ge_gerichte · ATAS/367/2011 · 2011-04-04 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Luis ARIAS, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3415/2010 
ATAS/367/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 4 avril 2011 
6ème Chambre 
 
En la cause 
Madame H__________, domiciliée au Grand-Saconnex 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame H__________ (ci-après l’assurée), née en 1937, a été mise au bénéfice de 
prestations complémentaires à sa rente de vieillesse depuis le 1er septembre 1999, 
versées par le Service des prestations complémentaires (ci-après : SPC). Dans sa 
demande de prestations du 8 septembre 1999, l’assurée a indiqué que le loyer 
annuel s’élevait à 5'268 fr. 
2. En février 2010, le SPC a effectué une révision périodique de la situation de 
l’assurée. Celle-ci a alors fait état d’un loyer mensuel de 567 fr. (6'804 fr. par an). 
3. Par courrier du 27 juillet 2010, le SPC a informé l’assurée de la prise en charge, 
dans son intégralité, du devis dentaire du 30 avril 2010 portant sur un montant de 
2'398 fr. 30. 
4. Par courrier du 18 août 2010, le SPC a informé l’assurée avoir repris le calcul des 
prestations complémentaires avec effet au 1er février 2010, en tenant compte de 
l’augmentation de sa rente du 2ème pilier ainsi que de la diminution de son loyer. Il 
en résultait que les dépenses étaient entièrement couvertes par les revenus. Dès le 
1er février 2010, l’assurée n’avait donc plus droit à des prestations 
complémentaires, ni au subside intégral pour l’assurance-maladie versé par le 
Service de l’assurance-maladie (ci-après SAM). Il apparaissait également que 
l’assurée avait perçu trop de prestations pour la période du 1er février 2010 au 31 
août 2010, soit 3’052.- fr. à titre de subsides pour l’assurance-maladie de base et 
311 fr. 90 à titre de remboursement des frais médicaux. Le montant de 3'363 fr. 90 
devait par conséquent être remboursé par l’assurée dans les trente jours. 
A ce courrier, étaient annexées une décision datée du 6 août 2010 relative à la 
suppression des prestations complémentaires et du subside d’assurance-maladie dès 
le 1er février 2010, une deuxième décision datée du 6 août 2010 portant sur le 
remboursement des subsides de l’assurance-maladie (3'052 fr.) ainsi qu’une 
troisième décision datée du 11 août 2010 portant sur la restitution des frais de 
maladie et d’invalidité (311 fr. 90). 
5. Par opposition du 25 août 2010, l’assurée a fait valoir que sa situation n’avait guère 
changé depuis le début du versement des prestations. Elle n’avait pas eu 
d’augmentation de sa rente du 2ème pilier, si ce n’est les ajustements annuels. Quant 
à son loyer, celui-ci n’avait pas diminué contrairement à ce que prétendait le SPC. 
Elle a rappelé que le SPC avait par ailleurs accepté la prise en charge du devis 
dentaire le 27 juillet 2010. Elle n’arrivait à s’en sortir financièrement que grâce à 
l’aide du SPC et elle osait espérer qu’il ne s’agissait que d’un malentendu. Enfin, 
elle n’avait, quoi qu’il en soit, pas d’économies pour payer le montant réclamé. 


 
 
 
 
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6. Par courrier du 26 août 2010, l’assurée a expliqué au SPC que les décisions lui 
avaient causé un choc terrible et qu’elle se trouvait totalement effondrée. Elle ne 
comprenait pas pour quelle raison le SPC avait accepté la prise en charge intégrale 
du devis dentaire avant de lui annoncer, un mois après, qu’elle n’avait plus droit 
aux prestations. 
7. Par courrier du 27 août 2010, l’assurée a indiqué ne pas comprendre pour quelle 
raison, le loyer mentionné dans les plans de calculs des prestations 
complémentaires pour les années 2008 et 2009 était beaucoup plus élevé (de 3'000 
fr.) que le montant du loyer effectivement payé et qui résultait des relevés bancaires 
de 2008 et 2009. Cette erreur lui coûtait très cher. Elle joignait le premier contrat de 
bail datant de 1977, étant précisé qu’elle habitait toujours dans le même 
appartement. S’agissant du plan de calcul des prestations complémentaires pour 
l’année 2010, elle fait valoir que son loyer mensuel s’élève à 537 fr. (6'444 fr. par 
an). Quant à l’augmentation de sa rente du 2ème pilier, elle correspondait à environ 
20 fr. par mois. 
8. Par pli du 2 septembre 2010, le directeur du SPC a expliqué à l’assurée qu’après un 
examen attentif de son dossier, il s’avérait qu’elle n’aurait jamais dû bénéficier de 
prestations complémentaires et ce, depuis le 1er septembre 1999, soit depuis le 
début de son droit. En effet, le montant du loyer pris en compte dans le calcul des 
prestations était erroné depuis cette date (9'930 fr. en lieu et place de 5'472 fr.), ce 
que l’assurée aurait pu constater en vérifiant attentivement les décisions rendues. 
Cela étant, dans la mesure où l’erreur incombait au SPC, la restitution du subside 
d’assurance-maladie et des frais médicaux n’était pas demandée pour la période 
antérieure au 31 janvier 2010, date de la révision des prestations. Par ailleurs, le 
SPC maintenait également sa position quant à la suppression du droit à des 
prestations, de sorte qu’il n’entrerait plus en matière pour le règlement des frais 
dentaires. Par conséquent, le rendez-vous que sollicitait l’assurée n’avait aucune 
utilité. 
9. Par courrier du 3 septembre 2010, l’assurée a fait valoir que le montant du loyer 
pris en compte par le SPC dans le plan de calculs 2010 (7'164 fr.) était erroné : elle 
payait 597 fr. (y compris les charges) plus le parking de 600 fr., soit un total de 
7'764 fr. - selon le bail qu’elle annexait. Elle demandait en outre à ne pas être tenue 
au remboursement des prestations 2010, étant dans l’impossibilité de payer le 
montant. Elle avait toujours été honnête dans ses déclarations, l’erreur provenait du 
SPC et elle ne pouvait en être tenue pour fautive. 
10. Par décision sur opposition du 14 septembre 2010, le SPC a confirmé sa décision de 
restitution du montant de 3'363 fr. 90 correspondant aux subsides de l’assurance-
maladie et aux frais médicaux versés à tort du 1er février au 31 août 2010. Le SPC 
explique avoir renoncé à réclamer la restitution des prestations pour la période 
antérieure au 31 janvier 2010, date de la révision du dossier, étant donné que le 


 
 
 
 
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montant du loyer pris en compte dans le calcul des prestations incombait au SPC. 
L’assurée aurait cependant pu constater cette erreur dès le 1er septembre 1999, date 
du début du droit. 
11. Par pli du 4 octobre 2010 adressé au SPC, l’assurée a contesté la décision précitée. 
Elle rappelle que l’erreur provient du SPC et qu’elle n’a pas les moyens de payer ce 
qui lui est réclamé. 
12. Par courrier du 7 octobre 2010, le SPC a transmis le pli de l’assurée au Tribunal 
cantonal des assurances sociales (ci-après TCAS) comme objet de sa compétence. 
13. Par plis datés du 29 octobre 2010, la recourante a produit les contrats de bail de 
1977 et 1986 ainsi que les décomptes bancaires de 1999. Elle indique que les 
montants du loyer mentionnés dans le courrier du SPC du 2 septembre 2010 ne 
correspondent à rien. En outre, elle n’avait, à l’époque, pas contrôlé les décisions 
car elle avait été très malade à compter de 1998. S’agissant du calcul des 
prestations dès février 2010, celui-ci ne tenait pas compte du loyer de son parking à 
titre de charges. En outre, il prenait en considération une épargne de 1'722 fr. 30 
qu’elle n’avait jamais eue. L’erreur due au SPC lui causait un préjudice 
inestimable. Quoi qu’il en soit, elle ne pouvait pas payer le montant réclamé. 
14. Par réponse du 2 novembre 2010, l’intimé conclut au rejet du recours pour les 
motifs indiqués dans la décision litigieuse. 
15. Après avoir adressé une copie de cette écriture à la recourante, le TCAS a gardé la 
cause à juger. 
EN DROIT 
1. 
Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
22 novembre 1941 en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010 (aLOJ; RS E 2 05), le 
Tribunal cantonal des assurances sociales connaissait, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (ci-après LPC ; RS 831.30). Il connaissait également, en instance 
unique et conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 4 aLOJ, des contestations 
prévues à l’art. 56 LPGA relatives à la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 
mars 1994 (LAMal ; RS 832.10). 
Dès le 1er janvier 2011, cette compétence revient à la Chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice, laquelle reprend la procédure pendante devant le 
Tribunal cantonal des assurances sociales (art. 143 al. 6 de la LOJ du 9 octobre 
2009). 


 
 
 
 
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Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La LPGA est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification de 
nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Sur le 
plan matériel, le point de savoir quel droit s’applique doit être tranché à la lumière 
du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où 
les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 229 consid. 1.1 et 
les références). Les règles de procédure s’appliquent quant à elles sans réserve dès 
le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 71 consid. 6b). 
Les dispositions de la novelle du 6 octobre 2006 modifiant la LPC, entrées en 
vigueur le 1er janvier 2008 (RO 2007 6068), sont régies par le même principe. 
En l'espèce, la restitution litigieuse porte sur des prestations versées entre le 1er 
février et le 31 août 2010, de sorte que du point de vue matériel, les nouvelles 
normes de la LPGA et de la LPC, sont applicables dans la mesure de leur 
pertinence. 
3. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 à 
60 LPGA ; art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations fédérales 
complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité 
[LPCF; RSG J 7 10]). 
4. Est litigieuse la question de savoir si c'est à juste titre que l'intimé a requis, par 
décisions des 6 et 11 août 2010 le remboursement des subsides de l’assurance-
maladie et des frais médicaux versés entre le 1er février et le 31 août 2010. 
5. a) À teneur de l’art. 25 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être 
restituées, la restitution ne pouvant toutefois être exigée lorsque l’intéressé était de 
bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile (al. 1er). Le droit de 
demander la restitution s’éteint un an après le moment où l’institution d’assurance a 
eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la 
prestation. Si la créance naît d’un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit 
un délai de prescription plus long, celui-ci est déterminant (al. 2). 
L’obligation de restituer prévue par l’art. 25 al. 1, 1ère phrase LPGA suppose que 
soient remplies les conditions d’une reconsidération ou d’une révision procédurale 
de la décision – formelle ou non – par laquelle les prestations en cause ont été 
allouées (ATF 130 V 318 consid. 5. ; ATF 129 V 110 consid. 1.1). 
L’alinéa 2 de l’art. 25 LPGA reprend, matériellement, le contenu des anciens art. 95 
al. 4 1ère phrase LACI et 47 al. 2 1ère phrase LAVS notamment, en vigueur jusqu’au 
31 décembre 2002. Selon la jurisprudence relative à ces dispositions, qu’il convient 
également d’appliquer à l’art. 25 al. 2 LPGA, le délai de péremption d’une année 
commence à courir dès le moment où l’assurance sociale aurait dû connaître les 


 
 
 
 
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faits fondant l’obligation de restituer, en faisant preuve de l’attention que l’on 
pouvait raisonnablement exiger d’elle. Ainsi, "avoir connaissance" se rapporte au 
moment où l'on aurait dû, en faisant preuve de l'attention exigible et compte tenu 
des circonstances, constater le fait ouvrant droit à la réparation (RCC 1983 p. 108). 
Lorsque la restitution est imputable à une faute de l’administration (par exemple, 
une erreur de calcul d’une prestation), on ne saurait considérer comme point de 
départ du délai le moment où la faute a été commise, mais bien celui auquel 
l’administration aurait dû, dans un deuxième temps (par exemple, à l’occasion d’un 
contrôle comptable), se rendre compte de son erreur en faisant preuve de l’attention 
requise (ATF 124 V 380 consid. 1 ; ATFA non publié du 3 février 2006, C 80/05). 
Dans un arrêt rendu le 19 août 1986, constamment suivi depuis lors, le Tribunal 
fédéral des assurances a jugé que le délai de l'art. 47 LAVS était un délai de 
péremption du droit et non de prescription de l'action (ATF 112 V 186). Selon le 
Tribunal fédéral des assurances, des motifs touchant à la sécurité du droit et des 
raisons d'ordre administratif justifient que les délais pour demander la restitution de 
prestations indûment touchées ne puissent pas être prolongés par la volonté des 
parties. Au surplus, le législateur a sans doute voulu, en adoptant l'art. 47 al. 2 
LAVS, accorder aussi une protection à la personne tenue à restitution, ce qui est 
une raison supplémentaire pour considérer que la caisse de compensation est 
déchue de ses droits si elle ne les fait pas valoir par une décision dans les délais 
fixés à cette fin (cf. ATF 86 I 64). Contrairement à la prescription, la péremption 
prévue à l’art. 25 al. 2 LPGA ne peut être ni suspendue, ni interrompue (ATF 124 V 
380 ; ATFA non publié du 21 mars 2006, C 271/04, consid. 2.5). Elle opère de 
plein droit, c'est-à-dire qu'elle est toujours examinée d'office par le juge; la 
péremption ne laisse pas subsister une obligation naturelle (GRISEL, Traité de droit 
administratif, p. 663; MAURER, op. cit., vol. I p. 307 et vol. II p. 71). 
b) S’agissant des subsides d’assurance-maladie, la loi prévoit que dans le cas où ils 
ont été indûment touchés par un bénéficiaire des prestations du SPC, ce dernier peut 
en demander la restitution au nom et pour le compte du SAM (art. 33 al. 2 de la loi 
d’application de la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 29 mai 1997 (LaLAMal ; 
J 3 05). 
Selon l’art. 33 al. 1 LaLAMal, les subsides indûment touchés doivent être restitués 
en appliquant par analogie l’art. 25 LPGA. 
c) A teneur de l’art. 30 OPC-AVS/AI, les services chargés de fixer et de verser les 
prestations complémentaires doivent réexaminer périodiquement, mais tous les 
quatre ans au moins, les conditions économiques des bénéficiaires. 
6. En l’occurrence, il convient de déterminer si l'intimé a agi dans le délai d'un an à 
compter du moment où il a eu connaissance du fait invoqué ouvrant droit à la 
restitution. 


 
 
 
 
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La Cour de céans relèvera préalablement que l’intimé n’a fourni aucune pièce du 
dossier antérieure à la révision périodique initiée en février 2010, hormis la 
demande de prestations datée du 8 septembre 1999. On ne sait dès lors quelles sont 
les décisions qui ont été rendues par l’intimé pendant ces dix dernières années, ni le 
genre de prestations et les montants dont a bénéficié la recourante, ni les pièces 
qu’elle a fournies. 
Cela étant, au vu des explications apportées par les parties, il y a lieu de retenir que 
l’intimé ne conteste pas être responsable du versement des prestations qu’il prétend 
être indues, de même qu’il ne conteste pas avoir disposé d’emblée des documents 
établissant le loyer effectivement payé par la recourante depuis septembre 1999. A 
cet égard, la Cour de céans constate que la demande de prestations déposée par la 
recourante le 8 septembre 1999 fait état d’un montant de 5'268 fr. à titre de "loyer 
annuel sans les charges », soit un montant bien inférieur à celui que l’intimé admet 
avoir pris en compte par erreur, à savoir 9'930 fr. (courrier du SPC du 2 septembre 
2010). 
Au regard de la jurisprudence précitée, le délai de péremption n’a pas commencé à 
courir dès le prononcé de la première décision d’octroi de prestations 
complémentaires, mais dès que l’intimé aurait dû s’en apercevoir, en faisant preuve 
de l’attention requise, par exemple lors d’un deuxième examen du dossier. 
Au vu du dossier incomplet produit par l’intimé, la Cour de céans n’est cependant 
pas en mesure de déterminer à quelle date l’intimé a rendu la deuxième décision 
d’octroi de prestations. Quoi qu’il en soit, étant donné que l’intimé a l’obligation de 
réexaminer, tous les quatre ans au moins, les conditions économiques des 
bénéficiaires, il y a lieu de retenir qu’en janvier 2004 en tout cas, soit plus de quatre 
ans après le dépôt de la demande, l’intimé aurait dû s'apercevoir qu'il avait tenu 
compte d’un montant du loyer erroné. A compter de janvier 2004, l’intimé avait 
donc un an pour demander la restitution des prestations. 
Par conséquent, lorsque, par décisions des 6 et 11 août 2011, l'intimé a demandé la 
restitution des prestations complémentaires et des subsides de l’assurance-maladie, 
en raison d’une faute qui lui est imputable, son droit était alors périmé depuis 
plusieurs années. 
Au vu de ce qui précède, les décisions querellées doivent être annulées. 
La Cour de céans relèvera encore que la recourante s’est également opposée à la 
décision du 6 août 2010 de suppression des prestations complémentaires à compter 
du 1er février 2010. Or, il apparaît que l’intimé ne s’est pas encore prononcé, par 
une décision sur opposition, sur les griefs soulevés par la recourante, notamment la 
question du montant de la location d’un parking à titre de dépenses ainsi que le 
montant de la fortune pris en compte (1'722 fr. 90), qu’elle dit n’avoir jamais eu. 


 
 
 
 
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L'intimé sera par conséquent invité à rendre une décision sur opposition dans les 
plus brefs délais, conformément à l’art. 52 al. 2 LPGA. 
7. Le recours, bien fondé, sera admis. 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet. 
3. Annule la décision de l’intimé du 6 août 2010 relative au remboursement des 
subsides de l’assurance-maladie, la décision de l’intimé du 11 août 2010 relative à 
la restitution des frais de maladie et d’invalidité ainsi que la décision sur opposition 
de l’intimé du 14 septembre 2010. 
4. Enjoint l’intimé à statuer dans les plus brefs délais sur l’opposition formée contre la 
décision du 6 août 2010 relative à la suppression des prestations complémentaires et 
des subsides dès le 1er février 2010. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
Nancy BISIN 
 
La présidente 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le