ge_gerichte · ACPR/903/2019 · 2019-10-29 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/5811/2019 
ACPR/903/2019
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du lundi 18 novembre 2019 
 
Entre 
A______, domiciliée ______ [GE], comparant par Me B______, avocate, 
recourante, 
 
contre l'ordonnance de jonction rendue le 29 octobre 2019 par le Ministère public, 
 
et 
 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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P/5811/2019 
EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 11 novembre 2019, A______ 
recourt contre l'ordonnance du 29 octobre 2019, communiquée par pli simple reçu 
selon elle le surlendemain, par laquelle le Ministère public a décidé de joindre les 
procédures 
P/17379/2018, 
P/14778/2019, 
P/20051/2019, 
P/21647/2019 
et 
P/5811/2019 dirigées contre C______ sous ce dernier numéro de procédure. 
La recourante conclut préalablement à l'octroi de l'effet suspensif et, au fond, à 
l'annulation de l'ordonnance précitée, sous suite de frais et de dépens à son défenseur 
d'office. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. C______ fait l'objet des procédures P/17379/2018, P/14778/2019 et 
P/20051/2019 ouvertes à son encontre pour détournement de valeurs patrimoniales 
mises sous main de justice (art. 169 CP) à la suite de plaintes pénales déposées par le 
Service du contentieux de l'État de Genève. 
b. Le 4 février 2019, D______ a déposé plainte pénale à l'encontre de C______ et 
son épouse, A______, pour viol et contrainte sexuelle (art. 190 et 189 CP). 
Une procédure pénale P/5811/2019 a été ouverte contre les précités et un défenseur 
d'office leur a été désigné. 
c. 
Le 17 octobre 2019, A______ a déposé plainte pénale contre son mari pour 
violences conjugales. 
Une procédure pénale P/21647/2019 pour lésions corporelles simples (art. 123 CP) a 
été ouverte contre C______. 
C. 
Dans son ordonnance querellée, le Ministère public a joint les procédures pénales 
P/17379/2018, P/14778/2019, P/20051/2019, P/21647/2019 et P/5811/2019 sous ce 
dernier numéro de procédure (art. 29 et 30 CPP), au motif qu'elles étaient toutes 
dirigées contre le même prévenu et qu'il convenait de les traiter conjointement. 
D. 
a. À l'appui de son recours, A______ considère que les procédures P/21647/2019 
et P/5811/2019 concernaient des faits d'une autre nature que les procédures 
P/17379/2018, P/14778/2019 et P/20051/2019 et sans lien avec celles-ci. Il ne 
résulterait de cette jonction aucune économie de procédure et au contraire un surcoût 
financier en raison de la présence de son défenseur d'office aux audience sans lien 
avec elles. En outre, sa plainte pour violences conjugales relevait de sa sphère privée 


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et ne devait souffrir d'aucune intrusion "de la part d'une personne non impliquée 
dans cette affaire", à savoir D______ – une connaissance de longue date –, qui aurait 
ainsi un "libre accès illimité à de nombreux détails à caractère fortement privé et 
intime de [sa] vie de couple", étant précisé que cette dernière pourrait profiter de ces 
informations pour lui "nuire un peu plus". Son intérêt privé l'emportait ainsi sur 
l'intérêt public à instruire conjointement les procédures dirigées contre C______. 
b. À réception, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures ni débats. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits – la décision attaquée ayant été communiquée par pli simple – (art. 385 al. 1 
et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre 
de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner de la prévenue et plaignante qui, partie à 
la procédure (art. 104 al. 1 let. a et b CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée 
(art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 
al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations 
qui suivent. 
3. 
3.1. À teneur de l'art. 29 CPP ("Principe de l'unité de la procédure"), les infractions 
sont poursuivies et jugées conjointement lorsqu'un prévenu a commis plusieurs 
infractions (al. 1 let. a) ou s'il y a plusieurs coauteurs ou participants (al. 1 let. b). 
 
Si des raisons objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux peuvent 
ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales (art. 30 CPP). 
 
3.2. L'art. 29 CPP peut être considéré comme une règle d'ordre. La stricte mise en 
œuvre du principe d'unité est trop souvent aléatoire et les personnes poursuivies ne 
pourront pas invoquer ce principe pour en tirer un véritable droit (A. KUHN / 
Y. JEANNERET (éds.), Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 9 ad 
art. 29). 
 
Le principe d'unité de la procédure découle déjà de l'art. 49 CP et, sous réserve 
d'exceptions, s'applique à toutes les situations où plusieurs infractions, 
respectivement plusieurs personnes, doivent être jugées ensemble (A. KUHN / Y. 
JEANNERET (éds), op. cit., n. 1 ad art. 29). Ce principe tend à éviter les jugements 
contradictoires quant à l'état de fait, l'appréciation juridique ou la quotité de la peine. 


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Il sert en outre l'économie de la procédure (ATF 138 IV 214 consid. 3; 138 IV 29 
consid. 3.2). 
 
En vertu de la règle de l'unité des poursuites, les infractions commises en concours 
doivent être réprimées dans un seul et même jugement et un seul juge doit se 
prononcer sur l'ensemble des faits qui peuvent être reprochés à un délinquant. Cette 
solution permet d'éviter la multitude de jugements rendus à l'encontre du même 
prévenu, le prononcé d'une peine complémentaire ou peine d'ensemble, ainsi que des 
frais liés à toute nouvelle procédure (L. MOREILLON / A. PAREIN-REYMOND, 
Code de procédure pénale - Petit commentaire, 2ème édition, Bâle 2016, n. 3 ad 
art. 29). 
3.3. L'art. 30 CPP prévoit la possibilité de déroger au principe de l'unité de la 
procédure. Cette faculté entraîne une extension de l'unité de la procédure à des 
situations qui ne sont pas incluses dans l'art. 29 CPP (ACPR/133/2013 du 10 avril 
2013; A. KUHN / Y. JEANNERET, op. cit., n. 3 ad art. 30). Une telle dérogation 
exige toutefois des raisons objectives, ce qui exclut de se fonder, par exemple, sur de 
simples motifs de commodité (Ibid., n. 2 ad art. 30). 
Une violation du principe de célérité constitue un motif objectif permettant de 
renoncer à juger conjointement plusieurs coauteurs (arrêt du Tribunal fédéral 
1B_684/2011 et 1B_686/2011 du 21 décembre 2011 consid. 3.2). Constituent 
d'autres exemples de cas d'application de l'exception de l'art. 30 CPP, l'arrestation 
d'un coauteur lorsque les autres participants sont en voie d'être jugés, les difficultés 
liées à un grand nombre de coauteurs dont certains seraient introuvables, ou encore la 
mise en œuvre d'une longue procédure d'extradition (arrêt du Tribunal fédéral 
1B_684/2011 et 1B_686/2011 susmentionné et les références; ACPR/752/2016 du 
23 novembre 2016). 
La disjonction des causes en vertu de l'art. 30 CPP doit cependant rester l'exception 
et l'unité de la procédure la règle, dans un but d'économie de procédure, d'une part, 
mais aussi afin de prévenir le prononcé de décisions contraires, d'autre part. Ainsi, le 
Tribunal fédéral a considéré qu'en vertu du principe de l'unité de procédure, le 
ministère public était tenu de joindre des procédures à l'encontre du même prévenu 
quand bien même la nature des infractions était fort différente, en l'occurrence 
violences domestiques et escroquerie (ATF 138 IV 214 consid. 3.6 et 3.7; 
L. MOREILLON / A. PAREIN-REYMOND, op. cit., n. 5 ad art. 29; 
ACPR/581/2016 du 14 septembre 2016). Une étroite connexité entre différentes 
infractions plaide également pour une jonction au sens de l'art. 30 CPP. Elle est 
notamment donnée, lorsque des participants s'accusent mutuellement d'infractions 
qui auraient été commises dans le cadre d'un même conflit. Une jonction des causes 
dans ce cas de figure va dans l'intérêt de l'économie de procédure et permet d'éviter 
des décisions contradictoires. Le Tribunal fédéral a ainsi considéré que dans le cas 


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d'une personne blessée par des policiers qu'elle aurait agressés auparavant, les 
procédures ouvertes contre la victime et les agents de police devaient être instruites 
par un seul ministère public, en l'occurrence extraordinaire (ATF 138 IV 29 
consid. 5.5; ACPR/654/2016 du 13 octobre 2016). 
3.4. En l'espèce, il est établi que le Ministère public instruit cinq procédures contre 
C______, dont une contre lui et son épouse – la recourante, également prévenue – et 
une dans laquelle la recourante est plaignante. 
Si la connexité entre les infractions reprochées à un prévenu appelle évidemment une 
jonction des causes, l'absence de connexité ne constitue pas un motif de déroger au 
principe de l'unité de la procédure de l'art. 29 CPP, qui veut que l'ensemble des 
infractions reprochées à un prévenu soient poursuivie et jugée en même temps, sous 
peine de quoi cette disposition n'aurait quasiment aucune portée. 
Peu importe dès lors que la nature de certaines infractions reprochées au prévenu est 
différente. 
La recourante ne soutient du reste pas que la procédure P/21647/2019 relative à sa 
plainte pénale contre le prévenu pour violences conjugales devrait faire l'objet d'une 
instruction séparée des autres faits reprochés à celui-ci. Elle prétend seulement que la 
jonction de cette procédure à celle faisant suite à la plainte pénale de D______ 
(P/5811/2019) permettrait à cette dernière d'avoir accès aux pièces de la 
P/21647/2019 – qui touchent à sa sphère privée – et, par ce biais, de lui nuire. 
Or, une jonction de causes (art. 29 CPP) n'a pas, en elle-même, pour effet de rendre 
accessibles à d'autres participants les pièces du dossier joint, les conditions d'accès au 
dossier étant régies par des normes spécifiques et distinctes (cf. art. 101, 102 al. 1 et 
108 CPP). 
 
L'éventuel accès, par une partie plaignante dans la P/5811/2019, au dossier de la 
P/21647/2019 n'étant pas l'objet de la décision querellée, il n'y a pas lieu que la 
Chambre de céans s'en saisisse à ce stade. 
 
Les autres motifs avancés par la recourante pour s'opposer à la jonction, soit 
l'absence d'économie de procédure et un surcoût financier pour l'État, ne constituent 
enfin pas des motifs objectifs suffisants pour renoncer à poursuivre et juger 
conjointement le prévenu. 
4. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 
5. 
La cause étant tranchée au fond, la requête d'effet suspensif devient sans objet. 


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6. 
La recourante, bien qu'au bénéfice de l'assistance juridique, succombe. Elle 
supportera les frais de la procédure de recours (art. 428 al. 1 CPP; arrêts du Tribunal 
fédéral 1B_203/2011 du 18 mai 2011 consid. 4 et 1B_372/2014 du 8 avril 2015 
consid. 4.6 [arrêts qui rappellent que l'autorité de deuxième instance est tenue de 
dresser un état de frais pour la procédure de recours, sans égard à l'obtention de 
l'assistance judiciaire]), qui comprendront un émolument de décision de CHF 900.- 
(art. 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP; E 4 
10.03). 
7. 
La recourante conclut à l'octroi de dépens en faveur de son défenseur d'office. 
 
Il n'y a pas lieu de statuer, de façon anticipée, sur l'indemnité du défenseur d'office, 
de sorte que celle-ci sera fixée à la fin de la procédure (art. 135 al. 2 CPP). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument 
de CHF 900.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la recourante, soit pour elle son conseil, et au 
Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 
 
Le greffier : 
Xavier VALDES 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
20.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
900.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 995.00