ge_gerichte · ATAS/939/2009 · 2009-02-03 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente, Maria GOMEZ et Evelyne BOUCHAARA, 
Juges assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1139/2009 
ATAS/939/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
 Chambre 3 
du 16 juillet 2009 
 
En la cause 
Monsieur D_________, domicilié à COINTRIN 
Madame D_________, domiciliée à VERNIER 
demandeurs 
contre 
SWISSCANTO PREVOYANCE SA, avenue Lavaux 63, case 
postale 363, 1009 PULLY 
CIEPP, Rue de Saint Jean 67, case postale 5278, 1211 GENEVE 11 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 3 février 2009, la 17ème chambre du Tribunal de première instance 
a prononcé le divorce de Madame D_________, née E_________ en1962, et 
Monsieur D_________, né en 1960, lesquels s’étaient mariés en date du 19 mai 
1989. 
2. Au chiffre 6 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première instance a 
ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par 
chacun des époux durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce, devenu définitif le 17 mars 2009, a été transmis d'office au 
Tribunal de céans le 30 mars 2009 pour exécution du partage. 
4. Le Tribunal de céans a demandé aux parties de lui indiquer le(s) nom(s) de leur(s) 
institution(s) de prévoyance, puis aux dites institutions de lui communiquer les 
montants des avoirs LPP acquis par les intéressés durant le mariage, soit entre le 
19 mai 1989 et le 17 mars 2009. 
5. S'agissant du demandeur, il est apparu : 
- 
qu'au moment du mariage, il travaillait en tant qu’indépendant (cf. son 
courrier du 15 avril 2009); 
- 
qu’il a ensuite été employé, de 1990 à 1993 par la société X_________ 
SA et affilié à AXA WINTERTHUR (cf. courrier de l’employeur du 17 
avril 2009); que son avoir a ensuite été transféré à la CAISSE INTER-
ENTREPRISES DE PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE (CIEPP; cf. 
courrier de la CIEPP du 21 avril 2009), à laquelle le demandeur a été 
affilié une première fois du 14 avril 1997 au 31 octobre 1998, lorsqu’il a 
retrouvé un emploi auprès de Y_________ SA, après une période de 
chômage; 
- 
qu’il a ensuite retravaillé pour X_________ SA et été ré-affilié à AXA 
WINTERTHUR, à qui la CIEPP a retransféré son avoir (cf. courrier de la 
CIEPP du 21 avril 2009); que cet avoir a finalement été versé en espèces 
au demandeur à sa sortie (cf. courrier d’Axa du 30 avril 2009); 
- 
qu’en effet, de 1999 à 2006, le demandeur a travaillé en tant 
qu’indépendant; qu’il n’a donc pas cotisé au deuxième pilier durant cette 
période; 
- 
que depuis le 1er janvier 2007, le demandeur est employé de 
Z_________ SARL et affilié à ce titre, à nouveau, à la CIEPP; que son 
avoir s’élevait, en date du 31 mars 2009, à 18'233 fr. 30, ce qui 


 
 
 
 
 
 
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représentait au moment du divorce, soit le 17 mars 2009, la somme de 
18'219 fr. 15 (cf. courrier de la CIEPP du 21 avril 2009). 
6. 
S'agissant de la demanderesse, il s’est avéré : 
- 
qu’au moment du mariage, elle était affiliée auprès de la CAISSE 
D’ASSURANCE DU PERSONNEL DE LA VILLE DE GENÈVE ET 
DES SERVICES INDUSTRIELS DE GENÈVE (CAP; cf. courrier de 
cette dernière du 7 avril 2009) et l’est restée jusqu’en août 1991; que sa 
prestation de libre passage, d'un montant de 11'697 fr. 80, lui a été versée 
en espèces à sa sortie; 
- 
qu’elle n’a ensuite plus travaillé jusqu’en septembre 1999, date à laquelle 
elle a été employée par la crèche XA_________ et ce, jusqu’au 30 juillet 
2001, mais sans toutefois cotiser au deuxième pilier; 
- 
qu’elle a ensuite été employée par le Département de l’instruction 
publique jusqu’en avril 2004 et affiliée à la CAISSE DE 
PREVOYANCE 
DU 
PERSONNEL 
ENSEIGNANT 
DE 
L’INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES FONCTIONNAIRES DE 
L’ADMINISTRATION DU CANTON DE GENEVE (CIA); 
- 
que depuis le 1er septembre 2004, elle travaille pour XB_________ et est 
affiliée à SWISSCANTO PREVOYANCE SA, à qui la CIA a transmis la 
prestation de libre passage de la demanderesse; que l’avoir de cette 
dernière s’élevait, en date du 17 mars 2009, à 42'471 fr. 60 intérêts 
compris (cf. courrier de Swisscanto du 22 avril 2009). 
7. Les documents recueillis au cours de l’instruction ont été transmis aux parties, 
auxquelles il a été indiqué qu’à défaut d’observations de leur part dans le délai 
imparti, un arrêt serait rendu sur cette base. 
8. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 
1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal 


 
 
 
 
 
 
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cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui 
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 
répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts courus jusqu'au moment du divorce (ATF 128 V 
230; ATF 129 V 444). S'agissant de ces intérêts, il convient de se référer aux art. 8a 
de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité (OLP) et 12 de l'ordonnance fédérale sur la 
prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 sur 
la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2). Le taux 
d'intérêt applicable a été de 4% du 5 septembre 1998 au 31 décembre 2002, de 
3,25% du 1er janvier au 31 décembre 2003, de 2,25% du 1er janvier au 
31 décembre 2004, de 2,5% du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007 et de 2,75% 
à compter du 1er janvier 2008. 
3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, le 19 mai 1989, date du mariage, d’autre part le 17 
mars 2009, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
4. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur s'élève à 18'219 fr. 15 tandis que celle acquise par la demanderesse 
atteint la somme de 42'471 fr. 60, les intérêts ayant déjà été calculés par les 
institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse 
le montant de 9'109 fr. 60 (18'219.15 : 2) alors qu'elle lui doit celui de 21'235 fr. 80 
(42'471.60 : 2), de sorte que c’est en définitive la demanderesse qui doit à son ex-
époux le montant de 12'126 fr. 20 (21'235.80 - 9'109.60). 
5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité 
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur 
(ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003). 


 
 
 
 
 
 
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6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 


 
 
 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la CIEPP* SWISSCANTO PREVOYANCE SA à transférer, du compte de 
Madame D_________, née E_________, la somme de 12'126 fr. 20 à 
SWISSCANTO PREVOYANCE SA* la CIEPP en faveur de Monsieur 
D_________, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès 
le 18 mars 2009 jusqu'au moment du transfert. *rectification d’une erreur 
matérielle le 28.07.2009/SKA/RHD 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Yaël BENZ 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le