ge_gerichte · ACJC/979/2017 · 2017-08-29 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 29 août 2017. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/20678/2015 
ACJC/979/2017
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
 
DU MARDI 15 AOÛT 2017 
 
Entre 
A______, sise ______ (GE), appelante d'un jugement rendu par la 9ème Chambre du 
Tribunal de première instance de ce canton le 5 janvier 2017, comparant par Me Fabio 
Spirgi, avocat, 15, rue Ferdinand-Hodler, case postale 6090, 1211 Genève 6, en l'étude 
duquel elle fait élection de domicile, 
et 
B______, domicilié ______ (VD), intimé, comparant par Me Simon Ntah, avocat, 1, 
place de Longemalle, 1204 Genève, en l'étude duquel il fait élection de domicile. 
 


- 2/17 - 
 
C/20678/2015 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/101/2017 du 5 janvier 2017, notifié aux parties le 10 janvier 
2017, le Tribunal de première instance a déclaré irrecevable le chef de conclusions 
subsidiaire formé par A______ le 23 juin 2016 (chiffre 1 du dispositif), fait 
interdiction à A______ de transmettre, de communiquer ou de porter à la 
connaissance du Département de la justice américaine, des données concernant 
B______ ou toute autre information pouvant mener à l'identifier (ch. 2) et 
prononcé cette interdiction sous la menace, faite aux organes de A______, de la 
peine prévue par l'art. 292 CP (ch. 3). 
Le Tribunal a mis les frais judiciaires – arrêtés à 8'200 fr. – à la charge de 
A______, compensé ces frais avec les avances versées par B______, condamné 
A______ à verser à B______ la somme de 2'200 fr. à titre de remboursement de 
l'avance de frais, condamné A______ à verser à l'Etat de Genève la somme de 
6'000 fr. à titre de frais judiciaires (ch. 4), condamné A______ à payer à B______ 
la somme de 8'000 fr. TTC à titre de dépens (ch. 5) et débouté les parties de toutes 
autres conclusions (ch. 6). 
B. 
a. Par acte expédié au greffe de la Cour de justice le 9 février 2017, A______ 
appelle de ce jugement, dont elle sollicite l'annulation. 
Principalement, elle conclut au déboutement de B______ des fins de son action en 
prévention d'atteinte à la personnalité, avec suite de frais judiciaires et dépens. 
Subsidiairement, elle conclut à ce qu'il soit dit que l'interdiction qui lui est faite de 
communiquer ou de porter à la connaissance de tiers des données concernant 
B______ ne déploie d'effet qu'en relation avec le programme du Department of 
Justice américain visant au règlement du différend fiscal entre les banques suisses 
et les Etats-Unis d'Amérique, et non en relation avec la transmission de données 
de manière générale si elle est requise par une autorité judiciaire ou administrative 
suisse, notamment l'Administration fédérale des contributions (AFC). 
A l'appui de son appel, A______ produit un communiqué du Préposé fédéral à la 
protection des données du 11 janvier 2017 et une liste de pays établie par ledit 
préposé, état au 12 janvier 2017. 
b. Dans sa réponse, B______ conclut à la confirmation du jugement entrepris et 
au déboutement de A______ de toutes ses conclusions, avec suite de frais 
judiciaires et dépens. 
A l'appui de sa réponse, B______ produit divers extraits de sites internet dans leur 
teneur au 6 avril 2017. 


- 3/17 - 
 
C/20678/2015 
c. Les parties n'ont pas fait usage de leur droit de répliquer. 
d. Elles ont été avisées le 24 mai 2017 par le greffe de la Cour de ce que la cause 
était gardée à juger. 
C. 
Les éléments suivants résultent de la procédure. 
a. A______ est un établissement bancaire sis à Genève, disposant de succursales à 
Zurich, Bâle et Lugano. 
Les principales activités de A______ relèvent du private banking et de la gestion 
d'actifs. A______ emploie en Suisse 1'157 personnes. 
b. B______ a été employé par la société (ci-après : C______) jusqu'au mois de 
novembre 2012. 
C______ fournissait certaines prestations comptables à D______, société 
d'assurance sur la vie sise au Liechtenstein qui, dans le cadre de ses activités, 
dépose les fonds qu'elle reçoit de ses clients auprès de banques dépositaires. 
D______ a notamment conclu à plusieurs reprises des contrats de dépôts avec 
A______. 
c. B______ a été amené à ouvrir des comptes d'assurance vie dont les avoirs ont 
été déposés auprès de A______. Il figurait ainsi sur la carte de signature de 
D______ et bénéficiait d'un droit de signature. 
d. Dès 2008, les autorités des Etats-Unis d'Amérique se sont intéressées aux 
établissements bancaires suisses, suspectant certains d'entre eux, de par leurs 
activités transfrontalières, d'avoir aidé les clients de nationalité américaine ou les 
résidents américains à éluder l'impôt américain. 
En 2010, le Ministère de la justice des Etats-Unis (U.S. Department of Justice : 
ci-après DoJ) et l'autorité américaine de réglementation et de contrôle des marchés 
financiers (U.S. Securities and Exchange Commission) ont ouvert des enquêtes 
contre onze banques suisses et déposé en Suisse des demandes d'entraide 
administratives en vue d'obtenir des renseignements sur les activités 
transfrontalières desdites banques aux Etats-Unis. 
Les autorités américaines ont sollicité une collaboration totale des établissements 
bancaires concernés et la remise de toutes les données dont elles disposaient, leur 
permettant d'examiner la situation, étant précisé qu'elles poursuivaient les banques 
sous le chef d'inculpation de conspiration contre les Etats-Unis. 
e. Le 20 juin 2013, le Préposé fédéral à la protection des données et à la 
transparence (ci-après PFPDT) a émis une note à l'attention des banques 


- 4/17 - 
 
C/20678/2015 
récapitulant les principes de la Loi fédérale sur la protection des données (ci-après 
LPD) à observer en cas de transmission de données personnelles d'employés et de 
tiers aux autorités américaines. 
Il a notamment relevé que si une personne concernée s'opposait à ce qu'une 
banque transmette des documents contenant son nom, la banque devait peser les 
intérêts en présence dans le cas concret. Elle devait alors, en vertu de 
l'art. 13 LPD, faire valoir des motifs justificatifs pour pouvoir procéder à la 
transmission et devait, par ailleurs, remplir les conditions de l'art. 6 LPD pour 
pouvoir transmettre des données dans un pays ne disposant pas d'une législation 
assurant un niveau de protection adéquat. 
f. Le 3 juillet 2013, le Conseil fédéral a fixé les principes de coopération des 
banques suisses avec les autorités américaines en vue de régler le différend fiscal 
et a donné aux banques la possibilité de demander une autorisation individuelle au 
sens de l'article 271 CP. 
La décision modèle précisait notamment que l'intérêt de la banque à coopérer avec 
les autorités américaines était important. La collecte et la transmission des 
renseignements visait à éviter une plainte du DoJ à l'encontre de la banque. 
Pour celle-ci, le dépôt d'une plainte aurait des conséquences majeures sur ses 
relations économiques avec les Etats-Unis. La banque risquait de ne plus pouvoir 
effectuer des transactions en dollars américains. Les problèmes opérationnels et 
financiers qui résulteraient d'une telle situation pourraient nuire considérablement 
à la banque, voire menacer son existence. 
La décision énonçait également que l'autorisation prévue à l'article 271 ch. 1 CP 
excluait uniquement une punissabilité en vertu de cette disposition. Elle ne 
dispensait pas de respecter les autres dispositions du droit suisse, notamment la 
prise en compte du secret d'affaires et du secret bancaire existants, des 
dispositions sur la protection des données ou des obligations de l'employeur. 
L'autorisation ne permettait donc aux banques de coopérer avec les autorités 
américaines que dans le cadre de la législation suisse. Lors de la pesée des 
intérêts, il y avait lieu de tenir compte des droits de la personnalité des actuels et 
anciens membres du personnel de la banque, ainsi que des tiers potentiellement 
concernés, en prévoyant une obligation d'informer et un droit d'obtenir des 
renseignements. Des devoirs d'assistance étendus et une protection appropriée 
contre la discrimination devaient de plus être prévus pour les actuels et les anciens 
membres du personnel. 
g. Le 29 août 2013, la Suisse et les Etats-Unis ont signé une déclaration commune 
par laquelle les deux gouvernements se sont engagés à faire le nécessaire pour 
mettre un terme à leur différend fiscal. 


- 5/17 - 
 
C/20678/2015 
Le DoJ a mis à la disposition des banques suisses un programme volontaire 
(ci-après : US Program) de coopération avec les autorités américaines et de 
transmission d'informations leur permettant de régulariser leur situation et 
d'obtenir un Non-Prosecution Agreement (accord de renonciation à des poursuites 
pénales) ou une Non-Target Letter (déclaration de mise hors de cause) de la part 
du DoJ. 
Le programme volontaire – qui ne s'appliquait pas aux individus – classait les 
banques suisses dans quatre catégories. Les banques qui faisaient l'objet d'une 
enquête pénale du DoJ étaient formellement exclues dudit programme 
(catégorie 1). Les autres banques pouvaient se mettre à l'abri de poursuites pénales 
en échange de leur participation, soit en concluant un Non-Prosecution Agreement 
(NPA) si elles estimaient avoir violé le droit fiscal américain (catégorie 2), soit en 
sollicitant une Non-Target Letter si elles estimaient que tel n'était pas le cas, ou si 
leur activité était purement locale (catégories 3 et 4). 
Afin d'obtenir un Non-Prosecution Agreement, l'établissement bancaire concerné 
devait coopérer et fournir l'ensemble des preuves et informations requises aux 
termes du programme en lien avec ses activités transfrontalières aux Etats-Unis et 
certains comptes présentant un indice d'américanité (US Related Accounts) 
ouverts dans ses livres au 1er août 2008 et clôturés depuis lors (Closed US related 
Account(s). Les indices à prendre en considération étaient définis de manière très 
large et englobaient des éléments allant au-delà de la simple nationalité ou 
résidence, comme également le lieu de naissance, un numéro de téléphone, un 
ordre de virement permanent sur un compte aux Etats-Unis, une procuration ou un 
droit de signature en faveur d'une personne dont l'adresse est située aux Etats-
Unis, la présence d'un seul indice étant par ailleurs réputée suffisante. 
Selon le paragraphe II.D.1 du programme, les banques de catégorie 2 devaient 
communiquer au DoJ le nom et la fonction de leurs employés ou ex-employés et 
organes ayant structuré, géré ou supervisé les actions transfrontalières de la 
banque en lien avec les Etats-Unis, et selon le paragraphe II.D.2, le nom et la 
fonction de toute personne, dont ses employés ou ex-employés, ayant été en 
relation avec un Closed US related Account. Cette deuxième catégorie de 
renseignements devait être uniquement mentionnée dans un document synthétique 
offrant une simple vue d'ensemble des comptes avec indications des dates 
d'ouverture et de clôture de compte, le montant en compte, le nombre de 
personnes américaines en lien avec la relation, les différents intervenants et les 
transferts intervenus. 
Enfin, à condition que la banque concernée respecte l'ensemble des obligations 
définies par le US Program, le DoJ ne la poursuivrait pas en justice pour les 
infractions fiscales en lien avec les Us Related Accounts qui se trouvaient en ses 
livres, mais le DoJ se réservait le droit de refuser de conclure un NPA ou de 


- 6/17 - 
 
C/20678/2015 
revenir sur les termes de celui-ci s'il estimait que la banque avait fourni des 
informations fausses, incomplètes ou pouvant l'induire en erreur. 
h. Le 30 août 2013, la FINMA a adressé un courrier aux banques suisses, dans 
lequel elle indiquait notamment qu'il appartenait à toutes les banques de mesurer 
de manière appropriée les potentiels risques juridiques et de réputation 
qu'entraînerait une non-participation au programme américain et d'en tenir compte 
dans leur processus de décision, qui devrait être documenté. 
Elle a ajouté que les banques participant au programme américain étaient tenues 
de respecter le droit suisse et notamment les réglementations relatives à la 
protection des secrets d'affaires et bancaire en vigueur, ainsi que la législation sur 
la protection des données. 
i. Le 26 février 2014, le Procureur général adjoint au sein du DoJ a déclaré devant 
une sous-commission du Sénat américain que le programme excluait 
expressément les individus. Il n'offrait en particulier aucune sorte de protection ou 
immunité aux banquiers suisses ou tiers (conseillers professionnels). Le DoJ avait 
pour mission de poursuivre les institutions financières qui facilitaient l'évasion 
fiscale transfrontalière, les personnes qui s'étaient soustraites à leurs obligations 
fiscales ainsi que banquiers, comptables, avocats et autres professionnels qui y 
avaient contribué. Il a ajouté que grâce au programme mis en œuvre, le DoJ 
comptait recueillir auprès des banques nombre d'informations permettant de 
poursuivre pénalement leurs employés et les tiers. 
j. A______ a décidé de participer au programme volontaire en qualité de banque 
de catégorie 2. Par décisions des 24 janvier 2014 et 2 février 2015, reprenant les 
termes de la décision modèle du 3 juillet 2013, le Département fédéral des 
finances (DFF) l'a autorisée à coopérer avec les autorités américaines. 
Cette autorisation a été renouvelée les 2 février 2015 et 15 janvier 2016 et 
prolongée respectivement jusqu'au 30 juin 2016, puis jusqu'au 31 décembre 2020. 
k. Le 11 mai 2015, A______ a adressé une lettre à B______ pour l'informer de ce 
qu'elle participait au programme en qualité de banque de catégorie 2. 
A______ indiquait qu'elle disposait d'une autorisation du DFF afin de coopérer 
avec le DoJ. Elle envisageait de communiquer des listes au sens du point II. D.2 
du programme, sur lesquelles figuraient le nom et la fonction de B______, qui 
étaient liés à un compte présentant des indices d'américanité. Il s'agissait d'un seul 
compte concernant un produit d'assurance sur lequel B______ avait un pouvoir de 
signature. A______ précisait que B______ disposait d'un délai de vingt jours pour 
s'opposer à la transmission des données. 


- 7/17 - 
 
C/20678/2015 
l. Par courriel du 27 mai 2015, B______ a informé la banque de son opposition à 
la transmission de son nom au DoJ. 
Le 23 septembre 2015, A______ a informé B______ de ce qu'elle maintenait sa 
décision de transmettre ses données, le compte en lien avec celui-ci présentant un 
indice d'américanité en raison de l'adresse aux Etats-Unis de l'ayant droit 
économique. La banque précisait que B______ disposait d'un délai de dix jours 
pour déposer une demande en justice afin d'interdire la transmission des données. 
m. Par acte déposé au greffe du Tribunal de première instance le 2 octobre 2015, 
B______ a formé à l'encontre de A______ une action en prévention d'atteinte à la 
personnalité. 
Principalement, il a conclu à qu'il soit fait interdiction à A______, sous la menace 
de la peine prévue à l'art. 292 CP, de transmettre, de communiquer ou de porter à 
la connaissance de tiers ou d'Etats tiers, notamment du Département de la justice 
américain, des données le concernant ou toute autre information pouvant mener 
un tiers à l'identifier. 
n. Dans sa réponse, A______ a conclu principalement au déboutement de 
B______ de toutes ses conclusions. 
Subsidiairement, elle a conclu à ce qu'il soit dit que l'interdiction qui lui serait 
faite de communiquer ou de porter à la connaissance de tiers ou d'Etats tiers des 
données concernant B______ ne déploierait d'effet qu'en relation avec le 
programme volontaire du DoJ américain, visant au règlement du différend fiscal 
entre les banques et les Etats-Unis d'Amérique, et non pas en relation avec la 
transmission de données de manière générale si elle était requise par une autorité 
judiciaire ou administrative suisse, notamment par l'Administration fiscale 
fédérale des contributions (AFC). 
A l'appui de sa réponse, A______ a produit notamment une lettre caviardée de 
l'un de ses clients l'informant de ce qu'il avait entamé une procédure d'auto-
dénonciation après des autorités fiscales américaines (IRS) et sollicitant la remise 
à cette fins de divers documents bancaires à son conseil américain. L'identité du 
client et les coordonnées du compte concernés sont caviardés dans le document. 
A______ a également produit un exemplaire vierge du formulaire d'auto-
dénonciation que ledit client aurait rempli. 
o. Le 4 janvier 2016, A______ a conclu un Non-Prosecution Agreement (NPA) 
avec le DoJ, moyennant le paiement d'une amende de 187'767'000 USD. 
En vertu de cet accord, A______ est tenue de continuer à collaborer pendant 
quatre ans avec les autorités américaines. Cet accord protège uniquement la 
banque et ne prévoit aucune immunité pour les autres entités ou individus 


- 8/17 - 
 
C/20678/2015 
(employés ou tiers). Il est prévu que toute violation par la banque des termes du 
programme américain constituerait une violation du NPA; dans l'hypothèse où les 
autorités américaines devraient estimer que le NPA a été violé, celles-ci sont 
tenues d'interpeller par écrit la banque, avant toute poursuite judiciaire. L'accord 
réserve en outre le droit des autorités américaines de communiquer les 
informations et documents reçus de la banque à d'autres autorités 
gouvernementales des Etats-Unis. 
p. Le 11 janvier 2017, le PFPDT a publié une communication relative à la mise en 
place d'un nouveau cadre pour la transmission de données personnelles de la 
Suisse vers les Etats-Unis. 
Intitulé Privacy Shield, ce cadre a pour but de renforcer l'application des principes 
de protection des données par les entreprises participantes et par une amélioration 
de la gestion et de la surveillance par les autorités américaines. Le PFPDT précise 
que grâce au Privacy Shield, les données personnelles exportées de la Suisse vers 
les Etats-Unis bénéficient des mêmes normes que celles provenant de l'Union 
européenne, ce qui constitue un point fondamental pour la sécurité juridique des 
échanges économiques. 
Le PFPDT est d'avis que la mise en place de ce nouveau cadre permet de garantir 
un niveau de protection adéquat. Il a ajusté en conséquence la liste des Etats qu'il 
est tenu de publier en vertu de l'art. 7 OLDP. Celle-ci énonce désormais à propos 
des Etats-Unis d'Amérique que les organismes qui adhèrent au Privacy Shield 
pour les données provenant de Suisse et qui figurent sur la liste du Département 
américain du commerce garantissent un niveau de protection adéquat au sens de 
l'art. 6 al. 1 LPD. 
Le Département américain du commerce a publié sur son site internet une liste des 
organismes certifiés selon le Privacy Shield, laquelle comprenait 1962 entreprises 
au 6 avril 2017. Le DoJ ne fait pas partie de ces organismes. 
D. 
Dans le jugement entrepris, le Tribunal a considéré que B______ disposait d'un 
intérêt digne de protection à agir, les pièces produites par A______ ne permettant 
pas de vérifier que des informations le concernant auraient déjà été transmises aux 
autorités américaines, notamment dans le cadre de la procédure d'auto-
dénonciation à laquelle se serait livré l'un de ses clients. 
Sur le fond, la communication transfrontalière des données litigieuses ne pouvait 
être autorisée qu'à condition de se fonder sur l'un des motifs justificatifs prévus à 
l'art. 6 al. 2 LPD, les Etats-Unis ne disposant pas d'une législation assurant un 
niveau de protection adéquat. En l'occurrence, la banque ne démontrait pas qu'un 
tel motif était réalisé, notamment que la communication des données litigieuses 
répondrait à un intérêt public prépondérant. La banque ne comptait pas parmi les 


- 9/17 - 
 
C/20678/2015 
établissements d'importance systémique en Suisse et son éventuelle faillite n'était 
pas de nature à porter gravement atteinte à l'économie et au système financier 
suisse. La communication des données litigieuses aux Etats-Unis demeurait dès 
lors illicite et justifiait de prononcer l'interdiction sollicitée. 
La banque n'avait par ailleurs pas d'intérêt à faire constater que cette interdiction 
ne déployait d'effet qu'en lien avec l'US Program, l'autorité de la chose jugée ne 
s'étendant nécessairement qu'aux données transmises par la banque au DoJ dans le 
cadre de l'accord NPA conclu avec celui-ci. Les conclusions subsidiaires de la 
banque étaient dès lors irrecevables. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance 
(art. 308 al. 1 let. a CPC), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur 
litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). 
Les affaires portant sur la protection de la personnalité sont de nature non 
patrimoniales, sauf si la demande porte exclusivement sur des dommages-intérêts 
(ATF 142 III 145 consid. 6; ATF 127 III 481 consid. 1; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_328/2008 du 26 novembre 2008 consid. 1; JEANDIN, in CPC, Code de 
procédure civile, BOHNET et al. [éd.], 2011, n. 12 ad art. 308 CPC et les 
réf. citées). Tel n'est pas le cas en l'espèce, de sorte que la voie de l'appel est 
ouverte indépendamment d'une éventuelle valeur litigieuse. 
1.2 Interjeté dans le délai utile et suivant la forme prescrite par la loi 
(art. 130, 131, 142 al. 1 et 311 al. 1 CPC) par une partie qui y a intérêt (cf. art. 59 
al. 2 let. a CPC), l'appel est recevable. 
2. 
2.1 Aux termes de l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne 
sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et qu'ils ne 
pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance, bien que la partie 
qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise. 
Les deux conditions sont cumulatives (JEANDIN, op. cit., n. 6 ad art. 317 CPC). 
La Cour examine, d'office la recevabilité des faits et les moyens de preuve 
nouveaux en appel (REETZ/HILBER, Kommentar zur Schweizerischen Zivil-
prozessordnung [ZPO], 2013, n. 26 ad art. 317 CPC). 
2.2 En l'espèce, les deux parties produisent devant la Cour des pièces non 
soumises au Tribunal. Se rapportant à un changement de cadre réglementaire 
survenu postérieurement à la date à laquelle le premier juge a gardé la cause à 
juger, ces pièces sont recevables, ce qui n'est pas contesté. 


- 10/17 - 
 
C/20678/2015 
3. 
L'appelante reproche tout d'abord au Tribunal d'avoir établi les faits de manière 
inexacte en omettant de retenir que les données relatives à l'intimé avaient d'ores 
et déjà été transmises aux autorités américaines dans le cadre de la procédure 
d'auto-dénonciation entreprise par l'ayant-droit économique des comptes ouverts 
en ses livres par D______. Elle soutient que le Tribunal aurait en conséquence 
mal apprécié l'intérêt de l'intimé à s'opposer à la communication des données 
litigieuses. 
3.1 Le juge d'appel dispose d'un pouvoir de cognition complet et revoit librement 
les questions de fait comme les questions de droit (art. 310 CPC). En particulier, il 
contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge de première 
instance et vérifie si celui-ci pouvait admettre les faits qu'il a retenus (ATF 138 III 
374 consid. 4.3.1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_153/2014 du 28 août 2014 
consid. 2.2.3). 
Le juge n'entre en matière que sur les requêtes pour lesquelles les requérants ont 
un intérêt digne de protection (art. 59 al. 1 et al. 2 let. a CPC). L'absence d'un tel 
intérêt doit être relevée d'office, à tous les stades de la procédure. L'intérêt doit 
exister au moment du jugement (arrêt du Tribunal fédéral 4P.239/2005 du 
21 novembre 2005 consid. 4.1). 
3.2 En l'espèce, les pièces produites par l'appelante établissent uniquement qu'une 
personne se présentant comme le bénéficiaire économique de l'un des comptes 
ouverts en ses livres a envisagé d'entamer une procédure d'auto-dénonciation 
auprès des autorités fiscales américaines, avec l'aide d'un conseil américain. 
Partiellement caviardées, ces pièces ne permettent pas de vérifier l'identité du 
compte concerné, ni le fait que celui-ci aurait été ouvert au nom de D______, ni le 
fait que des informations relatives à l'intimé auraient effectivement été transmises 
aux autorités américaines. Le seul formulaire vierge produit par l'appelante à ce 
propos ne suffit pas à rapporter une telle preuve et rien ne permet de vérifier la 
teneur des informations réellement transmises dans la procédure d'auto-
dénonciation invoquée, à supposer que celle-ci ait été effectivement menée à son 
terme. 
Dans ces conditions, le Tribunal a refusé à bon droit de tenir pour établi que les 
informations relatives à l'intimé auraient déjà été communiquées aux autorités 
américaines. Il est de surcroît relevé que les autorités fiscales (IRS) auxquelles ces 
informations auraient été transmises sont apparemment distinctes des autorités 
pénales (DoJ) auxquelles le présent procès tend à éviter que ces informations ne 
soient communiquées. Les conclusions qu'en a tirées le premier juge quant à 
l'intérêt dont dispose l'intimé pour s'opposer à la transmission de données 
litigieuses ne sauraient dès lors être remises en cause pour ce motif. 


- 11/17 - 
 
C/20678/2015 
4. 
L'appelante reproche ensuite au Tribunal d'avoir considéré que la transmission de 
données relatives à l'intimé dans le cadre du US Program était illicite au regard de 
la LPD, en partant de la prémisse que les Etats-Unis ne disposaient pas d'une 
législation assurant un niveau de protection adéquat. Le Tribunal aurait dès lors 
soumis l'autorisation de communiquer les données litigieuses à des conditions 
excessivement strictes. 
4.1 En matière de traitement de données, la loi fédérale sur la protection des 
données (LPD; RS 235.1) concrétise et complète l'art. 28 CC (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_22/2013 du 30 juin 2014 consid. 2.4.2 et les références doctrinales 
citées). 
La communication transfrontière de données est régie par l'art. 6 LPD, qui prévoit 
qu'aucune donnée personnelle ne peut être communiquée à l'étranger si la 
personnalité des personnes concernées devait s'en trouver gravement menacée, 
notamment du fait de l'absence d'une législation assurant un niveau de protection 
adéquat (art. 6 al. 1 LPD). 
La communication de données dans un Etat ne disposant pas d'une législation 
assurant un niveau de protection adéquat entraîne de par la loi une grave menace 
de la personnalité, comme une présomption irréfragable (MAURER-LAMBROU/-
STEINER, in Basler Kommentar, Datenschutzgesetz Öffentlichkeitsgesetz, 3e éd, 
Bâle 2014, ad art. 6 LPD n. 11; STEINAUER/FOUNTOULAKIS, Droit des personnes 
physiques et de la protection de l'adulte, Berne 2014, ad art. 6 LPD n. 706b; 
EPINEY/FASNACHT, in Datenschutzrecht, Grundlagen und öffentliches Recht, 
BELSER/EPINEY/WALDMANN [éd]., Berne 2011, § 10 n. 10; ROSENTHAL/JÖHRI, 
op. cit., ad art. 6 LPD n. 27). 
Dans un arrêt du 6 octobre 2015, la Cour de justice de l'Union européenne a eu 
l'occasion de relever que la législation américaine consacre la primauté des 
"exigences relatives à la sécurité nationale, [à] l'intérêt public et [au] respect des 
lois des Etats-Unis" sur les principes de la sphère de sécurité, si bien que les règles 
de protection prévues peuvent être écartées, sans limitation. Le régime américain 
de la sphère de sécurité rend ainsi possible des ingérences, par les autorités 
publiques américaines, dans les droits fondamentaux des personnes, sans qu'il 
n'existe de règles à caractère étatique destinées à limiter ces éventuelles 
ingérences ni de protection juridique efficace contre celles-ci (arrêt de la CJUE 
dans l'affaire C-362/2014 du 6 octobre 2015 consid. 86 s.). 
Selon la liste publiée par le Préposé fédéral à la protection des données et à la 
transparence mise à jour au 12 janvier 2017, seuls les organismes qui adhèrent au 
Privacy Shield pour les données provenant de Suisse et qui figurent sur la liste du 
Département américain du commerce garantissent un niveau de protection adéquat 
au sens de l'art. 6 al. 1 LPD (art. 7 OLPD). 


- 12/17 - 
 
C/20678/2015 
4.2 En l'espèce, il est établi que la transmission de données personnelles de la 
Suisse vers les Etats-Unis peut désormais s'inscrire dans le cadre d'un nouvel 
accord dénommé Privacy Shield, en lieu et place d'un précédent accord jugé 
insuffisant. Contrairement à ce que soutient l'appelante, la mise en place de ce 
nouveau cadre n'a cependant pas pour effet de conférer un niveau de protection 
suffisant, au sens de l'art. 6 al. 1 LPD, à toute communication de données vers les 
Etats-Unis. Comme l'accord qui l'a précédé, le Privacy Shield ne vise que les 
données échangées entre des sujets suisses et certaines entreprises américaines, 
dont la liste est tenue par le Département américain du commerce. Les autorités et 
administrations publiques américaines ne font pas partie des entreprises 
concernées et rien n'indique qu'elles pourraient figurer sur la liste en question. S'il 
est exact que le PFPDT considère que les données échangées avec les entreprises 
américaines participant au Privacy Shield bénéficient d'un niveau de protection 
adéquat, équivalent à celui appliqué aux données provenant de l'Union 
européenne, tel n'est pas le cas des données transmises à des autorités américaines, 
notamment dans le cadre du US Program. Il découle des principes rappelés ci-
dessus que la législation américaine permet aux autorités en question d'écarter 
toute protection des données privées lorsqu'elles estiment que l'intérêt public des 
Etats-Unis est en jeu, comme c'est le cas en l'espèce. Le Tribunal a dès lors 
correctement retenu que les Etats-Unis n'offraient pas un niveau de protection 
suffisant à la transmission des données litigieuses aux autorités américaines et la 
mise en place du Privacy Shield ne change rien à ce qui précède. Le grief sera en 
conséquence écarté. 
5. 
Quand bien même les Etats-Unis ne posséderaient pas une législation assurant un 
niveau de protection adéquat, l'appelante reproche au Tribunal de ne pas avoir 
retenu que la communication des données litigieuses était néanmoins licite, dans 
la mesure où elle reposait sur l'un des motifs justificatifs prévus par la loi, à savoir 
l'existence d'un intérêt public prépondérant. 
5.1 L'art. 6 al. 2 let. d LPD prévoit qu'en dépit de l'absence d'une législation 
assurant un niveau de protection adéquat à l'étranger, la communication de 
données personnelles à l'étranger est autorisée notamment lorsqu'elle est, en 
l'espèce, indispensable à la sauvegarde d'un intérêt public prépondérant. 
Pour être autorisée, la communication des données doit être "indispensable". 
La communication est indispensable au sens de cette disposition notamment 
lorsqu'il faut admettre que, sans la livraison de celles-ci, le litige fiscal avec les 
Etats-Unis s'intensifierait, que la place financière suisse devrait en supporter les 
conséquences et que la réputation de la Suisse serait atteinte en tant que partenaire 
de négociation fiable (arrêt du Tribunal fédéral 4A_83/2016 du 22 septembre 
2016 consid. 3.3.4). 


- 13/17 - 
 
C/20678/2015 
Par intérêt public, on entend l'intérêt de la Suisse, qui comprend l'image du pays à 
l'étranger, notamment du fait de sa coopération avec d'autres Etats ou des 
organismes internationaux, par exemple en matière de lutte contre le terrorisme ou 
le blanchiment d'argent (MEIER, Protection des données, Berne 2011, n. 1368). 
On entend également les cas où les intérêts d'Etats étrangers ont un effet réflexe 
sur la Suisse et par là coïncident indirectement avec l'intérêt public de la Suisse, 
notamment lorsqu'il s'agit de protéger une certaine branche de l'économie ou 
certains consommateurs en Suisse de sanctions explicites ou implicites de la part 
d'Etats étrangers, auxquelles ils seraient directement ou indirectement exposés en 
cas de coopération défaillante (ROSENTHAL/JÖHRI, op. cit., n. 60 ad art. 6 LPD). 
En exigeant que l'intérêt public soit prépondérant, l'art. 6 al. 2 let. d LPD implique 
une pesée entre les intérêts privés des personnes concernées et l'intérêt public 
retenu. L'existence de l'intérêt public prépondérant doit être évaluée dans chaque 
cas concret, en fonction de l'ensemble des circonstances en présence, notamment 
les garanties offertes par l'Etat de destination. L'intérêt public ne permet pas de 
justifier la communication de données de manière générale ou permanente pour 
une catégorie de cas. Il faut en particulier tenir compte de l'intérêt de la personne 
concernée à ce que ses données ne soient pas communiquées vers un Etat sans 
protection des données adéquate (évaluation notamment du risque de 
détournement de finalité ou de publication des données, WALTER, Communication 
de données personnelles à l'étranger, in La révision de la Loi sur la protection des 
données, EPINEY/HOBI [éd.], Zürich 2009, p. 132; cf. ég. MAURER-LAMBROU/ 
STEINER, op. cit., n. 32 ad art. 6 LPD; EPINEY/ FASNACHT, op. cit., § 10 n. 23; 
MEIER, op. cit., n. 1370 et ss; ROSENTHAL/JÖHRI, op. cit., n. 62 ad art. 6 LPD). 
La dérogation fondée sur l'intérêt public doit être interprétée restrictivement, de 
sorte à ne pas encourager des communications transfrontalières dans des 
conditions qui ne répondent pas à celles prévues par les traités d'entraide 
(MEIER, op. cit., n. 1374). 
La preuve de l'existence d'un motif justificatif au sens de l'art. 6 al. 2 LPD 
appartient à celui qui exporte les données (art. 8 CC; MEIER, op. cit., n. 1311; 
ROSENTHAL/JÖHRI, op. cit., n. 36 i.f ad art. 6 LPD). 
5.2 En l'espèce, il n'est pas contesté ni contestable qu'il existe, de manière 
générale, un intérêt public à ce que les banques suisses assurent la stabilité 
juridique et économique de la place financière suisse en participant au programme 
volontaire de règlement fiscal mis en place par les autorités américaines et en 
assurant ainsi leur propre réputation et leur pérennité. 
L'appelante ne démontre cependant pas que cet intérêt public imposerait en 
l'espèce la communication des données litigieuses, et ce de manière prépondérante 
par rapport à l'intérêt de l'intimé de s'opposer à une telle communication. Il est en 


- 14/17 - 
 
C/20678/2015 
effet établi que l'appelante est parvenue à signer un accord de non poursuite avec 
le DoJ au mois de janvier 2016 sans transmettre les documents en question. Si les 
autorités américaines se sont certes réservé le droit de revenir sur cet accord au 
cas où les informations remises devaient s'avérer fausses ou incomplètes, rien ne 
permet d'établir qu'elles considèrent que ce soit en l'occurrence le cas. L'appelante 
n'allègue en particulier pas avoir fait l'objet de relances ou de pressions de la part 
des autorités américaines afin qu'elle transmette tout ou partie de la 
documentation comprenant des données relatives à l'intimé. Il est ainsi peu 
probable que la non-communication des données litigieuses puisse avoir pour 
conséquence une remise en cause de l'accord trouvé avec les autorités 
américaines. L'appelante ne cite au demeurant aucun cas où une banque aurait vu 
son accord annulé ou aurait fait l'objet d'une poursuite ultérieure en raison d'une 
communication jugée incomplète. En tout état, il n'est pas établi qu'une annulation 
du Non-Prosecution Agreement conclu au mois de janvier 2016 aurait des 
répercussions sur l'ensemble de la place financière suisse, respectivement 
raviverait le conflit fiscal opposant les banques suisses aux autorités américaines. 
Comme l'a relevé le premier juge, l'appelante ne constitue pas une banque 
d'importance systémique, ce qu'elle ne conteste pas. 
Contrairement à ce que soutient l'appelante, l'intimé conserve pour sa part un 
intérêt important à ce que des données le concernant ne soient pas transmises aux 
autorités américaines. Il est en effet reconnu que les individus dont les données 
figurent sur les documents transmis aux autorités américaines courent le risque 
d'être retenus pour être interrogés, voire inculpés, au cas où ils se rendraient sur le 
sol américain, ces situations s'étant concrètement présentées pour certains d'entre 
eux. Même si ce risque est ténu dans le cas particulier, l'intimé n'ayant jamais été 
en contact direct avec une clientèle américaine, il ne peut être considéré comme 
purement théorique, compte tenu de la détermination affichée des autorités 
américaines de poursuivre toutes les personnes impliquées de près ou de loin dans 
l'évasion fiscale de contribuables du fisc américain (cf. consid. C. i. en fait). 
Comme relevé ci-dessus, il n'est par ailleurs pas établi que les données litigieuses 
concernant l'intimé auraient été déjà transmises aux autorités américaines, 
notamment aux autorités de poursuite pénale dans le cadre d'une procédure d'auto-
dénonciation, de sorte que l'intimé n'aurait plus d'intérêt à s'opposer la 
transmission des données en question. Sur ce point, l'état de fait du cas d'espèce 
ne diffère pas de celui examiné par le Tribunal fédéral dans l'arrêt 4A_83/2016 
rappelé ci-dessus, contrairement à ce que soutient l'appelante; les considérations 
émises dans cet arrêt quant aux intérêts privés à prendre en compte ne peuvent 
donc pas être écartées pour ce motif. Au surplus, le fait que l'intimé n'ait pas 
requis l'interdiction de communiquer sollicitée par voie de mesures 
provisionnelles avant d'agir au fond en prévention d'atteinte à la personnalité ne 
permet pas d'exclure que celui-ci dispose d'un intérêt concret à empêcher la 


- 15/17 - 
 
C/20678/2015 
transmission de données le concernant aux autorités américaines dans le cadre du 
US Program. La communication envisagée demeure par conséquent susceptible 
de porter gravement atteinte à la personnalité de l'intimé, étant rappelé que le Non-
Prosecution Agreement autorise expressément le DoJ à utiliser les données 
transmises pour poursuivre des personnes physiques. 
Au vu de ce qui précède, et dans la mesure où une dérogation fondée sur l'intérêt 
public doit être admise avec retenue, la décision du premier juge de refuser 
d'admettre, comme motif justificatif, la nécessité de sauvegarder un intérêt public 
prépondérant n'est pas critiquable. L'appelante sera en conséquence déboutée de 
ses conclusions tendant au rejet intégral de l'action en prévention d'atteinte à la 
personnalité formée par l'intimé. 
6. 
Subsidiairement, au cas où l'interdiction de communiquer litigieuse devrait être 
confirmée, l'appelante sollicite qu'il soit dit et prononcé que cette interdiction ne 
déploie d'effet qu'en relation avec le programme visant au règlement du différend 
fiscal entre les banques suisses et le Etats-Unis d'Amérique, et non avec la 
transmission de données de manière générale si elle est requise par une autorité 
judiciaire ou administrative suisse, notamment fiscale. L'appelante reproche au 
Tribunal d'avoir déclaré irrecevables ses conclusions en ce sens. 
6.1 L'action en constatation peut être intentée pour faire constater l'existence ou 
l'inexistence d'un droit ou d'un rapport de droit, à condition que le demandeur 
justifie d'un intérêt digne de protection à la constatation immédiate de la situation 
de droit. Il n'est pas nécessaire que cet intérêt soit de nature juridique. Il peut s'agir 
d'un pur intérêt de fait. La condition est remplie notamment lorsque les relations 
juridiques entre les parties sont incertaines et que cette incertitude peut être levée 
par la constatation judiciaire. N'importe quelle incertitude ne suffit pas; encore 
faut-il que l'on ne puisse pas exiger de la partie demanderesse qu'elle tolère plus 
longtemps le maintien de cette incertitude, parce que celle-ci l'entrave dans sa 
liberté de décision (art. 88 et art. 59 al. 2 let. a CPC; ATF 141 III 68 consid. 2.2 et 
2.3; arrêt du Tribunal fédéral 4A_316/2015 du 9 octobre 2015 consid. 1.2). 
6.2 En l'espèce, le Tribunal a fait interdiction à l'appelante de transmettre, de 
communiquer ou de porter à la connaissance du Département de la justice 
américaine, des données concernant l'intimé ou toute autre information pouvant 
mener à l'identifier. 
A l'évidence, cette interdiction ne vise que la communication de données aux 
autorités de poursuite pénale américaines, à l'exclusion de toute autre autorité. 
Les conclusions de l'appelante tendant à ce qu'il soit précisé que cette interdiction 
ne vise pas la transmission de données de manière générale, notamment si elle est 
requise par une autorité suisse, revêtent dès lors un caractère constatatoire, dont 
on peine à saisir l'intérêt. On ne voit notamment pas à quel titre l'appelante 


- 16/17 - 
 
C/20678/2015 
pourrait contrevenir à l'interdiction susvisée en communiquant des données 
relatives à l'intimé à une autorité suisse, notamment à l'administration fédérale des 
contributions. L'appelante ne démontre pas qu'il serait nécessaire que les 
précisions requises soient apportées afin qu'elle puisse se défendre d'avoir commis 
une telle infraction le cas échéant. Par ailleurs, s'il est vrai que l'interdiction 
prononcée semble également viser la communication au DoJ de toute donnée 
concernant l'intimée en dehors du US Program, l'appelante ne paraît pas non plus 
disposer d'un intérêt à ce que cette interdiction soit expressément restreinte au 
cadre du programme en question. L'appelante n'allègue notamment pas, ni ne 
démontre, qu'elle pourrait être amenée à communiquer de telles données au DoJ 
dans le cours normal de ses affaires. Compte tenu du contexte actuel des relations 
entre les établissements bancaires suisses et les autorités américaines, il est au 
contraire à craindre qu'une telle communication demeure préjudiciable aux 
intérêts de l'intimé, même si elle intervient en dehors du cadre du programme 
susvisé. La position de l'appelante ne justifie dès lors pas de préciser le libellé de 
l'interdiction prononcée. 
Par conséquent c'est à bon droit que le Tribunal a déclaré irrecevables les 
conclusions subsidiaires de l'appelante, faute d'intérêt suffisant. La décision 
entreprise sera confirmée sur ce point également. 
7. 
Les frais judiciaires de l'appel seront arrêtés à 7'000 fr. (art. 96 et 105 al. 1 CPC; 
art. 18 et 35 du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile, RTFMC) et 
mis à la charge de l'appelante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils seront 
entièrement compensés avec l'avance de frais, d'un montant correspondant, 
fournie par cette dernière, laquelle reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 
al. 1 CPC). 
L'appelante sera en outre condamnée à verser à l'intimé la somme de 5'000 fr. à 
titre de dépens d'appel (art. 105 al. 2 CPC, art. 84, 86 et 90 RTFMC), débours et 
TVA inclus (art. 25 et 26 LaCC). 
* * * * * * 
 
 


- 17/17 - 
 
C/20678/2015 
 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 9 février 2017 par A______ contre le jugement 
JTPI/101/2017 rendu le 5 janvier 2017 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/20678/2015-9. 
Au fond : 
Confirme ce jugement. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 7'000 fr., les met à la charge de A______ et dit 
qu'ils sont compensés avec l'avance de frais de même montant fournie par cette 
dernière, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 
Condamne A______ à payer à B______ la somme de 5'000 fr. à titre de dépens d'appel. 
Siégeant : 
Madame Sylvie DROIN, présidente; Monsieur Ivo BUETTI, Madame Ursula 
ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 
 
La présidente : 
Sylvie DROIN 
 
La greffière : 
Camille LESTEVEN 
 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée.