ge_gerichte · ATA/478/2025 · 2025-04-29 · fr

Résumé:
 Recours contre le rejet par la BASPE de la demande d'autorisation du recourant d'exploiter une entreprise de sécurité privée. Celui-ci a fourni des renseignements erronés en indiquant dans sa demande ne pas avoir fait l'objet de procédures pénales durant les dix dernières années, alors qu'il avait fait l'objet de trois condamnations par les autorités françaises. Il doit dès lors se voir reprocher d'avoir manqué à son devoir de collaboration, dans une procédure qu'il a introduite lui-même. En tout état, il ne remplit pas la condition d'honorabilité exigée pour être autorisé à exercer en qualité de responsable d'une entreprise de sécurité. Recours rejeté.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4141/2024-PROF 
ATA/478/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 29 avril 2025 
2ème section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourant 
 
contre 
POLICE - BRIGADE DES ARMES, DE LA SÉCURITÉ PRIVÉE ET DES 
EXPLOSIFS 
intimée 
 
 


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A/4141/2024 
EN FAIT 
A. a. A______, ressortissant français, est né le ______ 1998. 
b. Le bulletin n° 2 de son casier judiciaire français mentionne que, le 5 juin 2020, 
il a été condamné par le Tribunal correctionnel de Vienne à EUR 1'500.- d'amende, 
dont EUR 700.- avec sursis, pour « blessures involontaires avec incapacité 
n'excédant pas trois mois par conducteur de véhicule terrestre à moteur » et 
« circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance », à raison de faits 
commis le 9 septembre 2019. 
c. Le 2 juin 2023, il a fait l'objet d'une ordonnance d'homologation du Président du 
Tribunal judiciaire de Grenoble pour avoir, le 11 octobre 2022, hors de son domicile 
et sans motif légitime, transporté une arme ou un élément essentiel de cette arme 
ou une munition de catégorie B, soit un pistolet automatique ainsi que des 
cartouches. 
d. Le 26 octobre 2023, il a fait l'objet d'un avis d'amende forfaitaire de EUR 1'000.-, 
augmentée d'une contribution au profit du fonds de garantie de EUR 500.-, pour 
« circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance », à raison de faits 
commis le 14 juillet 2023. 
B. a. Le 27 juin 2024, A______ a déposé auprès de la brigade des armes, de la sécurité 
privée et des explosifs (ci-après : BASPE) une demande concordataire 
accompagnée d'annexes, par laquelle il sollicitait l'autorisation d'exploiter une 
entreprise de sécurité privée et d'être admis aux examens pour responsable 
d'entreprise de sécurité privée. 
Le formulaire qu'il a signé précisait expressément : « Par sa signature, le/la 
candidat-e consent à ce que l'autorité fasse état, si nécessaire, durant la procédure 
et/ou dans la décision, de données ressortant des dossiers de police, administratifs 
et judiciaires, y compris de la juridiction pénale des mineurs. Il/elle est informé-e 
qu'il/elle est tenu-e de collaborer à la vérification, par l'autorité, des conditions 
auxquelles l'autorisation d'engager est soumise, en particulier en ce qui concerne 
l'annonce de ses antécédents et l'appréciation de son honorabilité. Son attention est 
expressément attirée sur le fait que la rétention d'informations, la communication 
d'informations fausses et le refus de communication de certaines pièces l'exposent 
à un rejet pur et simple de la demande ». 
À la question « Avez-vous fait ou faites-vous l'objet d'une procédure pénale ? 
(10 dernières années) », le candidat a répondu par la négative. 
b. Dans le cadre de l'examen de sa demande, après renseignements pris auprès des 
autorités françaises, la BASPE l'a interpellé sur les circonstances dans lesquelles il 
avait transporté un pistolet automatique et fait l'objet d'une condamnation pour ce 
motif. 


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c. A______ a expliqué avoir « voulu agir en bon citoyen » le soir des faits. Il avait 
trouvé une arme dans la rue et avait décidé de l'amener aux autorités. Il ne s'était 
néanmoins pas dirigé immédiatement vers le commissariat, mais avait d'abord 
terminé sa soirée avec ses amis, puis déposé certains d'entre eux qui n'étaient pas 
véhiculés. « [M]alheureusement le timing n'était pas bon », puisqu'il s'était fait 
contrôler sur le chemin, avec l'arme dans sa sacoche. 
d. La BASPE a fait part à l'intéressé de son intention de rejeter sa demande 
d'autorisation concordataire, lui impartissant toutefois un délai pour transmettre ses 
observations. Il résultait des contrôles auxquels elle avait procédé que sa demande 
comportait des informations fausses ou incomplètes. Or, le fait d'omettre des 
éléments nécessaires à l'examen de la garantie d'honorabilité constituait un cas de 
rejet de la demande. 
e. A______ s'est déterminé le 18 novembre 2024. Il reconnaissait qu'une « erreur 
ou omission involontaire a[vait] pu se glisser dans la rubrique concernant les 
procédures pénales des dix dernières années » et « regrett[ait] profondément toute 
confusion ou mauvaise interprétation qu'elle a[vait] pu susciter ». Malgré cet 
incident, son parcours reflétait un « respect rigoureux des valeurs d'intégrité et 
d'honorabilité exigées ». Il sollicitait la clémence de l'autorité et une « ultime 
chance pour rectifier cette situation », se disant prêt à se conformer à toutes les 
démarches supplémentaires nécessaires. Il s'engageait « à respecter toutes les 
obligations légales et réglementaires liées à l'exploitation d'une entreprise de 
sécurité privée et à collaborer en toute transparence avec [l'autorité] ». 
f. Le 22 novembre 2024, la BASPE a décidé du rejet de la demande de l'intéressé, 
pour la raison susmentionnée. 
C. a. Par acte déposé le 13 décembre 2024, A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
cette décision. Il concluait à son réexamen ainsi qu'à ce que la chambre 
administrative prenne en considération « [s]a bonne foi et [s]on aptitude à satisfaire 
aux exigences légales et réglementaires dans l'exploitation d'une entreprise de 
sécurité privée » et accorde l'autorisation sollicitée ou, à tout le moins, permette « la 
poursuite de la procédure avec un complément d'examen de [s]a candidature ». 
Il n'avait pas délibérément voulu dissimuler des informations, de sorte qu'il devait 
être tenu compte de l'absence d'intention frauduleuse. Il reconnaissait pleinement 
les incidents passés, lesquels étaient toutefois éloignés de ses intentions actuelles 
de diriger une entreprise conforme aux normes de sécurité et à la législation en 
vigueur. 
Sous l'angle du critère d'honorabilité, les faits reprochés n'étaient pas de nature à 
invalider sa capacité à diriger une entreprise de sécurité. 
Par ailleurs, son parcours professionnel démontrait son engagement à respecter les 
normes de sécurité. Il souhaitait exploiter une entreprise de sécurité pour pouvoir 
contribuer positivement à ce secteur. 


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Enfin, il estimait que les explications fournies dans ses déterminations du 
18 novembre 2024 n'avaient pas été pleinement prises en compte dans la décision 
attaquée. 
b. La BASPE a conclu au rejet du recours. 
Le recourant avait échoué, dès le dépôt de la demande concordataire, puis lors de 
l'instruction de celle-ci, à démontrer une fiabilité suffisante dans la conduite et la 
gestion, sous sa responsabilité, d'une future entreprise de sécurité privée. Il avait 
fait l'objet de trois procédures pénales en France, qui avaient abouti à des 
condamnations pour des infractions dont les autorités avaient constaté l'existence. 
Or, la BASPE n'avait été renseignée sur ces condamnations que grâce à son 
instruction méticuleuse. En outre, les explications livrées par l'intéressé en lien avec 
sa condamnation pour port illicite d'une arme n'étaient pas convaincantes et 
contredisaient de manière inquiétante les garanties morale, juridique et 
fonctionnelle attendues de lui. Le rejet de la demande d'autorisation sans autre 
examen s'imposait vu ces informations fausses. 
À titre subsidiaire, à considérer que la demande d'autorisation ne dût pas être rejetée 
sans autre examen, elle aurait dû donner lieu à un refus. L'intéressé ne remplissait 
pas la condition d'honorabilité exigée pour être autorisé à exercer en qualité de 
responsable d'une entreprise de sécurité. Il avait été condamné, du point de vue du 
droit suisse, pour lésions corporelles par négligence, conduite d'un véhicule sans 
assurance responsabilité civile au sens de l'art. 96 al. 2 de la loi fédérale sur la 
circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01) et contravention à 
l'art. 33 al. 1 let. a de la loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les 
munitions du 20 juin 1997 (LArm - RS 514.54). Il présentait à l'évidence un risque 
concret de récidive. 
c. A______ a répliqué en relevant que ses condamnations pour conduite sans 
assurance responsabilité civile n'étaient pas liées à un comportement intentionnel 
de sa part visant à se soustraire à ses obligations. Il s'agissait de négligences 
administratives, dont il avait assuré qu'elles ne se reproduiraient plus. Il n'avait pas 
voulu menacer ou mettre en danger autrui lorsqu'il avait porté une arme de manière 
illicite. Sa maladresse dans la gestion du temps pour remettre l'arme aux autorités 
était une « erreur de jugement dans un contexte spécifique qui ne refl[était] en rien 
[s]on approche de la sécurité et du respect de la loi ». 
d. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 


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2. 
Le litige porte sur le rejet de la demande d'autorisation d'exploiter une entreprise de 
sécurité privée. 
2.1 Le concordat sur les entreprises de sécurité du 18 octobre 1996 (CES - I 2 14) 
et son règlement du 19 avril 2000 (RCES - I 2 14.01) fixent les règles régissant 
l'activité des entreprises de sécurité et de leurs agents et assure la validité 
intercantonale des autorisations accordées par les cantons (art. 2 al. 1 CES). 
2.2 Une autorisation est nécessaire pour exploiter une entreprise de sécurité et 
engager du personnel à cet effet (art. 7 al. 1 let. a CES). 
2.3 L’autorisation d’exploiter ne peut être accordée à l’entreprise que si, 
notamment, le responsable offre, par ses antécédents, par son caractère et son 
comportement, toute garantie d'honorabilité concernant la sphère d'activité 
envisagée. La commission concordataire concernant les entreprises de sécurité 
(ci-après : commission CES) édicte une directive fixant les exigences à cet égard ; 
elle tient essentiellement compte de la gravité des actes commis précédemment à la 
requête d'autorisation, des circonstances subjectives de ces actes et du temps écoulé 
depuis ceux-ci (art. 8 al. 1 let. d CES). 
2.4 Par ailleurs, le candidat doit avoir subi avec succès l'examen de responsable 
d'entreprise portant sur la connaissance de la législation applicable en la matière 
(art. 8 al. 1 let. f CES). Il est convoqué aux examens après que l'autorité compétente 
a constaté que les autres conditions formelles à l'autorisation sont remplies (ch. II.3 
de la directive de la commission CES du 3 juin 2004 concernant l'examen portant 
sur la connaissance de la législation aux entreprises de sécurité). 
2.5 Conformément à l'art. 22 LPA, les parties sont tenues de collaborer à la 
constatation des faits dans les procédures qu'elles introduisent elles-mêmes. Les 
entreprises de sécurité, les chefs de succursales et les agents de sécurité sont tenus 
de collaborer à l'établissement des faits (art. 10B al. 1 CES). 
2.6 Les entreprises de sécurité et leur personnel administratif ou opérationnel 
doivent exercer leur activité dans le respect de la législation. Par législation, l’on 
entend notamment les dispositions concordataires, les dispositions de la législation 
cantonale d’application, les dispositions de la législation fédérale et cantonale 
régissant les assurances sociales et les étrangers, ainsi que les dispositions de la 
convention collective de travail pour la branche de la sécurité (art. 15 al. 1 CES). 
2.7 Les demandes d'autorisation peuvent être rejetées si elles omettent des éléments 
nécessaires à l'examen de la garantie d'honorabilité (art. 7 al. 2 RCES). 
2.8 Selon l'exposé des motifs du PL 9195, la garantie d'honorabilité s'interprète en 
fonction des antécédents, du caractère et du comportement des intéressés. En cas de 
condamnations pénales, l'autorité compétente devra examiner, en fonction de toutes 
les circonstances, si le comportement de l'intéressé est encore compatible avec 
l'activité dont l'autorisation est requise. La commission CES édictera des directives 
destinées à interpréter ces nouvelles exigences. Celles-ci renforceront, à n'en pas 
douter, l'un des buts du concordat qui est de protéger le public ; les entreprises de 


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sécurité y trouveront aussi leur compte (MGC 2003-2004/VII A 3112-3133, D/31 
3127). 
2.9 La commission CES a émis une directive spéciale, accompagnée d’un 
vade-mecum, en vue de la détermination de l’influence que peuvent notamment 
avoir la commission d’infractions pénales sur l’honorabilité (ch. 2.3.1 de la 
directive générale de la commission CES du 28 mai 2009 [ci-après : directive 
générale]). 
Les requérants domiciliés à l'étranger doivent informer les autorités de tous leurs 
antécédents pénaux à l'étranger, même ceux qui ne font pas l'objet d'inscriptions 
dans des casiers judiciaires (ch. 2.8.6 de la directive générale). 
Ainsi, selon la directive de la commission CES du 3 juin 2004 concernant 
l’exigence d’honorabilité (ci-après : directive concernant l'exigence d'honorabilité), 
pour déterminer si cette condition est remplie, l’autorité doit examiner le 
comportement et la situation personnelle du requérant, ainsi que la gravité objective 
des actes à caractère pénal commis. En cas de nouvelle autorisation ou de 
renouvellement, elle devra également tenir compte, d’une part, du temps qui s’est 
écoulé depuis l’acte et, d’autre part, des circonstances purement subjectives de 
celui-ci ainsi que du comportement de l’intéressé depuis l’acte (ch. 1). Les 
circonstances subjectives sont le degré de culpabilité, le mobile, les antécédents, la 
situation personnelle au moment de l’acte, la durée et l’ampleur de celui-ci, le 
comportement de l’intéressé postérieurement à l’acte et les éléments du dossier 
pénal (ch. 3). L’annexe à cette directive expose les actes considérés objectivement 
comme graves ou non graves (ch. 2). 
Le vade-mecum du 7 février 2005 à la directive concernant l'exigence d'honorabilité 
précise, pour l'octroi ou le renouvellement des autorisations, les bases nécessaires à 
l'appréciation des actes répréhensibles commis, des circonstances subjectives et des 
comportements postérieurs à un acte donné. Pour les infractions qui ne sont pas 
objectivement graves, lorsque les actes problématiques ont été commis dans les dix 
ans précédant la requête, il y a lieu de refuser la condition d'honorabilité lorsque 
deux ou plusieurs actes successifs différents ont été commis dont le dernier date de 
moins de trois ans et qu'il y a un risque de récidive concret, ainsi que lorsque deux 
ou plusieurs actes successifs de même nature ont été commis dont le dernier dans 
les cinq ans précédant la requête et qu'il y a un risque de récidive concret. 
2.10 Dans la définition de la notion d’honorabilité, que l’on retrouve dans d’autres 
textes légaux genevois, il s’agit avant tout de déterminer si le comportement de la 
personne exerçant ou voulant exercer une activité soumise à autorisation est 
compatible avec ladite activité (ATA/358/2021 du 23 mars 2021 consid. 6c). Cette 
notion, uniforme, doit être comprise en rapport avec les faits reprochés à la personne 
concernée et à l’activité qu’elle entend déployer, une fois qu’elle aurait été reconnue 
comme honorable. Une condamnation pénale n’est pas le seul critère pour juger de 
l’honorabilité d’une personne, et ce même si le simple fait que celle-ci ait été 
impliquée dans une procédure pénale puisse suffire à atteindre son honorabilité. 


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Cette question doit cependant être examinée en fonction de la nature des faits 
reprochés, de la position qu’elle a prise à l’égard de ceux-ci et de l’issue de la 
procédure proprement dite (ATA/162/2018 du 20 février 2018), ainsi que de la 
répétition éventuelle des faits reprochés à l’intéressé (ATA/211/2018 du 6 mars 
2018 consid. 6a ; ATA/957/2014 du 2 décembre 2014). 
2.11 Par ailleurs, la situation des personnes qui exercent déjà une activité d’agent 
de sécurité s’apprécie différemment de celles qui ne le font pas encore. Il convient 
d’observer plus de retenue lorsqu’une personne exerce déjà l’activité 
professionnelle concernée que quand cela n’est pas le cas, l’atteinte à la liberté 
économique de l’intéressé étant alors plus grande (ATA/211/2018 précité 
consid. 6b ; ATA/283/2013 du 7 mai 2013). 
2.12 La chambre administrative s’est penchée sur les notions d'honorabilité et 
d’actes incompatibles avec la sphère d’activité envisagée à plusieurs reprises. 
Elle tient compte de l'importance des infractions commises, le cas échéant des actes 
litigieux, de la nature de l'atteinte portée et de la sphère d'intérêts touchée 
(ATA/367/2011 du 7 juin 2011 consid. 4c). 
Elle a ainsi jugé qu’étaient incompatibles avec la profession d'agent de sécurité les 
infractions et condamnations suivantes : condamnation pour vol, pour contrainte, 
pour conduite en état d’ivresse et mensonge dans l’établissement des faits, pour 
lésions corporelles simples et pour voies de fait ayant eu lieu notamment dans un 
contexte de dispute familiale (ATA/367/2011 précité consid. 4c et les références 
citées). 
En outre, la chambre administrative a considéré qu'une personne qui ne respectait 
pas les normes essentielles de la LCR ne pouvait exercer la profession d'agent de 
sécurité, eu égard au degré de confiance que l'exercice de celle-ci exigeait 
(ATA/367/2011 précité consid. 4c ; ATA/225/2005 du 18 avril 2005, concernant 
une personne condamnée pour violation grave des règles de circulation puis pour 
conduite en état d’ivresse). 
En revanche, ont été considérées comme compatibles les différentes situations 
suivantes : une condamnation pour vol d’un petit appareil électronique commis par 
un mineur, le vol d’un cyclomoteur, des dommages à la propriété et un cambriolage 
d’une boutique de vêtements usagés, ou encore le fait d’avoir été interpellé en 
possession d’une arme prohibée, soit un couteau (ATA/367/2011 précité consid. 4c 
et les références citées). 
En règle générale, le fait de commettre des actes de violence justifie le refus 
d’autorisation de travailler en qualité d’agent de sécurité privée ou le retrait de 
l’autorisation déjà délivrée. Seules des circonstances particulières, telles qu'une 
activité professionnelle sans reproche pendant de nombreuses années, peuvent 
permettre de s’écarter de cette règle (ATA/1161/2015 du 27 octobre 2015 
consid. 9d). 


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3. 
En l'espèce, le recourant reproche à l'intimée de ne pas avoir pleinement tenu 
compte d'éléments qu'il aurait fournis dans ses déterminations, sans toutefois 
préciser desquels il s'agit. 
Il apparaît que ses propos sont peu crédibles et non étayés, conformément aux 
considérants qui suivent. En particulier, ses déclarations en lien avec l'infraction de 
port illicite d'une arme n'emportent pas conviction. Sans avoir contesté les faits du 
11 octobre 2022 devant les autorités judiciaires françaises, le recourant explique 
que lorsqu'il a été contrôlé par la police, « c'était compliqué de leur expliquer sur le 
fait mais après ils ont compris ». Or, cette assertion est formellement contredite par 
l'ordonnance d'homologation subséquente, du 2 juin 2023, qui retient que l'intéressé 
« reconnaît les faits qui lui sont reprochés », le déclare coupable et déploie les effets 
d'un jugement de condamnation. 
3.1 Le recourant invoque une absence d'intention frauduleuse, bien qu'il admette 
avoir fourni des renseignements erronés en indiquant dans sa demande ne pas avoir 
fait l'objet de procédures pénales durant les dix dernières années. 
Tel que l'intimée le souligne à juste titre, seule son instruction méticuleuse lui a 
permis de correctement examiner la garantie d'honorabilité du candidat, en ayant 
connaissance des condamnations uniquement grâce à la collaboration des autorités 
françaises. Outre le fait qu'il n'est pas déterminant que le recourant ait omis de faire 
mention de ces procédures involontairement, il doit se voir reprocher d'avoir 
manqué à son devoir de collaboration, dans une procédure qu'il a introduite 
lui-même. Pour ce motif déjà, sa demande d'autorisation devait être rejetée. 
3.2 En tout état, la condition d'honorabilité doit être considérée comme non 
satisfaite. 
À cet égard, le recourant exprime des regrets et insiste sur le fait que les événements 
passés ne sauraient définir son caractère. Il se prévaut d'un casier judiciaire qui 
serait resté vierge. Or, il ressort des pièces du dossier qu'il a fait l'objet de trois 
condamnations par les autorités françaises, dont une inscrite dans son casier 
judiciaire. Il s'est en effet rendu coupable de lésions corporelles par négligence en 
2019, a contrevenu à la législation sur les armes en 2022 et, par deux fois, a conduit 
un véhicule sans assurance responsabilité civile, en 2019 puis en 2023. 
Ces actes répréhensibles pris individuellement présentent, certes, un caractère « non 
grave objectivement » au sens de la directive concernant l'exigence d'honorabilité. 
Toutefois, leur caractère répété témoigne d'un risque de récidive concret, auquel 
s'ajoute le fait que la violation des règles en matière de port d'une arme à feu est, 
par nature, susceptible de mettre en danger autrui. 
Les trois antécédents pénaux datent de surcroît de moins de cinq ans avant la 
requête, les deux derniers actes ayant même été commis dans les deux ans précédant 
celle-ci. 
Pour le surplus, le recourant n'a pas apporté la démonstration du « comportement 
irréprochable » qu'il invoque, ni d'une évolution positive depuis ces événements. 


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Ces derniers apparaissent ainsi incompatibles avec le comportement que l'on est en 
droit d'attendre d'un responsable d'une entreprise de sécurité. 
3.3 Cette conclusion reste inchangée, même si le recourant fait valoir au surplus 
son attachement aux « valeurs de sécurité, de probité et de responsabilité », 
lesquelles sont essentielles à la fonction qu'il souhaite occuper. 
D'une part, cette affirmation n'est corroborée par aucun élément du dossier. D'autre 
part, un simple engagement à se conformer à ces valeurs à l'avenir ne suffit pas. 
Quoi qu'en dise l'intéressé, sa capacité à respecter les obligations légales, et en 
particulier les règles de sécurité, n'est pas manifeste ni démontrée. 
Compte tenu des éléments précités, l'intimée n'a pas violé la loi ni abusé de son 
pouvoir d'appréciation en rejetant la demande d'autorisation du recourant 
d'exploiter une entreprise de sécurité privée. 
Mal fondé, le recours sera donc rejeté. 
4. 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du recourant 
(art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 
al. 2 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 13 décembre 2024 par A______ contre la décision 
de la police - brigade des armes, de la sécurité privée et des explosifs du 22 novembre 
2024 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 500.- à la charge de A______ ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 


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communique le présent arrêt à A______ ainsi qu'à la police - brigade des armes, de la 
sécurité privée et des explosifs. 
Siégeant : Florence KRAUSKOPF, présidente, Karine STECK, Francine PAYOT 
ZEN-RUFFINEN, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. SCHEFFRE 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. KRAUSKOPF 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :