ge_gerichte · ATA/63/2022 · 2022-01-25 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1346/2021-PE 
ATA/63/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 25 janvier 2022 
1ère section 
 dans la cause 
 
Madame A______, agissant pour elle-même et pour son fils mineur, B______ 
représentés par Me Pierre Ochsner, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
23 septembre 2021 (JTAPI/977/2021) 


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A/1346/2021 
EN FAIT 
1) 
 
Madame A______, née le ______1992, est ressortissante d’Albanie. 
 
 
Elle est la mère de B______, né le ______ 2010, également ressortissant 
d’Albanie. 
2) 
 
Le 29 juillet 2019, Mme A______ a déposé une demande de régularisation 
de ses conditions de séjour auprès de l’office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM). 
 
 
Elle était arrivée en Suisse en avril 2012 et travaillait auprès de C______ en 
qualité de serveuse, moyennant un salaire mensuel brut de CHF 3’470.-. 
 
 
Elle a notamment produit une copie de son passeport, des justificatifs de 
séjour (notamment un certificat de salaire pour la période du 2 janvier au 
31 décembre 2012), une copie de son contrat de travail ainsi que des extraits de 
son casier judiciaire comportant deux condamnations, par le Ministère public (ci-
après : MP) de D______ le 21 mars 2017 pour séjour illégal, à une peine 
pécuniaire de 10 jours-amende assortie du sursis et à une amende de CHF 100.-, 
respectivement du MP genevois le 24 août 2018 pour vol, séjour illégal et activité 
lucrative sans autorisation, à une peine pécuniaire de 60 jours-amende, ainsi que 
de l’office des poursuites, selon lequel elle ne faisait l’objet d’aucune poursuite ni 
d’acte de défaut de biens. Selon une attestation de l'Hospice général, elle n'avait 
pas été aidée financièrement par cette institution. 
3) 
 
Mme A______ a par la suite transmis à l'OCPM diverses autres pièces, dont 
une copie des passeport et certificat de naissance de son fils, un certificat de 
famille, un contrat de sous-location du 1er janvier 2019, pour un objet non spécifié 
situé à l'adresse commerciale de C______, un contrat de travail auprès de 
E______, daté du 2 juin 2020, au terme duquel elle travaillait comme serveuse 
pour un salaire mensuel brut de CHF 4’100.-, une attestation de suivi au cours de 
français intensif niveau A1+, du 20 juin 2020, deux attestations de scolarité de son 
fils pour les années 2019 à 2021, ainsi que des documents en albanais (son 
jugement de divorce), non accompagnés d’une traduction. 
4) 
 
Le 7 février 2020, Mme A______ a requis la délivrance d'un visa pour 
pouvoir se rendre en Albanie durant trente jours, ce qui lui a été refusé par 
l'OCPM. 
5) 
 
Le 1er décembre 2020, l’OCPM a informé Mme A______ de son intention 
de refuser d’accéder à sa demande du 29 juillet 2019 et de prononcer son renvoi et 
celui de son fils, arrivé en Suisse à une date inconnue. 


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6) 
 
Mme A______ a fait valoir le 31 décembre 2020 qu'elle regrettait que ses 
droits n’aient pas totalement été respectés, dans la mesure où elle n'avait pu 
consulter son dossier en raison de la fermeture des locaux de l’OCPM. 
 
 
Elle avait quitté l’Albanie, où elle n'avait jamais travaillé, pour avoir une vie 
meilleure en Suisse. Mariée à l’âge de 17 ans, elle avait donné naissance à son fils 
alors qu’elle venait d’avoir 18 ans. Vu leur situation précaire, son époux et 
elle-même avaient dû se séparer. Celui-là était resté en Albanie. En avril 2012, 
elle s’était établie dans le canton de Vaud, avant de venir à Genève. Elle ne 
pouvait prouver sa présence en Suisse avant 2016, faute d'avoir conservé des 
documents. Même en vivant continuellement dans la peur et dans la clandestinité, 
elle était mieux à Genève qu’en Albanie, car elle avait un toit, un travail et de quoi 
manger. Elle y avait aussi de nombreux amis. 
 
 
Elle n'avait jamais commis de vol. Un vêtement était resté dans la poussette 
de l’enfant que sa mère gardait et l’alarme s’était enclenchée. En cas de retour en 
Albanie, elle se retrouverait dans une situation plus que précaire. 
7) 
 
Le 19 février 2021, Mme A______ a requis un visa pour pouvoir se rendre 
en Albanie, pour rendre visite à sa famille accompagnée de son fils, lequel lui a 
été accordé pour une durée de deux mois, selon la pratique adoptée par l'OCPM à 
compter du 1er février 2021. Toute demande de visa future serait refusée. 
8) 
 
Par décision du 3 mars 2021, l’OCPM a refusé d’octroyer des autorisations 
de séjour pour cas de rigueur à Mme A______ et à son fils, a prononcé leur renvoi 
de Suisse en application de l’art. 64 al. 1 let. c de la loi fédérale sur les étrangers et 
l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), l’exécution de cette mesure 
apparaissant possible, licite et raisonnablement exigible, et leur a imparti un délai 
au 3 mai 2021 pour quitter le territoire et l’ensemble de l’espace Schengen. 
 
 
Aucune demande de consultation de dossier ne lui étant parvenue, il n’avait 
pas violé les droits de Mme A______. 
 
 
Elle ne remplissait pas les critères relatifs à un cas individuel d’extrême 
gravité au sens de la législation. Elle n'avait pas justifié d’un séjour antérieur à 
l’année 2016. Son fils n’était scolarisé que depuis la rentrée 2019. Elle n’avait pas 
démontré une intégration socio-culturelle particulièrement remarquable et ses 
deux condamnations démontraient un non-respect de l’ordre juridique suisse. Elle 
n’avait pas prouvé une très longue durée de séjour en Suisse ni aucun élément 
permettant de déroger à cette exigence. Elle n’avait pas été en mesure de fournir 
une adresse valable ni de prouver l’existence d’un logement approprié. Elle 
n’avait pas démontré qu’une réintégration en Albanie aurait de graves 
conséquences sur sa situation personnelle indépendamment des circonstances 
générales affectant la population restée sur place. 


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S’agissant de la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, 
conformément à l’art. 3 al. 1 de la Convention relative aux droits de l’enfant, 
conclue à New York le 20 novembre 1989, approuvée par l’Assemblée fédérale le 
13 décembre 1996. Instrument de ratification déposé par la Suisse le 24 février 
1997 (CDE -RS 0.107), B______, âgé de 10 ans, était en bonne santé, scolarisé 
depuis la rentrée 2019 uniquement et pas encore entré dans l'adolescence, de sorte 
que son intégration en Suisse n’était pas encore déterminante. Sa réintégration 
dans son pays d’origine ne devrait pas lui poser des problèmes insurmontables. 
9) 
 
Par acte du 19 avril 2021, Mme A______ a interjeté recours à l’encontre de 
cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : 
TAPI), concluant préalablement, à sa comparution personnelle et à l’audition de 
deux témoins, à savoir Messieurs F______ et G______. Au fond, elle a conclu 
principalement à l’annulation de la décision entreprise ainsi qu’à l’octroi 
d’autorisations de séjour en sa faveur et celle de son fils. 
 
 
Elle avait été mariée de force en Albanie, encore mineure, à un homme 
sourd et muet qu’elle ne connaissait pas. Elle avait accouché à l’âge de 18 ans. 
Elle était parvenue à échapper à son ex-époux et à demander le divorce. Elle avait 
fui en Suisse, en laissant son fils en Albanie où elle ne pouvait plus retourner à 
cause de son divorce ; sa famille et sa belle-famille n’avaient jamais compris le 
fait qu’elle quitte son ex-époux. Elle avait tenté de fuir une première fois, mais sa 
famille avait fait pression pour qu’elle revienne vivre avec son ex-époux. Son 
cousin, M. F______, seul membre de sa famille ayant conscience des souffrances 
qu’elle endurait, l’avait aidée à s’échapper de l’emprise familiale et de son 
mariage forcé. Il était désormais son unique contact en Albanie. Dans ces 
circonstances, ses possibilités de retour en Albanie étaient nulles et un tel retour 
lui serait néfaste puisqu’elle serait à nouveau confrontée à sa famille ainsi qu’à sa 
belle-famille. 
 
 
Depuis 2012, elle avait travaillé dans plusieurs cantons, mais n’avait jamais 
eu d’emploi stable. Elle travaillait et parlait bien le français, ayant suivi et suivant 
encore des cours intensifs de niveau A1. Grâce à son activité lucrative, elle était 
indépendante et subvenait à ses besoins ainsi qu’à ceux de son fils. Elle disposait 
d’un logement adéquat pour y habiter avec son enfant, mais ne souhaitait pas 
divulguer son adresse pour protéger la personne qui l’aidait. Avec l’aide d’un 
proche, elle avait entrepris les démarches nécessaires, sur le point d’aboutir, pour 
trouver un logement à son nom. Elle était bien intégrée et avait des amis à 
Genève, dont M. G______, qui la soutenaient dans ses démarches. 
 
 
Elle n'avait pas été condamnée depuis 2018. Elle n'était pas responsable du 
vol d’importance mineure dans un commerce. Selon la jurisprudence, de telles 
condamnations - liées à son statut administratif, respectivement en raison d'une 
infraction d’importance mineure - n’étaient pas forcément synonymes de refus de 


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régularisation, étant relevé que le cumul des peines était inférieur à la limite 
indicative. 
 
 
Elle avait obtenu la garde de son fils qui était venu en Suisse pour la 
première fois en 2017. Son intégration était bonne : il avait déjà quitté la classe 
d’accueil et était notamment inscrit à un cours de karaté. Il n’était plus retourné en 
Albanie depuis le début de sa scolarisation à Genève pour l'année 2019-2020 et 
avait des contacts avec son père uniquement par visio-conférence. 
 
 
Aucun intérêt prépondérant justifiait de renvoyer une femme qui n’avait 
plus de liens avec son pays d’origine, y avait été mariée de force, et son fils, 
scolarisé au sein de l’instruction publique genevoise. 
 
 
La recourante a produit différentes pièces, dont une copie de son jugement 
de divorce du 29 janvier 2016 accompagné d'une traduction et une copie d’un 
contrat de bail à loyer pour un logement de trois pièces dont elle est la titulaire au 
côté de Monsieur H______, prenant effet dès le 15 mai 2021. 
 
 
Il ressort de la traduction du jugement précité que la garde de B______ a été 
confiée à sa mère, laquelle avait cohabité avec son époux dès 2009, le mariage 
étant intervenu le 24 septembre 2010. L’époux, doutant de la fidélité de sa femme, 
avait demandé le divorce. Celle-ci avait donné son accord au divorce au motif que 
son époux, sourd muet et très jaloux, avait commencé à se comporter mal et que 
sa belle-famille ne l’avait jamais respectée et l'avait obligée à travailler plus que 
les autres. 
10) 
L'OCPM a, par courrier du 30 avril 2021, dénoncé le cas de Mme A______ 
au MP. L'entreprise I______, dont elle avait joint des certificats de salaire (ndr : 
pour les années 2012 à 2015 inclusivement de salaire et un contrat de travail (du 2 
janvier 2012, la présentant comme un homme, employé en qualité de manœuvre – 
aide plâtrier) à sa demande d'autorisation de séjour du 29 juillet 2019, apparaissait 
dans de nombreux dossiers Papyrus. 
11) 
Dans ses observations du 14 juin 2021, l’OCPM a conclu au rejet du 
recours. 
 
 
Mme A______, venue en Suisse pour des motifs économiques, ne pouvait 
se prévaloir d’une intégration sociale et culturelle. Sa réussite professionnelle 
n’était pas remarquable. Elle n’avait pas démontré en quoi sa réintégration en 
Albanie serait fortement compromise, pays dans lequel elle avait passé vingt-
quatre ans, avait pu divorcer et obtenir la garde de son fils. Elle y conservait des 
attaches, vu les demandes de visa au dossier. 
 
 
Son fils n’avait pas encore atteint un stade de développement scolaire et 
personnel ou une intégration à ce point irréversibles en Suisse que cela rendrait sa 
réintégration en Albanie comme excessivement rigoureuse. 


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12) 
Dans sa réplique du 8 juillet 2021, Mme A______ a relevé que si elle était 
effectivement retournée en Albanie, elle ne pouvait néanmoins plus y vivre, à 
cause notamment de sa belle-famille, ce qui était corroboré par le jugement, à 
savoir : « son mari a commencé à devenir très jaloux et à mal se comporter. C’est 
pourquoi elle a quitté le domicile familial ». Elle retournait au Kosovo (sic), où 
elle n'avait désormais plus de liens, essentiellement pour voir son fils. Il était 
intolérable que l'OCPM dénie sa pleine intégration puisqu'elle vivait en Suisse 
depuis 2012 et y subvenait à ses besoins et ceux de son fils sans recourir à l'aide 
sociale. Elle disposait de son propre logement de trois pièces depuis le 15 mai 
2021. 
13) 
Par jugement du 23 septembre 2021, le TAPI a rejeté le recours. 
 
 
Mme A______ avait pu se prononcer au moyen de différentes écritures, 
auxquelles étaient jointes diverses pièces, tant devant l’autorité intimée que devant 
le TAPI, qui disposait ainsi d’un dossier complet lui permettant de trancher le 
litige en toute connaissance de cause. Il n'était donc pas donné suite à la demande 
d'actes d'instruction, en soi non obligatoires. 
 
 
L'OCPM n’avait pas mésusé de son pouvoir d’appréciation en considérant 
que Mme A______ et son fils ne satisfaisaient pas aux conditions strictes requises 
pour la reconnaissance d’un cas de rigueur. Le seul fait de séjourner en Suisse 
pendant plusieurs années n’était à cet égard pas suffisant, sans que n’existent 
d’autres circonstances tout à fait exceptionnelles, lesquelles faisaient ici défaut. 
 
 
Même s'il pouvait être admis que Mme A______ était arrivée en Suisse en 
2012 et qu'une présence de plus de neuf ans pouvait être qualifiée d’assez longue, 
cette durée devait être fortement relativisée, vu l'illégalité du séjour jusqu’au 
dépôt de sa demande d’autorisation à fin juillet 2019, puis à la faveur d’une 
simple tolérance. 
 
 
Son revenu annuel brut de l’ordre de CHF 40’000.- dans la restauration, lui 
offrant son indépendance financièrement, n'était toutefois pas constitutif d'une 
intégration professionnelle exceptionnelle au sens de la jurisprudence. Il 
n’apparaissait pas non plus qu’elle aurait acquis en Suisse des connaissances ou 
des qualifications spécifiques telles qu’elle ne pourrait les mettre en pratique dans 
son pays. Le fait de travailler pour ne pas dépendre de l’aide sociale et de 
s’efforcer d’apprendre au moins la langue nationale parlée au lieu du domicile 
constituait un comportement ordinaire qui pouvait être attendu de tout étranger 
souhaitant obtenir la régularisation de ses conditions de séjour. L’investissement 
de Mme A______ dans l'apprentissage de la langue française semblait avoir été 
fort peu soutenu puisqu’elle suivait encore des cours de niveau A1, soit le premier 
niveau qui permettait de comprendre et de répondre à des questions simples, alors 
qu’elle vivait à Genève depuis près de dix ans. 


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Par ailleurs, si elle avait certes tissé des amitiés lors de son séjour en Suisse, 
il ne résultait pas du dossier qu’elle se serait investie d’une autre manière dans la 
vie associative ou culturelle genevoise. Ainsi, elle n’avait pas fait preuve d’une 
intégration sociale exceptionnelle par rapport à la moyenne des étrangers ayant 
passé un nombre d’années équivalent en Suisse, étant souligné qu’elle avait fait 
l’objet de deux condamnations pénales. 
 
 
À son arrivée en Suisse, elle était âgée de 20 ans, de sorte qu’elle avait passé 
toute son enfance et son adolescence, période décisive pour la formation de la 
personnalité, mais aussi le début de sa vie d’adulte en Albanie où elle avait dû 
manifestement conserver de fortes attaches et dont elle connaissait parfaitement 
les us et coutumes. Des membres de sa famille y résidaient et elle y était retournée 
durant la procédure. Il n’était ainsi pas concevable que son pays d’origine lui soit 
devenu à ce point étranger qu’elle ne serait plus en mesure, après une période de 
réadaptation, d’y retrouver ses repères. 
 
 
S’agissant de sa réintégration dans son pays d’origine, prétendument 
impossible, compte tenu notamment du rejet qu’elle subirait de sa famille suite à 
son divorce, il était rappelé que celui qui plaçait l’autorité devant le fait accompli 
devait s’attendre à ce que celle-ci se préoccupe davantage de rétablir une situation 
conforme au droit que d’éviter les inconvénients qui en découlaient pour lui. 
Ainsi, Mme A______ ne pouvait ignorer, au vu de son statut précaire en Suisse, 
qu’elle pourrait à tout moment être amenée à devoir y mettre un terme en cas de 
refus de l’OCPM. Elle ne démontrait pas que ses difficultés de réadaptation 
seraient plus graves pour elle que pour n’importe lequel de ses concitoyens qui se 
trouverait dans une situation similaire. Son allégation d’être rejetée par sa famille 
qui aurait refusé son divorce était infirmée par le fait qu’elle avait fréquenté sa 
mère, lorsque cette dernière était en Suisse, au moins lors de l’épisode ayant mené 
en 2018 à sa condamnation pénale et par ses demandes de visas ces dernières 
années pour retourner en Albanie. Rien n’indiquait que ses connaissances 
linguistiques acquises en Suisse ne pourraient constituer un atout susceptible de 
favoriser sa réintégration sur le marché de l’emploi albanais, étant observé qu’elle 
était encore jeune et en bonne santé. 
 
 
Son fils était arrivé en Suisse à une date inconnue, mais probablement après 
2017, date alléguée par sa mère, puisque le tampon humide le plus récent dans son 
passeport datait du 27 août 2018 et qu’il n’avait intégré l’école qu’à la rentrée 
scolaire 2019-2020. Il était âgé de 11 ans et, du fait de sa scolarisation, avait 
entamé son intégration en Suisse. N’ayant pas encore atteint l’âge de 
l’adolescence, il demeurait toutefois rattaché à son pays d’origine par le biais de 
sa mère. En conséquence, un retour en Albanie, quoique difficile, ne représenterait 
pas pour lui un déracinement complet. 
 
 
Dès lors que l'OCPM refusait de délivrer des autorisations de séjour à Mme 
A______ et à son fils, il devait ordonner leur renvoi de Suisse. 


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14) 
Mme A______ a formé recours pour son compte et celui de son fils par acte 
expédié le 27 octobre 2021 à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-
après : chambre administrative), concluant préalablement à leur audition à tous les 
deux, de même qu'à celle de MM. F______ et G______. Sur le fond, elle a repris 
les conclusions présentées devant le TAPI. 
 
 
Les trois (sic) auditions sollicitées étaient nécessaires pour prouver les 
allégués de fait sur lesquels Mme A______ et son fils basaient leurs droits. Le 
TAPI avait violé son (sic) droit en ne procédant à aucune audition. 
 
 
Elle-même cotisait pour sa prévoyance professionnelle auprès de 
Gastrosocial. 
 
 
Que la chambre retienne une durée de séjour en Suisse de neuf ans, 
correspondant à une arrivée en 2012, ou de cinq ans, pour une arrivée en 2016, 
cette durée correspondait aux exigences de la jurisprudence pour le temps 
nécessaire pour une famille avec un enfant scolarisé. En cas de retour en Albanie, 
elle serait à nouveau confrontée à sa famille et à sa belle-famille, alors que c'était 
pour fuir leur ire qu'elle était venue s'établir en Suisse. Le cumul de peines de ses 
deux condamnations, anciennes, était inférieur à la limite fixée par la 
jurisprudence et il serait inique de les retenir à son encontre. 
 
 
Renvoyer cette famille dans un pays qui leur était distant, hostile et 
dorénavant inconnu en la déracinant serait synonyme de contraindre ses membres 
à laisser tomber une vie pleine d'opportunité, d'espoir et de bonheur. Ces derniers 
seraient « alors dans l'incapacité perpétuelle de se reconstruire, sans oublier la 
perte de tous les acquis dans notre pays ». 
 
 
B______ poursuivait son intégration, à l'école, comme un « enfant local », 
et par sa participation à un cours de karaté. À 11 ans, il était à l'âge charnière 
permettant à l'enfant de créer sa propre individualité. La psychologie enfantine et 
préadolescente considérait qu'un changement majeur, comme le déracinement 
géographique et social, serait apte à nuire au développement harmonieux et global 
de l'enfant. Un renvoi de la mère sans son fils nuirait au bien de celui-ci. 
 
 
Mme A______ a pour le reste repris sa précédente argumentation. 
15) 
L'OCPM a conclu, le 29 novembre 2021, au rejet du recours. 
16) 
Dans une réplique du 10 janvier 2022, Mme A______ a rappelé qu'elle ne 
pouvait plus vivre en Albanie « à cause, notamment de sa belle-famille », ce qui 
résultait du jugement de divorce et pourrait être démontré par l'audition de M. 
F______. Ses voyages au « Kosovo » avaient pour but de rendre visite à son fils 
vivant désormais en Suisse. Il était impensable que les efforts fournis par ce 
dernier pour s'intégrer soient voués à l'échec. « Quel serait le message transmis à 
tant d'autres qui se donnent de la peine pour s'intégrer ? ». 


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17) 
Les parties ont été informées, le 11 janvier 2022, que la cause était gardée à 
juger. 
 
 
La teneur des pièces produites par Mme A______ sera pour le surplus 
reprise ci-dessous dans la mesure nécessaire au traitement du recours. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
L'objet du litige est la confirmation par le TAPI du refus de l'OCPM 
d'accorder à la recourante et à son fils mineur un permis de séjour pour cas de 
rigueur. 
3) 
 
La recourante sollicite son audition, celle de son fils, de même que de deux 
témoins. Le TAPI aurait violé son droit d'être entendue en ne convoquant pas une 
audience pour l'entendre, de même que ces deux témoins. 
 
a. 
Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), 
comprend notamment le droit de produire des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il 
soit donné suite aux offres de preuves pertinentes, lorsque cela est de nature à 
influer sur la décision à rendre (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1). L'art. 29 al. 2 Cst. 
n'exclut pas une appréciation anticipée des preuves. L'autorité peut ainsi refuser 
une mesure probatoire lorsque celle-ci ne serait pas de nature à modifier le résultat 
des preuves déjà administrées, qu'elle tient pour acquis (ATF 145 I 167 consid. 
4.1. ; 140 I 285 consid. 6.3.1). En outre, il n'implique pas le droit d'être entendu 
oralement, ni celui d'obtenir l'audition de témoins (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 2D_51/2018 du 17 janvier 2019 consid. 4.1). 
 
b. 
Le recours à la chambre administrative ayant un effet dévolutif complet, 
celle-ci dispose d'un libre pouvoir d'examen en fait et en droit (art. 61 LPA). 
Celui-ci implique la possibilité de guérir une violation du droit d'être entendu, 
même si l'autorité de recours n'a pas la compétence d'apprécier l'opportunité de la 
décision attaquée (ATF 145 I 167 consid. 4.4 ; 137 I 195 consid. 2.3.2 ; arrêt du 
Tribunal fédéral du 12 mai 2020 8C_257/2019 consid. 2.5 et les références citées), 
sous réserve que ledit vice ne revête pas un caractère de gravité (arrêts du 
Tribunal fédéral 8C_541/2017 du 14 mai 2018 consid. 2.5 ; ATA/447/2021 du 27 
avril 2021 consid. 6c). 


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c. 
En l'espèce, le dossier contient déjà les éléments nécessaires à l'examen de 
la situation de la recourante et de son fils, sans que son audition, celle de ce 
dernier, ainsi que des deux témoins concernés ne soient susceptibles de changer 
l'appréciation de la chambre de céans. Par ailleurs, la recourante, qui n'a pas de 
droit à être entendue oralement, a pu s'exprimer par écrit tant devant l'autorité 
intimée que devant l'instance précédente et la chambre de céans, l'ensemble de ses 
écritures figurant en outre au dossier et a pu produire toutes pièces utiles, étant 
relevé qu'elle n'en a devant la chambre de céans pas produites qui actualiseraient 
sa situation depuis le jugement entrepris du mois de septembre 2021. Enfin, la 
chambre de céans ne remet pas en cause les éléments qu'elle avance à l'appui de 
son argumentation et n'a donc pas besoin de se faire une idée directe de sa 
crédibilité, pas plus que de celle de son fils mineur. 
 
 
En définitive, la chambre dispose d'un dossier complet lui permettant de 
trancher le litige en toute connaissance de cause et il ne sera pas donné suite à ces 
demandes d'audition. C'est ainsi à juste titre que le TAPI a valablement renoncé 
aux auditions requises devant lui, de sorte que le droit d'être entendu des 
recourants n'a pas été violé. 
4) 
 
Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, celle-ci ne connaît 
pas de l'opportunité des décisions prises en matière de police des étrangers, dès 
lors qu'il ne s'agit pas d'une mesure de contrainte (art. 61 al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 
de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr 
– F 2 10, a contrario ; ATA/12/2020 du 7 janvier 2020 consid. 3). 
5) 
a. 
Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (aLEtr), qui a alors été renommée LEI, et de 
l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative 
du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Conformément à l'art. 126 al. 1 LEI, 
les demandes déposées avant le 1er janvier 2019 sont régies par l'ancien droit, 
étant précisé que la plupart des dispositions sont demeurées identiques (arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_737/2019 du 27 septembre 2019 consid. 4.1 ; 2C_841/2019 
du 11 octobre 2019 consid. 3). 
 
b. 
En l'espèce, la demande d'autorisation de séjour est postérieure au 1er janvier 
2019, de sorte que la cause est soumise au nouveau droit. 
6) 
 
La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l'OASA, règlent 
l'entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le statut juridique n'est pas réglé 
par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus 
par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas pour les ressortissants d'Albanie. 


- 11/20 - 
A/1346/2021 
7) 
a. 
Aux termes de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, il est possible de déroger aux 
conditions d'admission (art. 18 à 29 LEI) notamment dans le but de tenir compte 
des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 
 
b. 
L'art. 30 al. 1 let. b LEI n'a pas pour but de soustraire la personne requérante 
aux conditions de vie de son pays d'origine, mais implique que la personne 
concernée se trouve personnellement dans une situation si grave qu'on ne peut 
exiger de sa part qu'elle tente de se réadapter à son existence passée. Des 
circonstances générales affectant l'ensemble de la population restée sur place, en 
lien avec la situation économique, sociale, sanitaire ou scolaire du pays en 
question et auxquelles la personne requérante serait également exposée à son 
retour, ne sauraient davantage être prises en considération, tout comme des 
données à caractère structurel et général, telles que les difficultés d'une femme 
seule dans une société donnée (ATF 123 II 125 consid. 5b/dd ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2A.245/2004 du 13 juillet 2004 consid. 4.2.1 ; 2A.255/1994 du 9 
décembre 1994 consid. 3). Au contraire, dans la procédure d'exemption des 
mesures de limitation, seules des raisons exclusivement humanitaires sont 
déterminantes, ce qui n'exclut toutefois pas de prendre en compte les difficultés 
rencontrées par la personne requérante à son retour dans son pays d'un point de 
vue personnel, familial et économique (ATF 123 II 125 consid. 3 ; ATA/163/2020 
du 11 février 2020 consid. 7b). 
 
 
La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne 
concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour 
dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa 
situation 
personnelle, 
professionnelle 
et 
familiale, 
seraient 
gravement 
compromises (arrêts du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 
consid. 5.2.1 ; 2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1) 
 
c. 
L'art. 31 al. 1 OASA prévoit que, pour apprécier l'existence d'un cas 
individuel d'extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de 
l'intégration de la personne requérante sur la base des critères d'intégration définis 
à l'art. 58a al. 1 LEI (let. a), de sa situation familiale, particulièrement de la 
période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa 
situation financière (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de son 
état de santé (let. f), ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de 
provenance (let. g). Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent 
impérativement être respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments 
pouvant également entrer en considération, comme les circonstances concrètes 
ayant amené une personne étrangère à séjourner illégalement en Suisse (SEM, 
Directives et commentaires, Domaine des étrangers, 2013 - état au 1er janvier 
2021, ch. 5.6.10 [ci-après : directives LEI] ; ATA/340/2020 du 7 avril 2020 
consid. 8a). 


- 12/20 - 
A/1346/2021 
 
d. 
L'art. 58a al. 1 LEI précise que pour évaluer l'intégration, l'autorité 
compétente tient compte des critères suivants : le respect de la sécurité et de 
l'ordre publics (let. a), le respect des valeurs de la Cst. (let. b), les compétences 
linguistiques (let. c), la participation à la vie économique ou l'acquisition d'une 
formation (let. d). 
 
e. 
Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel et les conditions pour la reconnaissance d'une telle 
situation doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 consid. 4 
; ATA/257/2020 du 3 mars 2020 consid. 6c). Elles ne confèrent pas de droit à 
l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 
consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins procéder à l'examen de l'ensemble des 
circonstances du cas d'espèce pour déterminer l'existence d'un cas de rigueur 
(ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 consid. 2 ; ATA/92/2020 du 28 janvier 
2020 consid. 4d). 
 
f. 
La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que la 
personne étrangère concernée se trouve dans une situation de détresse personnelle. 
Ses conditions de vie et d'existence doivent ainsi être mises en cause de manière 
accrue en comparaison avec celles applicables à la moyenne des personnes 
étrangères. En d'autres termes, le refus de la soustraire à la réglementation 
ordinaire en matière d'admission doit comporter à son endroit de graves 
conséquences. Le fait que la personne étrangère ait séjourné en Suisse pendant 
une assez longue période, qu'elle y soit bien intégrée, tant socialement que 
professionnellement, et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne 
suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême gravité. Encore faut-il que sa 
relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger qu'elle vive dans un 
autre pays, notamment celui dont elle est originaire. À cet égard, les relations de 
travail, d'amitié ou de voisinage que la personne concernée a pu nouer pendant 
son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils 
justifieraient une exception (ATF 130 II 39 consid. 3 ; 124 II 110 consid. 3 ; arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_754/2018 du 28 janvier 2019 consid. 7.2 ; 2A_718/2006 
du 21 mars 2007 consid. 3). 
 
g. 
Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême 
gravité, il convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, 
une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine, une 
maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse, la situation des enfants, 
notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à 
une fin d'études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant 
dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de 
manière indépendante et doive recourir aux prestations de l'aide sociale ou des 


- 13/20 - 
A/1346/2021 
liens conservés avec le pays d'origine, par exemple sur le plan familial, 
susceptibles de faciliter sa réintégration (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 
25 avril 2002 consid. 5.2 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral [ci-après : TAF] 
C-5414/2013 du 30 juin 2015 consid. 5.1.4 ; C-6379/2012 et C-6377/2012 du 17 
novembre 2014 consid. 4.3). 
 
h. 
La durée du séjour en Suisse constitue un critère important lors de l'examen 
d'un cas de rigueur. Elle doit être examinée à la lumière de l'ensemble des 
circonstances du cas d'espèce et appréciée au regard des autres critères 
déterminants. Une durée de séjour conséquente peut, dans des cas particuliers, 
atténuer les exigences liées à la reconnaissance d'un cas de rigueur. Pour les 
personnes sans statut, l'examen de la durée de leur séjour en Suisse doit se faire de 
manière individuelle. Ni la loi, ni la jurisprudence du Tribunal fédéral ne 
prévoient de durée minimale ou maximale. Dans un cas particulier, l'observation 
stricte d'une durée de séjour minimale pourrait aboutir à un résultat contraire à la 
volonté du législateur. En principe, les critères retenus pour les individus 
s'appliquent par analogie aux familles. Toutefois, afin de tenir compte de la 
situation spécifique des familles, une présence de cinq ans en Suisse doit être 
retenue comme valeur indicative (Directives LEI, ch. 5.6.10.4). 
 
i. 
D'une manière générale, lorsqu'un enfant a passé les premières années de sa 
vie en Suisse et y a seulement commencé sa scolarité, il reste encore attaché dans 
une large mesure à son pays d'origine, par le biais de ses parents. Son intégration 
au milieu socioculturel suisse n'est alors pas si profonde et irréversible qu'un 
retour dans sa patrie constituerait un déracinement complet (arrêt du Tribunal 
administratif fédéral C-636/2010 du 14 décembre 2010 consid. 5.4 et la référence 
citée). Avec la scolarisation, l'intégration au milieu suisse s'accentue. Dans cette 
perspective, il convient de tenir compte de l'âge de l'enfant lors de son arrivée en 
Suisse et au moment où se pose la question du retour, des efforts consentis, de la 
durée, du degré et de la réussite de la scolarité, de l'état d'avancement de la 
formation professionnelle, ainsi que de la possibilité de poursuivre ou d'exploiter, 
dans le pays d'origine, la scolarisation ou la formation professionnelle entamée en 
Suisse. Un retour dans la patrie peut, en particulier, représenter une rigueur 
excessive pour des adolescents ayant suivi l'école durant plusieurs années et 
achevé leur scolarité avec de bons résultats. L'adolescence, une période comprise 
entre 12 et 16 ans, est en effet une période importante du développement 
personnel, scolaire et professionnel, entraînant souvent une intégration accrue 
dans un milieu déterminé (ATF 123 II 125 consid. 4b ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_75/2011 du 6 avril 2011 consid. 3.4 ; ATA/203/2018 du 6 mars 2018 consid. 
9a). Sous l'angle du cas de rigueur, il est considéré que cette pratique différenciée 
réalise la prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, telle qu'elle est 
prescrite par l'art. 3 al. 1 de la convention du 20 novembre 1989 relative aux droits 
de l'enfant (CDE - RS 0.107, entrée en vigueur pour la Suisse le 26 mars 1997 ; 
arrêts du Tribunal fédéral 2A.679/2006 du 9 février 2007 consid. 3 et 2A.43/2006 


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du 31 mai 2006 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-3592/2010 
du 8 octobre 2012 consid. 6.2 ; ATA/434/2020 du 31 avril 2020 consid. 10). 
8) 
 
En l'espèce, mère et fils ne sont pas arrivés en Suisse en même temps et ne 
le prétendent au demeurant pas. Le TAPI a retenu la situation la plus favorable à 
la recourante d'une arrivée en 2012, quand bien même les pièces de son dossier ne 
démontrent nullement une arrivée pas plus qu'un séjour continu depuis lors. Le 
TAPI a à juste titre considéré que son fils n'y était arrivé au plus tôt que 
postérieurement au 27 août 2018, correspondant au timbre humide le plus récent 
dans son passeport d'une arrivée à Genève par voie aérienne, et considérant qu'il 
n'y avait été scolarisé que depuis l'année scolaire 2019-2020. La recourante était 
donc âgée de 20 ans à son arrivée et son fils de 8 ans dans l'hypothèse d'une 
arrivée à Genève en 2018. 
 
 
Si la durée du séjour en Suisse de la recourante est désormais de plus de dix 
ans, elle doit être fortement relativisée dans la mesure où ce séjour a été illégal 
jusqu'à fin juillet 2019, moment de sa demande de régularisation et, depuis lors, 
au bénéfice de la seule tolérance des autorités suisses. La durée de séjour en 
Suisse de son fils est courte, de trois ans environ, soit inférieure aux cinq ans 
retenus comme valeur indicative dans la situation spécifique des familles, selon la 
Directive LEI précitée. 
 
 
Les emplois de la recourante, comme serveuse, étant relevé que le contrat la 
liant à une entreprise de faux-plafonds, de même que les certificats de travail 
délivrés par celle-ci pour les années 2012 à 2015 sont dépourvus d'une quelconque 
force probante, la recourante apparaissant sur le premier de ces documents comme 
un homme occupé comme manœuvre – aide plâtrier et elle-même ayant indiqué 
dans son acte de recours au TAPI que depuis 2012, qu’elle avait travaillé dans 
plusieurs cantons, mais n’avait jamais eu d’emploi stable – ne sont pas constitutifs 
d'une ascension professionnelle remarquable et ne l'ont pas conduite à acquérir 
des connaissances professionnelles spécifiques à la Suisse, comme pourrait l'être 
une formation dans l'horlogerie par exemple (ATA/526/2021 du 18 mai 2021), 
qu'elle ne pourrait mettre à profit dans un autre pays, en particulier son pays 
d'origine. 
 
 
Comme relevé à bon escient par l'OCPM, ce n'est que très récemment, soit 
en mai 2021, que la recourante a produit un contrat de sous-location, pour un 
appartement de trois pièces qu’elle occupe avec un colocataire. Auparavant, elle a 
constamment indiqué à l'OCPM une adresse à J______, correspondant à la 
localisation de l'un de ses employeurs, dans un immeuble de la zone industrielle 
de J______. On ignore donc où elle a réellement résidé jusqu'au printemps 2021, 
la recourante refusant de donner toute indication concrète à cet égard pour la 
raison qu'elle ne voudrait pas causer du tort à la personne l'ayant hébergée. 


- 15/20 - 
A/1346/2021 
 
 
Si tout comme son fils elle a pu se créer un cercle d'amis, ce qui au 
demeurant n'est attesté par aucun document, étant relevé qu'elle a requis 
uniquement l'audition du témoin G______ susceptible de s'exprimer sur ce point, 
les relations de travail, d'amitié, de voisinage que l'étranger noue durant son séjour 
en Suisse ne constituent pas, à elles seules, des circonstances de nature à justifier 
un cas de rigueur (arrêts du TAF F-3168/2015 du 6 août 2018 consid. 8.5.2 ; F-
643/2016 du 24 juillet 2017 consid. 5.2.3). Par ailleurs, l'indépendance 
économique est un des aspects qui sont en principe attendus de tout étranger 
désireux de s'établir durablement en Suisse et ne constituent donc pas un élément 
extraordinaire en sa faveur. Ainsi, si ces éléments pourraient être favorables à la 
recourante, ils relèvent du comportement que l’on est en droit d’attendre de toute 
personne séjournant dans le pays (arrêts du Tribunal fédéral 2C_779/2016 du 13 
septembre 2016 consid. 4.2 ; 2C_789/2014 du 20 février 2015 consid. 2.2.2). 
 
 
C'est vainement que la recourante cherche à relativiser les deux 
condamnations inscrites à son casier judiciaire liées certes, pour la première, 
uniquement à son statut illégal en Suisse, ce qui n'est pas le cas de la plus récente, 
de novembre 2018. Elle concerne en effet également un vol, soit un délit 
sanctionné en l'espèce par une peine pécuniaire (art. 10 al. 3 et 34 du Code pénal 
suisse du 21 décembre 1937 [CP - RS 311.0]). Ainsi, la recourante a par deux fois 
contrevenu à l'ordre juridique suisse, dont la seconde fois en s'attaquant au 
patrimoine d'autrui. Quand bien même elle cherche à minimiser les faits à la base 
de cette condamnation, il n'en demeure pas moins qu'elle est définitive, raison 
pour laquelle elle apparaît à son casier judiciaire. 
 
 
La recourante n'est aucunement active dans la vie associative et les cours de 
karaté que suit son fils ne suffisent pas au sens de la jurisprudence pour fonder 
une intégration exceptionnelle. Enfin, les cours de français de niveau A1 suivis 
encore en 2021 par la recourante, sont insuffisants pour démontrer une telle 
intégration en Suisse où elle a vécu environ dix ans. 
 
 
S'agissant des possibilités de réintégration des recourants dans leur pays 
d'origine, tous deux sont nés en Albanie, dont ils parlent la langue et où la 
recourante a vécu ses vingt premières années et son fils environ huit/neuf ans. 
L'enfant est ainsi arrivé avant l'âge charnière de l'adolescence qu'il n'a pas encore 
entamée. Il ne fréquente pas encore le cycle d'orientation. Au demeurant, vu la 
courte durée de son séjour en Suisse et nonobstant des résultats scolaires lui ayant 
permis d'intégrer le cursus ordinaire, son intégration ne peut encore être qualifiée 
de remarquable. La mère et son fils sont en bonne santé et, de retour dans leur 
pays d'origine, ils pourront faire valoir les connaissances linguistiques acquises en 
Suisse et la première son expérience professionnelle. 
 
 
Il n'est dès lors, dans ces circonstances, pas concevable que leur pays 
d'origine soit devenu à ce point étranger qu'ils ne seraient plus en mesure, après 
une période de réadaptation, d'y retrouver leurs repères. Le père de l'enfant y vit et 


- 16/20 - 
A/1346/2021 
il est allégué que tous deux se contactent par visioconférence, de sorte qu'il doit 
être retenu que la relation n'a pas été interrompue par le départ de l'enfant en 
Suisse. 
 
 
Ainsi, il ne peut être retenu qu'un retour en Albanie constituerait pour les 
recourants un déracinement important et présenterait une rigueur excessive au 
sens retenu par la jurisprudence. Il n'apparaît pas que les difficultés auxquelles ils 
devraient faire face seraient pour eux plus graves que pour la moyenne des 
étrangers de la même origine retournant dans leur pays. 
 
 
À cet égard, il sera relevé que la recourante est retournée voir des membres 
de sa famille avec son fils au début de l'année 2021, ce qui relativise fortement ses 
allégations selon lesquelles ses relations avec sa famille et sa belle-famille seraient 
tendues, à la suite de son divorce, au point de craindre des représailles sur place, 
mot qu'elle n'utilise au demeurant pas même en lien avec cette situation, évoquant 
tout au plus une absence de respect de leur part. 
 
 
Les recourants ne présentent donc pas une situation de détresse personnelle 
au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, ce quand bien même il ne peut être nié qu'un 
retour dans leur pays d'origine pourra engendrer pour eux certaines difficultés de 
réadaptation. 
 
 
Il ne se justifie en conséquence pas de déroger aux conditions d'admission 
en Suisse en faveur des recourants, au vu de la jurisprudence très stricte en la 
matière. Il est en effet rappelé qu’il ressort de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b 
LEI rédigé en la forme potestative, que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une 
dérogation aux conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême gravité 
et, partant, à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposition (ATF 
138 II 393 consid. 3.1 et 137 II 345 consid. 3.2.1). Il appert également du libellé 
de l'art. 30 al. 1 let. b LEI (« cas individuel d'une extrême gravité ») que cette 
disposition constitue une disposition dérogatoire présentant un caractère 
exceptionnel. 
 
 
Enfin, il sera rappelé que l’autorité intimée bénéficie d’un large pouvoir 
d’appréciation que la chambre de céans ne revoit qu’en cas d’abus ou d’excès. Tel 
n’est toutefois pas le cas en l’espèce. 
 
 
L'autorité intimée était en conséquence fondée à refuser de donner une suite 
positive à la demande d'autorisation de séjour déposée par les recourants et 
l'instance précédente à confirmer ledit refus. 
9) 
a. 
Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, l'autorité compétente rend une décision de 
renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel l'autorisation de séjour est 
refusée ou dont l'autorisation n'est pas prolongée. Elle ne dispose à ce titre d'aucun 
pouvoir d'appréciation, le renvoi constituant la conséquence du rejet d'une 


- 17/20 - 
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demande d'autorisation (ATA/1798/2019 du 10 décembre 2019 consid. 6 et les 
arrêts cités). Le renvoi d'une personne étrangère ne peut être ordonné que si 
l'exécution de celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 
83 al. 1 LEI). 
 
 
L'art. 83 al. 4 LEI s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », 
soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié 
parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations 
de guerre ou de violence généralisée (Minh Son NGUYEN/Cesla AMARELLE, 
op. cit., p. 949). En revanche, les difficultés socio-économiques qui sont le lot 
habituel de la population locale, en particulier des pénuries de soins, de logement, 
d'emplois et de moyens de formation, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle 
mise en danger (arrêts du TAF 2010/54 consid. 5.1 ; E-5092/2013 du 29 octobre 
2013 consid 6.1 ; ATA/515/2016 du 14 juin 2016 consid. 6b). L'autorité à qui 
incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires 
liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays 
après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement 
de Suisse (arrêts du TAF 2007/10 consid. 5.1 ; E-4024/2017 du 6 avril 2018 
consid. 10 ; D-6827/2010 du 2 mai 2011 consid. 8.2 ; ATA/3161/2020 du 31 août 
2021 consid. 9b). 
 
b. 
En l'espèce, rien ne permet de retenir que l'exécution du renvoi de la 
recourante et de son fils, ne serait pas possible, licite ou raisonnement exigible. 
Comme déjà relevé, leur situation n'est en tous cas pas si rigoureuse qu'on ne 
saurait exiger leur retour en Albanie. 
 
 
Dans ces circonstances, la décision querellée est conforme au droit. 
 
 
Mal fondé, le recours sera donc rejeté. 
10) 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge des 
recourants et aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 1 et 2 
LPA). 
 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 27 octobre 2021 par Madame A______, agissant 
pour son compte ainsi que pour celui de son fils mineur B______ contre le jugement du 
Tribunal administratif de première instance du 23 septembre 2021 ; 


- 18/20 - 
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au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge de Madame A______; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Pierre Ochsner, avocat de la recourante, à l’office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance ainsi qu'au secrétariat d' État aux migrations. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Lauber et McGregor, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 


- 19/20 - 
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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 


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A/1346/2021 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
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Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.