ge_gerichte · DAAJ/149/2019 · 2019-10-15 · fr


Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 21 novembre 2019 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/3151/2019 
DAAJ/149/2019 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU LUNDI 11 NOVEMBRE 2019 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Monsieur A______, domicilié avenue ______,______ Genève, 
 
contre la décision du 15 octobre 2019 du Vice-président du Tribunal civil. 
 


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AC/3151/2019 
EN FAIT 
A. 
A______ (ci-après : le recourant), né le ______ 1960, est sans emploi en raison de 
problèmes de santé et dans l'attente d'une décision de l'assurance-invalidité. B______, 
son épouse, n'exerce pas d'activité lucrative. Leurs charges mensuelles totalisent 3'890 
fr. (loyer : 1'020 fr., assurances-maladie des époux : 1'170 fr. et base mensuelle 
d'entretien du couple : 1'700 fr.). 
Le recourant est titulaire de comptes bancaires auprès de C______ faisant état des 
montants suivants : 
- 
36'010 fr. 42 au 16 août 2019 (compte n° 1______); 
- 
47'718 EUR 82 au 13 septembre 2019 (compte n° 2______) et 
- 
10'871 fr. 50 au 30 septembre 2019 (compte n° 3______). 
B. 
Le 29 août 2019, le recourant a formé une action en partage à l'encontre de son frère 
D______, afin que la succession de feue leur mère, E______, décédée le ______ 2017, 
soit partagée, réclamant la somme totale de 4'772'000 fr., soit les 3/8èmes de la 
succession, selon testament du de cujus du 5 septembre 1988. 
Les biens de la communauté héréditaire sont composés d'un immeuble sis à F______ 
(GE), d'une société immobilière propriétaire d'une villa sise à G______ (GE), occupée 
et louée en partie par D______, de plusieurs comptes bancaires en Suisse et d'avoirs 
étrangers néo-zélandais transférés sur un compte bancaire en Suisse d'un montant de 
4'684'679 fr. 10. 
C. 
Le 1er octobre 2019, le recourant a sollicité l'assistance juridique pour : 
- 
l'action en partage sus évoquée (C/4______/2019), dans laquelle il a acquitté une 
avance de frais de 200 fr.; 
- 
une procédure par-devant la Justice de Paix (C/5______/2017) et 
- 
une procédure à l'encontre de la SOCIETE IMMOBILIERE H______ SA 
(C/6______/2019), dans laquelle il a acquitté une avance de frais de 1'000 fr. 
Il a exposé disposer de 100'000 fr. d'économies et n'être redevable d'aucune dette. 
D. 
Par décision du 15 octobre 2019, reçue le 19 septembre 2019 par le recourant, le Vice-
président du Tribunal civil a rejeté la requête d'assistance juridique du 1er octobre 2019. 
En substance, il a retenu que le recourant disposait d'une épargne de près de 100'000 fr. 
qui lui permettait de financer les différentes procédures qu'il avait initiées, s'agissant 
tant des frais judiciaires, dont il s'était acquitté, que des honoraires de son conseil. Ce 
dernier pouvait en outre contracter un prêt sur sa part successorale ou même solliciter 


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une avance sur celle-ci, compte tenu de l'importance des biens mobiliers composant la 
succession. 
E. 
a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 29 octobre 2019 à la 
Présidence de la Cour de justice. Le recourant conclut à l'annulation de la décision de 
refus d'assistance judiciaire du 15 octobre 2019 et à l'octroi de l'assistance judiciaire aux 
procédures C/4______/2019 (action en partage) et C/5______/2017 (procédure par-
devant la Justice de Paix). 
Il produit les pièces nouvelles n° 2.4 et n° 2.5, en tant que celle-ci concerne 
l'actualisation de son compte n° 3______ après la date du 30 septembre 2019. 
b. Le Vice-président du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 
F. 
Il ressort du compte du recourant auprès de C______ n° 1______ que le solde de celui-
ci était de 51'010 fr. 42 au 2 août 2019 et qu'une somme de 5'000 fr. a été virée de ce 
compte le 2 août 2019 au bénéfice du compte du recourant auprès de I______ à Zurich, 
lequel n'a pas été versé à la procédure. 
EN DROIT 
1. 
1.1. En tant qu'elle refuse l'assistance juridique, la décision entreprise, rendue en 
procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), est sujette à recours auprès de la présidente de 
la Cour de justice (art. 121 CPC, 21 al. 3 LaCC et 1 al. 3 RAJ), compétence 
expressément déléguée au vice-président soussigné sur la base des art. 29 al. 5 LOJ et 
10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et 
motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de 
dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 
1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 
1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 
2. 
Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'un recours. 
Par conséquent, les allégués de faits dont le recourant n'a pas fait état en première 
instance et les pièces nouvelles n° 2.4 et n° 2.5 (actualisation du compte ______ n° 
3______ produit en première instance) ne seront pas pris en considération. 


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3. 
Le recourant conteste disposer d'une épargne suffisante pour mener l'action ouverte 
contre son frère, assisté par un avocat, laquelle porte sur une valeur litigieuse de 
2'367'339 fr. 55, compte tenu de l'avance de frais de l'ordre de 30'000 fr. à 40'000 fr. qui 
lui sera demandée et de la rémunération d'un mandataire professionnel au tarif de 500 fr. 
l'heure. Il soutient que cette procédure compromettra à terme le paiement de ses 
dépenses mensuelles nécessaires à assurer le minimum vital du couple. A son sens, sa 
situation n'est pas comparable à celles ayant fait l'objet des jurisprudences citées dans la 
décision (ATF 119 Ia 11 et RNJ 1982 p. 114), parce qu'il ne dispose d'aucun bien en 
propriété susceptible d'être mis en gage. Il ne dispose au contraire d'aucun pouvoir de 
disposition sur les biens indivis de la succession et toute avance ou prêt serait 
nécessairement soumis à l'accord exprès de son frère cohéritier. 
Il s'oppose en outre à la requête formée par son frère cohéritier, assisté par un avocat, 
par-devant la Justice de Paix en vue de la désignation d'un représentant d'hoirie. Il ne 
voit pas "quelle tierce personne serait soi-disant disposée (…) à [lui] accorder un prêt 
chirographaire pour financer des procès à l'issue incertaine, en garantissant des 
conditions d'emprunt qui ne soient pas une menace pour sa solvabilité". Se prévalant de 
la jurisprudence, il expose que la fortune doit être disponible au moment de 
l'introduction du procès ou au plus tard lors du dépôt de la requête d'assistance judiciaire 
et que cette condition n'est pas remplie lorsque la fortune ne peut être réalisée qu'une 
fois le procès terminé (ATF 118 Ia 369 consid. 4). 
3.1 La fourniture d'un conseil juridique rémunéré par l'Etat suppose la réalisation de 
trois conditions : une cause non dénuée de chances de succès, l'indigence et la nécessité 
de l'assistance par un professionnel (art. 29 al. 3 Cst. et 117 let. a et b CPC; 
ATF 141 III 560 consid. 3.2.1). 
3.1.1. Une personne est indigente lorsqu'elle n'est pas en mesure d'assumer les frais de 
la procédure sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa 
famille (ATF 141 III 369 consid. 4.1; 135 I 221 consid. 5.1). Pour déterminer 
l'indigence, il convient de prendre en considération l'ensemble de la situation financière 
du requérant au moment où la demande est présentée. Il y a lieu de mettre en balance, 
d'une part, la totalité de ses revenus (gains accessoires compris), sa fortune, ses 
éventuelles créances contre des tiers et, d'autre part, les charges d'entretien et les 
engagements financiers auxquels il ne peut échapper (ATF 135 I 221 consid. 5.1; 120 Ia 
179 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 5A_181/2019 du 27 mai 2019 consid. 3.1.1 et 
les références citées). Concernant ces derniers, seules les charges réellement acquittées 
sont susceptibles d'entrer dans le calcul du minimum vital (ATF 121 III 20 consid. 3a, 
arrêt du Tribunal fédéral 5A_181/2019 du 27 mai 2019 consid. 3.1.1 et les références 
citées). 
La part des ressources excédant ce qui est nécessaire à la satisfaction des besoins 
personnels doit être comparée aux frais prévisibles de la procédure pour laquelle 
l'assistance judiciaire est requise. Celle-ci n'est pas accordée lorsque le solde disponible 
permet d'amortir les frais judiciaires et d'avocat en une année au plus, pour les procès 


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relativement simples, et en deux ans pour les autres (ATF 141 III 369 consid. 4.1; 135 I 
221 consid. 5.1). 
3.1.2 La fortune d'un requérant est prise en compte dans la mesure où l'on peut exiger 
qu'il entame, aliène ou gage ses biens, mobiliers ou immobiliers, pour financer la 
défense juridique de ses intérêts (ATF 124 I 1 consid. 2a; 120 Ia 179 consid. 3a; arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_147/2011 du 20 juin 2011). 
Il peut en effet être exigé de la personne qui sollicite l'assistance juridique qu'elle 
obtienne un prêt sur sa part dans une succession non partagée ou contracte un emprunt 
garanti par cette part (ATF 119 Ia 11 consid. 5a = SJ 1993 p. 454, DAAJ/127/2019 du 
24 octobre 2019 et RJN 1982 p. 114). Des éléments de fortune dont l'intéressé ne peut 
pas disposer, par exemple à la suite d'une mesure de blocage, n'excluent pas l'assistance 
juridique, mais doivent plutôt être pris en considération dans le cadre du remboursement 
ultérieur des prestations de l'Etat (CR-CPC, n. 25 ad art. 117 CPC). 
Dans la décision précitée DAAJ/127/2019 du 24 octobre 2019, il a été retenu que le 
recourant avait épuisé un prêt de 150'000 fr. concédé par un tiers afin d'intenter une 
action en partage et assumer les honoraires de son conseil, puis avait justifié du refus 
d'une avance sur sa part d'héritage en l'absence d'accord de l'autre héritier. Au vu de ses 
démarches, sa requête d'assistance juridique ne pouvait pas être simplement rejetée sans 
que la possibilité ne lui ait été donnée de s'adresser à un institut bancaire afin qu'il 
sollicite un prêt garanti par sa part successorale, le cas échéant par la cession de celle-ci à 
concurrence d'un certain montant à titre de garantie, voire sans l'avoir invité à entreprendre 
une démarche auprès du prêteur pour déterminer si et à quelles conditions il accepterait de 
lui concéder un complément de prêt. 
En revanche, l'Etat ne peut exiger du requérant qu'il utilise ses économies, lorsque 
celles-ci constituent sa "réserve de secours", laquelle s'apprécie en fonction des besoins 
futurs de l'indigent selon les circonstances concrètes de l'espèce, telles que son état de 
santé et son âge (arrêt du Tribunal fédéral 9C_112/2014 du 19 mars 2014). La "réserve 
de secours" fixe la limite inférieure en dessous de laquelle la fortune ne peut pas être 
prise en considération pour l'octroi éventuel de l'assistance juridique. Pour une personne 
seule, suivant l'appréciation des circonstances concrètes, elle varie, selon la 
jurisprudence, de 20'000 fr. à 40'000 fr. environ. Dans tous les cas, un certain rapport 
doit être trouvé entre la fortune considérée et les frais prévisibles de la procédure (arrêt 
du Tribunal fédéral 4P.158/2002 du 16 août 2002 et les références citées). Cette réserve 
peut être aussi bien composée d'espèces, de biens mobiliers ou immobiliers que d'une 
assurance-vie (DAAJ/14/2013; DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral : commentaire, 
Berne 2008, n. 1815 ad art. 64 LTF). 
3.1.3 Selon l'art. 3 al. 1 let j LOJ, le juge de paix est l'autorité compétente pour la 
désignation d’un représentant de la communauté héréditaire (art. 602 al. 2 et 3 CC), qui 
relève de la procédure gracieuse (arrêt du Tribunal fédéral 5A_796/2014 du 3 mars 


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2015 consid. 2). La procédure sommaire s'applique à la procédure gracieuse (art. 248 
let. e LOJ) et les faits sont établis d'office (art. 255 let. b CPC). 
3.2. En l'espèce, le recourant sollicite l'octroi de l'assistance juridique pour son action en 
partage (C/4______/2019) et pour s'opposer à la requête de son frère cohéritier en 
désignation d'un représentant de la communauté héréditaire (C/5______/2017). 
Autrement dit, il ne remet pas en cause le refus d'assistance judiciaire dans le cadre de 
sa procédure à l'encontre de la SOCIETE IMMOBILIERE H______ SA 
(C/6______/2019). 
3.2.1 Le refus de l'assistance judiciaire peut être confirmé en l'état s'agissant de la cause 
pendante devant le juge de paix (C/5______/2017), dès lors que l'intervention d'un 
avocat n'apparaît pas nécessaire s'agissant d'une procédure gracieuse dans laquelle les 
faits sont établis d'office, le recourant pouvant faire valoir en personne les raisons pour 
lesquelles il s'oppose à la désignation d'un représentant de la communauté héréditaire. 
3.2.2 Le refus de l'assistance juridique peut également être confirmé s'agissant de 
l'action en partage pendante devant le Tribunal (C/4______/2019). 
En effet, le recourant n'a pas démontré avoir entrepris de démarches avant de solliciter 
l'octroi de l'assistance judiciaire. En particulier, il n'a pas justifié d'un refus de son frère 
cohéritier de lui accorder une avance sur sa part d'héritage. Il n'a pas non plus essuyé de 
refus de banques de lui accorder un prêt garanti par sa part successorale, le cas échéant 
par la cession à concurrence d'un certain montant à titre de garantie. 
Par ailleurs, le recourant n'a pas produit son compte auprès de I______ ZURICH sur 
lequel il a fait virer 5'000 fr. le 2 août 2019 depuis son compte C______ n° 1______. 
Cela étant, s'il devait déposer une nouvelle demande d'assistance juridique en 
démontrant avoir entrepris sans succès les démarches préalables sus évoquées, le Vice-
président du Tribunal civil ne pourrait pas purement et simplement la rejeter en raison 
des économies du recourant sans se déterminer sur la nécessaire "réserve de secours" 
qui devrait être laissée à sa disposition pour ses frais de subsistance. 
3.2.3 Partant, le recours, infondé, sera rejeté. 
4. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 15 octobre 2019 
par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/3151/2019. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la 
présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 
(art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.