ge_gerichte · DCBA/256/2022 · 2022-11-14 · fr


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 
COMMISSION DU BARREAU 
 
 
 
 
Commission du barreau - Tél : +41 22 327 62 42 
 
Commission du barreau 
Boulevard Helvétique 27 
Case postale 3079 
1211 Genève 3 
 
Tél : 022 327 62 42 
Mail : cba-pj@justice.ge.ch 
 
DECISION DE LA 
COMMISSION DU BARREAU 
DU 14 NOVEMBRE 2022 
 
 
 
 
Concerne : Dossier CB/158/2022 - Mes A______, B______ et C______ 
 
 
 
I. 
EN FAIT 
 
 
1. 
Par courrier du 15 juin 2022 adressé à la Commission du barreau, le Conseil d’Etat a 
dénoncé une potentielle violation de l’interdiction de conflit d’intérêts par Me A______, 
Me B______ et Me C______. 
 
2. 
A l’appui de sa dénonciation, le Conseil d’Etat indique que Mes A______, B______ et 
C______ sont tous trois avocats au sein de l’Etude F______. Me A______ s’est 
constitué pour la défense des intérêts de Madame D________________, directrice 
générale de E______, dans le cadre de ses relations professionnelles avec l’Etat, son 
employeur. 
 
3. 
Parallèlement, Mes A______ et B______ représentent la famille d’une jeune femme 
victime d’une intoxication médicamenteuse au Foyer G______, dans le cadre d’une 
procédure pénale ouverte suite à la dénonciation du Département de l’instruction 
publique, de la formation et de la jeunesse (ci-après : « DIP »). Le Foyer G______ 
dépend de E______. Dans le cadre de cette procédure pénale, Madame D______ a 
été entendue en qualité de personne appelée à donner des renseignements (ci-après : 
« PADR »). Cette procédure est toujours en cours d’instruction. 
 
4. 
Madame D______ a également été entendue en qualité de PADR dans le cadre d’une 
seconde procédure pénale ouverte à la suite d’une dénonciation plus générale du DIP 
pour maltraitance au Foyer G______. Dans cette procédure, Madame D______ est 
assistée par Me H______. Cette procédure est toujours en cours d’instruction. 
 
5. 
Me C______ représente la famille d’un élève fréquentant une autre institution 
dépendant de E______, suite à une plainte pénale pour maltraitance déposée par cette 
famille à l’encontre d’un éducateur de ladite institution. Cette procédure est également 
en cours d’instruction. 
 
6. 
Le Conseil d’Etat estime qu’il résulte de ces circonstances une situation de potentiel 
conflit d’intérêts entre ceux de la directrice de E______ et ceux des familles des 
plaignants. 
 


2/8 
 
7. 
Par courrier du 20 juin 2022, la Commission du barreau a communiqué la dénonciation 
du Conseil d’Etat à Mes A______, C______ et B______, et leur a imparti un délai au 
30 juin 2022 pour se déterminer. 
 
8. 
Le 30 juin 2022, répondant pour ses associés et pour lui-même, Me A______ a requis 
une prolongation du délai de réponse au 15 juillet 2022, ce que la Commission du 
barreau a accepté. 
 
9. 
Par courrier du 15 juillet 2022, Me A______ s’est déterminé, en son nom et pour le 
compte de ses associés. 
 
10. 
En substance, Me A______ indique qu’il n’est constitué dans aucune procédure pénale 
dans laquelle Madame D______ a été entendue en qualité de tiers, ou dans laquelle 
ses rapports avec son employeur auraient été évoqués. Les mandats assumés par 
Mes C______ et B______ n’ont aucun lien avec les rapports de Madame D______ 
avec son employeur. Le fait de défendre un cadre d’une administration face à l’Etat 
employeur ne rend pas impossible la représentation d’un tiers dans ses rapports avec 
cette même administration. Il conteste ainsi l’existence d’un risque concret de conflit 
d’intérêts et conclut au classement de la dénonciation du Conseil d’Etat. 
 
11. 
La Commission du barreau a transmis cette détermination au Conseil d’Etat par 
courrier du 20 juillet 2022 et lui a fixé un délai au 29 juillet 2022 pour y répondre. 
 
12. 
Par courrier du 5 août 2022, la Conseillère d’Etat en charge du DIP a informé la 
Commission du barreau d’un fait nouveau, à savoir la constitution de Me A______ en 
date du 26 juillet 2022 pour la défense des intérêts de Madame I______, dans le cadre 
de ses relations avec l’Etat employeur, étant précisé que cette dernière était 
l’assistante de Madame D______. 
 
13. 
Le 16 août 2022, la Commission du barreau a interpellé le Conseil d’Etat qui ne s’était 
pas déterminé sur la réponse de Me A______ et de ses associés dans le délai fixé. 
 
14. 
Par courrier du 24 août 2022, la Chancellerie d’Etat, agissant au nom et pour le compte 
du Conseil d’Etat, a répondu que ce dernier n’avait jamais reçu le courrier du 20 juillet 
2022 de la Commission du barreau et ses annexes. Elle demandait donc qu’un 
nouveau délai lui soit imparti. Le 30 août 2022, un nouveau délai au 16 septembre 
2022 lui a donc été imparti. 
 
15. 
Le 16 septembre 2022, la Chancellerie d’Etat s’est déterminé comme suit. 
 
Sur le plan administratif : 
 
- 
Me A______ est constitué pour la défense des intérêts de Madame D______ qui 
fait l’objet d’une procédure administrative où une résiliation des rapports de service 
est envisagée. Le Conseil d’Etat l’a libérée de son obligation de travailler et une 
procédure de reclassement a été ouverte. Il lui est reproché des prestations 
insuffisantes dans le cadre de sa gestion de E______, y compris en relation avec 
le Foyer G______. Elle a déposé recours contre l’ouverture de la procédure de 
reclassement, la libération de son obligation de travailler et le refus du Conseil 
d’Etat d’entrer en matière quant à une prétendue atteinte à sa personnalité 
commise par la Conseillère d’Etat en charge du DIP. Cette procédure est toujours 
en cours. 
 


3/8 
 
- 
Me A______ est également constitué pour la défense des intérêts de Madame 
I______ qui fait elle aussi l’objet d’une procédure administrative susceptible de 
déboucher sur une sanction. Il lui est reproché d’avoir copié sur une clef USB et 
emporté à son domicile l’ensemble des informations sur la crise du Foyer G______. 
Cette procédure est toujours en cours. 
 
Sur le plan pénal : 
 
- 
Me B______ représente la famille d’une jeune fille victime d’une intoxication 
médicamenteuse subie au Foyer G______, dans le cadre de la procédure pénale 
ouverte à la suite d’une dénonciation du DIP. Madame D______ a été entendue en 
qualité de témoin et elle est représentée par Me H______, avocat au sein d’une 
tierce étude. Me A______ a co-signé, avec Me B______, deux courriers datant du 
mois de février 2022 à teneur desquels leur constitution pour la mère de la jeune 
fille victime de l’intoxication médicamenteuse a été annoncée. 
 
- 
Dans le cadre d’une seconde procédure pénale ouverte à la suite d’une 
dénonciation plus générale du DIP pour maltraitance au Foyer G______, Madame 
D______ a été entendue en qualité de PADR. Me H______ la représente 
également dans le cadre de cette procédure. 
 
- 
Me C______ est quant à lui constitué pour la défense des intérêts de la famille d’un 
élève fréquentant une autre institution dépendante de E______ dans le cadre d’une 
troisième procédure pénale pour maltraitance, ouverte à la suite d’une plainte 
déposée à l’encontre d’un éducateur. 
 
16. 
Selon le Conseil d’Etat, cette situation est susceptible de constituer une violation de 
l’interdiction de conflit d’intérêts (art. 12 let. c LLCA) pour les raison suivantes : 
 
En premier lieu, Me A______ défend simultanément la directrice générale de E______, 
ainsi que son assistante directe dans le cadre de procédures administratives les 
opposant à l’Etat, pour des manquements et des violations, de leurs devoirs de service 
en lien notamment avec le Foyer G______. Or, la directrice et sa secrétaire étaient 
liées par un rapport hiérarchique qui pourrait impliquer qu’elles invoquent des intérêts 
opposés en se défendant dans leurs procédures administratives respectives. 
 
En second lieu, même si Madame D______ est représentée dans le cadre des 
procédures pénales relatives au Foyer G______ et une autre institution dépendant de 
E______ par un avocat d’une autre Etude (Me H______), il y a conflit d’intérêts dès 
lors que des avocats de l’étude F______ sont constitués simultanément comme 
avocats des plaignants, de Madame D______ et de Madame I______. 
 
Si dans la gestion du Foyer G______, la responsabilité de l’Etat se voyait engagée 
envers les plaignants représentés par l’Etude F______, l’Etat pourrait décider d’intenter 
une action récursoire contre Madame D______, représentée par la même Etude. 
 
17. 
Le 21 septembre 2022, la Commission du barreau a transmis la détermination du 
Conseil d’Etat à Mes A______, B______ et C______ pour un éventuel droit de 
réponse. 
 
18. 
Le 30 septembre 2022, Me A______ s’est déterminé, au nom et pour le compte de ses 
associés et de lui-même. En substance, il relève que le Conseil d’Etat n’a pas identifié 
d’intérêts opposés mais uniquement invoqué un risque d’intérêts opposés, ce qui n’est 
pas suffisant pour retenir un conflit d’intérêts concret. Si le Conseil d’Etat a évoqué une 


4/8 
 
potentielle action récursoire de sa part contre des fonctionnaires, il n’a ni indiqué, ni a 
fortiori démontré, qu’il existerait des motifs concrets d’action récursoire. Me A______ 
rappelle qu’il est exclusivement constitué dans des procédures de droit du travail en 
matière de fonction publique, alors que Mes C______ et B______ sont tous deux 
constitués à la défense de parties plaignantes différentes, dans des procédures 
distinctes, dans lesquelles les clientes concernées par les procédures administratives 
ne sont nullement inquiétées. Ces parties plaignantes n’ont que dénoncé les faits sans 
mettre en cause la responsabilité de l’Etat. Il ajoute que les clients de Mes C______ et 
de B______ ne pourraient jamais être parties à une quelconque procédure 
administrative dirigée par l’Etat contre Madame D______ et Madame I______ dès lors 
qu’il n’existe aucune action directe d’un lésé contre un fonctionnaire (art. 2 al. 2 LREC). 
Fondé sur ce qui précède, Me A______ conteste l’existence d’un conflit d’intérêts 
concret et conclut au classement de la procédure. 
 
19. 
Par courrier du 5 octobre 2022, les parties ont été informées de ce que la cause est 
gardée à juger. 
 
 
II. 
EN DROIT 
 
 
1. 
En vertu de l’art. 12 de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats du 23 juin 2000 
(LLCA - RS 935.61) l'avocat doit exercer sa profession avec soin et diligence (let. a), 
en toute indépendance, en son nom personnel et sous sa propre responsabilité (let. 
b). Il évite tout conflit entre les intérêts de son client et ceux des personnes avec 
lesquelles il est en relation sur le plan professionnel ou privé (let. c). 
 
2. 
L'obligation de renoncer à représenter un mandant en cas de conflit d'intérêts est une 
règle cardinale de la profession d'avocat (arrêt 2C_889/2008 du 21 juillet 2009 
consid. 3.1.3). Celui qui, en violation des obligations énoncées à l'art. 12 LLCA accepte 
ou poursuit la défense d’intérêts contradictoires doit se voir dénier par l’autorité la 
capacité de postuler. L’interdiction de plaider est, en effet, la conséquence logique du 
constat de l’existence d’un tel conflit (arrêt du Tribunal fédéral 1A.223/2002 du 18 mars 
2003 consid. 5.5). 
 
3. 
Le Tribunal fédéral a jugé que l'interdiction de postuler dans un cas concret ne relève 
en principe pas du droit disciplinaire, mais du contrôle du pouvoir de postuler de 
l'avocat (ATF 138 II 162). En procédure pénale, il appartient à l'autorité en charge de 
la procédure de statuer d'office et en tout temps sur la capacité de postuler d'un 
mandataire professionnel (ATF 141 IV 257 consid. 2.2). Par un arrêt du 25 mars 2021, 
le Tribunal fédéral a considéré que, dans une procédure civile pendante, l'autorité qui 
doit statuer sur la capacité de postuler de l'avocat est le tribunal compétent sur le fond 
de la cause ou, sur délégation, un membre de ce même tribunal, à l'exclusion de 
l'autorité de surveillance (arrêt du Tribunal fédéral 5A_485/2020). 
 
4. 
Il en résulte que la Commission du barreau reste compétente pour statuer sur la 
question de la capacité de postuler de l'avocat en procédure administrative ainsi qu'en 
dehors de toute procédure et en matière disciplinaire. 
 
5. 
Le Tribunal fédéral a résumé sa jurisprudence relative à l’interdiction des conflits 
d’intérêts de l’art. 12 let. c LLCA dans un ATF 145 IV 218 du 14 mars 2019. Cette règle 
est en lien avec la clause générale de l'art. 12 let. a LLCA - selon laquelle l'avocat 
exerce sa profession avec soin et diligence -, avec l'obligation d'indépendance figurant 
à l'art. 12 let. b LLCA (ATF 141 IV 257 consid. 2.1 p. 260 ; ATF 134 II 108 consid. 3 


5/8 
 
p. 110), ainsi qu'avec l'art. 13 LLCA relatif au secret professionnel (arrêt 2A.310/2006 
du 21 novembre 2006 consid. 6.2 ; BENOÎT CHAPPUIS, La profession d'avocat, t. I 
[ci-après : La profession d'avocat, t. I], 2e éd. 2016, ad VII/A/1/c p. 114 ss ; le même, 
Le consentement du client et les chinese walls [ci-après : Le consentement], SJZ 
111/2015 n. 16/17 p. 409, ad III/A et B p. 411 s.). Le Tribunal fédéral a souvent rappelé 
que l'avocat a notamment le devoir d'éviter la double représentation, c'est-à-dire le cas 
où il serait amené à défendre les intérêts opposés de deux parties à la fois, car il n'est 
alors plus en mesure de respecter pleinement son obligation de fidélité et son devoir 
de diligence envers chacun de ses clients (ATF 141 IV 257 consid. 2.1 p. 260 et les 
références citées ; arrêt 2C_898/2018 du 30 janvier 2019 consid. 5.2). 
 
Les règles susmentionnées visent avant tout à protéger les intérêts des clients de 
l'avocat, en leur garantissant une défense exempte de conflit d'intérêts. Elles tendent 
également à garantir la bonne marche du procès, en particulier en s'assurant qu'aucun 
avocat ne soit restreint dans sa capacité de défendre l'un de ses clients - notamment 
en cas de défense multiple -, respectivement en évitant qu'un mandataire puisse utiliser 
les connaissances d'une partie adverse acquises lors d'un mandat antérieur au 
détriment de celle-ci (ATF 141 IV 257 consid. 2.1 p. 260 ; VALTICOS, REISER, 
CHAPPUIS, BOHNET, Loi sur les avocats, Commentaire Romand, 2ème éd, Helbing 
Lichtenhahn, ad art. 12 let. c LLCA, p. 168). Les critères suivants peuvent permettre 
de déterminer l'existence ou non de mandats opposés dans un cas concret : 
l'écoulement du temps entre deux mandats, la connexité (factuelle et/ou juridique) de 
ceux-ci, la portée du premier mandat - à savoir son importance et sa durée -, les 
connaissances acquises par l'avocat dans l'exercice du premier mandat, ainsi que la 
persistance d'une relation de confiance avec l'ancien client (arrêt 2A.535/2005 du 17 
février 2006 consid. 3.2 ; GRODECKI/JEANDIN, Approche critique de l'interdiction de 
postuler chez l'avocat aux prises avec un conflit d'intérêts, SJ 2015 II p. 107, n. V/b 
p. 114 ; WALTER FELLMANN, in Kommentar zum Anwaltsgesetz [ci-après : 
Kommentar], Fellmann/Zindel [éd.], 2e éd. 2011, nos 109 s. ad art. 12 LLCA ; 
BOHNET/MARTENET, Droit de la profession d'avocat, 2009, n. 1440 p. 589 ; MICHEL 
VALTICOS, in Commentaire romand, Loi sur les avocats, 2009, n° 175 ad art. 12 
LLCA). Le devoir de fidélité exclut a fortiori que l'avocat procède contre un client actuel 
(ATF 134 II 108 consid. 5.2 p. 115). 
 
Il faut éviter toute situation potentiellement susceptible d'entraîner des conflits 
d'intérêts. Un risque purement abstrait ou théorique ne suffit pas, le risque doit être 
concret. Il n'est toutefois pas nécessaire que le danger concret se soit réalisé et que 
l'avocat ait déjà exécuté son mandat de façon critiquable ou en défaveur de son client 
(arrêts 1B_59/2018 du 31 mai 2018 consid. 2.4 ; 1B_20/2017 du 23 février 2017 consid. 
3.1). Dès que le conflit d'intérêts survient, l'avocat doit mettre fin à la représentation 
(ATF 135 II 145 consid. 9.1 p. 154 s. ; ATF 134 II 108 consid. 4.2.1 p. 112). 
 
Il y a notamment violation de l'art. 12 let. c LLCA lorsqu'il existe un lien entre deux 
procédures et que l'avocat représente dans celles-ci des clients dont les intérêts ne 
sont pas identiques. Il importe peu en principe que la première des procédures soit 
déjà terminée ou encore pendante, dès lors que le devoir de fidélité de l'avocat n'est 
pas limité dans le temps (ATF 134 II 108 consid. 3 p. 110). Il y a aussi conflit d'intérêts 
au sens de la disposition susmentionnée dès que survient la possibilité d'utiliser, 
consciemment ou non, dans un nouveau mandat les connaissances acquises 
antérieurement, sous couvert du secret professionnel, dans l'exercice d'un mandat 
antérieur (arrêts 2C_898/2018 du 30 janvier 2019 consid. 5.2 ; 1B_20/2017 du 23 
février 2017 consid. 3.1). 
 


6/8 
 
L'incapacité de représentation affectant un avocat rejaillit sur ses associés (ATF 135 II 
145 consid. 9.1 p. 154). Le problème de la double représentation peut donc survenir 
quand les parties sont représentées par des avocats distincts, mais pratiquant dans la 
même étude, en qualité d'associés (arrêt 2C_45/2016 du 11 juillet 2016 consid. 2.2). 
L'interdiction des conflits d'intérêts ne se limite ainsi pas à la personne même de 
l'avocat, mais s'étend à l'ensemble de l'étude ou du groupement auquel il appartient 
(arrêt 5A_967/2014 du 27 mars 2015 consid. 3.3.2), position que partage la doctrine 
dans son ensemble (WALTER FELLMANN, Anwaltsrecht [ci-après : Anwaltsrecht], 
2e éd. 2017, n. 356 p. 155 ; CHAPPUIS, La profession d'avocat, t. I, op. cit., ad VII/B/1 
p. 117 et VII/B/3/d p. 121 ; BRUNNER/HENN/KRIESI, Anwaltsrecht, 2015, n. 163 p. 
128; GRODECKI/JEANDIN, op. cit., n. IV p. 112 ; FRANÇOIS BOHNET, Droit des 
professions judiciaires, avocat, notaire, juge, 3e éd. 2014, n. 50 p. 58 ; FELLMANN, 
Kommentar, op. cit., n° 88 ad art. 12 LLCA ; VALTICOS, op. cit., n° 156 ad art. 12 
LLCA ; BOHNET/MARTENET, op. cit., n. 1435 p. 587 s. ; KASPAR BGE 145 IV 218 S. 
224 SCHILLER, Schweizerisches Anwaltsrecht, 2009, n. 895 p. 222). Sous cet angle, 
sont donc en principe concernés tous les avocats exerçant dans une même étude au 
moment de la constitution du mandat, peu importe leur statut (associés ou 
collaborateurs) et les difficultés que le respect de cette exigence découlant des règles 
professionnelles peut engendrer pour une étude d'une certaine taille. 
 
6. 
Dans le cas d’espèce, il semble que dans un premier temps, Me B______ se soit 
constitué dans une procédure pénale à la défense des intérêts d’une partie plaignante, 
victime d’une intoxication au Foyer G______. Le Conseil d’Etat indique (sans produire 
de pièce) que Me A______ se serait également constitué dans cette procédure aux 
côtés de son associé, ce que ce dernier conteste. Le Conseil d’Etat a précisé, sans 
être contesté sur ce point, que Me A______ est intervenu dans cette procédure à tout 
le moins à deux reprises (notamment en février 2022), en cosignant des courriers 
adressés au Ministère public. Il est donc permis de retenir que Me A______ a 
connaissance de cette procédure pénale et de son contenu. 
 
7. 
Ce n’est que postérieurement, à une date inconnue de la Commission, que Me 
A______ s’est constitué à la défense des intérêts de Madame D______, dans la 
procédure administrative qui l’oppose à l’Etat. Les contextes factuels de ces deux 
procédures sont incontestablement liés, ce que Me A______ a sans doute constaté au 
moment de sa constitution déjà. A supposer qu’un doute pouvait alors exister sur le 
risque d’un conflit d’intérêts, tel n’était déjà plus le cas lorsque Madame D______ a été 
convoquée en qualité de PADR dans la procédure pénale susvisée. Ce conflit tient à 
ce que l'action des parties plaignantes, qui vise à identifier des dysfonctionnements au 
foyer et donc à en identifier les responsables, pourrait être affectée par la 
préoccupation, pour leurs avocats, d'éviter de nuire à la cliente de leur associé, risque 
aggravé par le fait que toutes ces procédures sont actuellement pendantes. Me 
A______ et sa mandante l’ont manifestement réalisé puisque dans les deux 
procédures pénales liées aux Foyer G______, cette dernière est représentée par un 
avocat d’une autre étude. Cette manœuvre, qui a pour effet que le conflit d'intérêt n'était 
pas immédiatement décelable par le Ministère public, est artificielle et n'amoindrit en 
rien le conflit d'intérêts, qui est concret. En particulier, on ne saurait ignorer que l’une 
des causes qui oppose Madame D______ à l’Etat de Genève est liée à la gestion du 
Foyer G______. Si les procédures en cours devaient aboutir à une reconnaissance de 
la responsabilité de l’Etat, celui-ci pourrait se retourner contre le ou les fonctionnaires 
responsables, dont Madame D______. Même si la perspective d’une telle action est 
lointaine à ce stade, elle n’en reste pas moins possible et même déjà envisagée par 
l’Etat de Genève. Cette circonstance est clairement propre à constituer un risque de 
conflit d’intérêts suffisamment concret entre la défense des parties plaignantes, 
lesquelles, comme déjà dit, doivent pouvoir obtenir que toutes les responsabilités 


7/8 
 
soient envisagées, y compris celles de la cliente de Me A______, et la défense de 
l'intéressée, pour qu’il soit enjoint à Me A______ de cesser d’occuper dans la défense 
des intérêts de Madame D______. 
 
8. 
Il sera en outre observé, même si cela ne relève pas du conflit d'intérêts, dans la 
mesure où il n'y en a à l'évidence pas entre la défense de la cliente de Me A______ et 
celle de l'Etat de Genève, que la situation permet notamment à Me A______ l’accès à 
une procédure pénale dans laquelle sa cliente a été entendue comme PADR, ce qui 
ne lui était pas possible en cette qualité. Les informations et pièces que cette procédure 
pénale contient pourraient être directement liées à la procédure administrative qui 
oppose Madame D______ à l’Etat. En vertu de son obligation de diligence et de fidélité 
envers sa mandante, Me A______ devrait en faire usage, consciemment ou non, de 
sorte que sa mandante se verrait avantagée du seul fait de ces représentations 
parallèles. 
 
9. 
En revanche, en l’état du dossier tel qu’exposé à la Commission du barreau, il 
n’apparaît pas que les intérêts de Madame D______ et de Mme I______ soient en 
conflit. Il n’apparaît pas davantage que les intérêts des parties plaignantes défendues 
par Me B______ puissent être en conflit avec ceux de Madame I______. Il en résulte 
que Me A______ peut continuer à défendre les intérêts de cette dernière dans la 
procédure qui l’oppose à l’Etat employeur. 
 
10. 
Quant aux conséquences du conflit d’intérêts constaté supra sur les mandats pénaux 
connexes gérés par les associés de Me A______, il appartient à l’autorité pénale 
compétente de se prononcer, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral 
citée ci-dessus. 
 
11. 
La présente décision est déclarée exécutoire nonobstant recours. 
 
12. 
Un émolument de CHF 600.- sera mis à charge de Me A______ en application de l'art. 
9 al. 6 du règlement d'application de la loi sur la profession d'avocat du 7 décembre 
2010 (RPAv - E 6 10.01). 
 
 
 
 
 
 
* * * * * 
 
 


8/8 
 
 
 
III. 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
La Commission du barreau 
 
 
1. 
Prononce une interdiction de postuler à l’encontre de Me A______ à la défense des 
intérêts de Madame D______, dans le cadre de la procédure administrative qui 
l’oppose à l’Etat de Genève ; 
 
2. 
Dit qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur la capacité de postuler de Me 
B______ et de Me C______ dans les procédures pénales visées par la dénonciation 
du Conseil d’Etat ; 
 
3. 
Dit que la présente décision est exécutoire, nonobstant recours ; 
 
4. 
Met à la charge de Mes A______ un émolument de décision de CHF 600.- payable 
auprès des services financiers du Pouvoir judiciaire ; 
 
5. 
Notifie la présente décision par pli recommandé à Me A______, Me B______ et Me 
C______ ainsi qu'au Conseil d'Etat ; 
 
6. 
Dit que la présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès de la Chambre 
administrative de la Cour de justice dans un délai de trente jours dès sa notification 
(article 131 ss LOJ et 62 al. 1 let. a LPA) aux conditions posées par les articles 57 ss 
LPA. 
 
 
Pour la Commission du barreau : 
 
Shahram DINI, président 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Siégeant : 
Me Shahram DINI 
 
Me Dominique BURGER 
 
Mme Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE 
 
M. Dominique FAVRE 
 
Mme Miranda LINIGER GROS 
 
Me Corinne NERFIN 
 
Me Vincent SPIRA