ge_gerichte · ATA/388/2023 · 2023-04-18 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/697/2022-PE 
ATA/388/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 18 avril 2023 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
Monsieur A______ 
recourant 
représenté par Me Mourad Sekkiou, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
intimé 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
14 septembre 
2022 
(JTAPI/955/2022) 


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A/697/2022 
EN FAIT 
A. a. Monsieur A______, né le ______ 1974, est ressortissant du Kosovo. 
Son épouse et leurs deux enfants vivent au Kosovo. Selon les déclarations de 
M. A______ devant la police du 6 juin 2010, ses enfants étaient à l’époque âgés 
de 10 et 3 ans. 
b. Entendu par la police le 27 novembre 2003, M. A______, connu également 
sous l'alias de B______, a déclaré être arrivé en Suisse en septembre 2002 afin de 
formuler une demande d'asile, avant de quitter le territoire à destination de la 
France, puis de l'Italie, où il avait vécu avant de revenir en Suisse courant 
novembre 2003. 
c. Le 3 mars 2004, M. A______ a été interpellé par une patrouille de police à 
Genève et prévenu d'infractions pour séjour et entrée sans autorisation. 
Par décision du 8 mars 2004, M. A______ a fait l'objet d'une interdiction d'entrée 
en Suisse valable jusqu’au 7 mars 2006. 
Par ordonnance pénale du 28 avril 2020, M. A______ a été condamné par le 
Ministère public du canton de Genève à une peine pécuniaire de trente 
jours-amende d'un montant de CHF 60.-/jour avec sursis et délai d'épreuve de 
trois ans pour avoir facilité l'entrée, la sortie ou le séjour illégal d'un étranger. 
d. Le 12 juillet 2016, M. A______ a entrepris une procédure préparatoire de 
mariage en vue d'épouser Madame C______, ressortissante suisse. Cette 
procédure est restée sans suite. 
e. Les 21 décembre 2017, 7 décembre 2018, 7 février 2019, 4 mars 2019, 
29 novembre 2019, 23 décembre 2019, 28 décembre 2020 et 23 février 2021, il a 
sollicité l'octroi de visas de retour afin de se rendre au Kosovo pour des raisons 
familiales. 
B. a. Le 22 décembre 2008, M. A______ a sollicité de l'office cantonal de la 
population, devenu l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : 
OCPM), la délivrance d'une autorisation de séjour pour activité lucrative. Dans le 
formulaire prévu à cet effet, il a indiqué être arrivé à Genève le 1er septembre 
2008 et être de nationalité finlandaise. À l'appui de sa demande, il a notamment 
transmis la copie d'un passeport finlandais (n° 1______) établi à son nom à 
Helsinki (Finlande). 
b. Le 9 janvier 2009, il a obtenu de l'OCPM une autorisation de séjour pour 
activité lucrative valable jusqu'au 8 janvier 2014. 


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c. Par décision du 9 juillet 2010, déclarée exécutoire nonobstant recours, l'OCPM 
a révoqué l'autorisation de séjour avec activité lucrative de M. A______ au motif 
que ce dernier s'était prévalu d'un document falsifié pour obtenir une autorisation 
de séjour, puisqu'il avait confirmé être ressortissant du Kosovo, et l'a invité à 
quitter le territoire sans délai. 
Le 7 juin 2010, il avait été interpellé dans le cadre d'une affaire de stupéfiants. 
Lors de son audition du même jour par les services de police, il avait déclaré qu'il 
n'était pas ressortissant de Finlande, mais qu'il y avait résidé avant de venir en 
Suisse. Il était ressortissant du Kosovo, où vivaient sa femme et ses enfants. 
L’examen du permis de séjour finlandais découvert à son domicile avait permis 
d’établir qu’il s’agissait d’une contrefaçon. 
Cette décision est entrée en force. 
C. a. Par courrier du 19 juillet 2017, M. A______ a déposé une demande de 
régularisation de ses conditions de séjour sous l'angle de l’ « opération Papyrus » 
auprès de l'OCPM, déclarant être arrivé en Suisse en 2003. 
À l'appui de sa demande, il a notamment transmis un extrait de compte individuel 
AVS retraçant le versement de cotisations de 2009 à 2016, des fiches de salaire de 
2017 à 2018 ainsi que des attestations indiquant des emplois entre 2007 et 2011. 
b. Par courrier du 18 novembre 2019, l'OCPM lui a fait part de son intention de 
refuser sa demande et de prononcer son renvoi de Suisse pour avoir trompé les 
autorités dans le but d'obtenir un titre de séjour en présentant la copie d'un faux 
passeport finlandais et lui a imparti un délai de trente jours pour faire valoir ses 
observations, ce qu'il a fait par pli du 17 décembre 2019. 
c. Le 27 octobre 2021, M. A______ a été autorisé à travailler jusqu'à droit connu 
sur sa demande d'autorisation de séjour auprès de la société D______ Sàrl. 
d. Par courrier du 29 octobre 2021, l'OCPM lui a fait part de son intention de 
refuser sa demande et de prononcer son renvoi de Suisse, lui impartissant un délai 
de trente jours pour faire valoir ses observations. 
e. Par décision du 26 janvier 2022, l'OCPM a refusé d'octroyer à M. A______ 
l'autorisation de séjour sollicitée et a prononcé son renvoi de Suisse. 
Il avait obtenu le 9 janvier 2009 une autorisation de séjour et de travail à Genève 
sur la base d'une copie d'un faux passeport finlandais. Même s'il n'avait pas été 
condamné pour cela, de l'avis des autorités cantonales et fédérales, sa demande de 
régularisation ne pouvait pas être traitée sous l'angle de l’ « opération Papyrus », 
dès lors qu'il avait trompé les autorités afin d'obtenir un titre de séjour en Suisse. 


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Il ne remplissait en outre pas les critères relatifs à un cas individuel d'une extrême 
gravité. 
Par sa fausse déclaration, il avait contrevenu à l'art. 62 al. 1 de la loi fédérale sur 
les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) et il avait été 
condamné pour incitation à l'entrée, à la sortie ou au séjour illégal. Dès lors, son 
intégration ne correspondait pas au comportement ordinaire pouvant être attendu 
de tout étranger souhaitant obtenir la régularisation de ses conditions de séjour. En 
outre, il n'avait pas démontré qu'une réintégration dans son pays d'origine aurait 
des graves conséquences sur sa situation personnelle indépendamment des 
circonstances générales affectant l'ensemble de la population restée sur place. Vu 
les nombreux visas obtenus pour se rendre au Kosovo pour des raisons familiales, 
il y avait encore de solides attaches, ce d'autant que son épouse et ses deux enfants 
y vivaient. 
Enfin, le dossier ne laissait pas apparaître que l'exécution de son renvoi ne serait 
pas possible, pas licite ou ne pourrait pas être raisonnablement exigé. 
D. a. Par acte du 28 février 2022, M. A______ a formé recours contre la décision 
précitée auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après: le TAPI) 
concluant préalablement à sa comparution personnelle, principalement, à 
l'annulation de la décision et, cela fait, à l'octroi d'une autorisation de séjour. 
b. Par jugement du 14 septembre 2022, le TAPI a rejeté le recours. 
Si M. A______ ne faisait l'objet d'aucune condamnation en Suisse pour des 
infractions autres que celle liée à son statut d'étranger, il convenait de constater 
qu'à l'occasion de son audition du 7 juin 2010 par les services de police, il avait 
expressément déclaré ne pas être de nationalité finlandaise mais être ressortissant 
du Kosovo. Or, dans sa demande d'autorisation de séjour avec activité lucrative du 
22 décembre 2008, obtenue en 2009, il avait indiqué sur le formulaire topique être 
de nationalité finlandaise, en transmettant une copie d'un passeport finlandais à 
son nom, soit un faux document. Il n’avait au demeurant pas contesté la décision 
de l'OCPM du 9 juillet 2010, entrée en force, révoquant son autorisation de séjour 
au motif qu'il l'avait obtenue frauduleusement sur la base d'un faux document 
d'identité. C’était partant à raison que l'OCPM n'avait pas écarté de son examen 
ces éléments de fait qui démontraient de manière claire qu’il avait sciemment 
transmis un faux document d'identité à l'autorité migratoire dans le but d'obtenir 
frauduleusement une autorisation de séjour. Ce comportement dénotait d'un 
profond mépris pour l'ordre juridique suisse et ses valeurs, ce qui tendait à 
démontrer également son manque d'intégration. 
S’ajoutait à cela qu’au moment du dépôt de sa demande d'autorisation de séjour, 
le 20 juillet 2017, l’intéressé totalisait une durée de séjour d'un peu moins de sept 


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ans, soit une durée inférieure à l'exigence d'un séjour continu de dix ans nécessaire 
à l'octroi d'une autorisation de séjour dans le cadre de l’ « opération Papyrus ». 
Les conditions pour obtenir une autorisation de séjour pour cas de rigueur 
n’étaient pas non plus réalisées. Son intégration socio-professionnelle en Suisse 
ne pouvait en outre être qualifiée de remarquable ou d’exceptionnelle. Il avait 
manifestement gardé des liens avec son pays de provenance, puisque depuis 2017, 
il avait sollicité l'octroi de plusieurs visas de retour afin de se rendre au Kosovo 
pour des raisons familiales, pays où résidaient son épouse et ses enfants. 
E. a. Par acte du 17 octobre 2022, M. A______ a formé recours devant la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
ce jugement, concluant à son annulation et à l’octroi d’un permis de séjour en sa 
faveur. À titre préalable, il a demandé à ce que son renvoi de Suisse ne soit pas 
exécuté jusqu’à droit jugé dans le recours. 
Il n’était pas contesté qu’il s’était adapté et intégré à la société suisse, qu’il avait 
un emploi et qu’il bénéficiait d’une indépendance financière. Il n’avait jamais fait 
l’objet d’une condamnation, hormis pour séjour illégal. Le TAPI avait abusé de 
son pouvoir d’appréciation en considérant que c’était à raison que l’OCPM avait 
tenu compte de l’épisode du passeport. Il n’avait jamais été condamné pour ces 
faits, qui étaient au demeurant très anciens. Il comptabilisait un séjour continu de 
plus de dix ans jusqu’à fin 2018. Il vivait à Genève depuis le 3 mars 2004 (date de 
son interpellation) ou, à tout le moins, depuis le 22 décembre 2008 (date de sa 
demande de permis de séjour). Il n’avait plus aucun lien avec son pays d’origine, 
si ce n’était avec sa famille qu’il visitait durant ses vacances, « de temps en 
temps ». 
Il a produit des fiches de salaire pour les années 2009 à 2022. 
b. Par réponse du 14 novembre 2022, l’OCPM a conclu au rejet du recours. 
c. Le recourant a répliqué le 23 novembre 2022. 
d. Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif à moins que 
l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné l’exécution nonobstant 


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recours (art. 66 al. 1 LPA). Tel n’est pas le cas en l’espèce, et l’OCPM n’a pas 
contesté que le recours avait effet suspensif, de sorte qu’il n’y a pas lieu de le 
constater. La conclusion y tendant est, partant, sans objet. 
3. 
Le litige porte sur le refus de l’OCPM de préaviser favorablement auprès du SEM 
l’autorisation de séjour du recourant. 
3.1 Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la LEI et de 
l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité 
lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Conformément à l'art. 126 al. 
1 LEI, les demandes déposées, comme en l'espèce, avant le 1er janvier 2019 sont 
régies par l’ancien droit. 
L'art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d'admission en Suisse, 
telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir compte des 
cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 
L'art. 31 al. 1 OASA, dans sa teneur au moment des faits, prévoit que pour 
apprécier l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité, il convient de tenir 
compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre 
juridique suisse (let. b), de sa situation familiale, particulièrement de la période de 
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation 
financière ainsi que de sa volonté de prendre part à la vie économique et 
d'acquérir une formation (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de 
son état de santé (let. f) ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de 
provenance (let. g). Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent 
impérativement être respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments 
pouvant également entrer en considération, comme les circonstances concrètes 
ayant amené un étranger à séjourner illégalement en Suisse (directives LEI, état au 
1er janvier 2021, ch. 5.6.12). 
Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un caractère 
exceptionnel et les conditions pour la reconnaissance d'une telle situation doivent 
être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 consid. 4). Elles ne 
confèrent pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 138 II 
393 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins procéder à 
l'examen de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour déterminer 
l'existence d'un cas de rigueur (ATF 128 
II 200 consid. 4 ; 124 
II 
110 consid. 2 ; ATA/38/2019 du 15 janvier 2019 consid. 4c). 
3.2 La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que 
l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Parmi les 
éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité, il 
convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une 
intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 


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remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine ou 
une maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse (arrêt du Tribunal 
fédéral 2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2). 
Bien que la durée du séjour en Suisse constitue un critère important lors de 
l'examen d'un cas d'extrême gravité, elle doit néanmoins être examinée à la 
lumière de l'ensemble des circonstances du cas particulier et être relativisée 
lorsque l'étranger a séjourné en Suisse de manière illégale, sous peine de 
récompenser l'obstination à violer la loi (ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2D_13/2016 du 11 mars 2016 consid. 3.2). 
Aux termes de l'art. 96 al. 1 LEI, les autorités compétentes tiennent compte, en 
exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation 
personnelle de l'étranger ainsi que de son intégration. 
La question est ainsi de savoir si, en cas de retour dans le pays d'origine, les 
conditions de sa réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, 
professionnelle et familiale de l'intéressé, seraient gravement compromises (arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; 
2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1). 
3.3 L'« opération Papyrus » développée par le canton de Genève a visé à 
régulariser la situation des personnes non ressortissantes UE/AELE bien intégrées 
et répondant à différents critères, à savoir, selon le livret intitulé « Régulariser 
mon 
statut 
de 
séjour 
dans 
le 
cadre 
de Papyrus » 
disponible 
sous 
https://www.ge.ch/regulariser-mon-statut-sejour-cadre-papyrus/criteres-respecter), 
avoir un emploi ; être indépendant financièrement ; ne pas avoir de dettes ; avoir 
séjourné à Genève de manière continue sans papiers pendant cinq ans minimum 
(pour les familles avec enfants scolarisés) ou dix ans minimum pour les autres 
catégories, à savoir les couples sans enfants et les célibataires ; faire preuve d'une 
intégration réussie ; absence de condamnation pénale (autre que séjour illégal). 
L'« opération Papyrus » n'emporte aucune dérogation aux dispositions légales 
applicables à la reconnaissance de raisons personnelles majeures justifiant la 
poursuite du séjour en Suisse (art. 30 al. 1 let. b LEI), pas plus qu'à celles relatives 
à la reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité (art. 31 al. 1 OASA), 
dont les critères peuvent entrer en ligne de compte pour l'examen desdites raisons 
personnelles majeures (ATA/584/2017 du 23 mai 2017 consid. 4c). 
Ces conditions devaient être remplies au moment du dépôt de la demande 
d’autorisation de séjour (ATA/121/2021 du 2 février 2021 consid. 8b). 
3.4 Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, l'autorité compétente rend une décision de 
renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel l'autorisation de séjour est 


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refusée ou dont l'autorisation n'est pas prolongée. Elle ne dispose à ce titre d'aucun 
pouvoir d'appréciation, le renvoi constituant la conséquence du rejet d'une 
demande d'autorisation. Le renvoi d'une personne étrangère ne peut être ordonné 
que si l'exécution de celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement 
exigée (art. 83 al. 1 LEI). 
3.5 Devant la chambre de céans, le recourant fait valoir qu’il remplit tous les 
critères pour l’octroi d’un permis de séjour dans le cadre de l’ « opération 
Papyrus » : il a un emploi, est indépendant financièrement, n’a pas de dettes, a 
séjourné à Genève de manière continue depuis dix ans, fait preuve d’une 
intégration réussie et n’a fait l’objet d’aucune condamnation pénale, hormis pour 
séjour illégal. 
Or, s’agissant d’abord de la durée de son séjour en Suisse, il n’est pas possible, 
sur la base du dossier, de retenir que le recourant remplissait la condition du 
séjour ininterrompu de dix ans au moment du dépôt de sa requête, le 19 juillet 
2017. Dans son formulaire de demande d’autorisation de séjour pour activité 
lucrative, il avait lui-même indiqué qu’il était arrivé en Suisse en septembre 2008. 
Ainsi, même à suivre ses déclarations sur ce point, le critère de la durée ne serait 
pas rempli. Dans ses écritures, le recourant se prévaut certes également d’un 
séjour depuis le 3 mars 2004. Or, outre l’interpellation du même jour par une 
patrouille de police, aucune pièce au dossier ne permet d’étayer un séjour en 
Suisse depuis cette date, étant rappelé qu’il a fait l’objet d’une interdiction 
d’entrée en Suisse valable du 8 mars 2004 au 7 mars 2006. S’ajoute à cela que les 
fiches de salaire versées au dossier ne remontent qu’à 2009, ce qui est confirmé 
par son extrait de compte individuel. 
Pour le reste, il résulte certes du dossier que le recourant ne fait pour l’heure 
l’objet d’aucune condamnation pénale en Suisse pour des infractions autres que 
celle liée au séjour illégal. Or, ainsi que le relève le TAPI, le fait que le recourant 
ait sciemment transmis un faux document d’identité à l’autorité migratoire dans le 
but d’obtenir frauduleusement une autorisation de séjour dénote un mépris pour 
l’ordre juridique et ses valeurs, ce qui tend à démontrer un manque d’intégration. 
Contrairement à ce que soutient le recourant, il s’agit d’un élément à prendre en 
compte dans l’ensemble des circonstances d’espèce. S’ajoute à cela que selon un 
extrait du registre des poursuites du 4 octobre 2019, il faisait l’objet de plusieurs 
dettes, notamment pour le non-paiement de primes d’assurance-maladie. Ce point 
a été relevé par la juridiction précédente, sans que le recourant l’ait 
spécifiquement contesté. 
Il résulte des éléments qui précèdent que le recourant ne remplit pas les conditions 
d’octroi d’une autorisation de séjour sous l’angle de l’ « opération Papyrus ». 
C’est également à juste titre que l’OCPM puis le TAPI ont retenu que le recourant 
ne remplissait pas les conditions du cas de rigueur. Outre que la durée de son 


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séjour doit être relativisée dès lors que, depuis le 9 juillet 2010, il s’est déroulé 
dans l’illégalité, le recourant, qui a travaillé dans le domaine de la construction, 
n’établit pas qu’il aurait réalisé une intégration exceptionnelle. S’il a certes 
travaillé et n’a pas recouru à l’aide sociale, il a fait l’objet de dettes. S’ajoute à 
cela que l’intéressé ne soutient pas avoir acquis en Suisse des connaissances si 
spécifiques qu’il ne pourrait les mettre en œuvre ailleurs. Il n’établit pas non plus 
s’être investi dans la vie associative, culturelle ou sportive de la Suisse. Enfin, il a 
fait l’objet d’une condamnation pénale pour séjour illégal et a tenté de tromper les 
autorités pour obtenir une autorisation de séjour en produisant des documents 
falsifiés. Ces éléments trahissent un mépris certain pour l’ordre juridique suisse 
qui exclut à lui seul une intégration, a fortiori exceptionnelle, et partant la 
réalisation d’un cas de rigueur. 
Le recourant prétend qu’il n’a plus de liens avec le Kosovo, si ce n’est avec sa 
famille. Il a toutefois formulé huit demandes de visa pour le Kosovo depuis 2017, 
ce qu’il ne conteste pas. Il admet par ailleurs y avoir sa femme et ses deux enfants, 
soit sa famille proche. Il a passé au Kosovo son enfance, son adolescence, soit la 
période essentielle pour la formation de sa personnalité ainsi qu’une partie de sa 
vie d’adulte. Il maîtrise la langue et les codes culturels du pays. S’il se heurtera 
sans doute à des difficultés, il ne soutient pas que sa réintégration sera impossible 
et il pourra compter sur l’appui de sa famille et tirer profit des connaissances 
professionnelles et linguistiques acquises lors de son séjour en Suisse. 
C’est partant à juste titre que tant l’autorité intimée, qui n’a pas abusé de son 
pouvoir d’appréciation, que le TAPI ont retenu que les conditions d’octroi d’une 
autorisation de séjour n’étaient pas remplies. 
4. 
Dès lors que l’OCPM a, à juste titre, refusé l’octroi d’une autorisation de séjour au 
recourant, il devait prononcer son renvoi. En l’espèce, aucun motif ne permet de 
retenir que l’exécution du renvoi ne serait pas possible, licite ou ne pourrait 
raisonnablement être exigée. Le recourant ne le soutient pas. 
Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 
5. 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant, qui ne peut se voir allouer une indemnité de procédure (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 


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déclare recevable le recours interjeté le 17 octobre 2022 par Monsieur A______ contre 
le jugement du Tribunal administratif de première instance du 14 septembre 2022 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge de Monsieur A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Mourad Sekkiou, avocat du recourant, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Verniory, Mme McGregor, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné. 
 


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A/697/2022