ge_gerichte · ATA/2/2001 · 2001-01-09 · fr

Résumé:
 Depuis l'arrêt rendu le 08.07.98 par le TF (SJ 1999 I 49), le TA revoit les décisions du CSP en matière d'application de l'art. 43 CP (cf. ATA D. du 10.11.98).
La Cour correctionnelle de Genève a ordonné l'internement d'un condamné en application de l'art. 43 ch.1 al.1 et 2 CP; elle a de la même manière suspendu l'exécution de la peine privative de liberté à laquelle le recourant avait été condamné. Le CSP est compétent pour mettre fin à l'internement et renvoyer le condamné dans un hôpital. Vu l'échec de l'hospitalisation, le CSP est compétent pour ordonner la reprise de l'internement au sein de la prison selon les modalités fixées par la Cour correctionnelle. Cette décision est conforme à la loi et au principe de la proportionnalité.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1292/2000-ASAN 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 9 janvier 2001 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur P. L. 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
CONSEIL DE SURVEILLANCE PSYCHIATRIQUE 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1292/2000-ASAN 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur P. L. est né le ....... à .... Il est 
rentier AI. 
 
2. 
Au cours de l'année 1997, M. L. a été inculpé à 
différentes reprises par le juge d'instruction compétent, 
notamment pour viol, actes d'ordre sexuel, contraintes et 
menaces. Détenu à titre préventif à la prison de 
Champ-Dollon, il a fait l'objet d'une expertise médicale 
par un médecin assistant au département de psychiatrie 
des hôpitaux universitaires de Genève, sous le contrôle 
du directeur de l'institut universitaire de médecine 
légale (ci-après : l'IUML). Cette expertise repose entre 
autres sur cinq entretiens des mois d'avril à juin 1997 
ainsi que sur deux rapports d'expertises, menées en 1995, 
et sur des rapports d'hospitalisations psychiatriques 
précédentes. 
L'expertisé 
avait 
subi 
un 
traumatisme 
crânio-cérébral ayant nécessité une trépanation lorsqu'il 
était 
âgé 
de 
trois 
ans. 
Selon 
les 
renseignements 
anamnestiques 
fournis, 
sa 
mère, 
croyant 
en 
la 
réincarnation, pensait qu'il était depuis lors habité par 
une autre personne que lui-même. Sa scolarité avait été 
hachée, du fait de l'activité professionnelle de son 
père. Il l'avait terminée à l'âge de 19 ans, sans 
formation professionnelle. En raison d'une importante 
cyphoscoliose corrigée chirurgicalement, il recevait une 
rente AI, ce qu'il percevait comme un échec personnel. 
Inculpé dans le cadre d'une précédente affaire au mois 
d'octobre 1994 de séquestration, de viol et de menaces, 
il avait été emprisonné à titre préventif et avait alors 
tenté de se suicider par veinosection superficielle. A la 
suite d'une des précédentes expertises, il avait été 
placé sous tutelle. Il serait le père d'une enfant née au 
mois de mai 1996, qu'il n'a toutefois pas reconnue. Au 
cours de l'expertise, le recourant a nié les faits qui 
lui étaient reprochés, notamment avoir usé de la force ou 
contraint une femme à se déshabiller et une autre à subir 
des 
relations 
sexuelles. 
S'agissant 
du 
status 
psychiatrique, M. L. s'était montré collaborant, usant 
d'un langage hypomane avec des thèmes de toute puissance. 
Il avait sans cesse essayé d'imposer le cadre de 
l'entretien et de renverser les rôles, notamment en 
utilisant un langage mégalomaniaque. Au chapitre du 
diagnostic et de sa discussion, l'expert a retenu les 
suites du traumatisme crânio-cérébral précité, celles 
d'une méningite ourlienne et d'une commotion cérébrale. 


 
 - 3 - 
 
 
 
Les 
capacités 
d'apprentissage 
et 
d'assimilation 
du 
quotidien 
avaient 
été 
perturbées 
et 
le 
diagnostic 
principal 
retenu 
était 
celui 
de 
psycho-syndrome 
organique. L'expert avait relevé également les critères 
diagnostics d'une personnalité schyzotypique, avec un 
mode général de déficit social et interpersonnel. Le 
syndrome psycho-organique associé aux troubles graves de 
la personnalité était assimilable à une maladie mentale. 
Dans les situations d'hétéro-agressivité, M. L. était 
capable d'apprécier le caractère illicite des ses actes, 
mais incapable de se déterminer par rapport à ceux-ci. 
S'il 
était 
reconnu 
coupable 
de 
contrainte, 
subsidiairement de contrainte sexuelle ou de viol, il 
faudrait alors considérer que M. L. était capable 
d'apprécier le caractère illicite de ses actes, mais 
qu'il n'était pas pleinement capable de se déterminer par 
rapport à ceux-ci. 
 
3. 
Le 4 mars 1998, la Cour correctionnelle siégeant 
avec le concours du jury a condamné M. L. à la peine de 
trois ans et demi d'emprisonnement pour viol, actes 
d'ordre sexuel, acte d'ordre sexuel avec une enfant, 
lésions corporelles simples et menaces. Elle a encore 
ordonné la suspension de cette peine, un traitement 
psychiatrique et l'internement du condamné en application 
de l'article 43 chiffre 1 alinéa 2 du Code pénal suisse 
du 
21 
décembre 
1937 
(CP - RS 
311.O). 
La 
Cour 
correctionnelle a relevé notamment que M. L. avait 
commencé par nier tous les actes à caractère sexuel qui 
lui avaient été reprochés, avant d'en admettre la réalité 
de certains, tout en soutenant que ses victimes avaient 
été non seulement consentantes, mais encore instigatrices 
des actes qu'elles avaient subis. Or, cette thèse était 
totalement contraire aux déclarations des victimes et des 
témoins. 
De 
même, 
l'affirmation 
du 
condamné 
selon 
laquelle il était la victime d'une cabale ne reposait sur 
aucun élément du dossier. S'agissant de l'enfant âgée de 
moins de 16 ans, l'accusé avait à tout le moins agi par 
dol éventuel. 
 
 
4. 
Le 
7 
juillet 
1998, 
Mme 
V. 
S., 
psychologue 
SSP/SSPL, 
a 
informé 
le 
conseil 
de 
surveillance 
psychiatrique (ci-après : le CSP) qu'elle suivait le 
recourant à un rythme hebdomadaire depuis le 13 juin 
1997. Il n'avait pas été possible jusqu'alors d'entrer en 
matière sur les actes qui avaient été reprochés à 
l'intéressé, celui-ci niant toute violence d'ordre sexuel 
et gardant à cet égard une attitude oppositionnelle. 
 


 
 - 4 - 
 
 
 
5. 
Le 
22 juillet 
1998, 
la 
Dresse 
V. 
C., 
médecin-cheffe de clinique en psychiatrie, s'est adressée 
au CSP après "une première évaluation d'un patient 
qu'elle ne connaissait que peu". Il lui semblait que 
l'intéressé 
pourrait 
davantage 
évoluer 
en 
milieu 
ambulatoire où l'on pourrait travailler sur ses relations 
affectives très concrètement, au quotidien. 
 
6. 
Le 7 septembre 1998, le CSP a refusé de prononcer 
la libération à l'essai du recourant. 
 
7. 
Le 26 janvier 1999, le CSP a autorisé le recourant 
à rencontrer son père, gravement malade. 
 
8. 
Le 8 février 1999, le CSP a autorisé M. L. à se 
rendre aux obsèques de son père. 
 
9. 
Le 
8 
mars 
1999, 
Mme 
S. 
a 
attesté 
qu'elle 
poursuivait la psychothérapie. M. L. apprenait à gérer 
ses angoisses et son impulsivité lors de situations 
conflictuelles. Il était globalement plus calme et plus 
attentif au monde qui l'entourait. Il avait commencé à 
travailler dans un atelier. L'absence de délai le 
décourageait parfois. 
 
10. 
Le 28 septembre 1999, le CSP a autorisé le 
recourant 
à 
passer 
une 
journée 
à 
Saint-Cergue 
en 
compagnie de sa famille. Une nouvelle sortie de ce type a 
été autorisée le 8 décembre 1999 pour la journée du 25. 
 
11. 
Le 
31 
janvier 
2000, 
le 
professeur 
Harding, 
directeur de l'IUML ainsi que Mme S., notamment, ont 
remis une lettre au CSP pour proposer la levée à l'essai 
de l'internement, M. L. se voyant placé dans un pavillon 
de la clinique psychiatrique de Belle-Idée. Les soins 
seraient assurés par le département de psychiatrie et la 
psychothérapie se poursuivrait à un rythme hebdomadaire. 
M. L. travaillerait à temps partiel aux ateliers Trajets, 
dans une activité de jardinage. 
 
 
 
Le 28 février 2000, une délégation du CSP a 
rencontré le recourant, qui était plus calme et cohérent 
que lors des entretiens précédents. Il avait profité de 
la structure carcérale, notamment de son insertion dans 
l'équipe d'entretien du jardin et de la pelouse. 
 
 
 
Le 20 mars 2000, les Drs F. F., professeur, G. B., 
médecin adjoint, et L. R., cheffe de clinique, ont 
précisé à l'intention du CSP le programme hebdomadaire de 


 
 - 5 - 
 
 
 
M. L. au sein de l'unité hospitalière les Lilas. 
 
12. 
Le 3 avril 2000, le CSP a levé à l'essai la mesure 
d'internement décidée par la Cour correctionnelle et a 
ordonné l'hospitalisation du recourant à Belle-Idée. 
 
13. 
Le 3 mai 2000, le Dresse R. a attesté l'arrivée de 
M. L. le 17 du mois précédent au pavillon des Lilas : il 
avait de la peine à intégrer le cadre de son programme à 
la clinique, ainsi que les limites et les contraintes 
inhérentes à un séjour hospitalier. Il s'était fait 
livrer des pizzas, souhaitait répondre à de petites 
annonces de rencontres homosexuelles et faisait des 
demandes incessantes d'élargissement du programme. De 
plus, il s'était rapproché d'une jeune patiente à 
laquelle il avait fait des propositions sexuelles, ce qui 
lui était interdit et lui avait été rappelé le jour même. 
Trois jours plus tard, il avait été surpris posant la 
main sur la jambe de la même patiente. Il avait été 
derechef averti. 
 
14. 
Les 9 mai et 15 juin 2000, les médecins de l'unité 
des Lilas ont signalé que l'intéressé respectait les 
consignes. 
 
15. 
Le 15 août 2000, les médecins ont attesté que 
l'évolution 
était 
positive 
et 
souhaitaient 
pouvoir 
autoriser l'intéressé à se promener seul dans le domaine. 
Le 29 septembre 2000, ils ont signalé un nouvel incident 
à caractère sexuel : M. L. avait été surpris alors qu'il 
embrassait une patiente. Il avait été placé en chambre 
fermée pour vingt-quatre heures. Au début du mois 
d'octobre 2000, M. L. a de nouveau été surpris à adopter 
des comportements 
à 
contenu 
sexuel 
vis-à-vis 
d'une 
patiente, laquelle avait tenté une veinosection et avait 
expliqué recevoir des menaces de suicide de la part de 
M. L., lorsqu'elle avait demandé à ce dernier de garder 
plus de distance. 
 
16. 
Le 9 octobre 2000, deux médecins de l'unité des 
Lilas ont signalé que le maintien de l'intéressé en 
milieu hospitalier était risqué vu ses antécédents et son 
comportement depuis son entrée dans ledit pavillon. 
 
17. 
Le 
9 
octobre 
2000, 
la 
délégation 
"médico-juridique", 
du 
CSP, 
composée 
de 
quatre 
médecins-psychiatres 
et 
d'un 
juriste, 
a 
décidé 
l'annulation 
de 
l'hospitalisation 
à 
l'essai 
et 
la 
réintégration de l'intéressé en internement sous le 


 
 - 6 - 
 
 
 
régime instauré par l'arrêt de la Cour correctionnelle, 
jusqu'à ce que le CSP in corpore ait pu connaître du cas. 
 
18. 
Le 6 novembre 2000, le CSP, en séance plénière, a 
confirmé la réintégration du recourant en internement à 
la prison de Champ-Dollon sous le régime de l'article 43 
CP. L'intéressé se trouvait incapable de respecter le 
cadre 
thérapeutique 
et 
réglementaire 
de 
l'essai 
d'hospitalisation et il compromettait tant la sécurité 
psychique que l'intégrité sexuelle des patientes dont il 
partageait le lieu de vie à Belle-Idée. Il menaçait 
également la "sécurité physique" du personnel soignant. 
 
19. 
Le 4 décembre 2000, M. L. a recouru contre la 
décision 
du 
CSP. 
L'annulation 
de 
la 
décision 
d'hospitalisation 
à 
l'essai 
reposait 
sur 
une 
interprétation partiale des faits. La décision entreprise 
violait le droit cantonal car le CSP ne pouvait ordonner 
la réintégration dans la seule prison de Champ-Dollon, 
compétence réservée au service d'application des peines 
et mesures. Elle violait de surcroît le principe de la 
proportionnalité. 
 
20. 
Le 4 décembre 2000, le directeur ad interim du 
service du patronage, tuteur du recourant, a critiqué la 
décision 
entreprise, 
sans 
prendre 
de 
conclusions 
formelles. 
 
21. 
Le 19 du même mois, le CSP a déposé son dossier et 
a précisé qu'il n'avait pas d'observation à formuler. Le 
lendemain, le greffe du tribunal a informé les parties 
que la cause était gardée à juger. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Depuis l'arrêt rendu le 8 juillet 1998 par le 
Tribunal fédéral (SJ 1999 I 49 avec note Tanquerel), le 
tribunal de céans revoit les décisions du CSP en matière 
d'application 
de 
l'article 
43 
CP 
(cf. 
ATA 
D. 
du 
10 novembre 1998). Selon sa propre jurisprudence (ATA D. 
précité), le Tribunal administratif s'impose une certaine 
retenue, s'agissant de questions techniques, lorsque 
l'autorité intimée (ou la commission de préavis, lorsque 
son avis est suivi) est composé de spécialistes ayant les 
compétences requises (ATA D. précité et B. du 20 avril 
1999 en matière de libération conditionnelle). 
 


 
 - 7 - 
 
 
 
 
 
En l'espèce, le CSP, composé de six médecins, dont 
quatre psychiatres, d'un infirmier en psychiatrie, d'un 
magistrat ou ancien magistrat du pouvoir judiciaire, de 
deux 
avocats 
et 
de 
deux 
travailleurs 
sociaux, 
psychologues ou professionnels de la santé, agissant in 
corpore ou en délégation composée notamment de quatre 
psychiatres et d'un juriste, a suivi très régulièrement 
le traitement du recourant depuis sa condamnation par la 
Cour correctionnelle au mois de mars 1998. Il a demandé 
des rapports écrits soit à la psychologue qui suit 
l'intéressé, soit aux médecins oeuvrant à l'intérieur de 
la prison de Champ-Dollon ou de l'unité des Lilas où 
l'intéressé a été hospitalisé. L'instruction du cas est 
ainsi complète, ce que le recourant ne conteste pas. 
 
 
 
Quant à son tuteur, il erre notamment sur le point 
de savoir si la psychologue suivant le recourant a été 
entendue, 
sans 
prendre 
par 
ailleurs 
de 
conclusions 
formelles. On ne saurait inférer de ses écritures qu'il 
demande des actes d'instruction précis. 
 
 
 
Seule donc reste litigieuse la question de la 
légalité du placement de l'intéressé au sein de la prison 
de Champ-Dollon après que le CSP a constaté l'échec de la 
tentative d'hospitalisation à l'essai. 
 
 
a. 
Selon le texte clair de l'article 10 lettres a et 
b de la loi d'application du CPS et d'autres lois 
fédérales en matière pénale du 14 mars 1975 (LACP - E 4 
10), le CSP est l'autorité compétente notamment pour 
mettre fin à l'internement, au renvoi dans un hôpital, un 
hospice ou au traitement ambulatoire des délinquants 
anormaux, pour autoriser une libération à l'essai et pour 
imposer 
des 
règles 
de 
conduite. 
Il 
est 
compétent 
également 
pour 
rapporter 
les 
mesures 
précitées 
et 
ordonner la réintégration. 
 
 
 
En l'espèce, la Cour correctionnelle usant des 
compétences que lui accorde l'article 43 chiffre 1 
(alinéas 1 et 2) CP a ordonné l'internement du condamné 
dans 
un 
établissement 
approprié 
et 
un 
traitement 
psychiatrique. De la même manière, elle a suspendu 
l'exécution de la peine privative de liberté à laquelle 
le recourant avait été condamné. Usant également de ses 
compétences, le CSP a ordonné une levée à l'essai de 
l'internement et un placement en milieu hospitalier. 
Après quelque six mois, il a dû constater l'échec de 
cette tentative et a décidé la reprise de l'internement 
selon les modalités fixées par la Cour correctionnelle. 


 
 - 8 - 
 
 
 
 
 
b. 
Le recourant soutient certes que le CSP ne pouvait 
ordonner 
l'internement 
au 
sein 
de 
la 
prison 
de 
Champ-Dollon, une telle décision relevant du service 
d'application des peines et mesures. Cette thèse est 
infondée, car la peine à laquelle le recourant a été 
condamné 
est 
précisément 
suspendue. 
Ce 
nonobstant, 
l'article 12 chiffre 6 du Concordat sur l'exécution des 
peines et mesures concernant les adultes et les jeunes 
adultes dans les cantons romands et du Tessin du 
22 octobre 1984 (E 4 55) prévoit le placement des 
délinquants anormaux dangereux et des détenus qui se 
révèlent mentalement anormaux en cours d'exécution d'une 
peine dans des sections prévues à cet effet de la prison 
de Champ-Dollon. 
 
 
 
C'est ainsi à juste titre que l'autorité intimée a 
ordonné la reprise de l'internement selon les modalités 
fixées par la Cour correctionnelle et notamment le retour 
à la prison de Champ-Dollon. 
 
2. 
La décision entreprise se révèle ainsi conforme à 
la loi et au principe de la proportionnalité qui guide 
toute activité étatique. Les manquements à la discipline 
au 
sein 
de 
l'unité 
des 
Lilas, 
malgré 
plusieurs 
avertissements formels, justifient pleinement la mesure 
entreprise au regard des dangers que le recourant fait 
courir aux autres personnes hospitalisées et au personnel 
et 
de 
l'évolution 
manifestement 
insatisfaisante 
du 
recourant. 
 
 
 
Le recours sera donc rejeté. 
 
3. 
Vu la matière (cf. ATA D. précité), le Tribunal 
administratif renoncera à la perception d'un émolument. 
 
 


 
 - 9 - 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 4 décembre 2000 par Monsieur P. L. contre la 
décision du conseil de surveillance psychiatrique du 6 
novembre 2000; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette ; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
dit que conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant 
ou de son mandataire; il est adressé en trois exemplaires 
au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le 
présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à 
l'envoi; 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Monsieur P. L., à son tuteur, ainsi qu'au conseil de 
surveillance psychiatrique. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, Mmes Bonnefemme-Hurni 
et Bovy, M. Paychère, juges et M. de Boccard, 
juge-suppléant. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj. : le président : 
 
 
 C. Goette 
 D. Schucani 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 


 
 - 10 - 
 
 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci