ge_gerichte · ACJC/502/2016 · 2016-04-14 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 14 avril 2016. 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/7222/2016 
ACJC/502/2016
ORDONNANCE 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MERCREDI 13 AVRIL 2016 
 
Entre 
A______, sise ______, (GE), requérante, comparant par Me André Gruber, avocat, 6, 
rue Bartholoni, case postale 5210, 1211 Genève 11, en l'étude duquel elle fait élection 
de domicile, 
et 
B______, sise ______, Genève, citée, comparant en personne, 
Monsieur C______, domicilié ______, (GE), autre cité, comparant en personne, 
Monsieur D______, domicilié ______, Genève, autre cité, comparant en personne. 
 


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Attendu, EN FAIT, que A______, sise ______, (GE), a comme but social le conseil, la 
gestion, l'exploitation, l'apport d'affaires et le courtage en matière mobilière, 
immobilière et commerciale; 
Que son administrateur unique est E______; 
Que A______ exploite un site Internet sous le nom de domaine www.F______.com, 
lequel présente notamment les services de conciergerie, d'ameublement, de nettoyage et 
de location proposés par la société; 
Que par contrat de travail du 1er septembre 2013, C______ s'est engagé à travailler au 
service de A______ en qualité de directeur des opérations pour une durée indéterminée, 
moyennant un revenu mensuel brut de 8'000 fr.; 
Que ledit contrat prévoyait une interdiction de divulguer des secrets pendant la durée de 
celui-ci (art. 7 du contrat) et durant l'année suivant la fin «non motivée» des relations de 
travail (art. 8 du contrat); 
Que le 18 décembre 2015, C______ a fondé, avec D______, la société B______, 
laquelle a été inscrite au Registre du commerce de Genève le ______ 2016; 
Que B______ a pour but social la location, la relocation et la rénovation de biens 
immobiliers; 
Que son administrateur unique est G______; 
Que B______ exploite un site Internet sous le nom de domaine www.H______.ch, 
lequel présente notamment les services de nettoyage, de conciergerie, d'ameublement et 
de location proposés par la société; 
Que le 6 avril 2016, A______ a résilié avec effet immédiat le contrat de travail la liant à 
C______; 
Que le 11 avril 2016, A______ a déposé au greffe de la Cour de justice une requête 
intitulée "Requête urgente en mesures superprovisionnelles et provisionnelles (261ss 
CPC)" à l'encontre de B______, C______ et D______; 
Que, sur mesures superprovisionnelles, elle prend les conclusions suivantes, avec suite 
de frais et dépens et sous la menace "des peines prévues" à l'art. 292 CP : 
- faire interdiction à B______, ainsi qu'à ses "organes respectifs", d'exploiter, 
respectivement de faire exploiter ou de participer "de quelconque manière que ce soit" à 
l'exploitation de l'entité "concept H______"; lui ordonner de cesser immédiatement 
toute forme d'exploitation de l'entité "concept H______" ainsi que de tout support 
commercial et/ou publicitaire; lui ordonner la fermeture immédiate du site Internet 
http://www.H______.ch/; lui faire interdiction, ainsi qu'à ses "organes respectifs", de 


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contacter, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, tout 
collaborateur, tout employé, tout client et tout partenaire commercial de A______; de 
démarcher, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, tout 
collaborateur, tout employé et tout partenaire commercial de A______; d'entrer en 
relation contractuelle, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, 
avec tout collaborateur, tout employé, tout client et tout partenaire commercial de 
A______; de faire usage des informations subtilisées ou obtenues par C______ dans le 
cadre de son emploi auprès de A______, notamment la liste de clients et les documents 
établis par A______; 
- faire interdiction à C______ d'exploiter, respectivement de faire exploiter ou de 
participer "de quelconque manière que ce soit" à l'exploitation de l'entité "concept 
H______"; de poursuivre quelque contact ou relation professionnels que ce soit avec la 
société B______ ou ses organes de fait ou de droit en lien avec l'activité de A______; 
de contacter, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, tout 
collaborateur, tout employé, tout client et tout partenaire commercial de A______; de 
démarcher, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, tout 
collaborateur, tout employé et tout partenaire commercial de A______; d'entrer en 
relation contractuelle, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, 
avec tout collaborateur, tout employé, tout client et tout partenaire commercial de 
A______; 
- faire interdiction à D______ d'exploiter, respectivement de faire exploiter ou de 
participer "de quelconque manière que ce soit" à l'exploitation de l'entité "concept 
H______"; de poursuivre quelque contact ou relation professionnels que ce soit avec la 
société B______ ou ses organes de fait ou de droit en lien avec l'activité de A______; 
de contacter, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, tout 
collaborateur, tout employé, tout client et tout partenaire commercial de A______; de 
démarcher, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, tout 
collaborateur, tout employé et tout partenaire commercial de A______; d'entrer en 
relation contractuelle, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, 
avec tout collaborateur, tout employé, tout client et tout partenaire commercial de 
A______; de faire usage des informations subtilisées ou obtenues par C______ dans le 
cadre de son emploi auprès de A______, notamment la liste de clients et les documents 
établis par A______; 
Que sur mesures provisionnelles, A______ prend les mêmes conclusions, en demandant 
pour le surplus à la Cour de "dire que les mesures superprovisionnelles et 
provisionnelles prononcées sont immédiatement exécutoires et resteront en vigueur 
jusqu'à droit jugé au fond ou accord entre les parties" et de lui impartir un délai pour le 
dépôt de son action au fond; 
Que la requérante allègue que son ancien employé a fondé une société concurrente, 
proposant des services identiques aux siens et exploitant un site Internet analogue au 


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sien - conçu par le même graphiste, auquel il a fait signer une clause de confidentialité 
(cf. pièce 6) -, laquelle a envoyé le 3 avril 2016 une offre publicitaire pour la location 
d'appartements "longue et courte durée avec services" à l'un des partenaires 
commerciaux de la requérante, à savoir la société "I______" (cf. pièce 4); 
Qu'elle allègue également que D______ a contacté l'un de ses partenaires commerciaux, 
à savoir J______, afin de l'inciter à entrer en relation contractuelle avec B______, en lui 
affirmant – fallacieusement – que A______ souhaitait résilier les contrats en cours 
(cf. pièce 9); 
Qu'elle allègue enfin que le 21 mars 2016, C______, pour le compte de "H______", a 
envoyé à K______, l'un des clients les plus importants de la requérante (cf. pièce 12), 
une offre pour un appartement meublé avec services (cf. pièce 11); 
Considérant, EN DROIT, que la requérante fonde son action sur la loi contre la 
concurrence déloyale ainsi que sur le contrat de travail qui l'a liée au cité C______; 
Qu'aux termes des art. 5 al. 1 let. d CPC et 120 al. 1 let. a LOJ, la Chambre civile de la 
Cour de justice connaît en instance unique des litiges relevant de la loi fédérale contre la 
concurrence déloyale (ci-après : LCD) lorsque la valeur litigieuse dépasse 30'000 fr.; 
Que cette compétence vaut également pour statuer sur les mesures provisionnelles 
requises avant litispendance (art. 5 al. 2 CPC); 
Qu'au vu des considérations qui suivent, il n'est pas nécessaire de trancher la question 
de savoir si cette compétence est également admise en cas de concours entre des 
prétentions découlant du droit de la concurrence déloyale et des prétentions 
contractuelles; 
Que la valeur litigieuse est soit indéterminée, soit, comme l'indique la requérante, 
supérieure à 30'000 fr. si un dommage devait résulter du comportement allégué des 
parties citées; 
Que dès lors, la Cour de céans est compétente ratione materiae; 
Que la requête répond pour le surplus à la forme prescrite (art. 130, 131 CPC) et qu'elle 
est donc recevable; 
Considérant que le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires lorsque le 
requérant rend vraisemblable qu'une prétention dont il est titulaire est l'objet d'une 
atteinte ou risque de l'être, et que cette atteinte risque de lui causer un préjudice 
difficilement réparable (art. 261 al. 1 CPC); 
Qu'en cas d'urgence particulière, notamment s'il y a risque d'entrave à leur exécution, le 
tribunal peut ordonner des mesures provisionnelles immédiatement, sans entendre la 
partie adverse (art. 265 al. 1 CPC); 


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Qu'un telle requête doit être examinée avec circonspection et que le tribunal saisi ne doit 
pas s'arrêter à la vraisemblance du danger (qualifié) et, sans se contenter du caractère 
plausible des faits présentés, exiger aussi des pièces à l'appui (Message du Conseil 
fédéral relatif au Code de procédure civile, FF 2006, p. 6964; SPRECHER, in Basler 
Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2ème éd., 2013, n. 24 ad art. 265 
CPC); 
Que selon l'art. 2 LCD, est déloyal et illicite tout comportement ou pratique commercial 
qui est trompeur ou qui contrevient de toute autre manière aux règles de la bonne foi et 
qui influe sur les rapports entre concurrents ou entre fournisseurs et clients; 
Que l'acte de concurrence déloyale doit être objectivement propre à influencer le 
marché (ATF 136 III 23 consid. 9.1); 
Qu'en l'espèce, la requérante n'a pas rendu vraisemblable l'urgence particulière à ce qu'il 
soit statué à titre superprovisionnel; 
Qu'elle fait valoir que le démarchage de clients par les cités justifie que des mesures 
urgentes soient ordonnées afin de préserver ses droits, sans toutefois rendre 
vraisemblable que des clients seraient sur le point de rompre immédiatement les 
relations contractuelles qui les lient à elle, de telle sorte qu'il conviendrait de statuer 
sans délai, avant audition des parties, faute de quoi le prononcé des mesures 
provisionnelles deviendrait sans objet; 
Que l'une des conditions de l'octroi des mesures superprovisionnelles n'étant ainsi pas 
réunies, la requête sera rejetée; 
Que conformément à l'art. 265 al. 2 CPC, un délai sera imparti aux cités pour se 
prononcer par écrit sur la requête; 
Que les frais et dépens de la présente ordonnance suivront le sort de la procédure 
provisionnelle. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant sur mesures superprovisionnelles : 
Rejette la requête de mesures superprovisionnelles déposée le 11 avril 2016 par 
A______ à l'encontre de B______, C______ et D______. 
Impartit à B______, C______ et D______ un délai de 10 jours dès réception de la 
présente pour répondre par écrit à la requête de mesures provisionnelles et produire 
leurs pièces. 
Dit que les frais de la présente ordonnance suivent le sort de la procédure 
provisionnelle. 
Siégeant : 
Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Madame Sylvie DROIN et Monsieur 
Ivo BUETTI, juges; Madame Marie NIERMARÉCHAL, greffière. 
 
La présidente : 
Florence KRAUSKOPF 
 
La greffière : 
Marie NIERMARÉCHAL 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
S'agissant de mesures superprovisionnelles, il n'y a pas de voie de recours au Tribunal fédéral 
(ATF 137 III 417 consid. 1.3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_37/2013 du 1er février 2013 consid. 1.2).