ge_gerichte · ATAS/537/2018 · 2018-06-18 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Rosa GAMBA et Larissa 
ROBINSON-MOSER, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4937/2017 
ATAS/537/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 18 juin 2018 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à GENÈVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Florian BAIER 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur A______ (ci-après l’intéressé ou le recourant), né le ______ 1976, a 
demandé des prestations complémentaires en décembre 2010 par le biais d'un 
formulaire qui précisait qu'il devait sans retard informer le service des prestations 
complémentaires (ci-après le SPC ou l’intimé) de tout changement dans sa situation 
personnelle, ses revenus, son patrimoine et ses dépenses. 
2. Il a déclaré le 1er février 2011 ne pas avoir de biens immobiliers. 
3. Par décision du 26 avril 2011, le SPC lui a octroyé des prestations 
complémentaires. 
4. Depuis lors, l'assuré a été invité, à la fin de chaque année, à contrôler attentivement 
les montants indiqués sur les plans de calcul qui lui étaient communiqués pour 
s'assurer que ceux-ci correspondaient bien à sa situation actuelle et son obligation 
d'informer lui a été rappelée. 
5. Le 23 août 2014, l'intéressé a transmis au SPC l'acte de naissance de sa fille, née le 
______ 2014. 
6. Le 27 janvier 2015, l'intéressé a transmis au SPC des documents pour compléter 
son dossier. 
7. Le 22 avril 2015, Monsieur B______, de C______ Sàrl, a transmis plusieurs 
documents au SPC pour le compte de l'intéressé. 
8. L’intéressé a rempli un formulaire de révision périodique le 25 janvier 2016 à la 
demande du SPC et a mentionné dans la déclaration de biens immobiliers être 
copropriétaire avec son frère d’une maison villageoise en Haute-Savoie, France. Il a 
transmis au SPC un extrait de document confirmant ses dires et précisant qu'il 
s'agissait d'un héritage suite au décès de son père survenu le ______ 2012. 
9. Le 9 février 2016, le SPC a demandé des pièces complémentaires à l’intéressé au 
sujet du bien immobilier annoncé. 
10. Le 1er juin 2016, M. B______ a transmis au SPC des documents en lien avec 
l'héritage de l'intéressé. 
11. Le 17 juin 2016, le SPC a informé l’intéressé avoir repris le calcul de ses 
prestations avec effet au 1er octobre 2012 pour tenir compte de son héritage. Il 
apparaissait qu’il avait perçu trop de prestations du 1er octobre 2012 au 30 juin 
2016 et il lui était demandé en conséquence le remboursement de CHF 97'272.-. 
12. Le 12 juillet 2016, l’intéressé a informé le SPC qu’il n’avait pas pris conscience des 
obligations qui lui incombaient s'agissant de son héritage. Des informations 
contradictoires et le temps écoulé entre son courrier et la réponse du SPC lui 
avaient fait croire qu’il pouvait en jouir pleinement sans rendre des comptes aux 
institutions qui lui portaient assistance. Il n’était plus en possession de la somme 
réclamée. À la suite du décès de son père, ses problèmes d’addiction et de 
dépression avaient considérablement augmenté, ce qui avait généré beaucoup de 


 
 
 
 
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problèmes dans son couple et avec sa famille. Étant sobre depuis quelques mois et 
père de famille, il voulait enfin mener sa vie dans une voie saine et juste. La 
demande de remboursement le replongeait dans une situation difficile, 
financièrement et moralement. Actuellement, il était encore en possession de la 
moitié du compte bancaire de son père (environ CHF 30'000.-) ainsi que de 
CHF 3'500.- en liquide. Le reste avait servi à l'achat de produits illicites et dans 
d'autres dépenses (restaurants, vacances, cadeaux). Il sollicitait un entretien pour 
trouver un arrangement. 
13. Le 27 juillet 2016, le SPC a informé l’intéressé qu’il comprenait ses difficultés, 
mais que la demande de restitution était entrée en force et que le solde de la dette 
devait lui être remboursé. Il lui demandait donc de lui faire parvenir CHF 33'500.-. 
Il le recontacterait pour la suite à donner à son dossier. 
14. Le 15 août 2016, l’intéressé, assisté d’un conseil, a formé opposition contre la 
décision de remboursement des prestations complémentaires du 17 juin 2016, 
faisant valoir qu'il avait signalé au SPC l’ouverture de la succession de son père par 
courrier du 20 juin 2014. La demande de restitution, qui datait du 17 juin 2016, était 
dès lors prescrite. Il était parti de bonne foi du principe que les montants hérités 
n'étaient pas considérés comme des revenus par le SPC, puisque celui-ci n’avait 
donné aucune suite à son courrier du 20 juin 2014, soit pendant plus d'un an. 
L'intéressé sollicitait, à titre subsidiaire, la remise des montants exigés en 
application de l’art. 24 al. 1 phr. 2 LPCC. 
15. Par décision sur opposition du 6 janvier 2017, le SPC a rejeté l’opposition formée 
par l’intéressé contre la décision de remboursement. De jurisprudence constante, la 
part d’héritage d’un intéressé devait être prise en compte dès l’ouverture de la 
succession, à savoir au décès du défunt. En l’espèce, les décisions litigieuses 
rétroagissaient au 1er octobre 2012, du fait que le père de l’intéressé était décédé le 
________ 2012. Le SPC n’avait jamais reçu le courrier du 20 juin 2014 invoqué par 
l’intéressé. Il n'avait eu connaissance de l’héritage qu'à l'occasion de la révision du 
dossier initiée en novembre 2015. Il avait donc respecté les délais prévus à l’art. 25 
al. 2 LPGA. 
16. Le 21 mars 2017, une assistante sociale de l'Hospice général a déposé une demande 
d'aide sociale au SPC pour l'intéressé. Parmi les pièces transmises à l'appui de cette 
demande se trouvait la copie d'un courrier adressé par l'assuré au SPC le 20 juin 
2014 informant ce dernier que suite au décès de son père, survenu le 10 octobre 
2012, sa situation personnelle avait changé et qu’il venait de recevoir la décision de 
taxation de l’hoirie. 
17. Par décision sur demande de remise du 12 juin 2017, le SPC a informé l’intéressé 
que la remise de l’obligation de restituer le montant de CHF 97'272.- ne pouvait pas 
lui être accordée. Une demande d’échelonnement du remboursement de la dette 
pouvait cependant lui être adressée par écrit. Son père était décédé le _______ 2012 
et le SPC n’avait eu connaissance de l’héritage perçu par l’intéressé que dans le 


 
 
 
 
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cadre de la révision périodique de son dossier initiée au mois de novembre 2015. 
Dès lors, l’intéressé avait renseigné tardivement le SPC. Il s’agissait-là d’une 
négligence grave qui excluait sa bonne foi. Dans la mesure où l’une des deux 
conditions cumulatives faisait défaut, le SPC se dispensait d’examiner la condition 
de la situation difficile. Le SPC rappelait encore à l'intéressé que sa décision sur 
opposition du 6 janvier 2017, qui lui demandait la restitution de CHF 97'272.-, 
n'avait pas fait l'objet d'un recours et qu'elle était dès lors entrée en force. 
18. Le 10 juillet 2017, l’intéressé a formé opposition contre la décision précitée. Il 
faisait valoir qu’il avait informé le SPC de son héritage par pli postal du 20 juin 
2014. Il ne pouvait donc pas lui être reproché d'avoir tardivement renseigné le SPC. 
Il avait de plus manifesté sa bonne foi en versant au SPC, le 28 septembre 2016, le 
solde de l’héritage qui était encore en sa possession, soit CHF 31'500.-. Il se 
trouvait aujourd’hui dans une situation financière très difficile. Il concluait donc à 
la remise, à tout le moins partielle, de la somme due, le cas échéant, moyennant un 
remboursement par échéances et en tous les cas, à ce que les subsides d’assurance-
maladie auxquels il avait droit ne lui soient plus supprimés. 
L’intéressé a transmis au SPC, en annexe de son courrier d'opposition, un certificat 
d’héritier daté du 14 janvier 2013, la copie de son courrier au SPC du 20 juin 2014 
et un extrait de son compte bancaire attestant d'un virement de CHF 31'500.- au 
SPC le 28 septembre 2016. 
19. Par décision sur opposition du 16 novembre 2017, le SPC a rejeté l’opposition 
formée par l'intéressé à sa décision du 12 juin 2017, répétant n'avoir pas reçu le 
courrier du 20 juin 2014 et relevant que l’intéressé ne l'avait jamais informé que les 
décisions de prestations complémentaires qui lui étaient adressées ne reflétaient pas 
sa situation économique, dès lors qu’elles ne mentionnaient pas sa part d’héritage. 
La condition de la bonne foi n’était donc pas réalisée et la remise de l’obligation de 
restituer le montant de CHF 97'272.- ne pouvait pas être accordée à l'assuré. 
20. Le 14 décembre 2017, l’intéressé a formé recours contre la décision précitée auprès 
de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice. Il faisait valoir qu’il 
avait reçu sa part d’héritage dans le courant de l’année 2014 et que sa fiduciaire, 
représentée par Monsieur D______, en avait informé le SPC par pli simple le 20 
juin 2014. Il avait dès lors agi avec toute la diligence recommandée par les 
circonstances et il ne pouvait pas lui être reproché d'avoir renseigné tardivement le 
SPC. Il requérait l’audition de M. D______. 
À l’appui de son recours, l’intéressé a transmis : 
- 
un certificat d’héritier établi le 14 janvier 2013 ; 
- 
une déclaration signée par M. D______ le 7 juillet 2017, dans laquelle ce 
dernier indiquait exploiter la fiduciaire D______ Sàrl et que, dès l’année 2012, 
l’intéressé lui avait confié la gestion administrative et fiscale de ses affaires. Il 
confirmait avoir reçu pour mandat de l’intéressé d’envoyer un courrier au SPC 


 
 
 
 
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en juin 2014. Ce courrier, qui informait le SPC de l’héritage reçu, avait été 
envoyé par pli simple le 20 juin 2014. 
21. Le 8 janvier 2018, le SPC a conclu au rejet du recours, considérant que le recourant 
n’invoquait aucun argument susceptible de le conduire à une appréciation différente 
du cas. 
22. Le 30 janvier 2018, le recourant a persisté dans ses conclusions. 
23. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable 
(art. 56 ss LPGA et 43 LPCC). 
3. Est litigieuse en l’occurrence la question de savoir si le recourant peut bénéficier 
d’une remise de l’obligation de restituer le solde de la somme due au SPC à la suite 
de la demande de restitution du 17 juin 2016. 
4. À teneur de l’art. 25 al. 1 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être 
restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi et 
qu’elle le mettrait dans une situation difficile. 
La teneur de cette disposition est répétée pour les PCF à l’art. 5C LPFC et pour les 
PCC à l’art. 24 al. 1 LPCC et, par le biais d’un renvoi par analogie à l'art. 25 
LPGA, pour les subsides d’assurance-maladie à l’art. 33 al. 1 LaLAMal. 
La demande de remise ne peut être traitée sur le fond que si la décision de 
restitution est entrée en force. Une remise de l'obligation de restituer n'a en effet de 
sens que pour la personne tenue à restitution (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_211/2009 du 26 février 2010 consid. 3.1). La remise et son étendue font donc 
l'objet d'une procédure distincte. 
S’agissant de la bonne foi, la jurisprudence constante considère que l’ignorance, par 
le bénéficiaire, du fait qu’il n’avait pas droit aux prestations ne suffit pas pour 
admettre qu’il était de bonne foi. Il faut bien plutôt qu’il ne se soit rendu coupable, 
non seulement d’aucune intention malicieuse, mais aussi d’aucune négligence 


 
 
 
 
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grave. Il y a négligence grave quand un ayant droit ne se conforme pas à ce qui peut 
raisonnablement être exigé d’une personne capable de discernement dans une 
situation identique et dans les mêmes circonstances (ATF 110 V 181 consid. 3d; 
arrêt du Tribunal fédéral 9C_41/2011 du 16 août 2011 consid. 5.2). Il faut ainsi en 
particulier examiner si, en faisant preuve de la vigilance exigible, il aurait pu 
constater que les versements ne reposaient pas sur une base juridique. Il n’est pas 
demandé à un bénéficiaire de prestations de connaître dans leurs moindres détails 
les règles légales. En revanche, il est exigible de lui qu’il vérifie les éléments pris 
en compte par l’administration pour calculer son droit aux prestations. On peut 
attendre d'un assuré qu'il décèle des erreurs manifestes et qu'il en fasse l'annonce à 
la caisse (arrêt du Tribunal fédéral 9C_498/2012 du 7 mars 2013 consid. 4.2). On 
ajoutera que la bonne foi doit être niée quand l'enrichi pouvait, au moment du 
versement, s'attendre à son obligation de restituer, parce qu'il savait ou devait 
savoir, en faisant preuve de l'attention requise, que la prestation était indue (art. 3 
al. 2 CC; ATF 130 V 414 consid. 4.3, arrêt du Tribunal fédéral 8C_385/2011 du 
13 février 2012 consid. 3). L’intéressé peut invoquer sa bonne foi lorsque l’acte ou 
l’omission fautifs ne constituent qu’une violation légère de l’obligation d’annoncer 
ou de renseigner (ATF 138 V 218 consid. 4; ATF 112 V 97103 consid. 2c; DTA 
2003 n° 29 p. 260 consid. 1.2 et les références; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_638/2014 du 13 août 2015 consid. 4.2). La condition de la bonne foi doit être 
réalisée dans la période où l’assuré concerné a reçu les prestations indues dont la 
restitution est exigée (arrêt du Tribunal fédéral 8C_766/2007 du 17 avril 2008 
consid. 4.1 et les références citées). 
5. La part d'héritage d'un bénéficiaire des prestations complémentaires doit être prise 
en compte dès l'ouverture de la succession qu'il acquiert de plein droit (art. 560 al. 1 
du Code civil suisse [CC; RS 210]), soit au décès du de cujus (art. 537 al. 1 CC) et 
non seulement à partir du moment où le partage est réalisé (RCC 1992 p. 347 
consid. 2c; arrêts du Tribunal fédéral des assurances P 22/06 du 23 janvier 2007, 
consid. 5; P 61/04 du 23 mars 2006, consid. et P 54/02 du 17 septembre 2003, 
consid. 3.3). 
Un nouveau calcul des prestations complémentaires suppose que toutes les 
modifications intervenues durant la période de restitution déterminantes soient 
prises en compte. Il y a lieu de partir des faits tels qu’ils se présentaient réellement 
durant la période en cause (ATF 122 V 19, VSI 1996 p. 214). 
Il y a lieu d'intégrer une diminution de fortune dans le calcul rétroactif du droit aux 
prestations complémentaires consécutif à la prise en considération subséquente 
d'éléments de fortune et de revenus dont l'administration n'avait pas connaissance 
au moment de ses décisions initiales (arrêt du Tribunal fédéral 9C_777/2013 du 
13 février 2014). 
La chambre de céans a jugé qu'il y a lieu de tenir compte du fait que, jusqu’à la date 
du partage, l’héritier ne dispose que d’une expectative successorale et que la valeur 
de la succession n'est en principe ni déterminée, ni déterminable au moment du 


 
 
 
 
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décès. La prise en compte de la fortune à la date du décès du de cujus plutôt qu’à 
celle du partage effectif de la succession ne repose pas sur un accroissement réel 
des ressources à cette date mais sur la fiction que l'héritier a, dès cette date, la 
maîtrise de la part de succession qui lui sera finalement dévolue, en vertu du 
principe de la saisine ancré à l'art. 560 CC. Il convient de tenir compte de la même 
manière, dans le calcul des prestations, des dépenses que l’intéressé aurait dû 
consentir, en attendant de pouvoir disposer de l’héritage, pour pourvoir à son 
entretien à défaut de prestations complémentaires. Les montants prévus par l’art. 10 
al. 1 let. a LPC et à l’art. 3 LPCC sont présumés correspondre aux dépenses 
absolument essentielles à une existence décente. Il paraît donc justifié de s’y 
référer, sans que le bénéficiaire ait à prouver les frais effectifs qui ont été les siens. 
En d’autres termes, on présume qu’en attendant de disposer de sa part d’héritage, 
l’intéressé aura dû puiser dans sa fortune pour couvrir ses besoins vitaux et ce, à 
tout le moins à hauteur des prestations complémentaires auxquelles il aurait eu droit 
en l’absence d’héritage. Dans ses nouveaux calculs, le SPC devra donc déduire ces 
montants de celui de la fortune pour chaque année écoulée depuis le décès 
(ATAS/1267/2012 du 18 octobre 2012 ; ATAS/1412/2012 du 22 novembre 2012, 
arrêt annulé par le Tribunal fédéral, qui ne s'est toutefois pas prononcé sur cette 
question, dans un arrêt 9C_45/2013 du 23 août 2013 consid. 6). 
6. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d'un 
point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l'exactitude d'une 
allégation, sans que d'autres possibilités ne revêtent une importance significative ou 
n'entrent raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les 
références). Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, 
le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 
consid. 5b; 125 V 195 consid. 2 et les références; cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 
3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon 
lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de 
l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 
Le principe inquisitoire, qui régit la procédure dans le domaine de l'assurance 
sociale (cf. art. 43 al. 1 et 61 let. c LPGA), exclut que la charge de l'apport de la 
preuve ("Beweisführungslast") incombe aux parties, puisqu'il revient à 
l'administration, respectivement au juge, de réunir les preuves pour établir les faits 
pertinents. Dans le procès en matière d'assurances sociales, les parties ne supportent 
en règle générale le fardeau de la preuve que dans la mesure où la partie qui voulait 
déduire des droits de faits qui n'ont pas pu être prouvés en supporte l'échec. Cette 
règle de preuve ne s'applique toutefois que s'il n'est pas possible, dans les limites du 
principe inquisitoire, d'établir sur la base d'une appréciation des preuves un état de 


 
 
 
 
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fait qui correspond, au degré de la vraisemblance prépondérante, à la réalité 
(ATF 128 V 218 consid. 6; ATF 117 V 261 consid. 3b; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_632/2012 du 10 janvier 2013 consid. 6.2.1). 
Conformément au principe inquisitoire qui régit la procédure dans le domaine des 
assurances sociales, le juge des assurances sociales doit procéder à des 
investigations supplémentaires ou en ordonner lorsqu'il y a suffisamment de raisons 
pour le faire, eu égard aux griefs invoqués par les parties ou aux indices résultant du 
dossier. Il ne peut ignorer des griefs pertinents invoqués par les parties pour la 
simple raison qu'ils n'auraient pas été prouvés (VSI 5/1994 220 consid. 4a). 
De plus, quand bien même la procédure est régie par le principe inquisitoire, ce 
principe est limité par le devoir de collaborer des parties, lequel comprend 
l’obligation de ces dernières d’apporter, dans la mesure où cela est raisonnablement 
exigible d’elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits 
invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de 
l’absence de preuve (ATF 125 V consid. 2 et les références). En effet, si le principe 
inquisitoire dispense les parties de l’obligation de prouver, il ne les libère pas pour 
autant du fardeau de la preuve, en ce sens qu’en cas d’absence de preuve, la 
décision sera défavorable à la partie qui voulait déduire un droit de l’état de fait non 
prouvé (cf. arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 294/02 du 20 novembre 
2002). 
Autrement dit, si malgré les moyens mis en œuvre par le juge pour établir la réalité 
d’un fait allégué par une partie, la preuve de ce fait ne peut être rapportée avec une 
vraisemblance suffisante pour emporter la conviction du tribunal, c’est à la partie 
qui voulait en déduire un droit d’en supporter les conséquences (SPIRA, Le 
contentieux de la sécurité sociale, in : 100 ans de sécurité sociale en Suisse, Cahiers 
genevois de la sécurité sociale 1990 N° 7, p. 131). 
Le dépôt de la copie d'une pièce ne dit rien sur la remise de l'original à l'autorité 
(arrêt du Tribunal fédéral 8C_46/2012 du 8 mai 2012 consid. 4.3.). 
7. En l’espèce, à teneur du dossier, le recourant n'a pas informé le SPC du fait qu'il 
avait hérité d'un bien immobilier à la suite du décès de son père, survenu le 
10 octobre 2012. Il n’en a informé le SPC que dans le cadre de la révision de son 
dossier, initiée par le SPC à la fin de l'année 2015. 
Le recourant soutient avoir informé l'intimé de son héritage par courrier du 20 juin 
2014, que le SPC conteste avoir reçu. Il a produit une copie du courrier en cause, ce 
qui ne suffit pas à établir son envoi effectif, pas plus que l'attestation de 
M. D______, qui pourrait être de complaisance et qui n'est guère convaincante dans 
la mesure où ce dernier n'est, à teneur du dossier, jamais intervenu auprès du SPC 
pour le compte du recourant. De plus, le recourant a écrit lui-même des courriers au 
SPC et il été à deux reprises représenté par une autre fiduciaire, qui avait alors elle-
même rédigé les courriers adressés au SPC. Le recourant a indiqué dans son recours 
que sa fiduciaire avait informé le SPC du fait qu'il avait reçu un héritage, ce qui ne 


 
 
 
 
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correspond pas à la pièce produite, puisque c'est le recourant qui a lui-même rédigé 
le courrier du 20 juin 2014. L'on voit mal pour quel motif il n'aurait pas envoyé lui-
même ce courrier. 
L'audition de M. D______ n'apparaît, dans ces circonstances, pas à même d'établir 
la réalité de l'envoi du courrier du 20 juin 2014, de sorte qu'il n'y a pas lieu de 
l'ordonner. 
Il en résulte qu'il n'est pas établi, au niveau de la vraisemblance prépondérante 
requise, que le courrier du 20 juin 2014 a effectivement été envoyé au SPC. Le 
recourant supportant le fardeau de la preuve, il doit être retenu qu'il ne l'a pas 
envoyé. 
Il faut également relever que l'obligation d'informer avait déjà débuté à la date du 
décès du père du recourant et que, malgré son obligation de contrôler les plans de 
calcul reçus en fin de chaque année, le recourant n’a pas informé le SPC que ceux-
ci ne tenaient pas compte de son héritage. 
La condition de la bonne foi n’est ainsi pas réalisée et le recourant ne peut se voir 
accorder la remise de l'obligation de restituer, sans qu'il se justifie d'examiner si sa 
situation était difficile, dès lors que les deux conditions de l'art. 25 al. 1 LPGA sont 
cumulatives. 
8. Infondé, le recours sera rejeté. 
9. La procédure est gratuite. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le