ge_gerichte · ATAS/18/2009 · 2009-01-13 · fr


Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4124/2008 
ATAS/18/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 1 
du 13 janvier 2009 
 
 
 
En la cause 
 
 
 
Monsieur S_________ domicilié à GENEVE 
recourant 
 
 
 
contre 
 
 
 
CONCORDIA, Assurance maladie et accidents SA, Service 
juridique, sise Bundesplatz 15, case postale, 6002 LUCERNE 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur S_________, né en 1957, est assuré auprès de la caisse-maladie 
CONCORDIA, (ci-après la caisse-maladie) pour l'assurance obligatoire des soins 
au sens de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal). 
2. Il a demandé à la caisse-maladie le remboursement des frais relatifs à une 
hospitalisation de douze jours, soit du 14 au 25 janvier 2008, en République 
démocratique du Congo. 
3. Par courrier du 27 février 2008, la caisse-maladie l'a prié de lui communiquer copie 
d'une facture détaillée des soins subis, ainsi qu'un rapport médical concernant le 
traitement qui lui avait été dispensé. 
4. L'assuré a alors indiqué à la caisse-maladie qu'il ne pouvait lui fournir les 
documents demandés, s'étant fait voler sa mallette dans le parking de l'aéroport. 
5. Mandatée par la caisse-maladie, Medicall, société partenaire pour ce qui concerne 
les traitements à l'étranger, a notamment révélé qu'elle n'avait pas trouvé trace du 
séjour de l'assuré dans l'hôpital indiqué. 
6. Par courriers des 4 juillet et 26 août 2008, la caisse-maladie a informé l'assuré 
qu'elle refusait de rembourser les factures qui n'étaient "manifestement pas 
correctes". 
7. L'assuré a contesté cette prise de position. 
8. Par courrier du 17 septembre 2008, Monsieur T_________, président directeur 
général du Centre médical X_________ à Kinshasa, s'est indigné du refus de la 
caisse-maladie. Il précise que le centre médical est une structure de renommée 
reconnue par l'Etat congolais et confirme que l'assuré y a bel et bien été soigné. 
9. Par courriel du 23 septembre 2008, la caisse-maladie a répondu qu'elle allait 
procéder à un nouvel examen du dossier. 
10. Plusieurs courriers ont été échangés entre l'assuré et la caisse-maladie. Celle-ci a 
entrepris plusieurs démarches, auprès de Medicall plus particulièrement, et obtenu 
ainsi de nouvelles informations. Le 3 novembre 2008, l'assuré lui a fait part de sa 
lassitude de devoir attendre une décision différente de celle du 26 août 2008 et l'a 
sommée de lui répondre dans un délai d'une semaine. Le 5 novembre 2008, la 
caisse-maladie a indiqué à l'assuré que le dossier avait été soumis à son service 
juridique. 
11. Par courrier du 17 novembre 2008, l'assuré a saisi le Tribunal de céans d'un recours 
pour déni de justice, rappelant que suite à l'intervention du Centre médical 


 
 
 
 
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X_________ en septembre 2008, intervention mettant en cause les résultats de 
l'enquête sur place, la caisse-maladie avait accepté de réexaminer ce dossier, mais 
qu'elle ne s'était pas encore manifestée à ce jour. 
12. Dans sa réponse du 16 décembre 2008, la caisse-maladie a expliqué qu'elle avait 
entrepris avec diligence toutes les démarches possibles pour recueillir des 
informations fiables et clarifier cette affaire. Elle conclut dès lors au rejet du 
recours. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 4 de la loi genevoise sur l'organisation 
judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance 
unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont 
relatives à la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Selon l'art. 56 al. 2 LPGA, un recours peut également être formé auprès du Tribunal 
cantonal des assurances sociales lorsque l'assureur ne rend pas de décision ou de 
décision sur opposition, malgré la demande de l'intéressé (cf. également ATF 130 V 
90). 
Interjeté devant la juridiction compétente, le recours est ainsi recevable. 
3. L'art. 56 al. 2 LPGA vise le refus de statuer et le retard à statuer d'un assureur ou 
d'une autorité administrative. Il y a retard injustifié de la part de l'autorité lorsqu'elle 
diffère sa décision au-delà de tout délai raisonnable. Sur ce point, la jurisprudence 
rendue avant l'entrée en vigueur de la loi demeure applicable, la LPGA, entrée en 
vigueur le 1er janvier 2003, n'ayant apporté aucune modification à la notion du déni 
de justice (ATFA du 22 mars 2004, cause I 712/03). 
La loi sur l'assurance-maladie ne fixe pas le délai dans lequel l'autorité doit rendre 
sa décision. En pareil cas, le caractère raisonnable de la durée de la procédure 
s'apprécie en fonction des circonstances particulières de la cause, lesquelles 
commandent généralement une évaluation globale. Le laps de temps admissible 
pour qu'une autorité décide dépend notamment du degré de complexité de l'affaire, 
de l'enjeu que revêt le litige pour l'intéressé ainsi que du comportement de ce 
dernier et des autorités compétentes (ATF 124 I 142 consid. 2c, 119 Ib 325 consid. 
5b et les références), mais aussi de la difficulté à élucider les questions de fait. Il 
appartient au justiciable d'entreprendre ce qui est en son pouvoir pour que l'autorité 
fasse diligence, que ce soit en l'invitant à accélérer la procédure (ATF 125 V 375 
consid. 2b/aa) ou en recourant, le cas échéant, pour retard injustifié (ATF 107 Ib 
158 s. consid. 2b/bb et 2c). Cette obligation s'apprécie toutefois avec moins de 


 
 
 
 
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rigueur en procédure pénale et administrative (HAEFLIGER/SCHÜRMANN, Die 
Europäische Menschenrechtskonvention und die Schweiz, Berne 1999, p. 203-204; 
AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. II, n. 1243). 
On ne saurait par ailleurs reprocher à une autorité quelques temps morts; ceux-ci 
sont inévitables dans une procédure (ATF 124 I 142 consid. 2c déjà cité). Une 
organisation déficiente ou une surcharge structurelle ne peuvent cependant justifier 
la lenteur excessive d'une procédure (ATF 122 IV 111 consid. I/4 et 107 Ib 165 
consid. 3c). 
L'autorité saisie d'un recours pour retard injustifié ne peut qu'inviter l'autorité 
concernée à statuer à bref délai (ATFA du 27 mars 2006, cause U 23/05). 
4. En l'espèce, l'assuré reproche à la caisse-maladie de n'avoir pas donné suite à sa 
demande de remboursement, alors qu'elle avait accepté, à la suite de l'intervention 
du centre médical NICEA, de réexaminer son dosser. 
5. Le Tribunal de céans constate toutefois que la caisse-maladie a répondu à la mise 
en demeure du 3 novembre 2008 par retour de courrier, l'informant de ce que le 
dossier avait été soumis à son service juridique. Il y a également lieu de relever que 
la caisse-maladie a été contrainte de rechercher par elle-même les informations 
nécessaires pour se déterminer en toute connaissance de cause, l'assuré n'ayant pu 
produire aucun document. 
Force dès lors est de constater qu'elle a agi dans le cas d'espèce avec toute la 
diligence possible. 
6. Aussi le recours pour déni de justice ne peut-il être que rejeté. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
Marie-Louise QUELOZ 
 
La Présidente 
 
 
Doris WANGELER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le