ge_gerichte · ATAS/1094/2010 · 2010-07-26 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Violaine LANDRY ORSAT et Christine 
LUZZATTO, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2778/2010 
ATAS/1094/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 3 
du 28 octobre 2010 
 
En la cause 
Monsieur R__________, domicilié c/o M. S__________, à 
Châtelaine 
recourant 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, sis rue de Lyon 97, 1203 Genève 
intimé 
 
FONDATION DE PREVOYANCE DE LA TOUR, p.a. KESSLER 
PREVOYANCE SA, avenue de Frontenex 32, case postale, 1211 
Genève 6 
Appelée en 
cause 


 
 
 
 
A/2778/2010 
- 2/4 -
ATTENDU EN FAIT 
Que par décision du 26 juillet 2010, l'OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-
INVALIDITE (ci-après OAI) a reconnu à Monsieur R__________ le droit à une rente 
entière d'invalidité à compter du 1er mars 2010; 
Que par écriture du 9 juin 2010, l'assuré a interjeté recours auprès du Tribunal de céans 
en expliquant qu'il souhaitait renoncer à sa rente d'invalidité et préférerait retirer son 
avoir de prévoyance afin de financer son retour au pays; 
Qu'invité à se déterminer, l'OAI, dans sa réponse du 13 septembre 2010, a relevé que si 
l'assuré était certain de vouloir renoncer à sa rente, le recours au Tribunal ne constituait 
pas la procédure adéquate : il lui fallait formuler une renonciation en bonne et due 
forme; 
Que l'intimé a par ailleurs souligné que la renonciation aux prestations ne semblait pas 
être la meilleure solution, économiquement parlant, pour l'assuré; 
Qu'il a dès lors suggéré d'appeler en cause la caisse de prévoyance professionnelle afin 
que l'assuré puisse prendre sa décision en toute connaissance de cause; 
Que par ordonnance du 4 octobre 2010, le Tribunal de céans a appelé en cause la 
FONDATION DE PREVOYANCE DE X_________ SA; 
Qu'une audience de comparution personnelle s'est tenue en date du 28 octobre 2010, à 
l'occasion de laquelle l'assuré a confirmé que la situation lui avait été expliquée en 
détails et a maintenu sa demande; 
CONSIDERANT EN DROIT 
Que conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales 
connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la 
partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI ; RS 831.20); 
Qu'aux termes de l'art. 23 al.1 LPGA, un ayant-droit peut renoncer par écrit aux 
prestations qui lui sont dues, à condition que cette renonciation ne soit pas préjudiciable 
aux intérêts d'autres personnes, institutions d'assurance ou d'assistance et qu'elle ne 
tende pas à éluder des dispositions légales; 
Que l'assureur confirme ensuite par écrit la renonciation en en mentionnant l'étendue et 
les suites (art. 23 al 3 LPGA); 


 
 
 
 
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- 3/4 -
Qu'en l'occurrence, qu'en réalité, l'intention de l'assuré n'est pas d'interjeter recours 
contre la décision de l'intimé mais de renoncer aux prestations que cette décision lui a 
conféré; 
Que l'autorité compétente pour confirmer à l'assuré sa renonciation aux prestations est 
l'office de l'assurance-invalidité lui-même; 
Qu'il convient donc de transmettre la cause - et la demande de renonciation - à l'OAI, à 
charge pour ce dernier de rendre une décision après avoir envoyé le dossier à l'Office 
fédéral des assurances sociales (OFAS) ainsi que le prévoit la procédure décrite sous 
chiffres 1027 et 1028 de la Circulaire sur la procédure dans l'assurance-invalidité 
(CPAI); 
Que l'intimé est invité à rendre sa décision dans les meilleurs délais, la situation de 
l'assuré et son départ en dépendant. 
 
 


 
 
 
 
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- 4/4 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Se déclare incompétent pour statuer sur la renonciation aux prestations. 
2. Transmet celle-ci à l'OAI comme objet de sa compétence, à charge pour ce dernier 
de statuer dans les meilleurs délais par le biais d'une décision formelle après avoir 
consulté l'OFAS. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 
juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le