ge_gerichte · DCSO/417/2021 · 2021-10-21 · fr

Résumé:
 Recours au TF formé par le créancier5A_907/2021Arrêt du TF du 20.4.22 : recours rejeté

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/819/2021-CS 
DCSO/417/21
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 21 OCTOBRE 2021 
 
Plainte 17 LP (A/819/2021-CS) formée en date du 3 mars 2021 par A______. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du ______ 
à : 
- A______ 
______ 
______ [GE]. 
- H______ 
c/o Me MAURER Pascal 
Keppeler Avocats 
Rue Ferdinand-Hodler 15 
Case postale 6090 
1211 Genève 6. 
- Office cantonal des poursuites. 
 
 


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EN FAIT 
A. 
a. A______, né le ______ 1956, exerce à titre indépendant la profession d'avocat. 
 
b. Jusqu'au 31 décembre 2020, A______ a été affilié à titre facultatif à l'institution 
de prévoyance C______. Le 31 mars 2020, il a fait part à ladite institution de sa 
décision de mettre un terme à cette affiliation, ce dont la C______ a pris acte avec 
effet au 31 décembre 2020. Par lettre de son conseil du 12 janvier 2021, A______ 
a mis la C______ en demeure de verser le montant de sa prestation de sortie à 
l'institution de libre passage D______, à Schwyz. 
 
c. A______ bénéficie également d'une prévoyance liée (3ème pilier A) sous la 
forme d'un compte de prévoyance auprès de la FONDATION DE 
PREVOYANCE E______. 
 
Le 19 décembre 2016, A______ a informé la E______ de sa volonté d'obtenir le 
versement anticipé, au 3 janvier 2017, de son avoir de prévoyance. Par courriers 
de son conseil des 13 janvier et 3 février 2021, il a réitéré cette demande et mis en 
demeure la E______ de verser l'intégralité de son capital de prévoyance sur le 
compte dont il disposait auprès de F______. 
 
d. Par arrêt AARP/188/2020 du 26 mai 2020, confirmé le 22 décembre 2020 par 
le Tribunal fédéral (causes 6B_815/2020, 6B_823/2020, 6B_826/2020 et 
6B_831/2020), la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice a, 
notamment, reconnu A______ coupable de complicité de gestion déloyale, l'a 
condamné à une peine de deux ans de détention avec sursis pendant deux ans, 
sous déduction de deux jours de détention avant jugement, l'a condamné, 
conjointement avec G______, à payer à H______ [institution de droit public] un 
montant de 20'460'487 fr. plus intérêts au taux de 5% l'an à compter du 
1er novembre 2012, a prononcé à son encontre une créance compensatrice du 
même montant, allouée à H______, a ordonné le maintien, en vue de l'exécution 
de ladite créance, de séquestres pénaux ordonnés sur certains de ses actifs et en a 
levé d'autres, parmi lesquels ceux portant sur sa prestation de sortie auprès de la 
C______ et sur son compte de prévoyance 3ème pilier A auprès de la E______. Sur 
ces derniers points, la Chambre pénale d'appel et de révision a retenu que les 
actifs considérés étaient insaisissables en vertu de l'art. 92 al. 1 ch. 10 LP et ne 
pouvaient donc faire l'objet d'un séquestre pénal visant à garantir une créance 
compensatrice selon l'art. 71 al. 3 CP (arrêt du 26 mai 2020, consid. 10.5), 
raisonnement confirmé par le Tribunal fédéral (arrêt du 22 décembre 2020, 
consid. 11.3). 
 
e. Par ordonnance de séquestre prononcée le 22 janvier 2021 sur requête de 
H______, le Tribunal de première instance a ordonné le séquestre à hauteur de 
20'460'487 fr. plus intérêts au taux de 5% l'an à compter du 1er novembre 2012 de 


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divers actifs censés appartenir à A______, débiteur séquestré, parmi lesquels 
l'avoir de prévoyance deuxième pilier dont il bénéficiait auprès de la C______ ou 
auprès de la D______, ainsi que le compte de prévoyance liée (3ème pilier A) dont 
il était titulaire auprès de la E______. 
 
f. Le 22 janvier 2021 encore, l'Office cantonal des poursuites (ci-après : l'Office) a 
exécuté le séquestre en adressant des avis ad hoc aux tiers en mains desquels des 
actifs étaient susceptibles d'être séquestrés, soit notamment la C______, la 
D______ et la E______. 
 
Il résulte des déterminations adressées les 29 janvier et 11 février 2021 par, 
respectivement, la D______ et la C______ qu'au moment de l'exécution du 
séquestre la prestation de sortie devant revenir à A______ n'avait pas encore été 
transférée à la première nommée et avait donc été séquestrée en mains de la 
seconde nommée. 
 
g. Le procès-verbal de séquestre a été établie le 23 février 2021 et reçue le 
1er mars 2021 par A______. 
 
Il en ressort que le séquestre exécuté le 22 janvier 2021 avait porté en mains de la 
C______ sur les avoirs de prévoyance professionnelle (2ème pilier) dont bénéficiait 
A______, pour une valeur estimée à 8'738'284 fr. 27, ainsi qu'en mains de la 
E______ sur son compte de prévoyance liée 3ème pilier A. Il n'avait en revanche 
pas porté en mains de la D______. 
B. 
a. Par acte adressé le 3 mars 2021 à la Chambre de surveillance, A______ a formé 
une plainte au sens de l'art. 17 LP contre le procès-verbal de séquestre, concluant 
à ce que le séquestre ne porte pas sur ses avoirs de prévoyance professionnelle 
(2ème pilier) et sur son compte de prévoyance liée (3ème pilier A). Il a fondé ces 
conclusions sur l'art. 92 al. 1 ch. 10 LP. 
 
b. Dans ses observations du 26 mars 2021, l'Office a conclu au rejet de la plainte. 
Selon lui, il fallait déduire du fait que ni la C______ ni la E______ n'avaient 
mentionné dans leurs déterminations sur séquestre l'absence d'exigibilité des actifs 
concernés que le débiteur avait formulé une demande de libération totale ou 
partielle, a priori admissible au vu de son âge. 
 
c. Par détermination du 26 mars 2021, H______ a également conclu au rejet de la 
plainte. Selon eux, il fallait retenir que l'avoir de deuxième pilier séquestré était 
exigible dans la mesure où A______, âgé de 64 ans au moment de l'exécution du 
séquestre, était d'ores et déjà en droit, selon l'art. 16 al. 1 OLP, de requérir le 
versement anticipé de son capital de prévoyance, ce qu'il aurait déjà fait s'il n'en 
avait été empêché par le séquestre pénal en vigueur jusqu'au début de l'année 
2021. 


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d. Par ordonnance du 4 juin 2021, la Chambre de surveillance a ordonné la 
production de pièces supplémentaires. 
 
e. Dans le délai imparti pour se déterminer sur ces nouveaux éléments, A______, 
H______ et l'Office ont persisté dans leurs conclusions respectives. 
 
La cause a été gardée à juger le 17 août 2021. 
EN DROIT 
1. 
Déposée en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et dans les formes prévues par la loi 
(art. 9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 
LALP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître (art. 6 al. 1 et 3 LALP; 
art. 17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de l'Office pouvant être attaquée par 
cette voie (art. 17 al. 1 LP) et par une partie lésée dans ses intérêts (ATF 
138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), la plainte est 
recevable. 
2. 
La plainte porte sur le caractère saisissable, et donc séquestrable (art. 275 LP), des 
avoirs de prévoyance professionnelle (2ème pilier) et de prévoyance liée (3ème pilier 
A) dont bénéficie le plaignant. 
 
2.1 Ne sont pas saisissables, selon l'art. 92 al. 1 ch. 10 LP, les droits aux 
prestations de prévoyance et de libre passage non encore exigibles à l'égard d'une 
institution de prévoyance professionnelle. 
 
Cette disposition vise la conservation des avoirs de prévoyance professionnelle 
jusqu'à la survenance d'un cas de prévoyance. Elle s'applique non seulement aux 
avoirs de prévoyance professionnelle au sens des art. 2 et suivants LPP 
(2ème pilier) ainsi qu'aux prestations de libre passage (ATF 128 III 467 consid. 2.2) 
mais également à la prévoyance individuelle liée au sens de l'art. 82 al. 1 LPP 
(3ème pilier A). 
 
Les droits aux prestations d'assurance visées par l'art. 92 al. 1 ch. 10 LP 
deviennent exigibles avec la survenance d'un cas d'assurance. Quant aux 
prestations de libre passage, leur exigibilité suppose d'une part la réalisation de 
l'une des trois conditions alternatives prévues par l'art. 5 al. 1 LFLP et d'autre part 
une requête expresse du bénéficiaire (ATF 119 III 118 consid. 3.b.cc et 3.c; 
WINKLER, in Kommentar SchKG, 4ème édition, 2017, Kren Kostkiewicz/Vock 
[éd.], N 68 ad art, 92 LP). N'est en revanche pas réputée exigible, au sens de 
l'art. 92 al. 1 ch. 10 LP, la prestation de libre-passage devant être transférée, en 
vue du maintien de la prévoyance, d'une institution de prévoyance à une autre 
institution de prévoyance ou à une institution de libre passage (ATF 119 III 118 
consid. 3.a). 


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2.2 L'assuré qui quitte une institution de prévoyance avant la survenance d'un cas 
de prévoyance a droit à une prestation de sortie (art. 2 al. 1 LFLP). Si l'assuré 
entre dans une nouvelle institution de prévoyance ou dans une institution de libre 
passage, l'ancienne institution de prévoyance doit verser la prestation de sortie à 
cette nouvelle institution (art. 3 al. 1 LFLP). Un paiement en espèces de la 
prestation de sortie à l'assuré n'est possible qu'aux conditions de l'art. 5 al. 1 
LFLP. 
 
La prévoyance de l'assuré qui quitte une institution de prévoyance sans entrer dans 
une autre est maintenue au moyen d'une police de libre passage ou d'un compte de 
libre passage auprès d'une institution de libre passage (art. 10 OLP). Dans une 
telle hypothèse, il a droit aux prestations de vieillesse, de décès ou d'invalidité 
prévues par le contrat ou le règlement (art. 13 al. 1 OLP). Le paiement en espèces 
du montant de la police ou du compte de libre passage, possible aux conditions de 
l'art. 5 al. 1 LFLP (art. 14 OLP), est considéré comme une prestation (art. 13 al. 2 
OLP). 
 
2.3 Les prestations de vieillesse dues en vertu des polices et des comptes de libre 
passage peuvent être versées au plus tôt cinq ans avant que l'assuré n'atteigne l'âge 
ordinaire de la retraite visé à l'art. 13 al. 1 LPP, soit, pour les hommes, dès qu'ils 
ont atteint l'âge de 60 ans (art. 16 al. 1 OLP). Une telle possibilité suppose 
toutefois une base contractuelle ou réglementaire (art. 13 al. 1 OLP). 
 
2.4 Dans le cas d'espèce, le plaignant, dont il est établi qu'il a quitté son ancienne 
institution de prévoyance au 1er janvier 2021, a certes droit à une prestation de 
sortie mais celle-ci n'est pas exigible au sens de l'art. 92 al. 1 ch. 10 LP : 
conformément à l'art. 1 al. 2 OLP, il a en effet indiqué à son ancienne institution 
de prévoyance à quelle institution de libre passage la prestation de sortie devait 
être transférée en vue du maintien de la prévoyance sous la forme d'une police ou 
d'un compte de libre passage. Aucun élément du dossier ne permet par ailleurs de 
retenir qu'il aurait pu demander le paiement en espèces de cette prestation de 
sortie, aucune des hypothèses envisagées par l'art. 5 al. 1 LFLP ne paraissant 
réalisée. 
 
On ne saurait davantage admettre que d'éventuelles prestations de vieillesse – et 
non de libre passage – seraient exigibles. D'une part, il paraît douteux que le droit 
à de telles prestations, qui ne pourrait exister que contre l'institution de libre 
passage indiquée par le plaignant pour recevoir sa prestation de sortie, puisse 
exister avant même le transfert de cette prestation. D'autre part, rien n'indique que 
ces prestations en l'état hypothétiques seraient exigibles avant que le plaignant 
n'atteigne l'âge ordinaire de la retraite prévu par l'art. 13 al. 1 LPP, ce qu'il n'a pas 
encore fait. La possibilité d'obtenir des prestations anticipées, prévue par l'art. 16 
al. 1 OLP, ne change rien à ce qui précède puisqu'un tel versement supposerait 
l'existence d'une disposition réglementaire à cet effet ainsi qu'une déclaration de 


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volonté de la part de l'assuré, soit du plaignant, dont l'existence à ce jour n'est ni 
alléguée ni démontrée. On ne saurait non plus considérer qu'en s'abstenant 
d'exercer son droit à des prestations anticipées le plaignant commettrait un abus de 
droit au détriment de ses créanciers. En tout état, il résulte du procès-verbal de 
séquestre, non contesté sur ce point, que l'Office a renoncé à l'exécuter en mains 
de la nouvelle institution de prévoyance. 
 
Ni la prestation de sortie revenant au débiteur ni les prestations de vieillesse 
auxquelles il aura éventuellement droit à compter du mois de janvier 2022 ne sont 
donc exigibles en l'état, avec pour conséquence qu'elles ne peuvent être ni saisies 
ni séquestrées. 
 
2.5 Il en va autrement du capital de prévoyance liée dont dispose le plaignant 
auprès de la E______. Conformément à l'art. 10 1ère phrase du règlement de ladite 
Fondation, en effet, ce dernier a exercé son droit de se faire verser ledit capital de 
prévoyance au 3 janvier 2017, soit moins de cinq ans avant la survenance de l'âge 
ordinaire de la retraite. Il a en tant que de besoin renouvelé sa déclaration en ce 
sens par courriers de son conseil des 13 janvier et 3 février 2021, mettant à ces 
occasions la E______ en demeure de s'acquitter directement en ses mains du 
capital de prévoyance. Celui-ci est ainsi exigible, avec pour conséquence que 
l'art. 92 al. 1 ch. 10 LP ne fait pas obstacle à ce qu'il soit saisi ou séquestré. 
 
2.6 La plainte doit ainsi être admise en tant qu'elle est dirigée contre le séquestre 
des avoirs de prévoyance professionnelle dont dispose le plaignant auprès de la 
C______, dès lors que ceux-ci, qui doivent être transférés à une nouvelle 
institution de prévoyance en vue du maintien du but de prévoyance, ne sont pas 
encore exigibles au sens de l'art. 92 al. 1 ch. 10 LP. Elle doit en revanche être 
rejetée en tant qu'elle est dirigée contre le séquestre du capital de prévoyance dont 
dispose le plaignant auprès de la E______, celui-ci étant exigible, et par 
conséquent séquestrable, au moment de l'exécution du séquestre. 
3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; art. 61 al. 2 lit. a 
OELP) et il n'est pas alloué de dépens (art. 62 al. 2 OELP). 
 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 3 mars 2021 par A______ contre le procès-verbal 
de séquestre n° 1______. 
Au fond : 
L'admet partiellement. 
Annule le séquestre en tant qu'il a été exécuté sur les avoirs de prévoyance 
professionnelle déposés par A______ auprès de la C______. 
Invite l'Office cantonal des poursuites à rectifier en ce sens le procès-verbal de 
séquestre. 
Rejette la plainte pour le surplus. 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, président; Madame Natalie OPPATJA et Monsieur 
Mathieu HOWALD, juges assesseur(e)s; Madame Christel HENZELIN, greffière. 
 
Le président : 
 
Patrick CHENAUX 
 
La greffière : 
 
Christel HENZELIN 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.