ge_gerichte · ATAS/221/2008 · 2007-10-05 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Nathalie BLOCH et Dominique 
JECKELMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4263/2007 
ATAS/221/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 4 
du 27 février 2008 
 
En la cause 
Monsieur B__________, domicilié à THÔNEX, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Pierre-Bernard PETITAT 
 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DES PERSONNES ÂGÉES, sis route de 
Chêne 54, GENEVE 
intimé 
 


 
 
 
 
A/4263/2007 
- 2/6 -
EN FAIT 
1. Monsieur B__________, est au bénéfice de prestations complémentaires depuis le 
mois de mars 1994. 
2. Il a déposé une demande de rente de vieillesse le 25 novembre 1998, dont une copie 
a été transmise à l'Office cantonal des personnes âgées (ci-après l'OCPA) par 
l'Hospice général le même jour. 
3. Par courrier du 17 avril 2007, l'OCPA a réclamé le remboursement de 25'948 fr. 
correspondant à la rente AVS non déclarée du 1er mai 2002 au 31 août 2006. 
4. L'assuré a, en date du 9 mai 2007, formé opposition à la décision précitée et 
sollicité le bénéfice de l'assistance juridique pour cette procédure. 
5. Par décision du 5 octobre 2007, l'OCPA a confirmé sa décision de restitution du 17 
avril 2007 et a rejeté la demande d'assistance juridique par décision du même jour 
au motif que la condition de complexité de l'affaire n'était pas remplie. 
6. En date du 5 novembre 2007, l'assuré recourt contre les deux décisions 
susmentionnées. S'agissant du refus de l'assistance juridique, il fait valoir qu'il est 
illettré, qu'il n'écrit pas le français et s'exprime mal dans cette langue et que ses 
rapports avec l'OCPA sont tendus. 
7. Par décision du 13 novembre 2007, le bénéfice de l'assistance juridique a été refusé 
à l'assuré par le Vice-président du Tribunal de première instance (ci-après TPI) 
pour recourir contre la décision sur opposition du 5 novembre 2007 confirmant la 
demande de restitution au motif qu'il disposait des ressources nécessaires pour 
assumer les honoraires de son avocat. Copie de cette décision a été communiquée 
au Tribunal de céans. 
8. Deux causes ont été ouvertes, l'une concernant la demande de restitution sous 
numéro A/4262/2007 et la présente cause sur la question de l'assistance juridique. 
9. Dans sa réponse du 17 décembre 2007, l'intimé confirme que la condition de la 
bonne foi n'est pas admise et la demande d'assistance juridique ne répond pas aux 
conditions cumulatives nécessaires pour son octroi. 
10. Après communication de la réponse et de la décision du Vice-président du TPI au 
recourant, la cause a été gardée à juger. 
 
 


 
 
 
 
A/4263/2007 
- 3/6 -
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 3 et al. 2 let. a de la loi genevoise sur 
l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ), le Tribunal cantonal des 
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 
LPGA qui sont relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPCF) et des 
contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations cantonales 
complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité du 
25 octobre 1968 (LPCC). 
2. A teneur des art. 37 al. 4 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) et 27D al. 1 de la loi relative à 
l’office cantonal des assurances sociales du 20 septembre 2002 (LOCAS), 
l’assistance gratuite d’un conseil juridique est accordée au demandeur pour la 
procédure devant la caisse ou l’office lorsque les circonstances l’exigent. 
3. Conformément à l’art. 19 al. 3 du règlement d’exécution de la loi relative à l’office 
cantonal des assurances sociales du 23 mars 2005 (RLOCAS), le refus de 
l’assistance juridique peut être attaqué par la voie du recours auprès du Tribunal 
cantonal des assurances sociales. 
Le Tribunal de céans est dès lors compétent pour statuer sur le recours contre la 
décision de l'office refusant l’assistance juridique gratuite pour la procédure 
d’opposition. 
4. Dans la procédure administrative en matière d'assurances sociales, l'assistance d'un 
conseil juridique est accordée au demandeur lorsque les circonstances l'exigent (art. 
37 al. 4 LPGA). La LPGA a ainsi introduit une réglementation légale de l'assistance 
juridique dans la procédure administrative (ATF 131 V 155 consid. 3.1). Selon la 
jurisprudence, les conditions d'octroi de l'assistance juridique gratuite sont en 
principe remplies si les conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, si 
l'assistance d'un avocat est nécessaire ou du moins indiquée et si le requérant est 
dans le besoin. 
La réglementation cantonale a une teneur identique à la législation fédérale. Elle 
prévoit que l'assistance juridique est octroyée conformément aux prescriptions 
fédérales en matière de contentieux dans l’assurance-vieillesse et survivants, dans 
l'assurance-invalidité, dans les allocations perte de gain et dans les prestations 
complémentaires. Elle ne peut être accordée que si la démarche ne paraît pas vouée 
à l’échec, si la complexité de l’affaire l’exige et si l’intéressé est dans le besoin ; 
ces conditions sont cumulatives (art. 27D al 1 LOCAS et 19 al. 1 et 2 RLOCAS). 
5. Constatant que le litige portait uniquement sur le fait que le bénéficiaire ne l'avait 
pas informé qu'il percevait une rente AVS dès le 1er février 1999, l'intimé a 


 
 
 
 
A/4263/2007 
- 4/6 -
considéré que l'intervention d'un avocat n'était pas nécessaire et a rejeté la requête 
d'assistance juridique. 
6. La question de savoir si l'assistance d'un avocat est nécessaire ou du moins indiquée 
doit être tranchée d'après les circonstances concrètes objectives et subjectives. 
Pratiquement, il faut se demander pour chaque cas particulier si, dans des 
circonstances semblables et dans l'hypothèse où le requérant ne serait pas dans le 
besoin, l'assistance d'un avocat serait judicieuse, compte tenu du fait que l'intéressé 
n'a pas lui-même des connaissances juridiques suffisantes et que l'intérêt au 
prononcé d'un jugement justifierait la charge des frais qui en découle (ATF 103 V 
47; 98 V 118; cf. aussi ATF 130 I 182 consid. 2.2; 128 I 232 consid. 2.5.2 et les 
références). Ces conditions d'octroi de l'assistance judiciaire, posées par la 
jurisprudence sous l'empire de l'art. 4 aCst, sont applicables à l'octroi de l'assistance 
gratuite d'un conseil juridique dans la procédure d'opposition (ATFA non publié du 
29 novembre 2004, I 557/04, consid. 2.1, publié à la Revue de l'avocat 2005 n° 3 p. 
123). Toutefois, le point de savoir si elles sont réalisées doit être examiné à l'aune 
de critères plus sévères dans la procédure administrative (KIESER, ATSG-
Kommentar, n° 20 ad art. 37). 
En ce qui concerne le point de savoir si l'assistance d'un avocat est exigée (art. 37 
al. 4 LPGA) et pas seulement justifiée par les circonstances dans la procédure 
d'opposition (art. 61 let. f LPGA; ATFA non publié du 24 janvier 2006, I 812/05, 
consid. 4.3), il y a lieu de tenir compte des circonstances du cas d'espèce, de la 
particularité des règles de procédure applicables, ainsi que des spécificités de la 
procédure administrative en cours. Si la procédure en cause présente des risques 
importants pour la situation juridique de l'intéressé, l'assistance gratuite d'un 
défenseur est en principe accordée. Sans cela, elle ne le sera que si, à la difficulté 
relative de l'affaire, s'ajoutent des problèmes de fait ou de droit auxquels le 
requérant ne pourrait faire face seul (ATF 130 I 182 consid. 2.2 et les références 
citées) et que les conseils fournis par le représentant d'une association, un assistant 
social, un spécialiste ou toute autre personne de confiance désignée par une 
institution sociale n'entrent pas en ligne de compte. En plus de la complexité des 
questions de droit et de l'état de fait, il faut mentionner les circonstances qui 
tiennent à la personne concernée, comme sa capacité de s'orienter dans une 
procédure (ATFA non publié du 29 novembre 2004, I 557/04, consid. 2.2, et la 
référence; cf. aussi ATFA non publié du 12 janvier 2006, I 501/05, consid. 4.1, 
prévu pour la publication dans le Recueil officiel). 
7. En l'espèce, il est incontestable que la procédure a une portée considérable pour 
l'assuré puisqu'un montant de 25'948 fr. lui est réclamé et que, compte tenu de ses 
revenus modestes, la restitution de cette somme le mettrait dans une situation 
délicate. Il sied par ailleurs de relever que le recourant est illettré, il ne sait lire ni 
l'arabe, ni le français et s'exprime mal en français. Il n'était dès lors pas en mesure 
de comprendre les implications de la procédure et de défendre ses intérêts en 


 
 
 
 
A/4263/2007 
- 5/6 -
démontrant que l'intimé était informé du fait qu'il touchait une rente AVS et que la 
restitution était injustifiée. En outre, les procédures en matière de prestations 
complémentaires sont particulièrement complexes en raison du fait notamment 
qu'elles comportent nombre de décisions successives qui rendent la compréhension 
du dossier difficile. Ainsi, compte tenu de ces éléments, il convient de constater que 
l'intervention d'un avocat était non seulement justifiée mais également nécessaire 
pour défendre les intérêts du recourant dans la procédure d'opposition. 
Le recours doit dès lors être admis et le dossier renvoyé à l'intimé pour examen des 
autres conditions du droit à l'assistance juridique. 
Le recourant obtenant gain de cause, il a droit à des dépens qui seront fixés à 500 fr. 
*** 


 
 
 
 
A/4263/2007 
- 6/6 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet et annule la décision sur opposition du 5 octobre 2007 refusant l'assistance 
juridique pour la procédure d'opposition. 
3. Renvoie la cause à l'intimé pour examen des autres conditions de l'assistance 
juridique et nouvelle décision au sens des considérants. 
4. Condamne l'intimé à verser au recourant une indemnité de 500 fr. à titre de dépens. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
Juliana BALDE 
 
 
 
La greffière-juriste : 
 
 
 
Catherine VERNIER 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le