ge_gerichte · ATA/103/2004 · 2004-01-27 · fr

Résumé:
 Conformément à la jurisprudence développée dans l'ATA A. du 26 août 2003, la décision consistant à rétablir des loyers conformes à l'autorisation délivrée par le DAEL et de restituer le trop-perçu doit être contestée en première instance par devant la commission de recours en matières de constructions et non directement au Tribunal administratif. L'indication erronée des voies de recours donnée par la décision ne saurait créer une voie de droit contraire à la loi.

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A/2008/2003-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 27 janvier 2004 
 
 
 
dans la cause 
 
 
RÉGIE X. S.A. 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DE L'ÉQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 
 


 
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A/2008/2003-TPE 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Le 21 juin 1999, le département de l'aménagement, 
de 
l'équipement 
et 
du 
logement 
(ci-après 
: 
le 
département) a délivré une autorisation de construire APA 
... à la régie X. S.A. (ci-après : la régie) portant sur 
la rénovation d'un immeuble sis ..., dont celle-ci 
assurait la gérance. 
 
 
 
Par les conditions nos 6 et 7 de l'autorisation, 
le département a limité le montant des loyers après 
travaux pour une durée de trois ans dès leur entrée en 
vigueur et a interdit au propriétaire de se prévaloir du 
coût des 
travaux 
pour 
justifier 
toute 
augmentation 
ultérieure des loyers. 
 
2. 
Par 
courrier 
du 
20 
août 
2003, 
l'association 
genevoise de défense des locataires (Asloca), agissant au 
nom d'une locataire de l'immeuble en cause, a indiqué au 
département que celle-ci avait reçu un avis de majoration 
daté du 10 septembre 1997 selon lequel le loyer annuel de 
l'appartement 
était 
augmenté 
de 
CHF 10'320.- 
à 
CHF 10'680.-, charges non comprises, dès le 1er janvier 
1998 
et 
ce 
en 
contradiction 
avec 
les 
termes 
de 
l'autorisation de construire. 
 
3. 
Le 16 septembre 2003, après avoir invité la régie 
a se déterminer, le département a rendu une décision 
ordonnant à la régie d'une part de rétablir une situation 
conforme au droit en réadaptant le loyer du logement 
concerné et d'autre part de restituer le trop-perçu à la 
locataire. Ces mesures étaient fondées sur les articles 
44 de la loi sur les démolitions, transformations et 
rénovations du 25 janvier 1996 (LDTR - L 5 20) et 129 et 
ss de la loi sur les constructions et les installations 
diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05). 
 
 
 
Par la même décision, le département a prononcé à 
l'encontre de la régie une amende de CHF 1'000.-, fondée 
sur les articles 44 LDTR et 137 LCI pour avoir augmenté 
le loyer en violation des conditions de l'autorisation de 
construire. 
 
4. 
Conformément à la voie de droit qui y était 
indiquée, la régie a recouru contre cette décision auprès 
du Tribunal administratif par acte du 16 octobre 2003 en 
concluant à son annulation. 


 
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EN DROIT 
 
1. a. 
Selon l'article 56A alinéa 2 de la loi sur l'orga-
nisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LPA - E 2 05), 
le recours au Tribunal administratif est ouvert contre 
les 
décisions 
des 
autorités 
et 
juridictions 
administratives, au sens des articles 4, 5, 6, alinéa 1, 
lettre 
c 
et 
57, 
de 
la 
loi 
sur 
la 
procédure 
administrative, du 12 septembre 1985, sauf exception 
prévue par la loi. 
 
 
 
L'article 145 alinéa 1 LCI, qui réserve l'article 
150 de la même loi, prévoit que toute décision prise par 
le département en application de la LCI ou de ses règle-
ments d'exécution prévus à l'article 151 LCI peut faire 
l'objet d'un recours auprès de la commission de recours 
en matière de constructions instituée par l'article 143 
LCI (ci-après : la commission de recours). 
 
 
 
Selon la jurisprudence du tribunal de céans (ATA 
A. du 26 août 2003), l'article 149 alinéa 1er LCI ouvre 
la voie du recours au Tribunal administratif contre les 
décisions rendues par la commission de recours, mais 
l'article 150 LCI prévoit que lorsque des travaux sont 
entrepris sans autorisation, le recours contre la mesure 
ou la sanction doit être formé au Tribunal administratif, 
ce qui constitue une exception à la voie de droit 
ordinaire. 
 
 
 
L'article 45 alinéas 1 et 2 LDTR prévoit une règle 
générale et une exception identiques à celles des 
dispositions susmentionnées. 
 
 
b. 
Dans le cas d'espèce, la décision litigieuse cons-
titue certes une sanction au sens des articles 137 LCI et 
44 LDTR, et un ordre de rétablir des loyers conformes à 
l'autorisation et de restituer le trop-perçu, mais les 
éventuelles violations de la loi que l'intimé a cherché à 
sanctionner et à corriger par sa décision ne sont pas des 
travaux entrepris sans autorisation. 
 
 
 
Cette décision ne répond donc pas aux conditions 
fixées par les articles 150 LCI et 45 alinéa 2 LDTR, dont 
la lettre est claire, et le recours dirigé contre elle 
aurait dû être adressé à la commission de recours selon 
les articles 145 alinéa 1 LCI et 45 alinéa 1 LDTR. Il 
convient de préciser que l'indication erronée donnée par 


 
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la décision ne saurait créer une voie de droit contraire 
à la loi (A. GRISEL, Traité de droit administratif, vol. 
II, Neuchâtel 1984, p. 831; ATA V. du 5 novembre 2002; 
ATA G. du 31 août 1999). 
 
2. a. 
Vu ce qui précède, le recours sera déclaré irrece-
vable et la cause transmise à la commission de recours 
(art. 11 et 64 al. 2 LPA) sans que le tribunal de céans 
ne statue sur l'identité du destinataire de la décision 
entreprise. 
 
 
b. 
Il n'y a pas lieu d'octroyer de dépens à la 
recourante, le caractère onéreux de ses prestations 
n'étant pas établi. 
 
 
c. 
Aucun émolument ne sera perçu. 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif : 
 
 
 
 
déclare 
irrecevable 
le 
recours 
interjeté par la régie X. S.A. contre la décision du 
département de l'aménagement, de l'équipement et du 
logement du 16 septembre 2003; 
 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
perçu 
aucun 
émolument; 
 
 
 
 
transmet 
le 
dossier 
à 
la 
commission 
cantonale 
de 
recours 
en 
matière 
de 
constructions; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt, en 
copie, 
à 
la 
régie 
X. 
S.A. 
et 
au 
département 
de 
l'aménagement, de l'équipement et du logement. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, M. Paychère, Mmes 
Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges, 
 
M. Grant, juge suppléant 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 


 
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parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci