ge_gerichte · ATAS/1192/2007 · 2007-11-02 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

#74 aie

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1436/2006 ATAS/1192/2007
ORDONNANCE
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 1
du 2 novembre 2007
En la cause
Monsieur E recourant

contre

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, sise route intimée
de Chêne 54, case postale, 1211 GENEVE 29

et

Monsieur G appelé en
cause

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente

- 2/3 -

Attendu en fait que la société X SA, créée en septembre 2001, était
affiliée auprès de la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION (ci-
après la caisse) depuis mars 2002 ; qu'elle a employé du personnel de mars à septembre
2002 ; que sa faillite a été prononcée le 15 septembre 2003 ;

Que Monsieur E en a été l'administrateur unique, titulaire de la signature
individuelle, depuis septembre 2001 ; qu'il a donné sa démission avec effet au 31
octobre 2002 ;

Que par décision du 31 octobre 2005, la caisse lui a réclamé le paiement de la somme de
3221 fr. 15, à titre de réparation du dommage causé par le non-paiement des cotisations
paritaires AVS-AI dues par la société de mars à septembre 2002 ;

Qu'une même décision a été notifiée à Monsieur G administrateur depuis le
1* novembre 2002 ;
Que Monsieur E a formé opposition le 11 novembre 2005, alléguant que

pendant toute la durée de son mandat, la situation financière de la société était saine et
les cotisations dûment payées ;

Que par décision sur opposition du 22 mars 2006, la caisse a rejeté l'opposition, au
motif que durant la période concernée, un seul versement avait été effectué le 20
décembre 2002 par la société, d'un montant de 798 fr.;

Qu'il ressort de l'attestation de salaires annuelle 2002 établie par Monsieur
G , le 23 mai 2003 que la masse salariale s'élevait à 28'855 fr. 45 ;

Que l'intéressé a interjeté recours le 21 avril 2006 contre ladite décision sur opposition ;
qu'il considère que le droit pour la caisse de demander réparation du dommage est
prescrit ; que la seule facture de la caisse pour les cotisations des deuxième et troisième
trimestres 2002 date du 4 octobre 2002 ; que cette facture était échue le 10 novembre
2002 ; qu'à cette date, le recourant n'était plus administrateur de la société ; qu'il
souligne enfin avoir agi avec toute la diligence à laquelle il était tenu, expliquant
notamment qu'il avait licencié le personnel dès septembre 2002 ;

Que dans sa réponse du 22 mai 2006, la caisse a conclu au rejet du recours ;

Que par arrêt incident du 9 janvier 2007, le Tribunal de céans a suspendu la procédure,
d'accord entre les parties, jusqu'à l'issue de la procédure de recouvrement contre
Monsieur G ; que le 23 août 2007, la caisse a informé le Tribunal de céans

qu'un acte de défaut de biens après faillite lui avait été délivré pour le montant de 3'221
fr. 15;

Que dans sa réplique du 15 octobre 2007, l'intéressé a relevé qu'il ne saurait encourir
une quelconque responsabilité quant au paiement des cotisations établies sur la base de

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l'attestation des salaires 2002, dans la mesure où des salaires avaient été comptabilisés
et déclarés rétroactivement par Monsieur G ;

Que le Tribunal de céans a ordonné la comparution personnelle des parties le 30 octobre
2007 ;

Considérant en droit conformément à l’art. 56V de la loi sur l’organisation judiciaire
(LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales est compétent pour statuer dans la
présente cause ;

Qu'à teneur de l'art. 71 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985
(LPA), l'autorité peut, d'office ou sur requête, ordonner l'appel en cause de tiers dont la
situation juridique est susceptible d'être affectée par l'issue de procédure, que dans ce
cas, ils acquièrent les droits et obligations des parties et la décision leur devient
opposable ;

Qu'en l'espèce, la situation juridique de Monsieur G pourrait être affectée
par l'issue de la présente procédure ;

Qu'il se justifie par conséquent l'appeler en cause ;

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant préparatoirement

1. Appelle en cause Monsieur G
2. Lui impartit un délai au 30 novembre 2007 pour se déterminer.

3. Dit que le dossier est à sa disposition au greffe pour consultation.

La greffière La Présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme de la présente ordonnance est notifiée aux parties par le greffe le

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