ge_gerichte · DCSO/25/2019 · 2019-01-17 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2262/2018-CS 
DCSO/25/19 
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 17 JANVIER 2019 
 
Plainte 17 LP (A/2262/2018-CS) formée en date du 2 juillet 2018 par A______, élisant 
domicile en l'étude de Me Romain Jordan, avocat. 
 
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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 17 janvier 2019 
à : 
- A______ 
c/o Me JORDAN Romain 
Merkt & Associés 
Rue Général-Dufour 15 
Case postale 5556 
1211 Genève 11. 
- B______ 
______ Genève. 
- Office des poursuites. 
 
 


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A/2262/2018-CS 
Attendu, EN FAIT, que la poursuite n° 1______ a été introduite par A______ à 
l'encontre de B______ en recouvrement d'un montant en capital de 818 fr., intérêts et 
frais en sus; 
Que la continuation de la poursuite a été requise; 
Que, le 19 juin 2018, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a établi un procès-
verbal de saisie valant acte de défaut de biens au sens de l'art. 115 LP pour un montant 
de 1'098 fr. 95 et l'a adressé à A______, dont le conseil l'a reçu le 21 juin 2018; 
Que, par courrier daté du 26 juin 2018, le conseil de A______ a invité l'Office à 
"retirer" le procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens et à procéder à 
certaines investigations complémentaires; 
Que, par courrier daté du 29 juin 2018 reçu le 3 juillet 2018 par le conseil de A______, 
l'Office l'a invité à lui retourner ledit procès-verbal de saisie afin qu'il soit procédé aux 
investigations requises; 
Que, dans l'intervalle, soit par acte adressé le 2 juillet 2018 à la Chambre de 
surveillance, A______ avait formé une plainte au sens de l'art. 17 LP contre le procès-
verbal de saisie daté du 19 juin 2018, concluant à son annulation et à ce que le dossier 
soit retourné à l'Office afin qu'il procède à des investigations complémentaires ainsi qu'à 
la saisie des parts sociales du débiteur dans la société C______ SARL; 
Que, dans ses observations datées du 9 août 2018, l'Office s'est référé à son courrier daté 
du 29 juin 2018 et a réitéré sa volonté de procéder aux mesures d'investigation requises 
par le plaignant; 
Que la cause a été gardée à juger le 22 août 2018, ce dont les parties ont été informées 
par avis du même jour; 
Considérant, EN DROIT, que, déposée auprès de l'autorité compétente (art. 6 al.1 et 3 
LaLP, art. 17 al. 1 LP), par une partie lésée dans ses intérêts (ATF 138 III 219 
consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), dans le délai utile de dix jours 
(art. 17 al. 2 LP) et selon la forme prescrite par la loi (art. 9 al. 1 et 2 LaLP, art. 65 al. 1 
et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), à l'encontre d'une mesure de 
l'Office pouvant être contestée par cette voie, la plainte est recevable; 
Que, dans ses observations, l'Office s'est déclaré disposé à procéder aux mesures 
d'investigation complémentaires requises par le plaignant et, en sollicitant que le procès-
verbal de saisie lui soit retourné, a implicitement admis la conclusion tendant à son 
annulation; 
Que cette annulation sera donc prononcée, acte étant donné à l'Office que des 
investigations complémentaires seront conduites avant qu'un nouveau procès-verbal de 
saisie ne soit établi; 
Que la plainte sera pour le surplus rejetée en l'état, le caractère saisissable au regard de 
l'art. 92 al. 2 des parts sociales de C______ SARL n'étant à ce jour pas établi; 


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Que la procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et qu'il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 
OELP). 
 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 2 juillet 2018 par A______ contre le procès-
verbal de saisie établi le 19 juin 2018 par l'Office des poursuites dans la poursuite n° 
1______. 
Au fond : 
Annule ledit procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens. 
Donne acte à l'Office des poursuites de son intention de procéder à des investigations 
complémentaires. 
L'invite à établir et communiquer aux débiteur et créancier un nouveau procès-verbal de 
saisie une fois ces investigations complémentaires achevées. 
Rejette la plainte pour le surplus. 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, président; Messieurs Georges ZUFFEREY et Claude 
MARCET, juges assesseurs ; Madame Sylvie SCHNEWLIN, greffière. 
 
Le président : 
 
Patrick CHENAUX 
 
La greffière : 
 
Sylvie SCHNEWLIN 
 
 
 


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Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.