ge_gerichte · ATAS/150/2011 · 2003-10-24 · fr


Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et 
Evelyne BOUCHAARA, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3075/2010 
ATAS/150/2011 
ARRET 
COUR DE JUSTICE 
 
Chambre des assurances sociales 
du 15 février 2011 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur S__________, domicilié et représenté par Mme 
S__________, à Veyrier 
recourant 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, sis rue de Lyon 97, 1203 Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
A/3075/2010 
- 2/27 -
EN FAIT 
1. Monsieur S__________S__________ (ci-après l'assuré), né en 1967, a déposé une 
demande de prestations d'invalidité auprès de l'OFFICE DE l'ASSURANCE-
INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE (OAI) le 22 juin 2001, en raison de 
troubles psychiques. 
2. Par décision du 24 octobre 2003, annulant celle du 7 mai 2003, l'assuré a été mis au 
bénéfice d'une rente entière d'invalidité dès le 1er juin 2000, mais limitée au 
31 janvier 2003, motif pris que l'assuré a repris un emploi le 21 janvier 2003 auprès 
de l'institut universitaire du développement dans le cadre d'un emploi temporaire de 
l'office cantonal de l'emploi et qu'il avait révoqué l'autorisation donnée à l'OAI 
d'instruire la demande. 
3. Représenté par sa mère, l'assuré s'est opposé à cette décision, qui a été confirmée le 
15 mars 2004. Dans le cadre du recours déposé devant le Tribunal cantonal des 
assurances sociales, un accord a été homologué par arrêt du 15 novembre 2004 
(ATAS/926/2004) au terme duquel l'OAI accepte notamment de reprendre 
l'instruction de la demande et de déterminer le début du droit à la rente, le droit à 
des mesures professionnelles et les éventuelles prestations dues aux tiers qui 
s'occupent de l'assuré. Depuis lors, la mère de l'assuré représente son fils pour les 
démarches et procédures en lien avec l'OAI. 
4. Entretemps, l'assuré a déposé une nouvelle demande de prestations d'invalidité le 
26 juin 2004, soit l'octroi de mesures professionnelles. 
5. Par décision du 1er février 2006, les mesures professionnelles demandées ont été 
refusées. Représenté par sa mère, l'assuré a formé opposition à cette décision. Par 
décision sur opposition du 3 avril 2006, le refus de mesures professionnelles a été 
confirmé. 
6. Par décision du 24 mai 2006, annulant celle du 7 mai 2003, l'assuré a été mis au 
bénéfice d'une rente entière d'invalidité dès le 1er octobre 1999, sans limite dans le 
temps, la révision étant prévue en 2011. Suite à l'opposition de l'assuré, la rente a 
été octroyée dès le 1er juillet 1999, par décision sur opposition du 30 août 2006. 
Cette décision n'a pas été contestée. 
7. Par décision du 24 mai 2006, une allocation pour impotent de degré faible a été 
allouée à l'assuré sur la base de l'enquête diligentée par l'infirmière de l'OAI qui 
conclut que l'assuré a besoin depuis 1998 d'un accompagnement durable pour faire 
face aux nécessités de la vie, assuré par sa mère. L'allocation a été octroyée avec 
effet au 1er janvier 2004, car elle a été introduite dans la loi à cette date seulement. 
Cette décision n'a pas été contestée. 


 
 
 
 
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8. Par pli du 9 juillet 2009, la mère de l'assuré a sollicité pour son fils la modification 
de l'allocation pour impotent (moyenne ou grave). Elle précise que son fils vit chez 
elle depuis un an et demi. 
9. Selon une attestation du 19 mars 2009 du Dr A__________, psychiatre de l'assuré, 
celui-ci vit chez sa mère depuis un an, la gravité de son état de santé nécessitant une 
aide permanente pour tous les gestes de la vie quotidienne et une présence 
permanente. L'assuré se trouve en situation d'hospitalisation à domicile. 
10. La mère de l'assuré a rempli le 15 août 2009 le questionnaire relatif à l'allocation 
d'impotent, indiquant que son fils a besoin d'aide pour toutes les activités 
mentionnées (structurer sa journée, faire face aux situations quotidiennes, tenir le 
ménage, faire les achats, les visites médicales, etc.) et mentionné qu'il n'était tout 
simplement pas en mesure d'effectuer les activités de loisir (théâtre, cinéma, 
restaurant, visite à des amis). Elle a précisé consacrer 10 heures par jour à son fils, 
y compris les recherches faites sur sa maladie. 
11. Selon le rapport médical du 4 décembre 2009 du Dr B__________, psychiatre 
traitant de l'assuré auprès du service de psychiatrie adulte de la consultation de la 
Jonction, le patient est atteint de catatonie (F 28), en traitement depuis le 1er octobre 
2008, l'état de santé s'est aggravé début 2007 et l'assuré a dû être hospitalisé du 
28 octobre au 3 novembre 2008 et du 20 au 28 avril 2009. 
12. L'OAI a diligenté une instruction relative au degré d'impotence de l'assuré. Le 
9 mars 2010 a eu lieu la visite de Madame T__________, infirmière de l'OAI, au 
domicile de la mère de l'assuré, hors la présence de celui-ci. Il ressort du rapport du 
16 mars 2010 que selon la mère de l'assuré, l'état de santé de celui-ci s'est 
progressivement détérioré depuis début 2007 au point qu'il a dû abandonner son 
domicile à Carouge et vivre chez sa mère à Veyrier de janvier 2008 à décembre 
2009, étant totalement dépendant de son aide pour assumer l'ensemble des actes 
ordinaires. Dès janvier 2010, son état semble s'être amélioré, sans que son 
autonomie antérieure ait été récupérée. Il vit depuis lors à nouveau chez lui à 
Carouge. 
L'aide nécessaire pour les actes ordinaires de la vie est décrite ainsi, scindée pour 
chaque acte entre la période antérieure au 1er janvier 2008, celle du 1er janvier 2008 
au 31 décembre 2009 et celle débutant le 1er janvier 2010: 
 
 


 
 
 
 
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4.1 Actes ordinaires 
 
 
. 
 
 
Besoin d’aide 
régulière 
et Importante 
 
Oui 
Non 
 
Depuis 
 
Genre d’aide 
 
4.1.1 
 
 
Se vêtir 
 
X 
 
 
 
Dès Janvier 
2007 
 
Dès janvier 2007 : l’état de santé de l’assuré s’est aggravé 
et une aide indirecte sous forme de sollicitations et de 
stimulations pour l’habillage est nécessaire. Il faut 
également l’encadrer et le freiner dans les changements de 
vêtements puisqu’il a tendance à changer plusieurs fois de 
tenues par jour par crainte d’être sale. 
 
Entre janvier 2008 et décembre 2009 : une aide directe est 
nécessaire pour l’habillage au complet en raison de son 
état catatonique. 
 
Depuis janvier 2010 : son état s’améliore à nouveau. 
L’aide apportée est plus ou moins importante d’un jour à 
l’autre, mais reste régulière sous forme indirecte. 
 
 
 
 
Se dévêtir 
 
 
X 
 
 
Dès Janvier 
2007 
 
Idem. Besoin d’encadrement pour le déshabillage. Sans 
quoi, l’assuré se met au lit tout habillé. 
 
 
 
Moyens auxiliaires 
 
 
 
 
X 
 
Dès Janvier 
2007 
 
 
 
 
Préparer les vêtements 
 
 
X 
 
 
Dès Janvier 
2007 
 
Encadrement pour préparation des vêtements et gestion 
du linge. 
 
 
 
4.1.2. 
 
¨ 
Se lever 
 
S'asseoir 
 
Se coucher 
 
 
 
X 
 
X 
 
X 
 
 
Totalement dépendant pour les changements de position 
en raison de son état de catatonie de janvier 2008 à 
décembre 2009. 
 
A nouveau autonome depuis janvier 2010. 
 
 
 
4.1.3 
 
 
Manger 
 
 
 
 
 
 
Apporter les aliments 
au lit 
 
 
X 
 
 
Dès Janvier 
2007 
 
Aide indirecte nécessaire pour stimuler à l’alimentation et 
l’hydratation de manière régulière. 
Un encadrement et une présence sont nécessaires pour les 
repas. il faut aider l’assuré à gérer et diversifier ses 
apports alimentaires qui ont tendance à être totalement 
anarchiques. Alternance de périodes d’anorexie ou au 
contraire de prises alimentaires en surabondance selon les 
fluctuations de son état psychique. 
 
 
 
 
 
Couper les aliments 
 
 
 
X 
 
 
 
 
 
Porter les aliments à la 
bouche 
 
 
 
X 
 
 
 
 
 
L’assuré ne peut-il manger 
que des aliments spéciaux ? 
 
 
 
X 
 
 
De janvier 2008 à décembre 2009, doit être nourri par 
aide directe en raison de son état catatonique et d’une 
anorexie. 
 
 
 


 
 
 
 
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. 
 
 
Besoin d’aide 
régulière 
et Importante 
 
Oui 
Non 
 
Depuis 
 
Genre d’aide 
 
4.1.4 
 
 
Faire sa toilette 
 
Se laver 
 
X 
 
 
Dès Janvier 
2007 
 
 
 
 
Se coiffer 
 
X 
 
 
 
 
 
 
Se baigner / se doucher 
 
X 
 
 
 
 
 
 
Se raser 
 
X 
 
 
 
Aide indirecte sous forme de stimulations pour la toilette 
et les soins quotidiens. 
 
Supervisions pour l’hygiène dentaire. 
 
Aide directe pour la toilette au complet entre janvier 2008 
et décembre 2009 en raison de son état catatonique. 
 
 
 
4.1.5 
 
Aller aux toilettes 
 
Mettre en ordre les habits 
 
 
 
 
X 
 
 
 
 
 
 
Laver le corps / contrôle de la 
propreté 
 
 
X 
 
 
 
 
Aller aux toilettes de manière 
inhabituelle 
 
 
 
X 
 
 
Aide directe entre janvier 2008 et décembre 2009. 
L’assuré ne peut plus se rendre aux WC en raison de son 
état catatonique. Aide au maintien de la propreté et aux 
changements de vêtements. 
 
A nouveau autonome pour cet acte dès janvier 2010. 
 
 
 
4.1.6 
 
 
Se déplacer 
 
Dans l’appartement 
 
 
 
X 
 
 
 
 
 
 
A l’extérieur 
 
X 
 
 
Dès Janvier 
2007 
 
Accompagnement pour la plupart des déplacements 
extérieurs et r.-v. médico-sociaux 
 
 
 
 
 
Entretenir des contacts 
sociaux 
 
 
X 
 
 
Dès Janvier 
2007 
 
Besoin d’aide pour entretenir des contacts sociaux et 
éviter une situation d’isolement social. 
 
 
4.1.7 
 
 
La personne assurée a-t-elle 
besoin, en raison d’une 
atteinte des organes sensoriels 
ou d’une grave infirmité 
physique, de l’aide de tiers 
pour entretenir des contacts 
sociaux ? 
 
 
 
 
X 
 
 
 
 
 
Qui fournit l’aide ? 
 
 
Mme S_________- (mère et représentante légale) 
 
 


 
 
 
 
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4.2 Accompagnement durable 
 
 
 
 
Oui 
 
 
Non 
 
La personne assurée a-t-elle régulièrement besoin, en raison de son atteinte à la santé, d’un 
accompagnement durable pour faire face aux nécessités de la vie ? 
 
 
 
 
X 
 
 
4.3 Soins exigés par l’invalidité 
 
 
 
 
Oui 
 
 
De jour 
 
De nuit 
 
Non 
 
La personne assurée a-t-elle besoin d’une aide permanente pour les soins de base ou 
pour suivre un traitement ? 
 
Dans l’affirmative, sous quelle forme et dans quels domaines ? 
 
Gestion du ttt médicamenteux car l’assuré a tendance à le prendre de manière 
irrégulière selon les fluctuations de son état. Tendance à surdoser son ttt de 
Temesta. 
 
TTT : Solian et Temesta 
 
 
X 
 
X 
 
 
 
Combien d’heures par jour : 
 
 
2’ 
 
 
Depuis quand les soins sont-ils nécessaires dans cette proportion ? 
 
 
En tous cas, depuis janvier 2007. 
 
Qui fournit les soins ? 
 
 
La mère de l’assuré. 
 
 
4.4 Surveillance personnelle 
 
 
 
 
Oui 
 
 
De jour 
 
De nuit 
 
Non 
 
La personne assurée a-t-elle besoin d’une surveillance personnelle ? 
 
 
 
 
 
 
X 
 
Une surveillance personnelle a été nécessaire de janvier 2008 à décembre 2009. 
 
 
 
4.5. Moyens auxiliaires : 
non 
 
 
Sous la rubrique "recommandations", le rapport précise qu'une surveillance 
personnelle a été nécessaire de janvier 2008 à décembre 2009. 
 
Le rapport recommande d'admettre une aide régulière et importante pour quatre 
actes ordinaires de la vie dès janvier 2007, six actes de janvier 2008 à décembre 


 
 
 
 
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2009 et quatre actes dès janvier 2010 et suggère l'octroi d'une allocation pour 
impotence de degré grave dès juillet 2009 (date de la demande) et moyenne dès 
janvier 2010. 
13. Par projet de décision du 23 mars 2010, l'OAI envisage d'octroyer une allocation 
pour impotent de degré grave dès juillet 2009 (date de la demande) et moyenne dès 
le 1er avril 2010 (3 mois après l'amélioration). 
14. Par pli du 29 mars 2010, la mère de l'assuré a sollicité le rapport de l'infirmière et 
des renseignements sur les voies de droit. 
15. Par pli du 30 mars 2010, l'OAI a confirmé à la mère de l'assuré que le rapport lui a 
été envoyé, il lui a indiqué les délais et voies pour formuler des observations, puis 
recourir le cas échéant et a confirmé que l'augmentation de l'allocation pour 
impotent prend effet dès le mois où la demande est déposée. 
16. La mère de l'assuré a adressé plusieurs courriers à divers interlocuteurs de l'OAI, de 
l'OCAS ainsi qu'à la directrice de l'OAI et au chef du département de l'action 
sociale entre le 31 mars et le 17 juin 2010, et formule de nombreuses critiques et 
rappels des procédures antérieures. S'agissant plus particulièrement du rapport de 
l'infirmière et du projet de décision, elle fait valoir, en particulier par pli du 31 mars 
2010, que le diagnostic de schizophrénie n’apparaît pas dans le certificat du 
Dr B__________ et qu’elle n’est pas la représentante légale de l’assuré, mais 
qu’elle agit sur mandat de sa part. L’assuré est retourné vivre chez lui dès mi-
janvier, mais il passe encore les périodes de vacances scolaires et les week-ends 
chez sa mère, généralement dans son chalet, parfois à Veyrier. S’agissant de 
l’accompagnement durable, il faut répondre oui à toutes les questions, celui-ci étant 
nécessaire depuis 1998 et ayant justifié l’allocation pour impotence octroyée depuis 
le 1er janvier 2004. L’assuré a également besoin d’une surveillance personnelle. Il 
faut ainsi justifier l’allocation pour impotence moyenne par l’aide pour accomplir 
au moins deux actes ordinaires de la vie et l'accompagnement durable, ainsi que la 
surveillance personnelle. Elle relève encore que l’état de santé de son fils s’est 
aggravé très vite après la décision de mai 2006, voire déjà lors de cette décision, qui 
était donc viciée, de sorte qu’il remplissait déjà les critères d’impotence moyenne. 
La mère de l’assuré a également sollicité et reçu l’intégralité du dossier de son fils. 
17. La mère de l’assuré a été reçue pour un entretien le 4 mai 2010 avec la responsable 
du service juridique de l’OAI. La note d’entretien mentionne qu’elle estime qu’il 
faut retenir un accompagnement durable et une assistance personnelle, craignant 
que la situation de son fils soit prétéritée par le fait que l’OAI n’admette pas son 
besoin de surveillance personnelle ou d’accompagnement durable. Elle conteste 
encore une fois le diagnostic de schizophrénie, sa qualité de représentante légale, et 
sollicite un rétroactif de l’allocation pour impotence grave depuis 2008, ou alors 


 
 
 
 
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pour impotence moyenne depuis le début du droit à l’allocation pour impotent au 
1er janvier 2004. 
 
La mère de l’assuré a encore adressé plusieurs courriers à l’OAI sollicitant la 
rectification du rapport d’enquête d’impotence, un nouveau projet de décision. Elle 
précise qu’il est peu vraisemblable de passer d’une impotence légère à une 
impotence grave, sans passer par une impotence moyenne et rappelle que son fils a 
vécu avec elle depuis Noël 2007 déjà, et ce jusqu’à mi-janvier 2010. Elle consacre 
encore tous les jours plusieurs heures à s’occuper de lui et de ses affaires. De même 
que la rente AI avait rétroagi, l’allocation pour impotence devait également être 
rétroactive, soit dès le refus de mesures professionnelles, son fils n’étant pas 
capable de faire une quelconque démarche et elle-même n’étant pas versée dans ces 
questions de droit, n’étant que la mandataire de son fils, alors que l’Office AI, la 
caisse AVS, les médecins traitants et la FSASD, de même que la caisse-maladie, 
connaissant tous l’état de son fils, auraient dû lui suggérer de s’adresser à l’OAI 
pour obtenir une allocation d’impotence plus élevée. 
18. Le Dr B__________ atteste le 22 juin 2010 de la justesse des six points soulevés 
par la mère de l'assuré dans son courrier à l'OAI du 31 mars 2010. 
19. Par deux décisions du 7 juillet 2010, l'OAI confirme son projet de décision et 
octroie à l'assuré, d'une part une allocation pour impotent de degré grave du 
1er juillet 2009 au 31 mars 2010 et, d'autre part une allocation de degré moyen dès 
le 1er avril 2010. L'OAI répond aux observations formulées en indiquant qu’il ne lui 
appartient pas de changer un diagnostic posé par le médecin et que l’augmentation 
de l’allocation pour impotent prend effet, au plus tôt, dès le mois où la demande est 
présentée par l’assuré, soit le 9 juillet 2009. L’allocation pour impotent de degré 
moyen se justifiait dès janvier 2010, car l’assuré était à nouveau autonome pour 
« se lever, s’asseoir, se coucher » ; « aller aux toilettes, se laver ». L’OAI retenait 
ainsi à nouveau quatre actes et non six. L’accompagnement durable pour faire face 
aux nécessités de la vie n’était pas retenu, dès lors que l’assuré était atteint d’une 
affection qui nécessite une aide directe et indirecte pour les actes ordinaires de la 
vie bien plus importante qu’un simple accompagnement. En effet. sans cette aide 
directe et indirecte de la mère de l’assuré pour les actes retenus, ce dernier devrait 
certainement être placé en institution. C’est ainsi que le besoin d’une aide directe et 
indirecte d’une tierce personne pour « se déplacer à l’extérieur, établir des contacts 
avec son entourage, pour la plupart des déplacements et rendez-vous médicaux-
sociaux », ce qui représente bien plus qu’un accompagnement, de sorte qu’il 
englobe l’accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie qui ne peut pas 
être retenu deux fois. A noter que le fait de retenir ou de ne pas retenir 
l’accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie n’influence en rien le 
degré d’impotence. 


 
 
 
 
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20. La mère de l'assuré a également saisi la préposée à la protection des données, qui a 
conclu un accord de médiation entre celle-ci et l'OAI aux termes duquel : 
 
- un interlocuteur précis au sein de l’OAI est désigné durant la procédure 
judiciaire ; 
 
- les éléments dont la modification est demandée aux points 3.1, 4.2 et 4.4 du 
rapport seront traités en procédure judiciaire ; 
 
- l’OAI confirme qu’au point 4.2 « 2’ » signifie deux heures ; 
 
- l’OAI accepte de supprimer la mention de représentante légale pour qualifier 
Madame S__________ de représentante dans tout le formulaire et dans tous les 
futurs écrits ; 
 
- le point 1.3 est modifié en ce sens qu’y figureront tous les diagnostics posés, en 
relation avec le médecin les ayant posés et la date figurant au dossier AI, soit 
trouble schizophrénique, Dr C__________, 2000 ; psychose, Dr D__________, 
2001 ; schizophrénie résiduelle, Dr E__________, 2002 ; épisode psychotique 
récurrent à thème hypocondriaque avec repli marqué et blocage stuporeux 
occasionnel, troubles anxieux avec des manifestations phobiques sévères, 
séquelles de stress post-traumatique, Dr F__________, 2004 ; 
 
- Madame S_________ suggère que, s’agissant du point 3, il soit noté que dès le 
15 janvier 2010, l’assuré vit tantôt chez sa mère, tantôt chez lui, et que, 
s’agissant du point 1.3, seule la mention de troubles psychiques soit indiquée. 
21. Par acte du 13 septembre 2010, l'assuré, représenté par sa mère, interjette recours 
contre les deux décisions devant le Tribunal cantonal des assurances sociales, 
enregistré sous les no de cause A/3075/2010 et A/3077/2010 et conclut à l’audition 
de sa mère et à l’annulation des décisions, ainsi qu’au renvoi du dossier à l’OAI 
afin qu’il rectifie le rapport d’enquête d’impotence, modifie sa motivation et statue 
à nouveau. La mère de l’assuré résume le déroulement des faits et indique avoir 
recueilli son fils, d’abord sporadiquement depuis octobre 2007, puis de façon 
durable en 2008 et 2009. Elle a cherché partout de l’aide pour aider son fils à se 
nourrir, se laver, s’habiller, aller aux toilettes, la caisse-maladie refusant la prise en 
charge financière, certaines œuvres privées ayant fourni une aide temporaire. Elle a 
ensuite tenté d’organiser l’aide pour son fils depuis son chalet dans le canton du 
Valais, puis s’est adressée à l’Office AI en juillet 2009 et a appris la possibilité 
d’obtenir la modification de la rente d’impotence. Elle se plaint de ne pas avoir reçu 
le projet de rapport de l’infirmière, afin de pouvoir le corriger. En particulier, la 
modification de la mention de « représentante légale » était importante, dès lors que 
tel n’était pas son rôle et que l’on ne pouvait pas la tenir pour responsable du retard 
à déposer la demande d’augmentation de l’allocation pour impotence. 


 
 
 
 
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L’acte de recours contient trois griefs distincts. En premier lieu, et malgré les 
explications de l’OAI dans la décision du 7 juillet 2010, il faut modifier le critère 
pour l’allocation d’impotence moyenne et retenir le besoin d’un accompagnement 
durable et d’une assistance personnelle, ce d’autant plus que l’OAI reconnaît que 
cela n’influence en rien le degré d’impotence. En second lieu, le rapport de 
l’infirmière admettant que l’assuré remplit les conditions pour une impotence 
moyenne dès janvier 2007 et grave dès janvier 2008, il convient de retenir que 
l’impotence moyenne était avérée depuis fin 2005 déjà, compte tenu du fait que 
l’OAI retenait, à ce moment-là déjà, qu’il était totalement incapable de travailler et 
n’avait pas droit à des mesures professionnelles. La fin de l’impotence grave devait 
être fixée au 15 avril 2010, dès lors que l’assuré avait vécu chez sa mère jusqu’au 
15 janvier 2010. En troisième lieu, la demande d’augmentation de l’allocation pour 
impotent devrait rétroagir, comme cela avait été le cas pour l’octroi d’une rente AI 
et de la première allocation pour impotence. En effet, l’assuré n’était pas en mesure, 
en raison de son atteinte à la santé, de faire une demande de changement dans les 
délais, étant précisé que tous les intervenants professionnels qui s’occupaient de lui 
et de ses dossiers, soit les médecins traitants de l’hôpital, le centre social, la 
Fondation des services d'aide et de soins à domicile, la caisse AVS, ainsi que 
l’Office AI, connaissaient sa dépendance à sa mère, mais ne l’ont pas conseillé à 
temps. 
22. Par pli du 14 octobre 2010. l'OAI propose la jonction des deux causes et conclut au 
rejet des recours déposés. Le début du droit à l’allocation pour impotent de degré 
grave avait correctement été fixé au 1er juillet 2009, conformément à l’art. 88a al. 1 
RAI, dès le dépôt de la demande. La modification au 1er janvier 2010 n’était pas 
uniquement dépendante de la date à laquelle l’assuré avait quitté le domicile de sa 
mère, au 15 janvier 2010, mais à l’amélioration progressive de son état de santé 
depuis janvier 2009. Le rapport d’enquête pour établir le degré d’impotence avait 
pleine valeur probante. Les remarques de l’assuré au sujet de la nécessité d’un 
accompagnement durable ne sont pas susceptibles de remettre en question 
l’appréciation de l’OAI, dès lors que les empêchements rencontrés et l’aide dont il a 
besoin pour les actes ordinaires de la vie ont été largement pris en considération, et 
de manière favorable pour lui, dans les rubriques concernées par l’enquête (quatre 
actes ordinaires de la vie retenus). Finalement, depuis le retour du recourant à son 
domicile en janvier 2010, un encadrement est certainement utile et nécessaire, mais 
dans une mesure qui est toutefois insuffisante pour admettre que des soins ou une 
surveillance personnelle permanents soient requis. La mention du diagnostic de 
schizophrénie mentionnée en tête dudit rapport ne permet pas de remettre en 
question la valeur probante de ce dernier. 
23. Le Tribunal cantonal des assurances sociales communique le 20 octobre 2010 la 
détermination de l'OAI au recourant l'informant que les pièces produites peuvent 
être consultées et réserve la suite de la procédure. 


 
 
 
 
A/3075/2010 
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24. Par pli du 1er novembre 2010, la mère du recourant adresse au Tribunal cantonal 
des assurances sociales l'accord de médiation précité et indique que, bien qu'étant 
en possession de l'ensemble du dossier de son fils, elle passera à l'occasion 
consulter les pièces produites. Elle précise maintenir ses conclusions estimant que 
l'allocation pour impotence moyenne doit être allouée dès fin 2005 et celle pour 
impotence grave dès fin 2007 puis moyenne dès le 15 janvier 2010, au lieu du 
1er janvier 2010. 
25. Par ordonnance du 8 novembre 2010, le Tribunal cantonal des assurances sociales, 
soit la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice depuis le 1er janvier 
2011, joint les deux causes sous le no de cause A/3075/2010, et convoque une 
audience de comparution personnelle des parties. 
26. Lors de l'audience du 23 novembre 2010, la mère de l'assuré déclare qu'il n’est pas 
contesté que l’impotence est de degré moyen dès janvier 2010, mais qu'il reste à 
déterminer si c’est depuis le 1er ou le 15 janvier. 
Lors de l’aggravation de l’état de santé de son fils, elle a cherché à obtenir de l’aide 
pour s’en occuper auprès de son médecin, de la FSASD, en passant par le CASS de 
Veyrier, et finalement auprès d’un organisme privé d’aide à domicile, qui lui a 
adressé un aide-infirmier et une aide-ménagère, puis un deuxième organisme, qui 
lui a mis à disposition un infirmier. C’est la caisse-maladie qui a pris en charge ces 
frais. 
Elle précise avoir un chalet en Valais où elle passe des vacances et des week-ends. 
Elle a demandé de l’aide au service social du val de Bagnes et c’est ce dernier qui a 
attiré son attention sur la possibilité de demander de l’aide à l’Office AI. C'est alors 
seulement qu'elle s'est adressée à l’OAI de Genève qui lui a indiqué qu'elle devait 
demander une augmentation de l’allocation pour impotent, seule une aide financière 
étant prévue. 
Bien que suivant le dossier de son fils depuis de nombreuses années, elle n’a pas 
imaginé que cette possibilité existait. 
La mère de l'assuré maintient les cinq griefs contenus dans son recours, soit la 
modification du rapport en tant qu’état de fait, la modification de la motivation de 
la décision, la date d’octroi de l’impotence grave, la date d’octroi de l’impotence 
moyenne et la vérification de la légalité de la décision d’impotence légère prise en 
2006, dès lors qu’on ne saute pas d’une impotence légère à une impotence grave, 
sans passer par une moyenne. 
Elle estime agir en qualité de mandataire professionnellement qualifié pour 
représenter son fils, ce qu'elle assume depuis près de dix ans à l’égard de l’OAI. 
Toutefois, la CAP Protection juridique a été mandatée et si des problèmes 


 
 
 
 
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juridiques pointus pouvaient se poser, la mère de l'assuré sollicite un long délai 
pour que le mandataire de son fils puisse s’exprimer par écrit. 
L'OAI remet au Tribunal un exemplaire du rapport d'enquête modifié suite à 
l'intervention de la préposée à la protection des données. 
La liste des causes de l'impotence a été précisée (troubles schizophrèniformes, 
psychose, schizophrénie résiduelle, épisode psychotique récurrent (…), trouble 
anxieux avec des manifestations phobiques sévères, séquelles de stress post-
traumatique, catatonie). Au point 4.3, concernant les soins exigés (bandages, prise 
de tension, injections, perfusion, etc.) à la question combien d'heures par jour, il est 
mentionné deux minutes. Toutes les mentions de représentante légale sont 
remplacées par la mention de représentante. 
Un délai au 22 décembre 2010 est fixé aux parties pour se déterminer si elles le 
souhaitent. 
27. La mère de l'assuré, au bénéfice d'une procuration de ce dernier, dépose le 
22 décembre un long mémoire. En premier lieu, elle reprend longuement le rapport 
d'enquête d'impotence qui doit contenir des faits corrects et avérés pour avoir pleine 
valeur probante. Elle relève plusieurs erreurs et faits contestés. La mention de deux 
minutes au lieu de deux heures pour la durée des soins exigés par jour prête à 
confusion. Mme T__________ n'a pas rédigé le rapport seule mais elle y a été 
"aidée" ce qui explique des erreurs évidentes (numéro de téléphone de la mère de 
l'assuré et mention de représentante légale). Le rapport doit préciser que l'assuré vit 
tantôt chez lui tantôt chez sa mère. L'accompagnement durable date de 1998. La 
surveillance personnelle régulière a débuté à l'automne 2006 et même plus tôt. La 
liste des diagnostics n'est pas nécessaire et il convient de mentionner uniquement 
"troubles psychiques" il est en effet absurde de faire l'énumération des diagnostics, 
dès lors qu'ils se modifient au fil du temps et selon les médecins consultés. La mère 
de l'assuré persiste donc à conclure à la correction de ces divers points du rapport. 
En second lieu, elle conteste la motivation de l'impotence moyenne et estime que si 
l'assuré ne peut pas accomplir quatre actes de la vie ordinaires, il a forcément 
besoin d'un accompagnement durable et d'une surveillance personnelle permanente. 
Tout en admettant l'argumentation de l'OAI qui indique que l'accompagnement 
pour faire face aux nécessités de la vie est déjà englobé dans les critères admis et ne 
peut pas être retenu deux fois, elle ne pense pas que le choix de motiver l'impotence 
moyenne par l'option d'incapacité à accomplir quatre actes de la vie ordinaires soit 
favorable à l'assuré. Elle estime que l'option accompagnement durable voire 
assistance personnelle et incapacité d'accomplir deux actes de la vie semble plus 
favorable à l'assuré, qui est en phase d'amélioration, et surtout plus conforme à la 
réalité sur le terrain. La mère de l'assuré persiste donc à demander une rectification 
de la motivation sur ce point. 


 
 
 
 
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En troisième lieu, la date butoir à laquelle l'assuré a pu rentrer chez lui et y vivre la 
majorité du temps est le 15 janvier 2010, l'assuré ayant passé les vacances de Noël 
au chalet en Valais avec sa mère jusqu'au 11 janvier au soir. 
En quatrième lieu, le refus de rétroactivité pour la demande d'impotence grave est 
injustifiée. D'une part, la mère de l'assuré n'est pas sa représentante légale et n'avait 
dès lors pas légalement à se soucier du status d'invalide de son fils. De plus, elle ne 
connaissait pas, avant juillet 2010, les possibilités de faire modifier l'allocation 
d'impotence. La faute incombe aux nombreux professionnels qui n'ont pas 
correctement conseillé la mère de l'assuré, laquelle n'a jamais entendu parler d'autre 
chose que d'une impotence légère lors de son octroi. Bien que l'art. 48 al. 2 LAI qui 
fondait la décision rétroactive de rente des allocations d'impotence ait été abrogé 
dès fin 2007, l'art. 41 LPGA sur les restitutions des délais permet de traiter ces cas 
selon les principes généraux du droit. Sont cités une série d'arrêts du Tribunal 
fédéral qui exposent les cas dans lesquels l'assuré n'est pas en mesure de se rendre 
compte des faits donnant droit à des prestations. La mère de l'assuré conclut qu'il 
serait arbitraire de penser que son fils était capable d'accomplir les actes 
administratifs nécessaires à la révision de son allocation alors qu'il incapable 
d'accomplir les actes ordinaires de la vie, de sorte qu'il remplit les conditions d'une 
restitution des délais. 
En cinquième lieu, le rapport d'enquête reconnaît que les conditions d'une 
allocation d'impotence moyenne sont réunies au moins depuis janvier 2007. Dans 
les faits c'est depuis l'été 2006 que l'assuré à commencé à sombrer. Il a rapidement 
été question d'hospitalisation, qui a eu lieu en automne 2007 seulement. 
Rétrospectivement donc, il faut parler d'une erreur, voire d'une faute de l'OAI lors 
de l'allocation pour impotence faible du 24 mai 2006. Or à cette date, le rapport de 
réadaptation professionnelle et l'avis du SMR justifiaient une impotence moyenne. 
La mère de l'assuré admet qu'en 2006, tout était tenté pour que l'assuré reste inséré 
dans une vie professionnelle et sociale. Toutefois le refus de mesures 
professionnelles a eu pour effet d'aggraver son état de santé. Ainsi, sur la base des 
art. 41 LPGA et 48 LAI, ainsi que les principes de la jurisprudence, de même que 
les voies de la reconsidération et de la révision justifient de revoir la décision 
d'impotence de degré faible du 24 mai 2006 et de la remplacer par une décision 
d'impotence de degré moyen. 
En sixième lieu, la mère de l'assuré relate longuement l'évolution de l'état de santé 
de son fils, sa prise en charge psychiatrique et l'aide des infirmiers. Elle conteste les 
médications prescrites, relève que son fils n'a pas d'assurance complémentaire qui 
permettrait de prendre en charge les thérapies alternatives, regrette que leur prise en 
charge par l'OAI soit réservée aux enfants et adolescents, et explique que la caisse-
maladie a pris en charge les frais d'un infirmier, ainsi que ceux d'une aide-
ménagère. 


 
 
 
 
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En septième et dernier lieu, la mère de l'assuré rappelle que son fils est majeur et 
n'est pas soumis à une mesure de tutelle. Pour des raisons de santé, il est incapable 
depuis des années de veiller à la gestion de ses intérêts ou affaires. A sa demande, 
sa mère l'assiste au bénéfice de nombreuses procurations pour l'Office du chômage, 
la banque, les impôts, etc. Elle précise qu'elle ne détient aucun pouvoir de mandat 
permanent, sauf en ce qui concerne les rapports de son fils avec les professionnels 
de la santé, en particulier les HUG pour prévenir tout risque d'internement. La mère 
de l'assuré conteste donc toute responsabilité dans le fait qu'une demande tardive ait 
été adressée à l'OAI. Cela étant, elle demande à être reconnue comme mandataire 
professionnellement qualifiée pour être dédommagée pour son travail et ses frais 
considérables, largement causés par l'attitude de l'OAI, sans parler du fait que tout 
travail mérite reconnaissance et rémunération. Rien ne justifie qu'elle travaille 
gratuitement ou que son fils doive la rémunérer. En tout état, l'assuré a droit à un 
dédommagement pour les frais de téléphone, déplacements, courriers et 
photocopies. La mère de l'assuré sollicite une indemnité pour les frais et dépens 
qu'elle soit formellement reconnue ou pas comme professionnellement qualifiée, 
cela n'étant pas déterminant au regard de la loi, la loi genevoise d'application du 
code civil suisse prévoyant la représentation par une autre personne, ce principe 
valant certainement aussi pour la LPA. 
28. L'OAI ne s'est pas exprimé. 
29. La cause a été gardée à juger le 5 janvier 2011. 
EN DROIT 
1. a) Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, 
du 22 novembre 1941 en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010 (aLOJ; RS E 2 05), le 
Tribunal cantonal des assurances sociales connaissait, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20). 
Dès le 1er janvier 2011, cette compétence revient à la Chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice, laquelle reprend la procédure pendante devant le 
Tribunal cantonal des assurances sociales (art. 143 al. 6 de la LOJ du 9 octobre 
2009). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
b) Sur le plan matériel, le point de savoir quel droit s'applique doit être tranché à la 
lumière du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au 
moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 230 
consid. 1.1; 335 consid. 1.2; ATF 129 V 4 consid. 1.2; ATF 127 V 467 consid. 1, 
126 V 136 consid. 4b et les références). 


 
 
 
 
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En l'espèce, la demande d'augmentation de l'allocation pour impotent date du 
9 juillet 2009. Elle est consécutive à l'aggravation de l'état de santé de l'assuré 
depuis janvier 2008. La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) est entrée en vigueur le 1er janvier 2003 et 
s’applique donc au cas d’espèce. Tel est également le cas des modifications de la 
LAI du 21 mars 2003 (4ème révision), entrées en vigueur le 1er janvier 2004 
(RO 2003 3852) et celles du 6 octobre 2006 (5ème révision de la LAI), entrées en 
vigueur le 1er janvier 2008. 
c) Selon l'article 9 LPA, les parties peuvent de faire représenter par un conjoint, un 
ascendant 
ou 
un 
descendant 
majeur, 
un 
avocat 
ou 
un 
mandataire 
professionnellement qualifié. 
En l'espèce, l'assuré est valablement représenté par sa mère (ci-après la 
représentante ou la mère de l'assuré). 
2. a) L'art. 69 al. 1 LAI prévoit que les décisions des offices AI cantonaux peuvent 
faire directement l'objet d'un recours devant le tribunal des assurances du canton de 
l'office qui a rendu la décision. 
b) En l'espèce, l'OAI a communiqué à l'assuré un projet de décision en date du 
23 mars 2010, qui a été confirmé par la décision du 7 juillet 2010 contre laquelle 
l'assuré a interjeté directement recours devant le Tribunal cantonal des assurance 
sociales le 13 septembre 2010. 
c) Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, devant l'autorité compétente, le 
recours est en conséquence recevable (art. 56 ss LPGA). 
3. Le litige porte sur la teneur du rapport d'enquête, le fondement et la motivation de 
la décision, les dates d'octroi d'une allocation d'impotence moyenne et grave, ainsi 
que sur les dépens. 
4. a) Selon l’art. 42 LAI, les assurés impotents (art. 9 LPGA) qui ont leur domicile et 
leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à une allocation pour 
impotent. L’art. 42bis est réservé (al. 1er). L’impotence peut être grave, moyenne ou 
faible (al. 2). 
b) Est réputée impotente toute personne qui, en raison d'une atteinte à sa santé, a 
besoin de façon permanente de l'aide d'autrui ou d'une surveillance personnelle 
pour accomplir des actes élémentaires de la vie quotidienne (art. 9 LPGA). 
L’impotence peut être grave, moyenne ou faible (art. 42 al. 2 LAI). 
Est aussi considérée comme impotente la personne vivant chez elle qui, en raison 
d’une atteinte à sa santé, a durablement besoin d’un accompagnement lui 
permettant de faire face aux nécessités de la vie. Si une personne souffre 


 
 
 
 
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uniquement d’une atteinte à sa santé psychique, elle doit, pour être considérée 
comme impotente, avoir droit au moins à un quart de rente. Si une personne n’a 
durablement besoin que d’un accompagnement pour faire face aux nécessités de la 
vie, l’impotence est réputée faible (art 42 al. 3 LAI). 
c) Selon l'art. 37 al. 3 du règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité 
(RAI), il y a impotence de degré faible si l'assuré, même avec des moyens 
auxiliaires, a besoin: 
a. de façon régulière et importante, de l'aide d'autrui pour accomplir au 
moins deux actes ordinaires de la vie; 
b. d'une surveillance personnelle permanente; 
c. de façon permanente, de soins particulièrement astreignants, exigés par 
l'infirmité de l'assuré; 
d. de services considérables et réguliers de tiers lorsqu'en raison d'une 
grave atteinte des organes sensoriels ou d'une infirmité corporelle, il ne 
peut entretenir des contacts sociaux avec son entourage que grâce à eux; 
ou 
e. d'un accompagnement durable pour faire face aux nécessités de la vie au 
sens de l'art. 38 RAI, c'est-à-dire lorsque l'assuré majeur ne vit pas dans 
une institution mais ne peut, en raison d'une atteinte à la santé, 
(a) vivre de manière indépendante sans l'accompagnement 
d'une tierce personne, 
(b) faire face aux nécessités de la vie et établir des contacts 
sociaux sans l'accompagnement d'une tierce personne, ou 
(c) éviter un risque important de s'isoler durablement du 
monde extérieur. 
N'est pris en considération que l'accompagnement qui est régulièrement 
nécessaire et lié à ces situations. En particulier, les activités de 
représentation et d'administration dans le cadre de mesures tutélaires ne sont 
pas prises en compte (art. 38 al. 3 RAI). 
d) Il y a impotence de degré moyen (art. 37 al. 2 RAI) si l'assuré, même avec des 
moyens auxiliaires, a besoin : 
a. d'une aide régulière et importante d'autrui pour accomplir la plupart des 
actes ordinaires de la vie (au moins quatre, selon la circulaire sur 
l'invalidité et l'impotence dans l'assurance-invalidité [CIIAI], ch. 8009); 
b. d'une aide régulière et importante d'autrui pour accomplir au moins deux 
actes ordinaires de la vie et nécessite, en outre, une surveillance 
personnelle permanente; ou 
c. d'une aide régulière et importante d'autrui pour accomplir au moins deux 
actes ordinaires de la vie et nécessite, en outre, un accompagnement 
durable pour faire face aux nécessités de la vie au sens de l'art. 38 RAI. 


 
 
 
 
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e) L’impotence est grave (art. 37 al. 1 RAI) lorsque l’assuré est entièrement 
impotent. Tel est le cas s’il a besoin d’une aide régulière et importante d’autrui pour 
tous les actes ordinaires de la vie et que son état nécessite, en outre, des soins 
permanents ou une surveillance personnelle. 
f) Selon la jurisprudence, les actes ordinaires les plus importants se répartissent en 
six domaines: 
a. se vêtir et se dévêtir; 
b. se lever, s'asseoir, se coucher; 
c. manger; 
d. faire sa toilette (soins du corps); 
e. aller aux toilettes; 
f. se déplacer (dans l'appartement, à l'extérieur, établir des contacts; 
ATF 124 II 247 ss; 121 V 90 consid. 3a et les références). 
De manière générale, on ne saurait réputer apte à un acte ordinaire de la vie, l'assuré 
qui ne peut l'accomplir que d'une façon non conforme aux mœurs usuelles 
(ATF 106 V 159 consid. 2b). Ce principe est en particulier applicable lorsqu'il s'agit 
d'apprécier la capacité d'accomplir l'acte consistant à aller aux toilettes (ATF 121 V 
95 consid. 6c ; ATF 121 V 94 consid. 6b et les références). Cependant, si certains 
actes sont rendus plus difficiles ou même ralentis par l'infirmité, cela ne suffit pas 
pour conclure à l'existence d'une impotence (RCC 1989 p. 228 et RCC 1986 p. 507; 
ch. 8013 CIIAI). 
Pour qu'il y ait nécessité d'assistance dans l'accomplissement d'un acte ordinaire de 
la vie comportant plusieurs fonctions partielles, il n'est pas obligatoire que la 
personne assurée requière l'aide d'autrui pour toutes ou la plupart de ces fonctions 
partielles; il suffit bien au contraire qu'elle ne requière l'aide d'autrui que pour une 
seule de ces fonctions partielles (ch. 8011 CIIAI; ATF 117 V 146 consid. 2). Il faut 
cependant que, pour cette fonction, l'aide soit régulière et importante. Elle est 
régulière lorsque la personne assurée en a besoin ou pourrait en avoir besoin chaque 
jour, par exemple lors de crises se produisant parfois seulement tous les deux ou 
trois jours mais pouvant aussi survenir brusquement chaque jour ou même plusieurs 
fois par jour (ch. 8025 CIIAI). L'aide est considérée comme importante lorsque la 
personne assurée ne peut plus accomplir au moins une fonction partielle ou qu'elle 
ne peut le faire qu'au prix d'un effort excessif ou d'une manière inhabituelle ou 
lorsqu'en raison de son état psychique, elle ne peut l'accomplir sans incitation 
particulière ou encore, lorsque, même avec l'aide d'un tiers, elle ne peut accomplir 
un acte ordinaire déterminé parce que cet acte est dénué de sens pour elle (ch. 8026 
CIIAI). 
g) Quant à l'accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie, il doit avoir 
pour but d'éviter que des personnes ne soient complètement laissées à l'abandon 
et/ou ne doivent être placées dans un home ou une clinique. Lorsqu'une personne 


 
 
 
 
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assurée nécessite durablement cet accompagnement, elle est réputée atteinte d'une 
impotence faible (ch. 8040 CIIAI). Il n'est pas nécessaire que l'accompagnement 
pour faire face aux nécessités de la vie soit assuré par un personnel d'encadrement 
qualifié ou spécialement formé (chiffre 8045 CIIAI). 
L'accompagnement est régulier lorsqu'il est nécessité en moyenne au moins deux 
heures par semaine sur une période de trois mois (ch. 8053 CIIAI). 
Il doit prévenir le risque d'isolement durable, de perte de contacts sociaux et, par là, 
de détérioration durable de l'état de santé de la personne assurée. Le risque 
purement hypothétique d'isolement du monde extérieur ne suffit pas; l'isolement de 
la personne assurée et la détérioration subséquente de son état de santé doivent au 
contraire s'être déjà manifestés. L'accompagnement nécessaire consiste à 
s'entretenir avec la personne en la conseillant et à la motiver pour établir ces 
contacts, par exemple en l'emmenant assister à des manifestations (ch. 8052 CIIAI). 
Dans le cadre des art. 37 al. 3 let. e et 38 RAI, il y a lieu de tenir compte de l'aide 
indirecte ou directe d'un tiers. Ainsi la personne qui accompagne l'assuré peut aussi 
accomplir elle-même les actes nécessaires lorsque malgré les instructions, la 
surveillance ou le contrôle, l'assuré n'est pas en mesure de le faire à cause de son 
atteinte à la santé (cf. ATF 133 V 450 consid. 10.2). 
Si la personne assurée nécessite non seulement un accompagnement pour faire face 
aux nécessités de la vie mais aussi une aide pour une fonction partielle des actes 
ordinaires de la vie (par exemple une aide pour entretenir des contacts sociaux), la 
même prestation d'aide ne peut être prise en compte qu'une seule fois, soit à titre 
d'aide pour la fonction partielle des actes ordinaires de la vie, soit à titre 
d'accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie (ch. 8048 CIIAI). 
h) La jurisprudence interprète de façon restrictive le besoin permanent de soins ou 
de surveillance (RCC 1984 p. 371) : les soins et la surveillance prévus à l’art. 37 
RAI ne se rapportent pas aux actes ordinaires de la vie ; il s’agit bien plutôt d’une 
sorte d’aide médicale ou sanitaire qui est nécessitée par l’état physique ou 
psychique de l’intéressé. 
Il y a surveillance personnelle permanente lorsqu'un tiers doit être présent toute la 
journée, sauf pendant de brèves interruptions, auprès de la personne assurée parce 
qu'elle ne peut être laissée seule. La nécessité de surveillance doit être admise s'il 
s'avère que l'assuré, laissé sans surveillance, mettrait en danger de façon très 
probable soit lui-même soit des tiers (ch. 8035 CIIAI). 
5. a) Selon l’art. 17 al. 1er LPGA, si le taux d’invalidité du bénéficiaire de la rente 
subit une modification notable, la rente est, d’office ou sur demande, révisée pour 
l’avenir, à savoir augmentée ou réduite en conséquence, ou encore supprimée. Le 


 
 
 
 
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principe est le même pour toute prestation durable (al. 2) telle l'allocation 
d'impotence. 
Il convient ici de relever que l’entrée en vigueur de l’art. 17 LPGA, le 1er janvier 
2003, n’a pas apporté de modification aux principes jurisprudentiels développés 
sous le régime de l’ancien art. 41 LAI, de sorte que ceux-ci demeurent applicables 
par analogie (ATF 130 V 343 consid. 3.5). 
Conformément à l’art. 87 du règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-
invalidité (RAI), la révision a lieu d’office lorsqu’en prévision d’une modification 
importante possible du taux d’invalidité, du degré d’impotence ou du besoin de 
soins découlant de l’invalidité, un terme a été fixé au moment de l’octroi de la rente 
ou de l’allocation pour impotent, ou lorsque des organes de l’assurance ont 
connaissance de faits ou ordonnent des mesures qui peuvent entraîner une 
modification importante du taux d’invalidité, du degré d’impotence ou du besoin de 
soins découlant de l’invalidité (al. 2). 
b) En vertu de l’art. 88a du règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité 
(RAI), si la capacité de gain ou la capacité d’accomplir les travaux habituels d’un 
assuré s’améliore ou que son impotence ou le besoin de soins découlant de 
l’invalidité s’atténue, il y a lieu de considérer que ce changement supprime, le cas 
échéant, tout ou partie de son droit aux prestations dès qu’on peut s’attendre à ce 
que l’amélioration constatée se maintienne durant une assez longue période. Il en 
va de même lorsqu’un tel changement déterminant a duré trois mois déjà, sans 
interruption notable et sans qu’une complication prochaine soit à craindre (al. 1er). 
Si l’incapacité de gain ou la capacité d’accomplir les travaux habituels ou 
l’impotence ou le besoin de soins découlant de l’invalidité d’un assuré s’aggrave, il 
y a lieu de considérer que ce changement accroît, le cas échéant, son droit aux 
prestations dès qu’il a duré trois mois sans interruption notable. L’art. 29bis RAI est 
toutefois applicable par analogie (al. 2). 
L'art. 88 bis al. 1 RAI prévoit que l'augmentation de la rente ou de l'allocation pour 
impotent prend effet, au plus tôt, si la révision est demandée par l'assuré, dès le 
mois où cette demande est présentée (let a). 
c) Aux termes de l’art. 48 al. 2 LAI dans sa teneur en vigueur du 1er janvier 2003 au 
31 décembre 2007, si l’assuré présente sa demande plus de douze mois après la 
naissance du droit, les prestations ne sont allouées que pour les douze mois 
précédant le dépôt de la demande. Elles sont allouées pour une période antérieure si 
l’assuré ne pouvait pas connaître les faits ouvrant droit à prestations et qu’il 
présente sa demande dans les douze mois dès le moment où il en a eu connaissance. 
Selon la jurisprudence, l’art. 48 al. 2, 2e phrase LAI s’applique lorsque l’assuré ne 
savait pas ou ne pouvait pas savoir qu’il était atteint, en raison d’un atteinte à sa 
santé physique ou mentale, d’une diminution de la capacité de gain dans une 


 
 
 
 
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mesure propre à lui ouvrir droit à des prestations. Cette disposition ne concerne en 
revanche pas les cas où l’assuré connaissait ces faits, mais ignorait qu’ils donnent 
droit à une rente de l’assurance-invalidité (ATF 102 V 113 consid. 1a). Autrement 
dit, « les faits ouvrant droit à des prestations (que) l’assuré ne pouvait connaître » 
sont ceux qui n’étaient objectivement pas reconnaissables, mais non ceux dont 
l’assuré ne pouvait subjectivement pas saisir la portée (ATF 100 V 119 consid. 2c ; 
RCC 1984 pp. 420 ss, consid. 1). 
Toutefois une restitution du délai doit également être accordée si l’assuré a été 
incapable d’agir pour une cause de force majeure – par exemple en raison d’une 
maladie psychique entraînant une incapacité de discernement (ATF 108 V 228 
consid. 4 ; ATFA non publié du 16 mars 2000, I 149/99) – et qu’il présente une 
demande de prestations dans un délai raisonnable après la cessation de 
l’empêchement. Mais encore faut-il, ici aussi, qu’il s’agisse d’une impossibilité 
objective, s’étendant sur la période au cours de laquelle l’assuré se serait 
vraisemblablement annoncé à l’assurance-invalidité s’il l’avait pu, et non d’une 
difficulté ou d’un motif subjectif, comme celui d’ignorer son droit ou de mal 
concevoir ses intérêts (ATF 102 V 115 consid. 2a ; RCC 1984, pp. 420 ss, 
consid. 1 ; ATFA non publié du 17 octobre 2002, I 337/02). L'art. 41 LPGA prévoit 
la restitution de délai si l'assuré agit dans les 30 jours dès la cessation de 
l'empêchement en déposant une demande motivée de restitution de délai. 
d) En vertu de l’art. 53 al. 1 LPGA, les décisions et les décisions sur opposition 
formellement passées en force sont soumises à révision si l’assuré ou l’assureur 
découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux 
moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant. 
Selon l’art. 53 al. 2 LPGA, qui formalise un principe général du droit des 
assurances sociales, l’administration peut reconsidérer une décision ou une décision 
sur opposition formellement passée en force et sur laquelle une autorité judiciaire 
ne s’est pas prononcée quant au fond, à condition qu’elle soit sans nul doute 
erronée et que sa rectification revête une importance notable (ATF 133 V 50 
consid. 4.1). Selon la jurisprudence rendue sous l’ancien droit, ni l’assuré ni le juge 
ne peuvent exiger que l’administration reconsidère sa décision (ATF 117 V 8 
consid. 2a et les références). 
6. a) Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 
la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les références ; 
cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des 


 
 
 
 
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assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 
b) Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une enquête ménagère effectuée au 
domicile de la personne assurée constitue en règle générale une base appropriée et 
suffisante pour évaluer les empêchements dans l’accomplissement des travaux 
habituels. En ce qui concerne la valeur probante d’un tel rapport d’enquête, il est 
essentiel qu’il ait été élaboré par une personne qualifiée qui a connaissance de la 
situation locale et spatiale, ainsi que des empêchements et des handicaps résultant 
des diagnostics médicaux. Il s’agit en outre de tenir compte des indications de la 
personne assurée et de consigner les opinions divergentes des participants. Enfin, le 
contenu du rapport doit être plausible, motivé et rédigé de façon suffisamment 
détaillée en ce qui concerne les diverses limitations et correspondre aux indications 
relevées sur place. Lorsque le rapport constitue une base fiable de décision, le juge 
ne saurait remettre en cause l’appréciation de l’auteur de l’enquête que s’il est 
évident qu’elle repose sur des erreurs manifestes (ATF 128 V 93). Le seul fait que 
la personne désignée pour procéder à l’enquête se trouve dans un rapport de 
subordination vis-à-vis de l’office AI ne permet pas encore de conclure à son 
manque d’objectivité et à son parti pris. Il est nécessaire qu’il existe des 
circonstances particulières qui permettent de justifier objectivement les doutes émis 
quant à l’impartialité de l’évaluation (à propos des rapports et expertises des 
médecins internes des assurances, cf. ATF 125 V 351 consid. 3b/ee). 
7. En l'espèce, la représentante de l'assuré conclut d'abord que le rapport d'enquête 
diligenté par l'infirmière de l'OAI soit corrigé sur plusieurs points. Cela ne relève 
pas de la compétence de la Cour de céans. Le rapport est une pièce du dossier, dont 
le contenu peut être contredit de façon convaincante par d'autres pièces probantes, 
ce qui peut conduire la Cour à retenir les faits et se fonder sur les conclusions de 
celles-ci plutôt que ceux du rapport et, par exemple, estimer que le rapport 
d'enquête n'a pas correctement évalué les conséquences de l'état de santé sur le 
besoin d'aide pour fixer un degré moyen d'impotence. En aucun cas, la Cour ne 
corrige une pièce du dossier, au mieux ne la considère-t-elle pas comme étant 
probante. Tel n'est pas le cas en l'espèce, la Cour de céans estimant en effet que ce 
rapport peut se voir reconnaître pleine valeur probante au sens de la jurisprudence. 
Il a été établi par une infirmière, qui a connaissance des empêchements et des 
handicaps liés aux diagnostics posés, en particulier celui de catatonie, qui explique 
la totale dépendance de l'assuré depuis début 2008. Il est fondé sur les diagnostics 
mentionnés par le psychiatre traitant, il tient largement compte des indications 
données par la mère de l'assuré, son contenu est clair et bien motivé, s'agissant en 
particulier du détail de l'évolution de l'aide nécessaire pour chaque acte de la vie 
selon les trois périodes, soit dès janvier 2007, de janvier 2008 à décembre 2009 et 
dès janvier 2010. La représentante de l'assuré ne conteste d'ailleurs pas les 
conclusions des constatations faites, à savoir que le degré d'impotence est moyen 
dès janvier 2007, grave dès janvier 2008 et moyen dès janvier 2010 (sous réserve 


 
 
 
 
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de savoir si c'est le 1er ou le 15 janvier). Celles-ci ne sont pas non plus contredites 
par d'autres rapports médicaux. 
S'agissant des dates retenues et contestées, ces griefs seront examinés plus loin. 
Pour le surplus, les détails contestés sont irrelevants et n'enlèvent rien à la valeur 
probante du rapport : la mention «2'» signifie en effet minutes, ce qui correspond au 
temps nécessaire pour vérifier que l'assuré prenne la bonne dose de Temesta par 
jour, ce point du rapport ne concernant que les soins de base et non pas le nombre 
d'heure total consacré à l'aide pour les actes de la vie; les diagnostics sont bien sûr 
utiles à la détermination du besoin d'aide et seuls les médecins sont aptes à les 
poser; une erreur dans un numéro de téléphone est sans incidence. Par ailleurs, il 
n'est pas de la compétence de l'infirmière de tirer des conclusions juridiques des 
constations faites, en particulier s'agissant de la date d'octroi et de l'effet rétroactif, 
de sorte que le fait de se faire aider par un juriste ou un gestionnaire sur ce point 
n'est pas critiquable. 
Au surplus, la demande de la représentante de l'assuré de voir le rapport corrigé a 
déjà été soumise et réglée par la préposée à la protection des données, seule 
habilitée à déterminer sa compétence pour ce cas. 
8. La représentante de l'assuré conteste ensuite la motivation de la décision et 
souhaiterait que soient retenus dès 2010: la nécessité d'une aide pour deux actes de 
la vie et un accompagnement durable, plutôt que la nécessité d'une aide pour quatre 
actes de la vie. Il est établi que l'une ou l'autre solution permet d'allouer une 
allocation pour impotence moyenne à teneur de l'art. 37 al. 2 let a et c RAI. Pour 
déterminer le degré d'impotence, il n'est pas critiquable d'examiner successivement 
les divers critères applicables selon la systématique de la disposition, soit en 
premier lieu la réalisation des conditions liées aux seuls actes ordinaires de la vie 
(art. 37 al. 2 let a) et seulement à défaut celle des conditions de la lettre b, puis c de 
la disposition. S'il est établi que l'assuré a besoin d'une aide régulière et importante 
pour quatre de ces actes, dont se déplacer à l'extérieur et entretenir des contacts, il 
n'y pas lieu d'examiner si un accompagnement durable est nécessaire, puisqu'il est 
inclus dans l'un des quatre actes. Il faut aussi relever que l'art. 38 RAI a été 
introduit en 2004 seulement, afin de permettre en particulier l'octroi d'une 
allocation d'impotence faible aux assurés atteints d'affections psychiques 
nécessitant cet accompagnement durable, sans avoir besoin d'aide pour les actes de 
la vie, raison pour laquelle ce critère est examiné après les autres. Il est vrai que le 
fait de retenir trois actes de la vie courante (se vêtir, manger, faire sa toilette) ainsi 
que l'accompagnement durable aboutit au même degré d'impotence, mais on ne voit 
pas en quoi cette approche devrait être préférée à celle de l'OAI. Il semble à cet 
égard que la représentante de l'assuré craigne qu'en cas d'amélioration de l'état de 
santé de l'assuré, qui ne justifierait par exemple plus de besoin d'aide pour aucun 
acte ordinaire de la vie, le besoin d'accompagnement durable ne soit plus reconnu, 
dès lors qu'il n'a pas été retenu séparément. 


 
 
 
 
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Tel n'est cependant pas le cas, car l'évaluation de l'impotence est effectuée 
complètement lors de chaque révision. Si seuls deux actes de la vie nécessitent de 
l'aide (par exemple faire sa toilette et se vêtir), mais que l'accompagnement reste 
nécessaire, il sera alors considéré au sens de l'art 38 RAI et la rente pour impotence 
moyenne maintenue. De même, s'il n'y a plus de besoin pour aucun des actes de la 
vie, une allocation pour impotence faible continuera à être versés, si les conditions 
d'octroi de l'art 38 RAI restent remplies, à savoir la nécessité d'un accompagnement 
de plus de deux heures par semaine pour faire face aux nécessités de la vie, comme 
cela fut admis en 2006. 
Il est par ailleurs évident que l'assuré ne remplit plus depuis janvier 2010 les 
critères d'une surveillance personnelle permanente selon la jurisprudence et les 
directives citées. Ce grief doit donc être écarté. 
Ainsi, la décision d'octroi d'une allocation d'impotence moyenne dès 2010 est 
correctement fondée sur la nécessité d'une aide importante et durable pour quatre 
actes ordinaires de la vie. 
9. S'agissant des dates déterminantes, l'assuré a déposé une demande de révision de 
son allocation pour impotent le 9 juillet 2009, par l'entremise de sa mère, de sorte 
qu'en application de l'art. 88 bis RAI, l'augmentation prend effet dès le 1er juillet 
2009, l'aggravation ayant duré plus de trois mois sans interruption notable à cette 
date (art. 88a RAI). La représentante de l'assuré fait valoir que l'octroi doit rétroagir 
au début de l'aggravation soit au 1er janvier 2008 sur la base de divers arguments. 
En premier lieu, il n'y a pas matière à restitution de délai au sens de l'art. 41 LPGA 
dès lors que l'empêchement allégué - l'état psychique du recourant - n'avait pas pris 
fin lors du dépôt de la demande, ce qui démontre d'ailleurs que telle n'est pas la 
cause de l'absence de demande de révision en janvier 2009. 
En second lieu, outre le fait que l’art. 48 al. 2 LAI a été abrogé lors de la 
5ème révision de l'AI, cette disposition ne serait d'aucun secours si elle était 
applicable au cas d'espèce, dès lors qu'elle est destinée au cas d'un assuré qui ne 
réalise pas, en raison de son état de santé psychique, qu'il est atteint dans sa santé et 
incapable de travailler de ce fait (pour le droit à la rente), et non pas à l'assuré qui 
connaissait ces faits (l'aggravation de son état de santé), mais ignorait qu'ils 
donnaient droit à une rente ou une autre prestation. En d'autres termes, il s'agit du 
cas où l’assuré se serait vraisemblablement annoncé à l’assurance-invalidité s’il 
l’avait pu, et non d’une difficulté ou d’un motif subjectif, comme celui d’ignorer 
son droit ou de mal concevoir ses intérêts. On peut d'ailleurs sérieusement douter 
que cette disposition ait été applicable à un cas de révision, dès lors que son but et 
sa lettre montrent qu'elle est destinée à une demande initiale. Quoi qu'il en soit, 
dans le cas d'espèce, l'augmentation de l'allocation n'a pas été sollicitée car l'assuré 
et sa représentante ne connaissaient pas ce droit. 


 
 
 
 
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En troisième lieu, l'OAI ne pouvait pas procéder à une révision d'office au sens de 
l'art. 87 RAI sur la base de faits (l'aggravation de l'état de santé et de l'impotence) 
qui n'ont été portés à sa connaissance par aucun des divers intervenants (la mère de 
l'assuré, ses médecins, le CASS, la caisse maladie) avant la demande de juillet 
2009, contrairement aux allégations de l'assuré. Rien n'indique en particulier que 
l'attestation médicale du 19 mars 2009 ait été adressée à l'OAI, qui n'est ainsi 
nullement responsable du retard pris à cet égard. 
En quatrième lieu, la décision initiale d'octroi de l'allocation pour impotent du 
24 mai 2006 précise non seulement les critères des divers degrés d'impotence, mais 
également que toute modification du besoin d'aide doit être annoncée sans délai à 
l'OAI. La représentante de l'assuré ne peut donc pas prétendre que l'OAI lui aurait 
laissé croire que seule l'allocation pour impotence légère existait, au vu des détails 
figurant dans la décision. Au demeurant, les conditions d'octroi de l'allocation pour 
impotent 
sont 
connues 
des 
avocats 
spécialisés 
et 
des 
mandataires 
professionnellement qualifiés en matière d'assurance sociales travaillant au sein des 
diverses associations actives en la matière et on peut regretter que la mère de 
l'assuré n'ait pas jugé utile de demander un conseil à l'un d'eux. Le fait que les 
médecins, le CASS et l'assurance maladie n'aient pas correctement conseillé la 
représentante de l'assuré est certes regrettable, voire contraire aux devoirs de 
certains d'entre eux, mais n'a pas de conséquence juridique à l'égard de la décision 
de l'OAI qui permettrait de faire rétroagir l'augmentation de l'allocation pour 
impotence grave à une date antérieure au 1er juillet 2009. Sur ce point également la 
décision de l'OAI est bien fondée. 
S'agissant de la date de réduction de l'allocation - passant de grave à moyenne - 
fixée au 1er avril 2010, soit 3 mois après l'amélioration durable intervenue depuis le 
1er janvier 2010 selon l'art. 88a RAI, elle n'est pas critiquable non plus. Le fait 
d'avoir passé 10 jours de vacances à la montagne avec sa mère du 1er au 11 janvier 
2010, comme l'assuré le fait régulièrement depuis des années, voire même d'avoir 
réintégré son propre logement à son retour de vacances seulement, ne permet pas de 
remettre en cause les constatations faites par l'infirmière dans le rapport d'enquêtes 
établissant que l'état de santé s'est notablement amélioré dès janvier 2010. En 
particulier, aucun rapport médical ne vient contredire cette appréciation. Au 
demeurant, l'état de santé de l'assuré ne s'est certainement pas brusquement 
amélioré d'un jour à l'autre, de sorte que l'on peut retenir que s'il a été en mesure de 
rentrer chez lui le 15 janvier 2010, son état s'était déjà amélioré depuis quinze jours. 
C'est donc à juste titre que l'OAI a réduit l'allocation pour impotence moyenne dès 
le 1er avril 2010. 
10. La représentante de l'assuré conclut ensuite à ce qu'une allocation d'impotence 
moyenne soit allouée dès janvier 2007, voire octobre 2006, estimant que l'OAI 
aurait dû savoir lors de l'octroi de mai 2006, au vu du refus de mesures 
professionnelles, que l'état de santé de l'assuré justifiait une telle allocation. Comme 


 
 
 
 
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relevé plus haut, la décision du 24 mai 2006 notifiée à l'assuré (et en copie à sa 
représentante et à un avocat), indique les critères précis d'octroi des allocations pour 
impotence légère, moyenne et grave. Si l'assuré ou ses représentants estimaient 
alors que la décision était mal fondée, ils avaient le loisir de la contester. Si l'état 
de l'assuré s'est aggravé ultérieurement en automne 2006 ou en janvier 2007, il 
devait alors solliciter une révision de l'allocation. Conformément à la motivation 
développée ci-dessus, l'art. 48 al. 2 LAI, alors encore en vigueur, ne permet pas de 
remédier à une méconnaissance du droit, sous réserve d'ailleurs qu'il soit applicable 
à une révision. 
Les conditions légales d'une révision au sens de l'art. 53 al. 1 ne sont pas remplies, à 
défaut de faits nouveaux et importants ou moyens de preuve qui ne pouvaient pas 
être produits auparavant. Les faits, soit l'aggravation de l'état de santé, étaient 
connus et les pièces, soit des certificats médicaux, pouvaient être produits. Outre le 
fait que le juge ne peut pas contraindre l'administration à procéder à une 
reconsidération, les conditions légales de l'art. 53 al. 2 ne sont pas réalisées non 
plus, aucun élément du dossier ne permettant de retenir que la décision d'octroi 
d'une allocation pour impotence faible était manifestement erronée en mai 2006. 
Les éléments médicaux ne mentionnent pas que l'assuré aurait alors déjà eu besoin 
d'aide pour l'un des actes de la vie courante, ce qui n'est au demeurant pas allégué 
par la représentante de l'assuré, qui date l'aggravation à l'automne 2006. 
S'il est vraisemblable que l'assuré aurait eu droit à une allocation pour impotence 
moyenne dès janvier 2007 selon l'OAI, voire l'automne 2006 selon sa mère, et à une 
allocation pour impotence grave dès janvier 2008, il n'en demeure pas moins qu'à 
défaut de demande de révision formée en temps utile et fondée sur l'art. 17 LPGA, 
aucune base légale ne permet de les octroyer aujourd'hui. 
La demande de révision, subsidiairement de reconsidération, déposées par la 
représentante de l'assuré doit donc être rejetée. 
11. Il s'avère ainsi que les décisions de l'OAI du 7 juillet 2010 qui allouent, d'une part, 
une allocation pour impotence grave du 1er juillet 2009 au 31 mars 2010 et d'autre 
part, une allocation pour impotence moyenne dès le 1er avril 2010 sont bien 
fondées. Partant, le recours est rejeté. 
12. La procédure n'est pas gratuite en matière de contestation des prestations de 
l'assurance-invalidité, aux termes de l'art. 69 al. 1bis LAI. Partant, le recourant sera 
condamné à un émolument de justice de 200 fr. 
Lorsqu’une partie obtient gain de cause, elle peut prétendre à l’octroi de dépens 
(art. 61 let. g LPGA en corrélation avec l’art. 89H al. 3 de la loi du 12 septembre 
1985 sur la procédure administrative [LPA]). L’autorité cantonale chargée de fixer 
l’indemnité de dépens jouit d’un large pouvoir d’appréciation (ATF 111 V 49 
consid. 4a). 


 
 
 
 
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Compte tenu du rejet du recours, la question de l'allocation de dépens au recourant 
ne se pose pas, sans qu'il soit nécessaire d'examiner à nouveau dans le détail si la 
mère de l'assuré peut se voir reconnaître la qualité de mandataire 
professionnellement qualifié, refusée par arrêt du Tribunal cantonal des assurances 
sociales du 1er septembre 2005. A noter que les règles spécifiques de la nouvelle loi 
d'application du code civil et du code des obligations invoquées ne sont pas 
applicables à la présente cause exclusivement soumise aux règles de procédure de 
la LPA et de la LPGA. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Met un émolument de 200 fr. à la charge du recourant. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
La présidente 
 
 
 
 
Sabina MASCOTTO 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le