ge_gerichte · ATAS/988/2018 · 2018-10-30 · fr


Siégeant : Raphaël MARTIN, Président; Maria COSTAL et Anny SANDMEIER, Juges 
assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3367/2018 
ATAS/988/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 30 octobre 2018 
2ème Chambre 
 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à GENÈVE 
 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route de 
Chêne 54, GENÈVE 
 
 
intimé 
 
 


- 2/5- 
 
 
 
A/3367/2018 
Considérant, en fait, que le service des prestations complémentaires (ci-après : le SPC 
ou l'intimé) a rendu le 13 mars 2017 une décision de prestations complémentaires 
familiales, d'aide sociale et de subsides d'assurance-maladie, laquelle rétroagissait au 
1er novembre 2016 et contenait une demande de remboursement de CHF 4'011.- pour 
des prestations complémentaires familiales et d'aide sociale qui avaient été indûment 
versées à Madame A______ (ci-après : l'intéressée ou la recourante) sur la période 
courant du 1er novembre 2016 au 31 mars 2017, suite à la mise à jour du gain d'activité 
de cette dernière dès le 1er décembre 2016, ainsi que celle de son époux, Monsieur 
A______, dès le 1er novembre 2016 ; 
Que l'intéressée a formé opposition à cette décision le 30 mars 2017 ; 
Que par décision sur opposition du 20 août 2018, le SPC a rejeté l'opposition et 
confirmé sa décision du 13 mars 2017, celle-ci ne paraissant pas critiquable ; 
Que par acte du 27 septembre 2018, l'intéressée a recouru contre ladite décision auprès 
de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice, s'excusant du retard dû à 
des soucis de santé, ne comprenant « toujours pas pourquoi [elle devait] rembourser une 
telle somme pareille, [elle souhaitait qu'on lui] explique car [elle avait] reçu un montant 
total de CHF 2'902.- d'aide SPC. Aucune personne et aucun document [ne lui avait] 
prouvé [qu'elle devait] rembourser le SPC quand [elle s'est] retrouvée à demander une 
aide pour la première fois, dont [elle n'a] rien signé » ; 
Que par courrier du 27 septembre 2018, la chambre de céans a imparti un délai au SPC 
au 25 octobre 2018 pour lui faire parvenir sa réponse et son dossier, ainsi que la preuve 
de la date à laquelle la décision sur opposition du 20 août 2018 avait été reçue, 
(récépissé de la poste) par son destinataire ; 
Que dans sa réponse du 8 octobre 2018, le SPC a conclu à l'irrecevabilité du recours 
pour cause de tardiveté – la décision attaquée ayant été notifiée au guichet de l’office 
postal le 22 août 2018, si bien que le recours, formé le 27 septembre 2018, était tardif – 
et pour cause d’absence de tout motif allégué et justifié de restitution du délai de 
recours ; 
Que par courrier du 10 octobre 2018, la chambre de céans a imparti à la recourante un 
délai pour lui faire part de ses éventuelles observations et joindre toutes pièces utiles, 
ainsi que pour se déterminer sur un éventuel motif de restitution de délai qu'elle aurait, 
au regard de l'art. 41 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) ; 
Que par courrier du 18 octobre 2018, la recourante a indiqué que « de bonne foi… cette 
période [avait] été un peu difficile pour [elle]… entre autres : problèmes conjugaux, 
santé fragile de [ses] parents (qui sont en France) et rentrée scolaire de [sa] fille » ; 
Qu'après avoir transmis cette écriture à l'intimé, la cause a été gardée à juger ; 


- 3/5- 
 
 
 
A/3367/2018 
Considérant, en droit, que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations 
prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les 
prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 
6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30), de même que, en application de l'art. 134 al. 3 
let. a LOJ, des contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Que conformément aux art. 56 al. 1 et 60 al. 1 LPGA, les décisions sur opposition sont 
sujettes à recours dans un délai de trente jours suivant leur notification, les art. 38 à 
41 LPGA étant applicables par analogie ; 
Que le délai, compté par jours ou par mois, commence à courir le lendemain de la 
communication (art. 38 al. 1 LPGA) ; 
Que lorsqu'il échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié, son terme est reporté au 
premier jour ouvrable qui suit (art. 38 al. 3 LPGA) ; 
Que les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité de 
recours ou, à son adresse, à la poste suisse (art. 39 al. 1 LPGA) ; 
Qu’en vertu de l’art. 40 al. 1 LPGA, un délai légal ne peut être prolongé, car la sécurité 
du droit exige que certains actes (essentiellement les recours) ne puissent plus être 
accomplis passé un certain laps de temps, de telle manière que les parties sachent avec 
certitude que l’acte considéré est définitivement entré en force ; 
Que selon la jurisprudence, une décision est considérée comme étant notifiée, non pas 
au moment où le justiciable en prend connaissance, mais le jour où elle est dûment 
communiquée ; 
Que s'agissant d'un acte soumis à réception, la notification est réputée parfaite au 
moment où l'envoi entre dans la sphère de puissance de son destinataire, sans que ne 
soit nécessaire à cette fin que celui-ci ait eu effectivement en mains le pli qui contenait 
la décision (ATF 122 III 319 consid. 4 et les références ; GRISEL, Traité de droit 
administratif, p. 876 et la jurisprudence citée ; KNAPP, Précis de droit administratif, 
4ème éd., n° 704 p. 153 ; KÖLZ/HÄNER, Verwaltungsverfahren und Verwaltungs-
rechtspflege des Bundes, 2ème éd., n°341 p. 123) ; 
Que lorsque la notification intervient par pli recommandé, elle est réputée parfaite 
lorsque l'intéressé ou toute personne qui le représente ou dont on peut légitimement 
penser qu'elle le représente (cf. ATF 110 V 37 consid. 3) a reçu le pli ou l'a retiré au 
guichet postal en cas d'absence lors du passage du facteur (ATFA non publié du 
11 avril 2005, C 24/05 consid. 4.1) ; 


- 4/5- 
 
 
 
A/3367/2018 
Qu’en l'espèce, la décision attaquée, adressée à l’intéressée par pli recommandé le lundi 
20 août 2018, lui a été notifiée le mercredi 22 août 2018, si bien que le délai de recours 
de 30 jours est arrivé à échéance le vendredi 21 septembre 2018 ; 
Que formé le 27 septembre 2018, le recours est manifestement tardif ; 
Que la recourante ne le conteste d’ailleurs pas ; 
Qu’une restitution de délai peut être accordée, de manière exceptionnelle, à condition 
que le requérant ou son mandataire ait été empêché, sans sa faute, d’agir dans le délai 
fixé (art. 41 al. 1 LPGA) et pour autant qu’une demande de restitution motivée, 
indiquant la nature de l’empêchement, soit présentée dans les 30 jours à compter de 
celui où il a cessé et que l'acte omis ait été accompli dans le même délai (ATF 119 II 87 
consid. 2a ; 112 V 256 consid. 2a) ; 
Que la jurisprudence en matière de restitution de délai est très restrictive et n’admet un 
empêchement à agir que lorsqu’il existe un obstacle objectif rendant pratiquement 
impossible l’observation du délai ou un obstacle subjectif mettant le recourant hors 
d’état de s’occuper de ses affaires ou de charger un tiers de s’en occuper pour lui, 
comme la survenance d’un accident nécessitant une hospitalisation d’urgence ou une 
maladie grave (ATF 119 II 86 ; 114 II 181 ; 112 V 255) ; 
Que par empêchement non fautif, il faut entendre aussi bien l'impossibilité objective ou 
la force majeure que l'impossibilité due à des circonstances personnelles ou une erreur 
excusables ; 
Qu’en particulier, est considérée comme non fautive toute circonstance qui aurait 
empêché un plaideur consciencieux d'agir dans le délai fixé (POUDRET, Commentaire 
de la loi fédérale d'organisation judiciaire ad. art. 35 OJ, n° 2.3sv) ; 
Qu’en cas de maladie, par exemple, l'affection doit être à ce point incapacitante qu'elle 
empêche objectivement la partie d'agir personnellement ou de mandater un tiers pour le 
faire (ATF 119 II 86 consid. 2 ; 114 II 181 consid. 2 ; 112 V 255 ; T. TANQUEREL, 
Manuel de droit administratif, 2011, n° 1348) ; 
Qu'en l'espèce, la recourante ne fait valoir aucun empêchement qui l’aurait mis dans 
l’impossibilité, objective ou même subjective, d’agir en temps utile ; 
Que le fait que, le cas échéant, elle ait eu des problèmes conjugaux, que ses parents, 
domiciliés en France, aient une santé fragile et que sa fille ait fait sa rentrée scolaire ne 
peuvent être considérés comme des motifs valables de restitution de délai au sens de 
l’art. 41 LPGA ; 
Qu'en l'absence de motif valable de restitution du délai de recours, force est de déclarer 
le recours irrecevable pour cause de tardiveté en tant qu'il vise la décision sur opposition 
du 20 août 2018 ; 
Que la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA et 89H al. 4 LPA). 


- 5/5- 
 
 
 
A/3367/2018 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours irrecevable. 
2. Dit que la procédure est gratuite. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie NIERMARÉCHAL 
 
Le président 
 
 
 
 
Raphaël MARTIN 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le