ge_gerichte · AARP/521/2016 · 2016-12-19 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/58/2015 
AARP/521/2016
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 19 décembre 2016 
 
Entre 
A______, ______, ______ 
requérant, 
 
 
et 
SWISSMEDIC, Institut suisse des produits thérapeutiques, Hallerstrasse 7, Postfach, 3000 
Bern 9, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
cités.


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P/58/2015 
EN FAIT : 
a. Par jugement du Tribunal de police du 6 octobre 2015, A______ a été reconnu 
coupable d'infraction à l'art. 86 al. 1 let. b et al. 2 de la loi fédérale sur les 
médicaments et les dispositifs médicaux du 15 décembre 2000 (loi sur les produits 
thérapeutiques, LPTh - RS 812.21), condamné à une peine pécuniaire de 250 jours-
amende à CHF 30.- l'unité avec sursis durant deux ans, assortie d'une amende de 
CHF 2'000.-, peine de substitution de 20 jours, et aux frais de procédure, diverses 
mesures de confiscation et de destruction étant ordonnées, sans préjudice du 
prononcé d'une créance compensatrice, en faveur de SWISSMEDIC, de 
CHF 218'915.70 à l'encontre de B______. 
b. A______ ayant interjeté appel, des débats ont été appointés pour le 27 juin 2016 à 
10h30. 
c. Bien que valablement cité par mandat de comparution du 21 avril 2016 à l'adresse 
en Suisse qu'il avait désignée aux fins de notification, A______ ne s'est présenté, ni 
en personne, ni par avocat, aux débats d'appel, pas plus qu'il n'a fait savoir qu'il était 
empêché. Aussi, par arrêt AARP/1______ du ______ 2016, la Chambre pénale 
d'appel et de révision (CPAR) a pris acte du retrait de l'appel, en application de l'art. 
407 al. 1 du code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP - RS 312.0), 
lequel dispose que l'appel est réputé retiré si la partie qui l'a déclaré fait défaut aux 
débats d'appel sans excuse valable et ne se fait pas représenter. 
d. Cet arrêt s'est croisé avec la communication, datée du même jour, expédiée sous 
pli recommandé depuis Genève, et reçue le lendemain 28 juin 2016, par laquelle 
A______ indiquait être sous le coup d'une interdiction médicale de voyager durant 
sept jours au minimum, selon certificat médical, dont une copie scannée était 
annexée. 
Ledit certificat médical, délivré le 24 juin précédent par la Dre C______, à D______ 
(Marcoc), avait la teneur suivante : 
"Je soussignée certifie que A______ a été vu en consultation ce jour et que son état 
de santé nécessite un repos et une interdiction de tout voyage pendant sept jours". 
e. Par courrier du 30 juin 2016 au greffe de la CPAR, A______ sollicitait la 
délivrance d'un nouveau mandat de comparution. Ne pouvant se présenter aux débats 
le 27 juin 2016 vu son état de santé, il avait transmis par courriel le certificat médical 
à son collaborateur à Genève, E______, lequel l'avait télécopié et expédié le 27 juin 
2016. Malheureusement, il y avait eu un problème technique, le fax n'étant "parti" 
que le 29 juin 2016 à 13:37. 


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A______ a produit avec ce courrier : 
- un courriel envoyé le 27 juin 2016 à E______, avec une pièce jointe (01.jpg) et 
l'instruction "A joindre par fax tôt ce matin …", cette communication faisant suite à 
un courriel reçu à 01:09 de F______, dont le reste du contenu est caviardé ; 
- un courriel envoyé à E______, copie en étant réservée à G______, avec, 
apparemment, en annexe, une copie scannée du mandat de comparution, reçue par un 
précédent email du 17 juin 2016 de ce même G______ ; 
- un rapport d'activité du fax numéro 2______, dont le titulaire serait l'étude H______ 
– mais dont le numéro indiqué sur le site internet est toutefois différent – 
mentionnant l'envoi réussi d'une communication de trois pages le 29 juin 2016 au 
numéro du greffe de la Cour pénale. Vérification faite, cette télécopie n'a pas été 
reçue. 
f. Selon courrier présidentiel du 27 septembre 2016, l'intéressé était informé de ce 
que sa demande du 30 juin précédent devait être considérée comme valant demande 
de nouveau jugement et invité à produire l'original du certificat médical du 24 juin 
2016, un certificat complémentaire mentionnant avec précision les motifs de 
l'interdiction de voyager, toute pièce utile à établir qu'il avait pris les dispositions 
nécessaires pour être à Genève, au Palais de justice, à la date et à l'heure des débats, 
ainsi que toute autre propre à confirmer qu'il se trouvait à D______ les 24 et 27 juin 
2016, le courrier expédié depuis Genève à cette dernière date portant apparemment 
sa signature originale. 
g. Dans le délai imparti, A______ a expliqué qu'un courrier portant sa signature avait 
pu être expédié depuis Genève le 27 juin 2016 parce que son collaborateur disposait 
d'une dizaine de feuilles blanches présignées, afin qu'il pût en faire usage en cas 
d'urgence, comme en l'occurrence. 
Étaient jointes à cette communication les pièces suivantes : 
- 
l'original du certificat médical précédemment communiqué ; 
- 
un second certificat médical de la Dre C______, en original, également daté du 
24 juin 2016, à la teneur suivante : 
"Je soussignée certifie que A______ a été vu en consultation ce jour et présente 
une crise de lumbago aigue nécessitant une immobilisation + repos de sept 
jours" ; 


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- 
une confirmation de réservation pour un vol aller-retour D______-Genève (aller : 
le 26 juin à 11:35 ; retour : le lendemain à 16:30 ; durée du vol : 02:55), sans 
aucune indication du nom du passager, sur papier blanc, apparemment transmise 
(fwd) à une date non communiquée, à A______ depuis l'adresse électronique 
I______ ; 
- 
une confirmation de réservation d'une chambre auprès d'un hôtel à Genève pour 
un séjour du 26 au 27 juin 2016, payable sur place, acheminée de la même 
façon ; 
- 
un relevé du compte bancaire marocain de A______ comptabilisant divers débits 
valeur 24 juin 2016, notamment des paiements par carte auprès des enseignes 
"J______", "K______" et "L______" ; 
- 
un certificat de résidence délivré par la Gendarmerie royale de D______. 
h. Requis de formuler leurs éventuelles observations sur la vraisemblance de 
l'existence de conditions au prononcé d'un nouvel arrêt, le MP et SWISSMEDIC s'en 
rapportent à justice, soulignant cependant certaines bizarreries : les explications selon 
lesquelles le pli ayant contenu le courrier du 27 juin 2016 portant la signature de 
A______ aurait été rédigé et expédié par E______ n'étaient étayées par aucune pièce, 
notamment pas par une attestation écrite de ce dernier, et il était curieux que 
A______ lui eût confié une dizaine de blancs-seings ; les deux certificats médicaux 
produits portaient la même date ; nonobstant son lumbago, A______ avait été bien 
actif le 24 juin 2016, à lire le relevé bancaire produit. 
i. Ces observations ont été communiquées à A______, par courrier du 24 novembre 
2016, auquel il n'a pas réagi, l'informant de ce que la cause serait, sous dizaine, 
gardée à juger voire en vue de la fixation de nouveaux débats. 
j. Une rapide consultation du site www.planetesante.ch conforte la CPAR dans son 
expérience selon laquelle une lombalgie aigue est une douleur du bas du dos apparue 
récemment, l'adjectif "aigue" s'opposant à "chronique". Elle peut généralement être 
soulagée par le recours à des remèdes simples, tels que l'adoption de postures qui 
soulagent, l'application de chaud ou de froid, la prise d'antidouleurs de type 
paracétamol et aspirine ou d'anti-inflammatoires comme l'ibuprofène. 
 
 
EN DROIT : 


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1. 
1.1. Selon l'art. 94 CPP, une partie peut demander la restitution d'un délai imparti 
pour accomplir un acte de procédure si elle a été empêchée de l'observer et si elle est 
de ce fait exposée à un préjudice important et irréparable. Elle doit toutefois rendre 
vraisemblable que le défaut n'est imputable à aucune faute de sa part (al. 1). Une telle 
demande, dûment motivée, doit être adressée par écrit dans les 30 jours à compter de 
celui où l'empêchement a cessé, à l'autorité auprès de laquelle l'acte de procédure 
aurait dû être accompli et l'acte de procédure omis doit être répété durant ce délai (al. 
2). 
Les conditions formelles consistent donc à former une demande de restitution ainsi 
qu'à entreprendre l'acte de procédure omis dans le délai légal, d'une part, et à justifier 
d'un préjudice important et irréparable, d'autre part. Si les conditions de forme ne 
sont pas réalisées, l'autorité compétente n'entre pas en matière sur la demande de 
restitution (arrêts du Tribunal fédéral 6B_1074/2015 du 19 novembre 2015 consid. 
3.1 et 6B_722/2014 du 17 décembre 2014 consid. 2.1). 
 
L'art. 94 al. 5 CPP renvoie aux principes sus-exposés en cas d'inobservation d'un 
terme, les dispositions relatives à la procédure par défaut demeurant réservées. 
 
1.2. Ces dispositions (art. 368 ss CPP) prévoient que le condamné défaillant peut, 
dans les dix jours suivant la notification du jugement par défaut, demander une 
nouvelle décision, en exposant brièvement par écrit les raisons qui l'ont empêché de 
comparaitre. S'il apparait vraisemblable que les conditions permettant de rendre un 
nouveau jugement sont réunies, le tribunal fixe de nouveaux débats, à l'ouverture 
desquels il statuera sur la demande et, s'il l'admet, prononcera un nouveau jugement. 
1.3.1. Comme déjà rappelé, l'art. 407 al. 1 CPP dispose que l'appel est réputé retiré si 
la partie qui l'a déclaré fait défaut aux débats d'appel sans excuse valable, ni ne se fait 
représenter (l'hypothèse d'un cas de défense obligatoire, non réalisé en l'occurrence, 
demeurant réservée). 
 
1.3.2. Alors qu'en cas de non comparution du prévenu intimé, l'art. 407 al. 2 prescrit 
expressément l'ouverture d'une procédure par défaut, la loi n'indique pas quelle voie 
doit suivre l'appelant qui, ayant été empêché sans sa faute de comparaitre, n'en a pas 
averti à temps la juridiction d'appel, de sorte qu'il est l'objet d'un arrêt prenant acte du 
retrait de son recours. Pour la doctrine, il ne s'agit pas d'un cas de défaut, mais de 
restitution de terme, au sens de l'art. 94 al. 5 CPP (A. KUHN / Y. JEANNERET 
(éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, no 12 ad 
art. 407 ; M. NIGGLI / M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER (éds), Strafprozessordnung 
/ Jugendstrafprozessordnung, Basler Kommentar StPO/JStPO, 2e éd., Bâle 2014, no 
10 ad art. 368). 


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Cette analyse étant plus conforme à l'articulation entre les al. 1 et 2 de l'art. 407 CPP, 
la CPAR s'y ralliera, contrairement à son raisonnement initial, qui avait été 
d'appliquer les art. 368 ss CPP par analogie, vu le renvoi général de l'art. 405 al. 1 
CPP. Au demeurant, au-delà des délais, différents mais de toute façon respectés en 
l'occurrence, la controverse parait purement théorique, le droit du requérant de faire 
examiner la légitimité de sa non-comparution étant en tout état sauvegardé. 
2. 
2.1. Une restitution de délai ou de terme au sens de l'art. 94 CPP ne peut intervenir 
que lorsqu'un événement, par exemple une maladie ou un accident, met la partie 
objectivement ou subjectivement dans l'impossibilité d'agir par elle-même ou de 
charger une tierce personne d'agir en son nom dans le délai (arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_360/2013 du 3 octobre 2013 consid. 3.1 ; 6B_158/2012 du 27 juillet 2012 
consid. 3.2 et les références citées). Autrement dit, il faut comprendre, par 
empêchement non fautif, toute circonstance qui aurait empêché une partie 
consciencieuse d'agir dans le délai fixé (ACPR/196/2014 du 8 avril 2014). En ce qui 
concerne l'hypothèse de l'art. 407 al. 1 CPP, le Tribunal fédéral a incidemment 
rappelé que la notion d'excuse valable était la même qu'à l'art. 368 al. 3 CPP, soit que 
l'absence devait être excusée en cas de force majeure, ce qui suppose une 
impossibilité objective de comparaître, ou une impossibilité subjective, due à des 
circonstances personnelles ou à une erreur non imputable au défaillant (ATF 127 I 
213 consid. 3a p. 216; 126 I 36 consid. 1b p. 40 et les arrêts cités ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_37/2012 du 1er novembre 2012 consid. 3 ). 
Un fait est rendu vraisemblable si le juge, en se basant sur des éléments objectifs, a 
l'impression que le fait invoqué s'est produit, sans pour autant devoir exclure la 
possibilité qu'il ait pu se dérouler autrement (ATF 140 III 610 consid. 4.1 p. 613 ; 
132 III 715 consid. 3.1 p. 720 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1092/2014 du 14 
décembre 2015 consid. 2.2.3). 
2.2.1. En l'occurrence, les deux certificats médicaux produits ne sont guère de nature 
à convaincre de ce que l'état de santé du requérant lui interdisait vraisemblablement 
de se déplacer jusqu'à Genève, en empruntant un vol de trois heures, pour assister 
aux débats du 27 juin 2016. Certes, le médecin consulté a prescrit, selon les 
certificats, "une immobilisation + repos" ou un "repos et une interdiction de 
voyager", mais il demeure qu'il n'a diagnostiqué qu'un lumbago aigu, soit un mal du 
bas du dos apparu récemment et, a priori susceptible d'être soulagé par une prise de 
médicaments des plus courants. Comme souligné par les autorités intimées, à en 
croire le relevé bancaire produit, le requérant a d'ailleurs été en mesure de mener une 
activité normale le jour de la consultation, faisant des courses voire allant au 
restaurant, ce qui n'est pas guère compatible avec l'immobilisation prescrite. Il y a 
donc tout lieu de penser que, dans l'hypothèse la plus favorable à sa thèse, le 
requérant aurait dû supporter quelque inconfort en voyageant nonobstant un mal de 
dos, ce qui ne représente assurément pas un empêchement dirimant. Le fait qu'il ait 
ressenti le besoin de se faire délivrer simultanément deux certificats médicaux, l'un 


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motivé, l'autre non, pour ne présenter dans un premier temps que le second, donne 
d'ailleurs à penser qu'il était conscient de la faiblesse de l'excuse invoquée. 
2.2.2. A cela s'ajoute que les pièces produites permettent uniquement d'établir que 
des réservations non nominatives de vols et d'une chambre d'hôtel ont été faites, à 
une date non divulguée, mais pas qu'un billet d'avion aurait été émis. Or, on aurait pu 
s'attendre à ce que, au jour où le supposé empêchement est survenu, soit à l'avant-
veille du départ pour Genève, le voyage fût organisé de façon définitive. Le fait que 
le requérant n'ait pas été en mesure de produire davantage, notamment pas un billet 
d'avion, nourrit le soupçon qu'il n'avait pas véritablement l'intention de faire le 
déplacement, ce d'autant plus qu'un lumbago aigu est difficilement objectivable, de 
sorte qu'un médecin peut aisément être manipulé. 
2.2.3. En conclusion, que le lumbago fût réel ou plus circonstanciel, le requérant n'a 
pas rendu vraisemblable qu'il a été empêché sans sa faute de comparaître à l'audience 
d'appel, de sorte que la demande de restitution de terme sera rejetée, sans qu'il ne soit 
nécessaire d'examiner la portée des autres bizarreries affectant certaines pièces. 
3. 
Le requérant, qui succombe, sera condamné aux frais de la procédure, lesquels 
comprennent un émolument de CHF 800.-. 
 
 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette la requête en restitution de terme présentée par A______ suite à la notification de 
l'arrêt AARP/1______ du ______ 2016. 
Le condamne aux frais de la procédure, qui comprennent un émolument de CHF 800.-. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, à l'instance inférieure. 
Siégeant : 
Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, présidente ; Monsieur Jacques 
DELIEUTRAZ et Madame Valérie LAUBER, juges. 
 
 
La greffière : 
Joëlle BOTTALLO 
 
La présidente : 
Alessandra CAMBI FAVRE-
BULLE 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 
(art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
AARP/521/2016
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
0.00
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
160.00
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
0.00
État de frais 
CHF 
75.00
Émolument de décision 
CHF 
800.00
Total : 
CHF 
1'035.00