ge_gerichte · ATA/744/2000 · 2000-11-28 · fr

Résumé:
 L'intérêt à la fluidité du trafic des piétons s'oppose à l'installation d'une grande terrasse devant la confiserie. En revanche, en application du principe de la proportionnalité, une terrasse le long de l'établissement serait possible, d'un ordre de grandeur d'un mètre de large et de 10 mètres de long.

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_____________ 
 
A/715/2000-VG 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 28 novembre 2000 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame P. D. 
représentée par Me Christian Grosjean, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
VILLE DE GENÈVE - SERVICE DES AGENTS DE VILLE ET DU DOMAINE 
PUBLIC 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/715/2000-VG 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Madame P. D., domiciliée dans le canton de Genève, 
exploite un commerce à l'enseigne "C. G. D.", dont les 
locaux sont situés notamment 2, rue de la Confédération, 
à l'angle rue de la Corraterie. 
 
2. 
Le 8 mai 2000, Mme D. a déposé une requête, 
complétée le 24 du même mois, auprès du service des 
agents de ville et du domaine public de la Ville de 
Genève (ci-après : la Ville de Genève). Elle souhaitait 
installer une terrasse d'été comprenant des tables et des 
chaises, sur une longueur de 13m et une largeur de 2m, 
soit 26 m2. 
 
 
 
Le 
31 
mai 
2000, 
la 
Ville 
de 
Genève 
s'est 
déterminée sur la requête précitée. Une forte densité de 
piétons et la présence d'un parking pour les véhicules à 
deux roues empêchaient l'autorité intimée de délivrer 
l'autorisation. La voie de droit au tribunal de céans 
était indiquée dans la lettre. 
 
3. 
Le 26 juin 2000, Mme D. a recouru contre la 
décision 
précitée. 
Titulaire 
d'un 
certificat 
de 
cafetier-restaurateur depuis 1988, elle exploitait un 
tea-room et son mari y exerçait la profession de 
pâtissier-confiseur, pour laquelle il était titulaire 
d'une maîtrise fédérale. 
 
 
 
La clientèle ne pouvait s'installer à l'extérieur 
alors qu'une marquise en verre surplombait le trottoir 
devant leur établissement. La terrasse envisagée devait 
occuper une largeur de deux mètres, sur les sept à huit 
mètres que comptait le trottoir. Elle permettrait la 
réalisation d'un chiffre d'affaires de CHF 30'000.-- au 
moins. Le refus de la Ville de Genève surprenait la 
recourante, qui avait été autorisée par le service des 
autorisations et patentes du département de justice et 
police et des transports (ci-après : le DJPT) à exploiter 
la terrasse litigieuse, par une décision du 5 mai 2000. 
 
 
 
Le Tribunal administratif avait reconnu l'intérêt 
que représentait les terrasses, forme de vie sociale, et 
l'emplacement projeté permettait d'en installer une sans 
compromettre la circulation des piétons. La recourante se 
réclamait encore de l'article 27 de la Constitution 
fédérale du 18 avril 1999 (Cst. féd. - RS 101), entrée en 


 
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vigueur le 1er janvier 2000: le particulier avait un 
droit au libre épanouissement à travers la faculté 
d'aménager librement son activité lucrative. Elle se 
plaignait encore d'une inégalité de traitement. Mme D. 
entendait réinstaller la terrasse projetée durant les 
prochaines saisons d'été. Elle conclut à l'annulation de 
la 
décision 
entreprise 
et 
à 
ce 
que 
le 
Tribunal 
administratif ordonne la délivrance de l'autorisation 
demandée et à être indemnisée pour ses frais d'avocat. 
 
4. 
Le 11 août 2000, la Ville de Genève a répondu au 
recours. 
L'emplacement 
sollicité 
se 
situait 
à 
l'intersection de deux axes piétonniers très importants 
des rues Basses et était le siège d'un trafic intense de 
piétons. Un arrêt des transports publics se trouvait à 
proximité et le parking réservé aux véhicules deux roues 
était très fréquenté. Les utilisateurs de ces véhicules 
les stationnaient de manière irrégulière, formant une 
seconde ligne, entravant d'autant la circulation des 
piétons. Les articles 56 et 57 de la loi sur les routes 
du 28 avril 1967 (L 1 10) permettait d'interdire toute 
utilisation du domaine public excédant l'usage commun 
pour tout motif d'intérêt général. En l'espèce, le 
parking deux roues et l'usage du trottoir par les piétons 
étaient d'intérêt public. Il l'emportait sur l'intérêt 
privé 
de 
la 
recourante 
à 
développer 
son 
activité 
économique. 
S'agissant 
du 
grief 
d'inégalité 
de 
traitement, il n'était pas fondé dès lors que les 
exemples fournis par la recourante concernaient d'autres 
lieux. 
 
5. 
Le 
1er 
septembre 
2000, 
le 
juge 
délégué 
à 
l'instruction de la cause et sa greffière se sont 
transportés sur place. Ils y ont rencontré les parties. 
M. D. 
a 
exposé 
que 
le 
chiffre 
d'affaires 
de 
l'établissement 
passait 
d'une 
moyenne 
mensuelle 
de 
CHF 120'000.-- à une fourchette de CHF 80'000.-- à 
CHF 87'000.-- 
pendant les 
mois 
d'été. 
Cette 
baisse 
s'expliquait surtout par la baisse de fréquentation du 
tea-room, et non de la confiserie. Les locaux ne 
comportaient qu'un seul accès et la clientèle ne pouvait 
pas traverser le magasin. La terrasse projetée aurait 
encore une fonction d'appel pour signaler à la clientèle 
l'existence et l'ouverture du commerce. De l'intérieur, 
les 
locaux 
exploités 
donnaient 
l'impression 
d'être 
accessibles par chacune des extrémités alors qu'en fait 
il n'y avait pas de sortie du côté de la rue de la 
Corraterie. L'intéressée et son époux se sentaient encore 
désavantagés par rapport à leurs collègues et concurrents 


 
 - 4 - 
 
 
 
dans la zone, notamment dans la rue de la Corraterie et 
dans les rues Basses. 
 
 
 
Le représentant de la Ville de Genève a expliqué 
que la terrasse litigieuse gênerait le flux des piétons, 
important à cet endroit. 
 
 
 
Le Tribunal a encore disposé des morceaux de bande 
collante sur le trottoir pour figurer l'emprise de la 
terrasse et a procédé à des prises de vue. 
 
6. 
Les 15 et 29 septembre 2000, les parties ont 
renvoyé 
au 
tribunal 
un 
exemplaire 
contresigné 
du 
procès-verbal de la mesure d'instruction du 1er septembre 
2000 et l'ont informé que la cause gardait un objet, 
faute pour elles d'être parvenues à un accord. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 92 LR). 
 
2. 
Le présent recours a pour objet le refus de 
l'autorité 
intimée 
d'autoriser 
l'installation 
d'une 
terrasse pour la saison du 1er mars au 31 octobre 2000. 
 
 
a. 
La qualité pour recourir nécessite en principe la 
titularité d'un intérêt actuel (art. 60 LPA; Mémorial du 
Grand Conseil 1984 I 1604 ss, 1485 III 4373 ss; B. KNAPP, 
Précis de droit administratif, Bâle 1991, No 1967 ss; 
RDAF 1985 p. 392; RDAF 1982 p. 272 ss; ATF 100 Ib 325; 
ATA L. du 20 mai 1987; ATA T. du 9 septembre 1987; ATA S. 
du 11 juin 1986). Celui-ci s'apprécie non seulement au 
moment du dépôt du recours, mais aussi lors du prononcé 
de la décision sur recours : s'il s'éteint pendant la 
procédure, le recours n'est plus recevable (A. GRISEL, 
Traité de droit administratif, 1984, p. 900; ATF 98 Ib 
539). 
 
 
b. 
Toutefois, la juridiction doit se prononcer si le 
recourant continue à être touché par les effets de la 
mesure litigieuse ou pourrait l'être par une décision 
identique (ATF 121 I 281-282; 121 IV 348-349; 120 Ia 166 
et les arrêts cités; ATA L'E. du 28 juillet 1998, W. du 
18 mai 1998, B. du 23 décembre 1997, E. du 10 décembre 
1996 et R. du 29 octobre 1996). 
 


 
 - 5 - 
 
 
 
 
 
En l'espèce, la décision dont est recours concerne 
une demande d'installation d'une terrasse pour la saison 
2000. 
La 
recourante 
entendait 
l'exploiter 
durant 
plusieurs saisons et le Tribunal administratif, au vu des 
principes précités, renoncera à l'exigence d'un intérêt 
actuel. 
 
3. 
La jurisprudence et la doctrine connaissent trois 
types d'usage du domaine public. Est considérée comme 
usage 
commun 
du 
domaine 
public 
l'utilisation 
que 
n'importe quelle personne peut en faire gratuitement et 
conformément à sa destination, sans que cet usage 
n'entrave ou n'exclue un usage similaire dans les mêmes 
conditions. 
L'usage 
accru 
du 
domaine 
public 
est 
caractérisé par l'exclusion de l'usage commun pour les 
tiers d'une certaine partie du domaine public, pour une 
durée déterminée; à l'opposé de l'usage commun, cette 
utilisation va à l'encontre de la destination ordinaire 
de la chose et est soumise à autorisation. Enfin, l'usage 
privatif a une intensité et une durée supérieures à toute 
autre 
forme 
d'usage; 
il 
n'est 
pas 
conforme 
à 
la 
destination ordinaire de la chose et s'oppose à l'usage 
commun ou à l'usage accru par les tiers de manière 
absolue. Il est soumis à concession et crée en faveur de 
son titulaire des droits acquis (B. KNAPP, op. cit. No 
2998 ss.; ATA G. du 18 octobre 1989, ATA B. du 19 octobre 
1983). 
 
 
 
L'installation d'une terrasse saisonnière sur le 
domaine public constitue un usage accru du domaine public 
nécessitant l'octroi d'une autorisation (ATA L'E., W. et 
E. précités, G. du 18 octobre 1989; ATA S. du 11 janvier 
1989; ATA B. du 19 janvier 1983; ATA S. du 2 septembre 
1981). 
 
 
4. 
La législation sur le domaine public du 24 juin 
1961 (LDP - L 1 05) fixe les règles relatives à l'octroi 
d'une autorisation pour l'installation de terrasse sur le 
domaine public. 
 
 
 
Aux termes de l'article 13, "l'établissement de 
constructions 
ou 
d'installations 
permanentes 
sur 
le 
domaine public, son utilisation à des fins industrielles 
ou commerciales ou toute autre utilisation de celui-ci 
excédant 
l'usage 
commun 
sont 
subordonnés 
à 
une 
permission". 
 
 
 
La permission accordée par l'autorité compétente 
est une autorisation à titre précaire (art. 19 LDP) au 


 
 - 6 - 
 
 
 
renouvellement de laquelle nul ne peut prétendre. La 
permission ne crée ainsi pas de droits acquis (ATA B. du 
17 octobre 1995; ATA G. du 18 octobre 1989). 
 
5. 
L'autorité communale qui accorde la permission 
dispose d'un pouvoir d'appréciation étendu. Elle doit 
prendre en compte les effets que l'usage accru peut avoir 
sur les tiers et doit veiller à ne pas porter atteinte 
aux droits constitutionnels et aux libertés individuelles 
(ATF 105 Ia 93; JdT 1981 I 80-81; ATF 101 Ia 481). Sa 
décision 
doit 
respecter 
le 
principe 
de 
la 
proportionnalité. 
 
6. 
Le tribunal de céans a procédé à un transport sur 
place au cours duquel il a également entendu les parties. 
Au terme de cette instruction, il est en mesure de 
procéder à la pesée de l'intérêt public défendu par 
l'autorité municipale et de l'intérêt privé de la 
recourante à exploiter une terrasse. 
 
 
 
On ne saurait sérieusement contester que la rue de 
la 
Confédération 
et 
celle 
de 
la 
Corraterie 
sont 
fréquentées par de nombreux piétons qui se rendent au 
centre de la ville ou qui en viennent. Ces rues sont 
encore empruntées par les usagers des transports publics 
genevois et les clients des magasins, voire des autres 
établissements publics qui occupent la zone. L'intérêt 
public 
à 
la 
fluidité 
du 
trafic 
des 
piétons 
est 
incontestable. 
Il 
présente 
en 
l'espèce 
un 
argument 
important 
pour 
maintenir 
une 
largeur 
suffisamment 
importante de trottoir à la libre disposition des 
piétons. L'autorité intimée peut également choisir de 
favoriser les transports urbains au moyen de véhicules à 
deux roues et d'installer ainsi des parkings dévolus à de 
tels usagers. Certes, il s'agit là d'une utilisation 
accrue du domaine public, mais elle reste conforme à la 
destination d'une rue et peut être justifiée par le souci 
des autorités municipales de favoriser certains types de 
transport. 
 
 
 
La mesure d'enquête à laquelle a procédé le 
tribunal de céans, lui a permis de constater que les 
locaux utilisés par la recourante n'étaient pas très 
visibles de l'extérieur et que leur destination pouvait 
rester cachée au chaland, fût-il gourmand. Toutefois, les 
particularités 
de 
l'immeuble 
concerné 
ne 
sauraient 
constituer 
autant 
d'arguments 
pour 
empiéter 
sur 
le 
domaine public. Il revient sur ce point à la recourante 
de se tourner vers son bailleur. 


 
 - 7 - 
 
 
 
 
 
 
En apposant des repères sur le trottoir, le 
tribunal a pu se rendre précisément compte de l'emprise 
de la terrasse projetée. Celle-ci est excessive. En 
effet, le flux des piétons est important et il doit 
pouvoir s'écouler de manière fluide à l'entrée d'une zone 
qui leur est réservée. À cet égard, la situation des 
autres établissements exploitant une terrasse dans la 
zone, même s'ils sont proches de l'emplacement querellé 
n'est pas identique. 
 
 
 
Toutefois, 
une 
interdiction 
totale 
n'est 
pas 
conforme au principe de la proportionnalité. Il serait en 
effet possible d'aménager une terrasse le long de 
l'établissement sans pour autant que celle-ci n'atteigne 
une largeur de deux mètres. Dans l'arrêt W. précité, le 
Tribunal administratif n'a autorisé qu'une extension 
partielle par rapport au plan déposé par la société 
recourante; dans l'arrêt L'E., le litige portait sur une 
terrasse d'une largeur de quatre-vingts centimètres. 
S'inspirant de ses décisions précédentes, le Tribunal 
administratif renverra la cause à l'autorité municipale 
en lui enjoignant de délivrer pour la saison 2001, pour 
autant que la requête lui en soit faite, l'autorisation 
d'exploiter une terrasse de dimensions réduites. Une 
largeur d'un ordre de grandeur d'un mètre est compatible 
avec l'usage normal du trottoir et une longueur d'une 
dizaine de mètres serait également admissible. 
 
7. 
Le recours sera partiellement admis, la décision 
litigieuse annulée et le dossier retourné à l'autorité 
intimée pour qu'elle délivre l'autorisation qui sera 
sollicitée, le cas échéant, l'an prochain. 
 
8. 
Vu l'issue du litige, une indemnité de procédure 
en CHF 750.-- sera allouée à recourante, à la charge de 
la Ville de Genève. Il ne sera perçu aucun émolument. 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 26 juin 2000 par Madame P. D. contre la 
décision de la Ville de Genève, service des agents de 
ville et du domaine public du 31 mai 2000; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
admet partiellement le recours; 


 
 - 8 - 
 
 
 
 
 
 
 
renvoie la cause à la Ville de 
Genève pour qu'elle délivre l'autorisation sollicitée au 
sens des considérants; 
 
 
 
 
alloue une indemnité de procédure 
en CHF 750.-- à la recourante à charge de la Ville de 
Genève; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Me Christian Grosjean, avocat de la recourante, ainsi 
qu'à la Ville de Genève, service des agents de ville et 
du domaine public. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, 
Mmes Bonnefemme-Hurni et Bovy, M. Paychère, 
juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
 V. Montani 
 D. Schucani 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci