ge_gerichte · DCSO/259/2009 · 2009-05-28 · fr

Résumé:
 La Commission de surveillance n'a pas la compétence de se déterminer sur le bienfondé d'une créance, sauf abus de droit manifeste.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/259/09 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 28 MAI 2009 
Cause A/1560/2009, plainte 17 LP formée le 4 mai 2009 par C______ Sàrl, élisant 
domicile en l'étude de Me Henri-Philippe SAMBUC, avocat, à Genève. 
 
Décision communiquée à : 
- C______ Sàrl 
domicile élu : Etude de Me Henri-Philippe SAMBUC, avocat 
Avenue Antoinette 11 
 
1234 Vessy 
 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
Mme C______ était cliente, tant en son propre nom qu'en celui de sa société, 
C______ Sàrl dont elle est associée-gérante, de Me Razi ABDERRAHIM, avocat 
à Genève. Elle a reçu à une date indéterminée pour sa société une note de frais et 
honoraires de Me Razi ABDERRAHIM au montant de 4'196 fr. 40 pour son 
activité déployée jusqu'au 16 janvier 2009. 
C______ Sàrl ayant constitué par la suite Me Henri-Philippe SAMBUC, avocat à 
Genève, celui-ci a écrit au nom de sa mandante à Me Razi ABDERRAHIM le 24 
février 2009 pour contester tant la quotité des honoraires que la qualité des 
prestations de son confrère. 
Sur réquisition de Me Razi ABDERRAHIM, l'Office des poursuites (ci-après : 
l'Office) a notifié dans le cadre de la poursuite n° 09 xxxx99 U un commandement 
de payer à C______ Sàrl, en mains de Mme C______ le 24 avril 2009, pour 
recouvrer le montant de ses frais et honoraires. 
Me Henri-Philippe SAMBUC a alors écrit à nouveau le 27 avril 2009 au nom de 
sa cliente à Me Razi ABDERRAHIM, considérant la démarche de son confrère 
abusive et l'invitant à déposer contrordre à cette poursuite dans les quarante-huit 
heures, faute de quoi, plainte serait déposée à la Commission de céans. 
Me Razi ABDERRAHIM a répondu à ce courrier le 29 avril 2009, en indiquant 
s'estimer fondé comme tout créancier à requérir une poursuite contre son débiteur, 
tout en invitant Mme C______ à le contacter "si elle entend trouver une solution 
d'accord". 
Le 4 mai 2009, C______ Sàrl a formé opposition au commandement de payer. 
B. 
Par acte du 4 mai 2009, C______ Sàrl a formé une plainte auprès de la 
Commission de céans contre le commandement de payer qui lui a été notifié dans 
le cadre de la poursuite n° 09 xxxx99 U, estimant cette poursuite abusive, du fait 
que ce commandement de payer n'a "donc pour raison d'être qu'une volonté 
reconnaissable de faire pression sur Mme C______, en tablant sur sa fragilité 
actuelle résultant d'une situation très difficile tant sur le plan moral que sur le 
plan financier...". La plaignante conclut donc à l'annulation de ce commandement 
de payer. 
C. 
Vu l'issue de la procédure, ni l'Office ni Me Razi ABDERRAHIM n'ont été 
invités à déposer des observations. 
 


 
 
- 3 - 
 
E N D R O I T 
1. 
La Commission de céans est compétente pour statuer sur les plaintes en matière 
d'exécution forcée (art. 17 LP ; art 10 al. 1 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ). 
Cette voie de droit est néanmoins subsidiaire à la voie judiciaire (art. 17 al. 1 in 
initio LP). Si l'examen des questions de droit matériel est du ressort du juge 
ordinaire (ATF 113 III 2 consid. 2b, JdT 1989 II 120), le grief qu'une poursuite 
représenterait un abus manifeste de droit, principe exprimé à l'art. 2 al. 2 CC 
valable dans l'ensemble de l'ordre juridique, est néanmoins recevable devant 
l'autorité de surveillance en tant qu'il est dirigé contre l'utilisation même des 
moyens qu'offre le droit de l'exécution forcée, et non contre la prétention litigieuse 
elle-même (Flavio Cometta, in SchKG I, ad art. 17 n° 27 ; Pierre-Robert Gilliéron, 
Commentaire, ad art. 17 n° 88 ; Franco Lorandi, Betreibungsrechtliche 
Beschwerde und Nichtigkeit, Kommentar zu den Artikeln 13 - 30 SchKG, 2000, 
ad art. 17 n° 274). Un tel grief peut être soulevé notamment à l'encontre de la 
notification d'un commandement de payer, qui traduit l'acceptation de l'Office de 
donner suite à la réquisition de poursuite et constitue aussi à ce titre une mesure 
sujette à plainte. 
Le délai pour porter plainte est de 10 jours à compter de celui où le plaignant a eu 
connaissance de la mesure attaquée (art. 17 al. 2 LP). 
En l'espèce, la plainte a été déposée par-devant la Commission de céans dans les 
formes et délai prescrits par la loi, contre un commandement de payer, soit un acte 
sujet à plainte, par le poursuivi lui-même qui a qualité pour agir par cette voie (art. 
17 al. 1 et 2 LP ; art. 13 LaLP). 
La plainte est donc recevable. 
2. 
La finalité du droit des poursuites est essentiellement de permettre le 
recouvrement d'une somme d'argent ou la fourniture de sûretés (art. 38 al. 1 LP) 
Le droit de l'exécution forcée permet ainsi à un soi-disant créancier de poursuivre 
un prétendu débiteur en recouvrement d'une prétention sans devoir prouver 
l'existence de cette dernière et il n'appartient ni à l'office des poursuites ni aux 
autorités de surveillance de décider si une prétention litigieuse est exigée à bon 
droit ou non. Toutefois, si l'intervention d'un organe de l'exécution forcée est 
requise à des fins complètement étrangères à celles pour lesquelles elle a été 
prévue, elle représente un abus de droit manifeste, qui n'est pas protégé par la loi 
(art 2 al. 2 CC). Ce refus de protection légale doit se traduire par un refus de 
l'organe requis de prêter la main à ce qui est alors une manœuvre illicite. Ainsi, il 
n'est pas exclu qu'en vertu du principe de l'interdiction de l'abus de droit, les 
organes de l'exécution forcée doivent s'opposer à des requêtes, telles que des 
réquisitions de poursuite ou de continuer la poursuite, autrement dit les rejeter, 


 
 
- 4 - 
refuser respectivement d'établir et notifier un commandement de payer ou de 
continuer une poursuite par une saisie ou la notification d'une commination de 
faillite (Arrêt du Tribunal fédéral non publié dans les causes 7B.219/2006 et 
7B.220/2006 du 16 avril 2007, consid. 4.2 ; ATF 115 III 18 consid. 3b, SJ 1989 p. 
400, JdT 1991 II 76 ; ATF 113 III 2 consid. 2b, JdT 1989 II 120 ; ATF 112 III 47 
consid. 1, JdT 1988 II 145 ; SJ 1987 p. 156). 
Commet ainsi un abus de droit le requérant qui, de toute évidence, entend 
poursuivre une personne pour des prétentions inexistantes et profère des 
allégations injurieuses sur les réquisitions de poursuite et dans les lettres d'envoi 
de ses réquisitions (BISchK 1991 p. 111 et ss, cité par Pierre-Robert Gilliéron, 
Commentaire, ad Remarques introductives aux art. 38-45 n° 40 in fine). Constitue 
également un abus manifeste de droit, à sanctionner par la nullité de la poursuite, 
le fait d'intenter une poursuite dans le seul but de porter atteinte à la réputation et 
au crédit de la personne poursuivie (SJ 1987 p. 156 ; RFJ 2001 p. 331 ; Henri 
Deschenaux/ Paul-Henri Steinauer, Personnes physiques et tutelle, Berne 2001, 
n° 558b), soit dans un but n'ayant pas le moindre rapport avec la procédure elle-
même, en particulier pour tourmenter délibérément le poursuivi. La notification de 
commandements de payer successifs non pour encaisser des créances mais pour 
irriter le poursuivi et porter atteinte à la disponibilité de ses biens en essayant de 
recouvrer des montants importants, sans demander la mainlevée de l'opposition ou 
saisir le juge ordinaire, est aussi susceptible de constituer un abus de droit (ATF 
115 III 18, SJ 1989 p. 400, JdT 1991 II 76 ; Pierre-Robert Gilliéron, 
Commentaire, ad art. 8a n° 36, ad art. 17 n° 23, ad Remarques introductives aux 
art. 38-45 n° 35 ss ; Karl Wüthrich / Peter Schoch, in SchKG I, ad art. 69 n° 15 
ss). 
De telles hypothèses ne peuvent être admises qu'exceptionnellement, l'office des 
poursuites et les autorités de surveillance ne devant se substituer en aucune façon 
au juge ordinaire, et c'est au regard de l'ensemble des circonstances de la cause 
qu'il faut examiner si le recours à l'institution du droit de l'exécution forcée est 
constitutive, dans un cas particulier, d'abus manifeste de droit. Ce faisant, ni 
l'Office ni la Commission de céans n'ont cependant à procéder à une analyse 
approfondie des dites circonstances. Ils doivent et ne peuvent admettre l'existence 
d'un abus manifeste de droit que sur la base d'éléments ou d'un ensemble d'indices 
convergents démontrant de façon patente que ladite institution est détournée de sa 
finalité (Arrêt du Tribunal fédéral non publié dans les causes 7B.219/2006 et 
7B.220/2006 du 16 avril 2007, consid. 3.3 et 4.2). 
A cela s'ajoute que la notification d'un commandement de payer représente un 
moyen légal d'interrompre la prescription (art. 135 ch. 2 CO). Une réquisition de 
poursuite peut donc poursuivre uniquement cette fin, qui est en règle générale 
légitime à elle seule, y compris lorsque le créancier ne dispose d'aucun titre de 
mainlevée (DCSO/180/03, consid. 3.c in fine du 22 mai 2003 ; DCSO/524/2004 
consid. 2.a. in fine du 28 octobre 2004). 


 
 
- 5 - 
Dans un arrêt non publié du 16 mai 2006 (7B.36/2006), le Tribunal fédéral a 
confirmé la décision du 9 février 2006 rendue par la Commission de céans 
(DCSO/75/2006) laquelle avait considéré que la poursuivante n'avait pas utilisé 
abusivement la voie de la poursuite, même si sa démarche s'inspirait très 
certainement aussi d'une volonté de faire pression dans le cadre d'éventuelles 
négociations destinées à régler le litige. Dans cette affaire, le contrat liant la 
poursuivante à la poursuivie avait été dénoncé par cette dernière et la poursuivante 
faisait valoir que cette résiliation était abusive et, par conséquent, susceptible de 
fonder sa prétention à des dommages et intérêts à hauteur de 10'850'000 fr. 
Dans une décision (DCSO/221/2007) du 3 mai 2007, la Commission de céans a 
retenu, sachant que le poursuivant était un ancien partenaire en affaires du 
poursuivi avec lequel il était en litige tant au pénal qu'au civil, que les poursuites 
en question s'inscrivaient dans le cadre d'un litige opposant les parties depuis 
plusieurs années et que même si elles s'inspirent d'une volonté de faire pression 
sur le poursuivi, elles ne paraissent pas dénuées de tout fondement compte tenu du 
complexe de fait ; de plus, la Commission de céans ne peut retenir que de manière 
exceptionnelle l'abus de droit, et son rôle n'est pas de se substituer au juge du 
fond. 
Dans une décision du 6 décembre 2007 (DSCO/579/2007), la Commission de 
céans avait considéré comme nulle pour cause d'abus de droit, la notification de 
deux commandements de payer sur réquisition d'un ex-mari, l'un à une avocate-
collaboratrice en charge de la défense des intérêts de l'ex-épouse dans différents 
dossiers contre l'ex-mari, l'autre à son employeur et chef d'Etude, non mandaté 
dans ces diverses procédures, considérant ces deux poursuites comme étrangères à 
la finalité du droit des poursuites. 
Dans une autre décision du 10 avril 2008 (DCSO/119/2008), la Commission de 
céans a également considéré comme nulle une poursuite adressée à un avocat par 
sa partie adverse en dommages et intérêts, considérant qu'un commandement de 
payer n'a pas à être notifié à un avocat qui n'a, tout au long de la procédure, fait 
qu'agir au nom et sur les instructions de sa cliente. 
3. 
Dans le cas d'espèce, la Commission de céans constate que la poursuite requise 
par Me Razi ABDERRAHIM est motivée par le recouvrement d'une note de frais 
et honoraires pour son activité arrêtée au 16 janvier 2009, au montant de 
4'196 fr. 40. La plaignante ne conteste pas avoir été cliente de cet avocat, seules la 
quotité des honoraires et la qualité des conseils étant contestées. Cette créance, au 
vu de ce qui précède, ne paraît pas sur son principe dénuée de fondement. 
Ainsi, la Commission de céans ne peut que considérer sur la base de ces éléments 
et de son pouvoir d'examen restreint, que la poursuite en question n'est pas 
abusive. 
 


 
 
- 6 - 
 
La plainte sera rejetée. 
4. 
Il est statué sans frais ni dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a, 62 
al. 2 OELP). 
5. 
La présente décision est rendue en application des art. 72 LPA et 13 al. 5 LaLP, 
soit sans instruction préalable, c’est-à-dire sans que l’Office des poursuites et le 
poursuivant n’aient été invités à se déterminer sur la plainte, compte tenu de 
l’issue manifeste qu’il faut donner à cette dernière. 
 
* * * * * 


 
 
- 7 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 4 mai 2009 par C______ Sàrl contre le 
commandement de payer qui lui a été notifié le 24 avril 2009 dans le cadre de la 
poursuite n° 09 xxxx99 U. 
Au fond : 
1. 
La rejette. 
2. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
Siégeant : M. Philippe GUNTZ, président ; M. Christian CHAVAZ, juge assesseur et 
M. Yves de COULON, juge assesseur suppléant. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Paulette DORMAN 
 
 
 
 
 
Philippe GUNTZ 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Président : 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le