ge_gerichte · ATA/469/2000 · 2000-08-09 · fr

Résumé:
 Confirmation d'une restitution de l'horaire d'ouverture (ramenée à 24h.00) pendant 6 mois, compte tenu des nombreux antécédants des exploitants du cercle

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/424/2000-JPT 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 9 août 2000 
 
 
 
dans la cause 
 
 
ASSOCIATION B__________ 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
DÉPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/424/2000-JPT 
EN FAIT 
 
 
1. 
En 1991, l'Association B__________ (ci-après : 
B__________) a obtenu du département de justice et police 
et 
des 
transports 
(ci-après 
: 
le 
département) 
l'autorisation d'exploiter au __________, un cercle au 
sens de l'article 17 C de la loi sur la restauration, le 
débit de boissons et l'hébergement du 17 décembre 1987 
(LRDBH - I 2 21). 
 
 
 
Différents exploitants se sont succédé, le dernier 
en date ayant été Monsieur G__________, tandis que 
Monsieur C__________ assume la présidence de B__________. 
 
2. 
Dès l'origine et jusqu'en 1999, B__________ a fait 
l'objet de nombreuses plaintes pour bruits nocturnes, 
dégâts à la propriété, bagarres, etc. La police est 
intervenue à de très nombreuses reprises et une quinzaine 
de fermetures tardives se sont produites entre avril 1998 
et mai 1999. 
 
 
 
En outre, des amendes ont été infligées aux 
exploitants, le 27 mai 1998 (CHF 1'000.-), le 11 août 
1998 (CHF 200.-), le 31 août 1998 (CHF 600.-), le 9 
septembre 1998 (CHF 400.-) et le 18 décembre 1998 (CHF 
800.-). 
 
3. 
Le département a pris une première décision rendue 
exécutoire nonobstant recours, le 6 mai 1999, ramenant 
l'heure de fermeture de l'établissement à 24h00 pendant 
trois mois. Cette mesure a été assortie d'une nouvelle 
amende, de CHF 1'500.-. 
 
 
 
Le Tribunal administratif a refusé la restitution 
de l'effet suspensif et la mesure a été entièrement 
exécutée. 
 
4. 
Par décision du 14 décembre 1999, rendue elle 
aussi exécutoire nonobstant recours, le département a 
réduit l'horaire d'exploitation du cercle pendant une 
durée de trois mois, la ramenant à 24h00. 
 
5. 
Contre 
cette 
décision, 
B__________ 
a 
recouru 
auprès du Tribunal administratif, par l'intermédiaire du 
conseil de l'association, par acte du 5 janvier 2000, mis 
à la poste le lendemain et reçu le 7 janvier. 
 


 
 - 3 - 
 
 
 
 
 
Dite décision avait été assortie d'une nouvelle 
amende de CHF 2'000.- infligée à M. C__________, lequel a 
également saisi le Tribunal administratif par lettre du 
13 janvier 2000. 
 
 
 
 
 
Les deux recourants ont demandé à titre préalable 
la restitution de l'effet suspensif, lequel a été refusé. 
 
6. 
Selon un rapport de la gendarmerie de Plainpalais 
dressé le 10 janvier 2000, le cercle B__________ était 
encore ouvert le vendredi 7 janvier 2000 à 1h du matin, 
et à l'intérieur, un nombre "incalculable" de personnes 
consommaient et dansaient au son d'une musique qui se 
faisait entendre dans tout le voisinage, au mépris le 
plus total de la décision exécutoire nonobstant recours 
prise le 14 décembre 1999. 
 
7. 
Aussi le département a-t-il écrit à M. G__________ 
le 28 février 2000, lui reprochant de ne pas avoir 
respecté l'horaire d'exploitation malgré sa décision du 
14 décembre précédent. 
 
 
 
Copie de ladite lettre était adressée à la même 
date à M. C__________, en sa qualité de président de 
B__________. 
 
 
 
Les deux destinataires pouvaient faire part au 
département de leurs observations dans un délai expirant 
le 8 mars 2000. 
 
 
 
Ni M. G__________, ni M. C__________ n'ont répondu 
à cette invitation. 
 
 
 
Entre-temps, M. C__________ s'est annoncé comme 
nouvel exploitant du cercle dès le 25 février 2000, en 
remplacement de M. G__________. 
 
8. 
Par décision exécutoire nonobstant recours du 14 
mars 2000 notifiée à M. C__________, le département a 
prononcé 
une 
nouvelle 
restriction 
de 
l'horaire 
d'exploitation de l'établissement pour une durée de six 
mois. 
 
 
 
Par lettre du 15 mars 2000, M. C__________ a 
demandé au département qu'il reconsidère sa décision. 
 
 
 
Par décision du 23 mars 2000, le département a 
infligé à M. G__________ une amende administrative de CHF 
3'000.-, 
l'association 
B__________ 
répondant 


 
 - 4 - 
 
 
 
solidairement du paiement de l'amende. 
 
9. 
Tandis 
que 
la 
décision 
précitée 
concernant 
l'amende n'a fait l'objet d'aucun recours, B__________, 
sous la signature de son président, M. C__________, a 
recouru auprès du Tribunal administratif par acte du 12 
avril 
2000. 
Il 
s'est 
plaint 
d'être 
l'objet 
d'un 
harcèlement de la part du département. Il n'a pas 
contesté que le cercle avait été laissé ouvert le 7 
janvier 2000 à 1h00. Cependant, il n'était pas au courant 
de la décision que le département avait prise le 14 
décembre 1999 prononçant une restriction de l'horaire de 
fermeture, car cette décision avait été adressée à son 
avocat, qui avait d'abord été malade, puis avait fermé 
son étude durant les fêtes de fin d'année. M. C__________ 
n'avait reçu que le lundi 10 janvier 2000 à la fois copie 
de la décision du 14 décembre 1999 et à la fois copie du 
recours. 
 
 
 
M. C__________ a ajouté que son avocat avait 
informé le département de ce qui précédait, mais que 
celui-ci avait refusé de revenir sur sa décision du 14 
mars 2000. 
 
 
 
La recourante a conclu à titre préalable à 
l'octroi de l'effet suspensif. 
 
10. 
Le 
département 
s'est 
opposé 
au 
recours. 
Ses 
arguments seront repris ci-après dans la mesure utile. 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56 A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Le Tribunal administratif tiendra pour établi que 
la recourante n'a pas respecté les horaires de fermeture 
ramenés à 24h00 par décision du département du 14 
décembre 1999 rendue exécutoire nonobstant recours. Ce 
point n'est d'ailleurs pas contesté. 
 
3. 
La recourante ne saurait sérieusement soutenir 
qu'elle était dans l'ignorance de la décision précitée. 
Il 
apparaît 
tout 
d'abord 
curieux 
que 
l'avocat 
de 


 
 - 5 - 
 
 
 
l'association ait interjeté un recours le 5 janvier 2000 
sans avoir reçu un mandat dans ce sens de sa cliente. Il 
est tout aussi surprenant que ni M. C__________, ni M. 
G__________ n'aient donné suite à la lettre du 28 février 
2000 du département leur annonçant son intention de 
prononcer 
une 
nouvelle 
restriction 
de 
l'horaire 
d'exploitation en raison de l'ouverture tardive du cercle 
le 7 janvier précédent. Les deux intéressés avaient là 
l'occasion d'informer immédiatement le département que le 
7 janvier 2000, ils n'avaient pas connaissance de la 
décision du 14 décembre 1999. 
 
 
 
Il est également étonnant que la recourante ne se 
soit pas expliquée dans sa demande de reconsidération 
formulée le 15 mars 2000. De même est-il curieux que ni 
M. G__________, 
ni 
M. 
C__________, 
ni 
encore 
l'association 
elle-même 
n'aient 
songé 
à 
contester 
l'amende de CHF 3'000.- infligée par décision du 23 mars 
2000. 
 
 
 
Enfin, la recourante soutient que son avocat 
serait intervenu auprès du département, mais l'on ne 
trouve nulle trace de cette prétendue intervention dans 
le dossier fourni par le département. B__________ n'a 
fourni à ce sujet aucun document. De toutes les façons, 
les actes ou omissions d'un mandataire sont imputables à 
son mandant. 
 
4. a. 
Les cercles sont des établissements soumis à la 
LRDBH (art. 16 al. 1 C LRDBH). 
 
 
b. 
Ce sont des établissements à caractère privé où 
sont servis des mets et des boissons aux membres 
d'associations de personnes physiques poursuivant un but 
idéal commun et gérés par ces derniers (art. 17 al. 1 C 
LRDBH). 
 
 
c. 
Ils sont soumis à un horaire fixé de cas en cas 
par le département en fonction des buts de l'association 
et des intérêts de ses membres (art. 18 let. C LRDBH). 
 
 
d. 
L'exploitant de tout établissement soumis à la loi 
est tenu de respecter les heures de fermeture propres à 
la catégorie à laquelle appartient son établissement 
(art. 23 al. 1 LRDBH). 
 
5. 
En cas d'infraction à la législation ou aux 
conditions 
particulières 
de 
l'autorisation, 
le 
département 
peut 
prononcer 
la 
suspension, 
voire 
le 


 
 - 6 - 
 
 
 
retrait de leur autorisation d'exploiter (art. 70 LRDBH). 
 
 
 
Suivant la nature de l'infraction, il peut aussi 
prononcer, à la place des sanctions précitées, des 
restrictions pour une durée de dix jours à six mois, à 
l'horaire d'exploitation prévu à l'article 18 pour les 
cafés-restaurants, les cercles, les clubs sportifs, etc 
(art. 71 al. 1 let. a LRDBH). 
 
 
 
Indépendamment 
des 
sanctions 
précitées, 
le 
département peut infliger une amende administrative de 
CHF 100.- à CHF 60'000.-. 
 
6. 
Seule est litigieuse la question de l'horaire de 
fermeture, ramené à 24h00, pendant une durée de six mois. 
Ni le principe, ni la quotité de l'amende ne sont en jeu 
ici, celle-ci n'ayant fait l'objet d'aucun recours. 
 
7. 
En 
ayant 
fixé à 
six 
mois 
la 
durée 
de 
la 
restriction d'horaire de la recourante, le département a 
fait une saine application de la loi, compte tenu des 
antécédents médiocres des exploitants du cercle et des 
très nombreuses infractions commises depuis 1991. A cela 
s'ajoute le fait que dans son principe, une restriction 
d'horaire n'est pas une sanction démesurée, mais au 
contraire, elle demeure compatible avec le principe de la 
proportionnalité, dès lors qu'elle ne rend pas impossible 
l'exploitation du cercle se bornant à en restreindre les 
modalités. 
 
8. 
Compte tenu de ce qui précède, le recours sera 
rejeté. 
 
 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 500.- 
sera mis à la charge de B__________. 
 
 
 
De même, la demande de restitution de l'effet 
suspensif est devenue sans objet. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 14 avril 2000 par l'Association B__________ 
contre la décision du département de justice et police et 
des transports du 14 mars 2000; 
 


 
 - 7 - 
 
 
 
 
 
 
préalablement : 
 
 
 
 
dit que la demande de restitution 
de l'effet suspensif est devenue sans objet; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
met à la charge de la recourante 
un émolument de CHF 500.-; 
 
 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
l'Association B__________ ainsi qu'au département de 
justice et police et des transports. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 
Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
V. Montani 
D. Schucani 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci