ge_gerichte · ATAS/158/2011 · 2010-08-11 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Monsieur STOLLER FÜLLEMANN et 
Christine BULLIARD MANGILI, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1413/2010 
ATAS/158/2011 
ARRET 
DE LA COUR DE JUSTICE 
 
Chambre des assurances sociales 
Du 16 février 2011 
5ème Chambre 
 
En la cause 
Madame S____________, domiciliée au Lignon, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Karin BAERTSCHI 
 
recourante 
 
contre 
INTRAS ASSURANCE-MALADIE, Droit et compliance, 
Tribschenstr. 21, case postale 2586, 6002 Lucerne 
 
intimée 


 
 
 
 
A/1411/2010 
- 2/6 -
Vu le recours pour déni de justice du 20 avril 2010 de Madame S____________ contre 
INTRAS ASSURANCE-MALADIE; 
Vu la réponse du 10 juin 2010 de l'intimée, concluant à l'irrecevabilité du recours et, 
subsidiairement, à ce qu'il soit déclaré sans objet, au motif qu'un décompte de 
prestations ne doit pas revêtir la forme d'une décision et que les décomptes requis ont 
été transmis ce même jour à la recourante; 
Vu la suspension de la cause, d'accord entre les parties, par ordonnance du 11 août 
2010, et sa reprise, par ordonnance du 15 septembre 2010; 
Vu le courrier du 2 décembre 2010 GROUPE MUTUEL ASSURANCES, dans la cause 
parallèle A/1411/2010, informant le Tribunal cantonal des assurances sociales, alors 
compétent, avoir pris en charge toutes les prestations de la recourante depuis le 1er 
janvier 2005, de sorte que la cause est devenue sans objet et peut être rayée du rôle; 
Vu les écritures du 30 novembre 2010 de l'intimée, persistant dans ses conclusions, tout 
en relevant que la transmission du décompte n'a pas été différée au-delà de tout délai 
raisonnable, étant donné la complexité de la cause; 
Vu le courrier du 10 janvier 2011 de la recourante, admettant implicitement que le 
recours est devenu sans objet, tout en affirmant qu'il y a bien eu déni de justice au 
moment du dépôt du recours, de sorte qu'une indemnité à titre de dépens doit lui être 
accordée; 
Attendu que, jusqu’au 31 décembre 2010, conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 4 et 
let. c de la loi sur l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941 en vigueur jusqu’au 
31 décembre 2010 (aLOJ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales 
connaissait, en instance unique, tant des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994 
(LAMal; RS 832.10) que des contestations relatives aux assurances complémentaires à 
l’assurance-maladie sociale prévue par la LAMal relevant de la loi fédérale sur la 
contrat d'assurance, du 2 avril 1908 (loi sur le contrat d’assurance, LCA; RS 221.229.1); 
Que dès le 1er janvier 2011, cette compétence revient à la Chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice, laquelle reprend les procédures pendantes devant le 
Tribunal cantonal des assurances sociales (art. 143 al. 6 de la LOJ du 9 octobre 2009). 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
Attendu que les parties admettent que le recours est devenu sans objet; 


 
 
 
 
A/1411/2010 
- 3/6 -
Qu'il y a donc lieu d'en prendre note et de rayer la cause du rôle; 
Que lorsque le recours est déclaré sans objet, le recourant peut prétendre à des dépens, 
pour autant que les chances de succès telles qu'elles se présentaient avant que le recours 
ne devienne sans objet, le justifient (RAMA 2001 p. 76); 
Attendu que l'art. 29 al. 1 Cst. - qui a succédé à l'art. 4 al. 1 aCst. depuis le 1er janvier 
2000 - dispose que toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou 
administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai 
raisonnable; que cette disposition consacre le principe de la célérité, autrement dit 
prohibe le retard injustifié à statuer; que l'autorité viole cette garantie constitutionnelle 
lorsqu'elle ne rend pas la décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par 
la loi ou dans un délai que la nature de l'affaire ainsi que toutes les autres circonstances 
font apparaître comme raisonnable (ATF 119 Ib 311 consid. 5 p. 323; 117 Ia. 193 
consid. 1b in fine et c p. 197; 107 Ib 160 consid. 3b p. 165); qu'en droit fédéral des 
assurances sociales, la procédure de première instance est gouvernée par le principe de 
célérité, lequel est désormais consacré par l'art. 61 let. a LPGA, qui exige des cantons 
que la procédure soit simple et rapide et constitue l'expression d'un principe général du 
droit des assurances sociales (ATF 110 V 61 consid. 4b); qu'il y a retard injustifié de la 
part de l'autorité lorsqu'elle diffère sa décision au-delà de tout délai raisonnable; que le 
caractère raisonnable de la durée de la procédure s'apprécie en fonction des 
circonstances particulières de la cause, lesquelles commandent généralement une 
évaluation globale; 
Qu'en l'occurrence, la recourante était affiliée à double pour l'assurance obligatoire des 
soins auprès de l'intimée et du GROUPE MUTUEL ASSURANCES depuis 2005, cette 
dernière ayant refusé la résiliation du contrat par la recourante en raison du non 
paiement des primes; 
Que la recourante s'était néanmoins acquitté des primes d'INTRAS depuis 2005, par 
l'intermédiaire du Service d'assurance-maladie (SAM); 
Que GROUPE MUTUEL ASSURANCES a suspendu le paiement des prestations 
d'assurance-maladie de la recourante, par décision du 4 février 2009, en raison du non-
paiement des primes; 
Que l'intimée a informé la recourante, par courrier du 5 mars 2009, qu'elle était tenue de 
résilier rétroactivement sa police d'assurance à la date de son affiliation, soit au 
1er janvier 2005; 
Que par courrier du 12 octobre 2009, la recourante a prié l'intimée d'établir un décompte 
des sommes lui revenant du fait de la résiliation rétroactive de sa police d'assurance-
maladie, par l'intermédiaire de son conseil; 


 
 
 
 
A/1411/2010 
- 4/6 -
Qu'elle a réitéré sa demande en date des 2 et 30 décembre 2009; 
Que GROUPE MUTUEL ASSURANCES a établi le 22 décembre 2009 un décompte 
des primes arriérées encore dues, se soldant en sa faveur à 3'252 fr.; 
Que, par courrier électronique du 14 janvier 2010, une collaboratrice de l'intimée a prié 
le conseil de la recourante de lui faire parvenir ses courriers des 12 octobre et 2 
décembre 2009, précisant que ceux-ci ne lui étaient pas parvenus et que le dossier avait 
été annulé au 31 décembre 2008; 
Que, par courriers des 29 janvier et 5 mars 2010, la recourante a invité à nouveau 
l'intimée à lui faire parvenir un décompte avec les sommes lui revenant; 
Qu'en l'absence de réponse, elle a saisi le 20 avril 2010 le Tribunal; 
Attendu que l'intimée conteste en premier lieu que son décompte aurait dû revêtir la 
forme d'une décision, de sorte qu'il ne pouvait y avoir déni de justice et que le recours 
est irrecevable; 
Qu'aux termes de l'art. 49 LPGA, l’assureur doit rendre par écrit les décisions qui 
portent sur des prestations, créances ou injonctions importantes ou avec lesquelles 
l’intéressé n’est pas d’accord (al. 1); qu'il doit également rendre une décision en 
constatation, si le requérant rend vraisemblable un intérêt digne d’être protégé (al. 2); 
Qu'en l'espèce, la demande de décompte de la recourante doit être considérée 
implicitement comme une demande de restitution des primes versées, suite à la 
résiliation rétroactive de la police d'assurance; 
Qu'il convient en tout état de cause de constater que la recourante avait un intérêt digne 
de protection à ce que l'intimée établisse un décompte, dès lors qu'un tel décompte était 
indispensable pour lui permettre de se mettre en règle avec GROUPE MUTUEL 
ASSURANCES, que cette dernière avait suspendu le droit aux prestations pour non 
paiement de primes et avait encore réclamé en décembre 2009 à la recourante un arriéré 
de primes de plus de 3'000 fr.; 
Que, cela étant, il y a lieu de constater que l'intimée était tenue de rendre une décision, 
ne serait-ce qu'en constatation, de sorte que cette omission peut être constitutive d'un 
déni de justice; 
Que le recours, qui satisfait par ailleurs à la forme prescrite par la loi, était par 
conséquent recevable; 
Qu'entre le moment où la recourante a renvoyé à l'intimée ses courriers des 12 octobre 
et 2 décembre 2009, en date du 15 janvier 2010, et la transmission du décompte, le 10 
juin 2010, presque six mois se sont écoulés; 


 
 
 
 
A/1411/2010 
- 5/6 -
Que, compte tenu de l'importance évidente pour la recourante d'être remboursée des 
frais médicaux et de l'urgence de régler le problème de la double affiliation, plus aucune 
assurance-maladie ne lui remboursant ces frais, un tel retard de réponse doit être 
considéré comme dépassant ce qui est raisonnable en pareille situation, d'autant plus que 
la recourante avait déjà écrit, pour la première fois, à l'intimée en octobre 2009 et que 
celle-ci avait résilié rétroactivement la police d'assurance en mars 2009; 
Qu'on aurait pu aussi attendre de l'intimée qu'elle règle le problème de la double 
affiliation avec GROUPE MUTUEL ASSURANCES spontanément, sans que la 
recourante ait à intervenir; 
Que l'absence de décision portant sur les primes d'assurances et les prestations versées 
aurait donc dû être qualifiée de déni de justice, si le recours n'était pas devenu sans 
objet; 
Que, cela étant, il y a lieu d'accorder à la recourante une indemnité de 500 fr. à titre de 
dépens. 
 


 
 
 
 
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- 6/6 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Déclare le recours sans objet. 
2. Raye la cause du rôle. 
3. Condamne l'intimée à verser à la recourante une indemnité de 500 fr. à titre de 
dépens. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 
un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 
juin 2005 (LTF; RS 173.110) auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 
Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 
42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le