ge_gerichte · ATAS/1070/2013 · 2013-11-05 · fr


Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 
BULLIARD MANGILI, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/315/2013 
ATAS/1070/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 5 novembre 2013 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Madame S__________, domiciliée à MEYRIN, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Andrea VON FLÜE 
 
 
recourante 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, sise rue 
de Montbrillant 40, GENEVE 
 
intimée 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame S__________ (ci-après l'assurée ou la recourante), ressortissante 
portugaise née en 1977, mère d'une enfant née en 2010, a travaillé à Genève pour la 
Mission permanente X__________ du 9 mai 2008 au 9 mai 2011, date à laquelle 
son contrat de durée déterminée s'est achevé, selon la lettre de confirmation de la 
Mission du 4 mai 2011. 
2. Le 11 mai 2011, l'assurée a déposé une demande d'indemnités de chômage auprès 
de la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE (ci-après la Caisse ou 
l'intimée) en sollicitant le versement de prestations dès ce jour. Elle a indiqué être 
domiciliée rue G1____________ à Meyrin. Un délai-cadre d'indemnisation a été 
ouvert en sa faveur du 11 mai 2011 au 10 mai 2013. 
3. Selon l'extrait de l'OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION (OCP), l'assurée 
a été domiciliée, rue G1____________ à Meyrin du 1er juillet 2009 au 14 septembre 
2011. Dès cette date, le domicile communiqué à l'OCP était rue G2____________. 
L'extrait de l'OCP concernant Monsieur N____________, père de la fille de 
l'assurée, indique que celui-ci a été domicilié rue G1____________ à Meyrin du 1er 
juillet 2009 au 28 juin 2011, date à laquelle il a transféré son domicile au 
__________, chemin H____________ à Prévessin-Moens en France. 
4. Le 
22 
juin 
2011, 
S__________, 
tante 
de 
l'assurée, 
domiciliée 
rue 
G2____________, a attesté qu'elle s'engageait à garder la fille de l'assurée du lundi 
au vendredi toute la journée. 
5. Dans une attestation établie le 29 août 2011, l'OCP a certifié que l'assurée résidait 
sur le territoire genevois avec pour adresse celle de Madame S__________ rue 
G2____________ et qu'elle avait déposé une demande d'autorisation de séjour. 
6. Dans un courrier reçu le 27 septembre 2011 se référant à une demande de la Caisse 
du 14 septembre 2011, l'assurée a précisé qu'elle ne pouvait leur transmettre son 
bail à loyer. En effet, faute de disposer des moyens suffisants pour assumer un 
logement, elle habitait chez sa tante. L'adresse indiquée en en-tête était "Chez Mme 
S__________" rue G2____________. 
7. Par courrier reçu le 17 octobre 2011 par la Caisse, Madame S__________ a certifié 
que l'assurée vivait chez elle depuis le mois de juin, faute de pouvoir assumer un 
loyer après la fin de son contrat de travail. Elle a joint son bail à loyer, portant sur 
un logement de 4 pièces. 
8. Le 11 janvier 2012, l'assurée a téléphoné à sa conseillère à l'OFFICE REGIONAL 
DE PLACEMENT (ORP) d'un raccordement français. Une vérification de ce 
numéro a révélé qu'il correspondait à l'adresse chemin H____________ 


 
 
 
 
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__________ à Prévessin-Moens et qu'il était attribué à l'assurée. Interpellée par la 
conseillère à ce sujet lors de son entretien du même jour, celle-ci a indiqué qu'il 
s'agissait du domicile de son conjoint, le père de sa fille, où elle se rendait de temps 
en temps. 
9. L'OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI (OCE) a procédé à une enquête afin de 
déterminer le domicile de l'assurée. Dans ce cadre, il l'a entendue le 27 mars 2012. 
Il a notamment rapporté la déclaration suivante "Le 1er juillet 2009, mon époux et 
moi-même nous nous sommes domiciliés rue G1____________ à Meyrin. En 2011, 
mon ami a annoncé son départ [pour Prévessin-Moens dans un] appartement loué 
par ses soins. […] Il est vrai que j'ai téléphoné à l'ORP depuis le raccordement 
téléphonique […] qui est répertorié sous mon nom chemin H____________ 
__________, Prévessin-Moens. Je dois dire qu'il m'arrive de me trouver chez 
[Monsieur N____________] car c'est le père de mon enfant". 
10. Dans son rapport du 16 avril 2012, l'enquêteur a noté que l'assurée et Monsieur 
N____________ s'étaient officiellement domiciliés chez un parent, soit Madame 
S__________, rue G1____________ à Meyrin en date du 1er juillet 2009. Il a 
rapporté qu'il avait appris d'une source "connue mais confidentielle" que les noms 
de l'assurée et de Monsieur N____________ figuraient sur la boîte aux lettres de 
l'adresse __________, chemin H____________ à Prévessin-Moens. La même 
source lui aurait indiqué que la voiture de l'assurée, immatriculée en Suisse, était 
régulièrement garée sur le parking sis à proximité de l'immeuble. Partant, le 
domicile et le centre d'intérêts de l'assurée se trouvaient en France, où vivait le père 
de son enfant. 
11. Par décision du 28 juin 2012, la Caisse a nié le droit de l'assurée à l'indemnité de 
chômage dès le 30 juin 2011 et requis le remboursement de 13'936 fr. 70 
correspondant aux indemnités indûment versées du 30 juin au 30 novembre 2011. 
La Caisse a indiqué à l'appui de sa décision que le rapport d'enquête avait démontré 
que la domiciliation de l'assurée et ses centres d'intérêts professionnels et 
personnels étaient en France. En effet, celle-ci avait contacté l'OFFICE 
REGIONAL DE PLACEMENT (ORP) d'un raccordement téléphonique français en 
date du 11 janvier 2012, correspondant à l'adresse chemin H____________ 
__________ à Prévessin-Moens en France, dont elle était titulaire. Lors de 
l'entretien du 27 mars 2012 avec l'OCE, elle avait exposé qu'il lui arrivait de se 
rendre à l'adresse de Prévessin-Moens, où vivait le père de son enfant, lequel avait 
annoncé son départ de Genève en date du 30 juin 2011. Or, le domicile en Suisse 
était une condition du droit à l'indemnité de chômage et la jurisprudence 
européenne relative aux frontaliers atypiques n'était pas applicable en l'espèce, dès 
lors que l'assurée pouvait trouver un emploi dans son domaine de compétence de 
part et d'autre de la frontière franco-suisse. 


 
 
 
 
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12. L'assurée, par sa mandataire, s'est opposée à dite décision le 30 août 2012. Elle a 
allégué qu'elle vivait bien rue G2____________ à Meyrin. Elle était séparée de son 
compagnon mais se rendait occasionnellement chez lui pour l'exercice du droit de 
visite de ce dernier. Le fait qu'elle ait contacté l'ORP d'un raccordement français ne 
permettait pas de conclure qu'elle était domiciliée en France. C'était au demeurant à 
la Caisse de prouver que tel était bien le cas. Elle a joint à son écriture un certificat 
de son médecin traitant, le Dr A____________, dont le cabinet est à Genève et qui 
a attesté la suivre depuis le 17 septembre 2008, ainsi qu'un certificat du Dr 
B____________, pédiatre à Meyrin, attestant du suivi de sa fille. 
13. Par courrier du 25 septembre 2012, la Caisse a signalé à l'assurée que la décision du 
28 juin 2012 comportait une erreur dès lors que la date dès laquelle le 
remboursement était requis n'était pas le 30 juin mais le 11 mai 2011. Le 
compagnon de l'assurée avait en effet quitté Genève le 26 mars et non le 30 juin 
2011. Partant, le montant total des sommes dues était de 18'937 fr. 85. La Caisse 
envisageait de rendre une nouvelle décision dans ce sens et a imparti un délai au 
9 octobre 2012 à l'assurée pour indiquer si elle maintenait son opposition. 
14. Par décision du 7 décembre 2012, la Caisse a écarté l'opposition. Elle a retenu que 
rien ne permettait d'admettre que l'assurée était séparée de Monsieur 
N____________. Elle n'en avait pas fait état durant l'enquête. Partant, il y avait lieu 
de retenir que l'assurée avait son domicile en France depuis le 26 mars 2010 (recte: 
2011) et la somme à restituer au titre des indemnités de chômage indûment versées 
était de 18'937 fr. 85. 
15. Par écriture du 25 janvier 2013, l'assurée interjette recours contre la décision de la 
Caisse. Elle conclut à son annulation, sous suite de dépens. 
Elle souligne en premier lieu que l'intimée lui avait annoncé vouloir rendre une 
nouvelle décision corrigeant le montant des indemnités à restituer, malgré 
l'opposition interjetée. La recourante n'a pas réagi au courrier du 25 septembre 2012 
en considérant qu'elle n'avait pas à retirer son opposition tant qu'une nouvelle 
décision n'avait pas été rendue. De plus, la modification de la décision repose sur 
un état de fait nouveau qui nécessite la prise d'une nouvelle décision pour que la 
recourante puisse se déterminer. La manière de procéder de l'intimée viole ainsi son 
droit d'être entendue. 
Sur le fond, la recourante conteste vivre en France. Elle affirme que les éléments 
sur lesquels se fonde l'intimée sont très minces et que cette dernière ne détient pas 
la preuve de son domicile en France. Le fait qu'elle se rende régulièrement à 
Prévessin-Moens n'est pas suffisant pour conclure qu'elle y a son domicile. Son ex-
compagnon atteste d'ailleurs du contraire, et sa fille fréquente une crèche à Meyrin. 
Ses voisins rue G2____________ pourront témoigner qu'elle y habite. Quant au 
raccordement téléphonique, il n'est désormais plus à son nom. La recourante avait 


 
 
 
 
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accepté de se porter garante pour aider son compagnon lors de son emménagement 
en France. Elle affirme qu'aucune pièce ne vient étayer les constatations de 
l'enquête, qui se révèle lacunaire dès lors qu'aucune visite n'a été menée rue 
G2____________ à Meyrin, pour déterminer si elle y vit. Une seule visite ayant eu 
lieu en France, il n'est pas possible d'affirmer que la voiture de la recourante s'y 
trouve régulièrement garée. Partant, la décision est arbitraire et c'est à l'intimée 
d'apporter la preuve du domicile français. S'agissant du montant réclamé, il est faux 
de considérer que Monsieur N____________ a quitté la Suisse le 26 mars 2010, 
l'extrait de l'OCP étant erroné. 
Elle produit notamment les pièces suivantes: 
- attestation de Monsieur N____________ aux termes de laquelle il est séparé de 
la recourante qui habite avec leur fille chez sa tante rue G2____________. 
Celle-ci lui rend néanmoins souvent visite et leur fille dort parfois chez lui; 
- attestation de la Commune de Meyrin du 7 janvier 2013, selon laquelle la fille 
de la recourante fréquente une garderie meyrinoise cinq matins par semaine. 
16. Dans sa réponse du 25 février 2013, l'intimée conclut au rejet du recours. 
S'agissant du fait qu'elle a modifié le montant réclamé dans une décision sur 
opposition, elle rappelle qu'elle n'est pas liée par les conclusions de l'opposant et 
peut modifier la décision au détriment de celui-ci. Sur le fond, l'intimée relève qu'en 
assurances sociales, le degré de preuve requis est celui de la vraisemblance 
prépondérante. En l'espèce, la séparation de la recourante n'a pas été prouvée à 
satisfaction de droit. Le fait que ses médecins et la crèche de sa fille soient situés en 
Suisse n'est pas déterminant, dès lors que son domicile se trouve à un kilomètre à 
vol d'oiseau de Meyrin. Les déclarations sur le domicile de la recourante émanent 
de plus de proches de cette dernière. Sa tante indique qu'elle est domiciliée chez 
elle depuis le mois de juin. Partant, il est inexplicable que le changement d'adresse 
ait été effectué officiellement le 14 septembre 2011 seulement. Par ailleurs, la boîte 
aux lettres du logement de la tante de la recourante, prise le 24 mars 2012, porte 
seulement les noms de celle-ci et de Monsieur O____________. Le nom de la 
recourante figure également sur la boîte aux lettres de l'adresse de Prévessin-
Moens. Par ailleurs, c'est seulement lorsque l'intimée a demandé à la recourante une 
copie de son bail à loyer qu'elle a indiqué vivre chez sa tante. Au vu de ces 
éléments, son domicile est en France et exclut le droit à des indemnités de 
chômage. La jurisprudence concernant les frontaliers atypiques n'est de surcroît pas 
applicable. La recourante est en effet arrivée en Suisse en février 2007 seulement et 
n'a pas de liens professionnels particulièrement étroits avec la Suisse. Elle a 
travaillé en tant que responsable de la comptabilité pour la Mission X__________ 
et recherche des postes d'assistante administrative, secrétaire, téléphoniste ou 


 
 
 
 
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employée de bureau, comme cela ressort des formulaires de recherche que l'intimée 
produit à l'appui de son écriture. 
17. Dans ses observations du 11 mars 2013, la recourante affirme que l'intimée n'a 
aucune pièce probante étayant ses affirmations. Une visite domiciliaire chez sa 
tante aurait permis d'établir qui vit à cette adresse. 
Elle joint la lettre qu'elle a adressée à l'OCP afin de faire corriger la date du départ 
de Monsieur N____________ pour la France. 
18. La Cour de céans a entendu les parties le 9 avril 2013. 
La recourante a exposé que Monsieur N____________ a trouvé un emploi, sauf 
erreur en mai 2011, alors qu'ils étaient déjà séparés. Le logement sis rue 
G1____________ était un cinq pièces avec trois chambres à coucher dont le bail 
était au nom de la recourante. Après la fin de son contrat de travail, étant sans 
revenus, elle ne pouvait assumer le loyer. Elle a donc emménagé chez sa tante rue 
G2____________ fin juin 2011, dans un appartement de quatre pièces avec deux 
chambres à coucher où sa parente vivait seule. La recourante ne verse pas de loyer 
mais participe aux achats. Son ex-compagnon a trouvé un appartement de quatre 
pièces avec deux chambres à Prévessin-Moens, qu'il a pris à son nom. La 
recourante ignore le montant du loyer. Si le raccordement téléphonique de ce 
logement est à son nom, cela s'explique par le fait que son ex-compagnon travaillait 
à plein temps au moment de son emménagement, alors que la recourante était sans 
activité et disponible pour faire les démarches auprès de l'opérateur téléphonique. 
Pour obtenir une ligne, elle a dû montrer une pièce d'identité, ce qui explique que le 
raccordement ait été ouvert à son nom. Son nom figure également sur la boîte aux 
lettres de cet appartement afin que les factures de téléphone soient correctement 
adressées. La recourante précise qu'elle a travaillé pour des missions à 50 % de 
septembre 2011 à mars 2012 et de juin à août 2012, et à 100 % d'octobre 2012 à 
avril 2013. Elle demeure pour l'heure chez sa tante. O____________, dont le nom 
apparaît sur la boîte aux lettres de sa tante, est le fils de cette dernière. Il n'habite 
plus cet appartement. 
L'intimée souligne qu'elle n'a pas retenu la date du 1er juillet 2009 mentionnée dans 
le rapport de l'enquêteur comme étant la date de départ de la recourante de son 
appartement rue G1____________. De plus, le départ de son compagnon pour la 
France, selon le registre de l'OCP, a été modifié à juin 2011. L'intimée a refusé de 
transmettre à la recourante les sources confidentielles de l'enquêteur confirmant la 
présence régulière de son véhicule devant le domicile de son ex-compagnon mais 
accepte de les communiquer à la Cour. 
La recourante précise que lorsqu'elle se rend au domicile du père de sa fille en 
France, elle se gare toujours dans le garage souterrain et jamais dans le parking 
situé à proximité de l'immeuble. Son ex-compagnon dispose de deux garages inclus 


 
 
 
 
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dans le loyer et la recourante a en sa possession une des télécommandes permettant 
d'ouvrir la porte d'accès au garage souterrain. Elle y va deux à trois fois par 
semaine, pour y amener sa fille, et reste à chaque fois quelque temps pour discuter. 
Elle n'y passe toutefois jamais la nuit, ni le week-end et ne passe plus de soirées 
communes avec son ancien compagnon et leurs amis. Le droit de visite n'est pas 
réglé de manière stricte. Il est cependant très rare que sa fille passe la nuit chez son 
père. La recourante affirme avoir indiqué à l'enquêteur qu'elle n'était plus en couple 
avec Monsieur N____________. Son salaire à la Mission X__________ s'élevait à 
5'000 fr. bruts, ce qui lui permettait d'assumer seule le loyer de l'appartement rue 
G1____________. 
A l'issue de l'audience, un délai a été imparti à la recourante pour produire les 
quittances du paiement du loyer des trois derniers mois avant son départ de la rue 
G1____________, les copies de pièces démontrant la date de la résiliation de ce 
bail, le bail à loyer de Monsieur N____________, et l'abonnement ou les factures 
d'électricité de ce dernier. 
19. La recourante s'est exécutée le 30 avril 2013. Elle a produit les documents suivants: 
- bail à loyer du bien sis à Prévessin-Moens, conclu par la recourante et Monsieur 
N____________ le 25 mai 2011, courant dès le 30 mai 2011, et portant sur un 
logement de trois chambres et séjour, doté de deux garages, à Prévessin-Moens, 
prévoyant un loyer de 1'485 € par mois, charges non incluses, et pour lequel 
Monsieur P____________ s'est porté caution solidaire; 
- preuves de paiement par la recourante des loyers de 2'180 fr. de la rue 
G1____________; 
- facture d'électricité EDF adressée à Monsieur N____________. 
S'agissant du fait que la recourante est cotitulaire du bail pour le bien à Prévessin-
Moens, elle explique qu'elle a accepté de le faire pour permettre à son ex-
compagnon de se reloger facilement. Elle ajoute que la caution était son cousin, qui 
n'était pas disposé à se porter caution de Monsieur N____________ uniquement. 
20. Le 7 mai 2013, une nouvelle audience s'est tenue devant la Cour de céans. 
Madame S__________, tante de la recourante, a été entendue à titre de 
renseignement. Elle expose qu’elle voyait très fréquemment sa nièce lorsqu’elle 
vivait rue G1____________. Il lui semble que le couple s'est séparé en juin 2011. 
Le 
nom 
figurant 
sur 
la 
boîte 
aux 
lettres 
est 
celui 
de 
son 
fils, 
Monsieur O____________, qui n’habite plus là. Elle a gardé son nom sur la boîte 
aux lettres car il reçoit de temps à autre du courrier X__________. La tante de la 
recourante confirme que cette dernière habite chez elle depuis qu'elle a quitté son 
appartement au rue G1____________, en juin 2011. Elle n'a pas emmené de 


 
 
 
 
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meubles mis à part la poussette et le lit du bébé. La tante de la recourante l’a aidée à 
déménager ses effets personnels et ceux de son enfant, sans l’aide d’autrui. La 
recourante et sa fille dorment dans la chambre précédemment occupée par son fils. 
Elles y passent toutes les nuits. La tante de la recourante ajoute que cette dernière 
n'a pas mis son nom sur la boîte aux lettres, car elle mentionnait comme domicile 
"c/o S__________". Elle participe aux frais de nourriture et de ménage mais ne paie 
pas de loyer. Elle emmène sa fille chez son père deux ou trois fois par mois, ou, à la 
réflexion, une fois par semaine. 
Monsieur N____________ a également été entendu. Il indique que la recourante et 
lui ont décidé de se séparer en février-mars 2011. Le témoin a alors commencé à 
chercher un appartement pour lui, principalement par Internet. C'est lui qui a eu les 
contacts avec l'agent immobilier pour l'appartement trouvé en France. Au moment 
de la décision de séparation, il a été décidé que la recourante resterait dans 
l'appartement sis rue G1____________. 
Pour obtenir l'appartement en France, il avait dû présenter ses trois dernières fiches 
de salaire mais la régie exigeait un salaire équivalant à trois fois le loyer. Il gagnait 
alors environ 3'000 fr. et le loyer était de 1'600 €. La recourante a accepté de signer 
le bail avec lui et de présenter ses propres fiches de salaire. Il ajoute que la régie en 
France avait exigé un garant. Il a alors demandé à Monsieur P____________, le 
cousin de la recourante. Lorsque son salaire avait augmenté à environ 5'300 fr., il 
avait demandé que le bail soit mis uniquement à son nom, mais la régie avait refusé 
car le garant avait conditionné son cautionnement au fait que sa cousine soit 
titulaire du bail. Lors de la conclusion du bail, elle avait encore son travail à la 
Mission et ne pensait pas le perdre. Elle ne cherchait alors pas à quitter le logement 
rue G1____________. Les meubles de la recourante sont abrités dans un des 
garages du témoin. Il l'a aidée à déménager ses vêtements et ceux de leur fille chez 
sa tante mais ne se souvient plus si c’était le matin, l'après-midi ou le week-end. 
Interpellé sur le fait que lors de la signature du bail en France le 25 mai, le bail de 
l'appartement rue G1____________ avait déjà été résilié, le témoin a déclaré 
l'ignorer en précisant que la recourante et lui avaient chacun leur vie. S’agissant de 
l’organisation du droit de visite, ils n’ont pas fixé d'horaire strict. La recourante 
vient deux à trois fois par semaine pour quelques heures et mange avec le témoin et 
leur fille. La recourante ne reste jamais pour dormir. Leur fille est petite, de sorte 
qu'elle ne passe que rarement la nuit chez lui. La pension alimentaire est versée de 
main à main. Le témoin précise encore qu’il a procédé au changement d'adresse à 
l'OCP en juin ou juillet 2011 et non pas en mars 2010. Il confirme que la recourante 
n'a jamais vécu avec lui en France. Avant l’augmentation de son salaire, il a fait 
face à ses charges grâce aux économies réalisées avant de venir en Suisse en 2008. 
La recourante ne l'a jamais aidé à payer le loyer, ni aucune de ses charges. Il 
s’acquitte du loyer soit à la poste en France, soit en liquide à la régie, contre 
quittance. S'agissant de sa ligne téléphonique, le témoin expose que la recourante 


 
 
 
 
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avait accepté de s'en occuper car elle ne travaillait pas. On lui avait demandé une 
pièce d'identité. Elle avait alors remis la sienne, ce qui expliquait que l’abonnement 
fût à son nom. S'agissant de l’électricité, aucune démarche particulière n’a été 
nécessaire et les factures sont adressées au témoin. 
Quant à la recourante, elle expose que lorsqu'elle a été informée le 4 mai 2011 par 
la Mission X__________ de la fin de son contrat de travail le 9 mai, elle et son ex-
compagnon avaient déjà envoyé les documents à la régie en France pour le bail. Si 
ce dernier a affirmé qu'elle avait encore son travail lors de la signature du bail en 
France le 25 mai, c'est vraisemblablement qu'il a mal compris la question. A 
réception du courrier de la Mission X__________, elle a résilié son bail de la rue 
G1____________ en demandant à en être libérée au plus vite. Ne sachant pas à 
quel délai elle retrouverait un travail et sans connaître ses droits par rapport au 
chômage, elle ne pouvait pas prendre le risque de conserver ce logement sans être 
sûre de pouvoir payer le loyer. Elle n'avait pas tout de suite procédé à un 
changement d'adresse à l'OCP car elle espérait retrouver un travail rapidement et 
reprendre un appartement. Elle voulait donc éviter de faire deux changements 
d'adresse rapprochés. C'est lorsqu'elle a trouvé un travail, débuté le 14 septembre 
2011, qu'elle a procédé au changement à l'OCP, son employeur ayant communiqué 
son adresse chez sa tante. Ce changement n'était donc pas en lien avec les 
demandes de l'OCE. Elle n'a pas déménagé ses affaires en une seule fois et le seul 
meuble à transporter était le lit de sa fille, ce qui expliquait que c'était tantôt sa 
tante, tantôt le père de sa fille qui l'avaient aidée, mais elle a fait l'essentiel seule. 
Les meubles ont été déménagés au mois de juin de l'appartement rue 
G1____________, au moyen d'une camionnette empruntée à un ami. Ils ont été 
stockés dans un des deux garages de son ex-compagnon. 
21. Lors de l'audience du 21 mai 2013, la Cour de céans a entendu Madame 
Q____________, voisine de la tante de la recourante. 
Elle expose qu’elle vit au 1er étage et la tante de la recourante au 5ème étage. Elle 
connait la recourante, qu’elle croise de temps en temps dans l'allée ou au parc, 
depuis environ deux ans. Elle ne l'avait jamais rencontrée auparavant. Le témoin l’a 
également vue à quelques reprises chez sa tante, où elle se rend pour boire un café 
environ une fois par mois. La tante de la recourante n'a pas parlé du domicile de sa 
nièce, mais le témoin a constaté que la poussette de l'enfant est devant la porte. Elle 
n’a pas vu les chambres à coucher mais a aperçu une chaise haute dans la salle à 
manger et des jouets qui traînent. Le témoin ignore si l'enfant va à la crèche ou est 
gardée par sa grand-tante. Le témoin est encore chez elle le matin et ne croise dès 
lors pas la recourante lorsqu'elle part au travail. 
 Madame R____________ a également été entendue. Elle a indiqué connaître la 
recourante depuis qu'elles sont enfants. Elles se voient régulièrement, à raison d'une 
fois toutes les semaines ou tous les quinze jours, et mangent l'une chez l'autre. Elle 


 
 
 
 
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ne se rappelle plus si la recourante travaillait encore ou était déjà au chômage 
lorsqu'elle s’était séparée du père de son enfant, mais elle se souvient que celle-ci 
ne pouvait pas se permettre financièrement de prendre un appartement à son nom. 
Le témoin connait également bien la tante de la recourante, qui lui a indiqué que sa 
nièce venait vivre chez elle avec son enfant car elle ne pouvait pas assumer un 
logement. Lorsque le couple allait encore bien, il arrivait à Madame 
R____________ d'aller manger chez eux. L’ancien compagnon de la recourante 
habite en France, le témoin ne s’est jamais rendu chez lui. Elle confirme que la 
recourante habite dans la chambre précédemment occupée par le fils de sa tante, où 
il y a désormais un petit lit pour sa fille. 
Monsieur S____________, enquêteur de l’OCE a été entendu. Ce témoin déclare 
qu’il collabore officiellement, sur la base d'une convention avec des administrations 
telles que les Assedic ou l'Urssaf. Il obtient également des renseignements officieux 
d'autres administrations telles que la police, raison pour laquelle il ne peut pas 
dévoiler ses sources. En l’espèce, une seule et même personne lui a indiqué avoir 
vu le véhicule de la recourante devant l'immeuble __________ chemin de 
H____________, à trois ou quatre reprises. De mémoire, c'était sur une période 
d'un mois. Cette personne ne lui a pas donné d'autres renseignements que celui-ci et 
le fait que le nom de la recourante figurait sur la boîte aux lettres. Le témoin s’est 
rendu à la rue G1____________, mais il n'y a pas de concierge et il est délicat 
d'interroger les locataires de l'immeuble. Il n’a pas sonné chez la tante de la 
recourante pour s'assurer qu'elle y habitait, car il n'y croyait pas. Le nom de la 
recourante n'est pas sur la boîte aux lettres de sa tante. 
La recourante souligne qu’elle travaille toujours sur la base de missions temporaires 
et n’a pas encore trouvé de contrat de travail fixe, raison pour laquelle elle n’a pas 
encore pu chercher un logement pour elle et sa fille. Le père de son enfant est un 
ami d'enfance avec lequel elle a peu à peu noué une relation amoureuse. Il l'avait 
rejointe à Genève. Après leur séparation, ils sont restés amis. Jusqu'au mois de mai 
2011, elle avait espéré décrocher un nouveau contrat auprès de la Mission 
X__________, mais cela ne s'était pas concrétisé. Son ex-compagnon et sa tante 
s'étaient tous deux occupés de sa fille jusqu'en mars 2011, date à laquelle Monsieur 
N____________ avait trouvé un emploi. Sa fille fréquente la garderie le matin 
depuis août 2011, époque à laquelle elle travaillait à mi-temps. Depuis octobre 
2012, elle a un emploi à plein temps et c'est sa tante qui la garde à son domicile 
l'après-midi. 
A l'issue de l'audience, un délai a été imparti à la recourante pour produire la copie 
de sa résiliation de bail et de l'accusé de réception de la régie, ainsi que les fiches de 
salaire de Monsieur N____________ de juin 2011 à juin 2012. 
22. Le 29 mai 2013, la recourante produit les pièces suivantes: 


 
 
 
 
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- courrier de résiliation du bail de la rue G1____________ pour début juin daté du 
13 mai 2011, signé par la recourante et Monsieur N____________, invoquant 
des soucis financiers et la diminution du revenu de la recourante; 
- courrier du 27 mai 2013 de la régie Y____________ confirmant la résiliation du 
bail de l'appartement de la rue G1____________ pour le 30 juin 2011; 
- attestation de salaire 2011 de Monsieur N____________ faisant état pour la 
période du 7 février au 31 août 2011 d'un revenu brut de 15'701 fr.; 
- fiches de salaire de Monsieur N____________ de septembre 2011 à juin 2012 
affichant un salaire de l'ordre de 3'800 fr. nets, après imposition à la source. 
23. Dans ses conclusions du 24 juin 2013, l'intimée relève que les témoins ont des 
déclarations contradictoires sur la fréquence des visites de la recourante auprès de 
son ancien compagnon. La recourante et Monsieur N____________ se contredisent 
également s'agissant du point de savoir si celle-ci avait encore son travail lors de la 
conclusion du bail en France. Enfin, tant Monsieur N____________ que la tante de 
la recourante affirment que ce sont eux qui l'ont seuls aidée à déménager. L'intimée 
affirme que les témoins n'ont pas permis d'établir avec la certitude requise que la 
recourante est bien domiciliée chez sa tante en Suisse. Le témoignage de Madame 
Q____________ indique simplement avoir croisé la recourante chez sa tante, ce qui 
s'explique par le fait que cette dernière garde sa fille. On comprend également mal 
pourquoi Monsieur N____________ aurait choisi un appartement de trois 
chambres, alors qu'il est censé y vivre seul et que son loyer est pratiquement 
identique à celui du logement sis rue G1____________. Il paraît d'ailleurs peu 
probable, au vu de son salaire, que Monsieur N____________ assume seul son 
loyer. Enfin, les explications de la recourante sur la conclusion de l'abonnement 
téléphonique à son nom ne sont pas convaincantes. Il n'est en effet pas crédible que 
son ex-compagnon n'ait pas trouvé une heure à consacrer à ces démarches, alors 
qu'il a eu le temps d'aider la recourante à déménager. Il est également étonnant que 
Monsieur N____________ n'ait pas mentionné que les meubles de la recourante se 
trouvaient dans un de ses garages lors de son audition. 
24. Par observations du 25 juin 2013, la recourante persiste dans ses conclusions. Elle 
allègue que les témoins sont unanimes sur la question de sa résidence depuis sa 
séparation. Le témoignage de Monsieur S____________ n'amène que peu 
d'éléments probants et n'est guère objectif, puisqu'il n'a même pas enquêté chez sa 
tante. Les autres éléments que ce témoin cite ne sont pas recevables dès lors qu'ils 
n'émanent pas de sources identifiables. S'agissant de la co-titularité du bail à loyer 
de Monsieur N____________ et du contrat de téléphonie à son nom, la recourante 
affirme avoir fourni des explications plausibles. Les témoignages recueillis ont de 
plus une valeur probante plus importante que les deux contrats qu'elle a signés. La 


 
 
 
 
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recourante allègue qu'elle est parvenue à rendre vraisemblable sa domiciliation en 
Suisse. 
25. La Cour de céans a transmis copie de cette écriture à la recourante par pli du 26 juin 
2013. 
26. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ; RSG E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, 
des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi 
fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 
25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. En vertu de l’art. 1er al. 1 et 2 LACI, les dispositions de la LPGA, à l’exclusion de 
ses art. 21 et 24 al. 1er, s’appliquent à l’assurance-chômage obligatoire et à 
l’indemnité en cas d’insolvabilité. 
3. Interjeté dans les forme et délai prescrits par la loi, le recours est recevable 
(art. 38 et art. 56 ss LPGA). 
4. Le litige porte sur l'obligation de la recourante de restituer les indemnités de 
chômage qui lui ont été versées, plus particulièrement sur le point de savoir si elle 
était domiciliée en Suisse au moment où elle a bénéficié de ces prestations. On 
ajoutera s'agissant de la quotité des indemnités à restituer, que l'art. 12 al. 2 de 
l'ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA; RS 
830.11) dispose que si l'assureur envisage de modifier la décision au détriment de 
l'opposant, il donne à ce dernier l'occasion de retirer son opposition. En vertu de 
cette disposition, l'intimée était fondée à revoir dans sa décision sur opposition le 
montant des indemnités à restituer sans devoir rendre une nouvelle décision sujette 
à opposition, dès lors qu'elle a interpellé la recourante par courrier du 25 septembre 
2012 en la rendant attentive à la possibilité de retirer son opposition. 
Il convient en outre de souligner qu'il n'est pas litigieux que la recourante ne peut se 
prévaloir du droit d'option entre les prestations de l'Etat du dernier emploi et celles 
de l'Etat de résidence en vertu de l'art. 71 par. 1 let. b point II du règlement (CEE) 
n°1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité 
sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de 
leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, en vigueur au moment 


 
 
 
 
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des faits déterminants (cf. sur ce point ATF non publié 8C_777/201 du 20 juin 
2011, consid. 4.3.2). 
5. En vertu de l’art. 8 al. 1er LACI, l’assuré a droit à l’indemnité de chômage s’il est 
sans emploi ou partiellement sans emploi (let. a), s’il a subi une perte de travail à 
prendre en considération (let. b), s’il est domicilié en Suisse (let. c), s’il a achevé sa 
scolarité obligatoire, s’il n’a pas encore atteint l’âge donnant droit à une rente AVS 
et ne touche pas de rente de vieillesse de l’AVS (let. d), s’il remplit les conditions 
relatives à la période de cotisation ou en est libéré (let. e), s’il est apte au placement 
(let. f) et s’il satisfait aux exigences du contrôle (let. g). 
Ces conditions sont cumulatives (ATF 124 V 215 consid. 2). 
Le droit à l'indemnité de chômage suppose ainsi la résidence effective en Suisse, 
ainsi que l'intention de conserver cette résidence pendant un certain temps et d'en 
faire, durant cette période, le centre de ses relations personnelles (ATF non publié 
8C_777/2010 du 20 juin 2011, consid. 3.1). 
6. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 353 consid. 5b; ATF 125 V 193 consid. 2). Aussi n'existe-t-
il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou 
le juge devrait dans le doute statuer en faveur de l'assuré, et le défaut de preuve va 
au détriment de la partie qui entendait tirer un droit du fait non prouvé (ATF 126 V 
319 consid. 5a; ATFA non publié I 339/03 du 19 novembre 2003, consid. 2). Il 
convient donc de rechercher avant tout le scénario le plus vraisemblable, sans 
s'efforcer de statuer en disposant d'une preuve stricte qui, très souvent, est difficile 
ou impossible à rapporter. L'intime conviction de l'agent administratif ou du juge 
joue donc un rôle de premier plan lors de l'appréciation des preuves (Boris RUBIN, 
Assurance-chômage: Droit fédéral, survol des mesures cantonales, procédure, 
2ème édition, ch. 11.2.12.5.2 p. 806). 
7. Il convient de déterminer si les différents éléments du dossier permettent d'établir 
au degré de la vraisemblance prépondérante si le domicile de la recourante est en 
Suisse. 
La décision du 28 juin 2012 se fonde essentiellement sur le fait que la recourante 
dispose d'un raccordement téléphonique établi à son nom pour l'appartement de 
Prévessin-Moens. Ses explications sur ce point, selon lesquelles elle a procédé aux 
démarches pour le compte de son ex-compagnon afin de lui rendre service, et 
qu'invitée à présenter une pièce d'identité, elle a donné la sienne, ne sont cependant 


 
 
 
 
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pas déraisonnables. Il est en effet tout à fait possible que la recourante ait ignoré 
qu'elle ne pourrait conclure d'abonnement au nom d'un tiers et qu'elle ait décidé de 
poursuivre les démarches relatives au raccordement à son nom une fois chez 
l'opérateur. On notera de plus que contrairement à ce que semble indiquer l'intimée 
dans son écriture du 24 juin 2013, Monsieur N____________ n'a jamais affirmé 
qu'il n'aurait pas trouvé le temps de conclure un abonnement téléphonique. 
Ce seul point ne suffit donc pas à établir que la recourante a son domicile en 
France. Le fait qu'elle ait admis lors de l'entretien du 27 mars 2012 qu'il lui arrivait 
de se rendre chez le père de son enfant, point qui a également été relevé dans la 
décision du 28 juin 2012, ne suffit manifestement pas non plus à considérer qu'elle 
y a sa résidence. 
L'intimée retient dans sa décision sur opposition que la recourante n'a jamais fait 
état d'une séparation durant l'enquête. Or, si elle n'a pas expressément mentionné 
une rupture, elle n'a pas non plus explicitement fait état du contraire et ses 
déclarations sous-entendent qu'elle ne vit pas avec le père de son enfant. Elle a en 
effet déclaré à sa conseillère ORP qu'elle se rendait de temps en temps chez ce 
dernier, ce qui implique qu'elle n'y est pas en permanence. Elle a répété la même 
chose à l'enquêteur de l'OCE. Il ne ressort d'ailleurs pas du procès-verbal de 
l'entretien du 27 mars 2012 que la recourante aurait été interrogée sur le point de 
savoir si elle poursuivait une relation sentimentale avec Monsieur N____________. 
Enfin, on ne saurait accorder une importance prépondérante aux déclarations telles 
qu'elles ont été protocolées par Monsieur S____________, dès lors que leur 
transcription paraît pour le moins imprécise. Il est en effet étonnant que la 
recourante désigne Monsieur N____________ d'abord comme son époux puis 
comme son ami. Le reste du rapport de l'enquêteur n'est au demeurant pas exempt 
d'erreurs, dès lors qu'il indique que la recourante et son ami auraient élu domicile 
chez la tante de celle-ci le 1er juillet 2009, ce qui est manifestement faux. 
L'intimée affirme en outre que ce n'est qu'à la suite de ses questions sur le domicile 
de la recourante que celle-ci a précisé qu'elle vivait chez sa tante. Elle ne peut être 
suivie sur ce point. On notera d'une part que dans l'attestation délivrée par l'OCP en 
date du 29 août 2011, l'adresse mentionnée est déjà celle de la tante de la 
recourante. Ceci démontre qu'elle avait déjà indiqué sa nouvelle adresse à l'OCP, à 
tout le moins informellement, avant d'être interrogée par l'intimée sur ce point. Par 
ailleurs, c'est par courrier du 14 septembre 2011 que l'intimée a requis pour la 
première fois la production d'un bail à loyer. C'est à la même date que la recourante 
a officiellement annoncé le changement de domicile à l'OCP. Or, il est impossible 
que le courrier de l'intimée lui soit parvenu le jour où il a été expédié. Sur ce point 
également, la recourante a fourni des explications tout à fait convaincantes lors de 
l'audience du 7 mai 2013. S'agissant du fait que le nom de la recourante ne figure 
pas sur la boîte aux lettres de sa tante, il apparaît sans portée dès lors que son 
patronyme comprend le nom de sa tante, si bien que la distribution du courrier ne 


 
 
 
 
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devait pas s'avérer problématique. Enfin, comme la tante de la recourante l'a 
indiqué à la Cour de céans, cette dernière mentionne dans son adresse "chez 
S__________". L'adresse indiquée par la recourante dans son courrier reçu par 
l'intimée le 27 septembre 2011 confirme également ce point. 
Il est vrai que la recourante est également titulaire du bail à loyer portant sur le 
logement sis à Prévessin-Moens. A cet égard, la recourante a donné des 
explications qui sont pas dénuées de pertinence et ne peuvent pas d'emblée être 
écartées. Le témoignage de Monsieur N____________ et les déclarations de la 
recourante se contredisent certes sur plusieurs points. Il s'agit toutefois de détails, 
tels que la date de conclusion du bail, dont on ne se souvient pas forcément avec 
exactitude près de deux ans après leur survenance. On ajoutera que les éléments 
factuels à disposition de la Cour de céans tendent à corroborer la version présentée 
par la recourante et son ex-compagnon. Tous deux ont en effet indiqué qu'elle 
entendait rester dans l'appartement de la rue G1____________ après la séparation, 
ce qui expliquerait pourquoi Monsieur N____________ a cherché un logement de 
son côté plutôt que de reprendre ce bail à son nom. Le fait que la signature du bail 
relatif à l'appartement de Prévessin-Moens soit postérieure à la résiliation de celui 
de l’appartement sis rue G1____________ n'est pas déterminant, car la durée 
habituelle des négociations en matière de bail à loyer l'explique aisément. Il est en 
effet usuel que la conclusion formelle du contrat intervienne plusieurs jours, voire 
plusieurs semaines après un accord oral des parties, ce qui ressort d'ailleurs des 
déclarations du 7 mai 2013 de la recourante. Il paraît donc vraisemblable en 
l'espèce que Monsieur N____________ avait finalisé les démarches et s'était déjà 
engagé auprès de la régie française lorsque la recourante a appris que son contrat de 
travail ne serait pas renouvelé et qu'elle ne conserverait donc pas l'appartement de 
Meyrin, ce qui explique aussi pourquoi il n'a pas repris cet appartement à son nom. 
De plus, le fait que la recourante ait résilié le bail de son logement avant que ne soit 
signé le contrat en France tend à démontrer que ces démarches ne sont pas liées et 
que ce n’est pas parce qu’elle avait trouvé un nouvel appartement qu’elle a quitté 
celui de la rue G1____________. En outre, quoi qu'en dise l'intimée, il existe une 
différence de prix sensible entre l'appartement de la rue G1____________ et le 
logement en France. Enfin, si la surface de l’appartement de Prévessin-Moens peut 
étonner, il ne s’agit pas d’un élément qui permet d’écarter les témoignages de 
personnes déposant sous serment. 
S'agissant des témoignages recueillis dans le cadre de la présente procédure, ils 
appellent les remarques suivantes. Les contradictions que croit déceler l'intimée 
dans les déclarations de la tante de la recourante et de Monsieur N____________ 
ne sont pas telles qu'elles les discréditent totalement. La tante n'a certes pas été en 
mesure d'indiquer avec exactitude à quelle fréquence la recourante se rend chez le 
père de son enfant. Ce point ne porte cependant pas à conséquence, dès lors qu'il ne 
s'agit pas de longues absences et que la recourante ne les rapporte peut-être pas 
systématiquement à sa tante. Quant au déménagement, les déclarations de la tante et 


 
 
 
 
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de l'ex-compagnon de la recourante ne sont pas forcément incompatibles. Il est en 
effet concevable que la recourante ait été aidée tour à tour de son ex-compagnon et 
de sa tante pour transporter ses effets chez cette dernière. Enfin, contrairement à ce 
qu'affirme l'intimée, Monsieur N____________ a bien évoqué le fait que les 
meubles de la recourante se trouvaient dans un de ses garages lors de son audition 
du 7 mai 2013. Par ailleurs, même si les renseignements donnés par la recourante et 
les déclarations de Monsieur N____________ peuvent théoriquement prêter à 
caution dès lors qu'ils émanent d'une parente de la recourante et d'une personne qui 
peut être affectée par l'issue de la procédure, tel n'est pas le cas des témoignages de 
Mesdames Q____________ et R____________. Or, la première a attesté du fait 
qu'elle connaissait la recourante depuis quelque deux ans, ce qui correspond à la 
date à laquelle la recourante allègue avoir emménagé chez sa tante. Le fait que la 
tante de la recourante garde sa fille ne suffit pas à l'expliquer, puisque tel était déjà 
le cas lorsque la recourante habitait encore rue G1____________ – on se référera 
sur ce point à ses déclarations du 21 mai 2013 – et que le témoin ne l'avait pourtant 
jamais croisée à cette période. 
Le second témoin a également confirmé que la recourante était séparée de son 
compagnon et vivait depuis chez sa tante, et il n'existe aucun motif de remettre en 
question ses déclarations. 
8. Eu égard à ce qui précède, il convient d'admettre, au degré de la vraisemblance 
prépondérante, que la recourante a élu domicile chez sa tante à Meyrin à fin juin 
2011. 
Le recours est donc admis. 
 
La recourante a droit à des dépens, qu'il convient de fixer à 4'500 fr. (art. 61 let. g 
LPGA). 
 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet. 
3. Annule les décisions de l'intimée du 28 juin et du 7 décembre 2012. 
4. Condamne l'intimée à verser une indemnité de dépens de 4'500 fr. à la recourante. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Irène PONCET 
 
La présidente 
 
 
 
 
Sabina MASCOTTO 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le