ge_gerichte · DCSO/239/2007 · 2007-05-11 · de

Résumé:
 La nouvelle décision prise par l'Office des poursuites suite à la plainte repose sur un état de fait notablement modifié. La plaignante a émis de nouveaux griefs de même que le poursuivi. La Commission de surveillance, par souci d'économie de procédure, décide d'entrer en matière sur l'ensemble de ces faits nouveaux. Prise en compte du montant d'entretien de base d'un couple faisant ménage commun, lorsque les époux, pour des raisons de convenances personnelles, ne vivent pas sous le même toit. Rappel de la jusrisprudence : enfants mineurs (sort des pensions alimentaires), enfants majeurs (obligation d'entretien).

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

& É
se, ee

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

DCS0O/239/07

DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION

DU VENDREDI 11 MAI 2007

Cause A/4003/2006, plainte 17 LP formée le 31 octobre 2006 par la Banque G
domiciliée à Genève.

Décision communiquée à :

- Banque G

- Office des poursuites

Le recours en matière civile est ouvert contre les décisions prises par la Commission de
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens
de preuve, et être signé (art. 42 LTF).

EN FAIT

Dans le cadre de la poursuite n° 05 xxxx61 H requise par la Banque G ,
l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a établi un acte de défaut de biens à
l’encontre de M. F

A teneur de cet acte, l’Office s’est rendu au domicile de M. F , le 14 février
2006. Il n’a pas constaté la présence de biens saisissables et n’a pas pu procéder à
une saisie de salaire. Le débiteur n’a aucun actif en Suisse, ni à l’étranger. Il est
salarié auprès de B SA et réalise un revenu de 6384 fr. 50 par mois. Il est
divorcé et a un enfant, Anthony, né le 28 novembre 1984. Son loyer est de 2500
fr. par mois pour une villa de fonction dans laquelle se trouvent des locaux
professionnels. Il est précisé qu’il s’agissait d’une condition sine qua non à la
conclusion et au maintien du contrat de travail. M. F dispose également
d’un véhicule de fonction de marque Jeep Cherokee. S’agissant des autres charges
mensuelles, l'Office a retenu : assurance-maladie du débiteur et d’Anthony : 867
fr. ; frais de transport du débiteur : 70 fr. ; frais de transport d’Anthony : 45 fr. ;
frais de repas : 220 fr. ; pension alimentaire : 1'500 fr.

Par acte du 31 octobre 2006, la Banque G a formé plainte contre l’acte
précité, reçu le 25 octobre 2006.

La Banque G a exposé que B SA constituait une couverture
juridique destinée à soustraire des effets de la saisie M. F qui est directeur
avec signature individuelle de cette société et également fondateur et animateur
unique de celle-ci. La plaignante a ajouté que B SA n'étant pas
propriétaire des lieux - qui appartiennent à la SI B Il - la valeur juridique
de l’obligation de résidence alléguée par M. F était douteuse. Elle a
considéré que l’Office ne pouvait pas se fonder sur les seules déclarations du
prénommé et qu’il aurait dû investiguer sur les questions suivantes :

- À quel titre B SA pouvait imposer au débiteur de lui verser un loyer,
alors qu’elle n’était pas propriétaire des lieux et ne paraissait pas verser elle-
même de loyer à la SI B IT ;

- Qu’en est-il de la réalité du paiement du loyer ;

- Ce loyer apparaît-il sur les comptes de B SA.

L'Office aurait également dû déterminer si le débiteur détenait des actions de
B SA et les saisir, le cas échéant.

Par ailleurs, s’agissant de la pension alimentaire de 1'500 fr. par mois, la Banque
G a reproché à l’Office de n’avoir fourni aucune explication sur son
bénéficiaire, sa durée, ni sur son paiement effectif, de même qu’il n’avait pas
précisé si le paiement de cette pension résultait d’une condamnation prononcée
dans le cadre d’un divorce ou s’il était le fruit d’un accord passé entre les parties.

-2-

La Banque G a enfin fait grief à l’Office d’avoir pris en compte les primes
d’assurance-maladie d’Anthony ainsi que ses frais de transport, dans le calcul des
charges du débiteur, sans examiner le bien-fondé, ni la réalité de ces paiements.
L'Office n’avait en particulier pas indiqué si Anthony, âgé de 22 ans, exerçait une
activité lucrative et s’il était bien domicilié chez son père.

La plaignante a notamment conclu à ce que l’Office complète ses investigations et
établisse un procès-verbal de saisie en conséquence.

Dans son rapport du 1” décembre 2006, l’Office a indiqué avoir interrogé une
nouvelle fois M. F , le 28 novembre 2006. Ce dernier a déclaré qu’il s’était
remarié le 13 avril 2004 et vivait depuis lors avec sa nouvelle épouse et les
enfants de cette dernière.

L'Office a considéré que la nouvelle situation du débiteur exigeait un réexamen
de son dossier. Il a également précisé avoir entrepris des investigations
complémentaires, notamment auprès de B SA et de divers établissements
bancaires de la place et restait dans l’attente de leurs réponses.

Dans ses observations du 22 décembre 2006, M. F a expliqué qu’il était
simple employé de B SA et que cette société était intégralement détenue
par À qui détenait également la SI B IL. Il a déclaré avoir passé un
contrat de travail oral avec B SA et a confirmé les indications relatives à
ses conditions d’engagement qui figuraient dans l’acte de défaut de biens attaqué.

M.F a confirmé verser une pension de 1'500 fr. par mois à son ex-épouse,
Mme F -M , conformément au jugement de divorce prononcé par le
Tribunal de première instance le 1° septembre 1997. Il a précisé que cette pension

était directement prélevée sur son salaire par son employeur.

En ce qui concerne Anthony, le débiteur a indiqué qu’il n’exerçait aucune activité
lucrative et poursuivait ses études à Miami. Il contribuait à son entretien à raison
de 750 USD par mois pour couvrir ses frais d’écolage et de logement, en sus de la
rente complémentaire AVS de 860 fr. versée en sa faveur. M. F a relevé
que selon le jugement de divorce précité, il était astreint au paiement d’une
pension alimentaire de 1'500 fr. par mois dès l’âge de 15 ans en faveur de son fils,
dont la garde avait été attribuée à sa mère. Il ne s’acquittait toutefois pas de ce
montant, dès lors qu’Anthony avait décidé de vivre auprès de lui.

M. F a également déclaré s’être remarié avec Mme F -S qui
a la garde de ses enfants, Arnaud, né le 9 décembre 1987 et Bryan et Abigail, nés
le 15 février 1990. Il a considéré qu’il lui incombait de subvenir à leurs frais.

Il a enfin indiqué que son revenu mensuel total était de 9'406 fr. 20 (salaire :
6383 fr. 20, rente AVS : 2'150 fr., rente 2° pilier : 873 fr.) et que ses charges
étaient de 9770 fr. par mois (loyer : 2'500 fr. ; assurance-maladie : 414 fr. 50 ;

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entretien d’Anthony : 750 USD au taux de 1, 25 = 937 fr. 50 ; assurance-maladie
d’Anthony : 318 fr. 70 ; pension alimentaire : 1'500 fr. ; frais de déplacement :
400 fr.; frais de repas: 200 fr.; frais médicaux : 200 fr. minimum vital :
2'050 fr. ; entretien de son épouse : 500 fr. ; entretien des trois enfants : 750 fr.,
soit 250 fr. par enfant).

En annexe à ses observations, le débiteur a produit diverses pièces justificatives.

Après avoir réexaminé la situation de M. F , l'Office a annulé l’acte de
défaut de biens attaqué et établi un procès-verbal de saisie, poursuite n° 05
xxxx61 H, à son encontre, fixant la saisie sur son salaire à 260 fr. par mois.
B SA en a été avisé par courrier du 18 janvier 2007.

Selon cet acte, M. F est marié. Il a trois enfants à charge, soit Arnaud, né
le 9 décembre 1987 et Bryan et Abigail, nés le 15 février 1990. L'Office a pris en
compte un revenu mensuel de 7'906 fr. 20, soit un salaire de 4'883 fr. 20,
déduction faite d’une pension alimentaire de 1'500 fr. une rente AVS
insaisissable de 2'150 fr., ainsi qu’une rente LPP de 873 fr., et des charges
mensuelles de 7'488 fr. 20 (entretien du couple : 1'550 fr.; entretien des trois
enfants : 1'500 fr. ; entretien d’Anthony aux USA : 465 fr.; loyer : 2'500 fr. ;
assurance-maladie débiteur: 414 fr. 50; assurance-maladie d’Anthony :
318 fr. 70 ; frais de transport du débiteur : 70 fr.; frais de transport de son
conjoint : 70 fr. ; frais de transport des trois enfants : 160 fr. ; frais de repas du
débiteur : 220 fr. ; frais de repas d’Arnaud : 220 fr.).

L'Office a précisé que le montant des primes d’assurance-maladie de l’épouse du
débiteur et de ses trois enfants lui étant inconnu il ne les avait pas pris en compte.
Il a également précisé que l’épouse du débiteur prenait ses repas au domicile.

Il ressort par ailleurs du procès-verbal de saisie que M. F possède deux
comptes courants à la Banque V et un compte courant au Crédit Suisse,
dont le solde au 4 décembre 2006 était de respectivement, 2'937 fr. 80, 250 fr. OS
et 4196 fr. 37. Ces comptes servant au versement du salaire, des rentes AVS et
LPP ainsi qu’à l’exécution des paiements courants, l'Office a renoncé à les saisir.
Il a en revanche saisi le compte courant auprès de Postfinance, dont le solde était
de 638 fr. 30.

L'Office a également noté que M. F versait 937 fr. 50 par mois à son fils
Anthony qui poursuivait ses études en Floride, en sus de la rente AVS de 860 fr.
S'agissant de la pension alimentaire de 1'500 fr. par mois, elle était versée en
faveur de Mme F -M , ex-épouse du débiteur, selon le jugement du
Tribunal de première instance n° JTP1/12004/97 du 1°” septembre 1997, dans la
cause n° C/7458/94-4. Cette pension était directement déduite de son salaire.

Enfin, l’Office a indiqué que, selon un courrier du 13 décembre 2006, B
SA avait confirmé que M. F ne détenait aucun avoir de cette société,

-4-

qu’elle-même ne détenait aucun bien du précité et qu’elle louait à la SI B

IT la villa occupée par celui-ci, laquelle comportait des bureaux équipés ainsi que
des locaux de fonction nécessaires à l’accueil de ses clients. B SA
précisait, par ailleurs, que la mise à disposition de cette villa était une condition
sine qua non de l’engagement de M. F et au maintien de son contrat de
travail et qu’elle était propriétaire de la voiture de fonction de marque VW
Touareg, immatriculée GE 430005 mise à disposition de ce dernier.

Le procès-verbal de saisie a été communiqué aux parties le 6 février 2007.

Par courrier du 9 février 2007, la Banque G a indiqué maintenir sa plainte,
les investigations menées par l’Office ne lui paraissant pas avoir été effectuées de
manière exhaustive, en particulier en ce qui concernait les revenus et la fortune de
Mme F -S . Elle a également contesté le montant de 1'500 fr. relatif
à l’entretien des trois enfants de cette dernière retenu par l’Office, alors que le
débiteur avait indiqué dans ses observations que cette charge était de 250 fr. par
enfant. La Banque G a considéré qu’il y avait lieu de déterminer si ces
enfants étaient bien à la charge de M. F , le cas échéant, partiellement ou
totalement, mais qu’en tout état, il y avait lieu de ne retenir qu’un montant
maximum de 750 fr., soit 250 fr. par enfant.

La Commission de céans a convoqué une audience le 2 mars 2007 au cours de

laquelle elle a entendu M. F et Mme F -S
Des déclarations de Mme F -S , 1l ressort ce qui suit :
- Son époux, domicilié au 2, chemin D vit seul dans une villa avec son fils

Anthony. Plus précisément, Anthony suit depuis une année et demi environ des
études aux Etats-Unis. Elle ignore les arrangements financiers entre son époux et
son fils. Ses trois enfants nés d’un premier mariage vivent avec elle dans un
appartement de 6 pièces, sis au chemin M , dont le loyer est de 2'344 fr. par
mois, charges comprises. Si son époux et elle-même ont pris des logements
séparés c’est en raison du fait que leurs enfants ne s’accordaient pas et qu’ils
auraient eu « quelques » difficultés à loger tous dans la villa occupée par le

précité. Mme F -S travaille en qualité de gérante de B
Transactions Sàrl. Cette société n’a aucun rapport avec B SA dont M.
F est salarié. Elle est la seule salariée de la société et réalise un revenu de

2'000 fr. par mois. Elle ne perçoit aucun autre revenu. Ses enfants Bryan et
Abigael ont 17 ans, ils sont collégiens, respectivement en première et deuxième
année. Leur père verse une contribution à leur entretien de 1'800 fr. par mois. Son
fils Arnaud aura 20 ans en décembre 2007. Il a retrouvé une place d’apprentissage
de monteur électricien depuis le 1° mars 2007. Il est en troisième année et devrait
obtenir son CFC en juin 2008. Son salaire est d’environ 1'150 fr./1'180 fr. par
mois. M. F lui verse 1'000 fr. à 1200 fr. par mois pour les frais relatifs à
l’entretien du ménage. Par ailleurs, elle prend en charge sa prime d’assurance-

-5-

maladie ainsi que celles des jumeaux, soit 595 fr. par mois en tout. Arnaud
assume la sienne. Elle prend également en charge l’abonnement de bus de ses
trois enfants. Par ailleurs, elle utilise son véhicule pour son activité de courtage et
parcourt environ 20'000 km par an.

Lors de son audition, M. F a admis avoir été très évasif sur la situation de
son épouse -dont le logement se trouve à 5S00m du sien- lorsqu'il avait été
interrogé par l’Office car il ne voulait pas l’impliquer dans l’affaire l’opposant à la
Banque G . Il a déclaré qu’il réalisait, avec cette dernière, un revenu global
de 11'706 fr. 20 par mois au moyen duquel ils payaient leurs charges
respectivement et précisé qu’il ne tenait pas de comptabilité entre eux, mais qu’il
pensait que la somme versée mensuellement à son épouse était bien supérieure à
1'000 fr. à 1'200 fr. Concernant Anthony, la totalité de la rente AVS
complémentaire de 860 fr. lui est reversée. Plus précisément, il lui verse 1'100
USD par l'intermédiaire d’un ami, montant qui comprend la rente AVS
complémentaire. Il ne dispose toutefois d’aucun justificatif à cet égard. Il prend
également en charge la prime d’assurance-maladie de son fils en 318 fr. 70.

A l'issue de l’audience, un délai au 16 mars 2007 a été imparti à Mme F -
S pour produire diverses pièces justificatives.

Par ailleurs, la Commission de céans ayant omis de convoquer la Banque
G à l’audience précitée, elle lui a adressé copie du procès-verbal, par
courrier du 6 mars 2007, l’invitant à présenter ses éventuelles observations.

Par courrier du 23 mars 2007, la Banque G a formulé les observations
suivantes :
- La production du jugement de divorce de Mme F -S est nécessaire

afin de valider le montant de 1'800 fr. qu’elle allègue percevoir pour l’entretien
de Bryan et Abigael.

- Mme F -S n’a pas évoqué le versement d’une pension en faveur
d’Arnaud qui serait le cas échéant stipulée dans le jugement de divorce précité.
En effet, il apparaît à la lecture du relevé de compte personnel d’Arnaud qu’un
montant de 500 fr. a été crédité sur son compte le 26 janvier 2007 par M.
G avec la mention «pension ». Ainsi, Arnaud semble percevoir une
contribution à son entretien que lui verse directement son père.

- Le contrat d’apprentissage d’Arnaud n’a pas été produit.

- Les époux F vivent dans deux logements séparés dont le montant du
loyer allégués est d’environ 5'000 fr. par mois. Cette situation paraît abusive et
lèse les créanciers. En effet, Mme F -S loue un appartement de 8

pièces conçu pour loger six personnes, alors qu’il est occupé par quatre
personnes, et M. F vit seul dans une villa, Anthony résidant depuis de

-6-

nombreux mois aux Etats-Unis. M. F doit ainsi être enjoint à modifier
son train de vie et à occuper avec sa famille un logement approprié avec ses

moyens.
Pour le surplus, la Banque G a persisté dans ses conclusions.
Par courrier du 2 et du 13 avril 2007 Mme F -S a notamment

produit copie des relevés bancaires du compte personnel d’Arnaud pour la période
d’août à décembre 2006 précisant que contrairement au libellé du paiement, il ne
s’agissait pas d’une pension qu’elle touche, mais de l’argent de poche que son ex-
époux verse à bien plaire à son fils. Elle a également précisé que ce dernier était
en troisième année d’apprentissage et qu’il commencera sa quatrième année le 22
août 2007.

Au cours de la procédure, les parties ont produit les pièces suivantes :

M.F :

- Les fiches de salaire de novembre 2005 à septembre 2006 dont il ressort que
son revenu mensuel net en 2006 était de 4'883 fr. 20, déduction faite de la
pension de 1'500 fr. en faveur de son ex-épouse.

- Une attestation du 10 février 2006 établie par Mme M , fondée de
pouvoir de B SA, par laquelle elle confirme facturer à M. F une
participation de 2'500 fr. par mois pour la location de la villa SI B IL. Il

est également précisé que la villa comporte des bureaux équipés et des locaux
de fonction nécessaires à l’accueil des clients et que sa mise à disposition a été
une condition sine qua non de son engagement et de son maintien à ces
fonctions

- L'arrêt de la Cour de justice du 24 avril 1998 condamnant le débiteur à verser
une pension de 1'500 fr. par mois en faveur de son ex-épouse jusqu’au 30 juin
2011.

- Une attestation de l’ex-épouse du débiteur du 1” décembre 2006 certifiant que
le débiteur s’acquitte régulièrement du versement de la pension.

Mme F -S

- Le bail relatif à l’appartement sis au chemin M dont il ressort qu’il
s’agit d’un logement de 8 pièces pouvant convenir à 6 personnes et que le
loyer est de 2'150 fr auquel s’ajoute 120 fr. de charges.

- Les justificatifs relatifs au montant de sa prime d’assurance-maladie de base
de 413 fr. 40, de celles de Bryan et Abigael de 89 fr. 70 pour chacun d’eux
ainsi que les justificatifs de paiement pour les mois de janvier à février 2007.

- Les justificatifs relatifs au paiement de la pension de 1'800 fr. versée par M.
G pour les mois de décembre 2006, janvier et février 2007.

- Le bilan au 31 décembre 2005 et le compte de pertes et profits de l’exercice

2005 de B Transactions Sàrl dont il ressort que le bénéfice était de
26'390 fr., soit 2'199 fr. 19 par mois, arrondi à 2'199 fr. 10. A cet égard, Mme
F -S a précisé dans un courrier du 15 mars 2007 que le bilan

pour l’exercice 2006 n’avait pas encore été établi, mais qu’il était
sensiblement le même qu’en 2005.

- Le justificatif relatif au montant de la prime d’assurance-maladie de base
d’Arnaud de 330 fr. 40 par mois ainsi que l’ordre de paiement émanant du
compte personnel de ce dernier.

- Le contrat d'apprentissage d’Arnaud attestant que son salaire mensuel brut est
de 1185 fr. durant la troisième année de formation et de 1'685 fr. dès la
quatrième année de formation.

- Les relevés du compte personnel d’Arnaud pour les mois d’août à décembre
2006 dont il ressort que son père lui verse un montant de 500 fr. par mois sous
l'intitulé « pension ».

EN DROIT

La présente plainte a été déposée en temps utile et dans les formes prescrites
auprès de l’autorité compétente contre un acte de défaut de biens qui constitue une
mesure sujette à plainte. En tant que poursuivante, la plaignante a qualité pour
agir par cette voie (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et 13 LaLP ; art. S6R al. 3 LOJ).

Elle est donc recevable.

Selon l’art. 17 al. 4 LP, l’Office peut, jusqu’à l’envoi de sa réponse à une plainte,
procéder à un nouvel examen de la décision attaquée, à charge pour lui, s’il prend
une nouvelle décision, de la notifier sans délai aux parties et d’en donner
connaissance à l’autorité de surveillance. Cette dérogation à l’effet dévolutif de la
plainte vaut jusqu’au dépôt d’une duplique qui serait ordonnée par la Commission
de céans (DCSO/250/05 consid. 2.a du 19 mai 20094 ; Pierre-Robert Gilliéron,
Commentaire, ad art. 17 n° 259), et donc a fortiori aussi lorsque l’Office n’a
présenté que des rapports intermédiaires et se voit impartir un délai pour présenter
son rapport définitif sur une plainte et actualiser sa position ou ne s’est pas encore
déterminé sur la plainte. Même l’effet suspensif attribué le cas échéant à une
plainte ne prive pas l’Office du pouvoir de reconsidérer la mesure attaquée
(Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 17 n° 262). Si l'Office a
reconsidéré sa décision, l'autorité de surveillance doit examiner celle-ci, pour
autant toutefois que la décision de reconsidération n'ait pas rendu la plainte sans
objet.

En l'espèce, l'Office a fait usage de cette faculté. Il a annulé l’acte de défaut de
biens attaqué, en tenant compte des griefs de la plaignante ainsi que de faits

2.b.

allégués par le débiteur, et a exécuté une saisie à son encontre de 260 fr. par mois,
le 18 janvier 2007.

Lorsque le nouvel acte de poursuite repose sur un état de fait notablement modifié
ou crée une situation juridique sensiblement différente, l’autorité de surveillance
ordonnera un second échange d’écritures et liquidera la contestation dans le cadre
de l’instance engagée, selon le principe de l’économie de procédure (Pierre-
Robert Gilliéron, ad art. 17 n° 263).

En l’espèce, la plaignante a émis de nouveaux griefs contre la décision de
reconsidération de l’Office et lui a reproché de ne pas avoir investigué sur le
montant des revenus et de la fortune de l’épouse actuelle du débiteur. Elle a
également contesté le montant de 1'500 fr. retenu dans le calcul de son minimum
vital, relatif aux frais d’entretien des enfants de cette dernière.

La Commission de céans considère que la nouvelle décision de l’Office a rendu
sans objet la plainte du 31 octobre 2006. Dite décision repose toutefois sur un état
de fait notablement modifié par rapport à la situation sur laquelle l'Office s’était
fondé pour rendre sa précédente décision. Partant, par mesure d’économie de
procédure, la Commission de céans entrera en matière sur les nouveaux griefs
émis par la plaignante, de même que sur ceux invoqués suite à l’audience du
2 mars 2007 et aux pièces produites par les intéressés.

Par ailleurs et toujours dans un souci d’économie de procédure, la Commission de
céans examinera exceptionnellement les faits nouveaux invoqués par le débiteur
au cours de la procédure, ces derniers ayant clairement été établis (SJ 2000 II
211).

Il ressort des déclarations de l’épouse du poursuivi, non contestées par celui-ci,
que les époux vivent dans des logements séparés en raison principalement du fait
que leurs enfants ne s’accordaient pas. Aïnsi, Abigael, Bryan et Arnaud vivent
avec leur mère dans un appartement, tandis que le débiteur vit seul, à 500 mètres
de là, dans une villa, alors que son fils Anthony suit des études aux Etats-Unis
depuis une année et demi.

Or, il ne saurait en aucun cas être porté atteinte aux intérêts de la créancière pour
des raisons de convenance personnelle du débiteur et de sa famille. Ainsi, la
Commission de céans déterminera le minimum vital du débiteur en tenant compte
du montant d’entretien de base d’un couple faisant ménage commun et du loyer
admissible d’un seul logement.

Tous les revenus du travail peuvent être saisis, déduction faite de ce que le
préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille. Ces revenus peuvent être
saisis pour un an au plus à compter de l’exécution de la saisie (art. 93 al. 1 et
2 LP). Si durant ce délai, l'Office a connaissance d’une modification déterminante

-9-

4.b.

pour le montant de la saisie, il adapte l’ampleur de celle-ci aux nouvelles
circonstances (art. 93 al. 3 LP).

A teneur de l'art. 92 al. 1 ch. 9a LP, les rentes au sens de l'art. 20 de la loi fédérale
sur l'assurance-vieillesse et survivants ou les prestations au sens de l'art. 12 de la
loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-
vieillesse, survivants et invalidité sont insaisissables.

Cela étant, selon la jurisprudence constante, le revenu d’un débiteur qui touche
une rente insaisissable est saisissable dans la mesure où ce revenu excède la part
du minimum vital qui n’est pas couvert par la rente. Pour évaluer le revenu
saisissable, il faut donc tenir compte du fait que le débiteur peut subvenir à une
partie de son entretien au moyen de la rente insaisissable, de sorte que pour
couvrir la part restante du minimum vital il n’a plus besoin dans certains cas de la
totalité de son gain. Ce qui lui reste ainsi de son salaire, et non de la rente, et qui
ne sert pas à couvrir les frais minimum d’entretien est saisissable en vertu de
l’art. 93 LP (ATF 104 II 40, JdT 1980 IT 17 ; ATF 97 I 16, JdT 1971 IT 101 ;
Jean-Claude Mathey, La saisie de salaire et de revenu, $ 372).

En l’espèce, le débiteur réalise un salaire mensuel de 4'883 fr. 20. Il perçoit par
ailleurs une rente LPP saisissable de 873 fr. par mois et une rente AVS

insaisissable de 2'150 fr. Son salaire mensuel saisissable est ainsi de 5756 fr. 20
(4'883 fr. 20 + 873 fr.).

Le minimum vital d'un débiteur, qui doit être fixé en fonction des circonstances de
fait existant lors de l'exécution de la saisie (ATF 115 III 103, JdT 1991 II 108), est
déterminé sur la base des normes d'insaisissabilité édictées par l'Autorité de
surveillance pour le canton de Genève, en vigueur au moment de la saisie, en
l'occurrence les normes pour l'année 2007 (E 3 60.04). Il convient d'ajouter à la
base mensuelle selon ces normes (ch. I) le loyer effectif du logement du débiteur
et les frais de chauffage (ch. IL.1). Font également partie de ce minimum vital les
cotisations d'assurance maladie de base (ch. 11.3), de même que les dépenses
indispensables à l'exercice d'une activité professionnelle, tels que frais de
transport ou de repas pris en dehors du domicile, s’ils sont justifiés et à la charge
du débiteur (ch. 11.4). En revanche, les frais d'éclairage, de courant électrique ou
de gaz de cuisson, tout comme les frais d'alimentation en eau, sont inclus dans la
base mensuelle et ne doivent donc pas être pris en compte. Les charges fiscales,
les frais de téléphone et d’assurances facultatives d’un débiteur ne font pas partie
de son minimum vital (SJ 2000 II 213 ; ATF 126 III 89 consid. 3b in fine, JdT
2000 II 20; ATF non publié 7B. 221/2003 consid. 3; ATF non publié 7B.
171/2004 consid. 21; ATF non publié 7B.7 2007 consid. 4 ).

Comme les normes d’insaisissabilité le rappellent en faisant mention de
V'ATF 119 III 73 (Normes ch. Il. 1), si le débiteur vit dans un logement qui ne
correspond pas à ses moyens financiers, l’Office doit réduire le loyer à une

-10-

6.b.

mesure normale, en laissant toutefois au débiteur un délai convenable pour
adapter ses dépenses. Le loyer admissible se calcule en retenant qu’un
appartement qui comprend autant de pièces, voir une pièce de plus que le nombre
de personne y logeant est suffisant, soit par exemple un appartement de 1 à 2
pièces pour une personne seule. Il faut cependant tenir compte d’une chambre de
plus pour le débiteur qui reçoit régulièrement la visite de son/ses enfant(s)
confié(s) à l’autre parent (SJ 2000 II 214).

En l’espèce, compte tenu du nombre de personnes faisant partie du ménage du
débiteur, ce dernier peut bénéficier d’un logement comprenant sept pièces.

Selon une pratique constante, la Commission de céans calcule le loyer admissible
en fonction des statistiques publiées par l’Office cantonal de la statique dans le
tableau T 05.4.08 indiquant les loyers mensuels moyens des logements neufs et
non neufs loués à de nouveaux locataires au cours des douze derniers mois pour
l’ensemble des communes.

En l’espèce, d’après le tableau T 05.4.08 établi par l’Office cantonal de la
statistique (situation en mai 2006), le loyer mensuel moyen d’un appartement de
sept pièces et plus est de 3807 fr., sans les charges. Il convient d’ajouter un
montant de 250 fr. par mois au titre de charge, soit un loyer mensuel admissible
de 4057 fr. au maximum. Ainsi, le loyer de 4770 fr. par mois (2'500 fr. pour la
villa + 2270 fr. pour l’appartement) dont s’acquitte actuellement le couple pour
les deux logements qu’il occupe est excessif.

Partant, un délai de six mois - à compter de la notification de la présente décision
- sera imparti au débiteur pour adapter ses dépenses (ATF 129 III 526). Passé ce
délai, c’est un montant maximum de 4'057 fr. par mois qui devra être retenu au
titre de loyer dans le calcul de ses charges, et il appartiendra au poursuivi de
remettre à l’Office le justificatif relatif audit loyer, étant rappelé que seul le
montant effectivement payé sera pris en considération.

Les pensions alimentaires et autres contributions versées en faveur des enfants
vivant dans le ménage du débiteur n'ont pas à être ajoutées aux revenus du parent
concerné, car il s'agit de prestations qui doivent être exclusivement affectées aux
besoins des enfants (art. 276 CC ss, en particulier art. 276 al. 2 et 285 CC). Les
frais d’entretien des enfants (base mensuelle d'entretien et assurance maladie
notamment) doivent en revanche être écartés du minimum vital du débiteur, dans
la mesure où ils sont couverts par les contributions alimentaires. Si ces
contributions dépassent de loin la mesure usuelle de sorte qu'il subsiste un solde
important, après déduction des frais d’entretien de l’enfant, il a lieu de tenir
compte d'une contribution équitable de l’enfant aux charges du ménage, en
particulier au loyer. De telles exceptions ne changent cependant rien au principe
selon lequel la pension alimentaire pour enfants ne revient qu’à eux seuls dans la

-11-

7.b.

mesure où elle reste dans un cadre raisonnable (art. 319 al. 1 CC; ATF 115 Ia
325, SJ 1990 p. 604/605 ; ATF 104 II 77, SJ 1979 p. 303 ; SJ 2000 II 218).

En l’espèce, il est établi que le père d’Abigael et de Bryan, tous deux âgés de 17
ans, contribue à leur entretien à raison de 1'800 fr. par mois, soit 900 fr. par
enfant. Ce montant suffit non seulement à couvrir leurs frais d’entretien
admissibles en application des Normes d’insaisissabilité 2007, soit l’entretien de
base : 500 fr. ; la prime d’assurance-maladie de base : 89 fr. 70 et les frais de
transport : 45 fr., soit 634 fr. 70 par enfant, mais laisse encore un solde de
265 fr. 30 par enfant (900 fr. - 634 fr. 70). La Commission de céans considère
toutefois que ce solde n’est pas suffisamment important pour tenir compte d’une
contribution équitable des enfants aux charges du ménage. Le cas d’espèce n’est,
en effet, pas un cas exceptionnel permettant de s’écarter du principe selon lequel
les aliments pour les enfants, lorsqu'ils restent dans un cadre raisonnable, ne
peuvent être utilisés que pour eux et n'ont pas à être affectés au besoin du ménage.

L'entretien d’un enfant majeur n’est inclus dans le minimum vital du débiteur que
pour autant que les parents assument une obligation légale à cet égard. En vertu de
la jurisprudence, l’art. 277 al. 2 CC est applicable à la poursuite pour dettes en ce
sens que les parents ont l’obligation d’entretenir l’enfant majeur lorsque, à sa
majorité, celui-ci n’a pas encore de formation appropriée et pour autant que les
circonstances, à savoir les conditions économiques et les ressources des parents,
permettent de l’exiger d’eux (ATF du 26 novembre 1999 cause 7B.200/1999,
BISchK 2003 p. 18). L'obligation pour les parents d’entretenir un enfant au-delà
de sa majorité conserve un caractère exceptionnel. L’entretien n’est dû que
lorsque l’enfant poursuit sa formation et que celle-ci a un caractère professionnel.
En outre, l’obligation d’entretien n’existe que pour une seule formation
professionnelle ; une deuxième formation, des cours de perfectionnement ou une
formation complémentaire ne sont pas compris dans ce concept, même s’ils
peuvent paraître utiles. Il en va différemment, toutefois, lorsqu'il s’agit de la
première et véritable formation professionnelle, même si elle commence après que
le jeune a déjà gagné sa vie. Cette formation doit en outre correspondre dans ses
lignes générales en tout cas à un plan de carrière fixé avant la majorité (ATF 118
1197 ; JdT 1994 II 341).

Si ces conditions sont réalisées, la base d’entretien mensuelle de l’enfant et ses
primes d’assurance maladie font partie du minimum vital des parents. En
revanche, les frais liés directement (taxes d’inscription) ou indirectement (frais de
repas à l'extérieur, de transport, de logement et de pension) ne font pas partie de
celui-ci. Il convient toutefois de tenir compte des revenus réalisés par l'enfant
majeur. Dans la mesure où la base d'entretien de l'enfant et ses primes
d'assurance-maladie sont couvertes par de tels revenus, leur montant ne saurait
être inclus dans le minimum vital des parents (SJ 2000 II 216 - 217).

-12-

8.b.

10.

11.

En l’espèce, Arnaud, âgé de 19 ans, réalise un revenu mensuel brut de 1'185 fr.
par mois soit environ 1'000 fr. net par mois, dans le cadre de son apprentissage,
montant auquel s’ajoute 500 fr. que lui verse mensuellement son père. Le montant
de 1'500 fr. suffit à couvrir son entretien de base (500 fr.), ses frais de transport
(45 fr.), ses frais de repas (220 fr.) ainsi que son assurance-maladie de base (330
fr. 40), soit 1'095 fr. 40 au total.

S'agissant du solde disponible, de l’ordre de 400 fr. par mois, la Commission de
céans considère qu’il ne se justifie pas, en l’espèce, de l’affecter, en tout ou partie,
aux charges du ménage.

En ce qui concerne Anthony, âgé de 22 ans, qui poursuit des études aux Etats-
Unis la rente AVS complémentaire de 860 fr. par mois dont il bénéficie suffit à
couvrir le montant de son entretien de base de 500 fr. par mois et sa prime
d’assurance-maladie de base de 318 fr. 70, seules charges admissibles en
l’occurrence dans le calcul du minimum vital de son père.

En principe, les frais de déplacement jusqu’au lieu de travail s’élèvent au prix de
l’abonnement mensuel des transports publics. En outre, les frais de repas pris hors
du domicile ne sont pris en considération que s’ils sont justifiés et à la charge du
débiteur (Normes IL.4. let. b et c ; Michel Ochsner, Commentaire romand ad art.
93 ch.5).

En l’espèce, que le débiteur loge dans la villa qui lui sert à la fois de lieu de
domicile et de lieu de travail ou dans l’appartement de son épouse éloigné de
seulement 500 mètres de ladite villa, il ne se justifie pas de prendre en compte des
frais de déplacement, ni des frais de repas.

En ce qui concerne son épouse, il ressort du compte de pertes et profits de
l’exercice 2005 qu’elle a produit, que ses frais de déplacement professionnel sont
déjà déduits de ses charges. Partant, il n’y a pas lieu de les prendre en
considération dans le calcul du minimum vital.

Le calcul de la quotité saisissable d’un débiteur marié implique (i) de déterminer
le revenu net des deux conjoints et leur minimum vital commun ; (ii) de répartir
ce minimum vital commun entre eux en proportion de leurs revenus nets, ce qui
donne la part du poursuivi au minimum vital et se traduit par la formule suivante :
([revenu du débiteur / revenu du couple x minimum vital commun) ; et (iii) de
déduire du montant du revenu net du conjoint poursuivi sa part au minimum vital
(Pierre-Robert Gilliéron, op. cit., ad art. 93 n° 114; ATF 114 TI 12 consid. 3, JdT
1990 II 118 consid. 3 ; SJ 2000 II 213/214)

Compte tenu notamment des justificatifs produits, le minimum vital du couple,
calculé en application des normes d’insaisissabilité pour l’année 2007, en vigueur
lors de l’exécution de la saisie, s’établit comme suit :

-13-

12.a.

12.b.

Entretien de base couple (Normes L.3) 1'550 fr.

Loyer (Normes 1.11) 4770 fr.

Assurance-maladie débiteur (Normes IL.3) 414 fr. 50
Assurance-maladie du conjoint (Normes 11.3) 413 fr. 40
Total : 71147 fr. 90

Dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision, le
loyer à prendre en compte sera de 4'057 fr. et le minimum vital du débiteur fixé à
6'504 fr. 90.

Aünsi, en application des principes et des règles de calcul qui précèdent la quotité
saisissable sur les revenus du débiteur se détermine de la manière suivante :

e 5756 fr. 20 (salaire saisissable du débiteur)/7'955 fr. 60 (salaire du
débiteur : 5756 fr. 20 + salaire du conjoint : 2'199 fr. 40) x 7'147 fr. 90
(minimum vital commun) = 5'171 fr. 79 soit la part du débiteur au
minimum vital commun.

e 5171 fr. 79 - 2150 (rente AVS insaisissable affectée au minimum vital) —
3'021 fr. 79 soit le solde du minimum vital à couvrir avec le revenu
saisissable.

e 5756 fr. 20 (revenu saisissable) - 3'021 fr. 79 = 2734 fr. 41 arrondi à
2730 fr. correspondant à la quotité saisissable, soit un montant supérieur à
celui fixé par l’Office.

A toutes fins utiles, la Commission de céans rappelle que les décisions modifiant
la quotité saisissable n’ont d’effet rétroactif qu’en faveur du débiteur (SJ 2000 II
211).

Dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision, le
minimum vital à prendre en compte sera de 6'434 fr. 90, compte tenu d’un loyer
de 4'057 fr. (cf consid. 6. 3.) et la quotité saisissable fixée ainsi :

e 5756 fr. 20 (salaire saisissable du débiteur)/7'955 fr. 60 (salaire du
débiteur : 5'756 fr. 20 + salaire du conjoint : 2'199 fr. 40) x 6’434 fr. 90
(minimum vital commun) = 4'656 fr. 08 soit la part du débiteur au
minimum vital commun.

° 4656 fr. 08 - 2'150 (rente AVS insaisissable affectée au minimum vital) —
2'506 fr. 08 soit le solde du minimum vital à couvrir avec le revenu
saisissable.

e 5756 fr. 20 (revenu saisissable) - 2'506 fr. 08 = 3'250 fr. 12 arrondi à
3'250 fr. soit la quotité saisissable.

.14-

13. La plainte sera donc admise en tant qu'elle conserve un objet suite à la nouvelle
décision de l'Office du 18 janvier 2007 prise en application de l'art. 17 al. 4 LP.

K OX OX OX %

-15-

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION

A la forme :

Déclare recevable la plainte formée le 31 octobre 2006 par la Banque G contre
l’acte de défaut de biens, poursuite n° 05 xxxx61 H.

Au fond :

1. L'admet en tant qu'elle conserve un objet suite à la décision de l'Office des
poursuites du 18 janvier 2007 prise en application de l'art. 17 al. 4 LP.

2. Fixe la saisie de salaire à l'encontre de M. F à 2°730 fr. par mois pour une
période de six mois à compter de la notification de la présente décision.

3. Ordonne à l’Office des poursuites de procéder, à l’échéance de ce délai, à une
nouvelle saisie dans le sens des considérants (6.3.).

4. Déboute les parties de toutes autres conclusions.

Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; M. Yves de COULON et Olivier
WEHRLI, juges assesseurs.

Au nom de la Commission de surveillance :

Paulette DORMAN Ariane WEYENETH
Greffière : Présidente :

La présente décision est communiquée par courrier À à l’Office concerné et par lettre
signature aux autres parties par la greffière le

-16-