ge_gerichte · ATA/885/2014 · 2014-11-11 · fr

Résumé:
 Une société qui se conforme à une décision de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail après avoir déposé un recours à son encontre, n'a plus d'intérêt actuel à recourir. Partant, son recours est irrecevable.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/759/2013-EXPLOI 
ATA/885/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 11 novembre 2014 
2ème section 
 dans la cause 
 
A______ SA 
représentée par Me Sabrina Cellier, avocate 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'INSPECTION ET DES RELATIONS DU TRAVAIL 
 


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A/759/2013 
EN FAIT 
1) 
 
A______ SA (ci-après : la société) est une société genevoise active dans le 
domaine de la bijouterie, l'horlogerie, ainsi que l'exploitation de galeries d'art. 
Monsieur B______ en est l’administrateur président et est inscrit depuis mai 2011 
au registre du commerce à ce titre. 
2) 
 
 Le 16 septembre 2011, le Syndicat interprofessionnel de travailleuses et 
travailleurs (ci-après : le SIT) a demandé à l’office cantonal de l’inspection et des 
relations du travail (ci-après : l’OCIRT) de recevoir les employés de la société. 
 
 
Des problèmes concernant leurs conditions de travail, ainsi que le paiement 
de leur salaire avaient surgi suite à la reprise de la société par M. B______. 
3) 
 
Le 5 octobre 2011, onze employés de la société se sont entretenus avec 
l’OCIRT. 
 
 
Ils subissaient des menaces à répétition dès qu’ils évoquaient l’organisation 
de leur travail ou les retards dans le versement de leur salaire. M. B______ était 
insultant envers eux et les problèmes d’organisation de la société les empêchaient 
d’exécuter correctement leur travail. 
4) 
 
Le 25 octobre 2011, faisant suite à un entretien du 21 octobre 2011 avec les 
représentants de la société, l’OCIRT a adressé une lettre à cette dernière. 
 
 
Les représentants de la société ayant contesté les affirmations faites par les 
employés à l’OCIRT, cette dernière avait dans un premier temps rappelé 
l’obligation de tout employeur de protéger la santé de ses travailleurs, ainsi que de 
veiller à ce que le travail soit organisé de manière appropriée. Au vu de 
l’incompréhension persistante manifestée par les représentants de la société, 
l’OCIRT avait alors imposé la mise en place des mesures suivantes : 
rétablissement d’une communication respectueuse dans l’entreprise ; mise en 
place d’un dispositif en matière de prévention et de gestion des conflits ; 
réglementation de l’organisation du travail. Un délai de trente jours était fixé à la 
société pour présenter à l’OCIRT les mesures demandées, étant précisé qu’elle 
devait également en informer son personnel. 
 
5) 
 
Le 15 novembre 2011, la société a répondu qu’un cahier des charges avait 
été rédigé pour chaque employé et qu’elle avait veillé à ce qu’ils comprennent 
clairement leurs tâches. Etant donné que ses employés avaient choisi l’OCIRT 
comme interlocuteur pour évoquer les problèmes rencontrés dans le cadre de leur 
travail, elle souhaitait que cette solution puisse être maintenue. 


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6) 
 
Le 5 décembre 2011, l’OCIRT a informé la société qu’il avait constaté que 
les mesures demandées n’avaient pas été prises. Elle était sommée de les mettre 
en œuvre sans délai. 
7) 
 
Le 19 janvier 2012, l’OCIRT a adressé à la société le procès-verbal de 
l’entretien qu’il avait eu avec les employés concernant la mise en place des 
mesures sollicitées. 
 
 
Il en ressortait que la communication était meilleure. Cependant, il subsistait 
encore de graves problèmes d’organisation. Aucun mécanisme de gestion interne 
des conflits n’avait été mise en place et les employés n’avaient pas été informés 
des mesures à prendre par la société. 
8) 
 
Le 8 mars 2012, l’OCIRT a réitéré sa demande du 5 décembre 2011. 
9) 
 
Le 26 mars 2012, la société a répondu qu’elle avait établi de nouveaux 
cahiers des charges, défini les responsabilités quotidiennes de ses employés, tenu 
régulièrement des réunions, amélioré l’espace de travail, renforcé les conditions 
sécuritaires du magasin et consulté régulièrement les employés sur les projets de 
développement et la stratégie. 
10) 
Le 24 mai 2012, l’OCIRT a notifié un avertissement à la société. 
 
 
Elle n’avait pas pu fournir de documents démontrant que les mesures 
exposées dans sa lettre du 26 mars 2012 avaient réellement été prises. L’OCIRT 
avait été informé par le personnel que les problèmes signalés n’avaient pas été 
résolus et que la société ne payait ni les salaires ni ne s’acquittait de la part des 
cotisations sociales incombant à un employeur. Ces éléments constituant des 
infractions à la loi sur le travail, il enjoignait la société de mettre en œuvre les 
mesures suivantes : établir un cahier des charges du personnel ; instruire le 
personnel sur les risques professionnels d’atteinte à sa santé ; identifier lesdits 
risques et y remédier par des mesures ; désigner une personne de confiance à 
laquelle le personnel pouvait s’adresser en cas de problèmes. La société était 
également invitée à présenter des attestations de l’assurance-vieillesse et 
survivants (ci-après : AVS), de la prévoyance professionnelle, de l’assurance-
accidents, ainsi que la déclaration des salaires AVS pour l’année 2011. Un délai 
de soixante jours lui était imparti à cet effet, les employés devant en être informés. 
11) 
Le 23 juillet 2012, la société a fourni les documents demandés par l’OCIRT, 
dont il ressortait que la société C______ SA avait été choisie comme médiatrice. 
12) 
Par demande du 4 octobre 2012, réitérée le 9 novembre 2012, l’OCIRT a 
requis de la société des renseignements supplémentaires, soit une liste de ses 
employés, leurs contrats de travail, leurs fiches de salaire, ainsi que leur horaire. 


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13) 
Par décision du 4 février 2013, l’OCIRT a constaté que la société n’assurait 
pas la protection de la santé de ses employés. 
 
 
Ses demandes des 4 octobre et 9 novembre 2012 étaient restées sans 
réponse. En outre, des employés de la société lui avaient transmis des certificats 
médicaux mentionnant une atteinte à leur santé en lien avec leurs conditions de 
travail et le SIT lui avait demandé d’intervenir une nouvelle fois afin de faire 
respecter les prescriptions légales relevant de la protection de la santé des 
travailleurs. Les instructions données dans son avertissement n’avaient donc pas 
été mise en œuvre de façon satisfaisante. La société devait apporter les preuves 
sollicitées par l’OCIRT d’ici le 10 février 2013, faute de quoi elle informerait les 
autorités de poursuite pénale des lacunes constatées. 
14) 
Par courriel du 23 février 2013, la société a transmis les informations 
supplémentaires demandées par l’OCIRT dans ses courriers des 4 octobre et 
9 novembre 2012. 
15) 
Le 27 février 2013, l’OCIRT s’est entretenue avec des employés de la 
société concernant leurs conditions de travail. 
 
 
Il ressortait de cet entretien qu’ils n’avaient pas été informés par les mesures 
préconisées par l’OCIRT et maintenaient les déclarations qu’ils avaient faites 
précédemment. 
16) 
Par acte du 4 mars 2013, la société a recouru contre la décision du 4 février 
2013 de l’OCIRT auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-
après : la chambre administrative) et conclu à son annulation. 
 
 
Elle avait transmis les documents requis par l’OCIRT aux mois de juillet 
2012 et février 2013. 
17) 
Le 26 avril 2013, l’OCIRT a répondu, concluant au rejet du recours. 
 
 
La société avait « sorti de son tiroir » des documents décrivant des mesures 
qui n’avaient aucune réalité. Les déclarations des employés recueillies lors de 
l’entretien du 27 février 2013 n’avaient pas varié par rapport à celles faites en 
2011. La majorité d’entre eux avait en outre subi des atteintes à leur santé 
attestées par certificat médical en lien avec leurs conditions de travail. Par ailleurs, 
C______ SA, la « personne de confiance » désignée par la société, n’avait encore 
jamais été saisie par les employés. 
18) 
Le 20 juin 2013, le juge délégué a tenu une audience de comparution 
personnelle des parties. 
a. 
La représentante de l’OCIRT a déclaré attendre de la société qu’elle 
reconnaisse l’existence d’un problème et prenne des mesures pour y remédier. Le 


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rôle de l’OCIRT était de prévenir et contrôler, non pas de donner des solutions 
aux problèmes. 
b. 
La représentante de la société a affirmé qu’à l’origine, les demandes de 
l’OCIRT n’avaient pas été comprises. Il y avait effectivement eu des 
manquements, mais la société était désormais prête à y apporter des solutions. À 
cet égard, elle sollicitait un délai supplémentaire pour réactualiser et étendre le 
mandat d’C______ SA afin d’examiner la situation, y compris sous l’angle de la 
santé et de la sécurité au travail. Elle prenait bonne note du souhait de l’OCIRT 
que les employés soient intégrés à ce processus. 
c. 
À l’issue de l’audience, le juge délégué a imparti un délai au 31 juillet 2013 
à la société pour fournir la preuve que les employés avaient été informés des 
demandes de l’OCIRT, ainsi que du mandat donné à C______ SA. 
19) 
Le 3 septembre 2013, l’OCIRT a déclaré maintenir sa décision attaquée et 
produit plusieurs documents, dont : 
- 
une copie de la lettre que la société avait adressée à ses employés les 
informant des mesures demandées par l’OCIRT ; 
- 
une copie de l’affiche apposée dans les locaux de la société mentionnant 
C______ SA comme « personne de confiance » ; 
- 
une copie d’une lettre d’C______ SA acceptant le mandat confié par la 
société ; 
- 
une copie d’une lettre du 4 septembre 2013 de l’OCIRT à la société, selon 
laquelle il ne pourrait se déterminer qu’à réception du rapport 
d’C______ SA. La procédure relative à la prévention et à la gestion des 
risques « psychosociaux » devait lui être soumise, de même que le cahier des 
charges de la personne de confiance retenue. Son exigence en matière 
d’information consistait à ce que l’employeur et ses employés puissent 
discuter des problèmes. Dès lors, une simple lettre n’apparaissait pas être 
favorable à un tel débat. 
20) 
Le 14 octobre 2013, le juge délégué a suspendu la procédure jusqu’au 
12 novembre 2013 suite à une requête de la société alléguant que la situation avait 
favorablement évolué et qu’elle avait déposé une demande en reconsidération de 
la décision attaquée. 
21) 
Par décision du 4 novembre 2013, l’OCIRT a refusé d’entrer en matière sur 
la demande de reconsidération de la société au motif qu’aucune des mesures 
préconisées dans sa décision du 4 février 2013 n’avait été mise en œuvre. 


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22) 
Le 22 avril 2014, une nouvelle suspension de la procédure a été accordée 
par le juge délégué d’un commun accord avec l’OCIRT et la société, afin que 
cette dernière puisse mettre en place lesdites mesures. 
23) 
Le 14 mai 2014, la société a informé le juge délégué qu’elle s’était 
conformée aux demandes de l’OCIRT. 
 
 
En août 2013, ses employés avaient participé à une séance d’information 
donnée par un de ses représentants et C______ SA, afin de les informer des 
reproches formulés par l’OCIRT et de discuter de leurs conditions de travail. 
C______ SA avait également procédé à une identification des dangers dans les 
ateliers de la société et mis en place une procédure d’annonce. La société avait 
fermé ses boutiques, et occupait un espace temporaire au quai des D______. Elle 
n’employait que deux salariés à plein temps, ainsi qu’une femme de ménage 
quelques heures par semaine. Leurs cahiers des charges avaient été mis à jour. Les 
autres employés avaient été licenciés pour motifs économiques ou donné leur 
démission. La direction de la société avait été confiée à une personne qui était 
présente sur place avec les employés. 
24) 
Le 15 mai 2014, l’OCIRT a confirmé qu’au vu de la réduction des activités 
et des effectifs de la société, cette dernière avait répondu de manière 
proportionnelle aux mesures qui lui avaient été demandées. Sa décision attaquée 
avait néanmoins été nécessaire et gardait son actualité pour le cas où la société 
engagerait du personnel et développerait ses activités. 
25) 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ce point de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 
septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
a. 
Selon l'art. 60 al. 1 LPA, ont qualité pour recourir non seulement les parties 
à la procédure qui a abouti à la décision attaquée (let. a), mais aussi toute personne 
qui est touchée directement par une décision et a un intérêt personnel digne de 
protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (let. b). 
 
 
La jurisprudence a précisé que les let. a et b de la disposition précitée 
doivent se lire en parallèle : ainsi, le particulier qui ne peut faire valoir un intérêt 
digne de protection ne saurait être admis comme partie recourante, même s’il était 
partie à la procédure de première instance (ATA/581/2014 du 29 juillet 2014 ; 
ATA/4/2014 du 7 janvier 2014 et les références citées). 


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b. 
Cette notion de l’intérêt digne de protection correspond aux critères exposés 
à l’art. 89 al. 1 let. c de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005, en vigueur 
depuis le 1er janvier 2007 (LTF - RS 173.110), que les cantons sont tenus de 
respecter, en application de la règle d’unité de la procédure qui figure à l’art. 111 
al. 1 LTF (arrêt du Tribunal fédéral 1C_152/2012 du 21 mai 2012 consid. 2.1 ; 
ATA/581/2014 précité). 
 
 
Selon le Tribunal fédéral, un intérêt digne de protection suppose un intérêt 
actuel à obtenir l’annulation de la décision attaquée (ATF 128 II 34 consid. 1b ; 
arrêt du Tribunal fédéral 1C_834/2013 du 4 juin 2014 consid. 3.1 ; ATA/253/2013 
du 23 avril 2013 et les références citées ; Bernard CORBOZ/Alain 
WURZBURGER/Pierre FERRARI/Jean-Marie FRÉSARD/Florence AUBRY 
GIRARDIN, Commentaire de la LTF, 2ème éd., 2014, art. 89 n. 23). L’existence 
d’un intérêt actuel s’apprécie non seulement au moment du dépôt du recours, mais 
aussi lors du prononcé de la décision sur recours ; s’il s’éteint pendant la 
procédure, le recours, devenu sans objet, doit être simplement radié du rôle. Il est 
irrecevable si l’intérêt actuel faisait déjà défaut au moment du dépôt du recours 
(ATF 139 I 206 consid. 1.1 ; ATF 118 Ib 1 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_834/2013 du 4 juin 2014 consid. 3.1 ; ATA/253/2013 précité). De cette 
manière, les tribunaux sont assurés de trancher uniquement des questions 
concrètes et non de prendre des décisions à caractère théorique, ce qui répond à un 
souci d’économie de procédure (arrêt du Tribunal fédéral 1C_834/2013 précité). 
La condition de l’intérêt actuel fait défaut en particulier lorsque, par exemple, la 
décision attaquée a été exécutée et a sorti tous ses effets (ATF 125 I 394 
consid. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_120/2014 du 18 juillet 2014 ; 
ATA/777/2014 du 30 septembre 2014 et les références citées). 
 
 
Il est toutefois renoncé à l’exigence d’un intérêt actuel lorsque cette 
condition de recours fait obstacle au contrôle de légalité d’un acte qui pourrait se 
reproduire en tout temps, dans des circonstances semblables, et qui, en raison de 
sa brève durée ou de ses effets limités dans le temps, échapperait ainsi toujours à 
la censure de l’autorité de recours (ATF 135 I 79 consid. 1 ; ATF 131 II 361 
consid. 1.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_34/2009 du 20 avril 2009 consid. 3 ; 
ATA/253/2013 précité). 
 
c. 
En l’espèce, la société recourante a affirmé dans son acte de recours s’être 
conformée aux exigences de l’OCIRT, raison pour laquelle la décision attaquée 
n’avait pas lieu d’être. Or, durant la procédure devant la chambre de céans, elle a 
admis que les demandes de l’OCIRT n’avaient à l’origine pas été comprises et 
reconnu qu’il y avait des problèmes concernant les conditions de travail de ses 
employés. Par la suite, elle a bénéficié de plusieurs suspensions de procédure afin 
d’y remédier. Il ressort des dernières affirmations de la recourante et de l’OCIRT 
devant la chambre de céans que les mesures préconisées ont désormais été mises 
en place. 


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La recourante s’étant finalement conformée à la décision attaquée, elle n’a 
plus d’intérêt actuel à son annulation, étant précisé qu’elle ne démontre pas qu’il 
pourrait être renoncé à un tel intérêt. 
3) 
 
Au vu de ce qui précède, le recours est devenu sans objet et doit être déclaré 
irrecevable. Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de la recourante, 
qui succombe (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne lui sera 
allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 4 mars 2013 par A______ SA contre la 
décision de l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail du 
4 février 2013 ; 
met un émolument de CHF 500.- à la charge de A______ SA ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Sabrina Cellier, avocate de la recourante, ainsi qu'à 
l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail. 
Siégeants : M. Verniory, président, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 
 


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Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :