ge_gerichte · ATA/1274/2018 · 2018-11-27 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2205/2018-TAXIS 
ATA/1274/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 27 novembre 2018 
2ème section 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Guerric Canonica, avocat 
contre 
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
 


- 2/9 - 
A/2205/2018 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur A______, domicilié dans le canton de Genève, a fait l’objet de 
trois rapports du service inspectorat de la police du commerce et de lutte contre le 
travail au noir (ci-après : PCTN), datés des 3 juin, 6 juillet et 20 août et d’un 
rapport de police du 18 décembre 2015. 
 
 
Ceux-ci font état du fait qu’il avait les 2 juin, 2 juillet, 13 août et 
15 décembre 2015 effectué, par le biais de l’application UBER, du transport 
professionnel de personnes dans le canton de Genève, au volant du véhicule 
respectivement immatriculé VD 1______ pour les trois premiers transports et 
VD 2______ pour celui effectué le 15 décembre 2015. 
 
 
Le premier véhicule était détenu par la société B______ et le second par 
C______, les deux entités ayant leur siège dans le canton de Vaud. 
 
 
Dans ses déclarations des 3 juin et 13 août 2015 à l’inspecteur du PCTN, 
M. A______ a indiqué qu’il effectuait ses courses en majorité sur territoire 
genevois. 
2. 
 
Le PCTN a délivré à M. A______ une carte professionnelle de chauffeur de 
limousine le 29 janvier 2018. 
3. 
 
Par décision du 28 mai 2018, le PCTN a infligé une amende de CHF 3'750.- 
à M. A______ pour avoir effectué du transport professionnel de personnes sans 
être titulaire d’une carte professionnelle l’y autorisant. 
4. 
 
Par acte expédié le 28 juin 2018 à la chambre administrative de la Cour de 
justice, M. A______ a recouru contre cette décision, concluant principalement à 
son annulation et subsidiairement à la réduction de l’amende à CHF 100.-. 
 
 
Il avait exercé une activité de chauffeur professionnel en tant qu’employé de 
2005 à 2011. En 2015, il avait exercé son activité au moyen de véhicules loués, 
immatriculés dans le canton de Vaud et effectué des courses par le biais de 
l’application UBER. Il avait circulé tant dans les cantons de Genève que de Vaud. 
Ce dernier canton n’exigeait pas d’être titulaire d’une autorisation de transport 
professionnel de personnes. Partant, le canton de Genève ne pouvait lui imposer 
une telle obligation, sauf à violer les art. 2. al. 5 et 3 al. 1 de la loi fédérale sur le 
marché intérieur du 6 octobre 1995 (LMI - RS 943.02). 
 
 
Enfin, étant sans emploi, bénéficiaire de l’aide sociale à hauteur de 
CHF 970.- par mois et contribuant à l’entretien de ses enfants à concurrence de 
CHF 800.- par mois, sa situation financière était difficile. L’amende infligée ne 
respectait pas le principe de la proportionnalité et était constitutive d’un abus du 
pouvoir d’appréciation. 


- 3/9 - 
A/2205/2018 
 
 
Le recours a été enregistré sous cause A/2205/2018. 
5. 
 
Dans le délai imparti pour répondre, le PCTN a rendu une nouvelle décision 
le 16 juillet 2018. 
 
 
Il a retenu qu’au regard des pièces nouvelles apportées, soit le bordereau 
fiscal 2017 indiquant que M. A______ n’était pas taxable, et la contribution 
d’entretien dont il s’acquittait, il y avait lieu à reconsidération. Compte tenu de la 
situation financière de l’administré et de la prescription des faits survenus les 
2 juin et 2 juillet 2015, il a réduit l’amende à CHF 600.-. 
6. 
 
Considérant que la nouvelle décision ne faisait pas entièrement droit à toutes 
ses conclusions, M. A______ a maintenu son recours, de sorte que la cause a été 
gardée à juger. 
7. 
 
Parallèlement, M. A______ a recouru, le 14 septembre 2018, auprès de la 
chambre de céans contre la décision du 16 juillet 2018, prenant les mêmes 
conclusions que dans son précédent recours. Ce nouveau recours a été enregistré 
sous cause A/3190/2018. 
 
 
L’administré a développé les mêmes arguments que dans son précédent 
recours. 
8. 
 
Le PCTN a conclu au rejet du recours. 
 
 
Le principe et le montant de l’amende de CHF 600.- étaient fondés. Afin de 
tenir compte du fait que, seule une infraction n’était pas prescrite, le PCTN a 
demandé qu’il lui soit donné acte de ce que l’amende était réduite à CHF 300.-. 
9. 
 
Exerçant son droit à la réplique, le recourant a persisté dans ses conclusions. 
 
 
Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjetés en temps utile devant la juridiction compétente, les recours sont 
recevables (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
 
Les causes A/2205/2018 et A/3190/2018 portant sur les mêmes faits et 
concernant les mêmes parties, il sera procédé à leur jonction, sous cause 
A/2205/2018. 


- 4/9 - 
A/2205/2018 
2. 
a. 
Le 1er juillet 2017 est entrée en vigueur la loi sur les taxis et les voitures de 
transport avec chauffeur du 13 octobre 2016 (LTVTC - H 1 31) et le règlement 
d'exécution de la LTVTC du 21 juin 2017 (RTVTC - H 1 31.01), abrogeant 
l’ancienne loi sur les taxis et limousines (transport professionnel de personnes au 
moyen de voitures automobiles) du 21 janvier 2005 (LTaxis) et son règlement 
d’exécution du 4 mai 2005 (RTaxis ; art. 40 LTVTC et 53 RTVTC). 
 
b. 
Aux termes des dispositions transitoires du RTVTC, les faits constatés avant 
l'entrée en vigueur de la LTVTC se poursuivent selon l'ancien droit et devant les 
autorités compétentes sous l'empire de ce droit. L’art. 48 LTaxis, concernant la 
commission de discipline, n’est toutefois pas applicable (art. 66 al. 1 RTVTC). 
L’application du nouveau droit est réservée, si ce dernier est plus favorable à 
l’auteur de l’infraction (art. 66 al. 2 RTVTC). 
 
c. 
À cet égard, l’art. 66 al. 1 première phrase RTVTC ne fait que reprendre la 
règle générale selon laquelle s'appliquent aux faits dont les conséquences 
juridiques sont en cause, les normes en vigueur au moment où ces faits se 
produisent (ATA/629/2018 du 19 juin 2018 ; Pierre MOOR/Alexandre 
FLÜCKIGER/Vincent MARTENET, Droit administratif, vol. 1, 3ème éd., 2012, 
p. 184). L’art. 66 al. 2 RTVTC reprend quant à lui le principe de la lex mitior 
applicable aux sanctions. 
 
d. 
En l’espèce, les seuls faits pouvant encore être retenus à l’encontre du 
recourant se sont déroulés sous l’ancien droit. S’agissant de l’amende, la chambre 
administrative a déjà retenu que le nouveau droit (art. 38 al. 1 LTVTC), prévoyant 
en cas de violation de ses prescriptions ou de ses dispositions d’exécution une 
amende de CHF 200.- à CHF 20'000.-, n’était pas plus favorable que l’art. 45 
al. 1 LTaxis, punissant d’une amende administrative de CHF 100.- à CHF 20'000.- 
toute personne ayant enfreint les prescriptions de la LTaxis ou ses dispositions 
d’exécution (ATA/629/2018 précité et les références citées). 
 
 
La présente cause est donc soumise à la LTaxis et au RTaxis. 
3. 
 
Le recourant soutient être libre d’exercer une activité de chauffeur sans carte 
professionnelle de chauffeur de limousine, en application des dispositions de la 
LMI. 
 
a. 
La LMI garantit à toute personne ayant son siège ou son établissement en 
Suisse l'accès libre et non discriminatoire au marché afin qu'elle puisse exercer 
une activité lucrative sur tout le territoire suisse (art. 1 al. 1 LMI). Toute personne 
a le droit d'offrir des marchandises, des services et des prestations de travail sur 
tout le territoire suisse pour autant que l'exercice de l'activité lucrative en question 
soit licite dans le canton ou la commune où elle a son siège ou son établissement 
(art. 2 al. 1 LMI). 


- 5/9 - 
A/2205/2018 
 
 
Selon l’art. 3 al. 1 LMI, la liberté d’accès au marché ne peut être refusée à 
des offreurs externes. Les restrictions doivent prendre la forme de charges ou de 
conditions et ne sont autorisées que si elles s’appliquent de la même façon aux 
offreurs locaux (let. a), sont indispensables à la préservation d’intérêts publics 
prépondérants (let. b), répondent au principe de la proportionnalité (let. c). L’art. 3 
al. 2 LMI dispose que les restrictions ne répondent pas au principe de la 
proportionnalité lorsque : une protection suffisante des intérêts publics 
prépondérants peut être obtenue au moyen des dispositions applicables au lieu de 
provenance (let. a) ; les attestations de sécurité ou certificats déjà produits par 
l'offreur au lieu de provenance sont suffisants (let. b) ; le siège ou l'établissement 
au lieu de destination est exigé comme préalable à l'autorisation d'exercer une 
activité lucrative (let. c) ; une protection suffisante des intérêts publics 
prépondérants peut être garantie par l'activité que l'offreur a exercée au lieu de 
provenance (let. d). Les restrictions visées à l'al. 1 ne doivent en aucun cas 
constituer une barrière déguisée à l'accès au marché destinée à favoriser les 
intérêts économiques locaux (art. 3 al. 3 LMI). 
 
 
La LMI pose le principe du libre accès au marché selon les prescriptions du 
lieu de provenance, qui est l’un de ses principes fondamentaux avec celui de la 
non-discrimination entre les offreurs externes et locaux (Vincent MARTENET/ 
Pierre TERCIER in Vincent MARTENET/Christian BOVET/Pierre TERCIER 
[éd.], Droit de la concurrence, 2ème éd., 2013, n. 65 ss ad Intro. LMI). Le principe 
du libre accès au marché a été renforcé par la modification de la LMI du 
16 décembre 2005 entrée en vigueur le 1er juillet 2006, au travers de laquelle le 
législateur a tendu, en supprimant les entraves cantonales et communales à l’accès 
au marché, à consacrer la primauté du marché intérieur sur le fédéralisme 
(FF 2005 4221, 422). L’idée du législateur était entre autres d’empêcher que le 
principe du fédéralisme ne l’emporte sur celui du marché intérieur 
(ATF 134 II 329 consid. 5.2). Cela ne signifie pas pour autant que toutes les 
limitations cantonales au libre accès au marché sont prohibées, notamment 
lorsqu’elles résultent du droit fédéral (ATF 141 II 280 consid. 5.1). 
 
b. 
Le recourant ne conteste pas qu’il a exercé, lors des contrôles dont il a fait 
l’objet, singulièrement celui du 15 décembre 2015, une activité de chauffeur 
professionnel de limousine. Au moment des faits, il était domicilié dans le canton 
de Genève. À teneur du rapport de police, le transport de personnes effectué le 
15 décembre 2015 a eu lieu, comme ceux ayant donné lieu aux contrôles 
précédents, dans ce canton. Le recourant ne le conteste pas. 
 
 
Il a exercé son activité au moyen de véhicules loués à une entreprise et une 
association vaudoises, immatriculés dans le canton de Vaud. Le fait que les 
entreprises de location se trouvent dans un canton ne disposant pas des mêmes 
restrictions d’accès à la profession est sans pertinence, dès lors que le recourant 


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indique exercer cette activité professionnelle à titre individuel, pour son propre 
compte. Il est donc seul entrepreneur. 
 
 
En outre, aucun élément ne permet de douter de ce que les rapports des 
inspecteurs du PCTN n’aient pas correctement transcrit les déclarations du 
recourant qui avait indiqué exercer le transport de personnes essentiellement dans 
le canton de Genève. Les quatre contrôles ont d’ailleurs tous eu pour objet des 
courses effectuées dans ce canton. Ainsi, l’activité s’étant déroulée dans le canton 
de Genève, où était domicilié l’entrepreneur concerné, constitue un motif suffisant 
d’exclure l’application de la LMI. 
 
 
Le premier grief doit donc être écarté. 
4. 
 
Dans son second grief, le recourant reproche au PCTN un abus de son 
pouvoir d’appréciation dans la fixation de l’amende, finalement réduite à 
CHF 300.-. 
 
a. 
La LTaxis a pour objet d’assurer un exercice des professions de transport de 
personnes au moyen de voitures automobiles et une exploitation des services de 
taxis et de limousines conformes, notamment, aux exigences de la sécurité 
publique, de la moralité publique, du respect de l’environnement et de la loyauté 
dans les transactions commerciales ainsi qu’aux règles relatives à l’utilisation du 
domaine public (art. 1 LTaxis). Seul le titulaire d’une carte professionnelle de 
chauffeur de taxi ou de chauffeur de limousine peut conduire un véhicule pour 
transporter professionnellement des personnes (art. 5 al. 1 LTaxis). 
 
b. 
Le PCTN, à teneur de l’art. 1 al. 1 et 2 RTaxis, peut infliger une amende 
administrative de CHF 100.- à CHF 20'000.- à toute personne ayant enfreint les 
prescriptions de la LTaxis ou de ses dispositions d’exécution (art. 45 
al. 1 LTaxis). 
 
c. 
Les amendes administratives prévues par les législations cantonales sont de 
nature pénale, car aucun critère ne permet de les distinguer clairement des 
contraventions pour lesquelles la compétence administrative de première instance 
peut, au demeurant, aussi exister (ATA/313/2017 du 21 mars 2017). L’autorité 
doit donc faire application des règles contenues aux art. 47 ss CP (principes 
applicables à la fixation de la peine), soit tenir compte de la culpabilité de l’auteur 
et prendre en considération, notamment, les antécédents et la situation personnelle 
de ce dernier (art. 47 al. 1 CP). La culpabilité est déterminée par la gravité de la 
lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 
répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure 
dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu 
de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (art. 47 al. 2 CP ; 
ATA/1472/2017 du 14 novembre 2017). 


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d. 
Enfin, selon la jurisprudence, l’administration doit faire preuve de sévérité 
afin d’assurer le respect de la loi et jouit d’un large pouvoir d’appréciation pour 
infliger une amende. La juridiction de céans ne la censure qu’en cas d’excès ou 
d'abus, étant relevé que l’amende doit respecter le principe de la proportionnalité 
(ATA/1239/2017 du 29 août 2017). 
 
e. 
Le fait de prendre en charge des clients en se présentant comme un 
chauffeur professionnel sans y être autorisé constitue une infraction grave à la 
LTaxis, eu égard au but de cette loi, soit notamment d’assurer une exploitation des 
services de taxis et de limousines conforme aux exigences de la sécurité publique 
(ATA/1212/2018 précité). Le recourant ne pouvait ignorer que son activité était 
soumise à autorisation, dès lors qu’il n’aurait pas tenté de se soustraire à cette 
obligation en louant un véhicule dans le canton de Vaud. Il n’est, par ailleurs, pas 
contesté que seule l’infraction commise le 15 décembre 2015 n’est pas prescrite 
(sur la question de la prescription voir ATA/313/2017 du 21 mars 2017). Ainsi, ne 
doit être prise en compte qu’une seule infraction, remontant à près de trois ans et 
poursuivie par le PCTN que neuf mois après sa commission. Par ailleurs, le 
recourant n’a pas d’antécédents. En outre, il a entretemps obtenu la carte 
professionnelle de chauffeur de limousine auprès du PCTN. 
 
 
Selon l’avis de taxation 2017, il n’était pas taxable en 2017 ; il n’a toutefois 
pas produit le détail de ses revenus et charges, ni pour 2017 ni pour 2018. Il a 
soutenu – sans étayer cette allégation par pièce – être bénéficiaire de l’aide sociale 
à hauteur de CHF 970.- par mois. Toutefois, il a également allégué qu’il 
s’acquittait de la contribution d’entretien en faveur de ses deux enfants à hauteur 
de CHF 800.- par mois. Il n’a, par ailleurs, pas fait valoir qu’un problème de santé 
l’empêcherait d’exercer une activité lucrative. Enfin, il s’est acquitté des deux 
avances de frais de CHF 500.- dans le délai et n’a pas fait appel au service de 
l’assistance juridique. 
 
 
Au vu de ces éléments, le montant de l’amende de CHF 300.- proposé par le 
PCTN dans ses dernières écritures paraît adéquat tant au regard de la faute 
commise que de la situation financière du recourant. Bien que peu favorable, cette 
dernière ne paraît pas aussi obérée que celui-ci le soutient, dès lors qu’elle lui 
permet, notamment, de s’acquitter, selon ses propres indications, de son obligation 
d’entretien mensuelle de CHF 800.-. 
 
 
Partant, les recours seront admis partiellement. Les décisions querellées 
seront annulées en tant qu'elles concernent l’amende administrative, le montant de 
celle-ci étant réduit à CHF 300.-. 
5. 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 300.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe pour l’essentiel (art. 87 al. 1 LPA). Une indemnité de 
procédure réduite de CHF 500.- lui sera allouée, à la charge de l’État de Genève 
(art. 87 al. 2 LPA). 


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A/2205/2018 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevables les recours interjetés les 28 juin et 14 septembre 2018 par Monsieur 
A______ contre les décisions du service de police du commerce et de lutte contre le 
travail au noir des 28 mai et 16 juillet 2018 ; 
ordonne la jonction des procédures A/2205/2018 et A/3190/2018 sous la cause 
A/2205/2018 ; 
au fond : 
les admet partiellement ; 
annule les décisions précitées en ce qui concerne le montant de l’amende, qui est réduit 
à CHF 300.- ; 
confirme les décisions attaquées pour le surplus ; 
met un émolument du CHF 300.- à la charge de Monsieur A______ ; 
alloue à Monsieur A______ une indemnité de procédure de CHF 500.- à la charge de 
l’État de Genève ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Guerric Canonica, avocat du recourant, ainsi qu'à 
service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, Mme Junod, M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 


- 9/9 - 
A/2205/2018 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :