ge_gerichte · JTAPI/763/2024 · 2024-08-08 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1514/2024 LCR 
JTAPI/763/2024 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 8 août 2024 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
contre 
 
OFFICE CANTONAL DES VÉHICULES 
 


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A/1514/2024 
EN FAIT 
1. 
Le 26 novembre 2022 à 9h41, Monsieur A______ a été contrôlé sur la route des 
Fayards, à Collex, alors qu'il circulait au volant d'une voiture immatriculée GE 
1______ en direction de la route de Collex (en localité) à une vitesse de 73 km/h 
alors que la vitesse autorisée était de 50 km/h. Le dépassement de la vitesse 
autorisée était de 18 km/h, marge de sécurité déduite. 
2. 
En date du 13 avril 2023, le service des contraventions du canton de Genève a 
transmis à l'office cantonal des véhicules (ci-après : OCV) un extrait de 
l'ordonnance pénale prononcée le 1er mars 2023 à l'encontre de M. A______ suite à 
l'infraction précitée, le condamnant pour avoir dépassé en localité (limitation de 
vitesse de 40 à 50 km/h inclus) la vitesse maximale de 16 à 20 km/h, à une amende 
de CHF 400.- ainsi qu'à un émolument de CHF 100.-. 
3. 
Cette condamnation n'a pas été contestée, de sorte qu'elle est entrée en force. 
4. 
Par courrier du 16 février 2024, l'OCV a écrit à M. A______ pour lui indiquer que 
les autorités de police avaient porté à sa connaissance l'infraction du 26 novembre 
2022. Les constatations des organes de police pouvaient aboutir à une mesure 
administrative, indépendamment de l'amende ou d'une autre sanction pénale. Il lui 
était proposé de suivre un cours d'éducation routière dans un délai de deux mois à 
compter de la présente. Sa participation à ce cours serait prise en compte dans 
l'appréciation globale du dossier. Toutefois, la durée minimale de la mesure 
administrative prévue par la législation ne pourrait pas être réduite. Pour le surplus, 
un délai de quinze jours ouvrables lui était imparti pour produire des observations 
écrites. 
5. 
M. A______ ne s'est pas déterminé. 
6. 
Par décision du 22 avril 2024, l'OCV a prononcé une décision de retrait du permis 
de conduire à l'encontre de M. A______ pour une durée d'un mois. 
Il ne pouvait pas justifier d'une bonne réputation, le système d'information relatif à 
l'admission à la circulation faisant apparaître un avertissement prononcé par 
décision du 16 mai 2022. L'infraction aux règles de la circulation reprochée était 
qualifiée de légère. Il ne justifiait pas d'un besoin professionnel de conduire des 
véhicules automobiles au sens défini par la jurisprudence. Enfin, compte tenu des 
circonstances, la mesure ne s'écartait pas du minimum légal. 
7. 
Par acte du 4 mai 2024, M. A______ a interjeté recours auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : le tribunal) contre la décision de 
l'OCV précitée. 
Il sollicitait la clémence du tribunal dès lors que la privation de son permis de 
conduire aurait des répercussions considérables sur sa vie quotidienne et 
professionnelle. En effet, il était dans l'obligation de se déplacer régulièrement pour 
son travail et s'occuper de ses enfants. Cet incident constituait un cas isolé et il avait 


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pris conscience de ses erreurs en réglant l'amende prononcée. Il souhaitait 
également prendre des mesures concrètes, notamment en suivant un cours de 
sensibilisation sur la sécurité routière. 
8. 
Le 2 juillet 2024, l'OCV a transmis son dossier au tribunal accompagné de ses 
observations. Persistant dans les termes de sa décision, il concluait au rejet du 
recours. 
9. 
Le recourant n'a pas répliqué dans le délai imparti par le tribunal. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal des véhicules (art. 115 al. 1 et 
116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 
; art. 17 de la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière 
du 18 décembre 1987 - LaLCR - H 1 05). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 62 à 65 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
3. 
Le recourant a été pénalement reconnu coupable de l'infraction aux règles de la 
circulation routière en cause (excès de vitesse de 18 km/h en localité) et n'en 
conteste pas la réalisation, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'y revenir. 
4. 
Lorsque la procédure prévue par la loi fédérale sur les amendes d'ordre du 24 juin 
1970 (LAO - RS 741.03) n'est pas applicable, une infraction aux prescriptions sur 
la circulation routière entraîne le retrait du permis de conduire ou un avertissement 
(art. 16 al. 2 de la loi fédérale sur la circulation routière - LCR - RS 101). 
5. 
Pour déterminer la durée et s'il y a lieu de prononcer un retrait d'admonestation, la 
LCR distingue les infractions légères, moyennement graves et graves (art. 16a à 16c 
LCR). 
6. 
Selon l'art. 16a al. 1 let. a LCR, commet une infraction légère la personne qui, en 
violant les règles de la circulation, met légèrement en danger la sécurité d'autrui et 
à laquelle seule une faute bénigne peut être imputée. Commet une infraction 
moyennement grave, selon l'art. 16b al. 1 let. a LCR, la personne qui, en violant les 
règles de la circulation, crée un danger pour la sécurité d'autrui ou en prend le 
risque. Commet en revanche une infraction grave, selon l'art. 16c al. 1 let. a LCR, 
la personne qui, en violant gravement les règles de la circulation, met sérieusement 
en danger la sécurité d'autrui ou en prend le risque. 
7. 
De jurisprudence constante, les limitations de vitesse, telles qu’elles résultent de la 
loi ou de la signalisation routière, valent comme limites au-delà desquelles la 
sécurité de la route est compromise. Elles indiquent aux conducteurs les seuils à 
partir desquels le danger est assurément présent. Leur respect est donc essentiel à 


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la sécurité du trafic. En la matière, la jurisprudence a été amenée à fixer des règles 
précises afin d'assurer l'égalité de traitement entre conducteurs. Ainsi, les seuils 
fixés par la jurisprudence pour distinguer le cas de peu de gravité, le cas de moyenne 
gravité et le cas grave tiennent compte de la nature particulière du danger représenté 
pour les autres usagers de la route selon que l’excès de vitesse est commis sur une 
autoroute, sur une semi-autoroute, sur une sortie d’autoroute, etc. (cf. not. arrêts du 
Tribunal fédéral 1C_216/2009 du 14 septembre 2009 consid. 5.2 ; 1C_83/2008 du 
16 octobre 2008 in JdT 2008 I 447 s. et les références citées). 
Ainsi, le cas est objectivement grave, c'est-à-dire sans égard aux circonstances 
concrètes ou encore à la bonne réputation du conducteur, en présence d'un 
dépassement de la vitesse autorisée de 25 km/h ou plus à l'intérieur des localités, de 
30 km/h ou plus hors des localités et sur les semi-autoroutes et de 35 km/h ou plus 
sur les autoroutes (ATF 132 II 234 consid. 3.2 ; 124 II 259 consid. 2b ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_216/2009 du 14 septembre 2009 consid. 5.2 ; ATA/25/2015 
du 6 janvier 2015 consid. 5a). Il est de moyenne gravité lorsque le dépassement de 
la vitesse autorisée est, respectivement, de 21 à 24 km/h (ATF 126 II 196 consid. 
2a ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_216/2009 du 14 septembre 2009 consid. 5.2 ; 
ATA/25/2015 du 6 janvier 2015 consid. 5a), de 26 à 29 km/h et de 31 à 34 km/h 
(ATF 128 II 131 consid. 2a ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_216/2009 du 14 
septembre 2009 consid. 5.2 ; ATA/25/2015 du 6 janvier 2015 consid. 5a). Les excès 
de vitesse inférieurs aux valeurs susmentionnées et qui ne peuvent pas être 
sanctionnés par une simple amende d'ordre doivent faire l'objet au minimum d'un 
avertissement en raison de la mise en danger abstraite accrue à laquelle ils exposent 
les autres usagers de la route (arrêts du Tribunal fédéral 1C_83/2008 du 16 octobre 
2008 consid. 2.1 ; 6A.52/2005 du 2 décembre 2005 consid. 2.2.3). 
En localité, un dépassement de la vitesse autorisée jusqu'à 15 km/h demeure 
sanctionné par une amende d'ordre ; au-delà, la LAO n'est pas applicable (cf. ch. 
303.1 let. c de l'annexe 1 de l'OAO). Sur le plan administratif, un dépassement de 
plus de 15 km/h en localité ne peut être considéré comme une infraction 
particulièrement légère au sens de l'art. 16 al. 4 LCR (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1028/2008 du 16 avril 2009 consid. 3.7 et les références citées), de sorte qu'il 
doit au minimum faire l'objet d'un avertissement (cf. par ex. arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_488/2013 du 11 juillet 2013 consid. 2.4 et l'arrêt cité). 
8. 
En l’espèce, le recourant a dépassé la vitesse autorisée de 18 km/h en localité, de 
sorte que l'infraction en cause doit être qualifiée de légère au sens de l'art. 16a al. 1 
let. a LCR, ce qu'il ne conteste d'ailleurs pas. 
9. 
L'art. 16a al. 2 LCR prévoit qu'après une infraction légère, le permis de conduire 
est retiré pour un mois au moins au conducteur qui a fait l'objet d'un retrait de permis 
ou d'une autre mesure administrative au cours des deux années précédentes. Selon 
l'art. 16a al. 3 LCR, un avertissement est prononcé si, au cours des deux années 
précédentes, le permis de conduire ne lui a pas été retiré et qu'aucune autre mesure 
administrative n'a été prononcée. 


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10. 
Selon l'art. 16 al. 3 LCR, les circonstances doivent être prises en considération pour 
fixer la durée du retrait du permis de conduire, notamment l'atteinte à la sécurité 
routière, la gravité de la faute, les antécédents en tant que conducteur ainsi que la 
nécessité professionnelle de conduire un véhicule automobile. La durée minimale 
du retrait ne peut toutefois être réduite. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, 
cette dernière règle s’impose à l'autorité et aux tribunaux sans dérogation possible, 
même pour tenir compte de besoins professionnels particuliers du conducteur (ATF 
132 II 234 consid. 2 ; arrêt 1C_585/2008 du 14 mai 2009 consid. 2.1 ; cf. aussi 
ATA/23/2015 du 6 janvier 2015). Ainsi, si des circonstances telles que la gravité 
de la faute, les antécédents ou la nécessité professionnelle de conduire un véhicule 
automobile doivent être prises en compte pour fixer la durée du retrait, la durée 
minimale prescrite par la loi ne peut pas être réduite (ATF 135 II 334 consid. 2.2 ; 
132 II 234 consid. 2.3 ; arrêt 1C_188/2010 du 6 septembre 2010 consid. 2.1 ; cf. 
aussi ATA/23/2015 du 6 janvier 2015 ; ATA/648/2013 du 1er octobre 2013 ; 
ATA/552/2012 du 21 août 2012). 
11. 
En l'occurrence, l'OCV qui ne s'est pas écarté du minimum légal prévu par l'art. 16a 
al. 2 LCR, n'a pas violé la loi, ni abusé ou excédé de son pouvoir d'appréciation en 
fixant à un mois la durée du retrait du permis du recourant, dès lors que celui-ci a 
fait l'objet d'un avertissement prononcé le 16 mai 2022, soit au cours des deux 
années précédant l'infraction du 26 novembre 2022, à savoir une mesure dont 
l'existence entraîne, de par la loi, une aggravation de sa situation. 
Par ailleurs, étant lié par cette durée, qui constitue le minimum légal incompressible 
devant sanctionner l'infraction en cause, l'OCV a correctement appliqué les règles 
en vigueur et n'a pas excédé ou abusé de son pouvoir d'appréciation. En particulier, 
le besoin professionnel du recourant d'utiliser son véhicule ne permettait pas 
d'alléger la mesure minimale de retrait du permis ni d'ailleurs la participation à un 
cours de sensibilisation à la sécurité routière comme le recourant le suggère. 
12. 
Ne reposant sur aucun motif valable, le recours sera rejeté et la décision entreprise 
confirmée. 
13. 
Dans la mesure où il succombe, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge 
du recourant en application de l'art. 87 al. 1 LPA et du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - 
E 5 10.03) ; il est couvert par l’avance de frais versée à la suite du dépôt du recours. 
Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 
LPA). 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 4 mai 2024 par Monsieur A______ contre 
la décision de l'office cantonal des véhicules du 22 avril 2024 ; 
2. 
le rejette ; 
3. 
met à la charge du recourant, un émolument de CHF 500.-, lequel est couvert par 
l'avance de frais ; 
4. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
5. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 
 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Caroline DEL GAUDIO-SIEGRIST 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
La greffière