ge_gerichte · ATA/878/2016 · 2016-10-18 · fr

Résumé:
 Rejet du recours formé contre la décision supprimant les prestations d'aide financière dont bénéficiait le recourant en raison du dépassement des limites de fortune admises pour une personne seule, le recourant étant propriétaire d'un véhicule immatriculé à son nom.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2547/2015-AIDSO 
ATA/878/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 18 octobre 2016 
1ère section 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Emmanuel Hoffmann, avocat 
contre 
HOSPICE GÉNÉRAL 
 
 


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A/2547/2015 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur A______ est né le ______ 1959 au Burkina Faso, pays dont il est 
originaire et qu’il a quitté en 1979 pour la Suisse, où il est titulaire d’un permis 
d’établissement depuis 1994. 
2. 
 
M. A______ est domicilié à la route B______ 20 à C______et a exercé en 
dernier lieu la profession d’ingénieur en informatique. 
3. 
 
À compter du 1er juillet 2003, M. A______ a été mis au bénéfice des 
prestations d’aide financière délivrées par l’Hospice général (ci-après : l’hospice). 
4. 
 
Le 5 décembre 2012, M. A______ a signé le document « mon engagement 
en demandant une aide financière à l’Hospice général », aux termes duquel il avait 
pris acte de ce que les prestations financières étaient subsidiaires à toute autre 
ressource et s’engageait en particulier à communiquer à l’hospice, immédiatement 
et spontanément, tout renseignement et toute pièce nécessaire à l’établissement de 
sa situation personnelle, familiale et économique, notamment sur toute forme de 
revenu, ainsi que tout fait nouveau de nature à entraîner une modification de sa 
situation. 
 
 
Il a renouvelé la signature de ce document les 21 février et 
21 novembre 2013, ainsi que le 27 janvier 2015. 
5. 
 
Le 10 janvier 2013, M. A______ a complété et remis à l’hospice la formule 
« demande de prestations d’aide sociale financière », dans laquelle il indiquait 
notamment vivre seul, ne percevoir aucun revenu autre que l’aide sociale et être 
titulaire de la relation bancaire n° 1______ auprès de D______. Au titre des 
« renseignements complémentaires », la case « oui » à la question « avez-vous un 
ou plusieurs véhicules ? » était cochée et comportait les annotations : « appartient 
à mon cousin », « n’est pas la sienne ». 
6. 
 
M. A______ n’a indiqué aucun changement de sa situation ni d’élément 
nouveau dans la demande de réévaluation des prestations d’aide financière 
complétée et transmise à l’hospice le 9 janvier 2014 hormis s’agissant de son état 
de santé. 
7. 
 
Le 27 janvier 2015, M. A______ a complété et remis à l’hospice une 
nouvelle formule de « demande de prestations d’aide sociale financière » 
comportant en substance les mêmes indications que celle du 10 janvier 2013. 
8. 
 
En février 2015, l’hospice a procédé à une enquête au sujet de M. A______, 
au terme de laquelle il est apparu que ce dernier était détenteur d’un véhicule de 
type E______ 200, année 2014 (ci-après : le véhicule), d’une valeur d’achat par 


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un garagiste d’environ CHF 20'730.- et immatriculé à son nom le 5 août 2014. 
Auparavant, M. A______ était déjà détenteur d’une voiture de type F______, 
année 2007, d’une valeur d’achat par un garagiste de CHF 13'490.- et 
immatriculée à son nom du 12 août 2010 au 16 juillet 2013. 
9. 
 
Le 3 mars 2015, M. A______ a été reçu par l’hospice pour un entretien, lors 
duquel le résultat de cette enquête lui a été communiqué, l’intéressé ayant été 
invité à fournir un certain nombre de documents complémentaires à ce sujet. 
 
 
Entendu, M. A______ a en substance expliqué que le véhicule appartenait à 
son cousin, Monsieur G______ A______ (ci-après : M. G______ A______), 
diplomate au Burkina Faso, lequel lui avait demandé de l’immatriculer à son nom, 
dès lors qu’il résidait en Suisse. 
 
 
À l’issue de l’entretien, l’assistante sociale en charge du dossier de 
M. A______ a autorisé, sur dérogation, le versement d’une aide financière 
exceptionnelle en sa faveur, sa situation devant être réévaluée à la réception des 
documents demandés. 
10. 
 
Le 9 mars 2015, l’hospice a écrit à M. A______, lui rappelant les termes de 
l’entretien du 3 mars 2015, en particulier le barème de fortune admis pour une 
personne seule bénéficiant de l’aide sociale, de CHF 4'000.-. Il n’apparaissait 
toutefois pas respecter ce plafond, étant donné le véhicule, évalué à quelque 
CHF 20'730.-, qu’il avait déclaré posséder. Il était ainsi invité à fournir, avant le 
1er avril 2015, copie de la carte grise du véhicule, une estimation de sa valeur 
actuelle, le contrat d’assurance ainsi que la facture d’achat aux fins de l’évaluation 
de la poursuite du versement des prestations financières en sa faveur. 
11. 
 
Le 1er avril 2015, M. A______ a été reçu par l’hospice pour un nouvel 
entretien, lors duquel il a indiqué tout mettre en œuvre pour effectuer le 
changement de détenteur du véhicule. Une aide financière exceptionnelle et 
dérogatoire lui a de nouveau été accordée à l’issue de cet entretien. 
12. 
 
Le même jour, M. A______ a remis à l’hospice les documents suivants : 
– le permis de circulation du véhicule immatriculé à son nom, mis en 
circulation la première fois le 5 août 2014, ne comportant aucune 
annotation ou décision dans la case y relative ; 
– la facture du véhicule établie le 30 juillet 2014 par le garage H______ SA 
(ci-après : le garage) au nom de « G______ A______, route B______ 20, 
C______» au prix de CHF 44'310.-. La commande du véhicule avait été 
effectuée le 1er avril 2014 et la livraison était prévue le 30 juillet 2014. 
Les options du véhicule y étaient mentionnées, notamment des pneus 
d’hiver en lieu et place de pneus d’été, une boîte de vitesses mécanique 
de type sport ainsi qu’un train de roulement sport avec des jantes en 


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alliage. Le document mentionnait encore les acomptes versés, à savoir 
CHF 5'000.- le 1er avril 2014, CHF 10'000.- le 23 avril 2014, CHF 7'500.- 
le 24 avril 2014, CHF 13'500.- le 2 mai 2014 et CHF 5'744.- le 
28 mai 2014, le solde, de CHF 2'566.-, devant être payé comptant à la 
livraison du véhicule ; 
– un document « Eurotax » établi par le garage le 21 mars 2015 relatif à 
l’évaluation du véhicule, dont le prix de reprise était estimé à 
CHF 20'735.- ; 
– le décompte relatif à la police d’assurance du véhicule auprès de 
I______ SA du 17 novembre 2014 au nom de M. A______ pour un 
montant de CHF 601.10. 
13. 
 
Par courrier recommandé du 9 avril 2015, l’hospice a écrit à M. A______ et 
pris note de ce qu’il s’engageait à tout mettre en œuvre pour changer le nom du 
détenteur du véhicule. En sus des documents déjà remis, il était invité à fournir les 
justificatifs du paiement de l’assurance et de l’impôt annuel du véhicule, ainsi que 
la preuve de la provenance de l’argent utilisé à cette fin. À défaut de nouvelles de 
sa part d’ici au 5 mai 2015, l’aide financière dont il bénéficiait pouvait être 
réduite, voire supprimée. 
14. 
 
Le 27 avril 2015, ce courrier a été retourné à l’hospice, le recommandé 
n’ayant pas été retiré à l’issue du délai de garde par son destinataire. 
15. 
 
Le 5 mai 2015, M. A______ a été reçu par l’hospice pour un entretien, lors 
duquel le courrier du 9 avril 2015 lui a été remis en mains propres. À cette 
occasion, il a expliqué ne pouvoir produire les justificatifs requis, l’argent lui 
ayant été remis en espèces par son cousin. 
16. 
 
Par décision du 8 mai 2015, déclarée exécutoire nonobstant opposition, 
l’hospice a mis un terme à l’aide financière accordée à M. A______ dès le 
1er mai 2015. 
 
 
L’enquête menée à l’encontre de M. A______ avait révélé que le montant 
de sa fortune dépassait la limite admise par la loi, fixée à CHF 4'000.-, dès lors 
qu’il était détenteur d’un véhicule dont la valeur marchande était évaluée à 
CHF 20'730.-. Bien qu’ayant affirmé que le véhicule ne lui appartenait pas, il en 
était le détenteur et n’avait pu justifier de la provenance de l’argent ayant permis 
le paiement de l’assurance et de l’impôt de la voiture. Il avait ainsi failli à son 
devoir de collaboration après avoir été averti des conséquences de ce 
manquement. 
17. 
a. 
Le 9 juin 2015, M. A______ a formé opposition contre cette décision, 
concluant préalablement à la restitution de l’effet suspensif et principalement à 
son annulation. 


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Il avait spontanément déclaré avoir une voiture en sa possession, dont il 
n’était pas le propriétaire, et avait fourni à son assistante sociale, qui l’avait au 
demeurant convoqué un dimanche pour un rendez-vous le jour suivant, tous les 
documents permettant d’étayer ses allégués et les explications requises. Dans la 
mesure où l’aide sociale octroyée jusqu’au 30 avril 2015 ne prenait pas en compte 
le véhicule dans les frais mensuels, la collectivité ne subissait aucun préjudice, 
une valeur supérieure à CHF 4'000.- ne pouvant en tout état de cause pas être 
retenue pour cette voiture, qu’il ne pouvait pas non plus vendre étant donné 
qu’elle ne lui appartenait pas. Tout comme le paiement du prix du véhicule, 
l’impôt annuel et l’assurance étaient pris en charge par son cousin, qui venait 
régulièrement en Suisse, même si les factures y afférentes étaient à son nom, vu 
son domicile à Genève. Il avait entamé les démarches pour changer de détenteur 
et officialiser sa non-propriété, ce qui prenait toutefois un certain temps. 
 
b. 
Il a versé au dossier : 
– deux reçus d’acomptes pour le véhicule, versés par « M. A______ » au 
garage, soit CHF 5'744.- le 28 mai 2014 et CHF 1'250.- le 6 août 2014 ; 
– quatre reçus d’acomptes pour le véhicule, versés par « M. G______ 
A______ » au garage, soit CHF 13'500.- le 5 février 2013 (sic), 
CHF 5'000.- le 1er avril 2014, CHF 10'000.- le 23 avril 2014 et 
CHF 7'500.- le 24 avril 2014 ; 
– un courrier du garage daté de 2014, dont la date exacte et le nom de son 
destinataire étaient masqués, selon lequel des acomptes d’un montant 
total de CHF 36'000.- avaient été versés pour le véhicule, à savoir 
CHF 5'000.- le 1er avril 2014, CHF 10'000.- le 23 avril 2014, CHF 7'500.- 
le 24 avril 2014 et CHF 13'500.- le 2 mai 2014 ; 
– des extraits du compte n° 1______ au nom de M. A______ auprès de 
D______ pour la période du 30 avril 2014 au 31 mai 2014 indiquant des 
retraits en espèces par CHF 5'000.- le 1er avril 2014, CHF 3'000.- le 
23 avril 2014 et CHF 1'000.- le 28 mai 2014. 
18. 
 
Par décision du 1er juillet 2015, l’hospice a rejeté l’opposition de 
M. A______ et confirmé la décision du 8 mai 2015, la demande de restitution de 
l’effet suspensif étant devenue sans objet. 
 
 
M. A______ était le détenteur d’un véhicule immatriculé à son nom et 
assuré par ses soins, dont la valeur dépassait le barème de fortune admis pour un 
bénéficiaire de l’aide sociale. En l’état, l’identité de l’acquéreur initial du véhicule 
importait peu, dès lors qu’à ce jour il apparaissait aussi bien sur le plan formel que 
dans les faits comme le seul possesseur, utilisateur et détenteur, de sorte que 


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c’était à juste titre que la valeur vénale de la voiture avait été intégrée dans 
l’évaluation de sa fortune. 
19. 
 
Par acte du 23 juillet 2015, M. A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
cette décision, concluant préalablement à la restitution de l’effet suspensif au 
recours et à ce que le versement de l’arriéré de l’aide sociale depuis le 1er avril 
2015 soit ordonné et, principalement, à l'annulation de la décision attaquée, à ce 
qu’il soit dit que l’aide sociale n’était pas interrompue et qu’il pouvait en 
bénéficier à nouveau dès le 1er avril 2015 et à l'octroi d'une indemnité de 
procédure. 
 
 
L’effet suspensif devait être restitué à son recours, dès lors qu’il était sans 
ressources depuis quatre mois. Sur le fond, il reprenait en substance les termes de 
ses précédentes écritures, précisant que la situation juridique était claire, avait été 
annoncée spontanément et n’engendrait pas de coûts pour la collectivité. Il se 
trouvait dans une situation absurde où, pour bénéficier de l’aide sociale, il lui était 
demandé de vendre un bien dont il n’était pas propriétaire, étant précisé qu’il ne 
pouvait pas non plus s’approprier le produit de la vente, sous peine de tomber 
sous le coup de la loi pénale, alors que l’utilisation d’une voiture l’avantageait 
pour ses recherches d’emploi. La décision litigieuse heurtait également le 
sentiment de justice et d’équité, dans la mesure où l’hospice avait méconnu sa 
situation juridique claire et établie. 
20. 
 
Le 7 août 2015, l’hospice a conclu au rejet de la demande de restitution de 
l’effet suspensif au recours, sous peine de faire perdurer une aide à laquelle 
M. A______ n’avait pas droit et dont il avait pu bénéficier par le passé à titre 
exceptionnel seulement afin de lui permettre de s’expliquer et de régulariser sa 
situation, les chances de succès du recours étant au demeurant faibles. 
21. 
 
Par décision du 13 août 2015, la présidence de la chambre administrative a 
déclaré irrecevable la demande de restitution de l’effet suspensif au recours, 
constaté en tant que de besoin que le recours avait effet suspensif et réservé le sort 
des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond. 
 
 
La décision litigieuse, qui annulait et remplaçait la décision du 8 juillet 
2015, laquelle était exécutoire nonobstant opposition, n’avait pas été déclarée 
exécutoire nonobstant recours, de sorte que le recours déployait effet suspensif de 
plein droit depuis le prononcé de la décision entreprise, soit le 1er juillet 2015. 
22. 
a. 
Le 3 septembre 2015, l’hospice a conclu au rejet du recours. 
 
 
Il reprenait les termes de ses précédentes écritures, précisant que les pièces 
produites par M. A______ ne permettaient pas d’établir l’identité du propriétaire 
du véhicule, la seule mention du nom de « M. A______ » sur les factures et 


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quittances produites ne prouvant ni l’identité de l’acheteur au moment des faits, ni 
l’origine des fonds ayant financé cet achat. Même si, d’un point de vue juridique, 
la qualité de détenteur d’un véhicule ne se confondait pas avec celle de son 
propriétaire, il n’en demeurait pas moins que le permis de circulation ne 
comportait aucune mention, au moyen du « code 178 », de cette situation, le 
véhicule ne faisant l’objet d’aucune réserve de propriété. M. A______ n’avait pas 
non plus démontré que son cousin était l’actuel propriétaire du véhicule et qu’il en 
assumait les frais, ni qu’il avait engagé les démarches pour le changement de 
détenteur. 
 
 
Conforme à la loi, la décision n’était pas arbitraire, ce d’autant qu’il 
ressortait des fiches de recherches d’emploi que M. A______ postulait presque 
exclusivement par écrit, de sorte que la renonciation à un véhicule ne lui portait 
pas préjudice. 
 
b. 
L’hospice a versé au dossier un chargé de pièces, comportant notamment : 
– une attestation d’aide financière établie le 21 août 2015, selon laquelle 
M. A______ avait bénéficié de l’aide sociale du 1er juillet 2003 au 
31 mai 2005, du 1er décembre 2005 au 31 janvier 2015, du 1er mars au 
30 avril 2015 puis du 1er juillet au 31 août 2015 pour un montant total de 
CHF 359'289.85 ; 
– les fiches relatives aux recherches d’emploi effectuées par M. A______ 
entre juillet 2014 et avril 2015 indiquant qu’il avait postulé à une 
soixantaine de postes « par écrit » et à un poste au moyen d’une 
« visite personnelle ». 
23. 
 
Le 11 septembre 2015, le juge délégué a ordonné l’audition des parties ainsi 
que celle de Monsieur J______, consultant pour la marque E______ auprès du 
garage. 
24. 
a. 
Le 23 septembre 2015, M. A______ a répliqué, persistant dans ses 
conclusions. Il précisait qu’il avait été victime, en juillet 2013, d’un brigandage 
qui avait conduit à une indemnisation par son assurance à concurrence de 
CHF 5'500.- et CHF 1'500.- en février 2014, ce qui expliquait les retraits d’argent 
importants de son compte en banque en avril 2014. 
 
b. 
Il a versé au dossier : 
– une attestation établie par la police le 27 septembre 2013 selon laquelle il 
avait déposé plainte contre inconnu suite à une agression subie le 
15 juillet 2013 ; 
– un extrait du compte n° 1______ pour la période du 1er au 
28 février 2014 mentionnant les versements de CHF 5'500.- par 


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K______ SA le 7 février 2014, « sinistre événement du 15.07.2013, 
vol du 17.07.2013 », et de CHF 1'500.- par Fortuna Assurance 
Protection Juridique SA le 17 février 2014, « sinistre n° 2______ 
A______ ». 
25. 
 
Le 7 octobre 2015, le juge délégué a entendu les parties et M. J______. 
 
a. 
M. A______ a déclaré que lorsqu’il avait fait immatriculer le véhicule à son 
nom, qui avait actuellement 6'000 km au compteur, il n’était pas au courant du 
barème de fortune pour une personne seule, dont il n’avait pris connaissance 
qu’ultérieurement. Son cousin lui avait demandé ce service, dans la mesure où une 
immatriculation au nom de ce dernier était trop onéreuse en termes d’impôt et 
d’assurance, tout comme une immatriculation au Burkina Faso et une importation 
dans ce pays s’agissant d’une voiture neuve, ce qui n’était pas le cas des véhicules 
d’occasion. Cette situation l’arrangeait au demeurant, puisqu’il pouvait utiliser 
cette voiture sans frais, notamment pour ses recherches d’emploi, puisqu’il était 
important qu’un ingénieur en informatique sache conduire, étant précisé qu’il 
manquait de pratique. Tous les frais du véhicule étaient pris en charge par son 
cousin, qui s’en acquittait en espèces et utilisait la voiture lors de ses venues à 
Genève, où il se rendait souvent. Colonel et titulaire d’un passeport diplomatique, 
celui-ci y avait d’ailleurs séjourné à une reprise pendant plusieurs mois en vue de 
suivre une formation dans le domaine de la sécurité informatique. Malgré les 
démarches effectuées, le changement de détenteur du véhicule n’avait pas encore 
eu lieu, étant donné que son cousin souhaitait le mettre au nom de l’un ou l’autre 
des diplomates burkinabés en poste à Genève, ce qui était compliqué dès lors que 
la plupart d’entre eux avaient été rapatriés au pays par le régime en place. 
 
b. 
La représentante de l’hospice a expliqué que M. A______ avait, à une 
reprise, été contacté un dimanche, en raison d’une surcharge de travail des 
collaborateurs de l’établissement. L’intéressé avait en outre été récemment 
convoqué dans le cadre d’une enquête sur sa situation financière. 
 
c. 
M. J______ se souvenait de la vente du véhicule, qu’il avait conclue pour le 
garage. Le premier contact avec le client avait eu lieu lors du salon de 
l’automobile, M. A______ ayant été accompagné à cette occasion d’une tierce 
personne, de grande taille et également d’origine africaine. Il avait par la suite 
revu ces individus au garage, pour un test de conduite en avril de la même année. 
Un collègue avait ensuite procédé à la remise du véhicule, quelques mois plus 
tard, après qu’il fut immatriculé au nom du client, qui avait remis une copie de sa 
pièce d’identité à cette fin. Il ignorait qui, de M. A______ ou du tiers, avait versé 
les acomptes, lesquels étaient encaissés par le personnel à l’accueil du garage. Il 
se pouvait toutefois qu’il ait vu le premier nommé au garage à cette occasion, sans 
être en mesure de l’affirmer avec certitude. S’agissant de la vente, il ne se 
rappelait pas si l’une des deux personnes lui avait précisé laquelle d’entre elles 
devait acquérir le véhicule, ni pour quel motif. La question de son exportation 


- 9/17 - 
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n’avait toutefois jamais été abordée, ce qui aurait nécessité l’établissement d’une 
formule spécifique ainsi que le paiement de coûts supplémentaires en raison de 
l’appel à un transitaire, ce qui n’avait pas été le cas. À la demande de 
M. A______, il avait établi l’attestation « Eurotax » le 21 mars 2015, le prix de 
reprise du véhicule par un garagiste étant inférieur au prix de vente entre 
particuliers. En moins d’un an, la voiture avait subi une décote de plus de la 
moitié de son prix d’acquisition pour différents motifs, dont la chute de l’euro en 
janvier 2015 par rapport au franc suisse. 
 
d. 
À l’issue de l’audience, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 
13 novembre 2015 pour produire leurs observations finales, après quoi la cause 
serait gardée à juger. 
26. 
 
Par courrier du 9 octobre 2015, M. J______ a informé le juge délégué qu’il 
n’avait trouvé dans le dossier de vente du véhicule que la seule pièce d’identité de 
M. A______, ce qui était cohérent puisque la voiture avait été immatriculée à son 
nom. 
27. 
 
Dans ses observations du 12 novembre 2015, l’hospice a persisté dans les 
conclusions et termes de ses précédentes écritures. 
 
 
Il ressortait des enquêtes que M. A______, dont les affirmations et 
explications n’étaient corroborées par aucun élément du dossier, disposait sur le 
véhicule de toutes les prérogatives d’un propriétaire, le témoin n’ayant pas été en 
mesure de préciser l’identité du tiers qui l’accompagnait lors de l’achat, tout en 
indiquant que la voiture n’était pas destinée à l’exportation. 
28. 
 
Le 13 novembre 2015, M. A______ a transmis ses observations, persistant 
également dans les conclusions et termes de son recours. 
 
 
Les enquêtes avaient permis de corroborer ses dires, qui ressortaient déjà du 
dossier. Le témoin avait ainsi expliqué que son interlocuteur, en vue de l’achat du 
véhicule, avait été le tiers qui l’accompagnait, à savoir son cousin, lequel avait 
également réceptionné la voiture. Son cousin avait d’ailleurs intérêt à ce que le 
véhicule ne soit pas neuf à l’importation. Il n’était pas non plus surprenant que 
seule sa pièce d’identité figurât dans le dossier du garage, étant donné qu’il avait 
fait immatriculer la voiture à son nom, ce document n’ayant été utilisé qu’à cette 
fin, et non pour la vente. 
 
 


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EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 52 de la loi sur l’insertion et l’aide sociale 
individuelle du 22 mars 2007 - LIASI - J 4 04). 
2. 
 
Aux termes de l’art. 12 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), quiconque est dans une situation de 
détresse et n’est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d’être aidé et 
assisté et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence 
conforme à la dignité humaine. 
 
 
Ce droit à des conditions minimales d’existence fonde une prétention des 
justiciables à des prestations positives de l’État. Il ne garantit toutefois pas un 
revenu minimum, mais uniquement la couverture des besoins élémentaires pour 
survivre d’une manière conforme aux exigences de la dignité humaine, tels que la 
nourriture, le logement, l’habillement et les soins médicaux de base. L’art. 12 Cst. 
se limite, autrement dit, à ce qui est nécessaire pour assurer une survie décente 
afin de ne pas être abandonné à la rue et réduit à la mendicité (ATF 142 I 1 
consid. 7.2.1 ; 136 I 254 consid. 4.2 ; 135 I 119 consid. 5.3 ; 131 V 256 
consid. 6.1 ; 131 I 166 consid. 3.1 ; 130 I 71 consid. 4.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2D_9/2013 du 16 mai 2013 consid. 5.1 ; ATA/761/2016 du 6 septembre 2016 ; 
ATA/810/2015 du 11 août 2015). 
3. 
a. 
En droit genevois, la LIASI et le règlement d’exécution de la LIASI du 
25 juillet 2007 (RIASI - J 4 04.01) concrétisent l’art. 12 Cst. (ATA/761/2016 
précité ; ATA/810/2015 précité ; ATA/452/2012 du 30 juillet 2012), tout en allant 
plus loin que ce dernier. 
 
b. 
La LIASI a pour but de prévenir l’exclusion sociale et d’aider les personnes 
qui en souffrent à se réinsérer dans un environnement social et professionnel 
(art. 1 al. 1 LIASI), ainsi que de soutenir les efforts des bénéficiaires de la loi à se 
réinsérer sur le marché du travail et dans la vie sociale en général. Elle a 
également pour objectif plus vaste de garantir à ceux qui se trouvent dans la 
détresse matérielle et morale des conditions d’existence conformes à la dignité 
humaine (art. 1 al. 2 LIASI). Ses prestations sont fournies sous forme 
d’accompagnement social, de prestations financières et d’insertion professionnelle 
(art. 2 LIASI). 
 
c. 
Aux termes de l’art. 8 LIASI, ont droit à des prestations d’aide financière les 
personnes majeures qui ne sont pas en mesure de subvenir à leur entretien ou à 
celui des membres de la famille dont ils ont la charge (al. 1). Ces prestations ne 
sont pas remboursables, sous réserve des art. 12 al. 2 et 36 à 41 LIASI (al. 2). 


- 11/17 - 
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d. 
L’aide sociale est soumise au principe de subsidiarité, conformément à 
l’art. 12 Cst. L’art. 9 al. 1 LIASI prévoit ainsi que les prestations d’aide financière 
versées sont subsidiaires à toute autre source de revenus, aux prestations 
découlant du droit de la famille ou de la loi fédérale sur le partenariat enregistré 
entre personnes du même sexe du 18 juin 2004 (LPart - RS 211.231), ainsi qu’à 
toute autre prestation à laquelle le bénéficiaire et les membres du groupe familial 
ont droit, en particulier aux prestations d’assurances sociales fédérales et 
cantonales, et aux prestations communales, à l’exception des prestations 
occasionnelles. Le bénéficiaire doit faire valoir sans délai ses droits auxquels 
l’aide financière est subsidiaire et doit mettre tout en œuvre pour améliorer sa 
situation sociale et financière (art. 9 al. 2 LIASI). 
 
 
La personne dans le besoin doit avoir épuisé les possibilités d’auto-prise en 
charge, les engagements de tiers et les prestations volontaires de tiers 
(ATA/761/2016 précité ; ATA/4/2015 du 6 janvier 2015 ; ATA/227/2014 du 
8 avril 2014 ; ATA/452/2012 précité). L’aide est subsidiaire, de manière absolue, 
à toute autre ressource, mais elle est aussi subsidiaire à tout revenu que le 
bénéficiaire pourrait acquérir par son insertion sociale ou professionnelle 
(MGC 2005-2006/I A p. 259 ; ATA/4/2015 précité). 
 
e. 
L’art. 11 al. 1 LIASI décrit le cercle des bénéficiaires des prestations d’aide 
financière en prévoyant qu’y ont droit les personnes qui ont leur domicile et leur 
résidence effective sur le territoire genevois, ne sont pas en mesure de subvenir à 
leur entretien, soit celles dont le revenu mensuel déterminant n’atteint pas le 
montant destiné à la couverture des besoins de base et dont la fortune ne dépasse 
pas les limites fixées par règlement du Conseil d’État, et répondent aux autres 
conditions de la loi, soit celles des art. 21 à 28 LIASI, ces conditions étant 
cumulatives. 
 
 
Selon l’art. 21 al. 1 LIASI, ont droit aux prestations d’aide financière les 
personnes dont le revenu mensuel déterminant n’atteint pas le montant destiné à la 
couverture des besoins de base et dont la fortune ne dépasse pas les limites fixées 
par règlement du Conseil d’État. L’art. 23 al. 1 LIASI prévoit que sont prises en 
compte la fortune et les déductions sur la fortune prévues aux art. 6 et 7 de la loi 
sur le revenu déterminant unifié du 19 mai 2005 (LRDU - J 4 06), les limites de 
fortune permettant de bénéficier des prestations d’aides financière étant fixées par 
règlement du Conseil d’État (art. 23 al. 5 LIASI). 
 
 
Le revenu déterminant le droit aux prestations sociales comprend 
notamment, au titre de la fortune immobilière et mobilière, les valeurs mobilières 
de toute nature (art. 6 let. b LRDU), y compris les véhicules automobiles 
(ATA/656/2013 du 1er octobre 2013). 


- 12/17 - 
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L’art. 1 al. 1 let. a RIASI prévoit que les limites de fortune permettant de 
bénéficier des prestations d’aide financière sont de CHF 4'000.- pour une 
personne seule majeure. 
 
f. 
Selon l’art. 32 LIASI, le bénéficiaire est tenu de fournir tous les 
renseignements nécessaires pour établir son droit et fixer le montant des 
prestations d’aide financière (al. 1). Il doit autoriser l’hospice à prendre des 
informations à son sujet qui sont nécessaires pour déterminer son droit ; en 
particulier, il doit lever le secret bancaire et fiscal à la demande de l’hospice 
(al. 2). Il doit également se soumettre à une enquête de l’hospice lorsque celui-ci 
en fait la demande (al. 3). 
 
 
De même, il doit immédiatement déclarer à l’hospice tout fait nouveau de 
nature à entraîner une modification du montant des prestations d’aide financière 
qui lui sont allouées ou leur suppression (art. 33 al. 1 LIASI). Le document 
intitulé « mon engagement en demandant une aide financière à l’Hospice 
général » concrétise cette obligation de collaborer en exigeant du demandeur qu’il 
donne immédiatement et spontanément à l’hospice tout renseignement et toute 
pièce nécessaires à l’établissement de sa situation personnelle, familiale et 
économique (ATA/761/2016 précité ; ATA/810/2015 précité ; ATA/425/2014 du 
12 juin 2014). 
 
 
La maxime inquisitoire, applicable à la procédure en matière d’aide sociale, 
ne dispense pas le requérant de l’obligation d’exposer les circonstances 
déterminantes pour fonder son droit. Son devoir de collaborer ne libère pas 
l’autorité compétente de son devoir d’établir les faits mais limite son obligation 
d’instruire, ce qui conduit à un déplacement partiel du fardeau de la preuve du 
côté des requérants d’aide sociale. Ceux-ci supportent le fardeau objectif de la 
preuve qu’ils sont en partie ou entièrement tributaires d’une telle aide en raison 
d’un manque de moyens propres. Le devoir de collaborer ne peut toutefois être 
soumis à des exigences trop grandes. C’est pourquoi on ne peut exiger des 
intéressés qu’ils fournissent des documents qu’ils n’ont pas ou qu’ils ne peuvent 
se procurer sans complication notable. La preuve exigible doit porter sur l’état de 
besoin. Dès lors, comme c’est le manque de moyens suffisants qui doit être 
démontré, l’intéressé doit pour ainsi dire prouver un fait négatif. La preuve 
appropriée consiste donc à démontrer un fait positif dont on peut déduire un fait 
négatif. Il appartient à l’autorité compétente en matière d’aide sociale d’établir, 
sur la base de faits positifs (comme la résiliation des rapports de travail, 
l’évolution de la fortune sur un compte d’épargne, l’état de santé, les obligations 
familiales), s’il existe un état de nécessité. De son côté le requérant est tenu de 
collaborer en ce sens qu’il donne les informations nécessaires et verse les 
documents requis au dossier. Comme il est naturellement plus aisé de prouver 
l’avoir que l’absence d’avoir, il y a lieu de poser une limite raisonnable à 
l’obligation légale d’apporter la preuve, ainsi qu’à l’exigence relative à la 


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A/2547/2015 
présentation d’un dossier complet (arrêts du Tribunal fédéral 8C_702/2015 du 
15 juin 2016 consid. 6.2.1 ; 8C_50/2015 du 17 juin 2015 consid. 3.2.1). 
 
g. 
Les prestations d’aide financière peuvent être réduites, suspendues, refusées 
ou supprimées lorsque le bénéficiaire ne répond pas ou cesse de répondre aux 
conditions de la loi, qu’intentionnellement, il ne s’acquitte pas de son obligation 
de collaborer ou lorsqu’il refuse de donner les informations requises, 
donne des indications fausses ou incomplètes ou cache des informations utiles 
(art. 35 al. 1 let. a, c et d LIASI). 
4. 
a. 
En l’espèce, le recourant conteste être le propriétaire du véhicule, dont le 
prix de reprise par un garagiste, estimé à CHF 20'735.-, n’est remis en cause par 
aucune des parties et apparaît raisonnable au regard des explications fournies par 
le témoin lors de son audition. 
 
b. 
Il ressort du permis de circulation du véhicule que le recourant a été 
enregistré par l’autorité administrative compétente en matière d’immatriculation 
des véhicules comme détenteur de la E______ en cause, dont la première mise en 
circulation date du 5 août 2014, qualité qu’il ne conteste d’ailleurs pas. S’il est 
vrai que la qualité de détenteur d’un véhicule, définie par l’art. 78 de l’ordonnance 
réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière du 
27 octobre 1976 (OAC - RS 741.51), ne se confond pas nécessairement avec celle 
de propriétaire dudit véhicule (art. 59 al. 4 let. a de la loi fédérale sur la circulation 
routière du 19 décembre 1958 - LCR - RS 741.01), il n’en demeure pas moins 
qu’un faisceau d’indices convergents tend à démontrer que tel est en l’espèce le 
cas. 
 
 
En effet, bien que le recourant allègue que la voiture appartient à son cousin, 
il n’a corroboré ses explications par aucun élément probant. Il n’a en particulier 
produit aucun document attestant que tel était le cas, comme un contrat conclu 
avec lui ou une inscription dans le permis de circulation du véhicule sous le 
« code 178 » (ATA/656/2013 précité), alors même que le droit privé prévoit 
l’institution de réserves de propriété, certes plus courantes dans le domaine de 
l’achat de véhicules entre les acheteurs et les sociétés de leasing ou de crédit qui 
les financent, qui, pour être valables, doivent être inscrites dans un registre public 
tenu par l’office des poursuites (art. 715 al. 1 du Code civil suisse du 10 décembre 
1907 - CCS - RS 210). Le fait que la facture du garage du 30 juillet 2014 ait été 
établie au nom de M. G______ A______ n’y change rien, dans la mesure où ce 
document mentionne l’adresse du recourant, alors même que son destinataire est 
domicilié au Burkina Faso, comme l’a expliqué le recourant à de nombreuses 
reprises durant la procédure. Le témoin entendu devant la chambre de céans a du 
reste expliqué qu’il avait bien fait affaire avec le recourant et l’un de ses 
compatriotes, et non pas qu’avec ce dernier. 


- 14/17 - 
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c. 
À cela s’ajoute que le recourant n’a jamais été en mesure d’établir la 
provenance des fonds ayant servi au financement du véhicule ni au paiement des 
impôts et de l’assurance de la voiture, malgré les demandes répétées de l’hospice, 
et s’est contenté d’indiquer que son cousin s’était acquitté du paiement des 
acomptes et qu’il lui avait remis les montants en espèces en vue du paiement des 
factures ultérieures. 
 
 
S’il est vrai que la plupart des quittances du garage pour le paiement des 
acomptes ont été établies au nom de « M. G______ A______ », dont l’une le 
5 février 2013 pour un montant de CHF 13'500.-, soit bien avant l’entrée en 
relations contractuelles avec le garage, qui a eu lieu lors du salon de l’automobile 
au mois de mars 2014, comme l’a expliqué le témoin, ce qui permet de douter de 
la valeur probante du document en question (ce d’autant que la facture du garage 
du 30 juillet 2014 ne mentionne aucun versement antérieur au 1er avril 2014), il 
n’en demeure pas moins que deux reçus ont été établis au nom de 
« M. A______ », sans autre indication. 
 
 
Les extraits du compte n° 1______du recourant auprès de D______, soit 
l’unique relation bancaire déclarée par le recourant à l’établissement intimé, 
permettent en outre de tisser un lien entre le retrait d’espèces et le paiement des 
acomptes au garage, conformément à la facture de celui-ci du 30 juillet 2014 et 
malgré l’existence de reçus au nom de « M. G______ A______ ». Le recourant a 
ainsi effectué un retrait de CHF 5'000.- de son compte le 1er avril 2014 et un 
paiement du même montant a été fait au garage le même jour. Le 23 avril 2014, le 
recourant a encore retiré CHF 3'000.- de son compte, alors qu’un acompte 
de CHF 10'000.- a été versé au garage le même jour, puis CHF 1'000.- le 
28 mai 2014 et un acompte de CHF 5'744.- payé le même jour au garage. 
Interrogé à ce sujet, le recourant n’a été en mesure de fournir aucune explication 
convaincante sur l’utilisation des montants retirés, s’étant contenté d’indiquer que 
ceux-ci lui avaient précédemment été versés par son assurance après qu’il eut subi 
une agression, fournissant les relevés correspondants de son compte pour le mois 
de février 2014, sans avoir pour autant déclaré ces sommes à l’établissement 
intimé lorsqu’il a requis l’aide de ce dernier, la dernière fois dans la formule 
complétée à cette fin le 27 janvier 2015. 
 
d. 
Les explications du recourant, selon lesquelles le véhicule était destiné à 
l’exportation, ne sont par ailleurs pas crédibles pour n’être corroborées par aucun 
élément du dossier. Entendu devant la chambre de céans, le témoin, qui s’est 
occupé de toutes les formalités relatives à la vente du véhicule, a formellement 
déclaré que les clients n’avaient pas formulé une telle demande, puisqu’il n’avait 
pas établi la formule correspondante ni fait appel à un transitaire, ce qui aurait 
généré des coûts supplémentaires, lesquels auraient été mentionnés dans la facture 
du garage du 30 juillet 2014. 


- 15/17 - 
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Cette facture indique également les options du véhicule choisies par les 
clients, qui n’apparaissent que peu compatibles avec son utilisation alléguée par le 
recourant, à savoir au Burkina Faso, comme le choix de pneus d’hiver en lieu et 
place de pneus d’été ainsi qu’une boîte de vitesses et un train de roulement sport 
et des jantes en alliage. 
 
 
À ces éléments s’ajoutent les déclarations fluctuantes du recourant. Alors 
qu’il a d’abord expliqué que le véhicule devait être immatriculé à son nom étant 
donné qu’il résidait en Suisse, il a par la suite indiqué qu’il devait être exporté au 
Burkina Faso, puis que cette exportation ne pouvait porter que sur un véhicule 
d’occasion en raison de coûts moins élevés par rapport à une voiture neuve. Dans 
ces circonstances, il apparaît pour le moins peu compréhensible que le choix de 
l’acquéreur ne se soit pas directement porté sur un véhicule d’occasion en lieu et 
place d’une voiture neuve. Par ailleurs, il n’est pas crédible que le recourant, 
comme il l’a indiqué, ait besoin d’une voiture, au demeurant de luxe, pour ses 
recherches d’emploi, étant donné ses nombreuses postulations par écrit, 
conformément au récapitulatif produit par l’établissement intimé, et les facilités de 
déplacement offertes par les transports publics au sein du canton. Le recourant 
n’est pas non plus convaincant lorsqu’il explique ne pas vouloir perdre la main en 
matière de conduite, alors qu’une précédente voiture, de type F______, avait déjà 
été immatriculée à son nom entre août 2010 et juillet 2013, comme l’a révélé 
l’enquête menée par l’hospice. 
 
 
Par ailleurs, bien qu’ayant indiqué dès le 1er avril 2015 que les démarches en 
vue du changement de détenteur du véhicule étaient en cours, il n’apparaît pas les 
avoir menées à terme, prétextant la difficulté de trouver un détenteur de 
remplacement étant donné que son cousin souhaitait utiliser à cette fin un membre 
du corps diplomatique burkinabé en poste à Genève, qui serait difficile à trouver 
en raison de la situation politique de ce pays. Ces déclarations ne sont toutefois 
pas crédibles, dès lors qu’elles ne sont étayées par aucun élément tangible, la 
lenteur de ces démarches ne pouvant trouver d’autre explication que la volonté du 
recourant de conserver sa mainmise sur une voiture faisant partie de son 
patrimoine. 
 
e. 
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que l’on ne peut pas retenir que le 
véhicule en cause n’appartient pas au recourant. En retenant la valeur résiduelle 
non contestée du véhicule, soit CHF 20'735.-, la fortune mobilière du recourant 
dépasse la valeur-seuil de CHF 4'000.- permettant à une personne seule de 
bénéficier des prestations financières prévues par la LIASI. 
 
 
La décision entreprise est dès lors conforme à la loi et sera confirmée. Elle 
n’apparaît au demeurant pas insoutenable et ne heurte pas le sentiment de la 
justice et de l’équité, comme semble l’alléguer le recourant, au regard de 
l’ensemble 
des 
éléments 
susmentionnés, 
l’établissement 
intimé 
ayant 
correctement évalué la situation juridique. 


- 16/17 - 
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5. 
 
Il s’ensuit que le recours sera rejeté. 
6. 
 
Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 al. 1 LPA et 
11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03) et, vu son issue, aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 23 juillet 2015 par Monsieur A______ contre la 
décision de l’Hospice général du 1er juillet 2015 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Emmanuel Hoffmann, avocat du recourant, ainsi qu’à 
l’Hospice général. 
Siégeants : M. Verniory, président, MM. Thélin et Pagan, juges. 
 


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Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :