ge_gerichte · ATA/1546/2017 · 2017-11-28 · fr

Résumé:
 Un établissement de droit public cantonal ne peut pas être considéré comme une organisation reconnue d'utilité publique au sens de l'art. 8 al. 2 LLCA. Rejet du recours.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/837/2017-PROF 
ATA/1546/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 28 novembre 2017 
2ème section 
dans la cause 
 
Madame A______ 
et 
SECRÉTARIAT DES FONDATIONS IMMOBILIÈRES DE DROIT PUBLIC 
 
contre 
COMMISSION DU BARREAU 
 
 


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A/837/2017 
EN FAIT 
1) 
 
Madame A______ est titulaire du brevet d’avocat et est inscrite au registre 
des avocats du canton de Genève depuis 2010. 
2) 
a. 
La Fondation HBM Camille Martin, la Fondation HBM Emma Kammacher, 
la Fondation HBM Jean Dutoit et la Fondation HBM Émile Dupont, regroupées 
sous la dénomination de Fondations immobilières de droit public (ci-après : 
FIDP), sont inscrites au registre du commerce (ci-après : RC) et ont pour but la 
construction, l’acquisition et l’exploitation d’immeubles et de logements destinés 
aux personnes à revenus modestes. La Fondation René et Kate Block (ci-après : 
FRKB) est également inscrite au RC et a pour but la construction, l’acquisition et 
l’exploitation sur le territoire du canton de Genève de logements destinés à des 
couples de personnes âgées à revenu modeste. 
 
b. 
Le Secrétariat des fondations immobilières de droit public (ci-après : 
SFIDP) est une entreprise de droit public inscrite au RC qui a pour but d’assurer 
les tâches administratives et de gestion commune d’intérêt général des FIDP et de 
la FRKB, en application de la loi générale sur le logement et la protection des 
locataires du 4 décembre 1977 (LGL - I 4 05). 
3) 
 
Par contrat du 16 novembre 2016, le SFIDP a engagé Mme A______ en 
qualité de responsable du service juridique dès le 9 janvier 2017 à temps partiel, 
son taux d’activité devant être progressivement porté à 100 % au 31 mars 2017. 
Selon ce contrat, elle était mise au bénéfice des prestations en matière de 
prévoyance vieillesse, survivants et invalidité accordées par la Caisse de 
prévoyance de l’État de Genève (ci-après : CPEG). 
4) 
 
Le 24 novembre 2016, Mme A______ a informé la commission du barreau 
(ci-après : la commission) que, suite à son engagement par le SFIDP, elle quittait 
le barreau au 31 mars 2017. 
5) 
 
Le 16 décembre 2016, Mme A______ a écrit un nouveau courrier à la 
commission, la priant de maintenir son inscription au registre cantonal des avocats 
(ci-après : le registre). Le SFIDP, qui était une organisation reconnue d’utilité 
publique, souhaitait qu’elle demeure inscrite au barreau en raison de 
l’augmentation du contentieux des FIDP, lesquelles devaient être représentées par 
un avocat devant les tribunaux, sans qu’il ne soit nécessaire de recourir aux 
services d’un mandataire externe pour ce faire en raison des coûts engendrés, qui 
seraient supportés par des fonds publics, voire répercutés sur les locataires. Le 
besoin d’intérêt général du SFIDP était ainsi manifeste, étant précisé que son 
activité serait limitée à la défense des intérêts des FIDP. 


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6) 
 
Le 20 décembre 2016, la commission a demandé à Mme A______ de lui 
exposer en quoi le SFIDP était une organisation reconnue d’utilité publique, dont 
l’extrait du RC se limitait à indiquer qu’il s’agissait d’une entreprise de droit 
public. Il la priait en outre de produire toute pièce utile, notamment la décision de 
l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) l’exonérant de l’impôt. 
7) 
 
Le 4 janvier 2017, Mme A______ lui a répondu que le SFIDP était chargé 
d’assurer les tâches administratives et de gestion commune d’intérêt général des 
FIDP, en application de la loi. Il n’engrangeait aucun bénéfice, puisque ses 
charges étaient intégralement couvertes soit par les prestations qu’il réalisait, soit 
par les FIDP, pour lesquelles il travaillait. En outre, il bénéficiait, de par la loi, 
d’une exonération fiscale, en application de l’art. 9 al. 1 let. b de la loi sur 
l’imposition des personnes morales du 23 septembre 1994 (LIPM - D 3 15). En 
particulier au regard de la jurisprudence en matière d’impôts, il y avait lieu de 
considérer que le SFIDP répondait à la définition d’« utilité publique », dans la 
mesure où il poursuivait un but d’intérêt général, de manière désintéressée. 
Compte tenu de ces éléments, le SFIDP était bien une organisation reconnue 
d’utilité publique, son but étant exclusivement lié à la mise en œuvre de la loi, 
dont l’objectif était la construction de logements d’utilité publique et 
l’amélioration de la qualité de l’habitat. 
8) 
 
Par décision du 9 février 2017, la commission a rejeté la requête de 
Mme A______. 
 
 
Dans la mesure où le SFIDP était un établissement institué par la loi, chargé 
de l’accomplissement d’une tâche publique, il ne pouvait être admis au titre 
d’organisation reconnue d’utilité publique, sauf à élargir la possibilité 
d’inscription au registre de toutes les personnes employées par des services ou 
établissements qui accomplissaient une tâche de l’État, ce que la loi ne prévoyait 
pas. Par ailleurs, en tant que responsable du service juridique du SFIDP, elle 
pouvait intervenir devant les instances judiciaires comme représentante de son 
employeur si celui-ci lui en donnait le pouvoir. 
9) 
 
Par acte du 10 mars 2017, Mme A______ et le SFIDP ont recouru auprès de 
la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre cette décision, concluant, « avec suite de frais et dépens », à 
son annulation, à ce qu’il soit constaté qu’elle remplissait les conditions 
d’inscription au registre et à ce qu’il soit dit qu’il sera fait droit à sa demande. 
 
 
L’interprétation à laquelle s’était livrée la commission, selon laquelle les 
institutions publiques ne pouvaient être admises au titre d’organisation reconnue 
d’utilité publique, était erronée. En particulier, leur reconnaissance à ce titre 
n’avait pas pour conséquence l’élargissement de l’inscription au registre à toutes 
les personnes employées par des services ou établissements qui accomplissaient 
une tâche de l’État, dans la mesure où rares étaient les établissements qui ne 


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poursuivaient pas de but lucratif et qui n’exerçaient pas leur activité dans l’intérêt 
de la personne morale ou de ses membres au sens du droit fiscal ainsi que ceux 
dont le but était d’assurer la défense des personnes dans un état de faiblesse 
économique ou personnelle. 
 
 
Dès lors que le SFIDP, qui était inscrit au RC en tant qu’entreprise de droit 
public, ne figurait pas dans la liste des établissements et corporations de droit 
public dressée chaque année par l’État, dans laquelle étaient toutefois mentionnées 
les FIDP, il ne pouvait être considéré comme un établissement public au sens de la 
législation fiscale. Il n’engrangeait au surplus aucun bénéfice et ses charges 
étaient intégralement couvertes par les FIDP, pour lesquelles il travaillait. 
Puisqu’il n’avait jamais réalisé de bénéfice imposable, il n’avait pas été amené à 
demander une exonération fiscale à l’AFC-GE, cette exonération reposant au 
demeurant sur l’art. 9 al. 1 let. f LIPM. Le SFIDP remplissait par conséquent 
toutes les conditions pour être considéré comme une organisation reconnue 
d’utilité publique, étant précisé qu’il permettait aux FIDP de réaliser leur but de 
construction, d’acquisition et d’exploitation d’immeubles et de logements destinés 
aux personnes à revenus modestes de manière totalement désintéressée. 
La réduction de ses frais de fonctionnement était ainsi primordiale, en particulier 
s’agissant de la défense des intérêts des FIDP, lesquelles étaient confrontées à une 
augmentation des actions en revendication dirigées contre les sous-locataires, dont 
les procédures étaient pendantes par-devant le Tribunal civil. Même si de telles 
procédures aboutissaient souvent à des solutions transactionnelles, les frais y 
relatifs étaient néanmoins engagés en raison du recours obligatoire à un avocat. 
10) 
Le 21 mars 2017, la commission a répondu au recours, se référant à sa 
décision et précisant qu’elle n’avait pas d’observations à formuler. 
11) 
Le 6 avril 2017, le juge délégué a informé les parties que la cause était 
gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable sous cet angle (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 49 de la loi sur la profession d’avocat du 
26 avril 2002 - LPAv - E 6 10 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
a. 
Aux termes de l’art. 60 al. 1 LPA, ont qualité pour recourir les parties à la 
procédure ayant abouti à la décision attaquée (let. a), ainsi que toute personne qui 
est touchée directement par une décision et a un intérêt personnel digne de 
protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée (let. b). 


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Le recourant doit être touché dans une mesure et une intensité plus grande 
que la généralité des administrés et l’intérêt invoqué, qui n’est pas nécessairement 
un intérêt juridiquement protégé mais qui peut être un intérêt de fait, doit se 
trouver, avec l’objet de la contestation, dans un rapport étroit, spécial et digne 
d’être pris en considération (ATF 138 II 162 consid. 2.1.2 ; 137 II 40 consid. 2.3 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 1C_837/2013 du 11 avril 2014 consid. 1.1). Il faut donc 
que le recourant ait un intérêt pratique à l’admission du recours, c’est-à-dire que 
cette admission soit propre à lui procurer un avantage de nature économique, 
matérielle ou idéale (ATF 138 II 162 consid. 2.1.2 ; 137 II 30 consid. 2 ; 137 II 40 
consid. 2.6.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_152/2012 du 21 mai 2012 consid. 2.1 ; 
ATA/1212/2017 du 22 août 2017 ; ATA/425/2017 du 11 avril 2017 ; 
ATA/767/2016 du 13 septembre 2016). Un intérêt seulement indirect à 
l’annulation ou à la modification de la décision attaquée n’est pas suffisant 
(ATF 138 V 292 consid. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_665/2013 du 
24 mars 2014 consid. 3.1). 
 
b. 
En l’espèce, le SFIDP n’est pas le destinataire de la décision litigieuse. Cela 
étant, il apparaît directement touché par la décision entreprise en tant 
qu’employeur de Mme A______. Cette dernière a en tout état de cause qualité 
pour recourir, étant donné qu’elle est la destinataire de la décision attaquée et 
qu’elle était partie à la procédure non contentieuse. Le recours est ainsi recevable. 
3) 
a. 
La loi fédérale sur la libre circulation des avocats du 23 juin 2000 
(LLCA - RS 935.61) garantit la libre circulation des avocats et fixe les principes 
applicables à l’exercice de la profession d’avocat en Suisse (art. 1 LLCA). Elle 
s’applique en particulier aux titulaires d’un brevet d’avocat qui pratiquent, dans le 
cadre d’un monopole, la représentation en justice en Suisse (art. 2 al. 1 LLCA). 
 
b. 
Pour pratiquer la représentation en justice en Suisse sans autre autorisation, 
un avocat doit être inscrit à un registre cantonal des avocats (art. 4 LLCA). 
Chaque canton doit instituer un tel registre, attestant que l’avocat dispose d’une 
adresse professionnelle sur le territoire cantonal et remplit les conditions 
matérielles d’exercice de la profession, au sens des art. 7 LLCA (conditions de 
formation) et 8 LLCA (conditions personnelles). Le registre est tenu par l’autorité 
chargée de la surveillance des avocats (art. 5 al. 2 LLCA). À Genève, ce rôle est 
dévolu à la commission (art. 21 LPav). 
 
c. 
L’art. 8 al. 1 LLCA énumère les conditions personnelles que l’avocat doit 
remplir pour être inscrit au registre. Il doit ainsi avoir l’exercice des droits civils 
(let. a), ne pas faire l’objet d’une condamnation pénale pour des faits 
incompatibles avec la profession d’avocat, à moins que cette condamnation ne 
figure plus sur l’extrait privé du casier judiciaire (let. b), ne pas faire l’objet d’un 
acte de défaut de biens (let. c) et être en mesure de pratiquer en toute 
indépendance, étant précisé qu’il ne peut être employé que par des personnes 
elles-mêmes inscrites dans un registre cantonal (let. d). 


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Selon l’art. 8 al. 2 LLCA, l’avocat qui est employé par une organisation 
reconnue d’utilité publique peut demander à être inscrit au registre à condition de 
remplir les conditions prévues à l’art. 8 al. 1 let. a à c et de limiter son activité de 
défenseur à des mandats concernant strictement le but visé par cette organisation. 
En application de cette disposition, l’avocat n’est ainsi pas soumis à l’obligation 
d’indépendance de l’art. 8 al. 1 let. d LLCA (ATF 130 II 87 consid. 5.1 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_71/2017 du 23 août 2017 consid. 5 ; 2C_241/2008 du 
27 mai 2008 consid. 4.6). 
4) 
 
La loi ne précise pas la notion d’organisation reconnue d’utilité publique de 
l’art. 8 al. 2 LLCA. 
 
 
Alors que le projet de LLCA présenté par le Conseil fédéral laissait le soin 
aux autorités d’application de la loi de fixer les contours de l’indépendance 
(Message concernant la LLCA du 28 avril 1999, FF 1999 5331, p. 5354), il a été 
question, au cours des travaux législatifs, de permettre à l’avocat employé par une 
organisation ou une association à but non lucratif d’être inscrit au registre 
cantonal, ce qui devait inclure les associations de défense des locataires ou des 
travailleurs (BO CN 1999 p. 1556 ; BO CE 1999 p. 1165), dès lors qu’il y avait 
identité d’intérêts entre celles-ci et leurs membres (BO CE 1999 p. 1165 et 1169 ; 
BO CN 2000 p. 39 s.). 
 
 
Une telle exception à l’exigence d’indépendance a toutefois été considérée 
comme trop large car elle permettait à toute organisation revendiquant un but non 
lucratif d’en bénéficier (BO CN 2000 p. 40 s ; ATF 139 III 249 consid. 1), seules 
les organisations reconnues d’utilité publique par l’État, en référence aux termes 
utilisés en droit fiscal, à l’art. 23 al. 1 let. f de la loi fédérale sur l’harmonisation 
des impôts directs des cantons et des communes du 14 décembre 1990 
(LHID - RS 642.14), pouvant garantir que leurs activités se limitaient à la 
poursuite de ce but (BO CN 2000 p. 40 et 41 ; BO CE 2000 p. 237 ; 
ATF 130 II 87 consid. 5.1.1 et 5.2). 
 
 
C’est ainsi finalement une conception étroite de l’exception visée par 
l’art. 8 al. 2 LLCA qui a été privilégiée, laquelle ne concerne que les associations 
et organisations de pure utilité publique et non celles qui défendent les intérêts de 
leurs membres (Benoît CHAPPUIS, La profession d’avocat, tome 1 : le cadre 
légal, 2ème éd., 2016, p. 97). Dans ce cadre, il n’est pas nécessaire que 
l’organisation ait fait l’objet d’une reconnaissance officielle, attestation à l’appui, 
mais il suffit qu’on la considère de manière générale comme d’utilité publique. 
Rien n’empêche toutefois l’autorité de surveillance de dresser une liste des 
organisations répondant selon elle aux critères de l’art. 8 al. 2 LLCA en 
s’inspirant 
au 
besoin 
de 
celles 
établies 
par 
les 
autorités 
fiscales 
(Michel VALTICOS/Christian 
M. 
REISER/Benoît 
CHAPPUIS 
[éd.], 
Commentaire romand de la loi sur les avocats, 2010, p. 73 n. 70). 


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5) 
a. 
En droit fiscal, sont notamment exonérés de l’impôt le canton et ses 
établissements (art. 23 al. 1 let. b LHID ; art. 56 let. b de la loi fédérale sur l’impôt 
fédéral direct du 14 décembre 1990 - LIFD - RS 642.11 ; art. 9 al. 1 let. b LIPM). 
 
 
La notion d’établissement au sens de ces dispositions se recoupe avec celle 
d’établissement de droit public communément admise en droit administratif. Elle 
recouvre toute institution régie par le droit public, créée et surveillée par l’État ou 
toute autre corporation de droit public, dotée de moyens financiers et de personnel 
et destinée à l’accomplissement durable de tâches de droit public (ATF 127 II 113 
consid. 5b et les références citées). 
 
b. 
Sont également exonérées de l’impôt les personnes morales qui poursuivent 
des buts de service public ou d’utilité publique, sur le bénéfice et le capital 
exclusivement et irrévocablement affectés à ces buts. Des buts économiques ne 
peuvent 
être 
considérés 
en 
principe 
comme 
étant 
d’intérêt 
public 
(art. 23 al. 1 let. f LHID ; art. 56 let. g LIFD ; art. 9 al. 1 let. f LIPM). Le 
département des finances statue sur l’exonération des personnes morales visées à 
l’art. 9 al. 1 let. d à i (art. 9 al. 3 LIPM). 
 
 
Selon la jurisprudence, l’exonération de l’impôt d’une personne morale en 
application des art. 23 al. 1 let. f LHID et 56 let. g LIFD suppose la réalisation de 
trois conditions, à savoir l’exclusivité de l’utilisation des fonds, l’irrévocabilité de 
l’affectation de ceux-ci et l’activité effective de l’institution conformément à ses 
statuts. En outre, l’exonération fondée sur la poursuite de buts d’utilité publique 
suppose le respect de deux conditions spécifiques, soit l’exercice d’une activité 
d’intérêt général en faveur d’un cercle illimité de destinataires et le 
désintéressement (ATF 131 II 1 consid. 3.3 ; 127 II 113 consid. 6b ; arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_484/2015 du 10 décembre 2015 consid. 5.3 ; 2C_143/2013 
du 16 août 2013 consid. 3.3 ; 2C_251/2012 du 17 août 2012 consid. 2.1 ; 
2C_592/2008 du 2 février 2009 consid. 2.3). Contrairement aux buts de pure 
utilité publique, les buts de service public ne peuvent recouvrir qu’une catégorie 
limitée de tâches qui sont étroitement liées à celles de la collectivité publique. La 
notion de service public doit être interprétée restrictivement (circulaire n° 12 de 
l’administration fédérale des contributions du 8 juillet 1994, p. 4 s.). 
6) 
a. 
L’État met en œuvre une politique sociale du logement, incitative et 
concrète et mène une politique active de mise à disposition de logements bon 
marché répondant aux besoins prépondérants de la population (art. 178 al. 2 et 
4 de la Constitution de la République et canton de Genève du 14 octobre 2012 - 
Cst-GE - A 2 00). Il veille également à ce que soit constitué un socle pérenne de 
logements sociaux (art. 182 al. 2 Cst-GE). 
 
b. 
Selon la loi générale sur le logement et la protection des locataires du 
4 décembre 1977 (LGL - I 4 05), l’État encourage la construction de logements 
d’utilité publique et s’efforce d’améliorer la qualité de l’habitat dans les limites et 


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selon les critères fixés par la loi (art. 1 al. 1 LGL). Dans ce cadre, il est créé quatre 
FIDP, soit la Fondation HBM Camille Martin, la Fondation HBM 
Emma Kammacher, la Fondation HBM Jean Dutoit et la Fondation HBM 
Émile Dupont, qui ont pour but principal la construction, l’acquisition et 
l’exploitation d’immeubles et de logements destinés aux personnes à revenus 
modestes (art. 14A al. 1 LGL). La FRKB est assimilée aux FIDP 
(art. 14A al. 2 LGL). Chaque fondation présente un rapport d’activité annuel au 
Conseil d’État (art. 14A al. 3 LGL). 
 
 
La fortune des FIDP est constituée par des dotations de l’État ou des 
communes (art. 14B al. 1 LGL) et leurs ressources sont notamment constituées 
par le produit de l’exploitation de leurs immeubles ou de ceux qui leur sont 
confiés, les subventions de l’État et d’autres corporations de droit public, les 
rémunérations des mandats qui leur sont confiés par des tiers ainsi que les 
subsides, dons et legs (art. 14C LGL). 
 
 
Aux termes de l’art. 14D al. 1 LGL, les FIDP sont administrées pour une 
durée de quatre ans par un conseil désigné comme suit : un membre par parti 
représenté au Grand Conseil, choisis pour leurs compétences dans le domaine 
d’activité de la fondation et élus par le Grand Conseil (let. a) ; un nombre de 
membres équivalent, nommés par le Conseil d’État pour leurs compétences dans 
le domaine d’activité de la fondation (let. b) ; un représentant de l’office cantonal 
du logement et de la planification foncière, avec voix consultative (let. c). Aux 
termes de l’art. 14D al. 2 LGL, le conseil de fondation dirige, organise et gère la 
fondation (let. a), arrête son budget et ses comptes (let. b), détermine ses 
orientations générales (let. c), adopte le règlement de fonctionnement interne 
(let. d), désigne l’organe de contrôle (let. e) et crée des commissions permanentes 
(let. f). 
 
 
La gestion des FIDP est placée sous la surveillance du Conseil d’État, lequel 
approuve leurs budgets, leurs comptes et leurs règlements de fonctionnement ainsi 
que les modifications de ceux-ci (art. 14E LGL). 
 
 
Les quatre FIDP ont chacune adopté des prescriptions autonomes réglant 
leur fonctionnement (règlement de fonctionnement de la Fondation HBM 
Jean Dutoit du 17 avril 2002 - PA 510.01 ; règlement de fonctionnement de la 
Fondation HBM Camille Martin du 17 avril 2002 - PA 520.01 ; règlement de 
fonctionnement de la Fondation HBM Émile Dupont du 17 avril 2002 - 
PA 530.01 ; 
règlement 
de 
fonctionnement 
de 
la 
Fondation 
HBM 
Emma Kammacher du 17 avril 2002 - PA 540.01), de même que la FRKB (statuts 
de la Fondation René et Kate Block du 17 janvier 2006 - PA 665.01). 
 
 
En application de la loi sur l’information du public, l’accès aux documents 
et la protection des données personnelles du 5 octobre 2001 (LIPAD - A 2 08), qui 
régit l’information relative aux activités des institutions et la protection des 


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données personnelles (art. 1 al. 1 LIPAD) et s’applique notamment aux 
établissements et corporations de droit public cantonaux et communaux, ainsi que 
leurs administrations et les commissions qui en dépendent (art. 3 al. 1 
let. c LIPAD), le département des finances établit chaque année une liste des 
établissements et corporations de droit public cantonaux et communaux 
(art. 3 al. 3 du règlement d’application de la LIPAD du 21 décembre 2011 - 
RIPAD - A 2 08.01), sur laquelle figurent les FIDP et la FRKB, à l’exclusion du 
SFIDP. 
 
c. 
L’art. 14F al. 1 LGL prévoit que les FIDP disposent d’un secrétariat 
commun, constitué sous la forme d’un établissement public et doté d’un personnel 
salarié, qui est chargé d’assurer les tâches administratives et de gestion commune 
d’intérêt général. Le SFIDP est placé sous l’autorité d’une commission 
administrative nommée par le Conseil d’État et formée d’un conseiller d’État ou 
son suppléant (let. a), un représentant de l’office cantonal du logement et de la 
planification foncière avec voix consultative (let. b), les présidents des FIDP et de 
la FRKB ou un autre représentant de celles-ci désigné à leur place ainsi que les 
représentants supplémentaires des FIDP, afin que le nombre des membres de la 
commission administrative corresponde au nombre de partis représentés au 
Grand Conseil et que chacun d’entre eux bénéficie ainsi d’un membre au sein de 
cette commission (let. c). Le Conseil d’État nomme le président de la commission 
administrative, laquelle se réunit au moins une fois par mois et a notamment pour 
tâche de définir les critères communs en matière de construction, rénovation, 
financement et gestion d’immeubles, de gérer et organiser le SFIDP et le service 
qui en dépend, d’établir le budget de fonctionnement du SFIDP et son cahier des 
charges, qui sont soumis à l’approbation du Conseil d’État, son autorité de 
surveillance (art. 14F al. 2 et 3 LGL). 
 
 
Par ailleurs, selon l’art. 14F al. 4 LGL, la commission administrative a 
notamment les attributions et les compétences suivantes : le financement des 
projets, la gestion des crédits hypothécaires et les relations bancaires (let. a) ; 
l’analyse des projets d’acquisition d’immeubles ainsi que des projets de 
construction et de rénovation (let. b) ; l’application de l’accord intercantonal sur 
les marchés publics et de toute règle fédérale ou internationale applicable (let. c) ; 
les contrats d’assurance ainsi que tout contrat de mandat relatifs aux immeubles, 
notamment la conciergerie et l’entretien (let. d) ; la fixation et le contrôle des 
règles de déontologie applicable, selon lesquelles les membres des conseils de 
fondations immobilières ne peuvent notamment recevoir aucun mandat des 
fondations immobilières à l’exception des contrats d’entreprise soumis à appel 
d’offres publiques émanant d’une autre fondation. Aucun membre des conseils 
des fondations ou de la commission administrative ne peut accepter un mandat 
allant à l’encontre des intérêts de celles-ci (let. e) ; l’inscription et la gestion des 
demandes de logements ainsi que la fixation des règles générales d’attribution des 
logements (let. f) ; la gestion et l’archivage des dossiers techniques, administratifs 


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et financiers des immeubles (let. g) ; l’observation, l’analyse et la diffusion de 
l’évolution des techniques et des normes dans le domaine de la construction et de 
la gestion immobilière (let. h) ; l’engagement d’études sur les sujets intéressant 
l’ensemble des FIDP (let. j). 
 
 
De plus, les frais de fonctionnement de la commission administrative et du 
secrétariat commun sont répartis proportionnellement entre les FIDP, selon des 
modalités définies entre elles (art. 14F al. 5 LGL). 
 
 
Les FIDP doivent respecter les décisions de la commission administrative 
(art. 14F al. 7 LGL), laquelle présente un rapport annuel au Grand Conseil 
(art. 14F al. 8 LGL). 
7) 
a. 
En l’espèce, les FIDP, qui ont pour but principal la construction, 
l’acquisition et l’exploitation d’immeubles et de logements destinés aux personnes 
à revenus modestes en application de la LGL, concrétisent les dispositions 
constitutionnelles confiant à l’État la mise en œuvre d’une politique sociale du 
logement. Dans ce cadre, le SFIDP constitue une unité opérationnelle à leur 
service, qui a pour vocation d’assurer et de coordonner toutes les activités 
nécessaires à la bonne gestion des FIDP et de la FRKB et dont les frais sont 
assumés par ces dernières. Tout comme pour les FIDP, la commission 
administrative, qui est l’entité exécutive du SFIDP, est nommée par le 
Conseil d’État et est formée notamment d’un membre de ce dernier et d’un 
représentant de l’office cantonal du logement et de la planification foncière. 
 
 
Le SFIDP se distingue toutefois des FIDP et de la FRKB par le fait que la 
loi prévoit qu’il est constitué sous la forme d’un établissement public et est doté 
d’un personnel salarié, dont fait partie la recourante. 
 
b. 
Celle-ci allègue que l’autorité intimée ne pouvait pas retenir que son 
employeur est une institution publique ne pouvant être considérée comme une 
organisation reconnue d’utilité publique au sens de l’art. 8 al. 2 LLCA. 
 
 
S’il est vrai que la LLCA ne donne pas de définition des organisations 
reconnues d’utilité publiques, les travaux préparatoires ayant mené à leur adoption 
font expressément référence à la notion idoine du droit fiscal et à la jurisprudence 
y relative. Bien qu’il ne ressorte de prime abord pas des débats au parlement que 
l’exception à l’indépendance institutionnelle de l’avocat serait limitée aux 
associations ou organisations à caractère privé, comme le soutient la recourante, il 
n’en demeure pas moins que le législateur s’est expressément référé à la notion 
d’organisation reconnue d’utilité publique figurant à l’art. 23 al. 1 let. f LHID. Or, 
les établissements de droit public ne sont pas concernés par cette disposition, 
puisqu’ils sont exonérés de l’impôt sur la base des art. 23 al. 1 let. b LHID et 
56 let. b LIFD. 


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A/837/2017 
 
 
À cela s’ajoute que le législateur entendait être restrictif s’agissant des 
exceptions à l’exigence d’indépendance, raison pour laquelle il a privilégié les 
termes d’organisation reconnue d’utilité publique à ceux d’organisation ou 
d’association à but non lucratif. Rien ne permet ainsi d’affirmer qu’il aurait voulu 
généraliser cette exception à toute entité publique, comme les établissements de 
droit public. 
 
c. 
Contrairement à ce que soutient la recourante, l’on ne saurait admettre que 
le SFIDP n’est pas un établissement de droit public, dès lors que ce statut résulte 
expressément de l’art. 14F al. 1 LGL. Le fait qu’il n’apparaisse pas sur la liste des 
établissements et corporations de droit public cantonaux et communaux au sens de 
l’art. 3 al. 1 let. c et d LIPAD n’y change rien, dès lors que sa nature juridique 
résulte expressément de la loi. La recourante ne peut pas davantage tirer argument 
de son inscription au RC, dès lors que les FIDP et la FRKB y figurent aussi. 
 
d. 
Au demeurant, bien que la recourante allègue devant la chambre de céans 
que le SFIDP serait exonéré de l’impôt en application des art. 23 al. 1 let. f LHID, 
56 let. g LIFD et 9 al. 1 let. f LIPM, elle n’a produit aucune décision de 
l’AFC-GE à ce titre, comme le prévoit pourtant l’art. 9 al. 3 LIPM, alors même 
qu’elle avait déjà été invitée à le faire par l’autorité intimée dans son courrier du 
4 janvier 2017. Dans ce cadre, le recourante a toutefois indiqué à la commission, 
contrairement à ses affirmations devant la chambre de céans, que le SFIDP 
bénéficiait d’une exonération de par la loi, conformément aux art. 23 al. 1 
let. b LHID, 56 let. b LIFD et 9 al. 1 let. b LIPM. 
 
e. 
Si les tâches d’utilité publique des FIDP et de la FRKB ne sont pas 
contestables, il n’en va pas de même de celles du SFIDP, dont le but est de mettre 
en œuvre les activités de celles-ci, dans leur intérêt. Il ne détient en particulier pas 
davantage d’autonomie qu’un autre établissement de droit public et est soumis à la 
surveillance du Conseil d’État. Au demeurant, son personnel est affilié à la CPEG, 
à l’instar des employés de l’État, et il n’a pas adopté de prescriptions autonomes, 
contrairement aux FIDP et à la FRKB. 
 
f. 
C’est dès lors à juste titre que l’autorité intimée a refusé l’inscription de la 
recourante au registre en qualité d’avocate employée par une organisation 
reconnue d’utilité publique, de sorte que la décision entreprise sera confirmée. 
8) 
 
Il s’ensuit que le recours sera rejeté. 
9) 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge des 
recourants, pris conjointement et solidairement, qui succombent (art. 87 
al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 10 mars 2017 par Madame A______ et le 
Secrétariat des fondations immobilières de droit public contre la décision de la 
commission du barreau du 9 février 2017 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de Madame A______ et du Secrétariat 
des fondations immobilières de droit public, pris conjointement et solidairement ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame A______, au Secrétariat des fondations 
immobilières de droit public, à la commission du barreau, ainsi qu’à l’Ordre des 
avocats. 
Siégeant : Mme Junod, présidente, M. Verniory, Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
J. Balzli 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
Ch. Junod 
 
 


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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :