ge_gerichte · ATA/151/2003 · 2003-03-18 · fr

Résumé:
 Il n'appartient pas au TA de statuer sur une éventuelle double imposition interdite par l'art. 127 al.3 CST. Cette question relève de la compétence du TF. Le TA devra uniquement trancher si à la date déterminante, le contribuable était ou non domicilié légalement dans le canton de GE et assujetti de manière illimitée aux impôts dans ce canton. Rappel de la notion de domicile fiscal.

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A/46/2003-FIN 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 18 mars 2003 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur P. W. 
représenté par son père, M. A. W. 
 
 
 
 
contre 
 
 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
et 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS 
 


 
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A/46/2003-FIN 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur P. W., né en 1973, habitait avec ses 
parents dans le canton du Valais. 
 
2. 
En 1995, il est venu habiter à Genève. Il a 
travaillé pendant une année et demie comme stagiaire dans 
un hôtel avant d'effectuer six mois, dès le 1er octobre 
1996, à l'Ecole hôtelière du Vieux-Bois. Dès le 1er 
octobre 1996, il a été enregistré à l'office cantonal de 
la population comme résident, avenue de Sécheron. Dans le 
courant de 1997, il a travaillé à l'hôtel R. à la rue de 
Lausanne et logeait dès le 1er novembre 1997 à la rue des 
Pâquis. 
 
 
 
Dès le 1er mai 2000, il a travaillé à l'hôtel des 
A.. Il a alors logé dans un appartement sis à la rue 
Abraham-Gevray. 
 
3. 
Ayant 
appris 
par 
l'office 
cantonal 
de 
la 
population 
que 
M. 
W. 
était 
domicilié 
à 
Genève, 
l'administration fiscale cantonale (ci-après : l'AFC) lui 
a envoyé une déclaration pour l'impôt cantonal 1999, 
déclaration que M. W. n'a pas remplie de sorte qu'il a 
été taxé d'office selon un bordereau expédié le 7 
décembre 1999. 
 
4. 
Le 23 décembre 1999, M. W. a écrit à l'AFC qu'il 
avait conservé son domicile fiscal en Valais ainsi que 
cela résultait de la déclaration de domicile établie le 
22 février 1999 par le contrôle de l'habitant de ladite 
commune. Selon ce document, il était indiqué que M. W., 
célibataire, 
domicilié 
à 
Mollens, 
était 
inscrit 
au 
contrôle des habitants de cette commune où il avait 
conservé 
son 
domicile 
civique 
et 
fiscal. 
Cette 
déclaration lui avait été remise pour servir de pièce de 
légitimation durant son séjour temporaire à la rue des 
Pâquis. à Genève et elle était valable une année. Malgré 
cela, la direction de la taxation de Genève a prié M. W. 
de remplir une déclaration fiscale, ce que celui-ci a 
fait le 7 avril 2000 tout en maintenant que son domicile 
civique et fiscal était demeuré en Valais. 
 
5. 
Par une décision émise à la date du bordereau, 
l'AFC a fait part à M. W. du fait qu'elle le déclarait 
personnellement 
assujetti 
aux 
impôts 
genevois 
pour 
l'année 1999. Elle faisait référence à la jurisprudence 


 
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du Tribunal fédéral, selon laquelle le domicile fiscal 
des personnes physiques se trouvait au lieu où elles 
avaient le centre de leurs intérêts vitaux, soit en 
principe au lieu où elles travaillaient. Cette décision 
était susceptible de réclamation. Elle était accompagnée 
d'un bordereau rectificatif 1999 émis le 22 juin 2001 
taxant le contribuable sur la base d'un revenu imposable 
de CHF 25'204.--. L'impôt réclamé s'élevait à CHF 
4'914,80. 
 
6. 
Le 20 juillet 2001, M. W. a recouru auprès de la 
commission cantonale de recours en matière d'impôts 
(ci-après : CCRMI) en contestant son assujettissement à 
Genève pour les motifs déjà exposés. De plus, il avait 
déjà payé ses impôts 1999 et 2000 en Valais. Il 
produisait encore une attestation établie le 19 juillet 
2001 par le département des finances du canton du Valais 
selon laquelle il était contribuable à Mollens où il 
payait régulièrement ses impôts tant cantonaux, communaux 
que fédéraux. Il faisait l'objet, dans le canton du 
Valais, d'un assujettissement illimité. 
 
7. 
L'AFC a conclu au rejet du recours. Elle a fait 
valoir en substance que le contribuable était célibataire 
et qu'il 
n'avait 
pas 
établi 
l'existence 
d'attaches 
particulièrement fortes à Mollens de sorte qu'il était 
présumé s'être constitué un domicile à Genève, lieu où il 
exerçait son activité professionnelle. 
 
8. 
En répliquant le 31 octobre 2001, M. W. s'est 
déclaré d'accord de déposer ses papiers à Genève et de 
payer ses impôts à Genève dès 2002. Il s'était en effet 
déjà acquitté de ses impôts en Valais pour les années 
1999, 2000 et 2001. Par ailleurs, il a indiqué que ses 
liens affectifs relevaient de sa sphère privée et ne 
concernaient 
en 
rien 
l'administration. 
Quant 
à 
ses 
déplacements, 
il 
les 
effectuait 
en 
train 
avec 
un 
abonnement CFF demi-tarif ou grâce à la voiture que ses 
parents mettaient à sa disposition. Ceux-ci venaient 
également le chercher puisqu'ils étaient à la retraite. 
 
9. 
Le 27 novembre 2001, l'AFC a, par gain de paix, 
proposé d'opérer un dégrèvement sur l'année fiscale 1999. 
Elle a également proposé de renoncer à une imposition de 
l'année 2000 à la condition que le contribuable accepte 
de remplir ses obligations fiscales sur le canton de 
Genève à compter de l'année 2001. 
 
10. 
Le 13 décembre 2001, M. W. a répondu qu'il avait 


 
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déjà payé ses impôts 2001 en Valais mais qu'il était prêt 
à déposer ses papiers à Genève dès janvier 2002. 
 
11. 
Par décision du 12 décembre 2002, la commission 
cantonale de recours en matière d'impôts a retenu que 
l'AFC avait, à la date déterminante du 1er janvier 1999, 
considéré à juste titre que M. W. était domicilié à 
Genève 
et 
qu'il 
devait 
être 
assujetti 
de 
manière 
illimitée aux impôts à Genève dès cette année-ci. Il 
n'avait pas établi qu'il aurait conservé avec la commune 
de 
Mollens 
des 
liens 
particulièrement 
forts, 
et 
d'ailleurs ses parents à la retraite étaient souvent 
absents de Suisse. Le recourant ne faisait pas état 
d'autres relations, amis ou activités sociales en Valais 
de sorte que le recours ne pouvait qu'être rejeté. 
 
12. 
Par pli posté le 10 janvier 2003, M. W. a recouru 
contre cette décision auprès du Tribunal administratif en 
concluant 
à 
sa 
mise 
à 
néant. 
Il 
a 
réitéré 
ses 
explications en indiquant qu'au vu de son salaire, il lui 
était impossible de payer à double des impôts pour les 
années 1999, 2000 et 2001. 
 
13. 
L'AFC a conclu au rejet du recours pour les motifs 
déjà exposés. 
 
 
 
La commission cantonale de recours a attesté que 
la décision contestée avait été signifiée à M. W. le 27 
décembre 2002. 
 
14. 
Le 6 mars 2003, le juge délégué a procédé à 
l'audition du recourant représenté et accompagné par son 
père. 
 
 
a. 
M. W. a réitéré qu'il avait conservé son domicile 
à M. chez ses parents. Durant l'année 1999, il s'était 
rendu une à deux fois par mois dans son village. Ses 
parents n'étaient pas toujours là. Il allait voir sa 
soeur qui habitait à proximité. De plus, il rencontrait 
ses amis d'enfance. Il n'était pas membre d'autres 
sociétés locales que du club de football de Mollens, en 
qualité de membre sympathisant. 
 
 
 
Le père du recourant a précisé qu'au cours de 
l'année 1999, il avait été en semi-retraite car il était 
malade. Depuis le 1er janvier 2000, il était retraité et 
passait la moitié de son temps avec son épouse dans la 
maison que le couple possédait à B. dans le midi de la 
France. 


 
 - 5 - 
 
 
 
 
 
 
Le recourant a indiqué qu'il devait s'occuper des 
affaires administratives de ses parents, à savoir relever 
le courrier et effectuer les paiements. 
 
 
 
Le 
contribuable 
a 
ajouté 
qu'il 
n'obtiendrait 
jamais des autorités valaisannes le remboursement des 
impôts qu'il leur avait payés. Il n'avait pas les moyens 
de payer deux fois ses impôts ni d'interjeter un recours 
au Tribunal fédéral si d'aventure la position de l'AFC 
devait être confirmée. En revanche, il avait déposé ses 
papiers à Genève le 1er janvier 2002. 
 
 
b. 
La représentante de l'AFC a indiqué qu'aucun des 
éléments mentionnés par le recourant n'était de nature à 
infléchir sa position. 
 
 
c. 
Le recourant a produit une lettre du 24 janvier 
2003 qu'il avait reçue de l'AFC et par laquelle celle-ci 
renonçait à l'assujettir aux impôts à Genève pour l'année 
2001. 
 
 
d. 
Selon la représentante de l'AFC, il s'agissait 
d'une erreur du système informatique. Si le tribunal 
admettait que le recourant devait être assujetti de 
manière illimitée à Genève en 1999, il en serait 
vraisemblement de même pour l'année 2000. Au vu de ce 
courrier, le recourant pourrait être mis au bénéfice du 
principe de la bonne foi pour 2001. 
 
 
 
De 
plus, 
pour 
éviter 
une 
double 
imposition 
intercantonale, il appartenait au contribuable d'obtenir 
de son canton le remboursement des impôts qu'il aurait 
payés à tort en Valais. 
 
15. 
Sur quoi la cause a été gardée à juger. 
 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 


 
 - 6 - 
 
 
 
 
2. 
Lorsqu'un contribuable conteste la souveraineté 
fiscale d'un canton, ce dernier doit en principe trancher 
cette 
question 
par 
une 
décision 
préjudicielle 
sur 
l'assujettissement, qui doit être entrée en force avant 
que la procédure de taxation puisse suivre son cours (ATF 
125 I 124 consid. 1a p. 55; ATF 123 I 289 consid. 1a p. 
291 et ss; ATA T. du 14 novembre 2000 confirmé par ATF du 
29 juin 2001). 
 
3. 
Il n'appartient pas au tribunal de céans de 
statuer sur une éventuelle double imposition interdite 
par l'article 127 alinéa 3 de la Constitution fédérale du 
18 avril 1999, entrée en vigueur le 1er janvier 2000 (CF 
- RS 100. 1). Cette question relève de la compétence du 
Tribunal fédéral (ATF précité). 
 
4. 
Ainsi, la seule question à trancher dans le 
présent litige est de savoir si à la date déterminante, 
soit au 1er janvier 1999, M. W. était légalement 
domicilié à Genève et assujetti de manière illimitée aux 
impôts dans ce canton où il exerçait à l'époque une 
activité dépendante à temps complet. 
 
5. 
Les lois cantonales du 22 septembre 2000 relatives 
à l'imposition des personnes physiques (LIPP I à V - D 3 
11 - D 3 13 - D 3 14 - D 3 16), adoptées en application 
de 
la 
loi 
fédérale 
du 
14 
décembre 
1990 
sur 
l'harmonisation des impôts directs des cantons et des 
communes (LHID - RS 642.14) mettent en oeuvre, dès leur 
entrée en vigueur le 1er janvier 2001, un calcul du 
revenu imposable d'après le revenu acquis pendant la 
période fiscale (art. 2 al. 1 de la loi sur l'imposition 
dans le temps des personnes physiques du 31 août 2000 - 
LITPP - II - D 3 12). Elles ne s'appliquent donc pas à la 
taxation 1999 objet du présent litige (ATA AFC c/ T. du 6 
février 2001; AFC c/ B. du 23 octobre 2001). 
 
6. 
Le domicile fiscal correspond en principe au 
domicile civil, c'est-à-dire le lieu où la personne 
réside avec l'intention de s'établir durablement (art. 23 
al. 1 CCS), ou le lieu où se situe le centre de ses 
intérêts (ATF 125 I 54). 
 
7. 
Le domicile politique comprenant le lieu de dépôt 
des papiers et l'exercice des droits politiques ne joue 
pas de rôle décisif dans la détermination du domicile 
fiscal; ils constituent seulement des indices permettant 
de déterminer ledit domicile fiscal (ATF 125 I 54). 


 
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8. 
Pour déterminer le domicile fiscal d'une personne 
qui alterne les séjours à deux endroits différents, 
notamment lorsque le lieu où elle exerce son activité ne 
coïncide pas avec celui où elle réside (en dehors de son 
travail), il faut examiner avec lequel de ces endroits 
ses relations sont les plus étroites. Le centre des 
intérêts vitaux se détermine d'après l'ensemble des 
éléments objectifs extérieurs permettant de reconnaître 
ces intérêts, et non simplement d'après les souhaits 
exprimés par la personne concernée (ATF 123 I 289). 
 
9. 
Dans ce dernier arrêt, le Tribunal fédéral a posé 
comme principe que le domicile fiscal des personnes 
célibataires se situe à leur lieu de travail. 
 
10. 
Il 
appartient 
au 
contribuable 
de 
tenter 
de 
renverser cette présomption en établissant qu'il continue 
à 
entretenir 
avec 
la 
commune 
de 
M. 
des 
liens 
particulièrement étroits. Or, le contribuable indique ne 
rentrer dans son village qu'une à deux fois par mois, à 
des dates où ses parents ne sont pas toujours là, puisque 
dès l'année 1999 son père s'est trouvé en semi-retraite. 
De plus, le recourant est membre sympathisant du club de 
football mais il n'est membre d'aucune autre société 
locale aux activités de laquelle il devrait participer 
activement. Certes, sa soeur habite à A. et il va lui 
rendre occasionnellement visite, mais cet élément et le 
fait qu'il doive relever le courrier ou effectuer les 
paiements pour ses parents en leur absence ne sauraient 
constituer des liens tels qu'ils permettent de considérer 
que M. W. a conservé à M. le centre de ses intérêts 
vitaux. 
 
11. 
Du fait qu'il travaille dans l'hôtellerie, domaine 
où les horaires sont irréguliers, il faut admettre qu'il 
ne peut pas rentrer fréquemment en Valais. M. W. n'a pas 
prouvé qu'il avait des liens plus forts en Valais qu'à 
son lieu de travail. Le dépôt de ses papiers et son 
inscription comme électeur de la commune de Mollens ne 
modifient pas son domicile fiscal à Genève au vu de la 
portée toute relative que donne la jurisprudence au 
domicile politique. 
 
 
 
Son domicile fiscal est donc à Genève. 
 
12. 
Le recours de M. W., mal fondé, sera rejeté. 
 
13. 
Vu l'issue du recours, un émolument de CHF 500.-- 


 
 - 8 - 
 
 
 
sera mis à la charge de M. W. (art. 87 LPA). 
 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 10 janvier 2003 par Monsieur W. contre la 
décision de la commission cantonale de recours en matière 
d'impôts du 12 décembre 2002; 
 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
 
le rejette ; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 500.--; 
 
 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Monsieur W., à Monsieur A. W. son représentant, ainsi 
qu'à la commission cantonale de recours en matière 
d'impôts et à l'administration fiscale cantonale. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 la greffière-juriste adj. : 
le vice-président : 
 
 M. Tonossi 
F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci