ge_gerichte · ATAS/372/2008 · 2008-04-01 · fr


Siégeant : Isabelle DUBOIS , Présidente; Anne REISER et Eugen MAGYARI, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3851/2007 
ATAS/372/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 2 
du 1er avril 2008 
 
En la cause 
FONDATION PATRIA POUR LE DEVELOPPEMENT DE 
L'ASSURANCE EN FAVEUR DU PERSONNEL, ayant son 
siège St.Alban-Anlage, 26, BASEL 
demanderesse
 
contre 
X__________ SA, domiciliée c/o Y__________SA, ayant son 
siège à GENEVE 
défenderesse
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. X__________ SA (ci-après la société) emploie plusieurs personnes, et s'est, à ce 
titre, affiliée le 25 mars 2004 à la FONDATION PATRIA POUR LE 
DEVELOPPEMENT DE L'ASSURANCE EN FAVEUR DU PERSONNEL (ci-
après la fondation) pour ses employés soumis à l'assurance obligatoire en matière 
de prévoyance professionnelle, avec effet rétroactif au 1er janvier 2004. 
2. Pour chaque personne annoncée, la fondation a remis à la société une attestation de 
prévoyance ainsi qu'une attestation collective et un décompte de cotisations pour les 
années 2004 à 2007. La société a eu du retard dans le paiement des cotisations dès 
les premiers mois et a fait l'objet d'une sommation le 7 avril 2005, et le 31 mars 
2006. 
3. En raison du retard dans le paiement des sommes dues, d'un montant de plus de 
19'000 fr. au début du mois de janvier 2007, la fondation a résilié l'affiliation par 
courrier du 18 janvier 2007 pour le 28 février 2007. 
4. Le 16 avril 2007, sur réquisition de la Fondation, l'office des poursuites et des 
faillites (ci-après l'Office) a notifié un commandement de payer N° 07 140734 G à 
la société pour un montant de 16'959 fr.65 avec intérêts à 4,5% dès le 23 mars 2007 
et 197 fr. 95 d'intérêts du 1er janvier au 22 mars 2007 . Ce montant correspondait 
au solde de cotisations dû au 20 février 2007. La débitrice a fait opposition au 
commandement de payer le 23 avril 2007. 
5. Le 15 octobre 2007, la Fondation a saisi le Tribunal cantonal des assurances 
sociales d'une demande en reconnaissance de droit, qui écarte expressément 
l'opposition susmentionnée. La demanderesse a conclu à la condamnation de la 
société au paiement de 15'876.25 fr., et 197.95 fr. correspondant aux intérêts du 
1er janvier au 22 mars 2007, plus intérêts à 4,5% dès le 23 mars 2007, plus une 
indemnité de 500 fr. en raison de la poursuite, correspondant aux sommes dues, 
selon le décompte produit, au 6 août 2007. De plus, elle sollicitait la mainlevée à 
due concurrence. 
6. Entre autres documents, elle a produit le contrat d'affiliation de 2004, les factures 
établies pour 2004 à 2007 et un extrait de compte au 11 octobre 2007, ainsi que le 
commandement de payer notifié. 
7. Invitée à se déterminer dans un délai prolongé une première fois au 20 décembre 
2007, puis au 29 janvier 2008, enfin au 22 février 2008, la société défenderesse n'a 
pas répondu à la demande. 
8. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 


 
 
 
 
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EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. b de la loi genevoise sur l'organisation 
judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance 
unique des contestations relatives à la prévoyance professionnelle opposant 
institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit, y compris en cas de divorce, 
ainsi qu’aux prétentions en responsabilité (article 331 à 331e du code des 
obligations ; articles 52, 56a, alinéa 1, et article 73 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982; 
article 142 code civil). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité 
du 25 juin 1982 (LPP) institue un régime d'assurance obligatoire des salariés (art. 2 
al. 1 LPP). 
Selon l'art. 11 al. 1 LPP, tout employeur occupant des salariés soumis à l'assurance 
obligatoire doit être affilié à une institution de prévoyance inscrite dans le registre 
de la prévoyance professionnelle. L'art. 3 al. 1 de l'Ordonnance sur les droits de 
l'institution supplétive en matière de prévoyance professionnelle (RS 831.434) 
prévoit que l'employeur doit verser à l'institution supplétive les cotisations dues 
pour l'ensemble des salariés soumis à la loi, avec effet dès le moment où il aurait dû 
être affilié à une institution de prévoyance. Le taux de l'intérêt moratoire 
correspond à celui qu'applique habituellement l'institution supplétive en cas de 
retard dans le paiement des cotisations (art. 3 al. 2 de l'ordonnance). 
3. Le litige comporte une demande en condamnation au paiement des cotisations 
échues ainsi qu'une demande en mainlevée de l'opposition faite au commandement 
de payer. 
4. Les décisions des autorités administratives fédérales portant condamnation à payer 
une somme d'argent sont exécutées par la voie de la poursuite pour dettes et sont, 
une fois passées en force, assimilées à des jugements exécutoires au sens de l'art. 80 
al. 2 ch. 2 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 
(LP; P.-R. GILLIERON, Commentaire de la LP, 1999 p. 1226 ch. 45). 
Il en est de même des décisions passées en force des autorités administratives 
cantonales de dernière instance qui statuent, dans l'accomplissement de tâches de 
droit public à elles confiées par la Confédération, en application du droit fédéral, 
mais qui ne statuent pas définitivement en vertu du droit fédéral – autrement dit, 
dont les décisions sont susceptibles d'un recours administratif auprès d'une autorité 
fédérale ou d'un recours de droit administratif (op. cit. p. 1227; C. JEAGER, 
Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, 1999 p. 621). Par autorités 
administratives fédérales, et par extension autorités administratives cantonales de 


 
 
 
 
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dernière instance, il faut entendre les tribunaux fédéraux et les autres autorités ou 
organisations indépendantes de l'administration fédérale en tant qu'elles statuent 
dans l'accomplissement de tâches de droit public à elles confiées par la 
Confédération (art. 1 al. 2 Lit. b et e de la loi fédérale sur la procédure 
administrative du 20 décembre 1968 (PA)). 
Le Tribunal de céans statuant en dernière instance cantonale et dans 
l'accomplissement de tâches de droit public peut, selon ce qui précède, prononcer la 
mainlevée définitive d'une opposition à un commandement de payer puisque, 
statuant au fond, la condamnation au paiement est assimilée à un jugement 
exécutoire. Cette solution est d'ailleurs la conséquence du fait que, dans les 
matières qui sont de son ressort, le juge des assurances est effectivement le juge 
ordinaire selon l'art. 79 LP et qu'il a qualité pour lever une opposition à la poursuite 
en statuant sur le fond (ATF 109 V 51). 
5. En l'espèce, le Tribunal de céans tient pour établi qu'en sa qualité d'employeur 
occupant des salariés, la défenderesse devait obligatoirement être affiliée à une 
caisse de prévoyance professionnelle, ce qui du reste n'est pas contesté. 
Il convient par ailleurs d'admettre que les décomptes de la Fondation portant sur les 
années sont exacts. En effet, il ressort de l'ensemble des pièces produites par la 
demanderesse que la défenderesse est demeurée débitrice d'un montant de 
16'959.65 en mars 2007, ramené à 15'876.25 le 6 août 2007, correspondant aux 
cotisations des employés dues à cette date pour les années en cause. En outre, la 
simple passivité de la débitrice, celle-ci n'ayant réagi ni aux sommations de la 
Fondation, ni à celles du Tribunal de céans, ne saurait empêcher la Fondation 
d'engager et de continuer des procédures de recouvrement afin d'obtenir la 
reconnaissance de ses droits (ATA J. du 5 septembre 1995). 
En ce qui concerne les frais de poursuite, ils sont d'office supportés par le débiteur 
lorsque la poursuite aboutit (JdT 1974 III 32). Les intérêts et frais dus par le 
défendeur sont par ailleurs prévus à l'art. 3 al. 2 de l'ordonnance sur les droits de 
l'institution supplétive en matière de prévoyance professionnelle précitée et aux 
art. 5.4 du contrat d'affiliation et 2.1 du règlement pour frais de gestion, remis à la 
société lors de la décision d'affiliation. 
Pour tous ces motifs, il y a lieu d'admettre la demande et de prononcer la mainlevée 
définitive de l'opposition au commandement de payer, à concurrence de la somme 
réclamée. 
6. En ce qui concerne les frais et dépens de la cause, l'art. 73 al. 2 LPP précise que les 
cantons doivent prévoir une procédure simple, rapide et, en principe, gratuite. L'art. 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA) 
prévoit quant à lui que la procédure est gratuite pour les parties. 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare la demande recevable. 
Au fond : 
2. Condamne X__________ SA à payer à la FONDATION PATRIA POUR LE 
DEVELOPPEMENT DE L'ASSURANCE EN FAVEUR DU PERSONNEL les 
sommes de 15'876.25 fr., plus intérêts à 4,5% dès le 23 mars 2007, et 197.95 fr. 
correspondant aux intérêts du 1er janvier au 22 mars 2007, ainsi que 500 fr. de frais 
de contentieux plus les frais de poursuite. 
3. Prononce la mainlevée définitive de l'opposition faite au commandement de payer 
poursuite N° 07 14073 4 G à due concurrence. 
4. Dit qu'il n'est pas perçu d'émolument. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
 
La greffière 
 
 
 
Yaël BENZ 
 
La Présidente 
 
 
 
Isabelle DUBOIS 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le