ge_gerichte · ATAS/1021/2006 · 2006-11-14 · de


RÉPUBLIQUE ET

CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2426/2006 ATAS/1021/2006
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 1
du 14 novembre 2006
En la cause
Monsieur M , domicilié à Genève demandeurs
Madame M , domiciliée , 01170 CESSY, France
contre
CAISSE FEDERALE DE PENSIONS PUBLICA, sise défenderesses

Holzikofenweg 36 à BERNE

FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE
CANTONALE DE GENEVE, sise quai de l'Ile 17 à GENEVE

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente, Karine STECK et Maya CRAMER, juges.

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EN FAIT

Par jugement du 11 mai 2006, la 11° chambre du Tribunal de première instance
(ci-après TPI) a prononcé le divorce de Madame M , née
P ,le 1977, et Monsieur M ,néle 1976, mariés en date
du 15 juillet 2000.

Selon le chiffre 5 du jugement précité, le TPI a donné acte aux ex-époux de ce qu'il
sont convenus du partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle
acquis par Madame M durant le mariage.

Le prononcé du divorce est devenu définitif le 24 juin 2006 et le jugement du
Tribunal de première instance a été transmis le 3 juillet 2006 au Tribunal de céans
pour que celui-ci procède au calcul du montant à transférer.

Le Tribunal de céans a sollicité de la demanderesse le nom de ses institutions de
prévoyance, puis les a interpellées en les priant de lui communiquer le montant des
avoirs LPP acquis durant le mariage, soit entre le 15 juillet 2000 et le 24 juin 2006.

La CAISSE FEDERALE DE PENSIONS PUBLICA a informé le Tribunal de
céans que la demanderesse était affiliée auprès de cette institution depuis le 1° août
1999 et a précisé qu'elle n'avait pas reçu d'avoirs de prévoyance d'une autre
institution de prévoyance. Elle a indiqué que le montant des avoirs accumulés
s'élève à 31'277 fr., dont il convient de déduire 2'725 fr. représentant les avoirs
avant le mariage, intérêts au 30 juin 2006 compris.

Invité par le Tribunal de céans à ouvrir un compte de libre passage, le demandeur
en a communiqué les coordonnées le 17 juillet 2006.

Le courrier de l'institution de prévoyance a été transmis aux parties et la juridiction
leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 10 novembre 2006, un arrêt serait
rendu sur cette base.

En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle,
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le
ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC),
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal

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cantonal des assurances sociales depuis le 1°” août 2003, doit, après que l'affaire lui
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de
répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le ler janvier 2000), en cas
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au
moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute à
la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la

conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230;
ATF 129 V 444).

En l’espèce, le juge de première instance a donné acte aux ex-époux de ce qu'il sont
convenus du partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par
la demanderesse durant le mariage. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle du
mariage le 15 juillet 2000, d’autre part le 24 juin 2006, date à laquelle le jugement
de divorce est devenu exécutoire.

Selon les documents produits, la prestation acquise par la demanderesse est de
28'552 fr. (31'277fr. - 2725 fr.). Les intérêts ont déjà été calculés par l'institution de
prévoyance défenderesse. Ainsi la demanderesse doit à son ex-époux le montant de
14276 fr. (28'552 fr. : 2).

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur
(ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003).

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Invite la CAISSE FEDERALE DE PENSIONS PUBLICA à transférer du compte

de Madame M la somme de 14276 fr. à là FONDATION DE LIBRE
PASSAGE DE LA BANQUE CANTONALE DE GENEVE en faveur de
Monsieur M , ainsi que des intérêts compensatoires au sens des

considérants, dès le 24 juin 2006, jusqu'au moment du transfert.
2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette
autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire
ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La Présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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