ge_gerichte · ATA/246/2010 · 2010-04-13 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/613/2009-PE 
ATA/246/2010 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 13 avril 2010 
1ère section 
dans la cause 
 
Madame N______ 
représentée par Me Claudio Fedele, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 
_________ 
Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 15 décembre 2009 (DCCR/1300/2009) 


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A/613/2009 
EN FAIT 
1. 
 
Madame N______, née en 1980, originaire de Roumanie, est arrivée en 
Suisse le 1er janvier 2001. 
2. 
 
Le 8 juin 2005, Mme N______ a demandé une autorisation de séjour dans le 
cadre du regroupement familial. Elle envisageait d’épouser Monsieur G______, 
ressortissant suisse. 
3. 
 
Le 12 mai 2005, Mme N______ a épousé M. G______. 
4. 
 
Le 21 juillet 2007, l’office cantonal de la population (ci-après : OCP) a 
délivré à Mme N______ une autorisation de séjour de type B. Celle-ci a été 
renouvelée le 3 mai 2006 pour une durée venant à échéance le 11 mai 2007. 
5. 
 
Dans le cadre de la demande de renouvellement du permis B de 
Mme N______, l’OCP a initié une enquête pour vérifier la réalité du ménage 
commun des époux N______-G______. 
 
 
Selon la demande de renouvellement et les lettres de son employeur, 
Mme N______ résidait au 2ter, rue M______ à Carouge. A cette adresse, son nom 
n’apparaissait sur aucune des boîtes aux lettres, ni davantage aux nos 2 et 2 bis de 
cette même rue. Ni le service d’immeuble ni le facteur ni la régie en charge de 
l’immeuble ne connaissait Mme N______. L’enquêteur concluait : « il est fort 
possible que cette personne réside réellement à cette adresse, mais chez un logeur 
qu’elle ne mentionne dans aucune de ses lettres » (feuille d’enquête OCP du 26 
juillet 2007). 
6. 
 
L’OCP a effectué un contrôle complémentaire au 40, chemin B______, 
adresse de la mère de M. G______. Celle-ci a informé l’OCP que son fils et sa 
belle-fille résideraient au 2ter, chemin M______ à Carouge. A cette adresse, 
l’enquêteur a trouvé une étiquette au nom de G______. Malgré de nombreux 
passages (sept fois) à des jours et heures différents, l’enquêteur n’avait jamais pu 
rencontrer ce couple. Le seul renseignement obtenu auprès du voisinage indiquait 
qu’un homme était vu régulièrement. En revanche, Mme N______ n’avait pas été 
reconnue sur présentation de sa photo. L’enquêteur avait laissé une convocation 
au nom de M. G______ mais celui-ci ne s’était pas manifesté (feuille d’enquête 
OCP du 11 octobre 2007). 
7. 
 
Le 26 octobre 2007, l’OCP a convoqué Mme N______ et M. G______, à 
l’adresse 40, chemin B______, 1213 Petit-Lancy, pour un examen de situation 
fixé au 6 novembre 2007. 
 
 
Ce courrier a été renvoyé à l’expéditeur avec la mention « a déménagé ». 


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8. 
 
Le 7 novembre 2007, l’OCP a convoqué Mme N______ et M. G______ à 
l’adresse 2ter, rue M______, 1227 Carouge pour un examen de situation fixé au 
27 novembre 2007. 
 
 
M. G______ s’est présenté seul audit entretien. Il habitait à Carouge, à 
l’adresse, 2ter, rue M______, depuis août 2005. Il ne savait pas où résidait son 
épouse. Elle avait une adresse, 37, rue P______. Il n’avait jamais habité avec elle. 
Il avait su dernièrement qu’elle voyait un gitan et il n’avait pas trop cherché à la 
revoir car il avait peur pour sa personne. Leurs derniers contacts remontaient au 
mois d’avril 2007. Elle lui avait téléphoné et l’avait informé qu’elle travaillait à 
nouveau dans un cabaret. Il lui avait dit qu’il ne voulait plus la voir. 
 
 
Il avait souffert d’une dépression puis s’était retrouvé au chômage. Par la 
suite, il avait trouvé un emploi à la Ville de Genève qui était reconduit de trois 
mois en trois mois et il espérait pouvoir être engagé à plein temps. Jusqu’alors, il 
n’avait pas eu les moyens financiers pour entamer une procédure en séparation 
mais il comptait le faire, par le biais du Centre social protestant. 
9. 
 
Le 17 janvier 2008, l’OCP a convoqué Mme N______, pour adresse, 
18, rue X______, 1207 Genève pour un examen de situation fixé au 
29 janvier 2008. 
 
 
Mme N______ ne s’est pas présentée. 
10. 
 
Dans le but de déterminer l’adresse de Mme N______, l’OCP a eu un 
entretien téléphonique avec l’employeur de celle-ci, soit V______ S.A., cabaret 
C______, 17, Glacis-de-Rive, 1207 Genève. Selon les informations de ce dernier, 
Mme N______ résiderait au 18, rue X______ à l’Hôtel Y______. L’enquêteur de 
l’OCP a effectué plusieurs passages et laissé des convocations à la réception dudit 
hôtel, le gérant de ce dernier lui confirmant que l’intéressée séjournait bien dans 
son établissement mais qu’elle était connue sous son nom d’artiste, à savoir : 
G_______. Elle occupait le studio n° 33 et son n° de portable était le ________. 
L’enquêteur de l’OCP a tenté de joindre Mme N______ sur son portable mais 
sans succès (feuille d’enquête du 16 juin 2008). 
11. 
 
Le 3 juillet 2008, l’OCP a convoqué Mme N______ à l’adresse 
Hôtel Y______, 18, rue X______ pour un examen de situation fixé au 
22 juillet 2008. 
 
 
Mme N______ ne s’est pas présentée à cet entretien. 
12. 
 
Par décision du 29 août 2008, notifiée à Mme N______ à l’adresse 
Hôtel Y______, 18, rue X______, l’OCP a refusé le renouvellement de 
l’autorisation de séjour de l’intéressée. 


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A/613/2009 
 
 
L’union conjugale était manifestement rompue et n’avait en fait jamais 
véritablement existé, Mme N______ n’avait pas pris contact avec l’OCP ni donné 
suite aux convocations qui lui étaient adressées. Elle ne pouvait plus se prévaloir 
de l’art. 7 de la loi fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers du 
26 mars 1931(LSEE - RS 142.20) ni de l’art. 8 du règlement du 1er mars 1949 
(RSEE). 
 
 
Cette décision acheminée par voie recommandée et accusé de réception est 
venue en retour à l’expéditeur avec la mention « non réclamé ». 
13. 
 
L’OCP a pris une nouvelle décision en date du 14 novembre 2008. Au refus 
de renouvellement de l’autorisation de séjour, était ajouté un délai pour quitter la 
Suisse venant à échéance le 14 décembre 2008. Dite décision, notifiée par pli 
recommandé avec accusé de réception à Mme N______ pour adresse, 
Hôtel Y______, 18, rue X______ est venue en retour à l’OCP avec la mention 
« non réclamé ». 
14. 
 
Par pli du 23 janvier 2009, l’OCP a convoqué Mme N______, pour adresse, 
Hôtel Y______, 18, rue X______ pour le 30 janvier 2009 à la section asile et aide 
au départ. 
15. 
 
Le 29 janvier 2009, un avocat s’est constitué pour Mme N______ et il s’est 
adressé à l’OCP. 
 
 
Mme N______ avait appris suite à un courrier que l’OCP avait adressé à 
V______ S.A. le 21 janvier 2009 qu’elle n’était plus autorisée à séjourner en 
Suisse. Elle n’avait jamais reçu une telle décision et elle ne savait même pas que 
l’OCP envisageait de lui retirer son autorisation de séjour. 
 
 
L’avocat priait l’OCP de lui faire parvenir une copie de la décision. 
16. 
 
L’OCP a donné suite au courrier précité en acheminant au conseil de 
Mme N______ le 6 février 2009 la décision de refus de renouvellement de 
l’autorisation de séjour du 14 novembre 2008. Le fait que Mme N______ n’ait pas 
retiré son courrier ne pouvait en aucun cas être imputé à l’OCP. Si cette dernière 
avait déménagé, il en n’avait pas été informé. Dès lors, la décision du 
14 novembre 2008 était considérée comme notifiée. 
17. 
 
Mme N______ a recouru contre la décision précitée par acte du 16 février 
2009 adressé à la commission cantonale de recours de police des étrangers, 
devenue depuis le 1er janvier 2009, la commission cantonale de recours en matière 
administrative (ci-après : CCRA). 
 
 
Plusieurs mois après le mariage, les relations entre les époux s’étaient 
dégradées à tel point qu’elle avait fini par quitter le domicile conjugal et elle 


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s’était installée temporairement dans un hôtel. Entre le 9 et le 19 novembre 2008, 
elle avait séjourné en Roumanie. 
 
 
Elle n’avait jamais reçu aucun courrier de l’OCP. Il lui était arrivé de 
séjourner à l’Hôtel Y______, 18, rue X______ mais elle n’y était pas lors de la 
notification de la décision du 14 novembre 2008 puisqu’elle se trouvait en 
Roumanie. Elle peinait à comprendre pour quelles raisons la décision avait été 
notifiée dans un hôtel alors que même l’OCP disposait de l’adresse de deux de ses 
employeurs, en particulier de celui ayant sollicité le renouvellement de son 
autorisation de séjour. 
 
 
Elle avait été informée le 26 janvier 2009 par son employeur de la décision 
du 14 novembre 2008. C’est donc au plus tôt le 22 janvier 2009 que le délai de 
recours avait commencé à courir. 
 
 
Son droit d’être entendue avait été violé dès lors que l’OCP ne l’avait pas 
informée directement de son intention de ne pas renouveler son autorisation de 
séjour. Au lieu d’envoyer des courriers et des convocations à l’Hôtel Y______, 
dans lequel elle avait séjourné de courtes périodes, l’OCP aurait pu s’adresser à 
son employeur. En prenant sa décision sans lui donner l’opportunité de 
s’exprimer, l’OCP avait gravement violé son droit d’être entendue. 
 
 
Elle a contesté que son mariage ait été fictif. Il était patent qu’elle-même et 
M. G______ n’avaient pas conclu un mariage dans le but d’éluder les dispositions 
sur le séjour et l’établissement des étrangers mais bien au contraire un mariage 
d’amour. Avant le mariage, ils s’étaient fréquentés pendant près de quatre ans. Le 
fait que leur relation se soit détériorée après le mariage et que la séparation se soit 
imposée n’était imputable qu’au cours de la vie et ne pouvait être constitutif d’un 
abus de droit. Il n’existait aucun indice permettant d’affirmer qu’il s’agissait d’un 
mariage fictif. 
 
 
Elle conclut à l’annulation de la décision du 14 novembre 2008 et au 
renouvellement de son autorisation de séjour. 
18. 
 
Le 2 avril 2009, Mme N______ a informé l’OCP qu’elle avait déménagé et 
résidait désormais, 37, avenue P______ à Genève. L’ancienne adresse indiquée 
était celle chez M. G______, 40 chemin B______, 1212 Petit-Lancy. 
19. 
 
Par courrier expédié le 9 octobre 2009, Mme N______ a informé l’OCP 
qu’à dater du 1er octobre 2009, elle était domiciliée 38, rue D______. 
20. 
 
Statuant le 15 décembre 2009, la CCRA a déclaré le recours irrecevable. 
Celui-ci était manifestement tardif. La décision contestée avait été notifiée à 
Mme N______, Hôtel Y______, 18, rue X______ le 14 novembre 2008 et 
retournée à l’expéditeur à l’échéance du délai de garde avec la mention 
« non réclamé ». Il fallait dès lors considérer qu’elle avait été notifiée le dernier 


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jour du délai de garde soit le 21 novembre 2008. Le délai de recours était venu à 
échéance le 22 décembre 2008. Le recours déposé le 23 février 2009, soit plus de 
deux mois après l’échéance du délai de recours légal de trente jours était tardif. 
Mme N______ n’invoquait aucun motif de force majeure pour justifier le retard 
avec lequel elle avait agi. Elle faisait valoir que la décision contestée ne lui avait 
pas été valablement notifiée dans la mesure où l’OCP n’aurait pas dû l’envoyer à 
l’Hôtel V_______ alors même qu’il disposait de l’adresse de ses deux 
employeurs. Ce reproche était malvenu dès lors qu’il incombait à Mme N______ 
d’informer l’autorité intimée de tout changement de domicile. Celle-ci 
reconnaissait avoir quitté le domicile conjugal situé au 40, chemin B______ 
plusieurs mois après le mariage célébré le 12 mai 2005 pour s’installer 
temporairement dans un hôtel. Or, elle n’avait officiellement annoncé son départ 
du domicile conjugal et une nouvelle adresse que le 9 avril 2009. Dans 
l’intervalle, l’OCP avait dû procéder à diverses enquêtes domiciliaires dans le 
cadre desquelles il avait entendu notamment l’époux de Mme N______ ainsi que 
les employeurs de cette dernière. La recourante n’avait donné aucune suite aux 
multiples courriers et convocations envoyés aux diverses adresses où elle était 
prétendument domiciliée. 
21. 
 
Mme N______ a recouru devant le Tribunal administratif contre la décision 
précitée par acte du 18 janvier 2010. 
 
 
Jusqu’au 9 avril 2009, elle était domiciliée, 40, chemin B______, 
1213 Petit-Lancy. Seule cette adresse lui était opposable. Or, l’OCP n’avait pas 
notifié sa décision à cette adresse mais il avait pris l’initiative et le risque de 
l’envoyer dans un hôtel, soit dans un lieu de résidence temporaire. Contrairement 
à ce qu’avait retenu la CCRA, l’on ne pouvait lui faire grief de ne pas avoir reçu 
la décision du 14 novembre 2008. C’était au contraire à l’OCP qu’il devait être 
reproché le fait de ne pas avoir essayé de notifier sa décision à la seule adresse 
officiellement connue. 
 
 
N’ayant pas eu connaissance de la décision du 14 novembre 2008 avant le 
26 janvier 2009, elle avait agi en temps utile en saisissant la CCRA par courrier 
recommandé du 23 février 2009. 
 
 
Elle conclut à l’annulation de la décision de la CCRA et le renvoi de la 
cause à cette instance pour décision sur le fond, avec suite de frais et dépens. 
22. 
 
Dans sa réponse du 8 mars 2010, l’OCP s’est opposé au recours. 
 
 
Le 26 octobre 2007, il avait envoyé une convocation à l’attention des époux 
N______-G______ à l’adresse, 40, chemin B______. Ce courrier lui avait été 
retourné avec la mention « a déménagé : délai de réexpédition expiré ». 


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Des informations figurant au dossier de l’OCP suite aux diverses enquêtes et 
contrats de travail déposés par V______ S.A., il résultait que la recourante était 
régulièrement domiciliée à l’Hôtel Y______, sis à la rue X______, depuis 
février 2007. Ainsi, l’OCP ne pouvait de bonne foi envoyer sa décision, 
40, chemin B______ alors qu’il savait que l’intéressée n’y était plus domiciliée. 
 
 
L’argument de la recourante selon lequel elle se trouvait temporairement en 
Roumanie du 9 au 19 novembre 2008 et qu’elle n’avait pas pu recevoir la décision 
du 14 novembre 2009 ne pouvait être retenu. D’une part, celle-ci était liée par un 
contrat de travail avec le cabaret C______ du 1er au 30 novembre 2008 et d’autre 
part si on devait par hypothèse admettre qu’elle ait été en congé, elle avait un 
délai courant jusqu’au 21 novembre 2008 pour retirer son pli. L’OCP conclut au 
rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. 
23. 
 
Il résulte du dossier que les demandes de prise d’emploi déposées par 
V______ S.A. mentionne que la recourante était domiciliée « au cabaret, 
C______ ». De plus, la requête du 1er juillet 2009 indique que Mme N______ 
serait divorcée. 
24. 
 
Il résulte de la recherche d’adresse concernant Mme N______ effectuée par 
le tribunal de céans sur le site de l’Etat de Genève les éléments suivants : 
− 
du 12 mai 2005 au 9 avril 2009 
: chemin B______ 40 ; 
− 
du 9 avril 2009 au 1er octobre 2009 
: avenue P______ 37 ; 
− 
du 1er octobre 2009 
: rue D______ 38. 
25. 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Le délai ordinaire de recours est de trente jours (art. 63 al. 1 let. a LPA). 
3. 
 
Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions 
impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d'être 
prolongés (art. 16 al. 1 1ère phrase LPA), restitués ou suspendus, si ce n'est par le 
législateur lui-même (SJ 1989 p. 418). Ainsi, celui qui n'agit pas dans le délai 
prescrit est forclos et la décision en cause acquiert force obligatoire (SJ 2000 I 22, 
consid. 2 pp. 23 et 24). 


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Les cas de force majeure restent réservés (art. 16 al. l 2ème phrase LPA). 
Tombent sous cette notion les événements extraordinaires et imprévisibles qui 
surviennent en dehors de la sphère d'activité de l'intéressé et qui s'imposent à lui 
de l'extérieur de façon irrésistible (ATA/53/2009 du 27 janvier 2009). 
4. 
 
Selon une jurisprudence constante, rendue sous l'empire des art. 157 et 169 
al. 1 let. d et e de l'ordonnance - 1 du 1er septembre 1967 relative à la loi sur le 
Service des postes (aOSP1 - aRS 783.01), abrogée le 1er janvier 1998 (art. 13 de 
l'ordonnance sur la poste du 26 novembre 2003 - OPO - RS 783.01), un envoi 
recommandé qui n'a pas pu être distribué est réputé notifié le dernier jour du délai 
de garde de sept jours suivant la remise de l'avis de retrait dans la boîte aux lettres 
ou la case postale de son destinataire. 
 
 
En l’espèce, la décision du 14 novembre 2008 de l’OCP a été notifiée à la 
recourante à l’adresse, Hôtel Y______, 18, rue X______. A l’échéance du délai de 
garde, le pli recommandé n’ayant pas été retiré, il a été retourné à l’expéditeur 
avec la mention « non réclamé ». 
5. 
 
Pour la recourante la notification n’est pas valablement intervenue au motif 
d’une part que son adresse officielle était celle de 40, chemin B______ et que 
l’hôtel serait une résidence temporaire, d’autre part. 
 
 
La notification doit permettre au destinataire de prendre connaissance de la 
décision et, le cas échéant, de faire usage des voies de droit ouvertes à son 
encontre. Une décision est notifiée, non pas au moment où le contribuable en 
prend connaissance, mais le jour où elle est dûment communiquée (Arrêt du 
Tribunal fédéral 2P.259/2006 du 18 avril 2007 consid. 3.1 et réf. citées). 
 
 
S’agissant d’un acte soumis à réception, telle une décision ou une 
communication de procédure, la notification est réputée parfaite au moment où 
l’envoi entre dans la sphère de pouvoir de son destinataire (P. MOOR, Droit 
administratif, Vol. 2, 2ème éd., Berne 2002, p. 302/303, n. 2.2.8.3). Il suffit que 
celui-ci puisse en prendre connaissance (ATF 118 II 42 consid. 3b p. 44 ; 115 Ia 
12 consid. 3b p. 17 ; Arrêts du Tribunal fédéral 2P.259/2006 du 18 avril 2007 
consid. 3.1 ; 2A 54/2000 du 23 juin 2000 consid. 2a et les réf. citées). 
 
 
Certes, le relevé de l’OCP mentionne que jusqu’au 9 avril 2009, la 
recourante était domiciliée, 40, chemin B______ chez M. G______. Selon la 
jurisprudence constante du Tribunal administratif, notamment en matière 
d’allocations de logement et de surtaxes HLM, le registre de l’OCP fait foi. Ce 
principe n’est toutefois pas intangible. En l’espèce, le courrier que l’OCP a 
adressé à la recourante le 26 octobre 2007 à l’adresse, précitée lui est venu en 
retour avec la mention « a déménagé ». Or, il est avéré qu’à cette date, la 
recourante n’avait annoncé aucun changement d’adresse à l’OCP. 


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Entre juillet 2007 et juin 2008, l’OCP a multiplié les démarches - enquêtes 
domiciliaires, interventions auprès de l’employeur de la recourante - pour tenter 
de connaître l’adresse de cette dernière. Son mari, entendu à l’OCP le 7 novembre 
2007 a affirmé qu’il ne savait pas où elle habitait, lui-même étant domicilié, 2ter 
rue M______. Il est constant qu’à ce moment-là, Mme N______ ne cohabitait 
plus avec son mari. 
 
 
Quant à l’employeur, il n’a jamais donné d’adresse de Mme N______ autre 
que celle « Au cabaret ». 
 
 
Finalement, ce n’est qu’en juin 2008, sur la base des renseignements fournis 
par l’employeur de la recourante que l’OCP a eu connaissance de ce que cette 
dernière résiderait à l’Hôtel Y______, 18, rue X______. Les renseignements qu’il 
a pris à ce sujet directement auprès du gérant de l’hôtel ont confirmé cette 
information. 
 
 
Dans ces conditions, l’on ne saurait faire grief à l’OCP d’avoir notifié sa 
décision à la seule adresse dont il avait eu confirmation qu’elle était celle de la 
recourante. A cet égard, il s’impose de rappeler que le principe de la bonne foi qui 
prévaut entre administration et administré, est consacré à l’art. 9 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) exige que 
l’une et l’autre se comportent réciproquement de manière loyale (ATF 129 I 161 
consid. 4 p. 170 ; 129 II 361 consid. 7.1 p. 381 ; Arrêt du Tribunal fédéral 
9C.115/2007 du 22 janvier 2009 consid. 4.2). Il résulte de ce qui précède que si 
l’une des parties a contrevenu au principe précité, c’est bien la recourante et non 
pas l’autorité intimée. 
6. 
 
La recourante invoque qu’elle n’a pas pu retirer le pli qui lui était destiné 
étant donné qu’elle était momentanément absente de Genève. 
 
 
Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, celui qui pendant une 
procédure omet de prendre les dispositions nécessaires pour que les envois 
postaux lui soient transmis ne peut se prévaloir de son absence lors de la tentative 
de notification d’une communication officielle à son adresse habituelle, s’il devait 
s’attendre, avec une certaine vraisemblance, à recevoir une telle communication 
(ATF 130 III 396 consid. 1.2.3 p. 399 ; Arrêt du Tribunal fédéral 1C_549/2009 du 
1er mars 2010). 
 
 
En l’occurrence, la recourante savait que la procédure de renouvellement de 
l’autorisation de séjour était en cours et il lui appartenait donc de prendre les 
dispositions nécessaires pour recevoir son courrier. 
7. 
 
Dès lors que le tribunal de céans a admis que l’OCP pouvait valablement 
notifier sa décision à l’Hôtel Y______, 18 rue X______, la question de savoir si 


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un hôtel étant un lieu de séjour temporaire peut être assimilé à un domicile souffre 
de rester ouverte. 
 
 
Il s’ensuit que le recours entièrement mal fondé doit être rejeté. Un 
émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de la recourante qui succombe 
(art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 18 janvier 2010 par Madame N______ contre la 
décision du 15 décembre 2009 de la commission cantonale de recours en matière 
administrative ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de la recourante un émolument de CHF 400.- ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité ; 
dit que, les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions 
de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le 
mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les 
pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être 
joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Claudio Fedele, avocat du recourant, à l’office 
cantonal de la population, à la commission cantonale de recours en matière 
administrative ainsi qu’à l’office fédéral des migrations à Berne. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Bovy, M. Dumartheray, juges. 
 


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Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 
le vice-président : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 


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A/613/2009 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces 
de légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
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Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit 
déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.