ge_gerichte · ATAS/607/2013 · 2013-06-13 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente, Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 
assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/812/2013 
ATAS/607/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 13 juin 2013 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur R__________, domicilié à VERNIER 
Madame R__________, domiciliée à GENEVE 
demandeurs 
contre 
 
FONDATION DE LIBRE PASSAGE DU CREDIT SUISSE, 
Paulstrasse 9, WINTERTHUR 
FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, Weststrasse 
50, ZURICH 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 9 janvier 2013, la 1ère chambre du Tribunal de première instance a 
prononcé le divorce de Madame R__________, née S__________ en 1954, et 
Monsieur R__________, né en 1952, lesquels s'étaient mariés en date du 17 juillet 
1975. 
2. Au chiffre 5 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première instance a 
ordonné le partage par moitié des seuls avoirs de prévoyance professionnelle acquis 
par la demanderesse durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce, devenu définitif le 19 février 2013, a été transmis d'office 
à la Cour de céans pour exécution du partage. 
4. La Cour de céans a demandé à la demanderesse de lui indiquer le(s) nom(s) de son 
(ses) institution(s) de prévoyance, puis aux dites institutions de lui communiquer les 
montants des avoirs LPP acquis par l’intéressée durant le mariage, soit entre le 
17 juillet 1975 et le 19 février 2013. 
5. Après consultation du rassemblement des comptes individuels de la demanderesse - 
dont il convient de relever qu'elle n'avait pas encore atteint l'âge de cotiser au 
deuxième pilier (25 ans) au moment du mariage –, il s'est avéré : 
- qu'elle a été affiliée à la CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL 
DES ETABLISSEMENTS PUBLICS MEDICAUX DU CANTON DE 
GENEVE (CEH), de janvier 1976 à avril 1977, mais que le montant des 
cotisations lui a été remboursé (cf. courrier de la CEH du 29 avril 2013); 
- que la demanderesse a été affiliée à la FONDATION DE LIBRE PASSAGE 
DU CREDIT SUISSE à Winterthur, qui a transmis son avoir à la 
FONDATION PATRIMONIA, à laquelle la demanderesse a été affiliée de juin 
2008 à aout 2011; 
- que cette dernière fondation a retransféré l'avoir de la demanderesse à la 
FONDATION DE LIBRE PASSAGE DU CREDIT SUISSE; 
- que cet avoir s'élevait, en date du 19 février 2013, à 83'823 fr. 24 (cf. courrier 
de la fondation du 30 mai 2013). 
6. Les documents recueillis au cours de l’instruction ont été transmis aux parties, 
auxquelles il a été indiqué qu’à défaut d’observations de leur part dans le délai 
imparti, un arrêt serait rendu sur cette base. 
7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
 


 
 
 
 
 
 
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EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 
1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève la Chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice depuis le 1er janvier 2011, doit, après que 
l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de 
la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts courus jusqu'au moment du divorce (ATF 128 V 
230; ATF 129 V 444). S'agissant de ces intérêts, il convient de se référer aux art. 8a 
de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité (OLP) et 12 de l'ordonnance fédérale sur la 
prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 sur 
la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2). Le taux 
d'intérêt applicable a été de 4% du 5 septembre 1998 au 31 décembre 2002, de 
3,25% du 1er janvier au 31 décembre 2003, de 2,25% du 1er janvier au 
31 décembre 2004, de 2,5% du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007 et de 2,75% 
à compter du 1er janvier 2008. 
3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage des seuls avoirs de la 
demanderesse. Les dates pertinentes sont, d’une part, le 17 juillet 1975, date du 
mariage, d’autre part le 19 février 2013, date à laquelle le jugement de divorce est 
devenu exécutoire. 
4. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par la 
demanderesse s'élève à 83'823 fr. 24, les intérêts ayant déjà été calculés par 
l'institution de prévoyance. Ainsi, elle doit à son ex-époux le montant de 
41'911 fr. 60 (83'823.24 : 2). 


 
 
 
 
 
 
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5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité 
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur 
(ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003). 
6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 


 
 
 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DU CREDIT SUISSE à transférer, 
du compte de Madame R__________, née S__________ en 1954, la somme de 
41'911 fr. 60 à la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP sur compte à 
ouvrir en faveur de Monsieur R__________, ainsi que des intérêts compensatoires 
au sens des considérants, dès le 19 février 2013 jusqu'au moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SÉCHAUD 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le