ge_gerichte · ATA/557/2021 · 2021-05-25 · fr


______________________________________________________________________ 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/84/2021-EXPLOI 
ATA/557/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 25 mai 2021 
2ème section 
dans la cause 
 
A______ SA et Monsieur B______ 
représentés par Me Murat Julian Alder, avocat 
contre 
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
 


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A/84/2021 
EN FAIT 
1) 
 
Le 7 mars 2019, le service de police du commerce et de lutte contre le 
travail au noir (ci-après : PCTN) a autorisé Madame C______ à exploiter 
l’établissement « D______ » (ci-après : « D______ ») sis à la rue de E______ à 
Genève, dont A______ SA est propriétaire. Le 31 juillet 2019, elle a été autorisée 
à exploiter l’établissement « F______ » (ci-après : « F______ »), sis au______, 
rue de E______ et dont A______ SA est également propriétaire. 
 
 
Le certificat de cafetier de Monsieur B______, qui a été administrateur de 
A______ SA jusqu’en novembre 2015 et directeur de celle-ci du 22 décembre 
2015 au 22 août 2019, a été suspendu du 22 juin au 31 décembre 2018. Son 
épouse, Madame B______ est administratrice de A______ SA depuis novembre 
2015. 
2) 
 
Selon le rapport du secteur inspectorat du PCTN du 5 août 2020, le 
8 juillet 2020 à 14h00, Mme C______ ne se trouvait pas dans le « F______ ». Elle 
avait, par la suite, déclaré qu’elle y était serveuse, que ses tâches se limitaient au 
service des boissons, au contrôle des frigos et de la présence des employés, dont 
elle ne connaissait pas les noms de famille ni la rémunération. Selon elle, c’était 
M. B______ qui gérait l’établissement ; il engageait, rémunérait et fixait les 
horaires des employés, effectuait les commandes, réceptionnait les marchandises, 
fixait les prix, contrôlait la caisse et faisait les inventaires. Elle ne s’occupait ni de 
la fermeture ni de l’ouverture du bistro. Elle travaillait essentiellement au 
« D______ ». 
 
 
Elle avait déclaré que M. B______ lui versait CHF 1'600.- par mois pour 
« la patente » et qu’elle n’avait pas de contrat de travail. Depuis début 2020, elle 
n’avait perçu aucun salaire. 
3) 
 
Selon le rapport du secteur inspectorat du PCTN du 5 août 2020, le même 
jour à 10h00, Mme C______ avait déclaré être serveuse au « D______ », 
s’occuper du service des boissons, du contrôle des frigos et de la présence des 
employés, dont elle ignorait le nom de famille. M. B______ les engageait, les 
rémunérait et déterminait leurs horaires. Une autre employée, prénommée 
G______, s’occupait de la cuisine ; elle l’aidait pour les commandes. Elle 
percevait un montant mensuel de CHF 1'600.- pour la « patente » et n’avait pas de 
contrat de travail. 
 
 
Il ressortait toutefois de la requête d’autorisation qu’elle avait conclu un 
contrat de travail le 1er août 2018 avec A______ SA portant sur le « D______ », 
prévoyant une rémunération mensuelle de CHF 2'923.-. 


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4) 
 
Par décision du 25 novembre 2020 adressée à M. B______, le PCTN a 
constaté que celui-ci avait eu recours à un prête-nom pour l’exploitation du 
« D______ » et du « F______ ». Le retrait des autorisations d’exploiter les deux 
établissements, leur fermeture immédiate et une amende administrative seraient 
prononcés dès l’entrée en force de la décision. 
 
 
Le même jour, le PCTN a rendu une décision constatant que Mme C______ 
avait servi de prête-nom pour l’exploitation du « D______ » et du « F______ ». 
La validité de son diplôme serait suspendue pour une durée de 36 mois, les 
autorisations d’exploiter les deux établissements retirées, leur fermeture 
immédiate ordonnée et une amende administrative prononcée dès l’entrée en force 
de la décision. Copie de cette décision a été réservée à A______ SA. 
5) 
 
Par acte expédié le 11 janvier 2021 à la chambre administrative de la Cour 
de justice, M. B______ et A______ SA ont contesté ces deux décisions, dont ils 
ont demandé l’annulation. À titre préalable, ils ont requis la jonction de leur 
recours avec celui formé par Mme C______ ainsi qu’à la tenue d’une audience de 
comparution personnelle tendant à leur audition ainsi qu’à celle de Mme 
C______. 
 
 
Le rapport du PCTN se fondait uniquement sur les déclarations de cette 
dernière. Il ne tenait nullement compte des observations formulées par A______ 
SA le 25 septembre 2020, ce qui avait conduit à une constatation inexacte des faits 
et consacrait une violation du droit d’être entendu. Par ailleurs, les mesures 
prévues par la loi en cas de prête-nom violaient le principe de la proportionnalité 
et de l’interdiction de l’arbitraire. 
6) 
 
Le PCTN a conclu au rejet du recours. 
 
 
Les tâches effectuées par Mme C______ ne suffisaient pas pour retenir 
qu’elle gérait personnellement les deux établissements. Avant le prononcé de la 
décision, A______ SA avait exercé son droit d’être entendu, alors que le recourant 
ne s’était pas manifesté. Enfin, une fois les décisions du PCTN passées en force et 
les sanctions prononcées, A______ SA pourrait toujours continuer l’exploitation 
des deux établissements en désignant un nouvel exploitant et en sollicitant au 
préalable de nouvelles autorisations. 
7) 
 
Les recourants n’ont pas répliqué dans le délai imparti à cet effet. 
8) 
 
Lors de l’audience, qui s’est tenue le 19 avril 2021 devant la chambre de 
céans, Mme B______ a indiqué que son mari était gravement malade depuis plus 
d’une année ; il est hospitalisé depuis novembre 2020. Depuis janvier 2020 
environ, elle assumait toutes les questions administratives du « D______ » et du 
« F______ ». Elle n’avait pas de patente. Leur fiduciaire, Monsieur H______, 
s’était inscrit en février 2021 pour suivre les cours en vue d’obtenir la patente. 


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Après sa suspension en 2018, son mari avait soumis une nouvelle demande 
d’exploitant pour les deux établissements. Elle ne se souvenait pas quand il avait 
reçu l’autorisation d’exploiter ces derniers. 
 
 
Mme C______ était tout le temps présente avec son mari, en particulier au 
« D______ ». Elle était également présente au « F______ ». Elle ignorait qui 
faisait quoi entre eux. Comme tout était déjà en place dans les deux bars, Mme 
C______ n’avait pas eu à prendre de décision particulière. Il n’y avait pas eu de 
changement particulier pendant cette période. 
 
 
Mme C______ avait accès à tous les documents (contrats de travail, bail, 
etc.). Si celle-ci avait considéré qu’il fallait modifier quelque chose, elle aurait pu 
le faire. Il lui semblait qu’elle était plus présente au « D______ », qui ouvrait plus 
tôt que le « F______ ». Mme C______ faisait les commandes des boissons. 
Comme tout était déjà en place, elle avait repris ce qui se faisait déjà. Elle pensait 
que celle-ci faisait l’ouverture des deux établissements, mais pas la fermeture du 
« F______ », qui fermait à 2 h.00 du matin. 
 
 
En raison de son état de santé, son mari avait fait des allers-retours entre la 
maison et l’hôpital depuis bien plus d’une année. Lorsqu’il était absent, Mme 
C______ prenait la relève. 
 
 
À l’issue de l’audience, les parties ont été informées que la cause était 
gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - 
E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
 
La décision constatant que Mme C______ a agi comme prête-nom ne 
concerne pas M. B______. Si, certes, cette décision constitue le pendant de celle 
qui lui a été notifiée, retenant qu’il avait recouru au service d’un prête-nom qui 
était la précitée, la décision la concernant ne le vise pas, ni d’ailleurs A______ 
SA. 
 
 
Partant, le recours est recevable uniquement en ce qui concerne la décision 
destinée à M. B______, que seul celui-ci a qualité pour contester. 
2) 
 
À titre liminaire, il convient de définir l’objet du litige. 
 
a. 
L'objet du litige est principalement défini par l'objet du recours, les 
conclusions du recourant et, accessoirement, par les griefs ou motifs qu'il invoque. 


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L'objet du litige correspond à l'objet de la décision attaquée, qui délimite son 
cadre matériel admissible (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 ; ATA/563/2020 du 
9 juin 2020 consid. 2a). La contestation ne peut excéder l'objet de la décision 
attaquée, c'est-à-dire les prétentions ou les rapports juridiques sur lesquels 
l'autorité inférieure s'est prononcée ou aurait dû se prononcer. Ainsi, si un 
recourant est libre de contester tout ou partie de la décision attaquée, il ne peut pas 
prendre, dans son mémoire de recours, des conclusions qui sortent du cadre des 
questions traitées dans la procédure antérieure (ATA/651/2020 du 7 juillet 2020 
consid. 3a). 
 
b. 
En l’espèce, la décision querellée constate que le recourant s’est servi d’un 
prête-nom pour l’exploitation des « D______ » et « F______ ». Si elle comporte, 
en outre, l’annonce de sanctions futures, celles-ci ne sont pas encore prononcées 
et feront l’objet d’une nouvelle décision, comme l’a indiqué le PCTN. Partant, 
seuls les constats du PCTN selon lesquels le recourant a eu recours à un prête-
nom pour l’exploitation des « D______ » et « F______ » font l’objet de la 
présente procédure. Les griefs relatifs à la décision de sanction à venir ne seront 
ainsi pas examinés. 
3) 
 
Le recourant demande la jonction de la présente cause à celle visant 
Mme C______. 
 
a. 
À teneur de l’art. 70 al. 1 LPA, l’autorité peut, d’office ou sur requête, 
joindre en une même procédure des affaires qui se rapportent à une situation 
identique ou à une cause juridique commune. Selon la jurisprudence de la 
chambre de céans, il n’y a pas lieu de procéder à une jonction de causes lorsque 
des procédures portant sur des décisions rendues par la même autorité et prises en 
vertu des dispositions de la même loi, visent un complexe de faits différent ou ne 
concernent pas les mêmes parties (ATA/92/2016 du 2 février 2016 consid. 3b ; 
ATA/961/2014 du 2 décembre 2014 ; ATA/702/2014 du 2 septembre 2014). 
 
b. 
En l’espèce, le complexe de faits sur lequel reposent les décisions rendues le 
25 novembre 2020 se fondent certes sur les rapports de police du 5 août 2020. 
Toutefois, les constats effectués par le PCTN sont différents. Les parties ne sont 
pas non plus les mêmes, puisqu’une décision oppose Mme C______ au PCTN, 
alors que la présente cause oppose M. B______ au PCTN. Les deux causes, bien 
que faisant l’objet de deux décisions de la même autorité et fondées en partie sur 
les mêmes dispositions légales, ne présentent pas la connexité requise à leur 
jonction. 
 
 
Il n’y a dès lors pas lieu de faire droit à la requête de jonction. 
4) 
 
Le recourant a sollicité son audition ainsi que celle de A______ SA et de 
Mme C______. 


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a. 
Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu comprend notamment le droit 
pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il y soit donné suite 
(ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 2b). Ce droit ne s'étend qu'aux 
éléments pertinents pour l'issue du litige et n'empêche pas le juge de renoncer à 
l'administration de certaines preuves et de procéder à une appréciation anticipée 
de ces dernières, s'il acquiert la certitude que celles-ci ne l'amèneront pas à 
modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant 
du dossier (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; 131 I 153 consid. 3). En outre, il 
n'implique pas le droit d'obtenir l'audition de témoins (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; 
130 II 425 consid. 2.1). 
 
b. 
En l'espèce, le recourant, gravement atteint dans sa santé, n’a pas pu se 
présenter à l’audience. Lors de celle-ci, la représentante de A______ SA, épouse 
du recourant, a été entendue. Par ailleurs, le recourant a pu, dans son écriture et les 
pièces produites, apporter à la chambre de céans les éléments qu’il estimait 
pertinents. Pour le surplus, celle-ci dispose d’un dossier complet qui lui permet de 
de trancher le litige en connaissance de cause. L’audition de Mme C______ ne 
serait ainsi pas de nature à modifier l’issue du litige. 
 
 
Il ne sera, partant, pas ordonné d’autres actes d’instruction. 
5) 
 
Il convient d’examiner si c’est à juste titre que l’autorité intimée a retenu 
que le recourant s’est servi d’un prête-nom pour l’exploitation des établissements 
publics « D______ » et « F______ ». 
 
a. 
La LRDBHD règle les conditions d'exploitation des entreprises vouées à la 
restauration et/ou au débit de boissons à consommer sur place, à l'hébergement, ou 
encore au divertissement public (art. 1 al. 1 LRDBHD). 
 
 
L'art. 8 LRDBHD soumet l'exploitation de toute entreprise vouée à la 
restauration et au débit de boissons à l'obtention préalable d'une autorisation 
d'exploiter (al. 1), qui doit être requise lors de chaque changement d'exploitant ou 
de propriétaire de l'entreprise ou de modification des conditions de l'autorisation 
antérieure (al. 2 ; art. 18 al. 1 let. a du règlement d'exécution de la loi sur la 
restauration, le débit de boissons, l'hébergement et le divertissement du 
28 octobre 2015 - RRDBHD - I 2 22.01). 
 
 
Le diplôme dont doit être titulaire l'exploitant, attestant de son aptitude à 
exploiter et gérer une entreprise soumise à la LRDBHD (art. 9 let. c LRDBHD), 
est strictement personnel et intransmissible (art. 19 al. 1 LRDBHD). Il est interdit 
à son titulaire de servir de prête-nom pour l'exploitation d'une entreprise soumise à 
la LRDBHD, sous peine des mesures et sanctions prévues par celle-ci (art. 19 
al. 2 LRDBHD). 


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L'autorisation d'exploiter est délivrée si l'exploitant est titulaire du diplôme 
attestant de son aptitude à exploiter et gérer une entreprise soumise à la présente 
loi (art. 9 let. c LRDBHD). Elle est délivrée à condition que l'exploitant, 
notamment, offre toute garantie d'une exploitation personnelle et effective de 
l'entreprise, compte tenu notamment de son lieu de domicile ou de résidence et de 
sa disponibilité, ou encore du respect de l'interdiction de recourir à un prête-nom 
ou de servir comme tel durant les trente-six mois qui précèdent le dépôt de la 
requête en autorisation (art. 9 al. 1 let. e LRDBHD). 
 
b. 
Le prête-nom vise un comportement, prohibé par la loi, d'une personne 
physique titulaire du diplôme prévu par la loi, qui est autorisée formellement en 
tant qu'exploitant d'une entreprise, mais qui n'exerce pas effectivement et à titre 
personnel les tâches essentielles liées à la bonne marche de l'entreprise, qui sont 
de fait assurées par un tiers (art. 3 let. s LRDBHD). 
 
 
Au titre des droits et obligations des exploitants et des propriétaires 
d'entreprises vouées à la restauration et au débit de boissons, l'art. 22 LRDBHD 
prévoit que l'exploitation de l'entreprise ne peut être assurée que par la personne 
qui est au bénéfice de l'exploitation y relative (al. 1). L'exploitant doit gérer 
l'entreprise de façon effective, en assurant la direction en fait de celle-ci. Le 
Conseil d'État précise les exigences en matière de présence et de responsabilité 
exercées par l'exploitant (al. 2). En cas d'absence ponctuelle de l'entreprise, 
l'exploitant doit désigner un remplaçant compétent et l'instruire de ses devoirs. Le 
remplaçant assume également la responsabilité de l'exploitation (al. 3). 
L'exploitant répond du comportement adopté par les personnes participant à 
l'exploitation ou à l'animation de l'entreprise dans l'accomplissement de leur 
travail (al. 4). 
 
 
L'art. 40 RRDBHD prévoit que l’obligation de gérer l'entreprise de façon 
personnelle et effective est réalisée aux conditions cumulatives suivantes (al. 3) : 
l’exploitant assume la majorité des tâches administratives liées au personnel de 
l'établissement 
(engagement, 
gestion 
des 
salaires, 
des 
horaires, 
des 
remplacements, etc.) et à la bonne marche des affaires (commandes de 
marchandises, fixation des prix, composition des menus, contrôle de la caisse, 
inventaire, etc. ; let. a) ; il assure une présence de quinze heures hebdomadaires au 
moins au sein de l'établissement concerné, lesquelles doivent inclure les heures 
d'exploitation durant lesquelles les risques de survenance de troubles à l'ordre 
public sont accrus (let. b). Un exploitant peut dès lors être autorisé à exploiter 
trois établissements au maximum, pour autant qu'il n'exerce aucune autre activité 
professionnelle en parallèle (al. 4). 
 
 
Il ressort des travaux préparatoires ayant mené à l'adoption de la LRDBHD 
que l'un des buts de la refonte était de renforcer l'interdiction de la pratique du 
prête-nom, laquelle, répandue mais inacceptable, devait être plus efficacement 
combattue au moyen de sanctions plus lourdes (exposé des motifs relatif au PL 


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11'282, p. 44). Une telle pratique permettait d'obtenir frauduleusement des 
autorités compétentes une autorisation indue, en vue de contourner l'un des piliers 
de la loi, à savoir le régime d'autorisation qui supposait que seule une personne 
formée et détentrice du diplôme prévu par la loi exploite effectivement l'entreprise 
autorisée (exposé des motifs relatif au PL 11'282, p. 76 ; ATA/1214/2018 du 
13 novembre 2018 consid. 2c ; ATA/262/2018 du 20 mars 2018 consid. 4d). 
6) 
 
En l’espèce, la situation présente la particularité que M. B______, détenteur 
de l’autorisation d’exploiter les deux établissements contrôlés, a vu cette 
autorisation suspendue du 22 juin au 31 décembre 2018. C’est cette suspension 
qui a conduit à l’engagement de Mme C______ en qualité d’exploitante. 
 
 
Celle-ci a repris l’exploitation du « F______ » le 1er mai 2018 et celle du 
« D______ » le 1er août 2018. Il ressort du dossier que les deux établissements, 
tous deux de petite taille, étaient au moment de cette reprise déjà exploités, 
comptaient un petit nombre d’employés et ne présentaient pas de nécessité de 
subir un changement dans la manière dont ils étaient exploités. Il n’est, en effet, 
pas allégué que des employés auraient dû être licenciés ou engagés, que la carte, 
les boissons proposées, leur prix ou d’autres points dans la gestion des deux bars 
auraient dû être modifiés. Selon les éléments recueillis par les inspecteurs du 
PCTN, Mme C______ assurait une présence régulière auprès des deux 
établissements. Depuis janvier 2020, elle travaillait essentiellement au 
« D______ », M. B______ lui ayant indiqué qu’il avait repris l’exploitation du 
« F______ » depuis lors. 
 
 
L’on comprend des déclarations de Mme C______ aux inspecteurs du 
PCTN que M. B______ était resté très présent dans les deux établissements après 
sa reprise de l’exploitation des deux établissements, respectivement les 1er mai et 
1er août 2018. Certaines tâches étaient assumées par elle, d’autres par 
M. B______. Ce dernier, directeur de A______ SA, continuait à se charger du 
paiement des salaires, alors qu’elle-même contrôlait la présence de ceux-ci, le 
frigo et faisait les fonds de caisse du « D______ ». L’ouverture et la fermeture du 
« D______ » étaient gérées par Mme C______ et celles du « F______ » par l’une 
ou l’autre employée de cet établissement. Les commandes étaient effectuées tantôt 
par elle, tantôt par une autre employée, voire encore par M. B______. Ce dernier 
assumait les questions administratives relatives aux deux établissements. 
Toutefois, Mme C______ avait accès à tous les documents (contrats de travail, 
bail, etc.) et si elle avait considéré qu’il fallait modifier quelque chose, elle aurait 
pu le faire. 
 
 
Dans ces circonstances, il ne peut être retenu que Mme C______ aurait servi 
de prête-nom. Son implication concrète et personnelle dans l’exploitation jusqu’à 
fin 2019 des deux établissements, puis par la suite du « D______ », ne permet pas 
de retenir qu’elle ne gérait pas de manière personnelle et effective au sens de l’art. 
40 RRDBHD les deux établissements. 


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À compter du 1er janvier 2020, Mme C______, à qui M. B______ avait 
indiqué qu’il disposait à nouveau de l’autorisation d’exploiter le « F______ », 
s’est retirée de la gestion de cet établissement. Il lui aurait, certes, incombé de 
s’assurer de la véracité des dires de M. B______, respectivement à celui-ci de lui 
présenter l’autorisation qu’il alléguait avoir reçue. Cela étant, la période de 
suspension de l’autorisation d’exploiter de M. B______ étant, le 1er janvier 2020, 
échue depuis douze mois, Mme C______ n’avait pas de raison de douter de la 
véracité des dires de M. B______. Par ailleurs, la modification dans l’exploitation 
du « F______ » est survenue au moment où M. B______ est tombé gravement 
malade. À mi-mars 2020, la fermeture des établissements publics en raison de la 
pandémie de coronavirus a été prononcée. Ainsi, si certes Mme C______ n’a plus 
assumé l’exploitation du « F______ » à compter du 1er janvier 2020, il ne peut 
être considéré qu’elle aurait servi de prête-nom à M. B______. Celui-ci n’était en 
effet tant en raison de son état de santé que de la fermeture temporaire de 
l’établissement pas en mesure d’exploiter le « F______ ». A fortiori, il n’a pas pu 
se servir de l’autorisation délivrée à la précitée pour exploiter cet établissement. 
 
 
Au vu de ce qui précède, le constat selon lequel M. B______ aurait recouru 
aux services d’un prête-nom pour exploiter le « D______ » et le « F______ » est 
mal fondé. Le recours sera, par conséquent, admis et la décision querellée 
annulée. 
7) 
 
Vu l’issue du litige, il ne sera pas perçu d’émolument et une indemnité de 
procédure de CHF 1'000.- sera allouée aux recourants, qui ont agi par le même 
conseil (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare irrecevable le recours interjeté le 11 janvier 2021 par A______ SA et Monsieur 
B______ contre la décision du service de police du commerce et de lutte contre le 
travail au noir du 25 novembre 2020 adressée à Madame C______ ; 


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admet, en tant qu’il est recevable, le recours interjeté le 11 janvier 2021 par A______ 
SA et Monsieur B______ contre la décision du service de police du commerce et de 
lutte contre le travail au noir du 25 novembre 2020 adressée à Monsieur B______ ; 
annule cette décision ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à A______ SA et Monsieur 
B______, solidairement entre eux, à la charge de l’État de Genève ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Murat Julian Alder, avocat des recourants, ainsi qu'au 
service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir. 
Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
D. Werffeli Bastianelli 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. Mascotto 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :