ge_gerichte · DCSO/220/2007 · 2007-05-03 · de

Résumé:
 Calcul du minimum vital d'un débiteur marié. Durée de la saisie.

& É
se, ee

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
DCSO/220/07
DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION

DU JEUDI 3 MAI 2007

Cause A/846/2007, plainte 17 LP formée le 3 mars 2007 par Mme et M. B

Décision communiquée à :
- Mme et M. B
- Billag SA

3, rue Tivoli

1700 Fribourg

- I

- MO
- U AG

- Office des poursuites

Le recours en matière civile est ouvert contre les décisions prises par la Commission de
surveillance de l'Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens
de preuve, et être signé (art. 42 LTF).

EN FAIT

A la requête de l'administration fiscale cantonale (poursuite n° 06 xxxx25 U), du

T (poursuite n° 06 xxxx83 F), d'A (poursuite n° 06 xxxx41 V) et de
P SA (poursuite n° 06 xxxx67 F), l'Office des poursuites (ci-après :
l'Office) a exécuté une saisie des indemnités de chômage de M. B à

hauteur de 1'060 fr. par mois dès le 23 octobre 2006.

L'Office a dressé un procès-verbal de saisie, série n° 06 xxxx25 U, dont il ressort
que M. B est marié, qu'il a un enfant à charge, Brandon né en 1998, qu'il
perçoit des indemnités de chômage de 2'687 fr. 62 par mois, que son épouse
réalise un revenu de 4'277 fr. 20 par mois et que les charges du couple sont de
4202 fr. (minimum vital du couple : 1'550 fr.; minimum vital de Brandon : 350
fr.; loyer : 1'662 fr.; frais de repas : 220 fr.; frais de transport : 140 fr.; frais de
garde et de cantine: 400 fr.; frais de recherche d'emploi : 80 fr., déduction de 200
fr. correspondant aux allocations familiales pour Brandon).

A la requête d'I (poursuites n° 06 xxxx16 H, 06 xxxx81 E, 05 xxxx62 U et
06 xxxx09 Z), de U AG (poursuite n° 06 xxxx84 C), de M. O
(poursuite n° 05 xxxx74 V) et de Billag SA (poursuite n° 06 xxxx58 J), l'Office a
exécuté une saisie de salaire à l'encontre de Mme B à hauteur de 2'710 fr.
par mois, dès le 10 janvier 2007.

Il ressort du procès-verbal de saisie, série n° 06 xxxx16 H, que Mme B
réalise un revenu mensuel net de 5'550 fr. 65, que son époux perçoit des
indemnités de chômage de 2'687 fr. 62 par mois et que les charges du couple sont
de 4202 fr. (minimum vital du couple : 1'550 fr.; minimum vital de Brandon : 150
fr. (350 fr. sous imputation de 200 fr. d'allocations familiales); loyer : 1'662 fr.;
frais de repas : 220 fr.; frais de transport : 140 fr.; frais de garde et de cantine :
400 fr.; frais de recherche d'emploi : 80 fr.).

Le 3 mars 2007, Mme et M. B ont porté plainte à la Commission de
surveillance suite à la saisie exécutée à l'encontre de Mme B

Ils déclarent que cette saisie ne tient pas compte de la saisie exécutée à l'encontre
de M. B , le procès-verbal de saisie, série n° 06 xxxx16 H, mentionnant que
les indemnités de chômage perçues par M. B sont de 2'687 fr. alors qu'un
montant de 1'060 fr. est saisi et que ce dernier ne perçoit que 1'627 fr. Ils
affirment qu'ils ne disposent pas du minimum vital garanti par la loi.

Mme et M. B ajoutent qu'ils ont pris contact avec l'Office pour lui faire
part de cette erreur mais que l'huissière en charge du dossier leur a répondu qu'elle
ne devait pas tenir compte de la saisie exécutée à l'encontre de M. B dans
l'établissement du procès-verbal de saisie dirigé contre Mme B et que

-2-

l'Office n'avait pas "à tenir compte de la situation réelle de [leurs] gains mais de
leur valeur virtuelle".

Ils s'étonnent également que les montants saisis ne soient versés aux créanciers
qu'à l'échéance de la saisie alors que, pendant ce temps, les intérêts des créances
en poursuite continuent à courir.

Ils déclarent que les saisies sont illégales dans la mesure où elles violent leur
minimum vital.

Ils demandent à la Commission de céans d'annuler le procès-verbal de saisie, série
n° 06 xxxx16 H, et de fixer la quotité saisissable en tenant compte de la saisie
exécutée à l'encontre de M. B de sorte que le minimum vital garanti par la
loi soit disponible.

Dans son rapport, l'Office déclare qu'à teneur des normes d'insaisissabilité 2007
(ch. IV.1), lorsque le conjoint du débiteur dispose d'un revenu propre, le minimum
vital commun des époux doit être réparti en proportion du revenu net de chacun. Il
ajoute que l'Office ne doit tenir compte que des déductions légales ainsi que des
charges de ménage effectivement payées et que les retenues consécutives à des
poursuites ne sont pas prises en compte.

L'Office indique que la répartition des montants saisis se fait à la péremption de la
saisie.

Invitées à présenter leurs observations sur la plainte, Billag SA a déclaré qu'elle
n'avait pas d'observations à présenter et U AG a indiqué que le montant de
sa créance était de 124 fr. 30 et que, compte tenu de leurs deux salaires, les époux
B étaient en mesure de régler ce montant.

Les autres créanciers n'ont pas présenté d'observations.
EN DROIT

Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à
l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne
paraît pas justifiée en fait. La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui
où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 1 et 2 LP; art. 56R al. 3
LOT] ; art. 10 al. 1 et 13 LaLP).

La présente plainte est formée par les époux B mais elle tend à l'annulation
du procès-verbal de saisie, série n° 06 xxxx16 H, dirigé contre Mme B

En sa qualité de débitrice poursuivie, Mme B , à qualité pour porter plainte
contre le procès-verbal de saisie dressé à son encontre.

2.b.

En tant que conjoint de la poursuivie, M. B dispose également d'un intérêt
à porter plainte contre la saisie exécutée à l'encontre de son épouse, pour le motif
qu'elle porte atteinte au minimum vital de la famille (ATF 116 II 75 consid. 1 a,
JdT 1992 II 105).

Le procès-verbal de saisie est un acte sujet à plainte.

La plainte a été déposée dans les dix jours suivants la communication du procès-
verbal de saisie, auprès de l'autorité compétente pour en connaître et dans les
formes prescrites par la loi.

Elle sera donc déclarée recevable.

Le minimum vital d’un débiteur, qui doit être fixé en fonction des circonstances
de fait existantes lors de l’exécution de la saisie ou du séquestre, est déterminé sur
la base des normes d’insaisissabilité édictées par l’autorité de surveillance pour le
canton de Genève et en vigueur au jour de l’exécution de la saisie.

Selon les normes d’insaisissabilité pour l’année 2007 (E 3 60.04), pour le calcul
du minimum vital, il convient d’ajouter à la base mensuelle (ch. I) le loyer effectif
du logement du débiteur et les frais de chauffage (ch. II.1). Il en va de même pour
les cotisations d’assurance maladie (ch. IL.3) et pour les dépenses pour soins
médicaux non couvertes par les assurances (ch. IL.8), de même que les dépenses
indispensables à l’exercice d’une activité professionnelle, tels que les frais de
transport ou de repas pris en dehors du domicile (ch. II.4). En revanche, les frais
d'éclairage, de courant électrique ou de gaz de cuisson, tout comme les frais
d’alimentation en eau, sont inclus dans la base mensuelle et ne doivent donc pas
être pris en compte. Il en va de même des frais de téléphone.

Seuls les montants effectivement payés doivent être pris en compte (Michel
Ochsner, in CR-LP, ad art. 93 n° 82 s. et les arrêts cités).

Compte tenu du fait que chaque époux doit contribuer aux charges de la famille
dans une mesure proportionnée à ses revenus (art. 163 al. 1 CC), le calcul du
minimum vital d’un débiteur marié vivant en couple prend en compte les charges
du couple ainsi que les revenus des deux conjoints, afin de déterminer la part
respective des conjoints à leur minimum vital, selon la formule suivante :
(minimum vital du couple x revenus du poursuivi) ./. (revenus du poursuivi +
revenus du conjoint) = minimum vital du poursuivi. La quotité saisissable du
débiteur résulte ensuite de la soustraction de la part du poursuivi au minimum
vital commun du couple, des revenus du débiteur (Walter A. Stoffel, Voies
d’exécution, $ 5 n° 39 ; Kurt Amonn / Fridolin Walther, Grundriss, 7°"° éd. 2003,
$23 n°66; Michel Ochsner, in CR-LP, ad art. 93 n° 179s.; Pierre-Robert
Gilliéron, Commentaire, ad art. 93 n° 114).

Dans le cas d'espèce, les revenus de la débitrice sont de 5'550 fr. 65, les
indemnités de chômage perçues par son époux de 2'687 fr. 62 et les charges du
couple de 4'202 fr.

La quotité saisissable du salaire de la débitrice se calcule de la façon suivante :

4"202 fr. x 5'550 fr. 65 ./.(5'550 fr. 65 + 2'687 fr. 62) = 2'831 fr. 15, ce montant
représentant la part de la poursuivie au minimum vital.

- _ 5'550 fr. 65 - 2'831 fr. 15 = 2'719 fr. 50.

La quotité saisissable du salaire de la débitrice est de 2'719 fr. 50, que l'Office a
arrondie à 2'710 fr.

Force est dès lors de constater que l'Office a correctement calculé le montant de la
saisie et que la saisie ne porte pas atteinte au minimum vital de la débitrice et de
son époux.

Par ailleurs, la Commission de céans relève que, dans le calcul de la quotité
saisissable, le salaire du conjoint du débiteur doit être pris en considération dans
sa totalité, sans déduction du montant d'une éventuelle saisie.

La présente plainte est donc infondée et elle doit être rejetée.

Les revenus peuvent être saisis pour un an au plus à compter de l'exécution de la
saisie (art. 93 al. 1 et 2 LP).

La distribution des deniers intervient d’office dès que tous les biens compris dans
une saisie sont réalisés mais, des répartitions provisoires peuvent être faites en
tout temps par l’Office, spontanément ou sur demande des créanciers (art. 144 al.
1 et 2 LP; Albert Rey-Mermet, in CR-LP, ad art. 144 n° 1 et 10; Christian
Schôniger, in SchKGII, ad art. 144 n°84ss; Pierre-Robert Gilliéron,
Commentaire, ad art. 144 n° 18 ss).

En principe, le produit de la saisie est réparti entre les créanciers saisissants à
l'échéance de la saisie, l'Office étant toutefois en droit d'effectuer des répartitions
provisoires, spontanément ou à la demande d'un créancier. L'Office dispose en la
matière d'un large pouvoir d'appréciation.

La Commission de céans constate donc que l'Office est en droit d'attendre
l'échéance de la saisie pour procéder à la distribution des deniers aux créanciers
saisissants, quand bien même les intérêts des créances en poursuite continuent à
courir.

Sur ce point également, la plainte est nfondée.

K OX OX OX %

-5-

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION

A la forme :

Déclare recevable la plainte A/846/2007 formée le 3 mars 2007 par les époux B
contre le procès-verbal de saisie, série n° 06 xxxx16 H.

Au fond :
1. La rejette.

2. Déboute les parties de toutes autres conclusions.

Siégeant : M. Grégory BOVEY, président ; MM. Denis MATHEY et Etienne KISS-
BORLASE, juges assesseurs.

Au nom de la Commission de surveillance :

Marisa BATISTA Grégory BOVEY

Greffière : Président :

La présente décision est communiquée par courrier À à l’Office concerné et par lettre
signature aux autres parties par la greffière le