ge_gerichte · DCSO/61/2017 · 2017-02-09 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4276/2016-CS 
DCSO/61/17
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 9 FEVRIER 2017 
 
Plainte 17 LP (A/4276/2016-CS) formée en date du 13 décembre 2016 par A______ 
SA, élisant domicile c/o M. Jean-Daniel NICATY, agent d'affaires breveté. 
 
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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par pli recommandé du greffier du 10 février 2017 
à : 
- A______ SA 
c/o M. Jean-Daniel NICATY, agent d'affaires breveté 
Avenue Mon-Repos 14 
Case postale 7012 
1002 Lausanne. 
- Office des poursuites. 
 
 


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A/4276/2016-CS 
Vu, EN FAIT, la réquisition de poursuite formée le 21 juin 2016 par A______ SA 
contre B______; 
Que l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a édité le commandement de payer, 
poursuite n° 16 xxxx36 D, le 26 octobre 2016; 
Que des tentatives de notification ont eu lieu les 7, 15, 16, 17 et 21 novembre 2016; 
Que par acte expédié le 13 décembre 2016 au greffe de la Chambre de céans, A______ 
SA s'est plainte d'un retard injustifié, étant toujours sans nouvelles de sa réquisition de 
poursuite; 
Que l'Office expose que le retard dans l'édition du commandement de payer est dû à des 
problèmes informatiques et celui lié à la notification de cet acte à l'attitude du poursuivi; 
Qu'il précise que le débiteur n'ayant donné aucune suite à la convocation à venir retirer 
le commandement de payer à l'Office, il l'a sommé par pli du 15 décembre 2016 de 
venir retirer cet acte, mais que cette sommation a été retournée par la Poste le 
9 janvier 2017 avec la mention "courrier non réclamé"; 
Qu'à réception des déterminations de l'Office, la créancière s'est dite scandalisée par le 
délai de quatre mois qui s'est écoulé entre la réception de la réquisition de poursuite et 
l'édition du commandement de payer; les problèmes informatiques ne dispensaient pas 
l'Office de répondre à ses relances; 
Considérant, EN DROIT, que la Chambre de surveillance est compétente pour statuer 
sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 
let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'Office qui ne 
peuvent être attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP); 
Que la plainte peut être déposée en tout temps lorsque le plaignant, comme en l'espèce, 
fait valoir un déni de justice ou un retard à statuer (art. 17 al. 3 LP); 
Que la plainte, qui répond par ailleurs aux exigences de forme (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; 
art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), est recevable; 
Qu'il y a retard injustifié lorsque la mesure que doit prendre l'Office n'intervient pas 
dans un délai raisonnable ou prévu par une disposition légale; 
Qu'en l'espèce, l'Office a tardé – comme il le reconnaît d'ailleurs – à notifier le 
commandement de payer, l'Office étant resté inactif entre la réception de la réquisition 
de poursuite et l'édition du commandement de payer, le 26 octobre 2016; 


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A/4276/2016-CS 
Qu'en revanche, au moment où la plainte a été expédiée, l'Office avait, à plusieurs 
reprises et de manière adéquate, tenté de notifier le commandement de payer, de sorte 
qu'aucun reproche ne peut lui être fait dans le temps pris pour notifier cet acte; 
Qu'une brève communication à la créancière qui semble s'être inquiétée de la suite 
réservée à sa réquisition de poursuite aurait probablement évité à celle-ci le dépôt de la 
présente plainte; 
Que la procédure est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP) et qu'il n'est pas alloué de dépens 
(art. 62 al. 2 OELP). 
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A/4276/2016-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 13 décembre 2016 par A______ SA pour retard 
injustifié dans la poursuite n° 16 xxxx36 D. 
Au fond : 
Constate que l'Office des poursuites a tardé à établir le commandement de payer dans la 
poursuite précitée. 
Siégeant : 
Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Madame Natalie OPPATJA et 
Monsieur Mathieu HOWALD, juges assesseur(e)s; Madame Marie NIERMARECHAL, 
greffière. 
 
La présidente : 
Florence KRAUSKOPF 
 
La greffière : 
Marie NIERMARECHAL 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.