ge_gerichte · DAAJ/25/2021 · 2020-11-10 · fr


Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 9 mars 2021 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/2793/2020 
DAAJ/25/2021 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU MARDI 2 MARS 2021 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Monsieur A______, domicilié ______, 
 
contre la décision du 10 novembre 2020 de la Vice-présidente du Tribunal de première 
instance. 
 
 


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EN FAIT 
A. 
Le 1er octobre 2020, A______ (ci-après : le recourant) a sollicité l'assistance juridique 
pour contester son licenciement. 
Pour établir son indigence, il a notamment produit son décompte de chômage de 
septembre 2020, lequel fait état du versement d'un montant net de 4'211 fr. 50 (17 jours 
[22 jours contrôlés – 5 jours d'attente] x indemnité journalière de 276 fr. 55 – cotisations 
sociales), ainsi que son décompte de chômage d'octobre 2020, dont il résulte qu'il a 
perçu un montant net de 5'485 fr. 45 (22 jours contrôlés x indemnité journalière de 
276 fr. 55 – cotisations sociales). 
Il a également produit des relevés bancaires afin de prouver une charge de loyer de 
1'800 euros par mois (2'250 euros – participation de sa compagne, avec laquelle il a 
indiqué vivre en France, laquelle percevait un salaire de 1'700 euros par mois). Il résulte 
de ces documents que le recourant s'est acquitté d'un montant de 2'291 fr. 73 le 5 août 
2020, d'un montant de 2'072 fr. 90 le 24 août 2020 et de montants cumulés de 
1'094 fr. 95 les 25 et 28 septembre 2020. 
B. 
Par décision du 10 novembre 2020, notifiée le 13 novembre 2020, la Vice-présidente du 
Tribunal de première instance a rejeté la requête d'assistance juridique précitée. En 
substance, elle a retenu que le recourant ne remplissait pas la condition d'indigence, ses 
revenus dépassant de 1'156 fr. le minimum vital élargi en vigueur à Genève. Le 
recourant disposait en effet de ressources mensuelles totales de 5'410 fr., comprenant 
ses prestations de chômage. Ses charges mensuelles admissibles s'élevaient, quant à 
elles, à 4'254 fr., comprenant la moitié du loyer qu'il partage avec sa compagne 
(1'237 fr.), sa prime d'assurance-maladie (297 fr.), les pensions alimentaires versées à 
ses deux filles (1'400 fr.), sa charge fiscale (300 fr.), la moitié de l'entretien de base pour 
un couple (850 fr.) et une majoration de 20 % de ce montant (170 fr.). 
C. 
a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 19 novembre 2020 à la 
Présidence de la Cour de justice. Le recourant conclut à l'annulation de la décision 
querellée et à l'octroi de l'assistance juridique pour la procédure envisagée. 
b. La Vice-présidente du Tribunal de première instance a renoncé à formuler des 
observations. 
EN DROIT 
1. 
1.1. En tant qu'elle refuse l'assistance juridique, la décision entreprise, rendue en 
procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), est sujette à recours auprès de la présidente de 
la Cour de justice (art. 121 CPC, 21 al. 3 LaCC et 1 al. 3 RAJ), compétence 
expressément déléguée au vice-président soussigné sur la base des art. 29 al. 5 LOJ et 
10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et 


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motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de 
dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 
1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 
1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC; art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au recourant de motiver en 
droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure 
(HOHL, Procédure civile, tome II, 2e éd., n. 2513-2515, p. 453). 
2. 
2.1. L'octroi de l'assistance juridique est notamment subordonné à la condition que le 
requérant soit dans l'indigence (art. 29 al. 3 Cst. et 117 let. a CPC). 
Une personne est indigente lorsqu'elle ne peut assurer les frais liés à la défense de ses 
intérêts sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa 
famille (ATF 141 III 369 consid. 4.1; 128 I 225 consid. 2.5.1). 
L'indigence s'apprécie en fonction de l'ensemble des ressources du recourant, dont ses 
revenus, sa fortune et ses charges, tous les éléments pertinents étant pris en 
considération (ATF 135 I 221 consid. 5.1; 120 Ia 179 consid. 3a). Seules les charges 
réellement acquittées sont susceptibles d'entrer dans le calcul du minimum vital, la 
situation économique existant au moment du dépôt de la requête étant déterminante 
(ATF 135 I 221 consid. 5.1; arrêt du Tribunal fédéral 4D_19/2016 du 11 avril 2016 
consid. 4.1). 
Il incombe au requérant d'indiquer de manière complète et d'établir autant que faire se 
peut ses revenus, sa situation de fortune et ses charges (art. 119 al. 2 CPC et 7 al. 2 RAJ; 
ATF 135 I 221 consid. 5.1; arrêt du Tribunal fédéral 2C_585/2015 du 30 novembre 
2015 consid. 5). 
Il appartient au justiciable sollicitant l'aide de l'État d'adapter son train de vie aux 
moyens financiers dont il dispose en donnant priorité aux dépenses relevant du strict 
minimum vital (arrêt du Tribunal fédéral 1B_428/2010 du 2 février 2011 consid. 4). 
2.2. En l'espèce, c'est à juste titre que l'Autorité de première instance a estimé les 
ressources du recourant en se fondant principalement sur son décompte de chômage 
d'octobre 2020, lequel faisait état du versement d'un montant de 5'485 fr. 45, dès lors 
que celui de septembre 2020 n'était pas représentatif du fait qu'un délai de carence de 
5 jours avait été appliqué. 
C'est également à bon droit que la Vice-présidente du Tribunal de première instance a 
tenu compte de la moitié du loyer allégué en 2'250 euros par mois, dans la mesure où le 
recourant réside dans ce logement avec sa nouvelle compagne. En tout état, les pièces 
versées à la procédure par le recourant ne permettent pas de retenir qu'il s'acquitterait 


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d'une charge de loyer mensuelle de 1'800 euros comme il l'indique, puisqu'il n'a versé 
qu'environ 1'100 fr. en septembre 2020. 
Les autres charges du recourant, non critiquées par ce dernier, ayant été arrêtées 
conformément aux éléments portés à sa connaissance, c'est à bon droit que l'Autorité 
intimée a refusé d'accorder l'assistance juridique au recourant, faute d'indigence. 
Partant, le recours, infondé, sera rejeté. 
3. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 19 novembre 2020 par A______ contre la décision 
rendue le 10 novembre 2020 par la Vice-présidente du Tribunal de première instance dans la 
cause AC/2793/2020. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par 
la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.