ge_gerichte · ACPR/470/2025 · 2025-05-28 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/12253/2025 
ACPR/470/2025
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du lundi 23 juin 2025 
 
Entre 
A______, représenté par Me Dina BAZARBACHI, avocate, BAZARBACHI LALHOU & 
ARCHINARD, rue Micheli-du-Crest 4, 1205 Genève, 
recourant, 
 
contre l'ordonnance d'établissement d'un profil d'ADN rendue le 28 mai 2025 par le Ministère 
public, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


- 2/9 - 
P/12253/2025 
EN FAIT : 
A. 
Par acte déposé le 10 juin 2025, A______ recourt contre l'ordonnance du 28 mai 
précédent, notifiée le même jour, par laquelle le Ministère public a ordonné 
l'établissement de son profil d'ADN. 
Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de l'ordonnance 
querellée. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Dans la présente procédure, A______, né le ______ 1999, alias A______ 
[prénoms et patronyme identique], né le ______ 2001, d'origine guinéenne, a été 
interpellé par la police, le 27 mai 2025 à 20h50, à la hauteur du n° 1______ de la rue 
Sismondi, à Genève, alors qu'il faisait l'objet d'une interdiction de pénétrer dans le 
canton de Genève valable durant 24 mois à compter de sa notification le 27 avril 2025. 
Il était en possession de CHF 272.80 et de EUR 201.-. 
b. Le prévenu a refusé de déposer devant la police. 
c. 
Devant le Ministère public, il a expliqué que le 27 mai 2025, il devait voir son 
avocate. Il s'était toutefois rendu compte à 17h00 qu'il était trop tard. Il était donc allé 
boire un café à la rue Sismondi, où il avait l'habitude de le faire. Il savait qu'il n'avait 
pas le droit de venir à Genève. 
d. Par ordonnance pénale du 28 mai 2025, le Ministère public l'a condamné à une 
peine privative de liberté de 60 jours pour infraction à l'art. 119 al. 1 LEI. 
Il a fait opposition à cette ordonnance pénale, que le Ministère public a maintenue le 
6 juin 2025, transmettant par là-même la procédure au Tribunal de police. 
e. Il ressort de l'arrêt ACPR/438/2025 du 10 juin 2025 de la Chambre de céans que: 
e.a. A______ a été interpellé, le 15 mars 2025 à 17h45, à la hauteur du n° 1______ de 
la rue Sismondi, à Genève, alors qu'il détenait onze boulettes de cocaïne d'un poids 
total brut de 7.2 grammes, CHF 123.85 ainsi que EUR 50.51 et alors qu'il faisait l'objet 
d'une interdiction de pénétrer dans le canton de Genève valable durant 12 mois à 
compter de sa notification le 22 mars 2024. 
Le Ministère public a, par ordonnance du 16 mars 2025, ordonné l'établissement de 
son profil d'ADN, dans la mesure où il avait déjà été soupçonné par la police d'avoir 


- 3/9 - 
P/12253/2025 
commis une infraction susceptible d'être élucidée au moyen de l'ADN, soit un délit 
contre la LStup selon l'extrait de son casier judiciaire (art. 255 al. 1bis CP). 
Le prévenu n'a pas recouru contre cette ordonnance. 
A______ a été condamné en raison de ces faits par ordonnance pénale du 16 mars 
2025, pour infractions aux art. 19 al. 1 let. d LStup et 119 al. 1 LEI, à une peine 
privative de liberté de 120 jours, sous déduction d'un jour de détention avant jugement, 
assortie du sursis, délai d'épreuve de 3 ans. Le sursis accordé le 24 juillet 2024 par le 
Ministère public a été prolongé d'une année. 
A______ a formé opposition à cette ordonnance pénale le 25 mars 2025. 
e.b. Le 26 avril 2025, la police avait observé, à la hauteur du n° 2______ de la rue 
Sismondi, une transaction entre A______ et un toxicomane, identifié dans la foulée 
comme étant B______. Ce dernier a déclaré avoir acquis une boulette de cocaïne en 
échange de EUR 40.- auprès d'un Africain. A______ a été interpellé en possession de 
CHF 427.40 et EUR 155.10. 
Devant la police le 26 avril 2025, A______ a reconnu cette transaction. Il ne vendait 
pas de drogue et avait "juste vendu cette demi-boulette pour dépanner cet homme". 
Cette drogue était pour lui et il l'avait acquise le matin même auprès d'un "homme 
blanc". Il consommait de la cocaïne depuis deux ou trois ans. Un ami lui avait confié 
EUR 150.- pour qu'il les remît à une amie. Le reste [des espèces] provenait du chômage 
italien. 
Entendu par le Ministère public le 27 avril 2025, A______, prévenu notamment en 
raison de cette transaction et pour avoir pénétré sur le territoire suisse dans l'unique 
but de s'adonner à la vente de stupéfiants, a à nouveau admis ladite transaction, mais 
indiqué être venu à Genève pour "s'amuser avec des potes". Il contestait avoir vendu 
de la drogue le 16 mars 2025. 
e.c. A______ a été interpellé par la police le 4 mai 2025, à la rue Sismondi, "lieu 
hautement fréquenté par des dealers", selon cette dernière. Il s'est légitimé avec une 
carte d'identité italienne. 
Il a refusé de s'exprimer devant la police. 
Devant le Ministère public le 5 mai 2025, il a déclaré que c'était la police qui lui avait 
donné connaissance de la nouvelle interdiction de pénétrer à Genève [notifiée le 
27 avril 2025 et valable pour une durée de 24 mois]. Il ne se souvenait pas qu'un telle 
décision lui eût été notifiée. 


- 4/9 - 
P/12253/2025 
e.d. Entendu une nouvelle fois par le Ministère public le 14 mai 2025, en lien avec les 
faits des 15 mars, 26 avril et 4 mai 2025, A______ a persisté dans ses premières 
déclarations. Le 15 mars 2025, on lui avait fait une "offre intéressante", soit onze 
boulettes de cocaïne pour CHF 400.-, drogue qu'il destinait à sa propre consommation. 
Il avait été interpellé en possession de cette substance alors qu'il rentrait chez lui. Il se 
"préva[lai]t d'un délit de faciès de la part de la police". Il pensait que l'interdiction de 
pénétrer "c'était déjà fini". Il avait confondu les dates. Il prenait note qu'il faisait l'objet 
d'une [nouvelle] interdiction de pénétrer dans le canton de Genève valable jusqu'au 
27 avril 2027. 
Le 15 mai 2025, le Ministère public a saisi le Tribunal de police d'un acte d'accusation. 
f. 
À teneur de son casier judiciaire suisse, A______ a été condamné le 24 juillet 
2024, par le Ministère public, à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à CHF 20.- 
l'unité, peine assortie du sursis, pour délit contre la loi sur les stupéfiants (art. 19 al. 1 
let. c LStup). 
g. S'agissant pour le surplus de sa situation personnelle, telle qu'elle ressort de l'arrêt 
précité et de ses déclarations devant le Ministère public le 28 mai 2025, l'intéressé est 
célibataire, sans enfant et sans emploi. Il ne travaille pas et dort parfois à Genève, 
parfois à C______ [France], chez des amis ou dans la rue. 
C. 
Dans l'ordonnance querellée, le Ministère public retient que A______ avait déjà été 
soupçonné par la police d'avoir commis une infraction susceptible d'être élucidée au 
moyen de l'ADN, dès lors qu'il avait été condamné le 24 juillet 2024 pour trafic de 
stupéfiants. 
D. 
a. À l'appui de son recours, A______ expose que son recours concernait une 
troisième ordonnance d'établissement de son profil d'ADN "sur 4 mois" (après celles 
des 16 mars 2025 [P/3______/2025] et 5 mai 2025 [P/4______/2025]). Or, le délai 
d'effacement de son profil d'ADN n'avait même pas encore commencé à courir et il 
était notoire qu'un tel profil n'était sujet à aucune modification au cours de la vie d'un 
être humain. Les échantillons prélevés en mars et au début du mois de mai 2025 étaient 
toujours à disposition du Ministère public, si bien qu'il n'y avait aucune utilité à établir 
un nouveau profil d'ADN. Pour le surplus, les infractions qui lui étaient reprochées 
dans la présente procédure et dans la P/4______/2025 concernaient uniquement des 
faits relevant de la LEI, c'est-à-dire ne pouvant pas être élucidés au moyen de son 
ADN. La pratique du Ministère public d'ordonner systématiquement l'établissement 
de profils d'ADN, qui reposait sur une Directive du Procureur général, violait le 
principe de la séparation des pouvoirs de même que l'art. 255a CPP et vidait de leur 
sens certaines dispositions de la Loi sur les profils d'ADN. Si d'aventure lui-même 
devait bénéficier d'un classement dans la seule procédure (P/5______/2025) 
concernant des faits pouvant être constitutifs d'infraction à l'art. 19 al. 1 LStup, ledit 
profil ne serait effacé qu'un an après le classement ou immédiatement après un 


- 5/9 - 
P/12253/2025 
acquittement (art. 16 al. 1 let. c de la Loi sur les profils d'ADN). Son profil d'ADN ne 
saurait dans ce cas être conservé dans la présente procédure où ne lui était reprochée 
qu'une violation de l'art. 119 LEI. 
 
Il était donc aucunement nécessaire (principe de proportionnalité) et arbitraire d'établir 
à nouveau son profil d'ADN alors que celui prélevé le 16 mars 2025 était encore 
accessible en tout cas pendant 10 ans, ce qu'une consultation préalable du "système 
d'information ADN" aurait permis aux autorités de constater. Il avait un droit à être 
protégé contre l'emploi abusif de ses données (art. 13 al. 2 Cst. et 8 CEDH). De plus, 
des frais inutiles en relation avec ces actes seraient injustement mis à sa charge ainsi 
qu'à celle du contribuable genevois. 
 
Enfin, ni l'ordonnance querellée, ni l'ordonnance pénale du 28 mai 2025, ne 
mentionnaient le délai d'effacement du profil ADN, ce qui violait l'art. 253 al. 1 
let. fbis CPP. 
b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 
débats. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de 
la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu qui, partie à la 
procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement 
protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange d'écritures 
ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a 
contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 
3. 
Le recourant s'oppose à l'établissement de son profil d'ADN. 
3.1. L'établissement d'un profil d'ADN est de nature à porter atteinte au droit à la 
liberté personnelle (art. 10 al. 2 Cst.) et à la protection contre l'emploi abusif de 
données privées (art. 13 al. 2 Cst. et 8 CEDH). 
Cette mesure doit, en conséquence, se fonder sur une base légale, être justifiée par un 
intérêt public et être proportionnée au but visé (ATF 147 I 372 consid. 2.3.3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1B_631/2022 du 14 février 2023 consid. 2). 
3.2. Selon l'art. 255 al. 1bis CPP, le prélèvement et l'établissement d'un profil d'ADN 
peuvent être ordonnés sur le prévenu si des indices concrets laissent présumer qu'il 
pourrait avoir commis d'autres crimes ou délits que celui ou ceux pour lesquels 


- 6/9 - 
P/12253/2025 
l'instruction est en cours. Une telle mesure peut être ordonnée par le ministère public 
durant l'instruction (ATF 141 IV 87 consid. 1.3.2). 
3.3. L'établissement d'un profil d'ADN destiné à élucider des crimes ou délits 
passés/futurs n'est proportionné que s'il existe des indices sérieux et concrets que le 
prévenu pourrait être impliqué dans d'autres infractions. Celles-ci doivent revêtir une 
certaine gravité (ATF 147 I 372 consid. 4.2). L'on prendra en considération, dans la 
pesée des intérêts à réaliser, les éventuels antécédents de l'intéressé (ATF 145 IV 263 
consid. 3.4; arrêt du Tribunal fédéral 1B_230/2022 du 7 septembre 2022 consid. 2.2). 
3.4. L'art. 255 CPP ne permet pas le prélèvement routinier d'échantillons d'ADN et 
leur analyse, ce que concrétise l'art. 197 al. 1 CPP. Selon cette disposition, des mesures 
de contrainte ne peuvent être prises que si des soupçons suffisants laissent présumer 
une infraction (let. b), si les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures 
moins sévères (let. c) et si elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de 
l'infraction (let. d). Les antécédents doivent également être pris en compte. Cependant, 
l'absence d'antécédents n'exclut pas en soi l'établissement d'un profil d'ADN (ATF 
147 I 372 précité consid. 2.1; 145 IV 263 consid. 3.4; arrêt du Tribunal fédéral 
1B_230/2022 précité consid. 2.2). 
3.5. En l'espèce, l'établissement du profil d'ADN du recourant a été ordonné pour 
élucider, non pas les infractions en cours d'instruction, mais d'autres actes contraires à 
la LStup, dès lors que le recourant a déjà été soupçonné pour des faits similaires. 
À cet égard, il existe des indices sérieux et concrets de la commission, par le recourant, 
de tels actes punissables, ce qu'il ne remet pas en cause dans son recours. 
Le 24 juillet 2024, il a en effet été condamné pour des infractions à la LStup. Il a, en 
outre, été interpellé le 15 mars 2025 alors qu'il détenait onze boulettes de cocaïne d'un 
poids total brut de 7.2 grammes et le 26 avril 2025 alors qu'il "dépannait" un 
toxicomane d'une demi-boulette de cocaïne en échange de EUR 40.-. 
Le 27 mai 2025, il a été interpellé pour la quatrième fois en à peine plus de deux mois 
à la rue Sismondi, dans le quartier des Pâquis à Genève, soit un lieu notoirement connu 
pour le trafic de stupéfiants selon la police. Il était 20h50, de sorte qu'il est difficile 
d'accorder de la crédibilité à son affirmation selon laquelle il avait pour projet initial 
de se rendre chez son conseil et aurait consommé un café pendant quatre heures après 
s'être rendu compte qu'il était trop tard pour s'y rendre. Il était de plus en possession 
de nombreuses espèces, tant en francs suisses qu'en euros, alors qu'il concède n'avoir 
aucun travail et dormir dans la rue, que ce soit à Genève ou à C______ [France]. 
De telles circonstances permettent de penser que l'intéressé pourrait être impliqué dans 
d'autres infractions à la LStup encore inconnues des autorités, lesquelles pourraient lui 


- 7/9 - 
P/12253/2025 
être attribuées si l'on était en mesure de comparer son profil d'ADN avec des traces 
prélevées sur les lieux de leur commission. 
De plus, les infractions à la LStup susceptibles d'être élucidées revêtent une certaine 
gravité. Il s'agit d'ailleurs d'un des cas expressément listés par la Directive A.5 du 
Procureur général (cf. n. 4.3) qui, bien que n'ayant pas force de loi, est fondée sur 
l'art. 255 al. 1bis CPP, lequel autorise l'établissement d'un profil d'ADN pour les 
infractions passées. 
Le recourant reproche au Ministère public d'avoir ordonné arbitrairement un troisième 
prélèvement de son profil d'ADN à moins de trois mois d'intervalle (les 16 mars, 5 et 
28 mai 2025). Comme déjà jugé par la Chambre de céans (ACPR/195/2025; 
ACPR/261/2025), cet argument tombe à faux. Dès lors que les profils d'ADN sont 
effectivement soumis à effacement après un certain délai, même prolongeable, il 
subsiste un intérêt, pour autant que les conditions soient à nouveau réalisées, ce qui est 
le cas ici, à soumettre derechef le prévenu à cette mesure, laquelle n'est partant ni 
arbitraire ni disproportionnée. Le recourant concède lui-même qu'en cas 
d'acquittement, son profil d'ADN serait immédiatement effacé des bases de données. 
Compte tenu du caractère proportionné de la mesure, le fait que son coût soit 
éventuellement mis à la charge du recourant – ce qui n'est pas évident à ce stade, dès 
lors que cette question ne se posera éventuellement qu'à l'issue de la procédure et à la 
condition que l'intéressé soit condamné – n'est pas pertinent. 
Partant, la mesure, qui repose sur une base légale et est dictée par un intérêt public, est 
justifiée. 
4. 
Le recourant se plaint d'une violation de l'art. 353 al. 1 let. fbis CPP. 
4.1. Selon cette disposition, l’ordonnance pénale contient notamment la mention du 
délai d’effacement d’un profil d’ADN éventuellement existant. 
4.2. L'ordonnance pénale du 28 mai 2025 n'étant pas l'objet du litige et l'art. 353 al. 1 
let. fbis CPP prévoyant qu'il s'applique uniquement à ce type d'acte, et non à 
l'ordonnance d'établissement de profil d'ADN, ce grief tombe à faux. 
5. 
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté. 
6. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 600.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 


- 8/9 - 
P/12253/2025 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Met à la charge de A______ les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 600.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Madame Valérie LAUBER et 
Monsieur Vincent DELALOYE, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 
 
Le greffier : 
Julien CASEYS 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par 
les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de 
ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


- 9/9 - 
P/12253/2025 
P/12253/2025 
ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
515.00 
Total 
CHF 
 600.00