ge_gerichte · ATAS/34/2004 · 2004-01-21 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1400/03/2/PC ATAS/34/2004
ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 21 janvier 2004

2ème Chambre

En la cause

Madame F Recourante

contre

OFFICE CANTONAL DES PERSONNES AGEES (OCPA), rte de
Chêne 54 à Genève Intimé

Siégeant : Mme Isabelle Dubois, Présidente, Mme et M. Nicole BOURQUIN et Bertrand
REICH, juges assesseurs

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EN FAIT

Monsieur F a été bénéficiaire des prestations complémentaires
cantonales et fédérales dès 1984. En 1979, il s’est mis en ménage avec Madame
F , qu’il a épousée en août 1999.

Par décision du 30 juillet 2001, l’'OFFICE CANTONAL DES PERSONNES
AGEES (ci-après OCPA) lui a notifié une décision supprimant toutes prestations
et l’informant d’un trop-perçu à rembourser de 35462 fr. Cette décision faisait
suite à la découverte par l’'OCPA du concubinage puis du mariage du bénéficiaire
des prestations, non annoncés à l’OCPA. Les prestations étaient à nouveau
calculées en tenant compte d’un loyer partagé, en remontant à 5 ans vu la
prescription quinquenale.

En raison d’une modification des revenus de son épouse, l’'OCPA notifia une
nouvelle décision le 30 août 2001 à l’intéressé, faisant état d’un montant à
restituer de 31'494 fr.

L’intéressé a fait opposition en date du 8 septembre 2001. Il est décédé en date du
11 août 2002.

L’OCPA notifia sa décision sur opposition le 4 juillet 2003 à
Madame F (ci-après la recourante), en sa qualité d’héritière. Il
rejeta l’opposition, considérant que la demande de restitution était justifiée, ainsi
que la demande de remise au motif de l’absence de bonne foi.

Dans son recours du 23 juillet 2003, la recourante invoque, d’une part, le fait
qu’elle pensait que les institutions communiquaient les informations telles qu’un
mariage entre elles, d’autre part que son époux avait été très malade, au point de
ne pouvoir gérer correctement ses affaires. Elle cite le docteur A

pour plus de précisions. Elle conteste que la bonne foi soit écartée.

Dans son préavis du 15 octobre 2003, l’'OCPA conclut à l’admission partielle du
recours. En effet, l’'OCPA a constaté qu’il avait été informé du concubinage, la
recourante figurant dans les documents en sa possession. En revanche, le mariage
ne lui avait pas été annoncé. En conséquence, la demande de restitution ne devait
porter que sur la période postérieure à août 1999. S’agissant de la remise, l'OCPA
maintient que le bénéficiaire des prestations comme la recourante ont violé
l’obligation d'informer l’office de sorte que la bonne foi ne peut être retenue.

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8. Le Tribunal a interrogé par écrit le Dr A sur l’état de santé du
bénéficiaire et sa capacité de discernement entre août 1999 et août 2001.

Dans sa réponse du 19 novembre 2003, ce praticien explique que
M.F souffrait d’une insuffisance respiratoire grave. Il pense que sa
capacité de discernement était altérée. Sa maladie l’a empêché d’agir
raisonnablement, surtout depuis que la suppléance en oxygène est devenue
permanente jour et nuit en décembre 2000. Pour la période considérée, il atteste
que son patient était trop mal en point et trop envahi par le traitement pour
pouvoir prendre des décisions fondées sur une capacité de jugement intacte.

9. Le Tribunal a procédé à l’audition des parties en date du 16 décembre 2003, puis
la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

1. La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (E 2 05) a été modifiée et a institué,
dès le 1” août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales. Conformément à
l’art. 3 alinéa 3 des dispositions transitoires, les causes introduites avant l’entrée en
vigueur de la présente loi et pendantes devant la Commission cantonale de recours sont
transmises d’office au Tribunal cantonal des assurances sociales (cf. art. 56V LOJ). Le
Tribunal de céans est ainsi compétent en la matière.

2. La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre
2000 (LPGA), entrée en vigueur le 1° janvier 2003 et qui a entraîné des modifications
de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants
et invalidité (ci-après LPCF) et de son ordonnance (OPCF) est applicable en l’espèce
s’agissant des prestations fédérales car la décision litigieuse date du 4 juillet 2003.
S’appliquent également les règles cantonales en matière de prestations
complémentaires, soit la loi genevoise et son règlement (LPCC et RPCC).

3. Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable à la forme (art. 9
de la loi sur les prestations complémentaires fédérales - ci-après LPCF (RS 831.30) ; 43
de la loi sur les prestations complémentaires cantonales - ci-après LPCC, 56 à 60
LPGA).

4. Tant la législation fédérale que la législation cantonale prévoient que des prestations
complémentaires versées à tort doivent être restituées. La restitution ne peut être
demandée, cependant, lorsque le bénéficiaire des prestations est de bonne foi et serait,
du fait de la restitution dans une situation difficile (art. 25 LPGA et 24 LPCC). Par
ailleurs, le bénéficiaire doit annoncer à l’office tout changement ou fait nouveau de

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nature à modifier son droit aux prestations (art.art. 24 OPCF). En outre, la nouvelle loi
sur la partie générale des assurances sociales, en vigueur depuis le 1° janvier 2003,
prévoit cette même obligation d’informer également pour les proches de l’ayant droit
(art. 31 LPGA). Constitue un tel fait important celui, par exemple, de faire ménage
commun avec un bénéficiaire, car les charges, en particulier le loyer, doivent être alors
partagées (art. 16c OPCF) ou les revenus du conjoint pris en compte (art. 5 al. 7 LPCC).

La question à résoudre ici est double : il faut, d’une part, examiner le montant même de
la demande de restitution (a), d’autre part la question de la remise de l’obligation de
restituer (b).

a. Dans sa décision du 30 juillet 2001, confirmée sur opposition le 4 juillet 2003,
l’'OCPA a calculé à nouveau les prestations dues au bénéficiaire en tenant compte du
concubinage, et en remontant sur 5 ans vu la prescription. Or, en cours d’instruction
lP'OCPA s’est rendu compte qu’il avait eu connaissance du concubinage, et qu’il ne
pouvait donc remonter qu’à la date du mariage, qui ne lui avait pas été indiquée, soit en
août 1999,

Pour cette raison, et comme y conclut d’ailleurs l'OCPA, la décision devra être annulée
et le dossier renvoyé pour nouveau calcul.

b. La remise doit être accordée lorsque le bénéficiaire était de bonne foi et serait mis
dans une situation difficile du fait de la restitution. S’agissant de M. F , le
Tribunal considère que la bonne foi doit être admise dans son cas, vu son état de santé,
attesté par le courrier du Dr A . Sa capacité de discernement était en effet
altérée par son état de santé et il ne peut donc lui être reproché de n’avoir pas accordé
toute l’attention nécessaire à la gestion de ses affaires, et, en l’occurrence, fait part de
son mariage avec la recourante, ce d’autant plus qu’il est apparu que le fait qu’ils
faisaient ménage commun était connu de l’'OCPA.

L’OCPA considère que l’obligation de renseigner peut être exigée de son épouse, de
sorte que sa bonne foi à elle devrait également exister pour qu’une remise soit possible.
Le Tribunal ne peut suivre l’'OCPA dans ce raisonnement, pour les motifs suivants :

Aux termes de la loi cantonale, seul le bénéficiaire a une obligation de renseigner
l’autorité. La base légale pour l’exiger de la recourante fait donc défaut. L’ancienne
Commission de recours a d’ailleurs déjà jugé dans ce sens dans une affaire relative au
revenu minimum d’aide sociale (cf. Jugement CRAVS du 07.02.02 n° 319/98). Le
Tribunal fédéral a également rendu plusieurs arrêts selon lesquels seul « l’assuré », ou la
«personne au bénéfice » de prestations fédérales devait informer l’office de tout
changement (cf. ATFA du 22.08.94 cause S.E. ; ATFA du 3.05.77 cause H.C). Certes la
nouvelle loi prévoit-elle une obligation de renseigner étendue aux proches (art. 31 al. 1
LPGA), mais cet article n’est pas applicable à la recourante, en vertu de la non

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rétroactivité des lois, qui impose que les faits soient jugés en fonction des lois en
vigueur à leur époque (cf. ATF 127 V 467).

On ne peut pas non plus fonder cette obligation sur les règles relatives aux effets
généraux du mariage, car l’on n’est pas dans le cas d’une autorisation donnée par
l’époux ou le juge, ou d’une affaire urgente, au sens de l’art. 166 du code civil suisse.

Enfin, le Tribunal constate que l’indication du mariage pouvait apparaître comme
n'étant pas un fait important aux yeux de la recourante puisque le concubinage était
connu de l’office, de sorte qu’il ne changeait rien, en particulier pour la prise en compte
du loyer.

En conséquence, la décision sera annulée, et le dossier renvoyé à l’'OCPA pour nouveau
calcul et examen de la remise.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant
A la forme :
1. Déclare le recours recevable.
Au fond :
2. L’admet.
3. En conséquence, annule la décision dont est recours et renvoie le dossier à

l’'OCPA pour nouveau calcul des prestations à restituer et examen de la remise.
4. Dit que la procédure est gratuite.

5. Dit que pour ce qui a trait aux prestations complémentaires fédérales, les parties
peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa
notification par pli recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances,
Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Ce mémoire doit : a)
indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de
la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs le recourant estime pouvoir
demander cette autre décision; c) porter la signature du recourant ou de son

représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous

lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer
en matière sur le recours qu'il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours

mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints au mémoire s'il s'agit
de pièces en possession du recourant. Seront également jointes au mémoire la
décision attaquée et l'enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art.
132, 106 et 108 OJ).

Le greffier : La Présidente :
Pierre Ries Isabelle Dubois

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

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