ge_gerichte · ATA/803/2000 · 2000-12-12 · fr

Résumé:
 Le TA a admis le recours d'une dame contre la suppression des avances faites par le Scarpa malgré le fait que cette dernière avait omis de communiquer au Scarpa un nouveau jugement de divorce réduisant les contributions d'entretien en sa faveur et en faveur de son fils contre son ex-mari.
L'on ne saurait déduire de l'art. 12 LARPA que l'autorité administrative n'aurait aucune liberté de choisir une décision autre que le refus pur et simple ou le renoncement à ce refus. Il lui est loisible de choisir entre les deux extrêmes toute une gamme de décisions intermédiaires, telle que la réduction de l'avance pour une durée indéterminée ou déterminée, la suppression de l'avance à titre temporaire, plutôt que de manière définitive, etc.
L'on ne saurait déduire de l'art. 12 LARPA que l'autorité administrative n'a aucune liberté de choisir une décision autre que le refus pur et simple de verser des avances ou le renoncement à ce refus. Il lui est loisible de choisir, entre ces deux extrêmes, toute une gamme de décisions intermédiaires, telles que la réduction de l'avance pour une durée indéterminée ou déterminée, ou la suppression de l'avance à titre temporaire plutôt que de manière définitive.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1126/2000-IP 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 12 décembre 2000 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame M__________ 
représentée par Me Christine Sordet, avocate 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT DES 
PENSIONS ALIMENTAIRES 
 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1126/2000-IP 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Par jugement de divorce du 23 mai 1996, le 
Tribunal de première instance de la République et canton 
de Genève a condamné Monsieur H__________ à verser à son 
ex-épouse, 
Madame 
M_________, 
une 
contribution 
pour 
l'entretien de leur enfant V__________, né en 1984, 
échelonnée de CHF 750.- à CHF 850.- par mois suivant 
l'âge de celui-ci. De plus, M. H__________ a été condamné 
à verser à titre de contribution à l'entretien de son 
ex-épouse la somme de CHF 500.- par mois pour la période 
du 1er mars 1996 au 31 août 1998. 
 
2. 
En 
l'absence 
de 
paiements 
du 
débiteur, 
Mme M_________ a signé avec le service cantonal d'avance 
et de recouvrement des pensions alimentaires (ci-après : 
le SCARPA) une convention datée du 10 octobre 1996. Le 
SCARPA était chargé du recouvrement de la pension 
alimentaire et il a commencé ses versements le 1er 
novembre 1996. 
 
 
 
Face à la carence du débiteur, le SCARPA a 
entrepris 
des 
démarches 
aussi 
bien 
sur 
le 
plan 
administratif que pénal. Les différentes procédures de 
poursuite entreprises par le SCARPA se sont soldées par 
la délivrance d'actes de défaut de biens. Quant aux 
plaintes pénales déposées par le SCARPA, elles se sont 
soldées par l'acquittement pénal du débiteur prononcé par 
le Tribunal de police, respectivement le 22 décembre 1997 
et le 27 mai 1999. 
 
 
 
Par décision du 31 août 1999, le SCARPA a informé 
Mme M__________ qu'en raison de l'insolvabilité partielle 
durable du débiteur, il réduisait le montant de ses 
avances à CHF 450.- par mois, dès le 31 octobre 1999. 
 
 
 
Statuant 
le 
14 
décembre 
1999, 
le 
Tribunal 
administratif 
a 
rejeté 
le 
recours 
déposé 
par 
Mme M_________ contre la décision précitée. 
 
3. 
Le 15 août 2000, le SCARPA s'est adressé à 
Mme M_________ : il venait d'apprendre qu'un nouveau 
jugement en modification des pensions alimentaires avait 
été rendu le 11 juillet 2000. Il était rappelé à 
Mme M________ que selon les directives du SCARPA, toute 
nouvelle décision du tribunal devait lui être adressée 
dans les quinze jours. Un délai au 30 août 2000 était 


 
 - 3 - 
 
 
 
imparti à Mme M________ pour communiquer ledit jugement 
avec la mention "définitif et exécutoire". A défaut, le 
SCARPA serait dans l'obligation d'appliquer l'article 12 
de la loi sur l'avance et le recouvrement des pensions 
alimentaires du 22 avril 1977 (LARPA - E 1 25). 
 
4. 
Mme M_________ n'ayant pas déféré aux injonctions 
du SCARPA, celui-ci a pris une décision le 14 septembre 
2000, aux termes de laquelle il a mis fin au mandat qui 
lui avait été confié le 10 octobre 1996 avec effet au 30 
septembre 2000. Dite décision était déclarée exécutoire 
nonobstant recours. 
 
5. 
L'intéressée a recouru au Tribunal administratif 
par acte du 16 octobre 2000. Préalablement, elle a conclu 
à la restitution de l'effet suspensif et sur le fond à 
l'annulation de la décision attaquée. Le jugement du 11 
juillet 2000 était en mains du SCARPA car il lui avait 
été remis par les soins du débiteur. Le montant de la 
pension lui était indispensable pour assurer les frais 
d'entretien de son fils V__________. 
 
6. 
Invité à se prononcer sur la question de l'effet 
suspensif, le SCARPA s'y est opposé dans sa réponse du 26 
octobre 
2000. 
Contrairement 
à 
ce 
que 
soutenait 
Mme M________, il n'était pas en possession du jugement 
en vigueur avec les mentions "définitif et exécutoire". 
 
7. 
Par décision du 8 novembre 2000, le président du 
Tribunal administratif a rejeté la demande de restitution 
d'effet suspensif présentée par Mme M________. 
 
8. 
Dans sa réponse du 29 novembre 2000, le SCARPA 
s'est opposé au recours sur le fond. Mme M_________ 
n'avait 
pas 
jugé 
utile 
d'informer 
le 
SCARPA 
sur 
l'existence d'une nouvelle décision judiciaire et elle 
avait fait la sourde oreille renonçant à s'exécuter et 
renonçant à prendre contact d'une manière ou d'une autre 
avec le SCARPA, alors qu'elle y était dûment invitée. 
Mme M________ aurait pu, et pouvait toujours, faire tenir 
copie du jugement en modification du jugement de divorce 
au SCARPA et solliciter l'intervention du service, lequel 
ouvrirait alors un nouveau dossier sur la base de cette 
nouvelle décision judiciaire exécutoire. En l'état, le 
SCARPA ne pouvait que maintenir la décision attaquée et 
conclure au rejet du recours. 
 
9. 
Des pièces du dossier, l'on retiendra les éléments 
suivants : 


 
 - 4 - 
 
 
 
 
- le jugement en modification du jugement de divorce a 
réduit 
la 
contribution 
due 
pour 
l'entretien 
de 
V__________ à CHF 400.- par mois jusqu'à l'âge de 15 
ans et CHF 500.- jusqu'à sa majorité; 
 
- l'appel 
formé 
contre 
le 
susdit 
jugement 
par 
Mme M_________ a été déclaré irrecevable par arrêt de 
la Cour de justice du 21 septembre 2000. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 
10). 
 
2. 
Le but du SCARPA est de fournir une aide adéquate 
aux créanciers d'une pension alimentaire, en général 
l'épouse et les enfants, en vue d'obtenir l'exécution des 
prestations fondées sur le jugement. Pour cela, le SCARPA 
peut faire des avances sur des prestations échues et 
procéder au recouvrement de ces prestations auprès du 
débiteur (Mémorial des séances du Grand Conseil 1992 
p. 3217). 
 
3. 
Le montant des avances en faveur d'un enfant 
correspond à celui de la pension fixée par le jugement ou 
la convention, mais au maximum à CHF 673.-- par mois 
(art. 4 al. 1 du règlement d'application de la loi sur 
l'avance et le recouvrement des pensions alimentaires du 
2 juin 1986 - RALARPA - E 1 25.01). Celui de l'avance en 
faveur du conjoint correspond à celui de la pension fixée 
par le jugement ou la convention, mais au maximum à 
CHF 833.-- par mois (art. 5 al. 1 RALARPA). 
 
4. 
Modifié par une novelle du 16 décembre 1982 et 
entré en vigueur le 5 février 1983, l'article 12 LARPA, 
dont la note marginale s'intitule "Refus des avances", 
est ainsi libellé : "Les avances peuvent être refusées si 
le bénéficiaire compromet l'action du service, notamment 
en fournissant volontairement des renseignements inexacts 
ou incomplets. Il peut être alors contraint à rembourser 
les avances consenties en tout ou en partie". 
 


 
 - 5 - 
 
 
 
 
 
Avant 1983, cette disposition avait la teneur 
suivante (art. 10 al. 2 aLARPA; RG - E 1 4,5) : "Elle 
(l'avance) peut être refusée si le bénéficiaire, par sa 
faute, rend impossible la découverte du débiteur ou 
compromet l'action du service". 
 
 
 
Selon l'exposé des motifs, ce nouvel article 
correspondait à la reprise de l'ancien, sous une forme un 
peu différente. "Le mot «alors» précise que c'est le seul 
cas où le bénéficiaire peut être tenu de rembourser les 
avances" (Mémorial, 1980 II p. 1469). 
 
 
 
Lors des débats parlementaires, il a été précisé 
que la proposition du Conseil d'Etat avait "été acceptée 
sous cette réserve que les avances ne peuvent être 
refusées 
lorsque 
le 
bénéficiaire 
fournit 
des 
renseignements inexacts et incomplets, que s'il a agi 
volontairement". 
 
5. 
La 
LARPA 
prévoit 
plusieurs 
situations 
dans 
lesquelles 
les 
avances 
peuvent 
cesser. 
Lorsque 
le 
débiteur réside ou est domicilié à l'étranger, ou 
lorsqu'il quitte la Suisse (art. 8 A LARPA) ou encore 
lorsque 
le 
débiteur 
se 
trouve 
dans 
un 
état 
d'insolvabilité durable (art. 11 LARPA). 
 
 
 
Bien qu'intitulé "Refus des avances", l'article 12 
vise également la cessation des avances en cours, lorsque 
le bénéficiaire compromet l'action du service. Le terme 
"notamment" qui suit suppose qu'il existe plusieurs 
hypothèses 
par 
lesquelles 
le 
bénéficiaire 
peut 
compromettre l'action du SCARPA par son attitude active 
ou passive, la fourniture de renseignements inexacts ou 
incomplets n'étant qu'un cas parmi d'autres donnant au 
SCARPA la possibilité de refuser ou de cesser ses 
avances. 
 
 
Il en découle que si le bénéficiaire compromet 
l'action du service d'une manière ou d'une autre, 
volontairement ou non, c'est-à-dire de manière délibérée 
ou par négligence, le SCARPA est en droit de cesser ses 
avances (ATA M. du 3 novembre 1998 et les références 
citées). 
 
6. 
En l'espèce, il est indéniable que la recourante a 
compromis l'action du SCARPA en ne lui communiquant pas 
immédiatement le jugement du 11 juillet 2000 réduisant le 
montant des pensions alimentaires dues à titre de 
contribution mensuelle à l'entretien de V__________ à 
CHF 400.- jusqu'à l'âge de 15 ans et CHF 500.- jusqu'à sa 


 
 - 6 - 
 
 
 
majorité. 
 
 
 
Cette attitude est d'autant moins admissible que 
la recourante a bien dû se rendre compte que le jugement 
précité condamnait son mari à des versements inférieurs à 
ceux qu'elle recevait du SCARPA. Ce faisant, elle a 
failli à ses obligations de prévenir le SCARPA de tout 
changement qui pourrait affecter son droit aux avances. 
 
7. a. 
Reste à déterminer si le SCARPA était fondé à 
supprimer toute avance à la recourante, ou s'il pouvait 
prendre une mesure moins incisive. 
 
 
b. 
L'on ne saurait déduire du texte même de l'article 
12 que l'autorité administrative n'aurait aucune liberté 
de choisir une décision autre que le refus pur et simple 
ou le renoncement à ce refus. Il lui est loisible de 
choisir entre ces deux extrêmes toute une gamme de 
décisions intermédiaires, telle que la réduction de 
l'avance pour une durée déterminée ou indéterminée, la 
suppression de l'avance à titre temporaire, plutôt que de 
manière définitive etc. 
 
 
c. 
De même, le bénéficiaire peut être contraint de 
rembourser les avances consenties en tout ou en partie 
non seulement lorsqu'il a fourni volontairement des 
renseignements inexacts ou incomplets, mais lorsqu'il a 
d'une autre manière compromis l'action du service. Le 
devoir de rembourser peut ainsi être combiné avec une 
décision plus modérée que la suppression pure et simple 
des avances à titre définitif (ATA précité). 
 
8. 
Dans le cas particulier, le Tribunal administratif 
mettra en présence l'intérêt public consistant à assurer 
le bon fonctionnement du SCARPA, à préserver les deniers 
publics et encore à satisfaire à l'égalité de traitement 
entre les bénéficiaires d'avances, et l'intérêt privé de 
la recourante à continuer à recevoir les avances dont 
elle a besoin. En effet, il est injustifié d'avoir pris 
une mesure aussi drastique et définitive, alors que le 
but recherché aurait pu être atteint d'une autre manière. 
 
 
 
La 
recourante 
a 
fait 
appel 
du 
jugement 
en 
modification du jugement de divorce du 11 juillet 2000 en 
concluant 
à 
son 
annulation 
et 
au 
déboutement 
du 
débirentier de toutes ses conclusions. Cet appel a été 
déclaré irrecevable par arrêt de la Cour de justice du 21 
septembre 2000, ce dont la recourante s'est bien gardée 
d'en informer les instances concernées, notamment le 


 
 - 7 - 
 
 
 
tribunal de céans. 
 
 
 
Dans ces conditions, il se justifie de demander au 
SCARPA de reprendre ses avances à partir du 1er octobre 
2000, à concurrence des montants retenus dans le jugement 
du 11 juillet 2000. La compensation pour ce montant 
indûment perçu au mois de septembre 2000, soit CHF 50.-, 
pourra être opérée ipso facto par le SCARPA. 
 
9. 
Le recours sera ainsi partiellement admis et la 
cause renvoyée au SCARPA pour nouvelle décision dans le 
sens des considérants. 
 
 
 
Vu l'issue du litige, un émolument réduit de 
CHF 100.- sera mis à la charge de la recourante. 
Nonobstant 
la 
solution 
du 
présent 
recours, 
aucune 
indemnité ne lui sera allouée, vu les défaillances 
patentes de la recourante et de son conseil. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 16 octobre 2000 par Madame M__________ 
contre la décision du service cantonal d'avance et de 
recouvrement des pensions alimentaires du 14 septembre 
2000; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
l'admet partiellement; 
 
 
 
 
renvoie la cause au SCARPA pour 
nouvelle décision dans le sens des considérants; 
 
 
 
 
met à la charge de la recourante 
un émolument de CHF 100.-; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
alloué 
d'indemnité à Mme M___________; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Christine Sordet, avocate de la recourante, au service 
cantonal 
d'avance 
et 
de 
recouvrement 
des 
pensions 
alimentaires et à la Commission du Barreau. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bonnefemme-Hurni, 


 
 - 8 - 
 
 
 
Bovy, MM. Schucani, Paychère, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj.: le vice-président 
 
 
 C. Goette 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
Mme M. Oranci