ge_gerichte · ACOM/68/2007 · 2007-08-07 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

A/4869/2006-CRIP ACOM/68/2007
DÉCISION
DE LA PRÉSIDENTE DE

LA COMMISSION DE RECOURS DU PERSONNEL
ENSEIGNANT DE L’INSTRUCTION PUBLIQUE

du 7 août 2007

dans la cause

M. K
représenté par Me Pierre Bayenet, avocat

contre

DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE

-2/3-

EN FAIT

Vu le recours adressé le 28 décembre 2006 par M. K (ci-après :
l’intéressé) à la Commission de recours du personnel enseignant de l’instruction
publique (ci-après : CRIP) contre la décision prise le 20 novembre 2006 par la
responsable du personnel administratif et technique et par le directeur du service
du personnel du département de l’instruction publique (ci-après : DIP),
prononçant la suspension de traitement de l’intéressé pour le mois de novembre
2006 et réduisant son droit aux vacances ;

Vu la réponse du 22 janvier 2007 présentée par le DIP et où il apparaît que
M.K est bibliothécaire mais non enseignant ;

Vu l’instruction de la cause ;
Considérant que :

l’article 131 de la loi sur l'instruction publique du 6 novembre 1940 (LIP - C
1 10) institue la CRIP, laquelle est composée de trois juges au Tribunal
administratif, d’un membre désigné par le Conseil d’Etat et d’un membre choisi
par le recourant parmi les membres du corps enseignant de l’ordre d'enseignement
concerné ;

le recourant n’étant pas membre du personnel enseignant, il est impossible
de constituer la CRIP ;

que, celle-ci ne peut connaître que des recours dans les cas prévus par les
articles 128, 129, 129a, 130 alinéa 1, lettres c et d et 130A LIP concernant tous le
personnel enseignant ;

que le recours sera donc déclaré irrecevable ;

qu’en application de l’article 64 de le loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), le recours sera transmis au Tribunal
administratif pour raison de compétence.

XXE SX

A/4869/2006

-3/3-

PAR CES MOTIFS,
LA PRÉSIDENTE DE
LA COMMISSION DE RECOURS DU PERSONNEL ENSEIGNANT DE
L’INSTRUCTION PUBLIQUE

déclare irrecevable le recours interjeté le 28 décembre 2006 par M. K contre la
décision du département de l'instruction publique du 20 novembre 2006 ;

le transmet pour raison de compétence au Tribunal administratif ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans
les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. La présente décision et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à
l'envoi ;

communique la présente décision à Me Pierre Bayenet, avocat du recourant ainsi qu'au

département de l'instruction publique.

la présidente de la Commission de recours du personnel
enseignant de l’instruction publique :

E. Hurni

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/4869/2006