ge_gerichte · ATA/490/2010 · 2002-11-04 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2316/2010-MC 
ATA/490/2010 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 22 juillet 2010 
En section 
dans la cause 
 
Monsieur N______ 
représenté par Me Pierre Bayenet, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 
_________ 
Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 8 juillet 2010 (DCCR/1005/2010) 


- 2/10 - 
A/2316/2010 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur N______, né en 1972 à Sere Kunda (Gambie), est titulaire d'un 
passeport gambien n° ______ délivré le 14 février 2006 à Banjul (Gambie), qui 
était valable jusqu'au 14 février 2007. 
2. 
 
Le 23 octobre 2002, M. N______ a déposé une demande d'asile en Suisse 
sous l'identité de C______, originaire de Sierra Leone. Par décision du 
4 novembre 2002, l'office fédéral des réfugiés, devenu depuis lors l'office fédéral 
des migrations (ci-après : ODM), n'est pas entré en matière sur cette demande et a 
prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressé. 
3. 
 
Le 30 janvier 2004, M. N______ a épousé, à Genève, Madame Annick 
Jenni, ressortissante suisse, dont il a divorcé le 3 février 2009. 
4. 
 
Sur le plan administratif, M. N______ a fait l’objet d’un ordre de mise en 
détention administrative pour une durée de trois mois prononcé par l’officier de 
police le 1er octobre 2009, ramenée à deux mois par le Tribunal administratif dans 
un arrêt du 21 octobre 2009 (ATA/523/2009). 
 
 
A cette occasion, le tribunal de céans avait considéré que, dans la mesure où 
le recourant n'avait jamais contesté être ressortissant de Gambie et puisque l’OCP 
détenait dans son dossier une photocopie de son passeport gambien, il n'était pas 
démontré que la seule possibilité d'obtenir un laissez-passer consistant à attendre 
la présentation de l'intéressé à la délégation gambienne, qui devait venir en Suisse 
pour une audition centralisée au début de l'année 2010. Grâce à la documentation 
en possession de l'autorité administrative chargée du renvoi, il devait être possible 
d'obtenir auprès d'une représentation diplomatique gambienne en Suisse un 
document permettant le voyage de l’intéressé. 
 
 
La détention administrative de M. N______ a été prolongée pour une durée 
de quatre mois, jusqu'au 1er avril 2010, par décision de la commission cantonale 
de recours en matière administrative (ci-après : CCRA) le 30 novembre 2009, 
confirmée par arrêt du Tribunal administratif du 16 décembre 2009 
(ATA/669/2009). Selon les indications fournies en novembre 2009 par l'ODM, 
qui assistait l'OCP dans les démarches en vue d’obtenir les documents de voyage 
et à organiser celui-ci (art. 71 al. 1 let a et b de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20), les laissez-passer délivrés par l'autorité 
consulaire n'étaient pas utilisables dans le cadre des renvois sous contrainte en 
Gambie. Une telle démarche se serait donc avérée inutile, de sorte que les 
autorités de police des étrangers chargées du renvoi n'avaient pas à l'accomplir. 


- 3/10 - 
A/2316/2010 
 
 
En tant que de besoin, il convient pour le surplus de se référer aux deux 
arrêts précités. 
5. 
 
Sur le plan pénal, l'intéressé a fait l'objet des condamnations suivantes : 
⋅ 
le 26 octobre 2005 : 18 mois d'emprisonnement avec sursis pendant 3 ans, 
sous déduction de 7 mois et 4 jours de détention préventive, pour lésions 
corporelles simples aggravées et délit manqué de lésions corporelles graves ; 
⋅ 
le 7 novembre 2006 : 30 jours d'emprisonnement sous déduction d'un jour de 
détention préventive, avec sursis pendant 3 ans, pour infraction simple à la loi 
fédérale sur les stupéfiants du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121) (trafic de 
marijuana) ; 
⋅ 
le 21 janvier 2007 : 1 mois de peine privative de liberté sous déduction de 
6 jours de détention avant jugement, avec révocation du sursis accordé le 
7 novembre 2006, pour infraction simple à la LStup (trafic de cocaïne) ; 
⋅ 
le 2 septembre 2008 : 2 mois de peine privative de liberté, sous déduction de 6 
jours de détention avant jugement, pour infraction simple à la LStup (trafic de 
cocaïne). 
 
 
En outre, en application d’un écrou judiciaire émis le 7 décembre 2009 par 
Monsieur le Procureur général de la République et canton de Genève pour une 
condamnation à une peine privative de liberté de trois mois pour infractions aux 
art. 132 ter 177, 186, 285 al. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 
(CP - RS 311.0) et 115 LEtr, M. N______ a été transféré le jour même à la prison 
de La Brenaz. 
6. 
 
Libéré par les autorités judiciaires le 10 avril 2010, M. N______ a été remis 
entre les mains des services de police. Le même jour à 10h10, le commissaire de 
police a pris un nouvel ordre de mise en détention administrative à l’encontre de 
M. N______ pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 10 juillet 2010. 
7. 
 
Par décision du 12 avril 2010, remise en mains propres à l’intéressé le jour 
même, la CCRA a confirmé l’ordre de mise en détention susmentionné. 
 8. 
 
Saisi d'un recours de M. N______ le 15 avril 2010, le Tribunal administratif 
l'a admis partiellement, le 22 avril 2010, s'agissant de la date d'échéance de la 
détention administrative, qui devait être fixée au 9 juillet 2010. Il l'a rejeté pour le 
surplus (ATA/270/2010). 
 
 
L'intéressé ne discutait pas le principe de la mise en détention administrative 
prononcée sur la base de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 1 et 2 LEtr. Son renvoi n’était pas 
impossible matériellement ou juridiquement au sens de l'art. 80 al. 6 let. a LEtr et 
le maintien en détention restait fondé. 


- 4/10 - 
A/2316/2010 
 
 
S'agissant de la proportionnalité de la durée de la détention administrative, 
le tribunal de céans avait relevé que certes, l’intéressé avait passé déjà plusieurs 
mois en détention administrative, à raison de mesures dûment confirmées mais 
que la détention présentement discutée aurait pu être évitée si M. N______, alors 
en exécution d'une peine privative de liberté, n’avait pas refusé de sortir de sa 
cellule pour se présenter à l’audition par la délégation gambienne le 11 mars 2010. 
Si l’on ne pouvait regretter l’éloignement dans le temps du retour de la délégation 
gambienne en Suisse, il fallait admettre que les autorités suisses n’avaient aucune 
prise sur la disponibilité de celle-là et qu’elles avaient fait matériellement tout ce 
qui était en leur pouvoir pour organiser l’audition de M. N______. Selon l'ODM, 
celui-ci était inscrit pour de prochaines auditions qui se tiendraient au mois de 
septembre ou octobre 2010. En l’état, la durée de la détention de l'intéressé n'était 
donc pas disproportionnée. 
9. 
 
Le 5 juillet 2010, l'OCP a demandé à la CCRA la prolongation de la 
détention administrative de M. N______ pour une durée de cinq mois. 
 
 
Le 20 avril 2010, l'ODM avait informé les autorités genevoises que les 
prochaines auditions par une délégation gambienne auraient lieu en septembre ou 
octobre 2010 et que l'intéressé lui serait présenté à cette occasion. Le 5 juillet 
2010, l'ODM avait confirmé qu'il inviterait une délégation en provenance de 
Gambie en octobre 2010 et prévoyait de faire auditionner M. N______ lors de ces 
auditions centralisées. La mesure était conforme au principe de la 
proportionnalité, car elle constituait l'unique moyen pour mener à terme le 
rapatriement de celui-ci, eu égard à son refus total de se soumettre aux décisions 
des autorités. 
10. 
 
Le 8 juillet 2010, la CCRA a entendu M. N______ lors d’une audience de 
comparution personnelle. 
 
a. 
Ce dernier a déclaré qu'il n'était pas disposé à quitter la Suisse, sinon seul, 
sans savoir où il souhaitait se rendre. Il n'était pas non plus disposé à signer un 
document indiquant qu'il quitterait la Suisse de manière volontaire. Il n'avait 
entrepris aucune démarche en vue de son départ. Il s'opposait à la prolongation de 
la détention au motif que l'ODM n'avait pas prouvé, conformément à la 
jurisprudence récente du Tribunal fédéral, qu'il n'était pas possible d'obtenir un 
laissez-passer de la part du consulat de Gambie, ni qu'une délégation gambienne 
viendrait effectivement en octobre. 
 
b. 
Le représentant de l'OCP a relevé qu'il n'y avait pas de doute sur la 
nationalité de l'intéressé. Il serait possible d'obtenir rapidement un laissez-passer 
de la part du consulat gambien si M. N______ était d'accord de quitter la Suisse 
de manière volontaire. L'OCP était dans l'obligation d'attendre octobre 2010, date 
de la prochaine venue de la délégation gambienne en Suisse. M. N______ lui 
serait alors présenté. 


- 5/10 - 
A/2316/2010 
11. 
Par décision du 8 juillet 2010, la CCRA a prolongé la détention 
administrative de M. N______ jusqu'au 31 octobre 2010. 
 
 
L'intéressé faisait l'objet d'une décision de renvoi de Suisse définitive et 
exécutoire. Il avait confirmé en audience s'opposer à son départ et n'être pas 
disposé à collaborer avec les autorités en vue d'obtenir un laissez-passer pour un 
retour volontaire. La CCRA n'avait aucune raison de mettre en doute le fait qu'une 
délégation gambienne se rendrait en Suisse en octobre et que M. N______ lui 
serait présenté. S'il était exact que l'OCP n'avait produit aucun document à l'appui 
du fait qu'il ne pouvait obtenir un laissez-passer directement de la part du 
consulat, il n'en demeurait pas moins que les autorités n'avaient aucun intérêt à ne 
pas travailler diligemment et avec célérité afin que les renvois puissent avoir lieu 
dans les meilleurs délais. Il ne faisait par conséquent aucun doute dans l'esprit de 
la CCRA que les autorités chargées du renvoi auraient sollicité un laissez-passer 
directement auprès du consulat gambien si ce mode de faire avait été possible. 
12. 
 
Par acte du 13 juillet 2010, reçu au greffe du Tribunal administratif le 
14 juillet 2010, M. N______ a recouru contre la décision susmentionnée, 
concluant à son annulation. 
 
 
Rien ne permettait de retenir que son renvoi serait possible dans un délai 
prévisible. Les informations fournies par les autorités n'étaient pas étayées par 
pièces. Elles étaient par ailleurs contradictoires s'agissant de la venue en Suisse 
d'une délégation gambienne. En l'espèce, l'ODM avait indiqué qu'elle viendrait en 
octobre 2010. Dans une autre cause, jugée le 15 juin 2010 (ATA/408/2010), 
l'ODM avait affirmé qu'une délégation gambienne se rendrait en Suisse le 25 juin 
2010. Si tel était le cas, M. N______ ne voyait pas pourquoi il ne lui avait pas été 
présenté. 
13. 
 
Le 14 juillet 2010, la CCRA a produit son dossier, sans observations. 
14. 
 
Le 19 juillet 2010, M. N______ a transmis au tribunal de céans un 
document dont son conseil avait eu connaissance le jour même à l'occasion d’une 
procédure tierce devant la CCRA, soit un courriel du 29 juin 2010 adressé par 
l'ODM aux autorités genevoises et dont il ressortait qu'une délégation gambienne 
était arrivée en Suisse la semaine précédant le message. Lui-même n'avait pas été 
présenté à cette délégation. L'OCP avait gravement violé son obligation de célérité 
en ne saisissant pas cette occasion d'obtenir un laissez-passer. La prolongation de 
sa détention en semblait d'autant plus disproportionnée. 
15. 
 
Ce complément a été communiqué par le Tribunal administratif à l'OCP le 
20 juillet 2010. 
16. 
 
Le 21 juillet 2010, l'OCP s'est opposé au recours, concluant à son rejet. 


- 6/10 - 
A/2316/2010 
 
 
M. N______ était un délinquant multirécidiviste, condamné à réitérées 
reprises, notamment pour des infractions contre l'intégrité corporelle, trafic et 
consommation de stupéfiants. Il représentait un danger pour la sécurité et l'ordre 
public. A plusieurs reprises, il s'était formellement opposé à son renvoi et avait 
délibérément entravé l'établissement d'un laissez-passer en refusant de sortir de sa 
cellule le jour où il devait être présenté à une délégation gambienne. S'il 
collaborait et retournait sur une base volontaire en Gambie, pays dont il n'était pas 
contesté qu'il était ressortissant, les autorités suisses n'auraient pas à entreprendre 
toutes les démarches nécessaires à son renvoi et à demander la prolongation de sa 
détention administrative. 
 
 
S'agissant de la délégation gambienne, cette dernière se rendait bien en 
Suisse deux fois par ans pour auditionner les personnes présumées provenir de 
Gambie. La prochaine viendrait courant octobre 2010, pour auditionner 
notamment l'intéressé. Il était vrai que cette délégation était venue au mois de juin 
2010 mais le but principal de son séjour était différent. Elle avait été invitée par 
l'ODM pour visiter, notamment, les centres d'enregistrement. Elle avait néanmoins 
profité de l'occasion pour confirmer la nationalité de deux personnes auditionnées 
au mois de mars précédent, dont l’origine n'avait pas pu être déterminée avec 
certitude à ce moment-là. Le verbe" inviter" était tout à fait adéquat car l'ODM 
prenait en charge les frais de séjour et d'hébergement de la délégation. Il était par 
contre "évident" que les dates précises de venue en Suisse étaient "convenues 
d'entente entre les autorités suisses et les autorités gambiennes" et "déterminées 
quelques semaines avant l'arrivée de la délégation". Les cantons étaient alors 
prévenus et invités à indiquer les candidats à auditionner. Dans ces conditions, il 
était "patent" que l'ODM n'était pas en mesure de fournir une preuve de l'arrivée 
de la délégation gambienne au mois d'octobre 2010. Il n'y avait, pour le surplus, 
pas de raison de remettre en cause l'assurance de l'ODM relative à l'accord de 
principe, d'ores et déjà conclu entre les autorités suisses et gambiennes concernant 
la prochaine visite en octobre de la délégation de ce dernier pays. 
 
EN DROIT 
1. 
 
Le recours a été interjeté en temps utile auprès de la juridiction compétente, 
et il est recevable (art. 56A al. 1 et 2 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. b de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 10 al. 1 de la loi 
d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 
2. 
 
Selon l’art. 10 al. 2 LaLEtr, le Tribunal administratif statue dans les dix 
jours qui suivent sa saisine. En statuant ce jour, il respecte ce délai. 


- 7/10 - 
A/2316/2010 
3. 
 
Le Tribunal administratif est compétent pour apprécier l’opportunité des 
décisions portées devant lui (art. 10 al. 2 LaLEtr). Il peut confirmer, réformer ou 
annuler la décision attaquée ; cas échéant, il ordonne la mise en liberté de 
l’étranger (art. 10 al. 3 LaLEtr). 
4. 
 
En l’espèce, le principe de la mise en détention administrative prononcée sur 
la base de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 1 (condamnation pour crime, notamment contre 
l'intégrité corporelle) et 3 (risque concret de soustraction au renvoi) LEtr n’est pas 
discuté par le recourant. 
5. 
a. 
Au-delà du motif légal sur lequel elle doit être fondée, la détention par sa 
durée, doit respecter le principe de proportionnalité, garanti par l’art. 36 al. 3 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101). 
La détention doit en outre être levée si l’exécution du renvoi ou l’expulsion 
s’avère impossible pour des raisons juridiques ou matérielles (art. 80 al. 6 let. a 
LEtr). 
 
b. 
Dans l’examen du respect de ce principe, le juge doit apprécier la qualité et 
l’intensité des démarches entreprises par l’autorité administrative en vue de faire 
exécuter la décision de renvoi dans les meilleurs délais (art. 76 al. 4 LEtr). Dans 
ce contexte, le Tribunal fédéral a récemment rappelé que la juridiction appelée à 
statuer ne pouvait se fonder sur les seules affirmations orales ou écrites de 
l'autorité administrative mais devait disposer d'éléments concrets et précis venant 
les étayer (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_286/2010 du 1er juin 2010). 
 
 
 Le juge doit également tenir compte des difficultés pratiques que celle-ci 
peut rencontrer dans l’exécution des démarches en question, notamment si elles 
sont ralenties par la non coopération de la personne à renvoyer, ou par le temps 
que prennent les démarches en vue de faire reconnaître par le pays d’origine que 
la personne à renvoyer est l'un de ses ressortissants, voire par l'organisation du 
voyage de retour sous contrainte (ATA/669/2009 déjà cité). 
 
 
 
En l'espèce, compte tenu de l'absence de collaboration du recourant, il est 
nécessaire de faire procéder à l’identification de l’intéressé par les autorités de son 
pays. Il a été précédemment retenu par le tribunal de céans que cela ne pouvait 
être fait que par une délégation gambienne, l'établissement d'un laissez-passer par 
les autorités consulaires gambiennes n'étant possible qu'en cas de départ sur une 
base volontaire (ATA/669/2009 déjà cité). Lorsqu'il a confirmé, le 22 avril 2010 
(ATA/270/2010), la mise en détention administrative du recourant jusqu'au 
9 juillet 2010, le Tribunal administratif s'est fondé sur les affirmations de l'intimé 
selon lesquelles, d'après l'ODM, une délégation gambienne viendrait en septembre 
ou octobre 2010 et auditionnerait l'intéressé. A ce moment-là, il n'était pas 
question d'un passage en juin 2010 de ladite délégation. Il ressort d'une autre 
procédure (ATA/408/2010 du 15 juin 2010) que l'ODM a informé l'OCP que la 
délégation gambienne se rendrait dans ses bureaux le 25 juin 2010 afin de 


- 8/10 - 
A/2316/2010 
déterminer l'identité et la nationalité d'un tiers. Il apparaît donc que l'OCP a été 
avisé de cette visite au moins six semaines avant l'échéance de la détention 
administrative du recourant. Rien dans le dossier ne permet de comprendre 
pourquoi l'occasion n'a pas été saisie pour présenter l'intéressé aux représentants 
gambiens, étant rappelé que ce dernier ne conteste pas être originaire de Gambie 
et où l'OCP dispose d'une photocopie de son passeport échu en 2007. Les seules 
affirmations non documentées de l'OCP selon lesquelles le séjour en Suisse de 
cette délégation poursuivait un autre but principal ne sont pas suffisantes, au 
regard des exigences de preuve réitérées par le Tribunal fédéral, pour admettre 
sans autres que les exigences de l'art. 76 al. 4 LEtr ont été respectées. De même, 
aucun document ne vient prouver que la délégation gambienne reviendra bien une 
troisième fois en octobre cette année, ni que tout a été entrepris pour que le 
recourant lui soit présenté. Les indications de l'ODM permettent uniquement de 
retenir qu'il entend inviter la délégation en question, sans que l'on sache si elle 
donnera suite à cette invitation et qu'il prévoit de faire auditionner le recourant à 
cette occasion. 
 
 
Compte tenu toutefois du délai dans lequel il doit statuer, le tribunal de 
céans n'est pas en mesure d'instruire plus avant cet aspect. Dès lors, au vu de 
l'ensemble des circonstances, et après la pesée des intérêts en présence, en 
particulier l'intérêt public à permettre l'exécution d'une décision de renvoi d'un 
étranger condamné pour crime et présentant un risque concret de soustraction 
audit renvoi, au respect des garanties procédurales dont bénéficient les administrés 
- même les moins coopératifs - dans un Etat de droit, parmi lesquelles le principe 
de célérité et l'intérêt du recourant à ne pas être privé de sa liberté, le Tribunal 
administratif confirmera la prolongation de la détention administrative mais 
jusqu'au 15 septembre 2010, ce qui apparaît suffisant pour que les autorités 
chargées de l'exécution du renvoi réunissent et présentent à l'autorité judicaire 
compétente pour prolonger la mesure, les éléments démontrant qu'elles ont 
poursuivi sans désemparer les démarches nécessaires au renvoi du recourant 
(ATA/96/2009 du 24 février 2009). 
6. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera admis partiellement et la décision 
querellées réformée dans le sens susmentionné. 
 
 
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 11 al. 1 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Une indemnité de CHF 1000.- sera allouée au 
recourant qui obtient partiellement gain de cause à charge de l’Etat de Genève. 
 
* * * * * 


- 9/10 - 
A/2316/2010 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 13 juillet 2010 par Monsieur N______ contre 
la décision du 8 juillet 2010 de la commission cantonale de recours en matière 
administrative ; 
au fond : 
l'admet partiellement ; 
réforme la décision de la commission cantonale de recours en matière administrative en 
ce sens que la détention administrative est prolongée jusqu'au 15 septembre 2010 ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue une indemnité de CHF 1'000.- à Monsieur N______, à la charge de l'Etat de 
Genève ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Pierre Bayenet, avocat du recourant, à la commission 
cantonale de recours en matière administrative, à l’office cantonal de la population, à 
l’office fédéral des migrations ainsi qu'au centre Frambois LMC, pour information. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mmes Hurni et Junod, juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste : 
 
 
 
 
M. Tonossi 
 
la présidente : 
 
 
 
 
L. Bovy 


- 10/10 - 
A/2316/2010 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :