ge_gerichte · ATA/1080/2017 · 2017-07-11 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2274/2017-ANIM 
 ATA/1080/2017 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 11 juillet 2017 
sur effet suspensif et mesures provisionnelles 
 
dans la cause 
 
Madame A______ 
 
contre 
SERVICE DE LA CONSOMMATION ET DES AFFAIRES VETERINAIRES 
 
 


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A/2274/2017 
 
Attendu, en fait, que : 
1) 
 
Madame A______, née le ______1986, de nationalité brésilienne, a fait 
l'acquisition dans son pays d'origine d'un chien mâle de race Yorkshire, né le 
______ 2013 et répondant au nom de « C______ ». Ce chien a fait l'objet au Brésil, à 
une date indéterminée, d'une ablation de la queue (caudectomie). 
2) 
 
Mme A______ est venue en Suisse en mai 2016 pour rejoindre son 
compagnon, Monsieur B______, né en 1974 et de nationalité suisse. Elle a emmené 
son chien avec elle après avoir obtenu des documents de voyage au Brésil ainsi que, 
le 9 mai 2016, une autorisation temporaire délivrée par l'office fédéral de la sécurité 
alimentaire et des affaires vétérinaires (ci-après : OSAV), valable jusqu'au 3 
décembre 2016. 
3) 
 
En novembre 2016, elle est retournée au Brésil et a laissé son chien à Genève, 
sans demander le renouvellement de l'autorisation à l'OSAV. 
4) 
 
Le 17 janvier 2017, le service de la consommation et des affaires vétérinaires 
(ci-après : SCAV) a procédé, en l'absence de Mme A______ et suite à une 
dénonciation émanant d'une personne habitant dans l'immeuble de M. B______, au 
séquestre provisoire de « C______ ». 
5) 
 
Mme A______ a été auditionnée le 20 janvier 2017 par le SCAV. 
 
 
Selon ses déclarations, elle avait pris son chien en Suisse car elle comptait s'y 
marier avec son compagnon et y vivre. Elle avait effectué toutes les démarches pour 
que son chien puisse être importé licitement en Suisse. Elle ne s'était pas imaginée 
une seconde ne pas ou ne plus être en règle. Elle n'avait pas déclaré l'animal à la 
frontière car un douanier lui avait posé une ou deux questions puis lui avait dit que 
tout allait bien. 
6) 
 
Par décision du 6 février 2017, déclarée exécutoire nonobstant recours, le 
SCAV a ordonné le refoulement du chien au Brésil à ses frais et à ses risques. Elle 
était informée que « C______ » lui serait restitué à l'Aéroport international de 
Genève (ci-après : AIG), après paiement de tous les frais encourus en frontière, et 
lors de son embarquement sur un vol à destination du Brésil. Il lui était interdit le cas 
échéant de réimporter son chien sous peine de séquestre définitif. 
7) 
 
Cette décision n'a pas fait l'objet d'un recours et est donc entrée en force. 
8) 
 
Le 14 mars 2017, le SCAV a écrit à Mme A______ pour préciser les modalités 
du rapatriement de son chien, en proposant trois manières de procéder. Il lui était 
précisé qu'elle avait également la possibilité de remplir un formulaire en vue de le 
céder. 


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9) 
 
Suite à ce courrier, Mme A______ n'a fait usage d'aucune des possibilités 
évoquées. Elle a en revanche déposé, en date du 21 mars 2017, une demande de 
reconsidération de la décision du 6 février 2017. 
10) 
Par décision du 10 mai 2017 déclarée exécutoire nonobstant recours, le SCAV 
a ordonné le séquestre définitif de « C______ », en lui imputant tous les frais y 
relatifs. 
11) 
Par acte posté le 23 mai 2017, Mme A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) 
contre la décision précitée, concluant préalablement à la restitution de l'effet 
suspensif au recours ainsi qu'à l'administration de diverses preuves, et principalement 
à la constatation de la nullité de la décision du 6 février 2017 et à l'annulation de 
celle du 10 mai 2017, et à la restitution immédiate de son chien. 
 
 
S'agissant de l'effet suspensif, elle y concluait dans la mesure où un placement 
du chien constituerait un dommage difficile à réparer. De plus, elle était très liée 
affectivement à C______, et la séparation avec son chien violerait sa liberté 
personnelle, tandis qu'il n'y avait aucun intérêt public prépondérant à placer ce chien 
ou à le garder en détention tout au long de la procédure. 
12) 
Le 7 juin 2017, le SCAV a conclu au rejet de la demande de restitution de 
l'effet suspensif au recours. 
 
 
Mme A______ ne possédait aucune autorisation d'importation valable pour son 
canidé caudectomié, celle délivrée par l'OSAV étant caduque depuis le début du 
mois de décembre 2016. Elle ne disposait pas d'un domicile officiel à Genève, 
condition obligatoire pour l'inscription du chien dans la base de données canine 
AMICUS. Enfin, le désintérêt total dont elle avait fait preuve suite à la décision du 
6 février 2017 et au courrier du 14 mars 2017 ne démontrait en aucun cas un 
attachement particulier à son chien. 
 
 
La garantie de la sécurité publique et de la protection des animaux constituaient 
des intérêts publics qui étaient ici prépondérants. 
13) 
Sur ce, la cause a été gardée à juger sur la question de l'effet suspensif. 
14) 
Il ressort de la base de données de l'office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM) que Mme A______ n'y est pas enregistrée, pas plus 
que son éventuel mariage avec M. B______. 
 
Considérant, en droit, que : 


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1) 
 
La question de la recevabilité du recours doit être réservée, et sera examinée 
dans l'arrêt final. 
2) 
 
Les décisions sur effet suspensif et sur mesures provisionnelles sont prises par 
le président de la chambre administrative, respectivement par le vice-président, ou en 
cas d'empêchement de ceux-ci, par un juge (art. 7 al. 1 du règlement interne de la 
chambre administrative du 21 décembre 2010 ; ci-après : le règlement). 
3) 
 
Sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif à moins que 
l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné l’exécution nonobstant recours 
(art. 66 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10). 
 
 
Lorsqu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose, la juridiction 
de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont gravement 
menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif (art. 66 al. 3 LPA). 
 
 
Par ailleurs, l’autorité peut d’office ou sur requête ordonner des mesures 
provisionnelles en exigeant au besoin des sûretés (art. 21 al. 1 LPA). 
4) 
 
Selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 
provisionnelles – au nombre desquelles compte la restitution de l'effet suspensif 
(Philippe WEISSENBERGER/Astrid HIRZEL, Der Suspensiveffekt und andere 
vorsorgliche Massnahmen, in Isabelle HÄNER/Bernhard WALDMANN [éd.], 
Brennpunkte im Verwaltungsprozess, 2013, 61-85, p. 63) – ne sont légitimes que si 
elles s’avèrent indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde 
d’intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/566/2012 du 21 août 2012 
consid. 4 ; ATA/248/2011 du 13 avril 2011 consid. 4 ; ATA/197/2011 du 
28 mars 2011 ; ATA/248/2009 du 19 mai 2009 consid. 3 ; ATA/213/2009 du 
29 avril 2009 consid. 2). 
5) 
 
L'octroi de mesures provisionnelles présuppose l'urgence, à savoir que le refus 
de les ordonner crée pour l'intéressé la menace d'un dommage difficile à réparer 
(ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = RDAF 2002 I 405). 
 
 
Elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif ni 
équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu’aboutir 
abusivement à rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond (arrêts précités). 
Ainsi, dans la plupart des cas, les mesures provisionnelles consistent en un minus, 
soit une mesure moins importante ou incisive que celle demandée au fond, ou en un 
aliud, soit une mesure différente de celle demandée au fond (Isabelle HÄNER, 
Vorsogliche Massnahmen in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess, 
RDS 1997 II 253-420, p. 265). 
6) 
a. 
Lorsque l'effet suspensif a été retiré ou n'est pas prévu par la loi, l'autorité de 
recours doit examiner si les raisons pour exécuter immédiatement la décision 


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entreprise sont plus importantes que celles justifiant le report de son exécution. Elle 
dispose d'un large pouvoir d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire. La 
restitution de l'effet suspensif est subordonnée à l'existence de justes motifs, qui 
résident dans un intérêt public ou privé prépondérant à l’absence d’exécution 
immédiate de la décision ou de la norme (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 
27 février 2014 consid. 5.5.1). 
 
b. 
Pour effectuer la pesée des intérêts en présence, l'autorité de recours n'est pas 
tenue de procéder à des investigations supplémentaires, mais peut statuer sur la base 
des pièces en sa possession (ATF 117 V 185 consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_435/2008 du 6 février 2009 consid. 2.3 et les arrêts cités). 
7) 
 
En l'espèce, la recourante conclut à la restitution de l'effet suspensif au recours. 
 
 
L'existence d'une atteinte à la liberté personnelle et son caractère le cas échéant 
licite au regard des conditions posées par l'art. 36 al. 3 de la Constitution fédérale de 
la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) fera l'objet d'un examen 
dans l'arrêt rendu sur le fond. 
 
 
En l'état, force est de constater avec l'intimé que la recourante ne dispose pas 
d'une autorisation valable d'importation pour son chien caudectomié, et qu'elle ne 
bénéficie apparemment d'aucun titre de séjour à Genève, n'étant pas enregistrée dans 
la base de données de l'OCPM. De plus, si elle a contesté le séquestre définitif de son 
chien, la décision de refoulement du chien au Brésil est quant à elle entrée en force, 
un examen prima facie du cas ne permettant pas de déceler d'emblée un motif de 
nullité, notamment dans la mesure où la recourante a été auditionnée par le SCAV 
avant que la décision ne soit prise, soit le 27 janvier 2017, sans demander à 
bénéficier de services d'interprétation et en faisant des déclarations détaillées pour 
une personne qui se prétend incapable de s'exprimer en français. 
8) 
 
La demande de restitution de l'effet suspensif au recours sera donc rejetée. 
9) 
 
Dès lors néanmoins que la décision attaquée prévoit le séquestre définitif de 
l’animal en cause, il se justifie d'ordonner d'office, à titre de mesure provisionnelle et 
afin de conserver au litige son objet, que l'animal concerné reste jusqu'à droit jugé en 
mains du SCAV et ne soit pas donné, vendu ou mis à mort (ATA/861/2016 du 
13 octobre 2016 consid. 9 ; ATA/1021/2015 du 1er octobre 2015). 
10) 
Le sort des frais sera réservé jusqu'à droit jugé au fond. 
 
Vu le recours interjeté le 23 mai 2017 par Madame A______ contre la décision du 
service de la consommation et des affaires vétérinaires du 10 mai 2017 ; 
 
vu l’art. 66 al. 3 LPA ; 


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vu l’art. 7 al. 1 du règlement ; 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
refuse de restituer l’effet suspensif au recours ; 
ordonne que l'animal concerné reste jusqu'à droit jugé en mains du service de la 
consommation et des affaires vétérinaires et ne soit pas donné, vendu ou mis à mort ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
notifie la présente décision, en copie, à Madame A______ ainsi qu'au service de la 
consommation et des affaires vétérinaires. 
 
 
 
La vice-présidente : 
 
 
 
Ch. Junod 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :