ge_gerichte · ATA/936/2022 · 2022-09-20 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1736/2022-FPUBL 
ATA/936/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 20 septembre 2022 
 
 
 dans la cause 
 
 
Madame A______ 
 
contre 
INSTITUTION GENEVOISE DE MAINTIEN À DOMICILE 
 


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A/1736/2022 
EN FAIT 
1) 
 
Madame A______, née le ______1984, a été employée de l’Institution 
genevoise de maintien à domicile (ci-après : IMAD) du 2 décembre 2013 au 
31 janvier 2022, en qualité de chargée d’information et communication, à un taux 
d’activité de 80 %. 
2) 
 
Le 24 mai 2022, elle a formé recours auprès de la chambre administrative de 
la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) à l’encontre du certificat de 
travail délivré le 12 avril 2022 par l’IMAD. Elle a conclu, préalablement, à ce que 
son audition soit ordonnée, de même que celle de cinq collègues de l’IMAD. Au 
fond, elle a conclu à la suppression de certaines phrases du certificat de travail et à 
leur remplacement selon ses suggestions. Une indemnité de CHF 4'480.30 à titre 
de frais indispensables causés par son recours, tenant sur plus de vingt-six pages, 
sous réserve d’amplification, devait lui être allouée. 
 
 
À l’appui de son recours, Mme A______ a produit un chargé de dix-sept 
pièces comportant une note de frais et honoraires d’une Étude d’avocats, datée du 
20 mai 2022, au montant précité. 
3) 
 
Dans le délai imparti pour présenter ses observations, l’IMAD a, par lettre 
du 20 juillet 2022, informé la chambre administrative avoir notifié à Mme 
A______ un nouveau certificat de travail « valant décision sur reconsidération au 
sens de l’art. 48 LPA ». Elle a joint ledit document, daté du 19 juillet 2022. 
 
 
Dans la mesure où cette nouvelle décision répondait à l’objet du litige, la 
cause pouvait être rayée du rôle. 
4) 
 
Au terme d’un courrier du 3 août 2022 tenant sur quatre pages et demi, 
Mme A______ a indiqué s’opposer à ce que la cause soit rayée du rôle au motif 
que la situation aurait pu être réglée plusieurs mois plus tôt déjà, sans qu’elle n’ait 
le besoin de contacter son ancien employeur à plusieurs reprises et ne doive 
actionner la justice. Elle regrettait aussi profondément le manque de considération 
de son ancien employeur pour le travail accompli et son absence de bienveillance 
à son égard. 
 
 
Le certificat du 19 juillet 2022 « dev[enait] en effet admissible », même si 
certaines formules différaient des demandes figurant dans son recours. 
 
 
Dans la mesure où c’était le dépôt de son recours qui avait fait évoluer la 
situation et qu’elle avait dû faire appel à un avocat pour sa rédaction, les frais 
engagés devaient être « pris en considération par la chambre administrative ». 
Dans un courriel du 14 juillet 2022, l’IMAD lui avait proposé de retirer son 


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recours pour solde de tout compte et indiqué qu’elle n’accèderait pas au paiement 
de ses frais d’avocat. 
 
 
Elle demandait en définitive qu’il soit statué sur la recevabilité de son 
recours, les frais de la procédure et l’octroi d’une indemnité de procédure. 
5) 
 
Appelée à se déterminer sur ces deux derniers points, l’IMAD a indiqué, le 
19 août 2022, conclure à l’irrecevabilité du recours, premièrement faute d’une 
décision attaquable, le certificat de travail n’étant qu’un acte matériel, et 
deuxièmement vu la nouvelle décision rendue. Vu cette issue, aucune indemnité 
ne devait lui être allouée. Elle avait en effet provoqué la procédure judiciaire, dont 
l’issue ne lui aurait vraisemblablement pas été favorable, et de plus n’avait 
vraisemblablement pas supporté de frais d’avocat, ayant agi sans mandataire 
professionnellement qualifié. 
 
 
Sur le fond, Mme A______ n’avait pas démontré en quoi le certificat de 
travail du 12 avril 2022 n’était pas complet, véridique ou bienveillant. Ledit 
certificat, émis après une modification du document initial du 17 mars 2022, à la 
demande de Mme A______, était un bon certificat de travail, conforme à la 
réalité. Les changements acceptés réciproquement démontraient qu’ils relevaient 
du choix de formulation appartenant en principe à l’employeur. 
6) 
 
Les parties ont été informées, le 22 août 2022, que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1) 
a. 
La compétence de la chambre administrative est déterminée par l'art. 132 de 
la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05). Le 
recours à la chambre administrative est ouvert contre les décisions des autorités et 
juridictions administratives au sens des art. 4, 4A, 5, 6 al. 1 let. a et e et 57 de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). Sont 
réservées les exceptions prévues par la loi (art. 132 al. 2 LOJ). 
 
b. 
Par décision au sens de l’art. 4 LPA, il faut entendre les décisions formelles, 
comme celle rejetant une demande de modification de certificat de travail formée 
par le travailleur auprès de l’autorité qui l’a employé (ATA/1176/2018 du 
6 novembre 2018 consid. 1b ; ATA/1589/2017 du 12 décembre 2017 consid. 1 et 
les arrêts cités), le certificat de travail en soi étant un acte matériel contre lequel le 
recours est irrecevable (ATA/119/2016 du 9 février 2016 consid. 5). 
 
c. 
Selon l’art. 22 de la loi sur l'institution de maintien, d'aide et de soins à 
domicile du 18 mars 2011 (LIMAD - K I 07), les relations entre l'institution et son 
personnel sont régies par la loi générale relative au personnel de l’administration 


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cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux du 
4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05), sous réserve des dispositions spécifiques 
prévues par règlement interne liées aux missions de l'institution. 
 
 
Selon l’art. 31A LPAC, tout membre du personnel peut recourir à la 
chambre administrative contre les décisions relatives à un certificat de travail le 
concernant. 
 
 
L’art. 39 du règlement d’application de la loi générale relative au personnel 
de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics 
médicaux du 24 février 1999 (RPAC - B 5 05.01) prévoit qu’à la fin des rapports 
de service, le membre du personnel reçoit un certificat de sa hiérarchie portant sur 
la nature et la durée du travail ainsi que sur la qualité de son travail et son 
comportement. À la demande expresse du membre du personnel, le certificat ne 
porte que sur la nature et la durée du travail. 
2) 
 
En l’espèce, la recourante a demandé une modification du premier certificat 
de travail émis par l’autorité intimée le 21 février 2022, par courrier du 17 mars 
2022. Elle a reçu un nouveau certificat du 12 avril 2022. Elle ne prétend pas ni ne 
démontre avoir ensuite reçu de son ancien employeur un refus total ou partiel 
d’une nouvelle demande de modification, étant au contraire relevé qu’elle ne l’a 
pas interpellé directement avant de déposer un recours contre ce second certificat. 
 
 
Il n’existe donc aucune décision au sens de l’art. 4 LPA, de sorte que le 
recours est irrecevable. 
3) 
 
Dans la mesure toutefois où l’autorité intimée a délivré à la recourante, dans 
le cadre de la présente procédure, un certificat de travail qu’elle a accepté, de sorte 
qu’elle a retiré ses conclusions sur le fond, il sera exceptionnellement renoncé à 
mettre un émolument à la charge de cette dernière (art. 87 al. 1 LPA). En 
revanche, vu l’irrecevabilité du recours, aucune indemnité de procédure ne sera 
allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 24 mai 2022 par Madame A______ contre le 
certificat de travail de l’Institution genevoise de maintien à domicile du 12 avril 2022 ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité ; 


- 5/5 - 
A/1736/2022 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique 
aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame A______ ainsi qu'à l'Institution genevoise de 
maintien à domicile. 
Siégeant : M. Mascotto, président, Mmes Payot Zen-Ruffinen, Lauber, Mc Gregor et 
Michon Rieben, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
J. Poinsot 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. Mascotto 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
la greffière :