ge_gerichte · ACPR/161/2019 · 2017-12-13 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/21722/2016 
ACPR/161/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du jeudi 28 février 2019 
 
Entre 
A______, ______ Genève, 
recourant, 
contre le jugement rendu le 13 décembre 2017 par le Tribunal de police, 
 
LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, case postale 3715, 1211 Genève 
3, 
intimé. 


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P/21722/2016 
Vu : 
- la procédure P/21722/2016; 
- le jugement rendu le 13 décembre 2015, notifié séance tenante, par lequel le 
Tribunal de police a, notamment, arrêté l'indemnisation de Me A______, conseil 
juridique gratuit de B______, à CHF 979.55, correspondant à 30min d'activité au 
tarif horaire chef d'étude de CHF 200.-, 9h50 à celui de stagiaire de CHF 65.-, 
plus forfait courriers/téléphones de 20%, un déplacement A/R à CHF 20.- et la 
TVA à 8%; 
- le recours expédié le 19 décembre 2017 par Me A______; 
- le courrier de la Chambre de céans du 16 octobre 2018 impartissant à Me 
A______ un délai pour actualiser ses conclusions à la suite de l'entrée en vigueur, 
le 1er octobre 2018, de la modification des tarifs prévus à l'art. 16 du règlement sur 
l'assistance juridique et l'indemnisation des conseils juridiques et défenseurs 
d'office en matière civile, administrative et pénale (RAJ – E 2 05.04); 
- l'écriture de Me A______ du 19 novembre 2018; 
- le courrier du 6 décembre 2018 du Tribunal de police; 
- le courrier de Me A______ du 11 janvier 2019. 
Attendu que : 
- Me A______ conteste uniquement le tarif horaire de CHF 65.- pour le stagiaire qui 
était trop bas et violait sa liberté économique découlant de l'art. 27 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. – RS 101). 
Il conclut, sous suite de frais et dépens, à ce qu'une indemnité de CHF 2'445.12, 
TVA comprise, calculée avec un tarif horaire du stagiaire à CHF 180.-, lui soit 
allouée; 
- dans son écriture du 19 novembre 2018, il renonce à solliciter un contrôle de la 
constitutionnalité du nouvel art. 16 RAJ. Il demande le paiement de 
CHF 1'574.65, correspondant aux heures telles qu'arrêtées par le premier juge, aux 
tarifs en cours depuis le 1er octobre 2018 pour le chef d'étude et le stagiaire, 
comprenant une indemnité forfaitaire de 20%, un déplacement à CHF 40.- et la 
TVA en 8%. Il demande en sus le versement d'intérêts à 5% l'an dès le 27 août 
2015 dans la mesure où il aurait dû être indemnisé "à tout le moins à ce tarif dès 
le moment de la taxation de son activité en première instance". Les frais de la 


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procédure de recours doivent être laissés à la charge de l'État et des dépens en 
CHF 1'500.- lui être alloués. 
Considérant que : 
- le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 90 al. 2, 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une décision sujette à 
recours auprès de la Chambre de céans (art. 20 al. 1 let. a, 135 al. 3 let. a et 393 al. 
1 let. b CPP; 128 al. 1 let. a et al. 2 let. a LOJ) et émaner du défenseur d'office, qui 
a qualité pour recourir (art. 135 al. 3 let. a CPP); 
- invité à actualiser ses conclusions à l'aune des nouveaux tarifs de l'art. 16 RAJ, le 
recourant conclut pour la première fois, dans son écriture du 19 novembre 2018, 
au versement de frais de déplacement à CHF 40.- au lieu des CHF 20.- alloués. 
Faute de motivation sur ce point, il ne sera pas entré en matière sur cette 
conclusion qui plus est tardive; 
- à teneur de l'art. 135 al. 1 CPP – applicable par analogie au conseil juridique 
gratuit (art. 138 al. 1 CPP) –, le défenseur d'office est indemnisé conformément au 
tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. À Genève, le 
tarif des avocats est édicté à l'art. 16 RAJ; 
- la modification des tarifs horaire de CHF 110.- pour le stagiaire (let. a), en 
vigueur dès le 1er octobre 2018, s'applique à tous les états de frais dont la taxation 
n'est pas définitive lors de son entrée en vigueur (art. 21A RAJ); 
- dans la mesure où le recourant ne remet pas en cause l'application de ce nouveau 
tarif, il y a lieu de compléter l'indemnisation intervenue en première instance à 
hauteur de CHF 573.50, correspondant à 9h50 d'activité au tarif horaire de 
CHF 45.- (CHF 110.- – CHF 65.-; CHF 442.50), plus forfait de 20% (CHF 88.50) 
et la TVA à 8% (CHF 42.50); 
- dans son écriture du 19 novembre 2018, le recourant conclut, pour la première 
fois, que l'indemnité allouée soit porteuse d'intérêts à 5% dès le 27 août 2015, au 
motif qu'il aurait dû être indemnisé à tout le moins dès le moment de la taxation 
de son activité en première instance. Indépendamment du fait que, de 
jurisprudence constante, la motivation d'un recours doit être entièrement contenue 
dans l'acte de recours lui-même et ne saurait dès lors être complétée ou corrigée 
ultérieurement (arrêt du Tribunal fédéral 1B_183/2012 du 20 novembre 2012 
consid. 2), cette conclusion doit de toute manière être rejetée. Il a en effet déjà été 
statué que dans la mesure où l'indemnisation du défenseur d'office ne vise pas à 
réparer un dommage subi, l'on ne saurait considérer une telle indemnité comme 
porteuse d'intérêts compensatoires (ATF 143 IV 495 consid. 2.2.4 et arrêt du 


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Tribunal fédéral 6B_1008/2017 du 5 avril 2018 consid. 2.3; cf aussi 
AARP/388/2018 du 5 décembre 2018 consid. 2.4); 
- l'admission partielle du recours ne donnera pas lieu à la perception de frais 
(art. 428 al. 1 CPP); 
- le Tribunal fédéral a déjà jugé que le défenseur d'office a droit à des dépens 
lorsqu'il conteste avec succès une décision d'indemnisation, sans pour autant 
rattacher cette affirmation à une disposition du code, en particulier aux exigences 
de l'art. 433 al. 2 CPP (ATF 125 II 518 consid. 5; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_439/2012 du 2 octobre 2012 consid. 2); 
- en l'espèce, il se justifie, compte tenu de l'admission partielle des conclusions du 
recourant, de lui allouer, à titre de juste indemnité, un montant de CHF 600.- 
TTC, pour son recours. 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Admet partiellement le recours et complète le dispositif du jugement rendu le 13 décembre 
2017 comme suit : 
- arrête à CHF 573.50, TVA comprise, le complément d'indemnité dû à Me A______ 
pour l'activité déployée en première instance. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Alloue à Me A______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 600.- (TVA 7.7 % 
incluse), pour la procédure de recours. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant et au Tribunal de police. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier. 
 
Le greffier : 
Sandro COLUNI 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).