ge_gerichte · ATAS/214/2013 · 2013-02-27 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD et Monique STOLLER 
FÜLLEMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2878/2012 
ATAS/214/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 27 février 2013 
5ème Chambre 
 
En la cause 
Madame G__________, domiciliée à Meyrin 
 
 
recourante 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
service juridique, 12, rue des Gares, 1201 Genève 2 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Le 4 mai 2011, l'Administration fiscale cantonale (ci-après: AFC) a informé la 
Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après: la Caisse) que Madame 
G__________ (ci-après: l'assurée ou la recourante) avait réalisé en 2009 un revenu 
provenant de l'exercice d'une activité indépendante de 3'491 fr. et que le découvert 
du capital propre engagé dans l'entreprise était de 4'652 fr. 
2. Par décision du 10 juin 2011, la Caisse a fixé les cotisations personnelles 
AVS/LAMAT/CAFI pour personnes exerçant une activité lucrative indépendante, y 
compris les frais administratifs, de l'assurée à 593 fr. 60, sur la base d'un revenu de 
3'491 fr. A la même date, elle lui a également fait parvenir une décision pour la 
facture finale 2009 des cotisations personnelle se soldant en sa faveur au même 
montant. Dans cette facture étaient mentionnés les frais de 40 fr. pour deux 
sommations. 
3. Par courrier du 20 juin 2011, l'assurée a demandé à l'AFC la révision de sa taxation, 
en raison de la facture de cotisations personnelles reçue de la Caisse fondée sur un 
bénéfice de 3'491 fr. Elle a par ailleurs indiqué avoir dû supporter, après la 
séparation d'avec mari en 2010, des factures non comptabilisées dans le bilan et non 
payées par ce dernier pour un total d'environ 15'000 fr. 
4. Par courrier du 20 juin 2011, l'assurée s'est opposée à la décision de la Caisse, en 
alléguant que le commerce avait subi une perte et qu'elle n'avait jamais reçu des 
sommations de la part de la Caisse ni aucun autre courrier ni rappel. Elle a joint à sa 
missive un courrier adressé à l'AFC et a demandé la suspension de la procédure 
dans l'attente de la réponse de cette dernière. 
5. Le 13 octobre 2011, la Caisse a demandé à l'AFC la confirmation du montant du 
revenu perçu par l'assurée en 2009, ainsi que du capital investi au 31 décembre 
2009. 
6. Le 17 octobre 2011, l'AFC, service des impôts spéciaux, a informé la Caisse que, 
suite à la réclamation du 20 juin 2011, l'avis de taxation avait été maintenu par 
décision du 15 septembre 2011, laquelle entrera en force le 15 novembre suivant 
(sic) en l'absence d'un recours. 
7. Le 28 octobre 2011, la Caisse a invité l'assurée à lui faire savoir, dans un délai 
échéant au 11 novembre 2011, si elle avait interjeté recours contre la décision de 
l'AFC du 15 septembre 2011. L'assurée n'a donné aucune suite à cette missive. 
8. Par décision du 10 septembre 2012, la Caisse a rejeté l'opposition de l'assurée, au 
motif que les caisses de compensation étaient liées par les communications fiscales 
et qu'elle supposait que l'assurée n'avait pas recouru contre la décision du 15 


 
 
 
 
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septembre 2011 de l'AFC, à défaut de réponse à son courrier du 28 octobre 2011. 
Quant aux frais de sommation, la Caisse a allégué avoir envoyé le 20 juillet 2009 
deux sommations suite au non paiement des acomptes d'avril à mai 2009 et que 
l'assurée s'était acquittée non seulement des acomptes requis, mais également des 
frais de sommation en date du 5 août 2009. 
9. Par acte posté le 21 septembre 2012, l'assurée a recouru contre la décision précitée, 
en concluant implicitement à non annulation. Elle a fait valoir avoir fourni à l'AFC 
un bilan de son commerce se soldant par une perte, dont cette administration n'avait 
toutefois pas tenu compte. Suite à sa taxation, elle avait réengagé un comptable afin 
de réviser son bilan, étant donné qu'elle avait payé des dettes du restaurant encore 
plus d'une année après. Selon la recourante, "Le bilan final étant encore plus négatif 
que le premier, les impôts […] ont informé [la Caisse] de celui-ci ou la poursuite 
que [la Caisse lui avait] faite pour le montant de 593 fr. a été annulée". Elle a ainsi 
pensé que les choses étaient réglées. N'ayant fait aucun bénéfice avec le restaurant, 
qu'elle n'avait même pas géré, elle estimait ne pas devoir les cotisations. La 
recourante a par ailleurs produit avec son recours notamment le bilan du restaurant 
X__________ pour l'exercice du 1er décembre 2008 au 31 décembre 2009, dont il 
résulte une perte de l'exercice de 55'550 fr. 32. 
10. Dans sa réponse du 9 octobre 2012, l'intimée a conclu au rejet du recours, en 
répétant être liée par les communications de l'AFC. 
11. A la demande de la Cour, le Tribunal administratif de première instance lui a 
transmis le 29 novembre 2012 copie de son jugement du 24 septembre 2012 
concernant la recourante, par lequel il a rejeté son recours contre les décisions du 
15 septembre 2011 de l'AFC déclarant irrecevable la réclamation du 20 juin 2011 
contre les bordereaux du 21 février 2011 pour cause de tardiveté. Il ressort de ce 
jugement que la recourante avait mentionné dans sa déclaration fiscale 2009 vivre 
séparée de son mari qui était en faillite personnelle et sans emploi. Elle indiquait 
également avoir été la gérante non rémunérée d'un restaurant, lequel avait cessé ses 
activités le 6 juin 2010. Les comptes de l'activité indépendante pour la période du 
1er décembre 2008 au 31 décembre 2009 faisaient état d'une perte de l'exercice de 
2'510 fr. Toutefois, dans un bordereau du 21 février 2011, l'AFC avait ajouté aux 
produits de l'activité indépendante une consommation personnelle de 6'006 fr. et a 
fixé le résultat du restaurant à 3'491 fr. Suite à la demande de révision de la 
recourante, l'AFC a considéré cette demande comme une réclamation et l'a déclarée 
irrecevable pour cause de tardiveté, par décision du 15 septembre 2011. Dans son 
recours contre cette décision, la recourante a rappelé avoir formé une demande de 
révision et l'a motivée par le fait qu'elle avait trouvé, après le bouclement des 
comptes, d'autres factures d'un montant d'environ 15'000 fr. qu'elle avait dû couvrir, 
ce qu'elle ne pouvait pas savoir. Selon les nouveaux comptes qu'elle avait fait 
établir, le commerce avait subi une perte de 55'550 fr. en 2009. Le Tribunal 
administratif de première instance a néanmoins considéré que, dans la mesure où la 


 
 
 
 
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recourante s'était séparée de son mari en mai 2010, elle avait dû découvrir les 
factures supplémentaires avant le dépôt de sa déclaration d'impôts en date du 29 
juillet 2010 et aurait alors pu les faire valoir déjà à ce moment. De surcroît, elle 
aurait pu en faire état également dans une réclamation contre les bordereaux du 21 
février 2011. Partant, elle ne pouvait se prévaloir d'un fait ou d'un moyen de preuve 
nouveau qu'elle aurait été empêchée d'alléguer et de prouver dans la procédure de 
réclamation. 
12. Au vu de ce jugement, l'intimée a persisté dans ses conclusions par écriture du 9 
janvier 2013. 
13. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS; RS 831.10). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 56 
ss LPGA). 
3. Est litigieuse en l'espèce la question de savoir sur la base de quels revenus les 
cotisations personnelles de la recourante doivent être calculées. 
4. a) À teneur de l'art 1a al. 1er let. a LAVS, sont assurées conformément à la LAVS 
les personnes physiques domiciliées en Suisse. Conformément à l’art. 3 al. 1er 
LAVS, les assurés sont tenus de payer des cotisations tant qu’ils exercent une 
activité lucrative. Les cotisations des assurés qui exercent une activité lucrative sont 
calculés en pour-cent du revenu provenant de l'activité lucrative dépendante et 
indépendante selon l'art. 4 LAVS. L'art 9 LAVS précise que le revenu provenant 
d'une activité indépendante comprend tout revenu du travail autre que la 
rémunération pour un travail accompli dans une situation dépendante (al. 1), qu'il 
est déterminé par les autorités fiscales cantonales et communiquées aux caisses 
(al. 3). 
b) Selon l'art 17 du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 31 octobre 
1947 (RAVS ; RS 831.101), est réputé revenu provenant d’une activité lucrative 
indépendante au sens de l’art. 9 al. 1 LAVS, tout revenu acquis dans une situation 
indépendante 
provenant 
de 
l’exploitation 
d’une 
entreprise 
commerciale, 


 
 
 
 
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industrielle, artisanale, agricole ou sylvicole, de l’exercice d’une profession libérale 
ou de toute autre activité, y compris les bénéfices en capital et les bénéfices réalisés 
lors du transfert d’éléments de fortune au sens de l’art. 18 al. 2 de la loi fédérale sur 
l’impôt fédéral direct, du 14 décembre 1990 (LIFD ; RS 642.11), et les bénéfices 
provenant de l’aliénation d’immeubles agricoles ou sylvicoles conformément à 
l’art. 18 al. 4 LIFD, à l’exception des revenus provenant de participations déclarées 
comme fortune commerciale selon l’art. 18 al. 2 LIFD. 
L'art 22 RAVS précise que l’année de cotisation correspond à l’année civile et que 
les cotisations se calculent sur la base du revenu découlant du résultat de l’exercice 
commercial clos au cours de l’année de cotisation et du capital propre investi dans 
l’entreprise à la fin de l’exercice commercial. 
En vertu de l'art. 23 RAVS, les autorités fiscales cantonales se fondent sur la 
taxation passée en force de l'impôt fédéral direct pour établir le revenu déterminant 
le calcul des cotisations (al. 1). Les caisses de compensation sont liées par les 
données des autorités fiscales cantonales (al. 4). 
5. D'après la jurisprudence, toute taxation fiscale est présumée conforme à la réalité; 
cette présomption ne peut être infirmée que par des faits. Dès lors que les caisses de 
compensation sont liées par les données fiscales, et que le juge des assurances 
sociales examine, en principe, uniquement la décision de la caisse quant à sa 
légalité, le juge ne saurait s'écarter des décisions de taxation entrées en force que si 
celles-ci contiennent des erreurs manifestes et dûment prouvées, qu'il est possible 
de rectifier d'emblée, ou s'il s'impose de tenir compte d'éléments de fait sans 
pertinence en matière fiscale mais déterminants sur le plan des assurances sociales. 
 
A cet égard, de simples doutes sur l'exactitude d'une taxation fiscale ne suffisent 
pas. La détermination du revenu est, en effet, une tâche qui incombe aux autorités 
fiscales, et il n'appartient pas au juge des assurances sociales de procéder lui-même 
à une taxation. L'assuré doit donc faire valoir ses droits en matière de taxation - 
avec les effets que celle-ci peut avoir sur le calcul des cotisations AVS - en premier 
lieu dans la procédure judiciaire fiscale (ATF np H 87/06du 21 mars 2007; ATF 
110 V 86 consid. 4 et 370 s.; 106 V 130 consid. 1; 102 V 30 consid. 3a; VSI 1997 
p. 26 consid. 2b et la référence). Par ailleurs, les principes concernant la force 
contraignante des communications fiscales s'appliquent également en cas de 
taxation d'office. Les caisses de compensation et le juge des assurances sociales 
sont également liés par la communication fiscale fondée sur une taxation d'office 
passée en force, bien que celle-ci soit moins précise qu'une taxation établie selon la 
procédure ordinaire, c'est-à-dire par rapport à des données concrètes (RCC 1988 p. 
321 et les références; ATF non publié du 5 décembre 2000, H 17/00, consid. 2). 
 
Selon les directives de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) sur les 
cotisations des travailleurs indépendants (DIN ; état au 1er janvier 2011), la 


 
 
 
 
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communication fiscale est également contraignante lorsque la taxation entrée en 
force aurait probablement été corrigée si elle avait été attaquée à temps par les voies 
de recours du droit fiscal (no 1233). Les principes relatifs à la force contraignante 
des taxations fiscales sont aussi valables pour les taxations fiscales d’office (no 
1235). Les caisses de compensation ne sont pas liées par les communications 
indiquant des éléments de revenu, qui en vertu de la LAVS, ne font par partie du 
revenu provenant d'une activité indépendante. Si la communication fiscale est 
manifestement erronée, la caisse de compensation prend contact avec l'autorité 
fiscale compétente. Si celle-ci ne procède à aucune rectification, la caisse n'est pas 
habilitée à s'écarter de la communication fiscale (no 1236 et 1237). 
Le juge n’est pas lié par la communication fiscale, mais il ne s’en écarte toutefois 
que si la taxation fiscale passée en force contient des erreurs manifestes et qui 
peuvent être corrigées d’emblée ou lorsqu’il s’agit d’apprécier des faits sans 
importance du point de vue fiscal mais décisifs en matière du droit des assurances 
sociales (no 1239). 
6. En l'espèce, l'AFC a établi les revenus provenant d'une activité indépendante de la 
recourante à 3'491 fr. sur la base des pièces comptables jointes à la déclaration 
fiscale. Cette décision est entrée en force et une demande de révision de celle-ci a 
été rejetée par l'AFC et le Tribunal administratif de première instance. L'intimée a 
calculé le montant des cotisations sociales dues par la recourante sur la base du 
revenu communiqué par l'AFC. 
La recourante fait valoir que son commerce a en fait réalisé une perte, en se fondant 
sur de nouvelles pièces comptables établies par un autre comptable. 
Toutefois, comme relevé ci-dessus, les caisses de compensation sont liées par les 
données de l'administration fiscale et ne peuvent donc s'écarter de leurs 
communications, sauf si celle-ci accepte de procéder à une rectification. Or, cela a 
été précisément refusé en l'occurrence par l'AFC, refus qui a été confirmé par la 
première instance de recours. 
Cela étant, la Cour ne peut que constater que l'intimée s'est fondée à raison sur les 
revenus retenus par l'AFC pour le calcul des cotisations sociales dues, de sorte que 
sa décision est conforme au droit. 
7. Le recours sera par conséquent rejeté. 
8. La procédure est gratuite. 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Laure GONDRAND 
 
Juge 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le