ge_gerichte · ATAS/592/2007 · 2007-05-30 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3229/2006 ATAS/592/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 4
du 30 mai 2007
En la cause
Madame E , domiciliée , Genève, comparant avec recourante

élection de domicile en l'étude de Maître KAESER Michael

contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE, rue de intimé
Lyon 97, GENEVE

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Florence BRUTSCH et Bertrand REICH, Juges
assesseurs

-2/1-

EN FAIT
Monsieur E a épousé Madame J en date du 25 juillet
1978. De cette union sont nés deux enfants, I le 1978 et Il

le 1° octobre 1985.

Par décisions du 13 février 2001, l'Office cantonal de l'assurance-invalidité (ci-
après OCAI) a octroyé à Monsieur E , avec effet au 1°” février 1998,
une rente d'invalidité assortie d'une rente complémentaire pour épouse ainsi que de
deux rentes complémentaires pour enfant. La rente complémentaire pour épouse
ainsi que la rente complémentaire en faveur d’I1 étaient versées sur le
compte bancaire de l’épouse, selon courrier de Monsieur E du 15
janvier 2001.

Madame E a été reconnue invalide à 50 % du 4 janvier 2003 au 31 mai
2003 et a perçu une demi-rente d'invalidité durant cette période.

Le 31 octobre 2003, la rente complémentaire en faveur d'Il a été
supprimée, ce dernier ayant atteint l'âge de 18 révolus le 1° octobre 2003.

Par ordonnance du 18 décembre 2003, le Tribunal tutélaire a prononcé l'interdiction
de Monsieur E et a restitué à sa mère l'autorité parentale sur son fils.
Il E a été mis au bénéfice d'une rente entière d'invalidité

par décision du 20 janvier 2004. En outre, à compter du 1” novembre 2003, une
allocation pour impotent d'un montant de 844 fr. par mois lui a été octroyée.

Les époux se sont séparés dans le courant de l’année 2003. Par jugement sur
mesures protectrices de l’union conjugale du 12 février 2004, le Tribunal de
première instance a autorisé les époux à vitre séparés et a attribué à l’épouse la
jouissance exclusive du domicile conjugal.

Le 13 mai 2004, Monsieur E a annoncé son changement d'adresse à la
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION (ci-après CCGC).

Procédant au contrôle du dossier, la CCGC a constaté que le divorce des époux
E est devenu définitif et exécutoire en date du 19 février 2005.

Par décision du 12 juillet 2006, l'OCAI a réclamé à Madame E la
restitution du montant de 7'514 fr représentant les rentes complémentaires pour
épouse de l'AI perçues à tort pour la période de mars 2005 à mars 2006. Il a d’autre
part refusé la remise de l’obligation de restituer le montant réclamé, dans la mesure
où l’intéressée a contrevenu à l’obligation de signaler tout changement dans sa
situation personnelle ou matérielle.

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-3/7-

10. Par l'intermédiaire de son mandataire, l'intéressée interjette recours en date du 8

11.

12.

13.

septembre 2006. Elle invoque sa bonne foi et une situation financière difficile, dès
lors qu'elle est actuellement sans emploi et qu'elle n'a pour seul revenu qu'une
modeste aide financière de l'Hospice général à hauteur de 2'645 fr. 45 par mois,
loyer compris. Dans ses écritures complémentaires du 12 octobre 2006, elle
conteste la suppression de sa rente complémentaire AI, dans la mesure où elle était
déjà au bénéfice d'une telle rente lorsque l'art. 34 LAIT a été abrogé et considère
qu'au vu des dispositions transitoires, elle a droit à ce que celle-ci continue à lui être
allouée aux mêmes conditions qu'antérieurement. Elle allègue en effet pourvoir de
manière prépondérante à l'entretien de son fils I1 , majeur. Elle doit dès
lors être assimilée à une personne mariée dans la mesure où les conditions de l'art.
34, al. 3 LAI sont remplis. Elle invoque par ailleurs sa bonne foi, dès lors que le
Tribunal tutélaire a prononcé l'interdiction de son fils et lui a restitué l'autorité
parentale. Elle fait valoir par ailleurs qu'il lui était difficile de réaliser que la rente
complémentaire qu'elle percevait serait supprimée à compter de l'entrée en force de
son divorce. Pour le surplus, elle sollicite la remise, au vu de sa situation financière.

Dans sa réponse du 28 novembre 2006, l'OCAI relève que la suppression de la rente
complémentaire pour épouse est justifiée ; en effet, aucune rente complémentaire
n'est versée pour Il , de sorte que la recourante ne remplit pas les
conditions pour l'octroi d'une rente complémentaire pour femme divorcée.
Concernant la remise, l'OCAT considère que la recourante a commis une négligence
grave dans la mesure où elle a omis d'informer l'OCAI et/ou la CCGC au plus tard
au moment de l'entrée en force du jugement de divorce, soit en février 2005. De ce
fait, elle n'a pas rempli les obligations qui lui incombaient et sa bonne foi ne peut
être retenue. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'examiner la situation financière
difficile. L'OCAI conclut au rejet du recours.

Ces écritures ont été communiquées à la recourante en date du 8 décembre 2006,
laquelle a été invitée à prendre connaissance du dossier au greffe du Tribunal de
céans.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales statuant
conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 LOJ en instance unique, sur les
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont relatives à la loi sur
l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LA).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

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-417 -

La LPGA est entrée en vigueur le ler janvier 2003, entraînant la modification de
nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Sur le
plan matériel, le point de savoir quel droit s'applique doit être tranché à la lumière
du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où
les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 230 consid. 1.1;
335 consid. 1.2; ATF 129 V 4 consid. 1.2; ATF 127 V 467 consid. 1, 126 V 136
consid. 4b et les références). Les règles de procédure quant à elles s'appliquent sans
réserve dès le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 93 consid. 6b, 112 V 360
consid. 4a; RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b). La LPGA s’applique donc au
cas d’espèce.

Interjeté dans les formes et délai prescrits, le recours est recevable (art. 56 et 60
LPGA).

L’objet du litige consiste à déterminer si l’intimée a supprimé à bon droit la rente
complémentaire dont bénéficiait la recourante et lui a réclamé la restitution des
prestations versées à tort depuis l’entrée en force du jugement de divorce. Enfin,
dans la mesure où l’intimé a statué sur ce point, il s’agira d’examiner si la
recourante peut obtenir la remise de l’obligation de restituer.

Selon l'art. 34 al. 1 LAL, introduit dans la LAI lors de la 10°" révision de l'AVS le
1® janvier 1997 et dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2003, les
personnes mariées qui peuvent prétendre une rente ont droit, si elles exerçaient une
activité lucrative immédiatement avant la survenance de l'incapacité de travail, à
une rente complémentaire pour leur conjoint. Le but de la rente complémentaire
telle que prévue par l'art. 34 al. 1 LAL, vise à compenser la perte d'un élément du
revenu effectivement réalisé immédiatement avant la survenance de l'incapacité de
travail et destiné à l'entretien de la famille mais pas la perte d'un salaire à réaliser
éventuellement à l'avenir (arrêt K. du 13 juillet 2004, I 234/03 consid. 4.1). Par
ailleurs, une personne divorcée est assimilée à une personne mariée si elle pourvoit
de manière prépondérante à l'entretien des enfants qui lui ont été attribués et ne peut
prétendre à une rente d'invalidité ou de vieillesse (cf. art. 34 al. 3 aLAÏT).

La personne séparée ou divorcée pourvoit de façon prépondérante à l'entretien des
enfants lorsque les aliments qu'elle touche pour ceux-ci (rentes d'enfants,
contributions alimentaires du conjoint, etc.) représentent moins de la moitié de leurs
frais d'entretien (ATF 129 V 364 consid. 3.2, 122 V 128 consid. 1a).

L'art. 34 LAI a été abrogé le 1er janvier 2004 avec l'entrée en vigueur de la novelle
du 21 mars 2003 (4ème révision de la LAÏ). Toutefois, les rentes complémentaires
octroyées avant la date d'entrée en vigueur de cette modification sont versées aussi
longtemps que les bénéficiaires remplissent les conditions d'octroi valables
précédemment (Disposition finale de la 4e révision de la LAIT, let. e).

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- 5/7 -

En l’espèce, la recourante soutient qu'elle pourvoit de façon prépondérante à
l'entretien de son fils Yvan, dès lors que ce dernier, bien que majeur, a été interdit
par décision du Tribunal tutélaire du 18 décembre 2003 et que l'autorité parentale
lui a été restituée.

Le Tribunal relève préalablement que c'est la situation après le jugement de divorce
du 13 janvier 2005 qui est déterminante au regard de l'art. 34 al. 3 aLAÏT. Or, ce n'est
pas en raison du divorce que l'autorité parentale sur son fils, devenu majeur, lui a
été restituée, mais pour des raisons inhérentes à l'état de santé de ce dernier. De
surcroît, le fils de la recourante a été mis au bénéfice d'une rente entière de
l'assurance-invalidité de 1'407 fr. par mois dès l'âge de 18 ans révolus, ainsi que
d'une allocation pour impotent de degré grave, soit 844 fr. par mois dès le 1*
novembre 2003, ce par décisions des 20 janvier 2004 et 11 décembre 2003. Enfin, il
apparaît à la lecture de l'ordonnance du Tribunal tutélaire, que le fils de la
recourante bénéficie d'une prise en charge par le Foyer Clair-Bois Lancy. Partant,
elle ne remplit pas les conditions pour l'octroi d'une rente complémentaire pour
femme divorcée.

Les arguments de la recourante sont à cet égard mal fondés.

Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que l’intimé a supprimé la rente
complémentaire pour épouse dès l’entrée en force du jugement de divorce du 13
janvier 2005. Il s’agit en effet d’un fait nouveau qui justifie une révision.

Selon l’art. 25 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être restituées. La
restitution ne peut être exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi et qu’elle le
mettrait dans une situation difficile." L'alinéa 2 stipule que "le droit de demander la
restitution s’éteint un an après le moment où l'institution d’assurance a eu
connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation.
Si la créance naît d’un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de
prescription plus long, celui-ci est déterminant".

Selon l’art. 4 de l’ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales
du 11 septembre 2002 (OPGA), la restitution entière ou partielle des prestations
allouées indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut être exigée si l’intéressé se
trouve dans une situation difficile. Est déterminant, pour apprécier s’il y a une
situation difficile, le moment où la décision de restitution est exécutoire. La
demande de remise doit être présentée par écrit. Elle doit être motivée,
accompagnée des pièces nécessaires et déposée au plus tard 30 jours à compter de
l’entrée en force de la décision de restitution. La remise fait l’objet d’une décision.

Toutefois, la bonne foi est exclue d'emblée lorsque les faits qui conduisent à
l'obligation de restituer (violation du devoir d'annoncer ou de renseigner) sont
imputables à un comportement dolosif ou à une négligence grave (ATF 112 V 103
consid. 2c).

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- 6/7 -

En l'occurrence, c'est en vain que la recourante invoque sa bonne foi. Le fait d'avoir
passé sous silence, pendant plus d'une année, son changement de statut intervenu à
la suite du jugement de divorce du 13 janvier 2005, et d'avoir ainsi continué de
percevoir les rentes complémentaires pour épouse en violation de son obligation de
renseigner, constitue une négligence grave, ce qui exclut d'emblée toute bonne foi
et, partant, toute remise de l'obligation de restituer (cf. ATFA non publié I 83/02).

Mal fondé, le recours doit être rejeté.

Conformément à l’art. 69 1bis LAI, en vigueur dès le 1° juillet 2006, un émolument
de 200 fr. est mis à charge de la recourante.

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-7/1-

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :
2. Le rejette.
3. L'émolument, fixé à 200 fr., est mis à la charge de la recourante.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La présidente

Sylvie CHAMOUX Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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