ge_gerichte · ATAS/55/2015 · 2015-01-28 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Maria Esther SPEDALIERO et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2968/2014 
ATAS/55/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 28 janvier 2015 
5ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée c/o Monsieur B______, au PETIT-
LANCY 
 
 
recourante 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, sise rue 
de Montbrillant 40, GENEVE 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
A/2968/2014 
- 2/8 -
EN FAIT 
1. Madame A______, née en 1972, de nationalité roumaine, a séjourné à Genève de 
décembre 2006 à janvier 2011. Elle a épousé Monsieur B______, titulaire d’un 
livret C, le 15 juin 2013 au Caire (Egypte) et obtenu un permis B à titre de 
regroupement familial le 12 juillet 2013, date à laquelle elle s’est réinstallée à 
Genève. 
2. Le 22 mai 2014, l’intéressée s’est inscrite auprès de l’Office cantonal de l’emploi et 
a déposé, le 4 juin 2014, une requête d’indemnités auprès de la Caisse cantonale 
genevoise de chômage (ci-après: la caisse). Elle a mentionné avoir travaillé en 
dernier lieu, soit jusqu’en juillet 2013, pour le Ministère de l’économie de Bucarest 
(Roumanie) et avoir démissionné en raison de son déménagement à Genève. 
3. Par décision du 10 juin 2014, la caisse a nié le droit de l’intéressée à des indemnités 
de chômage au motif qu’elle ne remplissait ni les conditions relatives à la période 
de cotisation, ni celles concernant la libération de l’obligation de cotiser. En effet, 
l’intéressée ne justifiait d’aucune période de cotisation entre le 22 mai 2012 et le 
21 mai 2014 (délai-cadre de cotisation). Par ailleurs, son permis de séjour avait été 
délivré suite à son mariage, mais elle n’avait auparavant jamais résidé en Suisse et 
n’avait donc aucun lien avec ce pays. 
4. En date du 9 juillet 2014, l’intéressée a formé opposition à ladite décision. Elle a 
soutenu avoir des attaches particulièrement étroites et durables avec la Suisse, 
précisant y avoir travaillé entre décembre 2006 et décembre 2010 et y avoir ensuite 
séjourné régulièrement pour des vacances jusqu’à son mariage. Depuis son retour 
en Suisse, elle n’avait pas été en mesure de travailler car elle avait donné naissance 
à sa fille le ______ 2014. 
5. Par décision du 2 septembre 2014, la caisse a rejeté l’opposition et confirmé sa 
décision du 10 juin 2014. Elle a rappelé que l’intéressée ne justifiait d’aucune 
période de cotisation en Suisse durant les deux années qui précédaient son 
inscription et qu’aucun motif de libération ne pouvait être appliqué. 
6. Le 30 septembre 2014, l’intéressée a interjeté recours contre la décision sur 
opposition du 2 septembre 2014 et conclu à la reconnaissance de son droit aux 
indemnités de chômage. Elle a invoqué en substance que l’intimée aurait dû tenir 
compte de ses périodes d’assurance et d’emploi accomplies dans un Etat membre 
de l’Union européenne (UE) ou de l’Association européenne de libre-échange 
(AELE). 
7. Dans sa réponse du 30 octobre 2014, l’intimée a conclu au rejet du recours et à la 
confirmation de la décision litigieuse. Elle a contesté que les dispositions du droit 
communautaire invoquées par la recourante puissent être appliquées, dès lors que la 
Suisse n’était pas l’Etat compétent, la recourante n’y ayant pas exercé en dernier 
lieu une période d’emploi. De ce fait, les éventuelles périodes d’emploi effectuées 
dans un autre Etat membre ne pouvaient pas être prises en considération. En outre, 


 
 
 
 
A/2968/2014 
- 3/8 -
l’intimée a relevé que la recourante avait indiqué être entrée en Suisse depuis un 
Etat non membre de la communauté européenne, en l’occurrence l’Egypte. 
8. Par réplique du 24 novembre 2014, la recourante a persisté dans ses conclusions et 
fait grief à l’intimée d’invoquer des raisons et dispositions différentes pour lui 
refuser des prestations. Selon elle, la Suisse était bien l’Etat compétent, notion liée 
à l’affiliation de l’institution compétente et à la résidence de l’assuré, et non pas au 
lieu du dernier emploi. Elle a allégué à cet égard que son regroupement familial 
avait entraîné un changement immédiat de son centre des relations personnelles et 
que sa résidence se trouvait en Suisse. 
9. Sur ce, la cause gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les formes et délai prévus par la loi, le présent recours est recevable 
(art. 56 à 61 LPGA). 
3. Le litige porte sur le droit de la recourante à des indemnités de l’assurance-
chômage en Suisse. 
4. A teneur de l’art. 8 al. 1 let. e LACI, l’assuré a droit à l’indemnité de chômage s’il 
remplit, entre autres exigences, les conditions relatives à la période de cotisation ou 
en est libéré. 
L’art. 13 al. 1 LACI dispose que celui qui, dans les limites du délai-cadre prévu à 
cet effet (art. 9 al. 3), a exercé durant douze mois au moins une activité soumise à 
cotisation remplit les conditions relatives à la période de cotisation. Cette 
disposition se rapporte à l’obligation de cotiser et implique donc, par principe, 
l’exercice d’une activité soumise à cotisation en Suisse (ATF 128 V 182 
consid. 3b). Conformément à l’art. 13 al. 2 let. d LACI, compte également comme 
période de cotisation le temps durant lequel l’assuré a interrompu son travail pour 
cause de maternité (art. 5 LPGA) dans la mesure où ces absences sont prescrites par 
les dispositions de protection des travailleurs ou sont conformes aux clauses des 
conventions collectives de travail. 
Selon l’art. 14 al. 1 LACI, sont libérées des conditions relatives à la période de 
cotisation les personnes qui, dans les limites du délai-cadre (art. 9 al. 3) et pendant 
plus de douze mois au total, n’étaient pas parties à un rapport de travail et, partant, 


 
 
 
 
A/2968/2014 
- 4/8 -
n’ont pu remplir les conditions relatives à la période de cotisation, pour l’un des 
motifs 
suivants: 
formation 
scolaire, 
reconversion 
ou 
perfectionnement 
professionnel, à la condition qu’elles aient été domiciliées en Suisse pendant dix 
ans au moins (let. a) ; maladie (art. 3 LPGA), accident (art. 4 LPGA) ou maternité 
(art. 5 LPGA), à la condition qu’elles aient été domiciliées en Suisse pendant la 
période correspondante (let. b) ; séjour dans un établissement suisse de détention ou 
d’éducation au travail, ou dans une institution suisse de même nature (let. c). 
L’art. 14 al. 3 LACI prévoit que les Suisses de retour au pays après un séjour de 
plus d’un an dans un pays non membre de la Communauté européenne ou de 
l’Association européenne de libre-échange (AELE) sont libérés des conditions 
relatives à la période de cotisation durant une année, à condition qu’ils justifient de 
l’exercice d’une activité salariée à l’étranger. Il en va de même des ressortissants 
des Etats membres de la Communauté européenne ou de l’AELE dont l’autorisation 
d’établissement n’est pas échue. 
A cet égard, il y a lieu de préciser que pour les étrangers titulaires d’un permis 
d’établissement de retour en Suisse, il est indifférent que l’Etat de séjour ait été un 
Etat membre de l’UE/AELE ou un autre Etat. En outre, les étrangers titulaires d’un 
permis autre que celui d’établissement n’entrent pas en considération dans 
l’application de cette disposition (Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur 
l’assurance-chômage, ad. art. 14 n° 51 ; cf. également arrêt du Tribunal fédéral 
C 320/01 du 1er mai 2002). 
5. a. En l’espèce, la chambre de céans constate que la recourante ne remplit pas les 
conditions relatives à la période de cotisation puisqu’elle n’a exercé aucune activité 
professionnelle depuis qu’elle s’est établie en Suisse en juillet 2013. 
b. S’agissant des conditions quant à une éventuelle libération de l'obligation de 
cotiser, il sied de relever, d’une part, que la recourante a accouché le 8 mars 2014, 
soit un peu plus de deux mois avant l’échéance du délai-cadre de cotisation, de 
sorte que la période de douze mois mentionnée à l’art. 14 al. 1 LACI n’est de loin 
pas atteinte. D’autre part, une autorisation de séjour lui a été accordée le 12 juillet 
2013 dans le cadre d’un regroupement familial, ce qui implique que l’intéressée 
n’était pas au bénéfice d’un permis d’établissement non échu lors de son arrivée en 
Suisse. La question de savoir si elle a préalablement séjourné dans un Etat membre 
ou non de la communauté européenne est sans pertinence à cet égard. 
Partant, la recourante n’a pas de droit aux prestations de l’assurance-chômage en 
Suisse en regard de la seule législation nationale interne, de sorte qu’il convient 
d’examiner si elle peut prétendre à de telles indemnités en vertu de normes 
supranationales, en particulier de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération 
suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, 
sur la libre circulation des personnes, entré en vigueur le 1er juin 2002 (ALCP - 
RS 0.142.112.681). 


 
 
 
 
A/2968/2014 
- 5/8 -
6. Selon l'art. 1 par. 1 de l’annexe II de l’ALCP - intitulée « coordination des systèmes 
de sécurité sociale », fondée sur l'art. 8 ALCP et faisant partie de l'accord 
(art. 15 ALCP) - en relation avec la section A de cette annexe, les parties 
contractantes appliquent entre elles, en particulier, le règlement (CE) n° 883/2004 
du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination 
des systèmes de sécurité sociale, entré en vigueur pour la Suisse le 1er avril 2012 
(règlement n° 883/2004 - RS 0.831.109.268.1), ainsi que le règlement (CE) 
n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les 
modalités d’application du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination 
des systèmes de sécurité sociale (règlement n° 987/2009 - RS 0.831.109.268.11), et 
déterminant le contenu de ses annexes. 
L’ALCP et le règlement n° 883/2004 sont applicables d’un point de vue personnel, 
la recourante, de nationalité roumaine et domiciliée en Suisse, étant ressortissante 
d'un Etat contractant et résidente d’un Etat membre (art. 2 par. 1 du règlement 
n° 883/2004). En outre, le règlement n° 883/2004 est applicable à toutes les 
législations relatives aux branches de sécurité sociale concernant les prestations en 
matière de chômage (art. 3 par. 1 let. h du règlement n° 883/2004), de sorte qu’il 
s’applique ratione materiae au cas d’espèce. 
7. a. L’art. 61 du règlement n° 883/2004 prévoit que : 
«1. L'institution compétente d'un Etat membre dont la législation 
subordonne l'acquisition, le maintien, le recouvrement ou la durée du 
droit aux prestations à l'accomplissement soit de périodes d'assurance, 
soit de périodes d'emploi, soit de périodes d'activité non salariée, tient 
compte, dans la mesure nécessaire, des périodes d'assurance, d'emploi ou 
d'activité non salariée accomplies sous la législation de tout autre Etat 
membre comme si elles avaient été accomplies sous la législation qu'elle 
applique. 
Toutefois, lorsque la législation applicable subordonne le droit aux 
prestations à l'accomplissement de périodes d'assurance, les périodes 
d'emploi ou d'activité non salariée accomplies sous la législation d'un 
autre Etat membre ne sont prises en compte qu'à la condition que ces 
périodes eussent été considérées comme périodes d'assurance si elles 
avaient été accomplies en vertu de la législation applicable. 
2. Excepté pour ce qui est des situations visées à l'art. 65, par. 5, let. a), 
l'application du par. 1 du présent article est subordonnée à la condition 
que l'intéressé ait accompli en dernier lieu, conformément à la législation 
au titre de laquelle les prestations sont demandées: 
- soit des périodes d'assurance, si cette législation exige des 
périodes d'assurance, 
- soit des périodes d'emploi, si cette législation exige des périodes 
d'emploi, 


 
 
 
 
A/2968/2014 
- 6/8 -
- soit des périodes d'activité non salariée, si cette législation exige 
des périodes d'activité non salariée. » 
b. Sauf exception, le droit communautaire ne prévoit pas le droit pour un chômeur 
de revendiquer des prestations de chômage sous la législation d’un Etat membre 
autre que l’Etat dans lequel l’intéressé a été privé de travail (cf. Francis KESSLER, 
Jean-Philippe LHERNOULD, Code annoté européen de la protection sociale, ad. 
art. 64 p. 217). Selon la règle générale, l’Etat compétent en matière de prestations 
de chômage est l’Etat du dernier emploi, l’Etat de résidence pouvant toutefois, dans 
les situations relevant de l’art. 65 du règlement, être l’Etat compétent (cf. Francis 
KESSLER, Jean-Philippe LHERNOULD, op. cit. ad. art. 61 p. 208). 
A cet égard, il est rappelé que la Cour de justice des Communautés européennes 
(CJCE, désormais Cour de justice de l'Union européenne) a relevé, s’agissant du 
droit aux prestations de chômage des travailleurs qui cherchent un emploi dans un 
Etat membre autre que celui où ils ont travaillé ou cotisé en dernier lieu, que le 
Conseil a considéré nécessaire de soumettre un tel droit à des conditions qui visent 
à promouvoir la recherche du travail dans l’Etat membre du dernier emploi, à faire 
supporter par cet Etat la charge des prestations de chômage et, enfin, à garantir que 
ces prestations ne soient accordées qu’à ceux qui cherchent effectivement un 
emploi (CJCE 8 avril 1992, Gray, aff. C-62/91). 
En dehors du cas du frontalier, pour qu’il puisse être fait appel à la totalisation, il 
est impératif que l’intéressé ait repris une activité professionnelle soumise à 
l’assurance dans l’Etat où il demande des prestations. En effet, dans le cas du 
chômage et contrairement aux autres prestations, la totalisation ne vaut que si 
l’intéressé a accompli une période d’emploi sous la législation du pays où il 
demande sa prestation (Guylaine RIONDEL BESSON, Le règlement (CE) 
883/2004 : dispositions applicables à certaines prestations in Cahiers genevois et 
romandes de sécurité sociale n° 47 – 2011, n. 36 p. 153). 
8. a. A teneur de l’art. 65 du règlement n° 883/2004 : 
« 2. La personne en chômage complet qui, au cours de sa dernière 
activité salariée ou non salariée, résidait dans un Etat membre autre que 
l'Etat membre compétent et qui continue à résider dans le même Etat 
membre ou qui retourne dans cet Etat membre se met à la disposition des 
services de l'emploi de l'Etat membre de résidence. Sans préjudice de 
l'art. 64, une personne en chômage complet peut, à titre complémentaire, 
se mettre à la disposition des services de l'emploi de l'Etat membre où 
elle a exercé sa dernière activité salariée ou non salariée. 
Une personne en chômage, autre qu'un travailleur frontalier, qui ne 
retourne pas dans l'Etat membre de sa résidence se met à la disposition 
des services de l'emploi de l'Etat membre à la législation duquel elle a été 
soumise en dernier lieu. » 


 
 
 
 
A/2968/2014 
- 7/8 -
« 5. a) Le chômeur visé au par. 2, première et deuxième phrases, 
bénéficie des prestations selon les dispositions de la législation de l'Etat 
membre de résidence, comme s'il avait été soumis à cette législation au 
cours de sa dernière activité salariée ou non salariée. Ces prestations sont 
servies par l'institution du lieu de résidence. » 
b. Cette disposition fixe des règles particulières en ce qui concerne l’octroi et le 
service des prestations de chômage aux chômeurs qui, au cours de leur dernière 
activité, résidaient sur le territoire d’un Etat membre autre que l’Etat compétent. 
L’élément déterminant pour l’application de cette disposition est le fait que les 
intéressés résidaient, au cours de leur dernière période d’emploi ou d’activité non 
salariée, dans un Etat membre autre que celui à la législation duquel ils étaient 
assujettis (cf. décision U2 du 12 juin 2009 de la Commission administrative pour la 
coordination des systèmes de sécurité sociale). 
Selon la jurisprudence européenne, la possibilité de bénéficier des prestations de 
chômage, dans l’Etat de résidence, est justifiée pour certaines catégories de 
travailleurs qui ont des liens étroits, notamment de nature personnelle et 
professionnelle, avec le pays où ils se sont établis et séjournent habituellement 
(CJCE 22 septembre 1988, Bergmann, aff. 236/87). 
9. En l’occurrence, l’Etat compétent pour le versement éventuel des prestations est 
celui dans lequel la recourante a travaillé en dernier lieu, à savoir la Roumanie. 
Compte tenu du fait que la recourante résidait dans cet Etat lorsqu’elle y travaillait, 
et qu’elle n’est venue s’installer en Suisse qu’après avoir mis fin à ses rapports de 
travail, l’art. 65 du règlement n° 883/2004 ne lui est pas applicable. Le fait de 
présenter des attaches particulières avec la Suisse est sans incidence. 
Cette solution s’impose d’autant plus qu’à teneur de l’art. 64 du règlement 
n° 883/2004, la personne en chômage complet qui se rend dans un Etat membre 
autre que l’Etat compétent pour y chercher un emploi est autorisée, moyennant le 
respect de certaines conditions et limites, à conserver le droit aux prestations de 
chômage en espèces. Une desdites conditions est que la personne concernée soit 
restée à la disposition des services de l’emploi de l’Etat compétent pendant au 
moins quatre semaines après le début du chômage. Toutefois, les services ou 
institutions compétents peuvent autoriser le départ du demandeur d’emploi avant 
l’expiration du délai de quatre semaines. Selon la recommandation U2 du 12 juin 
2009 de la Commission administrative pour la coordination des systèmes de 
sécurité sociale, il convient d’accorder cette autorisation aux personnes qui, tout en 
remplissant les autres conditions fixées à l’art. 64 par. 1 du règlement précité, 
veulent accompagner leur conjoint ou partenaire ayant accepté un emploi dans un 
Etat membre autre que l’Etat compétent. 
10. Compte tenu de ce qui précède, la recourante n’a pas droit aux indemnités de 
chômage en Suisse, son recours est dès lors rejeté. 
11. La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA et 89H al. 1 LPA). 


 
 
 
 
A/2968/2014 
- 8/8 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 
un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le