ge_gerichte · ATAS/1057/2007 · 2007-10-02 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1941/2007 ATAS/1057/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 1
du 2 octobre 2007

En la cause

Monsieur S , domicilié , demandeurs
1207 GENEVE

Madame S , domiciliée , 1212 GRAND-LANCY,

comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître SCHIFFERLI
Pierre

contre

WINTERTHUR COLUMNA, Fondation LPP, sise avenue de défenderesses
Rumine 20, case postale 1523, 1001 LAUSANNE

CAISSE DE PENSIONS DE LA FED. INT. DES SOCIETES DE
LA CROIX-ROUGE ET DU CROISSANT-ROUGE, domicilié
c/o HEWITT ASSOCIATES SA, sise avenue Edouard-Dubois 20,
2000 NEUCHATEL

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente, Evelyne BOUCHAARA et Christine
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs.

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EN FAIT

Par jugement du 8 mars 2007, la 1°° chambre du Tribunal de première instance a
prononcé le divorce de Madame S , née N le 1961, et
Monsieur S , né le 7 1943 , mariés en date du 26 août 1991.

Selon le chiffre 4 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun
des époux durant le mariage.

Le prononcé du divorce est devenu définitif le 1° mai 2007 et a été transmis
d'office au Tribunal de céans le 18 mai 2007 pour exécution du partage.

Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance,
puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les

montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 26 août
1991 et le 1° mai 2007.

L'instruction menée par le Tribunal de céans a permis d'établir les faits suivants :

S'agissant de Madame S

e La demanderesse vit en Suisse depuis 1995.

° Interrogée par le Tribunal de céans, elle a, par courrier de son mandataire du 18
septembre 2007, confirmé n'avoir exercé aucune activité professionnelle
jusqu'au 1° septembre 2000 et n'a, par conséquent, pas accumulé d'avoirs LPP
pendant cette période.

e Selon le courrier de la CAISSE INTER-PROFESSIONNELLE DE
PREVOYANCE PROFESSIONNELLE du 19 juillet 2007, auprès de laquelle la
demanderesse a été affiliée du 1” septembre 2000 au 31 août 2004, une

prestation de libre passage d'un montant de 14'176 fr. 20 a été transférée à la
WINTERTHUR COLUMNA le 26 juillet 2005.

e Selon cette dernière institution de prévoyance, la prestation de libre passage
accumulée par la demanderesse est de 20'870 fr., intérêts au 1° mai 2007
compris.

S'agissant de Monsieur S

e La CAISSE DE PENSIONS DE LA FEDERATION INTERNATIONALE DES
SOCIETES DE LA CROIX-ROUGE ET DU CROISSANT-ROUGE, domiciliée
c/o HEWITT ASSOCIATES SA, auprès de laquelle le demandeur est affilié

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depuis le 6 juin 1994, date de son arrivée en Suisse, la prestation de libre passage
accumulée est de 636'905 fr. 75, intérêts au 1°” mai 2007 compris.

Ces documents ont été transmis aux parties en date du 20 septembre 2007. La
juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 28 septembre 2007, un
arrêt serait rendu sur cette base.

En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle,
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le
ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC),
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal
cantonal des assurances sociales depuis le 1°” août 2003, doit, après que l'affaire lui
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de
répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230;
ATF 129 V 444),

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 21 août 1991, d’autre part le 1”
mai 2007, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le
demandeur est de 636'905 fr. 75 tandis que celle acquise par la demanderesse est de
20'870 fr., les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance
défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de

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318'452 fr. 90 (636905 fr. 75 : 2) et celle-ci lui doit le montant de 10435 fr.
(20'870 fr. : 2), de sorte que c’est le demandeur qui doit à la demanderesse le
montant de 308'017 fr. 90.

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur
(ATF 129 V 255 consid. 3).

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Invite la CAISSE DE PENSIONS DE LA FEDERATION INTERNATIONALE
DES SOCIETES DE LA CROIX-ROUGE ET DU CROISSANT-ROUGE,
domiciliée c/o HEWITT ASSOCIATES SA, à transférer, du compte de Monsieur
S , la somme de 308017 fr. 90 à la WINTERTHUR COLUMNA en
faveur de Madame S , ainsi que des intérêts compensatoires au sens
des considérants, dès le 1° mai 2007 jusqu'au moment du transfert.

2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La Présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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