102 al. 2 CO, ce qui implique 
qu'à défaut de paiement, le maître tombe en demeure à la seule expiration de ce 
délai, sans qu'une interpellation de l'architecte ne soit nécessaire ("terme 
comminatoire") (art. 1.5.1 SIA 102; AEBI-MABILLARD, op. cit., p. 422-423, 
n. 1381). 
7.2 En l'espèce, la facture de l'intimée pour la phase de planification a été adressée 
aux appelants le 26 septembre 2019. Ceux-ci disposaient d'un délai pour le 
paiement de trente jours, conformément à l'art. 1.5.1 SIA 102. A l'expiration de ce 
délai, à savoir le 26 octobre 2019, les appelants sont tombés en demeure sans 
qu'une interpellation par l'intimée ne soit nécessaire. 
Partant, c'est à juste titre que le Tribunal a retenu que le 26 octobre 2019 
correspondait au dies a quo des intérêts moratoires. 
Ce grief sera également rejeté. 
8. 
Les appelants reprochent au Tribunal d'avoir retenu qu'ils étaient entièrement 
responsables de la caducité de l'autorisation de construire et qu'ils n'avaient pas 
subi de dommage. 
8.1 Si, avant la livraison, l'ouvrage périt par cas fortuit, l'entrepreneur ne peut 
réclamer ni le prix de son travail, ni le remboursement de ses dépenses, à moins 
que le maître ne soit en demeure de prendre livraison (art. 376 al. 1 CO). Lorsque 
l'ouvrage a péri soit par suite d'un défaut de la matière fournie ou du terrain 
désigné par le maître, soit par l'effet du mode d'exécution prescrit par lui, 
l'entrepreneur peut, s'il a en temps utile signalé ces risques au maître, réclamer le 
prix du travail fait et le remboursement des dépenses non comprises dans ce prix ; 
il a droit en outre à des dommages-intérêts, s'il y a faute du maître (art. 376 
al. 3 CO). 
Le dommage correspond à la différence entre le montant actuel du patrimoine lésé 
et le montant qu'aurait ce même patrimoine si l'évènement dommageable ne s'était 
pas produit ; le dommage peut se présenter sous la forme d'une diminution de 


- 37/39 - 
 
C/20166/2021 
l'actif, d'une augmentation du passif, d'une non-augmentation de l'actif ou d'une 
non-diminution du passif (ATF 128 III 22 consid. 2e/aa; 127 III 543 consid. 2b). 
8.2 En l'espèce, comme retenu précédemment et comme l'a relevé le Tribunal, les 
appelants ont été dûment avisés par l'intimée des risques qu'ils encourraient en ne 
donnant pas suite au courrier de l'OAC du 24 septembre 2019. Nonobstant cela, et 
malgré la possibilité qu'ils avaient de contacter directement l'OAC, ils se sont 
désintéressés totalement de ce dossier durant près de huit mois. Force est dès lors 
de constater que, même s'il ne s'agit pas d'une perte de l'ouvrage par "cas fortuit", 
la disposition légale peut être appliquée par analogie puisque les appelants se 
trouvaient en demeure de prendre livraison de l'ouvrage, de sorte que c'est à juste 
titre que le Tribunal a considéré qu'ils étaient entièrement responsables de la 
caducité de l'autorisation de construire. 
Le fait qu'ils auraient pu vendre la parcelle litigieuse à 10'000'000 fr. mais que 
faute d'autorisation de construire valable le prix de vente avait dû être revu à la 
baisse ne saurait être imputable à l'intimée dans ces circonstances, de sorte que 
même à considérer qu'un dommage existe, le lien de causalité fait défaut. 
Par ailleurs, c'est également à juste titre que le Tribunal a relevé que l'existence 
d'un dommage apparaît douteux dans le cas d'espèce puisque les appelants ont 
réalisé un bénéfice dans cette affaire, ayant acheté la parcelle à quelques 
6'500'000 fr. et l'ayant revendu à 9'300'000 fr., bénéfice qui compense largement 
les frais d'architecte encourus (210'000 fr. HT pour l'ancien architecte + 
297'252 fr. TTC pour l'intimée). 
Enfin, la légitimation active des appelants concernant la prétention qu'ils font 
valoir fait également défaut puisque l'acte de vente de la parcelle n° 4______ 
prévoit que la vente concerne tous les droits et obligations que les appelants 
détiennent en lien avec tout permis notamment de démolir et de construire 
concernant les biens immobiliers cédés ainsi que tous plans d'architecte et autres 
pièces et documents, cette cession étant comprise dans le prix de vente stipulé. 
A la lumière des éléments qui précèdent, l'appel étant infondé, le jugement 
querellé sera intégralement confirmé. 
9. 
9.1 Les appelants, qui succombent, seront condamnés, conjointement et 
solidairement, aux frais judiciaires d'appel (art. 94 al. 2 et 106 al. 1 CPC). Ceux-ci 
seront arrêtés à 32'400 fr. (art. 13, 17 et 35 RTFMC) et entièrement compensés 
avec l'avance de frais de même montant versée par les précités, qui demeure 
acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 
9.2 Les appelants seront, en outre, condamnés, conjointement et solidairement, à 
verser à l'intimée 35'000 fr. au titre de dépens d'appel, débours et TVA inclus 
(art. 85 et 90 RTFMC ; art. 25 et 26 LaCC). 


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C/20166/2021 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 13 janvier 2025 par A______ et B______ contre le 
jugement JTPI/14880/2024 rendu le 25 novembre 2024 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/20166/2021. 
Au fond : 
Confirme le jugement entrepris. 
Déboute les parties de toute autre conclusion. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 32'400 fr., les met, conjointement et solidairement, à 
la charge de A______ et B______ et les compense avec l'avance de frais de même 
montant qu'ils ont fournie et qui reste acquise à l'Etat de Genève. 
Condamne A______ et B______, conjointement et solidairement, à verser 35'000 fr. à 
C______ SA à titre de dépens d'appel. 
Siégeant : 
Madame 
Jocelyne 
DEVILLE-CHAVANNE, 
présidente; 
Madame 
Verena 
PEDRAZZINI RIZZI, Madame Nathalie LANDRY, juges; Madame Camille 
LESTEVEN, greffière. 
 
La présidente : 
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE 
 
La greffière : 
Camille LESTEVEN 
 
 
 
 
 
 
 
 


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C/20166/2021 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.