ge_gerichte · ATAS/944/2004 · 2004-11-17 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1393/2004 ATAS/944/2004

ARRET INCIDENT

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

4% chambre

du 17 novembre 2004

En la cause

Madame P , comparant par Me Lucio AMORUSO, en recourante
l’Etude duquel elle élit domicile

contre

LA BALOISE ASSURANCES, Aeschengraben 21, Bâle, comparant par intimée
Me Christian GROSJEAN, en l’Etude duquel elle élit domicile

Siégeant : Madame Juliana BALDE, Présidente, Mesdames Doris WANGELER et
Isabelle DUBOIS, juges.

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EN FAIT

Madame P a été victime d’un accident le 9 juillet 1994, pris en charge
par LA BALOISE ASSURANCES (ci-après l’assureur). Par décision du 20 juin
2003, ce dernier a mis fin au versement des indemnités journalières et à la prise en
charge du traitement avec effet rétroactif au 28 février 2003.

L’opposition formée par l’assurée a été rejetée par décision du siège de l’assureur, à
Bâle, du 2 septembre 2003.

Par acte du 3 décembre 2003, l’assurée a interjeté recours devant le Tribunal de
céans, estimant qu’il était compétent au regard de la succursale de l’assureur, sise à
Genève. La cause a été enregistrée par le greffe sous le numéro A/2315/2003.

L’assureur a contesté préalablement la compétence du Tribunal cantonal des
assurances sociales en raison du lieu et conclu à l’irrecevabilité du recours.

Le 2 juillet 2004, l’assurée a déposé un nouveau recours contre une décision sur
opposition rendue par l’assureur en date du 31 mars 2004, notifiée le 1° avril 2004,
portant sur le calcul de la sur-indemnisation.

Par mémoire-réponse du 31 août 2004, l’assureur a également contesté la
compétence ratione loci du Tribunal de céans. Il s’est référé à ses conclusions
développées dans le cadre de la procédure A/2315/2003. Pour le surplus, il a conclu
à l’irrecevabilité du recours pour cause de tardiveté et, subsidiairement, à son rejet
sur le fond.

Chacune des parties a persisté dans ses conclusions.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let.
ret 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances

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sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs (162 LOJ).

Le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît, en instance unique, des
contestations relatives à la loi fédérale sur l’assurance-accidents, du 20 mars 1981,
notamment (art. 56V al. 1LOJ).

Sa compétence ratione materiae pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

Est litigieuse en revanche la compétence ratione loci du Tribunal de céans (art. 58
al. 1 LPGA). La question est soulevée dans les deux procédures.

Aux termes de l’art. 14 de la loi genevoise sur la procédure administrative (LPA), la
procédure peut être suspendue lorsque son sort dépend de la solution d’une question
de nature civile, pénale ou administrative pendante devant une autre autorité,
jusqu’à droit connu sur ces questions.

A fortiori la suspension est-elle possible lorsque deux causes sont pendantes devant
la même juridiction.

En l’espèce, la question de la compétence à raison du lieu du Tribunal de céans doit
tout d’abord être tranchée dans le cadre du litige opposant la recourante à l’assureur
dans la procédure no. A/2315/2003. Il se justifie en conséquence de suspendre la
présente procédure, jusqu’à droit connu.

ÉLE

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Suspend l'instance en application de l’art. 14 LPA, jusqu’à droit connu dans la
procédure A/2315/2003 ;.

2. Réserve la suite de la procédure.

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 10 jours dès sa notification par plis recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette
autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire

ne contient les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus. le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier: La Présidente :

Walid BEN AMER Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
de la santé publique par le greffe

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