ge_gerichte · ATA/651/2010 · 2010-09-21 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2437/2010-FPUBL 
ATA/651/2010 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 21 septembre 2010 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur I______ 
représenté par Me Cyril Aellen, avocat 
 
contre 
 
CONSEIL D’ÉTAT 
 


- 2/9 - 
A/2437/2010 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur I______ a été engagé le 1er avril 2002 par le département de 
justice, police et sécurité, devenu le département de la sécurité, de la police et de 
l’environnement (ci-après : le département), en qualité de chauffeur de véhicules 
légers au sein de l’office des faillites (ci-après : OF). 
 
 
Par arrêté du Conseil d’Etat (ACE) du 25 mai 2005, M. I______ a été 
nommé fonctionnaire avec effet au 1er avril 2005. 
 
 
Dès le 1er mai 2007, il a été promu, par ACE du 20 juin 2007, à la fonction 
de gestionnaire en logistique. 
2. 
 
Le 19 juin 2008 a eu lieu l’entretien périodique et développement du 
personnel de M. I______. Son bilan général était excellent. La hiérarchie a noté 
que depuis plus d’une année M. I______ travaillait à 50 % en raison d’un sérieux 
problème médical. Malgré cela, l’évalué faisait preuve d’une grande conscience 
professionnelle ; néanmoins, il était judicieux de prolonger de douze mois sa 
période probatoire. 
 
 
Par ACE du 27 août 2008, la période d’essai de promotion de M. I______ a 
été prolongée du 1er mai 2008 au 30 avril 2009. 
3. 
 
L’entretien périodique et développement du personnel du 29 avril 2009 s’est 
conclu sur un bilan général qualifié de bon. La hiérarchie relevait que pendant 
plus d’une année, M. I______ avait travaillé à 50 % en raison d’un sérieux 
problème médical. Ce nonobstant, il faisait preuve d’une grande conscience 
professionnelle. Depuis janvier 2009, il travaillait à 100 % bien qu’il ne soit pas 
totalement remis de sa maladie. 
4. 
 
Le 4 juin 2010, Monsieur C______, responsable du service des ventes OF et 
supérieur hiérarchique direct de M. I______, a adressé un courrier électronique à 
la commission de surveillance des offices des poursuites et faillites (ci-après : la 
commission de surveillance). 
 
 
Il souhaitait porter à la connaissance de celle-ci les faits suivants : 
 
 
Le 1er juin 2010 vers 17h20, il s’était rendu dans les sous-sols de la salle des 
ventes afin de présenter un solde de montres à un acquéreur potentiel, souhaitant 
formuler une offre de gré à gré. A cette occasion, il avait constaté avec surprise, 
que la lumière dans les locaux était allumée. Après une brève inspection des lieux, 
il s’était retrouvé face à M. I______, qui n’avait aucune raison d’être à cet endroit. 
En effet, il ne travaillait actuellement qu’à 50 % et uniquement le matin. Ne 
voulant pas entrer en discussion devant l’acquéreur potentiel, il avait invité 


- 3/9 - 
A/2437/2010 
M. I______ à lui donner toute explication le lendemain ainsi qu’à quitter les lieux 
immédiatement. Arrivé devant la porte du local contenant les montres, il s’était 
tout de suite aperçu que celle-ci était ouverte et que les montres avaient été 
complètement fouillées. Il avait jugé préférable de renoncer à la présentation des 
actifs à l’acheteur. 
 
 
Alors qu’il prenait congé de ce dernier aux environs de 17h40, il s’était à 
nouveau retrouvé face à M. I______ qui n’avait pas encore quitté la salle des 
ventes. Au vu de cette situation, il avait décidé de l’entendre immédiatement. 
 
 
Ce dernier lui avait indiqué qu’effectivement il avait fouillé les montres en 
vue, selon ses dires, de prélever une boucle pour équiper une montre que l’une de 
ses connaissances aurait acquise lors de la dernière vente de ces biens. Cette 
affirmation lui avait été confirmée par sms dans les termes suivants : « je te jure 
que je voulais prendre que la boucle du bracelet », « je ne veux pas perdre ta 
confiance juste pour une boucle ». 
 
 
M. C______ avait maintenu la convocation du lendemain et entendu une 
nouvelle fois M. I______ lequel lui avait confirmé ses intentions citées ci-avant, 
en rappelant que selon lui, ses actes n’étaient pas graves. 
 
 
M. C______ avait indiqué à M. I______ que, pour lui, le rapport de 
confiance était rompu. A l’issue de cette discussion, la question d’une résiliation 
des rapports de travail de la part de M. I______ avait été envisagée. Ce dernier 
avait indiqué vouloir y réfléchir, mais à ce jour il n’avait rien reçu. 
 
 
Indépendamment de cette solution à laquelle M. I______ pourrait recourir, 
M. C______ considérait que le comportement de ce dernier l’obligeait à solliciter 
la commission de surveillance des offices des poursuites et faillites (ci-après : 
CSO). Un entretien de service devait être fixé au plus vite. 
5. 
 
Le 10 juin 2010, M. I______ a participé à un entretien de service réunissant 
M. C______, la responsable des ressources humaines (RH) du département des 
finances (ci-après : DF), le responsable de secteur RH du DF et le préposé de 
l’OF. M. I______ était assisté de son conseil. 
 
 
L’entretien a porté sur les faits du 1er juin 2010 tels que relatés ci-dessus. 
M. I______ a reconnu finalement que ce qu’il avait fait était grave. M. C______ a 
établi une corrélation entre ceux-ci et un précédent intervenu le 8 janvier 2009 
concernant des articles de maroquinerie. Procédant à une vérification des lieux, il 
avait trouvé des objets dans un casier non-fermé et non-attribué. M. I______ était 
en arrêt maladie pour dépression. Il l’avait appelé et après hésitation, ce dernier 
avait confirmé que c’était bien lui qui avait mis les objets dans le casier. Les faits 
n’avaient alors pas été dénoncés mais admis par M. I______ et avaient donné lieu 
à des excuses de la part de ce dernier auprès de ses collègues. 


- 4/9 - 
A/2437/2010 
 
 
Au vu des éléments connus par M. C______, les accès au dépôt de la salle 
des ventes ont été retirés à M. I______ le 2 juin 2010 et une dispense de 
l’obligation de travailler lui a été signifiée le 7 juin 2010. Ces mesures étaient à 
mettre en lien avec un profond doute quant à une probable rupture du lien de 
confiance. 
 
 
Le département a envisagé d’ouvrir une enquête administrative pour décider 
de la sanction qui pourrait aboutir à la révocation de M. I______ qui restait en 
dispense de travailler jusqu’à la conclusion de l’enquête. L’intéressé a précisé 
qu’il souhaitait revenir travailler au plus vite et a évoqué la possibilité d’une autre 
affectation, ce qui a été immédiatement déclaré peu probable par le responsable de 
secteur RH du DF. 
6. 
 
M. I______ a présenté ses observations suite à l’entretien de service précité 
le 21 juin 2010. 
 
 
Il n’avait jamais pris - ni n’avait jamais eu l’intention de prendre quoique ce 
soit - dans la salle des ventes. Le 1er juin 2010, lorsqu’il avait croisé M. C______, 
il n’était nullement fébrile mais tout simplement surpris de rencontrer ce dernier 
sur son lieu de travail en compagnie d’une personne étrangère au service. M. 
C______ ne lui avait pas demandé de quitter les lieux sur le champ. 
 
 
S’agissant des faits de 2009, il s’agissait d’agendas, objets sans valeur qu’il 
avait mis dans un casier qui n’était pas fermé à clé. Il avait même oublié que ceux-
ci se trouvaient dans ledit casier pendant plus de six mois. S’il avait voulu les 
voler, il n’aurait pas agi de la sorte. 
 
 
Lors de l’entretien de service du 10 juillet (sic !) 2010, il avait certes 
déclaré, sous la pression de la situation, qu’il avait commis une faute grave. 
Toutefois, avec le recul, il retirait cette phrase car il estimait, comme cela avait été 
démontré, qu’il n’avait pas commis de faute grave. Il n’avait commis aucun acte 
qui serait illégal ou qui aurait pour conséquence une rupture du lien de confiance. 
N’ayant rien à cacher, il ne s’opposait pas à ce qu’une enquête administrative soit 
ouverte. En revanche, il contestait la mesure de suspension provisoire au sens de 
l’art. 28 al. 1 de la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, 
du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 
(LPAC - B 5 05). Il offrait de reprendre son activité à 50 % immédiatement et à 
100 % dès le 1er juillet 2010. 
7. 
 
Le 24 juin 2010, le directeur RH du DF a adressé au directeur général de 
l’office du personnel une demande d’ouverture d’une enquête administrative à 
l’encontre de M. I______, en relation avec les faits du 1er juin 2010. 
8. 
 
Par courrier recommandé du 29 juin 2010, la CSO a informé le préposé de 
l’OF que dans son plénum du 17 juin 2010, elle avait pris la décision d’ouvrir une 


- 5/9 - 
A/2437/2010 
enquête disciplinaire dirigée contre M. I______, ce dont ce dernier était informé 
par courrier recommandé du même jour. 
9. 
 
Par ACE du 30 juin 2010, le Conseil d’Etat a ouvert une enquête 
administrative à l’encontre de M. I______ à raison des faits survenus le 1er juin 
2010. Cette décision entraînait la suspension provisoire de M. I______, avec 
maintien des prestations à charge de l’Etat, le prononcé d’une décision de 
suppression de toutes prestations à charge de l’Etat demeurant réservé. Dite 
décision était déclarée exécutoire nonobstant recours et précisait la voie et le délai 
de recours au Tribunal administratif. 
 
La conduite de l’enquête était confiée à Monsieur R______, ancien 
remplaçant du chef de la police de sûreté. 
10. 
 
M. I______ a saisi le Tribunal administratif d’un recours contre l’ACE du 
30 juin 2010 en tant qu’il prononçait sa suspension provisoire par acte du 
12 juillet 2010. 
 
 
Concernant les faits du 1er juin 2010, il expliquait s’être rendu dans 
l’après-midi dans le sous-sol de la salle des ventes de l’OF, son lieu de travail, 
afin de vérifier si les montres de bas de gamme qui n’avaient pas pu être vendues 
avaient une certaine sorte de boucle que recherchait une de ses amies. S’il avait 
trouvé des montres avec de telles boucles, il aurait conseillé à celle-ci d’en acheter 
une pour quelques dizaines de francs. Un contrôle d’inventaire effectué le 2 juin 
2010 avait clairement démontré qu’il ne manquait rien dans le sous-sol de la salle 
des ventes de l’OF. Il n’avait eu aucun comportement qui irait à l’encontre de 
l’intérêt de l’Etat ou qui affaiblirait la considération et la confiance dont la 
fonction publique était l’objet. 
 
 
Il avait respecté les art. 22 al. 1 et 2 du règlement d’application de la loi 
générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire 
et des établissements publics médicaux du 24 février 1999 (RPAC - B 5 05.01) et 
toujours rempli tous ses devoirs de fonction consciencieusement et avec diligence. 
Il avait été un collaborateur exemplaire. Le fait de se rendre sur son lieu de travail 
dans les circonstances susdécrites ne pouvait pas être considéré comme une 
violation des dispositions susmentionnées. 
 
 
De même, le fait d’avoir rangé des objets sans valeur et probablement 
invendables dans une armoire non-fermée à clé ne pouvait être considéré comme 
une violation des dispositions susmentionnées. 
 
 
Par conséquent, n’ayant pas violé ses devoirs, ni commis aucune faute, la 
décision de suspension provisoire devait être annulée et le tribunal de céans devait 
dire et constater qu’il pouvait reprendre le travail immédiatement. 


- 6/9 - 
A/2437/2010 
 
 
La décision prise par le Conseil d’Etat était contraire au principe de 
proportionnalité. 
 
 
Il conclut préalablement à la restitution de l’effet suspensif au recours et, sur 
le fond, à l’annulation de l’ACE du 30 juin 2010, en ce qu’il le suspendait 
provisoirement, avec suite de frais et dépens. 
11. 
 
Invité à se déterminer sur la question de l’effet suspensif, le Conseil d’Etat 
s’est opposé dans ses observations du 30 juillet 2010. 
12. 
 
Par décision du 6 août 2010, la présidente du Tribunal administratif a rejeté 
la demande de restitution de l’effet suspensif au recours (ATA/525/2010). 
 
 
Dite décision n’a pas fait l’objet d’un recours. 
13. 
 
Dans ses observations du 30 août 2010, le Conseil d’Etat s’est opposé au 
recours. En application de la jurisprudence du Tribunal administratif, la 
suspension provisoire pour enquête au sens de l’art. 28 LPAC ne se limitait pas au 
cas où un licenciement était envisagé, mais bien lorsqu’il était reproché une faute 
de nature à compromettre la confiance ou l’autorité qu’impliquait l’exercice de la 
fonction. En l’occurrence, le recourant, dont la présence le 1er juin 2010 vers 
17h20 dans les sous-sols sécurisés de la salle des ventes de l’OF était injustifiée, 
avait admis oralement et par sms avoir fouillé dans un solde de montres afin de 
chercher une boucle pour une de ses connaissances. Il avait également reconnu 
qu’en janvier 2009, il avait placé des articles de maroquinerie dans un casier des 
vestiaires et présenté des excuses à ses collègues à la suite de ces faits. 
 
 
Il était indéniable que les faits reprochés au recourant étaient de nature à 
justifier la suspension provisoire des rapports de service. Au surplus, le recourant 
continuait à percevoir son traitement. 
14. 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées 
le 8 septembre 2010. 
 
 
 
EN DROIT 
1. 
 
Le Tribunal administratif est l’autorité supérieure ordinaire de recours en 
matière administrative (art. 56A al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05). 


- 7/9 - 
A/2437/2010 
 
 
Dès lors, interjeté en temps utile et devant la juridiction compétente, le 
recours est recevable. 
2. 
 
Fonctionnaire de l’Etat de Genève, M. I______ est soumis à la LPAC. 
3. 
 
Le recourant conteste la mesure de suspension provisoire prise à raison de 
l’enquête administrative ouverte à son encontre par le Conseil d’Etat. 
4. 
 
La suspension est une mesure instituée dans l’intérêt de la bonne marche de 
l’administration. Elle présente un caractère provisoire qui a pour vocation de 
supprimer les dysfonctionnements de l’administration lorsque la situation exige 
une solution immédiate (Arrêt du Tribunal fédéral 1C_459/2008 du 13 janvier 
2009 consid. 1.2). 
 
 
Selon la jurisprudence du Tribunal administratif, la suspension provisoire 
pour enquête présente un caractère temporaire et ne préjuge nullement de la 
décision finale. Ainsi, la suspension apparaît comme une sorte de mesure 
provisionnelle, prise dans l’attente d’une décision finale relative à une sanction ou 
à un licenciement (ATA/305/2009 du 23 juin 2009 et les réf. cit.). 
 
 
Dans la jurisprudence qu’il a rendue récemment au sujet de l’art. 93 de la loi 
fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le Tribunal 
fédéral a relevé qu’il appartient au destinataire d’une mesure visée par cette 
disposition d’alléguer et d’établir, sous peine d’irrecevabilité, que celle-ci lui 
cause un préjudice irréparable (Arrêt du Tribunal fédéral 1C_459/2008 du 
13 janvier 2009 consid. 1.3, déclarant irrecevable le recours exercé contre 
l’ATA/421/2008 du 26 août 2008 ; ATF 133 III 629 consid. 2.3.1 p. 632). 
 
 
En l’occurrence, la décision attaquée relève explicitement que le recourant 
percevra l’intégralité de son traitement pendant la durée de l’enquête. 
 
 
Il n’est pas possible de distinguer, dans ces conditions, la nature du 
préjudice en cause, pas plus que son prétendu caractère irréparable, ce d’autant 
moins que la décision de rejet de la requête de restitution de l’effet suspensif a 
expressément souligné l’absence de tout préjudice en l’espèce. 
5. 
 
Compte tenu de ce qui précède, le recours sera déclaré irrecevable 
(ATA/305/2009 déjà cité). 
6. 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du 
recourant (art. 87 LPA). Aucune indemnité de procédure ne sera allouée. 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 


- 8/9 - 
A/2437/2010 
déclare irrecevable le recours interjeté le 13 juillet 2010 par Monsieur I______ contre 
l’arrêté du 30 juin 2010 du Conseil d’Etat ; 
met à la charge du recourant un émolument de CHF 500.- ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité ; 
dit que, conformément aux art. 82 et ss LTF, le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 et ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Cyril Aellen, avocat du recourant, ainsi qu'au 
Conseil d’Etat. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy, Hurni et Junod, M. Dumartheray, juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste adj. : 
 
 
F. Glauser 
 
le vice-président : 
 
 
Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
la greffière : 
 
 


- 9/9 - 
A/2437/2010