ge_gerichte · DCSO/669/2017 · 2017-12-14 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3269/2017-CS 
DCSO/669/17
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 14 DECEMBRE 2017 
 
Plainte 17 LP (A/3269/2017-CS) formée en date du 7 août 2017 par A______ SARL, 
élisant domicile en l'Etude de Me Guy-Philippe RUBELI, avocat. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par pli recommandé du greffier du 4 janvier 2018 
à : 
- A______ SARL 
c/o Me Guy-Philippe RUBELI, avocat 
Meyerlustenberger Lachenal 
Rue du Rhône 65 
Case postale 3199 
1211 Genève 3. 
- Office des poursuites. 
 
 


- 2/8 - 
 
 
A/3269/2017-CS 
EN FAIT 
A. 
a. Par contrat de travail du 1er octobre 2012, B______ a été engagé par A______ 
SARL (ci-après : A______ SARL) en qualité de gérant. 
Selon l'extrait internet du registre du commerce, C______ est associé gérant 
président de A______ SARL et D______ est gérante, chacun avec la signature 
individuelle. 
b. Dans le cadre de diverses réquisitions de poursuite dirigées contre B______ et 
formant la série n° 81 15 xxxx38 E, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a, 
par courrier recommandé du 24 octobre 2016 adressé au "Service du personnel", 
enjoint A______ SARL à prélever, sur le salaire versé à son employé, toutes 
sommes supérieures à 1'200 fr. par mois, ainsi que toutes sommes lui revenant à 
titre de primes, gratifications et/ou 13ème salaire. 
Ce courrier a été distribué au guichet de l'office de poste de E______ (GE) le 
25 octobre 2016. 
c. Le 13 avril 2017, A______ SARL a licencié B______ avec effet immédiat pour 
faute grave dans la gestion du restaurant, en lui signifiant qu'il lui était dorénavant 
interdit de fréquenter les établissements A______ se trouvant sous la gestion de 
C______, cela jusqu'à nouvel avis. 
d. Aucune retenue sur salaire n'ayant été opérée suite à l'avis de saisie du 
24 octobre 2016, l'Office a adressé un rappel à A______ SARL le 16 mai 2017, 
par courrier simple et pli recommandé, en lui demandant de lui faire parvenir les 
fiches de salaire de B______ pour les mois de novembre 2016 à avril 2017. 
Le pli recommandé a été distribué au guichet de l'office de poste de E______ le 
18 mai 2017. 
e. La fiduciaire de A______ SARL a transmis les fiches de salaires réclamées à 
l'Office par courriel du 13 juin 2017. Elle a précisé que B______ avait été licencié 
avec effet immédiat pour raison de vol et qu'il avait dû réceptionner l'avis de saisie 
du 24 octobre 2016 sans en informer A______ SARL, puisque cette dernière ne 
l'avait jamais reçu. 
f. Par pli recommandé du 25 juillet 2017, distribué le lendemain, l'Office a imparti 
à A______ SARL un délai au 25 août 2017 pour lui verser la somme totale de 
50'401 fr. 95, correspondant aux retenues sur salaire qui auraient dû lui être 
versées pour les mois de novembre 2016 à avril 2017, cela sous la menace de la 
peine prévue à l'art. 292 CP et en attirant son attention sur la teneur des art. 131 
al. 2 LP et des art. 159 et 324 ch. 5 CP. 


- 3/8 - 
 
 
A/3269/2017-CS 
B. 
a. Par acte expédié le 7 août 2017 au greffe de la Chambre de surveillance, 
A______ SARL a formé une plainte contre cette décision, concluant à son 
annulation et, subsidiairement, à la constatation de la nullité de l'avis de saisie du 
24 octobre 2016. 
Elle fait valoir que cet avis a été subtilisé par B______ et qu'il ne lui a pas été 
notifié valablement, faute d'avoir été remis à une personne disposant de la 
signature sociale. En outre, l'Office avait attendu huit mois avant de lui envoyer 
un courrier de rappel, alors qu'aucune retenue n'avait été opérée dans l'intervalle, 
ce qui consacrait une violation de la directive n° 06_17 (directive en cas de non 
versement de retenues de salaire). Or, si l'Office avait réagi avec la célérité 
requise, elle aurait immédiatement été avisée de la saisie, ce qui lui aurait permis 
de verser les retenues en temps utile. Dans ces circonstances, il ne pouvait être 
exigé d'elle qu'elle s'acquitte du montant réclamé. 
b. Dans ses observations du 25 août 2017, l'Office a conclu au rejet de la plainte. 
Il considère que l'avis de saisie a dûment été remis à la plaignante, soit pour elle à 
un de ses employés, soit à un tiers autorisé à en prendre livraison selon les 
conditions générales applicables aux prestations de la poste, cela peu importe que 
l'employé dispose ou non de la signature sociale selon le registre de commerce. 
Pour le surplus, la directive interne n° 06_17 n'avait pas force de loi, de sorte que 
son non-respect ne pouvait engager la responsabilité de l'Etat selon l'art. 5 LP. 
L'Office a encore précisé que B______ n'avait jamais déféré à ses convocations 
afin que son minimum vital puisse être calculé. Ayant appris qu'il travaillait 
comme gérant du restaurant A______ sis F______ à E______, l'Office s'était 
finalement résolu à adresser un avis de saisie à la plaignante afin de préserver les 
droits des créanciers. 
c. Par courriel du 31 août 2017, l'Office a informé la Chambre de céans que 
A______ SARL lui avait versé, "en date valeur du 15 août 2017", le montant 
réclamé de 50'401 fr. 95. 
d. Par avis du 28 août 2017, les parties ont été informées que l'instruction de la 
cause était close. 
EN DROIT 
1. 
La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées 
en application de la LP (art. 13 LP; 125 et 126 LOJ; 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) 
contre des mesures prises par l'Office qui ne peuvent être attaquées par la voie 
judiciaire (art. 17 al. 1 LP). 


- 4/8 - 
 
 
A/3269/2017-CS 
La plainte doit être déposée dans les dix jours suivants celui où le plaignant a eu 
connaissance de la mesure attaquée (art. 17 al. 2 LP). 
Formée le 7 août 2017 contre la décision rendue par l'Office le 25 juillet 2017, 
dans les formes prescrites par la loi (art. 9 al. 1 LaLP et art. 65 al. 1 et 2 LPA, 
applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), la présente plainte est recevable. 
2. 
2.1 L'art. 99 LP prévoit que lorsque la saisie porte sur une créance ou un autre 
droit non constaté par un titre au porteur ou transmissible par endossement, le 
préposé de l'office prévient le tiers débiteur que désormais il ne pourra plus 
s'acquitter de ses obligations envers le poursuivi qu'en mains de l'office. 
La saisie est parfaite dès que l'office a fait savoir au débiteur saisi qu'il n'est pas en 
droit de disposer du montant saisi sans son autorisation (art. 96 al. 1 in fine LP; 
ATF 109 III 11 consid. 2 p. 13; 107 III 67 consid. 1). L'avis de saisie communiqué 
au tiers débiteur par l'office en application de l'art. 99 LP ne constitue pas un acte 
de poursuite au sens de l'art. 64 LP; il ne nécessite donc pas de notification 
formelle au sens de cette dernière disposition. L'avis n'est pas une condition de 
validité de la saisie, mais une simple mesure de sûreté, qui a pour effet d'obliger le 
tiers à ne se dessaisir de la chose ou à ne s'acquitter de son dû qu'en mains de 
l'office, à l'exclusion de toute remise directe au poursuivi (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_28/2016 du 8 juin 2016, consid. 4.2 et les références citées). 
Il en résulte que l'avis de saisie au tiers débiteur doit faire l'objet d'une simple 
communication au sens de l'art. 34 LP, par écrit et au moyen d'une lettre 
recommandée ou d'une remise directe de cet avis contre reçu. La remise est 
réputée opérée dès le moment où le pli a été effectivement remis à son 
destinataire, ou à un tiers justifiant de ses pouvoirs par une procuration, ou dont le 
pouvoir de représentation résulte d'actes concluants (Ibid.). 
Dans l'arrêt 5A_28/2016 précité, est examiné le cas d'un avis de saisie (art. 99 LP) 
que la poursuivie a retiré en personne à la poste sans en informer ses employeurs. 
A cet égard, le Tribunal fédéral a retenu ce qui suit : "l'avis a été valablement 
communiqué à un tiers [i.e. l'employée poursuivie] à qui les recourants [i.e. les 
employeurs tiers débiteurs] avaient donné procuration. Comme l'a retenu à juste 
titre l'autorité cantonale, il n'y a pas lieu d'appliquer par analogie le principe 
dégagé des art. 64 à 66 LP relatifs à la notification, selon lequel la notification à 
un tiers en l'absence du débiteur n'est pas valable s'il existe un conflit d'intérêts 
entre ce tiers et le débiteur. Il appartenait aux recourants de s'organiser à 
l'interne de telle manière qu'ils puissent prendre effectivement connaissance des 
communications de l'Office effectuées conformément à l'art. 34 LP" (consid. 4.2). 


- 5/8 - 
 
 
A/3269/2017-CS 
2.2 Le canton répond du dommage qui pourrait résulter de l'omission de la mesure 
de sûreté prévue à l'art. 99 LP (GILLIÉRON, Commentaire LP, 1999, n. 13 
ad art. 99 LP, auquel l'arrêt 5A_28/2016 déjà cité fait référence à son consid. 4.2). 
Afin d'empêcher ou de remédier aux détournements de retenues sur salaires, tant 
vis-à-vis des créanciers que du débiteur, l'Office a établi la directive interne 
n° 06_17, aux termes de laquelle il doit s'assurer, une fois l'avis de saisie expédié 
à l'employeur, que ce dernier a effectivement réglé la première retenue; il doit 
ensuite vérifier régulièrement que les mensualités suivantes sont acquittées, soit 
au minimum tous les trois mois. Lorsqu'il constate que l'une d'elles n'est pas 
versée, il doit aussitôt en aviser l'employeur en cause, par courrier recommandé, 
en attirant son attention sur les conséquences pénales réprimant le détournement 
de retenues sur les salaires (art. 159 CP), ainsi que sur la faculté donnée au 
poursuivant d'agir conformément à l'art. 131 LP (cette directive est consultable sur 
le site de l'Office; http://ge.ch/opf/directives-de-loffice-des-poursuites-op). 
2.3 Certains délais de procédure ne sont pas imposés aux parties ou aux tiers, mais 
aux organes de poursuite ou de faillite; ils fixent le temps à disposition de ces 
organes pour accomplir certains actes. Ces délais n'ont pas d'effet péremptoire 
mais constituent de simples délais d'ordre (Ordnungsfristen). L'acte accompli hors 
délai est valable, mais l'inobservation du délai d'ordre peut être un motif de plainte 
pour déni de justice ou retard injustifié (art. 17 al. 3 LP). Si un dommage est causé 
à l'une des parties, l'inactivité de l'organe pendant le délai d'ordre peut constituer 
l'un des éléments entraînant la responsabilité de l'Etat (art. 5 ss LP) (STOFFEL/ 
CHABLOZ, Voies d'exécution, 3ème éd. 2016, chapitre I, § 3 n. 61 ss). 
La Chambre de céans ne connaît pas des éventuelles prétentions en responsabilité 
soulevées à l'encontre de l'Etat de Genève en relation avec des actions ou des 
omissions imputables à l'Office, de telles prétentions relevant de la compétence 
des juridictions civiles (art. 16 LaLP – RS/GE E 3 60). 
3. 
3.1 En l'espèce, l'avis de saisie du 24 octobre 2016 portait sur le salaire dû par la 
plaignante à son employé. L'Office se devait par conséquent de prévenir cette 
dernière que, désormais, elle ne pourrait plus s'acquitter qu'en mains dudit Office 
de la quotité saisissable de ce salaire. 
L'Office a déféré à cette obligation en envoyant à la plaignante le formulaire de 
saisie ad hoc, par courrier recommandé du 24 octobre 2016, lequel a été 
réceptionné au guichet de l'office postal de E______ le lendemain. 
La plaignante ne conteste pas que l'avis soit parvenu dans sa sphère d'influence le 
25 octobre 2016 et qu'il ait été retiré au guichet par un de ses employés – en 
l'occurrence le débiteur poursuivi. A cet égard, elle relève que B______ ne 
disposait pas de la signature sociale; en revanche, elle ne soutient pas que 


- 6/8 - 
 
 
A/3269/2017-CS 
l'intéressé n'était pas habilité à retirer des courriers adressés au "Service du 
personnel" de la société, faute de procuration en ce sens. Au demeurant, un tel 
pouvoir de représentation résultait d'ores et déjà de la fonction assurée par le 
poursuivi au sein de l'entreprise, soit celle de gérant du restaurant A______ situé à 
E______. 
Eu égard aux principes rappelés ci-dessus (consid. 2.1), l'avis de saisie du 
24 octobre 2016 a été valablement communiqué à la plaignante, soit pour elle à un 
tiers autorisé à réceptionner au guichet postal les courriers recommandés adressés 
à son employeuse. Le fait que ce tiers soit également le débiteur saisi et qu'il n'ait 
pas informé la plaignante de l'existence de cet avis n'y change rien. Il appartenait 
en effet à cette dernière de s'organiser à l'interne de telle manière qu'elle puisse 
prendre effectivement connaissance des communications de l'Office effectuées 
conformément à l'art. 34 LP. Il sera encore relevé qu'à fin octobre 2016, le 
débiteur était toujours en poste et qu'il n'a été licencié pour faute grave (vol) que 
cinq mois plus tard, ce dont l'Office a été avisé en mai 2017. 
3.2 La plaignante observe, à juste titre, que l'Office n'a pas fait diligence pour 
s'assurer que la retenue sur salaire était effectivement exécutée, puisqu'un délai de 
plus de six mois (de fin octobre 2016 à mi-mai 2017) s'est écoulé entre la 
communication de l'avis de saisie au tiers débiteur et le premier courrier de rappel. 
Ce faisant, l'Office n'a pas contrôlé l'encaissement de la première retenue, ni celui 
des mensualités suivantes, et il n'a pas "aussitôt" adressé un rappel à l'employeuse, 
en violation de sa propre directive en la matière. 
Cela étant, comme l'indique son préambule, la directive interne n° 06_17 a pour 
objectif de prévenir le détournement des retenues sur salaire, respectivement d'y 
remédier, de manière à préserver l'intérêt des créanciers poursuivants. Dans la 
mesure où elle fixe de simples délais d'ordre, son non-respect par l'Office, pour 
regrettable qu'il soit, n'est pas de nature à rendre annulable, voire nul, l'avis de 
saisie litigieux qui a valablement été communiqué à la plaignante1. 
En s'acquittant spontanément de la somme de 50'401 fr. 95 réclamée dans la 
décision querellée, la plaignante confirme d'ailleurs elle-même cette appréciation, 
étant relevé que ce versement n'a été accompagné d'aucune réserve à l'attention de 
la Chambre de céans et que l'intéressée, représentée par son avocat, n'a pas requis 
l'octroi de l'effet suspensif à sa plainte. 
Dans ces circonstances, point n'est besoin de confirmer la décision entreprise, dès 
lors que la cause est devenue sans objet en cours de procédure. 
 
1 Ce non-respect peut tout au plus engager la responsabilité du canton, question qui relève de la seule 
compétence des juridictions civiles (art. 16 al. 1 LaLP). 


- 7/8 - 
 
 
A/3269/2017-CS 
4. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et il ne peut être alloué aucun dépens (art. 62 al. 2 OELP). 
* * * * * 
 
 


- 8/8 - 
 
 
A/3269/2017-CS 
 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 7 août 2017 par A______ SARL contre la 
décision rendue par l'Office des poursuites le 25 juillet 2017, dans le cadre des 
poursuites formant la série n° 81 15 xxxx38 E. 
Au fond : 
Constate que la plainte est devenue sans objet en cours de procédure. 
Raye la cause du rôle. 
Siégeant : 
Madame Nathalie RAPP, présidente; Madame Marilyn NAHMANI et Monsieur 
Mathieu HOWALD, juges assesseur(e)s; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie RAPP 
 
La greffière : 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.