ge_gerichte · ATA/1265/2015 · 2015-11-24 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3226/2014-PE 
 ATA/1265/2015 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 24 novembre 2015 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
26 juin 2015 (JTAPI/780/2015) 


- 2/3 - 
A/3226/2014 
Considérant : 
 
 que, le 29 août 2015, Monsieur A______ a formé un recours auprès de la chambre 
administrative, contre un jugement rendu le 26 juin 2015 par le Tribunal de première 
instance ; 
 
 que par lettre datée du 2 septembre 2015, envoyée sous pli simple, la chambre de 
céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 400.- 
dans un délai échéant le 2 octobre 2015, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 
al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
 que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 15 octobre 2015 par plis 
simple et recommandé, avec un ultime délai au 30 octobre 2015, pour s'acquitter de 
l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 
 
 que le recourant a adressé un courrier à la chambre administrative le 
2 novembre 2015, expliquant qu’il n’avait pas pu payer l’avance de frais parce que la 
somme demandée était importante pour lui, que l’assistance juridique lui avait été refusée 
pour des raisons qu’il n’avait pas comprises et que sa protection juridique ne couvrait pas 
le droit des étrangers ; 
 
 que par lettre du juge délégué adressée au recourant par recommandé et courrier 
« A » le 3 novembre 2015, un échelonnement au 13 novembre, puis au 15 décembre 2015 
lui a encore été accordé pour s’acquitter de l’avance de frais de CHF 400.- en deux 
tranches de CHF 200.-, sous peine d’irrecevabilité de son recours ; 
 
 qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué le premier versement, si bien que son 
recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 29 août 2015 par Monsieur A______ contre le 
jugement du 26 juin 2015 rendu par le Tribunal administratif de première instance 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 


- 3/3 - 
A/3226/2014 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Monsieur A______, à l'office cantonal de la 
population et des migrations, ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
Nathalie Deschamps 
 
Le juge délégué : 
 
 
 
Daniel Dumartheray 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :