ge_gerichte · JTAPI/1158/2024 · 2024-11-25 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1527/2024 ICCIFD 
JTAPI/1158/2024 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 25 novembre 2024 
 
dans la cause 
 
Madame A______ 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 
 
 


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A/1527/2024 
EN FAIT 
1. 
Pour l’année fiscale 2022, Madame A______, domiciliée en France et exerçant une 
activité salariée à Genève, a été soumise au régime d’imposition à la source. 
2. 
Le 7 février 2023, elle a saisi l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-
GE) d’une demande de rectification de l’impôt à la source (ci-après : IS) retenu par 
son employeur, faisant valoir une correction du taux d’imposition et les charges de 
famille pour ses enfants. 
3. 
Par courrier du 21 juin 2023, puis par rappel recommandé du 27 septembre 2023, 
l'AFC-GE a demandé à la contribuable de produire une attestation relative à sa 
situation familiale et matrimoniale (concubinage), des renseignements sur les 
allocations familiales perçues, une copie de sa déclaration fiscale française 2022 
avec la taxation y relative, une copie complète de son certificat de salaire et une 
attestation de son employeur expliquant la différence entre le montant du salaire 
indiqué sur le certificat de salaire (CHF 72'939.-) et celui mentionné sur 
l'attestation-quittance (CHF 24'942,40). Son attention était attirée sur le fait qu’elle 
serait taxée d’office, en l’absence d’une réponse « suffisante » dans le délai imparti 
en dernier lieu au 18 octobre 2023. 
4. 
La contribuable n’a pas donné suite à ces demandes. 
5. 
Par bordereau du 22 janvier 2024 expédié par pli simple à l’adresse de l’employeur 
(à Genève), l'AFC-GE a taxé la contribuable d’office. Ce faisant, elle a admis une 
demi-charge de famille pour chacun de ses enfants et les primes d’assurance-
maladie de ces derniers et appliqué le barème A0, à défaut de justificatifs des 
revenus du concubin. Il en résultait une restitution de l’IS en faveur de la 
contribuable (CHF 3'757,60), le montant retenu à la source pour cet impôt 
(CHF 10'300,05) étant supérieur à celui finalement dû (CHF 6'542,45). 
Sur ce bordereau, il était notamment indiqué : « Si vous entendez contester votre 
taxation, vous devez adresser à [l'AFC-GE] une réclamation écrite dans les trente 
jours qui suivent la notification du bordereau ». 
6. 
Par courrier daté du 7 mars 2024, reçu par l'AFC-GE le 8 mars suivant, la 
contribuable a exposé vivre seule avec ses cinq enfants depuis novembre 2020, dont 
elle avait la garde intégrale. Elle n'avait pas de jugement de séparation, mais elle 
joignait notamment une lettre manuscrite du père confirmant qu'elle subvenait seule 
à l'entretien des enfants. 
7. 
Par lettre du 18 mars 2024, l'AFC-GE a fait savoir à la contribuable que son courrier 
du 7 mars 2024 serait traité comme une réclamation. 
8. 
Par décision datée du 28 mars 2024 expédiée sous pli simple à l’adresse de 
l’employeur, l'AFC-GE a déclaré la réclamation irrecevable, en raison de sa 
tardiveté. 


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9. 
Par acte déposé le 3 mai 2024, la contribuable a recouru contre cette décision auprès 
du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal), précisant 
qu’elle lui avait été notifiée le 16 avril 2024. 
« Suite à une mésentente », elle avait « confondu » la date « limite » du 2 mars et 
celle du 8 mars 2024. Elle avait des difficultés pour réunir les documents requis par 
l'AFC-GE. 
Pour le surplus, elle a exposé des motifs liés au fond de sa taxation pour l’année 
2022. 
10. 
Le 2 juillet 2024, l'AFC-GE a conclu au rejet du recours, au motif de la tardiveté de 
la réclamation. 
La taxation d’office ayant été notifiée le 2 février 2024, la réclamation déposée le 
8 mars 2024 l’avait été hors délai légal de 30 jours. Les difficultés administratives 
et d’organisation alléguées ne justifiaient pas une restitution de ce délai. Enfin, les 
conditions d’une reconsidération de la taxation contestée n’étaient pas réunies. 
11. 
Dans sa réplique du 22 juillet 2024, la recourante a notamment exposé ne pas être 
« à l’aise avec [des] formalités » et qu’un collaborateur de l'AFC-GE lui avait 
confirmé qu’elle avait un délai au 8 mars 2024 pour communiquer « les pièces 
demandées ». Elle ne comprenait toujours pas pourquoi on lui demandait de 
produire « autant de documents ». Ayant subi une intervention chirurgicale le 24 
février 2024, elle avait été en arrêt maladie jusqu’au 23 mars 2024. Dans le courrier 
de l'AFC-GE du 22 janvier 2024, il n’était pas indiqué qu’elle avait un délai 
jusqu’au 2 mars 2024 pour formuler une réclamation. 
Elle a notamment produit un certificat médical, non daté et établit par un chirurgien 
exerçant en France, concernant l’intervention chirurgicale qu’elle avait subie suite 
un accident survenu en mars 2021. 
12. 
Par duplique du 16 août 2024, l'AFC-GE a persisté dans ses conclusions. 
 
Le bordereau litigieux indiquait expressément qu’une réclamation écrite devait être 
déposée dans les 30 jours qui suivaient sa notification. La recourante avait eu 
suffisamment de temps pour transmettre les informations demandées. Elle avait en 
effet bénéficié de quatre mois pour s'organiser, délai qui aurait pu être prolongé à 
sa demande. Cependant, elle n'avait pas réagi et s'était laissée taxer d'office. 
 
Il ressortait du certificat médical produit que l'intervention chirurgicale avait été 
prévue en avance et que la recourante n’avait pas été hospitalisée. En tout état, rien 
n’indiquait qu’elle était dans l’impossibilité de prendre des dispositions 
raisonnables telles que, par exemple, mandater un tiers pour agir à sa place. 
EN DROIT 
1. 
Le tribunal connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions sur 
réclamation de l'AFC-GE (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation 


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judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 49 de la loi de procédure fiscale 
du 4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17 ; art. 140 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral 
direct du 14 décembre 1990 - LIFD - RS 642.11). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 49 LPFisc et 140 LIFD. Il sera 
précisé que dans la mesure où la décision sur réclamation contestée, datée du 28 
mars 2024, a été envoyée sous pli simple, ce qui ne permet pas de connaitre la date 
exacte de sa notification, le présent acte de recours, déposé le 3 mai 2024, doit être 
considéré comme état formé en temps utile (cf. not. ATF 142 IV 125 consid. 4.3). 
3. 
Préalablement, il convient de rappeler qu’en matière de décision d’irrecevabilité, 
seule la question de l’irrecevabilité peut faire l’objet du recours et non pas la 
taxation en tant que telle. Dans un tel cas, l’autorité de recours doit d’abord 
examiner si les conditions formelles de la recevabilité (forme écrite, délai, 
motivation, moyen de preuve, etc.) sont ou non remplies et, si tel n’est pas le cas, 
elle doit rejeter le recours déposé devant elle sans examiner elle-même le détail de 
la taxation (cf. ATF 131 II 548 consid. 2.3 ; 123 II 552 consid. 4c ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_227/2021 du 16 avril 2021 consid. 2.2 ; 2C_930/2018 du 25 octobre 
2018 consid. 3). 
Dès lors, l’objet du présent litige se limite à la question de savoir si c’est à bon droit 
que l’AFC-GE a déclaré irrecevable la réclamation déposée le 8 mars 2024, en 
raison de sa tardiveté. Il en résulte que tous les griefs relatifs au bien-fondé du 
bordereau du 22 janvier 2024 sont irrecevables. 
4. 
Aux termes des art. 132 al. 1 LIFD et 39 al. 1 LPFisc (applicables en matière d’IS 
par renvoi des art. 139 al. 1 LIFD, respectivement 38K LPFisc), le contribuable 
peut adresser à l'autorité de taxation une réclamation écrite contre la décision de 
taxation dans les trente jours qui suivent sa notification. Ce délai commence à courir 
le lendemain de la notification. Il est considéré comme respecté si la réclamation est 
remise à l'autorité, à un office de poste suisse ou à une représentation diplomatique 
ou consulaire suisse à l'étranger le dernier jour ouvrable du délai au plus tard (art. 
133 al. 1 LIFD et 41 al. 1 LPFisc). 
Le contribuable qui a été taxé d'office peut déposer une réclamation contre cette 
taxation uniquement pour le motif qu'elle est manifestement inexacte, cette 
réclamation devant être motivée et indiquer, le cas échéant, les moyens de preuve 
(art. 132 al. 3 LIFD et 39 al. 2 LPFisc). L'obligation de motiver la réclamation 
contre une taxation d'office est une exigence formelle dont le non-respect entraîne 
l'irrecevabilité (ATF 131 II 548 consid. 2.3 ; 123 II 552 consid. 4c ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_509/2015 du 2 février 2016 consid. 6.1 et les références 
citées). 
5. 
Les délais fixés par la loi sont des dispositions impératives de droit public. Ils ne 
sont en principe pas susceptibles d'être prolongés, restitués ou suspendus, si ce n'est 


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par le législateur lui-même. Ainsi, celui qui n'agit pas dans le délai prescrit est 
forclos (ATA/286/2020 du 10 mars 2020). 
 
Les règles relatives à ce type de délais nécessitent une stricte application, ceci pour 
des motifs d'égalité de traitement et d'intérêt public lié à une bonne administration 
de la justice et à la sécurité du droit. Ainsi, l'irrecevabilité qui sanctionne le non-
respect d'un délai n'est en principe pas constitutive d'un formalisme excessif prohibé 
par l'art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 
1999 (Cst. - RS 101) (ATF 142 V 152 consid. 4.2). 
6. 
De jurisprudence constante, le fardeau de la preuve de la notification d'une décision 
et de la date de celle-ci incombe en principe à l'autorité qui entend en tirer une 
conséquence juridique. L'autorité supporte donc les conséquences de l'absence de 
preuve, en ce sens que si la notification ou sa date sont contestées et qu'il existe 
effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les déclarations du 
destinataire de l'envoi, dont la bonne foi est présumée (ATF 142 IV 125 consid. 
4.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_884/2019 du 10 mars 2020 consid. 7.1). Comme 
toutes les règles sur le fardeau de la preuve, cette jurisprudence tend en particulier 
à régir les conséquences d'une absence de preuve ; elle ne permet cependant pas au 
juge d'occulter les éléments propres à établir le fait pertinent pour trancher en 
défaveur de la partie qui avait la charge de la preuve (ATF 114 II 289 consid. 2a ; 
arrêt du Tribunal fédéral 2C_637/2007 du 4 avril 2008 consid. 2.4, non publié in 
ATF 134 II 186 ; ATA/296/2017 du 14 mars 2017 consid. 10 ; ATA/436/2016 du 
24 mai 2016 consid. 5). 
Le fait que le recourant reconnaisse le caractère tardif de son acte constitue un 
moyen de preuve pertinent établissant la tardiveté de celui-ci (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_637/2007 du 4 avril 2008 consid. 2.4.1). 
7. 
En l’espèce, la recourante n’indique pas la date à laquelle elle a effectivement reçu 
le bordereau daté du 22 janvier 2024. Contrairement à ce qu’elle allègue, ce 
bordereau indiquait clairement qu’une réclamation écrite devait être déposée dans 
les 30 jours qui suivaient sa notification. Cela étant, en alléguant avoir « confondu » 
la date « limite » du 2 mars 2024 avec celle du dépôt effectif de sa réclamation, elle 
admet, à tout le moins implicitement, avoir déposé tardivement son acte. Elle le fait 
également en invoquant des motifs de restitution du délai de réclamation. Dans ces 
conditions, il faut admettre que sa réclamation a été tardive. 
De plus, il apparaît douteux que sa réclamation était recevable sous l’angle des 
art. 132 al. 3 LIFD et 39 al. 2 LPFisc (applicables à une taxation d’office), étant 
donné qu’elle ne répondait que très partiellement aux demandes de renseignements 
de l'AFC-GE des 21 juin et 27 septembre 2023. Cette question peut toutefois 
demeurer ouverte dès lors que sa réclamation était tardive. 
8. 
Selon les art. 133 al. 3 LIFD et 41 al. 3 LPFisc, applicable par renvoi de l’art. 17 
LISP, une réclamation tardive n'est recevable que si le contribuable établit que par 
suite de service militaire, de service civil, de maladie, d'absence du pays ou pour 


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d'autres motifs sérieux, il a été empêché de présenter son acte en temps utile et qu'il 
l'a déposé dans les 30 jours après la fin de l'empêchement. 
9. 
Selon la jurisprudence, les conditions pour admettre un empêchement sont très 
strictes. La restitution du délai suppose que le contribuable et son éventuel 
représentant n'ont pas respecté le délai légal en raison d'un empêchement 
imprévisible, dont la survenance ne leur est pas imputable à faute (arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_40/2018 du 8 février 2018 consid. 5.1 et 5.2 et les références citées ; 
2C_737/2018 du 20 juin 2019 consid. 4.1 non publié aux ATF 145 II 201). Celui-
ci peut résulter d’une impossibilité objective ou subjective. Il doit être de nature 
telle que le respect des délais aurait exigé la prise de dispositions que l’on ne peut 
raisonnablement attendre de la part d’un homme d’affaires avisé (ATA/633/2022 
du 14 juin 2022 consid. 2a et les références citées). 
10. 
La maladie ou l'accident peuvent être considérés comme un empêchement non 
fautif et, par conséquent, permettre une restitution d'un délai, s'ils mettent la partie 
recourante ou son représentant légal objectivement ou subjectivement dans 
l'impossibilité d'agir par soi-même ou de charger une tierce personne d'agir en son 
nom dans le délai (arrêt du Tribunal fédéral 2C_287/2022 du 4 mai 2022 consid. 
5.1). Même une incapacité de travail totale n'exclut pas une simple activité 
administrative tendant à confier à un mandataire externe la défense de ses intérêts 
(arrêt du Tribunal fédéral 2F_33/2020 du 22 décembre 2020 consid. 4 et les réf.). 
11. 
En l’espèce, si la recourante a effectivement eu des difficultés à réunir les 
justificatifs que l'AFC-GE avait requis d’elle en 2023 déjà, cela ne l’empêchait en 
rien de déposer son acte de réclamation en temps utile, tout en demandant à l'AFC-
GE un délai supplémentaire pour fournir les preuves requises. Dès lors, le délai de 
réclamation ne saurait être restitué pour ce motif, puisque celui-ci concerne le délai 
pour déposer les pièces justificatives, et non le délai de réclamation en tant que tel. 
Il en va de même du motif en lien avec son état de santé. En effet, le certificat 
médical qu’elle a produit ne fait aucunement état d’une impossibilité subjective ou 
objective de gérer ses affaires administratives. En tout état, on ne saurait retenir sur 
la base de ce document qu’elle aurait été dans l’incapacité de mandater un tiers pour 
agir à sa place en temps utile. 
Ainsi, c’est à bon droit que l'AFC-GE a déclaré irrecevable la réclamation déposée 
le 8 mars 2024. 
12. 
Partant, le recours sera rejeté. 
13. 
En application des art. 144 al. 1 LIFD, 52 al. 1 LPFisc, 87 al. 1 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) et 1 et 2 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), la recourante, qui succombe, est condamnée au 
paiement d’un émolument s'élevant à CHF 700.- ; il est couvert par l’avance de frais 
versée à la suite du dépôt du recours. 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 3 mai 2024 par Madame A______ contre la 
décision sur réclamation de l'administration fiscale cantonale du 28 mars 2024 ; 
2. 
le rejette ; 
3. 
met à la charge de la recourante un émolument de CHF 700.-, lequel est couvert par 
l'avance de frais ; 
4. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Siégeant: Gwénaëlle GATTONI, présidente, Laurence DEMATRAZ et Yuri 
KUDRYAVTSEV, juges assesseurs. 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Gwénaëlle GATTONI 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
Le greffier