ge_gerichte · ATAS/494/2011 · 2009-10-16 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente. 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3437/2010 
ATAS/494/2011 
ORDONNANCE 
SUR MESURES PROVISIONNELLES 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
du 18 mai 2011 
 5 Chambre 
En la cause 
CAISSE DE PENSION DE L’ETAT DE VAUD, c/o RETRAITES 
POPULAIRES, rue Caroline 9, 1001 LAUSANNE 
Demanderesse 
en révision 
Contre 
ARRÊT DE LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES DE LA COUR DE 
JUSTICE 
DU 16 FEVRIER 2011, ATAS/161/2011 
dans la cause A/3437/2010 l'opposant à 
Madame K__________, domiciliée à Genève, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître SOMMER Jean-Charles 
Monsieur K__________, domicilié à Nyon 
CAISSE FEDERALE DE PENSIONS PUBLICA, dEigerstrasse 57, 
Postfach, 3000 Bern 23 
 
 
 
 


 
 
 
 
A/3437/2010 
- 2 -
FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, case postale, 8036 
ZURICH 
 
Défendeurs en 
révision 


- 3/5- 
 
 
 
A/3437/2010 
Attendu en fait que la Chambre civile de la Cour de justice a ordonné, par arrêt du 16 
octobre 2009, le partage par moitié de la totalité des avoirs de prévoyance 
professionnelle accumulés par Monsieur K__________ et Madame K__________ 
pendant leur mariage, tout en constatant que le jugement du Tribunal de première 
instance était entré en force de chose jugée quant au principe du divorce ; 
Que K__________ est au bénéfice d’une pension de retraite depuis le 1er septembre 
2009 versée par la CAISSE DE PENSION DE L’ETAT DE VAUD (CPEV) ; 
Que la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice, à qui la cause avait été 
transmise pour exécution du partage, a condamné, par arrêt du 16 février 2011, la CPEV 
à transférer, du compte de l’ex-époux, la somme de 247'691 fr. 05 à la CAISSE 
FEDERALE DE PENSIONS PUBLICA en faveur de son ex-épouse, ainsi que les 
intérêts compensatoires dès le 11 mars 2009 jusqu’au moment du transfert ; 
Que, par courrier du 23 mars 2011, la CPEV a relevé que Monsieur K__________ ne 
pouvait plus prétendre à une prestation de sortie, du fait de sa mise en retraite depuis le 
1er septembre 2009 ; 
Qu’elle a invité la Cour de céans à proposer une solution alternative ou à lui expliquer la 
marche à suivre ; 
Qu’interprétant cette missive comme un recours contre son arrêt du 16 février 2011, la 
Cour de céans l’a transmise au Tribunal fédéral comme objet de sa compétence ; 
Que notre Haute Cour a considéré que cette écriture ne pouvait être assimilée à un 
recours, par courrier du 31 mars 2011 ; 
Que cela étant, la Cour de céans a interprété la demande de la CPEV comme une 
demande de révision ; 
Que, par requête du 12 mai 2011, Madame K__________ a conclu, sur mesures 
provisionnelles urgentes, à ce qu’il soit ordonné à la CPEV de cesser avec effet 
immédiat le paiement de la rente mensuelle de 3'198 fr. à son ex-époux, sous suite de 
dépens ; 
Attendu en droit que la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1) part du principe que l’autorité de 
recours cantonale est compétente pour prendre des mesures provisionnelles (UELI 
KIESER, ATS G-Kommentar 2009, art. 56 ch. 23 et art. 61 ch. 5) ; 


- 4/5- 
 
 
 
A/3437/2010 
Qu'outre les domaines du droit expressément énumérés à l’art. 1 al. 3 de la loi fédérale 
sur la procédure administrative, du 20 décembre 1968 (PA ; RS 172.021), l’art. 56 de 
cette loi concernant les mesures provisionnelles s’applique à la procédure devant la 
juridiction compétente en matière d’assurances sociales (KIESER op.cit ; ad art. 61 ch. 
22) ; 
Que, selon cette disposition légale, après le dépôt du recours, l’autorité saisie peut 
prendre des mesures provisionnelles, d’office ou sur requête d’une partie, pour 
maintenir provisoirement intact un état de fait ou de droit ; 
Qu’en l’occurrence, Madame K__________ conclut à ce que la CPEV verse à sa caisse 
de pension la somme de 247'691 fr. 05 ; 
Que, dès lors que l’avoir de vieillesse de son ex-mari est amputé chaque mois de sa 
rente de retraite de 3'198 fr., elle semble faire valoir que cet avoir risque d'être 
insuffisant pour lui verser la somme de 247'691 fr. 05 arrêté par la Cour de céans ; 
Que la prestation acquise pendant le mariage par l'ex-mari était toutefois de 545'046 fr.; 
Que la rente de retraite versée à l’ex-époux s’élève seulement à 38'376 fr. par an, soit 
pour deux ans à 76'752 fr. ; 
Que l’avoir de vieillesse subsistant éventuellement au 1er septembre 2011, à savoir deux 
ans après la mise en retraite de Monsieur K__________, sera donc encore amplement 
suffisant pour verser le cas échéant à la caisse de pension de l’ex-épouse la somme 
déterminée par la Cour de céans dans son arrêt du 16 février 2011 ; 
Qu’il y a dès lors lieu de constater qu’il n’y a pour l’instant aucune nécessité ni urgence 
d’empêcher la CPEV de continuer à verser la rente de retraite à son assuré ; 
Que, dans ces conditions, la requête en mesure provisionnelles doit être rejetée ; 
 
 
 
 
 
 


- 5/5- 
 
 
 
A/3437/2010 
*** 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
 
1. 
Rejette la requête en mesures provisionnelles. 
2. 
Réserve le fond. 
3. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
La Présidente 
 
 
 
Maya CRAMER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le