ge_gerichte · AARP/425/2019 · 2019-12-06 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/8356/2019 
AARP/425/2019
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 6 décembre 2019 
 
Entre 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
 
demandeur en révision, 
 
contre l'ordonnance pénale OPMP/4410/2019 rendue le 22 mai 2019 par le Ministère 
public, 
 
et 
 
A______, sans domicile connu, 
B______, partie plaignante, 
cités.


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P/8356/2019 
EN FAIT : 
A. 
a.a. Par ordonnance pénale rendue et notifiée en mains propres le 22 mai 2019, le 
Ministère public (ci-après MP) a reconnu A______ coupable de vol (art. 139 ch. 1 du 
code pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP - RS 311.0]) et d'infraction à l'art. 115 
al. 1 let. a de la loi sur les étrangers et l'intégration (LEI – RS 142.20), l'a condamné 
à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à CHF 10.-/jour, sous déduction d'un 
jour-amende correspondant à un jour de détention avant jugement, avec sursis durant 
trois ans, ainsi qu'aux frais de la procédure arrêtés à CHF 250.-, a ordonné la 
confiscation des sommes d'argent figurant sous chiffre 1 de l'inventaire du 21 mai 
2019 et renvoyé B______ à agir par la voie civile sur ses éventuelles prétentions 
civiles. 
a.b. Cette décision, non frappée d'opposition, est entrée en force de chose jugée. 
 
b.a. Il était reproché à A______ d'avoir, à Genève, dérobé à des fins d'appropriation 
illégitime des boissons alcoolisées : 
 
- les 15 et 19 mars 2019, dans le magasin B______, pour un montant total de 
CHF 528,70 ; 
 
- le 18 mars 2019, dans le magasin B______, pour un montant total de CHF 178,80 ; 
 
- le 28 mars 2019, dans le magasin B______, pour un montant total de CHF 210.- ; 
 
Il lui était en sus reproché d'avoir, à une date indéterminée, pénétré en Suisse sans 
être titulaire des moyens de subsistance légaux, ayant été interpellé avec CHF 59,25, 
EUR 2,08 et LEU 1.-. 
 
b.b. B______ a déposé plainte pénale le 15 avril 2019 contre inconnu pour ces vols, 
constatés par son personnel grâce aux images de vidéosurveillance montrant un 
individu dérobant les bouteilles dans les rayons. 
b.c. Interrogé par la police à la suite de son interpellation, le 21 mai 2019, A______ a 
refusé de répondre. 
B. 
a. Par acte adressé le 11 octobre 2019 à la Chambre pénale d'appel et de révision 
(CPAR), le MP demande la révision de l'ordonnance susmentionnée, au motif que 
selon un rapport de police du 3 octobre 2019, l'auteur des vols était en réalité un 
dénommé C______, condamné le 29 septembre 2019 dans une procédure 
P/1______/2019. 


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Il conclut à l'acquittement de A______ du chef de vol et à sa condamnation à une 
peine pécuniaire de 30 jours-amende, à CHF 30.-/jour, avec sursis durant trois ans, 
pour infraction à la LEI, les frais de la procédure de révision devant être laissés à la 
charge de l'État. 
 
b. Il ressort du dossier qu'interpellé le 28 septembre 2019, C______ a reconnu les 
vols jusqu'alors imputés à A______. 
 
Un réexamen des images de vidéosurveillance du mois de mars 2019 a confirmé qu'il 
en était effectivement l'auteur. 
C. 
a. Invité par voie édictale à se déterminer sur dite demande de révision, A______ ne 
s'est pas manifesté. 
b. B______ ne s’est pas non plus déterminée dans le délai imparti. 
c. Par courriers aux parties, la Cour les a informées que la cause était gardée à juger. 
D. 
A______, né le ______ 1977, de nationalité roumaine, est, selon les informations 
recueillies par la police, célibataire, peintre en bâtiment de profession et domicilié en 
Roumanie. 
 
Il n'a pas d'antécédent inscrit au casier judiciaire suisse. 
EN DROIT : 
1. 
1.1.1. La demande de révision a été formée par devant l’autorité compétente (art. 21 
al. 1 let. b du code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 [CPP - RS 312.0] 
cum art. 130 al. 1 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 
[LOJ - E 2 05]) et selon la forme prévue par la loi (art. 411 al. 1 CPP). 
1.1.2. Fondée sur l'art. 410 al. 1 let. a CPP, cette demande de révision n'est soumise à 
aucun délai (art. 411 al. 2 CPP). 
1.1.3. Bien qu'il ne soit pas mentionné dans la disposition précitée, le MP a qualité 
pour à agir en révision (art. 381 al. 1 CPP – A. KUHN / Y. JEANNERET (éds), 
Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 5 ad 
art. 410). 
1.2. La demande de révision de l'ordonnance pénale OPMP/4410/2019 du 22 mai 
2019, formée par le MP le 11 octobre 2019, est recevable au regard de ces 
dispositions. 


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2. 
2.1.1. Conformément à l'art. 410 al. 1 let. a CPP, tout jugement ou ordonnance 
pénale entrés en force peuvent faire l'objet d'une demande de révision s'il existe des 
faits ou des moyens de preuve qui étaient inconnus de l'autorité inférieure et qui sont 
de nature à motiver l'acquittement ou une condamnation sensiblement moins sévère 
du condamné. 
Cette disposition reprend la double exigence posée par l'art. 385 CP, selon laquelle 
les faits ou moyens de preuve invoqués doivent être nouveaux et sérieux 
(cf. Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 
2005, FF 2006 1303 ad art. 417 [actuel art. 410 CPP]). Les faits ou moyens de 
preuve sont inconnus lorsque le juge n'en a pas eu connaissance au moment où il s'est 
prononcé, c'est-à-dire lorsqu'ils ne lui ont pas été soumis sous quelque forme que ce 
soit (ATF 137 IV 59 consid. 5.1.2 p. 66 ss). Les faits ou moyens de preuve sont 
sérieux lorsqu'ils sont propres à ébranler les constatations de fait sur lesquelles se 
fonde la condamnation et que l'état de fait ainsi modifié rend possible un jugement 
sensiblement plus favorable au condamné (ATF 130 IV 72 consid. 1 p. 73). Le fait 
que le recourant a eu connaissance des faits ou moyens de preuve au moment du 
jugement de condamnation n'importe pas (ATF 130 IV 72 consid. 2.2 p. 74 ; 116 IV 
353 consid. 3a p. 357 ; 69 IV 134 consid. 4 p. 138). Unanime et non contestée dans la 
doctrine et la jurisprudence sous l'ancien droit, cette conception trouve sa 
confirmation dans l'énoncé légal de l'art. 410 CPP, qui parle de faits ou de moyens de 
preuve inconnus de l'autorité inférieure. Elle résulte en particulier du fait qu'en 
procédure pénale il incombe à l'accusation de prouver la culpabilité de l'auteur. 
2.1.2. Au stade de l'examen des motifs de révision, la juridiction d'appel ne doit pas 
se livrer à la même analyse que celle qu'effectuerait la juridiction de jugement. Elle 
doit concrètement rechercher si les moyens invoqués sont objectivement crédibles ou 
non, selon le critère de la vraisemblance. C'est sur cette base qu'elle rejettera ou 
admettra la demande de révision (L. MOREILLON / A. PAREIN-REYMOND, CPP, 
Code de procédure pénale, 2ème éd., Bâle 2016, n. 2 ad art. 413). 
2.2. En l'espèce, C______ avait été reconnu coupable par ordonnance pénale du 22 
mai 2019. Un réexamen des images de vidéosurveillance a permis de confirmer qu'il 
en était bien l'auteur. 
Ces éléments constituent des faits nouveaux, ignorés du MP lors du prononcé de 
l’ordonnance querellée, qui sont de nature à conduire à l'annulation de cette décision 
dans la mesure où elle reconnaît le cité coupable de vol. 
La demande de révision doit par conséquent être admise dans son principe. 
3. 
3.1. A teneur de l’art. 413 al. 2 CPP, si la juridiction d’appel constate que les motifs 
de révision sont fondés, elle annule partiellement ou entièrement la décision 


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attaquée ; de plus elle renvoie la cause pour nouveau traitement et nouveau jugement 
à l'autorité qu'elle désigne (let. a) ou elle rend elle-même une nouvelle décision si 
l'état du dossier le permet (let. b). 
3.2. Vu l'admission de la demande, il y a lieu d'annuler l'ordonnance pénale du 
22 mai 2019, dans la mesure où elle reconnaît le cité coupable de vol et, partant, 
également en tant qu'elle renvoie la plaignante à agir contre lui par la voie civile, 
s'agissant d'éventuelles prétentions civiles. 
Dans la mesure où l'état du dossier le permet et où l'occasion a été offerte au cité de 
se prononcer sur les autres conclusions prises par le MP, notamment s'agissant de la 
quotité de la peine, la CPAR est à même de rendre la nouvelle décision que cette 
admission commande. 
4. 
4.1. Selon l'art. 5 al. 1 LEI, pour entrer en Suisse, tout étranger doit, notamment, 
disposer des moyens financiers nécessaires à son séjour (let. b). 
L'art. 115 al. 1 let. a LEI prévoit une peine privative de liberté d'un an au plus ou une 
peine pécuniaire pour quiconque contrevient aux dispositions sur l'entrée en Suisse 
(art. 5 LEI). 
4.2. Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération 
les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine 
sur son avenir (art. 47 al. 1 CP). La culpabilité est déterminée par la gravité de la 
lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure 
dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de 
sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue 
subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les 
motivations et les buts de l'auteur. À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter 
les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 
(ATF 142 IV 137 consid. 9.1 p. 147). 
4.3. Selon l'art. 34 al. 1 CP, sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois 
jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende. Le juge fixe leur 
nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur. 


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Le jour-amende est en règle générale de CHF 30.- au moins et de CHF 3'000.- au 
plus. Il peut exceptionnellement, si la situation personnelle et économique de l’auteur 
l’exige, être réduit jusqu’à CHF 10.-. Le juge en fixe le montant selon la situation 
personnelle et économique de l’auteur au moment du jugement, notamment en tenant 
compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations 
d’assistance, en particulier familiales, et du minimum vital (art. 34 al. 2 CP). 
4.4. Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de 
plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus 
grave et l'augmente dans une juste proportion (art. 49 al. 1 CP). 
4.5. Selon l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine 
pécuniaire ou d'une privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne 
paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits. 
 
4.6. En l'occurrence, la police a constaté que le cité, lors de son arrestation, était 
dépourvu de moyens de subsistance, ne détenant alors que de menues monnaies en 
différentes espèces. 
 
Il s'ensuit que sa condamnation pour infraction à l'art. 115 al. 1 let. a LEI doit être 
confirmée. 
 
Dans la mesure où le cité bénéficie d'un acquittement du chef de vols, l'aggravante 
du concours (art. 49 al. 1 CP) doit être abandonnée. 
 
4.7. Le MP a requis le prononcé d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende, sanction 
qui paraît adéquate au regard des critères énoncés ci-dessus et qui n'est au demeurant 
pas explicitement remise en cause par le cité. 
Dans son ordonnance querellée, il avait retenu que le cité était sans emploi ni revenu 
et qu'il n'avait pas de domicile fixe. Aux questions posées par la police aux fins de 
préciser sa situation personnelle et financière, ce dernier a excipé de son droit au 
silence. 
 
Dans ces conditions, la CPAR considère qu'il ne se justifie pas de porter le montant 
du jour-amende, initialement fixé à CHF 10.-, à CHF 30.-, aucun élément n'ayant été 
avancé par le MP qui justifierait de retenir une amélioration de la situation financière 
du cité à compter du 22 mai 2019. 
L'octroi du sursis sera confirmé, les conditions en étant réalisées. 


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5. 
Le MP, dans l'ordonnance entreprise, a prononcé la confiscation des montants 
séquestrés, en application des art. 70 al. 1 in limine CP, 267 al. 3 et 353 al. 1 let. h 
CPP). 
 
L'art. 70 al. 1 CP ne permet toutefois la confiscation que des valeurs patrimoniales 
qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à 
récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en 
rétablissement de ses droits. 
Lorsque le séquestre ne porte pas sur le produit d'une infraction pouvant faire l'objet 
d'une confiscation ou d'une créance compensatrice (cf. art. 71 CP) mais sur le 
patrimoine du prévenu en vue de couvrir les frais (art. 263 al. 1 let. b et 268 CPPet 
442 al. 4 CPP), la loi impose de prendre en compte son revenu et sa fortune (art. 268 
al. 2 CPP). 
Il appartient ensuite à l'autorité de jugement de confirmer, le cas échéant, le séquestre 
et de prononcer la compensation des frais de la procédure avec les valeurs 
concernées (art. 442 al. 4 CPP ; ATF 143 IV 293 consid. 1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_998/2017 du 20 avril 2018 consid. 7.2). 
Dans le cas présent, en l'absence d'infraction, l'on ne saurait considérer que les 
sommes saisies sur la personne du cité seraient d'origine délictueuse. Leur 
confiscation en application de l'art. 70 CP n'est donc pas possible. Si l'on envisage 
une utilisation pour couvrir les frais, comme semble l'avoir fait le MP en se référant à 
l'art. 267 al. 3 CPP, il aurait convenu d'examiner le caractère saisissable des valeurs 
patrimoniales séquestrées ainsi que le minimum vital du cité. Or, le MP a omis de le 
faire. Le chef d'accusation retenu, soit l'entrée en Suisse malgré une absence de 
moyens de subsistance, et le constat d'une absence d'emploi et de revenu, excluent en 
tout état, dans le cas présent, de considérer qu'un séquestre ne porterait pas atteinte 
au minimum vital du cité. 
Il s'ensuit que le séquestre sera levé et les valeurs saisies restituées au cité. 
6. 
Au vu de ce qui précède, il convient de faire partiellement droit à la demande du MP 
et de rectifier l’ordonnance de condamnation ainsi que les inscriptions 
correspondantes au casier judiciaire dans le sens des considérants. 
7. 
Vu l'issue de la demande, les frais de la procédure de révision seront laissés à la 
charge de l'Etat (art. 428 CPP). 
 
L'accusation de vol n'ayant pas engendré de frais de procédure particuliers, le 
montant de CHF 250.- mis à charge du cité dans l'ordonnance pénale querellée ne 


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sera pas modifié (cf. art. 428 al. 1 et 5 CPP ; 6 let. c du règlement fixant le tarif des 
frais en matière pénale [RTFMP – E 4 10.03]). 
 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Reçoit la demande en révision formée par le Ministère public contre l’ordonnance pénale 
OPMP/4410/2019 rendue le 22 mai 2019 dans la procédure P/8356/2019. 
L'admet partiellement. 
Annule cette ordonnance. 
Et statuant à nouveau : 
Déclare A______ coupable d'infraction à l'article 115 alinéa 1 lettre a de la loi fédérale sur 
les étrangers et l'intégration (LEI). 
Le condamne à une peine pécuniaire de 30 jours-amende, sous déduction d'un jour-amende 
correspondant à un jour de détention avant jugement. 
Fixe le montant du jour-amende à CHF 10.-. 
Le met au bénéfice du sursis et fixe le délai d'épreuve à trois ans. 
Ordonne la restitution à A______ des sommes d'argent figurant sous chiffre n°1 de 
l'inventaire du 21 mai 2019. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de première instance, arrêtés à CHF 250.-. 
Laisse les frais de la procédure de révision à la charge de l’État. 
Notifie le présent arrêt aux parties et le communique, pour information, au Secrétariat 
d'Etat aux migrations, à l'Office cantonal de la population et des migrations et au Service 
des contraventions. 
Siégeant : 
Monsieur Jacques DELIEUTRAZ, président et juge suppléant ; Mesdames Alessandra 
CAMBI FAVRE-BULLE et Catherine GAVIN, juges. 
La greffière : 
Florence PEIRY 
 
Le président : 
Jacques DELIEUTRAZ 
 
Indication des voies de recours : 


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Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 
(art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière 
pénale, sous la réserve qui suit.