ge_gerichte · ATAS/826/2013 · 2013-08-27 · fr


Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et 
Evelyne BOUCHAARA, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1431/2013 
ATAS/826/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 27 août 2013 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Madame B__________, domiciliée à GENEVE, représentée par 
ASSUAS Association suisse des assurés 
 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENEVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame B__________ (ci-après l'assurée ou la recourante), célibataire, née en 
1946, a perçu des indemnités journalières de l'assurance-invalidité, puis une rente 
d'invalidité et des prestations complémentaires dès novembre 1994. 
2. Elle a régulièrement reçu chaque année, depuis 2008 en tout cas, la circulaire 
"communication importante", qui précise sous la rubrique "obligation de 
renseigner" que les assurés doivent communiquer au SERVICE DES 
PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES (ci-après le SPC ou l'intimé) tout 
changement important, tel que changement d'adresse, augmentation de loyer, 
mariage, naissance, décès, héritage, donation, gain de loterie, etc. 
3. Le SPC a entrepris la révision du dossier en mars 2009. A cette occasion, l'assurée a 
déclaré le solde au 31 décembre 2008 de deux comptes bancaires, Raiffeisen no 
__________ (4'240 fr.) et Crédit Suisse no _________ (61 fr.). Aucune fortune 
n'apparaissait dans les taxations fiscales 2004 à 2008. 
4. Lors du passage à l'âge AVS de l'assurée, le SPC a entrepris une nouvelle révision 
en novembre 2010, sollicitant notamment les pièces justificatives concernant la 
rente de 2ème pilier ou l'encaissement de la prestation de prévoyance en capital. 
L'assurée a alors transmis un décompte du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010 de 
son compte de libre passage auprès de la BCG, mentionnant une prestation de libre- 
passage de 50'447 fr. 
5. Tenant compte de cette fortune, le SPC a recalculé le montant des prestations dès le 
1er janvier 2009. Par décision du 11 avril 2011, le SPC a réclamé à l'assurée le 
remboursement de 8'623 fr. de prestations trop perçues du 1er janvier 2009 au 30 
avril 2011. Dans le cadre de l'opposition, l'assurée a produit les relevés du compte 
de libre-passage (45'281 fr. au 31.12.2007 et 46'116 fr. au 31.12.2008). 
6. Constatant que l'assurée, invalide, avait la libre disposition de sa prestation de libre- 
passage depuis de nombreuses années, le SPC a envisagé une reformatio in peius, 
car la révision pouvait porter sur une période de 5 ans. Informée, l'assurée a retiré 
l'opposition qu'elle avait formée contre cette décision. 
7. L'assurée a continué à percevoir des prestations complémentaires réduites de 
1'571 fr./mois à 1'269 fr./mois, après révision du dossier par le SPC. 
8. La mère de l'assurée est décédée le 15 novembre 2011. Par pli du 6 avril 2012, 
l'assurée a informé le SPC de l'héritage laissé par sa mère et a transmis les pièces 
reçues le 16 mars 2012 de la commune de Buochs, canton de Nidwald, soit 
l'inventaire du 23 février 2012 suite à l'ouverture du testament du 29 septembre 
2008, qui prévoit une part de 18,75% en faveur de l'assurée, soit 38'967 fr. valeur 


 
 
 
 
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au 31 décembre 2011. L'assurée a précisé le 16 août 2012 qu'elle n'avait encore 
perçu aucun montant. 
9. Par décision du 24 septembre 2012, notifiée le 27 septembre 2012, le SPC a 
réclamé à l'assurée le remboursement de 7'282 fr. de prestations trop perçues du 1er 
novembre 2011 au 30 septembre 2012. Les calculs tiennent compte d'une fortune de 
93'533 fr, prise en compte à hauteur de 5'603 fr, et d'intérêts de l'épargne de 418 fr. 
10. L'assurée a formé opposition le 20 octobre 2012. Elle conteste le montant de la 
fortune et réclame la révision des calculs dès avril 2012. 
11. Le SPC a précisé les 2 et 27 novembre 2012 les montants retenus au titre de la 
fortune de 93'533 fr. 60. 38'967 fr. correspondent à la part d'héritage, 61 fr. 45 au 
compte Crédit Suisse au 31 décembre 2008, 4'240 fr. 35 au compte Raiffeisen au 31 
décembre 2008 et 50'264 fr. 80 au compte de libre-passage BCG au 7 décembre 
2010. La précédente décision, du 11 avril 2011 retenait une fortune de 50'447 fr. 
80, soit 50'264 fr. 80 de libre-passage et 183 fr. correspondant au compte Crédit 
suisse au 31 décembre 1995. 
L'assurée a maintenu son opposition. 
12. Par décision sur opposition du 21 mars 2013, le SPC a rejeté l'opposition. Selon la 
jurisprudence, une part d'héritage est prise en compte dès le décès du de cujus. La 
fortune mobilière au 1er janvier 2012 (85'546 fr.) a été établie sur la base de la 
taxation fiscale 2011 (47'579 fr.) et de la part d'héritage (38'967 fr.). Au 1er janvier 
2013, cette fortune (124'585 fr.) se compose du solde des deux comptes Raiffeisen 
(74'035 fr. et 19'129 fr.), du compte de libre-passage BCG (26'434 fr.) et du compte 
courant BCG (5'987 fr. 40). En raison de la mise à jour des montants retenus à titre 
d'épargne et d'intérêts de l'épargne à compter du 1er janvier 2013, une somme 
supplémentaire de 459 fr. était réclamée. 
13. Par acte du 6 mai 2013, l'assurée a formé un recours. En substance, elle fait valoir 
que sa fortune s'élevait à 47'579 fr. et non pas à 86'546 fr., selon l'avis de taxation 
2011, car la part d'héritage a été perçue en octobre 2012 seulement. Pour l'année 
2013, la fortune s'élève à 118'598 fr. et non pas à 124'585 fr. Le montant de 
5'987 fr. 60 est inclus dans celui de 26'434 fr., le porte-feuilles BCG étant composé 
du compte épargne et d'un fond de placement. Elle conclut à l'annulation de la 
décision et au renvoi de la cause au SCP afin qu'un nouveau calcul soit effectué. 
A l'appui de son recours, l'assurée produit les pièces suivantes: 
a) L'état des titres 2012 annexé à la déclaration fiscale qui mentionne les deux 
comptes Raiffeisen (74'035 fr. et 18'129 fr.), et un compte BCG (26'434 fr.). 


 
 
 
 
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b) Les relevés au 31 décembre 2012 des comptes BCG ainsi qu'un relevé du porte.-
feuilles auprès de cette banque qui mentionne des liquidités (compte épargne 
5'987 fr. 60) et des obligations (20'446 fr. 20) pour un total de 26'433 fr. 80. 
14. Par pli du 21 mai 2013, le SPC conclut à l'admission partielle du recours. Il persiste 
s'agissant de la prise en compte de l'héritage dès le 1er novembre 2011 et admet que 
la fortune doit être ramenée à 118'598 fr. au 1er janvier 2013. 
15. L'assurée fait encore valoir le 18 juin 2013 qu'elle avait dû puiser sur sa fortune afin 
de payer, le 8 mars 2012, la somme de 8'623 fr. au SPC, selon décision du 1er 
janvier 2011. Elle rappelle qu'elle n'a reçu le montant de son héritage qu'en octobre 
2012 et conteste donc le montant de la fortune pris en compte en 2011 et en 2012. 
Elle admet les montants retenus par le SPC pour 2013. 
16. Sur quoi la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC ; RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations cantonales complémentaires du 25 octobre 1968 (LPCC; RS J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La LPGA est entrée en vigueur le 1er janvier 2003 et s'applique à la décision de 
restitution litigieuse. 
3. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 ss 
LPGA). 
4. a) Aux termes de l’art. 11 al. 1er LPC, les revenus déterminants comprennent deux 
tiers des ressources en espèces ou en nature provenant de l’exercice d’une activité 
lucrative, pour autant qu’elles excèdent annuellement 1'000 fr. pour les personnes 
seules et 1'500 fr. pour les couples et les personnes qui ont des enfants ayant droit à 
une rente d’orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI ; 
pour les personnes invalides ayant droit à une indemnité journalière de l’AI, le 
revenu de l’activité lucrative est intégralement pris en compte (let. a), le produit de 
la fortune mobilière et immobilière (let. b), un quinzième de la fortune nette, un 
dixième pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse, dans la mesure où elle 


 
 
 
 
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dépasse 37'500 fr. pour les personnes seules, 60'000 fr. pour les couples et 
15'000 fr. pour les enfants ayant droit à une rente d’orphelin ou donnant droit à une 
rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI ; si le bénéficiaire de prestations 
complémentaires ou une autre personne comprise dans le calcul de la prestation 
complémentaire est propriétaire d’un immeuble qui sert d’habitation à l’une de ces 
personnes au moins, seule la valeur de l’immeuble supérieure à 112'500 fr. entre en 
considération au titre de la fortune (let. c), les rentes, pensions et autres prestations 
périodiques, y compris les rentes de l’AVS et de l’AI (let. d), les prestations 
touchées en vertu d’un contrat d’entretien viager ou de toute autre convention 
analogue (let. e), les allocations familiales (let. f), les ressources et parts de fortune 
dont un ayant droit s’est dessaisi (let. g) et les pensions alimentaires prévues par le 
droit de la famille (let. h). 
b) La fortune doit être évaluée selon les règles de la législation sur l'impôt cantonal 
direct du canton du domicile (art. 17 al. 1 OPC.AVS/AI). En règle générale, sont 
pris en compte pour le calcul de la prestation complémentaire annuelle les revenus 
déterminants obtenus au cours de l'année civile précédente et l'état de la fortune le 
1er janvier de l'année pour laquelle la prestation est servie; peut également entrer en 
considération comme période de calcul celle sur laquelle se fonde la dernière 
taxation fiscale (art. 23 al. 1 et 2 OPC-AVS/AI). Si la personne qui sollicite l'octroi 
d'une prestation complémentaire annuelle peut rendre vraisemblable que, durant la 
période pour laquelle elle demande la prestation, ses revenus déterminants seront 
notablement inférieurs à ceux qu'elle avait obtenus au cours de la période servant de 
base de calcul conformément à ce qui précède, ce sont les revenus déterminants 
probables, convertis en revenu annuel, et la fortune existant à la date à laquelle le 
droit à la prestation complémentaire annuelle prend naissance, qui sont 
déterminants (art. 23 al. 4 OPC-AVS/AI). 
c) Par fortune au sens de la LPC, il faut comprendre toutes les choses mobilières et 
immobilières ainsi que les droits personnels et réels qui sont la propriété de l’assuré 
et qui peuvent être transformés en espèces (par le biais d’une vente ou d’un 
nantissement par exemple) pour être utilisés (MULLER, Bundesgesetz über 
Ergäzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung, 2006 
n° 35, JÖHL, Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, SBVR XIV, 2007, n° 216 p. 
1789). Ainsi, font notamment partie de la fortune : les gains à la loterie, la valeur de 
rachat d’une assurance-vie, l’épargne, les actions, les obligations, les successions, 
les versements en capital d’assurances, l’argent liquide, etc. (MULLER, op.cit, n° 
35), les créances (JÖHL, op. cit., n° 216 p. 1789) ou encore les prêts accordés 
(CARIGIET / KOCH, Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, Supplément, p. 96). 
Toutefois, lorsqu’un prêt, par exemple, ne peut prétendument ou vraisemblablement 
pas être remboursé (« uneinbringlich »), il faut encore se poser la question de la 
qualification dudit prêt et notamment se demander s’il doit être qualifié de 
renonciation à un élément du patrimoine (CARIGIET / KOCH, op. cit., p. 96). 


 
 
 
 
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En d’autres termes, ne sont à considérer comme fortune imputable au sens de l’art. 
11 al. 1 let. c LPC (anciennement art. 3 al. 1 let. b aLPC) que les actifs que l’assuré 
a effectivement reçus et dont il peut disposer sans restriction (ATF 110 V 17 
consid. 3). 
d) Lorsque l’assuré fait partie d’une succession non partagée, il convient également 
d'inclure dans le calcul desdites prestations la valeur de sa part dans ladite 
succession, dès le moment où elle lui échoit et non seulement à partir du moment 
où le partage est réalisé, soit avant même que celui-ci acquiert le droit d'en disposer 
(RCC 1992, p. 326, consid. 1b; ATFA non publié P 8/02 du 12 juillet 2002 consid. 
3b, et P 54/02 du 17 septembre 2003 RCC 1992 p. 347 consid. 2c ; ATFA non 
publié P 22/06 du 23 janvier 2007, consid. 5; ATFA non publié P 61/04 du 23 mars 
2006, consid. 4). 
Conformément aux art. 537 al. 1 et 560 du code civil suisse (RS 210 ; CC), les 
héritiers acquièrent de plein droit l’universalité de la succession dès que celle-ci est 
ouverte, soit dès la mort du de cujus. Par « part dans une succession non partagée », 
il faut entendre la prétention de l’héritier en question au résultat de la liquidation 
lors de la dissolution de la communauté héréditaire (ATF non publié 9C_999/2009 
du 7 juin 2010, consid. 1.1 ; voir également RCC 1992 p. 325, consid.. 2c). 
Des difficultés lors de la réalisation ne suffisent pas pour s’écarter de la 
jurisprudence précitée. Ce n’est que lorsqu’il est établi que toutes les possibilités 
légales pour l’exécution des prétentions successorales ont été utilisées que l’on peut 
s’éloigner de cette jurisprudence et ainsi de la prise en considération de la valeur de 
la part dans la succession non partagée (ATFA non publié P8/02 du 12 juillet 2002, 
consid. 3b). 
5. a) À teneur de l’art. 25 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être 
restituées, la restitution ne pouvant toutefois être exigée lorsque l’intéressé était de 
bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile (al. 1er). Le droit de 
demander la restitution s’éteint un an après le moment où l’institution d’assurance a 
eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la 
prestation. Si la créance naît d’un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit 
un délai de prescription plus long, celui-ci est déterminant (al. 2). 
b) L'obligation de restituer des prestations complémentaires indûment touchées et 
son étendue dans le temps sont indépendantes de la bonne foi du bénéficiaire des 
prestations, car il s'agit simplement de rétablir l'ordre légal, après la découverte du 
fait nouveau (ATF non publié P 61/2004 du 23 mars 2006). 
c) Le Tribunal fédéral des assurances a eu l’occasion de préciser que, lorsqu’un 
nouveau calcul des prestations complémentaires est effectué dans le cadre de la 
révision impliquant une demande de restitution, il y a lieu de partir des faits tels 
qu’ils existaient réellement durant la période de restitution déterminante. Dans ce 


 
 
 
 
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sens, on tiendra compte de toutes les modifications intervenues, peu importe 
qu’elles influencent le revenu déterminant à la hausse ou à la baisse. Ainsi, le 
montant de la restitution est fixé sans égard à la manière dont le bénéficiaire des 
prestations complémentaires assume son obligation d’annoncer les changements et 
indépendamment du fait que l’administration ait pris connaissance ou non des 
nouveaux éléments déterminants au gré du seul hasard. Il serait choquant, lors du 
nouveau calcul de la prestation complémentaire destiné à établir le montant de la 
restitution, de ne tenir compte que des facteurs défavorables au bénéficiaire de la 
prestation complémentaire. Le Tribunal fédéral a alors précisé que seul un paiement 
d’arriérés est exclu (ATF 122 V 19, VSI 1996 p. 214). Il a modifié cette 
jurisprudence et admis le paiement d'arriérés dans cette hypothèse dans un récent 
arrêt de principe (ATF 138 V 298, cons. 5). 
6. a) Aux termes de l’art. 52 LPGA, les décisions peuvent être attaquées dans les 
trente jours par voie d’opposition auprès de l’assureur qui les a rendues, à 
l’exception des décisions d’ordonnancement de la procédure (al. 1er). Les décisions 
sur opposition doivent être rendues dans un délai approprié. Elles sont motivées et 
indiquent les voies de recours (al. 2). La procédure d’opposition est gratuite. En 
règle générale, il ne peut être alloué de dépens (al. 3). 
b) Selon l'art. 12 OPGA, l’assureur n’est pas lié par les conclusions de l’opposant. 
Il peut modifier la décision à l’avantage ou au détriment de l’opposant. Si l’assureur 
envisage de modifier la décision au détriment de l’opposant, il donne à ce dernier 
l’occasion de retirer son opposition. 
7. En ce qui concerne la preuve, le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf 
dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière 
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent 
un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse 
être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments 
de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui 
paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les 
références ; cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en droit 
des assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 
8. En l'espèce, il est établi que la mère de l'assurée est décédée le 11 novembre 2011. 
Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, il convient donc de tenir 
compte de la part d'héritage qui échoit à l'assurée dès le 1er novembre 2011 et non 
pas seulement dès le partage effectif de la succession, soit lors du versement de la 
part en question en octobre 2012, l'exception prévue à ce principe n'étant pas 
réalisée. Au surplus, le montant de 38'967 fr. n'est pas contesté. C'est donc à juste 
titre que le SPC a procédé à une révision dès le 1er novembre 2011 par décision du 


 
 
 
 
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24 septembre 2012 et tenu compte depuis lors de cette part d'héritage. Sur ce point, 
la décision est conforme au droit et le grief de la recourante est mal fondé. 
S'agissant des autres éléments de la fortune mobilière de l'assurée, ils doivent être 
fixés conformément à l'avis de taxation au 31 décembre de l'année précédente, le 
cas échéant sur la base des extraits bancaires à la même date, dans l'hypothèse où 
l'assurée n'a pas déclaré fiscalement l'ensemble de sa fortune. Une diminution 
importante de la fortune peut de plus être prise en compte en cours d'année. En 
l'occurrence, dans le cadre de l'opposition, le SPC a réduit la fortune de 93'533 fr. à 
86'546 fr. dès le 1er janvier 2012, sans se prononcer sur la situation au 1er novembre 
2011. Suite au recours formé, le SPC a fixé le montant de la fortune pour 2012 et 
2013 sur la base des données fiscales (avis de taxation 2011 et déclaration 2012). Il 
aurait dû en faire de même pour la situation au 1er novembre 2011, le cas échéant en 
vérifiant la conformité de la taxation fiscale 2010 à l'état des comptes en banque au 
31 décembre 2010 et non pas se contenter de reprendre des éléments de fortune 
établis au 31 décembre 2008 (Crédit Suisse et Raiffeisen). En effet, en cas de 
révision, l'ensemble des éléments doivent être remis à jour. Pour ce motif, la 
décision sur opposition doit être annulée. 
Par ailleurs, la décision du 24 septembre 2012 ne fixe pas le montant des 
prestations dès le 1er janvier 2013. Or, c'est contre cette seule décision que 
l'opposition a été formée. Les prestations dès le 1er janvier 2013 auraient dû être 
fixées par une nouvelle décision du SPC, soumise à opposition et non pas intégrées 
à la décision sur opposition du 21 mars 2013. Cela est d'autant plus vrai que la mise 
à jour – erronée – des intérêts de l'épargne – implique en quelque sorte une 
reformatio in peius non annoncée. Cette nouvelle décision pouvait ainsi être 
frappée d'opposition avant tout recours. Ainsi, bien que le SPC ait admis après le 
recours qu'il avait par erreur comptabilisé deux fois la somme ressortant du compte 
épargne BCG, déjà incluse dans le relevé du porte-feuilles au 31 décembre 2012 et 
bien que les parties s'accordent sur le montant de la fortune finalement pris en 
compte dès le 1er janvier 2013 (118'598 fr.), la Cour doit déclarer le recours 
irrecevable sur ce point et renvoyer la cause au SPC pour qu'il rende une nouvelle 
décision sur opposition. 
Aussi, la cause sera renvoyée au SPC afin qu'il rende une décision sur opposition 
fixant le montant des prestations dès le 1er novembre 2011. La part de l'héritage est 
déjà connue (38'967 fr.). Reste à déterminer le montant de la fortune mobilière et 
des intérêts de celle-ci sur la base des avis de taxation pertinents, cas échéant des 
relevés bancaires, y compris pour la période postérieure au 1er janvier 2013, pour 
laquelle l'ensemble de la fortune est déjà déterminé. 
9. Le recours est donc partiellement admis et la décision en partie annulée. La 
recourante obtient très partiellement gain de cause, sur des aspects formels de la 
décision qu'elle n'a pas soulevés. Son principal grief concernant la date de prise en 


 
 
 
 
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compte de l'héritage a été rejeté, de sorte qu'une indemnité limitée à 200 fr. lui sera 
allouée eu égard à la partie très restreinte des écritures ayant porté sur la diminution 
de la fortune au 31 décembre 2012 de 124'585 fr. à 118'598 fr., seul grief admis. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
 
A la forme : 
1. Déclare le recours irrecevable en tant qu'il porte sur la fixation des prestations dès 
le 1er janvier 2013 et renvoie la cause à l'intimé comme objet de sa compétence sur 
ce point. 
2. Déclare le recours recevable pour le surplus. 
Au fond : 
3. L'admet partiellement et annule la décision sur opposition du 21 mars 2013 dans le 
sens des considérants. 
4. Renvoie la cause à l'intimé pour nouvelle décision sur opposition dans le sens des 
considérants. 
5. La condamne à verser une indemnité de procédure de 200 fr. en faveur de la 
recourante. 
6. Dit que la procédure est gratuite. 
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 
LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux 
prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 
aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 
 
 
 
 


 
 
 
 
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les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
Irène PONCET 
 
La présidente 
 
 
Sabina MASCOTTO 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le