ge_gerichte · ATAS/585/2017 · 2017-06-29 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Christine LUZZATTO et Christian PRALONG, 
Juges assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1234/2017 
ATAS/585/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 29 juin 2017 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à GENÈVE 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue 
des Gares 16, GENÈVE 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
A/1234/2017 
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A/1234/2017 
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EN FAIT 
 
1. Par décision du 15 février 2017, l’office cantonal de l’emploi (ci-après : OCE) a 
prononcé la suspension du versement de l’indemnité à Madame A______ (ci-
après : l’assurée) pour une durée de huit jours pour remise tardive, le 13 février 
2017, des recherches personnelles d’emploi du mois de janvier 2017. 
2. Le 2 mars 2017, l’assurée s’est opposée à cette décision en arguant qu’elle avait 
toujours effectué avec soin ses recherches, qu’elle avait oublié son formulaire lors 
d’un entretien d’embauche et qu’elle ne l’avait réalisé que le 3 février 2017. Elle 
avait effectivement déposé la preuve de ses recherches d’emploi en date du 
13 février seulement, mais ce retard n’avait aucunement diminué ses chances de 
retrouver un emploi. 
3. Par décision du 17 mars 2017, l’OCE a rejeté l’opposition en rappelant qu’il 
s’agissait là du deuxième manquement reproché à l’assurée. 
4. Par écriture du 5 avril 2017, l’assurée a interjeté recours contre cette décision. 
Elle explique qu’en janvier 2017, elle a oublié son formulaire de recherches lors 
d’un entretien d’embauche chez un employeur. Elle n’a réalisé cet oubli que le 
3 février 2017, au moment de rapporter le document à l’OCE. Elle a ensuite mis 
plusieurs jours à le retrouver, ce qui explique son retard. 
La recourante souligne que ses recherches d’emploi de janvier ont été effectuées 
comme d’habitude avec soin et relève que ni leur qualité, ni leur quantité ne sont 
remises en question. Elle en tire la conclusion que la remise tardive de ce 
formulaire n’a donc aucunement diminué ses chances de retrouver un emploi et n’a 
causé aucun dommage supplémentaire à l’assurance-chômage. 
Quant au précédent manquement qui lui est reproché, elle considère avoir été 
pénalisée de manière injustifiée. 
Elle considère qu’il serait justifié de réduire la durée de sa sanction à trois jours. 
5. Invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 2 mai 2017, a conclu au rejet du 
recours. 
6. Une audience de comparution personnelle s’est tenue en date du 29 juin 2017. 
A cette occasion, la recourante a allégué n’avoir réalisé la perte du formulaire que 
le week-end du 12-13 février 2017. 
Elle a réaffirmé son désaccord avec la première sanction qui lui avait été infligée, 
dont il lui a été rappelé qu’elle avait fait l’objet d’une décision désormais entrée en 
force. 
La recourante a sollicité la réduction de la sanction à cinq jours. 


 
 
 
 
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L’intimé a quant à lui expliqué que la durée de huit jours a été calculée de la 
manière suivante : cinq jours au minimum + trois jours pour la récidive. 
 
EN DROIT 
 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05, la Chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté en temps utile et dans la forme prévue par la loi, le recours est recevable 
(art. 56 et 60 LPGA). 
3. Le litige porte sur le bien-fondé de la suspension de huit jours du droit à l'indemnité 
de la recourante. 
4. Selon l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance doit, 
avec l’assistance de l’office du travail compétent, entreprendre tout ce que l’on peut 
raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger ; il lui incombe 
en particulier de chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu’il 
exerçait précédemment ; il doit apporter la preuve des efforts qu’il a fournis. 
Selon l’art. 26 al. 2 de l’ordonnance sur l’assurance-chômage obligatoire et 
l’indemnité en cas d’insolvabilité, du 31 août 1983 (OACI - RS 837.02), dans sa 
teneur en vigueur dès le 1er avril 2011, l’assuré doit remettre la preuve de ses 
recherches d’emploi pour chaque période de contrôle au plus tard le 5 du mois 
suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date ; à l’expiration de ce délai, et 
en l’absence d’excuse valable, les recherches d’emploi ne sont plus prises en 
considération. 
5. La suspension du droit à l'indemnité est soumise exclusivement aux dispositions de 
la LACI et de ses dispositions d'exécution (Thomas NUSSBAUMER, 
Arbeitslosenversicherung, in Soziale Sicherheit, SBVR vol. XIV, 2ème éd. 2007, 
p. 2424 n. 825). Selon l’art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité 
est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci n’observe pas les prescriptions de 
contrôle du chômage ou les instructions de l’autorité compétente. 
La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute 
(art. 30 al. 3 LACI). L'OACI distingue trois catégories de faute - à savoir les fautes 
légères, moyennes et graves - et prévoit, pour chacune d'elles, une durée minimale 


 
 
 
 
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et maximale de suspension, qui est de 1 à 15 jours en cas de faute légère, de 16 à 
30 jours en cas de faute de gravité moyenne, et de 31 à 60 jours en cas de faute 
grave (art. 45 al. 3 OACI). 
La durée de la suspension du droit à l'indemnité de chômage est fixée compte tenu 
de la faute, mais aussi du principe de proportionnalité (Thomas NUSSBAUMER, 
op. cit., p. 2435, n° 855). En tant qu'autorité de surveillance, le Secrétariat d’État à 
l’économie (ci-après : SECO) a adopté un barème indicatif à l'intention des organes 
d'exécution (SECO – Bulletin janvier 2014 LACI IC/D72). Un tel barème constitue 
un instrument précieux pour les organes d'exécution lors de la fixation de la 
sanction et contribue à une application plus égalitaire des sanctions dans les 
différents cantons. Cela ne dispense cependant pas les autorités décisionnelles 
d'apprécier le comportement de l'assuré compte tenu de toutes les circonstances - 
tant objectives que subjectives - du cas d'espèce, notamment des circonstances 
personnelles, en particulier celles qui ont trait au comportement de l'intéressé au 
regard de ses devoirs généraux d'assuré qui fait valoir son droit à des prestations 
(cf. arrêt du Tribunal fédéral 8C_601/2012 du 26 février 2013 consid. 4.1, non 
publié in ATF 139 V 164 et les références ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_537/2013 
du 16 avril 2014 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_425/2014 du 12 août 
2014 consid. 5.1). 
6. a. Le défaut ou l’insuffisance de recherches d’emploi et la remise tardive de 
recherches d’emploi effectuées représentent des inobservations des prescriptions de 
contrôle du chômage ou des instructions de l’autorité compétente, visées par 
l’art. 30 al. 1 let. d LACI. Ces manquements n’atteignent pas forcément le degré de 
gravité des exemples de telles inobservations que cite cette disposition légale, 
comme le refus d’un travail convenable, le fait de ne pas se présenter à une mesure 
de marché du travail ou de l’interrompre sans motif valable, ou encore de 
compromettre ou empêcher, par son comportement, le déroulement de la mesure ou 
la réalisation de son but. Il y a en outre une différence de gravité, pouvant appeler à 
différencier la mesure de la sanction, entre le fait, pour un assuré, de n’effectuer 
aucune recherche d'emploi ou de produire ses recherches d’emploi après le délai 
(surtout en cas de léger retard seulement). 
b. Le Tribunal fédéral a jugé qu'une sanction identique ne devait pas s'imposer 
lorsque l'assuré ne faisait aucune recherche d'emploi ou lorsqu'il produisait ses 
recherches après le délai, surtout s'il s'agissait d'un léger retard qui avait lieu pour la 
première fois pendant la période de contrôle. Il a ainsi confirmé qu’un formulaire 
de recherches remis pour la première fois avec cinq jours de retard alors que 
l’assurée avait fait des recherches de qualité justifiait une sanction, non pas de cinq 
jours de suspension du droit à l’indemnité, mais uniquement d’un seul jour (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_2/2012 du 14 juin 2012). 
Dans un arrêt du 26 juin 2012 (8C_64/2012), le Tribunal fédéral a confirmé la 
réduction de la sanction de cinq à un jour de suspension du droit à l'indemnité au 


 
 
 
 
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motif que l'assuré avait remis ses recherches d'emploi avec un jour de retard 
seulement. 
Dans un autre arrêt du 26 juin 2012 (8C_33/2012), le Tribunal fédéral a rappelé 
qu'une sanction identique ne s'imposait pas lorsque l'assuré ne faisait aucune 
recherche d'emploi ou lorsqu'il produisait ses recherches après le délai, surtout qu'il 
s'agissait d'un léger retard qui avait lieu pour la première fois pendant la période de 
contrôle ; il a confirmé la réduction de la sanction de cinq à trois jours de 
suspension du droit à l'indemnité d'une assurée qui avait remis ses recherches 
d'emploi, lesquelles étaient faites en qualité et en quantité, avec quatorze jours de 
retard alors qu'il s'agissait d'un premier manquement. En effet, pour juger de la 
suffisance des efforts consentis par l'intéressé dans ses recherches d'emploi, il doit 
être tenu compte non seulement de la quantité, mais aussi de la qualité des 
démarches entreprises (ATF 124 V 231 consid. 4). L'assuré doit cibler ses 
recherches d'emploi, en règle générale, selon les méthodes de postulation ordinaires 
et fournir à l'office compétent la preuve des efforts qu'il entreprend pour trouver du 
travail (cf. art. 26 al. 1 et 2 OACI dans sa teneur en vigueur depuis le 1er juillet 
2003). 
7. En ce qui concerne la preuve, le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf 
dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière 
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent 
un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être 
considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait 
allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui 
paraissent les plus probables (ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3; 126 V 360 consid. 
5b, 125 V 195 consid. 2). Il n'existe pas, en droit des assurances sociales, un 
principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en 
faveur de l'assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 
8. En l'espèce, il n'est pas contesté que la recourante a remis tardivement son 
formulaire de recherches relatif au mois de janvier 2017. Ses recherches ne peuvent 
donc plus être prises en compte (art. 26 al. 2 OACI). 
Cette omission constitue non pas le premier manquement de la recourante depuis 
son inscription au chômage, mais le second. 
On constatera par ailleurs que la recourante aurait pu, en découvrant la perte de son 
formulaire, prendre contact avec l’office pour l’annoncer, ainsi que le retard qui 
risquait de s’ensuivre, ce qu’elle n’a pas fait. 
Certes, les recherches d'emploi ont été dûment effectuées et que l'intimé ne conteste 
pas qu’elles correspondent, en termes de qualité et de quantité, à ce qui était 
demandé. Néanmoins, au vu des circonstances et du fait qu’il ne s’agit pas du 
premier manquement reproché à l’intéressée, la sanction de huit jours appliquée 
correspond au barème du SECO et respecte le principe de la proportionnalité. 
Partant, le recours est rejeté. Pour le surplus, la procédure est gratuite. 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SÉCHAUD 
 
La Présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le