ge_gerichte · ATAS/807/2022 · 2022-08-24 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Antonio Massimo DI TULLIO et 
Larissa ROBINSON-MOSER, Juges assesseur·e·s 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2224/2021 
ATAS/807/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 24 août 2022 
4ème Chambre 
 
En la cause 
 
Monsieur A______, domicilié à GENÈVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Sarah BRAUNSCHMIDT 
SCHEIDEGGER 
 
 
recourant 
contre 
 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
 Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né le ______ 1966, est 
A. a.
marié à Madame B______, née le ______ 1976. Ils ont trois enfants, nés en 
novembre 1995, octobre 2000 et avril 2006. 
b. L’épouse de l’assuré a travaillé en qualité de femme de chambre jusqu'au 
30 septembre 2014, date à laquelle elle a été licenciée en raison d'une incapacité 
de travail ayant débuté le 27 janvier 2014. 
c. Elle s'est inscrite au chômage dès le 1er octobre 2014 pour une activité à plein 
temps, mais a été déclarée inapte au placement, dès lors qu'elle était dans 
l'incapacité totale de travailler pour une durée indéterminée. 
d. Du 27 janvier 2014 au 13 février 2016, l'épouse de l'assuré a perçu des 
indemnités journalières, en raison de son arrêt de travail. 
e. Le 10 septembre 2014, elle a déposé une demande de prestations d'invalidité 
auprès de l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : 
l’OAI), en raison d'une fibromyalgie. 
f. Dans ce cadre, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-
après : la chambre de céans) a constaté, par arrêt du 20 mars 2017, que, depuis le 
27 janvier 2014, l'épouse de l'assuré était incapable d'exercer son ancienne activité 
de femme de ménage mais présentait une capacité de travail entière dans une 
activité légère, respectant ses limitations fonctionnelles, soit sans port de charge, 
sans travaux lourds et sans activité répétée avec le membre supérieur droit 
(ATAS/211/2017 consid. 13 b). Son degré d’invalidité était de 2%, ce qui ne 
donnait droit ni à une rente d’invalidité, ni à une mesure de reclassement. 
Toutefois, devant se réorienter dans une nouvelle activité adaptée à son état de 
santé, il convenait de lui octroyer la mesure d’ordre professionnel la plus 
appropriée à sa situation (ATAS/211/2017 consid. 14). 
g. Il ressort du rapport final du 11 juillet 2018 de la Fondation intégration pour 
tous (ci-après : IPT), chargée de la mise en place de la mesure, que son mandat a 
duré du 17 novembre 2017 au 17 juin 2018. Dans ce cadre, l'épouse de l'assuré 
avait suivi un stage de gouvernante dans un hôtel dès le 26 mars 2018, qui avait 
été interrompu dès le 3ème jour, le poste étant trop physique. Elle avait ensuite 
suivi un stage d'employée de maison dans un EMS du 30 avril au 25 mai 2018. Le 
taux d'activité de 100% avait été réduit à 50% dès le 17 mai 2018, pour raison de 
santé. Ce type d'emploi était une cible raisonnablement réaliste pour l'épouse de 
l'assuré dès lors que les postes étaient essentiellement des contrats de 60%. Le 
bilan faisait état d'une capacité de travail n'allant pas au-delà de 50% à 60% et 
d'enfants et mari très dépendants d'elle. 


 
 
 
 
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Il était également mentionné que l'épouse de l'assuré avait été contactée en juillet 
2018 par une agence de placement mais que, n'étant pas disponible ce mois-là, 
l'agence devait la recontacter le mois suivant. 
h. L'OAI a également rédigé un rapport final de la mesure, mentionnant que le 
stage d'employée de maison en EMS s'était bien déroulé mais que l'épouse de 
l'assuré avait effectué les deux dernières semaines à 50% plutôt qu'à 100%, en 
raison de difficultés physiques. Il ressortait de la mesure que la cible du nettoyage 
dans un secteur plus léger était réaliste. 
i. D'août 2018 à décembre 2019, l'épouse de l'assuré a effectué des missions 
temporaires dans un EMS par l'intermédiaire d'une agence de placement F______ 
(ci-après: F______). 
j. Le 9 janvier 2019, l'assuré s'est vu octroyer une rente d’invalidité avec un effet 
rétroactif au 1er février 2014. 
 Le 8 février 2019, l'assuré a déposé une demande de prestations 
B. a.
complémentaires auprès du service des prestations complémentaires (ci-après: 
SPC ou l'intimé). 
b. Le 21 mars 2019, la doctoresse C______, spécialiste FMH en médecine interne 
et rhumatologie, a attesté que l'épouse de l'assuré souffrait d'affections touchant le 
système locomoteur. Elle ne pouvait dès lors pas effectuer de manière répétée des 
travaux lourds, ni rester debout toute la journée. Dans une activité de nettoyage, 
sa capacité de travail était d'au maximum 50%. 
c. Par décisions du 24 juillet 2019, le SPC a octroyé à l'assuré des prestations 
complémentaires, dès le 1er février 2014, incluant, dans les plans de calcul, un 
gain potentiel pour son épouse de juillet 2016 à juillet 2018, puis, dès août 2018, 
un gain d'activité lucrative, additionné d'un gain potentiel estimé. 
d. Par acte du 16 septembre 2019, complété par courrier de son conseil du 
18 décembre 2019, l'assuré a formé opposition à ces décisions, contestant 
notamment le gain potentiel imputé à son épouse. 
e. Le SPC a procédé, le 25 novembre 2019, au réexamen du droit de l'assuré à des 
prestations complémentaires pour la période allant du 1er juillet au 
31 octobre 2019 et dès le 1er novembre 2019, incluant un gain d'activité lucrative 
et un gain potentiel estimé de son épouse. 
f. Le 3 décembre 2019, le SPC a recalculé le montant des prestations 
complémentaires de l'assuré dès le 1er janvier 2020 en incluant le même gain 
d'activité lucrative et gain potentiel estimé de son épouse. 
g. Le 4 décembre 2019, le SPC a envoyé un second courrier modifiant le montant 
dudit gain potentiel. 
h. Le 10 janvier 2020, l'assuré a fait opposition aux décisions des 25 novembre, 
3 et 4 décembre 2019 contestant, notamment, le gain potentiel de son épouse. 


 
 
 
 
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Il a transmis au SPC les certificats médicaux des 10 juillet et 14 décembre 2020 
de la doctoresse D______, médecin interniste généraliste, attestant être le 
médecin traitant de l'épouse de l'assuré, laquelle souffrait d'une fibromyalgie et 
d'un état dépressif. Depuis 2017, la situation médicale de la patiente s'était 
aggravée, la fibromyalgie étant devenue invalidante. Elle ne pouvait pas exercer 
une 
activité 
de 
nettoyeuse, 
femme 
de 
chambre, 
aide-soignante 
ou 
manutentionnaire dans la vente. Son état psychique s’était péjoré, ce qui aggravait 
les douleurs. 
Un rapport du 5 décembre 2019 du docteur E______, rhumatologue, était 
également joint. Il confirmait que l'épouse du recourant, qui l'avait consulté le 
jour même, souffrait de fibromyalgie. 
i. Le 12 octobre 2020, l'épouse de l'assuré a déposé une nouvelle demande de 
prestations auprès de l'OAI en mentionnant une incapacité de travail totale depuis 
janvier 2020 pour fibromyalgie importante et état dépressif et anxieux existant 
depuis au moins 2012. Elle a produit, à l'appui de sa demande, le rapport de la 
Dresse D______ du 14 décembre 2020 et celui du Dr E______ du 5 décembre 
2019. 
j. Par projet de décision du 21 janvier 2021 et décision du 8 mars 2021, l’OAI a 
refusé d’entrer en matière sur la nouvelle demande de prestations, les deux 
rapports médicaux précités ne permettant pas de retenir une aggravation notable 
et durable de l’état de santé de l'épouse de l'assuré. 
k. Par arrêt du 28 février 2022, la chambre de céans a confirmé cette décision 
(ATAS/173/2022). 
 Par décision sur opposition du 31 mai 2021, le SPC a fait suite aux oppositions 
C. a.
formées par l'assuré les 16 septembre 2019 – la première complétée par courrier 
du 18 décembre 2019 – et 10 janvier 2020. Se basant sur les certificats médicaux 
de la Dresse D______ et du Dr E______, le SPC a supprimé tout gain potentiel ou 
gain d'activité de l'épouse de l'assuré dès le 1er janvier 2020. 
Il a confirmé ses décisions pour le surplus, expliquant qu'un gain potentiel avait 
été imputé à l'épouse de l'assuré dès le 1er juillet 2016 à la suite de la fin des 
versements des indemnités journalières de l'assurance-chômage. Dès le 
1er août 2018, il s'agissait d'un gain potentiel estimé qui s'ajoutait aux gains 
effectifs réalisés chez F______. 
 L'assuré a interjeté recours le 30 juin 2021 auprès de la chambre de céans 
D. a.
contre ladite décision sur opposition, concluant, sous suite de dépens, à son 
annulation, à ce qu'il soit dit qu'aucun gain potentiel ne pouvait être retenu à 
charge de son épouse dès le 1er février 2041 (recte 2014) et au renvoi du dossier 
au SPC pour nouveau calcul. 


 
 
 
 
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b. Le SPC a répondu le 27 juillet 2021, rappelant qu'aucun gain potentiel n'était 
retenu pour la période du 1er février 2014 au 30 juin 2016, période durant laquelle 
l'épouse du recourant percevait des indemnités journalières. 
Un revenu hypothétique pour conjoint non actif était imputé du 1er juillet 2016 au 
31 juillet 2018, soit le revenu minimum ressortant de l'Enquête suisse sur la 
structure des salaires (ESS) pour une activité simple et répétitive ne nécessitant 
pas de connaissances particulières et un revenu hypothétique estimé était 
comptabilisé en sus des gains effectifs du 1er août 2018 au 31 décembre 2019. 
La prise en compte de tout gain potentiel avait été suspendue à partir du 
1er janvier 2020 en raison de l'aggravation de l'état de santé attestée 
médicalement. 
c. Par réplique du 18 août 2021, le recourant a persisté dans ses conclusions, 
exposant qu'aucun gain potentiel ne pouvait être imputé à son épouse entre le 
1er juillet 2016 et le mois d'août 2018, en raison de la mesure d'aide au placement. 
Dès le mois d'août 2018, elle avait exercé une activité à 50%, de sorte qu'elle 
avait pleinement mis à profit sa réelle capacité de gains. 
d. Par courrier du 24 septembre 2021, le SPC s'en est rapporté à justice quant à la 
question de déterminer si les mesures professionnelles dont avait bénéficié 
l'épouse de l'assuré du 1er octobre 2017 au 31 juillet 2018 justifiaient une 
suppression totale ou partielle du gain potentiel. 
Pour les périodes du 1er juillet 2016 au 30 septembre 2016 (recte 2017) (revenu 
hypothétique pour conjoint non actif) et du 1er août 2018 au 31 décembre 2019 
(revenu hypothétique en sus de gains effectifs sensiblement inférieur au revenu 
minimum), il maintenait que la prise en compte de gains potentiels était justifiée. 
e. Lors d'une audience du 23 mars 2022, l'épouse du recourant a déclaré à la 
chambre de céans, en substance, avoir reçu de l'aide de son époux et de proches 
pour s'occuper de ses enfants, jusqu'en 2012. 
Son mari ayant été prisonnier de guerre, il avait des problèmes psychiques. 
Depuis qu'il avait été malade, puis avait perdu son emploi, la situation s'était 
compliquée. Elle avait dû s'occuper de tout à la maison et son mari l'appelait tout 
le temps. Après que sa fibromyalgie avait été diagnostiquée, elle avait recherché 
un poste de réceptionniste mais n'en avait pas trouvé dès lors qu'elle n'avait 
aucune expérience dans ce domaine. Elle avait alors proposé de travailler dans un 
EMS, poste à temps partiel qui lui convenait en raison des douleurs qu'elle 
ressentait. 
Du 17 novembre 2017 au 17 juin 2018, elle avait suivi, avec l'IPT, des cours 
durant toute la journée, jusqu'à 15h-16h. Elle ne se souvenait plus des dates 
exactes. À la fin de la mesure, elle s'était inscrite, de sa propre initiative, dans 
l'agence de placement F______. Elle avait essayé de travailler à plein temps, mais 
n'avait pas réussi. 


 
 
 
 
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Son état de santé s'était ensuite dégradé. À la maison, elle s'occupait de toutes les 
tâches ménagères et administratives. Leurs enfants vivaient encore avec elle et 
son époux. Ce dernier ne l'aidait pas. Il ne parlait pas français et elle 
l'accompagnait lors de ses rendez-vous médicaux et gérait ses médicaments. Il 
était très déprimé et ne parlait plus à personne, même pas à elle. Il s'agissait de sa 
plus grande charge. 
Son fils aîné était en dernière année d'apprentissage. 
f. Lors de l'audience de comparution personnelle du même jour, le recourant est 
entré brièvement dans la salle d'audience et est reparti en disant qu'il ne pouvait 
pas rester, « le film » lui apparaissant. 
Son épouse a expliqué ne pas être étonnée de cette réaction, dès lors que son 
époux avait de la peine à voir du monde, cela lui rappelant ce qu'il avait vécu de 
traumatisant. 
Avec l'accord des parties, il a été renoncé à l'audition du recourant. 
g. Le 5 avril 2022, l'intimé a expliqué ses calculs. Le gain mensuel retenu pour 
l'épouse du recourant pour la période d'août à décembre 2018 avait été défini sur 
la base des salaires perçus par celle-ci en août et septembre 2018 et ceux de la 
période allant de janvier à décembre 2019, sur la base des salaires perçus aux 
mois de mars et avril 2019, dont il avait fait une moyenne, annualisée sur 
13 versements. 
h. Le 26 avril 2022, le recourant a produit des pièces complémentaires, à savoir 
les fiches de salaires de son épouse d'août 2018 à décembre 2019. 
Il a également transmis un courrier envoyé par la Dresse D______ à l'OAI le 
7 mars 2022, dans le cadre d'une demande d'allocation pour impotent déposée par 
le recourant, décrivant l'aide apportée par son épouse. Elle expliquait que la 
suggestion d'aller dans un institut spécialisé avait provoqué chez son patient la 
réponse suivante: « je me donne la mort ». Le recourant avait besoin d'être rassuré 
par son épouse à laquelle il se raccrochait et en qui il avait confiance. D'autre part, 
en raison de son stress post-traumatique, il ne supportait aucun lieu fermé sauf 
dans un environnement habituel. 
i. Par courrier du 18 mai 2022, le recourant a contesté les montants retenus par 
l'intimé à titre de revenus d'activité lucrative de son épouse. Elle avait cherché à 
travailler autant que son état de santé et sa situation personnelle le lui 
permettaient, de sorte que son attitude ne pouvait pas être assimilée à un 
dessaisissement. 
 
 
 


 
 
 
 
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EN DROIT 
 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires 
à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC -
 RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les 
contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
En matière de prestations complémentaires fédérales, les décisions sur opposition 
sont sujettes à recours dans un délai de 30 jours (art. 56 al. 1 et 60 al. 1er LPGA ; 
art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations fédérales 
complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité 
[LPFC - J 4 20]) auprès du tribunal des assurances du canton de domicile de 
l’assuré (art. 58 al. 1 LPGA). 
S’agissant des prestations complémentaires cantonales, l’art. 43 LPCC ouvre les 
mêmes voies de droit. 
Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable. 
3. 
La législation sur les prestations complémentaires a connu des modifications 
entrées en vigueur les 1er janvier 2021 et 2022. Ces novelles ne sont pas 
applicables en l’espèce, dès lors qu’est litigieux le droit aux prestations 
complémentaires avant qu’elles ne soient promulguées. Ce droit doit ainsi être 
examiné à l’aune des dispositions en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020, qui 
seront citées dans leur teneur à cette date. 
4. 
Le litige, tel que circonscrit par la décision attaquée et par les conclusions du 
recours, porte sur le point de savoir si c’est à juste titre que l’intimé a tenu compte 
d’un gain potentiel pour l'épouse du recourant du 1er juillet 2016 au 
31 décembre 2019. 
5. 
Dans un premier moyen, le recourant fait grief à l'intimé d'avoir tenu compte d'un 
gain potentiel pour son épouse, celle-ci ayant pleinement mis à profit sa capacité 
de gain, à l'issue de la mesure. 
5.1 
5.1.1 Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et 
qui remplissent les conditions (personnelles) prévues aux art. 4, 6 et 8 LPC ont 
droit à des prestations complémentaires. Ont ainsi droit aux prestations 


 
 
 
 
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complémentaires notamment les personnes qui perçoivent une rente de 
l'assurance-invalidité, conformément à l'art. 4 al. 1 let. c LPC. 
L’art. 9 al. 1 LPC dispose que le montant de la prestation complémentaire 
annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus 
déterminants. Figurent notamment au nombre des revenus déterminants énumérés 
à l’art. 11 al. 1 let. a LPC : deux tiers des ressources en espèces ou en nature 
provenant de l’exercice d’une activité lucrative, pour autant qu’elles excèdent 
annuellement CHF 1’500.- pour les couples. 
Ont droit aux prestations complémentaires cantonales les personnes dont le revenu 
annuel déterminant n’atteint pas le revenu minimum cantonal d’aide sociale 
applicable (art. 4 LPCC). Conformément à l'art. 15 al. 1 LPCC, le montant de la 
prestation complémentaire correspondant à la différence entre les dépenses 
reconnues et le revenu déterminant de l'intéressé. Le revenu déterminant est en 
principe calculé, conformément aux règles fixées dans la loi fédérale et ses 
dispositions d'exécution (art. 5 LPCC). 
Pour le revenu hypothétique à prendre en compte, les organes PC se réfèrent aux 
tables de « l’Enquête suisse sur la structure des salaires » (ci-après : ESS). Ce 
faisant, il s’agit de salaires bruts. Afin de fixer le montant, on tiendra compte des 
conditions personnelles telles que l’âge, l’état de santé, les connaissances 
linguistiques, la formation professionnelle, l’activité exercée précédemment, la 
durée d’inactivité, ou les obligations familiales (enfants en bas âge par exemple). 
Du revenu brut ainsi fixé, on déduit les cotisations obligatoires dues aux 
assurances sociales de la Confédération (AVS, AI, APG, AC, AF, AA) et, le cas 
échéant, les frais de garde des enfants au sens du ch. 3421.04 des Directives 
concernant les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI, dans leur état au 
1er janvier 2018 (ci-après : DPC). Du revenu net ainsi obtenu, il faut déduire le 
montant non imputable selon le ch. 3421.04 DPC, le solde étant pris en compte 
pour les deux tiers. Le montant global de la franchise doit être pris en compte 
intégralement même si le revenu hypothétique n’est pris en compte que pendant 
une partie seulement de l’année déterminante pour le calcul de la prestation 
complémentaire (ch. 3482.04 DPC). 
Pour les personnes vivant à domicile, le montant annuel de la prestation ne peut 
dépasser, dans l’année civile, le quintuple du montant annuel minimum de la rente 
simple de vieillesse fixée à l’art. 34 al. 5 de la loi fédérale sur l’assurance-
vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10), sous 
déduction du montant des prestations complémentaires fédérales à l’assurance-
vieillesse, survivants et invalidité déjà versées (art. 15 al. 2 LPCC). 
À teneur de l'art. 34 al. 5 LAVS, le montant minimal de la rente de vieillesse 
complète est de CHF 1'175.-, depuis le 1er janvier 2015 et CHF 1'185.- depuis le 
1er janvier 2019. 


 
 
 
 
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5.1.2 Selon l’art. 11 al. 1 let. g LPC, les revenus déterminants comprennent 
notamment les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s’est dessaisi. 
Par dessaisissement au sens de l'art. 11 al. 1 let. g LPC, il faut entendre, en 
particulier, la renonciation à des éléments de revenu ou de fortune sans obligation 
juridique ni contre-prestation équivalente (ATF 120 V 187 consid. 2b). 
Cette disposition est directement applicable lorsque le conjoint d'une personne 
assurée s'abstient de mettre en valeur sa capacité de gain (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_258/2008 du 12 décembre 2008 consid. 4). Le devoir de contribuer à 
l’entretien de la famille au sens de l’art. 163 du Code civil (CC – RS 210) fait en 
effet partie des obligations des époux (arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 
18/99 du 22 septembre 2000 consid. 2b). 
Selon la jurisprudence rendue sur l'art. 163 CC, le principe de solidarité entre les 
conjoints implique qu'ils sont responsables l'un envers l'autre non seulement des 
effets que le partage des tâches adopté durant le mariage peut avoir sur la capacité 
de gain de l'un des époux, mais également des autres motifs qui empêcheraient 
celui-ci de pourvoir lui-même à son entretien. Dans certaines circonstances, un 
conjoint qui n'a pas travaillé ou seulement de manière partielle peut se voir 
contraindre d'exercer une activité lucrative ou de l'étendre, pour autant que 
l'entretien convenable l'exige. Sous l'angle du droit à des prestations 
complémentaires, une telle obligation s'impose en particulier lorsque l'un des 
conjoints n'est pas en mesure de travailler à raison, par exemple, de son invalidité, 
parce qu'il incombe à chacun de contribuer à l'entretien et aux charges du ménage. 
Au regard de l'art. 11 al. 1 let. g LPC, cela signifie que lorsque le conjoint qui 
serait tenu d'exercer une activité lucrative pour assumer (en tout ou partie) 
l'entretien du couple en vertu de l'art. 163 CC y renonce, il y a lieu de prendre en 
compte un revenu hypothétique après une période dite d'adaptation (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_240/2010 du 3 septembre 2010 consid. 4.1 et les références). 
Il appartient à l'administration ou, en cas de recours, au juge d'examiner si l'on 
peut exiger de l'intéressé qu'il exerce une activité lucrative et, le cas échéant, de 
fixer le salaire qu'il pourrait en retirer en faisant preuve de bonne volonté. Pour ce 
faire, il y a lieu d'appliquer à titre préalable les principes du droit de la famille, 
compte tenu des circonstances du cas. Les critères décisifs auront notamment trait 
à l'âge de la personne, à son état de santé, à ses connaissances linguistiques, à sa 
formation professionnelle, à l'activité exercée jusqu'ici, au marché de l'emploi, et 
le cas échéant, au temps plus ou moins long pendant lequel elle aura été éloignée 
de la vie professionnelle (ATF 134 V 53 consid. 4.1 et les références). 
Il résulte clairement de la jurisprudence fédérale que, pour déterminer si une 
activité professionnelle est exigible dans le cadre de l'examen du droit aux 
prestations complémentaires, les critères sont différents de ceux ouvrant le droit 
aux prestations de l'assurance-invalidité. En effet, pour cette dernière, seule est 
pertinente l'atteinte à la santé à caractère invalidant, à l'exclusion de facteurs 


 
 
 
 
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psychosociaux ou socio-culturels, tels que l'âge de la personne, ses connaissances 
linguistiques ou son état de santé non objectivé sur le plan médical (ATF 127 V 
294 consid. 5a). 
En matière d’entretien après divorce, un ex-conjoint peut se voir imputer un 
revenu hypothétique. La capacité de pourvoir soi-même à son entretien est 
susceptible d'être limitée totalement ou partiellement par la charge que représente 
la garde des enfants. En principe, on ne peut exiger d'un époux la prise ou la 
reprise d'une activité lucrative à un taux de 50% avant que le plus jeune des 
enfants n'ait atteint l'âge de 10 ans révolus, et de 100% avant qu'il n'ait atteint l'âge 
de 16 ans révolus. Ces lignes directrices ne sont toutefois pas des règles strictes. 
Ainsi, une activité lucrative apparaît exigible lorsqu'elle a déjà été exercée durant 
la vie conjugale ou si l'enfant est gardé par un tiers, de sorte que le détenteur de 
l'autorité parentale, respectivement de la garde, n'est pas empêché de travailler 
pour cette raison. En revanche, la reprise d'une activité lucrative ne peut 
raisonnablement être exigée lorsqu'un époux a la charge d'un enfant handicapé ou 
lorsqu'il a beaucoup d'enfants (ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2). Cette règle 
générale doit en principe également prévaloir dans le domaine des prestations 
complémentaires (Michel VALTERIO, Commentaire de la loi fédérale sur les 
prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI, 2015, n. 139 ad art. 11). 
5.1.3 S’agissant du critère ayant trait à l'état de santé de l’assuré, il faut rappeler 
que les organes d'exécution en matière de prestations complémentaires ne 
disposent pas des connaissances spécialisées pour évaluer l'invalidité d'une 
personne. C'est notamment pour ce motif qu'ils sont liés par les évaluations de 
l'invalidité effectuées par les organes de l'assurance-invalidité lorsqu'ils fixent le 
revenu exigible des assurés partiellement invalides au sens de l'art. 14a OPC 
AVS/AI (ATF 117 V 202 consid. 2b). Il n'en demeure pas moins que cette 
jurisprudence sur la force obligatoire de l'évaluation de l'invalidité par les organes 
de l'assurance-invalidité ne s'applique qu'à la condition que ceux-ci aient eu à se 
prononcer sur le cas et que l'intéressé ait été qualifié de personne partiellement 
invalide par une décision entrée en force. Mais même dans ce cas, les organes 
d'exécution en matière de prestations complémentaires doivent se prononcer de 
manière autonome sur l'état de santé de l'intéressé lorsqu'est invoquée une 
modification intervenue depuis l'entrée en force du prononcé de l'assurance-
invalidité (arrêt du Tribunal fédéral 8C_68/2007 du 14 mars 2008 consid. 5.3; 
ATAS/377/2022 consid. 4.2; ATAS/312/2018 consid. 6b). 
5.1.4 S'agissant de la casuistique, le Tribunal fédéral a jugé que l'on pouvait 
exiger d'une épouse âgée de 39 ans atteinte de fibromyalgie et mère de trois 
enfants de 6, 9 et 12 ans qu'elle exerce une activité lucrative au moins à mi-temps, 
compte tenu de l’aide que pouvait lui amener son conjoint (arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_470/2008 du 29 janvier 2009 consid. 5.3). Il a également confirmé que 
l'on pouvait raisonnablement exiger d'une femme de 40 ans, en bonne santé et 
mère de sept enfants, dont le dernier était âgé de 2 ans, qu'elle augmentât son 


 
 
 
 
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- 11/16 - 
temps de travail à concurrence de 50% (arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
P 29/04 du 9 novembre 2004 consid. 4.4). 
La chambre de céans a, quant à elle, exclu tout gain potentiel pour une épouse 
n'ayant aucune formation, ne parlant pratiquement pas le français et ayant quatre 
enfants dont deux en bas âge (ATAS/750/2004 du 28 septembre 2004 consid. 4). 
En revanche, un taux d'activité de 50% a été admis pour une épouse ayant à 
charge quatre enfants, dont les aînés étaient âgés de 12 à 14 ans, et ce jusqu’à la 
scolarisation de son dernier né (ATAS/468/2004 du 17 juin 2004 consid. 5). Une 
capacité de travail de 50% a été admise dans le cas d'une femme de 40 ans, sans 
enfant, dont la fibromyalgie n'était pas invalidante du point de vue de l'assurance-
invalidité (ATAS/1445/2007). Dans une affaire concernant l'épouse d'un 
bénéficiaire de prestations complémentaires, âgée de 39 ans, avec trois enfants, 
dont un seul encore mineur, qui n'avait pratiquement jamais travaillé depuis son 
arrivée en Suisse en 1992 et qui était atteinte de fibromyalgie et de fatigue 
chronique, la chambre de céans a considéré que même si cette affection n'était pas 
encore invalidante pour l'assurance-invalidité, la prise en compte d'un gain 
potentiel pour les mois précédant l'octroi de la rente d'invalidité, n'était pas 
envisageable (ATAS/1021/2007). Une capacité de travail de 50% a été admise 
dans le cas d'une femme de 40 ans, sans enfant, dont la fibromyalgie n'était pas 
invalidante du point de vue de l'assurance-invalidité (ATAS/1445/2007). La prise 
en compte d'un gain hypothétique de l'épouse correspondant à une activité à 80% 
a été confirmée dans le cas d'une épouse, âgée de 48 ans au moment de la décision 
litigieuse, qui s'exprimait aisément en français au bénéfice d'une formation de 
coiffeuse, qui avait travaillé à plusieurs reprises depuis son arrivée en Suisse et 
n'avait été que provisoirement éloignée de la vie professionnelle. Sa capacité de 
travail était entière dans une activité respectant certaines restrictions bien définies, 
mais une réduction de la capacité de travail exigible de l'ordre de 20% était 
admise, compte tenu notamment des problèmes de santé (ATAS/1285/2013). 
Enfin, elle a jugé qu'il était raisonnablement exigible de la part d'une épouse âgée 
de 48 ans au moment de la décision litigieuse, en bonne santé et sans formation 
professionnelle spécialisée, ne parlant pas le français, qui avait choisi de travailler 
à 20% au cours des dix dernières années pour s'occuper de son fils, qu'elle 
reprenne une activité à 100% (ATAS/837/2013). 
5.1.5 Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf 
dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière 
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui 
présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un 
fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous 
les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir 
ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 126 V 353 consid. 5b). Aussi 
n'existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel 


 
 
 
 
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l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré 
(ATF 126 V 319 consid. 5a). 
La procédure est régie par le principe inquisitoire, d'après lequel les faits 
pertinents de la cause doivent être constatés d'office par le juge. Mais ce principe 
n'est pas absolu. Celui-ci comprend en particulier l'obligation de ces dernières 
d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les 
preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi 
elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves 
(ATF 125 V 193 consid. 2 ; VSI 1994, p. 220 consid. 4). Car si le principe 
inquisitoire dispense les parties de l'obligation de prouver, il ne les libère pas du 
fardeau de la preuve. En cas d'absence de preuve, c'est à la partie qui voulait en 
déduire un droit d'en supporter les conséquences (ATF 117 V 261 consid. 3), sauf 
si l'impossibilité de prouver un fait peut être imputée à l'adverse partie 
(ATF 124 V 372 consid. 3 ; RAMA 1999 n° U 344 p. 418 consid. 3). 
5.2 
5.2.1 En l'espèce, le recourant soutient qu'aucun gain potentiel ne pouvait être 
retenu pour son épouse durant la période litigieuse. Elle avait d'abord bénéficié 
d'une mesure d'aide au placement durant laquelle, elle ne pouvait pas travailler, 
puis avait travaillé à 50% dès que cela avait été possible. Il estime qu'en raison de 
ses problèmes de santé ainsi que du fait qu'elle avait la charge intégrale de ses 
trois enfants et de lui-même, un temps de travail plus élevé ne pouvait pas être 
exigé d'elle. Dès la fin de l'année 2019, vu l'aggravation de son état de santé, elle 
n'avait plus du tout été en mesure de travailler. 
En l'occurrence, l'intimé reconnait une aggravation de l'état de santé de l'épouse 
du recourant dès le 1er janvier 2020, raison pour laquelle il a estimé qu'aucun gain 
potentiel ne devait être pris en compte postérieurement au 31 décembre 2019. 
Avant cela, il a retenu un revenu potentiel de l'épouse du 1er juillet 2016 au 
31 juillet 2018 correspondant au revenu minimum de l'ESS pour une activité 
simple et répétitive, à plein temps, ainsi qu'un revenu complémentaire 
hypothétique du 1er août 2018 au 31 décembre 2019 correspondant à la différence 
entre le revenu de l'ESS et ses gains effectifs. Il a ainsi admis implicitement que 
cette dernière était pleinement capable de travailler du 1er juillet 2016 au 
31 décembre 2019. 
Les certificats que le recourant a produits, dans la présente cause, pour établir 
l'aggravation de l'état de santé de son épouse sont identiques à ceux produits par 
cette dernière dans le cadre de ses demandes de prestations AI. Ils posent les 
diagnostics de fibromyalgie depuis 2012, devenue, selon la Dresse D______, 
invalidante depuis 2017, et d’un état psychique qui s’est péjoré. La Dresse 
D______ considère, au vu de ces diagnostics, que l'épouse du recourant est 
incapable de travailler dans le domaine du nettoyage, de la manutention dans la 
vente, comme femme de chambre ou aide-soignante. Or, ce constat a déjà été pris 


 
 
 
 
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en compte lors de l’examen de la première demande de prestations, la chambre de 
céans ayant relevé, dans son arrêt du 20 mars 2017 (ATS/211/2017), que l'épouse 
du recourant était totalement incapable de travailler dans son ancienne activité (de 
femme de chambre) et totalement capable de travailler dans un activité légère, 
adaptée à ses limitations fonctionnelles. La chambre de céans a récemment retenu 
que la description de la Dresse D______ n’était pas suffisante pour considérer que 
l'épouse du recourant présenterait une incapacité de travail dans les activités 
jugées adaptées à son état de santé (ATAS/173/2022 du 28 février 2022). Ainsi, 
dans le cadre des demandes de prestations AI déposées par l'épouse du recourant, 
il a été retenu qu'elle présentait une capacité de travail nulle dans son ancienne 
activité et totale dans une activité légère, adaptée à ses limitations fonctionnelles. 
Le degré d’invalidité était de 2%. 
Les rapports rendus à l'issue de la mesure ne contredisent pas ce constat, dès lors 
qu'ils concluent qu'un emploi d'employée de maison dans un EMS est une cible 
raisonnablement réaliste pour l'épouse de l'assuré dès lors que les postes sont 
essentiellement des contrats de 60% et que la cible du nettoyage, dans un secteur 
plus léger, est également réaliste, sans limiter le taux d'activité. 
Ainsi, en l'état, il ne peut être retenu que l'état de santé de l'épouse du recourant a 
un impact sur sa capacité de gain. Dès lors, c’est à raison que l’intimé a tenu 
compte d’un revenu hypothétique de l’épouse dans son calcul des prestations 
complémentaires. 
6. 
Il reste à définir si, au regard des prestations complémentaires, d'autres 
circonstances doivent être prises en compte dans le calcul dudit revenu 
hypothétique. 
6.1 
6.1.1 Comme vu précédemment, conformément au but des prestations 
complémentaires, il convient de tenir compte de toutes les circonstances 
objectives et subjectives qui entravent ou compliquent la réalisation d'un revenu 
hypothétique. 
Selon le ch. 3424.07 DPC, aucun revenu hypothétique n’est pris en compte chez 
le bénéficiaire de PC à l’une ou l’autre des conditions suivantes: (i) si, malgré tous 
ses efforts, sa bonne volonté et les démarches entreprises, l’intéressé ne trouve 
aucun emploi. Cette hypothèse peut être considérée comme réalisée lorsqu’il s’est 
adressé à un office régional de placement (ORP) et prouve que ses recherches 
d’emploi sont suffisantes qualitativement et quantitativement ; (ii) lorsqu’il touche 
des allocations de chômage ; (iii) s’il est établi que sans la présence continue de 
l’intéressé à ses côtés, l’autre conjoint devrait être placé dans un home ou un 
établissement hospitalier ; (iv) si l’intéressé a atteint sa 60ème année. 
Lorsqu’un assuré fait valoir que son épouse est empêchée de travailler au seul 
motif que son propre état de santé nécessite une surveillance permanente, il lui 
incombe d’établir ce fait au degré de la vraisemblance prépondérante 


 
 
 
 
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- 14/16 - 
généralement requise dans la procédure d’assurances sociales. Il ne se justifie en 
revanche pas de subordonner cette preuve à l’exigence d’une impotence reconnue 
par l’assurance-invalidité (arrêt du Tribunal fédéral 8C_440/2008 du 6 février 
2009 consid. 5.1 ; cf. également 9C_743/2010 du 29 avril 2011 consid. 5.2). 
6.1.2 En l'occurrence, il sied d'abord de relever que le recourant n'a pas démontré 
que son épouse aurait entrepris vainement les démarches utiles pour trouver un 
emploi correspondant à ces critères, à taux plein. Au contraire, il soutient qu'une 
activité à un taux supérieur que 50% n'était pas envisageable. 
Il n'a pas non plus démontré qu'il devrait être hospitalisé sans la présence de son 
épouse. 
Il ressort cependant du courrier de la Dresse D______ du 7 mars 2022 et des 
auditions, que l'état de santé du recourant le rend très dépendant de son épouse. 
Cette dernière, en sus d'accomplir toutes les tâches du ménage, fixe les rendez-
vous pour son époux, l'accompagne chez le médecin, lui sert de traductrice et 
répond à son téléphone. Si le recourant ne comprend pas son interlocuteur, il 
s'ensuit une situation de stress intense que seule son épouse peut calmer. En outre, 
elle trie et lui donne quotidiennement ses médicaments. Depuis 2012, l'épouse du 
recourant s'occupe seule de leurs enfants, dont le cadet était âgé de 10 ans en 
2016. Au vu de ces circonstances, il apparaît justifié de retenir que, durant la 
période litigieuse, à savoir du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2019, seule une 
activité lucrative à 80% pouvait être exigée d'elle, vu ses autres charges. 
6.1.3 Par ailleurs, aucun revenu hypothétique ne doit être imputé pour les mois de 
novembre 2017 à juin 2018, durant lesquels l'épouse de l'assuré était au bénéfice 
d'une mesure d'aide au placement constituée de stages et de cours l'occupant toute 
la journée, de sorte que son inactivité professionnelle ne constituait pas une 
renonciation à des ressources au sens de l'art. 11 al. 1 let. g LPC. 
7. 
Le recourant a également contesté les montants retenus par l'intimé au titre 
d'activité lucrative réelle de son épouse. 
7.1 Pour la période du 1er août au 31 décembre 2018, l'intimé a pris en compte un 
gain d'activité lucrative de CHF 18'340.75 et pour l'année 2019, un gain d'activité 
lucrative de CHF 17'868.85. 
Pour définir ces sommes, il a effectué une moyenne des mois d'août et septembre 
pour l'année 2018 et de mars et avril pour l'année 2019. 
Or, une telle manière de procéder ne saurait être suivie. En effet, dès lors qu'il 
s'agissait de définir les gains effectifs de la recourante, perçus dans le cadre d'une 
activité irrégulière afin d'en calculer la différence avec son revenu hypothétique, 
l'intimé aurait dû se renseigner auprès du recourant pour connaître le salaire perçu 
par son épouse, plutôt que de procéder à une moyenne. Il est, à cet égard, relevé 
que l'intimé détenait d'autres attestations de salaires que celles susmentionnées, 


 
 
 
 
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- 15/16 - 
celles des mois de septembre à décembre 2018 et de janvier à avril 2019 figurant 
au dossier. 
Les revenus effectifs de l'épouse du recourant étant, à présent, connus, ce sont ces 
montants qui devront être pris en compte dans les calculs, soit, au total, 
CHF 3'931.50 de juillet à décembre 2018 (CHF 1'088.90 en août, CHF 1'732.75 
en septembre, CHF 994.65 en octobre et CHF 115.20 en décembre) et 
CHF 14'854.05 pour l'année 2019 (CHF 665.95 en janvier, CHF 2'374.05 en 
février, CHF 1'422.65 en mars, CHF 1'379.95 en avril, CHF 1'412.45 en mai, 
CHF 696.85 en juin, CHF 679.95 en juillet, CHF 1'893.55 en août, CHF 2'476.65 
en septembre, CHF 677.60 en octobre, CHF 642.20 en novembre et CHF 532.40 
en décembre), étant précisé qu'il ressort des fiches de salaire que ces sommes 
comprennent un 13ème salaire au prorata. 
8. 
Par conséquent, il convient de retourner le dossier à l'intimé afin qu'il procède au 
calcul des prestations complémentaires fédérales et cantonales dues au recourant 
pour la période litigieuse, conformément aux développements précédents. 
9. 
Vu ce qui précède, le recours est partiellement admis. 
10. 
Le recourant, représenté par une avocate, a droit à des dépens qui seront fixés à 
CHF 2'000.- (art. 61 let. g LPGA). 
11. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA dans sa teneur en 
vigueur jusqu’au 31 décembre 2020 et art. 89H al. 1 LPGA). 


 
 
 
 
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- 16/16 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet partiellement. 
3. Annule la décision entreprise et renvoie la cause à l'intimé pour qu'il procède à un 
nouveau calcul dans le sens des considérants. 
4. Condamne l’intimé à verser au recourant une indemnité de dépens de CHF 2'000.- 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le