ge_gerichte · ACJC/322/2021 · 2021-03-12 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 12.03.2021. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/180/2021 
ACJC/322/2021 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU VENDREDI 12 MARS 2021 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______ [GE], recourante contre un jugement rendu par 
le Tribunal des baux et loyers le 23 février 2021, représentée par l'ASLOCA, rue du Lac 
12, case postale 6150, 1211 Genève 6, en les bureaux de laquelle elle fait élection de 
domicile, 
et 
B______ [compagnie d'assurances], intimée, comparant par Me Serge PATEK, avocat, 
boulevard Helvétique 6, case postale, 1211 Genève 12, en l'étude duquel elle fait 
élection de domicile. 
 


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C/180/2021 
Vu le jugement JTBL/129/2021 rendu le 23 février 2021, aux termes duquel le Tribunal 
a autorisé B______ à faire exécuter par la force publique l'accord valant jugement 
ACCBL/58/2019 rendu le 20 janvier 2020, dès l'expiration d'un délai de 3 mois après le 
prononcé du jugement (ch. 1 du dispositif), débouté les parties de toutes autres 
conclusions (ch. 2) et a dit que la procédure était gratuite (ch. 3); 
Vu le recours déposé le 5 mars 2021 par A______ contre ce jugement, celle-ci 
concluant à l'octroi d'un délai humanitaire de 10 mois dès l'entrée en force de la décision 
définitive; 
Attendu, EN FAIT, que A______ a préalablement requis la suspension du caractère 
exécutoire des mesures d'exécution ordonnées par le Tribunal des baux et loyers; 
Qu'invitée à se déterminer, la bailleresse a conclu au rejet de la requête de suspension 
du caractère exécutoire du jugement entrepris; 
Considérant, EN DROIT, que seule la voie du recours est ouverte contre les mesures 
d'exécution (art. 309 let. a et 319 let. a CPC); 
Qu'en l'espèce, seules les mesures d'exécution ont été remises en cause par la 
recourante, de sorte que la voie du recours est ouverte; 
Que le recours ne suspend pas la force de chose jugée, l'instance d'appel pouvant 
suspendre le caractère exécutoire (art. 325 al. 1 et 2 CPC); 
Que l'instance de recours est habilitée à décider d'office ou sur requête de suspendre le 
caractère exécutoire (cf. JEANDIN, in Commentaire Romand, Code de procédure civile 
2ème éd., n. 6 ad art. 325 CPC); 
Qu'en la matière, l'instance d'appel dispose d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 
137 III 475 consid. 4.1; arrêts du Tribunal fédéral 5A_403/2015 du 28 août 2015 
consid. 5; 5A_419/2014 du 9 octobre 2014 consid. 7.1.2); 
Que, selon les principes généraux, l'autorité procède à une pesée des intérêts en 
présence et doit se demander, en particulier, si la décision est de nature à provoquer une 
situation irréversible; qu'elle prend également en considération les chances de succès du 
recours (arrêts du Tribunal fédéral 4A_337/2014 du 14 juillet 2014 consid. 3.1; 
4D_30/2010 du 25 mars 2010 consid. 2.3); 
Qu'il se justifie de suspendre le caractère exécutoire du chiffre 1 du jugement entrepris, 
d'une part, afin de ne pas vider le recours de son objet, et, d'autre part, afin de ne pas 
porter indûment atteinte aux intérêts de la recourante; qu'il sera de surcroît relevé que 
les indemnités courantes sont payées, de sorte que l'intimée ne voit pas son dommage 
augmenter malgré l'octroi de l'effet suspensif; 


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C/180/2021 
Qu'il convient également de tenir compte de la courte durée présumable de la présente 
procédure, jugée selon la procédure sommaire (art. 257 al. 1 CPC); 
Qu'en conséquence, la requête de la recourante sera admise. 
* * * * * 
 
 


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C/180/2021 
 
PAR CES MOTIFS, 
La Présidente de la Chambre des baux et loyers : 
Suspend le caractère exécutoire du chiffre 1 du dispositif du jugement JTBL/129/2021 
rendu le 23 février 2021 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/180/2021-7-
SD. 
Siégeant : 
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
La présidente : 
Pauline ERARD 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 consid. 1) est 
susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant 
toutefois limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.