ge_gerichte · ATA/1287/2023 · 2023-11-29 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1614/2022-PE 
ATA/1287/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 29 novembre 2023 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
représentée par Me Roxane SHEYBANI, avocate 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
16 décembre 2022 (JTAPI/1399/2022) 


- 2/21 - 
A/1614/2022 
EN FAIT 
A. 
a. A______, née le ______ 1981, est ressortissante brésilienne. 
b. Son fils, B______, né le ______ 2000, séjourne en Suisse au bénéfice d'une 
autorisation d'établissement. 
c. Le 5 août 2005, A______ a épousé C______, ressortissant du Chili et titulaire 
d'une autorisation d'établissement en Suisse, de sorte qu'elle a obtenu la même 
année une autorisation de séjour dans le cadre du regroupement familial, laquelle 
a été régulièrement prolongée jusqu'au 4 août 2010. 
d. De leur union est née D______, le ______ à Genève, où elle réside au bénéfice 
d'une autorisation d'établissement. 
e. Par jugement du 3 juillet 2012, le Tribunal de première instance (ci-après : TPI) 
a prononcé le divorce des époux, a entériné leur accord prévoyant une garde 
alternée et une autorité parentale conjointe sur leur fille D______. Il a donné acte 
aux parties de ce que chacune assumait les frais d'entretien relatifs à leur fille 
lorsqu'elle se trouvait sous sa garde et que A______ devait recevoir les allocations 
familiales. Il ressort également de ce jugement que le couple est séparé depuis 
2008. 
f. Par courrier recommandé du 6 août 2015, le secrétariat d'État aux migrations 
(ci-après : SEM) a approuvé le renouvellement de l'autorisation de séjour de 
A______, limité à une année au vu des poursuites et actes de défaut de biens dont 
la précitée faisait l'objet. Il l'a invitée à saisir l'opportunité qui lui était offerte de 
tout mettre en œuvre afin de ne pas péjorer davantage sa situation financière. Si 
d'ici l'échéance de la prolongation de titre de séjour sa situation financière se 
péjorait ou qu'elle contractait de nouvelles dettes, elle s'exposerait à un éventuel 
refus de renouvellement de son autorisation de séjour et, cas échéant, à une 
mesure de renvoi de Suisse. 
g. Par ordonnance pénale du 20 mai 2016, A______ a été condamnée pour injure 
par le Ministère public du canton de Genève à une peine pécuniaire de 20 jours-
amende. 
h. Selon le relevé de l'office des poursuites du 19 février 2018, elle était débitrice 
de créances pour un montant total supérieur à CHF 134'000.- et d'actes de défauts 
de biens pour un montant total de CHF 80'800.-, les plus anciens remontant à 
2007. Au nombre des créanciers se trouvaient des assurances, l'État de Genève, 
l'administration fiscale cantonale, les Hôpitaux universitaires genevois, les 
Transports publics genevois ou des offices et institutions de recouvrement. 


- 3/21 - 
A/1614/2022 
i. Selon attestation de l'Hospice général (ci-après : l’hospice) du 20 novembre 
2019, elle a bénéficié de prestations financières, en tant que personne seule, du 1er 
février 2009 au 31 décembre 2012, du 1er janvier au 31 mars 2014, du 1er octobre 
au 
30 novembre 2014, du 1er décembre 2015 au 31 mai 2017, puis à partir du 1er 
février 2018. Pour les cinq dernières années, soit 2015 à 2019, elle a perçu des 
montants à hauteur de CHF 122'433.-. 
j. Par courrier du 27 mars 2019, l’office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM) a informé A______ de son intention de refuser le 
renouvellement de son autorisation de séjour et de prononcer son renvoi de Suisse. 
Entre août 2015 et 2019, A______ avait contracté 24 nouvelles dettes pour un 
montant total de CHF 72'821.16. L'OCPM avait réclamé à cinq reprises des 
documents justificatifs de sa situation financière, notamment des arrangements 
conclus avec l'office des poursuites afin d'assainir sa situation. Ces courriers 
étaient restés sans réponse et, constatant que les dettes de l'intéressée ne faisaient 
que s'alourdir, de même que sa dépendance à l'assistance publique, l'OCPM 
préavisait négativement le renouvellement de l'autorisation de séjour, déjà soumis 
à condition par le SEM par courrier du 6 août 2015. 
Après un entretien, qui a eu lieu le 11 juillet 2019, et avoir réceptionné les pièces 
utiles à l'évaluation de la situation personnelle et financière de A______, l'OCPM 
avait accepté de transmettre le dossier avec un préavis favorable au SEM, lequel a 
autorisé, le 30 mars 2020, le renouvellement de son autorisation de séjour, tout en 
limitant sa durée à une année au regard de l'absence d'intégration professionnelle 
de la part de l'intéressée. De plus, si elle émargeait à l'aide sociale à l'échéance de 
cette prolongation ou si elle devait continuer à augmenter ses dettes, elle 
s'exposerait à un éventuel refus de renouvellement de son autorisation de séjour 
et, cas échéant, à une mesure de renvoi de Suisse. 
k. Par formulaire daté du 16 avril 2021, A______ a sollicité auprès de l’OCPM le 
renouvellement de son autorisation de séjour. 
l. Par courriel du 6 juillet 2021, l'OCPM lui a demandé des renseignements au 
sujet de sa situation professionnelle, plus particulièrement les documents de 
preuve de recherches d'emploi ou tout justificatif démontrant une incapacité de 
travail, les justificatifs de son emploi du temps ainsi que de tout effort 
d'intégration 
socio-professionnelle et enfin, une attestation de son conseiller de l’hospice 
détaillant les démarches entreprises en vue de sortir de sa dépendance à l'aide 
sociale. 
m. Ce courriel étant resté sans suite, l'OCPM a envoyé à A______ un courrier le 5 
août 2021, sollicitant la transmission de plusieurs justificatifs. 


- 4/21 - 
A/1614/2022 
n. Par courriel du 3 août 2021, A______ a répondu à l'OCPM qu'elle était en stage 
jusqu'au lendemain dans un cabinet dentaire et qu'elle rentrerait en apprentissage 
(CFC) d'assistante dentaire le 2 août 2021. 
o. Selon l'attestation de l'office des poursuites du 6 août 2021, A______ avait 
contracté 18 nouvelles dettes, converties en actes de défauts de biens du fait de sa 
situation financière, entre le mois de mars 2019 et le mois de février 2021, pour un 
montant total de CHF 10'088.60. 
p. Selon le relevé de l’hospice du 15 janvier 2022, l’intéressée était alors au 
bénéfice de prestation financières pour un montant total de CHF 315'937.40. 
q. Le 23 février 2022, elle a contacté la centrale téléphonique de l'OCPM pour 
s'enquérir de l'état de l'avancement de sa demande de renouvellement 
d'autorisation de séjour et de celle de son fils majeur C______. 
r. Par courrier A+ du 25 février 2022, l'OCPM a notifié à A______ son intention 
de refuser de renouveler son autorisation de séjour et de prononcer son renvoi de 
Suisse. 
Elle n'avait pas fourni les documents et informations demandés et elle remplissait 
un motif de révocation et de défaut d'intégration au sens des art. 62 al. 1 let. d et e 
de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI -
 RS 142.20) et 77 al. 2 let. a et b de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour 
et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). 
s. Par courrier du 17 mars 2022, elle a exercé son droit d'être entendue. 
Elle percevait des prestations d'aide sociale du fait qu'elle payait un loyer trop 
élevé de CHF 2'280.- par mois. Ses dettes étaient un héritage de son divorce. Elle 
avait subi une paralysie durant un mois et devait se faire opérer de l'estomac dans 
les jours suivants. Elle avait pris contact avec un service de désendettement en vue 
d'assainir sa situation financière. Sa fille ne pouvait pas vivre avec son père, car il 
avait des problèmes de dépendance à l'alcool. Au Brésil, elle n'avait personne pour 
la recevoir ou lui donner abri. 
Elle a joint un curriculum vitae, qui démontrait qu'elle avait effectué un stage 
d'assistante dentaire en 2021 et qu'elle avait travaillé en qualité de vendeuse 
jusqu'en 2018, des contrats de stage et ses anciens certificats de travail. 
t. Par décision du 4 avril 2022, l'OCPM a refusé de renouveler l'autorisation de 
séjour de A______ et a prononcé son renvoi, un délai au 4 juillet 2022 lui étant 
imparti pour quitter le territoire suisse. 
Le montant total des créances et actes de défauts de bien enregistrés entre les 
années 2015 et 2022 se montait à CHF 81'620.05. Au cours des 20 dernières 


- 5/21 - 
A/1614/2022 
années, l’intéressée avait cumulé 78 actes de défaut de bien pour un montant total 
de CHF 109'361.95. Elle était depuis le 1er février 2009 dépendante de l'aide de 
l’hospice en tant que personne seule, pour un montant total, au 15 janvier 2022, de 
CHF 315'937.40. 
A______ n'avait pas fourni les efforts demandés par l'autorité fédérale en vue 
d'assainir sa situation financière. Son manque de collaboration auprès de l'autorité 
administrative et l'absence d'efforts fournis en vue non seulement d'acquérir une 
indépendance financière, mais également d'assainir sa situation, notamment le fait 
qu'elle avait contracté de nouvelles dettes pour un montant conséquent, justifiait 
que l'OCPM s'oppose au renouvellement de son autorisation de séjour au regard 
des dispositions légales en matière de droit des étrangers. C'était en outre de son 
propre choix qu'elle créait des dettes publiques alors qu'elle touchait de l'argent de 
l'État de Genève lui permettant d'être en mesure de les honorer. Certes, elle 
résidait sur le territoire suisse depuis seize ans. Cela étant, elle ne pouvait pas se 
prévaloir d'une intégration sociale ou professionnelle particulièrement marquée au 
point de devoir admettre qu'elle ne puisse quitter notre pays sans devoir être 
confrontée à des obstacles insurmontables. Elle n'avait pas créé avec la Suisse des 
attaches à ce point profondes et durables pour qu'elle ne puisse plus 
raisonnablement envisager un retour dans son pays d'origine, et il n'avait pas été 
prouvé que le père de sa fille mineure ne serait pas en mesure d'assumer la garde 
de cette dernière. 
En ce qui concernait les liens personnels de A______ avec la Suisse, son fils 
C______ était majeur, de sorte que sa situation était indépendante de celle de sa 
mère. D______ aurait 17 ans le 5 juin 2022 et pouvait aisément choisir le lieu de 
résidence qui lui convenait le mieux, à savoir la Suisse chez son père ou au Brésil 
chez sa mère, étant considéré qu'un droit de visite pouvait être aménagé depuis 
l'étranger. 
Dès lors, la pesée des intérêts en présence amenait l'OCPM à considérer que 
l'intérêt public à son éloignement l'emportait sur son intérêt privé à demeurer en 
Suisse, les conditions de renouvellement d'une autorisation de séjour au sens des 
art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEI et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) 
n'étant en l'espèce pas satisfaites. S'agissant de la prise en compte de l'intérêt 
supérieur des enfants conformément à l'art. 3 al. 1 de la Convention relative aux 
droits de l'enfant, conclue à New York le 20 novembre 1989, approuvée par 
l'Assemblée 
fédérale 
le 
13 décembre 1996 (CDE - RS 0.107), il convenait de retenir qu'au vu de l'âge de 
D______, il lui était loisible, d'entente avec ses parents, de choisir le lieu de 
domicile qui lui conviendrait le mieux. A______ ne pouvait dès lors invoquer 
l'art. 8 CEDH ni aucune autre disposition, afin d'en déduire un droit à une 
autorisation de séjour en Suisse. 


- 6/21 - 
A/1614/2022 
Le dossier ne faisait pas apparaître que l'exécution du renvoi ne serait pas 
possible, pas licite ou ne pourrait pas être raisonnablement exigée au sens de l'art. 
83 LEI. 
B. 
a. Par acte du 18 mai 2022, A______ a formé recours contre cette décision auprès 
du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le TAPI). 
D______ avait une demi-sœur âgée de cinq ans, E______, issue de l'union de son 
père et de sa belle-mère, avec qui elle entretenait une relation privilégiée. Elle 
était très bien intégrée en Suisse. À l'inverse, elle n'avait jamais vécu au Brésil et 
ne parlait pas le brésilien. 
Elle-même vivait avec son fils C______. Elle possédait une importante expérience 
professionnelle en tant que vendeuse polyvalente à Genève, en ayant travaillé 
auprès de la boulangerie F______ entre 2007 et 2009, puis du magasin G______ 
entre 2011 et 2014. Elle avait été engagée par la société H______de 2017 à 2018 
et avait travaillé au sein de la boutique I______. Suite à la faillite de H______ en 
2018, elle avait été licenciée sans être payée et conformément à l'accord qui était 
intervenu, elle devrait recevoir CHF 8'215.86 du montant total de sa créance à 
l'issue de la liquidation de la société, mais ne percevrait jamais le solde de son 
salaire de CHF 5'908.14. Elle avait retrouvé un travail auprès de la société 
J______ où elle avait travaillé de 2019 à 2020 en qualité de conseillère dans les 
magasins K______. Afin d'étoffer ses qualifications professionnelles, elle avait 
effectué un stage d'assistante dentaire auprès du cabinet L______, mais ce cabinet 
avait dû renoncer à l'engager en apprentissage dans la mesure où son autorisation 
de séjour n'était toujours pas renouvelée. Nonobstant ce nouveau coup du sort, elle 
recherchait activement un nouvel emploi et avait contacté le service d'insertion 
professionnelle. Son assistante sociale attestait des démarches actives qu'elle avait 
réalisées en vue de sa réinsertion professionnelle et confirmait la possibilité d'une 
reprise d'activité dans un futur proche. Les poursuites de l'assurance du GROUPE 
MUTUEL étaient le résultat d'une double affiliation dont elle n'avait pas 
connaissance et des démarches étaient en cours pour faire reconnaître cette double 
affiliation à l'assurance complémentaire. 
Elle s'activait pour assainir ses dettes. En 2022, elle avait définitivement soldé la 
poursuite du syndicat Unia et avait payé CHF 2'000.- à ses créanciers. Ses efforts 
se poursuivaient et elle espérait pouvoir assainir définitivement sa situation dans 
les mois à venir. Le 18 mai 2022, elle avait été hospitalisée en raison d'une crise 
d'angoisse provoquée par la procédure relative au renouvellement de son 
autorisation de séjour. 
b. Le 7 juillet 2022, l'OCPM a conclé au rejet du recours. 
A______ percevait des prestations de l'aide sociale à titre de personne seule 
depuis le 1er février 2009 pour un montant total s'élevant à CHF 316'000.-. Le 


- 7/21 - 
A/1614/2022 
motif de révocation de l'art. 62 al. 1 let. e LEI, auquel renvoyait l'art. 51 al. 2 let. b 
LEI, était dès lors indéniablement rempli. La question de savoir si la personne 
dépendait de l'aide sociale par sa faute ne concernait pas le motif de révocation, 
mais était un critère entrant en considération au stade de l'examen de la 
proportionnalité de la mesure. Partant, l'intéressée ne pouvait se prévaloir d'un 
droit au renouvellement de son autorisation de séjour en application de l'art. 50 
LEI. Au cours de son séjour, sa situation économique avait continué à se péjorer. 
Il ne ressortait pas du dossier que ces dernières années, A______ aurait souffert 
d'une incapacité de travail majeure et, malgré les attestations de travail annexées 
au recours, qui n'indiquaient pas les taux d'activité, elle ne s'était jamais affranchie 
de l'aide sociale. Par ailleurs, le montant des dettes et actes de défauts de biens 
avait considérablement augmenté et s'élevait à plus de CHF 100'000.-. Enfin, sa 
collaboration pendant l'instruction de sa demande de renouvellement n'avait été 
pas bonne (art. 90 LEI). 
Elle était née et avait vécu jusqu'à l'âge de 22 ans dans la ville de Salvador de 
Bahia, soit la plus grande ville du nord-est brésilien et la troisième plus grande 
ville du Brésil. Elle était arrivée en Suisse en juin 2003. Elle était âgée de 40 ans, 
était en bonne santé et jouissait d'une pleine capacité de travail. En Suisse, elle 
avait acquis une importante expérience professionnelle de vendeuse qu'elle 
pourrait certainement mettre à profit dans son pays d'origine. Dans ces conditions, 
sa réintégration sociale au Brésil n'était pas fortement compromise au sens de l'art. 
50 al. 2 LEI. 
D______ était âgée de 17 ans et aucun élément du dossier n'indiquait qu'elle ne 
pourrait pas habiter avec son père, résidant à Genève au bénéfice d'une 
autorisation d'établissement. 
c. Par réplique du 28 juillet 2022, A______ a relevé qu’elle avait déployé des 
efforts pour recouvrer son indépendance financière. L'OCPM n'avait pas indiqué 
pour quel motif l'intérêt économique de la Suisse l'emporterait sur l'intérêt 
fondamental de l'enfant à pouvoir grandir en jouissant d'un contact étroit avec ses 
parents conformément aux art. 3 et 9 CDE. Affirmer que D______ pourrait 
habiter avec son père ne permettait pas de garantir qu'elle serait en mesure de 
conserver les liens étroits qu'elle partageait avec sa mère si cette dernière était 
renvoyée au Brésil. 
d. Par jugement du 16 décembre 2022, le TAPI a rejeté le recours. 
A______ émargeait à l'aide sociale depuis 2009, de manière presque continue, et 
avait perçu à ce titre un montant de CHF 315'937.- au 15 janvier 2022. Malgré 
cette assistance et les activités professionnelles exercées, elle avait cumulé des 
dettes depuis 2008 et faisait l'objet, au 6 août 2021, de 78 actes de défauts de biens 
pour un montant total de CHF 109'362.-. En dépit des réitérés avertissements des 
autorités, selon lesquels son autorisation de séjour pourrait ne pas être renouvelée 


- 8/21 - 
A/1614/2022 
si sa situation financière ne devait pas s'améliorer, elle n'avait pas fourni les 
efforts en ce sens. Au contraire, sa situation financière s'était péjorée, A______ 
ayant contracté de nouvelles dettes menant à l'établissement de nouveaux actes de 
défaut de biens. Elle ne s'était en tout état jamais affranchie de l'assistance 
publique. Ainsi, aucun élément du dossier ne permettait de retenir qu’elle serait, à 
court ou moyen terme, à même de subvenir à l'ensemble de ses besoins. La 
condition posée à l'art. 62 al. 1 let. e LEI était par conséquent réalisée, impliquant 
le non-renouvellement de son autorisation de séjour. 
Âgée de 41 ans, A______ avait vécu une grande partie de sa vie au Brésil. Tant 
son intégration professionnelle que sociale en Suisse ne pouvaient être qualifiées 
de particulièrement marquées. Ainsi, elle ne pouvait se prévaloir de raisons 
personnelles majeures pour demeurer en Suisse. 
Sous l'angle de l'art. 8 CEDH, sa fille D______aura atteindrait la majorité en juin 
2023. Elle pourrait vivre avec son père et sa demi-sœur et maintenir des contacts 
réguliers avec sa mère (visites familiales et moyens de communication 
Dans la mesure où le renouvellement de son titre de séjour avait été refusé, son 
renvoi avait été à juste titre prononcé. Aucun élément du dossier ne laissait 
supposer que l'exécution de cette mesure ne serait pas possible, pas licite ou 
qu'elle ne pourrait pas raisonnablement être exigée. 
C. 
a. Par acte du 31 janvier 2023 à la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative), A______ a formé recours contre ce 
jugement, sollicitant son annulation. Elle a conclu, principalement, à ce qu'il soit 
ordonné à l'OCPM de transmettre son dossier au SEM avec un préavis positif, et, 
subsidiairement, au renvoi de la cause à l'OCPM pour nouvelle décision dans le 
sens des considérants. 
Son assistance sociale indiquait que sa situation laissait présager une reprise 
d’activités professionnelles dans un futur proche. Sa dépendance à l’aide sociale 
ne pouvait pas être considérée comme durable. Les art. 51 al. 2 let. b et 62 al. 1 
let. e LEI avaient été violés, à l’instar des art. 8 CEDH, 3, 8 et 28 de la CDE. Sa 
relation avec sa fille était étroite et effective, ce qui n’était pas contesté. Par 
ailleurs, elle ne pourrait en aucun cas maintenir sa relation avec son enfant depuis 
le Brésil. La révocation de l’autorisation de séjour était disproportionnée et violait 
son droit à la vie privée et familiale. 
b. Dans ses observations du 24 février 2023, l’OCPM a conclu au rejet du recours. 
c. A______ a renoncé à répliquer. 
d. La cause a été gardée à juger. 


- 9/21 - 
A/1614/2022 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
L’objet du litige est la décision de refus de l’autorité intimée de préaviser 
favorablement le renouvellement de l’autorisation de séjour de la recourante 
auprès du SEM et le prononcé de son renvoi, décision confirmée par le TAPI. 
 
Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation du 
droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, la chambre 
administrative ne connaît pas de l'opportunité des décisions prises en matière de 
police des étrangers, dès lors qu'il ne s'agit pas d'une mesure de contrainte (art. 61 
al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10, a contrario). 
3. 3.1 Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr), qui a alors été renommée LEI, et de 
l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative 
du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). 
 
Conformément à la règle générale posée à l'art. 126 al. 1 LEI, c'est le nouveau 
droit matériel qui est applicable en la cause, dès lors que l’OCPM a informé la 
recourante de son intention de ne pas prolonger son autorisation de séjour le 25 
février 2022 (arrêts du Tribunal fédéral 2C_145/2022 du 6 avril 2022 consid. 5 ; 
2C_586/2020 du 26 novembre 2020 consid. 3.1 et les arrêts cités). 
 
3.2 La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l'OASA, règlent l'entrée, 
le séjour et la sortie des personnes étrangères dont le statut juridique n'est pas 
réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux 
conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas pour les ressortissants du 
Brésil. 
 
3.3.1 Selon l'art. 50 al. 1 LEI, après dissolution de la famille, le droit du conjoint 
et des enfants à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de sa 
durée de validité en vertu des art. 42 (membres étrangers de la famille d’un 
ressortissant suisse) et 43 (conjoint et enfants étrangers du titulaire d’une 
autorisation d’établissement) subsiste lorsque l’union conjugale a duré au moins 
trois ans et les critères d’intégration définis à l’art. 58a LEI sont remplis (let. a), 
ou lorsque la poursuite du séjour en Suisse s’impose pour des raisons personnelles 
majeures (let. b). 


- 10/21 - 
A/1614/2022 
 
3.3.2 Toutefois, selon l'art. 51 al. 2 let. b LEI, le droit au séjour fondé sur 
l'art. 50 LEI s'éteint s'il existe un motif de révocation au sens des art. 62 ou 63 al. 
2 LEI, notamment si l'étranger dépend de l'aide sociale (art. 62 al. 1 let. e LEI). 
 
Cette disposition suppose qu'il existe un risque concret de dépendance de l'aide 
sociale, de simples préoccupations financières ne suffisant pas. Pour évaluer ce 
risque, il sied non seulement de tenir compte des circonstances actuelles, mais 
aussi de considérer l'évolution financière probable à plus long terme. Il convient 
en outre de tenir compte des capacités financières de tous les membres de la 
famille sur le plus long terme (ATF 137 I 351 consid. 3.9 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_139/2013 du 11 juin 2013 consid. 6.2.4 ; 2C_685/2010 du 30 mai 
2011 consid. 2.3.1). Une révocation entre en considération lorsqu'une personne a 
reçu des aides financières élevées et qu'on ne peut s'attendre à ce qu'elle puisse 
pourvoir à son entretien dans le futur (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1041/2018 du 
21 mars 2019 consid. 4.2). À la différence de l'art. 63 al. 1 let. c LEI, qui concerne 
les autorisations d'établissement, l'art. 62 al. 1 let. e LEI n'exige en revanche pas 
que l'étranger lui-même ou une personne dont il a la charge dépende « 
durablement et dans une large mesure » de l'aide sociale (arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_95/2019 du 13 mai 2019 consid. 3.4.1 ; 2C_1041/2018 du 21 mars 
2019 consid. 4.2). 
 
Pour apprécier si une personne se trouve dans une large mesure à la charge de 
l'aide sociale, il faut tenir compte du montant total des prestations déjà versées à 
ce titre (arrêts du Tribunal fédéral 2C_47/2014 du 5 mars 2014 consid. 2.1 ; 
2C_268/2011 du 22 juillet 2011 consid. 6.2.2). Pour évaluer si elle tombe d'une 
manière continue à la charge de l'aide sociale, il faut examiner sa situation 
financière à long terme. Il convient en particulier d'estimer, en se fondant sur la 
situation financière actuelle de l'intéressé et sur son évolution probable, y compris 
au regard des capacités financières des membres de sa famille, s'il existe des 
risques que, par la suite, il se trouve à la charge de l'assistance publique (ATF 122 
II 1 consid. 3c ; 119 Ib 1 consid. 3b ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_1228/2012 du 
20 juin 2013 consid. 2.3.3). 
 
3.3.3 L'intérêt public à la révocation (ou au non-renouvellement) du titre de séjour 
d'étrangers dépendant de l'aide sociale consiste avant tout à éviter que l'étranger ne 
continue d'être à la charge de la collectivité publique à l'avenir (arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_633/2018 du 13 février 2019 consid. 7.1 ; 2C_953/2018 du 23 janvier 
2019 consid. 3.1 ; 2C_1228/2012 du 20 juin 2013 consid. 2.3). 
 
3.4.1 L'art. 8 CEDH ouvre le droit à une autorisation de séjour, mais à des 
conditions restrictives, lorsque l'étranger établit l'existence de liens sociaux et 
professionnels spécialement intenses avec la Suisse, notablement supérieurs à 
ceux qui résultent d'une intégration ordinaire (ATF 130 II 281 consid. 3.2.1 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_255/2020 du 6 mai 2020 consid. 1.2.2). Lorsque l'étranger 
réside depuis plus de dix ans en Suisse, il y a lieu de partir de l'idée que les liens 


- 11/21 - 
A/1614/2022 
sociaux qu'il y a développés sont suffisamment étroits pour qu'il bénéficie d'un 
droit au respect de sa vie privée (ATF 144 I 266 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_734/2023 du 3 mai 2023 consid. 5.3.5). 
 
3.4.2 Un étranger peut également invoquer la protection de la vie privée et 
familiale découlant des art. 13 Cst. et 8 CEDH pour obtenir le droit de demeurer 
en Suisse, lorsqu’il entretient une relation étroite et effective avec une personne de 
sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (ATF 135 I 
143 consid. 1.3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_162/2018 du 25 mai 2018 consid. 
4.1). Les liens familiaux doivent être particulièrement forts d'un point de vue 
affectif et économique, lorsque cette relation ne pourrait pratiquement pas être 
maintenue en raison de la distance qui sépare le pays de résidence de l'enfant du 
pays d'origine de son parent, et que l'étranger a fait preuve en Suisse d'un 
comportement irréprochable. Ces exigences doivent être appréciées ensemble et 
faire l'objet d'une pesée des intérêts globale (ATF 144 I 91 consid. 5.1 et les 
références citées). 
 
L'exigence du lien affectif particulièrement fort doit être considérée comme 
remplie lorsque les contacts personnels sont exercés dans le cadre d'un droit de 
visite 
usuel 
(ATF 140 
I 
145 consid. 
3.2 ; 
arrêt 
du 
Tribunal 
fédéral 2C_844/2019 du 28 février 2020 consid. 3.1). Une telle solution prend 
également en compte l'art. 9 § 3 CDE (ATF 140 I 145 consid. 3.2 ; 139 I 
315 consid. 2.4). Le lien économique est particulièrement fort lorsque l'étranger 
verse effectivement à l'enfant des prestations financières dans la mesure décidée 
par les instances judiciaires civiles (ATF 144 I 91 consid. 5.2.2 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_947/2015 du 10 mars 2016 consid. 3.5). 
 
3.4.3 Le refus d'octroyer une autorisation de séjour fondé sur l'art. 8 § 2 CEDH ne 
se justifie que si la pesée des intérêts à effectuer dans le cas d'espèce, résolue sur 
la base d'une pesée de tous les intérêts publics et privés en présence, fait 
apparaître la mesure comme proportionnée aux circonstances (ATF 139 I 
145 consid. 2.2 ; 137 I 284 consid. 2.1 ; 135 II 377 consid. 4.3). Dès lors que 
l’examen du respect du principe de la proportionnalité se rapproche de l’examen 
des circonstances à faire pour déterminer l’existence d’un cas de rigueur, il se 
justifie de s’y référer (ATF 139 I 145 consid. 2.4). 
 
3.5.1 Lors de l'examen des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 
let. b LEI, les critères énumérés à l'art. 31 al. 1 OASA peuvent entrer en ligne de 
compte, même si, considérés individuellement, ils ne sauraient fonder un cas 
individuel d'une extrême gravité (ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_822/2013 du 25 janvier 2014 consid. 5.2 ; ATA/981/2019 du 4 juin 
2019 consid. 6b et l'arrêt cité). 


- 12/21 - 
A/1614/2022 
 
3.5.2 Aux termes de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, il est possible de déroger aux 
conditions d'admission (art. 18 à 29 LEI) notamment dans le but de tenir compte 
des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 
 
3.5.3 L'art. 30 al. 1 let. b LEI n'a pas pour but de soustraire la personne requérante 
aux conditions de vie de son pays d'origine, mais implique que la personne 
concernée se trouve personnellement dans une situation si grave qu'on ne peut 
exiger de sa part qu'elle tente de se réadapter à son existence passée. Des 
circonstances générales affectant l'ensemble de la population restée sur place, en 
lien avec la situation économique, sociale, sanitaire ou scolaire du pays en 
question et auxquelles la personne requérante serait également exposée à son 
retour, ne sauraient être prises en considération, tout comme des données à 
caractère structurel et général, telles que les difficultés d'une femme seule dans 
une société donnée (ATF 123 II 125 consid. 5b/dd ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2A.245/2004 du 
13 juillet 2004 consid. 4.2.1 ; 2A.255/1994 du 9 décembre 1994 consid. 3). Au 
contraire, dans la procédure d'exemption des mesures de limitation, seules des 
raisons exclusivement humanitaires sont déterminantes, ce qui n'exclut toutefois 
pas de prendre en compte les difficultés rencontrées par la personne requérante à 
son retour dans son pays d'un point de vue personnel, familial et économique 
(ATF 123 II 125 consid. 3 ; ATA/878/2022 du 30 août 2022 consid. 5b). 
 
La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée 
de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays 
d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation 
personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises (arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; 
2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1). 
 
3.5.4 L'art. 31 al. 1 OASA prévoit que, pour apprécier l'existence d'un cas 
individuel d'extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de 
l'intégration de la personne requérante sur la base des critères d'intégration définis 
à l'art. 58a al. 1 LEI (let. a), de sa situation familiale, particulièrement de la 
période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa 
situation financière (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de son 
état de santé (let. f), ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de 
provenance (let. g). Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent 
impérativement être respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments 
pouvant également entrer en considération, comme les circonstances concrètes 
ayant amené une personne étrangère à séjourner illégalement en Suisse 
(ATA/1025/2022 du 11 octobre 2022 consid. 4c). 
 
3.5.5 L'art. 58a al. 1 LEI précise que pour évaluer l'intégration, l'autorité 
compétente tient compte des critères suivants : le respect de la sécurité et de 
l'ordre 
publics 


- 13/21 - 
A/1614/2022 
(let. a), le respect des valeurs de la Constitution (let. b), les compétences 
linguistiques (let. c), la participation à la vie économique ou l'acquisition d'une 
formation (let. d). 
 
3.5.6 Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel et les conditions pour la reconnaissance d'une telle 
situation doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 consid. 
4). Elles ne confèrent pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour 
(ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins 
procéder à l'examen de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour 
déterminer l'existence d'un cas de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 
110 consid. 2 ; ATA/822/2021 du 10 août 2021 consid. 2b). 
 
3.5.7 La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que la 
personne étrangère concernée se trouve dans une situation de détresse personnelle. 
Ses conditions de vie et d'existence doivent ainsi être mises en cause de manière 
accrue en comparaison avec celles applicables à la moyenne des personnes 
étrangères. En d'autres termes, le refus de la soustraire à la réglementation 
ordinaire en matière d'admission doit comporter à son endroit de graves 
conséquences. Le fait que la personne étrangère ait séjourné en Suisse pendant 
une assez longue période, qu'elle y soit bien intégrée, tant socialement que 
professionnellement, et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne 
suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême gravité. Encore faut-il que sa 
relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger qu'elle vive dans un 
autre pays, notamment celui dont elle est originaire. À cet égard, les relations de 
travail, d'amitié ou de voisinage que la personne concernée a pu nouer pendant 
son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils 
justifieraient une exception (ATF 130 II 39 consid. 3 ; 124 II 110 consid. 3 ; arrêts 
du 
Tribunal 
fédéral 2C_754/2018 du 
28 
janvier 
2019 
consid. 
7.2 
; 2A_718/2006 du 21 mars 2007 consid. 3). 
 
3.5.8 Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême 
gravité, il convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, 
une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine, une 
maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse, la situation des enfants, 
notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à 
une fin d'études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant 
dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de 
manière indépendante et doive recourir aux prestations de l'aide sociale ou des 
liens conservés avec le pays d'origine, par exemple sur le plan familial, 
susceptibles de faciliter sa réintégration (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 
25 avril 2002 consid. 5.2 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral C-5414/2013 du 


- 14/21 - 
A/1614/2022 
30 juin 2015 consid. 5.1.4 ; C-6379/2012 et C-6377/2012 du 17 novembre 2014 
consid. 4.3). 
 
3.6.1 En l’espèce, la recourante est arrivée en Suisse en 2005, alors âgée de 24 
ans. La même année, elle a obtenu une autorisation de séjour dans le cadre du 
regroupement familial, dès lors qu'elle avait épousé C______, ressortissant chilien 
vivant en Genève et titulaire d'une autorisation d'établissement. L'autorisation de 
séjour de l'intéressée a été régulièrement prolongée. Par décision du 6 août 2015, 
le SEM a approuvé le renouvellement de l'autorisation de séjour de la recourante, 
limité à une année, en raison des nombreuses poursuites et actes de défaut de bien 
dont elle faisait l'objet. Son attention a été attirée sur le fait qu'en cas de péjoration 
de sa situation financière ou si de nouvelles dettes devaient être contractées, son 
autorisation de séjour pourrait ne pas être renouvelée. 
 
Il ressort du dossier que la recourante a bénéficié de prestations financière de 
l'hospice, en tant que personne seule, du 1er février 2009 au 31 décembre 2012, 
puis depuis janvier 2014 de manière presque continue. Entre 2015 et 2022, le 
montant total des poursuites et actes de défaut de biens s'est élevé à CHF 
81'620.05. 
Au 
15 janvier 2022, les prestations d'assistance publique se montaient à 
CHF 315'937.40. 
 
Certes, la recourante a travaillé en qualité de vendeuse de 1998 à 2003, de 2007 à 
2009, puis de 2011 à 2020, dans divers établissements. Toutefois, les revenus en 
découlant ne lui ont pas permis de subvenir à ses besoins, dès lors qu'elle a eu 
recours à l'assistance publique. 
 
Elle soutient être en mesure de trouver un emploi à court ou moyen terme, 
s'appuyant sur une attestation établie par l'assistante sociale de l’hospice. Le fait 
qu’elle ait effectué un stage d'assistante dentaire ne permet pas à lui seul, à défaut 
d'autres éléments concrets, de retenir qu'elle sera à même de trouver une activité 
rémunérée dans ce domaine. Elle avait d'ailleurs envisagé d'effectuer un 
apprentissage d'assistante dentaire, mais n'a pas persévéré à la suite du seul refus 
qu'elle a essuyé. Par ailleurs, et durant toute la présente procédure, elle n'a produit 
des recherches d'emploi que pour les mois de février et mars 2022. Il ne peut dès 
lors être retenu qu'elle a fourni tous les efforts nécessaires en vue de trouver une 
activité lucrative, malgré le fait que l’OCPM ait, depuis près de huit ans, attiré son 
attention sur la problématique et sur les conséquences que pouvait entraîner la 
poursuite d’une dépendance à l’aide sociale sur le renouvellement de son permis. 
Même à considérer qu’elle pourrait effectuer un apprentissage, les faibles revenus 
en découlant ne lui permettraient pas de subvenir à l'ensemble de ses besoins. 
 
Il y a donc lieu de constater, à l'instar du TAPI, qu'il n’est pas rendu vraisemblable 
que la recourante puisse à court ou moyen terme sortir de sa dépendance à l’aide 
sociale. L'OCPM n’a ainsi pas violé la loi ni abusé de son pouvoir d’appréciation 


- 15/21 - 
A/1614/2022 
en considérant qu’un motif de révocation au sens de l'art. 62 al. 1 let. c LEI était 
rempli et que, par voie de conséquence, le droit de séjour fondé sur l'art. 50 LEI 
était éteint. 
 
3.6.2 S'agissant du droit au respect de la vie familiale institué par l'art. 8 CEDH, la 
recourante soutient que des liens forts et étroits l'unissent à sa fille D______. Le 
seul fait de bénéficier, selon le jugement de divorce de 2012, d'une garde partagée 
ne permet pas de retenir qu'une telle garde serait effectivement exercée. En effet, 
la recourante n'a fourni aucune indication précise sur le mode de garde réellement 
mis en place. L'attestation scolaire justifiant de ce que D______ a été admise en 
filière Sport-Art-Études a d'ailleurs été adressée par le département de l'instruction 
publique, de la formation et de la jeunesse à l'adresse du père de celle-ci. Comme 
l'a retenu à bon droit le TAPI, il est loisible à D______, majeure depuis juin 2023, 
de demeurer à Genève avec son père et sa demi-sœur. Au vu de l'accession à la 
majorité de sa fille, la recourante ne bénéficie plus d'un droit de garde. D______ 
pourra maintenir des contacts réguliers avec sa mère, que ce soit par des visites 
familiales ou par des moyens de communication modernes (visioconférences, 
téléphone, correspondance). 
 
Par ailleurs, et comme retenu ci-avant, la recourante ne peut se prévaloir de 
l'existence de liens sociaux et professionnels spécialement intenses avec la Suisse, 
notablement supérieurs à ceux qui résultent d'une intégration ordinaire. Au 
contraire, elle émarge à l'aide sociale depuis de très nombreuses années et le 
montant de ses dettes est important. 
 
Le fait que son fils, âgé de 22 ans, vive à Genève au bénéfice d'une autorisation 
d'établissement ne permet pas à la recourante de se prévaloir de la protection 
conférée par l'art. 8 CEDH. 
 
3.6.3 En ce qui concerne le cas de rigueur, la recourante vit en Suisse depuis 18 
ans. 
 
Malgré cette très longue durée de séjour, elle ne peut se prévaloir d’une très bonne 
intégration. Comme cela vient d’être exposé, elle n’a pas su s’intégrer de manière 
durable sur le marché du travail. 
 
Elle n’établit pas ni ne rend vraisemblable qu’elle se serait d’une quelconque 
manière investie, les 18 dernières années, dans la vie associative, culturelle ou 
sportive à Genève. Elle ne se prévaut pas non plus de liens amicaux 
particulièrement forts qu’elle aurait tissés en Suisse. 
 
Par ailleurs, elle a été condamnée en mai 2016 par ordonnance pénale du 
Ministère public à une peine pécuniaire pour injure. Certes, cette condamnation 
pourrait être considérée comme ancienne et ne saurait justifier, à elle seule, 
d’écarter l’existence d’un cas de rigueur. Il convient néanmoins d’en tenir compte, 


- 16/21 - 
A/1614/2022 
dans l’appréciation de l’ensemble des circonstances. Il en va de même de sa 
dépendance durable à l’aide sociale depuis de très nombreuses années, dont le 
montant total perçu est conséquent, et des nombreux actes de défaut de bien 
établis à son encontre. 
 
Au vu de ces éléments, l'intégration sociale de la recourante ne peut être qualifiée 
de bonne. 
 
Elle a passé toute son enfance, son adolescence, ainsi que le début de sa vie 
d'adulte dans son pays d'origine, soit les périodes décisives pour la formation de la 
personnalité. Certes, après la longue durée d’absence de son pays, elle traversera 
une nécessaire période de réadaptation. Elle ne se trouve cependant pas dans la 
situation de quitter un pays dans lequel elle bénéficie d’une situation stable et 
d’une intégration poussée. Elle n’expose pas non plus ni ne rend vraisemblable 
qu’en cas de retour dans son pays d’origine, sa réintégration sociale et personnelle 
serait gravement compromise. Au contraire, comme l'a retenu le TAPI, elle pourra 
mettre à profit au Brésil son expérience professionnelle en tant que vendeuse, 
étant souligné qu’elle est au bénéfice d'un diplôme de vendeuse délivré en 1999 
par les autorités brésiliennes. 
 
Au vu de l’ensemble des éléments sus-exposés, l’OCPM n’a pas violé la loi, 
notamment l’art. 8 CEDH, ni le principe de proportionnalité, ni n’a abusé de son 
pouvoir d’appréciation en refusant de renouveler l’autorisation de séjour de la 
recourante. 
4. 
4.1 Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, toute personne étrangère dont l'autorisation est 
refusée est renvoyée. La décision de renvoi est assortie d'un délai de départ 
raisonnable (art. 64 let. d al. 1 LEI). 
 
4.2 Le renvoi d'un étranger ne peut toutefois être ordonné que si l'exécution de 
celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEI). 
L'exécution n'est pas possible lorsque la personne concernée ne peut quitter la 
Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers ni être 
renvoyée dans un de ces États (art. 83 al. 2 LEI). Elle n'est pas licite lorsqu'elle 
serait contraire aux engagements internationaux de la Suisse (art. 83 al. 3 LEI). 
Elle n'est pas raisonnablement exigible si elle met concrètement en danger la 
personne étrangère, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence 
généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI). 
 
4.3 En l'espèce, il ne résulte pas du dossier que le renvoi de Suisse de la 
recourante ne serait pas possible, pas licite ou qu'il ne pourrait pas être 
raisonnablement exigé et elle ne le soutient pas. 
 
Infondé, le recours sera rejeté. 


- 17/21 - 
A/1614/2022 
5. 
La recourante plaidant au bénéfice de l'assistance juridique, aucun émolument ne 
sera mis à sa charge et, vu l'issue du litige, aucune indemnité de procédure ne lui 
sera allouée (art. 87 LPA). 
 
 


- 18/21 - 
A/1614/2022 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 31 janvier 2023 par A______ contre le jugement 
du Tribunal administratif de première instance du 16 décembre 2022 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 
Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. 
Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de 
preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Roxane SHEYBANI, avocate de la recourante, à 
l’office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de 
première instance ainsi ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Nathalie LANDRY 
BARTHE, Valérie LAUBER, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
P. HUGI 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 


- 19/21 - 
A/1614/2022 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 


- 20/21 - 
A/1614/2022 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné. 


- 21/21 - 
A/1614/2022