ge_gerichte · ACPR/665/2024 · 2024-06-27 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/24988/2022 
ACPR/665/2024
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du jeudi 12 septembre 2024 
 
Entre 
A______, représenté par Me Malek ADJADJ, avocat, AAA Avocats SA, rue 
du Rhône 118, 1204 Genève, 
recourant, 
 
contre l'ordonnance d'inexploitabilité de moyens de preuve rendue le 27 juin 2024 par le 
Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié le 12 juillet 2024, A______ recourt contre l'ordonnance du 27 juin 
précédent, notifiée le 2 juillet suivant, par laquelle le Ministère public a déclaré 
inexploitable le procès-verbal d'audition du prénommé du 14 novembre 2022 
(chiffre 1 du dispositif), partiellement inexploitable le rapport de police du 
14 novembre 2022 (chiffre 2), ordonné le retrait de ces éléments du dossier (chiffre 
3) et débouté le précité pour le surplus de ses conclusions (chiffre 4). 
Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation du chiffre 4 de la 
décision précitée; au constat de l'inexploitabilité de seize pièces du dossier, dont 
l'ordonnance d'inexploitabilité d'un moyen de preuve rendue le 5 janvier 2024 (listées 
sous chiffre 3 de ses conclusions), ainsi que de l'inexploitabilité partielle de 
six pièces du dossier (énumérées sous chiffre 4 de ses conclusions) et à leur retrait du 
dossier; subsidiairement, au renvoi de la procédure au Ministère public "afin qu'il 
retire du dossier toutes les pièces inexploitables"; en tout état, une fois l'arrêt de la 
Chambre de céans définitif et exécutoire, au constat de l'inexploitabilité de l'entier du 
dossier relatif à la procédure de recours et à son retrait du dossier. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Le 14 novembre 2022, B______ a déposé plainte pénale contre un inconnu, 
identifié par la police comme étant A______, notamment pour dommages à la 
propriété (art. 144 CP). 
Il a exposé qu'alors qu'il circulait, le 10 novembre précédent, sur le pont du Mont-
Blanc, en direction de la route de Lausanne, au volant de son véhicule de marque 
C______, le conducteur du motocycle immatriculé 1______/France lui avait coupé la 
route. Il l'avait alors klaxonné. En réaction, le motocycliste l'avait insulté et menacé, 
avant de frapper à trois reprises sur le rétroviseur gauche de sa voiture. La troisième 
fois, le rétroviseur s'était arraché. 
b. À l'appui de sa plainte, B______ a versé à la procédure un enregistrement vidéo 
réalisé, le jour des faits, par les caméras embarquées de son véhicule. 
c. 
Le Ministère public a, par ordonnance pénale du 21 février 2023, déclaré 
A______ coupable de dommages à la propriété (art. 144 CP), violation grave des 
règles de la circulation routière (art. 90 al. 2 LCR) et conduite d'un véhicule 
automobile dans l'incapacité de conduire pour d'autres raisons que l'alcool (art. 91 
al. 2 let. b LCR cum art. 31 LCR), en lien avec les faits susmentionnés. 
d. A______ a formé opposition. 


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e. Par pli du 1er juin 2023, A______ a requis que l'enregistrement vidéo du 
10 novembre 2022 soit écarté de la procédure, pour être une preuve illicite et était, 
partant, inexploitable (art. 141 al. 2 CPP). 
f. 
Il a réitéré sa demande par lettres des 15, 22 août et 15 septembre 2023 et 
sollicité qu'une décision sujette à recours soit rendue à ce sujet. 
g. Par ordonnance d'inexploitabilité d'un moyen de preuve du 5 janvier 2024, le 
Ministère public a déclaré inexploitable l'enregistrement vidéo provenant des 
caméras embarquées du véhicule conduit par le plaignant, le 10 novembre 2022, et 
en a ordonné le retrait du dossier. 
L'acte précise que: "La séquence dure environ trois minutes et consiste en 
l'enregistrement filmé, à 360°, au moyen de quatre caméras embarquées, du trajet du 
véhicule C______ autour de la rade, entre la rue Pierre-Fatio et l'avenue de France. 
On y voit en particulier A______ frapper sur le rétroviseur". 
h. Cette décision n'a pas fait l'objet d'un recours. 
i. 
Par courrier du 22 janvier 2024, A______ a reproché au Ministère public d'avoir, 
dans son ordonnance du 5 précédent, décrit le contenu de l'enregistrement vidéo 
déclaré inexploitable, ce qui en faisait une pièce illicite. Partant, cette pièce devait 
être écartée du dossier. Il en allait de même de "tout élément qui a[vait] trait à la 
pièce illicite et à son contenu, notamment [l'ordonnance du 5 janvier 2024] et [ses] 
procès-verbaux d'audition". 
j. 
Il a réitéré cette demande par plis des 5 et 29 février 2024, sollicitant dans sa 
dernière lettre, la reddition d'une décision formelle sujette à recours. 
C. 
Dans sa décision querellée, le Ministère public fait valoir que A______ n'avait pas 
"jugé utile" de recourir contre son ordonnance du 5 janvier 2024. Quoiqu'il en fût, à 
supposer que cet acte puisse être qualifié de moyen de preuve, la description 
sommaire de l'enregistrement litigieux y figurant ne lui conférait pas encore un 
caractère inexploitable commandant son retrait du dossier. 
 
En revanche, seraient retirées du dossier: les déclarations faites par l'intéressé lors de 
son audition par la police le 14 novembre 2022, une partie des questions posées 
trouvant leur origine dans l'enregistrement décrié ainsi que les parties suivantes du 
rapport de renseignements de la police du 14 novembre 2022: 
- 
Faits reprochés (p. 2), 
- 
Proposition de qualification juridique (p. 2), 
- 
Faits constatés / actes d'enquêtes effectués (p. 3). 


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S'agissant des éléments du dossier dont l'intéressé semblait solliciter le retrait, en 
usant de l'adverbe "notamment", il lui appartenait, le cas échéant, de les désigner 
précisément, étant rappelé qu'il avait eu l'occasion de consulter la procédure. 
D. 
a. À l'appui de son recours, A______ se plaint d'une violation du droit. L'obligation 
d'éliminer les preuves inexploitables, conformément à l'art. 141 al. 5 CPP, incombait 
d'office à la direction de la procédure concernée (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_534/2018 du 21 février 2019 consid. 3.3.1). Le Ministère public avait donc erré 
en considérant qu'il ne lui appartenait de retirer du dossier les pièces inexploitables 
que sur demande précise de la partie concernée. 
 
L'autorité intimée avait en outre abusé de son pouvoir d'appréciation en ne motivant 
pas son refus de déclarer inexploitable son ordonnance du 5 janvier 2024. Au 
demeurant, c'était à juste titre qu'il n'avait pas recouru contre cette première décision, 
dès lors qu'il n'avait connu la position du Ministère public quant à son grief 
d'inexploitabilité de cet acte que dans le cadre de l'ordonnance querellée. Il était 
évident que l'ordonnance du 5 janvier 2024, laquelle décrivait le contenu même d'une 
pièce déclarée inexploitable, devait être déclarée non exploitable et écartée du 
dossier. À défaut, le but poursuivi par l'art. 141 CPP deviendrait nul. 
 
Enfin, en tant que l'enregistrement vidéo avait été déclaré inexploitable et écarté du 
dossier, toute mention de cette vidéo et de son contenu figurant dans les courriers des 
parties et du Ministère public et dans les autres moyens de preuves, tels que les 
procès-verbaux d'audition et les rapports de police, devait – d'après l'art. 141 al. 5 
CPP – également être écartée du dossier. Il en allait de même de l'entier du dossier 
relatif à la procédure de recours, une fois l'arrêt de la Chambre de céans devenu 
définitif et exécutoire. 
b. Dans ses observations, le Ministère public conclut au rejet du recours et se réfère 
à la motivation de l'ordonnance attaquée. 
c. 
Dans sa réplique, A______ persiste dans les termes de son recours. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. Le recours a été interjeté selon la forme et dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 
396 al. 1 CPP). 
1.2. En tant qu'il porte sur le refus du Ministère public de procéder au retrait de son 
ordonnance d'inexploitabilité d'un moyen de preuve du 5 janvier 2024 figurant au 
dossier, il est recevable pour concerner une décision sujette à recours auprès de la 
Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu qui, partie à la 
procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt 


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juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée 
(art. 382 al. 1 CPP; ATF 143 IV 475 consid. 2.9; arrêt du Tribunal fédéral 
1B_485/2021 du 26 novembre 2021 consid. 2.4.3). 
1.3. En revanche, la décision querellée ne se prononce pas sur l'exploitabilité des 
autres pièces visées sous chiffres 3 et 4 des conclusions du recourant. 
Ce dernier considère néanmoins qu'il appartenait au Ministère public de statuer 
d'office sur "tout élément du dossier ayant trait à une pièce illicite et à son contenu" 
– conformément à l'arrêt du Tribunal fédéral 6B_534/2018 du 21 février 2019 –, et ce 
même s'il n'avait pas expressément désigné les pièces qu'il souhaitait voir retranchées 
du dossier. 
1.3.1. Conformément à l’art. 393 al. 1 CPP, la juridiction de recours traite 
uniquement les problématiques ayant fait l’objet d’une décision préalable. 
1.3.2. Dans son recours, le recourant conclut au constat de l'inexploitabilité – en sus 
de l'ordonnance d'inexploitabilité d'un moyen de preuve du 5 janvier 2024 – de 
quinze autres pièces du dossier (listées sous chiffre 3 de ses conclusions), ainsi que 
de l'inexploitabilité partielle de six pièces du dossier (listées sous chiffre 4 de ses 
conclusions) et à leur retrait du dossier. Ces pièces visent principalement des 
courriers envoyés par les parties sollicitant le retrait, respectivement la conservation 
au dossier des enregistrements vidéos en cause. 
Toutefois, dans son courrier adressé au Ministère public, le 22 janvier 2024, 
l'intéressé avait sollicité le retrait de "tout élément qui a[vait] trait à la pièce illicite 
et à son contenu, notamment [l'ordonnance du 5 janvier 2024] et [ses] procès-
verbaux d'audition". À l'exception des éléments désignés ci-avant, sa lettre est 
muette au sujet des éléments dont il semblait solliciter le retrait, de sorte qu'il ne 
saurait faire grief au Ministère public de ne pas avoir statué d'office sur ceux-ci. 
Selon l'art. 141 al. 5 CPP, les pièces relatives aux moyens de preuves non 
exploitables doivent être retirées du dossier pénal, conservées à part jusqu’à la 
clôture définitive de la procédure, puis détruites. 
La doctrine déduit de cette disposition que les décisions visées par cet alinéa peuvent 
naturellement être prises d'office, mais aussi à la requête des parties (en ce sens, Y. 
JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire 
romand : Code de procédure pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 52 ad art. 141). 
Dans son arrêt précité, le Tribunal fédéral a confirmé que l'objectif de l'art. 141 al. 5 
CPP était de retirer du dossier le plus rapidement possible les preuves inexploitables, 
afin d'éviter que des éléments non exploitables ne soient tout de même pris en 


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compte dans l'administration des preuves. L'obligation d'éliminer les preuves 
inexploitables conformément à cette disposition incombait d'office à la direction de 
la procédure concernée. Si une partie à la procédure estimait qu'un moyen de preuve 
était soumis à une interdiction d'exploitation, elle pouvait demander à la direction de 
la procédure de le retirer du dossier (consid. 3.3.1). 
Cette jurisprudence vise précisément le retrait "d'office" du dossier des "preuves 
inexploitables", soit celles qui ont été déclarées comme telles. Il s'ensuit qu'une 
décision sur l'exploitabilité de la pièce doit avoir été prise avant qu'un retrait de celle-
ci du dossier ne puisse intervenir "d'office". 
Or, c'est exactement ce qu'a fait le Ministère public dans sa décision querellée. Il a 
écarté du dossier les pièces qu'il considérait comme inexploitables, respectivement 
partiellement inexploitables. Étendre d'office cette faculté à "tout élément du dossier 
ayant trait à une pièce illicite et à son contenu", soit à bien comprendre le recourant 
aux preuves dérivées, n'est – au vu des développements qui précèdent – 
manifestement pas le sens à donner à cet arrêt, ce d'autant qu'il ne va pas de soi 
qu'une preuve dérivée est d'emblée non exploitable (cf. art. 141 al. 4 CPP). 
Ainsi, conformément à la jurisprudence citée par le recourant lui-même, s'il estimait 
que d'autres moyens de preuve étaient soumis à une interdiction d'exploitation, il lui 
appartenait de demander à la direction de la procédure de les retirer du dossier et, a 
fortiori, de les désigner. Cette obligation trouve d'ailleurs écho dans le principe de la 
bonne foi (art. 3 al. 2 let. a CPP), applicable à l'autorité pénale mais également aux 
parties (arrêt du Tribunal fédéral 6B_71/2016 du 5 avril 2017 consid. 2.1.3). 
1.3.3. Le recourant ne saurait dès lors requérir, pour la première fois, devant la 
Chambre de céans, le retrait du dossier de nombreux moyens de preuve dont il n'avait 
pas précédemment demandé l'interdiction d'exploitation. 
À cette aune, le recours s'avère irrecevable. 
1.4. Il en va de même de la conclusion du recourant relative au constat par la 
Chambre de céans, une fois son arrêt définitif et exécutoire, de l'inexploitabilité de 
l'entier du dossier relatif à la procédure de recours et à son retrait du dossier. 
C'est la direction de la procédure, en l'état le Ministère public, qui demeure 
compétent pour statuer sur cette question. 
2. 
Le recourant soutient que l'ordonnance rendue le 5 janvier 2024 par le Ministère 
public est une pièce inexploitable qui doit être écartée du dossier. 


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2.1. Selon l'art. 141 al. 4 CPP, si un moyen de preuve est recueilli grâce à une preuve 
non exploitable au sens de l'al. 2, il n'est pas exploitable lorsqu'il n'aurait pas pu être 
recueilli sans l'administration de la première preuve. Tel n'est pas le cas lorsque la 
seconde preuve aurait aussi pu être obtenue sans la première preuve illicite, avec une 
grande vraisemblance, compte tenu d'un déroulement hypothétique des investigations. 
Les circonstances concrètes sont déterminantes. La simple possibilité théorique 
d'obtenir la preuve de manière licite ne suffit pas (ATF 138 IV 169 consid. 3.3.3 
p. 173). 
 
La question de savoir si cette disposition, comprise parmi les règles applicables aux 
preuves récoltées par les autorités de poursuite pénale (art. 140 s. CPP), est 
transposable aux preuves récoltées par des personnes privées n'est pas tranchée par la 
jurisprudence (cf. ACPR/900/2020 du 11 décembre 2020). 
 
2.2. L'art. 141 al. 5 CPP, tel que retranscrit supra au consid. 1.3.3.1, vise le retrait du 
dossier pénal des pièces relatives aux moyens de preuves non exploitables. 
En principe, seules les "pièces" doivent être retranchées du dossier, et non les 
documents en relation avec la procédure de retranchement. Si l’on veut s’assurer que 
l’autorité de jugement conserve toute son indépendance, il conviendrait qu’il ne 
subsiste aucune trace non seulement de la preuve elle-même, mais également de la 
procédure incidente tendant à l’écarter. À défaut, que la preuve soit ou non écartée, le 
fait qu’elle atteste est connu et l’exercice des droits de la défense pourrait en être 
entravé (L. MOREILLON / A. PAREIN-REYMOND, Petit commentaire du Code de 
procédure pénale, 2ème éd. 2016, n. 26 ad art. 141). 
2.3. La décision prise conformément à l'art. 141 al. 5 CPP doit être motivée pour 
satisfaire aux exigences posées par le Tribunal fédéral en la matière. Pour autant, elle 
ne devrait pas décrire par le menu le contenu des preuves écartées, afin d’éviter tout 
effet de pollution (Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE 
(éds), op. cit., n. 49 ad art. 141). 
2.4. En l'occurrence, la pièce litigieuse consiste en une décision du Ministère public 
qui constate l'inexploitabilité d'un enregistrement vidéo et en ordonne le retrait du 
dossier. 
L'art. 141 al. 5 CPP vise les pièces relatives aux moyens de preuves non exploitables. 
Ainsi, bien que la doctrine soit d'avis qu'il conviendrait qu’il ne subsiste aucune trace 
non seulement de la preuve elle-même, mais également de la procédure incidente 
tendant à l’écarter, la loi prévoit expressément que seules les "pièces relatives aux 
moyens de preuves non exploitables " doivent être retranchées du dossier. Cette 
disposition, selon son interprétation littérale, ne concerne donc pas les documents en 
relation avec la procédure de retranchement. 


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Le recourant se fourvoie dès lors en demandant le retrait d'un acte de la cause. En 
effet, l'analogie qu'il fait avec l'art. 141 al. 4 et 5 CPP, prévu pour régler le sort de 
preuves illégales ou inexploitables, est exorbitante et n'a pas vocation à s'appliquer 
en la matière. Il serait incompréhensible d'exclure du dossier un acte de la cause – en 
tout état, définitif et exécutoire – parce qu'il décrit brièvement le contenu de la 
preuve dont l'exploitabilité est précisément examinée et alors même que la loi prône 
l'obligation pour l'autorité de motiver ses décisions afin de garantir le droit d'être 
entendu (art. 29 al. 2 Cst.). 
De surcroît, les autorités pénales, à l'instar des différentes parties, sont en procédure 
pénale tenues d'appliquer le principe de la bonne foi, concrétisé à l'art. 3 al. 2 let. a 
CPP. On déduit en particulier de ce principe l'interdiction des comportements 
contradictoires (ATF 131 I 185 consid. 3.2.4 p. 192 et arrêts du Tribunal 6B_21/2011 
du 13 septembre 2011 consid. 4.1.3 et 6B_1122/2013 du 6 mai 2014 consid. 1.3). 
Il va dès lors de soi que les autorités pénales amenées à statuer dans le cadre de la 
présente procédure n'utiliseront pas le contenu d'une preuve dont l'exploitabilité a été 
niée et qui a été écartée du dossier, en se référant à la motivation d'un acte de la cause 
considérant cette exploitabilité. Ce d'autant que la question de la légalité – et de 
l'exploitabilité – des moyens de preuve peut en principe être soumise au juge du fond 
(art. 339 al. 2 let. d CPP), autorité dont il peut être attendu qu'elle soit en mesure de 
faire la distinction entre les moyens de preuve licites et ceux qui ne le seraient pas, 
puis de fonder son appréciation en conséquence (ATF 144 IV 127 consid. 1.3.1). 
Partant, la décision du Ministère public de maintenir au dossier l'ordonnance du 
5 janvier 2024 ne prête pas le flanc à la critique. 
3. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 
4. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 1'000.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
5. 
Aucune indemnité valant participation équitable aux honoraires de son avocat ne sera 
allouée au recourant, qui succombe (art. 436 al. 2 CPP a contrario). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours dans la mesure de sa recevabilité. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 1'000.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, à A______, soit pour lui son conseil, et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Françoise SAILLEN AGAD, juges; Madame Olivia SOBRINO, greffière. 
 
La greffière : 
Olivia SOBRINO 
 
Le président : 
Christian COQUOZ 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
915.00 
- demande sur récusation (let. b) 
CHF 
 
Total 
CHF 
 1'000.00