ge_gerichte · ATAS/4/2006 · 2006-01-09 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1474/2005 ATAS/4/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 6
du 9 janvier 2006
En la cause
Madame P , domiciliée à Genève, représentée par recourante
Maître Valérie LORENZI
contre
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE, sis 97, intimé

rue de Lyon, 1203 GENEVE

Siégeant : Madame Valérie MONTANL, Présidente, Mesdames Karine STECK et Isabelle
DUBOIS, Juges

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EN FAIT

Madame P , ressortissante suisse par naturalisation née en 1961 à
Casablanca, est arrivée en Suisse en 1991. Auparavant, après avoir suivi une
formation de coiffeuse, elle avait exercé cette profession durant quelques années au
Maroc.

L'assurée s'est mariée le 21 novembre 1991et a divorcé le 21 mai 1992. Le 14
février 1997, elle a donné naissance à un fils, et s’est séparée du père de celui-ci
quelques mois plus tard.

Selon une IRM lombaire pratiquée le 23 novembre 1995 par le Dr A ,
radiologue, l'assurée souffrait de : multiples herniations intraspongieuses au niveau
des plateaux vertébraux, traces d’une maladie de Scheuermann, discopathie L1-L2
avec dégénérescence discale L1-L2 et L4-LS, protrusion discale prononcée de
localisation paramédiane gauche au niveau L1-L2, appuyant sur la partie antérieure
du fourreau dural et ébauche d’herniation latérale à la hauteur de L4-LS.

Le 29 novembre 2001, l’intéressée a déposé une demande de prestations auprès de
l'Office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après : OCAT) visant à l’obtention
d’une rente.

Selon une attestation jointe à la demande, l’assurée avait effectué un stage de
réinsertion socioprofessionnelle à la Maison de l’Ancre dans le service
d’intendance et à la cafétéria du 2 avril au 22 juin 2001.

Selon un rapport médical du 12 mars 2002 du Dr B , médecin traitant,
l’assurée était totalement incapable de travailler depuis le 1° janvier 1999 en raison
de dorso-lombalgies chroniques, discopathies étagées et maladie de Scheuermann.
Elle souffrait par ailleurs d’un état dépressif modéré et une fibromyalgie était
suspectée. En raison de l’inefficacité des traitements et des connaissances
professionnelles réduites de la patiente, la reprise d’une activité professionnelle
quelconque semblait difficile.

Les conclusions du 24 novembre 1995 du Dr A , Suite à l'IRM
lombaire, étaient jointes à ce rapport.

A la demande de l’OCAI, les Dr C , Chef de Clinique du Département
de psychiatrie, et D , Spécialiste en médecine interne, ont rendu un
rapport d’expertise psychiatrique de l’assurée le 6 avril 2004. Le diagnostic de
probable trouble dépressif récurrent, actuellement en rémission a été posé. Les
données anamnestiques concernant les épisodes dépressifs passés étaient

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incertaines, mais l’absence actuelle d’une dépression majeure ne faisait aucun
doute. L’assurée souffrait d’un syndrome douloureux présent depuis 1993 sans
rémission, traité par antalgiques et tizanidine. Le pronostic était mauvais en raison
de la chronicité et de l’intensité des troubles et il semblait illusoire d’envisager une
évolution favorable qui permettrait une reprise de l’activité lucrative. Une
évaluation rhumatologique semblait toutefois nécessaire pour se prononcer sur les
répercussions fonctionnelles des lésions radiologiques décrites. Les critères d’un
trouble somatoforme douloureux persistant pourraient être présents, mais le
diagnostic ne pourrait être posé qu'après exclusion d’une étiologie organique. Le
diagnostic de fibromyalgie ne pouvait être posé que par un rhumatologue.

Il existait des limitations sur le plan psychique, sans toutefois qu’une pathologie
psychiatrique particulière ait pu être décelée. Du point de vue psychiatrique,
l’activité exercée jusqu'ici était encore exigible, mais il existait une diminution de
rendement de 20 % depuis le 1°” janvier 1999 due à la fatigabilité diurne, ainsi
qu’aux sentiments de découragement et de dévalorisation de l’assurée.

Les limitations physiques ainsi que la capacité résiduelle de travail devaient
également être évaluées par la biais d’une expertise rhumatologique et/ou
orthopédique.

En date du 12 août 2004, le Dr E , médecin chef du service de
rhumatologie de l’Hôpital de La Chaux-de-Fonds a rendu un rapport d’expertise de
l’assurée à la demande de l’OCAT. Celui-ci a complété les éléments qu’il avait déjà
en sa possession par une évaluation isocinétique ainsi qu’une radiographie du rachis
lombaire. A l’issue de son expertise, le Dr E a posé les diagnostics
suivants : lombosciatalgies gauches chroniques, troubles de la statique du rachis et
discopathie modérée du dernier disque lombaire fonctionnel, tendance à
l’hyperlaxie ligamentaire, syndrome somatoforme douloureux chronique et
probable surcharge psychologique.

L’examen clinique révélait une patiente en bon état général avec une bonne
mobilité des différents segments rachidiens ainsi que des articulations
périphériques. Le status neurologique était normal. Compte tenu des résultats des
examens pratiqués, l’assurée répondait aux critères d’un syndrome douloureux
somatoforme chronique (apparenté à une fibromyalgie). En raison de ces critères,
elle s’était vue reconnaître une diminution de 20 % de rendement par l’expertise
psychiatrique. La capacité de travail dans la profession de coiffeuse pouvait être
considérée comme complète du point de vue musculo-squelettique. Les diagnostics
posés ne justifiaient pas d’incapacité de travail dans la profession de coiffeuse. Le
pronostic restait néanmoins réservé étant donné le manque de participation de
l’assurée, objectivé lors de l’évaluation isocinétique du rachis. Certains autres
examens pourraient encore être réalisés, mais leur résultat ne modifierait pas les

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conclusions de l’expertise, raison pour laquelle il était laissé au médecin le soin de
décider de l’utilité d’y procéder.

Pour retrouver sa capacité de travail, il était important que l’assurée s’astreigne à
effectuer régulièrement ses exercices de renforcement musculaire et respecte les
règles d'hygiène vertébrale qui lui avaient été enseignées. Enfin, des mesures de
réadaptation professionnelle n’étaient pas nécessaires, n’importe quelle activité
professionnelle non lourde pouvant être effectuée sans restriction supérieure à celle
signalée par l’expert psychiatre.

Par décision du 29 novembre 2004, l’OCAI a rejeté la demande de prestations.
L’expertise rhumatologique avait démontré qu’il n’existait pas d’incapacité de
travail médicalement justifiable dans l’activité de coiffeuse ou dans toute autre
activité adaptée. Par contre, une incapacité de travail de 20 % était retenue sur le
plan psychiatrique. Les éléments tels que l’âge, la formation insuffisante, les
difficultés linguistiques ou la situation économique ne constituaient pas des facteurs
propres à influencer l’invalidité. Un degré d’invalidité inférieur à 40 % ne donnait
pas droit à une rente.

Par courrier du 13 janvier 2005, l’assurée s’est opposée à cette décision et a conclu
à son annulation. Une expertise médicale pluridisciplinaire devait être ordonnée
pour déterminer les atteintes dont elle souffrait ainsi que sa capacité de travail, en

raison des contradictions existant entre les rapports des Dr E et
B . Les résultats de différents examens pratiqués par le nouveau
médecin traitant de l’assurée, le Dr F , Seraient également transmis à
POCAI.

Sur le fond, elle devait être considérée comme remplissant les conditions légales lui
permettant d’être mise au bénéfice de prestations d’invalidité. Elle était totalement
incapable de travailler et le Dr B avait fixé son taux d’invalidité à
100 %, ce qui lui donnait droit à une rente entière. Aucune activité professionnelle
n’était exigible de sa part.

Le 18 février 2005, l’'OCAI a indiqué à l’assurée qu’il était toujours dans l’attente
des documents du Dr F et lui a imparti un délai de 10 jours pour les
produire. Sur demande de l’assurée, ce délai a été prolongé au 7 mars 2005.

Par télécopie du 7 mars 2005, l’assurée a sollicité un nouveau délai pour produire
les pièces médicales, dans la mesure ou elle n’arrivait pas à joindre son médecin.
Elle souhaitait donc pouvoir en consulter un autre.

Par décision du 22 mars 2005, l’OCAI a rejeté l’opposition de l’assurée. Le dossier
contenait deux expertises médicales qui devaient se voir reconnaître pleine force
probante. L’appréciation différente du médecin traitant n’était pas susceptible
d’ébranler les conclusions étayées des experts et l'OCAI était habilité à s’en écarter

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dans un tel cas. A la lecture des conclusions des experts, l’office était légitimé à
considérer que l’assurée ne rencontrait aucune limitation de sa capacité de travail
sur le plan physique. Des facteurs psychosociaux extra médicaux et étrangers à la
notion d’invalidité intervenaient dans la capacité de travail attestée par le médecin
traitant. La baisse de rendement attestée par l’expert psychiatre était reconnue par
l'OCAI et se confondait avec le taux d’invalidité, ce qui n’ouvrait le droit à aucune
prestation financière.

Le Dr B a adressé sa patiente au Dr G , rhumatologue,
lequel a rendu un rapport le 19 avril 2005. La patiente souffrait de cervicalgies et de
lombalgies chroniques, avec, depuis plusieurs mois, des épisodes aigus. Les
douleurs étaient constantes, avec une prédominance la nuit et au lever. Elle
présentait des rachialgies chroniques et diffuses avec probablement une
fibromyalgie. On pouvait se poser la question d'une spondarthrite séronégative mais
elle semblait très peu probable. Si cela n'avait pas été fait, des radiographies de la
colonne lombaire et du bassin étaient indiquées. Il signalait avoir effectué une
infiltration de l'insertion de l'angulaire de l'omoplate gauche.

Dans un certificat du 27 avril 2005, le Dr H , psychiatre, a indiqué que
l’assurée l’avait consulté dès le 11 avril 2005. Elle souffrait d’un état dépressif
important, avec baisse de l’élan vital, anxiété et insomnies. Sa capacité de travail
était nulle. D’après l’anamnèse, cet état durait depuis environ six mois.

Le 29 avril 2005, le Dr B , médecin traitant, a attesté du fait qu’il
suivait la patiente depuis 5 ans environ en raison de douleurs chroniques cervicales,
dorsales, lombaires avec irradiation dans la fesse gauche. Une consultation chez un
rhumatologue avait montré l’existence d’une fibromyalgie. L’état de la patiente
s’était péjoré depuis cinq mois et les douleurs ne répondaient plus au traitement
appliqué. Elle était inapte à effectuer n'importe quel travail.

Par acte du 3 mai 2005, l’assurée a interjeté recours contre la décision du 22 mars
2005 par-devant le Tribunal cantonal des assurances sociales, concluant à son
annulation et à ce qu’une expertise médicale pluridisciplinaire soit ordonnée. Cela
fait, il y avait lieu de lui reconnaître une invalidité de 100 %. Elle a indiqué qu’elle
remplissait les conditions légales permettant de la reconnaître comme pleinement
invalide depuis le 1°” janvier 1999. Les Dr H et B avaient
attesté de son incapacité totale de travail. Aucun traitement ne pouvait plus la

soulager et aucune capacité de gain résiduelle ne pouvait être mise en valeur. Son
taux d’invalidité était donc bien de 100 %. Enfin, le Dr G avait indiqué
que certains examens complémentaires seraient nécessaires.

Dans sa réponse du 19 mai 2005, l’'OCAI a conclu au rejet du recours, renvoyant à
sa décision sur opposition dont il confirmait expressément les termes et
conclusions. Les nouvelles pièces médicales des Dr B , G

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et H ne modifiaient pas sa position. Les observations des Dr
G et B étaient de nature à corroborer les précédentes
analyses médicales versées au dossier et le rapport du Dr H faisait état

d’une aggravation de l’état de santé par des explications extrêmement succinctes.
De plus, les états dépressifs ne devaient en principe pas faire l’objet d’un diagnostic
séparé dans le cadre de troubles somatoformes douloureux, dans la mesure où ils ne
constituaient en général qu’une manifestation réactive de ceux-ci.

Le 3 octobre 2005, le Tribunal de céans a convoqué les parties en audience de
comparution personnelle, ainsi que le Dr H afin qu'il soit entendu
comme témoin.

A cette occasion, la recourante, assistée d'un interprète, a indiqué qu’elle était
suivie par les Dr B et H . Elle s’occupait elle-même de son

enfant, mais se faisait parfois aider pour cette tâche. Elle faisait d'habitude son
ménage mais ne l’avait que très peu fait depuis 5 à 6 mois. Un assistant social lui
avait trouvé un travail avant qu’elle dépose sa demande de prestations de
l’assurance-invalidité, mais l’employeur lui avait demandé de partir après quelques
mois. Elle n’avait pas subi d’opération chirurgicale.

Le Dr H ne s’est pas présenté à l’audience et s'en est excusé par
courrier du 3 octobre 2005.

En réponse à un courrier du Tribunal du 11 octobre 2005, le Dr H a
confirmé dans un rapport du 25 octobre 2005 qu’il suivait la recourante depuis le 11
avril 2005 et qu’il l’avait vue tous les quinze jours jusqu’au 17 juin 2005. Il ne
l’avait plus revue depuis en raison des vacances. Son traitement consistait en des
entretiens psychothérapeutiques, alors que le traitement médicamenteux était
dispensé par le Dr B . Outre la dépression récurrente, la patiente
présentait un trouble somatoforme douloureux de type fibromyalgie. Elle suivait
régulièrement son traitement.

Pour le surplus, elle subissait une perte d’intégration sociale importante, elle était
marginalisée du monde du travail et du champs de ses relations personnelles.
Aucun progrès n'était signalé sur le plan clinique ou socio-professionnel. Toutefois,
on ne pouvait parler d'échec total des traitements et une "sortie du tunnel" était
espérée. Son incapacité de travail était totale et elle ne disposait pas de ressources
psychiques lui permettant de surmonter ses douleur et de travailler. S'agissant de
l'état dépressif, il était lié au trouble somatoforme douloureux et entretenu par ce
dernier.

Enfin, le Dr H indiquait ne pas être en accord avec les conclusions du
Dr C quant à la capacité de travail, compte tenu du tableau clinique
actuel.

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20. Le 27 octobre 2005, ce rapport a été transmis à l'OCAI par le Tribunal de céans qui
a ensuite gardé la cause à juger.

EN DROIT

1. La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1
let. r et 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

2. Conformément à l’art. 56V al. 1 let. a ch. 2 LOI, le Tribunal connaît en instance
unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale
du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (ci-après : LPGA) relatives
notamment à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (ci-après :
LAD).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

3. La LPGA est entrée en vigueur le 1” janvier 2003, entraînant la modification de
nombreuses dispositions légales dans le domaine de l’assurance-invalidité. Le cas
d’espèce reste toutefois régi par les dispositions en vigueur jusqu’au 31 décembre
2002, eu égard au principe selon lequel, en cas de changement de règles de droit, la
législation applicable reste celle qui était en vigueur lors de la réalisation de l’état
de fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences juridiques
(ATF 127 V 467, consid. 1 ; 126 V 166), la recourante se prévalant d'une incapacité
totale de travailler depuis 1999.

De même, les dispositions de la novelle du 21 mars 2003 modifiant la LAI (4°"°
révision), entrée en vigueur le 1” janvier 2004 (RO 2003 3852) ne sont pas

applicables (ATF 127 V 467 consid. 1).

En matière de procédure toutefois, les dispositions de la LPGA s’appliquent à tous
les cas dès son entrée en vigueur.

4. Déposé dans les forme et délai imposés par la loi, le présent recours est recevable,
en vertu des art. 56ss LPGA.

5. Selon l’art. 4 al. 1° LAI, l’invalidité au sens de la présente loi est la diminution de
la capacité de gain, présumée permanente ou de longue durée, qui résulte d’une

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atteinte à la santé physique, ou mentale provenant d’une infirmité congénitale,
d’une maladie ou d’un accident. L’alinéa 2 précise que l’invalidité est réputée
survenue dès qu’elle est, par sa nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux
prestations entrant en considération.

Le droit à la rente est déterminé par l’art. 28 al. 1° LAIT qui dispose que l’assuré a
droit à une rente s’il est invalide à 40 pour cent au moins. La rente est entière pour
une invalidité de 66 2/3 % au moins, elle est d’une demie pour une invalidité de
50% au moins et d’un quart pour une invalidité de 40 % au moins, en vertu du
deuxième alinéa.

Le risque couvert par l’assurance-invalidité et donnant droit à des prestations est
basé sur des faits médicaux. Pour juger des questions juridiques qui se posent, les
organismes d’assurance et les juges des assurances sociales doivent dès lors se
baser sur des documents qui sont établis essentiellement par des médecins
(ATF 122 V 158). Ils peuvent ainsi se baser sur les rapports demandés par l’office
AI aux médecins traitants, sur les expertises de spécialistes extérieurs et sur les
examens pratiqués par les centres d’observation créés à cet effet (art. 69 al. 2 et
72bis du règlement sur l’assurance-invalidité du 17 janvier 1961 - RAT).

L'administration et, en cas de recours, le juge attendent de l'expert médecin, dont la
mission diffère ici clairement de celle du médecin traitant, notamment qu'il procède
à un examen objectif de la situation médicale de la personne expertisée, qu'il
rapporte les constatations qu'il a faites de façon neutre et circonstanciée, et que ses
conclusions s'appuient sur des considérations médicales et non pas des jugements
de valeur (voir à ce sujet Jacques Meine, L'expert et l'expertise - critères de validité
de l'expertise médicale, p. 1 ss, ainsi que François Paychère, Le juge et l'expert -
plaidoyer pour une meilleure compréhension, page 133 ss, in : L'expertise
médicale, éditions Médecine & Hygiène, 2002; également ATF 125 V 352 consid.
3a, 122 V 160 consid. 1c et les références). Dès lors, les médecins mandatés en
qualité d'expert ne sauraient être liés par les conclusions retenues par des confrères.

En outre, le juge ne s'écarte en principe pas sans motifs impératifs des conclusions
d'une expertise médicale judiciaire, la tâche de l'expert étant précisément de mettre
ses connaissances spéciales à la disposition de la justice afin de l'éclairer sur les
aspects médicaux d'un état de fait donné. Selon la jurisprudence, peut constituer
une raison de s'écarter d'une expertise judiciaire le fait que celle-ci contient des
contradictions, ou qu'une surexpertise ordonnée par le tribunal en infirme les
conclusions de manière convaincante. En outre, lorsque d'autres spécialistes
émettent des opinions contraires aptes à mettre sérieusement en doute la pertinence
des déductions de l'expert, on ne peut exclure, selon les cas, une interprétation
divergente des conclusions de ce dernier par le juge ou, au besoin, une instruction
complémentaire sous la forme d'une nouvelle expertise médicale (ATF 125 V 352
consid. 3b/aa et les références). En ce qui concerne, par ailleurs, la valeur probante

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d'un rapport médical, ce qui est déterminant c'est que les points litigieux aient fait
l'objet d'une étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens
complets, qu'il prenne également en considération les plaintes exprimées par la
personne examinée, qu'il ait été établi en pleine connaissance de l'anamnèse, que la
description du contexte médical et l'appréciation de la situation médicale soient
claires et enfin que les conclusions de l'expert soient dûment motivées. Au
demeurant, l'élément déterminant pour la valeur probante n'est ni l'origine du
moyen de preuve ni sa désignation comme rapport ou comme expertise, mais bel et
bien son contenu (ATF 125 V 352 consid. 3a, 122 V 160 consid. Ic et les
références).

Le droit fédéral ne fixe aucune prescription sur la manière d’apprécier les moyens
de preuve, le principe de la libre appréciation des preuves s’appliquant en matière
de procédure administrative. Il convient de rappeler ici que selon le principe de la
libre appréciation des preuves, qui s'applique aussi bien en procédure administrative
qu'en procédure de recours de droit administratif (art. 40 PCF en corrélation avec
l'art. 19 PA; art. 95 al. 2 OJ en liaison avec les art. 113 et 132 OJ), l'administration
ou le juge apprécie librement les preuves, sans être lié par des règles formelles, en
procédant à une appréciation complète et rigoureuse des preuves. Dès lors, le juge
doit examiner de manière objective tous les moyens de preuve, quelle qu'en soit la
provenance, puis décider si les documents à disposition permettent de porter un
jugement valable sur le droit litigieux. Si les rapports médicaux sont
contradictoires, il ne peut trancher l'affaire sans apprécier l'ensemble des preuves et
sans indiquer les raisons pour lesquelles il se fonde sur une opinion médicale et non
pas sur une autre (ATF 125 V 351).

Parmi les atteintes à la santé psychique, qui peuvent, comme les atteintes
physiques, provoquer une invalidité au sens de l'art. 4 al. 1 LAÏT, on doit mentionner
- à part les maladies mentales proprement dites - les anomalies psychiques qui
équivalent à des maladies. On ne considère pas comme des conséquences d'un état
psychique maladif, donc pas comme des affections à prendre en charge par
l'assurance-invalidité, les diminutions de la capacité de gain que l'assuré pourrait
empêcher en faisant preuve de bonne volonté; la mesure de ce qui est exigible doit
être déterminée aussi objectivement que possible (ATF 102 V 165 ; VSI 2001
p. 224 ; cf. aussi ATF 127 V 298).

La reconnaissance de l'existence d'une atteinte à la santé psychique sous la forme
d'un trouble somatoforme douloureux persistant suppose d'abord la présence d'un
diagnostic émanant d'un expert (psychiatre) et s'appuyant lege artis sur les critères
d'un système de classification reconnu (ATF 130 V 398 ss consid. 5.3 et consid. 6).
Comme pour toutes les autres atteintes à la santé psychique, le diagnostic de
troubles somatoformes douloureux persistants ne constitue pas encore une base
suffisante pour conclure à une invalidité. Au contraire, il existe une présomption
que les troubles somatoformes douloureux ou leurs effets peuvent être surmontés

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par un effort de volonté raisonnablement exigible. Le caractère non exigible de la
réintégration dans le processus de travail peut résulter de facteurs déterminés qui,
par leur intensité et leur constance, rendent la personne incapable de fournir cet
effort de volonté. Dans un tel cas, en effet, l'assuré ne dispose pas des ressources
nécessaires pour vaincre ses douleurs. La question de savoir si ces circonstances
exceptionnelles sont réunies doit être tranchée de cas en cas à la lumière de
différents critères. Au premier plan figure la présence d'une comorbidité
psychiatrique importante par sa gravité, son acuité et sa durée. D'autres critères
peuvent être déterminants. Ce sera le cas des affections corporelles chroniques, d'un
processus maladif s'étendant sur plusieurs années sans rémission durable
(symptomatologie inchangée ou progressive), d'une perte d'intégration sociale dans
toutes les manifestations de la vie, d'un état psychique cristallisé, sans évolution
possible au plan thérapeutique, résultant d'un processus défectueux de résolution du
conflit, mais apportant un soulagement du point de vue psychique (profit primaire
tiré de la maladie, fuite dans la maladie), de l'échec de traitements ambulatoires ou
stationnaires conformes aux règles de l'art (même avec différents types de
traitement), cela en dépit de l'attitude coopérative de la personne assurée (ATF 130
V 352). Plus ces critères se manifestent et imprègnent les constatations médicales,
moins on admettra l'exigibilité d'un effort de volonté (ATFA non publié du 24 août
2005 en la cause I 752/04).

Si les limitations liées à l'exercice d'une activité résultent d'une exagération des
symptômes ou d'une constellation semblable, on conclura, en règle ordinaire, à
l'absence d'une atteinte à la santé ouvrant le droit à des prestations d'assurance. Au
nombre des situations envisagées figurent la discordance entre les douleurs décrites
et le comportement observé, l'allégation d'intenses douleurs dont les
caractéristiques demeurent vagues, l'absence de demande de soins, les grandes
divergences entre les informations fournies par le patient et celles ressortant de
l'anamnèse, le fait que des plaintes très démonstratives laissent insensible l'expert,
ainsi que l'allégation de lourds handicaps malgré un environnement psychosocial
intact (voir KOPP/WILLI/KLIPSTEIN, Im Graubereich zwischen Kôrper, Psyche
und sozialen Schwierigkeiten, in : Schweizerische Medizinische Wochenschrift
1997, p. 1434, avec référence à une étude approfondie de Winckler et Foerster; voir
ATF 131 V 50 consid. 1.2).

En résumé, la jurisprudence exige la présence manifeste d'une comorbidité
psychiatrique d'une acuité et d'une durée importantes. Lorsqu'un trouble dépressif
accompagne un trouble somatoforme douloureux et qu'il apparaît comme une
réaction à celui-ci, il ne constitue pas une affection autonome, distincte du
syndrome douloureux psychogène, au sens d'une comorbidité psychiatrique
manifeste d'une acuité et d'une durée importantes (ATF 130 V 358, ATFA non
publié du 30 novembre 2004 en la cause 1 630/03).

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L’assurée demande à se voir reconnaître une invalidité de 100 % en se basant

principalement sur l’avis de son médecin traitant, le Dr B (rapport du
29 avril 2005) ainsi que les avis des Drs G (rapport du 19 avril 2005) et
H (rapport du 27 avril 2005).

De son côté, l'OCAI se base sur deux expertises, psychiatrique et rhumatologique,
pour conclure que l’assurée dispose toujours d’une capacité de travail de 80 % dans
sa profession de coiffeuse.

Les deux rapports d'expertise ont été réalisés par des spécialistes en psychiatrie et
rhumatologie. Ils se fondent sur des examens complets et prennent en considération
les plaintes exprimées par la recourante. Il ont été établis en pleine connaissance de
l'anamnèse et du dossier médical. Les points litigieux ont fait l'objet d'une étude
circonstanciée. La description du contexte médical et l'appréciation de la situation
médicale sont claires et les conclusions des experts sont dûment motivées. L’expert
en rhumatologie a également fait procéder à des examens complémentaires
(évaluation isocinétique ainsi que radiographie du rachis lombaire).

Sur le vu de ce qui précède, les rapports d'expertises des 6 avril et 12 août 2004
remplissent toutes les conditions auxquelles la jurisprudence soumet la valeur
probante de tels documents (ATF 125 V 352 consid. 3a, 122 V 160 consid. 1c et les
références). L’expertise rhumatologique a été réalisée en tenant pleinement compte
des conclusions de l’expertise psychiatrique. De plus, ces deux expertises sont
relativement récentes, puisqu'elles ont été réalisées en 2004.

A la lecture de l’expertise rnumatologique, l’on peut se convaincre que l’assurée ne
subit pas de diminution de sa capacité de travail en raison des atteintes physiques
dont elle souffre. Certes, l’expert a diagnostiqué un certain nombre d’atteintes
(notamment des lombosciatalgies gauches, des troubles de la statique du rachis et
une discopathie modérée du dernier disque lombaire), mais il a expliqué de manière
convaincante que ces atteintes n’avaient pas comme conséquence une diminution
de la capacité de travail.

S'agissant des rapports médicaux versés au dossier par la recourante, ils ne sont pas
de nature à remettre en cause les conclusions de l'expertise rhumatologique. Ainsi,
le rapport du 19 avril 2005 du Dr G est très proche de l’expertise
rhumatologique en ce qui concerne les constatations et ne se prononce pas sur la
capacité de travail de l’assurée. Ce médecin relève que des radiographies seraient
indiquées si elles n'ont pas été pratiquées. Or, la recourante s'est soumise à une IRM
lombaire le 23 novembre 1995 et, dans le cadre de l'expertise rhumatologique, à
une évaluation isocinétique du rachis ainsi qu'une radiographie du rachis lombaire
du 29 juillet 2004. Quant au rapport du Dr B , il est extrêmement
succinct et confirme l'existence d'une fibromyalgie et de cervico-dorso-lombalgies
chroniques. Il estime cependant celles-ci invalidantes et indique que les douleurs ne

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répondent plus au traitement. Ces constatations ne sauraient remettre en cause l'avis
complet et convaincant de l'expertise précitée.

Ainsi, 1l y a lieu de retenir que, du point de vue fonctionnel, l'assurée ne souffre pas
d’atteinte à la santé physique propre, permettant à elles seules, d’entraîner une
incapacité de travail et de gain d'une certaine importance.

Il s'agit ensuite d'examiner en l'espèce si l'assurée présente une atteinte invalidante à
la santé psychique, en raison du trouble somatoforme douloureux ou d’autres
atteintes psychiques. A noter ici que de l’avis de l’expert en rhumatologie, qui a
diagnostiqué le trouble somatoforme douloureux, ce trouble est sans conséquence
sur la capacité de travail de l’assurée, qui reste entière. Quant à l’expertise
psychiatrique elle conclut à une diminution de rendement de 20 % dans l'activité
exercée auparavant, en raison d'une fatigabilité, et de sentiments de découragement
et de dévalorisation de l'assurée.

La recourante invoque l'avis du Dr H selon lequel son incapacité de
travail est totale. Cependant, en présence d'un trouble somatoforme douloureux il y
a lieu, alors même que les conclusions médicales de l'expert psychiatre
reconnaissent une incapacité totale de travail de l'intéressée, de se fonder sur les
critères de la jurisprudence précitée pour déterminer si l'atteinte est ou non
invalidante.

A cet égard, le diagnostic de « probable trouble dépressif récurrent actuellement en
rémission » retenu par l’expert psychiatre ne suffit pas à établir l'existence d'une
comorbidité psychiatrique d'une acuité et d'une durée suffisamment importantes
pour admettre qu'un effort de volonté en vue de surmonter la douleur et de
réintégrer un processus de travail, n'est pas exigible de la part de la recourante. En
effet, selon la doctrine médicale (cf. notamment DILLING/MOBOUR/SCHMIDT
(éd.), Internationale Klassifikation psychischer Stôrungen, ICD-10 Kapitel V [F],
4ème éd., p. 191) sur laquelle se fonde le Tribunal fédéral des assurances, les états
dépressifs ne constituent en principe pas une comorbidité psychiatrique grave et
durable à un trouble somatoforme douloureux, dans la mesure où ils ne sont en
général qu'une manifestation réactive ne devant pas faire l'objet d'un diagnostic
séparé (ATF 130 V 356 consid. 3.3.1 in fine; Meyer-Blaser, op. cit., p. 81, note
135). Le DrH , psychiatre de l'assurée, a également relevé que le
trouble dépressif était lié au trouble somatoforme douloureux et entretenu par ce
dernier. Enfin, il est à souligner que ce trouble est considéré comme étant en
rémission par l'expert-psychiatre.

Se pose dès lors la question de la présence éventuelle d'autres critères, dont le
cumul permet d'apprécier le caractère invalidant du trouble somatoforme
douloureux.

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En regard de l'ensemble du dossier médical, le critère des affections corporelles
chroniques sans rémission durable peut être tenu pour établi, se fondant sur le fait
que les douleurs sont présentes depuis environ dix ans.

Il n'y a pas lieu de conclure à l'existence d'un état psychique cristallisé, sans
évolution possible au plan thérapeutique ou à l'échec de traitements ambulatoires ou
stationnaires conformes aux règles de l'art. Ce fait est confirmé par le
Dr H , qui a indiqué que l'on ne pouvait parler d'échec total des
traitements et qu'une "sortie du tunnel" était espérée. Cela est d'autant plus vrai que
le suivi spécifique de ce spécialiste n'a a ce jour duré que deux mois, soit du 11
avril au 17 juin 2005. La perte d'intégration sociale dans toutes les manifestations
de la vie n'est pas non plus établie.

Enfin, compte tenu de l'âge de la recourante, de sa capacité d'assumer la
responsabilité de ses tâches quotidiennes, en particulier la tenue de son ménage
ainsi que l'éducation de son enfant, force est de constater qu'elle n'a pas épuisé ses
ressources adaptatives.

Ainsi, les troubles psychiques en cause ne se manifestent pas avec une sévérité telle
que, d'un point de vue objectif, ils excluent toute mise en valeur de la capacité de
travail de la recourante. Au contraire, il y a lieu d'admettre le caractère exigible d'un
effort de volonté de sa part en vue de surmonter la douleur et de se réinsérer dans
un processus de travail. Aussi, il y a lieu de confirmer que le trouble somatoforme
douloureux en question n'entraîne pas de limitation de longue durée de la capacité
de travail de l’assurée susceptible de conduire à une invalidité au sens de l'art. 4
LAI.

En revanche, conformément aux conclusions de l’expertise psychiatrique, il y a lieu
de reconnaître à l’assurée une diminution de rendement de 20 % due à la fatigabilité
diurne, ainsi qu’aux sentiments de découragement et de dévalorisation.

Il en ressort que sur le plan somatique, la recourante dispose d'une capacité totale
de travail, tandis que son état de santé psychique, entraîne une incapacité de travail
de 20 %. S'agissant du calcul du degré d'invalidité, le salaire d'invalide peut être
calculé d'après le salaire statistique (activités simples et répétitives). Quant au
salaire avant invalidité, il n'est pas établi, la recourante ayant uniquement effectué
un stage dans le cadre de sa formation de coiffeuse qu'elle n'a d'ailleurs pas
achevée. Dans ces circonstances, ainsi que l'a précisé récemment le Tribunal fédéral
des assurances (arrêt non publié du 30 décembre 2003 en la cause I 238/03), il
convient de déterminer les revenus avec et sans invalidité en se référant aux
données statistiques, telles qu'elles résultent de l'enquête sur la structure des salaires
(ESS) publiée par l'Office fédéral de la statistique (ATF 126 V 76 consid. 3b/aa et
bb). Lorsque les revenus avec et sans invalidité sont basés sur la même tabelle
statistique, 1l est superflu de les chiffrer avec exactitude. En pareil cas, le degré

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d'invalidité se confond avec celui de l'incapacité de travail, sous réserve d'une
éventuelle réduction du salaire statistique (ATF du 15 avril 2003 en la cause I 1/03
consid. 5.2).

Ainsi, en se référant au salaire statistique précité comme salaire avant invalidité, et
en tenant compte d'un taux d'activité effectif de 80 % ainsi que d'une déduction de
20 % (montant maximum que l'on pourrait appliquer compte tenu du jeune âge de
la recourante, de sa mauvaise connaissance de la langue française et de son
domicile en Suisse depuis environ quatorze années - ATF du 14 septembre 2005,
cause I 808/04 - 809/04), le degré d'invalidité est de 36 %, soit un degré insuffisant
pour ouvrir le droit à une rente.

10. Au bénéfice de ce qui précède, le recours doit être rejeté.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :
2. Le rejette.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision
attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière : La présidente :
Nancy BISIN Valérie MONTANI
Le secrétaire-juriste :

Marius HAEMMIG

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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