ge_gerichte · ATAS/56/2025 · 2025-01-30 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Christine LUZZATTO, Philippe LE GRAND 
ROY, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2367/2024 
ATAS/56/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 30 janvier 2025 
Chambre 3 
 
En la cause 
A______ 
représenté par Me Mehdi CHRAÏBI, avocat 
 
recourant 
 
contre 
CAISSE DE CHÔMAGE UNIA 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
 Monsieur A______ (ci-après : l'assuré), né en 1975, père de quatre enfants, a 
travaillé du 24 janvier au 30 novembre 2022 et du 6 novembre au 8 décembre 
2023 pour deux entreprises différentes, en tant qu'installateur sanitaire. 
b. Par contrat de travail du 26 décembre 2023, il a été engagé en qualité de 
coiffeur pour une durée déterminée du 27 décembre 2023 au 22 janvier 2024 par 
B______ (ci-après : l'employeuse), entreprise constituée sous la forme 
individuelle et inscrite au registre du commerce le 6 septembre 2023. Le salaire 
était fixé à CHF 5'600.- brut. 
 Le 23 janvier 2024, l'assuré a déposé une demande d'indemnités journalières de 
chômage auprès de la Caisse de chômage UNIA (ci-après : la caisse). 
b. Faisant suite à une demande de cette dernière, l'assuré a indiqué ne pas pouvoir 
fournir d'extraits démontrant le versement du salaire par l'employeuse pour les 
mois de décembre 2023 et janvier 2024, dans la mesure où il lui avait été versé en 
espèces. 
c. En réponse à un courrier de la caisse du 8 février 2024 lui réclamant un extrait 
de son compte bancaire privé et un autre du livre de comptes de la fiduciaire de 
l'employeuse, l'assuré a transmis les documents comptables de l'employeuse de 
septembre 2023 à janvier 2024, faisant état d'un chiffre d'affaires plus élevé en 
janvier 2024, ainsi que ses fiches de salaire pour les mois de décembre 2023 et 
janvier 2024. 
d. Le 15 février 2024, la caisse a réclamé à l'employeuse des extraits du livre de 
comptes fournis par une fiduciaire attestant le versement du salaire (livre de 
caisse, pièces comptables, etc.) pour la période d'emploi, une preuve de l'activité 
de l'assuré dans son salon (copie de la facturation établie par ses soins de 
décembre 2023 à janvier 2024), des explications au sujet du non-versement des 
allocations familiales durant la période d'activité et une copie de la déclaration de 
l'assuré auprès de la caisse de compensation. 
e. L'employeuse a répondu que la facturation n'avait pas été établie, que les 
allocations familiales n'avaient pas été demandées, car l'assuré n’avait travaillé 
qu’un mois et que l'annonce auprès de la caisse de compensation n'avait pas 
encore été faite. 
f. Par décision du 5 mars 2024, la caisse a rejeté la demande d'indemnités de 
chômage, au motif que l'assuré n’avait cotisé que durant 11.447 mois pendant le 
délai-cadre (10.28 mois du 24 janvier au 30 novembre 2022 et 1.167 mois du 
6 novembre au 8 décembre 2023). La réalité d’une activité auprès de 
l'employeuse n'avait pas pu être prouvée, pas plus que le versement d’un salaire, 
de sorte qu'il n'était pas tenu compte de cet emploi. 


 
 
 
 
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g. Par écrit du 4 avril 2024 déposé le lendemain à l'office postal, l'assuré s'est 
opposé à cette décision en affirmant avoir accumulé plus de douze mois de 
cotisation durant le délai-cadre. Il estimait avoir fourni toutes les informations 
requises concernant son emploi auprès de l'employeuse et avait collaboré pour en 
établir les détails. Un oubli de la part du comptable de l'employeuse était la cause 
du retard de la délivrance de l'attestation concernant les cotisations auprès de la 
caisse de compensation. 
L'assuré a produit une décision du 14 mars 2024 de la caisse de compensation 
concernant le versement des allocations, ainsi qu'un formulaire de déclaration des 
salaires soumis à cotisations en 2023, rempli le 3 avril 2024 par l'employeuse, 
mentionnant une activité exercée du 27 décembre 2023 au 22 janvier 2024 et une 
masse salariale constituée uniquement de son salaire. 
h. En réponse aux questions de la caisse, l'employeuse a expliqué, le 23 avril 
2024, avoir engagé l'assuré pour une période déterminée, du 27 décembre 2023 au 
22 janvier 2024, afin de pallier son indisponibilité durant cette période de forte 
affluence. L’assuré n'était pas au bénéfice d'un diplôme en coiffure, mais 
disposait d'une expérience professionnelle dans ce domaine, acquise en Tunisie. 
Cette expérience pratique, ses compétences techniques et son autonomie avaient 
été prises en considération pour fixer sa rémunération et avaient justifié un salaire 
plus élevé que celui prévu par la convention nationale des coiffeurs. Il était en 
effet essentiel que l’assuré puisse opérer sans supervision directe durant son 
absence, tout en maintenant un niveau de services élevé. Durant sa période 
d'activité, l'assuré avait été le seul employé. Il avait été décidé de ne pas recruter 
d'autres employés en raison de la nature temporaire du remplacement et de la 
capacité de l'assuré à gérer la charge de travail. Toutes les décisions concernant 
son embauche avaient été prises dans l'intérêt de l'entreprise et des clients, en vue 
de maintenir la qualité des services. 
i. Interrogé par la caisse, l'assuré a répondu, par courrier du 3 mai 2024, qu'il 
n'avait aucun lien de parenté avec l'employeuse, qu'il avait acquis son expérience 
de coiffeur en Tunisie – où il avait travaillé de l'âge de 14 à 19 ans durant les 
vacances scolaires et les week-ends de manière informelle, comme il était d'usage 
dans ce pays – , que le salaire qu'il avait reçu de l'employeuse n'avait pas été versé 
sur un compte bancaire, mais utilisé pour couvrir ses dépenses quotidiennes, qu'il 
avait été le seul coiffeur au salon durant la période en cause et qu'il n'était plus 
employé, de sorte qu'il n'avait pas accès aux documents qui pourraient exister 
concernant cet emploi. Il n'était par ailleurs pas en mesure de fournir des preuves 
telles que des factures ou des réponses aux clients pour la prise de rendez-vous, le 
salon fonctionnant sans système de rendez-vous préalable et les factures étant 
fournies uniquement à la demande des clients. 
j. Le 6 juin 2024, l'employeuse a encore précisé qu'elle ne pouvait solliciter sa 
clientèle afin d'obtenir des preuves d'activité de l'assuré, telles que des 
confirmations de réservation, des quittances établies par celui-ci ou des 


 
 
 
 
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témoignages. Les échanges avec l'assuré avaient par ailleurs été principalement 
téléphoniques, ce qui limitait la disponibilité de documents écrits. Le salon ne 
tenant pas de liste détaillée et journalière des entrées et sorties de caisse, aucun 
justificatif ne pouvait être produit pour la période en cause. Enfin, l'assuré avait 
bien été le seul employé de l'établissement durant son contrat de travail. 
L'employeuse considérait avoir fourni toutes les informations sollicitées. 
k. Par décision du 13 juin 2024, la caisse a rejeté l'opposition. 
Elle expliquait avoir instruit plus avant la relation de travail avec l'employeuse 
parce que les salaires avaient été versés en espèces, que l'assuré avait exercé un 
métier qui ne correspondait en rien à ses emplois précédents, que le salaire 
déclaré était largement supérieur au salaire minimum d'un coiffeur, que la société 
n'avait été fondée qu'en septembre 2023 et que la période de travail avait été très 
courte. Ni l'assuré ni l'employeuse n'avaient été en mesure d'apporter la preuve de 
l’activité déployée dans le salon de coiffure ou du versement effectif des salaires. 
Dans ces circonstances, les conditions permettant de reconnaître l'existence d'une 
relation de travail (prestation de travail, élément de durée, rapport de 
subordination et rémunération) ne pouvaient être considérées comme remplies. 
Même si le salon de coiffure ne possédait aucun système de réservation, même si 
les clients ne recevaient pas de facture, même si l'employeuse faisait entièrement 
confiance à l'assuré pour la gestion des affaires et ne demandait pas le détail des 
services fournis, il aurait fallu au minimum fournir une liste du nombre de clients 
servis ou des rentrées d'argent journalières et posséder un double des quittances 
fournies aux clients. Force était de constater que ni la perception effective des 
salaires ni l'exercice d'une activité suffisamment contrôlable n'avaient pu être 
prouvées par d'autres éléments que les déclarations de l'assuré ou de 
l'employeuse. La période du 27 décembre 2023 au 22 janvier 2024 ne pouvait 
donc pas être prise en considération en tant que période de cotisation. Il en 
découlait que l'assuré n'atteignait pas les douze mois de cotisation à l'intérieur du 
délai-cadre, même si le point de départ de celui-ci était repoussé, et en tenant 
compte d'une autre activité professionnelle débutée fin février 2024. 
 Par acte du 11 juillet 2024, l'assuré a interjeté recours auprès de la Cour de 
céans en concluant, principalement, sous suite de frais et dépens, à l’octroi des 
prestations de l'assurance-chômage à partir du 23 janvier 2024. Selon lui, les 
certificats de salaire et le témoignage de l'employeuse, qui établissent le 
versement du salaire en espèces, sont suffisants pour démontrer l'exercice d'une 
activité soumise à cotisation, ce d'autant plus qu'il est fréquent, dans le domaine 
de la coiffure, que le salaire soit versé de cette façon. 
b. Invitée à se déterminer, l’intimée, dans sa réponse du 9 août 2024, a conclu au 
rejet du recours. Elle rappelle les raisons qui ont motivé l’instruction menée quant 
à la relation de travail entre l’assuré et l'employeuse et maintient que ni l'exercice 
d'une activité, ni la perception effective du salaire – largement supérieur au salaire 


 
 
 
 
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de base prévu par la convention nationale – n’ont été démontrés. Elle relève en 
outre des divergences quant aux montants déclarés à titre de salaire. 
c. Par écriture du 9 septembre 2024, le recourant a persisté dans ses conclusions. 
Il fait remarquer que les divergences de salaires déclarés sont minimes et ajoute 
qu’il ne peut être tenu responsable des erreurs de comptabilité commises par son 
employeuse. 
 
EN DROIT 
 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 
25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 al. 1 LPGA). 
2. 
Le litige porte sur le droit du recourant à l'indemnité de chômage, singulièrement 
sur le point de savoir s'il a exercé durant douze mois au moins une activité salariée 
soumise à cotisation dans les limites du délai-cadre de cotisation couvrant la 
période du 23 janvier 2022 au 22 janvier 2024. 
3. 
 
3.1 Selon la loi, pour avoir droit à l'indemnité de chômage, l'assuré doit, entre 
autres conditions, remplir celle relative à la période de cotisation ou en être libéré 
(art. 8 al. 1 let. e LACI). 
Aux termes de l'art. 9 LACI, des délais-cadres de deux ans s'appliquent aux 
périodes d'indemnisation et de cotisation, sauf disposition contraire de la LACI 
(al. 1). Le délai-cadre applicable à la période de l'indemnisation commence à 
courir le premier jour où toutes les conditions dont dépend le droit à l'indemnité 
sont réunies (al. 2). Le délai-cadre applicable à la période de cotisation commence 
à courir deux ans plus tôt (al. 3). 
Selon l'art. 13 al. 1 LACI, celui qui, dans les limites du délai-cadre prévu à cet 
effet (art. 9 al. 3), a exercé durant douze mois au moins une activité soumise à 
cotisation remplit les conditions relatives à la période de cotisation. 
En vue de prévenir les abus qui pourraient advenir en cas d'accord fictif entre 
l'employeur et un travailleur au sujet du salaire que le premier s'engage 


 
 
 
 
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contractuellement à verser au second, surtout lorsque l'employeur et le travailleur 
ne sont qu'une seule et même personne, la jurisprudence a indiqué que la 
réalisation des conditions relatives à la période de cotisation (art. 8 al. 1 let. e et 
art. 13 LACI) présupposait qu'un salaire ait été réellement versé au travailleur 
(DTA 2001 p. 225 consid. 4c ; arrêt du Tribunal fédéral C.174/05 du 
26 juillet 2006 consid. 1.2). 
Dans un arrêt (ATF 131 V 444), le Tribunal fédéral a précisé cette jurisprudence 
en indiquant qu'en ce qui concerne la période de cotisation, la seule condition du 
droit à l'indemnité de chômage est, en principe, que l'assuré ait exercé une activité 
soumise à cotisation pendant la période minimale de cotisation. La jurisprudence 
exposée au DTA 2001 p. 225 (et les arrêts postérieurs) ne doit pas être comprise 
en ce sens qu'un salaire doit en outre avoir été effectivement versé ; en revanche, 
la preuve qu'un salaire a bel et bien été payé est un indice important en ce qui 
concerne la preuve de l'exercice effectif de l'activité salariée (ATF 131 V 444 
consid. 3 ; 133 V 515 consid. 2.2). 
L'exercice d'une activité salariée pendant douze mois au moins est donc une 
condition à part entière pour la réalisation de la période de cotisation, tandis que le 
versement d'un salaire effectif n'est pas forcément exigé, mais permet au besoin de 
rapporter la preuve de cette activité (ATF 133 V 515 consid. 2.3). 
Il n'existe pas de prescription de forme pour le paiement du salaire. Celui-ci est 
habituellement soit acquitté en espèces, soit versé sur un compte bancaire ou 
postal, dont le titulaire n'est pas nécessairement l'employé (cf. pour l'ensemble des 
motifs : ATF 131 V 444 consid. 3.3, 2e paragraphe). Le défaut de preuve quant au 
salaire exact doit cependant être pris en considération dans le calcul du gain assuré 
déterminant (arrêt du Tribunal fédéral C.183/06 du 16 juillet 2007 consid. 4.4 et la 
référence). 
Lorsque la preuve de la perception d'un salaire n'a pas été établie au degré de la 
vraisemblance prépondérante, cela ne suffit pas pour nier d'emblée l'existence 
d'une activité soumise à cotisation. Dans de telles circonstances, il incombe à 
l'assuré qui prétend une indemnité de chômage de démontrer avoir exercé une 
activité soumise à cotisation. La jurisprudence a précisé à cet égard que pourraient 
notamment constituer des pièces aptes à démontrer l'exercice d'une telle activité, 
les documents comptables de l'ancienne société, le contrat de bail commercial ou 
encore le témoignage d'ex-employés (arrêt du Tribunal fédéral 8C_466/2018 
consid. 6.4 et les références). Selon la doctrine, le contrat de travail, l'attestation 
d'employeur et les décomptes de salaire suffisent généralement à prouver la 
période de cotisation (Boris RUBIN, Assurance-chômage et service public de 
l'emploi, 2019, n. 140). 
Le fait que le salaire n'est pas déterminable ne suffit pas à conclure à l'absence 
d'une activité salariée soumise à cotisation et c'est uniquement lorsque l'assuré a 
explicitement renoncé à percevoir une rémunération pour le travail effectué – par 


 
 
 
 
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exemple dans le but de sauver son entreprise – que l'existence d'une telle activité 
sera niée en raison de l'absence d'un salaire. Un risque de délivrance d'une 
attestation de salaire de complaisance existe en effet lorsqu'un assuré a été au 
service d'une entité dans laquelle il occupait une position assimilable à celle d'un 
employeur (gérant, directeur, actionnaire important, titulaire d'une raison 
individuelle), raison pour laquelle une telle attestation doit alors être vérifiée de 
manière stricte (arrêt 8C_466/2018 du 13 août 2019 consid. 6.3 et les références). 
Dans certains cas où le risque d'abus est important, à savoir dans des situations de 
proximité avec l'employeur, la preuve du versement effectif d'un salaire devient 
pratiquement une condition du droit à part entière car, en l'absence de celui-ci ou 
en cas de déclarations mal documentées, peu crédibles voire contradictoires, le 
droit à l'indemnité de chômage peut être nié (Boris RUBIN, op. cit., n. 142). 
Au surplus, l'art. 13 al. 1 LACI ne présuppose pas que l'employeur ait réellement 
transféré à la caisse de compensation la cotisation du salarié, en sa qualité 
d'organe participant à la procédure de perception des cotisations (ATF 
113 V 352). 
Le versement du salaire par un employeur ne fonde par ailleurs pas, à lui seul, la 
présomption de fait qu'une activité salariée soumise à cotisation a été exercée. Par 
activité soumise à cotisation, il faut entendre toute activité de l'assuré destinée à 
l'obtention d'un revenu soumis à cotisation pendant la durée d'un rapport de 
travail. Cela suppose l'exercice effectif d'une activité salariée suffisamment 
contrôlable. N'exerce ainsi pas une activité soumise à cotisation au sens de l'art. 
13 al. 1 LACI celui qui perçoit un salaire en vertu d'un contrat d'emploi 
temporaire conclu avec l'État essentiellement pour lui permettre d'obtenir 
l'ouverture d'un (nouveau) délai-cadre d'indemnisation, sans que la rémunération 
convenue soit liée à l'exercice effectif d'une activité pour l'employeur, et qui ne 
travaille pas dans les faits (ATF 133 V 515 consid. 2.3 et 2.4). 
L'exigence d'une activité salariée suffisamment contrôlable ne suppose pas 
nécessairement un contrôle temporel par l'employeur, à défaut de quoi l'on 
priverait tous les salariés travaillant exclusivement à la commission de la 
couverture d'assurance. Dans ces cas-là, la preuve de la durée minimale de 
cotisation peut être apportée par le résultat du travail, à savoir par la conclusion de 
contrats et les décomptes de primes correspondants (ATF 105 V 325 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_323/2015 du 16 juillet 2015 consid. 3.3.2). 
3.2 Selon le chiffre B144 de la directive LACI IC (Bulletin LACI IC) établie par 
le Secrétariat d'État à l'économie (ci-après : SECO), s’agissant de la période de 
cotisation, non seulement l'assuré doit avoir exercé une activité soumise à 
cotisation mais il faut encore que le salaire convenu lui ait effectivement été versé. 
Si la perception effective d'un salaire ne constitue pas en soi une condition du 
droit à l'indemnité, elle n'en est pas moins déterminante pour reconnaître 
l'existence d'une activité soumise à cotisation. 


 
 
 
 
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Le chiffre B145 de cette directive mentionne que pour les personnes qui, avant 
leur chômage, n'avaient pas une position comparable à celle d'un employeur, 
l'attestation de l'employeur ainsi que les décomptes de salaire suffisent en règle 
générale à prouver la perception effective du salaire et, par conséquent, l'existence 
d'une activité soumise à cotisation. Le fait que l’employeur ait ou non viré les 
cotisations destinées aux assurances sociales à la caisse de compensation est par 
contre indifférent. Si la caisse a toutefois des doutes quant à l’exactitude de 
l'attestation établie par l’employeur ou quant à l’existence même d’un rapport de 
travail, elle doit alors exiger des éléments de preuve complémentaires. Il peut y 
avoir notamment un doute fondé en présence de rapports de travail entre proches 
parents. 
Selon le chiffre B148, s’agissant des personnes qui occupent une position 
comparable à celle d'un employeur, lorsque le salaire a été perçu en espèces, une 
déclaration d'impôt accompagnée de certificats de salaire obtenus auprès de 
l'administration fiscale, des quittances de salaire ou extraits de livre de compte 
fournis par une fiduciaire corroborés par un extrait de compte individuel AVS 
peuvent être acceptés à titre de preuve du versement du salaire. Si les montants 
figurant sur les documents divergent, le plus petit est déterminant pour le gain 
assuré. Il n'est pas exclu que l'assuré arrive à démontrer par d'autres moyens de 
preuve la perception effective de son salaire. La perception du salaire ne peut pas 
être prouvée au seul moyen d'un décompte de salaire, d'une quittance de salaire, 
d'un contrat de travail, d'une confirmation de licenciement ou d'une production 
dans une faillite. Ces documents ne sont que de simples allégués de partie dont le 
contenu ne peut être vérifié que par les explications de l'assuré lui‑même. 
Les directives administratives s'adressent aux organes d'exécution. Elles ne créent 
pas de nouvelles règles de droit mais sont destinées à assurer l'application 
uniforme des prescriptions légales, en visant à unifier, voire à codifier la pratique 
des organes d'exécution. Elles ont notamment pour but d'établir des critères 
généraux d'après lesquels sera tranché chaque cas d'espèce et cela aussi bien dans 
l'intérêt de la praticabilité que pour assurer une égalité de traitement des ayants 
droit. Le juge peut les prendre en considération lorsqu'elles permettent une 
application correcte des dispositions légales dans un cas d'espèce. Il doit en 
revanche s'en écarter lorsqu'elles établissent des normes qui ne sont pas conformes 
aux règles légales applicables (arrêt du Tribunal fédéral 8C_73/2022 du 
26 janvier 2023 consid. 4.3.2 et les références). 
La Cour de céans a déjà eu l'occasion de dire qu'en exigeant qu'un salaire soit 
effectivement versé à l'assuré et en y subordonnant la reconnaissance de l'exercice 
d'une activité soumise à cotisation, la circulaire du SECO relative à l'indemnité de 
chômage (les chiffres B144 à B148 de cette circulaire ont été repris aux chiffres 
B144 à B148 de la directive LACI IC) prévoit une condition qui ne figure pas 
dans la loi et dont le Tribunal fédéral a à plusieurs reprises rappelé qu'elle n'était 
pas essentielle pour ouvrir le droit à des indemnités de chômage 


 
 
 
 
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(ATAS/623/20210 du 31 mai 2010 ; ATAS/1293/2014 du 16 décembre 2014 
consid. 8 ; ATAS/916/2023 du 23 novembre 2023 consid. 7.3). 
3.3 Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires 
de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante 
suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs importants plaident pour 
l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres possibilités revêtent une importance 
significative ou entrent raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 
consid. 3.2 ; 139 V 176 consid. 5.3 ; 138 V 218 consid. 6). Aussi n’existe-t-il pas, 
en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le 
juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 
consid. 5a). 
4. 
 
4.1 En l'espèce, la question litigieuse est celle de savoir si l'activité que le 
recourant allègue avoir effectuée en tant que coiffeur en décembre 2023 et janvier 
2024 doit être prise en considération en tant qu'activité soumise à cotisation. Il est 
en effet admis que, sans cette activité, la durée minimale de cotisation de douze 
mois durant le délai-cadre courant du 23 janvier 2022 au 22 janvier 2024 n'est pas 
atteinte, le recourant ne totalisant que 11.447 mois sur la base de ses deux emplois 
d'installateur sanitaire. Il n'est également pas contesté qu'il n'atteint pas non plus la 
période minimale de cotisation pour des délais-cadre d'indemnisation qui 
débuteraient postérieurement, jusqu'à la date de contrôle de l'autorité, le 1er mai 
2024. Les calculs de l'intimée à cet égard doivent en effet être confirmés au vu des 
pièces versées à la procédure. 
4.2 L'intimée invoque plusieurs éléments l'ayant conduite à instruire la relation de 
travail entre le recourant et l'employeuse (salaires versés en espèces, métier de 
coiffeur qui ne correspond pas aux précédents emplois, salaire déclaré largement 
supérieur au salaire minimum, société fondée récemment et travail sur une très 
courte période) et considère que ni la perception effective des salaires, ni 
l'exercice d'une activité suffisamment contrôlable, n'ont pu être prouvées par 
d'autres éléments que leurs déclarations. Elle rajoute que la perception effective 
d'un salaire est déterminante pour reconnaître l'existence d'une activité soumise à 
cotisation. 
Quant au recourant, il fait valoir que le paiement du salaire en espèces est une 
pratique courante dans le domaine de la coiffure, que le versement du salaire est 
en l'occurrence établi par les certificats de salaire et corroboré par le témoignage 
de l'employeuse et que l'intimée ajoute une condition qui ne ressort pas de la loi 
en exigeant que l'assuré apporte la preuve de la perception effective du salaire. 


 
 
 
 
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4.3 Comme le soutient le recourant, il est exact que le versement effectif du 
salaire n'est pas une condition légale de l'art. 13 al. 1 LACI. L'affirmation de 
l'intimée selon laquelle la perception effective du salaire est déterminante pour 
reconnaître l'existence d'une activité soumise à cotisation ne peut ainsi être 
comprise comme signifiant que seul le versement effectif du salaire permet de 
prouver l'exercice d'une activité salariée. Si la perception du salaire est certes un 
moyen de preuve privilégié pour démontrer l'existence d'une relation de travail, 
cet élément n'est pas exclusif, ni même suffisant, selon la jurisprudence, pour 
attester, en toutes circonstances, de l'exercice d'une activité soumise à cotisation. 
La condition de l'exercice concret d'une telle activité est en définitive la seule 
pertinente dans le cadre de l'art. 13 al. 1 LACI. 
En l'occurrence, au vu de l'impossibilité du recourant à prouver la perception de 
d'un salaire pour les mois de décembre 2023 et janvier 2024 puisqu’il a, selon ses 
dires, été payé en espèces et a dépensé son salaire pour ses besoins courants sans 
le reverser sur son compte bancaire, l'intimée était fondée à solliciter des 
explications et des justificatifs complémentaires au sujet de la relation de travail 
avec l'employeuse. Une instruction complémentaire se justifiait d’autant plus que 
cet emploi différait de ceux préalablement exercés par le recourant. La question de 
savoir si, comme l'avance le recourant, le versement en espèces du salaire est une 
pratique courante dans le domaine de la coiffure, à l'instar de ce qui se pratique 
dans la restauration, peut rester ouverte, étant relevé que, dans la jurisprudence 
qu'il invoque, cet élément était attesté par une fiduciaire spécialiste en 
gastronomie et en hôtellerie et n'avait par ailleurs pas fondé le raisonnement de la 
Cour de céans (ATAS/557/2023 du 11 juillet 2023, partie en fait, let. j et 
consid. 8). 
Il y a lieu de déterminer si, au vu de toutes les pièces et explications récoltées par 
l'intimée dans le cadre de l'instruction de la demande, la décision de refus de 
l'indemnité journalière peut être maintenue. 
D'emblée, il peut être relevé que le cas d'espèce ne constitue pas l'une des 
situations typiques dans lesquelles la jurisprudence et les directives du SECO 
voient un risque d'abus (ch. B145 et B146ss de la directive LACI IC). Le 
recourant n'occupait en effet pas une position comparable à celle d'un employeur 
dans l'entreprise et n'a pas de relation de famille avec l'employeuse, selon ce qui a 
été exposé de manière concordante par les deux intéressés. 
Si l’intimée pouvait légitimement nourrir des doutes raisonnables au sujet de la 
relation de travail, compte tenu des circonstances particulières, le recourant et 
l'employeuse ont cependant répondu sur les points soulevés et ont fourni des 
explications plausibles. Tous deux ont effet indiqué que le recourant avait une 
expérience en coiffure, acquise en Tunisie. L'employeuse a en outre précisé que la 
rémunération du recourant avait été fixée au vu de son expérience et compte tenu 
qu'il devait gérer seul le salon durant sa période d'activité. Le fait que le recourant 
ait été engagé à très brève échéance, par contrat de travail du 26 décembre 2023 


 
 
 
 
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pour une prise de fonction le jour suivant, peut aussi expliquer une rémunération 
plus élevée, tout comme la durée déterminée – moins d'un mois – du rapport de 
travail. La récente création de l'employeuse, en septembre 2023, ne constitue par 
ailleurs pas un élément en lui-même suspect et pouvait aussi expliquer l'impératif 
de maintenir le salon ouvert durant les fêtes de fin d'année, après quelques mois 
d'exploitation. Enfin, le versement du salaire en espèces n'est pas interdit selon le 
droit du travail et ne constitue pas non plus un obstacle à la reconnaissance de 
l'exercice d'une activité lucrative sous l'angle de la LACI. 
En outre, plusieurs pièces au dossier font état de la relation de travail entre le 
recourant et l'employeuse : le contrat de travail signé par les deux parties, les 
certificats de travail 2023 et 2024 signés par l'employeuse, une attestation signée 
par l'employeuse à l'attention de l'assurance-chômage, les fiches de salaire des 
mois de décembre 2023 et janvier 2024 (deux versions, dont l'une signée), ainsi 
que le compte de pertes et profits de l'employeuse de septembre 2023 à janvier 
2024, document lui aussi signé. Dans le cadre de son opposition, le recourant a 
aussi produit une décision d'octroi d'allocations familiales du 14 mars 2024, ainsi 
que le formulaire de déclaration des salaires 2023 rempli par l'employeuse à 
l'attention de la caisse de compensation, dans lequel il apparaît comme étant le 
seul employé en 2023. 
Au vu de l'ensemble des éléments de la procédure, la Cour de céans estime qu'il 
est établi, sous l'angle de la vraisemblance prépondérante, que le recourant a 
exercé une activité lucrative en faveur de l'employeuse en décembre 2023 et 
janvier 2024. Le contraire reviendrait en effet à dire que les diverses pièces 
remises à l'intimée, y compris la comptabilité interne de l'intimée, contiennent des 
renseignements volontairement inexacts. Or, dans la mesure où l'instruction n'a 
pas mis en évidence que le recourant aurait un lien de parenté ou économique 
avec l'employeuse, il ne peut être admis que cette dernière aurait sciemment menti 
sur la relation de travail nouée, à défaut de toute autre indication permettant de le 
penser. Il est par ailleurs difficilement concevable que l'employeuse ait annoncé le 
salaire à la caisse de compensation et payé des cotisations sociales en faveur du 
recourant si celui-ci n'avait pas réellement travaillé en sa faveur. L'éventualité que 
le recourant n'ait pas, dans les faits, fourni une prestation de travail en faveur de 
l'employeuse paraît en tout état moins vraisemblable que le contraire, de sorte que 
la réalisation de cette condition doit être admise sous l'angle de la vraisemblance 
prépondérante. 
En exigeant du recourant qu'il transmette d'autres justificatifs attestant du travail 
qu'il a fourni, tels que la liste du nombre de clients servis ou des entrées 
journalières et des doubles des quittances délivrées aux clients, l'intimée requiert 
des pièces qui excèdent celles généralement prises en considération pour juger de 
l'existence d’une activité lucrative soumise à cotisation. Les renseignements 
donnés par le recourant et l'employeuse ont du reste souligné que la 
communication entre eux était essentiellement orale. Il sied par ailleurs de 


 
 
 
 
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rappeler que la jurisprudence a déjà jugé que l'exigence d'une activité salariée 
suffisamment contrôlable ne suppose pas nécessairement un contrôle temporel 
permanent de l'employeur. 
Au surplus, s'il est certes exact que les divers documents ne répertorient pas tous 
exactement les mêmes montants de salaire, cet élément n'est cependant pas 
déterminant au stade de l'analyse de l'exercice d'une activité lucrative, mais doit 
être éclairci lors de l'évaluation du gain déterminant. 
Il sied par ailleurs de constater que, pour les justificatifs qui le mentionnent, la 
période d'activité est uniformément décrite comme s'étant déroulée du 
27 décembre 2023 au 22 janvier 2024, de sorte que ces dates de début et fin 
d'emploi peuvent être admises. 
Compte tenu de l'admission de l'exercice d'une activité soumise à cotisation du 
27 décembre 2023 au 22 janvier 2024, il faut ainsi constater que le recourant 
remplit la condition d'une durée minimale de cotisation de douze mois durant le 
délai-cadre. Il atteint en effet 12.334 mois de cotisation durant la période du 
23 janvier 2022 au 22 janvier 2024. 
5. 
Au vu de ce qui précède, le recours est admis, la décision sur opposition du 
13 juin 2024 annulée et la cause renvoyée à l'intimée pour examen des autres 
conditions du droit aux prestations, et nouvelle décision. 
Le recourant, représenté, qui obtient gain de cause, a droit à des dépens, fixés à 
CHF 1'500.- (art. 61 let. g LPGA). 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis a contrario LPGA). 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet. 
3. Annule la décision de l'intimée du 13 juin 2024. 
4. Renvoie la cause à l'intimée au sens des considérants. 
5. Condamne l'intimée à verser au recourant une indemnité de CHF 1'500.- à titre de 
dépens. 
6. Dit que la procédure est gratuite. 
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le