ge_gerichte · ACPR/337/2022 · 2020-12-23 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/16615/2020 
ACPR/337/2022
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du jeudi 12 mai 2022 
 
Entre 
A______, domiciliée ______, Roumanie, comparant par Me B______, avocate, ______ 
Genève, 
recourante, 
contre l'ordonnance de classement partiel rendue le 23 décembre 2020 par le Ministère 
public, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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P/16615/2020 
EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 6 janvier 2021, A______ 
recourt contre l'ordonnance du 23 décembre 2020, notifiée le 28 suivant, par laquelle 
le Ministère public a classé partiellement la procédure P/16615/2020 dirigée contre 
elle des chefs d'agression et de lésions corporelles simples (ch. 1 du dispositif); dit 
que les 34 jours de détention avant jugement qu'elle avait subis en trop devaient être 
imputés sur la peine de 40 jours amende avec sursis pendant 3 ans prononcée le 
23 décembre 2020 (ch. 2); et refusé de lui allouer un montant à titre de réparation du 
tort moral (ch. 3). 
La recourante conclut, sous suite de frais, à l'annulation des chiffres 2 et 3 de ladite 
ordonnance et à l'allocation d'une indemnité de CHF 6'600.- plus intérêts à 5% l'an 
dès le 13 septembre 2020 au titre de réparation du tort moral. Préalablement, elle 
sollicite la suspension de la présente procédure jusqu'à droit jugé sur son opposition à 
l'ordonnance pénale du Ministère public du 23 décembre 2020 rendue dans la même 
procédure. 
B. 
Par ordonnance pénale rendue le 23 décembre 2020 dans la P/16615/2020, le 
Ministère public a reconnu A______ coupable d'infraction aux l'art. 115 al. 1 let. a et 
b de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) et l'a condamnée à une 
peine pécuniaire de 40 jours-amende à CHF 30.- le jour, avec sursis pendant 3 ans. 
La précitée y a fait opposition. 
C. 
Le même jour, il a classé partiellement la procédure P/16615/2020 dirigée contre 
A______ des chefs d'agression et de lésions corporelles simples (art. 319 al. 1 let. a 
CPP). Cette décision fait l'objet du présent recours. 
D. 
À l'appui de son recours, A______ reproche au Ministère public d'avoir imputé sur la 
peine – contestée – prononcée par ordonnance pénale du 23 décembre 2020, les 34 
jours de détention qu'elle avait subis de manière injustifiée. En l'état, elle ne faisait 
l'objet d'aucune condamnation. Il convenait donc de l'indemniser pour ce tort moral 
subi. 
E. 
Par jugement non motivé du 16 mars 2022 rendu dans la P/1______/2021 – disjointe 
de la P/16615/2020 –, le Tribunal de police a, statuant sur l'opposition formée par 
A______ à l'ordonnance pénale du 23 décembre 2020, acquitté l'intéressée d'entrée 
illégale (art. 115 al. 1 let. a LEI), l'a déclarée coupable de séjour illégal pour la 
période pénale du 27 août 2020 au 13 septembre 2020 (art. 115 al. 1 let. a et b LEI) 
et l'a exemptée de toute peine (art. 52 CP). Il a condamné l'État à lui verser CHF 
3'400.-, avec intérêts à 5% l'an dès le 17 octobre 2020, à titre d'indemnité pour la 


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réparation du tort moral subi (art. 429 al. 1 let. c CPP) et rejeté ses conclusions en 
indemnisation pour le surplus (art. 429 al. 1 let. c CPP). 
 
Ce jugement, qui n'a pas fait l'objet d'un appel, est aujourd'hui définitif. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner des points d'une ordonnance de 
classement sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) 
et émaner de la prévenue qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a a 
priori qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à 
l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 
al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations 
qui suivent. 
3. 
La recourante reproche au Ministère public d'avoir refusé de l'indemniser pour les 
34 jours de détention avant jugement subis. 
 
3.1. Selon l'art. 429 al. 1 let. c CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie 
ou s'il bénéfice d'une ordonnance de classement, il a droit à une réparation du tort 
moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, 
notamment en cas de privation de liberté. 
L'art. 429 CPP fonde un droit à des dommages et intérêts et à une réparation du tort 
moral résultant d'une responsabilité causale de l'État. La responsabilité est encourue 
même si aucune faute n'est imputable aux autorités. L'État doit réparer la totalité du 
dommage qui présente un lien de causalité avec la procédure pénale, au sens du droit 
de la responsabilité civile (ATF 142 IV 237 consid. 1.3.1 p. 239). Le lien de causalité 
s'apprécie selon les principes de la causalité naturelle et adéquate et selon le degré de 
la haute vraisemblance (arrêt du Tribunal fédéral 6B_928/2014 du 10 mars 2016 
consid. 2, non publié in ATF 142 IV 163 et la référence citée). 
3.2. L'indemnité pour tort moral sera régulièrement allouée si le prévenu s'est trouvé 
en détention provisoire ou en détention pour des motifs de sûreté (ATF 143 IV 339 
consid. 3.1). 
Selon la jurisprudence, un montant de CHF 200.- par jour en cas de détention 
injustifiée de courte durée constitue une indemnité appropriée, dans la mesure où il 
n'existe pas de circonstances particulières qui pourraient fonder le versement d'un 


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montant inférieur ou supérieur (arrêt du Tribunal fédéral 6B_909/2015 du 22 juin 
2016 consid. 2.2.1). Le taux journalier n'est qu'un critère qui permet de déterminer un 
ordre de grandeur pour le tort moral. Il convient ensuite de corriger ce montant 
compte tenu des particularités du cas (durée de la détention, retentissement de la 
procédure sur l'environnement de la personne acquittée, gravité des faits reprochés, 
etc.) (143 IV 339 consid. 3.1). 
3.3. Aux termes de l'art. 51 CP, le juge impute sur la peine la détention avant 
jugement subie par l'auteur dans le cadre de l'affaire qui vient d'être jugée ou d'une 
autre procédure. Un jour de détention correspond à un jour-amende. La méthode de 
calcul est imposée par le législateur (arrêts du Tribunal fédéral 6B_389/2018 du 6 
septembre 2018 consid. 1.1; 6B_671/2016 du 17 mai 2017 consid. 1.3). 
3.4. En l'espèce, on peut s'interroger sur l'absence d'imputation de la détention avant 
jugement subie sur la peine prononcée dans l'ordonnance pénale du 23 décembre 
2020, seule l'ordonnance de classement partiel rendue le même jour prévoyant dite 
imputation. 
Quoiqu'il en soit, à la suite de l'opposition de la recourante, le Tribunal de police l'a, 
par jugement du 16 mars 2022, partiellement acquittée sous l'angle de la LEI et 
exemptée de toute peine, de sorte qu'il n'y avait plus place pour une quelconque 
imputation, au sens de l'art. 51 CP. 
Le Tribunal de police l'a dès lors indemnisée pour le tort moral découlant de sa 
détention injustifiée, à hauteur de CHF 3'400.-, avec intérêts à 5% l'an dès le 
17 octobre 2020. 
La recourante n'ayant pas formé appel contre cette décision, cette indemnisation est 
aujourd'hui définitive. 
Il en résulte que le présent recours, qui tendait précisément à obtenir une 
indemnisation pour la détention subie avant jugement – chiffrée au double de celle 
finalement allouée par le Tribunal de police –, est devenu sans objet. 
4. 
Les frais de recours seront laissés à la charge de l'État. 
5. 
La recourante plaide au bénéfice de l'assistance judiciaire. 
 
Compte tenu du travail accompli par son conseil, la rémunération de ce dernier sera 
arrêtée, ex aequo et bono, à CHF 600.- TTC. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Déclare le recours sans objet et raye la cause du rôle. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Alloue à Me B______ une indemnité de CHF 600.- TTC pour son activité de défenseur 
d'office dans le cadre du présent recours. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la recourante, soit pour elle son conseil, et au 
Ministère public. 
Le communique pour information au Tribunal de police (P/1______/2021). 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 
 
La greffière : 
Arbenita VESELI 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).