ge_gerichte · DCSO/395/2012 · 2012-02-20 · fr

Résumé:
 La commination de faillite notifiée avant l'ordonnance d'effet suspensif du Tribunal fédéral est valable.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2514/2012-CS 
DCSO/395/12
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 11 OCTOBRE 2012 
Plainte 17 LP (A/2514/2012-CS) formée en date du 17 août 2012 par Z______ SA, 
élisant domicile en l'étude de Me Renuka CAVADINI, avocate. 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 
à : 
- Z______ SA 
c/o Me Renuka CAVADINI, avocate 
 Cavadini Golovtchiner Nikolic 
Rue Emile Yung 9 
1205 Genève. 
- MM. M______, L______, W______ et T______ 
c/o Me Laurent CHASSOT, avocat 
 Froriep Renggli 
Rue Charles-Bonnet 4 
Case postale 399 
1211 Genève 12. 
- Office des poursuites.


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A/2514/2012-CS 
EN FAIT 
A. 
a. A la requête de MM. M______, L______, W______ et T______ (ci-après : 
MM. M______ et consorts), l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a fait 
notifier à Z______ SA, en date du 6 septembre 2011, un commandement de payer, 
poursuite n° 11 xxxx75 P, la somme de 414'403 fr. 50 plus intérêts à 3.5% dès le 
12 août 2010; le titre de la créance mentionné était une ordonnance de référé 
n° xxx/2011 du xx 2011 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg. 
 
b. Z______ SA a formé opposition audit commandement de payer. 
 
c. Par jugement du 20 février 2012, le Tribunal de première instance a déclaré 
exécutoire en Suisse l'ordonnance de référé susmentionnée (chiffre 1 du dispositif) 
et a prononcé la mainlevée définitive de l'opposition avec intérêts à 5% dès le 
12 août 2012 (ch. 2). 
 
d. Par arrêt du 22 juin 2012, communiqué pour notification aux parties le 
26 suivant, la Cour de justice a, sur le fond, admis partiellement le recours 
interjeté par Z______ SA contre ce jugement et, statuant à nouveau, a annulé le 
chiffre 1 de son dispositif, dit recours étant rejeté pour le surplus. 
 
e. Le 4 juillet 2012, MM. M______ et consorts ont requis la continuation de la 
poursuite. 
 
f. Le 13 août 2012, l'Office a fait notifier à Z______ SA une commination de 
faillite. 
B. 
a. Par acte posté le 17 août 2012, Z______ SA a formé plainte, assortie d'une 
demande d'effet suspensif, contre cet acte dont elle demande l'annulation. Elle 
allègue que l'arrêt de la Cour de justice lui a été communiqué le 27 juin 2012 et 
qu'elle a déposé, le 17 août 2012, un recours en matière civile auprès du Tribunal 
fédéral; elle soutient en conséquence qu'il incombait à l'Office d'attendre 
l'échéance du délai de recours pour notifier l'acte querellé puis, en cas de dépôt du 
recours dans les délais, de patienter jusqu'à décision du Tribunal fédéral sur l'effet 
suspensif requis. Z______ SA fait valoir "qu'il n'a jamais été dans l'esprit du 
législateur de permettre la notification d'une commination de faillite alors que la 
décision de mainlevée à la suite de laquelle une réquisition de continuer la 
poursuite a été adressée à l'Office (art. 88 LP) n'est pas encore définitive". 
 
b. Par ordonnance du 21 août 2012, la Chambre de céans a accordé l'effet 
suspensif à la plainte et imparti à MM. M______ et consorts et à l'Office un délai 
au 11 septembre 2012 pour se déterminer. 
 
c. MM. M______ et consorts et l'Office ont conclu au rejet de la plainte. 


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d. A la demande de la Chambre de céans, Z______ SA lui a transmis les 
ordonnances rendues par le Tribunal fédéral suite à son recours, soit : 
 
- une ordonnance du 20 août 2012, à teneur de laquelle le Tribunal fédéral invite 
MM. M______ et consorts à se déterminer sur la requête d'effet suspensif avec 
prononcé de mesures superprovisoires formée par Z______ SA et dit que 
jusqu'à décision sur la requête d'effet suspensif, aucune mesure d'exécution de 
la décision attaquée ne pourra être prise; 
 
- une ordonnance du 4 septembre 2012, selon laquelle, le Tribunal fédéral a jugé 
qu'il convenait, dans les circonstances données, pour éviter une procédure 
ultérieure à Luxembourg et maintenir les choses en l'état durant la procédure 
fédérale, d'accorder l'effet suspensif. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à 
l’autorité de surveillance lorsqu’une mesure de l’office est contraire à la loi ou ne 
paraît pas justifiée en fait. La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui 
où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 1 et 2 LP; art. 13 LP; 
art. 125 et 126 LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP). 
 
1.2 Il est constant qu'une commination de faillite constitue une mesure sujette à 
plainte et la plaignante, poursuivie, qui a qualité pour agir, a procédé dans le délai 
prescrit et le respect des exigences de formes (art. 9 al. 1 et 65 LPA applicable par 
renvoi de l’art. 9 al. 4 LaLP). 
La plainte sera dès lors déclarée recevable. 
2. 
2.1 Selon l’art. 88 al. 2 LP, le droit de requérir la continuation de la poursuite se 
périme par un an à compter de la notification du commandement de payer. Si 
opposition a été formée, ce délai ne court pas entre l’introduction de la procédure 
judiciaire ou administrative et le jugement définitif. 
 
Le Tribunal fédéral a précisé que l’omission par le créancier de joindre à sa 
réquisition la déclaration d’entrée en force du prononcé de mainlevée ou la preuve 
qu’une action en libération de dette n’a pas été intentée, a été retirée ou a été 
rejetée (Form. 4) n’a pas d’incidence sur le calcul du délai de l’art. 88 al. 2 LP. 
Elle empêche simplement l’Office de donner suite à la réquisition tant que les 
annexes prescrites ne sont pas déposées (ATF 7B.18/2003 du 18 février 2003). Il 
n’y a, quoi qu’il en soit, pas lieu d’exiger une telle attestation lorsque le caractère 
exécutoire du jugement découle clairement de la loi (ATF 126 III 479 consid. 2b 
in fine; ATF 7B.13/2002 du 6 mars 2002 consid. 3a; ATF 7B.112/2003 du 30 
juillet 2003 consid. 3.2). 


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2.2 Le recours en matière civile est ouvert devant le Tribunal fédéral contre un 
jugement de mainlevée définitive, lorsque, comme en l'espèce, la valeur litigieuse 
s'élève au moins à 30'000 fr. (art. 72 al. 2 let. 2 et 74 al. 1 let. a LTF). 
 
Le recours n'a pas d'effet suspensif, sauf sur requête d'une partie (art. 103 al. 1 et 3 
LTF). 
 
2.3 Il est admis qu'une commination de faillite peut être notifiée nonobstant un 
recours pendant contre la décision de mainlevée, pour autant que le recours n'ait 
pas d'effet suspensif (ATF 101 III 40 consid. 2, JdT 1977 II 7; confirmé dans 
ATF 126 III 479 consid. 2a et b, JdT 2000 II 84). 
 
2.4 Dans un arrêt paru aux ATF 130 III 657 (JdT 2005 II 139), le Tribunal fédéral, 
statuant sur la validité d'une commination de faillite notifiée avant l'octroi par le 
juge de l'effet suspensif au recours formé contre la décision de mainlevée, a jugé 
que le traitement appliqué à une telle commination de faillite découlait du sens 
même de l'effet suspensif, à savoir d'empêcher que ne se produisent les effets 
d'une décision lorsque celle-ci risque d'être annulée. "Le poursuivi ne doit subir 
aucun désavantage lié à l'éventuelle caducité de la mainlevée. Si le recours contre 
la décision de mainlevée devait être admis, la commination de faillite - en tant 
que phase de continuation de la poursuite malgré l'opposition - n'aurait aucun 
effet (…). En d'autres termes, la commination de faillite valablement établie 
auparavant est paralysée dans ses effets aussi longtemps que le recours contre la 
décision de mainlevée bénéficie de l'effet suspensif prononcé par le juge" 
(consid. 2.2.2 et les réf. citées). 
 
Constatant que la commination de faillite avait, en l'espèce, été suspendue dans 
ses effets, le Tribunal fédéral a précisé qu'une annulation, respectivement une 
nouvelle notification de cet acte valablement obtenue par le poursuivant, n'était 
pas justifiée, ajoutant que lorsque le recours se révèle dénué de fondement, la 
décision de mainlevée subsiste, l'effet suspensif octroyé au recours tombe et la 
mainlevée devient exécutoire, avec la conséquence que la suspension des effets de 
la commination de faillite prend elle aussi fin (consid. 2.2.3). 
 
2.5 En l'espèce, la commination de faillite a été notifiée le 13 août 2012, soit avant 
les ordonnances rendues par le Tribunal fédéral les 20 août et 4 septembre 2012. 
 
Il s'ensuit que, conformément aux considérants rappelés ci-dessus (cf. également 
DCSO/266/2009 du 11 juin 2009, consid. 3.b et c), la commination de faillite 
querellée, dont les effets sont suspendus jusqu'au prononcé de l'arrêt fédéral, a été 
valablement notifiée. 
 
2.6 Mal fondée, la plainte sera en conséquence rejetée. 
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A/2514/2012-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 17 août 2012 par Z______ SA contre la 
commination de faillite, poursuite n° 11 xxxx75 P. 
Au fond : 
La rejette. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Ariane WEYENETH, présidente; Madame Marilyn NAHMANI et 
Monsieur Claude MARCET, juges assesseur(e)s; Madame Véronique PISCETTA, 
greffière. 
 
La présidente : 
Ariane WEYENETH 
 
La greffière : 
Véronique PISCETTA 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.