ge_gerichte · ACPR/998/2025 · 2025-10-23 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/24001/2025 
ACPR/998/2025
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du vendredi 28 novembre 2025 
 
Entre 
A______, représenté par Me Dina BAZARBACHI, avocate, Étude BAZARBACHI 
ARCHINARD, rue Micheli-du-Crest 4, 1205 Genève, 
recourant, 
contre l’ordonnance d’établissement d’un profil d’ADN rendue le 23 octobre 2025 par le 
Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 
Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
a. Par acte déposé le 3 novembre 2025, A______ recourt contre l'ordonnance du 
23 octobre 2025, notifiée le jour même, par laquelle le Ministère public a ordonné 
l’établissement de son profil d’ADN. 
 
Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, à l’annulation de l’ordonnance 
susmentionnée. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. A______ [également connu sous l'alias B______, né en 1988], ressortissant portugais, né 
en 1978, marié, sans domicile connu, se déclare sans emploi ni revenu. Il n'a aucune 
attache avec la Suisse. 
b. Il a fait l'objet d'un contrôle de police, le 22 octobre 2025, à l’avenue de Châtelaine, 
au niveau de l’arrêt des transports publics genevois « Les Ouches ». 
Selon le rapport d'arrestation du même jour, lors des vérifications d'usage, il avait 
subitement mis la main dans sa poche et, malgré les injonctions, effectué un 
mouvement de recul, tentant d'avaler 8 boulettes de cocaïne, d'un poids total de 
8.9 grammes, qu'il avait finalement accepté d'expulser de sa bouche. 
Lors de son audition du même jour par la police, il a reconnu s’adonner au trafic de 
stupéfiants et ne pas remplir les conditions d'entrée en Suisse. Il avait effectivement 
essayé de se débarrasser des boulettes de cocaïne qu'il détenait. 
c. Par ordonnance du 23 octobre 2025, le Ministère public a décidé de ne pas entrer en 
matière sur les faits constitutifs d’infractions à la LEI mais a déclaré A______ 
coupable d'empêchement d'accomplir un acte officiel (art. 286 al. 1 CP) et d'infraction 
à l'article 19 al. 1 let. c de la Loi fédérale sur les stupéfiants (LStup). Des frais en 
CHF 250.- ont été mis à sa charge sous la rubrique "Émoluments (éthylotests, éthylomètres, 
procès-verbaux d'audience, mandats de comparution, ordonnances, demandes au TMC, émolument du 
TMC, etc.)". 
d. A______ a formé opposition à cette ordonnance. 
e. À teneur de l’extrait de son casier judiciaire suisse, A______ a été condamné à trois 
reprises par le Ministère public, les : 
- 14 décembre 2015 pour opposition aux actes de l'autorité (art. 286 aCP) et délit 
contre la loi sur les stupéfiants (art. 19 al. 1 LStup); 
- 22 août 2018 pour délit contre la loi sur les stupéfiants (art. 19 al. 1 LStup) et 
séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI); 


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- 13 août 2019 pour délits contre la loi sur les stupéfiants (art. 19 al. 1 LStup), 
entrée illégale (art. 115 al. 1 let. a LEI) et séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI). 
C. 
Dans l’ordonnance querellée, fondée sur l'art. 255 al. 1bis CPP, le Ministère public 
considère qu'il y a lieu d'établir le profil d'ADN de A______, celui-ci ayant déjà été 
soupçonné par la police d'avoir commis une infraction susceptible d'être élucidée au 
moyen de l'ADN, référence étant faite à la liste des infractions mentionnées dans la 
Directive A.5 du Procureur général (cf. n. 4), soit en l'occurrence des infractions à 
l’art. 19 al. 1 LStup (les 14 décembre 2015, 22 août 2028 et 13 août 2019). 
D. 
a. À l'appui de son recours, A______ relève que l’établissement de son profil d’ADN 
avait d’ores et déjà été ordonné à maintes reprises, la dernière fois en 2019. Il n’y avait 
donc aucune raison de l’établir à nouvau. La loi n'autorisait en effet pas d'établir de 
manière répétée le profil d'ADN d'une personne dans le seul but d'en prolonger la 
conservation. L’ordonnance pénale omettait d'ailleurs de préciser le délai d’effacement 
du profil d’ADN, élément déterminant dans l’appréciation du respect du principe de la 
proportionnalité (art. 353 al. 1 let. f CPP). Faire fi de cette information revenait à rendre 
lettre morte l’art. 17 de la Loi sur les profils d’ADN, dont l’art. 16 prévoyait qu’en cas 
de condamnation, l’effacement du profil d’ADN interviendrait dix ans minimum après 
l’entrée en force du jugement, délai prolongeable de dix ans sur demande de l’autorité 
de jugement. Il invoque le droit d’être protégé contre l’emploi abusif des données qui 
le concernent (art. 8 CEDH). De plus, les frais (CHF 20.- pour l’ordonnance) en 
relation avec cet acte inutile allaient être mis à sa charge et à celle du contribuable 
genevois. Enfin, un profil d’ADN n’était sujet à aucun changement au cours de la vie 
d’un être humain. Le nouvel établissement de son profil d'ADN était arbitraire. 
b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 
débats. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de 
la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu qui, partie à la 
procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement 
protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange d'écritures 
ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a 
contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 
3. 
Le recourant s'oppose à l'établissement de son profil d'ADN. 


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3.1. Comme toute mesure de contrainte, le prélèvement d'un échantillon d'ADN et 
l'établissement d'un profil d'ADN sont de nature à porter atteinte au droit à la liberté 
personnelle (art. 10 al. 2 Cst.) et à la protection contre l'emploi abusif de données 
personnelles (art. 13 al. 2 Cst. et 8 CEDH; ATF 147 I 372 consid. 2.2; 145 IV 263 
consid. 3.4). Ces mesures doivent ainsi être fondées sur une base légale suffisamment 
claire et précise, être justifiées par un intérêt public et être proportionnées au but visé 
(cf. art. 36 al. 1 à 3 Cst.; ATF 147 I 372 consid. 2.3.3). 
L'art. 197 al. 1 CPP rappelle ces principes en précisant que des mesures de contrainte 
ne peuvent être prises que si elles sont prévues par la loi (let. a), si des soupçons 
suffisants laissent présumer une infraction (let. b), si les buts poursuivis ne peuvent 
pas être atteints par des mesures moins sévères (let. c) et si elles apparaissent justifiées 
au regard de la gravité de l'infraction (let. d). 
3.2. Selon l'art. 255 CPP, l'établissement d'un tel profil peut être ordonné sur le prévenu 
pour élucider un crime ou un délit, qu'il s'agisse de celui pour lequel l'instruction est 
en cours (al. 1) ou d'autres infractions (al. 1bis), passées ou futures, qui sont encore 
inconnues des autorités (ATF 147 I 372 consid. 2.1; arrêt du Tribunal fédéral 
7B_152/2023 du 2 juillet 2024 consid. 2.1.2). 
3.3. L'établissement d'un profil d'ADN, lorsqu'il ne sert pas à élucider une infraction 
pour laquelle une instruction pénale est en cours, est conforme au principe de la 
proportionnalité uniquement s'il existe des indices sérieux et concrets que le prévenu 
pourrait être impliqué dans d'autres infractions, mêmes futures. Il doit toutefois s'agir 
d'infractions d'une certaine gravité (ATF 147 I 372 consid. 4.2; 145 IV 263 
consid. 3.4; arrêts du Tribunal fédéral 1B_259/2022 du 23 juin 2023 consid. 4.3; 
1B_217/2022 du 15 mai 2023 consid. 3.1). Il convient à cet égard également de prendre 
en considération les éventuels antécédents du prévenu; l'absence d'antécédents 
n'empêche pas encore de prélever un échantillon et d'établir le profil d'ADN de celui-
ci, mais il faudra tenir compte de cet élément dans la pesée d'intérêts à réaliser 
(ATF 145 IV 263 consid. 3.4 et les références citées; arrêts du Tribunal fédéral 
1B_259/2022 précité consid. 4.3; 1B_230/2022 du 7 septembre 2022 consid. 2.2). 
3.4. Selon l’art. 17 al. 1 de la loi sur les profils d’ADN [RS 363], dans les cas visés à 
l’art. 16 al. 2 let. a à f et h et al. 6 de cette loi, le profil d’ADN peut, avec l’autorisation 
de l’autorité de jugement compétente, être conservé 10 ans de plus au maximum après 
l’expiration du délai d’effacement s’il subsiste un soupçon concret relatif à un crime 
ou à un délit non prescrit ou s’il y a lieu de craindre une récidive. 
Selon le Message du Conseil fédéral, l’autorité qui a ordonné la mesure ne doit pouvoir 
refuser son assentiment à l’effacement que si des indices concrets permettent de 
conclure que le profil d’ADN sera utilisé. Toutefois, on ne peut poser d’exigences trop 
élevées pour ce qui [est] de la présomption qui subsisterait ou du danger de récidive. 
Les motifs peuvent avoir leur origine dans la nature du délit (p. ex., un délit sexuel 
grave ou répété) ou dans le passé de l’intéressé (nombreux antécédents judiciaires et 


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récidives) (cf. Message relatif à la loi fédérale sur l’utilisation de profils d’ADN dans 
le cadre d’une procédure pénale et sur l’identification de personnes inconnues ou 
disparues, FF 2001 19ss, 45). 
3.5. En l’espèce, l'établissement du profil d'ADN du recourant a été ordonné pour 
élucider, non pas les infractions en cours d'instruction, mais d'autres actes contraires à 
la LStup, dès lors qu'il avait déjà été soupçonné pour des faits similaires. 
Le recourant ne prétend pas que les conditions de l’art. 255 al. 1bis CPP ne seraient pas 
réalisées, au vu de ses précédentes condamnations pour délits à la LStup. Il soutient en 
revanche que la mesure serait disproportionnée car il a déjà fait l’objet 
d’établissements de son profil d’ADN lors de ses précédentes arrestations. 
Or, il ne paraît ni arbitraire ni contraire au principe de la proportionnalité que chaque 
arrestation d’un prévenu, qui conduit à la condamnation de ce dernier, puisse donner 
lieu à l’établissement d’un profil d’ADN, si les conditions de l’art. 255 CPP sont 
remplies – ce qui est le cas ici –. 
La Chambre de céans est en effet d'avis [cf. notamment, ACPR/400/2025 du 23 mai 
2025 consid. 2.3] que dans la mesure où les profils d'ADN sont soumis à effacement 
après un certain délai [cf. art. 16 de la loi sur les profils d'ADN], il existe un intérêt 
public prépondérant – quand bien même l'établissement du profil d'ADN aurait déjà 
été ordonné à une ou plusieurs reprises et son effacement n'interviendrait pas avant de 
nombreuses années –, à soumettre derechef le prévenu à cette mesure, pour autant que 
les conditions légales soient à nouveau réalisées, ce qui est le cas en l'espèce. Ce sont 
d'ailleurs les soupçons de la commission de nouvelles infractions – en l'occurrence des 
délits à la LStup – qui ont conduit le Ministère public à ordonner à nouveau 
l'établissement du profil d'ADN du recourant, afin d'en prolonger d'autant la date 
d'effacement dans les fichiers de la police. Dans la mesure où on se trouve dans une 
situation dans laquelle l'art. 255 al. 1bis CPP permet d'ordonner un tel établissement, la 
mesure est légale, et, partant, nullement arbitraire. 
Le recourant invoque encore le droit à être protégé contre l'emploi abusif des données 
qui le concernent (art. 8 CEDH et art. 13 al. 2 Cst. féd.). Or, on ne voit pas en quoi le 
nouvel établissement de son profil d'ADN pourrait constituer un tel emploi abusif, 
puisqu'il a été ordonné sur la base – légale – de l'art. 255 al. 1bis CPP, dont les 
conditions sont remplies, comme cela a été retenu ci-dessus. 
Ainsi, le fait, pour le Ministère public, d'avoir, dans de telles circonstances, ordonné 
une nouvelle fois l'établissement du profil d'ADN du recourant, afin d'en prolonger le 
délai de conservation, n'apparait nullement disproportionné, quand bien-même 
l'échéance dudit délai n'interviendrait que dans dix ou vingt ans. 
Le recourant soutient que le nouvel établissement de son profil d’ADN rendrait "lettre 
morte" l’art. 17 de la loi sur les profils d’ADN, mais la Chambre de céans ne partage 
pas cette opinion. Cette disposition prévoit la possibilité de prolonger la durée de 


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conservation lorsque le condamné présente un risque de récidive, c’est-à-dire dans les 
cas où l’intéressé, après avoir été condamné, n’a pas récidivé mais présente des 
caractéristiques faisant craindre une réitération. Or, dans le cas du recourant, le 
Ministère public a ordonné le nouvel établissement du profil d’ADN car l’intéressé est 
à nouveau soupçonné d’avoir commis de nouvelles infractions pour lesquelles 
l’établissement d’un profil d’ADN est autorisé par l’art. 255 CPP. Dans le cas présent, 
une telle mesure, fondée sur la loi, en vue de prolonger d’autant le délai de 
conservation du profil, ne paraît pas disproportionnée ni ne viole l’art. 17 de la loi sur 
les profils d’ADN, lequel est prévu pour les cas dans lesquels la récidive, bien que 
redoutée, n’est pas intervenue. 
Le recourant invoque encore que les frais de ce nouvel établissement de son profil 
d'ADN seraient mis à sa charge et à celle du contribuable genevois. Il n'a toutefois pas 
été condamné à en supporter le coût, de tels frais n'ayant apparemment pas été mis à 
sa charge dans l'ordonnance pénale prononcée. Que le coût de l’ordonnance querellée, 
qu’il estime à CHF 20.-, soit éventuellement mis à sa charge ultérieurement – ce qui 
n'est pas évident à ce stade, dès lors que cette question ne se posera qu'à l'issue de la 
procédure et à la condition que l'intéressé soit condamné définitivement – n'est donc 
pas pertinent. Pour le surplus, le recourant ne saurait se soustraire à la mesure au 
prétexte que les frais pourraient incomber au contribuable genevois. 
Enfin, le délai d'effacement du profil d'ADN n'a pas à être mentionné expressément 
dans l'ordonnance d'établissement d'un tel profil, mais dans l'ordonnance pénale (ou le 
jugement) faisant suite à cette mesure (cf. art. 353 al. 1 let. fbis CPP). En effet, selon 
l'issue de la procédure, l'intérêt public à disposer du profil d'ADN de l'intéressé ne sera 
pas le même, de sorte qu'il appartient au juge du fond de trancher cette question. 
Il s'ensuit que l'ordonnance querellée ne prête pas le flanc à la critique, les réquisits 
pour le prononcé de l'établissement du profil d'ADN du recourant étant réunis. 
4. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 
5. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés en 
totalité à CHF 600.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais 
en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 600.-. 


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Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Mesdames Catherine GAVIN et 
Françoise SAILLEN AGAD, juges; Madame Séverine CONSTANS, greffière. 
 
La greffière : 
Séverine CONSTANS 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé 
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
515.00 
Total 
CHF 
 600.00