ge_gerichte · ATA/405/2012 · 2012-06-26 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1697/2012-EXPLOI 
ATA/405/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 26 juin 2012 
1ère section 
dans la cause 
 
E______ S.A R.L. 
 
contre 
SERVICE DU COMMERCE 
 
 


- 2/4 - 
A/1697/2012 
EN FAIT 
1. 
 
E______ S.à r.l. est une société à responsabilité limitée sise au ______, rue 
R______ à Genève. Elle a pour but statutaire l'exploitation de cafés, restaurants, 
bars, cyber cafés, buvettes, service traiteur, dancing, cantines, cercles, hôtels, 
résidences. 
 
 
Son associé gérant unique est Monsieur M______. 
2. 
 
Ce dernier a adressé le 31 mai 2012 à la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) un acte de recours libellé 
comme suit : 
 
 
« Concerne : opposition à la décision de l'OCIRT / Recours contre le refus 
de l'autorisation de prolongation des horaires d'ouverture 
 
 
En date du 30/04/2012, nous avons reçu une décision du service du 
commerce de l'OCIRT signée par Monsieur S______ (recte : S______), nous 
indiquant le refus de cette administration de nous accorder une prolongation des 
horaires d'ouverture de notre commerce au-delà de 2 heures du matin pour 
12 mois. Cette même lettre nous indiquait les voies de recours que (sic) nous 
disposons pour faire opposition dans les 30 jours. 
 
 
Par la présente, nous entendons utiliser notre droit de faire un recours contre 
cette décision et nous entendons de même faire valoir nos prétentions de vive voix 
devant la Cour de justice. 
 
 
Dans cette attente, nous vous prions de recevoir l'expression de nos 
cordiales salutations ». 
 
 
Aucune pièce n'était jointe à ce courrier. 
3. 
 
Par pli recommandé et pli simple (courrier A) adressés le 7 juin 2012, le 
juge délégué a rappelé à M. M______ les exigences tirées de l'art. 65 de la loi sur 
la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), et lui a imparti 
un délai au lundi 11 juin 2012 pour y satisfaire, sous peine d'irrecevabilité de son 
recours. 
4. 
 
Le pli recommandé précité a été distribué le vendredi 8 juin à 09h33. 
5. 
 
A ce jour, E______ S.à r.l. ne s'est pas manifestée. 
6. 
 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
 


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A/1697/2012 
EN DROIT 
1. 
 
Selon l'art. 65 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10), l’acte de recours contient, sous peine d’irrecevabilité, la 
désignation de la décision attaquée et les conclusions du recourant. L’acte de 
recours contient également l’exposé des motifs ainsi que l’indication des moyens 
de preuve ; les pièces dont dispose le recourant doivent être jointes ; à défaut, la 
juridiction saisie impartit un bref délai au recourant pour satisfaire à ces 
exigences, sous peine d’irrecevabilité (art. 65 al. 2 LPA). 
2. 
 
En l'espèce, la recourante n'a pas fourni copie de la décision attaquée - dont 
on ne sait en particulier pas à quelle date elle a été prise -, ceci alors qu'un bref 
délai lui a été imparti pour satisfaire à ces exigences sous peine d'irrecevabilité de 
son recours. Elle ne s'est pas davantage manifestée pour obtenir la prolongation de 
ce délai. 
 
 
Au surplus, elle n'a pas pris de conclusions formelles dans son acte de 
recours. 
3. 
 
Partant, le recours doit être déclaré irrecevable, sans instruction 
complémentaire (art. 72 LPA). 
4. 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 300.- sera mis à la charge de la 
recourante (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 31 mai 2012 par E______ S.à r.l. ; 
met à la charge de la recourante un émolument de CHF 300.- ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 


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A/1697/2012 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à E______ S.à r.l. ainsi qu'au service du commerce. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Hurni, M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Sudre 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :