ge_gerichte · CAPH/165/2007 · 2007-10-31 · fr

Résumé:
 Après que E2 ait repris la société E1, T, qui travaillait pour celle-ci s'est vu proposer un contrat de travail par E2, réduisant son salaire. La Cour rappelle que, dans le cadre d'un transfert d'entreprise, l'acquéreur peut recourir au congé-modification sur la base de nouvelles conditions qui entreront en vigueur à l'issue du délai de congé légal ou contractuel déterminé, en tenant compte des années passées chez l'ancien employeur. Elle retient que T a signé son nouveau contrat en connaissance de cause et qu'il a disposé du temps nécessaire pour appréhender la situation, de sorte qu'il ne peut invoquer la crainte fondée.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/11251/2006 - 1 
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
* COUR D’APPEL* 
 
 
(CAPH/165/2007) 
 
 
 
T_____ 
Dom. élu: Syndicat SIT 
Madame Corinne BEGUELIN 
Rue des Chaudronnies 16 
Case postale 3287 
1211 Genève 3 
 
 
Partie appelante et intimée 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’une part 
E____SA 
Dom. élu: Me Robert ASSAEL 
Rue de Hesse 8-10 
Case postale 5715 
1211 Genève 11 
 
 
 
Partie intimée et appelante 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’autre part 
 
 
 
 
 
 
ARRÊT 
 
du 31 octobre 2007 
 
 
 Mme Martine HEYER, présidente 
 
 
 Mme Jocelyne TAUXE et M. Michel EMERY, juges employeurs 
 
 MM. Yves DUPRE et Pierre André THORIMBERT, juges salariés 
 
 
 M. 
Thierry GAGLIARDI, greffier d’audience 
 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
 
EN FAIT 
 
 
A.. 
Par actes postés successivement les 28 et 29 décembre 2006, T____ et la société 
E___SA appellent tous deux d’un jugement rendu le 27 novembre 2006, expédié 
aux parties le 28 et reçu respectivement le 29 et le 30 novembre 2006 par ces 
dernières, jugement dont le dispositif est le suivant : 
Condamne E___SA à payer à T_____ la somme brute de 27'549 fr. (vingt-sept mille cinq cent 
quarante-neuf francs), plus intérêts moratoire au taux de 5% l’an dès le 1er avril 2004. 
Invite la partie qui en a la charge à opérer les déductions sociales, légales et usuelles. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
T_____ réclamait à E___SA la somme de 80'000 fr. bruts au titre de complément 
de salaire pour la période du 1er janvier 2004 au 31 août 2005Les premiers juges ; 
6'666 fr. 70 au titre de complément de 13ème salaire pour ma même période et 
20'364 fr. 42 au titre d’indemnité pour vacances non prises en nature. Les 
premiers juges ont en substance retenu que les parties avaient été liées par un 
contrat de travail ; les rapports de travail avaient été repris de la société 
E1_____SApar la société E___SA; dès lors que cette dernière avait voulu réduire 
le salaire de l’employé de 13'000 fr. buts par mois à 9'000 fr. bruts, il y avait lieu 
d’appliquer les règles afférentes au congé-modification et de considérer que cette 
réduction ne prenait effet qu’à partir de l’échéance pour laquelle le congé pouvait 
être donné, c’est-à-dire en l’espèce le 31 mars 2004. L’employé avait ainsi droit à 
12'000 fr. au titre de complément de salaire et à 1'000 fr. de complément de 13ème 
salaire. L’indemnité pour vacances non prises a été fixée à 14'549 fr., représentant 
un solde de 35,16 jours de vacances, calcul effectué sur la base des relevés établis 
par la pointeuse de l’entreprise. 
 
T_____ persiste en appel dans l’intégralité de ses prétentions à propos du 
complément de salaire et de 13ème salaire qu’il réclame; il ne conteste par l’état de 
fait établi par le Tribunal ; il soutient toutefois que le congé-modification ne lui a 
pas été valablement notifié ; partant, il ne peut déployer aucun effet et le salaire de 
13'000 fr. bruts par mois reste applicable pour toute la durée de la relation de 


 
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travail. L’appelant admet par ailleurs le calcul opéré par le Tribunal concernant 
l’indemnité pour vacances non prises. 
 
E___SA ne formule pas de critiques particulières concernant l’état de fait dressé 
par les premiers juges ; elle conteste en appel – comme elle l’avait fait en 
première instance - la totalité des prétentions de son ancien employé concernant le 
complément de salaire et de 13ème salaire ; pour elle T_____ a signé en pleine 
connaissance de cause le nouveau contrat de travail réduisant son salaire et avait 
renoncé au bénéfice du délai que lui offraient les règles sur le congé-
modification ; l’audition d’une de ses employées, C_____, serait de nature à 
démontrer que T_____ avait parfaitement compris la proposition qui lui était 
adressée et sa portée. En ce qui concerne l’indemnité pour vacances non prises, 
E____SA soutient que les relevés de la pointeuse ne sont pas fiables et qu’il faut 
se fonder sur les demandes de congés que l’employé avait formulées et qui 
avaient été visées par l’employeur ; sur ces bases il s’avérait que seuls 18 jours de 
vacances lui restaient dus pour 2004, représentant une somme de 7'448 fr., que 
E____SA offre de verser ; pour 2005 l’employé aurait bénéficié de trois jours de 
vacances supplémentaires, qu’il fallait déduire du décompte. 
 
B. 
Les faits suivants résultent de la procédure : 
 
 a. E1_____SA, société anonyme ayant son siège à Genève, __ ____, ayant pour but 
social l’exploitation d’un atelier de sertissage, guillochage, gravures et sculptures, 
commerce et fabrication de bijoux, d’objets d’art, pierres précieuses et articles de 
luxe, a engagé T_____ le 14 décembre 2000 comme responsable du secteur, à 
dater du 1er janvier 2001, pour un salaire mensuel brut de 13'000 fr., versé 13 fois 
l’an et prime de fin d’année d’un montant identique. L’horaire de travail était de 
8,5 heures par jour, soit 42,5 heures par semaine. 
 
Par un deuxième contrat de travail conclu le 20 janvier 2003 avec E1____SA, 
T_____ a été promu chef d’atelier, étant précisé qu’il avait commencé à exercer 


 
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cette fonction le 6 janvier 2003 déjà. Son salaire est resté inchangé et il était 
indiqué qu’en cas de départ de l’entreprise, notamment, le 13ème salaire était dû 
pro rata temporis. Concernant l’horaire de travail, l’art. IV du contrat prévoyait ce 
qui suit : 
1. 
Le cadre travaille durant les heures ordinaires d’ouverture de l’entreprise. Dans la 
mesure où la bonne marche des affaires de la société le requiert, le cadre exécute son travail 
pendant les heures supplémentaires en dehors des heures ordinaires d’ouverture de 
l’entreprise. Le minimum d’heures supplémentaires demandé au cadre par mois se monte à 
10p heures. 
2. 
Etant donné la position de chef d’atelier du cadre, les heures supplément aires sont 
considérées incluses dans les heures de travail du cadre et ne donnent droit à aucune 
compensation (art. 321 al. 3 CO). 
 
 
 b. A_____, représentante de E____SA, a indiqué en audience devant les premiers 
juges, qu’en octobre 2003 une séance d’information avait eu lieu à l’Hôtel 
Ramada, à laquelle était convoqué le personnel de E1_____SA et de E_____SA. 
et que B____ avait annoncé qu’il allait racheter E1_____SA au 1er janvier 2004. 
Diverses recherches ont alors été faites afin de pouvoir intégrer le personnel de 
E1____SA. La politique salariale adoptée par cette dernière était beaucoup trop 
élevée et il avait fallu réduire les salaires. Avant les fêtes de fin d’année, E___ SA 
avait informé chaque collaborateur individuellement et verbalement, du fait que 
les salaires allaient diminuer. A_____ a elle-même indiqué à T_____ que son 
salaire allait diminuer de 4'000 fr. par mois. 
 
 c. Le 16 janvier 2004 T_____ a signé un troisième contrat de travail – annulant et 
remplaçant le dernier – conclu cette fois-ci avec la société E_____SA, sise 
également ___ _____ et ayant pour but l’offre de prestations de service, 
principalement dans le domaine de l’horlogerie ; il était alors engagé comme 
responsable de l’atelier de sertissage mécanique, pour un salaire de 9'000 fr. bruts 
par mois, versé 13 fois l’an, et un horaire de 40 heures par semaine, comprenant 
des périodes fixes, entre 8 h. 30 et 11 h. 30 ainsi qu’entre 14 h. et 17 h. 30, les 
heures supplémentaires n’étant par ailleurs pas rémunérées en raison du poste 
occupé par l’intéressé. L’employé avait droit à cinq semaines de vacances et de 
jours de congé pour des événements particuliers. Le délai de résiliation était d’un 


 
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mois au cours de la première année de service, de deux mois de la deuxième à la 
huitième année et de trois mois à partir de la neuvième année. Les années passées 
au service de E1____SA étaient prises en considération. L’art. 2 du contrat était 
ainsi libellé : 
 
Début du contrat d’engagement : le 1er janvier 2004. 
L’employé accepte de démarrer le nouveau contrat qui lui est proposé pour le 1er janvier 2004 et 
renonce à se conformer au délai de préavis usuel, selon le congé modification. 
 
A cet égard il convient de préciser que E1____SA avait écrit le 16 janvier 2004 à 
T_____ un courrier ayant la teneur suivante : 
En référence aux restructurations prévues au sein de l’entreprise dans le cadre du 
rapprochement avec la société E_____SA, nous sommes dans l’obligation de vous informer que 
nous résilions le contrat de travail vous liant à notre société pour le 31 mars 2004, 
conformément au délai de deux mois stipulé dans votre contrat de travail. 
Nous vous joignons le nouveau contrat de travail qui annule et remplace le contrat 
précédemment conclu avec E1_____SA. 
Nous vous laissons le soin de bien vouloir le consulter et s’il a trouvé votre approbation le nous 
le retourner dûment signé avant le 31 mars 2004. 
Sans nouvelles de votre part, nous considérerons que ce nouveau contrat de travail n’aura pas 
trouvé votre approbation et que vous renoncez par conséquent à travailler avec nous. La 
résiliation de votre contrat sera donc effective pour le 31 mars 2004. 
Bien entendu nous restons à votre disposition pour tout complément d’information. 
 
A_____ a indiqué en audience devant les premiers juges que « chaque employé … 
avait le choix entre signer tout de suite le nouveau contrat, renonçant au délai de 
préavis usuel, et d’obtenir le maintien des conditions salariales durant le délai de 
congé prévu. Dans ce cas l’employé recevait une lettre de congé-modification, 
comprenant une nouvelle proposition de contrat, prenant effet immédiatement 
après le délai de congé, pour autant que l’employé l’accepte ». 
 
T_____ a pour sa part indiqué en audience qu’il contestait formellement cette 
déclaration. On ne lui avait jamais proposé de conserver son salaire durant le délai 
de congé ; pour lui, s’il ne signait pas il perdait son poste ; si on lui avait proposé 
« de garder deux mois de délai de congé » il l’aurait fait. Devant la Cour d’appel 
T_____ a réitéré avoir été très choqué en recevant ce nouveau contrat, qui 
réduisait son salaire à 9'000 fr. par mois; il avait pris le document chez lui pour en 
parler avec son épouse. Il a quatre enfants et la proposition de son employeur lui 


 
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posait problème. T_____ a toutefois apposé sa signature sur le contrat, et il a 
indiqué à ce sujet qu’il n’avait pas eu le choix, sauf à quitter l’entreprise. 
 
 d. Par courrier LSI et prioritaire daté du 30 juin 2005, E_____SA, se référant à un 
entretien verbal du même jour, a résilié le contrat de travail de T_____ avec effet 
au 31 août 2005. La société annonçait qu’un nouveau contrat de travail serait 
adressé à l’employé, remplaçant l’actuel et qu’en cas d’accord il devait le 
retourner d’ici au 15 août 2005, à défaut de quoi les rapports de travail prendraient 
fin. En audience, T_____ a indiqué que B_____ lui avait verbalement proposé, en 
juin 2005, un salaire mensuel de 4'000 fr. bruts, versé 12 fois l’an, en tant que 
responsable du contrôle final des produits et non plus comme chef d’atelier. En 
août 2005 il lui avait offert la possibilité de parvenir au salaire de 9'000 fr. qu’il 
percevait initialement, pour autant qu’il parvienne à produire un certain nombre 
de baguettes. T_____ avait réfléchi durant le délai de congé échéant le 31 août 
2005 et avait finalement décidé de refuser ces propositions. 
 
Il a travaillé pour E___SA jusqu’au 31 août 2005 ; il a dit ignorer les raisons pour 
lesquelles la société avait voulu modifier encore une fois son contrat, tout en 
précisant qu’aucun reproche ne lui avait été adressé concernant son travail. 
 
Le 12 septembre 2005 E___SA a établi un certificat de travail en faveur de 
l’employé. 
 
 e. Par lettre du SIT du 18 avril 2006 T_____ a réclamé à E___SA la somme de 
13'000 fr. bruts, soit le versement d’un complément de salaire et treizième salaire 
pour la période du 1er janvier au 31 mars 2004. N’ayant pas obtenu satisfaction, il 
a saisi la juridiction des Prud’hommes en date du 4 mai 2006 de la demande à 
l’origine de la présente procédure. 
 
 f. Après une instruction écrite et audition des parties, les premiers juges ont rendu la 
décision présentement entreprise. 


 
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 g. S'agissant des prétentions de T_____ en paiement d'une indemnité pour vacances 
non prises en nature, les parties ont admis que le solde au 31 décembre 2003 était 
de 33 jours. Le précité a indiqué réclamer 42,66 jours. Il avait pris 9 jours de 
vacances en octobre 2004, bien qu'il n'ait mentionné que 4 jours sur son 
décompte; entre décembre 2004 et janvier 2005 il avait pris 14 jours, ainsi qu'en-
tre janvier et juin 2005. 
 
La représentante de E____SA a expliqué que l'entreprise fermait une ou deux 
semaines chaque année pour les fêtes de fin d'année; ces jours n’étaient pas 
offertes, mais déduits du décompte de vacances des employés. 
 
T_____ a précisé qu'il lui était arrivé de solliciter des jours de vacances mais de 
ne pas les avoirs pris, car il y avait beaucoup de travail; tel avait été le cas pour les 
19 et 20 février 2004. Par ailleurs il avait demandé congé pour le 16 juillet 2004 
mais avait été malade ce jour-là et l'avait signalé téléphoniquement sans toutefois 
faire rectifier ultérieurement sa fiche de salaire. La représentante de E___SA à 
l'audience a admis que les fiches de salaire comportaient des erreurs s'agissant des 
vacances, car deux personnes distinctes étaient chargées de gérer le salaire d'une 
part et les vacances de l'autre. Elle a toutefois ajouté qu'habituellement les 
modifications survenant dans le planning des vacances des employés étaient 
mentionnées sur le décompte. Cela étant, elle a aussi indiqué préférer se fonder 
sur les demandes de vacances formulées par l'employé; la "badgeuse" n'était pas 
totalement fiable car elle faisait l'objet de plusieurs manipulations manuelles 
quotidiennement. Ainsi, par exemple, 5 jours de vacances effectivement pris par 
l'employé , en août 2005, n'avaient pas été enregistrés. T_____ a expliqué à ce 
propos qu'il avait effectivement demandé des vacances pour la période du 17 au 
19 août 2005, mais qu'il ne les avait pas prises, ayant trop de travail. 
 


 
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Finalement, l'employeur n'a admis devoir payer que 18 jours pour l'année 2004 et 
il a affirmé avoir soldé le compte y relatif par le paiement de 3'103 fr. 50 pour 
2005, ce qui représentait même un jours de plus que ce qui restait dû; 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Déposés selon la forme et dans le délai prescrit par l’art. 59 de la Loi genevoise 
sur la juridiction des prud’hommes (ci-après LJP), les deux appels sont 
recevables. 
 
2. 
Les premiers juges ont correctement posé les principes applicables dans 
l’hypothèse où l’employeur notifie un congé sous réserve de modification du 
contrat (congé-modification) et ils ont en substance retenu ce qui suit : 
 
Selon les règles applicables en cas de transfert d’entreprise, la société appelante 
(ci-après l’employeur) a repris les rapports de travail ayant existé entre l’appelant 
(ci-après l’employé) et l’entreprise transférée, en application du principe posé par 
l’art. 333 al. 1 CO. 
 
Une résiliation notifiée sous la réserve d’une modification du contrat n’est pas 
abusive en tant que telle mais qu’elle peut l’être selon les circonstances; c’est en 
particulier le cas lorsque la partie qui entend résilier ne veut pas que la relation de 
travail cesse mais recourt à la résiliation uniquement pour imposer une 
modification du contrat en sa faveur, et partant au détriment du cocontractant. 
L’abus réside alors dans le fait que le congé est prononcé sans justification 
matérielle et sans motif digne de protection, dès lors que ni la marche de 
l’entreprise ni la situation du marché n’appellent une modification des conditions 
de travail. Le congé donné pour imposer des conditions de travail dépourvues de 
toute justification économique pour l’entreprise s’avère au moins aussi abusif que 
le licenciement aux seules fins d’empêcher la naissance de prétentions résultant du 


 
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contrat de travail au sens de l’art. 336 al. 2 lit. c CO. (ATF 123 III 246 = JdT 1998 
I 300). 
 
Dans le cadre d’un transfert d’entreprise l’acquéreur peut recourir au congé-
modification, c’est-à-dire résilier les contrats tout en proposant le conclusion de 
nouveaux contrats, sur la base de nouvelles conditions qui entreront en vigueur à 
l’issue du délai de congé légal ou contractuel, déterminé en tenant compte des 
années passées chez l’ancien employeur (ATF 114 II 349 ; CARRUZZO/SANDOZ/ 
JACCARD/MONTICELLE, Le contrat de travail – des pourparlers aux conséquences 
de la résiliation, chapitre IX.C8.2.2. et les références citées) 
 
3. 
L’employé soutient qu’en l’espèce ces principes ne s’appliquent pas, car le 
congé– modification a été accepté par lui sous la contrainte; il est ainsi nul et 
partant, sa renonciation au salaire mensuel de 13'000 fr. qu’il percevait jusque-là 
l’est également et ne déploie aucun effet, ce non seulement pour la durée du délai 
de congé mais également jusqu’à la fin du contrat, intervenue selon résiliation 
notifiée le 30 juin 2005 pour le 31 août 2005. Cette argumentation ne sera pas 
suivie : 
 
 a) L’employé a signé un troisième contrat de travail (le premier avec l’employeur 
présentement concerné) daté du 16 janvier 2006 – annulant et remplaçant le 
précédent - qui prévoyait un salaire mensuel de 9'000 fr. bruts, versé 13 fois l’an. 
 
Il dit avoir été très choqué en recevant ce nouveau contrat, qui réduisait son salaire 
à 9'000 fr. par mois; il avait pris le document chez lui pour en parler avec son 
épouse. Il a quatre enfants et la proposition de son employeur lui posait problème. 
Il avait toutefois apposé sa signature sur le contrat, et il a indiqué à ce sujet qu’il 
n’avait pas eu le choix, sauf à quitter l’entreprise. Ces circonstances, pour 
regrettables qu’elles soient, ne peuvent toutefois pas être assimilées à une 
situation de contrainte, qui entacherait la validité de l’accord. En effet, tout 
d’abord, le congé-modification implique toujours, pour les deux partenaires, une 
situation difficile, qui ne peut être assumée que moyennant des renonciations. 


 
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D’autre part, en l’occurrence, l’employé avait été informé, en même temps que ses 
collègues, des problèmes financiers évoqués par son futur employeur, au cours 
d’une réunion qui s’est tenue en octobre 2003 et ensuite, personnellement, par la 
représentante de ce dernier, de sorte qu’il n’a pas pu être surpris en recevant la 
proposition comportant le nouveau contrat. L’employé admet cela, et il situe 
d’entretien en question en janvier 2004, selon ce qu’il a indiqué en audience de 
comparution personnelle en première instance. Il est à cet égard inutile d’entendre 
le témoin C_____, comme le requiert l’employeur, cette dernière n’ayant pas 
participé à ces entretiens et n’étant de toute manière pas en mesure d’apporter des 
précisions quant à la manière dont l’employé a pu appréhender la situation, en vue 
de se déterminer. Enfin, ce dernier a admis avoir pris la proposition chez lui pour 
en discuter avec son épouse, avant l’y apposer sa signature. Ces éléments 
permettent de retenir qu’il n’a pas signé en connaissance de cause et les 
circonstances dans lesquelles le consentement a été donné ne remplissent 
nullement les conditions de la crainte fondée (art. 29 CO). Partant, l’engagement 
pris par l’employé lorsque ce dernier a apposé sa signature sur le contrat daté du 
16 janvier 2004 est valable. 
 
 b) L’art. 2 de ce contrat prévoyait que l’employé acceptait de démarrer le nouveau 
contrat qui lui était proposé pour le 1er janvier 2004 et renonçait à se conformer 
au délai de préavis usuel, selon le congé-modification. Cette clause particulière 
n’a certainement pas pu être comprise par l’employé comme une renonciation 
immédiate au salaire de 13'000 fr. par mois qu’il percevait jusque-là. Elle est en 
effet en contradiction avec le courrier que l’employeur avait joint à la proposition 
de contrat, daté du 16 janvier 2004. Ce courrier souligne que le nouveau contrat 
doit être signé avant le 31 mars 2004 et que, sans nouvelles de l’employé (dans ce 
délai ?) l’employeur considérera que la proposition est refusée et que la résiliation 
du contrat sera effective pour le 31 mars 2004. Dans ces conditions, la bonne foi, 
qui doit présider aux pourparlers précontractuels ainsi qu’au comportement des 
partenaires au moment de la signature d’un contrat, impose de retenir que le 
nouveau contrat – et partant le nouveau salaire – ne prenait effet qu’à dater du 1er 


 
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avril 2004 et que l’employé l’a compris ainsi en donnant son consentement au 
nouveau contrat. Les explications données à ce sujet en audience par la 
représentante de l’employeur - selon lesquelles « chaque employé … avait le 
choix entre signer tout de suite le nouveau contrat, renonçant au délai de préavis 
usuel, et d’obtenir le maintien des conditions salariales durant le délai de congé 
prévu. Dans ce cas l’employé recevait une lettre de congé-modification, 
comprenant une nouvelle proposition de contrat, prenant effet immédiatement 
après le délai de congé, pour autant que l’employé l’accepte » - manquent pour le 
moins de clarté et ne sauraient être suivies dans la mesure où elles pourraient 
signifier une renonciation sans contrepartie au salaire convenu. 
 
Les considérations qui précèdent sont au demeurant conformes aux principes ci-
dessus rappelés, régissant le congé-modification. C’est donc à juste titre que les 
premiers juges n’ont alloué à l’employé un complément de salaire et de treizième 
salaire que pour une période échéant le 1er avril 2004, en allouant à ce titre la 
somme de 13'000 fr. pour les mois de janvier à mars 2004. La Cour confirmera 
cette décision. 
 
 
4. 
En ce qui concerne l’indemnité pour vacances non prises, l’employeur persiste à 
soutenir que les relevés de la pointeuse qu’elle met à disposition de son personnel 
ne sont pas fiables et qu’il faudrait se fonder sur les demandes de congés que 
l’employé avait formulées et qui avaient été visées par l’employeur. 
 
Sur ce point également la Cour s’appel suivra l’opinion, fondée, des premiers 
juges, tout en rappelant que l’employeur n’a apporté en appel aucun élément 
d’appréciation nouveau, qui permettrait de prendre en considération, pour le 
calcul à opérer, exclusivement les demandes de congé. Le relevé de ces demandes 
ne s’avère en effet pas fiables, ainsi qu'il ressort de l’instruction. L’employeur a 
mis en place une pointeuse, système qui est censé permettre de vérifier les heures 
de présence de son personnel; comme il a, par ailleurs, la charge de démontrer le 
nombre de jours de vacances prises par son personnel (ATF n.p. du 15 septembre 


 
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1999, n° 4C.230/1999 consid. 4 et AUBERT, Quatre cents arrêts sur le contrat de 
travail, n° 133), il doit assumer les éventuelles lacunes du système mis en place à 
ces fins. 
 
5. 
Au vu de ce qui précède, le jugement sera intégralement confirmé. Les deux 
appels seront rejetés. L'appel de T_____, d'une valeur litigieuse de fr. 78'833.10 a 
donné lieu à la perception d'un émolument de mise au rôle de fr. 880.- (art. 60 al. 
1 LJP et 42 du Règlement fixant le tarif des greffes en matière civile), qui doit être 
laissé à la charge de l'appelant (art. 78 al. 1 LJP). L'appel de E___SA portait en 
revanche sur une valeur litigieuse de fr. 20'101.- et n'a pas donné lieu, à juste titre, 
à la perception d'un émolument (art. 60 al. 1 et 76 al. 1 LJP). 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
La Cour d’appel des prud'hommes, Groupe 1, 
 
A la forme : 
Reçoit les appels formés successivement les 28 et 29 décembre 2006 par T_____ et par 
E___SA contre le jugement rendu le 27 novembre 2006 dans la cause n° C/11252/2006 
– 1. 
 
Au fond : 
Les rejette. 
Confirme intégralement le jugement précité. 
Dit que l'émolument d'appel de fr. 880.- (huit cent quatre-vingts francs) versé par 
T_____ est acquis à l'Etat de Genève. 
Déboute les parties toutes autres conclusions. 
 
 
 
La greffière de juridiction 
 
 
 
 
 
 
La présidente