ge_gerichte · ATAS/930/2006 · 2006-10-11 · de


RÉPUBLIQUE ET

CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/905/2006 ATAS/930/2006
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 4
du 11 octobre 2006
En la cause
Madame V , domiciliée 1213 PETIT-LANCY demandeurs
Monsieur V , domicilié , 1205 Genève
contre
CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DE défenderesses

L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES FONCTIONNAIRES DE
L'ADMINISTRATION DU CANTON DE GENÈVE, Boulevard
St-Georges 38, case postale 176, 1211 GENEVE 8

FONDATION DE LIBRE PASSAGE D'UBS SA, case postale,

4002 BALE

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente, Doris WANGELER et Valérie MONTANT, juges.

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EN FAIT

Par jugement du 12 janvier 2006, la 16°" chambre du Tribunal de première
instance a prononcé la dissolution du mariage contracté le 3 mai 1986 par Madame
V , née VI le 1953 et Monsieur V , né le
1963.

Selon le chiffre 9 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première
instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle
acquis par chacun des époux durant le mariage.

Le jugement de divorce est devenu définitif le 3 mars 2006 et a été transmis d'office
au Tribunal de céans le 14 mars 2006 pour exécution du partage.

Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance,
puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les
montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 3 mai
1986 et le 3 mars 2006.

Les investigations menées par le Tribunal de céans ont permis d'établir les faits
suivants :

S'agissant des avoirs de prévoyance de Monsieur V

° Par courrier du 21 juin 2006, la FONDATION DE LIBRE PASSAGE D'UBS
SA a indiqué que le demandeur était affilié auprès d'elle depuis le 1% juin 1999.
Le 21 mai 2002, elle a reçu un montant de 98'693 fr. 95 de la CAISSE DE
PENSION DE L'UBS SA, auprès de laquelle il était affilié depuis le 2 mai
1986. Il n'y avait pas d'épargne au moment du mariage, car l'assuré n'avait pas
encore atteint l'âge de 25 ans. Le 1°” février 2001, un versement anticipé de
11'358 fr. 75 a été effectué dans le cadre de l'encouragement à la propriété du
logement; ce montant a été totalement remboursé le 17 janvier 2003. La
prestation de libre passage accumulée par le demandeur durant le mariage
s'élève en conséquence à 116'555 fr.

° Selon le jugement de divorce, le demandeur a perdu son emploi à la banque et
a connu une longue période chômage.

S'agissant des avoirs de Madame V VI

e Par courrier du 7 juin 2006, la CAISSE DE PREVOYANCE DU
PERSONNEL ENSEIGNANT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES
FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION DU CANTON DE
GENEVE - CIA a indiqué que la prestation de sortie au 28 février 2003 s'élève

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à 43'307 fr. 30 et qu'elle avait reçu, le 25 juin 2002, la somme de 32'001 fr. 35
de la COOP ASSURANCES. La prestation de sortie de la demanderesse au
moment du mariage était inconnue et afin de pouvoir la calculer, la CIA a
énuméré les questions à poser à la demanderesse.

e Le 1” septembre 2006, la demanderesse a indiqué que du 3 mai 1986 au 30
juin 1994, elle avait travaillé auprès de la Banque Populaire Suisse à Genève.
Elle avait cessé de travaillé, pour des raisons de santé, et retiré son fonds de
prévoyance, d'entente avec son mari. Elle a repris une activité à temps partiel le
1 décembre 1996 pour laquelle elle était affiliée à la COOP ASSURANCES.
Cette dernière a transféré sa prestation de sortie auprès de la CIA le 25 juin
2002. Depuis le 1° mars 2002, elle a été engagée par l'Etat de Genève et est
affiliée à la CIA.

° Sur la base des informations communiquées par la demanderesse, la CIA a
confirmé que la demanderesse n'avait pas de prestation de sortie au moment du
mariage et que sa prestation de libre passage acquise pendant le mariage s'élève
à 81'639 fr. 20.

Ces documents ont été transmis aux parties en date du 22 septembre 2006. La
juridiction leur a indiqué que selon les renseignements communiqués par les
institutions de prévoyance, c'est un montant de 17457 fr. 90 qui revient à l'ex-
épouse et qu'à défaut d'observations contraire d'ici au 6 octobre 2006, un arrêt serait
rendu sur cette base.

En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle,
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le
ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC),
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal
cantonal des assurances sociales depuis le 1°” août 2003, doit, après que l'affaire lui
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de
répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent

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par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la

conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230;
ATF 129 V 444),

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 3 mai 1986, d’autre part le 3 mars
2006, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le
demandeur est de 116'555 fr., intérêts compris, dont la moitié, soit 58'277 fr. 50
revient à l'ex-épouse. Quant à la prestation de libre passage acquise par la
demanderesse durant le mariage, elle s'élève à 81'639 fr. 20, intérêts compris, la
moitié, soit 40'819 fr. 60 revient au demandeur. En conséquence, le demandeur doit
la somme de 17'457 fr. 90 (58277 fr. 50 - 40'819 fr. 60) à son ex-épouse.

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur
(ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003)

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

XX

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Invite la FONDATION DE LIBRE PASSAGE D'UBS SA à transférer, du compte
de Monsieur V , la somme de 17457 fr. 90 à la CAISSE DE
PREVOYANCE DU PERSONNEL ENSEIGNANT DE L'INSTRUCTION
PUBLIQUE ET DES FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION DU
CANTON DE GENEVE - CIA en faveur de Madame Christine V ,
née VI , ainsi que des intérêts compensatoires au sens des
considérants, dès le 3 mars 2006 jusqu'au moment du transfert.

2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois

exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire
ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier La Présidente :

Walid BEN AMER Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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