ge_gerichte · ATA/1439/2024 · 2024-12-10 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3479/2023-PE 
ATA/1439/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 10 décembre 2024 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourant 
représenté par Me Andrea VON FLÜE, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
intimé 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
12 avril 2024 (JTAPI/335/2024) 


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A/3479/2023 
EN FAIT 
A. a. A______, né le ______ 1967, est ressortissant du Portugal. 
Marié, l’intéressé est arrivé seul à Genève en 2008. 
Il a une fille, ressortissante bolivienne née le ______ 2012, qu’il a reconnue le 
4 septembre 2013 et qui est sans domicile connu (dernier domicile connu : Bolivie, 
Santa Cruz, San Martin). 
b. A______ a exercé plusieurs emplois temporaires en tant que « maçon B » par 
l’intermédiaire de l’entreprise B______ SA entre juin et décembre 2008. Il a 
commencé une mission en tant « qu’employé de construction classe B » en date du 
26 mai 2009. 
c. Le 30 juin 2009, A______ s’est retrouvé en incapacité de travail du fait d’une 
lombalgie chronique. Son contrat de travail a été résilié pour le 3 août 2009. 
c.a. Il a déposé le 29 septembre 2009 une demande de prestations auprès de l’office 
cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après : OAI). 
Le 25 avril 2012, l’OAI a rejeté sa demande de prestations. 
Le recours formé contre cette décision devant la chambre des assurances sociales 
de la Cour de justice (ci-après : CJCAS) a été partiellement admis par arrêt du 
4 mars 2013. La décision de l’OAI a été annulée et la cause lui a été renvoyée pour 
instruction complémentaire. 
c.b. Par décision du 5 juillet 2017, l’OAI a reconnu à A______ le droit à une rente 
entière de l’assurance-invalidité, basé sur un taux d’invalidité à 100% à compter du 
1er mars 2013 au 31 décembre 2014, sans prolongation au-delà de cette date. Depuis 
octobre 2014, la capacité de travail de l’intéressé dans une activité adaptée était de 
80%, le degré d’invalidité de 29% de sorte que la rente devait être supprimée fin 
décembre 2014. 
Le service médical régional de l’assurance-invalidité avait notamment retenu une 
capacité de travail de 100% dès le 4 juin 2010 dans une activité adaptée aux 
limitations rachidiennes, puis de 0% dès le 1er mars 2012. Pour les limitations 
rachidiennes et de l’épaule gauche, la capacité de travail dans une activité adaptée 
était de 0% dès le 1er mars 2012, puis de 80% dès le 1er octobre 2014. 
Cette décision a été confirmé par la CJCAS, puis par le Tribunal fédéral. 
d. Selon des attestations de l’Hospice général (ci-après : l’hospice) des 4 mars 
2015, 8 octobre 2015, 15 février 2016, 13 décembre 2022 et 18 juillet 2023, 
A______ a été au bénéfice de prestations financières du 1er février au 30 juin 2009, 
du 1er septembre au 29 novembre 2010 et du 1er août 2011 au 30 juin 2021 et depuis 
le 1er mars 2023. Selon les décomptes versés au dossier, il a notamment perçu 
CHF 7'564.75 en 2011 ; CHF 20'445.60 en 2012 ; CHF 26'223.10 en 2013 ; 
CHF 25'218.05 en 2014 ; CHF 20'232.30 en 2015 ; CHF 1'767.20 par mois à 


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compter du 1er janvier 2016 ; CHF 25'256.45 en 2018 ; CHF 27'805.- en 2019 ; 
CHF 24'727.10 en 2020 ; CHF 15'730.95 en 2021 et CHF 11'510.65 en 2023. 
B. a. Le 14 août 2008, A______ s’est vu délivrer par l’office cantonal de la population, 
devenu depuis l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : 
OCPM), une autorisation de séjour de courte durée avec activité lucrative (permis 
L-CE), valable jusqu’au 20 juin 2010. 
b. Le 7 janvier 2011, il s’est vu délivrer par l’OCPM une nouvelle autorisation de 
séjour de courte durée sans activité lucrative (permis L-CE pour traitement 
médical), renouvelée jusqu’au 19 juin 2013. 
c. Le 6 juin 2013, A______ a sollicité le renouvellement de son autorisation de 
séjour auprès de l’OCPM. Sous la rubrique « revenus » du formulaire UE ad hoc 
l’intéressé a indiqué « en attente de l’AI ». 
d. Par décision du 19 janvier 2017, l’OCPM a refusé de renouveler l’autorisation 
de séjour de A______ et a prononcé son renvoi de Suisse. Un délai au 19 mars 2017 
lui a été imparti pour quitter le territoire. 
Sous l’angle de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, 
et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre 
circulation des personnes (ALCP - RS 0.142.112.681), à défaut d’occuper un 
emploi ou du moins de produire une offre d’embauche de la part d’un employeur, 
il ne pouvait plus se prévaloir de son autorisation de séjour comme travailleur 
salarié. Il ne pouvait pas non plus requérir l’octroi d’une autorisation de séjour en 
qualité de ressortissant communautaire à la recherche d’un emploi, puisqu’il avait 
largement dépassé le « délai raisonnable » pour chercher un emploi. Il ne pouvait 
en outre obtenir un titre de séjour pour « personne n’exerçant pas une activité 
économique », dans la mesure où il était aidé par l’hospice et qu’il ne disposait pas 
des moyens suffisants pour assurer sa subsistance. Pour le surplus, il n’existait 
aucun « motif important » justifiant l’octroi d’un titre de séjour en sa faveur. 
Cette décision a été confirmée par le Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : TAPI), par arrêt du 20 novembre 2017, puis par la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) par arrêt 
du 23 mars 2021. 
C. a. Le 14 mai 2021, A______ a déposé auprès de l’OCPM une demande 
d’autorisation de séjour avec activité lucrative à la suite de sa prise d’emploi le 2 
mai 2021 auprès de C______ SA. 
Dans le formulaire de demande signé par l’employeur, il était notamment indiqué 
qu’il s’agissait d’un « travail temporaire » et que le nombre d’heures travaillées par 
semaine était de 45. 
b. Le 23 août 2021, l’intéressé a été victime d’un accident sur un chantier, 
entraînant une fracture du pied droit. Son médecin a attesté d’une incapacité de 
travail totale dès cette date. Il a perçu des indemnités journalières de la caisse 


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nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (ci-après : CNA) du 26 août 2021 
au 23 janvier 2023. 
c. Par courriels du 14 septembre 2021, répondant à l’OCPM, la société C______ SA 
a indiqué que l’intéressé avait effectué des missions temporaires en mai pour un 
total de 87h50 et en août pour un total de 52h50. Il n’avait pas travaillé en juin et la 
société n’avait pas « reçu » de salaire pour le mois de juillet. 
d. Sur demande de l’OCPM, A______ a transmis les décomptes d’indemnités 
journalières de la CNA, ainsi que ses bulletins de salaire des mois de mai 2021 
(salaire mensuel brut de CHF 3'276.90, correspondant à 87.50 heures de travail), 
juin 2021 (salaire mensuel brut de CHF 1'817.45, correspondant à 61.25 heures de 
travail), juillet 2021 (salaire mensuel brut de CHF 4'171.30 [comprenant une 
indemnité pour accident de CHF 1'300.-, ainsi qu’un « paiement prov. ind. 
vacances » de CHF 473.-], correspondant à 89 heures de travail) et août 2021 
(salaire mensuel brut de CHF 2'400.05, correspondant à 52.50 heures de travail). 
Les salaires de juin et juillet 2021 étaient versés par la société D______ SA et ceux 
de mai et août par la société C______ SA. 
e. Le 14 janvier 2022, A______ a indiqué à l’OCPM qu’il se trouvait en arrêt 
maladie après une intervention chirurgicale. Il n’était alors pas en mesure de 
réintégrer le marché du travail. Malgré cela, il recherchait activement un emploi et 
était inscrit auprès de plusieurs entreprises de travail intérimaire. Il a joint un 
certificat médical daté du 21 décembre 2021, indiquant une incapacité de travail 
pour accident de 100% du 25 décembre 2021 au 25 janvier 2022. 
f. Le 18 juillet 2023, l’OCPM a informé A______ de son intention de refuser sa 
demande d’autorisation de séjour en sa faveur et de prononcer son renvoi de Suisse. 
Il ne remplissait pas les conditions légales pour demeurer en Suisse en application 
de l’ALCP. Il ne possédait pas de moyens financiers propres, étant au bénéfice des 
prestations de l’hospice depuis le 1er mars 2023. Il ne pouvait pas non plus prétendre 
à une autorisation pour court séjour pour recherche d’emploi. 
Il ne pouvait en outre prétendre à l’octroi d’une autorisation de séjour sans activité 
lucrative, dans la mesure où il bénéficiait de prestations de l’aide sociale et n’avait 
pas de moyens financiers propres. 
Enfin, aucun motif au sens de l’art. 20 de l’ordonnance sur l’introduction 
progressive de la libre circulation des personnes entre, la Confédération suisse d'une 
part, et la Communauté européenne et ses États membres, ainsi qu’entre les États 
membres de l’Association européenne de libre échange du 22 mai 2002 
(OLCP - RS 142.203) n’exigeait l’octroi d’une autorisation de séjour. 
g. A______ a transmis ses observations à l’autorité le 21 août 2023. 
À la suite d’un accident survenu en août 2021, il avait perçu des indemnités jusqu'au 
23 janvier 2023, date à laquelle la CNA avait considéré que ses lésions n’étaient 
plus en lien avec l’accident du mois d’août 2021. Il avait déposé une nouvelle 


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demande de prestations auprès de l’OAI. Par projet de décision du 15 mai 2023, 
l’OAI l’avait informé qu’il comptait lui reconnaître le droit à une rente entière 
d’invalidité du 1er août 2022 au 30 avril 2023. Son médecin traitant avait contesté 
ce projet de décision, au motif qu’une intervention chirurgicale était prévue le 2 juin 
2023. Par décision du 17 juillet 2023, l’OAI lui avait toutefois reconnu le droit à 
une rente entière du 1er août 2022 au 30 avril 2023. Il ne dépendait que 
temporairement de l’aide sociale, et avait l’intention de reprendre une activité 
lucrative et de régulariser sa situation financière dès que possible. 
h. Par décision du 28 août 2023, l’OCPM a refusé de lui octroyer une autorisation 
de séjour et a prononcé son renvoi de Suisse. Il a repris en substance les motifs de 
sa lettre d’intention. 
D. a. Le 23 octobre 2023, A______ a recouru contre cette décision auprès du TAPI. 
Malgré son incapacité de travail, il faisait des efforts pour rester actif et exerçait un 
emploi à temps partiel dans le cadre du service d’insertion professionnelle de 
l’hospice. Cet emploi permettait de démontrer des efforts concrets de réinsertion. 
Une procédure de recours était en outre pendante devant l’OAI. En raison de ses 
problèmes de santé, il se trouvait dans une période difficile. Il souhaitait ardemment 
s’investir pour régulariser sa situation financière dès que son état de santé lui 
permettrait de nouveau d’exercer une activité lucrative 
b. Le 8 janvier 2023, l’OCPM a conclu au rejet recours. 
Sans emploi, A______ ne pouvait prétendre au renouvellement de son autorisation 
de séjour UE/AELE pour travailleur salarié, ni en qualité de ressortissant européen 
à la recherche d’un emploi, ayant largement dépassé le délai raisonnable de six mois 
pour chercher un emploi. 
Il ne remplissait en outre pas les conditions pour obtenir une autorisation de séjour 
sans activité lucrative, étant sans ressources financières. Bien que déclarant que sa 
dépendance financière ne soit que temporaire, il continuait de percevoir des 
prestations de l’hospice. 
Enfin, rien ne démontrait qu’un retour au Portugal le placerait dans une situation 
d’extrême gravité. 
c. Par jugement du 12 avril 2024, le TAPI a rejeté le recours. 
A______ avait indiqué être sans emploi, au bénéfice de prestations de l’hospice et 
ne plus percevoir de rente d’invalidité, précisant cependant avoir déposé un recours 
en ce sens auprès de la chambre des assurances sociales. Au vu de cette situation, il 
ne pouvait prétendre à l’octroi d’une autorisation pour séjour avec activité lucrative, 
n’en exerçant pas. Il ne démontrait pas non plus que la situation était en cours de 
changement. 
Il ne pouvait pas non plus prétendre à une autorisation de séjour sans activité 
lucrative, ne disposant pas des moyens financiers suffisants afin de subvenir à ses 
besoins sans l’aide de l’assistance publique. 


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Il n’était pas non plus en mesure de bénéficier d’un titre de séjour pour personne en 
recherche d’emploi. Outre le délai légal imparti pour ce faire, A______ n’avait 
démontré ni les efforts déployés afin de retrouver un emploi, ni de réelles 
perspectives quant à un engagement. 
Les éventuelles rentes d’invalidité qui lui seraient versées suite à l’arrêt de la 
CJCAS seraient exportables au Portugal, pays dont il était ressortissant. La présence 
en Suisse de l’intéressé n’était en outre pas requise, dans la mesure où il pouvait se 
faire représenter pas un mandataire ou effectuer en Suisse des séjours touristiques 
pour se présenter à d’éventuelles audiences, si nécessaire. 
Aucun motif important ne commandait qu’il puisse demeurer en Suisse. 
En 
outre, 
il 
ne 
pouvait 
se 
prévaloir 
d’une 
quelconque 
intégration 
socio-professionnelle. Il n’avait pas exercé d’activité entre 2009 et mai 2021 et avait 
cessé celle entamée le 2 mai 2021 après quelques mois. Selon les pièces du dossier, 
l’intéressé avait bénéficié depuis le 2 octobre 2023 de mesures de réinsertion. Il 
n’avait cependant pas indiqué dans son recours si ces mesures étaient toujours 
actuelles ni sur quoi elles pourraient déboucher. 
Enfin, rien n’indiquait qu’il serait confronté à des problèmes insurmontables dans 
le cadre de sa réintégration au Portugal, pays où il avait passé la majorité de sa vie. 
En tant que ressortissant européen, il pouvait en outre venir en Suisse au bénéfice 
d’un visa touristique. 
Dans ces circonstances, aucun motif n’exigeait la poursuite du séjour de l’intéressé 
en Suisse. 
E. a. Par acte du 15 mai 2024, A______ a formé recours devant la chambre 
administrative contre ce jugement, concluant à son annulation et à l’octroi du titre 
de séjour sollicité. 
Le TAPI avait effectué une appréciation inexacte des faits et violé le droit en 
retenant qu’il ne pouvait bénéficier d’un titre de séjour car il n’exerçait pas 
d’activité lucrative, de même qu’en disant qu’il ne pouvait prétendre à un titre de 
séjour sur la base de l’OLCP. 
Il avait commencé une activité lucrative en mai 2021 et bénéficiait potentiellement 
d’un titre de séjour qu’il n’avait cependant pas eu le temps de recevoir du fait de 
l’accident subi quelques mois après le début de son activité. Il disposait cependant 
d’un droit à obtenir un permis de séjour en vertu de l’art. 4 ALCP. Les conditions 
de l’ALCP devaient lui bénéficier, dès lors que son incapacité de travail était 
survenue alors qu’il détenait le statut de travailleur. 
Le caractère permanant de son incapacité de travail ne pouvait être encore tranché, 
la demande de reconnaissance de son statut d’invalide étant encore pendante 
par-devant l’OAI. En effet, par arrêt du 10 mai 2024 – qu’il a versé au dossier –, la 
CJCAS avait admis son recours et renvoyé son dossier à l’OAI pour instruction 
complémentaire et nouvelle décision. 


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Le TAPI n’avait pas examiné la question de savoir s’il disposait d’un droit à 
demeurer en Suisse suite à la survenance de son incapacité de travail, au sens de 
l’art. 2 par. 1 Règlement (CEE) n° 1251/70 de la Commission, du 29 juin 1970, 
relatif au droit des travailleurs de demeurer sur le territoire d'un État membre après 
y avoir occupé un emploi. Il n’était ainsi pas entré en matière sur son principal grief, 
violant son droit d’être entendu. 
Il détenait bien le statut de travailleur au moment où son incapacité de travail était 
survenue. Quant au caractère permanent de cette incapacité, il convenait soit de 
l’admettre en l’état, soit de suspendre la procédure en attendant l’issue de celle 
pendante devant l’OAI. 
b. Le 14 juin 2024, l'OCPM a conclu au rejet du recours. 
c. L’intéressé n’ayant pas répliqué dans le délai imparti, la cause a été gardée à 
juger, ce dont les parties ont été informées. 
 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Le recourant se plaint d’une violation de son droit d’être entendu, au motif que le 
TAPI n’aurait pas examiné la question de savoir s’il disposait d’un droit à demeurer 
en Suisse à la suite de la survenance de son incapacité de travail au sens de 
l’art. 2 par. 1 du règlement CEE 1251/70. 
2.1 Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu 
comprend notamment le droit pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et 
d'obtenir qu'il y soit donné suite (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 132 II 
485 consid. 3.21). Ce droit n'empêche pas le juge de renoncer à l'administration de 
certaines preuves et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, s'il 
acquiert la certitude que celles-ci ne l'amèneront pas à modifier son opinion ou si le 
fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier. En outre, il 
n'implique pas le droit à une audition orale ni à l’audition de témoins (ATF 140 I 
285 consid. 6.3.1). 
La jurisprudence déduit également du droit d’être entendu le droit d’obtenir une 
décision motivée (ATF 148 III 30 consid. 3.1 ; 142 II 154 consid. 4.2). L’autorité 
n’est toutefois pas tenue de prendre position sur tous les moyens des parties ; elle 
peut se limiter aux questions décisives, mais doit se prononcer sur celles-ci 


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(ATF 143 III 65 consid. 5.2 ; 142 II 154 consid. 4.2). Il suffit, du point de vue de la 
motivation de la décision, que les parties puissent se rendre compte de sa portée à 
leur égard et, le cas échéant, recourir contre elle en connaissance de cause (ATF 148 
III 30 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_548/2021 du 24 février 2023 
consid. 5.2 ; ATA/936/2021 du 14 septembre 2021 consid. 5b et les références). 
2.2 En l’occurrence, le jugement entrepris expose de manière complète la 
réglementation européenne relative au droit de demeurer à titre permanent sur le 
territoire d’un État membre (art. 2 par. 1 du règlement CEE 1251/70). Il est 
notamment rappelé que le droit de demeurer dans un État à la suite d'une incapacité 
de travail présuppose une qualité de travailleur préalable (consid. 19). Or, le TAPI 
a retenu que le recourant n’exerçait pas d’activité lucrative. On comprend ainsi de 
ses développements que, faute pour le recourant d’avoir le statut préalable de 
travailleur, il ne pouvait pas se prévaloir de l’art. 2 par. 1 du règlement CEE 
1251/70. Les raisons qui ont conduit le TAPI à considérer que le recourant ne 
pouvait pas prétendre à une autorisation de séjour sur la base de la réglementation 
européenne étaient ainsi suffisamment détaillées pour que le recourant puisse les 
contester en connaissance de cause, ce qu’il a d’ailleurs fait. La question de savoir 
si ce raisonnement est conforme au droit sera examiné ci-après. 
3. 
Le litige porte sur le refus de l'OCPM de renouveler l'autorisation de séjour du 
recourant, ainsi que sur son renvoi de Suisse. 
3.1 La loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 
(LEI - RS 142.20) et ses ordonnances d'exécution, en particulier l’ordonnance 
relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 
2007 (OASA - RS 142.201), règlent l'entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont 
le statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des 
traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), notamment par l’ALCP. 
La loi ne s'applique aux ressortissants des États membres de l'Union européenne 
que lorsque l'ALCP n'en dispose pas autrement ou lorsqu'elle prévoit des 
dispositions plus favorables (art. 12 ALCP et 2 al. 2 LEI). 
En l'occurrence, le recourant est de nationalité portugaise, de sorte que sa situation 
est réglée par l'ALCP et par l’OLCP, notamment l'Annexe I de l'Accord (art. 3, 4 et 
7 let. c ALCP). 
3.2 Les droits d'entrée, de séjour et d'accès à une activité économique 
conformément à l'ALCP, y compris le droit de demeurer sur le territoire d'une partie 
contractante après la fin d'une activité économique, sont réglés par l'Annexe I de 
l'accord (art. 3, 4 et 7 let. c ALCP). 
3.3 Selon l'art. 6 al. 1 Annexe I ALCP, le travailleur salarié ressortissant d'une partie 
contractante qui occupe un emploi, d'une durée égale ou supérieure à un an, au 
service d'un employeur de l'État d'accueil reçoit un titre de séjour d'une durée de 
cinq ans au moins à dater de sa délivrance. L'art. 6 al. 3 Annexe I ALCP précise 
que, pour la délivrance des titres de séjour, les parties contractantes ne peuvent 


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demander au travailleur que la présentation du document sous le couvert duquel il 
a pénétré sur le territoire (let. a) et une déclaration d'engagement de l'employeur ou 
une attestation de travail (let. b). Selon l'art. 6 al. 6 Annexe I ALCP, le titre de séjour 
en cours de validité ne peut être retiré au travailleur salarié du seul fait qu'il n'occupe 
plus d'emploi, soit que l'intéressé ait été frappé d'une incapacité temporaire de 
travail résultant d'une maladie ou d'un accident, soit qu'il se trouve en situation de 
chômage involontaire dûment constatée par le bureau de main-d’œuvre compétent. 
3.4 La qualité de travailleur salarié constitue une notion autonome de droit de 
l'Union européenne (UE), qui doit s'interpréter en tenant compte de la jurisprudence 
de la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après: la Cour de justice) (ATF 140 
II 460 consid. 4.1 ; 131 II 339 consid. 3.1). Cette notion doit être interprétée de 
façon extensive. Doit ainsi être considérée comme un « travailleur » la personne qui 
accomplit, pendant un certain temps, en faveur d'une autre personne et sous la 
direction de celle-ci, des prestations en contrepartie desquelles elle touche une 
rémunération (existence d'une prestation de travail, d'un lien de subordination et 
d'une rémunération). Cela suppose toutefois l'exercice d'activités réelles et 
effectives, à l'exclusion d'activités tellement réduites qu'elles se présentent comme 
purement marginales et accessoires (ATF 141 II 1 consid. 2.2.4 ; 131 II 339 
consid. 3.2 ; arrêt 2C_322/2020 du 24 juillet 2020 consid. 3.5.1). 
Pour apprécier si l'activité exercée est réelle et effective, il faut tenir compte de 
l'éventuel caractère irrégulier des prestations accomplies, de leur durée limitée ou 
de la faible rémunération qu'elles procurent. Ainsi, le fait qu'un travailleur 
n'effectue qu'un nombre très réduit d'heures – dans dans le cadre, par exemple, d'une 
relation de travail fondée sur un contrat de travail sur appel – ou qu'il ne gagne que 
de faibles revenus, peut être un élément indiquant que l'activité exercée n'est que 
marginale et accessoire (ATF 131 II 339 consid. 3.4 et les références citées ; arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_761/2015 du 21 avril 2016 consid. 4.2.2). À cet égard, le 
Tribunal fédéral a eu l'occasion de préciser qu'un travail exercé au taux de 80% pour 
un salaire mensuel de CHF 2'532.65 ne représentait pas un emploi à tel point réduit 
ou une rémunération si basse qu'il s'agirait d'une activité purement marginale et 
accessoire sortant du champ d'application de l'art. 6 Annexe I ALCP (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_1061/2013 du 14 juillet 2015 consid. 4.4). En revanche, le 
Tribunal fédéral a considéré qu'une activité à taux partiel donnant lieu à un salaire 
mensuel d'environ CHF 600.- à 800.- apparaissait tellement réduite et peu 
rémunératrice qu'elle devait être tenue pour marginale et accessoire (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_1137/2014 du 6 août 2015 consid. 4.4). 
S'agissant des emplois d'insertion, le Tribunal fédéral a jugé qu'aucun motif de 
principe ne s'oppose à ce que des activités rémunérées proposées aux bénéficiaires 
de l'aide sociale dans le but de réinsertion sur le marché général de l'emploi soient 
réelles et effectives. Il a toutefois relevé que la notion d'activités réelles et effectives 
implique une appréciation au cas par cas, en fonction de toutes les circonstances 
d'espèce, ayant trait à la nature tant des activités concernées que de la relation de 


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travail en cause (arrêts du Tribunal fédéral 2C_374/2018 du 15 août 2018 
consid. 5.3.1 ; 2C_761/2015 du 21 avril 2016 consid. 4.5 concernant un emploi 
d'insertion dont le salaire mensuel s'élevait à CHF 3'000.-). 
3.5 En procédant à une interprétation de ces principes, le Tribunal fédéral a jugé 
qu'un étranger au bénéfice d'une autorisation de séjour UE/AELE peut perdre le 
statut de travailleur au sens de l'ALCP et par conséquent se voir refuser la 
prolongation, respectivement se voir révoquer l'autorisation de séjour dont il est 
titulaire si 1) il se trouve dans un cas de chômage volontaire ; 2) on peut déduire de 
son comportement qu'il n'existe (plus) aucune perspective réelle qu'il soit engagé à 
nouveau dans un laps de temps raisonnable ou 3) il adopte un comportement abusif, 
par exemple, en se rendant dans un autre État membre pour y exercer un travail 
fictif ou d'une durée extrêmement limitée dans le seul but de bénéficier de 
prestations sociales meilleures que dans son État d'origine ou que dans un autre État 
membre (ATF 144 II 121 consid. 3.1 in RDAF 2019 I p. 534 ; 141 II 1 
consid. 2.2.1 ; ATA/156/2020 du 11 février 2020 consid. 5b). 
3.6 En l’espèce, depuis son arrivée en Suisse en 2008, le recourant n’a été actif 
professionnellement que de manière épisodique, à savoir dans le cadre de missions 
temporaires de juin 2008 à juin 2009, puis à nouveau dans le cadre d’un stage 
d’orientation professionnelle auprès des E______ (ci-après : E______) en mars 
2016, la mesure n’ayant toutefois duré que deux semaines à 50%. Il a ensuite repris 
une activité dans le cadre de missions temporaires de mai à août 2021. 
En 2008 et 2009, le recourant a réalisé un salaire total de CHF 28'602.- brut, soit en 
moyenne CHF 2'400.- environ par mois. Hormis un stage de deux semaines aux 
E______ en mars 2016, il n’a pas repris d’emploi avant mai 2021, et cela quand 
bien même les autorités en matière d’assurances sociales ont considéré que sa 
capacité de travail était de 80% dans une activité adaptée à partir d’octobre 2014. 
En 2021, il n’a travaillé que quatre mois à un taux d’activité inférieur à 50%. En 
effet, selon la demande d’autorisation pour activité lucrative du 14 mai 2021, le 
nombre d’heures travaillées par semaine était de 45, soit environ 195 par mois. Or, 
le recourant n’a travaillé que 87.50 heures en mai, 61.25 heures en juin, 89 heures 
en juillet et 52.50 heures en août. Cette activité n’a au demeurant débuté qu’en mai 
2021, soit après l’arrêt de la chambre administrative du 23 mars 2021, confirmant 
le refus du renouvellement de son autorisation de séjour. Force est ainsi de constater 
que les troubles de santé dont souffre le recourant, et qui ont nécessité des 
interventions chirurgicales durant une grande partie de son séjour en Suisse, l’ont 
en partie empêché de travailler de manière effective. Le recourant est, par ailleurs, 
resté inactif pendant plus de six ans alors que les autorités ont considéré que son 
état de santé ne l’empêchait pas d’exercer une activité adaptée à ses limitations 
fonctionnelles. En outre, les faibles montants touchés au titre des activités 
déployées par le recourant ont rendu nécessaire la perception de prestations de 
l’aide sociale. Ces aides ont représenté la quasi-totalité de ses revenus depuis 2009. 


- 11/18 - 
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Conformément à la jurisprudence précitée, les activités du recourant, envisagées 
dans leur globalité, ne peuvent donc pas être considérées comme réelles et 
effectives au vu de leurs faibles rémunérations, de leur durée limitée et de leur 
caractère irrégulier. Il en résulte que tant à compter du début de sa prise d'emploi, 
annoncée le 14 mai 2021, qu'ultérieurement, l'intéressé n'a pas pu se prévaloir du 
statut de travailleur salarié, au sens de l'art. 6 al. 1 Annexe I ALCP. 
4. 
Il convient encore d'examiner si le recourant peut déduire de l'art. 4 Annexe I ALCP 
un droit de demeurer en Suisse. 
4.1 Selon l'art. 4 al. 1 Annexe I ALCP, les ressortissants d'une partie contractante 
et les membres de leur famille ont le droit de demeurer sur le territoire d'une autre 
partie contractante après la fin de leur activité économique. L'art. 4 al. 2 Annexe I 
ALCP renvoie, conformément à l'art. 16 ALCP, au règlement (CEE) 1251/70 (pour 
les travailleurs salariés) et à la directive 75/34/CEE (pour les indépendants), « tels 
qu'en vigueur à la date de la signature de l'accord ». 
L'art. 2 par. 1 let. b du règlement (CEE) 1251/70 prévoit, en substance, que chaque 
État reconnaît un droit de demeurer à titre permanent sur son territoire à celui qui, 
résidant d'une façon continue sur le territoire de cet Etat depuis plus de deux ans, 
cesse d'y occuper un emploi salarié à la suite d'une incapacité permanente de travail. 
Selon la jurisprudence, pour pouvoir prétendre au droit de demeurer en Suisse sur 
la base de cette disposition, il faut que l'intéressé ait effectivement eu la qualité de 
travailleur et qu'il ait cessé d'occuper un emploi salarié suite à une incapacité de 
travail (ATF 144 II 121 consid. 3.2). Pour déterminer le moment où l'incapacité de 
travail survient, il convient de se référer aux résultats de la procédure d'octroi de la 
rente d’invalidité (ATF 141 II 1 consid. 4.2.1 ; 144 II 121 consid. 3.6). Ainsi, 
l'autorité ne peut, en principe, pas statuer sur la poursuite du séjour en Suisse tant 
qu'une demande de prestations de l’assurance-invalidité relative à une incapacité de 
travail durable est en cours (ATF 144 II 121 consid. 3.6.2 ; 141 II 1 consid. 4.2.1). 
Exceptionnellement, il est possible de ne pas attendre l'issue de la procédure 
d’assurance-invalidité lorsqu'il n'existe aucun doute quant à la réalité de l'incapacité 
de travail et à son commencement (ATF 141 II 1 consid. 4.2.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_322/2020 du 24 juillet 2020 consid. 3.3.1). 
4.2 En l'espèce, il vient d'être établi que le recourant n'a jamais eu la qualité de 
travailleur salarié durant son séjour en Suisse (supra consid. 3.6). Or, comme le 
droit de demeurer en Suisse présuppose la qualité de travailleur, l'intéressé ne 
pourrait, en tout état de cause, pas se prévaloir d'un tel droit en raison de la fin d'une 
activité économique, au sens de l'art. 4 al. 1 Annexe I ALCP. Certes, attendre l'issue 
de la procédure d’assurance-invalidité permettrait de clarifier l'existence ou non 
d'une incapacité de travail durable et, le cas échéant, le moment à partir duquel elle 
serait intervenue, mais cela ne modifierait en rien le constat selon lequel le recourant 
n'a jamais bénéficié de la qualité de travailleur salarié. 


- 12/18 - 
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5. 
La question se pose encore de savoir si le recourant peut se voir conférer un droit 
de séjour en Suisse au titre de personne n'exerçant pas d'activité économique, au 
sens des art. 6 ALCP et 24 Annexe I ALCP. 
5.1 L'art. 6 ALCP garantit aux personnes n'exerçant pas d'activité économique le 
droit de séjourner sur le territoire d'une partie contractante, conformément aux 
dispositions de l'Annexe I ALCP relatives aux non-actifs (art. 24 Annexe I ALCP). 
L'art. 24 al. 1 Annexe I ALCP exige notamment que l'intéressé dispose pour 
lui-même et les membres de sa famille de moyens financiers suffisants pour ne pas 
devoir faire appel à l'aide sociale pendant son séjour (let. a). L'art. 24 al. 2 Annexe 
I ALCP précise en outre que les moyens financiers nécessaires sont réputés 
suffisants s'ils dépassent le montant en-dessous duquel les nationaux, eu égard à 
leur situation personnelle, peuvent prétendre à des prestations d'assistance. Selon 
l'art. 16 al. 1 OLCP, tel est le cas si ces moyens dépassent les prestations d'assistance 
qui seraient allouées en vertu des directives "Aide sociale: concepts et normes de 
calcul" de la Conférence suisse des institutions d'action sociale (ci-après: normes 
CSIAS), à un ressortissant suisse, éventuellement aux membres de sa famille, sur 
demande de l'intéressé et compte tenu de sa situation personnelle (ATF 144 II 
113 consid. 4.1 ; 142 II 35 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_580/2021 du 
4 octobre 2021 consid. 3.2). 
5.2 En l'espèce, il ressort du dossier que le recourant ne dispose pas de moyens 
financiers suffisants au sens de l'art. 24 al. 1 Annexe I ALCP. La dette sociale du 
recourant n’a jamais cessé d’augmenter, s’élevant à près de CHF 250'000.- à ce 
jour. S’ajoute à cela qu’hormis les périodes durant lesquelles il a perçu des 
prestations des assurances sociales – soit du 1er mars 2013 au 31 décembre 2014 et 
du 1er août 2022 au 30 avril 2023 (rente de l’assurance-invalidité), et du 26 août 
2021 au 23 janvier 2023 (indemnités journalières de la CNA) –, les prestations 
d'aide sociale dont il bénéficie depuis août 2009 ont toujours constitué la majeure 
partie, si ce n'est l'entier, de ses revenus mensuels. Partant, en confirmant que le 
recourant ne pouvait pas séjourner en Suisse sur la base des art. 6 ALCP et 
24 Annexe I ALCP, la juridiction précédente n'a pas violé le droit. 
6. 
Reste à examiner si le recourant remplit les critères du cas individuel d’extrême 
gravité. 
6.1 Selon l’art. 20 OLCP, si les conditions d'admission sans activité lucrative ne 
sont pas remplies au sens de l'ALCP ou au sens de la Convention instituant l'AELE, 
une autorisation de séjour UE/AELE peut être délivrée lorsque des motifs 
importants l'exigent. Il n'existe cependant pas de droit en la matière, l'autorité 
cantonale statuant librement, sous réserve de l'approbation du SEM (art. 29 OLCP). 
Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, 
des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son degré 
d'intégration (art. 96 al. 1 LEI). 
S'agissant de la notion de « motifs importants », les conditions posées à l’admission 
de l’existence de tels motifs au sens de l'art. 20 OLCP correspondent à celles posées 


- 13/18 - 
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à la reconnaissance d’un cas de rigueur en vertu de l'art. 30 al. 1 let. b LEI en lien 
avec les précisions apportées par l’art. 31 OASA (arrêt du Tribunal administratif 
fédéral [ci-après : TAF] F-4332/2018 du 20 août 2019 consid. 6.2 et les arrêts cités). 
Dès lors que l'admission des personnes sans activité lucrative dépend uniquement 
de l’existence de moyens financiers suffisants et d’une affiliation à une caisse 
maladie, les cas visés par l’art. 20 OLCP et l'art. 31 OASA ne sont envisageables 
que dans de rares situations, notamment lorsque les moyens financiers manquent 
ou, dans des cas d’extrême gravité, pour les membres de la famille ne pouvant pas 
se prévaloir des dispositions sur le regroupement familial (par ex. frère et sœur, 
oncle, neveu, tante ou nièce ; directives OLCP ch. 8.5). 
6.2 L'art. 31 al. 1 OASA prévoit que pour apprécier l'existence d'un cas individuel 
d'extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du 
requérant sur la base des critères d’intégration définis à l’art. 58a al. 1 LEI (let. a), 
de sa situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la 
durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation financière (let. d), de la durée 
de sa présence en Suisse (let. e), de son état de santé (let. f) ainsi que des possibilités 
de réintégration dans l'État de provenance (let. g). Les critères énumérés par cette 
disposition, qui doivent impérativement être respectés, ne sont toutefois pas 
exhaustifs, d'autres éléments pouvant également entrer en considération, comme les 
circonstances concrètes ayant amené un étranger à séjourner illégalement en Suisse 
(directives LEI, état au 1er septembre 2023, ch. 5.6.12). 
Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un caractère 
exceptionnel, et les conditions pour la reconnaissance d'une telle situation doivent 
être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 consid. 4). Elles ne confèrent 
pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 
137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins procéder à l'examen de 
l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour déterminer l'existence d'un cas 
de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 consid. 2 ; ATA/38/2019 du 
15 janvier 2019 consid. 4c ; directives LEI, ch. 5.6). 
6.3 La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que 
l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Parmi les 
éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité, il 
convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une 
intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine ou une 
maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 
2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2). 
6.4 La jurisprudence requiert, de manière générale, une très longue durée de séjour 
en Suisse, soit une période de sept à huit ans (ATA/1306/2020 du 15 décembre 2020 
consid. 5b), une durée de séjour régulier et légal de dix ans permettant de présumer 
que les relations sociales entretenues en Suisse par la personne concernée sont 


- 14/18 - 
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devenues si étroites que des raisons particulières sont nécessaires pour mettre fin à 
son séjour dans ce pays (ATF 144 I 266 consid. 3.8). En règle générale, la durée du 
séjour illégal en Suisse ne peut être prise en considération dans l’examen d’un cas 
de rigueur car, si tel était le cas, l’obstination à violer la législation en vigueur serait 
en quelque sorte récompensée (ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2D_13/2016 du 11 mars 2016 consid. 3.2 ; ATA/667/2021 du 29 juin 2021 
consid. 6c). Les années passées en Suisse dans l’illégalité ou au bénéfice d’une 
simple tolérance – par exemple en raison de l’effet suspensif attaché à des 
procédures de recours – ne sont pas déterminantes (ATF 137 II 1 consid. 4.3 ; 134 
II 10 consid. 4.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_603/2019 du 16 décembre 2019 
consid. 6.2 ; 2C_436/2018 du 8 novembre 2018 consid. 2.2). 
L’indépendance économique est un aspect qui est en principe attendu de tout 
étranger désireux de s’établir durablement en Suisse et ne constitue donc pas un 
élément extraordinaire (arrêts du Tribunal fédéral 2C_779/2016 du 13 septembre 
2016 consid. 4.2 et 2C_789/2014 du 20 février 2015 consid. 2.2.2). 
La question est ainsi de savoir si, en cas de retour dans le pays d'origine, les 
conditions de sa réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, 
professionnelle et familiale de l'intéressé, seraient gravement compromises (arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; 
2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1). 
6.5 Selon la jurisprudence, des motifs médicaux peuvent, selon les circonstances, 
conduire à la reconnaissance d'un cas de rigueur lorsque la personne concernée 
démontre souffrir d'une sérieuse atteinte à la santé qui nécessite, pendant une longue 
période, des soins permanents ou des mesures médicales ponctuelles d'urgence, 
indisponibles dans le pays d'origine, de sorte qu'un départ de Suisse serait 
susceptible d'entraîner de graves conséquences pour sa santé. En revanche, le seul 
fait d'obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes dans 
le pays d'origine ne suffit pas à justifier une exception aux mesures de limitation. 
De même, la personne étrangère qui entre pour la première fois en Suisse en 
souffrant déjà d'une sérieuse atteinte à la santé ne saurait se fonder uniquement sur 
ce motif médical pour réclamer une telle exemption (ATF 128 II 200 consid. 5.3 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 2C_861/2015 du 11 février 2016 consid. 4.2 ; arrêt du 
TAF F-6860/2016 du 6 juillet 2018 consid. 5.2.2 ; ATA/822/2023 du 9 août 2023 
consid. 3.9). 
7. 
En l’espèce, le recourant peut se prévaloir d’un séjour en Suisse de longue durée. Il 
n’est en effet pas contesté que le recourant a séjourné sans discontinuité en Suisse 
depuis 2008. Il n’a toutefois disposé d’une autorisation de séjour que jusqu’au 
19 juin 2013. Depuis sa demande de prolongation en juin 2013, il séjourne au 
bénéfice d’une simple tolérance. Or, conformément à la jurisprudence précitée, la 
durée d'un séjour illégal, ainsi qu'un séjour précaire, ne doivent normalement pas 
être pris en considération ou alors seulement dans une mesure très restreinte. Il y a 
donc lieu d'examiner si des critères d'évaluation autres que la seule durée du séjour 


- 15/18 - 
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en Suisse seraient de nature à faire admettre qu'un départ de ce pays placerait 
l’intéressé dans une situation excessivement rigoureuse. 
En l’occurrence, il n’est pas contesté qu’il a contracté une dette sociale considérable 
et qu’il perçoit des prestations financières depuis 2009. Sur le plan professionnel, 
hormis un stage de deux semaines aux E______, il n’a pas exercé d’activité 
professionnelle entre 2009 et 2021 et son activité entamée en mai 2021 n’a duré que 
quelques mois. Les problèmes médicaux invoqués par le recourant ne suffisent pas 
à justifier une absence d’intégration professionnelle. Il est en effet établi qu’il est 
resté inactif pendant plus de six ans (soit de fin 2014 à mai 2021), alors que les 
autorités compétentes en matière d’assurances sociales avaient considéré que son 
état de santé ne l’empêchait pas d’exercer une activité adaptée à ses limitations 
fonctionnelles. Le recourant se prévaut d’un contrat relatif à une activité de 
réinsertion depuis le 2 octobre 2023. Or, comme l’a retenu le TAPI, sans être 
contesté sur ce point, on ignore comment cette activité se déroule, si elle est toujours 
en cours et sur quoi elle pourrait déboucher. Enfin, il n’est pas contesté qu’il a 
contracté une dette sociale considérable et qu’il perçoit des prestations financières 
d’aide sociale depuis 2008. 
Quant à son intégration sociale, le recourant n’invoque pas s’être spécialement 
investi dans la vie associative ou culturelle. Il ne prétend pas non plus s’être 
constitué un réseau d’amis et de connaissances à Genève, ni n’allègue qu’il y aurait 
des attaches familiales, étant précisé que la dernière adresse connue de sa fille est 
en Bolivie. Il ressort d’ailleurs du dossier qu’il est arrivé seul en Suisse alors qu’il 
était marié. Aucun élément ne permet ainsi de retenir que sa réintégration au 
Portugal, pays où il a vécu une grande partie de sa vie, serait fortement compromise. 
Enfin, sur le plan de la santé, le recourant ne prétend pas qu’il souffrirait d’une 
« sérieuse atteinte à sa santé », ni que les éventuels soins nécessaires ou mesures 
médicales ne seraient pas disponibles au Portugal. 
Compte tenu de ces éléments, c’est de manière conforme au droit que l’OCPM a 
estimé que le recourant ne pouvait se prévaloir ni de l’ALCP, ni d’un cas d’extrême 
gravité au sens de la LEI pour obtenir une autorisation de séjour. 
8. 
Reste à examiner la question du renvoi. 
8.1 Selon l’art. 64 al. 1 let. c LEI, les autorités compétentes rendent une décision de 
renvoi ordinaire à l’encontre d’un étranger auquel l’autorisation de séjour est 
refusée ou dont l’autorisation n’est pas prolongée. Le renvoi d’un étranger ne peut 
être ordonné que si l’exécution de celui-ci est possible, licite ou peut être 
raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEI). L’exécution n’est pas raisonnablement 
exigible si elle met concrètement en danger l’étranger, par exemple en cas de 
guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale 
(art. 83 al. 4 LEI). 
S'agissant plus spécifiquement de l'exécution du renvoi des personnes en traitement 
médical en Suisse, celle-ci ne devient inexigible que dans la mesure où ces dernières 


- 16/18 - 
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ne pourraient plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions 
minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine 
générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_459/2018 du 17 septembre 2018 consid. 5.1). 
L'art. 83 al. 4 LEI, disposition exceptionnelle, ne saurait en revanche être interprété 
comme impliquant un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales 
visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure 
hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de 
l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (ATAF 2011/50 
consid. 8.3). La gravité de l'état de santé, d'une part, et l'accès à des soins essentiels, 
d'autre part, sont déterminants. Ainsi, l'exécution du renvoi demeure 
raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne peuvent 
être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels qu'en l'absence de possibilités 
de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au 
point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou 
à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique 
(ATAF F-1602/2020 du 14 février 2022 consid. 5.3.4). 
8.2 En l’espèce, dès lors qu’il a, à juste titre, refusé l’octroi d’une autorisation de 
séjour au recourant, l’intimé devait prononcer son renvoi. Pour le surplus, aucun 
motif ne permet de retenir que l’exécution du renvoi ne serait pas possible, licite ou 
ne pourrait raisonnablement être exigée, étant rappelé que le recourant ne soutient 
pas qu’il nécessite des soins permanents ou que ceux-ci ne seraient pas disponibles 
dans son pays d’origine. 
La décision de renvoi est donc conforme au droit. 
9. 
Nonobstant l’issue du litige, aucun émolument sera mis à la charge du recourant qui 
plaide au bénéfice de l’assistance juridique (art. 13 al. 1 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 
[RFPA - E 5 10.03]). Aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée 
(art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 15 mai 2024 par A______ contre le jugement du 
Tribunal administratif de première instance du 12 avril 2024 ; 
au fond : 
le rejette ; 


- 17/18 - 
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dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 
Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. 
Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de 
preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Andrea VON FLÜE, avocat du recourant, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance, ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : Eleanor McGREGOR, présidente, Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, 
Joanna JODRY, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. SCHEFFRE 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
E. McGREGOR 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, le 
changement d’emploi du titulaire d’une autorisation 
frontalière et la délivrance de documents de voyage 
aux étrangers sans pièces de légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont l’objet 
porte sur une autorisation à laquelle ni le droit 
fédéral ni le droit international ne donnent droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit public 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou 
a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa 
modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification 
de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le faire 
et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent 
la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.