ge_gerichte · ATAS/178/2007 · 2007-02-21 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3225/2006 ATAS/178/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 4
du 21 février 2007

En la cause

Madame M , domiciliée , 1201 GENEVE recourante
contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE, rue de intimé

Lyon 97, GENEVE

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Doris WANGELER et Karine STECK, Juges

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EN FAIT

Madame M , née le 1943, enseignante, est atteinte de dégénérescence
maculaire bilatérale. Elle est en arrêt de travail à 100 % depuis le 1% avril 2005.

L'assurée a déposé une demande de prestations auprès de l'Office cantonal de
l'assurance-invalidité (OCAT) le 27 mai 2005, visant à l'obtention d'une rente.

Par décision du 30 mai 2005, l'OCAI a rejeté la demande, au motif que le délai de
carence ne sera échu qu'au mois d'avril 2006.

Le 19 décembre 2005, le Centre d'Information et de Réadaptation, association pour
le Bien des Aveugles et malvoyants, (ci-après CIR), a adressé à l'OCAI un rapport
d'évaluation de basse-vision, aux termes duquel l'assurée, en raison de sa baisse de
vision, a besoin de plus de lumière pour réaliser ses activités habituelles. Il est
nécessaire de procéder à des aménagements de son environnement, raison pour
laquelle il a demandé la prise en charge de moyens auxiliaires, selon devis établi
par OPTIC 2000 de 247 fr. et de "d1 électricité" d'un montant de 1'642 fr. 35, frais
d'installation compris.

Par décision du 3 avril 2006, l'OCAI a accepté de prendre en charge le montant de
247 fr. pour une loupe de table selon le devis d'OPTIC 2000.

Par décision du 4 avril 2006, l'OCAI a refusé la prise en charge des moyens
auxiliaires, au motif que les éclairages économiques ne figurent pas dans la liste des
moyens auxiliaires et ne peuvent pas être assimilés à une catégorie de moyens
auxiliaires.

Le 20 avril 2006, le CIR, au nom et pour le compte de l'assurée, a formé
opposition, alléguant que les éclairages sont à considérer comme des moyens
nécessaires à l'accomplissement des travaux habituels selon le chiffre 13 de l'OMAI
et que les frais d'aménagement du lieu de travail ou du champ d'activité habituel de
l'assuré sont pris en compte selon l'art. 13.04 de l'OMAI.

Par décision du 9 août 2006, l'OCAI a rejeté l'opposition de l'assurée, au motif que
quant bien même les éclairages pourraient éventuellement entrer dans la catégorie
des moyens auxiliaires prévus au chiffre 13.01* OMAL, ils seraient à sa charge
puisqu'il s'agit d'appareils peu coûteux.

Par acte du 4 septembre 2006, l'assurée a interjeté recours. Elle expose qu'en raison
de sa baisse visuelle, elle est très gênée pour réaliser ses activités quotidiennes et
que ces éclairages lui permettent de garder un maximum d'autonomie. Elle a reçu le
remboursement de 247 fr., et maintient sa demande pour le devis de 1'642 fr. 35,
considérant qu'il ne s'agit pas de moyens peu coûteux.

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13.

14.

Le 5 septembre 2006, le CIR a adressé au Tribunal de céans une lettre de soutien au
recours de l'assurée, rappelant que celle-ci leur est connue depuis novembre 2004
dans le but de trouver des solutions à ses difficultés visuelles. Une ergothérapeute,
spécialisée en basse-vision, a effectué une évaluation et a constaté que la recourante
avait besoin de moyens auxiliaires tels que des éclairages. Dans la mesure où le
champ d'activité d'une personne à domicile est assimilable à une activité
professionnelle, les éclairages décrits sont à considérer comme des moyens
auxiliaires et sont complémentaires à une installation standard et constituent des
frais supplémentaires liés à son handicap visuel.

Dans sa réponse du 18 septembre 2006, l'OCAI a maintenu ses conclusions.

Par courrier du 6 octobre 2006, l'époux de la recourante a expliqué les difficultés
que celle-ci a rencontré dans l'accomplissement des tâches de tous les jours et a
insisté sur la nécessité d'installer les éclairages préconisés par le CIR, afin qu'elle
puisse faire face aux tâches quotidiennes sans accident et garder une certaine
autonomie.

Ce courrier a été transmis à l'OCAI le 13 octobre 2006,

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let.
ret 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 LOJ, le Tribunal cantonal des
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56
de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre
2000 (LPGA) qui sont relatives à la loi sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959
(LAD).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

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La LPGA est entrée en vigueur le ler janvier 2003, entraînant la modification de
nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Sur le
plan matériel, le point de savoir quel droit s'applique doit être tranché à la lumière
du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où
les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 230 consid. 1.1;
335 consid. 1.2; ATF 129 V 4 consid. 1.2; ATF 127 V 467 consid. 1, 126 V 136
consid. 4b et les références). Les règles de procédure quant à elles s'appliquent sans
réserve dès le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 93 consid. 6b, 112 V 360
consid. 4a; RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b). La LPGA s’applique donc au
cas d’espèce.

Interjeté dans les forme et délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 56
et 60 LPGA).

Le litige porte sur le droit de la recourante à la prise en charge, au titre de moyens
auxiliaires, des éclairages installés à son domicile.

Aux termes de l'art. 21 al. 1 LAI, l'assuré a droit, d'après une liste que dressera le
Conseil fédéral, aux moyens auxiliaires dont il a besoin pour exercer une activité
lucrative ou accomplir ses travaux habituels, pour étudier ou apprendre un métier
ou à des fins d'accoutumance fonctionnelle. L'alinéa 2 de cette disposition stipule
que l'assuré qui, par suite de son invalidité, a besoin d'appareils coûteux pour se
déplacer, établir des contacts avec son entourage ou développer son autonomie
personnelle, a droit, sans égard à sa capacité de gain, à de tels moyens auxiliaires
conformément à une liste qu'établira le Conseil fédéral.

A l'art. 14 du règlement sur l'assurance-invalidité du 17 janvier 1961 (RAÏ), le
Conseil fédéral a délégué au Département fédéral de l'intérieur la compétence de
dresser la liste des moyens auxiliaires et d'édicter des prescriptions
complémentaires au sens de l'art. 21 al. 4 LAIT Ce département a édicté
l'ordonnance concernant la remise des moyens auxiliaires par l'assurance-invalidité
du 29 novembre 1976 (OMADT) avec en annexe la liste des moyens auxiliaires. En
vertu de l'art. 2 OMAL ont droit aux moyens auxiliaires, dans les limites fixées par
la liste en annexe, les assurés qui en ont besoin pour se déplacer, établir des
contacts avec leur entourage ou développer leur autonomie personnelle (al. 1);
l'assuré n'a droit aux moyens auxiliaires désignés dans cette liste par un astérisque
(*), que s'il en a besoin pour exercer une activité lucrative ou accomplir ses travaux
habituels, pour étudier ou apprendre un métier ou à des fins d'accoutumance
fonctionnelle ou encore pour exercer l'activité nommément désignée au chiffre
correspondant de l'annexe (al. 2).

La liste contenue dans l'annexe à OMAI est exhaustive dans la mesure où elle
énumère les catégories de moyens auxiliaires entrant en ligne de compte. En
revanche, il faut examiner pour chaque catégorie si l'énumération des divers

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moyens auxiliaires faisant partie de cette catégorie est également exhaustive ou
simplement indicative (ATF 121 V 260 consid. 2b et les références).

Le chiffre 13 de l'OMAI prévoit que peuvent être pris en charge les moyens
auxiliaires à l'aménagement du poste de travail à l'accomplissement des travaux
habituels, ou facilitant la scolarisation ou la formation de l'assuré, ainsi que les
mesures architectoniques l'aidant à se rendre au travail.

Sous chiffre 13.01* OMAI figurent les instruments de travail et appareils ménagers
rendus nécessaires par l'invalidité, les installations et appareils accessoires et les
adaptations nécessaires à la manipulation d'appareils de machines. L'assuré verse à
l'assurance une participation aux frais d'acquisition d'appareils dont les personnes
valides ont également besoin en modèle standard. Les moyens auxiliaires peu
coûteux sont à la charge de l'assuré.

En l'espèce, il n'est pas contesté que la recourante présente une déficience visuelle
qui la gêne dans l'accomplissement de ses activités habituelles. Sur conseil de
l'ergothérapeute du CIR, qui a constaté que l'éclairage était insuffisant, elle a fait
installer des éclairages dans le hall d'entrée et la cuisine de son appartement, pour
un coût total de 1'642 fr. 35, main-d'œuvre et déplacement inclus.

L'intimé a refusé la prise en charge desdits frais, au motif qu'il s'agit d'appareils peu
coûteux, ce que la recourante conteste.

Le Tribunal de céans constate que l'applique installée dans le hall d'entrée coûte
298 fr., à quoi s'ajoutent 2 tubes TI à 9 fr. 20 pièce. Le prix de la suspension fixée à
la cuisine s'élève à 384 fr., auquel il convient d'ajouter 2 tubes TL à 9 fr. 95 pièce
ainsi que deux tubes Luminestra 36W à 170 fr. pièce.

Le chiffre 13.01.1* de la Circulaire concernant la remise des moyens auxiliaires par
l'assurance-invalidité (CMAT) précise que cette rubrique comprend tous les moyens
auxiliaires qui rendent possible ou facilitent les activités de la personne assurée et
dont les frais d'acquisition ne sont pas insignifiants. Selon le chiffre 6.5 de l'annexe
1 OMAIÏ, la valeur limite est de 400 fr. Il y a lieu de rappeler à cet égard que les
montants-limites fixés pour les moyens auxiliaires ne doivent pas obligatoirement
être épuisés et que s'il existe sur le marché un moyen auxiliaire adéquat d'un prix
inférieur au montant-limite, c'est ce prix qu'il faut retenir pour le remboursement et
non pas le montant-limite.

Au vu de ce qui précède, force est d'admettre que les frais d'acquisition des moyens
auxiliaires en question n'apparaissent pas insignifiants. En conséquence, il
appartiendra à l'intimé de prendre en charge les frais d'acquisition de l'applique, de
la suspension et des deux tubes Luminestra, chacun d'entre eux étant inférieur au
montant limite de 400 fr.

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La recourante soutient par ailleurs que ces moyens auxiliaires doivent être pris en
charge également sous le chiffre 13.04* OMAI. Or, cette rubrique concerne les
"frais d'aménagement, nécessités par l'invalidité, de locaux au lieu de travail et
dans le champ d'activité habituel de l'assuré", ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

Au vu de ce qui précède, le recours doit être partiellement admis.

LEE

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :
2. L'admet partiellement dans le sens des considérants.
3. L'émolument, fixé à 200 fr., est mis à la charge de l'intimé.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La présidente

Sylvie CHAMOUX Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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