ge_gerichte · ACPR/914/2019 · 2019-07-05 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/26132/2017 
ACPR/914/2019
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 20 novembre 2019 
 
Entre 
A______, domicilié ______, France, comparant par Me Ludovic TIRELLI, avocat, rue de 
Lausanne 1, case postale 1140, 1800 Vevey, 
recourant, 
contre l'ordonnance de classement rendue le 5 juillet 2019 par le Ministère public , 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
a. Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 22 juillet 2019, A______ 
recourt contre l'ordonnance du 5 juillet 2019, notifiée le 10 suivant, par laquelle le 
Ministère public a classé la procédure ouverte à son encontre, refusé de lui allouer 
une indemnité (art. 430 al. 1 let. a CPP; ch. 2 du dispositif) et laissé les frais de la 
procédure à la charge de l'État (ch. 3). 
Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens non chiffrés, principalement, à la 
réformation du chiffre 2 de l'ordonnance querellée, en ce sens qu'une indemnité de 
CHF 4'551.- devait lui être allouée et, subsidiairement, au renvoi de la cause au 
Ministère public pour nouvelle décision. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a.B______ Sàrl est une société à responsabilité limitée de droit suisse, constituée à 
Genève, dont le but est la location de voitures et location de limousines avec et sans 
chauffeurs. C______ en a été l'associé-gérant, avec signature individuelle, jusqu'au 
12 novembre 2018. 
b.D______ Sàrl est une société inscrite au Registre du commerce du canton de Vaud, 
qui a pour but la location de véhicules automobiles avec et sans chauffeurs. La 
société a développé un partenariat de sous-traitance avec la société E______ et met 
en location des véhicules dont la société B______ Sàrl est détentrice. 
c. 
Le 20 novembre 2017, C______ a, au nom de la société B______ Sàrl, déposé 
plainte pénale contre A______, lui reprochant de ne pas avoir restitué un véhicule 
appartenant à ladite société. 
En substance, il a exposé que, le 11 septembre 2017, A______, qui était employé 
auxiliaire de la société D______ Sàrl avait, dans le cadre de son emploi, loué un 
véhicule de marque F______, immatriculé dans le canton de Vaud, au nom de la 
société B______ Sàrl. 
Le 30 octobre 2017, A______ avait été licencié avec effet immédiat par son 
employeur. Il avait, de ce fait, l'obligation de restituer le véhicule en question, ce 
qu'il n'avait pas fait à ce jour. 
d. Entendu le 21 novembre 2017 par la police en qualité de prévenu, A______ a 
reconnu les faits qui lui étaient reprochés. Il a, en substance, expliqué avoir travaillé 
pour la société D______ Sàrl en qualité de chauffeur – utilisant l'application 


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E______ – du mois de septembre au mois d'octobre 2017. Le 15 novembre 2017, il 
avait reçu une lettre de licenciement avec effet immédiat. 
Pour les besoins de son activité professionnelle, il avait conclu un contrat de location 
– pour une durée indéterminée – avec son employeur portant sur le véhicule litigieux 
et avait versé une caution de CHF 1'000.-. Bien qu'il se fût acquitté des frais 
d'essence du véhicule en question, il n'avait pas perçu de salaire pour les mois de 
septembre et octobre 2017. Pour cette raison, il avait cessé de travailler au mois 
d'octobre, ne disposant plus de moyens financiers suffisants pour s'acquitter des frais 
d'essence. Il avait demandé un acompte à son employeur afin de pouvoir les régler, 
mais celui-ci lui avait objecté qu'il devait travailler davantage. Aussi, lorsqu'il avait 
réclamé son salaire auprès de G______, gérant de la société D______ Sàrl, il avait 
"senti" que cela le contrariait. 
Les revenus générés sur les courses qu'il avait effectuées étaient reversés par la 
société E______ à son employeur chaque semaine. Il avait été convenu avec ce 
dernier que celui-ci lui verserait un salaire, après déduction des cotisations sociales et 
de la location du véhicule querellé. Or, son employeur avait en réalité conservé 
l'intégralité des montants en question et lui réclamait désormais de l'argent. Il lui 
avait, en outre, transmis ses fiches de salaire pour les mois de septembre et octobre 
2017, sur lesquelles ni son numéro de compte bancaire, ni la date de paiement ne 
figuraient. En consultant son compte ouvert auprès de la banque H______, il avait 
constaté que son salaire n'avait toujours pas été versé. 
Il avait commencé à travailler pour la société D______ Sàrl car celle-ci lui avait fait 
miroiter qu'il percevrait un salaire hebdomadaire de CHF 1000.-, obtiendrait un 
permis pour frontalier G et pourrait, par la suite, devenir indépendant. Or, il n'avait 
jamais bénéficié desdits avantages. D'après cette société, il aurait dû effectuer plus de 
50 heures de conduite par semaine, ce qui n'était toutefois pas autorisé par la loi. 
Il n'avait pas restitué le véhicule litigieux car il ne disposait pas de moyens financiers 
suffisants pour le ramener, étant domicilié en France. En outre, il estimait avoir droit 
à son salaire pour les mois de septembre et octobre 2017, salaire qu'il n'avait toujours 
pas perçu. Il bénéficiait ainsi d'un droit de rétention sur son outil de travail, en 
garantie de ses prétentions, qu'il entendait faire valoir à l'encontre de son ancien 
employeur au Tribunal des Prud'hommes. Enfin, il ne connaissait ni C______, ni la 
société B______ Sàrl, cette dernière n'étant pas mentionnée dans le contrat de 
location sus-évoqué. 
À l'appui de ses déclarations, A______ a, notamment, produit le contrat de location 
du 11 septembre 2017 portant sur le véhicule querellé, sa lettre de licenciement du 30 
octobre 2017, ses mouvements de compte H______ du 1er septembre au 21 
novembre 2017, à teneur desquels son compte a été crédité d'un montant de CHF 


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450.- au total, des documents intitulés "prestations de services reçues par E______" 
pour les mois de septembre et octobre 2017 et sa fiche de salaire du mois d'octobre 
2017, selon laquelle son revenu mensuel net s'est élevé à CHF 2'545.64. Il a 
également produit une copie des messages échangés avec son employeur les 26 et 27 
octobre 2017, à teneur desquels ce dernier lui avait reproché de ne pas atteindre les 
objectifs convenus, soit de générer un chiffre d'affaires de CHF 1'000.- par semaine. 
Une lettre de licenciement lui serait en conséquence notifiée et il lui a été enjoint de 
restituer le véhicule litigieux à la société D______ Sàrl. 
e. 
Par courrier du 23 novembre 2017 adressé au Ministère public, A______ a, sous 
la plume de son conseil, précisé avoir fait l'objet d'un licenciement avec effet 
immédiat, communiqué par un courrier daté du 30 octobre 2017. Selon ce courrier, le 
licenciement avait pris effet au 28 octobre 2017, soit avant même qu'il n'ait été 
rédigé. De plus, le licenciement avait pour motif des "menaces et intimidation envers 
un membre de la société D______ Sàrl", ce qui était contesté et ne reposait sur 
aucune preuve. Ledit licenciement étant injustifié, il avait droit à un salaire 
correspondant au délai ordinaire de licenciement ainsi qu'à une indemnité équitable. 
Il n'avait, de surcroît, perçu aucun salaire pour les mois de septembre et octobre 
2017, puisqu'il avait été contraint de louer le véhicule litigieux et de s'acquitter des 
frais d'essence. Il faisait valoir diverses créances exigibles contre la société D______ 
Sàrl, et était devenu possesseur du véhicule querellé (art. 895 CC), puisque celui-ci 
lui avait été remis sur la base du contrat de location qu'il avait signé avec son 
employeur. Si ledit véhicule semblait ne pas appartenir à ce dernier, ce fait était 
ignoré, dans la mesure où le contrat sus-évoqué n'en faisait aucune mention. En tout 
état de cause, si une autre société devait effectivement être propriétaire du véhicule 
en question, son droit de rétention n'en disparaîtrait pas pour autant, puisqu'il l'avait 
acquis de bonne foi. La procédure dirigée à son encontre devait en conséquence être 
classée. 
f. 
Par ordonnance pénale du 19 avril 2018, le Ministère public a déclaré A______ 
coupable d'abus de confiance et l'a condamné à une peine pécuniaire de 30 jours-
amende à CHF 30.-, sous déduction d'un jour-amende correspondant à un jour de 
détention avant jugement, avec sursis de 3 ans. 
Le 30 avril 2018, A______ y a formé opposition, précisant que la procédure pénale 
devait être suspendue jusqu'à droit connu sur les prétentions civiles qu'il faisait valoir 
devant le Tribunal des Prud'hommes de I______ [VD]. 
g. Le 14 mai 2018, le Ministère public a rendu une ordonnance de suspension de 
l'instruction, considérant que l'issue de la procédure pénale dépendait de la procédure 
pendante par-devant le Tribunal des Prud'hommes de I______, dont il paraissait 
indiqué d'attendre la fin, conformément à l'art. 314 al. 1 let. b CPP. Il a, par 


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conséquent, ordonné la suspension de l'instruction pour une durée de 6 mois, soit 
jusqu'au 14 novembre 2018, si celle-ci n'était pas reprise dans l'intervalle. 
h. Par courrier du 19 juillet 2018 au Ministère public, A______ a indiqué avoir 
déposé plainte pénale pour la soustraction du véhicule litigieux. La société D______ 
Sàrl avait, dans le cadre de la procédure prudhommale, donné certains indices 
laissant penser que c'était elle ou une personne de contact qui avait récupéré ledit 
véhicule, cela en violation de son droit de rétention. 
i. 
Par ordonnance de prolongation de la suspension du 14 novembre 2018, le 
Ministère public a ordonné, sauf reprise dans l'intervalle, la prolongation de la 
suspension de l'instruction jusqu'au 14 mai 2019, la procédure pendante devant le 
Tribunal des Prud'hommes n'étant pas terminée. 
Le 4 juin 2019, la reprise de l'instruction a été ordonnée. 
j. 
Par missive du 28 mai 2019 adressée au Ministère public, A______ a indiqué 
que C______ avait retiré sa plainte pénale, après qu'il eut récupéré le véhicule 
litigieux de la société D______ Sàrl. Ceci permettait de confirmer que c'était bien 
l'un des responsables de la société précitée qui avait repris la voiture, sur laquelle il 
possédait pourtant un droit de rétention. 
k.a. Par avis de prochaine clôture du 4 juin 2019, le Ministère public a informé les 
parties qu'une ordonnance de classement serait prochainement rendue à l'égard de 
A______ et leur a octroyé un délai afin de faire valoir leurs éventuelles réquisitions 
de preuves et conclusions en indemnisation. 
k.b. Dans le délai imparti, A______ a sollicité le versement d'une indemnité à 
hauteur de CHF 4'551.- pour ses frais de défense. 
C. 
Dans sa décision querellée, le Ministère public a relevé que l'infraction d'abus de 
confiance se poursuivait d'office, de sorte que le retrait de la plainte intervenu le 
10 avril 2019 n'éteignait pas l'action pénale s'agissant de cette infraction. Cela étant, 
par souci d'apaisement et au vu de l'arrangement trouvé entre les parties et du fait 
qu'il existait, en vertu de l'art. 53 CP, un motif de renoncer à toute sanction – les 
conditions du sursis étant remplies et l'intérêt public à poursuivre étant de peu 
d'importance – le classement de la procédure serait ordonné (art. 319 al. 1 let. e 
CPP). Le prévenu ne se verrait en revanche pas allouer une indemnité ou la 
réparation de son tort moral au sens de l'art. 429 CPP, dans la mesure où il avait 
provoqué illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure pénale ou avait 
rendu plus difficile la conduite de celle-ci (art. 430 al. 1 let. a CPP). Les frais de la 
procédure étaient laissés à la charge de l'État. 


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D. 
a. Dans son recours, A______ fait grief au Ministère public d'avoir constaté de 
manière incomplète les faits, d'avoir refusé de lui allouer une indemnité pour ses frais 
de défense, alors même que les conditions d'application de l'art. 430 al. 1 let. a CPP 
n'étaient pas réalisées et d'avoir retenu qu'il avait conservé de manière fautive et 
illicite le véhicule mis à sa disposition par son ancien employeur. Pourtant, comme 
cela avait été indiqué à plusieurs reprises, il pouvait faire valoir un droit de rétention 
(art. 393a al. 3 CO, en relation avec l'art. 895 CC). Il détenait le véhicule litigieux sur 
la base d'un contrat, ce qui faisait de lui le possesseur. Il devait même, de "manière 
parfaitement illégale", payer une location sur ledit véhicule, ce qui ôtait tout doute 
quant à sa qualité de possesseur légitime. Or, le Ministère public avait totalement 
omis ce point. De plus, il faisait valoir des prétentions civiles en justice à l'encontre 
de son ancien employeur, ce qu'avait d'ailleurs retenu le Procureur. Le droit de 
rétention pouvait, par ailleurs, être exercé sur un objet dont la valeur était supérieure 
à la créance et dont la prétention qui le fondait était contestée. Dans ces 
circonstances, il ne voyait pas comment il ne pouvait pas bénéficier d'un tel droit qui 
l'autorisait, par définition, à conserver le véhicule litigieux. Le Ministère public avait 
donc considéré à tort qu'il s'était rendu coupable d'un abus de confiance, et ceci sans 
avoir justifié son raisonnement. 
b. Dans ses observations du 29 juillet 2019, le Ministère public, à la forme, s'en 
remet à l'appréciation de la Chambre de céans, et, au fond, s'en tient à son 
ordonnance et propose le rejet du recours comme étant mal fondé. A______ était en 
litige avec son ancien employeur, la société D______ Sàrl, en raison de salaires qu'il 
n'avait pas percus; le propriétaire de la voiture litigieuse, selon sa carte grise, était la 
société B______ Sàrl, dont C______ était le gérant. Si cette société louait 
effectivement des véhicules à la société D______ Sàrl, elle n'avait aucun lien 
juridique avec les employés de cette dernière. En conséquence, le recourant n'avait 
pas de lien avec B______ Sàrl et ne pouvait donc exciper d'un éventuel droit de 
rétention à son encontre puisqu'aucun lien juridique n'existait entre eux. 
c. 
Par courrier du 21 août 2019, A______ a répliqué, rappelant que le droit de 
rétention était un droit réel restreint et qu'il valait erga omnes. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner un point d'une ordonnance de 
classement sujet à recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et 
émaner du prévenu qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour 
agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la 
décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 


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2. 
Le recourant estime avoir droit à une indemnisation à la suite du classement de la 
procédure ouverte à son encontre. 
2.1. Aux termes de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, le prévenu, acquitté totalement ou en 
partie ou qui bénéficie d'une ordonnance de classement, a droit à une indemnité pour 
les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure. 
L'art. 430 al. 1 let. a CPP prévoit toutefois que l'autorité pénale peut réduire ou 
refuser l'indemnité ou la réparation du tort moral lorsque le prévenu a provoqué 
illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la 
conduite de celle-ci. 
La question de l'indemnisation du prévenu (art. 429 CPP) doit être traitée en relation 
avec celle des frais (art. 426 CPP). Si le prévenu supporte les frais en application de 
l'art. 426 al. 1 ou 2 CPP, une indemnité est en règle générale exclue. En revanche, si 
l'État supporte les frais de la procédure pénale, le prévenu a en principe droit à une 
indemnité selon l'art. 429 CPP (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2). 
Selon la jurisprudence relative à l'art. 426 al. 2 CPP, mais applicable par analogie à 
l'art. 430 al. 1 let. a CPP (cf. arrêt du Tribunal fédéral 6B_77/2013 du 4 mars 2013 
consid. 2.3), la condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des 
frais, respectivement le refus de lui allouer une indemnisation à raison du préjudice 
subi par la procédure pénale, doit respecter la présomption d'innocence, consacrée 
par les art. 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 CEDH. Celle-ci interdit de rendre une décision 
défavorable au prévenu libéré en laissant entendre que ce dernier serait néanmoins 
coupable des infractions qui lui étaient reprochées. Une condamnation aux frais, 
respectivement un refus d'indemnisation, n'est ainsi admissible que si le prévenu a 
provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le 
cours. À cet égard, seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique 
entre en ligne de compte (arrêt du Tribunal fédéral 6B_300/2012 du 10 juin 2013 
consid. 2.4). 
2.2. En l'espèce, le Ministère public, qui a laissé les frais de la procédure à la charge 
de l'État, ne peut fonder son refus d'indemnisation par le comportement illicite et 
fautif du prévenu résultant d'un possible abus de confiance. 
Le prévenu croyait être légitimé à conserver la voiture litigieuse en raison d'un droit 
de rétention fondé sur l'art. 895 CC. Il en découle que le dessein d'enrichissement 
illégitime faisait manifestement défaut, de sorte que les éléments constitutifs de 
l'infraction n'étaient pas réalisés en l'espèce (ACPR/553/2013 du 17 décembre 2013 
consid. 3.2; arrêt du Tribunal fédéral 6B_640/2014 du 27 octobre 2014 consid. 2.2). 
Le Procureur ne fait en outre état d'aucun autre comportement répréhensible. Ainsi, 
le parallélisme entre les art. 426 et 430 CPP s'impose et, étant dispensé des frais de la 
procédure, il se justifie que le recourant soit indemnisé de ses frais d'avocat. 


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3. 
3.1. L'indemnité visée par l'art. 429 al. 1 let. a CPP correspond en particulier aux 
dépenses assumées par le prévenu libéré pour un avocat de choix (ATF 139 IV 241 
consid. 1). L'allocation d'une indemnité pour frais de défense selon l'art. 429 al. 1 
let. a CPP n'est pas limitée aux cas de défense obligatoire visés par l'art. 130 CPP; 
elle peut être accordée dans les cas où le recours à un avocat apparaît tout 
simplement raisonnable. Il faut garder à l'esprit que le droit pénal matériel et le droit 
de procédure sont complexes et représentent, pour des personnes qui ne sont pas 
habituées à procéder, une source de difficultés. Celui qui se défend seul est 
susceptible d'être moins bien loti. Cela ne dépend pas forcément de la gravité de 
l'infraction en cause. Dans le cadre de l'examen du caractère raisonnable du recours à 
un avocat, il doit être tenu compte, outre de la gravité de l'infraction et de la 
complexité de l'affaire en fait ou en droit, de la durée de la procédure et de son 
impact sur la vie personnelle et professionnelle du prévenu. Par rapport à un délit ou 
à un crime, ce n'est qu'exceptionnellement que l'assistance d'un avocat peut être 
considérée comme ne constituant pas un exercice raisonnable des droits de la 
défense. Cela pourrait par exemple être le cas lorsque la procédure fait 
immédiatement l'objet d'un classement après une première audition (ATF 138 IV 197 
consid. 2.3.5 p. 203 s.; arrêt du Tribunal fédéral 6B_ 983/2016 du 13 septembre 2017 
consid. 2.2.; 6B_261/2016 du 24 mars 2017 consid. 2.2.; 6B_387/2013 du 8 juillet 
2013 consid. 2.1 non publié aux ATF 139 IV 241). 
3.2. En l'espèce, la cause concernait un délit d'abus de confiance. Le recourant avait 
été condamné par ordonnance pénale du 19 avril 2018 sans avoir été préalablement 
entendu par le Ministère public. Ce n'est qu'à la suite de la suspension de l'instruction 
et de l'opposition formé par le recourant, par le biais de son conseil, que le Procureur 
a ordonné le classement de la procédure. Dans une telle configuration, le recours à un 
avocat apparaît raisonnable. 
3.3. Le recourant sollicite une indemnité de CHF 4'551.-, note de frais et honoraires à 
l'appui, représentant 15h d'activités (soit 3h15 d'audition à la police, 2h30 de 
courriels et entretiens téléphoniques confondus avec le client, 6 heures pour la 
rédaction de courriers adressés au Ministère public, 45 minutes pour la rédaction 
d'une opposition pénale, 1 heure pour l'examen du dossier et des recherches 
juridiques, 15 minutes pour la rédaction d'un courrier à la société D______ Sàrl et 
enfin, 15 minutes pour la réception d'ordonnances du Ministère public) au tarif 
horaire de CHF 300.- de l'heure, à laquelle s'ajoutent des débours et frais de 
déplacement de CHF 252.-. 
S'agissant des correspondances adressées au Ministère public, une durée totale de 
6 heures semble excessive. Ce poste sera ainsi réduit à 4 heures. 
Le poste concernant la correspondance avec D______ Sàrl sera écarté, faute d'être 
justifié et de pouvoir être rapporté à un acte de la procédure pénale. 


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Le recourant se verra par conséquent allouer le montant de CHF 3'735.-, 
correspondant à 12h45 d'activités au tarif horaire de CHF 300.- pour ses frais de 
défense occasionnés par la procédure, auquel s'ajoute un montant de CHF 252.- pour 
les frais de déplacement de son conseil. La TVA n'est pas due en sus, car le recourant 
est domicilié en France (ACPR/89/2018 du 19 février 2018) et n'est du reste, pas 
réclamée. 
4. 
Fondé, le recours doit par conséquent être admis. 
5. 
L'admission du recours ne donne pas lieu à la perception de frais (art. 428 al. 1 CPP). 
6. 
Le recourant a conclu à l'octroi d'une indemnité pour la procédure de recours mais n'a 
pas déposé d'état de frais ni a fortiori justifié l'activité de son conseil. 
Une équitable indemnité pour ses frais de procédure lui sera accordée sur la base du 
dossier. Eu égard à l'absence de difficulté juridique du recours (acte de trois pages et 
une réplique d'une page), 2 heures d'activité, au même tarif horaire de CHF 300.- 
demandé, paraissent en adéquation avec le travail accompli. L'indemnité sera, 
partant, arrêtée à CHF 600.-. 
Vu son domicile étranger, la TVA n'est pas due (ATF 141 IV 344). 
* * * * * 
 
 


- 10/10 - 
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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Admet le recours. 
Annule le chiffre 2 de l'ordonnance querellée. 
Alloue à A______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 3'987.- TTC pour ses frais 
de défense dans la procédure de première instance et de CHF 600.- TTC pour ses frais de 
défense dans la procédure de recours. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au 
Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier. 
 
Le greffier : 
Sandro COLUNI 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF).