ge_gerichte · DCSO/114/2008 · 2008-04-10 · fr

Résumé:
 Plainte admise du fait de délais trop longs entre les différents actes de poursuite.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/114/08 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 10 AVRIL 2008 
 
Cause A/586/2008, plainte 17 LP formée le 22 février 2008 par G______ SA. 
 
Décision communiquée à : 
- G______ SA 
 
 
 
- Office des poursuites 
 


 
 
- 2 - 
 
 
E N F A I T 
A. 
En date de 26 avril 2007, G______ SA a requis la continuation de la poursuite 
n° 07 xxxx80 W, dirigée contre Mme B______. 
Cette réquisition a été enregistrée par l’Office des poursuites (ci-après : l’Office), 
le 8 mai 2007. 
Par la suite, G______ SA indique avoir relancé l’Office le 15 août 2007, le 
12 octobre 2007 et le 11 janvier 2008 afin que le procès-verbal de saisie ou l'acte 
de défaut de biens lui soit délivré, mais en vain. 
B. 
Par acte du 22 février 2008, G______ SA a formé plainte pour retard injustifié, 
l’Office n’ayant donné suite, ni à sa réquisition de continuer la poursuite, ni à ses 
relances. 
C. 
Dans son rapport du 19 mars 2008, l’Office a indiqué avoir adressé en date du 
1er octobre 2007 un avis fixant la saisie pour le 27 novembre 2007 auquel la 
débitrice n'a donné aucune suite. 
 
Le 31 janvier 2008, l'Office s'est rendu au domicile de la débitrice et un procès-
verbal des opérations de saisie (Form. N° 6) a été établi en sa présence. 
 
La débitrice étant sommée de présenter la comptabilité de son restaurant, Le 
S______, d'ici au 8 février 2008, l'Office a reçu les documents en question le 
11 février 2008, permettant ainsi à l'Office d'expédier à la débitrice un avis de 
saisie de gains (Form. N° 5). 
 
L'Office indique pour terminer que le procès-verbal de saisie, d'ores et déjà rédigé, 
sera expédié à la plaignante à l'échéance du délai de participation, soit le 3 avril 
2008. 
 
Par courrier de l'Office du 26 mars 2008 faisant suite à l'examen de la 
comptabilité de la débitrice, il indique qu'il apparaît que la débitrice a subi une 
perte nette d'exploitation de 29'886 fr. 86 en 2007, impliquant ainsi que 
contrairement à ce qui était indiqué précédemment, il ne sera pas possible de 
procéder à une saisie sur les gains, mais uniquement à la délivrance d'un acte de 
défaut de biens. 
D. 
Après avoir reçu copie du rapport de l’Office, G______ SA a indiqué, par courrier 
recommandé du 1er avril 2008, qu’elle maintenait sa plainte. 
 


 
 
- 3 - 
 
E N D R O I T 
1. 
La Commission de céans est compétente pour statuer sur les plaintes formées en 
application de la LP (art. 10 al. 1 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ) contre des mesures 
non attaquables par la voie judiciaire ou, comme en l’espèce, pour déni de justice 
ou retard injustifié (art. 17 al. 1 et 2 LP). 
Une plainte pour déni de justice ou retard injustifié peut être formée en tout temps 
(art. 17 al. 3 LP). 
En tant que poursuivante, la plaignante a qualité pour se plaindre d’un retard 
injustifié dans le traitement de ses réquisitions de continuer la poursuite. 
Sa plainte satisfait aux exigences de forme et de contenu prescrites par la loi 
(art. 13 al. 1 et 2 LaLP). 
Elle est donc recevable. 
2.a. A teneur de l’art. 89 LP, lorsque le débiteur est sujet à la poursuite par voie de 
saisie, l’office, après réception de la réquisition de continuer la poursuite, procède 
sans retard à la saisie ou y fait procéder par l’office du lieu où se trouvent les 
biens à saisir. 
Selon l'art. 114 LP, l'office des poursuites notifie sans retard une copie du procès-
verbal de saisie aux créanciers et au débiteur à l'expiration du délai de 
participation de trente jours. 
Le non-respect de cette prescription de procéder "sans retard", c'est-à-dire que 
l'office doit agir sans désemparer, mais en tenant compte de toutes les 
circonstances, soit en principe dans un délai de quelques jours ; dans le cas 
contraire, cela peut donner lieu à une plainte pour retard injustifié, et, en cas de 
dommage, entraîner la responsabilité du canton (art. 5 LP). Il ne constitue pas, en 
revanche, une cause d'annulation ou de nullité de la saisie. (Walter A. Stoffel, 
Voies d'exécution, § 3 n° 57 ss ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 89 
n° 40 ss ; Bénédict Foëx, Commentaire romand de la LP ad art. 89 n° 15 ss). 
La procédure d’exécution forcée doit être menée avec diligence et efficacité et il 
est du devoir du canton de mettre à la disposition de l’Office les moyens 
nécessaires pour que les exigences légales puissent être respectées, l’Office étant 
de son côté obligé de s’organiser de façon à tirer un profit optimal des ressources 
mises à sa disposition (ATF 119 III 1 ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad 
Remarques introductives aux art. 1-30 n° 3). 


 
 
- 4 - 
2.b. En l’espèce, la réquisition de continuer la poursuite a été enregistrée le 8 mai 
2007 et la saisie a été exécutée le 3 mars 2008, soit respectivement 9 mois et 
26 jours. 
Bien que l’Office ne soit pas resté inactif, une première saisie ayant avorté par la 
faute de la débitrice qui n'y a pas donné suite, puis ensuite par l'étude de sa 
comptabilité, force est de constater qu’il n’a pas fait preuve de toute la diligence 
requise dans le traitement de cette réquisition de continuer la poursuite, du fait 
d'intervalles trop longs entre les différentes étapes des opérations de saisie et qu'il 
en est résulté un retard injustifié. 
3. 
La saisie ayant finalement été exécutée le 3 mars 2008, l’Office sera invité à 
expédier le procès-verbal de saisie aux parties, dès l’échéance du délai de 
participation. 
* * * * * 


 
 
- 5 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte pour retard injustifié formée le 22 février 2008 par 
G______ SA, dans le cadre de la poursuite n° 07 xxxx80 W. 
Au fond : 
1. 
Constate que l’Office des poursuites a tardé de manière injustifiée à traiter la 
réquisition de continuer la poursuite n° 07 xxxx80 W. 
2. 
Invite l’Office des poursuites à expédier le procès-verbal de saisie aux parties, dès 
l’échéance du délai de participation. 
3. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
Siégeant : M. Philippe GUNTZ, président ; Mme Florence CASTELLA, et 
M. Christian CHAVAZ, juges assesseur(e)s. 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Paulette DORMAN 
 
 
 
 
 
Philippe GUNTZ 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Président : 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le