ge_gerichte · JTAPI/664/2024 · 2021-08-31 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3454/2023 
JTAPI/664/2024 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 28 juin 2024 
 
dans la cause 
 
Madame A______, représentée par Me Raffaella MASSARA, avocate, avec élection de 
domicile 
 
contre 
 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 


- 2/10 - 
A/3454/2023 
EN FAIT 
1. 
Madame A______, née le ______ 1982, est ressortissante de Côte d’Ivoire. 
2. 
Le 26 octobre 2020, elle a déposé une demande d’asile auprès du secrétariat d’État 
aux migrations (ci-après : SEM), qui l’a attribuée au canton de Glaris, où elle réside. 
3. 
Par décision du 31 août 2021, confirmée par le Tribunal administratif fédéral (ci-
après : TAF) le 23 décembre 2021, le SEM a rejeté cette demande. Le 30 mars 2022, 
l’intéressée a déposé une demande de révision de cette décision auprès du TAF, qui 
n’a pas encore été tranchée à ce jour. 
4. 
Le 22 septembre 2022, Mme A______ a sollicité auprès de l’office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : OCPM) une autorisation de séjour de courte 
durée fondée sur l’art. 14 al. 1 let. b de la Convention sur la lutte contre la traite des 
êtres humains du 15 mai 2005 (ci-après : CTEH - RS 0.311.543) pour lui permettre 
de participer à une procédure pénale instruite par le Ministère public de Genève, 
pour traite d’êtres humains. 
5. 
La procédure pénale, ouverte en février 2022 et reprise en mai 2022 par le Ministère 
public genevois, a fait l’objet d’une décision de non-entrée en matière du 13 janvier 
2023, entrée en force et exécutoire. 
6. 
Le 8 mars 2023, l’OCPM a informé Mme A______ de son intention de refuser 
d’entrer en matière sur sa demande du 22 septembre 2022 puisqu’elle ne pouvait 
plus se prévaloir du droit conféré par l’art. 14 al. 1 let. b CTEH dans la mesure où 
la procédure pénale était définitivement close. Il lui a imparti un délai de trente jours 
pour faire valoir ses observations écrites. 
7. 
Mme A______ s’est déterminée le 9 juin 2023, après avoir obtenu plusieurs 
prolongations du délai initialement imparti. Elle n’a pas persisté dans sa demande 
d’autorisation de séjour de courte durée, mais a requis qu’une autorisation de séjour 
fondée sur l’art. 14 al. 1 let. a CTEH lui soit octroyée, subsidiairement qu’une 
admission provisoire lui soit accordée. 
8. 
Par décision du 22 septembre 2023 déclarée exécutoire nonobstant recours, 
l’OCPM a refusé d’entrer en matière sur la demande d’autorisation de séjour de 
Mme A______ fondée sur l’art. 14 al. 1 let. a CTEH et l’a invitée à déposer sa 
requête auprès des autorités du canton de Glaris, où elle résidait. Il a ajouté que la 
procédure pénale étant définitivement close, elle ne pouvait se prévaloir du droit 
conféré par l’art. 14 let. b CTEH pour obtenir à Genève, une autorisation de séjour 
de courte durée. 
9. 
Par acte du 23 octobre 2023, sous la plume de son conseil, Mme A______ a interjeté 
recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : le tribunal). Elle a conclu à son annulation et à ce que l’OCPM entre en 
matière sur sa demande d’octroi « d’une autorisation d’ouverture » ou du moins 
qu’il la transmette aux autorités compétentes afin qu’elles la traitent conformément 


- 3/10 - 
A/3454/2023 
au droit. Elle a requis, préalablement, l’octroi de l’effet suspensif au recours et, dans 
le cadre de mesures provisionnelles, à suspendre l’exécution de son renvoi jusqu’à 
décision définitive dans le présent recours. 
Elle avait perdu ses parents ainsi que ses frères et sœurs pendant la guerre civile en 
Côte d’Ivoire. Elle avait vécu chez sa tante de 2004 à 2010, mais y avait été harcelée 
sexuellement à plusieurs reprises par le mari de sa tante et avait été mise à la porte 
après s’être confiée à sa tante. Pour subvenir à ses besoins, elle s’était vue contrainte 
de se prostituer et était tombée dans les griffes de trafiquants d’êtres humains qui 
l’avaient envoyée en Europe où elle avait été contrainte de se prostituer pendant 
environ six ans dans différentes villes. En octobre 2020, à Genève, elle avait réussi 
à s’échapper. Avec l’aide de l’association B______, elle avait déposé une plainte 
pénale pour traite d’êtres humains et avait été auditionnée le 7 janvier 2021 par la 
police de Glaris. L’autorité d’instruction pénale de Glaris avait transmis la 
procédure à Genève, où elle avait été exploitée. 
Selon les termes de l’art. 36 al. 2 de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour 
et à l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201), 
l’autorité de migration du canton dans lequel l’infraction avait été commise était 
compétente pour l’octroi de l’autorisation de séjour de courte durée selon l’art. 14 
al. 1 let. b CTEH. Dans ce sens, il semblait logique que la réglementation de la 
poursuite du séjour selon l’art. 36 al. 6 OASA soit tranchée par la même autorité. 
Dans des constellations telles que la présente et même si une attribution cantonale 
avait été effectuée en parallèle par le SEM, il n’apparaissait pas exclu d’emblée que 
le canton de Genève soit compétent pour examiner sa demande. Les directives et 
commentaires du SEM (domaine des étrangers, état au 1er juin 2024 ; ci-après : 
directives LEI), en particulier le chiffre 5.7.2.4, ne fournissaient pas de réponse 
définitive à la question de la compétence dans le cas présent. En ce sens, il convenait 
d’ordonner à l’OCPM d’examiner sa demande sur le fond. 
Vu le manque de clarté de la réglementation en matière de compétence, il aurait au 
moins été nécessaire de procéder à un échange de vues avec l’autorité prétendument 
compétente (en l’occurrence l’office glaronnais des migrations) et, le cas échéant, 
de lui transmettre la demande. 
10. 
Dans ses observations du 1er novembre 2023, l’OCPM s’est opposé à la demande 
de restitution de l’effet suspensif. Sur le fond, il a fait valoir que dans la mesure où 
la procédure pénale pour traite d’êtres humains avait été classée, le ch. 5.7.2.4 des 
directives LEI n’était plus applicable et que le canton compétent pour statuer sur la 
demande d’autorisation de séjour était, partant, celui de résidence de la recourante. 
11. 
Dans le délai imparti et prolongé à sa demande, la recourante a finalement renoncé 
à prendre position le 13 novembre 2023. 
12. 
Par décision du 14 novembre 2023, le tribunal a rejette la demande d’effet suspensif 
et de mesures provisionnelles au recours formée par Mme A______ Le recours 
interjeté à l’encontre de cette décision a été déclaré irrecevable en date du 15 


- 4/10 - 
A/3454/2023 
décembre 2023 par la chambre administrative de la Cour de justice, l’avance de 
frais n’ayant pas été versée. 
13. 
Par réplique du 8 décembre 2023, la recourante a indiqué que la question de la 
compétence n’était pas explicitement réglée, ni par la loi, ni par l’ordonnance dans 
un cas comme le sien. La conférence des directeurs et directrices cantonaux des 
affaires sociales avait émis une recommandation pour ce genre de situation, en ce 
qui concernait les prestations d’aide aux victimes, qui plaiderait a priori pour que 
le canton de Glaris soit compétent pour l’octroi du permis de séjour. Il ne s’agissait 
cependant que d’une recommandation ne liant pas les autorités glaronnaises. Elle 
ne pouvait pas abandonner la procédure à Genève tant qu’elle n’avait pas la 
certitude que le canton de Glaris était effectivement compétent. Il était insatisfaisant 
que la clarification de la compétence lui soit imposée alors qu’en vertu de 
législation, il revenait aux autorités de clarifier la compétence entre elles. 
14. 
Par duplique du 5 février 2024, l’OCPM a indiqué ne pas avoir d’observations 
complémentaires à formuler. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l’office cantonal de la population et des 
migrations relatives au statut d’étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 et 
116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 3 al. 1 de la loi d’application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 
- LaLEtr - F 2 10). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
3. 
Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 
Il y a en particulier abus du pouvoir d’appréciation lorsque l’autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les 
dispositions légales applicables, ou lorsqu’elle viole des principes généraux du droit 
tels que l’interdiction de l’arbitraire et de l’inégalité de traitement, le principe de la 
bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 8C_712/2020 du 21 juillet 2021 consid. 4.3 ; Thierry 
TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2018, n. 515 p. 179). 


- 5/10 - 
A/3454/2023 
4. 
Saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office. Il ne peut pas aller au-delà 
des conclusions des parties, mais n’est lié ni par les motifs invoqués par celles-ci 
(art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (ATA/1331/2023 du 12 
décembre 2022 consid. 3). 
5. 
La recourante requiert d’être mise au bénéfice d’un permis de séjour en vertu de 
l’art. 14 CTEH. L’OCPM répond ne pas être compétent pour traiter de ce point. 
6. 
Selon l’art. 14 al. 1 CTEH, chaque partie délivre un permis de séjour renouvelable 
aux victimes, soit dans l’une des deux hypothèses suivantes, soit dans les deux : 
a) l’autorité compétente estime que leur séjour s’avère nécessaire en raison de leur 
situation personnelle ; 
b) l’autorité compétente estime que leur séjour s’avère nécessaire en raison de leur 
coopération avec les autorités compétentes aux fins d’une enquête ou d’une 
procédure pénale. 
Les deux lettres de l’art. 14 al. 1 CTEH sont d’application directe (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_483/2021 du 14 décembre 2021 consid. 4.3). 
7. 
La LEI ne contient pas de disposition spécifique pour concrétiser l’art. 14 al. 1 let. a 
CTEH (arrêt du Tribunal fédéral 2C_334/2022 du 24 novembre 2022 consid. 6.2). 
L’art. 30 al. 1 let. e LEI stipule en effet uniquement qu’il est possible de déroger 
aux conditions d’admission (art. 18 à 29) dans le but de régler le séjour des victimes 
ou des témoins de la traite d’êtres humains et des personnes qui coopèrent avec les 
autorités de poursuite pénale dans le cadre d’un programme de protection des 
témoins mis en place en Suisse, dans un État étranger ou par une cour pénale 
internationale. 
8. 
La LEI ne contient pas non plus de disposition spécifique pour concrétiser l’art. 14 
al. 1 let. b CTEH. À cet égard, il sied de relever qu’une telle disposition n’est pas 
nécessaire dans la mesure où les autorités migratoires ne peuvent pas, dans ce cadre 
spécifique, s’écarter de l’appréciation des autorités pénales qui seules ont le pouvoir 
d’estimer de manière fiable la nécessité de la présence de la victime pour la suite 
de la procédure (ATF 145 I 308 consid. 4.2 in fine ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_334/2022 du 24 novembre 2022 consid. 7.1). 
9. 
Les art. 35 et 36 OASA précisent le champ d’application de l’art. 30 al. 1 let. e LEI 
(ATF 145 I 308 consid. 3.3.2) et concrétisent l’art. 14 CTEH en droit suisse (arrêt 
du Tribunal administratif fédéral F-4436/2019 du 1er février 2021 consid. 5.4.1). 
Ainsi, selon l’art. 35 al. 1 OASA, l’autorité migratoire cantonale accorde à un 
étranger, dont le séjour en Suisse n’est pas régulier, un délai de rétablissement et de 
réflexion de trente jours au moins - période durant laquelle aucune mesure 
d’exécution, notamment de renvoi, n’est appliquée - s’il y a lieu de croire qu’il est 
une victime ou un témoin de la traite d’êtres humains. 
L’art. 36 OASA précise, pour sa part, que lorsque la présence de la victime ou du 
témoin est encore requise, les autorités compétentes pour les recherches policières 


- 6/10 - 
A/3454/2023 
ou pour la procédure judiciaire en informent l’autorité migratoire cantonale, en 
précisant la durée, avant le terme du délai de réflexion (al. 1) ; que l’autorité 
compétente en matière d’étrangers du canton dans lequel l’infraction a été commise 
délivre une autorisation de séjour de courte durée pour la durée probable de 
l’enquête policière ou de la procédure judiciaire. Si des enquêtes policières sont 
menées dans plusieurs cantons, c’est le dernier canton dans lequel la personne a 
séjourné qui délivre l’autorisation de séjour de courte durée (al. 2) ; que la personne 
concernée doit quitter la Suisse lorsque le délai de réflexion accordé a expiré ou 
lorsque son séjour n’est plus requis pour les besoins de l’enquête et de la procédure 
judiciaire (al. 5) ; qu’une prolongation du séjour peut être autorisée en présence 
d’un cas individuel d’une extrême gravité. Il y a lieu de tenir compte de la situation 
particulière des victimes ou des témoins de la traite d’êtres humains. L’octroi d’une 
admission provisoire est réservé (al. 2). 
Selon la jurisprudence, l’on ne se trouve dans le champ d’application matériel de 
l’art. 30 al. 1 let. e LEI que dans le cas où les autorités de police ou de justice 
compétentes interviennent auprès de l’autorité migratoire - conformément à l’art. 
36 al. 1 OASA - en l’informant que la présence de la personne étrangère en Suisse 
est requise pendant une période déterminée pour les besoins d’une enquête policière 
ou d’une procédure judiciaire dans laquelle celle-ci apparaît comme victime ou 
témoin de la traite d’êtres humains. Si ces conditions ne sont pas réalisées, le cas 
doit être traité à l’aune de l’art. 30 al. 1 let. b LEI (arrêt du Tribunal administratif 
fédéral F-4436/2019 du 1er février 2021 consid. 5.4; ATA/471/2021 du 4 mai 2021). 
10. 
À teneur du chiffre 5.7.2.4 des directives LEI, lorsque la victime a été exploitée 
dans plusieurs cantons et que des enquêtes policières y sont menées, c’est le dernier 
canton dans lequel la personne a séjourné qui délivre l’autorisation de séjour de 
courte durée, celui-ci étant en principe le canton dans lequel la dernière infraction 
de traite d’êtres humains a été commise. Toutefois, lorsque l’autorité de poursuite 
pénale de l’un de ces cantons prend la direction de la procédure pénale, c’est 
l’autorité migratoire de ce canton qui est compétente pour délivrer l’autorisation de 
séjour de courte durée. Lorsque la victime n’a pas été exploitée sur le territoire d’un 
canton, l’autorité migratoire de ce canton n’est pas compétente : le SEM refuse son 
approbation, car les conditions du droit fédéral ne sont d’emblée pas remplies. 
Selon la jurisprudence, les directives LEI n’ont pas force de loi en tant que simples 
ordonnances administratives, mais les juridictions en tiennent en principe compte 
lorsqu’elles sont conformes à l’ordre juridique (ATF 146 II 359 consid. 5.3 ; 142 II 
182 consid. 2.3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_334/2022 du 24 novembre 2022 
consid. 6.3). 
11. 
L’art. 36 LEI stipule que le titulaire d’une autorisation de courte durée, de séjour 
ou d’établissement peut choisir librement son lieu de résidence sur le territoire du 
canton qui a octroyé l’autorisation. 
L’autorisation n’est valable que pour le territoire du canton qui l’a délivrée et 
l’étranger ne peut détenir une autorisation que dans un seul canton (art. 66 OASA). 


- 7/10 - 
A/3454/2023 
12. 
En vertu de l’art. 37 LEI, si le titulaire d’une autorisation de courte durée ou de 
séjour veut déplacer son lieu de résidence dans un autre canton, il doit solliciter au 
préalable une autorisation de ce dernier (al. 1), étant précisé que le titulaire d’une 
autorisation de séjour a droit au changement de canton s’il n’est pas au chômage et 
qu’il n’existe aucun motif de révocation (al. 2), que le titulaire d’une autorisation 
d’établissement a droit au changement de canton s’il n’existe aucun motif de 
révocation (al. 3) et qu’un séjour temporaire dans un autre canton ne nécessite pas 
d’autorisation (al. 4). 
Un étranger doit par conséquent être au bénéfice d’une autorisation délivrée par 
l’autorité migratoire du canton dans lequel il est domicilié. A contrario, l’autorité 
migratoire d’un canton ne peut délivrer d’autorisation que pour les étrangers établis 
sur le territoire de son canton (JTAPI/132/2019 du 11 février 2019 consid. 25 ; 
JTAPI/759/2013 du 25 juin 2013 consid. 3). 
Si, en raison d’un traitement ou d’un encadrement médical (par ex. établissement 
hospitalier, sanatorium), un étranger se trouve en dehors du canton qui lui a délivré 
l’autorisation, ce séjour n’est pas considéré comme un changement de canton même 
s’il est de longue durée. Il en va de même des étrangers qui, en application de 
l’art. 36 al. 2 OASA, obtiennent une autorisation de séjour de courte durée pour la 
durée probable de l’enquête policière ou de la procédure judiciaire et séjournent en 
dehors du canton qui leur a délivré l’autorisation (directives LEI, ch. 3.1.8.2.1). 
13. 
Aux termes de l’art. 27 al. 3 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi - RS 142.31), 
le SEM attribue le requérant à un canton (canton d’attribution). Il ne décide de le 
changer de canton que si les deux cantons concernés y consentent, suite à une 
revendication du principe de l’unité de la famille ou en cas de menace grave pesant 
sur l’intéressé ou sur d’autres personnes (art. 22 al. 2 de l’ordonnance 1 sur l’asile 
relative à la procédure du 11 août 1999 - OA 1 - RS 142.311). 
Selon l’art. 28 LAsi, le SEM ou les autorités cantonales peuvent assigner un lieu de 
séjour au requérant (al. 1) et ils peuvent lui assigner un logement, en particulier 
l’héberger dans un logement collectif. Les cantons en garantissent la sécurité et, 
pour ce faire, peuvent édicter des dispositions et prendre des mesures (al. 2). 
Le canton d’attribution est tenu d’exécuter la décision de renvoi ordonné suite au 
rejet ou au refus d’entrer en matière sur une demande d’asile (art. 46 al. 1 cum art. 
44 al. 1 LAsi). Quiconque a obtenu l’asile en Suisse a droit à une autorisation de 
séjour dans le canton où il séjourne légalement (art. 60 al. 1 LAsi). 
14. 
En l’espèce et à la lumière des considérants précités, c’est à juste titre que la 
recourante a déposé, le 22 septembre 2022, sa demande d’autorisation de séjour de 
courte durée auprès de l’OCPM dans la mesure où la procédure pénale pour traite 
d’êtres humains était instruite par le Ministère public genevois. Cette procédure 
ayant fait l’objet d’une décision de non-entrée en matière en janvier 2023, entrée en 
force et exécutoire, la recourante ne peut plus se prévaloir de l’art. 14 al. 1 let. b 
CTEH pour obtenir une autorisation de séjour de courte durée dans le canton de 


- 8/10 - 
A/3454/2023 
Genève. Cette disposition ne fonde donc plus la compétence de l’OCPM - ni 
d’ailleurs d’aucune autre autorité migratoire - pour la délivrance d’une autorisation 
de séjour de courte durée. 
S’agissant de la délivrance d’une autorisation de séjour en vertu de l’art. 14 al. 1 
let. a CTEH, la recourante doit s’adresser à l’autorité migratoire du canton de Glaris. 
En effet, la compétence pour se prononcer sur le statut d’un étranger appartient, 
ainsi qu’il résulte de la systématique du droit des étrangers - la LAsi et la LEI -, au 
canton dans lequel l’étranger est domicilié respectivement dans lequel il réside. Or, 
la recourante, qui ne peut pas librement choisir son domicile, réside dans le canton 
de Glaris, auquel elle a été attribuée par le SEM. Partant, c’est à bon droit que 
l’OCPM a refusé d’entrer en matière sur la demande d’octroi d’une autorisation de 
séjour fondée sur l’art. 14 al. 1 let. a CTEH. 
La question de l’admission provisoire relève également de l’autorité migratoire du 
canton de Glaris (arrêt du Tribunal administratif fédéral E-4912/2020 du 27 
novembre 2020). 
15. 
La recourante demande enfin que sa demande soit transmise d’office à l’autorité 
des migrations du canton de Glaris, se prévalant des art. 11 LPA et 8 de la loi 
fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA - RS 172.021). 
16. 
L’art. 11 LPA prévoit que l’autorité examine d’office sa compétence (al. 2) et que, 
si elle décline sa compétence, elle transmette d’office l’affaire à l’autorité 
compétente et en avise les parties (al. 3). 
Selon la doctrine, l’art. 11 LPA, et notamment son al. 3, s’applique aussi autorités 
et aux juridictions administratives genevoises (Thierry TANQUEREL, op. cit, 
n. 1481 s. p. 506 ; Stéphane GRODECKI/Romain JORDAN, Code annoté de procé-
dure administrative genevoise, Berne 2017, n. 181 p. 51 s.). 
17. 
L’art. 1 al. 1 PA stipule que la présente loi s’applique à la procédure dans les affaires 
administratives qui doivent être réglées par les décisions d’autorités administratives 
fédérales statuant en première instance ou sur recours. 
Les règles de la PA ne sont ainsi pas, sauf exception, applicables à des décisions 
cantonales puisque les autorités cantonales ne sont pas mentionnées à l’art. 1 al. 1 
PA (Thierry TANQUEREL, op. cit., n. 1471 p. 504 et n. 1475-1476 p. 505). 
18. 
En l’espèce, l’art. 11 al. 3 LPA ne concerne que des autorités genevoises, de sorte 
que l’OCPM n’a pas l’obligation de transmettre la demande de la recourante du 8 
mars 2023 à l’autorité migratoire glaronnaise. Quant à la PA, elle ne s’applique pas 
à Genève. 
Partant, l’OCPM n’a pas fauté en refusant de transmettre la demande du 8 mars 
2023 de la recourante à l’autorité migratoire glaronnaise. 
19. 
Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 


- 9/10 - 
A/3454/2023 
20. 
En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments 
et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), 
la recourante, qui succombe, est condamnée au paiement d’un émolument s’élevant 
à CHF 500.-, lequel est couvert par l'avance de frais. 
Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 
LPA). 
21. 
En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au SEM. 


- 10/10 - 
A/3454/2023 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 23 octobre 2023 par Madame A______ 
contre la décision de l’office cantonal de la population et des migrations du 22 
septembre 2023 ; 
2. 
le rejette ; 
3. 
met à la charge de la recourante un émolument de CHF 500.-, lequel est couvert par 
l'avance de frais ; 
4. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
5. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l’objet d’un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L’acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d’irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 
 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Gwénaëlle GATTONI 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d’État aux migrations. 
Genève, le 
 
La greffière