ge_gerichte · ATAS/1151/2007 · 2007-10-24 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/998/2007 ATAS/1151/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2
du 23 octobre 2007

En la cause

Monsieur B , domicilié c/o M ; GRAND- recourant
SACONNEX

contre

CAISSE DE CHOMAGE DU SIT, sise rue des Chaudronniers 16, intimée

Case postale 3287, Genève

Siégeant : Isabelle DUBOIS , Présidente; Teresa SOARES et Bertrand REICH, Juges
assesseurs

- 2/5 -

ATTENDU EN FAIT

Que Monsieur B (ci-après le recourant) s'est inscrit au chômage et a
perçu les indemnités prévues par la loi jusqu'à la fin de son délai-cadre, le 31 juillet
2005;

Qu'un contrat d'emploi temporaire cantonal a été conclu entre le SERVICE DES
MESURES CANTONALES (ci-après SMC) et le recourant, du ler juillet 2005 au
30 juin 2006, étant précisé que le recourant n'a travaillé pour un service utilisateur -
en l'espèce X , Ÿ - que du 5 décembre 2005 au 30 juin

2006, soit pendant 7 mois;

Que le recourant a déposé le 5 juillet 2006 une demande d'indemnité de chômage
auprès de la CAISSE DE CHOMAGE DU SIT (ci-après l'intimée);

Que par décision du 17 juillet 2006, l'intimée a informé le recourant qu'il n'avait pas
droit aux indemnités de chômage;

Que le recourant a formé opposition dans les délais légaux, rappelant avoir été
salarié et avoir cotisé à l'assurance-chômage pendant douze mois;

Que par décision du 12 février 2007, l'intimée a rejeté son opposition, se fondant
sur un courrier du Secrétariat d'Etat à l'économie (ci-après SECO) adressé aux
caisses de chômage le 15 septembre 2005, aux termes duquel "pour compter
comme période de cotisation et ainsi ouvrir un droit à l'indemnité, il faut démontrer
l'existence d'une activité effective soumise à cotisation"; que l'intimée constatait
que le recourant n'avait en réalité travaillé que durant 7 mois et ne pouvait dès lors
justifier d'une période de douze mois d'activité effective;

Que dans son recours du 8 mars 2007, le recourant conteste ce point de vue,
considérant que le salaire perçu étant soumis à cotisations la condition relative à la
durée minimale de cotisation de douze mois - seule condition légale requise - est
dès lors remplie; qu'il conclut à l'annulation de la décision et à l'octroi des
indemnités de l'assurance-chômage depuis le Ler juillet 2006;

Que dans sa réponse du 2 avril 2007, l'intimée a maintenu ses conclusions;

Que par arrêt incident du 8 mai 2007, le Tribunal de céans a constaté que son arrêt
du 27 février 2007, rendu dans une cause dont l'état de fait était en tout point
semblable au cas d'espèce et admettant le recours, avait fait l'objet d'un appel auprès
du Tribunal fédéral (ci-après TF), et a suspendu l'instance jusqu'à droit connu dans
cette cause pilote;

Que par arrêt du 17 août 2007, le TF a annulé le jugement du Tribunal de céans
rendu dans la cause pilote;

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Qu'il a en effet considéré que le contrat passé par l'Etat avec la personne au
chômage ne présentait pas les caractéristiques d'un contrat de travail avant que
celle-ci ne soit engagée par un service utilisateur, et qu'il n'y avait pas demeure de
l'employeur; que la personne était ainsi en attente d'obtenir un emploi, et que durant
cette attente, la rémunération que l'Etat lui versait, sans exiger la fourniture d'un
travail, s'apparentait bien plus à une prestation de l'aide sociale qu'à un salaire versé
en contrepartie d'une prestation de travail de sorte que cette période d'attente ne
pouvait être prise en considération au titre d'activité soumise à cotisation;

Que par ordonnance du 12 septembre 2007, le Tribunal de céans a ordonné la
reprise de l'instance, a communiqué au recourant copie de l'arrêt du TF, et l'a
informé qu'à défaut de remarques d'ici au 28 septembre, la cause serait gardée à
juger;

Que le recourant n'a pas donné suite à cette ordonnance dans le délai imparti, de
sorte que la cause a été gardée à juger.

CONSIDERANT EN DROIT

Que le Tribunal est compétent en la matière (art. 56 V al. 1 let. a ch. 8 LOJ);
Que le recours est recevable à la forme (art. 56 et 60 LPGA);

Que le litige porte sur le droit du recourant à l'indemnité de chômage à compter du
1° juillet 2006;

Que l'on rappellera les règles légales suivantes: L’assuré a droit à l’indemnité de
chômage, notamment s’il est sans emploi ou partiellement sans emploi (art. 8 al. 1
let. a LACT). Est réputé sans emploi celui qui n’est pas partie à un rapport de travail
et qui cherche à exercer une activité à plein temps (art. 10 al. 1 LACT),. Le droit à
l’indemnité de chômage suppose que les conditions relatives à la période de
cotisation sont réalisées ou que l’assuré en est libéré (art. 8 al. 1 let. e LACT). Aux
termes de l'art. 13 al. 1 LACI, teneur en vigueur dès le 1° juillet 2003, celui qui,
dans les limites du délai-cadre prévu à cet effet (art. 9, al. 3), a exercé durant douze
mois au moins une activité soumise à cotisation, remplit les conditions relatives à la
période de cotisation;

Que le courrier du SECO prévoit ce qui suit :

"A la suite de la modification de l'art. 41c de l'ordonnance sur l'assurance-chômage
(OACT) limitant aux assurés de plus de 50 ans l'augmentation du nombre
d'indemnités dans les cantons à taux de chômage élevé, Genève nous a informés de

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son souhait de conclure des contrats de travail temporaire avec des personnes en fin
de droit. Ces conventions prévoient le versement d'un salaire et le paiement de
cotisations sociales sans pour autant que les bénéficiaires ne fournissent de contre-
prestation de travail, en attendant leur placement réel dans un emploi temporaire
subventionné. Après examen et divers échanges de courrier avec les autorités
genevoises, nous vous invitons à prendre connaissance des mesures suivantes.

Pour compter comme période de cotisation et ainsi ouvrir un droit à l'indemnité, il
faut démontrer l'existence d'une activité effective soumise à cotisation. A ce propos,
il importe peu que la caisse de compensation accepte ou non d'enregistrer les
cotisations versées à titre de revenu salarié. Or, la rémunération que Genève
souhaite verser à certains demandeurs d'emploi sans exiger de contre-prestation
s'apparente bien plus à une prestation de l'aide sociale qu'à un salaire versé en
contrepartie d'une prestation de travail. Dès lors, il apparaît que les mesures
genevoises précitées ne sauraient créer un nouveau droit à l'indemnité fédérale en
faveur de leurs bénéficiaires. Par conséquent, nous prions toutes les caisses de
chômage reconnues dans le canton de Genève d'examiner avec soin les demandes
d'indemnités fondées sur des contrats d'emploi temporaire conclus par l'Etat de
Genève en recherchant en particulier la réalité de la prestation de travail fournie en
contrepartie du salaire. Si tel n'est pas le cas, il convient alors de nier tout droit à
l'indemnité de chômage aux personnes concernées. Au contraire, nous nous verrions
dans l'obligation de mettre le dommage entier à charge du fondateur de la caisse";

Que par ailleurs, dans son arrêt du 17 août 2007, traitant d'un cas en tout point
semblable au cas d'espèce, le TF a considéré que dès lors que, durant le délai-cadre
relatif à la période de cotisation, la personne au chômage n'avait effectivement
travaillé pour le service utilisateur que durant une période inférieure à douze mois,
elle ne remplissait pas la condition prévue par l'art. 13 al. 1 LACI, et que peu
importait le fait que la personne ait reçu un salaire et que des cotisations aient été
également déduites de ce salaire pendant la période sans travail effectif;

Que force est au Tribunal de se référer à cet arrêt et de conclure que le recourant -
qui a travaillé pour X , Ÿ , durant 7 mois - ne peut justifier
d'une période de douze mois d'activité effective, et n'a donc pas droit aux indemnités

de l'assurance-chômage;

Qu'aussi le recours doit être rejeté.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :
2. Le rejette.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La présidente

Vaël BENZ Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat
d'Etat à l'économie par le greffe le

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