ge_gerichte · ACJC/884/2012 · 2011-03-16 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 20.06.2012. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/1156/2011 
ACJC/884/2012
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 18 JUIN 2012 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______ Genève, appelant d'un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 16 mars 2011, comparant par Me Mark Barokas et Me 
Stéphanie Brun Poggi, avocats, 32, route de Malagnou, case postale 206, 1211 Genève 
17, en l'étude desquels il fait élection de domicile, 
 
d’une part, 
Et 
B______ SA, sise ______ Genève, intimée, comparant par Me David Lachat, avocat, 
100, rue du Rhône, case postale 3403, 1211 Genève 3, en l’étude duquel elle fait 
élection de domicile, 
 
d’autre part. 
 
 


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C/1156/2011 
EN FAIT 
A. 
Par jugement du 16 mars 2011, communiqué aux parties par plis du 18 mars 2011, 
le Tribunal des baux et loyers a déclaré irrecevable la requête en expulsion du 
13 janvier 2011 formée par A______ à l’encontre de B______ SA (ch. 1) et 
débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 2). 
B. 
Par acte déposé au greffe de la Cour le 22 mars 2011, A______ forme appel 
contre ce jugement, concluant principalement à ce que le jugement susvisé soit 
annulé, à ce qu’il soit constaté que le contrat de bail à loyer du 20 janvier 2010 
portant sur l’appartement no 5, de 5 pièces, au 4ème étage de l’immeuble sis 3, rue 
C______, conclu entre les parties, est un contrat de durée déterminée d’un an, du 
1er février 2010 au 31 janvier 2011, à ce que B______ SA soit condamnée à 
libérer ledit appartement de tous biens et de personnes au 31 janvier 2011, et soit 
condamnée au paiement mensuel d’une indemnité de 5'000 fr., plus 200 fr. de 
provisions pour frais accessoires, dès le 1er février 2011 au titre d’occupation 
illicite et jusqu’à restitution de l’appartement. 
B______ SA a conclu, dans sa réponse du 4 avril 2011, au rejet de l’appel et à la 
confirmation du jugement entrepris. 
Les parties ont été informées par lettre le 5 avril 2011 de la mise en délibération 
de la cause. 
L’argumentation des parties sera reprise ci-après, en tant que de besoin. 
C. 
Il résulte de la procédure les faits pertinents suivants : 
a) Les parties sont liées par un contrat de bail à loyer portant sur un appartement 
de 5 pièces, no 5, au 4ème étage de l’immeuble sis 3, rue C______, Genève. 
Le bail a été conclu du 1er février 2010 au 31 janvier 2011, et précise : «Renou-
vellement selon article 13 des Conditions générales et Règles et usages locatifs 
édition 2008». 
Le contrat indique en outre : «Annexes : Conditions générales et règles et usages 
locatifs édition 2008 et clauses additionnelles faisant partie du bail que le loca-
taire reconnaît avoir reçus et acceptés». 
L'art. 13 desdites conditions générales, jointes au contrat, est rédigé en ces ter-
mes : 
«Trois mois au moins avant l’échéance du bail, les parties s’avertissent par écrit 
de leurs intentions au sujet de son renouvellement pour une nouvelle période d’un 
an ou sa dénonciation. 


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S’il n’est pas fait usage des possibilités énoncées ci-dessus, le présent bail est 
reconduit tacitement aux conditions en vigueur pour une année, et ainsi de suite 
d’année en année, sauf dénonciation par l’une ou l’autre partie donnée trois mois 
au moins à l’avance. 
En cas de terme fixe, le bail prend fin sans congé, à l’expiration de la durée con-
venue». 
b) Le montant du loyer et des charges a été fixé à 5'200 fr. par mois dès le 
1er février 2010. 
c) Par courrier du 18 octobre 2010, la régie du Rhône en charge de la gestion de 
l'immeuble, attirait l’attention de B______ SA sur le fait que le contrat de bail 
prenait fin le 31 janvier 2011 et fixait l’état des lieux de sortie. 
d) Le 29 décembre 2010, B______ SA écrivait à la régie que faute d’être notifiée 
au moyen d’un formulaire officiel, la résiliation était nulle. 
e) Par courrier du 4 janvier 2011, le conseil de A______ informait B______ SA 
de ce que le courrier de la régie du 18 octobre 2010 n’était pas une lettre de 
résiliation, mais «un simple rappel de courtoisie» de l’échéance du bail, soutenant 
que les parties étaient liées par un contrat de bail de durée déterminée. 
f) Par requête déposée au greffe du Tribunal des baux et loyers le 13 janvier 2011, 
en sollicitant la protection pour cas clair, A______ a conclu au prononcé de 
l’évacuation de la locataire et à la condamnation de celle-ci au paiement d’une 
somme mensuelle de 5'200 fr. dès le 1er février 2011 au titre d’indemnité pour oc-
cupation illicite. 
Il a soutenu à cet égard que le contrat de bail portant sur l’appartement litigieux 
est de durée déterminée et aurait pris fin le 31 janvier 2011. 
g) B______ SA a conclu pour sa part à l’irrecevabilité de la requête de A______, 
au motif que le contrat de bail avait été conclu pour une durée indéterminée, et 
n’avait pas été résilié. 
h) Par requête du 25 février 2011, adressée à la Commission de conciliation en 
matière de baux et loyers, B______ SA a conclu à ce qu’il soit constaté que les 
parties sont liées par un contrat de bail de durée indéterminée et que la résiliation 
du bail du 18 octobre 2011 est nulle. 
i) Dans le jugement entrepris, le Tribunal des baux et loyers a considéré que le 
bail était de durée indéterminée, de sorte que le bailleur ne pouvait prétendre à 
l’évacuation de sa locataire. 
Il lui a donc refusé la protection pour cas clair et a déclaré sa requête irrecevable. 


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EN DROIT 
1. 
1.1. L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), sous réserve des exceptions prévues à 
l’art. 309 CPC. Dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable si la valeur 
litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 
CPC). 
Lorsque l'action ne porte pas sur le paiement d'une somme d'argent déterminée, le 
Tribunal détermine la valeur litigieuse si les parties n'arrivent pas à s'entendre sur 
ce point ou si la valeur qu'elles avancent est manifestement erronée (art. 91 al. 2 
CPC). La détermination de la valeur litigieuse suit les mêmes règles que pour la 
procédure devant le Tribunal fédéral (RETORNAZ in : Procédure civile suisse, 
Les grands thèmes pour les praticiens, Neuchâtel, 2010, p. 363; SPUHLER BSK 
ZPO, no 8 ad art. 308). 
L'art. 51 al. 2 LTF dispose que si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une 
somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son 
appréciation. 
La jurisprudence prévoit, s'agissant d'une procédure relative à une évacuation, 
dans laquelle la question de l'annulation, respectivement de la prolongation du bail 
ne se pose pas, que l'intérêt économique du locataire peut être assimilé à la valeur 
que représente l'usage des locaux pendant la période où son déguerpissement ne 
peut pas être exécuté par la force publique (arrêt 4A_72/2007 du 22 août 2007 
consid. 2.2). 
1.2. En l'espèce, la présente procédure a trait exclusivement à une demande d'éva-
cuation pour fin de bail. La valeur litigieuse correspond dès lors à la somme des 
loyers entre le moment du dépôt de l’appel et le moment où le déguerpissement de 
l’appelante pourra vraisemblablement être exécuté par la force publique - si tant 
est que l’action soit admise, soit 46'800 fr. (loyer mensuel de 5'200 fr. x 9 mois). 
La période de 9 mois correspond à l'estimation suivante : trois mois de procédure 
devant la Cour de justice, trente jours pour recourir au Tribunal fédéral, quatre 
mois de procédure devant le Tribunal fédéral et trente jours pour la force publique 
pour procéder à l'évacuation. Compte tenu du loyer mensuel de 5'200 fr., la valeur 
litigieuse est largement supérieure à 10'000 fr., de sorte que la voie de l'appel est 
ouverte. 
1.3. En vertu de l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel, écrit et motivé, est introduit auprès 
de l’instance d’appel dans les 30 jours à compter de la notification de la décision 
motivée ou de la notification postérieure de la motivation. Cela étant, si la déci-
sion a été rendue en procédure sommaire, le délai pour l’introduction de l’appel et 
le dépôt de la réponse est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). 


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L’appel a par ailleurs été expédié dans un délai de dix jours à compter de la 
réception du jugement entrepris, ce dernier ayant été rendu en procédure som-
maire (art. 257 CPC). 
L’appel peut être formé pour violation de la loi (art. 310 let. a CPC) ou consta-
tation inexacte des faits (310 let. b CPC). 
Dès lors, l’appel est recevable. 
2. 
En vertu de l’art. 257 al. 1 CPC, le tribunal admet l’application de la procédure 
sommaire lorsque (let. a) l’état de fait n’est pas litigieux ou est susceptible d’être 
immédiatement prouvé et (let. b) la situation juridique est claire. Ces conditions 
sont cumulatives (BOHNET; Procédure civile, Tome II, Berne 2010, no 1 ad 
art. 257CPC, p. 304). 
Le Tribunal n’entre pas en matière sur la requête lorsque les conditions susmen-
tionnées ne sont pas remplies (art. 257 al. 3 CPC); dans un tel cas, il doit donc 
déclarer la demande irrecevable (BOHNET, op. cit., no 23 ad art. 257). 
L’état de fait n’est pas litigieux lorsqu’il est incontesté, à savoir lorsque les faits 
tels que présentés par le requérant ne sont pas remis en cause par le défendeur. On 
ne peut pas le déduire du simple défaut du défendeur (BOHNET, op. cit., no 7 ad 
art. 257). 
En l’espèce, l’état de fait est manifestement litigieux, puisque l’intimée conteste 
que le bail serait de durée déterminée; or, il s’agit là de l’élément de fait détermi-
nant à la solution du litige. 
Il convient donc d’examiner si cet état de fait peut être immédiatement prouvé. 
En procédure sommaire, la preuve est rapportée par titres (art. 254 al. 1 CPC), au 
sens de l’art. 177 CPC, à savoir des documents, tels les écrits, les dessins, les 
plans, les photographies, les films, les enregistrements sonores, les fichiers élec-
troniques et les données analogues propres à prouver des faits pertinents 
(BOHNET, op. cit., no 2 ad art. 254). D’autres moyens de preuve sont cependant 
admissibles (art. 254 al. 2 CPC) lorsque leur administration ne retarde pas sensi-
blement la procédure (let. a), le but de la procédure l’exige (let. b) ou le Tribunal 
établit les faits d’office (let. c). BOHNET relève à cet égard que si les preuves 
étaient limitées aux titres, la protection dans les cas clairs ferait clairement double 
emploi avec la mainlevée provisoire de l’opposition en matière pécuniaire 
(BOHNET, op. cit., no 11 ad art. 257), laquelle est également soumise à la procé-
dure sommaire (art. 251 let. a CPC). 
Pour Fabienne HOHL (Procédure civile, op. cit., no 1676), en cas de requête en 
protection pour cas clair, le juge ne devrait statuer que sur la base de titres, les 


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autres moyens de preuve ne devant entrer en ligne de compte que s’ils peuvent 
être administrés immédiatement. Exceptionnellement, tous les moyens de preuve 
doivent être admis s’ils ne retardent pas le déroulement de la procédure (art. 254 
al. 2 let. a CPC); toutefois, le juge ne doit pas en arriver à établir l’état de fait de la 
même manière qu’en procédure ordinaire ou simplifiée (HOHL, op. cit., no 1677). 
La protection pour cas clair ne saurait être admise s’agissant de l’application 
d’une disposition légale ménageant une marge d’appréciation; il en va de même 
lorsqu’intervient le critère de la bonne foi (JENTSORENSEN KUKO ZPO, no 7 
ad art. 257). 
Ainsi, lorsque l’établissement des faits nécessite de procéder à l’interprétation 
d’un contrat, comme c’est le cas en l’espèce, il ne saurait être considéré que l’état 
de fait est susceptible d’être immédiatement prouvé. 
En l’espèce, il n’apparaît en tous cas pas évident qu’il s’agirait d’un bail de durée 
déterminée, bien au contraire. Admettre une telle qualification pour le contrat de 
bail litigieux nécessiterait, à tout le moins, de procéder à une interprétation de 
celui-ci. 
Au vu de ce qui précède, la première condition de l’art. 257 al. 1 CPC, soit l’exis-
tence d’un état de fait non litigieux ou susceptible d’être immédiatement prouvé, 
fait défaut. 
Les conditions de cet article étant cumulatives, point n’est besoin d’examiner la 
seconde. 
C’est dès lors à bon droit que le Tribunal des baux et loyers a déclaré irrecevable 
la requête du bailleur. Le jugement entrepris devra donc être confirmé. 
3. 
La procédure est gratuite, en ce sens qu’il n’est pas perçus de frais judiciaire ou de 
dépens (art. 17 al. 1 LaCC; art. 95 al. 1 CPC). 
* * * * * 


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C/1156/2011 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
A la forme : 
Déclare recevable l’appel interjeté par A______ contre le jugement JTBL/222/2011 
rendu le 16 mars 2011 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/1156/2011-1-
D. 
Au fond : 
Confirme ce jugement. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et 
Monsieur Blaise PAGAN, juges; Monsieur Bertrand REICH et Monsieur Pierre 
STASTNY, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF : RS 
173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 
complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure à 15'000 fr. (cf. consid. 1.2)