ge_gerichte · ATAS/737/2008 · 2007-12-13 · fr

Résumé:
 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la loi fédérale sur la surveillance des entreprises d'assurance (art. 85 LSA) ne peut conduire au refus d'allouer des dépens à l'institution d'assurance privée dans une procédure au niveau cantonal. Cependant, de l'art. 89H de la loi cantonale sur la procédure administrative, l'on doit conclure que le Grand Conseil genevois a voulu compléter les garanties procédurales conférées par la législation fédérale aux assurances sociales aux assurances complémentaires. Dès lors une institution d'assurance n'a pas droit à une indemnité de dépens devant le Tribunal cantonal des assurances sociales, même dans le cadre d'un contentieux relevant de la loi fédérale sur le contrat d'assurance.

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Valérie MONTANI, Juliana BALDE, Doris 
WANGELER, Isabelle DUBOIS, Juges, Bertrand REICH et Nicole 
BOURQUIN, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4679/2006 
ATAS/737/2008 
ARRÊT SUR RECLAMATION 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 3 
du 19 juin 2008 
En la cause 
P_________, domicilié à GENEVE, comparant avec élection de 
domicile en l'étude de Me MAUGUE Eric 
demandeur 
sur 
réclamation 
contre 
ARRÊT 
DU 
TRIBUNAL 
CANTONAL 
DES 
ASSURANCES 
DU 
13 
DÉCEMBRE 2007 (ATAS 1426/2007) 
dans la cause A/4679/2006 opposant 
P_________, domicilié à GENEVE, comparant avec élection de 
domicile en l'étude de Me MAUGUE Eric 
demandeur 
à 
 
MOBILIERE SUISSE, Société d'assurances SA, Bundesgasse 
35, case postale, 3001 BERNE, comparant avec élection de 
domicile en l'étude de Me GRUMBACH Philippe 
défenderesse 


 
 
 
 
A/4679/2006 
- 2/8 -
EN FAIT 
1. Par jugement du 13 décembre 2007 (ATAS 1426/2007), le Tribunal cantonal des 
assurances sociales a débouté Monsieur P_________ (ci-après : l'assuré) qui l'avait 
saisi d'une action en constatation de droit et d'une demande en paiement à l'encontre 
de LA MOBILIERE SUISSE, SOCIETE D’ASSURANCES SA (ci-après : LA 
MOBILIERE), son assureur perte de gain maladie (les parties étaient liées par un 
contrat d’assurance complémentaire au sens de la LCA). 
Le dispositif de l'arrêt du Tribunal cantonal des assurances sociales avait la teneur 
suivante : 
1. Constate que la demande en paiement est sans objet. 
2. Rejette l’action en constatation dans la mesure où elle est recevable. 
3. Condamne le demandeur à verser à la défenderesse la somme de 3'500 fr. à 
titre de dépens. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
Le point 5 du dispositif indiquait les voies de recours. 
2. L’assuré n’a pas interjeté recours auprès de la Juridiction fédérale contre l'arrêt du 
Tribunal de céans. 
3. En revanche, le 25 janvier 2008, il a formé réclamation en concluant, sous suite de 
dépens, à l'annulation du chiffre 3 du dispositif de l’arrêt du 13 décembre 2007 et à 
ce qu'il soit constaté que la procédure est gratuite (ATAS 1426/2007). 
En substance, l'assuré estime que le Tribunal n'aurait pas dû octroyer des dépens à 
l’assureur. Il soutient que tant la loi fédérale sur la partie générale des assurances 
sociales que les travaux préparatoires relatifs à la loi cantonale de procédure 
administrative démontrent la volonté des législateurs (fédéral et cantonal) de 
consacrer une procédure gratuite, y compris pour le contentieux en matière 
d’assurances complémentaires à l’assurance-maladie sociale. Par ailleurs, il 
conteste le montant des dépens alloués, estimant qu’il choque le sentiment de 
l’équité. 
4. Invitée à se prononcer, LA MOBILIERE a conclu à ce que le demandeur soit 
débouté de ses conclusions. En substance, elle estime d'une part que la LPGA n’est 
pas applicable en matière d’assurances privées et, d'autre part, que la loi sur la 
surveillance des assurances, si elle consacre l’exemption de frais de procédure, ne 
prévoit pas l’interdiction d’allouer des dépens. Quant au texte même de l’art. 89H 
al. 3 de la loi cantonale du 12 septembre 1985 sur la procédure administrative 
(LPA ; E 5 10), la défenderesse fait valoir qu'il n’est applicable qu’en matière 
d’assurances sociales. Enfin, pour ce qui est du montant des dépens alloués, la 
défenderesse constate qu’il se situe dans les limites fixées par le règlement sur les 


 
 
 
 
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- 3/8 -
frais, émoluments et indemnités en procédure administrative et qu'il doit donc être 
confirmé. 
EN DROIT 
1. Aux termes de l’art. 87 al. 4 de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 (LPA), les frais de procédure, émoluments et indemnités arrêtés 
par la juridiction administrative peuvent faire l’objet d’une réclamation dans le 
délai de 30 jours dès la notification de la décision. Les dispositions des art. 50 à 52 
sont pour le surplus applicables. 
Dans la mesure où le Tribunal de céans a fixé une indemnité de dépens dans l’arrêt 
attaqué et que la fixation des dépens en matière d’assurances complémentaires 
selon la loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA) - domaine juridique litigieux 
dans le jugement au fond - n’est pas régie par le droit fédéral (cf. arrêt du Tribunal 
fédéral du 20 décembre 2007, I 1059/06, consid. 2.2 a contrario), la Juridiction de 
céans est compétente pour connaître de la réclamation intentée, non seulement sur 
la question du montant de l’indemnité, mais aussi sur celle du principe d’une telle 
allocation (cf., pour une interprétation par analogie, BERTOSSA/GAILLARD/GUYET, 
Commentaire de la loi de procédure civile genevoise, nos 1 et 4 ad art. 185 
[opposition à l’état des dépens]). 
2. Cette dernière, interjetée dans les forme et délai prévus par la loi (art. 50 à 52 LPA), 
doit par ailleurs être déclarée recevable. 
3. Le demandeur requiert tout d’abord que le Tribunal constate la gratuité de la 
procédure ayant abouti à l’arrêt attaqué (ATAS 1426/2007). Or, le chiffre 4 du 
dispositif du jugement contesté constate expressément ladite gratuité. Par 
conséquent, cette conclusion du demandeur doit être déclarée sans objet. 
4. Ensuite, le demandeur s’en prend au principe même de l’allocation de dépens en 
matière d’assurances complémentaires à l’assurance-maladie sociale c'est-à-dire 
relevant de la LCA. Il estime en effet que tant les art. 89H LPA et 61 de la loi 
fédérale sur la partie générale des assurances sociales (LPGA), que l’art. 85 al. 3 de 
la loi fédérale du 17 décembre 2004 sur la surveillance des entreprises d’assurance 
(LSA) consacrent la gratuité de la procédure, tant en ce qui concerne les frais de 
justice que les dépens. 
L’intimée, quant à elle, fait valoir que l’interprétation faite par le recourant ne 
saurait être suivie dans le domaine des assurances complémentaires, le texte de la 
loi cantonale de procédure n’étant qu’une reprise de la LPGA, inapplicable en 
l’espèce. 
5. Le demandeur invoque l'art. 85 LSA. Cette disposition prévoit, en ses alinéas 2 et 3, 
que dans les contestations relatives aux assurances complémentaires à l’assurance-


 
 
 
 
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maladie sociale au sens de la LAMal, les parties ne supportent pas de frais de 
procédure, le juge pouvant toutefois mettre à la charge de la partie téméraire tout ou 
partie de ces frais. 
Cependant, le Tribunal fédéral a jugé, dans un arrêt du 9 janvier 2001 
(5C.244/2000, consid. 5), que la gratuité de la procédure consacrée – sans 
divergence de texte entre les différentes versions linguistiques – à l’art. a47 al. 3 
LSA (devenu aujourd’hui, sans modification de son contenu, l’art. 85 al. 3 LSA) ne 
concerne que les frais de procédure, à l’exclusion des dépens. Il a de ce fait 
confirmé un arrêt précédent (publié aux ATF 124 III 229, mais dont le considérant 
idoine [consid. 4] n’avait pas fait l’objet de ladite publication). Notre Haute Cour a 
précisé que son interprétation de l’art. a47 al. 3 LSA se laisse également déduire de 
la comparaison avec l’art. 343 al. 3 2ème partie du Code des obligations (CO) et s'est 
référée à un arrêt publié sous la référence ATF 98 II 561 consid. 6c. Selon le 
Tribunal fédéral, le sens de la norme, de même que le type de procédure envisagée 
(litige entre deux parties) ne permet en effet pas de conclure à une gratuité incluant 
non seulement les frais mais également les dépens, comme c’est le cas en matière 
de procédure d’indemnisation et de réparation morale selon la loi fédérale sur les 
victimes d’infraction (LAVI, art. 16 al. 1 ; cf. ATF 124 II 507 consid. 3 relatif à la 
procédure instituée par le canton de Vaud en la matière). 
La distinction faite par le Tribunal fédéral entre dépens et frais de procédure est 
d'ailleurs reprise par la LPA ainsi que cela ressort de la systématique de l’art. 89H 
LPA, qui traite de la gratuité de la procédure en son alinéa 1er (en utilisant les 
vocables « débours » et « émolument ») et des dépens en son alinéa 3 
(« indemnité »). Cette différenciation ressort au demeurant également de l’art. 87 
LPA (al. 1 et 2) - relatif aux frais et émoluments dans la procédure de recours en 
général - et trouve une explication ne laissant pas place à l’interprétation dans le 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 (RFPA). Ladite distinction est également connue de nombreuses lois 
de procédure administrative cantonales, tels par exemple le Code de procédure et de 
juridiction administrative fribourgeois du 23 mai 1991 (art. 127 ss), la loi zurichoise 
sur le Tribunal cantonal des assurances sociales du 7 mars 1993 (art. 33 ss), le Code 
de procédure administrative jurassien du 30 novembre 1978 (art. 215 ss). 
Il suit de ce qui précède que l’application de l’art. 85 al. 3 LSA ne peut conduire au 
refus d’allouer des dépens à l’institution d’assurance privée défenderesse dans une 
procédure au niveau cantonal. 
6. Le demandeur invoque en second lieu l'art. 61 LPGA. Cette disposition prévoit que 
la procédure applicable en matière d'assurances sociales doit être gratuite pour les 
parties, que des émoluments de justice et les frais de procédure peuvent toutefois 
être mis à la charge de la partie qui agit de manière téméraire ou témoigne de 
légèreté (let. a) et que le recourant qui obtient gain de cause a droit au 


 
 
 
 
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remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal, leur 
montant étant déterminé sans égard à la valeur litigieuse, d’après l’importance et la 
complexité du litige (let. g). 
Cette disposition n'est cependant d'aucun secours au demandeur dans la mesure où 
la loi invoquée n'est pas applicable au présent litige, vu que les prétentions du 
demandeur dans le litige au fond étaient basées sur un contrat de droit privé (cf. 
notamment arrêt du Tribunal fédéral du 20 décembre 2006, 5C.246/2006, consid. 
3.2 ; ATF 124 III 44 consid. 1a/aa). 
7. a) On a vu que le droit fédéral ne permet pas d’exclure l'octroi de dépens en matière 
de litige portant sur les assurances complémentaires à l'assurance sociale. Reste à 
examiner si le législateur cantonal a voulu aller plus loin que le législateur fédéral 
en excluant l’allocation de dépens à l’assureur, en matière de litiges relevant de la 
LCA. Pour ce faire, il convient de procéder à l’interprétation de la loi de procédure 
cantonale, singulièrement de l’art. 89H LPA. 
b) Selon la jurisprudence, la loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre 
(interprétation littérale). Si le texte n'est pas absolument clair et que plusieurs 
interprétations sont possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée 
de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment des 
travaux préparatoires (interprétation historique), du but de la règle, de son esprit, 
ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt protégé 
(interprétation téléologique) ou encore de sa relation avec d'autres dispositions 
légales (interprétation systématique). Le sens que prend la disposition dans son 
contexte est également important (ATF 131 V 439 consid. 6.1 et les arrêts cités, 
ATF 131 V 90 consid. 4.1, 129 V 263 s. consid. 5.1 et les références; voir aussi 
ATF 130 II 71 consid. 4.2, 130 V 50 consid. 3.2.1, 129 II 356 consid. 3.3, 129 V 
165 consid. 3.5, 284 consid. 4.2 et les références). 
c/aa) L'art. 89H LPA, intitulé "frais et indemnités de procédure", a la teneur 
suivante : 
"Sous réserve de l'alinéa 4, la procédure est gratuite. Toutefois, les 
débours et un émolument peuvent être mis à la charge de la partie qui 
agit de manière téméraire ou témoigne de légèreté. Le Tribunal cantonal 
des assurances sociales statue dans les limites établies par règlement du 
Conseil d'État. 
Les débours sont avancés par le greffe. Toutefois, l'avance des frais 
d'expertise peut être requise de la part de l'assureur lorsque l'état de son 
dossier rend une telle mesure indispensable. 
Une indemnité est allouée au recourant qui obtient gain de cause. 


 
 
 
 
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En dérogation à l'alinéa 1, les procédures portant sur l'octroi ou le refus 
de prestations fondées sur la loi fédérale sur l'assurance-invalidité, du 
19 juin 1959, sont soumises à des frais de justice. Ces frais sont fixés 
par règlement du Conseil d'État." 
Il convient de relever que cette disposition figure sous le titre IVA de la loi, titre 
consacré à la « Procédure applicable devant le Tribunal cantonal des assurances 
sociales ». Le législateur genevois a en effet édicté des normes particulières (art. 
89A – 89I) concernant la procédure devant la juridiction créée à l’occasion de 
l’entrée en vigueur de la LPGA. 
c/bb) Considérée isolément et à la lettre, l’expression « une indemnité est allouée au 
recourant » figurant à l’al. 3 semble vouloir limiter aux seuls recourants - c'est-à-
dire aux personnes qui ont interjeté recours contre une décision -, le droit à 
l’allocation de dépens. 
Cette disposition est en réalité une reprise de l’art. 61 let. g 1ère phrase LPGA qui 
limite effectivement le droit à une indemnité pour frais et dépens au seul recourant. 
Or, la notion de « recourant » utilisée par la loi fédérale ne saurait être comprise 
dans son sens le plus strict mentionné ci-dessus ; la jurisprudence a en effet 
considéré que quelle que soit la qualité (en procédure cantonale) de l’assuré, il peut 
prétendre des dépens s’il obtient gain de cause (ATF 108 V 111). Saisi d’un litige 
concernant le domaine de la prévoyance professionnelle, dans lequel les procédures 
sont introduites non par la voie du recours, mais par celle de l’action de droit 
administratif, le Tribunal fédéral a également estimé que le demandeur avait droit à 
des dépens, et cela malgré le terme de « recourant » utilisé à l’art. 73 al. 2 LPP. A 
contrario, les assureurs sociaux qui obtiennent gain de cause devant une juridiction 
de première instance n’ont droit à une indemnité de dépens dans aucune des 
branches de l’assurance sociale fédérale, sauf en cas de recours téméraire ou 
interjeté à la légère par l’assuré (ATF 126 V 143 consid. 4). 
Dans ces circonstances, il y a lieu de considérer que le texte légal n'est pas tout à 
fait clair et qu’il convient donc de l’interpréter. 
c/cc) La systématique utilisée dans la LPA démontre que la notion de "recourant" 
s’inscrit dans le cadre de l’ensemble des litiges dévolus à la Juridiction de céans. En 
effet, l’art. 89H LPA est intégré dans le titre « Procédure applicable devant le 
Tribunal cantonal des assurances sociales », ce qui révèle la volonté du législateur 
de soumettre à une seule et même procédure tous les litiges de la compétence du 
Tribunal cantonal des assurances sociales, soit également ceux relevant de la loi sur 
le contrat d’assurance. Dans cette optique, l’interprétation large du mot 
« recourant » figurant à l’art. 89H LPA doit s’appliquer également aux litiges 
relevant de la LCA. 
c/dd) Si l’on se tourne vers une interprétation téléologique, il y a lieu de constater 
que le législateur a voulu améliorer la situation des assuré(e)s, y compris ceux qui 


 
 
 
 
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sont opposés à un assureur privé (cf. Mémorial du Grand Conseil [MGC] 2001-
2002 / 1 A 98). 
c/ee) Par ailleurs, le législateur - qui s’est concentré sur le domaine particulier des 
assurances sociales, à l’exclusion de celui des assurances complémentaires privées 
lors des débats parlementaires - n’a pas relaté vouloir modifier la situation telle 
qu’elle existait à l’époque. Les litiges en matière d’assurances complémentaires à 
l’assurance maladie sociale - alors de la compétence du Tribunal administratif (cf. 
art. 37 al. 2 de la loi d’application de la loi fédérale sur l’assurance-maladie 
[LaLAMal] dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 juillet 2003 en relation avec l’art. 
12 al. 2 LAMal) - étaient tranchés selon une procédure gratuite, incluant la gratuité 
des dépens pour l’assuré (cf. art. 89G LPA auquel renvoyait l’art. 38 LaLAMal 
dans sa teneur applicable jusqu’au 31 juillet 2003). 
d) Il suit de tout ce qui précède que l’on doit conclure que le Grand Conseil 
genevois a voulu compléter les garanties procédurales conférées par la législation 
fédérale en matière d’assurances complémentaires aux assurances maladie et 
accidents sociales. Partant, c’est à bon droit que le demandeur s’est opposé, par la 
voie de la réclamation, à sa condamnation à verser des dépens à l'assurance. Le 
jugement attaqué doit donc être réformé en conséquence, une institution 
d’assurance, même dans le cadre d’un contentieux relevant de la LCA, n’ayant pas 
droit à une indemnité de dépens devant la Juridiction de céans. 
8. Le demandeur, qui obtient gain de cause, a droit à une indemnité de dépens fixée à 
1'000 fr. (art. 89H al. 3 LPA). Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 89H 
al. 1 LPA). 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare la réclamation recevable. 
Au fond : 
2. La déclare sans objet dans la mesure où elle conclut à la constatation de la gratuité 
de la procédure. 
3. L’admet pour le surplus. 
4. Annule le chiffre 3 du dispositif du jugement du 13 décembre 2007. 
5. Condamne la défenderesse à verser au demandeur la somme de 1'000 fr. à titre de 
participation à ses dépens. 
6. Dit que la procédure est gratuite. 
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (av. du 
Tribunal Fédéral 29, Case postale, 1000 Lausanne 14), par la voie du recours en 
matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Brigitte LUSCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
La secrétaire-juriste : Laurence SCHMID-PIQUEREZ 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances privées par le greffe le