voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · [pjdoc 9452] · 1995-08-28 · fr

Résumé:
 Entrée en Suisse vers la mi-août 1995 en provenance de la France en se légitimant à la douane et à la police au moyen d'une fausse carte d'identité française. 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 8 ans d'expulsion pour infraction à l'art.23 LFSEE et vol. Le but de l'OCP est de refouler M. B. sur la France. M. B. a déclaré au TA que s'il était libéré son intention était de se rendre en France. Le TA a considéré qu'il n'existait pas d'élément concret suffisant pour penser que M. B. entendait se soustraire à son refoulement vers la France.

cause No A/1071/1995 - DE
[pjdoc 9452]
du 28.08.1995
Descripteurs
:
 MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); LEVEE DE LA DETENTION DE L'ETRANGER; DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; FAUX MATERIEL DANS LES TITRES; VOL(DROIT PENAL)
Normes
:
 LFSEE.13 b
Résumé
:
 Entrée en Suisse vers la mi-août 1995 en provenance de la France en se légitimant à la douane et à la police au moyen d'une fausse carte d'identité française. 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 8 ans d'expulsion pour infraction à l'art.23 LFSEE et vol. Le but de l'OCP est de refouler M. B. sur la France. M. B. a déclaré au TA que s'il était libéré son intention était de se rendre en France. Le TA a considéré qu'il n'existait pas d'élément concret suffisant pour penser que M. B. entendait se soustraire à son refoulement vers la France.
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ge_gerichte · [pjdoc 9455] · 1995-08-28 · fr

Résumé:
 Il convient de souligner la nécessaire distinction entre les motifs justifiant un renvoi de Suisse et ceux, plus restreints et plus stricts qui peuvent fonder une détention administrative en vue du refoulement. Une telle détention ne saurait être utilisée pour la prévention du vagabondage.

cause No A/1074/1995 - DE
[pjdoc 9455]
du 28.08.1995
Descripteurs
:
 MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; MOTIF D'EXPULSION; REFOULEMENT; REVENU
Normes
:
 LFSEE.13 b
Résumé
:
 Il convient de souligner la nécessaire distinction entre les motifs justifiant un renvoi de Suisse et ceux, plus restreints et plus stricts qui peuvent fonder une détention administrative en vue du refoulement. Une telle détention ne saurait être utilisée pour la prévention du vagabondage.
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ge_gerichte · [pjdoc 9453] · 1995-08-28 · fr

Résumé:
 L'art.13 b LFSEE ne saurait fonder une détention en raison des difficultés pratiques de joindre une personne dépourvue de domicile légal et du fait que celle-ci est démunie de moyens d'existence. La détention constituerait dans un tel cas une mesure manifestement disproportionnée en l'absence d'indice concret d'une volonté de se soustraire au refoulement.

cause No A/1072/1995 - DE
[pjdoc 9453]
du 28.08.1995
Descripteurs
:
 MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); LEVEE DE LA DETENTION DE L'ETRANGER; DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; ABSENCE; DOMICILE; REVENU; DROIT A DES CONDITIONS MINIMALES D'EXISTENCE; REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE
Normes
:
 LFSEE.13 b al.1 litt.a
Résumé
:
 L'art.13 b LFSEE ne saurait fonder une détention en raison des difficultés pratiques de joindre une personne dépourvue de domicile légal et du fait que celle-ci est démunie de moyens d'existence. La détention constituerait dans un tel cas une mesure manifestement disproportionnée en l'absence d'indice concret d'une volonté de se soustraire au refoulement.
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ge_gerichte · [pjdoc 9451] · 1995-08-28 · fr

Résumé:
 Par ordonnance du juge d'instruction, M. C. a été condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et à l'expulsion du territoire de la Confédérationpour 5 ans pour avoir pratiqué le commerce de haschich, une quantité de 110 gr. de cette drogue ayant été retrouvée à ses côtés. M. C. ne s'est pas présenté à la convocation que l'OCP lui avait adressé le 15.08.1995 en vue de son départ. Un vol à destination de la Gambie a été réservé pour M. C. pour le 1.09.1995. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que des indices concrets font craindre que M. C. entende se soustraire au refoulement au sens de l'art.13 b al.1 litt.c LFSEE. Par ailleurs, son refoulement pourrait intervenir à très bref délai.Dans ces conditions, la détention administrative de M. C. doit être considérée comme légale et adéquate et elle sera confirmée pour une durée de 3 mois.

cause No A/1068/1995 - DE
[pjdoc 9451]
du 28.08.1995
Descripteurs
:
 MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); CANNABIS; REFOULEMENT; DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; RISQUE DE FUITE
Normes
:
 LFSEE.13 b al.1
Résumé
:
 Par ordonnance du juge d'instruction, M. C. a été condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et à l'expulsion du territoire de la Confédérationpour 5 ans pour avoir pratiqué le commerce de haschich, une quantité de 110 gr. de cette drogue ayant été retrouvée à ses côtés. M. C. ne s'est pas présenté à la convocation que l'OCP lui avait adressé le 15.08.1995 en vue de son départ. Un vol à destination de la Gambie a été réservé pour M. C. pour le 1.09.1995. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que des indices concrets font craindre que M. C. entende se soustraire au refoulement au sens de l'art.13 b al.1 litt.c LFSEE. Par ailleurs, son refoulement pourrait intervenir à très bref délai.Dans ces conditions, la détention administrative de M. C. doit être considérée comme légale et adéquate et elle sera confirmée pour une durée de 3 mois.
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ge_gerichte · [pjdoc 9384] · 1995-08-23 · fr

Résumé:
 L'engagement de l'acquéreur potentiel d'un appartement à maintenir le bail actuel pendant dix ans et à ne pas revendre l'appartement "à plus ou moins brève échéance" n'a qu'une portée théorique. L'argument selon lequel le but de la LDTR n'est pas menacé, dès lors que l'appartement conservera son affectation locative pendant encore une dizaine d'années, ouvrirait la porte à des conséquences incontrôlables qui pourraient, en quelques années, aggraver notablement la pénurie qui sévit à Genève en matière d'appartements à louer.

cause No A/1082/1994 - TP
[pjdoc 9384]
du 23.08.1995
Descripteurs
:
 DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION DE VENDRE; VENTE
Normes
:
 LDTR.9
Relations
:
 . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 32; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 32; CD SILG
Résumé
:
 L'engagement de l'acquéreur potentiel d'un appartement à maintenir le bail actuel pendant dix ans et à ne pas revendre l'appartement "à plus ou moins brève échéance" n'a qu'une portée théorique. L'argument selon lequel le but de la LDTR n'est pas menacé, dès lors que l'appartement conservera son affectation locative pendant encore une dizaine d'années, ouvrirait la porte à des conséquences incontrôlables qui pourraient, en quelques années, aggraver notablement la pénurie qui sévit à Genève en matière d'appartements à louer.
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ge_gerichte · [pjdoc 9367] · 1995-08-23 · it

Résumé:
 Incompétence du TA (domicile de l'assuré).

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cause No A/255/1995 - ASS
[pjdoc 9367]
du 23.08.1995
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; COMPETENCE
Normes
:
 LAMA.30 bis al.2
Résumé
:
 Incompétence du TA (domicile de l'assuré).
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ge_gerichte · [pjdoc 9369] · 1995-08-23 · it

Résumé:
 Cas de révision nié.Pas de causalité adéquate entre l'accident et les troubles psychiques.

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cause No A/470/1995 - ASS
[pjdoc 9369]
du 23.08.1995
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; REVISION(DECISION); AFFECTION PSYCHIQUE
Normes
:
 LAA.108 al.1 litt.1
Résumé
:
 Cas de révision nié.Pas de causalité adéquate entre l'accident et les troubles psychiques.
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ge_gerichte · [pjdoc 9378] · 1995-08-23 · fr

Résumé:
 Une suspension du certificat de capacité de douze mois, cumulé avec une amende de Frs 2'000.-, se justifie à l'encontre de la recourante qui, dans un dessein de lucre, a simultanément mis son certificat à disposition de deux exploitants différents.

cause No A/1287/1994 - JP
[pjdoc 9378]
du 23.08.1995
Descripteurs
:
 RESTAURANT; HOMME DE PAILLE; CERTIFICAT DE CAPACITE; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; AMENDE
Normes
:
 LRDBH.12
Relations
:
 . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 19; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 19; CD SILG
Résumé
:
 Une suspension du certificat de capacité de douze mois, cumulé avec une amende de Frs 2'000.-, se justifie à l'encontre de la recourante qui, dans un dessein de lucre, a simultanément mis son certificat à disposition de deux exploitants différents.
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ge_gerichte · [pjdoc 9371] · 1995-08-23 · de

Résumé:
 Pas de causalité naturelle entre deux accidents anciens et l'apparition de troubles de la vision (glaucome et décollement de la rétine).

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cause No A/647/1993 - ASS
[pjdoc 9371]
du 23.08.1995
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; LESION DE L'OEIL; AFFECTION OCULAIRE; CAUSALITE NATURELLE
Normes
:
 LAA.6
Résumé
:
 Pas de causalité naturelle entre deux accidents anciens et l'apparition de troubles de la vision (glaucome et décollement de la rétine).
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ge_gerichte · [pjdoc 9373] · 1995-08-23 · de

Résumé:
 Compétence du CE pour connaître d'un recours contre une décision de l'OCIRT fondée sur l'OPair.

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cause No A/405/1995 - ASS
[pjdoc 9373]
du 23.08.1995
Descripteurs
:
 CONSTRUCTION ET INSTALLATION; MESURE DE PROTECTION; COMPETENCE
Normes
:
 LTA.8
Résumé
:
 Compétence du CE pour connaître d'un recours contre une décision de l'OCIRT fondée sur l'OPair.
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ge_gerichte · [pjdoc 9385] · 1995-08-23 · de

Résumé:
 Plusieurs infractions répétées aux dispositions sur la tenue du tachygraphe et des cartes de travail.Confirmation du retrait de 3 jours de la carte professionnelle.

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cause No A/248/1993 - JPT
[pjdoc 9385]
du 23.08.1995
Descripteurs
:
 TACHYGRAPHE; CARTE PROFESSIONNELLE DE CHAUFFEUR; RETRAIT DE L'AUTORISATION; TAXI
Normes
:
 RLST.52
Résumé
:
 Plusieurs infractions répétées aux dispositions sur la tenue du tachygraphe et des cartes de travail.Confirmation du retrait de 3 jours de la carte professionnelle.
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ge_gerichte · [pjdoc 9380] · 1995-08-23 · fr

Résumé:
 Amende de 5'000,-- Frs réduite à 1'000,-- Frs pour le propriétaire d'une parcelle sur laquelle des tiers sont venus à plusieurs reprises entreposer divers matériaux.

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cause No A/920/1994 - TPE
[pjdoc 9380]
du 23.08.1995
Descripteurs
:
 CONSTRUCTION ET INSTALLATION; DIRECTIVE(INJONCTION); RETABLISSEMENT DE L'ETAT ANTERIEUR; ENTREPOT; AMENDE; PERTURBATEUR PAR SITUATION
Normes
:
 LCI.121 al.2 litt.a
Résumé
:
 Amende de 5'000,-- Frs réduite à 1'000,-- Frs pour le propriétaire d'une parcelle sur laquelle des tiers sont venus à plusieurs reprises entreposer divers matériaux.
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ge_gerichte · [pjdoc 9381] · 1995-08-23 · fr

Résumé:
 Le droit de provoquer une nouvelle estimation de sa propriété, au sens de l'article 56 alinéa 5 LCP, nécessite de la part du contribuable une demande expresse de nouvelle révision et de nomination d'une nouvelle commission d'experts. Une réclamation contre le bordereau de l'AFC, suivie d'un recours à la commission cantonale de recours en matière d'impôts, ne remplit pas cette condition.

cause No A/139/1995 - FIN
[pjdoc 9381]
du 23.08.1995
Descripteurs
:
 IMPOT; BIEN-FONDS; CALCUL
Normes
:
 LCP.56 al.5
Relations
:
 . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 28; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 28; CD SILG
Résumé
:
 Le droit de provoquer une nouvelle estimation de sa propriété, au sens de l'article 56 alinéa 5 LCP, nécessite de la part du contribuable une demande expresse de nouvelle révision et de nomination d'une nouvelle commission d'experts. Une réclamation contre le bordereau de l'AFC, suivie d'un recours à la commission cantonale de recours en matière d'impôts, ne remplit pas cette condition.
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ge_gerichte · [pjdoc 9379] · 1995-08-23 · fr

Résumé:
 Le Tribunal administratif a annulé une amende de Frs 1'000.- infligée à l'exploitant d'un café dans lequel se déroulaient des jeux d'argent. Le département n'avait pas établi que l'exploitant était au courant de ces faits et cela bien qu'il paraissait difficile que l'activité illicite des consommateurs lui ait échappé.

cause No A/1194/1994 - JP
[pjdoc 9379]
du 23.08.1995
Descripteurs
:
 RESTAURANT; JEU; FAUTE; PREUVE
Normes
:
 LRDBH.2
Relations
:
 . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 20; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 20; CD SILG
Résumé
:
 Le Tribunal administratif a annulé une amende de Frs 1'000.- infligée à l'exploitant d'un café dans lequel se déroulaient des jeux d'argent. Le département n'avait pas établi que l'exploitant était au courant de ces faits et cela bien qu'il paraissait difficile que l'activité illicite des consommateurs lui ait échappé.
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ge_gerichte · [pjdoc 9374] · 1995-08-23 · de

Résumé:
 Insolvabilité constatée par des poursuites infructueuses et une condamnation pénale.

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cause No A/416/1995 - IP
[pjdoc 9374]
du 23.08.1995
Descripteurs
:
 OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); INSOLVABILITE
Normes
:
 LARPA.11
Résumé
:
 Insolvabilité constatée par des poursuites infructueuses et une condamnation pénale.
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ge_gerichte · [pjdoc 9368] · 1995-08-23 · fr

Résumé:
 Causalité naturelle niée; accident banal qui ne saurait donner lieu à des troubles psychiques.

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cause No A/874/1994 - ASS
[pjdoc 9368]
du 23.08.1995
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; INDEMNITE JOURNALIERE; AFFECTION PSYCHIQUE; CAUSALITE NATURELLE; SYNDROME CERVICAL
Normes
:
 LAA.6
Résumé
:
 Causalité naturelle niée; accident banal qui ne saurait donner lieu à des troubles psychiques.
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ge_gerichte · [pjdoc 9377] · 1995-08-23 · fr

Résumé:
 Le locataire qui souhaite déménager ne peut obtenir un sursis pour payer sa surtaxe.

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cause No A/309/1995 - IEA
[pjdoc 9377]
du 23.08.1995
Descripteurs
:
 SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; LOGEMENT
Normes
:
 LGL.30
Résumé
:
 Le locataire qui souhaite déménager ne peut obtenir un sursis pour payer sa surtaxe.
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