ge_gerichte · ATA/867/2004 · 2004-11-04 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2150/2004-IP ATA/867/2004
DÉCISION
DU
PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 4 novembre 2004

sur mesures provisionnelles

dans la cause

Madame S
représentée par Me Didier Brosset, avocat

contre

SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT DES
PENSIONS ALIMENTAIRES

-2/4-

Vu le recours déposé le 20 octobre 2004 par Mme S , contre une décision
prise le 21 septembre 2004 par le service cantonal d'avance et de recouvrement des
pensions alimentaires (ci-après : SCARPA);

vu les conclusions préalables prises par le conseil de la recourante, tendant à la
restitution de l'effet suspensif;

considérant :

que selon l'article 66 alinéa premier de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), le recours a effet suspensif à moins que l'autorité qui a
pris la décision attaquée n'ait ordonné l'exécution nonobstant recours;

que selon l'alinéa 2 de la même disposition, le Tribunal administratif peut restituer
l'effet suspensif à la demande dont la partie dont les intérêts sont gravement menacés
lorsqu'aucun intérêt public prépondérant ne s'y oppose;

qu'à teneur de l'article 21 alinéa premier LPA, l'autorité peut d'office ou sur requête
ordonner les mesures provisionnelles en exigeant au besoin des sûretés;

que ces mesures sont ordonnées par le président s'il s'agit d'une autorité collégiale ou
d'une juridiction administrative (art. 21 al. 2 LPA);

que cette disposition est insérée dans la partie générale de la loi sur la procédure
administrative, dans le corps du chapitre III, consacré à l'établissement des faits;

que la requête devant être rejetée, il n'y a pas lieu de déterminer en l'espèce si le but
desdites mesures provisionnelles peut aller au-delà de ce qui est nécessaire à
l'établissement des faits de la cause;

que la recourante demande au Président du Tribunal administratif d'ordonner à
l'intimé de poursuivre l’exécution du mandat, voire implicitement lui verser des avances
sur une pension alimentaire si les conditions légales étaient réunies;

qu'une telle requête n'a pas pour objet l'octroi de l'effet suspensif, mais revient à
requérir la juridiction saisie d'ordonner des mesures provisionnelles tendant à contraindre
le SCARPA à agir et à payer le cas échéant des prestations pécuniaires;

que de telles mesures ne serviraient pas au maintien de l'état de fait ou à la
sauvegarde d'intérêts compromis, la pérennité de l’autorité intimée et sa solvabilité n'étant
pas mises en doute;

qu'elles seraient dès lors prohibées par la jurisprudence (ATF 123 V 39 consid. 3
p. 41; ATF 119 V 503 consid. 2 et 3 p. 505-506; ordonnance n.p. du TFA du 28 juin 1995
en la cause B.; décisions n.p. du TA C. du 2 juillet 1999, M. du 7 mai 1999, C. du 22 août
1997, B. des 27 novembre 1996 et B. du 28 juin 1995);

A/2150/2004

-3/4-

qu'en l'espèce, le SCARPA devrait reprendre son activité de recouvrement si la
décision litigieuse était annulée, voire le service des avances en cas de modification de la
situation patrimoniale de la recourante;

que s’agissant du remboursement des avances versées depuis l’entrée en vigueur, le
1® décembre 2001, de la décision du 26 novembre 2001, la décision litigieuse ne saurait
être exécutoire;

qu’elle se borne en effet à prier la recourante de proposer un arrangement pour le
remboursement de la dette alléguée par le SCARPA;

qu’il n’y a dès lors pas lieu de rendre immédiatement exécutoire de simples mesures
en vue d’obtenir le remboursement précité;

qu'un délai pour répondre au fond sera imparti au SCARPA au 10 décembre 2004 et
qu'une audience de comparution personnelle sera fixée au vendredi 17 décembre 2004 à
09h00;

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Rejette la demande de mesures provisionnelle dans la mesure où elle porte sur
l’exécution du mandat du SCARPA et sur la suspension des avances;

Constate que la demande de remboursement des avances déjà versées n’a pas de
caractère immédiatement exécutoire;

Impartit un délai au 10 décembre 2004 au SCARPA pour répondre au fond ;

Convoque les parties pour une audience de comparution personnelle le vendredi
17 décembre 2004 à 09h00;

Dit qu’il n’est pas perçu d’émolument;

Communique la présente décision, en copie, à Me Didier Brosset, avocat de la
recourante ainsi qu'au service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions
alimentaires.

Le Président du Tribunal administratif :

Fr. Paychère

A/2150/2004

- 4/4 -

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/2150/2004