ge_gerichte · ACJC/1281/2008 · 2008-10-17 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés, ainsi qu'au Tribunal 
de première instance le 21.10.2008. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/18945/2007 
ACJC/1281/2008
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
statuant par voie de procédure accélérée 
AUDIENCE DU VENDREDI 17 OCTOBRE 2008 
 
Entre 
X______ SA, sise ______Carouge, appelante d'un jugement rendu par la 6ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 24 avril 2008, comparant en 
personne, 
et 
 Y______, domicilié ______ Genève, intimé, comparant en personne, 
 


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C/18945/2007 
EN FAIT 
A. 
Par jugement du "24" (sic) avril 2008, reçu par les parties le 10 avril 2008, le 
Tribunal de première instance a débouté X______SA de sa demande en paiement 
de 595 fr. avec intérêts à 6% l'an dès le 1er décembre 2007 dirigée contre Y______ 
et l'a condamnée aux dépens. 
 
Par acte expédié à la Cour de justice le 8 mai 2008, X______ SA - agissant en 
personne - a formé appel de ce jugement dont elle a demandé l'annulation. Elle se 
plaint de la violation de son droit à la preuve et requiert principalement le renvoi 
de la cause en première instance pour audition d'un témoin. Elle reprend pour le 
surplus ses conclusions condamnatoires de première instance et produit des pièces 
nouvelles. Dans sa réponse, Y______ - agissant également en personne - a conclu 
à la confirmation du jugement entrepris avec suite de frais et dépens à charge de 
X______ SA. 
B. 
Les faits retenus par le Tribunal sont les suivants : 
 
a. Sur demande de Y______, X______ SA a établi le 16 novembre 2006 le devis 
no 1258 d'un montant de 650 fr. portant sur la fourniture et la pose de deux 
nouveaux cylindres pour une serrure de marque MOTTURA sur la porte d'entrée 
et la porte d'accès à la cave du domicile de A______, à B______. A teneur du 
devis, l'opération concernait une mise en passe spéciale avec un total de quatre 
clefs. Ce devis a été signé par Y______ en ajoutant la mention suivante: "Mme 
A______ étant hospitalisée, je suis chargé de gérer ses affaires". 
 
A______, tante de Y______, est décédée le 16 janvier 2007. 
 
A la fin du mois de janvier 2007, X______ SA a pris contact avec Y______ pour 
exécuter les travaux. Celui-ci a indiqué à l'entreprise qu'en raison du décès il ne 
désirait plus l'exécution des travaux. 
 
b. Le 1er février 2007, X______ SA a établi une facture de 445 fr. sur la base du 
devis no 1258. Cette facture correspond au prix de la marchandise, à l'exclusion 
des frais de déplacement et de main d'œuvre qui n'ont pas été nécessaires en raison 
de l'absence d'exécution. Cette facture a été établie au nom de Y______. 
 
Y______ a informé X______ SA le 2 mars 2007 qu'il ne se sentait pas concerné 
par le règlement de cette facture. Le 6 juin 2007, X______ SA a appris que 
Y______ avait accepté la succession de sa tante et qu'il avait signé une convention 
au terme de laquelle il avait accepté d'honorer les passifs de celle-ci, dont la 
facture de X______ SA. 


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c. Le 14 août 2007, X______ SA a fait notifier à Y______ un commandement de 
payer la somme de 595 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 1er décembre 2007. Au vu 
de l'opposition formée à cet acte, elle a saisi le Tribunal de première instance 
d'une demande en paiement de cette somme et en mainlevée d'opposition. 
Le Tribunal a procédé à la comparution personnelle des parties. Le représentant de 
X______ SA a notamment déclaré que les cylindres commandés avaient été 
exécutés en Italie et qu'il s'agissait de "quelque chose de spécial que je ne peux 
pas revendre". Il a encore ajouté que "si cela avait été des cylindres normaux, 
j'aurais renoncé à ma créance car j'aurais pu les revendre". De son côté, 
Y______ a affirmé qu'il ne s'agissait pas de serrures spéciales et que X______ SA 
pouvait les revendre. 
Au terme de cette audience, le Tribunal a gardé la cause à juger et rendu le 
jugement dont est appel. Il n'est pas fait mention sur le procès-verbal de l'audience 
que les parties auraient renoncé à faire entendre des témoins. 
C. 
Dans le jugement entrepris, le Tribunal a retenu que Y______ avait agi en qualité 
de représentant direct de sa tante A______. Au décès de celle-ci, après acceptation 
de la succession par Y______, ce dernier avait acquis tous les droits et obligations 
de la défunte. Il avait ainsi la légitimation passive dans le présent litige. 
 
Le Tribunal a ensuite posé que les parties étaient liées par un contrat d'entreprise, 
dont l'exécution était devenue impossible au décès de A______. La demanderesse 
avait ainsi en principe droit à être rémunérée à concurrence des frais encourus en 
perspective de l'accomplissement de la prestation. Le premier juge a cependant 
retenu que la demanderesse n'avait pas prouvé avoir commandé des cylindres 
spéciaux qu'elle ne pouvait pas revendre à des tiers; dès lors, elle ne pouvait faire 
valoir aucune prétention et devait être déboutée de toutes ses conclusions. 
D. 
L'argumentation juridique des parties sera examinée ci-après, dans la mesure utile. 
EN DROIT 
1. 
L'appel est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 300, 337 et 344 al. 1 LPC). 
Comme le jugement a été rendu en dernier ressort et selon la procédure accélérée 
(art. 19 et 22 al. 1 OJ), la Cour ne connaît du présent appel que sous l’angle 
restreint de l’art. 292 LPC. Aux termes de l'art. 292 al. 1 lit. c LPC, la Cour ne 
peut revoir la décision attaquée que si celle-ci consacre une violation de la loi, 
respectivement une appréciation arbitraire d'un point de fait (SJ 1991 p. 13). La 
nature de l'appel extraordinaire implique que la Cour ne statue que dans les limites 
des moyens articulés par les parties; elle ne peut, sans être saisie d'un grief 


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adéquat, corriger une violation de la loi dans le jugement attaqué (SJ 1990 p. 594; 
BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, Commentaire de la loi de procédure civile 
genevoise, n. 6 ad art. 292 LPC). Par ailleurs, elle est liée par les faits constatés 
par le Tribunal, à moins que l’appréciation du juge inférieur ne soit arbitraire ou 
formellement contredite par les pièces ou les témoignages; en d’autres termes, son 
réexamen correspond à un contrôle sous l’angle de l’arbitraire (SJ 1981 p. 88 
consid. 3). 
2. 
L'appelante se plaint d'une violation de son droit à la preuve en relation avec la 
question de savoir si les cylindres commandés pour l'exécution des travaux chez la 
tante de l'intimé ont été réalisés pour les besoins particuliers du maître de 
l'ouvrage - auquel cas ils ne peuvent pas être revendus à des tiers - ou s'il s'agit de 
cylindres standard susceptibles d'être utilisés ailleurs. De ce constat dépend 
l'existence du dommage allégué, soit 595 fr. 
2.1 La violation de l'art. 8 CC est un motif recevable d'appel extraordinaire 
(BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, op. cit., n. 9 ad art. 292 LPC). 
 
L'art. 8 CC règle, pour tout le domaine du droit civil fédéral, la répartition du 
fardeau de la preuve et, partant, les conséquences de l'absence de preuve. Il 
confère en outre à la partie chargée du fardeau de la preuve la faculté de prouver 
ses allégations dans les contestations relevant de ce domaine, pour autant que les 
faits allégués soient juridiquement pertinents et que l'offre de preuve 
correspondante satisfasse, quant à sa forme et à son contenu, aux exigences du 
droit cantonal. Il y a en particulier violation de cette disposition lorsque le juge 
refuse toute administration de preuve sur des faits pertinents en droit (TF, SJ 1997 
p. 52 consid. 5b). 
2.2 La procédure accélérée, applicable au présent litige dont la valeur ne dépasse 
pas 8'000 fr. (art. 19 LOJ), est décrite aux art. 337 à 346 LPC. 
Selon ces dispositions, le procès commence par une audience d'introduction au 
cours de laquelle le défendeur répond à la demande et produit les pièces à l'appui 
(art. 338 al. 1 LPC). Dans la mesure où le juge dispose à ce moment d'une 
assignation à laquelle sont éventuellement jointes les pièces tandis que le 
défendeur n'a encore produit aucune écriture, il existe une certaine inégalité 
procédurale: il appartient dès lors au juge de transcrire au procès-verbal 
d'audience les allégués et les conclusions du défendeur ainsi que la détermination 
de celui-ci sur les faits allégués par sa partie adverse (BERTOSSA/GAILLARD/ 
GUYET/SCHMIDT, op. cit., n. 4 ad art. 338 LPC). 
Si les faits pertinents pour l'issue du litige sont admis, avérés, présumés ou 
notoires, le tribunal peut statuer séance tenante ou prendre la cause à juger 
(art. 338 al. 2 LPC). Dans les autres cas, le juge est tenu d'acheminer les parties à 


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faire la preuve de leurs allégations (CJ, SJ 1979 p. 41 consid. 5) et les parties sont 
autorisées à requérir l'administration de la preuve par toutes les mesures 
probatoires prévues par la LPC (BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, op. cit., 
n. 5 ad art. 341 LPC). A cet égard, le faible valeur du litige n'est pas un motif de 
limiter le droit à la preuve des plaideurs (BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, 
op. cit., n. 5 ad art. 338 LPC). 
2.3 Lors de l'audience d'introduction de la présente cause devant le Tribunal, 
l'appelante a affirmé que les cylindres destinés à l'exécution de l'ouvrage avaient 
été conçus spécialement et ne pouvaient - pour ce motif - pas être revendus. Cette 
déclaration - qui reprenait d'ailleurs les allégués précis de la demande en paiement 
(ch. 1 "mise en passe spéciale"; p. 3 : "le fournisseur ne pouvait en aucune 
manière reprendre les cylindres en question, fabriqués expressément") - a été 
contestée par le cité. 
Dans une telle situation, la cause ne se trouvait pas en état d'être jugée tout de 
suite (cf. art. 197 al. 1 et 337 LPC). Il appartenait dès lors au premier juge 
d'ordonner l'ouverture des enquêtes en énonçant les faits à prouver (art. 215 al. 1 
et 337 LPC) et cela même en l'absence d'une requête expresse des parties (art. 341 
al. 1 LPC). Cette mesure s'imposait d'autant plus que les parties n'étaient pas 
représentées par avocat et que - à teneur du procès-verbal de leur audition - elles 
n'ont pas été interpellées sur la nécessité de faire entendre des témoins. De 
surcroît, l'objet des enquêtes était circonscrit à la seule question de savoir si les 
cylindres litigieux avaient été spécialement conçus pour l'ouvrage commandés par 
l'intimé, ce qui ne devait pas différer trop la décision finale. 
Il était certes loisible au Tribunal de procéder à une appréciation anticipée des 
preuves, en particulier si les faits dont les parties voulaient rapporter l'authenticité 
n'étaient pas importants pour la solution du litige (ATF 131 I 153 consid. 3). En 
l'occurrence, le premier juge n'a pas indiqué qu'il entendait procéder à une telle 
appréciation des preuves. De plus, le point de fait contesté par les parties apparaît 
déterminant pour la solution du litige. 
2.4 Au vu de ce qui précède, il convient d'annuler le jugement entrepris et de 
retourner la procédure au Tribunal pour instruction et nouvelle décision. Il 
appartiendra au premier juge de prendre connaissance des pièces nouvelles 
déposées par l'appelante à l'appui de ses allégués de fait; il devra également ouvrir 
les enquêtes. A cet égard, il ressort du mémoire d'appel que l'audition d'un 
mandataire commercial du fournisseur de l'appelante serait susceptible d'apporter 
des éléments utiles au litige. 
Dans la mesure où la Cour était saisie d'un appel extraordinaire et qu'aucun grief 
n'a été élevé par les parties au sujet des autres faits retenus et du raisonnement 
juridique adopté par le Tribunal, ces éléments de la décision sont définitivement 


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acquis. Le renvoi est donc exclusivement limité à la question de l'existence du 
dommage de l'appelante. 
3. 
La présente décision ne met pas fin au litige. Dès lors, le sort des dépens sera 
réservé et il appartiendra au premier juge de statuer sur cette question au vu du 
résultat final de la cause. 
4. 
Le présent arrêt n'est pas final (art. 90 LTF). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par X______ SA contre le jugement JTPI/4542/2008 
rendu le 24 avril 2008 par le Tribunal de première instance dans la cause C/18945/2007-
6. 
Au fond : 
Annule ce jugement. 
Et statuant à nouveau : 
Renvoie la cause au Tribunal pour instruction et nouvelle décision au sens des présents 
considérants. 
Réserve le sort des dépens de première instance et d'appel avec le fond du litige. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Monsieur François CHAIX, président; Madame Renate PFISTER-LIECHTI et 
Monsieur Jean RUFFIEUX, juges; Madame Nathalie DESCHAMPS, greffière. 
 
Le président : 
François CHAIX 
 
La greffière : 
Nathalie DESCHAMPS 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.