ge_gerichte · ATA/87/2011 · 2011-02-01 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/325/2011-DIVC 
ATA/87/2011 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
du 8 février 2011 
2ème section 
dans la cause 
 
Monsieur O______ 
représenté par Me Olivier Wehrli, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DE L’INTÉRIEUR ET DE LA MOBILITÉ 
et 
DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DES TECHNOLOGIES DE 
L'INFORMATION 
 


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A/325/2011 
EN FAIT 
1. 
 
Le 26 janvier 2011, Monsieur O______ a déposé une demande de mesures 
provisionnelles urgentes auprès de la chambre administrative de la section 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), déjà 
saisie du recours interjeté le 29 octobre 2010 par le département de l’intérieur et 
de la mobilité (ci-après : DIM) contre la décision rendue le 23 septembre 2010 par 
la commission cantonale de recours en matière administrative, devenue depuis le 
1er janvier 2011 le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI). 
Celle-ci avait jugé que la pose de corps-morts et le dépôt de ceux-ci le long du 
quai, l’amarrage de barges ainsi que le stationnement de containers sur le quai 
devaient être soumis à autorisation de construire, ce que la chambre de céans a 
confirmé par arrêt du 1er février 2011 (ATA/61/2011 - cause A/1678/2009). 
 
 
Cette requête tendait à ce qu’il soit fait interdiction, sous la menace des 
peines prévues à l’art. 292 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 
311.0), au DIM et au département des constructions et des technologies de 
l’information (ci-après : DCTI) de « procéder ou de laisser procéder à quelque 
acte préparatoire ou d’exécution de l’aménagement de la zone d’entreprises 
Cologny-La Belotte, en particulier la pose de corps-morts, l’amarrage de péniches, 
barges ou autres bateaux à vocation industrielle et commerciale dans la zone 
riveraine et lacustre secteur Quai de Cologny-Rampe de Vésenaz ainsi qu'à la 
pose de containers et la modification du revêtement des quais ». 
 
 
Un dossier photographique était joint. 
2. 
 
Le 27 janvier 2011, le juge délégué a transmis cette requête au DIM et au 
DCTI en les invitant à lui adresser par télécopie ou courriel d’ici le 31 janvier 
2011 à midi les autorisations qu’ils auraient délivrées pour l'exécution de ces 
travaux, y compris celles relatives à l’ouverture et l'installation de ce chantier. 
 
 
Les pièces produites par ces deux départements, respectivement les 
31 janvier et 1er février 2011, faisaient apparaître que les travaux en cours avaient 
trait à l'installation d’une nouvelle conduite sous-lacustre devant acheminer l’eau 
potable sur une distance de 2'160 m. entre la station du Prieuré et celle de 
l'Arquebuse. Le DCTI avait délivré une autorisation définitive DD ______ aux 
Services industriels de Genève (ci-après : SIG) publiée dans la Feuille d’avis 
officielle de la République et canton de Genève le 16 juillet 2010. 
 
 
De plus, une « requête de permission pour fouille, travaux divers ou 
détention d'une installation sur ou sous le domaine public cantonal » présentée par 
les SIG et signée le 27 janvier 2011 par l'entreprise R______, chargée d'exécuter 
lesdits travaux, mentionnait, sous la rubrique travaux divers : « remplacement de 


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la conduite sous-lacustre Prieuré-Arquebuse, installation de chantier sur le quai de 
Cologny ». Les lieux de ces travaux étaient indiqués comme suit : « Rade de 
Genève + Rhône Installation : Quai de Cologny ». Selon les observations des deux 
départements, ces travaux ne s’inscrivaient pas dans le cadre de la création d’une 
zone d’entreprises de travaux lacustres, comme l’alléguait à tort le requérant. 
3. 
 
Ces documents ont été communiqués pour information à ce dernier qui a 
persisté dans sa requête de mesures provisionnelles, aucune demande 
d’autorisation de construire n’ayant été déposée pour les travaux en cours sur les 
parcelles nos ______ et ______ de la commune de Cologny. 
4. 
 
Cette détermination a été transmise pour information aux deux 
départements. 
EN DROIT 
1. 
 
Depuis le 1er janvier 2011, suite à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur 
l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), l’ensemble des 
compétences jusqu’alors dévolues au Tribunal administratif a échu à la chambre 
administrative de la Cour de justice, qui devient autorité supérieure ordinaire de 
recours en matière administrative (art. 131 et 132 LOJ). 
2. 
 
Considérant que la requête de mesures provisionnelles précitée s’inscrivait 
dans le cadre du litige alors pendant devant la chambre administrative, 
M. O______ l’a déposée à juste titre auprès de celle-ci. Selon l’art. 21 al. 2 de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) en effet, 
de telles mesures sont ordonnées par le président s’il s’agit d'une autorité 
collégiale ou d’une juridiction administrative. 
3. 
 
Les observations et les pièces produites par le DIM et le DCTI font 
cependant apparaître que les travaux en cours seraient différents de ceux dénoncés 
par M. O______ et ayant fait l'objet de l’ATA/61/2011 précité. 
4. 
 
Au vu de ce qui précède, il appartient dès lors au TAPI d'instruire et de 
statuer sur cette requête, raison pour laquelle la demande de mesures 
provisionnelles sera déclarée irrecevable et transmise à celui-ci pour raison de 
compétence (art. 64 al. 2 LPA). 
5. 
 
Vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu d'émolument ni alloué d'indemnité 
de procédure (art. 87 LPA). 
* * * * * 


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A/325/2011 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable la demande de mesures provisionnelles urgentes déposée le 
26 janvier 2011 par Monsieur O______ à l’encontre du département de l’intérieur et de 
la mobilité et du département des constructions et des technologies de l'information ; 
la transmet au Tribunal administratif de première instance, au sens des considérants ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Olivier Wehrli, avocat de Monsieur O______, au 
département de l’intérieur et de la mobilité, au département des constructions et des 
technologies de l'information, ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Hurni, M. Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
la présidente siégeant : 
 
 
L. Bovy 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
la greffière :