ge_gerichte · ATAS/261/2022 · 2022-03-21 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Christine WEBER-FUX et Yda ARCE, 
Juges assesseures 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4180/2021 
ATAS/261/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 21 mars 2022 
6ème Chambre 
 
En la cause 
 
Succession de feue Madame A______, domiciliée c/o Me Claude 
ULMANN, Place Edouard-Claparède 1, GENÈVE 
 
 
recourante 
contre 
 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
 
intimé 
 


 
 
 
 
A/4180/2021 
- 2/7 - 
EN FAIT 
 
 Madame A______ (ci-après la bénéficiaire), est née le ______ 1944. 
A. a.
b. Par ordonnance du 20 novembre 2015, le tribunal de protection de l’adulte et 
de l’enfant a nommé Maître Claude ULMANN curateur de portée générale de la 
bénéficiaire (ci-après : le curateur). 
c. Par décision du 25 février 2021 du service des prestations complémentaires (ci-
après : le SPC ou l’intimé), elle a été mise au bénéfice de prestations 
complémentaires fédérales avec effet au 1er mai 2020. 
d. La bénéficiaire est décédée le 10 mai 2021, ce dont son curateur a informé le 
SPC le lendemain. 
e. Le 25 juin 2021, la justice de paix a ordonné l’administration d’office de la 
succession et a désigné le curateur aux fonctions d’administrateur d’office. 
 Par décision du 4 octobre 2021, le SPC a demandé la restitution des 
B. a.
CHF 3'877.50 correspondant aux prestations versées depuis le début de l’année 
civile. Il a également indiqué que la somme de CHF 1'688.50 relative au 
remboursement de frais médicaux serait retenue et ne serait pas versée au crédit 
de la succession. 
b. Le 13 octobre 2021, le curateur a formé opposition contre cette décision. À 
teneur de la déclaration de succession, l’actif successoral s’élevait à 
CHF 168'897.- et non pas à CHF 256'984.-, comme retenu à tort par le SPC. 
Surtout, il était inacceptable de solliciter la rétrocession de CHF 1'613.50 pour des 
factures n’ayant jamais été remboursées. 
c. Le 18 novembre 2021, le SPC a rejeté l’opposition. Le montant de 
CHF 256'984.- retenu au titre de fortune ressortait directement des dernières 
pièces transmises par le curateur. Cette fortune était composée de titres UBS et du 
solde de deux comptes auprès de l’UBS et d’un autre auprès de la Banque 
cantonale de Genève. Dans tous les cas, le montant de la fortune était sans 
incidence sur le montant à restituer, le solde disponible au sens de la loi 
permettant largement de couvrir la créance du SPC. Concernant la somme de 
CHF 1'688.50, elle correspondait à trois factures relatives à des frais médicaux 
admis mais que le SPC n’avait pas pu rembourser à la bénéficiaire du fait du 
blocage automatique du système informatique du SPC dès l’annonce du décès. 
Cette somme était donc bien due par le SPC, mais retenue jusqu’au 
remboursement des montants figurant dans la décision de restitution. 
 Le 9 décembre 2021, le curateur, au nom de la succession de feue la 
C. a.
bénéficiaire, a interjeté recours contre la décision sur opposition du SPC du 18 
novembre 2021. Il a conclu à l’annulation de la décision, à ce qu’il soit retenu que 
la fortune au moment du décès s’élevait à CHF 165'404.-, au déboutement de 


 
 
 
 
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- 3/7 - 
l’intimé de sa réclamation en CHF 1'613,50 et à ce qu’il lui soit donné acte de ce 
qu’il acceptait, en tant qu’administrateur, de restituer la somme de CHF 2'264.-. 
b. L’intimé a répondu au recours le 22 décembre 2021, persistant dans les termes 
et conclusions de sa décision sur opposition et rappelant notamment que les frais 
médicaux retenus l’étaient uniquement dans l’attente du remboursement des 
prestations complémentaires faisant l’objet de la demande de restitution. Il a 
produit une copie de l’intégralité du dossier de la bénéficiaire. 
c. Par courrier du 3 février 2022, la recourante a persisté dans les termes et 
conclusions de son recours. 
d. La cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires 
à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC -
 RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les 
contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
Interjeté dans le délai et la forme requis, le recours est recevable (art. 56 ss 
LPGA). 
3. 
Dans la procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et 
jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l’autorité 
administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une manière qui la lie, 
sous la forme d’une décision. Dans cette mesure, la décision détermine l’objet de 
la contestation qui peut être déféré en justice par voie de recours. En revanche, 
dans la mesure où aucune décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet, 
et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 131 V 164 consid. 2.1 ; 
ATF 125 V 414 consid. 1a ; ATF 119 Ib 36 consid. 1b et les références citées). 
L’objet du litige dans la procédure administrative subséquente est le rapport 
juridique qui (dans le cadre de l’objet de la contestation déterminé par la décision) 
constitue, d’après les conclusions du recours, l’objet de la décision effectivement 
attaqué. D’après cette définition, l’objet de la contestation et l’objet du litige sont 
identiques lorsque la décision administrative est attaquée dans son ensemble. En 
revanche, lorsque le recours ne porte que sur une partie des rapports juridiques 
déterminés par la décision, les rapports juridiques non contestés sont certes 


 
 
 
 
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compris dans l’objet de la contestation, mais non pas dans l’objet du litige 
(ATF 125 V 414 consid. 1b et 2 et les références citées). 
3.1 Selon l’art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la décision sur 
opposition et a un intérêt digne d’être protégé à ce qu’elle soit annulée ou 
modifiée a qualité pour recourir. 
4. 
En l’espèce, la recourante est sans conteste touchée par la décision sur opposition 
du 18 novembre 2021 – qui constitue l’objet de la contestation – et a un intérêt 
digne de protection à son annulation ou sa modification en tant qu’elle ordonne la 
restitution de prestations à hauteur de CHF 3'877,50. Elle ne remet cependant pas 
en cause le principe de la restitution, ni le calcul de celle-ci. L’objet du litige porte 
ainsi uniquement sur l’évaluation de la fortune nette de la bénéficiaire au moment 
de son décès et sur le refus de lui verser la somme de CHF 1'688.50 relative à des 
frais médicaux qui devaient lui être remboursés, à teneur des décisions du SPC 
des 11 juin, 24 juin et 6 août 2021. 
5. 
Selon l'art. 3 LPC, les prestations complémentaires se composent de la prestation 
complémentaire annuelle, versée mensuellement (let. a) et du remboursement des 
frais de maladie et d'invalidité (let. b). 
À teneur de l’art. 16a al. 1 LPC, les prestations légalement perçues en vertu de 
l’art. 3, al. 1, doivent être restituées à la charge de la succession après le décès du 
bénéficiaire. La restitution est seulement exigible pour la part de la succession 
supérieure à CHF 40'000.-. 
L’art. 27a al. 1 de l’ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-
vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI - RS 
831.301) prévoit que, pour le calcul de la restitution des prestations légalement 
perçues, la succession doit être évaluée selon les règles de la législation sur 
l’impôt cantonal direct du canton du domicile qui concernent l’évaluation de la 
fortune. La fortune au jour du décès est déterminante. 
6. 
 
6.1 En l’espèce, concernant tout d’abord l’évaluation de sa fortune, la recourante 
considère que l’intimé a erré en se basant sur les documents bancaires transmis à 
l’appui de la demande de prestations de mai 2020 qui fait état d’une fortune de 
CHF 256'984.- plutôt que sur le relevé de fortune UBS au 10 mai 2021 faisant état 
d’une fortune de CHF 165'404.- ou encore sur la déclaration de succession du 29 
septembre 2021 laissant apparaître un avoir net imposable en CHF 153'095.-. 
6.2 À cet égard, la chambre de céans relève que, comme la recourante l’admet 
expressément, cette question n’a en l’espèce aucune incidence sur le montant à 
rembourser. En effet, que l’on prenne en compte les documents produits en mai 
2020, le relevé de fortune de l’UBS du 10 mai 2021 ou la déclaration de 
succession, le montant de la fortune après déduction de CHF 40'000.- (art. 16a 
al. 1 LPC) demeure largement supérieur à la somme à restituer. Dans ces 


 
 
 
 
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circonstances, la recourante ne dispose d’aucun intérêt digne de protection à faire 
modifier l’évaluation de la fortune. Sa conclusion à cet égard est par conséquent 
irrecevable. 
6.3 Pour ce qui est ensuite de la somme de CHF 1'688.50 retenue par l’intimé, il 
convient tout d’abord d’identifier à quoi elle correspond et à quel titre elle a été 
conservée. 
En recoupant les informations figurant au dossier produit à la procédure et les 
termes de la décision sur opposition du 18 novembre 2021, il appert qu’il s’agit du 
cumul de divers frais médicaux dont le remboursement à la recourante avait été 
accepté par décisions des 11 juin, 24 juin et 6 août 2021. Le système informatique 
de l’intimé bloquant systématiquement ce type de remboursement dès l’annonce 
du décès d’un bénéficiaire, il n’a jamais fait l’objet d’une restitution effective. 
Selon l’intimé, le montant dû ne pourrait ainsi être viré en faveur de la succession 
qu’une fois que cette dernière aurait elle-même restitué les montants prévus par la 
décision entreprise. Cette lecture est confirmée par la réponse de l’intimé du 22 
décembre 2021 qui se détermine très brièvement sur ce point en indiquant : « ainsi 
qu’il a été expliqué dans la décision dont il est litige, certains montants à titre de 
remboursement de frais maladie n’ont pas été versés à ce stade car ils sont retenus 
en attente du remboursement des prestations complémentaires. Cela ressort des 
explications fournies dans le cadre de l’opposition de sorte que le SPC peine à 
comprendre les arguments de la recourante ». 
7. 
 
7.1 Vu l’absence de remboursement de la part de l’intimé de la somme de 
CHF 1'688.50, il ne saurait en requérir la restitution. Le montant de CHF 3'877,50 
réclamé par l’intimé doit être ainsi réduit du montant de CHF 1'688.50. Cela est 
d’autant plus justifié que la recourante a toujours reconnu, tant sur le principe que 
sur les montants, devoir restituer les PCF et les frais médicaux qui lui ont été 
octroyés pour l’année 2021. Logiquement, elle n’entend en revanche pas 
rembourser des montants qui ne lui ont jamais été versés. 
7.2 C’est ainsi à juste titre que la recourante accepte de restituer uniquement 
CHF 2'264.- correspondant aux sommes qu’elle a effectivement touchées en 2021. 
L’intimé ne peut prétendre au solde de ses prétentions en restitution en tant qu’il 
porte sur une somme qui n’a jamais été versée. 
8. 
Au vu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis. 
9. 
Représentée par un avocat intervenant en tant qu’administrateur d’office de la 
succession, la recourante conclut à l’octroi de dépens en sa faveur. 
Selon la jurisprudence, un assuré représenté gratuitement par une institution 
publique d’assistance ne peut prétendre à des dépens devant l’autorité judiciaire 
cantonale, faute de justification économique (ATF 126 V 11 consid. 2 et 5). Il ne 
saurait cependant en aller de même pour un avocat nommé administrateur d’office 


 
 
 
 
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de la succession ou curateur, concernant les tâches accomplies qui sont propres à 
son activité professionnelle, comme la conduite d’un procès (ATF 116 II 399 
consid. 4b). En effet, sa rétribution est due par les héritiers et prélevée sur les 
avoirs successoraux avant la remise de la succession aux héritiers déterminés par 
le certificat d'héritiers, ce sur la base d’un décompte précis de frais et d'activités 
(art. 400 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210) applicable par 
analogie) et selon le tarif prévu par le règlement fixant la rémunération des 
curateurs du 27 février 2013 (RRC – E 1 05.15). 
9.1 En l’espèce, il se justifie donc d’octroyer des dépens à la recourante. Vu la 
faible complexité de l’affaire, sa valeur litigieuse limitée et le gain uniquement 
partiel de la procédure, ceux-ci seront limités à CHF 1'000.-. 
10. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. art. 61 let. fbis a contrario LPGA et 
art. 89H al. 1 LPA). 


 
 
 
 
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- 7/7 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement. 
3. Annule la décision sur opposition du 18 novembre 2021. 
4. Condamne la recourante à restituer à l’intimé la somme de CHF 2'264.-. 
5. Condamne l’intimé à verser à la recourante une indemnité de CHF 1'000.- au titre 
de dépens. 
6. Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
7. Dit que la procédure est gratuite. 
8. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Adriana MALANGA 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le