ge_gerichte · ATA/77/2007 · 2007-02-20 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3973/2006-IP ATA/77/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 20 février 2007

dans la cause

Monsieur T

contre

SERVICE DES ALLOCATIONS D'ÉTUDES ET D'APPRENTISSAGE

-2/4-

EN FAIT

Par lettre datée du 17 octobre 2006 et remise à une succursale de l’entreprise
La Poste le lendemain, M. T , domicilié dans le canton de Genève, a nanti
le Tribunal administratif d’une lettre par laquelle il entendait faire savoir qu’il
était au chômage et qu’il contestait dès lors une décision concernant les
allocations d’études pour ses enfants durant les années scolaires 2003-2004 et
2004-2005 (à teneur de l’en-tête de la lettre), voire 2002-2003 et 2003-2004 (à
teneur de la lettre elle-même).

Le 24 octobre 2006, le tribunal a expédié une lettre par pli simple et par
télécopieur à M. T , l’informant que le « recours » remis à l’entreprise La
Poste le 18 octobre 2006 n’était pas conforme aux dispositions de la loi sur la
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA -E 5 10).

Il appartenait à l’intéressé d’indiquer, sous peine d’irrecevabilité, la décision
attaquée et de prendre des conclusions. Ces indications devaient être fournies au
tribunal dans le délai légal de recours.

Vu le silence de l’intéressé, un rappel recommandé lui a été adressé le 9
novembre 2006.

Par lettre recommandée datée du 16 novembre 2006 mais expédiée le
lendemain, M. T a renvoyé le tribunal aux lettres qu’il avait adressées au
«bureau d’allocations familiales » les 26 octobre et 1° novembre 2004, 23 mars,
20 avril et 1” juin 2005, de même que 4 avril 2006. Il entendait défendre ses droits
légitimes de citoyen suisse, vu la situation économique de Genève et son chômage
galopant.

Le 23 novembre 2006, le Tribunal administratif a prié le service des
allocations d’études et d’apprentissage de se déterminer sur la recevabilité du
recours déposé par M. T

Selon les observations du service intimé du 1° décembre 2006, M. T
avait fait l’objet le 15 avril 2005 d’une décision négative concernant une demande
d’allocation d’encouragement à la formation. Sa réclamation du 20 avril 2005
avait été rejetée le 10 mai de la même année, avec indication des voies de recours.
Une nouvelle décision négative avait été rendue à l’égard de l’intéressé le 3 juin
2005 à nouveau avec indication des voies de recours.

Le 18 décembre 2006, les parties ont été informées que la cause était gardée
à juger.

A/3973/2006

-3/4-

7. Le 20 décembre 2006 toutefois, M. T s’est exprimé à nouveau par
écrit. Il a exposé qu’il demandait des allocations pour les années scolaires 2003-
2004 et 2004-2005. Il s’est référé pour le surplus à une lettre qu’il avait écrite le 4
avril 2006.

EN DROIT

1. En application de l’article 63 alinéa 1°” LPA, le délai de recours contre une
décision finale est de 30 jours. En l’espèce, il ressort du dossier et des
observations déposées par le service intimé, que la dernière décision comportant
une indication des voies de recours, mentionnant expressément le délai légal, date
du 3 juin 2005.

En agissant à l’automne 2006, le recourant agit manifestement hors délai.

2. A ce premier motif d’irrecevabilité, s’ajoute le fait qu'après deux rappels, le
premier envoyé tant sous simple pli que par télécopieur et le second par courrier
recommandé, le recourant n’a pas déposé de conclusions. Ce faisant, il n’a pas
respecté les conditions à l’article 65 alinéa 1° LPA, malgré le rappel qui lui a été
adressé en ce sens.

3. Le recours doit ainsi être déclaré irrecevable. En application de l’article 10
du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative
du 30 juillet 1986 (E 5 10.03), il ne sera pas perçu d’émolument.

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

déclare irrecevable le recours interjeté le 18 octobre 2006 par Monsieur T contre
la décision du service des allocations d'études et d'apprentissage du 3 juin 2005;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF -RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

A/3973/2006

- 4/4 -

communique le présent arrêt à Monsieur T ainsi qu'au service des allocations
d'études et d'apprentissage.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy et Hurni, M. Thélin, Mme Junod,

juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste adj. a.1.: le président :
P. Pensa F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/3973/2006