ge_gerichte · ATA/1337/2025 · 2025-12-02 · fr

Résumé:
 Recours contre un jugement du TAPI confirmant le refus du DT de délivrer aux recourants une autorisation de construire, au motif que des pièces complémentaires indispensables à l’instruction de la requête n’ont pas été produites et que les recourants ne se sont pas conformés aux demandes de modification du projet. Le refus est fondé : le projet, tel que déposé au DT, ne respectait pas certaines dispositions légales ni ne contenait des pièces obligatoires. Bien qu’ils aient obtenu plusieurs prolongations de délai, les recourants n’ont pas transmis les documents sollicités ni modifié leur projet. Le DT était donc fondé à mettre un terme à l’instruction en l’état du dossier, qui était lacunaire et non conforme au droit, à l’échéance de l’ultime délai accordé. Rejet du recours.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3061/2024-LCI 
ATA/1337/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 2 décembre 2025 
3ème section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourant 
représenté par Me Pascal PÉTROZ, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC 
intimé 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
10 avril 2025 (JTAPI/385/2025) 


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EN FAIT 
A. a. A______ est propriétaire de la parcelle n° 6’745 de la commune de B______, sise 
en zone 4B protégée. 
b. Plusieurs bâtiments, dont le bâtiment n° 1______ (un ancien corps de ferme), y 
sont érigés. 
c. Le 25 novembre 2016, A______ a dénoncé au département du territoire (ci-
après : DT) la surélévation d'un dépôt, la pose d'un « lift », la réparation et la 
peinture de voitures ainsi que le stockage de bidons d'huile et de peinture à l'air libre 
sur la parcelle n° 6’745. 
Les dépôts étaient loués temporairement en attente d'un permis de construire. Une 
demande définitive en autorisation de construire des logements était en préparation. 
d. Le 13 mars 2017, A______ a conclu avec C______ un nouveau contrat de bail 
(de durée déterminée), remplaçant celui conclu avec celui-ci le 8 juillet 2008, et 
portant sur la location d’une chambre dans le bâtiment n° 1______. Le nouveau 
contrat prévoyait qu’il prendrait fin dès l’entrée en force d’une autorisation de 
construire ayant pour objet la réalisation de petits immeubles. Le loyer mensuel 
était fixé à CHF 920.-. 
e. Par courrier du 21 août 2017, le DT a informé A______ qu’à la suite de deux 
contrôles effectués sur place les 8 mars et 29 mai 2017, un inspecteur de l'office des 
autorisations de construire (ci-après : OAC) avait constaté que plusieurs 
constructions et installations avaient été érigées sans autorisation, à savoir des 
portails et diverses clôtures, deux hangars non cadastrés, une terrasse en gravier, 
des parkings occupés par plusieurs véhicules non immatriculés et une « baraque » 
destinée à la vente des véhicules. 
Le bâtiment n° 1______, cadastré en tant que dépôt et autorisé à être démoli par 
l’autorisation M 2______ du 3 juillet 2012, servait de logement à plusieurs 
locataires. Du fait que ce bâtiment était fermé lors du contrôle, le nombre de 
locataires n'avait pas pu être déterminé. 
Une procédure d'infraction (I-3______) a été ouverte. 
f. Par décision du 3 octobre 2019, le DT a ordonné à A______, dans un délai de 90 
jours, de : 
- démolir un bâtiment/garage situé à l'ouest de la parcelle n° 6’745 ; 
- évacuer tous les véhicules sans plaque d'immatriculation ; 
- évacuer tous les déchets présents sur la parcelle ; 
- évacuer et remettre en état le local sous-loué et utilisé comme garage ; 
g. À la suite de cette décision, A______ s'est vu notifier huit ordres de remise en 
état et six amendes en lien avec la procédure d'infraction. 


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h. Le 16 décembre 2020, le DT a procédé à un nouveau transport sur place, relevant 
que rien n'avait été entrepris pour mettre en œuvre la décision du 3 octobre 2019. 
Le bâtiment n° 1______ comptait treize chambres louées, dont certaines sans jour, 
ce qui n'était pas conforme à son affectation en tant que dépôt. 
B. a. Par décision du 12 février 2021, le DT a fait interdiction à A______ d'utiliser les 
logements construits sans autorisation dans le bâtiment n° 1______, pour des 
raisons de sécurité et de salubrité. Cette décision n’a pas été contestée. 
b. Par décision du 10 septembre 2021, le DT lui a infligé une amende de 
CHF 75'000.-. Malgré les nombreuses relances et sanctions déjà prononcées, il ne 
s'était pas conformé à ses ordres. Face à son refus manifeste de se soumettre à un 
ordre du DT, il lui était ordonné de se soumettre aux décisions des 31 mai 2019 et 
5 juin 2020. 
Le recours interjeté par A______ contre cette décision a été partiellement admis par 
le TAPI par jugement du 12 octobre 2022, celui-ci ayant ramené le montant de 
l’amende à CHF 60'000.-. 
c. Par arrêt du 14 mars 2023, la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative) a rejeté le recours déposé contre le jugement 
du TAPI. Ledit arrêt n’a pas été contesté. 
C. a. Le 29 juillet 2022, A______ a déposé auprès du DT une requête, enregistrée sous 
la référence DD 4______, en autorisation de construire deux immeubles villageois 
de vingt-quatre logements sur la parcelle n° 6'745. 
b. Le même jour, il a déposé une demande d'autorisation de démolir un ensemble 
de constructions (habitation, dépôts et serres) sis notamment sur la parcelle précitée. 
La demande a été enregistrée sous la référence 5______. 
c. Le 9 décembre 2022, le DT a ordonné à A______ de lui fournir copie de tous les 
baux en cours des locataires du bâtiment n° 1______ et advenus au cours des 
dernières années ainsi qu'un plan explicatif indiquant quel locataire occupait quel 
bâtiment sur la parcelle, d'ici au 23 décembre 2022. 
d. Le 23 décembre 2022, A______ a transmis au DT les baux des locataires dudit 
bâtiment, indiquant que seules deux chambres étaient encore occupées, l’une par 
E______ et la seconde par C______. 
e. Par décision du 17 janvier 2023, constatant que le plan explicatif de l'occupation 
des bâtiments ne lui avait pas été remis, le DT a infligé à A______ une amende de 
CHF 1'000.-. 
Un nouveau délai au 1er février 2023 lui a été imparti pour produire ledit plan. Il lui 
était également demandé de fournir, dans le même délai, les preuves attestant des 
démarches entreprises visant à mettre en œuvre l'ordre du 12 février 2021 lui 
interdisant d'utiliser les logements dans le bâtiment n° 1______. 


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f. Le recours interjeté par A______ contre cette décision a été rejeté par le TAPI 
par jugement du 9 novembre 2023. Celui-ci n’a pas été contesté. 
g. Le 1er février 2023, A______ a soumis au DT les plans du bâtiment existant et le 
tableau de l'état locatif du bâtiment à démolir (n° 1______) déposés dans le cadre 
de la DD 4______. Il sollicitait ainsi l'annulation de l'amende du 17 janvier 2023, 
dès lors qu'il avait agi rapidement malgré les vacances de fin d'année. 
h. Le 14 février 2023, le DT a maintenu sa décision du 17 janvier 2023 et a, en sus, 
infligé une amende de CHF 5'000.- à A______. 
Seuls des plans du bâtiment n° 1______ avaient été transmis, ce qui laissait 
supposer que les autres n'étaient pas occupés. Cependant, A______ indiquait que 
tel n'était pas le cas, dans la mesure où ces bâtiments étaient destinés à être démolis 
dès l'évacuation de leurs occupants. 
Compte tenu de la non-exécution de l'ordre du 9 décembre 2022, le DT ne pouvait 
que constater le manque de collaboration et devait sanctionner cette manière d'agir. 
Un nouveau délai au 14 mars 2023 a été imparti au propriétaire pour fournir le plan 
explicatif indiquant quel locataire occupait quel bâtiment. 
i. Par jugement du 9 novembre 2023, le TAPI a partiellement admis le recours 
dirigé contre la décision du 14 février 2023, ramenant le montant de l’amende à 
CHF 4'000.-. 
j. Le 14 mars 2023, A______ a fait parvenir au DT les documents requis dans 
l'ordre du 9 décembre 2022 et indiqué qu'un des deux locataires du bâtiment n° 
1______ quitterait les locaux lorsque l'autorisation de construire DD 4______ serait 
entrée en force et que le second les quitterait rapidement. 
Il lui paraissait plus opportun de trouver un accord avec celui-ci plutôt que de passer 
par la voie judiciaire. 
Les deux dépôts érigés sur la parcelle seraient démolis dans les meilleurs délais, 
une fois les occupants « illicites » évacués. À cet égard, un jugement d'évacuation 
avait été rendu à l'encontre de D______ le 26 janvier 2023. 
k. Par décision du 5 mai 2023, constatant le non-respect de l'ordre du 12 février 
2021 en tant qu’il portait sur l'interdiction d'habiter le bâtiment n° 1______, le DT 
a infligé une amende de CHF 20'000.- à A______. 
Le recours interjeté contre cette décision a été rejeté par le TAPI par jugement du 
20 décembre 2023. Celui-ci n’a pas été contesté. 
l. Le 31 janvier 2024, le DT a refusé de délivrer les autorisations de démolir 
(5______) et de construire (DD 4______) sollicitées. 
Par jugement du 13 novembre 2024, le TAPI a rejeté le recours déposé contre ces 
décisions. Ledit jugement a fait l’objet d’un recours devant la chambre 
administrative. 


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Par arrêt de ce jour, celle-ci a rejeté le recours. 
D. a. Par courrier du 17 mai 2024, le DT a réitéré l'interdiction, déjà prononcée le 
12 février 2021, d'utiliser les logements construits sans autorisation dans le 
bâtiment n° 1______ avec effet immédiat, compte tenu de la décision de refus du 
31 janvier 2024 de délivrer l'autorisation de construire DD 4______. 
Il a également invité A______ à fournir les justificatifs permettant de démontrer le 
respect de l'ordre du 12 février 2021 dans un délai de dix jours. 
b. Par décision du 12 juillet 2024, le DT lui a infligé une amende de CHF 35'000.-. 
Le propriétaire n'avait pas donné suite à son courrier du 17 mai 2024. Cette manière 
d'agir ne pouvait être tolérée et devait être sanctionnée. Le montant de l'amende 
tenait compte de son attitude à ne pas se conformer à ses ordres. 
Un délai au 16 août 2024 lui était imparti pour fournir un reportage photographique 
ou tout autre élément attestant de manière univoque la bonne exécution de son 
ordre. 
c. Le 16 août 2024, A______ a transmis au DT un reportage photographique 
montrant que les logements libres sur la parcelle concernée avaient été murés afin 
de prévenir toute occupation. Il avait adressé à C______, qui occupait le dernier 
logement, un courrier lui demandant de confirmer la date de son départ. Il 
entreprenait toutes les démarches utiles afin d'obtenir son évacuation. Néanmoins, 
dans le cadre de rapports de droit civil, l’obtenir nécessitait du temps. 
d. Par courrier du 6 septembre 2024, le DT lui a imparti un délai de dix jours pour 
lui faire parvenir les preuves attestant les propos contenus dans son précédent 
courrier, notamment la résiliation du bail en cours. 
e. Par décision du 11 octobre 2024, constatant le non-respect de l'ordre du 12 février 
2021, rappelé les 5 mai 2023 et 12 juillet 2024, s'agissant de l'interdiction d'habiter 
le bâtiment n° 1______, le DT lui a infligé une amende de CHF 60'000.-. 
f. Le dernier locataire a quitté son logement le 13 décembre 2024. 
E. a. A______ a recouru auprès du TAPI contre la décision du 12 juillet 2024. 
b. Le DT a conclu au rejet du recours. 
c. Après un nouvel échange d’écritures, le TAPI a rejeté le recours par jugement du 
10 avril 2025. 
F. a. Par acte remis à la poste le 26 mai 2025, A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative contre ce jugement, concluant à son annulation et à celle de 
la décision du 12 juillet 2024 du DT. Subsidiairement, l’amende devait être ramenée 
à CHF 1'000.-. 
Il n’avait commis aucune faute. En ne contestant pas la décision du 21 février 2021, 
il avait reconnu sa validité, ce qui traduisait sa volonté de se conformer aux 
prescriptions de l’administration. Il avait entrepris toutes les démarches pour 


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procéder à l’évacuation des locataires dès que possible, comme en témoignait le 
départ du dernier occupant le 13 décembre 2024. 
La décision exigeait l’évacuation du logement dans un délai de dix jours qu’il 
n’avait pas pu respecter en raison de l’impossibilité objective d’exécuter l’ordre 
dans ce laps de temps. Un bailleur ne pouvait pas expulser un locataire sans 
respecter les délais contractuels et légaux ni ne pouvait ignorer le processus de 
contestation prévu par la loi. Cette procédure conférait au locataire la possibilité de 
demander une prolongation du bail. 
La sanction cumulée de CHF 303'500.- était disproportionnée. Il n’avait jamais 
contesté la décision d’interdiction d’habiter, avait pris des mesures pour évacuer les 
locataires et n’avait pas fait preuve de mauvaise foi. L’accumulation d’amendes 
successives traduisait une politique répressive excessivement rigide, sans prise en 
compte des contraintes juridiques imposées par le droit civil. Il n’avait pas agi par 
cupidité. Un modeste loyer de CHF 920.- ne permettait pas de tirer des bénéfices, 
eu égard au prix du terrain et aux coûts d’entretien usuels qui incombaient à un 
propriétaire. 
b. Le DT a conclu au rejet du recours. 
c. Dans sa réplique, le recourant a persisté dans son argumentation et ses 
conclusions et relevé que le délai d’exécution imparti dans la décision n’était pas 
réaliste. 
d. Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a et 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Le litige porte sur la conformité au droit de l’amende de CHF 35'000.- infligée au 
recourant par le DT, au motif que celui-là ne s’est pas conformé à l’interdiction 
prononcée par l’autorité d'utiliser les logements transformés sans autorisation dans 
le bâtiment n° 1______. 
3. 
Le recourant conteste le principe de l’amende. 
3.1 Sur tout le territoire du canton nul ne peut, sans y avoir été autorisé, notamment 
modifier même partiellement le volume, l’architecture, la couleur, l’implantation, 
la distribution ou la destination d’une construction ou d’une installation (art. 1 al. 1 
let. b de la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 - 
LCI - L 5 05). 
3.2 Lorsque l’état d’une construction, d’une installation ou d’une autre chose n’est 
pas conforme aux prescriptions de la LCI, des règlements qu’elle prévoit ou des 


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autorisations délivrées en application de ces dispositions légales ou réglementaires, 
le DT peut ordonner l’interdiction d’utiliser ou d’exploiter les installations (art. 129 
let. d et 130 LCI). Les propriétaires ou leurs mandataires, les entrepreneurs et les 
usagers sont tenus de se conformer aux mesures ordonnées par le DT en application 
des art. 129 et 130 LCI (art. 131 LCI). Le DT notifie aux intéressés, par lettre 
recommandée, les mesures qu'il ordonne. Il fixe un délai pour leur exécution, à 
moins qu'il n'invoque l'urgence (art. 132 al. 1 LCI). 
3.3 Selon l’art. 137 LCI, est passible d’une amende administrative de CHF 100.- à 
CHF 150'000.- tout contrevenant aux ordres donnés par le DT dans les limites de la 
LCI et des règlements et arrêtés édictés en vertu de celle-ci (al. 1). Il est tenu 
compte, dans la fixation du montant de l'amende, du degré de gravité de l'infraction. 
Constituent notamment des circonstances aggravantes la violation des prescriptions 
susmentionnées par cupidité, les cas de récidive et l'établissement, par le mandataire 
professionnellement qualifié ou le requérant, d'une attestation, au sens de 
l'art. 7 LCI non conforme à la réalité (al. 3). 
3.4 Les amendes administratives prévues par les législations cantonales sont de 
nature pénale, car aucun critère ne permet de les distinguer clairement des 
contraventions pour lesquelles la compétence administrative de première instance 
peut exister. Par conséquent, la quotité de la sanction administrative doit être fixée 
en tenant compte des principes généraux régissant le droit pénal (ATA/1094/2025 
du 7 octobre 2025 consid. 7.2 ; ATA/8/2025 du 7 janvier 2025 consid. 3.10.2). 
3.5 En vertu de l’art. 1 let. a de la loi pénale genevoise du 17 novembre 2006 (LPG ‑ 
E 4 05), les dispositions de la partie générale du code pénal suisse du 21 décembre 
1937 (CP - RS 311.0) s’appliquent à titre de droit cantonal supplétif. Il est ainsi 
nécessaire que le contrevenant ait commis une faute, fût-ce sous la forme d’une 
simple négligence (ATA/1157/2025 du 21 octobre 2025 consid. 7.1). 
3.6 L’art. 5 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 
1999 (Cst. - RS 101) oblige les organes de l’État et les particuliers à agir de manière 
conforme aux règles de la bonne foi. Le principe de la bonne foi exige que 
l’administration et les administrés se comportent réciproquement de manière loyale 
(ATF 143 V 95 consid. 3.6.2 ; 137 II 182 consid. 3.6.2). 
L'adage nemo auditur suam (propriam) turpitudinem allegans (nul ne peut se 
prévaloir de sa propre faute) concrétise le principe constitutionnel de la bonne foi 
et vaut également en matière de droit public (arrêt du Tribunal fédéral 2C_17/2008 
du 16 mai 2008 consid. 6.2 ; ATA/920/2025 du 26 août 2025 consid. 8.14 ; 
ATA/1384/2024 du 26 novembre 2024 consid. 3.5 et les arrêts cités). 
3.7 La chambre administrative a déjà eu l'occasion de préciser que le droit du bail 
était en principe un domaine exclu de la compétence des juridictions administratives 
(ATA/355/2024 du 12 mars 2024 consid. 3.6.3 ; ATA/1334/2023 du 12 décembre 
2023 consid. 7.1.3 et les références citées ; ATA/870/2023 du 22 août 2023 
consid. 6.3 et les arrêts cités). 


- 8/12 - 
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3.8 En l’espèce, le DT a infligé au recourant une amende de CHF 35'000.-, celui-ci 
ne s’étant pas conformé à l’interdiction prononcée le 12 février 2021 – et réitérée 
le 17 mai 2024 – d’utiliser les logements construits sans autorisation dans le 
bâtiment n° 1______. 
Il n’est pas contesté qu’au moment du prononcé de l’amende le 12 juillet 2024, un 
locataire occupait encore lesdits logements, malgré l’interdiction de les utiliser 
rappelée au recourant le 17 mai 2024. Ainsi, objectivement, celui-ci ne s’est pas 
conformé à l’ordre du DT. 
Sur le plan subjectif, le recourant a été avisé de son obligation de libérer les locaux, 
tant le 12 février 2021 que le 17 mai 2024. Depuis cette première date, il est parvenu 
à obtenir le départ de la plupart des locataires ; il fait toutefois valoir ne pas avoir 
pu, pour des raisons tant pratiques que juridiques, mettre fin au contrat le liant au 
dernier locataire, ce qui empêcherait de retenir une quelconque faute de sa part. 
Selon ce contrat, celui-ci prenait fin dès l’entrée en force de l’autorisation de 
construire que le recourant souhaitait obtenir, mais qui ne lui a pas été délivrée. Dès 
lors, il n’est pas contestable qu’il existait un risque que le locataire conteste une 
éventuelle résiliation du contrat qui serait intervenue dès le 12 février 2021 ainsi 
qu’une éventualité que le contrat soit prolongé par les juridictions civiles, ce qui 
rendait toute résiliation délicate. 
Néanmoins, il ne ressort pas du dossier que le recourant aurait entrepris dès le 5 mai 
2023 (date du prononcé de l’amende de CHF 20'000.-) des démarches actives et 
concrètes pour trouver une solution à l’amiable avec C______, en vue de se 
conformer aux ordres du DT. Il ne démontre en particulier pas avoir résilié le bail 
et tenté de négocier pour obtenir un départ anticipé du locataire dans les plus brefs 
délais. Il existait certes des risques de contestation d’une éventuelle résiliation du 
bail mais, en l’absence de démarches actives, il était certain que le locataire ne 
partirait pas. Aussi, comme le relève le DT, le recourant n’a fourni aucune 
explication sur la durée excessive que prenaient les démarches prétendument 
entreprises, alors que plus de trois ans se sont écoulés entre le prononcé de la 
première interdiction le 12 février 2021 et le départ du dernier locataire le 
13 décembre 2024. Si des démarches ont été entreprises, elles ne l’ont ainsi été que 
trop tardivement. 
En agissant de cette manière, soit en restant inactif malgré les ordres et rappels du 
DT, le recourant a ainsi commis une faute. 
Le fait qu’il n’ait pas contesté la décision du 21 février 2021 n’y change rien, 
l’absence de recours contre une décision ne signifiant pas nécessairement que 
l’intéressé entendait s’y conformer et encore moins qu’il s’y conformerait. 
Le prononcé de l’amende est donc justifié dans son principe. 
Le grief sera donc écarté. 
4. 
Le recourant conteste le montant de l’amende, qu’il estime disproportionné. 


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4.1 De jurisprudence constante, l’administration doit faire preuve de sévérité afin 
d’assurer le respect de la loi et jouit d’un large pouvoir d’appréciation pour infliger 
une amende. La juridiction de céans ne la censure qu’en cas d’excès ou d’abus. 
Enfin, l’amende doit respecter le principe de proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst. ; 
ATA/1210/2025 du 29 octobre 2025 consid. 6.8 ; ATA/8/2025 précité 
consid. 3.10.2 et l'arrêt cité), qui commande que la mesure étatique en cause soit 
nécessaire et apte à atteindre le but prévu et qu’elle soit dans un rapport raisonnable 
avec l’atteinte aux droits des particuliers qu’elle entraîne (ATF 140 I 257 
consid. 6.3.1 ; 140 II 194 consid. 5.8.2). 
4.2 L’autorité ne viole le droit en fixant la peine que si elle sort du cadre légal, si 
elle se fonde sur des critères étrangers à l’art. 47 CP, si elle omet de prendre en 
considération des éléments d’appréciation prévus par cette disposition ou, enfin, si 
la peine qu’elle prononce est exagérément sévère ou clémente au point de constituer 
un abus du pouvoir d’appréciation (ATF 136 IV 55 consid. 5.6 ; 135 IV 130 
consid. 5.3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_28/2016 du 10 octobre 2016 
consid. 5.1 ; 6B_1276/2015 du 29 juin 2016 consid. 2.1). Il y a abus du pouvoir 
d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur des considérations qui manquent de 
pertinence et sont étrangères au but visé par les dispositions légales applicables, ou 
lorsqu'elle viole des principes généraux du droit tels que l'interdiction de l'arbitraire, 
l'inégalité de traitement, le principe de la bonne foi et le principe de la 
proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3). 
4.3 L’autorité qui prononce une mesure administrative ayant le caractère d’une 
sanction doit faire application des règles contenues aux art. 47 ss CP (principes 
applicables à la fixation de la peine). La culpabilité doit être évaluée en fonction de 
tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir 
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et son mode 
d’exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté 
délictuelle, ainsi que les motivations et les buts de l’auteur. À ces composantes de 
la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir les 
antécédents (judiciaires et non judiciaires), la réputation, la situation personnelle 
(notamment état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, 
risque de récidive), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement 
après l’acte et au cours de la procédure (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 ; 136 IV 55 ; 
134 IV 17 consid. 2.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_28/2016 du 10 octobre 2016 
consid. 5.1 ; 6B_1276/ 2015 du 29 juin 2016 consid. 2.1 ; ATA/559/2021 du 25 mai 
2021 consid. 7e) et ses capacités financières (ATA/1042/2025 du 23 septembre 
2025 consid. 2.1.3 ; ATA/719/2012 du 30 octobre 2012 consid. 20 et les références 
citées). 
4.4 L'art. 137 al. 1 LCI érige la contravention aux ordres donnés par le DT (let. c) 
en infraction distincte de la contravention à la LCI et à ses règlements d'application 
(let. a et b). Par sa nature, cette infraction est très proche de celle visée par l'art. 292 
CP (insoumission à une décision de l'autorité). À l'instar de cette disposition pénale, 


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la condamnation de l'auteur pour infraction à l'art. 137 al. 1 let. a LCI n'a pas pour 
effet de le libérer du devoir de se soumettre à la décision de l'autorité. S'il persiste 
dans son action ou son omission coupables, il peut être condamné plusieurs fois 
pour infraction à l'art. 137 al. 1 let. c LCI, sans pouvoir se prévaloir le principe ne 
bis in idem, dès lors que l'on réprime à chaque fois une autre période d'action ou 
d'omission coupables (Bernard CORBOZ, Les infractions en droit suisse, 3e éd., 
2010, vol. 2, n. 32 ad art. 292 CP p. 551). De plus, la sanction de l'insoumission 
peut être augmentée chaque fois qu'une menace de l'appliquer est restée sans effet 
(ATA/706/2022 du 5 juillet 2022 consid. 3d ; ATA/147/2014 du 11 mars 2014 
consid. 11 et les références citées). 
4.5 En l’espèce, le montant de l’amende prononcée à l’endroit du recourant s’élève 
à CHF 35'000.-. 
Le DT dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour fixer le montant d’une 
amende. La décision querellée mentionne exclusivement, comme élément 
d’appréciation, l’attitude du recourant consistant à ne pas se conformer aux ordres 
du DT. Dans sa réponse au recours devant le TAPI, le DT a précisé avoir pris en 
compte la gravité de l’infraction, la volonté du recourant de ne pas se conformer à 
un ordre, le fait pour lui de ne pas avoir entrepris toute les démarches adéquates 
envers les locataires restants et le fait de persister à louer les logements qui ne 
présentaient pas les conditions de sécurité. À cela s’ajoutaient le long délai s’étant 
écoulé depuis le prononcé de l’ordre en février 2021 (trois ans et demi), la récidive, 
le recourant ayant fait l’objet de plusieurs amendes dans le cadre de l’infraction 
I-3______, ainsi que la cupidité de l’intéressé, qui percevait des loyers d’C______. 
Les éléments pris en compte par le DT sont pertinents. En effet, le fait de continuer 
de loger, malgré une interdiction réitérée plusieurs fois, un locataire dans un 
appartement ne présentant pas toutes les conditions de sécurité requises et ayant fait 
l’objet d’un changement d’affectation non autorisé constitue une atteinte grave aux 
règles sur la police des constructions ainsi qu’à la protection de la santé publique. 
En outre, au moment du prononcé de la décision, le recourant n’a pas prouvé avoir 
entrepris les démarches nécessaires avec le dernier locataire en vue de se conformer 
à l’ordre du DT. L’infraction commise est objectivement grave. 
D’un point de vue subjectif, le recourant a déjà été sanctionné d’une amende de 
CHF 20'000.- pour la même infraction le 5 mai 2023, et a de surcroît fait l’objet de 
plus de six amendes en lien avec la procédure d'infraction I-3______, si bien que la 
circonstance aggravante de la récidive peut être retenue. 
Le recourant a changé sans droit les locaux d’affectation dans le but de les louer et 
donc d’en tirer un revenu. Au moment du prononcé de la décision querellée, il 
percevait à tout le moins un loyer (CHF 920.- par mois), celui payé par le dernier 
locataire. Il s’agit de la conséquence inévitable de l’inaction qui lui est reprochée. 
Dès lors, la circonstance de la cupidité doit être retenue. Contrairement à ce que 
soutient le recourant, il n’est pas nécessaire que le loyer lui permette de retirer un 
« bénéfice » de la location. 


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Enfin, l’intéressé n'a pas démontré, ni même allégué, que l'amende infligée le 
placerait dans une situation financière difficile. 
Doit en revanche être pris en compte, comme circonstance atténuante, le fait qu’il 
a entrepris des démarches pour faire évacuer la plupart des locataires et que le 
dernier a finalement quitté les lieux, certes après le prononcé de la décision 
querellée. 
Au vu de ce qui précède, et dans la mesure où le DT doit veiller à détourner un 
propriétaire ayant déjà commis des infractions d’en commettre de nouvelles, le 
montant de l’amende apparaît apte à atteindre ce but et est nécessaire pour que le 
recourant se conforme dorénavant à la LCI et aux ordres prononcés par le DT. 
Au vu des éléments relevés supra, ce montant, qui se situe encore dans la fourchette 
basse de l’art. 137 al. 1 LCI, reste dans un rapport raisonnable avec l’atteinte qu’elle 
entraîne aux intérêts du recourant, d’ordre financier exclusivement. 
Pour le surplus, le fait que le montant de l’amende soit supérieur à celui qui a été 
prononcé le 5 mai 2023 (CHF 20'000.-) n’apparaît pas contraire au droit puisque la 
sanction de l'insoumission peut être augmentée chaque fois qu'une menace de 
l'appliquer est restée, comme en l’espèce, sans effet. L’accumulation d’amendes 
successives n’est enfin que la conséquence légale des violations répétées du 
recourant à loi et on ne saurait y voir une « politique répressive excessivement 
rigide » du DT, celui-ci devant faire preuve de sévérité afin d’assurer le respect de 
la LCI, dont il est l’autorité d’exécution. 
Le DT n'a donc pas abusé de son pouvoir d'appréciation en prononçant à l'endroit 
du recourant une amende de CHF 35'000.-. 
Le grief sera donc écarté, ce qui conduit au rejet du recours. 
5. 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge du recourant 
(art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 
LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 26 mai 2025 par A______ contre le jugement du 
Tribunal administratif de première instance du 10 avril 2025 ; 
 
au fond : 


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le rejette ; 
met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Pascal PÉTROZ, avocat du recourant, au département 
du territoire-OAC ainsi qu'au Tribunal administratif de première instance. 
Siégeant : Patrick CHENAUX, président, Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, Claudio 
MASCOTTO, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
D. WERFFELI BASTIANELLI 
 
 
le président siégeant : 
 
 
P. CHENAUX 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
la greffière :