ge_gerichte · DAAJ/27/2022 · 2021-06-21 · fr


Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 5 avril 2022 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/2774/2016 
DAAJ/27/2022 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU JEUDI 17 MARS 2022 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Monsieur A______, domicilié ______ (GE), 
représenté par Me B______, avocate, 
 
contre la décision du 21 juin 2021 de la Vice-présidente du Tribunal de première 
instance. 
 


- 2/6 - 
 
AC/2774/2016 
EN FAIT 
A. 
a. A______ (ci-après : le recourant) et C______ sont les parents non mariés de 
D______ et E______, nés respectivement les ______ 2013 et ______ 2014. 
b. Par décisions successives des 26 septembre 2016, 7 mai et 4 juillet 2019, le recourant 
a été mis au bénéfice de l'assistance juridique pour une procédure pendante devant le 
Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (TPAE), cause C/1______/2014, 
concernant les droits parentaux sur ses enfants. 
Cet octroi a été limité à un total de 24 heures d'activité d'avocat, forfait courriers, 
téléphones et audiences en sus, et jusqu'à droit jugé au fond, à l'exclusion des étapes 
ultérieures de mise en œuvre de la décision. Me B______, avocate, a été désignée pour 
la défense des intérêts du recourant. 
c. Par requête du 2 mars 2021, le recourant a requis l'extension de l'aide étatique eu 
égard notamment au prononcé, le 8 février 2021, d'une décision superprovisionnelle 
ordonnant le placement des enfants chez leur mère au plus vite (en lieu et place de la 
garde alternée instaurée) et suspendant sine die les contacts des enfants avec le père, 
hormis par visioconférence ou par téléphone. 
B. 
a. Par courrier du 11 mai 2021, le greffe de l'assistance juridique a demandé au 
recourant de lui fournir les éléments utiles pour réexaminer sa situation financière. 
b. Par pli du 31 mai 2021, le recourant a fourni les informations et documents sollicités. 
C. 
Par décision du 21 juin 2021, notifiée le 1er juillet 2021, la Vice-présidente du Tribunal 
de première instance a condamné le recourant à rembourser la somme de 8'669 fr. 85 à 
l'État de Genève, correspondant au montant versé à son avocate à l'issue de la procédure 
pour l'activité déployée en sa faveur. Il a été retenu que la situation financière du 
recourant s'était améliorée, de sorte que le remboursement de l'intégralité des prestations 
de l'État pouvait être exigé de lui sans porter atteinte à ses besoins fondamentaux. Les 
revenus du ménage du recourant s'élevaient en effet à 5'979 fr. (comprenant 594 fr. de 
rente invalidité, 2'511 fr. de prestations complémentaires pour le recourant, 2'274 fr. de 
prestations complémentaires pour ses enfants et 600 fr. d'allocations familiales) et ses 
charges totalisaient 4'570 fr. [recte : 4'810 fr.] (comprenant 1'200 fr. de minimum 
vital OP, 240 fr. de majoration de ce montant, 1'100 fr. de loyer, 120 fr. de charge 
fiscale et 2'150 fr. de saisies OP). Il bénéficiait ainsi d'un solde disponible dépassant de 
1'169 fr. le minimum vital élargi. 
D. 
a. Recours est formé contre cette décision, par acte déposé le 12 juillet 2021 au greffe 
de la Cour de justice. Le recourant conclut à l'annulation de la décision entreprise. 
Le recourant produit des pièces nouvelles. 
b. La Vice-présidente du Tribunal de première instance a renoncé à formuler des 
observations. 


- 3/6 - 
 
AC/2774/2016 
EN DROIT 
1. 
1.1. Les décisions de remboursement prises par la vice-présidente du Tribunal de 
première instance, rendues en procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), peuvent faire 
l'objet d'un recours auprès de la présidente de la Cour de justice (art. 121 CPC, 21 al. 3 
LaCC, 11 et 19 al. 5 RAJ). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance 
de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). 
1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 
1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2e éd. 2010, n. 2513-2515). 
2. 
A teneur de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'une procédure de recours. 
Par conséquent, les allégués de faits dont le recourant n'a pas fait état en première 
instance et les pièces nouvelles ne seront pas pris en considération. 
3. 
3.1. 
3.1.1 Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 
cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 
Ainsi, l'octroi de l'assistance juridique est notamment subordonné à la condition que le 
requérant soit dans l'indigence (art. 29 al. 3 Cst. et 117 let. a CPC). 
Une personne est indigente lorsqu'elle ne peut assurer les frais liés à la défense de ses 
intérêts sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa 
famille (ATF 141 III 369 consid. 4.1; 128 I 225 consid. 2.5.1). 
L'indigence s'apprécie en fonction de l'ensemble des ressources du recourant, dont ses 
revenus, sa fortune et ses charges, tous les éléments pertinents étant pris en 
considération (ATF 135 I 221 consid. 5.1; 120 Ia 179 consid. 3a). La situation 
économique existant au moment du dépôt de la requête est déterminante (ATF 135 I 221 
consid. 5.1; arrêt du Tribunal fédéral 4D_19/2016 du 11 avril 2016 consid. 4.1). 
Il incombe au requérant d'indiquer de manière complète et d'établir autant que faire se 
peut ses revenus, sa situation de fortune et ses charges (art. 119 al. 2 CPC et 7 al. 2 RAJ; 
ATF 135 I 221 consid. 5.1; arrêt du Tribunal fédéral 2C_585/2015 du 30 novembre 
2015 consid. 5). 


- 4/6 - 
 
AC/2774/2016 
Seules les charges réellement acquittées sont susceptibles d'entrer dans le calcul du 
minimum vital (ATF 135 I 221 consid. 5.1; arrêt du Tribunal fédéral 4D_19/2016 
précité consid. 4.1). 
3.1.2 D'après l'art. 123 al. 1 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ, une partie 
est tenue de rembourser l'assistance juridique dès qu'elle est en mesure de le faire. 
L'art. 19 al. 3 RAJ précise que si la situation de la personne bénéficiaire s'est améliorée 
ou si elle est de toute manière en mesure d'effectuer un paiement, le paiement de 
l'intégralité des prestations de l'État peut être exigé. 
3.1.3. Selon l'art. 35 al. 1 de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 
(LAI - RS 831.20), les hommes et les femmes qui peuvent prétendre à une rente 
d'invalidité ont droit à une rente pour chacun des enfants qui, au décès de ces personnes, 
auraient droit à la rente d'orphelin de l'assurance-vieillesse et survivants. 
La rente pour enfant est versée comme la rente à laquelle elle se rapporte (art. 35 al. 4 
première phrase LAI), sous réserve, notamment, des dispositions spéciales édictées par 
le Conseil fédéral sur le versement de la rente, notamment pour les enfants de parents 
séparés ou divorcés (art. 35 al. 4 troisième phrase LAI). 
La jurisprudence a précisé que la rente complémentaire pour enfant n'a, à la différence 
de la rente d'orphelin, pas pour fonction de compenser les difficultés financières liées à 
la disparition d'un parent, mais de faciliter l'obligation d'entretien de la personne 
invalide ou au bénéfice d'une rente de l'assurance-vieillesse et survivants, 
singulièrement de compenser les éléments du revenu perdus à la suite de la survenance 
du risque assuré (âge ou invalidité) et destinés à l'entretien de l'enfant. Autrement dit, 
elle doit permettre au parent invalide ou au bénéfice d'une rente de l'assurance-vieillesse 
et survivants d'honorer son obligation d'entretien. Elle n'a en revanche pas vocation à 
enrichir le bénéficiaire de l'entretien (ATF 142 V 226 consid. 6.2 et les références 
citées). 
Les montants reçus pour un enfant à titre de rente complémentaire ne doivent pas être 
ajoutés aux revenus du débiteur puisqu'ils doivent exclusivement être affectés aux 
besoins des enfants. En revanche, ils doivent être déduits de l'entretien courant de ceux-
ci, tel qu'il est fixé par les normes d'insaisissabilité (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_236/2010 du 21 juillet 2010 consid. 4.2, traitant d'un cas de parents divorcés 
exerçant une garde partagée). 
De manière générale, pour les gains du requérant, est normalement déterminant le 
revenu mensuel moyen, avec le cas échéant les allocations familiales et les gratifications 
ou participation aux résultats éventuels ainsi que le produit d’une activité accessoire. 
Des ressources d’une autre nature (revenus de la fortune, droits d’auteurs, rentes 
d’assurances sociales ou privées, pensions alimentaires, etc.), y compris en faveur 
d’enfants mineurs faisant ménage commun avec le requérant, entrent naturellement 
aussi en considération, pour autant qu’elles puissent réellement être touchées – étant 
rappelé que des ressources de l'intéressé il faut déduire ses charges, soit ses frais 


- 5/6 - 
 
AC/2774/2016 
d'entretien (pour lui et la famille à sa charge) (TAPPY, Commentaire romand CPC, 2ème 
édition, 2019, n. 23 et n. 28 ad art. 117 CPC et les références citées). 
3.2. En l'espèce, le recourant perçoit une rente invalidité mensuelle de 594 fr. ainsi que 
des prestations complémentaires de 2'511 fr. par mois. 
Dans la mesure où il n'a aucunement rendu vraisemblable s'acquitter des frais d'entretien 
de ses enfants, il n'y a pas lieu de comptabiliser les charges de ceux-ci dans son budget, 
d'autant moins depuis que les mineurs résident chez leur mère, à savoir depuis le 8 
février 2021. De la même manière, il ne se justifie pas non plus de tenir compte, dans 
les revenus du recourant, des prestations complémentaires perçues pour les enfants en 
2'274 fr. par mois, puisque celles-ci visent à couvrir les besoins des mineurs et non à 
enrichir le parent qui les reçoit. La mère, qui détient l'autorité parentale sur les enfants et 
vit dorénavant avec eux, peut d'ailleurs demander à ce que la rente leur revenant lui soit 
versée, bien qu'elle ne soit pas titulaire de la rente principale (cf. art. 71ter al. 1 RAVS, 
par renvoi de l'art. 82 al. 1 RAI). 
C'est ainsi à bon droit que la Vice-présidente du Tribunal de première instance n'a pas 
tenu compte de l'entretien de base des enfants dans le calcul opéré, ni du montant de 
1'350 fr. pour un débiteur monoparental. Elle aurait toutefois dû retenir que le recourant 
ne percevait que 3'105 fr. par mois de revenus. Or, avec des charges de 4'810 fr. par 
mois (1'200 de minimum vital OP + 240 fr. de majoration de ce montant + 1'100 fr. de 
loyer + 120 fr. de charge fiscale + 2'150 fr. de saisies OP), celui-ci est en situation 
déficitaire. Son indigence est donc avérée. 
C'est donc à tort que l'autorité précédente a considéré que le recourant pouvait être 
condamné au remboursement de la somme de 8'669 fr. 85 avancée par l'Etat. 
Cette décision sera, par conséquent, annulée. 
4. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Compte tenu de l'issue du litige, 
l'Etat de Genève sera condamné à verser au recourant 400 fr. à titre de dépens (ATF 
140 III 501 consid. 4). 
* * * * * 


- 6/6 - 
 
AC/2774/2016 
PAR CES MOTIFS, 
LA PRÉSIDENTE DE LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 12 juillet 2021 par A______ contre la décision rendue le 
21 juin 2021 par la Vice-présidente du Tribunal de première instance dans la cause 
AC/2774/2016. 
Au fond : 
Annule la décision entreprise. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 
Condamne l'État de Genève, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire, à 
verser la somme de 400 fr. à A______ à titre de dépens. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me B______ (art. 137 
CPC). 
Siégeant : 
Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 
72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il 
connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans 
les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 
de l'expédition complète de la décision attaquée. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie 
forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours 
dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.