ge_gerichte · ATA/272/2013 · 2013-04-30 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2905/2012-ENERG 
ATA/272/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 30 avril 2013 
1ère section 
 dans la cause 
 
X______ S.A. 
représentée par Me Jean-Charles Sommer, avocat 
contre 
SERVICES INDUSTRIELS DE GENÈVE 
 


- 2/7 - 
A/2905/2012 
EN FAIT 
1. 
 
Le 17 janvier 2012, les Services industriels de Genève (ci-après : SIG) ont 
adressé à X______ S.A., propriétaire d'un établissement du même nom situé à la 
______ Place C______ à Genève, une facture intitulée « facture de consommation 
janvier 2012 - période année 2012 » d’un montant total de CHF 1'103,82, au 
regard desquels il était indiqué : « consommation relevée (détail au verso) total 
eau ». Au dos figurait la mention : 
 
 
« Ob Bouches à incendie 
Quantité 
Prix HT 
Montant en CHF 
 
 
 
11 Pièce x 
97.9000 = 
1'076,90 
 
 
 
 
Soit TTC 
1'103,82 
 
 
 
dont TVA à 2.5 % sur 1'076,90 
26,92 ». 
 
 
A la ligne, en tous petits caractères, il était mentionné au pied de ce 
document qu’une réclamation à l’encontre de cette facture pouvait être adressée 
aux SIG dans les trente jours. 
2. 
 
Le 22 mai 2012, un avocat s’est constitué pour X______ S.A. Il a écrit aux 
SIG en s’étonnant de cette facture, sa mandante n’ayant jamais consommé une 
goutte d’eau. L’annulation de la facture était sollicitée. 
3. 
 
Le 1er juin 2012, les SIG ont répondu que la facture critiquée était exacte. 
X______ S.A. était équipée de 10 bouches à incendie et de 65 buses automatiques 
en sous-sol. Le tarif forfaitaire annuel applicable pour ces installations était de 
CHF 100,35 pour chaque bouche et chaque centaine ou fraction de centaine de 
buses automatiques. Bien que libellé « facture de consommation » pour des 
raisons informatiques, ce document n’était pas lié à une consommation d’eau 
réelle mais à la capacité des installations à fournir de l’eau à grand débit. Etait 
joint le tarif correspondant applicable dès le 1er janvier 2011 et résultant d’un 
règlement interne des SIG (A.2.2). 
4. 
 
Le 14 juin 2012, X______ S.A., par le biais de son conseil, a relevé que les 
buses et les bouches à incendie avaient été installées et payées par elle et que les 
SIG n’effectuaient aucun contrôle de ses installations. De plus, il n’y avait eu 
aucune consommation d’eau. Enfin, elle requérait une nouvelle fois l’annulation 
de cette facture. 
5. 
 
Le 18 juin 2012, les SIG ont refusé d’annuler cette facture, fondée pour les 
raisons précitées. Par ailleurs, il était faux de prétendre que les SIG n’effectuaient 


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aucune prestation. Les bouches à incendie étaient alimentées en permanence par 
un réseau d’eau dimensionné en conséquence, dont ils assuraient l’entretien. Ils 
veillaient au traitement de l’eau mise à disposition et assuraient également le 
remplacement des sceaux, brisés dans le cadre des contrôles effectués par le 
client. Par ailleurs, l’eau utilisée en cas d’incendie via les buses d’aspersion et les 
bornes extérieures était gratuite. A ce courrier étaient annexés le règlement pour la 
fourniture de l’eau et le règlement d’application concernant les bouches à incendie 
du 22 octobre 1992. 
6. 
 
Le 20 août 2012, le conseil de X______ S.A. a sollicité le prononcé d’une 
décision formelle afin qu’il puisse recourir auprès de la chambre administrative de 
la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative). A défaut, il considérerait 
que sa mandante était victime d’un déni de justice. Cette missive faisait suite à un 
courrier du 12 juillet 2012 dans lequel ce conseil concluait à la restitution de la 
totalité des montants facturés durant les dix dernières années, soit CHF 11'038.-. 
7. 
 
Le 30 août 2012, les SIG ont considéré que X______ S.A. avait élevé 
réclamation le 22 mai 2012 à l’encontre de la facture du 17 janvier 2012. Or, cette 
réclamation était tardive puisqu’elle n’était pas intervenue dans les trente jours, 
conformément à l’art. 50 al. 1 du règlement des SIG pour la fourniture de l’eau. 
En conséquence, la réclamation était irrecevable et la facture entrée en force. Un 
recours à l’encontre de cette décision pouvait être interjeté dans les trente jours 
également, auprès de la chambre administrative. 
8. 
 
Par pli posté le 25 septembre 2012, X______ S.A. a recouru auprès de la 
chambre administrative, en concluant principalement à l’annulation de la décision 
des SIG du 30 août 2012, de même qu’à celle de la facture du 17 janvier 2012. 
Durant toutes les années écoulées, trop confiante et disciplinée, X______ S.A. 
s’était toujours acquittée de factures similaires, sans examiner les raisons pour 
lesquelles les SIG lui adressaient des factures de consommation d’eau. Les taxes 
et redevances facturées par les SIG devaient être qualifiées d’émoluments. Or, 
selon la doctrine, un émolument constituait une contrepartie financière due par un 
administré en échange d’une prestation étatique. Le règlement auquel se référaient 
les SIG pour la fourniture de l’eau ne faisait pas référence à la mise à disposition 
de l’eau nécessaire aux bouches à incendie et n’évoquait qu’une consommation 
d’eau. Dès lors, les dispositions réglementaires invoquées pour justifier la facture 
de consommation du 17 janvier 2012 étaient manifestement illégales. La 
facturation illégale devait être qualifiée de délit continu. Elle justifiait la 
restitution des émoluments facturés et payés pendant les dix ans écoulés. Aussi, 
les SIG devaient être condamnés à restituer à X______ S.A. CHF 11'038.- avec 
intérêts à 5 % dès le 1er juin 2012, de même qu’au paiement d’une indemnité de 
procédure. 
9. 
 
Le 17 octobre 2012, les SIG ont conclu au rejet du recours. La réclamation 
était tardive, et partant irrecevable. La décision prise le 30 août 2012 était 


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conforme au droit. Quant au raisonnement de la recourante au sujet de la légalité 
de la facturation, il était erroné. Il s’agissait d’appliquer l’art. 34 du règlement des 
SIG pour la fourniture de l’eau, lequel renvoyait expressément au règlement 
d’application des SIG concernant les bouches à incendie. Le tarif appliqué avait 
fait l’objet d’une approbation par le Conseil d’Etat, conformément à l’art. 38 let. a 
de la loi sur l'organisation des Services industriels de Genève du 5 octobre 1973 
(LSIG - L 2 35). 
 
 
La mise en cause des factures relatives aux années précédentes n’était pas 
possible, lesdites factures étant entrées en force d’une part, et aucune demande en 
reconsidération n’ayant été adressée aux SIG, d’autre part. Enfin, il n’existait pas 
de motif de révision qui permettrait à la chambre administrative d’examiner les 
factures en question, antérieures à celle du 17 janvier 2012. 
10. 
 
Invitée à déposer d’éventuelles observations au sujet de cette réponse, la 
recourante s’est déterminée le 6 novembre 2012 en concluant à la nullité de la 
décision attaquée. Selon la doctrine, de graves vices de procédure, ainsi que 
l’incompétence qualifiée, fonctionnelle ou matérielle, de l’autorité ayant rendu la 
décision étaient, d’après la jurisprudence, des motifs de nullité. Or, le conseil 
d’administration des SIG n’avait aucune compétence pour établir le règlement 
d’application du 1er novembre 1992 (A.1.11). De plus, le terme de « fourniture » 
ne correspondait en aucun cas à la notion de mise à disposition et les SIG 
n’avaient en l’espèce rien fourni. La facturation de mise à disposition de l’eau 
nécessaire aux bouches à incendie, sur la base d’un règlement d’application, était 
exorbitante aux compétences pouvant être déléguées par le règlement pour la 
fourniture de l’eau. Une ordonnance d’exécution devait rester dans les limites de 
la délégation et la délégation législative n’était admissible qu’à certaines 
conditions cumulatives, à savoir que : 
− la Constitution n’exclue pas la délégation ; 
− la délégation se limite à une matière déterminée ; 
− la délégation figure dans une loi formelle, soit en général un acte soumis au 
référendum ; 
− la délégation indique le contenu essentiel de la réglementation déléguée, dans 
la mesure où la situation juridique des particuliers était gravement touchée. 
 
Le règlement d’application était manifestement illégal et celui pour la 
fourniture de l’eau ne permettait pas d’envisager que les SIG puissent taxer la 
mise à disposition de l’eau nécessaire aux bouches à incendie. Quant à 
l’émolument, il s’agissait en fait d’un impôt déguisé, prélevé sans base légale et 
sans délégation claire de compétences. Enfin, X______ S.A. concluait 
« conformément à son recours du 25 septembre 2012 ». 


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11. 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
La juridiction administrative chargée de statuer est liée par les conclusions 
des parties mais non par les motifs invoqués par celles-ci (art. 69 al. 1 LPA). 
Selon une jurisprudence constante, les conclusions nouvelles, telles celles qui 
résultent de la réplique de la recourante du 6 novembre 2012 tendant à la nullité, 
pour défaut de base légale, de la décision attaquée, sont en principe irrecevables 
car formulées hors du délai de recours (ATA/144/2013 du 5 mars 2013 ; 
ATA/50/2013 du 29 janvier 2013 ; ATA/652/2012 du 25 septembre 2012 ; 
ATA/490/2012 du 31 juillet 2012 ; ATA/133/2012 du 13 mars 2012). Partant, les 
conclusions résultant de l’écriture du 6 novembre 2012 seront déclarées 
irrecevables. 
3. 
 
Certes, la nullité d’une décision peut être constatée d’office et en tout temps. 
Il conviendra d’examiner ci-après si de telles conditions sont réalisées. 
 
 
La nullité d’une décision est la sanction la plus lourde qui frappe les 
décisions affectées des vices les plus graves. Premièrement, le vice doit être grave, 
en raison de l’importance de la norme violée, considérée sous l’angle des 
principes lésés. La violation d’une norme constitutionnelle fondamentale, portant 
atteinte à la dignité humaine, celle d’une règle d’organisation procédurale 
essentielle, seront des causes de nullité. En outre, le vice doit être patent et 
l’admission de la nullité ne doit pas léser gravement la sécurité du droit. La nullité 
peut être invoquée en tout temps et devant toute autorité, relativisant le principe 
de l’autorité formelle de chose décidée (ATA/410/2009 du 25 août 2009 ; 
ATA/181/2009 du 7 avril 2009 ; P. MOOR, Droit administratif, vol. II, 2e éd., 
Berne 2002, p. 306, 307 et 311). 
 
 
En l’espèce toutefois, la nullité n’est invoquée qu’en raison du fait que la 
recourante n’a pas élevé réclamation en temps utile non seulement à l’encontre de 
la facture du 17 janvier 2012, mais également des factures des dix années 
précédentes au motif - comme elle l’a relevé dans son recours - qu’elle avait 
jusqu’alors été « trop confiante et disciplinée ». 
4. 
 
Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions 
impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être 
prolongés (art. 16 al. 1er, 1ère phrase LPA), restitués ou suspendus, si ce n’est par 


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le législateur lui-même (ATA/400/2012 du 26 juin 2012 consid. 3a ; 
ATA/389/2012 du 19 juin 2012 consid. 2b). Ainsi, celui qui n’agit pas dans le 
délai prescrit est forclos et la décision en cause acquiert force obligatoire 
(ATA/284/2012 du 8 mai 2012 consid. 4 ; ATA/745/2010 du 2 novembre 2010 
consid. 5 ; SJ 2000 I 22 consid. 2, p. 24 ; T. TANQUEREL, Manuel de droit 
administratif, 2011, p. 443). 
 
 
Les cas de force majeure sont réservés (art. 16 al. 1er, 2ème phrase LPA). 
Tombent sous cette notion les événements extraordinaires et imprévisibles qui 
surviennent en dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui s’imposent à lui 
de l’extérieur de façon irrésistible (ATA/280/2012 du 8 mai 2012 ; 
ATA/105/2012 du 21 février 2012). 
5. 
 
En l’espèce, les SIG étaient fondés à déclarer irrecevable la réclamation du 
22 mai 2012, comme cela résulte de leur décision attaquée du 30 août 2012. De 
plus, la recourante n’a allégué aucun cas de force majeure qui l’aurait empêchée 
d’agir en temps utile. 
6. 
 
La décision attaquée ne porte donc pas sur le fond du litige. En 
conséquence, le recours sera rejeté. La décision attaquée ne concernant que la 
facture du 17 janvier 2012, il est par ailleurs impossible à la chambre de céans de 
se saisir de la requête de X______ S.A. tendant à la restitution des montants 
facturés au cours des dix dernières années, dont aucun n’a fait l’objet d’une 
quelconque réclamation. 
7. 
 
En tous points mal fondé, le recours sera rejeté dans la mesure où il est 
recevable. Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge 
de la recourante, à laquelle aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette dans la mesure où il est recevable le recours interjeté le 25 septembre 2012 par 
X______ S.A. contre la décision des Services industriels de Genève du 30 août 2012 ; 
met à la charge de la recourante un émolument de CHF 500.- ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 


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suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Jean-Charles Sommer, avocat de la recourante, ainsi 
qu'aux Services industriels de Genève. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Hurni, M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
la greffière :