ge_gerichte · ATA/186/2020 · 2020-02-18 · fr

Résumé:
 Rejet d’un recours contre une décision sur réclamation des SIG exigeant un dépôt de garantie de CHF 6'047.- payables dans un délai de dix jours et indiquant qu’à défaut de versement les fournitures de fluides seraient interrompues. Examen de la légalité et de la proportionnalité de la mesure. La recourante ne contestant pas que des arriérés de paiement pour un montant de CHF 70'104.20 étaient dus, la mesure, fondée sur les règlements adoptés par le conseil administratif des SIG, a été jugée proportionnée.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3614/2019-ENERG 
ATA/186/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 18 février 2020 
1ère section 
 dans la cause 
 
Madame A______ 
représentée par Me Thomas Barth, avocat 
contre 
SERVICES INDUSTRIELS DE GENÈVE 
 


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A/3614/2019 
EN FAIT 
1) 
 
Madame A______, domiciliée 10, chemin B______ est au bénéfice de 
quatre comptes pour la fourniture d’eau et d’électricité auprès des services 
industriels de Genève (ci-après : SIG). Il s’agit du compte no 1______ pour le 10, 
chemin B______ et les comptes nos 2______, 3______ et 4______ pour le 12, 
chemin B______. 
2) 
 
Par envoi du 17 juin 2019, les SIG ont mis en demeure Mme A______ de 
procéder au paiement des différents montants dus ayant fait l’objet de rappels : 
 
compte no 1______ : CHF 28'002.75 ; 
 
compte no 2______ : CHF 24'828.20 ; 
 
compte no 3______ : CHF 6'133.25 ; 
 
compte no 4______ : CHF 16'709.90 ; 
 
total : CHF 75'674.10. 
 
 
Un dépôt de CHF 10'000.- devait être versé en garantie du paiement des 
fournitures, correspondant à quatre mois de consommation moyenne. Le paiement 
de la garantie ne dispensait nullement du règlement des factures ouvertes ni des 
futures factures. Le dépôt de garantie ne serait remboursé qu’au titulaire du 
rapport d’usage. 
 
 
Un délai pour procéder au versement de l’arriéré ainsi qu’au paiement du 
dépôt de garantie était fixé au 25 juin 2019. À défaut, les fournitures de fluides 
seraient interrompues. La remise en service des fournitures restait conditionnée 
notamment au règlement de la créance y compris les frais. 
3) 
 
Le 12 juillet 2019, Mme A______, sous la plume de son mandataire, a 
formé une réclamation auprès de la direction des SIG contre le courrier du 17 juin 
2019, reçu le 20 juin 2019, en concluant à la reconsidération de la décision dans le 
sens qu’aucune interruption des fournitures ne soit mise en place, les factures de 
consommation courante étant régulièrement acquittées et une garantie de paiement 
ayant été versée. 
 
 
La décision subordonnait la fourniture d’eau et d’électricité au paiement 
d’un montant exorbitant de CHF 85'674.10, or la réglementation applicable 
n’autorisait les SIG qu’à demander une garantie couvrant la consommation 
moyenne ou probable pendant quatre mois au plus. 
 
 
Un montant de CHF 8'945.- avait été payé sur les anciennes factures qui 
pouvait être utilisé aux fins de constitution d’une telle garantie. 


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La menace d’interruption de fournitures était susceptible de relever de la 
contrainte, cela d’autant plus que les SIG disposaient d’un monopole absolu sur le 
plan cantonal. 
 
 
Des arrangements de paiement avaient été proposés, notamment par 
courriels des 20 juin et 3 juillet 2019, refusés par les SIG qui étaient invités à 
reconsidérer leur position. 
4) 
 
Le 28 août 2019 par décision sur réclamation, les SIG ont admis 
partiellement les griefs de Mme A______. 
 
 
Le dépôt de garantie réclamé était fixé à CHF 6'047.- payables dans un délai 
de dix jours dès l’entrée en force de la décision. À défaut de versement, les 
fournitures seraient interrompues. 
 
 
Le versement de la garantie ne dispensait pas Mme A______ de régler ses 
factures ouvertes et à venir aux échéances. 
5) 
 
Le 30 septembre 2019, Mme A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision sur réclamation des SIG du 28 août 2019 en 
concluant à son annulation. Cela fait, il fallait prendre acte de son engagement à 
verser la somme de CHF 1'500.- dès l’entrée en force de la décision à intervenir, 
chaque mois, à titre de remboursement des arriérés de paiement, lesquels 
s’élevaient à ce jour à CHF 70'104.20. Alternativement, elle concluait à ce qu’il 
soit pris acte de son engagement à verser immédiatement la somme unique de 
CHF 30'000.- afin de solder les arriérés de paiement ouverts à ce jour (remise de 
dette). 
 
 
Dès le 9 septembre 2014, elle avait reçu des avis comportant des menaces de 
coupure simultanés concernant les quatre comptes, pour un montant total de 
CHF 2'832.70 ; le 4 novembre 2014 pour un montant total de CHF 3'137.30 ; le 
31 janvier 2015 pour un montant total de CHF 2'743.20 ; le 17 mars 2015 pour un 
montant total de CHF 2'832.70 ; le 11 mai 2015, trois avis, pour un montant total 
de CHF 1'919.90 ; le 9 juillet 2015 pour un montant total de CHF 3'154.- ; le 
9 septembre 2015, pour un montant total de CHF 13'686.95 ; le 3 novembre 2015, 
trois avis, pour un montant total de CHF 2'539.25 ; le 13 janvier 2016, trois avis, 
pour un montant total de CHF 2'344.75 ; le 16 mars 2016, trois avis, pour un 
montant total de CHF 2'463.55 ; le 11 mai 2016, trois avis, pour un montant total 
de CHF 2'863.55 ; le 4 juillet 2016, trois avis, pour un montant total de 
CHF 2'329.35 ; le 12 septembre 2016, trois avis, pour un montant total de 
CHF 2'574.1 ; le 13 septembre 2016, un avis, pour un montant de CHF 1'764.- ; le 
31 octobre 20116, trois avis, pour un montant total de CH 2'376.85 ; le 
1er novembre 2018, quatre avis, pour un montant total de CHF 3'220.- et le 13 
mars 2019, quatre avis, pour un montant total de CHF 3'783.25. 


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Parallèlement à ces « menaces » qui l’avaient fait vivre dans la crainte 
permanente de ne plus pouvoir bénéficier de l’eau et de l’électricité, les SIG 
avaient effectivement procédé à la coupure des fournitures de son domicile au 
cours de l’été 2014 et en septembre 2015. 
 
 
Entre le 8 avril 2019 et le 27 septembre 2019, son fils, Monsieur A______ 
avait versé CHF 27'496.70 en son nom afin de tenter d’assainir la situation. 
 
 
Malgré cela, les SIG avaient envoyé leur courrier du 17 juin 2019 réclamant 
CHF 75'674.10 d’arriérés et le dépôt de CHF 10'000.- en garantie puis leur 
décision sur réclamation. 
 
 
La décision sur réclamation violait l’art. 44 de la loi fédérale complétant le 
Code civil suisse du 30 mars 1911 (Livre cinquième : Droit des obligations - 
CO - RS 220). Le montant réclamé par les SIG correspondait à un dommage par 
renvoi de la loi sur la responsabilité de l'État et des communes du 24 février 1989 
(LREC - A 2 40) et de l’art. 61. al. 2 CO, lequel pouvait être réduit par le juge. 
 
 
Les SIG avaient fautivement laissé s’accumuler des arriérés de factures sans 
l’en informer, ce n’était qu’en 2014 qu’ils avaient commencé à la « persécuter », 
alors qu’elle n’était plus en mesure d’assumer ses charges devenues exorbitantes. 
Si elle avait été informée des coûts drastiques liés à ses factures d’eau et 
d’électricité, elle aurait été en mesure de trouver sans tarder des solutions de 
paiement avec les SIG. C’était en raison de leur gestion laxiste des retards dans le 
paiement des factures que les SIG connaissaient aujourd’hui un tel dommage. Ils 
avaient fautivement laissé le dommage qu’ils subissaient aujourd’hui s’accroître. 
En outre, la demande de garantie de CHF 6'047.- dans un délai de dix jours était 
injustifiée en raison du paiement des factures courantes. 
 
 
La décision violait le principe de la proportionnalité, car les SIG n’avaient 
pas accepté les différentes offres de paiement par mensualités ou celle d’un 
versement unique de CHF 48'000.-. 
 
 
La décision violait le droit fondamental à l’accès à l’eau, sous-entendu par 
les dispositions du droit supérieur ratifié par la Suisse, notamment la Convention 
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101). 
6) 
 
Le 12 novembre 2019, les SIG ont déposé leurs observations, concluant au 
rejet du recours. 
 
 
Les avis de coupure reçus par la recourante étaient automatiquement 
envoyés pour informer leur destinataire du risque d’interruption des fournitures 
pour cause de non-paiement de la facture échue depuis plus de deux mois et 
rappelée trois fois jusque-là. 


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Depuis 2014, la recourante avait refusé toute communication, ayant confié 
la gestion de ses consommations d’eau et d’électricité ainsi que les conséquences 
du non-paiement des factures à son avocat. 
 
 
Une seule interruption de la fourniture d’eau avait été effectuée le 
16 septembre 2015 pour raison de non-paiement. La recourante avait rétabli de 
son propre chef la fourniture, sans l’accord des SIG. 
 
 
Selon les dispositions légales applicables, les SIG pouvaient subordonner la 
fourniture de l’eau, de l’énergie électrique et l’accès au réseau qui la transporte, à 
la remise d’une garantie couvrant la consommation moyenne ou probable pendant 
quatre mois au plus en cas de demeure. Vu les nombreux rappels et lettres 
recommandées pour les factures impayées depuis plusieurs années, la demande de 
garantie était opportune. 
 
 
La recourante n’était manifestement pas en situation de détresse car l’accès 
à l’eau lui était donné dans la mesure où elle respectait ses propres obligations 
dont celle de verser un dépôt de garantie dans le délai requis. 
 
7) 
 
Le 6 décembre 2019, la recourante a répliqué, persistant dans les 
conclusions prises. 
 
 
Elle maintenait avoir subi plusieurs coupures d’eau. La proposition 
d’arrangement était irréalisable compte tenu de ses revenus. La demande de 
garantie avait été faite après le versement de CHF 8'945.- d’arriérés. La bonne foi 
aurait commandé de la consulter sur l’utilisation de ces fonds afin d’éviter qu’elle 
ne se retrouve à court de liquidités et dans l’impossibilité de fournir une garantie. 
 
 
La garantie de l’accès à l’eau avait précisément pour but de préserver un 
accès minimum à l’eau potable, même en cas de défaut de paiement. 
8) 
 
Le 18 décembre 2019, la recourante a fait parvenir le jugement du Tribunal 
de première instance (ci-après : le TPI) du 9 décembre 2019 déboutant les SIG de 
leurs conclusions en mainlevée définitive de l’opposition formée contre la 
poursuite relative aux factures impayées pour un montant de CHF 75'257.85 plus 
intérêts à 5 % dès le 7 juin 2017 (JTPI/17669/2019). Le TPI avait retenu que 
l’envoi des cinquante factures et rappels par plis simples et le fait que 
Mme A______ déclarait ne pas avoir reçu lesdits plis, empêchaient de conclure à 
l’existence de titres exécutoires à l’appui des prétentions des SIG, même en 
présence d’une attestation interne de constatation de non-opposition et de non-
recours. 
9) 
 
La cause a ensuite été gardée à juger, ce dont les parties avait été averties le 
9 décembre 2019. 


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EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 36A de la loi sur l'organisation des SIG du 5 octobre 1973 - LSIG - 
L 2 35 ; art. 50 al. 2 du règlement pour la fourniture de l’eau du conseil 
d’administration des SIG du 1er janvier 2015 - A.1.1 - RO ; art. 57 al. 2 du 
règlement pour l’utilisation du réseau et la fourniture de l’énergie électrique du 
conseil d’administration des SIG du 27 août 1992 - C.1.1 - REL ; art. 132 de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 
let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA – 
E 5 10). 
2) 
 
Le litige concerne la conformité au droit d’une décision sur réclamation des 
SIG fixant un dépôt de garantie de CHF 6'047.- à payer dans un délai de dix jours, 
faute de quoi la fourniture des fluides serait interrompue. 
3) 
a. 
Les SIG, établissement de droit public genevois fondé sur l'art. 168 de la 
Constitution de la République et canton de Genève du 14 octobre 2012 (Cst - Ge - 
A 2 00), ont notamment pour but de fournir dans le canton de Genève l’eau, le 
gaz, l’électricité, de l’énergie thermique, ainsi que de traiter des déchets 
(art. 1 al. 1 LSIG). 
 
b. 
Le conseil d’administration des SIG adopte les prescriptions autonomes, y 
compris les tarifs, dans la limite du but défini à l'art. 1 LSIG, notamment dans le 
domaine de l'utilisation du réseau, les droits de raccordement et la fourniture de 
l'électricité, du gaz naturel et de l'eau potable (art. 16 let. a ch. 1 LSIG). 
 
c. 
Sur cette base, ont été adoptés les RO et REL qui prévoient que les SIG 
facturent par le biais de bordereaux, à intervalles périodiques qu’ils déterminent, 
le coût de l’eau fournie selon la consommation relevée aux instruments de mesure 
ainsi que les taxes et redevances (art. 46 al. 1 et 2 RO), ainsi que le coût de 
l’électricité et les taxes et redevances tarifaires (art. 46bis et 52 al. 1 REL). 
 
d. 
En cas de défaut de paiement dans le délai figurant sur le bordereau, un 
rappel est adressé à l’usager, pouvant comprendre une taxe de rappel ainsi qu’un 
intérêt moratoire. À défaut de règlement dans les dix jours à compter de l’envoi du 
rappel, les SIG sont autorisés à subordonner le maintien de l’utilisation du réseau 
et/ou de la fourniture d’énergie électrique à la remise d’une garantie ou à 
l’installation d’un compteur à prépaiement (art. 54 al. REL). Le même principe 
est prévu pour les effets de la demeure, s’agissant de la fourniture d’eau 
(art. 48 RO). 
 
e. 
En outre, il est prévu que les SIG peuvent subordonner la fourniture de l’eau 
et de l’électricité à la remise par l’usager d’une garantie couvrant la 


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consommation moyenne ou probable pendant quatre mois au plus (art. 39 al. 1 RO 
et 43 al. 1 REL). 
4) 
 
En l’espèce, la recourante ne conteste pas que des arriérés de paiement pour 
un montant de CHF 70'104.20 sont dus, puisqu’elle propose de verser une somme 
mensuelle fixe à titre de remboursement dans les conclusions prises dans son 
recours. 
 
 
S’agissant des rappels préalables, même si la recourante a affirmé dans la 
procédure en mainlevée n’avoir reçu ni facture, ni rappel, elle ne l’affirme pas 
dans ses écritures devant la chambre de céans puisqu’elle indique avoir reçu une 
soixantaine d’avis de coupure entre les 9 septembre 2014 pour le premier et le 
13 mars 2019 pour le dernier, lesquels indiquaient tous le montant de la facture 
impayée ainsi que le délai échu et le montant des frais de rappel. 
 
 
Il est donc établi que la recourante est en demeure pour des montants 
importants. Dans ces conditions, les SIG étaient en droit, en application des 
dispositions du REL et du RO susmentionnées, de subordonner la poursuite de la 
fourniture des fluides aux mesures prévues par les règlements, soit en l’espèce au 
paiement d’une garantie, dont le montant correspond à la consommation moyenne 
ou probable de quatre mois, comme l’a jugé récemment la chambre de céans dans 
un arrêt confirmé sur recours par le Tribunal fédéral (ATA/723/2018 du 10 juillet 
2018 confirmé par arrêt du Tribunal fédéral 2C_836/2018 du 23 janvier 2019) . 
 
 
La décision, en tant qu’elle fixe une garantie, dont le montant n’est au 
demeurant plus contesté par la recourante, est donc conforme à la règlementation 
applicable et cela même si les factures courantes sont payées. 
5) 
 
La recourante invoque une violation de l’art. 44 CO dans la mesure où le 
montant réclamé correspond à un dommage, alors que les SIG auraient 
fautivement laissé s’accumuler des arriérés de factures sans l’en informer, 
jusqu’en 2014. 
 
 
Le raisonnement de la recourante ne concerne pas la décision sur 
réclamation qui porte sur la garantie et le délai dans lequel son paiement doit être 
fait mais concerne les factures impayées ou les frais de rappels qui ne font pas 
l’objet du litige. Il n’est dès lors pas nécessaire de l’examiner plus avant. 
6) 
 
La recourante estime que la décision viole le principe de la proportionnalité, 
ses différentes offres de solder le litige n’ayant pas été acceptées par les SIG. 
 
 
Le principe de la proportionnalité, garanti par les art. 5 al. 2 et 36 al. 3 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), 
exige qu'une mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés et que 
ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive. En outre, il interdit 
toute limitation allant au-delà du but visé et exige un rapport raisonnable entre 


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celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (ATF 126 I 219 consid. 2c et 
les références citées). 
 
 
 L’existence d’arriérés n’étant pas contestée, la mesure querellée est apte à 
atteindre le but poursuivi. Elle apparaît nécessaire au vu de l’importance des 
montants en souffrance et proportionnée au sens étroit, le montant de CHF 6'047.- 
étant raisonnable au vu des arriérés. 
 
 
Quoiqu’il en soit, les propositions de règlement faites par la recourante ne 
font pas l’objet de la présente procédure, laquelle ne porte que sur la conformité 
au droit de la décision sur réclamation, laquelle ne contient pas de refus ou 
d’acceptation d’offres qui auraient été faites. 
 
 
Le grief est donc infondé. 
7) 
 
Finalement, la recourante invoque la violation du droit fondamental à 
l’accès à l’eau que constituerait la menace de coupure de fourniture contenue dans 
la décision sur réclamation. 
 
 
À cet égard, le Tribunal fédéral a déjà eu l’occasion de préciser les 
modalités d’une mesure de coupure de fourniture d’électricité, selon le 
raisonnement suivant : comme il existait un droit à la fourniture de l’électricité et 
qu’une coupure en raison de retards de paiement était une mesure qui pouvait être 
prévue à l’avance et planifiée, sa mise en œuvre ne pouvait se faire par un acte 
matériel uniquement mais nécessitait qu’elle soit prévue par une décision, laquelle 
devait être prise dans le respect du droit d’être entendu des personnes qui 
pourraient être touchées par la coupure (ATF 137 I 120 consid. 5.5). 
 
 
En l’espèce, une telle décision existe, fondée sur les dispositions des 
règlements rappelées ci-dessus. La chambre de céans a récemment confirmé la 
conformité au droit de l’autre mesure alternative prévue par les règlements des 
SIG, soit l’installation d’un compteur à prépaiement, avant l’interruption des 
fournitures (ATA/723/2018 du 10 juillet 2018 précité confirmé par arrêt du 
Tribunal fédéral). 
8) 
 
En tous points infondé, le recours sera rejeté 
 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de la 
recourante (art. 87 al. 1 LPA) et il ne sera pas alloué d’indemnité de procédure 
(art. 87 al. 2 LPA). 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 30 septembre 2019 par Madame A______ 
contre la décision sur réclamation des Services industriels de Genève du 28 août 2019 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de Madame A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Thomas Barth, avocat de Madame A______, ainsi 
qu'aux Services industriels de Genève. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Verniory, Mme Cuendet, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
J. Balzli 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
 


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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :