ge_gerichte · ATA/1314/2020 · 2020-12-16 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3651/2020-EXPLOI 
ATA/1314/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 16 décembre 2020 
 
 dans la cause 
 
M. A______ 
B______ SÀRL 
représentés par Me Romain Canonica, avocat 
contre 
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
 
 


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A/3651/2020 
EN FAIT 
1) 
 
La société B______ Sàrl, ayant son siège à Genève, dont M. C______ 
D______ est l’associé gérant et pour laquelle M. A______ dispose d’une 
procuration collective à deux, exploite, au ______, rue E______, un établissement 
à l’enseigne « F______ ». 
2) 
 
Selon un rapport établi le 30 octobre 2020 par la police de proximité du 
poste de G______, un contrôle effectué le même jour à 19h30 au « F______ » en 
lien avec les mesures Covid-19 avait permis de constater que les cuisiniers, 
identifiés à l’aide des outils informatiques comme étant Messieurs H______ 
D______ et I______, ne portaient pas de masque de protection conformément aux 
directives fédérales, qu’aucune liste de clients n’était tenue à jour et que le 
responsable sur place n’était autre que M. H______ D______. Les intéressés 
avaient été déclarés en contravention sur-le-champ pour violation de l’obligation 
de porter le masque (art. 4 al. 3, 4B, 7 al. 4, 8, 9 al. 4, 9A, 10 al. 1, 15 et 17 des 
arrêtés du conseil d’État des 14 août 2020, 14 octobre 2020 et 23 octobre 2020 ; 
art. 3a, 3b et 6c de l’ordonnance Covid-19 situation particulière), et omission, 
pour le responsable d’un café restaurant, de collecter l’identité et/ou un moyen de 
contact fiable des clients ou d’au minimum une personne par table (art. 9 al. 6, 15, 
17 des arrêtés du conseil d’État du 14 août 2020 et du 23 octobre 2020). 
 
 
Selon une « Fiche Covid-19 Contrôle des établissements publics » datée du 
même jour, l’exploitant était M. A______, à teneur de l’autorisation délivrée le 19 
mars 2019 par le service de police du commerce et de lutte contre le travail au 
noir (ci-après : PCTN), laquelle précisait que l’établissement était constitué d’une 
surface d’exploitation intérieure formée d’une salle au rez-de-chaussée d’une 
superficie de 8 m2. 
3) 
 
Par décision du 4 novembre 2020, déclarée exécutoire nonobstant recours, le 
PCTN a ordonné la fermeture immédiate du « F______ » avec pose de scellés, 
jusqu’au 17 décembre 2020 inclus, soit dix-huit jours de plus que la fermeture 
décidée par le Conseil d’État par arrêté du 1er novembre 2020, la décision pouvant 
être prolongée par le PCTN en cas de prolongation de la fermeture des cafés 
restaurants par le Conseil d’État. 
 
 
La police avait constaté que deux employés ne respectaient pas l’obligation 
de porter le masque, et que la liste de collecte de données des clients n’était pas 
tenue à jour. Les faits constatés favorisaient très activement et très gravement la 
circulation de la Covid-19. L’art. 62 de la loi sur la restauration, le débit de 
boissons, l’hébergement et le divertissement du 19 mars 2015 (LRDBHD - I 2 22) 
permettait au département, soit pour lui au PCTN, de procéder à la fermeture, 
avec apposition de scellés, pour une durée maximale de quatre mois, toute 


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entreprise dont l’exploitation perturbait ou menaçait gravement l’ordre public, 
notamment en matière de tranquillité, de santé, de sécurité et de moralité 
publiques. 
4) 
 
La décision a été notifiée à M. A______ en mains propres le 6 novembre 
2020. 
5) 
 
Par acte déposé au greffe le 13 novembre 2020, B______ Sàrl et 
M. A______ ont recouru contre la décision du 4 novembre 2020 auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative), concluant à son annulation. Préalablement, l’effet suspensif devait 
être restitué au recours et la comparution personnelle des parties, ainsi que 
l’audition de MM. C______ et J______ D______, ordonnée. 
 
 
M. C______ D______ était associé gérant unique de la société, et était à ce 
titre l’exploitant du « F______ ». Il en était également l’employé, aux côtés de son 
frère, M. J______ D______. Il assurait le service de 10 h. à 19 h. du lundi au 
dimanche et son frère de 19 h. à 23 h. du lundi au dimanche. M. A______ 
s’occupait principalement des tâches administratives liées au personnel de 
l’établissement et de la bonne marche des affaires. 
 
 
La société et ses animateurs avaient observé à la lettre les prescriptions et 
les mesures imposées par les autorités dans le cadre de la pandémie. Ils avaient 
fait l’objet de plusieurs contrôles, qui avaient tous constaté que les mesures 
sanitaires étaient strictement respectées. Ils étaient conscients de l’importance du 
respect des prescriptions pour la survie de leur établissement. 
 
 
Le 30 octobre 2020, en début de soirée, l’établissement était tenu par 
M. J______ D______. Dans l’établissement se trouvaient en outre M. H______ 
D______, frère de MM. C______ et J______ D______, ainsi qu’un autre client 
dont ils ignoraient l’identité. Un troisième client, M. I______, se trouvait quant à 
lui à l’extérieur de l’établissement. 
 
 
En début de soirée, M. J______ D______ s’était absenté quelques minutes 
de l’établissement pour aller acheter du pain pour le restaurant. Il avait demandé à 
son frère, M. H______ D______, de surveiller l’établissement durant son absence. 
Quelques minutes plus tard, les agents de police avaient procédé au contrôle. 
 
 
MM. H______ D______ et I______ portaient bien des masques de 
protection, mais en laissant chacun leur nez découvert, ce qui n’était certes pas 
conforme aux exigences sanitaires mais ne signifiait pas pour autant qu’ils ne 
portaient pas de masque, car ils étaient les seuls clients dans l’établissement et 
M. I______ se trouvait de surcroît à l’extérieur. 
 
 
Ils n’étaient pas des employés de l’établissement. 


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Une liste était bel et bien tenue mensuellement par les employés, mais 
M. H______ D______, faute d’être employé et de maîtriser la langue française, 
n’avait pas pu la remettre aux policiers ; il en ignorait même l’existence. 
 
 
Ressortissant algérien et résident italien, celui-ci se trouvait à Genève depuis 
quelques semaines seulement pour rendre visite à ses frères, après un séjour en 
Algérie et en France, et devait retourner en Italie. M. I______ était quant à lui 
démuni de papiers et de téléphone, et résidait au centre d’hébergement collectif 
L______. 
 
 
Le droit d’être entendu des recourants avait été violé. Ils n’avaient à aucun 
moment pu se déterminer par écrit ou par oral. La détermination de 
MM. H______ D______ et I______ ne pouvait être prise en compte dans la 
mesure où ils n’avaient aucun lien avec l’établissement et les recourants dans la 
gestion de celui-ci. 
 
 
La décision violait l’art. 62 LRDBHD ainsi que l’arrêté du Conseil d’État du 
29 octobre 2020. Le simple constat que les deux personnes contrôlées n’étaient 
aucunement des employés de l’établissement et qu’elles portaient bel et bien des 
masques de protection et qu’une liste de clients avait été correctement tenue 
suffisait à écarter les infractions faussement relevées dans la décision querellée. 
 
 
Subsidiairement, la décision violait le principe de proportionnalité. La 
fermeture de l’établissement dans une période économique déjà très difficile 
condamnerait celui-ci et, partant, les emplois de MM. C______ et K______ 
D______ et le soutien à leurs familles. L’établissement était par ailleurs de petite 
taille, qui ne pouvait accueillir qu’un nombre très limité de clients, a fortiori 
durant la pandémie, comme en attestait la liste produite avec le recours. Seules 
deux personnes n’avaient prétendument pas porté leur masque correctement. La 
durée de la fermeture n’aurait pas dû dépasser quelques jours. 
 
 
L’effet suspensif devait être restitué car l’interruption de l’activité de 
l’établissement mettait en danger les ressources de la famille de M. C______ 
D______, qui avait trois enfants et dont l’épouse ne travaillait pas. Une grande 
partie du stock était en outre demeurée dans l’établissement après l’apposition des 
scellés. 
6) 
 
Le 16 novembre 2020, les recourants ont formé une requête en mesures 
superprovisionnelles tendant à la réouverture immédiate de l’établissement. 
7) 
 
Le 17 novembre 2020, le juge délégué a rejeté la requête de mesures 
superprovisionnelles, le péril en la demeure ne paraissant pas, prima facie et sans 
préjudice de l’examen du fond, être réalisé vu notamment le temps écoulé entre la 
fermeture et le dépôt de la requête. 


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8) 
 
Le 18 novembre 2020, le PCTN a conclu au rejet de la requête de mesures 
provisionnelles. 
 
 
La liste produite par les recourants ne comportait pas de date, pas plus 
qu’elle ne mentionnait le nom de M. H______ D______. Elle ne se trouvait pas à 
disposition dans l’établissement, sinon les policiers l’auraient vue lors du contrôle. 
L’absence de port des masques et la qualité de cuisiniers avaient été constatées par 
les policiers. Les effets d’une fermeture étaient les mêmes pour tous les 
établissements objet d’une mesure. L’intérêt public poursuivi, à savoir la 
protection de la santé publique dans le cadre d’une crise sanitaire, était très 
important. Enfin, renseignements pris auprès de l’inspecteur ayant accompagné le 
commissaire de police lors de l’apposition des scellés, les personnes sur place 
avaient eu la possibilité de récupérer et de mettre hors des locaux sous scellés 
toutes les denrées périssables. 
9) 
 
Le 20 novembre 2020, les recourants ont réitéré leurs griefs et la nécessité 
de rouvrir sans délai leur établissement. Ils n’avaient pas pu prendre possession 
des marchandises périssables, contrairement à ce qu’affirmait le PCTN. Ils 
produisaient un nouvel exemplaire de la liste, signé et portant la mention du mois 
d’octobre. 
10) 
Le 24 novembre 2020, la présidence de la chambre administrative a rejeté la 
requête de mesures provisionnelles. 
 
 
Les recourants reconnaissaient que MM. H______ D______ et I______ 
portaient le masque à tout le moins de manière inappropriée. Ces derniers avaient 
été identifiés par la police, de manière complète et interactive, vu la mention d’un 
numéro de téléphone portable pour M. H______ D______ et du fait qu’il était 
incapable de remettre la liste. Le PCTN soutenait que les denrées périssables 
avaient pu être emportées, et une pleine valeur probante était généralement 
accordée aux constatations figurant dans un rapport de police établi par des agents 
assermentés. Enfin, la liste ne comportait pas de dates, était attribuée par les 
recourants au mois d’octobre mais ne comportait que vingt-deux noms, ce qui 
pouvait indiquer que l’établissement était très peu fréquenté ou que la liste était 
incomplète. Les chances du recours n’apparaissaient pas évidentes à première vue. 
Les recourants pouvaient à tout moment interpeller le PCTN pour demander la 
levée temporaire des scellés, le temps de prendre des mesures. 
11) 
Le 10 décembre 2020, le PCTN a conclu au rejet du recours. 
 
 
La liste produite n’était d’aucune utilité en matière de traçage car elle ne 
permettait pas de déterminer quels clients avaient été présents au même moment 
au sein de l’établissement. L’allégation des recourants qu’un client d’identité 
inconnue était présent le soir du contrôle dans l’établissement indiquait que la liste 
était par ailleurs incomplète. Le port du masque avec le nez découvert 


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correspondait également à une violation des prescriptions visant la prévention de 
la pandémie. MM. H______ D______ et I______ avaient eu la possibilité de 
contester qu’ils étaient cuisiniers. L’absence de titre de séjour ou de permis de 
travail n’excluait pas qu’ils aient travaillé dans l’établissement de façon 
occasionnelle et officieuse. La petite taille de l’établissement accentuait le risque 
que celui-ci soit rapidement surchargé, que la distance sociale ne soit pas 
maintenue, et que la transmission du virus soit favorisée. L’autorité n’était pas 
tenue d’entendre les parties avant de prendre des décisions lorsqu’il y avait péril 
en la demeure, ce qui était le cas en l’espèce au vu de la situation sanitaire. Les 
auditions réclamées ne se justifiaient pas, mais si elles devaient être ordonnées, il 
faudrait également entendre le gendarme et le sergent-chef ayant établi le rapport. 
12) 
Le 14 décembre 2020, les recourants ont répliqué. 
 
 
Ils n’entendaient pas formuler d’observations complémentaires, car le 
PCTN ne s’expliquait pas sur les contradictions qu’ils avaient mises en lumière. 
Les policiers n’avaient fait que constater, et il appartenait au PCTN d’instruire, ce 
qu’il n’avait pas fait. 
13) 
Le 14 décembre 2020, les parties ont été informées que la cause était gardée 
à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le recours a pour objet la conformité au droit de la décision de fermeture du 
4 novembre 2020. 
3) 
 
Les recourants se plaignent en premier lieu de la violation de leur droit 
d’être entendus. 
 
a. 
Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. comprend, notamment, 
le droit pour l'intéressé de prendre connaissance du dossier, de s'exprimer sur les 
éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise, de produire des preuves 
pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de 
participer à l'administration des preuves ou à tout le moins de s'exprimer sur son 
résultat (ATF 143 III 65 consid. 3.2 ; 142 II 218 consid. 2.3 ; 137 IV 33 
consid. 9.2). 


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b. 
La réparation du droit d'être entendu en instance de recours n'est possible 
que lorsque l'autorité dispose du même pouvoir d'examen que l'autorité inférieure. 
Elle dépend toutefois de la gravité et de l'étendue de l'atteinte portée au droit d'être 
entendu et doit rester l'exception. Elle peut cependant se justifier en présence d'un 
vice grave lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un 
allongement inutile de la procédure (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1B_556/2017 du 5 juin 2018 consid. 2.1 ; ATA/714/2018 du 
10 juillet 2018). En outre, la possibilité de recourir doit être propre à effacer les 
conséquences de cette violation. Autrement dit, la partie lésée doit avoir le loisir 
de faire valoir ses arguments en cours de procédure contentieuse aussi 
efficacement qu'elle aurait dû pouvoir le faire avant le prononcé de la décision 
litigieuse (ATA/944/2020 du 22 septembre 2020 consid. 4c; ATA/711/2020 du 
4 août 2020 consid. 4b). 
 
c. 
Le recours à la chambre administrative ayant un effet dévolutif complet, 
celle-ci dispose d'un libre pouvoir d'examen en fait et en droit (art. 61 LPA). 
Celui-ci implique la possibilité de guérir une violation du droit d'être entendu, 
même si l'autorité de recours n'a pas la compétence d'apprécier l'opportunité de la 
décision attaquée (ATF 145 I 167 consid. 4.4 ; 137 I 195 consid. 2.3.2), sous 
réserve que ledit vice ne revête pas un caractère de gravité (arrêts du Tribunal 
fédéral 8C_541/2017 du 14 mai 2018 consid. 2.5 ; ATA/791/2020 du 
25 août 2020 consid. 6c et les références citées). 
 
d. 
Selon l’art. 62 al. 1 LRDBHD, si les circonstances le justifient, un 
commissaire de police procède à la fermeture immédiate, avec apposition de 
scellés, pour une durée maximale de dix jours, de toute entreprise dans laquelle 
survient une perturbation grave et flagrante de l’ordre public, notamment en 
matière de tranquillité, santé, sécurité et moralité publiques. La police fait rapport 
sans délai au département ainsi qu'à l'autorité compétente, si l'un des domaines 
visés à l'art. 1 al. 4 LRDBHD est concerné. Le département examine s'il y a lieu 
de prolonger la mesure, en application de l’al. 2. 
 
 
Aux termes de l’art. 62 al. 2 LRDBHD, le département peut procéder à la 
fermeture, avec apposition de scellés, pour une durée maximale de quatre mois, de 
toute entreprise dont l'exploitation perturbe ou menace gravement l'ordre public, 
notamment en matière de tranquillité, santé, sécurité et moralité publiques. 
4) 
 
En l’espèce, il n’est pas contesté que ni l’exploitant ni la propriétaire de 
l’établissement public n’ont pu exercer leur droit d’être entendus avant que la 
décision querellée ne soit rendue. Le droit d’être entendus des recourants a donc 
été violé. 
 
 
L’art. 62 al. 1 LRDBHD permet au commissaire de police, en cas de 
perturbation grave et flagrante de l’ordre public, notamment en matière de santé, 
d’ordonner la fermeture immédiate pour une durée maximale de dix jours d’un 


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établissement, fermeture que le PCTN peut prolonger si les conditions sont 
réunies. Ce mécanisme aménage la possibilité d’une mesure immédiate lorsque la 
perturbation de l’ordre public grave et flagrante le justifie, mesure dont le 
maintien n’est ordonné que dans un second temps, ce qui permet à l’intéressé de 
s’exprimer. Or, en l’occurrence, la mesure contestée n’a pas été rendue par le 
commissaire de police immédiatement à la suite d’une constatation de faits le 
justifiant. La manière de procéder de l’autorité intimée s’apparente toutefois à un 
tel procédé, réservé au seul commissaire de police, puisque la mesure a été 
prononcée sans que les recourants ne puissent se déterminer au préalable. Cette 
manière de faire, qui viole le droit d’être entendu des recourants, se heurte 
également au texte de l’art. 62 LRDBHD. 
 
 
Par ailleurs, les restaurants et bars ont été fermés par arrêté du Conseil 
d’État du 1er novembre 2020 jusqu’au 29 novembre 2020. Lorsque l’autorité 
intimée a rendu sa décision, le 4 novembre 2020, il n’y avait donc pas d’urgence 
particulière, notamment pas d’urgence sanitaire, justifiant qu’aucun délai, même 
bref, ne soit imparti aux recourants pour se déterminer avant que la décision les 
concernant ne soit prononcée. Il ne ressort, au demeurant, pas non plus du rapport 
de police d’indication permettant de retenir que les employés, ou présumés tels, 
présents lors du contrôle, auraient eu la possibilité de s’exprimer sur les faits 
reprochés. 
 
 
Du fait de la violation de leur droit d’être entendus, les recourants n’ont pas 
été à même d’exposer leurs arguments et leur version des faits, ni d’apporter les 
éléments de preuve à l’appui de celle-ci. Certes, dans la présente procédure, les 
recourants ont pu développer leurs arguments et produire des éléments de preuve, 
l’instruction de la cause, qui impliquera l’audition de témoins, ne pourra toutefois 
se terminer avant que la mesure de fermeture ordonnée prenne fin. 
 
 
Au vu de l’ensemble de ce qui précède, en particulier de l’absence 
d’urgence à statuer sans entendre les recourants, la violation de leur droit d'être 
entendus ne peut pas être réparée devant la chambre de céans. 
 
 
Le recours sera, partant, admis et la décision querellée annulée. Le dossier 
sera renvoyé à l'autorité intimée afin qu'elle rende une nouvelle décision en 
respectant le droit d'être entendus des recourants. 
5) 
 
Vu l’issue du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA) et 
les recourants, qui obtiennent partiellement gain de cause, se verront octroyer 
solidairement une indemnité de procédure de CHF 700.- (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 13 novembre 2020 par M. A______ et B______ 
Sàrl contre la décision du service de police du commerce et de lutte contre le travail au 
noir du 4 novembre 2020 ; 
au fond : 
l’admet partiellement ; 
annule la décision précitée et renvoie le dossier au service de police du commerce et de 
lutte contre le travail au noir pour nouvelle décision au sens des considérants ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue à M. A______ et B______ Sàrl pris solidairement une indemnité de procédure de 
CHF 700.-, à la charge de l’État de Genève ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Romain Canonica, avocat des recourants, ainsi qu'au 
service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir. 
Siégeant : Mme Payot Zen Ruffinen, présidente, Mme Krauskopf, MM. Verniory et 
Mascotto, Mme Tombesi, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen Ruffinen 


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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :