ge_gerichte · ATA/504/2011 · 2011-07-29 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1427/2011-LCR 
ATA/504/2011
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 29 juillet 2011 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
Monsieur S______ 
représenté par Me Eric Stampfli, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
3 juin 2011 (JTAPI/628/2011) 


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A/1427/2011 
 
Attendu qu’en fait : 
1. 
 
Le 7 mars 2008, Monsieur S______ a obtenu son permis de conduire à l’essai 
toutes catégories et sous-catégories de véhicules. 
2. 
 
Le 3 juin 2010, l’office cantonal des automobiles et de la navigation (ci-après : 
OCAN, lui a retiré ledit permis de conduire pour une durée de trois mois pour 
violation grave des règles de la circulation à la suite d’une infraction de conduite en 
état d’ébriété. En outre, il a ordonné la prolongation d’une année de la durée de la 
période probatoire avant l’obtention du permis définitif. 
3. 
 
Le 19 février 2011, le recourant a fait l’objet d’un constat d’infraction pour 
avoir conduit un véhicule automobile à une vitesse dépassant celle autorisée de 
26 km/h après déduction de la marge légale. Pour cela, le préfet de la Riviera Pays 
d’En haut lui a infligé le 18 mars 2011 une amende de CHF 300.- pour violation 
simple des règles de la circulation. 
4. 
 
Par décision du 11 avril 2011, l’OCAN a constaté, nonobstant recours, la 
caducité du permis de conduire à l’essai de l’intéressé dès lors qu’il avait, après une 
première mesure de retrait, commis une nouvelle infraction conduisant à une 
nouvelle mesure de retrait (art. 15a al. 4 de la loi fédérale sur la circulation routière 
du 19 décembre 1958 - LCR - RS 741.01). L’OCAN a également astreint l’intéressé 
à la présentation d’une expertise psychologique attestant son aptitude à conduire pour 
toutes nouvelles demandes de permis d’élève conducteur 
5. 
 
M. S______ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI), lequel, par jugement du 3 juin 2011 a rejeté son 
recours. C’était à juste titre que l’OCAN avait pris la mesure contestée. En effet, 
même si l’infraction commise le 19 février 2011 constituait une infraction légère à 
teneur de la jurisprudence, le fait qu’elle ait été commise dans les deux ans suivant 
une mesure de retrait du permis de conduire entraînait une nouvelle mesure de retrait 
conformément à l’art. 16a al. 2 LCR et, partant, la caducité dudit permis en vertu de 
l’art. 15a al. 4 LCR. 
6. 
 
Par acte posté le 11 juillet 2011, l’intéressé a recouru auprès de la chambre 
administrative de la section administrative de la Cour de justice (ci-après : 
la chambre administrative) contre l’arrêt précité, concluant à l’annulation dudit 
jugement et de la décision de l’OCAN prononçant la caducité de son permis de 
conduire. Préalablement, il requérait que l’effet suspensif au recours soit restitué. 
7. 
 
Le 21 juillet 2011, l’OCAN s’est opposé à la restitution de l’effet suspensif, 
dès lors que cela reviendrait à vider de tout sens sa décision du 11 avril 2011. La 
caducité du permis de conduire résultait en effet de la loi et le retrait de l’effet 
suspensif s’imposait. 


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A/1427/2011 
Considérant qu’en droit : 
1. 
 
A teneur de l’art. 66 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), le recours a un effet suspensif à moins que 
l’autorité intimée n’ait ordonné l’exécution de la décision litigieuse nonobstant 
recours. Selon l’al. 2 de cette disposition, la chambre administrative peut restituer 
l’effet suspensif à la demande de la partie dont les intérêts sont gravement menacés 
lorsqu’aucun intérêt public prépondérant ne s’y oppose. 
 
 
L’effet suspensif vise à maintenir une situation déterminée et non pas à créer 
un état qui serait celui découlant du jugement au fond, dans l’hypothèse où le 
recourant obtiendrait gain de cause (F. GYGI, Beiträge zum Verfassungs und 
Verwaltungsrecht, Berne 1986, p. 481). En outre, la décision sur effet suspensif ne 
doit pas préjuger de l’issue du litige en vidant celui-ci de tout objet. 
 
 
En l’espèce, le recourant a commis une nouvelle infraction le 19 février 2011, 
en dépassant la vitesse maximale autorisée de 26 km/h sur l’autoroute A9 au volant 
d’un véhicule automobile dont il ne conteste pas la matérialité et pour laquelle il a été 
sanctionné. Sa faute de circulation est certes légère, mais, elle s’ajoute à une 
infraction précédente qui avait conduit à une mesure de retrait de permis. Le permis 
de conduire à l’essai de l’intéressé est donc prima facie caduc, en vertu de l’art. 15a 
al. 4 LCR. 
2. 
 
Compte tenu de la caducité ex lege du permis à l’essai du recourant, dès lors 
que la matérialité de l’infraction à la LCR commise le 19 février 2011 n’est pas 
contestée et que les conditions de l’art. 15a al. 4 LCR paraissent à première vue 
réalisées, la restitution de l’effet suspensif reviendrait à restituer à l’intéressé un droit 
de conduire que la loi lui a retiré. Or cette question ne peut faire l’objet que du 
jugement au fond. La requête sera refusée. 
 
vu l’art. 66 al. 2 LPA ; 
 
vu l’art. 7 al. 1 du règlement de la chambre administrative du 21 décembre 2010 ; 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
refuse de restituer au recourant l’effet suspensif au recours ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 


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preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Me Eric Stampfli, avocat du recourant, au 
Tribunal administratif de première instance, à l'office cantonal des automobiles et de la 
navigation ainsi qu’à l'office fédéral des routes à Berne. 
 
 
 
 
La présidente siégeant : 
 
 
 
L. Bovy 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :