ge_gerichte · ATA/617/2026 · 2026-06-12 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1606/2026-EXPLOI 
ATA/617/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 12 juin 2026 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ Sàrl 
recourante 
représentée par Me B______, avocate 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'INSPECTION ET DES RELATIONS DU 
TRAVAIL 
intimé 
 


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A/1606/2026 
EN FAIT 
A. a. Par décision du 4 février 2026, la direction de l’inspection du travail de l’office 
cantonal de l’inspection et des relations du travail (ci-après : OCIRT) a infligé à 
A______ Sàrl une amende administrative de CHF 5'000.- en application de l’art. 
39N al. 1 de la loi sur l'inspection et les relations du travail du 12 mars 2004 (LIRT 
- J 1 05). 
b. Par acte du 2 mai 2026, A______ Sàrl a interjeté recours devant la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
cette décision. Elle a conclu principalement à ce que le délai de recours lui soit 
restitué et à l’annulation de la décision. 
La décision s’inscrivait dans une procédure initiée en 2024 à la suite d’un 
signalement concernant la situation de C______, stagiaire, dans le cadre d’une 
insertion professionnelle. 
Le 12 décembre 2025, l’avocate en charge du dossier avait eu un accident au genou 
gauche avec une rupture complète du ligament croisé antérieur, situation qui s’était 
aggravée le 1er janvier 2026, puis soudainement le 19 janvier 2026 lors d’une séance 
de physiothérapie à l’Hôpital de la Tour. La mandataire avait subi une intervention 
chirurgicale le 27 janvier 2026 avant d’être hospitalisée, immobilisée et, par voie 
de conséquence, en incapacité de travail à 100% jusqu’au 28 avril 2026. Durant 
cette période, l’avocate se trouvait dans l’impossibilité objective de gérer ses 
affaires administratives en raison de son immobilisation, de soins quotidiens et de 
sa dépendance à une assistance extérieure. 
La décision querellée avait été notifiée par pli A+, sans remise contre signature. 
Or, l’avocate n’était pas en mesure de relever et traiter son courrier. Elle n’avait 
ainsi eu connaissance effective de la décision qu’à l’issue de sa convalescence, lors 
de la reprise progressive de ses activités, le 29 avril 2026 et avait immédiatement 
déposé le recours. 
L’empêchement non fautif, en lien de causalité avec l’impossibilité d’agir dans le 
délai ainsi que la diligence de l’avocate étant établis, les conditions d’une restitution 
du délai devaient être considérées comme remplies. Au surplus, refuser la 
restitution dudit délai revenait à faire supporter à la recourante les conséquences de 
l’empêchement médical grave de l’avocate, en violation du principe de la bonne foi 
et de l’interdiction du formalisme excessif. 
Suivaient des développements sur le fond du dossier, singulièrement sur la relation 
entre C______ et son employeur. 
c. L’OCIRT, invité à limiter sa réponse à la requête préalable en restitution du délai, 
a conclu à son rejet. 
d. Dans sa réplique, limitée à la question de la restitution du délai, la recourante a 
relevé que le problème ne résidait pas dans le fait que l’avocate aurait été incapable, 


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sur le principe, de déposer un recours ou d’accomplir un acte procédural. Il résidait 
dans le fait que la décision litigieuse n’avait jamais été portée à sa connaissance 
durant le délai légal de recours. 
Durant les mois de février et mars 2026, la mandataire était en chaise roulante et se 
trouvait objectivement dans l’impossibilité de se déplacer normalement. Son 
courrier professionnel était distribué dans sa case postale à Balexert et non à son 
domicile privé. L’avocate avait entrepris toutes les démarches nécessaires quand 
les décisions avaient été portées à sa connaissance. L’argument de l’OCIRT selon 
lequel elle était domiciliée chez un confrère, ce qui devait lui permettre de mettre 
en place un système de relève du courrier, n’était que pure supposition. L’intimé ne 
disposait d’aucun élément permettant d’affirmer qu’un tiers était chargé de relever 
ou de gérer son courrier professionnel et aucun mandat de cette nature n’existait. 
Les conditions d’une restitution du délai étaient remplies dès lors que la décision 
avait été notifiée par pli A+, que la mandataire se trouvait en incapacité totale de 
travailler, en chaise roulante, était soumise à des soins quotidiens, ne pouvait 
matériellement relever sa case postale, n’avait pas eu connaissance effective de la 
décision litigieuse, et avait immédiatement entrepris les démarches nécessaires afin 
de sauvegarder les droits de sa mandante dès qu’elle avait eu la décision querellée. 
L’OCIRT ne démontrait aucune faute ni de la recourante ni de son conseil. 
e. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger sur la 
question de la restitution du délai. 
f. Il ressort des pièces médicales produites que l’avocate a été opérée en urgence 
pour une rupture du ligament croisé antérieur du genou gauche et de l’anse de seau 
interne le 27 janvier 2026. Au vu de la bonne évolution, elle a été autorisée à 
regagner son domicile le 31 janvier 2026. Elle a été en arrêt de travail pour accident 
jusqu’au 28 avril 2026. 
EN DROIT 
1. 
Le recours a été interjeté devant la juridiction compétente (art. 132 de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 47 al. 1 de la loi 
sur l'inspection et les relations du travail du 12 mars 2004 (LIRT - J 1 05). 
2. 
Il convient d’examiner si le recours a été interjeté en temps utile, ce que la chambre 
de céans examine d’office (ATA/244/2024 du 27 février 2024 ; ATA/91/2023 du 
31 janvier 2023 consid. 1). 
2.1 Selon l’art. 62 al. 1 let. a et b de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), le délai de recours contre une décision finale 
est de 30 jours. Il court dès le lendemain de la notification de la décision 
(art. 62 al. 3 1re phr. LPA). 
2.2 Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou sur un jour 
légalement férié, le délai expire le premier jour utile (art. 17 al. 3 LPA). 


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2.3 Selon l’art. 16 LPA, les délais fixés par la loi ne peuvent pas être prolongés, les 
cas de force majeure sont réservés (al. 1). Le délai imparti par l’autorité peut être 
prolongé pour des motifs fondés si la partie en fait la demande avant son expiration 
(al. 2). La restitution pour inobservation d’un délai imparti par l’autorité peut être 
accordée si le requérant ou son mandataire a été empêché sans sa faute d’agir dans 
le délai fixé. La demande motivée doit être présentée dans les dix jours à compter 
de celui où l’empêchement a cessé (al. 3). 
Les délais de recours fixés par la loi sont des dispositions impératives de droit 
public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être prolongés (art. 16 al. 1 
1re phr. LPA), restitués ou suspendus, si ce n’est par le législateur lui-même. 
Celui qui n’agit pas dans le délai prescrit est forclos et la décision en cause acquiert 
force obligatoire (SJ 2000 I 22 ; ATA/1240/2019 du 13 août 2019 consid. 4a). 
Tombent sous la notion de force majeure les événements extraordinaires et 
imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d'activité de l'intéressé et qui 
s'imposent à lui de façon irrésistible (ATA/1267/2025 du 11 novembre 2025 
consid. 3.1 ; ATA/1191/2025 du 28 octobre 2025 consid. 2.5). Les conditions pour 
admettre un empêchement sont très strictes. Ce dernier doit être imprévisible et sa 
survenance ne doit pas être imputable à faute (arrêt du Tribunal fédéral 2P.259/2006 
du 18 avril 2007 consid. 3.2 et la jurisprudence citée ; ATA/1028/2016 et 
ATA/916/2015 précités consid. 2c ; ATA/735/2015 du 14 juillet 2015 consid. 3b et 
la jurisprudence citée). Il doit être de nature telle que le respect des délais aurait 
exigé la prise de dispositions que l'on ne peut raisonnablement attendre de la part 
d'un homme d'affaires avisé (ATA/544/2013 du 27 août 2013 ; ATA/397/2013 du 
25 juin 2013 consid. 9). Dans tous les cas le recourant doit agir dans les dix jours 
suivant la fin de l’empêchement (art. 16 al. 3 LPA). 
A été considéré comme un cas de force majeure donnant lieu à restitution de délai 
le fait qu'un détenu, qui disposait d'un délai de recours de trois jours, n'ait pu 
expédier son recours dans ce délai, du fait qu'il ne pouvait le poster lui-même et 
qu'en outre ce pli avait été soumis à la censure de l'autorité (ATA/515/2009 du 
13 octobre 2009 consid. 6). Il en allait de même du recourant qui se voyait impartir, 
par pli recommandé, un délai de quinze jours pour s'acquitter d'une avance de frais 
alors que le délai de garde pour retirer le pli en question était de sept jours, de sorte 
qu'il ne restait qu'une semaine au justiciable pour s'exécuter (ATA/477/2009 du 
20 septembre 2009 consid. 5). 
En revanche, n'ont pas été considérés comme des cas de force majeure une panne 
du système informatique du mandataire du recourant l'ayant empêché de déposer 
un acte de recours dans le délai légal (ATA/222/2007 du 8 mai 2007 consid. 3b), le 
fait qu'un avocat ait transmis à son client la demande d'avance de frais par pli simple 
en prenant le risque que celui-ci ne reçoive pas ce courrier (ATA/596/2009 du 
17 novembre 2009 consid. 6), pas plus que la maladie, celle-ci n'étant admise 
comme motif d'excuse que si elle empêche le recourant d'agir par lui-même ou de 


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donner à un tiers les instructions nécessaires pour agir à sa place (ATA/50/2009 du 
27 janvier 2009 consid. 3c). 
La maladie ou l'accident peuvent, à titre d'exemples, être considérés comme un 
empêchement non fautif et, par conséquent, permettre une restitution du délai, s'ils 
mettent la partie recourante ou son représentant légal objectivement ou 
subjectivement dans l'impossibilité d'agir par soi-même ou de charger une tierce 
personne d'agir en son nom dans le délai (ATF 119 II 86 consid. 2a ; arrêts du 
Tribunal fédéral 7B_704/2024 précité consid. 2.1 ; 7B_611/2023 précité 
consid. 2.2.1 ; 7B_251/2022 du 8 février 2024 consid. 2.3.2). Selon la casuistique, 
une opération de l’épaule et l’absence d’un des époux ne peut constituer un cas de 
force majeure (ATA/709/2014 du 2 septembre 2014). Un accident de voiture même 
d'une certaine gravité, ne remplit pas les conditions de l’art. 21 al. 3 de la loi de 
procédure fiscale du 4 octobre 2001 (LPFisc - D 3 17), le recourant n’ayant pas 
prétendu que ledit accident l'aurait empêché physiquement, en raison par exemple 
d'un coma ou d'un isolement hospitalier prolongé, de commettre un mandataire à 
cet effet (ATA/234/2014 du 8 avril 2014). Une opération d’un genou ne justifie pas 
qu’elle ait empêché le contribuable d’adresser dans les délais à l’AFC-GE le 
document idoine ou de faire intervenir un mandataire (ATA/487/2012 du 31 juillet 
2012). Un contribuable produisant un certificat médical attestant d'un suivi durant 
les dix dernières années ne peut être retenu, compte tenu des imprécisions au sujet 
de l'incapacité d'agir ou de donner les instructions nécessaires à un tiers, alors que 
l’intéressé a pu rédiger à la main la réclamation, pendant la période concernée 
(ATA/168/2012 du 27 mars 2012). 
Pour établir l’existence d’un cas de force majeure, le fardeau de la preuve incombe 
à l’intéressé (ATA/815/2022 du 17 août 2022 consid. 2 ; ATA/850/2019 du 30 avril 
2019 consid. 3 et les références citées). 
2.4 Le formalisme excessif, prohibé par l’art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de 
la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), est réalisé lorsque la stricte 
application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de 
protection, devient une fin en soi, complique de manière insoutenable la réalisation 
du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l'accès aux tribunaux 
(ATF 135 I 6 consid. 2.1 ; 134 II 244 consid. 2.4.2). 
2.5 En l’espèce, il n’est pas contesté que la décision du 4 février 2026 a été adressée 
par courrier A+ à l’adresse de l’avocate, à sa case postale. À teneur du suivi des 
envois de la poste, elle a été mise dans la case postale de l’avocate le 5 février 2025. 
Dans la mesure où le délai de recours de trente jours est un délai fixé par la loi, seul 
est réservé le cas de la force majeure (art. 16 al. 1 LPA). La possibilité de restituer 
un délai en cas d’empêchement non fautif d’agir dans le délai ne s’applique en effet 
qu’aux délais impartis par les autorités (art. 16 al. 3 LPA). 
Or, conformément à la jurisprudence précitée, une opération du genou, une 
incapacité de travail, de se déplacer, de se rendre à la case postale pour relever son 


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courrier ne répond pas aux conditions, strictes, du cas de force majeure de l’art. 16 
al. 1 LPA. 
3. 
La recourante considère toutefois que le problème ne réside pas dans le fait que son 
conseil aurait été incapable, sur le principe, de déposer un recours ou d’accomplir 
un acte procédural, mais dans le fait que la décision litigieuse n’aurait jamais été 
portée à sa connaissance durant le délai légal de recours. 
3.1 Les décisions sont notifiées aux parties, le cas échéant à leur domicile élu auprès 
de leur mandataire, par écrit (art. 46 al. 2 1re phr. LPA). 
3.2 Le fardeau de la preuve de la notification d’un acte et de sa date incombe en 
principe à l’autorité qui entend en tirer une conséquence juridique (ATF 129 I 8 
consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_634/2015 du 26 avril 2016 consid. 2.1). 
3.3 La jurisprudence établit la présomption réfragable que les indications figurant 
sur la liste des notifications de la Poste, telle que notamment la date de la 
distribution du pli, sont exactes. Cette présomption entraîne un renversement du 
fardeau de la preuve au détriment du destinataire : si ce dernier ne parvient pas à 
établir l’absence de la distribution attestée par le facteur, la remise est censée être 
intervenue à cette date (ATF 142 IV 201 consid. 2.3 ; ATA/852/2022 du 23 août 
2022). 
3.4 La prestation « A+ » offre la possibilité de suivre le processus d’expédition du 
dépôt jusqu’à la distribution. Elle comporte également l’éventuelle réexpédition à 
une nouvelle adresse, ainsi que le retour des envois non distribuables. Lors de 
l’expédition par « Courrier A + », l’expéditeur obtient des informations de dépôt, 
de tri et de distribution par voie électronique via le service en ligne « suivi des 
envois ». Les envois « Courrier A + » sont directement distribués dans la boîte aux 
lettres ou dans la case postale du destinataire. En cas d’absence, le destinataire ne 
reçoit pas d’invitation à retirer un envoi dans sa boîte aux lettres (ATF 142 III 599 
consid. 2.1). 
3.5 La notification d’un acte soumis à réception, comme une décision ou une 
communication de procédure, est réputée faite au moment où l'envoi entre dans la 
sphère de pouvoir de son destinataire (Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit 
administratif, vol. II, 3e éd., 2011, p. 302 s n. 2.2.8.3). Il suffit que celui-ci puisse 
en prendre connaissance (ATF 137 III 308 consid. 3.1.2 ; 118 II 42 consid. 3b ; 115 
Ia 12 consid. 3b). 
3.6 Une notification irrégulière ne peut entraîner aucun préjudice pour les parties 
(art. 47 LPA). Cependant, la jurisprudence n'attache pas nécessairement la nullité à 
l'existence de vices dans la notification : la protection des parties est suffisamment 
garantie lorsque la notification irrégulière atteint son but malgré cette irrégularité. 
Il y a donc lieu d'examiner, d'après les circonstances du cas concret, si la partie 
intéressée a réellement été induite en erreur par l'irrégularité de la notification et a, 
de ce fait, subi un préjudice. Il convient à cet égard de s'en tenir aux règles de la 
bonne foi qui imposent une limite à l'invocation du vice de forme. Ainsi, l'intéressé 


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doit agir dans un délai raisonnable dès qu'il a connaissance, de quelque manière que 
ce soit, de la décision qu'il entend contester (ATF 132 I 249 consid. 6 ; 122 I 97 
consid. 3a.aa ; 111 V 149 consid. 4c). 
En tout état, si la bonne foi impose au justiciable d'agir dans un délai raisonnable 
lorsqu'il a suffisamment d'éléments pour soupçonner l'existence d'une décision, ce 
principe ne signifie pas pour autant que le délai pour exercer une voie de droit 
commence à courir au moment où le justiciable dispose de ces indices, mais 
uniquement lorsqu'il a pu prendre connaissance de la décision notifiée 
irrégulièrement dans son dispositif et ses motifs (ATF 139 IV 228 consid. 1.3 ; 111 
V 149 consid. 4c). 
Si, malgré l’irrégularité d’une notification, l’intéressé a pu prendre connaissance de 
la décision en cause et réagir dans le délai légal, le vice formel aura en quelque sorte 
été guéri. D’une manière générale, l’administré ne subit aucun préjudice s’il a pu 
ou devait pouvoir, avec l’attention requise, corriger de lui-même l’erreur contenue 
dans une notification (Thierry TANQUEREL/Frédéric BERNARD, Manuel de 
droit administratif, 3e éd., 2025, n. 1576). 
3.7 Selon la jurisprudence, les actes du représentant sont opposables au représenté 
comme les siens propres ; ce principe vaut également en droit public (arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_577/2013 du 4 février 2014 consid. 6.1 ; 2C_280/2013 du 
6 avril 2013). 
3.8 En l’espèce, il n’est pas contesté que la décision du 4 février 2026, adressée par 
courrier A+, a été déposée dans la case postale de l’avocate le jeudi 5 février 2026 
à teneur du suivi des envois de la poste. Le délai légal de recours de 30 jours a donc 
commencé à courir le vendredi 6 février 2026 pour arriver à échéance le dimanche 
8 mars 2026 et expirer le lundi 9 mars 2026. Le recours, expédié en recommandé le 
2 mai 2026, est ainsi tardif, ce qui n’est en soi pas contesté. 
La recourante explique que la décision ne lui a pas été notifiée compte tenu de 
l’incapacité de travail et de la gravité de l’état de santé de sa mandataire. 
Le pli ayant été déposé dans la case postale de l’avocate, l’autorité intimée prouve 
par le suivi des envois de la poste la notification de la décision querellée. Ce faisant, 
la décision est entrée dans la sphère de pouvoir de son destinataire, en l’occurrence 
la case postale de l’avocate. La notification est ainsi régulière. 
La question de savoir s’il peut être reproché à la mandataire de la recourante de ne 
pas s’être rendue personnellement à sa case postale avant l’échéance du délai, le 
9 mars 2026, alors que son hospitalisation avait pris fin le 31 janvier 2026 n’est pas 
déterminante dès lors qu’il peut en tous les cas lui être reproché de ne pas avoir pris 
les dispositions nécessaires pour qu’une tierce personne dûment autorisée la relève 
à sa place, ce d’autant plus que son absence a duré près de trois mois. 
Dès lors que les actes du mandataire sont opposables au mandant, le recours a été 
déposé tardivement. 


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Le recours sera ainsi déclaré irrecevable, sans acte d'instruction supplémentaire, 
conformément à l'art. 72 LPA. 
4. 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de la 
recourante (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 2 mai 2026 par A______ Sàrl contre la décision 
de l’office cantonal de l'inspection et des relations du travail du 4 février 2026 ; 
met un émolument de CHF 500.- à la charge de A______ Sàrl ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature de la recourante ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession de la recourante, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me B______, avocate d’A______ Sàrl, ainsi qu'à l'office 
cantonal de l'inspection et des relations du travail. 
Siégeant : Michèle PERNET, présidente, Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, Patrick 
CHENAUX, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
C. MARINHEIRO 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
M. PERNET 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 


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Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :