ge_gerichte · A/1909/2003 · 2002-12-10 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 12.11.2003 A/1909/2003

A/1909/2003
ATAS/212/2003
du 12.11.2003
( AVS
)
, RETIRE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1909/2003
ATAS/212/2003
ARRÊT
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
DU 12 NOVEMBRE 2003
4
ème
Chambre
En la cause
X__________ SA
RECOURANTE
C/o Y__________ SA
contre
CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'AVS
INTIMEE
DE LA FEDERATION ROMANDE DES
SYNDICATS PATRONAUX
Case postale 5278
1211 -
GENEVE
11
Attendu que
par décision du 10 décembre 2002, la Caisse interprofessionnelle d’assurance-vieillesse et survivants de la Fédération romande des syndicats patronaux (ci-après CIAM) a fixé à Frs. 812,05 le montant des cotisations paritaires dû par la société X__________ SA, en liquidation, calculées sur une rémunération versée à Monsieur D__________ au mois d’août 1999 ;
Que par acte du 20 décembre 2002, Monsieur R__________, ex-administrateur de la société, a interjeté recours contre cette décision auprès de la Commission cantonale de recours en matière d’assurance-vieillesse et survivants, motif pris que Monsieur D__________ avait débuté son activité au sein de l’entreprise au mois de septembre 1999 et que les charges sociales relatives au salaire d’août 1999 étaient injustifiées ;
Que dans son préavis du 7 février 2003, la CIAM a conclu au rejet du recours, relevant que Monsieur D__________ avait contesté la teneur de son compte individuel, au motif que son salaire du mois d’août 1999 ne figurait sur l’extrait ;
Qu’au vu des pièces produites par l’intéressé, la CIAM avait admis ce fait ;
Que par courrier du 22 février 2003, Y__________ SA, agissant en tant que liquidatrice de la société X__________ SA, a, à la lecture des conclusions de la CIAM et au vu des pièces versées au dossier, déclaré retirer le recours interjeté par l’ancien administrateur ;
Considérant en droit
que la loi genevoise sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ E 2 05) a été modifiée et qu’un Tribunal cantonal des assurances a été institué dès le 1
er
août 2003, statuant en instance unique, notamment sur les contestations relatives à la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (cf. articles 1, lettre r et 56V, al. 1, lettre a, chiffre 1 LOJ),
Que conformément à l’article 3, alinéa 3 de la loi du 14 novembre 2002 modifiant la LOJ, entrée en vigueur le 1
er
août 2003, la présente cause, introduite le 20 décembre 2002 et pendante devant la Commission cantonale de recours en matière d’AVS, a été transmise d’office au Tribunal cantonal des assurances sociales,
Que le Tribunal de céans est dès lors compétent pour juger du cas d’espèce ;
Qu’il y a lieu de constater que le recours a été retiré ;
Qu’il convient dès lors d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle ;
* * *
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
A la forme :
Déclare le recours recevable ;
Au fond :
Prend acte du retrait du recours ;
Raye la cause du rôle.
Le greffier :
Walid BEN AMER
La Présidente :
Juliana BALDE
Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral des assurances sociales par le greffe