ge_gerichte · ATA/895/2022 · 2022-09-06 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2256/2022-DOMPU 
ATA/895/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 6 septembre 2022 
 
 
 dans la cause 
 
 
A_______ 
 
contre 
DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ, DE LA POPULATION ET DE LA SANTÉ 
 


- 2/6 - 
A/2256/2022 
EN FAIT 
1) 
 
Le 16 juin 2022, A______ (ci-après : l'association), représentée par 
Monsieur B______, a déposé une demande d'autorisation de manifestation auprès 
du département de la sécurité, de la population et de la santé (ci-après : DSPS). 
 
 
La manifestation, prévue pour le 17 juillet 2022 et intitulée « baptême dans 
le lac », prévoyait de rassembler une cinquantaine de personnes sur la plage du 
Reposoir entre 14h00 et 15h00. Seules trois personnes auraient été immergées 
dans l'eau, les autres participants restant sur la berge. Les baptêmes devaient être 
précédés d’une brève explication et suivis de quelques chants. 
2) 
 
Par décision du 27 juin 2022, le DSPS a refusé à l'association l'autorisation 
pour la manifestation cultuelle prévue le 17 juillet 2022 sur la base de la loi sur la 
laïcité de l'État du 26 avril 2018 (LLE-GE - A 2 75) et de son règlement 
d'application du 17 juin 2020 (RLE-GE - A 2 75.01). 
3) 
 
Par acte du 7 juillet 2022, l'association a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de Justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision susmentionnée. 
4) 
 
Par courrier du 8 juillet 2022, la chambre administrative a accusé réception 
de son recours et lui a imparti un délai au 7 août 2022 pour régler une avance de 
frais de CHF 500.-. Elle lui a précisé que, conformément à l'art. 86 al. 2 de la loi 
sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA-GE – E 5 10), le 
recours serait déclaré irrecevable si cette somme n'était pas payée dans ce délai. 
5) 
 
Par lettre manuscrite du 15 août 2022, l'association a demandé à la chambre 
de céans une prolongation de délai de deux semaines pour le paiement de l'avance 
de frais. 
 
 
Sa secrétaire et ses « autres officiers » étaient en vacances et n'avaient pas 
pris connaissance du délai imparti pour régler la somme précitée. Le courrier du 
8 juillet 2022 était bien arrivé dans sa boîte aux lettres, mais n’avait été ouverte 
qu'à la mi-août 2022. 
6. 
 
Une copie dudit courrier a été transmis au DSPS, les parties étant informées 
que la cause était gardée à juger sur la recevabilité du recours. 
7. 
 
L'avance de frais de CHF 500.- a été enregistrée le 18 août 2022. 
 


- 3/6 - 
A/2256/2022 
EN DROIT 
1. 
 
Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
a. 
La question de l'avance de frais relevant du droit de procédure cantonal, le 
Tribunal fédéral a admis que les cantons étaient libres d'organiser cette matière à 
leur guise, tout en restant dans le respect des garanties constitutionnelles (Arrêt du 
Tribunal fédéral du 25 mars 2013, 2C_1022/2012 consid. 5.1.). Il en va de même 
des conséquences juridiques attachées au non-paiement ou au retard dans le 
paiement de l'avance de frais. 
 
b. 
En droit genevois, l'art. 86 LPA dispose que les juridictions cantonales 
invitent le recourant à s'acquitter d'une avance de frais et lui impartissent pour ce 
faire un délai suffisant. En cas de non-respect du délai, le recours doit être déclaré 
irrecevable. 
 
c. 
Bien que la lettre de l'art. 86 LPA ne semble laisser aucune place à une 
quelconque justification du retard pour de justes motifs, la jurisprudence constante 
admet l'application par analogie de l'art. 16 al.1 LPA justifiant la prolongation du 
délai pour cause de force majeure (ATA/881/2010 du 14 décembre 2010, 
consid. 4.b.). Cette solution permet de prendre en compte les cas dans lesquels le 
recourant aurait été empêché sans sa faute de respecter le délai imparti pour le 
règlement de l'avance de frais. 
3. 
a. 
Les cas de force majeure sont définis par la jurisprudence comme des 
évènements extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la 
sphère d'activité de l'intéressé et qui s'imposent à lui de l'extérieur de façon 
irrésistible (ATA/150/2021 du 9 février 2021, consid. 3.b. ; ATA/848/2022 du 23 
août 2022, consid. 2.d.). 
 
b. 
La jurisprudence a notamment considéré comme étant un cas de force 
majeure le fait qu'un détenu n'ait pu recourir dans le délai de trois jours qui lui 
était imparti en raison de son incapacité à poster lui-même son courrier mais aussi 
du fait que ce pli était soumis à la censure de l'autorité (ATA/515/2009 du 13 
octobre 2009, consid. 6.). Elle a également accepté de restituer les délais à un 
administré qui se voyait impartir un délai de 15 jours pour s'acquitter d'une avance 
de frais alors que le délai de garde du pli recommandé était de 7 jours ce qui ne lui 
laissait plus qu'une semaine pour s'exécuter (ATA/477/2009 du 20 septembre 
2009, consid. 5.). 
 
c. 
N'a en revanche pas été considéré comme un cas de force majeure le fait 
d'avoir été absent ou en vacances durant la période de distribution 


- 4/6 - 
A/2256/2022 
(ATA/1339/2021 du 7 décembre 2021, consid. 4.d.). Dès lors qu'un administré a 
déposé recours, il se doit de prendre toutes les dispositions utiles afin de 
réceptionner les communications qui lui parviendront en rapport avec le 
contentieux (ATA/856/2021 du 24 août 2021, consid. 2.b.). 
 
d. 
Il n'y a pas, selon le Tribunal fédéral, de rigueur excessive à ne pas entrer en 
matière sur un recours lorsque, conformément au droit de procédure applicable, la 
recevabilité de celui-ci est subordonnée au versement d'une avance de frais dans 
un délai déterminé (arrêt du Tribunal fédéral 2C_734/201du 25 mars 2013, 
consid. 3.1). Il ajoute néanmoins que le recourant doit avoir été averti du montant 
à verser, du délai imparti pour le paiement et des conséquences du non-respect de 
ce délai. 
4. 
a. 
En l'espèce, le délai imparti par la chambre de céans pour procéder au 
paiement de l’avance de frais était de trente jours et la date limite de paiement 
avait été fixée au 7 août 2022. Ce délai est considéré comme suffisant, ce que la 
recourante ne conteste pas, à l’instar du fait qu’elle ne s’est pas acquittée du 
montant dans le délai imparti et qu’elle a été informée de la sanction si elle ne 
s’exécutait pas, à savoir l’irrecevabilité du recours. 
 
b. 
Se pose la question de savoir si la recourante a été empêchée sans sa faute 
de s'acquitter de la somme demandée par la chambre de céans et tomberait ainsi 
sous la notion de force majeure au sens de l'art. 16 al. 1 LPA. 
 
 
Toutefois, de jurisprudence constante, les vacances d'un recourant, voire de 
ses employés, ne sont ni extraordinaires ni imprévisibles. Il appartenait à 
l'intéressée de prendre des précautions dès lors qu'elle devait s'attendre à recevoir 
des communications suite au recours qu'elle avait interjeté le 7 juillet 2022. L'art. 
16 al. 1 LPA ne trouve donc pas application. 
5. 
a. 
La recourante sollicite une prolongation du délai. 
 
b. 
L'art. 16 al. 2 LPA prévoyant la prolongation du délai imparti par une 
autorité si l'administré concerné en fait la demande avant l'échéance du délai 
initial ne peut s’appliquer en l'espèce. En effet, la recourante a sollicité une 
prolongation de délai le 15 août 2022, soit plus d'une semaine après l'échéance du 
délai initial du 7 août 2022. 
 
 
Dans ces conditions, en l’absence de paiement dans le délai imparti, le 
recours sera déclaré irrecevable. 
6. 
 
Vu l'issue du litige, la chambre de céans renoncera à percevoir un 
émolument (art. 87 al.1 LPA). Il ne sera pas alloué d’indemnité. 
* * * * * 
 
 


- 5/6 - 
A/2256/2022 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 7 juillet 2022 par A______ contre la décision 
du département de la sécurité, de la population et de la santé du 27 juin 2022 ; 
renonce à percevoir un émolument ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005(LTF – RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunlal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, indiqués comme 
moyens de preuve, doivent être joints au recours ; 
communique le présent arrêt à A______ ainsi qu'au département de la sécurité, de la 
population et de la santé. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Verniory, Mmes Lauber et 
McGregor, M. Mascotto, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
D. Werffeli Bastianelli 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
 
 


- 6/6 - 
A/2256/2022 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
la greffière :