ge_gerichte · ATAS/862/2019 · 2019-09-25 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Dana DORDEA et Christine 
LUZZATTO, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/798/2019 
ATAS/862/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 25 septembre 2019 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à ONEX 
 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, 
GENÈVE 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur A______ (ci-après l’assuré ou le recourant) s’est inscrit à l’office 
cantonal de l’emploi (ci-après l’OCE ou l’intimé) le 16 juillet 2013 pour un 
placement dès cette date. 
2. À teneur d’un procès-verbal d’entretien d’inscription, l’assuré avait été licencié le 
30 avril pour le 29 juin 2013, alors qu’il travaillait en qualité de peintre en 
bâtiments sur appel pour B______ Sàrl (ci-après la société) depuis quatre ans 
environ. 
3. À teneur d’une attestation de gain intermédiaire du 26 septembre 2013, l’assuré a 
travaillé pendant vingt jours pour la société pendant le mois de septembre 2013. 
4. À teneur d’une attestation de gain intermédiaire du 28 mars 2014, l’assuré a 
travaillé 77 heures pour la société en mars 2014. 
5. À teneur d’une attestation de gain intermédiaire du 28 avril 2014, l’assuré a 
travaillé 115 heures pour la société en avril 2014. 
6. Selon un procès-verbal d’entretien de conseil du 24 avril 2015, l’assuré avait une 
promesse d’engagement pour la fin du mois d’avril 2015 auprès de la société. Le 
dossier serait annulé dès réception du contrat. Il restait 21 indemnités journalières. 
7. L’assuré a transmis à l’OCE un contrat de travail du 5 mai 2015 le liant à la société, 
à teneur duquel il était engagé en qualité d’aide-peintre dès le 1er mai 2015 à 100%. 
8. Le 10 juillet 2015, le dossier de l’assuré a été annulé par l’OCE. 
9. Le 11 novembre 2016, l’assuré s’est à nouveau inscrit à l’OCE pour un placement 
dès la même date à 100%. Il a produit à l’OCE une lettre de licenciement pour des 
motifs économiques au 31 octobre 2016 établie par la société, non signée. 
10. L’assuré a produit ses fiches de salaire de novembre 2015 à octobre 2016. 
11. À teneur d’un extrait du registre du commerce (ci-après RC) du 21 novembre 2016, 
la société a été inscrite le 19 février 2009. Elle est domiciliée à l’avenue C______ 
______, à Onex, et a pour but des travaux de rénovation, peinture et plâtrerie. 
Madame A______ en est l’associée-gérante avec signature individuelle. L’assuré a 
été au bénéfice de la signature individuelle de la société du 25 février 2009 au 19 
avril 2012. 
12. À teneur d’un extrait du ficher de l’office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après OCPM), l’assuré a divorcé le 7 décembre 1994 de Madame 
D______ et le 22 octobre 2002 de Mme E______. Il est père de quatre enfants, dont 
trois portent son nom de famille et le dernier celui de sa mère, F______. L’assuré 
est domicilié à l’avenue C______ ______, à Onex, depuis le 1er septembre 2015. 
Auparavant, il vivait au chemin G______ ______, à Lancy. Mme E______ est 
domiciliée rue H______ ______, à Meyrin, avec sa fille, F______. 


 
 
 
 
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13. Madame I______, comptable indépendante, a attesté, le 26 novembre 2016, que 
l’assuré avait été salarié de la société en qualité de peintre depuis le 1er mai 2015. 
Les salaires nets de l’assuré avaient été versés en espèces par l’associée-gérante à la 
fin de chaque mois. Pour l’année 2015, il avait perçu un salaire brut de CHF 
30'340.- et net de CHF 27'749.-. En 2016, il avait travaillé pendant les mois de 
janvier à octobre pour la société avec un salaire mensuel de CHF 3'500.-. 
14. La caisse cantonale genevoise de chômage (ci-après la caisse) a soumis le cas de 
l’assuré à examen, le 7 décembre 2016, relevant qu’avant son inscription au 
chômage, il travaillait pour la société et que, lors de l’étude de son dossier, il était 
apparu qu’il était enregistré au registre du commerce comme ayant la signature 
individuelle de cette société jusqu’en avril 2012. Son ex-épouse, de laquelle il avait 
divorcé en 2002, était l’associée-gérante de la société. Selon le ficher de l’OCPM, 
l’assuré vivait à l’avenue C______ ______ à Onex, soit à la même adresse que la 
société. D’après la confirmation d’inscription, le numéro de téléphone de l’assuré 
était le même que celui de la société, comme indiqué sur le timbre de l’entreprise 
apposé sur l’attestation de l’employeur. De plus, il avait ouvert un délai-cadre 
d’indemnisation valable du 13 juillet 2013 au 15 juillet 2015, pour lequel il avait 
été normalement indemnisé jusqu’au 30 avril 2015, à la suite d’une première perte 
d’emploi au sein de la société. La caisse souhaitait que l’aptitude au placement de 
l’assuré doit déterminée. 
15. Le 20 janvier 2017, l’assuré a informé l’OCE qu’il était toujours domicilié à 
l’avenue C______ ______ à Onex. Si la lettre de licenciement du 30 septembre 
2016 indiquait qu’il était domicilié au chemin G______ ______, au Petit-Lancy, 
c’était « qu’il avait dû oublier ». Si sa lettre de licenciement n’était pas signée, 
c’était qu’elle lui avait été remise dans la précipitation. Il renvoyait à la société pour 
déterminer qui avait signé son contrat de travail du 5 mai 2015 et l’attestation de 
l’employeur. Il avait été engagé par la société par deux contrats de durée 
déterminée. Il avait réintégré son logement sis avenue C______ ______, soit 
l’adresse de la société. Il pouvait bénéficier du raccordement de celle-ci encore 
quelque temps, notamment pour chercher du travail. L’associée-gérante avec 
signature individuelle de la société était commerçante. Il avait demandé la radiation 
de ses pouvoirs auprès du registre du commerce pour la société suite à des conflits 
avec son associée. 
16. Le 6 mars 2017, l’assuré a demandé à l’OCE des nouvelles au sujet du versement 
des indemnités auxquelles il estimait avoir droit. Les doutes qu’avaient pu susciter 
les éléments fournis lors de son inscription n’étaient pas fondés. Il était proche de 
l’associée-gérante de la société sur un plan personnel. Ils avaient tenté de gérer la 
société de concert avec le peu de connaissances dont ils disposaient en matière 
administrative. D’éventuels documents mal rédigés et l’utilisation du téléphone 
portable (de la société) après son licenciement découlaient d’une gestion 
maladroite, mais pas d’une tentative de fraude. Son licenciement avait été justifié 
en raison d’un carnet de commande vide. La société serait déclarée en faillite 


 
 
 
 
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prochainement avec un montant important de créances. Sa situation était très 
précaire et il devait quémander de l’argent dans son entourage. Il craignait 
également de perdre son logement, car il n’arriverait bientôt plus à en payer le 
loyer. Sa situation était dégradante et indigne. Il demandait un traitement rapide de 
son dossier. 
17. Le 4 avril 2017, l’assuré a déclaré au service juridique de l’OCE qu’il avait créé la 
société avec son ex-épouse, qui avait apporté les fonds et avait été inscrite au 
registre du commerce en qualité d’associée-gérante avec signature individuelle. Au 
début, il disposait de la signature individuelle, ce qui lui permettait d’acheter 
directement du matériel. Durant les quatre premières années, l’associée-gérante 
avait été salariée à plein temps. À la création de la société, ils étaient tous les deux 
salariés de la société. Son ex-femme s’occupait du bureau. Ils avaient démarré à 
deux, puis l’associée avait engagé des collaborateurs supplémentaires ou pris des 
sous-traitants. À l’origine, il aidait son ex-épouse à préparer les devis. Les chantiers 
concernaient principalement des particuliers. Ils avaient continué à collaborer 
jusqu’en 2012, date à laquelle il avait décidé, suite à un conflit concernant la 
gestion de la société, de faire radier ses pouvoirs du registre du commerce. 
L’associée-gérante lui avait toutefois proposé de rester comme simple collaborateur 
de la société, ce qu’il avait accepté, dès lors qu’il n’avait pas d’autre activité en vue. 
Il avait ainsi travaillé jusqu’à son licenciement au mois de juin 2013, lequel était dû 
aux difficultés de la société à trouver des mandats. Il s’était donc inscrit au 
chômage et avait bénéficié d’indemnités jusqu’en avril 2015, date à laquelle la 
société lui avait proposé un nouveau contrat de travail, car elle avait décroché un 
gros chantier. Il avait alors recommencé à travailler pour la société jusqu’au 
30 septembre 2016, date à laquelle son nouveau contrat de travail avait pris fin. Il 
s’était réinscrit au chômage le 11 novembre 2016. Si sa lettre de licenciement avait 
été adressée à son ancienne adresse, au chemin G______ ______ au Petit-Lancy, 
alors qu’il n’y habitait plus depuis deux ans, c’était probablement parce que la 
société avait pris pour modèle son ancienne lettre de licenciement en oubliant de 
changer l’adresse. Pendant de nombreuses années, il avait été locataire de deux 
appartements. L’un de quatre pièces au chemin G______ ______et l’autre de deux 
pièces à l’avenue C______ _______. L’appartement de quatre pièces avait 
longtemps été le domicile familial qu’il partageait avec son ex-épouse. Au moment 
de leur divorce, il avait conservé ce domicile et son ex-épouse avait déménagé à 
Meyrin. Ayant longtemps travaillé en indépendant en entreprise individuelle, il 
louait l’appartement de deux pièces à ses ouvriers. Cependant, après son divorce, la 
régie du quatre pièces lui avait notifié son congé. Il avait alors emménagé dans le 
deux pièces. Il avait eu l’idée de créer une société à responsabilité limitée, car il 
connaissait le métier. Ne disposant pas des fonds nécessaires, il avait cherché un 
partenaire. Son ex-épouse avait accepté de participer à la société. Au moment de la 
création de celle-ci, il avait dans l’idée que son appartement de deux pièces pourrait 
servir de bureau, raison pour laquelle la société y était domiciliée. Son numéro de 
téléphone était utilisé par la société. Ils avaient trouvé plus commode d’indiquer ce 


 
 
 
 
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numéro, car il était plus à même de renseigner les clients. Depuis lors, l’associée-
gérante n’avait pas pris la peine de modifier les bas de page des courriers. L’activité 
de la société s’effectuant principalement par le bouche à oreille, les clients 
contactaient directement l’associée-gérante qui travaillait depuis chez elle. L’année 
précédente, ils avaient été cinq collaborateurs sur les chantiers. À sa connaissance, 
la société n’avait plus d’activités. 
18. Le 6 avril 2017, l’OCE a reconnu à l’assuré le droit à l’indemnité depuis le premier 
jour contrôlé, soit dès le 11 novembre 2016, considérant qu’il était établi qu’il 
n’avait jamais eu de part dans la société, qu’il avait aidé l’associée-gérante dans les 
tâches administratives jusqu’à la radiation de ses pouvoirs en 2012, puis qu’il 
n’avait plus joué de rôle dans la société depuis lors. Au vu de ses déclarations et des 
pièces fournies par l’intéressé, il apparaissait que l’assuré ne disposait pas d’une 
position assimilable à celle d’un employeur au sein de la société et qu’il avait 
rompu tous ses liens avec cette dernière de manière définitive depuis son inscription 
à l’OCE, de sorte qu’il pouvait prétendre à l’indemnité de chômage dès le 
11 novembre 2016. 
19. Le 21 décembre 2017, l’office régional de placement (ci-après ORP) a établi un 
mandat d’enquête pour suspicion d’activité non déclarée comme peintre en 
bâtiments de l’assuré. 
20. Le 22 décembre 2017, une enquête a été ouverte par le service juridique de l’OCE 
afin de clarifier l’activité et la position de l’assuré dans la société. En effet, cette 
dernière avait pour siège le domicile privé de l’assuré et le téléphone de celui-ci 
figurait sur le papier à en-tête de la société. Une attestation disant que l’assuré avait 
travaillé du 1er mai 2015 au 31 octobre 2016 pour la société avait été remise à la 
caisse, ce qui lui avait permis d’ouvrir des droits. Or, du 18 mai au 30 septembre 
2016, l’assuré avait été en incapacité de gain complète par suite d’un accident et 
avait été indemnisé par la SUVA. 
21. Le 26 janvier 2018, l’enquêteur a adressé un courriel à Monsieur J______ (DEAS) 
en lui suggérant de bloquer les paiements de l’assuré le temps d’examiner sa 
situation. L’assuré avait été, en 2016, en arrêt accident pendant huit mois et payé 
par la SUVA et il présentait des fiches de salaire de la société pour cette période. 
22. Le 1er mars 2018, l’assuré a déclaré à l’enquêteur que le 16 avril 2012, il s’était 
radié de la société et que depuis cette date, seule son ex-épouse pouvait engager la 
société. Ses fiches de salaires du 1er mai 2015 au 31 octobre 2016 avaient été faites 
par son ex-épouse à sa demande. Du 18 mai au 30 septembre 2016, il avait été 
indemnisé par la SUVA et n’avait pas exercé d’activité lucrative pour la société, 
contrairement à ce que les fiches de salaire de celle-ci pouvaient laisser croire. 
23. L’ex-épouse de l’assuré a déclaré le 31 janvier 2018 à l’enquêteur qu’elle avait 
donné carte blanche à l’assuré et qu’il faisait toute la gestion de la société. 
S’agissant de l’attestation disant que son ex-époux avait travaillé du 1er mai 2015 au 
31 octobre 2016 pour la société alors qu’il était en incapacité de gain complète, elle 


 
 
 
 
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ne comprenait pas le quiproquo entre la SUVA et l’attestation de travail remise par 
la fiduciaire I______ du 26 novembre 2016. Son époux était une personne très 
honnête. 
24. Selon des courriels adressés par le département des finances à l’enquêteur les 
25 janvier et 1er février 2018, l’ex-épouse de l’assuré a touché en 2012 et 2013 des 
salaires de la société, puis en 2014 et 2015 des salaires de Manor. 
25. Dans un rapport du 15 mai 2018, l’enquêteur du service juridique de l’OCE a 
conclu que son enquête démontrait que la société avait toujours été gérée par 
l’assuré et que l’ex-épouse de celui-ci n’avait été qu’un prête-nom. 
26. Le 25 juin 2018, la caisse a soumis à l’examen le cas de l’assuré, dès lors qu’il 
ressortait du rapport d’enquête que celui-ci aurait toujours géré la société. Cette 
enquête avait été ouverte sur requête de l’ORP le 21 décembre 2017. Il s’agissait-là 
d’un fait nouveau qui venait contredire la décision du service juridique de l’OCE du 
6 avril 2017 qui avait retenu que l’assuré ne disposait pas d’une position 
assimilable à celle d’un employeur au sein de la société. 
27. Le 4 juillet 2018, le conseiller en personnel de l’assuré l’a informé que son dossier 
en qualité de demandeur d’emploi avait été annulé le 4 juillet 2018. 
28. Le service juridique de l’OCE a décidé le 11 octobre 2018 de nier le droit à 
l’indemnité de l’assuré du 16 juillet 2013 au 15 juillet 2015 et du 11 novembre 
2016 au 10 novembre 2018, au motif qu’il apparaissait hautement vraisemblable 
qu’il était le véritable dirigeant de la société, que son ex-femme ne lui servait que 
de prête-nom, qu’il n’avait à aucun moment eu véritablement l’intention de 
rechercher et d’accepter un emploi salarié dans une autre société et que ses 
inscriptions au chômage n’avaient pour but que de lui permettre d’obtenir une aide 
financière dans l’attente de trouver de nouveaux mandats pour sa société. 
29. L’assurée a formé opposition à la décision précitée le 12 novembre 2018. Il faisait 
valoir que la déclaration de son ex-épouse selon laquelle il s’occupait de tout dans 
la gestion de la société ne correspondait pas à la réalité. Cette déclaration avait été 
obtenue par des questions fermées et dirigées, de sorte que son ex-femme avait été 
piégée. Une nouvelle audition de celle-ci s’imposait pour qu’elle s’explique 
librement sur les faits. Au début du mois d’octobre 2018, l’assuré avait décidé 
d’assumer à nouveau la gestion de la société, car il était désinscrit de l’OCE depuis 
quelques mois. Il s’était dit que cette société, qui peinait à trouver son rythme de 
croisière, méritait que tout soit mis en œuvre pour la sauver du désendettement qui 
la grevait petit à petit. Si comme tentait de le faire croire l’OCE, il avait toujours été 
aux commandes de la société, on ne comprenait pas pour quel motif il aurait pris la 
décision d’en devenir le seul associé-gérant avec signature individuelle au début 
octobre 2018. 
30. Par décision sur opposition du 24 janvier 2019, l’OCE a rejeté l’opposition de 
l’assuré, considérant qu’il n’apportait aucun élément permettant de revoir la 
décision litigieuse. Même s’il avait formellement été radié du registre du commerce 


 
 
 
 
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le 16 avril 2012, il disposait dans les faits toujours d’une position assimilable à 
celle d’un employeur au sein de la société, qui avait encore à ce jour pour adresse 
celle de l’assuré ainsi que son numéro de téléphone. Il n’avait toujours pas rompu 
ses liens avec la société, puisqu’il en était devenu, le 5 octobre 2018, l’unique 
associé-gérant avec signature individuelle. La nouvelle inscription de l’intéressé au 
registre du commerce reflétait exactement la réalité des faits et tendait à corroborer 
que ce dernier avait toujours dirigé la société, nonobstant sa radiation du RC, étant 
par ailleurs souligné que son domaine d’activité était précisément celui de la 
société, qui n’existerait pas sans son savoir-faire, son ex-épouse n’étant quant à elle 
qu’un prête-nom. 
Pour le surplus, il était établi qu’en juillet 2013 et novembre 2016, l’intéressé avait 
ouvert deux délais-cadres suite à une perte d’activité au sein de la société et 
qu’hormis ses emplois en gain intermédiaire effectués au sein de celle-ci en 
septembre 2013 et mars et avril 2014, il n’avait pas démontré avoir travaillé pour 
un autre employeur, étant précisé que ses démarches en vue de retrouver un emploi 
en qualité d’aide-peintre avaient essentiellement été effectuées par le biais 
d’entretiens téléphoniques. 
C’était dès lors à juste titre que son droit à l’indemnité de chômage avait été nié du 
16 juillet 2013 au 15 juillet 2015 et du 11 novembre 2016 au 10 novembre 2018. 
Il n’y avait pas lieu d’entendre à nouveau l’ex-épouse de l’assuré, dès lors que tous 
les éléments du dossier avaient été pris en compte. Son témoignage ne pourrait pas 
apporter d’éléments pertinents et utiles à la présente cause, ce d’autant plus qu’elle 
pourrait être amenée à modifier ses explications sur la base des recommandations 
de l’assuré, compte tenu des liens étroits ayant existé entre eux et des conséquences 
juridiques sur lui de ses premières déclarations. 
31. L’assuré a formé recours contre la décision précitée auprès de la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice le 27 février 2019 concluant à l’annulation 
de la décision sur opposition de l’OCE, avec suite de frais et dépens. Il avait eu lors 
des deux délais-cadres de son inscription au chômage, la véritable et sérieuse 
intention de rechercher et d’accepter un emploi salarié auprès de n’importe quelle 
autre société que la société. Ses inscriptions au chômage n’avaient pas pour but 
d’obtenir une aide financière dans l’attente de nouveaux mandats pour la société. 
Les déclarations de son ex-épouse selon lesquelles il s’occupait de tout dans la 
gestion de la société ne correspondaient pas à la réalité. Cette dernière avait été 
piégée par des questions fermées et elle devait être à nouveau entendue. S’il avait 
toujours été aux commandes de la société, on ne comprenait pas pour quel motif il 
aurait pris la décision d’en devenir le seul associé-gérant au début octobre 2018. 
32. Par réponse du 16 avril 2019, l’OCE a conclu au rejet du recours, relevant que 
l’assuré n’avait apporté aucun élément nouveau permettant de revoir la décision 
querellée. 
33. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 


 
 
 
 
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EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Le délai de recours est de trente jours (art. 56 LPGA; art. 62 al. 1 de la de loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). Interjeté dans la 
forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 ss LPGA et 
62 ss LPA). 
3. L’objet du litige porte sur le bien-fondé de la décision de l’OCE de nier le droit à 
l’indemnité de chômage au recourant du 16 juillet 2013 au 15 juillet 2015 et du 
11 novembre 2016 au 10 novembre 2018. 
4. Dans la mesure où l’OCE s’est déjà prononcé par une décision entrée en force sur 
le droit du recourant à l’indemnité de chômage le 6 avril 2017 et qu’il lui a reconnu 
ce droit depuis le premier jour contrôlé, soit dès le 11 novembre 2016, se pose la 
question de savoir s’il pouvait revenir sur cette décision le 11 octobre 2018 pour lui 
nier ce droit. 
5. Aux termes de l'art. 53 al. 2 LPGA, l'assureur peut revenir sur les décisions 
formellement passées en force lorsqu'elles sont manifestement erronées et que leur 
rectification revêt une importance notable. 
Par le biais de la reconsidération, on corrigera une application initiale erronée du 
droit, de même qu’une constatation erronée résultant de l’appréciation des faits. 
Une décision est sans nul doute erronée non seulement si elle a été rendue sur la 
base de normes fausses ou non pertinentes, mais encore lorsque les dispositions 
pertinentes n'ont pas été appliquées ou qu'elles l'ont été de manière erronée (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_187/2007 du 30 avril 2008 consid. 4.3). Pour des motifs de 
sécurité juridique, l'irrégularité doit être manifeste, de manière à éviter que la 
reconsidération devienne un instrument autorisant sans autre limitation un nouvel 
examen des conditions à la base des prestations de longue durée. En particulier, les 
organes d'application ne sauraient procéder en tout temps à une nouvelle 
appréciation de la situation après un examen plus approfondi des faits. Le caractère 
inexact de l'appréciation doit bien plutôt résulter de l'ignorance ou de l'absence - à 
l'époque - de preuves de faits essentiels (arrêt du Tribunal fédéral 9C_76/2010 du 
24 août 2011 consid. 4.2). Ainsi, une inexactitude manifeste ne saurait être admise 
lorsque l'octroi de la prestation dépend de conditions matérielles dont l'examen 
suppose un pouvoir d'appréciation, quant à certains de leurs aspects ou de leurs 
éléments, et que la décision initiale paraît admissible compte tenu de la situation 


 
 
 
 
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antérieure de fait et de droit. S'il subsiste des doutes raisonnables sur le caractère 
erroné de la décision initiale, les conditions de la reconsidération ne sont pas 
remplies (arrêt du Tribunal fédéral 9C_71/2008 du 14 mars 2008 consid. 2; arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances U 5/07 du 9 janvier 2008 consid. 5.2; arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_575/2007 du 18 octobre 2007 consid. 2.2; arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances I 907/06 du 7 mai 2007 consid. 3.2.1). 
6. En l’espèce, l’intimé avait déjà, lors de sa décision du 6 avril 2017, des indices 
laissant penser que l’assuré pouvait avoir un rôle dans la société plus important que 
celui de simple salarié. Sur la base d’une rapide enquête et des déclarations de 
l’assuré, il lui a reconnu à ce dernier le droit à l’indemnité dès le 11 novembre 
2016, considérant qu’il ne jouait plus de rôle dans la société depuis la radiation de 
ses pouvoirs en 2012. Au vu des informations en main de l’intimé au moment de sa 
décision du 6 avril 2017, cette décision n’apparaît pas manifestement erronée. 
L’intimé ne pouvait dès lors en décider autrement le 11 octobre 2018, sur la base 
d’un examen plus approfondi des faits, au vu de la jurisprudence précitée. 
7. Il en résulte que le recours doit être admis et la décision sur opposition rendue par 
l’intimé le 24 janvier 2019 annulée. 
8. Le recourant obtenant gain de cause et ayant été assisté d’un conseil, elle a droit à 
des dépens qui seront fixés à CHF 1'500.- (art. 61 let. g LPGA). 
9. La procédure est gratuite. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet. 
3. Annule la décision sur opposition rendue par l’intimé le 24 janvier 2019. 
4. Alloue au recourant, à la charge de l'intimé, une indemnité de CHF 1'500.- pour ses 
dépens. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le