ge_gerichte · ATAS/920/2009 · 2009-07-14 · fr


Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente, Eugen MAGYARI et Bertrand REICH, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4589/2005 
ATAS/920/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 2 
du 14 juillet 2009 
En la cause 
Monsieur A__________, domicilié à CHENE-BOURG, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître BERGMANN 
Michel 
Monsieur AB__________, domicilié à THONEX, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître BERGMANN Michel 
Monsieur AC__________, domicilié à REMIN-SUR-LUCENS, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître 
BERGMANN Michel 
 
recourants 
contre 
CSS ASSURANCE SA, domicilié Tribschenstrasse 21, 6002 
LUCERNE, CH, comparant avec élection de domicile en l'étude de 
Maître PARATTE Philippe 
intimée 


 
 
 
A/4589/2005 
- 2/3 -
 
Vu la demande en paiement du 23 décembre 2005 visant à faire condamner l'intimée au 
paiement de la somme de 185 000 F (soit 225 000 F - 40 000 F) plus intérêts à 5 % 
depuis le 26 mai 1999 ; 
Vu la procédure qui s'en suivit, en particulier la réponse du 27 février 2004, la duplique 
du 14 juillet 2006, la réplique du 15 août 2006, et les écritures complémentaires des 
parties; 
Vu l'arrêt incident du 28 mars 2006 constatant la compétence du Tribunal de céans, 
contestée par l'intimée, et l'arrêt incident du 13 mars 2007 constatant que l'action n'est 
pas prescrite, contrairement aux allégués de l'intimée ; 
Vu l'arrêt du 16 octobre 2007 invitant l'intimée à verser aux demandeurs les prestations 
dues en application de la police d'assurance en vigueur en mai 1999, à savoir un capital-
décès de 5 000 F et un capital-invalidité de 100 000 F avec progression à 225 %, sous 
déduction des sommes déjà versées (soit 185 000 F) ; 
Vu l'arrêt du Tribunal fédéral du 19 juin 2009, rejetant le recours de l'intimée et 
admettant partiellement celui des recourants, dans le sens que l'intimée est condamnée à 
leur verser un capital- invalidité de 100 000 F avec progression à 225 %, sous déduction 
du montant de 40 000 F déjà versés à ce titre, et avec intérêts à 5 % l'an dès le 12 juillet 
2004, mais pas de capital-décès ; 
Que le Tribunal fédéral a prié le Tribunal de céans de statuer sur les dépens, dans la 
mesure où une somme de 2500 F leur avait été allouée à ce titre car ils obtenaient 
partiellement gain de cause, et que « les conclusions des demandeurs sont finalement 
accueillies dans une proportion plus importante que dans l'arrêt attaqué » ; 
Attendu que le recourant qui obtient gain de cause a droit à des dépens à titre de 
participation à ses frais et à ceux de son avocat ; 
Que le Tribunal de céans fixe les dépens en fonction du nombre d'écritures, de leur 
pertinence et de la complexité de l'affaire, du nombre d'audiences et d'actes 
d'instruction; 
Qu'en l'espèce, le Tribunal de céans constate que les dépens alloués sont trop bas, d'une 
part car les demandeurs avaient obtenu ce qu'ils demandaient, d'autre part car ils ne 
tenaient pas compte des deux procédures incidentes générées par l'intimée et qui leur 
avaient donné gain de cause également ; 
Qu'au vu de ce qui précède, les dépens seront fixés à 5 000 F. 
*** 
 


 
 
 
A/4589/2005 
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
 
Condamne CSS ASSURANCE SA à verser aux demandeurs une indemnité de 5000 F à 
titre de dépens. 
 
 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Brigitte BABEL 
 
La présidente 
 
 
 
 
Isabelle DUBOIS 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le