ge_gerichte · ATAS/555/2025 · 2025-07-15 · fr


Siégeant : Marine WYSSENBACH, présidente; Anny FAVRE et Christine TARRIT-
DESHUSSES, juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4271/2024 
ATAS/555/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 15 juillet 2025 
Chambre 15 
 
En la cause 
A______ 
représenté par Me Guy ZWAHLEN, avocat 
 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DE L'ASSURANCE-MALADIE 
 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
 A______ (ci-après : l’intéressé), né le ______ 1967, a adressé un courriel au 
service de l'assurance-maladie (ci-après : SAM), le 10 juin 2024, ayant pour objet 
les subsides. Il y exposait que depuis le début de l’année 2023, son épouse, ses 
enfants et lui-même n’avaient plus reçu de subsides du SAM, alors que leur statut 
n’avait pas changé, et en demandait la raison. 
b. Le 11 juin 2024, le SAM a répondu à l’intéressé que le droit au subside 2024 
était calculé d’après le revenu déterminant unifié (ci-après : RDU) 2024, lequel 
était établi sur la base de la taxation fiscale 2022. Une attestation de subsides était 
envoyée si les revenus et fortune 2022 étaient compris dans les limites du barème 
du droit aux subsides. Il remerciait l’intéressé d’envoyer sa taxation 2022 pour 
pouvoir traiter sa demande de subside 2024. Il rappelait que si l’intéressé était 
dans l’attente de son avis de taxation 2022, il devait attendre de recevoir ce 
document pour le transmettre au SAM, aucun autre document, notamment la 
déclaration fiscale, n’étant recevable pour statuer sur le droit aux subsides. Le 
SAM ajoutait à son courriel deux liens pour plus d’informations sur les subsides 
2024 et les cas dans lesquels le contribuable avait été taxé d’office par 
l’administration fiscale. 
c. À réception de cette réponse, l’intéressé s’est à nouveau adressé au SAM par 
courriel au sujet des subsides 2023 et 2024. Il avait compris que le droit aux 
subsides 2023 dépendait de la taxation de l’année 2021, qu’il n’avait reçu que fin 
mai 2024, en raison d’un retard de l’administration. Pour l’année 2024, l’avis de 
taxation sur laquelle se fonderait l’examen du droit aux subsides n’avait pas 
encore été reçu. Il souhaitait dès lors comprendre comment régulariser sa situation 
et percevoir les subsides des deux années en cause. Il demandait au SAM de lui 
indiquer les documents exacts à fournir et la procédure à suivre. 
d. Il a joint à son courriel des pièces reçues de l’administration fiscale, soit des 
lettres et avis de taxation du 24 mai 2024 concernant sa « situation fiscale 2021 en 
un coup d’œil » par laquelle ce dernier était informé devoir payer d’ici le 5 juillet 
2024 des impôts de CHF 3'378.20, ainsi que sa taxation fiscale 2021 complète de 
laquelle il ressortait que l’intéressé devait des « frais de rappel de déclaration 
recommandé » de CHF 40.-, des « frais de rappel de déclaration » de CHF 10.-, 
des « frais de délai de renvoi de déclaration » de CHF 20.-, des « intérêts 
moratoires sur acomptes » de CHF 50.85 et des « intérêts compensatoires négatifs 
au 04.06.2024 » de CHF 183.50. Concernant la situation 2022, la taxation a été 
établie à la même date et laisse également apparaître des frais dus à des rappels de 
déclarations d’impôt. Ces taxations portent la date de notification du 4 juin 2024. 
 Par courrier du 14 juin 2024, le SAM a adressé une décision à l’intéressé 
concernant sa demande de « subside rétroactif 2023 ». Il indiquait que le 
règlement pertinent en l’espèce stipulait que des subsides ne pouvait être octroyés 


 
 
 
 
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que pour des demandes adressées au service avant le 30 novembre de l’année 
d’ouverture du droit aux subsides et que le service n’entrait pas en matière sur les 
demandes présentées hors délai. La demande de l’intéressé étant parvenu le 
10 juin 2024, soit hors délai, le SAM ne pouvait pas accéder à celle-ci. La 
décision pouvait faire l’objet d’une opposition auprès du SAM dans un délai de 
30 jours. 
b. Le 11 juillet 2024, l’intéressé, représenté par un conseil, s’est opposé à cette 
décision en soutenant que le délai au 30 novembre de l’année d’ouverture du droit 
aux subsides ne pouvait pas lui être opposée, dans la mesure où la loi fédérale en 
vigueur imposait aux autorités d’informer les assurés de leur droit aux subsides. 
La loi cantonale d’application prévoyait que l’administration fiscale adressait au 
SAM la liste des contribuables éligibles aux subsides et auxdits contribuables une 
attestation en ce sens. Or, dans le cas des contribuables indépendants, la taxation 
pouvait intervenir un ou deux ans après l’année fiscale en cause ce qui avait pour 
conséquence que lesdits contribuables n’étaient informés de leur droit aux 
subsides qu’après le délai prévu par le règlement genevois. C’était son cas 
puisqu’il avait reçu ses décisions de taxations 2022 et 2023 en 2024. Il n’avait en 
outre pas été informé formellement sur les dispositions légales en vigueur de sorte 
qu’il avait été privé de son droit aux subsides en violation de la loi. Il concluait à 
l’annulation de la décision du 14 juin 2024 et à ce que le SAM entre en matière 
sur sa demande de subsides rétroactive. 
c. Par décision sur opposition du 25 novembre 2024, le SAM a rappelé la teneur 
des articles de la loi cantonale d’application de la loi fédérale et du règlement 
cantonal qui prévoit que si la décision de taxation est notifiée après le 
30 novembre de l’année d’ouverture du droit aux subsides, les subsides sont 
accordés sur demande de l’intéressé faite avant le 31 décembre de cette même 
année. La loi cantonale précisait quant à elle qu’au-delà de ce délai, le droit aux 
subsides était périmé. L’intéressé n’ayant pas fait parvenir sa demande de 
subsides pour l’année 2023 au 31 décembre 2023, le SAM ne pouvait pas entrer 
en matière. Les informations sur le droit et les délais étaient disponibles sur le site 
internet du SAM et il n’appartenait pas à ce dernier d’informer personnellement 
l’intéressé. 
 Par acte du 27 décembre 2024, l’intéressé, sous la plume de son conseil, a saisi 
la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : chambre de 
céans) d’un recours contre cette décision dont il demandait l’annulation. Il 
sollicitait que, cela fait, la chambre de céans dise qu’il avait droit aux subsides 
pour les années 2022 et 2023. Selon lui, le règlement genevois était contraire à la 
loi fédérale qui imposait aux cantons d’informer les assurés de leur droit aux 
subsides. La loi d’application cantonale prévoyait à ce titre que l’administration 
fiscale communiquait au SAM la liste des contribuables éligibles ainsi qu’à ces 
derniers une attestation. Les indépendants, souvent taxés un ou deux ans après 
l’année pertinente, pouvaient être informés qu’après le délai d’échéance. Il n’avait 


 
 
 
 
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en outre été informé de ces droits qu’en juin 2024, de sorte que l’on ne pouvait 
pas lui tenir rigueur du fait que sa demande était tardive. 
b. Par acte du 28 janvier 2025, le SAM a conclu au rejet du recours. Il a rappelé 
que l’intéressé avait déjà reçu des subsides pour 2022 et que le recours ne pouvait 
porter que sur les subsides 2023 tels que refusés dans la décision attaquée. La 
demande de subsides aurait dû être adressée par l’intéressé au SAM au plus tard le 
31 décembre 2023. La demande adressée le 10 juin 2024 était tardive, de sorte que 
le SAM a refusé d’entrer en matière. Il aurait suffi que l’intéressé adresse sa 
demande par courrier au SAM dans le délai, même en l’absence de décision de 
taxation 2021, pour sauvegarder ses droits. 
c. L’intéressé a sollicité un délai au 28 mars 2025 pour répliquer. Dans sa 
réplique, il a soutenu que la loi fédérale en cause ne prévoyait pas de délai, de 
sorte que le règlement était contraire au droit supérieur. En outre, la loi fédérale et 
la loi cantonale d’application prévoyaient une information directe à l’assuré par 
l’envoi d’une attestation de l’administration fiscale. Le SAM ne pouvait dès lors 
pas refuser d’entrer en matière parce que l’intéressé avait agi hors d’un délai sans 
se référer aux seules indications du site internet du SAM alors qu’il n’avait pas 
reçu d’information personnellement. 
d. À l’issue de l’échange d’écritures, le cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues 
à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, 
du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-
maladie, du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 36 de la loi d'application 
de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 29 mai 1997 - LaLAMal - J 3 05). 
2. 
Le litige porte sur le droit du recourant aux subsides aux primes de l’assurance-
maladie pour l’année 2023, étant donné que la décision attaquée portait 
uniquement sur le refus de subsides pour l’année 2023, le recourant ayant par 
ailleurs eu droit aux subsides en 2022. 
3. 
 
3.1 Selon l’art 65 al. 1, 1ère phrase LAMal, les cantons accordent une réduction de 
primes aux assurés de condition économique modeste. Ils versent directement le 
montant correspondant aux assureurs concernés. 


 
 
 
 
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Les cantons informent régulièrement les assurés de leur droit à la réduction des 
primes (art. 65 al. 4 LAMal). 
Le canton communique à l’assureur les données concernant les bénéficiaires du 
droit à la réduction des primes et le montant de la réduction suffisamment tôt pour 
que celui-ci puisse en tenir compte lors de la facturation des primes. L’assureur 
informe le bénéficiaire du montant effectif de la réduction des primes au plus tard 
lors de la facturation suivante (art. 65 al. 4bis LAMal). 
3.2 La jurisprudence considère que les cantons jouissent d'une grande liberté dans 
l'aménagement des réductions de primes, dans la mesure où ils peuvent définir de 
manière autonome ce qu'il faut entendre par « condition économique modeste ». 
En effet, les conditions auxquelles sont soumises les réductions de primes ne sont 
pas réglées par le droit fédéral, du moment que le législateur a renoncé à préciser 
la notion d'« assurés de condition économique modeste ». Aussi, le Tribunal 
fédéral des assurances a-t-il jugé que les règles édictées par les cantons en matière 
de réduction des primes dans l'assurance-maladie constituent du droit cantonal 
autonome (ATF 131 V 202 consid. 3.2 p. 207, et les références). 
3.3 Le Tribunal fédéral a encore rappelé dans un arrêt K 13/06 du 29 juin 2007, 
consid. 4.5, que la procédure d'octroi du subside destiné à la couverture totale ou 
partielle des primes de l'assurance-maladie relève ainsi exclusivement du droit 
cantonal. 
3.4 À Genève, conformément aux articles 65 et suivants LAMal, l’État de Genève 
accorde aux assurés de condition économique modeste (ci-après : ayants droit) des 
subsides destinés à la couverture totale ou partielle des primes de l’assurance-
maladie dans la loi d’application de la LAMal, en particulier à l’art. 19 al. 1 
LaLAMal. 
L’art. 19 al. 3 LaLAMal prévoit que le service de l’assurance-maladie est chargé 
du versement des subsides destinés à la réduction des primes. Il est également 
compétent pour l’échange des données avec les assureurs selon l’article 65 alinéa 
2 LAMal. 
Selon l’art. 20 al. 1 LaLAMal, sous réserve des exceptions prévues par l’art. 27, 
les subsides sont destinés aux assurés de condition économique modeste (let. a) et 
aux assurés bénéficiaires des prestations complémentaires à l'AVS/AI ou de 
prestations complémentaires familiales accordées par le service des prestations 
complémentaires (let. b). 
3.5 L'administration fiscale cantonale transmet au service de l'assurance-maladie, 
sur support informatique, une liste des contribuables dont les ressources sont 
comprises dans les limites de revenu fixées conformément à l'article 21. Cette liste 
est établie sur la base de la dernière taxation (art. 23 al. 1 LaLAMal). Le droit aux 
subsides est ouvert pour l'année civile à venir (art. 23 al. 2 LaLAMal). 


 
 
 
 
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Le service de l'assurance-maladie adresse une attestation à chaque bénéficiaire. 
Cette attestation présente le montant du subside accordé, la date à partir de 
laquelle le droit au subside prend naissance et le nom de l'assureur. Ce document 
doit être conservé par le bénéficiaire (art. 23 al. 4 LaLAMal). L’art. 23 al. 7 
LaLAMal prévoit que le non-respect des délais fixés par le Conseil d'État entraîne 
la péremption du droit aux subsides pour l'année concernée. 
3.6 Selon l’art. 11D al. 1 et al. 2 du règlement d'exécution de la loi d'application 
de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 15 décembre 1997 (RaLAMal - J 3 
05.01) est considérée comme dernière taxation au sens de l'article 23 alinéa 1 de la 
loi, la taxation définie à l'article 9 de la loi sur le revenu déterminant unifié, du 
19 mai 2005. 
Lorsque la taxation est notifiée après le 30 novembre de l'année d'ouverture du 
droit aux subsides, ceux-ci sont accordés, en application de l'article 9 alinéa 2 de 
la loi sur le revenu déterminant unifié, du 19 mai 2005, et de l'article 4 de son 
règlement d'exécution, du 27 août 2014, sur demande adressée au service avant le 
31 décembre de cette même année. La demande est accompagnée des pièces 
justificatives nécessaires pour établir le droit. Le service n'entre pas en matière sur 
les demandes présentées hors délai. 
3.7 S’agissant du délai de péremption, il figure dans le RaLAMal, lequel indique 
que des subsides ne peuvent être octroyés que pour les demandes adressées au 
service avant le 30 novembre de l'année d'ouverture du droit aux subsides. Le 
service n'entre pas en matière sur des demandes présentées hors délai (art. 10A 
RaLAMal). 
3.8 Pour 
informer 
les 
ayants-droits 
de 
ce 
qui 
précède, 
le 
site 
www.ge.ch/informations-generales-subside-assurance-maladie explique à l’assuré 
qui n’a pas reçu sa taxation au 30 novembre de l’année pour laquelle les subsides 
sont requis qu’il doit en faire une demande au SAM avant le 31 décembre de la 
même année. Ainsi, en cas de retard de la taxation, l’assuré est invité à écrire au 
SAM avant le 31 décembre de l’année pour laquelle les subsides sont requis pour 
informer ce service de la situation et ainsi conserver l’éventuel droit au subside. 
Tout courrier parvenant au SAM après cette date ne peut plus donner lieu à un 
subside. 
3.9 Au vu de l’autonomie reconnue aux cantons quant à la réduction des primes 
d’assurance-maladie, les cantons prévoient des modalités diverses. Plusieurs 
cantons ont ainsi soumis le droit à la réduction des primes à une demande à 
déposer par l’administré, dans un certain délai, sous peine de péremption du droit 
pour l’année en cours, et n’informent pas individuellement les ayants-droits mais 
par voie de presse ou sur les sites internet de l’État (cf. notamment jugement du 
Tribunal cantonal de Glaris VG.2019.00042 du 9 mai 2019 ; arrêt du tribunal 
cantonal des assurances sociales du canton de Bâle-Campagne 740 17 303 / 103 
du 24 avril 2018 consid. 11 ; arrêt du Tribunal cantonal des assurances sociales de 


 
 
 
 
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St-Gall KV-SG 2015/12 du 15 décembre 2015 consid. 2.3 ss ; jugement du 
Tribunal cantonal des assurances du Tessin du 13 septembre 2019 
36.2019.63/36.2019.71). 
4. 
En l’occurrence, le recourant a adressé une demande de subside pour l’année 2023 
le 10 juin 2024, soit postérieurement au délai prévu par l’art. 11D al. 2 RaLAMal. 
La taxation 2021 du recourant, soit celle de référence pour l’octroi du subside 
2023 (N-2), n’était pas notifiée au 30 novembre 2023 et ne l’a été qu’en juin 
2024, raison pour laquelle l’administration fiscale n’avait pas été en mesure 
d’informer l’intimé du RDU du recourant. Dans ces circonstances, il ne saurait 
être fait grief à l’intimé de ne pas avoir statué sur un droit aux subsides du 
recourant sans en avoir reçu la moindre demande en 2023 et a fortiori de ne pas 
avoir été à même de lui envoyer l’attestation prévue à l’art. 23 al. 4 LaLAMal. Par 
ailleurs, les modalités dont le délai à respecter dans les cas où un assuré n’a pas 
reçu la taxation pertinente durant l’année du droit aux subsides sont librement 
accessibles sur le site internet de l’intimé. 
Le grief du recourant quant à l’absence d’information concernant ses subsides 
2023 est ainsi sans fondement. 
Il en va de même du grief du recourant quant au délai de péremption du droit aux 
subsides fixé par le Conseil d’État au 31 décembre de l’année des subsides dans le 
RaLAMal qui serait selon lui contraire au droit fédéral, puisqu’il revient aux 
cantons de fixer les modalités propres à l’exercice du droit aux subsides au vu de 
la grande autonomie que le législateur fédéral leur a laissé en la matière. Force est 
en outre de constater que le délai au 31 décembre se révèle plus favorable ou à 
tout le moins similaire aux délais prévus dans de nombreux autres cantons. Il 
n'apparaît pas que la procédure prévue par le canton de Genève viole le droit 
fédéral. 
Le recourant aurait dû adresser sa demande de subsides, bien qu’il n’était pas en 
possession de sa taxation, avant le 31 décembre 2023 par courrier à l’intimé. Le 
fait que l’administration fiscale n’a notifié la décision de taxation qu’en juin 2024 
n’empêchait au demeurant pas le recourant d’agir dans le délai au 31 décembre 
2023. Il lui suffisait de faire enregistrer sa demande de subside avant cette 
dernière date en expliquant qu’il n’avait pas encore reçu sa taxation 2021. Il sera 
relevé enfin qu’il est en outre très vraisemblable sur la base des pièces au dossier 
que le retard dans la reddition de la taxation 2021 était imputable au recourant et 
non à l’administration (cf. A.d ci-dessus), de sorte que l’on devait d’autant plus 
attendre du recourant qu’il fasse valoir son droit à des subsides à temps en sachant 
que sa taxation n’était pas encore établie et qu’il pouvait constater qu’il ne 
recevait plus de subside depuis le début 2023. 
Faute d’avoir reçu de demande dans le délai prévu à cet effet, l’intimé était en 
droit de refuser d’entrer en matière sur la demande de juin 2024 qui était 
manifestement tardive. 


 
 
 
 
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5. 
Le recours doit être rejeté. 
6. 
Bien que le litige portant sur la réduction des primes d'assurance-maladie ne 
concerne pas l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, la procédure demeure 
gratuite faute de règles cantonales contraires. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie KOMAISKI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Marine WYSSENBACH 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le