ge_gerichte · ATA/361/2019 · 2019-04-02 · fr

Résumé:
 Bien que l'OCPM ait informé tardivement le recourant qu'il pouvait bénéficier d'un permis de six mois dès l'obtention de son diplôme, celui-ci savait que son séjour en Suisse était conditionné par sa situation académique. Compétence de l'OCPM déclinée à bon droit en faveur de l'OCIRT, dont le refus de délivrance d'une autorisation de séjour pour activité lucrative a été confirmé. Les recourants avaient conscience du fait que leur séjour en Suisse était temporaire. L'époux peut faire valoir sa formation universitaire dans son pays d'origine. Aussi méritoire que puisse être le parcours des recourants, ils ne peuvent se prévaloir d'une intégration socio-culturelle exceptionnelle, ni remarquable. Ils ne font pas valoir d'autres circonstances exceptionnelles pouvant relever du cas de rigueur. En bonne santé, ils ont conservé de solides attaches dans leur pays d'origine où ils ont grandi. Le processus d'intégration des deux enfants mineures n'est pas avancé et irréversible au point qu'un retour dans leur pays d'origine ne puisse être envisagé. Recours partiellement admis, dans la mesure où le jugement doit être annulé en ce qu'il statue sur le renvoi des recourants qui n'avait pas été décidé par l'OCPM.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2910/2017-PE 
ATA/361/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 2 avril 2019 
2ème section 
 dans la cause 
 
Madame A______ et Monsieur B______, agissant en leur nom personnel et en qualité 
de représentants de leurs enfants mineures, C______ et D______ 
représentés par Me Mattia Deberti, avocat 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
______
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
20 mars 2018 (JTAPI/247/2018) 


- 2/19 - 
A/2910/2017 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur B______, né le ______ 1984, est de nationalité bolivienne. 
2. 
 
Dès le 11 juillet 2002, M. B______ a séjourné à Genève, au bénéfice d'une 
autorisation de séjour pour études, régulièrement renouvelée jusqu'au 
30 septembre 2008. 
 
 
À cette occasion, M. B______ a obtenu un baccalauréat et un master 
universitaires 
en 
mathématiques 
auprès 
de 
l'Université 
de 
Genève 
(ci-après : l'université). 
3. 
 
Le 24 juillet 2008, M. B______ a annoncé à l'office cantonal de la 
population, devenu depuis lors l'office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM), son départ définitif de Suisse le 28 juillet 2008, à destination 
de la Bolivie. 
4. 
 
Le 20 décembre 2008, M. B______ a épousé Madame A______, née le 
______ 1982 et également ressortissante bolivienne, dans leur pays d'origine. 
5. 
 
Le 25 juin 2010, l'université a déposé une demande d'autorisation en faveur 
de M. B______ afin de l'engager en qualité d'assistant doctorant du 
1er octobre 2010 au 30 septembre 2011. 
 
 
Compte tenu de ses très bons résultats et des recommandations de ses 
professeurs, un stage de spécialisation au sein d'un groupe de recherche lui avait 
été proposé à partir du 1er octobre 2010. Il serait immatriculé en qualité d'étudiant 
et aurait un statut d'assistant doctorant. La durée prévue de ses études était de cinq 
ans. Au terme de celles-ci, il retournerait en Bolivie. Il souhaitait que son épouse 
l'accompagne durant son séjour à Genève. 
6. 
 
Arrivé à Genève le 7 octobre 2010, M. B______ a été mis au bénéfice d'une 
autorisation de séjour, valable jusqu'au 6 octobre 2015. 
7. 
 
Mme A______ l'a rejoint le 24 octobre 2010, au bénéfice d'une autorisation 
de séjour pour regroupement familial. 
8. 
 
Le ______ 2011, est née à Genève leur fille, C______. Elle a également été 
mise au bénéfice d'une autorisation de séjour pour regroupement familial. 
9. 
 
Le 19 mai 2015, M. B______ a soutenu et obtenu sa thèse de doctorat, 
mention très bien, en mathématiques. 
10. 
 
Par courrier daté du 4 août 2015, M. B______ a sollicité personnellement de 
l'OCPM une « autorisation de séjour pour recherche d'emploi ». 


- 3/19 - 
A/2910/2017 
 
 
Ayant achevé ses études, il souhaitait travailler en qualité de mathématicien 
appliqué à Genève et s'y établir durablement avec sa famille. Ils étaient intégrés. Il 
avait joint à sa demande une copie de son curriculum vitae, indiquant qu'il avait 
travaillé en Bolivie comme chargé de systèmes informatiques auprès d'une 
entreprise (d'octobre à décembre 2008), professeur de mathématiques à 
l'Université E______ et directeur du département de mathématiques de 
l'Université F______ (de février 2009 à juillet 2010) ; ainsi qu'un formulaire 
individuel de demande pour ressortissant hors UE/AELE (ci-après : formulaire 
M), ne comportant aucun timbre ni signature d'un employeur. 
11. 
 
Le même jour, le couple a adressé conjointement à l'OCPM un courrier de 
demande de renouvellement de leur titre de séjour, invoquant la durée de leur 
présence en Suisse et leur bonne intégration socio-professionnelle. Ils produisaient 
divers documents relatifs à leur situation, qu'ils ont complétés les 11 et 
25 août 2015. 
 
 
Leur fille, scolarisée, s'exprimait couramment en français. Mme A______ 
avait travaillé à la Clinique G______ SA (ci-après : clinique) du 20 mai au 
21 août 2014 et du 2 février au 31 août 2015 comme employée d'entretien 
remplaçante. Depuis le 1er septembre 2012, elle travaillait également en tant que 
lingère et technicienne de surface remplaçante auprès de la Clinique H______ 
(ci-après : H______). Dès le 1er octobre 2015, elle y bénéficierait d'un contrat à 
temps complet à durée indéterminée. Après avoir validé son diplôme bolivien de 
« technicien supérieur en comptabilité générale » en Suisse, elle avait obtenu 
l'équivalent d'un certificat fédéral de capacité (ci-après : CFC) d'employée de 
commerce. Elle avait un niveau B1 en français et envisageait de suivre une 
formation dans la perspective de travailler dans le domaine de la comptabilité, 
puis d'obtenir le brevet fédéral d'expert-comptable. M. B______ s'exprimait très 
bien en français. Le couple n'avait aucune dette ni ne percevait aucune aide de 
l'État de Genève. Il était important que leur enfant puisse « continuer à grandir 
dans cette ambiance de sûreté et de stabilité […] et partager l'éducation et les 
valeurs suisses ». Des membres de leur entourage en Suisse étaient disposés à 
servir de référents concernant leur intégration et leurs motivations. 
12. 
 
Par courrier du 8 septembre 2015, l'OCPM a sollicité une copie du diplôme 
de doctorat de M. B______, précisant qu'il pouvait obtenir une autorisation de 
séjour d'une durée de six mois, à compter de la date d'obtention de celui-ci, et non 
prolongeable, pour rechercher un emploi. Il était invité à confirmer qu'il déposait 
une telle demande en ce sens. 
13. 
 
Le 11 septembre 2015, M. B______ a remis une copie de son diplôme, en 
confirmant qu'il sollicitait une autorisation de courte durée pour chercher un 
emploi. 


- 4/19 - 
A/2910/2017 
14. 
 
Le 5 octobre 2015, l'OCPM a délivré à M. B______ une autorisation de 
séjour de courte durée (ci-après : permis L), valable six mois à partir du 
19 mai 2015, soit jusqu'au 19 novembre 2015. 
15. 
a. 
Le 13 octobre 2015, Mme A______ a sollicité personnellement une 
autorisation de séjour « longue durée » pour elle-même et sa famille, reprenant en 
substance les arguments invoqués dans celle du 4 août 2015. 
 
 
Elle a notamment produit le formulaire M, complété en sa faveur par 
H______, ainsi que son curriculum vitae, indiquant qu'elle avait travaillé en 
Bolivie, notamment en qualité d'enseignante de mathématiques, secrétaire, 
aide-comptable et assistante en relations humaines et comptabilité. 
 
b. 
M. B______ a également adressé à l'OCPM une demande de 
renouvellement de son titre de séjour en vue de l'obtention d'un « permis B à 
longue durée », en faisant valoir les perspectives d'emploi en Suisse liées à son 
domaine et la rareté de ses compétences. Ses recherches d'emploi étaient toutefois 
fortement influencées par le type de permis dont il bénéficiait. 
 
 
Étaient joints un formulaire M et une lettre de soutien. 
 
c. 
Un formulaire M a aussi été adressé au nom de l'enfant C______ à l'OCPM. 
16. 
 
Par contrat du 5 novembre 2015, la clinique a engagé M. B______ en 
qualité de stagiaire facturiste pour la période du 9 novembre 2015 au 30 mai 2016 
et un salaire mensuel brut de CHF 4'000.-. 
17. 
 
Le lendemain, M. B______ a déposé un courrier auprès de l'OCPM 
concernant des « documents additionnels pour demande de renouvellement du 
titre de séjour », l'informant de son engament précité, dont il remettait une copie. 
 
 
Ce poste lui permettrait de se former en comptabilité d'entreprise afin 
d'effectuer par la suite des analyses de données et proposer des solutions 
d'optimisation des coûts. Ses compétences étaient utiles à cette tâche. En parallèle, 
il poursuivrait ses recherches d'emploi dans le domaine bancaire ou 
l'enseignement supérieur. Un formulaire M portant le timbre et la signature de la 
clinique était annexé. 
18. 
 
Selon un avenant au contrat du 5 novembre 2015, signé le 20 juin 2016, 
M. B______ a travaillé pour la clinique en qualité d'analyste de données 
facturation – informatique, à partir du 1er juin 2016 pour une durée indéterminée 
et un salaire mensuel brut de CHF 5'104.-. 
19. 
 
Par courriel du 24 juin 2016 et courrier reçu le 8 juillet 2016, M. B______ a 
relancé l'OCPM quant à la suite donnée à sa demande, et lui a annoncé son 
changement de poste en lui transmettant une copie de l'avenant précité. 


- 5/19 - 
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20. 
 
Interpellés par l'OCPM le 24 janvier 2017, M. B______ et Mme A______ 
ont communiqué des renseignements et des pièces complémentaires par courrier 
du 14 février 2017, en reprenant leurs précédents développements. 
 
 
Depuis leur arrivée en Suisse en octobre 2010, ils ne s'étaient rendus qu'à 
une reprise en Bolivie durant les fêtes de fin d'année en 2013, notamment pour 
présenter leur fille C______ à leurs familles. Ils y avaient séjourné quatre 
semaines. La naissance de leur second enfant était prévue le ______ 2017. Hormis 
une cousine et une nièce domiciliées dans le canton de Vaud, leurs parents 
proches vivaient en Bolivie où ils exerçaient des métiers tels qu'ingénieur, 
policier, avocat, commerçant, enseignant ou informaticien. 
21. 
 
Respectivement les 1er et 8 février 2017, deux nouveaux formulaires M ont 
été adressés à l'OCPM en faveur de M. B______ et Mme A______, signés par la 
clinique, respectivement H______. 
 
 
Un formulaire M au nom de l'enfant C______ a également été adressé à 
l'OCPM. 
22. 
a. 
Par courrier du 10 avril 2017, l'OCPM a informé M. B______ de son 
intention de refuser de donner une suite favorable à sa requête du 4 août 2015. Il 
ne se trouvait pas, avec sa famille, dans une situation représentant un cas de 
rigueur au sens de la législation et il savait qu'il devrait quitter la Suisse au terme 
de son séjour temporaire pour études. Il avait atteint le but de ses études en 
obtenant son doctorat en mathématiques et la dérogation aux conditions 
d'admission prévue à l'art. 30 al. 1 let. g de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20), devenue depuis le 1er janvier 2019 la loi 
sur les étrangers et l’intégration (ci-après : LEI) ne visait pas les étudiants 
étrangers qui avaient été accueillis en Suisse pour y acquérir une bonne formation 
afin de la mettre ensuite au service de leur pays d'origine. Compte tenu de 
l'activité qu'il exerçait auprès de la clinique, son dossier serait transmis à l’office 
cantonal de l'inspection et des relations du travail (ci-après : OCIRT), après le 
prononcé et l'entrée en vigueur de la décision que l'OCPM prononcerait. Un délai 
de trente jours lui était imparti pour faire valoir son droit d'être entendu. 
 
b. 
 
M. B______ s'est déterminé par courrier du 10 mai 2017. 
 
 
Leur fille D______ était née le ______ 2017 à Genève. La famille 
remplissait les conditions d'octroi d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur 
et son permis L lui avait permis de trouver un emploi auprès de la clinique. La 
position de l'OCPM consistant à soutenir que la formation qu'il avait reçue en 
Suisse lui permettrait l'intégration de sa famille dans son pays d'origine, était 
contradictoire et contraire au principe de la bonne foi. Le principe selon lequel un 
étudiant étranger « accueilli en Suisse pour qu'il y acquière une bonne formation 
et la mette ensuite au service de son pays » n'était pas applicable in casu. 


- 6/19 - 
A/2910/2017 
23. 
a. 
En parallèle, l'OCPM a également informé la clinique que M. B______ avait 
déposé une demande d'autorisation de séjour au titre d'un cas de rigueur, en lui 
indiquant travailler pour le compte de celle-ci depuis le mois de novembre 2015. 
Ayant l'intention de refuser cette demande, il demandait à la clinique de lui 
confirmer qu'elle souhaitait toujours employer M. B______. Dans l'affirmative, il 
transmettrait son dossier à l'OCIRT pour raison de compétence, dès l'entrée en 
force de cette décision. 
 
b. 
Dans sa réponse du 15 mai 2017, la clinique a confirmé à l'OCPM qu'elle 
employait encore M. B______ et souhaitait continuer à le faire. 
 
 
M. B______ lui avait indiqué avoir effectué les démarches nécessaires, en 
temps utile, auprès de l'OCIRT en vue d'obtenir une prolongation du permis B 
avec activité lucrative qui lui avait été octroyé. À la suite du stage et de la 
formation intensive effectuée au sein de la clinique du 9 novembre 2015 au 
30 mai 2016, M. B______ avait acquis les informations nécessaires afin d'assurer 
un poste d'analyste de données facturation, fort de ses compétences dans les 
mathématiques prédictives. 
 
24. 
 
Par décision du 1er juin 2017, l'OCPM a refusé d'accorder à M. B______, 
Mme A______ et leur fille aînée, une autorisation de séjour pour cas de rigueur et 
de soumettre son dossier et celui de sa famille avec un préavis positif au 
secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM). 
 
 
La durée du séjour en Suisse de la famille ne pouvait constituer un élément 
déterminant susceptible de justifier une suite favorable. M. B______ était 
conscient que son séjour en Suisse était temporaire car lié à ses études et qu'il 
devrait quitter la Suisse à l'issue de celui-ci. Sa durée devait être relativisée par 
rapport aux nombreuses années passées dans son pays d'origine. Il ne pouvait se 
prévaloir d'une intégration professionnelle ou sociale particulièrement marquée. Il 
n'avait pas non plus créé avec la Suisse des attaches si profondes et durables qu'il 
ne pouvait raisonnablement envisager un retour dans son pays d'origine avec les 
membres de sa famille. Les diplômes obtenus en Suisse lui permettraient de 
s'intégrer rapidement sur le marché de l'emploi en Bolivie. Le but de son séjour 
était atteint et sa famille et lui ne se trouvaient pas dans une situation présentant 
un cas d'extrême gravité. Vu le souhait de son employeur de continuer à 
l'employer, son dossier était transmis à l'OCIRT pour examen d'un permis B avec 
activité lucrative. 
25. 
 
Par décision du 28 juin 2017, l'OCIRT a refusé la demande de permis B 
avec activité lucrative en faveur de M. B______. 
 
 
Par jugement du 20 mars 2018, le Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI) a rejeté le recours interjeté le 31 août 2017 par la 
clinique. 


- 7/19 - 
A/2910/2017 
 
 
Cette dernière a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative) le 7 mai 2018. Cette procédure a été 
enregistrée sous le numéro A/3589/2017. 
26. 
 
Par acte du 3 juillet 2017, M. B______ et Mme A______, agissant en leur 
nom et celui de leurs deux filles, ont recouru auprès du TAPI contre la décision du 
1er juin 2017, en concluant à son annulation et à ce qu'il soit dit qu'ils satisfaisaient 
aux conditions légales pour prétendre à l'octroi d'une autorisation de séjour. 
 
 
Concernant le critère de la durée totale du séjour, M. B______ avait résidé 
durant douze ans et huit mois en Suisse, tandis que son épouse y séjournait depuis 
près de six ans et huit mois. Il s'agissait donc d'une durée importante qu'aucune 
circonstance ne pouvait relativiser. 
 
 
Contrairement à ce que l'OCPM avait retenu, ils pouvaient se prévaloir 
d'une intégration professionnelle et sociale particulièrement réussie. M. B______ 
maîtrisait le français et avait mis à profit ses connaissances théoriques auprès de la 
clinique. En plus de ses obligations de mère de deux enfants en bas âge et de son 
emploi, Mme A______ organisait des spectacles folkloriques boliviens. 
 
 
Les autres critères définis à l'art. 31 ch. 1 de l’ordonnance relative à 
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201) étaient réalisés à satisfaction de droit. 
 
 
L'OCPM ne s'était pas prononcé sur la problématique du permis L, alors que 
l'objectif qu'il avait fixé était pleinement atteint. La position qu'il adoptait 
désormais pour justifier d'un retour de la famille dans son pays d'origine était 
contradictoire et incompatible avec le principe de la bonne foi. 
27. 
 
Dans ses écritures responsives du 11 septembre 2017, l'OCPM a conclu au 
rejet du recours, en maintenant sa position. 
 
 
L'OCIRT avait refusé de préaviser favorablement la demande d'autorisation 
de séjour avec activité lucrative du 1er février 2017, en faveur de M. B______, 
auprès de la clinique. 
 
 
L'art. 30 al. 1 let. b LEI ne pouvait être utilisé pour contourner les conditions 
strictes posées à l'admission des étrangers ressortissants de pays non membres de 
l'UE ou de l'AELE en vue de l'exercice d'une activité lucrative. 
 
 
Comparée à l'intégration sociale de la moyenne des étrangers présents en 
Suisse, celle de M. B______ et de son épouse ne revêtait aucun caractère 
exceptionnel. Il n'était pas contesté que M. B______ et son épouse avaient passé 
dans leur pays d'origine la majeure partie de leur existence, en particulier toute 
leur adolescence. Ils bénéficiaient d'un réseau familial étendu dans leur pays 
d'origine, qui pourrait, si nécessaire, leur fournir une aide morale et matérielle à 


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A/2910/2017 
leur retour. Leurs filles restaient attachées dans une large mesure à leur pays 
d'origine par le biais de leurs parents. La cadette n'était pas mentionnée dans la 
décision querellée, n'étant pas inscrite au registre cantonal des habitants. Aucun 
document d'état civil la concernant ne figurait dans le dossier de ses parents. Des 
recherches étaient entreprises pour en déterminer la raison. 
28. 
 
Le 21 septembre 2017, l'OCPM a versé des nouvelles pièces, soit un 
échange de courriels avec le service état civil et légalisation, pour confirmer que 
la naissance de l'enfant D______ avait été déclarée. 
29. 
 
Le 3 octobre 2017, M. B______ et Mme A______ ont répliqué, en 
persistant dans leurs conclusions et argumentation. 
 
 
Compte tenu de son âge, M. B______ avait passé une grande partie de sa 
vie en Suisse. Lors de son retour en Bolivie, il avait déjà envisagé, d'entente avec 
l'université, d'y poursuivre son doctorat. La durée relativement importante de son 
séjour en Bolivie s'expliquait notamment par leur mariage. Ainsi, l'interruption du 
séjour en Bolivie n'avait qu'un caractère passager et sa durée relevait de 
circonstances fortuites. 
 
 
Le permis L, valable jusqu'au 19 novembre 2015, ne leur avait été 
communiqué qu'en octobre 2015. Ce n'était qu'à fin juin que M. B______ avait 
mis un terme définitif à son travail de thèse. Il n'avait pu bénéficier que très 
partiellement du temps qui lui restait pour trouver un emploi revêtant un « intérêt 
scientifique ou économique prépondérant ». Si son emploi de stagiaire facturiste 
n'était pas compatible avec ses compétences, la clinique lui avait confié dès 
juin 2016 un poste d'analyste de données de facturation, activité nécessitant des 
connaissances informatiques et mathématiques qu'il avait acquises durant ses 
études. 
 
 
Déjà à partir du 4 août 2015, ils avaient sollicité l'octroi d'une autorisation 
de séjour, demande réitérée le 13 octobre 2015. Ce n'était que le 24 janvier 2017 
que l'OCPM avait donné suite à un courrier de leur mandataire du 
1er décembre 2016, alors qu'eux-mêmes l'avaient relancé le 4 juillet 2016. 
 
 
La position de l'OCPM, s'appuyant sur une décision de l'OCIRT pour 
justifier son refus d'octroyer une autorisation de séjour, était incompatible avec le 
principe de la bonne foi. 
30. 
 
Le 30 octobre 2017, l'OCPM a dupliqué. 
 
 
M. B______ et Mme A______ présentaient leur propre interprétation des 
événements. Sa référence au préavis négatif de l'OCIRT était justifiée in casu et 
conforme à la jurisprudence. L'OCIRT était la seule autorité cantonale compétente 
pour déterminer si les conditions pour l'octroi d'une autorisation de séjour et de 


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travail contingentée, notamment celles relevant de l'intérêt économique ou des 
qualifications professionnelles, étaient remplies. 
31. 
 
Par jugement du 20 mars 2018, le TAPI a rejeté ce recours. 
 
 
M. 
B______ 
n'ayant 
occupé 
le 
poste 
d'analyste 
de 
données 
facturation-informatique qu'à partir du 1er juin 2016, soit après l'échéance du délai 
de six mois, la question de savoir s'il revêtait un intérêt scientifique ou 
économique prépondérant resterait ouverte. L'OCPM avait dénié à juste titre 
l'application de l'art. 21 al. 3 LEI. 
 
 
Au vu de l'examen circonstancié du dossier et des pièces versées à la 
procédure, M. B______, Mme A______ et leurs enfants ne satisfaisaient pas aux 
conditions strictes requises pour la reconnaissance d'un cas de rigueur. Dans la 
mesure où le séjour de M. B______ n'était que temporaire, on ne pouvait accorder 
un poids déterminant aux années qu'il avait passées en Suisse au bénéfice d'une 
autorisation de séjour pour études. Son séjour de sept ans et demi ne suffisait pas à 
justifier la poursuite de son séjour en Suisse. La durée de son premier séjour ne 
pouvait être cumulée avec celle de son deuxième séjour. M. B______ n'avait en 
particulier pas de connaissance ou de qualifications spécifiques telles qu'il ne 
pourrait les mettre en pratique dans sa patrie. Même si son parcours était 
méritoire, M. B______ ne pouvait se prévaloir d'une intégration socio-culturelle 
exceptionnelle. Le fait de travailler pour ne pas dépendre de l'aide sociale, d'éviter 
de commettre des actes répréhensibles et de s'efforcer d'apprendre au moins la 
langue nationale parlée au lieu de domicile constituait un comportement ordinaire 
qui pouvait être attendu de tout étranger souhaitant obtenir la régularisation de ses 
conditions de séjour. M. B______, jeune et en bonne santé, était né en Bolivie où 
il avait passé son enfance. Il y avait encore de la famille et y était retourné pendant 
son séjour en Suisse. Ces éléments et les compétences acquises en Suisse 
faciliteraient sa réinsertion dans son pays d'origine. Ces considérations valaient 
pour Mme A______, âgée de 27 ans à son arrivée en Suisse. Quant aux enfants, le 
processus d'intégration de la première n'était pas avancé et irréversible au point 
qu'un retour en Bolivie ne pouvait être envisagé. Compte tenu de son très jeune 
âge, la seconde restait attachée dans une large mesure à sa patrie d'origine par le 
biais de ses parents et pourrait s'y adapter sans difficultés majeures. 
 
 
La famille étant dépourvue d'une quelconque autorisation de séjour leur 
permettant de demeurer en Suisse, l'OCPM avait à juste titre prononcé leur renvoi. 
Il ne ressort pas du dossier que l'exécution de cette mesure ne serait pas possible, 
licite ou qu'elle ne pourrait être raisonnablement exigée au sens de l'art. 83 LEI. 
32. 
 
Par acte du 7 mai 2018, M. B______ et Mme A______, agissant en leur 
nom et celui de leurs filles mineures, ont recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
le jugement précité, en concluant principalement, à son annulation et celle de la 


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décision du 1er juin 2017, à l'octroi d'une autorisation de séjour selon l'art. 30 al. 1 
let. b LEI et à ce que l'OCPM soit invité à la délivrer, et subsidiairement, au 
renvoi de la cause au TAPI pour nouvelle décision, sous suite de frais et dépens. 
Préalablement, ils sollicitaient la suspension de la procédure jusqu'à droit connu 
dans le cadre de la procédure A/3589/2017. 
 
 
Une admission du recours formé dans la cause A/3589/2017 rendant sans 
objet cette procédure dès lors que tous les membres de la famille pourraient 
bénéficier d'une autorisation de séjour en Suisse, une suspension de la procédure 
était nécessaire. 
 
 
Sous cet angle et dans un souci d'économie de procédure, ils réservaient leur 
argumentation sur le fond, en sollicitant un délai pour compléter leurs écritures. 
33. 
 
Par courrier du 11 mai 2018, le TAPI a transmis son dossier sans formuler 
d'observations. 
34. 
 
Le 13 juin 2018, l'OCPM a conclu au rejet du recours, compte tenu de l'état 
d'avancement des deux procédures, de leur portée respective et de la question du 
renvoi qui serait examinée à l'entrée en force de la décision de l'OCIRT. 
35. 
 
Par courrier du 19 juin 2018, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 
27 juillet 2018 pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, 
après quoi la cause serait gardée à juger. 
36. 
 
Le 24 juillet 2018, l'OCPM a fait savoir qu'il n'avait pas d'observations 
complémentaires à formuler, en fournissant des documents. 
37. 
 
Le même jour, M. B______ et Mme A______ ont persisté à solliciter à titre 
préjudiciel la suspension de cette procédure jusqu'à droit connu dans la cause 
A/3589/2017. 
 
 
Une demande pour cas de rigueur ne pouvait entrer en ligne de compte que 
lorsqu'il devait être dérogé aux art. 19 à 29 LEI, dont M. B______ remplissait 
toutes les conditions. La demande de permis de séjour pour cas de rigueur avait un 
caractère subsidiaire à celle relative au permis de travail sollicité par son 
employeur. 
38. 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
39. 
 
Par arrêt du 2 avril 2019, la chambre administrative a rejeté le recours de la 
clinique contre le jugement du TAPI du 20 mars 2018, confirmant la décision de 
l'OCIRT du 20 juin 2017 de refus de délivrance en faveur de M. B______ d'un 
permis B avec activité lucrative (A/3589/2017). 


- 11/19 - 
A/2910/2017 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Les recourants concluent préalablement à ce que leur soit octroyé un délai 
pour compléter leur recours. 
 
a. 
Selon l'art. 65 al. 4 LPA, sur demande motivée du recourant dont le recours 
répond aux exigences de l'art. 65 al. 1 à 3 LPA, la juridiction saisie peut 
l’autoriser à compléter l’acte de recours et lui impartir à cet effet un délai 
supplémentaire convenable. 
 
b. 
En l’espèce, les recourants ont justifié leur demande par le fait que cette 
procédure dépendait de l'issue de la cause A/3589/2017 et par un souci 
d'économie de procédure. Lorsqu'ils ont eu la possibilité d'exercer leur droit à la 
réplique, ils ont maintenu leur position sans s'exprimer sur les arguments soulevés 
par l'OCPM dans ses écritures du 13 juin 2018, alors que le juge délégué avait 
informé les parties de la prochaine clôture de l'instruction. Par ailleurs, les 
recourants ont eu maintes fois l'occasion de faire valoir leurs arguments devant les 
différentes autorités et juridictions ayant traité leur dossier, de sorte que la 
chambre de céans dispose d'un dossier complet pour trancher ce litige. 
 
 
La demande de complètement du recours ne peut ainsi qu'être rejetée. 
3. 
a. 
Le 1er janvier 2019, est entrée en vigueur une modification de la LEtr, 
devenue la LEI, et de l'OASA. 
 
 
En l’absence de dispositions transitoires, la règle générale selon laquelle 
s’appliquent aux faits dont les conséquences juridiques sont en cause, les normes en 
vigueur au moment où lesdits faits se sont produits (ATA/847/2018 du 21 août 2018 
et les références citées ; ATA/1052/2017 du 4 juillet 2017 consid. 4), prévaut. 
 
b. 
Les faits de la présente cause s’étant intégralement déroulés avant le 1er janvier 
2019, ils sont soumis aux dispositions de la LEI et de l’OASA, dans leur teneur en 
vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, étant précisé que la plupart des dispositions de 
la LEI sont demeurées identiques. 
4. 
 
L'objet du litige porte sur le refus de l'OCPM de délivrer aux recourants une 
autorisation de séjour en Suisse pour cas de rigueur au sens de l'art. 30 al. 1 LEI. 
5. 
 
La chambre administrative ne peut pas revoir l’opportunité de la décision 
attaquée. En revanche, le recours peut être formé pour violation du droit, y 


- 12/19 - 
A/2910/2017 
compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation, ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 et 2 LPA). 
6. 
a. 
En dérogation à l'art. 21 al. 1 LEI, un étranger titulaire d'un diplôme d'une 
haute école suisse peut être admis si son activité lucrative revêt un intérêt 
scientifique ou économique prépondérant. Il est admis provisoirement pendant 
six mois à compter de la fin de sa formation ou de son perfectionnement en Suisse 
pour trouver une telle activité (art. 21 al. 3 LEI). 
 
 
Selon les Directives et commentaires du SEM, Domaine des étrangers, du 
25 octobre 2013, état au 1er juillet 2018 (ci-après : directives LEI), l'art. 21 
al. 3 LEI permet, notamment, aux entreprises suisses et aux milieux académiques 
suisses de recruter des spécialistes qui ont terminé avec succès leurs études en 
Suisse et qui sont bien ou hautement qualifiés. À cet effet, les diplômés d'une 
haute école suisse (principalement les hautes écoles universitaires et les hautes 
écoles spécialisées) sont admis provisoirement en Suisse au terme de leurs études 
pour une durée de six mois (non prolongeable) afin de leur permettre de trouver 
un emploi qualifié. La réglementation du séjour d'une durée de six mois à des fins 
de recherche d'un emploi relève de la compétence cantonale. Pour qu'un étranger 
ayant accompli sa formation en Suisse puisse s'en prévaloir et obtenir ainsi une 
dérogation à l'ordre de priorité défini à l'art. 21 al. 1 LEI, il faut que cet étranger 
soit appelé à exercer une activité lucrative dans un domaine où il peut mettre en 
pratique à haut niveau les connaissances acquises et où il n'existe effectivement 
pas d'offre de main d'œuvre suffisante. Il s'agit, en règle générale, d'activités dans 
les domaines de la recherche, du développement, dans la mise en œuvre de 
nouvelles technologies ou encore pour mettre en application le savoir-faire acquis 
dans les domaines d'activités qui revêtent un intérêt économique prépondérant 
(directives LEI, ch. 4.4.6 et 5.1.3). Cela peut être aussi le cas lorsque l'occupation 
du poste permet de créer immédiatement de nouveaux emplois ou de générer de 
nouveaux mandats pour l'économie suisse (directives LEI ch. 4.4.6 ; arrêts du 
Tribunal administratif fédéral C-5184/2014 du 31 mars 2016 consid. 5.3.2 ; 
C-5602/2013 du 2 février 2015 consid. 6 ; C-857/2013 consid. 7.2 ; C-674/2011 
du 2 mai 2012 consid. 6.3.1). Dans l'esprit du législateur, une activité lucrative 
revêt un intérêt économique prépondérant lorsqu'il existe sur le marché du travail 
un besoin avéré de main d'œuvre dans le secteur d'activité correspondant à la 
formation. Cette précision garantit que ce régime particulier ne s'applique que 
lorsqu'il y a effectivement pénurie de travailleurs dans un certain domaine de 
spécialité (par exemple informaticiens, médecins, enseignants ou encore infirmier 
diplômés) et que des personnes au chômage établies en Suisse ou provenant des 
pays de l'UE ou de l'AELE ne peuvent accomplir cette activité (Rapport de la 
Commission des institutions publiques du Conseil national du 5 novembre 2009 
relatif à l'initiative parlementaire visant à faciliter l'admission et l'intégration des 
étrangers diplômés d'une haute école suisse ; FF 2010 373 ch. 3.1 p. 384 ; Minh 


- 13/19 - 
A/2910/2017 
Son NGUYEN/Cesla AMARELLE, Code annoté de droit des migrations : Loi sur 
les étrangers [LEtr], vol. 2, 2017, p. 172 n. 26). 
 
 
La durée de validité de l’autorisation de courte durée commence à courir à 
compter de la date à laquelle les études accomplies dans une haute école ou une 
haute école spécialisée ont été achevées par un diplôme. Peu importe que le 
diplôme ait déjà été remis ou non, une attestation de l’école suffit. Si le diplôme a 
été obtenu avant l’échéance de l’autorisation de séjour en vue de la formation ou 
de la formation continue, le temps écoulé depuis la fin des études est déduit de la 
durée de séjour de six mois (directives LEI, ch. 5.1.3). 
 
b. 
 alant pour l’ensemble de l’activité étatique, le principe de la bonne foi, 
exprimé aux art. 9 et 5 al. 3 de la onstitution fédérale de la onfédération suisse 
du 18 avril 1999 (Cst. - S 101), exige que l’administration et les administrés se 
comportent réciproquement de manière lo ale. En particulier, l’administration 
doit s’abstenir de toute attitude propre à tromper l’administré et elle ne saurait 
tirer aucun avantage des conséquences d’une incorrection ou insuffisance de sa 
part (ATF 138 I 49 consid. 8.3 ; 129 I 161 consid. 4 ; 129 II 361 consid. 7.1). Le 
principe de la bonne foi protège le cito en dans la confiance légitime qu’il met 
dans les assurances reçues des autorités lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des 
décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de l'administration 
(ATF 137 II 182 consid. 3.6.2 ; 137 I 69 consid. 2.5.1). 
 
c. 
En l'espèce, les recourants savaient que les autorisations de séjour dont ils 
bénéficiaient depuis 2010 par l'intermédiaire du poste de M. B______ auprès de 
l'université, prendraient fin. L'intéressé avait ainsi personnellement déposé une 
demande d' « autorisation de séjour pour recherche d'emploi » le 4 août 2015. 
Bien que l'OCPM ne l'eût informé que le 8 septembre 2015 qu'il pouvait 
bénéficier d'un permis jusqu'au 19 novembre 2015, il savait depuis 2010 que son 
séjour en Suisse était conditionné par sa situation académique. 
 
 
Par ailleurs, faute pour M. B______ d'avoir trouvé un emploi satisfaisant 
aux conditions de l'art. 21 LEI dans le délai imparti, la chambre de céans a 
confirmé par arrêt de ce jour dans la cause A/3589/2017 le refus de l'OCIRT de 
délivrer en sa faveur un permis B avec activité lucrative selon la demande de la 
clinique en ce sens. À cet égard, c'est à bon droit que l'OCPM a décliné sa 
compétence pour un domaine relevant des attributions de l'OCIRT. L'autorité 
intimée a pris les dispositions nécessaires lorsque M. B______ s'est manifesté le 
4 août 2015, alors que ce dernier savait avoir réalisé le but de son séjour en Suisse 
depuis le 19 mai 2015, par l'obtention de sa thèse de doctorat. 
 
 
Par conséquent, tant le TAPI que l'OCPM ont à juste titre dénié l'application 
de l'art. 21 al. 3 LEI in casu. 


- 14/19 - 
A/2910/2017 
7. 
a. 
La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l’OASA, règlent 
l’entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le statut juridique n’est pas réglé 
par d’autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus 
par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas pour les ressortissants de Bolivie. 
 
b. 
Les conditions d'entrée d'un étranger en Suisse sont régies par les 
art. 5 ss LEI. Les dérogations aux prescriptions générales d'admission (art. 18 
à 29 LEI) sont énoncées de manière exhaustive à l'art. 30 al. 1 LEI ; il est 
notamment possible de déroger aux conditions d'admission dans le but de tenir 
compte des cas individuels d'extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs (let. b). 
 
c. 
En vertu de l'art. 30 al. 2 LEI, le Conseil fédéral en a fixé les conditions et la 
procédure dans l’OASA. L’art. 31 al. 1 OASA, qui fixe les critères déterminants 
pour la reconnaissance d’un cas individuel d’extrême gravité au sens de la 
disposition légale précitée, prévoit que lors de l’appréciation d’un cas d’extrême 
gravité, il convient de tenir notamment compte de l’intégration du requérant (let. 
a), du respect de l’ordre juridique suisse par le requérant (let. b), de la situation 
familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la 
scolarité des enfants (let. c), de la situation financière ainsi que de la volonté de 
prendre part à la vie économique et d’acquérir une formation (let. d), de la durée 
de la présence en Suisse (let. e), de l’état de santé (let. f) et des possibilités de 
réintégration dans l’État de provenance (let. g). 
 
d. 
Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel et les conditions pour la reconnaissance d’une telle 
situation doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 
consid. 4). Elles ne confèrent pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour 
(ATF 137 II 345 consid. 3.2.1). L’art. 30 al. 1 let. b LEI n’a pas pour but de 
soustraire le requérant aux conditions de vie de son pays d’origine, mais implique 
qu’il se trouve personnellement dans une situation si grave qu’on ne peut exiger 
de sa part qu’il tente de se réadapter à son existence passée (ATF 123 II 125 
consid. 5b/dd ; arrêt du Tribunal fédéral 2A.245/2004 du 13 juillet 2004 
consid. 4.2.1). 
 
e. 
Pour admettre l’existence d’un cas d’extrême gravité, il est nécessaire que 
l’étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. ela 
signifie que ses conditions de vie et d’existence, comparées à celles applicables à 
la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, 
c’est-à-dire que le refus de soustraire l’intéressé à la règlementation ordinaire 
d’admission comporte pour lui de graves conséquences. Le fait que l’étranger ait 
séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu’il soit bien intégré 
socialement et professionnellement et que son comportement n’ait pas fait l’objet 
de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d’extrême gravité ; il faut 
encore que sa relation avec la Suisse soit si étroite qu’on ne puisse exiger qu’il 
aille vivre dans un autre pa s, notamment dans son pa s d’origine. À cet égard, 


- 15/19 - 
A/2910/2017 
les relations de travail, d’amitié ou de voisinage que l’intéressé a pu nouer 
pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la 
Suisse qu’ils justifieraient une exception (ATF 124 II 110 consid. 3; 
Alain WURZBURGER, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière 
de police des étrangers, RDAF 1997 I 267 ss). 
 
f. 
Doivent être pris en compte dans le cadre de l'appréciation des possibilités 
de réintégration dans l'État de provenance : l'âge de la personne concernée lors de 
son entrée en Suisse, sa connaissance des us et coutumes et sa maîtrise de la 
langue de son pays de provenance, ses problèmes de santé éventuels, son réseau 
familial et social dans son pays de provenance ainsi que sa situation 
professionnelle et ses possibilités de réintégration sur le marché du travail dans ce 
pays, ses conditions d'habitation dans ce même pays (directives LEI, 
ch. 5.6.12.7). 
 
g. 
En l'espèce, le recourant a séjourné en Suisse du 11 juillet 2002 au 
28 juillet 2008 afin d'obtenir son baccalauréat et son master universitaire en 
mathématiques auprès de l'université. Après être retourné dans son pays d'origine 
pendant un peu plus de deux ans, durant lesquels il a travaillé dans son domaine, il 
est revenu en Suisse le 7 octobre 2010 pour y effectuer un doctorat, et a obtenu 
son titre de docteur le 19 mai 2015. Ses séjours en Suisse, interrompus par un laps 
de temps important, ont toujours été permis dans le cadre de ses études 
universitaires, qui en constituaient le but. Au terme de celles-ci, il était prévu qu'il 
retourne vivre en Bolivie. Ainsi, le recourant avait conscience du fait que son 
séjour en Suisse était temporaire. Celui-ci lui a permis d'acquérir une formation 
universitaire qu'il a déjà eu l'occasion de faire valoir dans son pays d'origine entre 
2008 et 2010, notamment en exerçant des postes à responsabilité dans 
l'enseignement en général et des mathématiques en particulier. Ce domaine est 
d'ailleurs celui dans lequel il a lui-même indiqué qu'il souhaiterait exercer à 
l'avenir. Quant à son épouse et leurs enfants, leur propre séjour était conditionné 
au sien, puisqu'il avait été autorisé au titre de regroupement familial. Ainsi, la 
recourante avait également conscience du fait que sa présence en Suisse dépendait 
de celle de son époux, conditionnée par la durée des études universitaires de 
celui-ci. 
 
 
Quant à leur intégration, il a été reconnu que les recourants ont adopté un 
comportement irréprochable, qu'ils bénéficient de références démontrant qu'ils ont 
tissé un réseau social et qu'ils sont indépendants financièrement. Ils n'ont perçu 
aucune aide de l'État ni n'ont aucune dette. Cela étant, aucun élément n'indique un 
investissement particulier du couple dans la vie associative et culturelle genevoise. 
Seule la recourante s’est investie dans l'organisation de spectacles folkloriques, 
lesquels restent en lien avec sa culture d'origine. Au plan professionnel, le 
recourant n'a pas trouvé de travail en lien avec sa formation universitaire et 
revêtant un intérêt scientifique ou économique prépondérant, en Suisse, dans le 


- 16/19 - 
A/2910/2017 
délai de six mois accordé. Au bénéfice d'une formation en comptabilité, son 
épouse travaille en tant que lingère au H______. Il ressort ainsi des curriculum 
vitae des recourants qu'ils exerçaient des fonctions en lien avec leurs formations et 
compétences en Bolivie, alors qu'ils peinent à trouver des emplois correspondants 
en Suisse. 
 
 
Au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que le premier juge a retenu 
qu'aussi méritoire que puisse être le parcours du recourant et de son épouse, 
ceux-ci ne peuvent se prévaloir d'une intégration socio-culturelle exceptionnelle. 
Bien que celle-ci soit réussie, elle ne peut être qualifiée de remarquable. 
 
 
Les recourants ne font par ailleurs pas valoir d'autres circonstances 
exceptionnelles pouvant relever d'un cas de rigueur. Arrivés en Suisse 
respectivement à l'âge de 25 et 27 ans, le recourant et son épouse avaient 
jusqu'alors grandi en Bolivie. Ils s'y sont ainsi construits et en ont conservé de 
solides attaches. Âgés actuellement respectivement de 34 et 37 ans et tous deux en 
bonne santé, ils disposent des capacités et qualités nécessaires pour assurer une 
bonne réintégration dans leur pays d'origine, où vit la majorité de leur famille. 
 
 
Leurs deux enfants mineures sont nées en 2011, respectivement 2017, à 
Genève. L'aînée est scolarisée en Suisse et parle couramment le français. 
Cependant, il est vrai qu'à ce stade, son processus d'intégration n'est pas avancé et 
irréversible au point qu'un retour en Bolivie ne puisse être envisagé ; elle n'est pas 
encore entrée dans la période cruciale de l'adolescence. Avec le TAPI, il faut 
considérer que, compte tenu de son âge, elle pourra, après une certaine période 
d'adaptation et grâce à l'aide de ses parents, s'adapter à un changement de lieu de 
vie dans son pays d'origine. Ses parents n'ont d'ailleurs pas allégué qu'elle n'en 
parlait pas la langue. Quant à la fille cadette, dépendant aujourd'hui largement de 
ses parents de par son très jeune âge, elle pourra facilement s'adapter à son pays 
d'origine. 
 
 
En ces circonstances, le TAPI a estimé à bon droit que la situation des 
recourants n'était pas constitutive d'un cas de rigueur au sens de la législation. 
8. 
a. 
Saisie d’un recours, la chambre administrative applique le droit d’office. 
Elle est liée par les conclusions des parties, mais non par les motifs que les parties 
invoquent (art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (ATA/114/2019 
du 5 février 2019 consid. 1 et les références citées). 
 
b. 
Selon l’art. 64 al. 1 let. c LEI, les autorités compétentes rendent une 
décision de renvoi ordinaire à l’encontre d’un étranger auquel l’autorisation de 
séjour est refusée ou dont l’autorisation n’est pas prolongée. 
 
 
Elles ne disposent à ce titre d’aucun pouvoir d’appréciation, le renvoi 
constituant la conséquence logique et inéluctable du rejet d’une demande 


- 17/19 - 
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d’autorisation (arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5268/2008 du 
1er juin 2011 consid. 10 ; ATA/228/2015 du 2 mars 2015 consid. 8). 
 
c. 
En l'occurrence, le TAPI s'est prononcé sur le renvoi de Suisse des 
recourants, tandis que l'OCPM n'avait pris aucun décision sur ce point, dans 
l'attente de celle de l'OCIRT. Le premier juge ne pouvait donc valablement 
examiner cet aspect qu'aucune des parties n'a fait valoir. 
 
 
Le jugement entrepris doit donc être annulé à cet égard, l'OCPM devant 
encore décider de la question du renvoi. 
 
 
Par conséquent, le recours sera admis dans cette mesure. 
9. 
 
 u l’issue du litige, un émolument de HF 400.- sera mis à la charge des 
recourants solidairement qui succombent sur l'essentiel du recours (art. 87 al. 1 
LPA). Il ne sera pas alloué d’indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 7 mai 2018 par Madame A______ et Monsieur 
B______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 20 mars 
2018 ; 
au fond : 
l'admet partiellement ; 
annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 20 mars 2018 en 
tant qu'il se prononce sur le renvoi de Suisse de Madame A______ et Monsieur 
B______, et leurs deux enfants mineurs ; 
confirme le jugement pour le surplus ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge de Madame A______ et 
Monsieur B______ solidairement ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 


- 18/19 - 
A/2910/2017 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Mattia Deberti, avocat des recourants, à l’office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance, au secrétariat d'État aux migrations, ainsi qu’à l’office cantonal de l'inspection 
et des relations du travail, pour information. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, Mme Junod, M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 


- 19/19 - 
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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.