ge_gerichte · ACOM/82/2006 · 2006-09-20 · de

Résumé:
 refus d'immatriculation, diplôme étranger/moyenne non atteinte, immatriculation

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

A/3660/2005-CRUNI ACOM/82/2006

DÉCISION
DE

LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

du 20 septembre 2006

dans la cause

Monsieur S
représenté par Me Damien Blanc, avocat

contre

UNIVERSITÉ DE GENÈVE

et

DIVISION ADMINISTRATIVE ET SOCIALE DES ÉTUDIANTS

(refus d’immatriculation, diplôme étranger/moyenne non atteinte,
immatriculation)

A/3660/2005

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EN FAIT

Monsieur S , né le 1980, a présenté une demande
d’immatriculation à l’université de Genève en date du 11 juillet 2005. Il briguait
un bachelor en chimie auprès de la faculté des sciences (ci-après : la faculté).

A l’appui de sa demande d’immatriculation, M. S a indiqué être
titulaire d’un diplôme de fin d’études secondaires étranger, soit un baccalauréat
scientifique français, la moyenne totale obtenue étant de 10.27 sur 20. Il a aussi
produit toute une série de documents dont des procès-verbaux d’examens de
l’Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL). Il en ressortait qu’il avait
réussi l’examen d’entrée et l’examen propédeutique I; il avait en revanche échoué
définitivement à l’examen de deuxième année (examen propédeutique IT) en 2005.

Par courrier du 3 août 2005, la division administrative et sociale des
étudiants (ci-après : la DASE) a rejeté la demande d’immatriculation au motif,
d’une part, que seuls les baccalauréats français avec une moyenne d’au moins 12
sur 20 donnaient accès à l’université. Pour être dispensés de cette exigence, les
candidats devaient avoir accompli et réussi deux années d’études universitaires
dans la même orientation que celle choisie à l’université de Genève, dans un
programme universitaire comparable à ceux existant en Suisse et suivies auprès
d’universités publiques. Or, M. S n'avait réussi qu’une année d’études à
l'EPFL.

Cette décision était susceptible d’opposition.

Par courrier du 19 août 2005, M. S a réitéré sa demande
d’immatriculation, en précisant qu’il avait réussi l’examen d’entrée à l’EPFL ainsi
que le premier examen propédeutique et qu’il avait rencontré des problèmes
familiaux durant la seconde année d’études qui l’avaient perturbé.

La DASE a accusé réception de ce courrier en date du 23 août 2005 et a
informé M. S que sa lettre serait traitée en tant qu’opposition.

Par décision datée du 22 septembre 2005, la DASE a rejeté l’opposition.
Seule une moyenne de 12 sur 20 au baccalauréat français permettait l’accès à
l’université de Genève ; un parcours universitaire réussi d’au moins deux ans
permettait par ailleurs de compenser une moyenne plus faible. Aucune de ces
deux conditions n'était en l'espèce réalisée. Or, par souci d’équité avec les autres
candidats à l’admission, il n’était pas possible d’adapter les conditions
d’immatriculation de cas en cas.

Cette décision pouvait être attaquée devant la commission de recours de
l’université (ci-après : la CRUND), dans un délai de trente jours.

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10.

M. S a interjeté recours en date du 14 octobre 2005 auprès de la
CRUNT. A titre principal, il fait valoir que l’examen d’admission à l’EPFL, régi
par l’ordonnance fédérale concernant l’admission à l'EPFL du 8 mai 1995, est un
titre équivalent à une maturité gymnasiale, dès lors que la matière des examens
d’admission à l'EPFL doit remplir les mêmes objectifs que ceux poursuivis par la
maturité. Dans un second moyen, il allègue remplir les conditions posées à l’art.
15 al. 3 du règlement de l’université du 7 septembre 1988 (RU - C 1 30.06), aux
termes duquel le candidat de nationalité suisse, âgé de 25 ans révolus et ayant
exercé une activité professionnelle pendant au moins trois ans ou pouvant justifier
d’une activité équivalente, pouvait être admis à l’université de Genève, même en
l’absence d’un titre de maturité reconnu. Le recourant se plaint aussi d’une
violation des principes de l’égalité de traitement et de la proportionnalité.

Invitée à répondre, l’université a présenté sa détermination en date du 30
novembre 2005. Elle expose, d’une part, que l’examen d’entrée à l’EPFL ne
saurait être assimilé à un titre équivalent à une maturité gymnasiale, au sens de
l’art. 63D de la loi sur l’université du 26 mai 1973 (LU -— C 1 30), ce qui est
d’ailleurs expressément signalé en page 9 des conditions d’immatriculation.
D'autre part, le recourant ne remplit pas les conditions posées à l’art. 15 alinéa 3
RU concernant les étudiants non porteurs d’une maturité, dès lors qu’il n’a pas du
tout exercé une activité professionnelle pendant au moins trois ans. Des études
universitaires antérieures ne sauraient être assimilées à une expérience
professionnelle, cette disposition étant précisément réservée aux étudiants qui,
après un parcours professionnel, décident d’entreprendre des études universitaires.

Le 13 février 2006, le recourant a produit des documents complémentaires
attestant de son inscription en tant qu’auditeur à la faculté des sciences, durant le
semestre d’hiver 2005 — 2006.

Une copie de cette correspondance a été communiquée à l’université pour
information en date du 14 mars 2006. Sur ce, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

Dirigé contre la décision sur opposition du 22 septembre 2005 et interjeté
dans le délai légal et la forme prescrite auprès de l’autorité compétente, le recours
est recevable (art. 62 LU; art. 87 RU; art. 26 et 27 du règlement interne relatif aux
procédures d’opposition et de recours du 25 février 1977 - RIOR).

a. À teneur de l'article 63D, alinéa 1 LU, les personnes qui possèdent une
maturité gymnasiale, un diplôme de fin d'études délivré par une haute école
spécialisée (HES) ou un titre jugé équivalent sont admises à l'immatriculation.
Pour le surplus, les conditions d’immatriculation sont fixées par le RU (art. 63D
al. 3 LU).

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b. Selon l’article 15 RU, les candidats qui possèdent une maturité fédérale, une
maturité cantonale reconnue ou un titre équivalent sont admis à
l’immatriculation ; le rectorat détermine l’équivalence des titres (art. 15 al. 1 et 2
RU). La CRUNI a déjà jugé que cette délégation n’était pas contestable (ACOM
64/2005 du 27 septembre 2005 ; ACOM/20/2003 du 25 février 2003).

c. Le tableau des équivalences est publié par le rectorat dans une brochure
intitulée « conditions d’immatriculation » distribuée à tous les candidats à
l’immatriculation. S’agissant des titulaires d’un baccalauréat général français,
séries L, ES et S, la moyenne minimale exigée est de 12/20, à l’instar d’ailleurs de
certaines hautes écoles françaises. En réalisant une moyenne de 10.27, le
recourant ne satisfait pas à l’exigence posée par le rectorat.

d. Selon les conditions d’immatriculation, lorsque la moyenne exigée par
l’université de Genève n’a pas été atteinte, elle peut éventuellement être
compensée par la réussite préalable de deux années d’études universitaires (120
crédits ECTS) dans la même orientation que celle choisie à l’université de
Genève. Or, il apparaît qu’en l’espèce, le recourant n’a réussi que la première
année d’études à l'EPFL, raison pour laquelle il ne peut pas non plus bénéficier de
cette exception prévue par les conditions d’immatriculation. Il s’ensuit que c’est à
bon droit que la DASE n’a pas admis l’immatriculation du recourant.

a. Le recourant allègue que l’examen d’admission à l'EPFL doit être reconnu
comme étant un titre équivalent à une maturité gymnasiale.

b. Selon les conditions d’immatriculation (page 9), les examens préalables
d’admission d’une université suisse ou étrangère, ne donnent pas accès à
l’université de Genève.

c. Dans les limites du pouvoir de décision du rectorat en matière d’admission,
cette exclusion ne prête pas le flanc à la critique. Elle est admise par la
Conférence des recteurs des universités suisses (CRUS). Il ressort en effet du
tableau publié par la CRUS concernant les conditions d’admission au sein des
universités suisses (http://www.crus.ch/mehrspr/enic/kza/frameset ch fhtm: état
1® avril 2005), que l’examen d’entrée à l'EPFL, respectivement à l’EPFZ, ne
donne pas non plus accès aux universités de Fribourg, de Lausanne, de Neuchâtel
et de St-Gall. Certes, le rectorat, à l’instar de la solution retenue par certaines
autres institutions (par exemple l'université de Zurich ou celle de la Suisse
italienne), aurait pu décider d'admettre les étudiants ayant réussi l'examen d'entrée
aux écoles polytechniques fédérales. Toutefois, le fait qu’une autorité ait opté
pour une solution, alors qu’elle aurait pu en choisir une autre, n’est pas une raison
pour retenir que la décision prise est disproportionnée ou arbitraire.

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d. De plus, les autorités universitaires ne peuvent aménager selon leur propre
appréciation les conditions d’immatriculation au cas par cas, au risque pour elles
de créer une source d’inégalité de traitement entre les candidats ainsi admis et
ceux dont la demande aurait été refusée alors qu’ils se trouvaient dans des
situations similaires (ACOM/27/2003 du 20 mars 2003), le législateur n’ayant au
demeurant pas réservé de circonstances exceptionnelles, comme cela est le cas en
matière d’élimination.

a. Les personnes qui ne possèdent pas un des titres mentionnés à l'art. 63D
alinéa 1 LU peuvent cependant être admises à l'immatriculation, pour autant
qu'elles remplissent les conditions spécifiques fixées dans le règlement de
l'université (art. 63D, alinéa 2 LU).

b. Ces conditions sont fixées à l'article 15, alinéa 3 RU. Les candidats doivent
ainsi être de nationalité suisse ou être porteurs d'un permis de séjour pour activité
lucrative depuis 5 ans au moins ou d'un permis d'établissement (let. a), être âgé de
25 ans révolus (let. b), avoir en principe exercé une activité lucrative
professionnelle pendant au moins trois ans ou pouvoir justifier d'une activité
équivalente (let. c), et faire preuve des aptitudes nécessaires, selon les modalités
fixées dans un règlement interne tenant compte des exigences spécifiques à
chaque faculté ou école (let. d).

c. En l’espèce, le recourant est de nationalité suisse et est âgé de 25 ans
révolus. Est en revanche litigieuse la condition posée à la lettre c) de l’article 15,
alinéa 3 RU relative à l’exercice d’une activité professionnelle pendant trois ans
au moins.

Entré en vigueur le 28 octobre 2000 à l'occasion d'une harmonisation des
conditions d'immatriculation avec celles de l'université de Lausanne, l'article 63D
LU renvoie au RU, lequel n'a pas été modifié s'agissant des conditions
d'immatriculation. A l'occasion de l'introduction de cette disposition dans la LU,
le législateur a précisé que la condition d'une expérience professionnelle ou d'un
examen préalable permet de valider un parcours individuel et pas forcément une
pure expérience professionnelle (Mémorial du Grand Conseil 2000 p. 3368). Il a
été rappelé que le fait de pouvoir entrer à l'université sans maturité, à l'âge de 25
ans et avec une expérience professionnelle, avait toujours été considéré à Genève
comme permettant de tenir compte, avant tout, du parcours de vie d'une personne
(Mémorial 2000 p. 3386). Il n’en demeure pas moins que ledit parcours individuel
se rattache obligatoirement à l’existence d’une expérience professionnelle.

Se basant sur ces différents éléments, la commission de céans a jugé que la
condition de l'article 15, alinéa 3, lettre c RU devait s'interpréter largement
(ACOM/94/2003 du 14 juillet 2003). Elle a ainsi admis le recours d'un candidat à
l'immatriculation qui justifiait son expérience professionnelle par deux certificats
de travail signés par sa mère et un certificat signé par son père. Ces emplois dans

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les entreprises familiales n'avaient pas été rémunérés. La CRUNI a toutefois
considéré que le candidat ayant eu une activité soutenue dans les entreprises
familiales, la condition posée à l'article 15, alinéa 3, lettre c RU était remplie
(ACOM/94/2003 du 14 juillet 2003 précité). Cette jurisprudence a été confirmée
dans un arrêt récent (ACOM/59/2006 du 30 juin 2006).

7. En l'espèce toutefois, le recourant ne démontre pas, ni même n’allègue,
avoir exercé une activité professionnelle, au sens de la jurisprudence précitée,
pendant trois ans. La CRUNI ne saurait assimiler le fait d'avoir suivi des études
universitaires antérieures à l'exercice d'une activité professionnelle. Cela serait
contraire à la lettre de l'art. 15, alinéa 3, lettre c RU et aussi à son esprit, dans la
mesure où ce sont les conditions d'immatriculation qui précisent quels sont les
diplômes, et donc les études antérieures, qui donnent accès à l'université. L'art. 15
alinéa 3 RU n'a pas pour but de permettre à toute personne sans maturité et ayant
25 ans révolus de pouvoir s'inscrire à l'université de Genève, indépendamment de
ce qu'elle aurait fait auparavant.

8. Au vu de ce qui précède, on ne saurait valablement reprocher à la DASE
d'avoir refusé la demande d'immatriculation du recourant. La décision querellée
n'est pas disproportionnée et ne porte pas atteinte au principe d'égalité de

traitement.
9. Mal fondé, le recours ne peut qu'être rejeté.
10. Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 33 RIOR).

XXE SX

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 14 octobre 2005 par Monsieur S contre
la décision sur opposition de la division administrative et sociale des étudiants du 22
septembre 2005;

au fond :

le rejette ;

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dit qu’il n'est pas perçu d’émolument;

communique la présente décision, en copie, à Monsieur S , à la division
administrative et sociale des étudiants, au service juridique de l’université, ainsi qu’au
département de l’instruction.

Siégeants : Madame Bovy, présidente,
Madame Pedrazzini Rizzi et Monsieur Chatton, membres

Au nom de la commission de recours de l’université :

la greffière : la présidente :

C. Marinheiro L. Bovy

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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