ge_gerichte · ACPR/860/2022 · 2022-11-21 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
PM/548/2022 
ACPR/860/2022
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du vendredi 9 décembre 2022 
Entre 
A______, domicilié ______, comparant en personne, 
recourant 
 
contre l'ordonnance rendue le 21 novembre 2022 par le Tribunal d'application des peines et 
des mesures, 
et 
LE TRIBUNAL D'APPLICATION DES PEINES ET DES MESURES, rue des 
Chaudronniers 9, 1204 Genève - case postale 3686, 1211 Genève 3, 
LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS, chemin de la Gravière 5, case postale 104, 
1211 Genève 8 
 
intimés 
 


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Vu : 
- 
les ordonnances pénales de conversion nos 1______, 2______ et 3______ 
rendues par le Service des contraventions (ci-après : SdC) et dûment notifiées à 
A______, convertissant des amendes impayées d'un total de CHF 240.- en 
4 jours de peine privative de liberté de substitution ; 
- 
les oppositions formées par le précité ; 
- 
les ordonnances du SdC des 23 mai et 12 juillet 2022, concluant au maintien 
des conversions et transmettant la cause au Tribunal d'application des peines et 
des mesures (ci-après : TAPEM) ; 
- 
l'ordonnance attaquée, par laquelle le TAPEM, après avoir interpellé A______ 
et lui avoir laissé la possibilité de régler les amendes concernées, a rejeté les 
oppositions et « confirmé » les conversions ; 
- 
la lettre de A______, postée le 30 novembre 2022. 
Attendu que : 
- 
dans sa lettre, transmise à la Chambre de céans pour raison de compétence, 
A______ considère « nulle et non avenue » la décision du TAPEM, car il lui 
resterait quatre contraventions « en attente d’audience » par-devant le Tribunal 
de police ; 
- 
à réception, la cause a été gardée à juger. 
Considérant en droit que : 
- 
dans son acte de recours, A______ ne s’en prend pas à la motivation retenue par 
le TAPEM ; 
- 
il n’explique pas en quoi l’existence d’autres contestations en attente aurait dû 
conduire cette autorité à rendre une autre décision que celle qu’elle a rendue ; 
- 
il joint un arrangement de paiement (échéancier) établi le 10 octobre 2022 par le 
SdC, mais dont aucune référence ne correspond aux ordonnances rendues par ce 
service dans la présente cause ; 
- 
le recours est donc mal fondé, ce que la Chambre pénale de recours peut 
constater sans échange d'écritures ni débats (art. 390 al. 2 et 5 
a contrario CPP) ; 


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- 
les frais, arrêtés à CHF 200.- (art. 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais 
en matière pénale, RTFMP; E 4 10.03), seront par conséquent mis à la charge 
du recourant. 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 200.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, au Tribunal d'application des peines 
et des mesures et au Service des contraventions. 
Le communique pour information au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 
 
La greffière : 
Arbenita VESELI 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
115.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
200.00