ge_gerichte · DAAJ/142/2016 · 2016-08-22 · fr


Notification conforme, par pli recommandé du commis-greffier du 23 décembre 2016 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/489/2016 
DAAJ/142/2016
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DECISION DU JEUDI 22 DECEMBRE 2016 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
A______, domiciliée ______ (GE), 
représentée par Me Robert ZOELLS, avocat, rue des Cordiers 14, 1207 Genève, 
 
contre la décision du 22 août 2016 du Vice-président du Tribunal civil. 
 


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AC/489/2016 
EN FAIT 
A. 
a. Par jugement rendu le 8 novembre 2001 (JTPI/13556/2001), entré en force de chose 
jugée, le Tribunal de première instance (ci-après : le Tribunal) a prononcé le divorce de 
B______ et C______ et a, notamment, attribué à B______ la garde et l'autorité 
parentale sur D______, né le ______ 1991 et A______, née le ______ 1992, donné acte 
à C______ de son engagement à verser en mains de B______, par mois et d'avance, 
allocations familiales ou d'études non comprises, pour chacun des enfants, une 
contribution d'entretien de 4'000 fr. jusqu'à 15 ans, et de 5'000 fr. jusqu'à la majorité, 
voire jusqu'à 25 ans au plus si l'enfant concerné poursuivait des études sérieuses et 
régulières, l'y condamnant en tant que de besoin (ch. 4 du dispositif), ratifié pour le 
surplus, et sous réserve de ce qui précédait, la convention des époux du 17 octobre 2001 
annexée au jugement, laquelle faisait partie intégrante du dispositif (ch. 9 du dispositif). 
B. 
Le 29 mai 2015, A______ (ci-après: la recourante) a déposé une demande en paiement 
contre C______ devant le Tribunal, dans laquelle elle réclamait des arriérés de la 
contribution d'entretien fixée dans le jugement de divorce (C/10734/2015). Dans ses 
conclusions amplifiées du 26 août 2015, elle a réclamé, en outre, le remboursement de 
28'848 fr. 50 correspondant à la moitié de ses frais d'études à l'Ecole ______ depuis 
2011 (facture de 7'900 fr. pour la session 2014/2015), en se réservant le droit d'amplifier 
ses conclusions. Le 4 février 2016, elle a expédié au Tribunal, en vue d'introduction, sa 
demande en paiement portant sur des arriérés de contributions d'entretien et sur les frais 
d'étude précités pour une valeur litigieuse totale de 148'848 fr. 50. Elle s'est réservé le 
droit d'amplifier ses conclusions. 
C. 
Le 12 février 2016, la recourante a sollicité l'assistance juridique pour la procédure 
C/10734/2015, pour sa défense à une action en modification du jugement de divorce 
initiée par son père (C/15630/2014), ainsi que pour une procédure pénale qu'elle a 
diligentée contre son père du chef de violation de l'obligation d'entretien (P/6475/2015). 
Dans sa requête d'assistance juridique, elle a indiqué que son père était domicilié à 
l'étranger, de sorte qu'elle avait dû "introduire une demande en paiement plutôt que 
simplement faire notifier une poursuite". 
D. 
Par décision du 22 août 2016, reçue le 29 août 2016, le Vice-président du Tribunal civil 
a rejeté la requête d'assistance juridique de la recourante en ce qui concerne la 
procédure C/10734/2015. En substance, il a retenu que les chances de succès de la 
demande de paiement de frais d'écolage étaient extrêmement faibles, voire nulles, car 
les conclusions d'accord contenues dans le jugement de divorce ne prévoyaient pas le 
paiement de tels frais en sus de la contribution d'entretien, contribution dont le montant, 
relativement important, devait logiquement servir notamment à assumer une partie, 
voire la totalité, de ces frais. En outre, la demande en paiement serait certainement 
déclarée irrecevable en tant qu'elle portait sur le paiement des arriérés de la contribution 
fixée en 2001, dès lors que la recourante était déjà au bénéfice d'un jugement définitif et 


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exécutoire ayant autorité de chose jugée sur ce point. Elle pouvait en effet faire exécuter 
ce jugement sans devoir déposer une nouvelle demande. Dans de telles circonstances, 
un plaideur raisonnable n'engagerait pas des frais dans une nouvelle procédure en 
justice. 
Il n'a pas été statué sur la requête d'assistance juridique pour les autres procédures visées 
à la lettre C. supra. 
E. 
a. Par acte expédié le 9 septembre 2016 à la Présidence de la Cour de justice, recours est 
formé contre cette décision. La recourante conclut, principalement, à l'annulation de la 
décision querellée et à l'octroi de l'assistance juridique pour les trois procédures 
précitées et, subsidiairement, au renvoi de la cause au Vice-président du Tribunal civil. 
Elle fait grief à ce dernier, en relation avec la procédure C/10734/2015, d'avoir retenu 
qu'elle pouvait faire exécuter le jugement de divorce. Non seulement son père est 
domicilié à l'étranger, mais en plus elle ignore dans quel pays. Elle soutient qu'elle ne 
peut, dès lors, ni intenter des poursuites à son encontre en Suisse ni faire exécuter le 
jugement de divorce à l'étranger. Elle ajoute que cette procédure est le seul moyen pour 
interrompre la prescription des prétentions litigieuses. S'agissant des frais d'études, la 
décision querellée est, à son avis, erronée car la convention conclue par ses parents en 
2001 ne prévoit pas que ceux-ci incombent uniquement à sa mère. 
Elle fait enfin grief au Vice-président du Tribunal civil de ne pas avoir statué sur sa 
requête en tant qu'elle porte sur les procédures P/6475/2015 et C/15630/2014. 
b. Le Vice-président du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 
EN DROIT 
1. 
1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès du président de la Cour de justice 
en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC), 
compétence déléguée au vice-président soussigné (art. 29 al. 5 LOJ ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2D_6/2012 du 31 juillet 2012 consid. 2). Le recours, écrit et motivé, est introduit 
auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours (art. 321 
al. 2 CPC et 11 RAJ). 
1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 
1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 


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2. 
2.1. Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 
cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 
Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 
notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être 
considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée 
renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter ; en 
revanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de toute chance 
de succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près 
ou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds. Ce qui est 
déterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources financières 
nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Une partie 
ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement 
parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 ; 133 III 614 consid. 5 ; 
129 I 129 consid. 2.3.1 ; ATF 128 I 225 consid. 2.5.3). 
La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un 
examen sommaire (ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 ; 133 III 614 consid. 5). 
L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance sera 
refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou 
ne pourront pas être prouvés (arrêt du Tribunal fédéral 4A_454/2008 du 1er décembre 
2008 consid. 4.2). 
2.2. En l'espèce, la recourante indique elle-même - à juste titre - être au bénéfice d'un 
jugement entré en force de chose jugée et exécutoire lequel condamne son père au 
paiement d'une contribution d'entretien de 5'000 fr. par mois en sa faveur. 
Or, dans la demande déposée devant le Tribunal (procédure C/10734/2015), elle conclut 
à nouveau à la condamnation de son père au paiement des contributions sus-évoquées. 
Le Tribunal, qui examine d'office si les conditions de recevabilité sont remplies (art. 60 
CPC), n'entrera donc vraisemblablement pas en matière sur cette demande. Celle-ci se 
heurtera, en effet, à l’autorité de la chose jugée revêtue par le jugement de divorce à cet 
égard (art. 59 al. 1 et 2 lit. e CPC). Par conséquent, les perspectives de la recourante 
d'obtenir gain de cause devant le Tribunal sont notablement plus faibles que les risques 
de perdre son procès, au point qu'elles ne peuvent pas être considérées comme sérieuses 
sur ce point. 
L'impossibilité alléguée de faire exécuter le jugement de divorce en raison du domicile 
inconnu et sis à l'étranger de son père, respectivement l'effet interruptif de la 
prescription que la recourante cherche à obtenir ne sont pas pertinents, dès lors que ces 
éléments ne sauraient faire obstacle à l'autorité de la chose jugée du jugement de 


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divorce. C'est à raison, dès lors, que l'autorité de première instance a refusé de mettre la 
recourante au bénéfice de l'assistance juridique pour les conclusions en paiement 
d'arriérés de contributions d'entretien. 
En revanche, sur la base d'un examen sommaire, les conclusions en paiement de frais 
d'études contenues dans la même demande n'apparaissent pas dépourvues de chances de 
succès. En effet, après instruction de la cause, en particulier des faits nouveaux 
intervenus depuis le jugement de divorce - soit les études entreprises par la recourante 
dans une école pratiquant les tarifs concernés - le juge du fond pourrait retenir que celle-
ci a droit au paiement d'une partie de ses frais d'étude, éventuellement en sus de la 
contribution d'entretien de 5'000 fr. fixée dans le cadre du divorce et indépendamment 
du montant non négligeable de celle-ci. 
Par conséquent, la décision querellée sera partiellement annulée. La cause sera renvoyée 
à l'autorité de première instance afin que celle-ci détermine si les autres conditions pour 
un octroi sont réalisées et pour rendre une nouvelle décision en ce qui concerne la 
procédure C/10734/2015. 
Par ailleurs, l'autorité de première instance a manifestement omis de se prononcer au 
sujet de l'octroi de l'assistance juridique requis par la recourante pour la procédure 
C/15630/2014. Dans le respect du principe du double degré de juridiction, la cause lui 
sera renvoyée pour statuer à cet égard. 
Enfin, l'autorité de première instance ne s'est pas prononcée sur la requête d'assistance 
juridique en tant qu'elle visait la procédure P/6475/2015. Celle-ci aurait dû être déclarée 
irrecevable sur ce point (art. 59 al. 2 lit. b CPC par renvoi de l'art. 8 al. 2 RAJ). En effet, 
la Présidence du Tribunal civil n'est pas l'autorité compétente pour statuer sur une 
requête d'assistance juridique relative à une plainte pénale (DAAJ/103/2013 du 22 
octobre 2013). Il appartient à la recourante d'adresser cette demande d'assistance 
juridique à la direction de la procédure (art. 136 CPP). 
3. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 
 
 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 
Préalablement : 
Ordonne l'apport des procédures C/10734/2015 et C/15630/2014. 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 22 août 2016 par 
le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/489/2016. 
Au fond : 
Annule partiellement cette décision. 
Cela fait, statuant à nouveau : 
Renvoie la cause au Vice-président du Tribunal civil pour nouvelle décision au sens des 
considérants en ce qui concerne la procédure C/10734/2015 et pour statuer sur la demande 
d'assistance juridique relative à la procédure C/15630/2014. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me Robert ZOELLS (art. 
137 CPC). 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, vice-président; Monsieur David VAZQUEZ, commis-greffier. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


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Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et 
les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels 
subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 
90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 
de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 
ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.