ge_gerichte · ATAS/8/2020 · 2020-01-14 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente 
 
 
 
 
 RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4500/2018 
ATAS/8/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Ordonnance d’expertise du 14 janvier 2020 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à GENÈVE, représentée par APAS-
Association pour la permanence de défense des patients et des 
assurés 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
A/4500/2018 
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EN FAIT 
1. Madame A______ (ci-après l’assurée ou la recourante), née le ______ 1988, a 
déposé une demande de prestations d’assurance-invalidité, le 16 mai 2011, 
indiquant être atteinte dans sa santé par un trouble de la personnalité, une scoliose, 
des céphalées de tension mixtes, une myopie, des ovaires polykystiques, des 
sinusites chroniques, une anémie et un côlon irritable chronique. L’atteinte existait 
depuis l’enfance pour le trouble de la personnalité, les ovaires, la scoliose, les 
migraines et la myopie. Elle poursuivait des études à la Haute École de Travail 
Social (ci-après la HETS) depuis septembre 2009 et était actuellement en stage à 
50% à B______. 
2. À teneur d’un rapport établi le 3 novembre 2015 par le docteur C______, du 
département de santé mentale et psychiatrie des Hôpitaux universitaires de Genève 
(ci-après HUG), programme TRE, l’état de l’assurée était resté stationnaire. Les 
diagnostics ayant une influence sur la capacité de travail étaient un trouble de la 
personnalité émotionnellement labile type borderline et un trouble dépressif 
récurrent. La situation était inchangée depuis le précédent rapport de novembre 
2013. L’état clinique de la patiente était resté relativement fluctuant et, depuis le 
dernier rapport, une hospitalisation de durée moyenne avait été nécessaire dans le 
contexte de sa symptomatologie dépressive. Actuellement, elle avait récupéré de 
cette symptomatologie et pouvait à nouveau suivre un traitement ambulatoire. Les 
mesures thérapeutiques étaient toujours les mêmes, à savoir le suivi du programme 
TRE, spécialisé pour le trouble de personnalité borderline, à raison d’une séance 
par semaine en individuel et un suivi groupal. Les troubles psychiques dont 
souffrait l’assurée avaient vu leur répercussion sur le travail diminuer, ce qui avait 
permis à la patiente d’effectuer des stages et, à terme, il paraissait envisageable 
qu’une reprise du travail partielle, voire complète, puisse avoir lieu. Les limitations 
fonctionnelles en lien avec le trouble de personnalité émotionnellement labile 
étaient des difficultés dans les relations interpersonnelles, une tendance à 
l’idéalisation, une dévalorisation, une certaine impulsivité, une difficulté à gérer la 
colère, une labilité émotionnelle marquée avec une grande fluctuation de la tension 
interne de l’image de soi et de l’image des autres. Actuellement, la patiente était en 
mesure de fonctionner à un taux fluctuant entre 50 et 70%. La capacité de travail 
était de 50% dans l’activité habituelle. La compliance était bonne. 
3. Par communication du 18 novembre 2015, l'office de l'assurance-invalidité du 
canton de Genève (ci-après l’OAI ou l’intimé) a informé l’assurée que les 
conditions du droit à des mesures professionnelles étaient remplies. Dans le cas 
d’une formation professionnelle initiale selon l’art. 16 LAI, l’OAI prenait en charge 
les petites indemnités journalières selon la CIJ 1034, en raison d’une prolongation 
de la formation due à l’atteinte à la santé du 1er octobre 2015 au 30 juin 2016. Le 
lieu de formation était la HETS. 
4. Par courriel du 24 novembre 2015, l’assurée a informé Madame D______, 
psychologue et conseillère en réadaptation professionnelle de l’OAI, que dès le 


 
 
 
 
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1er décembre, elle commencerait un stage d’attaché de presse à l’association 
E______, 15 heures par semaine, et que le reste du temps elle travaillerait sur son 
mémoire. 
5. À teneur d’une note de travail de l’OAI du 23 mai 2016, l’assurée avait besoin d’un 
accompagnement pour l’aider à terminer la dernière partie de sa formation. Elle 
exprimait son besoin d’aller vers l’autonomie. Il avait été décidé de lui faire 
bénéficier d’un coaching individuel du service jeune des Établissements Pour 
l’Intégration (ci-après les ÉPI) une fois par semaine, dès que possible jusqu’au 
dépôt du travail de bachelor et de la soutenance du 21 décembre 2016. 
6. Par communication du 5 août 2016, l’OAI a informé l’assurée qu’il prendrait en 
charge, dans le cadre d’une formation professionnelle initiale selon l’art. 16 LAI, 
des petites indemnités journalières en raison d’une prolongation de formation du 
1er juillet 2016 au 28 février 2017. 
7. Par communication du 20 octobre 2016, l’OAI a informé l’assurée qu’il prendrait 
en charge les frais d’une mesure de coaching socio-pédagogique dispensée par les 
ÉPI. 
8. Madame F______, maître de réadaptation chargée de l’insertion professionnelle des 
ÉPI, a informé Mme D______, le 16 novembre 2016, que les entretiens avec 
l’assurée avaient bien débuté et que le travail sur les fonctions cognitives 
nécessaires à l’anticipation, l’organisation et le transfert avait été satisfaisant au 
début. Elles s’étaient beaucoup penchées sur l’importance de la visualisation et le 
comment faire pour pouvoir passer à l’action à la maison et en autonomie. 
Quelques tâches avaient pu être accomplies de cette façon dans le lieu de vie 
concernant le travail de bachelor. Cependant rapidement, l’assurée avait eu des 
soucis personnels avec ses amis et une association dont elle faisait partie et son 
moral avait été en dents de scie. Cela faisait plusieurs séances qu’elles avaient du 
mal à travailler ensemble et que lorsqu’elles se rencontraient, si la séance n’était 
pas annulée, elles parlaient davantage de son contexte privé que scolaire. L’assurée 
était parasitée. Elle semblait démunie face à plusieurs sentiments qu’elle éprouvait, 
même si elle considérait son travail de bachelor comme une priorité. Cela faisait 
plusieurs semaines qu’elle n’avait pas revu l’enseignante qui l’accompagnait dans 
la rédaction de son travail, car elle n’avait pas fait ce qui lui avait été demandé et 
elle avait honte. Mme F______ avait essayé de la motiver pour qu’elle reprenne 
contact avec l’enseignante et qu’elle envoie la première partie de son travail à sa 
directrice pour correction. Il semblait que l’assurée n’avait pas mis en pratique ses 
conseils. Elle venait d’annuler une séance. Arrivant prochainement à l’échéance de 
la reddition, rien ne semblait encore perdu, mais il semblait que cela allait être très 
difficile pour l’assurée, qui disait vivre une mauvaise phase. 
9. Le 31 janvier 2017, l’OAI a informé l’assurée qu’il prenait en charge les frais d’une 
mesure de coaching socio-pédagogique dispensé par les ÉPI du 22 décembre 2016 
au 31 janvier 2017. 


 
 
 
 
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10. À teneur d’une note de travail du 10 février 2017, l’assurée avait terminé avec 
succès son bachelor en travail social le 31 janvier 2017. Il était proposé de 
compléter sa formation théorique par un stage pratique dans le domaine étudié. 
L’assurée souhaitait idéalement combiner le travail social avec la thématique du 
genre. Il était difficile pour elle de prendre contact elle-même avec les lieux de 
stage et d’expliquer son lien avec l’assurance-invalidité. Il était important qu’elle 
soit suivie par un référent durant la durée de stage afin de faire des points de 
situation et d’évaluer la capacité de travail. Une mesure Espace-Direct aux ÉPI 
pour la recherche de stages pratiques lui était proposée à 50% dans un premier 
temps, puis à 70%, pour une durée de six mois. 
11. Par rapport des ÉPI du 1er mars 2017 (résumé des entretiens du 1er septembre 2016 
au 1er février 2017), il était proposé, suite à la réussite du diplôme de bachelor 
HETS en section service social, que l’assurée quitte les effectifs des ÉPI le 
31 janvier 2017. Un suivi serait réalisé par l’assurance-invalidité pour l’aider à 
intégrer le marché du travail. 
12. Par communication du 10 mars 2017, l’OAI a informé l’assurée qu’elle avait droit à 
une indemnité journalière durant le délai d’attente du 1er mars au 31 mars 2017 
avant le début de la mesure Espace-Direct auprès des ÉPI pour la recherche d’un 
stage pratique dans le domaine du travail social. La mesure commencerait dès que 
le stage serait trouvé. 
13. À teneur d’un rapport établi par le Dr C______ le 7 mars 2017, l’état de santé de 
l’assurée s’était amélioré. Son état clinique avait été discrètement favorable avec la 
possibilité d’envisager actuellement la reprise d’un stage préprofessionnel. Elle 
avait terminé un bachelor en études sociales ayant nécessité de multiples 
aménagements scolaires pour lui permettre de le terminer. Il était favorable à la 
mise sur pied d’un stage dans son domaine d’activité. Toutefois sa capacité de 
travail était actuellement aux alentours de 40%. Il était suggéré de commencer par 
un tel taux d’activité pour viser à terme un 50%. Le pronostic était favorable dans le 
sens où l’évolution clinique sur les dernières années était discrètement favorable et 
que la patiente stabilisait progressivement sa situation, notamment en ayant réussi à 
terminer une formation. Le pronostic était également réservé, parce qu’à mesure 
que s’approchait la réalité de l’intégration en milieu professionnel, des limites 
étaient mises en évidence et il n’était pas sûr qu’elle retrouve une capacité de travail 
à 100% ultérieurement. 
14. Par communication du 26 juin 2017, l’OAI a informé l’assurée que dans le cas 
d’une formation professionnelle initiale, il prenait en charge des frais d’un stage 
pratique en entreprise (bénévole) pour trois mois à 40% prolongeable de trois mois 
(à 50%). Le stage aurait lieu : « à G______ » du 31 mai au 3 septembre 2017. 
15. Le 12 juillet 2017, le Dr C______ a informé l’OAI que l’état de santé de l’assurée 
s’était dégradé à l’approche de son stage et qu’elle s’était montrée plus labile d’un 
point de vue émotionnel et plus triste avec l’apparition d’idées suicidaires. Elle 


 
 
 
 
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avait été incapable d’intégrer le stage et il avait dû la mettre en arrêt-maladie à 
100%. Il pensait que des mesures de réinsertion échoueraient, tant la péjoration 
clinique était importante. Il fallait donc songer à les abandonner pour se diriger vers 
une rente à 100%. Il était réservé quant au pronostic, car les mesures de réinsertion 
avaient mis en lumière des difficultés réelles de la patiente dans un milieu pourtant 
relativement protégé. 
16. Par communication du 4 août 2017, l’OAI a informé l’assurée de l’interruption de 
la mesure de stage pratique en entreprise auprès de « G______ ». 
17. À teneur d’un rapport établi par le docteur H______, rhumatologue, l’état de 
l’assurée était resté stationnaire. Son humeur était toujours fluctuante malgré la 
Fluoxetine. 
18. Par communication du 6 octobre 2017, l’OAI a informé l’assurée qu’il avait confié 
une expertise médicale psychiatrique au Centre d’expertise médicale de Lancy (ci-
après CEML). 
19. À teneur d’un rapport établi le 30 janvier 2018 par la doctoresse I______, 
spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie, celle-ci suivait l’assurée par une 
approche psychiatrique-psychothérapeutique psychodynamique intégrée à raison 
d’une séance hebdomadaire avec la possibilité d’intervenir entre deux séances selon 
les besoins de la patiente. Mis à part la problématique somatique dont la patiente 
souffrait, des examens neurologiques étaient en cours. Celle-ci souffrait d’un 
trouble de personnalité émotionnellement labile, type impulsif. Le traitement 
médicamenteux avait été contrôlé et adapté par le médecin adjoint du service de la 
psychiatrie spécialisée, le Dr C______, avec lequel elle avait échangé des 
informations pertinentes. Actuellement, elle était en train de changer le traitement 
de sa patiente en raison d’un dysfonctionnement considérable de celle-ci (asthénie, 
faiblesse musculaire, très grave trouble de la concentration, pauvre mémoire de 
travail, hypersomnie et hyperphagie). Comme conséquence de ces troubles, 
l’assurée se sentait perdue, même en essayant de garder son esprit vif. Elle évaluait 
sa vie comme un échec et les diagnostics somatiques renforçaient cette idéation. 
Elle vivait dans le passé et n’arrivait pas à se projeter dans l’avenir. Elle ne pouvait 
se voir autrement que la victime de son enfance néfaste. Ses atteintes incapacitantes 
étaient insurmontables dans le contexte actuel. Même les essais de stage dans une 
association qu’elle avait choisie et qui l’intéressait à 40% et à 20% n’avaient pas 
réussi. Ils avaient aggravé le risque de décompensation dépressive. En 
conséquence, la Dresse I______ soutenait fortement la demande de rente entière de 
l’assurée. 
20. À teneur du rapport d’expertise établi le 12 février 2018 par le docteur J______, 
psychiatre FMH, du CEML, l’expertise avait été réalisée le 14 décembre 2017. Le 
médecin a résumé le dossier de l’assurée et, en particulier, les rapports du Dr 
C______, mais n’a pas mentionné la Dresse I______. Il a décrit l’histoire médicale 
selon l’expertisée et ses plaintes actuelles, rapporté les symptômes décrits par celle-


 
 
 
 
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ci et ses activités quotidiennes. Il a résumé brièvement ses données personnelles, 
familiales et socioprofessionnelles. L’expert a procédé à un status psychique et 
ordonné des examens complémentaires pour doser la Fluoxetine et le Topiramate 
que l’expertisée annonçait prendre régulièrement comme prescrits. Sous la rubrique 
« synthèse et discussion », l’expert a rappelé des éléments de l’histoire médicale de 
l’expertisée et de la situation actuelle. Il a mentionné qu’elle présentait une tristesse 
bien installée, mais pas de diminution de l’intérêt. Elle présentait un trouble du 
sommeil marqué, une fatigue, une baisse de l’estime et de la confiance en soi, des 
troubles de la concentration, un pessimisme et des idées suicidaires. Ces éléments 
correspondaient à un diagnostic de dépression moyenne. L’assurée avait néanmoins 
des activités et une certaine connexion sociale. En revanche, sur plusieurs points, et 
en particulier sur la capacité à maintenir des activités, elle était très déficitaire à 
moyen terme. Les limitations présentes étaient principalement liées à la fatigue et à 
des éléments cognitifs liés à la dépression, dont les troubles de la concentration. 
Ces éléments représentaient une incapacité de travail à 50% au maximum et 
seulement à terme. L’assurée présentait également une instabilité d’humeur, une 
impulsivité, des difficultés relationnelles, des comportements s’engageant dans des 
risques auto-agressifs ainsi que des idées paranoïaques et des éléments de 
dissociation. Ces éléments correspondaient à un trouble de la personnalité 
émotionnellement labile de type borderline. Au vu des symptômes, il y avait une 
suspicion de trouble alimentaire, qui n’avait toutefois pas été au premier plan ces 
derniers mois. Ce diagnostic n’était donc pas retenu. 
Les activités de l’assurée montraient qu’elle pouvait s’engager dans certains 
domaines qui pouvaient lui paraître intéressants. D’autre part, elle s’était engagée 
dans une formation qu’elle avait pu récemment terminer. Cependant, il semblait 
que cette formation, qui avait été très importante pour elle et qu’elle avait défendue 
à plusieurs reprises dans le processus de l’assurance-invalidité, ne lui paraissait plus 
intéressante aujourd’hui. L’assurée souhaitait s’engager dans une nouvelle 
formation de type master dans la thématique sociologique. Elle pourrait également 
envisager de travailler dans un domaine très particulier, comme assistante sociale, 
notamment dans l’environnement, une ONG ou la cause LGBT. Ses itérations 
montraient son instabilité et expliquaient les échecs des années précédentes. 
L’expert avait téléphoné au Dr C______ le 31 janvier 2018. Ce dernier concluait à 
une incapacité de l’assurée à maintenir des relations stables, y compris sur le plan 
professionnel. 
Le Dr C______ devait passer la main à un thérapeute privé. Il décrivait l’assurée 
comme un cas exceptionnel, car elle avait terminé sa formation avec une difficulté 
inédite. Les stages avaient également montré cette difficulté, qui était liée à la 
dépression et compliquée par le trouble borderline, à quoi s’ajoutaient des traits 
histrioniques probables. 
Le pronostic était donc réservé en raison du trouble de la personnalité, qui ne 
présentait pas de limitations et de la dépression, qui présentait des limitations avec 


 
 
 
 
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une incapacité de travail actuelle de 100%. Ce pronostic était réservé, car l’assurée 
n’arrivait pas à se stabiliser dans un projet spécifique et à s’engager dans une 
activité professionnelle qui puisse découler de sa formation actuelle. Les mesures 
thérapeutiques en cours étaient un suivi par le Dr C______, dans le cadre du 
programme TRE, qui était sur le point de se terminer et l’assurée devait trouver une 
prise en charge extérieure, ce qui serait une transition probablement difficile à gérer 
pour elle. Elle était sous traitement de Fluoxetine et Topiramate afin de traiter la 
dépression et de stabiliser l’humeur. Le Dr C______ indiquait que ce traitement 
n’avait jamais stabilisé l’assurée sur le long terme. Ces mesures avaient montré une 
évolution favorable, mais lente et pas totalement satisfaisante, probablement en 
raison des troubles de la personnalité de l’assurée, qui étaient mêlés à des phases 
dépressives 
plus 
ou 
moins 
importantes. 
La 
poursuite 
du 
traitement 
psychothérapeutique associé aux psychotropes était très importante et exigible afin 
d’améliorer la capacité de travail. Cependant, l’expert considérait que l’assurée ne 
devrait certainement pas se retrouver sans aucune perspective ni activité. Être 
orientée dans un nouveau projet d’études risquait de maintenir ce manque 
d’autonomie. Elle venait de passer pratiquement huit ans pour terminer les études 
tant convoitées. Elle devait éviter de se retrouver dans un déconditionnement 
empêchant toute reprise d’activité quelle qu’elle soit, surtout par rapport à son 
jeune âge. Dans ce contexte, face à des capacités résiduelles présentes, puisque 
testées dans des domaines d’activité privés, l’expert suggérait une activité 
professionnelle avec augmentation du taux d’activité régulière ainsi que la prise en 
charge de son hygiène du sommeil, qui semblait être un des éléments clés afin 
d’améliorer l’organisation de sa journée. Ceci pourrait se faire après la transition 
thérapeutique, dans une année, avec un pourcentage maximal de 50%. Une 
réévaluation par la suite serait nécessaire quant à l’éventualité de l’augmentation de 
la capacité de travail au-delà de 50%. Il n’y avait ni exagération, ni simulation des 
symptômes. Les facteurs aggravants étaient principalement liés à un manque 
d’activité professionnelle sur ces dernières années impliquant une mise à distance 
de l’économie réelle, ce qui ajoutait probablement des éléments de difficulté 
supplémentaire à sa réinsertion professionnelle. Une réadaptation était donc 
raisonnablement exigible, d’abord à 50%, dans un délai d’un an. L’assurée pourrait 
travailler dans toute activité liée au social. 
21. À teneur d’un avis établi le 12 avril 2018 par la doctoresse K______, médecin 
SMR, celle-ci retenait, conformément aux conclusions de l’expertise, que l’assurée 
avait une capacité de travail de 50% dans un milieu bienveillant, sans beaucoup de 
stress, et que la situation était à réévaluer dans un an. 
22. À teneur d’un avis médical établi par la Dresse K______ le 12 juin 2018, la 
capacité de travail de l’assurée était à 50% dès mai 2011. 
23. Par projet de décision du 16 juillet 2018, l’OAI a informé l’assurée que, sous 
réserve des indemnités journalières versées pendant les mesures professionnelles, 
elle avait droit, du 1er mai 2012 et au 31 mai 2013 (fin du troisième mois civil qui 


 
 
 
 
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suivait le début des mesures professionnelles), à une demi-rente d’invalidité (50%). 
La rente était supprimée dès le 1er juin 2013. À la fin des mesures d’ordre 
professionnel, le 18 juillet 2017, elle avait le droit à une demi-rente d’invalidité 
basée sur le taux de 50%. D’autres mesures professionnelles ne permettraient pas 
de réduire le dommage et n’étaient donc pas indiquées. Actuellement, aucune 
mesure professionnelle ne serait de nature à améliorer sa capacité de gain et la mise 
en place de mesures de réadaptation supplémentaires ne permettrait pas de réduire 
son dommage. 
Depuis mai 2011 (début du délai d’attente d’un an), sa capacité de travail était 
considérablement restreinte. Son statut était celui d’une personne se consacrant à 
temps complet à une activité professionnelle. 
Selon les éléments médicaux et professionnels recueillis et après lecture des pièces 
par le SMR, l’OAI estimait que l’atteinte à la santé de l’assurée avait entraîné une 
incapacité de travail de 50% depuis mai 2011. À partir du 1er mai 2012, le droit à 
une demi-rente (50%) d’invalidité lui était reconnu. Sa capacité de travail se 
confondait avec sa capacité de gain, de ce fait, à l’ouverture du droit à la rente, son 
degré d’invalidité était de 50%, ce qui lui donnait droit à une demi-rente 
d’invalidité. Compte tenu des répercussions de son atteinte à la santé sur sa capacité 
de gain, une prise en charge médicale et un traitement étaient impératifs. Elle était 
tenue de contribuer à la diminution du dommage et de suivre régulièrement un 
traitement médical adéquat (art. 7 al. 1 LAI). 
24. Le 14 septembre 2018, l’assurée s’est opposée au projet de décision de l’OAI, 
faisant valoir que le Dr C______ estimait que sa capacité de travail était de 0% 
selon son rapport du 12 juillet 2017, ce qu’il avait confirmé à l’expert lors de leur 
entretien téléphonique. 
25. Par décision du 20 novembre 2018, l’OAI a rejeté l’opposition de l’assurée à son 
projet de décision. 
26. Le 20 décembre 2018, l’assurée a formé recours auprès de la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice contre la décision de l’OAI, concluant à ce 
qu’une expertise médicale judiciaire psychiatrique soit ordonnée, à ce qu’il soit 
constaté qu’elle avait le droit à une rente d’invalidité et à des mesures de 
réadaptation. Elle estimait être toujours en incapacité de travail à 100% pour un 
motif psychique. 
27. Par complément de recours du 26 février 2019, l’assurée a contesté les conclusions 
de l’expertise établie par le Dr J______. Ce dernier avait été informé que son 
traitement avait été interrompu avec le programme CARE des HUG et qu’un 
traitement avec la Dresse I______ avait débuté, mais il n’avait pas pris contact avec 
cette dernière. Il n’avait ainsi pas eu connaissance de tous les éléments du dossier et 
de l’état actuel de son traitement. De plus, le rapport de la Dresse I______ du 
30 janvier 2018 ne lui avait pas été soumis, puisqu’il n’en avait pas fait état dans 
son rapport. Le rapport d’expertise n’examinait ainsi pas les raisons et les 


 
 
 
 
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conséquences du changement du traitement médicamenteux ni les problèmes 
neurologiques mentionnés par la Dresse I______. Le suivi indiqué par l’expert 
n’était pas celui dont elle bénéficiait. En effet, le Dr J______ avait indiqué que le 
suivi était fait à raison d’un rendez-vous toutes les deux semaines avec le 
Dr C______. Or, elle était suivie par la Dresse I______ une fois par semaine avec 
la possibilité de l’appeler hors séances, au moment de crises, ce qu’elle avait fait au 
moins trois fois par mois ou plus souvent durant les périodes difficiles. Le suivi 
était ainsi bien plus important que celui dont faisait état l’expert. L’aspect 
« discussion » de l’expertise était largement insuffisant au vu des critères 
jurisprudentiels. L’expert analysait si les critères du diagnostic de dépression 
moyenne étaient réalisés en trois lignes de motivation et avait retenu des limitations 
fonctionnelles justifiant une incapacité de travail à 50% après cinq lignes d’examen. 
L’analyse des caractères diagnostiques du trouble de la personnalité tenait en trois 
lignes. Or, à teneur de la jurisprudence, l’aspect « discussion » de l’expertise devait 
permettre aux lecteurs de comprendre le cheminement de pensée de l’expert et son 
analyse du dossier ainsi que les raisons pour lesquelles il retenait certains 
diagnostics et certaines limitations fonctionnelles. Cela n’était absolument pas le 
cas de l’expertise. L’analyse par l’expert était absente et on ne comprenait pas 
pourquoi il retenait les diagnostics précités ni sur quelle base il écartait les avis de 
ses médecins traitants depuis des années et retenait une capacité de travail de 50% 
et non de 0%. 
L’expertise du Dr L______ ignorait les éléments anxieux largement présents chez 
elle. En effet, il n’en faisait état ni dans la description du status clinique ni dans la 
discussion. Or, lorsqu’il décrivait les symptômes de la lignée anxieuse et des 
éléments d’anxiété. L’expert ignorait toutefois ces constats par la suite et 
n’expliquait pas pourquoi il écartait les éléments anxieux. 
Tant le Dr C______ dans ses rapports précédents que la Dresse I______ retenaient 
la présence d’une grande anxiété. La Dresse I______ faisait état, en décrivant ses 
limitations fonctionnelles, d’une angoisse envahissante qui ne pouvait diminuer que 
dans un cadre bienveillant, ce qui n’était pas souvent le cas dans des situations dans 
le monde extérieur. En outre, la Dresse I______ relevait des limitations 
fonctionnelles qui n’avaient pas été mentionnées par l’expert, soit une asthénie 
importante et handicapante, une aboulie modérée, un trouble de la concentration et 
de l’attention, une dysphorie et une pauvre tolérance à la frustration. 
Comme le relevait la Dresse I______, le Dr J______ avait ignoré les éléments 
traumatiques qu’elle avait vécus dans sa vie, notamment l’agression sexuelle à 
répétition par un membre de sa famille, le fait d’avoir été laissée seule à 16 ans à 
Genève et sa précarité financière depuis l’adolescence. L’expert faisait état des abus 
sexuels, mais n’avait pas pris le temps d’investiguer ces éléments traumatiques ni 
d’examiner leur impact sur l’expertisée. 
Contrairement à l’expert qui n’avait pas motivé pourquoi il retenait une capacité de 
travail de 50%, la Dresse I______ avait expliqué de manière détaillée pourquoi elle 


 
 
 
 
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retenait une incapacité totale de travail. Le Dr J______ ne l’avait vue qu’une seule 
fois sans contacter sa psychiatre traitante, ce qui ne lui avait pas permis de 
comprendre son fonctionnement ou d’évaluer correctement ses limitations 
fonctionnelles. 
La Dresse I______ critiquait les considérations du Dr J______, lorsque ce dernier 
estimait que l’assurée ne devrait pas se retrouver sans perspectives ou activités et 
que l’absence d’activité professionnelle était un caractère aggravant. En effet, elle 
expliquait que l’absence d’activité n’était pas liée à un manque de volonté ou un 
choix d’être sans activité, mais qu’elle était liée à une incapacité de performer ses 
activités. La Dresse I______ était également d’avis que si la recourante était saine 
et équilibrée et travaillait, elle aurait une meilleure perspective, toutefois, il 
s’agissait-là d’une envie optimiste du Dr J______ et non de la réalité dans la 
situation actuelle. En effet, ses troubles, les symptômes, leur nature et leur gravité 
et les répercussions d’un retour en milieu professionnel sur la stabilité psychique, 
en l’absence de ressources suffisantes pour supporter un tel défi, rendaient 
impossible la reprise d’une activité professionnelle. L’expert n’avait pas examiné 
l’impact délétère sur sa santé du retour au travail qu’il préconisait. Le rapport de la 
Dresse I______ emportait entière conviction puisqu’il remplissait les conditions 
jurisprudentielles pour ce faire. La recourante ne disposant d’aucune capacité de 
travail résiduelle, une rente d’invalidité entière devait lui être octroyée. Si la Cour 
de justice estimait que l’état de fait n’était pas suffisamment établi, une expertise 
médicale judiciaire comportant des volets psychiatrique et neurologique devrait être 
ordonnée. 
La recourante a produit à l’appui de son complément de recours les réponses 
apportées par la Dresse I______ le 2 février 2019 à des questions posées par son 
conseil. La Dresse I______ indiquait suivre la recourante depuis le 9 janvier 2018 
une fois par semaine avec la possibilité pour celle-ci de l’appeler hors séances lors 
de crises d’angoisse envahissante, ce qu’elle avait fait au moins trois fois par mois 
ou plus souvent durant les périodes difficiles. Elle était d’accord avec les 
diagnostics de trouble de la personnalité émotionnellement labile (type borderline), 
trouble dépressif récurrent, épisode actuel léger et hyperphagie. La patiente faisait 
en outre actuellement l’objet d’investigations d’ordre neurologique. La possibilité 
d’une sclérose en plaques débutante avait été écartée par la consultation du Dr 
M______ et l’IRM cérébral du 27 février 2018. L’assurée attendait une consultation 
neurologique pour évaluer d’autres pistes. La faiblesse musculaire n’était pas 
toujours concordante au diagnostic des somatisations de l’ordre psychologique, 
laissant soupçonner un autre processus neurologique ou vasculaire. Au fil des treize 
mois de suivi avec l’assurée, la Dresse I______ avait pu observer un 
fonctionnement particulier. Au début d’une activité, celle-ci présentait une angoisse 
de performance et d’appréhension, qui diminuait suite à son intervention ou à celle 
d’une autre personne de confiance. Ensuite, l’assurée employait toutes ses 
ressources afin de performer, ce qu’elle faisait bien et avec succès, laissant son 


 
 
 
 
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entourage souvent séduit par son enthousiasme et sa créativité. Cela ne durait que 
quelques heures ou quelques jours, d’une manière imprévisible. La patiente était 
très sensible aux circonstances, au regard de son entourage et à leurs réponses à ses 
actions. Ensuite, ses ressources s’épuisaient très vite, elle retombait dans l’angoisse 
et évitait la confrontation avec le monde, son entourage et l’activité. Ce type de 
fonctionnement ne pouvait pas être évalué durant une courte période de temps. 
L’assurée n’avait, pour le moment, pas de capacité de travail résiduelle. Il était 
possible qu’elle en ait une dans l’avenir, étant donné sa motivation à se soigner et 
tous les efforts qu’elle avait montrés jusqu’à maintenant. Le Dr M_______ avait 
fait une bonne expertise basée sur la performance de l’assurée durant leur rendez-
vous, mais sa performance à ce moment-là ne reflétait pas la situation réelle. 
L’assurée s’était préparée pour cet entretien avec l’aide de son psychiatre pour ne 
pas succomber à son angoisse et avait pu montrer une facette de son 
fonctionnement. Pour apprécier cette patiente, il fallait la suivre et l’observer plus 
longuement étant donné la labilité de ses affects. Contrairement à ce qu’avait retenu 
le Dr J______, la patiente avait connu des éléments traumatiques dans sa vie. Elle 
avait subi une agression sexuelle à répétition par un membre de sa famille. À l’âge 
de 16 ans, sa famille l’avait laissée seule à Genève. Son rapport avec son frère avait 
toujours été conflictuel. Elle était également dans une situation de précarité 
financière depuis l’adolescence. La Dresse I______ n’était pas d’accord avec 
l’appréciation de l’expert selon laquelle l’assurée ne devrait pas se retrouver sans 
aucune perspective, ni activité. En effet, il ne s’agissait pas chez elle d’un manque 
de volonté, ni d’un choix d’être sans activité, mais d’une incapacité de performer 
les activités. Une évaluation neurologique pourrait être bénéfique. La Dresse 
I______ estimait que l’assurée devrait obtenir une rente entière d’invalidité et 
qu’elle était à 100% incapable de travailler pour raisons psychiatriques. 
28. Par réponse du 15 mars 2019, l’intimé a conclu au rejet du recours, considérant que 
l’expertise du Dr J______ devait se voir reconnaître pleine valeur probante. 
29. Dans un avis du 20 mars 2019, le SMR a indiqué qu’il n’était pas convaincu par 
l’évaluation de la Dresse I______, dans la mesure où le trouble dépressif qu’elle 
retenait était de degré moindre. Par ailleurs, les limitations décrites étaient 
nettement moins importantes que celles observées par le Dr J______. La situation 
semblait même s’être améliorée par rapport à celle qui prévalait au moment de 
l’expertise. La situation médicale de la recourante avait été parfaitement élucidée et 
une nouvelle expertise n’était pas justifiée. 
30. Le 15 avril 2019, la recourante a relevé que le SMR avait mal compris les critiques 
qu’elle faisait de l’expertise du Dr J______, puisque l’essence même du rapport 
détaillé du 2 février 2019 portait sur la fluctuation et l’instabilité de ses affects. En 
effet, elle avait des périodes fonctionnelles puis pouvait entrer brusquement dans un 
épisode dépressif très invalidant, tel que cela était par exemple le cas depuis le mois 
de février 2019. La Dresse I______ avait essayé de l’hospitaliser au cours de cette 
période, mais cela avait été impossible, car la clinique genevoise de Montana 


 
 
 
 
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n’acceptait pas les patients avec idéations suicidaires et la clinique de Belle-Idée 
était complète. 
La recourante a produit un courriel que lui avait adressé le 7 avril 2019 la 
Dresse I______ au sujet du rapport du SMR du 20 mars 2019, à teneur duquel 
celle-ci n’était pas surprise par la conclusion du SMR, car la réponse en tant que 
telle n’était pas fausse. Au moment du rapport, la recourante traversait une période 
plutôt calme. Son état pouvait toutefois rapidement changer et aller vers l’idéation 
suicidaire. Par période, elle pouvait effectuer des tâches et se former. Ensuite, 
malgré sa volonté, elle était incapable même de sortir de son lit, ce qui s’était passé 
en février et mars 2019. La Dresse I______ avait essayé de l’hospitaliser, mais la 
clinique genevoise de Montana n’acceptait pas des patients avec idéations 
suicidaires et la clinique de Belle-Idée était complet à ce moment-là. Comme la 
patiente avait été volontaire pour une hospitalisation et qu’elle n’avait pas de 
pulsions actives de se suicider, les critères n’étaient pas remplis pour une 
hospitalisation sur le mode « PAFA-méd ». La capacité de travail de l’assuré était 
de 0 %. Il ne fallait pas insister sur l’intensité, mais sur la fluctuation et 
l’imprévisibilité ainsi que la perte du contrôle sur sa vie. L’intensité était par 
moment insupportable et à d’autres moments elle n’était pas très élevée. Il était 
nécessaire d’observer le fonctionnement de la patiente durant une plus longue durée 
ou depuis différents points de vue. 
31. Lors d’une audience du 20 novembre 2019, la recourante a déclaré à la chambre de 
céans : « Je confirme mon recours et me considère totalement incapable de 
travailler. J'ai complètement confiance en le Dr C______. J'ai été suivie pendant 
cinq ans par lui dans le cadre du programme TRE, qui en principe ne dure que trois 
ans. C'est pour cette raison que j'ai changé de médecin et ai été suivie par la 
Dresse I______. Ce nom m'a été suggéré parmi d'autres par le Dr C______ comme 
compétente pour les troubles de la personnalité borderline. Je suis très satisfaite du 
suivi par la Dresse I______. J'avais très peur de changer de médecin, mais la 
transition s'est bien passée. Je n'ai eu qu'un entretien avec l'expert pendant 
1 heure 30 et je pense que c'était insuffisant pour comprendre mon parcours et ma 
vie. J'ai été choquée de lire ses conclusions, car il ne retenait pas de traumatisme 
suite à ce que j'ai vécu dans l'enfance. Je suis actuellement suivie par le CTAS, qui 
est un groupe de parole pour anciennes victimes d'abus sexuels. J'ai des 
compétences, mais également de grandes difficultés, car je suis très instable. Mon 
état peut changer d'heure en heure. Je peux perdre mon énergie et ma concentration. 
J'ai fait un bachelor, mais j'ai eu beaucoup de mal à l'obtenir en plus de 5 ans, alors 
qu'en principe on l'obtient en 3 ans. J'ai dû demander deux délais supplémentaires 
pour l'obtenir dans le délai maximal autorisé. Je vis avec moi-même et c'est une 
lutte quotidienne. Je dors beaucoup. Il m'arrive de dormir 20 heures d'affilée. Mon 
énergie est variable, parfois je n'en ai pas assez pour faire les courses ou prendre 
une douche. Je vis d'heure en heure et même de minute en minute. Cet état est le 
même depuis le début de mon suivi auprès de la Dresse I______. Malgré ce suivi, 


 
 
 
 
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cette instabilité persiste. De mon point de vue, il est impossible de reprendre une 
activité professionnelle, pour le moment. Parfois je n'arrive pas à me lever pour me 
rendre à mon rendez-vous de psy ou des rendez-vous administratifs. Il m'a été assez 
difficile d'être là ce matin. J'habite seule depuis mes 18 ans. J'ai des amis qui 
constituent ma famille (…). J'ai le souvenir que j'ai fait une tentative de suicide en 
février 2011. En février et mars 2019, je ne suis plus sortie de chez moi. 
L'assurance n'a pas été d'accord de prendre en charge une hospitalisation à 
Montana. Aucune mesure n'a été prise. J'ai dû "me démerder". Quand cela va 
mieux, quand j'ai de l'énergie, je passe un peu de temps avec mes amis. J'aime 
bricoler, créer quand cela ne me fait pas mal aux mains. Par moment j'ai les mains 
qui se crispent avec des douleurs et j'ai d'autres douleurs dans le corps. Je pense que 
c'est pour cela que la Dresse I______ a préconisé une expertise neurologique. J'ai 
également des douleurs au dos à cause de ma scoliose. Ces douleurs au dos 
augmentent quand je suis tendue, angoissée ou anxieuse, ce qui est quotidien. Cela 
me fatigue et entraîne un cercle vicieux. Je ne prends pas de médicaments pour ces 
douleurs au dos, car ils ne les soulagent pas vraiment, mais la physiothérapie m'aide 
un peu. Je participe parfois à des ateliers de bricolage à l'extérieur, mais je ne peux 
pas m'engager de manière régulière vu mon état variable. Ces cinq derniers mois, 
j'ai travaillé avec une coach sur un projet de spectacle de marionnettes qui m'est 
personnel. On se voyait une fois par semaine en principe une heure. Je n'ai pas pu le 
faire chaque fois. La coach s'adaptait à mes horaires et à mon état du jour, ce n'était 
jamais le matin, et elle se déplaçait près de chez moi. Il s'agit seulement d'un projet, 
qui n'est pas réalisé. Nous avons fait un prototype de marionnette. Le coaching est 
terminé. Il n'était pas lié à l'AI mais à une association. J'essaie de le continuer seule 
selon mes possibilités. J'adore la lecture, mais cela m'endort souvent. Je confirme 
être intéressée par une formation de type master en sociologie dans l'étude de genre. 
J'en avais parlé à l'expert qui m'avait répondu qu'il doutait que j'en serais capable, 
vu le temps pris pour mon bachelor. Je ne porte pas cet expert dans mon cœur. 
S'agissant du stage que je devais faire après mon bachelor pour déterminer ma 
capacité de travail, j'ai réalisé, au moment où j'ai commencé que je n'avais pas 
l'énergie pour le faire. J'étais angoissée et fatiguée. Je pense que j'aurais dû faire 
une pause après le bachelor qui m'avait demandé beaucoup d'énergie. Même 
maintenant je ne me sentirais pas capable de reprendre ce stage pour évaluer une 
capacité de travail. En réalité, je n'ai pas eu de pause. Je suis toujours en train de 
courir notamment pour des démarches administratives avec B______ et l'OAI et en 
raison de mon état de santé quotidien. J'espère que mon état pourra s'améliorer 
lorsque ma situation sera stabilisée sur le plan administratif et en lien avec l'AI. Ma 
psychiatre n'est pas très optimiste à ce sujet et pense que ce n'est pas possible ». 
La mandataire de la recourante a déclaré : « La demande d'une expertise 
psychiatrique et neurologique découle des rapports de la Dresse I______. Nous 
demandons également une confrontation entre le Dr J______ et la Dresse 
I______ ». 


 
 
 
 
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32. Le 3 décembre 2019, la chambre de céans a informé les parties de son intention de 
confier une expertise psychiatrique à la doctoresse N______, spécialiste FMH en 
psychiatrie et psychothérapie, et leur a transmis le projet de mission d’expertise 
avec un délai pour se prononcer sur une éventuelle récusation de l’experte ou sur 
les questions qui lui étaient adressées. 
33. Le 10 décembre 2019, l’intimé a informé la chambre de céans qu’il s’opposait à 
une expertise judiciaire. Aucun élément médical objectif, voire aucun élément de 
nature clinique ou diagnostique qui aurait été ignoré n’avait été apporté par la 
recourante, de sorte que la mise en place d’une expertise ne se justifiait pas. Si la 
chambre persistait dans son intention, il n’avait pas de motifs de récusation contre 
l’experte annoncé. Il proposait que soit ajouté à la question numéro 10 : « le 
traitement décrit est-il exigible ? ». 
34. Le 16 décembre 2019, la recourante a informé la chambre de céans ne pas 
s’opposer à l’experte désignée et qu’elle n’avait pas de questions complémentaires 
à poser à celle-ci. 
35. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 
1959 (LAI - RS 831.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce apparaît ainsi établie. 
2. Le délai de recours est de trente jours (art. 56 LPGA; art. 62 al. 1 de la de loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). Interjeté dans la 
forme et le délai prévus par la loi, le recours est, a priori, recevable (art. 56 ss 
LPGA et 62 ss LPA). 
3. Le litige porte sur le droit de la recourante à une rente entière d’invalidité. 
4. Est réputée invalidité, l'incapacité de gain totale ou partielle présumée permanente 
ou de longue durée, résultant d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un 
accident (art. 8 al. 1 LPGA et 4 al. 1 LAI). Selon l’art. 7 LPGA, est réputée 
incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de 
gain de l'assuré sur le marché du travail équilibré qui entre en considération, si cette 
diminution résulte d'une atteinte à la santé physique ou mentale et qu'elle persiste 
après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles (al 1). Seules les 
conséquences de l’atteinte à la santé sont prises en compte pour juger de la présence 
d’une incapacité de gain. De plus, il n’y a incapacité de gain que si celle-ci n’est 
pas objectivement surmontable (al. 2 en vigueur dès le 1er janvier 2008). 


 
 
 
 
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5. En vertu de l’art. 28 al. 2 LAI, l’assuré a droit à une rente entière s’il est invalide à 
70% au moins, à un trois-quarts de rente s'il est invalide à 60% au moins, à une 
demi-rente s’il est invalide à 50% au moins, ou à un quart de rente s’il est invalide à 
40% au moins. 
Pour évaluer le taux d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était 
pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui 
peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de 
réadaptation, sur un marché du travail équilibré (art. 16 LPGA et art. 28a al. 1 LAI). 
Il y a lieu de préciser que selon la jurisprudence, la notion d'invalidité, au sens du 
droit des assurances sociales, est une notion économique et non médicale; ce sont 
les conséquences économiques objectives de l'incapacité fonctionnelle qu'il importe 
d'évaluer (ATF 110 V 273 consid. 4a). L’atteinte à la santé n’est donc pas à elle 
seule déterminante et ne sera prise en considération que dans la mesure où elle 
entraîne une incapacité de travail ayant des effets sur la capacité de gain de l’assuré 
(arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 654/00 du 9 avril 2001 consid. 1). 
6. Les atteintes à la santé psychique peuvent, comme les atteintes physiques, entraîner 
une invalidité au sens de l'art. 4 al. 1 LAI en liaison avec l'art. 8 LPGA. On ne 
considère pas comme des conséquences d'un état psychique maladif, donc pas 
comme des affections à prendre en charge par l'assurance-invalidité, les 
diminutions de la capacité de gain que l'assuré pourrait empêcher en faisant preuve 
de bonne volonté; la mesure de ce qui est exigible doit être déterminée aussi 
objectivement que possible (ATF 127 V 294 consid. 4c; ATF 102 V 165 
consid. 3.1; VSI 2001 p. 223 consid. 2b; arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
I 786/04 du 19 janvier 2006 consid. 3.1). 
Dans sa jurisprudence récente (ATF 143 V 409 consid. 4.5 et ATF 143 V 418 
consid. 6 et 7), le Tribunal fédéral a modifié sa pratique lors de l'examen du droit à 
une rente d'invalidité en cas de troubles psychiques. La jurisprudence développée 
pour les troubles somatoformes douloureux, selon laquelle il y a lieu d'examiner la 
capacité de travail et la capacité fonctionnelle de la personne concernée dans le 
cadre d'une procédure structurée d'administration des preuves à l'aide d'indicateurs 
(ATF 141 V 281), s'applique dorénavant à toutes les maladies psychiques. En effet, 
celles-ci ne peuvent en principe être déterminées ou prouvées sur la base de critères 
objectifs que de manière limitée. La question des effets fonctionnels d'un trouble 
doit dès lors être au centre. La preuve d'une invalidité ouvrant le droit à une rente 
ne peut en principe être considérée comme rapportée que lorsqu'il existe une 
cohérence au niveau des limitations dans tous les domaines de la vie. Si ce n'est pas 
le cas, la preuve d'une limitation de la capacité de travail invalidante n'est pas 
rapportée et l'absence de preuve doit être supportée par la personne concernée. 
Même si un trouble psychique, pris séparément, n'est pas invalidant en application 
de la nouvelle jurisprudence, il doit être pris en considération dans l'appréciation 
globale de la capacité de travail, qui tient compte des effets réciproques des 


 
 
 
 
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différentes atteintes. Ainsi, une dysthymie, prise séparément, n'est pas invalidante, 
mais peut l'être lorsqu'elle est accompagnée d’un trouble de la personnalité notable. 
Par conséquent, indépendamment de leurs diagnostics, les troubles psychiques 
entrent déjà en considération en tant que comorbidité importante du point de vue 
juridique si, dans le cas concret, on doit leur attribuer un effet limitatif sur les 
ressources (ATF 143 V 418 consid. 8.1). 
Il convient d'évaluer globalement, sur une base individuelle, les capacités 
fonctionnelles effectives de la personne concernée en tenant compte, d'une part, des 
facteurs contraignants extérieurs limitant les capacités fonctionnelles et, d'autre 
part, les potentiels de compensation (ressources). 
Les indicateurs sont les suivants : 
a. Les constatations relatives aux manifestations concrètes de l’atteinte à la santé 
diagnostiquée permettent de distinguer les limitations fonctionnelles causées par 
cette atteinte de celles dues à des facteurs non assurés. Le point de départ est le 
degré de gravité minimal inhérent au diagnostic. Il doit être rendu vraisemblable 
compte tenu de l’étiologie et de la pathogenèse de la pathologie déterminante pour 
le diagnostic. 
b. Il convient encore d'examiner le succès du traitement et de la réadaptation ou la 
résistance à ces derniers. Ce critère est un indicateur important pour apprécier le 
degré de gravité. L’échec définitif d’un traitement indiqué, réalisé lege artis sur un 
assuré qui coopère de manière optimale, permet de conclure à un pronostic négatif. 
Si le traitement ne correspond pas ou plus aux connaissances médicales actuelles ou 
paraît inapproprié dans le cas d’espèce, on ne peut rien en déduire s’agissant du 
degré de gravité de la pathologie. Les troubles psychiques sont invalidants lorsqu'ils 
sont graves et ne peuvent pas ou plus être traités médicalement. Des déductions sur 
le degré de gravité d’une atteinte à la santé peuvent être tirées non seulement du 
traitement médical mais aussi de la réadaptation. 
c. La comorbidité psychique ne doit être prise en considération qu’en fonction de 
son importance concrète dans le cas d’espèce, par exemple pour juger si elle prive 
l’assuré de ressources. Il est nécessaire de procéder à une approche globale de 
l’influence du trouble psychique avec l’ensemble des pathologies concomitantes. 
Un trouble qui, selon la jurisprudence, ne peut pas être invalidant en tant que tel 
n’est pas une comorbidité mais doit à la rigueur être pris en considération dans le 
cadre du diagnostic de la personnalité. 
d. Il convient ensuite d'accorder une importance accrue au complexe de 
personnalité de l’assuré (développement et structure de la personnalité, fonctions 
psychiques fondamentales). Le concept de ce qu’on appelle les « fonctions 
complexes du Moi » (conscience de soi et de l’autre, appréhension de la réalité et 
formation du jugement, contrôle des affects et des impulsions, intentionnalité et 
motivation) entre aussi en considération. Comme les diagnostics relevant des 


 
 
 
 
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troubles de la personnalité sont, plus que d’autres indicateurs, dépendants du 
médecin examinateur, les exigences de motivation sont particulièrement élevées. 
e. Si des difficultés sociales ont directement des conséquences fonctionnelles 
négatives, elles continuent à ne pas être prises en considération. En revanche, le 
contexte de vie de l’assuré peut lui procurer des ressources mobilisables, par 
exemple par le biais de son réseau social. Il faut toujours s’assurer qu’une 
incapacité de travail pour des raisons de santé ne se confond pas avec le chômage 
non assuré ou avec d’autres difficultés de vie. 
f. Il s’agit, encore, de se demander si l’atteinte à la santé limite l’assuré de manière 
semblable dans son activité professionnelle ou dans l’exécution de ses travaux 
habituels et dans les autres activités (par exemple, les loisirs). Le critère du retrait 
social se réfère non seulement aux limitations mais également aux ressources de 
l’assuré et à sa capacité à les mobiliser. Dans la mesure du possible, il convient de 
comparer le niveau d’activité sociale de l’assuré avant et après la survenance de 
l’atteinte à la santé. 
g. Il faut examiner en suite la mesure dans laquelle les traitements sont mis à profit 
ou alors négligés, pour évaluer le poids effectif des souffrances. Tel n’est toutefois 
pas le cas lorsque le comportement est influencé par la procédure assécurologique 
en cours. Il ne faut pas conclure à l’absence de lourdes souffrances lorsque le refus 
ou la mauvaise acceptation du traitement recommandé est la conséquence d’une 
incapacité (inévitable) de l’assuré à reconnaître sa maladie (anosognosie). Les 
mêmes principes s’appliquent pour les mesures de réadaptation. Un comportement 
incohérent de l'assuré est là aussi un indice que la limitation fonctionnelle est due à 
d’autres raisons que l'atteinte à la santé assurée. 
Le juge vérifie librement si l’expert médical a exclusivement tenu compte des 
déficits fonctionnels résultant de l’atteinte à la santé et si son évaluation de 
l’exigibilité repose sur une base objective. 
La reconnaissance de l'existence desdits troubles suppose d'abord la présence d'un 
diagnostic émanant d'un expert (psychiatre) et s'appuyant lege artis sur les critères 
d'un système de classification reconnu (ATF 130 V 396 consid. 5.3). 
Ce diagnostic doit être justifié médicalement de telle manière que les personnes 
chargées d’appliquer le droit puissent vérifier que les critères de classification ont 
été effectivement respectés. Il suppose l’existence de limitations fonctionnelles 
dans tous les domaines de la vie (tant professionnelle que privée). Les médecins 
doivent en outre prendre en considération les critères d’exclusion de ce diagnostic 
retenus par la jurisprudence (ATF 141 V 281 consid. 2.1.1. et 2.2). Ainsi, si les 
limitations liées à l'exercice d'une activité résultent d'une exagération des 
symptômes ou d'une constellation semblable, on conclura, en règle ordinaire, à 
l'absence d'une atteinte à la santé ouvrant le droit à des prestations d'assurance. Au 
nombre des situations envisagées figurent la discordance entre les douleurs décrites 
et 
le 
comportement 
observé, 
l'allégation 
d'intenses 
douleurs 
dont 
les 


 
 
 
 
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caractéristiques demeurent vagues, l'absence de demande de soins, les grandes 
divergences entre les informations fournies par le patient et celles ressortant de 
l'anamnèse, le fait que des plaintes très démonstratives laissent insensible l'expert, 
ainsi que l'allégation de lourds handicaps malgré un environnement psychosocial 
intact (ATF 131 V 49 consid. 1.2). 
7. a. Pour pouvoir calculer le degré d’invalidité, l’administration (ou le juge, s’il y a 
eu un recours) a besoin de documents qu’un médecin, éventuellement d’autres 
spécialistes, doivent lui fournir. La tâche du médecin consiste à porter un jugement 
sur l’état de santé et à indiquer dans quelle mesure et pour quelles activités l’assuré 
est, à ce motif, incapable de travailler. En outre, les données médicales constituent 
un élément utile pour déterminer quels travaux on peut encore, raisonnablement, 
exiger de l’assuré (ATF 125 V 256 consid. 4 et les références). 
Selon le principe de libre appréciation des preuves, pleinement valable en 
procédure judiciaire de recours dans le domaine des assurances sociales (cf. art. 61 
let. c LPGA), le juge n'est pas lié par des règles formelles, mais doit examiner de 
manière objective tous les moyens de preuve, quelle qu'en soit la provenance, puis 
décider si les documents à disposition permettent de porter un jugement valable sur 
le droit litigieux. En cas de rapports médicaux contradictoires, le juge ne peut 
trancher l'affaire sans apprécier l'ensemble des preuves et sans indiquer les raisons 
pour lesquelles il se fonde sur une opinion médicale et non pas sur une autre. 
L'élément déterminant pour la valeur probante d'un rapport médical n'est ni son 
origine, ni sa désignation, mais son contenu. A cet égard, il importe que les points 
litigieux importants aient fait l'objet d'une étude fouillée, que le rapport se fonde sur 
des examens complets, qu'il prenne également en considération les plaintes 
exprimées, qu'il ait été établi en pleine connaissance du dossier (anamnèse), que la 
description des interférences médicales soit claire et enfin que les conclusions de 
l'expert soient bien motivées (ATF 134 V 231 consid. 5.1; ATF 133 V 450 
consid. 11.1.3; ATF 125 V 351 consid. 3). 
b. Sans remettre en cause le principe de la libre appréciation des preuves, le 
Tribunal fédéral des assurances a posé des lignes directrices en ce qui concerne la 
manière d'apprécier certains types d'expertises ou de rapports médicaux. 
c. Ainsi, en principe, lorsqu’au stade de la procédure administrative, une expertise 
confiée à un médecin indépendant est établie par un spécialiste reconnu, sur la base 
d'observations approfondies et d'investigations complètes, ainsi qu'en pleine 
connaissance du dossier, et que l'expert aboutit à des résultats convaincants, le juge 
ne saurait les écarter aussi longtemps qu'aucun indice concret ne permet de douter 
de leur bien-fondé (ATF 125 V 351 consid. 3b/bb). 
d. Le juge ne s'écarte pas sans motifs impératifs des conclusions d'une expertise 
médicale judiciaire, la tâche de l'expert étant précisément de mettre ses 
connaissances spéciales à la disposition de la justice afin de l'éclairer sur les aspects 
médicaux d'un état de fait donné. Selon la jurisprudence, peut constituer une raison 


 
 
 
 
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de s'écarter d'une expertise judiciaire le fait que celle-ci contient des contradictions, 
ou qu'une surexpertise ordonnée par le tribunal en infirme les conclusions de 
manière convaincante. En outre, lorsque d'autres spécialistes émettent des opinions 
contraires aptes à mettre sérieusement en doute la pertinence des déductions de 
l'expert, on ne peut exclure, selon les cas, une interprétation divergente des 
conclusions de ce dernier par le juge ou, au besoin, une instruction complémentaire 
sous la forme d'une nouvelle expertise médicale (ATF 125 V 351 consid. 3b/aa et 
les références). 
e. Le juge peut accorder pleine valeur probante aux rapports et expertises établis par 
les médecins d'un assureur social aussi longtemps que ceux-ci aboutissent à des 
résultats convaincants, que leurs conclusions sont sérieusement motivées, que ces 
avis ne contiennent pas de contradictions et qu'aucun indice concret ne permet de 
mettre en cause leur bien-fondé. Le simple fait que le médecin consulté est lié à 
l'assureur par un rapport de travail ne permet pas encore de douter de l'objectivité 
de son appréciation ni de soupçonner une prévention à l'égard de l'assuré. Ce n'est 
qu'en présence de circonstances particulières que les doutes au sujet de l'impartialité 
d'une appréciation peuvent être considérés comme objectivement fondés. Etant 
donné l'importance conférée aux rapports médicaux dans le droit des assurances 
sociales, il y a lieu toutefois de poser des exigences sévères quant à l'impartialité de 
l'expert (ATF 125 V 351 consid. 3b/ee). 
f. Un rapport du SMR a pour fonction d'opérer la synthèse des renseignements 
médicaux versés au dossier et de prodiguer des recommandations quant à la suite à 
donner au dossier sur le plan médical. En tant qu'il ne contient aucune observation 
clinique, il se distingue d'une expertise médicale (art. 44 LPGA) ou d'un examen 
médical auquel il arrive au SMR de procéder (art. 49 al. 2 RAI; arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_542/2011 du 26 janvier 2012 consid. 4.1). Ces rapports ne posent pas de 
nouvelles conclusions médicales mais portent une appréciation sur celles déjà 
existantes. Au vu de ces différences, ils ne doivent pas remplir les mêmes exigences 
au niveau de leur contenu que les expertises médicales. On ne saurait en revanche 
leur dénier toute valeur probante. Ils ont notamment pour but de résumer et de 
porter une appréciation sur la situation médicale d'un assuré, ce qui implique aussi, 
en présence de pièces médicales contradictoires, de dire s'il y a lieu de se fonder sur 
l'une ou l'autre ou s'il y a lieu de procéder à une instruction complémentaire (arrêt 
du Tribunal fédéral 9C_518/2007 du 14 juillet 2008 consid. 3.2 et les références 
citées). 
g. En ce qui concerne les rapports établis par les médecins traitants, le juge peut et 
doit tenir compte du fait que, selon l'expérience, le médecin traitant est 
généralement enclin, en cas de doute, à prendre parti pour son patient en raison de 
la relation de confiance qui l'unit à ce dernier (ATF 125 V 351 consid. 3b/cc). 
h. On ajoutera qu'en cas de divergence d’opinion entre experts et médecins 
traitants, il n'est pas, de manière générale, nécessaire de mettre en œuvre une 
nouvelle expertise. La valeur probante des rapports médicaux des uns et des autres 


 
 
 
 
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doit bien plutôt s'apprécier au regard des critères jurisprudentiels (ATF 125 V 351 
consid. 3a) qui permettent de leur reconnaître pleine valeur probante. A cet égard, il 
convient de rappeler qu'au vu de la divergence consacrée par la jurisprudence entre 
un mandat thérapeutique et un mandat d'expertise (ATF 124 I 170 consid. 4; arrêt 
du Tribunal fédéral I 514/06 du 25 mai 2007 consid. 2.2.1, in SVR 2008 IV Nr. 15 
p. 43), on ne saurait remettre en cause une expertise ordonnée par l'administration 
ou le juge et procéder à de nouvelles investigations du seul fait qu'un ou plusieurs 
médecins traitants ont une opinion contradictoire. Il n'en va différemment que si ces 
médecins traitants font état d'éléments objectivement vérifiables ayant été ignorés 
dans le cadre de l'expertise et qui sont suffisamment pertinents pour remettre en 
cause les conclusions de l'expert (arrêt du Tribunal fédéral 9C_369/2008 du 5 mars 
2009 consid. 2.2). 
i. Les constatations médicales peuvent être complétées par des renseignements 
d’ordre professionnel, par exemple au terme d'un stage dans un centre d'observation 
professionnel de l'assurance-invalidité, en vue d'établir concrètement dans quelle 
mesure l'assuré est à même de mettre en valeur une capacité de travail et de gain sur 
le marché du travail. Il appartient alors au médecin de décrire les activités que l'on 
peut encore raisonnablement attendre de l'assuré compte tenu de ses atteintes à la 
santé (influence de ces atteintes sur sa capacité à travailler en position debout et à 
se déplacer; nécessité d'aménager des pauses ou de réduire le temps de travail en 
raison d'une moindre résistance à la fatigue, par exemple), en exposant les motifs 
qui le conduisent à retenir telle ou telle limitation de la capacité de travail. En 
revanche, il revient au conseiller en réadaptation, non au médecin, d'indiquer 
quelles sont les activités professionnelles concrètes entrant en considération sur la 
base des renseignements médicaux et compte tenu des aptitudes résiduelles de 
l'assuré. Dans ce contexte, l'expert médical et le conseiller en matière 
professionnelle sont tenus d'exercer leurs tâches de manière complémentaire, en 
collaboration étroite et réciproque (ATF 107 V 17 consid. 2b; SVR 2006 IV n° 10 
p. 39). 
En cas d'appréciation divergente entre les organes d'observation professionnelle et 
les données médicales, l'avis dûment motivé d'un médecin prime pour déterminer la 
capacité de travail raisonnablement exigible de l'assuré (arrêt du Tribunal fédéral 
des assurances I 531/04 du 11 juillet 2005, consid. 4.2). En effet, les données 
médicales permettent généralement une appréciation plus objective du cas et 
l'emportent, en principe, sur les constatations qui peuvent être faites à l'occasion 
d'un stage d'observation professionnelle, qui sont susceptibles d’être influencées par 
des éléments subjectifs liés au comportement de l'assuré pendant le stage (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_462/2009 du 2 décembre 2009 consid. 2.4). Au regard de la 
collaboration, étroite, réciproque et complémentaire selon la jurisprudence, entre les 
médecins et les organes d'observation professionnelle (cf. ATF 107 V 17 consid. 
2b), on ne saurait toutefois dénier toute valeur aux renseignements d'ordre 
professionnel recueillis à l'occasion d'un stage pratique pour apprécier la capacité 


 
 
 
 
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résiduelle de travail de l'assuré en cause. Au contraire, dans les cas où l'appréciation 
d'observation professionnelle diverge sensiblement de l'appréciation médicale, il 
incombe à l'administration, respectivement au juge - conformément au principe de 
la libre appréciation des preuves - de confronter les deux évaluations et, au besoin 
de requérir un complément d'instruction (ATF 9C_1035/2009 du 22 juin 2010 
consid. 4.1, in SVR 2011 IV n° 6 p. 17; ATF 9C_833/2007 du 4 juillet 2008, in 
Plädoyer 2009/1 p. 70; arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 35/03 du 
24 octobre 2003 consid. 4.3 et les références, in Plädoyer 2004/3 p. 64; arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_512/2013 du 16 janvier 2014 consid. 5.2.1). 
8. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3; ATF 126 V 353 consid. 5b; ATF 125 
V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances 
sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le 
doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 
9. Conformément au principe inquisitoire qui régit la procédure dans le domaine des 
assurances sociales, le juge des assurances sociales doit procéder à des 
investigations supplémentaires ou en ordonner lorsqu'il y a suffisamment de raisons 
pour le faire, eu égard aux griefs invoqués par les parties ou aux indices résultant du 
dossier. Il ne peut ignorer des griefs pertinents invoqués par les parties pour la 
simple raison qu'ils n'auraient pas été prouvés (VSI 5/1994 220 consid. 4a). En 
particulier, il doit mettre en œuvre une expertise lorsqu'il apparaît nécessaire de 
clarifier les aspects médicaux du cas (ATF 117 V 282 consid. 4a; RAMA 1985 
p. 240 consid. 4; arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 751/03 du 19 mars 2004 
consid. 3.3). Lorsque le juge des assurances sociales constate qu'une instruction est 
nécessaire, il doit en principe mettre lui-même en œuvre une expertise lorsqu'il 
considère que l'état de fait médical doit être élucidé par une expertise ou que 
l'expertise administrative n'a pas de valeur probante (ATF 137 V 210 consid. 
4.4.1.3 et 4.4.1.4). Un renvoi à l’administration reste possible, notamment lorsqu'il 
s'agit de préciser un point de l'expertise ordonnée par l'administration ou de 
demander un complément à l'expert (ATF 137 V 210 consid. 4.4.1.3 et 4.4.1.4; 
SVR 2010 IV n. 49 p. 151, consid. 3.5; arrêt du Tribunal fédéral 8C_760/2011 du 
26 janvier 2012 consid. 3). 
10. En l’espèce, au vu des conclusions contradictoires de l’expert et des médecins 
traitants de la recourante, il se justifie d'ordonner une expertise psychiatrique de 
celle-ci. En l’état, il n’apparaît pas nécessaire de faire procéder à une expertise 
neurologique, mais une telle expertise pourrait être ordonnée par la suite, selon les 
conclusions de l’expertise psychiatrique. 


 
 
 
 
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L’expertise sera confiée à la doctoresse O______, FMH psychiatrie-psychothérapie. 
La question complémentaire requise par l’intimé sera intégrée à la mission 
d’expertise. 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant préparatoirement : 
I. 
Ordonne une expertise médicale et la confie à la doctoresse O______, spécialiste 
FMH en psychiatrie-psychothérapie. 
II. Dit que la mission d’expertise sera la suivante : 
A. 
Prendre connaissance du dossier de la cause. 
B. 
Si nécessaire prendre tous renseignements auprès des médecins ayant traité la 
recourante. 
C. 
Examiner la recourante. 
D. 
Établir un rapport détaillé et répondre aux questions suivantes : 
1. 
Quelle est l’anamnèse détaillée du cas ? 
2. 
Quel est le status détaillé et l'évolution du status depuis le début de 
l'atteinte ? 
3. 
Quelles sont les plaintes de la recourante ? 
4. 
Quelle est l’atteinte à la santé dont souffre la recourante du point de vue 
psychiatrique (diagnostics selon les critères d'un système de 
classification reconnu, en distinguant ceux avec et ceux sans effet sur la 
capacité de travail et la date de leur apparition et leur évolution) ? 
5. 
Le degré de gravité minimum inhérent à chaque diagnostic est-il rendu 
vraisemblable compte tenu de l'étiologie et de la pathogénèse de la 
pathologie déterminante pour le diagnostic ? 
6. 
a. Y a-t-il exagération des symptômes ou constellation semblable 
(discordance substantielle entre les difficultés décrites et le 
comportement observé ou l’anamnèse, allégation, des plaintes très 
démonstratives laissant insensible l'expert, allégation de lourds 
handicaps malgré un environnement psychosocial intact) ? 
b. Dans l’affirmative, considérez-vous que cela suffise à exclure une 
atteinte à la santé significative ? 
7. 
a. Les troubles psychiques constatés nécessitent-ils une prise en charge 
spécialisée ? 
b. Quels ont été les traitements entrepris et avec quel succès (évolution 
et résultats des thérapies) ? 
c. La recourante a-t-elle fait preuve de résistance à l’égard des 
traitements proposés ? La compliance est-elle bonne ? 


 
 
 
 
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d. Pour le cas où il y aurait refus ou mauvaise acceptation d’une 
thérapie recommandée et accessible, cette attitude doit-elle être 
attribuée à une incapacité de la recourante à reconnaître sa maladie ? 
e. Dans quelle mesure les traitements ont-ils été mis à profit ou 
négligés ? 
f. Les limitations du niveau d’activité sont-elles uniformes dans tous 
les domaines (professionnel mais aussi personnel) ? 
8. a. Existe-t-il un trouble de la personnalité ou une altération des capacités 
inhérentes à la personnalité ? Quelles sont ses répercussions 
fonctionnelles (conscience de soi et de l’autre, appréhension de la 
réalité et formation du jugement, contrôle des affects et des impulsions, 
intentionnalité, motivation, notamment) sur la capacité à gérer le 
quotidien, à travailler et/ou en termes d’adaptation ? Motiver votre 
position. 
 
b. De quelles ressources mobilisables la recourante dispose-t-elle ? 
c. Quel est le contexte social ? la recourante peut-elle compter sur le 
soutien de ses proches ? 
d. Dans l’ensemble, le comportement de la recourante vous semble-t-il 
cohérent ? Pourquoi ? 
9. 
a. L’état de santé de la recourante s’est-il amélioré/aggravé ? Si oui, 
depuis quelle date ? 
b. Cette amélioration/aggravation a-t-elle une influence sur la capacité 
de travail de la recourante ? Si oui, de quelle manière ? 
10. 
Évaluer la possibilité d'améliorer la capacité de travail par des mesures 
médicales. 
Indiquer quelles seraient les propositions thérapeutiques et leur 
influence sur la capacité de travail. 
Le traitement décrit est-il exigible ? 
11. 
a. Êtes-vous d’accord avec les conclusions du Dr J______ (rapport du 
12 février 2018). 
 
b. Êtes-vous d’accord avec les rapports établis par le Dr C______ les 
3 novembre 2015, 7 mars 2017 et 12 juillet 2017 ? 
 
c. Êtes-vous d’accord avec les rapports établis par la Dresse I______ les 
30 janvier 2018, 12 avril et 12 juin 2018 et 2 février 2019 ? 
d. Êtes-vous d’accord avec les rapports établis par le SMR les 20 mars 
2019 et 30 janvier 2018 ? 
12. 
Des mesures de réadaptation professionnelle sont-elles envisageables ? 


 
 
 
 
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13. 
Pensez-vous qu’un examen neurologique de l’assurée est nécessaire et 
si oui pour quels motifs ? 
14. 
Faire toutes autres observations ou suggestions utiles. 
III. 
Invite l’experte à rendre son rapport en trois exemplaires dans les meilleurs 
délais. 
IV. 
Réserve le sort des frais. 
V. 
Réserve le fond. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties le