ge_gerichte · ATAS/729/2006 · 2006-08-29 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1415/2006 ATAS/729/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 1

du 29 août 2006
En la cause
Madame A , domiciliée SAINT-LEGIER, comparant recourante
avec élection de domicile en l'Etude de Maître TREY VAUD Paul-
Arthur
contre
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue intimé

de Lyon 97, case postale 425, 1211 GENEVE 13

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente,
Mmes Isabelle DUBOIS et Karine STECK, Juges

- 2/6 -

Attendu en fait que Madame A recevait directement une rente
complémentaire pour épouse de l'assurance-invalidité depuis le 1” novembre 1992
(décision du 29 octobre 1992);

Que par jugement du 26 février 1993, le président du Tribunal civil du district d'Orbe a
prononcé le divorce des époux Aubert;

Que l'OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE (ci-après OCAD) ne l'a
appris que le 30 janvier 2005, lorsque Monsieur A l'a informé de son
remariage;

Que par décision du 13 avril 2005, l'OCAI a réclamé à la bénéficiaire le remboursement
de la somme de 30'541 fr., représentant les rentes versées à tort du 1° mars 2000 au 31
janvier 2005;

Que le 10 mai 2005, celle-ci a demandé la remise de l'obligation de payer ladite somme;

Que par décision du 20 mars 2006, l'OCAI a rejeté l'opposition et refusé la remise au
motif que la bénéficaire n'était pas de bonne foi ;

Que celle-ci, représentée par Maître Paul-Arthur TREY VAUD, a interjeté recours le 20
avril 2006 contre ladite décision sur opposition, qu'elle allègue que lorsqu'elle avait
demandé à recevoir directement en ses mains la rente complémentaire en octobre 1992,
elle avait dûment informé l'OCAI qu'une action en divorce était sur le point d'être
déposée; qu'elle considère dès lors qu'il appartenait à l'OCAI d'attirer son attention sur
son obligation de lui annoncer son divorce;

Qu'elle conclut préalablement au rétablissement de l'effet suspensif, "afin que des
procédures de recouvrement de la créance litigieuse ne puissent avoir lieu avant l'issue
de la présente procédure", et principalement à la remise de l'obligation de rembourser la
somme de 30'541 fr.;

Qu'invité à se déterminer, l'OCAI conclut au rejet du recours; qu'il fait sien le préavis de
la caisse AGRAPI, aux termes duquel la bonne foi de l'assurée doit être niée;

Considérant en droit que la loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été
modifiée et a institué, dès le 1° août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales,
composé de 5 juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges
assesseurs (art. 1 let. r et 56 T LOJ);

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- 3/6 -

Que suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février, une
disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances sociales
de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de l’élection de
nouveaux juges assesseurs, sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie;

Qu'aux termes de l'art. 97 al. 2 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-
vieillesse et survivants (LAVS), applicable par analogie en matière d'assurance-
invalidité, la caisse de compensation peut, dans sa décision, prévoir qu’un recours
éventuel n’aura pas d’effet suspensif, même si la décision porte sur une prestation
pécuniaire; qu'au surplus, l’art. 55, al. 2 à 4, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur
la procédure administrative (LPGA) est applicable;

Que force est de constater qu'en l'espèce l'OCAI n'a pas retiré l'effet suspensif à un
éventuel recours;

Que dès lors la demande visant à obtenir le rétablissement de l'effet suspensif est sans
objet;

Qu'en l'espèce la question de l'obligation de restituer les rentes complémentaires n'est
pas litigieuse au vu des motifs et des conclusions de la recourante; que la décision de
restitution est ainsi entrée en force (ATFA du 25 janvier 2006 en la cause C. 264/05);

Qu'il incombait alors à l'OCAI de rendre une décision répondant à la demande de remise
et non pas une décision sur opposition;

Que par économie de procédure toutefois et dans la mesure où l'OCAT s'est clairement
exprimé sur la demande de remise dans sa décision du 20 mars 2006, en la rejetant au
motif que la condition de la bonne foi n'était pas réalisée, le Tribunal de céans entrera en
matière sur cette question (ATFA non publié du 13 avril 2006 en la cause C. 169/05 a
contrario);

Qu'il s'agit ainsi de déterminer si l'assurée a droit à la remise de son obligation de
rembourser les rentes complémentaires reçues à tort;

Qu'aux termes de l'art. 25 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être en
principe restituées;

Que l'assuré concerné peut toutefois demander la remise de l'obligation de restituer
lorsque la restitution des prestations allouées indûment mais reçues de bonne foi le
mettrait dans une situation difficile;

Que les deux conditions de la bonne foi et de la charge trop lourde sont cumulatives;

Que la bonne foi ne saurait être reconnue lorsque le versement à tort de la rente ou de
l'allocation pour impotent est dû à une grave négligence ou au dol de la personne tenue

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- 4/6 -

à restitution, que tel est le cas si, lors du dépôt de la demande et de l'examen des
conditions personnelles ou économiques, certains faits ont été passée sous silence ou
que des fausses indications ont été fournies intentionnellement ou par négligence; qu'il
en va de même lorsqu'un changement dans la situation personnelle ou matérielle n'a,
intentionnellement ou par négligence grave, pas été annoncé ou l'a été avec retard ou
que des rentes ou des allocations pour impotents indues ont été acceptées de manière
dolosive ou avec négligence grave;

Que se rend coupable de négligence grave celui qui, lors du dépôt de la demande de
rente ou de l'annonce d'un changement dans sa situation personnelle ou matérielle, ou
encore, lors de la réception des prestations indues, n'a pas fait preuve du minimum
d'attention que ses capacités et sa formation permettaient d'exiger de lui; qu'il y a par
exemple négligence grave lorsque, postérieurement au décès de l'un des conjoints, le
conjoint survivant continue de percevoir la rente qui revenait au défunt;

Que si le comportement fautif ou la négligence ne représente qu'une légère violation de
l'obligation de renseigner, l'assuré auquel incombe l'obligation de restituer peut se
prévaloir de sa bonne foi (RCC 1986, p. 664);

Que le TFA a eu l'occasion d'admettre qu'il y avait négligence grave dans des cas où le
bénéficiaire d'une rente AI n'avait pas annoncé qu'il entreprenait ou qu'il reprenait une
activité lucrative importante et durable (RCC 1976, p. 569, 1868, p. 444, et 1963,
p. 514), où le bénéficiaire d'une rente de vieillesse, divorcé depuis longtemps, touchait
une rente complémentaire pour son épouse, où - après le décès d'un bénéficiaire de rente
AVS - la rente, ou bien des PC s'ajoutant et dont le montant était resté le même (RCC
1977, p. 449), étaient encaissées par les proches, où un assuré continuait à toucher des
indemnités journalières AT au-delà du terme fixé par décision (RCC 1983, p. 493); ou
encore dans un cas où l'assuré avait donné des réponses inexactes aux questions
concrètes d'une formule à remplir (ATF 110 V 181, consid. 3 d, RCC 1985, p. 63);

Qu'en l'espèce, l'assurée allègue avoir été induite en erreur, du fait que l'OCAI n'avait
pas attiré son attention sur son obligation d'annoncer le divorce;

Que toutefois, au verso de la décision du 29 octobre 1992 portant sur le versement
direct en ses mains de la rente complémentaire, figurait expressément l'obligation pour
les bénéficiaires d'informer de toute modification de situation, dans l'état civil plus
particulièrement, susceptible d'entraîner la suppression, une diminution ou une
augmentation de la prestation allouée;

Que l'assurée ne pouvait manquer de comprendre qu'une rente pour épouse ne devait
plus être versée dès le divorce prononcé;

Qu'il y a ainsi lieu de considérer que l'assurée a commis une négligence grave en
n'informant pas l'OCAI de son divorce;

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Qu'il convient dès lors de nier la bonne foi et de rejeter le recours;

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- 6/6 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1.

Déclare le recours recevable.

Au fond :

2.

Le rejette.
Dit que la procédure est gratuite.

Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal
fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il devra
déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de

preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle
elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La Présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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