ge_gerichte · ATA/314/2012 · 2012-05-22 · fr

Résumé:
 Application de l'ancien droit aux faits qui se sont déroulés avant l'entrée en vigueur du nouveau droit. S'il n'est pas contraire à la réglementation universitaire qu'un jury soit composé d'un professeur et de son assistant qui lui est subordonné ou qui suit son travail de doctorat, l'existence de documents contradictoires modifiés postérieurement fait douter de l'indépendance dont l'assistant bénéficiait dans l'exercice de sa fonction de juré. L'évaluation du projet de la recourante n'a donc pas été effectuée conformément aux dispositions légales applicables, de sorte que la note attribuée est le résultat d'une appréciation arbitraire. Admission du recours et renvoi de la cause à la faculté avec obligation de désigner un nouveau jury. La décision d'exclusion devient dès lors sans objet.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2442/2011-FORMA 
ATA/314/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 22 mai 2012 
 
dans la cause 
 
Madame C______ 
représentée par Me Romain Jordan, avocat 
contre 
UNIVERSITÉ DE GENÈVE 
et 
FACULTÉ DES SCIENCES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES 
 


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A/2442/2011 
EN FAIT 
1. 
 
Madame C______ est immatriculée au sein de l’Université de Genève (ci-
après : l’université) depuis octobre 2002. 
2. 
 
Durant l’année académique 2002-2003, elle a suivi les enseignements de 
première année de la licence en psychologie au sein de la faculté de psychologie 
et des sciences de l’éducation. 
3. 
 
Ayant réorienté ses études, elle a été admise en première année de licence en 
sociologie au sein de la faculté des sciences économiques et sociales (ci-après : la 
faculté) pour l’année académique 2003-2004. 
4. 
 
En situation d’échec à l’issue de ce premier cycle d’études, elle a été 
autorisée à répéter sa première année, à titre exceptionnel, en raison de sa 
moyenne générale proche de 4. 
5. 
 
Ayant réussi les examens du premier cycle, elle a commencé son deuxième 
cycle d’études pour la licence en sociologie en octobre 2005. 
6. 
 
En situation d’échec à la fin de l’année académique 2005-2006, elle a été 
éliminée de la faculté par décision du 20 octobre 2006. 
7. 
 
La faculté étant passée au système dit de Bologne, Mme C______ a 
demandé, en date du 25 octobre 2006, à changer de cursus et à être autorisée à 
suivre les enseignements du baccalauréat universitaire en relations internationales 
(ci-après : BARI) au sein de la même faculté. 
8. 
 
Le 9 novembre 2006, la faculté a accepté cette demande car elle avait 
obtenu un minimum de 30 crédits au terme de la première année du deuxième 
cycle d’études de licence en sociologie. Elle a été ainsi admise à suivre la 
deuxième partie du BARI, en bénéficiant de 99 crédits d’équivalences. Elle devait 
avoir terminé ses études au plus tard à l’issue de la session d’examens de 
septembre 2008. Elle était soumise au plan d’études du BARI et aux dispositions 
générales pertinentes du règlement d’études du baccalauréat universitaire (ci-
après : RE BACU) de la faculté. 
9. 
 
Durant les années académiques 2006-2007 et 2007-2008, Mme C______ a 
suivi les enseignements et réussi les examens du BARI. Elle devait encore rendre 
un projet de recherche dans le cadre du « séminaire de méthodes appliquées au 
domaine international » (ci-après : le projet de recherche) valant 12 crédits ECTS, 
enseignement dont le professeur responsable était Monsieur X______ et le 
responsable de l’encadrement l’assistant de ce dernier, Monsieur Y______. 


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10. 
 
Le Prof. X______ était également le directeur de thèse de M. Y______ 
(selon une liste des doctorants de la faculté au 6 juillet 2009). 
11. 
 
La faculté avait synthétisé dans un aide-mémoire de septembre 2007 
communiqué aux étudiants les objectifs et les exigences auxquels le projet de 
recherche était soumis. En matière d’évaluation, l’aide-mémoire qui était en 
vigueur en 2008 prévoyait que : « Chaque projet est évalué par l’enseignant/e qui 
a encadré l’étudiant ainsi que par le professeur responsable du domaine, sur la 
base d’une grille d’évaluation. L’étudiant reçoit cette évaluation écrite. Si le projet 
est accepté, il donne lieu à 12 crédits et à une note. Les 12 crédits rattachés au 
projet ne peuvent pas être validés au niveau de la faculté si la note est inférieure à 
4. Si un projet est refusé, il peut être corrigé et re-soumis une fois, lors de la 
session de rattrapage ». 
 
 
La grille d’évaluation évoquée dans l’aide-mémoire précité était une grille-
type à compléter par les évaluateurs (ci-après : la grille d’évaluation). Dans ce 
document étaient énoncés les critères d’évaluation en rapport avec le contenu du 
travail de recherche (problématique, cadre d’analyse, discussion théorique, 
conclusion) et ceux se rapportant à la forme, avec l’indication du nombre 
maximum de points accordés en fonction de chacun des critères. Pour chacun 
d’entre eux, des sous-critères étaient formulés, qui précisaient les différents 
aspects évalués. 
 
 
La grille d’évaluation comportait également le barème des notes accordées 
en fonction du nombre de points obtenus. Ainsi, le candidat pouvait obtenir un 
nombre maximum de 16 points (soit 13 en rapport avec le contenu et 3 avec la 
forme du travail de recherche). Pour se voir attribuer une note de 4 nécessaire à 
l’obtention des 12 crédits ECTS, l’étudiant devait obtenir 10 points au minimum. 
8,5 à 9,5 points correspondaient à une note de 3,5 ; 7 à 8 points à une note de 3, et 
ainsi de suite. 
12. 
 
En août 2008, l’intéressée a remis au Prof. X______ son projet de recherche 
en sciences politiques, qui portait sur « l’évolution de la politique de sécurité de 
l’Union européenne face au terrorisme ». 
13. 
 
Son travail a été évalué par le Prof. X______ et par M. Y______. Selon la 
fiche d’évaluation du projet de recherche du 27 août 2008, signée par ceux-ci, une 
note de 3,5 lui était attribuée. 
 
 
Deux grilles d’évaluation, complétées par l’un et l’autre des jurés, avaient 
été annexées à ce document (produites par l’intimée dans le cadre de la procédure 
mais ne précisant pas quel juré en était l’auteur, elles seront désignées ci-
après sous les termes de « grille A » et « grille B »). L’instruction de la cause a 
permis d’établir que le Prof. X______ était l’auteur de la grille A, soit celle dont 
le commentaire relatif au premier critère commençait ainsi : « Problème assez 


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clairement défini, mais lien avec la littérature très sommaire », tandis que 
M. Y______ était celui de la grille B, dont le commentaire débutait ainsi : « La 
question initiale (fallacieusement nommée problématique dans le texte)… ». 
 
 
Dans chacune des deux grilles A et B, l’évaluation de chacun des critères 
était accompagnée d’un commentaire émis par le juré. Selon le décompte des 
points attribués par critère, les jurés avaient tous deux attribué 8,5 points au travail 
de l’étudiante, soit 6 points pour le contenu et 2,5 points pour la forme : 
Critères 
Prof. 
X______ 
(grille A) 
M. 
Y______ 
(grille B) 
Contenu : « problématique » (3 points) 
2 
2 
Contenu : « cadre de l’analyse » (4 points) 
2 
2 
Contenu : « méthodologie appliquée » (3 points) 
1 
1 
Contenu : « conclusion » (3 points) 
1 
1 
Forme : (3 points) 
2,5 
2,5 
Total 
8,5 
8,5 
 
 
Au début de la grille B figurait la mention suivante : « Critères sur le 
contenu (13 points) 7,5 », et à la fin de celle-ci la mention « note (en fonction des 
points obtenus) : 4 (10) ». 
14. 
 
Le 12 septembre 2008, le doyen de la faculté a communiqué à 
Mme C______ son relevé de notation à l’issue de la session d’examen 
d’août/septembre 2008. Elle avait obtenu une note insuffisante pour le travail de 
recherche présenté dans le cadre de l’examen « méthodes appliquées au domaine 
international » et n’avait pas obtenu les 180 crédits nécessaires à l’obtention du 
BARI. Elle était « exclue » de la faculté, parce qu’elle n’avait pas obtenu au 
moins 180 crédits dans le délai d’études règlementaire. 
15. 
 
Le 5 novembre 2008, le doyen de la faculté a admis l’opposition formée par 
Mme C______. La mesure d’« exclusion » de la faculté était levée à titre 
exceptionnel. Un délai supplémentaire était accordé à fin février 2000 à 
l’étudiante afin de rendre son projet de recherche et de finaliser son baccalauréat 
universitaire. Son attention était attirée sur le fait qu’elle était tenue d’obtenir une 
note égale ou supérieure à 4 à l’issue de la session d’examen de janvier/février 
2009 pour achever son programme dans les temps. Elle était au bénéfice d’un 
délai supplémentaire jusqu’à la session d’examens de février 2009 pour présenter 


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une nouvelle version de son projet de recherche. Elle ne pourrait pas bénéficier de 
la session de rattrapage. Cette décision était exécutoire nonobstant recours. 
16. 
 
En janvier 2009, Mme C______ a soumis à M. Y______ une deuxième 
version de son travail intitulée « La politique de sécurité de l’Union européenne 
face au terrorisme transnational ». Par courriel du 5 janvier 2009, elle lui a 
demandé son avis avant de déposer une version définitive. M. Y______ lui a 
répondu par courriel du 6 janvier 2009. Il formulait deux critiques sur le contenu, 
précisant que le travail avait été amélioré ; pour le reste il n’avait rien à ajouter. 
17. 
 
Le 23 janvier 2009, le Prof. X______ et son assistant ont procédé à 
l’évaluation du travail de recherche de Mme C______. Dans la fiche d’évaluation 
adressée au secrétariat des étudiants de la faculté, qu’ils ont complétée et signée 
conjointement, ils attribuaient une note de 3,5 au travail précité et ne lui 
accordaient pas les 12 crédits ECTS se rattachant à cet enseignement. 
 
 
Les deux grilles d’évaluation complétées par chacun des deux jurés étaient 
annexées à ce document (ci-après : « grille C » et « grille D »). L’instruction de la 
cause a permis d’établir que le Prof. X______ était l’auteur de grille C, soit celle 
dont le commentaire relatif au premier critère commençait ainsi : « L’auteur 
délimite bien le problème soulevé… », tandis que M. Y______ était celui de la 
grille D, dont le commentaire débutait par : « Délimitation précise et 
cohérente… ». 
 
 
Dans l’une et l’autre des grilles précitées, l’évaluation de chacun des critères 
était accompagnée d’un commentaire émis par son auteur. Selon le décompte des 
points attribués par critère, les jurés avaient tous deux attribué 9,5 points au travail 
de l’étudiante, soit 7 points pour le contenu et 2,5 points pour la forme : 
Critères 
Prof. 
X______ 
(grille C) 
M. 
Y______ 
(grille D) 
Contenu : « problématique » (3 points) 
2,5 
2,5 
Contenu : « cadre de l’analyse » (4 points) 
2 
2 
Contenu : « méthodologie appliquée » (3 points) 
1 
1 
Contenu : « conclusion » (3 points) 
1,5 
1,5 
Forme : (3 points) 
2,5 
2,5 
Total 
9,5 
9,5 


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18. 
 
Le 6 février 2009, le doyen de la faculté a communiqué à Mme C______ 
son relevé de notation à l’issue de la session d’examens de janvier/février 2009. 
Elle avait obtenu une note insuffisante pour le travail de recherche présenté dans 
le cadre de l’examen « méthodes appliquées au domaine international » et n’avait 
pas obtenu les 180 crédits nécessaires à l’obtention du BARI. Elle était « exclue » 
de la faculté en raison de l’échéance du délai de réussite prévu dans le RE BACU. 
19. 
 
Le 20 février 2009, Mme C______ a formé opposition auprès du doyen de 
la faculté. Elle contestait la note de 3,5 qui lui avait été attribuée pour son travail 
de recherche. Le maintien de celle-ci aurait pour conséquence son exclusion de la 
faculté, vu l’échéance du délai d’études qui lui avait été imparti. Elle demandait la 
réévaluation de son projet de recherche qui avait été noté de façon trop sévère et 
l’octroi d’un délai supplémentaire pour pouvoir y apporter les corrections 
nécessaires. 
 
 
Après son premier échec, elle avait discuté avec l’assistant des corrections 
qu’elle devait apporter à son travail et lui avait soumis un nouveau modèle 
d’analyse et un nouveau titre. Celui-ci avait considéré que le travail était 
intéressant et l’avait encouragée à poursuivre dans cette voie. Avant de rendre la 
version définitive, elle lui avait soumis son projet. Il lui avait répondu que, mis à 
part quelques problèmes de formulation, beaucoup d’améliorations avaient été 
apportées au travail par rapport à la version précédente. Elle avait donc supposé 
que cela signifiait que son travail était au minimum suffisant. Elle ne comprenait 
donc pas pour quelle raison la notation avait été si sévère. Elle contestait les 
critiques qui lui avaient été faites par les jurés. 
20. 
 
Le 2 mars 2009, le doyen de la faculté a avisé Mme C______ que son 
opposition était transmise à l’organe compétent. 
21. 
 
Le 4 juillet 2009, le président de la commission chargée d’instruire les 
oppositions (ci-après : commission RIO) a transmis à l’étudiante une copie d’un 
rapport que cette instance avait demandé au Prof. X______. Elle pouvait formuler 
des observations à ce sujet. 
 
 
Le Prof. X______ confirmait son évaluation. Il avait tout d’abord corrigé la 
nouvelle version du travail, puis comparé ses commentaires avec ceux portant sur 
la première version. Il avait constaté que très peu de choses s’étaient améliorées 
de façon notable. Au lieu de 8,5 points, l’étudiante en avait obtenu 9,5, soit une 
amélioration très marginale vu les nombreuses discussions qu’elle avait eues avec 
M. Y______. Le résultat de 9,5 points donnait toujours une note de 3,5, selon le 
barème des notes pour les projets de recherche. Le travail de Mme C______ ne 
comportait pas de phase d’« opérationnalisation des concepts utilisés ». Il 
manquait de clarté au regard de ce qu’elle considérait être sa question de 
recherche. Si le deuxième travail rendu par l’étudiante présentait une 
amélioration, elle était très minime et la prestation restait insuffisante. 


- 7/30 - 
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22. 
 
Le 17 juillet 2009, l’intéressée a écrit au président de la commission RIO. 
Elle maintenait son opposition. Elle contestait le bien-fondé des critiques 
formulées par le Prof. X______ au sujet de la structure et du contenu de son 
travail. M. Y______ avait jugé son modèle d’analyse intéressant et avait 
« avalisé » la version définitive de son projet de recherche avant qu’elle le dépose. 
Elle admettait que l’assistant et son professeur puissent avoir des critères 
d’évaluation différents, mais elle n’avait pas eu la possibilité de connaître ceux du 
Prof. X______, avec lequel elle n’avait pas eu d’entretien. 
23. 
 
A une date indéterminée, le Prof. X______ a complété son rapport à 
l’attention de la commission RIO suite aux observations de Mme C______. Il 
confirmait son évaluation du projet de recherche et maintenait les critiques qu’il 
avait adressées concernant son contenu. Le fait que M. Y______ ait avalisé la 
version définitive du projet de recherche n’était pas un argument pertinent car les 
étudiants étaient informés que chacun d’entre eux était corrigé par deux lecteurs. 
 
 
Ce rapport complémentaire n’a pas été transmis à Mme C______. 
24. 
 
Le 16 septembre 2009, le doyen de la faculté a informé Mme C______ que, 
sur préavis de la commission RIO, le collège des professeurs avait rejeté son 
opposition le 11 septembre 2009. La commission RIO avait proposé au collège 
des professeurs de confirmer la note attribuée sur la base du rapport du 
Prof. X______, dont les explications et justifications reflétaient une correction 
objective, selon des critères quantifiés et contrôlés. 
25. 
 
Mme C______ a recouru le 19 octobre 2009 auprès du Tribunal 
administratif (cause A/3759/2009), devenu le 1er janvier 2011 la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), contre 
la décision susmentionnée, concluant principalement à son annulation et à ce que 
la note de 4 au minimum soit attribuée à son travail de recherche, la cause devant 
être renvoyée à l’autorité intimée pour nouvelle décision. 
 
 
Son cas aurait dû être apprécié au regard de l’ancien règlement d’études 
relatifs à la licence en relations internationales (ci-après : RE) et non du RE BARI. 
Son droit d’être entendu avait été violé car le préavis de la commission RIO ne lui 
avait pas été communiqué. Elle n’avait pas été en mesure de faire valoir ses 
arguments. En outre, le comportement de M. Y______ n’avait fait l’objet d’aucun 
examen alors qu’il lui avait dit avoir été influencé par le Prof. X______ pour 
mettre une note insuffisante au projet de recherche. La commission RIO aurait dû 
annuler l’évaluation car celle-ci émanait d’un juré ne présentant pas les garanties 
d’impartialité nécessaires en raison du lien de subordination entre un professeur et 
son assistant. L’appréciation du projet de recherche était arbitraire et contraire au 
principe de la bonne foi. 


- 8/30 - 
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26. 
 
Le 26 novembre 2009, le rectorat de l’université a répondu au recours, 
concluant à son rejet. 
 
 
L’élimination de Mme C______ était justifiée, puisqu’elle n’avait pas 
obtenu son diplôme à l’échéance du délai maximum d’études. Les allégations 
selon lesquelles le Prof. X______ aurait influencé M. Y______ pour qu’il attribue 
une note insuffisante au projet de recherche étaient contestées. Le préavis émis 
pour la commission RIO constituait un document interne à l’intention de l’autorité 
décisionnelle et n’avait « absolument pas » à être communiqué à un opposant afin 
qu’il y réponde. En l’espèce, l’intéressée avait pu se déterminer sur le rapport du 
Prof. X______, que ce dernier avait complété à la suite des observations qu’elle 
avait adressées le 17 juillet 2009. L’intéressée n’avait pas fait état devant la 
commission RIO des griefs formulés dans son recours au sujet des relations entre 
le Prof. X______ et son assistant. Il n’y avait donc pas matière à instruction. 
Aucune irrégularité n’avait été constatée dans l’évaluation du projet de recherche. 
27. 
 
Le 15 janvier 2010, Mme C______ a répliqué. Elle apprenait qu’il existait 
un second rapport du Prof. X______, ce qui confirmait la violation de son droit 
d’être entendu. Le préavis de la commission RIO n’était pas un document 
purement interne. 
28. 
 
Le 18 février 2010, l’université a persisté dans sa position. Le cas de 
Mme C______ avait bien été traité au regard de l’ancien droit, soit du RE, malgré 
la référence, par inadvertance, à la nouvelle réglementation. 
 
 
Le préavis de la commission RIO pouvait être oral. En l’espèce, il n’avait 
pas été la base de la décision du collège des professeurs. Ce dernier s’était en effet 
fondé sur le rapport initial du Prof. X______, dont l’intéressée avait eu 
connaissance. Quant au complément de rapport, il n’avait rien apporté de 
nouveau, de sorte qu’il n’avait pas été nécessaire de le lui transmettre. 
29. 
 
Par arrêt du 23 mars 2010 (ATA/204/2010), le Tribunal administratif a 
admis le recours et annulé la décision sur opposition du 16 septembre 2009. 
Mme C______ n’avait été informée ni du préavis de la commission RIO ni des 
observations complémentaires formulées par le Prof. X______ sur sa 
détermination du 17 juillet 2009. La cause était renvoyée à l’intimée pour 
instruction complémentaire, M. Y______ devant être invité à se déterminer sur 
l’opposition et des investigations devant être menées pour déterminer la 
matérialité des allégations de l’intéressée au sujet de l’influence du Prof. X______ 
sur son assistant. 
30. 
 
Le 14 avril 2010, la commission RIO a demandé : 
 
- 
à M. Y______, de se déterminer sur le contenu de l’opposition formulée par 
Mme C______, en particulier sur le fait allégué selon lequel il avait jugé son 


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modèle d’analyse intéressant et avalisé la version définitive du projet de 
recherche ; 
 
- 
au Prof. X______, toutes précisions utiles sur l’éventuelle divergence de 
vues avec son assistant lors de l’évaluation du travail de Mme C______, sa 
détermination devant également porter sur l’existence de critères d’évaluation 
différents qu’elle avait soulevés ; 
 
- 
à Mme C______, le détail de son allégation selon laquelle le Prof. X______ 
aurait pu influencer son assistant lors de l’évaluation finale du travail, et toute 
offre de preuve jugée utile et pertinente. 
31. 
 
Le Prof. X______ a répondu par courriel du 12 mai 2010. Tant M. Y______ 
que lui-même avaient utilisé les mêmes critères d’évaluation, soit ceux spécifiés 
dans la grille d’évaluation des projets de recherche. En termes de points distribués 
par rapport à chacun des critères, M. Y______ et lui-même étaient arrivés à des 
conclusions différentes. L’assistant n’avait pas avalisé la version définitive du 
projet de recherche. L’évaluation d’un tel projet était effectuée par deux 
personnes. En cas de divergences, les deux lecteurs en discutaient pour parvenir à 
une évaluation commune, au regard de chaque critère. Tel avait été le cas pour 
l’évaluation du travail de Mme C______, qui avait débouché sur une évaluation 
commune traduite par la note de 3,5. 
32. 
 
M. Y______ a répondu le 17 mai 2010. Il n’avait jamais donné aucune 
garantie de succès à l’étudiante. Le terme « avalisé » était impropre. Il ne s’était 
jamais permis d’anticiper l’évaluation du travail qui allait être faite. 
 
 
Il n’avait jamais été influencé par le Prof. X______ pour attribuer une note 
insuffisante au projet de recherche. L’évaluation, tant du premier que du deuxième 
travail de Mme C______, avait été adoptée de manière consensuelle à l’issue 
d’une discussion entre le Prof. X______ et lui-même. Il n’avait jamais assuré à 
l’étudiante avant l’évaluation que son travail était suffisant. Il n’avait d’ailleurs 
pas lu la version finale dudit travail avant sa remise pour évaluation. 
33. 
 
Le 20 mai 2010, la commission RIO a imparti un délai à Mme C______ 
pour se déterminer au sujet des prises de position des deux jurés. 
34. 
 
Le 15 juin 2010, Mme C______ a répondu. Pour se déterminer en 
connaissance de cause, elle devait avoir connaissance de toutes les grilles 
d’évaluation établies par le Prof. X______ et M. Y______, tant en 2008 qu’en 
2009, soit les grilles d’évaluation qui avaient pu être établies initialement par 
M. Y______ tant en 2008 qu’en 2009, ainsi que les grilles d’évaluation qu’il avait 
pu établir ultérieurement. De même, devaient être produites les directives relatives 
aux modalités d’évaluation et d’élaboration du travail de recherche édictées par la 
commission de direction. 


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Elle s’étonnait que M. Y______, qui avait mis une note de 4 à la première 
version du travail, puisse considérer qu’en sa deuxième version il ne soit pas 
suffisant. Elle s’étonnait également de voir l’évaluation de ce dernier rabaissée de 
15 % à 30 % après discussion avec le Prof. X______. Elle ne comprenait pas pour 
quelle raison l’évaluation suffisante de M. Y______ lors de la première version 
était passée à 8,5 points après discussion et ignorait tout de la deuxième 
évaluation. Le Prof. X______ était le directeur de thèse de M. Y______. Ce 
dernier pouvait maintenir une évaluation plus favorable que celle du professeur. 
Elle sollicitait une audition contradictoire afin de les interroger. 
 
 
Elle concluait à titre provisionnel à pouvoir s’inscrire, puis suivre le 
programme de maîtrise à la rentrée universitaire 2010. La procédure d’opposition 
durait désormais depuis plus d’une année et elle ne pouvait rester dans 
l’incertitude plus longtemps. 
35. 
 
Le 2 juillet 2010, le doyen de la faculté à informé Mme C______ qu’il ne 
pouvait pas l’autoriser à s’inscrire au programme de maîtrise à la rentrée 
universitaire 2010 puisqu’elle avait été éliminée de la faculté. 
36. 
 
Le 9 juillet 2010, Mme C______ a fait opposition à la décision précitée. 
L’autorité statuant sur opposition était compétente pour prononcer des mesures 
provisionnelles au sens de l’art. 21 al. 1 de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), pouvant conduire à ce que l’étudiante 
puisse s’inscrire à l’université. 
37. 
 
Par courriel du 12 juillet 2010, le président de la commission RIO (ci-après : 
le président) a adressé au mandataire de Mme C______, en pièces jointes, les 
documents suivants, que M. Y______ lui avait transmis à sa requête : 
 
a. 
évaluation de son premier travail de recherche du 27 août 2008 
 
- 
un courriel de M. Y______ du 26 août 2008 adressé au Prof. X______ qui 
mentionnait : « Voici ma grille d’évaluation du projet de recherche de 
C______. Je suis très combattu entre 3,5 et 4 car le travail n’est pas mauvais en 
soi mais trop descriptif et pas critique du tout. De plus, elle ne répond pas à une 
question et elle ne fait pas une véritable opérationnalisation (même si l’on sait que 
dans un projet de recherche on ne s’attend pas que le travail soit abouti vu qu’il 
s’agit bien évidemment d’un projet). Cependant elle utilise une bonne littérature et 
montre une bonne connaissance du sujet. Pour le moment j’ai mis 4 mais on 
pourra bien en discuter dans le prochain jour ». 
 
 
En pièce jointe, il transmettait une fiche d’évaluation du projet de recherche 
attribuant la note 4 et accordant les 12 crédits ECTS, ainsi qu’une grille 
d’évaluation de la première version du projet de recherche de Mme C______ (ci-
après : grille BB) attribuant 10 points à ce dernier, selon l’évaluation suivante : 


- 11/30 - 
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Problématique (3 points) 
2,5 
Cadre de l’analyse (4 points) 
2,5 
Méthodologie appliquée (3 points) 
1 
Conclusion (3 points) 
1,5 
Forme (3 points) 
2,5 
 
b. 
évaluation de son deuxième travail de recherche du 23 janvier 2009 
 
- 
un courriel du 23 janvier 2009 par lequel M. Y______ transmettait au 
Prof. X______ une fiche d’évaluation du projet de recherche datée du 23 janvier 
2009 et signée par lui seul, attribuant la note 4,5 et accordant les 12 crédits ECTS 
à Mme C______, et une grille d’évaluation de son projet de recherche (ci-après : 
grille DD). Celle-ci comportait les mêmes commentaires que ceux figurant dans la 
grille D, mais attribuait 12 points au travail de l’étudiante, selon l’évaluation 
suivante : 
Problématique (3 points) 
3 
Cadre de l’analyse (4 points) 
3 
Méthodologie appliquée (3 points) 
1,5 
Conclusion (3 points) 
2 
Forme (3 points) 
2,5 
 
- 
une fiche d’évaluation du projet de recherche datée du 23 janvier 2009 et 
signée par lui seul, attribuant la note 3,5 et refusant d’accorder les 12 crédits 
ECTS à Mme C______, accompagnée de la grille D. Celle-ci comportait les 
mêmes commentaires que ceux figurant dans la grille DD, tout en attribuant 9,5 
points à ce travail. 
38. 
 
Le 4 août 2010, après un rappel adressé par le mandataire de 
Mme C______, le doyen de la faculté a rejeté l’opposition formée contre le refus 
de prononcer des mesures provisionnelles l’autorisant à réintégrer la faculté. 
39. 
 
Le 23 août 2010, Mme C______ a réitéré sa demande d’accéder à 
l’intégralité du dossier, notamment à tous les échanges de correspondance 
intervenus entre M. Y______ et le Prof. X______. En outre, elle désirait la 
production des directives concernant les modalités d’élaboration et d’évaluation 


- 12/30 - 
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du travail de recherche édictées par la commission de direction, qui ne lui avaient 
pas été transmises malgré sa requête. 
40. 
 
Le 31 août 2010, le président a refusé de donner suite à la requête de 
production de l’intégralité des échanges de correspondance entre le 
Prof. X______ et M. Y______. Il ne s’agissait pas d’une documentation 
pertinente. Des démarches étaient entreprises pour obtenir les directives 
demandées. 
41. 
 
Le 13 septembre 2010, celui-ci a transmis à Mme C______ le lien internet 
permettant d’accéder à l’aide-mémoire et aux directives qu’elle réclamait. 
42. 
 
Le 27 septembre 2010, le président a adressé un courriel au mandataire de 
Mme C______ pour l’inviter à communiquer ses disponibilités afin de fixer au 
plus vite la date de l’audience que la commission RIO entendait organiser pour 
entendre l’étudiante, ainsi que le professeur et son assistant. Le mandataire était 
également prié de transmettre, une semaine au moins avant la date qui serait 
finalement arrêtée, une liste précise et complète de toutes les questions qu’il 
souhaitait aborder et poser au Prof. X______, à M. Y______ ou à Mme C______. 
43. 
 
Le jour-même, le conseil de Mme C______ a contesté l’obligation de 
fournir à l’avance les questions qui seraient posées à des témoins, non prévue en 
procédure administrative. Ses questions porteraient sur le contenu de ses écritures, 
dont il résumait les différents éléments. Pour assurer le droit d’être entendu de sa 
cliente et le droit inconditionnel de celle-ci à l’accès au dossier, il demandait la 
production de l’intégralité des échanges de correspondance intervenus entre le 
Prof. X______ et M. Y______, de même que tout procès-verbal de séance qui 
aurait eu lieu entre eux. Il demandait en outre la composition de la commission 
RIO et soulevait la question de la soumission du travail à un jury neutre et 
impartial. 
44. 
 
Par courriel du même jour, le président a adressé au conseil de 
Mme C______ le texte de l’art. 42 LPA, pour justifier sa demande de se voir 
communiquer la liste des questions qu’il entendait poser. La commission RIO 
était une autorité au sens de la LPA et il se devait de se conformer à ses décisions 
et directives de procédure. 
45. 
 
Le 29 septembre 2010, le président a arrêté la date de l’audience de 
comparution personnelle et d’enquêtes au mercredi 10 novembre 2010. Il a donné 
la composition de la commission RIO et fixé un délai au 1er novembre 2010 au 
conseil de Mme C______ pour transmettre la liste de ses questions. Celle-ci était 
destinée à l’usage interne de la commission RIO et les griefs, développés par le 
mandataire sur l’égalité des armes ou le droit à un procès équitable, étaient 
incompréhensibles et dénués de pertinence. 


- 13/30 - 
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Il rejetait la demande de production de l’intégralité des échanges de 
correspondance intervenus entre le Prof. X______ et M. Y______. 
46. 
 
Le 31 octobre 2010, le conseil de Mme C______ a transmis au président 
une liste de cinquante questions à poser, soit au Prof. X______, soit à 
M. Y______. 
47. 
 
Le 8 novembre 2010, le président a annulé l’audience du 10 novembre 
2010, préférant obtenir des réponses écrites aux questions posées, lesquelles 
s’ajouteraient à celles que la commission RIO entendait elle-même leur poser. 
48. 
 
Le 17 novembre 2010, le conseil de Mme C______ a demandé que le 
Prof. X______ et M. Y______ soient invités à répondre avant le 30 novembre 
2010. Passé ce délai, l’étudiante considérerait qu’elle était victime d’un déni de 
justice. 
49. 
 
Le 19 novembre 2010, le président a contesté l’existence d’un déni de 
justice. 
50. 
 
Le Prof. X______ a répondu à la commission RIO par courriel du 
16 décembre 2010 aux questions que celle-ci lui avait adressées le 23 novembre 
2010. Il était professeur responsable du domaine et M. Y______ était l’enseignant 
en charge du séminaire. Il n’avait pas eu de contact direct avec Mme C______. 
Cette dernière avait eu accès à la grille d’évaluation de son premier travail, qui 
comprenait les commentaires que M. Y______ et lui-même avaient intégrés dans 
la grille d’évaluation. L’étudiante avait profité, dans le cadre de la deuxième 
version de son travail, d’un niveau d’encadrement supérieur à ce qui était offert 
aux autres étudiants. Pour établir la version finale de l’évaluation du deuxième 
projet de recherche, les correcteurs avaient discuté librement des points sur 
lesquels leurs évaluations divergeaient et des ajustements possibles de leurs 
positions respectives. Pour cette raison, dans certaines situations l’évaluation 
finale ne correspondait pas à la moyenne arithmétique. En 2009, une discussion 
était intervenue entre son juré et lui-même, qui avait porté essentiellement sur la 
question de savoir si, par rapport au premier travail, des améliorations avaient été 
apportées dans le traitement de la problématique, dans l’analyse et la 
méthodologie. Leurs deux évaluations avaient différé à ce sujet. A son avis, 
l’évaluation de M. Y______ avait été trop favorable. Finalement, celui-ci avait 
admis que, pour les rubriques mentionnées, il avait accordé trop de points. 
Mme C______ avait perdu 0,5 point pour des raisons de forme, en raison du sous-
critère de la structure et, dans la présentation, l’étudiante n’avait pas suffisamment 
tenu compte du lien intime entre la définition des concepts et la discussion des 
fondements théoriques. Même si la structure de sa discussion était correcte, elle 
aurait pu être meilleure en tenant compte de cela. 


- 14/30 - 
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51. 
 
M. Y______ a également répondu. Il s’occupait de l’encadrement des 
projets de recherche des étudiants de troisième année BARI. Il avait procuré de 
l’assistance à cette étudiante pour son projet de recherche – d’un volume supérieur 
à celui accordé à la moyenne des étudiants - en fournissant non pas des indications 
portant sur la suffisance ou l’insuffisance de son travail, mais des commentaires 
concernant les différentes parties de celui-ci, mettant en évidence les problèmes 
qu’il présentait et revenant sur les aspects théoriques et méthodologiques 
nécessaires. Il ne lui avait jamais donné d’assurance de succès. En 2009, il avait 
eu avec le Prof. X______, une discussion qui avait porté sur leurs divergences 
d’évaluation du deuxième travail de Mme C______. Elle avait porté plus 
particulièrement sur les problèmes méthodologiques et le manque de 
systématisation dans la collecte et dans l’analyse de données. Ce qui ressortait de 
la comparaison des deux grilles d’évaluation. Les commentaires qu’il avait 
apportés à la sienne n’avaient pas varié. C’était la pondération des points qui avait 
été modifiée suite à la discussion. Il n’avait pas induit l’étudiante en erreur car il 
avait été constant vis-à-vis d’elle dans le signalement des problèmes qu’il avait 
constatés dans son travail de recherche. L’aide-mémoire au travail de recherche 
était clair et définissait un cadre théorique simple, qui devrait permettre à 
l’étudiante de structurer sa recherche et, en même temps, de pouvoir justifier sa 
méthode. Mme C______ n’était pas arrivée à conduire correctement sa recherche. 
L’« opérationnalisation » et la réalisation de la partie empirique du travail par une 
reprise systématique des éléments théoriques précédemment soulevés étaient 
lacunaires. Les définitions qu’elle avait données n’étaient pas fausses en elles-
mêmes mais, n’étant pas amenées, le lecteur n’en comprenait pas la raison. Sur ce 
point, les remarques du Prof. X______ et les siennes étaient convergentes. 
52. 
 
Le 5 janvier 2011, le conseil de Mme C______ a écrit à la commission RIO 
pour lui demander la transmission d’un calendrier précis de la procédure, laquelle 
n’avait que trop duré au regard des exigences de l’art. 29 al. 1 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101). 
53. 
 
Le 19 janvier 2011, la commission RIO a avisé Mme C______ que le 
Prof. X______ n’avait pas complètement répondu à certaines questions qui lui 
avaient été posées. Elle lui demanderait un complément d’information sur ces 
points. Elle entendait faire porter son instruction sur les allégations de l’étudiante 
relatives à l’éventuelle absence d’indépendance de M. Y______ comme juré. Son 
mandataire était invité à transmettre par écrit les questions qu’il souhaitait faire 
poser au Prof. X______ et à M. Y______ à ce sujet. La procédure serait écrite, 
comme pour le premier tour de questions. 
54. 
 
Le 24 janvier 2011, le conseil de Mme C______ a répondu. Il avait déjà 
transmis ses questions au sujet de l’indépendance de M. Y______ le 31 octobre 
2010. Il critiquait la manière dont le président conduisait l’instruction, 


- 15/30 - 
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« saucissonnée à l’envi ». Il intimait un délai au 15 février 2011 à la commission 
RIO pour rendre un préavis. 
55. 
 
Le 25 janvier 2011, le président a répondu à l’avocat de Mme C______. Il 
inférait de la réponse à son précédent courrier que celui-ci n’entendait pas 
reformuler les questions de sa liste du 31 octobre 2010, en dépit de la possibilité 
qui lui était offerte de le faire. Dès lors, la commission RIO serait contrainte de le 
faire elle-même dans la mesure où elles étaient pertinentes. La reformulation 
absolument indispensable de ces questions ne pouvait être intelligemment 
formulée et posée qu’une fois connus, notamment, le contenu et le déroulement 
des entretiens que le professeur et le juré avaient eus ensemble en vue de 
l’évaluation du travail de l’étudiante. C’était la raison pour laquelle la commission 
RIO avait décidé de procéder en deux temps. 
56. 
 
Le 26 janvier 2011, le conseil de Mme C______ a persisté dans les termes 
de son courrier du 24 janvier 2011. 
57. 
 
Le 27 janvier 2011, le président a maintenu le mode de procéder qu’il avait 
choisi d’utiliser. Les parties à une procédure n’avaient aucun pouvoir d’impartir 
des délais à une autorité ni de lui dicter sa manière de procéder. 
58. 
 
Le 2 février 2011, la commission RIO a adressé au Prof. X______ et à 
M. Y______ une liste de questions complémentaires avec un délai au 18 février 
2011 pour répondre. 
 
 
Un exemplaire de ces questions était également transmis à Mme C______. 
59. 
 
Le 18 février 2011, le Prof. X______ s’est déterminé sur les différents 
points qu’il avait omis de traiter et en particulier sur la raison de la perte du demi-
point en rapport avec un des sous-critères de forme qui figurait dans le 
commentaire. Dans le travail de Mme C______, une discussion des éléments 
théoriques suivie par la définition des concepts aurait été préférable car elle aurait 
mieux permis d’assurer les liens entre définition et éléments théoriques. 
 
 
M. Y______ encadrait chaque année entre 15 et 20 projets de recherche 
dans le cadre de séminaires qu’il animait sous le contrôle de son professeur. Il 
était premier lecteur d’une partie d’entre eux. Après lecture, l’évaluation finale 
donnait lieu entre eux à des discussions rationnelles et argumentées, à la suite 
desquelles chacun décidait librement de maintenir ou pas sa première évaluation. 
Lui-même, dans certains cas, suivait les arguments de l’autre juré. Le travail de 
Mme C______ avait été discuté avec M. Y______. En définitive, chacun pouvait 
décider librement de l’appréciation qu’il décidait d’arrêter. Dans ce cas précis, sa 
propre évaluation de la partie méthodologique avait été plus sévère que celle de 
M. Y______. Ce dernier avait les qualifications nécessaires à sa fonction de juré. 


- 16/30 - 
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Sa nomination avait été approuvée sans réserve par le département des sciences 
politiques. 
60. 
 
De son côté, M. Y______ a précisé que, dans une procédure d’évaluation 
des projets de recherche, il préparait une première grille d’évaluation qui servait 
de base pour la discussion avec le premier lecteur. Lors de la discussion qui 
suivait, le premier lecteur transmettait à l’autre ses commentaires et remarques, 
qui étaient toujours attentivement argumentés et expliqués. Une fois discutés tous 
les aspects liés à l’évaluation du projet de recherche, un texte commun était 
formulé et adopté, qui représentait l’évaluation finale. Le Prof. X______ n’avait 
jamais imposé son évaluation. Dans le cas de Mme C______, sa position et celle 
du Prof. X______ étaient convergentes. Il n’y avait de ce fait pas la nécessité de 
demander un avis à un tiers, comme cela était possible en cas de doutes ou de 
divergences. Une évaluation d’un travail de recherche se faisait non pas dans une 
ambiance d’opposition entre les deux jurés mais en concertation. Parmi les projets 
de recherche qu’il encadrait, certains étaient corrigés par des professeurs et 
maîtres en recherche du département de sciences politiques, autres que le 
Prof. X______. Il conservait toute latitude de préciser ses commentaires initiaux, 
et d’ajouter des éléments ou de contester les arguments du Prof. X______ dans un 
libre processus de délibération d’une évaluation commune. Il était convaincu du 
bien-fondé de l’évaluation finale du travail de l’étudiante. 
61. 
 
Le 1er mars 2011, le président a clos l’instruction. Un délai au 21 mars 2011 
était accordé au conseil de Mme C______ pour formuler des observations 
complètes et motivées. 
62. 
 
Le conseil de Mme C______ a déposé ses observations le 21 mars 2011 : 
 
- 
l’encadrement offert par M. Y______ n’avait pas été adéquat, mais pour le 
moins lamentable ; 
 
- 
M. Y______ et le Prof. X______ ne présentaient pas les garanties 
d’indépendance et d’impartialité demandées par la Cst. et la jurisprudence ; 
 
- 
l’évaluation du travail de Mme C______ avait été influencée par le 
Prof. X______, alors que ce dernier n’était pas l’enseignant chargé de 
l’enseignement. Corollairement, la motivation de l’appréciation de son travail 
apparaissait en contradiction manifeste avec son résultat ; 
 
- 
le travail de l’étudiante avait été arbitrairement évalué et la recourante 
persistait dans l’intégralité de ses conclusions. 
63. 
 
Le 12 avril 2011, l’avocat de Mme C______ a relancé la commission RIO, 
demandant qu’un préavis soit rendu au plus tard le 21 avril 2011. 


- 17/30 - 
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64. 
 
Le 6 mai 2011, la commission RIO a préavisé défavorablement l’admission 
de l’opposition de Mme C______. L’évaluation du projet de recherche avait été 
effectuée au moyen d’une grille de correction/évaluation comportant une série de 
critères objectifs en rapport avec la forme ou le contenu. 
 
 
Il s’agissait d’une grille destinée à l’évaluation de tous les étudiants et elle 
avait été appliquée d’une manière non arbitraire. L’étudiante avait été encadrée 
convenablement et il n’était pas arbitraire de confier l’encadrement des projets de 
recherche à l’assistant, qui était l’enseignant en charge du séminaire. 
 
 
 Ce dernier jouissait de l’indépendance et de l’impartialité adéquates par 
rapport au Prof. X______. Le règlement du projet de recherche prévoyait une 
double correction mais une note unique, qui n’était pas le fruit d’une moyenne 
entre deux notes qui seraient mises par chacun des correcteurs mais le fruit d’une 
discussion ou d’une délibération entre les deux jurés, avec des ajustements 
possibles vers le haut ou vers le bas. L’instruction avait démontré que la note 
attribuée avait été le fruit d’une délibération rationnelle, issue d’une discussion 
équilibrée, libre et consensuelle. 
 
 
Il était conforme au règlement du projet de recherche que l’évaluation soit 
effectuée par l’assistant responsable et par le professeur responsable du domaine. 
 
 
Le courriel du 6 janvier 2009 de M. Y______ à l’étudiante au sujet d’un 
texte qui ne constituait pas la version définitive du travail de recherche ne 
constituait pas une appréciation anticipée de celui-ci. L’étudiante ne pouvait 
ignorer qu’une telle appréciation devait être le fruit d’une délibération entre les 
deux jurés. 
 
 
Puisqu’il y avait deux lectures du travail, il était donc possible, sans 
arbitraire, que la grille de correction de l’un des jurés diffère de celle de l’autre et 
que la note finale soit revue à la baisse d’un commun accord. En tout état, la note 
accordée n’apparaissait ni manifestement insoutenable ni choquante, et 
l’opposante n’avait pas démontré en quoi le résultat final de l’évaluation était 
arbitraire et manifestement insoutenable. 
65. 
 
Le 10 mai 2011, Mme C______ a sollicité l’octroi d’un délai pour se 
déterminer à propos de ce préavis, qui lui a été accordé au 27 mai 2011. 
66. 
 
Le 27 mai 2011, son mandataire a adressé des observations au doyen de la 
faculté. Celui-là était invité à admettre l’opposition et à annuler l’évaluation du 
travail de diplôme de l’étudiante puis, statuant à nouveau, à lui décerner la note de 
4 au minimum, le tout sous suite de frais et dépens. 
 
 
En statuant plus d’une année après l’arrêt du Tribunal administratif du 
23 mars 2010, la commission RIO avait violé le principe de célérité. L’attitude de 
son président n’avait pas respecté les règles minimales d’impartialité et de 


- 18/30 - 
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convenance. Sur le fond, l’instruction avait été menée en violation de la LPA et du 
principe d’immédiateté des preuves. Les personnes invitées à se déterminer 
n’avaient pas été exhortées à dire la vérité. Leurs témoignages devaient être 
écartés du dossier. 
 
 
M. Y______ n’avait pas consacré un temps suffisant à Mme C______ 
lorsqu’elle préparait son projet de recherche. 
 
 
La note attribuée n’était pas le fruit d’une délibération rationnelle menée 
entre deux intervenants placés sur pied d’égalité. La jurisprudence avait déjà 
précisé que l’assistant ne pouvait siéger dans un jury avec son directeur de thèse. 
En l’espèce, les circonstances faisaient apparaître manifestement une prévention 
de partialité, puisque l’assistant avait modifié son appréciation à la baisse, 
influencée par son professeur alors que c’était lui l’enseignant en charge du 
séminaire et qu’il était beaucoup plus que ce dernier autorisé à se prononcer sur 
l’évaluation du travail de l’opposante. La commission RIO se trompait en 
réduisant systématiquement son pouvoir d’examen à l’arbitraire. 
67. 
 
Le 27 juin 2011, le conseil de Mme C______ a sollicité du président la 
transmission d’un tirage de la « feuille de route » de la procédure que ce dernier 
avait dit tenir à jour dans son courrier du 19 novembre 2010, en invoquant au 
besoin les art. 1 ss de la loi sur l’information du public et l’accès aux documents 
du 5 octobre 2001 (LIPAD - A 2 08). 
68. 
 
A réception d’un courrier de rappel, le président a refusé de transmettre ce 
document qui constituait une note personnelle rédigée en style télégraphique et au 
demeurant incomplète, n’ayant pas été tenue jusqu’à la fin de la procédure. 
69. 
 
Par pli recommandé du 21 juillet 2011, le président du collège des 
professeurs de la faculté a informé Mme C______ que cette instance universitaire, 
siégeant le 24 juin 2011, avait rejeté son opposition du 20 février 2009. 
 
 
La pratique consistant à recourir aux assistants/doctorants comme jurés 
n’entraînait pas la nullité ou l’annulation du travail ou de l’examen. En effet, pour 
éviter tout risque que la position hiérarchique des personnes impliquées puisse 
faire pencher la balance du côté du professeur, deux mécanismes étaient en place, 
à savoir : 
 
- 
la correction de l’examen ou d’un mémoire devait se faire indépendamment, 
et une note était proposée par chacun des correcteurs, sachant qu’ensuite une note 
finale devait être attribuée après discussion entre les deux membres du jury, le 
professeur et l’assistant ; 
 
- 
l’étudiant disposant d’une voie d’opposition, les deux correcteurs devaient 
établir leurs rapports en toute indépendance, qui devaient être adressés 
directement à la commission RIO. L’instruction de l’opposition n’avait pas mis en 


- 19/30 - 
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évidence que l’assistant aurait pu être influencé par le Prof. X______, et le mode 
de correction et d’évaluation du projet de recherche était conforme au règlement 
dudit projet. Même si ce mode de correction n’était pas recommandé par la 
chambre administrative ou le Tribunal fédéral, il n’y avait pas lieu d’annuler la 
note ou de constater la nullité de la correction. 
 
 
Sur le fond, la commission RIO ne pouvait examiner l’évaluation que sous 
l’angle de l’arbitraire et n’avait rien constaté de tel. Dans ce cadre, elle avait 
examiné le comportement de M. Y______, qui avait encadré convenablement 
Mme C______, et dont les propos, antérieurs à la délibération, ne pouvaient être 
considérés comme une appréciation anticipée du projet de recherche garantissant 
qu’il serait considéré comme suffisant. 
 
 
Pour le surplus, les griefs de partialité adressés à l’un des co-présidents de la 
commission RIO n’avaient aucun fondement. Ce dernier n’avait fait que respecter 
la LPA en matière de conduite de l’instruction. La commission RIO n’avait pas 
l’obligation de faire comparaître des parties ou des témoins. La règle de base en 
matière de procédure administrative était l’instruction écrite et il n’était pas 
interdit de poser des questions idoines par écrit aux personnes détenant 
l’information. Le principe d’immédiateté de la preuve n’était pas applicable, si 
bien qu’il n’y avait aucun droit à une audition contradictoire. 
 
 
Le collège des professeurs avait délibéré et voté hors la présence du 
Prof. X______. Les membres de la commission RIO qui en faisaient partie 
s’étaient abstenus. 
70. 
 
Le 8 août 2011, le conseil de Mme C______ a sollicité une copie de 
l’intégralité du dossier. 
71. 
 
Le 29 août 2011, le président du collège des professeurs lui a rappelé 
comment se composait le dossier et indiqué que tous ces documents se trouvaient 
en sa possession. Il n’était donc pas nécessaire d’en adresser une copie à l’avocat. 
72. 
 
Par acte déposé le 15 août 2011, Mme C______ a interjeté recours auprès de 
la chambre administrative contre la « décision d’élimination rendue par le collège 
des professeurs de la faculté », reçue le 22 juillet 2011. Préalablement, elle 
sollicitait la comparution personnelle des parties et l’audition du Prof. X______ et 
de M. Y______, ainsi que l’apport à la procédure de l’intégralité du dossier de la 
cause et des échanges de correspondance intervenus entre eux au sujet de son 
travail. A titre principal, la décision attaquée devait être annulée et Mme C______ 
devait obtenir la note de 4 au minimum à son travail de recherche. L’intimée 
devait être condamnée aux dépens. 


- 20/30 - 
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La chambre administrative devait constater que l’autorité intimée avait violé 
le principe de célérité en ne statuant que le 20 juillet 2011 sur une contestation 
dont elle avait été saisie en mars 2010. 
 
 
Le premier échec qu’elle avait subi en 2008 était dû au fait que le 
Prof. X______ avait demandé à l’assistant de modifier son appréciation pour que 
celle-ci concorde avec la sienne. Elle en voulait pour preuve le fait que la grille 
d’évaluation de l’assistant comportait un total de 10 points et une note de 4, que 
l’on avait oublié de modifier tandis que les rubriques détaillées totalisaient 8,5 
points. 
 
 
Après ce premier échec, elle s’était immédiatement mise en contact avec 
M. Y______, qui ne s’était guère montré disponible pour comprendre ce qu’elle 
devait améliorer, ce qu’attestaient les échanges de courriels versés à la procédure. 
En revanche, elle n’avait eu aucun contact avec le Prof. X______. Le 5 janvier 
2009, M. Y______ lui avait indiqué dans un courriel que le travail s’était 
beaucoup amélioré mais que, pour le reste, il n’avait rien à ajouter. Le 6 février 
2009, elle avait reçu son relevé de notation faisant état à nouveau d’une note de 
3,5 à son travail de recherche, si bien qu’elle était éliminée de la faculté. A son 
avis, le Prof. X______ avait invité M. Y______ à mettre une note insuffisante, 
parce qu’il considérait qu’« il n’était pas possible de donner un diplôme en 
relations internationales à n’importe qui ». 
 
 
Sur le fond, la décision devait être invalidée pour les raisons suivantes : 
 
 
elle avait été rendue par le collège des professeurs alors qu’elle incombait 
au doyen de la faculté ; 
 
 
ses droits procéduraux avaient été violés parce que la demande qu’elle avait 
présentée dans le cadre de la procédure d’opposition d’avoir accès à l’intégralité 
du dossier n’avait pas été satisfaite. Il y manquait les échanges de correspondance 
intervenus entre le Prof. X______ et M. Y______ au sujet de l’évaluation de son 
épreuve. De même, la commission RIO n’avait pas transmis le premier préavis 
qu’elle avait rendu dans l’affaire, ni celui du collège des professeurs. Elle n’avait 
découvert la composition de ce collège qu’en recevant la décision du 21 juillet 
2011, si bien qu’elle n’avait pas été en mesure de se déterminer sur des éléments 
ayant une incidence sur celle-ci. En particulier, il n’apparaissait pas que le 
Prof. X______ et les membres de la commission RIO aient voté lors du collège 
des professeurs, mais ils étaient présents et avaient certainement pris la parole 
alors qu’ils avaient préavisé par écrit. Cela était problématique « au regard de 
l’art. 29 al. 1 Cst. » ; 
 
 
son droit d’être entendu au sens de l’art. 29 al. 2 Cst. avait été violé parce 
que l’autorité décisionnaire n’avait pas examiné si la recourante ne s’était pas 


- 21/30 - 
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trouvée dans une situation exceptionnelle, remettant en question la décision 
d’élimination ; 
 
 
il en allait de même de son droit de bénéficier d’une autorité impartiale 
garantie par l’art. 29 al. 1 Cst. puisque le Prof. X______ n’était pas intervenu de 
telle manière dans l’évaluation du 23 février 2009. Il avait, dans le cadre de la 
première évaluation, demandé à son assistant de modifier son appréciation afin 
qu’elle concorde avec la sienne, puis, dans la deuxième, invité M. Y______ à 
mettre une note insuffisante. Il en allait de même de ce dernier qui, étant assistant 
de ce professeur, ne se trouvait pas dans une situation lui permettant de statuer de 
manière impartiale ; 
 
 
l’instruction de la cause menée par la commission RIO s’était faite en 
violation du principe de l’instruction d’office imposé par les art. 19 LPA, 27 al. 2 
et 28 al. 3 RIO-UNIGE. La commission RIO n’avait pas ordonné l’audition des 
parties, du Prof. X______ ou de l’assistant. La transmission de l’intégralité des 
échanges de correspondance n’avait pas été ordonnée ; 
 
 
la décision violait le principe de la bonne foi, garanti par l’art. 9 Cst. Dans 
son courriel du 5 janvier 2009, l’assistant avait indiqué à la recourante que son 
travail s’était amélioré, ce qui avait conduit cette dernière à le remettre. Or, 
l’appréciation finale avait été négative. Ce comportement contradictoire de 
l’assistant violait l’art. 9 Cst. ; 
 
 
l’appréciation du travail de recherche était arbitraire. Elle était contradictoire 
dans la mesure où l’assistant lors de sa première évaluation avait octroyé plus de 
points qu’il n’en avait accordés en définitive, sans modifier son appréciation. Les 
motivations retenues par les deux examinateurs étaient diamétralement différentes 
sur de nombreux points. Pour le critère de forme, l’assistant avait attribué 
2,5 points sur 3. Or, vu la motivation retenue, la recourante ne comprenait pas 
quelles étaient les raisons de la diminution ; 
 
 
enfin, le principe de célérité garanti par l’art. 29 al. 1 Cst. avait été violé, en 
raison de la longueur de la procédure devant l’instance d’opposition. 
73. 
 
Le 4 octobre 2011, l’université a répondu au recours, concluant à son rejet. 
 
 
La recourante avait été éliminée à juste titre de la faculté, conformément à 
l’art. 24 al. 1 let. d RE BARI, puisqu’elle n’avait pas obtenu les 180 crédits dans 
les délais d’études requis. Conformément à l’art. 50 al. 2 de l’ancien règlement 
transitoire de l’Université entré en vigueur le 17 mars 2009 (ci-après : aRTU), il 
incombait à l’ensemble des professeurs responsables des matières qui faisaient 
l’objet des séries d’examens de statuer sur des résultats de ceux-ci. Pour cette 
raison, la décision sur opposition du 21 juillet 2009 avait été rendue par le collège 


- 22/30 - 
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des professeurs de la faculté, par l’entremise de son président, le professeur et 
doyen, Monsieur Z______. 
 
 
Mme C______ avait recouru contre la note de 3,5 qui avait été accordée au 
projet de recherche litigieux, mais n’avait pas, contrairement à ce qu’elle soutenait 
présentement, contesté la décision d’élimination. Le collège des professeurs était 
compétent pour statuer en matière de contrôle de connaissances et le doyen pour 
trancher les oppositions à des décisions d’élimination. Elle avait eu accès à toutes 
les pièces utiles, dont ne faisait pas partie l’intégralité des échanges de 
correspondance intervenus entre le Prof. X______ et son assistant. Il en allait de 
même du premier préavis qui n’avait plus aucun intérêt, compte tenu de l’arrêt du 
23 mars 2010 du Tribunal administratif. En effet, la commission RIO devait 
reprendre l’instruction de la cause, ce qu’elle avait fait, et émettre un deuxième 
préavis, qui seul était pertinent pour la nouvelle décision à prendre par le collège 
des professeurs. 
 
 
Les griefs relatifs à la composition du collège des professeurs étaient 
infondés. La décision sur opposition du 21 juillet 2011 avait mentionné très 
clairement que le Prof. X______ n’avait été présent ni lors des débats ni lors du 
vote. Celui-ci avait précisé que les membres présents de la commission RIO n’y 
avaient pas participé. 
 
 
De même, Mme C______ n’ayant pas recouru contre la décision 
d’élimination, la question de l’existence d’une situation exceptionnelle n’avait pas 
à être abordée. 
 
 
Le Prof. X______ et son assistant M. Y______ étaient légitimés à 
composer le jury chargé d’évaluer le travail de la recourante. Ils constituaient en 
effet tous deux une autorité impartiale au sens de l’art. 29 al. 1 Cst. 
 
 
La recourante prêtait des propos au Prof. X______, que celui-ci contestait et 
qui n’étaient pas établis. Quant à M. Y______, rien n’indiquait qu’il se trouvait 
dans une situation de dépendance vis-à-vis du professeur dont il était l’assistant. 
Son intervention se justifiait déjà par le fait qu’il était le responsable de 
l’enseignement et de l’encadrement du projet de recherche en question. Il n’y 
avait pas violation du principe de la bonne foi puisque la recourante avait pu 
comprendre que les propos tenus par M. Y______, début janvier 2009 au sujet de 
son travail de recherche, n’étaient pas destinés à lui garantir une évaluation 
suffisante. 
 
 
Finalement, le collège des professeurs n’avait qu’un pouvoir de cognition 
limité à l’arbitraire, s’agissant d’examiner une évaluation d’examen. Dans ce 
cadre, la décision qu’il avait prise ne pouvait être taxée de telle et la recourante se 
devait de constater que l’évaluation du projet de recherche avait été effectuée sur 
la base d’une grille de correction comportant de nombreux critères objectifs et non 


- 23/30 - 
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arbitraires, valable pour tous les étudiants et appliquée à tous. La note finale avait 
été le fruit d’une délibération rationnelle et consensuelle. Des ajustements vers le 
haut ou le bas étaient encore possibles par rapport aux premières évaluations 
faites. Le résultat final, fruit de la délibération, ne pouvait être considéré comme 
arbitraire et comme manifestement insoutenable. Finalement, aucune violation du 
principe de célérité ne pouvait être retenue. 
74. 
 
Le 8 novembre 2008, les parties ont été informées que la cause était gardée 
à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant l’autorité compétente, le recours est 
recevable (art. 132 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; 43 al. 2 de la loi sur l’université du 13 juin 2008 - LU - C 1 
30 ; 62 al. 1 let. a LPA). 
2. 
 
La recourante sollicite plusieurs mesures d’instruction, soit la comparution 
personnelle des parties, l’audition du Prof. X______ et de M. Y______, l’apport 
d’échanges de courriels entre ces deux personnes au sujet de son évaluation. 
3. 
 
Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 Cst., le droit d’être entendu comprend, 
notamment, le droit pour l’intéressée d’offrir des preuves pertinentes, de prendre 
connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves 
pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou, à tout le 
moins, de s’exprimer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la 
décision à rendre (ATF 132 II 485 consid. 3.2 p. 494 ; 127 I 54 consid. 2b p. 56 ; 
127 III 576 consid. 2c p. 578 ; Arrêt du Tribunal fédéral 1C_424/2009 du 
6 septembre 2010 consid. 2). Le droit de faire administrer des preuves n’empêche 
cependant pas le juge de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes 
et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il 
acquiert la certitude que celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si 
le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 134 I 140 
consid. 5.3 ; 131 I 153 consid. 3 p. 158 ; Arrêts du Tribunal fédéral 2C_58/2010 
du 19 mai 2010 consid. 4.3 ; 4A_15/2010 du 15 mars 2010 consid. 3.2 ; 
ATA/432/2008 du 27 août 2008 consid. 2b, et les arrêts cités). 
 
 
En l’espèce, de telles mesures d’instruction n’apparaissent pas susceptibles 
d’apporter des éléments nouveaux après deux ans de procédure et, concernant les 
pièces supplémentaires réclamées, aucun élément ne permet de fonder qu’elles 
existent. Il ne sera donc pas donné suite à ces requêtes. 
4. 
 
Le 17 mars 2009 est entrée en vigueur la LU qui a abrogé l’aLU, de même 
que le règlement sur le rectorat de l’Université de Genève du 16 mars 2009 (RRU 


- 24/30 - 
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- C 1 30.10) qui a abrogé le règlement de l’Université du 7 septembre 1988 (aRU 
- C 1 30.06), ainsi que le règlement d’application de la loi sur l’université du 
10 mars 1986 (aRaLU - C 1 30.01). Selon l’art. 46 LU, jusqu’à l’entrée en vigueur 
du statut de l’université toutes les dispositions d’exécution nécessaires étaient 
édictées par le rectorat dans l’aRTU, dans l’attente de l’adoption du statut de 
l’université par le Conseil de l’université et son approbation par le Conseil d’Etat. 
Ce règlement transitoire, entré en vigueur en même temps que la LU, est devenu 
caduc le 17 novembre 2011 (art. 45 LU et 94 aRTU). Par la suite, le statut de 
l’université a été approuvé par le Conseil d’Etat le 27 juillet 2011 et est entré en 
vigueur le 28 juillet 2011 en abrogeant le RTU (art. 92 al. 2 du statut). 
 
 
Les faits à l’origine de la décision sur opposition attaquée, soit l’évaluation 
du travail de recherche du 23 janvier 2009 et la décision du 6 février 2009 
prononçant « l’exclusion » de la recourante s’étant déroulées avant l’entrée en 
vigueur, le 17 mars 2009, de la nouvelle législation et réglementation 
universitaires, mais le contentieux s’étant poursuivi après cette date, se pose la 
question du droit applicable. 
 
 
Aucune disposition de la nouvelle législation ne prévoyant l’application 
immédiate de cette dernière à des situations antérieures à son entrée en vigueur, le 
recours sera examiné au vu des dispositions légales du droit matériel qui 
prévalaient avant le 17 mars 2009, soit l’aLU, l’aRU et l’aLALU (ATA/327/2009 
du 30 juin 2009 ; ATA/452/2009 du 15 septembre 2009). S’y ajoutent le 
règlement d’organisation de la faculté des SES du 17 octobre 2007 en vigueur en 
janvier 2009 (RO SES) et le règlement d’études du baccalauréat universitaire en 
relations internationales de 2005 (RE BARI) et, à défaut de dispositions spéciales, 
le RE BACU (art. 1 al. 3 RE BARI). 
 
 
Le 17 mars 2009, simultanément à la LU et au RTU, est en effet entré en 
vigueur le règlement relatif à la procédure d’opposition au sein de l’Université de 
Genève du 16 mars 2009 (RIO-UNIGE). Celui-ci a abrogé le règlement interne 
relatif aux procédures d’opposition et de recours du 14 juin 2007 (RIOR ; art. 38 
al. 1 RIO-UNIGE), le nouveau règlement s’appliquant immédiatement à tous les 
litiges en cours et à toutes les oppositions qui pouvaient être formées après son 
entrée en vigueur (art. 38 al. 2 RIO-UNIGE). 
 
 
 En l’espèce, c’est le 6 février 2009 que l’intimée a transmis officiellement à 
l’étudiante ses résultats d’examen et la décision de l’exclure de la faculté, 
l’opposition ayant été déposée le 20 février 2009. La procédure d’opposition est 
restée donc soumise aux dispositions du RIOR (ATA/364/2010 du 1er juin 2010, 
confirmé par Arrêt du Tribunal fédéral 2C_579/2010 du 17 novembre 2010 ; 
ATA/531/2009 du 27 octobre 2009), même si la décision sur opposition a été 
prise le 21 juillet 2011. 


- 25/30 - 
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5. 
 
Selon la recourante, la décision attaquée n’a pas été prise par l’autorité 
compétente. Préalablement, l’objet du recours doit être circonscrit puisque 
l’intimée soutient de son côté que ce dernier n’a été interjeté que contre la note 
attribuée au travail de recherche litigieux mais non pas contre la décision 
d’élimination. 
6. 
 
L’ensemble des enseignants responsables des matières qui font l’objet de la 
série d’examens statue sur leurs résultats (art. 36 aRU), soit le collège des 
professeurs. En revanche, la décision d’élimination d’un étudiant est de la 
compétence du doyen de la faculté (art. 22 al. 3 aRU). 
 
 
Le RIOR distingue deux procédures différentes en matière d’opposition : 
d’une part, une procédure d’opposition en général (chapitre II, art. 4 à 14 RIOR) 
et d’autre part, une procédure d’opposition en matière de contrôle des 
connaissances (chapitre III, art. 15 à 20). Au nombre des distinctions qui 
caractérisent ces deux procédures figure la désignation de l’organe ayant 
compétence pour instruire l’opposition et prononcer la décision subséquente. 
Ainsi, en matière d’opposition en général, c’est l’organe qui a pris la décision 
litigieuse qui instruit et statue sur l’opposition (art. 11 et 12 RIOR), alors qu’en ce 
qui concerne l’opposition portant sur le contrôle des connaissances, c’est une 
commission désignée par le collège des professeurs qui instruit et rapporte 
oralement à ce dernier, lequel statue (art. 19 et 20 RIOR ; ATA/327/2009 du 
30 juin 2009 ; ACOM/111/2008 du 28 novembre 2008). 
 
 
La jurisprudence a tiré de l’art. 29 al. 1 Cst. et de l’obligation d’agir de 
bonne foi à l’égard des justiciables (art. 5 et 9 Cst.) le principe de l’interdiction du 
déni de justice formel, qui comprend la prohibition de tout formalisme excessif. 
Un tel formalisme existe lorsque la stricte application des règles de procédure ne 
se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi, complique 
sans raison objective la réalisation du droit matériel ou entrave de manière 
inadmissible l’accès aux tribunaux (Arrêt du Tribunal fédéral 1C.218/2007 du 
16 octobre 2007 consid. 5.1 ; ATA/356/2009 du 28 juillet 2009 ; ATA/617/2008 
du 9 décembre 2008 consid. 2). L’excès de formalisme peut résider soit dans la 
règle de comportement imposée au justiciable, soit dans la sanction qui lui est 
attachée (ATF 132 I 249 consid. 5 p. 253 ; 130 V 177 consid. 5.4.1 p. 183 ; 128 II 
139 consid. 2a p. 142, et les arrêts cités). 
7. 
 
En l’occurrence, l’opposition avait pour objet la décision communiquée à 
l’étudiante le 6 février 2009, qui comportait deux aspects, soit la communication 
des résultats obtenus aux examens de la session et la décision de prononcer son 
élimination de la faculté en raison de l’insuffisance de crédits obtenus pendant la 
période d’études autorisée. Certes l’étudiante, dans son opposition du 23 février 
2009, a centré son recours sur la contestation de la note obtenue pour son projet de 
recherche. Cette opposition doit être également considérée comme étant dirigée 


- 26/30 - 
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contre son exclusion qui ne constitue, au demeurant, que la conséquence de cette 
évaluation insuffisante (art. 24 al. 3 RE BACU). 
 
 
En l’espèce, la décision attaquée émane du collège des professeurs de la 
faculté. Celui-ci était l’autorité compétente pour statuer sur l’opposition, à teneur 
de l’art. 19 RIOR. La décision du 21 juillet 2011 ne pouvait porter que sur la 
partie de l’opposition formée par l’étudiante à la note attribuée à son travail de 
recherche. Le doyen de la faculté, autorité chargée de statuer sur l’opposition 
dirigée contre la décision d’exclusion n’a pas encore statué sur celle-ci. 
8. 
 
Les modalités du contrôle des connaissances sont régies par les art. 33 à 41 
aRU. 
 
 
Les examens sont soumis à l’appréciation de jurys formés de deux membres 
au minimum, désignés selon des modalités définies par la règlementation des 
facultés ou des écoles, ou définies par le doyen de la faculté ou le président de 
l’école (art. 35 al. 1 aRU). Les jurés apprécient la valeur de chaque examen par 
des notes de 0 à 6, 6 étant le maximum. Ces notes sont inscrites au procès-verbal 
signé par tous les membres du jury (art. 36 al. 1 aRU). Le procès-verbal est remis 
au doyen de la faculté, à l’attention de l’ensemble du collège des professeurs 
(art. 36 al. 2 aRU). 
 
 
Les art. 14 et 15 RE BARI ne prévoient pas d’autres modalités d’évaluation. 
Les modalités d’évaluation du projet de recherche sont fixées par le comité des 
doyens. Celles-ci figurent dans l’« aide-mémoire remis aux étudiants relatif au 
projet de recherche en relations internationales, sciences politiques » dont la 
teneur a été rappelée ci-dessus. 
9. 
 
Un des membres du jury doit faire partie du corps professoral ou être maître 
d’enseignement et de recherche, exception faite pour l’école de traduction et 
d’interprétation. Le ou les autres membres du jury doivent être, en règle générale, 
porteurs d’un grade universitaire (art. 35 al. 2 aRU). Les règlements des facultés 
ou des écoles peuvent prévoir des exigences supplémentaires (art. 34 al. 3 aRU). 
 
 
La législation ne pose aucune condition spécifique, le juré étant uniquement 
soumis aux règles générales sur la récusation énoncées par l’art. 15 LPA. Il n’a 
ainsi pas le droit de siéger lorsqu’existent des circonstances de nature à faire 
suspecter une partialité de sa part (art. 15 al. 1 let. d LPA). En particulier, aucune 
règle formelle n’interdit qu’un assistant ou qu’un doctorant forme un jury avec 
son professeur de référence, l’important étant qu’aucun élément ne vienne jeter un 
doute sur l’indépendance de l’un et de l’autre. 
10. 
 
La contestation de la recourante porte sur la note qui lui a été attribuée pour 
son travail de recherche, dont elle soutient qu’il a été apprécié de manière 
arbitraire. 


- 27/30 - 
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a. 
Il est de jurisprudence constante que les tribunaux restreignent leur pouvoir 
d’examen au contrôle du principe d’interdiction de l’arbitraire lorsqu’ils ont à 
connaître de résultats d’examens scolaires ou professionnels (ATA/197/2004 du 
9 mars 2004). 
 
b. 
Une décision est arbitraire lorsqu’elle contredit clairement la situation de 
fait, lorsqu’elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et 
indiscuté ou lorsqu’elle heurte d’une manière choquante le sentiment de la justice 
et de l’équité. A cet égard, le Tribunal fédéral ne s’écarte de la solution retenue 
par l’autorité cantonale de dernière instance que si elle apparaît insoutenable, en 
contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motifs objectifs 
ou en violation d’un droit certain. De plus, il ne suffit pas que les motifs de la 
décision attaquée soient insoutenables, encore faut-il que cette dernière soit 
arbitraire dans son résultat (ATF 125 I 166 consid. 2a p. 168 ; 123 I 1 consid. 4a 
p. 5, et la jurisprudence citée). 
 
 
Le Tribunal fédéral ne revoit l’évaluation des résultats d’un examen qu’avec 
une retenue particulière, parce qu’une telle évaluation repose notamment sur une 
comparaison des candidats et qu’elle comporte aussi, inévitablement, une 
composante subjective propre aux experts ou examinateurs. En principe, il 
n’annule donc le prononcé attaqué que si l’autorité intimée s’est laissée guider par 
des motifs sans rapport avec l’examen ou, d’une autre manière, manifestement 
insoutenables (ATF 121 I 225 consid. 4d p. 230 ; 118 Ia 488 consid. 4c p. 495). 
 
c. 
Ces principes ont été pleinement reçus dans la jurisprudence de la chambre 
de céans, selon laquelle l’évaluation des résultats d’examens entre tout 
particulièrement dans la sphère des décisions pour lesquelles l’administration ou 
les examinateurs disposent d’un très large pouvoir d’appréciation et ne peut donc 
faire l’objet que d’un contrôle judiciaire limité (ATA/557/2011 du 30 août 2011, 
et la jurisprudence citée). 
11. 
 
Selon l’art. 36 al. 1 aRU et l’aide-mémoire relatif au projet de recherche, 
l’évaluation de ce dernier doit aboutir à l’attribution par le jury d’une note unique 
accompagnée d’une grille d’évaluation destinée à la justifier. Le processus 
d’évaluation prévu n’interdit pas que celle-ci se passe en deux temps, 
commençant par une évaluation individuelle suivie d’une concertation. Il n’est 
cependant pas admissible de justifier la note attribuée en remettant à l’étudiante 
les grilles d’évaluation de chacun des jurés comportant leur appréciation initiale et 
individuelle au regard de chaque critère mais dans lesquelles le nombre de points 
accordés a été modifié, de manière à laisser croire à une attribution de points 
identique par chacun des jurés en fonction de ses commentaires. 
 
 
Dans la grille d’évaluation DD, complétée à l’issue de la phase individuelle 
d’évaluation, M. Y______ avait attribué 9,5 points sur 13 pour le contenu du 
projet de recherche et 2,5 points sur 3 pour la forme de celui-ci, assortis de 


- 28/30 - 
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commentaires principalement positifs ainsi que d’une proposition, en tant que 
premier lecteur du travail, d’octroyer les 12 crédits ECTS. Dans la grille 
d’évaluation finale remise à l’étudiante, le nombre de points attribués se réduit à 
7 points pour le contenu et à 2,5 points pour la forme, au regard des mêmes 
commentaires, avec une proposition de refuser l’octroi desdits crédits. Or une telle 
réduction de points n’est pas justifiable, même après concertation des membres du 
jury, dès lors que les commentaires adressés par le juré concerné restent les 
mêmes. 
 
 
Ce phénomène s’étant déjà produit lors de l’évaluation du premier travail de 
recherche présenté par la recourante en 2008, la commission RIO et, partant, le 
collège des professeurs, auraient dû, le 12 juillet 2010, à réception des différentes 
grilles d’évaluation, être interpellés par ce mode de faire et par la teneur 
contradictoire des documents modifiés. S’il n’est pas contraire à la réglementation 
universitaire qu’un assistant compose un jury avec le professeur dont il est le 
subordonné ou qui suit son travail de doctorat, l’existence de ces documents 
modifiés jette un doute sur l’indépendance dont l’assistant bénéficiait dans 
l’exercice de sa fonction de juré, sentiment conforté par le fait qu’au final, comme 
lors de la première évaluation de 2008, le nombre de points qu’il a attribué 
correspondait tant dans son total que sa répartition, à celui attribué par son co-juré. 
 
 
Au vu de ces circonstances, la chambre administrative retiendra que 
l’appréciation du projet de recherche de la recourante n’est pas le résultat d’une 
évaluation effectuée conformément à l’art. 35 al. 1 aRU et aux règles arrêtées au 
sein de la faculté pour l’évaluation des projets de recherche. Partant, la note de 3,5 
est le résultat d’une appréciation arbitraire. 
12. 
 
Le recours sera admis. La décision sur opposition du collège des professeurs 
du 21 juillet 2011 sera annulée, de même que la note de 3,5 attribuée le 23 janvier 
2009 et communiquée le 6 février 2009. 
 
 
Compte tenu des circonstances, il n’est pas possible de simplement 
retourner la cause à la faculté pour une nouvelle évaluation par le même jury. La 
faculté devra donc désigner deux nouveaux jurés pour procéder à une nouvelle 
évaluation du travail de la recourante. 
 
 
Dès lors que l’évaluation du projet de recherche de la recourante est 
annulée, le recours contre la décision d’exclusion n’a plus d’objet. La cause sera 
retournée au doyen de la faculté pour qu’il statue sur ce point. 
13. 
 
Aucun émolument ne sera mis à la charge de la faculté. En revanche, une 
indemnité de procédure de CHF 2’000.- sera mise à la charge de l’université en 
faveur de la recourante (art. 87 LPA). 
* * * * * 


- 29/30 - 
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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 15 août 2011 par Madame C______ contre la 
décision sur opposition du collège des professeurs de la faculté des sciences 
économiques et sociales de l’Université de Genève du 21 juillet 2011 ; 
au fond : 
l’admet partiellement ; 
annule la décision sur opposition du collège des professeurs du 21 juillet 2011 ; 
annule le procès-verbal d’évaluation du projet de recherche du 23 janvier 2009 présenté 
par Madame C______ et la note de 3,5 attribuée à celle-ci ; 
constate que le recours contre la décision du 6 février 2009 en tant qu’elle prononce 
l’exclusion de la faculté des sciences économiques et sociales de Madame C______ n’a 
plus d’objet ; 
retourne la cause à la faculté des sciences économiques et sociales de l’Université de 
Genève pour nouvelle évaluation du projet de recherche par deux autres jurés et 
nouvelle décision au sens des considérants ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 2’000.- à Madame C______ à la charge de 
l’Université de Genève ; 
dit que, conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours 
constitutionnel subsidiaire ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Romain Jordan, avocat de Madame C______, à 
l’Université de Genève, ainsi qu’à la faculté des sciences économiques et sociales. 
Siégeants : Mme Hurni, présidente, M. Thélin, Mme Junod, MM. Dumartheray et 
Verniory, juges. 


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Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
J. Dentella Giauque 
 
la présidente siégeant : 
 
 
E. Hurni 
 
 
 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
la greffière :