ge_gerichte · ACJC/1546/2018 · 2018-11-09 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/24732/2010 
ACJC/1546/2018 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 9 NOVEMBRE 2018 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______ [Irlande], appelante d'un jugement rendu par la 
1ère Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 28 juin 2018, comparant 
par Me Sonia Ryser, avocate, rue de Jargonnant 2, case postale 6045, 1211 Genève 6, en 
l'étude de laquelle elle fait élection de domicile, 
et 
Monsieur B______, domicilié ______ [GE], intimé, comparant par Me Malek Adjadj, 
avocat, Grand'Rue 25, case postale 3200, 1211 Genève 3, en l'étude duquel il fait 
élection de domicile. 
Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'au Registre foncier par plis 
recommandés du 12.11.2018. 


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EN FAIT 
A. 
a. Par jugement JTPI/10263/2018 rendu le 28 juin 2018, le Tribunal de première 
instance (ci-après : le Tribunal) a condamné B______ à payer à A______ la 
somme de 1'150'070 fr. à titre de soulte de liquidation de leur régime matrimonial 
(chiffre 1 du dispositif), condamné B______ à payer à A______ la somme de 
35'000 fr. à titre de provisio ad litem (ch. 2), autorisé A______ à requérir 
l'assistance de la force publique pour contraindre B______ à lui restituer son 
bureau, son armoire aux boissons, son armoire de rangement de fichiers, son 
armoire de la buanderie, son coffre de style gothique, son sofa rouge, son pouf 
rouge, ses deux chaises rouges, le lit de sa fille et son canapé-lit dans la chambre 
de sa fille (ch. 3), condamné B______ à payer un émolument de décision de 
5'000 fr. à l'Etat de Genève (ch. 4), condamné A______ à payer un émolument de 
décision de 5'000 fr. à l'Etat de Genève, compensé l'émolument de décision de 
5'000 fr. dû par A______, à hauteur de 200 fr., avec l'avance de frais de 200 fr. 
versée le 17 mars 2017 (ch. 5), compensé les dépens (ch. 6) et débouté les parties 
de toutes autres conclusions, dans la mesure où elles sont recevables (ch. 7). 
b. La procédure opposant les époux A/B______ avait donné lieu à un jugement 
du Tribunal du 17 décembre 2014, lequel avait notamment prononcé leur divorce, 
fixé les contributions d'entretien dues par B______ pour l'entretien de son ex-
épouse et des enfants, condamné B______ à restituer à A______ un certain 
nombre de meubles et liquidé le régime matrimonial. 
Sur appel des deux parties, la Cour de justice, dans un arrêt du 12 février 2016, 
avait retourné la cause au Tribunal pour instruction complémentaire et nouvelle 
décision sur le montant de la soulte de liquidation du régime matrimonial due par 
B______ à son ex-épouse. 
Suite à ce renvoi, le Tribunal a prononcé le jugement JTPI/10263/2018 du 28 juin 
2018. 
B. a. A______ a formé un appel (subsidiairement un recours) le 30 août 2018 contre 
le jugement du 28 juin 2018, reçu le 29 juin 2018. Elle a pris des conclusions au 
fond et a requis, de surcroît, le prononcé de mesures superprovisionnelles et 
provisionnelles. 
Sur mesures superprovisionnelles, elle a conclu à ce qu'il soit fait interdiction à 
B______ d'aliéner, de grever ou de disposer de toute autre manière, sans son 
accord ou celui du juge, du bien immobilier sis 1______, C______ [GE], bien-
fonds n° 2______, plan n. 3______, commune de C______, sous la menace de la 
peine d'amende prévue à l'art. 292 CP, à ce qu'il soit dit que ladite mesure restera 
en vigueur jusqu'à nouvel avis, à ce que la mention de la restriction du pouvoir de 
disposer dudit bien immobilier soit immédiatement requise du Conservateur du 


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Registre foncier, A______ devant être dispensée de fournir des sûretés, cette 
mesure, dont l'inscription au Registre foncier était requise, devant demeurer en 
vigueur jusqu'à nouvel avis. 
Sur mesures provisionnelles, A______ a repris ces mêmes conclusions. Elle a en 
outre conclu à ce que soit ordonnée une exécution anticipée du jugement de 
première instance JTPI/10263/2018, en ce sens que B______ devait lui verser 
immédiatement le montant de 1'150'070 fr. (sur le fond et sur ce point, A______ a 
conclu à ce que B______ soit condamné à lui verser la somme de 1'156'037 fr. à 
titre de soulte de liquidation du régime matrimonial). Pour le surplus, A______ a 
conclu à être dispensée du versement de sûretés, à ce que son époux soit 
condamné à lui verser une provisio ad litem de 10'000 fr. pour la procédure 
d'appel et à ce qu'il soit condamné en tous les frais et dépens. 
A l'appui de sa requête de mesures provisionnelles, A______ allègue attendre 
depuis bientôt huit ans le paiement de la soulte de liquidation du régime 
matrimonial lui revenant. B______ avait usé de moyens dilatoires depuis le début 
de la procédure en divorce afin d'en retarder l'issue, espérant ainsi ne rien devoir 
lui verser en l'épuisant financièrement et psychologiquement. Il avait largement eu 
le temps de s'organiser afin de faire disparaître son patrimoine, en créant 
notamment des sociétés offshores en 2008, dont il avait tu l'existence, que 
A______ n'avait découverte qu'en 2017. Elle n'était par ailleurs parvenue à obtenir 
qu'en août 2018 l'arriéré des contributions d'entretien accumulé entre mars 2016 et 
janvier 2017. Compte tenu de l'attitude adoptée par B______, il y avait lieu de 
craindre qu'il ne tente par tous les moyens de ne pas lui verser la soulte de 
liquidation du régime matrimonial, quitte à vendre le seul bien immobilier se 
situant en Suisse, dont il était l'unique propriétaire. Ledit bien immobilier, soit une 
villa sise à C______, était par ailleurs d'ores et déjà en vente au prix affiché de 
3'300'000 fr. (la valeur actuelle de ce bien immobilier ayant été estimée, selon les 
allégations de B______ devant le Tribunal, à 2'900'000 fr.). A______ a encore 
exposé que son ex-époux s'était "arrangé", lors d'une restructuration au sein de son 
employeur pour que l'entité qui lui verse son salaire, pourtant en francs suisses et 
dont les cotisations sociales sont celles prévues par le droit suisse, ait son siège à 
l'étranger, ce qui empêchait le recours à la mesure d'avis au débiteur pour obtenir 
le paiement complet des contributions d'entretien qui lui étaient dues en l'état. Il se 
justifiait par conséquent non seulement de prononcer une restriction du pouvoir de 
disposer de la villa sise à C______, mais également d'ordonner l'exécution 
anticipée du jugement rendu le 28 juin 2018 en ce qui concernait le versement de 
la soulte de 1'150'070 fr. S'agissant des conclusions prises sur le versement d'une 
provisio ad litem, A______ a exposé subir mensuellement un déficit de plus de 
4'000 fr. alors que son ex-époux bénéficiait pour sa part d'un solde disponible 
après paiement des contributions d'entretien en faveur de sa famille. Il bénéficiait 
en outre d'une fortune de plusieurs millions de francs et occupait une maison de 


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maître de 650 m2, alors qu'elle-même avait dépensé ses quelques milliers de 
francs d'économies depuis le début de la procédure de divorce. Elle avait en outre 
été condamnée à prendre en charge la moitié des frais de justice, soit 10'400 fr., 
par jugement du Tribunal du 17 décembre 2014; la Cour de justice avait mis à sa 
charge, dans son arrêt du 12 février 2016, un montant de 8'000 fr. et le Tribunal 
fédéral 1'500 fr. La provisio ad litem de 35'000 fr. qui lui avait été allouée par le 
Tribunal ne couvrait dès lors pas l'intégralité des frais de procès. Elle n'entendait 
pas contester le montant alloué par le premier juge, mais sollicitait le versement 
d'une somme supplémentaire de 10'000 fr. 
b. Par arrêt ACJC/1177/2018 du 3 septembre 2018, la Cour de justice, statuant sur 
mesures superprovisionnelles, a fait interdiction à B______ d'aliéner, de grever ou 
de disposer de toute autre manière, sans l'accord de A______ ou décision d'une 
autorité judiciaire, du bien immobilier sis 1______, C______, bien-fonds 
n° 2______, plan n° 3______, commune de C______, le Conservateur du Registre 
foncier étant invité à porter cette mention au Registre foncier, la mesure devant 
déployer ses effets jusqu'à nouvelle décision, le sort des frais étant renvoyé à la 
décision sur mesures provisionnelles. 
c. Par avis du greffe du 10 septembre 2018, reçu le lendemain par B______, un 
délai de 10 jours lui a été imparti pour se déterminer sur la requête de mesures 
provisionnelles. 
d. B______ n'a pas répondu. 
 
e. Le 30 août 2018, B______ a également formé appel du jugement du 28 juin 
2018. Il a conclu, sur le fond, à l'annulation des "considérants" 1 et 2 dudit 
jugement, et à ce que la Cour détermine "le montant dû par B______ à A______ 
en tenant compte des griefs soulevés dans le présent appel et à payer à titre de 
soulte de liquidation de leur régime matrimonial la somme de 187'907 fr. 37". 
B______ a également pris des conclusions portant sur la limitation de la 
contribution d'entretien allouée à son ex-épouse par arrêt de la Cour du 12 février 
2016. 
 
L'instruction de cet appel est actuellement suspendue, B______ ayant allégué qu'il 
ne disposait pas des liquidités nécessaires au paiement de l'avance de frais 
demandée, de sorte qu'il a sollicité le bénéfice de l'assistance judiciaire, aucune 
décision n'ayant été rendue en l'état. 
 
f. Par avis du greffe de la Cour de justice du 12 octobre 2018, les parties ont été 
informées de ce que la cause était gardée à juger sur mesures provisionnelles. 
 
g. Par souci de simplification et dans le cadre du présent arrêt, A______ sera 
désignée comme l'appelante et B______ comme l'intimé. 


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EN DROIT 
1. Le 30 août 2018, A______ a formé appel, subsidiairement recours, contre le 
jugement rendu par le Tribunal le 28 juin 2018. 
1.1 Dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable si la valeur litigieuse au 
dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 
Le texte légal tient pour relevante la situation du litige prévalant au dernier état 
des conclusions de première instance (JEANDIN, Code de procédure civile 
commenté, BOHNET/HALDY/JEANDIN/SCHWEIZER/TAPPY, 2011, ad art. 308 n. 13). 
1.2 Dans le cas d'espèce, A______ avait notamment conclu, devant le Tribunal, au 
paiement d'une soulte de liquidation du régime matrimonial supérieure à 
1'100'000 fr. 
La valeur litigieuse minimum prévue par l'art. 308 al. 2 CPC est dès lors atteinte 
et l'appel recevable. 
2. L'appelante a sollicité, à titre provisionnel, l'exécution anticipée du jugement, en 
tant qu'il a condamné l'intimé à lui verser la somme de 1'150'070 fr. à titre de 
soulte de liquidation du régime matrimonial. 
2.1 L'appel suspend la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la 
décision dans la mesure des conclusions prises en appel (art. 315 al. 1 CPC). 
L'instance d'appel peut autoriser l'exécution anticipée. Elle ordonne au besoin des 
mesures conservatoires ou la fourniture de sûretés (art. 315 al. 2 CPC). 
Dans certaines situations, l'absence de caractère exécutoire du jugement peut 
déployer des conséquences fâcheuses pour la partie ayant eu gain de cause en 
première instance. C'est la raison pour laquelle la loi prévoit la possibilité pour 
l'instance d'appel d'autoriser l'exécution anticipée de la décision attaquée, laquelle 
devient alors (provisoirement) exécutoire dans cette mesure (art. 336 al. 1 let. b 
CPC). Il y a ici retrait de l'effet suspensif, qui peut porter sur tous les points ou sur 
une partie seulement des points visés par l'appel ordinaire. L'instance d'appel 
dispose d'un large pouvoir d'appréciation (…). On peut penser à l'appel dirigé 
contre une décision rendue en procédure sommaire dans les cas clairs 
(art. 257 CPC) ou – dans certains cas – contre un jugement condamnatoire portant 
sur une somme d'argent (JEANDIN, Code de procédure civile commenté, 
BOHNET/HALDY/JEANDIN/SCHWEIZER/TAPPY, ad art. 315 n. 4 et 5 et les références 
citées). 
2.2 En l'espèce, les deux parties ont formé appel contre le jugement du 28 juin 
2018 en tant qu'il a condamné l'intimé à verser à l'appelante la somme de 
1'150'070 fr. à titre de soulte de liquidation du régime matrimonial. L'appelante 


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conclut à l'octroi d'un montant plus élevé, alors que l'intimé ne reconnaît devoir 
qu'une somme de 187'907 fr. 37. 
La Cour ne saurait par conséquent autoriser l'exécution anticipée du jugement de 
première instance en tant qu'il a condamné l'intimé à verser 1'150'070 fr. à 
l'appelante, étant relevé que cette exécution anticipée ne serait, quoiqu'il en soit, 
que provisoire, ce qui contraindrait l'appelante à devoir restituer une partie de la 
somme reçue si l'intimé devait avoir en tout ou partie gain de cause à l'issue de la 
procédure. 
Par ailleurs, les motifs allégués par l'appelante pour solliciter l'exécution anticipée 
du chiffre 1 du dispositif du jugement attaqué n'emportent pas conviction. 
Conformément à ce qui sera exposé sous chiffre 3 ci-dessous, les mesures 
ordonnées à titre superprovisionnel seront confirmées, en ce sens qu'il sera fait 
interdiction à l'intimé d'aliéner son bien immobilier. Cette mesure est par 
conséquent de nature à pallier le risque que l'intimé, par un acte de disposition 
volontaire de sa villa, dissimule ses avoirs et prive l'appelante de la possibilité 
d'obtenir le paiement de la somme qui lui reviendra dans le cadre de la liquidation 
du régime matrimonial. L'interdiction d'aliéner apparaît par conséquent suffisante 
pour garantir la future créance de l'appelante, sans qu'il soit, de surcroît, 
nécessaire d'ordonner l'exécution anticipée du chiffre 1 du dispositif du jugement 
attaqué. 
3. L'appelante a également conclu à ce qu'il soit fait interdiction à B______ d'aliéner, 
de grever ou de disposer de toute autre manière, sans son accord ou celui du juge, 
de la villa dont il est propriétaire à C______. 
3.1 Le juge ordonne les mesures provisionnelles nécessaires lorsque le requérant 
rend vraisemblable qu'une prétention dont il est titulaire est l'objet d'une atteinte 
ou risque de l'être et que cette atteinte risque de lui causer un préjudice 
difficilement réparable (art. 261 al. 1 CPC); 
Dans la mesure nécessaire pour assurer l'exécution d'obligations pécuniaires 
découlant du mariage, le juge peut, à la requête de l'un des époux, restreindre le 
pouvoir de l'autre de disposer de certains de ses biens sans le consentement de son 
conjoint (art. 178 al. 1 CC), le juge ordonnant les mesures de sûreté appropriées 
(art. 178 al. 2 CC); 
Lorsque le juge interdit à un époux de disposer d'un immeuble, il en fait porter la 
mention au Registre foncier (art. 178 al. 3 CC); 
La restriction du pouvoir de disposer de l'art. 178 al. 1 CC est une mesure 
provisionnelle conservatoire, telle que celle ressortant de l'art. 262 let. a CPC 
(PELLATON, Droit matrimonial, Commentaire pratique, Bâle 2016 n. 3 ad 
art. 178 CC); 


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Il appartient au requérant de rendre vraisemblable une mise en danger sérieuse et 
actuelle, soit notamment le fait que son conjoint dilapide ou tente de dissimuler 
ses biens; 
Le juge ne doit pas exiger de preuves strictes, mais doit se contenter de la simple 
vraisemblance d'une mise en danger, qui doit paraître vraisemblable au vu 
d'indices objectifs et dans un avenir proche (ATF 118 II 378 consid. 3b); 
La protection accordée par l'art. 178 CC s'étend aux expectatives en matière de 
liquidation du régime matrimonial lorsque celles-ci risquent de ne pas pouvoir 
être concrétisées en raison de l'absence de bien disponible (ACJC/1093/2010 du 
30 septembre 2010 consid. 12.1); 
3.2 En l'espèce, le Tribunal a condamné l'intimé à verser à l'appelante la somme 
de 1'150'070 fr. à titre de soulte de liquidation du régime matrimonial. 
Cette condamnation n'est pas encore définitive, les deux parties ayant formé appel 
contre ce point du jugement du 28 juin 2018. L'élément essentiel de la fortune de 
B______ est constitué, outre de liquidités, facilement transférables, de la maison 
dont il est seul propriétaire à C______. Au stade des mesures provisionnelles, 
A______ a rendu suffisamment vraisemblable le fait que son ex-époux est peu 
enclin à respecter les décisions de justice, dans la mesure où il a accumulé des 
arriérés de contributions d'entretien et que, selon ce qui ressort du dossier, il n'a 
pas encore restitué à son ex-épouse les meubles et effets personnels appartenant 
en propre à celle-ci, alors qu'il avait été condamné à le faire par arrêt de la Cour 
du 12 février 2016. Il ressort en outre des pièces versées à la procédure par 
l'appelante, non contestées par l'intimé, que la maison sise à C______ a été mise 
en vente. Il existe par conséquent un risque que B______, par un acte de 
disposition volontaire de la villa, se mette dans l'impossibilité de faire face à ses 
obligations pécuniaires découlant de la liquidation du régime matrimonial, ou 
rende le recouvrement de la somme éventuellement due à A______ extrêmement 
compliqué. 
Au vu de ce qui précède, il se justifie de faire droit aux conclusions prises par 
celle-ci sur mesures provisionnelles. 
Il ne paraît en revanche pas nécessaire d'assortir l'interdiction d'aliéner de la 
menace de la peine prévue par l'art. 292 CP, puisque la mesure fera l'objet d'une 
annotation au Registre foncier. 
4. L'appelante a sollicité le versement d'une provisio ad litem de 10'000 fr. relative à 
la procédure d'appel. 


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4.1 L'obligation d'une partie de faire à l'autre l'avance des frais du procès pour lui 
permettre de sauvegarder ses intérêts découle du devoir général d'entretien et 
d'assistance des conjoints (art. 163 CC; ATF 117 II 127 consid. 6). 
La provisio ad litem est une simple avance, qui doit en principe être restituée. 
Il appartient au juge, dans le jugement de divorce, de statuer sur la question de 
l'éventuelle restitution de cette avance dans le cadre de la répartition des frais et 
des dépens. Lorsque la procédure est arrivée à son terme, il ne se justifie plus de 
statuer sur l'octroi d'une telle avance mais uniquement, dans l'hypothèse où une 
provisio ad litem aurait été octroyée au cours de la procédure de divorce, de 
trancher la question de son éventuelle restitution dans le cadre de la répartition des 
frais judiciaires et des dépens (ATF 66 II 70 consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_777/2014 du 4 mars 2015 consid. 6.2 et 6.3; ACJC/873/2018 du 19 juin 2018 
consid. 4.1). 
 
La fixation d'une provisio ad litem par le juge présuppose, d'une part, l'incapacité 
de la partie demanderesse de faire face par ses propres moyens aux frais du 
procès, et, d'autre part, l'existence de facultés financières suffisantes du défendeur, 
qui ne doit pas être lui-même placé dans une situation difficile par l'exécution de 
cette prestation (ATF 103 Ia 99 consid. 4; arrêt du Tribunal fédéral 5A_524/2017 
du 9 octobre 2017 consid. 7.1 et les arrêts cités). 
 
Le montant de la provisio ad litem doit être proportionné aux facultés financières 
de l'autre conjoint et correspondre aux frais prévisibles de l'action judiciaire 
entreprise (ATF 103 Ia 99 consid. 4; arrêt du Tribunal fédéral 5A_778/2012 du 
24 janvier 2013 consid. 6.1; arrêt de la Cour de justice du 30 mai 1980 publié in 
SJ 1981 p. 126). 
4.2 En l'espèce, l'instruction de la cause n'est pas encore terminée, puisque 
A______ devra répondre à l'appel formé par B______, de sorte que le versement 
d'une provisio ad litem est encore justifié quant à son principe. Il ressort par 
ailleurs du dossier que la situation financière de l'intimé est nettement plus 
favorable que celle de l'appelante, celui-ci exerçant une activité lucrative régulière 
et étant, notamment, seul propriétaire de la villa sise à C______. Par ailleurs et 
quand bien même l'intimé a été condamné à verser une contribution d'entretien en 
faveur de son épouse, ladite contribution est destinée à permettre à l'appelante 
d'assumer ses charges mensuelles et non de couvrir ses frais de procès et ses 
honoraires d'avocat. Il se justifie par conséquent de condamner l'intimé à verser à 
l'appelante la somme de 10'000 fr., destinée à couvrir ses frais de procédure 
d'appel et à provisionner son conseil dans ce cadre. 
5. La fixation et la répartition des frais de la présente procédure sur mesures 
provisionnelles sera renvoyée à l'arrêt qui sera rendu sur le fond (art. 104 
al. 3 CPC). 


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* * * * * 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant sur mesures provisionnelles : 
Fait interdiction à B______ d'aliéner, de grever ou de disposer de toute autre manière, 
sans l'accord de A______ ou décision d'une autorité judiciaire, du bien immobilier sis 
1______, C______, bien-fonds n° 2______, plan n° 3______, commune de C______. 
Invite le Conservateur du Registre foncier à porter ladite mention au Registre foncier. 
Dit que la mesure déploiera ses effets jusqu'à nouvelle décision. 
Condamne B______ à verser à A______ une provisio ad litem de 10'000 fr. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Renvoie le sort des frais relatifs au présent arrêt à la décision au fond. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Madame Pauline ERARD et 
Madame Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Sandra MILLET, greffière. 
 
Le président : 
Cédric-Laurent MICHEL 
 
La greffière : 
Sandra MILLET 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours: 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière civile, dans les limites de l'art. 93 LTF. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.