ge_gerichte · ATA/291/2006 · 2006-05-23 · de

Résumé:
 L'état de nécessité n'a pas été retenu pour un agent de sécurité qui, alors qu'il assurait le transport de bijoux, se croyant suivi a commis un excès de vitesse. Retrait de permis confirmé.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/129/2006-LCR ATA/291/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 23 mai 2006

1°" section

dans la cause

Monsieur G
représenté par Me Bernard Reymann, avocat

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/7-

EN FAIT
Monsieur G (ci-après : l'intéressé ou le recourant) est employé par la
société privée de sécurité X . (ci-après : X ) en tant qu'agent de

sécurité privé.

Le 9 février 2005 l'intéressé effectuait, avec trois de ses collègues, un
transport de bijoux de grande valeur entre Genève et Saint-Moritz. A cet effet, ils
avaient formé un convoi composé de deux voitures blindées.

Lui-même, accompagné d'un collègue, était au volant du premier véhicule
qui transportait les bijoux.

Alors qu'ils roulaient sur la route du Julienpass entre Mulegns et Rona
derrière une limousine et un car postal, les occupants du deuxième véhicule se
sont inquiétés du fait qu'une voiture les suivait. Craignant pour la sécurité du
convoi, l'intéressé a décidé de dépasser le car postal après que la limousine qui les
précédait l'avait elle-même dépassé.

Il a effectué ce dépassement à la sortie du village de Mulegns sur un tronçon
rectiligne où la vitesse est limitée à 80 km/h. Il a alors atteint la vitesse de 123, 34
km/h.

La voiture que l'intéressé et ses collègues considéraient comme suspecte, a
continué à les suivre. Peu après, le passager de ce véhicule a abaissé son pare-
soleil sur lequel était inscrit "Halt Polizei”. Dès que cela leur a été possible, les
deux véhicules blindés se sont arrêtés sur le côté de la route.

L'intéressé a fait l'objet d'une procédure pénale dans les Grisons qui a abouti
le 4 novembre 2005 au prononcé d'une amende de CHF 900.-. Il a renoncé à
recourir.

Invité à présenter ses observations aux autorités genevoises compétentes en
vue du prononcé d'une mesure administrative, l'intéressé a indiqué par courrier
électronique du 4 novembre 2005, qu'avant l'apparition du signe "Halt Polizei",
lui-même et ses collègues avaient cru être poursuivis par des malfrats.

En effet, la voiture banalisée ne comportait aucun signe distinctif, les
policiers étaient en civil et le véhicule les "serrait" de près. Dès lors, du fait de la
valeur des bijoux transportés et pour assurer leur sécurité, il avait préféré accélérer
et procéder au dépassement qui l'avait conduit à rouler à 123,34 km/h. Il
considérait donc qu'au vu des circonstances du cas d'espèce, la vitesse n'avait pas
été excessive d'autant qu'à aucun moment il n'avait mis en danger les autres
usagers de la route.

A/129/2006

-3/7-

Le 13 décembre 2005, le service des automobiles et de la navigation (ci-
après : le SAN), a notifié à l'intéressé une décision de retrait de permis de
conduire pour une durée de trois mois, en application de l'article 16c alinéa 1
lettre a de la loi fédérale sur la circulation routière du 12 décembre 1958 (RS
741.01 - LCR). Il avait été tenu compte de la bonne réputation de l'intéressé, le
registre fédéral des mesures administratives (ci-après : ADMAS) ne faisant
apparaître aucun antécédent. Compte tenu de l'ensemble des circonstances, la
mesure ne s'écartait pas du minimum légal.

Par mémoire du 11 janvier 2006, l'intéressé a recouru à l'encontre de la
décision précitée auprès du Tribunal administratif en concluant à son annulation.

Il a sollicité l'application de l'article 34 chiffre 2 du code pénal suisse du 21
décembre 1937 (CP- RS 311.0) concernant l'état de nécessité et qui permet
d'exonérer de toute mesure le conducteur en infraction. Si cette disposition ne
devait pas être appliquée, il demandait à ce que l'infraction, au vu des
circonstances du cas d'espèce, soit considérée comme légère ou particulièrement
légère au sens de l'article 16a LCR et qu'en conséquence seul un avertissement
soit prononcé ou qu'il soit renoncé à toute mesure administrative à son encontre.
Pour le surplus, il indiquait que professionnellement il devait pouvoir disposer de
son permis de conduire.

Lors de l'audience de comparution personnelle du 10 mars 2006, le
recourant a insisté devant le tribunal de céans sur le fait qu'il s'était senti
réellement menacé le 9 février 2005. Par ailleurs, il avait déjà effectué de tels
trajets et notamment celui de Genève à Saint-Moritz. Si, lors de son audition du 9
février 2005 par la police grisonne, il avait répondu qu'il n'avait pas roulé à la
vitesse observée, c'est qu'il ne s'était pas rendu compte avoir roulé si vite. Il a
ajouté que d'une manière générale il avait besoin de son véhicule pour des
déplacements professionnels, notamment de nuit ou pendant le week-end. Si la
mesure était maintenue par le tribunal, il perdrait en tout cas des primes pour un
montant mensuel d'environ CHF 500.- et il ne pourrait plus assumer ses fonctions
de cadre. Il ignorait si son employeur serait en mesure de lui trouver un poste
d'agent pour cette période et craignait même un licenciement.

Ses charges mensuelles se décomposaient ainsi: CHF 500.- à titre de
remboursement d'un crédit, CHF 1'200.- de loyer, CHF 800.- d'impôts, CHF 600.-
de prime d'assurance maladie, son revenu brut mensuel s'élevant par ailleurs à
CHF 5'000.-. Il avait également des poursuites s'élevant à CHF 6'000.-.

A l'issue de l'audience, le tribunal a gardé la cause à juger.

A/129/2006

- 4/7 -

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOT] - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

Commise le 9 février 2005, l’infraction en cause est régie par la LCR dans
sa teneur au 1° janvier 2005.

Hors des localités, la vitesse maximale générale des véhicules peut atteindre
80 km/h, lorsque les conditions de la route, de la circulation et de visibilité sont
favorables selon l'article 4a alinéa 1 lettre a de l'ordonnance sur les règles de la
circulation routière du 13 novembre 1962 (OCR - RS 741.11 ; ATF 121 II 127;
JdT 1995 I 664). Selon l'alinéa 5 de cette même disposition, les signaux peuvent
indiquer d'autres vitesses maximales, celles-ci étant applicables en lieu et place
des limitations générales de vitesse.

Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière d'excès de
vitesse à l'extérieur d'une localité, soit sur route ordinaire qui n'a pas de chaussée
séparée, un dépassement de la vitesse maximale autorisée de 15 à 25 km/h
constitue une infraction légère qui justifie un simple avertissement au sens de
l'article 16a alinéa 3 LCR (ATF 123 II 106, JdT 1997 I 725, consid. 2b, pp. 728-
729 et réf. cit.). En cas d’infraction particulièrement légère, il est renoncé à toute
mesure administrative (art. 16a al. 4 LCR).

Lorsque le dépassement se situe entre 26 et 29 km/h, la faute est de gravité
moyenne (ATF 124 II 259).

En revanche, un dépassement de 30 km/h et plus entraîne en principe - sauf
motif exceptionnel pouvant justifier l'excès de vitesse ou exclure la faute de
l'automobiliste - un retrait obligatoire du permis de conduire, vu la gravité de la
mise en danger qu'il provoque. Dans ce dernier cas, la jurisprudence considère que
le conducteur a commis une violation grossière d'une règle fondamentale du code
de la route (art. 16c al. 2 let. a et art. 90 ch. 2 LCR; ATF 123 II 106, JdT 19971
725, consid. 2c, p. 730 et réf. cit.).

Ce dernier principe reste applicable que les conditions de circulation soient
favorables ou non et que les antécédents du conducteur fautif soient bons ou
mauvais. Il s'agit, en effet, en la matière, d'assurer la sécurité du droit et de
favoriser autant que possible l'égalité de traitement entre justiciables (ATF 119 Ib
156; SJ 1993 p. 535; ATF 118 IV 190; 108 Ib 67; 104 Ib 51 ; Arrêt du Tribunal
fédéral 6A.70/2005 du 13 mars 2006 consid. 3).

A/129/2006

- 5/7-

En l’espèce, le dépassement de vitesse autorisée, au demeurant non contesté,
a été de 35 km/h, après déduction de la marge de sécurité. Il s’agit d’un cas grave,
saisi par l’article 16c alinéa 1 lettre a LCR.

Aux termes de l’article 16c alinéa 2 lettre a LCR, la durée minimale de
retrait du permis est de trois mois après la commission d’une infraction grave.

S'agissant de l’état de nécessité au sens de l’article 34 du Code pénal suisse
du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) dont se prévaut le recourant, le Tribunal
administratif relèvera que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l’existence
d’un tel état suppose que le danger soit non seulement imminent, mais encore
impossible à détourner autrement (ATF 122 IV 1 consid. 3b p. 6 ; ATA/158/1998
du 17 mars 1998; ATA/714/1997 du 18 novembre 1997 ; ATA/636/1996 du
29 octobre 1996 ; TRECHSEL, Schweizerisches Strafgesetzbuch : Kurzkommen-
tar, Zurich 1997, 2ème éd., ch. 5 ad art. 34). De plus, le Tribunal fédéral a
toujours considéré que le fait de conduire en état d'ébriété ou de dépasser les
limites de vitesse de manière importante ne pouvait être considéré comme un acte
commis en état de nécessité, dès lors que les biens juridiques protégés par la
réglementation sur la circulation routière sont importants comme la vie, l'intégrité
corporelle ou la santé d'êtres humains (ATF 118 IV 190 consid. 2d p. 191 ; 116 IV
364 consid. la p. 366 ; 113 Ib 143 consid. 3 pp. 146-147 ; 106 IV 1 consid. 2c p.
4). Au surplus, l’auteur de l'acte illicite doit le limiter dans toute la mesure du
possible et l’acte en question doit être nécessaire et adéquat (Arrêt du Tribunal
fédéral 6A. 28/2003 du 11 juillet 2003 consid. 2.2 ; TRECHSEL, op. cit., ch. 10
ad art. 34 et la jurisprudence citée).

En l’espèce, le comportement adopté par le recourant ne satisfait pas aux
principes de nécessité et d'adéquation avec le but visé, dès lors que le convoi était
certes suivi par un véhicule mais que celui-ci n'avait pas adopté une attitude
menaçante en essayant de le contraindre à s'arrêter. Se trouvant à l'intérieur d'un
véhicule blindé, suivi par un autre véhicule blindé, le recourant devait se sentir en
sécurité.

En conséquence, le recourant ne saurait se prévaloir de l'article 34 CP pour
échapper à toute mesure administrative.

La décision du SAN s’en tenant au minimum légal de trois mois, elle devra
être confirmée, en dépit des besoins de disposer de son permis dont le recourant
fait état, qui sont indéniables (Arrêt du Tribunal fédéral 6A.70/2005 du 13 mars
2006 consid.2). Le tribunal rappellera toutefois à l'intéressé qu’il peut, pendant la
durée du retrait, conduire un véhicule des catégories spéciales F, G ou M et des
véhicules pour lesquels un permis de conduire n’est pas nécessaire.

Mal fondé, le recours sera rejeté. Un émolument de CHF 400.- sera mis à la
charge du recourant (art. 87 LPA).

A/129/2006

-6/7-

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 11 janvier 2006 par Monsieur G contre
la décision du service des automobiles et de la navigation du 13 décembre 2005 lui
retirant le permis de conduire pour une durée de trois mois;

au fond :
le rejette ;
met à la charge du recourant un émolument de CHF 400.- ;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature
du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me Bernard Reymann, avocat du recourant ainsi qu'au
service des automobiles et de la navigation et à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Hurni et Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : le président :

C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

A/129/2006

-7/1-

Genève, le la greffière :

A/129/2006