ge_gerichte · ATAS/1145/2013 · 2013-11-21 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY , Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1165/2013 
ATAS/1145/2013 
 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 21 novembre 2013 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Madame O__________, domiciliée à CAROUGE 
 
recourante 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, sise rue 
de Montbrillant 40, GENEVE 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Le 7 août 2012, Madame O__________ (ci-après : l’assurée) s’est annoncée à 
l’OFFICE CANTONAL DE L’EMPLOI (ci-après : OCE) et a sollicité le versement 
de l’indemnité de chômage par la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE 
CHOMAGE (ci-après : la caisse) à compter de cette même date. 
2. Dans sa demande d’indemnité, signée le 6 août 2012, l’assurée a déclaré avoir 
travaillé pour le compte de la société X__________ Sàrl du 1er janvier 2011 au 
31 janvier 2011. Elle a répondu par l’affirmative à la question de savoir si elle-
même ou son conjoint y exerçait une position dirigeante. 
3. L’attestation d’employeur versée au dossier a confirmé la durée du rapport de 
travail et le fait que l’assurée avait œuvré en qualité de directrice commerciale et 
cofondatrice avant de céder ses parts. 
4. L’extrait du Registre du Commerce (RC) a confirmé que l’assurée avait mis fin à sa 
fonction d’associée gérante présidente le 22 décembre 2011, date à laquelle elle 
avait cédé sa participation financière - de 10'000 fr. - à son conjoint, Monsieur 
O__________. Son associée pour moitié, Madame P__________, avait fait de 
même. 
5. Par décision du 27 août 2012, la caisse a informé l’assurée qu’aucune suite ne 
pouvait être donnée à sa demande au vu du statut de son mari dans la société, statut 
qui rendait sa perte de travail incontrôlable puisqu’en raison des liens maritaux les 
liant, elle conservait, de fait, la possibilité d’influencer les décisions de 
l’employeur. 
6. Le 5 septembre 2012, l’assurée s’est opposée à cette décision. Elle a expliqué avoir 
fondé la société avec une associée le 24 avril 2009, en avoir été salariée jusqu’en 
2011, date à laquelle elle avait, pour des raisons économiques, cessé son activité et 
cédé toutes ses parts sociales à son époux. Elle soulignait n’avoir ainsi jamais été 
l’employée de ce dernier. 
7. A réception de cette opposition, la caisse, constatant que les justificatifs des 
versements de salaires à l’assurée ne figuraient pas au dossier, en a requis la 
production par courriers des 13 septembre, 7 décembre 2012 et 23 janvier 2013. 
8. Le 20 janvier 2013, l’assurée a réitéré les arguments développés dans son 
opposition. Elle a produit son avis de taxation 2011 et une facture de cotisations 
sociales adressée à la société. Par ailleurs, elle a contesté à la caisse le droit de lui 
réclamer les justificatifs du versement de ses salaires. 
9. Par décision sur opposition du 13 mars 2013, la caisse a rejeté l’opposition et 
confirmé sa décision du 27 août 2012. 
Elle a constaté, d’une part, que l’entreprise qui avait employé l’assurée avait été 
reprise par le conjoint de celle-ci et que ce dernier était seul associé-gérant avec 


 
 
 
 
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signature individuelle, d’autre part, que l’assurée n’avait pas été en mesure de 
produire les justificatifs du versement de ses salaires. 
La caisse en a tiré la conclusion que le droit à l’indemnité n’était pas ouvert 
puisque, d’une part, les liens de l’assurée avec sa société perduraient par le biais de 
son époux et que, d’autre part, l’assurée ne pouvait prouver avoir exercé un emploi 
en qualité de salariée soumise à cotisations par la production de pièces pertinentes. 
10. Le 9 janvier 2013, l’assurée a interjeté recours auprès de la Cour de céans, en 
concluant à ce que l’indemnité de chômage lui soit accordée dès le 6 août 2012. 
La recourante affirme n’avoir plus déployé la moindre activité au sein de la société, 
ni en qualité de dirigeante, ni en qualité d’employée. Elle en veut pour preuve que 
les clients et fournisseurs de la société n’ont plus eu affaire à elle depuis le 
31 décembre 2011, ce dont ils pourraient témoigner. 
Elle ajoute que lorsque son mari est devenu associé de la société, cela faisait 
plusieurs jours qu’elle n’était plus active au sein de celle-ci. 
11. Invitée à se déterminer, l’intimée, dans sa réponse du 22 avril 2013, a conclu au 
rejet du recours. 
L’intimée constate que le conjoint de la recourante est toujours l’unique associé-
gérant de la société et que son épouse se trouve donc, par son intermédiaire, en 
position d’influencer de manière déterminante les décisions de son dernier 
employeur. 
L’intimée rappelle à cet égard que ce n’est pas l’abus avéré comme tel que la loi et 
la jurisprudence ont pour but de sanctionner, mais le simple risque d’abus que 
représente le versement d’indemnités à un travailleur jouissant d’une situation 
comparable à celle d’un employeur. 
Enfin, s’agissant de la justification du versement des salaires durant le délai cadre 
de cotisations - soit du 7 août 2010 au 6 août 2012 -, l’intimée reconnaît que l’on 
peut considérer qu’elle a reçu les pièces utiles s’agissant de l’administration fiscale 
et de la caisse de compensation mais relève tout de même que les fiches de salaires 
et l’extrait des comptes de la société ne sont ni signés ni attestés par une fiduciaire. 
12. Par écriture du 6 mai 2013, la recourante a persisté dans ses conclusions. Elle 
estime que l’intimée applique la loi de manière trop rigide, sans prendre 
suffisamment en compte son cas particulier. Elle réaffirme avoir définitivement 
rompu tout lien avec la société depuis le 31 décembre 2011. 
13. Une audience de comparution personnelle s’est tenue en date du 13 juin 2013. 
L’intimée a rappelé que deux problèmes se posent : le premier tient au fait que 
l’époux de la recourante occupe une position dirigeante dans la société depuis la fin 
de l’année 2011 ; le second réside dans le manque d’éléments formels démontrant 
qu’un salaire a effectivement été prélevé du 1er janvier au 31 décembre 2011 - ce 
qui correspond aux 12 mois de cotisation requis. En effet, l’intimée ne dispose que 


 
 
 
 
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de la taxation fiscale, elle-même est basée sur les déclarations de la recourante. Il 
n’y a ni écritures bancaires ni écritures de caisse. 
La recourante a admis n’avoir pas conservé de preuves écrites de ces prélèvements 
de salaire, si ce n’est dans le bilan et la déclaration d’impôts. 
Par ailleurs, elle a expliqué avoir cessé son activité en raison de problèmes de santé. 
Traversant une période difficile suite à la perte d’un enfant, elle ne souhaitait pas 
continuer à travailler. 
Désormais, tout va bien mais elle ne souhaite pas travailler pour l’instant. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, 
des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi 
fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 
25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0). 
La compétence de la Cour de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 à 
60 LPGA). 
3. Le litige porte sur le droit de la recourante à l’indemnité de chômage à compter du 
7 août 2012. 
4. a) En vertu de l’art. 8 al. 1er LACI, l’assuré a droit à l’indemnité de chômage s’il 
est sans emploi ou partiellement sans emploi (let. a), s’il a subi une perte de travail 
à prendre en considération (let. b), s’il est domicilié en Suisse (let. c), s’il a achevé 
sa scolarité obligatoire, qu’il n’a pas encore atteint l’âge donnant droit à une rente 
AVS et ne touche pas de rente de vieillesse de l’AVS (let. d), s’il remplit les 
conditions relatives à la période de cotisation ou en est libéré (let. e), s’il est apte au 
placement (let. f) et s’il satisfait aux exigences du contrôle (let. g). Ces conditions 
sont cumulatives (ATF 124 V 218 consid. 2). 
b) L’art. 31 al. 3 let. c LACI exclut du droit à l’indemnité, en cas de réduction de 
l’horaire de travail, les personnes qui fixent les décisions que prend l’employeur – 
ou peuvent les influencer considérablement – en qualité d’associé, de membre d’un 
organe dirigeant de l’entreprise ou encore d’un détenteur d’une participation 
financière à l’entreprise, de même que les conjoints de ces personnes qui sont 
occupées dans l’entreprise (ATF non publié C 163/04 du 29 août 2005). 
Il est vrai que cette disposition concerne l’indemnité en cas de réduction de 
l’horaire de travail. Cependant, dans un arrêt M. du 4 septembre 1997, publié aux 
ATF 123 V 234, le Tribunal fédéral a explicité les motifs fondant l'application 
analogique de cette règle à l'octroi de l'indemnité de chômage. Selon la 


 
 
 
 
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jurisprudence, un travailleur qui jouit d’une situation professionnelle comparable à 
celle d’un employeur n’a pas droit à l’indemnité de chômage lorsque, bien que 
licencié formellement par une entreprise, il continue de fixer les décisions de 
l’employeur ou à influencer celles-ci de manière déterminante. Dans le cas 
contraire, en effet, on détournerait, par le biais d’une disposition sur l’indemnité de 
chômage, la réglementation en matière d’indemnités en cas de réduction de 
l’horaire de travail, soit en particulier l’art. 31 al. 3 let. c LACI. L'analogie avec la 
réduction de l'horaire de travail réside dans le fait qu'une personne licenciée qui 
occupe une position décisionnelle peut, à tout moment, contribuer à décider de son 
propre réengagement, si bien que sa perte de travail ressemble potentiellement à 
une réduction de l'horaire de travail avec cessation momentanée d'activité (voir 
arrêt du TF C 152/06 du 25 janvier 2007 consid. 2). 
Ainsi, tant qu’une personne occupe une position comparable à celle d’un employeur 
dans l’entreprise, elle n’a pas droit à l’indemnité de chômage car elle continue à 
influencer de manière déterminante les décisions de l’employeur ou est à même de 
réactiver à tout moment l’entreprise momentanément en veilleuse. Qu’elle ait le 
statut de salarié selon la législation sur l’AVS et puisse justifier d’une période de 
cotisations suffisante n’y change rien. Elle ne peut être considérée comme étant au 
chômage ni apte au placement. Toute autre interprétation reviendrait à éluder une 
disposition conçue pour prévenir les abus en matière d’indemnité en cas de 
réduction de l’horaire de travail (ATF 123 V 238 consid. 7; 120 V 525 consid. 3). 
En effet, le but de l'art. 31 al. 3 LACI est de prévenir les abus tels qu'auto-
délivrance des attestations nécessaires à l'indemnisation de la réduction de l'horaire 
de travail, certificats de complaisance, caractère incontrôlable de la perte de travail 
réelle, notamment codécision ou coresponsabilité dans la marche des affaires en 
particulier chez les travailleurs ayant une participation dans la société ou toute autre 
participation financière dans une fonction dirigeante (ATF 123 V 234 consid. 
7b/bb, ATF 120 V 521; bulletin MT/AC 2003/4 fiche 4/1). 
c) Si des indices permettent à la caisse de supposer que l’assuré occupe une position 
comparable à celle d’un employeur, elle doit notamment exiger un extrait du 
registre du commerce et examinera dans quelle mesure l’assuré est habilité à 
prendre des décisions de même que sa participation financière à l’entreprise. Les 
membres du conseil d’administration d’une société anonyme de même que les 
associés gérants ou les tiers gérants d’une société à responsabilité limitée ont, de 
par leur fonction, une position comparable à celle d’un employeur. Tant qu’ils la 
conservent, ils sont exclus d’emblée du cercle des ayants droit à l’indemnité (voir 
par exemple DTA 2004 no 24 p. 259, 2000 no 15 p. 72). 
Ce n'est pas l'abus avéré comme tel que la loi et la jurisprudence entendent 
sanctionner ici, mais le risque d'abus que représente le versement d'indemnités à un 
travailleur jouissant d'une situation comparable à celle d'un employeur (ATFA non 
publié du 14 avril 2003, C 92/02, consid. 4). 


 
 
 
 
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Le fait de subordonner, pour un travailleur jouissant d'une position analogue à celle 
d'un employeur, le versement des indemnités de chômage à la rupture de tout lien 
avec la société qui l'employait peut certes paraître rigoureux selon les circonstances 
du cas d'espèce. Il ne faut néanmoins pas perdre de vue les motifs qui ont présidé à 
cette exigence. Il s'est agi avant tout de permettre le contrôle de la perte de travail 
du demandeur d'emploi, qui est l’une des conditions mises au droit à l'indemnité de 
chômage (cf. art. 8 al. 1 let. b LACI). Or, si un tel contrôle est facilement 
exécutable s'agissant d'un employé qui perd son travail, ne serait-ce que 
partiellement, il n'en va pas de même des personnes occupant une fonction 
dirigeante qui, bien que formellement licenciées, poursuivent une activité pour le 
compte de la société dans laquelle elles travaillaient. De par leur position 
particulière, ces personnes peuvent en effet exercer une influence sur la perte de 
travail qu'elles subissent, ce qui rend justement leur chômage difficilement 
contrôlable (ATF 123 V 239 consid. 7b/bb; DTA 2003 n° 22 p. 242 consid. 4). 
La situation est en revanche différente quand le salarié, se trouvant dans une 
position assimilable à celle d'un employeur, quitte définitivement l'entreprise en 
raison de la fermeture de celle-ci; en pareil cas, on ne saurait parler d'un 
comportement visant à éluder la loi. Il en va de même quand l'entreprise continue 
d'exister mais que le salarié, par suite de la résiliation de son contrat, rompt 
définitivement tout lien avec la société. Dans un cas comme dans l'autre, l'intéressé 
peut en principe prétendre à des indemnités de chômage (ATF 123 V 238 
consid. 7b/bb; SVR 2001 ALV n° 14 pp. 41-42 consid. 2a; DTA 2003 n° 22 p. 241 
consid. 2). 
d) Le Tribunal fédéral a par ailleurs jugé à maintes reprises que l’exclusion du 
conjoint du droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail s’étend au 
droit à l’indemnité de chômage (cf. ATF du 17 novembre 2006 non publié au 
Recueil officiel, C 192/05, consid. 2 et les références, soit notamment l’ATFA du 
26 juillet 1999 en la cause C 123/99). En effet, les conjoints peuvent exercer une 
influence sur la perte de travail qu’ils subissent, ce qui rend leur chômage 
difficilement contrôlable. En outre, aussi longtemps que cette influence subsiste, il 
existe une possibilité de réengagement. Dans ce cas également, il s’agit de ne pas 
détourner la réglementation en matière d’indemnité en cas de réduction de l’horaire 
de travail, par le biais d’une disposition sur l’indemnité de chômage (ATF du 
7 décembre 2006, C 156/06, consid. 2). 
Ainsi, la personne assurée qui a quitté l’entreprise dans laquelle son conjoint 
occupe une position comparable à celle d’un employeur n’a en principe droit à 
l’indemnité que si elle a perdu un emploi qu’elle occupait chez un autre employeur 
et qu’elle a accompli une période minimale de cotisation de six mois après son 
départ de l’entreprise de son conjoint, ou acquis une période de cotisation de douze 
mois hors de l’entreprise conjugale (Circulaire du Secrétariat d'État à l'économie 
[SECO] relative à l’indemnité de chômage, 2007, chiffre B 31; ATF du 20 février 
2007, C 151/06, consid. 3 ; ATF du 31 mars 2004, C 171/03). 


 
 
 
 
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Dans cette hypothèse également, l’administration n’est pas tenue de prouver qu’il y 
a abus de droit ou que l’assuré a sciemment cherché à contourner les dispositions 
relatives à la réduction de l’horaire de travail. L’exclusion s’impose dès qu’il y a 
risque ou possibilité d’abus ou de contournement de la loi. (ATFA du 14 avril 2003, 
C 92/02, publié in DTA 2003 n. 22 p. 240). 
5. a) En l’espèce, il est établi que la recourante a été radiée du RC en décembre 2011. 
Il est également établi et non contesté que, depuis lors, c’est son mari qui est le seul 
détenteur de la société et qu’il occupe donc une position assimilable à celle d'un 
employeur dans l’entreprise. 
6. En l’espèce, il n’est pas contesté que la recourante a travaillé en qualité d’employée 
au service de son époux du 1er octobre 2005 au 31 décembre 2008. Il a en outre été 
établi qu’à la date de la décision querellée, elle n’avait pas accompli une période 
minimale de cotisation de six mois après son départ de l’entreprise de son conjoint 
ni cotisé durant douze mois hors de l’entreprise conjugale. 
En conséquence, force est de constater, au vu de la jurisprudence rappelée supra, 
que la recourante, par le biais de son époux, est restée - au-delà du 31 décembre 
2011 - susceptible d’influencer la perte de travail qu’elle a subie, ce qui rendait son 
chômage difficilement contrôlable. Un risque d’abus existait donc, d’autant que la 
recourante n’a pas démontré, par exemple en accomplissant une période minimale 
de cotisation de six mois après son départ de l’entreprise ou acquis une période de 
cotisation de douze mois hors de l’entreprise, qu’elle a, effectivement, 
définitivement rompu tout lien avec la société. Ce risque suffit, au sens de la 
jurisprudence, pour exclure le droit à l’indemnité. 
En conséquence, le recours doit être rejeté. 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le