ge_gerichte · ATAS/519/2022 · 2022-06-08 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Dana DORDEA et Christine 
LUZZATTO, Juges assesseures 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3362/2021 
ATAS/519/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 8 juin 2022 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié c/o B______, ______, à TROINEX 
 
 
recourant 
 
contre 
MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA, sise rue des Cèdres 5, 
MARTIGNY 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
 Monsieur A______ (ci-après : l’assuré), né en 1973, a été assuré dès le 1er 
A. a.
janvier 2020 auprès de Mutuel assurance maladie SA (ci-après : l’assurance) pour 
l’assurance obligatoire des soins. 
b. Par courrier du 14 décembre 2020, l’assurance a adressé une demande 
d’informations au docteur C______, spécialiste en médecine interne et médecin 
traitant de l’assuré, suite à une nouvelle prescription de Dormicum. 
c. Selon un relevé établi par l’assurance, pour l’année 2020, 7'990 comprimés de 
Dormicum 15 mg ont été délivrés à l’assuré, soit un total de 22.32 comprimés par 
jour. 
d. Par rapport du 7 janvier 2021, le Dr C______ a répondu à l’assurance que de 
2017 à 2019, l’assuré avait bénéficié d’un traitement résidentiel qui n’avait pas pu 
faire évoluer son besoin en psychotropes et qu’il recevait des dérivés 
morphiniques depuis son institution, mais que ce traitement devait être complété 
par des benzodiazépines à courte durée d’action tel que le Dormicum. Au cours de 
son séjour institutionnel, différentes benzodiazépines à longue durée lui avaient 
été proposées, mais ce fût un échec. L’intéressé s’était alors procuré du Dormicum 
au marché noir. Afin d’être conforme à la LStup, en 2019, il avait repris la 
prescription de Dormicum à raison de 450 mg par jour. Le pronostic était 
défavorable en raison des psycho-trauma initiaux survenus précocement dans le 
processus de développement de l’assuré. Il demandait à l’assurance de soutenir ce 
traitement off label indispensable pour le patient. 
Il a annexé un rapport qu’il avait adressé à l’assurance le 23 mars 2017, 
mentionnant que l’évolution du patient était conforme aux buts fixés par les soins 
sur la santé, la LStup et les dispositions respectives d’application. Le traitement de 
l’assuré était resté stable. Le pronostic était réservé car il dépendait de ses graves 
psycho-trauma. 
e. Le 17 février 2021, l’assurance a accepté la prise en charge partielle du 
médicament Dormicum conformément à la posologie maximale validée par 
Swissmedic, soit 15 mg par jour. Elle a précisé que tout dépassement serait à la 
charge de l’assuré et que la prise en charge n’était pas valable si le traitement 
devait être administré dans le cadre d’une hospitalisation facturée selon les 
SwissDRG. 
f. En date du 7 avril 2021, l’assuré a considéré que la position de l’assurance 
portait atteinte à son traitement indispensable depuis de longues années, soit à son 
traitement agoniste aux opioïdes, et relevé que son médecin n’avait pas proposé 
d’alternative au traitement. 
 Par décision du 3 mai 2021, l’assurance a confirmé que tout dépassement de la 
B. a.
posologie maximale validée par Swissmedic serait à la charge de l’assuré. Après 


 
 
 
 
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avoir relevé qu’elle avait pris en considération les rapports des médecin traitant et 
médecin-conseil, les dispositions légales et règlementaires, ainsi que la 
jurisprudence cantonale, elle a exposé que pour qu’une médication puisse être 
prise en charge par l’assurance obligatoire des soins, celle-ci devait être 
enregistrée chez Swissmedic. Il s’agissait de l’organe officiel qui octroyait 
l’autorisation de mise sur le marché des médicaments en Suisse et qui vérifiait 
leurs applications. De plus, le remède devait figurer soit dans la Liste des 
médicaments avec tarif (LMT), soit dans la Liste des Spécialités (LS). Une 
demande d’admission dans la LS devait notamment contenir le préavis délivré par 
Swissmedic précisant l’autorisation qu’il entendait donner et les indications et 
dosages qui seraient autorisés, selon l’ordonnance sur certaines prestations dans 
l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie (OPAS). Ensuite, pour qu’une 
prestation soit remboursée par l’assurance obligatoire des soins, les conditions de 
l’art. 32 LAMal devaient être respectées, soit le caractère efficace, approprié et 
économique du tout nouveau médicament, étant ajouté que l’efficacité devait être 
démontrée selon les méthodes scientifiques. Ainsi, le médicament Dormicum était 
admis dans la liste LS selon les indications de Swissmedic, soit pour le traitement 
à court terme des troubles du sommeil, étant relevé que comme pour tous les 
hypnotiques, Dormicum ne devait être employé qu’en cas d’insomnies 
cliniquement significatives, soit pour les troubles du rythme du sommeil ou de 
l’endormissement ou des difficultés à se rendormir après un réveil précoce, soit en 
cas de sédation dans le cadre de la prémédication lors d’une intervention 
chirurgicale ou diagnostique. Le dosage maximum autorisé par Swissmedic était 
de 15 mg par jour. D’autre part, la situation de l’assuré ne correspondait pas à la 
définition de l’usage hors-étiquette (off label use) conformément à la 
réglementation. Par ailleurs, l’assurance obligatoire des soins prenait en charge le 
traitement de substitution en cas de dépendance aux opiacés selon l’art. 8 
al. 1 OPAS. Il s’agissait d’un traitement de substitution avec une prescription de 
méthadone, de buprénorphine, de morphine-retard ou d’héroïne. Or, le Dormicum 
faisait partie de la catégorie des benzodiazépines à courte durée d’action qui ne 
figurait pas dans les divers traitements de substitution à charge de l’assurance 
obligatoire des soins. 
b. Le 14 mai 2021, l’assuré a formé opposition, soulignant qu’il était traité depuis 
de longues années par un traitement agoniste aux opioïdes qui comprenait des 
dérivés morphiniques et des benzodiazépines. Jusqu’à la récente décision, il avait 
reçu ce traitement qui lui était très bénéfique. Le traitement morphinique traitait 
ses douleurs centrales et les benzodiazépines le soulageaient d’une dépression 
réfractaire à tout autre traitement. Son médecin lui parlait d’un traitement de type 
kétamine-like qui inhibait de repenser encore et toujours au crime dont il avait été 
victime enfant. Il avait essayé toutes les autres molécules, sans succès, et le 
Dormicum lui permettait de survivre. Il demandait de maintenir le traitement qui 
lui était nécessaire pour ne pas « péter un plomb ». 


 
 
 
 
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c. Dans un avis du 8 juillet 2021, la doctoresse D______, médecin-conseil de 
l’assurance, a mentionné le diagnostic de « Graves psycho-trauma recevant des 
dérivés morphiniques et complété par des benzodiazépines telles Dormicum », 
Elle a noté que le Dormicum figurait dans la LS, que l’indication médicale 
approuvée par Swissmedic pour le traitement à court terme des troubles du 
sommeil était de 15 mg par jour. Le Dormicum était une benzodiazépine à courte 
durée d’action, et non un opiacé, qui ne figurait pas dans les divers traitements de 
substitution pris en charge par l’assurance obligatoire. De plus, le Midazolam, 
substance à bref délai d’action, ne figurait pas dans les recommandations 
médicales relatives au traitement agoniste opioïde du syndrome de dépendance 
aux opioïdes élaborées par les membres de la Société suisse de médecine de 
l’addiction. Après lecture des pièces médicales, elle attestait que les conditions de 
l’art. 32 LAMal devaient être respectées. De plus, la situation ne correspondait 
pas à la définition de l’usage hors-étiquette de l’art. 71a OAMal. Les informations 
de Swissmedic et les conditions de substitution en cas de dépendance aux opiacés 
n’étaient pas respectées et la prescription de 450 mg par jour de Dormicum, soit 
30 comprimés par jour, ne pouvait être prise en charge par l’assurance obligatoire 
des soins. Seule la posologie maximale de 15 mg par jour pouvait être prise en 
considération dans le cas de l’assuré. 
d. Par décision sur opposition du 7 septembre 2021, l’assurance a écarté la 
contestation de l’assuré et maintenu sa décision du 3 mai 2021. Elle a rappelé la 
jurisprudence relative à la prise en charge par l’assurance obligatoire des soins 
d’un médicament administré hors étiquette et considéré que les conditions 
n’étaient en l’occurrence pas remplies. Elle a également souligné que l’assuré 
prenait 20 à 30 comprimés de Dormicum 15 mg depuis plusieurs années et qu’un 
traitement de Dormicum devait remplir des critères bien définis pour être pris en 
charge par l’assurance obligatoire des soins. La dose maximale journalière 
recommandée, soit 15 mg, ne devait pas être dépassée et le traitement ne devait 
généralement pas dépasser deux semaines. Les prescriptions en cause étaient 
largement supérieures. Le traitement de substitution pris en charge par l’assurance 
obligatoire était un traitement à base de méthadone/buprénorphine/morphine-
retard/héroïne (ch. 8 annexe 1 OPAS). Or, le Dormicum était une benzodiazépine 
à courte durée d’action qui ne figurait pas dans les divers traitements de 
substitution à la charge de l’assurance obligatoire des soins selon la jurisprudence 
cantonale citée. Il ne s’agissait nullement d’interdire la prise du traitement s’il 
était médicalement justifié, mais de limiter le remboursement selon les conditions 
prévues par la loi. Ainsi, elle avait à juste titre limité la prise en charge du 
médicament Dormicum 15 mg selon la posologie de 1 comprimé par jour dès le 
8 janvier 2021. 
 Par acte du 1er octobre 2021, l’assuré a interjeté recours contre la décision du 
C. a.
7 septembre 2021. Il a conclu, sous suite de frais, à la constatation que la décision 
sur opposition du 7 septembre 2021 était nulle de plein droit et à l’annulation de la 


 
 
 
 
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décision du 3 mai 2021. À la forme, le recourant a fait valoir que les deux 
décisions ne comportaient pas de signature valable, dès lors qu’elles avaient été 
signées par des personnes qui n’étaient pas autorisées à représenter l’intimée selon 
les inscriptions figurant au registre du commerce. Il a également invoqué une 
violation de son droit d’être entendu, puisque la décision du 3 mai 2021 reposait 
sur l’avis du médecin-conseil qui ne lui avait jamais été communiqué. En outre, 
les décisions de l’intimée étaient insuffisamment motivées, étant rappelé que la 
prescription de Midazolam avait été admise depuis octobre 2015, que sa situation 
n’avait pas changé depuis et que la décision litigieuse ne mentionnait aucun motif 
fondant la modification de cette prise en charge. Sur le fond, le recourant a 
soutenu que l’assureur devait prendre en charge une prescription dite off label à 
certaines conditions, notamment lorsque la prescription était médicalement 
justifiée. Dans la mesure où la décision litigieuse ne mettait pas en cause l’utilité 
thérapeutique importante, admise depuis 2015, elle ne pouvait fonder une absence 
de prise en charge que sur une absence de menace pour la vie du patient ou 
d’atteinte grave à santé. Or, un tel examen n’avait pas été réalisé par l’intimée, à 
tout le moins la décision ne s’y référait pas. L’intimée avait examiné sa situation 
personnelle et admis que les conditions de prise en charge avaient été réunies dès 
le 7 octobre 2015 et avait continuellement réévalué et reconnu l’intérêt 
thérapeutique du traitement jusqu’à la fin de l’année 2020. Cette situation n’avait 
pas changé et le traitement déployait toute sa nécessité dans un contexte palliatif, 
admis par la jurisprudence. L’intimée aurait dû qualifier la prescription alternative 
qui lui paraissait propre à garantir la prise en charge palliative ou curative de son 
assuré et ne pouvait se limiter à constater qu’elle n’était pas tenue de prendre en 
charge une prescription off label. Il a également reproché à l’intimée de ne pas 
avoir interrogé son médecin traitant, lequel n’avait pas varié dans ses choix 
thérapeutiques, sur d’éventuels autres traitements compatibles avec son état de 
santé. La décision n’évoquait aucun motif tiré des risques liés à l’addiction aux 
benzodiazépines, hypothèse qui n’avait pas été observée par son médecin traitant, 
étant relevé qu’un tel risque était rare. Il était reconnaissable que l’aspect 
thérapeutique de la prise en charge des addictions était remise en cause par 
l’intimée. En effet, dans la mesure où, du fait de l’assureur, la prise en charge 
médicale serait rendue insuffisante ou impropre à offrir une solution curative ou 
palliative, il existait un danger immédiat et reconnaissable de tous que le patient 
se détournait de la prise en charge médicale que lui garantissait la LStup et 
reprenait une politique d’automédication par l’acquisition des substances qu’il 
jugeait convenables sur le marché noir, aux conditions sociales et pénales de ce 
mode de consommation. En ce sens, une décision de renonciation à la prise en 
charge d’un traitement de substitution ne devait être qu’exceptionnelle et devait 
être préalablement utilement discutée, avec le patient ou au moins avec son 
médecin traitant, et l’ensemble des éléments rigoureusement appréciés. Le 
recourant a produit diverses confirmations de prise en charge établies par 
l’intimée, aux termes desquelles cette dernière avait accepté le remboursement de 


 
 
 
 
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Dormicum selon la posologie de 600 mg par jour (courriers des 7 octobre 2015, 
31 mars 2016 et 19 mai 2017). 
b. Dans sa réponse du 16 novembre 2021, soit dans le délai prolongé par la 
chambre de céans le 27 octobre 2021, l’intimée a conclu, sous suite de frais et 
dépens, au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. 
Concernant la validité formelle de la décision, elle a relevé que les personnes 
ayant signé les décisions étaient toutes autorisées à établir toutes correspondances 
nécessaires, inclusivement les décisions formelles et les décisions sur opposition. 
Afin d’écarter tout doute à ce propos, elle a produit une procuration générale. 
L’intimée a également contesté toute violation du droit d’être entendu, relevant 
notamment que la décision et la décision sur opposition avaient été motivées, que 
le recourant avait parfaitement compris les raisons pour lesquelles la prise en 
charge était refusée et qu’il avait eu l’occasion de se prononcer avant que la 
décision formelle ne soit rendue. S’agissant de l’utilité thérapeutique du 
médicament et de ses alternatives, elle a relevé que la décision litigieuse faisait 
référence à l’usage hors étiquette et aux conditions pour bénéficier de la prise en 
charge d’un médicament dans de telles conditions. Il n’incombait pas au médecin-
conseil de dire quel autre traitement était plus adapté. C’était à l’assuré, 
respectivement à son médecin traitant, de faire valoir tel ou tel traitement 
alternatif. Quant à la prise en charge des prestations litigieuses, il apparaissait 
qu’après plusieurs années de traitement à raison de 450 mg par jour de Dormicum, 
la situation ne s’était guère améliorée et l’atteinte psychique n’avait été pas été 
supprimée. La condition d’efficacité faisait défaut. De plus, le médecin n’avait pas 
clairement indiqué le caractère approprié du Dormicum concernant une possible 
amélioration de l’état psychique de son patient. Il avait seulement indiqué 
prescrire le Dormicum à l’intéressé afin d’être conforme à la LStup car celui-ci 
allait s’en procurer sur le marché noir. Les prescriptions autorisées par 
Swissmedic étaient largement dépassées. En outre, il n’était pas établi que le 
produit en question présentait une utilité thérapeutique importante, car le médecin 
traitant n’avait pas indiqué une amélioration de l’état de santé de son patient, mais 
plutôt un pronostic défavorable. Il n’appartenait pas à l’assurance obligatoire des 
soins, respectivement à la communauté des assurés, de prendre en charge un 
traitement contribuant à la toxicodépendance d’un patient. 
c. Par réplique du 6 décembre 2021, le recourant a persisté et sollicité sa 
comparution personnelle afin d’exposer les circonstances ayant causé son trouble 
post-traumatique. Il a conclu que l’écriture de réponse de l’intimée était 
irrecevable et devait être écartée, car elle n’avait pas été signée par les personnes 
désignées dans la procuration produite, ni par des personnes habilitées à la 
représenter et inscrites au Registre du commerce. Il s’est également interrogé sur 
une éventuelle prolongation du délai pour répondre. Quant à la décision litigieuse, 
il a relevé que la procuration ne permettait pas de ratifier des actes antérieurs au 
8 novembre 2021. Il déplorait très vivement la reproduction du contenu de la 


 
 
 
 
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correspondance du 7 janvier 2021 de son médecin traitant, réservée à la seule 
attention 
du 
médecin-conseil, 
qui 
portait 
atteinte 
à 
ses 
droits 
constitutionnellement protégés. Il appartenait à la chambre de céans d’alerter le 
préposé fédéral à la protection des données et d’ouvrir toute action qu’elle 
jugerait utile. Il a soutenu que l’avis du médecin-conseil ne contenait aucune 
considération pour son bien-être, alors que le Manuel de la société suisse des 
médecins-conseils et médecins d’assurances prévoyait que la priorité de 
l’appréciation du médecin-conseil tenait au bien-être du patient. En outre, la 
référence à l’OPAS était incompréhensible car le diagnostic retenu par le 
médecin-conseil était celui du trouble post-traumatique, et non celui de traitement 
par agonistes opioïdes. L’examen du médecin-conseil ne constituait pas une 
évaluation du traitement qui posait problème, précisant encore que l’Annexe 1 
OPAS ne comportait aucune proposition de traitement concernant la prise en 
charge des troubles post-traumatiques. L’avis du médecin-conseil était 
manifestement faussement motivé et ne constituait aucun support à la décision 
entreprise. Le recourant a encore souligné que l’intimée n’exposait pas en quoi le 
caractère palliatif autant que l’utilité importante de la prescription de Midazolam 
admis jusqu’ici et de longue date aurait évolué défavorablement. Ce point devait 
en particulier être apprécié au regard de l’absence de description de traitement de 
la prise en charge du trouble post-traumatique au titre de l’Annexe 1 OPAS, 
examen auquel ne procédait pas l’intimée, et la latitude correspondance du 
médecin. Le diagnostic de dépendance aux benzodiazépines n’avait pas été posé 
par le médecin-conseil de l’intimée, cette référence était donc sans objet. Il ne 
s’agissait pas de prendre en charge un traitement, mais de poursuivre celui déjà 
admis par l’intimée depuis le 7 octobre 2015. 
d. Copie de cette écriture a été transmise à l’intimée le 15 décembre 2021. 
EN DROIT 
 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 
18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
À teneur de l'art. 1 al. 1 LAMal, les dispositions de la LPGA s'appliquent à 
l'assurance-maladie, à moins que la loi n'y déroge expressément. 
2.1 Le 1er janvier 2021, est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la 
LPGA. 


 
 
 
 
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Sur le plan matériel, sont en principe applicables les règles de droit en vigueur au 
moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 129 V 1 
consid. 1 ; ATF 127 V 467 consid. 1 et les références). En ce qui concerne en 
revanche la procédure, et à défaut de règles transitoires contraires, le nouveau 
droit s'applique sans réserve dès le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 93 
consid. 6b ; ATF 112 V 360 consid. 4a ; RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b). 
2.2 Déposé après le 1er janvier 2021, le recours sera donc traité sous l'angle du 
nouveau droit de la LPGA (cf. ATAS/360/2021 du 15 avril 2021 consid. 3). 
3. 
Le délai de recours est de trente jours (art. 56 et 60 LPGA ; art. 62 al. 1 let. a de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). 
Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le présent recours est recevable. 
4. 
Le litige porte sur la prise en charge par l’assurance obligatoire des soins du 
médicament Dormicum tel que prescrit au recourant par le Dr C______. 
5. 
En premier lieu, il convient d’examiner les griefs de nature formelle, dès lors que 
leur admission pourrait conduire à l'annulation de la décision attaquée sans 
examen du litige sur le fond (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa ; ATF 124 V 90 
consid. 2). 
5.1 Le recourant a tout d’abord fait valoir une notification irrégulière de la 
décision initiale et de la décision sur opposition, au motif que ces documents 
avaient été signés par des personnes qui ne sont pas autorisées à représenter 
l’intimée, selon les inscriptions figurant au registre du commerce. 
5.1.1 L’art. 49 al. 1 LPGA et 34 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure 
administrative du 20 décembre 1968 (PA - RS 172.021) stipulent que les 
assureurs notifient leurs décisions par écrit. Cela implique que les décisions 
administratives soient motivées, et qu'elles indiquent les voies de droit (art. 49 
al. 3 et 52 al. 2 LPGA ; art. 34 et 35 PA). La notification irrégulière d’une 
décision ne doit entraîner aucun préjudice pour l’intéressé (art. 49 al. 3 LPGA), 
sous peine d'être considérée comme nulle (François BELLANGER, in Éléments 
de procédure administrative, p. 68 ss). 
Le droit fédéral n'exige pas une obligation générale de signature en ce qui 
concerne les décisions relevant du droit des assurances sociales et une telle 
exigence ne découle pas du principe de la forme écrite (art. 49 al. 1 LPGA ; arrêt 
du Tribunal fédéral 8C_434/2019 du 8 octobre 2019 consid. 2.2 ; arrêt 
8C_434/2017 du Tribunal fédéral du 3 janvier 2018 consid. 5.2 et les références). 
5.1.2 En l'espèce, la décision initiale du 3 mai 2021 et la décision sur opposition 
du 7 septembre 2021 ont été rendues par écrit, de sorte que le défaut de 
notification soulevé par le recourant peut d'emblée être écarté. 
À toutes fins utiles, il sera encore relevé que, sur la base de l'en-tête utilisé dans 
les deux décisions et des autres indications qu’elles comportent, notamment la 


 
 
 
 
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signature de deux collaborateurs, il ne faisait aucun doute qu’elles émanaient de 
l'intimée, ce qui permet de conclure à un effet juridique externe, et ce même si les 
signataires ne sont pas inscrits au Registre du commerce. Qui plus est, l’intimée a 
produit une attestation signée le 8 novembre 2021 par deux directeurs de 
l’intimée, lesquels disposent d’une signature collective à deux [cf. Mutuel 
Assurance Maladie SA, Martigny | Direction (business-monitor.ch)], aux termes 
de laquelle procuration était donnée aux quatre personnes ayant signé les 
décisions des 3 mai et 7 septembre 2021 pour établir toutes correspondances 
nécessaires, dont des décisions formelles. Que cette procuration ne mentionne pas 
d’effet rétroactif est irrelevant, toute usurpation de compétence par une personne 
extérieure à l’intimée devant manifestement être écartée. 
Enfin, même si les collaborateurs mentionnés dans la procuration n'avaient pas été 
autorisés à signer la décision attaquée, cela n’entraînerait de toute façon pas sa 
nullité, dès lors que le recourant ne fait pas valoir qu'il aurait subi un préjudice en 
raison de l'erreur de notification alléguée. 
5.1.3 Partant, le grief du recourant n'est pas fondé. 
5.2 Dans un second moyen, le recourant a invoqué une violation de son droit 
d’être entendu, au motif que les décisions étaient fondées sur l’avis du médecin-
conseil de l’intimée qui ne lui avait jamais été communiqué, et qu’elles étaient 
insuffisamment motivées. 
5.2.1 Selon l’art. 29 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), toute personne a droit, dans une procédure 
judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée 
dans un délai raisonnable (al. 1). Les parties ont le droit d'être entendues (al. 2). 
La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu le droit pour le justiciable de 
s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des 
preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui d'avoir 
accès au dossier, celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre 
connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 132 V 368 consid. 3.1 et les 
références). La jurisprudence a également déduit du droit d'être entendu, tel qu'il 
est garanti par l'art. 29 Cst., celui d'obtenir une décision motivée. Le destinataire 
de la décision et toute personne intéressée doit pouvoir la comprendre et l'attaquer 
utilement en connaissance de cause s'il y a lieu, et l'instance de recours doit 
pouvoir exercer pleinement son contrôle si elle est saisie (ATF 129 I 232 
consid. 3.2 ; ATF 126 I 15 consid. 2a/aa). Pour répondre à ces exigences, il suffit 
que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée et sur 
lesquels elle a fondé sa décision ; elle n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de 
discuter tous les arguments invoqués par les parties. Il n'y a violation du droit 
d'être entendu que si l'autorité ne satisfait pas à son devoir minimum d'examiner 
les problèmes pertinents (ATF 129 I 232 consid. 3.2 ; ATF 126 I 97 consid. 2b). 
La motivation d'une décision est suffisante lorsque l'intéressé est mis en mesure 


 
 
 
 
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d'en apprécier la portée et de la déférer à une instance supérieure en pleine 
connaissance de cause (ATF 122 IV 14 consid. 2c). Il suffit que l'autorité 
mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a 
fondé son prononcé, sans qu'elle soit tenue de répondre à tous les arguments 
avancés (SJ 1994 p. 163 consid. 1b). La motivation peut d'ailleurs être implicite et 
résulter des différents considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 9C_603/2015 du 25 avril 2016). En règle générale, 
l'étendue de l'obligation de motiver dépend de la complexité de l'affaire à juger, de 
la liberté d'appréciation dont jouit l'autorité et de la potentielle gravité des 
conséquences de sa décision (cf. ATF 112 Ia 107 consid. 2b). Le juge n’a pas à se 
prononcer sur tous les arguments juridiques soulevés, tant que la motivation 
permet de comprendre le raisonnement juridique suivi (ATF 135 III 670 
 consid. 3.3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_782/2020 du 26 mai 2021 
consid. 3.3). 
5.2.2 En l’occurrence, par courrier du 17 février 2021, l’intimée a indiqué au 
médecin traitant du recourant qu’elle entendait limiter la prise en charge du 
Dormicum, conformément à la posologie maximale validée par Swissmedic. Cette 
correspondance a été transmise au recourant, qui a sollicité la notification d’une 
décision formelle. L’intimée lui a alors adressé la décision du 3 mai 2021, laquelle 
fait référence à plusieurs dispositions légales et réglementaires, ainsi qu’à un avis 
de son médecin-conseil, et expose les raisons pour lesquelles tout dépassement de 
la posologie maximale validée par Swissmedic ne peut être pris en charge par 
l’assurance obligatoire des soins. Le 14 mai 2021, l’intéressé a formé opposition, 
relevant que seul le Dormicum lui permettait de survivre et qu’il avait reçu, 
jusqu’à la récente décision, un traitement par agonistes opioïdes qui lui avait été 
très bénéfique. Il n’a pas demandé à pouvoir consulter son dossier, ni à recevoir 
une copie du rapport du médecin-conseil. Suite à cette contestation, l’intimée a 
derechef sollicité l’avis de son médecin-conseil avant de rendre la décision 
litigieuse, qui rappelle à nouveau les motifs fondant sa détermination. 
Force est donc de constater que le droit à une décision motivée est respecté et que 
le recourant a été en mesure d'apprécier la portée de la décision litigieuse et de la 
déférer à la chambre de céans en pleine connaissance de cause, comme en atteste 
le contenu de ses écritures. Pour le surplus, le recourant n’a pas demandé à 
pouvoir prendre connaissance des rapports du médecin-conseil, dont le second du 
8 juillet 2021 a par ailleurs été produit dans le cadre de la présente procédure. 
Enfin, il sera relevé que les prises en charge précédemment acceptées par 
l’intimée l’avaient été pour une durée limitée, et que la dernière garantie accordée 
était valable jusqu’au 30 novembre 2017. Il incombait donc bien à l’intimée de 
réexaminer le droit du recourant suite aux nouvelles prescriptions. L’absence de 
tout changement dans le traitement prescrit par le médecin traitant n’est pas 
déterminant. 


 
 
 
 
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- 11/18 - 
5.2.3 Compte tenu de ces éléments, aucune violation du droit d’être entendu ne 
saurait être retenue. 
6. 
En ce qui concerne la recevabilité de l’écriture de réponse de l’intimée, la 
chambre de céans rappellera brièvement au recourant qu’elle a effectivement 
prolongé le délai pour répondre au 1er décembre 2021, ce dont elle l’a dûment 
informé par courrier du 27 octobre 2021. 
Pour le surplus, ni le droit fédéral, ni le droit cantonal n’exige que l’écriture de 
réponse soit munie d’une signature (cf. art. 73 LPA-GE). 
7. 
Selon l’art. 24 al. 1 LAMal, l’assurance obligatoire des soins prend en charge les 
coûts des prestations définies aux art. 25 à 31 LAMal en tenant compte des 
conditions des art. 32 à 34 LAMal. Cette dernière disposition stipule notamment 
que les assureurs ne peuvent pas prendre en charge, au titre de l’assurance 
obligatoire des soins, d’autres coûts que ceux des prestations prévues aux art. 25 à 
33 LAMal. 
D’après l'art. 25 LAMal, l'assurance obligatoire de soins prend en charge les coûts 
des prestations qui servent à diagnostiquer ou à traiter une maladie et ses séquelles 
(al. 1). Ces prestations comprennent notamment les médicaments prescrits par un 
médecin (al. 2 let. b). 
Aux termes de l'art. 32 LAMal, les prestations mentionnées aux art. 25 à 31 
doivent être efficaces, appropriées et économiques. L’efficacité doit être 
démontrée selon des méthodes scientifiques (al. 1). L’efficacité, l’adéquation et le 
caractère économique des prestations sont réexaminés périodiquement (al. 2). 
7.1 Une prestation est efficace lorsqu'on peut objectivement en attendre le résultat 
thérapeutique visé par le traitement de la maladie, à savoir la suppression la plus 
complète possible de l'atteinte à la santé somatique ou psychique (ATF 130 V 532 
consid. 2.2 ; ATF 128 V 159 consid. 5c/aa). L'efficacité d’un médicament – soit 
son utilité thérapeutique – doit être démontrée de manière scientifique. À cet 
égard, il ne suffit pas de se fonder sur les résultats concrets du traitement dans un 
cas isolé mais bien d'apprécier l'efficacité des résultats obtenus par un traitement 
de manière générale et non en fonction d'un cas isolé. En sus des méthodes 
purement scientifiques, on peut également se fonder par exemple sur des 
statistiques. L'essai clinique est la méthode la plus fiable pour amener la preuve de 
l'efficacité, mais les effets d'une thérapie doivent pouvoir être constatés de 
manière objective, le résultat doit être reproductible, et le lien de causalité entre 
l'agent thérapeutique et son effet doit être démontré (ATF 133 V 115 
consid. 3.2.1). 
La question de son caractère approprié s'apprécie en fonction du bénéfice 
diagnostique ou thérapeutique de l'application dans le cas particulier, en tenant 
compte des risques qui y sont liés au regard du but thérapeutique (ATF 127 V 146 
consid. 5). Le caractère approprié relève en principe de critères médicaux et se 
confond avec la question de l'indication médicale : lorsque l'indication médicale 


 
 
 
 
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est clairement établie, le caractère approprié de la prestation l'est également 
(ATF 125 V 99 consid. 4a ; RAMA 2000 n° KV 132 p. 282 consid. 2c). 
Le critère de l'économicité concerne le rapport entre les coûts et le bénéfice de la 
mesure, lorsque dans le cas concret différentes formes et/ou méthodes de 
traitement efficaces et appropriées entrent en ligne de compte pour combattre une 
maladie (ATF 127 V 146 consid. 5 ; RAMA 2004 n° KV 272 p. 111 
consid. 3.1.2). 
7.2 Sur la base de la délégation de compétence de l’art. 33 al. 1 et 5 LAMal, le 
Conseil fédéral, soit pour lui le Département fédéral de l’intérieur, a établi la liste 
des prestations fournies par des médecins dont les coûts ne sont pas à la charge de 
l’assurance obligatoire ou ne le sont qu’à certaines conditions (art. 33 let. a de 
l’ordonnance sur l'assurance-maladie du 27 juin 1995 (OAMal - RS 832.102) ; 
art. 1 de l'ordonnance du Département fédéral de l’intérieur sur les prestations 
dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie du 29 septembre 1995 
[OPAS - RS 832.112.31] et son annexe 1). 
7.3 Conformément à l'art. 52 al. 1 let. b LAMal (en corrélation avec les art. 34 et 
37e OAMal), l'Office fédéral de la santé publique, après avoir consulté la 
Commission fédérale des médicaments et conformément aux principes des art. 32 
al. 1 et 43 al. 6 LAMal, établit une liste, avec des prix, des préparations 
pharmaceutiques et des médicaments confectionnés (liste des spécialités, annexe 4 
de l'OPAS). Aux termes de l'art. 73 OAMal, l'admission dans une liste peut être 
assortie d'une limitation ; celle-ci peut notamment se rapporter à la quantité ou 
aux indications médicales. De telles limitations constituent des instruments de 
contrôle de l'économicité et non pas une forme de rationalisation des prestations. 
Elles ont également pour but d'exclure ou de limiter la possibilité d'utiliser de 
manière 
abusive 
des 
médicaments 
de 
la 
liste 
des 
spécialités 
(arrêt du Tribunal fédéral 9C_912/2010 du 31 octobre 2011 consid. 3.4 et les 
références). 
La liste des spécialités a un caractère à la fois exhaustif et contraignant. La prise 
en charge par l'assurance-maladie obligatoire d'une prestation correspondant à une 
analyse, un appareil ou un moyen, ou encore un produit thérapeutique suppose en 
principe que l'analyse, respectivement le moyen, l'appareil ou le médicament en 
cause, figure dans la liste des analyses (LAna, annexe 3 de l'OPAS), 
respectivement la liste des moyens et appareils (LiMA, annexe de l'OPAS) ou la 
liste des spécialités. En d'autres termes, le système légal exclut la prise en charge 
par l'assurance obligatoire des soins d'une prestation sous forme d'analyse, 
d'appareil, de moyen ou encore de produit thérapeutique si elle n'est pas 
mentionnée dans la LAna, respectivement la LiMA ou la liste des spécialités 
(RAMA 2003 p. 299, consid. 3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
K 147/06 du 9 janvier 2008 consid. 4.1). En particulier, même si un médicament, 
qui ne figure pas sur la liste des spécialités (ou la liste des médicaments avec tarif) 
est prescrit par un médecin et est efficace, approprié et économique au sens de 


 
 
 
 
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- 13/18 - 
l'art. 32 al. 1 LAMal, il n'a pas à être pris en charge par l'assurance obligatoire des 
soins (ATF 134 V 83 consid. 4.1). 
7.4 Selon l’art. 71a OAMal, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er mars 2017, 
l’assurance obligatoire des soins prend en charge les coûts d’un médicament 
admis dans la liste des spécialités et utilisé pour une autre indication que celle 
autorisée par l’institut ou prévue par la limitation fixée dans la liste des 
spécialités, au sens de l’art. 73 : si l’usage du médicament constitue un préalable 
indispensable à la réalisation d’une autre prestation prise en charge par l’assurance 
obligatoire des soins et que celle-ci est largement prédominante (al. 1 let. a) ; ou si 
l’usage du médicament permet d’escompter un bénéfice élevé contre une maladie 
susceptible d’être mortelle pour l’assuré ou de lui causer des problèmes de santé 
graves et chroniques et que, faute d’alternative thérapeutique, il n’existe pas 
d’autre traitement efficace autorisé (al. 1 let. b). 
La prise en charge de médicaments pour des indications qui ne sont pas couvertes 
par l'autorisation de Swissmedic n'est en principe pas admise. L'admission des 
médicaments dans la liste des spécialités pour certaines indications médicales 
constitue une condition nécessaire pour l'admission de celui-ci dans la liste. 
L'examen du caractère économique et de la valeur thérapeutique du médicament 
effectué par l'OFSP, en collaboration avec les spécialistes de la Commission 
fédérale des médicaments, au moyen des documents, et donc sur la base des 
indications autorisées par Swissmedic, implique que ledit produit ne sera 
considéré, une fois admis dans la liste des spécialités, comme efficace, approprié 
et économique que pour lesdites indications. Cet examen n'est pas effectué de 
manière abstraite, mais toujours par rapport aux caractéristiques concrètes du 
médicament ; font notamment partie de celles-ci, les indications médicales pour 
lesquelles la mise sur le marché a été autorisée parce que l'efficacité thérapeutique 
en a été démontrée pour une ou plusieurs pathologies déterminées 
(ATF 130 V 352). 
Toutefois, selon la jurisprudence, il existe des situations dans lesquelles il apparaît 
nécessaire de prescrire un médicament figurant dans la liste des spécialités pour 
une indication autre que celles pour lesquelles il a été autorisé, lorsqu'une maladie 
entraînant une menace pour la vie du patient ou une atteinte à sa santé grave et 
chronique ne pourrait pas être traitée autrement de manière efficace, par manque 
d'alternatives thérapeutiques. Le médicament ne pourra toutefois être administré à 
charge de l'assurance obligatoire des soins que s'il existe des raisons sérieuses 
pour admettre que le produit en question présente une utilité thérapeutique 
importante (curative ou palliative ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_667/2015 du 
7 juin 2016 destiné à la publication ATF 142 V 325 consid. 2.3.1 ; 
ATF 139 V 375 consid. 4.4; ATF 136 V 395 consid. 5.2). 
La notion de bénéfice élevé au sens de l'art. 71a al. 1 let. b OAMal correspond à 
celle de l'art. 9 al. 4 de la loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs 
médicaux du 15 décembre 2000 (loi sur les produits thérapeutiques, LPTh - 


 
 
 
 
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RS 812.21) qui prévoit que l'institut peut autoriser, pour une durée limitée, la 
distribution ou la remise de médicaments contre des maladies mortelles qui ne 
sont pas autorisés à être mis sur le marché si une telle autorisation est compatible 
avec la protection de la santé, qu'une grande utilité thérapeutique est attendue de 
l'administration de ces médicaments et qu'il n'existe pas de médicament 
équivalent. À cet égard, une telle demande peut être admise au sens de 
l'art. 19al. 1 lettre c OASMéd, lorsque les résultats intermédiaires des études 
cliniques indiquent que l'utilisation du médicament procurera un bénéfice 
thérapeutique notable (arrêt du Tribunal fédéral 9C_667/2015 du 7 juin 2016 
destiné à la publication ATF 142 V 325 consid. 4.4.2 ; ATF 136 V 395 consid. 
6.10). 
7.5 Étant admis dans la liste des spécialités, le Dormicum, dont le principe actif 
est le Midazolam, peut à ce titre être pris en charge par l’assurance obligatoire des 
soins, pour autant qu’il soit utilisé pour l’indication médicale prévue dans le 
compendium suisse des médicaments, à savoir : le traitement à court terme des 
troubles du sommeil - comme tous les hypnotiques, le Dormicum ne doit être 
employé qu'en cas d'insomnie cliniquement significative - ; les troubles du rythme 
du sommeil, troubles de l'endormissement ou difficultés à se rendormir après un 
réveil précoce ; la sédation dans le cadre de la prémédication lors d'une 
intervention chirurgicale ou diagnostique. 
Selon le mode d’emploi du compendium suisse des médicaments, la dose 
habituelle chez l’adulte est de 7.5 mg - 15 mg. Le plus souvent, la dose de 7.5 mg 
suffit également à traiter les troubles du sommeil dus à des situations particulières. 
La dose mentionnée ci-dessus peut être portée à 15 mg au maximum lorsque le 
traitement à la posologie recommandée et d'autres mesures telles qu'une meilleure 
hygiène du sommeil ou le traitement de l'affection sous-jacente, responsable de 
l'insomnie, demeurent inefficaces. Le traitement doit toujours être instauré à la 
plus faible dose recommandée. La dose maximale recommandée ne doit pas être 
dépassée, car ceci augmenterait le risque de survenue d’effets indésirables 
nerveux centraux, y compris de dépression respiratoire et cardiovasculaire 
éventuellement cliniquement significative. 
8. 
Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 
la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 
plus probables (ATF 126 V 353 consid. 5b ; ATF 125 V 193 consid. 2). Aussi 
n'existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel 
l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré et le 
défaut de preuve va au détriment de la partie qui entendait tirer un droit du fait 


 
 
 
 
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non prouvé (ATF 126 V 319 consid. 5a ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
I 339/03 du 19 novembre 2003,consid. 2). 
9. 
En l’espèce, le recourant ne conteste pas que la prescription litigieuse de 
Dormicum, admis dans la liste des spécialités, ne correspond pas aux indications 
autorisées par le compendium suisse des médicaments, et qu’elle constitue donc 
une administration « hors étiquette ». 
Dans ces conditions, la prescription de Dormicum 450 mg par jour ne peut être 
prise en charge par l’assurance obligatoire des soins que si l’une ou l’autre des 
hypothèses prévues à l’art. 71a OAMal est réalisée, à savoir si son usage constitue 
un préalable indispensable à la réalisation d’une autre prestation prise en charge 
par l’assurance obligatoire des soins et que celle-ci est largement prédominante, 
ou si son usage permet d’escompter un bénéfice élevé contre une maladie 
susceptible d’être mortelle pour l’intéressé ou de lui causer des problèmes de 
santé graves et chroniques et que, faute d’alternative thérapeutique, il n’existe pas 
d’autre traitement efficace autorisé. 
9.1 Dans son rapport du 7 janvier 2021, le Dr C______ a indiqué que le recourant 
avait bénéficié d’un traitement résidentiel entre 2017 et 2019 qui n’avait pas pu 
faire évoluer son besoin en psychotropes et qu’il recevait des dérivés 
morphiniques depuis son institution. Ce traitement devait être complété par des 
benzodiazépines à courte durée d’action tel que le Dormicum, étant précisé que 
les différentes benzodiazépines à longue durée avaient été proposées, sans succès. 
L’intéressé s’était alors procuré du Dormicum au marché noir. En 2019, afin 
d’être conforme à la LStup, il avait repris la prescription de Dormicum à raison de 
450 mg par jour. Le pronostic était défavorable à cause des psycho-traumas 
initiaux survenus précocement dans le processus de développement de son patient. 
Selon le rapport annexé du 23 mars 2017, ce médecin a considéré que l’évolution 
du patient était conforme aux buts fixés par les soins sur la santé, la LStup et les 
dispositions respectives d’application, et précisé que le traitement était resté stable 
et le pronostic réservé car il dépendait des graves psycho-traumas. 
Le recourant a exposé, à l’appui de son opposition, que le traitement morphinique 
traitait ses douleurs centrales et que les benzodiazépines le soulageaient d’une 
dépression réfractaire à tout autre traitement. Le Dormicum lui permettait de 
« survivre ». Par la suite, dans le cadre de la présente procédure, il a fait référence 
à des troubles post-traumatiques et indiqué que la prise de Dormicum dans les 
proportions prescrites lui permettait de ne pas « péter un plomb » et lui évitait de 
s’en procurer au marché noir. 
9.2 La chambre de céans constate tout d’abord que, malgré la demande 
d’informations de l’intimée, le Dr C______ n’a pas posé de diagnostic clair, ni 
donné d’indication sur la nature du traitement suivi, ni sur celui déjà prescrit. Il ne 
saurait donc être reproché à l’intimée de ne pas avoir interrogé le médecin traitant 
sur d’autres traitements compatibles avec l’état de santé du recourant. 


 
 
 
 
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Elle constate ensuite que les deux rapports du médecin traitant qui figurent au 
dossier ne contiennent pas le moindre élément permettant de penser que la prise 
de Dormicum dans les proportions prescrites constituerait un préalable nécessaire 
au traitement des dérivés morphiniques. Ils ne font pas davantage état d’indice 
suggérant que l’usage de Dormicum à raison de 450 mg par jour constituerait un 
important bienfait contre une maladie possiblement fatale ou pouvant engendrer 
des atteintes à la santé graves et chroniques. En ce qui concerne les allégations du 
recourant, elle observe que les troubles psychiques ne sont étayés par aucune 
pièce médicale, et que les « psycho-traumas » mentionnés par le médecin traitant, 
outre qu’ils n’émanent pas d’un spécialiste en psychiatrie, ne correspondent à 
aucun diagnostic selon une classification internationale reconnue. Quoi qu’il en 
soit, le recourant n’a pas soutenu que la dépression ou l’état de stress post-
traumatique dont il serait victime pourrait être assimilé à une maladie entraînant 
une menace pour la vie ou des problèmes de santé graves et chroniques. Compte 
tenu des arguments invoqués par l’intéressé et au vu des pièces à disposition de 
l’intimée, cette dernière ne pouvait pas procéder à un examen concret et détaillé 
des conditions d’application de l’art. 71a OAMal. 
La chambre de céans rappelle également que les décisions antérieures de l’intimée 
acceptant de prendre en charge le traitement de Dormicum prescrit selon la 
posologie de 600 mg par jour contenaient une garantie limitée dans le temps. 
Selon les documents produits, la dernière garantie était valable jusqu’au 
30 novembre 2017. Ces différentes décisions n’étaient donc pas soumises à 
révision ou reconsidération et l’absence de tout changement dans le traitement 
prescrit n’est pas pertinent. 
Les développements du recourant concernant une décision de renonciation à la 
prise 
en 
charge 
d’un 
traitement 
de 
substitution 
sont 
difficilement 
compréhensibles, dès lors que la décision entreprise ne limite en aucun cas son 
traitement par agonistes opioïdes. 
Enfin, s’agissant de la production du rapport du Dr C______ du 
7 janvier 2021, il sera rappelé que, dans la mesure où les intérêts privés 
prépondérants sont sauvegardés, les autorités habilitées à statuer sur les recours 
contre des décisions fondées sur une loi sur les assurances sociales ont le droit de 
consulter le dossier pour les données nécessaires à l’accomplissement de cette 
tâches (art. 47 al. 1 let. c LPGA). Le recourant n’expose pas en quoi son intérêt 
privé prépondérant aurait été lésé ni comment la chambre de céans pourrait 
trancher le litige sans aucune information médicale. 
10. 
Au vu de ce qui précède, l’intimée était fondée à limiter la prise en charge du 
Dormicum, au titre de l’assurance obligatoire des soins, conformément à la 
posologie maximale admise selon le compendium suisse des médicaments. 
11. 
Partant, le recours est rejeté. 
La procédure est gratuite (art. 89H al. 1 LPA). 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le