ge_gerichte · ATAS/324/2008 · 2008-03-18 · fr


Siégeant : Isabelle DUBOIS , Présidente; Anne REISER et Eugen MAGYARI, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3996/2007 
ATAS/324/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 2 
du 18 mars 2008 
 
En la cause 
Madame N__________, domiciliée à CHENE-BOUGERIES, 
représentée par ASSUAS Association suisse des assurés 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue 
de Lyon 97, GENEVE 
intimé 
 


 
 
 
 
A/3996/2007 
- 2/6 -
ATTENDU EN FAIT 
Que Madame N__________ (ci-après la recourante), née en 1975, est incapable de 
travailler depuis 1997 essentiellement pour raisons de fibromyalgie ; 
Que le 14 juillet 1998, la recourante a déposé une demande de prestations d'assurance 
invalidité auprès de l'OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE (ci-
après OCAI) visant l'octroi d'un reclassement et d'une rente ; 
Que dans le cadre de l'instruction, l'OCAI a chargé le CENTRE D'OBSERVATION 
MÉDICALE DE L'ASSURANCE INVALIDITÉ (ci-après COMAI) d'une expertise, 
rendue le 19 février 2002 ; 
Qu'outre des troubles statiques et une obésité, les experts ont retenu un trouble dépressif 
récurrent, épisode moyen, sans symptôme somatique, un trouble spécifique de la 
personnalité, des facteurs psychologiques associés à des troubles physiques et une 
fibromyalgie ; l'expert psychiatre relevait que le trouble psychique était antérieur à la 
fibromyalgie mais avait été passé sous silence vu la personnalité de la recourante, et que 
sa capacité de travail était partielle, de l'ordre de 50 % à 60 %, améliorable par le biais 
d'un traitement ; 
Que sur cette base la recourante a été mise au bénéfice d'un quart de rente dès le 1er avril 
1998, sur la base d'un taux d'invalidité de 45 % ; 
Qu'une procédure de révision a été ouverte le 30 janvier 2006 ; 
Qu'interrogé, le Dr A__________, rhumatologue, retenait une aggravation de l'état 
dépressif, dans un rapport du 3 février 2006 ; 
Que dans un avis médical du 4 mai 2007, le SERVICE MÉDICAL RÉGIONAL DE 
L'ASSURANCE INVALIDITÉ (ci-après SMR) retenait que l'aggravation de l'état de 
santé n'était que passagère, et qu'au contraire l'état de santé s'était amélioré, considérant 
être actuellement en présence de troubles somatoformes douloureux avec un trouble 
dépressif récurrent, en rémission sans traitement ; 
Que par décision du 18 septembre 2007 envoyée à la recourante par pli simple, l'OCAI 
a supprimé la rente d'invalidité de la recourante, sur cette base ; 
Que dans son recours du 22 octobre 2007, complété le 5 novembre 2007, la recourante 
conclut préalablement à la restitution de l'effet suspensif, principalement à l'annulation 
de la décision litigieuse, contestant l'appréciation de SMR ; 
Que dans sa réponse du 5 décembre 2007 l'OCAI conclut au rejet du recours ainsi qu'au 
rejet de la restitution de l'effet suspensif ; 


 
 
 
 
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- 3/6 -
Que par courrier du 17 décembre 2007, le Tribunal de céans a interpellé la Dresse 
B__________, de SMR, expliquant ne trouver au dossier aucune investigation auprès du 
médecin traitant de la recourante, aucune indication sur la question de savoir si un 
traitement psychiatrique a été entrepris ou non et ignorer sur quelles bases une 
amélioration objective de l'état de santé avait été retenue ; la question lui était posée de 
savoir si la suppression de la rente n'avait pas été décidée en l'absence de rapports 
médicaux probants et d'investigations médicales suffisantes ; 
Que dans sa réponse du 28 janvier 2008, la Dresse B__________ a indiqué être 
également surprise de la position du SMR, qui conclut à une absence d'aggravation sur 
la base des simples documents du médecin traitant qui retient précisément l'inverse, et a 
conclu de plus à une amélioration de l'état de santé sur la seule base d'une absence de 
traitement et d'une constellation non invalidante, précisant que l'on ne pouvait se 
satisfaire d'un tel défaut d'instruction et proposant qu'une expertise bidisciplinaire neutre 
soit réalisée ; 
Qu'invité à faire part de ses conclusions, l'OCAI a indiqué, par courrier du 5 février 
2008, se rallier à l'avis de SMR et ne pas s'opposer à la mise en œuvre d'une expertise 
judiciaire, tandis que la recourante ne s'est pas exprimée dans le délai fixé ; 
Qu'après la communication de cette écriture à la recourante, la cause a été gardée à 
juger. 
 
CONSIDÉRANT EN DROIT 
Que le Tribunal est compétent en la matière (art. 56V al. 1 let. a ch. 2 de la loi 
genevoise sur l'organisation judiciaire (LOJ); 
Que la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (ci-après 
LPGA), entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable au cas d'espèce; 
Que le recours, interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, est recevable (art. 56 à 
60 LPGA); 
Qu'en effet le fardeau de la preuve de la notification d'un acte et de sa date incombe en 
principe à l'autorité qui entend en tirer une conséquence juridique (ATF 124 V 402 
consid. 2a, 122 I 100 consid. 3b, 114 III 53 consid. 3c et 4, 103 V 65 consid. 2a), que 
l'autorité supporte donc les conséquences de l'absence de preuve (ou de vraisemblance 
prépondérante; ATFA non publié du 2 mars 2000, C 387/99; consid. 1) et que l'envoi 
sous pli simple- comment l'espèce - ne permet pas d'établir que la communication est 
parvenue au destinataire; 


 
 
 
 
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- 4/6 -
Que selon une jurisprudence constante, le juge des assurances sociales apprécie la 
légalité des décisions attaquées, en règle générale, d’après l’état de fait existant au 
moment où la décision litigieuse a été rendue (ATF 121 V 366 consid. 1b et les arrêts 
cités); 
Qu'en ce qui concerne la preuve, le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf 
dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière 
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un 
degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être 
considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait 
allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 
plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les références; cf. 
ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3); 
Qu'aux termes des art. 43 et 44 LPGA, l'assureur doit prendre d'office les mesures 
d'instruction nécessaires à l'établissement des faits, par exemple par le biais d'une 
expertise ; 
Que selon la jurisprudence (DTA 2001 p. 169), le juge cantonal qui estime que les faits 
ne sont pas suffisamment élucidés a en principe le choix entre deux solutions: soit 
renvoyer la cause à l'administration pour complément d'instruction, soit procéder lui-
même à une telle instruction complémentaire. Un renvoi à l'administration, lorsqu'il a 
pour but d'établir l'état de fait, ne viole ni le principe de simplicité et de rapidité de la 
procédure, ni le principe inquisitoire. Il en va cependant autrement quand un renvoi 
constitue en soi un déni de justice (par exemple, lorsque, en raison des circonstances, 
seule une expertise judiciaire ou une autre mesure probatoire judiciaire serait propre à 
établir l'état de fait), ou si un renvoi apparaît disproportionné dans le cas particulier 
(RAMA 1993 n° U 170 p. 136, 1989 n° K 809 p. 206). A l'inverse, le renvoi à 
l'administration apparaît en général justifié si celle-ci a constaté les faits de façon 
sommaire, dans l'idée que le tribunal les éclaircirait comme il convient en cas de recours 
(voir RAMA 1986 n° K 665 p. 87); 
Que tel est le cas en l'espèce, où l'instruction du cas a été sommaire, et où l'OCAI en a 
tiré des conclusions en apparence contraires aux faits constatés, ce que SMR, sur 
question du Tribunal, a confirmé; 
Qu'on rappellera en effet que pour supprimer une rente d'invalidité l'administration doit 
établir que l'état de santé s'est amélioré (art. 17 LPGA) ; 
Qu'en l'état, aucune amélioration de l'état de santé n'est établie, bien au contraire; 
Qu'il convient par conséquent d'annuler la décision litigieuse de sorte que le droit à la 
rente est rétabli, à charge pour l'OCAI de reprendre l'instruction si il l'estime nécessaire; 


 
 
 
 
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- 5/6 -
Que la recourante, qui obtient gain de cause, a droit à des dépens qui seront fixés en 
l'espèce à 750 fr.; 
Qu'en outre la loi fédérale du 16 décembre 2005 modifiant la loi fédérale sur 
l'assurance-invalidité, entrée en vigueur le 1er juillet 2006 (RO 2006 2003), apporte des 
modifications qui concernent notamment la procédure conduite devant le Tribunal 
cantonal des assurances (art. 52, 58 et 61 let. a LPGA), avec l'introduction de frais de 
justice, qui doivent se situer entre 200 fr. et 1'000 fr. (art. 69 al. 1 bis LAI); Qu'en 
l'espèce, le présent cas est soumis au nouveau droit (ch. II let. c des dispositions 
transitoires relatives à la modification du 16 décembre 2005), et il sera donc perçu un 
émolument. 
 


 
 
 
 
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- 6/6 -
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet, et annule la décision du 18 septembre 2007. 
3. Rétablit, par conséquent, le droit à un quart de rente de la recourante. 
4. Met un émolument de 500 fr. à la charge de l'OCAI. 
5. Condamne l'OCAI au versement d'une indemnité de procédure en faveur de la 
recourante de 750 fr. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Yaël BENZ 
 
La Présidente 
 
 
 
Isabelle DUBOIS 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le