ge_gerichte · DAAJ/63/2022 · 2022-07-14 · fr


Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 26 juillet 2022. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/462/2022 
DAAJ/63/2022 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU 14 JUILLET 2022 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Monsieur A______, domicilié ______[GE], 
 
 
contre la décision du 23 mars 2022 de la vice-présidente du Tribunal de première 
instance. 
 


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AC/462/2022 
EN FAIT 
A. 
a. Le 15 février 2022, A______ (ci-après : le recourant) a sollicité l'assistance juridique 
pour une action en libération de dettes initiée à l’encontre de son ex-épouse, déposée le 
même jour auprès du Tribunal de première instance, et portant sur une somme de 
1'784'941 fr. 30 (cause C/1______/2022). 
L’action en libération de dettes, dont une copie figure au dossier, contient 56 pages et 
fait référence à de nombreuses pièces détaillées. 
b. Auparavant, le 1er février 2022, le recourant avait déposé une demande d’assistance 
juridique (AC/3______/2022) pour une plainte déposée le même jour auprès de la 
Chambre de surveillance des offices des poursuites et faillites. 
Dans le cadre de cette procédure (AC/3______/2022), par courrier du 14 février 2022, 
le greffe de l’Assistance juridique a informé le recourant que l’autorité n’était pas en 
mesure de procéder à l’évaluation de sa situation financière et, partant, qu’il était invité 
à retourner, d’ici au 6 mars 2022, le formulaire de demande d’assistance juridique 
dûment complété, en y joignant les preuves effectives de ses revenus actualisés et du 
paiement régulier de ses charges pour les trois derniers mois. 
c. Dans la présente cause, par courrier du 16 février 2022, le greffe de l’Assistance 
juridique a demandé au recourant de lui fournir, d’ici au 6 mars 2022, « les documents 
ou renseignements demandés dans la procédure AC/3______/2022. » 
d. A la demande du recourant, par courriers séparés du 9 mars 2022, le délai pour 
fournir les renseignements et documents requis a été prolongé au 18 mars 2022, dans le 
cadre des deux procédures (AC/462/2022 et AC/3______/2022). L’attention du 
recourant a été attirée sur le fait qu’il s’agissait d’un ultime délai et qu’aucune autre 
prolongation ne lui serait accordée. 
B. 
Par décision du 23 mars 2022, notifiée le 28 mars 2022, la vice-présidente du Tribunal 
de première instance a rejeté la demande d'assistance juridique liée à l’action en 
libération de dettes, considérant que le recourant n’avait pas fourni les renseignements 
et pièces nécessaires à l’appréciation des mérites de sa cause et de sa situation 
financière. 
C. 
a. Le 24 mars 2022, le recourant a fait parvenir un courrier au greffe de l’assistance 
juridique, expliquant que tous ses comptes bancaires avaient été séquestrés et que les 
chances de succès d’une action en libération de dettes intentée contre la Banque 
Cantonale Vaudoise étaient bonnes. 
b. Par décision du 28 avril 2022, considérant cette correspondance comme une demande 
de reconsidération, la vice-présidente du Tribunal de première instance a rejeté celle-ci. 
Elle a considéré que la réponse du recourant du 24 mars était tardive. De plus, ce dernier 
n’avait toujours pas fourni les documents permettant de déterminer sa situation 
financière. 


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AC/462/2022 
D. 
a. Dans l’intervalle, par acte expédié le 7 avril 2022 à la présidence de la Cour de 
justice, le recourant a formé recours contre la décision du 23 mars 2022, concluant, 
préalablement, à la restitution du délai afin de déposer « ses moyens de faits et de droit » 
après consultation de son dossier, et à la jonction de la présente procédure avec la 
procédure AC/2______/2021 actuellement pendante. Principalement, il a sollicité 
l’annulation de la décision attaquée et l’octroi de l’assistance juridique. 
Le recourant se plaint d’un défaut de motivation, l’autorité n’ayant pas examiné sa 
situation financière et les chances de succès de son action. Il soutient avoir remis au 
greffe de l’Assistance juridique, dans le délai imparti, le formulaire accompagné des 
pièces requises, et avoir demandé à l’autorité de se référer à son mémoire relatif à 
l’action en libération de dettes du 15 février 2022 pour évaluer les chances de succès de 
celle-ci. 
b. La vice-présidente du Tribunal de première instance a renoncé à formuler des 
observations. 
c. Par pli du 4 mai 2022, le recourant a été informé que la cause était gardée à juger. 
E. 
L’Assistance juridique a traité la présente cause en parallèle à deux autres demandes 
d’assistance juridiques déposées par le recourant, soit la cause AC/3______/2022 liée à 
la plainte LP, respectivement la cause AC/2______/2021 liée à une demande de révision 
de jugement de divorce. 
La demande de prolongation de délai pour fournir les éléments requis par le greffe, 
déposée par le recourant le 7 mars 2022, ne figure que dans le dossier lié à 
l’AC/462/2022. Sur ce document sont apposés les numéros des trois causes, soit 
l’AC/2______/2021, l’AC/3______/2022 et l’AC/462/2022. 
De même, le courrier du recourant du 23 mars 2022, reçu le lendemain par le greffe, ne 
figure que dans le dossier lié à l’AC/462/2022. Il porte également la mention des deux 
autres causes. 
 
Dans le dossier relatif à la procédure AC/3______/2022, la Cour relève la présence d’un 
formulaire de demande d’assistance juridique complété et signé par le recourant, 
accompagné de nombreux documents relatifs à sa situation financière. Ce formulaire, 
ainsi que la feuille intitulée « Information importante aux personnes bénéficiaires de 
l’assistance juridique » sont tous deux datés du 15 mars 2022. 
 
L’Assistance juridique a noté sur ce formulaire les numéros des trois causes, 
AC/2______/2021, AC/3______/2022 et AC/462/2022. 
EN DROIT 
1. 
1.1. En tant qu'elle refuse l'assistance juridique, la décision entreprise, rendue en 
procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), est sujette à recours auprès de la présidente de 
la Cour de justice (art. 121 CPC, 21 al. 3 LaCC et 1 al. 3 RAJ). Le recours, écrit et 


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motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de 
dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 
1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 
1.3. Le prononcé de la décision du 28 avril 2022 ne rend pas sans objet ledit recours. Il 
ressort en effet de cette décision que faute d’éléments nouveaux, la vice-présidente du 
Tribunal de première instance n’est pas entrée en matière sur la demande de 
reconsidération. Partant, la décision du 23 mars 2022 a été maintenue. 
1.4. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 
2. 
Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les conclusions, les allégations de faits et les preuves 
nouvelles sont irrecevables dans le cadre d'un recours. 
Les conclusions nouvelles du recourant, en jonction de procédures, sont irrecevables, 
étant au demeurant précisé qu’une telle jonction, à ce stade de la procédure, ne serait 
pas opportune. 
3. 
3.1.1 Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 
cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 
3.1.2 Selon l'art. 119 al. 2 CPC, le requérant justifie de sa situation de fortune et de ses 
revenus et expose l'affaire et les moyens de preuve qu'il entend invoquer. 
3.1.3 La jurisprudence a déduit de l'art. 29 al. 2 Cst. le devoir pour l'autorité de motiver 
sa décision, afin que le destinataire puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a 
lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces 
exigences, il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont 
guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se 
rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Il n'a pas 
l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués 
par les parties, mais peut au contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire, apparaissent 
pertinents (ATF 142 III 433 consid. 4.3.2; 141 IV 249 consid. 1.3.1; arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_19/2020 du 18 mai 2020 consid. 6). Il n'y a violation du droit d'être entendu 
que si l'autorité n'a pas satisfait à son devoir minimum d'examiner et de traiter les 
problèmes pertinents (ATF 135 III 670 consid. 3.3.1; 133 III 235 consid. 5.2 et les arrêts 
cités; arrêt du Tribunal fédéral 5A_609/2012 du 12 septembre 2012 consid. 3.1). 
L'essentiel est que la décision indique clairement les faits qui sont établis et les 
déductions juridiques qui sont tirées de l'état de fait déterminant (ATF 142 II 154 
consid. 4.2; 135 II 145 consid. 8.2). En revanche, l'autorité se rend coupable d'un déni 


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de justice formel si elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine 
pertinence ou de prendre en considération des allégués et arguments importants pour la 
décision à rendre (ATF 142 III 433 consid 4.3 et les références citées). 
3.2. En l'espèce, l’assistance juridique a été refusée au motif que le recourant n’aurait 
pas fourni dans le délai imparti les éléments nécessaires pour examiner son indigence et 
les chances de succès de son action en libération de dettes, ce que celui-ci conteste. 
Il apparaît que le recourant a déposé en date du 15 mars 2022 auprès du greffe de 
l’Assistance juridique un formulaire de demande d’assistance juridique complété, signé 
et accompagné de nombreux documents relatifs à sa situation financière. Bien que ces 
documents ne figurent que dans la cause AC/3______/2022, l’Assistance juridique a 
annoté sur ledit formulaire également le numéro de la procédure AC/462/2022, 
signifiant ainsi qu’elle entendait tenir compte de ces éléments dans la présente cause. 
L’annotation des numéros des procédures AC/462/2022, AC/3______/2022 et 
AC/2______/2021 sur plusieurs documents, répartis dans les différents dossiers, tend à 
mettre en évidence que l’autorité précédente a traité ces procédures en parallèle et 
considéré que les documents fournis par le recourant vaudraient pour les trois causes. 
Comme ces documents ont été classés de manière disparate dans les différents dossiers, 
la vice-présidente du Tribunal de première instance a vraisemblablement été conduise à 
une confusion lors du traitement de la présente cause. 
La décision du 23 mars 2022 ne mentionne pas des informations et pièces fournies par 
le recourant dans le délai imparti. Elle ne fait par ailleurs aucune référence aux écritures 
liées à l’action en libération de dettes, dont une version figure au dossier, et ne précise 
pas les éléments qui feraient défaut pour permettre un examen des chances de succès. 
Or, l’autorité précédente ne pouvait pas refuser l’assistance juridique sans se prononcer 
sur les renseignements et documents fournis par le recourant. Partant, la décision 
querellée consacre une violation du droit d’être entendu. 
Le recours sera donc admis, la décision querellée annulée et la cause renvoyée à 
l'autorité précédente pour nouvelle décision. 
4. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Par ailleurs, aucune indemnité de 
dépens ne sera allouée, le recourant n'en sollicitant pas l'octroi. 
 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA PRÉSIDENTE DE LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 23 mars 2022 
par la vice-présidente du Tribunal de première instance dans la cause AC/462/2022. 
Au fond : 
Annule ladite décision. 
Renvoie la cause à l'Autorité de première instance pour nouvelle décision au sens des 
considérants. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 
Siégeant : 
Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la 
présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 
(art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.