ge_gerichte · ATA/589/2006 · 2006-11-07 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2591/2006-LCR ATA/589/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 7 novembre 2006

1°" section

dans la cause

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/5-

EN FAIT

M. N , né le 1979, était titulaire d’un permis de conduire
étranger depuis le 11 février 2002 qu’il a par la suite échangé contre un permis de
conduire suisse.

Le 21 octobre 2005 à 15h15, M. N circulait en voiture sur la route du
Nant-d’Avril en direction de Vernier au volant d’une voiture lorsqu'il a fait l’objet
d’un contrôle de vitesse. Il est apparu qu’il circulait à 96 km/h alors que la vitesse
était limitée à 60 km/h. Après déduction de la marge de sécurité, le dépassement
effectif était de 31 km/h.

La contravention qui lui a été signifiée est devenue définitive et exécutoire
le 18 janvier 2006.

Par décision du 14 juin 2006, le service des automobiles et de la navigation
(ci-après : SAN) a prononcé à l’encontre de l’intéressé une interdiction de faire
usage de son permis de conduire étranger sur le territoire suisse et cela pendant
trois mois. Les faits précités constituaient une infraction grave aux règles de la
circulation routière et la durée minimale de l’interdiction était de trois mois.

Par acte posté le 14 juillet 2006, M. N a recouru contre cette décision
auprès du Tribunal administratif en sollicitant la réduction de la durée de
l’interdiction ou le fractionnement de celle-ci afin qu’il puisse garder son travail,
étant précisé qu’il était engagé comme coursier par la société V et qu’il
devait, à ce titre, se rendre à Berne tous les jours pour déposer des demandes de
visa pour les ambassades et consulats.

Les parties ont été entendues en audience de comparution personnelle, le
13 septembre 2006. A cette occasion, le recourant a indiqué qu’il ne contestait pas
l’excès de vitesse. La représentante du SAN a précisé qu’après la décision
attaquée, le recourant avait obtenu un permis de conduire suisse de sorte que la
décision portait sur un retrait de permis d’une durée de trois mois.

Le recourant a déclaré qu’il allait prendre contact avec son employeur et
qu’il ferait savoir au tribunal d’ici fin septembre 2006 s’il maintenait ou retirait le
recours.

Le jour des faits, il quittait les locaux de l’entreprise Firmenich et devait
amener un passeport à l’aéroport, un homme d’affaires devant prendre un avion. Il
était pressé, avait peur d’avoir des problèmes s’il arrivait en retard et craignait de
devoir rembourser le billet d’avion de cet homme d’affaires si celui-ci ne pouvait
pas partir.

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-3/5-

A fin septembre 2006, le recourant ne s’est pas manifesté, raison pour
laquelle la cause a été gardée à juger.

Du dossier produit par le SAN, il apparaît que le recourant n’a pas
d’antécédent.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 - LPA -ES 10).

Il sera donné acte au SAN du fait que la décision attaquée porte en fait sur
un retrait du permis de conduire suisse de l’intéressé pour une durée de trois mois.

Un excès de vitesse de 31 km/h, hors localité, sur route cantonale, constitue
une faute grave au sens de l’article 16c alinéa 1 lettre a de la loi fédérale sur la
circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01) entraînant un retrait
obligatoire du permis de conduire pour une durée minimale de trois mois (art. 16c
al. 2 let. a LCR) sauf motif exceptionnel pouvant justifier l’excès de vitesse ou
exclure la faute de l’automobiliste.

S'agissant de l’état de nécessité au sens de l’article 34 du Code pénal suisse
du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) dont se prévaut implicitement le recourant,
le Tribunal administratif relèvera, que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral,
l’existence d’un tel état suppose que le danger soit non seulement imminent mais
encore impossible à détourner autrement (ATF 122 IV 1 consid. 3b p. 6 ;
ATA/547/2006 du 10 octobre 2006 ; ATA/460/2006 du 31 août 2006 ;
S. TRACHSEL, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Kurzkommentar, Zurich 1997,
2°% édition, ch. 5, ad. art. 34).

Il ressort de l’audition du recourant que celui-ci a des besoins professionnels
déterminants de disposer d’un permis de conduire puisqu'il exerce la profession
de chauffeur-livreur et que selon ses déclarations, il se rendait le jour de
l’infraction de l’entreprise Firmenich, située à la Jonction, à l’aéroport où 1l devait
de manière urgente apporter un passeport à un homme d’affaires devant partir. En
outre, le recourant a exposé qu’il craignait de devoir rembourser le billet d’avion
de cette personne si celle-ci ne pouvait s’en aller.

A supposer que ces assertions soient avérées, car elles ne sont établies par
aucune pièce probante, elles ne sauraient constituer un état de nécessité au sens
défini ci-dessus. Il en résulte que le recourant ne peut être exempté de toute
mesure et que le retrait de permis de trois mois, prononcé par l’autorité intimée,

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-4/5 -

doit être confirmé. En effet, le Tribunal fédéral a jugé récemment le cas d’un
chauffeur de taxi qui avait dépassé de 25 km/h dans un village la vitesse prescrite
à 50 km/h car il était lui-même tenu d’appliquer les lois fédérales, n’étant pas
habilité à en contrôler la constitutionnalité (Arrêt du Tribunal fédéral 6A.70/2005
du 13 mars 2006). Il en a fait de même récemment dans le cas d’un automobiliste
qui roulait sur les quais à la vitesse de 80 km/h en lieu et place des 50 km/h
prescrits alors même que cette personne était handicapée physique et ne pouvait se
déplacer autrement que dans son véhicule spécialement adapté (Arrêt du Tribunal
fédéral 6A.38/2006 du 7 septembre 2006).

4. En conséquence, le recours ne peut être que rejeté. Vu l’issue du litige, un
émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de M. N (art. 87 LPA).
EEE
PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 14 juillet 2006 par M. N contre la
décision du service des automobiles et de la navigation du 14 juin 2006, lui retirant son
permis de conduire pour une durée de trois mois ;

au fond :
le rejette ;
met à la charge du recourant un émolument de CHF 400.- ;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, par-devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature
du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à M. N , au service des automobiles et de la
navigation ainsi qu’à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Hurni et Junod, juges.

A/2591/2006

- 5/5 -

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : le président :

C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/2591/2006