ge_gerichte · ACJC/73/2026 · 2026-01-23 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 23 janvier 2026. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/3616/2025 
ACJC/73/2026 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU JEUDI 8 JANVIER 2026 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______ [GE], appelant d'un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 8 mai 2025 (JTBL/452/2025), 
et 
B______ ANLAGESTIFTUNG, sise ______ (ZH), intimée, représentée par 
Me Gregory STROHMEIER, avocat, Schellenberg Wittmer SA, rue des Alpes 15bis, 
case postale 2088, 1211 Genève 1. 
 


- 2/11 - 
 
C/3616/2025 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTBL/452/2025 rendu le 8 mai 2025, le Tribunal des baux et loyers 
(ci-après : le Tribunal), statuant par voie de procédure sommaire, a condamné 
A______ à évacuer immédiatement de sa personne et de ses biens, ainsi que toute 
autre personne faisant ménage commun avec lui, l'appartement de 3 pièces, situé 
au 3ème étage de l’immeuble sis rue 1______ no. ______, [code postal] Genève, 
ainsi que la cave n° 2______ qui en dépend (chiffre 1 du dispositif), autorisé 
B______ ANLAGESTIFTUNG à requérir son évacuation par la force publique, 
dès l'entrée en force du jugement (ch. 2), condamné A______ à payer à 
B______ ANLAGESTIFTUNG la somme de 13'370 fr. à titre d’arriéré 
d’indemnités pour occupation illicite et acomptes de charges pour la période du 
1er novembre 2024 au 31 mai 2025 (ch. 3), débouté les parties de toutes autres 
conclusions (ch. 4) et dit que la procédure était gratuite (ch. 5). 
 
En substance, les premiers juges ont retenu que A______ avait valablement résilié 
le bail pour le 31 octobre 2024. Depuis cette date, il ne disposait d'aucun titre 
juridique l'autorisant à rester dans les locaux, de sorte que son évacuation devait 
être prononcée. N’ayant pas libéré l’objet loué à la fin du bail, il devait une indemnité 
pour occupation illicite fondée soit sur l’art. 62 CO, soit sur l’art. 41 CO. Le 
montant de celle-ci équivalait généralement au loyer et frais accessoires dus pour 
la location en bonne et due forme. Ainsi, le locataire devait être condamné à payer 
à la bailleresse la somme de 13'370 fr. correspondant aux indemnités pour 
occupation illicite jusqu’au 31 mai 2025. 
B. 
a. Par acte expédié le 4 juin 2025 à la Cour de justice (ci-après : la Cour) 
A______ (ci-après : A______ ou l’appelant ou le locataire) a formé appel contre 
le chiffre 3 du dispositif de ce jugement, qu’il a reçu le 26 mai 2025, et conclu à 
ce qu’il lui soit donné acte de son engagement de payer 7'020 fr. et à ce qu’il soit 
dit qu’il ne doit pas la somme de 6'350 fr., correspondant aux indemnités pour 
occupation illicite du 1er novembre 2024 (lendemain de la convention de sortie 
signée par C______ le 31 octobre 2024) au 10 février 2025 (date du dépôt de la 
requête). 
 
Il a allégué des faits nouveaux et produit des pièces nouvelles. 
 
b. Par réponse à l’appel du 16 juin 2025, B______ ANLAGESTIFTUNG (ci-
après : B______ ou l’intimée ou la bailleresse) a conclu à l’irrecevabilité de 
l’appel, subsidiairement à son rejet. 
 
c. Par réplique du 28 juin 2025 et duplique du 11 juillet 2025, les parties ont 
persisté dans leurs conclusions. 


- 3/11 - 
 
C/3616/2025 
 
d. Elles se sont encore déterminées les 26 juillet, 7 août, 21 août, 4 septembre, 9 et 
22 septembre et 7 octobre 2025 et ont persisté dans leurs conclusions. L’appelant 
a allégué des faits nouveaux et l’intimée produit des pièces nouvelles. 
 
e. Les parties ont été informées par courrier du greffe de la Cour du 20 octobre 
2025 de ce que la cause était gardée à juger. 
C 
Les faits suivants ressortent du dossier. 
a. Les parties étaient liées par un contrat de bail à loyer du 14 août 2024 portant 
sur la location d'un appartement de 3 pièces situé au 3ème étage de l'immeuble sis 
rue 1______ no. ______, [code postal] Genève, ayant comme dépendance la cave 
n° 2______. 
 
Le montant du loyer et des charges a été fixé en dernier lieu à 1'905 fr. par mois. 
 
A______ a allégué devant le Tribunal que le bail avait été signé dans les locaux 
d’une société de courtage, D______ SA, que la bailleresse savait qu’il n’occupait 
pas l’appartement et qu’il l’avait loué pour rendre service à quelqu’un. Il avait 
réglé le loyer jusqu’à fin octobre 2024. Il n’y avait pas eu de contrat de sous-
location. Il avait été abusé par l’occupante qui avait profité de son état de 
faiblesse. Selon l’attestation médicale produite, il souffrait de troubles bipolaires 
qui pouvaient altérer sa capacité à mesurer les conséquences de ses actes, et 
l’amener à prendre des décisions impulsives, disproportionnées et inadaptées. 
b. Par courrier du 27 septembre 2024, le locataire a résilié le bail pour le 
30 septembre 2024, 
c. Le 2 octobre 2024, C______ (représentante de la bailleresse) a pris note du 
congé, tout en précisant que le terme de résiliation venait à échéance le 31 août 
2025, à défaut de présentation d’une personne solvable prête à reprendre le 
contrat. Si des candidats solvables étaient présentés, l’état des lieux de sortie 
aurait lieu le 31 octobre 2024 à 8h30. 
d. Le 30 octobre 2024, A______ a confirmé à C______ qu’il habitait à F______ 
[GE], demandant que tout courrier lui soit envoyé à cette adresse. 
e. Il soutient que C______ lui aurait écrit qu’elle fixerait une autre date pour l’état 
des lieux, mais il n’avait reçu aucune convocation. 
f. Le 31 octobre 2024 a eu lieu l’état des lieux de sortie, lors duquel le locataire 
n’était pas présent. La bailleresse a constaté à cette occasion que le logement était 
occupé par E______. 
 
Le même jour, elle a adressé "une convention de sortie suite à une occupation et 
une sous-location illicite" à la précitée, l’informant qu’à partir du 1er novembre 
2024, son maintien dans le logement était considéré comme illicite. Elle la priait 


- 4/11 - 
 
C/3616/2025 
de prendre l’engagement, par sa signature, de verser des indemnités d’occupation 
illicite équivalant à 1,5 mois de loyer, payables mensuellement et par avance, et 
de libérer le logement au plus tard le 15 décembre 2024. A défaut, C______ serait 
dans l’obligation d’engager une action en évacuation. 
 
E______ n’a pas signé ce document ni libéré les locaux. 
g. Par courrier du 8 novembre 2024, C______ a informé A______ qu’il était 
désormais en occupation illicite de l’appartement depuis le 1er novembre 2024, 
puisqu’il ne s’était pas présenté à l’état des lieux de sortie et n’avait pas restitué 
les clés. 
h. Par requête en protection du cas clair introduite au greffe du Tribunal le 
10 février 2025, la bailleresse a conclu à l'évacuation du locataire, sous la menace 
de l’art. 292 CP, avec exécution directe du jugement d'évacuation. 
 
Elle a également conclu au paiement d'une somme de 7'640 fr., à titre d'arriérés de 
loyers et d'indemnités pour occupation illicite dues au jour du dépôt de la requête 
(soit de novembre 2024 à février 2025), et des éventuels impayés jusqu’au jour de 
l’audience. 
i. Lors de l'audience du 8 mai 2025, la bailleresse a déclaré que l'arriéré se 
montait à 13'370 fr., décompte actualisé à l'appui, soit les indemnités pour 
occupation illicite des mois de novembre 2024 à mai 2025. Elle a persisté dans ses 
conclusions en évacuation et amplifié celles en paiement à hauteur de l'arriéré. 
 
Le locataire a déposé "un message au Tribunal des baux et loyers", dans lequel il 
exposait sa version des faits, ainsi qu’une attestation médicale du 14 avril 2025, 
concernant son état de santé mentale. 
 
Il a répété avoir voulu aider une personne mais "s'être fait avoir". Il avait signé le 
bail mais n'avait jamais habité l'appartement qu'il avait immédiatement mis à 
disposition de cette connaissance. Il avait lui-même payé les premiers loyers, 
pensant que la personne allait le rembourser. L'occupante ne voulait pas quitter 
l'appartement. Il ne comprenait pas pourquoi on voulait l'évacuer vu qu'il n'avait 
jamais habité l'appartement. Il souhaitait cependant cette évacuation le plus vite 
possible afin que la bailleresse puisse agir contre l'occupante. 
 
La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience. 
j. Le 21 mai 2025, A______ a adressé un courriel à C______ pour l’informer "des 
derniers événements", à savoir, notamment, le dépôt d’une plainte pénale pour 
abus de faiblesse et de confiance, ainsi que pour suspicion de prostitution. 
k. Le 15 juillet 2025, la bailleresse a sollicité la délivrance d’une attestation du 
caractère exécutoire des chiffres 1 et 2 du dispositif du jugement du 8 mai 2025. 


- 5/11 - 
 
C/3616/2025 
Elle a ensuite requis l’intervention d’un huissier judiciaire et il a été procédé à 
l’évacuation de l’appartement litigieux le 9 septembre 2025. L’appartement et la 
cave ont été entièrement libérés par le locataire les 25 et 29 septembre 2025. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, 
l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 
10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 
 
La valeur litigieuse est déterminée par les dernières conclusions de première instance 
(art. 91 al. 1 CPC; JEANDIN, Commentaire Romand, Code de procédure civile, 
2ème éd., 2019, n. 13 ad art. 308 CPC; arrêt du Tribunal fédéral 4A_594/2012 du 
28 février 2013). 
 
1.2 En l'espèce, les dernières conclusions en paiement prises par l’intimée en 
première instance étaient supérieures à 10'000 fr., de sorte que la voie de l'appel 
est ouverte. 
 
1.3 L'appel, écrit et motivé, doit être introduit auprès de la deuxième instance dans 
les trente jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 et 
321 al. 1 CPC). Le délai est de dix jours pour les décisions prises en procédure 
sommaire (art. 314 al. 1 et 321 al. 2 CPC), ce qui est le cas des procédures en 
protection des cas clairs (art. 248 let. b et 257 CPC). 
 
L'appel a été interjeté dans le délai prescrit par la loi (art. 311 al. 1 CPC); il est 
recevable à cet égard. La question de sa recevabilité se pose en revanche eu égard 
à sa motivation. 
 
1.4 En vertu de l'art. 311 al. 1 CPC, il incombe à l'appelant de motiver son appel. 
Selon la jurisprudence, il doit démontrer le caractère erroné de la motivation de la 
décision attaquée et son argumentation doit être suffisamment explicite pour que 
l'instance d'appel puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise 
des passages de la décision qu'il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose 
sa critique. Ainsi, si elle ne contient que des critiques toutes générales de la décision 
attaquée ou encore si elle ne fait que renvoyer aux moyens soulevés en première 
instance, elle ne satisfait pas aux exigences de l'art. 311 al. 1 CPC et l'instance 
d'appel ne peut entrer en matière (arrêts du Tribunal fédéral 4A_621/2021 du 
30 août 2022, consid. 3.1; 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2; 4A_97/2014 
précité consid. 3.3). 
 
Lorsqu'elle examine un acte déposé par une partie non assistée ne disposant pas 
d'une formation juridique, l'autorité d'appel ne doit pas se montrer trop stricte 
s'agissant de l'exigence de motivation (arrêts du Tribunal fédéral 4A_117/2022 du 
8 avril 2022 consid. 2.1.1; 4A_56/2021 du 30 avril 2021 consid. 5.1; 5A_577/2020 


- 6/11 - 
 
C/3616/2025 
du 16 décembre 2020 consid. 5). Même rédigé par un non-juriste, l'appel doit 
néanmoins permettre de comprendre sur quels points la décision attaquée serait 
erronée (arrêt du Tribunal fédéral 5A_577/2020 précité consid. 6). 
 
Comme le soutient justement l’intimée, l’appelant, qui n’est pas assisté d’un 
avocat, ne critique pas le jugement rendu par les premiers juges. Il se contente 
d’exposer sa propre version des faits, partiellement nouvelle, pour soutenir qu’il 
ne doit qu’une partie du montant réclamé. 
 
Dans la mesure où l'on comprend néanmoins ce dont se plaint l'appelant et ce qu'il 
souhaite obtenir, l'appel sera déclaré recevable. Cela étant, il n’y a pas lieu de se 
déterminer plus avant sur la recevabilité de l’appel, dans la mesure où celui-ci doit 
en tout état être rejeté, comme il sera vu ci-après. 
 
1.5 Dans le cadre d'un appel, la Cour revoit la cause en fait et en droit avec un 
plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC), dans la limite des griefs suffisamment 
motivés qui sont formulés (art. 321 al. 1 CPC; cf. arrêts du Tribunal fédéral 
4A_290/2014 du 1er septembre 2014 consid. 5; 5A_89/2014 du 15 avril 2011 
consid. 5.3.2). 
 
Le juge d'appel contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge 
de première instance (art. 157 CPC en relation avec l'art. 310 let. b CPC) et vérifie si 
celui-ci pouvait admettre les faits qu'il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). 
2. 
Les parties ont allégué des faits nouveaux et produit des pièces nouvelles. 
 
2.1 Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont recevables qu'aux conditions 
de l'art. 317 al. 1 CPC. Les nova improprement dits (ou faux ou pseudo-nova) ne 
sont recevables qu'à deux conditions : (1) la partie qui s'en prévaut ne pouvait les 
invoquer avant, malgré sa diligence et (2) elle les présente sans retard. Ainsi, ne 
sont pas recevables les contestations et objections que le locataire soulève pour la 
première fois en instance de recours. Le locataire doit invoquer ces moyens de 
défense en temps utile, conformément au principe de la simultanéité des moyens 
d'attaque et de défense (maxime éventuelle ou maxime de concentration), qui vaut 
aussi en procédure sommaire de protection dans les cas clairs, soumise à la 
maxime des débats (cf. ATF 142 III 462 consid. 4.3). 
 
2.2 En l’espèce, la plupart des pièces produites par l’appelant sont antérieures à la 
date à laquelle la cause a été gardée à juger par le Tribunal, de sorte que celles-ci 
sont irrecevables, sous réserve de son courrier du 21 mai 2025 (cf. C.j. supra). Il 
en va de même de ses allégations nouvelles. En tout état, ni les pièces produites ni 
les allégations nouvelles devant la Cour ne sont déterminantes pour l’issue du litige. 
 
Les pièces nouvelles produites par l’intimée sont recevables, tout comme les faits 
qui s’y rapportent, car respectant les conditions posées par l’art. 317 al. 1 CPC. Il 
en a été tenu compte dans la mesure utile ci-dessus. 


- 7/11 - 
 
C/3616/2025 
3. 
L’appelant conteste devoir les sommes qu’il a été condamné à verser. Il soutient 
qu’il ne doit qu’une partie du montant réclamé, soit 7'020 fr., correspondant à des 
indemnités pour occupation illicite du 11 février au 31 mai 2025. Il fait valoir que 
la convention, qui aurait été conclue entre l’intimée et la sous-locataire et dont il 
n’aurait eu connaissance que dans le cadre de la présente procédure, l’aurait 
"pénalisé à cause de l’arrivée de la période hivernale qui rendait difficile 
l’évacuation de la sous-locataire. (…) La requête de C______ au Tribunal des 
baux et loyers du 10 février 2025 de procéder à l’évacuation était tardive (…) car 
[ils étaient] entièrement d’accord avec la procédure sommaire sous chiffre 1". Il 
estime en conséquence ne pas devoir les indemnités pour occupation illicite entre 
l’état des lieux de sortie du 31 octobre 2024 et le dépôt de la requête en 
évacuation du 10 février 2025, la régie n’ayant pas agi avec diligence. Il ne 
pouvait requérir l’évacuation de l’occupante, qui n’était pas sous-locataire. 
 
L’intimée expose qu’elle a proposé une convention pour la restitution de l’objet 
loué à la sous-locataire, en vue notamment du paiement des indemnités pour 
occupation illicite et de la libération rapide des locaux (au 15 décembre 2024). 
Elle n’avait ainsi pas commis de faute concomitante justifiant une réduction des 
indemnités dues par le locataire, mais œuvré à minimiser le dommage. La 
convention n’avait pas été ratifiée. Le locataire aurait pu initier lui-même une 
procédure en évacuation de l’occupante, qu’elle soit ou non sous-locataire. Le 
locataire était responsable de tous les faits dommageables de sa sous-locataire, en 
application de l’art. 101 CO. 
 
3.1.1 Le contrat de sous-location peut être passé en la forme écrite ou être conclu 
oralement. Il peut aussi l’être tacitement. La sous-location n’engendre aucun 
rapport juridique entre le bailleur principal et le sous-locataire. 
 
Qu’il soit conclu pour une durée déterminée ou indéterminée, le contrat de sous-
location ne peut se poursuivre au-delà de l’expiration du bail principal. Comme la 
résiliation du bail principal n’a pas d’effet direct sur le contrat de sous-location, le 
locataire qui reçoit son congé doit donc résilier de suite le bail de son sous-
locataire, en respectant les formalités légales. A défaut, il s’expose à des 
dommages et intérêts à la fois au sous-locataire qui, bien que son bail n’ait pas été 
résilié, ne pourra poursuivre la sous-location, et au bailleur si les locaux ne lui 
sont pas rendus à l’expiration du bail principal (BOHNET/CARRON/MONTINI, 
Commentaire pratique du droit du bail à loyer et à ferme, 2ème éd., 2017, n. 74 ad 
art. 262 CO). 
 
3.1.2 En effet, le locataire qui se maintient dans les locaux après l’expiration du 
bail commet une faute contractuelle (art. 97 ss CO). Il est redevable de dommages 
et intérêts au bailleur. A ce titre, le bailleur pourra d’abord réclamer une indemnité 
pour occupation illicite. Celle-ci correspond, en règle générale, au montant du 


- 8/11 - 
 
C/3616/2025 
loyer, sans que le bailleur n’ait à prouver qu’il aurait pu relouer immédiatement 
les locaux pour un loyer identique. 
 
Le locataire pourra se libérer de son obligation de payer les dommages et intérêts 
s’il démontre que le retard dans la restitution des locaux n’est pas dû à sa faute 
(art. 103 al. 2 CO) (LACHAT & AL., Le bail à loyer, 2019, p. 1053 ss). 
 
3.1.3 Le locataire répond envers le bailleur de tous les faits dommageables du sous-
locataire, comme d’un auxiliaire, en vertu de l’art. 101 CO. Ainsi, par exemple, le 
locataire répond du fait que le sous-locataire tarde à libérer les locaux, à la fin du 
bail principal. 
 
En se fondant sur l’art. 262 al. 3 CO, le bailleur peut aussi agir directement contre 
le sous-locataire en paiement d’indemnités pour occupation illicite des locaux, 
devant la juridiction des baux et loyers. En pratique, cette action directe du 
bailleur contre le sous-locataire est peu utilisée. Il est plus efficace pour le bailleur 
d’agir contre le locataire (LACHAT & AL., op. cit., p. 743 et 746). 
 
3.1.4 Aux termes de l'art. 257 al. 1 CPC, le tribunal admet l'application de la 
procédure sommaire de protection dans les cas clairs lorsque les conditions 
suivantes sont remplies : (a) l'état de fait n'est pas litigieux ou peut être 
immédiatement prouvé et (b) la situation juridique est claire. Si ces conditions ne 
sont pas remplies, le tribunal n'entre pas en matière sur la requête (art. 257 al. 3 
CPC) et la déclare irrecevable. Il est exclu que la procédure aboutisse au rejet de 
la prétention du demandeur avec autorité de la chose jugée (ATF 144 III 462 
consid. 3.1 p. 465; 140 III 315 consid. 5.2.3 et 5.3). 
 
3.1.5 La recevabilité de la procédure de protection dans les cas clairs est donc 
soumise à deux conditions cumulatives. 
 
Premièrement, l'état de fait n'est pas litigieux lorsqu'il n'est pas contesté par le 
défendeur. Il est susceptible d'être immédiatement prouvé lorsque les faits peuvent 
être établis sans retard et sans trop de frais. En règle générale, la preuve est 
rapportée par la production de titres, conformément à l'art. 254 al. 1 CPC. Il ne 
s'agit pas d'une preuve facilitée : le demandeur doit apporter la preuve certaine 
(voller Beweis) des faits justifiant sa prétention; la simple vraisemblance ne suffit 
pas. Si le défendeur soulève des objections et exceptions motivées et concluantes 
(substanziiert und schlüssig) qui ne peuvent être écartées immédiatement et qui 
sont de nature à ébranler la conviction du juge, la procédure du cas clair est 
irrecevable (ATF 144 III 462 consid. 3.1; 141 III 23 consid. 3.2; 138 III 620 
consid. 5.1.1. et les arrêts cités). 
 
Secondement, la situation juridique est claire lorsque l'application de la norme au 
cas concret s'impose de façon évidente au regard du texte légal ou sur la base 
d'une doctrine et d'une jurisprudence éprouvées (ATF 144 III 462 consid. 3.1; 


- 9/11 - 
 
C/3616/2025 
138 III 123 consid. 2.1.2, 620 consid. 5.1.1, 728 consid. 3.3). En règle générale 
(cf. toutefois l'arrêt du Tribunal fédéral 4A_185/2017 du 15 juin 2017 consid. 5.4 
et les références citées), la situation juridique n'est pas claire si l'application d'une 
norme nécessite un certain pouvoir d'appréciation du juge ou si celui-ci doit 
rendre une décision fondée sur l'équité qui intègre les circonstances concrètes 
(ATF 144 III 462 consid. 3.1; 141 III 23 consid. 3.2; 138 III 123 consid. 2.1.2; 
arrêt du Tribunal fédéral 4A_273/2012 du 30 octobre 2012 consid. 5.1.2, non 
publié in ATF 138 III 620). 
 
Si le juge parvient à la conclusion que les conditions du cas clair sont réalisées, le 
demandeur obtient gain de cause par une décision ayant l'autorité de la chose 
jugée et la force exécutoire. Si elles ne sont pas remplies, le juge doit prononcer 
l'irrecevabilité de la demande (ATF 144 III 462 consid. 3.1 et les arrêts cités). 
 
3.2 En l’espèce, il est acquis que l’appelant n’occupait pas les locaux loués, qu’il 
avait, de fait, sous-loué à un tiers. En effet, selon ses dires, il était convenu que 
l’occupante assume le loyer, qu’il avait certes payé jusqu’à fin octobre 2024 mais 
dont il escomptait être remboursé. C’est ainsi en vain que l’appelant soutient qu’il 
n’était pas lié pour un contrat de sous-location avec l’occupante de l’appartement. 
Savoir si l’intimée avait connaissance de cette sous-location avant la restitution 
des locaux est sans pertinence pour l’issue du litige. 
 
Il n’est pas contesté qu’il a été mis fin au bail principal entre les parties au 
31 octobre 2024 et que les locaux n’ont pas été restitués avant l’audience du 8 mai 
2025. En application des principes susmentionnés, le locataire devait répondre du 
dommage résultant du fait que le sous-locataire tardait à libérer les locaux. L’appelant 
l’admet d’ailleurs partiellement, puisqu’il reconnait devoir les indemnités pour 
occupation illicite du 10 février au 31 mai 2025. Il lui appartenait, en sa qualité de 
locataire principal et de sous-bailleur, de tout entreprendre pour que la sous-
locataire restitue l’appartement. Ainsi, il lui incombait, en même temps qu’il 
mettait fin au bail le liant à la bailleresse, de résilier le sous-bail avec l’occupante 
ou d’agir en évacuation contre celle-ci, dès la fin du bail principal, ce qu’il n’a pas 
fait, s’en remettant sur ce point à l’intimée. Il ne saurait ainsi prétendre qu’il n’a 
commis aucune faute en ne restituant pas les locaux à l’échéance contractuelle. 
 
Les locaux qui auraient dû être restitués au 31 octobre 2024, date de la fin du bail 
principal, ne l’étaient pas le jour de l’audience du 8 mai 2025. Les indemnités 
pour occupation illicite à cette date totalisaient 13'335 fr., correspondant à sept 
mois de loyer (novembre 2024 à mai 2025), et non pas 13'370 fr. comme allégué 
par l’intimée, le montant de 1'910 fr. dû au titre de loyer mensuel figurant sur le 
décompte produit ne correspondant pas à celui prévu par le bail. Le chiffre 3 du 
dispositif du jugement entrepris sera annulé et modifié dans cette mesure 
seulement. 


- 10/11 - 
 
C/3616/2025 
 
La proposition de convention adressée par l’intimée à la sous-locataire ne change 
rien à ce qui précède. S’il est vrai que le bailleur peut agir directement contre le 
sous-locataire en paiement des indemnités pour occupation illicite, il n’en perd 
pas pour autant le droit d’agir contre le locataire principal au même titre. En tout 
état cette convention n’a pas été signée par la sous-locataire, dont il n’est pas 
allégué qu’elle se serait acquittée du moindre montant en mains de la bailleresse. 
 
Aucune faute ne saurait être reprochée à l’intimée pour avoir tenté d’obtenir, par 
la voie amiable, le paiement des indemnités pour occupation illicite, conditionné à 
la libération des locaux au 15 décembre 2024, soit plus rapidement que ne l’aurait 
permis l’introduction d’une procédure. 
 
En conclusion, le Tribunal a justement considéré que le cas était clair et condamné 
l’appelant à payer les indemnités pour occupation illicite de l’objet loué de 
novembre 2024 à mai 2025, sous réserve du montant qui sera légèrement modifié, 
comme retenu ci-dessus. 
4. 
Il n'est pas prélevé de frais judiciaires ni alloué de dépens dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers (art. 22 al. 1 LaCC). 
* * * * * 


- 11/11 - 
 
C/3616/2025 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 4 juin 2025 par A______ contre le jugement 
JTBL/452/2025 rendu le 8 mai 2025 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 
C/3616/2025. 
Au fond : 
Annule le chiffre 3 du dispositif de ce jugement et, cela fait, statuant à nouveau : 
Condamne A______ à payer à B______ ANLAGESTIFTUNG la somme de 13'335 fr. à 
titre d’indemnités pour occupation illicite et acomptes de charges pour la période du 
1er novembre 2024 au 31 mai 2025. 
Confirme le jugement attaqué pour le surplus. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame 
Nathalie 
RAPP, 
présidente; 
Madame 
Pauline 
ERARD, 
Madame 
Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Zoé SEILER, Monsieur 
Nicolas DAUDIN, juges assesseurs; Madame Victoria PALLUD, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les 
autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 
90 ss LTF. Le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que 
si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer 
les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.