ge_gerichte · ATAS/764/2007 · 2004-09-23 · fr

Résumé:
 Même si le bénéficiaire a dûment renseigné l'autorité du changement dans sa situation financière, la bonne foi doit être niée si le bénéficiaire devait se rendre compte en faisant preuve de la vigilance exigible que l'autorité n'en avait manifestement pas tenu compte par erreur.

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Karine STECK, Valérie MONTANI, Doris 
WANGELER, Isabelle DUBOIS, juges; Christine BULLIARD MANGILI et Bertrand 
REICH, juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/163/2007 
ATAS/764/2007 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 5 
du 21 juin 2007 
En la cause 
Madame B___________, domiciliée , ONEX, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Jean-Jacques MARTIN 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DES PERSONNES AGEES, sis route de 
Chêne 54, GENEVE 
 
intimé 


 
 
 
 
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- 2/6 -
EN FAIT 
1. Madame B___________, née le 1961, s'est vu reconnaître par l'OCPA, à compter 
du 1er octobre 1997, des prestations complémentaires fédérales (PCF) et, depuis le 
1er janvier 1999, des prestations complémentaires cantonales (PCC). 
2. L'assurée s'est remariée le 10 septembre 1999. Son époux est décédé 
accidentellement le 1er janvier 2000. Pendant cette période et jusqu'au 30 novembre 
2000, l'assurée n'a plus bénéficié de prestations de l'OCPA. 
3. De telles prestations lui ont à nouveau été octroyées par l'OCPA à partir de 
décembre 2000. 
4. Par décision du 23 septembre 2004, la Caisse nationale suisse accidents (ci-après : 
SUVA), a alloué à l'assurée une rente d'un montant mensuel de 2'419 fr. dès le 1er 
février 2000, puis de 2'248 fr. dès le 1er janvier 2003, générant un montant rétroactif 
avec intérêts de 145'827 fr. 
5. Par lettre recommandée du 29 novembre 2004, l'assurée a envoyé à l'OCPA copie 
de la décision précitée. 
6. Par décision du 3 janvier 2005, l'OCPA a continué à accorder à l'assurée, avec effet 
au 1er janvier 2005, des prestations fédérales et cantonales, ainsi qu'un subside 
d'assurance-maladie, respectivement d'un montant mensuel de 164 fr., 780 fr. et 411 
fr., ce qui totalisait 944 fr. par mois. Cette décision ne comprenait, sous la rubrique 
"ressources", aucune mention de la rente LAA et, à titre de fortune, du rétroactif 
LAA de 145'827 fr., mais uniquement la rente AI et le montant de fortune mobilière 
de 32'414 fr. 
7. Par sept décisions du 23 novembre 2005, communiquées par lettre signature du 25 
novembre 2005, l'OCPA a supprimé à l'assurée le droit aux prestations 
complémentaires fédérales et cantonales ainsi qu'au paiement du subside 
d'assurance-maladie à compter du 1er décembre 2000. Prenant en considération 
l'octroi d'une rente LAA et le versement rétroactif correspondant de la SUVA, il a 
estimé que les dépenses de l'assurée étaient entièrement couvertes par ses revenus. 
Il a également demandé la restitution des montants des prestations complémentaires 
fédérales et cantonales perçus indûment du 1er décembre 2000 au 30 novembre 
2005, soit une somme totale de 56'538 fr. 
8. Par demande du 30 novembre 2005, l'assurée a demandé la remise de la somme 
réclamée, au motif que cela la plaçait dans une position très difficile. Elle relevait 
également qu'ayant informé l'OCPA de l'octroi d'une rente LAA par courrier du 29 
novembre 2004, elle avait estimé de bonne foi, sans réponse de celui-ci, qu'elle était 
en droit de continuer à toucher des prestations. 


 
 
 
 
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9. Par décision du 19 janvier 2006, le SAM a supprimé à l'assurée le droit aux 
subsides dès le 1er décembre 2000 et a demandé la restitution de ceux indûment 
touchés dès cette date jusqu'au 31 décembre 2005, soit un montant global de 21'129 
fr. 80. 
10. Par décision du 5 avril 2006, l'OCPA a refusé la demande de remise relative à la 
décision de restitution du 25 novembre 2005 portant sur le montant de 56'538 fr., au 
motif, d'une part, que la recourante avait tardé à l'informer de la décision de la 
SUVA de sorte qu'elle n'était pas de bonne foi et, d'autre part, que la demande de 
restitution ne pouvait être considérée comme une charge trop lourde, puisque le 
rétroactif remplaçait des prestations indûment perçues. 
11. Par courrier du 27 avril 2006, complété par écritures du 2 octobre 2006, l'assurée a 
fait opposition à la décision de refus de remise du 5 avril 2006, concluant à ce que 
l'OCPA annule cette décision et qu'elle lui accorde la remise pour une somme de 
56'538 fr., subsidiairement à ce qu'une remise lui soit accordée pour les prestations 
touchées après que l'OCPA ait eu connaissance de la décision de la SUVA et à ce 
qu'un échéancier de paiement soit fixé d'un commun accord pour le remboursement 
du solde. A l'appui de ses conclusions, elle a soutenu qu'un délai de deux mois pour 
informer l'OCPA de l'octroi de la rente LAA et du rétroactif en découlant ne 
paraissait pas excessif, compte tenu du choc émotionnel que cette décision lui avait 
causée et compte tenu du temps que son comptable avait pris pour la recevoir et 
préparer les lettres d'information destinées aux différentes institutions intéressées, 
dont l'OCPA. En ce qui concerne le rétroactif, elle a précisé qu'on ne pouvait lui 
reprocher de l'avoir entièrement dépensé, essentiellement pour assainir sa situation 
financière, mais également pour s'offrir certaines choses dont elle avait toujours 
rêvé, par exemple un beau voyage avec sa fille. 
12. Par décision du 21 décembre 2006, l'OCPA a rejeté cette opposition, estimant qu'il 
appartenait à l'assurée à réception de la décision de "recalcul" 2005 de vérifier si le 
montant de sa rente avait été pris en compte. L'assurée aurait également dû savoir 
que le versement d'une rente et d'un rétroactif diminuait le montant des prestations 
complémentaires. Enfin, la condition d'une charge trop lourde n'était pas réalisée, 
car la fortune de l'assurée n'avait subi aucune variation dans la mesure où les 
montants versés par l'OCPA et par la SUVA se compensaient. Elle a en 
conséquence confirmé sa décision initiale. 
13. Par acte du 17 janvier 2007, l'assurée a interjeté recours contre cette décision 
concluant, sous suite de dépens, à son annulation et à l'octroi d'une remise. 
14. Dans sa réponse au recours du 12 février 2007, l'intimé a conclu au rejet de celui-ci. 
15. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
 


 
 
 
 
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EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 3 de la loi genevoise sur l’organisation 
judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance 
unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale 
du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont relatives à la 
loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants 
et invalidité du 19 mars 1965 (LPCF). Il est également compétent pour les litiges 
relatifs à la loi cantonale sur les prestations cantonales complémentaires à 
l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité du 12 octobre 1968 
(LPCC), en vertu de l'art. 56 V al. 2 let. a LOJ. 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. En l’espèce, le recours a été déposé dans les forme et délai imposés par la loi, de 
sorte qu’il est recevable (art. 9 LPCF; art. 38 al. 4, 56 al. 1 et 61 al. 1 LPGA; art. 43 
LPCC). 
3. Le litige porte sur le point de savoir si la recourante peut prétendre à une remise de 
l'obligation de restituer les prestations complémentaires fédérales et cantonales 
totalisant 56'538 fr. et correspondant à la période du 1er décembre 2000 au 30 
novembre 2005. En effet, ni la décision de restitution du 23 novembre 2005, ni le 
refus de remise du montant correspondant aux subsides d'assurance-maladie n'ont 
fait l'objet de contestations. Ces décisions sont par conséquent entrées en force. 
4. Selon l'art. 47 al. 1 LAVS, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002, et l'art. 25 al. 1 
LPGA, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, relatifs à la restitution des rentes 
indûment touchées, la restitution ne peut être demandée lorsque l'intéressé était de 
bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile. S'agissant de la bonne 
foi, la jurisprudence constante considère que l'ignorance, par le bénéficiaire, du fait 
qu'il n'avait pas droit aux prestations ne suffit pas pour admettre qu'il était de bonne 
foi. Il faut bien plutôt que le bénéficiaire des prestations ne se soit rendu coupable, 
non seulement d'aucune intention malicieuse, mais aussi d'aucune négligence grave. 
Il s'ensuit que la bonne foi, en tant que condition de la remise, est exclue d'emblée 
lorsque les faits qui conduisent à l'obligation de restituer (violation du devoir 
d'annoncer ou de renseigner) sont imputables à un comportement dolosif ou à une 
négligence grave. En revanche, l'intéressé peut invoquer sa bonne foi lorsque l'acte 
ou l'omission fautifs ne constituent qu'une violation légère de l'obligation 
d'annoncer ou de renseigner (ATF 112 V 103 consid. 2c, 110 V 180 consid. 3c; 
DTA 2003 n° 29 p. 260 consid. 1.2 et les références; RSAS 1999 p. 384). Il y a 
négligence grave quand un ayant-droit ne se conforme pas à ce qui peut 
raisonnablement être exigé d'une personne capable de discernement dans une 
situation identique et dans les mêmes circonstances (ATF 110 V 181 consid. 3d). Il 
faut ainsi en particulier examiner si, en faisant preuve de la vigilance exigible, il 


 
 
 
 
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aurait pu constater que les versements ne reposaient pas sur une base juridique. Il 
n'est toutefois pas demandé à un bénéficiaire de prestations complémentaires de 
connaître dans leurs moindres détails les règles légales (VSI 1994 p. 129). Enfin, 
selon la jurisprudence, l'inattention d'un assuré postérieurement à la réception d'une 
décision portant sur les prestations complémentaires peut être d'importance si le 
bénéficiaire des prestations s'est dûment acquitté de son obligation de renseigner, 
mais que la caisse a nonobstant fixé et versé une prestation complémentaire sur la 
base d'une rente trop basse (VSI 1994 p. 129; ATAS/430/2007). 
5. En l'espèce, la question de savoir si la recourante a annoncé l'augmentation de ses 
revenus dans les délais à l'intimé, en la communicant dans les deux mois dès l'octroi 
de la rente de l'assurance-accidents, peut rester ouverte, au vu de ce qui suit. 
Il sied en effet également d'examiner si la recourante aurait pu constater, en faisant 
preuve de la vigilance exigible, que les prestations accordées, après avoir renseigné 
l'intimé, n'étaient légalement pas fondées. 
La décision du 3 janvier 2005, par laquelle le droit aux prestations complémentaires 
a continué à lui être reconnu, ne prenait à l'évidence pas en considération les 
informations transmises. La seconde page de la décision ne mentionne en effet ni la 
rente LAA ni le montant de 145'000 fr. versé rétroactivement. Or, avec un 
minimum de vigilance la recourante pouvait ou aurait dû constater que les 
prestations allouées ne tenaient pas compte des nouveaux éléments de revenus et de 
fortune. De surcroît, elle devait s'attendre à ce que ceux-ci entraînent la suppression 
des prestations complémentaires avec effet rétroactif ou du moins leur diminution. 
Cette nouvelle décision aurait dès lors dû l'étonner et l'inciter à un examen encore 
plus attentif. Il est à cet égard à relever qu'elle avait déjà pu constater dans le passé, 
soit lors de son remariage en 2000, qu'un changement important dans sa situation 
matérielle était propre à affecter son droit aux prestations, puisque celles-ci ont été 
supprimées à cette occasion. 
Aussi, quand bien même la recourante a satisfait à l'obligation de renseigner et que 
l'intimé a commis une erreur en omettant de tenir compte des informations 
communiquées, il convient de conclure à l'absence de bonne foi. 
En conséquence, la décision lui refusant la remise doit être confirmée, étant précisé 
qu'il est superfétatoire d'examiner la condition de la charge trop lourde. 
6. Au vu de ce qui précède, son recours sera rejeté. 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES 


 
 
 
 
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Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Dit que pour ce qui a trait aux prestations complémentaires fédérales, les parties 
peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa 
notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par 
la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi 
fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit 
indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du 
recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et 
les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent 
être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
 
Claire CHAVANNES 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
 
 
La secrétaire-juriste : 
 
Sandrine TORNARE 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le