ge_gerichte · ATAS/769/2004 · 2004-09-16 · de


RÉPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

CANTON DE GENÈVE

A/1376/2001 ATAS/769/2004

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 16 septembre 2004

3°" chambre

En la cause

Madame B

contre

OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE INVALIDITE, rue de
Lyon 97, case postale 425, 1211 Genève 13

Siégeant : Madame Karine STECK, Présidente,
Mesdames Juliana BALDE et Doris WANGELER, juges

recourante

intimé

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EN FAIT

Madame B , née en mars 1951, divorcée, est mère de deux enfants.
Elle a vécu jusqu’en 1971 en Iran, en Angleterre jusqu’en 1980, puis en Allemagne
jusqu’en 1984. Elle est arrivée en Suisse le 29 août 1984. Elle a travaillé en qualité
de vendeuse auprès de Y SHOP. Du 8 mai 2000 au 4 juin 2000, elle a
dû interrompre son activité pour des raisons de santé. Elle l’a reprise à 50%
jusqu’au 20 mars 2001 avant de se retrouver dans l’incapacité totale de travailler
(pièce 3, fourre 5 OCAÏT).

En date du 30 mai 2000, l’assurée a présenté une demande de prestations auprès de
l’Office cantonal de l’assurance-invalidité (OCAT). A l’appui de sa requête, elle a
indiqué qu’elle souffrait de fibromyalgie.

Le Dr L , rhumatologue, a effectivement diagnostiqué une
fibromyalgie. S’y ajoutaient un état dépressif, réactionnel à un conflit de couple, et
des cervicalgies chroniques sur spondylodiscarthrose. Le médecin a précisé que
depuis le 4 juin 2000, la patiente présentait une incapacité de travail de 50% dans sa
profession, après une période d’incapacité totale, du 8 mai au 3 juin 2000 (rapport
médical du 19 juin 2000 : pièce 9, fourre 3 OCAT).

Ces diagnostics ont été confirmés le 29 mars 2001 par le Dr M ,
spécialiste en néphrologie, qui a en outre fait état du fait que le tunnel carpien
gauche avait été opéré le 23 mars 2001. Il a été expliqué à cet égard que, depuis
1997, la patiente avait connu le développement progressif d’une symptomatologie
caractérisée par un engourdissement matinal de la main gauche en particulier. Une
neuropathie canalaire carpienne avait finalement été diagnostiquée en avril 2001 et
opérée en mars 2001. Pour le reste, le médecin a fait état de douleurs multiples, à
prédominance rhumatologique mais touchant également les centres-systèmes,
notamment digestif, accompagnées d’une fatigue intense. Selon lui, la patiente
pourrait continuer à exercer sa profession à mi-temps et ce, depuis le 5 juin 2000.
Auparavant, du 8 mai 2000 au 4 juin 2000, l’incapacité était totale (pièce 10,
fourre 3 OCAÏ).

Au vu de ces éléments, l’'OCAI, par décision du 15 août 2001, a reconnu à l’assurée
un degré d’invalidité de 50% à partir du 8 mai 2001 et lui a octroyé une demi-rente
avec effet au 1° août 2001 (pièce 10, fourre 1 OCAIT).

Dans un courrier adressé à l’OCAI en date du 29 août 2001, l’assurée a indiqué que
son état de santé s’était aggravé, qu’elle était suivie par un psychologue et qu’elle
était dans l’incapacité totale de travailler depuis le 21 mars 2001 (pièce 12,
fourre 3 OCAI). Ses dires ont été confirmés par le Dr M en date du 20
septembre 2001 (pièce 13, fourre 3 OCAT).

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14.

Le 14 septembre 2001, l'OCAI a rendu une seconde décision concernant le montant
dû à titre rétroactif pour la période du 1°” mai 2001 au 31 juillet 2001 (pièce 11,
fourre 1 OCAÏ).

Par courrier du 8 octobre 2001, l’assurée a interjeté recours contre la décision du
14 septembre 2001 en alléguant être dans l’incapacité totale de travailler depuis le
21 mars 2001. Elle a conclu à l’octroi d’une rente entière.

Le Dr N , psychiatre, a établi un rapport médical en date du
29 octobre 2001. Il y pose les diagnostics suivants : dépression chronique, troubles
somatoformes douloureux et syndrome d’apnées du sommeil. Il a été relevé que ce
syndrome contribuait largement à la fatigue, aux céphalées et à l’état dépressif. Le
médecin a qualifié l’état de la patiente de stationnaire. Il a évalué son incapacité de
travail à 100% depuis le 21 mars 2001 (pièce 14, fourre 3 OCAI).

Le Dr O , psychiatre, s’est également prononcé en date du 29 octobre
2001 (pièce 14, fourre 3 OCAÏT). Son diagnostic est le même que celui des médecins
précédents, à savoir dépression chronique et fibromyalgie et apnées du sommeil.
Selon lui, l’incapacité de travail serait totale depuis le 21 mars 2001 après avoir été
de 50% de juin 2000 à mars 2001. L’état de l’assurée a été qualifié de stationnaire.

Informé de ces éléments, le médecin conseil de l’'OCAIT a relevé que l’état de santé
de la patiente était qualifié par le Dr N de stationnaire. Il en a tiré la
conclusion qu’il n’y avait donc pas eu aggravation et que l’évaluation de
l’incapacité de travail était simplement différente de celle du Dr M

Une expertise médicale a été préconisée (pièce 15, fourre 3 OCAÏT).

Invité à se prononcer, l’OCAI, dans son préavis du 17 janvier 2002, a fait valoir que
la décision fixant le taux d’invalidité était entrée en force et que seule celle du 14
septembre 2001 - fixant le montant rétroactif dû pour la période du 1° mai au
31 juillet 2001 - pouvait être remise en cause. Il a conclu à l’irrecevabilité pour
cause de tardiveté du recours en tant qu’il remettait en question le taux d’invalidité.
L’OCAI, dans son préavis, soutient qu’on ne saurait admettre sur la base du
mémoire de recours et des pièces médicales versées au dossier postérieurement à la
décision d’octroi d’une demi-rente que l’assurée présenterait un degré d’invalidité
ouvrant droit à une rente entière. Afin d’établir s’il y avait eu modification de l’état
de santé de nature à influencer le droit à la rente, l’'OCAI a cependant proposé de
suspendre la procédure et de procéder à une expertise médicale.

Par jugement incident du 19 juillet 2002, la Commission cantonale de recours en
matière d’assurance-invalidité a suspendu la procédure et un mandat d’expertise a
été confié au MEDAS à Berne en octobre 2002.

Ce dernier a rendu son rapport en date du 28 juillet 2003.

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15.

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17.

18.

Le rhumatologue a diagnostiqué un syndrome de fibromyalgie généralisé
accompagné d’un syndrome de fatigue chronique. S’agissant de la capacité de
travail, il a conclu que d’un point de vue rhumatologique, la patiente pourrait
exercer à plein temps une profession légère et adaptée à ses limitations. A cet égard,
il a été précisé qu’en raison de la discopathie cervicale et lombaire, des travaux
utilisant principalement la partie supérieure du corps ou nécessitant une position
monotone n'étaient pas exigibles. En revanche, une activité permettant de changer
souvent de position afin de soulager les parties molles douloureuses et évitant la
montée fréquente d’escaliers, d’échelles ou la position accroupie a été jugée
admissible. Le rhumatologue a toutefois précisé que la rentabilité serait diminuée
d’environ 30% en raison des douleurs. Un travail à mi-temps comme vendeuse,
permettant à l’assurée de s’asseoir de temps à autre, serait selon lui envisageable.

Le collège des médecins a exprimé l’opinion que l’assurée avait utilisé toutes ses
ressources et qu'après un arrêt de travail de deux ans, la symptomatologie de la
fibromyalgie ne s’était pas améliorée ; au contraire, s’y était greffée une dysthymie
dont les symptômes allaient probablement perdurer. Ils ont conclu que les douleurs,
la grande fatigue et la difficulté à gérer les problèmes du quotidien, ainsi que la
concentration diminuée ne permettaient plus à l’assurée d’exercer son activité de
vendeuse durant des journées entières. Ils ont souligné qu’elle ne pourrait
notamment plus travailler dans la zone de transit de l’aéroport car il Y règne un
grand stress dû aux contingences des horaires et des voyageurs. En revanche, ils ont
estimé qu’à la condition de pouvoir aménager des pauses et des changements de
position fréquents, toute activité n’impliquant ni pression ni responsabilités serait
envisageable (par exemple vendeuse avec un cahier des charges adapté, à raison de
cinq à sept heures par jour). Les médecins ont noté une diminution de rendement de
20 à 30% pour tenir compte des douleurs et de la dysthymie.

Le 1” août 2003, la cause a été transmise au Tribunal cantonal des assurances
sociales.

De son côté, le service médical régional AI (SMR) Léman, dans son rapport du 22
septembre 2003, a relevé que la sévérité de la dysthymie était la plupart du temps
insuffisante pour justifier un diagnostic de trouble dépressif récurrent léger ou
moyen et qu’il n’y avait donc pas lieu de la reconnaître comme invalidante.

Sur la base de ces considérations, l'OCAI, dans son préavis du 25 septembre 2003,
a exprimé l’avis que l’assurée était capable d’exercer une activité de vendeuse à
50% et maintenu sa décision du 14 septembre 2001.

La recourante ne s’est pas exprimée.

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EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le ler août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales (TCAS), composé de
cinq juges, dont un président et un vice-président, cinq suppléants et seize juges
assesseurs (art. 1 let. r et 56T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des seize juges assesseurs par le Tribunal fédéral
(TF) le 27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le
13 février, une disposition transitoire urgente (art. 162 LOJ) permettant au TCAS
de siéger sans assesseurs, à trois juges titulaires, dans l’attente de l’élection de
nouveaux juges assesseurs.

Statuant sur un recours de droit public, le TF a, dans un arrêt rendu le ler juillet
2004, confirmé que cette disposition transitoire constituait la solution la plus
rationnelle et était, de surcroît, conforme au droit fédéral (arrêt 1P. 183/2004).

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du
6 octobre 2000 (LPGA) est entrée en vigueur le ler janvier 2003, entraînant de
nombreuses modifications dans le domaine de l’assurance-invalidité. Le cas
d’espèce demeure toutefois régi par les dispositions en vigueur jusqu’au
31 décembre 2002, eu égard au principe selon lequel le juge des assurances sociales
n’a pas à prendre en considération les modifications du droit ou de l’état de fait
postérieures à la date déterminante de la décision litigieuse (ATF 127 V 467,
consid. 1, 121 V 386, consid. 1b ; cf. également dispositions transitoires, art. 82
al. 1 LPGA). Le présent litige sera en conséquence examiné à la lumière des
dispositions de la loi sur l’assurance-invalidité (LAI ; 831.20) et de son règlement
en vigueur jusqu’au 31 décembre 2002 (RAÏ ; 831.201). Les dispositions légales
seront dès lors citées dans leur ancienne teneur.

a) Il n’est pas contesté que le recours du 8 octobre 2001, dirigé contre la décision
du 14 septembre 2001, a interjeté en temps utile devant la juridiction compétente. Il
est donc recevable, conformément aux art. 69 de la loi fédérale sur l’assurance-
invalidité du 19 juin 1959 (LAT) et 84 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et
survivants du 20 décembre 1946 (LAVS), dans leur teneur valable jusqu’au
31 décembre 2002.

b) S’agissant de sa décision du 15 août 2001, l’autorité intimée soutient qu’elle
serait entrée en force, faute de recours en temps utile. L’assurée lui a pourtant
adressé un courrier en date du 29 août 2001 — soit dans le délai de recours -, dans
lequel elle invoquait une aggravation de son état de santé en y joignant un certificat
médical du Dr M attestant d’une totale incapacité de travail à compter
du 28 mars 2001. Il convient de déterminer si cette lettre peut être considérée

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comme un recours, que l’OCAI aurait dû transmettre en tant que tel à l’autorité
compétente.

Le recours doit indiquer notamment les conclusions et les motifs du recourant.
Cette exigence a pour but de fixer le juge sur la nature et l'objet du litige. La
jurisprudence admet cependant que les conclusions et les motifs puissent résulter
implicitement du mémoire de recours. Il faut cependant pouvoir déduire de ce
dernier, considéré dans son ensemble, à tout le moins ce que le recourant demande,
d'une part, et quels sont les faits sur lesquels il se fonde, d'autre part. Ce n’est que
s’il manque soit des conclusions, soit des motifs, même implicites, que le recours
est alors jugé irrecevable d'entrée de cause, sans que le recourant ait la faculté de
remédier à cette irrégularité (cf. notamment ATF 116 V 353 consid. 2b ; Alfred
KÔLZ / Isabelle HÂNER, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des
Bundes, Zurich 1993, p. 159).

En l’espèce, il convient de ne pas se montrer trop strict. On peut considérer qu’il
ressort implicitement du courrier du 29 août 2001 que la décision qui venait d’être
rendue par l’OCAI était contestée dans la mesure où l’assurée y affirme que son
incapacité de travail est totale depuis le mois de mai 2001 et non plus de 50%. Par
ailleurs, les faits sur lesquels elle se base sont évidents puisqu’elle produit un
certificat médical pour étayer ses dires. Dès lors, ce courrier aurait dû être considéré
comme un recours et transmis en tant que tel à l’autorité cantonale de recours, seule
habilitée à statuer sur sa recevabilité.

Quant au fond, la recourante conteste le taux d’invalidité de 50% retenu par
POCAI.

a) L'invalidité est définie par la loi comme la diminution de la capacité de gain,
présumée permanente ou de longue durée, qui résulte d'une atteinte à la santé
physique ou mentale provenant d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un
accident (art. 4 al. 1 LAT). L'incapacité de gain consiste en la diminution moyenne
prévisible des possibilités de gain de la personne concernée sur l'ensemble du
marché du travail équilibré pouvant entrer en considération pour elle.

L'assuré a droit à une rente s'il est invalide à 40% au moins. En ce cas, il recevra un
quart de rente. S'il est invalide à 50%, il se verra octroyer une demi-rente et, si son
invalidité atteint 66 2/3 %, une rente entière (art. 28 al. 1 LAÏ). Dans les cas
pénibles, une invalidité de 40% au moins ouvre droit à une demi-rente (art. 28
al. 1bis LAD.

b) Parmi les atteintes à la santé psychique qui peuvent, comme les atteintes
physiques, provoquer une invalidité au sens de l’art. 4 al. 1 LAL, il faut mentionner
- outre les affections mentales proprement dites - les anomalies psychiques qui
équivalent à des maladies. On ne considère pas comme des conséquences d’un état
psychique maladif - donc pas comme des affections à prendre en charge par

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l’assurance-invalidité -, les diminutions de la capacité de gain que l’assuré pourrait
empêcher en faisant preuve de bonne volonté ; la mesure de ce qui est exigible doit
être définie aussi objectivement que possible. Il convient donc de déterminer si et
dans quelle mesure un assuré peut, malgré l’atteinte à sa santé mentale, exercer une
activité que lui offre, compte tenu de ses aptitudes, un marché du travail équilibré.
Le point déterminant est ici de savoir quelle activité peut raisonnablement être
exigée.

Pour admettre l’existence d’une incapacité de gain causée par une atteinte à la santé
mentale, il n’est donc pas décisif que l’assuré exerce une activité lucrative
insuffisante ; il faut bien plutôt se demander s’il y a lieu d’admettre qu’on ne saurait
exiger de lui, pour des raisons sociales et pratiques, qu’il mette à profit sa capacité
de travail ou — condition alternative — qu’une telle exigence serait insupportable
pour la société (ATF 127 V 298 consid. 4c in fine, 102 V 165 ; VSI 2001 p. 224
consid. 2b; VSI 2000 p. 153 consid. 2a; VSI 1996 p. 318 consid. 2a, p. 321
consid. la, p. 424 consid. 1a ; RCC 1992 p. 182 consid. 2a et les références citées).

c) Selon la jurisprudence, des troubles somatoformes douloureux peuvent, dans
certaines circonstances, conduire à une incapacité de travail (ATF 120 V 119
consid. 2c/cc; RAMA 1996 no U 256 p. 217ss consid. 5 et 6). De tels troubles
entrent dans la catégorie des affections psychiques, pour lesquelles une expertise
psychiatrique est en principe nécessaire quand il s'agit de se prononcer sur
l'incapacité de travail qu'ils sont susceptibles d'entraîner (VSI 2000 p. 160 consid.
4b; arrêt I 683/03 du 12 mars 2004, destiné à la publication, consid. 2.2.2 et les
arrêts cités). Compte tenu des difficultés, en matière de preuve, à établir l'existence
de douleurs, les simples plaintes subjectives de l'assuré ne suffisent pas pour
justifier une invalidité (entière ou partielle). Dans le cadre de l'examen du droit aux
prestations de l'assurance sociale, l'allégation des douleurs doit être confirmée par
des observations médicales concluantes, à défaut de quoi une appréciation de ce
droit aux prestations ne peut être assurée de manière conforme à l'égalité de
traitement des assurés (ATFA I 282/03 du 8 juin 2004 consid. 4.1.1).

d) Un rapport d'expertise attestant la présence d'une atteinte psychique ayant valeur
de maladie - tels des troubles somatoformes douloureux - est une condition
juridique nécessaire, mais ne constitue pas encore une base suffisante pour admettre
qu'une limitation de la capacité de travail revêt un caractère invalidant (arrêt I
683/03 du 12 mars 2004 consid. 2.2.3; Ulrich MEVYER-BLASER, Der
Rechtsbegriff der Arbeitsunfähigkeit und seine Bedeutung in der
Sozialversicherung, namentlich für den Einkommensvergleich in der
Invaliditätsbemessung, in : René SCHAUFFHAUSER }/ Franz SCHLAURI {éd.],
Schmerz und Arbeitsunfähigkeit, St. Gall 2003, p. 64ss, et note 93). En effet, selon
la jurisprudence, les troubles somatoformes douloureux persistants n'entraînent pas,
en règle générale, une limitation de longue durée de la capacité de travail pouvant
conduire à une invalidité au sens de l'art. 4 al. 1 LAÏ (voir sur ce point MEYER-

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BLASER, op. cit. p. 76ss, spéc. p. 81ss). Une exception à ce principe est admise
dans les seuls cas où, selon l'estimation du médecin, les troubles somatoformes
douloureux se manifestent avec une telle sévérité que, d'un point de vue objectif, la
mise en valeur de sa capacité de travail ne peut, pratiquement, - sous réserve des
cas de simulation ou d'exagération (SVR 2003 IV no 1 p. 2 consid. 3b/bb; voir aussi
MEYER-BLASER, op. cit. p. 83, spéc. 87ss) - plus raisonnablement être exigée de
l'assuré, ou qu'elle serait même insupportable pour la société (ATFA I 282/03 du 8
juin 2004 consid. 4.1.2 ; ATF 102 V 165; VSI 2001 p. 224 sv. consid. 2b et les
références, arrêt N. précité consid. 2.2.3 et les arrêts cités; cf. aussi ATF 127 V 298
consid. 4c in fine).

e) Admissible seulement dans des cas exceptionnels, le caractère non exigible d'un
effort de volonté en vue de surmonter la douleur et de la réintégration dans un
processus de travail suppose, dans chaque cas, soit la présence manifeste d'une
comorbité psychiatrique d'une acuité et d'une durée importantes, soit le cumul
d'autres critères présentant une certaine intensité et constance. Ce sera le cas (1) des
affections corporelles chroniques ou d'un processus maladif s'étendant sur plusieurs
années sans rémission durable, (2) d'une perte d'intégration sociale dans toutes les
manifestations de la vie, (3) d'un état psychique cristallisé, sans évolution possible
au plan thérapeutique, marquant simultanément l'échec et la libération du processus
de résolution du conflit psychique (profit primaire tiré de la maladie), ou enfin (4)
de l'échec de traitements ambulatoires ou stationnaires conformes aux règles de l'art
et de mesures de réhabilitation, cela en dépit de la motivation et des efforts de la
personne assurée pour surmonter les effets des troubles somatoformes douloureux
(VSI 2000 p. 155 consid. 2c; arrêt I 683/03 du 12 mars 2004, consid. 2.2.3 in fine;
MEYER-BLASER, op. cit. p. 76ss, spéc. 80ss).

f) Dès lors qu'en l'absence de résultats sur le plan somatique le seul diagnostic de
troubles somatoformes douloureux ne suffit pas pour justifier un droit à des
prestations d'assurances sociales, il incombe à l'expert psychiatre, dans le cadre
large de son examen, d'indiquer à l'administration (et au juge en cas de litige) si et
dans quelle mesure un assuré dispose de ressources psychiques qui - eu égard
également aux critères mentionnés au considérant 4.1.2 ci-dessus - lui permettent
de surmonter ses douleurs. Il s'agit pour lui d'établir de manière objective si, compte
tenu de sa constitution psychique, l'assuré peut exercer une activité sur le marché
du travail, malgré les douleurs qu'il ressent (cf. arrêt I 683/03 du 12 mars 2004,
consid. 2.2.4. et les arrêts cités ; ATFA I 282/03 du 8 juin 2004 consid. 4.1.3).

g) Les prises de position médicales sur la santé psychique et sur les ressources dont
dispose l'assuré constituent une base indispensable pour trancher la question
(juridique) de savoir si et dans quelle mesure on peut exiger de celui-ci qu'il mette
en oeuvre toute sa volonté pour surmonter ses douleurs et réintégrer le monde du
travail. Dans le cadre de la libre appréciation dont ils disposent, l'administration et
le juge ne sauraient ni ignorer les constatations de fait des médecins, ni faire leurs

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les estimations et conclusions médicales relatives à la capacité (résiduelle) de
travail, sans procéder à un examen préalable de leur pertinence du point de vue du
droit des assurances sociales. Cela s'impose en particulier lorsque l'expert atteste
une limitation de la capacité de travail fondée uniquement sur le diagnostic de
troubles somatoformes douloureux. Dans un tel cas, il appartient aux autorités
administratives et judiciaires d'examiner avec tout le soin nécessaire si l'estimation
médicale de l'incapacité de travail prend en considération également des éléments
étrangers à l'invalidité (en particulier des facteurs psychosociaux et socio-culturels)
qui ne sont pas pertinents du point de vue des assurances sociales (ATF 127 V 299
consid. 5a; VSI 2000 p. 149 consid. 3), ou si la limitation (partielle ou totale) de la
capacité de travail est justifiée par les critères juridiques déterminants, énumérés
aux consid. 4.1.2 et 4.1.3 ci-dessus (ATFA I 282/03 du 8 juin 2004 consid. 4.1.4 ;
arrêt I 683/03 du 12 mars 2004, consid. 2.2.2 et les arrêts cités. précité consid.
2.2.5).

a) En l’espèce, le diagnostic n’est pas contesté. Il ressort, tant des certificats
médicaux versés à la procédure que de l’expertise mise en œuvre, que la recourante
est atteinte de fibromyalgie, d’état dépressif réactionnel à un conflit de couple, de
cervicalgies chroniques sur spondylodiscarthrose sévère et d’apnées du sommeil
engendrant un syndrome de fatigue chronique.

Il est évident, au vu de ces certificats, que - contrairement à l’opinion du médecin-
conseil de l’'OCAI - l’état de santé de l’assurée s’est aggravé antérieurement à la
décision litigieuse. Tant le Dr N que le Dr O ont conclu à
une incapacité totale de travailler depuis le mois de mars 2001. On ne saurait
conclure du fait qu’ils ont qualifié l’état de la patiente de « stationnaire » que celui-
ci le serait depuis des mois, mais bien plutôt qu’il s’est stabilisé après s’être
aggravé. Il y a lieu de relever à cet égard que leurs certificats ont été établis le
29 octobre 2001, soit quelques mois après l’aggravation constatée, justement.

Reste à déterminer si ces atteintes à la santé sont invalidantes et dans quelle mesure.

b) Il convient avant tout de relever que le rapport d’expertise basé sur l’anamnèse
personnelle, un examen clinique, une évaluation psychiatrique ainsi qu’une
évaluation rhumatologique, répond aux réquisits de la jurisprudence et qu’il
convient dès lors de lui accorder pleine valeur probante.

Au vu des diagnostics qui ont pour les experts valeur de maladie, se pose en
premier lieu la question de l'admission d'une comorbidité. Or, au diagnostic de
fibromyalgie s’ajoutent également celui d’état dépressif chronique. Certes, selon la
doctrine médicale (cf. notamment DILLING / MOMBOUR / SCHMIDT [Hrsg.],
Internationale Klassifikation psychischer Stôrungen, ICD-10 Kapitel V [F], 4ème
édition, p. 191) sur laquelle s'appuie le Tribunal fédéral des assurances, les états
dépressifs constituent des manifestations (réactives) d'accompagnement des

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troubles somatoformes douloureux, de sorte qu'ils ne sauraient faire l'objet d'un
diagnostic séparé (arrêt I 683/03 du 12 mars 2004, consid. 3.3.1 in fine; MEYER-
BLASER, op. cit. p. 81, note 135). Tel n’est pas le cas en l’occurrence puisqu'il est
clairement établi que l’état dépressif de l’assurée est réactionnel à une mésentente
conjugale chez une personnalité narcissique. Cependant, la dysthymie
diagnostiquée ne revêt pas une gravité suffisante pour admettre le caractère
invalidant du trouble somatoforme.

Se pose dès lors la question de la présence éventuelle d'autres critères, dont le
cumul permet d'apprécier le caractère invalidant des troubles somatoformes
douloureux. A l'examen des rapports médicaux figurant au dossier, on peut tenir
pour établie l'existence d'affections corporelles chroniques (spondylodiscarthrose
sévère, apnées du sommeil, cervicalgies chroniques). Par ailleurs, l’assurée a
manifestement fait preuve de motivation et a déployé des efforts certains. Il a ainsi
été relevé que l’assurée a suivi un traitement de dix-huit séances de physiothérapie
qui n’ont pas amené d’amélioration réelle, mais qu’elle a malgré tout poursuivi son
travail de vendeuse à 100%, jusqu’à ce que l’état dépressif se manifeste, au cours
de l’an 2000. Les experts ont en outre relevé une perte d’intégration sociale, dans la
mesure où l’assurée présente une diminution de l’allant, des perturbations du
sommeil, des difficultés de concentration, une tendance à pleurer, un manque de
joie, une certaine incapacité à effectuer les tâches de routine quotidiennes.
S’ensuivent logiquement un retrait social et une vue pessimiste de l’avenir. Enfin,
le collège des médecins a exprimé l’opinion que l’assurée avait utilisé toutes ses
ressources et relevé qu'après un arrêt de travail de deux ans, la symptomatologie de
la fibromyalgie ne s’était pas améliorée ; au contraire, s’y était greffée une
dysthymie dont les symptômes allaient probablement perdurer. Dès lors il y a lieu
de reconnaître le caractère invalidant des troubles somatoformes en l’espèce.

c) Quant à la capacité de travail résiduelle, les experts ont estimé que les douleurs,
la grande fatigue et la difficulté à gérer les problèmes du quotidien, ainsi que la
concentration diminuée ne permettaient plus à l’assurée d’exercer son activité de
vendeuse durant des journées entières. Leurs conclusions, selon lesquelles l’assurée
pourrait travailler avec une diminution de rendement de 20 à 30% et à condition de
pouvoir aménager des pauses et des changements de position fréquents, dans toute
activité n’impliquant ni pression ni responsabilités paraissent convaincantes et
rejoignent celles du rhumatologue. Il convient dès lors de s’y référer pour
déterminer le degré d’invalidité.

a) Pour les assurés actifs, le degré d'invalidité doit être déterminé sur la base d'une
comparaison de revenus : on compare le salaire que l'invalide pourrait obtenir en
exerçant l'activité que l’on peut raisonnablement attendre de lui - après exécution
éventuelle de mesures de réadaptation et compte tenu d'une situation équilibrée du
marché du travail - à celui qu'il aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide (art. 28 al. 2
LAT). La comparaison doit en règle générale se faire de telle manière que les deux

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revenus hypothétiques soient chiffrés le plus exactement possible et mis en
parallèle, leur différence permettant de déterminer le degré d'invalidité (méthode
générale de comparaison des revenus ; ATF 128 V 30 consid. 1, 104 V 136 consid.
2a et 2b). Si leur montant ne peut être déterminé avec précision, il conviendra de les
évaluer selon les éléments connus dans le cas particulier et de comparer entre elles
les valeurs approximatives ainsi retenues (VSI 2000 consid. 1b 84; VSI 2000
consid. la 316).

Sont déterminants pour la comparaison des revenus les rapports existant au moment
de la naissance du droit à la rente, ainsi que les modifications éventuelles survenues
jusqu’au moment de la décision qui ont des conséquences sur le droit à la rente
(ATF 129 V 222, 128 V 174; cf. aussi ATFA I 440/01 du 22 août 2002 et ATFA I
761/01 du 18 octobre 2002).

b) En l’occurrence, la naissance du droit à la rente remonte au 8 mai 2001. Le
salaire de l’assurée s’élevait, en 2000, à Fr. 3'650.— par mois, ce qui représente un
revenu annuel de Fr. 48'950.— (3650.-- x 13 + gratification de 1’500.--), soit, en
2001, un revenu annuel de Fr. 50'173.-- (2245 [indice 2001] / 2190 [indice 2000] =
1.025 ; 1.025 x 48'950.-). C’est ce montant qu’il y a lieu de retenir comme revenu
de non invalide.

S'agissant du revenu d’invalide, il convient, conformément à une jurisprudence
bien établie, de se référer aux données statistiques (Enquête suisse sur la structure
des salaires [ESS]) lorsque, comme en l'espèce, l'assuré n'a pas repris d'activité
lucrative (ATF 126 V 76 s. consid. 3b/aa et bb; VSI 2002 p. 68 consid. 3b). Compte
tenu d'un salaire mensuel brut en 2000 de Fr. 3'741.-- pour une activité simple et
répétitive dans le commerce de détail, à raison de 40 heures par semaine
(ESS 2000, TA 1), soit Fr. 3918.70 pour 41,9 heures habituelles (La Vie
économique 12/2002 p. 88 tableau B 9.2), le revenu d’invalide annuel doit être fixé
à Fr. 47 024.40 en 2000, soit Fr. 48'200.-- en 2001. Etant donné une incapacité de
travail de 30%, le revenu brut déterminant s'élève à Fr. 33'740.--.

Lorsque, comme en l'espèce, le revenu d'invalide est évalué sur la base des
statistiques sur les salaires moyens, certains empêchements propres à la personne de
l'invalide (limitations liées au handicap, âge, années de service,
nationalité/catégorie d'autorisation de séjour et taux d'occupation) exigent que l'on
réduise le montant des salaires ainsi obtenus (ATF 126 V 79 s. consid. Sb/aa). De
telles réductions ne doivent pas être effectuées de manière schématique, mais
doivent tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier, et cela dans
le but de déterminer, à partir de données statistiques, un revenu d'invalide qui
représente au mieux la mise en valeur économique exigible des activités
compatibles avec la capacité de travail résiduelle de l'intéressé (ATF 126 V 80
consid. 5b/bb). Une déduction globale maximum de 25 % sur le salaire statistique

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permet de tenir compte des différents éléments qui peuvent influencer le revenu
d'une activité lucrative (ATF 126 V 80 consid. Sb/cc; VSI 2002 p. 64).

Or, en l’espèce, même en appliquant la déduction maximale de 25% et en
arrondissant le résultat en vertu de la jurisprudence récente (ATFA U 27/02 du
19 décembre 2003), on obtient un taux d’invalidité de 50% qui n’ouvre droit qu’à
une demi-rente (49,56 %, arrondi à 50%). En conséquence, le recours est rejeté.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable ;

Au fond :

2. Le rejette;

3. Dit que la procédure est gratuite ;

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par plis recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière: La Présidente :

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral

des assurances sociales par le greffe

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