ge_gerichte · ATA/635/2003 · 2003-08-26 · fr

Résumé:
 Les recourants qui invoquent des griefs relevant du respect des droits de voisinage (travaux touchant des parties communes à différents copropriétaires) doivent saisir les tribunaux civils. Le TA n'étant compétent que pour contrôler si les autorisatins de construire sont conformes aux lois administratives (LAT, LCI).
En l'espèce, les travaux touchaient des parties communes à différents copropriétaires (abattage de cloisons et non de murs porteurs).

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A/736/2003-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 26 août 2003 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame Muriel CHILLIER 
 
Madame Zora MAKAEFF-JURISIC 
 
Monsieur Alexandre STÄRKER 
 
Madame Patricia STÄRKER 
représentés par Me Daniel Perren, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE DE CONSTRUCTIONS 
 
et 
 
DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DE L'ÉQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 
 
et 
 
ALPES 3 LTD 
représentée par Me Alain Maunoir, avocat 


 
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A/736/2003-TPE 
 
EN FAIT 
 
1. 
La parcelle n° 5892 du registre foncier de la com-
mune de Genève, d'une surface de 192 m2, sise en zone à 
bâtir, a pour adresse le n° 3 de la rue des Alpes et est 
divisée en plusieurs lots de propriété par étages. 
 
 
 
Celui portant le n° 21:5892.3 appartient à la so-
ciété Alpes 3 Ltd, de siège à Cardiff. 
 
2. 
Le 11 juillet 2002, la société Alpes 3 Ltd, agis-
sant par son conseil et par l'intermédiaire de Monsieur 
Louis 
Martignoli, 
architecte, 
a 
déposé 
une 
demande 
d'autorisation de construire par la voie de la procédure 
accélérée. Elle entendait abattre des cloisons, contrôler 
et renforcer le plancher et mettre en conformité un 
local, situé à l'entresol de l'immeuble précité, côté 
square, qui ne servait pas de logement et qui était 
destiné à un usage commercial. 
 
3. 
L'ensemble des préavis ont été favorables, sous 
réserve des remarques formulées par le service de 
sécurité et de salubrité du département de l'aménagement, 
de l'équipement et du logement (ci-après : le DAEL) 
concernant la destination du local visé et la résistance 
au feu du plancher, selon rapport du 25 juillet 2002. 
Quant au service des monuments et des sites (ci-après : 
SMS), dans son rapport du 23 juillet 2002, il a attiré 
l'attention du requérant sur le règlement spécial du 
quartier "Mont-Blanc/Cornavin", en application de la loi 
générale sur les zones de développement du 29 juin 1957 
(LZD - L 1 35) ainsi que sur le plan de site de la rade, 
en application de la loi sur la protection des monuments, 
de la nature et des sites du 4 juin l976 (LPMNS - 
L 4 05). 
 
4. 
Le 
9 
octobre 
2002, 
le 
DAEL 
a 
délivré 
l'autorisation sollicitée en se référant expressément aux 
préavis du SMS et du service de sécurité et salubrité. 
Dite autorisation a été publiée dans la Feuille d'Avis 
Officielle du canton de Genève (ci-après : F.A.O.) du 14 
octobre 2002. 
 
5. 
Agissant en personne, puis par l'intermédiaire de 
son conseil, Monsieur Alexandre Stärker, copropriétaire 
du lot n° 21:5892.6 a manifesté son opposition auprès du 
DAEL par courriers des 20 et 23 septembre 2002. Les tra-
vaux envisagés par la société Alpes 3 Ltd touchaient les 


 
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parties communes de l'immeuble et n'avaient pas été 
soumis à l'assemblée des copropriétaires. 
 
6. a. 
Le 5 novembre 2002, les époux Alexandre et 
Patricia Stärker, copropriétaires du lot n° 21:5892.6, 
ainsi que Mesdames Muriel Chillier, propriétaire du lot 
n° 21:5892.7, et Zora Hardford [ou Hardford, née Jurisic 
à teneur du registre foncier], propriétaire du lot 
n° 21:5892.9 (ci-après : M. Stärker et consorts) ont 
recouru à la commission cantonale de recours en matière 
de 
constructions 
(ci-après 
: 
la 
CCRMC) 
contre 
l'autorisation délivrée à la société Alpes 3 Ltd. Ils ont 
exposé 
que 
cette 
dernière, 
ainsi 
que 
deux 
autres 
personnes morales, également propriétaires par étages 
dans l'immeuble litigieux, n'avaient qu'un seul ayant 
droit 
économique, 
soit 
M. 
David 
Akerob, 
lui-même 
propriétaire de trois lots. Elles avaient été créées dans 
le 
but 
d'accroître 
artificiellement 
le 
nombre 
de 
propriétaires. Les travaux litigieux touchaient notamment 
des parties communes et devaient obtenir l'aval de 
l'assemblée des copropriétaires. Il eût appartenu au DAEL 
de vérifier si des études d'ingénieur avaient été 
entreprises avant de porter atteinte à la poutraison. 
 
 
b. 
Par décision du 24 mars 2003, la CCRMC a rejeté le 
recours de M. Stärker et consorts. Le projet ne prévoyait 
que l'abattage de cloisons et non de murs porteurs. Le 
plancher devait être renforcé. Le préavis du service de 
sécurité et de salubrité était positif. Les recourants ne 
pouvaient ainsi se prévaloir de motifs de sécurité pour 
s'opposer à l'autorisation. 
 
7. 
Le 30 avril 2003, M. Stärker et consorts ont 
recouru contre la décision du 24 mars de la CCRMC, 
expédiée le vendredi 28 et qu'ils avaient reçue le lundi 
suivant, soit le 31 du même mois. 
 
 
 
Ils 
concluent 
à 
l'annulation 
de 
la 
décision 
attaquée et de celle du DAEL, au motif que les travaux 
envisagés concernaient les parties communes et que la 
requête y relative aurait dû être signée par le proprié-
taire de l'immeuble. Ils considéraient enfin que la 
commission n'avait pas étudié leurs griefs, notamment 
ceux ayant trait à la sécurité du bâtiment sans s'appuyer 
sur une norme précise. 
 
8. 
Le 6 juin 2003, l'intimé a répondu et conclut au 
rejet du recours. Le même jour, le DAEL a répondu au 
recours. 
Les 
travaux 
litigieux 
visaient 
des 


 
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transformations 
intérieures, 
telles 
qu'abattage 
de 
cloisons, renforcement du plancher, mise en conformité 
des locaux. La requête avait été signée par l'architecte 
mandaté ainsi que par le propriétaire concerné. Les 
préavis, notamment celui du service chargé de la sécurité 
et de la salubrité, après s'être fait préciser la 
destination du local et la résistance du plancher au feu, 
étaient favorables. Contrairement à ce que les recourants 
soutenaient, la demande d'autorisation, signée notamment 
par un mandataire professionnellement qualifié, était 
conforme aux articles 11 et 24 du règlement d'application 
de la loi sur les constructions et les installations 
diverses du 27 février 1978 (RALCI - L 5 05 01). De 
surcroît, 
les 
travaux 
projetés 
étaient 
conformes 
à 
l'article 14 de la loi sur les constructions et les 
installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05). 
Le DAEL conclut au rejet du recours. 
 
9. 
Le 12 juin 2003, la cause a été gardée à juger. 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Il convient tout d'abord de relever que le 
contrôle du respect des droits de voisinage (cf. ATA 
société H. du 11 mars 2002) ou des droits réels reste 
dévolu aux tribunaux civils. La législation genevoise en 
matière de police des constructions a pour seul but 
d'assurer la conformité du projet présenté avec les 
prescriptions 
en 
matière 
de 
constructions 
et 
d'aménagements intérieurs et extérieurs des bâtiments et 
des installations. En revanche, elle n'a pas pour objet 
de veiller au respect des droits réels, tels que ceux 
découlant notamment de la propriété par étages. 
 
 
 
Quant 
aux 
procédures 
de 
recours 
prévues 
aux 
articles 145 et 149 de la loi sur les constructions et 
les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 
05) elles permettent uniquement de contrôler si les 
autorisations de construire sollicitées ou délivrées ne 
sont pas en contradiction avec les dispositions de lois 
administratives, telles par exemple la LAT ou la LCI. 
 


 
 - 5 - 
 
 
 
 
 
Les 
recourants 
ne 
peuvent 
donc 
invoquer 
des 
dispositions de droit civil à l'appui de leur recours 
interjeté à l'encontre d'autorisations de construire 
relevant 
exclusivement 
du 
droit 
public. 
Les 
griefs 
relatifs au respect des règles de droit civil sont dès 
lors étudiés de plus près. 
 
 
3. 
Ils ont également allégué, dans le cadre de leur 
recours auprès du tribunal de céans, la violation de 
l'article 14 LCI. 
 
 
 
Il 
ressort 
du dossier 
déposé 
par 
l'autorité 
intimée que le service de sécurité et de salubrité, qui 
doit veiller au respect de l'article 14 LCI a préavisé 
favorablement le projet litigieux. Les allégations des 
recourants quant à la statique du bâtiment sont très 
générales. Elles ne sont étayées par aucune étude d'un 
spécialiste de la branche, qui viendrait battre en brèche 
le préavis du service compétent. Dans ces conditions, le 
tribunal de céans n'a pas à revenir sur ce préavis. 
 
4. 
En application de l'article 11 alinéa 4 RALCI, 
toutes les demandes d'autorisations et tous les plans 
doivent être datés et signés par le propriétaire de 
l'immeuble 
intéressé 
ou 
par 
un 
mandataire 
professionnellement qualifié. 
 
 
 
En l'espèce, il n'est ni contesté, ni contestable 
que la demande d'autorisation de construire par la voie 
de la procédure accélérée a été signée tant par un 
mandataire professionnellement qualifié au sens de la LCI 
que par l'avocat représentant la société propriétaire. On 
ne voit donc guère, dans le présent dossier, de violation 
de la réglementation précitée. 
 
5. 
En conséquence, le recours sera rejeté. 
 
 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 2'000.- 
sera mis conjointement et solidairement à la charge des 
recourants, qui succombent (art. 5 du règlement sur les 
frais, 
émoluments 
et 
indemnités 
en 
procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - E 5 10.03). Ils 
verseront en outre une indemnité de procédure d'un 
montant de CHF 1'500.- à la société Alpes 3 Ltd. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 


 
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déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 30 avril 2003 par Monsieur et Madame 
Alexandre et Patricia Stärker, Madame Muriel Chillier et 
Madame Zora Makaeff-Jurisic contre la décision de la 
commission 
cantonale 
de 
recours 
en 
matière 
de 
constructions du 24 mars 2003; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
met à la charge des recourants un 
émolument de CHF 2'000.-; 
 
 
 
 
alloue 
une 
indemnité 
de 
CHF 
1'500.- à la société Alpes 3 Ltd, à la charge des 
recourants; 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Me Daniel Perren, avocat des recourants, à Me Alain 
Maunoir, avocat de la société Alpes 3 Ltd, ainsi qu'à la 
commission 
cantonale 
de 
recours 
en 
matière 
de 
constructions et au département de l'aménagement, de 
l'équipement et du logement. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le vice-président : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme N. Mega