ge_gerichte · ACPR/620/2023 · 2023-07-04 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/15996/2021 
ACPR/620/2023
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 9 août 2023 
 
Entre 
A______, domiciliée ______ [GE], agissant en personne, 
recourante, 
 
contre l'ordonnance de mise en liberté avec mesures de substitution rendue le 4 juillet 2023 
par le Tribunal des mesures de contrainte, 
 
et 
LE TRIBUNAL DES MESURES DE CONTRAINTE, rue des Chaudronniers 9, 
1204 Genève - case postale 3715, 1211 Genève 3, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés. 


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Vu : 
- 
l'ordonnance de mise en liberté avec des mesures de substitution, rendue le 
4 juillet 2023 par le Tribunal des mesures de contrainte, notifiée sur-le-champ à 
A______, 
- 
le recours déposé par A______ le 2 août 2023 au Tribunal fédéral, que ce dernier 
a transmis à la Chambre de céans pour compétence. 
Attendu que : 
- 
l'ordonnance querellée précise qu'elle peut faire l'objet d'un recours devant la 
Chambre de céans, dans un délai de dix jours, 
- 
dans son "recours en matière pénale et Constitutionnel", A______ conclut à 
l'annulation immédiate des mesures de substitution et à la récusation de la 
Procureure instruisant la présente procédure. 
Considérant, en droit, que : 
- 
le délai de recours est de dix jours (art. 396 al. 1 CPP), 
- 
les délais fixés en jours commencent à courir le jour qui suit leur notification ou 
l'événement qui les déclenche (art. 90 al. 1 CPP), 
- 
le délai est réputé observé si l'acte de procédure est accompli auprès de l'autorité 
compétente au plus tard le dernier jour du délai (art. 91 al. 1 CPP), 
- 
les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'autorité 
pénale, à la Poste suisse, ou à une représentation consulaire ou diplomatique 
suisse (art. 91 al. 2 CPP), 
- 
en l'espèce, la recourante a reçu notification de l'ordonnance querellée le 4 juillet 
2023 devant le TMC, de sorte que le délai pour former recours venait à échéance 
le 14 juillet 2023, 
- 
le dépôt du recours devant une autorité non compétente pour le traiter – en 
l'occurrence le Tribunal fédéral – n'a pas d'incidence sur sa recevabilité, puisque 
l'acte a été transmis à l'autorité compétente (art. 91 al. 4 CPP), 
 
 


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- 
en revanche, déposé le 2 août 2023 alors que le délai venait à échéance le 
14 juillet 2023, le recours est tardif, partant irrecevable, 
- 
tel est le cas également de la demande de récusation contre la Procureure (art. 58 
CPP), 
- 
les frais seront exceptionnellement laissés à la charge de l'État. 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Déclare irrecevables le recours et la demande de récusation. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Notifie le présent arrêt, en copie, à la recourante, au Tribunal des mesures de contrainte et 
au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Alix FRANCOTTE CONUS, juges ; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 
 
Le greffier : 
Julien CASEYS 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.