ge_gerichte · ATAS/515/2026 · 2026-06-08 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, présidente ; Yda ARCE et Yves MABILLARD, juges 
assesseurs. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/600/2026 
ATAS/515/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 8 juin 2026 
Chambre 6 
 
En la cause 
 
A______ 
Représenté par Me Alexia RAETZO, avocate 
 
recourant 
contre 
 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI 
 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
 A______ (ci-après : l’assuré), né le ______ 1979, s’est inscrit à l’office 
régional de placement (ci-après : ORP) le 31 janvier 2025. Sa conseillère en 
placement est B______. 
b. Par décision du 25 février 2025, l’office cantonal de l’emploi (ci-après : OCE) 
a suspendu le droit à l’indemnité de l’assuré pour une durée de 8 jours, en raison 
de l’absence de recherches personnelles d’emploi (ci-après : RPE) durant son 
délai de congé. 
c. Par décision du 6 juin 2025, l’OCE a suspendu le droit à l’indemnité de l’assuré 
pour une durée de 8 jours, au motif qu’il n’avait pas fait de RPE en février 2025. 
d. Par courriel du 2 juillet 2025, C______ a écrit à l’assuré pour l’informer que sa 
candidature pour un poste d’employé de nettoyage n’était pas retenue 
 Le 9 juillet 2025, l’ORP a requis l’assuré de postuler d’ici au 11 juillet 2025 
pour l’emploi de « femme de ménage » à un taux de 50% auprès de D______ 
(E______@F______.ch), exploitation viticole. Cette correspondance a été remise 
à l’assuré en main propre. 
b. Le formulaire de RPE de l’assuré du mois de juillet 2025 mentionne une RPE 
faite par « lettre / électronique » pour un poste de femme de ménage à temps 
partiel, suite à 
une 
assignation 
de 
l’ORP, 
auprès 
de 
celui-ci 
(B______@etat.ge.ch). 
c. Selon le procès-verbal de l’entretien de conseil du 5 septembre 2025, 
l’employeur avait mentionné que l’assuré n’avait pas postulé et celui-ci 
confirmait qu’il avait postulé et qu’il allait en envoyer la preuve. La postulation 
était mentionnée dans les RPE de juillet 2025. 
d. Le 10 octobre 2025, l’O CE a imparti un délai à l’assuré afin qu’il explique 
pourquoi il n’avait pas postulé au poste précité. 
e. Par décision du 30 octobre 2025, l’OCE a suspendu le droit à l’indemnité de 
l’assuré pour une durée de 37 jours, au motif qu’il n’avait pas postulé à l’emploi 
de femme de ménage. La sanction tenait compte de précédents manquements. 
f. Le 1er décembre 2025, l’assuré, représenté par une avocate, s’est opposé à la 
décision précitée, en concluant à son annulation, subsidiairement à la réduction de 
la sanction à 5 jours de suspension. 
Il présentait des lacunes en informatique et administratif et requérait l’aide de sa 
fille pour toutes les démarches à effectuer. Ses difficultés de gestion 
administrative résultaient de son âge, de sa formation limitée, de son origine 
linguistique (Brésil) et de ses lacunes importantes en informatique. Il avait obtenu 
deux emplois de respectivement 4 heures et 5 heures par semaine, ce qui 
démontrait sa détermination à retrouver un emploi et avait répondu aux autres 


 
 
 
 
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assignations. Il s’agissait d’une inadvertance ponctuelle qui ne constituait pas une 
faute grave. 
g. Par décision du 20 janvier 2026, l’OCE a rejeté l’opposition, en relevant que 
l’assuré avait valablement été assigné à un poste chez F______ SA (sic), avait 
fourni la preuve d’une postulation à un autre emploi, qu’il effectuait ses entretiens 
de conseil en français, qu’il recevait l’aide de sa fille et qu’il n’était employé que 
4 heures par semaine au mois de juillet 2025. 
 Le 18 février 2025, l’assuré, représenté par son avocate, a recouru auprès de la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice à l’encontre de la décision 
précitée, en concluant à son annulation, subsidiairement à la réduction de la 
sanction à 5 jours de suspension de son droit à l’indemnité. 
Il avait cru à tort avoir postulé au poste assigné, de sorte qu’il avait dit à 
l’entretien de conseil du 5 septembre 2025 qu’il reviendrait avec la preuve de la 
postulation. Or, il avait postulé à un autre poste d’employé de nettoyage. Sa fille 
ne pouvant être constamment à ses côtés, elle ne pouvait pas pallier l’ensemble de 
ses difficultés. Il avait respecté ses obligations envers l’assurance chômage, 
démontrant un engagement constant dans la recherche d’un emploi. 
b. Le 19 mars 2026, l’OCE a conclu au rejet du recours. Les difficultés du 
recourant ne constituaient pas un motif valable au sens de la jurisprudence. La 
sanction tenait compte des deux précédents manquements. 
c. Le 13 avril 2026, le recourant a répliqué, en faisant valoir que la jurisprudence 
reconnaissait que des difficultés informatiques et linguistiques disqualifiaient la 
faute grave en une faute moyenne et qu’un délai très bref pour postuler à une 
assignation, alors que l’assuré était en emploi, était pris en compte pour réduire la 
sanction. 
d. Le 20 avril 2026, les parties ont été entendues en audience de comparution 
personnelle. 
Le recourant a indiqué qu’il avait postulé le 11 juillet 2025 pour un emploi de 
femme de ménage. Il avait fait une confusion entre celui-ci et celui de 
l’assignation. Il avait envoyé la preuve de sa postulation à sa conseillère pour un 
poste de femme de ménage. 
e. Le 24 avril 2026, l’OCE a transmis un courriel de la conseillère en personnel du 
21 avril 2026, selon lequel le 5 septembre 2025, l’assuré s’était engagé à 
transmettre une preuve de sa postulation à l’emploi de femme de ménage. Par la 
suite, l’assuré avait adressé un document qui ne correspondait pas à l’assignation, 
mais à une autre offre pour un poste d’employé de nettoyage. La conseillère en 
personnel l’avait contacté par téléphone afin de lui signaler que le document 
transmis ne constituait pas la preuve attendue. Lors de l’échange, l’assuré lui avait 
alors indiqué ne pas avoir postulé, en précisant qu’il s’agissait d’un oubli de sa 
part. 


 
 
 
 
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f. Le 27 avril 2026, le recourant a indiqué que malgré ses recherches, il n’avait pas 
retrouvé le courriel envoyé à sa conseillère le 11 juillet 2025. 
 
EN DROIT 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 Le recours, interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, est recevable. 
2. 
Le litige porte sur le bien-fondé de la suspension, pour une durée de 37 jours, du 
droit à l’indemnité du recourant, auquel l’OCE reproche de ne pas avoir donné 
suite, dans le délai qui lui avait été imparti pour ce faire, à l’assignation du 9 
juillet 2025. 
3. 
 
3.1 L'art. 8 LACI énumère les conditions d'octroi de l'indemnité de chômage. 
L'assuré doit, pour bénéficier de cette prestation prévue par l'art. 7 al. 2 let. a 
LACI, être sans emploi ou partiellement sans emploi, avoir subi une perte de 
travail à prendre en considération, être domicilié en Suisse, avoir achevé sa 
scolarité obligatoire, n'avoir ni atteint l'âge donnant droit à une rente AVS, ni 
toucher de rente de vieillesse de l'AVS, remplir les conditions relatives à la 
période de cotisation ou en être libéré, être apte au placement et satisfaire aux 
exigences de contrôle (art. 8 al. 1 LACI). 
Ces conditions sont cumulatives (ATF 124 V 215 consid. 2). Elles sont précisées 
par plusieurs dispositions de la LACI et de l’ordonnance sur l'assurance-chômage 
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 31 août 1983 (OACI - 
RS 837.02), ainsi que - dans les limites d’admissibilité de telles directives 
administratives (ATF 144 V 202 ; 144 V 195 ; ATAS/1191/2014 du 18 novembre 
2014 consid. 4 p. 5 s. et doctrine et jurisprudence citées) - par les instructions 
édictées par le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) en sa qualité d’autorité de 
surveillance de l’assurance-chômage chargée d’assurer une application uniforme 
du droit (art. 110 LACI), notamment par le biais du Bulletin relatif à l’indemnité 
de chômage (Bulletin LACI IC). 


 
 
 
 
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3.2 L’obligation de satisfaire aux exigences de contrôle rappelée par l’art. 8 al. 1 
let. g LACI compte au nombre des devoirs de l’assuré et prescriptions de contrôle 
prévus par l’art. 17 LACI, lequel impose aux chômeurs des devoirs matériels 
(al. 1 et 3) - concernant la recherche et l’acceptation d’un emploi, ainsi que la 
participation aux mesures de marché du travail et aux séances et entretiens 
obligatoires - et des devoirs formels (al. 2) – ayant pour objets l’inscription au 
chômage et la revendication régulière des prestations au moyen de formules 
officielles (Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, 2014, 
n. 1 ad art. 17). 
3.3 La violation de ces obligations expose l’assuré à une suspension de son droit à 
l’indemnité. 
Selon l’art. 30 al. 1 LACI, une telle suspension se justifie notamment lorsqu’il est 
établi que l’assuré ne fait pas tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui 
pour trouver un travail convenable (let. c) ou n’observe pas les prescriptions de 
contrôle du chômage ou les instructions de l’autorité compétente (par ex. en 
refusant un travail convenable, en ne se présentant pas à une mesure de marché du 
travail ou en l’interrompant sans motif valable), ou encore compromet ou 
empêche, par son comportement, le déroulement de la mesure ou la réalisation de 
son but (let. d). 
Dans de tels cas, l’assuré adopte un comportement qui, de manière générale, est 
de nature à prolonger la durée de son chômage. Il n’est en principe pas d’emblée 
privé de prestations, mais tout d’abord sanctionné en application de l’art. 30 al. 1 
let. c ou d LACI, puis, en cas de violations répétées, déclaré inapte au placement, 
en vertu des art. 8 al. 1 let. f et 15 LACI. Jurisprudence et doctrine s’accordent à 
dire que, du moins sauf réitérations, la sanction prévue par l’art. 30 al. 1 LACI 
constitue une manière appropriée et adéquate de faire participer l’assuré au 
dommage qu’il cause à l’assurance-chômage en raison d’une attitude contraire à 
ses obligations (ATF 125 V 197 consid. 6a ; arrêt du Tribunal fédéral C 208/06 du 
3 août 2007 consid. 3 ; Boris RUBIN, op. cit., n. 3 ad art. 17, n. 5 ad art. 30). La 
suspension du droit à l'indemnité est soumise exclusivement aux dispositions 
de la LACI et de ses dispositions d'exécution (Thomas NUSSBAUMER, 
Arbeitslosenversicherung, in Soziale Sicherheit, SBVR vol. XIV, 2e éd. 2007, 
p. 2424, n. 825). 
3.4 La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute (art. 30 
al. 3 LACI ; arrêt du Tribunal fédéral C 254/06 du 26 novembre 2007 consid. 5.3). 
L’OACI distingue trois catégories de fautes - légères, moyennes et graves - et 
prévoit, pour chacune d'elles, une durée minimale et maximale de suspension : de 
1 à 15 jours en cas de faute légère, de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité 
moyenne et de 31 à 60 jours en cas de faute grave (art. 45 al. 3 OACI). 
Selon l’art. 45 al. 4 OACI, il y a faute grave lorsque, sans motif valable, l’assuré 
abandonne un emploi réputé convenable sans être assuré d’obtenir un nouvel 


 
 
 
 
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emploi (let. a) ou qu’il refuse un emploi réputé convenable (let. b). Des 
antécédents remontant à moins de deux ans justifient une prolongation de la durée 
de suspension (art. 45 al. 5 OACI ; Boris RUBIN, op. cit., n. 114 ss ad art. 30). 
En tant qu'autorité de surveillance, le SECO a adopté un barème indicatif à 
l'intention des organes d'exécution. Un tel barème constitue un instrument 
précieux pour les organes d'exécution lors de la fixation de la sanction et 
contribue à une application plus égalitaire des sanctions dans les différents 
cantons. Cela ne dispense cependant pas les autorités décisionnelles d'apprécier le 
comportement de l'assuré compte tenu de toutes les circonstances - tant objectives 
que subjectives - du cas d'espèce et de fixer la sanction en fonction de la faute 
(arrêts du Tribunal fédéral 8C_758/2017 du 19 octobre 2018 consid. 5 ; 
8C_425/2014 du 12 août 2014 consid. 5.1). 
Il n’est pas nécessaire qu’un assuré ait été renseigné au sujet de son obligation 
d’accepter un emploi convenable pour qu’une sanction puisse être prononcée en 
cas de refus d’emploi (Boris RUBIN, op. cit., n. 11 ad art. 16, n. 63 ad art. 30). 
3.5 La quotité de la suspension du droit à l'indemnité de chômage dans un cas 
concret constitue une question relevant du pouvoir d'appréciation, soumise à 
l'examen du juge de dernière instance uniquement si la juridiction cantonale a 
exercé son pouvoir d'appréciation de manière contraire au droit, soit si elle a 
commis un excès positif (« Ermessensüberschreitung ») ou négatif (« Ermessens-
unterschreitung ») de son pouvoir d'appréciation ou a abusé (« Ermessens-
missbrauch ») de celui-ci (arrêts du Tribunal fédéral 8C_194/2013 du 
26 septembre 2013 consid. 5.2 ; 8C_33/2012 du 26 juin 2012 consid. 2.2 ; 
8C_31/2007 du 25 septembre 2007 consid. 3.1, non publié in ATF 133 V 640 
mais dans SVR, 2008, ALV, n. 12, p. 35). 
Il y a abus du pouvoir d’appréciation lorsque l’autorité, tout en restant dans les 
limites du pouvoir d’appréciation qui est le sien, se fonde sur des considérations 
qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les dispositions 
légales applicables, ou viole des principes généraux du droit tels que l’interdiction 
de l’arbitraire et de l’inégalité de traitement, le principe de la bonne foi et le 
principe de la proportionnalité (ATF 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 8C_758/2017 du 19 octobre 2018 consid. 4.2 ; 8C_601/2012 consid. 4.2, 
non publié in ATF 139 V 164 et les références). 
Le pouvoir d’examen de l’autorité judiciaire de première instance n’est en 
revanche pas limité dans ce contexte à la violation du droit (y compris l’excès ou 
l’abus du pouvoir d’appréciation), mais s’étend également à l’opportunité de la 
décision administrative (« Angemessenheitskontrolle »). En ce qui concerne 
l’opportunité de la décision en cause, l’examen du tribunal porte sur le point de 
savoir si une autre solution que celle que l’autorité, dans un cas concret, a adoptée 
dans le cadre de son pouvoir d’appréciation et en respectant les principes 
généraux du droit, n’aurait pas été plus judicieuse quant à son résultat. Le juge des 


 
 
 
 
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assurances sociales ne peut toutefois, sans motif pertinent, substituer sa propre 
appréciation à celle de l’administration; il doit s’appuyer sur des circonstances de 
nature à faire apparaître sa propre appréciation comme la mieux appropriée 
(ATF 137 V 71 consid. 5.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_758/2017 du 
19 octobre 2018 consid. 4.3 ; Boris RUBIN, op. cit., n. 110 ad art. 30). 
4. 
En l’espèce, le recourant ne conteste pas avoir omis de postuler à l’emploi qui lui 
a été assigné par l’intimé. Il invoque deux sources de confusion. Il explique ainsi 
s’être trompé en toute bonne foi, en pensant avoir satisfait à son obligation, d’une 
part, par le biais de la postulation comme employé de nettoyage auprès de 
C______, d’autre part, par la mention sur son formulaire de RPE de juillet 2025 
d’une postulation du 11 juillet 2025 à un autre poste de femme de ménage. 
4.1 Il est établi que le recourant n’a pas satisfait à l’obligation qu’impose l’art. 17 
al. 1 phr. 1 LACI d’entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger d’un 
assuré pour abréger le chômage. 
Ne pas donner suite à une assignation à postuler pour un emploi à repourvoir 
représente en effet une violation de l’obligation de diminuer le dommage; cela 
revient à laisser échapper une possibilité concrète - quoique incertaine - de 
retrouver un travail, le comportement de l’assuré importe à cet égard plus que le 
résultat effectif du dépôt d’une candidature en termes d’obtention ou non d’un 
engagement (ATF 130 V 125 consid. 1 publié dans SVR 2004 ALV n. 11 p. 31 ; 
122 V 34 consid. 3b ; DTA 2002 p. 58, arrêts du Tribunal fédéral C 436/00 
consid. 1 ; 8C_379/2009 du 13 octobre 2009 consid. 3 ; 8C_950/2008 du 11 mai 
2009 consid. 2 ; 8C_746/2007 du 11 juillet 2008 consid. 2). Aussi le défaut de 
candidature déposée est-il assimilé, sur le plan du principe, à un refus d’un emploi 
convenable, autrement dit à la violation d’une obligation qui, à l’instar de celle 
d’accepter un travail convenable, revêt une importance indéniable (arrêt du 
Tribunal fédéral U 368/99 du 16 mars 2000 ; ATAS/344/2017 du 2 mai 2017 
consid. 5). 
Eu égard à ce qui précède, une suspension du droit à l’indemnité de chômage 
devait être prononcée à l’encontre du recourant en application de l’art. 30 
al. 1 let. c et/ou d LACI. 
Reste à en vérifier la quotité. 
4.2 D’après l’art. 45 al. 4 let. b OACI, le refus, sans motif valable, d’un emploi 
réputé convenable constitue une faute grave, autrement dit implique normalement 
le prononcé d’une suspension du droit à l’indemnité de chômage pour une durée 
de 31 à 60 jours (art. 45 al. 3 let. c OACI). 
Il ne s’ensuit pas qu’un défaut de candidature posée pour un emploi réputé 
convenable, qui s’apparente à un refus d’un tel emploi, doive systématiquement et 
forcément être qualifié de grave, bien que la présomption que tel est le cas se 
fonde non sur des directives administratives, mais bien sur une norme de rang 
réglementaire édictée par le Conseil fédéral. Le principe est que la durée de la 


 
 
 
 
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suspension doit être proportionnelle à la gravité de la faute, conformément au 
principe de rang constitutionnel de la proportionnalité, qui s’applique à 
l’ensemble des activités étatiques (art. 5 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 - Cst. - RS 101). La jurisprudence admet 
que, même en cas de refus d'un emploi convenable assigné, il n’y a pas forcément 
faute grave, dans la mesure où l’assuré peut se prévaloir d’un motif valable à 
l’appui de son refus, à savoir d’un motif lié à sa situation subjective ou à des 
circonstances objectives qui fait apparaître la faute comme étant de gravité 
moyenne ou légère (ATF 130 V 125 ; arrêt du Tribunal fédéral C 20/06 du 
30 octobre 2006 consid. 4.2 ; ATAS/788/2016 du 4 octobre 2016 consid. 5a). Une 
inadvertance ponctuelle ne saurait être traitée aussi sévèrement qu’un 
comportement désinvolte (arrêt du Tribunal fédéral 8C_712/2020 du 21 juillet 
2021). Lorsque l’assuré oublie ou omet par erreur de donner suite à une 
assignation mais qu’un tel comportement négligent n’est pas caractéristique de 
l’intéressé et est contrebalancé par un effort particulier et des démarches concrètes 
démontrant qu’il a cherché activement à participer à la diminution du dommage, 
le juge des assurances est fondé à en tenir compte pour apprécier la gravité de la 
faute (arrêt du Tribunal fédéral 8C_712/2020 du 21 juillet 2021). L’égalité de 
traitement que des normes telles que l’art. 45 al. 4 OACI ou, à titre de directives 
administratives, les barèmes établis par le SECO visent à garantir, ne doit pas se 
réduire à de l’égalitarisme. 
4.2.1 En l’espèce, dans l’appréciation de la gravité de sa faute, il y a lieu de tenir 
compte de l'ensemble des circonstances et des différents éléments recueillis lors 
de l'instruction. 
Le recourant ne maitrise pas bien la langue française et présente des difficultés à 
effectuer toute démarche administrative, de sorte qu’il a été aidé par sa fille pour 
répondre aux obligations de l’intimé, ce qui n’est pas contesté par celui-ci. 
Dans ce contexte, l’absence de postulation à l’assignation du 11 juillet 2025 
relève d’une inadvertance de la part du recourant. En effet, celui-ci a expliqué 
qu’il pensait avoir postulé à cet emploi, sa fille lui ayant assuré, à tort, que la 
postulation avait été effectuée (procès-verbal de comparution personnelle du 20 
avril 2026), ce qui ressort de l’inscription sur son formulaire de RPE de juillet 
2025 d’une postulation à un emploi assigné de femme de ménage le 11 juillet 
2025 (par l’envoi d’un courriel à sa conseillère en placement). 
Prié de produire la preuve de sa postulation, l’assuré a communiqué celle qu’il 
croyait avoir faite pour le poste assigné mais qui correspondait à celle faite 
antérieurement auprès de C______ pour laquelle il avait reçu une réponse 
négative le 2 juillet 2025 pour un poste d’employé de nettoyage. 
Comme relevé par la représentante de l’intimé, le recourant a été victime d’une 
double confusion, ayant postulé avant le 2 juillet 2025 à un poste d’employé de 
nettoyage et ayant indiqué sur son formulaire une postulation à un poste assigné 


 
 
 
 
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de femme de ménage le 11 juillet 2025 (procès-verbal de l’audience du 20 avril 
2026). 
Au vu de ces circonstances particulières, la faute peut en principe être qualifiée de 
moyenne plutôt que de grave. 
Certes, le recourant a-t-il été sanctionné antérieurement à deux reprises, soit deux 
fois 8 jours de suspension de son droit à l’indemnité pour absence de RPE, d’une 
part, avant le chômage et, d’autre part, en février 2025. Cependant, ces sanctions 
ne sauraient démontrer que le recourant n’as pas pris au sérieux ses obligations de 
chômeur. Il a en effet expliqué que compte tenu de ses difficultés linguistiques et 
de gestion administrative, il n’avait pas compris tout de suite les exigences 
attendues. Il avait depuis lors répondu régulièrement aux attentes de l’intimé. Ces 
explications, plausibles compte tenu des difficultés du recourant dans la prise en 
charge des démarches administratives, ne sont pas contestées par l’intimé. 
Par ailleurs, le recourant a démontré son intention de diminuer le dommage en 
réalisant des gains intermédiaires, d’abord pour trois employeurs différents, à un 
taux global de 50% (procès-verbal de l’entretien de conseil du 6 février 2025), 
puis pour deux employeurs pour un total de 9 heures par semaine (procès-verbal 
de l’entretien de conseil du 14 mai 2025) et, enfin, pour un employeur à raison de 
4 heures par semaine (procès-verbal de l’entretien de conseil du 5 septembre 
2025). 
4.2.2 Au demeurant, la faute commise par le recourant doit être qualifiée de 
gravité moyenne, de sorte qu’une suspension doit se situer dans une fourchette de 
16 à 30 jours (art. 45 al. 3 OACI). 
Compte tenu des deux sanctions antérieures prononcées à l’encontre du recourant, 
il se justifie de considérer une suspension de 16 jours, majorée de 6 jours, soit 
finalement de 22 jours du droit à l’indemnité du recourant. 
5. 
Partant, le recours est partiellement admis et la décision réformée dans le sens 
précité. 
Le recourant obtenant partiellement gain de cause, une indemnité de CHF 1'500.- 
lui sera accordée à titre de participation à ses frais et dépens (art. 61 let. g LPGA ; 
art. 6 du règlement sur les frais, émolument et indemnités en matière 
administrative du 30 juillet 1986 [RFPA – E 5 10.03]). 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement. 
3. Réforme la décision du 20 janvier 2026, en ce sens que la durée de la suspension du 
droit à l’indemnité est réduite à 22 jours. 
4. Octroie au recourant une indemnité de CHF 1'500.-, à charge de l’intimé. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Adriana MALANGA 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le