ge_gerichte · ATA/528/2011 · 2011-08-30 · fr

Résumé:
 Le refus de la Ville de Genève d'autoriser l'une de ses fonctionnaires à poursuivre son activité professionnelle au-delà de l'âge de la retraite est une décision négative susceptible de recours. Son taux de rente de 2ème pilier étant largement supérieur à la limite de 40% fixée par l'art. 99 al. 4 SPAM, la recourante ne disposait en l'espèce d'aucun droit à être engagée comme auxiliaire fixe après ses 62 ans. La Ville de Genève était donc fondée à rejeter sa demande de prolongation d'activité, sa décision ne contrevenant pour le surplus ni au principe de l'égalité de traitement, ni à celui de l'interdiction de l'arbitraire.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2628/2010-FPUBL 
ATA/528/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 30 août 2011 
 
dans la cause 
 
Madame P______ 
représentée par Me Reza Vafadar, avocat 
contre 
VILLE DE GENÈVE 
 
 


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A/2628/2010 
EN FAIT 
1. 
 
Par décision du 24 avril 1991, la Ville de Genève (ci-après : la ville) a 
nommé Madame P______, née en 1949, au poste d’adjointe au chef de l’office du 
personnel en qualité de fonctionnaire, dès le 1er janvier 1992 et pour une période 
d’essai de trois ans. 
 
 
Le 30 mai 1991, la ville a en outre engagé Mme P______ à ce même poste 
sur la base d’un contrat temporaire pour la période allant du 12 août 1991 au 31 
décembre 1991. 
 
 
La nomination de la recourante en qualité de fonctionnaire a été confirmée, 
avec effet au 1er janvier 1995, par décision du conseil administratif du 7 juin 1995. 
2. 
 
Le 1er octobre 1991, la Caisse d’assurance du personnel de la Ville de 
Genève et des Services industriels de Genève (ci-après : CAP) a accusé réception 
du transfert des avoirs de libre passage accumulés par Mme P______ auprès de 
son précédent employeur et l’a informée qu’elle bénéficierait, en cas de retraite à 
62 ans, d’une pension calculée au taux de 55,667 % de son dernier traitement 
assuré. 
3. 
 
La ville encourageant alors le rachat par les membres de son personnel 
d’années d’affiliation manquantes auprès de la CAP durant leur première année de 
service, moyennant l’octroi de prêts remboursables sans intérêts, Mme P______ a 
demandé à bénéficier de cette opportunité. 
4. 
 
Le 19 août 1992, la ville lui a accordé un prêt de CHF 49’946,70, 
remboursable en 180 mensualités directement prélevées sur son traitement dès le 
mois de septembre 1992. Le rachat d’années d’affiliation opéré par l’intéressée à 
l’aide de ce montant faisait passer son taux de rente à 62 ans à 66,833 %. 
5. 
 
Le 10 novembre 1995, la ville a accordé à Mme P______ un second prêt de 
CHF 18’192,50, afin que celle-ci puisse racheter d’autres années d’affiliation 
auprès de la CAP. 
 
 
Ce second prêt, qui, cumulé au solde du premier, totalisait CHF 57’312,95, 
était remboursable à raison de 180 mensualités à nouveau prélevées sur le 
traitement de l’intéressée. Il permettait de faire passer son taux de rente à 62 ans 
au maximum de 70 %. 
6. 
 
Suite au dépôt par Mme P______ d’une plainte pénale contre 
Messieurs S______ et H______, respectivement ancien chef de service et ancien 
sous-chef du service des ressources humaines, la ville a résilié le contrat de travail 
de l’intéressée le 21 avril 1999, pour le 31 juillet 1999, en invoquant des motifs 


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graves au sens de l’art. 97 du statut du personnel de l’administration municipale 
du 3 juin 1986 (ci-après : SPAM - LC 21 151). 
7. 
 
Par arrêt du 31 août 1999 (ATA/506/1999), le Tribunal administratif, 
devenu depuis le 1er janvier 2011 la Chambre administrative de la section 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), a 
constaté la nullité du licenciement du 21 avril 1999, au motif que ce dernier était 
intervenu en temps inopportun au sens de l’art. 336c al. 1 let. b de la loi fédérale 
complétant le Code civil suisse du 30 mars 1911 (Livre cinquième : Droit des 
obligations (CO - RS 220). 
8. 
 
Le 25 août 1999, la ville a notifié à Mme P______ un nouveau congé avec 
effet au 30 novembre 1999, fondé sur les mêmes motifs que ceux précédemment 
cités. L’intéressée a également recouru contre ce licenciement auprès du Tribunal 
administratif. 
9. 
 
Par courrier du 25 novembre 1999, la ville a informé la CAP de la fin du 
contrat de travail de Mme P______ au 30 novembre 1999. 
10. 
 
Le 14 décembre 1999, la CAP a communiqué à l’intéressée le montant de la 
prestation de libre passage qui lui était due, déduction faite de la créance de la 
ville en remboursement du solde des prêts consentis pour le rachat d’années 
d’affiliation. Elle sollicitait en outre ses instructions quant au mode de versement 
de ladite prestation. 
11. 
 
En janvier 2000, Mme P______ a donné l’ordre à la CAP de virer ses avoirs 
de libre passage accumulés auprès d’elle sur un compte bancaire bloqué, ouvert 
auprès de la Banque cantonale de Genève (ci-après : BCGe). 
12. 
 
Par arrêt du 15 mai 2001 (ATA/321/2001), le Tribunal administratif a 
annulé le congé signifié à Mme P______ le 25 août 1999, au motif que le dépôt de 
la plainte susmentionnée ne constituait pas un motif de licenciement pour raisons 
graves et que l’intéressée n’avait pas failli à l’observation des devoirs généraux de 
sa fonction, ni n’avait fait preuve d’incapacité professionnelle. N’ayant pas fait 
l’objet d’un recours, cet arrêt est entré en force de chose jugée. 
13. 
 
Le 18 juillet 2001, la ville a informé Mme P______ de sa reprise d’activité 
au 27 août 2001, en tant que conseillère en personnel chargée d’assister le 
directeur du département des affaires culturelles. 
 
 
Elle l’assurait en outre de son intention de respecter ses engagements à son 
égard et de veiller à ce qu’elle puisse retrouver rapidement un poste stable dans 
l’administration, soit dans le cadre du service qui l’accueillait, soit dans un autre 
poste correspondant à sa situation antérieure, étant précisé qu’il lui était également 
loisible de poser sa candidature pour des postes devenus vacants. 


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14. 
 
Le 30 octobre 2001, la CAP a informé Mme P______ de son admission 
dans la caisse de pension à compter du 1er juillet 2001, en qualité d’assuré avec 
réserve, compte tenu du fait qu’un certificat médical n’avait pas été établi lors de 
son engagement. 
 
 
Elle lui demandait en outre d’entreprendre les démarches nécessaires au 
transfert de sa prestation de libre passage, afin de pouvoir lui communiquer son 
taux de pension et les possibilités d’améliorer celui-ci par un éventuel rachat 
d’années d’affiliation. 
15. 
 
Le 11 décembre 2001, la ville a fait savoir à la CAP que Mme P______ 
devait être pleinement réintégrée dans ses droits à dater du 1er décembre 1999, 
compte tenu de l’annulation par le Tribunal administratif de sa décision de 
licenciement du 25 août 1999. 
16. 
 
Par courrier du 14 décembre 2001, la CAP a informé Mme P______ que sa 
situation antérieure allait être rétablie à réception de sa prestation de libre passage 
qu’elle l’encourageait par ailleurs à lui retransférer. 
17. 
 
Le 31 janvier 2002, la CAP a, à nouveau, sollicité de l’intéressée l’exécution 
des démarches nécessaires au transfert de sa prestation de libre passage. 
18. 
 
Elle s’est en outre adressée à Mme P______ ainsi qu’à son conseil, par 
courriers du 28 février 2002, afin de leur rappeler l’obligation légale incombant à 
la première de faire transférer auprès d’elle sa prestation de libre passage, les 
avertissant au surplus qu’elle serait contrainte de réduire les prestations assurées 
de l’intéressée, au cas où ladite prestation ne lui serait pas versée dans les trente 
jours. 
19. 
 
Par courrier recommandé du 24 avril 2002, la CAP a signifié à 
Mme P______ la réduction de sa durée d’affiliation et de ses prestations d’assurée 
au sein de la caisse, en raison du non-transfert de sa prestation de libre passage. 
 
 
Selon la fiche individuelle de renseignements du 22 avril 2002 transmise à 
l’intéressée, l’origine de ses droits était ramenée de 27 ans à 46 ans et 9 mois, 
pour un taux de rente à 62 ans de 30,5 %. 
20. 
 
Le 8 mai 2002, Mme P______ a sollicité des renseignements 
complémentaires de la CAP au sujet du prêt, toujours en cours de remboursement, 
octroyé par la ville en 1992 et plus particulièrement de la cession de créance en 
faveur de cette dernière, dont sa prestation de libre passage avait été grevée en fin 
d’année 1999 à titre de remboursement dudit prêt. 
21. 
 
Par courrier recommandé du 21 mai 2002, la CAP a informé Mme P______ 
que le solde du prêt pour rachat d’années d’affiliation de CHF 42’028,80, retenu 


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sur sa prestation de libre passage à fin novembre 1999 et versé à la ville à cette 
date, avait depuis été restitué par cette dernière. 
 
 
La nouvelle origine de ses droits de 46 ans et 9 mois, fixée par la fiche 
individuelle de renseignements du 22 avril 2002, tenait compte de ce rachat et 
était donc valable. En revanche, la situation antérieure ne prévalait pas, au motif 
que la prestation de libre passage de CHF 306’619,20 versée sur un compte 
bloqué de la BCGe le 1er décembre 2000 n’avait pas été retransférée au sein de la 
caisse. Cela avait induit une réduction de la durée d’affiliation, telle qu’indiquée 
dans son courrier du 24 avril 2002, réduction qui ne correspondait pas à la totalité 
de la durée d’affiliation réalisée et achetée, mais uniquement à une partie de 
celle-ci à concurrence du montant sorti de la caisse. 
22. 
 
Le 29 mai 2002, Mme P______ a indiqué à la CAP qu’elle ne rapatrierait sa 
prestation de libre passage au sein de la caisse qu’une fois le contentieux avec la 
ville définitivement réglé. 
23. 
 
Par courrier du 11 juin 2002, la CAP lui a répondu que le transfert de sa 
prestation de libre passage au sein de la caisse était indépendant du règlement 
final de son conflit avec la ville et constituait une obligation légale, dès lors 
qu’elle avait été réaffiliée auprès d’elle. 
 
 
Elle confirmait pour le surplus les termes de ses courriers des 28 février, 
24 avril et 21 mai 2002. 
24. 
 
Le 15 décembre 2003, la ville a soumis à Mme P______ une proposition 
transactionnelle consistant dans le versement de CHF 70’000.- pour solde de tout 
compte. 
 
 
Cette offre visait à régler les conséquences financières du licenciement 
intervenu en 1999, sans pour autant valoir reconnaissance de responsabilité de sa 
part. L’intéressée devait en contrepartie s’engager à conserver la stricte 
confidentialité tant sur l’existence que sur le contenu de la convention. 
25. 
 
Par courrier de son conseil du 5 janvier 2004, Mme P______ a retourné à la 
ville un exemplaire contresigné de ladite convention. 
26. 
 
Le 22 janvier 2004, Mme P______ a fait transférer ses avoirs de vieillesse 
détenus sur un compte de la BCGe auprès de la CAP. 
27. 
 
Par courrier du 8 juillet 2004, la CAP a accusé réception des avoirs de 
vieillesse de l’intéressée à hauteur de CHF 340’977,80, l’informant que le 
montant reçu permettait de ramener son âge d’entrée dans la caisse à 28 ans et 7 
mois et de porter son taux de rente à 66,833 % de son dernier traitement assuré. 


- 6/23 - 
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Une fiche d’assurance au 22 janvier 2004, établie le 21 juin 2004 et faisant 
état des données précitées, était jointe à l’envoi. 
28. 
 
Le 20 juillet 2004, Mme P______ s’est inquiétée auprès de la CAP de ce 
que son taux de rente au 22 janvier 2004 ne correspondait pas à celui de 70 % 
valable au 13 décembre 1999. Or, elle n’avait virtuellement pas quitté son 
employeur depuis le 1er août 1991, son licenciement par la ville en 1999 ayant été 
annulé par le Tribunal administratif. 
29. 
 
Par décision du 22 septembre 2004, la ville a maintenu en 13ème catégorie de 
l’échelle des traitements la classification de la fonction de conseillère en personnel 
occupée par Mme P______ auprès du département des affaires culturelles, suite à 
l’analyse qui en avait été faite, à la demande de l’intéressée et de son directeur, 
par la commission primaire et la commission plénière instituées à cet effet par le 
SPAM. 
 
 
Mme P______ a recouru auprès du Tribunal administratif contre la décision 
précitée par acte du 27 octobre 2004, concluant à l’annulation de cette dernière et 
au classement par la ville de sa fonction en catégorie 14, classe 13-15 de l’échelle 
municipale des traitements dès le 1er janvier 2004, avec suite de frais et dépens. 
 
 
Le Tribunal administratif a déclaré son recours irrecevable par arrêt du 
23 mai 2006 (ATA/279/2006). 
30. 
 
Le 12 novembre 2004, la CAP a répondu au courrier de Mme P______ du 
20 juillet 2004. 
 
 
Sa situation de prévoyance, telle que résultant de sa fiche d’assurance au 
1er janvier 2004, était bien correcte, la modification de l’origine de ses droits 
tenant uniquement dans le non-respect de son obligation de lui transférer sa 
prestation de libre passage. 
31. 
 
Par courriers des 6 et 27 décembre 2004, puis des 5 et 17 janvier 2005, 
Mme P______ a contesté cette prise de position de la CAP. 
 
 
L’âge de ses droits d’origine devait être arrêté à 27 ans, compte tenu de ses 
rachats, dûment protocolés, d’années d’affiliation. Afin qu’elle puisse à nouveau 
parvenir au taux de rente de 70 %, la CAP devait lui soumettre, par souci d’égalité 
de traitement, une proposition de rachat d’années d’affiliation sur la base du prêt 
habituellement accordé à chaque nouvel affilié. 
32. 
 
Par courriers du 7 décembre 2004, respectivement du 3, 11 et 19 janvier 
2005, la CAP a maintenu sa position auprès de l’intéressée. 
 
 
L’origine de ses droits actuels, fixée à 28 ans et 7 mois, lui permettrait de 
bénéficier, en cas de retraite à 62 ans, d’une pension mensuelle calculée au taux 


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de 66,833 % de son dernier traitement assuré. A teneur des statuts, elle ne pouvait 
plus procéder à un rachat d’années d’assurance, financé tant au comptant qu’à 
l’aide d’un prêt consenti par la caisse, dans la mesure où elle ne se trouvait plus 
dans sa première année d’affiliation et avait en outre dépassé l’âge limite de 55 
ans. Sa situation de prévoyance tenait pour le surplus uniquement au fait qu’elle 
ne s’était pas astreinte aux obligations légales lui incombant en vertu de la loi 
fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP - RS 831.42). 
33. 
 
Le 3 mars 2010, le conseil administratif de la ville (ci-après : 
le conseil administratif) a décidé de classer la fonction de conseillère en personnel 
exercée par Mme P______ auprès de la direction du département de la culture en 
15ème catégorie de l’échelle des traitements, annuité extraordinaire 03, à compter 
du 1er janvier 2010. 
 
 
Dès cette date, le traitement annuel de base de l’intéressée s’est élevé à 
CHF 128’364.-, augmenté d’une allocation de vie chère pour l’année en cours de 
0,48 %. 
34. 
 
Par courrier du 21 mai 2010, Mme P______ a prié le conseil administratif 
de lui accorder une dérogation exceptionnelle, afin qu’elle puisse poursuivre son 
activité professionnelle au-delà de 62 ans, soit durant une année et sept mois à 
compter du 1er février 2011, afin d’atteindre le taux de rente de 70 % voulu dès 
son engagement. 
35. 
 
Le 30 juin 2010, le conseil administratif lui a répondu que la prolongation 
de son activité n’était statutairement pas possible à teneur de l’art. 99 SPAM. 
36. 
 
Par acte du 30 juillet 2010, Mme P______ a interjeté recours auprès du 
Tribunal administratif contre la prise de position de la ville du 30 juin 2010. Elle 
conclut à son annulation et au renvoi de la cause à l’autorité intimée, afin qu’elle 
lui accorde la possibilité de poursuivre son activité professionnelle après l’âge de 
sa retraite à 62 ans, en dérogation au SPAM, respectivement sous forme de contrat 
de droit privé. 
 
 
Le refus du conseil administratif de l’autoriser à prolonger son activité 
professionnelle constituait une décision susceptible de recours, dans la mesure où 
il s’agissait d’une mesure individuelle et concrète, prise par une autorité 
administrative, fondée sur du droit public communal et consistant dans le rejet 
d’une demande tendant à créer des droits et obligations. 
 
 
Son licenciement abusif par la ville l’avait désavantagée, puisqu’il lui avait 
fait perdre une année et sept mois d’affiliation et de cotisations auprès de la CAP. 
Elle avait en sus été touchée par un blocage des salaires du 1er janvier 2006 au 
31 janvier 2009, période durant laquelle le versement d’augmentations 


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extraordinaires avait été bloqué. Cette situation avait modifié les prévisions de 
calcul de sa rente de retraite à 62 ans, alors que lesdites prévisions, basées sur le 
règlement et sur diverses décisions du conseil administratif, lui avaient été 
assurées lors de son engagement en 1991 et confirmées à l’occasion des deux 
prêts consentis par la ville en 1994 et 1995 pour le rachat d’années d’affiliation. 
 
 
Dans la mesure où le conseil administratif avait régulièrement autorisé des 
fonctionnaires à poursuivre leur activité professionnelle au-delà de l’âge de la 
retraite, alors que leur taux de rente dépassait la limite de 40 % mentionnée par le 
SPAM, la décision du 30 juin 2010, qui faisait une application stricte dudit statut, 
consacrait une inégalité de traitement. Le conseil administratif disposait en effet 
d’un certain nombre d’options permettant de prolonger l’activité professionnelle 
d’un fonctionnaire au-delà de l’âge de la retraite. 
 
 
Entre 2007 et 2010, ces options avaient profité à de nombreuses personnes, 
des dérogations au statut ayant été systématiquement accordées. Trois 
fonctionnaires avaient poursuivi leur activité au-delà de l’âge de la retraite en tant 
qu’auxiliaires fixes, dérogations qui leur avaient été octroyées selon l’art. 99 
SPAM. Sept autres fonctionnaires avaient également pu poursuivre leur activité 
professionnelle au-delà de l’âge de la retraite, en tant qu’agents spécialisés, 
qu’auxiliaires fixes ou moyennant la conclusion de contrats de droit privé. Ces 
dérogations ne leur avaient pas été octroyées selon l’art. 99 SPAM. 
 
 
Ainsi, même à considérer qu’elle ne puisse bénéficier de cette disposition 
statutaire, le conseil administratif disposait d’autres moyens pour réparer les 
conséquences fâcheuses de la résiliation abusive de son contrat de travail en 1999 
et lui assurer un taux de rente de 70 %, conformément à ce qu’elle avait toujours 
souhaité depuis son engagement en 1991. En ne l’engageant pas en qualité 
d’employé temporaire ou d’agent spécialisé, soit sur la base d’un contrat de droit 
privé pour lequel l’âge de la retraite était fixé à 64 ans pour les femmes et à 65 ans 
pour les hommes, la ville avait commis une inégalité de traitement. 
 
 
La ville avait fait preuve de formalisme excessif à son égard, en appliquant 
strictement l’art. 99 SPAM, alors que des dérogations avaient été généreusement 
et systématiquement accordées à d’autres collaborateurs durant ces dernières 
années. 
 
 
La décision du 30 juin 2010 heurtait de manière choquante le sentiment de 
la justice et de l’équité et violait en conséquence le principe de l’interdiction de 
l’arbitraire. L’autorité intimée s’était exclusivement référée à l’art. 99 SPAM, sans 
même avoir sommairement examiné les autres possibilités qui lui auraient permis 
de réparer le préjudice financier qu’elle lui avait causé. Elle n’avait pas même 
sommairement mentionné les motifs pour lesquels un nouveau contrat ne pouvait 
lui être proposé à l’instar d’autres employés et avait, ce faisant, manqué à son 
obligation constitutionnelle de motiver sa décision. 


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37. 
 
La ville a répondu le 20 septembre 2010, concluant principalement à 
l’irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet. 
 
 
La CAP était une institution autonome et la ville n’offrait en aucun cas de 
garantie à son personnel quant aux taux de rente susceptibles d’être obtenus en cas 
de retraite. Les informations communiquées à cet égard par la CAP n’étaient que 
des expectatives, le taux de rente pouvant varier d’années en années en fonction 
de la situation professionnelle du collaborateur concerné (augmentation ou 
diminution de revenu, licenciement, etc.). S’agissant de l’évolution salariale, la 
ville ne fournissait également aucune garantie. Les informations fournies à cet 
égard l’étaient à titre indicatif, le salaire d’un collaborateur étant susceptible de 
varier en fonction des circonstances (blocage d’indemnités, invalidité, 
licenciement, etc.). En tant que spécialiste en matière de ressources humaines, 
Mme P______ ne pouvait l’ignorer. 
 
 
En 1999, la CAP s’était conformée aux procédures applicables en cas de 
licenciement. Après l’annulation de celui-ci et la reprise d’activité de la 
recourante en août 2001, elle avait plusieurs fois rappelé Mme P______ à son 
obligation légale de faire transférer sa prestation de libre passage auprès d’elle, de 
même que les conséquences encourues en cas de non-respect de cette obligation. 
Dans la mesure où la recourante n’avait pas donné les instructions nécessaires 
pour le transfert de son libre passage en temps utile, elle était seule responsable de 
la réduction de son taux de rente en résultant. La CAP avait en outre confirmé à 
plusieurs reprises sa position que la recourante n’avait pas remise en cause en 
usant des voies de droit prévues à cet effet. 
 
 
S’agissant du blocage des indemnités extraordinaires au cours des années 
2006 à 2008, il avait concerné l’ensemble des collaborateurs et non exclusivement 
la recourante. Il avait été décidé par le conseil municipal en raison de restrictions 
budgétaires et sa décision en la matière n’avait pas fait l’objet d’un recours. La 
recourante ne pouvait ainsi pas remettre ce blocage en cause à l’occasion de la 
présente procédure. Elle avait de plus perçu une demi-annuité extraordinaire 
accordée par le conseil municipal pour l’année 2009 et avait ensuite été promue, 
ce qui lui avait ôté le droit de percevoir une annuité extraordinaire en 2010. 
 
 
Par courrier du 30 juin 2010, le conseil administratif avait constaté que 
Mme P______ ne remplissait pas les conditions fixées par l’art. 99 al. 4 du SPAM 
et qu’elle ne disposait ainsi pas du droit de poursuivre son activité professionnelle 
au-delà de l’âge de la retraite en tant qu’auxiliaire fixe. Tel était bien le cas, 
puisque la recourante allait bénéficier d’un taux de rente de 66,833 %, supérieur à 
celui de 40 % fixé par le statut. L’intéressée ne pouvait de même pas se prévaloir 
du nouveau statut qui portait cette limite à 50 % et qui devait entrer en vigueur le 
1er janvier 2011. La position du conseil administratif à l’égard de Mme P______ 
n’était donc pas une décision formelle sujette à recours. Autonome dans la gestion 
de ses ressources en personnel et disposant d’un pouvoir discrétionnaire pour 


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décider de conclure ou de ne pas conclure un contrat de droit privé dans ce 
domaine, la ville était libre de ses choix en la matière, lesquels n’étaient pas sujets 
à recours. 
 
 
Au fond, il n’y avait pas de violation des principes de l’égalité de traitement, 
de l’interdiction du formalisme excessif, de l’interdiction de l’arbitraire ou de 
l’obligation de motiver les décisions. 
 
 
Mme P______ se plaignait d’une inégalité de traitement au motif qu’elle 
n’avait pas été engagée sous contrat de droit privé en tant qu’employée fixe, 
employée régulière ou agente spécialisée, sans démontrer toutefois en quoi la 
situation des sept fonctionnaires cités par ses soins et qui avaient bénéficié de tels 
contrats après l’âge de leur retraite était semblable à la sienne. Usant du pouvoir 
discrétionnaire lui appartenant en la matière, la ville avait engagé ces 
collaborateurs en raison de leur expérience et des besoins de l’administration dont 
elle était seule juge, les décisions prises par le conseil administratif quant à 
l’opportunité de conclure des contrats de travail de droit privé avec ces personnes 
ne pouvant être revues par le Tribunal administratif. L’administration municipale 
disposait en l’occurrence d’un assez grand nombre de collaborateurs disposant des 
compétences nécessaires pour occuper le poste de Mme P______, alors que tel 
n’était pas le cas des fonctionnaires cités en exemple par celle-ci. La présence de 
la recourante n’était en l’espèce pas indispensable à la bonne marche de 
l’administration, son remplacement par un collaborateur issu de la direction des 
ressources humaines étant d’ores et déjà prévu. 
 
 
Quant à l’inégalité de traitement dans l’application de l’art. 99 SPAM 
alléguée par la recourante par rapport aux trois autres collaborateurs qui s’étaient 
vu accorder le droit de poursuivre une activité au sein de l’administration 
municipale en tant qu’auxiliaires fixes, alors que leur taux de rente était supérieur 
à 40 %, elle était infondée. La disposition du statut précitée conférait le droit pour 
un collaborateur de poursuivre son activité professionnelle au-delà de l’âge de la 
retraite en cas de taux de rente de 40 % au plus. En cas de taux de rente supérieur 
à 40 %, un tel droit n’existait pas, mais l’art. 99 SPAM n’interdisait pas pour 
autant au conseil administratif de prolonger l’activité d’un collaborateur sur la 
base de son pouvoir discrétionnaire, pour des raisons sociales par exemple. Or, la 
situation des trois fonctionnaires engagés se distinguait de celle de la recourante. 
Ces trois collaborateurs avaient des taux de rente très faibles (40,33 %, 48,95 % et 
44,83 %), soit inférieurs au taux de rente de 50 % en cours de discussion depuis 
plusieurs années et retenu par le nouveau statut du personnel de la Ville de 
Genève du 9 octobre 2009, qui devait entrer en vigueur le 1er janvier 2011. Leur 
traitement était par ailleurs classé respectivement en classe 8, 9 et 7 de l’échelle de 
traitement, alors que celui de la recourante se situait en classe 15. L’un de ces 
collaborateurs bénéficiait d’une rente AI à 50 % de CHF 1208.- par mois depuis le 
mois de septembre 2002 suite à un problème médical, tandis qu’un autre, qui 


- 11/23 - 
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souffrait d’un handicap important, n’aurait pas été en mesure de trouver un travail 
d’appoint en dehors de l’administration municipale en raison de ses problèmes de 
santé. La situation personnelle et financière de ces personnes avait ainsi conduit le 
conseil administratif a accéder, pour des raisons humanitaires, à leur demande de 
prolongation d’activité, tandis que la recourante ne se trouvait pas dans une 
situation financière difficile et ne souhaitait prolonger son activité que par pur 
confort personnel. 
 
 
En imputant la différence de son taux de rente à son licenciement de 1999 et 
en prétendant que la ville n’aurait pas réparé le préjudice ayant résulté de celui-ci, 
la recourante faisait en outre preuve de mauvaise foi. Un accord pour solde de tout 
compte, sans reconnaissance de responsabilité, avait en effet été conclu entre les 
parties, accord qui avait mis définitivement terme au litige relatif à ce 
licenciement et avait induit le versement d’un montant conséquent à 
Mme P______. 
 
 
Mme P______ ne démontrait pas en quoi la décision rendue serait arbitraire. 
En raison de son taux de rente bien supérieur à la limite de 40 %, elle n’avait 
aucun droit statutaire à ce que son activité professionnelle soit prolongée. La 
recourante ne disposait pas non plus d’un droit à obtenir la conclusion d’un 
contrat de droit privé avec la ville, laquelle était entièrement libre de gérer ses 
ressources en matière de personnel en fonction des besoins de son administration, 
sans avoir à se justifier à cet égard. 
 
 
Quant au grief de la recourante tenant dans un défaut de motivation, il était 
également infondé. Dans sa prise de position du 30 juin 2010, la ville lui avait en 
effet clairement indiqué son absence de droit statutaire à pouvoir prolonger son 
activité professionnelle au-delà de l’âge de la retraite. Pour le surplus, et dans la 
mesure où la recourante ne disposait d’aucun droit à obtenir un engagement sous 
contrat de droit privé, le conseil administratif n’était nullement obligé de motiver 
sa position à cet égard. 
38. 
 
Un second échange d’écritures a été ordonné. 
 
a. 
Dans sa réplique du 22 octobre 2010, la recourante a contesté l’autonomie 
de la CAP par rapport à la ville, soulignant le fait que la première partageait à 
l’époque les mêmes locaux que l’office du personnel de la seconde, que toutes les 
décisions du conseil administratif relevant de l’aspect contractuel et salarial du 
personnel de la ville lui étaient transmises en copie, que les dossiers du personnel 
de la CAP étaient gérés par l’office du personnel de la ville et que le 
conseil administratif avait nommé la nouvelle administratrice de la CAP le 8 mai 
2001. Il n’était dans ces conditions pas possible de soutenir que les 
renseignements donnés par la CAP ne liaient pas l’autorité intimée. 


- 12/23 - 
A/2628/2010 
 
 
Après sa réintégration, elle avait été affectée au fonds Mobilité du mois 
d’août 2001 au 6 octobre 2004. Sa réputation au sein de l’administration 
municipale en avait été irrémédiablement ternie, s’agissant d’un fonds destiné, 
selon un rapport de la Cour des comptes du 4 mars 2010 sur le processus de 
recrutement en Ville de Genève, aux collaborateurs dits « difficiles », soit ayant 
de graves problèmes de santé ou de comportement. Il s’agissait d’une sanction 
déguisée, qui lui avait été infligée parce qu’elle avait contesté son licenciement de 
1999. Cette instabilité et incertitude professionnelle et psychologique, de même 
que le non-règlement immédiat des aspects financiers du litige l’opposant à la 
ville, l’avait amenée à ne pas rapatrier son deuxième pilier tout de suite. 
 
 
Au cours de leurs pourparlers transactionnels, la ville s’était clairement 
engagée à réévaluer sans délai la classification de sa fonction en catégorie 13/15 
de l’échelle de traitement, condition en vertu de laquelle elle avait consenti à 
abaisser ses prétentions financières. En dépit des engagements pris, la ville n’avait 
toutefois procédé à la réévaluation de sa fonction que pour le 1er janvier 2010, soit 
neuf ans après sa réintégration au sein de l’administration municipale. 
 
 
Le 21 mai 2010, elle avait saisi la ville d’une demande en prolongation de 
son contrat de travail au-delà de 62 ans, sans jamais solliciter une dérogation 
exceptionnelle à l’art. 99 al. 4 SPAM. La ville avait quant à elle rendu sa décision 
de refus dans un très bref délai, soit le 26 mai 2010, alors que sa demande n’avait 
pas pu être réceptionnée avant le 25 mai 2010 en raison de la Pentecôte. Cette 
décision n’avait en outre été prise que par deux magistrats, avant d’être portée à la 
connaissance des autres membres du conseil administratif le 30 juin 2010. 
 
 
S’agissant des trois personnes que la ville avait autorisé à poursuivre une 
activité pour des considérations humanitaires, elles avaient des revenus faibles 
pour des motifs personnels (nécessité de rembourser un prêt hypothécaire, 
parcours de vie difficile débouchant sur une invalidité, accident professionnel et 
remariage). Le fait qu’elle ait pour sa part fait en sorte d’obtenir un maximum de 
taux de rente moyennant le rachat d’années d’affiliation auprès de la CAP ne 
devait pas la désavantager par rapport à ceux qui avaient refusé cette possibilité et 
qui bénéficiaient d’un taux de rente plus bas. 
 
 
Selon la liste des personnes travaillant à la direction du département de la 
culture sous contrat de droit privé, plusieurs collaborateurs engagés 
temporairement ou comme employés réguliers avaient en outre dépassé l’âge de la 
retraite. La direction du département disposait au demeurant d’une marge de 
manœuvre importante pour créer des postes fixes. Pour des raisons humanitaires 
ou organisationnelles, le conseiller administratif en charge du département de la 
culture avait validé les engagements, les réintégrations et les transferts de 
personnes travaillant à la direction ou à proximité du département, certains cas 
ayant été relevés dans le rapport de la Cour des comptes du 4 mars 2010. Deux 
collaborateurs licenciés pour justes motifs avaient notamment retrouvé un emploi 


- 13/23 - 
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au sein de la ville deux ans plus tard, sans avoir été rattachés au fonds Mobilité, 
alors que la recourante avait dû attendre près de quatre ans pour qu’un poste fixe 
soit créé. 
 
 
Si l’on pouvait comprendre que des personnes condamnées pénalement ou 
des fonctionnaires travaillant dans le même service que le sien ayant subi une 
sanction soient réengagés, il était choquant que la ville s’acharne sur la recourante 
depuis 1999, ce d’autant que le rapport de la Cour des comptes du 4 mars 2010 
avait démontré que l’office du personnel (devenu le service des ressources 
humaines, puis la direction des ressources humaines) connaissait à l’époque de 
graves dysfonctionnements. Entre 1999 et 2007, d’autres personnes s’étaient en 
effet plaintes de mobbing au sein de l’office du personnel, la commission du 
personnel de la ville ayant finalement ordonné un audit de ce service, lequel avait 
conduit à sa réorganisation drastique. Quant au fonctionnaire qui devait la 
remplacer, il travaillait pour la direction du département depuis le 1er octobre 2010 
sans qu’il y ait eu mise au concours. Son poste avait été immédiatement classé en 
catégorie 15-17 de l’échelle de traitement, alors que celui de la recourante n’avait 
été promu en classe 13-15 que le 1er janvier 2010. Depuis la décision du 30 juin 
2010, le conseil administratif avait en outre accepté de prolonger l’activité de la 
directrice des bibliothèques municipales et de la directrice du Musée d’histoire 
naturelle, faute de successeurs désignés après mises au concours de leurs postes. 
 
 
Toutes ces personnes âgées de plus de 62 ans avaient été reçues par la 
direction de leur département pour discuter de leur avenir et des modalités de leur 
contrat de travail, tandis qu’elles ne répondaient pas aux conditions de l’art. 99 
al. 4 SPAM. De nombreuses personnes bénéficiaient ainsi d’un traitement 
privilégié au sein de la ville, état de fait que la Cours des comptes avait décrit dans 
son rapport annuel d’activité, relevant que l’intimée contournait régulièrement le 
processus de recrutement pour engager qui elle voulait et continuait à éluder les 
règles sur l’embauche en dépit de son avertissement de mars 2010. 
 
 
Certes, les communes étaient habilitées à réglementer de manière autonome, 
par des dispositions spéciales de droit public, les rapports de travail noués avec 
leurs employés et disposaient d’une grande liberté d’appréciation pour créer, 
modifier ou supprimer les relations de service nécessaires au bon fonctionnement 
de leur administration. Elles devaient néanmoins exercer leur pouvoir 
discrétionnaire dans le respect des principes constitutionnels régissant le droit 
administratif, notamment ceux de la légalité, de la bonne foi, de l’égalité de 
traitement, de la proportionnalité et de l’interdiction de l’arbitraire. Or, la ville 
avait dans le cas d’espèce délibérément adopté un comportement contradictoire en 
piétinant ses engagements durant neuf ans, comportement qui avait consisté à 
bloquer toute progression normale de la carrière de la recourante. Elle avait violé 
les principes constitutionnels susnommés en ne réparant pas le préjudice causé à 
la recourante suite à son licenciement. Celle-ci revendiquait uniquement les 


- 14/23 - 
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mêmes droits que ceux régulièrement accordés par la ville aux autres 
fonctionnaires. 
 
b. 
Dans sa duplique, l’intimée a persisté dans ses précédentes conclusions. 
 
 
La recourante avait réintégré un poste de conseillère en personnel au sein du 
département de la culture le 27 août 2001 et avait perçu son salaire dès cette date. 
Le 22 septembre 2004, le conseil administratif avait décidé de maintenir sa 
fonction en 13ème catégorie de l’échelle de traitement, décision qui était entrée en 
force suite à l’arrêt du Tribunal administratif du 23 mai 2006. Dans cette décision, 
le conseil administratif avait en outre clairement indiqué à la recourante que le 
mode de financement de son poste ne lui permettait nullement d’en tirer la 
conclusion d’un statut précaire et qu’il s’agissait d’un problème interne à 
l’administration, sans aucune incidence sur ses droits de fonctionnaire. 
 
 
Dans sa lettre du 21 mai 2010, la recourante avait sollicité une dérogation 
exceptionnelle à l’art. 99 al. 4 SPAM. Or, la ville était libre de conclure, en 
fonction des besoins de son administration, un contrat de droit privé ou non, la 
recourante ne disposant d’aucun droit à cet égard. Le conseil administratif, 
composé de Madame Sandrine Salerno, de Monsieur Rémy Pagani, de 
Monsieur Patrice Mugny et de Monsieur Pierre Maudet, s’était prononcé sur sa 
demande le 26 mai 2010. L’extrait du procès-verbal y relatif avait en revanche été 
diffusé, selon la procédure interne et pour des motifs de confidentialité, à un 
nombre limité de personnes dont la magistrate en charge du département auquel 
était rattachée la direction des ressources humaines, ainsi qu’au conseiller 
administratif en charge du département de la culture où travaillait la recourante. 
 
 
La recourante assimilait à tort les contrats de droit privé conclus par 
l’intimée et les cas d’application de l’art. 99 al. 4 SPAM, alors qu’il s’agissait de 
situations différentes. S’agissant des premiers, la ville disposait d’un plein pouvoir 
d’appréciation pour conclure ou non de tels contrats en fonction des besoins de 
son administration, tandis que la recourante n’avait nullement démontré que sa 
situation était similaire à celle des collaborateurs qu’elle citait pêle-mêle et sans 
distinction aucune à titre d’exemples. La ville disposait déjà d’un collaborateur en 
mesure d’occuper le poste de la recourante et ne recherchait nullement une 
conseillère en personnel. Mme P______ ne pouvait en outre pas se prévaloir d’une 
expérience aussi importante que celle d’anciens conseillers fédéraux ou d’anciens 
chefs de services, la ville n’ayant commis aucune inégalité de traitement en ne 
procédant pas à son engagement sous contrat de droit privé. En violation de son 
devoir de réserve, la recourante fournissait en outre des informations 
confidentielles sur certains collaborateurs, sans qu’un lien avec sa propre situation 
puisse être fait, s’agissant de collaborateurs qui n’étaient absolument pas proches 
de la retraite ou à la retraite. Elle avait notamment produit un témoignage attribué 
à une fonctionnaire, mais dépourvu de signature et dont on ignorait l’auteur, dans 
le seul but de porter préjudice au collaborateur qui devait occuper son poste à son 


- 15/23 - 
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départ. Dans la mesure où ils emportaient une violation de son devoir de réserve et 
s’avéraient hors de propos, les allégués de la recourante à l’égard de ces divers 
collaborateurs devaient être écartés des débats. 
39. 
 
Le 1er janvier 2011, le nouveau statut du personnel de la ville du 9 octobre 
2009 est entré en vigueur. 
40. 
 
Sur quoi la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Depuis le 1er janvier 2011, date de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur 
l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), l’ensemble des 
compétences jusqu’alors dévolues au Tribunal administratif a échu à la chambre 
administrative, qui est devenue autorité supérieure ordinaire de recours en matière 
administrative (art. 131 et 132 LOJ). 
 
 
Les procédures pendantes devant le Tribunal administratif au 1er janvier 
2011 ont été reprises par ladite chambre (art. 143 al. 5 LOJ). 
2. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction alors compétente, le recours est 
recevable de ce point de vue (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 
22 novembre 1941 - aLOJ ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 dans sa teneur au 
31 décembre 2010). 
3. 
 
Le recours est dirigé contre un courrier de la ville du 30 juin 2010 informant 
Mme P______ que la prolongation de son activité au-delà de l’âge de la retraite 
n’est statutairement pas possible. 
 
 
Cette communication faisait suite à un courrier de la recourante du 21 mai 
2010 qui sollicitait une dérogation exceptionnelle, afin de pouvoir prolonger son 
activité professionnelle durant un an et sept mois à compter du 1er février 2011 
(date de sa retraite) et, ce faisant, porter son taux de rente de 2ème pilier de 
66,833 % à 70 %. 
4. 
 
La chambre administrative est en principe compétente pour statuer sur un 
recours dirigé comme en l’espèce contre un acte qui concerne le statut et les 
rapports de service des fonctionnaires, sous réserve de la réalisation des 
conditions prévues par l’art. 132 al. 2 LOJ, à savoir notamment que l’acte litigieux 
soit une décision au sens de l’art. 4 LPA. 
5. 
 
La ville conteste en l’espèce que sa communication du 30 juin 2010 ait 
revêtu une telle qualité. 


- 16/23 - 
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Elle soutient avoir examiné si Mme P______ remplissait les conditions de 
prolongation d’activité prévues par l’art. 99 al. 4 SPAM et avoir constaté que tel 
n’était pas le cas. Or, la recourante ne disposerait pas d’un droit à se voir accorder 
une dérogation exceptionnelle, respectivement à obtenir la conclusion d’un contrat 
de droit privé. Le courrier du 30 juin 2010 ne constituerait donc pas une décision 
formelle sujette à recours, l’autorité intimée disposant d’un pouvoir 
discrétionnaire en matière de gestion de son personnel et n’ayant aucun compte à 
rendre sur ses choix dans ce domaine. 
6. 
a. 
Sont considérées comme des décisions au sens de l’art. 4 al. 1 LPA, les 
mesures individuelles et concrètes prises par l’autorité dans les cas d’espèce 
fondés sur le droit public fédéral, cantonal, communal et ayant pour objet de créer, 
de modifier ou d’annuler des droits et des obligations (let. a), de constater 
l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits, d’obligations ou de faits (let. b), 
de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, 
annuler ou constater des droits ou obligations (let. c). 
 
b. 
La notion de décision sur laquelle repose le contentieux de droit public 
genevois est calquée sur la notion correspondante prévue par le droit fédéral. Il en 
va de même en ce qui concerne les cas limites, ou plus exactement les actes dont 
l’adoption n’ouvre pas, en principe, la voie à un recours. Ainsi, de manière 
générale, les communications, les opinions, les recommandations et les 
renseignements ne déploient aucun effet juridique et ne sont pas assimilables à des 
décisions, au même titre que les avertissements ou certaines mises en demeure 
(ATA/361/2008 du 1er juillet 2008 ; ATA/302/2008 du 10 juin 2008 et 
jurisprudences citées). 
 
c. 
Selon la doctrine, une décision est un acte juridique qui « a pour objet de 
régler une situation juridique, c’est-à-dire de déterminer les droits et obligations 
de sujet de droit en tant que tels ». Ne constituent ainsi pas des décisions, les actes 
matériels dont l’objet n’est pas de déployer des effets juridiques (P. MOOR, 
Droit administratif, 2ème édition, Berne 2002, vol. II, n° 2.1.2.1, p. 156). 
Constituent en particulier des actes matériels, les prestations administratives qui 
sont fournies sans effet juridique sur la situation des tiers (P. MOOR, op. cit, 
n° 2.1.2.1, p. 157) et les réponses de l’autorité donnant un simple renseignement 
ne sont pas des décisions (P. MOOR, op. cit., n° 2.1.2.2, let. b, p. 163). Ainsi, la 
communication par l’administration d’une opinion juridique n’est pas une 
décision constituant un acte juridique (ATF 121 II 473, consid. 3 a). 
 
 
Dans son courrier du 30 juin 2010, la ville a en l’espèce informé 
Mme P______ qu’elle ne pouvait bénéficier du droit d’être engagée comme 
auxiliaire fixe après l’âge de sa retraite, tel que garanti par l’art. 99 al. 4 SPAM. 
Elle a du même coup rejeté la demande de l’intéressée qui sollicitait son 
engagement comme auxiliaire fixe après l’âge de sa retraite en dérogation à cette 


- 17/23 - 
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disposition. Le courrier du 30 juin 2010 revêt donc la qualité d’une décision de 
refus de créer des droits et obligations au sens de l’art. 4 al. 1 let. c LPA. 
 
 
Le recours est donc recevable. 
7. 
 
Fonctionnaire de la ville à l’époque des faits, Mme P______ était soumise 
au SPAM. La communication querellée datant du 30 juin 2010 et le recours ayant 
été interjeté le 30 juillet 2010, le litige doit plus particulièrement être examiné au 
regard du SPAM du 3 juin 1986, le nouveau statut du personnel du 9 octobre 2009 
n’étant entré en vigueur que le 1er janvier 2011. 
8. 
 
La recourante considère que la décision du 30 juin 2010 contiendrait une 
motivation insuffisante. La ville aurait violé son droit d’être entendu, en y 
indiquant uniquement la teneur de l’art. 99 al. 4 SPAM, sans préciser les motifs 
pour lesquels son engagement après l’âge de 62 ans, en qualité d’auxiliaire fixe ou 
sous contrat de droit privé, ne pouvait avoir lieu en dehors de l’hypothèse visée 
par cette disposition. 
9. 
a. 
Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend le droit d’obtenir une décision motivée (ATF 129 I 232 consid. 3.2 
p. 237 ; Arrêts du Tribunal fédéral 8C.104/2010 du 29 septembre 2010 
consid. 3.2 ; 1C.424/2009 du 6 septembre 2010 consid. 2 et les arrêts cités). 
L’autorité n’est toutefois pas tenue de prendre position sur tous les moyens des 
parties ; elle peut se limiter aux questions décisives. Il suffit, de ce point de vue, 
que les parties puissent se rendre compte de la portée de la décision prise à leur 
égard et, le cas échéant, recourir contre elle en connaissance de cause 
(ATF 129 I 232 consid. 3.2 p. 237 ; ATF 126 I 97 consid. 2 p. 102 ; Arrêts du 
Tribunal fédéral précités ; ATA/534/2010 du 4 août 2010 consid. 5c ; 
P. TSCHANNEN/U. ZIMMERLI, Allgemeines Verwaltungsrecht, 2ème éd., 
Berne 2005, p. 239 ; P. MOOR, op. cit, n. 2.2.8.2 p. 299 ss,). Savoir si la 
motivation présentée est convaincante est une question distincte de celle du droit à 
une décision motivée. Dès lors que l’on peut discerner les motifs qui ont guidé la 
décision, le droit à une décision motivée est respecté, même si la motivation 
présentée est erronée (Arrêt du Tribunal fédéral 4A.25/2007 du 25 mai 2007, 
consid. 3.3). 
 
b. 
La violation du droit d’être entendu doit en principe entraîner l’annulation 
de la décision attaquée, indépendamment des chances du recourant sur le fond 
(ATF 133 III 235 consid. 5.3 p. 250 ; Arrêts du Tribunal fédéral 8C.104/2010 du 
29 septembre 2010 consid. 3.2 ; 4A.15/2010 du 15 mars 2010 consid. 3.2 ; 
ATA/862/2010 du 7 décembre 2010 consid 2 et arrêts cités). Cette violation est 
toutefois réparable devant l’instance du recours si celle-ci jouit du même pouvoir 
d’examen des questions litigieuses que l’autorité intimée et si l’examen de ces 
questions ne relève pas de l’opportunité, car l’autorité de recours ne peut alors 


- 18/23 - 
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substituer son pouvoir d’examen à celui de l’autorité de première instance 
(Arrêts du Tribunal fédéral 1C.161/2010 du 21 octobre 2010 consid. 2.1 ; 
8C.104/2010 du 29 septembre 2010 consid. 3.2 ; 5A.150/2010 du 20 mai 2010 
consid. 4.3 ; 1C.104/2010 du 29 avril 2010 consid. 2 ; ATA/435/2010 du 22 juin 
2010 consid. 2 ; ATA/205/2010 du 23 mars 2010 consid. 5). 
 
 
Il est vrai que la motivation de la décision du 30 juin 2010 est sommaire, en 
tant qu’elle se limite à rappeler la teneur de l’art. 99 al. 4 SPAM et à informer la 
recourante de ce que la prolongation de son activité au-delà de l’âge de la retraite 
n’est statutairement pas possible. La recourante a toutefois parfaitement compris 
la portée de ce courrier consistant dans un refus de la ville de l’engager comme 
auxiliaire au-delà de l’âge de la retraite, dans la mesure où les conditions prévues 
par l’art. 99 al. 4 SPAM n’étaient pas remplies. C’est contre ce refus de l’engager 
qu’elle a précisément développé ses griefs et recouru en toute connaissance de 
cause. 
 
 
Ce grief sera en conséquence rejeté. 
10. 
 
Sous l’empire de l’art. 99 al. 1 SPAM, le fonctionnaire ayant atteint l’âge de 
62 ans cessait de faire partie de l’administration municipale. A teneur de l’al. 4 de 
cette même disposition, le fonctionnaire dont le taux de rente à la caisse était de 
40 % au plus, pouvait toutefois poursuivre son activité. Il était alors engagé en 
qualité d’auxiliaire fixe jusqu’à l’âge de 65 ans au plus tard. 
 
 
Cette catégorie de personnel, qui a disparu du nouveau statut du 9 octobre 
2009, était définie à l’art. 2 du SPAM. L’al. 1er de cette disposition disposait que 
le conseil administratif pouvait engager des auxiliaires fixes, dans le cadre du 
budget et sur la base de contrats de droit privé ressortissant au titre dixième CO. 
Selon l’al. 2, était un auxiliaire fixe toute personne engagée pour une durée 
indéterminée en vue d’exercer une fonction permanente à temps complet ou à 
temps partiel. Les conseillers administratifs pouvaient en outre engager, toujours 
dans le cadre de leur budget et sur la base d’un contrat de droit privé, des 
personnes en qualité de temporaires pour une durée limitée en vue de travaux 
particuliers ou saisonniers (al. 4). Les conditions générales d’engagement des 
auxiliaires fixes étaient en outre prévues par le Règlement du personnel auxiliaire 
fixe de l’administration municipale du 14 janvier 1987 (LC 21 153 - art. 2 al. 5 
SPAM). 
 
 
Selon la jurisprudence rendue en regard de l’art. 99 SPAM, lorsqu’un 
fonctionnaire avait atteint l’âge de 62 ans et que son taux de rente à la caisse était 
égal à 40 % ou moins, il avait la possibilité de poursuivre son activité, sans que la 
ville ne puisse s’y opposer. Cette disposition ne laissait aucune marge de 
manœuvre à la ville qui était obligée de l’engager et devait, pour s’en séparer, 
suivre la procédure prévue pour un licenciement, cas échéant pour une mise à 
l’invalidité (ATA/718/2001 du 13 novembre 2001, consid. 3 et 4). L’art. 99 al. 4 


- 19/23 - 
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conférait en d’autres termes le droit, pour un fonctionnaire en remplissant les 
conditions, de poursuivre son activité professionnelle au-delà de l’âge de la 
retraite fixé à 62 ans. 
 
 
Cette règle a été dans son principe reprise à l’art. 38 du nouveau statut du 
personnel de la ville du 9 octobre 2009 à la différence que la limite du taux de 
rente donnant droit aux employées et employés de la ville de prolonger leur 
activité professionnelle au-delà de l’âge de 62 ans a été portée à 50 % (al. 2). 
 
 
Bénéficiant d’un taux de rente bien supérieur à 40 %, la recourante ne 
remplissait en l’espèce pas les conditions prévues par l’art. 99 al. 4 SPAM. 
 
 
A teneur de cette disposition, le conseil administratif était donc parfaitement 
fondé à refuser sa demande de prolongation d’activité professionnelle au-delà de 
l’âge de la retraite. 
 
 
En dehors de l’hypothèse prévue par l’art. 99 al. 4 SPAM, la législation 
communale ne prévoyait en outre aucun autre droit à l’engagement ou à la 
prolongation de l’activité professionnelle après l’âge de la retraite. Selon l’art. 2 
SPAM, le conseil administratif pouvait procéder ou non à de tels engagements de 
droit privé en fonction des besoins de son administration et disposait en la matière 
d’un très large pouvoir discrétionnaire, uniquement circonscrit par les contraintes 
d’ordre budgétaire et le nécessaire respect des principes constitutionnels régissant 
le droit administratif. 
11. 
 
Il reste à vérifier si le refus de la ville d’engager la recourante comme 
auxiliaire fixe après l’âge de la retraite constitue une inégalité de traitement 
proscrite par l’art. 8 Cst., en comparaison des cas dans lesquels des fonctionnaires, 
ne remplissant pas les conditions de l’art. 99 al. 4 SPAM, ont été engagés au-delà 
de cet âge. 
12. 
 
Une décision ou un arrêté viole le principe de l’égalité de traitement garanti 
par l’art. 8 Cst. lorsqu’il établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par 
aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu’il 
omet de faire des distinctions qui s’imposent au vu des circonstances, c’est-à-dire 
lorsque ce qui est semblable n’est pas traité de manière identique et lorsque ce qui 
est dissemblable ne l’est pas de manière différente. Cela suppose que le traitement 
différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante. La 
question de savoir si une distinction juridique repose sur un motif raisonnable peut 
recevoir une réponse différente selon les époques et suivant les conceptions, 
idéologies et situations du moment (ATF 131 I 1 consid. 4.2 p. 6/7 ; 129 I 346 
consid. 6 p. 357 ss ; 129 I 113 consid. 5.1 p. 125 ; V. MARTENET, Géométrie de 
l’égalité, Zürich-Bâle-Genève 2003, p. 260 ss). 


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13. 
 
L’autorité intimée considère que les divers exemples cités par la recourante 
à titre de comparaison ne concernaient pas des situations similaires à celle de la 
recourante et justifiaient en conséquence un traitement différencié. 
 
 
Les motifs avancés par l’autorité intimée pour justifier le traitement 
différencié de ces collaborateurs apparaissent pertinents. En effet, contrairement à 
la recourante, les trois collaborateurs engagés après l’âge de leur retraite pour des 
motifs sociaux se trouvaient dans des situations précaires. Ils bénéficiaient de 
traitements modestes (classe 7, 8 et 9 de l’échelle de traitement), largement 
inférieurs à celui de la recourante (classe 15), et avaient des taux de rente de 2ème 
pilier très faibles, oscillant entre 40,33 % et 48,95 %, contre 66,833 % pour la 
recourante. Deux d’entre eux souffraient en outre de problèmes de santé, dont on 
pouvait effectivement penser qu’ils rendraient difficile la recherche d’un travail 
d’appoint. En autorisant ces trois fonctionnaires à prolonger leur activité 
professionnelle au-delà de l’âge de la retraite, le conseil administratif a, en 
quelque sorte, choisi d’anticiper l’application de l’art. 38 du nouveau statut du 
personnel du 9 octobre 2009, en bon exercice du pouvoir discrétionnaire que lui 
réservait en la matière l’art. 2 du SPAM. A l’inverse, il n’a nullement excédé, ni 
abusé de son pouvoir d’appréciation, en considérant que la recourante bénéficiait 
quant à elle d’une situation confortable et que son engagement comme auxiliaire 
fixe après l’âge de la retraite n’était commandé par un aucun motif d’ordre social. 
 
 
Quant aux autres collaborateurs cités en exemple par la recourante, seuls 
ceux qui ont été engagés sous contrat de droit privé alors qu’ils étaient proches ou 
avaient atteint l’âge de la retraite sont susceptibles de comparaison avec la 
recourante. Or, les motifs à l’origine de leur engagement, soit leur expérience 
particulière comme le fait qu’ils répondaient à un besoin de l’administration, 
s’avéraient en soi aptes à justifier un traitement différencié. En tant qu’ils relèvent 
de l’opportunité, ils échappent pour le surplus au contrôle de la chambre de céans 
à laquelle il n’appartient pas de déterminer, en lieu et place de l’autorité intimée, 
l’ampleur de ses besoins en personnel. 
 
 
Le grief en violation du principe de l’égalité de traitement sera, partant, 
écarté. 
14. 
 
La recourante considère enfin la décision du 30 juin 2010 comme arbitraire, 
parce que la ville s’en serait tenue à une application stricte de l’art. 99 al. 4 SPAM 
et n’aurait pas même sommairement examiné les autres alternatives qui entraient 
en ligne de compte pour prolonger son contrat de travail au-delà de l’âge de la 
retraite. 
 
a. 
Une décision est arbitraire au sens de l’art. 9 Cst. lorsqu’elle viole 
gravement une norme ou un principe juridique indiscuté ou lorsqu’elle heurte de 
manière choquante le sentiment de la justice et de l’équité. A cet égard, le 
Tribunal fédéral ne s’écarte de la solution retenue par l’autorité cantonale de 


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dernière instance que lorsque celle-ci est manifestement insoutenable, qu’elle se 
trouve en contradiction claire avec la situation de fait, si elle a été adoptée sans 
motif objectif ou en violation d’un droit certain (ATF 132 III 209 consid. 2.1 
p. 211 ; Arrêt du Tribunal fédéral 2D.30/2008 du 21 mai 2008 consid. 5.1). 
L’arbitraire ne résulte pas du seul fait qu’une autre solution pourrait entrer en 
considération ou même qu’elle serait préférable. Pour qu’une décision soit 
annulée pour cause d’arbitraire, il ne suffit pas que la motivation formulée soit 
insoutenable, il faut encore que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat 
(ATF 131 I 57 consid. 2 p. 61 et la jurisprudence citée ; 128 I 177 consid. 2.1 
p. 182 ; Arrêt du Tribunal fédéral 1C 171/2008 du 20 juin 2008 consid.3.1 et les 
arrêts cités ; ATA/381/2008 du 29 juillet 2008 consid. 4a). 
 
b. 
Appelée à examiner le caractère arbitraire d’une décision, la chambre de 
céans suit le raisonnement du Tribunal fédéral en la matière (ATA/344/2008 du 
24 juin 2008 consid. 6a). 
 
 
En l’espèce, l’on ne peut pas reprocher à la ville d’avoir procédé à une 
application trop restrictive ou formaliste de l’art. 99 al. 4 SPAM à l’égard de la 
recourante, puisque cette dernière disposait d’un taux de rente de 2ème pilier 
largement supérieur à celui qui lui aurait donné droit à la prolongation de son 
activité professionnelle au-delà de l’âge de la retraite. 
 
 
Elle bénéficiait d’ailleurs d’un taux de rente à la retraite proche du 
maximum auquel elle pouvait prétendre et qu’elle aurait obtenu si elle avait 
obtempéré aux demandes réitérées de la CAP de lui transférer sa prestation de 
libre passage. L’autorité intimée n’apparaît pas responsable de la diminution de 
son taux de rente de 70 % à 66,833 %, opérée par la CAP dans le contexte précité 
et que la recourante s’est abstenue de contester au moyen des voies de droit 
spécialement prévues à cet effet. 
 
 
La recourante se plaint en outre de ce que la ville l’aurait freiné dans la 
progression de sa carrière durant neuf ans, aurait tardé à lui attribuer un poste 
stable en violation des engagements pris lors de sa réintégration et aurait attendu 
plus de deux ans et demi avant de procéder au règlement de ses prétentions 
financières liées aux licenciements. Or, même à considérer ces différents griefs 
comme recevables, ceux-ci devraient être écartés dans la mesure où ils sont 
tardifs. La décision de la ville du 22 septembre 2004, qui a maintenu la fonction 
de la recourante en 13ème catégorie de l’échelle de traitement, est entrée en force 
suite à l’arrêt du Tribunal administratif du 23 mai 2006 (ATA/279/2006 déjà cité). 
Celle-ci n’a ensuite pas contesté la mesure de blocage des indemnités 
extraordinaires dont elle a fait l’objet pour des motifs de restriction budgétaire de 
2006 à 2009 aux côtés, selon ses propres calculs, de près d’un tiers du personnel 
de l’administration municipale. De même, elle n’a pas recouru en temps utile 
contre la décision du conseil administratif du 3 mars 2010 qui a classé sa fonction 


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en catégorie 15 de l’échelle de traitement à compter du 1er janvier 2010 et qui est 
donc entrée en force. 
 
 
Enfin, et compte tenu des explications fournies par l’autorité intimée à cet 
égard, rien n’indique que le conseil administratif se serait prononcé sur la 
demande de prolongation d’activité de la recourante, alors qu’il se trouvait dans 
une composition irrégulière, ni qu’il n’y ait porté une attention insuffisante. 
 
 
Sur le vu de ces circonstances, force est ainsi d’admettre que le refus de la 
ville d’engager la recourante comme auxiliaire fixe après l’âge de sa retraite 
n’emporte pas de violation du principe de l’interdiction de l’arbitraire garanti par 
l’art. 9 Cst. 
15. 
 
En tous points mal fondé, le recours sera donc rejeté dans la mesure où il est 
recevable. Un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de la recourante qui 
succombe et aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette, dans la mesure où il est recevable, le recours interjeté le 30 juillet 2010 par 
Madame P______ contre le courrier de la Ville de Genève du 30 juin 2010 ; 
met à la charge de Madame P______ un émolument de CHF 1'000.- ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 
113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 


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communique le présent arrêt à Me Reza Vafadar, avocat de la recourante, ainsi qu’à la 
Ville de Genève. 
Siégeants : Mme Hurni, présidente, M. Thélin, Mme Junod, M. Dumartheray, juges, 
M. Torello, juge suppléant. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière de juridiction : 
 
 
M. Tonossi 
 
la présidente siégeant : 
 
 
E. Hurni 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :