ge_gerichte · ATAS/522/2025 · 2025-06-23 · fr


Siégeant : Fabienne MICHON RIEBEN, présidente ; Yves MABILLARD, Michael 
RUDERMANN, juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/199/2025 
ATAS/522/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 23 juin 2025 
Chambre 1 
 
En la cause 
A______ 
B______ 
 
demandeurs 
 
contre 
FONDATION DE PRÉVOYANCE DU GROUPE LOMBARD 
ODIER 
FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP 
 
 
défenderesses 


 
 
 
 
 
 
A/199/2025 
2/6 
EN FAIT 
 Madame A______ (ci-après la demanderesse), née le ______ 1986, et 
Monsieur B______ (ci-après le demandeur), né le ______ 1987, se sont mariés le 
16 septembre 2017. 
b. Une demande de divorce a été déposée le 31 janvier 2023, auprès du Tribunal 
de première instance de Genève. 
c. Par jugement du 11 octobre 2024, la 12ème chambre du Tribunal de première 
instance a dissout par le divorce le mariage des époux. 
d. Selon le chiffre 28 du jugement précité, le Tribunal de première instance a 
ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par 
chacun des époux durant le mariage. 
e. Le jugement de divorce est devenu définitif le 26 octobre 2024 et a été transmis 
d'office à la chambre de céans le 21 janvier 2025 pour exécution du partage. 
 La chambre de céans a sollicité des parties le nom de leurs institutions de 
prévoyance, puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui 
communiquer les montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, 
soit entre le 16 septembre 2017 et le 31 janvier 2023. 
b. L’instruction menée par la chambre de céans a permis d’établir les faits 
pertinents suivants : 
S’agissant des avoirs de prévoyance de la demanderesse : 
- 
Il résulte de l’extrait de compte individuel AVS transmis par la caisse 
cantonale de compensation le 18 février 2025 que la demanderesse a exercé 
durant toute la durée du mariage une activité lucrative soumise à cotisations. 
- 
Par courrier du 25 mars 2025, la fondation de prévoyance du groupe Lombard 
Odier Swisslife Pension Services a informé la chambre de céans que la 
demanderesse était affiliée auprès d’elle depuis le 1er avril 2014. Elle avait 
reçu le 15 avril 2014 un avoir de libre-passage de la Fondation collective LPP 
Swiss Life à Lausanne de CHF 5'114.10. L’avoir accumulé au jour du 
mariage, le 16 septembre 2017, s’élevait à CHF 19'839.10, et la prestation de 
sortie au jour du dépôt de la demande en divorce, le 31 janvier 2023, s’élevait 
à CHF 58'700.20. Les intérêts sur la prestation de sortie au mariage 
s’élevaient à CHF 1’090.25. Le montant à partager s’élevait à CHF 
37'770.85. 
S’agissant des avoirs de prévoyance du demandeur : 
- 
Il ressort de d’extrait de compte individuel AVS transmis par la caisse 
genevoise de compensation le 18 février 2025 que le demandeur a exercé 
durant toute la durée du mariage une activité lucrative soumise à cotisations. 


 
 
 
 
 
 
A/199/2025 
3/6 
- 
Le 19 mars 2025, les Retraites Populaires Fondation de prévoyance ont attesté 
d’une affiliation du 23 mai 2016 au 30 avril 2018 par l’entremise de son 
employeur C______ et d’un avoir de prévoyance, au jour du mariage le 16 
septembre 2017 de CHF 19'590.05, et d’une prestation de sortie de CHF 
22'588.85 transférée le 14 février 2019 auprès de la Fondation supplétive LPP 
à Zürich. 
- 
Le 17 avril 2025, Avena Fondation BCV 2ème pilier a indiqué avoir soldé le 
compte de libre passage du demandeur le 10 juin 2020 et avoir transféré la 
totalité de la prestation à cette date à la Fondation de prévoyance Edmond de 
Rotschild. 
- 
Le 20 mars 2025, la Fondation de prévoyance Edmond de Rotschild a 
attestation d’une affiliation du 1er janvier 2019 au 30 juin 2023. Elle avait 
reçu, le 10 juin 2020, CHF 2'001.85 de la Fondation de libre passage de la 
BCV et, le 17 août 2020, CHF 22'692.08 de la Fondation supplétive LPP. La 
prestation de libre passage s’élevait, au 31 janvier 2023, à CHF 95'288.75. 
L’avoir avait été versé le 11 janvier 2024 à la Fondation Institution Supplétive 
LPP. 
- 
Par courrier du 6 mars 2025, la Fondation Institution Supplétive LPP a attesté 
du caractère réalisable du partage de l’avoir de prévoyance. 
c. Par courrier du 20 mai 2025, la chambre de céans a communiqué aux parties sur 
quelle base, elle procédera au partage. 
d. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations relatives à la prévoyance 
professionnelle opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit, y 
compris en cas de divorce, ainsi qu’aux prétentions en responsabilité (art. 331 à 
331e du Code des obligations du 30 mars 1911 [CO - RS 220] ; art. 52, 56a al. 1, 
et art. 73 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants 
et invalidité du 25 juin 1982 [LPP - RS 831.40] ; art. 142 du Code civil du 16 
décembre 1907 [CC - RS 210]). 
1.2 Au 1er janvier 2017 est entrée en vigueur la modification des art. 122 ss CC 
concernant le partage des prestations de sortie des ex-époux, ainsi que des art. 280 
ss du Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC - RS 272) et 22 ss de 
la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, LFLP -
 RS 831.42). 


 
 
 
 
 
 
A/199/2025 
4/6 
Le jugement de divorce ayant été rendu après l'entrée en vigueur, le 1er janvier 
2017, des nouvelles dispositions relatives au partage de la prévoyance 
professionnelle en cas de divorce, la chambre de céans applique les dispositions 
légales dans leur nouvelle teneur (art. 7d Tit. fin. CC). 
2. 
 
2.1 L'art. 25a LFLP règle la procédure en cas de divorce. Si une décision 
concernant le partage de la prévoyance professionnelle en application de l’art. 280 
ou 281 CPC s’avère impossible à prendre durant la procédure de divorce, le juge 
du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 25 juin 1982 
(LPP - RS 831.40), soit à Genève, la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice, exécute d’office, après que l’affaire lui a été transmise (art. 281 al. 3 
CPC), le partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du 
divorce. 
2.2 Selon l'art. 22 LFLP (dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2017), en 
cas de divorce, les prestations de sortie et les parts de rente sont partagées 
conformément aux art. 122 à 124e du CC et 280 et 281 du CPC; les art. 3 à 5 
LFLP s'appliquent par analogie au montant à transférer. À teneur de l’art. 22a al. 
1 LFLP, pour chaque conjoint, la prestation de sortie à partager correspond à la 
différence entre la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage 
existant éventuellement au jour de l'introduction de la procédure de divorce, et la 
prestation de sortie augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage. Pour ce calcul, on ajoute à la prestation 
de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la conclusion du 
mariage les intérêts dus au jour de l'introduction de la procédure de divorce. Les 
paiements en espèces et les versements en capital effectués durant le mariage ne 
sont pas pris en compte. 
3. 
 
3.1 En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 16 septembre 2017, d’autre part 
le 31 janvier 2023, date à laquelle la demande en divorce a été déposée. 
3.2 Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de CHF 74'622.15 tandis que celle acquise par la demanderesse 
est de CHF 37'770.85, avec les intérêts calculés sur la durée du mariage. Ainsi, le 
demandeur doit à son ex-épouse le montant de CHF 37'311.10 (CHF 74'622.15 
: 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de CHF 18'885.50 (CHF 37'770.85 : 2), 
de sorte que c’est le demandeur qui doit à la demanderesse le montant de 
CHF 18'426.-. 


 
 
 
 
 
 
A/199/2025 
5/6 
4. 
Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le 
conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts 
compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux 
minimum légal selon l'art. 12 OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est 
supérieur (ATF 129 V 255 consid. 3). 
Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA-
GE - E 5 10). 
*** 
 


 
 
 
 
 
 
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6/6 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la Fondation institution supplétive LPP à transférer, du compte de 
Monsieur B______, la somme de CHF 18'426.- à la Fondation de prévoyance du 
Groupe Lombard Odier en faveur de Mme A______, ainsi que des intérêts 
compensatoires au sens des considérants, dès le 31 janvier 2023 jusqu'au moment 
du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Pascale HUGI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Fabienne MICHON RIEBEN 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le