ge_gerichte · ATAS/139/2006 · 2006-02-06 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3636/2005 ATAS/139/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 6

du 6 février 2006
En la cause
Madame L demandeurs
Monsieur L
contre
PAX FONDATION COLLECTIVE LPP, Aeschenplatz 13, 4002 défenderesses
BASEL

GASTROSOCIAL, Pensionskasse, Bahnhofstrasse 86, Postfach,
5001 AARAU

Siégeant : Madame Valérie MONTANL, Présidente, Mesdames Juliana BALDE et Doris
WANGELER, Juges

- 2/5 -

EN FAIT

Par jugement du 28 avril 2005, la 4° chambre du Tribunal de première instance
a prononcé le divorce de Madame L , née C et Monsieur

L , mariés en date du 14 février 1997.

Selon le chiffre 5 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun
des époux durant le mariage.

Le jugement de divorce est devenu définitif le 21 juin 2005 et a été communiqué
au Tribunal cantonal des assurances sociales le 14 octobre 2005.

L’instruction menée par le Tribunal de céans a permis d’établir les faits suivants :

S'agissant de Mme L

e Le 14 novembre 2005, la Winterthur-Columna a attesté que l'avoir de la
demanderesse accumulé entre le 1” avril 1999 et le 31 août 2001 avait été
transféré à la Banque Cantonale Vaudoise.

° Le 23 novembre 2005, HPR SA, créateurs d'assurance et prévoyance, a attesté
qu'un avoir de fr. 5'691,10 - accumulé entre le 14 février et le 30 juin 1997 -
avait été transféré à la Fondation institution supplétive LPP de Zürich.

e Le 25 novembre 2005, la Fondation commune Banque cantonale Vaudoise

2°" pilier a attesté que l'avoir de prévoyance de la demanderesse était de
fr. 18134,45 au 31 décembre 2003, comprenant un montant de fr. 9'284.- reçu
de la Winterthur-Vie le 7 mars 2002, et qu'il avait été transféré à la PAX
Assurances, fondation collective. Aucune prestation d'entrée avant la

conclusion du mariage n'était connue.

e Le 1°” décembre 2005, la PAX, Société suisse d'assurance sur la vie, a attesté
que la demanderesse était affiliée auprès d'elle depuis le 1” janvier 2004 et
que sa prestation de sortie au 30 juin 2005 s'élevait à fr. 25'065,35, montant
comprenant un transfert de fr. 18'134,35 provenant de la Banque Cantonale
Vaudoise, Fondation Commune 2°" pilier.

e Le 7 décembre 2005, la Fondation institution supplétive LPP a attesté que
l'avoir de prévoyance de la demanderesse était de fr. 73'619,30 au 21 juin
2005. Il s'agissait d'un versement de fr. 62'264.- intervenu le 1° juillet 1998
de la part de la Caisse de pensions du personnel de la Ville de Carouge,
laquelle dans une attestation du 23 juin 1998 a précisé que la prestation de
libre passage à la date du mariage était de fr. 56'572,90.

A/3636/2005

-3/5-

e Le 19 décembre 2005, la Fondation institutive supplétive LPP a précisé que la
prestation de libre passage calculée pour la durée du mariage se montait à
14225 fr. 70, soit une prestation de libre passage de 56'572 fr. 90 au 14
février 1997 et de 70798 fr. 60 au 21 juin 2005.

e Le 4 janvier 2006, elle a confirmé au Tribunal de céans que la prestation de
libre passage acquise par la demanderesse pendant la durée du mariage était
de 2'820 fr. 70.

S'agissant de M. L

e Le 17 novembre 2005, la caisse de pension GASTROSOCIAL a attesté que
l'avoir de prévoyance du demandeur s'élevait au 21 juin 2005 à fr. 27'509,45
et que la prestation de sortie à la date du mariage incluant les intérêts jusqu'au
divorce était de fr. 10'771,95.

Le 5 janvier 2006, le Tribunal cantonal des assurances sociales a informé les
demandeurs qu’un montant de 5'574 fr. 25 revenait au demandeur et leur a imparti
un délai afin qu’ils se prononcent sur ce calcul.

Les demandeurs n'ont pas fait d'observations.

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP),
entré en vigueur le ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque
les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et
123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al.
1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à
Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1* août 2003, doit,
après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur
la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant
éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour
ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF
128 V 230; ATF 129 V 444).

A/3636/2005

-4/5 -

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des
avoirs de prévoyance des demandeurs. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle
du mariage, le 14 février 1997, d’autre part le 21 juin 2005, date à laquelle le
jugement de divorce est devenu exécutoire.

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par M.

L est de fr. 16'737 fr. 50 (soit 27'509 fr. 45 - 10"771 fr.95) - tandis que
celle acquise par Mme L est de fr. 27'886 fr. 05 (soit 25'065 fr. 35 +
2'820 fr.70), les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance
défenderesses. Ainsi Mme L doit à son ex-époux le montant de fr.
13'943 fr.- (27'886 fr. 05 - : 2) et celui-ci lui doit le montant de 8'368 fr. 75 (fr.
16"737 fr. 50: 2), de sorte que c’est Mme L qui doit à M.
L le montant de fr. 5574 fr. 25.

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le
conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts
compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux
minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux
réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet
2003)

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

A/3636/2005

- 5/5 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Invite la PAX, société suisse d'assurance sur la vie, à transférer, du compte de
Madame L , la somme de fr. 5574 fr. 25 à la Caisse de pension
GASTROSOCIAL en faveur de Monsieur L

2. Invite la PAX, société suisse d'assurance sur la vie, à verser, en plus de ce
montant, des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 21 juin 2005
jusqu'au moment du transfert.

3. L’y condamne en tant que de besoin.
4. Dit que la procédure est gratuite.

5. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire
ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière : La Présidente :

Nancy BISIN Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

Le présent arrêt sera notifié par publication FAO à Madame L

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