ge_gerichte · ATA/55/2025 · 2025-01-14 · fr

Résumé:
 Il ressort des documents versés au dossier qu’au 31 décembre 2023, la fortune de la recourante était supérieure au maximum légal fixé pour une personne majeure vivant seule afin de percevoir des prestations d’aide sociale. Les factures de l’EMS dans lequel elle est pensionnaire ne sauraient être prises en considération dès lors que l’aide sociale n’a pas vocation à désintéresser les éventuels créanciers de la bénéficiaire. De plus, l’examen du compte de pension de la recourante montre que celui-ci prenait en considération les factures en question. Enfin, le prix de la pension est pris en considération au titre des prestations complémentaires versées. Le SPC pouvait ainsi refuser l’octroi de l’aide sociale. Recours rejeté.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/953/2024-AIDSO 
ATA/55/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 14 janvier 2025 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourante 
agissant par sa petite-fille B______ 
 
contre 
 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
intimé 
 


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A/953/2024 
EN FAIT 
A. a. A______, née le ______1927, a adressé, le 6 octobre 2010, une demande de 
prestations au service des prestations complémentaires (ci-après : SPC) du 
département de la cohésion sociale (ci-après : le département). 
Le droit aux prestations complémentaires et la garantie du subside à 
l’assurance-maladie lui ont été refusés par décision du 11 février 2011. Les 
dépenses reconnues étaient entièrement couvertes par le revenu déterminant. 
b. À la suite de l’hospitalisation d’A______ à partir du 19 août 2022, son transfert 
en établissement médico-social (ci-après : EMS) était préconisé. 
c. Le 27 septembre 2022, A______ a adressé au SPC une nouvelle demande de 
prestations complémentaires. 
Le formulaire y relatif mentionnait qu’elle disposait de deux comptes bancaires (un 
compte courant et un compte de garantie de loyer) auprès de la Banque D______(ci-
après : D______), d’une rente AVS d’un montant mensuel de CHF 2'390.-, ainsi 
que d’une rente de prévoyance professionnelle (2e pilier) d’un montant annuel de 
CHF 14'424.-. Elle n’avait pas de dettes. Elle était dans l’attente d’un placement en 
EMS. 
Selon les documents joints, son compte courant auprès de la D______ présentait un 
solde créditeur de CHF 12'238.45 au 31 août 2022. 
d. À partir du mois de novembre 2022, A______ a à nouveau été hospitalisée. 
e. Par décision du 16 décembre 2022, le SPC a recalculé son droit aux prestations 
complémentaires, l’admettant au bénéfice de celles-ci. 
f. Dès le 1er février 2023, A______ est devenue pensionnaire à l’EMS C______. Il 
a alors été demandé au SPC de verser ses prestations complémentaires et le 
supplément des prestations complémentaires pour les frais médicaux sur le compte 
de sa pension auprès de cet EMS. 
Selon le plan de calcul, les dépenses reconnues étaient notamment composées du 
prix de la pension, d’un forfait pour dépenses personnelles et de l’assurance 
obligatoire des soins. Le revenu déterminant prenait en considération la rente AVS, 
la fortune (l’épargne : CHF 14'442.-), les produits de la fortune (le produit des biens 
immobiliers : CHF 11'622.38), la rente de 2e pilier et la participation à 
l’assurance-maladie. 
g. Par décision du 6 février 2023, le SPC a établi le droit d’A______ à CHF 3'830.- 
dès le 1er mars 2023, dont une part de CHF 485.- était réservée au règlement des 
primes d’assurance-maladie, de sorte qu’un montant mensuel de CHF 3'345.- serait 
versé au C______. 
Les montants pris en considération au titre de revenu déterminant demeuraient 
identiques, à l’exception de la participation à l’assurance-maladie. 


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h. Selon décision du SPC du 1er juin 2023, le droit d’A______ aux prestations 
complémentaires s’élevait à CHF 3'973.- par mois à compter du 1er juillet 2023, 
dont une part de CHF 628.- réservée au règlement des primes d’assurance-maladie. 
Un montant mensuel de CHF 3'345.- serait versé au C______. Les montants pris en 
considération comme revenu déterminant étaient inchangés. 
i. Par décision du 30 novembre 2023, le SPC a maintenu le droit aux prestations 
complémentaires d’A______ à CHF 3'973.- par mois dès le 1er décembre 2023. 
Le plan de calcul tenait compte, au titre des dépenses reconnues, du prix de pension, 
d’un forfait de dépenses personnelles et de l’assurance obligatoire des soins, ainsi 
que, comme revenu déterminant, de la rente AVS, de la fortune (l’épargne : 
CHF 9'786.20), des produits de la fortune (les intérêts de l’épargne : CHF 1.95 et le 
produit des biens immobiliers : CHF 11'622.38) et de la rente de 2e pilier. 
j. Selon décisions des 1er décembre 2023 et 7 février 2024, le droit mensuel aux 
prestations complémentaires d’A______ s’élevait à respectivement CHF 4’346.- 
dès le 1er janvier 2024 et à CHF 4'225.90 à partir du 1er mars 2024. La part versée 
au C______ restait de CHF 3'671.-, seule variait celle réservée au règlement des 
primes d’assurance-maladie. 
Les montants pris en considération au titre de revenu déterminant selon le plan de 
calcul précité demeuraient inchangés. 
B. a. Le 22 novembre 2023, A______ a adressé une demande d’aide sociale au SPC. 
Selon le formulaire y relatif, ses ressources consistaient en sa rente AVS d’un 
montant mensuel de CHF 2'450.- et sa rente de veuve d’un montant annuel de 
CHF 1'202.-. Elle disposait d’un compte courant auprès de la D______. Elle n’avait 
pas de dettes. D’après le relevé de compte bancaire joint, celui-ci présentait un solde 
de CHF 9'741.40 au 31 octobre 2023. Il en ressortait également un ordre permanent 
de CHF 7'056.50 effectué le 3 octobre 2023 en faveur du C______. 
b. Par décision du 30 novembre 2023, le SPC lui a refusé le droit aux prestations 
d’aide sociale, dès lors qu’elle disposait d’une fortune supérieure à CHF 4'000.-. 
c. Par courrier expédié le 29 janvier 2024, B______, petite-fille d’A______, a 
formé opposition contre la décision précitée au nom et pour le compte de 
l’intéressée. 
Étant en charge de la gestion des affaires de sa grand-mère, le C______ lui avait 
remis la décision contestée le 29 décembre 2023. 
Cette dernière ne prenait pas en considération le fait que des paiements de factures 
des mois précédant la demande d’aide sociale avaient été effectués dans l’intervalle. 
Ceux-ci engendraient une baisse de la fortune d’A______, de sorte que celle-ci était 
en réalité inférieure à CHF 4'000.-. 
d. Par décision du 12 février 2024, le SPC a rejeté l’opposition. 


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La décision attaquée tenait compte du solde du compte privé D______ de 
CHF 9'741.40 au 31 octobre 2023 sur la base des justificatifs fournis. L’aide sociale 
ne pouvait pas lui être accordée pour une fortune supérieure à CHF 4'000.-. 
C. a. Par acte remis à la poste le 18 mars 2024, A______, agissant par l’intermédiaire 
de B______, a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative) contre la décision précitée, concluant à son 
annulation. 
Lors de l’envoi de la demande de prestations d’aide sociale, les documents fournis 
indiquaient un solde du compte D______ supérieur à CHF 4'000.-. Toutefois, il 
restait des factures à régler d’un montant supérieur à CHF 9'000.- qu’elle ne pouvait 
pas honorer. 
Étaient joints les documents suivants : 
- un relevé de son compte BGCE indiquant un solde de CHF 4'704.05 au 29 février 
2024 et un ordre permanent de CHF 3'652.- le 7 février 2024 en faveur du 
C______ ; 
- un extrait de son compte pension auprès du C______ du 12 mars 2024 pour la 
période du 1er août 2022 au 29 février 2024 indiquant un solde de CHF 5'719.80 en 
faveur de celui-ci ; 
- une facture du C______ du 30 juin 2023 pour un montant de CHF 6'013.80 pour 
la période du 1er au 30 juin 2023 ; 
- une facture du C______ du 31 décembre 2023 pour un montant de CHF 5'630.- 
pour la période du 1er au 12 décembre 2023 ; 
- une facture du C______ du 31 janvier 2024 pour un montant de CHF 1'099.- pour 
la période du 1er au 31 janvier 2024. 
b. Le SPC a conclu au rejet du recours, en maintenant sa position. 
La recourante n’invoquait aucun argument susceptible de conduire à une 
appréciation différente de son cas. Elle était au bénéfice de prestations 
complémentaire à l’AVS. Les factures qu’elle présentait était à sa charge pour le 
solde non couvert. Elles ne pouvaient pas être prises en charge par le biais de 
prestations d’aide sociale auxquelles elle ne pouvait prétendre faute d’en remplir 
les conditions légales. 
c. La recourante n’ayant pas répliqué dans le délai imparti, les parties ont été 
informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente (art. 132 
de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 


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al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - 
E 5 10). 
Bien qu’elle ne prenne pas de conclusions formelles, l’on comprend à la lecture de 
l’acte de la recourante qu’elle souhaite l’annulation de la décision querellée et 
l’octroi de l’aide sociale. Son recours satisfait ainsi également aux exigences 
minimales de motivation prévues à l’art. 65 LPA. 
Il est donc recevable. 
2. 
2.1 En principe, le nouveau droit s'applique à toutes les situations qui interviennent 
depuis son entrée en vigueur. Selon les principes généraux, sont applicables, en cas 
de changement de règles de droit, les dispositions en vigueur lors de la réalisation 
de l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences 
juridiques (ATF 137 V 105 consid. 5.3.1). En revanche, si la législation change 
après la réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des 
conséquences juridiques, la situation doit rester réglée selon l'ancien droit (ATF 136 
V 24 consid. 4.3). Sont réservées les dispositions éventuelles du droit transitoire 
prescrivant un régime juridique qui s'écarte de ces principes (ATA/554/2021 du 
25 mai 2021 consid. 4a et les références citées). 
2.2 Le 1er janvier 2025 sont entrés en vigueur la loi sur l’aide sociale et la lutte 
contre la précarité du 23 juin 2023 (LASLP - J 4 04) et son règlement d’application 
(RASLP - J 4 04.01), abrogeant la loi sur l’insertion et l'aide sociale individuelle du 
22 mars 2007 (LIASI - J 4 04) et son règlement d’application (RIASI - J 4 04.01). 
La LASLP s’applique dès son entrée en vigueur à toutes les personnes bénéficiant 
des prestations prévues par la LIASI (art. 81 al. 1 LASLP). 
Les travaux législatifs y relatifs précisent que « la nouvelle loi s'appliquera dès son 
entrée en vigueur à toutes les personnes qui, au moment de son entrée en vigueur, 
sont au bénéfice de prestations de la LIASI, ainsi que, bien sûr, à toutes les 
personnes qui présentent dès cette date une demande d'aide sociale » (PL 13'119 du 
27 avril 2022 p. 113). 
A contrario, il en découle que les demandes déposées avant le 1er janvier 2025 sont 
régies par l’ancien droit. 
3. 
À titre liminaire, il convient de préciser que si l'Hospice général (ci-après : 
l’hospice) est le principal organe d'exécution de la LIASI (art. 3 al. 1 LIASI), il n'est 
pas le seul puisque le SPC gère et verse les prestations d'aide sociale pour certaines 
personnes, notamment celles en âge AVS – c'est le cas de la recourante –, au 
bénéfice d'une rente AI ou au bénéfice de prestations complémentaires familiales 
(art. 3 al. 2 LIASI), ce qu'il fait pour le compte de l'hospice (arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_1041/2012 du 11 juillet 2013 consid. 1.2). Lorsque la décision contestée 
émane du SPC, ce dernier statue sur opposition, décision qui ouvre la voie au 
recours par-devant la chambre administrative (art. 52 LIASI ; art. 132 LOJ). Cette 
pratique, bien que non conforme à la lettre de l'art. 51 al. 1 LIASI, qui ne mentionne 
que l'hospice comme possible auteur de la décision sur opposition, est éprouvée 


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(ATA/823/2021 du 10 août 2021 consid. 1b ; ATA/582/2021 du 1er juin 2021 
consid. 1b ; ATA/1347/2020 du 22 décembre 2020 consid. 3d), et le Tribunal 
fédéral ne l'a jamais censurée (arrêts du Tribunal fédéral 9C_816/2015 du 22 mars 
2016 consid. 3 ; 8C_1041/2012 précité). 
4. 
L’objet du litige porte sur la décision sur opposition de l’intimé refusant l’octroi de 
l’aide sociale à la recourante en raison d’une fortune supérieure au maximum légal 
admis. 
4.1 La LIASI a pour but de prévenir l’exclusion sociale et d’aider les personnes qui 
en souffrent à se réinsérer dans un environnement social et professionnel (art. 1 al. 1 
LIASI). Elle vise à garantir à ceux qui se trouvent dans la détresse matérielle et 
morale des conditions d’existence conformes à la dignité humaine (art. 1 al. 2 
phr. 2 LIASI). Avec le RIASI, elle concrétise les art. 12 de la Constitution fédérale 
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et 39 al. 1 de la 
Constitution de la République et canton de Genève du 14 octobre 2012 (Cst-GE - 
A 2 00 ; ATA/256/2020 du 3 mars 2020 consid. 4b). 
4.2 Les prestations d'assistance sont fournies notamment sous forme de prestations 
financières (art. 2 let. b LIASI), qui sont subsidiaires à toute autre source de revenu 
(art. 9 al. 1 LIASI). 
4.3 Ont droit à des prestations d'aide financière les personnes majeures qui ne sont 
pas en mesure de subvenir à leur entretien ou à celui des membres de la famille dont 
ils ont la charge (art. 8 al. 1 LIASI). Ces prestations ne sont pas remboursables, sous 
réserve des art. 12 al. 2 et 36 à 41 LIASI (art. 8 al. 2 LIASI). L’art. 11 al. 1 LIASI 
précise que ces personnes doivent avoir leur domicile et leur résidence effective sur 
le territoire genevois (let. a), ne pas être en mesure de subvenir à leur entretien 
(let. b) et répondre aux autres conditions de la loi (let. c). 
Les prestations d'aide financière sont accordées aux personnes dont le revenu 
mensuel déterminant n'atteint pas le montant destiné à la couverture des besoins de 
base et dont la fortune ne dépasse pas les limites fixées par règlement du Conseil 
d'État (art. 21 al. 1 LIASI). 
L'art. 23 al. 1 LIASI prévoit que sont prises en compte la fortune et les déductions 
sur la fortune prévues aux art. 6 et 7 de la loi sur le revenu déterminant unifié du 
19 mai 2005 (LRDU - J 4 06), sous réserve des exceptions figurant à l'art. 23 al. 3 
et 4 LIASI. 
La fortune déterminant le droit aux prestations sociales comprend notamment 
l'argent comptant, les dépôts dans les banques, les soldes de comptes courants ou 
tous titres représentant la possession d'une somme d'argent (art. 6 let. c LRDU). En 
dérogation à ce que prévoit l'art. 7 let. b LRDU, les dettes chirographaires et 
hypothécaires ne sont pas prises en compte dans le calcul de la fortune déterminante 
pour le droit à des prestations d'aide financière selon l'art. 8 al. 1 LIASI (art. 23 al. 
4 let. a LIASI) 


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Les limites de fortune permettant de bénéficier des prestations d'aides financière 
sont fixées par règlement du Conseil d'État (art. 23 al. 5 LIASI). L'art. 1 al. 1 RIASI 
prévoit que les limites de fortune permettant de bénéficier des prestations d'aide 
financière sont de CHF 4'000.- pour une personne seule majeure (let. a), de 
CHF 8'000.- pour un couple et de CHF 2'000.- pour chaque enfant à charge (let. c). 
Le total de la fortune ne peut en aucun cas dépasser la somme de CHF 10'000.- pour 
l’ensemble du groupe familial (art. 1 al. 2 RIASI). 
À teneur de l’art. 27 al. 1 LIASI, pour la fixation des prestations sont déterminantes 
les ressources du mois en cours (let. a) et la fortune au 31 décembre de l’année 
précédant celle pour laquelle la prestation est demandée (let. b). En cas de 
modification notable de la fortune du bénéficiaire, la prestation est fixée 
conformément à la situation nouvelle (al. 2). 
4.4 Les travaux législatifs préparatoires de la LIASI et de la LRDU ne contiennent 
aucune précision quant à la notion de fortune à prendre en considération au sens des 
art. 23 LIASI et 6 et 7 LRDU (MGC 2005-2006/I A 267 ; MGC 2003-2004/IV A 
1379). 
Cela étant, à teneur de l'exposé des motifs relatif à l'art. 23 LIASI s'agissant des 
déductions sur la fortune à considérer, il se justifie de ne pas tenir compte des dettes 
chirographaires et hypothécaires, ainsi que des passifs et découverts commerciaux 
à titre de déductions sur la fortune en matière d'aide sociale, afin d'éviter le 
versement de prestations en faveur de personnes endettées, mais disposant d'une 
fortune en argent liquide ou facilement réalisable (PL 11'326 du 27 novembre 2013 
p. 32). 
Sous cet angle, la chambre de céans a retenu que la fortune de l'intéressée à prendre 
en considération ne devait pas être diminuée des dettes de celle-ci à l'égard de 
créanciers, en l'occurrence l'EMS pour les factures dues pour sa prise en charge 
(ATA/1293/2019 du 27 août 2019 consid. 4e ; ATA/106/2019 du 29 janvier 2019 
consid. 5 et 6). 
En effet, il n'appartient pas à l'État ou indirectement à la collectivité, de 
désintéresser d'éventuels créanciers. Tel n'est pas le but de la loi, qui poursuit celui 
de soutenir les personnes rencontrant des difficultés financières, en les aidant à se 
réinsérer socialement et professionnellement, étant rappelé que l'aide est 
subsidiaire, de manière absolue, à toute autre ressource. Il n'est ainsi pas acceptable 
d'être au bénéfice d'une aide sociale ordinaire et d'utiliser sa fortune personnelle et 
récemment acquise pour désintéresser ses créanciers (ATA/479/2018 du 15 mai 
2018 consid. 6 ; ATA/857/2016 du 11 octobre 2016 consid. 7). 
4.5 Les normes de la Conférence suisse des institutions d’action sociale (ci-après : 
CSIAS) relatives à la conception et au calcul de l’aide sociale, en particulier la 
norme CSIAS D.3.1, dans sa version du 1er janvier 2021, accessible sur le site 
Internet de la CSIAS (site Internet de la CSIAS in : https://skos.ch/fr/les-normes-
csias/origine-et-signification, consulté en janvier 2025), reprennent les plafonds 


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précités de l’art. 1 al. 1 RIASI. Elles précisent en outre que « font partie de la fortune 
tous les biens sur lesquels une personne demandant une aide a un droit de propriété. 
Le besoin d'aide est évalué sur la base des biens effectivement disponibles ou 
réalisables à court terme. Les effets personnels et le mobilier n’en font pas partie ». 
4.6 Le demandeur doit fournir gratuitement tous les renseignements nécessaires 
pour établir son droit et fixer le montant des prestations d'aide financière (art. 32 
al. 1 LIASI). 
4.7 En l’espèce, la recourante ne conteste pas que son épargne, soit le solde de son 
compte courant, doive être considéré comme faisant partie de sa fortune. À cet 
égard, elle ne conteste pas davantage que le relevé de son compte bancaire joint à 
sa demande d’aide sociale du 22 novembre 2023, arrêté au 31 octobre 2023, 
présentait un solde de CHF 9'741.40 supérieur au seuil déterminant de CHF 4'000.- 
pour une personne seule majeure selon l'art. 1 al. 1 let. a RIASI. 
Elle se réfère certes, dans son recours, au solde positif de CHF 4'704.05 au 
29 février 2024 résultant de l'extrait de son compte bancaire pour le mois de février 
2024, sans toutefois exposer pour quelle raison l'état de sa fortune à cette date 
devrait être pris en considération plutôt que celui existant à la date de dépôt de sa 
demande. En toute hypothèse, ce montant est encore supérieur au seuil de 
CHF 4'000.- prévu par l'art. 1 al. 1 RIASI. 
La situation ne serait pas différente s'il fallait considérer que, dans sa décision sur 
opposition, l'intimé aurait dû prendre en considération l'état de la fortune de la 
recourante au 31 décembre 2023, en application de l'art. 27 al. 1 LIASI. Celle-ci ne 
soutient en effet pas, ni ne démontre par la production d'un document bancaire, que 
sa fortune à cette date aurait été inférieure au seuil de CHF 4'000.-, le contraire 
paraissant plutôt résulter du dossier. Il ressort en effet des extraits de compte relatifs 
aux mois d'octobre 2023 et février 2024 produits par la recourante que le solde 
positif de son compte a atteint CHF 9'741.40 au 31 octobre 2023, CHF 4'707.05 au 
1er février 2024 et CHF 4'704.05 au 29 février 2024. Les plans de calcul de l’intimé, 
joints aux décisions portant sur les prestations complémentaires  lesquelles n’ont 
pas été contestées , font pour leur part état d'une fortune mobilière de la recourante, 
correspondant à son épargne, de CHF 14'442.- au 1er février 2023 et de 
CHF 9'786.20 aux 30 novembre, 1er décembre 2023 et 7 février 2024. Il doit ainsi 
être retenu que la fortune mobilière de la recourante excède de manière durable le 
seuil fixé par l'art. 1 al. 1 RIASI. 
L'argumentation de la recourante selon laquelle ses dettes à l'égard de l'EMS 
auraient dû être déduites de ses avoirs bancaires doit être écartée au regard du texte 
de l'art. 23 al. 4 let. a LIASI et de la jurisprudence de la chambre de céans rappelée 
ci-dessus, selon laquelle la fortune de la personne concernée à prendre en 
considération ne doit pas être diminuée des dettes à l'égard de créanciers, 
notamment à l'égard d'un EMS pour des factures de prise en charge. Cette solution 
paraît d'autant plus justifiée dans le cas d'espèce que la recourante bénéficie de 
prestations complémentaires dont le montant – non contesté – a été calculé de 


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manière à lui permettre de couvrir lesdits frais, y compris un forfait pour ses 
dépenses personnelles. 
Au vu de ce qui précède, il ne saurait être considéré que l’intimé ait abusé de son 
pouvoir d’appréciation, ou violé la loi, en refusant à la recourante l’octroi de l’aide 
sociale. 
Partant, le recours sera rejeté. 
5. 
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA ; art. 11 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Il ne sera pas alloué d'indemnité de procédure 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 18 mars 2024 par A______, agissant par B______, 
contre la décision du service des prestations complémentaires du 12 février 2024 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à A______, soit pour elle B______, ainsi qu'au service des 
prestations complémentaires. 
Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Florence KRAUSKOPF, 
Patrick CHENAUX, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 


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le greffier-juriste : 
 
 
J. PASTEUR 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :