ge_gerichte · ATA/227/2011 · 2011-04-05 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2248/2010-PROF 
ATA/227/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt sur partie du 5 avril 2011 
2ème section 
 dans la cause 
 
 
 
Madame L______ 
représentée par Me Michael Anders, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
COMMISSION DE SURVEILLANCE DES PROFESSIONS DE LA SANTÉ ET 
DES DROITS DES PATIENTS 
 


- 2/5 - 
A/2248/2010 
EN FAIT 
1. 
 
Le 8 juillet 2008, Madame L______ a dénoncé à la commission de 
surveillance des professions de la santé et des droits des patients (ci-après : la 
commission) le Docteur S______ « pour abus de sa position de médecin et de la 
confiance » qu'elle avait placée en lui en sa qualité de patiente. 
 
 
Ils avaient entretenu des relations intimes et il lui avait prescrit des calmants 
pour la garder « sous contrôle », la sachant par ailleurs fragile puisqu'il l'avait 
traitée en raison de la dépression dont elle avait souffert suite à une tentative de 
suicide. 
 
 
Ce généraliste ne devait plus pouvoir exercer son activité professionnelle 
« sans une sérieuse remise en question de sa personnalité ». Elle voulait éviter 
qu'une telle situation ne se reproduise avec une autre patiente. Elle voulait non 
seulement qu'il soit puni mais aussi soigné « pour éviter qu'il puisse continuer à 
dire des choses totalement incorrectes tant sur le plan social que sur le plan 
déontologique ». 
2. 
 
La commission a ouvert une procédure à l'encontre du Dr S______, dans le 
cadre de laquelle la sous-commission, chargée de l'instruction du dossier, a 
entendu Mme L______, sans considérer celle-ci comme partie. 
3. 
 
Le 30 mars 2010, la commission a émis son préavis à l'attention de la 
direction générale du département des affaires régionales, de l'économie et de la 
santé (ci-après : le département). 
4. 
 
Le 26 mai 2010, le président du département a pris un arrêté sanctionnant ce 
praticien. Ladite décision n'a pas été communiquée à Mme L______. 
5. 
 
Le 26 juin 2010, le Dr S______ a recouru contre cet arrêté auprès du 
Tribunal administratif, devenu depuis le 1er janvier 2011 la chambre 
administrative de la section administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative). 
6. 
 
Le 24 janvier 2011, le conseil de Mme L______ a prié le président du 
département de lui notifier sa décision du 26 mai 2010, qui a ainsi été 
intégralement communiquée à l'intéressée le 1er février 2011. 
7. 
 
Le 2 février 2011, ledit conseil a informé le juge délégué de ces faits et 
indiqué que sa mandante souhaitait participer à la procédure. 
8. 
 
La cause a été jugée sur le fond par arrêt de ce jour. 


- 3/5 - 
A/2248/2010 
EN DROIT 
1. 
 
Le présent arrêt sur partie a pour seul but de déterminer si Mme L______ 
doit se voir reconnaître la qualité de partie à la procédure, alors que tel n'a pas été 
le cas jusqu'ici, même si elle a reçu le 1er février 2011 de la part du département la 
copie intégrale de l'arrêté querellé. 
2. 
 
Les faits topiques s'étant déroulés de mars 2007 à juin 2008, ils sont soumis 
à la loi sur la commission de surveillance des professions de la santé et des droits 
des patients du 7 avril 2006 (LComPS - K 3 03) et à la loi sur la santé du 7 avril 
2006 également (LS - K 1 03), toutes deux entrées en vigueur le 1er septembre 
2006. 
3. 
 
La chambre de céans examine d'office si Mme L______ doit se voir 
reconnaître la qualité de partie. La loi établit encore une distinction entre le patient 
qui saisit la commission et qui dispose de la qualité de partie (art. 8 et 9 
LComPS), de sorte que la décision doit lui être notifiée (art. 21 al. l LComPS) et 
la dénonciation, dont le traitement diffère, le dénonciateur n'ayant jamais qualité 
de partie dans les procédures disciplinaires (il en est de même par exemple dans le 
cadre de la loi sur la profession d'avocat du 26 avril 2002 (LPAv - E 6 10), ainsi 
qu'en a jugé la chambre de céans (ATA/15/2011 du 11 janvier 2011, confirmé par 
Arrêt du Tribunal fédéral du 25 janvier 2011 2C_39/2011), le dénonciateur 
pouvant cependant être informé par simple avis (art. 14 et 15 LComPS). 
4. 
 
Le Tribunal administratif a dénié la qualité de partie à une plaignante ayant 
sollicité de la commission de surveillance la constatation d'une faute 
professionnelle commise par les médecins l'ayant traitée et ayant requis le 
prononcé d'une sanction disciplinaire à leur égard (ATA/402/2009 du 25 août 
2009), au motif que cette personne n'alléguait pas de violation de ses droits de 
patiente et que l'art. 135 al. 3 LS excluait expressément sa qualité pour recourir 
contre des sanctions administratives prononcées par le département à l'encontre du 
praticien. Cette jurisprudence demeure applicable en l'espèce par la chambre de 
céans. Comme cela résulte de l’ATA/402/2009 précité, l’interprétation conjointe 
des art. 22 et 9 LComPS, adoptés en même temps (MGC 2005-2006/VI D/28 - 
Séance 28 du 17 mars 2006), donne ainsi le résultat suivant. La qualité de partie a 
été accordée au patient « devant la commission » (MGC 2003-2004/XI A 5734) 
qui, suite à la plainte et au stade de la procédure non-contentieuse, instruit 
désormais conjointement, dans une même procédure, les violations aux droits des 
patients consacrés aux art. 35ss et 42ss LS et les éventuelles violations aux règles 
professionnelles (art. 40 let. a, b, d, e, f, g, h de la loi fédérale sur les professions 
médicales universitaires du 23 juin 2006 - LPMéd - RS 811.11 ; art. 80 LS). Le 
statut de partie accordé au patient à ce stade lui confère un véritable droit d'être 
entendu. A l'issue de la procédure, celui-là dispose d'un droit à se voir notifier la 
décision (art. 21 LComPS). C'est alors que la procédure se scinde en deux, comme 
c'était le cas auparavant : contre les aspects de la décision relatifs à la violation de 


- 4/5 - 
A/2248/2010 
ses droits de patient, ce dernier peut recourir devant la chambre administrative, car 
il est touché directement. En revanche, contre les aspects disciplinaires, il ne le 
peut, car l'art. 22 LComPS - qui constitue également une lex specialis par rapport 
à l'art. 60 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10) - l'interdit. La LS prévoit la même exclusion au droit de 
recourir du patient pour les décisions disciplinaires qui sont du ressort du 
département et non de la commission (interdictions temporaires et définitives de 
pratiquer ; art. 127 al. 1 let. b et c). En effet, selon l'art. 135 LS, le patient-
plaignant ne peut pas recourir contre les sanctions administratives prononcées par 
le département ou le médecin cantonal et le pharmacien cantonal. 
5. 
 
La sous-commission a ainsi procédé à l'audition du recourant et de Mme 
L______ mais n'a pas considéré la patiente comme partie. Le conseil de celle-ci 
n'a reçu communication de la décision prise que suite à la requête adressée en ce 
sens au président du département le 24 janvier 2011. 
 
 
Dans la mesure où Mme L______ a écrit dans sa dénonciation, puis toujours 
soutenu qu'elle voulait que le Dr S______ soit « non seulement puni mais aussi 
soigné », elle a clairement manifesté sa volonté que le recourant soit sanctionné, 
alors que seule l'autorité a pour mission d'exercer ce pouvoir. Ce faisant, Mme 
L______ s'est inscrite dans le cadre de la procédure disciplinaire. Elle n’a pas fait 
valoir une violation de ses droits de patiente. Au vu des considérations qui 
précèdent, la qualité de partie doit lui être déniée. 
6. 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de 
Mme L______. Aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
dénie à Madame L______- la qualité de partie ; 
met à la charge de Madame L______ un émolument de CHF 500.- ; 
dit qu’il ne lui est pas alloué d’indemnité ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 


- 5/5 - 
A/2248/2010 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Michael Anders, avocat de Madame L______, ainsi 
qu’à la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Hurni, M. Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
la présidente siégeant : 
 
 
L. Bovy 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
la greffière :