ge_gerichte · DCSO/127/2012 · 2012-02-22 · fr

Résumé:
 Plainte devenue sans objet, l'Office des poursuites ayant communiqué à la plaignante l'acte requis.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/628/2012-CS 
DCSO/127/12
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 22 MARS 2012 
 
Plainte 17 LP (A/628/2012-CS) formée en date du 22 février 2012 par I______ AG. 
 
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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 
à : 
- I______ AG. 
- Office des poursuites. 
 


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A/628/2012-CS 
EN FAIT 
A. 
a. Le 8 décembre 2010, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a enregistré 
une réquisition de continuer la poursuite n° 10 xxxx11 N dirigée par I______ 
AG contre M. R______. 
 
b. Les 22 mars, 31 mai, 18 août et 29 novembre 2011, I______ AG a prié 
l'Office de lui délivrer le procès-verbal de saisie, le cas échéant, de lui 
communiquer la raison de son retard. 
 
En réponse à ces rappels, l'Office a informé I______ AG que la saisie allait être 
fixée prochainement (courrier du 25 mars 2011), que la saisie avait été fixée 
pour le 5 juillet 2011 (courrier du 24 juin 2011), que le débiteur était convoqué 
pour le 18 octobre 2011 (courrier du 7 septembre 2011), puis, que la saisie avait 
été fixée pour le 18 octobre 2011 (courrier du 7 décembre 2011). 
B. 
a. Par acte posté le 22 février 2012, I______ AG a porté plainte pour retard 
injustifié. Elle conclut à ce qu'il soit ordonné à l'Office de lui délivrer dans les 
plus brefs délais le procès-verbal de saisie. 
 
b. Dans son rapport du 9 mars 2012, l'Office expose que, dans le cadre de la 
réquisition de continuer la poursuite n° 11 xxxx62 G formée le 17 mai 2011, il a 
interrogé M. R______ le 5 juillet 2011 et lui a imparti un délai de dix jours pour 
produire les justificatifs demandés; l'intéressé n'ayant pas obtempéré, l'Office a 
communiqué des avis concernant la saisie d'une créance à divers établissements 
bancaires, lesquels ont répondu négativement; le 20 septembre 2011, M. 
R______ s'est présenté à l'Office muni des justificatifs requis et une saisie sur 
ses gains, à hauteur de 795 fr. par mois, a été exécutée; le procès-verbal de 
saisie, série n° 11 xxxx62 G, à laquelle participe la poursuite considérée, a été 
communiqué aux parties le 9 mars 2012. L'Office explique qu'il y a eu 
"méprise" lors de l'enregistrement de la réquisition de continuer la poursuite 
n° 10 xxxx11 N et qu'instruction avait été donnée de faire participer cette 
poursuite à la série précitée, dont le délai de participation expirait le 20 octobre 
2011. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 
7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire ou, comme 
en l’espèce, pour retard injustifié (art. 17 al. 1 et 2 LP). 
 
1.2 Une plainte pour déni de justice ou retard injustifié peut être formée en tout 
temps (art. 17 al. 3 LP). 


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A/628/2012-CS 
En tant que poursuivante, la plaignante a qualité pour se plaindre d'un retard 
injustifié dans le traitement de la poursuite considérée. 
Sa plainte satisfait pour le surplus aux exigences de forme et de contenu prescrites 
par la loi (art. 9 al. 1 et 2 LaLP). 
Elle est donc recevable. 
2. 
A teneur de l’art. 89 LP, lorsque le débiteur est sujet à la poursuite par voie de 
saisie, l’Office, après réception de la réquisition de continuer la poursuite, procède 
sans retard à la saisie ou y fait procéder par l’office du lieu où se trouvent les 
biens à saisir. 
 
Selon l'art. 114 LP, l'Office notifie sans retard une copie du procès-verbal de 
saisie aux créanciers et au débiteur à l'expiration du délai de participation de trente 
jours. 
 
Le non-respect de cette prescription de procéder "sans retard", c'est-à-dire que 
l'Office doit agir sans désemparer, mais en tenant compte de toutes les 
circonstances, soit en principe dans un délai de quelques jours, peut donner lieu à 
une plainte pour retard injustifié, et, en cas de dommage, entraîner la 
responsabilité du canton (art. 5 LP). Il ne constitue pas, en revanche, une cause 
d'annulation ou de nullité de la saisie. (Walter A. STOFFEL, Voies d'exécution, § 3 
n° 57 ss; Pierre-Robert GILLIERON, Commentaire, ad art. 89 n° 40 ss; Bénédict 
FOËX, Commentaire romand de la LP ad art. 89 n° 15 ss). 
3. 
En l'espèce, l'Office admet qu'il n'a pas traité la réquisition de continuer 
considérée avec la diligence requise. 
 
Cela étant, il a, suite à la plainte, pallié cette carence en faisant participer la 
plaignante à la saisie exécutée le 20 septembre 2011, objet du procès-verbal de 
série n° 11 xxxx62 G, et lui a communiqué cet acte le 9 mars 2012. 
 
La plainte est ainsi devenue sans objet et la cause A/628/2012 sera rayée du rôle. 
 
 
 
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A/628/2012-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte pour retard injustifié formée par I______ AG le 22 février 
2012 dans le cadre de la poursuite n° 10 xxxx11 N. 
Au fond : 
Constate qu'elle est devenue sans objet. 
Raye la cause A/628/2012 du rôle. 
Déboute la plaignante de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Ariane WEYENETH, présidente; Monsieur Antoine HAMDAN et Monsieur 
Claude MARCET, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 
 
La présidente : 
Ariane WEYENETH 
 
La greffière : 
Véronique PISCETTA 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.