ge_gerichte · ATAS/110/2006 · 2006-02-07 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1695/2005 ATAS/110/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2
du 7 février 2006
En la cause
Madame R , recourante
contre
OFFICE CANTONAL DES PERSONNES AGEES, route de intimé

Chêne 54, case postale 6375, 1211 GENEVE 6

Siégeant : Madame Isabelle DUBOIS, Présidente, Mesdames Juliana BALDE et Karine
STECK, Juges

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EN FAIT

En date du 10 décembre 2004, Madame R (ci-après la recourante) a
déposé auprès de l’OFFICE CANTONAL DES PERSONNES AGEES (ci-après
OCPA) une demande de prestations complémentaires à sa rente AVS. Elle y
exposait notamment qu’elle doit se chauffer entièrement à ses frais, y compris pour
l’eau chaude ce qui entraîne des charges de combustible, d’entretien et d’électricité.

Il ressort du bail à loyer annexé à la demande que la recourante occupe un
appartement de trois pièces au 4°" étage de l’immeuble 35, rue Liotard, pour un
loyer annuel de 5°160 frs. et qu’aucune provision pour frais accessoires n’est

réclamée.

Par décision du 15 février 2005, l’'OCPA a mis la recourante au bénéfice de
prestations complémentaires cantonales d’un montant de 323 frs. Pour le calcul des
dépenses, l’'OCPA a tenu compte d’un loyer annuel de 5160 frs. plus un forfait
pour frais de chauffage de 840 frs., soit un montant de 6'000 frs., tant pour les
prestations complémentaires fédérales que pour les prestations complémentaires
cantonales.

Suite à l’opposition de la recourante, l’'OCPA a confirmé son calcul par décision sur
opposition du 22 avril 2005. Le loyer, y compris les frais accessoires, fait partie des
dépenses reconnues tant par la loi fédérale sur les prestations complémentaires (ci-
après LPC) à son article 3b al. 1 let. b, que par la loi sur les prestations
complémentaires cantonales (ci-après LPCC) à son article 6 al. 1 let. a. Pour les
personnes qui vivent dans un appartement qu’elles sont appelées à chauffer elles-
mêmes, lorsqu'elles n’ont aucun frais de chauffage à payer à leur bailleur au sens
de l’article 257b al. 1 du code des obligations (ci-après CO), l’article 16b de
l’ordonnance fédérale (ci-après OPC-AVS-AI applicable par analogie en matière de
prestations complémentaires cantonales, vu l’article 1a LPCC), prévoit la prise en
compte d’un forfait. Le montant de ce forfait s’élève pour les personnes seules
comme pour les couples à 840 frs. par an.

Dans son recours du 21 mai 2005, la recourante explique vivre dans un appartement
dont le faible loyer ne permet pas à celui-ci d’être équipé de chauffage, n1 de salle
d’eau, ni de bouilleur d’eau chaude, ni de machine à laver dans l’immeuble. Pour
l’hiver 2004-2005, sa dépense pour le seul combustible atteignait au début du mois
de mai 2005 le montant de 1'021 frs. 60, pour atteindre une température moyenne
qui ne dépasse pas 18°. S’ajoutent à cela les frais d’installation d’appareils de
chauffage et d’entretien. Elle demande donc la reconsidération de la décision de
l’OCPA.

Dans sa réponse du 20 juin 2005, l’OCPA renvoie à sa décision sur opposition tant
pour l’argumentation que pour les conclusions.

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10.

Le Tribunal a ordonné la comparution personnelle des parties, qui s’est tenue le 5
juillet 2005. A cette occasion, la recourante a expliqué avoir toutes sortes de frais
accessoires puisque son logement est sans aucun confort. Elle a ainsi des frais de
ramonage, de réparation et remplacement des appareils de chauffage, tels que
bouilleur et calorifère. Il en est de même pour les appareils comme le lave-linge.
Ces frais de chauffage ont considérablement dépassé le forfait de 840 frs. pour
l’hiver passé.

La représentante de l’OCPA a déclaré qu’en raison de la formulation de l’article
16b al. 1 OPC-AVS-AL, elle sollicitait un délai pour interpeller l’'OFAS et vérifier
dans quelle mesure le forfait de 840 frs. s’ajoute aux frais accessoires usuels. En
effet, l’article 16b al. 1 OPC-AVS-AI prévoit que «en sus des frais accessoires
usuels, un forfait pour frais de chauffage est accordé aux personnes qui vivent en
location dans un appartement qu’elles sont appelées à chauffer elles-mêmes
lorsqu'elles n’ont aucun frais de chauffage à payer à leur bailleur au sens de
l’article 257b al. 1 CO. Le montant du forfait est égal à la moitié du montant fixé à
l’article 16a OPC, c’est-à-dire 840 frs.

Sur quoi, un délai a été fixé au 30 août 2005 pour détermination de l’OCPA.
L'office a demandé le report du délai, ce qui lui a été accordé.

Par pli du 26 septembre 2005, l’'OCPA a indiqué au Tribunal avoir interpellé
l’OFAS. Par simple message téléphonique du 1° septembre 2005, l’OFAS a fait
savoir à l’'OCPA qu’il appliquait correctement les règles légales. L'OCPA persistait
donc dans le rejet du recours.

Par écriture du 10 octobre 2005, la recourante s’étonne de la réponse de l’OFAS qui
n’apporte aucun éclaircissement sur les questions posées par l’OCPA. Elle ne voit
pas comment ce message pourrait avoir force de loi. Elle reprend pour le surplus
son argumentation et ses conclusions.

Après transmission de ce pli à l’'OCPA par courrier du 13 octobre 2005, la cause a
été gardée à juger.

Toutefois l'instruction a été reprise, et par pli du 17 novembre 2005 et 6 janvier
2006, le Tribunal de céans s'est adressé à la Chambre genevoise immobilière (ci-
après CGi) pour connaître le montant moyen de la provision pour charges pour un
appartement de 3 pièces.

Par courrier du 20 janvier 2006 et entretien téléphonique du greffe du 23 janvier
2006, le Secrétaire général de la CGïi a indiqué qu'aucun chiffre précis ne pouvait
être donné car cela dépendait de plusieurs critères, mais qu'en tout état, un montant
de 100 fr. pas mois environ était tout à fait possible pour un immeuble tel que celui
du cas d'espèce.

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11.

12.

Par ailleurs, la recourante a indiqué au Tribunal, par courrier spontané du 18 janvier
2006, que ses frais de chauffage se montaient déjà pour cet hiver à 823 fr. 95, soit
641 fr. 60 de combustibles, 79 fr. de ramonage et 103 fr. 30 de réparation de
l'appareil de chauffage.

Après transmission de ces nouveaux documents aux parties le 24 janvier 2006, la
cause a été gardée à juger.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let.
ret 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 3 LOJ,le Tribunal cantonal des
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article
56 LPGA qui sont relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 19 mars 1965 (LPC).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

Le recours, déposé dans les forme et délai prévus par la loi, est recevable (art. 56 à
60 LPGA).

Les prestations complémentaires, tant fédérales que cantonales, sont destinées à
couvrir les besoins vitaux des personnes bénéficiaires de rente de l’AVS ou de l’AI,
dont les dépenses ne sont pas couvertes par les ressources. Les prestations
correspondent à la différence entre le revenu annuel déterminant et le revenu
minimum d’aide sociale (art. 4 LPCC et art. 3a LPC).

Le loyer d’un appartement, y compris les frais accessoires, fait partie des dépenses
reconnues tant pour les prestations complémentaires fédérales que pour les
prestations complémentaires cantonales, et vient donc en déduction des ressources
(art. 3b al. 1 let. b LPC et 6 al. 1 let. a LPCC).

Les frais accessoires au loyer sont, selon les règles du droit du bail à loyer, les frais
dus pour les prestations fournies par le bailleur ou un tiers en rapport avec l’usage
de la chose. Ils servent à couvrir les frais de chauffage et d’eau chaude et les autres

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frais d’exploitation, et ne sont à la charge du locataire que si cela a été convenu
spécialement (cf. art. 257a et b CO).

L’article 16b de l’'OPC-AVS-AI, intitulé « forfait pour frais de chauffage », prévoit
ce qui suit :

«al. 1. En sus des frais accessoires usuels, un forfait pour frais de chauffage est
accordé aux personnes qui vivent en location dans un appartement qu’elles sont
appelées à chauffer elles-mêmes lorsqu’elles n’ont aucun frais de chauffage à payer
à leur bailleur au sens de l’article 257b al. 1 du code des obligations.

al. 2. Le montant du forfait est égal à la moitié du montant fixé à l’article 16a ».

Comme l’a relevé l’'OCPA, cet article est applicable par analogie aux prestations
complémentaires cantonales, par le biais de l’article 1a LPCC. Ce forfait s’élève à
840 frs. par an (art. 16a al. 3 et 16b al. 2 OCP).

La recourante se trouve exactement dans le cas prévu à l’article 16b OPC : elle vit
en location dans un appartement qu’elle est appelée à chauffer elle-même et n’a
aucun frais de chauffage à payer à son bailleur. Par conséquent, et vu la formulation
très claire de l’ordonnance, il convient de prendre en compte dans le cas de la
recourante un montant à titre de frais accessoires usuels, et, en sus, un forfait du
montant de 840 frs. Il s'agit manifestement d'une fiction, prévue par le Conseil
fédéral, pour permettre aux locataires, tels que la recourante, de toucher, d'une part,
un forfait, d'autre part, le montant usuel pour les charges.

A noter que, bien qu’interpellé sur la question, l’'OFAS n’a pas expliqué pourquoi
la pratique de l’'OCPA devrait être confirmée, alors qu’elle est en contradiction
avec le texte clair de l’ordonnance.

A relever également que la loi prévoit un plafond pour le montant du loyer qui peut
être pris en considération, qui est de 13'200 frs. pour les personnes seules (art. 4
RPCC), qui n’est de loin pas atteint ici.

Par conséquent, l’OCPA doit prendre en compte pour la recourante le montant des
frais accessoires usuels pour un appartement de trois pièces de l'ordre de 100 fr. par
mois, et y ajouter le forfait annuel de 840 frs. C'est ainsi un montant de 170 fr. par
mois, où 2'040 fr. par an, qui devra être ajouté au montant du loyer.

La décision sera annulée et le dossier renvoyé à l’'OCPA pour nouveau calcul et
nouvelle décision au sens des considérants.

LEE

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. L’admet.

3. Annule la décision sur opposition du 22 avril 2005.

4. Renvoie le dossier à ’'OCPA pour nouveau calcul et nouvelle décision au sens des
considérants.

5. Dit que la procédure est gratuite.

6. Dit que pour ce qui a trait aux prestations complémentaires fédérales, les parties

peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa

notification par pli recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances,
Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Ce mémoire doit : a)
indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs le recourant estime pouvoir

demander cette autre décision; c) porter la signature du recourant ou de son

représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres
a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en

matière sur le recours qu’il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours
mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints au mémoire s’il s’agit

de pièces en possession du recourant. Seront également jointes au mémoire la
décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant
(art. 132 106 et 108OJ).

Le greffier La Présidente :

Pierre RIES Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral

des assurances sociales par le greffe le

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