ge_gerichte · ATA/680/2014 · 2014-08-26 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1730/2014-FORMA 
ATA/680/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 26 août 2014 
2ème section 
 dans la cause 
 
Madame A______enfant mineure, agissant par ses parents 
Madame et Monsieur B_______ 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA CULTURE ET DU 
SPORT 
 
 


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A/1730/2014 
EN FAIT 
1) 
 
Madame et Monsieur B______ (ci-après : les époux B______) sont les 
parents de l’élève A______, qui a été admise au cycle d’orientation (9P) à la 
rentrée scolaire d’août 2014. 
2) 
 
Le 20 février 2014, les époux B______ ont rempli le formulaire de demande 
d’admission de leur fille en classe « sport-art-études » (ci-après : SAE) au cycle 
d’orientation de D______en indiquant que celle-ci pratiquait le rock'n roll 
acrobatique au sein du club « C______ » au Grand-Saconnex. 
3) 
 
Par décision du 19 mai 2014, le service organisation et planification de la 
direction générale du cycle d’orientation du département de l'instruction publique, 
de la culture et du sport (ci-après : DIP) a rejeté la requête des époux B______ au 
motif que le niveau de compétence de A______ n'était pas compatible avec les 
exigences fixées pour l'admissibilité dans le dispositif SAE. En effet, selon 
l'évaluation faite par le coordinateur de l'éducation physique pour l'enseignement 
secondaire (ci-après : le coordinateur), le niveau requis était celui d'une catégorie 
officielle junior A ou B et l'intéressée ne pratiquait pas dans ces catégories. Cette 
évaluation leur avait été adressée. L'enfant devait suivre sa scolarité dans une 
classe ordinaire du cycle d'orientation. 
4) 
 
Par acte du 16 juin 2014, complété le 3 juillet 2014, les époux B______ ont, 
en qualité de représentants légaux de leur fille mineure, interjeté recours contre 
cette décision auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : 
la chambre administrative). Ils ont exposé que l'évaluation du coordinateur était 
infondée. Leur fille avait une année scolaire d'avance et il lui était difficile d'avoir 
les mêmes résultats sportifs que les élèves du même degré scolaire. Les résultats 
demandés lors de son inscription ne prenaient en compte que quelques 
compétitions en fin d'année 2013. Depuis lors, A______ avait évolué très 
favorablement dans sa pratique sportive, était en progression constante et 
satisfaisait à la date du recours aux exigences minimales pour rejoindre une classe 
SAE. En septembre 2014, elle pratiquerait son sport dans une catégorie supérieure 
à celle requise. Son sport était considéré comme mineur par Swiss Olympic, avec 
lequel les classes SAE collaboraient, ce qui entraînait de moindres chances d'être 
sélectionnée pour ces classes. En outre, une majorité de garçons pratiquait des 
sports collectifs au détriment de l'égalité de traitement entre les sexes. 
5) 
 
Dans ses observations du 7 août 2014, le DIP a expliqué que le service 
cantonal du sport, organisme compétent pour attester des performances sportives 
des élèves souhaitant accéder aux classes SAE, s’appuyait sur les critères définis 
par Swiss Olympic ainsi que sur les directives émises par les responsables 
techniques cantonaux de chaque discipline artistique ou sportive pour établir les 


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critères d’entrée dans une classe SAE. Celle-ci recevait les élèves en fonction des 
places disponibles. Pour le cycle d'orientation, il y avait trois cents places 
disponibles, dont cent vingt dans quatre établissements réservées aux footballeurs 
et hockeyeurs et cent quatre-vingts dans trois cycles à raison de vingt places par 
degré, pour les autres spécialités sportives, la musique et la danse. 
 
 
La sélection des élèves se faisait en tenant compte de la qualité des 
candidatures, de la diversité des disciplines artistiques ou sportives, des résultats 
acquis jusqu'à la date d'inscription et des critères résultant des directives 
susmentionnées. Le choix était en outre limité par le nombre de place disponibles, 
en l'occurrence soixante pour la 9ème année du cycle d'orientation. Enfin, si les 
sports majeurs étaient prioritaires dans un dispositif destiné notamment à 
promouvoir le concept de relève élaboré par Swiss Olympic, le DIP entendait 
privilégier une certaine représentativité des disciplines au sein de la filière SAE. 
 
 
Il n'y avait pas lieu de tenir compte des résultats obtenus après la date limite 
du dépôt de la demande d'admission pour l'analyse du niveau des candidats car 
cela rendrait toute comparaison impossible en raison de la fluctuation permanente 
des résultats et privilégierait les disciplines dont les compétitions ou évaluations 
se déroulaient sur toute l'année et non de manière saisonnière. 
 
 
Il n'y avait pas de discrimination entre les sexes. Les structures réservées 
aux sports d'équipes, majoritairement pratiqués par des garçons, n'étaient pas 
fermées aux jeunes filles mais le DIP n'avait jamais reçu de demande d'intégration 
dans la filière SAE pour l'une d'elles. Quant aux autres structures, elles 
accueillaient davantage de filles que de garçons. Ainsi pour la rentrée scolaire 
2014-2015, les premières représentaient 62 % de l'effectif. 
 
 
En l’espèce, l'intéressée pratiquait un sport ne bénéficiant pas d'un concept 
de promotion de la relève considéré comme prioritaire par Swiss Olympic. En 
outre, le préavis de l'entraîneur cantonal était mitigé. Sur la base de son dossier, 
elle ne pouvait être admise dans une classe « sport-art-études » et le recours devait 
être rejeté. 
6) 
 
Le 8 août 2014, le juge délégué a transmis la détermination du DIP à 
A______, avec un bref délai au 15 août 2014 pour solliciter d'éventuels actes 
d'instruction complémentaire ou exercer son droit à la réplique. Aucune suite n'a 
été donnée à cette invite. 
7) 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
 


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EN DROIT 
1) 
 
Interjeté dans le délai utile de trente jours contre une décision finale de la 
direction générale du cycle d’orientation, le recours est recevable à la forme 
(art. 132 al. l de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ -
 E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 77 al. 1 et 2 du règlement du cycle 
d’orientation du 9 juin 2010 - RCO - C 1 10.26). 
2) 
a. 
Aux termes de l’art. 53B al. 2 de la loi sur l’instruction publique (LIP - C 1 
10), les classes « sport et art » reçoivent en fonction des places disponibles des 
élèves dont les performances sportives ou les potentialités artistiques sont 
attestées par des organismes officiels reconnus par l’État de Genève et qui ont 
besoin d’un aménagement horaire leur permettant de pratiquer leur sport ou leur 
art. L’art. 22 al. 2 RCO précise que « les programmes correspondent à ceux des 
classes ordinaires ». 
 
b. 
Le service cantonal du sport, organisme officiel désigné par le Conseil 
d’État et qui dépend du DIP, établit les critères de sélection pour l’entrée dans une 
classe sport-études en se fondant sur les directives des responsables techniques 
des divers sports. Par ailleurs, le DIP n’intervient pas dans le choix de sélectionner 
ou non un jeune talent dans un centre cantonal d’entraînement ; cette décision est 
du ressort exclusif des responsables sportifs du sport concerné (ATA/333/2014 du 
13 mai 2014). 
 
 
En l’espèce, le coordinateur a émis un préavis négatif, la condition requise 
pour le rock'n roll acrobatique d’évoluer dans une catégorie officielle junior B ou 
junior A n'étant pas remplie. L'entraîneur cantonal de la discipline a émis un 
préavis mitigé. Le DIP ne pouvait que prendre acte de cette décision, qui lui 
échappait totalement, et constater que l'élève ne remplissait pas les critères fixés 
pour pouvoir bénéficier des prestations SAE (ATA/333/2014 déjà cité). 
3) 
 
La recourante se plaint d'une inégalité de traitement entre sa discipline 
sportive, considérée comme mineure, et d'autres sports considérés comme plus 
importants selon les critères de Swiss Olympic. Elle soutient que cela entraîne en 
outre une discrimination entre filles et garçons au détriment des premières. 
 
 
Il ressort du dossier que la filière SAE est aménagée en tenant compte du 
fait que la promotion de relève dans une discipline sportive est considérée comme 
prioritaire par Swiss Olympic, association au sens des art. 60 et ss du Code civil 
suisse du 10 décembre l907 (CCS - RS 210), qui, selon l'art. 2 de ses statuts, est à 
la fois comité national olympique et association faîtière du sport suisse de droit 
privé et a pour but notamment de favoriser l'insertion du sport dans la société 
comme contribution à la qualité de la vie et à la santé mais aussi d' encourager le 
sport de haut niveau orienté vers la compétition internationale. Le choix de classer 


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un sport dans la catégorie prioritaire ne dépend pas du DIP et la recourante, qui ne 
remet pas en cause la collaboration avec Swiss Oympic, ne démontre pas qu'à 
partir de cette distinction factuelle, l'autorité intimée aurait établit des distinctions 
juridiques insoutenables au regard du principe de l’égalité de traitement garanti 
par l’art. 8 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst. - RS 101). Les éléments produits par le DIP, non contestés par le recourante, 
démontrent au contraire que celui-ci s'efforce d'assurer une large représentativité 
des disciplines sportives au sein de la filière. 
 
 
Quant à l'allégation de discrimination selon le sexe, elle est infondée. S'il 
résulte du dossier que certaines disciplines ont davantage de pratiquants d'un sexe, 
ce qui correspond à une réalité sociale (Clubs sportifs en Suisse - Étude sur le 
sport organisé, Office fédéral du sport, 2011, disponible en ligne : 
www.baspo.admin.ch/.../clubssportifsensuisseetudesurlesportorganise.pdf ), il n'y 
a en revanche aucun élément permettant de retenir que le DIP s'éloignerait de 
critères objectifs de choix pour favoriser les garçons, ni s'en serait éloigné dans le 
cas particulier. 
 
4) 
 
La recourante expose enfin en vain être en progression constante, que cela 
se reflète dans ses derniers résultats et que ces derniers devaient être pris en 
compte. 
 
 
L'évaluation des candidatures se fait sur la base des résultats obtenus au 
cours de l'année écoulée à la date limite de dépôt des inscriptions. Le cadre de 
référence est ainsi objectivé et identique pour toutes les disciplines et pour les 
candidats de chaque discipline. Il est ainsi propre à assurer l'égalité de traitement 
entre les postulants. Tel ne serait pas le cas si aucune limite temporelle n'était 
fixée pour prendre en compte les résultats pendant le processus d'évaluation et de 
décision, seuls certains postulants pouvant améliorer leurs résultats jusqu'au 
dernier moment en fonction des dates des compétitions, y compris durant la 
période entre la reddition du rapport d'évaluation et la décision du DIP. En outre, 
une telle situation serait source d'insécurité juridique pour l'ensemble des 
intéressés en même temps qu'elle perturberait l'organisation des classes pour la 
rentrée scolaire, l'affectation définitive des candidats aux prestations SAE n'étant 
connue que tardivement. 
 
 
5) 
 
Dans ces conditions, le recours sera rejeté. 
6) 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de la 
recourante, enfant mineure, agissant par ses parents, pris conjointement et 
solidairement, ceux-ci succombant (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de 
procédure ne lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 16 juin 2014 par Madame A______, enfant 
mineure, agissant par ses parents, Madame et Monsieur B______, contre la décision du 
19 mai 2014 de la direction générale du cycle d’orientation du département de 
l’instruction publique, de la culture et du sport ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de Madame A______, enfant mineure, agissant par ses parents, Madame 
et Monsieur B______, pris conjointement et solidairement, un émolument de CHF 500.- 
; 
dit qu’il ne lui est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame A______, enfant mineure, agissant par ses 
parents, Madame et Monsieur B______, ainsi qu'au département de l'instruction 
publique, de la culture et du sport. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 


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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :