ge_gerichte · ATAS/241/2003 · 2002-06-03 · fr


Siégeant : 
 
Mme Isabelle DUBOIS, Présidente, Mme Nicole BASSAN-BOURQUIN et 
M. Bertrand REICH, Juge assesseurs. 
 
 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1631/2002 
ATAS/241/2003
ARRÊT 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
du mardi 25 novembre 2003 
2ème Chambre 
En la cause 
 
 
Madame L__________ 
 
recourante 
 
contre 
 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION 
 
Route de Chêne, 54 à Genève, 
 
intimée 
 
 


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A/1631/2002 
EN FAIT 
1. Par communications des 31 juillet 1990 et du 13 août 1996, l’office cantonal de 
l’assurance-invalidité (ci-après l’OCAI) a octroyé à Madame L__________ la 
remise d’appareils acoustiques (pièces 3 et 4, fourre 1 OCAI). 
2. En date du 5 juin 2001, l’assurée, rentière AVS, a sollicité auprès de la caisse 
cantonale genevoise de compensation (ci-après la CCGC) la prise en charge d’un 
système d’appareils lumineux pour téléphone et porte. 
3. Par décision du 3 juin 2002, la CCGC a rejeté ladite demande, au motif que le 
système d’appareils lumineux pour porte et téléphone sollicité ne faisait pas partie 
de la liste de l’ordonnance concernant la remise de moyens auxiliaires par 
l’assurance-vieillesse (OMAV) et ne pouvait être pris en charge par cette assurance. 
4. Par courrier du 5 juin 2002, l’assurée a recouru contre cette décision, faisant valoir 
que ledit système lui était nécessaire pour communiquer avec autrui . En effet, elle 
ne pouvait porter trop longtemps son appareil auditif, par risque d’infection, et était 
complètement coupée du monde sans ce dernier. La seule manière pour elle 
d’entretenir alors des contacts avec autrui était de pouvoir répondre au téléphone ou 
à la porte à l’aide dudit système lumineux. 
5. Dans un préavis du 25 septembre 2002, l’OCAI, pour la CCGC, a conclu au rejet 
du recours. En effet, la liste de l’OMAV définissait exhaustivement le genre et 
l’ampleur des prestations afférentes à chaque moyen auxiliaire. Or, le système 
lumineux pour téléphone et porte demandé par l’assurée ne figurait pas dans ladite 
liste. C’était dès lors à juste titre que la CCGC avait refusé sa prise en charge. 
 
EN DROIT 
 
1. a. Il convient au préalable de préciser que la loi genevoise sur l’organisation 
judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ ; E 2 05) a été modifiée et qu’un Tribunal 
cantonal des assurances sociales a été institué dès le 1er août 2003, statuant en 
instance unique, notamment sur les contestations relatives à la loi fédérale sur 
l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (cf. art. 1, let. r et 56V, al. 
1, let. a, chiffre 1 LOJ). Conformément à l’art. 3, al. 3 de la loi du 14 novembre 
2002 modifiant la LOJ, entrée en vigueur le 1er août 2003, la présente cause, 
introduite le 5 juin 2002 et pendante devant la Commission cantonale de recours en 
matière d’assurance-vieillesse et survivants, a été transmise d’office au Tribunal 
cantonal des assurances sociales. 


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b. Le Tribunal de céans constate en outre que le recours, interjeté en temps utile, est 
recevable à la forme, conformément à l’art. 84 de la loi fédérale sur l’assurance-
vieillesse et survivants (LAVS ; RS 831.10). 
2. La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 
2000 (LPGA ; RS 830.1) est entrée en vigueur le 1er janvier 2003 et a entraîné la 
modification de nombreuses dispositions dans le domaine de l’assurance-vieillesse 
et survivants. La législation en vigueur jusqu’au 31 décembre 2002 demeure 
toutefois déterminante en l’espèce. En effet, d’après la jurisprudence, la législation 
applicable en cas de changement de règles de droit reste celle qui était en vigueur 
lors de la réalisation de l’état de fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a 
des conséquences juridiques (ATF 125 V 467 consid. 1, 126 V 166 consid. 4b), les 
faits sur lesquels l’autorité de recours peut être amenée à se prononcer dans le cadre 
d’une procédure de recours de droit administratif étant par ailleurs ceux qui se sont 
produits jusqu’au moment de la décision administrative litigieuse (ATF 121 V 366 
consid. 1b). 
3. Le droit à un moyen auxiliaire de la recourante, rentière de l’assurance-vieillesse, 
doit être examiné à la lumière des dispositions de la LAVS. 
 
Selon l’art. 43ter LAVS, le Conseil fédéral fixe les conditions auxquelles les 
bénéficiaires de rente de vieillesse domiciliés en Suisse, qui ont besoin d’appareils 
coûteux pour se déplacer, établir des contacts avec leur entourage ou assurer leur 
indépendance, ont droit à des moyens auxiliaires (al. 1). Il désigne les moyens 
auxiliaires que l’assurance remet, et ceux pour lesquels elle alloue des contributions 
à titre de participation aux frais ; il règle la remise de ces moyens auxiliaires ainsi 
que la procédure et détermine quelles dispositions de la loi fédérale du 19 juin 1959 
sur l’assurance-invalidité sont applicables (al. 3). 
 
Le Conseil fédéral a délégué cette compétence au département fédéral de l’intérieur 
(art. 66ter du règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants - RAVS ; RS 
831.101), lequel a édicté l’ordonnance concernant la remise des moyens auxiliaires 
du 28 août 1978 (OMAV ; RS 831.135.1), avec en annexe la liste des moyens 
auxiliaires. 
 
Selon l’art. 2 OMAV, les bénéficiaires d’une rente de vieillesse qui sont domiciliés 
en Suisse et ont besoin de moyens auxiliaires pour accomplir leurs travaux 
habituels, se déplacer, établir des contacts avec leur entourage ou développer leur 
autonomie personnelle, ont droit à des prestations de l’assurance, selon la liste 
annexée ; cette liste définit exhaustivement le genre et l’ampleur des prestations 
afférentes à chaque moyen auxiliaire. 


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En effet, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances, 
l’énumération des catégories de moyens auxiliaires à l’annexe de l’OMAV est 
exhaustive (ATF 105 V 25, consid.1 ; RCC 1979, p. 225 ; 1990, p. 106ss.). 
 
Or, ladite liste ne mentionne pas dans la catégorie des moyens auxiliaires pour le 
crâne et la face (chiffre 5.57 ; appareils acoustiques pour une oreille) la catégorie 
d’un système d’appareils lumineux pour porte et téléphone. 
 
La recourante n’a de ce fait pas droit à la prise en charge par l’assurance-vieillesse 
et survivants d’un tel système. 
4. Au vu de ce qui précède, force est de constater que le recours, mal fondé, doit être 
rejeté. 
 
 
* * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Reçoit le recours ; 
Au fond : 
2. Le rejette ; 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au Tribunal 
fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Le 
délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer exactement qu'elle décision le 
recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour quels 
motifs il estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter sa signature ou celle de 
son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres 
a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière 
sur le recours qu'il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera 
encore les moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et 
l'enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 
 
Le greffier : 
Pierre RIES 
 
La présidente : 
Isabelle DUBOIS 
La secrétaire-juriste : Frédérique GLAUSER 
 
Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe