ge_gerichte · DCSO/506/2011 · 2011-12-22 · fr

Résumé:
 Le poursuivi est sans résidence ni domicile connus selon trois ordonnances rendues par le Tribunal tutélaire. La notification par voie édictale est par conséquent fondée.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3349/2011-CS 
DCSO/506/11
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 22 DECEMBRE 2011 
Plainte 17 LP (A/3349/2011-CS) formée en date du 19 octobre 2011 par M. B______, 
élisant domicile en l'étude de Me Daniel PERREN, avocat. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 3 janvier 2012 
à : 
- M. B______ 
c/o Me Daniel PERREN, avocat 
 Rue des Cordiers 14 
1207 Genève. 
- Etat de Genève, Département de la solidarité et de l'emploi, 
soit pour lui le Service cantonal d'avance et de 
recouvrement des pensions alimentaires (SCARPA) 
Rue Ardutius-de-Faucigny 2 
Case postale 3429 
1211 Genève 3. 
- Office des poursuites. 


 
 
 
 
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EN FAIT 
A. 
a. Le 19 octobre 2010, l'Etat de Genève, Département de la solidarité et de 
l'emploi, soit pour lui le Service cantonal d'avance et de recouvrement des 
pensions alimentaires (ci-après : le SCARPA) a requis et obtenu un séquestre au 
préjudice de M. B______, incarcéré au Maroc, au Pénitencier X______, 20000 
Casablanca, Maroc. La cause de l'obligation mentionnée était un jugement sur 
mesures protectrices de l'union conjugale du Tribunal de première instance du 18 
octobre 2007 (arriérés de pensions dus pour la période du 1er juin 2008 au 31 
octobre 2010). 
 
Le séquestre (n° 10 xxxx48 K), qui portait sur le "produit de la vente revenant à 
M. B______ (…) sur sa part de copropriété pour moitié, suite à la vente aux 
enchères de l'immeuble sis au chemin Z______ xx, Genève, parcelle n° xx5/plan 
xx de la commune d'I______" a été exécuté le 19 octobre 2010, en mains de 
l'Office des poursuites (ci-après : l'Office). 
 
b. Le 24 novembre 2010, le SCARPA a déposé une réquisition de poursuite en 
validation dudit séquestre, que l'Office a enregistrée sous le n° de poursuite 
10 xxxx91 Y, dirigée contre M. B______, "actuellement incarcéré au Maroc, 
Pénitencier X______, sous curatelle privée de Me Daniel Perren, rue des 
Cordiers 14, 1207 Genève". 
 
c. Par courrier, envoyé sous pli recommandé à M. B______, à l'adresse indiquée 
sur l'ordonnance de séquestre, le 16 décembre 2010, l'Office a invité le précité à se 
constituer, dans un délai de trente jours, un représentant à Genève à qui 
l'ordonnance de séquestre, le commandement de payer ainsi que les actes de 
poursuites ultérieurs pourront être notifiés. L'Office ajoutait que, sans réponse de 
sa part, la notification serait faite directement à l'établissement dont il dépendait 
présentement. 
 
Ce pli a été retourné à l'Office le 8 février 2011, avec les mentions manuscrites 
suivantes : "ne fait pas partie à la prison locale X______"; "la personne 
concernée n'habite pas dans cette adresse". 
 
d. Le 5 janvier 2011, l'Office a fait notifier le commandement de payer, poursuite 
n° 10 xxxx91 Y, en mains de Me Daniel PERREN. Par ordonnance du Tribunal 
tutélaire du 2 juillet 2010, ce dernier avait été désigné aux fonctions de curateur de 
M. B______, "actuellement sans résidence ni domicile connu, aux fins de le 
représenter dans le cadre de l'opération tendant à la vente du bien immobilier sis 
xx, chemin Z______, Genève, dont le pupille est propriétaire en main commune", 
en application de l'art. 392 ch. 1 CC. Dans ses considérants, le Tribunal tutélaire a, 
notamment, retenu que la requérante, soit son ex-épouse, avait allégué que M. 
B______ était emprisonné pour environ sept ans au Maroc et qu'il ressortait d'un 


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extrait de l'Office cantonal de la population que le précité avait annoncé son 
départ de Genève le 26 mars 2009 pour une destination inconnue; il y avait donc 
urgence à désigner un représentant à M. B______, "qui séjourne à l'heure actuelle 
dans un lieu inconnu" afin de défendre ses intérêts (…). 
 
e. Le 12 janvier 2011, M. B______ a, par l'entremise de Me Daniel PERREN, 
porté plainte contre la notification de cet acte, motif pris de sa nullité, la créance 
concernée n'entrant pas dans le cadre du mandat de curateur. 
 
Suite à la décision de l'Office du 27 janvier 2011 annulant la notification querellée 
et le retrait de la plainte le 1er février, l'Autorité de surveillance a, par ordonnance 
du 2 suivant, rayé la cause A/80/2011 du rôle. 
 
f. Le 13 avril 2011, l'Office a fait notifier le procès-verbal de séquestre et le 
commandement de payer par voie édictale. 
 
Le 30 mai 2011, le SCARPA a requis la continuation de la poursuite; le 
28 septembre 2011, il a requis la vente de la créance de 73'913 fr. 50 consignée en 
mains de l'Office; ces deux actes sont dirigés contre M. B______"précédemment 
incarcéré au Maroc, Pénitencier X______, 20000 Casablanca (Maroc) 
actuellement sans domicile ni résidence connu selon l'art. 66 al. 4 ch. 1 LP"; 
 
g. Le 10 octobre 2011, l'Office a fait procéder à une publication dans la FOSC du 
10 octobre 2011, sous la rubrique "Avis et procès-verbaux", dont la teneur est la 
suivante : "1. Débiteur/débitrice : M. B______, sans domicile connu. 2. 
Poursuite(s) n. : 10 xxxx91 Y Indication :le débiteur doit s'abstenir, sous menace 
de peine pénale (art. 169 CP), de disposer des biens saisis sans la permission du 
préposé (art. 96 LP). 3. Remarques : Notification (art. 66 alinéa 4 chiffre 1) à 
Monsieur B______, sans domicile connu. En date du 15 juin 2011, l'Etat de 
Genève, soit pour lui le Service cantonal des pensions alimentaires, rue de 
Faucigny 2 - CP 3429 - 1211 GENEVE 3 a requis la conversion en saisie 
définitive du séquestre n° 10 xxxx48 K, exécuté le 19 octobre 2010 et validé par la 
poursuite n° 10 xxxx91 Y. Il a été procédé à cette opération le 16 juin 2011. Une 
copie du procès-verbal de saisie est à votre disposition à l'Office des poursuites 
de Genève (…)". 
 
La publication dans la FAO du 10 octobre 2011 a la teneur suivante : "Conversion 
de séquestre en saisie définitive. Notification (art. 66 al. 4 chiffre 1, LP) à M. 
B______, sans domicile connu, débiteur. En date du 15 juin 2011, l'Etat de 
Genève, soit pour lui le service cantonal des pensions alimentaires (…), 
créancier, a requis la conversion en saisie définitive du séquestre N° 10 xxxx48 K, 
exécuté le 19 octobre 2010 et validé par la poursuite N° 10 xxxx91 Y. Il a été 
procédé à cette opération le 16 juin 2011. Une copie du procès-verbal de saisie 
est à votre disposition à l'Office des poursuites de Genève (…)". 


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B. 
a. Par acte posté le 19 octobre 2011, M. B______, "actuellement incarcéré au 
Maroc au pénitencier X______ 20000 Casablanca, représenté par Me Daniel 
PERREN, curateur et avocat (…)" a porté plainte contre la publication de la 
décision de conversion du séquestre en saisie définitive, dont il demande 
l'annulation. Me Daniel PERREN expose que, dans la mesure où le domicile de 
M. B______ au Maroc est "maintenant" connu, il n'existe aucun motif de ne pas 
lui notifier les décisions de l'Office conformément à l'art. 66 LP. Me Daniel 
PERREN a produit une ordonnance rendue par le Tribunal tutélaire le 9 mars 
2011 étendant le mandat du précité, en sa qualité de curateur de M. B______, 
"actuellement sans domicile ni résidence connus, à la représentation de son 
pupille, aux fins d'examiner l'opportunité de déposer une demande de révision" 
contre le jugement sur mesures protectrices de l'union conjugale du Tribunal de 
première instance du 18 octobre 2007 et contre l'arrêt de la Cour de justice du 
19 novembre 2010, et le cas échéant, contre le jugement du Tribunal de première 
instance du 11 mars 2010, pour les aspects non touchés par cet arrêt. 
 
Cette plainte a été enregistrée sous cause A/3349/2011. 
 
b. L'Office a conclu à l'irrecevabilité de la plainte, subsidiairement à son rejet. Il 
expose que Me Daniel PERREN "dit agir en qualité de représentant légal et 
curateur ce qui n'est manifestement pas le cas dans le cadre de cette procédure où 
les pouvoirs de représentation sont inexistants" et qu'il a correctement fait 
application de l'art. 66 al. 4 ch. 1 LP. 
 
c. Invité se déterminer, le SCARPA a allégué que le poursuivi n'était actuellement 
plus incarcéré au Pénitencier X_______ au Maroc et que son lieu de résidence et 
son domicile étaient inconnus. Il soutient en conséquence que c'est à bon droit que 
l'Office a procédé par voie de publication. Pour le surplus, il déclare s'en rapporter 
à justice quant au bien-fondé de la plainte et conclut à ce que la procédure aille sa 
voie. 
 
d. Invité à justifier de ses pouvoirs de représentation, Me Daniel PERREN a 
produit une ordonnance du Tribunal tutélaire du 15 décembre 2011 étendant son 
mandat de curateur à la représentation de son pupille dans le cadre de la procédure 
A/3349/2011 et ratifiant le dépôt de la plainte du 19 octobre 2011, en application 
des art. 392 ch. 1 et 421 ch. 8 CC. 
 
EN DROIT 
1. 
1.1. La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 LOJ; art. 6 al. 1 et 3 
et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire 


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(art. 17 al. 1 LP). La plainte doit être déposée dans le délai de dix jours de celui où 
le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 3 LP). 
 
1.2. La publication par voie édictale d'un procès-verbal de saisie constitue une 
mesure sujette à plainte et le plaignant, poursuivi, a qualité pour agir par cette 
voie. 
 
Formée en temps utile par son curateur (cf. ordonnance du Tribunal tutélaire du 
15 décembre 2011 ; consid. B.d), la plainte sera déclarée recevable. 
2. 
a. Selon l'art. 66 al. 4 ch. 1 LP, dont l'Office a fait application, la notification se 
fait par publication lorsque le débiteur n'a pas de domicile connu. 
 
En raison du risque élevé que le débiteur ne prenne pas effectivement 
connaissance de la publication, étant rappelé que les délais liés à cette notification 
commencent à courir au jour de la publication, il n'est possible de recourir à la 
notification par voie édictale qu'en ultima ratio, lorsqu'il n'y a pas d'autres moyens 
d'atteindre le débiteur. Ainsi faut-il qu'en dépit des recherches et des efforts 
raisonnablement exigibles de la part du poursuivant et de l'office des poursuites, 
une notification effective au poursuivi par l'une des voies prévues aux art. 64, 65 
et 66 al. 1 à 3 LP s'avère impossible. La publication d'un commandement de payer 
n'entre en considération que lorsque tous les moyens de le notifier effectivement 
ont échoué. Cette stricte subsidiarité est une condition générale applicable aux 
trois hypothèses dans lesquelles l’art. 66 al. 4 LP autorise une notification par voie 
de publication (Pierre-Robert GILLIERON, Commentaire, ad art. 66 n° 46 ss; Yvan 
JEANNERET/Saverio LEMBO, Commentaire romand, ad art. 66 n° 18 ss; Hansjörg 
PETER, RSJ 2003, p. 377; ATF 129 III 556 consid. 4, JdT 2004 II 26; ATF 128 III 
465). 
 
b. Le curateur du poursuivi soutient que, dans la mesure où le domicile de son 
pupille est "maintenant" connu, le procès-verbal de saisie devait lui être 
notifié conformément à l'art. 66 al. 3 LP et non publié en application de l'art. 66 
al. 4 ch.1 LP. 
 
Cet argument ne résiste toutefois pas à l'examen des faits. 
 
c. Il ressort, en effet, de l'instruction de la cause que l'Office a tenté de faire 
notifier l'ordonnance de séquestre et le commandement de payer à l'adresse 
indiquée par le poursuivant, soit un établissement pénitencier sis au Maroc. Le 
courrier qu'il a envoyé à cette adresse le 16 décembre 2010 lui a toutefois été 
retourné le 8 février 2011, avec la mention que le poursuivi ne s'y trouvait pas. 
Ces deux actes ont ainsi été notifiés par voie édictale le 13 avril 2011 et sont 
entrés en force - le curateur du plaignant de les remet pas en cause -. 


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Les 2 juillet 2010, 9 mars et 15 décembre 2011, le Tribunal tutélaire a rendu trois 
ordonnances; la première désigne Me Daniel PERREN aux fonctions de curateur 
de M. B______ aux fins de le représenter dans le cadre de l'opération tendant à la 
vente d'un bien immobilier; la deuxième étend son mandat à la représentation de 
son pupille aux fins d'examiner l'opportunité de déposer des demandes de révision 
contre des jugements rendus par le Tribunal de première instance, respectivement, 
contre un arrêt de la Cour de justice; la dernière étend son mandat à la présente 
procédure. 
 
Ces trois ordonnances ont été rendues en application de l'art. 392 ch. 1 CC, lequel 
prévoit qu'une curatelle de représentation est instaurée lorsqu'un majeur ne peut, 
notamment pour cause d'absence, agir dans une affaire urgente, ni désigner lui-
même un représentant. 
 
En l'occurrence, le Tribunal tutélaire a retenu que M. B______ était sans résidence 
ni domicile connus. 
 
d. Il s'ensuit que c'est à bon droit que l'Office a fait application de 
l'art. 66 al. 4 ch. 1 LP. 
3. 
Infondée, la plainte sera en conséquence rejetée. 
 
 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 19 octobre 2011 par M. B______, représenté par 
son curateur, Me Daniel PERREN, contre la notification par voie édictale du procès-
verbal de saisie, poursuite n° 10 xxxx91 Y. 
Au fond : 
La rejette. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Ariane WEYENETH, présidente; Madame Marilyn NAHMANI et 
Monsieur Christian CHAVAZ, juges assesseur(e)s; Madame Véronique PISCETTA, 
greffière. 
 
La présidente : 
Ariane WEYENETH 
 
La greffière : 
Véronique PISCETTA 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.