ge_gerichte · ATA/1032/2018 · 2018-10-02 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2271/2015-ICC 
ATA/1032/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 2 octobre 2018 
4ème section 
dans la cause 
 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
contre 
Hoirie de feu Monsieur A______, soit pour elle Madame B______ et Monsieur 
C______, 
représentés par Monsieur Michel Lambelet, mandataire 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
6 juin 2016 (JTAPI/578/2016) 


- 2/4 - 
A/2271/2015 
EN FAIT 
1. 
 
Par jugement du 6 juin 2016, le Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : TAPI) a admis le recours interjeté par l’hoirie de feu Monsieur 
A______, soit pour elle Monsieur C______ et Madame B______ contre la 
décision sur réclamation rendue le 29 mai 2015 par l’administration fiscale 
cantonale (ci-après : AFC-GE). Il a renoncé à percevoir un émolument et alloué 
une indemnité de procédure de CHF 800.- à l’hoirie. 
2. 
 
Statuant le 22 août 2017, la chambre administrative de la Cour de justice a 
annulé ce jugement, rétabli la taxation établie par l’AFC-GE, mis un émolument 
de CHF 1'000.- à la charge de l’hoirie et n’a alloué aucune indemnité de 
procédure. 
 
 
L’écriture de réponse de l’hoirie a comporté trois pages, répondant de 
manière ciblée au seul point litigieux, à savoir la manière d’interpréter l’art. 60 
al. 1 de la loi sur l'imposition des personnes physiques du 27 septembre 2009 
(LIPP - D 3 08) relatif au bouclier fiscal. 
3. 
 
Par arrêt du 7 août 2018, le Tribunal fédéral a annulé l’arrêt cantonal et 
confirmé le jugement du TAPI. Il a renvoyé la cause à la chambre de céans pour 
nouvelle décision sur frais et dépens de la procédure devant elle. 
 
 
Il ressort de cet arrêt que selon l’hoirie, l’impôt dû devait s’élever à 
CHF 1'686.- au lieu de CHF 14'436.80. 
4. 
 
Invitées à se déterminer après renvoi de la cause, les parties s’en sont 
rapportées à justice. 
5. 
 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Il a déjà été statué sur la recevabilité du recours, de sorte qu’il n’y a plus 
lieu de se prononcer à cet égard, l’objet du renvoi de la cause étant limité à la 
fixation des frais de la procédure devant la chambre de céans. 
2. 
a. 
La juridiction administrative statue sur les frais de procédure, indemnités et 
émoluments dans les limites établies par règlement du Conseil d'État et 
conformément au principe de la proportionnalité (art. 87 al. 1 et 3 LPA ; 
ATA/1484/2017 du 14 novembre 2017 et les références citées). Elle peut, sur 
requête, allouer à la partie ayant eu entièrement ou partiellement gain de cause 


- 3/4 - 
A/2271/2015 
une indemnité pour les frais indispensables causés par le recours (art. 87 al. 2 
LPA). 
 
b. 
L'art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), intitulé « indemnité », 
prévoit que la juridiction peut allouer à une partie, pour les frais indispensables 
occasionnés par la procédure, y compris les honoraires éventuels d’un mandataire, 
une indemnité de CHF 200.- à CHF 10'000.-. 
 
 
La juridiction saisie dispose d’un large pouvoir d’appréciation quant à la 
quotité de l’indemnité allouée et, de jurisprudence constante, celle-ci ne constitue 
qu’une participation aux honoraires d’avocat (ATA/1484/2017 précité ; 
ATA/837/2013 du 19 décembre 2013), ce qui résulte aussi, implicitement, de 
l'art. 6 RFPA dès lors que ce dernier plafonne l'indemnité à CHF 10'000.-. 
 
 
Pour déterminer le montant de l’indemnité, il convient de prendre en compte 
les différents actes d’instruction, le nombre d’échanges d’écritures et d’audiences. 
Quant au montant retenu, il doit intégrer l’importance et la pertinence des 
écritures produites et de manière générale la complexité de l’affaire 
(ATA/1156/2017 du 2 août 2017). 
 
c. 
En l’espèce, l’activité déployée par le conseil de l’intimée pour la procédure 
de recours devant la chambre de céans s’est limitée à la rédaction d’une écriture 
de trois pages. Toutefois, il s’est agi d’une écriture circonstanciée et pertinente, 
dont le raisonnement a d’ailleurs été suivi par le Tribunal fédéral. La cause portait 
sur la manière d’interpréter l’art. 60 al. 1 LIPP relatif au bouclier fiscal. Cette 
question, qui n’avait pas encore été tranchée par le Tribunal fédéral, présentait une 
certaine complexité. L’état de fait ne comportait pas de difficulté particulière. 
Selon l’intimée, la valeur litigieuse s’est élevée à environ CHF 13'000.-. 
 
 
Au vu de ces éléments, l’indemnité de procédure sera fixée à CHF 1'000.-. 
 
 
Il n’y a pas lieu à perception d’un émolument, l’AFC-GE ayant défendu ses 
propres décisions (art. 87 al. 1 2ème phr. LPA). 
3. 
 
Conformément à la pratique de la chambre de céans, il ne sera pas perçu 
d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure pour le présent arrêt 
(ATA/469/2018 du 15 mai 2018). 
 
* * * * * 
 
 


- 4/4 - 
A/2271/2015 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
statuant à nouveau sur les frais de la procédure cantonale : 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue à l’hoirie de feu Monsieur A______, soit pour elle Madame B______ et 
Monsieur C______, solidairement entre eux, une indemnité de procédure de CHF 
1'000.-, à la charge de l’État de Genève ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure, pour le 
présent arrêt ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
l’administration 
fiscale 
cantonale, 
à 
Me Michel Lambelet, mandataire des intimés, ainsi qu’au Tribunal administratif de 
première instance. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, Mme Junod et M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
la greffière :