ge_gerichte · AARP/208/2026 · 2026-06-09 · fr


Siégeant : Madame Delphine GONSETH, présidente ; Mesdames Alessandra CAMBI 
FAVRE-BULLE et Rita SETHI-KARAM, juges ; Monsieur Jonas MEINECKE, 
greffier-juriste délibérant. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/4455/2021 
AARP/208/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 9 juin 2026 
Entre 
A______, domicilié ______, comparant par Me G______, avocat, 
appelant, 
 
 
contre le jugement JTDP/209/2024 rendu le 15 février 2024 par le Tribunal de police, 
et 
B______, partie plaignante, assistée de Me François MICHELI, avocat, KELLERHALS 
CARRARD, rue François-Bellot 6, 1206 Genève, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case 
postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés, 
 
statuant à la suite de l'arrêt du Tribunal fédéral 6B_718/2025 du 3 mars 2026 admettant le recours 
de A______ contre l'arrêt de la Chambre pénale d'appel et de révision AARP/245/2025 du 
23 juin 2025. 


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P/4455/2021 
EN FAIT : 
A. 
a. Selon l'acte d'accusation du 12 mai 2023, complété le 12 février 2024, il est reproché 
ce qui suit à A______ : 
Le 31 mars 2020, pour les besoins courants en liquidités de son entreprise C______, il 
a signé une convention de crédit COVID-19 avec la banque D______ à hauteur de 
CHF 35'000.-, dont B______ s’est porté caution solidaire. 
Lors de la signature de la convention, il a faussement indiqué réaliser un chiffre 
d’affaires de CHF 353'044.- alors qu'en réalité, celui-ci était de CHF 275'249.-. 
Une fois la somme du prêt versée sur son compte d’entreprise, A______ a procédé à 
plusieurs transferts, versements et retraits pour ses besoins personnels, sans lien avec 
les charges courantes de l'entreprise. À l’aide du montant précité, il a notamment 
remboursé un prêt octroyé par un ami ou payé ses factures personnelles. 
Le 16 février 2022, à Genève, il a également légèrement blessé un piéton qui traversait 
la chaussée, en le percutant avec son véhicule de livraison. 
b. Par jugement JTDP/209/2024 du 15 février 2024, le Tribunal de police (TP) a 
acquitté A______ des chefs d'escroquerie (art. 146 al. 1 du Code pénal suisse [CP]) et 
de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP), l'a déclaré coupable d'abus de confiance 
(art. 138 ch. 1 al. 2 CP) et de violation grave des règles de la circulation routière (art. 90 
al. 2 de la loi sur la circulation routière [LCR]) et l'a condamné à une peine pécuniaire 
de 150 jours-amende, à CHF 40.- l'unité, assortie du sursis (délai d'épreuve de trois 
ans). Le TP l'a en outre condamné à payer à B______ CHF 21'000.-, avec intérêts à 
5 % l'an dès le 14 juin 2022, en réparation du dommage matériel, et CHF 2'650.- pour 
les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure. L'État de Genève a été 
condamné à verser à A______ CHF 1'510.20 à titre d'indemnité pour les dépenses 
occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure, les conclusions en 
indemnisation de l'intéressé étant pour le surplus rejetées. Les frais de la procédure, 
arrêtés en totalité à CHF 1'248.-, ont été mis à la charge de A______ à hauteur de 80%, 
soit CHF 998.40, le solde étant laissé à celle de l'État. A______ a en outre été 
condamné à payer un émolument complémentaire de jugement de CHF 1'000.-. 
c. Par arrêt AARP/240/2025 du 23 juin 2025, la Chambre pénale d'appel et de révision 
(CPAR) a partiellement admis l'appel formé par A______ en ce sens qu’elle a diminué 
la peine pécuniaire prononcée à 90 jours-amende (45 jours-amende pour l'abus de 
confiance et 45 jours-amende pour la violation grave des règles de la circulation [peine 
hypothétique : 60 jours-amende]) à CHF 40.- l'unité, assortie du sursis et d'un délai 
d'épreuve de trois ans, pour abus de confiance (art. 138 ch. 1 al. 2 CP) et violation 
grave des règles de la circulation routière (art. 90 al. 2 LCR). Elle a en outre condamné 


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A______ à payer à B______ CHF 18'000.-, avec intérêts à 5 % l'an dès le 14 juin 2022, 
à titre de réparation du dommage matériel et l'a condamné aux frais de la procédure 
préliminaire et de première instance à concurrence de CHF 998.40, ainsi qu'au 
paiement de CHF 600.- correspondant à 60 % de l'émolument complémentaire de 
jugement de première instance, a mis 60 % du montant des frais de la procédure d'appel 
à la charge du prévenu, soit CHF 717.-, le solde étant laissé à celle de l'État. Un 
montant de CHF 1'576.60 à titre d'indemnité pour les dépenses occasionnées par 
l'exercice raisonnable de ses droits de procédure d'appel lui a enfin été alloué. 
La Cour a en substance retenu que A______ avait intentionnellement employé sans 
droit, à son profit ou au profit de tiers, le montant de CHF 35'000.-, qui lui avait été 
confié, en transférant CHF 19'953.- le 17 avril 2020 vers son compte épargne et en 
l’utilisant, en août 2020, pour rembourser un prêt octroyé par un ami. Non contestée 
en appel, l’infraction de violation grave des règles de la circulation a été confirmée. 
d. Par arrêt 6B_718/2025 du 3 mars 2026, le Tribunal fédéral a acquitté A______ du 
chef d’abus de confiance. 
La somme d’argent initiale qui avait été prêtée (CHF 35'000.-) se trouvait encore en 
même espèce et qualité sur le compte courant d’entreprise après le versement de 
CHF 19'953.- du 17 avril 2020. En ce sens, il n’y avait pas d’utilisation sans droit de 
la somme confiée. Par ailleurs, la CPAR ne pouvait pas, au risque d’être contradictoire, 
retenir, d’une part, que le crédit COVID-19 avait été intégralement dépensé au 30 juin 
2020 et, d’autre part, que le remboursement du prêt à un ami était intervenu les 20 et 
25 août 2020. En effet, une utilisation sans droit des valeurs patrimoniales confiées 
jusqu’au 1er juillet 2020 n’avait pas pu être établie selon l’état de fait cantonal. 
La cause a en conséquence été renvoyée à la CPAR afin qu'elle rende une nouvelle 
décision sur la peine, les conclusions civiles, ainsi que les frais et indemnités. 
B. 
Les faits encore pertinents à la suite du renvoi du Tribunal fédéral sont les suivants : 
a. Le 16 février 2022, vers 06h55, au volant de son véhicule de livraison, A______, 
inattentif, a percuté E______ sur le passage piéton avec l'avant droit dudit véhicule. 
Le piéton a chuté et souffert de légères blessures. 
 
b. A______ a reconnu l’avoir heurté. Après l’accident, il était sorti de sa voiture et 
était allé vers E______. Il l'avait emmené à l'hôpital et, sur place, avait appelé la police. 
Il avait téléphoné à l'hôpital dans l'après-midi pour prendre des nouvelles du piéton et 
lui avait également rendu visite. 
C. 
a. Invité à se déterminer après le prononcé de l'arrêt du Tribunal fédéral, A______ 
conclut à sa condamnation à une peine pécuniaire n'excédant pas 20 jours-amende à 


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CHF 40.- l'unité, à ce que la part des frais judiciaires de la procédure préliminaire et 
de première instance mise à sa charge soit limitée à CHF 300.- et au paiement d'une 
indemnité de CHF 11'921.73, TVA incluse, pour ses honoraires pour l’ensemble de la 
procédure cantonale, B______ devant être condamné à en prendre en charge une 
partie, laissée à l'appréciation de la Cour. 
Il convenait de diminuer le nombre de jours-amende en se basant notamment sur 
l’art. 48 let. e CP afin que la sanction soit proportionnée à la seule infraction qui 
subsistait, soit la violation des règles de la circulation (art. 90 al. 2 LCR). Il admettait 
sa condamnation à rembourser B______ à hauteur de CHF 21'000.-. Les frais 
judiciaires à sa charge ne devaient pas excéder CHF 300.-, car l’infraction à l’art. 90 
al. 2 LCR subsistant aurait été traitée en temps normal par ordonnance pénale. 
Son acquittement en lien avec le crédit COVID-19 justifiait de l’indemniser de ses 
frais de défense de première instance liés à cet état de fait. Ceux-ci s’élevaient à 
CHF 6'755.05, TVA comprise, montant validé par le premier juge. 
À l'appui de ses prétentions en indemnisation pour la procédure d'appel, l’appelant a 
produit deux notes de frais : CHF 3'941.55, TVA comprise, pour la procédure de 
deuxième instance (correspondant à un total de huit heures et 56 minutes d'activité, au 
tarif horaire de chef d'étude de CHF 400.-.) et CHF 1'225.13, TVA comprise, pour la 
procédure postérieure au renvoi du Tribunal fédéral (correspondant à un total de deux 
heures et 50 minutes d'activité, au tarif horaire de chef d'étude de CHF 400.-). 
b. Le Ministère public (MP) conclut à la condamnation de l’appelant à une peine 
pécuniaire de 50 jours-amende à CHF 40.- l'unité avec sursis durant trois ans. Il s'en 
rapporte à la justice en ce qui concerne les conclusions civiles, les frais et les 
indemnités. 
 
c. B______ conclut à la condamnation de l’appelant à lui payer CHF 11'500.- avec 
intérêts à 5% dès le 14 juin 2022, correspondant à la somme de CHF 18'000.-, sous 
déduction des remboursements effectués par l’appelant, et à ce que la Cour statue en 
équité sur la répartition des frais et indemnités. 
D. 
a. A______ est né le ______ 1981 au Brésil. Il est de nationalité italienne et est au 
bénéfice d'un permis C. Il est marié et père de trois enfants mineurs, à sa charge et à 
celle de son épouse. Depuis janvier 2021, il travaille en qualité de responsable de dépôt 
auprès de F______ et perçoit un salaire mensuel net d'environ CHF 6'334.-. Ses 
charges s'élèvent à CHF 2'645.- pour le loyer et CHF 1'500.- pour l'assurance-maladie 
de la famille dont CHF 1'350.- d'assurance de base. Son épouse réalisait, jusqu'à la fin 
du mois de mars 2024, un revenu mensuel d'environ CHF 1'200.-. Il a des dettes de 
leasing et auprès de B______. 


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b. Il ressort de l'extrait du casier judiciaire que A______ a été condamné, le 6 août 
2019, par le Ministère public du canton du Valais à une peine pécuniaire de 30 jours-
amende à CHF 160.-, avec sursis et délai d'épreuve de deux ans, ainsi qu'à une amende 
de CHF 1'200.-, pour emploi d'étranger sans autorisation au sens de la Loi fédérale sur 
les étrangers et l'intégration (LEI). 
EN DROIT : 
1. 
1.1. Un arrêt de renvoi du Tribunal fédéral lie l'autorité cantonale à laquelle la cause 
est renvoyée, laquelle voit sa cognition limitée par les motifs dudit arrêt, en ce sens 
qu'elle est liée par ce qui a déjà été définitivement tranché par le Tribunal fédéral (ATF 
104 IV 276 consid. 3b ; 103 IV 73 consid. 1) et par les constatations de fait qui n'ont 
pas été attaquées devant lui ou l'ont été sans succès (ATF 131 III 91 consid. 5.2). Il 
n'est pas possible de remettre en cause ce qui a été admis, même implicitement, par ce 
dernier. L'examen juridique se limite donc aux questions laissées ouvertes par l'arrêt 
de renvoi, ainsi qu'aux conséquences qui en découlent ou aux problèmes qui leur sont 
liés (ATF 135 III 334 consid. 2 ; arrêts du TF 6B_588/2012 du 11 février 2013 
consid. 3.1 ; 6B_534/2011 du 5 janvier 2012 consid. 1.2). 
La motivation de l'arrêt de renvoi détermine dans quelle mesure la cour cantonale est 
liée à la première décision, décision de renvoi qui fixe aussi bien le cadre du nouvel 
état de fait que celui de la nouvelle motivation juridique (ATF 135 III 334 consid. 2). 
1.2. En l’espèce, la procédure de renvoi ne porte que sur la question de la fixation de 
la peine ainsi que du sort des conclusions civiles, des frais et des indemnités. 
L'acquittement de l'appelant de l'infraction d’abus de confiance est ainsi acquis et n'a 
pas à être réexaminé à ce stade de la procédure, tout comme le verdict de culpabilité 
pour violation grave des règles de la circulation (art. 90 al. 2 LCR). 
2. 
2.1. L’infraction à l’art. 90 al. 2 LCR est passible d’une peine privative de liberté de 
trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. 
2.2. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend 
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que 
l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de 
la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans 
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa 
situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, 


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sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les 
buts de l'auteur. À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à 
l'auteur lui-même, à savoir les antécédents (judiciaires et non judiciaires), la 
réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation 
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que 
le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 142 IV 137 
consid. 9.1 ; 141 IV 61 consid. 6.1.1). L'art. 47 CP confère un large pouvoir 
d'appréciation au juge (ATF 144 IV 313 consid. 1.2). 
2.3. Les principes de l'art. 47 CP valent aussi pour le choix entre plusieurs sanctions 
possibles. Que ce soit par son genre ou sa quotité, la peine doit être adaptée à la 
culpabilité de l'auteur et tenir compte de ses effets sur l'auteur, sur sa situation 
personnelle et sociale ainsi que sur son avenir. L'efficacité de la sanction à prononcer 
est autant décisive pour la détermination de celle-ci que pour en fixer la durée (arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_611/2014 du 9 mars 2015 consid. 4.2). 
La peine pécuniaire constitue la sanction principale dans le domaine de la petite et 
moyenne criminalité, les peines privatives de liberté ne devant être prononcées que 
lorsque l'Etat ne peut garantir d'une autre manière la sécurité publique. Lorsque tant 
une peine pécuniaire qu'une peine privative de liberté entrent en considération et que 
toutes deux apparaissent sanctionner de manière équivalente la faute commise, il y a 
en règle générale lieu, conformément au principe de la proportionnalité, d'accorder la 
priorité à la première, qui porte atteinte au patrimoine de l'intéressé et constitue donc 
une sanction plus clémente qu'une peine privative de liberté, qui l'atteint dans sa liberté 
personnelle (ATF 134 IV 97 consid. 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1249/2014 du 
7 septembre 2015 consid. 1.2). 
2.4. Conformément à l'art. 34 CP, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au 
moins et ne peut excéder 180 jours-amende, le juge fixant leur nombre en fonction de 
la culpabilité de l'auteur (al. 1). Un jour-amende est de CHF 30.- au moins et de 
CHF 3'000.- au plus. Le juge en arrête le montant selon la situation personnelle et 
économique de l'auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son 
revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d'assistance, en 
particulier familiales, et du minimum vital (al. 2). 
2.5. Aux termes de l'art. 48 let. e CP, le juge atténue la peine si l'intérêt à punir a 
sensiblement diminué en raison du temps écoulé depuis l'infraction et que l'auteur s'est 
bien comporté dans l'intervalle. 
La disposition en cause ne fixe pas de délai. Selon la jurisprudence, l'atténuation de la 
peine en raison du temps écoulé depuis l'infraction procède de la même idée que la 
prescription. L'effet guérisseur du temps écoulé, qui rend moindre la nécessité de 
punir, doit aussi pouvoir être pris en considération lorsque la prescription n'est pas 
encore acquise, si l'infraction est ancienne et si le délinquant s'est bien comporté dans 


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l'intervalle. Cela suppose qu'un temps relativement long se soit écoulé depuis 
l'infraction. Cette condition est en tout cas réalisée lorsque les deux tiers du délai de 
prescription de l'action pénale sont écoulés. Le juge peut toutefois réduire ce délai pour 
tenir compte de la nature et de la gravité de l'infraction. Pour déterminer si l'action 
pénale est proche de la prescription, le juge doit se référer à la date à laquelle les faits 
ont été souverainement établis, et non au jugement de première instance (moment où 
cesse de courir la prescription selon l'art. 97 al. 3 CP). Ainsi, lorsque le condamné a 
fait appel, il faut prendre en considération le moment où le jugement de seconde 
instance a été rendu dès lors que ce recours a un effet dévolutif (cf. art. 398 al. 2 CPP ; 
arrêt du Tribunal fédéral 6B_836/2023 du 18 mars 2024 consid. 3.2 et les références 
citées). 
2.6. En l’espèce, la faute de l’appelant est loin d’être négligeable. Inattentif, il a percuté 
avec son véhicule un piéton. Fort heureusement, les conséquences de l’infraction sont 
restées limitées, le lésé ayant uniquement souffert de légères blessures, alors même 
qu’un tel heurt aurait pu en engendrer de bien plus conséquentes. 
Les mobiles du prévenu sont liés à une forme de désinvolture traduite par son manque 
d’attention au volant de son véhicule. 
Sa situation personnelle est sans particularité. 
La collaboration du prévenu a été excellente, celui-ci ayant admis les faits précités tout 
au long de la procédure. 
Son attitude, à la suite de l’accident, a été louable. Il a en particulier emmené le lésé à 
l’hôpital, appelé la police et s’est enquis de son état, puis lui a rendu visite. La prise de 
conscience de la gravité de ses agissements est manifeste. 
Son antécédent d'infraction à la LEI ne fonde pas un pronostic défavorable. 
Le genre de peine est acquis à l'appelant, de même que l'octroi du sursis et la fixation 
du délai d'épreuve à trois ans, vu l’interdiction de la reformatio in pejus (art. 391 al. 2 
CPP). 
Si dans le précédent jugement, une peine hypothétique de 60 jours-amende pour 
violation grave des règles de la circulation a été retenue, les règles du concours ne sont 
désormais plus applicables. Pour tenir compte de cette seule infraction, au vu des 
éléments exposés ci-dessus, la quotité de la peine doit être fixée à 50 jours-amende. 
La situation financière de l’appelant restant inchangée depuis les débats de première 
instance, le montant du jour-amende à CHF 40.- l’unité sera confirmé. 


- 8/13 - 
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3. 
3.1. En qualité de partie plaignante, le lésé peut faire valoir des conclusions civiles 
déduites de l’infraction par adhésion à la procédure pénale (art. 122 al. 1 CPP). Le 
tribunal statue sur les prétentions civiles présentées lorsqu’il rend un verdict de 
culpabilité à l’encontre du prévenu (art. 126 al. 1 let. a CPP). 
Si le comportement reproché au prévenu constitue un acte illicite, la partie plaignante 
peut réclamer la réparation de son dommage (art. 41 à 46 du Code des obligations [CO]) 
dans la mesure où celui-ci découle directement de la commission de l’infraction 
reprochée au prévenu, ce qui exclut cependant les prétentions contractuelles (ATF 
148 IV 432 consid. 3.1.2 et 3.2.2). 
D’une manière générale, en matière de responsabilité civile (art. 41 ss CO) et en tant 
que les prétentions civiles découlent directement de la commission de l’infraction 
reprochée au prévenu au sens de l'art. 122 CPP, si l’acquittement du prévenu résulte 
de motifs tenant au droit matériel (c’est-à-dire en cas de non-réalisation d’un élément 
constitutif de l’infraction), alors les conditions d’une action civile par adhésion à la 
procédure pénale feront défaut et les conclusions civiles devront en principe être 
rejetées (arrêt du Tribunal fédéral 6B_486/2015 du 25 mai 2016 consid. 5.1). 
3.2. La Chambre n'examine que les points attaqués du jugement de première instance 
(art. 404 al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 
CPP), sans être liée par les motifs invoqués par les parties ni par leurs conclusions, à 
moins qu'elle ne statue sur une action civile (art. 391 al. 1 CPP). 
 
3.3. En l’occurrence, l’appelant est acquitté de l’ensemble des infractions en lien avec 
le crédit COVID-19. De sorte que, faute d’acte illicite, les conclusions civiles de la 
partie plaignante tendant au remboursement dudit crédit, dont le fondement est 
désormais exclusivement contractuel, seront rejetées. 
4. 
4.1. Le prévenu supporte les frais de procédure s’il est condamné (art. 426 al. 1 CPP). 
 
La répartition des frais de procédure de première instance repose sur le principe selon 
lequel celui qui a causé les frais doit les supporter. Lorsque la condamnation n'est que 
partielle, les frais ne doivent être mis à sa charge que de manière proportionnelle, en 
considération des frais liés à l'instruction des infractions pour lesquelles un verdict de 
culpabilité a été prononcé. Il s'agit de réduire les frais, sous peine de porter atteinte à 
la présomption d'innocence, si le point sur lequel le prévenu a été acquitté a donné lieu 
à des frais supplémentaires et si le prévenu n'a pas, de manière illicite et fautive, 
provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci. 
Comme il est difficile de déterminer avec exactitude les frais qui relèvent de chaque 
fait imputable ou non au condamné, une certaine marge d'appréciation doit être laissée 
à l'autorité cantonale (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1057/2021 du 10 février 2022 
consid. 5.1 et les références citées). 


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4.2. En vertu de l’art. 427 al. 1 CPP, les frais de procédure causés par les conclusions 
civiles de la partie plaignante peuvent être mis à la charge de celle-ci, lorsque la 
procédure est classée ou que le prévenu est acquitté (let. a) ou lorsque les conclusions 
civiles ont été écartées (let. b). 
4.3. Les frais de la procédure d'appel sont mis à la charge des parties dans la mesure 
où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP). Pour déterminer 
si une partie succombe ou obtient gain de cause, il faut examiner dans quelle mesure 
ses conclusions sont admises en deuxième instance. Lorsqu'une partie obtient gain de 
cause sur un point, succombe sur un autre, le montant des frais à mettre à sa charge 
dépend de manière déterminante du travail nécessaire à trancher chaque point. Dans 
ce cadre, la répartition des frais relève de l'appréciation du juge du fond (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_143/2022 du 29 novembre 2022 consid. 3.1 et les références 
citées). 
Si l'autorité de recours rend une nouvelle décision, elle se prononce également sur les 
frais fixés par l'autorité inférieure (art. 428 al. 3 CPP). 
4.4. Lorsque le Tribunal fédéral admet un recours et renvoie la cause à l'autorité 
précédente, en l'occurrence à la juridiction d'appel cantonale, pour nouvelle décision, 
il appartient à cette dernière de statuer sur les frais sur la base de l'art. 428 CPP. Les 
frais de la procédure d'appel postérieurs à un arrêt de renvoi du Tribunal fédéral 
doivent être laissés à la charge de l'État si l'autorité d'appel doit revoir favorablement 
sa décision à la suite de l'arrêt de renvoi (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1367/2017 du 
13 avril 2018 consid. 2.1). 
4.5. En l'espèce, force est de constater que l’appelant a été acquitté de trois des quatre 
infractions qui lui étaient reprochées. Comme exposé, à ce stade, la violation grave des 
règles de la circulation est la seule infraction qui subsiste, étant relevé qu’il n’a jamais 
contesté celle-ci et que la majeure partie de la procédure pénale a porté sur les autres 
infractions. 
L'appelant supportera en conséquence 10% des frais de la procédure préliminaire et de 
première instance, soit CHF 224.80 (10% de CHF 2’248.-, montant comprenant 
l’émolument d’arrêt de première instance). Les conclusions civiles de la partie 
plaignante étant rejetées (cf. supra consid. 3.3), celle-ci assumera un montant 
équivalent des frais de la procédure préliminaire et de première instance (art. 427 al. 1 
let. a et c CPP), étant précisé que, devant le premier juge, contrairement à la procédure 
d’appel, la condamnation au paiement des conclusions civiles était contestée. Le solde 
de ces frais sera laissé à la charge de l'État. 
Les frais de la procédure d’appel antérieure et postérieure à l’arrêt du Tribunal fédéral, 
arrêtés à CHF 2'850.-, y compris l’émolument d'arrêt de CHF 1’500.-, seront laissés à 
la charge de l'État. 


- 10/13 - 
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5. 
5.1. L'art. 429 al. 1 let. a CPP, applicable par le biais du renvoi de l’art. 436 al. 1 CPP, 
prévoit que s'il est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance 
de classement, le prévenu a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par 
l'exercice raisonnable de ses droits de procédure. 
La question de l'indemnisation doit être tranchée après celle des frais. Dans cette 
mesure, la question du règlement des frais préjuge de celle de l'indemnisation (ATF 
147 IV 47 consid. 4.1 ; 145 IV 94 consid. 2.3.2 ; 144 IV 207 consid. 1.8.2). Cependant, 
en cas d'acquittement partiel, le prévenu peut être condamné aux frais tout en se voyant 
octroyer une indemnité en lien avec son acquittement partiel (arrêts du Tribunal fédéral 
7B_12/2021 du 11 septembre 2023 consid. 2.2.2 ; 6B_357/2022 du 20 janvier 2023 
consid. 2.1.2 ; 6B_15/2021 du 12 novembre 2021 consid. 4.1.2). 
5.2. Le prévenu qui obtient gain de cause peut demander à la partie plaignante une 
juste indemnité pour les dépenses occasionnées par les conclusions civiles (art. 432 
al. 1 CPP). 
5.3. En l’espèce, vu la répartition des frais retenue, l'appelant devrait se voir allouer 
90% de ses conclusions en indemnisation (art. 429 al. 1 let. a CPP) pour la procédure 
pénale de première instance. Le prévenu ayant néanmoins produit un état de frais 
devant le premier juge ne concernant que les frais de défense liés au prêt COVID-19, 
l’entier de la somme sera indemnisé, soit CHF 6'755.05. Pour les raisons exposées 
supra (cf. consid. 4.5), la plaignante supportera 10% de ce montant, soit CHF 675.50 
(art. 432 al. 1 CPP). 
Concernant les états de frais de la procédure antérieure et postérieure au jugement du 
Tribunal fédéral, vu les acquittements, le prévenu sera également entièrement 
indemnisé. 
En définitive, les frais de défense du prévenu seront indemnisés à hauteur de 
CHF 6'755.05, TVA comprise, pour la procédure de première instance (CHF 675.50 
étant à la charge de la plaignante), CHF 3'941.55, TVA comprise, pour la procédure 
d’appel avant le renvoi du Tribunal fédéral et CHF 1'225.13, TVA comprise, pour la 
procédure d’appel postérieure au renvoi du Tribunal fédéral (soit au total : 
CHF 11'921.73, TTC). 
L'indemnité du prévenu sera compensée à due concurrence avec les frais de la 
procédure qui ont été mis à sa charge (art. 442 al. 4 CPP). 
* * * * * 
 


- 11/13 - 
P/4455/2021 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Prend acte de l'arrêt du Tribunal fédéral 6B_718/2025 du 3 mars 2026 réformant l'arrêt de la 
Chambre pénale d'appel et de révision AARP/240/2025 du 23 juin 2025. 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/209/2024 rendu le 15 février 
2024 par le Tribunal de police dans la procédure P/4455/2021. 
L’admet partiellement. 
Annule ce jugement. 
Et statuant à nouveau : 
Acquitte A______ des infractions d’abus de confiance (art. 138 ch. 1 al. 2 CP), d'escroquerie 
(art. 146 al. 1 CP) et de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP). 
Déclare A______ coupable de violation grave des règles de la circulation routière (art. 90 
al. 2 LCR). 
Condamne A______ à une peine pécuniaire de 50 jours-amende (art. 34 CP). 
Fixe le montant du jour-amende à CHF 40.-. 
Met A______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à trois ans (art. 42 et 
44 CP). 
Avertit A______ que s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai d'épreuve, 
le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans préjudice d'une 
nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP). 
Déboute B______ de ses conclusions civiles. 
Condamne A______ aux frais de la procédure préliminaire et de première instance à hauteur 
de 10%, soit CHF 224.80 (art. 426 et 428 CPP). 
Condamne B______ aux frais de la procédure préliminaire et de première instance à hauteur 
de 10%, soit CHF 224.80 (art. 427 CPP). 


- 12/13 - 
P/4455/2021 
Laisse le solde des frais de la procédure préliminaire et de première instance à la charge de 
l'État. 
Arrête les frais de la procédure d'appel antérieure et postérieure à l'arrêt du Tribunal fédéral 
à CHF 2'850.-, y compris un émolument d'arrêt de CHF 1'500.-. 
Les laisse à la charge de l’État. 
Condamne l'État de Genève à verser CHF 11'246.23 à A______ à titre d'indemnité pour les 
dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure de première 
instance et d'appel (art. 429 al. 1 let. a CPP). 
Condamne B______ à verser CHF 675.50 à A______ à titre d'indemnité pour les dépenses 
occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure de première instance 
(art. 432 al. 1 CPP). 
Compense à due concurrence la créance de l'État portant sur les frais de la procédure 
(CHF 224.80) avec l'indemnité allouée à A______ (CHF 11'246.23) (art. 442 al. 4 CPP). 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police, à l’Office cantonal de la 
population et des migrations, ainsi qu’au Service cantonal des véhicules. 
 
La greffière : 
Linda TAGHARIST 
 
La présidente : 
Delphine GONSETH 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt 
peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 
(art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du 
recours en matière pénale. 
 
 


- 13/13 - 
P/4455/2021 
 
ETAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en 
matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal de police : 
CHF 
2'248.00 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision, 
antérieur à l’arrêt du Tribunal fédéral : 
 
 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
120.00 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
1'000.00 
Total des frais de la procédure d'appel antérieure à l’arrêt du 
Tribunal fédéral : 
CHF 
1'195.00 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision, 
postérieur à l’arrêt du Tribunal fédéral : 
 
 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
80.00 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
1'500.00 
Total des frais de la procédure d'appel postérieure à l’arrêt du 
Tribunal fédéral : 
CHF 
1’655.00 
Total général (première instance + appel) : 
CHF 
5'098.00