ge_gerichte · DCSO/318/2011 · 2011-09-15 · fr

Résumé:
 Insaisissabilité des avoirs séquestrés en mains de la IATA appartenant à un Etat.

Recours interjeté au TF par la créancière le 29 septembre 2011, rejeté par arrêt du 23 novembre 2011 (5A_681/2011).

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3450/2010-AS 
DCSO/318/11
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Autorité de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 15 SEPTEMBRE 2011 
 
Plainte 17 LP (A/3450/2010-AS) formée en date du 11 octobre 2010 par S______, 
élisant domicile en l'étude de Me Marc GILLIERON, avocat. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 
à : 
- S______ 
c/o Me Marc GILLIERON, avocat 
 Rue du Mont-Blanc 3 
Case postale 1363 
1211 Genève 1. 
- République Z______ 
Par la voie diplomatique 
- Office des poursuites. 


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EN FAIT 
A. 
a. Le 8 septembre 2010, S______ a requis et obtenu une ordonnance de séquestre 
fondée sur l'art. 271 al. 1 ch. 4 LP, à hauteur de 11'201'792 fr. 17, visant "tous 
avoirs et biens, valeurs, papiers-valeurs, titres, certificats, titres représentatifs de 
marchandises, documents, cessions, créances actuelles ou futures, droits réels ou 
personnels, participations et autres biens, métaux précieux, valeurs et droits 
patrimoniaux de quelque nature que ce soit, en compte courant ou autres, dépôt, 
coffre-fort, dossiers ou autres, sous nom propre ou pseudonyme, désignation 
conventionnelle ou numérique, au nom de "X______", appartenant en réalité à 
l'Etat Z______, en mains d'International Air Transport Association 33, route de 
l'Aéroport, 1215 Genève". La cause de l'obligation mentionnée était une sentence 
arbitrale CIRDI du 9 septembre 2009. 
 
b. Ce séquestre, enregistré sous n° 10 xxxx41 B, a été exécuté par l'Office des 
poursuites (ci-après : l'Office) le 8 septembre 2010. 
 
c. Par décision du 29 septembre 2010, communiquée à S______ sous pli 
recommandé posté le même jour, l'Office a constaté la nullité du séquestre 
considéré en ce qu'il vise les redevances de la République Z______ en mains 
d'International Air Transport Association (ci-après : IATA) et révoqué son 
exécution. En substance, l'Office, qui déclare se fonder sur une "note verbale" du 
Ministère des Transports et de la Communication de la République Z______ du 
17 septembre 2010 adressée à la Mission Permanente de la Suisse auprès de 
l'Office des Nations Unions dont il résulte que les redevances perçues par IATA 
sont exclusivement affectées à la surveillance de l'espace aérien, c'est-à-dire à des 
tâches relevant de l'exercice de la puissance publique, a considéré que les 
conditions posées à l'art. 92 al. 1 ch. 11 LP étaient remplies. 
B. 
a. Par acte déposé auprès du greffe de l'Autorité de surveillance le 11 octobre 
2010, S______ a porté plainte, assortie d'une demande d'effet suspensif, contre 
cette décision. Elle conclut à son annulation et à ce qu'il soit dit que le séquestre 
n° 10 xxxx41 B est maintenu, sans fourniture de sûretés. En résumé, S______, se 
référant à une décision de l'Autorité de surveillance (DCSO/690/2006 du 
30 novembre 2006), soutient que les tâches de la "X______" se situent clairement 
en dehors du cercle des activités relevant de la puissance publique (iure imperii) 
et que l'art. 92 al. ch. 11 LP est inapplicable aux avoirs visés par le séquestre 
n° 10 xxxx41 B. Elle relève, par ailleurs, que la note "verbale" sur laquelle s'est 
fondé l'Office ne constitue nullement une preuve indubitable de l'affectation des 
actifs à séquestrer et qu'elle doit être traitée avec la plus grande circonspection, 
nul ne pouvant ignorer que "cet état est parmi les plus corrompus au monde, et 
que sa "parole" ne saurait ainsi avoir valeur de preuve absolue". 


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b. Par ordonnance du 12 octobre 2010, l'Autorité de céans a accordé l'effet 
suspensif à la plainte. 
 
Par ordonnance du 14 octobre 2010, elle a imparti à la République Z______ un 
délai de trente jours à compter de la notification par voie diplomatique de 
l'ordonnance du 12 pour lui communiquer sa détermination. 
 
Par courrier du 29 juin 2011, l'Office fédéral de la justice a transmis à l'Autorité 
de surveillance la lettre du Ministère des affaires étrangères de la République 
Z______ confirmant la réception, le 7 décembre 2010, des documents qui lui 
avaient été transmis. 
 
c. Dans le délai qui lui avait été imparti, l'Office a conclu au rejet de la plainte. Il a 
produit les pièces suivantes : 
 
- un courrier du 24 septembre 2010 du conseil d'IATA à l'Office par lequel il lui 
transmet copie d'une note diplomatique, datée du 17 septembre 2010, émanant 
du Ministère des Transports et de la Communication de la République 
Z______, à teneur de laquelle ce dernier déclare que X______ est responsable 
de l'activité de contrôle de l'espace aérien du pays et confirme que les montant 
collectés par IATA sont pleinement et exclusivement alloués à cette activité; 
 
- une télécopie de l'Ambassade de la République Z______ en Suisse à l'Office, 
datée du 1er octobre 2010 et se référant au séquestre n° 10 xxxx41 B, exposant 
qu'IATA est autorisée par l'entreprise d'Etat X______ à collecter les charges 
dues pour l'utilisation de l'espace aérien de la République Z______; 
 
- un courrier du représentant mandataire officiel du Gouvernement de la 
République Z______, daté du 22 octobre 2010 et se référant au séquestre 
considéré, dont il ressort que "l'entreprise d'Etat "Z______" est une subdivision 
structurelle du Ministère des transports et de communication de la République 
X______ et est fondée sur le principe des biens affectés. Autrement dit, son 
activité comprend des fonctions de représentation de l'Etat conformément à 
son Statut, l'Ordonnance du Président de la République X______ du 
28.12.1996 et l'arrêté du Gouvernement de la République X______ N° 610 du 
18.10.1997. Donc tout patrimoine mobilier ou immobilier de l'entreprise, y 
compris les comptes courants en devise nationale ou étrangère ouverts à 
l'étranger ne sont passibles d'arrestation, et les moyens financiers ne sont pas 
exigibles. Les faits précités font l'objet des dispositions des articles 1.2, 1.3, 3.7 
du Statut de l'Entreprise d'Etat. Comme il le suit des dispositions de l'art. 3.7. 
du Statut, l'Entreprise d'Etat "Z______" ne s'engage pas aux obligations de 
l'Etat X______". Etaient notamment jointes les pages 2 et 6 (art. 1.1 à 1.5 et 
3.2 à 3.7) des statuts de l'entreprise en question, soit un document intitulé 
"Charter of State Enterprise on air traffic services and control over usage of 
airspace of the X______ Republic ("X______" SE)" agréé par le "State 


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Committee on State Property Management" le 6 avril 2006 et approuvé par 
ordre du Ministère des Transports et de la Communication de la République 
Z______ du 9 mars 2006. 
 
EN DROIT 
1. 
1.1. L'Autorité de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées 
en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 LOJ; art. 6 al. 1 et 3 
et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire 
(art. 17 al. 1 LP). La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le 
plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
 
1.2. Une décision de l'Office constatant la nullité d'un séquestre et révoquant son 
exécution constitue une mesure sujette à plainte. La plaignante, séquestrante, a 
qualité pour agir par cette voie. Elle a eu connaissance de la mesure le 
30 septembre 2010 et a formé plainte le 11 octobre 2010, soit dans le délai 
prescrit, le 10 octobre 2010 étant un dimanche (art. 31 al. 1 et 3 LaLP). 
 
La plainte sera en conséquence déclarée recevable. 
2. 
2.1. A teneur de l'art. 92 al. 1 ch. 11 LP applicable par analogie selon 
l'art. 275 LP, les biens appartenant à un Etat étranger ou à une banque centrale 
étrangère qui sont affectés à des tâches leur incombant comme détenteurs de la 
puissance publique sont insaisissables. 
Cette disposition a été introduite par la révision de la LP du 16 décembre 1994, 
entrée en vigueur le 1er janvier 1997. La jurisprudence du Tribunal fédéral sur la 
question de l'immunité d'exécution des Etats étrangers a ainsi été intégrée dans la 
loi. Selon cette jurisprudence, l'Etat étranger jouit de l'immunité seulement pour 
ses actes souverains (dits actes de jure imperii) et non pour ceux qu'il accomplit 
en tant que détenteur de droits privés, comme tout particulier (dits actes de jure 
gestionis; ATF 111 Ia 62 = SJ 1986 p. 33, consid. 4 p. 38). Ainsi, l'affectation que 
l'Etat étranger donne à ses biens peut, le cas échéant, exclure l'exécution forcée. 
La protection offerte par l'immunité s'étend en particulier aux biens que l'Etat 
étranger possède en Suisse et qui sont destinés à son service diplomatique ou à 
une autre tâche qui lui incombe en sa qualité de détenteur de la puissance publique 
(FF 1991 III 94/95 et les jurisprudences citées). 
Le Département fédéral de justice et police a d'ailleurs, en accord avec le 
Département fédéral des affaires étrangères et le Tribunal fédéral, rappelé les 
principes de droit international public et de droit des poursuites applicables en 
matière d'immunité d'exécution forcée. Selon cette circulaire, du 8 juillet 1986 


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(JAAC 1986 n. 43), un séquestre portant sur les biens d'un Etat étranger n'est 
admissible que si, d'une part, la créance litigieuse découle d'une activité de l'Etat 
étranger qui a agi "jure gestionis" et que la créance litigieuse présente un lien de 
rattachement suffisant avec le territoire suisse, c'est-à-dire qu'il y soit né, ou doive 
y être exécuté ou tout au moins que le débiteur ait accompli certains actes de 
nature à y créer un lieu d'exécution. 
Au vu de ce qui précède, il apparaît que le séquestre contre un Etat étranger ne 
peut être requis et exécuté qu'aux trois conditions cumulatives suivantes : 
- l'Etat étranger n'a pas agi dans le cadre de l'exercice de sa souveraineté : cette 
condition, soit l'exigence que la créance à l'origine du séquestre trouve son 
origine dans une activité de l'Etat relevant de l'exercice de sa souveraineté et 
non pas de rapports juridiques privés doit être vérifiée par le juge du séquestre, 
dans la procédure d'autorisation ou d'opposition; 
- la prétention déduite en poursuite est issue d'un rapport de droit présentant un 
rattachement suffisant avec la Suisse : le rattachement de la créance avec la 
Suisse a été codifiée et intégrée à l'art. 271 al. 1 ch. 4 LP pour constituer une 
des conditions d'octroi de tout séquestre contre un débiteur à l'étranger. Il 
appartient donc au juge du séquestre de la vérifier. Il est exclu que l'Office 
procède à un nouvel examen sur ce point. En cas de contestation, c'est la voie 
de l'opposition à l'ordonnance qui doit être suivie; 
- les biens que l'Etat étranger possède en Suisse et qui sont visés par le séquestre 
ne sont pas affectés à des tâches lui incombant comme détenteur de la 
puissance publique. C'est cette condition qui figure à l'art. 92 al. 1 ch. 11 LP et 
c'est la seule qui peut être examinée par l'Office et, en cas de contestation par 
l'Autorité de surveillance (Michel Ochsner, Exécution du séquestre in JdT 2006 
II 77; ATF 129 III 203 consid. 2.3; Walter Stoffel/Isabelle Chabloz, op. cit., 
n. 11 ad art. 275 LP). 
 
2.2. En l'espèce, il est constant que la nature des avoirs séquestrés en mains 
d'IATA découle d'une prérogative de la République Z______, chaque Etat ayant la 
souveraineté complète et exclusive sur l'espace aérien au-dessus de son territoire 
et pouvant imposer des redevances pour l'utilisation de ses aéroports, installations 
et services de navigation aérienne (art. 1 et 15 de la Convention de Chicago du 7 
décembre 1944, RS 0.748.0). 
 
2.3. La plaignante soutient que les tâches de X______ se situent en dehors du 
cercle des activités relevant de la puissance publique et reproche à l'Office d'avoir 
fondé sa décision sur une seule et unique "note verbale" du Ministère des 
Transports et de la Communication de la République Z______. 


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Or, il s'avère qu'il s'agit d'une note diplomatique, datée du 17 septembre 2010 et 
adressée à IATA, émanant du Ministère des Transports et des Communications de 
la République Z______, à teneur de laquelle ce dernier déclare que X______ est 
responsable de l'activité de contrôle de l'espace aérien du pays et confirme que les 
montant collectés par IATA sont pleinement et exclusivement alloués à cette 
activité. 
 
Postérieurement, l'Ambassade de la République Z______ en Suisse a confirmé 
qu'IATA était autorisée par l'entreprise d'Etat X______ à collecter les charges 
dues pour l'utilisation de l'espace aérien de la République Z______, puis, le 
représentant officiel du Gouvernement a déclaré que cette entreprise d'Etat était 
une subdivision structurelle du Ministère des Transports et des Communications, 
fondée sur le principe des biens affectés, et a produit les statuts de celle-ci 
corroborant ses allégués. 
 
2.4. C'est en vain que la plaignante se réfère à une décision rendue par l'Autorité 
de surveillance le 30 novembre 2006 (DCSO/690/2006). Dans le cas d'espèce, le 
tiers visé - qui revendiquait la titularité des actifs séquestrés -, n'était pas une 
entreprise d'Etat mais une organisation interétatique disposant d'un patrimoine 
déterminé en pleine et exclusive propriété, séparé de celui des Etats qui lui avaient 
délégué le pouvoir de prélever les taxes du survol de leurs espaces aériens. Cette 
entité, dont l'activité avait pour but d'améliorer les services offerts aux 
compagnies aériennes et à leurs passagers en utilisant les infrastructures 
aéroportuaires des pays concernés affirmait par ailleurs qu'aucune somme qu'elle 
percevait n'était reversée aux Etats (consid. D. et 3.b). 
 
2.5. Quant à l'arrêt du Tribunal fédéral paru aux ATF 104 Ia 367 (JdT 1980 II 
108), que la plaignante cite également, il ne lui est d'aucun secours. Dans cet arrêt, 
la Haute Cour a en effet jugé qu'une personne morale de droit public étranger 
chargée du service réglementé des paiements entre le créancier et le débiteur d'un 
prêt n'est pas au bénéfice de l'immunité d'exécution forcée, car la réglementation 
des paiements n'affecte pas la nature privée du rapport juridique ou de la créance 
en remboursement (consid. 4). 
 
2.6. Force est en conséquence de retenir, au vu des pièces produites par la 
République Z______, que les actifs séquestrés en mains d'IATA sont 
exclusivement affectés à des tâches relevant de la puissance publique au sens de 
l'art. 92 al. 1 ch. 11 LP et que c'est donc à bon droit que l'Office a constaté la 
nullité du séquestre considéré en ce qu'il vise les redevances de cet Etat en mains 
d'IATA et a révoqué son exécution. 
3. 
Infondée, la plainte sera rejetée. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
L'Autorité de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 11 octobre 2010 par S______ contre la décision 
de l'Office des poursuites du 29 septembre 2010 dans le cadre du séquestre 
n° 10 xxxx41 B. 
Au fond : 
La rejette. 
Déboute les partes de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Ariane WEYENETH, présidente; Messieurs Philipp GANZONI et Philippe 
VEILLARD; juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 
 
La présidente : 
Ariane WEYENETH 
 
La greffière : 
Véronique PISCETTA 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par l'Autorité de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.