ge_gerichte · ATAS/22/2017 · 2017-01-18 · fr


Siégeant : Juliana BALDÉ, Présidente; Dana DORDEA et Christine LUZZATTO, 
Juges assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4530/2015 
ATAS/22/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 18 janvier 2017 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à Genève 
 
recourant 
 
contre 
ASSURA-BASIS SA , sise avenue C.-F. Ramuz, PULLY, repr. par 
ASSURA, service juridique, Mont-sur-Lausanne 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
A/4530/2015 
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EN FAIT 
1. Monsieur A______ (ci-après l’assuré ou le recourant), né en 1949, a été assuré dès 
1994 auprès d’Assura (ci-après l’assurance ou l’intimée) pour l’assurance-
obligatoire des soins. Il a par la suite opté pour le modèle « Médecin de famille ». 
2. Par courrier du 24 juin 2013 à l’assurance, l’assuré a déclaré résilier ses polices 
d’assurance de base et d’assurances complémentaires. 
3. Le 5 juillet 2013, l’assurance a indiqué accepter la résiliation du contrat d’assurance 
obligatoire de soins pour le 31 décembre 2013. Elle a précisé que l’affiliation ne 
prenait fin que lorsque le nouvel assureur communiquait qu’il assurait l’intéressé 
sans interruption de la protection d’assurance, et à condition que les primes, 
participations aux coûts et les éventuels intérêts et frais de poursuite soient 
intégralement acquittés. S’agissant de la police d’assurance complémentaire, elle 
devait être dénoncée au moins six mois à l’avance. La date d’expiration du contrat 
d’assurance complémentaire était fixée au 31 décembre 2015. L’assuré était invité à 
renouveler la résiliation dans le 1er semestre 2015. 
4. Le 15 septembre 2015, l’assurance a rendu une décision refusant d’admettre la 
doctoresse B______ en tant que médecin de famille de l’assuré, au motif que cette 
dernière bénéficiait d’une spécialisation en endocrinologie et en diabétologie. Selon 
les conditions spéciales d’assurance en vigueur depuis le 1er janvier 2012, seul un 
médecin généraliste ou interniste sans autre spécialisation pouvait être désigné 
comme médecin de famille. L’assuré avait été rendu attentif à la modification des 
conditions d’assurance par plusieurs courriers, qui l’avaient avisé que les frais 
médicaux engagés ne serait pas remboursés dès lors que la Dresse B______ ne 
pouvait être considérée comme médecin de famille. L’assurance a noté que l’assuré 
avait suspendu le paiement de ses primes en raison du refus de prise en charge des 
soins prodigués ou prescrits par la Dresse B______ et par le docteur C______, 
spécialiste FMH en urologie. 
5. L’assuré s’est opposé à cette décision le 9 octobre 2015. Il a affirmé que la 
Dresse B______ était son médecin de famille et était reconnue comme telle dans le 
canton de Genève. L’assurance était ainsi tenue de rembourser ses frais médicaux. 
Devant l’attitude « diffamatoire, calomnieuse et discriminatoire » (sic) de 
l’assurance, il demandait en outre « réparation en dommages et intérêts à hauteur de 
CHF 10'000.- » ainsi que le paiement de tous les frais judiciaires. 
6. Par décision du 10 décembre 2015, l’assurance a partiellement admis l’opposition. 
L’assurance a rappelé que l’assuré avait opté pour le modèle d’assurance « Médecin 
de famille » et désigné la Dresse B______ en tant que médecin de famille. À la 
suite d’un arrêt rendu le 22 septembre 2015 par le Tribunal fédéral, l’assurance 
acceptait désormais la Dresse B______ en tant que médecin de famille. Les frais de 
consultation de cette praticienne et tout médicament ou analyse prescrit par ses 
soins seraient indemnisés. Les factures suivantes étaient ainsi prises en charge: 


 
 
 
 
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- 
honoraires de la Dresse B______ de CHF 228.10 pour le traitement du 13 au 27 
septembre 2012 ; 
- 
facture de CHF 173.70 de Synlab AMS-MNS pour les analyses du 12 novembre 
2013 ; 
- 
honoraires de CHF 401.35 de la Dresse D______ pour le traitement du 
25 novembre 2013 prescrit par la Dresse B______. 
La décision du 15 septembre 2015 était confirmée s’agissant des autres frais 
médicaux. L’assuré avait consulté le docteur C______, spécialiste FMH en 
urologie. Ce dernier avait délégué une partie du traitement aux Dresses D______ et 
E______, toutes deux spécialistes FMH en radiologie. Les factures relatives à ces 
traitements et aux analyses prescrites par le Dr C______ n’avaient pas été prises en 
charge par l’assurance, à défaut d’avis de délégation daté et signé en faveur de ce 
médecin. Partant, l’assurance, conformément à ses conditions spéciales, ne 
rembourserait pas les factures suivantes : 
- 
honoraires du Dr C______ de CHF 214.70 pour le traitement du 1er novembre 
2012 ; 
- 
honoraires de la Dresse E______ de CHF 1'402.90 pour le traitement du 
14 novembre 2012 ; 
- 
honoraires du Dr C______ de CHF 37.50 pour le traitement du 24 avril 2013 ; 
- 
facture de CHF 42.40 pour l’analyse du 14 mai 2013 d’Unilabs ; 
- 
facture de CHF 42.40 pour l’analyse du 26 juillet d’Unilabs ; 
- 
honoraires de la Dresse D______ de CHF 1'402.90 pour le traitement du 
25 novembre 2013. 
L’assurance renonçait à exiger la restitution de la facture de CHF 76.70 du 
26 novembre 2012 du Dr C______, qu’elle avait remboursée par erreur. 
La résiliation de l’assurance obligatoire ne faisait pas l’objet de la décision du 
15 septembre 2015 et n’était ainsi pas non plus l’objet de la décision sur opposition. 
L’assurance adresserait prochainement une décision sur ce point à l’assuré, dans 
laquelle elle statuerait également sur le paiement des primes d’assurance. 
7. Par écriture du 28 décembre 2015, l’assuré a interjeté recours contre la décision de 
l’assurance. 
Il a conclu à ce que la chambre de céans constate que l’intimée avait profité d’un 
enrichissement illégitime depuis le 1er janvier 2012 en refusant les remboursements 
médicaux; à ce que l’intimée soit condamnée à se conformer immédiatement à 
l’arrêt du Tribunal fédéral du 22 septembre 2015 ; à ce que l’intimée soit 
condamnée à rembourser la totalité des frais médicaux du recourant des années 
2012 et 2013 ; à ce qu’il soit interdit à l’intimée de mentionner la Dresse B______ 
en tant que médecin de famille non remboursée dès le 1er janvier 2012 ; à ce que 


 
 
 
 
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l’intimée soit condamnée à valider la résiliation de l’assurance-maladie obligatoire 
et de l’assurance complémentaire du recourant au 31 décembre 2013 ; à confirmer 
que CSS Assurance était désormais la seule interlocutrice pour l’assurance-maladie 
obligatoire et l’assurance complémentaire du recourant dès le 1er janvier 2014; à la 
radiation immédiate des commandements de payer N° 14 1______ , N° 14 2______ 
, N° 14 3______ , N° 14 4______ , N° 15 5______ , N° 15 6______ , N° 15 
7______ , N° 15 8______ , N° 15 9______ ainsi que de tous ceux qui seraient 
encore inscrits sous d’autres numéros. 
Le recourant a allégué qu’il avait été assuré auprès de l’intimée de 1994 au 
31 décembre 2013. Il s’était acquitté durant cette période de primes d’assurance à 
hauteur de CHF 68'966.55. Les prestations qui lui avaient été versées durant cette 
période s’élevaient à CHF 7'162.-. Il s’est référé à son opposition du 9 octobre 2015 
et est revenu sur la qualité de médecin de famille de la Dresse B______, laquelle 
faisait partie de l’association « Médecins de famille Genève ». L’intimée devait lui 
rembourser intégralement ses frais médicaux, faute de quoi il confirmait la plainte 
« en enrichissement illégitime (ESCROQUERIE) » (sic). Cet enrichissement 
illégitime avait été confirmé par le Tribunal fédéral dans son arrêt du 22 septembre 
2015. Le recourant avait été lésé par l’intimée, qui l’avait discrédité jusqu’à 
atteindre à son honneur par un harcèlement administratif hors du commun et une 
avalanche de commandements de payer injustifiés et abusifs. Contre toute attente, 
l’intimée persistait à ne rien vouloir payer dans sa décision sur opposition, en lieu et 
place de lui faire des excuses et de reconnaître que ses décisions étaient illégitimes 
et illégales. Le recourant demandait le remboursement intégral des prestations et 
analyses de laboratoires refusées à ce jour. C’était bien la Dresse B______ qui avait 
prescrit les examens en novembre 2013, comme le démontraient les pièces 
produites à l’appui de son recours. Il demandait à la chambre de céans de valider la 
résiliation de ses deux contrats avec l’intimée au 31 décembre 2013. Il s’était 
acquitté de primes de l’assurance maladie obligatoire et de l’assurance 
complémentaire auprès de CSS Assurance depuis cette date, et il ne pouvait y avoir 
de doubles primes. 
Le recourant a joint plusieurs documents à l’appui de son écriture, dont les factures 
litigieuses. 
8. Par décision du 28 janvier 2016, l’assurance a écarté l’opposition du recourant à ses 
décisions du 24 juillet 2015, lesquelles prononçaient la mainlevée de plusieurs 
oppositions à des commandements de payer notifiés au recourant. Ce dernier s’était 
opposé à ces décisions par courrier du 11 août 2015, en alléguant notamment que 
son médecin de famille devait être reconnu et ses frais médicaux pris en charge. 
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, la demande de résiliation 
du recourant avait été écartée au vu des retards de paiement. CSS Assurance avait 
confirmé à l’intimée avoir procédé à l’annulation rétroactive au 1er janvier 2014 de 
l’assurance de base. Partant, le recourant continuait d’être assuré auprès de 
l’intimée. Les primes ainsi que les frais liés au défaut de paiement restaient dus. 


 
 
 
 
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L’intimée était fondée à requérir la continuation des poursuites n° 15 5______ 
pour le montant de CHF 1'199.90 plus intérêt de 5 % sur le montant de 
CHF 1'027.75 dès le 1er juillet 2014 et n° 15 6______ pour le montant de 
CHF 1'057.75, frais de poursuite non compris, plus intérêt de 5 % sur le montant de 
CHF 1'027.75 dès le 1er octobre 2014. 
9. Dans sa réponse du 1er février 2016, l’intimée a allégué qu’elle avait rendu une 
décision en reconsidération, adressée au recourant en date du 28 janvier 2016. Par 
cette décision, elle avait accepté d’indemniser les frais médicaux litigieux au vu des 
pièces fournies par le recourant à l’appui de son recours. Ce n’était qu’à réception 
de ces pièces qu’elle avait été en mesure de constater la délégation de traitement de 
la Dresse B______ en faveur du Dr C______. Un décompte de prestations 
rectificatif avait d’ores et déjà été transmis au recourant le 29 janvier 2016. Les 
conclusions de ce dernier qui allaient au-delà du cadre de la décision sur opposition 
litigieuse ne faisaient pas l’objet du litige. Elles étaient dès lors irrecevables. 
L’intimée a encore précisé que le recourant avait suspendu le paiement de ses 
primes en raison du refus de prise en charge des frais médicaux. Plusieurs 
procédures de recouvrement avaient dès lors été ouvertes à son encontre. Le 
recourant s’était opposé aux commandements de payer lui ayant été notifiés, et 
l’intimée avait suspendu ces procédures en attendant que le litige relatif au 
remboursement des frais médicaux soit résolu. L’intimée avait adressé au recourant 
une décision sur opposition concernant le recouvrement des primes et son 
affiliation en date du 28 janvier 2016. 
L’assurance a joint la décision en reconsidération du 28 janvier 2016, aux termes de 
laquelle elle acceptait le remboursement des traitements prodigués par le 
Dr C______ malgré l’absence de bon de délégation. Elle indemniserait ainsi les 
montants suivants, sous déduction de la franchise et de la quote-part : CHF 214.70 
pour le traitement du 1er novembre 2012 par le Dr C______, CHF 1'402.90 pour le 
traitement du 14 novembre 2012 par la Dresse E______, CHF 37.50 pour le 
traitement du 24 avril 2013 par le Dr C______, CHF 42.40 pour l’analyse du 14 
mai 2013 d’Unilabs, CHF 42.40 pour l’analyse du 26 juillet 2013 d’Unilabs, 
CHF 1'402.90 pour le traitement du 25 novembre 2013 par la Dresse D______. 
L’opposition du 9 octobre 2015 était partiellement admise en ce sens que la 
Dresse B______ était admise en tant que médecin de famille. 
10. Invité par la chambre de céans à lui indiquer s’il maintenait son recours, le 
recourant s’est déterminé le 16 février 2016 en déclarant « confirmer son recours à 
l’encontre des nombreuses décisions en reconsidération prononcées par l’intimée ». 
Le recourant a conclu, sous suite de dépens, à ce qu’il soit constaté que l’intimée 
avait remboursé les frais médicaux des années 2012 et 2013 réclamés par le 
recourant ; qu’il soit constaté qu’il n’existe aucun arriéré des deux parties au 
31 décembre 2013 ; qu’il soit constaté que le recourant s’est acquitté de ses primes 
d’assurance-maladie pour 2014 auprès de CSS Assurance ; qu’il soit constaté que 
les commandements de payer N° 14 1______ , N°14 2______ , N° 14 3______ , N° 


 
 
 
 
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14 4______ , N° 15 5______ , N° 15 6______ , N° 15 7______ , N° 15 8______, 
N° 15 9______ ainsi que ceux qui seraient encore inscrits sous d’autres numéros 
sont caducs et sans valeur selon la « décision en reconsidération » du 28 janvier 
2016 de l’intimée ; à ce que l’intimée soit condamnée à valider la résiliation de 
l’assurance-maladie obligatoire et de l’assurance complémentaire du recourant au 
31 décembre 2013 ; à ce qu’il soit confirmé que CSS Assurance est la seule 
interlocutrice du recourant pour l’assurance maladie obligatoire et l’assurance 
complémentaire du 1er janvier 2014 à ce jour, à la radiation immédiate des 
commandements de payer de l’intimée contre le recourant portant les N° 14 
1______ , N° 14 2______ , N° 14 3______ , N° 14 4______ , N° 15 5______ , N° 
15 6______ , N° 15 7______ , N° 15 8______ , N°15 9______ ainsi que de ceux 
qui seraient encore inscrits sous d’autres numéros. 
Il a joint un « mémoire additionnel », dans lequel il a allégué que l’intimée était en 
possession des factures des frais médicaux depuis 2012 et 2013 et qu’elle les avait 
refusées en bloc, sous le prétexte du médecin de famille devenu subitement en 
interdiction de pratiquer son métier. Le recourant avait toujours régulièrement payé 
ses primes d’assurance ainsi que ses primes de l’assurance complémentaire à 
l’intimée. Les primes de l’année 2013 avaient été entièrement payées, sous 
déduction des frais médicaux dont il demandait le remboursement. Le recourant 
avait donc dû subir l’enrichissement illégitime de l’intimée pendant plus de deux 
ans, avec des conséquences désastreuses. L’intimée s’était autorisée à bloquer 
illégalement son assurance auprès CSS Assurance, ce qui correspondait à un abus 
de position dominante et démontrait un mépris ahurissant pour ses assurés, qui 
avaient comme lui dû renoncer à des soins conséquents. Il a reproché à l’intimée de 
travestir la réalité en affirmant qu’il ne s’acquittait pas de ses primes dans les 
délais. En effet, le recourant avait payé ses primes durant 2014 à CSS Assurance. 
Dès lors que l’intimée reconnaissait que ses prétentions étaient illégales et qu’elle 
devait rembourser tous les frais médicaux des années 2012 et 2013, cela revenait à 
reconnaître que les comptes étaient ajustés au 31 décembre 2013. En conséquence, 
force était de constater la validité de la résiliation du recourant. L’intimée avait 
reconnu par courrier du 5 juillet 2013 la résiliation du contrat d’assurance 
obligatoire des soins. Prétendre que le recourant devait payer des primes à l’intimée 
pour 2014 reviendrait à considérer que sa résiliation n’avait pas été acceptée. Le 
recourant ne désirait recevoir aucun versement des remboursements des années 
2012 et 2013, puisqu’il avait déjà effectué les compensations avec les frais 
médicaux qu’il aurait dû recevoir durant ces deux années et les primes respectives. 
Le recourant demandait que soit enfin reconnu que sa seule assurance valable était 
CSS Assurance ainsi que l’annulation de tous les commandements de payer, 
devenus caducs suite aux décisions en reconsidération de l’intimée du 28 janvier 
2016. Subsidiairement, le recourant constatait que l’intimée n’avait pas 
communiqué à ses assurés qu’elle avait pratiqué un enrichissement illégitime durant 


 
 
 
 
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plus de trois ans. Elle n’avait proposé aucun remboursement d’office à ses assurés 
lourdement lésés. 
11. Dans sa duplique du 9 mars 2016, l’intimée a répété que les conclusions du 
recourant allant au-delà de la décision sur opposition querellée étaient irrecevables. 
Les griefs du recourant concernant les primes de juillet à décembre 2014 devaient 
faire l’objet d’un recours séparé, conformément aux voies de droit indiquées sur la 
décision sur opposition du 28 janvier 2016. L’intimée a précisé que le recourant 
avait suspendu le paiement de ses primes dès le mois d’octobre 2013. Ce dernier 
n’était pas assuré auprès de CSS Assurance. En effet, conformément aux 
dispositions légales et réglementaires, l’assuré en retard de paiement ne pouvait pas 
changer d’assureur. Le recourant était ainsi assuré auprès de l’intimée. Les primes, 
ainsi que les frais liés à leur absence de paiement, restaient dus. Les éventuels 
paiements en mains de CSS Assurance n’avaient pas été transmis à l’intimée. 
S’agissant du remboursement des frais médicaux, la Dresse B______ avait été 
admise en tant que médecin de famille au sens des conditions spéciales d’assurance 
liant le recourant à l’intimée à la suite de l’arrêt rendu par le Tribunal fédéral en 
date du 22 septembre 2015. Dès lors, le remboursement des frais de ce médecin et 
des traitements qu’elle avait prescrits avait été accepté par décompte de prestations 
du 16 décembre 2015. Si d’autres frais médicaux subsistaient, il appartenait au 
recourant de les transmettre à l’intimée pour indemnisation. Les frais du recourant 
dont l’intimée avait connaissance avaient fait l’objet de décomptes de prestations 
des 16 décembre 2015 et 29 janvier 2016, qui révélaient des soldes de CHF 249.55 
et CHF 2'829.10 en faveur du recourant. N’étant pas en possession des coordonnées 
bancaires ou postales de ce dernier, l’intimée n’avait pu s’acquitter de ces sommes. 
Le paiement effectué sur le compte postal du recourant lui avait été retourné. Elle 
n’avait pas refusé le remboursement des frais médicaux de 2014, 2015 et 2016, 
aucune facture ne lui ayant été transmise par le recourant. L’intimée ne pouvait 
compenser les prestations dues au recourant avec les primes ou les participations 
aux coûts qui lui étaient dues. Il n’appartenait pas au recourant de procéder à ses 
propres compensations. 
12. Par déterminations spontanées du 19 mars 2016, le recourant a affirmé s’opposer 
aux écritures de l’intimée. Il a déclaré refuser tous les remboursements de l’intimée, 
car il n’était plus assuré auprès d’elle depuis le 31 décembre 2013. Il ne paierait en 
aucun cas les primes de l’intimée et sa rente AVS n’était pas saisissable. Il se 
réservait le droit de déposer une plainte pénale contre l’intimée pour violation de 
l’arrêt du Tribunal fédéral du 22 septembre 2015, enrichissement illégitime, 
obstruction, harcèlement et mise en danger de la vie d’autrui. Il souhaitait 
simplement la confirmation qu’il n’était plus assuré auprès de l’intimée dès le 
1er janvier 2014. 
13. La chambre de céans a entendu les parties en date du 25 mai 2016. 
Le recourant a confirmé que l’intimée avait admis par sa décision sur 
reconsidération que la Dresse B______ soit son médecin de famille. Les frais 


 
 
 
 
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refusés initialement avaient été partiellement remboursés. Il manquait encore une 
facture de la Dresse B______ d’environ CHF 250.- de 2013. 
La représentante de l’intimée a indiqué que cette facture serait remboursée si elle 
lui était communiquée. 
Le recourant estimait que sa résiliation devait être prise en considération au vu de 
l’issue du litige. Il considérait avoir entièrement payé ses primes d’assurance 
jusqu’au 31 décembre 2013, de sorte que l’intimée ne pouvait plus le considérer 
comme son assuré depuis le 1er janvier 2014. Les décisions de l’intimée n’avaient 
aucune valeur juridique. Il n’acceptait pas son décompte. Il refuserait et renverrait 
tout courrier de l’intimée. CSS Assurance lui avait finalement remboursé les primes 
payées en 2014. 
À l’issue de l’audience, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable à la présente 
procédure. 
3. S’agissant de la recevabilité du recours, la chambre de céans relève ce qui suit. 
Dans la procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et 
jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité 
administrative compétente s'est prononcée préalablement d'une manière qui la lie, 
sous la forme d'une décision. Dans cette mesure, la décision détermine l'objet de la 
contestation qui peut être déféré en justice par voie de recours (ATF 125 V 413 
consid. 1a ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_87/2007 du 1er février 2008 consid. 1.1). 
En l’espèce, la décision dont est recours est celle du 10 décembre 2015. Elle a pour 
uniques objets l’admission de la Dresse B______ à titre de médecin de famille, la 
prise en charge et le refus de remboursement de certaines factures de soins 
médicaux et d’analyses. Ce sont, partant, uniquement ces points qui peuvent être 
examinés dans le cadre de la présente procédure de recours. 
Le recourant a pris de nombreuses conclusions excédant l’objet du litige tel que 
défini par la décision sur opposition et rappelé ci-dessus. On notera que celle visant 
à constater un prétendu enrichissement illégitime de l’intimée est de nature 
purement constatatoire. Une telle conclusion est en principe irrecevable, faute 


 
 
 
 
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d'intérêt digne de protection au recours, lorsque la partie recourante peut obtenir en 
sa faveur un jugement condamnatoire ou formateur; en ce sens, le droit d'obtenir un 
jugement en constatation de droit est subsidiaire (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_876/2010 du 19 mai 2011 consid. 1.2 et les références). Les autres conclusions, 
ayant trait à la confirmation de la résiliation des rapports d’assurance, aux rapports 
d’assurance avec CSS Assurance, et aux poursuites engagées par l’intimée à 
l’encontre du recourant, ne font pas partie du litige. Or, les conclusions qui 
excèdent les points sur lesquels un assureur a statué dans la décision litigieuse sont 
irrecevables (cf. arrêts du Tribunal fédéral 8C_890/2012 du 15 novembre 2013 
consid. 1 et 8C_225/2007 du 22 février 2008 consid. 1). Il est vrai que pour des 
motifs d'économie de procédure, la procédure juridictionnelle administrative peut 
être étendue à une question en état d'être jugée qui excède l'objet de la contestation, 
lorsque cette question est si étroitement liée à l'objet initial que l'on peut parler d'un 
état de fait commun, et à la condition que l'administration se soit exprimée à son 
sujet dans un acte de procédure au moins (ATF 130 V 501 consid. 1.2 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_646/2013 du 30 novembre 2013 consid. 4.2). Ces conditions 
ne sont pas réalisées en l’espèce, dès lors que l’affiliation en qualité d’assuré auprès 
de l’intimée et les poursuites pour les primes impayées n’ont pas de lien de 
connexité matérielle avec l’admission de la Dresse B______ et le remboursement 
des traitements réalisés par cette praticienne ou sur sa délégation. De plus, la 
procédure d’opposition est obligatoire et constitue une condition formelle de 
validité de la procédure de recours subséquente. À défaut d’une décision 
susceptible de recours, à savoir une décision sur opposition, le juge n’est pas 
autorisé à se saisir de l’affaire (arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 63/06 du 
14 mars 2007 consid. 4.2.1). Or, ce n’est que le 28 janvier 2016, soit 
postérieurement au dépôt du recours, que l’intimée a statué sur l’opposition portant 
sur les poursuites en cours et la résiliation des rapports d’assurance. 
Par conséquent, le litige ne peut être étendu aux conclusions excédant l’objet de la 
décision du 10 décembre 2015, qui sont dès lors irrecevables. 
4. Dans son recours, le recourant a fait grief à l’intimée de ne pas avoir remboursé 
certains frais médicaux, découlant de traitements dispensés sur délégation de la 
Dresse B______. 
Aux termes de l’art. 53 al. 3 LPGA, jusqu’à l'envoi de son préavis à l'autorité de 
recours, l'assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition 
contre laquelle un recours a été formé. Dans le cadre d’une reconsidération 
pendente lite, il n’est pas lié aux conditions de la reconsidération d'une décision 
formellement entrée en force, soit le caractère manifestement erroné et l’importance 
notable de la modification à intervenir (ATF 107 V 191 consid. 1). 
Cette possibilité permet à l’autorité dont émane la décision attaquée et qui entend 
acquiescer au recours de rendre une nouvelle décision dans le sens des conclusions 
de celui-ci (arrêt du Tribunal fédéral 8C_18/2009 du 31 juillet 2009 consid. 3). 
Dans la mesure où la nouvelle décision est rendue pendente lite et entraîne une 


 
 
 
 
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péjoration de la situation juridique du recourant, elle ne saurait revêtir la force 
matérielle d'une décision administrative, ne met pas fin au litige et doit être 
considérée comme une simple proposition faite au juge par l'une des parties au 
procès (arrêt du Tribunal fédéral 9C_159/2007 du 3 octobre 2007 consid. 2). 
Lorsque la reconsidération pendente lite ne correspond pas aux conclusions du 
recours, elle constitue également une simple proposition au juge. Pour le surplus, 
lorsque la reconsidération fait droit aux conclusions du recours, elle le rend sans 
objet (Ueli KIESER, ATSG-Kommentar, 3ème édition 2015, n. 77 ad art. 53 et 
n. 144 ad art. 61). 
En l’espèce, l’intimée avait déjà admis que la Dresse B______ pouvait être 
désignée comme le médecin de famille du recourant dans le cadre de la décision 
sujette à recours du 10 décembre 2015. Ce faisant, elle s’est conformée à l’arrêt de 
principe du 22 septembre 2015 du Tribunal fédéral, selon lequel le refus de 
l'assureur-maladie d'inclure un médecin dans son modèle d'assurance « médecin de 
famille » au seul motif qu'il bénéfice d'un double titre de généraliste et de 
spécialiste ne repose pas sur une raison objective liée au caractère désavantageux, 
du point de vue des coûts, des prestations fournies, et est contraire au droit 
(ATF 141 V 557 consid. 9). Dans la décision dont est recours, l’intimée avait 
cependant persisté dans son refus de prise en charge de certains traitements en 
l’absence de délégation. Elle est revenue sur cette position dans la décision de 
reconsidération du 28 janvier 2016, par laquelle elle a fait entièrement droit aux 
prétentions en remboursement du recourant dont elle avait alors connaissance. Ce 
dernier l’a d’ailleurs admis dans ses déterminations du 16 février 2016, dans 
lesquelles il a conclu à ce que le remboursement des frais médicaux encourus en 
2012 et 2013 soit constaté. Le fait que l’intimée n’ait apparemment pu exécuter 
cette décision, dès lors que le recourant a retourné les paiements qui en découlaient 
et ne lui a pas transmis ses coordonnées bancaires, est sans pertinence s’agissant de 
déterminer si des prétentions du recourant en lien avec le remboursement de soins 
médicaux n’ont pas encore été tranchées. 
5. Eu égard aux éléments qui précèdent, force est de constater que la décision en 
reconsidération du 28 janvier 2016 rend le recours – en tant qu’il porte sur des 
points faisant l’objet du litige – sans objet. 
Il y a dès lieu de rayer la cause du rôle. 
Le recourant, qui n’est pas représenté, n’a pas droit à des dépens (art. 61 let. g 
LPGA). 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 
 
 
 


 
 
 
 
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Statuant 
À la forme : 
1. Déclare les conclusions du recourant irrecevables en tant qu’elles excèdent l’objet 
du litige défini par la décision du 10 décembre 2015. 
Au fond : 
2. Prend acte de la décision de reconsidération de l’intimée du 28 janvier 2016. 
3. Déclare le recours sans objet. 
4. Raye la cause du rôle. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDÉ 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le