ge_gerichte · JTAPI/1095/2024 · 2024-10-10 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2664/2024 ICCIFD 
JTAPI/1095/2024 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 7 novembre 2024 
 
dans la cause 
 
Madame A______ et Monsieur B______, représentés par Me Lassana DIOUM, avocat, 
avec élection de domicile 
 
contre 
ADMINISTRATION FEDERALE DES CONTRIBUTIONS 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
Le jugement du Tribunal administratif de première instance du 10 octobre 2024 
(JTAPI/1009/2024) 
 
 


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A/2664/2024 
EN FAIT 
1. 
Par jugement du 10 octobre 2024 (JTAPI/1009/2024), le Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : le tribunal) a déclaré irrecevable pour cause de non-
paiement de l’avance de frais le recours interjeté le 15 août 2024 par 
Madame A______ et Monsieur B______ à l’encontre des décisions de 
l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) du 15 juillet précédent. 
2. 
Par lettre datée du 1er novembre 2024, les contribuables ont sollicité du tribunal une 
restitution du délai de paiement de l’avance de frais. 
Le 15 juillet 2024, alors qu’ils se trouvaient en vacances en Grèce, tous leurs 
comptes bancaires avaient été séquestrés, de sorte qu’ils n’avaient pas été en mesure 
de s’acquitter de ce montant. 
Ils avaient dû contracter un prêt auprès de leurs proches afin de pouvoir régler leurs 
factures urgentes, dont l’avance de frais, qu’ils avaient réglée le 31 octobre 2024. 
L’empêchement de verser cette somme ne découlait pas d’une faute de leur part et 
ils avaient procédé au paiement immédiatement après qu’ils eurent trouvé une 
solution. En conséquence, ils avaient droit à une restitution de délai. 
EN DROIT 
1. 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : chambre administrative) c'est en principe à l'autorité 
compétente sur le fond de se prononcer sur une demande de restitution de délai et 
non pas à l'instance de recours. La demande de restitution peut toutefois encore 
intervenir alors que le procès ait pris fin et que le jugement cantonal soit entré en 
force ou qu'un arrêt définitif ait été rendu par le Tribunal fédéral (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_301/2013 du 17 décembre 2013 consid. 7.1 ; ATA/1375/2023 du 
20 décembre 2023). 
2. 
Il résulte de ce qui précède que le tribunal est compétent pour connaître de la requête 
de restitution du délai de paiement de l’avance de frais litigieuse. 
3. 
En vertu de l'art. 86 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA- E 5 10), la juridiction invite le recourant à faire une avance ou à fournir des 
sûretés destinées à couvrir les frais de procédure et les émoluments présumables ; 
elle fixe à cet effet un délai suffisant (al. 1). Si l'avance n'est pas faite dans le délai 
imparti, la juridiction déclare le recours irrecevable (al. 2). 
4. 
À rigueur de texte, l'art. 86 LPA ne laisse aucune place à des circonstances 
extraordinaires qui justifieraient que l'avance de frais n'intervienne pas dans le délai 
imparti. La référence au « délai suffisant » de l'al. 1 de cette disposition laisse une 
certaine marge d'appréciation à l'autorité judiciaire saisie (ATA/1043/2021 du 
5 octobre 2021 consid. 3b). 


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A/2664/2024 
Selon la jurisprudence constante, il convient d'appliquer par analogie la notion de 
cas de force majeure de l'art. 16 al. 1 LPA afin d'examiner si l'intéressé a été 
empêché sans sa faute de verser l'avance de frais dans le délai fixé 
(ATA/158/2020 du 11 février 2020). Tombent sous la notion de force majeure les 
événements extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère 
d'activité de l'intéressé et qui s'imposent à lui de façon irrésistible 
(ATA/160/2019 du 19 février 2019 consid. 2b). Les conditions pour admettre un 
empêchement sont très strictes. Ce dernier doit être imprévisible et sa survenance 
ne doit pas être imputable à faute à l'administré (ATA/1028/2016 du 6 décembre 
2016), partant de son représentant. Il doit être de nature telle que le respect des 
délais aurait exigé la prise de dispositions que l'on ne peut raisonnablement attendre 
de la part d'un homme d'affaires avisé (ATA/544/2013 du 27 août 2013). 
5. 
Pour établir l'existence d'un cas de force majeure, le fardeau de la preuve incombe 
à l’intéressé (ATA/463/2018 du 8 mai 2018). 
6. 
La demande de sûretés est réglée par les art. 169 LIFD et 38 de la loi relative à la 
perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes 
morales du 26 juin 2008 (LPGIP - D 3 18). Selon les art. 170 al. 1 1ère phr. LIFD et 
39 al. 1 1ère phr. LPGIP, elle est assimilée à l’ordonnance de séquestre au sens de 
l’art. 274 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 
(LP - RS 281.1). 
7. 
Un séquestre portant atteinte au minimum vital du droit des poursuites reste 
attaquable par la voie du recours. S’il apparaît que le minimum vital du débiteur et 
de sa famille est gravement atteint et que, de ce fait, il se trouve dans une situation 
financière insoutenable, il y a ordonnance de séquestre nulle et non avenue, qui doit 
être annulée dans la procédure de recours (Hans FREY in Martin ZWEIFEL, 
Michael BEUSCH, Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer, 4ème édition, 2022, 
n. 19, p. 2738). 
8. 
En l’espèce, les contribuables contestent avoir commis une faute. Ils se prévalent 
du fait que le 15 juillet 2024, tous leurs comptes ont été séquestrés. 
Les contribuables ne peuvent être suivis. 
À teneur des demandes de sûretés du 15 juillet 2024, l’AFC-GE a ordonné aux 
précités de fournir, en garantie du paiement des impôts des années 2010 à 2023, les 
sommes de quelque CHF 1.76 million (pour l’ICC) et de CHF 662'700.- (pour 
l’IFD), intérêts en sus. Ces demandes de sûretés valent ordonnances de séquestre. 
Or, les contribuables ne démontrent pas qu’en raison de ces séquestres, leur 
minimum vital a été à ce point entamé qu’ils n’ont pas été en mesure de s’acquitter 
du paiement de l’avance de frais réclamée par le tribunal. Ils ne prouvent pas non 
plus qu’ils ont demandé de faire constater la nullité desdits séquestres. En 
conséquence, ils ne peuvent se prévaloir d’un empêchement non fautif de régler le 
montant exigé dans le délai qui leur a été imparti. 
9. 
Partant, la demande de restitution de délai est rejetée. 


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10. 
Compte tenu de la nature du litige, il ne sera pas perçu d’émolument et aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 1 et 2 LPA). 
 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable la demande de restitution de délai déposée le 1er novembre 2024 
par Madame A______ et Monsieur B______ ; 
2. 
la rejette ; 
3. 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
4. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 
 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Laetitia MEIER DROZ 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
La greffière