ge_gerichte · DAAJ/6/2026 · 2025-09-19 · fr


Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 20 janvier 2026. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/2023/2025 
DAAJ/6/2026 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU LUNDI 12 JANVIER 2026 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Monsieur A______, domicilié ______, représenté par Me B______, avocat, 
 
contre la décision du 19 septembre 2025 de la vice-présidence du Tribunal civil. 
 
 


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AC/2023/2025 
EN FAIT 
A. 
a. Par décision du 21 août 2024, l'OCPM a refusé de délivrer une autorisation de séjour 
à A______ (ci-après : le recourant) et prononcé son renvoi immédiat de Suisse. 
b. Par acte du 23 septembre 2024, le recourant a formé recours à l'encontre de cette 
décision auprès du Tribunal administratif de première instance (TAPI), sollicitant son 
annulation et la délivrance d'une autorisation de séjour en sa faveur. 
Par courrier du 26 septembre 2024, le TAPI a imparti au recourant un délai échéant au 
28 octobre 2024 pour procéder au paiement d’une avance de frais de 500 fr., sous peine 
d’irrecevabilité de son recours. 
c. Par décision du 27 septembre 2024, la vice-présidence du Tribunal civil a rejeté la 
requête d'assistance juridique déposée par le recourant le 6 septembre pour la procédure 
susvisée, au motif que la décision de l'OCPM ne prêtait pas le flanc à la critique, de 
sorte que les chances de succès du recours étaient très faibles. 
d. Le 7 octobre 2024, le TAPI a imparti un nouveau délai au recourant, échéant au 
6 novembre 2024, pour s’acquitter de l’avance de frais susvisée. 
e. La décision de refus de l’assistance juridique a été confirmée, par décisions de la 
Cour de justice et du Tribunal fédéral des 27 janvier et 13 mai 2025. 
f. Par pli recommandé notifié au recourant le 4 juin 2025, un nouveau délai échéant au 
18 juin 2025 lui a été imparti par le TAPI pour procéder à l’avance de frais 
susmentionnée, sous peine d’irrecevabilité. 
g. Par courrier déposé le 18 juin 2025 à 16h25 au greffe universel du Pouvoir judiciaire 
et transmis au TAPI le lendemain, le recourant a sollicité une prolongation du délai 
précité jusqu’au 5 juillet 2025, faisant valoir qu’il avait besoin de temps supplémentaire 
pour réunir la somme demandée. 
h. Par jugement du 7 juillet 2025, le TAPI a déclaré irrecevable le recours interjeté le 
23 septembre 2024 contre la décision de l’OCPM, au motif que l’avance de frais n’avait 
pas été acquittée dans le délai imparti. 
Le TAPI a notamment retenu que le dernier délai de deux semaines qui avait été fixé au 
recourant pour régler l’avance de frais était raisonnable, puisque le précité savait depuis 
septembre 2024 qu’il devrait payer un montant de 500 fr. dans le cas où sa requête 
d’assistance juridique serait rejetée. Par ailleurs, en sollicitant une prolongation du délai 
au dernier moment, sans motif valable, le recourant avait mis le TAPI devant le fait 
accompli et avait pris un risque certain de voir sa demande rejetée et son recours déclaré 
irrecevable. 


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i. Le 7 août 2025, le recourant a interjeté recours auprès de la Chambre administrative 
de la Cour, concluant à l’annulation de la décision susvisée du TAPI et au renvoi de la 
cause devant cette autorité pour fixation d’un nouveau délai de 30 jours pour payer 
l’avance de frais de 500 fr. 
En substance, il a fait valoir que le délai de 14 jours qui lui avait été imparti en dernier 
lieu était insuffisant, au regard de la jurisprudence rendue par la Chambre administrative 
en lien avec l’art. 86 LPA. 
B. 
Le même jour, le recourant a sollicité l'assistance juridique pour la procédure de recours 
devant la Chambre administrative de la Cour. 
C. 
Par décision du 19 septembre 2025, notifiée le 20 octobre 2025, la vice-présidence du 
Tribunal civil a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au motif que la cause du 
recourant était dénuée de chances de succès. 
D. 
a. Recours est formé contre cette décision, par acte déposé le 27 octobre 2025 au greffe 
universel du Pouvoir judiciaire. Le recourant conclut, avec suite de frais et dépens 
(chiffrés à 500 fr.), à l’annulation de la décision entreprise et à l’octroi de l’assistance 
juridique, avec effet au 7 août 2025, pour la procédure de recours devant la Chambre 
administrative de la Cour et la nomination de Me B______, avocat, pour la défense de 
ses intérêts. Subsidiairement, il sollicite le renvoi de la cause en première instance pour 
nouvelle décision. 
b. La vice-présidence du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 
EN DROIT 
1. 
1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès de la présidence de la Cour de 
justice en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 10 al. 3 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 – LPA – E 5 10), compétence expressément 
déléguée à la vice-présidente soussignée sur la base des art. 29 al. 5 de la loi sur 
l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) et 10 al. 1 du règlement 
de la Cour de justice (RSG - E 2 05.47). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès 
de l'instance de recours (art. 321 al. 1 du code de procédure civile du 19 décembre 2008 – 
CPC – RS 272) dans un délai de de 30 jours (art. 10 al. 3 LPA, 130, 131 et 321 al. 1 
CPC, applicables par renvoi des art. 10 al. 4 LPA et 8 al. 3 du règlement sur l'assistance 
juridique et l'indemnisation des conseils juridiques et défenseurs d'office en matière 
civile, administrative et pénale du 28 juillet 2010 – RAJ – E 2 05.04; arrêt du Tribunal 
fédéral 1B_171/2011 du 15 juin 2011 consid. 2.2). 
1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 
1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 10 al. 3 LPA), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 


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(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ; arrêt du Tribunal fédéral 
1B_171/2011 précité). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son 
recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure 
(Fabienne HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 
1.4. Il n'y a pas lieu d'entendre le recourant, celui-ci ne le sollicitant pas et le dossier 
contenant suffisamment d'éléments pour statuer (art. 10 al. 3 LPA; arrêt du Tribunal 
fédéral 2D_73/2015 du 30 juin 2016 consid. 4.2). 
2. 
2.1. Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 
cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 
Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 
notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être 
considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée 
renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter; en 
revanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de toute chance 
de succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près 
ou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds. Ce qui est 
déterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources financières 
nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Une partie 
ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement 
parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 142 III 138 consid. 5.1; ATF 128 I 225 consid. 2.5.3). 
Pour déterminer les chances de succès d'un recours, le juge peut prendre en 
considération la décision de première instance, en comparant celle-ci avec les griefs 
soulevés. De la sorte, l'examen sommaire des chances de succès auquel il doit procéder 
est simplifié. Cet examen ne doit toutefois pas conduire à ce qu'une partie voit 
quasiment rendu impossible le contrôle d'une décision qu'elle conteste (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_572/2015 du 8 octobre 2015 consid. 4.1). 
La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un 
examen sommaire (ATF 142 III 138 consid. 5.1; 133 III 614 consid. 5). 
L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance sera 
refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou 
ne pourront pas être prouvés (arrêt du Tribunal fédéral 4A_614/2015 du 25 avril 2016 
consid. 3.2). 
2.2. 
2.2.1. En vertu de l’art. 86 LPA, la juridiction invite le recourant à faire une avance ou à 
fournir des sûretés destinées à couvrir les frais de procédure et les émoluments 
présumables; elle fixe à cet effet un délai suffisant (al. 1). Si l’avance n'est pas faite 
dans le délai imparti, la juridiction déclare le recours irrecevable (al. 2). À rigueur de 


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texte, l'art. 86 LPA ne laisse aucune place à des circonstances extraordinaires qui 
justifieraient que l'avance de frais n'intervienne pas dans le délai imparti (ATA/641/2025 
du 10 juin 2025 consid. 2.2). 
La notion de "délai suffisant" de l’art. 86 al. 1 LPA laisse une certaine marge 
d'appréciation à l’autorité judiciaire saisie (ATA/73/2025 du 22 juillet 2025 consid. 2.2 
et les arrêts cités). Il a été jugé qu'un délai de quinze jours n'était pas compatible avec le 
"délai suffisant" prévu dans la disposition précitée (ATA/477/2009 du 29 septembre 
2009 consid. 5c). 
2.2.2. Le délai imparti par l’autorité peut être prolongé pour des motifs fondés si la 
partie en fait la demande avant son expiration (art. 16 al. 2 LPA), ce qui vaut également 
pour le délai fixé pour s'acquitter de l'avance de frais (voir ATA/568/2025 du 20 mai 
2025 consid. 2.5). 
La jurisprudence et la doctrine considèrent que, pour une première prolongation de délai 
et pour autant que la nature de la cause ne présente pas d'urgence particulière ou 
qu'aucun intérêt public ou privé ne s'y oppose, il suffit que le motif soit rendu plausible. 
Tel est par exemple le cas si une maladie, un accident, une surcharge de travail ou un 
séjour à l'étranger est invoqué (arrêts du Tribunal fédéral 6B_202/2018 du 11 mai 2018 
consid. 1.4; 6B_520/2016 du 18 mai 2017 consid. 4.1; 6B_229/2015 du 30 avril 2015 
consid. 1.1. et les nombreuses références doctrinales citées). Il suffit que soient rendues 
vraisemblables des circonstances qui, selon l'expérience générale de la vie, sont de 
nature à empêcher l'observation du délai ou du moins à contrarier l'exécution en temps 
voulu de l'acte de procédure (arrêt du Tribunal fédéral 5D_87/2013 du 16 juillet 2013 
consid. 6.1). 
Dans son appréciation, la juge mettra en balance l'importance du motif invoqué et 
l'intérêt au déroulement régulier de la procédure. Elle tiendra compte des intérêts 
publics et privés. La sanction qui est attachée à l'inobservation du délai peut également 
jouer un rôle ainsi que l'exigence de célérité de la procédure que requiert la nature 
particulière de certaines affaires ou la nature de l'acte de procédure qui doit être 
accompli (arrêt du Tribunal fédéral 5D_87/2013 précité ibidem). 
Une demande de prolongation de délai est formée à temps si elle est déposée le dernier 
jour du délai imparti. Le rejet d’une demande de prolongation de délai qui ne comporte 
aucune motivation ne consacre pas un formalisme excessif (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_86/2024 du 18 juin 2024 consid. 4.6). En revanche, le refus non motivé d’une 
première demande de prolongation d’un délai judiciaire n’est pas admissible (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_229/2015 précité consid. 1.3). 
2.2.3. La jurisprudence a tiré de l’art. 29 al. 1 Cst. féd. et de l’obligation d’agir de bonne 
foi à l’égard des justiciables (art. 5 et 9 Cst.) le principe de l’interdiction du déni de 
justice formel, qui comprend la prohibition de tout formalisme excessif. Un tel 
formalisme existe lorsque la stricte application des règles de procédure ne se justifie par 


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aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi, complique sans raison 
objective la réalisation du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l’accès aux 
tribunaux (ATF 142 V 152 consid. 4.2; arrêt du Tribunal fédéral 2C_254/2016 du 9 mai 
2016 consid. 5.2). 
L'excès de formalisme peut résider soit dans la règle de comportement imposée au 
justiciable, soit dans la sanction qui lui est attachée (ATF 132 I 249 consid. 5; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_382/2015 du 21 mai 2015 consid. 5.1). Ainsi en va-t-il lorsque la 
violation d’une règle de forme de peu d’importance entraîne une sanction grave et 
disproportionnée, telle par exemple une décision d’irrecevabilité (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_328/2014 du 8 mai 2014 consid. 4.1). 
De jurisprudence constante, la sanction de l’irrecevabilité du recours pour défaut de 
paiement à temps de l’avance de frais ne procède pas d’un excès de formalisme ou d’un 
déni de justice, pour autant que les parties aient été averties de façon appropriée du 
montant à verser, du délai imparti pour le versement et des conséquences de 
l’inobservation de ce délai (ATF 104 Ia 105 consid. 5; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_734/2012 du 25 mars 2013 consid. 3.1). Cela étant, il a été retenu – dans le cadre 
d’une procédure de recours contre une décision de l’OCPM refusant le renouvellement 
d’une autorisation de séjour – que l’intérêt public au refus de prolonger le délai de 
paiement de l’avance de frais était faible, tandis que l’intérêt privé du recourant à ce que 
la prolongation soit accordée était majeur, puisque le refus de celle-ci entraînait 
l’irrecevabilité du recours (Cf. ATA/1333/2024). 
Par ailleurs, dans une affaire jugée en juin 2025, la Chambre administrative de la Cour a 
jugé que le refus non motivé d’accorder un bref délai complémentaire pour le paiement 
d’une avance de frais, alors que la justiciable en avait requis la prolongation avant 
l’échéance et s’était acquittée du montant dès le lendemain du délai imparti, constituait 
une application arbitraire de l’art. 16 al. 2 LPA et relevait du formalisme excessif, étant 
relevé que l’avance de frais avait été requise peu après l’épuisement des voies de droit 
relatives au refus de l’assistance judiciaire (cf. ATA/641/2025). 
2.3 En l’occurrence, le délai de quatorze jours fixé au recourant pour le versement de 
l’avance de frais, peu après le refus définitif de sa demande d’assistance juridique, 
n’apparaît, prima facie, pas compatible avec l’exigence de délai suffisant au sens de 
l’art. 86 al. 1 LPA. Le recourant a en outre déposé sa demande de prolongation en temps 
utile, soit le dernier jour du délai imparti. 
Au vu de ces éléments et compte tenu du large pouvoir d'appréciation conféré à la 
juridiction de recours dans la pesée des intérêts en présence, notamment au regard de la 
gravité de la sanction attachée à l’inobservation du délai pour le paiement de l’avance 
de frais, il ne peut, à première vue, être retenu que le recours interjeté devant la 
Chambre administrative de la Cour serait dénué de toute chance de succès. 


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Par conséquent, la décision attaquée sera annulée et la cause renvoyée à l’autorité de 
première instance pour examen de la condition d’indigence et nouvelle décision. 
3. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Compte tenu de l'issue du litige, 
l'État de Genève sera condamné à verser au recourant 400 fr. à titre de dépens (ATF 
140 III 501 consid. 4). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 
 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 19 septembre 
2025 par la vice-présidence du Tribunal civil dans la cause AC/2023/2025. 
Au fond : 
Annule la décision entreprise. 
Renvoie la cause à la vice-présidente du Tribunal civil pour instruction complémentaire et 
nouvelle décision. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 
Condamne l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire, à 
verser la somme de 400 fr. à A______, à titre de dépens de recours. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me B______ (art. 137 CPC). 
Siégeant : 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 
notification par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière de droit public. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.