ge_gerichte · ACPR/403/2026 · 2026-04-22 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/21600/2018 
ACPR/403/2026
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 22 avril 2026 
 
Entre 
A______, représenté par Me B______, avocate, 
recourant, 
 
 
contre l'ordonnance de nomination d'avocat d'office rendue le 8 décembre 2025 par la 
Direction de la procédure du Tribunal correctionnel, 
et 
LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, rue des Chaudronniers 9, Case postale 3715, 
1211 Genève 3, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés. 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié le 18 décembre 2025, A______ recourt contre l'ordonnance du 
8 précédent, par laquelle la Direction de la procédure du Tribunal correctionnel a 
ordonné la défense d'office en sa faveur en la personne de Me B______. 
Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, principalement à l'annulation de 
cette décision. Préalablement, il conclut à ce que le traitement du recours soit suspendu 
jusqu'à droit jugé par la Chambre administrative de la Cour de justice dans la procédure 
pendante relative au refus de relief de Me B______. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Le 16 avril 2025, A______ a été renvoyé en jugement par devant le Tribunal 
correctionnel pour actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187 ch. 1 CP), contrainte 
sexuelle (art. 189 al. 1 aCP), actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable 
de discernement ou de résistance (art. 191 CP), violation de l'interdiction de conduire 
sous l'influence de l'alcool (art. 91 al. 2 let. a LCR), violence ou menace contre les 
autorités et les fonctionnaires (art. 285 al. 1 CP), empêchement d'accomplir un acte 
officiel (art. 286 CP), violation intentionnelle des règles fondamentales de la 
circulation (art. 90 al. 3 et 4 let. b LCR), subsidiairement violation grave des règles de 
la circulation routière (art. 90 al. 2 LCR), entrave aux mesures de constatation de 
l'incapacité de conduire (art. 91a al. 1 LCR) et consommation de stupéfiants (art. 19a 
ch. 1 LStup). 
b. Le prévenu a été assisté de Me C______ depuis le 1er avril 2019 et par Me B______ 
depuis le 24 juillet 2019, cette dernière étant l'avocate principale. 
c. 
A______ a fait défaut aux premiers débats le 1er septembre 2025, pour des raisons 
médicales. 
d. Une nouvelle audience de jugement a alors été fixée les 8 et 10 décembre 2025, 
avec lecture du verdict le 12 suivant. 
e. 
Parallèlement, la Direction de la procédure du Tribunal correctionnel a délivré un 
mandat d'expertise aux fins de savoir si le prévenu était apte à comparaître à une 
audience de jugement (art. 114 CPP). 
f. 
Le rapport des experts du 7 novembre 2025 a conclu que tel était le cas. 
g. Me C______ a sollicité le report des débats le 17 novembre 2025, en raison de 
l'état de santé de son client, puis a cessé d'occuper le 25 novembre 2025. 


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h. Me B______ a demandé le report des débats le 5 décembre 2025, en raison de 
l'état de santé de son client. 
i. 
A______ était absent à l'ouverture des débats, le 8 décembre 2025. Me B______ 
était présente. 
j. 
Après avoir entendu toutes les parties, le Tribunal correctionnel a engagé la 
procédure par défaut. 
k. Me B______ a alors déclaré qu'elle cessait d'occuper, n'ayant pas le mandat de 
représenter son client dans le cadre d'une procédure par défaut. 
l. 
Le Tribunal correctionnel a dès lors ordonné, sur le siège, une défense d'office à 
A______, en la personne de Me B______. Il s'agit de la décision dont est recours. 
m. Me B______ a sollicité la suspension de la procédure dans l'attente de la décision 
de la Commission du barreau sur sa demande de relief de la désignation d'office, ce à 
quoi le Tribunal correctionnel a acquiescé. 
n. L'audience a été reprise le 9 décembre 2025, après que Me B______ eut informé 
le Tribunal correctionnel que la Commission du barreau avait maintenu sa nomination 
d'office. L'avocate a sollicité la suspension de la procédure dans l'attente de la décision 
de la Chambre administrative de la Cour de justice suite au recours avec demande de 
mesures provisionnelles qu'elle déposerait dans la journée. Sur quoi, le Tribunal 
correctionnel l'a invitée à lui transmettre, à réception, le dispositif de l'arrêt sur mesures 
provisionnelles et au fond. 
o. La suite des débats a été fixée aux 19, 22 et 23 juin prochain. 
p. Le prévenu est au bénéfice de mesures de substitution à sa détention provisoire, 
ordonnées le 9 décembre 2022 et prolongées la dernière fois jusqu'au 15 juin 2026. 
C. 
Dans son ordonnance querellée, la Direction de la procédure du Tribunal correctionnel 
a constaté que le prévenu relevait du régime de la défense obligatoire (art. 130 let. b 
CPP) et que Me B______, qui était son défenseur privé depuis le début de la procédure, 
était donc en mesure d'assurer sa défense. Au vu des exigences du principe de célérité, 
il se justifiait de la nommer immédiatement sans fixer un délai au prévenu pour 
désigner un avocat privé. 
D. 
a. 
À l'appui de son recours, A______ indique avoir, à l'aune de l'audience de jugement 
fixée du 8 au 10 décembre 2025, confié à Me B______ le mandat strict suivant : 
requérir la suspension des débats afin de lui permettre de poursuivre sa convalescence 
et quitter les lieux en cas d'ouverture de la procédure par défaut. Il ne s'était donc pas 


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présenté à l'audience en raison de son état de santé. Le Tribunal correctionnel avait 
néanmoins décidé d'ouvrir la procédure par défaut. Fidèle aux instructions reçues, son 
avocate avait alors annoncé au Tribunal correctionnel qu'elle cessait d'occuper. En 
imposant la nomination d'office de ce même conseil – qui était son avocate de choix 
depuis six ans –, l'autorité intimée avait placé celle-ci dans une situation de conflit 
déontologique et un cas de conscience, transformant une relation de confiance 
construite dans la durée en une défense contrainte, et entraînant ainsi une rupture 
irréversible dudit lien de confiance. Partant, la direction de la procédure du Tribunal 
correctionnel avait violé les art. 6 § 3 let. c CEDH et 132 al. 1 let. a ch. 2 CPP. 
 
Il produit à cet égard les deux premières pages du recours avec demande de mesures 
provisionnelles urgentes formé par Me B______, le 9 décembre 2025, auprès de la 
Chambre administrative de la Cour de justice, contre le refus de relief de la 
Commission du barreau du 9 décembre 2025, l'avocate concluant à son annulation et 
à ce qu'il soit dit qu'elle avait un motif légitime pour refuser et mettre un terme à son 
mandat d'avocate d'office dans la procédure pénale P/21600/2018. 
b. La cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni débats. 
EN DROIT : 
1. 
Le recourant sollicite préalablement la suspension du traitement du présent recours 
jusqu'à droit jugé par la Chambre administrative de la Cour de justice. 
1.1. À teneur de l'art. 314 al. 1 let. b CPP, le ministère public peut suspendre une 
instruction, notamment, lorsque l'issue de la procédure pénale dépend d'un autre procès 
dont il paraît indiqué d'attendre la fin. 
1.2. Cette disposition s'applique par analogie à la procédure de recours, conformément 
à l'art. 379 CPP (arrêt du Tribunal fédéral 1B_259/2018 du 26 juin 2018 consid. 2; 
ACPR/808/2024 du 4 novembre 2024 et les autres arrêts cités; N. SCHMID / 
D. JOSITSCH, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 4ème éd., Zurich 
2023, n. 1236 n. de bas de page 88). 
Les parties ne disposent pas d'un droit à la suspension, compte tenu du large pouvoir 
d'appréciation dont dispose l'autorité dans l'examen de l'art. 314 CPP (A. KUHN / 
Y. JEANNERET / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code 
de procédure pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 4a ad art. 314). 
1.3. En l'occurrence, le recours interjeté devant la Chambre administrative de la Cour 
de justice concerne d'autres parties (Me B______ et la Commission du barreau) et 
relève exclusivement de l'application des règles déontologiques régissant la profession 


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d'avocat. Son sort est donc indépendant de celui du présent litige, qui ressort du CPP 
et plus particulièrement de ses art. 132 à 134. 
Partant, il n'y a pas lieu d'attendre l'issue de celui-ci. 
2. 
2.1. Le présent recours a été déposé selon la forme et dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 
et 396 al. 1 CPP), concerne une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de 
céans (art. 393 al. 1 let. b CPP) et émane du prévenu qui, partie à la procédure (art. 104 
al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir. 
 
2.2. Selon l'art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à 
l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci. 
L'intérêt doit être actuel et pratique. De cette manière, les tribunaux sont assurés de 
trancher uniquement des questions concrètes et non de prendre des décisions à 
caractère théorique. Ainsi, l'existence d'un intérêt de pur fait ou la simple perspective 
d'un intérêt juridique futur ne suffit pas. Une partie qui n'est pas concrètement lésée 
par la décision ne possède donc pas la qualité pour recourir et son recours est 
irrecevable (ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1 = SJ 2018 I 421; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_818/2018 du 4 octobre 2018 consid. 2.1). 
 
2.3. En l'espèce, le recourant ne conteste pas relever du régime de la défense 
obligatoire, eu égard à la peine encourue (art. 130 let. b CPP). Son avocate privée 
ayant, à l'audience de jugement du 8 décembre 2025, déclaré cesser d'occuper, les 
conditions posées à une défense d'office étaient ainsi réalisées. Partant, on ne voit pas 
en quoi la nomination d'un avocat d'office pour cette raison léserait le recourant, de 
sorte que son intérêt juridique à recourir semble faire défaut. 
Le grief, si tant est qu'il est recevable, doit par conséquent être rejeté. 
3. 
En tout état, le recourant ne reproche pas à l'autorité intimée de ne pas s'être vu impartir 
un délai pour désigner un autre défenseur privé, vu les impératifs liés au principe de 
célérité, étant rappelé qu'il fait l'objet de mesures de substitution à la détention 
provisoire. Il excipe uniquement une violation du droit à une défense effective en 
raison de la rupture du lien de confiance, ce qui revient à solliciter un changement de 
défenseur d'office. 
 
3.1. Selon l'art. 133 CPP, le défenseur d'office est désigné par la direction de la procédure 
au stade considéré (al. 1); lorsqu'elle nomme le défenseur d'office, la direction de la 
procédure prend en considération les souhaits du prévenu dans la mesure du possible 
(al. 2). Cette disposition concrétise la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la 
CourEDH relative aux art. 29 al. 3 Cst. et 6 § 3 let. c CEDH (arrêt du Tribunal fédéral 
1B_387/2012 du 24 janvier 2013 consid. 4.3). 


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Le droit à l'assistance judiciaire (art. 6 § 3 let. c CEDH et 29 al. 3 Cst.) doit permettre 
à l'accusé de bénéficier d'une défense complète, assidue et efficace. Un changement 
d'avocat d'office doit ainsi être ordonné lorsque le défenseur néglige gravement ses 
devoirs et que, pour des motifs objectifs, la défense des intérêts du prévenu n'est plus 
assurée (ATF 138 IV 161 consid. 2.4). Selon l'art. 134 al. 2 CPP, la direction de la 
procédure confie la défense d'office à une autre personne si la relation entre le prévenu 
et son défenseur est gravement perturbée ou si une défense efficace n'est plus assurée 
pour d'autres raisons. Cette disposition permet de tenir compte d'une détérioration 
objective du rapport de confiance entre le prévenu et son défenseur (ATF 138 IV 161 
consid. 2.4). 
Le simple fait que la partie assistée n'a pas confiance dans son conseil d'office ne lui 
donne pas le droit d'en demander le remplacement lorsque cette perte de confiance 
repose sur des motifs purement subjectifs et qu'il n'apparaît pas de manière patente que 
l'attitude de l'avocat d'office est gravement préjudiciable aux intérêts de la partie (ATF 
138 IV 161 consid. 2.4; 114 Ia 101 consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 1B_375/2012 
du 15 août 2012 consid. 1.1). 
Sont en revanche dignes d'être pris en considération des griefs précis touchant à la 
personne du défenseur ou à un comportement de ce dernier qui montre à l'évidence 
que toute relation de confiance avec ce dernier est exclue (arrêt du Tribunal fédéral 
1B_187/2013 du 4 juillet 2013 consid. 2.2 et 2.3 ; A. KUHN / Y. JEANNERET / C. 
PERRIER DEPEURSINGE (éds), op. cit., n. 20-22 ad art. 134). 
3.2. En l'occurrence, le recourant paraît avoir conservé toute confiance en son avocate, 
laquelle l'assiste – comme il le souligne – depuis plus de six ans, en tant qu'il reproche 
à l'autorité intimée d'avoir transformé une relation de confiance construite dans la 
durée en une défense contrainte. 
Or, on ne voit pas en quoi le lien de confiance entre le recourant et son avocate de 
choix, désormais désignée conseil d'office, serait irrémédiablement rompu au sens de 
l'art. 134 al. 2 CPP. 
À l'annonce du Tribunal correctionnel, à l'audience du 8 décembre 2025, qu'il 
engageait la procédure par défaut, l'avocate en question a en effet déclaré cesser 
d'occuper, suivant en cela les instructions claires de son client. 
Que le recourant estime que la désignation subséquente de son avocate comme 
défenseur d'office placerait celle-ci devant "une situation de conflit déontologique et 
un cas de conscience" ne constitue pas un motif objectif au sens de la disposition 
précitée. 


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Le recourant n'ayant en définitive aucun reproche à formuler à son avocate, la 
nomination de celle-ci comme défenseur d'office n'appelle aucune critique. 
4. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 
5. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais de la procédure de recours (art. 428 
al. 1 CPP), qui seront fixés en totalité à CHF 900.- (art. 13 al. 1 du Règlement fixant 
le tarif des frais en matière pénale, RTFMP; E 4 10.03). 
6. 
Vu l'issue du recours, il pouvait être statuer sans échange d'écritures ni débats (art. 390 
al. 2 et 5 a contrario CPP). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours, dans la mesure de sa recevabilité. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 900.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, au Tribunal 
correctionnel et au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Madame Françoise SAILLEN AGAD 
et Monsieur Vincent DELALOYE, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier. 
 
Le greffier : 
Sandro COLUNI 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par 
les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de 
ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
815.00 
Total 
CHF 
 900.00