ge_gerichte · ATA/365/2010 · 2008-07-14 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1778/2010-FPUBL 
ATA/365/2010 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 1er juin 2010 
 
dans la cause 
 
Monsieur X______ 
représenté par Me Daniel Meyer, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ, DE LA POLICE ET DE 
L'ENVIRONNEMENT 
 
 


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A/1778/2010 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur X______, né le ______ 1955, est brigadier-chef de poste dans la 
gendarmerie. 
2. 
 
Le 14 juillet 2008, Madame la cheffe de la police a adressé à 
Monsieur le Procureur général de la République et canton de Genève une 
dénonciation pénale mettant en cause M. X______. Un article paru dans le 
Courrier du 3 juillet 2008 avait rapporté que Monsieur F______ cherchait à 
discréditer Monsieur D______, journaliste. M. F______ aurait, à l’appui 
d’affirmations sur le passé judiciaire de M. D______, montré à deux journalistes 
au moins au cours d’une interview, un document de police sur lequel figurait son 
nom, ainsi que les mentions de vols, cambriolages, agressions et une affaire de 
mœurs. Mme la cheffe de la police avait demandé à un spécialiste en charge des 
systèmes d’information et de la sécurité informatique qu’il détermine si un 
membre du corps de police avait consulté les bases de données informatiques de la 
police au sujet de M. D______. Le 8 juillet 2008, ce spécialiste avait déposé son 
rapport, duquel il ressortait que le 3 juillet 2008, M. X______ avait interrogé les 
fichiers informatiques de la police en rapport avec M. D______ ainsi que d'autres 
personnes portant le même patronyme. 
3. 
 
Le 2 juillet 2009, sur la base de cette dénonciation, reçue le 16 juillet 2008, 
le Procureur général a ouvert une information pénale du chef d’infraction à 
l’art. 320 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0). La 
procédure a été confiée à un juge d’instruction. 
4. 
 
Le 3 juillet 2009, Mme la cheffe de la police a écrit à M. X______. Elle 
décidait d’ouvrir une enquête disciplinaire relative aux faits l'incriminant, 
dénoncés à M. le Procureur général, le 14 juillet 2008. La procédure était 
suspendue jusqu’au résultat de l'enquête pénale. M. X______ avait la possibilité 
de se faire assister d’un représentant de son association professionnelle, dans ce 
cadre. 
5. 
 
Le 4 mars 2010, M. X______ a été inculpé par le juge d’instruction de 
violation du secret de fonction, de diffamation, voire de calomnie. 
6. 
 
Le 19 avril 2010, Madame Isabel Rochat, conseillère d’Etat en charge du 
département de la sécurité, de la police et de l’environnement (ci-après : DSPE), a 
pris un arrêté par lequel elle ouvrait une enquête administrative à l’encontre de 
M. X______. La conduite de cette enquête était confiée à un chef de brigade de 
l’inspection générale des services (ci-après : IGS). L'intéressé pouvait se faire 
assister par le conseil de son choix. Cette décision était communiquée à la cheffe 
de la police et à M. X______. 


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Elle rappelait les faits énoncés dans la dénonciation du 14 juillet 2008, de 
même que la décision d'ouvrir une information pénale et l'inculpation intervenue 
le 4 mars 2010. Elle se référait à la décision dont Mme la cheffe de la police avait 
fait part au conseil de l'intéressé, le 8 mars 2010, de transmettre la procédure en 
sollicitant la suspension provisoire de M. X______ de ses fonctions, les faits 
reprochés à ce dernier étant établis et justifiant une sanction de la compétence du 
Conseil d’Etat ou de la conseillère d’Etat en charge du DSPE. Ces faits étaient 
graves et M. X______ pouvait s’exposer à une révocation, voire à toute autre 
sanction disciplinaire au sens de l’art. 36 de la loi sur la police du 27 octobre 1957 
(LPol - F 1 05). Elle ordonnait l'ouverture de cette enquête administrative parce 
qu’à teneur de l’art. 37 al. 2 LPol, cet acte lui incombait dans toutes les 
hypothèses visées à l’art. 36 al. 1 let. c à e LPol. Celle-ci porterait sur les faits 
mentionnés dans les considérants ainsi que sur tous les autres faits répréhensibles 
pouvant apparaître en cours de procédure 
 
 
Dite décision ne comportait pas mention de voies de droit. 
7. 
 
Par arrêté du 5 mai 2010, le Conseil d’Etat a suspendu M. X______ 
provisoirement de ses fonctions avec effet immédiat, de son traitement ainsi que 
toute autre prestation à la charge de l’Etat durant le temps de l’enquête, mais au 
maximum pendant deux mois. Cette décision était déclarée exécutoire, nonobstant 
recours. 
8. 
 
Par acte posté le 17 mai 2010, M. X______ a recouru auprès du Tribunal 
administratif contre l’arrêté précité du 19 avril 2010. Il conclut préalablement à la 
restitution de l’effet suspensif et, principalement, à l’annulation de la décision 
litigieuse, avec suite de dépens. L’arrêté querellé contrastait avec la pratique 
usuelle de la direction de la police qui consistait à suspendre toute procédure 
administrative, notamment disciplinaire, dans l’attente de l’issue pénale. La 
décision violait son droit d’être entendu, de même que le principe de l’égalité de 
traitement. 
9. 
 
M. X______ a également recouru le 19 mai 2010 contre l'arrêté du 
5 mai 2010 du Conseil d'Etat, en sollicitant la restitution de l’effet suspensif. Ce 
contentieux fait l'objet d'une procédure parallèle (cause A/1749/2010). 
10. 
 
L'autorité intéressée reçoit a reçu une copie du recours du 17 mai 2010 pour 
information. 
EN DROIT 
1. 
a. 
Le Tribunal administratif est l’autorité supérieure ordinaire de recours en 
matière administrative (art. 56A al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05). Le recours est ouvert contre les décisions des 


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autorités et juridictions administratives, au sens des art. 4, 5 et 6 al. 1 let. c et 57 
de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) 
sauf exception prévue par la loi (art. 56A al. 2 LOJ). 
2. 
a. 
La nature de l’acte attaqué conditionne, au vu de ces dispositions, la 
recevabilité du recours. L’examen de la recevabilité des recours qui lui sont 
déférés est une question que le Tribunal administratif effectue d’office, sans être 
lié par les arguments des parties (ATA/69/2008 du 19 février 2008, consid. 2b ; 
ATA/353/2005 du 24 mai 2005, consid. 1). 
3. 
 
La décision d'’ouvrir une enquête administrative est une décision incidente 
au sens de l'art. 4 al. 2 LPA, ouvrant un droit de recours aux conditions de l'art. 57 
let. c LPA (ATA/305/2009 du 23 juin 2009 consid. 2b et jurisprudence citée). 
4. 
a. 
L’art. 57 let. c LPA a récemment subi une modification dictée par 
l’adaptation du droit genevois aux principes découlant de la réforme fédérale de la 
justice, pour le rendre notamment conforme avec le nouvel art. 93 al. 1 let.b de la 
loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
(ATA/305/2009 précité consid. 4). Dans sa nouvelle teneur, entrée en vigueur le 
1er janvier 2009, l'art. 57 let. c LPA prévoit comme par le passé que le recours est 
recevable contre les décisions incidentes susceptibles de causer un préjudice 
irréparable. Il a toutefois été complété par une clause qui ouvre également le 
recours contre les décisions incidentes si l’admission de celui-ci peut conduire 
immédiatement à une décision finale qui permet d’éviter une procédure probatoire 
longue et coûteuse. 
 
b. 
En matière de recours dirigé contre une décision incidente pouvant causer 
un préjudice irréparable au sens de l’art. 93 al. 1 let. a LTF, la portée de la règle 
qui était énoncée par l’art. 87 de l'ancienne loi fédérale d’organisation judiciaire 
du 16 décembre 1943 (OJF) au sujet du recours de droit public n'est pas modifiée. 
Un préjudice irréparable, au sens de cette dernière disposition, comme au sens de 
l'art. 57 let. c LPA, dans sa teneur actuelle reste un dommage de nature juridique 
qui ne peut pas être réparé ultérieurement par un jugement final ou par une autre 
décision favorable au recourant (ATF 134 III 188 consid. 2.1 p. 190 ; 133 V 645 
consid. 2.1 p. 647 et les réf. citées). Un préjudice irréparable suppose que le 
recourant ait un intérêt digne de protection à ce que la décision attaquée soit 
immédiatement annulée ou modifiée, comme un intérêt économique ou un intérêt 
tiré du principe de l’économie de la procédure (ATF 127 II 132 consid. 2a p. 126 ; 
126 V 244 consid. 2c p. 247ss ; 125 II 613 consid. 2a p. 619ss ; B. CORBOZ, Le 
recours immédiat contre une décision incidente, SJ 1991, p. 628). En revanche, le 
simple fait d’avoir à subir une procédure et les inconvénients qui y sont liés ne 
constitue pas, en soi, un préjudice irréparable (Arrêt du Tribunal fédéral 
1C_149/2008 du 12 août 2008 consid. 2.1 ; ATF 133 IV 139 consid. 4 p. 141 et 
les réf. citées ; ATA/305/2009 précité consid. 2b et 5b). 


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c. 
La clause de l’art. 93 al. 1 let. b LTF ajoutée à l'art. 57 let. c LPA 
correspond pour sa part à l’hypothèse selon laquelle l’admission du recours contre 
la décision préjudicielle permettrait de conduire immédiatement à une décision 
finale. Inspirée du contentieux de droit privé, cette règle correspond à 
l’art. 50 al. 1 
OJ 
(FF 
2001 
4131 ; 
F. 
UHLMANN, 
Art. 
93, 
in 
M. A. NIGGLI/P. UEBERSAX/H. WIPRÄCHTIGER (éd.), Basler Kommentar. 
Bundesgerichtsgesetz, Bâle 2008, p. 914 ; B. CORBOZ, Introduction à la nouvelle 
loi sur le Tribunal fédéral, SJ 2006 II 320 et 326). Elle suppose cumulativement 
que l’instance saisie puisse mettre fin une fois pour toutes à la procédure en 
jugeant différemment la question tranchée dans la décision préjudicielle ou 
incidente et que la décision finale immédiate qui pourrait ainsi être rendue 
permette d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (Arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_235/2008 du 13 mai 2009, consid. 1.2 ; ATF 133 III 629 consid. 2.4.1 
p. 633 et les réf. citées ; ATA/305/2009 précité consid. 5b). 
5. 
a. 
Selon la jurisprudence constante du Tribunal administratif rendue sous 
l'égide de l'ancien art. 57 let. c LPA, la décision d'ouvrir une enquête 
administrative n’étai pas susceptible de recours (ATA/628/2008 du 16 décembre 
2008, consid. 5 ; ATA/225/2006 du 25 avril 2006 et les autres réf. citées ; 
ACOM/80/2004 du 27 août 2004), en tant qu’elle procède de la libre appréciation 
de l’administration, soit d’un domaine dont le tribunal de céans n’est pas habilité à 
revoir l’opportunité (art. 61 al. 2 LPA ; ATA/415/2008 du 26 août 2008, consid. 
7 ; ATA/225/2006 du 25 avril 2006, consid. 1). 
 
b. 
Dans un arrêt récent, le Tribunal administratif a examiné si la teneur du 
nouvel art. 57 let. c LPA avait une incidence sur le principe jurisprudentiel précité 
(ATA/305/2009 précité). Il en a conclu que la nouvelle mouture de l’art. 57 let. c 
LPA n’apportait pas de changement à l’approche développée antérieurement par 
le tribunal de céans dans ce domaine. Ainsi, ce type d’acte, sous l'angle du 
préjudice irréparable n'est pas sujet à recours (ATA/305/2009 du 23 juin 2009 
consid. 6). De même, un recours contre une telle décision, du fait de sa nature, ne 
peut être susceptible de conduire immédiatement à une décision finale permettant 
d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse au sens de l’art. 57 let. c, 
seconde hypothèse LPA. En effet, la décision d’ouvrir une enquête administrative, 
tout comme celle d'inculper une personne, ne constitue pas l’adoption d’une 
mesure ou d’une sanction à l’égard de celle-ci, mais représente l’étape initiale 
d'une phase d'instruction au cours de laquelle l’intéressé dispose de la faculté de 
faire connaître son point de vue, valoir les moyens probatoires qu’il juge 
pertinents, dans le respect du droit d’être entendu (ATA 305/2009 précité consid. 
7 b). Or sous cet angle, on ne voit pas en quoi donner la possibilité de recourir à 
ce stade, permettrait, d'arriver plus rapidement à une décision finale. Au contraire, 
une telle faculté n'aurait pour effet que de bloquer ou de retarder toute enquête 
administrative, et partant d'empêcher toute prise de décisions finales en matière de 
rapports de fonction ou disciplinaire, soit en empêchant que la loi déploie ses 


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effets, notamment lorsque qu'elle impose qu'une telle enquête administrative soit 
menée dans le respect de certains délais (cf. art. 36 al.7 LPol). 
6. 
 
Dans le cas d'espèce, le recourant se plaint plus particulièrement d'une 
violation de son droit d'être entendu garanti par l'art. 41 al. 1 LPA, (mais plus 
généralement par l'art 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 - Cst. - RS 101). Ce grief est irrecevable à l'encontre d'une 
décision d'ouvrir une enquête administrative, décision incidente et de nature 
procédurale, ne causant aucun préjudice irréparable et dont l'objectif est, entre 
autres, de permettre justement au recourant d'exercer son droit d'être entendu 
avant qu'une décision finale soit prise à son sujet. 
7. 
 
Il en va de même du grief d'inégalité de traitement. Le recourant l'invoque 
en rapport avec une violation par l'autorité décisionnaire d'une "pratique 
administrative" selon laquelle l'usage serait en cas d'ouverture d'une information 
pénale, de "suspendre toute procédure et/ou mesure administrative jusqu'à droit 
connu au pénal". Il n'en démontre tout d'abord pas l'existence. Quoiqu'il en soit, 
une pratique administrative, soit un mode d'exécution de la loi par 
l'administration, n'est pas une source de droit, elle ne lie pas le juge et elle est 
susceptible d'être modifiée par l'administration pour des raisons pertinentes 
(P. MOOR, Droit administratif, vol. 1, 2ème éd., 1994, n°2.1.5.3 p. 76). En 
l'occurrence, la décision de la Présidente du DSPE d'ouvrir une enquête 
administrative est fondée sur l'art. 37 al. 2 LPol. Le tribunal de céans ne peut en 
revoir l'opportunité (art. 61 al. 2 LPA) et il n'apparaît pas que le recourant puisse 
invoquer à l'appui d'un recours contre cette décision incidente une inégalité devant 
ou dans la loi entraînant pour lui un préjudice irréparable au sens de l'art. 57 let.c 
LPA. 
8. 
 
Le recours de M. X______ sera déclaré irrecevable, sans ouverture 
d’instruction (art. 72 LPA). Vu la décision intervenue sur le fond, les conclusions 
préalables en restitution de l'effet suspensif n'ont plus d'objet. 
9. 
 
Un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge du recourant qui 
succombe ( art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne sera allouée. 
 
* * * * * 
 
 
 
 
 
 
 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
déclare irrecevable le recours interjeté le 17 mai 2010 par Monsieur X______ contre 
l’arrêté du 19 avril 2010 de la cheffe du département de la sécurité, de la police et de 
l'environnement ouvrant une enquête administrative à son encontre ; 
met à la charge de Monsieur X______ un émolument de CHF 1'000.- ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss LTF, le présent arrêt peut être porté dans les trente 
jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Daniel Meyer, avocat du recourant, ainsi qu'au 
département de la sécurité, de la police et de l'environnement. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Thélin, Mmes Hurni et Junod, M. Dumartheray, 
juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste : 
 
 
M. Tonossi 
 
la présidente : 
 
 
L. Bovy 
 
 


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A/1778/2010 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière :