ge_gerichte · ATAS/771/2004 · 2004-09-16 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1251/99 ATAS/771/2004
ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

3°" chambre

du 16 septembre 2004
En la cause
X SA, comparant par Me Jacques-André SCHNEIDER en recourante
l’Etude duquel elle élit domicile

et
Madame A
Monsieur B

appelés en
cause

Monsieur C
Monsieur D
Madame E
Madame F
Monsieur G
Monsieur H
Monsieur I
Monsieur J
Monsieur K
Madame L
Hoirie de feu Madame M
Monsieur N
Monsieur M

contre

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, rte intimée
de Chêne 54, 1211 Genève 29

Siégeant : Karine STECK, Présidente, Juliana BALDE et Doris WANGELER, juges

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EN FAIT

La société anonyme X SA (ci-après la société), entrée depuis lors en
liquidation — a été inscrite au registre du commerce de Genève le 10 mai 1993. Son
but consistait en la gestion de patrimoine sous forme d'opérations sur le marché des
devises. Elle était affiliée à la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-
après la CCGC), auprès de laquelle elle s’acquittait régulièrement des cotisations
d’assurance-vieillesse et survivants, d’assurance-invalidité et d’allocation perte de
gain (ci-après cotisations AVS/AI/APG).

Par courrier du 29 avril 1998, la CCGC a demandé — en vain - à la société de lui
transmettre les noms et adresses des bénéficiaires de commissions ressortant des
comptes 6000, 6001 et 6010 de la société pour les années 1994 à 1997. Elle lui en
avait déjà fait la demande lors d’entretiens téléphoniques et lui a confirmé le risque
de devoir s’acquitter de cotisations lors d’une reprise globale dans la mesure où une
entreprise ne pouvait se soustraire à l’obligation de régler les comptes de cotisations
des salariés en invoquant la prétendue activité indépendante des bénéficiaires de ses
versements sans pour autant révéler leur identité. Sur requête de la société, la
CCGC lui a transmis copie de la jurisprudence sur laquelle elle s’appuyait le
15 mai 1998 (pièce 8, fourre CCGC et pièce 13, fourre recourante).

Le 25 janvier 1999, la CCGC a opéré un contrôle complet des salaires pour les
années 1994 à 1997 et constaté que plusieurs versements (pour un montant total de
Fr. 1'094'104.55) n’avaient pas été déclarés. Il a été procédé à la reprise de ces
montants. Ceux-ci correspondaient pour la majeure partie à diverses rémunérations
versées à titre de salaires à des temporaires et à titre de commissions aux personnes

suivantes : Messieurs B , C , D ,G ,
I , J , K , M et Mesdames
F et M . Un poste consistait encore en « divers inconnus »

(pièces 1 et 2 CCGC).

Par décision du 19 février 1999, la CCGC a réclamé à la société une somme de
Fr. 147'501.75 à titre de cotisations complémentaires AVS/AI/APG et intérêts
moratoires dès le 31 décembre 1998 inclus. Le décompte de cotisations se fondait
sur les résultats du rapport de contrôle du 25 janvier 1999 (pièce 4 CCGC).

Le 18 mars 1999, la société a interjeté recours contre cette décision par l’entremise
de son conseil. Elle a allégué que les frais de gestion concernaient des factures
payées directement par Messieurs J etM et qu’il s’agissait
uniquement de remboursements et non de frais forfaitaires ; que, par ailleurs, les

commissions versées avaient été rétrocédées à des intermédiaires indépendants de
la société et représentaient en fait un dédommagement pour frais encourus. La
recourante a encore expliqué que, le 19 août 1998, elle avait envoyé à la CCGC un
courrier établissant une liste de commissions encaissées et des rétrocessions payées

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durant la période de juillet 1993 à fin décembre 1994 et que la CCGC n’avait donné
aucune suite à ce courrier jusqu’à la décision litigieuse. En outre, la société a
souligné qu’elle s’était acquittée, le 13 février 1995, d’un montant de Fr. 8'574.85
concernant des cotisations AVS/AI/APG sur des rétrocessions payées à des
intermédiaires et que, lors du décompte final de l’année 1994, la CCGC avait
estimé que de tels versements n’étaient pas soumis à l’AVS et lui avait restitué cette
somme. La société explique qu’elle a donc cru de bonne foi ne pas devoir déclarer
de telles rétrocessions. En dernier lieu, la recourante a invoqué la violation du droit
d’être entendu.

Dans son préavis du 20 mai 1999, la CCGC a proposé le rejet du recours en
relevant que les commissions en cause avaient manifestement été versées en contre-
partie de services rendus - notamment l’apport de clientèle selon une convention de
courtage - et qu’il s’agissait de revenus provenant d’une activité lucrative. Elle a
repris point par point l’ensemble des salaires et commissions versés à Messieurs

B , C , D J G ? I ?
J , K et M ainsi qu’à Mesdames F
et M et justifié son point de vue par rapport à chacune de ses

personnes. Elle a notamment relevé que, dans la plupart des cas, les preuves qui
auraient éventuellement permis de ne pas prendre en compte les commissions, telles
par exemple des attestations d’indépendant ou des attestations prouvant que
certaines personnes avaient déjà atteint l’âge de la retraite au moment du versement
des commissions, faisaient défaut.

Le 30 janvier 1999, la recourante a répliqué que toutes les personnes citées par la
CCGC étaient des courtiers indépendants chargés de lui trouver des clients
potentiels et de s’assurer de l’irréprochabilité de ces personnes quant à l’origine des
fonds à gérer. Les commissions versées correspondaient soit à la rémunération
prévue pour cette activité de courtage, soit à un dédommagement accordé pour les
frais encourus. La recourante a relevé que certaines des personnes auxquelles elle
avait versé des commissions n’étaient de toute manière pas assujetties à l’AVS, soit
parce qu’elles n’étaient pas domiciliées en Suisse, soit parce qu’elles avaient atteint
l’âge de la retraite, ou même parce que parfois elles remplissaient ces deux
conditions. Elle a expliqué que toutes les personnes en cause avaient été liées par
un contrat de courtage et qu’elles avaient un statut d’indépendant. Elle a précisé les
faits suivants :

e Monsieur B était professionnellement indépendant au moment du
versement de la commission en mars 1995 et domicilié en France. Il avait
conclu un contrat de courtage avec la société le 26 juillet 1995. A l’époque, il
n’avait été ni assujetti à l’AVS, ni tenu de payer des cotisations dans la mesure
où il n’avait pas été l’employé de la société.

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Monsieur C avait reçu sa commission en janvier 1995, également
sur la base d’un contrat de courtage signé en décembre 1993 et n’avait pas été
l’employé de la société. Il avait agi pour le compte de la société
Z SERVICES.

Monsieur D était indépendant au moment du versement de sa
commission et l’était toujours puisqu'il était agent en immobilier et en
assurances depuis 1992, et avait signé avec la société un contrat de courtage en
février 1994.

Madame F avait été rémunérée en tant que courtière, son contrat
ayant été conclu le 4 février 1994, et était au surplus retraitée lors du versement
de la commission en janvier 1995.

Monsieur G était à la tête de la fiduciaire XX

G et indépendant depuis 1977. Sa rémunération sous forme de
commission avait fait l’objet d’un contrat de courtage entre la fiduciaire et la
société le 25 novembre 1993.

Monsieur I avait été indépendant au moment du versement de sa
commission, ayant conclu une convention de courtage en date du 31 août 1993.
Il avait par ailleurs quitté la Suisse pour la Russie le 31 décembre 1994 et n’y
était plus domicilié lors du versement de la commission.

Monsieur J avait été directeur administratif de la société et les
sommes reçues constituaient des remboursements pour les frais de gestion. La
société estimait ne pas devoir verser de cotisations sur ces montants dès lors
que les dédommagements pour frais encourus ne faisaient pas partie du salaire
déterminant.

Monsieur K avait reçu sa commission sur la base d’un contrat de
courtage conclu le 31 mars 1995. De plus, au moment du versement de ladite
commission, il était domicilié en France et retraité.

Madame M avait signé une convention de courtage avec la société,
et n’avait jamais travaillé pour celle-ci ni pour aucun autre employeur. Par
ailleurs, elle avait toujours vécu au Liban et y était toujours domiciliée.

Monsieur M avait reçu ses commissions sur la base d’un contrat de
courtage conclu le 3 janvier 1994. II était retraité et domicilié en France depuis
plus de dix ans. Ni assujetti à l'AVS en Suisse, ni au bénéfice d’un contrat de
travail, il ne devait pas payer de cotisations.

S’agissant du poste « divers inconnus », la société a rappelé que la CCGC lui
avait remboursé la somme de Fr. 857485, qu’elle avait payée le

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13 février 1995, concernant des rétrocessions payées à des intermédiaires.
Cette somme correspondait au montant des cotisations AVS/AT/APG calculées
sur les montants susceptibles d’être soumis à cotisations dans ledit poste. La
recourante fait valoir qu’en procédant à ce remboursement, la CCGC a reconnu
d’elle-même que de telles rétrocessions ne donnaient pas lieu à cotisations. Elle
souligne par ailleurs que la caisse de compensation a attendu plus de quatre ans
avant de se prévaloir de la jurisprudence datant du 27 décembre 1993 sur
l’obligation de renseigner, puis subitement changé d’avis en y faisant référence
le 15 mai 1998. La recourante invoque dès lors le principe de la protection de
la bonne foi, alléguant que la CCGC, par son comportement, l’a induite en
erreur en lui laissant croire que ces intermédiaires n’étaient pas soumis à
cotisations.

Par duplique du 20 décembre 2002, la CCGC a souligné que plusieurs justificatifs
manquaient, notamment des attestations des indépendants et des attestations de
certaines personnes prouvant qu’elles avaient atteint l’âge de la retraite lors du
versement des commissions. Concernant plus précisément chaque personne
soumise à cotisations, elle a fait valoir ce qui suit :

e Les honoraires versés à Monsieur B figuraient au compte
«4050. Salaires temporaires » et non sur le compte « commissions ». Par
ailleurs, la pièce complémentaire produite par la société prouvant que cette
personne était assujettie en tant qu’indépendant auprès de la sécurité sociale
française ne concernait pas la période litigieuse (soit août à décembre 1995).

e Le recours n’apportait pas d’argument complémentaire pertinent concernant
Monsieur C

e La pièce produite par la recourante concernant Monsieur D -
soit une attestation de sa qualité d’indépendant - ne constituait pas un
justificatif valable, dans la mesure où elle avait été rédigée par ce dernier.
La CCGC a néanmoins confirmé qu’elle avait appris par la Caisse de
compensation cantonale fribourgeoise que l’intéressé était affilié comme
indépendant pendant la période en cause.

e La recourante n’avait pas prouvé que Madame F était déjà
retraitée au moment du versement de la commission.

e Elle n’avait pas non plus prouvé la qualité d’indépendant de Monsieur
G dans la mesure où l’attestation produite émanait également
de ce dernier et ne constituait pas un justificatif valable.

e Le fait que Monsieur I ait été domicilié à l’étranger au moment
du versement de sa commission ne changeait rien au fait qu’il devait

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s’acquitter de cotisations, compte tenu de l’obligation d’être affilié au lieu
de son activité lucrative.

e Les remboursements des frais de Monsieur J n’avaient pas été
prouvés.

e La CCGC ne possédait aucun justificatif concernant l’âge de Monsieur
K et ignorait si ce dernier avait effectivement atteint l’âge de la
retraite au moment du versement de la commission.

e Madame M était assujettie en Suisse, lieu de son travail, et il
importait peu qu’elle ait été, et soit toujours, domiciliée au Liban.

e Monsieur M avait exercé une activité salariée en Suisse et
habitait en France. En vertu de la convention franco-suisse, il était assujetti
à la sécurité sociale du lieu de son travail, soit en Suisse.

Par courrier du 19 octobre 2001, la recourante a intégralement persisté dans ses
conclusions en renvoyant à l’argumentation développée dans ses précédentes
écritures.

Questionnée par la Commission cantonale de recours en matière AVS/AI/APG
(remplacée depuis lors par le Tribunal de céans) au sujet des décisions de
cotisations notifiées aux personnes co-intéressées, la CCGC a confirmé le
24 juillet 2003 que les reprises sur salaires n’avaient pas été notifiées aux salariés
mais uniquement à la société.

Par courrier du 18 août 2003, le Tribunal de céans a dès lors demandé à la
recourante de lui fournir les adresses de toutes les personnes intéressées afin que
ces dernières puissent s’exprimer. La recourante a fourni au Tribunal une liste
d’adresses en date du 2 octobre 2003, en soulignant qu’elle était parfois incomplète
pour diverses raisons (personnes disparues sans laisser d’adresse ou décédées).

Le 7 octobre 2003, la recourante a précisé qu’en ce qui concernaient Messieurs
C , D et G , les commissions avaient été virées

soit sur un compte bancaire d’une société, soit à une personne agissant en tant
qu’indépendant. Par ailleurs, Messieurs K et M et
Mesdames F et M avaient tous atteint l’âge de la retraite

au moment des faits et n’étaient plus soumis à cotisations.

Par courriers séparés du 5 avril 2004, le Tribunal de céans a demandé aux
personnes concernées par la reprise des salaires si elles avaient payé des cotisations
personnelles en tant qu’indépendant sur les revenus perçus de la société entre 1995
et 1997. Dans l’affirmative, elles devaient faire parvenir au Tribunal une copie des
décisions de taxation que leur caisse de compensation aurait établies et/ou une

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attestation de la caisse certifiant que des cotisations avaient été payées sur les
rémunérations en cause.

Par fac-similé du 28 avril 2004, Madame F a informé le Tribunal de
céans qu’une seule commission de courtage lui avait été créditée en janvier/février
1995, sous déduction d’un pourcentage AVS de 10.34 %.

Le 29 avril 2004, Monsieur J a répondu au Tribunal de céans que,
durant la période concernée, il avait été employé de la société en tant
qu’administrateur et qu’il avait touché à ce titre un salaire mensuel sur lequel des
cotisations avaient été déduites. Les montants dont il était question dans la décision
représentaient des avances de la société que cette dernière lui avait consenties pour
ses dépenses professionnelles. Il a par ailleurs confirmé qu’il avait pris
personnellement contact avec la CCGC début 1995 à propos du poste « divers
inconnus » représentant divers apporteurs d’affaire et que la CCGC avait recrédité à
la société un montant de Fr. 8574.85 représentant le total des cotisations pour les
«apporteurs d’affaires étrangers » que la société avait calculées et payées pour la
période 1993-1994. La CCGC avait remboursé ce montant en expliquant par
téléphone que les personnes domiciliées hors de Suisse n’étaient pas soumises à
cotisation. C’était suite à cette explication et au remboursement que les cotisations
AVS/AT/APG ultérieures concernant ce poste n’avaient plus été ni calculées ni
payées.

Par courrier du 30 avril 2004, Monsieur G a répondu qu’il avait touché
une somme de Fr. 2'000.-- de la société pour la période concernée. Il a joint une
attestation du 21 avril 2004 de la caisse de compensation à laquelle il était affilié en
qualité d’assuré de condition indépendante depuis le 1°” juillet 1977 pour son
agence de fonds de commerce ainsi que ses décisions de cotisations personnelles
pour les années 1995 à 2000.

Le 3 mai 2004, Monsieur N , une des personnes ayant également reçu
une commission de la part de la société en mars 1994, a confirmé que sa
collaboration avec celle-ci avait été une tentative pour entrer dans le métier de la
prospection financière mais que cela n’avait pas fonctionné. Il a expliqué qu’il avait
agi en tant qu’indépendant.

Le 17 mai 2004, Monsieur D a expliqué au Tribunal de céans qu’en sa
qualité d’indépendant, les versements reçus par la société en tant que commissions
avaient été prises en compte dans ses revenus soumis à cotisation. Il a joint deux
décisions complémentaires de cotisations personnelles pour les années 1998 et 1999
de la caisse de compensation du canton de Fribourg à laquelle il était affilié,
démontrant qu’il avait exercé une activité lucrative indépendante dès le 1° janvier
1995 et que des cotisations personnelles étaient demeurées en souffrance.

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Les autres personnes interpellées n’ont pas répondu et le courrier adressé à
Monsieur B est revenu au Tribunal de céans avec la mention « n’habite
plus à l’adresse indiquée ».

Pour le surplus, les faits et allégués pertinents des parties seront repris en tant que
besoin dans la partie « en droit » ci-après.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1* août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales (ci-après TCAS),
composé de cinq juges, dont un président et un vice-président, cinq suppléants et
seize juges assesseurs (art. 1 let. r et 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des seize juges assesseurs par le Tribunal fédéral
(TF) le 27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le
13 février, une disposition transitoire urgente (art. 162 LOJ) permettant au TCAS
de siéger sans assesseurs, à trois juges titulaires, dans l’attente de l’élection de
nouveaux juges assesseurs.

Statuant sur un recours de droit public, le TF a, dans un arrêt rendu le ler juillet
2004, confirmé que cette disposition transitoire constituait la solution la plus
rationnelle et était, de surcroît, conforme au droit fédéral (arrêt 1P. 183/2004).

Conformément à l’art. 3 al. 3 des dispositions transitoires de la loi modifiant la loi
sur l’organisation judiciaire du 14 novembre 2002, les causes introduites avant
l’entrée en vigueur de la loi et pendantes devant la Commission cantonale de
recours ont été transmises d’office au TCAS, statuant en instance unique sur les
contestations en matière d’assurance-vieillesse et survivants (cf. art. 56V al. 1
let. a LOJ). Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

La LPGA, qui a entraîné des modifications de la loi fédérale sur l’assurance-
vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS) et de son règlement du
31 octobre 1947 (RAVS), n’est pas applicable en l’espèce, dès lors que le juge des
assurances sociales n’a pas à prendre en considération les modifications du droit ou
de l’état de fait postérieures à la date déterminante de la décision litigieuse
(ATF 127 V 467, consid. 1, 121 V 386, consid. 1b; cf. également dispositions
transitoires, art. 82 al. 1 LPGA). La décision litigieuse ayant été rendue en date du
19 février 1999, le présent litige sera en conséquence examiné à la lumière des
dispositions de la LAVS et de son règlement en vigueur jusqu’au

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31 décembre 2002. Les dispositions légales seront dès lors citées dans leur
ancienne teneur.

En outre, interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable
(art. 84 LAVS).

Selon l’art. 71 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985
(LPA), applicable par renvoi de l’art. 89A LPA l’autorité peut ordonner, d’office ou
sur requête, l’appel en cause de tiers dont la situation juridique est susceptible
d’être affectée par l’issue de la procédure; la décision leur devient dans ce cas
opposable. Les personnes auxquelles des commissions ont été versées étant
susceptibles d’être affectées par le présent arrêt, le Tribunal de céans leur a donné
l’occasion de faire valoir leur point de vue.

Le litige porte essentiellement sur le point de savoir si les commissions versées par
la société l’ont été à titre de revenu d’une activité dépendante ou indépendante, et
ce dans chaque cas particulier. Cependant, la question de l’atteinte de l’âge de la
retraite s’étant posée pour certains, cette question sera examinée préalablement
pour les personnes concernées. S’agissant par ailleurs de Monsieur J ,
directeur administratif de la société, 1l y aura lieu de déterminer si les prestations
versées l’ont été à titre de remboursement pour les frais encourus (ne faisant pas
partie du salaire déterminant) ou s’il s’agissait de rémunérations à titre de salaire.
Le dernier point consistera à examiner si l’attitude de la CCGC (et plus
particulièrement le fait qu’elle ait remboursé à la société le montant de Fr. 8'574.85
qui lui avait été versé à titre de cotisations) peut lui être opposée en ce qui a trait au
compte « divers inconnus », dès lors que la recourante invoque sa bonne foi à la
non-comptabilisation des cotisations des apporteurs d’affaires étrangers.

a) Aux termes de l’art. 1 al. 1 LAVS, sont assurées les personnes physiques
domiciliées en Suisse (let. a), les personnes physiques qui exercent en Suisse une
activité lucrative (let. b) et les ressortissants suisses qui travaillent à l’étranger au
service de la Confédération ou d’institutions désignées par le Conseil fédéral
(let. c). Les assurés sont tenus de payer des cotisations tant qu’ils exercent une
activité lucrative.

La Convention de sécurité sociale conclue entre la Confédération suisse et la
République française (ci-après, la convention, RS 0.831.109.349.1) prévoit au
surplus en son article 7 al. 1 que, sous certaines réserves, les travailleurs salariés
exerçant leur activité professionnelle sur le territoire de l'un des Etats sont soumis à
la législation de cet Etat, même s'ils résident sur le territoire de l'autre Etat ou si leur
employeur ou le siège de l'entreprise qui les occupe se trouve sur le territoire de ce
dernier Etat. En outre, les travailleurs indépendants qui exercent leur activité
professionnelle sur le territoire de l'un des Etats sont soumis à la législation de cet
Etat, même s'ils résident sur le territoire de l'autre (art. 7 al. 2 de la convention).

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b) En ce qui concerne les cotisations au regard de la législation suisse sur l’AVS,
les personnes sans activité lucrative sont tenues d’en payer à compter du 1° janvier
de l’année qui suit la date à laquelle elles ont eu 20 ans ; cette obligation cesse à la
fin du mois où les femmes atteignent l’âge de 64 ans, les hommes l’âge de 65 ans
(art. 3 al. 1 LAVS). Les cotisations des personnes exerçant une activité dépendante
ayant accompli leur 64°" année pour les femmes et leur 65°" année pour les
hommes, ne sont perçues auprès de chaque employeur que sur la part du gain qui

excède Fr. 1'400.-- par mois ou Fr. 16'800.-- par an (art. 6 quater RAVS).

c) Selon l'art. 4 al. 1 LAVS, les cotisations des assurés qui exercent une activité
lucrative sont calculées en pour-cent du revenu provenant de l'exercice de l'activité
dépendante et indépendante. Dès lors, chez une personne qui exerce une activité
lucrative, l'obligation de payer des cotisations dépend, notamment, de la
qualification du revenu touché dans un certain laps de temps; il faut se demander si
cette rétribution est due pour une activité indépendante ou pour une activité salariée
(art. 5 et 9 LAVS, art. 6 ss RAVS). Selon l'art. 5 al. 2 LAVS, on considère comme
salaire déterminant toute rétribution pour un travail dépendant effectué dans un
temps déterminé ou indéterminé. Font partie de ce salaire déterminant, par
définition, toutes les sommes touchées par le salarié, si leur versement est
économiquement lié au contrat de travail; peu importe, à ce propos, que les rapports
de service soient maintenus ou aient été résiliés, que les prestations soient versées
en vertu d'une obligation ou à titre bénévole. On considère donc comme revenu
d'une activité salariée, soumis à cotisations, non seulement les rétributions versées
pour un travail effectué, mais en principe toute indemnité ou prestation ayant une
relation quelconque avec les rapports de service, dans la mesure où ces prestations
ne sont pas franches de cotisations en vertu de prescriptions légales expressément
formulées (ATF 126 V 222 consid. 4a, 124 V 101consid. 2, et la jurisprudence
citée). Quant au revenu provenant d'une activité indépendante, il comprend «tout
revenu du travail autre que la rémunération pour un travail accompli dans une
situation dépendante» (art. 9 al. 1 LAVS).

d) Selon la jurisprudence, le point de savoir si l'on a affaire, dans un cas donné, à
une activité indépendante ou salariée ne doit pas être tranché d'après la nature
juridique du rapport contractuel entre les partenaires. Ce qui est déterminant, bien
plutôt, ce sont les circonstances économiques. Les rapports de droit civil peuvent
certes fournir éventuellement quelques indices pour la qualification en matière
d'AVS, mais ne sont pas déterminants. Est réputé salarié, d'une manière générale,
celui qui dépend d'un employeur quant à l'organisation du travail et du point de vue
de l'économie de la société, et ne supporte pas le risque économique couru par
l'entrepreneur. Ces principes ne conduisent cependant pas à eux seuls à des
solutions uniformes, applicables schématiquement. Les manifestations de la vie
économique revêtent en effet des formes si diverses qu'il faut décider dans chaque
cas particulier si l'on est en présence d'une activité dépendante ou d'une activité
indépendante en considérant toutes les circonstances de ce cas. Souvent, on

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trouvera des caractéristiques appartenant à ces deux genres d'activité; pour trancher
la question, on se demandera quels éléments sont prédominants dans le cas
considéré (ATF 123 V 162 consid. 1, 122 V 171 consid. 3a, 283 consid. 2a, 119 V
161 consid. 2 et les arrêts cités, ATFA non publié du 14 novembre 2002 en la cause
H 188/02).

Les principaux éléments qui permettent de déterminer le lien de dépendance quant à
l'organisation du travail et du point de vue de l'économie de l'entreprise sont le droit
de l'employeur de donner des instructions, le rapport de subordination du travailleur
à l'égard de celui-ci, l'obligation de ce dernier d'exécuter personnellement la tâche
qui lui est confiée (RCC 1989 p. 111 consid. 5a, 1986 p. 651 consid. 4c, 1982
p. 178 consid. 2b). Un autre élément permettant de qualifier la rétribution compte
tenu du lien de dépendance de celui qui la perçoit est le fait qu'il s'agit d'une
collaboration régulière, autrement dit que l'employé est régulièrement tenu de
fournir ses prestations au même employeur (ATF 110 V 78 sv. consid. 4b). En
outre, la possibilité pour le travailleur d'organiser son horaire de travail ne signifie
pas nécessairement qu'il s'agit d'une activité indépendante (VSI 1996 p. 257ss
consid. 3c).

Quant au risque économique de l'entrepreneur, il peut être défini comme étant celui
que court la personne qui doit compter, en raison d'évaluations ou de
comportements professionnels inadéquats, avec des pertes de la substance
économique de l'entreprise. Constituent notamment des indices révélant l'existence
d'un risque économique d'entrepreneur le fait que l'assuré opère des investissements
importants, subit les pertes, supporte le risque d'encaissement et de ducroire,
supporte les frais généraux, agit en son propre nom et pour son propre compte, se
procure lui-même les mandats, occupe du personnel et utilise ses propres locaux
commerciaux (GREBER/DUC/SCARTAZZINI, Commentaire des art. 1 à 16 de la
loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, n° 111 ad art. 5 LAVS, p. 181 ;
Rudolf RÜEDI, Die Abgrenzung zwischen selbständiger und unselbständiger
Erwerbstätigkeit, in: Aktuelle Fragen aus dem Beitragsrecht der AHV, Referate der
Tagung des Schweizerischen Instituts für Verwaltungskurse vom 28. November
1997 in Luzern, Schaffhauser/Kieser (éd.), St. Gallen, 1998, p. 131 s.; cf. en outre
ATF 123 V 162 s. consid. 1 et les références).

En l'espèce, l’intimée a considéré que les rémunérations versées étaient dues pour
des activités dépendantes, ce que la recourante conteste.

a) La rémunération de Fr. 1 095.20 versée à Madame A le 6 juin 1997 à
été reportée sous le poste «salaires » lors du décompte n° 13505 du contrôle
complet des salaires pour les années 1994 à 1997 du 25 janvier 1999 opéré par la
CCGC et n’a fait l’objet d’aucune contestation, ni de la part de cette dernière, ni de
la part de la recourante. Il sied dès lors de constater que des cotisations

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AVS/AT/APG sont dues sur ce montant conformément au rapport d’enquête au taux
de 10,10 %.

b) La rémunération de Fr. 6"720.25 versée le 8 décembre 1995 à Monsieur
B apparaît également sous la rubrique «salaires » et non sous la
rubrique «commissions » dans le rapport de contrôle complet précité. La
recourante a néanmoins produit le contrat de courtage conclu avec l’intéressé le 26
juillet 1995 en invoquant son statut d’indépendant. Elle a par ailleurs expliqué que
cet assuré était domicilié en France lors du versement du montant litigieux et qu’il y
était assujetti à la sécurité sociale, raison pour laquelle il se justifiait de toute
manière de ne pas lui verser de cotisations dès lors qu’il n’était pas assujetti à
l’AVS en Suisse. L’intimée a cependant relevé que le certificat d’assujettissement à
la sécurité sociale française produit ne concernait pas la période durant laquelle
l’assuré y avait travaillé et que le fait qu’il ait été domicilié en France à cette
époque ne changeait rien. Ce point de vue peut être suivi en l’espèce au vu des
dispositions légales précitées, tant en ce qui concerne l’assujettissement à l’AVS de
l’assuré qu’en ce qui concerne son activité lucrative dépendante.

En effet, le domicile en France de l’assuré ne change rien au fait que ce dernier a
effectivement exercé une activité lucrative en Suisse et qu’il était dès lors
obligatoirement assuré à l’AVS selon l’art. 1 al. 1 let b LAVS et 7 de la Convention
franco-suisse, et par conséquent tenu d’y payer des cotisations. Quant à son statut,
plusieurs indices permettent de lui refuser la qualité d’indépendant. Il ressort ainsi
du contrat de courtage du 26 juillet 1995 que l’assuré avait à sa disposition, sans
frais supplémentaire, une place de travail au sein même des bureaux de la société,
qu’il devait occuper ce poste au minimum trois heures par jour - soit le matin entre
8h30 et 12h00, soit l’après-midi entre 14h00 et 17h30 - et qu’il était rémunéré selon
un tarif horaire de Fr. 28.-- et non en commissions. Or, l’observation d’un certain
plan de travail, l’obligation de rendre compte de l’avancement des travaux ainsi que
le recours à l’infrastructure du lieu de travail constituent autant d’indices d’une
activité dépendante (RCC 1982 p. 176). Le risque économique encouru par l’assuré
tient dans ce cas à la réussite personnelle ou, en cas d’activité exercée
régulièrement, dans le fait de se retrouver, si le rapport de travail cesse, dans une
situation semblable à celle d’un salarié qui perd son emploi (VSI 1997, p. 107
consid. 2b ; ATF 119 V 163 consid. 3b = VSI 1993, p. 226 ; ATF 112 V 169 =
VSI 1996 p. 256).

Au vu de ces éléments, c’est ainsi à juste titre que l’intimée a procédé à la reprise
des cotisations sur le salaire versé à l’assuré.

c) Messieurs C , D et G ont chacun reçu une

rémunération sous forme de commission, respectivement les 2 mars, 1° janvier et
1° mars 1995. La recourante a produit les trois contrats de courtage les concernant
(cf. pièces 6, 9 et 12, fourre 2 recourante). Leur teneur est semblable et diffère

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sensiblement de celle du contrat de Monsieur B . En effet, ces contrats
prévoient notamment que le courtier agit en son propre nom et pour son propre
compte, qu’il reçoit une commission annuelle de 25 % sur les commissions brutes
réalisées par la société sur la gestion des fonds des clients présentés, que ladite
commission est payable trimestriellement et que le paiement reste dû aussi
longtemps que les fonds sont gérés, même après la fin de la convention de courtage.

Monsieur C a encore fait valoir qu’il travaillait pour la société
Y SERVICES et que c’était dans ce cadre qu’il avait reçu une
rémunération. Quant à Messieurs D et G , il est établi qu’ils

ont tous deux cotisé en tant qu’indépendants, le premier auprès de la caisse de
compensation fribourgeoise et le second auprès de la FER-CIAM à laquelle il est
affilié depuis 1977 pour l’activité qu’il exerce par l’entremise de sa fiduciaire. On
relèvera à ce propos que, même si le fait qu’une personne tenue de payer des
cotisations soit déjà affiliée à une caisse de compensation comme personne
exerçant une activité indépendante n’a aucune influence sur la qualification du
revenu soumis à cotisations AVS (RCC 1995 p. 27 consid. 2a), cette circonstance
constitue néanmoins un indice en faveur d’une activité indépendante qui doit être
pris en compte dans l’appréciation du cas d’espèce lorsque l’activité en cause
apparaît liée à son autre activité indépendante. Or, tant Monsieur D que
Monsieur G ont pris contact avec la société dans le cadre de leur
profession indépendante, soit courtier en immobilier et en assurances pour le
premier et par l’entremise de sa fiduciaire pour le second. Quant à Monsieur
C , il a souligné qu’il avait travaillé dans le cadre de la société
Y SERVICES.

Dans les trois cas, il n’existait aucun lien de subordination entre les courtiers et la
société : ils exerçaient leur activité en jouissant d’une liberté totale tant dans leur
emploi du temps que dans l’organisation de leur travail et utilisaient leurs propres
locaux. A cela s’ajoute qu’ils n’avaient droit à des commissions qu’une fois que le
client avec qui ils avaient mené une négociation plaçait sa fortune auprès de la
société aux fins de gérance, ce qui met en lumière le caractère aléatoire de leurs
activité. Comme cela a déjà été mis en évidence par la jurisprudence, dans l’activité
de courtier, ce dernier élément est important du point de vue du droit des assurances
sociales qui fait du risque encouru par l’entrepreneur l’un des critères permettant de
reconnaître l’existence d’une activité indépendante (RCC 1988 p. 315 consid. 3c).

Eu égard aux considérations qui précèdent, le Tribunal de céans considère que c’est
à tort que l’intimée a comptabilisé les rémunérations versées comme des salaires

soumis à cotisations dans le cas de Messieurs C , D et
G
d) Il n’en va pas différemment en ce qui concerne Mesdames F et feu

M ainsi que Messieurs K , 1 et N

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A la lecture des contrats de courtage produits par la recourante (cf. pièces 11, 14, 16
et 17, fourre 2 recourante) et des pièces produites par les parties, plusieurs indices
conduisent en effet à admettre, dans leur cas également, l’existence d’une activité
indépendante. Si cela ressort de manière moins évidente que dans les trois cas
particuliers examinés précédemment (supra let. c), il n’en demeure pas moins que
les contrats produits prévoient qu’ils agissaient en leur nom et pour leur propre
compte et étaient rémunérés par des commissions annuelles payables
trimestriellement ou, parfois, mensuellement. Ces rémunérations n’étaient versées
qu’en cas de conclusion d’un contrat entre le client apporté et la société, si bien que
les personnes intéressées supportaient effectivement un risque économique. Qui
plus est, les courtiers n’étaient aucunement subordonnés à la société et libres
d’organiser leur travail comme bon leur semblait. Le mode de rémunération laissait
également à leur charge les frais occasionnés, quel que soit le résultat de leurs
démarches. S’agissant de Monsieur N en particulier, on constate qu’il a
pris certains risques en tant qu’indépendant (rémunération à la condition que des
clients soient présentés, frais à sa charge etc.), risques qui l’ont d’ailleurs
finalement découragé de continuer son activité.

Le Tribunal de céans relèvera encore que le fait que feu Madame M et
Monsieur I n’aient pas été domiciliés en Suisse ne change rien au fait
que des cotisations auraient pu être dues pour leur activité dans la mesure où ils ont
tous deux exercé une activité lucrative en Suisse, la société ayant d’ailleurs son
siège en Suisse.

Ceci dit, eu égard aux considérations mentionnées ci-dessus, la caisse intimée ne

devait pas procéder à une reprise de cotisations sur les rémunérations de ces
personnes.

e) La recourante a produit la convention de courtage conclue avec Monsieur
M (cf. pièce 18, fourre 2 recourante). Ce contrat n’a pas la même
teneur que les autres conventions de courtage déjà examinées. Dans ce cas,
plusieurs indices permettent de qualifier de dépendante l’activité déployée.

On relèvera tout d’abord que Monsieur M est qualifié dans ce contrat
de «cofondateur » de la société. Ensuite, la convention règle ses rapports avec la
société dans le cadre de l’apport de clientèle, ainsi que la question de la
représentation et des relations publiques. Aïnsi, Monsieur M n’agissait
pas en son nom et pour son propre compte. Il n’encourait d’ailleurs pas de risque
propre de l’entrepreneur puisqu'il recevait une commission de 10 %,
mensuellement, sur les commissions brutes réalisées par la société sur l’ensemble
de sa clientèle. Son droit à une commission était ainsi indépendant du fait qu’il
ramène ou non des contrats à la société ou encore de l’aboutissement des
éventuelles transactions ; il recevait, en toute circonstance, une rémunération sur

l’ensemble de la clientèle.

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Ces éléments permettent de retenir que Monsieur M , en sa qualité de
cofondateur de la société, exerçait en réalité une activité lucrative dépendante. C’est
par conséquent à juste titre que la caisse intimée a procédé à une reprise des
montants versés.

En revanche, ainsi que cela a déjà été souligné concernant Monsieur B ,
le fait que Monsieur M ait eu son domicile en France n’est pas
déterminant : il était effectivement soumis à l’AVS en Suisse du fait de l’exercice
de son activité lucrative dans ce pays et devait de ce fait s’acquitter de cotisations
sociales (cf. art. 1 al. 1 let b LAVS et 7 de la Convention franco-suisse déjà cités).

Le Tribunal de céans constate cependant que l’intimée a omis d’appliquer
l’art. 6 quater RAVS. Cette disposition prévoit que les cotisations des personnes
exerçant une activité dépendante ayant accompli leur 64°" année pour les femmes
et leur 65°" année pour les hommes, ne sont perçues auprès de chaque employeur
que sur la part du gain qui excède Fr. 1'400.-- par mois ou Fr. 16'800.-- par an. Or,
la recourante a fourni la preuve que Monsieur M avait atteint l’âge de
la retraite au moment du versement des rémunérations en cause, soit les 17
décembre des années 1995, 1996 et 1997. Il ressort de la pièce 6 produite par la
recourante que l’intéressé est né le 8 septembre 1922 et qu’il avait ainsi
respectivement 73, 74 et 75 ans lors du versement des rémunérations. Dès lors,
c’est à tort que l’intimée a repris la totalité des montants versés sans en soustraire
annuellement le montant de Fr. 16'800.—. L’intimée devra en conséquence
recalculer le montant de la reprise et rendre une nouvelle décision dans le sens des

considérants.

f) En ce qui concerne les reprises des commissions versées à Monsieur
H et Mesdames E et L , le Tribunal de céans se
bornera à constater que ni la recourante ni ces derniers n’ont contesté ces reprises.

Ce point n’est dès lors pas litigieux et n’apporte pas de commentaire particulier.

Il convient à présent d’examiner la situation de Monsieur J , directeur
administratif de la société. Il a expliqué dans son courrier du 29 avril 2004 avoir été
employé en tant qu’administrateur et avoir reçu de ce fait un salaire mensuel, sur
lequel des cotisations ont été prélevées. Les montants repris représentaient des
avances consenties par la société pour ses dépenses professionnelles. La recourante
prétend au contraire que ces montants constituaient des remboursements pour les
frais de gestion payés par avance.

a) L’art. 5 al. 2 LAVS prévoit que le salaire déterminant comprend toute
rémunération pour un travail dépendant, fourni pour un temps déterminé ou
indéterminé. Il englobe les allocations de renchérissements et autres suppléments de
salaire, les commissions, les gratifications, les prestations en nature, les indemnités
de vacances ou pour jours fériés et autres prestations analogues, ainsi que les

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pourboires, s’ils représentent un élément important de la rémunération du travail.
Selon l’art. 7 RAVS a contrario, le salaire déterminant pour le calcul des cotisations
(d’une activité dépendante) ne comprend pas les dédommagements pour frais
encourus.

En ce qui concerne le fardeau de la preuve en procédure en matière d’assurances
sociales, on relèvera que l'absence de formalisme est un principe cardinal et que
seul importe que la recourante ait eu l'occasion de consulter le dossier, de répondre
à la demande de la caisse et de faire valoir ses moyens de preuve (cf. arrêt non
publié du Tribunal fédéral des assurances [TFA] du 9 septembre 1997 en la cause H
374/96). Le procès en matière d'assurance sociale est gouverné par la maxime
inquisitoire, ce qui implique par ailleurs que la juridiction cantonale peut procéder à
une appréciation anticipée des preuves (KIESER, Das Verwaltungsverfahren in der
Sozialversicherung, p. 212, n° 450; KÔLZ/HÂNER, Verwaltungsverfahren und
Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd., p. 39, n° 111 et p. 117, n° 320; GYGI,
Bundesverwaltungsrechtspflege, 2e éd., p. 274; cf. aussi ATF 122 II 469 consid. da,
122 IIT 223 consid. 3c, 120 Ib 229 consid. 2b, 119 V 344 consid. 3c et la référence ;
consid. 5 in fine de l'arrêt J. du 13 mai 2002, H 65/01) et qu’une telle manière de
procéder ne viole pas le droit d'être entendu selon l'art. 29 al. 2 Cst. (SVR 2001 IV
n° 10 p. 28 consid. 4b), la jurisprudence rendue sous l'empire de l'art. 4 aCst. étant
toujours valable (ATF 124 V 94 consid. 4b, 122 V 162 consid. Id et l'arrêt cité). Si,
malgré les moyens mis en œuvre par le juge pour établir la réalité d’un fait allégué
par une partie, la preuve de ce fait ne peut être rapportée avec une vraisemblance
suffisante pour emporter la conviction du tribunal, c’est à la partie qui voulait en
déduire un droit d’en supporter les conséquences (SPIRA, Le contentieux de la
sécurité sociale, in : 100 ans de sécurité sociale en Suisse, Cahiers genevois de la
sécurité sociale 1990 n° 7, p. 131).

b) En l’espèce, force est de constater que ni la recourante ni l’assuré n’ont fourni de
preuves à l’appui de leurs allégations, par ailleurs contradictoires, alors même que
le Tribunal de céans les en avait priés. Cela étant, et conformément à la
jurisprudence précitée, il appartient à ce dernier de supporter cette absence de
preuves, dès lors que rien ne permet d’établir la réalité des faits allégués.

Au vu de ces éléments, la décision de l’intimée sera confirmée en ce qui concerne
la reprise des montants versés à Monsieur J

Il reste à déterminer si l’intimée est fondée à réclamer le montant des reprises
mentionnées sous le poste « divers inconnus ». La CCGC allègue en l’occurrence
dans son préavis du 20 mai 1999 que les montants pris en compte pour ces reprises
de salaires correspondent aux écritures figurant au compte 6001 «Retro
commissions » après déduction des personnes identifiables. Quant à la recourante,
elle explique dans sa réplique du 30 juillet 1999 que la caisse intimée lui a
remboursé en mars 1995 un montant de Fr. 8'574.85 correspondant à des

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rétrocessions payées à des intermédiaires (courtiers indépendants) pour la période
1993-1994 et qu’au surplus, ce n’est que le 15 mai 1998 qu’elle a fait référence au
jugement du Tribunal fédéral relatif à l’obligation d’indiquer l’identité des
courtiers, alors que cet arrêt datait du 27 décembre 1993. Partant, au vu de l’attitude
de la CCGC concernant ces rétrocessions, la recourante souligne qu’elle ne doit
aucun des montants figurant au poste « divers inconnus » dans la mesure où elle
s’estimait fondée à ne pas retenir de cotisations.

a) Le droit à la protection de la bonne foi permet au citoyen d'exiger que l'autorité
respecte ses promesses et qu'elle évite de se contredire. Ainsi, un renseignement ou
une décision erronés peuvent obliger l'administration à consentir à un administré un
avantage contraire à la loi, si les conditions cumulatives suivantes sont réunies :
1. il faut que l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de
personnes déterminées; 2. qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de
sa compétence; 3. que l'administré n'ait pu se rendre compte immédiatement de
l'inexactitude du renseignement obtenu; 4. qu'il se soit fondé sur celui-ci pour
prendre des dispositions qu'il ne saurait modifier sans subir un préjudice; 5. que la
loi n'ait pas changé depuis le moment où le renseignement a été donné (ATF 121 V
66 consid. 2a et les références; arrêt S. du 9 mai 2000 [K 23/98], selon lequel la
jurisprudence rendue à ce propos sur la base de l'art. 4 al. 1 aCst. s'applique
également dans le cadre de l'art. 9 Cst. du 18 avril 1999). La protection de la bonne
foi ne suppose pas toujours l'existence d'un renseignement ou d'une décision
erronés. Le droit à la protection de la bonne foi peut aussi être invoqué avec succès
en présence, simplement, d'assurances ou d'un comportement de l'administration,
susceptibles d'éveiller chez l'administré une attente ou une espérance légitime
(ATF 111 Ib 124 consid. 4; GRISEL, Traité de droit administratif, p. 390 sv.).
L'autorité qui a un comportement créant certaines expectatives, fait une promesse
ou donne une information ou une assurance doit honorer sa promesse ou satisfaire
les expectatives créées, même si celles-ci sont illégales (cf. KNAPP, Précis de droit
administratif, p. 108 no 509). Mais, dans un tel cas, l'assuré ne peut, conformément
à l'art. 3 al. 2 CC, se prévaloir de sa bonne foi si, nonobstant les doutes qui
s'imposent, il a manqué de la diligence requise par les circonstances, notamment en
s'abstenant de vérifier une information (RAMA 1999 no KV 97 p. 525 consid. 4b et
les références).

En ce qui concerne plus exactement le cas d’espèce, le Tribunal fédéral des
assurances (TFA) a déjà jugé un cas similaire dans un arrêt non publié du 17
novembre 2000 en la cause H 177/00. Dans ce cas, il s’agissait d’examiner si la
caisse de compensation - qui avait, dans un premier temps, rendu une décision
renonçant au prélèvement de cotisations puis était revenue sur sa position et en
avait réclamé pour les années suivantes — violait le principe de la bonne foi. Le
TFA a conclu par la négative. Il a souligné que, selon la jurisprudence, le fait que
des éléments du revenu n’aient pas été soumis à cotisation - à tort - et ce, parfois
pendant plusieurs années, ne suffisait pas pour invoquer la protection de la bonne

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foi. Au contraire, l’exécution correcte du droit objectif, de même que le principe de
l’égalité de traitement, exigent que les cotisations qui n’ont pas été payées - ou l’ont
été insuffisamment - soient perçues, dans la mesure où elles ne sont pas prescrites
conformément à l’art. 39 RAVS (ATF 125 V 395 consid. 6d.). Ces règles
s’appliquent aussi en matière de reconsidération lorsque la décision originelle est
sans nul doute erronée et que sa rectification revêt une importance notable. Des
considérations purement financières - comme le fait pour la recourante de n’avoir
pas constitué de provisions en vue du paiement des cotisations litigieuses - ne
justifient pas que l’on s’écarte de cette règle.

b) En l’espèce, force est de reconnaître que la caisse intimée a adopté une attitude
pouvant induire la recourante en erreur en remboursant les cotisations qui lui
avaient été versées et en indiquant à la société que les montants déclarés, soit les
rétrocessions aux indépendants non identifiés, n’étaient pas soumis à cotisations.
Cette attitude a conduit la société a prendre des mesures préjudiciables à ses
intérêts, puisqu'elle a renoncé à prélever les cotisations.

On relèvera cependant que la caisse intimée a demandé des informations sur les
comptes 6000, 6001 et 6010 de la société pour les années 1994 à 1997 lors de
plusieurs entretiens téléphoniques en 1998, puis par courrier du 29 avril 1998. Elle
souhaitait que la société lui transmette les noms et adresses des bénéficiaires de
commissions en cause en lui confirmant le risque de devoir s’acquitter de
cotisations lors d’une reprise globale dans la mesure où une entreprise ne pouvait se
soustraire à l’obligation de régler les comptes de cotisations des salariés en
invoquant la prétendue activité indépendante des bénéficiaires de ses versements
sans pour autant révéler leur identité. La société n’a pas donné suite à sa requête, et
lui a demandé la transmission de la copie de la jurisprudence sur laquelle se basait
la caisse, ce que cette dernière a fait, le 15 mai 1998 (pièce 8, fourre CCGC et
pièce 13, fourre recourante).

Par ailleurs, la jurisprudence précitée est claire et ne saurait être remise en cause :
dans la mesure où les cotisations litigieuses sont dues selon les dispositions légales,
l’exécution correcte du droit objectif et le principe de l’égalité de traitement exigent
de la caisse qu’elle les réclame. Par ailleurs, le TFA a considéré que des
considérations purement financières comme le fait de n’avoir pas constitué de
provisions en vue du paiement, ne justifiaient pas que l’on s’écarte de cette règle
(cf. ATFA non publié du 17 novembre 2000 en la cause H 177/00).

En conséquence, le Tribunal de céans est d’avis qu’en l’occurrence, il n’est pas
possible de renoncer à la reprise des montants en cause.

Pour tous ces motifs, le recours sera partiellement admis et la cause renvoyée à la
caisse intimée afin que celle-ci rende une nouvelle décision dans le sens des
considérants.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

(statuant conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours de X SA recevable ;

Au fond :

2. L’admet partiellement au sens des considérants et annule la décision attaquée
s’agissant de Messieurs C , D , G ,
K , J , N et M et de Mesdames
F , feu M ;

3. Confirme en revanche la décision attaquée s’agissant de Messieurs B ,
H et J et de Mesdames A , E et
L ;

4. Renvoie la cause à la Caisse cantonale genevoise de compensation afin que celle-ci
rende une nouvelle décision de cotisations dans le sens des considérants ;

5. Condamne l’intimée à verser à la recourante la somme de Fr. 1°000,-- à titre de
participation à ses frais et dépens ;

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision
attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière : La Présidente :
Janine BOFFI Karine STECK
La secrétaire-juriste : Flore PRIMAULT

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral

des assurances sociales par le greffe

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