ge_gerichte · A/1157/1996 · 1997-07-01 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AM; AFFILIATION; ASSURANCE OBLIGATOIRE; RESILIATION; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT; COUVERTURE; ASSUREUR-MALADIE; DOUBLE ASSURANCE | L'ancienne assurance-maladie de la recourante ne peut se prévaloir d'une résiliation, dès lors qu'elle n'a jamais reçu d'attestation d'affiliation d'une autre assurance pour les prestations obligatoires des soins.Il n'en va pas de même de la démission portant sur les assurances complémentaires de la recourante.Rejet du grief invoquant un vice du consentement consécutif à la prise de forte doses de cortisone et à une méconnaissance du français.Application des dispositions du CO en droit administratif.L'ancienne assurance-maladie de la recourante ne peut se prévaloir d'une résiliation, dès lors qu'elle n'a jamais reçu d'attestation d'affiliation d'une autre assurance pour les prestations obligatoires des soins.Il n'en va pas de même de la démission portant sur les assurances complémentaires de la recourante.Rejet du grief invoquant un vice du consentement consécutif à la prise de forte doses de cortisone et à une méconnaissance du français.Application des dispositions du CO en droit administratif.L'ancienne assurance-maladie de la recourante ne peut se prévaloir d'une résiliation, dès lors qu'elle n'a jamais reçu d'attestation d'affiliation d'une autre assurance pour les prestations obligatoires des soins.Il n'en va pas de même de la démission portant sur les assurances complémentaires de la recourante.Rejet du grief invoquant un vice du consentement consécutif à la prise de forte doses de cortisone et à une méconnaissance du français.Application des dispositions du CO en droit administratif. | LAMAL.7 al.5; LAMAL.12; LAMAL.102

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.07.1997 A/1157/1996

A/1157/1996
ATA/418/1997
du 01.07.1997
( ASSU
)
, PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; AFFILIATION; ASSURANCE OBLIGATOIRE; RESILIATION; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT; COUVERTURE; ASSUREUR-MALADIE; DOUBLE ASSURANCE
Normes
:
LAMAL.7 al.5; LAMAL.12; LAMAL.102
Parties
:
CATES Eleanor / AVENIR ASSURANCES, FUTURA CAISSE-MALADIE ET ACCIDENT
Résumé
:
L'ancienne assurance-maladie de la recourante ne peut se prévaloir d'une résiliation, dès lors qu'elle n'a jamais reçu d'attestation d'affiliation d'une autre assurance pour les prestations obligatoires des soins.
Il n'en va pas de même de la démission portant sur les assurances complémentaires de la recourante.
Rejet du grief invoquant un vice du consentement consécutif à la prise de forte doses de cortisone et à une méconnaissance du français.
Application des dispositions du CO en droit administratif.
L'ancienne assurance-maladie de la recourante ne peut se prévaloir d'une résiliation, dès lors qu'elle n'a jamais reçu d'attestation d'affiliation d'une autre assurance pour les prestations obligatoires des soins.
Il n'en va pas de même de la démission portant sur les assurances complémentaires de la recourante.
Rejet du grief invoquant un vice du consentement consécutif à la prise de forte doses de cortisone et à une méconnaissance du français.
Application des dispositions du CO en droit administratif.
L'ancienne assurance-maladie de la recourante ne peut se prévaloir d'une résiliation, dès lors qu'elle n'a jamais reçu d'attestation d'affiliation d'une autre assurance pour les prestations obligatoires des soins.
Il n'en va pas de même de la démission portant sur les assurances complémentaires de la recourante.
Rejet du grief invoquant un vice du consentement consécutif à la prise de forte doses de cortisone et à une méconnaissance du français.
Application des dispositions du CO en droit administratif.
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