ge_gerichte · DAAJ/156/2021 · 2021-08-18 · fr


Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 9 décembre 2021 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/1773/2021 
DAAJ/156/2021 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU MERCREDI 1er DECEMBRE 2021 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Monsieur A______, domicilié ______[GE], 
représenté par Me Raphaël JAKOB, avocat, rue François-Versonnex 7, 1207 Genève, 
 
contre la décision du 18 août 2021 de la Vice-présidente du Tribunal de première 
instance. 
 


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AC/1773/2021 
EN FAIT 
A. 
Le 8 juin 2021, A______ (ci-après : le recourant) a sollicité l'assistance juridique pour 
agir en paiement à l'encontre de C______ et B______. 
En substance, il a exposé avoir travaillé pour les époux B/C______ en qualité d'assistant 
personnel de 2010 à 2017 et être créancier d'une somme de 164'469 fr. représentant le 
salaire dû depuis mars 2016. Pendant les premières années de travail, les époux l'avaient 
rémunéré au noir, puis, à compter du 1er septembre 2013, par le biais de la société 
D______ SA (devenue par la suite E______ SA), dont il était devenu administrateur et 
avec laquelle il avait conclu un contrat de travail portant sur un salaire mensuel brut de 
5'000 fr., lequel avait été porté à 7'000 fr. en 2014 sans toutefois que ses fonctions ne 
changent, celles-ci étant sans lien avec la société. Il n'avait plus été rémunéré depuis 
mars 2016. Considérant que ses employeurs effectifs avaient toujours été les époux 
B/C______ et non leur société – laquelle n'avait jamais eu d'activité et avait uniquement 
servi de société écran – il souhaitait agir à leur encontre. 
A l'appui de ses allégués, il a produit quelques échanges d'emails rédigés en langue 
étrangère (anglais et arabe) et non traduits, datant de 2010-2011, lesquels permettaient 
d'établir, selon lui, qu'il avait été au service des époux B/C______ depuis 2010. Il 
allègue qu'il résulterait de ces courriers électroniques qu'il avait cherché à affréter un 
avion privé pour le 31 octobre 2010 et qu'il avait transmis les offres ainsi reçues à 
1______@yahoo.ch, qui était l'adresse électronique de l'époux B/C______; qu'il avait 
reçu du banquier de l'époux B/C______ la confirmation de l'affrètement d'un avion pour 
un vol de mars 2011, laquelle avait été envoyée initialement à son employeur; qu'il avait 
reçu de son employeur un ordre de virement du banquier de ce dernier; qu'il avait 
négocié les services d'un spécialiste espagnol en rajeunissement de la peau et qu'il avait 
transmis ces échanges à l'époux B/C______, qui lui avait donné son accord. 
B. 
Par décision du 18 août 2021, notifiée le 31 août 2021, la Vice-présidente du Tribunal 
de première instance a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au motif que la 
cause du recourant était dénuée de chances de succès, dès lors que ce dernier ne 
démontrait pas, ne serait-ce que sous l'angle de la vraisemblance, que ses employeurs 
effectifs avaient été les époux B/C______ et non la société E______ SA. 
C. 
a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 2 septembre 2021 à la 
Présidence de la Cour de justice. Le recourant conclut à l'annulation de la décision 
querellée et à l'octroi de l'assistance juridique pour la procédure envisagée. 
Le recourant dépose des pièces nouvelles. 
b. La Vice-présidente du Tribunal de première instance a renoncé à formuler des 
observations. 
 


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AC/1773/2021 
EN DROIT 
1. 
1.1. En tant qu'elle refuse l'assistance juridique, la décision entreprise est sujette à 
recours auprès de la présidente de la Cour de justice (art. 121 CPC et 
art. 21 al. 3 LaCC). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de 
recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 
1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 
1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2e éd. 2010, n. 2513-2515). 
2. 
A teneur de l'art. 326 al. 1 CPC, les conclusions et les allégations de faits nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'une procédure de recours. 
Par conséquent, les allégués de faits dont le recourant n'a pas fait état en première 
instance et les pièces nouvelles ne seront pas pris en considération. 
3. 
3.1. Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 
cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 
Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 
notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être 
considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée 
renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter; en 
revanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de toute chance 
de succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près 
ou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds. Ce qui est 
déterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources financières 
nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Une partie 
ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement 
parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 142 III 138 consid. 5.1; ATF 128 I 225 consid. 2.5.3). 
La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un 
examen sommaire (ATF 142 III 138 consid. 5.1; 133 III 614 consid. 5). 
L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance sera 
refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou 
ne pourront pas être prouvés (arrêt du Tribunal fédéral 4A_614/2015 du 25 avril 2016 
consid. 3.2). 


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3.2. On est en présence d'un acte simulé au sens de l'art. 18 CO lorsque les deux parties 
sont d'accord que les effets juridiques correspondant au sens objectif de leur déclaration 
ne doivent pas se produire et qu'elles n'ont voulu créer que l'apparence d'un acte 
juridique à l'égard des tiers (ATF 123 IV 61 consid. 5c/cc; 112 II 337 consid. 4a; 97 II 
201 consid. 5 et les arrêts cités). La volonté de simuler un acte juridique est 
nécessairement liée à une intention de tromper (Täuschungsabsicht; arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_90/2016 du 25 août 2016 consid. 3.3.2). 
La volonté véritable des parties tendra soit à ne produire aucun effet juridique, soit à 
produire un autre effet que celui de l'acte apparent; dans ce dernier cas, les parties 
entendent en réalité conclure un second acte dissimulé (ATF 123 IV 61 consid. 5c/cc; 
112 II 337 consid. 4a). Juridiquement inefficace d'après la volonté réelle et commune 
des parties, le contrat simulé est nul (ATF 123 IV 61 consid. 5c/cc; 97 II 201 consid. 5 
et les arrêts cités), tandis que le contrat dissimulé - que, le cas échéant, les parties ont 
réellement conclu - est valable si les dispositions légales auxquelles il est soumis quant 
à sa forme et à son contenu ont été observées (ATF 117 II 382 consid. 2a.; 96 II 383 
consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 4A_362/2012 déjà cité, consid. 4.1 et les 
références). 
3.3. En l'espèce, le recourant ne rend pas suffisamment vraisemblables les faits sur 
lesquels se fonderait sa demande en paiement. En effet, les quelques courriers 
électroniques datant de 2010-2011 qu'il a produits devant l'autorité de première instance 
ne paraissent pas suffisants pour retenir l'existence d'une relation de travail entre lui-
même et ses employeurs allégués, qui plus est pour une période prolongée allant de 
2010 à 2017, ni la simulation du contrat de travail écrit conclu avec la société en 2013. 
A cet égard, le recourant perd de vue que la situation doit être appréciée à la date du 
dépôt de la requête d'assistance juridique, de sorte que l'ensemble des éléments de fait et 
de preuve nécessaires à l'appréciation des mérites de la cause doivent être apportés à ce 
moment-là. L'assistance juridique ne peut être accordée par anticipation. Elle n'est 
octroyée que si la cause présente des chances de succès au vu des éléments produits par 
le requérant avec sa requête. La faiblesse des chances de succès appréciée sur la base de 
ces éléments ne saurait donc être palliée par l'existence d'une procédure pénale, dont les 
éléments sont en l'état inconnus. 
Le recourant ayant échoué dans cette démonstration, c'est à juste titre qu'il s'est vu 
refuser le bénéfice de l'assistance juridique. 
Partant, le recours, infondé, sera rejeté. 
4. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Compte tenu de l'issue du litige, il 
n'y a pas lieu à l'octroi de dépens. 
* * * * * 


- 5/5 - 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA PRÉSIDENTE DE LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 2 septembre 2021 par A______ contre la décision 
rendue le 18 août 2021 par la Vice-présidente du Tribunal de première instance dans la cause 
AC/1773/2021. 
Au fond : 
Rejette le recours. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me Raphaël JAKOB (art. 
137 CPC). 
Siégeant : 
Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la 
présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 
(art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.