ge_gerichte · ATAS/637/2004 · 2004-08-17 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/121/2004 ATAS/637/2004

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

2°" chambre
du mardi 17 août 2004
En la cause
Enfant C , représenté par ses père et mère, Monsieur recourant
C
contre

OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE, rue de intimé
Lyon 97 à Genève,

Siégeant : Mme Isabelle DUBOIS, Présidente, Mmes Juliana BALDE et Maya
CRAMER , juges.

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EN FAIT

L'enfant C , né le septembre 1998, souffre d’autisme infantile
congénital et bénéficie de la prise en charge par l’assurance-invalidité d’un
traitement logopédique (pour la période du 26 juin 2001 au 30 juin 2005), ainsi que
d’un traitement de psychomotricité (pour la période du 21 février 2002 au 28
février 2004), selon communications des 27 août et 9 septembre 2002 et décision du
23 juillet 2003 de l’office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après OCADT).
L’enfant a fréquenté durant l’année scolaire 2003-2004 une école spécialisée,
l’Institut International de Lancy.

L’assuré a présenté le 29 juillet 2003 une demande de prestations de l’assurance-
invalidité pour mineurs, accompagnée d’un courrier daté du 26 juillet 2003, visant à
la prise en charge par l’'OCAI de l’ensemble des frais de thérapie dite « applied
behavior analysis » (ci-après ABA), dès le mois de juin 2001, non remboursés par
l’assurance-maladie, et représentant la somme de 49'250 fr. Il a également demandé
que l’OCAI contribue aux frais de son régime diététique sans gluten et sans caséine,
dont le coût s’élève à 200 fr. par mois.

Suite à une demande de renseignements de l’OCAI, l’Office fédéral des assurances
sociales (ci-après OFAS) a répondu par courrier du 3 octobre 2003 que la thérapie
ABA n'était pas reconnue par l’OFAS et n’était, pour cette raison, pas prise en
charge par l’assurance-invalidité.

L’OCAI a rendu le 13 octobre 2003 une décision de refus d’octroi de mesures
médicales concernant la prise en charge d’une thérapie cognitive ABA ainsi que
d’un régime sans gluten. L’'OCAI a motivé son refus en expliquant que la thérapie
en question n’était ni reconnue par la communauté médicale, ni ne visait une
réadaptation par des moyens simples et adéquats.

L’assuré a formé opposition le 16 novembre 2003. Ses parents ont expliqué que le
diagnostic de troubles autistiques avait été établi en juin 2001 et que diverses
actions thérapeutiques avaient été tentées en collaboration avec le service de
psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent de l’établissement hospitalier. En raison
du manque de place dans les institutions genevoises, les parents avaient pris en
charge le financement de thérapies cognitives de juillet 2001 à juillet 2002 et un
régime alimentaire sans gluten ni caséine avait été mis en place. Une thérapie ABA
plus soutenue avait été entreprise dès le mois d’avril 2002, en accord avec le
service de psychiatrie des ÉTABLISSEMENT HOSPITALIER, poursuivie à
domicile dès le mois de septembre 2002. Les progrès de l’enfant étaient
spectaculaires, mais la thérapie était onéreuse et ne pouvait être poursuivie qu’avec
l’appui financier de l’assurance-invalidité. Citant divers avis de spécialistes de
l’autisme, les parents ont soutenu en substance que la thérapie ABA était
parfaitement adaptée aux besoins de leur enfant.

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Par décision sur opposition du 4 décembre 2003, l’'OCAI a rejeté l’opposition et
confirmé sa décision du 13 octobre 2003. L’OCAI a soutenu que l’autisme dont
souffrait l’assuré figurait bien sur la liste des infirmités congénitales retenues par la
loi sur l’assurance-invalidité, mais qu’il ne pouvait prendre en charge les frais de la
thérapie ABA, celle-ci ne faisant pas partie des thérapies reconnues par l’assurance-
invalidité. Cet avis avait été confirmé par l’OFAS, autorité de surveillance. Le
même raisonnement valait, mutatis mutandis, pour le régime alimentaire sans
gluten.

L’assuré a formé recours par acte du 19 janvier 2004. Il a conclu à l’annulation de
la décision du 13 octobre 2003, au remboursement de 63'000 fr. (frais encourus
pour la thérapie ABA à domicile) et 12'300 fr. (frais d’écolage à l’Institut
International de Lancy), ainsi qu’à l’octroi d’une aide financière de 800 fr. par mois
pour la prise en compte des besoins spécifiques de l’enfant. Les parents de l’enfant
ont fait état de ses progrès en autonomie, développement moteur et cognitif,
expression de ses sentiments, communication verbale et sociabilité. Ils ont produit

des attestations du 9 décembre 2003 de la Dresse A , cheffe de clinique
du service de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent des ÉTABLISSEMENT
HOSPITALIER, et du 29 mars 2004 du professeur B de l’unité de

psychologie et clinique développementale des ÉTABLISSEMENT
HOSPITALIER. Par ailleurs, les parents de l’assuré ont allégué que l’OCAI avait
notifié sa décision du 4 décembre 2003 sans les avoir entendus au préalable et avait
ainsi violé leur droit d’être entendu. Ils ont également soutenu que d’autres enfants
autistes étaient aidés financièrement par l’'OCAIÏ, ce qui constituait une inégalité de
traitement arbitraire. Enfin, ils ont avancé qu’un courrier de PRO INFIRMIS les
avait informé que le Tribunal fédéral des assurances sociales (ci-après TFA) devait
trancher prochainement la question de la prise en charge de la méthode ABA,
divers recours étant pendants à ce sujet.

Dans son préavis du 23 février 2004, l'OCAI conclut au rejet du recours. A titre
liminaire, l’'OCAI a relevé qu’il n’était pas tenu d’entendre les parents du recourant
avant la notification de la décision litigieuse. L'OCAI a ensuite fait remarquer que
l’OFAS avait clairement indiqué le 3 octobre 2003 que la thérapie ABA n'était pas
prise en charge par l’assurance-invalidité. Il en allait de même pour le régime
alimentaire sans gluten. Au surplus, l’OCAI a soutenu que l’Institut International de
Lancy n’était pas reconnu en tant qu’école spéciale, de sorte qu’il ne prenait pas en
charge les frais d’écolage du recourant.

Par courrier du 1° mars 2003, le Tribunal de céans a demandé à l’OFAS de lui
fournir des renseignements complémentaires au sujet de la méthode ABA et du
régime alimentaire sans gluten.

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10. Par courrier du même jour aux parents du recourant, le Tribunal de céans a requis la

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production du courrier de PRO-INFIRMIS dont il était question dans le recours du
19 janvier 2004.

Dans sa réponse du 8 mars 2004 au Tribunal, l’'OFAS a fait état des critiques de la
communauté scientifique internationale sur la thérapie ABA, laquelle ne pouvait
être considérée comme simple et efficace au sens de l’assurance-invalidité, ni par
conséquent être prise en charge par celle-ci. Ainsi, l’'OFAS a fait valoir que la
méthode ABA était souvent appliquée par des personnes ayant une formation
minimale ou inadéquate sur l’autisme, ainsi que sur les principes de modification
du comportement, le développement de l’enfant ou la méthodologie éducative ;
cette thérapie reposait essentiellement sur un modèle analytique par opposition au
gestaltisme, c’est-à-dire qu’elle favorisait le développement de l’hémisphère
gauche du cerveau au lieu du droit, lequel était pourtant dominant chez la plupart
des enfants autistes, ce qui supposait d’utiliser des instructions visuelles ; elle
utilisait fréquemment des récompenses non reliées aux tâches, soit une sur-
utilisation de renforcements extrinsèques pouvant encourager l’enfant à être
davantage attentif aux récompenses qu’à la tâche elle-même; elle créait une
dépendance à l’enseignement individualisé et stressait l’enfant et sa famille avec un
programme d’apprentissage par essais distincts ; elle comptait sur l’aspect verbal et
ignorait les implications neurologiques de l’autisme ; à cet égard, elle utilisait le
même programme pour tous les enfants et abordait les manifestations autistiques
comme des comportements volontaires ou entêtés, plutôt que comme des
expressions neurologiques. Enfin, le coût total de la méthode était d’environ 10'000
fr. par mois.

L’OFAS a indiqué au surplus qu’il n’entreprenait pas de son propre chef de
procédure de reconnaissance de telle ou telle thérapie, mais qu’il appartenait aux
sociétés médicales, soit la société suisse de psychiatrie dans le cas particulier, de lui
proposer la reconnaissance et la prise en charge de thérapies qu’elle estimait
adéquates. Or, aucune demande de reconnaissance de la thérapie ABA n’était en
cours ou n’avait été faite auparavant.

Concernant le régime alimentaire sans gluten, l’'OFAS a soutenu qu’il s’agissait
d’un traitement empirique ne reposant pas sur des bases scientifiques reconnues et
qu'aucun article de la littérature scientifique n’en faisait mention pour le traitement
de l’autisme. Il ne s’agissait donc pas non plus d’une méthode simple et adéquate
du point de vue de l’assurance-invalidité.

Par courrier du 31 mars 2004, les parents du recourant ont à nouveau insisté sur
l'efficacité de la thérapie ABA et ont allégué que son coût mensuel était de l’ordre
de 3'000 fr. et non de 10'000 fr. par mois. Ils ont produit divers documents, dont un
bilan de l’enfant et le courrier de PRO-INFIRMIS.

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Par courrier du 6 avril 2004, le Tribunal de céans a demandé au TFA si des
procédures étaient pendantes sur la question de la prise en charge par l’assurance-
invalidité de coûts de la thérapie ABA.

Le greffier du TFA a répondu par courrier du 15 avril 2004 que le cela n’était pas le
cas.

Les parents du recourant ont fait parvenir le 28 mai 2004 au Tribunal une
documentation explicative supplémentaire sur la thérapie ABA.

Par courrier du 2 juin 2004, le Tribunal a informé les parties que la cause était
gardée à juger.

Figurent notamment au dossier les documents suivants :

Un rapport du 18 janvier 2002 de la Dresse A , logopédiste, employée
de la guidance infantile et cheffe de clinique au service de psychiatrie de l’enfant et
de l’adolescent des ÉTABLISSEMENT HOSPITALIER. Selon un bilan
pédopsychiatrique effectué en juillet 2001, l’enfant présente un retrait autistique, ne
cherchant pas le contact avec les autres, ni ne répondant à leurs attentes. Elle relève
que l’enfant présente un trouble envahissant du développement (F84), raison pour
laquelle un traitement d’éducation cognitive à raison de trois fois par semaine a été
mis en place, en parallèle d’un traitement logopédique. L’enfant bénéficie
énormément de ces traitements et de grands progrès au niveau relationnel et du
langage ont été enregistrés lors d’un bilan effectué en novembre 2001.

Un rapport du 21 février 2002 de la Dresse B. C qui diagnostique un
profil autistique et des troubles du comportement, diagnostic établi pour la première
fois en juin 2001 par le Dr D . Le traitement consiste en une thérapie
cognitive trois fois par semaine, laissant apparaître une amélioration, et des séances
de logopédie deux fois par semaine depuis le début du mois de septembre.

Un rapport du 8 juillet 2002 de la Dresse A , qui diagnostique un
trouble envahissant du développement. Elle précise que l’enfant a de grandes
facultés d’évolution et indique un traitement de psychomotricité à raison de deux
séances par semaine depuis le 21 février 2002.

Un courrier du 9 décembre 2002 du professeur B à la « directrice de
l’école primaire de l’Ecole internationale ». Elle indique que l’enfant a quelques
difficultés d'apprentissage et de communication verbales, qu’il suit un programme
éducatif à la maison et progresse rapidement. L’enfant est prêt à être intégré à
temps partiel à l’école, soit trois demi-journées par semaine dès janvier 2003, avec
le soutien d’un accompagnant, ce qui favoriserait sa socialisation.

Un courrier de l’association PRO INFIRMIS SUISSE du 15 janvier 2003 qui
indique bien connaître la thérapie ABA. L'association explique avoir discuté de

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cette méthode, dans le cadre d’une étude approfondie, avec des membres de
l’organisation autisme suisse, des médecins spécialisés et avec l’'OFAS. Reposant
sur des bases scientifiques, la thérapie est décrite comme « bonne », tout en étant
très onéreuse. L’association n’est pas en mesure de prendre en charge les frais
d’une thérapie ABA par le biais des PAH. Ce n’est que si l’assurance-invalidité est
prête à fournir des contributions que l’association pourra examiner la possibilité
d’accorder un soutien complémentaire au moyen des PAH.

Une attestation logopédique du 23 janvier 2003 de Mme K , logopédiste
diplômée ARLD, qui dit ne pas bien connaître la thérapie ABA. Toutefois, il lui
semble que l’enfant répond bien au traitement, qui lui a surtout appris certaines
réponses-types selon le contexte. L’enfant répond mieux aux questions et agrandit
son vocabulaire.

Une attestation du 3 février 2003 de Madame ER qui recommande la
scolarisation de l’enfant en milieu éducatif non spécialisé.

Une attestation du 5 février 2003 de la Dresse E , qui indique que
l’enfant présente un trouble envahissant de la personnalité avec des traits
autistiques et une hypotonie modérée. Grâce à une prise en charge très intensive
pluridisciplinaire durant environ une année (pédopsychiatre, psychologue,
logopédiste, psychomotricité, appui pédagogique en classe et à domicile, diverses
interventions diététiques), l’enfant a montré une évolution extrêmement favorable
sur les plan du langage et de la motricité. On peut imaginer que l’enfant puisse
bientôt s’intégrer dans une classe enfantine avec un petit nombre d’élèves et un
instituteur motivé.

Une attestation du 10 février 2003 de la Dresse A . Elle explique que,
vu l’importance d’un traitement précoce et faute de place dans les institutions
genevoises, un certain nombre de traitements ont été mis en place, dont la
psychomotricité et la logopédie à raison de deux fois par semaine chacun, et
l’éducation cognitive trois fois par semaine. L’enfant a énormément bénéficié de
ces traitements et a bien évolué. Mais, en raison de sa psychopathologie, l’enfant
nécessitait un traitement plus spécifique et soutenu, comme celui offert en Centre
de jour spécialisé. Pour cette raison, le traitement ABA a été instauré. Ce traitement
intensif (36 heures par semaine) et individuel est donné à domicile par des
psychologues, dans sa langue maternelle, l’anglais. Les progrès de l’enfant sont
spectaculaires et l’intégration en milieu scolaire anglophone, avec appui, est
dorénavant rendue possible.

Un rapport du 27 juin 2003 du professeur B . Elle expose que l’enfant
présente un QI performances de 92 et que son développement cognitif non verbal se
situe dans la moyenne des enfants de son âge. Compte tenu de ses problèmes de

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développement, cet élément fait partie, avec la prise en charge intensive et précoce,
des facteurs de pronostic très favorables pour la suite de son développement.

Un bilan pédopsychiatrique du 10 juillet 2003 de la Dresse A ,
indiquant que l’enfant a fait des progrès très importants au niveau de son
développement global depuis le début de sa prise en charge grâce aux différentes
thérapies dont il a bénéficié. La logopédie l’a bien soutenu et aidé à progresser dans
son développement langagier. La continuation du traitement logopédique est
nécessaire pour encore deux ans au moins.

Les conditions générales et règlement tarifaire de l’Institut International de Lancy,
année scolaire 2003-2004, indiquant que les frais d’écolage annuels pour les enfants
de moins de cinq ans s’élèvent à 12300 fr.

Un rapport de réévaluation logopédique du mois de mars 2004 par Mme
K indiquant notamment que l’enfant a suivi un traitement logopédique
depuis le mois d’août 2001, d’abord à raison de deux séances par semaine, et
ensuite à raison d’une séance hebdomadaire jusqu’à l’été 2003. Dès la rentrée
scolaire 2004, l’enfant ne suit le traitement logopédique qu’une fois par mois pour
des séances de contrôle. Ses progrès ont été rapides et l’enfant a suivi également
une thérapie cognitive qui a contribué à développer sa concentration, sa pensée et la
communication. Depuis la diminution des séances de logopédie, la thérapie ABA a
pris une place importante dans le développement de ses connaissances, car elles
sont enseignées par petites étapes et de façon intensive. Sur recommandation de
Mme K , des notions langagières ont aussi été reprises et travaillées en
ABA. Une reprise de notions grammaticales en thérapie ABA intensive pourrait
être bénéfique.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let.
ret 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Statuant sur un recours de droit public, le Tribunal fédéral a, dans un arrêt du 1°
juillet 2004, confirmé que la disposition transitoire constituait la solution la plus
rationnelle et était conforme, de surcroît, au droit fédéral (arrêt 1P. 183/2004).

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Egalement saisi de la question de l’inconstitutionnalité du Tribunal cantonal des
assurances sociales, il a déclaré que la création de ce tribunal ne pouvait être remise
en cause, vu la force dérogatoire du droit fédéral, soit en l’occurrence l’art. 57
LPGA.

Conformément à l’art. 56 V al. 1 let. a LOJ, le TCAS connaît en instance unique
des contestations prévues à l’art. 56 LPGA relatives à la loi fédérale sur
l’assurance-invalidité du 19 juin 1959, dans sa nouvelle teneur selon le chiffre 8 de
l’annexe à la LF du 6 octobre 2000 (RS 830.1). Sa compétence pour juger du cas
d’espèce est ainsi établie.

En outre, interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable
conformément aux art. 56, 59 et 60 LPGA.

Le litige porte, à titre liminaire, sur l’examen de la violation du droit d’être entendu
du recourant. Il s’agit ensuite d’examiner la prise en charge par l’assurance-
invalidité des frais liés à la thérapie ABA, de ceux liés à une alimentation diététique
sans gluten, et enfin des frais d’écolage de l’Institut International de Lancy. Sur ce
dernier point, il faut encore examiner l’allégation de violation de l’égalité de
traitement.

Le droit d’être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont
la violation doit entraîner l’annulation de la décision attaquée, indépendamment des
chances de succès du recourant sur le fond (ATF 127 V 437 c. 3d/aa, 126 V 132 c.
2b et les arrêts cités). Selon la jurisprudence, la violation du droit d’être entendu —
pour autant qu’elle ne soit pas d’une gravité particulière — est réparée lorsque la
partie lésée a la possibilité de s’exprimer devant une autorité de recours jouissant
d’un plein pouvoir d'examen. Au demeurant, la réparation d’un vice éventuel ne
doit avoir lieu qu’exceptionnellement (ATF 128 V 437 c. 3d/aa, 126 I 72, 126 V
132 c. 2b et les références).

Ces principes sont repris à l’art. 42 LPGA, selon lequel les parties ont le droit d’être
entendu. Il n’est pas nécessaire de les entendre avant une décision sujette à
opposition.

Dans le cas particulier, en application de l’art, 42 LPGA, l’intimé n’était pas tenu
d’entendre le recourant avant la notification de la décision litigieuse du 13 octobre
2003. Au surplus, les parents du recourant ont pleinement fait usage de leur droit
d’être entendu lors de la procédure de recours auprès du TCAS, lequel jouit d’un
plein pouvoir d’examen.

Vu ce qui précède, le droit d’être entendu du recourant n’a pas été violé.

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Aux termes de l’art. 13 alinéa 1 LAÏ, les assurés ont droit aux mesures médicales
nécessaires au traitement des infirmités congénitales jusqu’à l’âge de 20 ans
révolus.

L’art. 13 alinéa 2 LAIT précise que le Conseil fédéral est autorisé à délimiter les
mesures prévues à l’alinéa 1 par rapport à celles qui relèvent du traitement de
l’affection comme telle. A cet effet, il peut notamment préciser la nature et
l’étendue des mesures incombant à l’assurance et régler la naissance et la durée du
droit aux prestations.

Faisant usage de cette délégation de compétence, le Conseil fédéral a édicté
l’Ordonnance du 9 décembre 1985 sur les infirmités congénitales (ci-après OIC) au
sens de l’art. 13 LAI.

En l’occurrence, l’autisme est une infirmité congénitale (cf. chiffre 401 OIC), ce
qui n’est pas discuté ici.

Aux termes de l’art. 2 alinéa 3 OIC, sont réputées mesures médicales nécessaires au
traitement d’une infirmité congénitale tous les actes dont la science médicale a
reconnu qu’ils sont indiqués et qu’ils tendent au but thérapeutique visé d’une
manière simple et adéquate.

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances (ci-après TFA), une
méthode de traitement est considérée comme éprouvée par la science médicale,
c’est-à-dire réputée scientifiquement reconnue, si elle est largement admise par les
chercheurs et les praticiens. L'élément décisif à cet égard réside dans le résultat des
expériences et dans le succès d’une thérapie déterminée (ATF 123 V 58 consid.
2b/aa et les références).

Dans le cas particulier, la thérapie ABA, suivie par le recourant depuis le mois de
juin 2001, tend incontestablement à améliorer son état de santé. Divers rapports
attestent en effet qu’elle a permis à l’enfant de progresser dans le développement de
sa motricité, de la communication et du langage (cf. rapports de la Dresse

A du 18 janvier 2002, des 10 février et 10 juillet 2003, de la Dresse
C du 21 février 2002, du professeur B du 9 décembre
2002, de la Dresse E du 5 février 2003, et de la logopédiste
K du mois de mars 2004).

Cependant, l’'OFAS a clairement indiqué dans ses prises de position des 3 octobre
2003 et 8 mars 2004 que la communauté scientifique internationale était critique sur
l’efficacité de cette thérapie. L’'OFAS a notamment relevé que la méthode ABA
était souvent appliquée par des personnes ayant une formation minimale ou
inadéquate sur l’autisme, qu’elle créait une dépendance à l’enseignement
individualisé et stressait l’enfant et sa famille avec un programme d’apprentissage
par essais distincts. La méthode était aussi critiquable en ce qu’elle comptait sur

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l’aspect verbal et ignorait les implications neurologiques de l’autisme. A cet égard,
elle utilisait le même programme pour tous les enfants et abordait les manifestations
autistiques comme des comportements volontaires ou entêtés, plutôt que comme
des expressions neurologiques. Enfin, le coût total de la méthode, d’un prix
d’environ 10'000 fr. par mois, semblait très conséquent. Au surplus, l’'OFAS n’a
pas la compétence d’entreprendre de son propre chef une procédure de
reconnaissance d’une quelconque thérapie, du fait qu’il appartient à la société
suisse de psychiatrie de lui proposer la reconnaissance et la prise en charge de
thérapies qu’elle estime adéquates. Or, aucune demande de reconnaissance de la
thérapie ABA n’était en cours ou n’avait été faite auparavant.

Ces réserves sont confirmées par la doctrine. Le Dr F des Universités
de Fribourg et Genève (département de psychologie) rappelle, dans le BULLETIN
INSIEME, n° 180 de juin 2004 consacré à l’autisme, que plusieurs articles récents
montrent «qu’une mauvaise compréhension de certains concepts psychologiques
peuvent amener professionnels et parents à des conduites inacceptables
(essentiellement l’utilisation abusive de punitions ou de punitions d’intensité
extrême)».

Au vu de ce qui précède, il ne fait pas de doute que la thérapie ABA ne peut être
qualifiée de mesure médicale reconnue, simple et adéquate, au sens de l’art. 2
alinéa 3 OIC. La prise en charge de ce traitement doit donc être refusée en
application de l’art. 13 alinéa 1 LAIT.

Le raisonnement qui précède vaut mutatis mutandis pour les frais du régime
alimentaire sans gluten dont le recourant demande la prise en charge par
l’assurance-invalidité. En effet, l’'OFAS explique qu’il s’agissait d’un traitement
empirique ne reposant pas sur des bases scientifiques reconnues et qu’aucun article
de la littérature scientifique n’en faisait mention pour le traitement de l’autisme. Il
ne s’agit donc pas non plus d’une méthode simple et adéquate du point de vue de
l’assurance-invalidité et l’intimé était dès lors fondé à refuser sa prise en charge
pour ce motif (cf. 13 alinéa 1 LAI et 2 alinéa 3 OIC).

Aux termes de l’art. 19 alinéa 1 LAI, des subsides sont alloués pour la formation
scolaire spéciale des assurés éducables qui n’ont pas atteint l’âge de 20 ans révolus
mais qui, par suite d’invalidité, ne peuvent suivre l’école publique ou dont on ne
peut attendre qu’ils la suivent. La formation scolaire spéciale comprend la
scolarisation proprement dite ainsi que, pour les mineurs incapables ou peu
capables d’assimiler des disciplines élémentaires, des mesures destinées à
développer soit leur habileté manuelle, soit leur aptitude à accomplir des actes
ordinaires de la vie ou à établir des contacts avec leur entourage.

Aux termes de l’art. 26bis LAI, l’assuré a le libre choix entre le personnel
paramédical, les établissements et les ateliers qui appliquent des mesures de

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réadaptation, ainsi que les fournisseurs de moyens auxiliaires, pour autant qu’ils
satisfassent aux prestations cantonales et aux exigences de l’assurance (al. 1). Le
Conseil fédéral peut, après avoir entendu les cantons et les associations intéressés,
établir des prestations suivant lesquelles les personnes et établissements indiqués au
premier alinéa sont autorisés à exercer leur activité à la charge de l’assurance (al.
2).

A l’art. 24, al. 1 du règlement sur l’assurance-invalidité (RAI ; RS 831.201), le
Conseil fédéral a sous-délégué son pouvoir réglementaire au Département fédéral
de l’intérieur, lequel a édicté l’ordonnance du 11 septembre 1972 sur la
reconnaissance d’écoles spéciales dans l’assurance-invalidité (ORESp ;
RS 831.232.41).

Selon l’art. 1” ORESp, qui définit le champ d’application de l’ordonnance, les
institutions et les personnes qui, dans le cadre de l’assurance-invalidité, donnent un
enseignement spécial à des mineurs invalides ou les préparent à suivre
l’enseignement de l’école publique ou à recevoir une formation scolaire spéciale
sont considérées comme écoles spéciales et doivent faire l’objet d’une
reconnaissance. La reconnaissance des écoles spéciales qui donnent à demeure un
enseignement à cinq enfants ou plus, bénéficiaires de subsides de l’assurance-
invalidité pour la formation scolaire spéciale, entre dans la compétence de l’'OFAS
(art. 10, al. 1 ORESp). Celle des écoles spéciales qui ne sont pas touchées par cette
disposition relève de la compétence du canton sur le territoire duquel se trouve
l’école (art. 10, al. 2 ORESp).

Selon une jurisprudence constante, un droit à des subsides pour la formation
scolaire spéciale est exclu lorsque l’établissement pour la fréquentation duquel ces
subsides sont demandés n’a pas été reconnu comme école spéciale, effectivement et
formellement, selon la procédure prévue à cet effet (ATF 109 V 15 consid. 2a in
fine et les références ; ATFA non publié du 19 mars 1999, en la cause SR, I
528/98).

En l’occurrence l’Institut International de Lancy n’a pas été reconnu comme école
spéciale, ni par l’OFAS, ni par l’autorité cantonale genevoise compétente. Dès lors
la prise en charge de l’écolage de ladite institution par l’assurance-invalidité ne peut
intervenir.

Le recourant allègue par ailleurs qu’il a droit au remboursement de ses frais de
scolarité eu égard au principe d’égalité de traitement ; il soutient en effet que,
généralement, l’OCAI aide financièrement les parents d’un enfant atteint d’autisme.

A cet égard, il convient de souligner que selon une jurisprudence bien établie (ATF
104 Ib 372/373 Hallwag AG ; 108 Ia 213 / 214 Waldburger ; 112 Ib 387 X. et Y.
AG ; 113 Ia 456 Oert AG), le principe de l’égalité de traitement ne donne pas droit

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au même traitement illégal que celui accordé à un tiers : il n’y a pas d’égalité dans
l’illégalité.

Cependant, selon la jurisprudence, un administré peut prétendre à l’égalité dans
l’illégalité si, cumulativement :

- les circonstances de son cas sont identiques à celles des autres cas ;

- les autres cas ont été traités illégalement ;

- son cas a été traité conformément à la loi ;

- l’autorité reviendra à sa pratique illégale par la suite ;

- aucun intérêt public prépondérant ne s’oppose à l’égalité dans l’illégalité en
l’espèce ;

- aucun intérêt privé de tiers prépondérant ne s’y oppose.

En l’occurrence, l’OCAI refuse de prendre en charge la scolarité du recourant à
l’Institut International de Lancy. Il n’a pas été allégé ni prouvé par celui-ci que
l'OCAI aurait pris en charge la scolarité de cet institut pour certains enfants et
refusé pour d’autres. Une des conditions pour prétendre à l’égalité dans l’illégalité
fait donc défaut, dans la mesure où 1l n’apparaît pas que d’autres cas aient été traités
illégalement. Dès lors, force est de reconnaître que l’OCAI s’est conformé à la LAIT
et à son ordonnance d’application, l’ORES.

En vertu de la jurisprudence susmentionnée, il n’y a ainsi pas lieu d’accorder la
prise en charge des frais de scolarité du recourant à l’Institut International de
Lancy.

10. Au vu de ce qui précède, le recours ne peut qu'être rejeté.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Reçoit le recours ;

Au fond :

2. Le rejette ;

3. Dit que la procédure est gratuite ;

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre
décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier : La Présidente :
Pierre RIES Isabelle DUBOIS

Le secrétaire-juriste :
Alain ACHER

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Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe

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