ge_gerichte · AARP/403/2019 · 2019-03-26 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/19501/2018 
AARP/403/2019
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du lundi 25 novembre 2019 
 
Entre 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
appelant, 
 
contre le jugement JTDP/403/2019 rendu le 26 mars 2019 par le Tribunal de police, 
 
et 
A______, sans domicile connu, comparant par Me B______, avocate______ Genève, 
intimé.


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P/19501/2018 
EN FAIT : 
A. 
a. Par courrier déposé le 5 avril 2019, le Ministère public (MP) a annoncé appeler du 
jugement du 26 mars 2019, dont les motifs lui ont été notifiés le 9 avril 2019, par 
lequel le tribunal de première instance a déclaré A______ coupable de séjour illégal, 
d'exercice d'une activité lucrative sans autorisation et de consommation de 
stupéfiants, l’a condamné à une peine pécuniaire de 60 jours-amende, sous déduction 
de deux jours-amende, correspondant à deux jours de détention avant jugement, à 
CHF 10.- l’unité et à une peine pécuniaire égale à zéro s'agissant du séjour illégal, 
ces peines étant complémentaires à celle prononcée le 26 novembre 2018 par la 
Chambre pénale d'appel et de révision. 
 
b. Par acte du 29 avril 2019, le MP conclut à l’annulation du jugement entrepris, 
s’agissant de la peine prononcée, et au prononcé d’une peine pécuniaire de 120 jours-
amende à CHF 10.- l’unité ainsi que d’une amende de CHF 300.-. 
 
c. Selon l'ordonnance pénale du 7 octobre 2018, il est reproché à A______ d'avoir, à 
Genève, du 18 mai 2018, jour suivant sa dernière condamnation, au 6 octobre 2018, 
date son interpellation, persisté à séjourner sur le territoire helvétique alors qu'il était 
démuni d'un passeport valable et des autorisations nécessaires. Il lui est aussi 
reproché d'avoir, durant cette période, travaillé en tant que déménageur alors qu'il ne 
disposait d'aucune autorisation d'exercer une activité lucrative en Suisse. Enfin, il est 
accusé d’avoir, entre le 18 mai 2018 et le 6 octobre 2018, régulièrement consommé 
des stupéfiants, à savoir du haschich, de la marijuana et parfois de la cocaïne, et 
d'avoir détenu, le 6 octobre 2018, 22 grammes de haschich destinés à sa propre 
consommation. 
B. 
Les faits de la cause ne sont pas contestés et peuvent être résumés comme suit. 
 
A______, citoyen algérien sans autorisation de séjour en Suisse et démuni de 
documents d’identité et donc de visa, a été interpellé le 6 octobre 2018 au centre de 
Genève, à un arrêt de tram. Il détenait 22 grammes de haschisch, qu’il a dit avoir 
achetés peu avant son interpellation, pour sa consommation personnelle. Il était 
arrivé en Suisse en 2008 ou 2009 et n’était jamais reparti. Son passeport se trouvait 
en Algérie, il n’avait entrepris aucune démarche pour retourner dans son pays et 
n’avait pas l’intention de le faire. Il travaillait « au noir » comme déménageur, 
déclaration sur laquelle il est ensuite revenu ; ces faits ont néanmoins été retenus par 
le premier juge, notamment au vu de la nécessité, pour le prévenu, de subvenir à ses 
besoins et à sa consommation de stupéfiants qu’il chiffre à CHF 40.- par jour. 
C. 
a. La Chambre pénale d'appel et de révision (CPAR) a ordonné la procédure écrite 
avec l'accord des parties. 


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b. Le MP persiste dans le principe de son appel, mais modifie ses conclusions en ce 
sens qu’il conclut au prononcé d’une peine de 90 jours-amende. Le jugement 
entrepris consacrait une violation des articles 34 du Code pénal suisse du 
21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) et 115 al. 1 let. b de la loi sur les étrangers et 
l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI, nouvelle appellation dès le 1er janvier 2019; 
anciennement : loi sur les étrangers, LEtr, étant précisé que la teneur des dispositions 
citées ci-après n'a pas été modifiée – RS 142.20). Le séjour illégal constituait certes 
un délit continu ; la somme des peines prononcées en cas de récidives n’était 
toutefois pas limitée à 180 jours amende mais à une année, correspondant à la peine 
menace de l’art. 115 al. 1 LEI. 
 
c. Le prévenu conclut au rejet de l’appel. Le séjour illégal constituait un délit 
continu. Conformément à l’art. 34 CP, la somme des peines prononcées en cas de 
récidives ne pouvait pas dépasser le maximum du genre de peine et était par 
conséquence limitée à 180 jours amende. 
 
d. Le Tribunal de police appuie l’appel du MP. En tout état de cause, une erreur de 
calcul entachait le jugement entrepris, le prévenu n’ayant été condamné, à la date du 
jugement, qu’à des peines totalisant 120 jours-amende et 115 jours de peine privative 
de liberté, soit moins que les 365 unités pénales correspondant à la peine menace de 
l’art. 115 al. 1 lit. b LEI. 
 
e. Le 23 septembre 2019, la cause a été suspendue dans l’attente de la décision du 
Tribunal fédéral saisi par le MP d’un recours soulevant les mêmes arguments dans 
une autre cause. A réception de l’arrêt du Tribunal fédéral dans cette autre procédure 
(arrêt 6B_103/2019 du 16 octobre 2019), dans laquelle la défenseure de l’intimé était 
également constituée et dont elle a ainsi eu connaissance, les parties ont été 
informées par courriers de la CPAR du 23 octobre 2019, auxquels elles n’ont pas 
réagi, que la cause était gardée à juger sous dizaine. 
D. 
A______ dit être né le ______ 1973 en Algérie et originaire de ce pays, célibataire et 
sans enfants. Tous les membres de sa famille seraient décédés. Selon l'extrait du 
système d’information central sur la migration (SYMIC) figurant au dossier de la 
procédure, il se trouve sur le territoire suisse depuis décembre 2012 et a formé une 
demande d’asile, rejetée par décision de non-entrée en matière assortie d’une 
décision de renvoi le 14 août 2013. Son recours contre ces décisions a été rejeté le 23 
août 2013. 
 
Selon l'extrait de son casier judiciaire suisse, A______ a été condamné à cinq 
reprises depuis 2014 : 
 le 28 janvier 2014 par le MP de Genève à une peine pécuniaire de 60 jours-
amende pour séjour illégal, avec sursis, ensuite révoqué ; 


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 le 18 mars 2014 par le MP de Genève à une peine privative de liberté de 40 jours 
pour séjour illégal ; 
 le 7 avril 2014 par le MP de Genève à une peine privative de liberté de 60 jours 
pour séjour illégal ; 
 le 26 mai 2015 par le Tribunal de police de Genève à une peine privative de 
liberté de 15 jours pour séjour illégal ; 
 le 26 novembre 2018 par la CPAR à une peine pécuniaire de 60 jours-amende 
pour séjour illégal (période pénale du 7 août 2016 au 16 octobre 2017 et du 
18 octobre au 7 décembre 2017). 
E. 
Me B______, défenseure d'office de l’intimé, dépose un état de frais pour la 
procédure d'appel, comptabilisant, sous des libellés divers, quatre heures d'activité de 
stagiaire et une heure d’activité de cheffe d'étude. 
EN DROIT : 
1. 
L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale, du 5 octobre 2007 
[CPP ; RS 312.0]). 
 
La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 
2. 
2.1. À teneur de l'art. 115 al. 1 LEI, sera puni d'une peine privative de liberté d'un an 
au plus ou d'une peine pécuniaire, quiconque contrevient aux dispositions sur l'entrée 
en Suisse prévues à l'art. 5 LEI (let. a), y séjourne illégalement (let. b), exerce une 
activité lucrative sans autorisation (let. c) ou entre en Suisse ou quitte la Suisse sans 
passer par un poste frontière autorisé (let. d). 
2.2. Selon la jurisprudence de la CJUE, reprise par le Tribunal fédéral, une peine 
privative de liberté pour séjour illégal ne peut être infligée à un ressortissant étranger 
que si la procédure administrative de renvoi a été menée à son terme sans succès et 
que le ressortissant étranger demeure sur le territoire sans motif justifié de non-retour 
(arrêts de la CJUE du 28 avril 2011 C-61/11 PPU El Dridi et du 6 décembre 2011 C-
329/11 Achughbabian ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_787/2014 du 27 novembre 
2014 consid. 2.1 ; 6B_173/2013 du 19 août 2013 consid. 1.4). 
Ainsi, la pénalisation du séjour illégal ne doit toutefois pas mettre en péril le renvoi 
effectif de l'intéressé. Or, le prononcé ou l'exécution d'une peine privative de liberté 
peuvent empêcher ou entraver le bon déroulement de la procédure de renvoi. Une 
telle sanction n'est compatible avec la Directive sur le retour qu'à condition que 


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l'intéressé ait été soumis aux mesures coercitives visées à l'art. 8 de la Directive sur le 
retour. La peine pécuniaire n'est quant à elle pas susceptible d'entraver la procédure 
de retour établie par la Directive, pour autant que l'Etat concerné respecte son 
obligation de prendre une décision de retour à l'encontre du ressortissant d'un pays 
tiers en séjour irrégulier et que la sanction n'exclut pas l'éloignement de l'intéressé 
(ATF 143 IV 249 consid. 1.5). 
La Directive sur le retour ne s'oppose donc pas à ce que le séjour illégal soit érigé en 
infraction. Sur le plan de la sanction, une application de l'art. 115 al. 1 let. b LEI 
conforme à la Directive sur le retour et à la jurisprudence européenne impose qu'il 
soit renoncé à prononcer et à exécuter une peine privative de liberté lorsque 
l'intéressé en séjour illégal fait l'objet d'une décision de renvoi et que les mesures 
nécessaires pour procéder à l'éloignement n'ont pas encore été mises en œuvre (arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_106/2016 du 7 décembre 2016). Une telle sanction ne 
nécessite pas, à teneur de la jurisprudence européenne rendue à ce jour, que toutes les 
mesures nécessaires au renvoi aient préalablement été mises en œuvre (ATF 143 IV 
249 consid. 1.9). 
2.3. Une infraction est dite continue lorsque les actes créant la situation illégale 
forment une unité avec ceux qui la perpétuent, ou avec l'omission de la faire cesser, 
pour autant que le comportement visant au maintien de l'état de fait délictueux soit 
expressément ou implicitement contenu dans les éléments constitutifs du délit. Le 
délit continu se caractérise par le fait que la situation illicite créée par un état de fait 
ou un comportement contraire au droit se poursuit. Il est réalisé sitôt accompli le 
premier acte délictueux, mais n'est achevé qu'avec la fin ou la suppression de l'état 
contraire au droit (ATF 132 IV 49 consid. 3.1.2.2 ; p. 55 ; 131 IV 83 consid. 2.1.2 
p. 87 ; 119 IV 216 consid. 2f p. 221 et les références citées). 
Le séjour illégal au sens de l'art. 115 al. 1 let. b LEI est un délit de durée, un délit 
continu. L'infraction est achevée au moment où le séjour prend fin (ATF 135 IV 6 
consid. 3.2). 
L'infraction peut être à nouveau commise si, après avoir été jugé pour de tels faits, le 
condamné poursuit ou renouvelle son séjour illégal en Suisse. La condamnation en 
raison de ce délit opère une césure, de sorte que le fait pour le prévenu de perpétuer 
sa situation irrégulière après le prononcé d'un premier jugement constitue un acte 
indépendant permettant une nouvelle condamnation pour la période non couverte par 
la première décision (principe ne bis in idem ; ATF 135 IV 6 consid. 3.2 p. 9 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_1226/2013 du 31 mars 2014 consid. 1.1). 
2.4. En vertu du principe de la culpabilité sur lequel repose le droit pénal, les peines 
prononcées dans plusieurs procédures pénales en raison de l'effet de césure ne 
peuvent dépasser la peine maximale prévue par la loi pour l'infraction en question 


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(ATF 135 IV 6 consid. 4.2 p. 11 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1226/2013 précité). 
La somme des peines prononcées à raison du délit continu doit ainsi être adaptée à la 
faute considérée dans son ensemble et ne pas excéder la peine menace. Le prévenu 
sera exempté de toute peine si les condamnations prononcées antérieurement 
atteignent ou dépassent la peine maximale prévue par la loi. La durée de la détention 
subie devra par ailleurs être examinée si l'autorité envisage de révoquer une 
éventuelle libération conditionnelle. Si celle-ci atteint ou dépasse un an, il devra être 
renoncé à la révocation (arrêt du Tribunal fédéral 6B_715/2015 du 21 mars 2016 
consid. 2.6). 
2.5. Pour prononcer une nouvelle condamnation en raison d'un délit continu et pour 
fixer la peine sans égard à la durée de l'infraction déjà prise en compte dans un 
jugement antérieur, il faut que l'auteur, après la première condamnation, prenne une 
nouvelle décision d'agir, indépendante de la première. En l'absence d'une telle 
décision, et lorsque la situation irrégulière qui doit faire l'objet d'un nouveau 
jugement procède de la même intention que celle qui a présidé aux faits déjà jugés, la 
somme des peines prononcées à raison du délit continu doit être adaptée à la 
culpabilité considérée dans son ensemble et ne pas excéder la peine maximale prévue 
par la loi (ATF 135 IV 6 consid. 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1226/2013 précité 
consid. 1.1). 
2.6. La peine menace de l'art. 115 al. 1 LEI est une peine privative de liberté d’un an 
au plus ou une peine pécuniaire. Dès lors que la loi ne comporte aucune précision 
s'agissant du nombre de jours-amende pouvant être prononcé, il convient de se 
référer à l'art. 34 al. 1 1ère phrase CP. Cette disposition ne fixe pas un plafond absolu 
en matière de peine pécuniaire puisqu’elle réserve des exceptions lorsque la loi le 
prévoit. Or, à la lecture de l'art. 115 LEI, il n'apparaît pas qu'un nombre de jours-
amende supérieur à 180 pourrait être prononcé (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1033/2019 du 16 octobre 2019 destiné à la publication, consid. 1.4). La peine 
pécuniaire cumulée en cas de récidive en situation de délit continu ne peut donc 
excéder 180 jours-amende. 
3. 
3.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend 
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que 
l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de 
la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure 
dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de 
sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 


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Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 
Tatkomponente). À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés 
à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 
(ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; 141 IV 61 consid. 6.1.1). L'art. 47 CP confère un large 
pouvoir d'appréciation au juge (ATF 144 IV 313 consid. 1.2). 
3.2. À teneur de l'art. 49 al. 2 CP, si le juge doit prononcer une condamnation pour 
une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre 
infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus 
sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement. 
Cette situation vise le concours réel rétrospectif qui se présente lorsque l'accusé, qui 
a déjà été condamné pour une infraction, doit être jugé pour une autre infraction 
commise avant le premier jugement, mais que le tribunal ignorait. L'art. 49 al. 2 CP 
enjoint au juge de prononcer une peine complémentaire ou additionnelle 
("Zusatzstrafe"), de telle sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les 
diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement (ATF 142 IV 265 
consid. 2.3.1 = JdT 2017 IV 129 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.2 p. 67 ; ATF 138 IV 
113 consid. 3.4.1 p. 115 et les références). Il doit s'agir de peines de même genre 
(ATF 142 IV 265 consid. 2.3.2 et les références = JdT 2017 IV 129). 
3.3. En l’espèce, la faute de l’intimé n’est pas anodine. Il s’affranchit depuis 
plusieurs années des décisions judiciaires et des prescriptions administratives liées au 
séjour en Suisse, a disparu dans la clandestinité pour se soustraire à la décision de 
renvoi prononcée en 2013 et fait déjà l’objet de plusieurs condamnations. Il n’a pas 
hésité à travailler de façon illégale pour améliorer sa situation et perpétuer son séjour 
illégal. Sa situation personnelle n’explique ni n’excuse son comportement ; on ne 
discerne pas de mobile autre que le mépris de l’autorité et la pure convenance 
personnelle. Les sanctions déjà prononcées à son encontre – y compris sous forme de 
peines privatives de liberté fermes – ne l’ont pas dissuadé de persister dans son 
attitude. Il ne montre aucun remords ni aucune intention de renoncer à son 
comportement illicite. 
3.4. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, le prévenu ne remplit 
manifestement pas la condition subjective au prononcé d’un sursis, qui ne serait pas 
de nature à le dissuader de récidiver. Compte tenu de la jurisprudence sur la 
Directive sur le retour, seule une peine pécuniaire entre en ligne de compte pour 
sanctionner le séjour illégal ; le MP ne sollicitant pas le prononcé d’une peine 
privative de liberté pour le travail illégal, il n’y a pas lieu d’examiner si une telle 
sanction pourrait être envisagée, le prononcé d’une peine pécuniaire étant acquis à 
l’intimé. 


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3.5. Il y a concours d’infraction entre le séjour illégal et le travail illégal, qui 
constitue une infraction séparée et non un délit continu. En effet, le travail illégal 
procède d’une intention différente, à chaque fois renouvelée et ne constitue donc pas 
un délit continu. Il convient dès lors de déterminer l’infraction la plus grave, d’en 
fixer la peine et de l'augmenter dans une juste proportion. 
3.6. Dans le cadre du concours rétrospectif, il faut examiner la sanction encourue par 
l’appelant pour séjour illégal pendant toute la période pénale, soit du 7 août 2016 au 
16 octobre 2017 puis du 18 octobre au 7 décembre 2017 (période sanctionnée par la 
condamnation du 26 novembre 2018) ainsi que celle du 18 mai au 6 octobre 2018 
(objet de la présente procédure). Il s’agit de l’infraction la plus grave. L’intimé a fait 
l’objet, depuis 2014, de cinq condamnations pour séjour illégal, totalisant 60 jours-
amende (sans compter, à ce stade, la peine prononcée le 26 novembre 2018) et 
115 jours de peine privative de liberté ; il peut donc encore faire l’objet d’une peine-
pécuniaire de ce chef, le plafond de 180 jours-amende n’étant pas atteint. La peine 
pour cette infraction devrait être fixée à 90 unités. 
Afin de tenir compte du travail illégal, qui s’étend sur une période plus courte, mais 
ne constitue pas un délit continu, cette peine doit être aggravée et portée à 15 jours-
amende. 
3.7. Compte tenu de la peine de 60 jours-amende déjà prononcée le 26 novembre 
2018, la peine complémentaire doit ainsi être fixée à 90 jours-amende. 
3.8. L’appel du MP doit ainsi être partiellement admis. 
4. 
L’intimé, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l'Etat (art. 428 
CPP). 
5. 
5.1. Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément au 
tarif des avocats du canton du for du procès. L'art. 16 du règlement sur l'assistance 
juridique du 28 juillet 2010 (RAJ ; E 2 05.04) dispose que l'indemnité, en matière 
pénale, est calculée selon le tarif horaire suivant, débours de l'étude inclus : avocat 
stagiaire CHF 110.- (let. a) et chef d'étude CHF 200.- (let. c). En cas 
d'assujettissement, l'équivalent de la TVA est versé en sus. 
 
5.2. En l’occurrence, l’état de frais produit par le conseil de l’appelant paraît adéquat 
et conforme aux dispositions et principes qui précèdent, de sorte qu’il sera admis 
sans en reprendre le détail. 
 
En conclusion, l'indemnité sera arrêtée à CHF 827.15 correspondant à quatre heures 
d'activité au tarif de CHF 110.-/heure, une heure d’activité au tarif de CHF 200.-


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/heure, plus la majoration forfaitaire de 20% et l'équivalent de la TVA au taux de 
7.7% en CHF 59.15. 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Reçoit l'appel formé par le Ministère public contre le jugement JTDP/403/2019 rendu le 
26 mars 2019 par le Tribunal de police dans la procédure P/19501/2018. 
L'admet partiellement. 
Annule ce jugement. 
Et statuant à nouveau : 
Déclare A______ coupable de séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI), d'exercice d'une 
activité lucrative sans autorisation (art. 115 al. 1 let. c LEI) et de consommation de 
stupéfiants (art. 19a ch. 1 LStup). 
Condamne A______ à une peine pécuniaire de 90 jours-amende, sous déduction de deux 
jours-amende, correspondant à deux jours de détention avant jugement (art. 34 CP). 
Fixe le montant du jour-amende à CHF 10.-. 
Dit que cette peine est complémentaire à celle prononcée le 26 novembre 2018 par la 
Chambre pénale d'appel et de révision (art. 49 al. 2 CP). 
Condamne A______ à une amende de CHF 100.- (art. 106 CP). 
Prononce une peine privative de liberté de substitution d’un jour. 
Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière 
fautive, l'amende n'est pas payée. 
Ordonne la confiscation et la destruction de la drogue figurant sous chiffre 1 de l'inventaire 
n° 1______ du 6 octobre 2018 (art. 69 CP). 
Condamne A______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 526.-, y compris un 
émolument de jugement de CHF 300.- (art. 426 al. 1 CPP). 


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Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, en CHF 1'795.-, qui comprennent 
un émolument de CHF 1'500.-. 
Arrête à CHF 827.15, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me B______, 
défenseure d'office conseil de A______ pour la procédure d'appel. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police, au Service du casier judiciaire, à 
l'Office cantonal de la population et des migrations et au Service des contraventions. 
Siégeant : 
Madame Gaëlle VAN HOVE, présidente ; Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, 
juge et Monsieur Jacques DELIEUTRAZ, juge suppléant. 
 
La greffière : 
Melina CHODYNIECKI 
 
La présidente : 
Gaëlle VAN HOVE 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 
(art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière 
pénale, sous la réserve qui suit. 
 
Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil juridique gratuit pour la 
procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur 
l'organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 (LOAP; RS 173.71), le présent 
arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 
LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 
 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
AARP/403/2019 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal de police : 
CHF 
526.00 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
00.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
220.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
00.00 
État de frais 
CHF 
75.00 
Émolument de décision 
CHF 
1'500.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
1'795.00 
Total général (première instance + appel) : 
CHF 
2'321.00