ge_gerichte · ACJC/163/2017 · 2017-02-16 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 16 février 2017. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/21762/2014 
ACJC/163/2017
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 10 FEVRIER 2017 
 
Entre 
A______, domiciliée______ (GE), recourante contre une ordonnance rendue par la 
6ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 22 août 2016, 
comparant par Me Marco Rossi, avocat, quai Gustave-Ador 2, 1207 Genève, en l'étude 
duquel elle fait élection de domicile, 
et 
B______, domicilié______ (Italie), intimé, comparant par Me Christian Buonomo, 
avocat, quai Gustave-Ador 26, case postale 6253, 1211 Genève 6, en l'étude duquel il 
fait élection de domicile. 
 


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EN FAIT 
A. 
Par ordonnance de preuve ORTPI/610/2016, datée du 22 août 2016 et notifiée le 
23 août 2016 à A______, le Tribunal de première instance a rejeté la requête de 
celle-ci visant à la production par B______ de pièces complémentaires, 
notamment des déclarations et taxations fiscales suisses et italiennes, des relevés 
bancaires en Italie et des justificatifs concernant ses dépenses mensuelles 
courantes. 
B. 
a. Par acte expédié à la Cour de justice le 2 septembre 2016, A______ forme un 
recours contre cette ordonnance, dont elle sollicite l'annulation. Elle conclut 
principalement au renvoi de la cause au Tribunal pour qu'il ordonne la production 
des pièces requises et à la fixation d'un délai pour qu'elle-même fournisse des 
documents utiles et qu'elle chiffre ses conclusions, avec suite de frais et dépens. 
Elle produit une pièce datée du 31 août 2016 à l'appui de son recours. 
b. Dans sa réponse, B______ conclut à l'irrecevabilité du recours, avec suite de 
frais et dépens. 
c. A______ a déposé une réplique le 7 novembre 2016, persistant dans ses 
conclusions. 
B______ a dupliqué le 29 novembre 2016, persistant dans ses conclusions. 
d. Par courrier du 1er décembre 2016, les parties ont été informées de ce que la 
cause était gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent du dossier : 
a. Par contrat de mariage du______ 1986, A______ et B______, tous deux nés en 
1956, ont adopté le régime de la séparation de biens. 
Ils se sont mariés le______ 1986 à Genève. 
Aucun enfant n'est issu de cette union. 
b. Les époux se sont séparés en mai 2010, date à laquelle B______ a quitté le 
domicile conjugal pour s'installer chez un ami. 
Ils n'ont plus repris la vie commune depuis lors. 
c. Par convention de séparation du 2 septembre 2013, B______ s'est engagé, 
jusqu'au 30 juin 2014, à verser une contribution d'entretien à son épouse d'un 
montant de 1'280 fr., à payer le loyer du logement familial, et à verser à celle-ci la 


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somme de 150'000 fr., à titre de partage anticipé de la totalité des biens communs 
afin de lui permettre d'être indépendante financièrement. 
d. Par jugement du 3 septembre 2013, statuant sur mesures protectrices de l'union 
conjugale, et d'entente entre les parties, le Tribunal a notamment donné acte à 
B______ de ce qu'il s'engageait à verser à son épouse, par mois et d'avance, la 
somme de 1'280 fr. à titre de contribution d'entretien et à payer le loyer de l'ancien 
domicile conjugal. 
e. Par acte du 24 octobre 2014, B______ a formé une requête unilatérale en 
divorce. Il a conclu notamment à ce qu'il lui soit donné acte de son engagement de 
verser, à titre de contribution à l'entretien de son épouse, par mois et d'avance, une 
somme de 1'200 fr., et ce, jusqu'à ce qu'elle perçoive sa rente AVS et un montant 
en capital de 150'000 fr. et au partage par moitié des avoirs de prévoyance 
professionnelle accumulés durant le mariage par les parties. 
f. Par mémoire de réponse du 7 décembre 2015, A______ a notamment conclu à 
ce que son époux soit condamné à lui verser une contribution d'entretien 
mensuelle pour une durée illimitée, ainsi qu'une indemnité équitable pour sa 
contribution au mariage pour des montants à déterminer en fonction des pièces 
qu'elle requérait, à produire par son mari. Elle a également conclu à ce que celui-
ci s'engage à lui verser un montant de 150'000 fr. au titre de partage des biens 
communs, précisant que tant que ses prétentions n'étaient pas réglées, le régime 
matrimonial ne pouvait pas être liquidé. 
g. Dans le cadre de la procédure de divorce, B______ a produit les pièces 
suivantes relatives à sa situation financière : 
- Ses lettres de licenciement des 25 novembre 2009 et 30 août 2011; 
- les décomptes de ses indemnités-chômage perçues entre février 2010 et février 
2012; 
- ses déclarations et/ou taxations fiscales entre 2011 et 2014; 
- différents relevés de ses comptes bancaires en Suisse auprès de C______ SA, de 
D______ et auprès de la banque E______, les documents de clôture de ces 
comptes et du transfert des avoirs sur ses comptes bancaires en Italie; 
- différents relevés de comptes bancaires en Italie auprès de F______, de 
G______, de H______ et de I______, ainsi que des documents liés à la clôture du 
compte auprès de H______; 
- différents courriers adressés à la banque E______ et D______ autorisant ces 
banques à donner à son épouse tous renseignements concernant ses éventuels 


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avoirs auprès de ces banques sur les dix dernières années, soit depuis le 1er janvier 
2006; 
- le relevé de sa prestation de sortie auprès de J______ au 30 juin 2014; 
- différents documents liés à ses charges en Suisse puis en Italie et des charges 
payées pour son épouse. 
 
h. Entendues par le Tribunal les 26 janvier, 21 mars et 10 mai 2016, les parties ont 
persisté dans leurs conclusions. 
 
B______ a indiqué notamment vivre chez ses parents en Italie depuis le 
30 novembre 2014, être sans activité professionnelle et avoir clôturé ses comptes 
bancaires auprès de C______ SA, D______ et E______ et transféré ses avoirs sur 
des comptes bancaires en Italie auprès des banques F______, G______ et 
I______, puis auprès de H______, tout en chiffrant les montants se trouvant sur 
lesdits comptes. 
 
A______ a affirmé que son époux ne lui avait pas fourni tous les renseignements 
nécessaires pour évaluer sa fortune et ses revenus. 
 
i. Par courrier du 13 juin 2016, A______ a requis la production des titres suivants 
de son époux : 
- une procuration en sa faveur lui permettant d'obtenir des informations et des 
relevés bancaires des comptes bancaires détenus par son époux en Italie; 
- ses déclarations et taxations fiscales suisses détaillées pour les années 2013 et 
2014; 
- ses déclarations et taxations fiscales italiennes détaillées pour les années 2005 à 
2015; 
- les relevés détaillés de ses comptes bancaires en Italie entre 2005 et 2015; 
- les justificatifs concernant ses dépenses mensuelles courantes. 
 
Par courrier du 23 juin 2016, B______ s'est opposé à la production desdites 
pièces. 
 
A la suite de quoi, le Tribunal a rendu l'ordonnance présentement querellée. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Le recours est recevable contre des décisions et ordonnances d'instruction de 
première instance, dans les cas prévus par la loi (art. 319 let. b ch. 1 CPC) ou 


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lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (art. 319 let. b 
ch. 2 CPC). 
La Cour examine d'office si les conditions de recevabilité du recours sont remplies 
(art. 59 et 60 CPC; REETZ, in Kommentar zur Schweizerischen Zivil-
prozessordung, SUTTER-SOMM/HASENBÖHLER/LEUENBERGER [éd.], 2ème éd. 2013, 
n. 50 ad Vorbemerkungen zu den Art. 308-318 CPC; TAPPY, Les voies de droit du 
nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III p. 115 ss, p. 141; CHAIX, 
Introduction au recours de la nouvelle procédure civile fédérale, in SJ 2009 II 
p. 257 ss, p. 259). 
 
1.2 En l'espèce, en tant qu'elle refuse l'administration de divers moyens de preuve, 
l'ordonnance querellée constitue une ordonnance d'instruction (cf. JEANDIN, Code 
de procédure civile commenté, BOHNET et al [éd.], 2011, n. 14 ad art. 319 CPC; 
FREIBURGHAUS/AFHELDT, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozess-
ordnung, SUTTER-SOMM/HASENBÖHLER/LEUENBERGER [éd.], 2ème éd. 2013, n. 11 
ad art. 319 CPC). 
 
Le recours contre une telle décision, qui a ici été introduit dans le délai utile de 
dix jours (cf. art. 142 et 143 CPC), suppose donc que celle-ci puisse causer un 
préjudice difficilement réparable, ce qui, en l'espèce, est contesté. Il convient dès 
lors d'examiner plus en avant cette question. 
2. 
2.1 La notion de préjudice difficilement réparable est plus large que celle de 
préjudice irréparable consacré par l'art. 93 al. 1 LTF (HOHl, Procédure civile, 
Tome II, Berne, 2010, n. 2485, n. 449). Ainsi elle ne vise pas seulement un 
inconvénient de nature juridique, mais toute incidence dommageable, y compris 
financière 
ou 
temporelle, 
pourvu 
qu'elle 
soit 
difficilement 
réparable 
(STAEHELIN/GROLIMUND, Zivilprozessrecht, 2ème éd., 2013, n. 31 p. 501; 
BLICKENSTORFER, in Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], BRUNNER/ 
GASSER/SCHWANDER [éd.], 2011, n. 39 ad art. 319 CPC). L'instance supérieure 
devra se montrer exigeante, voire restrictive avant d'admettre la réalisation de 
cette condition (JEANDIN, op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC et les références citées). 
 
Le préjudice sera ainsi considéré comme difficilement réparable s'il ne peut pas 
être supprimé ou seulement partiellement, même dans l'hypothèse d'une décision 
finale favorable au recourant (REICH, Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], 
BAKER &MCKENZIE [éd.], 2010, n. 8 ad art. 319 CPC). Le risque de ne pas 
obtenir gain de cause existe pour toute partie dans toute procédure; il ne constitue 
cependant pas un dommage difficile à réparer (cf. dans ce sens TC/VS décision 
TCV C3 11 125 du 7 novembre 2011 consid. 2c). 
Le seul fait que le recourant ne puisse se plaindre d'une violation des dispositions 
en matière de preuve qu'à l'occasion d'un appel sur le fond ne saurait être 
considéré comme suffisant pour retenir que la décision entreprise est susceptible 


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de lui causer un préjudice difficilement réparable. Retenir le contraire 
équivaudrait à permettre à un plaideur de contester immédiatement toute 
ordonnance d'instruction pouvant avoir un effet sur le sort de la cause, ce que le 
législateur a justement voulu éviter (ACJC/35/2014 du 10 janvier 2014 
consid. 1.2.1). 
Lorsque la condition du préjudice difficilement réparable n'est pas remplie, la 
décision incidente ne pourra être attaquée qu'avec le jugement rendu au fond 
(Message du Conseil fédéral relatif au CPC, FF 2006 6841; BRUNNER, 
Schweizerische Zivilprozessordnung, Oberhammer/Domej/Haas [éd.], 2ème éd., 
2014, n. 13 ad art. 319 CPC; BLICKENSTORFER, op. cit., n. 40 ad art. 319 CPC). 
Il appartient au recourant d'alléguer et d'établir la possibilité que la décision 
incidente lui cause un préjudice difficilement réparable, à moins que cela ne fasse 
d'emblée aucun doute (par analogie ATF 134 III 426 consid. 1.2 et 133 III 629 
consid. 2.3.1). 
2.2 En l'espèce, la recourante fait grief au premier juge d'avoir rejeté son offre de 
preuve visant à établir la situation financière complète en Italie de l'intimé. Elle 
soutient que les pièces produites par l'intimé concernant ses comptes bancaires 
ouverts en Italie ne seraient pas suffisantes pour faire la lumière sur sa réelle 
situation financière actuelle et ainsi chiffrer ses propres prétentions pécuniaires 
dans le cadre du divorce. 
Le premier juge a refusé d'ordonner la production des pièces requises par la 
recourante. Contrairement à ce qu'elle allègue, le refus du Tribunal d'accéder à sa 
requête n'est pas de nature à lui causer un préjudice difficilement réparable. En 
effet, si à l'issue de la procédure et à réception du jugement au fond la recourante 
devait persister à considérer que le premier juge a refusé à tort la production des 
pièces susmentionnées, elle pourra diriger ses griefs contre la décision finale par 
la voie de l'appel prévue à l'art. 308 CPC, l'instance d'appel ayant la possibilité 
d'administrer des preuves (art. 316 al. 3 CPC) ou de renvoyer la cause en première 
instance pour complément d'instruction (art. 318 al. 1 let. c CPC). 
La Cour relève au surplus que, comme l'a soulevé à juste titre le premier juge, 
l'intimé a déjà produit des titres permettant à son épouse d'évaluer sa situation 
financière, et a, durant son audition, répondu de manière précise notamment aux 
questions relatives à ses comptes bancaires en Italie et aux transactions ayant été 
effectuées sur et à travers ceux-ci. 
Il résulte de ce qui précède que la recourante ne subit pas de préjudice 
difficilement réparable du fait de l'ordonnance querellée, puisqu'elle conserve ses 
moyens dans le cadre de l'appel contre le jugement au fond. La recourante 
n'allègue ni ne démontre que l'un ou l'autre de ses moyens de preuve dont le juge a 
écarté l'administration ne pourrait plus être administré par la suite, notamment par 


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l'instance d'appel, ou ne pourrait l'être que dans des conditions notablement plus 
onéreuses ou difficiles. 
Le recours sera par conséquent déclaré irrecevable. 
Point ne sera dès lors entré en matière sur le grief de la recourante relatif à son 
droit à la preuve. 
3. 
La recourante, qui succombe, sera condamnée aux frais judiciaires du recours 
(art. 104 al. 1, 105 al. 1 et 106 al. 1 CPC) arrêtés à 800 fr. (art. 41 RTFMC). Ils 
seront compensés avec l'avance de même montant opérée par la recourante, qui 
reste acquise à l'Etat (art. 111 al. 1 CPC). 
La recourante sera également condamnée à payer à l'intimé, à titre de dépens de 
recours, une somme réduite à 800 fr., débours et TVA compris, au vu de l'absence 
de difficulté de la procédure de recours (art. 23 al. 1, 25 et 26 LaCC; 86, 87 et 
90 RTFMC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare irrecevable le recours interjeté 
par A______ contre l'ordonnance 
ORTPI/610/2016 rendue le 22 août 2016 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/21762/2014-6. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires du recours à 800 fr. 
Les met à la charge de A______ et dit qu'ils sont compensés avec l'avance de même 
montant fournie, qui reste acquise à l'Etat. 
Condamne A______ à verser la somme de 800 fr. à B______ à titre de dépens. 
Siégeant : 
Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Mesdames Nathalie LANDRY-
BARTHE et Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Audrey MARASCO, 
greffière. 
La présidente : 
Valérie LAEMMEL-JUILLARD 
 
La greffière : 
Audrey MARASCO 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
La présente décision, qui ne constitue pas une décision finale, peut être portée, dans les 
trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), 
devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile (art. 72 LTF), aux 
conditions de l'art. 93 LTF. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.