ge_gerichte · ACPR/139/2023 · 2023-01-09 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/22343/2020 
ACPR/139/2023
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du jeudi 23 février 2023 
 
Entre 
 
A______, sans domicile fixe, comparant par Me B______, avocate, ______, 
recourant, 
 
contre l'ordonnance de refus d'octroi de l'assistance judiciaire rendue le 9 janvier 2023 par le 
Ministère public, 
 
et 
 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


- 2/6 - 
P/22343/2020 
EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié le 20 janvier 2023, A______ recourt contre l'ordonnance de refus 
d'octroi de l'assistance judiciaire du 9 janvier 2023, notifiée le lendemain, par 
laquelle le Ministère public a refusé de lui accorder l'assistance judiciaire gratuite en 
tant que partie plaignante. 
Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de cette 
ordonnance, à pouvoir bénéficier de l'assistance judiciaire gratuite pour l'instance 
précédente en tant que partie plaignante avec effet au 27 avril 2022 et à la 
désignation de Me B______ à cet effet. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Le 18 novembre 2020, l'Office cantonal de la population et des migrations (ci-
après: OCPM) a dénoncé au Ministère public A______, ressortissant albanais, lui 
reprochant d'avoir, dans le cadre de sa demande de régularisation effectuée au cours 
de l'opération Papyrus, fourni des informations et des pièces fausses. 
b. Entendu en qualité de prévenu par la police le 6 avril 2022, hors présence d'un 
avocat mais avec celle d'un traducteur, A______ a admis être en situation illégale en 
Suisse, avoir travaillé sans autorisation et avoir transmis de faux documents à 
l'OCPM. Pour ses démarches de régularisation, ses anciens patrons refusaient de lui 
fournir des attestations. C______, une connaissance, lui avait alors proposé de le 
déclarer à l'AVS par le biais de sa société, contre CHF 3'000.-. Il avait accepté et 
également reçu du précité des fiches de salaire et deux certificats de travail, remis 
ensuite à l'OCPM. Avec le recul, il regrettait ses actes mais sur le moment, il n'avait 
pas réfléchi car il n'arrivait pas à obtenir d'attestations. Il avait fait tout cela parce 
qu'il devait nourrir sa femme et ses deux enfants. 
Au cours de son audition, il a fait part de sa volonté de porter plainte contre C______ 
et deux de ses anciens employeurs qui auraient "exploité" sa force de travail, soit 
D______ et E______, "le patron du restaurant albanais à F______ [Fribourg]". 
c. 
Le 10 mai 2022, A______ a sollicité du Ministère public d'être mis au bénéfice 
de l'assistance judiciaire gratuite en lien avec sa plainte pénale et, trois jours plus 
tard, requis une nomination d'avocat d'office pour la défense de ses intérêts en tant 
qu'il intervenait comme prévenu à la procédure. 
d. Le 10 octobre 2022, le Ministère public a ordonné la défense d'office en faveur 
de A______, prévenu de faux dans les titres (art. 251 CP) et comportement 
frauduleux à l'égard des autorités (art. 118 LEI), en la personne de Me B______, avec 
effet au 13 mai 2022. 


- 3/6 - 
P/22343/2020 
e.a. Le 16 décembre 2022, dans deux ordonnances séparées, le Ministère public a 
refusé d'entrer en matière sur les faits dénoncés à l'égard de D______ et E______. 
Le recours formé par A______ contre cette seconde ordonnance a été rejeté ce jour 
par la Chambre de céans. 
e.b. Dans une ordonnance pénale rendue 16 décembre 2022, le Ministère public a 
reconnu A______ coupable d'infractions à la LEI et de faux dans les titres. 
Le précité a formé opposition. 
C. 
Dans l'ordonnance querellée, le Ministère public admet l'indigence de A______ mais 
considère son action civile comme vouée à l'échec dès lors que celui-ci avait 
bénéficié d'un salaire de E______ et qu'il avait requis les faux documents auprès de 
C______. En outre, l'intervention d'un conseil n'était pas nécessaire, la cause ne 
présentant pas de complexité en fait ou en droit. 
D. 
a. Dans son recours, A______ soutient que le salaire et les indemnités lui étant dus 
en vertu du droit du travail, ainsi que la réparation du tort moral, représentaient des 
prétentions civiles qu'il pouvait faire valoir. Il avait également porté plainte contre 
C______ pour des faits susceptibles d'être constitutifs d'escroquerie et, dans ce cadre, 
il pouvait prétendre à être indemnisé pour les CHF 3'000.- remis au précité. L'affaire 
instruite portait sur une infraction d'usure par plusieurs employeurs et sur une 
escroquerie ayant entrainé des conséquences particulièrement graves, soit une perte 
financière mais aussi la perte d'un statut administratif pour lui, sa femme et ses deux 
enfants mineurs. Dès lors qu'il était prévenu de faux dans les titres et de 
comportement frauduleux à l'égard des autorités, statut pour lequel il bénéficiait 
d'une défense d'office, et que ces faits étaient directement liés à sa plainte contre 
C______, le volet où il intervenait à titre de plaignant ne s'avérait pas de moindre 
complexité. En outre, sa faible maîtrise du français et du droit suisse rendaient 
nécessaires l'intervention d'un conseil. 
b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger, sans échange d'écritures, ni 
débats. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du plaignant qui, 
partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de l'ordonnance querellée 
(art. 382 al. 1 CPP). 


- 4/6 - 
P/22343/2020 
2. 
Le recourant fait grief au Ministère public de ne pas lui avoir octroyé l'assistance 
judiciaire. 
2.1. À teneur de l'art. 136 al. 1 CPP, la direction de la procédure accorde entièrement 
ou partiellement l'assistance judiciaire à la partie plaignante pour lui permettre de 
faire valoir ses prétentions civiles lorsqu'elle est indigente (let. a) et que l'action 
civile ne paraît pas vouée à l'échec (let. b). Selon l'al. 2 de cet article, l'assistance 
judiciaire comprend l'exonération d'avances de frais et de sûretés (let. a), 
l'exonération des frais de procédure (let. b) et la désignation d'un conseil juridique 
gratuit, lorsque la défense des intérêts de la partie plaignante l'exige (let. c). 
La cause du plaignant ne doit pas être dénuée de toute chance de succès. La demande 
d'assistance judiciaire gratuite doit être rejetée lorsqu'il apparaît d'emblée que la 
démarche est manifestement irrecevable, que la position du requérant est 
juridiquement infondée ou si la procédure pénale est vouée à l'échec, notamment 
lorsqu'une ordonnance de non-entrée en matière ou de classement doit être rendue 
(arrêt du Tribunal fédéral 1B_254/2013 du 27 septembre 2013 consid. 2.1.1). 
Selon les critères déduits de l'art. 29 al. 3 Cst. par la jurisprudence pour juger de la 
nécessité de la désignation d'un conseil juridique au lésé, il est considéré en principe 
que la procédure pénale ne nécessite que des connaissances juridiques modestes pour 
la sauvegarde des droits du lésé; il s'agit essentiellement d'annoncer ses éventuelles 
prétentions en réparation de son dommage et de son tort moral ainsi que de participer 
aux auditions des prévenus, des témoins et de poser, cas échéant, des questions 
complémentaires; un citoyen ordinaire devrait ainsi être en mesure de défendre lui-
même ses intérêts de lésé dans une enquête pénale (ATF 123 I 145 consid. 2b/bb p. 
147, repris dans le Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification de la 
procédure pénale, FF 2006 1160 ch. 2.3.4.2; cf. également arrêts 1B_450/2015 du 22 
avril 2016 consid. 2.3; 6B_122/2013 du 11 juillet 2013 consid. 4.1.2; 1B_26/2013 du 
28 mai 2013 consid. 2.3 et les références citées). 
Pour évaluer si l'affaire présente des difficultés que la partie plaignante ne pourrait 
pas surmonter sans l'aide d'un avocat, il y a lieu d'apprécier l'ensemble des 
circonstances concrètes. Il faut tenir compte notamment des intérêts en jeu, de la 
complexité de la cause en fait et en droit, des circonstances personnelles du 
demandeur, de ses connaissances linguistiques, de son âge, de sa situation sociale et 
de son état de santé (ATF 123 I 145 consid. 2b/cc p. 147 et 3a/bb p. 149 s.; 
arrêts 1B_450/2015 du 22 avril 2016 consid. 2.3; 1B_173/2014 du 17 juillet 2014 
consid. 3.1.2). 
2.2. En l'espèce, l'indigence du recourant n'est pas contestée. 


- 5/6 - 
P/22343/2020 
Cela étant, sur les trois personnes visées par la plainte du recourant, deux ont 
bénéficié d'une ordonnance de non-entrée en matière, l'une étant entrée en force à 
défaut d'avoir été contestée, l'autre ayant été confirmée par la Chambre de céans. Les 
prétentions civiles à l'égard de ces mis en cause apparaissent ainsi vouées à l'échec. 
Concernant C______, rien ne permet, en l'état, de considérer qu'il serait suspect d'une 
quelconque prévention pénale. 
Fût-ce le cas, les faits le concernant sont simples. D'ailleurs, le recourant les a 
initialement dénoncés à la police, hors la présence de son avocat et sans que la 
barrière de la langue ne constitue un obstacle. Ses explications à ce sujet, de même 
que ses aveux sur la production, à l'OCPM, des faux documents reçus de C______, 
laissent supposer qu'il comprend la portée des infractions en cause. Enfin, les 
éventuelles conséquences – positives comme négatives – que pourrait avoir l'issue 
d'une procédure contre C______ sur celle menée contre lui sont couvertes par la 
défense d'office ordonnée en sa faveur. 
Dans ces circonstances, l'intervention d'un conseil d'office n'apparaît pas nécessaire 
pour la défense du recourant et sa demande doit dès lors être rejetée. 
3. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. Le recours, qui s'avère 
infondé, pouvait être rejeté sans échange d'écritures ni débats (art. 390 al. 2 et 5 a 
contrario CPP). 
4. 
La procédure de recours contre un refus d'octroi de l'assistance juridique ne donne 
pas lieu à la perception de frais (art. 20 RAJ). 
* * * * * 
 
 


- 6/6 - 
P/22343/2020 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Laisse les frais de la procédure à la charge de l'État. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Françoise SAILLEN AGAD, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 
 
Le greffier : 
Xavier VALDES 
 
Le président : 
Christian COQUOZ 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).