ge_gerichte · ATA/715/2020 · 2020-08-04 · fr

Résumé:
 Confirmation du refus de levée du secret professionnel de l’avocat en vue d’obtenir le paiement d’une créance d’honoraire. Rejet du recours.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4639/2019-PROF 
ATA/715/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 4 août 2020 
2ème section 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
COMMISSION DU BARREAU 
 
 


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A/4639/2019 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______ a exercé la profession d’avocat à Genève jusqu’au 
______ 2019, date à laquelle il a demandé sa radiation du registre des avocats en 
vue de prendre sa retraite. 
2) 
 
Entre octobre 2009 et septembre 2012, Monsieur B______, artiste-peintre et 
détenteur d’une collection de masques africains (ci-après : la collection), a confié 
à M. A______ la défense de ses intérêts dans le cadre de différentes procédures 
l’opposant à son précédent conseil. 
3) 
 
Au moment de la résiliation du mandat d’avocat, en septembre 2012, 
M. B______ a versé à M. A______ la somme de CHF 34'380.-, restant lui devoir 
divers montants figurant dans des notes de frais et d’honoraires préavisées 
favorablement par la commission en matière d’honoraires d’avocat. 
4) 
 
En 2015, M. A______ a déposé auprès du Tribunal de première instance 
(ci-après : TPI) une demande en paiement, d’un montant de CHF 27'047.40, à 
l’encontre de M. B______. 
5) 
 
Par jugement du 17 octobre 2016, qui n’a fait l’objet d’aucun appel, le TPI a 
condamné M. B______ à payer à M. A______ le montant de CHF 27'047.40 avec 
intérêts à 5 % dès le 30 octobre 2012 et a levé l’opposition formée par 
M. B______ au commandement de payer, poursuite n° 1______, que M. A______ 
lui avait fait notifier. 
6) 
 
La continuation de la poursuite n° 1______ a abouti à un procès-verbal de 
saisie au domicile de M. B______ du 7 avril 2017 valant acte de défaut de biens 
pour le montant total de CHF 33'355.10, dans lequel il était notamment indiqué 
que, « selon le constat au domicile, la collection de masques africains réputée être 
détenue par le débiteur n’était pas présente au domicile et le produit de la 
réalisation de cette dernière n’est pas présent sur les comptes bancaires du 
débiteur ». 
7) 
 
Le 3 mai 2017, M. A______ a sollicité de la commission du barreau 
(ci-après : la commission) la levée de son secret professionnel, afin qu’il puisse 
utiliser divers documents en sa possession pour recouvrer sa créance. La 
collection de M. B______ avait disparu sans laisser de traces, l’intéressé ayant 
déclaré à l’office des poursuites (ci-après : l’office) avoir utilisé le produit de sa 
vente pour l’achat de matériel pour exercer son métier d’artiste-peintre, ce qui 
n’était pas crédible. Il était probable que la compagne de M. B______ ait joué un 
rôle dans la disparition de la collection ou du produit de la vente, alors même que 
ladite collection appartenait ou avait appartenu exclusivement à son ancien client, 


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comme le montraient différents documents en sa possession. L’office n’avait 
mené aucune investigation au domicile de sa compagne mais était prêt à le faire 
s’il obtenait des documents pertinents. 
8) 
 
Par décision du 1er juin 2017, le bureau de la commission (ci-après : 
le bureau) a rejeté la requête de M. A______, le recouvrement des honoraires ne 
justifiant pas a priori la levée du secret professionnel de l’avocat. 
9) 
 
Le 31 juillet 2017, M. A______ a soumis sa requête de levée du secret 
professionnel à la commission en vue de traitement lors de sa prochaine séance 
plénière. 
 
 
Il reprenait ses précédentes explications, précisant que même si M. B______ 
faisait l’objet d’un très grand nombre d’actes de défaut de biens, l’existence de la 
collection était connue de l’ensemble de ses créanciers, de sorte que la levée du 
secret professionnel ne le placerait pas dans une situation privilégiée. 
10) 
Par décision du 9 octobre 2017, la commission a rejeté la requête de 
M. A______. 
 
 
Il convenait de différencier les démarches de l’avocat en vue de la 
constatation du bien-fondé de ses honoraires de celles effectuées en vue d’obtenir 
le paiement de sa créance. S’agissant de ces dernières, l’avocat ne pouvait utiliser 
des éléments dont il avait eu connaissance dans le cadre de l’exécution de son 
mandat, en particulier révéler l’existence d’actifs ou de comptes ou de toutes 
autres informations d’ordre patrimonial. Dès lors que M. A______ souhaitait 
communiquer à l’office des documents et informations dont il avait eu 
connaissance dans la procédure qu’il avait menée pour le compte de son ancien 
client, son intérêt privé à obtenir le paiement de sa créance n’était pas suffisant 
pour justifier la révélation de faits appris dans le cadre de l’exécution de son 
mandat. 
11) 
Le 13 novembre 2017, M. A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
cette décision, concluant à son annulation et à la levée du secret professionnel 
dans la mesure nécessaire au recouvrement de sa créance de CHF 33'355.10 
envers M. B______ et à la constatation qu’il était autorisé à communiquer à 
l’office diverses pièces en sa possession, subsidiairement au renvoi du dossier à la 
commission pour nouvelle décision au sens des considérants. 
 
 
Certaines des pièces en sa possession étaient accessibles à tout un chacun et 
donc non couvertes par le secret professionnel. Il en allait toutefois autrement de 
l’estimation de la collection, qui, bien que connue dans le cercle des amateurs du 
type d’art concerné, n’avait pas été publiée. Il demandait dès lors la levée du 
secret professionnel à ce sujet pour permettre à l’office de remplir sa fonction, tant 


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il était patent que M. B______ dissimulait des choses et contrevenait ainsi aux 
disposition pénales y relatives. 
 
 
Il convenait de tenir compte de l’intérêt public à ce que chaque débiteur 
honore sa dette dans la mesure du possible et que l’office puisse effectuer son 
travail, M. B______ n’ayant aucun intérêt juridiquement protégé à garder par 
devers lui sa collection valant plusieurs millions en la cachant ou en celant le 
produit de sa vente. Il en résultait que son intérêt à être payé primait celui de son 
ancien client. 
12) 
Par arrêt du 6 novembre 2018 (ATA/1188/2018), la chambre administrative 
a partiellement admis le recours de M. A______, annulé la décision de la 
commission et renvoyé le dossier à celle-ci pour instruction puis nouvelle décision 
au sens des considérants. 
 
 
M. B______ devait, concernant les pièces dont M. A______ sollicitait la 
communication à l’office, se voir attraire en qualité de partie et pouvoir se 
déterminer sur chacune de celles-ci dans la procédure de levée du secret 
professionnel menée par la commission avant qu’une décision ne puisse être 
rendue à ce sujet. Le dossier devait ainsi être renvoyé à la commission et il était 
loisible à M. A______ de préciser ou reformuler les contours de l’objet de la levée 
de son secret professionnel sollicitée. 
13) 
Le 17 décembre 2018, puis le 4 juin 2019, la commission a invité 
M. A______ à préciser l’objet de sa demande, attirant son attention sur le fait 
qu’il lui appartenait en premier lieu de solliciter la levée de son secret 
professionnel auprès de son client. 
14) 
Le 20 juillet 2019, M. A______ a répondu à la commission avoir vainement 
sollicité la levée de son secret professionnel auprès de son ancien client, 
demandant à en être délié dans la mesure nécessaire au recouvrement de sa 
créance de CHF 33'355.10 et de l’autoriser à communiquer à l’office ainsi qu’au 
Ministère public diverses pièces. 
 
 
La collection de M. B______, qui était en sa possession à la fin de son 
mandat en 2012, n’avait jamais été vendue, comme le montrait l’absence de traces 
bancaires. Même à admettre qu’elle l’ait été, le produit de la vente devait se 
trouver sur un compte caché, probablement détenu par la compagne de son ancien 
client, lequel ne pouvant alléguer avoir dépensé cet argent pour l’achat de matériel 
professionnel, puisque les œuvres qu’il créait nécessitaient uniquement de l’encre 
et du papier, voire du matériel de récupération. Dans tous les cas, l’office ne 
pouvait se contenter d’accepter les explications de M. B______, qui n’avait 
produit aucune preuve à l’appui de ses allégués. 


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15) 
Le 24 juillet 2019, la commission a invité M. B______ à se déterminer au 
sujet de la demande de levée du secret professionnel formée par M. A______ à 
son encontre. 
16) 
Le 28 juillet 2019, M. B______ s’est opposé à cette demande, qualifiant les 
propos tenus par M. A______ de diffamatoires, puisque, lors de la vente de la 
collection, intervenue en 2011 et dont le produit avait servi à désintéresser ses 
créanciers, il n’était débiteur d’aucun montant à son égard. Il s’était en particulier 
régulièrement acquitté des honoraires de M. A______, pour un montant total de 
CHF 34'384.-. 
17) 
Par décision du 11 novembre 2019, la commission a rejeté la demande de 
levée du secret professionnel de M. A______. 
 
 
M. A______ sollicitait la levée de son secret professionnel pour 
communiquer diverses pièces en sa possession à l’office, voire au 
Ministère public, non pour prouver l’existence de sa créance, déjà reconnue par le 
jugement du TPI, mais pour en obtenir le paiement. À cette fin, il souhaitait 
utiliser des éléments dont il avait eu connaissance dans le cadre de l’exécution du 
mandat déployé en faveur de son ancien client couverts par le secret 
professionnel. Son intérêt privé à obtenir le paiement de sa créance n’était 
toutefois pas suffisant pour justifier la révélation de ces faits, ce qui le placerait en 
outre dans une position privilégiée par rapport à d’autres éventuels créanciers. 
18) 
Par acte déposé le 16 décembre 2019, M. A______ a recouru auprès de la 
chambre administrative contre cette décision, concluant à son annulation et à ce 
qu’il soit délié de son secret professionnel envers M. B______ et autorisé à 
communiquer à l’office et au Ministère public les documents pour lesquels il 
sollicitait la levée du secret professionnel. 
 
 
La levée de son secret professionnel à l’égard de M. B______ n’avait pas 
pour but de divulguer le contenu des pièces et des informations secrètes, mais était 
limitée à leur communication à l’office et au Ministère public, tous deux 
également tenus au secret de fonction. La commission n’avait pas expliqué en 
quoi l’intérêt public primait sur son intérêt privé à être payé pour le travail 
effectué, la communication des informations litigieuses devant servir à 
l’accomplissement des missions essentielles de l’office, soit le recouvrement des 
créances, et du Ministère public, soit la poursuite des entraves à la loi. Il ne se 
justifiait pas non plus d’opérer une distinction entre, d’une part, une procédure de 
constatation de l’existence d’une créance et, d’autre part, une procédure en vue de 
son recouvrement. 
19) 
Le 3 février 2020, la commission s’est référée à sa décision, indiquant 
n’avoir aucune observation complémentaire à formuler. 


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20) 
Le 14 février 2020, le juge délégué a accordé à M. A______ un délai au 
6 mars 2020 pour l’éventuel exercice du droit à la réplique, après quoi la cause 
serait gardée à juger. 
21) 
Le 6 mars 2020, M. A______ a persisté dans son recours, précisant qu’il 
concluait, en sus, à l’octroi d’une indemnité en sa faveur. 
 
 
Le refus de M. B______ de s’acquitter de ses honoraires ne devait pas être 
protégé par le secret professionnel, une juste pesée des intérêts devant être 
effectuée entre l’intérêt digne de protection de l’avocat à la levée du secret, 
l’atteinte à l’intérêt individuel du client et l’atteinte à l’intérêt institutionnel. En 
particulier, il n’était pas admissible de considérer a priori que le recouvrement des 
honoraires ne justifiait pas la levée du secret professionnel, question devant être 
examinée pour chaque cas. Le refus contesté le privait en outre de l’accès aux 
juridictions civiles afin d’y faire constater ses droits, alors même qu’à l’instar de 
tout justiciable, il devait bénéficier du droit d’accès au juge, garantie constituant 
un intérêt prépondérant par rapport à la levée du secret professionnel. Il en 
résultait que la levée du secret professionnel ne portait qu’une atteinte très limitée 
aux intérêts individuels et institutionnels protégés mais, à l’inverse, importante à 
l’intérêt de l’avocat. 
22) 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
a. 
Aux termes de l’art. 321 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 
(CP - RS 311.0), les avocats, défenseurs en justice, notamment, ainsi que leurs 
auxiliaires, qui auront révélé un secret à eux confié en vertu de leur profession ou 
dont ils avaient eu connaissance dans l’exercice de celle-ci, seront, sur plainte, 
punis d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine 
pécuniaire (ch. 1 al. 1). La révélation ne sera pas punissable si elle a été faite avec 
le consentement de l’intéressé ou si, sur la proposition du détenteur du secret, 
l’autorité supérieure ou l’autorité de surveillance l’a autorisée par écrit (ch. 2). 
 
b. 
Selon l’art. 13 al. 1 de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats du 
23 juin 2000 (LLCA - RS 935.61), l’avocat est soumis au secret professionnel –
également prévu par l’art. 321 CP – pour toutes les affaires qui lui sont confiées 
par ses clients dans l’exercice de sa profession, cette obligation n’étant pas limitée 


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dans le temps et étant applicable à l’égard des tiers. Le fait d’être délié du secret 
professionnel n’oblige pas l’avocat à divulguer des faits qui lui ont été confiés. 
 
c. 
En droit genevois, l’art. 12 de la loi sur la profession d’avocat du 
26 avril 2002 (LPAv - E 6 10) prévoit que l’avocat est soumis au secret 
professionnel pour toutes les affaires qui lui sont confiées par ses clients dans 
l’exercice de sa profession ou dont il a connaissance dans l’exercice de celle-ci, 
cette obligation n’étant pas limitée dans le temps et étant applicable à l’égard des 
tiers (al. 1). Sans en avoir l’obligation, l’avocat peut toutefois révéler un secret si 
l’intéressé y consent (al. 2). Il en est de même si l’avocat obtient l’autorisation 
écrite de la commission (al. 3). L’autorisation n’est délivrée que si la révélation 
est indispensable à la protection d’intérêts supérieurs publics ou privés (al. 4). 
3) 
a. 
Le secret professionnel de l’avocat assure l’indépendance de l’avocat face 
aux tiers et protège l’exercice de la profession, ce qui est dans l’intérêt de 
l’administration de la justice (arrêt du Tribunal fédéral 2C_587/2012 du 
24 octobre 2012 consid. 2.4 et les références citées). Il préserve cependant 
également les droits du justiciable, qui doit pouvoir compter sur la discrétion de 
son mandataire, et est ainsi essentiel à la consécration effective des droits 
matériels de celui-ci (arrêt du Tribunal fédéral 2C_587/2012 précité consid. 2.4 et 
les références citées). L’institution du secret professionnel sert tant les intérêts de 
l’avocat et de son client que ceux de la justice, dont il est l’auxiliaire 
(ATF 117 Ia 341 consid. 6). 
 
b. 
En application de l’art. 13 al. 1 LLCA, les avocats sont les titulaires de leur 
secret et ils en restent maîtres en toutes circonstances. L’avocat doit toutefois 
obtenir le consentement de son client, bénéficiaire du secret, pour pouvoir révéler 
des faits couverts par ce dernier. Lorsque l’accord du client ne peut pas être 
obtenu, l’avocat peut s’adresser à l’autorité compétente en vue d’obtenir la levée 
du secret professionnel. Une procédure de levée du secret professionnel de 
l’avocat ne saurait avoir lieu que dans la mesure où le client s’oppose à la levée de 
ce secret ou n’est plus en mesure de donner son consentement (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_879/2018 du 16 janvier 2019 consid. 3.1). 
 
 
Pour agir en recouvrement d’honoraires impayés, l’avocat doit obtenir la 
levée de son secret professionnel (arrêt du Tribunal fédéral 2C_439/2017 du 
16 mai 2018 consid. 3.2). L’autorité de surveillance doit procéder à une pesée de 
l’ensemble des intérêts en présence pour déterminer si elle doit accorder la levée 
du secret. Au regard de l’importance du secret professionnel du double point de 
vue de l’institution et des droits individuels, la levée du secret ne peut être 
accordée qu’en présence d’un intérêt public ou privé nettement prépondérant 
(ATF 142 II 307 consid. 4.3.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_101/2019 du 
18 février 2019 consid. 4.3). 


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Lors de la pesée des intérêts, il faut prendre en considération le fait qu’un 
avocat a ordinairement un intérêt digne de protection à la levée du secret en vue 
du recouvrement de ses honoraires. Cet intérêt s’oppose en principe à l’intérêt 
institutionnel au maintien de la confidentialité et à l’intérêt individuel du client à 
tenir secrets le mandat et les informations qui s’y rattachent (ATF 142 II 307 
consid. 4.3.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_439/2017 précité consid. 3.4). La 
justification de l’intérêt au secret ne doit pas être soumise à des exigences 
excessivement élevées, faute de quoi la protection du secret professionnel 
consacrée à l’art. 321 ch. 1 CP serait compromise (ATF 142 II 307 consid. 4.3.3 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 2C_704/2016 du 6 janvier 2017 consid. 3.2). 
 
 
Dans la pesée des intérêts, il faut également prendre en compte le fait que 
l’avocat peut en principe se faire verser une provision par le client. Il incombe 
ainsi à l’avocat qui sollicite la levée du secret de démontrer pourquoi il ne lui était 
pas possible de faire couvrir les coûts par le versement d’une provision 
(ATF 142 II 307 consid. 4.3.3). La procédure de levée du secret professionnel ne 
préjuge en rien des procédures civiles ultérieures relatives au recouvrement des 
honoraires. Les questions juridiques de fond n’ont pas à être examinées dans une 
procédure de levée du secret professionnel de l’avocat, le client étant libre de 
soulever des objections dans le litige de droit civil au sujet des honoraires 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_439/2017 précité consid. 3.3 ; ATA/1526/2019 du 
15 octobre 2019 consid. 4b). 
4) 
 
En l’espèce, le litige a trait à la levée du secret professionnel du recourant à 
l’encontre de son ancien client en lien avec le paiement de ses honoraires. 
 
 
À la suite de l’arrêt de renvoi de la chambre de céans, l’autorité intimée a 
attrait l’ancien mandant du recourant à la procédure afin qu’il se détermine sur la 
demande de levée du secret professionnel, requête à laquelle il s’est opposée au 
motif qu’il ne devait aucun montant au recourant. Un tel motif relève toutefois du 
fond du litige entre les intéressés, cette question ayant au demeurant déjà été 
tranchée de manière définitive par le TPI, qui a condamné M. B______ à payer au 
recourant le montant de CHF 27'047.40 et a levé l’opposition à la poursuite 
n° 1______. 
 
 
Dans ce contexte, le recourant ne sollicite ainsi pas la levée de son secret 
professionnel pour prouver l’existence de sa créance ou son bien-fondé en lien 
avec les honoraires impayés, mais vise à obtenir le paiement de ceux-ci, à la suite 
de l’acte de défaut de biens dont son ancien client a fait l’objet après la 
continuation de ladite poursuite. L’on ne saurait ainsi, dans une telle situation, 
sans autres appliquer la jurisprudence susmentionnée et considérer que l’intérêt 
privé du recourant l’emporterait sur les intérêts institutionnels et individuels au 
maintien du secret professionnel, sous peine de vider celui-ci de son sens et de 
favoriser un créancier, en l’occurrence l’avocat concerné, dans la procédure de 
poursuite, en lui permettant de dévoiler l’existence d’éléments dont il aurait pris 


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connaissance dans l’exécution de son mandat, alors même que le client en 
question fait l’objet de plusieurs actes de défaut de biens envers plusieurs 
créanciers différents. 
 
 
Le recourant ne saurait davantage être suivi lorsqu’il allègue qu’un tel refus 
le priverait d’un accès au juge, dès lors que, d’une part, il a déjà pu faire constater 
l’existence de sa créance par-devant le TPI, à savoir une autorité judiciaire et que, 
d’autre part, il a principalement justifié sa demande pour pouvoir produire les 
documents litigieux à l’office et, accessoirement, porter plainte à l’encontre de son 
ancien client en lien avec la procédure de poursuite. 
 
 
Il s’ensuit que le recours sera rejeté. 
5) 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 16 décembre 2019 par Monsieur A______ 
contre la décision de la commission du barreau du 11 novembre 2019 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 500.- à la charge de Monsieur A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 


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communique le présent arrêt à Monsieur A______, à la commission du barreau, ainsi 
qu’à Monsieur B______ pour information. 
Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. Mascotto 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :