ge_gerichte · ATA/237/2011 · 2011-04-12 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1931/2009-IFD 
ATA/237/2011
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 12 avril 2011 
1ère section 
dans la cause 
 
Monsieur D______ 
 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
et 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
_________ 
Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 13 décembre 2010 (DCCR/1816/2010) 


- 2/8 - 
A/1931/2009 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur D______, ressortissant genevois né en 1935, retraité, est 
contribuable dans le canton de Genève. 
2. 
 
Dans sa déclaration fiscale 2007, M. D______ a indiqué qu’il avait versé 
une pension de CHF 30'766.- à son ex-épouse. Il a également précisé qu’il 
participait à la succession non partagée de feu sa mère, décédée le 20 décembre 
2007. 
 
 
Selon la déclaration de succession, il était le seul héritier. 
3. 
 
Le 14 juillet 2008, l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) a 
transmis à M. D______ ses bordereaux concernant les impôts cantonal et 
communal (ICC) et fédéral direct (IFD) de l’année 2007. 
 
 
La succession non partagée, d’une valeur de CHF 109'793.-, avait été 
additionnée au revenu. Seuls CHF 18'000.- avaient été déduits au titre de pension 
et contribution d’entretien versées. 
4. 
 
Le 11 août 2008, le contribuable a saisi l’AFC-GE d’une réclamation. Sa 
mère étant décédée le 20 décembre 2007, la succession non partagée ne pouvait 
être considérée comme un revenu ou un élément de fortune, car il n’était pas 
possible, en onze jours, de connaître les héritiers ni le montant dont il pouvait 
librement disposer. 
 
 
En ce qui concernait les prestations versées à son ex-épouse, le Tribunal 
fédéral, dans un arrêt du 31 mars 2006 mettant fin à vingt ans de procédure de 
divorce, avait considéré qu’il devait verser à son ex-épouse une indemnité 
équitable de CHF 155'263.- et une contribution mensuelle d’entretien de 
CHF 1'500.-. Le Tribunal fédéral avait précisé qu’« il s’impose de convertir le 
capital en rente viagère mensuelle immédiate jusqu’au décès du crédit rentier », 
soit CHF 1'063.- par mois. L’AFC-GE avait admis la déduction de cette somme 
dans la taxation 2006 en toute connaissance de cause et elle ne pouvait changer de 
pratique. 
 
 
En dernier lieu, la déduction de CHF 106.- de frais médicaux avait été 
ignorée à tort. 
5. 
 
A la demande de l’AFC-GE, M. D______ a transmis une attestation du 12 
mars 2009 de son avocat ; il avait versé à son ex-épouse, pour l’année 2007, CHF 
18'000.- au titre de pension alimentaire, soit douze versements de CHF 1'500.-. 


- 3/8 - 
A/1931/2009 
6. 
 
Le 1er avril 2009, l’AFC-GE a remis à l’intéressé un bordereau rectificatif 
concernant l’IFD 2007. La succession non partagée de CHF 109'793.- avait été 
supprimée. Au surplus, la taxation était maintenue, dès lors qu’il n’avait pu 
justifier que les versements de CHF 18'000.- de pension alimentaire à son ex-
épouse. 
 
 
En ce qui concernait les frais médicaux, seule la part dépassant le 5% du 
revenu net pouvait être déduite. Or, cette part était nulle. 
 
 
Le même jour, un bordereau rectificatif lui a été notifié concernant l’ICC. 
 
 
La succession non partagée était imposable uniquement au titre de la 
fortune. Les montants finalement retenus concernant la pension alimentaire et les 
frais médicaux étaient les mêmes que ceux mentionnés pour le bordereau 
rectificatif de l’IFD. 
7. 
 
le 29 avril 2009, M. D______ a saisi la commission cantonale de recours en 
matière administrative (ci-après : la commission), devenue depuis le 1er janvier 
2011 le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), de deux 
recours concernant respectivement l’ICC et l’IFD. 
 
 
La succession de sa mère, de CHF 109'793.-, ne constituait ni un revenu, ni 
un élément de fortune, dès lors qu’il n’était pas possible d’en disposer en onze 
jours. 
 
 
L’indemnité en capital versée à son ex-épouse avait sa source dans un fond 
de prévoyance et, selon le calcul de conversion du capital en rente viagère 
mensuelle effectuée par le Tribunal fédéral, devait être prise en considération au 
titre d’un versement mensuel de CHF 1'063.- constituant une contribution 
d’entretien déductible. 
 
 
Les frais médicaux devaient être déduits. 
8. 
 
Le 9 décembre 2009, l’AFC-GE s’est déterminée concernant l’IFD. Le 
montant qu’un contribuable versait au titre d’une prestation en capital pour 
l’entretien d’un époux divorcé ne pouvait être déduit. En vertu du principe de 
l’étanchéité des exercices et de leur périodicité, M. D______ ne pouvait se fonder 
sur sa taxation 2006 pour prétendre au même traitement en 2007. 
9. 
 
Le 9 novembre 2010, l’AFC-GE a complété sa réponse concernant l’ICC. 
 
 
La pension alimentaire versée au conjoint divorcé était déduite du revenu, 
mais pas les prestations en capital acquittées à ce titre. 


- 4/8 - 
A/1931/2009 
 
 
M. D______ avait annoncé des frais médicaux s’élevant au total à 
CHF 1'000.-, somme inférieure au 1% du revenu déterminant. Il ne pouvait dès 
lors bénéficier d’aucune déduction. 
 
 
Quant à la succession non partagée, l’état de la fortune à prendre en compte 
était celui existant au 31 décembre 2007. Toutefois, en application de l’art. 3 al. 4 
de la loi sur l'imposition dans le temps des personnes physiques 
du 31 août 2000 (aLIPP-II - D 3 12) , elle ne devait être prise en compte que pour 
le reste de la période fiscale. 
10. 
 
Par décision du 13 décembre 2010, la commission a partiellement admis le 
recours. 
 
 
L’indemnité équitable que M. D______ avait été condamné à verser à son 
ex-épouse ne pouvait être déduite des revenus. La franchise des frais médicaux 
était supérieure aux frais annoncés par le recourant. La procédure était retournée à 
l’AFC-GE, dès lors que la succession non partagée de CHF 109'793.- ne devait 
être ajoutée à la fortune imposable que pour la période du 20 au 31 décembre 
2007. 
11. 
 
Le 8 janvier 2011, M. D______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la section administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative), reprenant son argumentation antérieure concernant la 
déduction de la somme versée à son ex-épouse. La succession non partagée ne 
pouvait être imposée en tant que fortune, même pour dix jours, car il ne pouvait ni 
décemment, ni pratiquement, disposer du montant en question entre Noël et 
nouvel an 2007. 
 
 
Il conclut à ce que l’AFC-GE établisse de nouveaux bordereaux en 
admettant une déduction de CHF 30'776.- sur le revenu imposable, que la 
déduction pour frais généraux soit calculée en fonction du revenu déterminant 
2007 et que la somme de CHF 109'793.- de part successorale ne soit pas imposée 
au titre de la fortune. 
12. 
 
Le 28 janvier 2011, le TAPI a persisté dans sa décision et transmis son 
dossier. 
13. 
 
Le 24 février 2011, l’AFC-GE s’est opposée au recours, reprenant et 
développant son argumentation antérieure. 
14. 
 
L’administration fédérale des contributions ne s’est pas déterminée. 
15. 
 
Le 1er mars 2011, le juge délégué a informé les parties que l’instruction de la 
procédure apparaissait terminée. Un délai échéant le 16 mars 2011 leur a été 
imparti pour solliciter d’éventuels actes d’instruction complémentaire. 


- 5/8 - 
A/1931/2009 
16. 
 
Aucune demande n’ayant été formée, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Depuis le 1er janvier 2011, suite à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur 
l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), l’ensemble des 
compétences jusqu’alors dévolues au Tribunal administratif a échu à la chambre 
administrative de la Cour de justice, qui devient autorité supérieure ordinaire de 
recours en matière administrative (art. 131 et 132 LOJ). 
2. 
 
La nouvelle loi sur l’imposition des personnes physiques adoptée le 12 juin 
2009 par le Grand Conseil a été acceptée en votation populaire le 27 septembre 
2009 (LIPP - D 3 08) et est entrée en vigueur le 1er janvier 2010. Elle unifie les 
cinq lois issues de l’adaptation de la législation fiscale genevoise sur l’imposition 
des personnes physiques aux exigences de la loi fédérale sur l’harmonisation des 
impôts directs des cantons et des communes du 14 décembre 1990 (LHID - RS 
642.14). Elle s'applique pour la première fois aux impôts de la période fiscale 
2010 (art. 72 al. 1 LIPP). Les impôts relatifs aux périodes fiscales antérieures 
demeurent régis par les dispositions de l’ancien droit, même après l’entrée en 
vigueur de la nouvelle loi. 
 
 
Le litige concernant la période fiscale 2007 doit ainsi être examiné, pour ce 
qui est de l'ICC, au regard de l’aLIPP-II et de la loi sur l’imposition des personnes 
physiques - Détermination du revenu net - Calcul de l’impôt et rabais d’impôt - 
Compensation des effets de la progression à froid du 22 septembre 2000 (aLIPP-V 
- D 3 16). 
3. 
 
 
Le recourant soutient que, tant en matière d’ICC que d'IFD, il doit 
pouvoir déduire de son revenu une somme équivalente à la rente viagère 
mentionnée par le Tribunal fédéral dans son arrêt du 31 mars 2006 (5c.6/2006, 
c. 5.2 ). 
 
 
A teneur de l'art. 1 aLIPP-V, le revenu net se calcule en défalquant du total 
des revenus bruts les déductions générales et les frais mentionnés aux art. 2 à 8 de 
cette loi. La définition du revenu net figurant à l'art. 25 de la loi fédérale sur 
l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11) est identique. 
 
 
Les déductions sont donc exhaustivement énoncées et ni le capital payé au 
titre de l'indemnité équitable, ni les rentes versées à ce titre, n'y figurent. (art. 33 
al. l let. b LIFD et 6 al. 2 aLIPP-V, art. 9 al. 2 let. b LHID). 
 
 
En l'espèce, le recourant a versé un capital à son ex-épouse, à titre 
d'indemnité équitable. Les calculs effectués par le Tribunal fédéral sont purement 


- 6/8 - 
A/1931/2009 
fictifs et théoriques ; ils ne visaient qu'à vérifier que le montant du capital fixé par 
l'autorité cantonale inférieure soit effectivement équitable. 
 
 
Concrètement, l'intéressé n'a versé, pendant l'année 2007, que CHF 18’000.- 
de pension alimentaire à son ex-épouse et il a pu déduire cette somme de ses 
revenus. En revanche, il n’a pas remis à son épouse douze mensualités de 
CHF 1'063.-. C'est donc à juste titre que l’AFC-GE, puis l'autorité judiciaire de 
première instance, ont refusé, tant en matière d’ICC que d’IFD, la déduction de ce 
montant théorique, qui n'a pas été versé pendant l'année en question. 
4. 
 
Pour M. D______, l’AFC-GE ne pouvait refuser les déductions précitées, 
dès lors qu'elles avaient été admises pour l'année fiscale 2006. 
 
 
En vertu du principe de la légalité, l'autorité de taxation doit examiner et 
apprécier les éléments imposables conformément à la loi sans être tenue par les 
éventuelles décisions qu'elle aurait pu prendre précédemment. Cela découle 
également de l'étanchéité (ou de l'indépendance) des exercices comptables en 
matière fiscale et des périodes fiscales (Arrêt du Tribunal fédéral 2A 368/1995 du 
24 avril 1996, consid. 2, non publié; Arrêt du Tribunal fédéral 2A.390/1990 du 21 
novembre 1991, publié in Archives 61 p. 791 et Revue fiscale 47/1992 p. 556, 
consid. 7). 
 
 
En conséquence, l’AFC-GE n'était pas liée par les taxations ICC et IFD 
erronées de l'année 2006 ; ce grief doit être écarté. 
5. 
 
Le recourant conclut à ce que la succession non partagée ne soit pas 
imposée en tant que fortune, même pour dix jours, car il ne pouvait ni décemment, 
ni pratiquement, disposer du montant en question entre la date du décès et le 31 
décembre 2007. 
 
a. 
L’art. 537 al. 1 du code civil suisse du 10 décembre l907 (CCS - RS 210) 
prévoit que la succession s’ouvre par la mort ; les héritiers acquièrent de plein 
droit l’universalité de la succession dès que celle-ci est ouverte (art. 560 al. 1 
CCS). 
 
b. 
Selon l’art. 3 al. 4 aLIPP-II, intitulé « période de calcul », l'augmentation de 
fortune en cours de période fiscale résultant d'une dévolution successorale, ne doit 
être prise en compte pour le calcul de l'impôt que pour le reste de la période 
fiscale. 
 
 
En l'espèce, la mère du recourant est décédée le 20 décembre 2007. 
L'intéressé a acquis immédiatement, du fait de ce décès, la succession. Le fait qu'il 
n'ait pu, pour des raisons pratiques ou de décence, l'utiliser au cours de l'année en 
question ne modifie en rien cette acquisition. 


- 7/8 - 
A/1931/2009 
 
 
Dès lors que l’AFC-GE et la commission ont admis à juste titre que cet 
élément de fortune ne devait être imposé que pour la période où le recourant on a 
effectivement été propriétaire, ce grief doit aussi être écarté. 
6. 
 
L'ultime conclusion du recourant, qui vise à ce que la déduction pour frais 
généraux soit modifiée en tenant compte du revenu, doit aussi être écartée, dès 
lors que le revenu imposable de l'intéressé n'a pas été modifié par le présent arrêt. 
7. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera intégralement rejeté. Un émolument 
de procédure de CHF 1’000.- sera mis à la charge du recourant, qui succombe 
(art. 87 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 8 janvier 2011 par Monsieur D______ contre la 
décision du 13 décembre 2010 de la commission cantonale de recours en matière 
administrative ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de Monsieur D______ un émolument de CHF 1'000.- ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur D______, au Tribunal administratif de 
première instance, à l'administration fiscale cantonale et à l’administration fédérale des 
contributions. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Junod, juges. 


- 8/8 - 
A/1931/2009 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :