ge_gerichte · ATA/163/1999 · 1999-03-09 · fr

Résumé:
 Le bénéficiaire d'une pension CIA pour enfant d'invalide est l'invalide lui-même (art. 25 LPP). Cette pension doit donc être imposée chez l'invalide et non pas chez son enfant.
En revanche, la part surobligatoire de cette pension est régie par le contrat de prévoyance lequel peut prévoir que le bénéficiaire en est l'enfant d'invalide.
Il incombe donc à l'AFC de faire la différence.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/794/1998-FIN 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 9 mars 1999 
 
 
 
dans la cause 
 
 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
 
 
 
contre 
 
Madame C__________ 
 
 
 
 
 et 
 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/794/1998-FIN 
EN FAIT 
 
1. 
Mme C__________, née le __________ 1942, divorcée, 
est domiciliée __________, 1298 Céligny, Genève. Elle a 
eu 
avec 
M. 
P__________ 
deux 
filles, 
G__________ 
P__________, 
née 
le 
__________ 
1967 
et 
A__________ 
P__________, née le __________ 1973, cette dernière, 
domiciliée 
à 
Paris 
depuis 
1990 
est 
étudiante 
à 
l'université Paris IV. 
 
2. 
M. P__________, professeur à l'université est à la 
retraite depuis 1991. Il est au bénéfice d'une rente de 
l'AVS et d'une pension de la Caisse de prévoyance du 
personnel enseignant de l'instruction publique et des 
fonctionnaires de l'administration (CIA) comprenant l'une 
et l'autre une pension en faveur de Mme A__________ 
P__________, pour enfant de retraité. 
 
3. a. 
Dès 
le 
1er 
décembre 
1994, 
Mme 
C__________, 
invalide à 100 %, a reçu de la CIA une pension mensuelle 
de CHF 2'862,90, ainsi qu'une pension mensuelle pour 
enfant d'invalide en faveur de sa fille A__________ 
P__________ de CHF 772,40. 
 
 
b. 
Dès le 1er janvier 1995, Mme C__________ a été 
mise au bénéfice d'une rente AI. 
 
4. 
En 1995, la CIA a versé à Mme A__________ 
P__________ une pension pour enfant d'invalide et une 
pension pour enfant de retraité pour un montant total de 
CHF 44'248,70. 
 
5. a. 
Selon l'attestation quittance 1995 de la CIA, Mme 
C__________ a perçu en 1995 CHF 42'335,65 de prestations 
soumises à l'impôt et une retenue d'impôt de CHF 4'167,30 
a été effectuée. La CIA attesté qu'elle avait reçu de Mme 
C__________ 
un 
remboursement 
de 
CHF 
5'292,40 
correspondant aux prestations AI 1995, avancées par la 
CIA. 
 
 
b. 
En 1995, la rente AI de Mme C__________ s'est 
élevée à CHF 19'400.-. 
 
6. 
Le 15 mai 1996, la CIA a attesté que la rente 
d'enfant 
d'invalide 
était 
versée 
directement 
à 
Mme 
A__________ P__________, sur son compte bancaire auprès 
de la Société de Banque Suisse. 
 


 
 - 3 - 
 
 
 
7. 
En 1996 et en 1997, les pensions CIA versées 
directement 
à 
Mme 
A__________ 
P__________ 
ont 
fait 
l'objet d'un prélèvement de l'impôt à la source de 10 %. 
 
8. 
Le 31 mai 1996, Mme C__________ a retourné à 
l'administration fiscale cantonale (AFC) sa déclaration 
d'impôt 1996 dûment remplie. Elle a mentionné, d'une 
part, une retraite de la CIA de CHF 37'043,25 (soit le 
montant de CHF 42'335,65 duquel elle a déduit le 
remboursement fait à la CIA de CHF 5'292,40) et, d'autre 
part, une rente AI de CHF 19'400.-. Elle a déclaré avoir 
versé en 1995 des prestations bénévoles à l'institution 
"Les amis du Tibet", à l'association des droits et 
devoirs des positifs et victimes du Sida dont le siège 
social est à Verdun-sur-Garonne et à l'église catholique 
chrétienne. 
 
9. 
Le 17 mars 1997, l'AFC a notifié à Mme C__________ 
un bordereau d'impôt au montant de CHF 14'946,65, basé 
sur un revenu imposable de CHF 63'578.-. L'AFC a retenu 
une retraite de la CIA de CHF 51'603.- au lieu des CHF 
37'043,25 déclarés par Mme C__________. Ce montant se 
composait de l'entier des prestations CIA 1995, soit CHF 
42'335.- additionné de la pension d'enfant d'invalide de 
Mme A__________ P__________, soit CHF 9'268.-. 
 
 
10. 
Le 
8 
avril 
1997, 
Mme 
C__________ 
a 
élevé 
réclamation à l'encontre du bordereau de taxation 1996. 
 
 
 
Les prestations de la CIA s'élevaient bien pour 
1995 à CHF 37'043,25. L'AFC n'avait par ailleurs pas tenu 
compte des prestations bénévoles déductibles pour un 
montant total de CHF 2'765.-. En conséquence, le revenu 
et la fortune imposables s'élevaient à CHF 49'183,25 au 
lieu de CHF 63'578.-. 
 
11. 
Le 13 juin 1997, l'AFC a rejeté la réclamation en 
relevant que le montant de CHF 9'268.- versé par la CIA 
en faveur de Mme P__________ était imposable sur la 
déclaration de Mme C__________ et que les dons ne 
pouvaient être admis en déduction que pour le revenu 
compris entre le 2 % et le 7 % du chiffre 92.20 de la 
déclaration. Etait joint un bordereau rectificatif du 10 
juin 1997 au montant de CHF 13'808,75 basé sur une revenu 
et une fortune imposable de CHF 59'402.-. 
 
12. 
Le 23 juin 1997, Mme C__________ a recouru à la 
commission 
cantonale 
de 
recours 
en 
matière 
d'impôt 
(ci-après : la commission de recours) en contestant le 


 
 - 4 - 
 
 
 
bordereau rectificatif du 10 juin 1997. 
 
 
 
Sa fille A__________ payait elle-même ses impôts 
en tant que contribuable résidante à l'étranger. La CIA 
prélevait l'impôt à la source de 10 % sur les deux rentes 
de sa fille, soit la rente pour enfant d'invalide et 
celle 
pour 
enfant 
de 
retraité. 
L'AFC 
faisait 
une 
confusion avec les rentes pour enfant de l'AI, lesquelles 
étaient en effet imposables chez l'invalide, mais Mme 
A__________ P__________ n'en bénéficiait pas. 
 
 
 
La pension pour enfant d'invalide de CHF 9'268.- 
ne pouvait faire l'objet d'une double imposition chez 
elle et chez sa fille. De plus, si cette pension devait 
être additionnée à son revenu, elle pourrait être déduite 
à titre d'entretien de sa fille A__________. 
 
13. 
Le 17 novembre 1997, l'AFC s'est opposée au 
recours. 
 
 
 
Mme C__________ était elle-même bénéficiaire de la 
pension pour enfant d'invalide. Pour que le contribuable 
dispose d'un revenu il n'était pas nécessaire qu'il 
puisse l'utiliser selon son bon vouloir. En d'autres 
termes, 
l'emploi 
contraint 
d'un 
élément 
du 
revenu 
n'enlevait pas à celui-ci son caractère de revenu. 
 
 
 
Les 
subsides 
d'entretien 
versés 
aux 
enfants 
majeurs n'étaient pas déductibles. La taxation prenait en 
compte 
l'obligation 
d'entretien 
de 
la 
contribuable 
vis-à-vis de sa fille par l'octroi d'une charge de 
famille. 
 
14. 
Le 25 juin 1998, la commission de recours a admis 
le recours de Mme C__________. 
 
 
 
 
A teneur de l'article 40 alinéa 1 des statuts de 
la CIA, la fille de Mme C__________ disposait d'un droit 
direct à l'obtention d'une pension d'enfant d'invalide. 
Cette pension, au montant de CHF 9'268.- pour 1995, 
devait 
donc 
être 
imposée 
chez 
Mme 
A__________ 
P__________. 
 
 
 
 
Par 
ailleurs, 
la 
prestation 
bénévole 
à 
l'association des droits et devoirs des positifs et 
victimes du sida ne remplissait pas les conditions de 
l'article 
21 
lettre 
de 
la 
loi 
générale 
sur 
les 
contributions publiques, du 9 novembre l887 (LCP - D 3 
05). 
Restait 
un 
montant 
pertinent 
de 
prestations 


 
 - 5 - 
 
 
 
bénévoles de CHF 2'390.- qui ne pouvait toutefois être 
déduit que pour la part comprise entre le 2 % et le 7 % 
du revenu net de la contribuable. L'AFC était invitée à 
rectifier 
le 
montant 
déductible 
des 
prestations 
bénévoles. 
 
15. 
Le 6 août 1998, l'AFC a recouru au Tribunal 
administratif contre la décision de la commission de 
recours en concluant à son annulation. 
 
 
 
Selon l'article 25 de la loi fédérale sur la 
prévoyance 
professionnelle 
vieillesse, 
survivants 
et 
invalidité 
du 
25 
juin 
1982 
(LPP - RS 
831.40) 
le 
bénéficiaire de la rente complémentaire d'invalidité 
était l'invalide lui-même et non pas l'enfant, lequel ne 
disposait d'aucun droit direct envers l'institution de 
prévoyance (si ce n'était au décès de l'assuré, sous la 
forme d'une rente d'orphelin). En invoquant les statuts 
de la CIA pour aboutir à une solution contraire, la 
commission de recours privait l'assuré d'un droit qui lui 
était garanti par une loi fédérale et consacrait par là 
une violation du principe de la force dérogatoire du 
droit 
fédéral. 
De 
plus, 
cette 
solution 
allait 
à 
l'encontre de celle prévue par la loi fédérale sur 
l'assurance invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20). 
 
 
 
D'ailleurs l'article 50 LPP prévoyait que les 
dispositions 
de 
la 
LPP 
primaient 
les 
dispositions 
établies par l'institution de prévoyance. La rente versée 
à Mme A__________ P__________ devait donc être imposée 
chez Mme C__________. 
 
 
 
S'agissant des prestations bénévoles, seul un 
montant de CHF 916,50 pouvait être déduit, le revenu 
déterminant étant de CHF 73'676.-. 
 
16. 
Le 9 septembre 1998, Mme C__________ s'est opposée 
au recours. 
 
 
 
L'AFC l'avait harcelée de courriers erronés durant 
quatre ans, ce qui nuisait à sa santé, déjà précaire. 
Elle en était devenue dépressive et souffrait de troubles 
cardiaques. L'AFC avait additionné à son revenu une 
avance AI versée par la CIA alors même qu'elle avait 
remboursé cette avance à la CIA. L'AFC avait mis des mois 
à l'admettre. 
 
 
 
Elle était restée huit ans sans aucun contact avec 
son ex-mari et ses deux filles, soit depuis 1989. Son 


 
 - 6 - 
 
 
 
ex-mari avait obtenu la garde de sa fille A__________ et 
c'était lui qui avait disposé de la rente pour enfant de 
la CIA en ouvrant un compte auquel il avait seul accès, 
alors qu'elle avait convenu de verser cette pension à sa 
fille directement. Son ex-mari avait aussi disposé des 
pensions AI et CIA qu'il recevait pour ses filles. 
 
 
 
Sa fille ne devait pas payer d'impôt sur cette 
rente, comme c'était le cas pour tous les autres enfants 
d'invalides. Aucun retraité de la CIA ne payait d'impôt 
sur les rentes pour enfants. Par équité, elle ne devait 
pas en payer non plus. Curieusement, la rente qu'elle 
versait à sa fille directement était soumise à l'impôt à 
la source. Si l'impôt sur la rente de sa fille qu'elle 
devait payer devait être maintenu, l'impôt à la source 
devait lui être remboursé. 
 
 
 
Elle demandait si elle avait droit à une rente 
pour enfant de l'AI, question qu'elle avait posée à 
l'époque sans obtenir de réponse. 
 
 
 
Sa fille recevait une rente pour enfant de la 
retraite CIA de son père qui était soumise à l'impôt à la 
source alors que la rente complémentaire AVS pour enfant 
de son père était taxée dans le revenu du père. L'égalité 
entre les deux système n'existait donc pas. 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 8 al. 1 ch. 18 
de la loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal 
des conflits du 29 mai 1970 - LTA - E 5 05; art. 63 al. 1 
let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Seule est litigieuse en l'espèce la question de 
l'imposition 
de 
la 
rente 
CIA, 
la 
décision 
de 
la 
commission 
de 
recours 
quant 
aux 
déductions 
des 
prestations bénévoles n'étant pas contestée. 
 
3. a. 
Les prestations fournies par des institutions de 
prévoyance et selon des formes de prévoyance visées aux 
articles 80 et 82 sont entièrement imposables à titre de 
revenus en matière d'impôts directs de la Confédération, 
des cantons et des communes (art. 83 LPP). 
 


 
 - 7 - 
 
 
 
 
b. 
Selon l'article 16 alinéa 1 et 2 lettre k LCP, 
l'impôt sur le revenu est perçu sur l'ensemble des 
revenus nets annuels des contribuables sous la forme de 
prestations périodiques ou de versements en capital, tant 
en argent qu'en nature, et quelle qu'en soit l'origine. 
Sont notamment considérés comme revenus les prestations 
provenant de la prévoyance et d'assurances. 
 
 
c. 
Le revenu est réalisé lorsque le contribuable peut 
effectivement en disposer, c'est-à-dire lorsqu'un bien ou 
une prestation a passé en sa possession ou lorsqu'il a 
acquis un droit ferme à un bien ou à une prestation... Un 
montant est à la disposition du contribuable au sens du 
droit fiscal, lorsque celui-ci peut l'affecter à son 
entretien et à celui de sa famille, c'est-à-dire à des 
dépenses 
d'emploi 
de 
son 
revenu... 
Pour 
que 
l'on 
considère qu'un contribuable dispose d'un revenu, il 
n'est pas nécessaire qu'il puisse l'utiliser selon son 
bon vouloir, indépendamment de toute obligation légale ou 
contractuelle. En d'autres termes, l'emploi contraint du 
revenu n'enlève pas à celui-ci son caractère de revenu 
(RDAF 1992 p. 260, 262). 
 
4. a. 
Selon l'article 25 LPP, les bénéficiaires d'une 
rente d'invalidité ont droit à une rente complémentaire 
pour chaque enfant qui, à leur décès, aurait droit à une 
rente d'orphelin. La rente pour enfant est calculée selon 
les mêmes règles que la rente d'invalidité. 
 
 
b. 
Selon 
l'article 49 
alinéa 
2 
LPP, 
lorsqu'une 
institution de prévoyance étend la prévoyance au-delà des 
prestations 
minimales, 
seules 
s'appliquent 
à 
la 
prévoyance plus étendue les dispositions sur la gestion 
paritaire (art. 51), la responsabilité (art. 52), le 
contrôle (art. 53), le fonds de garantie (art. 56. 1er 
al., let. c, 22 à 5 al., 56a, 57 et 59), la surveillance 
(art. 61, 62 et 64), la sécurité financière (art. 65, 1er 
al., 67, 69 et 71), le contentieux (art. 73 et 74) et les 
dispositions pénales (art. 75 à 79). Ainsi, l'article 25 
LPP ne s'applique pas aux prestations surobligatoires de 
l'institution de prévoyance. 
 
 
c. 
A teneur de l'article 40 alinéa 1 des statuts de 
la CIA, chacun des enfants du bénéficiaire d'une pension 
d'invalidité reçoit une pension d'enfant d'invalide. 
Cette pension est proportionnelle au degré d'invalidité. 
 
 
 
5. a. 
Selon la LPP, le bénéficiaire de la pension pour 
enfant d'invalide est l'invalide alors que selon les 


 
 - 8 - 
 
 
 
statuts de la CIA le bénéficiaire en est l'enfant 
lui-même. 
 
 
b. 
Dès lors que la LPP prévoit que ses dispositions 
priment celles établies par l'institution de prévoyance 
(art. 50 al. 3 première phrase LPP), les statuts de la 
CIA ne peuvent en matière de prévoyance obligatoire 
prévoir une réglementation différente de celle de la LPP. 
En conséquence, le bénéficiaire de la part obligatoire de 
la pension d'enfant d'invalide est l'invalide lui-même et 
celle-ci entre dans son revenu imposable. 
 
 
c. 
Les 
prestations 
pour 
l'entretien 
des 
enfants 
majeurs ne sont pas déductibles (art. 21 lit. f LCP a 
contrario; ATA T. du 6 juillet 1993). Ainsi, la part 
obligatoire de la pension d'enfant d'invalide doit être 
imposée au titre de revenu de l'intimée pour l'année 
1995, sans déduction possible. 
 
6. a. 
En revanche, la part surobligatoire de la pension 
d'enfant d'invalide qui n'est pas soumise à l'article 25 
LPP relève d'un contrat inommé (sui generis) dit de 
prévoyance, qui est régi par le règlement de prévoyance 
(ATF M. du 10 octobre 1997). 
 
 
b. 
En conséquence, cette part surobligatoire, est 
soumise à l'article 40 alinéa 1 des statuts de la CIA et 
le bénéficiaire en est Mme A__________ P__________; cette 
part surobligatoire devra donc être déduite du revenu de 
l'intimée. 
 
7. 
Au demeurant, s'agissant du montant imposable de 
la pension CIA versée en 1995 à l'intimée, il ne doit pas 
comprendre l'avance AI de CHF 5'292,40 dès lors que cette 
avance a fait l'objet d'un remboursement de la part de 
l'intimée à la CIA. 
 
 
 
En outre, les prestations CIA versées à l'intimée 
en 1995 ont fait l'objet d'une retenue d'impôt à la 
source, laquelle doit être déduite de l'impôt 1996. 
 
 
 
Enfin, au vu des pièces du dossier, il n'apparaît 
pas que la pension pour enfant d'invalide de la CIA ait 
fait l'objet en 1995 d'une retenue d'impôt à la source, 
alors que tel a été le cas en 1996 et 1997. Si tel devait 
néanmoins être le cas, cette retenue devrait également 
être déduite de l'impôt 1996 de l'intimée dans la mesure 
où elle se rapporte au montant de la part obligatoire de 
la pension d'enfant d'invalide. 


 
 - 9 - 
 
 
 
 
8. 
En conséquence, la décision de la commission de 
recours sera annulée dans la mesure où elle concerne 
l'imposition de la pension CIA de l'intimée et confirmée 
pour le surplus. La cause sera renvoyée à l'AFC pour 
nouvelle taxation, dans le sens des considérants. En 
particulier, il incombera à l'AFC de déterminer la part 
obligatoire et la part surobligatoire de la pension 
d'enfant d'invalide et de rectifier en conséquence le 
bordereau de taxation de l'intimée. Les prestations 
bénévoles devront être déduites dans la mesure fixée par 
la commission de recours. 
 
9. 
Vu l'issue du litige et les moyens financiers 
réduits de l'intimée, aucun émolument ne sera perçu; il 
ne sera pas alloué d'indemnité. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté par l'Administration fiscale cantonale contre 
la décision de la commission cantonale de recours en 
matière d'impôts du 25 juin 1998; 
 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
l'admet partiellement; 
 
 
 
 
annule 
la 
décision 
de 
la 
commission cantonale de recours en matière d'impôts dans 
la mesure où elle concerne l'imposition de la pension CIA 
de Mme C__________; 
 
 
 
 
la confirme pour le surplus; 
 
 
 
 
renvoie 
la 
cause 
à 
l'administration fiscale cantonale pour nouvelle décision 
au sens des considérants; 
 
 
 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument ni alloué d'indemnité; 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
l'administration fiscale cantonale, à Mme C__________ 
ainsi qu'à la commission cantonale de recours en matière 


 
 - 10 - 
 
 
 
d'impôts. 
 
Siégeants : M. Thélin, vice-président, Mmes 
Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges, 
 
M. Mascotto, juge-suppléant 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le vice-président 
 
 
 V. Montani 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci