ge_gerichte · ATAS/69/2019 · 2019-01-29 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Christine TARRIT-DESHUSSES et Christian 
PRALONG, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3674/2017 
ATAS/69/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 29 janvier 2019 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à Ile Maurice, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Corinne MONNARD 
SECHAUD 
 
recourante 
 
contre 
ZURICH COMPAGNIE D'ASSURANCES SA, sise Mythenquai 
2, ZÜRICH 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame A______ (ci-après l’assurée), née le ______ 1949, travaillait à plein temps 
en qualité de cheffe comptable auprès de la société B______ SA et était assurée à 
ce titre par la Genevoise Assurances, reprise par fusion par Zurich Compagnie 
d’Assurances SA (ci-après l’assureur) contre les accidents professionnels et non 
professionnels. 
2. Elle a été victime d’une chute dans les escaliers, le 24 juin 1988. Son employeur a 
annoncé le cas à l’assureur le 29 juin 1988. 
3. Par décision du 19 septembre 1990, la caisse de compensation CIAM a reconnu le 
droit de l’assurée à une rente entière d’invalidité à compter du 1er juillet 1990. 
4. Par décision du 4 juin 1993, l’assurée a été mise au bénéfice d’une rente 
d’invalidité complémentaire LAA, selon un taux d’invalidité de 100%, à compter 
du 1er janvier 1993. 
Ladite rente a été modifiée à deux reprises, soit les 26 juin 1995 et 20 août 1996, 
suite à la suppression de la rente pour son fils C______ d’abord, pour sa fille 
D______ ensuite. 
5. Le 10 novembre 2010, l’Office AI pour les assurés résidants à l’étranger, constatant 
que l’époux de l’assurée, né le ______ 1945, avait atteint l’âge de la retraite, a 
diminué le montant de la rente d’invalidité dès le 1er décembre 2010 en raison du 
splitting des cotisations et du plafonnement des rentes perçues par les deux époux. 
6. Par décision du 24 janvier 2011, l’assureur a augmenté le montant de la rente 
d’invalidité complémentaire LAA avec effet au 1er décembre 2010, faisant passer 
celui-ci de CHF 7'011.- à CHF 7'400.- par mois, afin de s’adapter à la baisse de la 
rente AI. 
7. Par décision du 17 novembre 2015 toutefois, l’assureur a reconsidéré ladite 
décision, au motif qu’elle était erronée. Aussi a-t-il ramené le montant de la rente 
auquel avait droit l’assurée à CHF 7'011.-. Il a en revanche renoncé à lui réclamer 
la restitution des rentes versées à tort du 1er décembre 2010 au 30 novembre 2015, 
soit la somme de CHF 23'400.-. 
8. L’assurée a formé opposition le 9 décembre 2015. Elle a complété ses écritures le 
31 mars 2016. Elle estime que la décision querellée n’est pas manifestement 
erronée au sens de l’art. 53 al. 2 LPGA, considérant que le système du splitting 
introduit dès 2007 par la révision de l’AVS a pour effet des modifications de rentes 
AI qui ne s’apparentent pas au passage de la rente simple à une rente de couple ou 
l’inverse, prévu à l’art. 33 al. 1 OLAA. 
9. Par décision du 10 juillet 2017, l’assureur a rejeté l’opposition. 
Il considère quant à lui que les conditions d’application de l’art. 53 al. 2 LPGA sont 
remplies. 


 
 
 
 
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Il rappelle que la rente d’invalidité complémentaire LAA a été fixée pour la 
première fois en 1993, soit avant l’entrée en vigueur de la modification de la LAVS 
du 9 décembre 1996, de sorte que c’est sur la base de l’art. 33 OLAA, dans sa 
version en vigueur avant 1997, que le droit à la rente doit être fixé à la suite de la 
modification de la rente AI du 10 novembre 2010. 
Il admet que le splitting des rentes n’est pas assimilable au passage de la rente 
simple à la rente de couple, ou inversement, mais estime que cela n’est pas 
déterminant en l’espèce. 
10. L’assurée, représentée par Me Corinne MONNARD SECHAUD, avocate à 
Lausanne, a interjeté recours le 8 septembre 2017 contre ladite décision. Elle 
conclut à son annulation et au versement d’une rente d’invalidité complémentaire 
LAA d’un montant de CHF 7'400.- à compter du 1er mars 2011, subsidiairement, à 
l’annulation de la décision du 10 juillet 2017 et au renvoi de la cause à l’assureur 
pour reprise de l’instruction et nouvelle décision. 
L’assurée relève que selon l’assureur, puisque l’art. 33 OLAA en vigueur en 1993 
prévoyait qu’il n’était pas tenu compte du passage d’une rente simple à une rente de 
couple ou l’inverse, il n’aurait pas dû adapter la rente complémentaire LAA. Or, si 
la rente complémentaire LAA qu’elle percevait ne devait pas être adaptée, cela 
reviendrait à considérer que le splitting des cotisations et le plafonnement des rentes 
sont assimilables au passage d’une rente simple à une rente de couple et 
inversement selon l’ancien droit, alors que le splitting et le plafonnement ne sont 
entrés en vigueur que le 1er janvier 1997 avec la 10ème révision de l’AVS, dont le 
but était précisément de permettre aux femmes d’avoir un droit autonome à la rente. 
11. Dans sa réponse du 30 octobre 2017, l’assureur a conclu au rejet du recours. 
Il rappelle que l’art. 33 let. a OLAA dans sa teneur valable en 1993 a été modifié 
par l’ordonnance entrée en vigueur le 1er janvier 1997 (chiffre 2 lit. b), et nuancé 
par les dispositions transitoires de la modification de la LAVS du 9 décembre 1996. 
Selon lui, la nouvelle fixation de la rente AI de l’assurée, qui a passé de 
CHF 1'606.- à CHF 1'389.- fait suite à une nouvelle base de calcul dont l’origine 
réside dans le partage des revenus, splitting intervenant lorsque les deux époux ont 
droit à une rente AVS ou AI. C’est donc en l’occurrence bien le passage de la rente 
simple à la rente pour couple, certes non plafonnée en raison de l’invalidité totale 
de l’assurée, qui a engendré la nouvelle base de calcul de la rente AI de l’assurée, 
de sorte que l’adaptation de la rente complémentaire LAA est exclue selon l’art. 33 
let. 1 OLAA en vigueur en 1993. 
Il est encore précisé que selon le chiffre 2 des dispositions transitoires du 
9 décembre 1996, il n’est pas procédé à un nouveau calcul des rentes 
complémentaires. 
12. Dans sa réplique du 1er février 2018, l’assurée a persisté dans ses conclusions, 
considérant que la deuxième condition de l’art. 53 al. 2 LPGA, soit celle relative au 


 
 
 
 
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fait que la modification doit être d’une importance notable, n’est pas remplie « au 
vu des questions d’interprétation posées par la décision du 24 janvier 2011 ». 
Elle considère que la modification de la rente d’invalidité ne peut être assimilée à la 
situation prévue par l’art. 33 lettre a 2ème phrase OLAA dans sa teneur 1993, dès 
lors que le passage d’une rente simple à une rente couple, et inversement, est une 
notion spécifique à l’ancien droit. La modification de la rente d’invalidité ne peut 
être qu’assimilée à la situation mentionnée sous l’art. 33 lettre a 1ère phrase OLAA, 
teneur 1993. 
13. Dans sa duplique du 27 février 2018, l’assureur a maintenu sa position. 
14. Le 10 janvier 2019, les parties ont été informées que la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-accidents, du 20 mars 1981 (LAA - RS 832.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 
et ss LPGA). 
3. Le litige porte sur le point de savoir si l’assureur est en droit de reconsidérer sa 
décision du 24 janvier 2011. 
4. En vertu de l'art. 53 al. 2 LPGA, l’assureur peut revenir sur les décisions ou les 
décisions sur opposition formellement passées en force lorsqu’elles sont 
manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance notable 
(al. 2). Cette réglementation l’emporte sur celle de la révision au sens de l’art. 17 
LPGA (ATF 130 V 343 consid. 3.5). 
Ni l’assuré, ni le juge ne peuvent, de jurisprudence constante, exiger que l’assureur 
reconsidère sa décision (ATF 117 V 8 consid. 2a et les références). Un droit à la 
reconsidération d’une décision, susceptible d’être déduit en justice par l’assuré, 
n’existe donc pas. Cependant, lorsque l’assureur entre en matière sur une demande 
de reconsidération et examine si les conditions en sont réalisées, le refus d’entrer en 
matière est susceptible d’être attaqué par la voie d’un recours ; le contrôle 
juridictionnel dans la procédure de recours subséquente se limite alors au point de 
savoir si les conditions d’une reconsidération (inexactitude manifeste de la décision 
initiale et importance notable de la rectification) sont réunies (ATF 119 V 475 
consid. 1b/cc ; ATF 117 V 8 consid. 2a ; ATF 116 V 62 consid. 3a ; arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_609/2010 du 22 mars 2011 consid. 2.1 et 2.2). A contrario, 
quand l’assureur n’entre pas en matière sur une demande de reconsidération, le 


 
 
 
 
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recours interjeté contre cette décision de refus n’est pas recevable (arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_866/2009 du 27 avril 2010 consid. 2). 
Par le biais de la reconsidération, on corrigera une application initiale erronée du 
droit, de même qu’une constatation erronée résultant de l’appréciation des faits. Un 
changement de pratique ou de jurisprudence ne saurait en principe justifier une 
reconsidération (ATF 117 V 8 consid. 2c ; ATF 115 V 308 consid. 4a/cc). Une 
décision est sans nul doute erronée non seulement si elle a été rendue sur la base de 
normes fausses ou non pertinentes, mais encore lorsque les dispositions pertinentes 
n'ont pas été appliquées ou qu'elles l'ont été de manière erronée (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_187/2007 du 30 avril 2008 consid. 4.3). Tel est notamment le cas 
lorsque l’administration a accordé une rente d’invalidité au mépris du principe de la 
priorité de la réadaptation sur la rente (arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
I 406/05 du 13 juillet 2006 consid. 5.2). Pour des motifs de sécurité juridique, 
l'irrégularité doit être manifeste, de manière à éviter que la reconsidération 
devienne un instrument autorisant sans autre limitation un nouvel examen des 
conditions à la base des prestations de longue durée. En particulier, les organes 
d'application ne sauraient procéder en tout temps à une nouvelle appréciation de la 
situation après un examen plus approfondi des faits. Le caractère inexact de 
l'appréciation doit bien plutôt résulter de l'ignorance ou de l'absence - à l'époque - 
de preuves de faits essentiels (arrêt du Tribunal fédéral 9C_76/2010 du 24 août 
2011 consid. 4.2). Ainsi, une inexactitude manifeste ne saurait être admise lorsque 
l'octroi de la prestation dépend de conditions matérielles dont l'examen suppose un 
pouvoir d'appréciation, quant à certains de leurs aspects ou de leurs éléments, et que 
la décision initiale paraît admissible compte tenu de la situation antérieure de fait et 
de droit. 
Une nouvelle appréciation des faits après un examen plus complet et approfondi de 
la situation médicale effectuée dans le cadre d'une révision ne permet pas une 
reconsidération, car même s'il apparaît ultérieurement que l'instruction ou 
l'appréciation médicale faite à l'époque peut sembler aujourd'hui critiquable, cela ne 
rend pas pour autant la décision prise sur cette base comme étant manifestement 
insoutenable au regard de la situation de fait et de droit de l'époque (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_709/2012 du 27 novembre 2012). 
Pour juger s'il est admissible de reconsidérer une décision pour le motif qu'elle est 
sans nul doute erronée, il faut se fonder sur les faits et la situation juridique existant 
au moment où cette décision a été rendue, compte tenu de la pratique en vigueur à 
l'époque (ATF 141 V 405 consid. 5.2; arrêt du Tribunal fédéral 9C_265/2016 du 
16 août 2016 consid. 2). 
S'il subsiste des doutes raisonnables sur le caractère erroné de la décision initiale, 
les conditions de la reconsidération ne sont pas remplies (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_71/2008 du 14 mars 2008 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
U 5/07 du 9 janvier 2008 consid. 5.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_575/2007 du 


 
 
 
 
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18 octobre 2007 consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 907/06 du 
7 mai 2007 consid. 3.2.1). 
5. Il s’agit en l’espèce et au vu de ce qui précède, de déterminer si la décision du 
24 janvier 2011 était manifestement erronée. 
6. Par décision du 24 janvier 2011, l’assureur a, pour tenir compte de la diminution de 
la rente AI de l’assurée, suite au versement de la rente AVS à l’époux, augmenté le 
montant de la rente complémentaire LAA. Il a reconsidéré ladite décision le 
17 novembre 2015. 
7. Aux termes de l’art. 33 OLAA, dans sa teneur valable en 1993, 
« les rentes complémentaires sont rectifiées : 
a. Lorsque certains éléments de la rente de l’AVS ou de l’AI afférant à des 
membres de la famille sont supprimés ou viennent s’y ajouter ; on ne tient pas 
compte du passage d’une rente simple à une rente de couple ou d’une rente de 
couple à une rente simple. 
b. Lorsque le degré d’invalidité est modifié de manière déterminante. 
c. Lorsque le gain assuré selon l’article 24 al. 3 est modifié ». 
Cette disposition a été modifiée selon le chiffre 1 de l’ordonnance du 9 décembre 
1996 en vigueur depuis le 1er janvier 1997, comme suit : 
« les rentes complémentaires sont rectifiées lorsque la rente de l’AVS ou de l’AI est 
augmentée ou réduite en raison d’une modification des bases de calcul » (art. 33 
ch. 2 let. b). 
8. Il y a préalablement lieu d’examiner quel droit était applicable. 
a. Des dispositions transitoires de l’OLAA du 9 décembre 1996 ont été prévues. 
Elles précisent que 
1. « Les rentes complémentaires visées aux articles 20 al. 2 et 31 al. 4 LAA qui 
ont été fixées avant l’entrée en vigueur de la présente modification sont régies 
par l’ancien droit. Il faut entendre par « ont été fixées » le moment où naît le 
droit à la rente complémentaire. Les rentes complémentaires sont en effet fixées 
lorsque les rentes de l'assurance-accidents et celles de l'AVS ou de l'AI sont en 
concours pour la première fois. Ainsi, le moment où la rente complémentaire est 
fixée est celui où naît le droit à ladite rente. En d'autres termes, le nouveau droit 
n'est applicable qu'aux rentes de l'assurance-accidents qui sont entrées en 
concours pour la première fois avec celles de l'AVS ou de l'AI après le 1er 
janvier 1997 (circulaire no 17 de l'OFAS aux assureurs-LAA et à la Caisse 
supplétive LAA du 19 mars 1997). Ces dispositions transitoires, telles que 
précisées par l'OFAS ont été jugées conformes à la loi et à la constitution 
(ATF 127 V 448 ; arrêt B. du 15 mars 2002, U 283/00). 


 
 
 
 
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2. Si les rentes en cours de l’AVS et de l’AI sont remplacées conformément aux 
dispositions transitoires de la 10ème révision de l’AVS par des rentes de 
vieillesse ou d’invalidité du nouveau droit, il n’est pas procédé à un nouveau 
calcul des rentes complémentaires ». 
b. En l’espèce, l’assurée a, par décision du 4 juin 1993, été mise au bénéfice d’une 
rente d’invalidité complémentaire LAA (art. 20 al. 2 LAA), à compter du 1er janvier 
1993, soit avant la modification du 9 décembre 1996. 
Aussi l’assureur devait-il appliquer l’art. 33 OLAA dans sa teneur valable en 1993 
(ci-après art. 33 aOLAA), conformément au chiffre 1 des dispositions transitoires, 
lorsqu’il a rendu sa décision du 24 janvier 2011. Les parties ne le contestent du 
reste pas. 
9. a. La rente complémentaire LAA de l’assurée a été modifiée à deux reprises, soit 
les 26 juin 1995 et 20 août 1996, suite à la suppression de la rente complémentaire 
AI concernant son fils C______ d’abord, sa fille D______ ensuite. 
Ces modifications sont intervenues, à juste titre, puisqu’il s’agissait précisément de 
membres de sa famille (art. 33 aOLAA let. a). 
b. Le fait que l’époux ait atteint l’âge de 65 ans le ______ 2010 (art. 21 al. 1 let a 
LAVS) a entraîné une diminution de la rente AI de l’assurée. 
Sa rente a en effet dû être recalculée. 
Les rentes sont calculées sur la base de la durée de cotisations et du revenu annuel 
moyen (RAM) déterminant. 
Le principe à la base du calcul concernant la rente ordinaire est énoncé à l’art. 29bis 
LAVS qui dispose que le calcul de la rente est déterminé par les années de 
cotisations, les revenus provenant d’une activité lucrative ainsi que les bonifications 
pour tâches éducatives ou pour tâches d’assistance entre le 1er janvier qui suit la 
date où l’ayant droit a eu 20 ans révolus et le 31 décembre qui précède la réalisation 
du risque assuré (âge de la retraite ou décès). 
La 10e révision de la LAVS a introduit le système dit du splitting qui prévoit que 
les revenus réalisés par les époux pendant les années civiles de mariage commun 
sont répartis et attribués pour moitié à chacun d’eux. La répartition est effectuée 
notamment lorsque les deux conjoints ont droit à la rente, c’est-à-dire lors de la 
survenance du cas d’assurance pour le deuxième conjoint ayant droit à la rente. 
Si le montant d’une rente doit être modifié suite à la naissance du droit à la rente du 
conjoint ou à la dissolution du mariage, les règles de calcul applicables au premier 
cas de rente sont déterminantes. La nouvelle rente calculée en vertu de ces 
dispositions devra être actualisée (art. 31 LAVS). 
Selon l’art. 33bis al. 1er LAVS, les rentes de vieillesse ou de survivants sont 
calculées sur la base des mêmes éléments que la rente d’invalidité à laquelle elles 
succèdent, s’il en résulte un avantage pour l’ayant droit. 


 
 
 
 
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Les dispositions de la Directive concernant les rentes dans l’assurance-vieillesse, 
survivants et invalidité (ci-après DR), précisent qu’en cas de succession de rentes, 
la rente de vieillesse est calculée en principe sur la base des mêmes éléments que la 
rente invalidité à laquelle elle succède. Il y a donc lieu d’appliquer la même échelle 
de rentes que celle de la rente AI et de se baser sur le revenu annuel moyen 
déterminant pour la rente AI (n° 5655). 
Enfin, selon les art. 35 al. 1 LAVS et 37 al. 1bis LAI, lorsque les deux conjoints ont 
droit à une rente de vieillesse ou lorsqu’un conjoint a droit à une rente de vieillesse 
et l’autre à une rente de l’AI, la somme des deux rentes individuelles s’élève au 
plus à 150% du montant maximum de la rente de vieillesse ou d’invalidité. Si la 
somme des deux rentes individuelles dépasse ce montant maximum, les deux rentes 
sont réduites en proportion de leur quote-part ; on dit qu’elles sont plafonnées. 
La rente AI de l’assurée a ainsi été diminuée dès le 1er décembre 2010, compte tenu 
plus particulièrement du splitting des cotisations. 
c. Force est de constater qu’il n’y a alors pas eu de modification quant à une rente 
complémentaire d’invalidité pour enfant ou pour conjoint, mais une modification de 
la rente AI de l’assurée elle-même à la suite de l’octroi d’une rente de vieillesse à 
son époux. 
La question de savoir s’il s’agit là également d’un élément afférant à un membre de 
la famille au sens de l’art. 33 aOLAA let. a 1ère phrase peut être laissée ouverte au 
vu de la let. e qui suit. 
d. L’art. 33 aOLAA let. a 2ème phrase exclut expressément le passage d’une rente 
simple à une rente de couple et vice-versa. 
L’assureur part de l’idée que la rente d’invalidité de l’assurée étant modifiée suite à 
la mise à la retraite de son conjoint, il s’agit bien du passage d’une rente simple à 
une rente de couple, ce qui implique qu’il n’y avait pas lieu de rectifier la rente 
complémentaire LAA. Aussi sa décision du 24 janvier 2011 était-elle bel et bien 
erronée. 
La notion de rente pour couple n’existe toutefois plus depuis l’entrée en vigueur de 
la 10ème révision. La solution du splitting introduite lors de la 10ème révision AVS a 
précisément eu pour conséquence la suppression de la rente pour couple au profit 
de deux rentes simples (FF 1990 II 1 p. 28). Chaque époux a, depuis, droit à sa 
propre rente. 
L’art. 33 aOLAA 2ème phrase a été rédigé avant l’entrée en vigueur de la 
10ème révision. Il a été modifié à compter du 1er janvier 1997 pour s’adapter aux 
nouvelles dispositions de la LAVS. Selon la nouvelle teneur, la rente 
complémentaire LAA devrait être modifiée, la rente AI de l’assurée étant réduite en 
raison des modifications des bases de calcul (splitting). Il est intéressant de rappeler 
à cet égard qu’avant la 10ème révision, un seul montant était octroyé, soit la rente 
pour couple, aux deux conjoints, de sorte qu’il aurait été quoi qu’il en soit difficile 


 
 
 
 
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de déterminer clairement quelle modification concernait plus particulièrement la 
part de l’assurée. 
La modification de la rente d’invalidité de l’assurée est due au partage mutuel des 
revenus qu’elle et son époux ont acquis pendant leurs années de mariage et 
d’assujettissement à l’AVS communes, effectué lorsque ce dernier est également 
devenu rentier. 
Certes ne peut-on ainsi plus parler du passage d’une rente simple à une rente de 
couple à proprement parler. 
On se trouve néanmoins dans une situation dans laquelle l’assuré, titulaire d’une 
rente, voit celle-ci être recalculée lorsque son conjoint est à son tour mis au 
bénéfice d’une rente. 
Au surplus, aux termes du chiffre 2 des dispositions transitoires du 9 décembre 
1996, il n’est pas procédé à un nouveau calcul des rentes complémentaires LAA qui 
ont été fixées avant l’entrée en vigueur de la modification, soit avant 1997. Il est 
ainsi expressément prévu que l’art. 33 al. 2 let. b OLAA ne s’applique pas à ces 
rentes. 
La question de savoir s’il s’agit ou non du passage d’une rente simple à une rente 
de couple peut quoi qu’il en soit être également laissée ouverte. 
e. Force est en effet de constater, au vu de ce qui précède, qu'il subsiste des doutes 
raisonnables sur le caractère erroné de la décision du 24 janvier 2011, de sorte que 
les conditions de la reconsidération selon l’art. 53 al. 2 LPGA ne sont pas remplies. 
Aussi l’assureur n’était-il pas fondé à reconsidérer ladite décision. 
10. Le recours est en conséquence admis, la décision du 10 juillet 2017 annulée et le 
versement de la rente d’invalidité complémentaire LAA de CHF 7'400.- selon 
décision du 24 janvier 2011 rétabli à compter du 1er mars 2011. 
 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet et annule la décision du 10 juillet 2017. 
3. Dit que l’assurée a droit au versement de la rente d’invalidité complémentaire LAA 
de CHF 7'400.-, selon décision du 24 janvier 2011, à compter du 1er mars 2011. 
4. Condamne l’assureur à verser à l’assurée une indemnité de CHF 2'000.- à titre de 
dépens. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le