ge_gerichte · CAPH/63/2024 · 2023-12-22 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 11 septembre 2024. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/13098/2023 
CAPH/63/2024 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des prud'hommes 
DU LUNDI 2 SEPTEMBRE 2024 
 
Entre 
A______ SA, sise ______, appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des 
prud'hommes 
le 
22 
décembre 
2023 
(JTPH/422/2023), 
représentée 
par 
Me Stéphanie FULD, avocate, BIANCHISCHWALD SÀRL, rue Jacques-Balmat 5, 
case postale 1203, 1211 Genève 1, 
et 
Monsieur B______, domicilié ______, intimé, représenté par Me Pierluca DEGNI, 
avocat, Degni & Vecchio, rue du Général-Dufour 12, case postale 220, 1211 Genève 8. 
 
 


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C/13098/2023 
EN FAIT 
A. 
Par jugement du 22 décembre 2023, expédié pour notification aux parties le même 
jour, le Tribunal des prud'hommes, après avoir notamment déclaré irrecevables les 
écritures des parties du 8 septembre 2023 (en tant qu'elles comportaient des faits 
nouveaux) puis déposées à compter du 29 septembre 2023 (ch. 4), a rejeté la 
requête de mesures provisionnelles formée le 23 juin 2023 par A______ SA 
(ch. 10), révoqué son ordonnance du 28 juin 2023 (ch. 11), arrêté les frais 
judiciaires à 1'000 fr. mis à la charge de la précitée (ch. 12 et 13), dit qu'il ne serait 
pas alloué de dépens (ch. 14) et débouté les parties de toute autre conclusion 
(ch. 15). 
Il a, en substance, retenu que l'employeur n'avait pas rendu vraisemblable s'être 
réservé par écrit le droit d'exiger la cessation de la contravention à la clause de 
non concurrence au sens de l'art. 340b al. 3 CO, que l'employé n'était plus tenu par 
les obligations de l'art. 321a al. 4 CO après la fin des rapports de travail sur sa 
connaissance de la clientèle, que les documents de l'employeur détenus par 
l'employé procédaient d'une communication vraisemblablement autorisée de sorte 
qu'ils n'avaient pas été "subtilisés", qu'il n'était en tout état pas rendu 
vraisemblable que ces documents auraient été utilisés par l'employé, qu'il n'était 
pas rendu vraisemblable que ce dernier aurait conduit des clients à mettre fin à 
leur relation contractuelle avec son employeur, ce qui excluait toute atteinte à la 
personnalité, que l'employeur disposait d'un droit à la restitution des données, 
mais que la remise de tous supports serait disproportionnée puisque d'autres 
mesures moins incisives étaient envisageables. 
B. 
Par acte du 8 janvier 2024, A______ SA a formé appel contre cette décision. Elle 
a conclu à l'annulation des chiffres 10 à 13 du dispositif de celui-ci, cela fait à ce 
qu'il soit fait interdiction à B______, sous la menace de la peine prévue par l'art. 
292 CP, d'exploiter, consulter, communiquer ou utiliser de quelque manière que 
ce soit pour son propre compte ou celui d'un tiers, les données en sa possession 
provenant de son activité auprès d'elle, en particulier les documents visés en 
pièces 24 à 26 ainsi que l'intégralité de leurs annexes, de contacter de quelque 
manière que ce soit, en agissant directement ou indirectement, pour son propre 
compte ou pour celui d'un tiers, ses clients ou employés aux fins de les inciter à 
modifier de quelque manière que ce soit leurs relations commerciales ou 
contractuelles avec elle, d'entreprendre tout acte quelconque la discréditant auprès 
de tiers ou de sa clientèle de nature à entamer sa réputation commerciale, à ce qu'il 
soit ordonné à B______ de restituer immédiatement tous les supports 
électroniques notamment mais non exclusivement ses ordinateurs et téléphones 
portables sur lesquels se trouvent les données en sa possession provenant de son 
activité auprès d'elle, en particulier les documents visés dans ses pièces 24 à 26 et 
l'intégralité de leurs annexes. 


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A titre préalable, elle a requis la suspension de l'effet exécutoire attaché au 
jugement entrepris, ce à quoi la Cour a fait droit par arrêt du 19 janvier 2024. 
A______ SA a formulé des allégués nouveaux et produit des pièces nouvelles. Il 
en résulte que fin septembre 2023, elle avait découvert que B______ avait cessé, 
depuis septembre 2022, d'organiser le paiement de factures, en 91'538 fr. 67 au 
total, qui lui étaient dues par un client (lequel lui avait annoncé le 26 juin 2023 
mettre fin à ses relations d'affaires au profit de C______/1______ SA), et 
contribué à l'assemblée générale de l'une des sociétés du client du 1er juin 2023 
qui avait déplacé le siège de cette dernière auprès de C______/1______ SA). En 
novembre 2023, un client brésilien, géré anciennement par B______ (qui avait 
opéré un handover lacunaire), avait mis fin à sa relation d'affaires avec elle. Un 
client russe, souhaitant constituer une entité suisse dans le secteur des produits 
diététiques permettant de perdre du poids (dossier sur lequel B______ avait 
longuement travaillé, et opéré un handover lacunaire), n'avait pas démenti qu'il 
aurait fait constituer à Genève D______ SA, le 27 novembre 2023, dont le siège 
est auprès de C______/1______ SA et dont les administrateurs sont B______ et 
E______, alors qu'il restait lui devoir 32'992 fr. d'honoraires. 
B______ a conclu à la confirmation de la décision entreprise, avec suite de frais et 
dépens. Il s'est prévalu de l'irrecevabilité des faits et pièces nouveaux de 
A______ SA, et s'est déterminé sur ceux-ci, produisant des pièces nouvelles. Il a 
contesté les reproches qui lui étaient adressés, exposant notamment que des 
difficultés de règlement (sur lesquelles il n'avait pas prise) des factures par le 
client étaient apparues, qu'il n'avait pas été convoqué ni n'avait été présent à 
l'assemblée générale de la société du 1er juin 2023. Il a contesté tout contact direct 
avec le client brésilien après sa libération de l'obligation de travailler et tout lien 
entre le client russe de A______ SA et le client à l'origine de la création de 
D______ SA. 
A______ SA a encore déposé des déterminations, persistant dans ses conclusions. 
Par avis du 26 mars 2024, les parties ont été informées de ce que la cause était 
gardée à juger. 
C. 
Il résulte de la procédure les faits pertinents suivants: 
a. A______ SA (F______ SA jusqu'au 17 mars 2009; ci-après A______ SA) est 
une société anonyme inscrite au Registre du commerce genevois, qui a pour but 
la prestation de services dans le domaine du conseil en matière de constitution, 
contrôle et gestion de trusts, fondations et sociétés dans différentes juridictions 
ainsi que prestation de services et conseils juridiques, comptables et 
administratifs y relatifs. 
G______ en est l'administratrice présidente. 


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b. En 2009, elle a édicté une directive interne intitulée "H______ Policy". Celle-ci, 
rédigée en anglais, comporte notamment un passage dont les deux parties 
proposent une traduction divergente: "Il vous est interdit de vous transférer des 
emails professionnels vers une boite mail externe" selon A______ SA, "vous ne 
devez […] pas mettre en place un renvoi automatique du courrier électronique 
de votre entreprise vers un compte de courrier électronique externe" selon 
B______. 
c. A compter du 1er novembre 2014, B______ s'est engagé au service de 
A______ SA en qualité de trust officer. 
Le contrat de travail conclu entre les parties comporte une clause ainsi libellée: 
"Vous ne devez pas, pendant la durée de votre emploi ou après (quelle que soit 
la manière dont votre emploi prendra fin), utiliser à votre profit ou au profit de 
toute autre personne ou divulguer à toute personne des informations 
confidentielles relatives aux activités, aux affaires, aux intérêts ou à la situation 
financière de [A______ SA] ou de l'une des filiales ou sociétés associées ou de 
toute personne, entreprise ou société avec laquelle [A______ SA] ou toute filiale 
ou société associée est ou a été en relation. Pendant une période d'un an après la 
date de cessation de votre emploi, pour quelque raison que ce soit et quelle qu'en 
soit la cause, que ce soit pour votre propre compte ou pour celui d'une autre 
personne, d'une entreprise, d'une société ou d'une autorité, vous ne solliciterez 
pas ou ne détournerez de [A______ SA], de l'une de ses filiales ou sociétés 
associées une personne, une entreprise, une société ou une autorité à qui 
[A______ SA] ou l'une de ses filiales ou sociétés associées fournit des services 
et/ou des conseils, a fourni des services et/ou des conseils, à un moment 
quelconque au cours de la période de douze mois précédant immédiatement la 
cessation de votre emploi. Pendant une période d'un an à compter de la date de 
cessation de votre emploi, pour quelque raison que ce soit et quelle qu'en soit la 
cause, que ce soit pour votre propre compte pour celui d'une autre personne, 
entreprise, société ou autorité, vous ne solliciterez pas ni ne détournerez de 
[A______ SA] ou de toute filiale ou société associée, toute personne, entreprise, 
société ou autorité qui sera alors ou qui, à tout moment au cours de la période de 
douze mois immédiatement antérieure, a été un client de [A______ SA] ou de 
toute filiale ou société associée et avec qui vous avez traité, pour des services ou 
des conseils de même nature". 
B______ a souscrit notamment à la directive interne intitulée "H______ Policy". 
d. B______ allègue que A______ SA ne disposait pas des systèmes informatiques 
permettant d'accéder à sa messagerie professionnelle et à ses dossiers à distance. 
Il considérait normal que les employés s'adressent des courriels à leurs adresses 
privées et vice versa, vu cette lacune, et ce pour faciliter les échanges avec les 


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clients. Cette manière de faire était commune au sein de l'équipe de 
A______ SA et connue. 
A______ SA affirme que ses collaborateurs pouvaient se connecter à distance 
par un accès VPN, mis en place au début de la pandémie Covid-19. Elle conteste 
les allégués précités de B______. 
e. Le ______ novembre 2022, a été inscrite au Registre du commerce genevois 
C______/1______ SA (C______/2______ SA jusqu'au 2 février 2023; ci-après 
C______/1______), qui a pour but tous services dans les domaines de 
l'incorporation et la gestion d'entités suisses ou étrangères, de la mise en place et 
de l'administration de trusts, des services de comptabilité et d'administration de 
structures patrimoniales et de conseils liés à la planification financière et fiscale 
en général à l'exception de la gestion de fortune. 
Le 21 décembre 2022, elle a obtenu de la FINMA l'autorisation de qualité de 
trustee au sens de l'art. 2 al. 1 let. b LEFin. 
E______ (au service de A______ SA jusqu'à sa démission du 27 septembre 
2022 avec effet au 31 décembre 2022) en est devenu administrateur président à 
fin janvier 2023. I______ (au service de A______ SA jusqu'à sa démission du 
29 août 2022 avec effet au 30 novembre 2022) en est administratrice (depuis 
janvier 2023). J______ et K______ (au service de A______ SA jusqu'à leurs 
démissions respectives du 27 octobre 2022 avec effet au 31 janvier 2023 et du 
23 février 2023 avec effet au 30 avril 2023) en sont devenus directeurs en février 
2023 respectivement septembre 2023, la première ayant été nommée 
administratrice en février 2024. 
f. A______ SA allègue que le 13 avril 2023, B______ a rencontré un représentant 
d'une société cliente (dont il était administrateur), société qui le lendemain a tenu 
une assemblée générale dans les locaux de C______/1______ au cours de 
laquelle les pouvoirs de B______ ont été annulés et conférés à E______. 
B______ admet avoir déjeuné avec le client précité mais conteste avoir exercé 
quelque influence que ce soit en ce qui concerne l'assemblée générale et les 
décisions qui y ont été prises, alléguant avoir été "retiré de force par l'assemblée 
générale". 
g. Par courrier du 26 avril 2023, B______ a résilié ses rapports de travail avec 
A______ SA pour le 30 juin 2023. 
h. Par courriel du 11 mai 2023, A______ SA s'est adressée en ces termes à 
B______: "J'ai pris bonne note de votre démission […] Jusqu'au terme, vous 
restez toutefois tenu de remplir vos obligations professionnelles selon votre 
contrat de travail. Aussi, je vous rappelle que vous restez tenu par votre devoir 


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de confidentialité et de discrétion tel qu'il est prévu dans votre contrat de travail 
et dans le code des obligations. Ce devoir n'est pas limité dans le temps. En 
outre, vous restez lié par les clauses de non-concurrence et de non-débauchage 
qui figurent dans votre contrat de travail. Je vous remercie par avance de me 
confirmer que vous prenez bonne note de ce qui précède". 
Après un message de relance de A______ SA requérant "la confirmation 
demandée dans [le] message" du 11 mai précédent, B______ a, le 23 mai 2023, 
répondu en ces termes: "J'accuse bonne réception de votre email du 11 mai 
[…]". 
i. Parallèlement, A______ SA a requis de B______ qu'il lui remette une liste, avec 
coordonnées complètes, des clients dont il avait la charge. 
Après relance et compléments, la liste fournie à A______ SA n'a pas satisfait 
celle-ci. 
j. Le 9 juin 2023, A______ SA s'est adressée par courriel à B______ pour lui 
rappeler qu'il n'était pas en droit d'entreprendre de telles initiatives ni de 
démarcher de la clientèle, se référant à ce que le précité aurait été entendu, dans 
son bureau, évoquer avec un correspondant téléphonique indéterminé, en russe, 
qu'il partait à la fin du mois et souhaitait une rencontre "en terrain neutre". 
B______ a répondu le même jour en ces termes: "Je vous rappelle qu'avec ma 
femme nous parlons russe et qu'en famille le russe est notre langue maternelle". 
k. A compter du 13 juin 2023, B______ a été libéré de son obligation de travailler. 
Dès le 1er juillet 2023, il s'est engagé au service de C______/1______ en qualité 
de senior trust officer (contrat de travail du 26 avril 2023). 
l. A______ SA allègue que le 19 juin 2023, elle a découvert que B______ avait 
envoyé de son adresse professionnelle à des adresses privées (de K______, et 
J______) des courriels comportant des documents confidentiels, notamment les 
20 et 24 mars 2020 ainsi que 17 mai 2022. 
m. Le 23 juin 2023, A______ SA a adressé au Tribunal une requête de mesures 
provisionnelles, par laquelle il a conclu à ce qu'il soit fait interdiction à 
B______, sous la menace de la peine prévue par l'art. 292 CP, d'exploiter, 
consulter, communiquer ou utiliser de quelque manière que ce soit pour son 
propre compte ou celui d'un tiers, les données en sa possession provenant de son 
activité auprès d'elle, en particulier les documents visés en pièces 24 à 26 ainsi 
que l'intégralité de leurs annexes, de contacter de quelque manière que ce soit, 
en agissant directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour celui 
d'un tiers, ses clients ou employés aux fins de les inciter à modifier de quelque 
manière que ce soit leurs relations commerciales ou contractuelles avec elle, 


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d'entreprendre tout acte quelconque la discréditant auprès de tiers ou de sa 
clientèle de nature à entamer sa réputation commerciale, à ce qu'il soit ordonné à 
B______ de déposer immédiatement, soit au lendemain de l'ordonnance, auprès 
du Tribunal tous les supports électroniques notamment mais non exclusivement 
ses ordinateurs et téléphones portables sur lesquels se trouvaient des données en 
sa possession provenant de son activité auprès d'elle en particulier les documents 
visés en pièces 20 à 28 et l'intégralité de leurs annexes, sans sûretés, avec suite 
de frais. 
A titre superprovisionnel, elle a articulé les mêmes conclusions, auxquelles il a 
été fait droit, à l'exception de la dernière d'entre elles, par ordonnance du 
Tribunal du 21 juin 2023. 
Elle a fondé ses prétentions sur les art. 321a al. 1 et 4, s'agissant de ses 
conclusions en interdiction d'exploitation de données et de contact de clients et 
employés, ainsi que 28ss CC en ce qui concerne sa conclusion en interdiction 
d'actes la discréditant, et 339a CO (violation du devoir de restitution). 
Elle a notamment fait valoir que dix clients précédemment gérés par B______ 
avaient mis fin à leur relation d'affaires, représentant un chiffre d'affaires de 
l'ordre de 254'560 fr. 
B______ a conclu au déboutement de A______ SA, sous suite de frais et 
dépens. 
Au sujet de sa conversation téléphonique du 9 mai 2023, il a allégué que son 
correspondant russophone était un ami de son père, qui n'était pas client de 
A______ SA, auquel il avait brièvement donné de ses nouvelles professionnelles 
et dit qu'il pourrait éventuellement le rencontrer seulement en "terrain neutre", 
par quoi il entendait la Turquie ou Dubaï par exemple. 
Le 31 août 2023, le Tribunal a communiqué aux parties qu'une décision serait 
rendue "prochainement". 
EN DROIT 
1. 
Dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable contre les décisions de 
première instance sur mesures provisionnelles si la valeur litigieuse est de 
10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC). 
En l'espèce, il n'est pas contesté que la valeur litigieuse des mesures 
provisionnelles requises est supérieure à 10'000 fr., de sorte que la voie de l'appel 
est ouverte. 


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2. 
L'instance d'appel revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir 
d'examen (art. 310 CPC). Les mesures provisionnelles étant soumises à la 
procédure sommaire (art. 248 lit. d CPC), avec administration restreinte des 
moyens de preuve (la preuve étant généralement apportée par titre, art. 254 CPC), 
la cognition du juge est toutefois limitée à la simple vraisemblance des faits et à 
un examen sommaire du droit (ATF 131 III 473 consid. 2.3; 127 III 474 
consid. 2b/bb; arrêt du Tribunal fédéral 5A_442/2013 du 24 juillet 2013 
consid. 2.1 et 5.1). Compte tenu de la valeur litigeuse supérieure à 30'000 fr., les 
maximes des débats et de disposition s'appliquent (art. 55 al. 1 cum 247 al. 1 let. b 
ch. 2 CPC et 58 al. 1 CPC). 
3. 
Pour satisfaire à l'obligation de motivation résultant de l'art. 311 al. 1 CPC, 
l'appelant doit démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision 
attaquée et son argumentation doit être suffisamment explicite pour que l'instance 
d'appel puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages 
de la décision qu'il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa 
critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). 
Même si l'instance d'appel applique le droit d'office (art. 57 CPC), le procès se 
présente différemment en seconde instance, vu la décision déjà rendue. L'appelant 
doit donc tenter de démontrer que sa thèse l'emporte sur celle de la décision 
attaquée. Il ne saurait se borner à simplement reprendre des allégués de fait ou des 
arguments de droit présentés en première instance, mais il doit s'efforcer d'établir 
que, sur les faits constatés ou sur les conclusions juridiques qui en ont été tirées, la 
décision attaquée est entachée d'erreurs. Il ne peut le faire qu'en reprenant la 
démarche du premier juge et en mettant le doigt sur les failles de son 
raisonnement. A défaut, son recours est irrecevable. Ainsi, lorsque la motivation 
de l'appel est identique aux moyens qui avaient déjà été présentés en première 
instance, avant la reddition de la décision attaquée, ou si elle ne contient que des 
critiques toutes générales de la décision attaquée ou encore si elle ne fait que 
renvoyer aux moyens soulevés en première instance, elle ne satisfait pas aux 
exigences de l'art. 311 al. 1 CPC et l'instance d'appel ne peut entrer en matière 
(arrêt du Tribunal fédéral 4A_463/2023 du 24 avril 2024 consid. 4.1 et les 
références citées). 
La motivation d'un acte d'appel doit être entièrement contenue dans le mémoire 
d'appel lui-même. Elle ne peut être complétée ou corrigée ultérieurement. Si elle 
fait défaut, la juridiction d'appel n'entre pas en matière. Il en va de même pour les 
conclusions d'appel. En effet, il ne peut être remédié à un défaut de motivation ou 
à des conclusions déficientes, de tels vices n'étant pas d'ordre formel et affectant 
l'appel de manière irréparable, ce même si le mémoire émane d'une personne sans 
formation juridique (arrêt du Tribunal fédéral 5A_959/2023 du 23 janvier 2024 
consid. 3.2. et les références citées). 


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En l'occurrence, interjeté dans le délai prescrit (art. 130, 131, 314 al. 1 CPC), 
l'appel est recevable, sous réserve de ce qui suivra quant à sa motivation. 
4. 
L'appelante a allégué des faits nouveaux, soit survenus après que le Tribunal avait 
annoncé garder la cause à juger. 
Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne sont pris 
en compte qu'aux conditions suivantes: ils sont invoqués ou produits sans retard 
(let. a) et ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première 
instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise 
(let. b). Ces conditions sont cumulatives (arrêt du Tribunal fédéral 5A_456/2016 
du 28 octobre 2016 consid. 4.1.1). 
S'agissant des vrais nova, la condition de nouveauté est sans autre réalisée et seule 
celle d'allégation immédiate doit être examinée. En ce qui concerne les pseudo 
nova, il appartient au plaideur qui entend les invoquer devant l'instance d'appel de 
démontrer qu'il a fait preuve de la diligence requise, ce qui implique notamment 
d'exposer précisément les raisons pour lesquelles le moyen de preuve n'a pas pu 
être produit en première instance (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1). 
 
En l'occurrence, la recevabilité des faits nouveaux allégués peut demeurer 
indécise, ceux-ci étant en tout état dépourvus de pertinence dans le cadre de 
l'examen de la vraisemblance opéré ci-dessous. 
5. 
L'appelante reproche aux premiers juges de ne pas avoir retenu qu'elle subissait 
une atteinte, toujours en cours, du fait de la violation par l'intimé de ses 
obligations. 
5.1 
Selon l'art. 261 al. 1 CPC, le Tribunal ordonne les mesures provisionnelles 
nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu'une prétention dont il est 
titulaire remplit les conditions suivantes: elle est l'objet d'une atteinte ou risque de 
l'être (let. a); cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable 
(let. b). 
L'octroi de mesures provisionnelles suppose la vraisemblance du droit invoqué. 
Le requérant doit ainsi rendre vraisemblable que le droit matériel invoqué existe et 
que le procès a des chances de succès (arrêt du Tribunal fédéral 5P.422/2005 
consid. 3.2 in SJ 2006 I p. 371; BOHNET, in Commentaire romand, Code de 
procédure civile, 2019, n. 7 ad art. 261 CPC). Il doit donc également rendre 
vraisemblable une atteinte au droit ou son imminence (BOHNET, op. cit., n. 10 ad 
art. 261 CPC). 
Est difficilement réparable le préjudice qui sera plus tard impossible ou difficile à 
mesurer ou à compenser entièrement. Entre notamment dans ce cas de figure la 
perte de clientèle (arrêt du Tribunal fédéral 4A_611/2011 du 3 janvier 2012 


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C/13098/2023 
consid. 4.1; 
SPRECHER, 
in 
Commentaire 
bâlois, 
Schweizerische 
Zivilprozessordnung, 3ème éd., 2017, n. 34 ad art. 261 CPC; DIETSCHY, Les 
conflits de travail en procédure civile suisse, 2011, n. 461, p. 226). 
Le préjudice difficilement réparable suppose l'urgence (BOHNET, op. cit., n. 12 ad 
art. 261 CPC; cf. également Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006 relatif au 
code de procédure civile suisse, p. 6961), qui y est implicitement contenue 
(HUBER, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, SUTTER-SOMM et 
al., 3ème éd., 2016, n. 22 ad art. 261). Celle-ci est en principe admise lorsque le 
demandeur pourrait subir un dommage économique ou immatériel s'il devait 
attendre qu'une décision au fond soit rendue dans une procédure ordinaire (ATF 
116 Ia 446 consid. 2 in JdT 1992 I p. 122). Toutefois, l'urgence apparaît comme 
une notion juridique indéterminée, dont le contenu ne peut être fixé une fois pour 
toutes. Il appartient au juge d'examiner de cas en cas si cette condition est réalisée, 
ce qui explique qu'il puisse se montrer plus ou moins exigeant suivant les 
circonstances (arrêts du Tribunal fédéral 4P.263/2004 consid. 2.2, RSPC 2005 
p. 414 et 4P.224/1990 consid. 4c in SJ 1991 p. 113). Alors même que les mesures 
provisionnelles sont subordonnées à l'urgence, le droit de les requérir ne se périme 
pas, mais la temporisation du requérant durant plusieurs mois à dater de la 
connaissance du dommage ou du risque peut signifier qu'une protection n'est pas 
nécessaire, voire qu'elle peut constituer un abus de droit (arrêts du Tribunal 
fédéral 4P.263/2004 du 1er février 2005 consid. 2.1; 4P.224/1990 du 28 novembre 
1990 consid. 4c in SJ 1991 p. 113). 
Le juge doit procéder à la mise en balance des intérêts contradictoires en présence, 
c'est-à-dire à l'appréciation des désavantages respectifs en découlant pour le 
requérant et pour l'intimé, selon que la mesure requise est ordonnée ou refusée 
(ATF 131 III 473 consid. 2.3; DIETSCHY, op. cit., n. 462, p. 227; HOHL, Procédure 
civile, Tome II, 2ème éd., 2010, n. 1780). 
Celui qui requiert des mesures provisionnelles doit rendre vraisemblable qu'une 
prétention dont il est titulaire est l'objet d'une atteinte - ou risque de l'être -, et qu'il 
s'expose de ce fait à un préjudice difficilement réparable (art. 261 al. 1 CPC). Un 
fait est rendu vraisemblable si le juge, en se basant sur des éléments objectifs, a 
l'impression que le fait invoqué s'est produit, sans pour autant devoir exclure la 
possibilité qu'il ait pu se dérouler autrement (ATF 132 III 715 consid. 3.1; 
130 III 321 consid. 3.3 p. 325); le juge peut en outre se limiter à un examen 
sommaire des questions de droit (ATF 131 III 473 consid. 2.3; 108 II 69 
consid. 2a). 
5.2 
En raison de son obligation de fidélité, le travailleur doit sauvegarder les intérêts 
légitimes de son employeur (art. 321a al. 1 CO) et par conséquent s'abstenir de 
tout ce qui peut lui porter préjudice économiquement (ATF 140 V 521 
consid. 7.2.1; 117 II 560 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 4A_297/2016 du 


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17 novembre 2016 consid. 4.3.1). Il ne doit pas faire concurrence à l'employeur 
pendant la durée du contrat (art. 321a al. 3 CO). L'obligation de fidélité complète 
l'obligation de travailler en ce sens qu'elle confère au travail un but, des objectifs: 
la défense des intérêts de l'employeur (ATF 140 V 521 consid. 7.2.1). Le devoir 
de fidélité, sous son aspect positif, comprend un devoir d'information et de 
renseignements à charge du travailleur, qui l'astreint notamment à avertir 
l'employeur d'éventuels dommages imminents, des perturbations dans l'exécution 
du travail et d'autres irrégularités ou abus (arrêt du Tribunal fédéral 4A_297/2016, 
précité, consid. 4.3.1 et les références citées). 
5.3.1 En l'espèce, pour ce qui a trait à sa conclusion en interdiction d'utilisation 
d'informations relatives à la clientèle obtenues dans le cadre de l'emploi, 
l'appelante soutient que le Tribunal aurait mal apprécié les faits en retenant qu'il 
n'était pas rendu vraisemblable que l'intimé aurait communiqué des documents sur 
des adresses privées en vue de détourner de la clientèle. Elle voit dans la directive 
émise en 2014, souscrite par l'intimé, la démonstration qu'elle proscrivait l'envoi 
de courriels sur des messageries externes, ce qui était renforcé par la mise à 
disposition d'une connexion à distance à compter de 2020 ou 2021. Certes, il 
apparaît que l'intimé a procédé à de tels envois, à l'instar de certains de ses 
collègues, et a fait adresser par l'une de celles-ci (J______) à une reprise un 
courriel sur une boîte personnelle. Déduire de ces circonstances que serait rendu 
vraisemblable que les informations dont disposait ainsi l'intimé (ce qui n'est pas 
contesté) auraient été collectées durant plusieurs mois voire années en vue d'un 
détournement de clientèle, soit par lui-même soit par ses collègues futurs 
démissionnaires ne convainc guère, ainsi que l'ont retenu les premiers juges. Pour 
le surplus, l'appelante se réfère en bloc à ses faits nouveaux, dont elle ne 
développe, dans sa partie en droit, que ceux consacrés à la création de D______ 
SA. Contrairement à ce qu'elle soutient, ceux-ci ne rendent pas davantage 
vraisemblables les atteintes prétendues: en particulier aucun élément, si ce n'est 
une éventuelle coïncidence de raison sociale et de but social, n'accrédite la 
supposition de l'appelante en ce qui concerne la création de D______ SA (le 
courriel du client russe contacté faisant en particulier ressortir que sa relation 
d'affaires avec l'appelante se poursuivrait) et de factures temporairement non 
réglées. Quant à d'éventuels manquements dans les procédures de handover, à 
supposer qu'ils soient rendus vraisemblables, leur lien avec les atteintes 
prétendues n'est pas non plus apparent, sous l'angle de la vraisemblance; peu 
importe donc que les éléments requis aient été communiqués, en totalité ou non, et 
cas échéant avec retard par l'intimé. 
Rien de déterminant ne peut par ailleurs être tiré des courriels de l'intimé à 
l'appelante (le fait que l'intimé, sans qu'il ne lui soit communiqué de détail, ait 
rappelé qu'il s'entretenait en russe avec sa famille alors qu'une fois davantage 
renseigné il a évoqué un tiers non client de l'appelante, ou qu'il ait par hypothèse 


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varié dans les raisons liées à sa requête d'augmentation de salaire), quoi qu'en 
affirme celle-ci. 
L'appelante reproche aussi aux premiers juges de ne pas avoir vu dans la 
formulation réservée par l'intimé à la réponse qu'il lui avait adressée le 23 mai 
2023 une trace d'intention de violer ses obligations de fidélité. Cette formulation 
ne révèle cependant rien de pertinent: si effectivement l'intimé n'a pas suivi 
scrupuleusement les termes que l'appelante l'invitait à utiliser, il n'est pas rendu 
vraisemblable qu'il aurait sciemment et à dessein recherché une autre expression à 
la signification supposément plus neutre voire distincte. Quand bien même 
l'intimé aurait agi avec conscience et volonté, on peine à entrevoir quel argument 
l'appelante pourrait en déduire; cas échéant, ne pas exprimer que l'on connaît ses 
obligations est sans effet sur d'éventuels respect ou transgression futurs desdites 
obligations, contrairement à ce qu'affirme l'appelante. 
5.3.2 A bien la comprendre, l'appelante fonde la même conclusion sur son droit 
découlant de l'art. 28 CC, voyant un risque d'atteinte à sa personnalité sociale et à 
sa réputation dans un possible traitement illicite des données qu'elle qualifie de 
"dérobées", ainsi qu'à ses intérêts financiers, en raison de la rupture du lien de 
confiance avec sa clientèle. Elle évoque aussi les faits nouvellement allégués à cet 
égard. Ce faisant, elle affirme sa propre version, sans pour autant la rendre 
vraisemblable, ce qu'il lui incombe de faire. A nouveau, comme retenu ci-dessus, 
les faits des 13 avril 2023 et 9 juin 2023 ne suffisent pas à rendre vraisemblable 
l'atteinte soutenue. 
Ainsi, pour autant qu'il soit suffisamment motivé, le grief est infondé. 
5.3.3 L'appel ne comporte pas de motivation spécifiquement consacrée au rejet par les 
premiers juges des conclusions en interdiction de contacter des clients ou des 
employés ainsi que des conclusions en interdiction d'entreprendre tout acte 
discréditant l'appelante. Le raisonnement de celle-ci est en effet consacré au 
supposé risque général d'exploitation et de diffusion de données, sans autres 
développement. A supposer que ces conclusions aient une portée propre, il n'y 
sera donc pas revenu, la Cour faisant cas échéant siens les considérants du 
Tribunal qui ont évoqué ces points. 
5.3.4 En ce qui concerne la conclusion de première instance en dépôt des supports 
électroniques sur lesquels se trouveraient des données, il s'agit d'emblée de relever 
qu'elle a été modifiée en appel puisqu'elle tend nouvellement à une restitution 
desdits supports. Autant que cette modification de conclusion soit recevable, en 
retenant qu'elle procéderait d'une réduction (cf arrêts du Tribunal fédéral 
5A_621/2012 du 20 mars 2013 consid. 4.3.2 et 5A_456/2016 du 28 octobre 2016 
consid. 4.2.2), il y a lieu d'observer ce qui suit. Comme l'a relevé à raison le 
Tribunal, l'appelante est titulaire d'une prétention en restitution des documents et 


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données obtenus par l'intimé dans le cadre de son emploi; en revanche, elle ne 
dispose d'aucun droit sur les supports de ceux-ci (ordinateurs et téléphones 
portables) dont elle ne prétend pas qu'ils lui appartiendraient. A cet égard, les 
premiers juges ont pertinemment relevé que la proportionnalité commanderait une 
mesure moins incisive, telle que la remise des documents litigieux sur clé USB 
avec garantie de n'en avoir pas conservé copie, ce à quoi il aurait sans doute pu 
être donné droit, pour autant qu'il ait été considéré que la formulation inappropriée 
de la conclusion (désormais rectifiée en appel) en question n'y faisait pas obstacle. 
L'appelante faisant cependant valoir expressément ne pouvoir envisager "une 
mesure adéquate moins incisive que celle sollicitée dans sa conclusion", la 
question de la proportionnalité ne sera pas examinée plus avant dans le sens 
esquissé par le Tribunal. L'intérêt de l'appelante à obtenir le retour de copie de 
données, alors qu'elle entend en réalité faire en sorte que l'intimé ne les exploite 
pas, n'apparaît au reste pas clairement. 
6. 
En définitive, au vu de ce qui précède, le jugement attaqué sera confirmé. 
7. 
L'appelante, qui succombe, supportera les frais de son appel (art. 106 al. 1 CPC). 
Ceux-ci seront arrêtés à 1'000 fr. (art. 71 RTFMC), compensés avec l'avance 
opérée, acquise à l'ETAT DE GENEVE. 
 
Il n'est pas alloué de dépens (art. 22 al. 2 LaCC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel formé par A______ SA contre le jugement rendu par le 
Tribunal des prud'hommes le 22 décembre 2023. 
Au fond : 
Confirme ce jugement. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais: 
Arrête les frais d'appel à 1'000 fr., compensés avec l'avance opérée, acquise à l'ETAT 
DE GENEVE. 
Les met à la charge de A______ SA. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Siégeant : 
Madame Sylvie DROIN, présidente; Monsieur Pierre-Alain L'HÔTE, Madame 
Filipa CHINARRO, juges assesseurs; Madame Fabia CURTI, greffière. 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr.