ge_gerichte · ATAS/303/2019 · 2019-04-02 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente ; Christian PRALONG et Christine TARRIT-
DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3834/2018 
ATAS/303/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 2 avril 2019 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à CHOULEX, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Thierry STICHER 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
A/3834/2018 
- 2/4 -
Attendu en fait que par décision du 4 octobre 2018, l’office de l’assurance-invalidité 
du canton de Genève (ci-après OAI) a reconnu le droit de Monsieur A______ (ci-après 
l’assuré) à une rente d’invalidité entière de septembre 2015 à avril 2016, et à une demi-
rente dès le mois de mai 2016 ; 
Que l’assuré, représenté par Me Thierry STICHER, a interjeté recours le 1er novembre 
2018 contre ladite décision ; qu’il conteste le montant des rentes tel que retenu par 
l’OAI, d’une part, et conclut à l’octroi d’une rente complémentaire à compter d’octobre 
2018 pour sa fille, B______, née le ______ 2000 et poursuivant des études, d’autre part 
; 
Que par courrier du 7 janvier 2019, la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-
après la caisse) a demandé à ce que l’assuré lui transmette une attestation d’études 
concernant B______, valable pour l’année scolaire 2018-2019 ; qu’elle indique par 
ailleurs, s’agissant de la prise en compte de la période de cotisations étrangère à laquelle 
a été soumis l’assuré, que l’OAI a entrepris les démarches nécessaires afin d’être en 
mesure de procéder au calcul comparatif, raison pour laquelle elle sollicite la suspension 
de la procédure ; 
Qu’invité à se déterminer, l’assuré a, le 29 janvier 2019, considéré qu’il était plus 
judicieux de renvoyer le dossier à l’OAI, afin qu’il verse immédiatement et avec effet 
rétroactif à la date de sa suppression, soit à compter d’octobre 2018, la rente 
complémentaire pour B______, et afin que l’OAI détermine si l’application d’une 
convention de sécurité sociale bilatérale s’avère plus favorable et, le cas échéant, 
modifie le montant de la rente en conséquence à compter du 1er septembre 2015 ; 
Que par courrier du 18 février 2019, la caisse a confirmé que l’OAI menait une 
instruction complémentaire au niveau européen ; qu’elle invite dès lors la chambre de 
céans à confirmer la décision du 4 octobre 2018 et à lui renvoyer la procédure pour 
instruction complémentaire ; qu’elle joint à son courrier une communication datée du 
7 février 2019 adressée à l’assuré, selon laquelle une rente complémentaire simple pour 
B______ lui est accordée à compter du 1er octobre 2018 ; 
Que le 4 mars 2019, l’assuré a pris acte du versement de la rente complémentaire pour 
enfant dès le 1er octobre 2018 et noté que l’OAI menait une instruction complémentaire 
au niveau européen pour fixer le montant de la rente ; qu’il s’en déclare satisfait, attirant 
toutefois l’attention de la chambre de céans sur le fait que la décision du 4 octobre 2018, 
complétée par celle du 7 février 2019, doit être considérée comme provisoire ; 
Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 
1er janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en 
instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 


 
 
 
 
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- 3/4 -
Qu’interjeté dans les formes et délai prévus par la loi, le présent recours est recevable 
(art. 56 à 61 LPGA et 38 al. 3 LPGA) ; 
Que l’OAI a adressé à l’assuré une communication datée du 7 février 2019, selon 
laquelle une rente complémentaire pour B______ lui était versée à compter du 
1er octobre 2018 ; 
Qu'il convient d'en prendre acte ; 
Que le recours interjeté par l’assuré le 1er novembre 2018 est devenu sans objet sur ce 
point ; 
Que s’agissant du montant des rentes, l'OAI a conclu au renvoi du dossier pour 
instruction complémentaire et nouvelle décision ; 
Qu’il convient également d’en prendre acte ; 
Qu'il se justifie à cet égard d'admettre le recours et de renvoyer la cause à l’OAI pour 
instruction complémentaire ; 
Qu’aux termes de l’art. 61 let. g de la LPGA, le recourant qui obtient gain de cause a 
droit au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal ; que 
leur montant est déterminé sans égard à la valeur litigieuse d’après l’importance et la 
complexité du litige (ATFA du 1er mars 1990 en la cause C.P.) ; 
Que le recourant a droit au remboursement des dépens en vertu de la législation 
fédérale, même lorsque la procédure est sans objet, pour autant que les chances de 
succès du procès le justifient (ATF 110 V 57, consid. 2a ; RCC 1989, p. 318, consid. 
2b) ; 
Qu'en l'espèce, les dépens seront fixés à CHF 800.- ; 


 
 
 
 
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- 4/4 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Confirme la décision du 4 octobre 2018 en tant qu’elle reconnaît le droit de l’assuré 
à une rente entière de septembre 2015 à avril 2016, et à une demi-rente dès le mois 
de mai 2016. 
3. Prend acte de ce que cette rente est assortie d’une rente complémentaire pour 
B______ dès le 1er octobre 2018 selon décision du 7 février 2019, et de ce que ces 
deux décisions devront, le cas échéant, être modifiées à l’issue de l’instruction 
complémentaire menée par l’OAI afin de déterminer si l’application d’une 
convention de sécurité sociale bilatérale s’avère plus favorable à l’assuré. 
4. Condamne l’OAI à verser à l’assuré une indemnité de CHF 800.- à titre de dépens. 
5. Met un émolument de CHF 200.- à la charge de l’OAI. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le