ge_gerichte · ACST/16/2026 · 2026-03-23 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1695/2025-ABST 
ACST/16/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre constitutionnelle 
Arrêt du 23 mars 2026 
 
 dans la cause 
 
A______ 
et 
B______ 
et 
C______ 
recourants 
contre 
GRAND CONSEIL 
intimé 
 
 


- 2/22 - 
 
A/1695/2025 
 
 
EN FAIT 
A. a. A______ (ci-après : A______) est une association au sens des art. 60 ss du 
Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210) qui a pour buts, selon ses 
statuts (…). 
b. B______, de nationalité française, est domicilié dans le canton de Genève. Il 
est président de A______. 
c. C______, ressortissant suisse, est domicilié dans le canton de Genève et y 
exerce ses droits politiques. Il est porte-parole de A______. 
B. a. Le 23 janvier 2025, le Grand Conseil a adopté la loi 13’547 modifiant comme 
suit l’art. 123 de la Constitution de la République et canton de Genève du 
14 octobre 2012 (Cst-GE - A 2 00) : 
Art. 123 Exceptions (nouvelle teneur de la note), al. 2 (nouvelle teneur), al. 3 
(nouveau) 
2 Les personnes étrangères ayant exercé pendant 8 ans au moins leur activité 
professionnelle en Suisse, dont la dernière année au moins dans le canton, sont 
éligibles comme juges prud’hommes. 
3 Les juges suppléantes et juges suppléants, les juges assesseures et juges 
assesseurs, les procureures et procureurs extraordinaires et les juges de la Cour 
d’appel du pouvoir judiciaire sont élus dans tous les cas par le Grand Conseil. 
b. Par arrêté du 29 janvier 2025, publié dans la Feuille d’avis officielle de la 
République et canton de Genève (ci-après : FAO) du 31 janvier 2025, le Conseil 
d’État a publié la loi 13’547. 
c. Le même jour, le Conseil d’État a fixé au dimanche 18 mai 2025 la date de la 
votation cantonale portant notamment sur la loi 13’547. 
d. La brochure explicative distribuée au corps électoral présentait le projet de loi 
(ci-après : PL) 13’547 tel qu’adopté par le Grand Conseil (p. 73 ss). Elle contenait 
une « [s]ynthèse brève et neutre », le texte de la loi ainsi qu’un commentaire des 
autorités comprenant le point de vue de la majorité du Grand Conseil, celui de sa 
minorité et celui du Conseil d’État. 
Dans le passage intitulé « Commentaire des autorités » (p. 76 ss), le point de vue 
de la majorité du Grand Conseil avait la teneur suivante : « Selon le système 
actuel, tous les six ans, se tient une élection générale des magistrates et magistrats 
du pouvoir judiciaire. [À] moins d’une élection tacite (une élection pour laquelle 


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il y aurait autant de candidatures que de postes à pourvoir), cela signifie que le 
corps électoral devrait élire environ 600 personnes, pouvant apparaître sur 
plusieurs listes. 
« La majorité du Grand Conseil note qu’un tel scénario présenterait des difficultés 
majeures pour les électrices et électeurs, qui pourraient en effet avoir à remplir 
jusqu’à 
44 
bulletins, 
répartis 
dans 
plusieurs 
enveloppes, 
augmentant 
considérablement le risque de nullité des bulletins de vote. Les risques identifiés 
sont également d’ordre opérationnel et pourraient avoir un impact sur le bon 
déroulement des élections, compte tenu notamment du nombre de bulletins à 
dépouiller et des difficultés à organiser un éventuel second tour dans les délais 
légaux prévus à cet effet. Les coûts d’une opération électorale d’une telle 
envergure seraient bien plus conséquents que pour les opérations électorales 
connues jusqu’à ce jour. 
« Si les élections générales du pouvoir judiciaire ont régulièrement été tacites par 
le passé, il n’est plus possible, au vu des récentes élections générales (de la 
juridiction des prud’hommes et de la Cour des comptes, par exemple), de négliger 
la possibilité d’une élection non tacite à l’avenir, et en 2026 déjà. Il suffit, par 
exemple, qu’une candidate ou un candidat hors parti se présente dans plusieurs 
juridictions pour que l’élection générale ne puisse pas intervenir tacitement. 
« La modification proposée vise ainsi à atténuer les risques identifiés inhérents à 
une élection générale non tacite du Pouvoir judiciaire, à simplifier le processus 
électoral et à en réduire les coûts. Les électrices et électeurs resteront compétents 
pour élire les magistrates et magistrats de carrière, à savoir la procureure générale 
ou le procureur général, les procureures et procureurs et les juges titulaires de 
première et de dernière instance cantonale, siégeant au Tribunal civil, au Tribunal 
pénal, au Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant, au Tribunal des 
mineurs, au Tribunal administratif de première instance et à la Cour de justice. 
Le Grand Conseil sera, quant à lui, compétent pour élire les juges suppléantes et 
juges suppléants, les juges assesseures et juges assesseurs, les procureures et 
procureurs extraordinaires et les juges de la Cour d’appel du pouvoir judiciaire. 
La chancellerie d’[É]tat restera responsable de la préparation de toutes ces 
élections. 
« La majorité du Grand Conseil rappelle que le Grand Conseil est déjà compétent 
actuellement pour toutes les élections complémentaires des magistrates et 
magistrats du pouvoir judiciaire (soit toutes les élections intervenant entre deux 
élections générales), ainsi que pour l’élection générale de la juridiction des 
prud’hommes, laquelle a été menée à bien en 2023. La majorité du Grand Conseil 
relève également que tant la commission de gestion du pouvoir judiciaire que 
l’Association des magistrates et magistrats du pouvoir judiciaire se sont déclarées 
favorables à la modification constitutionnelle envisagée, laquelle n’aura aucun 


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impact en termes d’indépendance du pouvoir judiciaire, respectivement de 
politisation des magistrates et magistrats ». 
« En outre, le point de vue de la minorité du Grand Conseil était exposé, laquelle 
indiquait notamment que « l’élection générale des magistrates et magistrats du 
pouvoir judiciaire laiss[ait] peu de chance aux candidates et candidats hors parti, 
et […] une élection par 100 députées et députés partisans ne ferait qu’accentuer le 
problème ». Elle soulignait que « la justice se d[evait] d’être indépendante des 
partis politiques ». 
C. a. Par acte du 14 mai 2025, A______, B______ et C______ ont saisi la chambre 
constitutionnelle de la Cour de justice (ci-après : la chambre constitutionnelle) 
d’un recours contre le PL 13’547, concluant principalement à la constatation de 
son inconstitutionnalité ainsi qu’à celle de la violation du droit à la liberté 
d’expression. 
Ils se plaignaient d’une violation de la séparation des pouvoirs, de la légalité, de la 
garantie des droits politiques et d’une inégalité de traitement dans la loi, sous 
forme de discrimination indirecte. Par ailleurs, ils invoquaient une violation de la 
liberté de recevoir des informations. À titre préalable, ils sollicitaient la mise en 
œuvre de plusieurs actes d’instruction. 
L’objectif véritable de la révision était d’empêcher qu’un candidat indépendant 
puisse déclencher une élection ouverte. Ils reprochaient au parlement de confier la 
« maîtrise du recrutement judiciaire » à la commission interpartis, formée de 
représentants partisans. Ils trouvaient également problématique le « mécanisme 
des rétrocessions ». 
b. Une autre procédure (A/1693/2025) a été ouverte concernant l’objet n° 8 de la 
votation cantonale du 18 mai 2025, contre lequel les recourants ont également 
interjeté recours. Ce recours était dirigé contre la brochure explicative. 
c. Lors de la votation populaire du 18 mai 2025, le corps électoral cantonal a 
accepté la loi 13’547 à 71.67% (objet n° 8). 
d. Par décision du 19 mai 2025, la juge déléguée a prononcé la suspension de la 
présente procédure jusqu’à ce que soit connu le sort relatif à la promulgation de la 
loi n° 13’547. 
e. Par arrêté du 21 mai 2025, publié dans la FAO du 23 mai 2025, le 
Conseil d’État a constaté les résultats de la votation. 
f. Par arrêté du 4 juin 2025, publié dans la FAO du 6 juin 2025, le Conseil d’État a 
partiellement validé les résultats de la votation, à l’exception de son objet n° 8, vu 
le recours encore pendant contre celui-ci. 


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g. Par arrêt du 22 juillet 2025, la chambre constitutionnelle a déclaré le recours 
interjeté dans la procédure A/1693/2025 irrecevable pour cause de tardiveté. Saisi 
d’un recours en matière de droit public interjeté par C______, le Tribunal fédéral 
a, par arrêt du 17 décembre 2025, rejeté celui-ci dans la mesure de sa recevabilité. 
h. Le 15 août 2025, la chancellerie d’État a indiqué à la chambre administrative 
que la loi 13’547 avait été promulguée le jour même dans la FAO. 
i. Par décision du 21 août 2025, la juge déléguée a prononcé la reprise de la 
procédure. 
j. Le Grand Conseil a conclu à l’irrecevabilité du recours en tant qu’il était formé 
par B______ ainsi que par A______. Il s’en est rapporté à l’appréciation de la 
chambre de céans concernant la recevabilité du recours formé par C______. Il a 
conclu au rejet du recours, dans la mesure de sa recevabilité. 
Il avait procédé à plusieurs élections ouvertes au cours des dernières années, dans 
le cadre d’élections complémentaires. Ces élections ouvertes, qui avaient eu lieu 
car il y avait eu davantage de candidatures que de postes à pourvoir, illustraient 
son pouvoir de choisir une candidature et confirmaient que même s’il était 
l’organe chargé de l’élection, les élections ne seraient pas nécessairement tacites. 
Quel que soit le rôle de la commission interpartis, il restait totalement libre de son 
choix. 
Malgré la longueur du mémoire, les recourants se plaignaient en réalité d’un seul 
grief, à savoir que le but de la loi 13’547 serait d’empêcher qu’un candidat 
indépendant, c’est-à-dire non présenté par un parti, puisse déclencher une élection 
ouverte. Contrairement à l’avis des recourants, les indépendants n’étaient pas 
écartés. Ils pouvaient au contraire déposer librement leur candidature comme 
jusqu’alors. 
k. Le 24 octobre 2025, les recourants ont réitéré leur argumentation relative à un 
glissement « du suffrage vers la cooptation ». 
Leur grief tiré de la violation de la liberté d’expression avait été passé sous silence 
dans la réponse du Grand Conseil. Si ce dernier estimait que la brochure de 
votation était une pièce pertinente « au point de la citer page après page », il 
n’était pas compréhensible qu’il refuse de produire les documents qui en avaient 
guidé la rédaction. 
l. Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées le 
28 octobre 2025. 
 


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EN DROIT 
1. 
La chambre constitutionnelle est l’autorité compétente pour contrôler, sur requête, 
la conformité des normes cantonales au droit supérieur (art. 124 let. a Cst‑GE). 
Selon la législation d’application de cette disposition, il s’agit des lois 
constitutionnelles, des lois et des règlements du Conseil d’État (art. 130B al. 1 
let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 ‑ LOJ - E 2 05). 
1.1 Le recours est dirigé en l'occurrence contre une loi constitutionnelle, à savoir 
la loi 13'547, et ce en l'absence de cas d’application. Il a été interjeté le 14 mai 
2025, soit dans le délai légal à compter de la promulgation de la loi le 15 août 
2025 (art. 62 al. 1 let. d et al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10), et devant la chambre constitutionnelle, soit 
l'autorité compétente. Il respecte également les conditions générales de forme et 
de contenu prévues aux art. 64 al. 1 et 65 LPA. En particulier, il contient un 
exposé détaillé des griefs des recourants (art. 65 al. 3 LPA). 
1.2 A qualité pour recourir toute personne touchée directement par une loi 
constitutionnelle, une loi, un règlement du Conseil d’État ou une décision et a un 
intérêt personnel digne de protection à ce que l’acte soit annulé ou modifié (art. 60 
al. 1 let. b LPA). L’art. 60 al. 1 let. b LPA formule de la même manière la qualité 
pour recourir contre un acte normatif et en matière de recours ordinaire. Cette 
disposition ouvre ainsi largement la qualité pour recourir, tout en évitant l’action 
populaire, dès lors que le recourant doit démontrer qu’il est susceptible de tomber 
sous le coup de la loi constitutionnelle, de la loi ou du règlement attaqué 
(ACST/31/2025 du 26 juin 2025 consid. 1.2). 
1.3 Lorsque le recours est dirigé contre un acte normatif, la qualité pour recourir 
est conçue de manière plus souple et il n’est pas exigé que le recourant soit 
particulièrement atteint par l’acte entrepris. Ainsi, toute personne dont les intérêts 
sont effectivement touchés directement par l’acte attaqué ou pourront l’être un 
jour a qualité pour recourir ; une simple atteinte virtuelle suffit, à condition 
toutefois qu’il existe un minimum de vraisemblance que le recourant puisse un 
jour se voir appliquer les dispositions contestées (ATF 147 I 308 consid. 2.2 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 1C_357/2021 du 19 mai 2022 consid. 2.2). La qualité 
pour recourir suppose en outre un intérêt actuel à obtenir l’annulation de l’acte 
entrepris, cet intérêt devant exister tant au moment du dépôt du recours qu’au 
moment où l’arrêt est rendu (ATF 147 I 478 consid. 2.2). 
1.4 Une association ayant la personnalité juridique est habilitée à recourir en son 
nom propre lorsqu’elle est intéressée elle-même à l’issue de la procédure. 
De même, sans être touchée dans ses intérêts dignes de protection, cette possibilité 
lui est reconnue pour autant qu’elle ait pour but statutaire la défense des intérêts 
de ses membres, que ces intérêts soient communs à la majorité ou au moins à un 
grand nombre d’entre eux et que chacun de ceux-ci ait qualité pour s’en prévaloir 


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à titre individuel (ATF 145 V 128 consid. 2.2 ; ACST/31/2025 précité 
consid. 1.4). En revanche, elle ne peut prendre fait et cause pour l’un de ses 
membres ou pour une minorité d’entre eux (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_749/2021 du 16 mars 2022 consid. 1.2.1). 
1.5 En l’espèce, l’intimé conteste la qualité pour recourir de B______ et de 
A______. 
Les recourants personnes physiques n’allèguent pas qu’ils seraient directement 
concernés en qualité de potentiels futurs magistrats par la loi constitutionnelle 
qu’ils contestent, de sorte que leur recours apparaît être formé dans l’intérêt 
général. La question de leur qualité pour recourir peut cependant demeurer 
indécise, au regard de ce qui suit. 
A______ est une association, au sens des art. 60 ss CC, disposant de la 
personnalité juridique. Selon ses statuts, elle a pour but d’œuvrer à garantir un 
système juridique et judiciaire en Suisse qui soit équitable, transparent, et 
respectueux des valeurs humanistes et démocratiques de l’État de droit. Son but 
est dès lors directement lié au domaine concerné par la loi constitutionnelle 
attaquée, à savoir les modalités relatives à l’élection des magistrats du pouvoir 
judiciaire. Par conséquent, elle dispose de la qualité pour recourir. 
La demande des recourants, dans leur réplique, tendant à ce que la question de la 
recevabilité fasse l’objet d’un arrêt incident est dès lors sans objet. 
2. 
Les recourants sollicitent diverses mesures d’instruction, à savoir la production 
d’un certain nombre de documents relatifs aux « affirmations contenues dans le 
[…] PL 13[’]547 », à celles contenues dans le rapport parlementaire 
(PL 13’547-A) ainsi qu’à la consultation préalable, « formelle ou informelle », 
effectuée dans le cadre de l’élaboration du PL 13'547. Ils demandent en outre que 
soit indiqué si chaque élément précité a été transmis au parlement et, « [e]n tant 
que de besoin », qu’un avis de droit indépendant et externe soit ordonné. 
2.1 Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit, pour l’intéressé, d’obtenir qu’il soit donné suite à 
ses offres de preuves, à condition qu’elles soient pertinentes et de nature à influer 
sur la décision à rendre (ATF 145 I 73 consid. 7.2.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_8/2022 du 5 décembre 2022 consid. 2.2). Le droit d’être entendu n’empêche 
pas l’autorité de mettre un terme à l’instruction lorsque les preuves administrées 
lui ont permis de se forger une conviction et que, procédant de manière non 
arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, 
elle a la certitude qu’elles ne pourraient pas l’amener à modifier son opinion 
(ATF 145 I 167 consid. 4.1). 


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2.2 Selon la jurisprudence, le justiciable ne peut pas exiger la consultation de 
documents internes à l’administration, à moins que la loi ne le prévoie 
expressément (ATF 125 II 473 consid. 4a ; 122 I 153 consid. 6a). Il s’agit des 
notes dans lesquelles l’administration consigne ses réflexions sur l’affaire en 
cause, en général afin de préparer des interventions et décisions nécessaires. 
Il peut également s’agir de communications entre les fonctionnaires traitant le 
dossier. Cette restriction du droit de consulter le dossier doit de manière normale 
empêcher que la formation interne de l’opinion de l’administration sur les pièces 
déterminantes et sur les décisions à rendre soit finalement ouverte au public. 
Il n’est en effet pas nécessaire à la défense des droits des administrés que ceux-ci 
aient accès à toutes les étapes de la réflexion interne de l’administration avant que 
celle-ci ait pris une décision ou manifesté à l’extérieur le résultat de cette réflexion 
(ATF 115 V 297 consid. 2g ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_685/2018 du 
22 novembre 2019 consid. 4.4.2). 
2.3 Le Conseil d’État peut présenter des projets de loi, des amendements et des 
propositions au Grand Conseil (art. 109 al. 2 Cst-GE). Le texte du projet de loi, 
signé et accompagné d’un exposé des motifs, doit être remis au sautier qui 
l’enregistre, le numérote et le transmet au bureau (art. 125 de la loi portant 
règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève du 
13 septembre 1985 - LRGC - B 1 01). 
Le bureau, après consultation des chefs de groupes, décide de la commission à 
laquelle le projet de loi est envoyé (art. 126 al. 3 LRGC). Sauf disposition légale 
contraire, les séances des commissions et des sous-commissions ne sont pas 
publiques. Elles ont lieu à huis clos pour l’examen des objets à traiter à huis clos 
devant le Grand Conseil (art. 195 al. 1 LRGC). Selon l’art. 188 LRGC, la 
commission nomme parmi les députés un rapporteur (al. 1). Le projet ou la 
proposition ne peut faire l’objet que d’un seul rapport de majorité (al. 2). 
Les minorités peuvent désigner des rapporteurs. Les rapports de minorité doivent 
être annoncés en commission à l’issue du vote final et déposés dans le délai 
imparti par la commission (al. 3). 
Les séances du Grand Conseil sont publiques (art. 53 LRGC). 
2.4 En l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit à la requête des recourants. Ils ont 
pu faire valoir leur point de vue à plusieurs reprises par écrit et se déterminer sur 
la réponse de l’intimé. Les pièces dont ils requièrent la production n’apparaissent 
pas utiles pour trancher le litige, le dossier contenant un certain nombre de 
documents permettant de comprendre les éléments retenus par le Conseil d’État 
pour l’élaboration de la loi constitutionnelle attaquée. Les membres de la 
commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil chargée 
d’étudier le PL 13'547 ont également entendu, notamment, le Conseil d’État, la 
chancellerie d’État, la commission de gestion du pouvoir judiciaire et 
l’Association des magistrates et magistrats du pouvoir judiciaire. Les recourants 


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ont versé au dossier des articles de presse au sujet de la restriction de la 
compétence du peuple d’élire les juges et mettant en garde contre le risque 
d’exclusion des partis minoritaires. Ils n’expliquent pas quels éléments les 
documents dont ils réclament la production pourraient apporter pour la solution du 
litige. Il ne se justifie pas non plus d’ordonner un avis de droit visant à « trancher 
le sort du contrôle préjudiciel », dès lors que la réponse aux questions de droit 
incombe au juge. Compte tenu de ces éléments, la chambre de céans peut statuer 
sur le litige en toute connaissance de cause. 
3. 
Le litige porte sur la constitutionnalité de la loi 13’547. Selon les recourants, le 
but de cette dernière serait d’« empêcher qu’un candidat indépendant puisse 
déclencher une élection ouverte ». 
3.1 Saisie d’un recours, la chambre constitutionnelle contrôle librement la 
conformité des normes cantonales attaquées au droit supérieur (art. 124 
let. a Cst-GE ; art. 61 al. 1 LPA), mais n’a pas la compétence d’apprécier 
l’opportunité desdites normes (art. 61 al. 2 LPA) ; elle est liée par les conclusions 
des parties, mais non par les motifs qu’elles invoquent (art. 69 al. 1 LPA), dans la 
mesure de la recevabilité du recours ou des griefs invoqués. 
3.2 Les organes politiques se voyant reconnaître une grande liberté dans 
l’élaboration des lois et règlements, le juge n’a pas à revoir l’opportunité des 
choix effectués dans ce cadre (art. 61 al. 2 LPA) et n’annulera donc pas une 
disposition légale au motif que d’autres solutions lui paraîtraient envisageables, 
voire préférables (ATF 136 I 241 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_749/2021 du 16 mars 2022 consid. 4.1). L’opportunité a trait au choix entre 
plusieurs solutions offertes à l’autorité, toutes valables du point de vue juridique. 
Une erreur relative à l’opportunité d’une décision est donc de type « politique » : 
la décision est conforme au droit, mais ce n’est pas la plus judicieuse 
(ACST/7/2026 du 3 février 2026 consid. 5.2 ; Thierry TANQUEREL/ 
Frédéric BERNARD, Manuel de droit administratif, 3e éd., 2025, n. 892). 
3.3 À l’instar du Tribunal fédéral, la chambre constitutionnelle, lorsqu’elle se 
prononce dans le cadre d’un contrôle abstrait des normes, s’impose une certaine 
retenue et n’annule les dispositions attaquées que si elles ne se prêtent à aucune 
interprétation conforme au droit ou si, en raison des circonstances, leur teneur fait 
craindre avec une certaine vraisemblance qu’elles soient interprétées ou 
appliquées de façon contraire au droit supérieur. Pour en juger, il lui faut 
notamment tenir compte de la portée de l’atteinte aux droits en cause, de la 
possibilité d’obtenir ultérieurement, par un contrôle concret de la norme, une 
protection juridique suffisante et des circonstances dans lesquelles ladite norme 
serait appliquée. Le juge constitutionnel doit prendre en compte dans son analyse 
la vraisemblance d’une application conforme – ou non – au droit supérieur. 
Les explications de l’autorité sur la manière dont elle applique ou envisage 
d’appliquer la disposition mise en cause doivent également être prises en 


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considération. Si une réglementation de portée générale apparaît comme 
défendable au regard du droit supérieur dans des situations normales, telles que le 
législateur pouvait les prévoir, l’éventualité que, dans certains cas, elle puisse se 
révéler inconstitutionnelle ne saurait en principe justifier une intervention du juge 
au stade du contrôle abstrait (ATF 148 I 198 consid. 2.2 ; 147 I 308 consid. 3 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 2C_983/2020 du 15 juin 2022 consid. 3.1 ; ACST/7/2026 
précité consid. 5.3). 
4. 
Dans un premier grief, les recourants se plaignent d’une violation de la séparation 
des pouvoirs. 
4.1 Le principe de la séparation des pouvoirs est garanti au moins implicitement 
par toutes les constitutions cantonales. Il sauvegarde le respect des compétences 
établies par la Constitution. Il appartient en premier lieu au droit public cantonal 
de fixer les compétences des autorités (ATF 149 I 329 consid. 5.2 ; 138 I 196 
consid. 4.1 ; 134 I 269 consid. 3.3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_488/2024 du 
5 mai 2025 consid. 4.8). 
4.2 À Genève, l’art. 2 al. 2 Cst-GE prévoit que les structures et l’autorité de l’État 
sont fondées sur le principe de la séparation des pouvoirs. Le Grand Conseil 
exerce le pouvoir législatif (art. 80 Cst-GE). Le pouvoir judiciaire est exercé par le 
Ministère public ainsi que les juridictions en matière constitutionnelle, 
administrative, civile et pénale (art. 116 al. 1 Cst-GE). 
Le principe de la séparation des pouvoirs impose en particulier le respect des 
compétences établies par la Constitution et vise à empêcher un organe de l’État 
d’empiéter sur les compétences d’un autre organe (ATF 142 I 26 consid. 3.3 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 2C_38/2021 du 3 mars 2021 consid. 3.2.1 ; 
ACST/52/2025 du 19 novembre 2025 consid. 6.1). 
4.3 Le principe de la séparation des pouvoirs se fonde sur une conception de 
partage du pouvoir qui a trait à l’existence, au sein d’une même collectivité 
publique, de plusieurs organes distincts et, surtout, aux relations qui existent entre 
eux. La séparation des pouvoirs se trouve à la base d’une théorie politique qui 
organise et structure l’État à travers la division des pouvoirs qui le composent, 
dans le souci d’assurer la cohérence de l’ordre juridique et d’éviter l’arbitraire 
(Giorgio MALINVERNI/Michel HOTTELIER/Maya HERTIG RANDALL/ 
Alexandre FLÜCKIGER, Droit constitutionnel suisse, vol. I, 4e éd., 2021, n. 1779 
et 1781). 
4.4 Selon l’art. 117 Cst-GE, l’autonomie du pouvoir judiciaire est garantie (al. 1). 
Les magistrates et magistrats sont indépendants (al. 2). 
4.5 L’indépendance des juges doit viser à assurer leur liberté d’esprit, en évitant 
que des éléments étrangers au procès ne pèsent sur son issue. Cette garantie 


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implique que les tribunaux soient indépendants à l’égard des parties et des autres 
pouvoirs de l’État, en particulier de l’exécutif et du législatif. Sous ce dernier 
aspect, elle est le corollaire du principe de la séparation des pouvoirs. 
L’indépendance doit exister aussi à l’égard d’autres entités, comme les partis 
politiques 
et 
les 
groupes 
de 
pression 
(Giorgio 
MALINVERNI/ 
Michel HOTTELIER/Maya HERTIG RANDALL/Alexandre FLÜCKIGER, Droit 
constitutionnel suisse, vol. II, 4e éd., 2021, n. 1365). 
L’exigence de l’indépendance du tribunal découle également de l’art. 6 § 1 de la 
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 
4 
novembre 
1950 
(CEDH 
- 
RS 
0.101 ; 
Giorgio 
MALINVERNI/ 
Michel HOTTELIER/Maya 
HERTIG 
RANDALL/Alexandre 
FLÜCKIGER, 
op. cit., vol. II, n. 1367). 
Peu importe, pour apprécier leur indépendance, que les juges ne soient pas élus ou 
élues, mais nommés ou nommées par le gouvernement, pourvu qu’ils ou elles 
jouissent d’une certaine stabilité, même pour une période déterminée et que, dans 
l’exercice de leurs fonctions, ils ou elles ne soient soumis à aucune autorité et ne 
reçoivent pas d’instructions (Giorgio MALINVERNI/Michel HOTTELIER/ 
Maya HERTIG RANDALL/Alexandre FLÜCKIGER, op. cit., vol. II, n. 1368). 
4.6 La question de l’appartenance des juges à un parti politique et la rétrocession 
d’une partie fixe ou proportionnelle de leur salaire à celui-ci a fait l’objet de 
réflexions du législateur, notamment fédéral, qui a adopté de nouvelles 
dispositions sur la transparence du financement des partis politiques en particulier 
(art. 76c ss de la loi fédérale sur les droits politiques - RS 161.1 - introduit par le 
ch. I de la loi fédérale du 18 juin 2021, intitulée transparence du financement de la 
vie politique, en vigueur depuis le 23 octobre 2022), les travaux parlementaires et 
le message du Conseil fédéral se référant notamment aux rapports et 
recommandations successifs du Groupe d’États contre la corruption, émanation du 
Conseil de l’Europe, consultables sur le site de l’Office fédéral de la justice sous 
www.bj.admin.ch/bj/fr/home/sicherheit/korruption/greco.html. 
Cela étant, de jurisprudence constante, la seule appartenance d’une ou d’un juge à 
un parti politique, auquel elle ou il reverserait une partie de son salaire, ne suffit 
pas à mettre en doute son indépendance ou son impartialité (ATF 138 I 1 
consid. 2.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_496/2016 du 5 janvier 2017 consid. 3 ; 
ACST/42/2025 du 17 octobre 2025 consid. 3.2). Selon le Tribunal fédéral, le grief 
selon lequel les juges seraient « sous le contrôle et les ordres des partis politiques 
qui les ont élus » ne constitue pas un motif de récusation (arrêts du Tribunal 
fédéral 1B_57/2023 du 3 février 2023 consid. 3). 
Le système d’élection (directe ou indirecte) des juges, pour un mandat limité et 
soumis à réélection, est traditionnellement pratiqué en Suisse aux niveaux 
cantonal et fédéral. Ce système repose sur le postulat qu’une fois élus, les 


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A/1695/2025 
 
 
magistrats sont présumés capables de prendre le recul nécessaire par rapport à leur 
parti politique et de se prononcer objectivement sur le litige qui divise les parties 
(ATF 105 Ia 157 consid 6a ; 138 I 1 concernant un magistrat ayant travaillé pour 
une association de protection des locataires ; arrêts du Tribunal fédéral 
1P.667/2006 du 29 novembre 2006 consid. 3.1 ; 1P.138/2002 du 17 juin 2002 
concernant un juge également membre d’une confrérie impliquée dans la cause). 
Ainsi, l’appartenance d’une ou un juge à un parti politique ne fonde une suspicion 
de partialité que si elle s’accompagne d’autres circonstances propres à démontrer 
que cette personne pourrait subir une influence au point de ne plus apparaître 
comme impartiale dans le traitement d’une cause particulière (arrêts du Tribunal 
fédéral 1C_485/2018 du 29 octobre 2018 consid. 4 ; 1B_460/2012 du 
25 septembre 2012 consid. 3.2). 
4.7 Selon l’art. 122 Cst-GE, les magistrates et magistrats du pouvoir judiciaire 
sont élus tous les six ans au système majoritaire (al. 1). En dehors des élections 
générales et de la création de nouvelles juridictions, la loi peut prévoir leur 
élection par le Grand Conseil (al. 2). 
4.8 En l’espèce, les recourants s’opposent à la loi 13'547 « concoctée par le 
pouvoir exécutif », qui concentrerait la compétence d’élire 75% des magistrats 
« entre les mains d’une commission interpartis ». Le parlement, au lieu d’élire les 
magistrats, confierait la « maîtrise du recrutement judiciaire » à cette commission 
formée de représentants partisans. Les recourants trouvent également 
problématique le « mécanisme des rétrocessions », dénoncé comme une « forme 
de corruption inversée». 
Comme cela a déjà été retenu par la chambre constitutionnelle, si, certes, les juges 
sont membres d’un parti politique, cet élément ne constitue pas, en soi, une cause 
de récusation (ACST/42/2025 précité consid. 3.3 ; ACST/24/2024 du 
19 novembre 2024 consid. 3.2 ; ACST/23/2024 du 18 novembre 2024 
consid. 3.2). L’appartenance d’un juge à un parti politique auquel il reverserait le 
cas échéant une partie de son salaire ne suffit pas à mettre en doute son 
indépendance (arrêt du Tribunal fédéral 1B_57/2023 précité consid. 3). 
Même si la loi constitutionnelle attaquée a comme conséquence que la 
compétence d’élire certaines fonctions lors des élections générales est transférée 
du peuple au Grand Conseil, il n’en demeure pas moins que ce dernier est 
l’émanation du corps électoral et représente le peuple. 
D’ailleurs, le Grand Conseil est déjà compétent pour toutes les élections 
complémentaires des magistrats du pouvoir judiciaire, c’est-à-dire dans 
l’intervalle entre deux élections générales, ainsi que pour l’élection générale de la 
juridiction des prud’hommes sans que cela pose un problème. Il s’agit d’ajouter 
d’autres fonctions à ces exceptions. 


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La seule élection des juges par le parlement ne permet donc pas de retenir qu’il y 
aurait un problème sous l’angle de leur indépendance. 
Quant à la commission interpartis, même à admettre, avec les recourants, que 
celle-ci jouerait un rôle dans le processus d’élection, force serait de constater que 
la réforme ne modifierait rien à son sujet. Les recourants se contredisent du reste, 
puisqu’ils affirment que la loi constitutionnelle « institutionnalis[e] indirectement 
cette étape occulte », tout en se plaignant par la suite du fait qu’elle « ome[t] 
d’énoncer explicitement » la commission interpartis. 
Le grief sera donc écarté. 
5. 
Dans un deuxième grief, les recourants soutiennent que la loi constitutionnelle 
attaquée consacre une violation du principe de la légalité sous l’angle de la densité 
normative. 
5.1 À teneur de l’art. 5 al. 1 Cst., le droit est la base et la limite de l’activité de 
l’État. Le principe de la légalité se compose de deux éléments : le principe de la 
suprématie de la loi et le principe de l’exigence de la base légale. Le premier 
signifie que l’autorité doit respecter l’ensemble des normes juridiques ainsi que la 
hiérarchie des normes. Le second implique que l’autorité ne peut agir que si la loi 
le lui permet ; son action doit avoir un fondement dans une loi (ACST/10/2026 du 
3 février 2026 consid. 9.1). 
Le principe de la légalité exige donc que les autorités n’agissent que dans le cadre 
fixé par la loi. Il implique qu’un acte étatique se fonde sur une base légale 
matérielle qui est suffisamment précise et qui a été adoptée par l’organe 
compétent (ATF 141 II 169 consid. 3.1). L’exigence de la densité normative n’est 
pas absolue, car on ne saurait ordonner au législateur de renoncer totalement à 
recourir à des notions générales, comportant une part nécessaire d’interprétation. 
Cela tient à la nature générale et abstraite inhérente à toute règle de droit et à la 
nécessité qui en découle de laisser aux autorités d’application une certaine marge 
de manœuvre lors de la concrétisation de la norme. Pour déterminer quel degré de 
précision on est en droit d’exiger de la loi, il faut tenir compte du cercle de ses 
destinataires et de la gravité des atteintes qu’elle autorise aux droits fondamentaux 
(ATF 140 I 381 consid. 4.4 ; ACST/10/2026 précité). 
5.2 Selon l’art. 119B de la loi sur l’exercice des droits politiques du 15 octobre 
1982 (LEDP - A 5 05), l’élection générale des juges suppléantes et juges 
suppléants, des juges assesseures et juges assesseurs, des procureures et 
procureurs extraordinaires et des juges de la Cour d’appel du pouvoir judiciaire a 
lieu conformément à l’art. 123 al. 3 Cst-GE (al. 1). Au premier tour de scrutin, 
sont élues les personnes candidates qui ont obtenu la majorité absolue des 
bulletins officiels valables, y compris les bulletins officiels blancs (al. 2). 
Les postes non pourvus au premier tour du scrutin font l’objet d’un second tour de 


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scrutin, à la majorité relative, au plus tard six semaines après le premier tour de 
scrutin (al. 3). En cas de second tour de scrutin, les candidatures doivent être 
déposées au service des votations et élections au plus tard 28 jours avant la date 
du scrutin (al. 4). 
5.3 En l’espèce, la novelle, et plus précisément l’art. 123 al. 3 Cst-GE, prévoit 
l’élection des juges suppléants, des juges assesseurs, des procureurs 
extraordinaires et des juges de la Cour d’appel du pouvoir judiciaire par le Grand 
Conseil « dans tous les cas », c’est-à-dire également en cas de création de 
nouvelles juridictions (PL 13’547, p. 16). 
Sur ce point, les recourants se contentent de faire valoir que la loi 13'547 ne 
précise pas à qui revient le pouvoir « réel » de sélectionner les candidatures. 
La commission interpartis « continue de filtrer les candidatures en amont », mais 
la norme « dissimule » l’existence de l’organe qui exerce le pouvoir de 
nomination « en pratique ». 
On ne voit pas en quoi, et les recourants ne le démontrent pas, la loi 
constitutionnelle ne présenterait pas une densité normative permettant de respecter 
les garanties de clarté et de transparence exigées. La crainte des recourants de voir 
le pouvoir de nomination délégué à la commission interpartis n’est pas rendue 
vraisemblable. 
Comme l’a relevé l’intimé, la commission interpartis « existait déjà avant […] et 
existera encore après le [PL] ». Quoi que les recourants en disent, le Grand 
Conseil est libre de faire son choix s’il y a une élection ouverte, deux tours de 
scrutin étant d’ailleurs prévus par l’art. 119B LEDP. Le travail que la 
commission, selon leurs termes, « continue » d’accomplir dans le cadre des 
élections n’est en rien touché par la loi 13'547, qui se limite à modifier l’organe 
procédant formellement à l’élection. 
Ainsi, le grief relatif à la densité normative tombe à faux. 
6. 
Dans un troisième grief, les recourants se prévalent d’une violation de l’égalité de 
traitement dans la loi constitutive d’une discrimination indirecte. 
6.1 Le principe d'égalité de traitement, consacré à l'art. 8 al. 1 Cst., s'adresse tant 
au législateur (égalité dans la loi) qu'aux autorités administratives et judiciaires 
(égalité dans l'application de la loi ou égalité devant la loi), qui sont tenus de 
traiter de la même manière des situations semblables et de manière différente 
celles qui ne le sont pas (ATF 139 V 331 consid. 4.3 ; 137 V 334 consid. 6.2.1). 
6.2 Une décision ou un arrêté viole le principe d'égalité consacré à l'art. 8 
al. 1 Cst. lorsqu'il établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun 
motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou qu'il omet de 
faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances. Il faut que le 


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traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait 
importante. L'inégalité apparaît ainsi comme une forme particulière d'arbitraire, 
consistant à traiter de manière inégale ce qui devrait l'être de manière semblable 
ou inversement (ATF 150 II 527 consid. 7.2.1 ; 146 II 56 consid. 9.1 ; 144 I 113 
consid. 5.1.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_555/2023 du 5 avril 2024 consid. 6.1). 
La question de savoir s’il existe un motif raisonnable pour une distinction peut 
recevoir des réponses différentes suivant les époques et les idées dominantes. 
Le législateur dispose d’un large pouvoir d’appréciation dans le cadre de ces 
principes (ATF 142 I 195 consid. 6.1 ; 138 I 225 consid. 3.6.1 ; 138 I 265 
consid. 4.1 ; 137 I 167 consid. 3.5 ; 136 I 1 consid. 4.1). 
Le principe de l'égalité n'exige pas du législateur qu'il traite tout le monde de la 
même manière et qu'il ne puisse établir que des règles qui s'appliquent à tous. 
Une telle conception de l'égalité serait absurde, voire injuste. Il existe en effet des 
différences entre diverses catégories de personnes, dont le législateur peut tenir 
compte (arrêt du Tribunal administratif fédéral A-7004/2008 du 28 avril 2009 
consid. 4.1.1). 
6.3 Selon l’art. 8 al. 2 Cst., nul ne doit subir de discrimination du fait notamment 
de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation 
sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou 
politiques ni du fait d’une déficience corporelle, mentale ou psychique. 
Une discrimination au sens de l’art. 8 al. 2 Cst. est réalisée lorsqu’une personne 
est juridiquement traitée de manière différente, uniquement en raison de son 
appartenance à un groupe déterminé historiquement ou dans la réalité sociale 
contemporaine, mise à l’écart ou considérée comme de moindre valeur. 
La discrimination constitue une forme qualifiée d’inégalité de traitement de 
personnes dans des situations comparables, dans la mesure où elle produit sur un 
être humain un effet dommageable, qui doit être considéré comme un avilissement 
ou une exclusion, car elle se rapporte à un critère de distinction qui concerne une 
part essentielle de l’identité de la personne intéressée ou à laquelle il lui est 
difficilement possible de renoncer (ATF 143 I 129 consid. 2.3.1). 
L’art. 8 al. 2 Cst. interdit non seulement la discrimination directe, mais également 
la discrimination indirecte. Il y a discrimination indirecte lorsqu’une 
réglementation, sans désavantager directement un groupe déterminé, défavorise 
particulièrement, par ses effets et sans justification objective, les personnes 
appartenant à ce groupe. L’atteinte doit toutefois revêtir une importance 
significative, le principe de l’interdiction de la discrimination indirecte ne pouvant 
servir qu’à corriger les effets négatifs les plus flagrants d’une réglementation 
étatique (ATF 145 I 73 consid. 5.1 ; 142 V 316 consid. 6.1.2 ; 138 I 265 
consid. 4.2.2). 


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6.4 L'art. 14 CEDH n'offre pas une protection plus étendue que le principe de 
l'égalité garanti à l'art. 8 Cst. (arrêt du Tribunal fédéral 9C_631/2023 du 24 juin 
2024 consid. 4.2). 
6.5 En l’espèce, les recourants se prévalent de la pluralité des fonctions traitées de 
manière similaire – juges suppléants, juges assesseurs et procureurs 
extraordinaires. Par ailleurs, ils estiment que la loi 13’547 « avantage les partis 
politiques – qui plus est ceux majoritaires », avec pour effet de « désavantager 
systématiquement les candidats indépendants ou issus de formations non 
représentées au Grand Conseil ». Ils se plaignent ainsi d’une « différenciation 
fondée sur l’appartenance politique et la liberté d’y être associé ». Une nouvelle 
fois, ils reprochent à la loi constitutionnelle attaquée de consolider « l’intervention 
cachée » de la commission interpartis. 
Les recourants ne peuvent être suivis en tant qu’ils font valoir que la réforme 
modifie les conditions d’accès « réelles – celles qui précèdent, trient, écartent » les 
candidatures. Comme l’intimé l’a relevé dans sa réponse, les art. 24 et 25 LEDP 
concernant le dépôt d’une candidature lors d’une élection judiciaire n’ont pas été 
modifiés, pas plus que le mode de scrutin. La réforme ne « consolide » donc en 
rien l’intervention de la commission interpartis. 
L’on ne décèle pas non plus d’inégalité de traitement dans la loi constitutionnelle 
attaquée. En effet, les juges suppléants, les juges assesseurs et les procureurs 
extraordinaires ont en commun d’exercer une autre activité professionnelle 
principale, ce qui justifie de les regrouper et de les traiter de la même manière. 
Il aurait en revanche été moins compréhensible que ces trois fonctions soient 
traitées de la même manière que les magistrats de carrière, alors que la fonction de 
juge titulaire n’est pas comparable à celle de juge suppléant, ni à celle de juge 
assesseur. Ce critère objectif justifie ainsi des modes d’élection distincts. En outre, 
que le magistrat soit élu par le peuple ou par un autre organe de l’État n’affecte 
pas sa légitimité ni la qualité des décisions rendues, qui doivent dans tous les cas 
respecter les modalités prévues par la loi. 
Pour le surplus, les recourants insistent particulièrement sur le fait que les 
candidats hors parti ont peu de chance d’être élus face aux candidats présentés par 
les partis. Force est de constater que cette critique ne permet toutefois pas de 
conclure à l’existence d’une discrimination, dès lors qu’elle est en réalité dirigée 
contre tous les modes d’élection, c’est-à-dire même en cas d’élection par le 
peuple. Le débat à ce sujet s’inscrit dans le cadre de discussions politiques et est 
donc exorbitant au litige. 
Ce grief sera ainsi écarté. 


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7. 
Dans un quatrième grief, les recourants se plaignent d’une violation de la garantie 
des droits politiques. 
7.1 Les cantons jouissent d’une liberté étendue dans l’organisation de leur 
système politique et l’aménagement de leur procédure électorale. En rapport avec 
cette autonomie, l’art. 39 al. 1 Cst. les habilite à régler l’exercice des droits 
politiques aux niveaux cantonal et communal. Cette compétence s’exerce dans le 
cadre de la garantie constitutionnelle de l’art. 34 Cst. et selon les exigences 
minimales de l’art. 51 al. 1 Cst. (ATF 140 I 394 consid. 8.2 ; 136 I 376 
consid. 4.1 ; 136 I 352 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_546/2014 du 
9 décembre 2014 consid. 3.1). 
7.2 L’art. 34 al. 1 Cst. garantit de manière générale et abstraite les droits 
politiques, que ce soit sur le plan fédéral, cantonal ou communal. Selon l’art. 34 
al. 2 Cst., cette garantie protège la libre formation de l’opinion des citoyens et 
l’expression fidèle et sûre de leur volonté (ATF 146 I 129 consid. 5.1), 
l’art. 44 Cst-GE garantissant les droits politiques en des termes similaires 
(ACST/9/2021 du 23 mars 2021 consid. 6), de même que l’art. 25 du Pacte 
international sur les droits civils et politiques (Pacte II - RS 0.103.2). De cette 
garantie découle notamment le droit d’exiger qu’aucun résultat ne soit reconnu 
s’il n’exprime pas la libre volonté du corps électoral (ATF 131 I 126 consid. 3.1). 
Afin notamment de ne pas nuire à la crédibilité du résultat de l’élection, la 
garantie des droits politiques implique le respect de règles de procédure (ATF 131 
I 442 consid. 3.1 et 3.6 ; ACST/33/2019 du 21 novembre 2019 consid. 7a). 
7.3 Le corps électoral cantonal élit les magistrates et magistrats du pouvoir 
judiciaire (art. 52 al. 1 let. c Cst-GE). 
L’art. 123 Cst-GE, conformément à la nouvelle teneur de sa note marginale, 
prévoit des exceptions aux principes généraux. 
7.4 En l’espèce, les recourants prétendent que la suppression de l’élection 
populaire de trois magistrats sur quatre « restrein[drait] » le droit de vote garanti 
par les art. 34 Cst. et 44 Cst-GE. Là aussi, ils dénoncent le fait que le droit du 
corps électoral d’élire une personne est remplacé par un « mécanisme occulte de 
nomination échappant à tout contrôle démocratique ». 
En tant que le grief des recourants porte sur un « recul du suffrage universel », il 
sied de relever que la pratique genevoise, jusqu’alors, prévoyait certes une 
élection par le peuple. Cela étant, l’élection avait « historiquement toujours été 
tacite ». Dans les faits, le corps électoral n’avait jamais été appelé à se prononcer 
de manière globale sur l’élection des magistrats du pouvoir judiciaire (PL 13’547, 
p. 9). C’est le constat selon lequel le système risquait de conduire à de sérieux 
problèmes d’organisation en cas d’élection populaire qui a motivé sa revue. Il ne 
pouvait pas être exécuté efficacement si l’élection devait ne pas être tacite, dès 


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lors qu’il présentait des difficultés importantes pour les citoyens exerçant leurs 
droits politiques et risquait, en outre, d’entraîner un faible taux de participation. 
La vocation d’une élection n’est normalement pas d’être tacite. Contrairement au 
reproche formulé par les recourants, l’objectif de la réforme était donc, non 
d’empêcher toute candidature indépendante ou élection générale ouverte, mais au 
contraire d’anticiper, de manière pragmatique, la possibilité d’une telle élection, 
en proposant des modalités adaptées – à savoir qu’une telle élection ouverte serait 
réalisée par le Grand Conseil, sauf pour les magistrats titulaires. 
Comme l’indiquent les travaux préparatoires, le nombre de juges est passé de 257 
en 2008 à plus de 600 aujourd’hui (PL 13’547-A, p. 12). Le contentieux judiciaire 
étant en hausse continue, en raison notamment de l’augmentation de la population 
genevoise, le canton a pris des mesures afin d’augmenter le nombre de magistrats 
pour répondre à cette hausse (PL 13’547-A, p. 22). 
Partant, cette modification est justifiée par « les difficultés logistiques et 
organisationnelles liées à l’élection d’un grand nombre de postes, ainsi que par les 
risques pour l’expression de la volonté des électeurs » (PL 13’547-A, p. 9). 
Le projet, outre la simplification du processus pour le corps électoral, vise à 
réduire les coûts et à minimiser les risques en matière de bulletins nuls. 
À cela s’ajoute que la loi 13’547 permet d’aligner Genève sur les pratiques des 
autres cantons, où les parlements élisent les membres du pouvoir judiciaire, et où 
ces élections ne concernent généralement pas plus de 50 sièges (PL 13’547, 
p. 13). Sur ce point, les recourants ne contestent pas que le système suisse soit 
orienté vers l’élection parlementaire. 
Pour le surplus, le principe de l’élection populaire demeure, dans la mesure où le 
corps électoral conserve son pouvoir d’élire les magistrats titulaires. 
Dans ces circonstances, il ne peut être constaté que la réforme serait contraire à la 
garantie des droits politiques. 
8. 
Dans un cinquième et dernier grief, les recourants soutiennent que la loi 13’547 
viole leur liberté d’expression en matière de transparence des informations, sous 
la forme de la liberté de recevoir des informations. 
8.1 Les libertés d’opinion et d’information sont garanties par l’art. 16 al. 1 Cst. 
Toute personne a le droit de former, d’exprimer et de répandre librement son 
opinion (art. 16 al. 2 Cst.). Selon l’art. 10 § 1 CEDH, la liberté d’expression 
comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des 
informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques 
et sans considération de frontière (arrêt du Tribunal fédéral 6B_138/2023 du 
18 octobre 2023 consid. 3.3.1). Vu la portée reconnue à la liberté d’expression, 
seules des conditions restrictives peuvent justifier une ingérence de l’État, en 


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particulier lorsqu’il intervient à titre préventif (arrêts du Tribunal fédéral 
1C_360/2019 du 15 janvier 2020 consid. 3.2 ; 1C_9/2012 du 7 mai 2012 
consid. 2.2 = RDAF 2014 I 284). 
8.2 L’art. 16 al. 3 Cst. garantit à toute personne le droit de recevoir librement des 
informations et de se les procurer aux sources généralement accessibles. 
La jurisprudence du Tribunal fédéral l’a défini de façon étroite comme étant « le 
droit de recevoir librement, sans contrôle des autorités, des nouvelles et des 
opinions et de se renseigner aux sources généralement accessibles ou 
disponibles » (ATF 113 I a 309, consid. 4 ; 120 I a 190 consid. 2a). 
De leur côté, les art. 10 CEDH et 19 Pacte II garantissent de façon générale « la 
liberté de recevoir des informations et des idées sans considération de frontière ». 
La Cour européenne des droits de l’Homme a précisé que « la liberté de recevoir 
des informations interdit essentiellement à un gouvernement d’empêcher 
quelqu’un de recevoir des informations auxquels d’autres aspirent ou peuvent 
consentir à lui fournir », sans toutefois imposer à l’État des obligations positives 
de collecte et de diffusion des informations. La liberté d’information se limite aux 
sources qui sont généralement accessibles (ACEDH Guerra du 19 février 1998, 
rec. 1998-I 210 § 53 ; ATF 130 I 369). 
8.3 Les séances et les délibérations des parlements sont en principe publiques, de 
sorte qu’une exclusion du public des tribunes de la salle d’un Grand Conseil 
nécessite une base légale. Par contre, les séances des commissions parlementaires 
ne sont pas publiques et ne sont donc pas une source généralement accessible 
(Giorgio MALINVERNI/Michel HOTTELIER/Maya HERTIG RANDALL/ 
Alexandre FLÜCKIGER, op. cit., vol. II, n. 611). 
8.4 L’art. 10 CEDH ne confère pas aux particuliers un droit général d’accès aux 
informations détenues par les autorités publiques ni n’oblige l’État à les lui 
communiquer. Le refus de donner accès peut cependant constituer une atteinte à la 
liberté d’information dans certaines conditions, en fonction d’un examen fondé 
sur les circonstances du cas d’espèce, qui tient compte d’une série de critères, 
notamment du but de la demande d’information, de la nature des informations 
recherchées, du rôle de la personne demandant l’information, et de la disponibilité 
des informations. En application de ces critères, la Cour admet un droit d’accès si 
les informations sont nécessaires à l’exercice des libertés de communication, leur 
collecte constituant par exemple une étape préparatoire importante dans l’exercice 
d’activités journalistiques ou constituant un élément essentiel de la participation à 
un débat public, si les données auxquelles l’accès est demandé répondent à un 
critère d’intérêt public, si la personne ou entité qui demande l’accès aux 
informations a pour but d’informer le public en son rôle de « chien de garde », 
comme 
c’est 
le 
cas 
notamment 
des 
journalistes, 
organisations 
non 
gouvernementales, chercheuses et chercheurs, voire de blogueurs et blogueuses, et 
si les informations sont déjà disponibles ou si les difficultés de rassembler les 


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informations sont dues à la pratique propre de l’autorité en question 
(ACEDH Magyar 
Helsinki 
Bizottság 
du 
8 
novembre 
2016 ; 
Giorgio MALINVERNI/Michel 
HOTTELIER/Maya 
HERTIG 
RANDALL/ 
Alexandre FLÜCKIGER, op. cit., vol. II, n. 614). 
8.5 Le droit d’accéder à des informations découle encore d’autres droits 
fondamentaux, notamment du droit d’être entendu (art. 29 al. 2 Cst), qui implique 
le 
droit 
d’avoir 
accès 
au 
dossier 
(Giorgio 
MALINVERNI/ 
Michel HOTTELIER/Maya 
HERTIG 
RANDALL/Alexandre 
FLÜCKIGER, 
op. cit., vol. II, n. 618). 
8.6 En l’espèce, les recourants se plaignent d’avoir été « objectivement 
empêché[s] de vérifier l’exactitude des données chiffrées ». Ils exposent 
également n’avoir « découv[ert] les omissions qu’au prix de recherches dans les 
dossiers parlementaires ». 
À titre liminaire, il sied de rappeler que le recours dans le cadre de la votation a 
fait l’objet d’un arrêt d’irrecevabilité du 22 juillet 2025, confirmé par le Tribunal 
fédéral. La liberté de recevoir des informations ne permet donc pas d’examiner, 
sous l’angle du contrôle abstrait dans le cadre de la présente procédure, si les 
autorités auraient informé la population de manière insuffisante ou inexacte avant 
la votation. 
Même à considérer que le grief relatif à une violation de la liberté d’expression 
aurait une portée indépendante, d’une part, de la votation elle-même et, d’autre 
part, de la requête de production de documents déjà examinée sous l’angle du 
droit des recourants d’être entendus, ce grief devrait être écarté. 
Les dispositions invoquées ne confèrent en principe pas au public le droit d’être 
informé par les autorités. En l’occurrence, les dossiers parlementaires, accessibles 
au public – et dans lesquels les intéressés reconnaissent avoir pu effectuer des 
recherches –, contiennent des explications relatives aux chiffres communiqués 
ainsi que d’autres informations utiles, y compris l’exposé des motifs et les 
rapports tant de majorité que de minorité. 
Il ressort des travaux parlementaires qu’à l’issue de l’analyse de la gestion des 
bulletins, il est apparu qu’une élection générale non tacite impliquerait jusqu’à 
44 bulletins différents (PL 13’547-A, p. 12). Les élections cantonales coûtant 
environ deux millions de francs par opération (PL 13’547, p. 12), le coût élevé qui 
a été évoqué – pouvant atteindre 35 millions de francs – est lié aux frais de six 
envois, correspondant à six enveloppes grises, soit « six fois le volume habituel ». 
S’y ajoutent le temps consacré au dépouillement, le coût des jurés, les frais 
postaux, la gestion des boîtes de retour et la durée de traitement. L’augmentation 
significative des coûts potentiels est ainsi causée par « l’effet d’échelle », le 


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nombre de bulletins passant d’entre 120’000 et 250’000 à douze millions 
(PL 13’547-A, p. 14-15). 
Il s’ensuit que les informations données ont permis aux recourants de comprendre 
les éléments chiffrés. Dès lors, il ne peut être retenu qu’ils auraient subi une 
atteinte à leur liberté de recevoir des informations. 
Il découle de ce qui précède que le recours, mal fondé, sera rejeté. 
9. 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1’500.- sera mis à la charge solidaire 
des recourants (art. 87 al. 1 LPA), sous réserve de l’octroi de l’assistance 
juridique. Aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE 
rejette, dans la mesure où il est recevable, le recours interjeté le 14 mai 2025 par 
A______, B______ et C______ contre la loi n° 13’547 ; 
met un émolument de CHF 1’500.- à la charge solidaire de A______, B______ et 
C______, sous réserve de l’octroi de l’assistance juridique ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature des recourants ou de leur mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession des recourants, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique le présent arrêt à A______, à B______, à C______ ainsi qu’au Grand 
Conseil. 
Siégeant : Philippe KNUPFER, président, Blaise PAGAN, Patrick CHENAUX, 
Eleanor McGREGOR, Claudio MASCOTTO, juges. 


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Au nom de la chambre constitutionnelle : 
la greffière-juriste : 
 
 
T. DANG 
 
 
le président siégeant : 
 
 
P. KNUPFER 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :