ge_gerichte · ATAS/1170/2022 · 2022-12-21 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Dana DORDEA et Christine 
LUZZATTO, Juges assesseures 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1152/2022 
ATAS/1170/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 21 décembre 2022 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié au PETIT-LANCY, représenté par 
CAP compagnie d’assurances de protection juridique SA 
 
 
recourant 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
A/1152/2022 
- 2/17 - 
EN FAIT 
 
 Monsieur A______ (ci-après : le bénéficiaire ou le recourant), né le ______ 
A. a.
1958 et marié à Madame B______, née le ______ 1958, est au bénéfice d'une 
rente d'invalidité et perçoit des prestations complémentaires (ci-après : PC) 
versées par le service des prestations complémentaires (ci-après : le SPC ou 
l’intimé). 
b. Le 20 août 2021, le bénéficiaire a transmis au SPC un document émis par la 
caisse de pension C______, selon lequel cette dernière avait versé à son épouse, le 
20 août 2021, une prestation de vieillesse sous la forme d'un capital de 
CHF 24'021.25. 
c. Par décision du 17 novembre 2021, le SPC a recalculé le montant des 
prestations dues au bénéficiaire pour la période du 1er août au 30 novembre 2021 
en tenant compte de ce capital de prévoyance professionnelle. En comparant les 
prestations déjà versées durant cette période (CHF 9'028.-) au droit rétroactif 
(CHF 8'020.-), il existait un solde rétroactif de CHF 1'008.- que l'intéressé était 
invité à restituer au SPC sous trente jours. 
d. Par courrier du même jour, le SPC a également demandé au bénéficiaire la 
production de justificatifs liés au compte de libre passage de son épouse pour les 
années 2017 à 2020, ainsi qu'au compte bancaire sur lequel le capital de 
prévoyance professionnelle avait été versé. 
e. En décembre 2021, le bénéficiaire a produit : un avis d'écriture du 5 décembre 
2014 du compte de libre passage de son épouse auprès du D______, précisant 
qu'il s'agissait de l'année lors de laquelle l'argent avait été transféré du D______ à 
la caisse de pension C______ ; l'attestation du 11 décembre 2014 de versement de 
l'institution précédente auprès de la caisse de pension C______ ; des extraits de 
compte 2017 à 2020 de son épouse auprès de C______ ; un courrier du 12 août 
2021 de C______ confirmant le versement du capital de CHF 24'021.25 en faveur 
de son épouse sur le compte des époux au D______ ; des attestations d'intérêts et 
de capital pour 2013 à 2020 du compte bancaire des époux auprès du D______. 
 Par décision du 17 janvier 2022, le SPC a recalculé le montant des prestations 
B. a.
dues au bénéficiaire pour la période, cette fois-ci, du 1er juin 2018 au 31 janvier 
2022 et au-delà, en tenant compte du capital de prévoyance professionnelle de son 
épouse pour toute la période. En comparant les prestations déjà versées du 1er juin 
2018 au 31 janvier 2022 (CHF 84'184.-) au droit rétroactif (CHF 74'532.-), il 
existait un solde rétroactif de CHF 9'652.- qu'il était invité à restituer au SPC sous 
trente jours. 
b. Le 11 février 2022, le bénéficiaire, par l'intermédiaire d'un mandataire, a 
contesté cette décision. Le capital de prévoyance professionnelle de son épouse 
avait été pris en compte pour le calcul de son droit aux prestations dès le mois de 


 
 
 
 
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juin 2018, or ce capital avait été versé seulement en août 2021. En outre, le 
montant de CHF 1'008.- lui avait déjà été réclamé en raison de l'augmentation de 
sa fortune depuis août 2021. Il produisait en particulier un relevé de compte 
bancaire du 11 octobre 2021 auprès du D______, sur lequel figurait le poste de 
crédit de CHF 24'021.25 opéré le 20 août 2021 par C______. 
c. Par décision du 9 mars 2022, le SPC a rejeté cette opposition, expliquant qu'il 
avait repris le calcul du droit aux prestations dès le 1er juin 2018 pour tenir compte 
de la valeur du compte de libre passage de l’épouse du bénéficiaire, suite à la 
transmission des relevés concernés au mois de décembre 2021. Bien que 
l'intéressée n'avait pas encaissé le capital de prévoyance professionnelle avant le 
mois d'août 2021, elle avait eu la possibilité d'en faire la demande dès cinq ans 
avant l'âge AVS, soit depuis le 1er juin 2017 (mois qui avait suivi ses 59 ans). Sa 
décision lui était d'ailleurs favorable, dès lors que le SPC aurait pu tenir compte 
dudit capital dès le 1er juin 2017. 
 Le 11 avril 2022, le bénéficiaire a, sous la plume de son mandataire, interjeté 
C. a.
recours par-devant la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-
après : la CJCAS ou la chambre de céans) contre cette décision, concluant, sous 
suite de frais, à son annulation. 
À l'appui de son recours, il a fait valoir que son épouse ne pouvait pas retirer le 
capital de prévoyance professionnelle de manière anticipée, cinq ans avant l'âge 
de la retraite, car elle avait déposé une demande AI en avril 2018. En effet, avant 
de pouvoir retirer ce capital, il fallait s'assurer qu'aucune rente AI n'allait lui être 
octroyée. Dès lors que la décision de l'OAI n'était pas entrée en force, l'intimé ne 
pouvait pas prendre en compte un montant en lien avec ce capital de prévoyance 
professionnelle. Par ailleurs, d'après le plan de calcul des PC pour les périodes en 
cause, il apparaissait clairement que le total des dépenses reconnues était 
supérieur aux revenus déterminants retenus par l'intimé, si bien que la restitution 
du montant réclamé le mettrait dans une situation difficile. En outre, il était 
assurément de bonne foi, car il n'avait aucune raison de savoir qu'un montant à 
titre de capital de prévoyance professionnelle pour son épouse serait pris en 
compte dans le calcul de son revenu déterminant avant même de l'avoir 
réellement encaissé et que de ce fait, il aurait perçu des prestations à tort. Aussi, la 
restitution du montant de CHF 9'652.- ne pouvait être exigée de lui. 
Le recourant a produit en particulier la décision du 17 septembre 2019 de l'office 
de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : l’OAI) faisant suite à la 
nouvelle demande de prestations de son épouse du 4 avril 2018, ainsi que le 
récépissé du paiement de CHF 1'008.- en faveur de l'intimé, correspondant au 
montant à rembourser des PC versées en trop pour la période du 1er août au 
30 novembre 2021. 
b. Par réponse du 6 mai 2022, l'intimé a conclu au rejet du recours, les éléments 
apportés par le recourant ne lui permettant pas de revoir sa position. 


 
 
 
 
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c. Le 31 mai 2022, le recourant a persisté dans ses conclusions. 
d. Sur demande de la chambre de céans, la caisse de pension C______ a versé à la 
procédure son règlement, dans ses versions en vigueur de 2017 à 2021, 
s'appliquant à l'ancien compte de libre passage de l'épouse du recourant. 
e. Le 14 octobre 2022, l'intimé a indiqué qu'après avoir pris connaissance du 
règlement de la caisse de pension C______ (2019), il relevait qu'au point 9.4.1, en 
page 27 dudit règlement, figurait la règle suivante : 
« Si l'assuré cesse durablement son activité lucrative auprès de l'ancien employeur 
au cours des cinq années, au maximum, précédant l'âge de la retraite et qu'il 
n'existe aucun droit à des prestations d'invalidité de la Caisse de pension C______ 
ou si aucune prestations d'invalidité de l'Assurance-invalidité fédérale n'a été 
demandée, il peut demander des prestations de vieillesse anticipées. » 
Afin de tenir compte de cette règle, l'intimé concluait à l'admission partielle du 
recours, en ce sens qu'il acceptait de renoncer à la prise en compte de l'avoir de 
prévoyance professionnelle de l'épouse du recourant sur la période du 1er juin 
2018 au 30 septembre 2019, cet avoir devant être pris en compte dans le calcul 
des PC à compter du 1er octobre 2019, soit postérieurement à la décision de refus 
d'entrer en matière de l'OAI. 
f. Le 18 octobre 2022, le recourant a rappelé que son épouse était en incapacité de 
travail depuis plusieurs années et qu'une nouvelle demande AI avait été déposée 
en 2018, de sorte que les conditions pour demander des prestations de vieillesse 
anticipées n'étaient pas remplies. Pour le surplus, il persistait dans ses conclusions. 
g. Le 1er novembre 2022, il a pris note du fait que l'intimé renonçait à la prise en 
compte de l'avoir de prévoyance professionnelle de son épouse pour la période du 
1er juin 2018 au 30 septembre 2019. Il rappelait que la décision de refus de l'OAI 
datait du 17 septembre 2019, mais n'était entrée en force qu'une fois le délai de 
recours échu. Il tenait encore à préciser qu'il avait déjà payé un montant de 
CHF 1'008.- à l'intimé, correspondant au trop-perçu à la suite de l'augmentation de 
sa fortune après l'encaissement du capital de prévoyance professionnelle de son 
épouse. Il persistait à nouveau dans ses conclusions et s'en remettait à justice pour 
le surplus. 
h. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
 
 
 
EN DROIT 
 


 
 
 
 
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- 5/17 - 
1. 
 
 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation 
1.1
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues 
à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, 
du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 
2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a 
LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
 Les dispositions de la LPGA s’appliquent aux prestations complémentaires 
1.2
fédérales à moins que la LPC n’y déroge expressément (art. 1 al. 1 LPC). En 
matière de prestations complémentaires cantonales, la LPC et ses dispositions 
d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que la LPGA et ses dispositions 
d’exécution, sont applicables par analogie en cas de silence de la législation 
cantonale (art. 1A LPCC). 
 Le délai de recours est de trente jours (art. 60 al. 1 LPGA; art. 43 LPCC; art. 
1.3
62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
[LPA-GE - E 5 10] et art. 43 LPCC). 
Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 56 al. 1 et 60 
al. 1 LPGA; art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations 
fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-
invalidité [LPFC - J 4 20]; art. 43 LPCC). 
 Les modifications de la LPC des 22 mars, 20 décembre 2019 et 14 octobre 
1.4
2020 sont entrées en vigueur le 1er janvier 2021. 
En vertu des dispositions transitoires de la modification du 22 mars 2019 
(Réforme des PC), l’ancien droit reste applicable pendant trois ans à compter de 
l’entrée en vigueur de la présente modification aux bénéficiaires de prestations 
complémentaires pour lesquels la réforme des PC entraîne, dans son ensemble, 
une diminution de la prestation complémentaire annuelle ou la perte du droit à la 
prestation complémentaire annuelle (al. 1). 
Selon une jurisprudence constante, le juge apprécie la légalité des décisions 
attaquées, en règle générale, d’après l’état de fait existant au moment où la 
décision sur opposition litigieuse a été rendue (ATF 131 V 242 consid. 2.1; 
ATF 121 V 362 consid. 1b). Les règles applicables sont celles en vigueur au 
moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits. Par conséquent, 
pour le tribunal chargé de statuer sur une cause pendante au 1er janvier 2021, il 
s’agit d’appliquer le droit (matériel) en vigueur au moment du déroulement des 
faits juridiquement déterminants (ATF 136 V 24 consid. 4.3 ; ATF 130 V 445 


 
 
 
 
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- 6/17 - 
consid. 1.2.1), étant précisé que le juge n’a pas à prendre en considération les 
modifications de droit ou de l’état de fait postérieures à la date déterminante de 
la décision litigieuse (arrêt du Tribunal fédéral 9C_60/2021 du 22 décembre 2021 
consid. 5.3 et l’arrêt cité). 
En l’espèce, la période de calcul visée par la décision litigieuse s’étend 
du 1er juin 2018 au 31 janvier 2022. Il ressort par ailleurs des plans de calcul 
annexés à la décision (initiale) du 17 janvier 2022 que pour la période litigieuse, 
l’intimé a appliqué le droit en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020 en le qualifiant 
de plus « favorable ». Ce point, qui n’est au demeurant pas contesté, se traduit 
notamment par la prise en considération des anciens seuils de fortune, inférieurs à 
ceux prévus par l'actuel art. 9a al. 1 LPC. Les dispositions légales pertinentes 
seront donc citées, ci-après, dans leur teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 
2020. On relèvera toutefois que la question du droit applicable pour la période au-
delà du 1er janvier 2021 n’a, comme il sera vu ci-après, pas d’incidence concrète 
sur l’issue du litige. 
2. 
En premier lieu, il convient de déterminer quel est l’objet du litige. 
 
2.1
2.1.1 L’objet du litige dans la procédure administrative est le rapport juridique qui 
– dans le cadre de l’objet de la contestation déterminé par la décision – constitue, 
d’après les conclusions du recours, l’objet de la décision effectivement attaqué. 
D’après cette définition, l’objet de la contestation et l’objet du litige sont 
identiques lorsque la décision administrative est attaquée dans son ensemble 
(ATF 125 V 414 consid. 1b et 2 et les références citées). En revanche, dans la 
mesure où aucune décision n'a été rendue, la contestation n'a pas d'objet, et un 
jugement sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 131 V 164 consid. 2.1 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 9C_195/2013 du 15 novembre 2013 consid. 3.1). 
2.1.2 En vertu de l’art. 53 al. 3 LPGA - qui reprend le contenu de l’art. 58 al. 1 de 
la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA - 
RS 172.021) - l’autorité peut reconsidérer une décision contre laquelle un recours 
a été formé jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de recours. Selon la 
jurisprudence du Tribunal administratif fédéral et la doctrine majoritaire, par 
« préavis » ou « réponse » au sens de ces dispositions, il faut entendre la ou les 
déterminations que l’assureur social est invité à présenter dans le cadre de 
l’échange d’écritures ordonné par l’autorité de recours. 
La possibilité de reconsidérer s’étend jusqu’à l’échéance du délai dans lequel 
l’assureur social a été appelé à se déterminer pour la dernière fois, respectivement 
jusqu’à la fin de l’échange d’écritures, en d'autres termes jusqu'à l'échéance du 
délai dans lequel le droit de procédure ou le juge l'ont autorisé à s'exprimer, pour 
la dernière fois. Cette application temporelle large de l’art. 53 al. 3 LPGA et de 
l’art. 58 al. 1 PA apparaît conforme à la jurisprudence du Tribunal fédéral 
(cf. ATAS/393/2021). 


 
 
 
 
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2.2
2.2.1 En l'espèce, le recourant conteste la restitution de CHF 9'652.-, 
correspondant aux PC qui auraient, selon la décision entreprise, été versées en 
trop au recourant du 1er juin 2018 au 31 janvier 2022. Il conclut à l'annulation de 
la décision litigieuse. 
Dans un premier grief, le recourant fait valoir que le SPC ne pouvait pas tenir 
compte, dans le calcul du droit aux PC, du capital de prévoyance professionnelle 
de son épouse tant que la décision du 17 septembre 2019 de l'OAI à l'égard de 
cette dernière n'était pas entrée en force de chose jugée. Dans un second grief, il 
invoque sa bonne foi et le fait que la restitution le mettrait dans une situation 
difficile. 
Force est de constater que ce second grief constitue une demande de remise de 
l'obligation de restituer. Or, c’est le lieu de rappeler que la remise et son étendue 
font l'objet d'une procédure distincte de la restitution. En effet, la question de la 
remise ne peut être examinée qu'à partir du moment où la décision de restitution 
est entrée en force (cf. art. 4 al. 2 ordonnance sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 11 septembre 2002 [OPGA - RS 830.11] ; arrêts du 
Tribunal fédéral 8C_589/2016 du 26 avril 2017 consid. 3.1 ; 8C_130/2008 du 11 
juillet 2008 consid. 2.2 et 8C_602/2007 du 13 décembre 2007 consid. 3). Aussi, 
les arguments du recourant relevant de la remise (bonne foi et situation difficile) 
ne seront pas examinés au stade de la procédure de restitution. 
2.2.2 Par ailleurs, l'intimé a, par détermination du 14 octobre 2022, modifié ses 
conclusions, indiquant conclure à l'admission partielle du recours, en ce sens qu'il 
acceptait de renoncer à la prise en compte de l'avoir de prévoyance 
professionnelle de l'épouse du recourant durant la période du 1er juin 2018 au 
30 septembre 2019. 
Le recours n’est cependant pas devenu sans objet, le recourant ayant conclu à 
l'annulation de l'entier de la décision querellée. 
 Ainsi, le litige se limite à la question de la prise en compte du capital de 
2.3
prévoyance professionnelle de l'épouse du recourant dans le calcul des PC dès le 
1er octobre 2019 et à la demande de restitution qui en résulte. 
3. 
 
 S'agissant des prestations complémentaires fédérales, selon l'art. 25 al. 1 phr. 1 
3.1
LPGA, en relation avec l'art. 2 al. 1 let. a de l'ordonnance sur la partie générale du 
droit des assurances sociales du 11 septembre 2002 (OPGA ; RS 830.11), les 
prestations indûment touchées doivent être restituées par le bénéficiaire ou par ses 
héritiers. 
L'obligation de restituer suppose que soient remplies les conditions d'une révision 
procédurale (art. 53 al. 1 LPGA) ou d'une reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA) de 
la décision - formelle ou non - par laquelle les prestations en cause ont été 


 
 
 
 
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allouées (ATF 142 V 259 consid. 3.2 et les références; ATF 138 V 426 consid. 
5.2.1 et les références; ATF 130 V 318 consid. 5.2 et les références). 
À cet égard, la jurisprudence constante distingue la révision d'une décision entrée 
en force formelle, à laquelle l'administration est tenue de procéder lorsque sont 
découverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuve susceptibles de 
conduire à une appréciation juridique différente (ATF 129 V 200 consid. 1.1; ATF 
127 V 466 consid. 2c et les références), de la reconsidération d'une décision 
formellement passée en force de chose décidée sur laquelle une autorité judiciaire 
ne s'est pas prononcée quant au fond, à laquelle l'administration peut procéder 
pour autant que la décision soit sans nul doute erronée et que sa rectification 
revête une importance notable. Ainsi, par le biais d'une reconsidération, on 
corrigera une application initiale erronée du droit (ATF 147 V 167 consid. 4.2 et 
la référence). L'obligation de restituer des prestations complémentaires indûment 
touchées et son étendue dans le temps n’est pas liée à une violation de l'obligation 
de renseigner (ATF 122 V 134 consid. 2e). Il s'agit simplement de rétablir l'ordre 
légal après la découverte du fait nouveau (arrêt du Tribunal fédéral 9C_398/2021 
du 22 février 2022 consid. 5.1). 
Selon l'art. 3 al. 1 OPGA, l’étendue de l’obligation de restituer est fixée par une 
décision. 
Selon l’art. 17 al. 2 LPGA, toute prestation durable accordée en vertu d’une 
décision entrée en force est, d’office ou sur demande, augmentée ou réduite en 
conséquence, ou encore supprimée si les circonstances dont dépendait son octroi 
changent notablement. 
En cas de modification des circonstances au sens de l’art. 17 al. 2 LPGA, le 
bénéficiaire de prestations complémentaires peut également être tenu de restituer 
les prestations allouées à tort en cas de non-respect de l’obligation de renseigner 
(art. 25 al. 2 let. c et d de l'ordonnance sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 [OPC-AVS/AI - 
RS 831.301]; cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C_747/2018 du 12 mars 2019). 
 Au plan cantonal, l'art. 24 al. 1 phr. 1 LPCC prévoit que les prestations 
3.2
indûment touchées doivent être restituées. Conformément à l’art. 43A LPCC, les 
décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force sont 
soumises à révision si le bénéficiaire ou le service découvre subséquemment des 
faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne 
pouvaient être produits avant (al. 1). Le SPC peut revenir sur les décisions ou les 
décisions sur opposition formellement passées en force lorsqu’elles sont 
manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance notable (al. 
2). 
L'art. 14 du règlement relatif aux prestations cantonales complémentaires à 
l'assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 25 juin 1999 
(RPCC-AVS/AI - J 4 25.03) précise que le SPC doit demander la restitution des 


 
 
 
 
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prestations indûment touchées au bénéficiaire, à ses héritiers ou aux autres 
personnes mentionnées à l'art. 2 OPGA appliqué par analogie (al. 1). Il fixe 
l'étendue de l'obligation de restituer par décision (al. 2). 
 
3.3
3.3.1 En vertu de l'art. 25 al. 2 phr. 1 LPGA (dans sa teneur en vigueur à compter 
du 1er janvier 2021), le droit de demander la restitution s'éteint trois ans après le 
moment où l'institution d’assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard 
cinq ans après le versement de la prestation. 
Jusqu’au 31 décembre 2020, l’art. 25 al. 2 phr. 1 aLPGA prévoyait que le droit de 
demander la restitution s’éteignait un an après le moment où l’institution 
d’assurance avait eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le 
versement de la prestation. 
L’application du nouveau délai de péremption aux créances déjà nées et devenues 
exigibles sous l’empire de l’ancien droit est admise, dans la mesure où la 
péremption était déjà prévue sous l’ancien droit et que les créances ne sont pas 
encore périmées au moment de l’entrée en vigueur du nouveau droit. Si, au 
moment de l’entrée en vigueur de la nouvelle disposition, le délai de péremption 
relatif ou absolu en vertu de l’art. 25 al. 2 aLPGA a déjà expiré et que la créance 
est déjà périmée, celle-ci reste périmée (OFAS, Lettre circulaire AI n° 406, du 22 
décembre 2020, modifiée le 31 mars 2021 et les références). 
Étant donné que, d'un point de vue temporel, les règles de droit déterminantes sont 
en principe celles qui s'appliquent lors de l'accomplissement des faits entraînant 
des conséquences juridiques et que, par ailleurs, le juge se base, en principe, sur 
les faits survenus jusqu'au moment où la décision litigieuse a été rendue (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_193/2021 du 31 mars 2022 consid. 2.2 et les références), 
c’est l’art. 25 al. 2 phr. 1 LPGA dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 
2020 qui est applicable dans le cas présent. 
Les délais de l’art. 25 al. 2 LPGA sont des délais (relatif et absolu) de péremption, 
qui doivent être examinés d'office (ATF 146 V 217 consid. 2.1 et les 
références; ATF 142 V 20 consid. 3.2.2 et les références). Contrairement à la 
prescription, la péremption prévue à l’art. 25 al. 2 LPGA ne peut être ni 
suspendue ni interrompue et lorsque s’accomplit l’acte conservatoire que prescrit 
la loi, comme la prise d’une décision (ATF 119 V 431 consid. 3c), le délai se 
trouve sauvegardé une fois pour toutes (ATF 138 V 74 consid. 5.2 et les 
références). En tant qu'il s'agit de délais de péremption, l’administration est 
déchue de son droit si elle n'a pas agi dans les délais requis (cf. ATF 134 V 353 
consid. 3.1 et les références). 
S'agissant de l'interruption de la péremption de la créance en restitution de 
prestations indues, le Tribunal fédéral a considéré qu'une première décision 
de restitution de prestations rendue avant l'échéance du délai de péremption 
sauvegarde valablement ce délai, quand bien même elle est par la suite annulée et 


 
 
 
 
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remplacée sur le champ par une nouvelle décision de restitution portant sur un 
montant corrigé (arrêt du Tribunal fédéral 8C_366/2022 du 19 octobre 2022 
consid. 5.3.2 et les références). 
3.3.2 Le délai de péremption absolu de cinq ans commence à courir à la date du 
versement effectif de la prestation, et non à la date à laquelle elle aurait dû être 
fournie (ATF 112 V 180 consid. 4a et les références). 
Le délai de péremption relatif commence à courir dès le moment où 
l'administration aurait dû connaître les faits fondant l'obligation de restituer, en 
faisant preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle (ATF 
148 V 217 consid. 5.1.1 et les références; ATF 140 V 521 consid. 2.1 et les 
références; ATF 139 V 6 consid. 4.1 et les références). Cette jurisprudence vise un 
double but, à savoir obliger l'administration à faire preuve de diligence, d'une part, 
et protéger l'assuré au cas où celle-ci manquerait à ce devoir de diligence, d’autre 
part (ATF 124 V 380 consid. 1). L'administration doit disposer de tous les 
éléments qui sont décisifs dans le cas concret et dont la connaissance fonde - 
quant à son principe et à son étendue - la créance en restitution à l'encontre de la 
personne tenue à restitution (ATF 148 V 217 consid. 5.1.1 et 5.2.1 et les 
références; ATF 146 V 217 consid. 2.1 et les références; ATF 140 V 521 consid. 
2.1 et les références). Si l'administration dispose d'indices laissant supposer 
l'existence d'une créance en restitution, mais que les éléments disponibles ne 
suffisent pas encore à en établir le bien-fondé, elle doit procéder, dans un délai 
raisonnable, aux investigations nécessaires (ATF 133 V 579 consid. 5.1 non 
publié). A titre d'exemple, le Tribunal fédéral a considéré dans le cas de la 
modification des bases de calcul d'une rente par une caisse de compensation à la 
suite d'un divorce qu'un délai d'un mois pour rassembler les comptes individuels 
de l'épouse était largement suffisant (SVR 2004 IV N°41, consid. 4.3). A défaut 
de mise en œuvre des investigations, le début du délai de péremption doit être fixé 
au moment où l’administration aurait été en mesure de rendre une décision de 
restitution si elle avait fait preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement 
exiger d'elle (ATF 148 V 217 consid. 5.2.2. et les références). En revanche, 
lorsqu'il résulte d'ores et déjà des éléments au dossier que les prestations en 
question ont été versées indûment, le délai de péremption commence à courir sans 
qu'il y ait lieu d'accorder à l'administration du temps pour procéder à des 
investigations supplémentaires (ATF 148 V 217 consid. 5.2.2 et les références; 
arrêt du Tribunal fédéral 8C_754/2020 du 11 juin 2021 consid. 5.2 et les 
références). 
 À teneur du dossier, c'est en recevant le courrier du 20 août 2021 du recourant 
3.4
que l'intimé a appris l'existence du capital de prévoyance professionnelle de 
l'épouse de celui-ci, ce qui n'est pas contesté. L'intimé a alors rendu une première 
décision le 17 novembre 2021 par laquelle, après avoir recalculé le droit aux 
prestations complémentaires dès le 1er août 2021 en tenant compte dudit capital 
de prévoyance professionnelle, il demandait la restitution du trop-perçu de 


 
 
 
 
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- 11/17 - 
CHF 1'008.- pour la période considérée. En parallèle, il a également demandé des 
justificatifs en lien avec le compte de libre passage, qui ont été produits par le 
recourant et à la suite de quoi, l'intimé a rendu la décision du 17 janvier 2022. 
Le délai d'un an prévu par la loi pour exiger la restitution de prestations a donc été 
respecté, de même que le délai absolu de cinq ans. 
4. 
 
 Sur le plan fédéral, les personnes qui ont leur domicile et leur résidence 
4.1
habituelle (art. 19 LPGA) en Suisse et qui remplissent les conditions personnelles 
prévues aux art. 4, 5, 6 et 8 aLPC ont droit à des prestations complémentaires. Ont 
ainsi droit aux prestations, notamment, les personnes qui perçoivent une rente 
d'invalidité, conformément à l'art. 4 al. 1 let. c aLPC, ou encore une rente de 
vieillesse de l'assurance-vieillesse et survivants, conformément à l'art. 4 al. 1 let. a 
aLPC. 
Les prestations complémentaires fédérales se composent de la prestation 
complémentaire annuelle et du remboursement des frais de maladie et d'invalidité 
(art. 3 al. 1 aLPC). L'art. 9 al. 1 aLPC dispose que le montant de la prestation 
complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède 
les revenus déterminants. 
Selon l'art. 11 al. 1 aLPC, les revenus déterminants comprennent notamment le 
produit de la fortune mobilière et immobilière (let. b) ; un quinzième de la fortune 
nette, dans la mesure où elle dépasse CHF 60'000 francs pour les couples (let. c) ; 
et les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s'est dessaisi (let. g). 
 Sur le plan cantonal, ont droit aux prestations complémentaires les personnes 
4.2
qui remplissent les conditions de l'art. 2 LPCC et dont le revenu annuel 
déterminant n'atteint pas le revenu minimum cantonal d'aide sociale applicable 
(art. 4 LPCC). 
Le montant de la prestation complémentaire correspond à la différence entre les 
dépenses reconnues et le revenu déterminant du requérant (art. 15 al. 1 LPCC). 
Aux termes de l'art. 5 al. 1 LPCC, le revenu déterminant est calculé conformément 
aux règles fixées dans la loi fédérale et ses dispositions d'exécution, moyennant 
certaines adaptations, notamment : les prestations complémentaires fédérales sont 
ajoutées au revenu déterminant (let. a) et en dérogation à l'article 11, alinéa 1, 
lettre c, de la loi fédérale, la part de la fortune nette prise en compte dans le calcul 
du revenu déterminant est de un huitième et ce après déduction des franchises 
prévues par cette disposition (let. c). 
 Par fortune au sens de l'art. 11 al. 1 aLPC, il faut comprendre toutes les choses 
4.3
mobilières et immobilières ainsi que les droits personnels et réels qui sont la 
propriété de l'assuré et qui peuvent être transformés en espèces (par le biais d'une 
vente ou d'un nantissement par exemple) pour être utilisés (MULLER, 
Bundesgesetz über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und 


 
 
 
 
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- 12/17 - 
Invalidenversicherung, 2006 n° 35, JÖHL, Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, 
SBVR XIV, 2016, n° 163 p. 1844s). Ainsi, font notamment partie de la fortune : 
les gains à la loterie, la valeur de rachat d'une assurance-vie, l'épargne, les actions, 
les obligations, les successions, les versements en capital d'assurances, l'argent 
liquide, etc. (MULLER, op.cit, n° 35), les créances (JÖHL, op. cit., n° 163 p. 
1844) ou encore les prêts accordés (CARIGIET / KOCH, Ergänzungsleistungen 
zur AHV/IV, Supplément, p. 96). 
La fortune doit être évaluée selon les règles de la législation sur l'impôt cantonal 
direct du canton du domicile (art. 17 al. 1 OPC-AVS/AI). 
Le capital de prévoyance professionnelle représente également un élément de 
fortune. Pour déterminer le droit d'un assuré à des prestations complémentaires, 
cet élément de fortune doit ou non être pris en compte selon qu'il est ou n'est pas 
disponible. Il ne doit pas l'être tant et aussi longtemps qu'il n'est pas disponible 
(arrêts 
du 
Tribunal 
fédéral 9C_41/2011 du 
16 
août 
2011 
consid. 6.1 ; 8C_516/2008 du 8 décembre 2008 consid. 5.2). Il doit en revanche 
l'être s'il est exigible, quand bien même la personne assurée n'en demanderait pas 
le versement, car - en vertu du principe général prévalant en matière d'assurances 
sociales voulant qu'elle réduise le dommage - il lui revient de tout mettre en œuvre 
pour concrétiser les possibilités de gain dont elle dispose, en particulier de 
demander le versement d'un capital de prévoyance déposé sur un compte de libre 
passage (ATF 140 V 201 consid. 2.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 9C_612/2012 du 
28 
novembre 
2012 
consid. 3.3 ; 9C_41/2011 du 
16 
août 
2011 
consid. 6.2 ; ATAS/1080/2018 du 
19 novembre 
2018 
consid. 6a ; 
Michel 
VALTERIO, Commentaire de la loi fédérale sur les prestations complémentaires 
à l'AVS et à l'AI, 2015, n. 44 ad art. 11). Les directives de l'Office fédéral des 
assurances sociales concernant les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI 
(ci-après : DPC) indiquent à ce propos que les capitaux inhérents aux 2ème et 
3ème piliers sont à prendre en compte dès le moment où l'assuré a la possibilité de 
les retirer (ch. 3443.03), et que la fortune qui est investie sur la base de l'OPP 3 
(soit l'ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations 
versées à des formes reconnues de prévoyance du 13 novembre 1985 - RS 
831.461.3) n'a pas à être prise en considération aussi longtemps qu'il n'est pas 
possible de verser la prestation de prévoyance. 
 
4.4
4.4.1 Aux termes de l'art. 2 al. 1 de la loi fédérale sur le libre passage dans la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 
1993 (loi sur le libre passage [LFLP ; RS 831.42]), si l’assuré quitte l’institution 
de prévoyance avant la survenance d’un cas de prévoyance (cas de libre passage), 
il a droit à une prestation de sortie. Si l’assuré entre dans une nouvelle institution 
de prévoyance, l’ancienne institution de prévoyance doit verser la prestation de 
sortie à cette nouvelle institution (art. 3 al. 1 LFLP). Si l’assuré n’entre pas dans 


 
 
 
 
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- 13/17 - 
une autre institution de prévoyance, il doit notifier à son institution de prévoyance 
sous quelle forme admise il entend maintenir sa prévoyance (art. 4 al. 1 LFLP). 
Dans cette dernière hypothèse, la prévoyance peut être maintenue au moyen d’une 
police de libre passage ou d’un compte de libre passage (art. 10 al. 1 de 
l'ordonnance sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité [OLP ; RS 831.425]). Par comptes de libre passage, on 
entend des contrats spéciaux qui sont affectés exclusivement et irrévocablement à 
la prévoyance et qui ont été conclus avec une fondation qui remplit les conditions 
fixées à l’art. 19 OLP. Ces contrats peuvent être complétés par une assurance 
décès ou invalidité (art. 10 al. 3 OLP). La forme et l'étendue des prestations en cas 
de vieillesse, de décès ou d’invalidité ressortent du contrat ou du règlement de 
l'institution de libre passage (art. 13 al. 1 OLP). Les prestations sont versées 
conformément au contrat ou au règlement sous la forme d’une rente ou d’un 
capital. Le paiement en espèces ainsi que le prêt anticipé sont également 
considérés comme des prestations (art. 13 al. 2 OLP). L'institution de libre 
passage doit toutefois respecter les modalités prévues aux art. 13 à 18 OLP 
(Hermann WALSER, in SCHNEIDER/GEISER/GÄCHTER [éd.], Commentaire 
LPP et LFLP, 2ème éd., 2020, ad art. 4 LFLP, p. 2096 et 2097). 
4.4.2 Le paiement en espèces de la prestation de sortie avant la retraite ne peut 
être exigé que dans les cas expressément prévus par la loi, soit lorsque la personne 
assurée affecte son capital au financement d'un logement en propriété (art. 30c 
LPP), lorsqu'elle quitte définitivement la Suisse (art. 5 al. 1 let. a LFLP), 
lorsqu'elle s'établit à son propre compte et qu'elle n'est plus soumise à la 
prévoyance professionnelle (art. 5 al. 1 let. b LFLP), lorsque le montant de la 
prestation de sortie est inférieur au montant annuel de ses cotisations (art. 5 al. 1 
let. c LFLP) ou lorsqu'elle perçoit une rente entière d'invalidité versée par 
l'assurance-invalidité fédérale (art. 16 al. 2 OLP ; cf. arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_41/2011 du 16 août 2011, consid. 6.1). 
4.4.3 Selon l'art. 16 OLP, les prestations de vieillesse dues en vertu des polices et 
des comptes de libre passage peuvent être versées au plus tôt cinq ans avant que 
l’assuré n’atteigne l’âge ordinaire de la retraite visé à l’art. 13 al. 1 LPP et au plus 
tard cinq ans après (al. 1). Si l’assuré perçoit une rente entière d’invalidité de 
l’assurance fédérale et si le risque d’invalidité n’est pas assuré à titre 
complémentaire au sens de l’art. 10 al. 2 et 3, deuxième phrase, la prestation de 
vieillesse lui est versée plus tôt, sur sa demande (al. 2). 
4.4.4 La prestation en capital, en tant que versement unique en vertu de l'art. 37 
LPP, doit être distinguée du paiement en espèces d'une prestation de libre passage. 
Tandis que le paiement en espèces ne peut en principe avoir lieu que tant qu'aucun 
cas de prévoyance n'est survenu (cf. art. 1 al. 1 en relation avec l'art. 5 LFLP), le 
versement d'une prestation en capital est subordonné à la survenance d'un cas 
d'assurance (cf. ATF 133 V 288 du 9 mai 2007). Les institutions de prévoyance ne 
peuvent prévoir le versement d'une prestation en capital à la suite de la retraite 


 
 
 
 
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- 14/17 - 
qu'à partir de l'âge de 58 ans révolus, qui constitue l'âge minimal requis pour une 
retraite anticipée (art. 13 al. 2 et 1 al. 3 LPP en relation avec l'art. 1i al. 1 OPP 2). 
À l'inverse, les prestations de vieillesse des polices et comptes de libre passage 
peuvent être payées au plus tôt 5 ans avant la survenance de l'âge ordinaire de la 
retraite selon l'art. 13 al. 1 LPP, soit dès l'âge de 60 ans révolus chez les hommes 
et 59 ans révolus chez les femmes (art. 16 LOP ; Thomas GEISER/Christoph 
SENTI, Commentaire LPP et LFLP, op. cit., ad art. 5 LFLP, p. 2103 et 2104). 
4.4.5 Le cas de prévoyance d'invalidité est réputé survenu lorsqu'un droit à une 
prestation d'invalidité prend naissance, et ce indépendamment du moment de 
l'incapacité de travail. Avant la survenance du cas de prévoyance, l'assuré perd 
son droit à une prestation de libre passage, raison pour laquelle le paiement en 
espèces d'une prestation de sortie n'est plus possible, exception faite des cas dans 
lesquels l'invalide est au bénéfice d'un compte ou d'une police de libre passage qui 
ne couvre que le risque de prévoyance vieillesse (GEISER/SENTI, Commentaire 
LPP et LFLP, op. cit, ad art. 5 LFLP, p. 2107 et 2108). 
 Selon l'art. 25 al. 1 let. c et d OPC-AVS/AI, la prestation complémentaire 
4.5
annuelle doit être augmentée, réduite ou supprimée lorsque les dépenses 
reconnues, les revenus déterminants et la fortune subissent une diminution ou une 
augmentation pour une durée qui sera vraisemblablement longue ; sont 
déterminants les dépenses nouvelles et les revenus nouveaux et durables, 
convertis sur une année, ainsi que la fortune existant à la date à laquelle le 
changement intervient ; on peut renoncer à adapter la prestation complémentaire 
annuelle, lorsque la modification est inférieure à 120 francs par an (let. c) ; lors 
d'un contrôle périodique, si l'on constate un changement des dépenses reconnues, 
des revenus déterminants et de la fortune, on pourra renoncer à rectifier la 
prestation complémentaire annuelle, lorsque la modification est inférieure à 120 
francs par an (let. d). 
Aux termes de l'art. 25 al. 2 let. c et d OPC-AVS/AI, la nouvelle décision doit 
porter effet dès la date suivante : dans les cas prévus par l'al. 1, let. c, lors d'une 
diminution de l'excédent des dépenses, au plus tard dès le début du mois qui suit 
celui au cours duquel la nouvelle décision a été rendue; la créance en restitution 
est réservée lorsque l'obligation de renseigner a été violée (let. c) ; dans les cas 
prévus par l'al. 1, let. d, dès le début du mois au cours duquel le changement a été 
annoncé, mais au plus tôt à partir du mois dans lequel celui-ci est survenu et au 
plus tard dès le début du mois qui suit celui au cours duquel la nouvelle décision a 
été rendue. La créance en restitution est réservée lorsque l'obligation de renseigner 
a été violée (let. d). 
Selon la pratique administrative, si en raison d'une diminution notable de 
l'excédent des dépenses, la prestation complémentaire annuelle doit être réduite ou 
supprimée en cours d'année, cette réduction ou suppression intervient dès le début 
du mois qui suit (Directives concernant les prestations complémentaires à l'AVS 
et à l'AI [DPC] publiées par l'OFAS dans leur teneur valable dès le 1er avril 2011, 


 
 
 
 
A/1152/2022 
- 15/17 - 
chiffre 3643.01). La jurisprudence a considéré que cette pratique était conforme à 
l'ordonnance (arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 63/02 du 8 mai 2003 
consid. 6.2.4). Il est question d'une modification de longue durée au sens de 
l'art. 25 al. 1 let. c OPC-AVS/AI, lorsqu'il est prévu qu'elle perdure jusqu'à la fin 
de 
l'année 
civile 
(Ulrich 
MEYER-BLASER, 
Die 
Anpassung 
von 
Ergänzungsleistungen wegen Sachverhaltsänderungen0 in Die Revision von 
Dauerleistungen in der Sozialversicherung, Saint-Gall 1999, p. 41 ss). 
 Dans le domaine des assurances sociales notamment, la procédure est régie 
4.6
par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être 
constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu. Sa portée est 
restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci 
comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela 
peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du 
litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les 
conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 et les références; 
cf. aussi ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 et les références). 
Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 
la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 
plus probables (ATF 142 V 435 consid. 1 et les références; ATF 130 III 
321 consid. 3.2 et 3.3, ATF 126 V 353 consid. 5b, ATF 125 V 193 consid. 2 et les 
références). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe 
selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de 
l'assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 
5. 
 
 En l'espèce, après avoir partiellement modifié ses conclusions, l'intimé estime 
5.1
que pour le calcul du droit aux PC du recourant, il convient de prendre en compte 
le capital de prévoyance professionnelle de son épouse dès le 1er octobre 2019. 
Le recourant a relevé que la décision de l'OAI est datée du 17 septembre 2019 et 
qu'elle n'est entrée en force qu'une fois le délai de recours échu. Il explique avoir 
déjà payé un montant de CHF 1'008.- à l'intimé, correspondant au trop-perçu de 
prestation à la suite de l'augmentation de sa fortune après l'encaissement du capital 
de prévoyance professionnelle de son épouse. 
 En l'occurrence, l'épouse du recourant était titulaire d'un compte de libre 
5.2
passage au sens de l'art. 10 al. 1 OLP, géré par une fondation (art. 10 al. 3 OLP). 
L'art. 16 al. 1 OLP, qui prévoit que le capital de prévoyance professionnelle peut 
être versé à un assuré cinq ans avant l'âge ordinaire de la retraite, était, en 
principe, applicable. Toutefois, il ne s'agit pas d'un droit de l'assuré opposable à la 


 
 
 
 
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- 16/17 - 
fondation, car celle-ci peut prévoir, par règlement, un terme différent, dans les 
limites de l'art. 16 al. 1 OLP (cf. Hans-Ulrich STAUFFER, Berufliche Vorsorge, 
2012, p. 469, n. 1269). Le texte légal est clair à ce sujet: « peuvent être versées ». 
Il s'ensuit que pour connaître l'étendue des prestations en cas de vieillesse, décès 
et invalidité, il convient de se référer au contrat de prévoyance ou au règlement de 
la fondation où sont affectés les fonds (art. 13 OLP). 
En l'occurrence, le règlement de la caisse de pension C______, dans ses versions 
en vigueur de 2017 à 2021, applicables au compte de libre passage de l'épouse du 
recourant, prévoit que si l'assuré cesse durablement son activité lucrative auprès 
de l'ancien employeur au cours des cinq années, au maximum, précédant l'âge de 
la retraite et qu'il n'existe aucun droit à des prestations d'invalidité de la caisse de 
pension C______ ou si aucune prestation d'invalidité de l'assurance-invalidité 
fédérale n'a été demandée, il peut demander des prestations de vieillesse 
anticipées. 
Dans la mesure où l'épouse du recourant avait déposé une demande de prestations 
AI, elle ne pouvait pas, conformément au règlement de la caisse de pension, 
demander le versement de son capital de prévoyance professionnelle tant que sa 
demande AI était pendante. Ce n'est donc que lorsque la décision de l'OAI du 
17 septembre 2019, niant son droit aux prestations, est entrée en force, que 
l'épouse du recourant aurait pu, légitimement, demander à la caisse de pension le 
versement anticipé dudit capital, soit dès le 17 octobre 2019. 
En conséquence, ce capital de prévoyance professionnelle doit être retenu, comme 
un élément de fortune dans le calcul du droit aux PC du recourant, à partir du 
1er novembre 2019, soit le premier jour du mois suivant celui où ce capital aurait 
pu au plus tôt être versé et non pas le 1er octobre 2019, comme l'a proposé 
l'intimé. 
Il convient donc d'annuler la décision litigieuse et de renvoyer la cause à l'intimé 
afin qu'il procède à un nouveau calcul du droit aux PC, en prenant en compte le 
capital de prévoyance professionnelle de l'épouse du recourant à compter du 
1er novembre 2019. Il devra également être tenu compte du montant de 
CHF 1'008.- d'ores et déjà payé par le recourant et correspondant aux PC versées 
en trop pour la période du 1er août au 30 novembre 2021. 
6. 
Dans la mesure de ce qui précède, le recours est partiellement admis et la cause 
renvoyée à l'intimé pour nouvelle décision dans le sens des considérants. 
Le recourant obtenant partiellement gain de cause, une indemnité de CHF 1'000.- 
lui sera accordée à titre de participation à ses frais et dépens (art. 61 let. g LPGA; 
art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en matière 
administrative du 30 juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03]). 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario). 
 


 
 
 
 
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- 17/17 - 
 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet partiellement. 
3. Annule la décision sur opposition du 9 mars 2022. 
4. Renvoie la cause à l'intimé pour nouvelle décision dans le sens des considérants. 
5. Alloue une indemnité de CHF 1'000.- au recourant, à la charge de l'intimé. 
6. Dit que la procédure est gratuite. 
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le