ge_gerichte · ATAS/699/2011 · 2010-04-28 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/663/2011 
ATAS/699/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt incident du 11 juillet 2011 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur D_________, domicilié à Genève, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Pierre VUILLE 
 
recourant 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
sise Service juridique, route de Chêne 54, 1208 Genève 
 
intimée 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur D_________ (ci-après: l’assuré ou le recourant), né en 1945, est au 
bénéfice d’une rente de vieillesse de 2'280 fr. par mois depuis le mois de février 
2010, assortie d’une rente complémentaire pour enfant de 912 fr. versées par la 
Caisse de compensation FER-CIAM. 
2. Par arrêt du 28 avril 2010 entré en force, le Tribunal cantonal des assurances 
sociales a confirmé la décision de la Caisse cantonale genevoise de compensation 
(ci-après: la caisse ou l’intimée) réclamant à l’assuré le paiement du montant de 
220'955 fr. à titre de réparation du dommage subi en raison du non paiement des 
cotisations sociales pour la société X_________ SA dont il était l'administrateur. 
3. Le 16 juin 2010, la caisse a informé l’assuré qu’elle envisageait de compenser le 
montant de 220'955 fr. en procédant à une retenue sur sa rente de vieillesse, dont la 
quotité restait à définir. Elle lui a adressé le formulaire d’examen du minimum 
vital, l’invitant à le remplir et à le lui retourner d’ici au 9 juillet 2010. A défaut, la 
caisse rendrait une décision prononçant la retenue de l’entier des prestations versées 
à l’assuré. 
4. Après l’octroi de plusieurs prolongations de délai, la caisse a informé l’assuré par 
courrier du 30 juillet 2010 qu’elle patienterait encore jusqu’au 16 août 2010 pour 
recevoir le formulaire dûment complété, ainsi que toute proposition de règlement de 
la part des époux D_________. 
5. Par courrier du 16 août 2010, l’assuré a communiqué à la caisse le formulaire 
d’examen du minimum vital rempli. Selon les renseignements communiqués, 
l’assuré était séparé et percevait une rente AVS de 2'283 fr. et une rente LPP de 
1'253 fr. Le loyer s’élevait à 1'300 fr. et la prime d’assurance-maladie à 295 fr. 
Aucune pièce justificative n’était jointe au formulaire. 
6. Par décision du 18 août 2010 notifiée à l’assuré, avec copie au mandataire, la caisse 
a procédé à la compensation de sa créance totale de 220'955 fr. par une retenue 
mensuelle de 2'280 fr., dès septembre 2010 et jusqu’à extinction de la dette. La 
caisse a retiré l’effet suspensif à une éventuelle opposition. Pour le surplus, elle a 
indiqué que pour l’avenir, et pour autant que les pièces justificatives relatives à sa 
situation personnelle lui parviennent, elle serait prête à revoir le montant de la 
retenue mensuelle. 
7. Le 22 septembre 2010, l’assuré, par l’intermédiaire de son mandataire, a informé la 
caisse qu’il vivait seul dans un nouveau logement dont le montant du loyer s’élevait 
à 2'500 fr., et que sa prime d’assurance-maladie s’élevait à 314 fr. 20 par mois. Il a 
communiqué copies du bail à loyer ainsi que de sa police d’assurance et a sollicité 


 
 
 
 
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une nouvelle décision. L’assuré a précisé que son courrier valait également 
opposition à la décision du 18 août 2010. 
8. Par courrier du 18 octobre 2010, l’assuré a rappelé à la caisse qu’il lui avait fait part 
du changement intervenu dans sa situation financière et qu’il avait formé opposition 
à la décision du 18 août 2010. Les rentes d’août et septembre 2010 ne lui ayant pas 
été versées, il ne disposait plus du minimum vital et se trouvait dans l’impossibilité 
de faire face à ses obligations. Il a demandé la restitution de l’effet suspensif. 
9. Le 25 octobre 2010, l’assuré a informé la caisse qu'il faisait l’objet d’une saisie de 
sa rente LPP par l’Office des poursuites et que n’ayant pas pu honorer le bail, il 
habitait dans un appartement sis à Genève pour une participation au loyer de 2'000 
fr. jusqu’au 31 décembre 2010. Il réitérait sa requête de rétablissement de l’effet 
suspensif, sollicitait le versement de sa rente AVS et demandait à la caisse de 
rendre dans les meilleurs délais une nouvelle décision. En date des 2 novembre et 
16 novembre 2010, l’assuré a communiqué divers renseignements à la caisse 
concernant sa situation financière. 
10. Par décision incidente du 26 octobre 2010, la caisse a rejeté la requête tendant au 
rétablissement de l’effet suspensif et réservé le fond. Elle a relevé qu’elle devait 
faire face à de conséquentes difficultés de recouvrement de sa créance et considéré 
que l’assuré n’avait à ce jour effectué aucun paiement ni proposé une solution. Ses 
intérêts étant menacés, elle ne disposait que de la compensation comme perspective 
d’encaissement. La caisse a conclu au rejet du rétablissement de l’effet suspensif, 
jusqu’à droit jugé sur le bien-fondé de la retenue sur rente. 
11. Par acte du 26 novembre 2010, l’assuré a interjeté recours contre la décision 
incidente du 26 octobre 2010. Selon lui, la décision de la caisse de compenser 
l’intégralité de la rente AVS portait atteinte à son minimum vital et le mettait dans 
une situation financière extrêmement précaire. 
12. Dans sa réponse du 14 décembre 2010, la caisse a relevé qu’il subsistait des doutes 
légitimes quant à la vraisemblance des renseignements communiqués par le 
recourant en lien avec sa situation financière et personnelle. Selon la caisse, la 
pesée des intérêts en présence permettait de constater que ses intérêts quant au 
recouvrement de son importante créance étaient menacés dans une mesure qui 
excluait manifestement le rétablissement de l’effet suspensif. Elle a conclu au rejet 
du recours. 
13. En date du 26 janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice (ci-après: la CJCAS) a admis le recours et annulé la décision incidente sur 
opposition du 26 octobre 2010, en tant qu'elle rejetait la requête en rétablissement 
de l'effet suspensif. En substance, elle a considéré qu’après examen des pièces 
produites, tout portait à croire, prima faciae, que la retenue opérée par l’intimée 
portait atteinte au minimum vital du recourant, ce qui était prohibé. Par conséquent, 


 
 
 
 
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l’intimée n’avait aucun motif convaincant pour retirer l’effet suspensif et, sur 
opposition, refuser de le rétablir. Si l’intimée avait des doutes quant à la situation 
financière réelle du recourant, il lui incomberait de le vérifier dans le cadre de 
l’examen au fond. La CJCAS a enfin invité l'intimée à statuer sur le fond. 
14. Par décision du 31 janvier 2011, la caisse a admis partiellement l’opposition du 
recourant et ramené à 1’000 fr. la retenue mensuelle opérée sur la rente AVS dès le 
1er février 2011. La décision faisait état d’un entretien avec l’assuré et son 
mandataire en date du 17 janvier 2011, au cours duquel l’assuré avait réitéré ses 
griefs en lien avec la retenue opérée sur sa rente de vieillesse et indiqué qu’une 
retenue de 600 fr. par mois lui paraissait financièrement acceptable. La décision 
précitée mentionnait par ailleurs que le retrait de l’effet suspensif, maintenu par 
décision incidente sur opposition du 26 octobre 2010, restait en l’état applicable 
dans l’éventualité d’une procédure de recours. 
15. L’assuré, représenté par son mandataire, a interjeté recours en date du 3 mars 2011. 
Il a contesté la décision de l’intimée, rappelant que sa rente LPP faisait l’objet 
d’une saisie à hauteur de 590 fr. par l’Office des poursuites. Par ailleurs, le montant 
du loyer dont il s’acquittait était de 2'000 fr. et non 1'300 fr. comme le retenait à tort 
l’intimée. Il s’opposait en outre à ce que l’intimée retienne, au titre du minimum 
vital, le montant de 850 fr. au lieu de 1'200 fr., en application d’une jurisprudence 
fondée sur une communauté de vie réduisant les coûts d’un débiteur vivant en 
situation de concubinage, ce qu’il avait toujours nié. Le recourant a expliqué qu’il 
s’agissait d’une colocation. Il a sollicité préalablement la restitution de l’effet 
suspensif, invoquant une atteinte à son minimum vital, et, sur le fond, l’annulation 
de la décision de compensation. 
16. Dans sa réponse du 18 mars 2011, l’intimée a conclu au rejet du recours et de la 
demande de restitution de l’effet suspensif, relevant que le recourant n’avait produit 
aucune pièce justifiant ni le montant de son présumé loyer, ni le montant de sa 
prime d’assurance-maladie, les dettes fiscales n’étant au demeurant pas prises en 
compte pour le calcul du minimum vital. 
17. Par arrêt incident du 29 mars 2011, la CJCAS a admis la requête de l'assuré et 
restitué l'effet suspensif, considérant prima faciae que la compensation opérée à 
hauteur de 1'000 fr. par mois entamait son minimum vital. Pour le surplus, la 
CJCAS a réservé le fond du litige. 
18. La CJCAS a tenté par deux fois de convoquer Mme E________ en qualité de 
témoin, afin d'éclaircir les circonstances de sa cohabitation avec l'assuré. Les deux 
audiences ont toutefois dû être annulées en raison des indisponibilités du témoin et 
la Cour de céans a informé les parties qu'une nouvelle convocation suivrait. 


 
 
 
 
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19. Par courriers des 12 avril, 12 mai et 23 mai 2011, le recourant a demandé à 
l'intimée de lui verser ses rentes AVS retenues jusqu'alors pour un montant de 
15'760 fr., ce en exécution de l'arrêt du 29 mars 2011. 
20. Le 31 mai 2011, l'intimée a informé le recourant par le biais de son directeur qu'elle 
ne pouvait donner une suite favorable à sa requête tant que la CJCAS n'avait pas 
tranché le fond du litige. 
21. Par acte du 1er juin 2011, le recourant, par l'intermédiaire de son conseil, a déposé 
une demande de mesures provisionnelles par-devant la CJCAS. Il a expliqué que 
l'intimée n'avait pas exécuté l'arrêt du 29 mars 2011 et a conclu à ce qu'elle soit 
contrainte, sous la menace de la peine prévue à l'article 292 CP, à lui verser les 
montants retenus jusqu'alors sur sa rente AVS, soit 15'760 fr. 
22. Le 15 juin 2011, dans le délai qui lui était imparti, l'intimée a adressé à la CJCAS sa 
réponse concernant les mesures provisionnelles. Elle a expliqué avoir fait le 
nécessaire pour que la FER-CIAM cesse de retenir le montant de 1'000 fr. sur la 
rente mensuelle du recourant dès le 1er mai 2011. L'intimée s'apprêtait par ailleurs à 
rembourser le montant de 1'000 fr. retenu à tort sur la rente AVS du mois d'avril 
2011. Concernant toutefois les sommes retenues précédemment, l'intimée estimait 
ne pas pouvoir les restituer tant que le bien-fondé de la mesure de compensation 
n'avait pas été tranché par la CJCAS. 
23. Après communication de cette écriture au recourant, la cause a été gardée à juger 
sur mesures provisionnelles. 
EN DROIT 
1. A titre préalable, il convient d'examiner si la demande de mesures provisionnelles, 
en ce qu'elle conclut à l'exécution de l'arrêt incident de la Cour de céans du 29 mars 
2011 et par là même au paiement d'une somme de 15'760 fr., est recevable, plus 
particulièrement si la Cour de céans est compétente ratione materiae. 
2. La Chambre des assurances sociales de la Cour de justice est une juridiction 
administrative au sens de l'art. 6 al. 1 let. c de la loi sur la procédure administrative, 
du 12 septembre 1985 (LPA ; RS E 5 10). 
Selon l’art. 53 al. 1 let. a LPA, une décision est exécutoire lorsqu’elle ne peut plus 
être attaquée par réclamation ou recours. Tel est le cas de l’arrêt incident du 29 
mars 2011 rendu par la Cour de céans. 
Concernant les décisions prises par les juridictions administratives, l'art. 54 al. 2 
LPA prévoit qu'elles sont exécutées par l’autorité administrative compétente en 
première instance. Conformément à sa note marginale, cette disposition n'est 
toutefois applicable qu'aux décisions de nature non pécuniaire. 


 
 
 
 
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Quant à l'exécution des décisions de nature pécuniaire prises par les juridictions 
administratives, il y a lieu d'appliquer l'art. 55 al. 1 LPA. Selon cette disposition, les 
décisions portant l’obligation à payer une somme d’argent ou à fournir des sûretés 
sont exécutées par la voie de la poursuite pour dettes et la faillite. 
Il convient dès lors d'examiner si l'arrêt incident rendu par la Cour de céans en date 
du 29 mars 2011, dont le recourant demande l'exécution, est une décision de nature 
pécuniaire ou non pécuniaire. 
3. Sont des prétentions de nature pécuniaire, c'est-à-dire appréciables en argent, celles 
qui tendent directement à l'octroi de sommes en espèces, notamment au paiement 
de traitements, d'allocations, d'indemnités ou de prestations d'assurances (ATA K. 
du 9 octobre 2001; D. du 29 mai 2001). 
Ne sont, en revanche, pas des prétentions de nature pécuniaire celles qui ont trait à 
la création, à l'établissement et à la disparition des rapports de service, à l'obtention 
d'une promotion ou d'un avancement, aux vacances, à la reconnaissance d'un 
diplôme, à la réintégration dans une classe de fonction antérieure et à l'évaluation 
ou à la réévaluation d'une fonction, car alors la prétention a en réalité deux objets, 
l'une pécuniaire et l'autre de nature différente (ATF non publié 2P.375/1997 du 29 
avril 1998 confirmant l'ATA U du 23 septembre 1997). 
4. En l'espèce, l'arrêt incident du 29 mars 2011, dont l'exécution est requise par le 
recourant dans sa demande de mesures provisionnelles du 1er juin 2011, avait pour 
objet la restitution de l'effet suspensif. 
Aux termes du dispositif de cet arrêt, la Cour de céans a admis la requête du 
recourant, restitué l'effet suspensif et réservé le fond. Bien qu'elle n'ait pas 
expressément condamné l'intimée à verser une somme d'argent au recourant, la 
Cour de céans a estimé que ce dernier devait pouvoir continuer à percevoir la 
totalité de sa rente AVS tant que le fond du litige n'était pas tranché. 
Sur la base de cet arrêt, le recourant a réclamé à l'intimée le versement de ses rentes 
AVS retenues en raison de la suppression de l'effet suspensif. La conclusion 
principale de la demande de mesures provisionnelles consiste ainsi à faire 
injonction à l'intimée, sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, de verser 
au recourant les montants retenus jusqu'alors sur sa rente AVS, soit 15'760 fr. 
Par conséquent, dans la mesure où l'exécution de l'arrêt incident du 29 mars 2011 
implique nécessairement des prétentions pécuniaires, il s'agit d'une décision de 
nature pécuniaire qui doit être exécutée, conformément à l'art. 55 al. 1 LPA, par la 
voie de la poursuite pour dettes et la faillite. 


 
 
 
 
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5. La Cour de céans doit dès lors décliner sa compétence concernant la demande de 
mesures provisionnelles déposée le 1er juin 2011. Cette demande sera déclarée 
irrecevable et le recourant invité à mieux agir. 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
 
Statuant sur mesures provisionnelles 
1. Déclare la demande de mesures provisionnelles du 1er juin 2011 irrecevable au sens 
des considérants. 
2. Réserve le fond. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le