ge_gerichte · ATA/577/2001 · 2001-09-18 · fr

Résumé:
 L'apprenti majeur n'a pas droit à une allocation d'apprentissage lorsqu'il est, à l'issue de sa minorité, sous l'autorité parentale et la garde d'une personne domiciliée en zone frontalière, mais ne travaillant pas dans le canton de Genève.

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A/426/2001-IP 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 18 septembre 2001 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur T. M. 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
SERVICE DES ALLOCATIONS D'ÉTUDES ET D'APPRENTISSAGE 
 


 
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A/426/2001-IP 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur T. M. est en. Il est le fils de M. M. A. 
M., originaire du canton de Vaud et domicilié à Genève, 
et de Mme I. C. T., épouse M., dont le divorce a été 
prononcé en 1986 par le Tribunal civil du district de 
Lausanne. L'autorité parentale avait été alors attribuée 
à la mère. 
 
 
 
Mme 
T. 
s'est 
remariée 
et 
a 
pris 
le 
nom 
patronymique d'épouse de F.; elle a quitté Genève en 1995 
pour Thoiry, en France. 
 
2. 
Le 26 mars 2001, le service des allocations 
d'études et d'apprentissage (ci-après : le SAEA) a rejeté 
la 
demande 
d'allocation 
d'apprentissage 
pour 
une 
formation d'informaticien de troisième année durant la 
période scolaire 2000-2001, déposée par M. T. M. au motif 
que celui-ci avait été placé par le jugement de divorce 
de décembre 1986 sous l'autorité parentale de sa mère. 
Or, celle-ci était toujours titulaire de l'autorité 
parentale et de la garde en 1998 lorsque l'intéressé a 
commencé son apprentissage : l'apprenti confédéré n'avait 
droit à une allocation d'apprentissage que lorsque son 
répondant - en l'espèce la mère - était domiciliée dans 
le canton ou en zone frontalière, mais travaillait dans 
ledit canton. 
 
3. 
Par une lettre du 28 avril 2001, remise à un 
bureau de l'entreprise La Poste le même jour, M. T. M. a 
recouru contre cette décision. Il n'y avait pas lieu de 
le considérer comme un apprenti mineur, dès lors qu'il 
était majeur depuis 1999. 
 
4. 
Le 17 mai 2001, le SAEA a répondu au recours. La 
mère du recourant devait être considérée comme son 
répondant, 
même 
si 
l'intéressé 
était 
devenu 
majeur 
entre-temps. 
Or, 
celle-ci 
était 
domiciliée 
en 
zone 
frontalière, mais ne travaillait pas dans le canton, de 
sorte que son fils ne pouvait pas être mis au bénéfice 
des allocations au sens de l'article 98 de la loi 
cantonale sur l'orientation, la formation professionnelle 
et le travail des jeunes gens du 21 juin 1985 (LCFP - C 2 
05). Le SAEA conclut au déboutement du recourant. 
 
5. 
Le 22 mai 2001, les parties ont été informées que 
la cause était gardée à juger. 


 
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EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté devant la juridiction compétente, le 
recours est recevable de ce point de vue (art. 56 A de la 
loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05). La décision litigieuse ayant été envoyée 
sous simple pli, il est vain de s'interroger plus avant 
pour savoir si le recourant a respecté le délai légal de 
trente jours (art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 
10). 
 
2. 
La question qui divise les parties est celle de 
savoir si le recourant, mineur au moment du début de son 
apprentissage, a droit à une allocation correspondante, 
dès lors qu'il est en troisième année de cette formation 
et qu'il est devenu majeur entre-temps. 
 
 
a. Selon les articles 97 et 98 LCFP ont droit notamment à 
une allocation d'apprentissage, les apprentis confédérés 
dont 
le 
répondant 
domicilié 
en 
zone 
frontalière, 
travaille dans le canton. Le répondant est défini comme 
les parents, ou à défaut d'autorité parentale conjointe, 
celui des parents qui a la garde de l'apprenti mineur. En 
l'espèce, 
il 
est 
incontesté 
que 
les 
parents 
de 
l'intéressé sont divorcés et que sa mère avait l'autorité 
parentale et la garde de l'intéressé lorsqu'il était 
mineur. 
 
 
b. 
Selon 
le 
règlement 
concernant 
l'allocation 
d'encouragement à la formation du 18 décembre 1996 (le 
règlement - C 1 20.04), le répondant d'un apprenti est 
celui des parents qui était titulaire du droit de garde 
"au terme de la minorité du jeune en formation". 
 
 
 
Il n'est pas contesté non plus que la mère du 
recourant avait l'autorité parentale et la garde sur 
celui-ci lorsqu'il était mineur. 
 
 
 
C'est donc à juste titre que le service intimé a 
considéré que le répondant, au sens légal pertinent du 
terme pour le présent litige, était la mère du recourant 
et que ce dernier n'avait pas droit à une allocation 
d'apprentissage du fait qu'il était, à l'issue de sa 
minorité, sous l'autorité parentale et la garde d'une 
personne certes domiciliée en zone frontalière, mais qui 
ne travaillait pas dans le canton de Genève. 
 


 
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3. 
Mal fondé, le recours doit être rejeté. En 
application de l'article 10 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 (E 5 10.03), la procédure est gratuite. 
Le recourant, bien qu'il succombe, ne sera donc pas 
condamné à un émolument. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 28 avril 2001 par Monsieur T. M. contre la 
décision 
du 
service 
des 
allocations 
d'études 
et 
d'apprentissage du 26 mars 2001; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Monsieur T. M. ainsi qu'au service des allocations 
d'études et d'apprentissage. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, M. Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni et Bovy, juges, 
M. Torello, juge suppléant. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj. : le vice-président : 
 
 
 C. Goette 
 F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme N. Mega