ge_gerichte · ACJC/813/2024 · 2024-06-25 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 25 juin 2024. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/25595/2017 
ACJC/813/2024 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU JEUDI 20 JUIN 2024 
 
Entre 
A______ SA, sise ______[GE], appelante d'un jugement rendu par la 2ème Chambre du 
Tribunal de première instance de ce canton le 9 juin 2023, représentée par Me Charles 
PONCET, avocat, PONCET SÀRL, rue Saint-Léger 6, 1205 Genève, 
et 
1) Madame B______, domiciliée ______, Portugal, intimée, 
2) Monsieur C______, domicilié ______, Portugal, autre intimé, 
tous deux représentés par Me D______, avocat, 
 
 


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C/25595/2017 
EN FAIT 
A. 
a. Par jugement JTPI/6729/2023 du 9 juin 2023, le Tribunal de première instance 
(ci-après : le Tribunal), statuant par voie de procédure ordinaire, sur décision 
partielle, a préalablement écarté de la procédure les allégués de faits n. 143 à 148 
contenus dans les déterminations des défendeurs du 9 novembre 2022, ainsi que 
leur pièce complémentaire n. 51 du chargé du 9 novembre 2022 (chiffre 1 du 
dispositif), cela fait, le Tribunal a dit et constaté que, en l’absence de dol de la part 
des défendeurs [C______ et B______], la convention transactionnelle signée le 
4 octobre 2018 entre les sociétés A______ SA et E______ SA d’une part, et les 
époux C______ et B______ d’autre part, est pleinement valable (ch. 2); le 
Tribunal a renvoyé la question des frais à la décision finale (ch. 3) et débouté les 
parties de toutes autres conclusions (ch. 4); sur le fond, le Tribunal a réservé la 
suite de la procédure dès l’entrée en force de la décision partielle (ch. 5). 
b. 
Ce jugement faisait suite au dépôt, par A______ SA (ci-après : A______), d’une 
demande en paiement du 22 mars 2018 formée à l’encontre de C______ et 
B______. A______ a conclu à la condamnation de C______ à lui payer le 
montant de 4'487'516 fr. 50 plus intérêts à 5% dès le 30 juin 2016 et à la 
condamnation de B______ à lui payer, conjointement et solidairement avec 
C______, le montant de 3'000'000 fr. plus intérêts à 5% dès le 30 juin 2016 et au 
prononcé de la mainlevée définitive des oppositions formées aux commandements 
de payer notifiés aux époux B______/C______. 
Le 16 novembre 2020, A______ a déposé devant le Tribunal une demande en 
paiement et action en validation de séquestre dirigée contre C______, concluant à 
sa condamnation à lui verser la somme de 2'998'806 fr. 45 plus intérêts à 5% dès 
le 20 décembre 2019 et au prononcé de la mainlevée définitive de l’opposition 
formée au commandement de payer notifié à C______. 
Les deux demandes ont été jointes sous C/25595/2017 par ordonnance du 
22 décembre 2020. 
Par ordonnance du 1er avril 2021, le Tribunal a limité la procédure à la question de 
la validité de la convention transactionnelle conclue par les parties le 4 octobre 
2018, respectivement l’inexécution dudit accord. 
Au terme de l’instruction de la cause sur ces seules questions, le Tribunal a, au 
terme de l’audience de plaidoirie du 30 janvier 2023, gardé la cause à juger « sur 
procédure limitée par ordonnance du 1er avril 2021 ». 
Dans son jugement du 9 juin 2023, le Tribunal a retenu, en substance, que la 
convention transactionnelle conclue par les parties le 4 octobre 2018, concrétisant 


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C/25595/2017 
un accord pour solde de tout compte et de toute prétention, était toujours en 
vigueur et avait été partiellement exécutée, les époux B______/C______ s’étant 
par ailleurs engagés à continuer d’en respecter les termes, de sorte que la cause 
semblait n’avoir plus réellement d’objet, puisque les époux B______/C______ 
acquiesçaient à la demande. La cause ayant toutefois été gardée à juger sur la 
seule question de la validité de la convention du 4 octobre 2018, le Tribunal ne 
pouvait, sans violer le droit d’être entendu des parties, prendre acte de cet 
acquiescement et considérer la cause comme jugée. 
B. 
a. Le 10 juillet 2023, A______ SA a formé appel contre le jugement du 9 juin 
2023, reçu le 13 juin 2023, concluant à ce qu’il soit constaté que C______ et 
B______ avaient violé la convention transactionnelle conclue entre les parties le 
4 octobre 2018 et, partant, que ladite convention n’avait pas été correctement 
exécutée et à ce qu’il soit dit et constaté que les époux B______/C______ étaient 
réinvestis des obligations découlant de la convention transactionnelle conclue 
entre les parties le 28 janvier 2013. Cela fait, l’appelante a conclu à ce qu’il soit 
ordonné aux époux B______/C______ d’exécuter la convention transactionnelle 
du 28 janvier 2013, à ce qu’ils soient condamnés à lui payer le montant de 
2'999'806 fr. 45 plus intérêts à 5% dès le 20 décembre 2019, à ce que soit écartée, 
en ordonnant la mainlevée définitive, l’opposition formée le 24 octobre 2017 pour 
le compte de C______ au commandement de payer, poursuite n. 1______, notifié 
le 19 octobre 2017 et consécutif à la réquisition de poursuite déposée le 3 mai 
2017, à ce que soit écartée, en ordonnant la mainlevée définitive, l’opposition 
formée le 24 octobre 2017 pour le compte de B______ au commandement de 
payer, poursuite n. 2______, notifié le 19 octobre 2017 et consécutif à la 
réquisition de poursuite déposée le 3 mai 2017, à ce que soit écartée, en ordonnant 
la mainlevée définitive, l’opposition formée le 26 août 2020 pour le compte de 
C______ au commandement de payer, poursuite n. 3______, notifié le 23 août 
2020 et consécutif à la réquisition de poursuite déposée le 27 janvier 2020. 
Subsidiairement, l’appelante a conclu à ce que l’existence d’un déni de justice soit 
constatée et à ce que la cause soit renvoyée au Tribunal en lui ordonnant de statuer 
sur l’inexécution de la convention conclue entre les parties le 4 octobre 2018. 
Dans tous les cas, les frais devaient être mis à la charge de C______ et de 
B______. 
Le mémoire d’appel comprend, page de garde et conclusions comprises, dix pages 
utiles. 
b. C______ et B______ ont répondu à l’appel le 11 octobre 2023, concluant à son 
rejet, avec suite de frais. Leur écriture comporte, page de garde et conclusions 
comprises, huit pages utiles, rappelant notamment les principes régissant le droit 
d’être entendu et la légitimation active. 


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C/25595/2017 
c. A______ a répliqué le 13 novembre 2023, persistant dans ses conclusions, par 
une écriture totalisant huit pages. 
d. C______ et B______ ont dupliqué le 15 décembre 2023, persistant dans leurs 
conclusions, par une écriture de cinq pages, dans laquelle ils ont soutenu que 
certains allégués de leur partie adverse étaient irrecevables; ils sont ensuite 
revenus sur la question de la légitimation active de A______ et enfin sur 
l’exécution de la convention de 2018. 
e. Par avis du greffe de la Cour du 22 janvier 2024, les parties ont été informées 
de ce que la cause était gardée à juger. 
f. Par courrier du 18 mars 2024, l’appelante a informé la Cour de ce qu’elle retirait 
l’appel formé le 10 juillet 2023. 
g. Un délai a été imparti aux époux B______/C______ pour qu’ils se déterminent 
sur les frais et dépens de la procédure d’appel. 
h. Dans une écriture du 12 avril 2024, ces derniers ont conclu à l’allocation de 
dépens à hauteur de 18'581 fr. 50 et ont produit un time-sheet comportant des 
dates, des initiales, des quantités, des montants en francs suisses et un total de 
18'581 fr. 50 pour 41,6 heures de travail; l’activité correspondant aux divers 
montants comptabilisés a toutefois été caviardée. 
i. A______ a conclu, pour sa part, à la compensation des dépens, subsidiairement 
à l’allocation d’un montant de 3'500 fr. aux intimés à ce titre. 
Elle a soutenu que le comportement des époux B______/C______ avait été 
largement fautif, qu’ils avaient « trouvé le moyen d’échapper miraculeusement et 
très injustement aux obligations qui leur incombaient » et que A______ ne 
renonçait « que de guerre lasse ». Pour le surplus, l’appelante a soutenu que 
l’indemnité réclamée par ses parties adverses était excessive compte tenu du 
travail effectué par ses conseils. 
j. Dans une nouvelle écriture du 16 mai 2024, les époux B______/C______ ont 
contesté les allégués de A______ et ont indiqué que le détail de l’activité 
déployée par leurs conseils, couverte par le secret professionnel, était toutefois à 
la disposition de la Cour. 
k. La cause a été gardée à juger au terme de ces échanges. 
 
 


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C/25595/2017 
EN DROIT 
1. 
Interjeté dans le délai utile de 30 jours à compter de la notification du jugement 
attaqué, devant l’autorité compétente, selon la forme prescrite (art. 120 al. 1 LOJ, 
art. 308 al. 2 et 311 al. 1 CPC), contre une décision partielle qui doit être assimilée 
à une décision finale (TAPPY, CR CPC 2ème éd., 2019, n. 7 ad art. 236 CPC), 
l’appel est recevable. 
2. 
2.1 Une transaction, un acquiescement ou un désistement d’action a les effets 
d’une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC). Le tribunal raye l’affaire du 
rôle (art. 241 al. 3 CPC). 
2.2 En l’espèce, l’appelante a retiré son appel par courrier du 18 mars 2024, ce 
dont il lui sera donné acte; la cause sera par conséquent rayée du rôle de la Cour. 
3. 
Il reste à trancher la question des frais judiciaires et des dépens. 
3.1.1 Les frais sont mis à la charge de la partie succombante. La partie 
succombante est le demandeur lorsque le tribunal n’entre pas en matière et en cas 
de désistement de l’action (art. 106 al. 1 CPC). 
3.1.2 Dans les causes pécuniaires, une valeur litigieuse comprise entre 
1'000'000 fr. et 10'000'000 fr. donne lieu à un émolument forfaitaire de décision 
compris entre 20'000 fr. et 100'000 fr. 
Lorsqu’une cause est retirée, transigée, déclarée irrecevable, jointe à une autre 
cause ou lorsque l’équité le justifie, l’émolument minimal peut être réduit, au 
maximum à concurrence des ¾, mais, en principe, pas en deçà d’un solde de 
1'000 fr. (art. 7 al. 1 RTFMC). 
3.1.3 Le tribunal fixe les dépens selon le tarif. Les parties peuvent produire une 
note de frais (art. 105 al. 1 CPC). 
Dans les contestations portant sur des affaires pécuniaires, le défraiement d’un 
représentant professionnel est, en règle générale, proportionnel à la valeur 
litigieuse. Il est fixé, dans les limites figurant dans un règlement du Conseil 
d’Etat, d’après l’importance de la cause, ses difficultés, l’ampleur du travail et le 
temps employé (art. 20 al. 1 LaCC). 
Lorsqu’il y a une disproportion manifeste entre la valeur litigieuse et l’intérêt des 
parties au procès ou entre le taux applicable et le travail effectif de l’avocat, la 
juridiction peut fixer un défraiement inférieur ou supérieur aux taux minimums et 
maximums prévus (art. 23 al. 1 LaCC). 


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C/25595/2017 
Les débours nécessaires sont estimés, sauf éléments contraires, à 3% du 
défraiement et s’ajoutent à ceux-ci. 
La juridiction fixe les dépens d’après le dossier en chiffres ronds incluant la taxe 
sur la valeur ajoutée. La décision est motivée (art. 26 al. 1 LaCC). Un état de frais 
peut être déposé (art. 26 al. 2 LaCC). La fixation des dépens est sans effet sur les 
rapports contractuels entre l’avocat et son client (art. 26 al. 3 LaCC). 
L’art. 85 RTFMC prévoit, pour une valeur litigieuse au-delà de 1'000'000 fr. et 
jusqu’à 4'000'000 fr., l’allocation d’un montant de 31'400 fr. plus 1% de la valeur 
litigieuse dépassant 1'000'000 fr. 
Le défraiement est réduit dans la règle d’un à deux tiers par rapport au tarif de 
l’art. 85 dans les procédures d’appel et de recours (art. 90 RTFMC). 
3.2.1 En l’espèce, l’appelante a décidé, alors que la procédure d’appel était arrivée 
à son terme, de retirer son appel. Conformément à l’art. 106 al. 1 CPC, elle est par 
conséquent considérée comme la partie succombante. A ce titre, il lui appartient 
de prendre à sa charge l’entier des frais judiciaires et des dépens. 
3.2.2 En ce qui concerne la fixation des frais judiciaires, il sera relevé que la 
valeur litigieuse des conclusions prises par l’appelante devant la Cour est de près 
de 3'000'000 fr. 
L’appel ayant été retiré, l’activité déployée par la Cour s’est toutefois limitée au 
prononcé d’ordonnances d’instruction et du présent arrêt, lequel ne statue pas sur 
le fond du litige, mais exclusivement sur la question des frais et dépens, après un 
bref rappel des faits. 
Compte tenu de ce qui précède, les frais judiciaires seront arrêtés au montant de 
3'000 fr., le solde de l’avance versée, en 17'000 fr., devant être restitué à 
l’appelante. 
3.2.3 Autre est la question des dépens. 
En effet, l’appel a été retiré par courrier du 18 mars 2024, soit alors que la cause 
avait été gardée à juger. Les conseils des intimés avaient par conséquent d’ores et 
déjà rédigé un mémoire de réponse à l’appel, ainsi qu’une duplique, de sorte 
qu’ils n’ont pas déployé une activité moindre que si la procédure était arrivée à 
son terme, par le prononcé d’un arrêt au fond. 
En l’espèce toutefois il y a lieu de faire application de l’art. 23 al. 1 LaCC, dans la 
mesure où la fixation de dépens calculés conformément à l’art. 85 RTFMC 
donnerait un résultat disproportionné à l’activité déployée par les conseils des 
intimés. 


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C/25595/2017 
Il y a en effet lieu de relever que l’appel ne comportait que dix pages. Le mémoire 
réponse n’en comptait pour sa part que huit, les problématiques abordées (droit 
d’être entendu et légitimation active essentiellement) ne présentant aucune 
complexité particulière pour des avocats chevronnés et ne nécessitant aucune 
recherche spécifique. Cette écriture a donné lieu à une réplique de l’appelante de 
huit pages, à laquelle les intimés ont répondu par une duplique de cinq pages, dont 
le contenu, à nouveau, ne présente aucune complexité et ne nécessitait aucune 
recherche juridique. Les parties ont ensuite échangé quelques écritures sur la 
question des frais et dépens, en reprenant, pour l’essentiel, le contenu des règles 
applicables en la matière. 
Au vu de ce qui précède, l’activité des conseils des intimés, telle qu’elle ressort de 
la procédure, n’a pas dû excéder une quinzaine d’heures de travail. La Cour ne 
saurait se fonder sur le time-sheet produit, qui mentionne un total supérieur à 
40 heures, dans la mesure où le nombre d’heures mentionné n’est pas en 
adéquation avec le travail accompli, tel qu’il ressort du dossier. 
En ce qui concerne le tarif horaire, il sera arrêté à 450 fr., correspondant à celui 
appliqué dans le time-sheet produit, ledit tarif étant en adéquation avec celui 
généralement retenu pour ce type d’affaires. 
Les dépens alloués aux intimés, conjointement et solidairement, seront ainsi fixés 
au montant arrondi de 7'000 fr., débours compris. Il ne sera pas tenu compte de la 
TVA, les intimés étant domiciliés à l’étranger. 
* * * * * 


- 8/9 - 
 
C/25595/2017 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par A______ SA contre le jugement 
JTPI/6729/2023 rendu le 9 juin 2023 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/25595/2017. 
Au fond : 
Donne acte à A______ SA du retrait de son appel et cela fait, raye la cause du 
rôle. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires de la procédure d’appel à 3'000 fr. 
Les met à la charge de A______ SA et les compense avec l’avance de frais versée, 
qui reste acquise à l’Etat de Genève à due concurrence. 
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______ SA le 
solde de son avance, en 17'000 fr. 
Condamne A______ SA à verser à C______ et B______, pris conjointement et 
solidairement, la somme de 7'000 fr. à titre de dépens d’appel. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Madame Pauline ERARD et 
Madame Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Sandra CARRIER, greffière. 
 
Le président : 
Cédric-Laurent MICHEL 
 
La greffière : 
Sandra CARRIER 
 
 
 
 
 
 


- 9/9 - 
 
C/25595/2017 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 
à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît 
également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour 
interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le 
recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l’expédition 
complète de l’arrêt attaqué. L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 
ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul 
mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.