ge_gerichte · ATAS/1374/2012 · 2012-11-15 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Christine LUZZATTO et Violaine LANDRY 
ORSAT, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/693/2012 
ATAS/1374/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 15 novembre 2012 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Madame H__________, domiciliée c/o AUTORITE TUTELAIRE, 
rue des Chaudronniers 3, 1204 Genève 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, 1208 Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame H__________, née en 1967, a été mise sous tutelle par ordonnances du 
Tribunal tutélaire des 25 mai et 25 juillet 2007. 
2. Le 19 mai 2011, une demande de prestations complémentaires a été déposée en son 
nom. 
3. Par 
décision 
du 
25 
mai 
2011, 
le 
SERVICE 
DES 
PRESTATIONS 
COMPLEMENTAIRES (ci-après SPC) a statué sur cette demande. Dans ses 
calculs, il a tenu compte d’un loyer annuel de 3'440 fr. 
4. Le 31 mai 2011, le SERVICE DES TUTELLES D'ADULTES (STA) s'est opposé à 
cette décision en faisant valoir que sa pupille habitait seule et payait un loyer de 
860 fr. par mois soit 10'320 fr. par an. Le STA a demandé au SPC de rectifier sa 
décision en ce sens. A l'appui de son opposition, il a produit un contrat de sous-
location conclu le 4 février 2011 entre sa pupille (sous-locataire) et son bailleur, 
Monsieur I__________ (locataire de l'appartement meublé). 
5. Au surplus, par courriel du 11 juillet 2011, Monsieur J__________, gestionnaire 
auprès du STA, a "confirmé avec certitude" que leur pupille habitait seule à 
l'adresse indiquée dans la demande. Il a expliqué qu'il était impossible d'obtenir une 
attestation de domicile de la personne lui ayant sous-loué l'appartement. Il a émis 
l'opinion que cette famille habitait en réalité à l'étranger mais souhaitait conserver 
une adresse officielle à Genève. 
6. Par décision du 31 janvier 2012, le SPC a confirmé sa décision précédente. 
Il a considéré qu'il y avait lieu de ne prendre en compte qu'un loyer proportionnel 
(1/3) puisqu'il ressortait du registre de l'OFFICE CANTONAL DE LA 
POPULATION (OCP) que Monsieur I__________ et son épouse habitaient 
toujours à l'adresse de la pupille. Selon le SPC, la preuve du contraire n'avait pas 
été apportée ; il fallait donc en conclure que le couple continuait à habiter 
l’appartement en question. 
7. Par écriture du 2 mars 2012, le STA a interjeté recours contre cette décision en 
concluant à ce qu'elle soit annulée et à ce qu'il soit dit que le montant dont sa 
pupille s'acquitte à titre de loyer annuel s'élève à 10'320 fr. par an. 
Le STA fait remarquer qu'il ressort du contrat de sous-location que c'est bien un 
appartement - et non une chambre ou un espace délimité - qui est sous-loué à sa 
pupille, que, d'après ses décomptes, 860 fr. sont prélevés chaque mois à titre de 
loyer et qu'il est dès lors absurde de tirer la conclusion du seul fait que les locataires 
n’ont pas informé l’OCP qu’ils sont encore domiciliés à cette adresse et 
partageraient l'appartement avec l’intéressée. 


 
 
 
 
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Le STA ajoute qu’il n’a pas à apporter la preuve absolue du fait que les époux sont 
domiciliés ailleurs pour obtenir gain de cause. 
8. Invité à se déterminer, l'intimé, dans sa réponse du 30 mars 2012, a conclu au rejet 
du recours. 
9. Le 26 avril 2012, le STA a expliqué à la Cour de céans que sa pupille ne souhaitait 
pas révéler la réelle adresse du couple qui lui sous-loue l’appartement de peur que 
celui-ci ne soit inquiété par les autorités et que cela ne lui porte indirectement 
préjudice puisque c'est grâce à eux qu'elle bénéficie d’un logement. 
Le STA a fait remarquer que ces craintes sont fondées puisqu'au vu de la 
conjoncture actuelle et de la situation financière de sa pupille, il est indubitable que 
cette dernière rencontrerait beaucoup de difficultés à retrouver un autre 
appartement. 
A l'appui de sa position il a produit un certificat établi par le Dr L__________, le 
19 avril 2012, certifiant que l’intéressée pupille n'a pas la capacité de discernement 
de comprendre les enjeux financiers de son dossier et les risques que lui fait courir 
son refus de transmettre des informations relatives au couple qui lui sous-loue un 
appartement. 
10. Une audience c'est tenue en date du 14 juin 2012. Madame K_________, du STA, a 
expliqué que la tutrice est Madame A_________ et que l’assurée est également 
suivie par une assistante sociale, Madame B_________, qui lui a déclaré que 
l’assurée est certes délirante mais qu’elle n’a pas pour habitude de mentir et qu’elle 
est crédible. Le loyer est payé par un gestionnaire du STA (cf. pièce 9). 
L’intimé a pour sa part admis s’être contenté des informations ressortant du registre 
de l’OCP, sans se livrer à une enquête supplémentaire. Il s’est déclaré d’accord que 
la tutrice, cas échéant, l’assistante sociale, se rende au domicile de l’intéressée pour 
vérifier ses dires. 
A l'issue de l'audience, le STA a encore produit un certificat du Dr L__________ 
du 12 juin 2012 confirmant que sa pupille offre un discours désorganisé et souffre 
d'angoisses importantes. 
11. Le 14 août 2012, Madame A_________, tutrice, a attesté, après s’être rendue sur 
les lieux, que sa pupille vivait seule dans un appartement de trois pièces, 
comprenant une cuisine, une chambre à coucher et un salon. Elle a dit avoir 
constaté lors de sa visite que l'appartement ne contenait que les affaires 
personnelles de sa pupille et que l'aménagement des pièces était conforme à l'usage 
que peut en faire une personne seule. 


 
 
 
 
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12. Par écriture du 17 septembre 2012, l'intimé a persisté dans ses conclusions. Il admet 
qu'il y aurait formalisme excessif à refuser de prendre en compte une situation 
concrète établie mais estime que tel n'est pas le cas en l'occurrence car le dossier ne 
contient que les déclarations de « l’adverse partie ». En conséquence de quoi, 
l’intimé a demandé la comparution personnelle des époux I__________. 
13. Par écriture du 9 octobre 2011, le STA s'est étonné que l’intimé - qui, à l’audience, 
ne s’est pas opposé à ce que la tutrice se rende au domicile de sa pupille - mette à 
présent en doute ses constatations et ne voit pas en quoi le témoignage des époux 
I__________ serait plus probant. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique 
des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi 
fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et 
invalidité du 6 octobre 2006 (LPC ; RS 831.30). Elle statue aussi, en application de 
l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale 
sur les prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants 
et à l'assurance-invalidité du 25 octobre 1968 (LPCC; RS J 7 15). 
La compétence de la Cour de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. a) En matière de prestations complémentaires fédérales, les décisions sur opposition 
sont sujettes à recours dans un délai de 30 jours (art. 56 al. 1 et 60 al. 1er LPGA ; 
cf. également art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations 
fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-
invalidité [LPCF]) auprès du tribunal des assurances du canton de domicile de 
l’assuré (art. 58 al. 1 LPGA). Les délais fixés par la loi ne courent pas du 15 juillet 
au 15 août inclusivement (art. 38 al. 4 LPGA). 
b) S’agissant des prestations complémentaire cantonales, l’art. 43 de la loi du 
25 octobre 1968 sur les prestations cantonales complémentaires à l’assurance-
vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité (ci-après : LPCC) ouvre les 
mêmes voies de droit. 
c) En l’espèce, le recours a été déposé dans les forme et délai imposés par la loi, de 
sorte qu’il est recevable. 
3. Les dispositions de la LPGA, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, s’appliquent 
aux prestations complémentaires fédérales à moins que la loi fédérale sur les 


 
 
 
 
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prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 19 
mars 1965 (LPC ; RS 831.30) n’y déroge expressément (art. 1 al. 1 LPC). 
Il en va de même en matière de prestations complémentaires cantonales (cf. art. 1A 
let. b de la loi sur les prestations cantonales complémentaires à l’AVS et à l’AI 
[LPCC; J 7 15]). 
4. Le litige porte sur la question de savoir si c’est à juste titre que l’intimé, considérant 
que sa bénéficiaire partageait son logement avec deux autres personnes, n’a pris en 
considération son loyer qu’à raison d’un tiers. 
5. L’art. 9 al. 1 LPC dispose que le montant de la prestation complémentaire annuelle 
correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants. 
Les dépenses reconnues comprennent notamment, pour les personnes vivant à 
domicile, un montant de base destiné à la couverture des besoins vitaux et le 
montant du loyer d’un appartement et les frais accessoires y relatifs. Le montant 
annuel maximal reconnu au titre de loyer est de 13'200 francs pour les personnes 
seules (art. 10 al. 1 let. b LPC). 
En vertu de l’art. 16c de l’ordonnance sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI - RS 831.301), 
lorsque des appartements ou des maisons familiales sont aussi occupés par des 
personnes non comprises dans le calcul des PC, le loyer doit être réparti entre toutes 
les personnes. Les parts de loyer des personnes non comprises dans le calcul des PC 
ne sont pas prises en compte lors du calcul de la prestation complémentaire 
annuelle (al. 1). En principe, le montant du loyer est réparti à parts égales entre 
toutes les personnes (al. 2). 
6. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les références ; 
cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). 
7. En l’espèce, l’intimé reconnaît qu’il y aurait formalisme excessif à refuser de 
prendre en compte une situation concrète établie mais soutient que tel n’est pas le 
cas en l’occurrence car le dossier ne contient que les « déclarations de l'adverse 
partie ». 


 
 
 
 
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- 6/7 -
La Cour de céans ne saurait le suivre sur ce point. Il y a lieu de rappeler en premier 
lieu que la « partie adverse » est en l’occurrence un service cantonal dont on peut 
raisonnablement attendre qu’il ne dissimule pas la réalité des faits. 
La Cour a renoncé à un transport sur place au vu de l’état psychique de la 
bénéficiaire et du fait qu’il lui a paru suffisant d’envoyer sa tutrice sur place afin de 
rendre compte de la situation. Or, Madame A_________ a attesté, après une visite 
des lieux, que sa pupille vivait seule dans un appartement de trois pièces 
comprenant une cuisine, une chambre à coucher et un salon, ne contenant que les 
affaires personnelles de sa pupille et dont l'aménagement était conforme à l'usage 
que peut en faire une personne seule. 
C’est faire bien peu de cas du témoignage de la collaboratrice du STA que de 
laisser entendre que les dires des époux I__________ qui, à la différence de la 
tutrice, pourraient avoir un intérêt personnel à dénaturer les faits - pourraient se voir 
accorder plus de poids. Telle n’est pas l’opinion de la Cour de céans puisqu’ainsi 
qu’il a été dit, la tutrice a procédé à un examen de l’appartement. On rappellera à 
cet égard que l’intimé a d’ailleurs donné son accord pour ce faire. Qui plus est, les 
éventuelles déclarations des époux I__________ pourraient être sujettes à caution 
puisqu’ils peuvent - eux - avoir un intérêt personnel à conserver une adresse à 
Genève. 
S’ajoutent aux constatations de la tutrice le fait que le contrat de sous-location porte 
bel et bien sur un appartement - et non une chambre ou un espace délimité - et que 
860 fr. sont prélevés chaque mois à titre de loyer. 
Dans ces conditions, il apparaît injustifié de tirer la conclusion du seul fait que les 
locataires n’ont pas informé l’OCP du fait qu’ils n’étaient plus domiciliés à cette 
adresse qu’ils partageraient un appartement de trois pièces (dont une seule chambre 
à coucher) avec l’intéressée. 
Eu égard aux considérations qui précèdent, le recours est admis et la cause 
renvoyée à l’intimé pour nouveau calcul tenant compte d’un loyer annuel de 
10'320 fr. 
 
 


 
 
 
 
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- 7/7 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet. 
3. Annule les décisions des 25 mai 2011 et 31 janvier 2012. 
4. Renvoie la cause à l’intimé pour nouveau calcul tenant compte d’un loyer annuel de 
10'320 fr. et nouvelle décision. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 
LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux 
prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 
aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD
 
Juge 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le