ge_gerichte · AARP/51/2020 · 2020-02-05 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/24555/2018 
AARP/51/2020
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du mercredi 5 février 2020 
 
Entre 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
 
appelant, 
 
contre le jugement JTDP/1168/2019 rendu le 29 août 2019 par le Tribunal de police, 
 
et 
 
A______, domicilié ______, FRANCE, comparant en personne, 
 
intimé.


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P/24555/2018 
EN FAIT : 
A. 
a. Par courrier du 4 septembre 2019, le Ministère public (MP) a annoncé appeler du 
jugement JTDP/1168/2019 du 29 août 2019, dont les motifs lui ont été notifiés le 
7 octobre 2019, par lequel le Tribunal de police (TP) a acquitté A______ du chef de 
violation des règles de la circulation routière (art. 90 al. 1 de la loi sur la circulation 
routière du 19 décembre 1958 [LCR – RS 741.01]) et laissé les frais de la procédure 
à la charge de l'Etat. 
 
b. Par acte du 9 octobre 2019, le MP a formé la déclaration d'appel prévue à l'art. 399 
al. 3 du code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP – RS 312.0), 
concluant à ce que A______ soit déclaré coupable d'infraction simple à la LCR 
(art. 90 al. 1 LCR), à ce qu'il soit condamné à une amende de CHF 120.- assortie 
d'une peine privative de liberté de substitution de deux jours et à la mise à sa charge 
de l'intégralité des frais de procédure. 
 
c. Selon l'ordonnance pénale n° 1______ du Service des contraventions (SDC) du 
10 septembre 2018, il est reproché à A______ d'avoir, le 12 février 2018 à Genève, 
stationné le motocycle [de la marque] B______ immatriculé [en France] 2______ à 
un endroit où une interdiction de s'arrêter était signalée - jusqu'à 60 minutes. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
 
a. Le 12 février 2018 à 14h12, un agent de la Fondation des parkings (FDP) a 
verbalisé le motocycle de marque B______ immatriculé F 2______ appartenant à 
A______. A teneur de son rapport et des photographies produites, le motocycle se 
trouvait stationné sur le trottoir au [no.] ______, [rue] 3______ à Genève, à côté d'un 
panneau signalant une interdiction de s'arrêter avec dérogation autorisant les 
conducteurs à arrêter leurs véhicules sur la chaussée durant certaines heures de la 
journée et de la nuit, sans les y stationner. 
 
b. Par courrier expédié le 17 septembre 2018, A______ a fait opposition à 
l'ordonnance pénale du SDC. Il considérait la contravention infligée comme injuste. 
Son motocycle n'avait gêné ni le déchargement par un camion de livraison, ni le 
passage des piétons vu la largeur importante du trottoir à cet endroit. Par ailleurs, ce 
jour-là il n'y avait que très peu de motocycles garés à l'emplacement en question 
alors qu'habituellement de nombreux scooters et motos s'y stationnaient, sans 
toutefois être verbalisés, ce qui rendait la sanction d'autant plus injustifiée. 
 
A l'appui de son opposition, A______ a produit une photographie non datée sur 
laquelle sept motocycles, dont le sien, sont garés sur le trottoir en question. 
 
c. Par ordonnance du 7 décembre 2018, le SDC a maintenu son ordonnance pénale. 
 
d. Devant le TP, A______ a réitéré les explications de son opposition. Le jour de la 
verbalisation, il faisait très froid et il n'y avait presque aucun motocycle sur ce 


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trottoir. Bien que les cases officielles situées à proximité étaient libres, il avait choisi 
de stationner sa moto sur le trottoir, ce qu'il regrettait a posteriori. Il n'avait vu le 
panneau présent sur les lieux, qui ne concernait sauf erreur que les camions de 
livraison, qu'après coup. En tout état, il pensait qu'une certaine tolérance était 
appliquée, ayant garé son véhicule à cette même place durant quatre ans sans avoir 
été amendé. Un contractuel lui avait par ailleurs un jour confirmé que le 
stationnement à cet endroit était toléré et non sanctionné. Une collègue qui 
stationnait régulièrement son scooter au même endroit lui avait par ailleurs confirmé 
ne jamais avoir été amendée pour cela. 
C. 
a. Par décision présidentielle du 14 novembre 2019, la Chambre pénale d'appel et de 
révision (CPAR) a ordonné la procédure écrite en application de l'art. 406 al. 1 let. c 
CPP. 
 
b. Dans son mémoire, le MP persiste dans les conclusions de sa déclaration d'appel. 
Rien ne démontrait que d'autres administrés ayant garé leurs véhicules au même 
emplacement n'avaient pas été amendés. En tout état de cause même si tel avait été le 
cas, il n'y avait pas de place in casu pour l'application du principe de l'égalité de 
traitement, A______ ne pouvant s'en prévaloir pour justifier l'illégalité de son 
stationnement. L'erreur sur l'illicéité ne pouvait pas non plus être retenue en l'espèce. 
Pour exclure une telle erreur, il suffisait en effet que l'auteur ait eu le sentiment de 
faire quelque chose de contraire à ce qui se doit ou qu'il eût dû l'avoir. Ce qui était 
déterminant était de savoir si l'erreur pouvait être reprochée à l'auteur et non pas la 
simple possibilité théorique d'apprécier correctement la situation. Le Tribunal fédéral 
avait ainsi considéré que seul celui qui avait des "raisons suffisantes de se croire en 
droit d'agir" pouvait être mis au bénéfice de l'erreur sur l'illicéité. Tel était le cas 
lorsqu'aucun reproche ne pouvait être adressé à l'auteur du fait de son erreur parce 
que celle-ci provenait de circonstances qui auraient pu induire en erreur toute 
personne consciencieuse. Or, A______ n'avait pas pu ignorer que le trottoir était un 
lieu de passage réservé aux piétons et non aux deux roues, car cela ressortait du fait 
notoire. En dépit de cela, il avait sciemment et alors même que des places autorisées 
étaient disponibles à quelques mètres, choisi de se garer à cet endroit. Si une erreur 
de droit pouvait être envisagée, elle ne pouvait en tout état pas être considérée 
comme excusable. 
 
c. Invité à se déterminer, A______ ne s'est pas manifesté. 
d. Le SDC a déclaré soutenir les conclusions du MP. 
e. Le TP n'a pas formulé d'observations et s'est intégralement référé aux considérants 
de son jugement. 
 
f. Par courrier du 8 janvier 2020, auquel elles n'ont pas réagi, les parties ont été 
informées que la cause était gardée à juger sous dizaine. 
 


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EN DROIT : 
1. 
1.1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale, du 5 octobre 2007 
[CPP ; RS 312.0]). 
 
La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 
 
1.2. Conformément à l'art. 129 al. 4 LOJ, lorsque des contraventions font seules 
l'objet du prononcé attaqué et que l'appel ne vise pas une déclaration de culpabilité 
pour un crime ou un délit, la direction de la procédure de la juridiction d'appel est 
compétente pour statuer. 
 
1.3. En matière contraventionnelle, l'appel ne peut être formé que pour le grief selon 
lequel le jugement est juridiquement erroné ou l'état de fait a été établi de manière 
manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou 
preuve ne peut être produite (art. 398 al. 4 CPP). 
 
Le pouvoir d'examen de l'autorité d'appel est ainsi limité dans l'appréciation des faits 
à ce qui a été établi de manière arbitraire (arrêt du Tribunal fédéral 6B_362/2012 du 
29 octobre 2012 consid. 5.2). En outre, aucune allégation ou preuve nouvelle ne peut 
être produite devant l'instance d'appel (art. 398 al. 4, 2e phrase CPP). Il s'agit là d'une 
exception au principe du plein pouvoir de cognition de l'autorité de deuxième 
instance qui conduit à qualifier d'appel "restreint" cette voie de droit (arrêt du 
Tribunal fédéral 1B_768/2012 du 15 janvier 2013 consid. 2.1). En revanche, la partie 
appelante peut valablement renouveler en appel les réquisitions de preuve formulées 
devant le premier juge et qui ont été rejetées (arrêt du Tribunal fédéral 6B_202/2015 
du 28 octobre 2015 consid. 2.2 et les arrêts cités). 
 
Le libre pouvoir de cognition dont elle dispose en droit confère à l'autorité cantonale 
la possibilité, si cela s'avère nécessaire pour juger du bien-fondé ou non de 
l'application d'une disposition légale, d'apprécier des faits que le premier juge a omis 
d'examiner, lorsque ceux-ci se révèlent être pertinents (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1247/2013 du 13 mars 2014 consid. 1.3). 
2. 
2.1.1. L'art. 90 al. 1 LCR punit de l'amende celui qui viole les règles de circulation 
prévues par cette loi ou ses dispositions d'exécution. 
 
L'article 90 al. 1 LCR constitue la base légale pour réprimer les violations des règles 
de la circulation. Cette disposition étant générale et abstraite, elle doit être complétée 
par l'indication de la ou des règles concrètes de circulation qui ont été violées (ATF 
100 IV 71 consid. 1). En effet, elle n'a pas de portée propre, dès lors qu'elle se 
contente d'ériger en contravention toute infraction simple à cette loi (alinéa 1). Le 
jugement doit donc énoncer, dans ses motifs, les règles de la circulation qui ont été 


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violées (JEANNERET, Les dispositions pénales de la Loi sur la circulation routière 
– LCR, Berne 2007, n. 15 ad art. 90 LCR). 
2.1.2. Selon l'art. 27 al. 1 LCR, chacun se conformera aux signaux et aux marques 
ainsi qu’aux ordres de la police. Les signaux et les marques priment les règles 
générales; les ordres de la police ont le pas sur les règles générales, les signaux et les 
marques. 
2.1.3. Selon l'art. 37 al. 2 LCR, les véhicules ne seront arrêtés ni parqués aux endroits 
où ils pourraient gêner ou mettre en danger la circulation. Autant que possible, ils 
seront parqués aux emplacements réservés à cet effet. 
2.1.4. Conformément à l'art. 30 de l'ordonnance sur la signalisation routière du 
5 septembre 1979 (OSR ; RS 741.21), les signaux « interdiction de s’arrêter » et 
« interdiction de parquer » défendent respectivement l’arrêt volontaire des véhicules 
ou leur parcage sur le côté de la route muni d’un tel signal. Par parcage d’un véhicule 
on entend un stationnement qui ne sert pas uniquement à laisser monter ou descendre 
des passagers ou encore à charger ou décharger des marchandises (art. 19, al. 1 OCR) 
(al. 1). Lorsque le signal « interdiction de s’arrêter » se trouve au bord de la 
chaussée, l’interdiction vaut également pour le trottoir adjacent (al. 2). Le début, le 
rappel ou la fin de l’interdiction seront indiqués par la « plaque indiquant le début 
d’une prescription », la « plaque de rappel » ou la « plaque indiquant la fin d’une 
prescription ». Suivant les conditions locales, le champ d’application d’une 
interdiction peut aussi être indiqué au moyen de la « plaque de direction » (al. 3). 
2.1.5. L'art. 43 al. 2 LCR dispose pour sa part que le trottoir est réservé aux piétons et 
la piste cyclable aux cyclistes, le Conseil fédéral pouvant prévoir des exceptions. 
2.1.6. L'art. 41 de l'ordonnance sur les règles de la circulation routière du 
13 novembre 1962 (OCR - RS 741.11) prévoit ainsi que les cycles peuvent être 
parqués sur le trottoir, pour autant qu'il reste un espace libre d'au moins 1.50 mètres 
pour les piétons (al. 1). Le parcage des autres véhicules sur le trottoir est interdit, à 
moins que des signaux ou des marques ne l'autorisent expressément. A défaut d'une 
telle signalisation, ils ne peuvent s'arrêter sur le trottoir que pour charger ou 
décharger des marchandises ou pour laisser monter ou descendre des passagers; un 
espace d'au moins 1.50 mètres doit toujours rester libre pour les piétons et les 
opérations doivent s'effectuer sans délai (al. 1bis). Par cycle selon l'art. 41 OCR, il 
faut entendre des véhicules sans moteur à deux roues au moins (art. 18 LCR et art. 24 
al. 1 de l'ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules 
routiers [OETV ; RS 741.41]). 
Au regard de ce qui précède, l'interdiction du comportement consistant à stationner 
son motocycle sur le trottoir, même s'il subsiste un passage d'au moins 1.5 mètres 
pour les piétons, peut être déduite de manière claire et non équivoque de la 
législation fédérale en matière de circulation routière. Il a ainsi été admis que 


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l'interdiction de stationner sur les trottoirs revêtait un caractère absolu, de sorte 
qu'elle s'imposait en toute circonstance (cf. arrêts 6B_395/2017 du 16 novembre 
2017 consid. 2.3; 6B_507/2012 du 1er novembre 2012 consid. 2.4). 
2.2. Le principe de la légalité prévaut sur celui de l’égalité de traitement, garanti par 
l’art. 8 al. 1 Cst. Ainsi, le justiciable ne peut en principe pas se prétendre victime 
d’une inégalité devant la loi lorsque celle-ci est correctement appliquée à son cas, 
alors qu’elle aurait été faussement, voire pas appliquée du tout dans d’autres 
situations (ATF 126 V 390 consid. 6a p. 392 ; 115 Ia 83 consid. 2 p. 83 relevant que 
le principe de l'égalité dans l'illégalité s'applique également en droit pénal ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_423/2011 du 2 avril 2012 consid. 5.1). Dans la constellation 
habituelle d'une situation d'égalité dans l'illégalité, l'affaire d'A est réglée de façon 
conforme à la loi, quand bien même les autorités ont décidé de manière contraire à la 
loi dans des cas similaires X, Y et Z. Il s'agit toujours d'un traitement plus favorable. 
En raison de X, Y et Z, qui ont été avantagés de manière contraire à la loi, A se sent 
lésé et exige le même traitement illégal (P. TSCHANNEN, Gleichheit im Unrecht : 
Gerichtsstrafe im Grundrechtskleid, in ZBl 112/2011 p. 58). La primauté de la 
légalité présuppose cependant, de la part de l’autorité dont la décision est attaquée, la 
volonté d’appliquer correctement à l’avenir les dispositions légales en question. Le 
citoyen ne peut prétendre à l’égalité dans l’illégalité que s’il y a lieu de prévoir 
qu’elle persévérera dans l’inobservation de la loi (ATF 127 I 1 consid. 3a p. 2s ; 
125 II 152 consid. 5 p. 166). Il faut encore que l’autorité n’ait pas respecté la loi 
selon une pratique constante, et non pas dans un ou plusieurs cas isolés et qu’aucun 
intérêt public ou privé prépondérant n’impose de donner la préférence au respect du 
principe de la légalité (ATF 132 II 485 consid. 8.6 p. 510 ; 123 II 248 consid. 3c 
p. 254 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_423/2011 du 2 avril 2012 consid. 5.1). Lorsque 
l'autorité croyait à tort que sa pratique constante était conforme à la loi et que son 
illégalité a été constatée pour la première fois en justice, il est présumé qu'elle 
respectera dorénavant la loi (ATF 112 Ib 381 consid. 6 p. 387). Ce n’est que lorsque 
toutes ces conditions sont remplies que le citoyen est en droit de prétendre, à titre 
exceptionnel, au bénéfice de l’égalité dans l’illégalité. 
2.3. Le droit fédéral prime le droit cantonal qui lui est contraire (art. 49 al. 1 Cst.). 
2.4. Selon l'art. 21 CP, quiconque ne sait ni ne peut savoir au moment d'agir que son 
comportement est illicite n'agit pas de manière coupable. Le juge atténue la peine si 
l'erreur était évitable. 
L'erreur sur l'illicéité vise le cas où l'auteur agit en ayant connaissance de tous les 
éléments constitutifs de l'infraction, et donc avec intention, mais en croyant par 
erreur agir de façon licite (ATF 129 IV 238 consid. 3.1 p. 241; cf. ATF 141 IV 336 
consid. 2.4.3 p. 343 et les références citées). La réglementation relative à l'erreur sur 
l'illicéité repose sur l'idée que le justiciable doit faire tout son possible pour connaître 
la loi et que son ignorance ne le protège que dans des cas exceptionnels (ATF 
129 IV 238 consid. 3.1 p. 241; arrêts 6B_524/2016 du 13 février 2017 consid. 1.3.2; 


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6B_1102/2015 du 20 juillet 2016 consid. 4.1). Pour exclure l'erreur de droit, il suffit 
que l'auteur ait eu le sentiment de faire quelque chose de contraire à ce qui se doit ou 
qu'il eût dû avoir ce sentiment (ATF 104 IV 217 consid. 2 p. 218; arrêt 6B_524/2016 
du 13 février 2017 consid. 1.3.2). Toutefois, la possibilité théorique d'apprécier 
correctement la situation ne suffit pas à exclure l'application de l'art. 21, 1ère phrase, 
CP. Ce qui est déterminant c'est de savoir si l'erreur de l'auteur peut lui être reprochée 
(ATF 116 IV 56 consid. II.3a p. 68; arrêt 6B_784/2018 du 4 octobre 2018 
consid. 1.1.2). 
Le Tribunal fédéral a ainsi considéré que seul celui qui avait des "raisons suffisantes 
de se croire en droit d'agir" pouvait être mis au bénéfice de l'erreur sur l'illicéité. Une 
raison de se croire en droit d'agir est " suffisante " lorsqu'aucun reproche ne peut être 
adressé à l'auteur du fait de son erreur, parce qu'elle provient de circonstances qui 
auraient pu induire en erreur toute personne consciencieuse (ATF 128 IV 201 
consid. 2 p. 210 ; ATF 98 IV 293 consid. 4a p. 303; arrêt 6B_403/2013 du 27 juin 
2013 consid. 1.1). 
La tolérance constante de l'autorité – administrative ou pénale – à l'égard d'un 
comportement illicite déterminé peut, dans certains cas, constituer une raison 
suffisante de se croire en droit d'agir (ATF 91 IV 201 consid. 4 p. 204). Ainsi, il 
existe des raisons suffisantes excluant la nécessité de réflexions supplémentaires 
lorsque la police a toléré des comportements semblables depuis longtemps. Il en va 
de même en présence d'une pratique constante et non contestée. En revanche, le 
simple fait que l'autorité n'intervienne pas ne suffit pas pour admettre l'existence 
d'une erreur de droit (ATF 128 IV 201 consid. 2 p. 210; arrêt 6S_46/2002 du 24 mai 
2002 consid. 4b, publié in SJ 2002 I 441; TRECHSEL/JEAN-RICHARD, 
Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 3e éd., 2018, n° 9 ad art. 21 CP). 
2.4.1. En l'espèce, les pièces au dossier établissent que le motocycle de l'intimé se 
trouvait stationné sur le trottoir public sis [no.] ______, [rue] 3______ à Genève le 
12 février 2018 à 14h12, sans que des signaux ou des marques ne l'autorisassent à le 
faire et que le stationnement ne puisse être considéré comme un arrêt au sens de 
l'art. 41 al. 1bis OCR, ce qui n'est pas contesté. 
Selon le premier juge, l'ensemble des circonstances, soit notamment le fait que de 
nombreux motocycles se garaient régulièrement au même endroit – ce qui était 
démontré par la photographie déposée au dossier par l'intimé – et le fait qu'il avait été 
loisible à celui-ci de stationner sur les cases prévues à cet effet plutôt qu'à l'endroit 
incriminé, plaidaient en sa faveur. Son inexpérience juridique permettait d'excuser 
son sentiment de licéité. Il était ainsi parvenu à rendre son erreur sur l'illicéité 
vraisemblable, si bien qu'elle ne pouvait lui être reprochée et qu'il ne pouvait être 
retenu qu'il avait agi de manière coupable. 
2.4.2. Il sera tout d'abord relevé qu'il ne ressort nullement du dossier que les autorités 
auraient adopté une pratique dérogatoire consistant à ne pas amender les 


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contrevenants qui garaient leurs motocycles à l'endroit en cause et, partant, que 
l'intimé aurait été le seul à avoir été verbalisé comme il l'a affirmé. Il n'est pas plus 
démontré qu'avant la commission des faits une autorité aurait publiquement laissé 
entendre que le stationnement de motocycles à cet endroit n'était pas susceptible 
d'être réprimé par une amende d'ordre. Au contraire, l'une des photographies 
réalisées par l'agent de la FDP laisse apparaître ce qui semble être une contravention 
sur le pare-brise de la voiture stationnée à côté de la moto de l'intimé, ce qui 
démontre déjà qu'il n'était pas le seul à avoir été amendé. En tout état de cause, une 
pratique cantonale tolérant des stationnements de deux-roues motorisés dans les 
zones marquées d'une interdiction de s'arrêter ou sur les trottoirs publics 
contreviendrait aux art. 27 al. 1, 37 al. 2 LCR et 41 al. 1bis OCR, des dispositions de 
rang fédéral qui ne peuvent être rendues inapplicables par une telle pratique en raison 
de sa force dérogatoire. 
Il s'ensuit que l'intimé ne peut être mis au bénéfice du principe de l'égalité dans 
l'illégalité. Qu'il ait été le seul à avoir été verbalisé, ce qui n'est au demeurant pas 
démontré, n'y change rien. 
2.4.3. L'intimé aurait agi sous l'emprise d'une erreur de droit s'agissant de la tolérance 
du stationnement à l'endroit en question. Or, si la Cour reconnaît que le panneau de 
signalisation marquant l'interdiction de s'arrêter à cet endroit est peu compréhensible 
et difficilement visible vu son emplacement, il n'en demeure pas moins que l'intimé 
ne pouvait ignorer l'interdiction absolue de garer un motocycle sur un trottoir, en 
vigueur dans tout le canton et notoire. Le fait que l'intimé ait constaté que des places 
dédiées aux motocycles étaient libres mais qu'il ait choisi de se garer sur le trottoir ne 
plaide pas en sa faveur. Au contraire, il ne pouvait qu'être conscient que, 
contrairement aux places marquées située à quelques mètres seulement, le 
stationnement de son motocycle à l'emplacement en question n'était pas autorisé. 
Partant, il ne saurait être mis au bénéfice d'une erreur sur l'illicéité et même si tel 
avait été le cas, elle n'en aurait pas moins été inexcusable, si bien qu'il n'aurait pas pu 
s'en prévaloir à bon escient. 
2.4.4. Ainsi, au regard de ce qui précède, l'appel du MP sera admis sur ce point et 
l'intimé sera déclaré coupable de violation simple des règles de la circulation routière 
(art. 90 al. 1 LCR). 
3. 
3.1.1. La peine prévue par l'art. 90 al. 1 LCR est une amende. 
3.1.2. Selon l'art. 106 CP, sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum 
de l'amende est de 10'000 francs (al. 1). Le juge prononce dans son jugement, pour le 
cas où, de manière fautive, le condamné ne paie pas l'amende, une peine privative de 
liberté de substitution d'un jour au moins et de trois mois au plus (al. 2). Le juge fixe 
l'amende et la peine privative de liberté de substitution en tenant compte de la 
situation de l'auteur afin que la peine corresponde à la faute commise (al. 3). Le 
paiement ultérieur de l'amende entraîne une réduction proportionnelle de la peine 
privative de liberté de substitution (al. 4). 


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À l'instar de toute autre peine, l'amende doit donc être fixée conformément à l'art. 47 
CP (arrêts du Tribunal fédéral 6B_337/2015 du 5 juin 2015 consid. 4.1 ; 
6B_988/2010 du 3 mars 2011 consid. 2.1 et 6B_264/2007 du 19 septembre 2007 
consid. 4.5). Le juge doit ensuite, en fonction de la situation financière de l'auteur, 
fixer la quotité de l'amende de manière qu'il soit frappé dans la mesure adéquate 
(ATF 129 IV 6 consid. 6.1 in JdT 2005 IV p. 215 ; 119 IV 330 consid. 3 p. 337). La 
situation économique déterminante est celle de l'auteur au moment où l'amende est 
prononcée (arrêt du Tribunal fédéral 6B_547/2012 du 26 mars 2013 consid. 3.4 et les 
références citées). 
Un jour de peine privative de liberté de substitution correspond schématiquement à 
CHF 100.- d'amende (R. ROTH / L. MOREILLON (éds), Code pénal I : art. 1-100 
CP, Bâle 2009, n. 19 ad art. 106 CP). 
3.2. En l'espèce, la faute de l'intimé est légère. S'il a sciemment violé les règles sur la 
circulation routière, il n'a toutefois lésé ou mis en danger aucun bien juridique 
particulièrement important. 
Sa collaboration peut être qualifiée de bonne en lien avec l'établissement des faits. Il 
n'a toutefois jamais reconnu avoir contrevenu au droit en parquant son motocycle sur 
un trottoir et devoir en assumer les conséquences, estimant avoir été injustement 
verbalisé. 
Le montant de l'amende initiale, soit CHF 120.-, sera maintenu conformément aux 
réquisitions du MP dont l'appel sera admis sur ce point également, à défaut de prise 
de position de l'intimé à cet égard. Elle sera assortie d'une peine privative de liberté 
d'un jour. 
4. 
4.1. Selon l'art. 428 al. 1, première phrase, CPP, les frais de la procédure de recours 
sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou 
succombé. Pour déterminer si une partie succombe ou obtient gain de cause, il faut 
examiner dans quelle mesure ses conclusions sont admises en deuxième instance 
(arrêts du Tribunal fédéral 6B_472/2018 du 22 août 2018 consid. 1.2 ; 6B_620/2016 
du 17 mai 2017 consid. 2.1.2). 
 
Le MP ayant obtenu gain de cause, les frais de la procédure d'appel seront mis à la 
charge de l'intimé, lesquels comprendront un émolument de jugement de CHF 800.-. 
 
4.2. Selon l'art. 426 CPP, le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné 
(al. 1). Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le 
prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa 
charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou 
rendu plus difficile la conduite de celle-ci (al. 2). 
 
En l'espèce, vu sa condamnation en seconde instance, la totalité des frais de première 
instance, en CHF 357.-, y compris l'émolument de jugement de CHF 200.-, sera mis 
à la charge de l'intimé. 
* * * * * 


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P/24555/2018 
PAR CES MOTIFS, 
LA PRÉSIDENTE 
DE LA CHAMBRE PÉNALE D'APPEL ET DE RÉVISION : 
Reçoit l'appel formé par le Ministère public contre le jugement JTDP/1168/2019 rendu le 
29 août 2019 par le Tribunal de police dans la procédure P/24555/2018. 
L'admet. 
Annule le jugement JTDP/1168/2019 rendu le 29 août 2019 par le Tribunal de police. 
Et statuant à nouveau : 
Déclare A______ couple de violation simple des règles de la circulation routière (art. 90 
al. 1 LCR). 
Condamne A______ à une amende de CHF 120.- (art. 106 al. 1 CP). 
Prononce une peine privative de liberté de substitution d'un jour qui sera mise à exécution 
si, de manière fautive, l'amende n'est pas payée (art. 106 al. 2 et 3 CP). 
Condamne A______ aux frais de première instance en CHF 357.-, comprenant un 
émolument de jugement de CHF 200.- (art. 426 al. 1 CPP). 
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel en CHF 995.-, comprenant un 
émolument de jugement de CHF 800.-. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information au Tribunal de police, au Service des contraventions et 
à l'Office cantonal de la population et des migrations. 
 
La greffière : 
Melina CHODYNIECKI 
 
La présidente : 
Gaëlle VAN HOVE 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral 
(1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale. 
 


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P/24555/2018 
 
P/24555/2018 
ÉTAT DE FRAIS 
AARP/51/2020 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal de police : 
CHF 
357.00 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
00.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
120.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
00.00 
État de frais 
CHF 
75.00 
Émolument de décision 
CHF 
800.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
 995.00 
Total général (première instance + appel) : 
CHF 
1'352.00