ge_gerichte · ACJC/1027/2015 · 2015-06-16 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 14.09.2015. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/5000/2015 
ACJC/1027/2015
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 11 SEPTEMBRE 2015 
 
Entre 
A______, sise ______ (VS), recourante contre un jugement rendu par le Tribunal de 
première instance de ce canton le 16 juin 2015, comparant en personne, 
et 
Monsieur B______, domicilié ______ (GE), intimé, comparant en personne. 
 


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C/5000/2015 
EN FAIT 
A. 
Par jugement du 16 juin 2015, expédié pour notification aux parties le 24 juin 
2015, le Tribunal de première instance, retenant qu'il n'était pas établi que la 
facture produite valait titre de mainlevée définitive, a débouté A______ de ses 
conclusions en mainlevée définitive dirigées contre B______, et arrêté les frais 
judiciaires à 200 fr., laissés à la charge de la précitée. 
B. 
Par acte expédié le 30 juin 2015 à l'attention du Tribunal, A______ a formé 
recours contre la décision précitée, considérant qu'elle avait produit tous les 
documents utiles pour que le jugement soit en sa faveur, et précisant notamment 
que l'"attestation de non recours" qu'elle avait établie était conforme à la 
législation cantonale valaisanne et au règlement cantonal. Cet acte a été transmis à 
la Cour. 
B______ n'a pas répondu au recours. 
Par avis du 20 août 2015, les parties ont été informées de ce que la cause avait été 
gardée à juger. 
C. 
Il résulte de la procédure de première instance les faits pertinents suivants : 
a. A______ a établi, le 15 juillet 2014, une facture n° 1______, sous référence 
2______, d'un montant total de 1'211 fr., payable au 15 août 2014, adressée à 
B______, ______. Cette facture porte la mention "Services publics 2014", et 
détaille différents postes liés à la "Maison, ______", soit égouts, eau, et ordures; 
elle indique, au verso qu'en cas de non-paiement, un intérêt de retard, au taux 
légal, sera perçu dès le jour suivant la date d'échéance, et que les réclamations 
éventuelles doivent parvenir au service concerné au plus tard à la date d'échéance 
de la facture. 
b. Le 30 janvier 2015, A______ a fait notifier à B______ un commandement de 
payer poursuite n° 3______ portant sur les montants de 1'211 fr. avec intérêts à 
5% dès le 15 août 2014, et 20 fr., les causes des obligations étant respectivement 
libellées ainsi "2______, fact. n° 1______ du 15.07.14, services publics 2014" 
pour le poste 1, et "frais de rappel" pour le poste 2. 
Le poursuivi y a formé opposition. 
c. Le 10 mars 2015, A______ a établi une "attestation de non recours - Services 
publics 2014" selon laquelle la facture précitée n'avait pas fait l'objet de 
réclamation écrite dans les trente jours. 
d. Le 11 mars 2015, A______ a saisi le Tribunal d'une requête en mainlevée 
définitive de l'opposition formée au commandement de payer susmentionnée, 


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dirigée contre B______, "sur la base du dossier présenté", avec suite de frais et 
dépens. 
Elle a produit, outre le commandement de payer précité, une copie de la facture et 
l'attestation susmentionnée. 
e. Aucune des parties n'était présente ou représentée à l'audience du Tribunal du 
15 juin 2015. 
EN DROIT 
1. 
S'agissant d'une procédure de mainlevée, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 319 let. a et 309 let. b ch. 3 CPC). Selon l'art. 251 let. a CPC, la procédure 
sommaire est applicable aux décisions rendues en matière de mainlevée 
d'opposition. 
Aux termes de l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, le recours doit être introduit auprès de 
l'instance de recours dans les 10 jours à compter de la notification de la décision 
motivée pour les décisions prises en procédure sommaire. 
Le recours a été formé dans le délai fixé par la loi. Bien qu'adressé au Tribunal, 
qui l'a transmis à la Cour, et ne comportant pas de conclusions expresses, cet acte 
sera considéré comme recevable, puisque la volonté d'obtenir l'annulation de la 
décision attaquée et l'accueil des conclusions de mainlevée définitive soumises au 
Tribunal, en raison de la législation de droit cantonal et communal, est clairement 
compréhensible. 
2. 
La recourante fait grief au Tribunal de ne pas avoir donné droit à sa requête, alors 
qu'elle avait produit tous les documents utiles à cet effet. 
2.1 Selon l'art. 80 LP, le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire 
peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition (al. 1). Sont assimilés 
à des jugements les décisions des autorités administratives suisses (al. 2 ch. 2). 
 
Par décision de l'autorité administrative, la jurisprudence du Tribunal fédéral 
entend, de façon large, tout acte administratif imposant péremptoirement au 
contribuable la prestation d'une somme d'argent à la corporation publique. Une 
simple disposition prise par un organe administratif, revêtue de l'autorité 
administrative et donnant naissance à une créance de droit public suffit. Il importe 
que l'administré puisse voir, sans doute possible, dans la notification qui lui est 
faite, une décision entrant en force, faute d'opposition ou de recours. A cette 
condition, la sommation de payer peut être considérée comme une décision (arrêt 
du Tribunal fédéral 5P.113/2002 du 1er mai 2002, consid. 2c et les références 
citées). 


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Les décisions administratives visent toutes obligations de droit public telles que 
les impôts, les taxes, les redevances, les droits d'eau et d'égouts, la taxe 
d'épuration des eaux usées, les émoluments, les contributions, les primes 
d'assurance obligatoire en vertu du droit public (GILLIERON, Poursuite pour 
dettes, faillite et concordat, 5ème éd. 2012, n° 754). 
 
En droit valaisan, de manière générale, sont assimilées à des jugements 
exécutoires au sens de l'art. 80 LP les décisions portant condamnation à payer une 
somme d'argent ou à fournir des sûretés (art. 37 al. 1 de la loi sur la procédure et 
la juridiction administratives du 6 octobre 1976, 172.6). Tel est en particulier le 
cas des décisions communales relavant de la compétence des communes, tels les 
services publics (art. 35 de la loi sur les communes du 5 février 2004, 175.1). 
Si une autorité envoie une décision soumise à recours par pli simple, c'est à elle de 
supporter le risque de l'absence de preuve de la date de notification. Si la 
notification même d'un acte envoyé sous pli simple ou sa date sont contestées et 
qu'il existe effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les 
déclarations du destinataire de la communication. Comme toutes les règles sur le 
fardeau de la preuve, cette jurisprudence tend en particulier à régir les 
conséquences d'une absence de preuve; elle ne permet cependant pas au juge 
d'occulter les éléments propres à établir le fait pertinent pour trancher en défaveur 
de la partie qui avait la charge de la preuve (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_637/2007 du 4 avril 2008 consid. 2.4.1 non publié aux ATF 134 II 186). 
2.2 En l'espèce, la facture produite par la recourante, émanant d'une autorité 
administrative suisse, soit une commune du canton du Valais, portait 
condamnation à payer une somme d'argent, mentionnait une échéance de 
paiement et indiquait une voie de réclamation. Il s'agit, dès lors, d'une décision 
administrative au sens de la jurisprudence précitée. 
 
Au vu des dispositions cantonales valaisannes applicables, cette décision relative 
à des taxes de services publics (eau, égouts, ordures) relevant de la compétence 
des communes, est assimilée à un jugement exécutoire au sens de l'art. 80 LP. 
 
L'administré destinataire de cette décision n'a fait valoir aucun argument dans la 
présente procédure, en particulier pas qu'il n'aurait pas reçu celle-ci. Il doit donc 
être retenu que la décision a été notifiée valablement. 
 
Il résulte encore du dossier qu'aucune réclamation n'a été enregistrée dans le délai, 
de sorte que la décision est devenue exécutoire. 
 
Il s'ensuit que la recourante a produit un titre de mainlevée définitive, au sens de 
l'art. 80 LP pour le montant figurant dans la décision. 


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Le recours est ainsi fondé. Le jugement attaqué sera annulé, et il sera fait droit à la 
requête de la recourante pour le poste 1 du commandement de payer - la décision 
communale ne faisant aucune mention d'une perception de frais de rappel - assorti 
d'intérêts moratoires à 5% l'an dès le lendemain de l'échéance, soit le 16 août 
2014. 
3. 
L'intimé, qui succombe, supportera les frais judiciaires des deux instances, arrêtés 
à 500 fr. (art. 48, 61 OELP), correspondant aux avances déjà opérées, acquises à 
l'Etat (art. 111 al. 1 CPC). Il sera en conséquence condamné à verser le montant 
de 500 fr. à la recourante. 
Vu la nature de la cause et la qualité de la partie recourante, qui procède en 
personne, il ne se justifie pas d'allouer de dépens (art. 95 al. 3 let. c CPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 30 juin 2015 par A______ contre le jugement 
JTPI/7063/2015 rendu le 16 juin 2015 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/5000/2015-JS SML. 
Au fond : 
Annule ce jugement. 
Cela fait et statuant à nouveau : 
Prononce la mainlevée définitive de l'opposition formée par B______ au 
commandement de payer poursuite n° 3______ à concurrence de 1'211 fr. avec intérêts 
à 5% l'an dès le 16 août 2014. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires de première instance et de recours à 500 fr., couverts par les 
avances déjà opérées, acquises à l'ETAT DE GENEVE. 
Les met à la charge de B______. 
Condamne en conséquence B______ à verser 500 fr. à A______. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Siégeant : 
Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et 
Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. 
 
La présidente : 
Sylvie DROIN 
 
La greffière : 
Céline FERREIRA 
 
 
 
 
 


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Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours 
constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.