ge_gerichte · AARP/9/2024 · 2023-12-13 · fr


Siégeant : Monsieur Fabrice ROCH, président ; Madame Gaëlle VAN HOVE et 
Madame Delphine GONSETH, juges. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/417/2022 
AARP/9/2024
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 13 décembre 2023 
 
Entre 
A______, sans domicile connu, comparant par Me B______, avocate, 
appelant, 
 
contre le jugement JTDP/501/2023 rendu le 2 mai 2023 par le Tribunal de police, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé.


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P/417/2022 
EN FAIT : 
A. 
a. En temps utile, A______ appelle du jugement du 2 mai 2023 par lequel le Tribunal 
de police l'a reconnu coupable d'infraction à l'art. 19 al. 1 let. c de la loi fédérale sur 
les stupéfiants (LStup), de non-respect d'une assignation à un lieu de résidence 
(art. 119 al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration [LEI]), et l'a 
condamné à une peine pécuniaire de 90 jours-amende, à CHF 10.- l'unité – sous 
déduction de deux jours-amende, correspondant à deux jours de détention avant 
jugement –, avec sursis et délai d'épreuve de trois ans. Le premier juge a également 
prononcé des mesures de confiscation et de destruction, rejeté les conclusions en 
indemnisation de A______ et l'a condamné aux frais de la procédure. 
A______ conclut à son acquittement, s'agissant des faits en relation avec C______, 
ainsi qu'à une réduction de la peine prononcée. 
 
Le Ministère public (MP) conclut au rejet de l'appel. 
 
b.a. Selon l'ordonnance pénale du 12 avril 2022, il est reproché à A______ d'avoir, le 
6 janvier 2022, aux environs de 18h20, à la rue 1______, vendu à C______ une 
boulette de cocaïne de 0.5 gramme contre la somme de CHF 30.-. 
 
b.b. Selon l'ordonnance pénale du 16 août 2022, il était reproché à A______, d'avoir 
vendu, le 28 avril 2022, à 18h40, au niveau de la rue 2______ vers l'intersection du 
passage 3______, une demi boulette de cocaïne de 0.4 gramme brut à D______ 
contre la somme de CHF 30.-, et deux boulettes de cocaïne d'un poids total d'un 
gramme brut à E______ contre la somme de CHF 50.-. 
Par cette même ordonnance, il lui était également reproché de s'être trouvé, dans les 
circonstances ci-dessus, sur le territoire du canton de Genève, alors qu'il savait faire 
l'objet d'une décision d'interdiction d'entrée dans cette zone, valable 12 mois et 
notifiée le 7 janvier 2022. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
 
a.a. Le 6 janvier 2022, vers 18h20, C______ et A______ ont procédé à une 
transaction au niveau du rond-point de F______ [GE]. Suite à celle-ci, la police a 
interpellé les individus simultanément. 
Une photographie de C______ est annexée au rapport d'arrestation daté du jour 
même et porte la mention "TPAO 4______", identique à celle figurant sur ledit 
rapport. 


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a.b. La fouille de A______ a permis la découverte deux coupures de CHF 20.- et 
CHF 10.-, ainsi que d'un téléphone portable, dont le numéro d'appel est le 
+39_5______, mais utilisant le numéro What'sApp +39_6______. Ces objets et 
valeurs ont été saisis et figurent à l'inventaire n°7______ du 6 janvier 2022. 
b.a. C______ a signé un procès-verbal d'audition manuscrit (PV) le 6 janvier 2022. 
Ce PV a été rempli par le G______ (ndr : l'écriture utilisée pour remplir la section 
"Policier(s)" est la même que celle utilisée tout au long du PV). 
Elle a reconnu avoir acheté à A______ pour CHF 30.- une boulette de 0.5 gramme 
de cocaïne, qu'elle avait avalée. Elle lui avait remis une coupure de CHF 20.- et une 
autre de CHF 10.-. C'était la première fois qu'elle achetait de la drogue à cette 
personne, qu'elle appelait "A______", avec qui elle communiquait par le biais de 
l'application What'sApp et dont le numéro de téléphone était +39_6______. 
Elle a remis à la police un morceau de papier sur lequel figure le numéro 
+39_6______. 
b.b. C______ ne s'est pas présentée à l'audience devant le MP sans être excusée, 
pourtant dûment convoquée. 
c.a. Lors de son audition à la police, A______ a en substance contesté avoir vendu de 
la cocaïne à C______, qu'il connaissait de vue, sous le nom de "H______", laquelle 
lui donnait de temps à autre des cigarettes lorsqu'il la croisait. Il ne connaissait pas 
son vrai nom, ni son adresse, ni son numéro de téléphone. Il ne s'expliquait pas pour 
quelle raison l'intéressée l'avait reconnu comme étant la personne qui lui avait vendu 
de la cocaïne, ce d'autant plus qu'il n'avait jamais vendu ni consommé de drogue. 
c.b. Devant le MP, A______ a sollicité une audience de confrontation avec C______. 
Il a précisé que, lors de leur rencontre, cette dernière, qui n'avait pas son numéro de 
téléphone et ne l'avait jamais appelé, lui avait donné sept cigarettes. Les déclarations 
de C______ étaient un récit inventé par un policier, raison pour laquelle il avait 
demandé une confrontation au poste de police. 
c.c. Lors de l'audience de jugement, A______ a indiqué avoir déjà vu C______ à 
deux reprises, soit la première fois une semaine après son arrivée en Suisse et la 
seconde le jour de son interpellation. Il s'entendait bien avec cette dernière, mais ils 
ne s'étaient jamais échangés leur numéro, ni appelés. Sur présentation d'une 
photographie de la précitée figurant au dossier, il a précisé qu'elle n'était pas habillée 
de cette manière le jour des faits. La police ne l'avait pas vu effectuer la vente 
reprochée et avait refusé de rechercher les images de vidéosurveillance ainsi que de 
lui présenter la cocaïne qu'il avait prétendument vendue. 


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A______ n'a pas sollicité l'audition de C______ à titre de réquisition de preuve, ni ne 
l'a requise le jour de l'audience. 
d. Devant le MP, le Sergent-Chef I______ a confirmé la teneur du rapport 
d'arrestation du 6 janvier 2022. Il a formellement reconnu A______ comme étant 
l'une des personnes présente lors de la transaction à laquelle il avait assisté. Il avait 
vu une toxicomane qui cherchait à prendre contact avec un vendeur de drogue et qui 
avait croisé A______ en arrivant à la rue 1______. Ces derniers s'étaient salués en se 
faisant une accolade, puis avaient cheminé ensemble, alors que pour sa part il se 
trouvait à une trentaine de mètres des individus. Par la suite, A______ avait remis 
quelque chose à la toxicomane avant de partir. Même s'il avait concrètement assisté à 
la transaction entre les individus, il n'avait pas vu ce que ces derniers s'étaient 
échangés. Il y avait des caméras mais, de nuit, on n'y voyait rien et le lieu où se 
trouvait A______ n'était pas filmé. 
C. 
a. Lors de son annonce d'appel, A______ a requis l'audition de C______. 
Cette réquisition de preuve a été rejetée, cette dernière ne s'étant pas présentée devant 
le MP et la cause étant en état d'être jugée. 
b. La juridiction d'appel a ordonné l'instruction de la cause par la voie écrite, avec 
l'accord des parties. 
 
c. Selon son mémoire d'appel, A______ précise conclure également à une indemnité 
de CHF 2'504.- pour les frais de défense survenus avant la décision de nomination 
d'office ainsi qu'à une réduction des frais mis à sa charge. 
 
Il avait de manière constante indiqué ne pas avoir vendu de cocaïne le 6 janvier 2022 
à C______. Le premier juge s'était fié de manière choquante aux déclarations 
manuscrites erronées de cette dernière. C______ n'avait en effet pas été conduite au 
poste de police ; une photo, provenant d'une autre procédure pénale et sur laquelle 
l'intéressée portait des vêtements différents que le jour des faits, avait été jointe au 
dossier, laissant ainsi croire le contraire. Le policier présent le jour des faits avait 
confirmé devant le MP ne pas avoir vu un échange de drogue contre argent, mais 
uniquement un échange, lequel n'était pas contesté. Il avait sollicité une confrontation 
avec C______, qui ne s'était pas présentée, ainsi que l'apport au dossier des images 
de vidéosurveillance. Au vu de l'absence d'élément pouvant démontrer sa culpabilité, 
il appartenait au TP de convoquer C______ ou, à défaut, de prononcer un 
acquittement, afin de respecter la présomption d'innocence. Une peine pécuniaire 
plus clémente devait ainsi être prononcée et l'argent ainsi que les téléphones saisis en 
lien avec ces faits, devaient lui être restitués, vu l'absence d'infraction commise. 
d. Le MP persiste dans ses conclusions. 


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D. 
a. A______, ressortissant nigérian, est né le ______ 1988. Il est père de deux enfants 
en bas-âge qui vivent en Italie avec sa compagne, et dont il a la charge financière 
exclusive. Il travaille dans ce pays depuis fin 2021 et réalise un revenu mensuel 
oscillant entre EUR 700.- et EUR 800.-, en fonction des heures de travail effectuées. 
Il serait venu en Suisse afin de trouver un travail dans l'agriculture, sur conseil d'un 
ami. 
b. À teneur de l'extrait de casier judiciaire suisse, il est sans antécédent. 
EN DROIT : 
1. 
L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale [CPP]). 
 
La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel 
(art. 404 al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 
al. 2 CPP). 
2. 
2.1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, garantie 
par l'art. 6 ch. 2 CEDH et, sur le plan interne, par les art. 32 al. 1 Cst. et 10 al. 3 CPP, 
concerne tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves au sens large 
(ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1). En tant que règle sur le fardeau de la preuve, la 
présomption d'innocence signifie, au stade du jugement, que ce fardeau incombe à 
l'accusation et que le doute doit profiter au prévenu (arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_519/2018 du 29 août 2018 consid. 3.1 ; 6B_377/2018 du 22 août 2018 
consid. 1.1). 
L'art. 10 al. 2 CPP consacre le principe de la libre appréciation des preuves, en 
application duquel le juge donne aux moyens de preuve produits tout au long de la 
procédure la valeur qu'il estime devoir leur attacher pour se forger une intime 
conviction sur la réalité d'un fait (arrêt du Tribunal fédéral 6B_348/2012 du 
24 octobre 2012 consid. 1.3). Le juge du fait dispose d'un large pouvoir dans 
l'appréciation des preuves (ATF 120 Ia 31 consid. 4b). 
2.2. L'art. 6 par. 3 let. d CEDH garantit à tout accusé le droit d'interroger ou de faire 
interroger les témoins. Cette disposition exclut qu'un jugement pénal soit fondé sur 
les déclarations de témoins sans qu'une occasion appropriée et suffisante soit au 
moins une fois offerte au prévenu de mettre ces témoignages en doute et d'interroger 
les témoins, à quelque stade de la procédure que ce soit. Sont considérées comme des 
déclarations de témoins toutes celles portées à la connaissance du tribunal et utilisées 
par lui, y compris lorsqu'elles ont été recueillies lors de l'enquête préliminaire. En 
tant qu'elle concrétise le droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.), cette exigence est 
également garantie par l'art. 32 al. 2 Cst. Ce droit est absolu lorsque la déposition du 


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témoin en cause est d'une importance décisive, notamment lorsqu'il est le seul 
témoin, ou que sa déposition est une preuve essentielle (ATF 131 I 476 consid. 2.2 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 6B_1310/2016 du 13 décembre 2017 consid. 2.1). 
Cependant, dans certains cas, la déclaration d'un témoin auquel le prévenu n'a pas été 
confronté peut être exploitée, pour autant que la déposition soit soumise à un examen 
attentif, que l'accusé puisse prendre position à son sujet et que le verdict de 
culpabilité ne soit pas fondé sur cette seule preuve (ATF 131 I 476 consid. 2.2 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_1310/2016 du 13 décembre 2017 consid. 2.1). Des 
démarches doivent ainsi être entreprises afin de garantir l'équité de la procédure. Sont 
des éléments susceptibles de rétablir l'équilibre du procès le fait que les juridictions 
se soient penchées avec prudence sur les déclarations non vérifiées d'un témoin 
absent, qu'elles aient montré avoir été conscientes de la valeur réduite de ces 
déclarations, ou qu'elles aient exposé en détail pourquoi elles considéraient que ces 
déclarations étaient fiables, tout en tenant compte des autres éléments de preuve 
disponibles. La défense doit se voir offrir la possibilité de donner sa propre version 
des faits et de mettre en doute la crédibilité du témoin absent en soulignant toute 
incohérence ; qu'elle connaisse l'identité du témoin constitue un élément 
supplémentaire 
susceptible 
d'améliorer 
sa 
situation 
(arrêt 
du 
Tribunal 
fédéral 6B_947/2015 du 29 juin 2017 consid. 10.2.2.6.4). 
Le prévenu peut valablement renoncer à son droit à la confrontation, même de 
manière tacite, pour autant que la renonciation ne contredise pas un intérêt général 
important, qu'elle soit établie de manière exempte d'équivoque et qu'elle soit entourée 
d'un minimum de garanties correspondant à sa gravité (ATF 137 IV 33 consid. 9.2 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 6B_1074/2018 du 24 janvier 2019 consid. 1.1). Il incombe 
néanmoins aux autorités de poursuite pénale de mettre en œuvre une confrontation. Il 
ne peut ainsi être reproché au prévenu de requérir une telle confrontation au stade de 
l'appel seulement (arrêt du Tribunal fédéral 6B_956/2016 précité consid. 2.3.2). 
2.3. Selon l'art. 19 al. 1 let. c LStup, est punissable celui qui, sans droit, aliène ou 
prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le 
commerce. 
2.4. Il n'y a pas lieu de douter du bien-fondé des déclarations manuscrites signées à la 
police par C______. Il ne ressort pas du dossier que ces dernières auraient été 
inventées par la police, comme soutenu par l'appelant. Certes, le procès-verbal 
manuscrit a visiblement été rédigé par un policier, mais il y figure la signature de 
C______, dont aucun élément n'amène à douter de l'authenticité. Contrairement à ce 
qu'argue l'appelant, la photo de la précitée, jointe au dossier, porte bien le même 
numéro de procédure que le rapport d'arrestation. 


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C______ n'a pas répondu à la convocation du MP, puis n'a pas d'office été 
convoquée par le TP, étant précisé que l'appelant n'a pas formulé de réquisition de 
preuve en ce sens en première instance. Il ne peut toutefois pas être retenu qu'il a 
renoncé à la confrontation, dans la mesure où il a requis l'audition de C______ lors 
de son annonce d'appel. 
La culpabilité de l'appelant ne repose toutefois pas sur ces seules déclarations, sur 
lesquelles celui-ci a d'ailleurs pu prendre position tout au long de la procédure. Les 
policiers présents le jour des faits ont observé l'appelant en compagnie de C______, 
leur accolade, puis un échange entre les deux. 
Les déclarations de C______ sont en outre corroborées par certains éléments au 
dossier. Notamment, elle a indiqué avoir payé la drogue pour un montant total de 
CHF 30.-, remis en un billet de CHF 20.- et un de CHF 10.-, ce qui correspond aux 
coupures retrouvées sur le prévenu lors de sa fouille. 
L'appelant n'est quant à lui pas crédible quand il explique que C______ lui a remis 
sept cigarettes le jour des faits alors que les policiers ont indiqué que c'était lui qui 
avait remis quelque chose à celle-ci. Il se contredit lorsqu'il indique à la police qu'il 
arrive à C______ de lui remettre des cigarettes lorsqu'ils se croisent, avant 
d'expliquer en audience de jugement n'avoir vu qu'à deux reprises la précitée. Il a 
encore indiqué que C______ ne connaissait pas son numéro de téléphone alors que 
celle-ci l'avait noté sur un papier, remis à la police suite à son arrestation – numéro 
qu'elle attribuait à la personne à qui elle avait acheté la drogue, de surcroît. 
C'est donc à juste titre que le premier juge a retenu que le 6 janvier 2022, l'appelant a 
vendu à C______ une boulette de 0.5 gramme de cocaïne contre la somme de 
CHF 30.-, et l'a ainsi reconnu coupable d'infraction à l'art. 19 al. 1 let. c LStup. 
Ce verdict est fondé sur un faisceau d'éléments objectifs concordants, et non 
seulement sur les déclarations du témoin, comme le soutient à tort la défense. 
L'appel est rejeté sur ce point. 
2.5. L'infraction à l'art. 19 al. 1 let. c LStup concernant les faits visés dans 
l'ordonnance pénale du 16 août 2022 et celle à l'art. 119 al. 1 LEI, non contestées, 
sont confirmées. 
3. 
3.1.1. Les infractions d'aliénation de stupéfiants selon l'art. 19 al. 1 let. c LStup et de 
non-respect d'une assignation à un lieu de résidence selon l'art. 119 al. 1 LEI sont 
punies d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. 


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3.1.2. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il 
prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi 
que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la 
gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le 
caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la 
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte 
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 
Tatkomponente). À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés 
à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 
(ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; 141 IV 61 consid. 6.1.1). L'art. 47 CP confère un large 
pouvoir d'appréciation au juge (ATF 144 IV 313 consid. 1.2). 
En matière d'infractions fondées sur l'art. 19 LStup, la quantité nette de drogue en 
cause (1) et le rôle joué par l'auteur (2) sont deux critères importants, mais pas 
exclusifs, pour déterminer la quotité de la peine ; le critère de la quantité de 
drogue a d'autant plus de poids que celle-ci est importante et le critère du 
rôle de l'auteur pèse d'autant plus lourd que plusieurs comportements couverts par 
l'art. 19 LStup sont réalisés (ATF 121 IV 202 consid. 2d/cc ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_843/2014 du 7 avril 2015 consid. 1.1.1). 
3.1.3. Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, 
l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le 
condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste 
proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine 
prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre 
de peine. 
Lorsqu'il s'avère que les peines envisagées concrètement sont de même genre, 
l'art. 49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps, de fixer la peine pour 
l'infraction abstraitement – d'après le cadre légal fixé pour chaque infraction à 
sanctionner – la plus grave, en tenant compte de tous les éléments pertinents, parmi 
lesquels les circonstances aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il 
augmentera cette peine pour sanctionner chacune des autres infractions, en tenant là 
aussi compte de toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.2). 


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3.2. La faute de l'appelant est importante. Il a vendu à trois reprises de la cocaïne, 
étant précisé que les deux dernières transactions ont eu lieu alors qu'il faisait l'objet 
d'une procédure pénale, ouverte suite à la première vente, en janvier 2022. 
Son mobile, soit l'appât du gain facile, était purement égoïste et sa situation 
personnelle ne justifiait pas son comportement, d'autant moins qu'il a indiqué avoir 
un travail en Italie. 
Sa collaboration a été contrastée. S'il a commencé par contester les faits du 28 avril 
2022, il les a par la suite admis. Cependant, il a persisté à nier ceux du 6 janvier 
2022, en dépit des éléments probants versés au dossier. 
L'appelant a par ailleurs enfreint les dispositions pénales de la LEI, démontrant un 
certain mépris pour l'ordre juridique suisse. 
Il y a concours d'infractions. 
L'absence d'antécédent est un facteur neutre. 
Le prononcé d'une peine pécuniaire apparait adéquat pour sanctionner l'appelant, tel 
que retenu par le premier juge. 
Les infractions aux art. 19 al. 1 let. c LStup et 119 al. 1 LEI sont toutes deux 
passibles de la même peine menace. Celles contre la LStup sont subjectivement les 
plus graves, au vu du bien juridique protégé. La transaction du 28 avril 2022 sera 
sanctionnée par une peine pécuniaire de 60 jours-amende. Cette peine de base sera 
augmentée dans une juste proportion de 15 jours-amende (peine hypothétique : 
30 jours-amende) pour réprimer la vente du 6 janvier 2022 et de 15 jours-amende 
supplémentaires (peine hypothétique : 20 jours-amende) pour sanctionner l'infraction 
à la LEI, ce qui ramène à 90 jours-amende. 
La peine fixée par le premier juge sera ainsi confirmée. 
Le montant du jour-amende fixé à CHF 10.-, le prononcé du sursis, ainsi que du délai 
d'épreuve de trois ans, adéquats, sont acquis à l'appelant. 
4. 
4.1. Vu la confirmation de la culpabilité de l'appelant et ainsi, du lien étroit entre les 
valeurs et objet séquestrés et l'infraction commise, les mesures de séquestre, 
confiscation et destruction prononcées par le premier juge seront confirmées (faits du 
6 janvier 2022). 
 
4.2. Le sort de l'argent et du téléphone saisis le 28 avril 2022 ne saurait être rediscuté, 
comme le demande l'appelant dans son mémoire d'appel motivé, lequel conclut à ce 
qu'ils lui soient restitués. Ce point n'est pas attaqué, en effet, à teneur de la 
déclaration d'appel (art. 399 al. 4 let. c CPP). 


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5. 
Vu l'issue de l'appel, les conclusions de l'appelant en indemnisation de ses frais de 
défense seront rejetées (art. 429 al. 1 let. a CPP a contrario). 
6. 
L'appelant, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l'État, y 
compris un émolument d'arrêt de CHF 1'500.- (art. 428 al. 1 CPP). 
De même, la répartition des frais de première instance ne sera pas revue (art. 428 
al. 3 a contrario CPP). 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/501/2023 rendu le 
2 mai 2023 par le Tribunal de police dans la procédure P/417/2022. 
Le rejette. 
Rejette les conclusions en indemnisation de A______ (art. 429 al. 1 let. a CPP). 
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, en CHF 1'635.-, qui comprennent 
un émolument de CHF 1'500.-. 
Confirme le jugement entrepris, dont le dispositif est le suivant : 
"Déclare A______ coupable d'infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19 al. 1 
let. c LStup) et d'infraction à la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (art. 119 
al. 1 LEI). 
Condamne A______ à une peine pécuniaire de 90 jours-amende, sous déduction de 
2 jours-amende, correspondant à 2 jours de détention avant jugement (art. 34 CP). 
Fixe le montant du jour-amende à CHF 10.-. 
Met A______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à 3 ans (art. 42 et 
44 CP). 
Avertit A______ que s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai 
d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans 
préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP). 
Ordonne la confiscation de la somme de CHF 30.- figurant sous chiffre 1 de l'inventaire 
n°7______ du 6 janvier 2022 et de l'argent figurant sous chiffre 2 de l'inventaire du 
28 avril 2022 (art. 70 CP). 
Ordonne la confiscation et la destruction du téléphone portable figurant sous chiffre 2 de 
l'inventaire n°7______ du 6 janvier 2022 et du téléphone portable figurant sous chiffre 1 
de l'inventaire du 28 avril 2022 (art. 69 CP). 
Ordonne la confiscation et la destruction de la drogue figurant sous chiffre 1 de 
l’inventaire n°8______ du 28 avril 2022 (art. 69 CP). 
Rejette les conclusions en indemnisation de A______ (art. 429 CPP). 


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Fixe à CHF 3'209.45 l'indemnité de procédure due à Me B______, défenseur d'office de 
A______ (art. 135 CPP). 
Condamne A______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 916.-, y compris un 
émolument de jugement de CHF 300.- (art. 426 al. 1 CPP). 
Ordonne la communication du présent jugement aux autorités suivantes : Casier judiciaire 
suisse, Secrétariat d'Etat aux migrations, Office cantonal de la population et des 
migrations, Service des contraventions (art. 81 al. 4 let. f CPP). 
Informe les parties que, dans l'hypothèse où elles forment un recours à l'encontre du 
présent jugement ou en demandent la motivation écrite dans les dix jours qui suivent la 
notification du dispositif (art. 82 al. 2 CPP), l'émolument de jugement fixé sera en principe 
triplé, conformément à l'art. 9 al. 2 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale 
(RTFMP; E 4.10.03). 
 (…) 
Fixe l'émolument complémentaire de jugement à CHF 600.-. 
Met cet émolument complémentaire à la charge de A______." 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police, au Secrétariat d'Etat aux 
migrations et à l'Office cantonal de la population et des migrations. 
 
La greffière : 
 
Anne-Sophie RICCI 
 
Le président : 
Fabrice ROCH 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté 
dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le 
Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale. 
 
 


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P/417/2022 
 
ETAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal de police : 
CHF 
1'516.00 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
00.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
60.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
00.00 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
1'500.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
1'635.00 
Total général (première instance + appel) : 
CHF 
3'151.00