ge_gerichte · ACOM/95/2008 · 2008-09-03 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
 
A/3236/2008-CRUNI 
ACOM/95/2008
DÉCISION 
DE LA PRÉSIDENTE DE LA COMMISSION DE 
RECOURS DE L’UNIVERSITE 
du 1er octobre 2008 
sur mesures provisionnelles 
 
dans la cause 
 
Madame C______ 
 
contre 
FACULTÉ DES SCIENCES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES 
et 
UNIVERSITÉ DE GENÈVE 
 


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A/3236/2008 
EN FAIT 
1. 
 
Par pli recommandé du 3 septembre 2008, le doyen de la faculté des 
sciences économiques et sociales (ci-après : la faculté) a signifié à 
Madame C______ que l’opposition qu’elle avait faite était rejetée, son inscription 
pour la maîtrise universitaire en comptabilité, contrôle et finance (recte : maîtrise 
universitaire en histoire économique et sociale) étant tardive. 
 
 
Dite décision était déclarée exécutoire nonobstant recours. 
2. 
 
Le 10 septembre 2008, Mme C______ a recouru contre cette décision 
auprès de la commission de recours de l’université (ci-après : CRUNI) en 
concluant à l’annulation de cette décision et en demandant, à titre préalable, son 
admission à ladite maîtrise pour la rentrée de septembre 2008. 
3. 
 
Le 19 septembre 2008, l’Université de Genève (ci-après : l’université) a 
conclu au rejet de telles mesures, la décision revêtant un caractère négatif ne 
pouvant être assortie de l’effet suspensif et l’admission de mesures 
provisionnelles revenant à donner gain de cause au fond à la recourante. 
 
 
Cette détermination de l’université a été transmise à la recourante pour 
information. 
4. 
 
Le 30 septembre 2008 toutefois, le doyen de la faculté a fait savoir que cette 
dernière « acceptait, à titre exceptionnel, l’octroi du délai suspensif ». 
EN DROIT 
1. 
 
Selon l’article 66 alinéa 1 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA – E 5 10), le recours a un effet suspensif. A teneur de 
cette même disposition, l’autorité de première instance peut retirer l’effet 
suspensif au recours. Le titre IV de la LPA, concernant la procédure de recours en 
général, ne contient aucune disposition expresse en matière de mesures 
provisionnelles. A teneur de l’article 21 alinéa 1 LPA, l’autorité peut d’office ou 
sur requête ordonner des mesures provisionnelles en exigeant au besoin des 
sûretés. Celles-ci sont de la compétence du Président s’il s’agit d’une autorité 
collégiale ou d’une juridiction administrative (al. 2). 
2. 
 
Il est conforme à l’institution de l’effet suspensif que celui-ci empêche ou 
paralyse l’exécution d’une décision sujette à un recours jusqu’à droit connu, c’est-
à-dire jusqu’au moment où l’autorité de recours se sera prononcée sur le fond de 
la cause. Selon la doctrine et la jurisprudence du Tribunal fédéral, une ordonnance 


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A/3236/2008 
d’effet suspensif peut avoir pour objet une décision positive, qui confère un droit à 
l’administré ou lui impose une obligation, ou encore qui constate l’existence de 
l’un ou de l’autre. Il est exclu en revanche d’attribuer un effet suspensif à une 
décision négative qui écarte une demande ; la suspension des effets de cette 
décision, faute d’impliquer l’admission de la demande repoussée, ne rimerait à 
rien (A. GRISEL, Traité de droit administratif, 1984, p. 923 ; F. GYGI, L’effet 
suspensif et les mesures provisionnelles en procédure administrative, in RDAF 
1976, no 4 pp. 217 et ss ; RDAF, 1994, p. 320). 
 
 
Il est donc exclu d’attribuer un effet suspensif à une décision négative. Dans 
un tel cas, la voie à suivre est celle de mesures provisionnelles (ATF 117 V 185 
et ss ; ACOM/75/2008 du 19 juin 2008 ; ACOM/21/2008 du 20 février 2008 et les 
références citées). 
3. 
 
Conformément aux principes généraux qui régissent aussi bien la procédure 
civile que la procédure administrative, les mesures provisionnelles au sens de 
l’article 28 alinéa 2 RIOR ne sont légitimes que si elles s’avèrent nécessaires au 
maintien de l’état de fait ou à la sauvegarde des intérêts compromis. En revanche, 
elles ne sauraient en principe tout au moins, anticiper sur le jugement définitif, ni 
équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, ni non plus aboutir 
abusivement à rendre d’emblée illusoire le procès au fond (ATF 119 V 506, 
consid. 3). 
4. 
 
En l’espèce, il faut comprendre du courrier du doyen de la faculté du 
30 septembre 2008 que, contrairement au service juridique de l’université, il ne 
s’oppose pas à l’octroi de mesures provisionnelles de sorte que celles-ci seront 
admises, permettant ainsi à la recourante de s’inscrire immédiatement pour la 
maîtrise qu’elle brigue. 
 
 
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 33 RIOR). 
 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS 
LA PRÉSIDENTE DE LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ 
admet la demande de mesures provisionnelles formée par la recourante ; 
autorise cette dernière à s’inscrire pour la maîtrise universitaire en histoire économique 
et sociale ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
confirme le délai imparti aux intimées au 15 octobre 2008 pour répondre sur le fond ; 
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans 
les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. La présente décision et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à 
l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Madame C______, à la faculté des 
sciences économiques et sociales, au service juridique de l’université ainsi qu'au 
département de l’instruction publique.. 
 
 
la vice-présidente de la Commission de recours de 
l’Université : 
 
 
 
E. Hurni 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :