ge_gerichte · ATA/612/2000 · 2000-10-10 · fr

Résumé:
 Confirmation d'un retrait de l'autorisation d'engagement à l'encontre d'un agent condamné pour vol.

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_____________ 
 
A/465/2000-JPT 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 10 octobre 2000 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur D. 
représenté par Me Mauro Poggia, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
DÉPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS 
 


 
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_____________ 
 
A/465/2000-JPT 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur D., né en 1959, ressortissant français, 
est domicilié à Juvigny/Annemasse (France). Par arrêté du 
Conseil d'Etat du 23 novembre 1992, l'agence de sécurité 
privée P. S.A., société de surveillance, succursale de 
Genève, a été autorisée à engager le susnommé en qualité 
d'agent de sécurité privé. 
 
2. 
Suite à une plainte pénale déposée le 14 janvier 
2000 contre inconnu par Monsieur F., représentant C. T. à 
Genève, pour vol par introduction furtive commis dans la 
nuit du 11 au 12 février 2000 dans les locaux de ladite 
société, M. D. a été appréhendé par la police. Il a 
reconnu avoir dérobé divers matériel depuis le mois de 
novembre 1999. Inculpé de vol le 15 février 2000, M. D. a 
déclaré au juge d'instruction qu'il avait commencé ses 
vols en octobre/novembre 1999, soit depuis qu'il avait 
appris qu'il allait être licencié. Il avait commencé par 
dérober des montres et des canifs, puis deux natels et, 
enfin, des PC portables. Il n'avait pas commis d'autres 
vols. La plupart des objets avaient déjà été restitués. 
Les objets restants se trouvaient chez lui et il était 
évident qu'il allait les rendre également. De toute 
façon, son idée était de rapporter tout ce matériel à son 
propriétaire. 
 
 
 
Par ordonnance de condamnation du juge d'instruc-
tion du 27 mars 2000, M. D. a été reconnu coupable de vol 
et condamné à la peine de quatre mois d'emprisonnement, 
avec sursis et délai d'épreuve de trois ans. Le juge 
d'instruction a retenu que M. D. faisait l'objet d'une 
curatelle, qu'il souffrait de troubles psychiatriques et 
de troubles de la personnalité associés, ce qui faisait 
qu'il était en état de responsabilité restreinte au 
moment des faits. 
 
3. 
Le 14 janvier 2000, P. S.A. a retourné au 
département la carte de légitimation de M. D., en 
précisant que l'intéressé avait cessé toute activité au 
sein de la société. 
 
4. 
Par lettre recommandée du 22 février 2000, le 
département de justice et police et des transports 
(ci-après : le département) a manifesté son intention de 
prononcer le retrait de l'autorisation d'engagement du 23 
novembre 1992, conformément à l'article 17 alinéa 1 


 
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lettre c de la loi sur la profession d'agent de sécurité 
privé du 15 mars 1985 (LASP). M. D. avait la possibilité 
de s'expliquer par écrit. 
 
5. 
Le 7 mars 2000, M. D. a fait valoir qu'une 
procédure pénale avait été ouverte à son encontre. Il a 
demandé au département de surseoir à la prise de décision 
dans l'attente du jugement pénal. 
 
6. 
Le département a pris une décision le 23 mars 
2000, aux termes de laquelle il a prononcé le retrait de 
l'autorisation d'engagement et a infligé à M. D. une 
amende administrative de CHF 2'000.-. Le cas était grave 
et relevait de toute évidence des mesures disciplinaires 
que l'administration devait prendre pour tenir à l'écart 
de la profession les individus qui n'avaient pas une 
maîtrise 
d'eux-mêmes 
suffisante 
pour 
respecter 
les 
dispositions 
pénales 
relatives 
à 
la 
protection 
du 
patrimoine 
alors 
que 
précisément 
leur 
mission 
se 
déroulait dans cette même sphère. Référence était faite à 
la jurisprudence du Tribunal administratif en la matière. 
 
7. 
M. D. a recouru contre la décision précitée devant 
le Tribunal administratif par acte du 26 avril 2000. 
 
 
 
La procédure pénale avait abouti au prononcé d'une 
ordonnance de condamnation retenant une responsabilité 
restreinte au moment des faits. La mesure prise à son 
encontre était disproportionnée ainsi que le montant de 
l'amende de CHF 2'000.- excessif. Il a conclu au prononcé 
d'un avertissement, l'amende devant être supprimée, ou à 
tout le moins notablement réduite. 
 
8. 
Le département s'est déterminé le 21 juin 2000. 
D'entrée de cause, il a relevé que la LASP avait été 
abrogée par l'entrée en vigueur au 1er mai 2000 du 
Concordat sur les entreprise de sécurité du 18 octobre 
1996 (Concordat - I 2 15). En application des principes 
fondamentaux du droit administratif, le juge applique le 
nouveau 
droit 
lorsqu'un 
intérêt 
public 
réellement 
prépondérant 
commande 
l'application 
de 
celui-ci; 
il 
fallait 
ainsi 
admettre 
l'application 
immédiate 
des 
nouvelles dispositions concordataires. 
 
 
 
M. D. avait reconnu avoir commis des vols dans 
l'exercice de sa profession, comportement contraire à 
l'article 10 alinéa 2 LASP et à l'article 15 du 
Concordat. Par le passé, un tel comportement contrevenait 
à la loi du 15 mars 1985 et actuellement au Concordat, 


 
 - 4 - 
 
 
 
indépendamment de la violation des dispositions du code 
pénal. Concernant les sanctions applicables, le nouveau 
droit prévoyait le retrait de l'autorisation lorsque le 
titulaire contrevenait gravement ou à réitérées reprises 
aux dispositions du Concordat ou de la législation canto-
nale d'application (art. 13 alinéa 1 Concordat). Le 
nouveau droit, quant à lui, avait supprimé l'amende 
administrative 
prévue 
à 
l'article 
20 
LASP. 
Les 
dispositions concordataires, plus favorables à M. D., 
semblaient 
devoir 
s'appliquer, 
de 
telle 
sorte 
que 
l'amende administrative devait être annulée. En revanche, 
la 
décision 
entreprise 
relative 
au 
retrait 
de 
l'autorisation d'engagement était conforme à la loi et 
devait être confirmée. Le département a donc conclu à 
l'admission partielle du recours dans le sens qui 
précède. 
 
9. 
Invité à se déterminer, le recourant a persisté 
dans ses précédentes explications, développées au regard 
de la LASP. Il a conclu principalement à l'annulation de 
la décision et subsidiairement à une suspension de 
l'autorisation jusqu'à présentation d'une attestation 
médicale confirmant son aptitude à la reprise de son 
activité. 
 
10. 
Dans sa duplique du 12 septembre 2000, le départe-
ment a confirmé les conclusions qu'il avait prises précé-
demment. 
 
11. 
Le tribunal a ordonné l'apport de la procédure pé-
nale (PP/2392/00). 
 
 
 
Outre les éléments mentionnés au chiffre 2 supra, 
l'on retiendra : 
 
- certificat médical du 23 septembre 1994 du Dr S., 
psychiatre, selon lequel M. D. présentait des troubles 
graves 
de 
la 
personnalité 
entraînant 
une 
grande 
difficulté d'affirmation par rapport aux tiers, une 
incapacité 
à 
opposer 
des 
résistances 
aux 
sollicitations 
multiples 
ou 
à 
apprécier 
avec 
suffisamment de lucidité les situations vécues. Le 
comportement de M. D. était marqué par une grande 
immaturité et une perception de la réalité souvent 
erronée. Dans ce contexte, une demande de mise sous 
curatelle était envisagée, mesure intervenue le 17 
octobre 1995. 
 
- Le 23 juillet 1997, le Dr S. a établi un nouveau 


 
 - 5 - 
 
 
 
certificat confirmant l'existence de troubles de la 
personnalité chez M. D.. 
 
- Statuant le 12 septembre 1995 dans une affaire où 
l'intéressé était partie civile, le Tribunal de police 
a relevé les capacités psychiques et intellectuelles 
assez limitées de ce dernier ainsi que son peu de 
discernement. 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56 de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
En tant que destinataire de la décision attaquée, 
M. D. a la qualité pour recourir (art. 60 let a LPA). 
 
3. 
Lorsque le droit entré en vigueur en cours de pro-
cédure répond à un intérêt public prépondérant par 
rapport aux intérêts privés opposés, il l'emportera sur 
le droit qu'il remplace. A cet égard, le nouveau droit 
doit être appliqué lorsqu'il a un but de police et notam-
ment en matière d'autorisations de construire. C'est la 
protection de l'ordre public qui exige que les décisions 
antérieures 
soient 
modifiées 
pour 
tenir 
compte 
de 
nouvelles exigences légales (cf. A. GRISEL, Traité de 
droit administratif, 1984, pp. 152-153; B. KNAPP, Précis 
de droit administratif, 4e éd., 1991, Nos 582 à 587; ATF 
106 Ib 326; ATA S.I. V.R. du 24 mai 1984; Sem. Jud. 1989, 
p. 411; RDAF 1990, p. 411). 
 
 
 
En l'espèce, la LASP a été abrogée par l'article 6 
de la loi concernant le Concordat sur les entreprises de 
sécurité du 2 décembre 1999, entrée en vigueur le 1er mai 
2000 (ci-après : le concordat - I 2 14). En application 
des principes généraux du droit administratif ci-dessus 
rappelés, le litige doit être jugé en application du 
nouveau droit. 
 
4. 
A l'instar de la LASP, le Concordat, qui s'inspire 
très largement de celle-ci, a pour but de fixer les 
règles communes régissant l'activité des entreprises de 
sécurité et de leurs agents et d'assurer la validité 
intercantonale 
des 
autorisations 
accordées 
par 
les 
cantons (art. 2 du Concordat) (Mémorial des séances du 
Grand Conseil du 2 décembre 1999, p. 9051). 


 
 - 6 - 
 
 
 
 
5. 
En l'espèce, il est établi et non contesté que le 
recourant a fait l'objet d'une condamnation pour vol. Le 
fait 
que 
le 
juge 
d'instruction 
ait 
retenu 
une 
responsabilité 
restreinte 
au 
moment 
des 
faits 
est 
évidemment 
sans 
incidence 
sur 
la 
qualification 
de 
l'infraction qui lui a été reprochée, l'article 11 CPS ne 
jouant de rôle que sur la fixation de la peine. Il n'est 
en outre pas contesté que lesdits vols ont eu lieu dans 
l'exercice de la profession d'agent de sécurité privé. 
 
 
 
Ce faisant, le recourant a enfreint aussi bien les 
dispositions du code pénal suisse (137 CPS) que l'article 
15 du Concordat, selon lequel les entreprises de sécurité 
et leur personnel doivent exercer leur activité dans le 
respect de la législation. Cet article est en effet 
directement inspiré de l'article 10 alinéa 2 LASP. 
D'autre part, le recourant a failli à sa mission qui 
consiste, notamment, à assurer la surveillance ou la 
garde de biens mobiliers ou immobiliers, la protection 
des personnes et le transport de sécurité de biens de 
valeurs (art. 4 du Concordat). 
 
6. 
Sous l'empire de l'ancienne loi, le Tribunal 
administratif a eu l'occasion de juger qu'un agent de 
sécurité ayant dérobé de l'argent dans l'exercice de ses 
fonctions n'offrait pas, par son comportement, toute 
garantie 
d'honorabilité 
et 
que 
dès 
lors 
un 
refus 
d'autorisation pour une durée de deux à trois ans était 
justifié (ATA B. et L. du 19 octobre 1993). Cette 
jurisprudence a été maintenue à l'occasion d'un arrêt A. 
du 1er mars 1994, encore qu'il s'agissait en l'occurrence 
d'un refus d'autorisation d'exploiter. Toutefois, les 
considérations 
émises 
à 
cette 
occasion 
restent 
d'actualité : il en effet normal que le département soit 
particulièrement strict envers les personnes exerçant la 
profession d'agent de sécurité privé dont la mission 
consiste notamment à assurer la protection et la sécurité 
de personnes ainsi que la garde de biens mobiliers ou 
immobiliers. 
 
7. 
L'article 13 du Concordat a pour objet les mesures 
administratives. L'autorité qui a accordé l'autorisation 
doit la retirer lorsque le titulaire ne remplit plus les 
conditions prévues aux articles 8 et 9 ou lorsqu'il 
contrevient gravement ou à de réitérées reprises aux 
dispositions du présent Concordat ou de la législation 
cantonale 
d'application 
(al. 
1). 
L'autorité 
peut 
également prononcer un avertissement ou une suspension de 


 
 - 7 - 
 
 
 
l'autorisation de un à six mois (al. 3). 
 
 
 
Au 
vu 
des 
jurisprudences 
précitées 
et 
qui 
demeurent d'actualité, le Concordat s'inscrivant dans le 
prolongement direct de la LASP, il apparaît que la mesure 
de retrait d'engagement prise par le département à 
l'encontre du recourant, qui constitue certes la sanction 
la plus lourde, ne peut être que confirmée. Au regard de 
la législation actuelle, cette mesure n'est d'ailleurs 
pas définitive, vu le délai de dix ans mentionné à 
l'article 8 lettre d) du Concordat. 
 
8. 
Quant à l'amende administrative, le département y 
a spontanément renoncé pour des motifs auxquels le 
Tribunal administratif ne peut que souscrire. 
 
9. 
Le recours sera donc partiellement admis. Le 
recourant 
plaidant 
au 
bénéfice 
de 
la 
l'assistance 
juridique, il sera dispensé du paiement d'un émolument. 
En revanche, et étant donné qu'il obtient gain de cause à 
la faveur d'un changement de loi qu'il s'est obstiné à 
ignorer, aucune indemnité de procédure ne lui sera 
allouée. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 26 avril 2000 par Monsieur D. contre la 
décision du département de justice et police et des 
transports du 23 mars 2000; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
l'admet partiellement; 
 
 
 
 
confirme la décision du 23 mars 
2000 
en 
tant 
qu'elle 
prononce 
le 
retrait 
de 
l'autorisation d'engagement du 23 novembre 1992; 
 
 
 
 
donne 
acte 
au 
département 
de 
justice et police et des transports de ce qu'il renonce à 
infliger 
à 
M. 
D. 
une 
amende 
administrative 
en 
CHF 2'000.-; 
 
 
 
 
constate en conséquence que le 
recours est devenu sans objet sur ce point; 


 
 - 8 - 
 
 
 
 
 
 
 
 dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument, ni alloué d'indemnité; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Mauro 
Poggia, 
avocat 
du 
recourant, 
ainsi 
qu'au 
département de justice et police et des transports. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 
Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
 V. Montani 
D. Schucani 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci