ge_gerichte · AARP/159/2026 · 2026-05-05 · fr


Siégeant : Monsieur Vincent FOURNIER, président ; Madame Sara GARBARSKI, 
juge, Monsieur Pierre BUNGENER, juge suppléant ; Madame 
Camille CRETEGNY, greffière-juriste délibérante. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/6324/2021 
AARP/159/2026
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 5 mai 2026 
 
Entre 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case 
postale 3565, 1211 Genève 3, 
appelant, 
 
 
contre le jugement JTDP/1265/2025 rendu le 28 octobre 2025 par le Tribunal de police, 
et 
A______, domicilié c/o B______, ______, comparant par Me Pierre OCHSNER, avocat, 
OA LEGAL SA, place de Longemalle 1, 1204 Genève, 
intimé.


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P/6324/2021 
EN FAIT : 
A. 
a. En temps utile, le Ministère public (MP) appelle du jugement JTDP/1265/2025 du 
28 octobre 2025, par lequel le Tribunal de police (TP) a acquitté A______ de faux 
dans les titres (art. 251 ch. 1 du Code pénal suisse [CP]), de tentative d'infraction à 
l'art. 118 al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI), d'entrée illégale, 
de séjour illégal et d'exercice d'une activité lucrative sans autorisation (art. 115 al. 1 
let. a, b et c LEI). Les frais de la procédure ont été laissés à la charge de l'État. 
 
Le MP entreprend intégralement ce jugement, concluant à ce que A______ soit 
reconnu coupable des chefs de faux dans les titres, d'infraction à l'art. 115 al. 1 
let. a, b et c LEI, ainsi que de tentative d'infraction à l'art. 118 al. 1 LEI et condamné à 
une peine pécuniaire de 150 jours-amende, en CHF 70.- l'unité, avec sursis (délai 
d'épreuve : trois ans). 
 
b. Selon l'ordonnance pénale du 22 octobre 2021 (maintenue par ordonnance du 
6 décembre 2024), il est reproché ce qui suit à A______ : 
 
à tout le moins entre le 1er novembre 2014 – soit la durée non couverte par la 
prescription – et le 21 novembre 2021, il a pénétré, séjourné et travaillé sur le 
territoire suisse, en particulier à Genève, alors qu'il était démuni des autorisations 
nécessaires ; 
 
lors d'une demande Papyrus, déposée le 10 juillet 2017 auprès de l'Office 
cantonal de la population et des migrations (OCPM), il a produit des documents 
falsifiés concernant l'année 2009, soit notamment des bulletins de salaire, établis 
au nom de la société C______ Sàrl, lesquels mentionnent le prélèvement de 
cotisations sociales qui n'apparaissent pas sur son extrait de compte individuel 
AVS, tentant ainsi d'induire en erreur l'OCPM en lui donnant de fausses 
indications sur ses années passées en Suisse et sur ses employeurs, dans le but 
d'obtenir frauduleusement une autorisation pour lui-même. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
 
a.a. Le 10 juillet 2017, A______, ressortissant kosovar, né le ______ 1975, a déposé 
auprès de l'OCPM une demande d'autorisation de séjour dans le cadre de l'opération 
Papyrus (pièce A 61). Il a indiqué être arrivé en Suisse à l'âge de 34 ans et y exercer 
une activité lucrative depuis huit ans. À l'appui de sa demande, il a produit notamment 
les documents suivants pour des activités déployées auprès de C______ Sàrl (ci-après : 
les documents litigieux) : 
 
trois bulletins de salaire pour août, septembre et octobre 2009, établi au nom de 
A______ par C______ Sàrl ; aucun numéro AVS ne figure sur ces documents, 


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lesquels prévoient le prélèvement de charges sociales (salaire horaire : CHF 25.30 ; 
salaires bruts : CHF 3'288.80 [août], CHF 4'872.35 [septembre] et CHF 5'115.90 
[octobre]) (pièces A 4 à A 6) ; 
 
une lettre de licenciement du 30 novembre 2009 de C______ Sàrl (avec tampon 
humide et signature) adressée à A______ (avec signature) contenant la mention 
"remis en mains propres le 30 novembre 2009" (pièce A 7). 
Il a également joint un contrat de travail à durée indéterminée conclu le 1er janvier 
2008, avec effet à la même date, entre C______ Sàrl, ayant son siège rue 1______ 
no. ______, [code postal] Genève, selon le tampon humide (signature illisible), et 
A______ (avec signature), prévoyant un salaire horaire de CHF 24.75 brut (pièce A 8). 
Le tampon humide de C______ Sàrl contient l'adresse de l'entreprise ainsi que le 
numéro de téléphone portable de D______. 
a.b. Un courrier du cabinet de conseil E______ du 10 juillet 2017 (sans signature) 
adressé à A______ figure à la procédure. À teneur de ce courrier, le cabinet en question 
l'a informé de ce que sa demande d'autorisation de séjour Papyrus avait été envoyée à 
l'OCPM le jour même (pièce B 43). 
a.c. Par courrier du 19 novembre 2018, l'OCPM a demandé à A______ de compléter 
sa demande avec les dates exactes d'arrivée en Suisse et des documents récents (fiches 
de salaire, Office des poursuites et Hospice général) (pièce A 37). 
En réponse, celui-ci a notamment fait parvenir à l'OCPM une "preuve en 2000 à 
Genève", soit une photographie sur laquelle il apparaît en dessous d'un panneau "fêtes 
de Genève 2000" (pièces A 33 et A 40). 
Début 2019, l'OCPM a à nouveau demandé des documents complémentaires et 
échangé cette fois-ci avec le mandataire de A______, F______ de la société 
G______/F______ [entreprise individuelle] (procuration du 9 janvier 2019, pièce A 31). 
Ce dernier a indiqué que "A______ [était] arrivé le 1er mai 2009 à Genève, après être 
retourné au Kosovo à la fin de l'année 2000 (après la procédure d'asile)". 
 
À cet égard, il ressort du dossier que la demande d'asile de A______ a fait l'objet d'une 
non-entrée en matière le 17 février 1999 suite à la disparition de l'intéressé du Centre 
d'enregistrement et de procédure de Chiasso (pièce A 27). 
 
b. Le 16 mars 2021, l'OCPM a dénoncé A______ au MP compte tenu de ce que la 
demande comportait des documents établis par l'entreprise C______ Sàrl, apparaissant 
dans de nombreux dossiers Papyrus, et que ces documents indiquaient des prélèvements 
de charges sociales qui ne semblaient pas avoir été versées aux organismes compétents, 


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ainsi que cela ressortait de l'extrait de compte individuel AVS de l'intéressé (pièce A 1). 
Par ailleurs, A______ avait produit un contrat de travail conclu avec C______ Sàrl, 
mentionnant "fait à Genève le 1er janvier 2008", alors que le mandataire de A______ 
indiquait que celui-ci était arrivé en Suisse le 1er mai 2009. 
 
c.a. Entendu par la police le 21 septembre 2021, A______ a expliqué avoir eu un arrêt 
cardio-respiratoire en 2018 et ne plus avoir de souvenir précédant cet accident, 
souffrant de troubles et de pertes de mémoire, ce qu'il a rappelé à chaque étape de la 
procédure (cf. infra consid. B.i). 
Il avait été plongé dans le coma pendant quatre jours. Son frère s'était chargé de verser 
les documents demandés par l'OCPM après s'être rendu au syndicat H______. Son 
frère avait dû chercher, car lui-même n'avait aucun souvenir de ses employeurs. Il a 
ensuite précisé avoir été aussi aidé par ses amis. Il n'avait aucun souvenir des 
documents produits, respectivement "ne se souven[ait] de rien". 
Il avait rencontré F______ après 2018. Ce dernier lui avait expliqué quels documents 
il avait besoin pour sa demande Papyrus. Il avait entendu parler de E______ mais ne 
le connaissait pas. Il n'avait jamais été en contact avec lui. Son frère lui avait dit qu'il 
était arrivé en Suisse pour la première fois en 1998. Ses amis lui avaient expliqué qu'il 
travaillait pour I______ Sàrl depuis 2010 (pièce B 4). 
 
c.b. Devant le MP le 15 novembre 2021, A______ a déclaré travailler en Suisse depuis 
2010 et y payer des charges sociales. Il n'avait pas de permis de séjour ou de travail. Il 
ne se souvenait pas s'il avait travaillé pour C______ Sàrl. Il n'était pas en mesure de 
fournir le nom de personnes pouvant témoigner de son emploi avant 2010 (pièce C 8). 
 
À nouveau entendu par le MP le 31 janvier 2024, en présence de D______ et de 
J______, interrogé sur le fait que les documents en lien avec C______ Sàrl étaient des 
faux, il a répondu "je ne sais pas comment cela a pu arriver. J'ai eu des problèmes à 
partir de 2018. Ces documents m'ont été donné par quelqu'un et certainement que j'ai 
travaillé" (pièce C 34). 
 
c.c. En première instance, il a déclaré avoir contesté l'ordonnance pénale car il s'était 
"toujours trouvé ici" et avait "toujours travaillé". Il ne se souvenait pas précisément 
de son année d'arrivée à Genève, ni des entreprises pour lesquelles il avait travaillé. 
 
c.d. Lors des débats d'appel, il a expliqué ne pas se rappeler de qui avait déposé sa 
demande Papyrus, ni si son frère l'avait aidé. Il a répété ne plus se souvenir de rien à 
partir de 2018. 
 
d. Selon l'extrait du registre du commerce, C______ Sàrl a été active dans le domaine 
du bâtiment, notamment la pose de faux-plafonds, de 2005 à 2015, année de sa 


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radiation d'office en application de l'art. 938a al. 1 de l'ancien Code des obligations 
(aCO), pour défaut d'activité et d'actifs réalisables. Ses représentants étaient K______ 
et L______. 
e.a. Deux rapports de police issus de la procédure P/2______/2020 ont été versés au 
présent dossier. La procédure P/2______/2020 a été initiée à l'encontre de J______, 
comptable, et D______, animateur de C______ Sàrl, pour avoir, notamment, facilité 
le séjour d'étrangers en situation irrégulière, en fabriquant de faux documents remis à 
l'OCPM (rapports de renseignements des 7 juillet 2022 [pièce C 44] et 10 février 2023 
[pièce C 177]). 
 
e.b. À teneur de ces rapports, la société C______ Sàrl était à l'origine de nombreuses 
demandes d'autorisation de séjour dans le cadre de l'opération Papyrus. D______ n'avait 
jamais figuré au registre du commerce de cette société, mais dirigeait ses activités. 
Les personnes concernées par des demandes Papyrus intégrant des documents au nom 
de la société C______ Sàrl, avaient donné des versions différentes s'agissant de cette 
entreprise : certains avaient reconnu avoir fourni des documents frauduleux sans avoir 
travaillé pour dite société, d'autres avaient expliqué y avoir tout de même travaillé mais 
avaient reconnu les erreurs relevées (notamment non-paiement des cotisations 
sociales, discordance du salaire horaire entre le contrat et les fiches de salaire) et 
d'autres avaient expliqué y avoir travaillé et ne pas reconnaître les problématiques 
relevées (rapport de renseignements du 7 juillet 2022, pièce C 157). 
Dans un autre cas impliquant C______ Sàrl, la personne entendue avait admis à la police 
avoir payé CHF 1'500.- à E______ pour le dépôt de sa demande Papyrus et l'obtention 
de faux documents (rapport de renseignements du 10 février 2023, pièce C 254). 
e.c. Le matériel informatique de J______ a fait l'objet d'une analyse par la police. Il en 
est ressorti que de très nombreux documents au nom de C______ Sàrl avaient été 
utilisés dans un nombre conséquent de demandes Papyrus. Parmi ceux-ci figuraient 
des fiches de salaire, des contrats de travail et des lettres de licenciement (quasiment) 
identiques à ceux produits dans le dossier de A______ au nom de C______ Sàrl ou au 
nom d'autres entreprises (M______ SA [notamment pièce C 208], N______ SA 
[notamment pièce C 196], O______ Sàrl [pièce C 183], P______ Sàrl [notamment 
pièce C 203], Q______ Sàrl [notamment pièce C 222], etc.). 
Le nom de A______ ne ressort pas de l'analyse du matériel informatique de J______. 
f. Durant la présente procédure, J______ a déclaré ne pas se souvenir d'avoir rencontré 
A______. Il lui "parai[ssait] juste que c'[était lui] qui [avait] édité ces documents" (soit 
les documents litigieux). En revanche, il ne les avait pas signés pour C______ Sàrl et 
ne disposait pas du tampon de l'entreprise. Il avait utilisé le nom de la société 


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C______ Sàrl de manière autonome, mais également à la demande de D______, pour 
établir des documents justifiant la présence d'une personne en Suisse à une période 
donnée. Il ne s'était jamais occupé de la gestion administrative, fiscale ou comptable 
de C______ Sàrl. Il n'avait ainsi aucune idée de qui avait réellement travaillé pour cette 
société. 
 
g. Dans le même contexte, D______ a contesté les propos de J______ ainsi qu'avoir 
fabriqué et/ou signé des faux documents. A______ n'avait pas travaillé pour 
C______ Sàrl, qui était active en 2009. Seuls son frère, son neveu et lui-même y 
travaillaient alors. La signature apposée sur le timbre de l'entreprise n'était pas la 
sienne. Il a nié avoir disposé du tampon de la société. Il a néanmoins reconnu en avoir 
été le "patron", tout en déclarant qu'il ne s'occupait que "du chantier, des employés et 
du paiement des salaires. L______ s'occupait des salaires et de tout ce qui était 
administratif". 
h. Selon l'extrait de compte individuel de A______ auprès de la Caisse cantonale 
genevoise de compensation du 22 avril 2021, aucune cotisation sociale n'avait été 
payée avant novembre 2010. À partir de cette date, le précité avait travaillé pour 
l'entreprise I______ Sàrl (pièce B 150). 
 
i. Selon un avis de sortie des Hôpitaux Universitaires de Genève (HUG) du 26 janvier 
2018, A______ a été hospitalisé suite à un arrêt cardio-respiratoire du 17 janvier au 
26 janvier 2017 (pièce B 25). 
 
Un bilan neuropsychologique réalisé les 26 janvier et 20 avril 2022 met en évidence 
des "troubles dysexécutifs impactant les capacités mnésiques", des "troubles de la 
mémoire de travail et des fluctuations attentionnelles", ainsi qu'un "ralentissement de 
la vitesse de traitement de l'information". L'auteure du bilan a précisé que "le faible 
niveau antérieur de maîtrise du langage écrit et probablement de vocabulaire dans sa 
langue maternelle ne suffit pas à expliquer l'ensemble des difficultés cognitives 
(mnésiques et attentionnelles) et la plainte du patient concernant la mémoire 
rétrograde" (pièce C 30). 
 
j. Par courrier du 6 août 2019, l'OCPM a informé A______ de ce qu'il ne remplissait 
pas les conditions d'octroi d'une autorisation de séjour dans le cadre de l'opération 
Papyrus en raison d'une poursuite pour une créance envers les HUG d'un "montant 
bien supérieur à CHF 10'000.-", mais que son dossier serait examiné ultérieurement 
sous l'angle de l'art. 30 al. 1 let. b LEI (pièce A 16). 
À teneur du décompte de l'Office cantonal des poursuites, le solde dû aux HUG 
s'élevait à CHF 18'439.90 en date du 6 août 2019 et à CHF 10'890.25 le 22 septembre 
2021 (pièces A 17 et B 265). 


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C. 
a. Lors des débats d'appel, le MP persiste dans ses conclusions, excepté s'agissant de 
l'infraction à l'art. 115 al. 1 let. a, b et c LEI, précisant que la prescription était 
effectivement acquise au moment de la transmission de l'ordonnance pénale au TP, de 
sorte que le jugement entrepris devait être confirmé sur ce point. 
b. Par la voix de son conseil, A______ conclut à la confirmation du jugement entrepris. 
Il renonce à l'indemnisation de ses frais de défense. 
c. Les arguments plaidés seront discutés, dans la mesure de leur pertinence, au fil des 
considérants qui suivent. 
D. 
a. A______ est marié et père de trois enfants, qui vivent au Kosovo avec son épouse. 
Tous les quatre sont à sa charge. Son épouse ne travaille pas. 
Il n'a pas de formation professionnelle. 
 
Il travaille à Genève en qualité de peintre en bâtiment pour l'entreprise I______ Sàrl 
depuis 2010 et réalise un revenu mensuel net compris entre CHF 4'800.- et 
CHF 5'000.-. Il est logé chez son frère et lui verse un loyer variant entre CHF 500.- à 
CHF 600.- par mois. Son assurance maladie se monte à CHF 552.05 par mois. 
 
b. Selon l'extrait de son casier judiciaire suisse, il est sans antécédent. 
EN DROIT : 
1. 
L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les délais 
prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale [CPP]). 
 
La Chambre n'examine que les points attaqués du jugement de première instance 
(art. 404 al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 
CPP), sans être liée par les motifs invoqués par les parties ni par leurs conclusions, à 
moins qu'elle ne statue sur une action civile (art. 391 al. 1 CPP). 
2. 
2.1. La présomption d'innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.), 14 par. 2 du Pacte international 
relatif aux droits civils et politiques (Pacte ONU II) et 6 par. 2 de la Convention 
européenne des droits de l'homme (CEDH), ainsi que son corollaire, le principe in 
dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves 
au sens large. En tant que règle sur le fardeau de la preuve, elle signifie, au stade du 
jugement, que le fardeau de la preuve incombe à l'accusation et que le doute doit 
profiter au prévenu. Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption 
d'innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un 
fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à 


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l'existence de ce fait. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de 
doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective (ATF 148 IV 409 
consid. 2.2). 
2.2. L'opération dite Papyrus visait à régulariser la situation de personnes non 
ressortissantes d'un pays de l'UE/AELE, bien intégrées et répondant à différents 
critères, à savoir : avoir un emploi, être indépendant financièrement, ne pas avoir de 
dettes, avoir séjourné à Genève de manière continue sans papiers pendant dix ans 
minimum (cinq ans pour les familles avec enfants scolarisés), faire preuve d'une 
intégration réussie, et ne pas avoir de condamnation pénale autre que celle pour séjour 
illégal (ATA/1255/2022 du 13 décembre 2022 consid. 5 ; ATA/1153/2022 du 
15 novembre consid. 7 ; ATA/878/2022 du 30 août 2022 consid. 7). 
2.3. L'art. 251 ch. 1 CP punit celui qui, dans le dessein de se procurer un avantage 
illicite, aura fait usage d'un titre faux pour tromper autrui. 
L'art. 251 CP vise tant le faux matériel, lorsque l'auteur réel d'un document ne 
correspond pas à l'auteur apparent, que le faux intellectuel, qui consiste dans la 
constatation d'un fait inexact, en ce sens que la déclaration contenue dans le titre ne 
correspond pas à la réalité (ATF 146 IV 258 consid. 1.1 ; 142 IV 119 consid. 2.1 ; 
138 IV 130 consid. 2.1 ; 132 IV 57 consid. 5.1). Le document faux doit constituer un 
titre au sens de l'art. 110 ch. 4 CP, à savoir un écrit, signe ou enregistrement destiné et 
propre à prouver un fait ayant une portée juridique. Cette aptitude peut résulter de la 
loi, des usages commerciaux ou du sens et de la nature dudit document (ATF 
146 IV 258 consid. 1.1 ; 142 IV 119 consid. 2.2). Dans le cas d'un faux matériel, le 
faussaire crée ainsi un titre qui trompe sur l'identité de celui dont il émane en réalité 
(ATF 132 IV 57 consid. 5.1.1 ; 128 IV 265 consid. 1.1.1). Lorsqu'il y a création d'un 
titre faux, il est sans importance de savoir si le contenu d'un tel titre est mensonger ou 
non et il n'y a dès lors plus lieu d'examiner si le document en question offre des 
garanties accrues de véracité quant à son contenu (cf. arrêt du Tribunal fédéral 
6B_473/2016 du 22 juin 2017 consid. 4.2.1). 
Sur le plan subjectif, le faux dans les titres est une infraction intentionnelle. L'intention 
doit porter sur tous les éléments constitutifs ; le dol éventuel suffit (ATF 141 IV 369 
consid. 7.4 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_261/2020, 6B_270/2020 du 10 juin 2020 
consid. 4.2 ; 6B_891/2018 du 31 octobre 2018 consid. 3.5.1). Ainsi, l'auteur doit être 
conscient que le contenu du titre concerné ne correspond pas à la vérité. En outre, il 
doit avoir voulu utiliser le titre en le faisant passer pour véridique, ce qui présuppose 
l'intention de tromper autrui (ATF 141 IV 369 consid. 7.4 ; 138 IV 130 consid. 3.2.4 ; 
135 IV 12 consid. 2.2). 
L'art. 251 CP exige de surcroît un dessein spécial, qui peut se présenter sous deux 
formes, soit le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui 
ou le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite (ATF 


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138 IV 130 consid. 3.2.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_223/2012 du 14 décembre 
2012 consid. 2.4). 
2.4. L'art. 118 al. 1 LEI sanctionne le comportement de quiconque induit en erreur les 
autorités chargées de l'application de la LEI en leur donnant de fausses indications ou 
en dissimulant des faits essentiels et obtient, de ce fait, frauduleusement une 
autorisation pour lui ou pour un tiers, ou évite le retrait d'une autorisation. 
L'auteur doit avoir un comportement frauduleux qui induit l'autorité en erreur 
relativement à un fait essentiel, ce qui amène celle-ci à accorder ou à ne pas retirer une 
autorisation ; il doit ainsi exister un lien de causalité adéquate entre la tromperie et 
l'octroi de l'autorisation de séjour au sens que si l'autorité avait eu connaissance de la 
vérité, elle n'aurait pas délivré ladite autorisation (AARP/63/2025 du 20 février 2025 
consid. 3.3 ; AARP/327/2021 du 19 octobre 2021 consid. 2.2.1). 
Le résultat de l'infraction se produit lorsque l'autorisation de séjour est accordée ; à 
défaut, il s'agit d'une tentative (AARP/63/2025 du 20 février 2025 consid. 3.3 et dans 
ce sens : AARP/309/2022 du 6 octobre 2022 consid. 2.3.2). 
2.5.1. L'accusation reproche à l'intimé d'avoir joint à sa demande d'autorisation de 
séjour auprès de l'OCPM des documents falsifiés concernant l'année 2009 (ndlr : et 
non 2008), soit trois fausses fiches de salaire et une fausse lettre de licenciement. 
Les documents litigieux avaient pour objet de prouver l'existence d'une activité 
professionnelle exercée par l'intimé au sein de la société C______ Sàrl en 2009, fait 
susceptible d'avoir une portée juridique. Ces documents apparaissent propres à prouver 
un tel fait selon les usages de la vie juridique. Ils peuvent donc être qualifiés de titres 
(cf. art. 110 al. 4 CP) selon la définition nécessaire à la commission d'un faux matériel. 
2.5.2. Les documents en question comportent plusieurs anomalies affectant leur 
authenticité. 
Ils font état de cotisations sociales qui, selon l'extrait de compte individuel de l'intimé, 
n'ont jamais été versées. 
Le contrat litigieux prévoit un début d'activité le 1er janvier 2008. Or, aucune fiche de 
salaire n'a été produite pour 2008. Seules trois fiches de salaire pour l'année 2009 ont 
été versées avec la demande Papyrus et concernent les mois permettant de justifier une 
présence en Suisse de huit ans au moins (août 2009 à juillet 2017 au moment du dépôt 
de la demande). Le mandataire nommé en 2019 indique quant à lui une présence en 
Suisse depuis mai 2009. L'intimé a pour sa part déclaré – après son arrêt cardio-
respiratoire – à l'OCPM (courrier du 5 décembre 2018) et à la procédure (PV police, 
information qu'il détiendrait de son frère) être en Suisse depuis l'an 2000. 


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2.5.3. Quand bien même les documents litigieux n'ont pas été retrouvés lors de 
l'analyse du matériel informatique de J______, ce dernier a confirmé en être l'auteur, 
vu leurs caractéristiques identiques aux documents qu'il établissait. Ces justificatifs 
ont dès lors très vraisemblablement été réalisés postérieurement à la radiation de 
l'inscription de C______ Sàrl du registre du commerce et par une personne qui n'a 
jamais été habilitée à représenter ladite société. J______ a nié avoir œuvré dans la 
gestion de C______ Sàrl lorsque celle-ci était en activité. Aucun élément du dossier 
ne permet de douter de cette affirmation. 
Se pose la question du tampon humide apposé sur le contrat de travail et sur la lettre 
de licenciement. J______, tout en reconnaissant être l'auteur de ces documents, a réfuté 
avoir disposé du timbre de l'entreprise. Dans la mesure où il n'a pas hésité à 
s'incriminer quant à la création de ces documents, on ne voit pas pourquoi il n'aurait 
pas également admis avoir disposé de ce tampon si tel avait été le cas. Dès lors, celui-
ci a été apposé par une tierce personne. Il ressort de la procédure que J______ n'agissait 
pas toujours seul via son propre réseau, mais aussi au travers d'intermédiaires qui 
s'occupaient d'amener des "clients". Le dossier de la procédure permet d'envisager ici 
plusieurs possibilités, soit notamment une intervention de D______ ou de E______. 
Que ce soit l'un ou l'autre, ou même un tiers, les documents litigieux émanaient 
nécessairement d'un faussaire puisque l'entreprise C______ Sàrl avait cessé d'exister 
depuis courant 2015 et ne pouvait dès lors plus être représentée. Il n'est toutefois pas 
nécessaire de trancher ce point. 
D______ a contesté avoir employé l'intimé au sein de C______ Sàrl, arguant avoir 
recouru uniquement à des membres de sa famille. Certes, les déclarations du précité 
sont à prendre avec précaution, celui-ci cherchant vraisemblablement à ne pas 
s'incriminer dans le cadre des procédures pénales ouvertes à son encontre. Cela étant, 
au-delà des documents litigieux (dont il est établi qu'ils ont été créés pour la demande 
Papyrus), aucun élément au dossier n'étaye une activité de l'intimé dans cette 
entreprise. 
Au vu de ces éléments, l'intimé n'était pas un employé de C______ Sàrl en 2009. 
Il est ainsi établi que les documents litigieux émanaient d'un tiers faussaire, de sorte 
qu'en l'absence de concordance entre l'auteur réel des documents et l'auteur apparent, 
l'on se trouve en présence d'un faux matériel. 
2.5.4. Lors du dépôt de sa demande de régularisation, intervenu six mois avant son 
hospitalisation, on ne peut que parvenir à la conclusion que l'intimé savait que les 
documents litigieux avaient été fabriqués de toutes pièces pour étayer son dossier. 
L'appelant avait, au moment du dépôt de la demande, nécessairement conscience du 
caractère mensonger de ces documents, dont il est retenu qu'il en a fait usage à l'appui 
de sa demande à l'OCPM. 


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Il les a produits dans le but de justifier une année supplémentaire à sa demande, afin 
de renforcer la crédibilité de celle-ci et d'obtenir la régularisation de son séjour. Il a 
ainsi agi dans l'intention de se procurer un avantage illicite. 
Partant, l'intimé doit être reconnu coupable de faux dans les titres au sens de l'art. 251 
ch. 1 CP s'agissant des documents falsifiés concernant l'année 2009 et l'appel du MP 
admis sur ce point. 
2.5.5. Le manque d'authenticité des documents ne permet pas encore de conclure que 
l'intimé n'aurait pas résidé en Suisse durant la période concernée, le secteur de la 
construction étant notoirement touché par le phénomène du travail au noir. La présence 
et l'activité de l'intimé en Suisse sont établies à partir de 2010 (cf. relevé du compte 
individuel AVS de l'intéressé). 
Cela étant, les documents litigieux constituent pour l'année 2009 les seuls éléments 
matériels susceptibles d'attester de la présence de l'intéressé en Suisse à cette période. 
Il n'a fourni aucune facture de téléphonie, ni adresse ou attestation des personnes qui 
l'auraient alors hébergé. 
Partant, aucun élément du dossier ne permet d'établir sa présence en Suisse durant cette 
période, exceptés les documents qualifiés de faux. 
2.6. Le MP considère que l'intimé a tenté d'induire l'OCPM en erreur. 
Dans sa demande initiale de permis de séjour, l'intimé a déclaré résider en Suisse de 
manière ininterrompue depuis huit ans, ce que le dossier ne permet pas d'établir, 
s'agissant de l'année 2009. Afin d'étayer cette affirmation, il a produit devant l'autorité 
de faux titres, destinés à démontrer qu'il remplissait la condition d'un séjour continu 
de huit ans à tout le moins dans le cadre de l'opération Papyrus pour la délivrance d'un 
permis de séjour. 
A______ a donc adopté un comportement frauduleux (production intentionnelle de 
fausses fiches de salaire) aux fins d'induire l'autorité en erreur sur un fait essentiel 
(présence en Suisse en 2009). 
Au vu de son casier judiciaire vierge, de son emploi régulier depuis 2010 augurant de 
ce qu'il réalisait un revenu suffisant et de l'absence de poursuites à son encontre au 
moment du dépôt de sa demande initiale en 2017, les faux documents lui auraient 
permis de démontrer la réalisation de la condition de la durée du séjour nécessaire à 
l'obtention d'un permis. La condition relative à une intégration suffisante, par nature 
sujette à appréciation, ne pouvait manifestement pas être écartée dans son cas. Il s'ensuit 
que son comportement aurait rempli les éléments constitutifs objectifs de l'art. 118 
al. 1 LEI, si l'OCPM n'avait pas suspendu sa demande et dénoncé les faits au MP. 


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Au regard des éléments exposés ci-avant, l'intimé avait pleinement conscience du 
caractère déterminant de la condition relative à la durée de son séjour en Suisse pour 
le succès de sa demande, ainsi que de la fausseté de l'information censée l'établir 
transmise à l'OCPM et de sa capacité à induire cette autorité en erreur. 
En conclusion, le prévenu sera reconnu coupable de tentative de comportement 
frauduleux à l'égard des autorités (art. 118 al. 1 LEI cum 22 CP). Le jugement entrepris 
doit être modifié sur ce point. 
3. 
3.1. L'infraction de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP) est réprimée par une peine 
privative de liberté de cinq ans au plus ou par une peine pécuniaire. Celle de 
comportement frauduleux à l'égard des autorités (art. 118 al. 1 LEI) est punie d'une 
peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. 
3.2. À teneur de l'art. 47 CP, Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il 
prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi 
que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité 
de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans 
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa 
situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 
3.3. L'art. 49 al. 1 CP prévoit que si, en raison de plusieurs actes, l'auteur remplit les 
conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de 
l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois 
excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il 
est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. 
3.4. Selon l'art. 22 CP, le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un 
délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la 
consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire. 
3.5. En l'espèce, la faute de l'intimé est moyenne. Il n'a pas hésité à fournir des 
documents confectionnés de toutes pièces pour tenter de tromper l'autorité dans l'espoir 
de bénéficier de l'opération Papyrus, de régulariser sa situation administrative et, 
partant, d'améliorer son sort. Ce faisant, il a porté atteinte à la confiance que 
l'administration est en droit d'attendre de l'administré ainsi qu'à la bonne foi dans les 
rapports entre celui-ci et l'État. 
Ses mobiles sont égoïstes, puisqu'il a recherché avant tout un bénéfice personnel et 
économique, au mépris des règles du droit des étrangers en vigueur. Sa volonté de 
s'établir en Suisse ne justifie en rien ses agissements. 


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La précarité de la situation administrative du prévenu explique en partie ses agissements, 
mais ne les justifie pas. 
Il n'a pas d'antécédent judiciaire, facteur neutre dans la fixation de la peine. 
Sa collaboration à la procédure est difficilement déterminable dans la mesure où il 
souffre d'une perte de mémoire des suites de son arrêt cardio-respiratoire. Il n'a pas été 
en mesure de s'exprimer ni sur ses activités professionnelles avant 2018, ni sur le dépôt 
de sa demande Papyrus en 2017. Cela étant, sa prise de conscience est problématique 
dans la mesure où il persiste à contester les faits reprochés malgré les éléments du 
dossier. En effet, alléguer avoir toujours fait en sorte de travailler en Suisse et s'y 
trouver depuis longtemps, dans la volonté de s'intégrer dans ce pays, se heurte au fait 
que sa présence sur le territoire a toujours été illicite, ce dont il n'a pu qu'être 
parfaitement conscient. 
Une peine pécuniaire est adéquate pour sanctionner les comportements reprochés au 
prévenu. 
Il y a concours d'infractions, facteur d'aggravation de la peine. 
L'infraction objectivement la plus grave, celle de faux dans les titres, justifie, à elle 
seule, d'être sanctionnée par une peine pécuniaire de base de 60 jours-amende, laquelle 
doit être augmentée de 30 jours-amende pour tenir compte de la tentative de 
comportement frauduleux à l'égard des autorités (peine hypothétique de 40 jours-
amende), soit une peine pécuniaire globale de 90 unités. 
Le montant du jour-amende sera fixé à CHF 70.-, soit le montant retenu dans 
l'ordonnance pénale valant acte d'accusation, non discuté, en tant qu'il est conforme à 
la situation personnelle et économique de l'appelant (art. 34 al. 2 CP). 
Les conditions du sursis sont réalisées en l'absence de pronostic défavorable, de sorte 
qu'il sera prononcé (art. 42 al. 1 CP). Le délai d'épreuve sera fixé à trois ans, cette 
durée apparaissant justifiée pour s'assurer d'un bon pronostic en l'absence de prise de 
conscience de l'appelant. 
4. 
4.1. L'intimé, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l'État (art. 428 
CPP), lesquels comprennent un émolument de décision de CHF 800.-. 
 
4.2. Vu l'issue de l'appel et les verdicts de culpabilité prononcés, deux-tiers des frais 
de la procédure préliminaire et de première instance seront mis à la charge du prévenu 
(art. 428 al. 3 CPP), le solde étant laissé à la charge de l'État (acquittements des chefs 
d'infraction à l'art. 115 al. 1 let. a, b et c LEI non contestés). La part des frais à la charge 


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de l'intimé sera encore réduite à CHF 730.- pour tenir compte de sa situation 
personnelle (art. 425 CPP). 
5. 
L'appelant n'a pas pris de conclusions en indemnisation, à raison puisqu'il n'y aurait de 
toute façon pas eu droit (art. 429 al. 1 et 2 CPP). 
* * * * * 
 


- 15/17 - 
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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Reçoit l'appel formé par le Ministère public contre le jugement JTDP/1265/2025 rendu le 
28 octobre 2025 par le Tribunal de police dans la procédure P/6324/2021. 
L'admet. 
Annule ce jugement. 
Et statuant à nouveau : 
Acquitte A______ d'entrée illégale (art. 115 al. 1 let. a LEI), de séjour illégal (art. 115 al. 1 
let. b LEI) et d'exercice d'une activité lucrative sans autorisation (art. 115 al. 1 let. c LEI). 
Le déclare coupable de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP) et de tentative de 
comportement frauduleux à l'égard des autorités (art. 118 al. 1 LEI cum art. 22 CP). 
Le condamne à une peine pécuniaire de 90 jours-amende. 
Fixe le montant du jour-amende à CHF 70.-. 
Met A______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à trois ans (art. 42 et 
44 CP). 
Avertit A______ que s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai d'épreuve, 
le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans préjudice d'une 
nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP). 
Condamne A______ aux deux-tiers des frais de la procédure préliminaire et de première 
instance, réduits à CHF 730.-. 
Laisse le solde des frais de la procédure préliminaire et de première instance à la charge de 
l'État. 
Arrête les frais de la procédure d'appel à CHF 1'015.-, lesquels comprennent un émolument 
de décision de CHF 800.-. 
Met ces frais à la charge de A______. 


- 16/17 - 
P/6324/2021 
 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police, au Secrétariat d'État aux 
migrations et à l'Office cantonal de la population et des migrations. 
 
La greffière : 
Aurélie MELIN ABDOU 
 
Le président : 
Vincent FOURNIER 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt 
peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 
(art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du 
recours en matière pénale. 
 
 


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P/6324/2021 
 
ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en 
matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal de police : 
CHF 
1'746.00 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
00.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
80.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
60.00 
État de frais 
CHF 
75.00 
Émolument de décision 
CHF 
800.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
1'015.00 
Total général (première instance + appel) : 
CHF 
2'761.00