ge_gerichte · ATAS/756/2004 · 2004-09-28 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1397/2001 ATAS/756/2004
ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 28 septembre 2004
1° Chambre
En la cause
Madame B recourante
contre
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE intimé

domicilié rue de Lyon 97 à Genève

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente
Mme Isabelle DUBOIS et Juliana BALDE, Juges

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EN FAIT

Madame B , née en novembre 1952, a divorcé d’un premier mariage
en 1982 et a vécu à Milan (Italie) et à Genève ; en 1986, elle a été victime d’une
tentative de viol et de meurtre à son domicile provoquant un syndrome de choc
post-traumatique persistant ; elle s’est remariée en 1989 avec Monsieur
B , originaire de Zürich, dont elle a divorcé en 1992 ; au mois de
novembre 1992, son appartement genevois a été cambriolé provoquant chez
l’assurée de multiples troubles psychiques et somatiques ainsi que deux
hospitalisations non volontaires à Belle-Idée en 1992 et 1993 pour « état dépressif
majeur et idées de suicide avec projet de défenestration ainsi qu’abus d’alcool».

En date du 23 avril 1999, l’assurée a déposé une demande AT auprès de l’office
cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après l'OCAT.

Dans un rapport à l’attention de l’OCAI daté du 4 mai 1999, le Dr L ,
orthopédiste, a diagnostiqué un état dépressif chronique, un status après fracture
des 10°" et 11° vertèbres dorsales, une épicondylite chronique, un status après
fracture de la cheville gauche, et une hypothyroïdie. Son incapacité de travail était
de 100% à compter de 1991.

Dans un rapport du 9 juillet 1999, confirmé le 7 mai 2001, le Dr M ,
psychiatre, a noté une incapacité totale de travail à partir de 1992 environ et
constaté une dépression majeure récurrente sévère, une dépendance à l’alcool en
rémission, une dysthimie type primaire, une personnalité borderline, un status post
fracture bimalleolaire de la cheville gauche avec défaut de consolidation. Ce
diagnostic a été également posé par le Dr L en date du 16 mai 2001.

Dans un rapport du 30 mai 2001, le Dr N a confirmé une incapacité
totale de travail depuis 1992 et a diagnostiqué une fibromyalgie, une dépression
majeure, une personnalité borderline et abandonique.

Le médecin-conseil de l'OCAI a relevé dans une note du 7 juin 2001 qu’il fallait
admettre l’invalidité totale de l’assurée au vu de ses antécédents psychiatriques et
de l’incapacité de travail qui en découlait.

Par décision du 27 août 2001, l'OCAI a reconnu que l’assurée présentait un degré
d'invalidité de 100% dès le 11 novembre 1993 ; toutefois, elle n’avait pas droit à
une rente ordinaire du fait qu’elle n’avait jamais cotisé à l’AVS/AT avant la
survenance de l’invalidité. Elle n’avait pas non plus droit à une rente
extraordinaire pour la période où elle était domiciliée en Italie jusqu’en novembre

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1993 ; elle en remplissait en revanche les conditions d’octroi dès son arrivée en
Suisse en juillet 1994. Ce nonobstant, une rente extraordinaire ne lui serait
accordée qu’à partir du 1° avril 1998 du fait du dépôt tardif de sa demande AI.
Enfin, l’OCAI a expliqué qu’il transmettait le dossier à l’Office cantonal des
personnes âgées et invalides (ci-après OCPA), compétent pour connaître des
conditions d’octroi des rentes complémentaires, lesquelles remplaçaient les rentes
extraordinaires depuis le 1” janvier 1997, date d’entrée en vigueur de la 10°”
révision de l’AVS.

Dans son recours du 28 septembre 2001, l’assurée a conclu à l’octroi d’une rente
ordinaire d’invalidité dès le 1°” novembre 1993, subsidiairement à une rente
extraordinaire à partir du 1° avril 1997.

L’assurée rappelle qu’elle a été mariée en 1993 à Monsieur B , lequel
exerçait une activité professionnelle et cotisait aux assurances sociales, de sorte
qu’elle avait droit au partage des cotisations. Il y avait donc lieu de considérer
qu’elle avait cotisé au moins une année avant la survenance de l’invalidité fixée
en novembre 1993 et remplissait les conditions d’octroi d’une rente d’invalidité.
A ce propos, elle produit une décision de la Caisse de compensation SVA
ZÜRICH datée du 8 août 2002 lui portant en compte, au titre du revenu splitté de
son conjoint, Monsieur B , la somme de 7'836 fr. pour l’année 1990 et
9'882 fr. pour 1991.

S’agissant de l’octroi d’une rente extraordinaire, l’assurée expose qu’elle a résidé
en Italie dès le début de l’année 1991 où elle s’était officiellement établie, mais
revenait régulièrement en Suisse pour y recevoir des soins. Dès la fin de l’année
1991, elle était de retour à Genève et avait emménagé dans un appartement en
janvier 1992 déjà. A ce propos, elle produit un contrat de bail à loyer daté du 20
septembre 1991 conclu entre elle-même et X SA concernant un
appartement de 3 pièces, sis au 63 avenue de Champel, pour une durée de 5 ans
débutant le 1°” janvier 1992. Du fait de son état de santé, elle ne s’était toutefois
annoncée à l’office cantonal de la population qu’en juillet 1994. Elle indique par
ailleurs être contribuable à Genève depuis 1992 et produit sa déclaration pour
l’impôt cantonal et communal 1993 (ICC) et pour l’impôt fédéral direct 1993-
1994 (IFD).

Le Tribunal de céans a, par arrêt du 23 septembre 2003, admis partiellement le
recours ; dit que l’assurée avait droit à une rente ordinaire d’invalidité à compter
du 1° avril 1998. Pour le surplus, il rejette.

L’intimée a interjeté recours auprès du Tribunal fédéral des assurances (TFA) contre
ledit arrêt. Suite à l’annulation de l’élection des seize juges assesseurs du Tribunal
cantonal des assurances sociales du canton de Genève par le Tribunal fédéral, le
27 janvier 2004, le TFA, par arrêt du 1°” avril 2004, a annulé le jugement rendu

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par le Tribunal de céans et renvoyé la cause afin qu’il statue dans une composition
conforme à la loi.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué,
dès le 1° août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5
juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs
(art. 1 let. r et 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13
février, une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des
assurances sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans
l’attente de l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Statuant sur un recours de droit public, le Tribunal fédéral a, dans un arrêt du 1°
juillet 2004, confirmé que la disposition transitoire constituait la solution la plus
rationnelle et était conforme, de surcroît, au droit fédéral (arrêt 1P. 183/2004).

C’est dans la composition prévue par l’art. 162 LOJ que le Tribunal de céans
statue dans la présente cause.

Conformément à l’art. 3 al. 3 de la loi genevoise modifiant la loi sur l’organisation
judiciaire (LOJ) du 14 novembre 2002, entrée en vigueur le 1* août 2003, la
présente cause, introduite le 19 février 2002 devant la Commission cantonale de

recours en matière d’AVS-AI, a été transmise d’office au Tribunal de céans (cf.
art. 56 V al. 1 let. a ch.2 LOJ).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

Celui-ci constate que le recours, interjeté en temps utile est recevable
conformément aux articles 69 de la loi sur l’assurance-invalidité (ci-après LAI ;
RS 831.20) et 84 de la loi sur l’assurance-vieillesse et survivants (ci-après LAVS ;
RS 831.10).

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), du
6 octobre 2000, est entrée en vigueur le 1° janvier 2003, n’est pas applicable en
l’espèce, dès lors que le juge des assurances sociales n’a pas à prendre en

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considération les modification du droit ou de l’état de fait postérieures à la date
déterminante de la décision litigieuse du 27 août 2001.

L'art. 4 al. 1 LAT dispose :

"L'invalidité au sens de la présente loi est la diminution de la
capacité de gain, présumée permanente ou de longue durée, qui
résulte d'une atteinte à la santé physique ou mentale provenant
d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un accident."

Aux termes de l'art. 28 LAI :

"L'assuré a droit à une rente s'il est invalide à 40 pour cent au
moins. La rente est échelonnée comme il suit, selon le degré de

l'invalidité :
Degré Droit à la rente
de en fractions d'une
l'invalidité rente entière
40 pour cent au moins un quart
50 pour cent au moins une demie
66 2/3 pour cent au moins rente entière

"Dans les cas pénibles, une invalidité de 40 pour cent au moins
ouvre le droit à une demi-rente. Le Conseil fédéral définit les
cas pénibles."

"Les rentes correspondant à un degré d'invalidité inférieur à 50
pour cent ne sont versées qu'aux assurés qui ont leur domicile et
leur résidence habituelle en Suisse. Cette condition doit
également être remplie par les proches pour lesquels une
prestation est réclamée."

"Pour l'évaluation de l'invalidité, le revenu du travail que
l'invalide pourrait obtenir en exerçant l'activité qu'on peut
raisonnablement attendre de lui, après exécution éventuelle de
mesures de réadaptation et compte tenu d'une situation
équilibrée du marché du travail, est comparé au revenu qu'il
aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide."

"Le Conseil fédéral délimitera le revenu du travail à considérer
et édictera des prescriptions complémentaires sur l'évaluation de
l'invalidité, notamment chez les assurés qui n'avaient pas
d'activité lucrative ou qui faisaient un apprentissage ou des
études avant d'être invalides."

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Par ailleurs, l'art. 29 LAI indique :

"Le droit à la rente au sens de l'article 28 prend naissance au
plus tôt à la date dès laquelle :

a. L'assuré présente une incapacité de gain durable de 40 pour cent
au moins,

ou

b. L'assuré a présenté, en moyenne, une incapacité de travail de 40
pour cent au moins pendant une année sans interruption
notable."

"La rente est allouée dès le début du mois au cours duquel le
droit à la rente a pris naissance, mais au plus tôt dès le mois qui
suit le dix-huitième anniversaire de l'assuré. Le droit ne prend
pas naissance tant que l'assuré peut prétendre une indemnité
journalière au sens de l'article 22."

En ce qui concerne la valeur probante d’un rapport médical, ce qui est
déterminant, c’est que les points litigieux importants aient fait l’objet d’une étude
fouillée, que les rapports se fondent sur des examens complets, qu’ils prennent
également en considération les plaintes exprimées, qu’il ait été établi en pleine
connaissance du dossier (anamnèse), que la description du contexte médical soit
claire et enfin que les conclusions de l’expert soient bien motivées (ATF 122 V
160 ; pratique VSI 3/ 2000, page 174).

Lorsque des expertises ordonnées au stade de la procédure administrative sont
établies par des spécialistes reconnus, sur la base d'observations approfondies et
d'investigations complètes, ainsi qu'en pleine connaissance du dossier, et que les
experts aboutissent à des résultats convaincants, le juge ne saurait les écarter aussi
longtemps qu'aucun indice concret ne permet de douter de leur bien-fondé (ATF
122 V 161 consid. 1 c; ATFA du 5 mars 1998 en la cause D.R.L.).

En l’espèce, il n’est pas contesté que la recourante présente un degré d’invalidité
de 100% à compter du mois de novembre 1992, ainsi que cela ressort des rapports
médicaux des 4 mai et 9 juillet 1999, 7, 16, et 30 mai 2001, respectivement des
Drs L ,M ,etN , ainsi que de la note du 7 juin
2001 du médecin-conseil de l’'OCAI. L’intéressée remplit donc les conditions

d’octroi d’une rente d’invalidité au sens des articles 4, 28 et 29 LAÏT à compter de
novembre 1993.

L’article 36 alinéa 1 LAI prévoit qu’ont droit aux rentes ordinaires les assurés qui,

lors de la survenance de l’invalidité, comptent une année entière au moins de
gîme

cotisations. L’article 36 alinéa 2 LAI dispose que, sous réserve du alinéa, les

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dispositions de LAVS sont applicables par analogie au calcul des rentes
ordinaires. Le conseil fédéral peut édicter des prescriptions complémentaires.

Concernant le mode de calcul des rentes ordinaires, l’article 32 du règlement sur
l’assurance invalidité (ci-après RAÏ ; RS. 831.201) indique que les articles 50 à 53
bis du règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants (ci-après RAVS ; RS
831.101) sont applicables par analogie aux rentes ordinaires de l’assurance-
invalidité.

C’est ainsi que l’article 50 lettre b point a RAVS prévoit que les revenus des
couples mariés sont partagés par moitié pour chaque année durant laquelle les
deux conjoints étaient assurés auprès de l’AVS. Les lacunes de cotisation qui
peuvent être comblées en vertu des articles 52 lettre b à 52 lettre d RAVS sont
considérées comme des périodes d’assurance. La prise en compte des années de
cotisations manquantes selon l’article 52 lettre d RAVS s’effectue sur la base du
nombre d’années de cotisations au moment du divorce ou de la survenance du
deuxième cas d’assurance.

Selon l’article 29%"ÈS :linéa 3 LAVS, traitant des principes à la base du calcul
des rentes ordinaires, les revenus que les époux ont réalisés pendant les années
civiles de mariage commun sont répartis et attribués pour moitié à chacun des
époux. La répartition est effectuée lorsque les deux conjoints ont droit à la rente
(lettre a), une veuve ou un veuf a droit à une rente de vieillesse (lettre b), le
mariage est dissous par le divorce (lettre c).

Dans le cas particulier, l'OCAI a nié à la recourante le droit à une rente ordinaire
au motif qu’elle n’avait pas cotisé au moins une année avant le mois de novembre
1993, soit avant la survenance de l’invalidité, en application de l’article 36 alinéa
1 LAI.

Or, il apparaît que l’intéressée a été mariée en 1989 à Monsieur B ,
dont elle a divorcé en 1992, et que ce dernier avait cotisé aux assurances sociales
durant leurs années de mariage, soit avant la survenance de l’invalidité de la
recourante. Celle-ci a d’ailleurs produit à l’appui de son recours une décision de la
Caisse de compensation SVA ZÜRICH datée du 8 août 2002 lui portant sur son
compte individuel, au titre du revenu splitté de son ex-conjoint, Monsieur
B , la somme de 7'836 fr. pour l’année 1990 et 9'882 fr. pour 1991.

Force est dès lors de constater que l’intéressée comptait deux années de
cotisations (1990 et 1991) avant la survenance de l’invalidité au mois de
novembre 1993, ce qui lui ouvre le droit à une rente entière d’invalidité selon
l’article 36 alinéa 1 LAÏ.

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L'article 39 alinéa 1 LAIT dispose que le droit des ressortissants suisses aux rentes
extraordinaires est déterminé par les dispositions de la LAVS. L’article 42 LAVS
prévoit ainsi que les ressortissants suisses qui ont leur domicile et leur résidence
habituelle en Suisse ont droit à une rente extraordinaire s’ils ont le même nombre
d’années d’assurance que les personnes de leur classe d’âge, mais ne peuvent pas
prétendre à une rente ordinaire parce qu’ils n’ont pas été soumis à l’obligation de
verser des cotisations pendant une année entière au moins. Ce droit revient
également à leurs survivants.

En l’occurrence, en vertu du principe de subsidiarité de la rente extraordinaire
exposé supra, il n’y a pas lieu d’examiner cette question dans le cas d’espèce.

S’agissant du paiement de prestations arriérées, l’article 48 alinéas 1 et 2 LAIT
dispose que le droit à des prestations arriérées s’éteint cinq ans après la fin du
mois pour lequel elles étaient dues. Si l’assuré présente sa demande plus de douze
mois après la naissance du droit, les prestations ne sont allouées que pour les
douze mois précédant le dépôt de la demande. Elles sont allouées pour une
période antérieure si l’assuré ne pouvait pas connaître les faits ouvrant droit à
prestations et qu’il présente sa demande dans les douze mois dès le moment où il
en à eu connaissance.

En l’espèce, la recourante a déposé sa demande AI le 23 avril 1999, soit
tardivement. Une rente AI ne peut donc lui être versée que pour les 12 mois
précédant le dépôt de sa demande, soit à compter du 1° avril 1998, conformément
à l’article 48 alinéa 2 LAI.

Le recours est donc partiellement admis au sens des considérants.

Ok %

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

A la forme :

1.

Déclare le recours recevable.

Au fond :

L’admet partiellement ; dit que Madame B a droit à une rente
ordinaire d’invalidité à compter du 1° avril 1998.

Le rejette pour le surplus.

Dit que la procédure est gratuite.

Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette
autre décision, c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire

ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours

qu'il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les

moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe
dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière : La présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu’à l'Office fédéral

des assurances sociales par le greffe

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