ge_gerichte · ATA/314/2013 · 2013-05-17 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1339/2013-MARPU 
 ATA/314/2013 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 17 mai 2013 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
EGG-TELSA S.A. 
représentée par Me Olivier Carrard, avocat 
contre 
 
 
DÉPARTEMENT DE L’URBANISME 
 
et 
 
 
SEDELEC S.A., appelée en cause 
représentée par Me Jean-Marie Faivre, avocat 
 


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A/1339/2013 
Attendu en fait : 
1. 
 
Le 15 janvier 2013, l’office des bâtiments (ci-après : OBA) du département de 
l’urbanisme (ci-après : le département), a lancé une procédure d’adjudication HUG-
Bdl2-CFC 236.00 pour l’attribution des travaux d'installations électriques à courant 
faible du nouveau bâtiment des lits de l’hôpital cantonal de Genève. 
2. 
 
L'OBA a reçu cinq offres pour ce marché dont celles des sociétés Sedelec S.A. 
(ci-après : Sedelec) à CHF 3'218'400.- et Egg-Telsa S.A (ci-après : Egg- Telsa) à 
CHF 2'883'814.-. 
3. 
 
Après une première analyse des offres, le représentant de l'OBA a demandé à 
Egg-Telsa, par courriel du 25 mars 2013, de compléter plusieurs annexes de son 
dossier comportant des lacunes ou des imprécisions. Il s'agissait de l'annexe R15 
concernant les sous-traitants, de plusieurs pages de l'annexe 6.3 relative à des 
éléments techniques et de prix, en particulier des fiches descriptives de produits, du 
cahier des charges d'hygiène et de sécurité et du cahier de série de prix détaillés. 
4. 
 
Le 27 mars 2013, Egg-Telsa a transmis l'annonce R15, les pages de l'annexe 
6.3 complétées, rectifiées et signées, dont la p. 32 relative au tarif des travaux 
supplémentaires et la p. 33 concernant le matériel et qui renvoyait à des fiches 
techniques de fournisseurs « pour les articles principaux » prévus dans la soumission, 
la planification des moyens et le cahier des charges d'hygiène et de sécurité. 
5. 
 
Le 9 avril 2013, le rapport d'analyse des fiches techniques transmises par Egg-
Telsa a retenu que la plus grande partie du matériel soumis n'était pas conforme au 
cahier des charges et que certaines fiches techniques manquaient. 
6. 
 
Le rapport d'adjudication du 10 avril 2013 relevait que les tarifs horaires 
indiqués dans la p. 32 complétée de l'annexe 6.3 n'étaient pas à jour et qu'il manquait 
encore des fiches techniques. Les éléments transmis par Egg-Telsa ne répondaient 
pas aux exigences et contraintes du cahier des charges, de sorte que l'entreprise 
n'était pas retenue dans le cadre de l'adjudication. 
 
 
Le rapport d'adjudication proposait d'adjuger le marché à Sedelec. 
7. 
 
Par décision du 16 avril 2013, l'OBA a écarté l'offre d'Egg-Telsa parce qu'elle 
était incomplète et non conforme aux exigences du cahier des charges : les annexes 
R15 et 6.3 étaient incomplètes et il manquait "les" fiches techniques. 
8. 
 
Par décision du 23 avril 2013, l'OBA a adjugé les travaux d'installations 
électriques à courant faible à Sedelec. 
9. 
 
Parallèlement à la procédure d'adjudication des travaux d'installations à courant 
faible, l'OBA a mené une procédure d’adjudication HUG-Bdl2-CFC 232.00 pour 


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A/1339/2013 
l’attribution des travaux d'installations électriques à courant fort du même bâtiment. 
Egg-Telsa et Sedelec notamment ont transmis des offres pour ce marché. Par 
décision du 16 avril 2013, l'OBA a adjugé le marché à Sedelec et en a informé les 
autres soumissionnaires, dont Egg-Telsa. 
10. 
 
Par acte du 29 avril 2013, Egg-Telsa a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
l'exclusion de son offre dans le marché des travaux d'installations électriques à 
courant faible, concluant principalement à l'annulation de la décision d'adjudication 
du 16 avril 2013 et l'adjudication du marché à elle-même. Dans l'hypothèse où le 
contrat aurait été conclu, elle conclut à ce que le caractère illicite de l'adjudication 
soit constaté et que son droit de quantifier ultérieurement sa conclusion en 
dommages-intérêts soit réservé. Préalablement, elle a demandé la restitution de l'effet 
suspensif au recours. 
 
 
L'autorité adjudicatrice avait écarté à tort son offre car tous les documents 
demandés avaient été fournis dans les délais impartis. Elle avait violé le principe de 
la bonne foi et de l'interdiction de l'arbitraire estimant que cette offre était incomplète 
alors qu'elle avait admis l'offre pour les travaux d'installations à courant fort après 
avoir reçu des documents moins complets portant sur des rubriques semblables. 
 
 
L'effet suspensif devait être restitué à son recours qui apparaissait 
suffisamment fondé. Aucun intérêt public ou privé n'était suffisamment prépondérant 
pour aller de l'avant, les travaux d'installations à courant faible intervenant dans les 
dernières étapes d'un chantier qui en était encore au stade du gros œuvre. 
11. 
 
Le 30 avril 2013, le juge délégué a appelé en cause Sedelec et invité les parties 
à se déterminer sur la requête de restitution d'effet suspensif jusqu'au 15 mai 2013 et 
sur le fond jusqu'au 3 juin 2013. 
12. 
 
Le 8 mai 2013, l'OBA a conclu au rejet de la requête de restitution d'effet 
suspensif. 
 
 
Le droit des marchés publics était formaliste et c'était dans ce contexte que 
l'offre litigieuse avait été appréciée. Cette offre n'était pas complète et Egg-Telsa 
avait été invitée à la compléter. Les éléments transmis à cette fin pour les travaux 
d'installations à courant faible n'étaient pas suffisants. Par ailleurs, plusieurs produits 
n'étaient pas conformes au cahier des charges. Le recours apparaissait mal fondé. 
Enfin, la conclusion en adjudication du marché n'était pas motivée. 
13. 
 
Le 15 mai 2013, Sedelec a conclu au rejet de la requête de restitution, l'autorité 
adjudicatrice n'ayant pas abusé de son pouvoir d'appréciation en excluant l'offre 
litigieuse. 
 


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A/1339/2013 
Considérant en droit 
1. 
Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente. Il est 
recevable de point du vue (art. 15 al. 2 de l’accord intercantonal sur les marchés 
publics du 25 novembre 1994 - AIMP - L 6 05 ; art. 3 al. 1 et 2 let. 1 de la loi 
autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à l’accord intercantonal sur les marchés publics 
du 12 juin 1997 - L-AIMP - L 6 05.0 ; art. 56 al. 1 du règlement sur la passation des 
marchés publics du 17 décembre 2007 - RMP - L 6 05.01). 
2. 
 
Aux termes des art. 17 al. 1 AIMP et 58 al. 1 RMP, le recours n’a pas d’effet 
suspensif. Toutefois, l’autorité de recours peut, d’office ou sur demande, restituer cet 
effet pour autant qu’il paraisse suffisamment fondé et qu’aucun intérêt public ou 
privé prépondérant ne s’y oppose (art. 17 al. 2 AIMP et 58 al. 2 RMP). 
 
 
« L’examen de la requête suppose une appréciation prima facie du bien-fondé 
du recours ; le but est alors de refuser l’effet suspensif au recours manifestement 
dépourvu de chance de succès, dont le résultat ne fait aucun doute ; inversement, un 
diagnostic positif prépondérant ne suffit pas d’emblée à justifier l’octroi d’une 
mesure provisoire mais suppose de constater et de pondérer le risque de préjudice » 
(B. BOVAY, Recours, effet suspensif et conclusion du contrat, in J.-B. ZUFFEREY/ 
H. STÖCKLI, Marchés publics 2010, Zurich 2010, p. 311-341, n. 15 p. 317). 
 
 
La restitution de l’effet suspensif constitue cependant une exception en matière 
de marchés publics et représente une mesure dont les conditions ne peuvent être 
admises qu’avec restriction (ATA/76/2012 du 7 février 2012 ; ATA/752/2011 du 
8 décembre 2011 ; ATA/614/2011 du 28 septembre 2011 consid. 2 ; ATA/214/2011 
du 1er avril 2011, et la jurisprudence citée). 
3. 
 
Par rapport à l'examen prima facie qui prévaut dans le cadre de l'estimation des 
chances de succès du recours, on relèvera que la recourante conteste la décision 
d'exclusion de la procédure d'adjudication des travaux d'installations à courant faible 
du 16 avril 2013. Elle n'a toutefois pas pris de conclusions formelles en annulation de 
cette décision. Elle a conclu à l'annulation de la décision d'adjudication du 16 avril 
2013. Or, celle-ci concerne les travaux d'installations à courant fort. La décision 
d'adjudication des travaux d'installations à courant faible a été rendue le 23 avril 
2013 et n'a pas fait l'objet de recours. La recevabilité du recours est ainsi incertaine. 
 
 
Par ailleurs, la recourante n'apporte pas de démonstration que l'autorité 
adjudicatrice aurait à tort retenu que la plus grande partie du matériel soumis n'était 
pas conforme au cahier des charges. 
 
 
Quant à la comparaison avec l'offre présentée dans le cadre de la procédure 
d'adjudication des travaux d'installations à courant fort, elle n'est pas pertinente dès 
lors qu'il s'agit d'un marché ayant un objet différent, pour lequel la recourante 
n'apporte pas d'éléments permettant de retenir que les critères d'appréciation des 


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offres sur les points litigieux auraient été identiques à ceux du marché dont elle a été 
exclue. 
 
 
Les chances de succès du recours apparaissent ainsi ténues. 
 
 
En outre, la recourante met en avant son intérêt - de nature économique - à 
obtenir l'adjudication du marché, alors que son offre n'a pas été évaluée, d'une part et 
que, d'autre part, le marché a été adjugé à Sedelec par décision du 23 avril 2013 
n'ayant pas fait l'objet de recours. Dans ces circonstances, l'intérêt public à la sécurité 
du droit apparaît prépondérant. 
4. 
 
La restitution de l'effet suspensif sera dès lors refusée, le sort des frais de la 
procédure étant réservé jusqu'à droit jugé au fond. 
5. 
 
La présente décision est prise par la présidente de la chambre administrative, 
en application de l’art. 7 du règlement interne de la chambre administrative du 
21 décembre 2010. 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
refuse la restitution de l’effet suspensif au recours ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Me Olivier Carrard, avocat de la recourante 
au département de l’urbanisme ainsi qu'à Me Jean-Marie Faivre, avocat de l'appelée en 
cause. 
 
 
La présidente : 
 
 
 
E. Hurni 
 
 
 
 


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A/1339/2013 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :