ge_gerichte · DAS/140/2020 · 2020-02-07 · fr


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REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/2591/2020-CS 
DAS/140/2020
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU MARDI 25 AOÛT 2020 
 
Recours (C/2591/2020-CS) formé en date du 7 février 2020 par la société A______ SA, 
ayant son siège social sis c/o Monsieur B______, ______ [GE], comparant par 
Me Vincent LATAPIE, avocat, en l'Etude duquel elle élit domicile. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 14 septembre 2020 à : 
 
- A______ SA 
 
c/o Me Vincent LATAPIE, avocat 
 
Boulevard Helvétique 4, 1205 Genève. 
- REGISTRE DU COMMERCE 
 
Case postale 3597, 1211 Genève 3. 
- DEPARTEMENT FEDERAL DE JUSTICE ET POLICE 
Office fédéral de la justice, 3003 Berne. 
 


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C/2591/2020-CS 
EN FAIT 
A. 
La société A______ SA a été inscrite au Registre du commerce de Genève le 
______ 2017. Elle a pour but de réaliser dans tous pays, pour la société ou pour le 
compte de tiers, ou en participation avec des tiers, toutes opérations ou affaires, 
notamment développement de produits, production et commerce, y compris 
importation et exportation, gérer ou constituer toutes entreprises commerciales, 
financières ou industrielles, même immobilières (concernant des immeubles à 
affectation exclusivement commerciale en Suisse), ayant un rapport avec la 
fabrication ou la vente de produits pharmaceutiques, sanitaires, cosmétiques, 
alimentaires ou destinées d'une manière ou d'une autre au domaine de la santé et 
du bien-être comprenant notamment des substituts de tabac, le développement et 
la mise sur le marché de produits thérapeutiques ou à vocation de relaxation 
musculaire; recherche en génétique végétale et développement de plantes de tous 
types en vue d'extraction pharmaceutique. 
 
B______ en est administrateur président avec signature collective à deux. 
C______ est administrateur avec signature collective à deux. 
B. 
A la demande de D______ [compagnie d'assurances], le Tribunal de première 
instance a cité A______ SA à comparaître à son audience du ______ août 2019, à 
8h30, dans le cadre d'une requête en faillite déposée par la première nommée suite 
à la commination de faillite notifiée le 7 mai 2019 dans la poursuite n° 1______. 
 
En date du 7 août 2019, l'Office des poursuites a délivré à A______ SA une 
quittance pour solde relative à la créance de D______ visée par la poursuite citée, 
quittance déposée au greffe du Tribunal antérieurement à l'audience du 
______ août par la société. 
C. 
a) Par jugement JTPI/11456/2019 du ______ août 2019, le Tribunal a néanmoins 
déclaré A______ SA en état de faillite dès le jour même, suite à la commination 
de faillite notifiée dans le cadre de la poursuite en question. 
 
b) Par jugement JTPI/11824/2019 du 26 août 2019, le Tribunal, relevant que 
A______ SA avait déposé à son greffe, préalablement à l'audience, la quittance 
pour solde remise par l'Office des poursuites dans la poursuite en question, a 
"ordonné la rectification du dispositif" de son jugement antérieur du ______ août 
2019, constaté que la créance objet de la poursuite avait été acquittée en capital, 
intérêts et frais, constaté que la poursuite était éteinte et que la requête de faillite 
était devenue sans objet. 
c) Préalablement au prononcé de ce second jugement et suite à la communication 
du premier au Registre du commerce le 20 août 2019, ce dernier avait inscrit sous 
référence n° 2______ (inscription 3______) de la fiche de la société, la mention 
"la société est dissoute par suite de faillite prononcée par jugement du Tribunal de 


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première instance du ______ août 2019 avec effet à partir du ______ août 2019 à 
8h30". Le Registre du commerce a procédé simultanément à l'inscription de la 
raison sociale "A______ SA, en liquidation". 
d) Suite à la communication par le Tribunal de son nouveau jugement du 26 août 
2019, le Registre du commerce a inscrit dans son registre, sous référence 
n° 4______, inscription 5______, ce qui suit : "par jugement du 26 août 2019, le 
Tribunal de première instance a annulé le jugement déclaratif de faillite rendu le 
______ août 2019. De ce fait la dissolution de la société est révoquée". Il a 
simultanément radié la référence n° 2______. Celle-ci est toutefois conservée 
mais barrée sur le registre. L'inscription référence n° 4______ indiquait que la 
raison sociale A______ SA était rétablie, la mention "en liquidation" étant radiée; 
elle apparaît barrée sur l'extrait du registre. 
e) La société a requis le 20 novembre 2019 du Registre du commerce de 
supprimer purement et simplement la référence n° 2______ (inscription 3______) 
figurant au registre, dans la mesure où celle-ci était sensée ne jamais avoir existé, 
ainsi que la référence n° 4______ (inscription 5______). 
f) En date du 9 décembre 2019, le Registre du commerce a répondu qu'il ne lui 
était pas possible d'accueillir la requête, mais a proposé que la nouvelle inscription 
référence n° 4______ (inscription 5______) soit complétée, de manière à exposer 
que le jugement initial avait été prononcé à tort. La proposition du Registre avait 
la teneur suivante : "le jugement de faillite du Tribunal de première instance du 
______ août 2019 a été rendu à tort puisque la créance objet de la poursuite a été 
acquittée en capital, intérêts et frais préalablement au prononcé de la faillite, ce 
qui a été constaté et rectifié par jugement du Tribunal de première instance du 
26 août 2019. C'est pour ce motif que l'inscription 3______ du 22 août 2019 a été 
radiée (et non par suite d'annulation ou de révocation de la faillite). L'inscription 
5______ du 29 août 2019 (référence n° 4______) est rectifiée en ce sens". 
g) Suite à l'opposition de la société à la proposition du Registre du commerce, une 
décision formelle a été rendue par ce dernier le 8 janvier 2020, rejetant la requête 
visant l'effacement pur et simple de la référence n° 2______, ainsi que de la 
référence n° 4______, c'est-à-dire les inscriptions n° 3______ du 22 août 2019 et 
5______ du 29 août 2019. 
D. 
a) Contre cette décision, A______ SA a formé recours le 7 février 2020 assignant 
le Registre du commerce et le Département fédéral de justice et police. 
La recourante conclut à l'annulation de la décision du Registre du commerce du 
8 janvier 2020 et à ce qu'il soit procédé à la rectification de l'extrait dudit registre 
relatif à elle-même. Elle conclut à l'effacement pur et simple de l'extrait du 
Registre du commerce de la société de la mention radiée n° 2______, inscrite le 
22 août 2019, soit : A______ SA, EN LIQUIDATION, à l'effacement de l'extrait 


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du Registre du commerce relatif à la société, la mention radiée n° 2______, 
inscrite le 22 août 2019, soit : "la société dissoute par suite de faillite prononcée 
par jugement du Tribunal de première instance le ______ août 2019, avec effet à 
partir du ______ août 2019, à 8h30", et à l'effacement pur et simple de l'extrait du 
Registre du commerce relatif à ladite société, de la mention n° 4______ inscrite le 
29 août 2019, soit : "par jugement du 26 août 2019, le Tribunal de première 
instance a annulé le jugement déclaratif de faillite rendu le ______ août 2019. De 
ce fait la dissolution de la société est révoquée", les frais devant être laissés à la 
charge de l'Etat. En substance, elle expose que les mentions même corrigées sont 
susceptibles de lui causer un dommage commercial dans ses relations avec les 
tiers et notamment ses clients. 
b) Par observations adressées le 11 mai 2020 au greffe de la Cour de justice, le 
Registre du commerce conclut à la confirmation de sa décision et au rejet du 
recours exposant qu'une inscription, même initialement fausse, ne pouvait pas être 
effacée purement et simplement du registre. 
L'Office fédéral de la justice, invité à se déterminer, n'a pas pris position. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Les décisions du Registre du commerce peuvent faire l'objet d'un recours 
auprès de l'autorité de surveillance dudit registre, qui dans le canton de Genève est 
la Chambre de surveillance de la Cour de justice (art. 4 al. 3 et 165 al. 1 et 4 ORC; 
126 al. 1 let. d LOJ). 
 
Ont qualité pour recourir les personnes et les entités juridiques dont la réquisition 
a été rejetée ou qui sont directement visées par une inscription d'office (art. 165 
al. 3 ORC). 
 
La loi genevoise sur la procédure administrative (LPA; E 5 10) s'applique à la 
prise de décision par les autorités administratives et les juridictions 
administratives (art. 1 LPA). Sont réputées juridictions administratives, les 
autorités que le droit fédéral ou cantonal charge du contentieux administratif en 
les désignant comme autorité de recours (art. 6 al. 1 let. e LPA). Tel est le cas de 
la Cour de justice lorsqu'elle fonctionne sur recours comme Autorité de 
surveillance du Registre du commerce. 
 
La forme du recours est régie par les art. 64 et 65 LPA : elle doit être formée par 
écrit et contenir la désignation de la décision attaquée, exposer les motifs, 
l'indication des moyens de preuve et les conclusions du recourant. Les pièces dont 
dispose celui-ci doivent être jointes. L'autorité est liée par les conclusions des 
parties (art. 69 al. 1 LPA). 


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1.2 Déposé dans les forme et délai prévus par la loi par une entité visée par une 
inscription d'office, le recours est dès lors recevable. 
2. 
La recourante se plaint d'une violation des art. 937 CO et 26 ORC du fait que le 
Registre du commerce aurait dû effacer purement et simplement les inscriptions 
n° 3______ du 22 août 2019 et 5______ du 29 août 2019 dans la mesure où la 
faillite de la société n'a jamais été prononcée, le seul jugement existant étant celui 
du 26 août 2009 qui constate que la requête en faillite est sans objet. 
2.1 Selon l'art. 26 ORC, toutes les inscriptions au registre du commerce doivent 
être conformes à la vérité et ne rien contenir qui soit de nature à induire en erreur 
ou contraire à un intérêt public. Selon l'art. 937 CO repris par l'art. 27 ORC, toute 
modification de faits inscrits sur le registre du commerce doit également être 
inscrite. 
La recourante voit une violation desdites dispositions dans la mesure où les 
mentions, certes radiées, comme quoi la faillite a été prononcée et sa raison 
sociale modifiée par l'ajout "en liquidation" sont contraires à la vérité, puisque la 
société n'est jamais entrée en liquidation, dans la mesure où la faillite n'a jamais 
été prononcée. 
 
Sur ce point, le Registre du commerce estime avoir offert de rectifier les 
inscriptions litigieuses de manière à restituer le caractère erroné des inscriptions 
effectuées résultant du premier jugement prononcé par le Tribunal. Il expose 
cependant qu'il n'existe pas de base légale pour effacer purement et simplement 
une information fausse, mais qu'au contraire la radiation d'une telle information 
par biffage s'applique tant à une information fausse initialement qu'à une 
information dont la fausseté est subséquente. 
 
2.2 Il s'agit en premier lieu de se pencher sur les décisions du Tribunal ayant 
conduit aux inscriptions litigieuses, dans la mesure où la recourante soutient que 
la faillite n'a jamais existé et que dès lors, c'est contrairement au principe de 
véracité que l'inscription de cette faillite a été portée au registre. 
Si le premier jugement rendu par le Tribunal, communiqué au Registre du 
commerce et dont la teneur a été inscrite à celui-ci n'est pas nul, l'inscription 
effectuée, même fausse initialement, peut être radiée (modifiée), mais non effacée 
le cas échéant. 
Ce n'est que dans l'hypothèse où la première décision n'a jamais existé qu'une 
inscription effectuée au Registre du commerce pourrait le cas échéant être 
supprimée, sans qu'il soit besoin de résoudre définitivement la question pour les 
motifs qui vont suivre. 
2.2.1 Conformément à la jurisprudence, des décisions entachées d'erreur sont 
nulles si le vice qui les affecte est particulièrement grave, s'il est manifeste ou du 


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moins facilement décelable et si, de surcroît, la sécurité du droit n'est pas mise 
sérieusement en danger par l'admission de la nullité. Des vices de fond d'une 
décision n'entraînent qu'exceptionnellement sa nullité. Entrent avant tout en 
considération comme motif de nullité l'incompétence fonctionnelle et matérielle 
de l'autorité appelée à statuer, ainsi qu'une erreur manifeste de procédure (ATF 
129 I 361 consid. 2.1). Une décision frappée de nullité absolue n'a jamais existé. 
Une décision annulée, qui n'entre pas en force, a existé étant simplement 
dépourvue d'effet. 
 
2.2.2 En l'occurrence, le jugement rendu par le Tribunal le ______ août 2019 est 
un jugement erroné sur le fond puisqu'il prononce la faillite alors que les 
conditions de celle-ci n'étaient pas réalisées. Cette décision, fausse, n'est pas nulle, 
les conditions mentionnées plus haut pour qu'une nullité soit admise n'étant pas 
réalisées. 
Cette décision, erronée initialement, a été communiquée conformément à la loi au 
Registre du commerce qui l'a inscrite. Ce faisant, le Registre du commerce a 
inscrit un fait, certes erroné, mais existant. De même, il a inscrit par la suite la 
radiation de ce fait erroné et le rétablissement de la situation antérieure. 
Cela étant, la pratique du Registre du commerce s'agissant des inscriptions et de 
leur rectification par le biffage de l'inscription précédente et l'ajout d'une nouvelle 
inscription, est conforme au droit. Une modification d'une inscription fausse au 
Registre du commerce se fait par l'ajout d'une nouvelle information, l'ancienne 
inscription étant radiée par biffage, que la fausseté de l'information radiée soit 
apparue postérieurement (subséquente) ou qu'elle ait été fausse initialement (cf. 
notamment VIANIN CR-CO 2 ad. art. 937 n° 1, 2 et 11). 
Selon l'art. 8 al. 1 ORC, tous les faits à inscrire au Registre du commerce sont 
portés au registre journalier. Les inscriptions au registre journalier sont 
numérotées de manière continue ne pouvant être modifiées postérieurement et 
devant être conservées sans limite de temps (al. 4 et 5). Il en est de même des 
inscriptions portées au registre principal qui ne peuvent être modifiées 
postérieurement et qui doivent être conservées sans limite de temps, sous réserve 
des modifications de nature purement typographique sans influence sur le contenu 
matériel (art. 9 al. 4 ORC). 
Dans la mesure où selon l'art. 9 al. 1 ORC, les inscriptions au registre journalier 
sont reportées dans le registre principal une fois approuvées par l'OFRC et que, 
dans le cas d'espèce la communication du jugement prononçant la faillite a été 
effectuée par le Tribunal au Registre du commerce, de sorte que la pièce 
constituée par ce jugement figure dans son dossier, l'inscription des faits constatés 
par ledit jugement devait être opérée. De même, la radiation de ladite inscription 
devait être opérée conformément à la pratique rappelée ci-dessus à réception par 
le Registre du commerce du second jugement modifiant le premier. 


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L'effacement n'étant pas prévu par la loi, le biffage (radiation) est la seule manière 
de procéder à la modification d'une inscription erronée du registre. 
 
Enfin, et dans le cas présent, le Registre du commerce a proposé à la recourante, 
afin de clarifier les causes de l'inscription radiée, d'ajouter sur le feuillet la 
concernant, le fait que le jugement de faillite du Tribunal du ______ août 2019 
avait été rendu à tort, la créance objet de la poursuite ayant été acquittée en 
capital, intérêts et frais préalablement au prononcé de la faillite, ce qui a été 
constaté et rectifié par jugement du même Tribunal du 26 août 2019. Il a même 
proposé d'ajouter à cela la phrase suivante : "c'est pour ce motif que l'inscription 
3______ du 22 août 2019 a été radiée et non par la suite d'annulation ou de 
révocation de la faillite". Cette façon de procéder est conforme au droit, de sorte 
que le recours doit être rejeté. 
3. 
La recourante succombe. Elle supportera les frais (art. 106 al. 1 CPC), arrêtés à 
500 fr., compensés en totalité par l'avance de frais versée, qui reste acquise à l'Etat 
de Genève. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 7 février 2020 par la société A______ SA contre 
la décision rendue le 8 janvier 2020 par le Registre du commerce. 
Au fond : 
Le rejette. 
Sur les frais : 
Arrête les frais à 500 fr., les met à la charge de la société A______ SA et les compense 
avec l'avance de frais de même montant, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.