ge_gerichte · ATA/1305/2024 · 2024-11-08 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4004/2023-ICC 
ATA/1305/2024 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 8 novembre 2024 
 
dans la cause 
 
A______ 
recourante 
représentée par Ludo SCHOKAERT 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
intimée 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
31 janvier 2024 (JTAPI/80/2024) 


- 2/3 - 
A/4004/2023 
Considérant : 
que, le 14 février 2024, A______ (ci-après : la recourante) a formé un recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le 
jugement rendue le 31 janvier 2024 par le Tribunal administratif de première instance ; 
que par lettre datée du 16 février 2024, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité 
la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 700.- dans un délai 
échéant le 17 mars 2024, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur 
la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
que le 29 février 2024, par l'intermédiaire de son mandataire, la recourante a envoyé une 
preuve de paiement de l'avance de frais ; 
qu'après vérification, les services contentieux du Pouvoir judiciaire ont informé la chambre 
administrative qu'un montant de CHF 12.- avait été réceptionné, soit le solde manquant de 
l'avance de frais de la procédure en première instance. En effet, un montant de CHF 688.- 
(sur CHF 700.-) avait été reçu le 4 janvier 2024 sur un autre compte bancaire, détenu par la 
trésorerie générale ; 
que les services contentieux du Pouvoir judiciaire ont informé la chambre de céans que seul 
un montant de CHF 27.- avait été reçu le 7 mars 2024 pour la procédure par-devant la 
chambre administrative ; 
que le 19 avril 2024, envoyée sous pli simple et recommandé, la chambre de céans a invité 
la recourante à s'acquitter du solde de l'avance de frais, soit d'un montant de CHF 673.- dans 
un délai échéant le 3 mai 2024, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité 
selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à 
l'art. 86 al. 2 LPA ; 
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera 
à percevoir un émolument. 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 14 février 2024 par A______ contre la décision du 
31 janvier 2024 prise par le Tribunal administratif de première instance ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 
notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, 


- 3/3 - 
A/4004/2023 
av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique la présente décision à Ludo SCHOCKAERT, mandataire de la recourante, au 
Tribunal administratif de première instance ainsi qu'à administration fiscale cantonale. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
Sylvie CROCI TORTI 
 
le juge délégué : 
 
 
 
Jean-Marc VERNIORY 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :