ge_gerichte · DCSO/289/2008 · 2008-07-04 · fr

Résumé:
 Des griefs relatifs à l'ordonnance de séquestre proprement dite sont du ressort du Tribunal dans le cadre d'une opposition de 278 LP, sauf, entre autre, si les biens séquestrés sont à l'évidence utilisés pour une tâche de souveraineté publique entraînant la nullité du séquestre. Recours au Tribunal fédéral rejeté (5A_483/2008).

REPUBLIQUE ET 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/289/08 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU VENDREDI 4 JUILLET 2008 
Cause A/1282/2008, plainte 17 LP formée le 18 avril 2008 par R______ Information, 
élisant domicile en l'étude de Me Jean-Charles LOPEZ avocat, à Genève. 
 
Décision communiquée à : 
- R______ Information 
domicile élu : Etude de Me Jean-Charles LOPEZ, avocat 
Budin & Associés 
 
Rue Jean-Sénebier 20 
 
Case postale 166 
 
1211 Genève 12 
 
- N______ SA 
domicile élu : Etude de Me Karim KHOURY, avocat 
Chabrier & Associés 
 
Rue du Mont-Blanc 3 
 
Case postale 1363 
 
1211 Genève 1 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
Par ordonnance du 4 septembre 2006, le Tribunal de première instance a, sur 
requête de N______ SA, ordonné le séquestre de tous avoirs et biens de la 
République B______, sous son nom propre ou auprès de toutes entités, organes, 
services ou offices, tel R______ Information mais appartenant en réalité à la 
République B______, en mains de I______ Association, à concurrence de 
2'009'055 fr. 34, plus intérêts et frais. 
Le séquestre a été exécuté le jour même en mains de I______ Association et fait 
l'objet de la référence n° 06 xxxx27 B. 
I______ Association a informé le 5 septembre 2006 l'Office des poursuites (ci-
 après: l'Office) comme quoi le séquestre avait porté sur une somme de 
US$ 703'070,33, tout en ajoutant qu'à sa connaissance, cette somme n'appartenait 
pas à la République B______. 
Le 22 septembre 2006, R______ Information a formé opposition au séquestre, 
prétendant être propriétaire des biens séquestrés ; après une longue procédure, la 
Cour de justice, dans un arrêt ACJC/1518/07 du 13 décembre 2007, a admis la 
validité du séquestre et rejeté l'opposition de R______ Information. 
Le 27 février 2008, N______ SA a requis du Tribunal de première instance un 
second séquestre sur les redevances échues depuis le premier séquestre collectées 
par I______ Association en faveur de R______ Information pour le compte de la 
République B______, ainsi que les redevances qui viendraient à échoir 
postérieurement ; ce séquestre a été exécuté le même jour par l'Office et porte la 
référence n° 08 xxxx42 P. 
B. 
R______ Information a déposé plainte le 10 avril 2008 contre l'ordonnance de 
séquestre n° 08 xxxx42 P du 27 février 2008, qu'elle indique avoir reçue le 
31 mars 2008, au motif, premièrement, qu'elle n'est pas concernée par la créance 
de N______ SA vis-à-vis de la République B______, et donc par le cas de 
séquestre, du fait que les avoirs séquestrés sont sa propriété exclusive, 
deuxièmement que la saisie viole l'art. 92 al. 1 ch. 11 LP du fait que R______ 
Information est une organisation internationale agissant par délégation de 
compétence et troisièmement que la détermination de la valeur légale suisse viole 
l'art. 67 al. 1 ch. 3 LP. 
Parallèlement, le même jour, R______ Information a formé opposition au 
séquestre no 08 xxxx42 P devant le Tribunal de première instance au motif, 
notamment, qu'il ne peut porter sur des créances futures ; cette procédure est 
toujours pendante à ce jour. 


 
 
- 3 - 
Le 18 avril 2008, N______ SA a déposé une plainte auprès de la Commission de 
céans contre la décision de l'Office du 4 avril 2008, refusant d'ordonner à I______ 
Association de révéler la portée du séquestre, sous les menaces de l'art. 324 
ch. 5 LP. Cette cause est pendante sous réf. A/1403/2008. 
C. 
Invitée à se déterminer, N______ SA a conclu le 5 mai 2008 à ce que la plainte de 
R______ Information soit déclarée irrecevable, subsidiairement à l'irrecevabilité 
des conclusions 1, 2, 3, 6, 7, 8, 11 et 12, plus subsidiairement à son rejet. 
D. 
Dans son rapport du 19 mai 2008, l'Office conclut au rejet de la plainte, se 
référant en cela à une ancienne décision de la Commission de céans 
(DCSO/690/2006) qui avait estimé que l'activité de la plaignante, qui relève d'une 
logique commerciale pure, échappe au concept d'activité de jure imperii et 
considérant, s'agissant des autres griefs, qu'ils relèvent de la compétence du 
Tribunal de première instance dans le cadre de l'opposition au séquestre et non de 
la compétence de la Commission de céans, concluant ainsi au rejet de la plainte. 
E. 
Le 12 juin 2008, la plaignante a fait parvenir à la Commission de céans un avis de 
droit, qu'elle qualifie de fait nouveau, du Professeur Laurence BOISSON DE 
CHAZOURNES du 7 mai 2008, concluant que R______ Information est une 
organisation internationale, avec une personnalité juridique internationale 
distincte de celle de ses membres, que cette personnalité juridique est opposable 
erga omnes, rendant ainsi impossible tout séquestre dans le cadre d'un litige dont 
elle n'est pas partie ainsi que son immunité de juridiction. La plaignante sollicite 
ainsi un second échange d'écritures sur ce sujet. 
 
E N D R O I T 
1. 
Il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office 
est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait, à moins que la loi ne 
prescrive la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP). La plainte doit être déposée dans les 
10 jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP), 
étant précisé néanmoins que lorsque le plaignant invoque la nullité absolue d'un 
acte de poursuite, la plainte est recevable en tout temps (art. 22 LP). 
Dans le cas d'espèce, la plainte est dirigée contre l'ordonnance de séquestre du 
27 février 2008 émanant du Tribunal de première instance et non contre ses 
modalités d'exécution ; la plainte, soit les griefs invoqués ainsi que les 
conclusions, ne comportent aucun équivoque à ce sujet, vu l'absence de tout 
reproche adressé à l'office qui s'est tenu, lors de son exécution, scrupuleusement 
aux termes de l'ordonnance de séquestre, que ce soit au niveau des biens à saisir, 
que des coordonnées du tiers détenteur des biens à séquestrer ou encore au niveau 
de la créance, convertie en francs suisses (art. 274 LP). 


 
 
- 4 - 
En effet, l'ordonnance de séquestre est un titre exécutoire contenant un ordre 
auquel le préposé est en principe tenu de déférer, avec un pouvoir d'examen réduit 
à sa compétence à raison du lieu des biens à séquestrer (ATF 109 III 126 s. rés. 
JdT 1986 II 53 ss ; ATF 114 III 89, c. rés. JdT 1991 II 29). La jurisprudence 
constante (ATF 107 III 36, c. 4 rés. JdT 1983 II 27 et les références citées) dénie à 
l'office la faculté d'examiner le bien-fondé de l'ordonnance de séquestre, soit de 
vérifier notamment l'existence des conditions justifiant l'octroi de la mesure. Les 
griefs relatifs à l'ordonnance de séquestre proprement dite ne s'examinent que par 
le biais d'une opposition au séquestre au sens de l'art. 278 LP. 
L'office peut encore refuser son concours à l'exécution de l'ordonnance de 
séquestre lorsque le séquestre est entaché de nullité, par exemple lorsque les biens 
à séquestrer, de toute évidence, appartiennent à un Etat étranger qui les affecte à 
des tâches publiques ou les affecte à son service diplomatique (ATF 108 III 109 
rés. JdT 1985 II 59 ss). 
Ainsi, la plainte doit être partiellement déclarée irrecevable, puisque la 
Commission de céans est compétente pour traiter des plaintes contre des décisions 
de l'Office et non des décisions émanant d'autres juridictions, telle l'ordonnance de 
séquestre du Tribunal de première instance que l'Office n'avait d'autre alternative 
d'exécuter, sauf en qui concerne le grief de la violation de l'art 92 al. 1 ch. 11 LP 
qui sera abordé ci-dessous. 
2. 
R______ Information prétend que les biens séquestrés seraient insaisissables, car 
affectés à une tâche de souveraineté publique (la surveillance de l'espace aérien 
national) ; cet argument aurait été soutenable pour autant qu'il ait paru évident 
pour l'Office, en vertu du pouvoir de contrôle limité qui lui est reconnu en la 
matière, que les biens à séquestrer appartenaient à un Etat qui les affecte à une 
tâche publique. 
Tel n'est manifestement pas le cas en l'espèce. 
En effet, par décision du 30 novembre 2006 (DCSO/690/2006), la Commission de 
céans a estimé que les redevances prélevées par R______ Information si 
effectivement elles relèvent de la compétence souveraine d'un Etat, relèvent en 
l'espèce du droit privé au vu de leur affectation. 
A cela s'ajoute le fait que des différents jugements (OSQ/36/2006 du 14 novembre 
2006) et arrêts (Arrêt de la Cour de justice ACJC/295/07 du 15 mars 2007, Arrêt 
du Tribunal fédéral du 29 août 2007 n° 5A 156/2007 et Arrêt de la Cour de justice 
ACJC/1518/2007 du 13 décembre 2007) dans le cadre de l'action en contestation 
du cas de séquestre n° 06 xxxx27 B, il ressort que les avoirs séquestrés sont la 
propriété de la République B______, et non de la plaignante qui a été déboutée de 
son opposition ainsi que de sa revendication. 


 
 
- 5 - 
Fort de son pouvoir d'examen restreint et surtout conforté au regard de ces 
diverses décisions passées, rendue dans le cadre d'un état de fait strictement 
identique, l'Office n'avait aucun motif de refuser d'exécuter l'ordonnance de 
séquestre n° 08 xxxx42 P du 27 février 2008. 
S'agissant d'un nouvel échange d'écritures comme sollicité par la plaignante dans 
son courrier du 12 juin 2008, la Commission de céans considère que cet avis de 
droit n'est pas un fait nouveau sur lequel les parties ont à se déterminer puisque 
dans le cadre des diverses procédures ayant émaillé ces deux séquestres 
successifs, la plaignante a à chaque fois invoqué le grief de son immunité sur 
lequel tant N______ SA que I______ Association ont pu se déterminer, ainsi que 
les juridictions saisies. Constatant en sus que, dans le cadre de cette procédure, les 
parties se sont toutes exprimées à nouveau exhaustivement sur cette 
problématique, un nouvel échange d'écritures sur ce point, sera refusé. 
Il ne sera ainsi pas tenu compte de cet avis de droit, au demeurant sans pertinence 
sur l'issue de la procédure. 
Fort justement, la plaignante s'est plainte du cas de séquestre par la voie de 
l'opposition de l'art. 278 al. 1 LP devant le Tribunal de première instance, seule 
voie qui lui est ouverte en l'état, par laquelle il lui est loisible d'invoquer tous 
griefs contre l'ordonnance de séquestre du 27 février 2008. 
3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 1 phr. 1 LP ; art. 61 al. 2 let. a 
OELP). Il ne peut être alloué de dépens (art. 62 al. 2 OELP). 
 
* * * * * 


 
 
- 6 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 10 avril 2008 par R______ Information contre 
l'ordonnance de séquestre du 27 février 2008 dans le cadre du séquestre n° 08 xxxx42 P. 
Au fond : 
La rejette dans la mesure de sa recevabilité. 
 
 
 
Siégeant : M. 
Philippe 
GUNTZ, 
président 
; 
Mme 
Florence 
CASTELLA, 
M. Denis MATHEY, juges assesseur(e)s. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Paulette DORMAN 
 
 
 
 
 
Philippe GUNTZ 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Président : 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le