ge_gerichte · ATAS/272/2006 · 2006-03-20 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1742/2003 ATAS/272/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 6
du 20 mars 2006
En la cause
Monsieur S , représenté par Madame S demandeur
contre

TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES, rue
du Mont-Blanc 18, 1201 Genève.

Siégeant : Madame Valérie MONTANL, Présidente, Mesdames Karine STECK et Isabelle
DUBOIS, Juges

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Vu en fait l'arrêt du Tribunal cantonal des assurances sociales du 13 septembre 2004
(ATAS/724/2004) admettant le recours de M. S (ci-après : l'assuré),
représenté d'abord par Me POGGIA puis dès le 19 décembre 2003 par sa mère, Mme
S , recours déposé à l'encontre d'une décision sur opposition de la Caisse
cantonale genevoise de chômage (ci-après : la Caisse) du 3 février 2003, annulant celle-
ci, renvoyant la cause à la Caisse pour nouvelle décision au sens des considérants et
indiquant la voie du recours au Tribunal fédéral des assurances;

Vu l'entrée en force dudit arrêt;

Vu le courrier de Mme S adressé au Tribunal cantonal des assurances
sociales le 21 février 2005 demandant à ce que celui-ci statue sur la conclusion visant à
l'allocation au recourant d'une indemnité à titre de dépens formée dans son recours ayant
donné lieu à l'arrêt du 13 septembre 2004;

Vu l'arrêt du Tribunal cantonal des assurances sociales du 24 mars 2005 (ATAS
251/2005) déclarant irrecevable, pour tardiveté, la réclamation déposée le 22 février
2005 par Mme S , au sens de l'art. 87 al. 3 de la loi sur la procédure
administrative du 12 septembre 1985 (LPA);

Vu l'arrêt du Tribunal cantonal des assurances sociales du 13 janvier 2005 (ATAS
27/2005) rejetant un recours de l'assuré, représenté par Mme S , déposé à
l'encontre d'une décision sur opposition de l'Office cantonal de l'emploi du 5 octobre
2004 et indiquant la voie du recours au Tribunal fédéral des assurances;

Vu l'arrêt du Tribunal fédéral des assurances du 4 mai 2005 (C 70/2005) déclarant
irrecevable le recours interjeté par l'assuré à l'encontre de l'arrêt précité et transmettant
la cause au Tribunal fédéral, comme objet de sa compétence;

Vu l'arrêt du Tribunal fédéral du 6 juillet 2005 (2P. 160/2005) déclarant le recours
irrecevable pour motivation insuffisante;

Vu l'arrêt du Tribunal cantonal des assurances sociales du 30 juin 2005 (ATAS
577/2005) admettant le recours de l'assuré, représenté par Mme S , interjeté
contre une décision sur opposition de l'Office cantonal de l'emploi du 22 mars 2005,
annulant celle-ci et renvoyant la cause à l'autorité intimée pour nouvelle décision au
sens des considérants;

Vu la réclamation de l'assuré du 7 juillet 2005 contre cet arrêt requérant l'allocation de
dépens au sens de l'art. 89H LPA en estimant que le Tribunal cantonal des assurances
sociales aurait préalablement dû reconnaître à Mme S la qualité de
mandataire professionnellement qualifiée au sens de l'art. 9 al. 4 LPA.

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Va l'arrêt du Tribunal cantonal des assurances sociales du 1” septembre 2005 (ATAS
711/2005$) rejetant la réclamation de l'assuré au motif que sa mère ne remplissait pas les
conditions attachées à la reconnaissance de la qualité de mandataire professionnellement
qualifiée au sens de l'art. 9 al. 4 LPA;

Vu l'indication dans cet arrêt de la voie de recours au Tribunal fédéral des assurances;
Vu l'entrée en force dudit arrêt;

Vu la demande de révision des arrêts du Tribunal cantonal des assurances sociales des
13 septembre 2004 et 24 mars 2005 déposée par Mme S devant ledit
Tribunal le 14 octobre 2005 et contenant les conclusions suivantes :

"Préalablement :
- Déclarer le recours recevable.

- Joindre au besoin les deux autres demandes de ce jour : demande de révision
(réclamation) des arrêts A/1258/2005 et A/2458/2005) et demande
d'interprétation de l'arrêt A/2458/2005.

- Joindre comme pièces (preuves) les documents adressés au Tribunal cantonal
des assurances sociales dans la lettre d'accompagnement de ce jour.

- Examiner si la notification était correcte.

- Reconnaître, au besoin, S comme mandataire professionnellement
qualifiée pour la cause dont il s'agit.

Principalement :

- Constater qu'il y a eu déni de justice en ne statuant pas sur la demande
d'indemnité et de frais et en n'accordant pas d'office l'indemnité au gagnant.

-__ Statuer sur l'indemnité et les frais dus à S M
Vu les motifs invoqués par Mme S , soit le fait que le Tribunal cantonal des
assurances sociales a omis de statuer sur la conclusion prise dans le mémoire de Me
POGGIA visant à l'allocation d'une indemnité, au sens de l'art. 80 let. d LPA, de telle
façon qu'il aurait commis un déni de justice formel;

Que le Tribunal cantonal des assurances sociales n'aurait pas dû traiter sa demande du
21 février 2005 comme une réclamation mais bien comme une demande de révision de
l'arrêt du 13 septembre 2004;

Que les arrêts du Tribunal cantonal des assurances sociales des 30 juin 2005 et 1°
septembre 2005 constituaient des faits ou moyens de preuves nouveaux et importants au

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sens de l'art. 80 let. b LPA dès lors qu'ils expliquaient les conditions du droit à une
indemnité;

Qu'elle n'agissait pas à titre de mère mais bien à titre de mandataire ayant droit à une
rémunération;

Qu'elle joignait divers documents attestant de sa qualité de mandataire
professionnellement qualifiée;

Vu l'enregistrement de ces deux demandes de révision sous les numéros A/1742/2003 et
A/470/2005;

Vu la demande de révision des arrêts du Tribunal cantonal des assurances sociales des
30 juin 2005 et 1” septembre 2005 déposée auprès dudit Tribunal par Mme
S le 14 octobre 2005 et contenant les conclusions suivantes :

- Prendre connaissance des documents joints à la lettre du 14.10.05 au Tribunal
cantonal des assurances sociales, de la demande en interprétation de l'arrêt
A/2458/2005 et de la demande de révision des arrêts A/1742/2003 et
A/240/2005$ et joindre les causes au besoin.

Principalement :

- Accorder à S l'indemnité due en vertu de l'article 89 H, al. 3 LPA.

- Reconnaître S comme mandataire professionnellement qualifiée
pour la cause dont il s'agit.

Subsidiairement :

- Considérer cette demande de révision comme une réclamation contre l'arrêt du
1.9.05";

Vu les motifs invoqués, soit le fait que le Tribunal cantonal des assurances sociales n'a
pas suffisamment instruit la question de sa qualification professionnelle alors que la
maxime d'office l'obligeait à le faire;

Que selon Mme S , il existe des faits ou des moyens de preuves nouveaux et
importants au sens de l'art. 80 let. b LPA et que l'arrêt du Tribunal cantonal des
assurances sociales ne tient pas compte des faits invoqués et établis par pièces au sens
de l'art. 80 let. c LPA puisqu'il n'a pas fait état, par exemple, de son gros ouvrage
scientifique ni du résultat des procédures où le Tribunal l'a vue à l'œuvre depuis une
année;

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Que l'art. 89 H LPA, contrairement à l'art. 87 al. 2 LPA, n'utilise pas le mot "peut" mais
précise qu'une indemnité est allouée au recourant qui obtient gain de cause;

Que l'exigence de la justification économique posée par le Tribunal cantonal des
assurances sociales ne ressort pas du texte légal et ne doit pas s'appliquer en droit
cantonal;

Qu'en conséquence, une indemnité est, selon Mme S , due à l'assuré;

Qu'elle fait valoir, qu'en tant que juriste, elle était spécialisée dans les questions
d'interprétation du droit et des assurances sociales;

Que, comme l'avait reconnu la Cour de Justice, il n'existait aucun intérêt public à lui
refuser le titre de mandataire professionnellement qualifiée;

Vu l'enregistrement de ces deux demandes de révision sous les numéros A/1258/2005 et
A/2458/2005;

Vu la demande en interprétation dirigée contre l'arrêt du Tribunal cantonal des
assurances sociales du 1” septembre 2005 interjetée par Mme S le 14
octobre 2005 et contenant les conclusions suivantes :

"Préalablement :
- Déclarer la demande recevable.

- Prendre connaissance des documents joints à la lettre du 14.10.05 au Tribunal
cantonal des assurances sociales, et des deux demandes de révision de ce jour et
joindre les causes au besoin.

Principalement :

- Dire quelle est la voie de recours et expliquer, le cas échéant, quelle loi fédérale
entre en compte pour un recours de droit administratif au TFA.

- Expliquer l'interprétation donnée à l'art. 89 H LPA qui s'écarte du texte clair de
cet article.

- Expliquer quelles seraient les compétences "techniques" et "juridiques"
nécessaires pour être reconnu comme mandataire professionnellement qualifié
en matière de droit du chômage".

Vu les motifs invoqués, soit qu'il existe une contradiction entre l'arrêt du 23 mars 2005
et celui du 1” septembre 2005 quant à l'indication de la voie de recours dès lors que le
premier n'indique aucune voie de droit alors que le second mentionne la voie de recours
au Tribunal fédéral des assurances et alors même que le Tribunal fédéral des assurances,

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dans son arrêt du 4 mai 2005 a précisé qu'un recours de droit administratif n'est ouvert
que lorsqu'une loi fédérale était appliquée;

Que selon Mme S le Tribunal cantonal des assurances sociales devait se
prononcer clairement sur les voies de recours;

Que le Tribunal cantonal des assurances sociales cite l'art. 89H LPA de manière erronée
et invoque la nécessité d'une justification économique qui relève du droit fédéral;

Que face à ces obscurités, le Tribunal cantonal des assurances sociales devait expliquer
plus clairement son interprétation restrictive de l'art. 89H al. 3 LPA tout comme il devait
expliquer plus clairement ce qu'il entendait par qualifications techniques en matière de
mandataire professionnellement qualifié et pourquoi il appliquait de manière très
restrictive la loi;

Que cette demande a été enregistrée sous le même numéro que la demande de révision
concernant l'arrêt du 1” septembre 2005, soit A/2458/2005;

Vu les pièces jointes aux demandes précitées, soit un curriculum vitae de Mme

S , la table des matières d'un ouvrage intitulé "EFTA Restrictive Business
Practices" de Mme S , une attestation du Professeur A du 29
septembre 2005 selon laquelle Mme S a travaillé dans le cadre d'une

occupation temporaire (OCE) de plusieurs mois à la faculté de droit, dans le domaine de
la sécurité sociale, une attestation de Me POGGIA, avocat, du 11 octobre 2005 selon
laquelle il avait activement collaboré avec Mme S dans le cadre de la
défense de patients et des assurés, celle-ci devant être considérée comme mandataire
professionnellement qualifiée en droit des assurances sociales, notamment en assurance-
chômage, une attestation de Me GIANINAZZI, avocat, du 4 octobre 2005, selon
laquelle Mme S disposait de connaissances suffisantes pour être admise en
tant que mandataire professionnellement qualifiée devant le Tribunal cantonal des
assurances sociales, une attestation de l'association PSYCHEX selon laquelle Mme
S assistait l'association dans son travail de défense juridique des personnes
souffrant de troubles psychiques;

Vu l'audience de comparution personnelle du 14 novembre 2005 au cours de laquelle
Mme S a déclaré :

"Je ne suis pas allée au Tribunal Fédéral des Assurances comme indiqué parce que la
greffière du TCAS m'a indiqué que l'on me notifierait une nouvelle décision. Ne l'ayant
pas reçue je me suis demandé si je pouvais néanmoins recourir au Tribunal Fédéral des
Assurances, ce que j'aurais probablement fait. En revanche, les trois avocats et le
professeur Greber que j'ai consultés m'ont tous déconseillé de faire un recours de droit
public au Tribunal Fédéral car celui-ci déboute assez systématiquement les recourants et
a une interprétation très restrictive de ce qui est arbitraire. Je ne souhaitais pas devoir
payer des frais de procédure au Tribunal Fédéral avec des chances très minces de succès

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dès lors que les arrêts du TCAS appliquent le droit cantonal. Par ailleurs, je pense que
mon fils serait débouté d'une demande d'octroi d'assistance juridique, dès lors que
lorsqu'il s'agit d'un patient psychique on répond systématiquement que sa cause n'a pas
de chance de succès. Par ailleurs, sa cause serait confiée à un avocat d'office et non à
moi-même. Je pense qu'aller au Tribunal Fédéral c'est perdre du temps et de l'argent et
que mes recours n'auraient que peu de chance de succès. La jurisprudence du Tribunal
Administratif citée par le TCAS ne correspond pas à ma situation. Je me considère
comme une juriste même si je n'ai pas une licence en droit car le titre de juriste n'est pas
protégé. J'ai une longue pratique juridique ainsi qu'une formation. J'ai suivi énormément
de cours juridiques. Je pense que le problème devrait être résolu au niveau cantonal
s'agissant de lois cantonales. Je prie le Tribunal de statuer en équité";

Vu l'ordonnance du Tribunal de céans du 24 novembre 2005 par laquelle les causes
A/470/2005, A/1258/2005 et A/2458/2005 ont été jointes à la cause A/1742/2003;

Vu le courrier de Mme S du 14 février 2006 informant le Tribunal de céans
que l'avocat de l'assurance protection juridique de PROCAP considérait qu'elle était plus
qualifiée en assurances sociales que la plupart des mandataires qu'il connaissait;

Attendu en droit que la loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOT) a été modifiée
et a institué, dès le 1® août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé
de 5 juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs
(art. 1 let. r et 56 T LOJ);

Que suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février, une
disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances sociales
de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de l’élection de
nouveaux juges assesseurs;

Que conformément aux art. 80 à 84, 87, 89A et 891 LPA, le Tribunal cantonal des
assurances sociales connaît des procédures de révisions et rectification de ses propres
arrêts ainsi que des procédures de réclamation;

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie;

Que selon l'art. 89I al. 3 LPA, l'art. 80 LPA s'applique en matière de révision pour les
causes liées à l'art. 56 V al. 2 LOJ;

Que tel est bien le cas en l'espèce s'agissant d'arrêts rendues en application de la loi
cantonale en matière de chômage du 11 novembre 1983 (LC), (cf. art. 56 V al. 2 let. a
LOJ);

Que selon l'art. 80 LPA, il y a lieu à révision lorsque, dans une affaire réglée par une
décision définitive, il apparaît :

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a) qu'un crime ou un délit, établi par une procédure pénale ou d'une autre manière, a
influencé la décision;

b) que des faits ou des moyens de preuve nouveaux et importants existent, que le
recourant ne pouvait connaître ou invoquer dans la procédure précédente;

c) que, par inadvertance, la décision ne tient pas compte de faits invoqués et établis par
pièce;

d) que la juridiction n'a pas statué sur certaines conclusions des parties de manière à
commettre un déni de justice formel;

e) que la juridiction qui a statué n'était pas composée comme la loi l'ordonne ou que les
dispositions sur la récusation ont été violées;

Que l'art. 81 LPA précise que la demande de révision doit être adressée par écrit à la
juridiction qui a rendu la décision dans les 3 mois dès la découverte du motif de révision
(al. 1). La demande de révision doit être toutefois présentée au plus tard dans les 10 ans
à compter de la notification de la décision. Le cas de révision de l'article 80, lettre a, est
réservé. Dans ce cas, la révision peut avoir lieu d'office, notamment sur communication
du procureur général (al. 2). Les articles 64 et 65 sont applicables par analogie. La
demande doit, en particulier, indiquer le motif de révision et contenir les conclusions du
requérant pour le cas où la révision serait admise et une nouvelle décision prise (al. 3);

Que selon l'art. 84 LPA, à la demande d'une partie, la juridiction qui a statué interprète
sa décision, lorsqu'elle contient des obscurités ou des contradictions dans le dispositif ou
entre le dispositif et les considérants (al. 1) La demande d'interprétation doit être
présentée dans les délais prévus à l'article 63 pour les recours (al. 2). Un nouveau délai
de recours commence à courir dès l'interprétation (al. 3);

Que le délai de recours de l'art. 63 LPA est de 30 jours s'il s'agit d'une décision finale
(art. 63 al. 1 let. a LPA);

Qu'une notification irrégulière ne peut entraîner aucun préjudice pour les parties (art. 47
LPA);

Qu'à la forme, en l'espèce, interjetée dans les forme et délai prévus par la loi, la
demande d'interprétation de l'arrêt du Tribunal de céans du 1” septembre 2005 est
recevable (A/2458/2005);

Qu'en effet, le délai de 30 jours (art. 63 LPA) a été respecté, la demande ayant été
déposée le 14 octobre 2005, et l'arrêt précité notifié le 6 septembre 2005;

Que par ailleurs, la demande de révision doit être déclarée irrecevable puisque l'arrêt du
1° septembre 2005 n'était pas définitif au sens de l'art. 80 LPA le 14 octobre 2005;

Que s'agissant de la demande de révision de l'arrêt du 30 juin 2005 (A/1258/2005),
notifié le 4 juillet 2005, compte tenu des suspensions de délai de l'art. 89C LPA, cette

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demande doit également être déclarée recevable puisque déposée dans le délai de trois
mois depuis la notification de l'arrêt;

Qu'en outre, la réclamation contre l'arrêt du 1” septembre 2005 doit être déclarée
irrecevable dès lors qu'une telle réclamation a déjà été interjetée contre l'arrêt du 30 juin
2005 et qu'elle ne saurait être déposée à nouveau, ayant le même objet que celle ayant
donné lieu à l'arrêt du 1° septembre 2005;

Que la question d'une éventuelle transmission de cette réclamation ou de la demande
irrecevable de révision précitée au Tribunal Fédéral comme objet de sa compétence - au
titre de recours contre l'arrêt du 1” septembre 2005 - doit être tranchée négativement dès
lors que Mme S a clairement déclaré en audience de comparution
personnelle qu'elle n'entendait pas recourir au Tribunal Fédéral;

Qu'enfin, les demandes de révision des arrêts des 13 septembre 2004 (A/1742/2003) et
du 24 mars 2005 (A/470/2005), dès lors qu'elles se fondent, comme motif, sur la
connaissance notamment de l'arrêt du 1” septembre 2005 du Tribunal de céans, invoqué
au titre de moyen de preuve nouveau, et qu'elles ont été déposées dans un délai de trois
mois dès cette connaissance, doivent être déclarées recevables;

Qu'en revanche, la demande de révision de ces deux arrêts doit être déclarée irrecevable
en tant que le demandeur invoque l'omission par le Tribunal de céans de statuer sur la
conclusion de Me POGGIA à l'octroi d'une indemnité, ce motif étant connu du
demandeur depuis plus de trois mois, soit depuis la notification de l'arrêt du 13
septembre 2004;

Qu'au fond, les demandes de révision doivent être rejetées pour les raisons qui suivent :

Que les demandes de révision des arrêts des 13 septembre 2004 et 24 mars 2005 se
fondent, comme motif recevable, sur les arrêts subséquents du Tribunal de céans des 30
juin et 1” septembre 2005 lesquels constitueraient selon le demandeur des faits
nouveaux expliquant les conditions du droit à une indemnité, en particulier le refus de
reconnaître Mme S comme mandataire professionnellement qualifiée;

Que ces faits ne constituent cependant pas des faits ou moyens de preuve nouveaux que
le demandeur ne pouvait connaître ou invoquer dans la procédure précédente au sens de
l'art. 80 let. b LPA;

Qu'il a d'ailleurs requis l'octroi d'une indemnité tant pour la représentation par Me
POGGIA que celle par sa mère, en déposant le 22 février 2005 une réclamation, jugée
tardive par le Tribunal de céans le 24 mars 2005;

Que s'il estimait que le Tribunal de céans aurait dû entrer en matière sur une demande
de révision en lieu et place d'une réclamation, il aurait dû contester cet arrêt auprès du
Tribunal Fédéral;

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Qu'en conséquence, la demande de révision des arrêts des 13 septembre 2004 et 24 mars
2005 ne peut qu'être rejetée;

Que la demande de révision de l'arrêt du 30 juin 2005 se fonde sur le fait que le
Tribunal de céans n'aurait pas tenu compte de faits établis par pièces, soit notamment un
ouvrage scientifique de Mme S et le résultat des procédures engagées par
devant le Tribunal cantonal des assurances sociales par Mme S ;

Que le demandeur reproche en réalité au Tribunal de céans d'avoir procédé à une
mauvaise appréciation juridique des faits établis, critiques qui sont vaines dans une
instance en révision, laquelle n'a pas pour but de permettre un réexamen de la solution
juridique retenue par l'arrêt dont est révision (cf. s'agissant de la révision en procédure
fédérale, ATFA du 2 juillet 2001, cause 2A. 287/2001);

Que même si l'on devait admettre que le demandeur n'a pu produire des pièces devant le
Tribunal cantonal des assurances sociales au sens de l'art. 80 let. b LPA, les faits
nouvellement invoqués par le demandeur, soit un ouvrage de Mme S

intitulé "Restritive Business Practices" ainsi qu'une expérience de celle-ci d'assistante
du Professeur A dans le cadre d'un emploi temporaire cantonal de quelques
mois à l'Université de Genève, tout comme son expérience attestée par Me POGGIA,
GIANINAZZI et PSYCHEX ainsi que les procédures interjetées par
Mme S par devant le Tribunal cantonal des assurances sociales et la
Commission cantonale de recours AVS/AT ne sauraient entraîner une décision différente
de celle du 1° septembre 2005 pour les mêmes motifs exposés dans cet arrêt;

Qu'en conséquence, les demandes de révision des arrêts des 30 juin et 1” septembre
2005 ne peuvent qu'être rejetées;

Que la demande en interprétation doit également être rejetée dès lors que l'arrêt du 1°”
septembre 2005 ne contient pas de contradictions dans le dispositif ou entre le dispositif
et les considérants;

Qu'il y a lieu de rappeler qu'une indication erronée d'une voie de droit a uniquement
pour conséquence qu'elle ne saurait entraîner un préjudice pour la partie concernée
(art. 47 LPA);

Que s'agissant de la conclusion visant à obtenir une explication quant à l'interprétation
donnée par le Tribunal de céans à l'art. 89H LPA et à l'art. 9 LPA, il s'agit en réalité de
griefs visant la manière dont ledit Tribunal a appliqué ces deux lois cantonales, ce qui
dépasse le cadre de la demande en interprétation de l'art. 84 LPA précité;

Que la demande en interprétation sera donc rejetée;

Que la procédure étant gratuite, aucun émolument ne sera mis à la charge du
demandeur;

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare recevables au sens des considérants les demandes de révision des arrêts du
Tribunal cantonal des assurances sociales des 13 septembre 2004 et 24 mars 2005;

2. Déclare recevable la demande en interprétation de l'arrêt du Tribunal cantonal des
assurances sociales du 1°” septembre 2005;

3. Déclare irrecevable la réclamation et la demande de révision de l'arrêt du Tribunal
cantonal des assurances sociales du 1* septembre 2005;

Au fond :
4. Les rejette dans la mesure où elles sont recevables;

5. Dit que la procédure est gratuite.

La greffière : La Présidente :
Nancy BISIN Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée au demandeur, à l'Office cantonal de
l'emploi ainsi qu'au Secrétariat d’Etat à l’économie par le greffe le

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