ge_gerichte · DAAJ/17/2019 · 2018-11-06 · fr


Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 12 février 2019 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/3421/2018 
DAAJ/17/2019 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU MERCREDI 6 FEVRIER 2019 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Madame A______, domiciliée Chemin ______ (GE), 
 
 
contre la décision du 6 novembre 2018 du Vice-président du Tribunal civil. 
 


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AC/3421/2018 
EN FAIT 
A. 
Par courrier du 1er octobre 2018, A______ (ci-après : la recourante) a saisi la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice d'une demande visant à ce que les 
poursuites dirigées contre elle par B______ SA soient annulées parce qu'elle n'avait 
signé aucun contrat avec cet assureur (A/1______/2018). 
B. 
Le 24 octobre 2018, la recourante a sollicité l'assistance juridique à l'appui de cette 
procédure. 
C. 
Par arrêt ATAS/966/2018 rendu le 23 octobre 2018, la Chambre des assurances sociales 
a déclaré le "recours" de la recourante irrecevable, car prématuré, celle-ci n'ayant pas 
formé opposition à l'encontre d'une décision prise le 29 septembre 2018 par cet 
assureur. 
D. 
Par décision du 6 novembre 2018, notifiée le 17 novembre 2018, le Vice-président du 
Tribunal civil a rejeté la requête d'assistance juridique. En substance, il a considéré 
qu'elle était devenue sans objet en raison du dépôt prématuré du recours auprès de la 
Chambre des assurances sociales. 
E. 
a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 19 novembre 2018 à la 
Présidence de la Cour de justice. La recourante conclut implicitement à l'annulation de 
la décision du Vice-président du Tribunal civil du 6 novembre 2018 et à l'octroi de 
l'assistance juridique complète dans "la procédure A/2______/2018" [sic]. 
La recourante produit la décision du Vice-président du Tribunal civil du 6 novembre 
2018 (A/1______/2018) et un courrier du greffe de la Chambre des assurances sociales 
du 5 novembre 2018 l'informant qu'elle avait formé recours le 24 octobre 2018 contre la 
décision sur opposition de B______ SA du 17 octobre 2018, enregistré sous 
A/2______/2018, et que cette cause était en cours d'instruction. 
b. Le Vice-président du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La décision entreprise est sujette à recours auprès de la présidente de la Cour de 
justice en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 10 al. 3 LPA), compétence 
expressément déléguée au vice-président soussigné sur la base des art. 29 al. 5 LOJ et 
10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et 
motivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans un délai de 30 jours (art. 10 
al. 3 LPA, 130, 131 et 321 al. 1 CPC, applicables par renvoi des art. 10 al. 4 LPA et 8 
al. 3 RAJ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_171/2011 du 15 juin 2011 consid. 2.2). 
1.2 En l'espèce, le recours formé contre la décision du Vice-président du Tribunal civil 
du 6 novembre 2018 dans le cadre de la procédure A/1______/2018 (et non pas dans 


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AC/3421/2018 
celle A/2______/2018 mentionnée à tort) est recevable pour avoir été interjeté dans le 
délai utile et en la forme écrite prescrite par la loi. 
1.3 Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 10 al. 3 LPA), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ; arrêt du Tribunal fédéral 
1B_171/2011 précité). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son 
recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (HOHL, 
Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 
1.4 Compte tenu de l'issue du litige, il ne se justifie pas de procéder à l'audition de la 
recourante, que cette dernière ne sollicite au demeurant pas (art. 10 al. 3 LPA; arrêt du 
Tribunal fédéral 2D_73/2015 du 30 juin 2016 consid. 4.2). 
2. 
A teneur de l'art. 326 al. 1 CPC, les conclusions et les allégations de faits nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'une procédure de recours. 
Par conséquent, les allégués de faits dont la recourante n'a pas fait état en première 
instance et le courrier du greffe de la Chambre des assurances sociales du 5 novembre 
2018, qui concerne une autre procédure et qui ne fait pas partie du dossier de première 
instance, ne seront pas pris en considération. 
3. 
La recourante persiste à solliciter l'assistance juridique. 
 
3.1 Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 
cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 
3.2 En l'espèce, le recours formé par la recourante le 1er octobre 2018 a été déclaré 
irrecevable par arrêt de la Chambre des assurances sociales le 23 octobre 2018, de sorte 
que c'est avec raison que le Vice-président du Tribunal civil a refusé de lui accorder 
l'assistance juridique, la requête étant devenue sans objet. Autrement dit, cette 
procédure était dépourvue de chance de succès, la recourante n'ayant pas formé 
opposition à l'encontre de la décision de l'assureur avant de saisir la Chambre des 
assurances sociales. 
3. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 
* * * * * 


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AC/3421/2018 
PAR CES MOTIFS, 
LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 6 novembre 
2018 par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/3421/2018. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la 
présente décision incidente peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière de droit public. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.