ge_gerichte · DAAJ/49/2023 · 2023-03-06 · fr


Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 25 mai 2023 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/1377/2021 
DAAJ/49/2023 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU MARDI 23 MAI 2023 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Madame A______, domiciliée ______, 
représentée par Me B______, avocat, ______, Genève, 
 
contre la décision du 6 mars 2023 de la vice-présidente du Tribunal civil. 
 


- 2/12 - 
 
AC/1377/2021 
EN FAIT 
A. 
a. A______ (ci-après : la recourante), courtière en immobilier, a consulté Me C______, 
avocat, afin de former par devant le Tribunal de première instance (ci-après : le 
Tribunal) une action en paiement d'une commission de 155'250 fr. à l'encontre de 
l'hoirie D______. 
b. Le 15 avril 2021, Me C______ et la recourante ont conclu une convention de 
rémunération, selon laquelle les honoraires de son conseil seraient facturés au tarif de 
200 fr./h et pris en charge par l'assistance juridique si la demande de la recourante était 
acceptée et, à défaut, seraient à la charge de celle-ci. 
En cas d'obtention d'une commission de courtage en faveur de la recourante, un tiers de 
celle-ci serait due à l'Etude, en sus des honoraires précités. 
Dans l'hypothèse où le mandat serait résilié avant l'issue du litige, Me C______ était en 
droit de recalculer ses honoraires au tarif plein de 450 fr./h, avec effet rétroactif au 
12 mars 2021, sous déduction des honoraires pris en charge par l'assistance juridique. 
c. Le 1er juillet 2021, la recourante a obtenu l'assistance juridique pour former ladite 
demande en paiement à l'encontre de l'hoirie D______. Me C______, avocat de choix, a 
été commis d'office. 
Cette décision est devenue caduque, car aucune action n'a été formée dans le délai d'une 
année (art. 5 al. 2 RAJ). 
d. Le 19 juillet 2022, la recourante, par l'intermédiaire de son conseil, a déposé en vue 
de conciliation une demande en paiement par devant le Tribunal de première instance 
(ci-après : le Tribunal) à l'encontre des membres de l'hoirie D______. 
e. Par décision du 12 août 2022, faisant suite à un courrier du 9 août 2022 de Me 
C______, l'assistance juridique a été de nouveau accordée à la recourante pour sa 
demande en paiement précitée (cause C/1______/2022). Selon Me C______, le délai 
pour déposer la requête de conciliation était dû aux difficultés rencontrées pour 
déterminer les domiciles des membres de l'hoirie. 
f. La demande en paiement de la recourante n'a pas été conciliée à l'audience du 
28 septembre 2022. 
B. 
a. Par courrier du 9 décembre 2022, la recourante a sollicité un premier changement 
d'avocat, le lien de confiance avec son conseil étant selon elle définitivement rompu, 
pour les raisons suivantes : 
- Il avait omis de produire des pièces cruciales en conciliation, en violation des 
instructions de la recourante; 


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- Il n'avait pas produit la convention de partenariat et de rétribution conclue avec 
E______ SA, laquelle avait été chargée de trouver un client au vendeur du bien-fonds 
et qui avait commis la recourante en qualité de courtière; 
- Il n'avait pas produit le contrat signé avec F______ que la recourante avait mandaté 
pour mener une étude de faisabilité et la montrer à ses investisseurs, dont le client 
final; 
- Il n'avait pas produit la carte de visite de G______, employé de la [société] H______; 
- Il n'avait pas produit les SMS échangés avec G______; 
- Il avait perdu l'original du contrat de partenariat et de rétribution au centre de l'affaire. 
- La convention de rémunération du 15 avril 2021 était abusive et "contraire à 
l'assistance juridique". 
- Me C______ lui avait remis une confirmation de la restitution de son dossier afin 
qu'elle commette un nouvel avocat. 
La recourante a sollicité la nomination d'office de Me I______, avocate. 
b. Interpellé au sujet de la requête de la recourante, Me C______ a répondu les 15 et 
20 décembre 2022 que certaines pièces dont elle avait sollicité la production n'étaient 
pas pertinentes pour l'issue du litige (contrat de partenariat et de rétribution, carte de 
visite de G______) ou avaient déjà été produites (contrat signé avec F______, une partie 
des SMS échangés entre G______ et la recourante) et a précisé que les autres échanges 
pouvaient être produits ultérieurement dans le cadre de la procédure. Il a contesté avoir 
perdu l'original du contrat de partenariat et de distribution. Il a relevé l'existence d'une 
divergence de vues entre la recourante et lui-même sur la stratégie à suivre pour faire 
valoir ses droits, de sorte qu'il estimait également que la poursuite de son mandat n'était 
plus possible. 
c. Par décision du 22 décembre 2022, la vice-présidente du Tribunal de première 
instance a refusé le changement de conseil juridique au motif que les conditions posées 
par l'art. 14 RAJ n'étaient pas réalisées, dès lors qu'aucun juste motif de changement 
d'avocat n'avait été démontré. 
Selon la décision, le travail accompli par Me C______, soit la rédaction de la requête en 
conciliation, n'appelait objectivement aucune critique. En effet, les pièces que la 
recourante souhaitait produire dans la procédure n'apparaissaient pas pertinentes pour 
l'issue du litige ou avaient déjà été produites et d'autres pièces pouvaient encore être 
remises lors de l'introduction de la demande au fond. Enfin, la responsabilité de ce 
conseil en relation avec la perte du contrat original de partenariat et de rétribution 
n'avait pas été démontrée. 
d. La recourante n'a pas formé de recours contre cette décision. 


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C. 
a. Le 12 janvier 2023, la recourante, représentée par Me C______, a introduit son action 
en paiement par devant le Tribunal. 
b. Par courrier du 22 février 2023, la recourante a à nouveau sollicité le changement de 
son conseil, pour les motifs suivants : 
- La demande en paiement du 12 janvier 2023 était incomplète, alors qu'elle avait 
soumis à son conseil des pièces et informations essentielles; 
 Me C______ n'avait pas rendu compte des arguments et contestations de J______ 
contenus dans son écriture expédiée avant l'audience de conciliation; 
- Elle a repris l'allégué n° 2 de la demande, selon lequel elle serait entrée en contact en 
février 2016 avec J______ (allégué n° 3 de la requête en conciliation). 
Elle affirme l'avoir rencontré en décembre 2015 déjà, en présence de 
Messieurs K______ et L______. Lors de cette rencontre, J______ lui avait confirmé, 
oralement, qu'il lui accorderait une commission de courtage de 3% en cas de vente du 
bien immobilier au prix de 11'000'000 fr., affirmation qui aurait pu être confirmée par 
ces témoins, lesquels n'avaient pas été cités; 
- Elle a repris l'allégé n° 3 de la demande, selon lequel elle entendait percevoir une 
commission en cas de succès de son activité, ce dont J______ était bien sûr conscient 
(allégué n° 4 de la requête en conciliation). 
Elle expose à ce sujet que J______ avait pris un engagement oral et qu'il n'était pas 
uniquement "conscient" qu'une commission était due. 
- Elle a repris l'allégué n° 4 de la demande, selon lequel elle avait préparé un dossier de 
présentation relatif à la propriété à l'attention de potentiels acheteurs (allégué n° 5 de la 
requête en conciliation). 
Elle expose avoir également préparé plusieurs propositions de courtage en 2016 et 
2018, mais son conseil n'avait pas souhaité en parler alors qu'elles étaient essentielles 
pour prouver le bien-fondé de sa prétention, ainsi que la connaissance, l'acceptation du 
contrat de courtage et de ses conditions par J______. 
Son conseil n'avait pas davantage mentionné les faits concernant E______ SA et ses 
responsables, M______, N______, O______, ni le contrat conclu entre ces derniers et 
P______ concernant la vente de la parcelle. 
Il n'avait pas fait mention d'une visite en 2016 avec Messieurs N______ et O______, 
ainsi que G______ et Q______, tous deux de la H______, et J______. 
C'étaient pourtant les responsables de E______ SA qui avaient introduit la H______ 
dans le cadre de cette vente immobilière. 


- 5/12 - 
 
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Il n'avait allégué ni l'entretien, ni l'accord du 12 juillet 2016 entre la recourante, 
Messieurs O______, K______, N______, E______ SA et la H______. 
Ces faits étaient essentiels pour démontrer qu'une visite avait eu lieu entre ces derniers, 
J______ et la H______ en juin et juillet 2016 et que le contact avec la H______ "avait 
été réalisé" grâce au travail de la recourante. Elle reproche à son conseil d'avoir omis 
d'alléguer cette visite, les offres de preuve du contrat et les témoignages de Messieurs 
M______, N______ et O______. 
- Elle a repris l'allégué n° 5 de la demande, selon lequel, avec l'accord de J______, elle 
avait fait visiter la propriété à G______ le 14 septembre 2016 (allégué n° 6 de la 
requête en conciliation). 
Elle expose que son conseil n'a pas indiqué le prix de vente de 7,9 millions fr. au 
moment de cette visite, ni l'accord sur les commissions de 3% pour H______ et 3% 
pour P______ et ses partenaires. Il avait également fait abstraction du travail de la 
recourante pour réduire le prix de vente de 7,9 à 6,9 millions fr., ce qui démontrait 
l'activité qu'elle avait fournie dans ce cadre. 
- Elle a repris l'allégué n° 11 de la demande, selon lequel, "[d]ans le cadre de 
l'exécution de son mandat, la demanderesse avait collaboré avec d'autres agences 
immobilières, en particulier F______, R______, le S______ et T______ SA, et 
également avec M. U______ ([entreprise] V______) et M. W______, architecte" 
(allégué n° 11 de la requête en conciliation). 
 Elle expose son travail avec V______ et les contacts de ceux-ci avec M. X______ et 
Y______ SA. Lors d'entretiens en février et mars 2018, en présence de Z______, elle 
avait proposé la vente du terrain à U______, directeur de V______, et un accord était 
intervenu sur la commission qu'elle obtiendrait en cas de vente de la parcelle. 
Elle reproche à son conseil d'avoir refusé d'ajouter son activité relative au potentiel de 
constructibilité de la parcelle, laquelle avait permis l'édification d'une villa 
supplémentaire. De plus, les témoignages de Z______ et U______ n'avaient pas été 
sollicités. 
- Elle persiste à reprocher à son conseil d'avoir perdu des pièces du dossier, notamment 
l'original de la convention avec E______ SA et la carte de visite de G______. 
- Elle ajoute que son conseil n'avait déposé la requête en conciliation que le 
18 juillet 2022, soit plus d'une année après sa nomination d'office le 1er juillet 2021, ce 
qui portait préjudice à ses intérêts, car la mémoire des témoins s'amenuisait avec le 
temps et certains d'entre eux avaient entre-temps quitté la Suisse. 
Pour ces raisons, elle estimait que le lien de confiance avec son conseil était 
définitivement rompu. 


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Il l'était à son sens également à un autre titre, en raison de la convention d'honoraires du 
15 avril 2021 : 
- Selon la recourante, l'octroi d'un tiers de la commission en sus des honoraires 
convenus viole l'art. 12 let. c LLCA et l'interdiction du pactum de quota litis. Elle 
ajoute que le pactum de palmario est illégal car la prime de résultat serait supérieure à 
50'000 fr., nuirait à l'indépendance de son conseil et constituerait un avantage exagéré 
pouvant excéder la rémunération liée au tarif de 200 fr./h. Il allait bien au-delà de ce 
qui était admissible, en particulier au vu des 12h octroyées par l'assistance juridique 
pour la première instance. 
 De plus, à son sens, son conseil ne pouvait pas prévoir une rémunération 
supplémentaire à l'indemnisation par l'assistance juridique, ce qui serait constitutif 
d'une faute professionnelle grave, selon le Tribunal fédéral. 
 Selon la recourante, le droit de Me C______ de recalculer ses honoraires à 450 fr./h 
est abusif et n'est pas en droit de facturer des montants en sus de ceux de l'assistance 
juridique. 
 Enfin, Me C______ était également arrivé à la conclusion que la continuation du 
mandat n'était plus possible. 
D. 
Par décision du 6 mars 2023, notifiée le 10 mars 2023, la vice-présidente du Tribunal de 
première instance a déclaré la demande de reconsidération irrecevable. 
 
Selon la décision, les allégations de la recourante selon lesquelles son conseil avait 
perdu le contrat original de partenariat et de rétribution, ainsi que la carte de visite de 
G______ ne reposaient pas sur des faits nouveaux, car elle les avait déjà mentionnés 
dans sa première requête en changement d'avocat. 
 
Les faits décrits dans la requête en conciliation étaient les mêmes que ceux exposés dans 
la demande en paiement, de sorte que la recourante n'invoquait aucun fait nouveau 
qu'elle n'aurait pu alléguer dans sa première requête en changement d'avocat. Ainsi, il 
en allait du dépôt "tardif" de la demande en paiement, qui aurait pu être invoqué 
précédemment. 
 
La requête en changement d'avocat, respectivement en reconsidération, était, dès lors, 
irrecevable. 
 
A toutes fins utiles, même s'il devait s'agir de faix nouveaux, ceux-ci n'étaient pas de 
nature à remettre en question la décision refusant le changement d'avocat, car la 
recourante invoquait en grande partie des détails; ainsi, la rencontre avec J______ et la 
confirmation orale d'une commission de courtage de 3% n'étaient pas nécessaires, 
puisque ces faits étaient confirmés par un courriel ultérieur. 
 
Selon la décision entreprise, la demande en paiement semblait contenir tous les faits 
pertinents pour prouver le bien-fondé de sa prétention. 


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E. 
a. Recours est formé contre cette décision, par acte déposé le 20 mars 2023 au greffe 
universel. 
La recourante conclut à l'annulation de la décision du 6 mars 2023 dans la cause 
AC/1377/2021 et à l'admission de sa demande du 22 février 2023. 
Elle conclut à la révocation du mandat de Me C______ et à la nomination de 
Me B______ comme avocat d'office dans la cause C/1______/2022. 
Elle sollicite l'octroi de l'assistance juridique pour la procédure de recours et à ce que 
celle-ci soit déclarée gratuite. 
b. La vice-présidente du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 
EN DROIT 
1. 
1.1 En tant qu'elle refuse le changement d'avocat, la décision entreprise, rendue en 
procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), est sujette à recours auprès de la présidente de 
la Cour de justice (art. 121 CPC, art. 17 al. 2 RAJ), compétence expressément déléguée 
à la vice-présidente soussignée sur la base des art. 29 al. 5 LOJ et 10 al. 1 du Règlement 
de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès 
de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 
CPC et 17 al. 2 RAJ). 
1.2 En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 
1.3 Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 
2. 
Selon la recourante, sa demande de changement d'avocat du 22 février 2023 doit être 
considérée comme une nouvelle demande, et non pas comme une demande de 
reconsidération de la décision de la vice-présidente du Tribunal de première instance du 
22 décembre 2022. 
 
Elle rappelle l'existence d'une large incompréhension avec son conseil, dans la prise en 
compte de ses souhaits et dans les explications qui lui étaient dues pour comprendre les 
rouages de la procédure. 
 
A son sens, tant les motifs de la décision du 6 mars 2023 que son résultat sont 
insoutenables. 
2.1. 2.1.1 Selon la jurisprudence, la décision d'octroi ou de refus de l'assistance judiciaire est 
une ordonnance d'instruction qui n'entre en force de chose jugée que formelle, et non 


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matérielle. Une nouvelle requête qui est fondée sur un changement des circonstances 
(vrai nova) est par conséquent recevable. Si elle se base sur les mêmes faits qu'une 
requête précédente, elle a le caractère d'une demande de reconsidération, au jugement 
de laquelle il n'y a pas de droit, sauf si le requérant fait valoir des moyens de preuve qui 
existaient déjà au moment de la précédente décision, mais qui n'étaient pas encore 
connus du requérant et qu'il lui était impossible, ou qu'il n'avait aucune raison, de faire 
valoir (pseudo nova) (arrêt du Tribunal fédéral 5A_886/2017 du 20 mars 2018 
consid. 3.3.2 et les références citées). 
Lorsque le requérant formule une véritable demande de reconsidération (Wieder-
erwägungsgesuch), c'est-à-dire lorsqu'il ne fait pas valoir d'éléments nouveaux, mais 
demande simplement à l'autorité de modifier sa décision, l'autorité peut accéder à cette 
demande; elle n'a toutefois pas l'obligation de le faire. En d'autres termes, le requérant 
n'a pas de droit à obtenir une nouvelle décision. En revanche, si le requérant fait valoir 
une modification des circonstances, l'autorité doit examiner sa requête. Elle doit d'abord 
vérifier s'il y a effectivement des circonstances nouvelles; dans cette hypothèse, elle doit 
alors entrer en matière sur la demande et examiner si ces éléments nouveaux justifient 
de modifier la décision initiale (arrêt du Tribunal fédéral 5A_403/2015 du 28 août 2015 
consid. 7.2 et les références citées). 
 
2.1.2 Selon l'art. 17 al. 1 RAJ, le relief d'une nomination, avec ou sans nomination d'un 
nouvel avocat, n'est accordé ou ordonné d'office que pour de justes motifs, tels : a) la fin 
du stage ou l'absence prolongée de l'avocat; b) une cause nécessitant de l'avocat des 
compétences ou une expérience particulière; c) la rupture de la relation de confiance. 
Tel est également le cas si l'avocat désigné ne peut pas défendre efficacement les 
intérêts de son client, par exemple en cas de conflit d'intérêts ou de carences manifestes 
(ATF 139 IV 113 consid. 1.1, 135 I 261 consid. 1.2, arrêt du Tribunal fédéral 
5A_715/2021 du 26 janvier 2022 consid. 2.1). Le simple fait que la partie assistée n'ait 
pas confiance dans son conseil d'office, ne l'apprécie pas ou doute de ses capacités ne 
lui donne pas le droit d'en demander le remplacement, lorsque cette perte de confiance 
repose sur des motifs purement subjectifs et qu'il n'apparaît pas de manière patente que 
l'attitude de l'avocat d'office est gravement préjudiciable aux intérêts de la partie 
(ATF 138 IV 161 consid. 2.4, 114 Ia 101 consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_715/2021 du 26 janvier 2022 consid. 2.1). 
Un changement d'avocat d'office ne peut ainsi intervenir que pour des raisons objectives 
(arrêt du Tribunal fédéral 5A_715/2021 du 26 janvier 2022 consid. 2.1). On est en effet 
en droit d'attendre de celui qui est mis au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite qu'il 
fasse preuve de bonne volonté et collabore de manière constructive avec son défenseur 
d'office, lequel ne saurait être qu'un simple porte-parole de son mandant (ATF 116 Ia 
102 consid. 4b/bb, in JdT 1992 IV 186; arrêt du Tribunal fédéral 5A_643/2010 du 
11 janvier 2011 consid. 4.3). 
2.2 En l'espèce, il s'agit de déterminer si la recourante se prévaut de vrais nova ou de 
pseudo nova qui lui permettraient d'obtenir une nouvelle décision quant au changement 
d'avocat qu'elle sollicite ou si elle ne fait valoir aucun fait nouveau, auquel cas elle ne 


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disposerait pas d'un droit au réexamen de la décision de refus du 22 décembre 2022, 
contre laquelle elle n'a pas formé de recours. 
2.2.1 Selon la recourante, la demande en paiement du 12 janvier 2023 et les pièces y 
relatives sont de vrais nova, car elles sont postérieures à la première décision de refus de 
changement d'avocat du 22 décembre 2022. Elle conteste que les allégués de la 
demande en paiement et ceux de la requête en conciliation soient identiques. 
A son sens, la décision entreprise a omis de mentionner les déterminations de l'hoirie, 
qu'elle qualifie de pseudo-nova. 
En l'espèce, l'introduction de la demande en paiement le 12 janvier 2023 est un vrai 
nova. Toutefois, les allégués de cette demande ne sont pas des nova, car ils ont déjà été 
formulés dans la requête en conciliation du 19 juillet 2022. 
L'omission de mentionner les déterminations de l'hoirie, reçues avant l'audience de 
conciliation du 28 septembre 2022, est un grief qui aurait déjà pu être soulevé par la 
recourante à l'appui de sa première requête en changement d'avocat du 9 décembre 
2022, dès lors que ce fait lui était déjà connu à cette date. 
2.2.2 La recourante reproche à l'Autorité de première instance une violation de son droit 
d'être entendue, car celle-ci ne s'est pas prononcée sur les griefs qu'elle avait soulevés en 
relation avec la convention d'honoraires, dans ses courriers des 9 décembre 2022 et 
22 février 2023. 
En l'espèce, l'Autorité de première instance ne s'est pas prononcée, dans sa première 
décision du 22 décembre 2022, sur les griefs soulevés par la recourante en relation avec 
ladite convention de rémunération. 
Cependant, la recourante a renoncé à former recours contre cette décision, de sorte 
qu'elle ne pouvait plus, ultérieurement, soulever à nouveau ces griefs. 
Ainsi, l'Autorité de première instance n'a pas violé la loi en ne se prononçant pas sur 
ladite convention de rémunération dans sa seconde décision, du 6 mars 2023. 
 
2.2.3 La recourante invoque la violation d'un devoir d'information, parce que le courrier 
de son conseil du 9 août 2022 et la décision du 12 août 2022 de la vice-présidente du 
Tribunal de première instance ne lui auraient été communiqués qu'après sa seconde 
demande en changement d'avocat du 22 février 2023. 
En l'espèce, la recourante ne rend pas vraisemblable la réception tardive de ces 
documents. En tout état de cause, un tel défaut de communication, s'il était avéré et 
imputable à l'avocat, ne justifierait pas à lui seul la révocation de la nomination d'office, 
en application de l'art. 17 al. 1 RAJ, car cette tardiveté n'a pas causé une atteinte grave 
aux intérêts de la recourante. 


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2.2.4 La recourante reproche à l'Autorité de première instance une constatation 
manifestement inexacte des faits parce que, contrairement à ce qu'elle a retenu, son 
conseil n'avait pas sollicité l'audition de tous les témoins, car il avait omis celle de trois 
témoins, qui avaient été présents en juin 2016 avec l'un des membres défendeurs de 
l'hoirie et de la régie. 
En l'espèce, ce reproche est à mettre en relation avec la critique de l'allégué n° 4 de la 
demande en paiement, qui correspond à l'allégué n° 3 de la requête en conciliation. Dès 
lors, la recourante aurait déjà dû invoquer ce grief à l'appui de sa première requête en 
changement d'avocat, puisqu'il lui était déjà connu. 
2.2.5 La recourante conteste l'affirmation de l'Autorité de première instance, selon 
laquelle les manquements reprochés à son conseil ne concerneraient que des détails, 
notamment sur la date de la rencontre avec l'un des membres défendeurs de l'hoirie et la 
confirmation orale d'une commission de courtage de 3%, au motif qu'un courriel 
ultérieur confirmait ce fait. A son sens, ce point est essentiel pour réfuter les 
dénégations de l'un des membres défendeurs de l'hoirie et contrecarrer le fait que l'hoirie 
aurait déjà mandaté la régie avant 2017. A ce sujet, le conseil de la recourante avait 
omis de citer deux témoins. De plus, l'indication de l'intervention des responsables d'une 
société anonyme était essentielle car c'est eux qui avaient introduit la régie dans le cadre 
de la vente immobilière. 
En l'espèce, ces manquements se rapportent à l'allégué n° 2 de la demande en paiement, 
respectivement n° 3 de la requête en conciliation. Or, la recourante aurait pu se plaindre 
du caractère incomplet de cet allégué déjà à l'appui de sa première requête en 
changement d'avocat. Il ne s'agit, dès lors, pas d'un fait nouveau. 
 
2.2.6 La recourante reproche à l'Autorité de première instance d'avoir omis certains 
faits, en faisant abstraction de son activité avec le cabinet d'architectes, dont elle avait 
proposé la vente du terrain à son directeur. Il n'avait pas été fait mention non plus du 
potentiel de constructibilité du terrain, lequel avait permis l'édification d'une villa 
supplémentaire. La citation de deux témoins avait été omise. 
 
En l'espèce, cette critique est dirigée à l'encontre des allégués nos 11 de la demande en 
paiement et de la requête en conciliation. 
 
A nouveau, la recourante aurait dû formuler ce grief à l'appui de sa première requête en 
changement d'avocat, puisque le caractère incomplet de cet allégué lui était déjà connu. 
 
2.2.7 Selon la recourante, l'Autorité de première instance a également omis d'évoquer la 
réduction du prix de vente, de 7,9 millions fr. à 6,9 millions fr., laquelle démontrait le 
caractère effectif de son activité dans le cadre du courtage et de la vente. 
 
En l'espèce, ce complément au niveau du prix se rapporte à l'allégué n° 5 de la demande 
en paiement, lequel correspond à l'allégué n° 6 de la requête en conciliation. 


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Le caractère lacunaire de cet allégué lui était déjà connu lors de sa première requête en 
changement d'avocat, de sorte que c'est à l'appui de celle-ci que la recourante aurait déjà 
dû l'invoquer. 
 
2.3 Il résulte de ce qui précède que la recourante n'a pas valablement allégué un ou des 
fait(s) nouveau(x) à l'appui de sa seconde requête en changement d'avocat, du 
22 février 2023, de sorte que c'est avec raison que la vice-présidence du Tribunal de 
première instance a traité cette requête comme une demande de reconsidération, sur 
laquelle elle n'avait pas l'obligation d'entrer en matière. Ce faisant, elle n'a pas violé la 
loi en la déclarant irrecevable. 
 
Partant, le recours, infondé, sera rejeté. 
3. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 
* * * * * 


- 12/12 - 
 
AC/1377/2021 
PAR CES MOTIFS, 
LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 6 mars 2023 par 
la vice-présidente du Tribunal civil dans la cause AC/1377/2021. 
Au fond : 
Rejette le recours. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me B______ (art. 137 
CPC). 
Siégeant : 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la 
présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 
(art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.