ge_gerichte · ATAS/727/2008 · 2008-06-03 · fr


Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Christine TARRIT-DESHUSSES et 
Violaine LANDRY ORSAT, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/559/2008 
ATAS/727/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 1 
du 3 juin 2008 
 
 
 
En la cause 
 
 
 
Monsieur G__________, domicilié à GENEVE 
recourant 
 
 
 
contre 
 
 
 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue 
des Glacis-de-Rive 6, case postale 3039, 1211 GENEVE 3 
intimé 
 


 
 
 
 
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- 2/7 -
EN FAIT 
1. Monsieur G__________ a travaillé en qualité de serveur au " X__________ SA" 
depuis le 1er mai 2006. Par courrier du 30 juin 2007, son employeur l'a licencié avec 
effet au 24 septembre 2007. 
2. L'assuré s'est inscrit auprès de l'OFFICE REGIONAL DE PLACEMENT (ci-après 
ORP) le 17 septembre 2007 et un délai-cadre d'indemnisation a été ouvert en sa 
faveur dès le 25 septembre 2007. 
3. Il a remis ses formulaires de recherches d'emploi le 10 octobre 2007 avec 11 
recherches effectuées du 27 au 29 septembre 2007, et le 23 octobre 2007 avec 10 
recherches effectuées du 2 au 5 juillet 2007. 
4. Il résulte du procès-verbal d'entretien établi par la conseillère en personnel chargée 
du dossier le 16 octobre 2007 que : 
 
"le demandeur a mal compris, n'a pas déposé son dossier à la caisse. Il doit le 
déposer le plus vite possible. Lui demande de m'envoyer les copies de ses diplômes 
et ses certificats de travail. Il doit demander sa lettre de licenciement à son patron et 
m'envoyer une copie. Le demandeur est un peu perdu dans les démarches. Un cours 
MRE sera très utile pour lui. Attendra la décision de la CCGC. 
 
OK pour septembre. Voir la lettre de licenciement pour les sanctions. 
Le demandeur a un CFC en commerce. Il ne veut plus travailler dans la 
restauration. Lui explique la LACI. Dossier à examiner si on peut le transférer. 
Difficultés financières, lui conseille de voir avec l'Hospice général pour une aide 
sociale. Le demandeur est motivé et fait beaucoup de recherches". 
5. Par décision du 25 octobre 2007, l'ORP a informé l'assuré que son droit à 
l'indemnité était suspendu pour une durée de 9 jours, au motif que ses recherches 
étaient insuffisantes en quantité durant son délai de congé, et qu'il n'en avait 
effectué aucune en août 2007. 
6. L'assuré a formé opposition le 29 octobre 2007. Il explique qu'après avoir travaillé 
19 mois sans congé il avait pris des vacances du 12 juillet au 30 août 2007. 
7. Par décision du 23 janvier 2008, l'OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI (ci-après 
OCE) a rejeté l'opposition, rappelant que la Circulaire IC janvier 2007, chiffre D72 
du Secrétariat d'Etat à l'économie - SECO, des recherches personnelles d'emploi 
insuffisantes durant un délai de congé de trois mois conduit à une suspension de 9 à 
12 jours, que dès lors en appliquant la limite inférieure de ce barème, l'ORP avait 
respecté le principe de la proportionnalité. 


 
 
 
 
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8. L'assuré a interjeté recours le 22 février 2008 contre ladite décision. 
9. Dans sa réponse du 11 mars 2008, l'OCE a conclu au rejet du recours. 
10. Le Tribunal de céans a ordonné la comparution personnelle des parties le 15 avril 
2008. 
L'assuré a déclaré que ses patrons avaient l'intention de vendre le restaurant, et lui 
avaient laissé entendre que l'acheteur du restaurant serait peut-être intéressé à 
reprendre le personnel, que, compte tenu du fait qu'il avait travaillé à leur service 
un an et sept mois sans prendre aucun jour de congé, ils lui avaient accordé 40 jours 
de vacances, qu'il était ainsi parti au Maroc du 12 juillet au 30 août 2007 et avait 
repris le travail le 1er septembre, ce jusqu'au 24 septembre. 
L'assuré a sollicité l'audition de sa conseillère en personnel, Madame 
H__________, alléguant que c'était elle qui lui avait conseillé d'effectuer entre 10 et 
12 recherches par mois, et que si deux de ses recherches figuraient avec des dates 
décalées, c'est parce qu'elle lui avait conseillé d'agir de la sorte pour le mois de 
juillet. Il ne comprend dès lors pas pour quelle raison, sachant qu'il était parti en 
vacances, elle ne lui avait pas demandé de faire de même pour le mois d'août. Il lui 
reproche ainsi de ne pas l'avoir informé correctement. 
11. Madame H__________ a été entendue le 27 mai 2008. Elle a confirmé s'être 
occupée du dossier de l'assuré d'octobre 2007 à février 2008. Elle a précisé qu'elle 
avait dans un premier temps, lors de leur premier entretien du 16 octobre 2007, cru 
comprendre que la lettre de licenciement datait du mois de septembre. Lorsqu'elle 
avait réalisé que cette lettre avait en réalité été adressée à l'assuré le 30 juin 2007, 
elle lui avait alors demandé qu'il lui communique copie de tout document faisant 
état d'une promesse d'engagement de la part du nouveau propriétaire de 
l'établissement. 
L'assuré a expliqué au Tribunal de céans qu'il n'avait pas considéré que la lettre du 
30 juin 2007 valait lettre de licenciement. Il était en effet convaincu que l'acquéreur 
de l'établissement allait l'engager dès le 25 septembre 2007, raison pour laquelle il 
n'avait fait aucune recherche d'emploi en juillet et qu'il était parti en vacances 
jusqu'au 30 août 2007. 
12. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 8 de la loi genevoise sur l'organisation 
judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance 


 
 
 
 
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unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont 
relatives à la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas 
d’insolvabilité du 25 juin 1982. 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les délai et forme prévus par la loi, le recours doit être déclaré 
recevable (art. 60 et 61 de la loi fédérale sur la partie générale des assurances 
sociales du 6 octobre 2000, LPGA, par renvoi de l’art. 1 al. 1 de loi fédérale sur 
l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité du 25 juin 
1982, LACI, et art. 89B de la loi genevoise sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985, LPA). 
3. Le litige porte sur la question de savoir si la suspension du droit à l'indemnité de 
chômage d'une durée de 9 jours pour cause de recherches insuffisantes en quantité 
durant le délai de congé est justifiée. 
4. Selon l'art. 17 al. 1 LACI, l'assuré est tenu d'entreprendre, avec l'assistance de 
l'office du travail, tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le 
chômage ou l'abréger. En particulier, il lui incombe de chercher du travail, au 
besoin en dehors de la profession qu'il exerçait précédemment. L'office compétent 
contrôle chaque mois les recherches d'emploi de l'assuré qui doit pouvoir apporter 
la preuve des efforts qu'il a fournis (26 al. 2 et 3 de l'Ordonnance sur l'assurance 
chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 31 août 1983 - OACI). 
L'assuré doit ainsi remettre ses justificatifs, pour chaque période de contrôle, au 
plus tard le cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date. S'il 
ne les a pas remis dans ce délai, l'office compétent lui impartit un délai raisonnable 
pour le faire. Simultanément, il l'informe par écrit qu'à l'expiration de ce délai, et en 
l'absence d'excuse valable, les recherches d'emploi ne pourront pas être prises en 
considération (cf. art. 26 al. 2bis OACI). 
 
Tout chômeur est en principe tenu de rechercher un emploi avant même de 
présenter une demande d'indemnité. Il doit notamment remplir cette obligation déjà 
pendant le délai de congé ou au cours des derniers mois d'un emploi de durée 
déterminée (SECO, Circulaire IC janvier 2007, chiffre B 314). 
D'après l'art. 30 al. 1 let. c LACI, l'assuré est suspendu dans l'exercice de son droit à 
l'indemnité s'il ne fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour 
trouver un travail convenable. La durée de la suspension est de 1 à 15 jours en cas 
de faute légère, de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne, et de 31 à 60 
jours en cas de faute grave (art. 45 al. 2 de l'ordonnance sur l'assurance-chômage 
(OACI)). 


 
 
 
 
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Pour trancher le point de savoir si l'assuré a fait des efforts suffisants pour trouver 
un travail convenable, il faut tenir compte aussi bien de la quantité que de la qualité 
de ses recherches (ATF 124 V 231 consid. 4a et l'arrêt cité). Certes, il n'existe pas 
de règle fixant le nombre minimum d'offres d'emploi qu'un chômeur doit effectuer. 
Cette question s'apprécie selon les circonstances concrètes au regard de l'obligation 
qui lui est faite de diminuer le dommage. Sur le plan quantitatif, la pratique 
administrative exige dix à douze offres d'emploi par mois en moyenne. On ne peut 
cependant pas s'en tenir à une limite purement quantitative et il faut bien plutôt 
examiner, au regard des circonstances concrètes, la qualité des démarches (Thomas 
NUSSBAUMER, 
Arbeitslosenversicherung, 
in: 
Schweizerisches 
Bundes-
verwaltungsrecht, [SBVR], Soziale Sicherheit, note de bas de page 1330). 
Le Tribunal fédéral des assurances (TFA) a par ailleurs jugé, dans un arrêt C 
208/03 du 31 juillet 2003, qu'un assuré qui séjourne à l'étranger n'est pas pour 
autant dispensé de l'obligation de poursuivre d'une manière suffisante la recherche 
d'un emploi pour son retour. En effet, le TFA a fait remarquer qu'avec les moyens 
de communication modernes dont on dispose aujourd'hui et les agences de 
placement, il est tout à fait possible et raisonnable d'exiger d'un assuré qu'il fasse 
des offres d'emploi depuis l'étranger. 
5. En ce qui concerne la preuve, le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf 
dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière 
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent 
un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être 
considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait 
allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui 
paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les 
références ; cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n'existe-t-il pas, en droit 
des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 
6. En l'espèce, il ressort des formulaires de recherches d'emploi que l'assuré en a 
effectué dix du 2 au 5 juillet 2007, aucune en août et onze du 27 au 29 septembre 
2007. Il a fait valoir d'une part que sa conseillère lui avait parlé de dix à douze 
recherches par mois et d'autre part qu'il était en vacances du 12 juillet au 30 août 
2007, précisant à cet égard qu'il n'en avait pas pris depuis longtemps. Entendu par 
le Tribunal de céans, il a reconnu n'avoir en réalité effectué aucune recherche en 
juillet, convaincu que les acquéreurs de l'établissement l'engagerait dès le 25 
septembre 2007. Il n'a cependant pas été en mesure de démontrer qu'il avait reçu 
une quelconque promesse d'engagement de la part des acquéreurs, ce qu'il n'allègue 
du reste pas. Il n'a pas non plus pu expliquer pour quelle raison il dit avoir 
considéré que la lettre du 30 juin 2007 ne lui signifiait pas son licenciement. 


 
 
 
 
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7. Le Tribunal de céans considère que l'assuré ne pouvait sérieusement penser, vu les 
circonstances, et au degré de vraisemblance requis par la jurisprudence, qu'il ferait 
nécessairement partie des employés dont le contrat de travail serait repris par 
l'acquéreur de l'établissement, acquéreur qu'il n'avait au demeurant même jamais 
vu. 
8. Force est de constater que l'assuré a été licencié par son employeur en date du 30 
juin 2007 avec effet au 24 septembre 2007. Il était tenu de rechercher un emploi 
durant son délai de congé, soit avant même de présenter sa demande d'indemnités, 
ce qu'il a reconnu ne pas avoir fait. Il a au contraire choisi de prendre ses vacances 
de mi-juillet à fin août 2007, sans se préoccuper de savoir s'il aurait un emploi ou 
non à la rentrée. Il a au demeurant attendu jusqu'au 27 septembre 2007 avant de 
commencer ses recherches, alors qu'il était de retour depuis le 1er septembre 2007. 
L'assuré ne saurait enfin prétendre avoir cru de bonne foi qu'il était dispensé de ce 
fait de rechercher un emploi. En cas de doute, il lui appartenait, le cas échéant, de 
se renseigner. Il ne peut quoi qu'il en soit invoquer son ignorance de la loi pour en 
tirer des avantages (ATF 124 V 215, arrêt du Tribunal fédéral C/77/1991). 
Son absence de recherche d'emploi durant le délai de congé justifie en conséquence 
le prononcé d'une sanction. 
9. Le SECO a établi un "barème des suspension à l'intention des autorités cantonales 
et des ORP" (chiffre D72 de la circulaire relative à l'indemnité de chômage [IC]). Il 
en ressort que lorsque l'assuré a effectué des recherches d'emploi insuffisantes 
pendant le délai de congé, le nombre de jours de suspension est de trois à six 
lorsque le délai de congé est d'un mois, de six à huit lorsque le délai de congé est de 
deux mois, et de neuf à douze lorsque le délai de congé est de trois mois et plus. 
10. L'assuré a ainsi commis une faute qu'il convient de qualifier de légère. En fixant la 
durée de la suspension à neuf jours, soit à la limite inférieure du barème du SECO, 
l'intimé a respecté le principe de la proportionnalité. 
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté. 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
Marie-Louise QUELOZ 
 
La Présidente 
 
 
Doris WANGELER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le