ge_gerichte · ATA/327/1997 · 1997-05-27 · fr

Résumé:
 En procédure administrative, un avocat destitué ou suspendu, ou un juriste indépendant ne peut être reconnu comme mandataire professionnellement qualifié.
Le taux d'invalidité du recourant - victime d'une chute ayant entraîné la cassure de son poignet droit - a été porté à 66 % et l'atteinte de 15 % à son intégrité a été confirmée.

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_____________ 
 
A/1002/1996-ASSU 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 27 mai 1997 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur J. B. 
représenté par Monsieur X 
 
 
 
 
contre 
 
 
CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS 
représentée par Me Odile Roullet, avocate 


 
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A/1002/1996-ASSU 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur J. B., né en 1960, de nationalité portugaise, 
est domicilié à Genève, où il travaillait en qualité de maçon 
auprès de l'entreprise J.. A ce titre, il était assuré en 
matière d'accidents auprès de la caisse nationale suisse 
d'assurance en cas d'accidents (ci-après : CNA). 
 
2. 
Le 3 août 1992, alors qu'il séjournait au Portugal, 
l'intéressé a glissé dans un escalier et s'est cassé le po-
ignet droit. 
 
3. 
Souffrant toujours de ce poignet, il a subi, en 
décembre 1992, une opération à l'hôpital cantonal de Genève. 
A cette occasion, l'os scaphoïde a été réséqué et une ar-
throdèse des quatre os médiaux a été effectuée, de même qu'une 
greffe spongieuse. Six mois plus tard, les broches ont été 
enlevées. Au bénéfice d'un arrêt de travail, M. B. n'a jamais 
repris le travail. 
 
4. 
Malgré cette opération et les traitements subsé-
quents, M. B. a continué à souffrir du poignet, raison pour 
laquelle il a été hospitalisé à la clinique de Bellikon du 
27 juillet au 1er septembre 1993. 
 
 
 
Selon le rapport de sortie de cette clinique, il 
restait une limitation notable de la mobilité du poignet 
droit, avec de fortes douleurs sous l'effort. Ce handicap 
empêchait M. B. de reprendre son activité de maçon. Il était 
apte à exercer une fonction de surveillance à l'intérieur de 
l'entreprise ou un travail peu fatiguant comme machiniste. 
Il souffrait par ailleurs d'alcoolisme "delta" dans la phase 
critique, mais présentait une certaine prise de conscience 
et avait la volonté de renoncer à l'alcool. 
 
5. 
Dès le 3 août 1993, l'assurance-invalidité (ci-après 
: AI) a accordé à M. B. une rente simple au taux de 100%. Aucune 
réadaptation professionnelle n'était envisageable pour des 
raisons à la fois physiques et psychologiques. M. B. souffrait 
de dépression et, suite au décès de sa femme survenu en 1991, 
il avait sombré dans l'éthylisme. 
 
6. 
Le 15 mars 1995, le Dr R., médecin d'arrondissement 
de Genève de la CNA, a procédé à un examen médical final. M. 
B. ne pouvait absolument plus travailler de façon réaliste 
en qualité de maçon. Il ne pouvait utiliser sa main droite 
que pour tenir des objets légers et ce, pour autant qu'aucun 


 
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effort ne soit demandé. Des mouvements nécessitant de la force 
étaient à exclure. Dans la mesure où cette restriction était 
respectée, il pouvait travailler à temps complet et à 
rendement total. Comme exemple d'activité, le Dr R. proposait 
"des contrôles de magasins, de stocks, de pièces sur tapis 
roulant" pour autant que les quelques manipulations requises, 
nécessitant un peu de force, soient faites avec la main 
gauche. S'agissant de l'estimation de l'atteinte à l'intégr-
ité effectuée le même jour, le Dr R. a retenu la persistan-
ce d'une limitation fonctionnelle radio-carpienne assez 
importante, surtout déclarée très douloureuse, même au 
moindre mouvement, rendant ainsi la main droite très peu 
utilisable; il estimait l'atteinte à l'intégrité à 15%, en 
se référant à la table 5 pour atteinte à l'intégrité résultant 
d'arthrose, le taux proposé pour une arthrodèse du poignet 
étant de 10 à 15%. 
 
7. 
Par décision du 13 novembre 1995, la CNA a accordé à 
M. B. une rente fondée sur une diminution de la capacité de 
gain de 35%. Sans accident, M. B. aurait réalisé un gain de 
5'150.- Frs par mois; il pouvait escompter un salaire mensuel 
de 3'300.- Frs (annuel : 39'600.- Frs) correspondant au 
salaire minimum d'embauche au 1er janvier 1995 pour un 
travailleur spécialisé - dans un métier compatible avec son 
état - établi par l'union industrielle genevoise. D'autre 
part, une indemnité pour atteinte à l'intégrité de 15% lui 
était reconnue, conformément à l'estimation du Dr R.. 
 
8. a. 
Par acte du 13 décembre 1995, M. B. a fait opposition 
à cette décision. Il demandait à ce qu'une rente de 100% lui 
soit versée, de même qu'une indemnité pour atteinte à 
l'intégrité de 30%. S'agissant de la rente, il était faux de 
prétendre qu'il pouvait encore déployer une activité toute 
la journée, puisqu'il ne pouvait pas faire de mouvements 
fréquents, fins, répétitifs, etc. Le gain théorique de 
3'300.- Frs par mois était arbitraire en l'absence de tout 
élément qui permettait de justifier ce montant. 
 
 
b. 
Le 17 mai 1996, la CNA a rejeté l'opposition, reprenant 
l'argumentation développée dans la première décision. 
 
 
 
L'AI avait certes reconnu un droit à une rente de 100%. 
Toutefois, cette décision était motivée par le faible niveau 
de scolarisation de l'assuré, ses problèmes de dépression 
liés au décès de son épouse et d'éthylisme, étrangers aux 
suites de l'accident, dont la CNA n'avait pas à répondre. 
 
9. a. 
Le 20 août 1996, M. B. a recouru contre le rejet de 
son opposition devant le Tribunal administratif. 


 
 - 4 - 
 
 
 
 
 
 
L'AI lui avait accordé une rente ordinaire simple de 
100%. La CNA devait suivre cette décision, au vu des principes 
de 
coordination 
existant 
entre 
l'AI 
et 
l'assu-
rance-accidents. Il n'était pas possible de se fonder sur les 
rapports des organes médicaux de la CNA, entachés de 
partialité. Une expertise devait être ordonnée. Il n'avait 
plus aucune capacité de gain sur le marché du travail, eu égard 
à la structure technologique de ce dernier, où les petites 
tâches manuelles étaient largement automatisées. L'atteinte 
à l'intégrité devait être fixée à 50%, puisque la perte de 
la main droite donnait droit à une telle indemnité et que la 
perte totale de l'usage d'un organe était assimilée à la perte 
de celui-ci. 
 
 
b. 
La CNA s'est opposée au recours. 
 
 
 
Elle n'avait pas à prendre en compte le "delta éthy-
lisme en phase critique" que les médecins de Bellikon avaient 
diagnostiqué, pas plus que la dépression du recourant. Par 
ailleurs, selon le Tribunal fédéral, ni l'article 4 Cst. féd., 
ni l'article 6 CEDH n'accordaient à l'assuré un droit à une 
expertise externe. 
 
10. a. 
A la suite d'une demande de la division de réadapta-
tion professionnelle de l'AI - laquelle avait constaté que 
psychologiquement, M. B. se sentait mieux, qu'il avait 
rencontré une femme et désirait fermement reprendre une 
activité professionnelle adaptée - M. B. a effectué un stage 
d'observation au centre d'intégration professionnelle de 
l'AI (COPAI) du 26 août au 20 septembre 1996, suivi d'un stage 
en entreprise du 24 septembre au 4 octobre 1996 auprès de D., 
où il effectuait des "coupes de rail alu et montage de châs-
sis et borniers". 
 
 
b. 
Le 5 décembre 1996, le COPAI a rendu un rapport selon 
lequel M. B. pourrait être actif avec un rendement diminué 
de 50% pour tenir compte de la limitation fonctionnelle de 
la main droite, utilisée mais fatigable. Cela avait été 
confirmé par l'entreprise D., qui l'avait considéré comme 
capable d'apprentissage, motivé et appliqué, mais efficace 
à 50% en raison de la limitation de son poignet droit. La pré-
cision motrice était possible dans les activités légères mais 
elle était limitées dans le temps : elle se détériorait avec 
la fatigue. M. B. était d'accord avec une possibilité de 
rendement de son travail à 50%. Il se considérait toutefois 
invalide, car il voulait travailler dans le bâtiment et il 
ne le pouvait plus. Les maîtres du COPAI décrivaient M. B. 
comme 
un 
homme 
très 
motivé 
par 
une 
réinsertion 


 
 - 5 - 
 
 
 
professionnelle, mais dont la motivation diminuait lorsque 
la réinsertion se précisait de façon concrète. Etait joint 
un certificat médical du Dr L. du 26 novembre 1996, selon 
lequel M. B. avait manifestement perdu l'usage de sa main 
droite en ce qui concernait les travaux de force, l'emploi 
d'outils provoquant des vibrations ou des mouvements très 
répétitifs. Une activité professionnelle tenant compte de ces 
limitations devait pouvoir être exercée avec, sans doute, un 
rendement réduit. 
 
11. 
Le 21 décembre 1996, la division de réadaptation pr-
ofessionnelle de l'AI a rendu un rapport et proposé la 
révision du droit à la rente entière de M. B. et la fixation 
d'un taux d'invalidité de 58 à 60%, donnant droit à l'octroi 
d'une demi-rente. 
 
 
 
M. B. ne pouvait être considéré comme un mono-manuel, 
car il utilisait sa main droite pour maintenir, découper, 
mettre en place des pièces, par exemple. Le transfert de 
charge sur sa main gauche pouvait encore être entraîné. 
Cependant, le membre supérieur droit ne devait pas être soumis 
à des travaux de force ou provoquant des vibrations ni à des 
mouvements répétitifs, tels les montages sériels. Il pourrait 
exercer l'activité de chauffeur-livreur pour un laboratoire 
pharmaceutique ou celle de magasinier de petites fournitures, 
dans les deux cas à mi-temps, et réaliser, de ce fait, un 
salaire de respectivement 22'900.- Frs et 24'200.- Frs ce qui, 
comparé au gain de maçon de 56'400.- Frs à 100%, donnait lieu 
à une perte de gain de l'ordre de 58 à 60%. 
 
12. 
Le 4 mars 1997, l'AI, en se fondant sur le rapport 
précité du 21 décembre 1996, a réduit la rente de M. B. de 
100% à 50% dès le 1er mai 1997. M. B. a recouru contre 
cette décision auprès de la commission cantonale de recours 
AI, laquelle n'a pas encore statué sur le recours. 
 
13. 
Le 14 avril 1997, après avoir pris connaissance du 
dossier AI, la CNA a relevé qu'on pouvait douter que les 
constatations faites lors du stage d'observation de l'AI 
reflétaient véritablement les capacités de M. B.. Celui-ci 
avait fait preuve d'une absence totale de motivation pour 
toute 
réinsertion 
professionnelle. 
Il 
n'était 
pas 
compréhensible que l'AI ait admis une perte de rendement de 
50%. M. B. avait pour seul handicap une limitation dans 
l'usage de sa main droite. Il n'avait que trente-sept ans et 
il lui appartenait de mettre sa capacité de travail résiduelle 
en valeur, même au prix d'un certain effort. La CNA a produit 
quatre descriptions de poste de travail demandés à des 
entreprises 
et 
concernant 
des 
places 
d'opérateur 


 
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(surveillance de machine), de cariste (conducteur de petits 
véhicules 
électriques), 
d'employé 
d'usine 
comme 
conditionneur sur chaîne semi-automatique et d'employé 
d'usine au pré-montage. Ces travaux donnaient lieu, en 1996, 
à des salaires annuels en moyenne de respectivement 
42'418.- Frs, 50'738.- Frs, 42'025.- Frs et 45'500.- Frs. 
 
14. 
Pendant toute la procédure, M. B. a été assisté par 
M. Y, dont il ressort du dossier en mains du Tribunal 
administratif qu'il est titulaire du brevet d'avocat depuis 
octobre 1983 et inscrit au tableau des avocats de la 
République et canton de Genève depuis cette date. Le 
2 novembre 1994, le Procureur Général a radié M. Y du tableau 
des avocats en application des articles 24 lettre e et 30 
alinéa 4 de loi sur la profession d'avocat du 14 mars 1985 
(LPAV-E/5/4). Cette décision a été confirmée par la 
commission du Barreau le 20 juin 1995, puis par le Tribunal 
administratif le 10 octobre 1995 et par le Tribunal fédéral 
le 23 janvier 1996, dans la mesure où les recours de M. Y ont 
été déclarés irrecevables. 
 
15. 
Le 14 juin 1996, M. Y a assisté un recourant en audience 
de comparution personnelle au Tribunal administratif dans les 
causes 91 TP 744 et A/78/1992-TPE. Le 13 septembre 1996, le 
juge délégué à l'instruction de ces deux causes a interdit 
oralement à M. Y d'assister son client à une audience de 
comparution personnelle du même jour. Cette décision a été 
annulée par le Tribunal fédéral le 21 janvier 1997 pour 
violation du droit d'être entendu de M. Y. 
 
16. 
Dans une décision du 2 septembre 1996, la commissio-
n du Barreau a relevé que Monsieur Y était radié du tableau 
des avocats et qu'il ne pouvait plus assister et représenter 
le 
justiciable 
devant 
les 
autorités 
judiciaires 
et 
administratives. M. Y a porté cette décision devant le 
Tribunal administratif, lequel a déclaré le recours 
irrecevable, en relevant qu'il appartenait au Tribunal 
administratif et non à la commission du Barreau de juger, dans 
les procédures pendantes devant lui, si M. Y pouvait être 
admis comme mandataire professionnellement qualifié. 
 
17. 
Par arrêt du 24 septembre 1996 dans une cause A., le 
Tribunal administratif a dénié à M. Y la qualité de mandataire 
professionnellement qualifié. Cet arrêt a toutefois été 
annulé par le Tribunal fédéral le 17 décembre 1996 pour 
violation du droit d'être entendu du recourant. 
 
18. a. 
Le juge délégué à la présente procédure a interpellé 
M. Y le 1er octobre 1996, afin d'obtenir sa détermination 


 
 - 7 - 
 
 
 
quant à sa qualité de mandataire professionnellement 
qualifié. 
 
 
b. 
Le 21 octobre 1996, M. Y a soutenu être un mandataire 
professionnellement qualifié au sens de l'article 9 alinéa 
1 LPA, en faisant référence à la doctrine et aux travaux 
législatifs du Grand Conseil. Il a relevé que selon la 
doctrine, les avocats suspendus ou radiés ne pouvaient entrer 
que dans la catégorie des mandataires professionnellement 
qualifiés (D. FAVRE, Le mandataire professionnellement 
qualifié en procédure administrative genevoise, in SJZ 1991, 
pp. 333 ss). Le législateur avait en outre reconnu qu'il ne 
voulait pas réserver le monopole de la représentation aux 
avocats en procédure administrative, compte tenu du fait que 
certains 
recours 
exigeaient 
moins 
des 
connaissances 
juridiques que des qualifications techniques. 
 
19. 
Le 16 décembre 1996, le Tribunal de police a reconnu 
M. Y coupable de concurrence déloyale, par l'utilisation du 
titre "Maître" ainsi que d'exercice non autorisé de la 
profession d'avocat et l'a condamné à une peine d'un mois 
d'emprisonnement, avec sursis pour une durée de trois ans. 
M. Y a appelé de cette décision. Cette procédure est toujours 
pendante devant la chambre pénale de la Cour de justice. 
 
20. 
En l'espèce, dans les procédures d'opposition, puis 
de recours, M. Y a utilisé un papier à entête "Etude de Me 
Y, titulaire du brevet d'avocat". Dans le corps du recours 
au Tribunal administratif, il a indiqué "sous pli recommandé 
du 13 décembre 1995, soit dans le délai utile, Me Y, avocat, 
à Genève, dûment mandaté, a formé opposition contre cette 
décision". La correspondance adressée par la CNA mentionne 
toujours "Monsieur Y, avocat" ou "Me Y, avocat". 
 
 
 EN DROIT 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est, à cet égard, recevable (art. 8 
A let. a de la loi sur le Tribunal administratif et le Tri-
bunal des conflits du 29 mai 1970 - LTA - E 5 05; art. 106 
de la loi sur l'assurance-accident du 20 mars 1981 - LAA - RS 
832.20). 
 
2. a. 
En procédure administrative, contentieuse ou non, les 
parties peuvent se faire représenter par un conjoint, un 
ascendant ou un descendant majeur, respectivement par un 
avocat ou un autre mandataire professionnellement qualifié 
pour la cause dont il s'agit (art. 9 al. 1 LPA). 
 


 
 - 8 - 
 
 
 
 
b. 
Il est constant, en l'espèce, que, radié du tableau 
des avocats, M. Y ne pouvait représenter une partie devant 
le Tribunal administratif en qualité d'avocat. 
 
 
c. 
Reste à déterminer si M. Y, en tant que juriste 
indépendant, peut être considéré comme un mandataire profe-
ssionnellement qualifié. 
 
3. a. 
Les mandataires doivent être qualifiés, c'est-à-dire 
qu'ils doivent disposer de connaissances suffisantes dans le 
domaine du droit dans lequel ils prétendent être à même de 
représenter une partie. A cet égard, le Tribunal fédéral a 
eu l'occasion de rappeler qu'il y a lieu de se montrer d'autant 
plus vigilant, en matière de qualification professionnelle 
des mandataires devant la dernière instance cantonale, qu'il 
y a un intérêt public incontestable à ce que ces procédures 
soient conduites par des personnes capables (ATF 105 Ia 
77/78). Le Tribunal administratif a récemment refusé la 
qualité de mandataire professionnellement qualifié à deux 
personnes 
qui 
ne 
disposaient 
manifestement 
pas 
des 
compétences juridiques minimales nécessaires pour défendre 
leur client (ATA du 28 août 1996 en la cause L. et en la cause 
B.). Il a également jugé que la qualité de mandataire 
professionnellement qualifié d'un syndicat devait en 
principe être admise, à moins que la qualification de son 
représentant n'apparaisse comme manifestement insuffisante, 
ce qui n'était pas le cas en l'espèce (ATA du 19 février 1997 
en la cause D.). 
 
 
b. 
En l'espèce, les qualifications de M. Y en tant que 
juriste ne sont pas en cause : les raisons qui ont motivé la 
radiation de M. Y, soit un trafic de stupéfiants, bien que 
de nature à faire douter des qualités morales de celui-ci, 
ne relèvent pas d'un manquement professionnel et ne 
permettent en l'espèce pas de douter de la compétence de M. 
Y en tant que juriste. 
 
4. 
Appelé à se prononcer sur la compatibilité avec la 
liberté du commerce et de l'industrie du monopole des avocats 
en matière de représentation des parties devant les autorités 
fiscales du canton de Berne, le Tribunal fédéral s'est demandé 
si, sous l'angle de la proportionnalité, il ne se justifiait 
pas d'autoriser d'autres personnes (telles que des agents 
fiduciaires ou des réviseurs et des personnes ayant une 
formation semblable) à représenter les parties en matière 
fiscale. Il a cependant laissé la question indécise, car le 
"représentant" en cause n'avait pas apporté la preuve de 
qualification spéciale en matière fiscale, acquise grâce à 
sa formation ou à son expérience dans la branche (ATF 105 Ia 


 
 - 9 - 
 
 
 
67). Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral n'a pas fait réfé-
rence à la compétence éventuelle d'un juriste indépendant. 
 
5. 
Il ressort du commentaire du projet de l'article 9 LPA 
que cet article "traite successivement de la représentation 
et de l'assistance. S'agissant de la représentation, 
l'article 9 LPA s'inspire de l'actuel article 51 du code de 
procédure administrative, qui n'a pas entendu réserver le 
monopole de représentation aux avocats en procédure 
administrative, compte tenu du fait que certains recours 
exigent 
moins 
des 
connaissances 
juridiques 
que 
des 
qualifications techniques (voir, à ce sujet, Mémorial du 
Grand Conseil, 1968, p. 3027)". Le Tribunal administratif 
constate que le but de l'article 9 LPA n'a pas été de permettre 
la représentation des parties par tout juriste qui n'est pas 
titulaire 
du 
brevet 
d'avocat. 
Ainsi, 
le 
but 
de 
l'élargissement de la représentation des parties aux 
mandataires professionnellement qualifiés repose sur la 
constatation 
que 
certaines 
personnes, 
qui 
ont 
des 
qualifications techniques dans certains domaines (comme les 
architectes ou les comptables), sont à même de représenter 
avec compétence leur client dans le cadre de procédures 
administratives contentieuses ou non contentieuses; à cet 
égard, le législateur a même souligné que certains recours 
exigeaient moins des qualifications juridiques que des 
qualifications techniques. C'est ainsi que la LPA précise que 
le mandataire doit être qualifié "pour la cause dont il 
s'agit". 
 
6. 
Le but de l'article 9 LPA s'oppose ainsi à l'admiss-
ion, comme mandataire professionnellement qualifié, de tout 
conseiller juridique indépendant. 
 
 
 
A cet égard, la situation d'un juriste indépendant est 
différente de celle d'un juriste employé : les juristes qui 
se chargent de la défense des intérêts des administrés en 
procédure 
administrative 
agissent 
dans 
le 
cadre 
de 
l'association, de la société, de la fiduciaire, de la société 
de protection juridique ou encore du syndicat qui les 
emploient, lesquels sont spécialisés dans un ou quelques 
domaines du droit. Une société de protection juridique, comme 
un syndicat, ont des domaines de spécialisations dans le cadre 
de la protection de leurs assurés ou affiliés (comme le droit 
de la circulation routière ou le droit du travail) qui les 
distinguent de la situation d'un conseiller juridique 
indépendant qui se vouerait à la défense générale des 
administrés. Cette différence de traitement entre un juriste 
indépendant et les organismes précités est également justifi-
ée d'un point de vue de protection des administrés, but 


 
 - 10 - 
 
 
 
également visé par l'article 9 LPA. En effet, la qualité de 
mandataire professionnellement qualifié ne doit être donnée 
qu'à des personnes dont il est évident, aux yeux des 
administrés, qu'elles ne sont compétentes que dans le domaine 
du droit dont il s'agit mais qu'elles n'ont pas les pouvoirs 
de représentation d'un avocat. Or, tel n'est pas le cas d'un 
avocat radié qui ne peut plus exercer le métier d'avocat, mais 
qui garde une étude, qui utilise de surcroît le papier à en-
tête avec les initiales "Me" devant son nom et que rien de 
prime abord ne distingue d'un avocat ayant les compétences 
de défendre des clients devant toute administration ou toute 
juridiction. Le but de l'article 9 alinéa 1 LPA est violé s'il 
permet une assimilation et, par voie de conséquence, génère 
une confusion dans l'esprit des administrés entre, d'une 
part, les avocats, lesquels sont soumis à l'obligation d'être 
inscrits au Barreau et de ce fait à une surveillance 
disciplinaire, et, d'autre part, à tout juriste indépendant 
qui n'est pas soumis aux mêmes règles de surveillance et n'est 
pas 
habilité 
à 
défendre 
des 
clients 
devant 
toute 
administration ou toute juridiction. 
 
7. 
D. FAVRE, se prononce comme suit sur la question du 
mandataire 
professionnellement 
qualifié 
en 
procédure 
administrative genevoise : 
 
 
Il faut entendre par "avocats" au sens où l'article 
9 alinéa 1 LPA oppose ce mandataire aux autres 
personnes 
professionnellement 
qualifiées, 
les 
avocats inscrits au tableau tenu par le Procureur 
général, tels qu'ils sont définis à l'article 5 LPAV. 
Les avocats stagiaires, les titulaires du brevet 
d'avocat, les avocats d'autres cantons, les clercs 
d'avocat, éventuellement les avocats suspendus ou 
radiés ne peuvent qu'entrer dans l'autre catégorie des 
"mandataires 
professionnellement 
qualifiés". 
Le 
Tribunal administratif a expressément reconnu le 
pouvoir de représenter des avocats-stagiaires ainsi 
que des avocats confédérés. La question des titulaires 
du brevet d'avocat ne s'est jamais posée, puisque 
cette classe n'existe que depuis le 13 avril 1991. A 
l'évidence, ces derniers ont toutes les qualifi-
cations requises, ce qui peut même être admis des av-
ocats-stagiaire qui n'auraient pas réussi leurs 
examens de fin de stage, dès lors que les conditions 
d'admission 
à 
ceux-ci 
supposent 
un 
grade 
universitaire délivré par une faculté de droit suisse. 
Beaucoup plus délicat est le problème des avocats 
suspendus ou destitués en application de l'article 49 
LPA (ancien). De telles mesures disciplinaires 


 
 - 11 - 
 
 
 
entraînent d'office la suspension de la procédure 
administrative, aux termes de l'article 78 lettre f 
LPA (ancien). Le mandant est alors informé de la mesure 
disciplinaire et de la suspension de la procédure par 
la juridiction administrative. D'ordinaire, la 
procédure est reprise par un confrère, généralement 
un associé de l'avocat concerné ou, dans l'hypothèse 
de l'article 17 LPA (ancien), par l'avocat suppléant. 
La question demeure toutefois de savoir si le mandant, 
dûment informé de la suspension de la procédure et des 
sanctions disciplinaires de son ancien avocat, peut 
demander la reprise de la procédure en confiant la 
conduite de cette dernière à l'avocat suspendu ou 
destitué, mais qui interviendrait alors en qualité de 
mandataire professionnellement qualifié. La question 
concrète ne s'est jamais posée et il appartiendrait, 
à 
mon 
sens, 
à 
la 
juridiction 
administrative 
d'apprécier dans le détail les motifs de la sanction 
disciplinaire ayant amené la suspension de la pro-
cédure avant de décider si l'avocat suspendu ou 
destitué peut "continuer" à représenter son client 
dans le procès déjà introduit (D. FAVRE, op. cit.). 
 
 
 
Contrairement à ce que soutient M. Y, cet auteur 
n'affirme pas que l'avocat suspendu ou destitué doit 
nécessairement être reconnu comme mandataire professionnel-
lement qualifié. 
 
8. a. 
Au vu de ce qui a été dit ci-dessus, il n'y a pas lieu 
d'admettre qu'un avocat destitué ou suspendu puisse être 
reconnu comme mandataire professionnellement qualifié en 
procédure administrative. Il n'y a ainsi pas lieu d'examiner 
de cas en cas, comme le propose la doctrine, les motifs pour 
lesquels un avocat serait suspendu ou radié. 
 
 
b. 
Partant, M. Y ne saurait être reconnu comme mandataire 
professionnellement qualifié dans le cadre de la présente 
procédure. 
 
9. a. 
Au vu de ce qui précède, le recours de M. B., introduit 
par une personne qui n'est pas mandataire professionnellement 
qualifiée, devrait être déclaré irrecevable. Il se justifie 
toutefois d'examiner le fond du recours pour les raisons qui 
suivent : 
 
 
 
En date du 14 juin 1996, M. Y a été admis en audience 
de comparution personnelle au Tribunal administratif comme 
représentant de son client par le juge délégué aux dossiers 
91 TP 744 et A/78/1992-TPE. Ce n'est que le 13 septembre 1996 


 
 - 12 - 
 
 
 
que M. Y a été informé, dans le cadre d'une décision orale 
du juge délégué précité, qu'il n'était pas autorisé à défendre 
son client. Or, le présent recours a été interjeté par M. Y 
le 20 août 1996, soit à une date où celui-ci pouvait de bonne 
foi estimer que la qualité de mandataire professionnellement 
qualifié lui était reconnue par le Tribunal de céans. Par 
ailleurs, ce dernier n'a jusqu'ici jamais eu à trancher la 
question de l'admission ou non d'un avocat radié ou suspendu 
comme mandataire professionnellement qualifié. Il n'existe 
ainsi pas de jurisprudence publiée que l'on pourrait 
reprocher à M. Y d'avoir méconnu. 
 
 
b. 
Dès lors que le recours de M. B. est déclaré recevable, 
le droit d'être entendu de celui-ci n'a pas été violé du fait 
qu'il ne s'est pas exprimé, dans le cadre de la présente 
procédure, sur la situation juridique de M. Y (ATF 115 Ia 8). 
Le Tribunal fédéral a en effet admis qu'un recourant devait 
pouvoir se prononcer au sujet des informations concernant son 
mandataire, lorsqu'elles pourraient justifier une décision 
d'irrecevabilité (ATF du 17 décembre 1996 en la cause A.). 
 
10. a. 
En vertu de l'article 6 alinéa 1 LAA, l'assureur 
accident ne répond des atteintes à la santé que lorsqu'elles 
sont en relation de causalité non seulement naturelle, mais 
encore adéquate avec l'événement assuré (ATF 112 V 32 ss). 
Dans l'éventualité où le lien de causalité naturelle n'a pas 
été prouvé, il est alors superflu d'examiner s'il existe un 
rapport de causalité adéquate (ATFA Rutz du 10 novembre 1984, 
non publié). 
 
 
b. 
Le droit à des prestations découlant d'un accident 
suppose donc d'abord, entre l'événement dommageable de 
caractère accidentel et l'atteinte à la santé, un lien de 
causalité naturelle. Cette exigence est remplie lorsqu'il y 
a lieu d'admettre que, sans cet événement accidentel, le 
dommage ne se serait pas produit du tout ou qu'il ne serait 
pas survenu de la même manière. Il n'est pas nécessaire, en 
revanche, que l'accident soit la cause unique ou immédiate 
de l'atteinte à la santé; il faut et il suffit que l'événement 
dommageable, associé éventuellement à d'autres facteurs, ait 
provoqué l'atteinte à la santé physique ou psychique de 
l'assuré, c'est-à-dire qu'il se présente comme la condition 
sine qua non de celle-ci. Savoir si l'événement assuré et 
l'atteinte à la santé sont liés par un rapport de causalité 
naturelle est une question de fait, que l'administration ou, 
le cas échéant, le juge examine en se fondant essentiellement 
sur des renseignements d'ordre médical et qui doit être 
tranchée en se conformant à la règle du degré de vraisemblance 
prépondérante, appliquée généralement à l'appréciation des 


 
 - 13 - 
 
 
 
preuves dans l'assurance sociale. Ainsi, lorsque l'existence 
d'un rapport de cause à effet entre l'accident et le dommage 
paraît possible, mais qu'elle ne peut pas être qualifiée de 
probable dans le cas particulier, le droit à des prestations 
fondées sur l'accident assuré doit être nié (ATF 119 V 337 
consid. 1; 118 V 289 et les références; ATF du 28 juin 1995 
en la cause D.). 
 
11. a. 
Si l'assuré devient invalide à la suite d'un accident, 
il a droit à une rente d'invalidité (art. 18 al. 1 LAA). 
 
 
 
Est réputé invalide celui dont la capacité de gain 
subit vraisemblablement une atteinte permanente et de longue 
durée. Pour l'évaluation de l'invalidité, le revenu du 
travail que l'assuré devenu invalide par suite d'un accident 
pourrait obtenir en exerçant l'activité que l'on peut 
raisonnablement attendre de lui, après exécution éventuelle 
de mesures de réadaptation et compte tenu d'une situation 
équilibrée du marché du travail, est comparé au revenu qu'il 
aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide (art. 18 al. 2 
LAA). 
 
 
b. 
La notion de marché équilibré du travail est une notion 
théorique et abstraite, qui sert de critère de distinction 
entre les cas tombant sous le coup de l'assurance-chômage et 
ceux qui relèvent de l'AI. Elle implique, d'une part, un 
certain équilibre entre l'offre et la demande de main d'oeuvre 
et, d'autre part, un marché du travail structuré de telle 
sorte qu'il offre un éventail d'emplois diversifiés. D'après 
ces critères on déterminera si, dans les circonstances 
concrètes du cas, l'invalide a la possibilité de mettre à 
profit sa capacité résiduelle de gain, et s'il peut ou non 
réaliser un revenu excluant le droit à une rente (ATF 110 V 
276). 
 
 
c. 
Cependant, pour appliquer la méthode générale de co-
mparaison des revenus, telle que décrite ci-dessus, le 
Tribunal ne peut pas se fonder simplement sur le travail que 
l'assuré a fourni ou s'estime lui-même capable de fournir 
après l'accident, ceci pour éviter que la victime soit tentée 
d'influencer à son profit, le degré de son invalidité (ATF 
106 V 88 consid. 2). De plus, en la matière, il est utile de 
rappeler ici que selon un principe fondamental en assurances 
sociales, l'assuré a l'obligation de tout mettre en oeuvre 
pour limiter au maximum le préjudice subi, soit même au prix 
d'efforts importants (ATF 107 V 20; ACJ du 18 novembre 1993 
en la cause P. et les références citées). 
 
12. 
Si, par suite de l'accident, l'assuré souffre d'une 


 
 - 14 - 
 
 
 
atteinte importante et durable à son intégrité physique ou 
mentale, il a droit à une indemnité équitable pour atteinte 
à l'intégrité (art. 24 al. 1 LAA). En vertu des articles 25 
alinéa 2 LAA et 36 alinéa 1 de l'ordonnance sur l'assurance 
accidents du 20 décembre 1982 (OLAA - RS 832.202), le Conseil 
fédéral a édicté des directives sur le calcul de l'atteinte 
à l'intégrité, constituant l'annexe no 3 de l'OLAA. 
 
 
 
La division médicale de la CNA a élaboré des tables 
complémentaires plus détaillées (Informations de la division 
médicale de la CNA no 57 à 60, ainsi que 62), que le Tribunal 
fédéral a jugées compatibles avec l'annexe no 3 OLAA, dans 
la mesure où elles ne constituaient pas des règles de droit 
impératives, mais simplement des indications destinées à 
garantir l'égalité de traitement entre les assurés (ATF 116 
V 157; 113 V 219). 
 
13. a. 
La valeur probante d'un rapport médical dépend du 
point de savoir si l'avis est complet compte tenu des droits 
contestés, s'il est fondé sur des examens approfondis, s'il 
tient compte des affections dont se plaint l'intéressé, s'il 
a été établi en connaissance de l'anamnèse du patient, si 
l'exposé du contexte médical est cohérent, voire si 
l'appréciation de la situation médicale est claire et si les 
conclusions de l'expert sont dûment motivées; si ces 
conditions sont réunies aucune preuve supplémentaire ne 
saurait être administrée (A. GHELEW, O. RAMELET, J.-B. 
RITTER, Commentaire de la loi sur l'assurance-accident, 
Lausanne, 1992, p. 323). 
 
 
b. 
De jurisprudence constante, lorsqu'aucun indice 
concret ne permet de douter du bien-fondé des appréciations 
émises par les médecins de la CNA, les rapports émis par ces 
derniers ont valeur de preuve et cela, dans la mesure où la 
caisse n'était pas partie à la procédure au moment où ils ont 
été établis (ATF 104 V 212; ATA du 29 mars 1994 en la cause 
S; du 9 novembre 1994 en la cause G.) 
 
 
c. 
Au vu de ce qui précède, il n'y a pas lieu, en l'espèce, 
d'ordonner une expertise confiée à un médecin non employé de 
la CNA, comme le réclame le recourant. Celui-ci se borne 
d'ailleurs à invoquer la partialité des expertises de la CNA 
sans mentionner d'éléments ou d'indices concrets qui 
permettraient de douter des appréciations médicales du Dr R.. 
A cet égard, le Tribunal de céans dispose également du dossier 
de l'AI, lequel comprend des appréciations médicales qui sont 
prises en compte dans le cadre de la présente procédure. 
 
14. 
Le juge ne doit en principe tenir compte que des faits 


 
 - 15 - 
 
 
 
existants au moment où la décision litigieuse a été rendue 
(ATF 121 V 366 consid. 1b et les arrêts cités). Les faits 
survenus postérieurement doivent cependant être pris en 
considération dans la mesure où ils sont étroitement liés à 
l'objet du litige et de nature à influencer l'appréciation 
au moment où la décision attaquée a été rendue (ATF 99 V 102 
et les arrêts cités). Tel est le cas de l'octroi d'une rente 
AI après le prononcé d'un jugement cantonal statuant sur la 
question de la capacité de travail de l'assuré et sur sa 
diligence à réduire le dommage dans le cadre de son droit à 
des prestations de l'assurance-maladie (ATFA du 6 janvier 
1997 en la cause C.). Selon la jurisprudence, les 
caisses-maladie et le juge des assurances sociales doivent 
décider, sans être liés par les constatations de la commission 
de l'AI, si l'assuré pourrait raisonnablement obtenir un 
revenu du travail qui supprime ou diminue son droit aux 
indemnités journalières. Toutefois, vu la nécessité d'une 
coordination entre les décisions dans ces deux domaines de 
l'assurance sociale, ce n'est que s'il y a un doute sérieux 
sur le bien-fondé de la décision de l'AI que la caisse-maladie 
devrait pouvoir s'en écarter (ATF 114 V 291, consid. 6b et 
c). S'agissant de l'assurance-accidents, le Tribunal fédéral 
a modifié récemment sa jurisprudence qui fondait la primauté 
de la CNA lors de la fixation de l'invalidité par rapport à 
l'AI : il existait un danger que la CNA accorde trop 
d'importance à l'appréciation médicale et que, s'agissant du 
degré d'invalidité, elle se laisse en premier lieu guider par 
le degré de l'atteinte à la santé, si bien qu'elle néglige 
ou repousse à l'arrière-plan les répercussins économiques qui 
devaient être prises en compte pour procéder à des 
comparaisons de revenus. L'AI pouvait s'appuyer sur des 
organes qui lui permettaient de dégager des lignes 
directrices fondamentales lorsqu'il s'agissait de prendre 
des décisions en la matière, soit les offices AI, les offices 
d'orientation médicale et les offices d'orientation profes-
sionnelle. Le Tribunal fédéral des assurances a toutefois 
laissé ouverte la question de savoir si la coordination de 
l'évaluation de l'invalidité signifiait que c'était à l'AI 
que revenait la priorité sur l'assurance-accidents (ATF 119 
V 468/474). 
 
15. a. 
En l'espèce, l'on constate que le rapport médical du 
Dr R., sur lequel s'est basée la CNA, rejoint les 
constatations médicales faites dans le cadre de l'AI. Il est 
ainsi admis que le recourant souffre d'une limitation 
fonctionnelle importante du poignet droit, qu'il ne peut 
soulever de charges ou effectuer des mouvements fréquents et 
répétitifs. Aucun effort ne peut être demandé à sa main 
droite. Alors que la première décision de rente de l'AI 


 
 - 16 - 
 
 
 
reconnaissant un taux d'invalidité de 100% au recourant était 
motivée non seulement en raison de limitations fonctionnelles 
de la main droite de l'assuré, mais aussi en raison d'une 
dépression et de problèmes d'éthylisme, tel n'est plus le cas 
dans le cadre de la décision de révision de la rente du 4 mars 
1997, laquelle prévoit un taux d'invalidité de 50%, basé 
uniquement sur la limitation fonctionnelle de la main droite 
de l'intéressé. 
 
 
b. 
Sans avoir besoin de trancher la question de principe 
de la primauté de l'évaluation LAA ou de l'évaluation AI, le 
Tribunal de céans doit, dans le cas d'espèce, donner une 
priorité à l'évaluation de celle-ci, car elle se base sur un 
stage pratique au cours duquel toutes les aptitudes du 
recourant ont été analysées et testées et un stage récent, 
effectué après l'évaluation médicale du Dr R.. De plus, le 
rapport final du COPAI vise notamment le métier de magasinier 
de petites fourniture lequel correspond aux propositions de 
réinsertion professionnelle du Dr R.. Enfin, le Dr L. a 
confirmé le 26 novembre 1996 que le rendement du recourant 
était sans doute réduit. Le stage d'observation de l'AI, 
effectué sur plusieurs semaines, a démontré qu'en raison de 
l'atteinte à la main droite, le rendement du recourant était 
de 50%. Il n'est pas contesté que ce dernier peut utiliser 
sa main droite, mais il est relevé par l'AI que celle-ci reste 
fatigable. Or, cette notion de fatigabilité de la main droite, 
bien qu'elle ait été reconnue par le Dr R. dans son rapport 
final, n'a manifestement pas été suffisamment prise en compte 
par celui-ci lors de l'évaluation du rendement du recourant. 
Enfin, et contrairement à ce que prétend la CNA, le recourant, 
bien que reconnu comme peu motivé à reprendre concrètement 
une activité, n'a pas manqué de motivation durant son stage 
d'observation, lequel a servi de base à l'évaluation de son 
rendement. 
 
 
c. 
Au vu du rapport circonstancié du COPAI, il ne se 
justifie pas d'attendre le prononcé de la commission de 
recours AI, une reconnaissance par celle-ci d'un taux 
d'invalidité supérieur à 50% au regard des suites de 
l'accident n'apparaissant pas réaliste. 
 
16. 
Au vu de ce qui précède, le taux d'invalidité du 
recourant doit être calculé comme suit : 
 
 
 
La CNA reconnaît au recourant un salaire mensuel sans 
l'accident de 5'150.- Frs qui est admis par l'intéressé. Il 
ressort des diverses enquêtes économiques effectuées par la 
CNA que les métiers que pourrait exercer le recourant donnent 
droit à des salaires annuels s'échelonnant entre 39'600.- Frs 


 
 - 17 - 
 
 
 
et 50'738.- Frs, mais avec une moyenne qui se situe vers 
42'000.- Frs. Il se justifie ainsi de prendre en compte un 
revenu de 42'000.- Frs, soit 3'500.- Frs par mois au lieu de 
3'300.- Frs retenus par la CNA. En tenant compte du rendement 
de 50% du recourant, le salaire mensuel qu'il pourrait 
réaliser est de 1'750.- Frs, lequel, comparé au salaire de 
5'150.- Frs donne un taux d'invalidité de 66%. 
 
 
 
La CNA sera ainsi condamnée à verser au recourant une 
rente invalidité de 66% dès le 1er octobre 1995. 
17. 
Selon la table de calcul no 5 de la CNA, une arthrose 
moyenne du poignet donne lieu à un taux de 5 à 10% et une 
arthrose grave à un taux de 10 à 25%. En l'espèce, le recourant 
n'amène aucun élément susceptible de remettre en question 
l'appréciation médicale du Dr R. lui attribuant un taux de 
15% : pour prétendre à un taux de 50%, le recourant invoque 
la perte totale de l'usage de sa main droite, ce qui est 
contesté tant par le Dr R. que par l'AI. La décision de la 
CNA devra donc être confirmée sur ce point. 
 
18. 
Le recours de M. B. sera ainsi partiellement admis et 
la décision de la CNA du 17 mai 1996 partiellement annulée. 
 
19. 
Vu l'admission partielle du recours, une indemnité 
réduite de 800.- Frs sera allouée au recourant, à la charge 
de la CNA. Aucun émolument ne sera perçu. 
 
 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 20 août 1996 par Monsieur J. B. contre la décision 
de la caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents 
du 17 mai 1996; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
l'admet partiellement; 
 
 
 
 
annule la décision de la CNA du 17 mai 
1996 en tant qu'elle fixe une rente invalidité de 35%; 
 
 
 
 
la confirme pour le surplus; 
 
 
 
 
condamne la CNA à verser à M. B. une 
rente invalidité correspondant à un taux d'invalidité de 66% 
dès le 1er octobre 1995. 
 


 
 - 18 - 
 
 
 
 
 
 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolu-
ment; 
 
 
 
 
 
 
alloue à M. B. une indemnité de 
800.- Frs à charge de la CNA; 
 
 
 
 
dit que, conformément aux articles 97 
et suivants de la loi fédérale d'organisation judiciaire, le 
présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit 
administratif, dans les trente jours dès sa notification, 
auprès du Tribunal fédéral des assurances. Le délai ne peut 
être prolongé. Le mémoire de recours sera adressé, en trois 
exemplaires, 
au 
Tribunal 
fédéral 
des 
assurances, 
Adlingenswilerstrasse 24, 6000 Lucerne; 
 
 
 
communique le présent arrêt à Mon-
sieur Y, pour le recourant, ainsi qu'à Me Odile Roullet, 
avocate de la caisse intimée et à l'Office fédéral des 
assurances sociales. 
 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Schucani, Mme 
Bonnefemme-Hurni, MM. Thélin, Paychère, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
 la greffière-juriste : la présidente : 
 
 
 V. Montani L. Bovy 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
p.o. la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci