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DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION;MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ÉTRANGERS) | LEI.76.al1.letb.ch1; LEI.75.al1.letg; LEI.75.al1.leth

Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 26.02.2024 A/629/2024
Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 26.02.2024 A/629/2024
Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 26.02.2024 A/629/2024

A/629/2024
JTAPI/164/2024
du 26.02.2024
( MC
)
, CONFIRME
Descripteurs
:
DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION;MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ÉTRANGERS)
Normes
:
LEI.76.al1.letb.ch1; LEI.75.al1.letg; LEI.75.al1.leth
En fait
En droit
Par ces motifs
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/629/2024 MC
JTAPI/164/2024
JUGEMENT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE PREMIÈRE INSTANCE
du 26 février 2024
dans la cause
Monsieur A______
, représenté par Me Warren MARTIN, avocat
contre
COMMISSAIRE DE POLICE
EN FAIT
1.             Monsieur A______, né le ______ 1990, est originaire d'Albanie.
2.             Le 3 février 2021, il a été interpellé par les services de police dans le cadre du démantèlement d'un important trafic de stupéfiants (cocaïne et héroïne) sur le territoire genevois.
3.             Entendu dans les locaux de la police, M. A______, en possession de son passeport national valable jusqu'au 3 avril 2021 et de son permis de conduire, a nié une quelconque implication dans un trafic de stupéfiants. S'agissant de sa situation personnelle, il a déclaré être arrivé en Suisse environ un an avant son interpellation dans le but de travailler dans la construction et être consommateur de cocaïne. Il n’avait pas de famille en Suisse.
4.             Prévenu notamment d'infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (loi sur les stupéfiants ; LStup ; RS 812.121), M. A______ a été mis à disposition du Ministère public sur ordre du commissaire de police, puis maintenu en détention provisoire dans l'attente de son jugement.
5.             Par jugement du 15 septembre 2023, le tribunal correctionnel a reconnu M.  A______ coupable notamment d'infraction grave à la LStup (art.  19 al. 1 let. b, c et d et al. 2 let. a LStup), l'a condamné à une peine privative de liberté de quatre ans et sept mois, sous déduction de 955 jours de détention avant jugement, et a ordonné son expulsion de Suisse pour une durée de huit ans (art. 66a al. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; CP - RS 311.0).
6.             Par jugement du tribunal d'application des peines et des mesures du 19 février 2024, l'intéressé s'est vu accorder la libération conditionnelle pour le 22 février 2024 et a été remis entre les mains des services de police en vue de l'exécution de son expulsion.
7.             Ce même jour, l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) a adressé à M. A______ une décision de non-report de son expulsion judiciaire, après que la possibilité d’être entendu à cet égard lui eut été donnée.
8.             Les services de police ont sollicité auprès de SwissREPAT la réservation d'une place à bord d'un avion de ligne à destination de l'Albanie, lequel aura lieu le 13  mars 2024.
9.             Le 2 février 2024, à 17h35, le commissaire de police a émis un ordre de mise en détention administrative à l'encontre de M. A______ pour une durée d'un mois, en application de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI, renvoyant à l’art. 75 al. 1 let. g et h LEI.
Lors de son audition, l’intéressé a déclaré qu'il ne s'opposait pas à son renvoi en Albanie.
10.         Le commissaire de police a soumis cet ordre de mise en détention au Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) le même jour.
11.         Entendu ce jour par le tribunal, M. A______ a déclaré qu’il était toujours d’accord d’être renvoyé en Albanie. Il monterait à bord du vol réservé pour lui le 13 mars 2024. D'ici là, il souhaitait toutefois pouvoir être hébergé chez sa copine, domiciliée ______, dans le canton de Vaud. Son comportement en prison avait été irréprochable et il s'engageait à prendre le vol du 13 mars 2024. Sur question de son conseil, il avait travaillé en prison et disposait d'un pécule de CHF 3'500.- qu’il était disposé à verser en garantie, s’il était autorisé à séjourner chez sa compagne.
La représentante du commissaire de police a expliqué que, dès lors que le passeport de M. A______ était échu, ils n’avaient pas pu obtenir de vol avant le 13 mars 2024. Aujourd'hui toutes les démarches utiles étaient réalisées, il ne restait plus qu'à attendre le 13 mars 2024 pour exécuter le refoulement de l'intéressé. Ils s’opposaient au séjour de M. A______ chez sa compagne jusqu'au 13 mars 2024, dans la mesure où ils étaient obligés de s’assurer de la bonne exécution de l'expulsion de l'intéressé. Elle a demandé la confirmation de l’ordre de mise en détention administrative pour la durée d’un mois requise.
L’intéressé, par l’intermédiaire de son conseil, a conclu à l’annulation de l’ordre de mise en détention administrative ainsi qu’à sa mise en liberté immédiate. Les conditions de sa détention n’étaient pas remplies et celle-ci était en tout état disproportionnée, dès lors que son mandant disposait d'un domicile ainsi que de moyens de subvenir en Suisse, d'ici à son départ le 13 mars 2024.
EN DROIT
1.            Le Tribunal administratif de première instance est compétent pour examiner d'office la légalité et l’adéquation de la détention administrative en vue de renvoi ou d’expulsion (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26  septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 7 al. 4 let. d de loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10).
Il doit y procéder dans les nonante-six heures qui suivent l'ordre de mise en détention (art. 80 al. 2 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16  décembre 2005 - LEI - RS 142.20 ; anciennement dénommée loi fédérale sur les étrangers - LEtr ; 9 al. 3 LaLEtr).
2.            En l'espèce, le tribunal a été valablement saisi et respecte le délai précité en statuant ce jour, la détention administrative ayant débuté le 22 février 2024 à 17h15.
3.            Le tribunal peut confirmer, réformer ou annuler la décision de l'officier de police ; le cas échéant, il ordonne la mise en liberté de l'étranger (cf. art. 9 al. 3 LaLEtr).
4.            La détention administrative porte une atteinte grave à la liberté personnelle et ne peut être ordonnée que dans le respect de l'art. 5 par. 1 let. f de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) et de l'art. 31 de la Constitution fédérale suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), ce qui suppose en premier lieu qu'elle repose sur une base légale. Le respect de la légalité implique ainsi que la mise en détention administrative ne soit prononcée que si les motifs prévus dans la loi sont concrètement réalisés (ATF
140 II 1
consid. 5.1 ; arrêts du Tribunal fédéral
2C_105/2016
du 8 mars 2016 consid. 5.1 ;
2C_951/2015
du 17 novembre 2015 consid. 2.1).
5.            À teneur de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI (cum art. 75 al. 1 let. b LEI), après notification d'une décision de première instance de renvoi ou d'une décision de première instance d'expulsion au sens des art. 66a ou 66abis du CP, l'autorité compétente peut, afin d'en assurer l'exécution, mettre en détention la personne concernée notamment lorsqu'elle menace sérieusement d'autre personnes ou met gravement en danger leur vie ou leur intégrité corporelle et fait l'objet d'une poursuite pénale ou a été condamnée pour ce motif (ch. 1 en liaison avec l'art. 75 al.  1 let. g et h LEI).
6.            Selon la jurisprudence constante, la participation à un trafic de stupéfiant comme de l'héroïne ou de la cocaïne constitue une menace pour les tiers et une grave mise en danger de leur vie ou de leur intégrité (Arrêt du Tribunal fédéral
2C_293/2012
du 18 avril 2012;
ATA/185/2008
du 15 avril 2008 ;
ATA/65/2008
du 15 février 2008 ;
ATA/39/2008
du 22 janvier 2008 ;
ATA/352/2007
du 26 juillet 2007 et les arrêts cités).
Comme la loi exige une menace sérieuse ou une mise en danger grave de la vie ou de l'intégrité corporelle d'autres personnes, il faut que le comportement répréhensible revête une certaine intensité. Les infractions, y compris en relation avec les stupéfiants, qui apparaissent comme des cas bagatelles ne suffisent pas (arrêts du Tribunal fédéral
2C_293/2012
du 18 avril 2012 consid. 4.3 ;
2A.35/2000
du 10 février 2000 consid. 2b/bb ;
2A.450/1995
du 3 novembre 1995 consid. 5a). Enfin, comme la disposition est tournée vers le futur et tend à empêcher que l'étranger continue son comportement dangereux, il faut en outre faire un pronostic pour déterminer si, sur la base des circonstances connues, il existe un risque sérieux que d'autres mises en danger graves se reproduisent (arrêts du Tribunal fédéral
2C_293/2012
du 18 avril 2012 consid. 4.3 ;
2A.480/2003
du 26 août 2004 consid. 3.1 et les nombreuses références citées).
Un tel pronostic s'impose tout particulièrement en matière de stupéfiants, lorsqu'une procédure pénale a démontré que l'étranger s'est livré à un trafic de drogues dures, mais qui ne portait que sur de faibles quantités ; dans un tel cas de figure, il faut se demander s'il s'agit seulement d'un comportement coupable isolé ou s'il existe un risque que l'intéressé poursuive son trafic. En effet, la détention en phase préparatoire n'est pas d'emblée exclue en présence de petits trafiquants, s'ils présentent un risque de récidive (arrêts du Tribunal fédéral
2C_293/2012
du 18 avril 2012 consid. 4.3 ;
2A.480/2003
du 26 août 2004 consid. 3.5). Il est fréquent que les petits revendeurs ne soient jamais en possession d'une grande quantité de stupéfiants, ce qui ne les empêche pas de procéder constamment à du trafic, de sorte qu'en peu de temps, ils parviennent à écouler une grande quantité de drogue. Or, un tel comportement constitue une mise en danger grave de la vie ou de l'intégrité corporelle des personnes permettant de justifier une détention en phase préparatoire (cf. ATF
125 II 369
consid. 3b/bb ; arrêts du Tribunal fédéral
2C_293/2012
du 18 avril 2012 consid. 4.3 ;
2A.35/2000
du 10 février 2000 consid. 2b/bb ;
2A.450/1995
du 3 novembre 1995 consid. 5b). En revanche, celui qui n'a agi que de manière isolée avec une petite quantité de stupéfiants ne représente pas encore un danger grave pour la vie ou l'intégrité corporelle d'autres personnes (arrêts du Tribunal fédéral
2C_293/2012
du 18 avril 2012 consid. 4.3 ;
2A.480/2003
du 26 août 2004 consid. 3.1 in fine ;
2A.35/2000
du 10 février 2000 consid. 2b/bb;
2A.450/1995
du 3 novembre 1995 consid. 3b).
7.            Selon le texte de l'art. 76 al. 1 LEI, l'autorité "peut" prononcer la détention administrative lorsque les conditions légales sont réunies. L'utilisation de la forme potestative signifie qu'elle n'en a pas l'obligation et que, dans la marge d'appréciation dont elle dispose dans l'application de la loi, elle se doit d'examiner la proportionnalité de la mesure qu'elle envisage de prendre.
8.            Le principe de la proportionnalité, garanti par l'art. 36 Cst., se compose des règles d'aptitude - qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé -, de nécessité - qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, on choisisse celui qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés - et de proportionnalité au sens étroit - qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de la personne concernée et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF
125 I 474
consid. 3 et les arrêts cités ; arrêt du Tribunal fédéral
1P.269/2001
du 7 juin 2001 consid. 2c ;
ATA/752/2012
du 1er novembre 2012 consid. 7).
Il convient dès lors d'examiner, en fonction des circonstances concrètes, si la détention en vue d'assurer l'exécution d'un renvoi au sens de l'art. 5 par. 1 let. f CEDH est adaptée et nécessaire (ATF
135 II 105
consid. 2.2.1 ;
134 I 92
consid. 2.3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral
2C_26/2013
du 29 janvier 2013 consid. 3.1 ;
2C_420/2011
du 9 juin 2011 consid. 4.1 ;
2C_974/2010
du 11 janvier 2011 consid. 3.1 ;
2C_756/2009
du 15 décembre 2009 consid. 2.1).
9.            En l'espèce, M. A______, fait l'objet d'une mesure d'expulsion de Suisse pour une durée de huit ans prononcée le 15 septembre 2023 par le Tribunal correctionnel.
Il a été poursuivi et condamné, pour infraction grave à l’art. 19 LStup, soit une infraction constitutive d'un crime, au sens de l'art. 10 al. 2 CP, en raison de son implication dans un trafic d'héroïne et de cocaïne, soit des drogues dures. Il est en outre évident qu’il s’est livré à un tel trafic parce qu’il y a perçu un moyen facile de se procurer rapidement et sans peine de l’argent, étant sans source de revenu et sans domicile à Genève. Il indique en outre être consommateur de cocaïne. Force est donc de constater qu’il n’a pas agi ou du moins n’avait pas l’intention d’agir « que de manière isolée » et qu’il aurait sans nul doute poursuivi cette activité s’il n’avait pas été interpellé par la police. Ces circonstances démontrent l’existence d’un risque sérieux qu’il pourrait continuer à vendre de l'héroïne et de la cocaïne – dont tout porte à croire qu'il constituait la raison principale de son séjour à Genève - s’il était remis en liberté, de sorte que sa détention administrative est justifiée, sous l’angle de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI, renvoyant à l’art. 75 al. 1 let. g et h LEI.
Par ailleurs, l'assurance du départ effectif de M. A______ répond à un intérêt public certain et s'inscrit dans le cadre des obligations internationales de la Suisse (cf. not. art. 3 ch. 3 de la directive 2008/115/CE du parlement européen et du Conseil du 16  décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, reprise par la Suisse dans le cadre du développement de l'acquis de Schengen - Directive sur le retour - RO 2010 5925), étant rappelé que les autorités suisses doivent s'assurer du fait qu'il quittera effectivement le territoire, désormais - et sans autre option possible en l'état - à destination de son pays d'origine (cf. not. art. 8 par. 6 de la Directive sur le retour et 15f de l'ordonnance sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers du 11 août 1999 - OERE - RS 142.281). Ainsi, M. A______ ne saurait être remis en liberté pour quitter la Suisse en se rendant à l’aéroport par ses propres moyens ni autorisé à séjourner dans un autre canton, chez sa compagne jusqu’au 13 mars 2024. Dans son principe, la détention en cause n'est par conséquent pas contraire au principe de la proportionnalité.
10.        Les démarches nécessaires à l’exécution du renvoi doivent être entreprises sans tarder par l’autorité compétente (art. 76 al. 4 LEI). Il s’agit, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, d’une condition à laquelle la détention est subordonnée (arrêt
2A.581/2006
du 18 octobre 2006 ; cf. aussi
ATA/315/2010
du 6 mai 2010 ;
ATA/88/2010
du 9 février 2010 ;
ATA/644/2009
du 8 décembre 2009 et les références citées).
11.        En l’occurrence, les autorités ont agi avec célérité, puisqu’elles ont immédiatement entrepris les démarches en vue du renvoi de M. A______ de Suisse. Un vol de ligne est prévu le 13 mars 2024. Le principe de célérité est ainsi respecté.
12.        Selon l’art. 79 al. 1 LEI, la détention en vue du renvoi ne peut excéder six mois au total. Cette durée maximale peut, avec l'accord de l'autorité judiciaire cantonale, être prolongée de douze mois au plus lorsque la personne concernée ne coopère pas avec l'autorité compétente (art. 79 al. 2 let. a LEI) ou lorsque l’obtention des documents nécessaires au départ auprès d'un Etat qui ne fait pas partie des Etats Schengen prend du retard (art. 79 al. 2 let. b LEI).
13.        La durée de la détention doit être proportionnée par rapport aux circonstances d’espèce (arrêts du Tribunal fédéral
2C_18/2016
du 2 février 2016 consid. 4.2 ;
2C_218/2013
du 26 mars 2013 consid. 2.3). En particulier, le principe de la proportionnalité interdit que la durée de la mesure soit insuffisante pour atteindre son objectif (ATF
2C_497/2017
du 5 mars 2018, consid. 4.2.2, in fine, et ATF
2C_431/2017
du 5 mars 2018, consid. 4.3.3, in fine, et
ATA/787/2018
du 24 juillet 2018, consid. 6b et
ATA/1044/2018
du 5 octobre 2018, consid. 6c).
14.        En l’espèce, la durée de l’ordre de mise en détention respecte pleinement le cadre légal précité et est proportionnée, ce d’autant plus que sa portée est somme toute relative, puisque si l’intéressé prend place à bord du vol du 13 mars 2024, sa détention prendra immédiatement fin. Si, par impossible, son refoulement ne pouvait pas avoir lieu à cette occasion, les services de police devraient alors pouvoir disposer du temps nécessaire pour l’organisation d’un autre transfert.
15.        Au vu de ce qui précède, il y a lieu de confirmer l'ordre de mise en détention administrative de M. A______ pour une durée d'un mois.
16.        Conformément à l'art. 9 al. 6 LaLEtr, le présent jugement sera communiqué à M.  A______, à son avocat et au commissaire de police. En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), il sera en outre communiqué au secrétariat d'État aux migrations.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE PREMIÈRE INSTANCE
1.             confirme l’ordre de mise en détention administrative pris par le commissaire de police le 22 février 2024 à 17h35 à l’encontre de Monsieur A______ pour une durée d'un mois, soit jusqu'au 21 mars 2024 inclus ;
2.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 10 al. 1 LaLEtr et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les dix jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.
Au nom du Tribunal :
La présidente
Marielle TONOSSI
Copie conforme de ce jugement est communiquée à Monsieur A______, à son avocat, au commissaire de police et au secrétariat d'État aux migrations.
Genève, le
La greffière