ge_gerichte · ACPR/279/2025 · 2025-02-13 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/25726/2023 
ACPR/279/2025
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 9 avril 2025 
 
Entre 
A______, représenté par Me B______, avocate, 
recourant, 
 
contre la décision rendue le 13 février 2025 par le Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte déposé le 24 février 2025, A______ recourt contre la décision du 13 février 
2025, notifiée le lendemain, par laquelle le Ministère public a refusé de retirer du 
dossier les pièces qu'il avait transmises aux parties par efax des 4 et 5 février 2025. 
Le recourant conclut, avec suite de frais et dépens chiffrés, au retrait du dossier des 
pièces en question, à leur conservation à part jusqu'à la clôture définitive de la 
procédure, puis leur destruction, conformément à l'art. 141 al. 5 CPP. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. A______ fait l'objet d'une procédure pénale pour escroquerie, abus de confiance 
aggravé, fausse communication aux autorités chargées du registre du commerce, faux 
dans les titres, obtention frauduleuse d'une constatation fausse et violation des art. 118 
LEI et 97 al. 1 let. b LCR. 
En substance, il lui est reproché d'avoir, par la présentation de faux documents, dont 
une lettre de confort de C______, avocat à D______ [Royaume-Uni], construit 
l'apparence d'une situation personnelle aisée (USD 80 millions, dont USD 30 millions 
en titres et propriétés), notamment l'existence d'une fortune paternelle dont il aurait 
hérité en 2010, en réalité inexistante. Il aurait également été en mesure de valoriser, 
vraisemblablement par le truchement de ventes privées de complaisance, des titres de 
diverses sociétés dont il était l'ultime ayant droit économique, lesquels titres étaient en 
réalité sans valeur. Il se serait prévalu de ces circonstances fictives de fortune et d'actifs 
auprès de divers établissements bancaires en Suisse et à l'étranger afin d'obtenir des 
facilités bancaires sous la forme de crédits hypothécaires et lombards et de garanties 
bancaires. Nonobstant les mesures de contrôle internes, les établissements bancaires 
avaient été induits en erreur par le montage sophistiqué mis en place par A______; 
leur dommage, respectivement l'enrichissement illégitime de l'intéressé, s'élèverait à 
plusieurs millions de francs suisses. 
b.a. Dans le cadre de son instruction, le Ministère public a notamment adressé, le 
6 août 2024, une demande d'entraide internationale à l'Angleterre (pièces 391'011 – 
391'014). Cette demande avait pour but de faire procéder à l'audition de C______, 
auteur de la "lettre de confort" susmentionnée et administrateur d'une des sociétés dont 
A______ était l'ultime ayant droit économique. 
b.b. Dans ce contexte, le Ministère public a accordé un délai aux parties pour faire part 
de leurs éventuelles questions (pièce 610'031). 
Dans le délai imparti, A______ a confirmé au Ministère public qu'il levait C______ 
du secret professionnel à son égard (pièce 610'043) et qu'il n'avait, en l'état, pas de 
question à lui poser (pièce 610'050). 


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b.c. La demande d'entraide s'est soldée par un rapport des autorités anglaises du 
30 décembre 2024 concluant à l'impossibilité de procéder à l'audition de C______, en 
raison de son état de santé. Cependant, l'intéressé était d'accord d'être entendu auprès 
de l'Ambassade de Suisse à Londres et communiquait son adresse e-mail pour toute 
correspondance ultérieure (pièces 391'046 – 391'047). 
b.d. Le 15 janvier 2025, le Ministère public a demandé aux autorités anglaises de 
transmettre à C______ l'ensemble des questions et documents figurant dans la 
demande d'entraide, afin que ce dernier y réponde par écrit (pièce 391'048). 
b.e. Le 20 suivant, les autorités anglaises ont répondu, qu'au vu du rapport de clôture 
et de l'accord de C______, le Ministère public pouvait directement s'adresser au 
prénommé afin de procéder de cette manière ou pour fixer une autre date pour son 
audition (pièce 391'049). 
b.f. Le même jour, le Ministère public est revenu auprès des autorités anglaises, 
expliquant que, par le passé, il n'était pas parvenu à contacter C______ et demandait à 
celles-ci de voir si elles pouvaient obtenir, avec l'aide de la police, une détermination 
de la part de l'intéressé (pièce 391'050). 
b.g. Le lendemain, les autorités anglaises ont répondu qu'elles n'estimaient pas 
proportionné de convoquer un témoin souffrant d'une maladie grave. C______ était à 
disposition pour être entendu à l'Ambassade de Suisse. En outre, il avait accepté que 
toute correspondance future lui soit adressée à son adresse électronique personnelle. 
Les autorités anglaises demandaient au Ministère public d'agir dans ce sens 
(pièce 391'050.1). 
c.a. Par courriel du 21 janvier 2025, le Ministère public a demandé à C______ de bien 
vouloir expliquer, par écrit et sur une base volontaire, les circonstances dans lesquelles 
il avait rédigé les lettres des 3 novembre 2020, 17 et 24 mars et 18 mai 2021 (pièces 
1'130'041, 1'040'168, 1'040'163, 1'040'170) et comment il avait été convaincu de la 
réalité des informations y figurant, compte tenu de la situation financière de A______ 
(pièces 391'051). 
c.b. Entre les 24 et 31 janvier 2025 puis les 3 et 4 février 2025, C______ et la greffière 
du Procureur chargé de l'affaire ont eu des échanges de courriels et téléphoniques 
(pièces 391'052 – 391'053, 391'107 – 391'108). 
c.c. Par courriels du 3 février 2025, C______ a répondu aux questions du Ministère 
public, avec documents et extraits de liens internet à l'appui – lesquels ont été versés à 
la procédure – (pièces 391'058 – 391'061 et leurs annexes). 


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c.d. Par courriel du 4 février 2025, C______ a, après un appel téléphonique avec la 
greffière du Procureur le matin, précisé les activités de A______ ou de F______ AG 
– société détenue par ce dernier – et "la substance de la richesse derrière" (pièces 
391'108 – 391'109 et leurs annexes). 
d. En parallèle, le 24 janvier 2025, le Ministère public a, par avis de prochaine clôture 
de l'instruction, informé les parties qu'il entendait rendre une ordonnance de 
classement à l'endroit de A______ concernant les faits – non-paiement de frais 
bancaires – en lien avec E______ LTD, l'une des parties plaignantes – et l'infraction à 
la LCR et dresser un acte d'accusation pour le restes. 
e. 
Par efax des 4 et 5 février 2025, le Ministère public a transmis aux parties les 
correspondances échangées avec C______ (pièces 610'089 – 610'091). 
f. A______ a sollicité divers actes d'instruction relatifs à la production de documents 
par les banques, dont aucun n'est en lien avec les déterminations de C______. 
Les échanges intervenus entre le Ministère public et C______ violaient le Deuxième 
Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière 
pénale du 1er février 2005 (RS 0.351.12, ci-après: PA II CEEJ), ainsi que les art. 148 
al. 1 et 181 al. 1 cum 158 al. 1 CPP, de sorte que ces preuves étaient inexploitables au 
sens de l'art. 141 al. 1 CPP. Il a demandé leur retrait du dossier et leur conservation à 
part jusqu'à la clôture définitive de la procédure, puis leur destruction, conformément 
à l'art. 141 al. 5 CPP (pièces 610'096 – 610'099). 
g. Par ordonnance rendue le 13 février 2025, le Ministère public a classé les faits en 
lien avec E______ LTD ainsi que l'infraction à la LCR. 
h. Par acte d'accusation du même jour, A______ a été renvoyé en jugement devant 
le Tribunal de correctionnel pour escroquerie par métier (art. 146 CP), tentative 
d'escroquerie par métier (art. 146 CP cum art. 22 CP), faux renseignements sur des 
entreprises commerciales (art. 152 CP), faux dans les titres (art. 251 CP), obtention 
frauduleuse d'une constatation fausse (art. 253 CP) et comportement frauduleux à 
l'égard des autorités au sens de l'art. 118 LEI. 
C. 
Dans sa décision querellée, le Ministère public a relevé que, s'agissant de la demande 
d'application de l'art. 141 CPP, le droit de A______ de participer à l'administration des 
preuves dans le cadre de la demande d'entraide en Angleterre avait été respecté, dans 
la mesure où il avait été invité à soumettre des questions. À l'issue de ladite demande, 
les autorités anglaises l'avaient invité [le Ministère public] à entrer directement en contact 
avec C______. Dans ce contexte, les déterminations écrites et documents que lui avait 
adressés le prénommé, sur une base volontaire, et concernant des pièces objets de la 
demande d'entraide, étaient exploitables. 


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D. 
a. Dans son recours, A______ soutient que, sur le plan international, la Convention 
européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 mars 1967 (RS 0.351.1, ci-
après: CEEJ) et le PA II CEEJ ne prévoyaient pas l'administration de preuves sous la 
forme d'échanges d'écrits entre l'État requérant et la personne à entendre située à 
l'étranger. Le recueil transnational de déterminations écrites n'était ainsi pas prévu et 
l'Angleterre n'y avait pas consenti. Cette dernière avait donné son accord à l'audition 
de C______, par le Ministère public, à l'Ambassade de Suisse à Londres et non à une 
"audition informelle" violant les règles internationales applicables. 
 
En outre, les deux conférences téléphoniques de la greffière contrevenaient à l'art. 10 
ch. 3 à 6 PA II CEEJ, au vu de l'absence : de consentement donné par l'Angleterre sur 
cette manière de faire; d'identification du témoin; de la présence d'une autorité 
judiciaire de la Partie requise; et de la possibilité, pour la personne entendue, 
d'invoquer son droit à ne pas témoigner. 
 
Par ailleurs, sur le plan national, l'administration desdites preuves violait plusieurs 
dispositions liées à l'exécution d'une audition en cas d'entraide judiciaire, à savoir les 
art. 143 al. 1 let. a et b, al. 2, 142 al. 1 et 311 al. 1 CPP, 148 al. 1 let. b et c CPP. 
Conformément à l'art. 141 al. 1 CPP, les preuves en question, recueillies en violation 
des règles fondant le droit à la participation du prévenu, dans le cas présent les art. 148 
al. 2 et 145 par renvoi de l'art. 147 al. 4 CPP et 180 al. 1 cum 158 al. 2 CPP, étaient 
inexploitables. Ainsi, l'art. 141 al. 5 CPP leur était applicable. 
 
b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 
débats. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une décision sujette à recours auprès de la 
Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu qui, partie à la 
procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement 
protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP; 
ATF 143 IV 475 consid. 2.9; arrêt du Tribunal fédéral 1B_485/2021 du 26 novembre 
2021 consid. 2.4.3). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange d'écritures 
ni débats les recours manifestement mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a contrario CPP). 
Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 
 
 


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3. 
3.1. La manière dont les preuves doivent être administrées relève du droit de procédure, 
sous réserve des principes qui découlent directement du droit constitutionnel fédéral et du 
droit conventionnel; il en va de même de la question de savoir si une preuve recueillie 
de manière illégale doit ou non être écartée de l'appréciation des preuves (arrêt du 
Tribunal fédéral 1P.679/2003 du 2 avril 2004 consid. 3.1). 
Le droit conventionnel n'exclut ainsi pas, par principe et in abstracto, l'admissibilité 
d'une preuve recueillie de manière illégale; il postule au contraire d'examiner si l'usage 
qui en a été fait comme élément de preuve dans le cas particulier a privé l'accusé d'un 
procès équitable garanti à l'art. 6 § 1 CEDH (arrêts de la CourEDH dans la cause 
Schenk c. Suisse du 12 juillet 1988, série A no 140, § 46, et dans la cause Khan Sultan 
c. Royaume-Uni du 12 mai 2000, recueil 2000-V p. 303, § 35). 
3.2. Selon la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, la partie 
requise – ici les autorités anglaises – fera exécuter, dans les formes prévues par sa 
législation, les commissions rogatoires relatives à une affaire pénale qui lui seront 
adressées par les autorités judiciaires de la Partie requérante – ici le Ministère public 
genevois – et qui ont pour objet d'accomplir des actes d'instruction ou de communiquer 
des pièces à conviction, des dossiers ou des documents (art. 3 al. 1 CEEJ). 
3.3. Conformément à l'art. 139 al. 1 CPP, les autorités pénales mettent en œuvre tous 
les moyens de preuve licites qui, selon l'état des connaissances scientifiques et 
l'expérience, sont propres à établir la vérité. 
Les art. 140 et 141 CPP règlent les méthodes interdites d'administration des preuves et 
l'exploitation des moyens de preuve obtenus illégalement. 
Selon l'art. 141 al. 1 CPP, les preuves administrées en violation de l'art. 140 CPP – soit 
celles obtenues par contrainte, recours à la force, menaces, promesses, tromperie ou 
moyens susceptibles de restreindre les facultés intellectuelles ou le libre arbitre – ne 
sont en aucun cas exploitables (1ère phr.). Il en va de même lorsque le présent code 
dispose qu'une preuve n'est pas exploitable (2ème phr.). 
Les preuves qui ont été administrées d'une manière illicite ou en violation de règles de 
validité par les autorités pénales ne sont pas exploitables, à moins que leur exploitation 
soit indispensable pour élucider des infractions graves (al. 2). 
Les pièces relatives aux moyens de preuves non exploitables doivent être retirées du 
dossier pénal, conservées à part jusqu'à la clôture définitive de la procédure, puis 
détruites (al. 5). 
3.4. Au stade de l'instruction, la question de la légalité et de l'exploitabilité des moyens 
de preuve doit en principe être laissée à l'appréciation du juge du fond (art. 339 al. 2 


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let. d CPP), autorité dont il peut être attendu qu'elle soit en mesure de faire la 
distinction entre les moyens de preuve licites et ceux qui ne le seraient pas, puis de 
fonder son appréciation en conséquence (ATF 144 IV 127 consid. 1.3.1; 143 IV 387 
consid. 4.4). Cette approche se justifie également au regard du principe "in dubio pro 
duriore", lequel interdit au ministère public, confronté à des preuves non claires, 
d'anticiper sur l'appréciation des preuves par le juge du fond (ATF 143 IV 241 
consid. 2.3.2; arrêt du Tribunal fédéral 6B_127/2019 du 9 septembre 2019 
consid. 4.1.2 non publié in ATF 145 IV 462). 
Cette règle comporte toutefois des exceptions. Tel est le cas lorsque la loi prévoit 
expressément la restitution immédiate, respectivement la destruction immédiate, des 
preuves illicites (cf. notamment l'ancien art. 248 dans sa teneur en vigueur au 
31 décembre 2023 [RO 2010 1881], art. 271 al. 3, 277 et 289 al. 6 CPP). Il en va de 
même quand, en vertu de la loi ou de circonstances spécifiques liées au cas d'espèce, 
le caractère illicite des moyens de preuve s'impose d'emblée (ATF 143 IV 475 
consid. 2.7; arrêt du Tribunal fédéral 1B_91/2020 du 4 mars 2020 consid. 2.2). 
Un intérêt juridiquement protégé particulièrement important est cependant nécessaire 
pour conduire à un constat immédiat de ce caractère inexploitable (ATF 144 IV 127 
consid. 1.3.1; arrêt du Tribunal fédéral 7B_859/2023 du 17 juillet 2024 consid. 1.3.2). 
3.5. Lorsque l'administration des preuves a lieu à l’étranger par commission rogatoire, 
l'art. 148 al. 1 CPP prévoit que le droit de participer des parties est satisfait lorsqu'elles 
peuvent adresser des questions à l'autorité étrangère requise, consulter le procès-verbal 
de l'administration des preuves effectuée par commission rogatoire et poser par écrit 
des questions complémentaires. Ainsi, les parties ont, premièrement, le droit d'adresser 
des questions à la direction de la procédure, à l'intention de l'autorité étrangère requise. 
En outre, après consultation du procès-verbal de l'administration des preuves exécutée 
par commission rogatoire, elles peuvent poser des questions complémentaires 
(Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, 
FF 2006 1057 ss [ci-après : Message], spéc. 1167). 
Le droit de participation actif n'est valable qu'en Suisse. À l'étranger, celui-ci se fait 
par le biais de requêtes écrites. Les parties peuvent adresser des questions à l'autorité 
étrangère sollicitée, par le truchement de la direction de la procédure, questions qui 
seront posées par commission rogatoire internationale (L. MOREILLON / A. PAREIN-
REYMOND, Petit commentaire du Code de procédure pénale, Bâle 2016, n. 3-4 ad 
art. 148). 
3.6. En application de l'art. 145 CPP, l'autorité pénale peut, en lieu et place d'une 
audition ou en complément de celle-ci, inviter le comparant – tel qu'un témoin ou une 
personne appelée à donner des renseignements – à lui présenter un rapport écrit sur ses 
constatations. L'autorité ne peut cependant pas obliger une personne à répondre aux 
questions qu'elle lui a adressées par écrit (Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER 


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DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 
2ème éd., Bâle 2019 n. 1, 2,- 4 et 5 ad art. 145). 
Même si ce moyen de preuve peut remplacer l'audition, on ne saurait l'utiliser pour 
contourner les obligations de l'autorité dans ce contexte. En effet, l'interrogatoire oral 
est la règle et la présentation de rapports écrits ne doit pas entraîner une restriction des 
droits des parties, en particulier celui d'assister à l'administration des preuves (art. 147 
CPP; arrêts du Tribunal fédéral 6B_663/2014 du 22 décembre 2017 consid. 11.2 et 
6B_835/2014 du 8 décembre 2014 consid. 2.2). En tout état de cause, les parties ont le 
droit de prendre connaissance des réponses et doivent être en mesure de poser ou faire 
poser des questions complémentaires (ATF 124 V 90 consid. 4b). 
Contrairement à l'audition qu'il remplace, le rapport écrit n'est pas soumis à des règles 
strictes et ne fait pas l'objet d'un procès-verbal (Y. JEANNERET / A. KUHN / 
C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), op. cit., n. 10 ad art 145). 
3.7. En l'espèce, il n'est pas contesté que le Ministère public a adressé une demande 
d'entraide aux autorités anglaises ayant pour objets l'audition de C______. Dans ce 
cadre, bien que l'occasion lui en ait été donnée, le recourant n'a formulé aucune 
question à soumettre à ce témoin. 
Le Ministère public ne s'est adressé directement à C______ qu'après que les autorités 
anglaises, ayant conclu à l'impossibilité d'auditionner ce dernier pour cause de maladie 
grave, l'y ont incité, ce qui comprenait la possibilité d'obtenir des déterminations 
écrites de la part du prénommé. Ainsi, à aucun moment, les autorités anglaises ne se 
sont opposées à une telle manière de procéder ni même n'ont évoqué le fait qu'elle 
contreviendrait à la législation britannique, l'encourageant au contraire. Dans ces 
circonstances, il n'apparaît pas d'emblée que les preuves recueillies auprès de la 
Grande-Bretagne par le Ministère public, selon ces modalités, seraient illicites, au sens 
des normes applicables, qu'elles soient de droit anglais ou transnationales (CEEJ, 
PA II CEEJ). 
S'agissant des conversations téléphoniques entre la greffière et C______, il apparaît 
douteux qu'elles puissent être considérées comme des auditions téléphoniques, au sens 
de l'art. 10 PA II CEEJ. Cela étant, cette question peut rester indécise, dans la mesure 
où, même à considérer que tel serait le cas, celles-ci n'apparaissent pas non plus 
d'emblée illicites au vu du contexte précité. 
3.8. On ne voit pas non plus que le caractère illicite de la manière de procéder sus-
décrite s'imposerait d'emblée en droit suisse. 
En effet, la possibilité de procéder par des rapports écrits est prévue à l'art. 145 CPP et 
l'absence d'un procès-verbal est inhérente à cette manière de faire, sans que cela ne 
contrevienne à l'art. 148 al. 1 let. b CPP. 


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C______ a ainsi produit ses déterminations écrites, sur une base volontaire, sans 
aucune contrainte de la part du Ministère public, ce que le recourant n'allègue au 
demeurant aucunement. 
De plus, les déterminations litigieuses concernent des documents sur lesquels le 
prénommé devait précisément être entendu dans le cadre de la commission rogatoire, 
pour laquelle le recourant a été consulté avant envoi. En outre, à réception, les écrits 
en question ont été transmis aux parties et occasion leur a été donnée de formuler des 
réquisitions de preuves complémentaires – dans le cadre du délai d'avis de prochaine 
clôture que leur a adressé le Ministère public –. Le recourant n'en a formulé aucune en 
lien avec les déterminations en cause. Il n'a, en particulier, formulé aucune question 
complémentaire qui aurait dû être posée à C______, alors même que ce dernier n'avait 
répondu qu'aux deux questions formulées par le Ministère public. 
Quant aux conversations téléphoniques entre la greffière et C______, elles n'ont pas 
été transcrites, de sorte qu'on ne voit pas en quoi ce qui aurait été dit pourrait être 
incriminant ou retenu contre le recourant. Celui-ci ne le soutient au demeurant pas. 
Il résulte des développements qui précèdent que l'on ne saurait considérer que le 
caractère illicite, et, partant, manifestement inexploitable des preuves litigieuses, 
s'imposerait d'emblée au regard des normes helvétiques également. 
Par ailleurs, le recourant ne fait valoir aucun intérêt juridiquement protégé au constat 
immédiat du caractère inexploitable des documents visés et ne prétend en particulier 
pas que soumettre la question de leur légalité au juge du fond le priverait d'un procès 
équitable. 
4. 
Justifiée, la décision querellée sera donc confirmée et le recours rejeté. 
5. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 1'000.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). L'autorité de recours est en effet tenue de dresser 
un état de frais pour la procédure de deuxième instance, sans égard à l'obtention de 
l'assistance judiciaire (arrêts du Tribunal fédéral 1B_372/2014 du 8 avril 2015 
consid. 4.6 et 1B_203/2011 du 18 mai 2011 consid. 4). 
6. 
Il sera statué sur l'indemnité du défenseur d'office à la fin de la procédure (art. 135 al. 2 
CPP). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Met à la charge de A______ les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 1'000.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Madame 
Daniela 
CHIABUDINI, 
présidente; 
Mesdames 
Valérie 
LAUBER 
et 
Catherine GAVIN, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier. 
 
Le greffier : 
Sandro COLUNI 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par 
les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de 
ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
915.00 
Total 
CHF 
1'000.00