ge_gerichte · ATA/474/2011 · 2011-07-26 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2414/2009-PE 
ATA/474/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 26 juillet 2011 
2ème section 
dans la cause 
 
Monsieur S______ 
représenté par Me Jean-Pierre Wavre 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 
_________ 
Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 15 juin 2010 (DCCR/1022/2010) 


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A/2414/2009 
EN FAIT 
1. 
 
Le 10 avril 2002, Monsieur S______, né le ______ 1982, originaire d’Inde, 
a rempli à New Dehli une demande d’autorisation de séjour à Genève afin de 
suivre dans cette ville des cours de coiffure du 1er mai 2002 au 31 avril 2004 à 
l’école supérieure de coiffure du Molard (ci-après : ESCM). 
2. 
 
Le 3 mai 2002, l’office cantonal de la population (ci-après : OCP) a délivré 
l’autorisation requise et M. S______ est arrivé à Genève le 21 mai 2002. 
3. 
 
Le 26 juin 2003, il a obtenu le diplôme de première année de coiffure mixte 
de l’ESCM puis le 30 avril 2004, le diplôme de cours complet de coiffure mixte 
après avoir réussi l’examen final. 
4. 
 
Le 8 juin 2004, l’intéressé a sollicité le renouvellement de son autorisation 
de séjour. Il a produit à l’appui de sa requête le diplôme de l’ESCM daté du 
30 avril 2004, attestant sa réussite à l’examen final. Le 21 juin 2004, Monsieur 
Joaquim Gomes, directeur de l’ESCM a certifié que cet élève était inscrit aux 
cours de coiffure du 15 mai 2004 au 30 avril 2006 en vu de l’obtention du 
certificat d’aptitude professionnel (ci-après : CAP) et d’un brevet professionnel 
(ci-après : BP). L’OCP a prolongé l’autorisation de séjour de l’intéressé jusqu’au 
30 juin 2005, puis jusqu’au 30 juin 2006. 
5. 
 
Le 13 juin 2006, M. Gomes a certifié que l’étudiant précité suivait les cours 
de coiffure qui se poursuivraient jusqu’au 30 avril 2008 et, le même jour, 
l’intéressé a requis une nouvelle prolongation de son autorisation de séjour qui lui 
a été accordée jusqu’au 30 juin 2009. 
6. 
 
Durant ces années, M. S______ avait obtenu en 2006 le diplôme de 
première et deuxième année de coiffure mixte et le 30 mai 2007, le diplôme de 
troisième année après « avoir suivit des cours de coiffure hommes pratiques et 
réussi l’examen final ». 
7. 
 
Le 19 juin 2007, M. S______ a sollicité l’octroi d’un permis 
d’établissement. Il avait terminé son apprentissage, mais était toujours en études. 
Il vivait chez son père au Grand-Saconnex. 
8. 
 
Le 25 juin 2007, l’OCP lui a répondu que dans la mesure où il était au 
bénéfice d’un permis de séjour temporaire pour études, il ne pouvait pas prétendre 
à l’octroi d’une autorisation d’établissement. 
9. 
 
Le 21 mai 2008, M. Gomes a certifié que M. S______ effectuait à l’ESCM 
un CAP et un BP et cela jusqu’au 30 avril 2011 pour approfondir ses 
connaissances théoriques et pratiques. Ces cours étaient donnés à raison de 43 


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heures par semaine et portaient outre des travaux pratiques sur des élèves et des 
clientes, sur la technologie, la chimie, le dessin, la biologie, la législation, les 
mathématiques, la vente et le français. 
10. 
 
Le 2 juillet 2008, l’OCP a prié M. S______ de produire un plan d’études 
détaillé, la durée probable de ses études, les titres déjà obtenus et ceux visés, 
l’indication de ses intentions à leur terme et les justificatifs de ses moyens 
financiers. Le 12 juillet 2008, les documents requis ont été produits par le père de 
l’intéressé qui a en outre signé une attestation de prise en charge financière. 
11. 
 
Le 16 juillet 2008, l’OCP a prié M. Gomes de lui indiquer si M. S______, 
inscrit à l’ESCM de 2002 à 2011, était un étudiant sérieux et assidu et d’indiquer 
si une durée de neuf ans constituait un délai normal pour obtenir le brevet 
professionnel de coiffure. M. Gomes était invité à répondre par courrier postal 
pour des raisons de confidentialité. 
12. 
 
Malgré cela, c’est par un courriel émanant du directeur M. Gomes qu’il a été 
répondu à l’OCP dans les termes suivants : « Quand ont a un niveau de français 
équivalent à 8ème ou 9ème le temps normal c’est 3 a 4 ans pour le CAP et 2 a 4 pour 
BP, lui il ne parle pas un mot aucune connaissance de base écrite, même les lettres 
(a,b,c,d). Ont la présenté une fois il n’a pas réussie un seule examen écrit parce 
que il ne comprenai pas les question quand les exminateurs parler. Il doit faire des 
cours de français.» Ce même texte a été repris dans un courrier du même jour 
signé de M. Gomes. 
13. 
 
Par décision recommandée du 5 juin 2009, l’OCP a refusé de renouveler 
l’autorisation de séjour de l’intéressé et lui a imparti un délai au 31 juillet 2009 
pour quitter la Suisse. Ce refus était fondé sur les art. 27 et 96 de la loi fédérale 
sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20), ainsi que sur les art. 23 
et 34 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité 
lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). 
 
 
Il apparaissait en l’espèce que la sortie de Suisse de M. S______ n’était plus 
assurée dans la mesure où il prolongeait le terme de ses études à chaque 
renouvellement et qu’il avait déjà déposé une demande de permis d’établissement 
qui avait été refusée. Le but du séjour pour études était atteint. Des cours de 
coiffure ne sauraient durer neuf ans. Après sept ans d’études dans ce domaine, 
l’intéressé pouvait se réinsérer professionnellement et de manière satisfaisante 
dans son pays d’origine. 
14. 
 
Le 18 juin 2009, M. Gomes a écrit à l’OCP que M. S______ n’avait pas pu 
passer d’examen en juin et juillet 2009, son niveau de français écrit étant 
insuffisant. Les inscriptions au CAP se faisaient une fois l’an, d’octobre à 
décembre. Pour pouvoir être inscrit à la session 2010, M. S______ devait 
améliorer son niveau de français. Le 30 avril 2009, M. S______ n’avait pas 


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obtenu de diplôme. Pour pouvoir effectuer un CFC de coiffure sans passer par un 
apprentissage, il devait avoir effectué au minimum cinq années de coiffure 
pratiques dans le même établissement. 
15. 
 
Le 7 juillet 2009, M. S______, représenté par un avocat, a recouru contre la 
décision du 5 juin 2009 auprès de la commission cantonale de recours en matière 
administrative (ci-après : la commission), devenue depuis le 1er janvier 2011 le 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI). Il a conclu à 
l’annulation de la décision querellée. L’OCP devait être invité à prolonger 
l’autorisation de séjour pour études. Lors du dernier renouvellement sollicité en 
2008, il avait précisé qu’il était inscrit à l’ESCM jusqu’au 30 avril 2011. En 
prolongeant l’autorisation de séjour jusqu’au 30 juin 2009, l’OCP savait qu’à cette 
dernière date M. S______ n’aurait pas achevé sa formation et il ne pouvait 
dorénavant, de bonne foi, refuser le renouvellement de celle-ci. Il s’était inscrit à 
des cours intensifs de français qui débuteraient le 24 août 2009. Il n’existait aucun 
élément sérieux démontrant qu’après l’obtention de son diplôme il ne retournerait 
pas dans son pays d’origine. Dans la même page 2 de son recours, il indiquait à 
trois paragraphes d’intervalle, avoir déposé une demande de permis 
d’établissement puis ne plus se souvenir l’avoir fait. De toute façon il pensait 
pouvoir bénéficier d’un regroupement familial, son père étant de nationalité 
suisse. Comme il n’avait pas le droit au regroupement familial, il souhaitait 
terminer sa formation et regagner son pays une fois celle-ci achevée (sic). 
 
 
Il a produit une attestation de l’Université ouvrière de Genève datée du 
2 juillet 2009, selon laquelle il était inscrit du 25 août 2009 au 21 janvier 2010 
pour des cours de français à raison de deux heures, données deux matinées par 
semaine. 
16. 
 
Le 31 août 2009, l’OCP a conclu au rejet du recours en persistant dans son 
refus. Selon les directives LEtr (chiffres 1.3.1.4), le renouvellement d’autorisation 
de séjour pour études était soumis à l’approbation de l’office fédéral des 
migrations s’il apparaissait que le séjour aux fins de perfectionnement se 
prolongeait au-delà de huit ans. En l’espèce, M. S______ avait commencé ses 
études de coiffure en 2002 et ne les achèverait pas avant 2011. Le délai de huit ans 
précité serait ainsi dépassé. Enfin, selon l’attestation de l’ESCM, M. S______ 
n’avait pas le niveau nécessaire en français, ne maîtrisant pas même l’alphabet de 
cette langue de sorte qu’il ne pouvait pas réussir d’examens théoriques. Il 
disposait néanmoins de deux diplômes en coiffure qu’il pourrait faire valoir dans 
son pays. Enfin, il n’avait jamais allégué de faits qui rendraient son retour 
impossible, illicite ou inexigible. 
17. 
 
A sa requête, le recourant s’est encore déterminé le 16 octobre 2009 en 
indiquant qu’il avait déjà payé les cours de français précités. Il n’avait plus aucune 
famille ni aucun ami en Inde. Ses grands-parents, qui l’avaient élevé après que son 
père était venu vivre en Suisse, étaient décédés. S’il devait quitter la Suisse ce 


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serait pour se rendre dans un pays « vraisemblablement occidental ». En 
conséquence, il était important qu’il puisse poursuivre l’apprentissage du français 
et être titulaire « du diplôme élevé dans la coiffure ». 
18. 
 
Convoqué par la commission pour une audience de comparution personnelle 
le 27 avril 2010, le recourant ne s’est pas présenté. Son avocat a déclaré que son 
mandant pensait que l’audience avait lieu plus tardivement dans la journée. Son 
père l’aidait financièrement. 
19. 
 
Entendu le 15 juin 2010 par la commission, en présence d’un interprète en 
langue hindi, M. S______ a maintenu son recours. En mai 2007, il avait obtenu le 
diplôme de troisième année à l’ESCM, qui était le diplôme le plus élevé délivré 
par cette école, dans laquelle il se trouvait toujours car il souhaitait obtenir un 
CFC. Il avait des difficultés à écrire le français et devait avoir atteint un certain 
niveau dans cette langue pour commencer le CFC. Son père était de nationalité 
suisse. Sa mère était décédée lorsqu’il était petit, ses grands-parents vivant en Inde 
étaient décédés et il vivait chez son père à Genève. Il n’avait plus de famille 
proche en Inde. Son père s’était remarié. 
 
 
La représentante de l’OCP a indiqué qu’elle ignorait pour quelle raison en 
2008 celui-ci avait prolongé la durée de l’autorisation de séjour après avoir été 
informé que les études dureraient jusqu’en 2011. 
20. 
 
Par décision du 15 juin 2010, la commission a rejeté le recours en 
considérant que la demande de renouvellement de l’autorisation de séjour devait 
être examinée au regard des conditions cumulatives prévues par l’art. 27 al. 1 LEtr 
et que celles énoncées à la lettre d, à savoir la sortie de Suisse du recourant au 
terme des études, n’était manifestement pas assurée même si les autres conditions 
l’étaient. Si à plusieurs reprises dans la procédure le recourant avait affirmé qu’il 
retournerait en Inde à l’échéance de ses études, il avait clairement indiqué lors de 
l’audience de comparution personnelle qu’il n’avait plus de famille proche en 
Inde. 
21. 
 
Le 11 août 2010, M. Gomes a écrit une nouvelle fois à l’OCP pour revenir 
sur sa lettre du 16 décembre 2008. Il précisait que M. S______ n’avait pas de 
connaissance écrite de français, comme la plupart des personnes qui n’étaient pas 
de langue maternelle française. Il ne savait pas prononcer l’alphabet en français, il 
connaissait cependant l’alphabet en anglais, en punjabi et avait des connaissances 
de hindi. Il priait l’OCP « de bien vouloir effectuer les modifications nécessaire 
pour régulariser cette situation ». 
22. 
 
Le même jour, dans une attestation établie à l’intention « à qui de droit », 
M. S______ s’est engagé sur l’honneur à quitter la Suisse une fois sa formation de 
coiffure obtenue, « soit aux environs de l’année 2014 ». Le même jour, le père de 
l’intéressé a certifié qu’il continuait à prendre en charge totalement son fils durant 


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toute la durée de sa formation de coiffeur. Son fils logeait chez lui et lui-même 
disposait de moyens financiers nécessaires à sa prise en charge. 
23. 
 
Par acte posté le 13 août 2010, agissant en personne, M. S______ a recouru 
contre la décision de la commission auprès du Tribunal administratif devenu 
depuis le 1er janvier 2011, la chambre administrative de la section administrative 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) en concluant à son 
annulation et au renvoi du dossier à l’OCP pour la délivrance de l’autorisation de 
séjour. Il voulait obtenir un CFC, seul diplôme de coiffure protégé par l’OFIAMT 
et reconnu internationalement. Ses connaissances de français ne lui permettant pas 
de passer les examens requis, il avait d’abord appris le français mais n’avait pas 
passé de nombreuses années à apprendre le métier de coiffeur. Il avait 
l’impression de s’être fait quelque peu tromper par les diverses écoles de coiffure 
qu’il avait fréquentées car les diplômes délivrés n’avaient aucune valeur. Pour 
cette raison, la durée de ses études excéderait la durée légale prévue. Cependant, 
le seul motif qu’il lui était opposé était le fait que sa sortie de Suisse n’était pas 
assurée. Or, récemment, un conseiller national avait proposé aux chambres 
fédérales de modifier la loi fédérale sur les étrangers et même si cette modification 
n’était pas encore en vigueur, la commission aurait dû en tenir compte, la décision 
qu’elle avait rendu étant trop rigoureuse. 
24. 
 
Le 24 août 2010, la commission a produit son dossier. 
25. 
 
Le 14 septembre 2010, l’OCP a conclu au rejet du recours. Le recourant 
désirait dorénavant obtenir un CFC de coiffure et rester en Suisse au terme de sa 
formation. Or, il ne suivait plus aucune formation de coiffure et aucun maître de 
stage n’avait présenté une demande d’autorisation de travail en sa faveur. Le 
recourant n’avait pas respecté son plan d’études initial, il n’avait pas démontré 
non plus que son père disposait des moyens financiers suffisants pour pourvoir à 
ses besoins ni qu’il disposerait des moyens financiers nécessaires pour assumer 
toute ses charges pendant son CFC. L’engagement de M. S______ de retourner en 
Inde au terme de ses études n’avait aucune force obligatoire, ce d’autant que le 
recourant avait déjà pris un tel engagement le 10 avril 2002 pour le mois d’avril 
2004. De toute façon, il avait depuis lors déclaré qu’il n’avait plus aucune famille 
en Inde. Enfin, même si l’art. 27 let. d LEtr devait être prochainement modifié, le 
principe de non rétroactivité des lois ne permettait pas d’en tenir compte. La 
décision qu’il avait prise le 5 juin 2009, de même que la décision de la CCRA du 
15 juin 2010, devaient être confirmées. 
26. 
 
Le 24 novembre 2010, le juge délégué a prié M. S______ de lui faire savoir 
quel diplôme il avait obtenu et quels cours il avait suivis depuis le 15 juin 2010. 
Le 1er décembre 2010, M. Gomes a répondu. M. S______ était étudiant dans cette 
école jusqu’au 31 septembre 2011, en vu d’obtenir un CAP pour lequel les 
examens auraient lieu en juin et juillet 2011 et 2012. 


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27. 
a. 
Entendu lors d’une audience de comparution personnelle le 10 juin 2011, 
M. S______ a déclaré qu’il n’avait pas besoin pour cette audience d’être assisté 
d’un interprète hindi, car il avait réalisé des progrès en français. Il était toujours 
inscrit à l’ESCM où il suivait des cours de français et de coiffure. Depuis la 
décision de la commission, il n’avait pas obtenu de nouveau diplôme. A fin juin 
2011, il devrait avoir réussi le CAP, soit le certificat d’aptitude français en 
coiffure. Il était ensuite prévu qu’il reste à l’ESCM pour perfectionner le français 
écrit afin de pouvoir se présenter au CFC de coiffure. Il fréquentait l’université 
ouvrière de Genève pour les cours de français à raison de deux jours par semaine 
et de deux heures par jour, soit de 9h00 à 11h00 le matin, notamment le lundi où 
l’ESCM était fermée. Il payait un écolage de CHF 350.- par mois. Il n’avait pas 
d’autre famille que son père, domicilié à Genève et qui avait la nationalité suisse. 
Il espérait donc pouvoir rester à Genève. Il ne pouvait pas présenter les examens 
du CFC, ses connaissances en français n’étant pas suffisantes car cet examen 
comportait plus de théorie que le CAP. Il n’avait pas encore trouvé de place 
d’apprentissage. A l’ESCM, il coiffait des clients à raison de quarante-deux 
heures par semaine. Il n’était pas rémunéré, mais pouvait conserver les pourboires 
qu’il recevait. Douze élèves se trouvaient dans sa situation, dix filles et deux 
garçons. 
 
b. 
Le représentant de l’OCP a déclaré que si M. S______ trouvait un maître 
d’apprentissage, il appartiendrait à ce dernier d’adresser une demande à l’OCP qui 
la transmettrait alors au service de la main d’œuvre étrangère. La délivrance de 
l’autorisation était soumise au contingent cantonal et, pour obtenir l’autorisation, 
l’employeur devrait démontrer qu’il n’avait pas trouvé un apprenti au bénéfice 
d’un droit de séjour en Suisse ou dans l’Union européenne, ce qui n’était pas le 
cas du recourant. 
28. 
 
A l’issue de l’audience, un délai au 30 juin 2011 a été imparti au recourant 
pour qu’il précise s’il pouvait, au sein de l’ESCM, effectuer un apprentissage pour 
l’obtention du CFC. 
29. 
 
Le 30 juin 2011, le recourant a sollicité un délai pour obtenir les 
renseignements de la part de M. Gomes, ce qui lui a été refusé. 
30. 
 
Le recourant a cependant précisé le 13 juillet 2011 que M. Gomes avait 
entrepris des démarches afin de lui permettre d’obtenir un « équivalent afin de 
pouvoir néanmoins effectuer son CFC dans son école, dans la mesure où il a 
(avait) déjà plus de cinq ans de pratique ». 
31. 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
 


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EN DROIT 
1. 
 
Depuis le 1er janvier 2011, suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), l'ensemble des 
compétences jusqu'alors dévolues au Tribunal administratif a échu à la chambre 
administrative de la Cour de justice, qui devient autorité supérieure ordinaire de 
recours en matière administrative (art. 131 et 132 LOJ). 
 
 
Les procédures pendantes devant le Tribunal administratif au 1er janvier 
2011 sont reprises par la chambre administrative (art. 143 al. 5 LOJ). Cette 
dernière est ainsi compétente pour statuer. 
2. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction alors compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
aLOJ ; 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10, dans sa teneur au 31 décembre 2010). 
3. 
 
Le 5 juin 2009, l’OCP a refusé le renouvellement de l’autorisation de séjour 
pour études de M. S______, le but dudit séjour n’ayant pas été atteint et la sortie 
de Suisse n’étant pas assurée, par référence aux art. 27 al. 1 et 96 al. 1 LEtr 
compte tenu du parcours relaté dans la partie en fait. De plus, un délai au 31 juillet 
2009 lui a été imparti pour quitter la Suisse. 
4. 
 
Devant la chambre administrative, le recours peut être formé pour violation 
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, ou pour 
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents. En revanche, elle n’a pas 
compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée (art. 61 al. 2 
LPA). 
5. 
 
L’art. 27 LEtr ayant été modifié le 1er janvier 2011, à la suite de l’entrée en 
vigueur de la loi fédérale du 18 juin 2010 destinée à faciliter l’admission des 
étrangers diplômés d’une haute école suisse (RO 2010 5957 ; FF 2010 373, 
notamment p. 391), se pose la question du droit applicable. 
 
 
A teneur de l’art. 126 al. 1 LEtr : « Les demandes déposées avant l’entrée en 
vigueur de la présente loi sont régies par l’ancien droit. Cette disposition 
transitoire visait à régler la question du droit applicable pour les procédures 
déposées avant le 1er janvier 2008, date à laquelle la LEtr a remplacé la loi 
fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (aLFSEE - 
RS 142.20). Elle n’a pas pour fonction de régler la question du droit à appliquer 
lors de chaque nouveau changement de la LEtr. Pour ces situations, il y a lieu 
d’appliquer les principes généraux du droit inter-temporel. Sur ce point, la 
jurisprudence est constante et détermine que la nouvelle législation est applicable 
aux affaires pendantes (ATF 99 Ia 113 ; P. MOOR, Droit administratif, vol. 1, 
2ème éd., 1994, p. 175 n. 2524). C’est donc à la lumière du droit en vigueur au 


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1er janvier 2011 que la présente cause sera examinée (ATA/395/2011 du 21 juin 
2011). 
6. 
a. 
Un étranger peut être admis en Suisse pour y suivre une formation ou un 
perfectionnement lorsque : 
 
- 
la direction de l’établissement confirme qu’il peut suivre la formation ou le 
perfectionnement envisagé (art. 27 al. 1 let. a LEtr) ; 
 
- 
il dispose d’un logement approprié (art. 27 al. 1 let. b LEtr) ; 
 
- 
il dispose des moyens financiers nécessaires (art. 27 al. 1 let. c LEtr) ; 
 
- 
il a le niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour 
suivre la formation ou le perfectionnement prévus (art. 27 al. 1 let. d LEtr). 
 
b. 
L’art. 23 al. 1 OASA détermine les modalités selon lesquelles l’étranger 
peut prouver qu’il dispose des moyens financiers nécessaires, tandis que l’art. 23 
al. 2 OASA précise que l’étranger possède des qualifications personnelles 
suffisantes au sens de l’art. 27 al. 1 let. d LEtr lorsqu’aucun séjour antérieur, 
aucune procédure de demande antérieure ni aucun élément n’indiquent que la 
formation ou le perfectionnement invoqués visent uniquement à éluder les 
prescriptions générales sur l’admission et le séjour des étrangers. 
7. 
 
Un permis en vue de poursuivre des études est en principe accordé pour une 
durée déterminée, d’un maximum de huit ans (art. 23 al. 3 OASA). 
8. 
 
Selon le nouvel art. 27 LEtr, l’étranger qui entend obtenir un permis 
d’étudiant en Suisse n’a plus besoin d’établir que sa sortie de Suisse est garantie. 
Cette suppression résulte de la volonté du législateur de permettre à des étudiants 
ayant obtenu un diplôme délivré par une haute école suisse de pouvoir continuer à 
travailler en Suisse, ce qu’autorise l’art. 21 al. 3 LEtr. Si la garantie de sortie de 
Suisse n’est plus demandée pour cette catégorie d’étrangers, tel n’est pas le cas 
des étrangers qui viennent étudier en Suisse, dans un autre établissement qu’une 
haute école suisse, qui restent soumis à celle-ci en vertu de la règle générale de 
l’art. 5 al. 2 LEtr selon laquelle tout étranger séjournant temporairement en Suisse 
doit apporter la garantie qu’il quittera ce pays. 
 
 
En l’occurrence, le recourant doit toujours apporter la garantie qu’il quittera 
la Suisse à l’issue de son séjour, ainsi que le prévoyait l’ancien art. 27 al. 1 let. d 
LEtr (ATA/417/2011 du 28 juin 2011). 
9. 
 
L’art. 27 al. 1 LEtr n’accorde pas de droit à la délivrance d’un permis 
d’étudiant. A teneur de son texte, l’autorité cantonale compétente peut délivrer un 
tel permis. Elle dispose de ce fait d’un large pouvoir d’appréciation, l’étranger ne 
disposant pas d’un droit de séjour en Suisse fondé sur l’art. 27 LEtr (Arrêts du 


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Tribunal fédéral 2C_802/2010 du 22 octobre 2010 ; 2D_14/2010 du 28 juin 2010 ; 
ATA/417/2011 précité ; ATA/395/2011 précité ; ATA/354/2011 du 31 mai 2011). 
10. 
 
Le recourant a commencé les cours à l’ESCM en 2002. Le délai précité de 
huit ans est sans contestation possible largement atteint. De plus, à fin juin 2011, 
M. S______ devait avoir obtenu un CAP, comme il l’a déclaré lors de l’audience 
de comparution personnelle du 10 juin 2011, de sorte que ce diplôme devrait lui 
permettre d’exercer sa profession où que ce soit. S’il n’a pas encore présenté les 
examens du CFC c’est, selon ses affirmations, en raison du fait que ses 
connaissances de français, tout au moins écrit, seraient insuffisantes, mais il n’a 
pas commencé à chercher un apprentissage et il n’est pas certain, malgré les 
années de pratique qu’il a accumulées, qu’il puisse effectuer un CFC à l’ESCM. 
 
 
Le recourant travaille de fait quarante-deux heures par semaine dans le salon 
de coiffure de l’ESCM et il n’est pas rémunéré pour cette activité. Bien au 
contraire, il doit payer un écolage de CHF 350.- par mois. Il en résulte que par ce 
biais, le directeur de l’ESCM contourne la législation qui l’obligerait à requérir un 
permis de séjour avec activité lucrative pour M. S______, celui-ci n’étant pas au 
bénéfice d’un droit de séjour en Suisse ou dans l’Union européenne, de sorte 
qu’une telle requête serait soumise au contingent cantonal. 
 
 
De plus, en travaillant ainsi, et en ne suivant que quatre heures de cours de 
français par semaine, M. S______ ne saurait continuer à se prévaloir d’un statut 
d’étudiant sans violer, de concert avec M. Gomes, le principe de l’interdiction de 
l’abus de droit. 
 
 
Il y a abus de droit notamment lorsqu’une institution juridique est utilisée à 
l’encontre de son but pour réaliser des intérêts que cette institution juridique ne 
veut pas protéger (ATF 130 II 113, consid. 10.2 p. 135 ; 128 II 145 consid. 2.2 
p. 151). L’existence d’un éventuel abus de droit doit être appréciée dans chaque 
cas particulier et avec retenue, seul l’abus de droit manifeste pouvant être pris en 
considération (ATF 121 II 97 consid. 4a p. 103 ; ATA/189/2011 du 22 mars 
2011). 
 
 
Il est en effet invraisemblable qu’un diplôme de coiffure nécessite onze ans 
d’études, voire plus, puisque lesdites études ne sont pas achevées et qu’en 
échange, M. S______ s’acquitte d’un écolage mensuel de CHF 350.-. 
 
 
En l’espèce, le recourant n’a pas achevé ses études d’une part, et le délai de 
huit ans est largement dépassé, d’autre part. De plus, l’ESCM n’est en aucun cas 
une haute école. 
 
 
Enfin, il n’est pas démontré ni établi que le recourant n’aurait plus aucune 
parenté en Inde, même si son avenir personnel et professionnel serait plus attractif 
en Suisse. 


- 11/13 - 
A/2414/2009 
11. 
 
Le recourant étant majeur, il ne peut se prévaloir d’un regroupement familial 
au motif que son père est domicilié à Genève, étant précisé que ce grief n’est pas 
même allégué. 
 
 
Enfin, à aucun moment le recourant n’a soutenu que le renvoi dans son pays 
contreviendrait à l’art. 83 LEtr. 
12. 
 
En tous points mal fondé, le recours sera rejeté. Vu l’issue du litige, un 
émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du recourant. Il ne lui sera alloué 
aucune indemnité de procédure (art. 87 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 13 août 2010 par Monsieur S______ contre la 
décision du 15 juin 2010 de la commission cantonale de recours en matière 
administrative ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge du recourant un émolument de CHF 400.- ; 
dit qu’il ne lui est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions 
de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le 
mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les 
pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être 
joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Jean-Pierre Wavre, avocat du recourant, au Tribunal 
administratif de première instance, à l’office cantonal de la population ainsi qu’à 
l’office fédéral des migrations. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Hurni, M. Dumartheray, juges. 


- 12/13 - 
A/2414/2009 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Derpich 
 
la présidente siégeant : 
 
 
L. Bovy 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


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A/2414/2009 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.