ge_gerichte · ATA/277/2009 · 2009-06-04 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1867/2009-MC 
ATA/277/2009 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 4 juin 2009 
1ère section 
dans la cause 
 
Monsieur B______ 
représenté par Me Nadèche Andrianasolo, avocate 
contre 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE 
ADMINISTRATIVE 
 
et 
OFFICIER DE POLICE


- 2/7 - 
A/1867/2009 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur B______, ressortissant de la République Démocratique du Congo 
(ci-après : RDC), né en 1977 à Kinshasa, a déposé le 29 août 2005, une demande 
d'asile en Suisse. Cette dernière a été rejetée par l'office fédéral des migrations (ci-
après : ODM) le 27 octobre 2007. M. B______ devait quitter la Suisse avant le 17 
décembre 2007, délai reporté ultérieurement au 22 février 2008. Cette décision est 
définitive et exécutoire, dès lors que le Tribunal administratif fédéral (ci-après : 
TAF) a déclaré irrecevable tant le recours que la demande de révision formés par 
l'intéressé à son encontre. 
2. 
 
Le 7 octobre 2008, l'intéressé a été condamné à une peine pécuniaire de 
quinze jours amende pour infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants du 3 
octobre 1951 (LStup - RS 812.121) ; il avait vendu un gramme de marijuana pour 
CHF 50.- et possédait environ 25 grammes de cette drogue. 
3. 
 
Après avoir entendu M. B______ dans le cadre d'une audition centralisée, 
les autorités de la RDC lui ont délivré le laissez-passer du 13 janvier 2009, dont 
la validité expire un mois après son entrée dans le pays en question. 
4. 
 
Entendu par l'office cantonal de la population (ci-après : l’OCP) le 19 
février 2009, M. B______ a indiqué qu'il n'avait pas entrepris de démarches pour 
organiser son départ, car il y avait la guerre dans son pays. 
5. 
 
Par ordonnance du 4 mars 2009, le Procureur général a condamné M. 
B______ à une peine privative de liberté d'ensemble de trente jours, incluant le 
sursis accordé le 7 octobre 2008, qu'il a révoqué, pour infraction à la LStup. Il 
était reproché à l'intéressé d'avoir revendu de la marijuana pour un prix de CHF 
10.- à des mineurs. 
6. 
 
Par courrier électronique du 25 mars 2009, la Croix-Rouge genevoise a 
indiqué avoir reçu la veille M. B______. Ce dernier avait indiqué être en 
procédure de recours et ne pas être volontaire pour un départ. Entendu par 
l'autorité le 2 avril 2009, l'intéressé a indiqué que son avocat, Me Rumo, n'allait 
pas tarder à déposer un nouveau recours. Un ultime délai au 15 avril lui a été 
accordé pour s'inscrire à la Croix-Rouge pour un départ volontaire ; si la décision 
de renvoi n'était pas suspendue à cette date, une place serait réservée dans un 
avion pour la fin du mois d'avril. 
7. 
 
Lors de l'entretien à l'OCP le 16 avril 2009, M. B______ a indiqué que, sur 
conseil de son avocat, il ne s'était pas rendu à la Croix-Rouge. Sa vie était en 
danger en RDC. 


- 3/7 - 
A/1867/2009 
8. 
 
Le 15 mai 2009, la police a interpellé M. B______. Ce dernier a été mis en 
détention administrative pour une durée de trois mois par l'officier de police, en 
application de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20). 
 
 
Le soir même, l'intéressé a refusé de monter dans un avion, à destination de 
Kinshasa. 
9. 
 
Le 18 mai 2009, la commission cantonale de recours administrative (ci-
après : CCRA) a entendu M. B______. Il ne pouvait pas entrer en RDC, car il 
n’avait pas voté pour M. Kabila et sa vie y serait en danger pour des questions 
politiques. Son avocat, Me Rumo, avait demandé la révision de la décision de 
refus d'asile dix semaines auparavant, mais il n'avait pas encore reçu de réponse. 
 
 
Le représentant de l'officier de police a indiqué qu'à sa connaissance, aucune 
nouvelle demande de révision n'avait été déposée. L'étude de Me Rumo avait été 
informée de l'arrestation de M. B______ ; une copie de l'ordre de mise en 
détention avait été remise à une personne de l'étude qui s'était présentée au 
commissariat. Un départ par un vol sécurisé devrait être possible au mois d'août 
2009. 
 
 
Le même jour, la CCRA a confirmé l'ordre de détention de l'officier de 
police pour une durée de trois mois. M. B______ faisait l'objet d'une décision de 
renvoi définitive et exécutoire ; il avait été condamné à deux reprises pour trafic 
de stupéfiants et refusait de retourner dans son pays d'origine. 
10. 
 
Par acte mis à la poste le 28 mai 2009, et reçu le lendemain par le Tribunal 
administratif, M. B______ a déposé un recours contre la décision de la CCRA, 
concluant à son annulation, subsidiairement à ce que la détention administrative 
soit ramenée à un mois. 
 
 
Il ressortait tant du site « Wikipedia » que des conseils aux voyageurs du 
département fédéral des affaires étrangères, qu’il y avait de graves troubles en 
RDC pouvant donner lieu en tout temps à des actes de violence et à des 
affrontements armés, y compris dans la capitale. Une expulsion exposerait le 
recourant à un danger imminent et concret pour son intégrité physique. La 
décision litigieuse violait le principe du non refoulement. 
 
 
Subsidiairement, la durée de la détention violait le principe de la 
proportionnalité. Un délai de cinq mois était amplement suffisant pour permettre 
aux autorités de mettre sur pied un vol, même spécial, dès lors qu'il disposait déjà 
d'un laissez-passer. 
11. 
 
Le 2 juin 2009, la CCRA a communiqué son dossier, sans émettre 
d'observations. 


- 4/7 - 
A/1867/2009 
12. 
 
Le 3 juin 2009, l'officier de police s'est opposé au recours. Le Tribunal 
administratif n'était pas compétent pour examiner de manière préjudicielle 
l'admission provisoire en lieu et place de l'ODM et du TAF. La situation au Congo 
ne s'opposait pas à un renvoi. Le recourant pouvait en tout temps abréger la durée 
de la détention s'il décidait de retourner volontairement en RDC ; le délai de mise 
sur pied d'un vol spécial n'était pas critiquable. 
 
 
A ces observations était annexé un courrier électronique de l'ODM, 
confirmant qu’un vol spécial pour la RDC était prévu pour la première partie du 
mois d'août 2009, pouvant rapatrier cinq à sept personnes. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté le 28 mai 2009 auprès du Tribunal administratif, le recours contre 
la décision de la commission, notifiée le 18 mai 2009, est recevable (art. 56A de la 
loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 
let. b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 
10 ; art. 10 al. 1 de la loi d’application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 
juin 1988 - LaLEtr - F 2 10 et les modifications de celle-ci du 25 avril 2008, 
entrées en vigueur le 24 juin 2008). 
2. 
 
Selon l'art. 10 al. 2 LaLEtr, le Tribunal administratif statue dans les dix 
jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 29 mai 2009 et statuant ce 
jour, il respecte ce délai. 
3. 
 
Le Tribunal administratif est compétent pour apprécier l'opportunité des 
décisions portées devant lui (art. 10 al. 2 LaLEtr). Il peut confirmer, réformer ou 
annuler la décision attaquée ; cas échéant, il ordonne la mise en liberté de 
l’étranger (art. 10 al. 3 LaLEtr). 
4. 
 
Selon l'art. 80 al. 6 LEtr, la détention doit être levée lorsque le renvoi est 
devenu impossible pour des motifs juridiques ou matériels. Le Tribunal 
administratif a indiqué (ATA/857/2005 du 15 décembre 2005) qu'une mise en 
détention n'était pas adéquate lorsque le recourant avait démontré l’existence d’un 
risque personnel, concret et sérieux d’être soumis à un traitement inhumain au 
sens de l’art. 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des 
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101). 
 
 
En l'espèce, l'ODM, dans la décision de refus d'asile du 22 octobre 2007, a 
traité de manière très détaillée la question de savoir si l'exécution d'un renvoi en 
RDC impliquerait pour M. B______ une mise en danger concrète et y a répondu 
par la négative (cf. décision de l'ODM du 22 octobre 2007, c. 2 p. 4). Les 
éléments très généraux développés par M. B______ à l'appui de ce grief ne 
permettent pas d'avoir une autre appréciation de la situation. En particulier, la 


- 5/7 - 
A/1867/2009 
consultation du site d'Amnesty internationale, comme celui du Haut Commissariat 
pour les réfugiés, démontre que si la situation est extrêmement tendue et grave à 
l'est du pays, particulièrement dans la région du Nord-Kivu et du Sud-Kivu, tel 
n'est pas le cas à l'ouest du pays, en particulier dans la capitale Kinshasa, ville 
dans 
laquelle 
le 
recourant 
est 
né 
(voir 
les 
sites 
internet 
www.unhcr.org/country/cod.html et www.amnesty.ch/fr/pays [rubrique RDC], 
consultés le 4 juin 2009). 
 
 
Ce grief sera en conséquence écarté. 
5. 
 
Selon l'art. 76 al. 1 LEtr, la mise en détention administrative d’un étranger 
peut être ordonnée lorsqu’une décision de renvoi ou d’expulsion de première 
instance lui a été notifiée, notamment si des éléments concrets font craindre que 
l’étranger entende se soustraire au renvoi ou à l’expulsion, en particulier parce 
qu’il ne se soumet pas à son obligation de collaborer au sens de l’art. 90 LEtr ou 
de l’art. 8 al. 1 let. a al. 4 LAsi (art. 76 al. 1 ch. 3 LETr). 
 
 
En l'espèce, le recourant a fait l'objet, de la part de l'ODM, d'une décision de 
renvoi de Suisse, de même qu’une décision de refus d'asile. Il a démontré qu'il 
entendait se soustraire à son refoulement. Il n'a pas quitté le territoire de la 
Confédération helvétique dans les délais qui lui avaient été impartis par l’ODM 
pour ce faire, et il n'a pas collaboré avec les services de la Croix-Rouge afin 
d'organiser son départ. Il a indiqué tant à l'OCP, qu'à la CCRA et au Tribunal 
administratif qu'il refusait de partir pour la RDC. Il refusé de prendre l'avion le 
15 mai 2009. 
 
 
Les conditions des art. 76 al. 1 let. b ch. 1, 2 et 3 LEtr étant réalisées, le 
maintien en détention administrative du recourant par l’autorité de police des 
étrangers est donc fondée dans son principe. 
6. 
 
La mesure de détention administrative doit respecter le principe de la 
proportionnalité garanti par l'art. 36 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101). 
 
 
En l'espèce, les autorités suisses ont entrepris les démarches nécessaires 
auprès des autorités de la RDC pour obtenir un laissez-passer afin d'assurer 
l'exécution de la décision de renvoi avec succès, réserver une place dans un vol à 
destination de la RDC pour le jour où le recourant a été interpellé, et entrepris - 
dès son refus de partir - les démarches nécessaires à l'obtention d'une place dans le 
prochain vol spécial organisé pour ce pays. Compte tenu de la situation 
personnelle du recourant, de l'impossibilité de le renvoyer ailleurs que dans son 
pays d'origine et de son attitude, une mesure de plus courte durée n'étant pas apte 
à assurer le refoulement du recourant. 


- 6/7 - 
A/1867/2009 
7. 
 
Le recours sera donc rejeté. Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera 
perçu (art. 11 al. 1 du règlement sur les frais, émolument et indemnités en 
procédure administrative du 7 janvier 2009 - RFPA - 5 10.03). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 28 mai 2009 par Monsieur B______ contre la 
décision de la commission cantonale de recours en matière administrative du 18 mai 
2009 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux art. 82 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Nadèche Andrianasolo, avocate du recourant, à la 
commission cantonale de recours en matière administrative, à l’officier de police ainsi 
qu’à l’office fédéral des migrations et LMC Frambois, pour information. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod et M. Dumartheray, juges. 
 


- 7/7 - 
A/1867/2009 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 
le vice-président : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :