ge_gerichte · ATA/1719/2019 · 2019-11-26 · fr

Résumé:
 Admission partielle du recours contre une décision de remboursement de l’aide financière versée par l’hospice à un couple exerçant une activité indépendante, à hauteur du montant dessaisi. Les époux avaient, à tort, utilisé une partie de l’indemnisation reçue pendant une période où ils bénéficiaient d’une aide financière de l’hospice, afin de désintéresser des créanciers. Prise en compte d’une dépense nécessaire à leur activité indépendante, omise par inadvertance dans le cas d’espèce, qui doit in casu être déduite de la somme exigée par l’hospice.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/103/2019-AIDSO 
ATA/1719/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 26 novembre 2019 
1ère section 
 dans la cause 
 
M. A______ et Mme B______ A______ 
 
contre 
HOSPICE GÉNÉRAL 


- 2/9 - 
A/103/2019 
EN FAIT 
1) 
 
M. A______ et Mme B______ A______ sont mariés depuis juillet 2012 et 
séparés depuis avril 2019 d’après le fichier informatique de l’office cantonal de la 
population et des migrations, chacun habitant depuis cette date-ci à des adresses 
différentes sur le territoire de la Ville de Genève. 
 
 
Ils ont été associés – avec signature individuelle – de deux sociétés actives 
en matière d’architecture d’intérieur, de second œuvre et de rénovation d’espaces, 
comportant toutes deux « ______ » dans leur raison sociale. L’une a été inscrite 
en juillet 2011 et radiée en janvier 2017, tandis que l’autre inscrite en décembre 
2015 poursuit son activité avec d’autres personnes depuis mars 2017. 
2) 
 
Le 14 octobre 2016, les intéressés ont sollicité une aide financière auprès de 
l’Hospice général (ci-après : l’hospice), au motif que travaillant en couple en tant 
qu’indépendants, ils ne parvenaient plus à faire face à leurs besoins vitaux. Ils 
avaient déclaré n’avoir aucune créance mais des dettes d’une valeur estimée à 
CHF 89'000.- à la suite de la faillite de M. A______ en 2010. 
 
 
Ils ont le lendemain signé le document intitulé « Mon engagement en 
demandant une aide financière à l’hospice général », par lequel ils s’engageaient 
entre autres à donner immédiatement et spontanément à l’hospice tout 
renseignement et toute pièce nécessaire à l’établissement de leur situation 
économique notamment, en particulier toute information sur toute forme de 
revenu ou de fortune. Ils prenaient également acte du caractère subsidiaire des 
prestations d’aide financière accordées par l’hospice par rapport à toute autre 
ressource provenant du travail, de la famille, de la fortune ou d’une prestation 
sociale. Ils avaient en outre pris connaissance du document « Ce que vous devez 
savoir en demandant une aide financière à l’Hospice général », dont ils avaient 
reçu un exemplaire et qui reprenait les droits et obligations découlant de la 
réglementation topique. 
3) 
 
Le 21 novembre 2016, l’hospice a confirmé aux intéressés l’octroi de l’aide 
financière exceptionnelle en faveur des personnes exerçant une activité lucrative 
indépendante, dès le 1er octobre 2016 pour une durée maximale de trois mois. 
Cette aide était destinée à leur permettre de faire face à leurs besoins urgents et de 
décider de la poursuite ou de l’abandon de leur activité indépendante ainsi que de 
prendre les dispositions y relatives. À l’échéance de cette durée, ils devaient 
choisir entre le maintien (sans aide financière de l’hospice) de leur qualité 
d’indépendant ou la renonciation à celle-ci. 


- 3/9 - 
A/103/2019 
4) 
 
Le 23 novembre 2016, ils ont obtenu de l’hospice le versement d’un 
montant de CHF 2’889.10 dont la somme de CHF 610.50 – relative au paiement 
des primes d’assurance-maladie – avait été directement versée à leur assureur. 
5) 
 
À cette même date, ils ont donné suite à la demande de l’hospice en 
produisant les relevés de leur quatre comptes bancaires concernant le mois 
d’octobre 2016. Un de ces extraits bancaires a mis en évidence un crédit de 
CHF 18'765.- provenant d’une compagnie d’assurance privée au 12 octobre 2016. 
 
 
Ils ont expliqué, lors de l’entretien périodique du 6 décembre 2016, que 
cette somme correspondait à une indemnité de leur assureur versée à la suite du 
vol de plusieurs objets de valeur subi à l’étranger en août 2016. Ils avaient 
entièrement dépensé ledit montant pour des dépenses personnelles et 
professionnelles énumérées dans un courrier du 9 décembre 2016 adressé à 
l’hospice. 
6) 
 
Les intéressés ont bénéficié d’une aide financière exceptionnelle en raison 
de leur statut d’indépendant jusqu’au 31 décembre 2016, puis d’une aide 
financière ordinaire du 1er février au 31 mars 2017 vu qu’ils avaient renoncé à leur 
activité indépendante et effectué toutes les démarches utiles à cet effet. La somme 
totale de ces aides s’élevait à CHF 16'461.05. 
7) 
 
Par décision du 20 avril 2017, l’hospice a confirmé aux intéressés l’aide 
financière exceptionnelle précitée dès le 1er octobre 2016 et son caractère 
remboursable jusqu’à hauteur du montant dessaisi, l’indemnisation de 
CHF 18'765.- reçue le 12 octobre 2016 ayant été utilisée pour des dépenses 
personnelles et professionnelles et non pour racheter les objets assurés. 
8) 
 
Par décision sur opposition du 19 décembre 2018, l’hospice a rejeté 
l’opposition des intéressés. Il a confirmé le caractère remboursable de l’aide 
exceptionnelle susmentionnée et fixé à CHF 3'475.75 la somme à rembourser en 
raison des montants dessaisis sur l’indemnisation de CHF 18'765.-. 
 
 
Il avait déduit de ce montant-ci la limite de CHF 8'000.- autorisée à titre de 
fortune et la somme de CHF 7'289.25 retenue à titre d’entretien et de couverture 
des besoins de base du couple parmi les dépenses énumérées dans le courrier du 
9 décembre 2016. Il n’avait pas pris en compte, à titre de déductions, les 
remboursements de prêts personnels de CHF 7'413.35 et de CHF 3'000.- à M. 
C______ respectivement à Mme D______, ni les sommes de CHF 400.- et de 
CHF 500.- versées sur la carte de crédit de l’épouse. S’agissant des montants 
consacrés aux dépenses professionnelles, ils pouvaient être soustraits du montant 
dessaisi vu qu’ils étaient nécessaires à leur activité indépendante et qu’ils étaient 
alors au bénéfice d’une aide financière exceptionnelle pour personnes exerçant 
une activité indépendante. 


- 4/9 - 
A/103/2019 
9) 
 
Les intéressés ont recouru en temps utile contre cette décision auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative). Il leur était impossible de rembourser une quelconque somme 
d’argent reçue à titre d’aide de l’hospice. Ils exposaient leur situation économique 
difficile après la perte de l’emploi de l’époux en décembre 2017 et vu la fin des 
droits de chômage de ce dernier en mars 2019. Ils produisaient deux documents de 
leurs créanciers destinés à prouver les deux prêts dont le remboursement avait été 
refusé par l’hospice, en précisant qu’il s’agissait d’emprunts personnels pour 
l’entretien du couple. Comme indiqué dans leur courrier du 9 décembre 2016, ils 
avaient payé des dettes liées à leur activité indépendante à concurrence de 
CHF 2'785.39 (à savoir CHF 1'539.64 + CHF 1'245.75 représentant la somme 
totale pour les quatre autres postes mentionnés). 
10) 
L’hospice a conclu au rejet du recours, précisant que l’argument quant à 
l’impossibilité de rembourser la somme exigée n’était pas pertinent dans le cadre 
de la présente procédure et que les intéressés auraient la possibilité, en cas de 
difficultés établies par pièces, de négocier la mise en place d’un plan de 
remboursement tenant compte de leur situation économique. 
11) 
Les recourants n’ont pas répliqué dans le délai imparti. 
12) 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 52 de la loi sur l’insertion et l'aide sociale individuelle du 
22 mars 2007 - LIASI - J 4 04 ; art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le présent litige porte sur le remboursement du montant dont les recourants 
se sont, du point de vue de l’hospice, dessaisis après le versement, le 12 octobre 
2016, de la somme de CHF 18'765.-, alors qu’ils étaient au bénéfice d’une aide 
financière depuis le 1er octobre 2016 suite à leur demande du 14 octobre 2016. 
3) 
 
En vertu l’art. 40 al. 1 LIASI, si des prestations d'aide financière prévues par 
cette loi ont été accordées alors que le bénéficiaire s'est dessaisi de ses ressources 
ou de parts de fortunes, les prestations d'aide financière sont remboursables. Selon 
les travaux préparatoires relatif au projet de loi (ci-après : PL) sur l’aide sociale 
individuelle n° 9676, le dessaisissement est « le fait de se séparer volontairement 
et sans contrepartie d’un bien indépendamment de toute intention de percevoir 
ainsi des prestations » (Mémorial du Grand Conseil [ci-après : MGC] 
2005-2006/I A 271). 


- 5/9 - 
A/103/2019 
 
 
Cette disposition a été introduite sous l’ancien droit, en juillet 2004, à 
l’art. 23C de l’ancienne loi sur l’assistance publique du 19 septembre 1980. Cette 
norme prévoyait, pour le bénéficiaire de prestations d’assistance versées, 
l’obligation de rembourser par exemple lorsqu’il s’était dessaisi de ses revenus ou 
de parts de fortune qui lui auraient assuré sa subsistance sans l’intervention de 
l’aide sociale (MGC 2002-2003 IV A 1695, exposé des motifs du PL 8867). 
4) 
 
L’aide sociale est soumise au principe de subsidiarité (art. 12 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - Cst. - RS 101 ; 
art. 9 al. 1 LIASI). La personne dans le besoin doit avoir épuisé les possibilités 
d’auto-prise en charge, les engagements de tiers et les prestations volontaires de 
tiers (ATA/761/2016 du 6 septembre 2016 ; ATA/4/2015 du 6 janvier 2015). 
L’aide est subsidiaire, de manière absolue, à toute autre ressource, mais elle est 
aussi subsidiaire à tout revenu que le bénéficiaire pourrait acquérir par son 
insertion sociale ou professionnelle (ATA/857/2016 du 11 octobre 2016 
consid. 5c et les références citées). 
5) 
 
Selon la jurisprudence de la chambre administrative, il n’appartient pas à 
l’État et indirectement à la collectivité, de désintéresser d’éventuels créanciers. En 
effet, tel n’est pas le but de la LIASI, qui poursuit celui de soutenir les personnes 
rencontrant des difficultés financières, en les aidant à se réinsérer socialement et 
professionnellement, étant rappelé que l’aide est subsidiaire, de manière absolue, à 
toute autre ressource (ATA/479/2018 du 15 mai 2018 consid. 6 ; ATA/857/2016 
du 11 octobre 2016 consid. 7). 
 
 
L’ancien Tribunal administratif, dont la jurisprudence est reprise par la 
chambre de céans (ATA/758/2013 du 12 novembre 2013 consid. 20), a aussi 
précisé sous l’ancien droit que l’aide sociale a pour tâche de couvrir les besoins 
présents et qu’elle ne sert en principe pas à régler des dettes passées. Selon la 
doctrine, ce principe ne vaut toutefois pas dans l'absolu. En effet, la prise en 
charge des dettes est proposée en particulier, lorsque le non-paiement de celles-ci 
pourrait entraîner une nouvelle situation d'urgence, situation à laquelle seule l'aide 
sociale permettrait de remédier. Pour déterminer si elle doit ou non assumer les 
dettes, l'autorité sociale se fondera sur une appréciation des intérêts dans chaque 
cas d'espèce. Elle observera toujours que la reprise de dettes ne peut avoir lieu 
qu'en faveur de la personne bénéficiaire de l'aide sociale, mais pas dans l'intérêt 
des créanciers. Dans la pratique, l'aide sociale prend en charge notamment les 
primes d'assurance-maladie non payées afin d'éviter une exclusion de la caisse 
(ATA/610/2007 du 27 novembre 2007 consid. 7 ; Felix WOLFFERS, Fondements 
du droit de l'aide sociale, 1995, p. 170). 
 
 
6) 
 
En l’espèce, la somme de CHF 7'289.25 prise en compte par l’hospice, à 
titre de dépenses nécessaires à la couverture des besoins de base du couple 
respectivement à l’exercice de leur activité indépendante, sur la base des dépenses 
énumérées par les intéressés dans leur courrier du 9 décembre 2016, n’est 


- 6/9 - 
A/103/2019 
contestée par aucune des parties. Il en va de même du fait que cette somme a été 
retranchée du montant exigé à titre de dessaisissement. De plus, tant dans la 
décision litigieuse que dans sa réponse, l’hospice admet avoir été d’accord de 
déduire du montant de CHF 18'765.-, outre la somme précitée et celle de 
CHF 8'000.- correspondant à la fortune admise pour un couple, toutes les 
dépenses personnelles et professionnelles, à l’exception du remboursement des 
dettes susmentionnées envers M. C______ (soit CHF 7'413.35.-) et 
Mme D______ (soit CHF 3'000.-) ainsi que des sommes de CHF 400.- et de CHF 
500.- créditées sur la carte bancaire de l’intéressée. Ce faisant, l’autorité intimée a 
correctement appliqué le droit et la jurisprudence précitée, dans la mesure où le 
paiement de ces quatre derniers montants visait uniquement à désintéresser les 
créanciers du couple, alors que celui-ci ne parvenait pas à couvrir ses dépenses 
personnelles de base et qu’il avait demandé une aide financière à l’hospice, 
accordée dès le 1er octobre 2016. Le fait d’assimiler, dans les circonstances du 
présent cas, les deux sommes versées sur la carte de crédit de l’épouse à des 
remboursements de dettes, n’est pas critiquable, étant donné qu’il ne ressort pas 
du courrier du 9 décembre 2016 que lesdites sommes avaient pour but l’entretien 
de base des intéressés. 
 
 
En outre, c’est à juste titre que l’hospice n’a comptabilisé qu’une seule fois 
le montant de CHF 1'245.75 versé le 17 octobre 2016. En effet, ce montant est 
mentionné une première fois, dans son intégralité, dans la rubrique des dettes 
personnelles du couple. Puis, il est indiqué, une deuxième fois, pour cette même 
date, dans la rubrique des dettes liées à l’activité indépendante du couple, mais en 
quatre postes distincts dont l’addition des montants aboutit au montant de 
CHF 1'245.75. Quant au versement de CHF 3'500.- effectué le 12 octobre 2016, il 
apparaît également deux fois, sous deux formes différentes, dans la rubrique des 
dettes personnelles du courrier du 9 décembre 2016. Il n’a été à raison 
comptabilisé qu’une seule fois par l’hospice, dans la mesure où il correspond à la 
dette susévoquée envers Mme D______ et au versement susmentionné de 
CHF 500.- effectué sur la carte de crédit de l’intéressée. Par ailleurs, l’hospice n’a, 
à juste titre, pris en compte qu’une seule fois le montant de CHF 400.- crédité sur 
la carte bancaire de cette dernière, qui apparaît aussi deux fois dans la rubrique 
des dettes personnelles. 
 
 
Toutefois, il y a lieu de constater que le versement de CHF 1'539.64 effectué 
le 14 octobre 2016 et mentionné dans la rubrique des dettes de l’activité 
indépendante des intéressés sous le libellé « paiement à E______ SRL pour le 
compte de D______ », ne fait l’objet d’aucun commentaire de l’hospice, que ce 
soit dans la décision litigieuse ou dans sa réponse. Or, dans ces deux actes, 
l’autorité intimée admet, sans réserve, la déduction des dépenses professionnelles 
du couple en se fondant sur leur courrier du 9 décembre 2016. Dans ces 
circonstances, le fait que cette somme n’ait pas été retranchée du montant à 
rembourser au titre de dessaisissement, sans aucune explication y relative conduit 


- 7/9 - 
A/103/2019 
la chambre de céans à considérer qu’il s’agit d’une inadvertance de la part de 
l’hospice. Dès lors et par économie de procédure, il y a lieu de comptabiliser ce 
montant à titre de dépense professionnelle et de le déduire de la somme de 
CHF 18'765.-, sans qu’il ne soit en l’espèce nécessaire de renvoyer la présente 
cause à l’hospice sur ce point. En effet, on ne voit pas pour quelle raison l’hospice 
ne prendrait pas en compte cette dépense, à l’instar de ce qu’il a fait pour la 
somme susmentionnée de CHF 1'245.75. 
 
 
Par conséquent, le calcul de l’hospice doit être modifié afin de prendre en 
compte la dépense professionnelle précitée de CHF 1'539.64. Cette somme doit 
être déduite du montant de CHF 18'765.-, ce qui a pour conséquence d’augmenter 
la somme susmentionnée de CHF 7'289.25 – admise par l’hospice à titre de 
dépenses personnelles et professionnelles – à CHF 8'828.90 (soit CHF 7'289.25 + 
CHF 1'539.64). Dès lors, la somme qui doit être remboursée pour les motifs 
susévoqués par les recourants en application de l’art. 40 LIASI, est de 
CHF 1'936.10 (à savoir [CHF 18'765.- - CHF 8'000.- - CHF 8'828.90] ou 
[CHF 3'475.75 - CHF 1'539.64]). 
7) 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis. 
 
 
La décision litigieuse sera annulée s’agissant du montant à rembourser pour 
les raisons susmentionnées, et confirmée pour le surplus. Le montant à rembourser 
par les recourants au titre de dessaisissement au sens de l’art. 40 LIASI est fixé à 
CHF 1'936.10. Ils y sont condamnés en tant que de besoin, sous réserve d’une 
éventuelle remise par l’autorité intimée ou d’un éventuel arrangement proposé par 
cette dernière en raison de leur situation difficile, étant précisé que ces aspects ne 
font pas partie de l’objet du présent litige circonscrit par la décision querellée. 
8) 
 
Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA ; 
art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Il ne sera pas alloué 
d'indemnité de procédure dans la mesure où les recourants n’y ont pas conclu, ni 
n’ont recouru aux services d’un avocat (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
 
 


- 8/9 - 
A/103/2019 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 11 janvier 2019 par M. A______ et par Mme 
B______ A______ contre la décision sur opposition de l’Hospice général du 19 
décembre 2018 ; 
au fond : 
l'admet partiellement ; 
annule la décision sur opposition de l’Hospice général du 19 décembre 2018 s’agissant 
du montant à rembourser par M. A______ et par Mme B______ A______, et la 
confirme pour le surplus ; 
dit que le montant à rembourser à l’Hospice général par M. A______ et par Mme 
B______ A______ s’élève à CHF 1'936.10 ; 
condamne, en tant que de besoin et au sens des considérants, M. A______ et Mme 
A______ B______, pris conjointement et solidairement, à payer la somme de CHF 
1'936.10 à l’Hospice général ; 
dit qu'il n'est ni perçu d'émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à M. A______, à Mme B______ A______, ainsi qu'à 
l'Hospice général. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges. 
 


- 9/9 - 
A/103/2019 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :