ge_gerichte · CAPH/107/2013 · 2013-11-06 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 6 novembre 2013. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/21050/2011-4 
CAPH/107/2013
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des prud'hommes 
DU 5 NOVEMBRE 2013 
 
Entre 
A______ SARL, sise Rue ______ Fribourg, appelante d'un jugement rendu par le 
Tribunal des prud'hommes le 23 avril 2013 (JTPH7139/2013), comparant par 
Me Roland BURKHARD, avocat, Boulevard Georges-Favon 13, 1204 Genève, en 
l'Étude duquel elle fait élection de domicile, 
 
d'une part, 
 
Et 
Monsieur B______, domicilié ______ (Genève), intimé, comparant par Me Agrippino 
RENDA, avocat, Route des Acacias 6, Case postale 588, 1211 Genève 4, en l'Étude 
duquel il fait élection de domicile, 
 
d'autre part. 


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C/21050/2011- 4 
EN FAIT 
A. 
A______ SARL (ci-après A______ SARL) est une société à responsabilité 
limitée, dont le siège est à Fribourg. Elle a notamment pour but le courtage dans 
les prêts bancaires, le courtage en biens immobiliers, le courtage en assurances. 
Elle a pour associé gérant C______. 
Elle dispose de bureaux, à Fribourg, pour son personnel fixe, au bénéfice de 
contrat de travail, mais affirme ne pas avoir de locaux pour ses agents 
indépendants, au nombre de trente à quarante. Elle a une adresse à Genève, où 
personne n'est actif. 
B. 
B______ affirme qu'au début de l'année 2010, alors qu'il n'avait pas d'emploi fixe, 
il avait rencontré C______ qui lui avait proposé de travailler pour lui, et avait 
insisté dans ce but. Il avait ainsi été engagé en février, ou mars, 2010 par A______ 
SARL, alors devenu son employeur. Depuis cette date, il n'avait plus eu d'activité 
avec D______, à laquelle il avait été lié par un contrat de courtier depuis 2005 et 
qui avait déduit des cotisations sur les commissions versées. 
A______ SARL soutient, pour sa part, qu'elle était entrée en relation avec 
B______ qui travaillait déjà comme courtier et avait déclaré être en mesure 
d'apporter ses propres clients. 
C. 
A teneur d'un "rapport mensuel février 2010", et un "rapport mensuel février 
2011" à l'entête de A______ SARL, B______ a été actif entre le 25 mars 2010 et 
le 11 février 2011. Il soutient qu'il a conclu davantage d'affaires que celles qui 
ressortent de ces relevés; A______ SARL le conteste. 
B______ a affirmé, dans sa demande en justice, qu'il travaillait selon un horaire 
journalier convenu de 8h.00 à 18h.00, lors de l'audience du Tribunal du 1er 
octobre 2012, selon un horaire imposé entre 8h.00 et 19h.00 chaque jour, avec une 
certaine flexibilité, mais contrôlé par C______, et lors de l'audience de la Cour du 
15 octobre 2013 qu'il ne travaillait pas chaque jour entre 8h00 et 19h00 ("c'était 
flexible") et que C______ ne lui disait ni à quelle heure commencer ni à quelle 
heure terminer mais ce qu'il avait à faire. 
Il a en outre déclaré qu'il n'allait pas à Fribourg tous les jours, bien qu'il y ait eu un 
bureau où il pouvait laisser ses affaires, qu'il avait l'obligation de suivre certaines 
formations à des moments précis, que C______ l'appelait certains jours à une 
dizaine de reprises, et lui demandait un rapport oral, une à deux fois par semaine. 
Selon A______ SARL, aucun horaire n'était imposé; ce qui l'intéressait c'est que 
les agents indépendants apportent des affaires. B______ était contacté deux à trois 
fois par semaine par téléphone, pour obtenir par exemple des documents 
manquant dans le cadre de l'apport d'une affaire; les contacts étaient liés avec des 
affaires. Comme B______ avait apporté environ deux affaires par mois, les parties 
avaient été en contact à deux ou trois reprises mensuellement. Les formations 


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n'étaient pas obligatoires, elles étaient organisées trois à quatre fois par an pour les 
courtiers, aucune liste de présence n'était tenue. B______ était également actif 
pour d'autres sociétés, dont D______. 
Un conseiller de E______ a déclaré que B______ bénéficiait d'un horaire flexible, 
qu'il commençait tôt et finissait tard, et avait beaucoup de rendez-vous, mais ne 
savait pas quand celui-ci commençait et fnissait sa journée de travail (témoin 
F______). 
Selon une employée de bureau de A______ SARL, B______ faisait partie de cette 
entreprise, avait une carte de visite. Il avait des choses à faire, mais elle ne savait 
pas s'il avait des horaires. Il ne travaillait pas à Fribourg mais à Genève, où elle 
avait aussi été active à son domicile. Il aurait été mal vu qu'il ne participe pas à 
des formations (témoin G______). 
Selon une autre collaboratrice de A______ SARL, B______ venait au bureau pour 
la formation où elle l'avait vu à cinq reprises, n'était pas indépendant, déployait 
son activité surtout à l'extérieur, et recevait des instructions de C______ 
uniquement. Il était libre d'arranger ses horaires, mais avait un certain nombre 
d'heures à effectuer par mois, contrôlé par le précité. S'il ne suivait pas les 
formations, il risquait d'être licencié. A son avis, B______ était employé de la 
société; elle n'avait pas vu les contrats. Il n'avait jamais parlé d'une activité pour 
une autre entreprise. 
D. 
Les parties n'ont pas formalisé leurs relations avant juillet 2010. Selon A______ 
SARL, B______ tardait à être d'accord avec le contrat de courtage qui lui était 
proposé, répétait qu'il était indépendant sans fournir de réponses claires, de sorte 
qu'il avait fallu verser des charges sociales par précaution. B______ affirme au 
contraire qu'il avait dès le début réclamé qu'une convention soit signée, n'avait 
jamais dit qu'il était indépendant et s'était vu demander sa carte AVS dès le mois 
de février 2010 lui semblait-il. 
E. 
Le 21 juillet 2010, B______ (désigné comme "l'apporteur" et A______ SARL 
(désignée comme "société de courtage ou courtier") ont conclu une convention. 
Le préambule de cette convention est ainsi rédigé: "L'apporteur pourrait être en 
mesure de diriger vers le courtier un nombre impressionnant de clients (ci-après 
les Clients) désireux d'obtenir une avance sous forme d'un crédit à la 
consommation moyennant une rémunération équitable. La proposition de 
l'apporteur retenant l'attention du courtier, les parties conviennent de conclure un 
contrat de courtage soumis aux articles 412ss du Code des obligations suisse 
[…]". 
La rémunération de l'apporteur était, selon l'art. 1.2 de la convention, fixée à 6% 
sur les intérêts du crédit auprès de trois banques, et à 8,5% auprès d'une quatrième 
banque; un plan de bonus pour 2010 était en outre prévu, ainsi que la clause 
suivante: "Dans le cas où les charges sociales ser[aie]nt à la charge de la société 


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de courtage, le 12,1% des commissions à verser à l'apporteur seront retenues à 
titre de participation aux charge sociales". 
L'art. 2 de l'accord, intitulé "assurances sociales, prévoyance et statut AVS" 
stipulait: "L'apporteur doit dès la signature de la présente convention, mais au plus 
tard avant le premier versement d'une créance de commission, justifier son statut 
d'indépendant en matière d'assurances sociales. […] L'apporteur est considéré, 
selon le droit des assurances sociales, comme travailleur indépendant lorsqu'il 
exerce son activité pour le courtier, au titre d'activité principale ou annexe, en 
mettant à disposition et en recourant à sa propre infrastructure, et le cas échéant, 
en engageant des intermédiaires sous-traitants (agents ou courtiers). Il doit 
prouver ce statut en justifiant son enregistrement par une caisse de compensation 
en tant que travailleur indépendant dans ce genre d'activité de vente de produits 
d'assurance […]. Dans le cas où l'apporteur est une personne physique, son 
activité est également considérée comme activité lucrative indépendante lorsque 
l'apporteur exerce une activité principale avec le statut de travailleur indépendant 
dans un autre domaine et qu'il est enregistré par une caisse de compensation 
comme tel pour des activités dans le domaine du conseil, de l'entremise […]". Si 
l'apporteur ne pouvait justifier de son statut dépendant, il était "considéré comme 
trvailleur non indépendant exerçant une activité annexe […]. Dans ce cas, le 
mandant déduit les cotisations AVS AI APGI AC et les verse à la caisse de 
compensation correspondante pour autant que le total des commissions versées 
durant l'année civile dépasse le montant de 2'000 fr.". 
Un for à Fribourg était prévu. 
B______ a déclaré qu'il n'avait peut-être pas lu avec l'attention nécessaire cette 
convention, et qu'il se rappelait surtout la clause de prohibition de concurrence. 
F. 
B______ affirme que sa rémunération ne lui a été versée que de manière 
irrégulière, sans établissement de fiche de salaire mensuelle et de décompte, de 
sorte qu'il n'aurait perçu que 9'347 fr. 36 sur le montant total de 19'680 fr. 55 qu'il 
considère lui avoir été dû. 
Il attendait sa rémunération pour la fin du mois ou jusqu'au 10 du mois suivant. Il 
soutient qu'il réclamait régulièrement à C______, quand il le voyait ou par 
téléphone. Il n'avait pas d'autres sources de revenus à l'époque, et vivait alors avec 
son ex-femme. 
G. 
B______ avait une adresse email à son nom, de même que des cartes de visite, 
fournies par A______ SARL. 
H. 
Le 13 décembre 2010, les parties se sont liées par un accord intitulé "convention 
de mise à disposition d'un véhicule d'entreprise, prêt à usage – art. 305 et suivants 
du CO". Il était notamment convenu que les frais d'entretien, de leasing, et de 
d'assurance du véhicule étaient à charge de l'utilisateur. 


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B______ affirme avoir assumé 4'500 fr. de frais en relation avec le véhicule ainsi 
mis à sa disposition. 
Cette voiture était ornée de publicités pour A______ SARL. 
I. 
Par courrier non daté, A______ SARL a indiqué à B______ "Nous portons à votre 
connaissance que nous mettons un terme avec effet immédiat aux relations 
d'affaires que nous entretenons avec vous. Dès lors, nous vous accordons un 
ultime délai mardi 22 février 2011 à 17 heures pour nous restituer le véhicule 
[…]". 
Par lettre du 1er mars 2011, B______ a déclaré former "opposition au licenciement 
reçu le 23 février 2011 par une lettre non datée", ajoutant: "Ce "licenciement 
immédiat" est totalement contesté. Je réfute l'ensemble de vos affirmations. Vous 
m'avez donné congé en raison de ma réclamation de mes droits dont mes 
commissions. Ce licenciement est par conséquent abusif. Je vous met en demeure 
de verser sans délai mon salaire du mois de février 2011 qui est encore impayé à 
ce jour". 
J. 
Selon A______ SARL, à fin mars 2011, B______ restait redevable envers elle 
d'un montant de 344 fr. 35. 
K. 
Le 30 septembre 2011, B______ a saisi l'autorité de conciliation du Tribunal des 
prud'hommes 
d'une 
demande 
en 
paiement 
de 
48'773 fr. 20, dirigée contre A______ SARL. Après avoir obtenu une autorisation 
de citer en date du 24 novembre 2011, il a conclu, par requête postée le 23 février 
2013 à l'adresse du Tribunal des prud'hommes, à ce que A______ SARL soit 
condamné à lui verser 52'273 fr. 20 avec intérêts à 5% dès le 30 avril 2011, soit 
10'933 fr. 19 à titre de salaires et/ou commissions impayés, 10'440 fr. à titre de 
remboursement des frais, dommage-intérêts et réparation du préjudice subi, 
10'500 fr. à titre de salaires pour les mois de février à avril 2011, et 21'000 fr. nets 
à titre d'indemnité pour congé immédiat injustifié, avec suite de frais et dépens. 
Par mémoire-réponse du 26 avril 2012, A______ SARL a conclu à l'irrecevabilité 
de de la demande faute de compétence ratione materiae. 
Par ordonnance du 16 août 2012, le Tribunal a limité les débats à la question de la 
compétence du Tribunal, et ordonné l'audition de témoins dans cette limite. 
Par déterminations respectives des 30 et 31 janvier 2013, les parties se sont 
prononcées: A______ SARL a persisté dans ses conclusions antérieures tandis 
que B______ a conclu à ce que le Tribunal se déclare compétent ratione materiae 
pour connaître de la demande. 
L. 
Par jugement du 23 avril 2013, expédié pour notification aux parties le même 
jour, le Tribunal des prud'hommes s'est déclaré compétent ratione materiae pour 
connaître de la demande, a déclaré celle-ci recevable, et a réservé la suite de la 
procédure. 


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En substance, les premiers juges ont retenu que la convention signée entre les 
parties comportait une clause de non-concurrence, à la manière d'un contrat de 
travail, qu'il était ressorti des enquêtes que B______ était subordonné à A______ 
SARL pour les horaires de travail et les tâches à effectuer, que ses horaires était 
contrôlés et ses vacances validées, qu'il bénéficiait d'un véhicule de fonction et 
formait le personnel. 
M. 
Par acte du 23 mai 2013, A______ SARL a formé appel contre cette décision. Elle 
a conclu à son annulation, cela fait à ce que la Juridiction des prud'hommes se 
déclare incompétente ratione materiae et/ou ratione loci, et dise en conséquence 
que la demande est irrecevable, avec suite de frais et dépens. A titre préalable, elle 
a conclu à ce qu'il soit ordonné à B______ la production de tous les contrats de 
mandat et de courtage passé entre lui et plusieurs entités. 
Par mémoire-réponse du 10 juillet 2013, B______ a conclu à la confirmation de la 
décision attaquée, avec suite de dépens. 
Les parties ont été entendues lors de l'audience du 15 octobre 2013, à l'issue de 
laquelle la cause a été gardée à juger, d'entente entre les parties. 
 
EN DROIT 
1. 
Les jugements finaux de première instance sont susceptibles d'appel si l'affaire est 
non pécuniaire ou si, pécuniaire, la valeur litigieuse au dernier état des 
conclusions devant le Tribunal atteint 10'000 fr. (art. 308 CPC), ce qui est le cas 
en l'espèce. 
Interjeté contre une décision finale (308 al. 1 let. a CPC) auprès de l'autorité 
compétente (art. 124 let. a LOJ) dans le délai utile de 30 jours et selon la forme 
prescrite par la loi (art. 311 CPC), l'appel est recevable. 
2. 
L'appelante reproche aux premiers juges d'avoir admis leur compétence ratione 
materiae. 
2.1. Par le contrat individuel de travail, le travailleur s'engage, pour une durée 
déterminée ou indéterminée, à travailler au service de l'employeur et celui-ci à 
payer un salaire fixé d'après le temps ou le travail fourni (art. 319 al. 1 CO). 
Les éléments caractéristiques du contrat individuel de travail sont donc une 
prestation de travail, un rapport de subordination, un élément de durée et une 
rémunération (AUBERT, Commentaire romand, no 1 ad art. 319 CO). 
Aucun de ces critères pris isolement n'est déterminant. Par exemple, l'objet de 
l'activité peut être le même dans un contrat de travail ou dans d'autres formes de 
contrats; le temps à consacrer n'est pas non plus déterminant, le contrat de travail 
pouvant être limité à une seule prestation. Le mode de rétribution peut dépendre 
des circonstances et ne consister qu'en des commissions (cf. art. 322a CO). En 
outre, l'absence de clause sur le salaire n'exclut pas que les parties soient liées par 


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un contrat de travail, la rémunération du travailleur pouvant se déterminer en 
fonction de l'usage, voire de l'équité (Aubert, op. cit., no 17 ad art. 319 CO). 
Le lien de subordination constitue le critère distinctif essentiel. Le travailleur est 
placé dans la dépendance de l'employeur sous l'angle personnel, fonctionnel, 
temporel, et dans une certaine mesure, économique (ATF 121 I 259 consid. 3c). 
Le travailleur est assujetti à la surveillance, aux ordres et instructions de 
l'employeur. Il est intégré dans l'organisation de travail d'autrui et y reçoit une 
place déterminée. Le critère de la subordination doit être relativisé dans le cas des 
personnes exerçant des professions typiquement libérales ou des dirigeants. 
L'indépendance de l'employé est beaucoup plus grande et la subordination est 
alors essentiellement organisationnelle. Dans un tel cas, plaident notamment en 
faveur du contrat de travail la rémunération fixe, périodique, la mise à disposition 
d'une place de travail et des outils de travail, ainsi que la prise en charge par 
l'employeur du risque de l'entreprise; le travailleur renonce à participer au marché 
comme entrepreneur assumant le risque économique et abandonne à un tiers 
l'exploitation de sa prestation en contrepartie d'un revenu assuré (arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_194/2011 du 5 juillet 2011 consid. 5.6.1). 
Pour déterminer l'existence d'un contrat de travail, le juge doit rechercher, dans un 
premier temps, la réelle et commune intention des parties (art. 18 al. 1 CO), le cas 
échéant empiriquement, sur la base d’indices ; cette recherche débouchera sur une 
constatation de fait. S’il ne parvient pas à établir avec sûreté cette volonté 
effective, ou s’il constate que l’un des contractants n’a pas compris la volonté 
réelle exprimée par l’autre, il recherchera le sens que les parties pouvaient et 
devaient donner, selon les règles de la bonne foi, à leurs manifestations de volonté 
réciproques ; il résoudra ainsi une question de droit (application du principe de la 
confiance : ATF 125 III 435 consid. 2a ; 122 III 118 consid. 2a). 
 Le sens d'un texte apparemment clair n'est pas forcément déterminant, de sorte 
que l'interprétation purement littérale est prohibée; même si la teneur d'une clause 
contractuelle paraît limpide à première vue, il peut résulter d'autres conditions du 
contrat, du but poursuivi par les parties ou d'autres circonstances que le texte de 
ladite clause ne restitue pas exactement le sens de l'accord conclu; Il n'y a 
cependant pas lieu de s'écarter du sens littéral du texte adopté par les intéressés 
lorsqu'il n'existe aucune raison sérieuse de penser qu'il ne correspond pas à leur 
volonté (ATF 136 III 186 consid. 3.2.1 p. 188). 
Le juge établit sa conviction par une libre appréciation des preuves administrées 
(art. 157 CPC). La libre appréciation des preuves permet ainsi au juge de tenir 
compte non seulement des preuves matérielles proprement dites mais également 
de celles, plus subjectives ou psychologiques, telles que l’attitude des parties et 
des témoins, le degré de crédibilité de leurs déclarations, les difficultés 
rencontrées par les parties dans l’administration des preuves, etc. (SJ 1984, p. 29). 


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Par ailleurs, chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits 
qu'elle allègue pour en déduire son droit (art. 8 CC). 
2.2. En l'espèce, il est établi que les parties ont été en relation durant environ 
douze mois, et ont conclu un contrat écrit, environ six mois après le début de 
celles-ci. 
Ce contrat indique expressément que les parties sont respectivement un apporteur 
[d'affaires] et une société de courtage ou courtier, qu'elles conviennent de conclure 
un contrat de courtage soumis aux art. 412ss CO, que l'apporteur a droit à une 
commission pour les affaires qu'il apporte au courtier. La question des assurances 
sociales est également réglée, en ce sens que l'apporteur peut être soit considéré 
comme indépendant, soit comme dépendant, en fonction de sa production de 
documents. 
Il s'agit d'un indice que les parties ont entendu se lier par un accord qui ne relevait 
pas du contrat de travail. Celui-ci a d'autant plus de portée que l'intimé a déclaré 
qu'il avait auparavant été lié par un contrat de courtier à un tiers; il était donc 
rompu à cette figure juridique, et par là même susceptible d'appréhender le 
contenu de l'accord qu'il a signé en juillet 2010. 
La rémunération convenue, dont il n'a pas été allégué qu'elle aurait été différente 
dans la réalité (étant précisé que les montants générés étaient plus que modiques), 
ne consistait qu'en des commissions, sans aucune rémunération fixe, ce qui 
représente également un indice en défaveur d'un contrat de travail. 
En ce qui concerne tant la question des horaires que celle des instructions à suivre, 
les parties soutiennent des thèses opposées, l'intimé se montrant lui-même peu 
précis sur ses heures de travail, qu'il a fixées de façon diverse au fil de la 
procédure. Contrairement à l'avis du Tribunal, les témoignages recueillis à cet 
égard ne sont pas décisifs. Ainsi, le témoin F______, qui ne travaillait pas dans 
l'entreprise, a fait une déposition contradictoire, en ce sens qu'il a déclaré d'abord 
qu'il savait que l'intimé commençait tôt et finissait tard et ensuite qu'il ne savait 
pas quand il commençait et quand il finissait sa journée de travail, n'ayant pas 
participé à ces "événements"; rien de pertinent ne peut donc en être retiré. Le 
témoin G______ a déclaré ne pas savoir si l'intimé avait des horaires, ni s'il 
pouvait partir en vacances, et a supposé que celui-ci aurait perdu son travail s'il ne 
s'était pas rendu à des formations; elle avait entendu C______ donner des 
objectifs. Ce dernier élément ne paraît pas particulièrement caractéristique d'un 
contrat de travail; il peut en particulier s'inscrire dans le cadre d'un mandat. Enfin, 
le témoin H ______ a relevé que l'intimé était libre de son horaire, même s'il était 
contrôlé par C______ qui lui disait ce qu'il devait faire, notamment en l'appelant 
par téléphone; il a toutefois précisé qu'il n'avait vu que cinq fois l'intimé. Cette 
dernière précision a pour conséquence que le témoin n'a pas été en mesure de faire 
des constatations, sur une durée suffisante, de l'horaire accompli par l'intimé, ni du 
genre et de la fréquence des instructions reçues. 


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Des charges sociales ont été retenues sur la rémunération versée à l'intimé, à en 
croire le "rapport mensuel février 2010"; en revanche, le "rapport mensuel" février 
2011 indique que c'est au destinataire de retenir et verser l'AVS. Ces cas de figure 
différents étaient prévus dans l'accord signé entre les parties, et sont conformes à 
la législation sociale, de sorte qu'ils ne constituent pas, en tant que tels, des 
indices militant en faveur d'un contrat de travail. 
L'intimé admet encore qu'il n'était que sporadiquement présent dans les locaux de 
l'entreprise à Fribourg, où il n'avait pas l'obligation d'aller, si ce n'est pour des 
formations. 
Enfin, il est constant que l'intimé disposait d'une adresse email, de cartes de visite 
et d'une voiture comportant le nom de l'appelante. On ne voit pas en quoi ces 
points, qui établissent assurément l'existence de relations contractuelles entre les 
parties, seraient des éléments propres à fonder spécifiquement l'existence d'un 
contrat de travail. 
Au vu de ce qui précède, l'intimé n'est pas parvenu à démontrer qu'il aurait été lié 
par un contrat de travail, au sens des art. 319ss CO, avec l'appelante. 
Il s'ensuit que le Tribunal des prud'hommes n'était pas compétent pour connaître 
de la demande de l'intimé (art. 1 al. 1 LTPH). 
Le jugement attaqué sera donc annulé et cette demande déclarée irrecevable. 
3. 
L'intimé, qui succombe, supportera les frais d'appel (art. 106 al. 1 CPC), arrêtés à 
250 fr. (art. 71 RTFMC) et couverts par l'avance déjà opérée, acquise à l'Etat. Il 
remboursera ce montant à l'appelante, étant rappelé que l'assistance judiciaire qui 
lui a été octroyée ne concerne pas la procédure d'appel. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes, groupe 4 : 
À la forme : 
Déclare recevable l'appel formé par A______ SARL contre le jugement rendu le 23 
avril 2013 par le Tribunal des prud'hommes. 
Au fond : 
Annule ce jugement. 
Cela fait, 
Déclare irrecevable la demande déposée le 27 février 2012 par B______ contre 
A______ SARL. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions d'appel. 
Sur les frais : 
Met 
à 
la 
charge 
de 
B______ 
les 
frais 
d'appels, 
arrêtés 
à 
250 fr. et couverts par l'avance déjà versée par l'appelante. 
Condamne B______ à verser 250 fr. à A______ SARL. 
Siégeant : 
Madame Sylvie DROIN, présidente, Madame Nadia FAVRE juge employeur, Madame 
Christiane VERGARA-PIZZETTA, juge salariée, Madame Véronique BULUNDWE-
LEVY, greffière. 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 
173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 
complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à fr. 15'000.-.