ge_gerichte · ACJC/1210/2021 · 2021-09-24 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 
24 septembre 2021. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/8614/2018 
ACJC/1210/2021 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 20 SEPTEMBRE 2021 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______[GE], comparant par Me Magda KULIK, 
avocate, KULIK SEIDLER, rue du Rhône 116, 1204 Genève, 
et 
Madame B______, domiciliée ______[GE], comparant par Me Hadrien MANGEAT, 
Mangeat Avocats Sàrl, passage des Lions 6, case postale 5653, 211 Genève 11, 
tous deux appelants d'un jugement rendu par la 2ème Chambre du Tribunal de première 
instance de ce canton le 29 mars 2021. 
 


- 2/6 - 
 
C/8614/2018 
Vu le jugement JTPI/4345/2021 du 29 mars 2021 par lequel le Tribunal de première 
instance a : 
1. Dissous par le divorce le mariage contracté le ______ 1999 à C______ (GE) par 
le époux B______, née ______ [nom de jeune fille] le ______ 1967 à D______ 
(Belgique), de nationalités suisse et belge, et A______, né le ______ 1968 à 
Genève (GE), originaire de E______ (ZH). 
2. Attribué à B______ la jouissance exclusive de l'ancien domicile conjugal sis 
1______, ainsi que les droits et obligations découlant du contrat de bail y relatif. 
3. Maintenu l'autorité parentale conjointe des parties sur la mineure F______, née 
le ______ 2005. 
4. Attribué à B______ la garde sur la mineure F______. 
5. Réservé à A______ un droit de visite sur sa fille mineure F______ devant 
s'exercer d'accord entre père et fille. 
6. Condamné A______ à verser en mains de B______, par mois et d'avance, 
allocations de formation non comprises et versées en sus, les sommes suivantes 
au titre de contribution à l'entretien de F______: 
- 
3'120 fr. jusqu'à ses 18 ans révolus; 
- 
2'300 fr. dès sa majorité, voire au-delà, jusqu'à l'achèvement d'une 
formation professionnelle ou d'études régulièrement suivies. 
7. Condamné A______ à verser en mains de B______, par mois et d'avance, une 
somme de 6'140 fr. par mois au titre de contribution à son propre entretien, 
jusqu'au 1er octobre 2031. 
8. Condamné A______ à verser en mains de G______, par mois et d'avance, 
allocations de formation non comprises et versées en sus, une somme de 2'300 
fr. jusqu'à l'achèvement de ses études universitaires, soit l'obtention d'un Master. 
9. Condamné A______ à verser en mains de H______, par mois et d'avance, 
allocations de formation non comprises et versées en sus, une somme de 2'300 
fr. jusqu'à l'achèvement de ses études universitaires, soit l'obtention d'un Master. 
10. Débouté A______ de ses conclusions en paiement d'une somme de 
514'200 fr. 
11. Débouté A______ de ses conclusions tendant à la restitution par B______ d'une 
action de la société I______ SA. 


- 3/6 - 
 
C/8614/2018 
12. Débouté A______ de ses conclusions tendant au remboursement par B______ 
de la provisio ad litem versée en cours de procédure. 
13. Ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle des 
parties accumulés pendant la durée du mariage. 
Ordonné à la caisse de prévoyance de A______, soit la Fondation de libre 
passage J______ (J______ 2______ Schwyz) de prélever la somme de 573'706 
fr. 50 de son compte de libre passage (n° AVS 3______) et de la transférer sur le 
compte de libre passage (n° AVS 4______) de B______ auprès de la Fondation 
collective de prévoyance K______, 5______. 
14. Arrêté les frais judiciaires à 16'000 fr. 
Les a mis à la charge de A______ et les a compensés avec l'avance du même 
montant déjà fournie. 
 
Dit qu’il n’était pas alloué de dépens. 
 
Débouté les parties de toutes autres conclusions. 
Attendu, EN FAIT, que par courrier du 10 mai 2021 adressé à la Cour de justice et 
valant appel sur les points qu'il concerne, A______ et B______ ont déclaré avoir trouvé 
un accord complet sur leur litige et joint une convention conclue entre eux, dont ils ont 
sollicité par usage de la jurisprudence contenue dans l'arrêt ACJC/519/2016 du 18 avril 
2016 la ratification; 
Que le courrier déposé par les parties et contenant leur convention a été adressé à la 
Cour dans le délai d'appel de sorte qu'il est recevable; 
Que quand bien même il ne remplit pas les conditions de motivation d'un appel il sera 
traité comme tel en application de la pratique de la Cour contenue dans l'arrêt 
ACJC/519/2016 précité; 
Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement 
d'action ont les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC); 
Qu'il sera retenu en l'espèce que les parties ont soumis à la Cour leur convention pour 
valoir transaction judiciaire mettant un terme à la procédure pendante; 
Que la Cour donnera acte aux parties de leur convention conclue entre elles le 
10 mai 2021, laquelle vaudra transaction judiciaire sur les points alors contestés; 
Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle et statue sur les frais (art. 241 
al. 3 et 104 al. 1 CPC); 


- 4/6 - 
 
C/8614/2018 
Qu'aux termes de la convention, les frais de justice en lien avec la ratification de la 
convention seront partagés entre les parties, dépens compensés; 
Que vu la transaction conclue par les parties et les actes effectués à ce jour, les frais 
seront arrêtés à 600 fr. (art. 7 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière 
civile), mis à la charge des parties par moitié, conformément à l'accord des parties; 
Qu'ils seront compensés avec les avances versées par A______ et B______, qui restent 
acquises à l'Etat de Genève à due concurrence (art. 111 al. 1 CPC); 
Que chaque partie supportera ses propres dépens conformément à l'accord conclu. 
* * * * * 


- 5/6 - 
 
C/8614/2018 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Reçoit la convention conclue entre les parties le 10 mai 2021. 
Au fond : 
Annule le chiffre 7 du dispositif du jugement JTPI/4345/2021 du 29 mars 2021. 
Donne acte aux parties de leur accord conformément à la convention conclue entre elles 
le 10 mai 2021 pour valoir transaction judiciaire, annexée au présent arrêt, qui en fait 
partie intégrante, laquelle remplace ledit chiffre 7. 
Condamne en tant que de besoin les parties à exécuter et à respecter la teneur de leur 
accord. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires à 600 fr., les met à la charge de A______ et B______ par 
moitié et dit qu'ils sont compensés avec les avances de frais fournies par ces dernières, 
qui restent acquises à l'État de Genève à due concurrence. 
Dit que chaque partie supportera ses propres dépens. 
Cela fait: 
Raye la cause du rôle. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 
Pauline ERARD, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 


- 6/6 - 
 
C/8614/2018 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 
qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 
à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 
jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 
al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.