ge_gerichte · ATA/564/1996 · 1996-10-08 · fr

Résumé:
 Celui qui entend s'opposer à la vente à un tiers d'une parcelle
agricole, mais non assujettie à la LF sur le droit foncier rural, sans
être au bénéfice d'aucun droit de nature personnelle ou réelle, n'a pas la qualité pour agir au sens de l'article 60 litt. b LPA.

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A/559/1996-EP 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 8 octobre 1996 
 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur M. J. 
représenté par Me Bruno Megevand, avocat 
 
 
 
contre 
 
 
 
COMMISSION FONCIERE AGRICOLE 
et 
DEPARTEMENT DE L'ECONOMIE PUBLIQUE 
et 
Monsieur E. R. 
représenté par Me Catherine Voeffray-Heber, avocate 


 
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A/559/1996-EP 
EN FAIT 
 
1. 
Le 9 août 1967, Monsieur E. R., intimé, a acquis 
en copropriété avec le dénommé C.-A. V., une parcelle 
sise sur le territoire de la commune de Plan-les-Ouates 
au lieu dit …. 
 
 
 
A teneur de l'acte de vente dressé par Me J. B., 
notaire à Genève, cette transaction n'était pas soumise à 
la législation protégeant les domaines agricoles. 
 
2. 
Le 24 juillet 1984, M. E. R. est devenu seul 
propriétaire d'une moitié de l'immeuble précité. L'autre 
moitié a été vendue le 27 avril 1989 sans que cette 
seconde 
transaction 
ne 
soit 
soumise 
à 
la 
même 
législation. 
 
3. 
Le 21 mars 1996, Me C. B., stagiaire notaire à 
Genève, a requis la commission foncière agricole du 
canton de Genève (ci-après: la commission) de rendre une 
décision de "non assujettissement à la loi fédérale sur 
le droit foncier rural" concernant la parcelle litigieuse 
figurant maintenant au cadastre sous le numéro __________ 
du registre foncier de la commune de Plan-les-Ouates. 
 
 
 
Le 26 mars 1996, la commission a rendu une 
décision 
conforme 
au 
motif 
que 
la 
parcelle 
était 
"impropre à l'agriculture". 
 
4. 
Le 24 avril 1996, M. M. J., recourant, a requis le 
Tribunal administratif d'annuler la décision rendue par 
la commission le 26 mars 1996 avec suite de frais et 
dépens. 
 
 
 
Il exposait avoir pris connaissance le jour même 
de la décision de la commission, être un agriculteur 
exploitant 25 hectares et s'intéresser à l'acquisition de 
la parcelle. 
 
 
 
Dans le délai qui lui avait été imparti, le 
recourant a complété ses premières écritures, exposant 
notamment que les principes contenus dans la loi fédérale 
sur 
l'aménagement 
du 
territoire 
(LAT; 
RS 
700) 
commandaient l'application à la parcelle litigieuse de la 
loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR; RS 
211.412.11) en vertu du principe de la coordination. Il 
précisait qu'il élevait 90 moutons et que la parcelle 
appartenant à l'intimé lui permettrait d'entreposer son 


 
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matériel agricole. Il a encore soutenu que l'immeuble 
était approprié à un usage agricole ou horticole au sens 
de l'article 6 alinéa premier LDFR. 
 
5. 
Le 28 juin 1996, M. R., a conclu à ce que le 
recours soit déclaré irrecevable avec suite de frais et 
dépens au motif que l'auteur du recours n'avait pas la 
qualité pour agir. 
 
6. 
Le 3 juillet 1996, le département de l'économie 
publique a conclu implicitement au maintien de la 
décision entreprise et s'est interrogé "sur la qualité 
pour agir de M. J." au motif que ce dernier n'était lié 
par aucun rapport juridique à l'aliénateur, M. R.. 
 
 
 
Dans ses observations du 15 juillet 1996, la 
commission a relevé que la parcelle No __________ du 
registre foncier de la commune de Plan-les-Ouates n'était 
plus appropriée à l'agriculture et par conséquent plus 
assujettie au droit foncier rural. Elle concluait ainsi 
implicitement au maintien de sa propre décision. 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable sous cet angle (art. 
13 de la loi d'application de la loi fédérale sur le 
droit foncier rural du 16 décembre 1993 - LaLDFR - M/1/4; 
art. 8 al. 1 ch. 113 bis de la loi sur le Tribunal 
administratif et le Tribunal des conflits du 29 mai 1970 
- LTA - E/3,5/1; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - 
E/3,5/3). 
 
2. a. 
Ont qualité pour recourir, non seulement les par-
ties à la procédure qui a abouti à la décision attaquée, 
mais aussi toute personne qui est touchée directement par 
une 
décision 
et 
a 
un 
intérêt 
personnel 
digne 
de 
protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (art. 
60, let. a et b, LPA). L'intérêt à obtenir un jugement 
favorable doit être personnel, direct, voire immédiat et 
actuel (Mémorial des séances du Grand Conseil, 1984 I 
1604 ss; Mémorial 1985 III 4373 ss; R. MAHLER, Réflexions 
sur la qualité pour recourir en droit administratif 
genevois, in RDAF 1982, p. 272 ss, not. 274, A. MACHERET, 
La 
qualité 
pour 
recourir, 
clef 
de 
la 
juridiction 
administrative du Tribunal fédéral, in Les voies de 


 
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recours au Tribunal fédéral, 1975, p. 159, 160; ATA du 9 
septembre 1987 en la cause T.-R.; du 13 janvier 1982 en 
la cause Stoecklin, du 27 janvier 1982 en la cause Groupe 
d'habitants des Eaux-Vives; RDAF 1985 p. 392; 1976, p. 60 
et 416). 
 
 
b. 
La question de la qualité pour agir doit également 
s'examiner, s'agissant d'un litige susceptible d'être 
porté devant le Tribunal fédéral au moyen du recours de 
droit administratif, sous l'angle de l'article 103 lettre 
a de la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 
décembre 1943 (OJ - RS 173.110; ATF 118 Ib 443, 114 V 
96), car le droit cantonal de procédure ne saurait faire 
obstacle à l'application du droit fédéral. La portée de 
cette disposition n'est, au demeurant, pas différente de 
celle de l'article 60 lettre b de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E/3,5/3; ATA 
du 7 septembre 1993 en la cause A.). 
 
3. 
A juste titre, le recourant ne prétend pas être au 
bénéfice du droit de préemption du fermier au sens de 
l'article 47 al. 2 LDFR de sorte qu'il ne saurait 
soutenir que la qualité pour recourir doit lui être 
reconnue en application du droit fédéral de fond et il 
n'a pas non plus été partie à la procédure devant la 
commission. 
 
 
 
Le Tribunal de céans a jugé en matière de 
démolition 
et 
de 
transformation 
de 
maisons 
ou 
d'habitations que le locataire devait se voir reconnaître 
la qualité pour agir, s'agissant d'une décision relative 
à la fixation du loyer (ATA du 7 février 1995 en la cause 
S.I. rue de l'Evêché no 5): c'est le lien contractuel 
préexistant 
qui 
fonde 
l'intérêt 
pour 
recourir 
du 
locataire, qui est touché plus que quiconque par une 
décision administrative entraînant la modification du 
loyer dû. En matière de droit foncier rural, le même 
raisonnement prévaut. Indépendamment de la question de 
fond de savoir si la parcelle litigieuse peut encore 
servir un but conforme à la destination de la zone 
agricole, il y a lieu de constater que le recourant n'est 
au bénéfice d'aucun droit de nature personnelle ou réelle 
sur la parcelle et qu'il n'est donc pas plus touché par 
l'aliénation 
de 
celle-ci 
que 
n'importe 
quel 
autre 
acquéreur potentiel. 
 
 
 
Il n'a ainsi pas la qualité pour agir au sens de 
l'article 60 lettre b LPA et le recours sera donc déclaré 
irrecevable. 


 
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4. 
Vu l'issue du litige, un émolument de 500.-- Frs 
et une indemnité de 1'000.- Frs, l'intimé ayant eu 
recours aux services d'un avocat, seront mis à la charge 
du recourant. 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
irrecevable 
le 
recours 
interjeté le 24 avril 1996 par Monsieur M. J. contre la 
décision du Commission foncière agricole du 26 mars 1996; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de 500.- Frs; 
 
 
 
 
alloue à M. E. R. une indemnité de 
1'000.-- Frs à la charge du recourant; 
 
 
 
 
dit que conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant 
ou de son mandataire; il est adressé en trois exemplaires 
au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le 
présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Bruno Megevand, avocat du recourant, à la Commission 
foncière agricole, au département de l'économie publique 
à Monsieur E. R., ainsi qu'au département fédéral de 
justice et police. 
 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Bonnefemme-Hurni, 
MM. Schucani, Thélin, Paychère, juges, 
juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
 la greffière-juriste : la présidente : 
 


 
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 V. Montani L. Bovy 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
p.o. la greffière : 
 
 
 
 
J. Rossier-Ischi