ge_gerichte · ATA/20/2009 · 2009-01-13 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2058/2008-LCR 
ATA/20/2009 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 13 janvier 2009 
2ème section 
dans la cause 
 
Monsieur S______ 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION 
 


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A/2058/2008 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur S______ est un ressortissant de Gambie résidant à Genève depuis 
le 30 août 2007. Il est au bénéfice d'un permis B. 
2. 
 
Le 18 septembre 2007, M. S______ a requis du service des automobiles et 
de la navigation devenu l'office cantonal des automobiles et de la navigation 
(ci-après : OCAN) l'échange de son permis de conduire gambien pour les 
catégories A et B contre un permis suisse. 
3. 
 
Il a produit à l'appui de sa requête un permis de conduire numéro X______ 
délivré par les autorités gambiennes le 10 août 2007 et valable de cette date 
jusqu'au 31 décembre 2007, puis renouvelé à une date inconnue pour la période 
allant du 5 février 2008 au 31 décembre 2008. 
4. 
 
Le 14 mars 2008, l'OCAN a accusé réception de la demande d'échange et 
indiqué au requérant que le permis de conduire original serait conservé par 
l'autorité jusqu'à la fin de la procédure. 
5. 
 
Le 19 mars 2008, l'OCAN a transmis ce permis de conduire numéro 
X______ à la brigade de police technique et scientifique de la police judiciaire de 
Genève, pour examen de son authenticité. 
6. 
 
Selon rapport du 22 avril 2008, cette brigade a conclu qu'il s'agissait d'un 
document falsifié. Le document de base semblait authentique, mais des éléments 
avaient été modifiés ultérieurement. En particulier la photo avait été changée. 
 
 
Le 30 avril 2008, l'OCAN a informé le Procureur général de la production 
par M. S______ d'un permis de conduire falsifié selon les constatations policières 
du 22 avril 2008. 
7. 
 
Le 9 mai 2008, l'OCAN a notifié à M. S______ une décision l'avisant de ce 
que l'échange de son permis de conduire contre un permis de conduire suisse était 
refusé et que l'usage de son permis de conduire étranger, ainsi que de tout permis 
de conduire international, lui était interdit sur le territoire de la Suisse et du 
Liechtenstein. Ces deux mesures étaient exécutoires nonobstant recours. 
8. 
 
Le 30 mai 2008, M. S______ a remis à l'OCAN une attestation de "The 
Gambia Police Force" du 17 mai 2008, certifiant qu'il était titulaire du permis de 
conduire numéro X______. 
9. 
 
Le 4 juin 2008, le service a avisé le service juridique de l'OCAN que la 
pièce produite par M. S______ le 30 avril 2008, était incomplète et qu'il ne 
l'acceptait pas. Cette attestation ne reprenait pas les dates de validité figurant sur 
le permis de conduire 2007 et sur le permis renouvelant celui-ci pour 2008. Le 
numéro Y______ rappelé dans le courrier en question n'apparaissait pas dans ces 


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documents. Le service des permis de conduire s'étonnait du fait que la date du 
10 août 2007 figurant dans le permis de conduire était la même que la date 
d'entrée indiquée sur le permis B pour étranger. Il se référait également aux 
constatations faites par la brigade de police technique et scientifique. 
10. 
 
Le 4 juin 2008, l'OCAN a écrit à M. S______. Le document qu'il avait 
produit n'était pas de nature à modifier sa décision du 9 mai 2008. Il devait lui 
faire parvenir un certificat d'authenticité sur lequel figuraient les catégories dont il 
était titulaire, la date de délivrance et la date de validité provenant de l'autorité qui 
avait établi le permis de conduire. 
11. 
 
Le 9 juin 2008, M. S______ a recouru contre la décision de l'OCAN du 9 
mai 2008. Son permis de conduire n'avait pas été falsifié et comportait bien sa 
photo. Il avait remis une attestation de "The Gambia Police Force" qui attestait de 
ce qu'il était titulaire du permis de conduire numéro X______. 
12. 
 
Le 25 juillet 2008, s'est tenue une audience de comparution personnelle des 
parties. 
 
 
L'OCAN a persisté dans les termes de sa décision. Il était disposé à faire 
l'échange du permis de conduire dans la mesure où M. S______ produisait un 
certificat d'authenticité émanant de l'autorité qui délivrait les permis de conduire 
en Gambie et sur lequel est inscrite la délinéation de la catégorie des véhicules 
qu'il pouvait conduire. La date de délivrance du premier permis de conduire et 
l'échéance de validité du permis en cours devaient également figurer. 
 
 
M. S______ a conclu à l'admission de son recours. Il avait obtenu son 
permis de conduire en 1989 à Bangui. Il savait conduire et avait travaillé comme 
chauffeur de taxi ou de camionnette dans son pays. Il avait produit à l'OCAN le 
dernier permis de conduire qu'il avait obtenu après renouvellement. La photo 
figurant sur ce permis n'avait pas été remplacée. 
13. 
 
Sur requête du juge délégué, le Procureur général a transmis le 30 juillet 
2008 une copie d'un rapport de police du 26 juin 2008 établi dans le cadre d'une 
enquête préliminaire qu'il avait requise, accompagné d'une déclaration de 
M. S______ et d'une photocopie couleur de différents documents officiels 
incriminés. 
 
 
Interrogé par la police, M. S______ avait contesté la falsification du permis 
de conduire transmis à l'OCAN. 
14. 
 
Le 7 août 2008, M. S______ a demandé un délai au juge pour obtenir les 
documents d'authenticité requis par l'OCAN, requête qui a été acceptée. 
15. 
 
Le 9 septembre 2008, M. S______ a transmis au juge délégué un document 
officiel qui venait de lui parvenir, daté du 22 août 2008, provenant de "The 


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Gambia Police Force" confirmant qu'il était titulaire d'un permis de conduire 
international couvrant les catégories A et B, portant le numéro de licence 
X______ et le numéro de série Y______, expirant le 31 décembre 2008. 
16. 
 
Le 19 septembre 2008, s'est tenue une nouvelle audience de comparution 
personnelle. 
 
 
Le recourant a produit l'original de l'attestation du 22 août 2008. C'était un 
ancien voisin M. Z______ qui l'avait aidé à obtenir ce document. Si c'était la 
même photo qui figurait sur son permis B et sur le permis de conduire gambien 
qu'il avait produit à l'OCAN, c'est parce qu'il utilisait la même photo format 
passeport qu'il détenait en plusieurs exemplaires, dans le cadre de toutes ses 
différentes démarches administratives. Il ignorait pour quelle raison le tampon 
officiel figurant sur son permis de conduire ne recouvrait pas la photo en question. 
C'était l'autorité qui avait décerné ce permis qui le lui avait remis tel quel. C'était 
son voisin M. Z______ qui l'avait obtenu des autorités gambiennes pour son 
compte, et le lui avait transmis. Il s'était marié le 10 août 2007. Avant cette date, il 
avait déjà un permis de conduire gambien. Il ne pouvait pas expliquer pourquoi le 
permis de conduire gambien qu'il avait remis à l'OCAN n'était valable que du 
10 août au 31 décembre 2007 et ne couvrait pas une période d'une année, puisque 
selon ses propres explications, le permis de conduire, en Gambie, était renouvelé 
chaque année. 
 
 
L'OCAN a persisté dans les termes de sa décision. Dans l'attestation du 
22 août 2008, versée par M. S______, la date de réussite de l'examen du permis de 
conduire n'était pas précisée. 
17. 
 
Le 9 octobre 2008, M. S______ a transmis au juge délégué une nouvelle 
attestation complétée qu'il venait de recevoir de la police de Gambie. Le permis de 
conduire numéro X______ avait été délivré le 1er janvier 1989 et était valable 
jusqu'au 31 décembre 2008. 
18. 
 
Le 14 octobre 2008, l'OCAN, qui avait reçu une copie de cette nouvelle 
attestation, a souhaité que l'attestation en question soit transmise pour 
authentification à la police technique et scientifique. 
19. 
 
Le 17 octobre 2008, le juge délégué a requis la transmission, en prêt, de la 
procédure pénale P6799/2008, ouverte à la suite de la dénonciation du 30 avril 
2008, requête à laquelle le Parquet a accédé le 21 octobre 2008. 
 
 
M. S______ avait été condamné par ordonnance de condamnation du 
22 septembre 2008 pour usage de faux certificats au sens de l'article 252 du code 
pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP-311.0). Il avait été condamné à une peine 
pécuniaire de 20 jours-amende avec sursis pendant trois ans et à une amende de 
CHF 500.-. Cette condamnation était en force et le dossier archivé. 


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20. 
 
Le 27 octobre 2008, les parties ont été avisées de ce que le dossier pénal 
était à disposition au greffe du tribunal. 
21. 
 
Un délai au 1er octobre 2008 leur a été imparti pour se déterminer. Elles 
n'ont pas fait usage de cette faculté et ont été avisées, le 15 décembre 2008, que la 
cause était gardée à juger. 
 
 
EN DROIT 
1. 
 
Le 18 septembre 2008, le Grand Conseil de la République et canton de 
Genève a modifié la loi d’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ - E 2 
05), notamment en créant une commission de recours administrative compétente 
pour connaître, en première instance, des décisions prises par l’OCAN en 
application de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 
(LCR - RS 741.01 ; art. 56Y LOJ) et de l’article 17 de la loi d’application de la 
législation fédérale sur la circulation routière du 18 décembre 1987 (LaLCR - H 1 
05). Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2009. Toutefois, selon 
la disposition transitoire adoptée par le législateur (art. 162 al. 4 LOJ), le Tribunal 
administratif reste compétent pour trancher les recours dont il a été saisi contre les 
décisions rendues par l'OCAN avant le 31 décembre 2008. 
 
 
Dès lors, interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours 
est recevable (art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
 
2. 
 
En vertu de l'article 42 alinéa 1, 2 et 3bis de l'ordonnance du 27 octobre 
1976 réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière 
(OAC - RS 741.51), le titulaire d'un permis de conduire étranger peut valablement 
conduire en Suisse un véhicule appartenant aux catégories de véhicule pour 
lesquelles ce permis a été établi, mais doit obtenir un permis de conduire s'il 
réside en Suisse depuis plus de douze mois. Selon l'article 42 alinéa 4 OAC, le 
permis de conduire étranger obtenu en éludant les dispositions de l'OAC ou les 
règles de compétences valables dans le pays d'origine ne peut être utilisé en 
Suisse. 
 
 
Selon l'article 45 alinéa 1 OAC, l'usage d'un permis de conduire étranger 
doit être interdit pour une durée indéterminée si le titulaire a obtenu son permis à 
l'étranger en éludant les règles suisses ou étrangères de compétence. 
3. 
 
Lorsque le complexe de faits soumis au juge administratif a fait l'objet d'une 
procédure pénale, le juge administratif est en principe lié par le jugement pénal. Il 
ne peut s'écarter de celui-ci que s'il est en mesure de fonder sa décision sur des 
constatations de faits inconnues du juge pénal ou que ce dernier n'a pas pris en 
considération, s'il existe des preuves nouvelles dont l'appréciation conduit à un 
autre résultat, si l'appréciation à laquelle s'est livré le juge pénal se heurte 


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clairement aux faits constatés ou si celui-ci n'a pas élucidé toutes les questions de 
droit, en particulier celles qui touchent à la violation des règles de la circulation 
(ATF 119 Ib 163 ss., consid. 3 ; ATA/547/2008 du 28 octobre 2008). Ce principe 
s'applique également lorsqu'il y a prononcé d'une ordonnances de condamnation 
(Yvan Jeanneret, Procédures simplifiées et infractions routières, in Journées du 
droit de la circulation routière 2008, p.183), mais seulement lorsque cette dernière 
a été rendue à la suite d''une procédure contradictoire (ATA/277/2001 du 24 avril 
2001). 
4. 
 
En l'occurrence, le recourant conteste avoir présenté à l'OCAN un faux 
permis de conduire gambien pour obtenir un permis suisse par échange. 
 
 
Même si le Tribunal administratif n'est pas lié par l'ordonnance du Procureur 
général du 22 septembre 2008, rendue à partir du dossier de police, sa position ne 
peut être suivie. La falsification du permis de conduire a été mise en évidence 
dans le rapport de police technique du 22 avril 2008. La photo apposée dans le 
permis a été rajoutée après que les tampons officiels aient été apposés dans le 
permis en question. Sur cette seule base, l'administration pouvait retenir l'usage 
par le recourant d'un faux document. Ce ne sont pas les mesures d'instructions 
complémentaires auxquelles le Tribunal administratif a procédé, qui ont apporté 
des éléments permettant de remettre en question les constatations faites. Non 
seulement les pièces produites et les explications fournies ne permettent pas 
d'expliquer la raison pour laquelle la photographie du titulaire n'a pas été 
tamponnée avec le reste du document, mais il est apparu que le permis de 
conduire remis à l'OCAN, a été obtenu des autorités gambiennes par un tiers qui 
l'a remis au recourant alors que celui-ci se trouvait déjà en Suisse. Comme c'est ce 
même tiers qui s'est procuré et a transmis au recourant toutes les attestations 
officielles qui ont été versées à la procédure, ces circonstances ne peuvent que 
renforcer le doute sur l'authenticité de tous ces documents. Les pièces produites 
ne permettent d'ailleurs pas de répondre aux questions complémentaires légitimes 
posées par l'administration à l'administré, soit déterminer quand le recourant a 
obtenu son permis et pour quelles catégories de véhicule. 
5. 
 
C'est à juste titre que l'OCAN a ainsi refusé l'échange du permis gambien 
avec un permis suisse, de même qu'il a interdit l'utilisation du permis étranger en 
Suisse, ceci pour une durée indéterminée. 
6. 
 
Le recours sera donc rejeté. 
7. 
 
Le recourant qui succombe sera condamné au paiement d'un émolument de 
CHF 400.- (article 87 LPA). 
 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 9 juin 2008 par Monsieur S______ contre la 
décision de l'office cantonal des automobiles et de la navigation du 9 mai 2008 lui 
refusant l’échange de son permis de conduire ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu'un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du recourant ; 
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur S______ ainsi qu'à l'office cantonal des 
automobiles et de la navigation et à l'office fédéral des routes à Berne. 
Siégeants : M. Bovy, présidente, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste adj. : 
 
 
M. Tonossi 
 
la présidente : 
 
 
L. Bovy 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière :