ge_gerichte · ACPR/657/2023 · 2023-08-21 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/24430/2021 
ACPR/657/2023
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du lundi 21 août 2023 
 
Entre 
A______, domicilié ______, Grande-Bretagne, représenté par Me Dimitri IAFAEV, avocat, 
RAPPARD ROMANETTI IAFAEV & Avocats, boulevard des Philosophes 11, 
1205 Genève, 
recourant, 
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 3 mars 2023 par le Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
a. Par acte déposé le 16 mars 2023, A______ recourt contre l'ordonnance du 3 
précédent, communiquée par pli simple, par laquelle le Ministère public a décidé de 
ne pas entrer en matière sur sa plainte. 
Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de cette ordonnance 
et à l'ouverture d'une instruction. 
b. Le recourant a versé les sûretés en CHF 1'500.- qui lui étaient réclamées par la 
Direction de la procédure. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. B______ et A______ ont fondé, le ______ 2013, la société C______ SÀRL, active 
dans le domaine ______. 
À teneur du Registre du commerce de Genève, le premier occupe le rôle d'associé 
gérant et le second est associé. Initialement, ils disposaient chacun d'une signature 
individuelle, que A______ a perdue au profit d'une signature collective le 
10 septembre 2021. 
À partir du 22 septembre 2017, A______ a été engagé par C______ SÀRL en qualité 
de chimiste. 
b.a. Le 17 décembre 2021, A______ a déposé plainte contre B______ pour 
appropriation illégitime (art. 137 CP), faux renseignements sur des entreprises 
commerciales (art. 152 CP) et gestion déloyale (art. 158 CP). 
Il en ressort que sa collaboration avec B______ était devenue conflictuelle au début 
de l'année 2019, au point de l'obliger à déposer, le 20 décembre 2019, par-devant le 
Tribunal de première instance, une demande visant au prononcé de sa sortie de la 
société pour justes motifs. Certains de ses salaires demeuraient impayé, du matériel 
technique lui appartenant ne lui avait pas été restitué et les serrures des locaux 
avaient été changées sous un faux prétexte, l'empêchant ainsi d'accéder aux locaux. 
En outre, depuis sa demande de sortie, B______, de manière unilatérale et 
discrétionnaire, avait retiré plus de CHF 70'000.- des comptes bancaires de 
C______ SÀRL, utilisé les cartes de crédit à des fins étrangères de celle-ci et 
augmenté son salaire. Le précité avait également fourni des états de compte pour 
2018 à 2020 omettant des matières premières présentes dans les stocks 
(8kg d'osmium, 100g d'iridium et de rhodium, 2kg de ruthénium) et dont la valeur 
marchande était substantielle. Enfin, B______ avait organisé et tenu, seul, une 
assemblée des associés le 31 août 2021, au cours de laquelle la décision avait été 


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prise de lui retirer [à A______] le droit de signature individuelle alors que ce point ne 
figurait pas à l'ordre du jour. 
b.b. Parmi les pièces jointes à la plainte figuraient notamment: 
- de nombreuses factures D______, envoyées par courriel à A______, relatives à 
l'achat de matériel technique, avec majoritairement pour adresse de livraison celle de 
C______ SÀRL. 
Parmi ces factures, une, du 24 avril 2014, porte sur un "E______", avec comme 
adresse de livraison celle du département des sciences chimiques de l'Université de 
F______ (Italie), au nom de A______. Une autre, du 21 octobre 2014, portait sur 
deux appareils identiques à celui susmentionné mais devant être livrés à 
C______ SÀRL; 
- des relevés de compte de C______ SÀRL, visant la période entre le 1er janvier 2019 
et le 26 août 2020, tenant sur plus de soixante pages; 
- un courriel de A______ du 9 mai 2019 informant B______ de sa venue le 
lendemain dans les locaux pour récupérer une partie de son matériel, et la réponse de 
ce dernier du même jour, expliquant que pour des raisons de sécurité, les serrures 
avaient été changées et que personne ne se trouverait sur place le jour en question 
pour lui ouvrir. B______ proposait alors à A______ de s'accorder rapidement sur la 
liste du matériel que ce dernier voulait récupérer et de valider ladite liste à la 
prochaine assemblée générale; 
- un rapport d'audit établi le 20 avril 2021 par la fiduciaire G______ SA, concluant, 
sur la base d'un examen succinct, qu'aucun élément ne permettait de penser que les 
états financiers de C______ SÀRL n'étaient pas conformes à la loi et aux statuts. 
c. 
Par courrier du 12 juillet 2022, A______ a complété ses explications afférentes 
aux matières premières omises dans les comptes de la société. 
En 2014, C______ SÀRL avait acheté 10kg d'osmium, dont 2kg seulement avaient 
été dédouanés et avaient ainsi pu être récupérés. L'utilisation des 8kg restant, qui 
devaient vraisemblablement se trouver dans un port franc, demeurait inconnue. Il 
était donc nécessaire de déterminer "quelle était la quantité exacte d'osmium achetée 
par C______ SÀRL" et où celle-ci était stockée. Par ailleurs, le conseil de la société 
avait affirmé, par courrier, que des déchets de rhodium avaient été vendus pour 
CHF 67'460.95, ce qui apparaissait "étrange" au vu du prix de ce métal. 
d. Entendu par la police le 27 janvier 2023, B______ a contesté les faits reprochés. 
En 2019, A______ avait décidé de quitter C______ SÀRL pour fonder sa propre 
société concurrente. Le précité avait cherché à emporter du matériel qui ne lui 


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appartenait pas et les affaires lui appartenant avaient été consignées, avec l'appui d'un 
huissier, dans un container. A______ n'était toutefois jamais venu les chercher et la 
société payait depuis deux ans les frais d'entreposage. Tous les mouvements 
financiers sur les comptes de la société pouvaient être justifiés. La société étant sous 
la surveillance du Bureau du contrôle des métaux précieux, il devait tenir une 
comptabilité conforme aux exigences. Les comptes avaient été audités par une 
fiduciaire et la patente de la société avait été renouvelée en 2022. Seul l'or, l'argent, 
le platine et le palladium entraient dans le champ d'application de la loi sur les 
métaux précieux. Les autres matières premières détenues par la société n'étaient pas 
réglementées et étaient comptabilisées, à moins d'une vente, dans les réserves 
latentes. 
e. 
En marge de son audition, B______ a produit: 
- un courrier du conseil de C______ SÀRL du 24 décembre 2020, invitant A______, 
après une première tentative restée lettre morte, à venir récupérer son matériel, 
inventorié par huissier; 
- un courrier du 10 janvier 2022 succédant au premier, informant A______ qu'en 
raison de l'absence de nouvelle, une requête – acceptée – avait été déposée auprès du 
Tribunal de première instance pour consigner auprès d'un tiers, à ses frais, le matériel 
visé par l'huissier, dans l'attente d'être récupéré; 
- une réponse du 14 avril 2022, par laquelle A______ a expliqué être dans 
l'incapacité de venir récupérer ledit matériel en raison des restrictions sanitaires liées 
à l'épidémie du Covid-19. La liste n'était, en outre, pas complète; 
- un courrier du 29 avril 2022 de C______ SÀRL, priant A______ de s'acquitter des 
frais de stockage du matériel, au risque d'engager des procédures afin de recouvrer le 
montant concerné. 
C. 
Dans l'ordonnance querellée, le Ministère public relève que les faits dénoncés 
s'inscrivaient dans un contexte de nature purement civile. En tout état, il ne ressortait 
pas de la procédure que B______ aurait dissimulé des informations concernant la 
société, les comptes ayant été audités et la patente ayant été renouvelée. Le précité 
avait, enfin, fourni des justifications concernant chaque grief formulé à son encontre, 
en particulier s'agissant de la comptabilisation des métaux non régis par la loi sur les 
métaux précieux et sur la consignation du matériel appartenant à A______. 
D. 
a. Dans son recours, A______ reprend l'exposé factuel de sa plainte, pour 
reprocher au Ministère public d'avoir écarté la réalisation des infractions dénoncées. 
La documentation bancaire produite démontrait que B______ avait retiré plus de 
CHF 70'000.- des comptes de la société et qu'il avait effectué de nombreuses 
dépenses injustifiées. Pour l'infraction à l'art. 152 CP, l'audit des comptes par une 


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fiduciaire et le renouvellement de la patente ne suffisaient pas à conclure à l'absence 
de toute fausse information introduite dans la comptabilité. Les états financiers 
soumis à son attention étaient douteux en raison de l'absence de nombreux métaux 
détenus par la société. Il était dès lors nécessaire d'obtenir des renseignements 
s'agissant des quantités et de la nature des métaux achetés et/ou vendus par 
C______ SÀRL et sur les dépenses effectuées par B______ au moyen des cartes de 
crédit de la société. Pour l'appropriation illégitime, le précité l'avait empêché de venir 
chercher son matériel en changeant les serrures des locaux et en l'invitant, 
volontairement, à venir récupérer les biens en pleine pandémie. Par la suite, une 
partie du matériel avait été consignée et son retrait conditionné au paiement des frais 
d'entreposage. Enfin, le matériel consigné n'était pas complet et, en particulier, deux 
appareils "E______" n'y apparaissaient pas. 
b. Dans ses observations, le Ministère public constate, s'agissant de l'art. 137 CP, 
que l'enrichissement illégitime faisait défaut et que, pour l'infraction dans sa version 
excluant un tel dessein (art. 137 al. 2 CP), la plainte était tardive. Pour le matériel 
manquant de la liste, il n'était pas établi qu'il appartenait exclusivement à A______, 
ni que la restitution lui aurait été refusée. Pour le surplus, les griefs du précité 
relevaient de la compétence des juridictions civiles ou ne soulevaient pas de 
soupçons pénaux. 
c. 
Dans ses observations, A______ soutient que B______ s'était approprié le 
matériel pendant plus d'une année, soit entre le 25 août 2019 et décembre 2020, avant 
de le faire consigner. Durant cette période, le précité avait pu utiliser ledit matériel, 
sans avoir l'intention de le restituer et l'intégrant, au contraire, à son patrimoine. Les 
pièces au dossier démontraient que les deux "E______" avaient été achetés par ses 
soins et qu'ils lui appartenaient donc. Les déchets d'osmium étant hautement 
toxiques, ils n'avaient pas pu être jetés et s'ils avaient été vendus, ils devaient 
apparaître dans les comptes de la société. En outre, B______ avait admis n'avoir pas 
valorisé d'autres métaux et les 100g de rhodium n'apparaissaient pas non plus dans 
les comptes. Enfin, les relevés bancaires montraient que le précité avait dépensé une 
somme totale de CHF 46'052.47 pour une société proposant "des séances d'hypnose". 
Ces dépenses n'avaient pas été discutées, ni approuvées, et étaient étrangères aux 
buts de la société. B______ avait également payé des factures personnelles en lien 
avec une assurance juridique. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. Le recours a été interjeté selon la forme et – faute de notification conforme à 
l'art. 85 al. 2 CPP – dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerne 
une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a 
CPP) et émane d'une partie à la procédure, soit du plaignant (art. 104 al. 1 let. b 
CPP). 


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1.2.1. Seule une partie à la procédure qui a un intérêt juridiquement protégé à la 
modification ou à l'annulation de la décision querellée peut se voir reconnaître la 
qualité pour agir (art. 382 al. 1 CPP). Tel est, en particulier, le cas du lésé qui déclare 
expressément vouloir participer à la procédure comme demandeur au pénal ou au 
civil (art. 118 al. 1 CPP). La notion de lésé est définie à l'art. 115 CPP. Il s'agit de 
toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction. En règle 
générale, seul peut se prévaloir d'une atteinte directe le titulaire du bien juridique 
protégé par la disposition pénale qui a été enfreinte (ATF 143 IV 77 consid. 2.2; 
141 IV 454 consid. 2.3.1). Pour être directement touché, le lésé doit en outre subir 
une atteinte en rapport de causalité directe avec l'infraction poursuivie, ce qui exclut 
les personnes subissant un préjudice indirect ou par ricochet, (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_857/2017 du 3 avril 2018 consid. 2.1 et les arrêts cités). 
1.2.2. Lorsqu'une infraction est perpétrée au détriment du patrimoine d'une personne 
morale, seule celle-ci subit un dommage et peut donc prétendre à la qualité de lésé, à 
l'exclusion des actionnaires d'une société anonyme, des associés d'une société à 
responsabilité limitée, des ayants droit économiques et des créanciers desdites 
sociétés (ATF 141 IV 380 consid. 2.3.3; ATF 140 IV 155 consid. 3.3.1; arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_857/2017 du 3 avril 2018 consid. 2.1 in fine ; 6B_367/2017 du 
17 janvier 2018 consid. 1.2). 
1.3. Les art. 137, 152 et 158 CP figurent parmi les infractions contre le patrimoine et 
visent à protéger, en tant que bien juridique, le patrimoine du lésé (ATF 129 IV 53 
consid. 3.2). 
1.4.1. En particulier concernant l'art. 152 CP, cette disposition protège, comme bien 
juridique, d'une part, la confiance du public dans les informations diffusées au sujet 
d'une entreprise commerciale et, d'autre part, le patrimoine des tiers et des 
participants actuels ou potentiels d'une entreprise commerciale face à d'éventuels 
renseignements mensongers la concernant (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1050/2019 
du 20 novembre 2019 consid. 1.4 et les références citées). Le lésé peut ainsi être 
toute personne en contact avec une entreprise commerciale, en particulier un 
investisseur, un créancier, un actionnaire, un fournisseur ou un employé 
(A. MACALUSO / L. MOREILLON / N. QUELOZ, Commentaire romand du Code 
pénal II, 2017, n. 1 ad art.152 CP). 
1.4.2. Toutefois, la Chambre de céans a nié la qualité de lésé, et donc celle pour 
recourir, à une partie qui n'alléguait pas avoir été déterminée à des actes 
préjudiciables à ses intérêts pécuniaires, au sens de l'art. 152 CP, du fait 
d'informations mensongères communiquées à des autorités étrangères ou à d'autres 
personnes (ACPR/758/2020 du 27 octobre 2020 consid. 2.2.5, confirmé par l'arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_1374/2020 du 11 mars 2021 consid. 2.5). 


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1.5. En l'espèce, dans la mesure où le recourant invoque une appropriation illégitime 
de ses biens, il revêt le statut de lésé, protégé par l'infraction visée à l'art. 137 CP. Il 
dispose ainsi d'un intérêt juridique à agir (art. 382 al. 1 CPP) et son recours est 
recevable sur ce volet. 
En revanche, tel n'est pas le cas lorsqu'il allègue que le mis en cause aurait puisé dans 
les fonds de la société pour des dépenses étrangères aux activités de celle-ci. À cet 
égard, seul le patrimoine de la personne morale serait concerné et le recourant, ni en 
sa qualité d'actionnaire, ni en sa qualité d'associé disposant d'une signature collective, 
ne peut prétendre être atteint par les actes dénoncés, respectivement agir au nom de 
la société directement lésée. Par ailleurs, s'il prétend que les états financiers de la 
société, obtenus par le mis en cause, seraient incomplets et erronés, il n'a jamais 
expliqué en quoi ces informations l'auraient déterminé à un acte préjudiciable à ses 
intérêts. Au contraire, il ressort du dossier que le recourant cherche, depuis 2019, à 
sortir de la société et s'éloigner ainsi des activités de celle-ci, ayant fondé sa propre 
entreprise. 
Le recours est, partant, irrecevable en tant qu'il conteste la non-entrée en matière des 
infractions visées aux art. 152 et 158 CP. 
2. 
2.1. Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend 
immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la 
dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de l'infraction ou 
les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis. 
Selon la jurisprudence, cette disposition doit être appliquée conformément à l'adage 
"in dubio pro duriore" (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1456/2017 du 14 mai 2018 
consid. 4.1 et les références citées). Celui-ci découle du principe de la légalité (art. 5 
al. 1 Cst. et 2 al. 1 CPP en relation avec les art. 309 al. 1, 319 al. 1 et 324 CPP; 
ATF 138 IV 86 consid. 4.2) et signifie qu'en principe, un classement ou une non-
entrée en matière ne peuvent être prononcés par le ministère public que lorsqu'il 
apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la 
poursuite pénale ne sont pas remplies. Le ministère public et l'autorité de recours 
disposent, dans ce cadre, d'un certain pouvoir d'appréciation (ATF 143 IV 241 
consid. 2.2.1; 138 IV 86 consid. 4.1.2 et les références citées). 
2.2. Selon l'art. 137 al. 1 CP, est coupable d'appropriation illégitime quiconque, pour 
se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s’approprie une chose 
mobilière appartenant à autrui. Si l'auteur agit sans dessein d'enrichissement 
illégitime, l'infraction n'est poursuivie que sur plainte (art. 137 al. 2 CP). 
L'acte d'appropriation signifie tout d'abord que l'auteur incorpore économiquement la 
chose ou la valeur de la chose à son propre patrimoine, pour la conserver, la 
consommer ou pour l'aliéner ; il dispose alors d'une chose comme propriétaire, sans 


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pour autant en avoir la qualité. L'auteur doit avoir la volonté, d'une part, de priver 
durablement le propriétaire de sa chose, et, d'autre part, de se l'approprier, pour une 
certaine durée au moins. Il ne suffit pas que l'auteur ait la volonté d'appropriation, 
celle-ci devant se manifester par un comportement extérieurement constatable 
(ATF 129 IV 223 consid. 6.2.1; 121 IV 25 consid. 1c; 118 IV 148 consid. 2a). Il n'y a 
pas d'appropriation si d'emblée l'auteur veut rendre la chose intacte après un acte 
d'utilisation. Elle intervient cependant sans droit lorsque l'auteur ne peut la justifier 
par une prétention qui lui soit reconnue par l'ordre juridique (arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_1043/2015 du 9 décembre 2015 consid. 4.2.1 et 6B_395/2015 du 
25 novembre 2015 consid. 2.2). L'appropriation est illégitime dès lors qu'elle dénote 
un comportement contraire à la volonté du propriétaire (ATF 129 IV 223 consid. 6.3; 
arrêt du Tribunal fédéral 6B_1056/2018 du 29 janvier 2019 consid. 2.3.1). 
2.3. En l'espèce, il apparaît qu'après la survenue du conflit entre les deux fondateurs 
de la société et le départ du recourant, du matériel appartenant à ce dernier se serait 
trouvé dans les locaux. 
Les accusations du recourant selon lesquelles le mis en cause aurait cherché à 
s'approprier ledit matériel ne trouve néanmoins pas d'assise au dossier. 
Les échanges versés à la procédure démontrent que le mis en cause discutait, le 9 mai 
2019, de rendre au recourant ce que celui-ci estimait être sien, lui proposant 
notamment d'établir une liste exhaustive, à formaliser lors d'une assemblée des 
associés. Par la suite, il l'a invité à venir récupérer les biens visés par l'huissier, sans 
que le recourant n'y donne suite, ce qui a conduit à leur consignation avec l'aval du 
Tribunal de première instance. 
Si les serrures des locaux ont effectivement été changées, rien ne permet de conclure 
que cela visait à empêcher le recourant de récupérer ses biens. Il apparaît aussi 
douteux que le mis en cause ait délibérément mis à disposition, puis consigné, le 
matériel durant la période du Covid-19 en comptant sur les mesures sanitaires pour 
prévenir la venue du recourant. Enfin, la récupération du matériel n'a jamais été 
conditionnée au paiement des frais de stockage. 
Que la liste visée par huissier ne fût pas complète ne permet pas encore d'établir des 
soupçons d'une appropriation illégitime compte tenu de ce qui précède. À titre 
superfétatoire, le recourant désigne spécifiquement deux "E______" qui ont pourtant 
été livrés à la société alors qu'un autre lui a été adressé directement à l'Université de 
F______. Il n'est ainsi pas possible d'affirmer que les deux premiers lui appartenaient 
exclusivement, même si la facture est à son nom. 
En résumé, les éléments constitutifs de l'infraction concernée ne sont pas réalisés. 


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3. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 
4. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en intégralité à 
CHF 1'500.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours dans la mesure de sa recevabilité. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 1'500.-. 
Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 
 
La greffière : 
Arbenita VESELI 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
1'415.00 
Total 
CHF 
 1'500.00