ge_gerichte · ATA/495/2011 · 2011-07-27 · fr

Résumé:
 Incompétence de la chambre administrative pour trancher des litiges relatifs au statut de maître en formation (MEF) ou de maître stagiaire en responsabilité. Transmission du recours au Conseil d'Etat pour raison de compétence.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1016/2011-FORMA 
ATA/495/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 27 juillet 2011 
1ère section 
dans la cause 
 
Madame F______ 
 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA CULTURE ET DU 
SPORT 
 


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EN FAIT 
1. 
 
Madame F______ a été engagée en qualité d’enseignante au collège de 
Genève au mois de septembre 2006, avec le statut de maître en formation (ci-
après : MEF). 
2. 
 
Au cours des trois premières années scolaires d’enseignement, le taux 
d’occupation de l’intéressée était insuffisant pour lui permettre de suivre la 
formation donnée à l’époque par l’Institut de formation des maîtres de 
l’enseignement secondaire (ci-après : IFMES). 
3. 
 
Dès la rentrée de l’année scolaire 2010/2011, l’IFMES - qui était un service 
du département de l’instruction publique, de la culture et du sport (ci-après : le 
département) - a été remplacé par l’Institut universitaire de formation des 
enseignements (ci-après : IUFE). 
4. 
 
Mme F______ a commencé sa formation pédagogique à l’IUFE le 
1er septembre 2010. 
5. 
 
Un litige s’est alors élevé entre les parties, concernant le statut et la 
rémunération de Mme F______. Cette dernière demandait à bénéficier du statut de 
MEF alors que, pour l’autorité intimée, elle avait celui de maître stagiaire en 
responsabilité. 
 
 
L’intéressée et le département ont échangé un volumineux courrier à ce 
sujet. 
6. 
 
Le 8 mars 2011, le département a écrit à Mme F______. Elle était soumise 
au nouveau statut de maître stagiaire en responsabilité et n’avait pas droit au 
remboursement de ses taxes universitaires. Son traitement, moyennant une 
indemnité d’ajustement, était resté identique. 
 
 
Son taux d’activité pour l’année scolaire 2010/2011 était de 50 %, alors 
qu’il était de 63 % pendant l’année précédente. 
7. 
 
Le 7 avril 2011, Mme F______ a saisi la chambre administrative de la 
section administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) 
d’une « opposition » à la décision du département du 8 mars 2011. Elle n’avait 
pas signé le contrat de stagiaire qui lui avait été adressé, et avait toujours le statut 
de MEF. Elle demandait à bénéficier, pour l’année scolaire 2010/2011, de la 
rémunération correspondante à ce statut, ainsi que du remboursement de ses taxes 
universitaires. 


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8. 
 
Le 11 mai 2010, le département a conclu principalement à ce que le recours 
soit déclaré irrecevable et transmis au Conseil d’Etat pour raison de compétence. 
 
 
Subsidiairement, il devait être rejeté. 
 
 
Tant l’ancien statut de MEF que celui de maître stagiaire en responsabilité 
prévoyaient que les recours étaient de la compétence du Conseil d’Etat, sous 
réserve de conditions non réalisées en l’espèce. Seul l’arrêté du Conseil d’Etat 
pouvait être porté devant la chambre administrative. 
9. 
 
Le 13 mai 2011, le juge délégué à l’instruction de la cause a fixé aux parties 
un délai échéant au 14 juin 2011 pour formuler d’éventuelles requêtes d’actes 
d’instruction complémentaires. 
10. 
 
Le 14 juin 2011, Mme F______ a apporté des précisions quant à l’état de 
fait retenu par le département, et elle a intégralement persisté dans ses 
conclusions. Aucune indication des voies de recours ne lui avait été donnée et les 
déterminations du département étaient assimilables à un déni de justice. 
11. 
 
Le 15 juin 2011, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1. 
a. 
Selon l’art. 132 al. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 (LOJ - E 2 05), la chambre administrative est l’autorité supérieure ordinaire 
de recours en matière administrative. Elle peut être saisie des décisions des 
autorités et juridictions administratives, sous réserve d’exceptions prévues par la 
loi. 
 
b. 
L’art. 131 de la loi sur l’instruction publique du 6 novembre 1940 (LIP - C 2 
10) donne au Conseil d’Etat la compétence d’instaurer un recours préalable 
hiérarchique pour les décisions concernant les membres du personnel soumis à 
ladite loi. 
 
c. 
Le règlement fixant le statut des membres du corps enseignant primaire, 
secondaire et tertiaire ne relevant pas des hautes écoles du 12 juin 2002 (RStCE - 
B 5 10 04) prévoit que, sous réserve des recours concernant certaines sanctions 
disciplinaires, les certificats de travail et la résiliation des rapports de service, les 
décisions concernant le personnel enseignant peuvent faire l’objet d’un recours au 
Conseil d’Etat ; seule la décision sur recours de cette autorité peut être portée 
devant la chambre administrative. Cette règle s’applique tant aux maîtresses et 
maîtres stagiaires en responsabilité dans l’enseignement secondaire général, 


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depuis la modification du RStCE du 9 juin 2010 (art 112 RStCE), qu’aux MEF, 
selon le texte en vigueur antérieurement à cette date (art. 97 aRStCE). 
 
 
De plus, la voie de recours pour les personnes bénéficiant de la disposition 
transitoire figurant à l’art. 167 ch. 2 RStCE, introduite lors de la modification du 
règlement du 9 juin 2010, est identique. 
2. 
 
Au vu de ce qui précède, la chambre administrative n’est pas compétente 
pour traiter du recours de Mme F______, quel que soit le statut de l’intéressée. 
 
 
Il sera en conséquence déclaré irrecevable, et transmis au Conseil d’Etat 
(art. 64 LPA). 
3. 
 
Au vu de cette issue, aucun émolument ne sera mis à la charge des parties et 
aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 8 avril 2011 par Madame F______ contre le 
courrier du département de l'instruction publique, de la culture et du sport du 8 mars 
2011 ; 
le transmet au Conseil d’Etat pour raison de compétence ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame F______ ainsi qu'au département de 
l'instruction publique, de la culture et du sport. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Junod, juges. 


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Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste: 
 
 
C. Derpich 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :