ge_gerichte · DCSO/74/2022 · 2022-02-24 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4334/2021-CS 
DCSO/74/22
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 24 FEVRIER 2022 
 
Plainte 17 LP (A/4334/2021-CS) formée en date du 28 décembre 2021 par A______, 
élisant domicile en l'étude de Me Michel DE PALMA, avocat. 
 
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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 24 février 2022 
à : 
- A______ 
c/o Me DE PALMA Michel 
Av. de Tourbillon 3 
Case postale 387 
1951 Sion. 
- ETAT DU VALAIS, SERVICE CANTONAL DES 
CONTRIBUTIONS 
Taxation des personnes physiques 
Avenue de la Gare 35 
1951 Sion. 
- ETAT DU VALAIS, OFFICE CANTONAL DU 
CONTENTIEUX 
Rue des Vergers 2 
1951 Sion. 
- Office cantonal des poursuites. 


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A/4334/2021-CS 
Attendu, EN FAIT, que par réquisitions du 27 mai 2021, l'ETAT DU VALAIS a initié 
deux poursuites ordinaires à l'encontre de A______, la première pour un montant de 
17'591 fr. 40, plus intérêts et frais, réclamé au titre de l'impôt cantonal 2019 (poursuite 
n° 1______), et la seconde pour un montant de 6'356 fr. 55, plus intérêts et frais, 
réclamé au titre de l'impôt fédéral direct 2019 (poursuite n°2______); 
Que dans ses réquisitions de poursuite, l'ETAT DU VALAIS a indiqué que la débitrice 
poursuivie était domiciliée ______ (Genève); 
Que le 10 juin 2021, l'Office cantonal des poursuites (ci-après : l'Office) a notifié les 
commandements de payer, poursuites nos 1______ et 2______, en mains de A______, à 
l'adresse indiquée par le créancier poursuivant; 
Que ces poursuites ont été frappées d'opposition le jour même; 
Que par acte expédié à la Chambre de surveillance le 28 décembre 2021, A______ a 
formé une plainte au sens de l'art. 17 LP contre les commandements de payer susvisés, 
concluant à la constatation de leur nullité; en substance, elle a fait valoir que l'Office 
n'était pas compétent à raison du lieu pour lui notifier ces actes, dans la mesure où son 
domicile effectif se trouvait à B______ (Valais) et non à Genève, où elle résidait 
uniquement pour des raisons professionnelles – ce que la Chambre de céans avait déjà 
eu l'occasion de constater dans une décision rendue le 21 mars 2019 dans la cause 
A/3521/2018 (DCSO/133/2019); 
Qu'en date du 5 janvier 2022, la plaignante a produit une attestation de domicile 
délivrée le même jour par le Contrôle des habitants de la Ville de B______; 
Que dans son rapport explicatif du 19 janvier 2022, l'Office a précisé qu'il avait donné 
suite aux réquisitions de poursuite du 27 mai 2021, malgré la décision DCSO/133/2019, 
dans la mesure où des documents récents mentionnaient que A______ était domiciliée à 
Genève; l'Office a par ailleurs relevé que la plainte avait été formée plus de dix jours 
après la notification des commandements de payer, tandis que la plaignante avait pu 
sauvegarder ses droits en faisant opposition aux poursuites litigieuses en temps utile; la 
notification de ces actes restait donc valable, quand bien même la Chambre de céans 
devait nier l'existence d'un for de la poursuite à Genève; 
Que l'ETAT DU VALAIS a renoncé à se déterminer par écrit sur la plainte; 
Que les parties ont été informées de la clôture de l'instruction par pli du 27 janvier 2022; 
Considérant, EN DROIT, que la Chambre de surveillance est compétente pour statuer 
sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 lit. c LOJ; 
art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures de l'Office non attaquables par la 
voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP); 


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Que la plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 
connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP); elle peut également être déposée en tout 
temps en cas de nullité de l'acte contesté (art. 22 al. 1 LP); 
Que l'engagement et le déroulement d'une procédure d'exécution forcée supposent 
l'existence d'un for de la poursuite; la LP définit le for de la poursuite ordinaire, soit 
celui du domicile du débiteur (art. 46 LP), ainsi qu'un nombre très limité de fors 
spéciaux 
(art. 48 à 52 LP); 
Que l'inobservation des règles sur le for de la poursuite, qui sont de droit impératif, 
n'entraîne la nullité de plein droit des actes concernés que dans le cas où elle lèse 
l'intérêt public ou les intérêts de tiers (art. 22 al. 1 LP); 
Que la notification d'un commandement de payer par un office incompétent à raison du 
lieu ne satisfait pas à cette condition (ATF 69 II 162 consid. 2b; arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_362/2013 du 14 octobre 2013 consid. 4) : l'acte, notifié de façon irrégulière, 
est simplement annulable dans le délai de plainte de dix jours de l'art. 17 al. 2 LP; ce 
n'est que si l'acte n'est pas du tout parvenu en mains du poursuivi, et que celui-ci n'a pas 
eu connaissance d'une autre manière de son contenu essentiel, que l'acte irrégulièrement 
notifié est absolument nul (ATF 128 III 101 consid. 1b; arrêt du Tribunal fédéral 
7B.161/2005 du 31 octobre 2005, consid. 2.1; GEHRI, in KUKO SchKG, 2ème éd., 2014, 
n. 5 ad art. 64 LP); les mesures entreprises ultérieurement à un for incompétent – tels 
que l'avis de saisie ou la commination de faillite – doivent en revanche être sanctionnées 
par la nullité absolue des actes accomplis par l'Office (DCSO/314/2018 du 24 mai 2018 
consid. 3.1 et les références citées; ERARD, in CR LP, 2005, n. 23 ad art. 22 LP et la 
référence citée); 
Qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que la plaignante a effectivement eu connaissance 
des commandements de payer litigieux, dont elle a annexé une copie à sa plainte; elle a 
par ailleurs été en mesure de faire valoir ses droits, puisqu'elle a formé opposition aux 
poursuites nos 1______ et 2______ en temps utile; 
Qu'une éventuelle nullité de la notification survenue le 10 juin 2021 n'entre donc pas en 
considération, indépendamment de la question de savoir si l'Office était ou non 
compétent à raison du lieu pour y procéder; 
Que, conformément aux principes rappelés supra, cette notification était tout au plus 
annulable dans le délai de plainte prévu à l'art. 17 al. 2 LP, lequel est arrivé à échéance 
le 21 juin 2021; 
Qu'en conséquence, la plainte – formée le 28 décembre 2021 – est manifestement 
tardive, de sorte qu'elle sera déclarée irrecevable; 


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Qu'à toutes fins utiles, l'attention de l'Office sera attirée sur le fait qu'il lui appartiendra 
de s'assurer de l'existence d'un for de la poursuite à Genève – en procédant à toutes les 
vérifications utiles – avant de donner suite à une éventuelle réquisition de continuer les 
poursuites concernées, étant rappelé qu'un avis de saisie notifié par un office 
incompétent à raison du lieu est frappé de nullité absolue; 
Que la procédure de plainte est gratuite et ne donne pas lieu à l'allocation de dépens 
(art. 20a al. 2 ch. 5 LP; art. 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP). 
 
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A/4334/2021-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
Déclare irrecevable la plainte formée le 28 décembre 2021 par A______ contre les 
commandements de payer, poursuites nos 1______ et 2______. 
Siégeant : 
Madame 
Nathalie 
RAPP, 
présidente; 
Madame 
Ekaterine 
BLINOVA 
et 
Monsieur Anthony HUGUENIN, juges assesseurs; Madame Véronique AMAUDRY-
PISCETTA, greffière. 
 
La présidente : 
 
Nathalie RAPP 
 
La greffière : 
 
Véronique AMAUDRY-PISCETTA 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.