ge_gerichte · ATA/598/2025 · 2025-05-26 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1525/2025-PROC 
ATA/598/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 26 mai 2025 
 
dans la cause 
 
A______ et B______, agissant pour leur fille 
 
 
recourants 
représentés par Me Damien BONVALLAT, avocat 
contre 
COUR DE JUSTICE - CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
 
 
 
 
DIRECTION GÉNÉRALE DE L’ENSEIGNEMENT OBLIGATOIRE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
intimées 


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A/1525/2025 
Vu, En fait, la décision rendue le 14 janvier 2025 par la direction générale de l’enseignement 
obligatoire (ci-après : DGEO) refusant d’admettre C______ au sein de l’enseignement 
obligatoire, dès lors qu’elle était domiciliée en dehors du canton de Genève ; 
vu le recours interjeté le 14 février 2025 auprès de la chambre administrative de la Cour de 
justice par les parents de C______ ; 
vu la réponse de la DGEO concluant, préalablement, à la production de pièces 
complémentaires par les recourants et, principalement, au rejet du recours ; 
vu la réplique des recourants, qui ont produit une liasse de nouvelles pièces, dont des relevés 
de consommation d’eau et d’électricité – que la DGEO avait requis dans sa réponse –, un 
constat d’huissier relatif à l’appartement occupé en Suisse et un constat d’une commissaire 
de justice relatif à l’état de la maison sise en France appartenant aux recourants, notamment ; 
qu’à réception de ces pièces nouvelles, la DGEO a reconsidéré sa décision et admis C______ 
à l’enseignement public genevois ; 
que les recourants ont sollicité une indemnité de procédure ; qu’ils ont joint la facture de 
l’huissier judiciaire et le time-sheet de leur avocat ; 
que, par décision, du 15 avril 2025, la chambre administrative a constaté que la cause était 
devenue sans objet et a alloué une indemnité de procédure de CHF 500.- aux recourants, 
relevant qu’elle ne constituait qu’une participation aux honoraires de leur conseil et que 
l’intimée était revenue sur sa décision au regard des pièces nouvelles produites et non parce 
qu’elle estimait sa décision erronée ;A______ et B______, expliquant qu’ils avaient exposé 
des frais d’au total CHF 4'698.02 pour la procédure, comprenant CHF 1'212.50 d’honoraires 
d’avocat, CHF 329.- de frais de la commissaire de justice, CHF 940.47 de frais d’huissier de 
justice et CHF 2'216.05 d’honoraires d’avocat ; qu’ils n’avaient pas pu anticiper le refus de 
la DGEO d’inscrire leur fille à l’école publique genevoise et que ce n’était qu’en lisant la 
décision et la réponse de la DGEO qu’ils avaient mesuré l’argumentation de celle-ci et été 
amenés à produire les constats d’huissier ; que les frais y relatifs constituaient des dépenses 
rendues nécessaires par la procédure ; qu’ils réclamaient ainsi une indemnité de procédure 
de CHF 3'500.- ; 
que la DGEO n’a pas été invitée à se déterminer sur la réclamation et la cause gardée à juger ; 
Considérant, En droit, que, adressée en temps utile à la chambre administrative, la 
réclamation est recevable (art. 87 al. 4 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 131 al. 6 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05) ; 
qu’en vertu de l'art. 87 al. 2 LPA, la juridiction administrative – qui statue sur les frais de 
procédure, indemnités et émoluments dans les limites établies par règlement du Conseil 
d'État et conformément au principe de la proportionnalité (art. 87 al. 1 et 3 LPA ; 
ATA/1484/2017 du 14 novembre 2017 et les références citées) – peut, sur requête, allouer à 
la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais 
indispensables causés par le recours ; 


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qu’à teneur de l'art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), la juridiction peut allouer à une partie 
pour les frais indispensables occasionnés par la procédure, y compris les honoraires 
éventuels d'un mandataire, une indemnité de CHF 200.- à CHF 10'000.-. 
que la juridiction saisie dispose d'un large pouvoir d'appréciation quant à la quotité de 
l'indemnité allouée et, de jurisprudence constante, celle-ci ne constitue qu'une participation 
aux honoraires d'avocat (ATA/46/2022 du 18 janvier 2022 consid. 1 ; ATA/1042/2021 du 5 
octobre 2021 ; ATA/688/2020 du 21 juillet 2020 consid. 2), ce qui résulte aussi, 
implicitement, de l'art. 6 RFPA dès lors que ce dernier plafonne l'indemnité à CHF 10'000.- ; 
que, pour déterminer le montant de l'indemnité, il convient de prendre en compte les 
différents actes d'instruction, le nombre d'échanges d'écritures et d'audiences ; que le 
montant retenu doit intégrer l'importance et la pertinence des écritures produites et de 
manière générale la complexité de l'affaire (ATA/1042/2021 précité ; ATA/1031/2018 du 
2 octobre 2018 consid. 2b) ; 
qu’en l’espèce, la question à trancher ne revêtait pas de difficulté particulière, la question 
étant limitée à établir le domicile effectif de la famille, en particulier durant l’année scolaire 
à venir ; 
que, contrairement à ce que soutiennent les réclamants – qui avaient signalé qu’ils 
entendaient déménager au premier trimestre 2025 à D______, que la DGEO les avait 
interpellé sur la date de leur déménagement et qu'ils avaient adressé à celle-ci la facture de 
consommation d’eau relative à leur villa en France pour la période allant d’avril 2023 à avril 
2024 –, il n’était pas surprenant que la décision querellée traite de cette question ; 
qu’il n’apparaît pas non plus étonnant qu’au vu des pièces dont disposait alors la DGEO 
ainsi que du fait qu’alors qu’ils soutenaient habiter dans le quartier de E______ , en ville de 
Genève, leur fille C______ fréquentait la crèche à F______ , soit un endroit bien plus proche 
de D______ que le quartier de E______ , la DGEO ait estimé que la famille était d’ores et 
déjà domiciliée en France ; 
que, dans ces circonstances, il était prévisible pour les réclamants qu’ils devaient produire 
des pièces et soutenir une argumentation circonstanciée pour établir leur domicile en Suisse ; 
que les démarches entreprises par les réclamants, notamment les pièces produites et les 
explications fournies par leurs conseils successifs, si elles avaient été effectuées avant la 
prise de décision par la DGEO, leur auraient évité un recours à la chambre administrative, 
ce dont il convient de tenir compte dans la fixation du montant de l’indemnité de procédure ; 
qu’il est encore relevé que la production de relevés récents de consommation d’eau et 
d’électricité de la villa en France n’induit pas de frais ou que d’éventuels frais modestes ; 
qu’il en va de même de la production de photographies datées, qui aurait induit des frais 
minimes ; 
qu’au vu de ce qui précède, l’indemnité de procédure de CHF 500.- mise à la charge de la 
DGEO tient dûment compte du fait que la cause ne présentait pas de difficultés particulières, 
ni dans l’établissement des faits, ni dans l’analyse juridique, et s’inscrit dans la pratique de 


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A/1525/2025 
la chambre administrative (ATA/1275/2024 du 30 octobre 2024 (pas d’indemnité) ; 
ATA/937/2024 du 13 août 2024 et ATA/815/2022 du 17 août 2022 (indemnité chaque fois 
de CHF 500.-)) ; 
que, mal fondée, la réclamation sera ainsi rejetée ; 
que, conformément à la pratique, aucun émolument ne sera prélevé pour la présente 
procédure de réclamation ; que, les réclamants succombant, il n’y a pas lieu de leur allouer 
une indemnité de procédure pour la présente procédure (art. 87 LPA). 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable la réclamation formée le 2 mai 2025 par A______ et B______ contre 
l’arrêt de la chambre administrative de la Cour de justice ATA/438/2025 du 15 avril 2025 ; 
au fond : 
la rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 
notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 
Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La 
présente décision et les pièces en possession des réclamants, invoquées comme moyens de 
preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision à Me Damien BONVALLAT, avocat des réclamants, ainsi 
qu'à la direction générale de l'enseignement obligatoire. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
Nathalie DESCHAMPS 
 
la juge déléguée : 
 
 
 
Florence KRAUSKOPF 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 


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Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :