ge_gerichte · ACJC/1036/2013 · 2012-05-04 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office 
des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier 
le 03.09.2013. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/27195/2012 
ACJC/1036/2013
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
 
DU VENDREDI 30 AOÛT 2013 
 
Entre 
A______, domiciliée ______ (GE), recourante contre un jugement rendu par la 
4ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 11 mars 2013, 
comparant en personne, 
et 
B______, sise ______ (GE), intimée, comparant en personne. 
 


- 2/9 - 
 
 
C/27195/2012 
EN FAIT 
A. 
a. A______ a été titulaire de l'entreprise individuelle C______ inscrite au Registre 
du commerce de Genève. Cette entreprise avait pour but notamment la prestation 
de services dans le domaine de la sous-traitance (hôtellerie et restauration) ainsi 
que l'exploitation d'une entreprise de nettoyage. 
b. Cette raison individuelle a été radiée du Registre du commerce selon 
publication dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) en septembre 
2012. 
c. A______ a été mise en faillite par jugement du Tribunal de première instance 
du 16 avril 2012, rendu sur requête de D______, Caisse de pension, pour une 
créance impayée de 5'918 fr. 40 en capital dans le cadre de la poursuite No 
1______. 
Par arrêt du 4 mai 2012, la Cour de justice a annulé ledit jugement de faillite et a 
attiré l'attention de la faillie sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant ne 
serait plus rétractée, à moins qu'elle ne prouve sa solvabilité par pièces. 
B. 
a. En date du 5 juin 2012, E______ a cédé à banque B______une créance de 
6'088 fr. 65 en capital avec intérêts à 14% l'an dès le 12 juin 2012 qu'elle détenait 
à l'encontre de A______. 
La précitée a été avisée le même jour de cette cession. 
b. En date du 12 septembre 2012, B______ a fait notifier à A______ un 
commandement de payer, poursuite No 2______, pour le montant de 6'088 fr. 65 
plus intérêts à 14% dès le 12 juin 2012, sous imputation de 8 fr. 61 reçus le 4 
juillet 2012. 
c. Aucune opposition n'a été formée à cette poursuite. 
d. Le 19 octobre 2012, B______ a fait notifier à A______, soit pour elle à son 
époux F______, une commination de faillite dans le cadre de la poursuite précitée. 
e. Par requête postée le 20 décembre 2012 à l'attention du greffe de la Cour de 
justice, B______ a requis la faillite de A______ dès lors que la commination de 
faillite était demeurée sans effet. 
f. En date du 8 février 2013, le greffe du Tribunal de première instance a adressé 
aux parties une citation à comparaître à l'audience du 11 mars 2013. 
g. Lors de ladite audience, aucune des parties ne s'est présentée ou fait représenter. 


- 3/9 - 
 
 
C/27195/2012 
h. Par jugement du 11 mars 2013 No 3979/2013, le Tribunal de première instance 
a prononcé ce jour-là à 14h15 la faillite de A______ et a mis à sa charge les frais 
de la procédure arrêtés à 150 fr., somme que la faillie a été condamnée à payer à 
B______. 
C. 
a. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 25 mars 2013, A______ a fait 
recours à l'encontre dudit jugement, qu'elle indiquait avoir reçu le 18 mars 2013. 
Elle a sollicité l'annulation de ce jugement et conclu au rejet de la requête de 
faillite alléguant être solvable et établir par titre que B______ avait retiré sa 
réquisition de faillite. 
 
b. Elle a joint à son recours une lettre du 22 mars 2013 de B______ confirmant lui 
avoir accordé un sursis pour le paiement de la somme de 6'088 fr. 04 et 150 fr. à 
titre de frais soit 6'230 fr. 04 au total en deux mensualités, payables les 3 avril et 
3 mai 2013, l'arrangement devenant caduc en cas de retard de plus de 10 jours 
dans le paiement d'une mensualité. 
 
c. Par courrier du 2 avril 2013, le greffe de la Cour a imparti à A______, en 
référence à la motivation de son recours, un délai au 6 mai 2013 pour produire la 
déclaration de retrait de la requête de faillite par le créancier et pour qu'elle justifie 
dans le même délai de sa solvabilité. 
 
Par ailleurs, la Cour de justice a accordé l'effet suspensif au recours. 
 
d. Par courrier du 14 mai 2013, la Cour de justice a prolongé le délai précité au 
21 mai 2013. Par courrier du 7 mai 2013, A______ a indiqué s'être acquittée d'une 
première partie de la dette envers B______ et vouloir régler le solde dans le 
courant du mois. 
 
Le 22 mai 2013 elle a justifié du paiement d'un premier acompte de 3'115 fr. en 
date du 5 avril 2013. 
 
e. Par courrier du 27 mai 2013, le greffe de la Cour de justice a imparti à B______ 
un délai de 10 jours pour répondre au recours. 
 
f. Par lettre du 31 mai 2013, B______ a informé la Cour de justice de ce qu'elle 
confirmait retirer la requête de faillite, eu égard à l'arrangement conclu avec la 
débitrice le 22 mars 2013. 
 
g. Par avis du 27 mai 2013, la Cour de justice a accordé à A______ un nouveau 
délai au 7 juin 2013 pour produire le justificatif du paiement des frais de la 
poursuite No 2______ ainsi que les pièces démontrant sa solvabilité (contrats en 
cours, comptes 2011, 2012, 2013 à ce jour, etc.) et pour qu'elle se prononce sur la 
liste des poursuites en cours, laquelle lui était transmise. 


- 4/9 - 
 
 
C/27195/2012 
 
h. Selon relevé de l'Office des poursuites de Genève du 26 mars 2013, A______ 
faisait l'objet de dix-neuf poursuites au total, deux en 2011 et dix-sept en 2012. Le 
montant cumulé des créances représentait la somme de 94'455 fr., réduite à 54'776 
fr. pour les poursuites en force. 
 
A______ faisait l'objet de huit poursuites de G______, d'une poursuite de la 
H______, de deux poursuites de I______ et de huit poursuites requises par divers 
créanciers dont un créancier, personne physique, pour une créance de 34'427 fr. 
75, frappée d'opposition. 
 
i. La créance la plus faible s'élevait à 422 fr. 70. Onze des dix-neuf poursuites se 
trouvaient au stade de la saisie exécutée et quatre poursuites au stade de la 
commination de faillite pour des montants de : 
 
 2'421 fr. 00 
dus à J______, 
 
 6'925 fr. 80 
dus à B______ (affaire pendante), 
 
 520 fr. 80 
dus à K______, 
 
 7'755 fr. 75 
dus à une personne physique. 
Trois autres poursuites se trouvaient au stade de l'opposition et une poursuite avait 
été notifiée sans opposition, pour 3'571 fr. 10. 
j. Par courrier déposé le 10 juin 2013 au greffe de la Cour de justice, A______ a 
fait savoir qu'elle essayait de régulariser la situation. Elle ajoutait avoir trouvé un 
arrangement avec son principal créancier (créance de 34'427 fr. 75), arrangement 
dont elle n'a justifié l'existence que le 24 juin 2013, après que la cause eut été 
gardée à juger. 
Elle exposait en outre que ses recettes et celles de son mari représentaient une 
somme de 7'500 fr. à 9'000 fr. par mois, que tous deux travaillaient six jours sur 
sept et qu'ils œuvraient pour acquitter leurs dettes, espérant assainir leur situation 
en l'espace de trois ans. 
k. A ce courrier, A______ a joint un procès-verbal de saisie du 9 août 2012 la 
concernant 
ainsi 
que 
des 
fiches 
de 
salaire 
d'avril 
et 
mai 2013 établissant qu'elle gagnait 3'400 fr. brut par mois au sein de l'entreprise 
L______ dont elle était salariée depuis plusieurs mois. 
La saisie de gain décidée par l'Office s'élevait à 360 fr. par mois. 
l. Par avis du 14 juin 2013, le greffe de la Cour de justice a informé les parties de 
la mise en délibération de la cause. 
 
 


- 5/9 - 
 
 
C/27195/2012 
EN DROIT 
1. 
L'art. 174 al. 1 LP prévoit que la décision du juge de la faillite peut faire l'objet 
d'un recours au sens du CPC, dans les 10 jours. Seule la voie du recours est ainsi 
ouverte à teneur des art. 309 let. b ch. 7 et 319 let. a CPC. 
La procédure sommaire est applicable en matière de faillite (art. 251 let. a CPC). 
En l'occurrence, le recours a été interjeté en temps utile et répond, à la forme, aux 
exigences prescrites par la loi (art. 321 al. 1 CPC). Il est ainsi recevable. 
2. 
2.1 Bien que les fait nouveaux ne soient en principe pas admis en procédure de 
recours selon le CPC (art. 326 al. 1 CPC), l'art. 326 al. 2 CPC réserve cependant 
des exceptions consacrées par les dispositions spéciales de la loi. L'art. 174 LP 
compte au nombre de celles-ci. 
Ainsi, selon l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler le jugement de 
faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par 
titres que l'une des conditions suivantes a été remplie : 
1. la dette, intérêts et frais compris, a été payée; 
2. la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l'autorité de 
recours à l'intention du créancier; 
3. le créancier a retiré sa réquisition de faillite. 
Dans ce contexte, le recourant peut produire les pièces susceptibles d'établir sa 
solvabilité ainsi que les titres justifiant de l'une ou l'autre des conditions de 
l'art. 174 al. 2 LP (STOFFEL/CHABLOZ, Les voies d'exécution, 2009, n. 68 à 71 
p. 274). 
2.2 Dans le cas présent, les paiements effectués par la recourante, postérieurement 
au prononcé du jugement de première instance, sont ainsi des faits nouveaux 
recevables, de même que les pièces qui les justifient. Il en est de même des autres 
documents supposés établir la solvabilité de la recourante, à l'exception de la 
pièce déposée le 24 juin 2013, alors que la cause était mise en délibération. 
3. 
La recourante s'est d'abord prévalue du retrait par le créancier de sa réquisition de 
faillite (art. 174 al. 2 ch. 3 LP). 
 
Ce retrait a été dûment établi par pièces, l'intimée ayant confirmé à la Cour de 
céans le retrait de sa requête. La condition précitée est ainsi remplie. 
 
3.2 La seconde condition posée par l'art. 174 al. 2 LP concerne la solvabilité de la 
débitrice. 


- 6/9 - 
 
 
C/27195/2012 
 
A cet égard, le débiteur doit rendre vraisemblable sa solvabilité, en produisant des 
titres immédiatement disponibles. 
 
Est solvable le débiteur en mesure de payer, à condition qu'il ne soit pas 
simultanément obéré de dettes. La disponibilité de liquidités objectivement 
suffisante non seulement pour payer la créance déduite en poursuite, mais aussi 
pour régler des prétentions déjà exigibles, est décisive. Seuls les moyens à 
disposition immédiatement et concrètement doivent être pris en considération 
alors que ceux futurs et attendus, encore que possibles, ne doivent pas l'être 
(COMMETTAZ, Commentaire romand LP 2005, n. 8 ad art. 174 LP). 
 
Selon l'intention du législateur, l'art 174 al. 2 LP vise surtout les cas où, par 
inadvertance ou à la suite d'un contretemps, il n'a pas été possible d'éviter à temps 
la déclaration de faillite, alors même que la viabilité de l'entreprise débitrice ne 
saurait être déniée d'emblée (arrêt du Tribunal fédéral 5A_728/2007 du 
23 janvier 2008 consid. 3.1). 
 
Il s'agit donc d'une mesure de faveur qui permet au débiteur, qui réunit les 
conditions requises, d'obtenir la rétractation du jugement de faillite, alors même 
que ce jugement a été prononcé par le premier juge au vu du dossier qui lui a été 
soumis en parfaite conformité avec la loi. 
 
Il est par ailleurs admis que le débiteur rende plausible sa solvabilité lorsque celle-
ci apparaît plus vraisemblable que son insolvabilité (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_350/2007 du 19 septembre 2007). 
 
3.3 Dans le cas présent, la recourante est confrontée en particulier à trois 
poursuites qui sont au stade de la commination de faillite (créance BCGE non 
comprise), créances qui s'élèvent au total à quelque dix mille francs et auxquelles 
s'ajoute une autre poursuite de 3'571 fr. à l'encontre de laquelle aucune opposition 
n'a été formée. 
 
La débitrice fait par ailleurs l'objet d'une saisie de gains qui ne lui laisse à 
disposition que les sommes nécessaires à la couverture de son minimum vital, de 
sorte qu'elle n'a aucune liquidité disponible lui permettant de rembourser les 
créanciers qui ont entrepris les poursuites précitées. 
 
La recourante a par ailleurs mis fin, voici plusieurs mois, à son activité 
commerciale indépendante, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'attendre de redressement 
de sa situation à cet égard. 
 
L'on doit dès lors constater que la recourante n'a pas établi sa solvabilité. 
 
Il convient dans ces circonstances de rejeter le recours. 


- 7/9 - 
 
 
C/27195/2012 
 
La faillite permettra ainsi aux créanciers d'être traités sur un pied d'égalité et à la 
recourante de bénéficier ultérieurement de la protection du non-retour à meilleure 
fortune contre de nouvelles poursuites. 
4. 
La faillite étant en principe confirmée, il convient encore d'examiner d'office si 
l'art. 40 LP ne fait pas obstacle à une telle décision. 
 
4.1 Selon l'art. 40 al. 1 LP, les personnes qui étaient inscrites au Registre du 
commerce et qui en ont été rayées demeurent sujettes à la poursuite par voie de 
faillite durant les 6 mois qui suivent la publication de leur radiation dans la Feuille 
officielle suisse du commerce. 
 
4.2 En l'occurrence, la recourante, en sa qualité de cheffe d'une raison individuelle 
devait être inscrite au Registre du commerce conformément à l'art. 934 al. 1 CO. 
 
Il a été vu qu'elle en avait été radiée et que sa radiation avait été publiée dans la 
Feuille officielle suisse du commerce du 13 septembre 2012 de sorte que le délai 
de 6 mois prescrit par l'art. 40 al. 1 LP s'achevait le 14 mars 2013. 
 
4.3 Selon l'art. 40 al. 2 LP lorsque, avant l'expiration de ce délai, le créancier a 
requis la continuation de la poursuite, celle-ci se continue par voie de faillite. 
 
Ainsi, la date déterminante pour choisir le mode de la poursuite est celle de la 
réquisition de continuer la poursuite (art. 159 LP). Pour que le débiteur soit sujet à 
la poursuite par voie de faillite, il suffit donc que la date de réquisition de 
continuer la poursuite s'inscrive encore dans le délai de l'art. 40 al. 2 LP. 
 
Peu importe que le jugement de faillite lui-même intervienne postérieurement à 
l'échéance de ce délai (STOFFEL/CHABLOZ, op. cit., 2009 n. 28, 29 et 36 p. 265 et 
266; GILLIERON, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 2012, n. 583 et 
suivantes p. 145). 
4.4 Dans le cas particulier, la date de la réquisition de continuer la poursuite n'est 
pas connue; elle était cependant antérieure à la commination de faillite qui a été 
notifiée à la débitrice le 19 octobre 2012, soit à peine plus d'un mois après la 
publication de la radiation de l'inscription de la débitrice au Registre du 
commerce. 
 
Il s'ensuit que la débitrice était bien sujette à la faillite et que la procédure a été 
conduite régulièrement. 
5. 
La recourante, qui succombe, sera condamnée aux frais (art. 106 al. 1 CPC). 


- 8/9 - 
 
 
C/27195/2012 
 
Les frais du recours sont fixés à 220 fr., somme correspondant à l'avance fournie 
par la recourante, avance qui est acquise à l'Etat par compensation (art. 111 
al. 1 CPC et 61 al. 1 OELP). 
 
L'intimée a comparu en personne et n'a répondu au recours que par un simple 
courrier. Son activité limitée ne justifie pas qu'une indemnité équitable lui soit 
allouée étant observé qu'elle n'en a pas non plus sollicitée (art. 105 al. 2 CPC et 95 
al. 3 let. c CPC). 
6. 
Le présent arrêt est susceptible de recours en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) 
indépendamment de la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let d LTF). 
* * * * * 


- 9/9 - 
 
 
C/27195/2012 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté par A______ à l'encontre du jugement 
JTPI/3979/2013 rendu le 11 mars 2013 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/27195/2012-4 SFC. 
Au fond : 
Rejette le recours. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Condamne la recourante aux frais judiciaires du recours arrêtés à 220 fr. 
Dit que l'avance de frais, de même montant, versée par A______ est acquise à l'Etat de 
Genève. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Monsieur Pierre CURTIN, président; Madame Elena SAMPEDRO et Madame Daniela 
CHIABUDINI, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. 
 
Le président : 
Pierre CURTIN 
 
La greffière : 
Céline FERREIRA 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 
173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours 
en matière civile. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.