ge_gerichte · ATAS/1375/2007 · 2007-11-29 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1929/2007 ATAS/1375/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 3
du 29 novembre 2007
En la cause
Madame D , comparant avec élection de domicile en recourante

l'étude de Maître Monica KOHLER

contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue intimé
de Lyon 97, GENEVE

Siégeant : Karine STECK, Présidente, Christine KOEPPEL et Violaine LANDRY ORSAT,
Juges assesseurs

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EN FAIT

Madame D , née en mars 1947, est au bénéfice d'une rente entière de
l'assurance-invalidité depuis le 1° octobre 1994.

Le 18 février 2003, elle a épousé Monsieur D , lequel a été
fonctionnaire international jusqu'au 31 mars 2003.

Par décision du 24 septembre 2003, l'OCAI a assorti la rente entière d'invalidité qui
était servie à l'intéressée d'une rente complémentaire en faveur de son conjoint à
compter du 1° avril 2003.

Le 5 avril 2006, le Tribunal de première instance (TPI) a rendu un jugement
autorisant les époux D à vivre séparés et prononçant le régime de la
séparation de biens.

Le 10 août 2006, la Cour de justice a rejeté l'appel déposé par Madame
D contre le jugement du TPI et confirmé ce dernier.

L'assurée a adressé le 27 novembre 2006 à l'OCAI une télécopie afin de se
renseigner sur le droit au versement de la rente complémentaire pour conjoint en
cas de séparation des époux.

Après vérification dans le fichier de l'Office cantonal de la population (OCP), la
Caisse cantonale genevoise de compensation (CCGC) a constaté que les époux
D étaient effectivement séparés de fait depuis le 16 janvier 2005.

Par pli du 19 janvier 2007, la CCGC a informé Monsieur D qu'il avait
le droit d'obtenir le versement en ses mains de la rente complémentaire pour
conjoint.

Le 25 janvier 2007, l'intéressé a formellement requis le versement de la rente
complémentaire pour conjoint en ses mains.

Par décision du 5 février 2007, la CCGC a statué sur la question du versement de la
rente complémentaire pour conjoint et décidé qu'il se ferait en mains de
Monsieur D

Par écriture du 7 avril 2007, Madame D , par l'intermédiaire de son
conseil, a formé opposition à la décision du 5 février 2007, arguant de sa situation
financière et alléguant que la requête de son époux était constitutive d'un abus de
droit.

Constatant que la décision du 5 février 2007 était nulle dans la mesure où elle
n'avait pas été rendue par l'organe compétent - à savoir l'Office cantonal de

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l'assurance-invalidité (OCAT) - et qu'en outre, elle mentionnait de manière erronée
l'opposition comme voie de droit, l'OCAI a rendu, en date du 5 avril 2007, une
décision d'une teneur identique, sur le fond, à celle du 5 février 2007. L'OCAI a
constaté que les conditions permettant le versement de la rente complémentaire au
conjoint qui n'est pas titulaire de la rente principale étaient réalisées en l'espèce
puisque les intéressés étaient séparés par décision judiciaire depuis le 5 avril 2006.
En conséquence, il a décidé qu'à compter du 1° février 2007, la rente
complémentaire pour conjoint, d'un montant de 371 fr., serait versée directement en
mains de Monsieur D

Par courrier du 16 mai 2007, Madame D a interjeté recours contre
cette décision.

Préalablement, elle a demandé que soit prononcé l'effet suspensif et que la rente
complémentaire pour conjoint continue à lui être versée conjointement à la rente
principale, ce que le Tribunal de céans a refusé par arrêt incident du 5 juillet 2007
(ATAS 778/2007).

Au fond, l'assurée conclut à ce qu'il soit constaté que le versement de la rente
complémentaire pour conjoint en ses mains a fait l'objet d'une décision du juge civil
entrée en force et à ce qu'il soit dit que la requête de son ex-époux est constitutive
d'un abus de droit.

La recourante fait valoir que, dans son arrêt du 10 août 2006, la Cour de justice a
fixé ses revenus à 3'515 fr. - montant qui comprend la rente complémentaire de son
conjoint -, que c'est sur la base de ce montant qu'a été calculé le budget de ses
dépenses mensuelles selon les critères du minimum vital élargi et que c'est la raison
pour laquelle elle s'est vu déboutée de ses conclusions au paiement d'une
contribution d'entretien de la part de Monsieur D . Elle ajoute que ce
dernier a d'ailleurs lui-même qui, dans le cadre de ses écritures, tant en première
instance qu'en appel, a pris en compte dans le calcul des revenus de la recourante la
rente complémentaire pour conjoint qu'elle touche pour son compte. La recourante
en tire la conclusion que son époux a ainsi accepté, de manière implicite, que cette
rente lui revienne de plein droit.

Invité à se prononcer, l'OCAI, dans sa réponse du 4 juin 2007, conclut au rejet du
recours.

S'agissant du fond du litige, il s'est référé aux dispositions légales applicables en la
matière et fait remarquer qu'elles prévoient que la rente complémentaire est versée
au conjoint qui n'a pas droit à la rente principale si les époux vivent séparés. Or, en
l'espèce, l'époux de la recourante a requis le versement de la rente complémentaire
pour conjoint en mettant en exergue le fait que son épouse et lui vivaient séparés, ce
qui a été confirmé par la production du jugement du TPI du 5 avril 2006, de sorte

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que la CCGC était parfaitement légitimée à verser la rente complémentaire pour
conjoint directement à Monsieur D

EN DROIT

La compétence du Tribunal de céans et la recevabilité du recours ayant été
examinées dans l'arrêt du 5 juillet 2007, il n'y a pas lieu d'y revenir.

Le litige porte sur la question de savoir si c'est à juste titre que l'intimé a fait droit à
la requête du conjoint de la recourante de lui verser la rente complémentaire.

L'ancien 34 al. 1 LAÏI, abrogé le 1° janvier 2004, prévoyait que les personnes
mariées qui peuvent prétendre une rente ont droit, si elles exerçaient une activité
lucrative immédiatement avant la survenance de l'incapacité de travail, à une rente
complémentaire pour leur conjoint. L'alinéa 4 let. b de cette disposition précise
qu'en dérogation à l'art. 20 LPGA, la rente complémentaire est versée au conjoint
qui n'a pas droit à la rente principale s'il le demande parce que les époux vivent
séparés. Les dispositions du juge civil dérogeant à ce principe sont réservées
(art. 34 al. 5 LAT).

L'art. 30bis du règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité (RAD),
abrogé le 1° janvier 2004, précisait que les conjoints sont notamment réputés vivre
séparés au sens de l'art. 34 al. 4 LAIÏI lorsqu'ils ont cessé de vivre en ménage
commun suite à une décision judiciaire (let. a) ou lorsqu'il y a eu séparation
effective d'une année au moins sans interruption (let. c).

Ces anciennes dispositions restent valables de facto pour les rentes
complémentaires pour conjoint qui continuent à être versées au-delà du 1° janvier
2004 (lettre e des dispositions finales de la quatrième révision de la LAÏ : garantie
des droits acquis pour les rentes complémentaires en cours).

Selon la jurisprudence rappelée par l'intimé, le paiement direct ne prend effet en
principe qu'à partir du moment où une demande en ce sens a été déposée et pour
autant que l'ordre de paiement de la rente n'ait pas déjà été donné, étant précisé que
l'administration n'est pas tenue dans chaque cas - en l'absence d'indice concret d'une
séparation - de rechercher quel est l'état civil actuel (VSI 2001 p. 228 et ATF 103 V
131).

In casu, la caisse de compensation ayant constaté que le couple vivait séparé depuis
le 16 janvier 2005 selon les informations fournies par l'Office cantonal de la
population, c'est à juste titre qu'elle a informé l'époux de la recourante et lui a
demandé quelles étaient ses intentions quant à l'éventuel paiement direct de la rente
complémentaire.

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Or, l'intéressé a formellement requis le versement en ses mains. Il apparaît par
ailleurs que les époux sont séparés par décision judiciaire, ainsi que cela ressort du
jugement de séparation rendu le 5 avril 2006 par le TPI et confirmé sur appel le 10
août 2006. Le droit du mari de la recourante de faire usage de la possibilité conférée
par la loi de demander le versement de la rente complémentaire en ses mains ne fait
donc aucun doute.

Au surplus, ainsi que le fait remarquer l'intimé, la loi ne prévoit pas que la situation
pécuniaire des conjoints doive être prise en considération pour déterminer lequel
peut prétendre au versement de la prestation accessoire comme semble le soutenir
la recourante.

Quoi qu'il en soit, contrairement à ce que soutient la recourante, la décision du juge
civil à laquelle elle se réfère, soit le jugement de séparation du 5 avril 2006, ne se
prononce en aucun cas expressément sur le sort de la rente complémentaire pour
conjoint. Dès lors, il n'y a pas lieu de considérer que ce jugement constitue une
décision qui dérogerait au principe posé par la loi.

Eu égard aux considérations qui précèdent, c'est à juste titre que l'intimé a fait droit
à la demande du mari de la recourante de recevoir la rente complémentaire en ses
mains. Si la recourante a le sentiment que cela a contribué à diminuer ses droits au
plan civil, c'est au juge civil qu'il lui appartient de s'adresser pour obtenir une
modification.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

Au fond :
1. Rejette le recours.
2. Réserve la suite de la procédure.

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La présidente

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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