ge_gerichte · ATAS/467/2022 · 2022-05-23 · fr


Siégeant : Fabienne MICHON RIEBEN, Présidente; Michael RUDERMANN et 
Jean-Pierre WAVRE, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2280/2021 
ATAS/467/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 23 mai 2022 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à B_______ 
 
 
recourante 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHÔMAGE, sise rue de 
Montbrillant 40, GENÈVE 
 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
A/2280/2021 
- 2/7 - 
EN FAIT 
 
A. 
a. Madame A______ (ci-après : l'assurée), dont les rapports de travail auprès 
d'une association ont pris fin avec effet au 31 octobre 2019 consécutivement à son 
licenciement, a sollicité de la caisse cantonale genevoise de chômage (ci-après : la 
caisse) des prestations de l'assurance-chômage à compter du 1er novembre 2019. 
Un délai-cadre d'indemnisation a été ouvert en sa faveur dès cette date jusqu'au 31 
octobre 2021. 
b. Élue conseillère municipale de la commune B______ au 1er juin 2020, elle a 
perçu des jetons de présence de CHF 420.- en juin 2020, CHF 535.- en septembre 
2020, CHF 460.- en octobre 2020 et CHF 785.- en novembre 2020, soit un total 
de CHF 2'200.- selon l'attestation de gain intermédiaire du 14 décembre 2020 
signée par la mairie B______. 
c. Dans les décomptes d'indemnités journalières, la caisse a tenu compte du gain 
intermédiaire pour chaque mois concerné. 
d. Dans un courrier du 30 décembre 2020, l'assurée a demandé à la caisse de 
retrancher du gain intermédiaire provenant des jetons de présence la rétrocession 
de CHF 726.- à son parti politique, extrait du virement bancaire à l'appui. Celle-ci 
y a répondu négativement le 4 janvier 2021. 
B. 
Par décision du 4 mai 2021, confirmée sur opposition le 8 juin 2021, la caisse, en 
s'appuyant sur un courrier du Secrétariat d'État à l'économie (ci-après : SECO) du 
9 avril 2021, à qui la question soulevée par l'assurée avait été soumise, a considéré 
que la totalité des jetons de présence devait être prise en considération en tant que 
gain intermédiaire, sans déduction de la rétrocession au parti politique. 
C. 
a. Par acte du 5 juillet 2021, l'assurée a recouru contre ladite décision sur 
opposition auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice 
(ci-après : CJCAS) en concluant à son annulation et au remboursement par 
l'intimée du montant de la rétrocession. 
b. Dans sa réponse du 2 septembre 2021, l'intimée a conclu au rejet du recours. 
c. Invitée à répliquer, la recourante ne s'est pas manifestée dans le délai imparti. 
EN DROIT 
 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire 
et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 


 
 
 
 
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- 3/7 - 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
À teneur de l'art. 1 al. 1 LACI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à 
l'assurance-chômage, à moins que la loi n'y déroge expressément. 
3. 
Le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la 
LPGA. 
3.1 Sur le plan matériel, sont en principe applicables les règles de droit en vigueur 
au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits 
(ATF 129 V 1 consid. 1 ; ATF 127 V 467 consid. 1 et les références). En ce qui 
concerne en revanche la procédure, et à défaut de règles transitoires contraires, le 
nouveau droit s'applique sans réserve dès le jour de son entrée en vigueur 
(ATF 117 V 93 consid. 6b ; ATF 112 V 360 consid. 4a ; RAMA 1998 KV 37 
p. 316 consid. 3b). 
3.2 Déposé après le 1er janvier 2021, le recours sera donc traité sous l'angle du 
nouveau droit de la LPGA (cf. ATAS/360/2021 du 15 avril 2021 consid. 3). 
4. 
Le recours a été formé dans le délai de trente jours dans les forme et contenu 
prescrits par les art. 60 et 61 let. b LPGA (cf. aussi art. 89B de la loi sur la 
procédure administrative, du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). Il est donc 
recevable. 
5. 
Le litige porte sur le point de savoir si le montant de la rétrocession effectuée par 
la recourante en faveur de son parti politique sur les jetons de présence qu'elle a 
perçus en contrepartie de son activité de conseillère municipale doit être déduit du 
gain intermédiaire. 
6. 
Selon l'art. 8 al. 1 LACI, l'assuré a droit à l'indemnité de chômage : s'il est sans 
emploi ou partiellement sans emploi (let. a) ; s'il a subi une perte de travail à 
prendre en considération (let. b) ; s'il est domicilié en Suisse (let. c) ; s'il a achevé 
sa scolarité obligatoire, qu'il n'a pas encore atteint l'âge donnant droit à une rente 
AVS et ne touche pas de rente de vieillesse de l'AVS (let. d) ; s'il remplit les 
conditions relatives à la période de cotisation ou en est libéré (let. e) ; s'il est apte 
au placement (let. f) ; et s'il satisfait aux exigences du contrôle (let. g). 
Ces conditions sont cumulatives (ATF 124 V 215 consid. 2). 
7. 
L’indemnité journalière pleine et entière s’élève à 80 % du gain assuré (art. 22 
al. 1, 1ère phrase, LACI). 
7.1 Est réputé gain assuré le salaire déterminant au sens de la législation sur 
l’AVS qui est obtenu normalement au cours d’un ou de plusieurs rapports de 
travail durant une période de référence, y compris les allocations régulièrement 
versées et convenues contractuellement, dans la mesure où elles ne sont pas des 
indemnités pour inconvénients liés à l’exécution du travail (art. 23 al. 1, 
1ère phrase, LACI). 


 
 
 
 
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- 4/7 - 
L'art. 5 al. 2 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants du 
20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10) dispose que le salaire déterminant 
comprend toute rémunération pour un travail dépendant, fourni pour un temps 
déterminé ou indéterminé. Il englobe les allocations de renchérissement et autres 
suppléments de salaire, les commissions, les gratifications, les prestations en 
nature, les indemnités de vacances ou pour jours fériés et autres prestations 
analogues, ainsi que les pourboires, s'ils représentent un élément important de la 
rémunération du travail. 
Selon l’art. 7 let. i du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants du 
31 octobre 1947 (RAVS - RS 831.101), le salaire déterminant au sens de l’AVS 
comprend, dans la mesure où il ne s'agit pas d'un dédommagement pour frais 
encourus, notamment le revenu des membres d’autorités de la Confédération, des 
cantons et des communes. Sont ainsi considérés comme des membres d'autorités 
selon cette disposition, les membres du pouvoir exécutif, judiciaire et législatif 
des autorités mentionnées, tels des conseillers communaux qui exercent leur 
fonction au sein de l'exécutif communal à titre accessoire ou les parlementaires 
communaux (arrêt du Tribunal fédéral non publié 9C_699/2008 du 
26 janvier 2009 consid. 3.1). 
Le salaire pris en considération comme gain assuré se rapproche de la notion de 
salaire déterminant au sens de l'art. 5 al. 2 LAVS, mais ne se recouvre pas 
exactement avec celui-ci, comme cela ressort du terme « normalement » 
(« normalerweise » ; « normalmente ») utilisé à l'art. 23 al. 1 LACI. Certains 
montants perçus par le salarié, certes soumis à cotisations, n'entrent pas dans la 
fixation du gain assuré. Il en va ainsi notamment de la rémunération des heures 
supplémentaires, de l'indemnité de vacances (à certaines conditions : 
ATF 130 V 492 consid. 4.2.4), des gains accessoires (art. 23 al. 3 LACI) ou des 
indemnités pour inconvénients liés au travail ou en raison de frais occasionnés par 
le travail (arrêt du Tribunal fédéral 8C_226/2019 du 15 novembre 2019 
consid. 3.2.2 et les références). 
7.2 Selon l'art. 9 RAVS, les frais généraux sont les dépenses résultant pour le 
salarié de l'exécution de ses travaux. Le dédommagement pour frais encourus n'est 
pas compris dans le salaire déterminant (al. 1). Ne font pas partie des frais 
généraux les indemnités accordées régulièrement pour le déplacement du domicile 
au lieu de travail habituel et pour les repas courants pris au domicile ou au lieu de 
travail habituel ; ces indemnités font en principe partie du salaire déterminant 
(al. 2). 
Les contributions aux partis politiques, dont le montant varie d'un parti à l'autre, 
doivent être acquittées sur une base volontaire et ne sont ainsi absolument pas 
nécessaires à l'obtention du revenu. Elles ne sont par ailleurs pas reconnues en 
droit fiscal comme frais professionnels ou frais d'acquisition du revenu. Aussi ne 
doivent-elles pas être considérées comme des frais généraux déductibles du salaire 


 
 
 
 
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déterminant au sens de l'art. 9 RAVS (arrêt du Tribunal fédéral 9C_641/2017 du 
16 octobre 2018 consid. 9.1 et les références). 
8. 
Est réputé intermédiaire tout gain que le chômeur retire d’une activité salariée ou 
indépendante durant une période de contrôle. L’assuré qui perçoit un gain 
intermédiaire a droit à la compensation de la perte de gain. Le taux 
d’indemnisation est déterminé selon l’art. 22 LACI. Le Conseil fédéral fixe le 
mode de calcul du gain retiré d’une activité indépendante (art. 24 al. 1 LACI). 
Selon l'art. 24 al. 3 LACI, est réputée perte de gain la différence entre le gain 
assuré et le gain intermédiaire, ce dernier devant être conforme, pour le travail 
effectué, aux usages professionnels et locaux. Les gains accessoires ne sont pas 
pris en considération (art. 23 al. 3 LACI). 
Lorsque l’assuré réalise un revenu inférieur à son indemnité de chômage, il a droit 
à des indemnités compensatoires pendant le délai-cadre d’indemnisation (art. 41a 
al. 1 de l'ordonnance sur l'assurance chômage obligatoire et l’indemnité en cas 
d’insolvabilité du 31 août 1983 [OACI - RS 837.02]). 
9. 
Aux termes de l'art. 23 al. 3 LACI, un gain accessoire n'est pas assuré. Est réputé 
accessoire tout gain que l'assuré retire d'une activité dépendante exercée en dehors 
de la durée normale de son travail ou d'une activité qui sort du cadre ordinaire 
d'une activité lucrative indépendante. Selon la jurisprudence (ATF 126 V 207 
consid. 1 ; ATF 125 V 475), le gain assuré comprend exclusivement le revenu tiré 
de l'activité salariée normale, même si les gains procurés par une activité 
accessoire sont proportionnellement plus élevés que celui-ci (arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances C.230/03 du 19 octobre 2004 consid. 5.1). 
L'horaire de travail peut être variable dans beaucoup d'activités. La notion 
d'accessoire du gain doit être comprise par rapport à celui provenant d'une activité 
principale. Comme tel il n'entre pas dans le calcul des indemnités de chômage, ce 
gain ne peut demeurer que dans un rapport de proportion faible avec le revenu de 
l'activité principale. À défaut de quoi, si ce gain venait régulièrement à se 
rapprocher ou dépasser le gain principal, l'activité ne pourrait plus être accessoire 
et le gain ne le serait pas davantage (ATF 123 V 230 consid. 3c). 
Dans l'arrêt précité du 19 octobre 2004 (C.230/03), dans le cas d’un assuré qui a 
exercé pendant son chômage une activité de collaborateur au service extérieur à 
raison de quinze heures par semaine lui rapportant un revenu mensuel variable 
entre environ CHF 350.- et CHF 2'800.-, le Tribunal fédéral des assurances a jugé 
que cette activité n'était pas accessoire au sens de l'art. 23 al. 3 LACI, puisque 
l’assuré n'avait pas d'activité principale par rapport à laquelle son activité de 
collaborateur au service externe aurait été accessoire. Selon la Haute Cour, les 
gains réalisés à cette occasion ne sont pas non plus accessoires, vu leur 
importance, ils doivent au contraire être qualifiés de gains intermédiaires au sens 
de l'art. 24 al. 1 LACI (consid. 5.1). 


 
 
 
 
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10. 
Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 
la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 
plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; ATF 126 V 353 consid. 5b ; 
ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 
11. 
En l'espèce, un délai-cadre d'indemnisation a été ouvert en faveur de la recourante 
du 1er novembre 2019 au 31 octobre 2021. Élue au Conseil municipal de la Ville 
du Grand-Saconnex, elle a reçu des jetons de présence dès juin 2020. Selon les 
formulaires « indications de la personne assurée » au dossier, elle n'avait aucune 
activité principale. Par conséquent, l'activité de conseillère municipale ne peut pas 
être considérée comme une activité accessoire par rapport à une activité 
principale. En outre, les revenus qu'elle a retirés de cette activité (en moyenne : 
CHF 440.- par mois [CHF 2'200.- / 4 mois, soit juin, septembre, octobre et 
novembre 2020]) ne peuvent pas davantage être qualifiés d'accessoires, car ils 
sont d'une importance comparable à ceux évalués par le Tribunal fédéral dans 
l'arrêt C.230/03 cité ci-dessus (dans ce sens : ATAS/616/2013 du 19 juin 2013 
consid. 6). C'est donc à juste titre que l'intimée les a qualifiés de gain 
intermédiaire au sens de l'art. 24 al. 1 LACI, ce que la recourante ne conteste pas 
au demeurant. 
Cela étant dit, contrairement à ce que fait valoir la recourante, conformément à la 
jurisprudence fédérale (consid. 7.2 ci-dessus), il n'y a pas lieu de tenir compte, au 
titre de frais généraux déductibles au sens de l'art. 9 RAVS, la contribution de 
CHF 726.- qu'elle a reversée à son parti politique. Dans l'arrêt 9C_641/2017 
précité, la Haute Cour souligne en effet que les contributions aux partis politiques 
doivent être payées volontairement et ne sont par conséquent pas absolument 
nécessaires à l'obtention du revenu. En d'autres termes, quand bien même le parti 
politique en question a demandé à la recourante de lui rétrocéder 33 % de ses 
jetons de présence perçus en 2020 au regard des statuts dudit parti, la recourante, 
pour exercer son mandat, n'a pas l'obligation de verser à son parti cette 
contribution. 
Partant, c'est à bon droit que l'intimée a refusé de déduire le montant de 
CHF 726.- du gain intermédiaire. 
12. 
Au vu de ce qui précède, le recours ne peut être que rejeté. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis a contrario LPGA). 
* * * * * * 


 
 
 
 
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- 7/7 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie NIERMARÉCHAL 
 
La présidente 
 
 
 
 
Fabienne MICHON RIEBEN 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le