ge_gerichte · ATAS/109/2003 · 2003-10-01 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1572/2002 ATAS/109/2003
ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 1” OCTOBRE 2003

4°" Chambre

En la cause

Madame C.
représentée par Maître Mauro POGGIA
Rue Beaumont 11

1206-GENEVE recourante

c/

CAISSE CANTONALE GENEVOISE
DE COMPENSATION
Case postale 360

III1-GENEVE 29 intimée

Siégeant : Madame Juliana BALDE, Présidente

Monsieur Olivier LEVY et Madame Christine BULLIARD, juges assesseurs

- 2/6-

EN FAIT
Madame C. , née en 1964, est au bénéfice d'une rente d'invalidité
versée par la Caisse 106.1 FRSP-CIAM. Elle était l'épouse de feu Monsieur
C. , décédé. Le défunt était affilié auprès de la Caisse cantonale

genevoise de compensation (ci-après la Caisse) en tant que personne sans
activité lucrative et, à son décès, il restait débiteur d'un montant de Fr. 1'369,40.-
, représentant les cotisations des années 1997 à 2001.

Suite au décès de son époux, l'assurée a vu sa rente d'invalidité augmentée du
supplément pour veuve.

Par courrier du 28 février 2002, la Caisse a informé l'assurée que son époux
restait devoir la somme de Fr. 1'369,40.- représentant le solde de ses cotisations
personnelles et l'invitait à lui verser ce montant à sa plus proche convenance. Le
6 septembre 2002, la Caisse s'adressait à l'intéressée, l'informant qu'elle restait
lui devoir la somme de Fr. 1'369,40.-, qu'elle était en droit de compenser avec le
montant de la rente qui lui était dû. La Caisse l’invitait, avant de procéder de
cette manière, à lui faire parvenir la somme réclamée ou, s'il elle n'était pas en
mesure de lui verser le montant réclamé, la priait de remplir le questionnaire
annexé qui permettrait de déterminer le montant mensuel à retenir sur sa rente à
venir. La Caisse relevait encore que sans réponse de sa part à l'échéance du délai
imparti, elle se verrait dans l'obligation de procéder d'office à ladite retenue.

Par décision du 14 octobre 2002, la Caisse a procédé à la compensation de sa
créance de Fr. 1'369,40.- par une retenue mensuelle de Fr. 100.- sur la rente
d'invalidité versée à l'intéressée. La Caisse a retiré l'effet suspensif du recours.

Le 28 octobre 2002, l'assurée, représentée par Maître Mauro POGGIA, a
interjeté recours contre cette décision, elle sollicite préalablement le
rétablissement de l'effet suspensif et, sur le fond, conteste la compensation
opérée par la Caisse, estimant qu'elle n'est pas personnellement débitrice des
cotisations personnelles dues par feu son époux.

Dans ces écritures du 13 novembre 2002, la Caisse s'oppose au rétablissement de
l'effet suspensif et sur le fond conclut au rejet du recours, l'intéressée étant
débitrice des cotisations personnelles dues par feu son époux, en sa qualité
d'héritière.

Après un second échange d'écritures, chacune des parties a persisté dans ses
conclusions.

- 3/6-

EN DROIT

Préalablement :

1.

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA -
RS 830.1) du 6 octobre 2000, entrée en vigueur le 1” janvier 2003 et qui a
entraîné des modifications de LAVS et de son règlement, n'est pas applicable en
l'espèce, dès lors que le juge des assurances sociales n'a pas à prendre en
considération les modifications du droit ou de l'état de fait postérieur à la date
déterminante de la décision litigieuse (ATF 127 V 467 consid. 1, 121 V 366
consid. 1b; cf. également dispositions transitoires, article 82 alinéa 1 LPGA). Le
présent litige sera en conséquence examiné à la lumière des dispositions de la
LAVS et de son règlement en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002.

Il y a lieu de préciser d'autre part que la loi genevoise sur l'organisation
judiciaire du 22 novembre 1941 a été modifiée et qu'un Tribunal cantonal des
assurances sociales a été institué dès le 1° août 2003 (cf. article 1 lettre r LOT] -
E 2 05). Conformément à l'article 3 alinéa 3 des dispositions transitoires de la loi
du 14 novembre 2002 modifiant la LOI, les causes introduites avant l'entrée en
vigueur de la loi précitée et pendantes devant la Commission cantonale de
recours en matière d'assurance-vieillesse et survivants ont été transmises d'office
au Tribunal cantonal des assurances sociales. La compétence du Tribunal de
céans est dès lors établie pour trancher du présent litige.

A la forme :

1.

Interjeté dans le délai légal de 30 jours dès la notification de la décision, le
recours est recevable (cf. article 84 alinéa 1 de la loi fédérale sur l'assurance-
vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 - LAVS - RS 831.10).

Du rétablissement de l'effet suspensif :

1.

La recourante sollicite préalablement la restitution de l'effet suspensif du recours
interjeté contre la décision du 14 octobre 2002. Aux termes de l'article 97 alinéa
2 LAVS, en vigueur depuis le 1° janvier 1979, la caisse de compensation peut,
dans sa décision, prévoir qu'un recours éventuel n'aura pas d'effet suspensif
même si la décision porte sur une prestation pécuniaire; au surplus, l'article 55
alinéas 2 à 4 sur la loi fédérale sur la procédure administrative est applicable (PA
- RS 172.021).

Selon l'article 55 alinéa 3 PA, l'autorité de recours ou son président peut restituer
l'effet suspensif à un recours auquel l'autorité inférieure l'avait retiré. Selon la
jurisprudence rendue à propos de l'article 55 alinéa 1 PA, le principe de l'effet
suspensif du recours ne signifie pas que seules des circonstances tout à fait
extraordinaires puissent justifier son retrait. Il incombe bien plutôt à l'autorité

- 4/6-

qui est compétente selon l'article 55 PA d'examiner si les raisons qui parlent en
faveur de l'exécution immédiate de la décision sont plus importantes que celles
qui peuvent être invoquées en faveur de la solution contraire. À cet égard,
l'autorité dispose d'une certaine marge d'appréciation. En général, elle fondera sa
décision sur les faits tels qu'ils résultent du dossier, sans procéder à des
investigations supplémentaires qui prennent trop de temps. En examinant les
arguments pour ou contre l'exécution immédiate, on peut aussi tenir compte des
perspectives concernant l'issue de la procédure concernant le fond du litige;
celles-ci doivent, il est vrai, être claires. Pour le reste, l'autorité compétente ne
peut retirer l'effet suspensif que si elle peut alléguer, en faveur de cette décision,
des motifs convaincants (cf. RCC 1991 p. 524; RCC 1984 p. 409 consid. 5b;
RCC 1980 p. 505 consid. 2b avec références; ATF 98 V 222; 106 1b 116).

Ces principes sont applicables aussi dans le cadre de l'article 97 alinéa 2 LAVS.
Puisque la caisse de compensation peut retirer l'effet suspensif de recours même
si la décision concerne une prestation en espèces, il faut lui concéder une large
marge d'appréciation quand elle procède à un tel retrait dans le cas de décisions
qui ont pour objet des prestations d'assurances. Le juge ne peut intervenir dans
de telles décisions que si les arguments invoqués contre ce retrait ont
manifestement plus de poids que ceux qui parlent en faveur d'une exécution
immédiate de la décision (ATF 117 V 191 consid. 2b; RCC 1980 p. 505).

Le Tribunal de céans rappelle que l'article 20 alinéa 2 LAVS permet de
compenser les créances découlant de la LAVS avec des prestations échues. Cette
disposition à un caractère obligatoire et les caisses de compensation ont non
seulement le droit mais aussi le devoir, dans le cadre des prescriptions légales,
de compenser des cotisations dues avec des prestations échues (RCC 1971 p.
477). Il convient toutefois de relever que la compensation des cotisations dues
(que celles-ci soient formatrices de rentes ou non) avec la rente ne peut se faire
que dans la mesure où la déduction qui affecte les rentes mensuelles ne porte pas
atteinte au minimum vital reconnu par le droit des poursuites (ATF 107 V 75,
RCC 1983 p. 69 consid. 2; ATF 106 V 137, RCC 1981 p. 320; RCC 1986 p. 304
consid. 3a).

A l'appui de sa demande de restitution de l'effet suspensif, la recourante ne
prétend pas que son minimum vital serait atteint, mais conteste être débitrice des
cotisations personnelles dues par feu son époux, de sorte que la caisse ne serait
pas en droit de procéder à compensation.

L'intimée s'oppose au rétablissement de l'effet suspensif, rappelant que la
recourante n'a fourni aucun document lui permettant de déterminer le minimum
vital et qu'elle a du procéder à une estimation, présumant qu'une retenue de Fr.
100.- sur sa rente ne devait pas constituer une atteinte à son minimum

- 5/6-

d'existence. Pour le surplus elle expose que la recourante, en sa qualité
d'héritière répond des cotisations dues par feu son époux.

7. Au vu de ce qui précède, et compte tenu que les chances de succès quant au fond
du litige n'apparaissent pas d'emblée fondées, le Tribunal de céans considère que
c'est à bon droit que la caisse intimée a retiré l'effet suspensif du recours.

- 6/6-

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

A la forme :

1.

Reçoit le recours ;

Sur incident :

1.

Rejette la requête en rétablissement de l'effet suspensif ;

2. Réserve le fond ;

3.

Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 10 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer

exactement qu'elle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire
ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier : La présidente :

Walid BEN AMER Juliana BALDE

Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral

des assurances sociales par le greffe