ge_gerichte · AARP/41/2024 · 2024-01-17 · it


Siégeant : Madame Gaëlle VAN HOVE, présidente ; Monsieur Vincent FOURNIER 
et Madame Delphine GONSETH, juges. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/13748/2019 
AARP/41/2024
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 17 janvier 2024 
 
Entre 
A______, domicilié c/o Consulat de B______, ______ [GE], comparant par Me C______, 
avocat, 
D______, domiciliée c/o Ambassade de B______, ______, Allemagne, comparant par 
Me E______, avocat, 
F______, sans domicile connu, comparant par Me G______, avocat, 
H______, sans domicile connu, comparant par Me Fateh BOUDIAF, avocat, rue de 
l'Arquebuse 14, 1204 Genève, 
I______, sans domicile connu, comparant par Me J______, avocat, 
appelants, 
et 
K______, sans domicile connu, comparant par Me L______, avocat, 
appelant, 
intimé sur appel joint, 
 


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contre le jugement JTDP/1560/2022 rendu le 16 décembre 2022 par le Tribunal de police, 
 
et 
 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé, 
appelant sur appel joint, 
et 
 
M______, partie plaignante, comparant par Me Jamil SOUSSI, avocat, BOTTGE & 
ASSOCIÉS SA, place de la Fusterie 11, case postale, 1211 Genève 3, 
intimé. 
 
.


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EN FAIT : 
A. 
a. En temps utile, A______, F______, K______, H______, D______ et I______ 
appellent du jugement du 16 décembre 2022 du Tribunal de police (TP), aux termes 
duquel ils ont été condamnés comme suit. 
A______ a été acquitté du chef de dommages à la propriété (art. 144 al. 1 du code 
pénal [CP]) mais reconnu coupable de contrainte (art. 181 CP) et d'appropriation 
illégitime (art. 137 ch. 1 et 2 CP) et condamné à une peine pécuniaire de 90 jours-
amende à CHF 30.- l’unité, assortie du sursis et d’un délai d'épreuve de trois ans 
(art. 42 al. 1 et 44 al. 1 CP). Les frais de la procédure, à concurrence de 2/15èmes, ont 
été mis à sa charge et une indemnité réduite lui a été allouée pour les dépenses 
occasionnées par l'exercice de ses droits de procédure, dûment compensée avec la 
créance de l'État portant sur les frais de la procédure. 
F______ a été reconnu coupable de contrainte (art. 181 CP), d'appropriation 
illégitime (art. 137 ch. 1 et 2 CP) et de dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP) et 
condamné à une peine pécuniaire de 100 jours-amende à CHF 30.- l’unité, assortie 
du sursis et d’un délai d'épreuve de trois ans (art. 42 al. 1 et 44 al. 1 CP). Les frais de 
la procédure, à concurrence de 1/6ème, ont été mis à sa charge. 
K______ a été acquitté du chef de contrainte (art. 181 CP) mais reconnu coupable 
d'appropriation illégitime (art. 137 ch. 1 et 2 CP) et condamné à une peine pécuniaire 
de 30 jours-amende à CHF 30.- l’unité, assortie du sursis et d’un délai d'épreuve de 
trois ans (art. 42 al. 1 et 44 al. 1 CP). Les frais de la procédure, à concurrence de 
1/12ème, ont été mis à sa charge et une indemnité réduite lui a été allouée pour les 
dépenses occasionnées par l'exercice de ses droits de procédure, dûment compensée 
avec la créance de l'État portant sur les frais de la procédure. 
H______ a été reconnu coupable de contrainte (art. 181 CP) et d'appropriation 
illégitime (art. 137 ch. 1 et 2 CP) et condamné à une peine pécuniaire de 90 jours-
amende à CHF 30.- l’unité, assortie du sursis et d’un délai d'épreuve de trois ans 
(art. 42 al. 1 et 44 al. 1 CP). Les frais de la procédure, à concurrence de 1/6ème, ont 
été mis à sa charge. 
D______ a été acquittée du chef de dommages à la propriété, mais reconnue 
coupable de contrainte (art. 181 CP) ainsi que d'appropriation illégitime (art. 137 
ch. 1 et 2 CP) et condamnée à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à CHF 30.- 
l’unité, assortie du sursis et d’un délai d'épreuve de trois ans (art. 42 al. 1 et 44 al. 1 
CP). Les frais de la procédure, à concurrence de 2/15èmes, ont été mis à sa charge et 
une indemnité réduite lui a été allouée pour les dépenses occasionnées par l'exercice 
de ses droits de procédure, dûment compensée avec la créance de l'État portant sur 


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les frais de la procédure, sous déduction de 1 jour-amende correspondant à un jour de 
détention avant jugement (art. 34 al. 1 et 51 CP). 
I______ a été acquitté du chef de dommages à la propriété mais reconnu coupable de 
contrainte (art. 181 CP) ainsi que d'appropriation illégitime (art. 137 ch. 1 et 2 CP) et 
condamné à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à CHF 30.- l’unité, assortie du 
sursis et d’un délai d'épreuve de trois ans (art. 42 al. 1 et 44 al. 1 CP). Les frais de la 
procédure, à concurrence de 2/15èmes, ont été mis à sa charge et une indemnité réduite 
lui a été allouée pour les dépenses occasionnées par l'exercice de ses droits de 
procédure, dûment compensée avec la créance de l'État portant sur les frais de la 
procédure. 
 
b. A______, F______, K______, H______, D______ et I______ concluent à leur 
acquittement complet, avec suite de frais et indemnités. 
c. Dans le délai légal, le Ministère public forme un appel joint, concluant au rejet des 
appels et à ce que K______ soit reconnu coupable en sus du chef de contrainte 
(art. 181 CP) et condamné à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à CHF 30.-, 
assortie du sursis et au paiement d'une part proportionnelle des frais de procédure, 
l'indemnité relative aux frais de défense devant être réduite au 1/5ème des frais de 
défense susceptibles d'être retenus. 
 
d. Selon les ordonnances pénales du 3 juillet 2019, tenant lieu d'acte d'accusation, il 
est reproché à A______, F______, K______, H______, D______ et I______ d'avoir, 
à Genève, de concert, le 26 juin 2019, fait usage de violence physique à l'encontre du 
journaliste M______ afin de l'empêcher de filmer, alors qu'ils étaient en train de 
disperser des personnes qui manifestaient contre la présence de N______ à Genève, 
notamment en prenant contre sa volonté son téléphone, son portemonnaie et son sac 
à dos, tout en lui bloquant les bras, ce qui lui a causé des lésions, et d'avoir, dans ce 
contexte, détruit ses lunettes de soleil et endommagé son sac à dos, faits constitutifs 
d'appropriation illégitime (art. 137 ch. 1 et 2 CP), de dommages à la propriété 
(art. 144 al. 1 CP) et de contrainte (art. 181 CP), étant précisé que l'infraction de 
dommages à la propriété n’est pas reprochée à K______ et H______. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
 
a. le 26 juin 2019, M______, journaliste à la O______, s'est rendu avec l'accord de sa 
hiérarchie, devant l'hôtel P______ à Genève, après avoir pris contact avec un groupe 
d'opposants au régime du Président [de l'Etat] B______ N______ et que ces derniers 
l'avaient informé de leur intention d'y manifester. Son but était de "prendre la 
température". 


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b. En arrivant, M______ a salué un des manifestants, avant de les filmer à l'aide de 
son téléphone portable, alors qu'ils chantaient. Plusieurs hommes en costume sombre 
et en civil (ci-après : l’équipe de sécurité) venant de l'hôtel ont ensuite dispersé les 
manifestants, lesquels ont traversé la route tout en continuant de chanter. Les 
membres de l'équipe de sécurité sont par la suite revenus à la charge, obligeant les 
manifestants à prendre la fuite. 
 
c. Un des membres de l'équipe de sécurité a remarqué que M______ filmait et a 
alerté ses collègues, qui ont accouru auprès de lui afin de l'en empêcher. S'en est 
suivie une altercation suite à laquelle M______ s'est retrouvé dépossédé de tous ses 
biens, soit son sac à dos avec son contenu, son portefeuille, ses lunettes de soleil 
ainsi que deux téléphones. 
 
d. M______ filmait au moment de l'altercation. On peut entendre l'interaction 
suivante entre ce dernier et A______: 
 - M______ : "Vous ne pouvez pas, vous ne pouvez pas m'empêcher, vous ne pouvez 
pas m'empêcher, vous ne pouvez pas m'empêcher de faire ça, vous ne pouvez pas 
m'empêcher de faire ça!"; 
- A______ : 
"Oui, oui, je vais t'empêcher, je vais t'empêcher!" ; 
- M______ : 
Je 
suis 
journaliste 
[incompréhensible] 
je 
suis 
journaliste 
[incompréhensible], non, vous n'avez pas le droit de faire ça, vous n'avez pas le 
droit, vous n'avez pas le droit, je suis journaliste [incompréhensible] vous m'avez 
pris mon téléphone, vous m'avez pris mon téléphone [incompréhensible] vous m'avez 
pris mon téléphone!" ; 
- A______: 
"C'est le journaliste là!". 
 
e.a. Selon les images de vidéosurveillance de l'hôtel, le 26 juin 2019, peu après 
18h00, neuf personnes se sont retrouvées sur l'esplanade située devant cet hôtel. Elles 
sont arrivées en ordre disparate, sans objet ni pancartes, mis à part un drapeau. 
M______, qui n'affichait aucun signe distinctif de sa profession, est ensuite arrivé de 
l'autre côté du chemin. Il a salué un des participants puis a filmé la scène avec son 
téléphone portable. Le groupe évoluait calmement et s’est déplacé à la hauteur de 
l’équipe de sécurité stationnée devant l’hôtel, dont des membres ont notamment jeté 
à terre le téléphone portable d’un participant et effectué des gestes pour que les 
manifestants s'éloignent, ce qu'ils ont fait. En effet, approximativement une minute 
plus tard, le groupe s'est retiré et a traversé la route pour se positionner le long d'un 
mur, sur le trottoir d'en face, le tout alors que deux policiers suisses étaient présents à 
proximité des agents [de l'Etat] B______. Quelques minutes plus tard, ces derniers 
ont quitté le périmètre de l'hôtel et traversé le chemin 1______. L’équipe de sécurité 
a entrepris de disperser les neuf personnes toujours stationnées devant le mur, ce 
qu’elle est parvenue à faire rapidement, sans heurt, résistance ou opposition. Alors 


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que les agents [de l'Etat] B______ revenaient vers l'hôtel et après avoir pratiquement 
retraversé la route, ils sont passés devant M______ qui, seul, était resté sur place. 
L'un d'entre eux l'a pointé du doigt et tous se sont mis à courir dans sa direction. Les 
agents lui ont alors brutalement arraché son téléphone, son portemonnaie et son sac à 
dos, tout en lui bloquant les bras. Ils ont ensuite ramassé toutes ses affaires et sont 
rapidement partis en direction de l'hôtel. 
 
e.b. A______, F______, D______ et I______ ont, tour à tour ou de façon conjointe, 
poussé, agrippé, saisi par le t-shirt, fait les poches, arrières et avant, et tiré avec force 
sur le sac à dos de M______, tout en l'encerclant. 
 
e.c. K______ et H______ sont arrivés après leurs collègues et n'ont pas eu de contact 
physique direct avec M______. Ils ont par contre tous deux récupéré des objets lui 
appartenant qui étaient tombés à terre. 
f. M______ a déposé plainte pénale le jour-même pour ces faits. Ses affaires lui ont 
été restituées après environ 45 minutes, mis à part les lunettes de soleil. Les lanières 
du sac à dos étaient brisées. 
 
Il a également produit un constat d'agression qui relève la présence d'"hématomes 
superficiels au niveau du membre supérieur gauche dans la région du biceps 
brachial [et des] douleurs contusives musculaires et osseuses de la région scapulaire 
et de l'omoplate gauche". 
g. A______ avait demandé à la police d'intervenir afin qu'elle supprime les images 
filmées par M______, ce qu'elle a refusé. Il a admis avoir effectué une ceinture 
autour de ce dernier en lui demandant de remettre son appareil afin d'effacer les 
images. Il contestait cependant l'avoir touché. 
h. F______ a admis avoir encerclé M______, sans le toucher, afin de l'empêcher de 
filmer. Il avait également voulu attraper ses lunettes pour ne pas qu'elles tombent, 
mais elles lui avaient échappé des mains et avaient fini au sol. Après avoir visionné 
les images de vidéosurveillance, il a admis avoir tiré sur les lanières du sac à dos de 
M______. Il avait agi de la sorte pour des raisons de sécurité. 
i. D______ a déclaré être venue à Genève dans le cadre d'une mission officielle, soit 
la sécurité du couple présidentiel. Selon leurs informations, un groupe d'activistes 
avait pour projet de se rendre à Genève et d'attenter à l'intégrité du chef de l'État. Ce 
même groupe avait organisé le saccage de l'ambassade de B______ en Allemagne en 
début d'année. En arrivant, ils criaient qu'ils allaient capturer le Président et 
semblaient déterminés à entrer dans l'hôtel. Malgré les demandes des agents de 
sécurité, M______ n'avait pas cessé de filmer et de prendre des photos. Elle s'était 
approchée et avait vu des affaires au sol, qu'elle avait saisies, et était retournée dans 


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l'hôtel. Elle a indiqué n'avoir elle-même pas touché M______, puis a changé de 
version après avoir visionné les images de vidéosurveillance, admettant qu'elle lui 
avait fait les poches. 
j. I______ avait demandé aux policiers d'intervenir, mais ces derniers avaient indiqué 
ne rien pouvoir faire. Il ignorait que M______ était journaliste. Il ne l'avait lui-même 
pas touché ou empoigné, mais avait aidé ses collègues pour l'empêcher de s'échapper. 
Après avoir visionné les images de vidéosurveillance, il a admis avoir agrippé 
M______ par le t-shirt. Il avait voulu le "palper" tout en retenant un de ses 
camarades pour ne pas qu'il le brutalise. 
k. K______ n'avait pas touché M______. Son rôle s'était limité à calmer les tensions 
et demander à ses collègues de s'éloigner. Il ignorait l'identité du propriétaire du 
téléphone qu'il avait ramassé par terre, qui aurait pu appartenir à l'un de ses 
collègues. 
l. H______ avait ramassé des objets au sol, mais a contesté en connaître le 
propriétaire. Il avait agi dans le cadre de ses fonctions, pour protéger son Président. 
Son rôle s'était limité à calmer les tensions et il n'avait pas touché M______. 
m. L'exception d'immunité a été soulevée par les prévenus, mais rejetée par la 
Chambre pénale de recours (ACPR/653/2020 du 17 septembre 2020), arrêt confirmé 
par le Tribunal fédéral (arrêt 1B_539/2020 du 26 juillet 2020) au motif notamment 
que les actes reprochés ne relevaient pas de la sécurité présidentielle, ce d'autant plus 
que le Président N______ ne se trouvait pas à l'hôtel à ce moment-là. 
C. 
a. La juridiction d'appel a ordonné l'instruction de la cause par la voie écrite, avec 
l'accord des parties. 
 
b. A______ persiste dans ses conclusions. Les moyens de contrainte qu’il avait 
utilisés n'étaient pas illicites, étant justifiés par le comportement du plaignant qui 
n'avait pas filmé en sa qualité de journaliste, mais de particulier. Ce dernier n'avait 
pas été impressionné, puisqu'il s'était tout du long défendu du fait qu'il avait le droit 
de filmer. Il s'agissait au demeurant d'un cas de légitime défense ou d'un état de 
nécessité, le comportement du plaignant constituant une attaque concrète, illicite et 
imminente, et la défense du prévenu étant proportionnée. L'appropriation illégitime 
n'était également pas réalisée et le principe in dubio pro reo avait été violé. Le 
prévenu n'avait fait que rassembler les effets perdus du plaignant, sans aucun dessein 
d'appropriation. 
 
c. D______ persiste dans ses conclusions. Le TP avait violé le principe in dubio pro 
reo en lien avec l'art. 137 ch. 1 et 2 CP en retenant qu'elle avait soustrait ses affaires 
au plaignant avec une volonté d'appropriation. Elle n'avait en effet pas été interrogée 


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sur ses intentions et aucun élément au dossier ne permettait de retenir cette volonté. 
L'intention de conserver les biens du plaignant pour son utilisation ou celle de tiers et 
de l'intégrer dans son patrimoine n'était ainsi pas réalisée. Les éléments objectifs de 
l'infraction faisaient également défaut. Elle ne s'était notamment jamais servie du 
téléphone qui avait été remis à la Brigade de sécurité diplomatique (BSD) après à 
peine dix minutes. La contrainte justifiée par le contexte et par les menaces que 
représentaient les militants, créant une atmosphère d'insécurité. Le plaignant l'avait 
illicitement attaquée en voulant utiliser son image sans son consentement. La saisie 
du téléphone et des autres affaires était proportionnée, le plaignant n'ayant pas cessé 
de filmer lorsque cela lui avait été demandé. 
 
d. F______ persiste dans ses conclusions. Il développe les mêmes arguments que 
D______ en soulignant n’être arrivé après la saisie du téléphone. Par ailleurs, la 
valeur des lunettes n'était pas établie par le dossier. Le TP avait ainsi retenu 
arbitrairement qu'elles valaient plus de CHF 300.- et il fallait appliquer l'atténuante 
prévue par l'art. 172ter CP, soit une contravention. L'infraction était donc prescrite au 
moment du jugement. 
 
e. H______ persiste dans ses conclusions. Il n'avait pas commis de contrainte, dans la 
mesure où il était arrivé postérieurement à ses collègues avec K______. Ce dernier 
avait par ailleurs été acquitté de ce chef, au motif qu'il avait tenté de calmer les 
choses. Puisqu'ils étaient arrivés ensemble, il fallait retenir qu’il souhaitait apaiser la 
situation, à l'instar de son collègue. Dans tous les cas, il n'avait fait que rassembler 
les effets personnels du plaignant avant de les remettre à sa hiérarchie. 
Subsidiairement, il fallait retenir la légitime défense ou l'état de nécessité, rejoignant 
sur cette question l’argumentation des autres appelants. 
 
f. I______ persiste dans ses conclusions. Dans son mémoire, il reprend les mêmes 
arguments développés par D______ (C.c.). 
 
g. K______ persiste dans ses conclusions. Il reprend essentiellement les arguments 
développés par D______ (C.c.). Concernant l'appel joint du MP portant sur 
l'infraction de contrainte, les images de vidéosurveillance permettaient de constater 
qu'il était absent au commencement de l'altercation, mais avait rejoint ses collègues 
ultérieurement et tenté de calmer la situation. Le jugement du TP devait dès lors être 
confirmé sur ce point. Subsidiairement, il fallait retenir l'élément justificatif de la 
légitime défense ou de l'état de nécessité. 
h. Le MP conclut au rejet des appels de A______, F______, H______, D______ et 
I______ et forme appel joint concernant K______, avec suite de frais. 
 
Le TP avait établi les faits de manière inexacte en ne retenant pas l'infraction de 
contrainte à l'encontre de K______. En effet, les allégations de ce dernier selon 


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lesquelles il avait tenté de calmer les choses étaient invraisemblables, dans la mesure 
où il n'avait eu aucune latitude de décision quant aux ordres donnés par ses 
supérieurs hiérarchiques et qu'il ne pouvait se désolidariser de ses collègues. Sa 
version n'était au demeurant pas compatible avec les images de vidéosurveillance. 
K______ avait de plus pris part de manière active et intentionnelle à la contrainte 
exercée sur l'intimé et traduit sa détermination à la décision commune de le 
neutraliser. Le jugement du TP devait au surplus être confirmé. Les effets personnels 
se trouvant dans le sac à dos du plaignant n'avaient pas servi à filmer et ne 
constituaient aucunement une menace, de sorte que les appelants n'avaient pas de 
motif de se les approprier si ce n'est pour les intégrer dans leur patrimoine ou à titre 
punitif. Le fait que H______ ait remis les affaires à sa hiérarchie n'y changeait rien, 
puisqu'il avait ce faisant choisi de ne pas les rendre à leur propriétaire. Ce n'était que 
suite à l'insistance des autorités genevoises et sur demande de la BSD que les effets 
personnels avaient été restitués. Concernant la contrainte, tous les appelants savaient 
que le plaignant était journaliste puisqu'il l'avait indiqué à plusieurs reprises durant 
l'altercation. Personne ne lui avait demandé d'arrêter de filmer, ce qui au final n'aurait 
rien changé à la situation, puisque tout citoyen lambda a la légitimité et le droit de 
filmer sur la voie publique un événement qui lui semble particulier. Une quelconque 
menace aurait par ailleurs pu être écartée en faisant appel aux deux policiers se 
trouvant sur place qui avaient au demeurant dû intervenir, mais pour maintenir les 
appelants à distance du plaignant. Ils avaient tous agi intentionnellement, soit en tant 
qu'auteurs principaux, soit en tant que coauteurs. Enfin, F______ devait être 
condamné pour dommages à la propriété sans atténuante. Les lunettes de soleil, 
même basiques, coûtaient souvent plus que CHF 300.-. 
i. Le TP, se référant à son jugement, n'a pas formulé d'observations. 
 
j. M______ conclut au rejet des appels principaux et à l'admission de l'appel joint du 
MP. Tous les appelants avaient formé une ceinture autour de lui afin de l'empêcher 
de filmer et avaient ainsi collaboré à commettre l'infraction de contrainte. Ils avaient 
tour à tour ou conjointement exercé une action physique sur lui, usant notamment de 
violence, ce qui constituait une atteinte illicite. Concernant l'appropriation illégitime, 
les appelants avaient ramassé, puis emporté ses effets personnels à l'intérieur de 
l'hôtel. Ils ne lui avaient été restitués que grâce à l'intervention de la BSD et non par 
la volonté des appelants qui avaient de plus pour intention de supprimer les vidéos du 
téléphone portable et ainsi d'en disposer comme s'ils en étaient les propriétaires. Les 
dommages à la propriété devaient être retenus, aucun élément au dossier ne 
permettant de retenir que F______ avait d'emblée envisagé un dommage de moindre 
importance. Enfin, les motifs justificatifs invoqués devaient être écartés. Le fait de 
filmer le visage des appelant ne pouvait en aucun cas être assimilé à une attaque 
illicite justifiant la contrainte, une appropriation illégitime ou encore des dommages 
à la propriété. En effet, il aurait suffi que les appelants fassent part au plaignant de 
leur souhait de ne pas apparaître dans son reportage. L'altercation s’était de plus 


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déroulée sur le domaine public. Il n'existait aucun danger imminent, les opposants 
étant peu nombreux et la police suisse se trouvant sur les lieux. 
D. 
Les appelants, tous de nationalité B______ et sans domicile en Suisse, n'ont pas 
d'antécédent inscrit au casier judiciaire suisse. 
EN DROIT : 
1. 
Les appels sont recevables pour avoir été interjetés et motivés selon la forme et dans 
les délais prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale [CPP]). 
 
Il en va de même de l'appel joint (art. 400 al. 3 let. b et 401 CPP). 
La Chambre n'examine que les points attaqués du jugement de première instance 
(art. 404 al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 
CPP), sans être liée par les motifs invoqués par les parties ni par leurs conclusions, à 
moins qu'elle ne statue sur une action civile (art. 391 al. 1 CPP). 
2. 
2.1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, garantie 
par l'art. 6 ch. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme (CEDH) et, 
sur le plan interne, par les art. 32 al. 1 de la Constitution fédérale (Cst.) et 10 al. 3 
CPP, concerne tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves au sens 
large (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 28 consid. 2a). 
En tant que règle sur le fardeau de la preuve, la présomption d'innocence signifie, au 
stade du jugement, que ce fardeau incombe à l'accusation et que le doute doit profiter 
au prévenu. La présomption d'innocence est violée lorsque le juge rend un verdict de 
culpabilité au seul motif que le prévenu n'a pas prouvé son innocence (ATF 127 I 38 
consid. 2a) ou encore lorsque le juge condamne le prévenu au seul motif que sa 
culpabilité est plus vraisemblable que son innocence. En revanche, l'absence de doute 
à l'issue de l'appréciation des preuves exclut la violation de la présomption 
d'innocence en tant que règle sur le fardeau de la preuve (ATF 144 IV 345 consid. 
2.2.3.3). 
Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption d'innocence signifie que le 
juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé 
si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il 
importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont 
toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de 
doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en 
fonction de la situation objective (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3). 


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2.2.1. L'art. 181 CP punit quiconque, en usant de violence envers une personne ou en 
la menaçant d'un dommage sérieux, ou en l'entravant de quelque autre manière dans 
sa liberté d'action, l'aura obligée à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte. 
Le bien juridiquement protégé par l'art. 181 CP est la liberté d'action et de décision, 
plus particulièrement la libre formation et le libre exercice de la volonté (ATF 
141 IV 437 consid. 3.2.1). 
2.2.2. La violence consiste dans l'emploi d'une force physique d'une certaine intensité 
à l'encontre de la victime (ATF 101 IV 42 consid. 3a). Il peut également y avoir 
contrainte lorsque l'auteur entrave sa victime "de quelque autre manière" dans sa 
liberté d'action. Cette formule générale doit être interprétée de manière restrictive. 
N'importe quelle pression de peu d'importance ne suffit pas. Il faut que le moyen de 
contrainte utilisé soit, comme pour la violence ou la menace d'un dommage sérieux, 
propre à impressionner une personne de sensibilité moyenne et à l'entraver d'une 
manière substantielle dans sa liberté de décision ou d'action. Il s'agit donc de moyens 
de contrainte qui, par leur intensité et leur effet, sont analogues à ceux qui sont cités 
expressément par la loi (ATF 141 IV 437 consid. 3.2.1 ; ATF 137 IV 326 
consid. 3.3.1 ; ATF 134 IV 216 consid. 4.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_160/2017 
du 13 décembre 2017 consid. 7.1 ; 6B_306/2017 du 2 novembre 2017 consid. 3.1). 
On peut classer dans cette catégorie les cas où la victime est soumise à des procédés 
déstabilisants ou effrayants (ATF 107 IV 113 consid. 3b ; ACPR/40/2017 du 
1er février 2017 consid. 3.3). 
La contrainte n'est contraire au droit que si elle est illicite (ATF 120 IV 17 consid. 2a 
et les arrêts cités), soit parce que le moyen utilisé ou le but poursuivi est illicite, soit 
parce que le moyen est disproportionné pour atteindre le but visé, soit encore parce 
qu'un moyen conforme au droit utilisé pour atteindre un but légitime constitue, au vu 
des circonstances, un moyen de pression abusif ou contraire aux mœurs (ATF 
141 IV 437 consid. 3.2.1 ; 137 IV 326 consid. 3.3.1). Savoir si la restriction de la 
liberté d'action constitue une contrainte illicite dépend ainsi de l'ampleur de l'entrave, 
de la nature des moyens employés à la réaliser et des objectifs visés par l'auteur (ATF 
129 IV 262 consid 2.1 ; 129 IV 6 consid. 3.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_191/2022 
du 21 septembre 2022 consid. 5.1.3). 
2.2.3. Sur le plan subjectif, il faut que l'auteur ait agi intentionnellement, c'est-à-dire 
qu'il ait voulu contraindre la victime à adopter le comportement visé en étant 
conscient de l'illicéité de son comportement ; le dol éventuel suffit (ATF 120 IV 17 
consid. 2c). 
2.2.4. L'infraction de contrainte absorbe celle des voies de fait qui peut lui être 
associée (A. MACALUSO / L. MOREILLON / N. QUELOZ [éds], Commentaire 
romand, Code pénal II, Bâle 2017, n. 52 ad art. 181). 


- 12/28 - 
P/13748/2019 
2.3.1. À teneur de l'art. 137 CP, quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un 
enrichissement illégitime, s’approprie une chose mobilière appartenant à autrui est 
puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire, 
en tant que les conditions prévues aux art. 138 à 140 ne sont pas réalisées (ch. 1). Si 
l’auteur a trouvé la chose ou si celle-ci est tombée en son pouvoir indépendamment 
de sa volonté, s’il agit sans dessein d’enrichissement, ou si l’acte est commis au 
préjudice des proches ou des familiers, l’infraction n’est poursuivie que sur plainte 
(ch. 2). 
Cette disposition présuppose notamment l'appropriation d'une chose mobilière 
appartenant à autrui, ainsi qu'un dessein d'enrichissement illégitime de la part de 
l'auteur (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1043/2015 du 9 décembre 2015 consid. 4.2.1). 
L'acte d'appropriation signifie tout d'abord que l'auteur incorpore économiquement la 
chose ou la valeur de la chose à son propre patrimoine, pour la conserver, la 
consommer ou pour l'aliéner ; il dispose alors d'une chose comme propriétaire, sans 
pour autant en avoir la qualité. L'appropriation est illégitime dès lors qu'elle dénote 
un comportement contraire à la volonté du propriétaire. L'auteur doit avoir la 
volonté, d'une part, de priver durablement le propriétaire de sa chose, et, d'autre part, 
de se l'approprier, pour une certaine durée au moins (ATF 129 IV 223 consid. 6.2.1 ; 
121 IV 25 consid. 1c ; 118 IV 148 consid. 2a ; arrêts du Tribunal fédéral 
6B_1056/2018 du 29 janvier 2019 consid. 2.3.1 ; 6B_70/2016 du 2 juin 2016 
consid. 3.3.2 non publié in ATF 142 IV 315 ; 6B_375/2020 du 9 juillet 2020 
consid. 3.3). 
2.3.2. Sur le plan subjectif ensuite, l'auteur doit avoir agi intentionnellement et dans 
un dessein d'enrichissement illégitime. Par enrichissement, on entend la réalisation 
d'un dommage, à savoir une lésion au patrimoine de la victime sous la forme d'une 
diminution de l'actif, d'une augmentation du passif, d'une non-augmentation de l'actif 
ou d'une non-diminution du passif, mais aussi d'une mise en danger de celui-ci telle 
qu'elle a pour effet d'en diminuer la valeur du point de vue économique (ATF 
121 IV 104 consid. 2c et les références citées ; arrêts du Tribunal fédéral 
6B_1043/2015 du 9 décembre 2015 consid. 4.2.1 et 6B_395/2015 du 25 novembre 
2015 consid. 2.2). 
2.4. Se rend coupable de dommages à la propriété, celui qui aura endommagé, détruit 
ou mis hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou 
d'usufruit au bénéfice d'autrui (art. 144 al. 1 CP). 
L'art. 144 CP institue une infraction intentionnelle, le dol éventuel étant toutefois 
suffisant (M. DUPUIS / L. MOREILLON / C. PIGUET / S. BERGER / M. MAZOU 
/ V. RODIGARI, Petit commentaire du Code pénal, 2ème éd., 2017, n. 16 ad art. 144). 


- 13/28 - 
P/13748/2019 
2.5. Selon l'art. 172ter al. 1 CP si l'acte ne visait qu'un élément patrimonial de faible 
valeur ou un dommage de moindre importance, l'auteur sera, sur plainte, puni d'une 
amende. 
S'agissant d'objets ayant une valeur marchande ou une valeur objectivement 
déterminable, celle-ci est seule pertinente pour déterminer si l'acte ne visait qu'un 
élément patrimonial de faible valeur (ATF 123 IV 113 consid. 3d ; 121 IV 261 
consid. 2c). La limite jusqu'à laquelle cette disposition est applicable a été fixée à 
CHF 300.- (ATF 142 IV 129 consid. 3.1 ; 123 IV 113 consid. 3d). 
2.6. Aux termes de l'art. 28 CC, celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité 
peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe (al. 1). 
Une atteinte est illicite, à moins qu'elle ne soit justifiée par le consentement de la 
victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi (al. 2). 
Il résulte de cette disposition que l'atteinte est en principe illicite, ce qui découle du 
caractère absolu des droits de la personnalité, l'atteinte devenant cependant licite si 
son auteur peut invoquer un motif justificatif (ATF 134 III 193 consid. 4.6 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 5A_170/2013, 5A_174/2013 du 3 octobre 2013 consid. 3.1). 
2.7.1. Quiconque, de manière contraire au droit, est attaqué ou menacé d'une attaque 
imminente, a le droit de repousser l'attaque par des moyens proportionnés aux 
circonstances (art. 15 CP). 
La légitime défense suppose une attaque, c'est-à-dire un comportement visant à 
porter atteinte à un bien juridiquement protégé, ou la menace d'une attaque, soit le 
risque que l'atteinte se réalise. Il doit s'agir d'une attaque actuelle ou à tout le moins 
imminente, ce qui implique que l'atteinte soit effective ou qu'elle menace de se 
produire incessamment (ATF 106 IV 12 consid. 2a ; 104 IV 232 consid. c ; arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_600/2014 du 23 janvier 2015 consid. 5.1 non publié in ATF 
141 IV 61 ; 6B_632/2011 du 19 mars 2012 consid. 2.1). Par ailleurs, l'acte de celui 
qui est attaqué ou menacé de l'être doit tendre à la défense. Un comportement visant 
à se venger ou à punir ne relève pas de la légitime défense (ATF 93 IV 81 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_130/2017 du 27 février 2018 consid. 3.1 = SJ 2018 I 385 ; 
6B_346/2016 du 31 janvier 2017 consid. 2.1.2). 
L'art. 15 CP n'est plus applicable lorsque l'attaque est achevée (M. DUPUIS / L. 
MOREILLON / C. PIGUET / S. BERGER / M. MAZOU / V. RODIGARI, op.cit., 
n. 8 ad art. 15). Par ailleurs, cette disposition ne justifie que les actes dirigés contre 
l'attaquant. Si d'autres biens juridique qui n'appartiennent pas à ce dernier sont lésés, 
seul l'état de nécessité, ou un autre fait justificatif, peut être invoqué (M. DUPUIS / 
L. MOREILLON / C. PIGUET / S. BERGER / M. MAZOU / V. RODIGARI, op.cit., 
n. 13 ad art. 15). 


- 14/28 - 
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2.7.2. L'art. 17 CP dispose que quiconque commet un acte punissable pour préserver 
d'un danger imminent et impossible à détourner autrement un bien juridique lui 
appartenant ou appartenant à un tiers agit de manière licite s'il sauvegarde ainsi des 
intérêts prépondérants. 
Le danger est imminent lorsqu'il n'est ni passé ni futur, mais actuel et concret (ATF 
147 IV 297 consid. 2.3 ; 129 IV 6 consid. 3.2 ; 122 IV 1 consid. 3a ; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_1298/2020 du 28 septembre 2021 consid. 3.2). Il y a danger 
imminent fondant un état de nécessité dans des situations où le péril menace l'auteur 
de manière pressante. Tel est notamment le cas d'une femme fuyant un époux violent 
qui venait de lui lancer un couteau et de la menacer de mort si elle ne quittait pas les 
lieux (ATF 75 IV 49). 
L'art. 17 CP exige encore que le danger ne puisse être détourné autrement. 
L'impossibilité que le danger puisse être détourné autrement implique une 
subsidiarité absolue. La question de savoir si cette condition est réalisée doit être 
examinée en fonction des circonstances concrètes du cas (ATF 147 IV 297 
consid. 2.1). En particulier, celui qui dispose de moyens licites pour préserver le bien 
juridique menacé ne peut pas se prévaloir de l'état de nécessité (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_1298/2020 du 28 septembre 2021 consid. 3.3). L'exécution de l'acte 
préjudiciable doit constituer le moyen unique et adéquat pour préserver le bien en 
danger (arrêt du Tribunal fédéral 6B_145/2021 du 3 janvier 2022 consid. 4.3). 
2.7.3. Celui qui invoque un fait justificatif susceptible d'exclure sa culpabilité ou de 
l'amoindrir doit en rapporter la preuve, car il devient lui-même demandeur en 
opposant une exception à l'action publique. Si une preuve stricte n'est pas exigée, 
l'accusé doit rendre vraisemblable l'existence du fait justificatif. Il convient ainsi 
d'examiner si la version des faits invoquée par l'accusé pour justifier la licéité de ses 
actes apparaît crédible et plausible eu égard à l'ensemble des circonstances 
(G. PIQUEREZ / A. MACALUSO, Procédure pénale suisse, 3e éd., Zurich 2011, 
n. 555, p. 189). 
2.8. Est un coauteur celui qui collabore, intentionnellement et de manière 
déterminante, avec d'autres personnes à la décision de commettre une infraction, à 
son organisation ou à son exécution, au point d'apparaître comme l'un des 
participants principaux. Il faut que, d'après les circonstances du cas concret, la 
contribution du coauteur apparaisse essentielle à l'exécution de l'infraction. La seule 
volonté quant à l'acte ne suffit pas. Il n'est toutefois pas nécessaire que le coauteur ait 
effectivement participé à l'exécution de l'acte ou qu'il ait pu l'influencer. La coactivité 
suppose une décision commune, qui ne doit cependant pas obligatoirement être 
expresse, mais peut aussi résulter d'actes concluants, le dol éventuel quant au résultat 
étant suffisant. Il n'est pas nécessaire que le coauteur participe à la conception du 
projet, auquel il peut adhérer ultérieurement. Il n'est pas non plus nécessaire que 


- 15/28 - 
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l'acte soit prémédité; le coauteur peut s'y associer en cours d'exécution. Ce qui est 
déterminant, c'est que le coauteur se soit associé à la décision dont est issue 
l'infraction ou à la réalisation de cette dernière, dans des conditions ou dans une 
mesure qui le font apparaître comme un participant non pas secondaire mais 
principal. La jurisprudence exige même que le coauteur ait une certaine maîtrise des 
opérations et que son rôle soit plus ou moins indispensable (ATF 135 IV 152 
consid. 2.3.1 ; 130 IV 58 consid. 9.2.1 ; 125 IV 134 consid. 3a). Ce concept de 
coactivité montre qu'une personne peut être considérée comme auteur d'une 
infraction, même si elle n'en est pas l'auteur direct, c'est-à-dire si elle n'a pas 
accompli elle-même tous les actes décrits dans la disposition pénale (ATF 120 IV 17 
consid. 2d). 
Néanmoins, chaque coauteur n'est responsable que de ce qui est compris dans son 
intention ; les actes qui vont au-delà ne peuvent lui être imputés (ATF 118 IV 227 
consid. 5d/aa). 
2.9.1. En l'espèce, il est établi à teneur du dossier, des déclarations des protagonistes, 
ainsi que des images de vidéosurveillance que A______, F______, D______ et 
I______ ont encerclé le plaignant et exercé une action physique sur ce dernier en le 
tirant, le bousculant, le poussant, en tirant sur son t-shirt ou encore en lui arrachant 
son sac à dos de façon brutale, lui causant notamment des hématomes. Ils ont usé de 
violences, soit un moyen illicite, pour contraindre le plaignant à arrêter de filmer. Le 
but poursuivi par les prévenus est également illicite au regard de la liberté de la 
presse, ce d'autant plus dans l'espace public, alors que le plaignant avait annoncé sa 
qualité de journaliste et qu'aucune vérification n'a été entreprise par les membres de 
la sécurité avant de le ceinturer. Enfin, ils bénéficiaient d'un moyen d'action plus 
proportionné, soit de faire appel aux forces de l'ordre alors présentes. Les prévenus 
ont dès lors fait usage de contrainte. L'intention est réalisée. 
 
La coactivité doit être retenue. Les prévenus ont collaboré à la décision de commettre 
l'infraction et à son exécution, du moins par actes concluants. En effet, chacun a 
contribué à former une ceinture autour du plaignant, afin de l'empêcher de filmer. 
 
H______ n'a quant à lui pas touché le plaignant. Il s'est cependant rendu à proximité 
immédiate de ce dernier, ce qui a contribué à renforcer l’encerclement, et n'a, selon 
les vidéos de surveillance, pas retenu ses collègues. Il a ainsi adhéré à leur 
comportement et sa présence était de nature à faire pression sur le plaignant. 
Il en va en revanche différemment de K______. En effet, les images de surveillance 
de l'hôtel ne permettent pas d'exclure ses explications selon lesquelles il a tenté de 
calmer les tensions. On le voit notamment effectuer des gestes qui tendent à mettre 
de la distance entre ses collègues et le plaignant. Cette version lui étant plus 


- 16/28 - 
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favorable, elle devra être retenue et l'infraction de contrainte sera écartée le 
concernant. 
2.9.2. Les prévenus ont ensuite fouillé les poches du plaignant, puis ont ramassé et 
emporté tous les objets lui appartenant, soit notamment son sac à dos avec son 
contenu, ses téléphones et son porte-monnaie. Le téléphone avec lequel il filmait a 
été soustrait afin d'en effacer les images ; le reste de ses affaires a été emporté. Si les 
appelants ne se sont pas exprimés sur le motif de ces gestes, ils n’ont fait part 
d'aucune justification en lien avec le but prétendument poursuivi (effacer les images), 
ce qui n'a pu avoir lieu qu’à des fins punitives de confiscation, voire de vérification 
que rien n’autorisait. En l’absence de tout motif, rien ne permet de retenir que les 
prévenus avaient d'emblée l'intention de restituer ses biens au plaignant. Au 
contraire, l'intervention de la police et, notamment de la BSD, a été nécessaire à cette 
fin. L'acte d'appropriation doit dès lors être retenu. 
Ils ont agi avec conscience et volonté, ne pouvant ignorer que le sac, les affaires qui 
étaient tombées des poches du plaignant ou se trouvant dans son sac lui 
appartenaient. 
2.9.3. Concernant les dommages à la propriété, F______ invoque que les lunettes de 
soleil coûtaient moins que CHF 300.-. Ce point n'a pas été instruit et la partie 
plaignante ne s'est pas déterminée au sujet de la valeur des lunettes : elle n’a 
notamment pris aucune conclusion en réparation du dommage en lien avec ce chef 
d’accusation. Or, si cet accessoire avait coûté plus que CHF 300.-, ce qui n’est pas 
usuel pour de simples lunettes de soleil non médicales, il lui aurait été aisé d’en 
produire la facture, ou à tout le moins un justificatif de leur valeur, par exemple en en 
indiquant le modèle. La version la plus favorable pour le prévenu doit ainsi être 
retenue, en application du principe in dubio pro reo, et l'atténuante de l'art. 172ter CP 
est réalisée. L'infraction, une contravention qui se prescrit par trois ans, doit donc 
faire l'objet d'un classement. 
L'appel sera admis sur ce point. 
2.9.4. Les prévenus invoquent des faits justificatifs, soit la légitime défense (art. 15 
CP) et l'état de nécessité (art. 17 CP). 
2.9.4.1. Même à supposer que le fait que M______ filmait les prévenus constituait 
une attaque, encore faudrait-il que cette circonstance soit illicite. Or, il ressort 
clairement de la procédure, notamment de la vidéo enregistrée par le plaignant, que 
ce dernier avait annoncé à maintes reprises sa qualité de journaliste, terme qui avait 
même été repris par A______ lorsqu'il s'était adressé à ses collègues. Il ne peut dès 
lors être retenu que les prévenus ignoraient que le plaignant agissait en sa qualité de 
journaliste (art. 13 al. 1 CP). Le plaignant était de plus tout à fait légitimé à filmer 


- 17/28 - 
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des agents étrangers qui chargeaient un groupe de manifestants. Ce fait relève en 
effet de l'intérêt public. Son acte ne peut en conséquence être qualifié d'illicite, de 
sorte que les prévenus ne peuvent se prévaloir de la légitime défense. 
2.9.4.2. Sous l'angle de l'art. 17 CP, le danger que pouvaient représenter les 
opposants n'est pas démontré. En effet, même à supposer que le plaignant ait fait 
partie de ce groupe (art. 13 al. 1 CP), ces derniers étaient au nombre de neuf et donc 
peu nombreux. Ils se sont de plus comportés de façon pacifique durant toute la durée 
de la manifestation, allant jusqu'à changer de trottoir lorsque cela leur a été demandé. 
Ils se sont contentés de chanter tout en agitant un drapeau, avant de prendre la fuite 
devant le comportement menaçant des agents de sécurité. Deux policiers étaient au 
demeurant présents sur les lieux et prêts à intervenir. Le danger n’était ainsi pas 
imminent et encore moins impossible à détourner autrement. En effet, il existait une 
alternative simple, soit faire appel aux forces de l'ordre. Les policiers ont de plus 
indiqué aux prévenus qu'il n'existait aucune raison leur permettant d'empêcher le 
plaignant de filmer, confirmant l’absence d’illicéité de son comportement. Enfin, les 
prévenus ne peuvent se prévaloir d'un objectif sécuritaire – soit la protection de leur 
président – alors que ce dernier ne se trouvait pas sur place au moment des faits, ce 
qui rend superflu un examen de l’adéquation de leur comportement, étant relevé qu’il 
est difficile de comprendre en quoi la maîtrise d’un journaliste, alors que les 
manifestants étaient d’ores et déjà dispersés, aurait été de nature à renforcer la 
sécurité dudit président. 
L'état de nécessité (art. 17 CP) doit dès lors également être écarté. 
Aucun élément justificatif ne pouvant être retenu, le jugement du TP doit être 
confirmé et les appels rejetés, mis à part celui de F______, portant sur l'infraction de 
dommages à la propriété, qui doit être partiellement admis. 
3. 
3.1. Les peines prévues par les art. 181 et 137 ch. 1 et ch. 2 CP sont des peines 
privatives de liberté de trois ans au plus. Ces infractions sont, alternativement, 
réprimées par une peine pécuniaire. 
3.2. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend 
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que 
l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de 
la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure 
dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de 
sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 


- 18/28 - 
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le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue 
subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les 
motivations et les buts de l'auteur. À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter 
les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 
(ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; 141 IV 61 consid. 6.1.1). 
3.3. Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur 
remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la 
peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut 
toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette 
infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. 
3.4. La peine pécuniaire ne peut excéder 180 jours-amende, le juge fixant leur 
nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur (art. 34 al. 1 CP). Un jour-amende est 
de CHF 30.- au moins et de CHF 3'000.- au plus (al. 2). 
3.5. La faute des prévenus n'est pas négligeable. Ils ont agi en groupe et s'en sont pris 
à la liberté et au patrimoine du plaignant. Leurs mobiles semblent relever de l'excès 
de zèle voire de l’usurpation de fonctions, ces derniers s'étant arrogés des 
prérogatives de forces de l'ordre sur sol étranger. Les membres de la police étant 
présents pour gérer la situation, l'altercation aurait pu et dû être évitée. 
La collaboration a été mauvaise, les prévenus ayant persisté à minimiser ou nier les 
faits jusqu'à ce qu'ils soient confrontés aux images de vidéosurveillance et finissent 
par admettre partiellement leur faute et présenter des excuses. Leur prise de 
conscience est moyenne, puisque les prévenus ont continué à maintenir en appel que 
leur comportement était justifié par la situation dangereuse dans laquelle ils se 
seraient trouvés. 
Ils n'ont aucun antécédent judiciaire. 
Leur responsabilité pénale est entière. Aucune circonstance atténuante n'est réalisée. 
Les appelants ne contestent pas, à juste titre, au-delà de l'acquittement plaidé, la 
quotité de la peine pécuniaire à laquelle ils ont été condamnés. 
Ainsi, la peine pécuniaire de 90 jours-amende de A______, H______, D______ et 
I______, qui sanctionne adéquatement les infractions de contrainte et d'appropriation 
illégitime (art. 49 al. 1 CP) sera confirmée. Il en ira de même du montant du jour-
amende, fixé à CHF 30.- par le premier juge. 


- 19/28 - 
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Le dommage à la propriété étant classé, F______, qui est condamné pour le même 
complexe de faits que ses co-prévenus, verra sa peine réduite et devra également être 
condamné à une peine pécuniaire de de 90 jours-amende à CHF 30.- (art. 49 al. 1 
CP). 
Enfin, K______ ne conteste également pas, au-delà de l'acquittement plaidé, la 
quotité de la peine pécuniaire de 30 jours-amende, qui sanctionne adéquatement 
l'infraction d'appropriation illégitime et sera, partant, confirmée. Il en ira de même du 
montant du jour-amende, fixé à CHF 30.- par le premier juge. 
La détention subie par les prévenus sera imputée sur leurs peines (art. 51 CP). 
Le sursis prononcé est acquis aux appelants (art. 42 al. 1 CP et art. 391 al. 2 CPP). Le 
délai d'épreuve, arrêté à trois ans, n'est pas critiquable. 
4. 
4.1. Selon l'art. 428 al. 1, première phrase, CPP, les frais de la procédure de recours 
sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou 
succombé. L'art. 428 al. 2 CPP régit les cas dans lesquels les frais de la procédure 
peuvent être mis à la charge de la partie recourante qui obtient une décision qui lui 
est plus favorable. 
Pour déterminer si une partie succombe ou obtient gain de cause, il faut examiner 
dans quelle mesure ses conclusions sont admises (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_369/2018 du 7 février 2019 consid. 4.1 non publié aux ATF 145 IV 90). 
Lorsqu'une partie obtient gain de cause sur un point, mais succombe sur un autre, le 
montant des frais à mettre à sa charge dépend de manière déterminante du travail 
nécessaire à trancher chaque point. Dans ce cadre, la répartition des frais relève de 
l'appréciation du juge du fond (arrêt du Tribunal fédéral 6B_369/2018 du 7 février 
2019 consid. 4.1 non publié aux ATF 145 IV 90). 
4.2. Aux termes de l'art. 428 al. 3 CPP, si l'autorité de recours rend elle-même une 
nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité 
inférieure. 
La répartition des frais de procédure de première instance repose sur le principe selon 
lequel celui qui a causé les frais doit les supporter. Ainsi, le prévenu doit supporter 
les frais en cas de condamnation, car il a occasionné, par son comportement, 
l'ouverture et la mise en œuvre de l'enquête pénale (ATF 138 IV 248 consid. 4.4.1). 
Lorsque la condamnation n'est que partielle, les frais ne doivent être mis à sa charge 
que de manière proportionnelle, en considération des frais liés à l'instruction des 
infractions pour lesquelles un verdict de culpabilité a été prononcé. Toutefois, si les 
faits reprochés à l'accusé sont étroitement et directement liés et que tous les actes 


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d'instruction relatifs à chaque chef d'accusation étaient nécessaires, il peut être 
condamné à payer l'intégralité des frais de la procédure d'instruction et de la 
procédure en première instance (arrêts du Tribunal fédéral ATF 6B_491/2023 du 
7 août 2023 consid. 3.3 ; 6B_460/2020 du 10 mars 2021 consid. 10.3.1). 
4.2.2. Toutefois, aux termes de l'art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait l'objet 
d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des 
frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, 
provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci. 
La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais ne 
constitue pas la sanction d'un comportement contraire au droit pénal mais plutôt la 
réparation d'un dommage consécutif à un comportement fautif, en d'autres termes 
une responsabilité proche de celle qui découle du droit civil en cas de comportement 
illicite (ATF 119 Ia 332 consid. 1b ; 116 Ia 162 consid. 2c). Le but est d'éviter que 
l'État doive assumer les frais d'une enquête ouverte en raison d'un comportement 
fautif d'un justiciable, ce qui serait insatisfaisant et même choquant (ATF 116 Ia 162 
consid. 2d/bb). Le fardeau de la preuve incombe à l'État (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_380/2016 du 16 novembre 2016 consid. 6 et les références). 
4.3. Aux termes de l'art. 429 al. 1 CPP, le prévenu a un droit à une indemnisation s'il 
est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement. 
Le droit à l'indemnisation est ouvert dès que des charges pesant sur le prévenu ont été 
abandonnées. L'abandon des charges pesant sur le prévenu peut être total ou partiel. 
Dans ce dernier cas, les autorités pénales doivent avoir renoncé à poursuivre le 
prévenu ou à le condamner pour une partie des infractions envisagées ou des faits 
retenus dans l'acte d'accusation et ces infractions ou ces faits doivent être à l'origine 
des dépenses et des dommages subis par le prévenu (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_80/2016 du 7 mars 2017 consid. 2.1 et les références ; 6B_187/2015 du 28 avril 
2015 consid. 6.1.2 ; C. GENTON / C. PERRIER, Les prétentions du prévenu en 
indemnités et en réparation du tort moral, in Jusletter du 13 février 2012, p. 3, n. 11 ; 
cf. aussi A. KUHN / Y. JEANNERET (éds), Commentaire romand : Code de 
procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 13 ss ad art. 429, qui appliquent par analogie 
la théorie des concours d'infractions). 
4.4. Aux termes de l'art. 418 CPP, lorsque plusieurs personnes sont astreintes au 
paiement des frais, ceux-ci sont répartis proportionnellement entre elles (al. 1). 
L'autorité pénale peut ordonner que les personnes astreintes au paiement des frais 
répondent solidairement de ceux qu'elles ont occasionnés ensemble (al. 2). Elle peut 
ordonner que des tiers et le prévenu répondent solidairement des frais, conformément 
aux principes de la responsabilité en droit civil (al. 3). 


- 21/28 - 
P/13748/2019 
L'art. 418 al. 2 CPP vise essentiellement les cas de participation dans lesquels des 
motifs d'équité commandent que les intéressés soient tenus solidairement 
responsables, en application analogique de l'art. 50 CO (Y. JEANNERET / A. 
KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de 
procédure pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 2 ad art. 418). 
4.5. En l'espèce, A______, H______, D______, K______ et I______ succombent 
intégralement, de sorte qu'ils supporteront équitablement (1/6ème chacun) les frais de 
la procédure envers l'État (art. 428 CPP et art. 14 al. 1 let. e du règlement fixant le 
tarif des frais en matière pénale [RTFMP]), comprenant un émolument de décision 
de CHF 3'000.-. 
L'infraction de dommages à la propriété ayant fait l'objet d'un classement, la 
participation aux frais de F______ devra être réduite de 20% afin d'en tenir compte. 
Il sera dès lors condamné à payer 2/15èmes des frais d'appel. 
Il n'y a pas lieu de revoir la répartition des frais de première instance. En effet, bien 
qu'une partie de la procédure ait été classée concernant, ce n'est que tardivement qu'il 
a soulevé l'exception de prescription. Or, l'instruction de ce point aurait permis de 
trancher la question plus rapidement, ce d'autant plus que cette question s'imposait de 
manière évidente pour un prévenu assisté d'un avocat. De plus, aucune instruction 
complémentaire relative aux lunette n'a été nécessaire en première instance, leur sort 
étant intimement lié à l'infraction de contrainte pour laquelle le prévenu a été 
condamné. Elle n'a dès lors occasionné aucun frais justifiant que l'on revoie la 
répartition des frais de première instance. 
Pour les mêmes motifs, la condamnation de F______ à payer une partie de 
l'émolument complémentaire de jugement sera confirmée. 
5. 
5.1. Vu l'issue de la procédure, A______, H______, D______, K______ et I______ 
seront déboutés de leurs conclusions en indemnisation (art. 429 al. 1 CPP a 
contrario). 
 
F______ pourra prétendre à être indemnisé pour ses frais d'avocat à raison d'une 
heure (CHF 350.- de collaborateur), temps largement suffisant pour traiter de 
l'exception de prescription. L’appelant résidant à l’étranger, aucune TVA n’est due 
(art. 8 al. 1 LTVA). 
5.2. L'intimé, qui obtient gain de cause, peut prétendre à l'indemnisation de ses frais 
de défense par les appelants. La partie plaignante adresse ses prétentions à l'autorité 
pénale ; elle doit les chiffrer et les justifier. Si elle ne s'acquitte pas de cette 
obligation, l'autorité pénale n'entre pas en matière sur la demande (art. 433 CPP). 


- 22/28 - 
P/13748/2019 
L'art. 433 al. 2 CPP, qui impose au plaignant de chiffrer et de justifier ses 
prétentions, s'explique par le fait que la maxime d'instruction ne s'applique pas à 
l'égard de la partie plaignante : celle-ci doit demeurer active et demander elle-même 
une indemnisation, sous peine de péremption (arrêt du Tribunal fédéral 6B_549/2015 
du 16 mars 2016 consid. 2.3 = SJ 2017 I 37). 
Une partie plaignante représentée par un avocat, laquelle demande une indemnité 
dans son mémoire de recours, ne peut attendre de l'autorité pénale qu'elle l'invite à 
soumettre un état de frais, dans la mesure où son conseil ne pouvait ignorer la règle 
de l'art. 433 al. 2 CPP (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1345/2016 du 30 novembre 
2017 consid. 7.2). 
5.3. La partie plaignante conclut, dans son mémoire de réponse, à ce que les 
appelants soient condamnés à lui verser une indemnité pour ses frais de défense, sans 
toutefois la chiffrer ou produire la note d'honoraires de son conseil. Représentée par 
un avocat, elle n'ignorait ainsi pas la règle de l'art. 433 al. 2 CPP, étant observé 
qu'elle a été indemnisée sur la base de cette disposition en première instance, de sorte 
qu'il ne sera pas donné suite à ses conclusions en indemnisation. 
* * * * * 
 
 


- 23/28 - 
P/13748/2019 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Reçoit les appels formés par A______, F______, K______, H______, D______ et I______ 
et l'appel joint du MP contre le jugement JTDP/1560/2022 rendu le 16 décembre 2022 par 
le Tribunal de police dans la procédure P/13748/2019. 
Rejette les appels formés par A______, K______, H______, D______ et I______ et l'appel 
joint du MP. 
Confirme le jugement entrepris en ce qui concerne A______, K______, H______, 
D______ et I______, dont le dispositif est le suivant : 
"1. Déclare A______ coupable de contrainte (art. 181 CP) et d'appropriation illégitime 
(art. 137 ch. 1 et 2 CP). 
Acquitte A______ du chef de dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP). 
Condamne A______ à une peine pécuniaire de 90 jours-amende, sous déduction de 
2 jours-amende correspondant à 2 jours de détention avant jugement (art. 34 al. 1 et 51 
CP). 
Fixe le montant du jour-amende à CHF 30.- (art. 34 al. 2 CP). 
Met A______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à 3 ans (art. 42 al. 1 
et 44 al. 1 CP). 
Avertit A______ que s'il devait commettre une nouvelle infraction durant le délai 
d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans 
préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP). 
Condamne A______ à 2/15 des frais de la procédure, qui s'élèvent dans leur globalité à 
CHF 4'911.-, y compris un émolument de jugement de CHF 1'200.- (art. 418 al. 1, 
426 al. 1 CPP et 9 al. 1 let. d RTFMP). 
Alloue à A______, à la charge de l'Etat, à titre d'indemnité pour les dépenses 
occasionnées par l'exercice de ses droits de procédure, CHF 985.45 (1/5; art. 429 al. 1 
let. a CPP). 
Compense à due concurrence la créance de l'Etat portant sur les frais de la procédure 
avec l'indemnité accordée (art. 442 al. 4 CPP)." 
"3. Déclare K______ coupable d'appropriation illégitime (art. 137 ch. 1 et 2 CP). 


- 24/28 - 
P/13748/2019 
Acquitte K______ du chef de contrainte (art. 181 CP). 
Condamne K______ à une peine pécuniaire de 30 jours-amende, sous déduction de 
2 jours-amende correspondant à 2 jours de détention avant jugement (art. 34 al. 1 et 
51 CP). 
Fixe le montant du jour-amende à CHF 30.- (art. 34 al. 2 CP). 
Met K______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à 3 ans (art. 42 al. 1 
et 44 al. 1 CP). 
Avertit K______ que s'il devait commettre une nouvelle infraction durant le délai 
d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans 
préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP). 
Condamne K______ à 1/12 des frais de la procédure, qui s'élèvent dans leur globalité à 
CHF 4'911.-, y compris un émolument de jugement de CHF 1'200.- (art. 418 al. 1, 
426 al. 1 CPP et 9 al. 1 let. d RTFMP). 
Alloue à K______, à la charge de l'Etat, à titre d'indemnité pour les dépenses 
occasionnées par l'exercice de ses droits de procédure, CHF 6'906.25 (1/2; art. 429 al. 1 
let. a CPP). 
Compense à due concurrence la créance de l'Etat portant sur les frais de la procédure 
avec l'indemnité accordée (art. 442 al. 4 CPP)." 
"4. Déclare H______ coupable de contrainte (art. 181 CP) et d'appropriation illégitime 
(art. 137 ch. 1 et 2 CP). 
Condamne H______ à une peine pécuniaire de 90 jours-amende, sous déduction de 
2 jours-amende correspondant à 2 jours de détention avant jugement (art. 34 al. 1 et 
51 CP). 
Fixe le montant du jour-amende à CHF 30.- (art. 34 al. 2 CP). 
Met H______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à 3 ans (art. 42 al. 1 
et 44 al. 1 CP). 
Avertit H______ que s'il devait commettre une nouvelle infraction durant le délai 
d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans 
préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP). 
Condamne H______ à 1/6 des frais de la procédure, qui s'élèvent dans leur globalité à 
CHF 4'911.-, y compris un émolument de jugement de CHF 1'200.- (art. 418 al. 1, 
426 al. 1 CPP et 9 al. 1 let. d RTFMP)." 


- 25/28 - 
P/13748/2019 
"5. Déclare D______ coupable de contrainte (art. 181 CP) et d'appropriation illégitime 
(art. 137 ch. 1 et 2 CP). 
Acquitte D______ du chef de dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP). 
Condamne D______ à une peine pécuniaire de 90 jours-amende, sous déduction de 1 jour-
amende correspondant à 1 jour de détention avant jugement (art. 34 al. 1 et 51 CP). 
Fixe le montant du jour-amende à CHF 30.- (art. 34 al. 2 CP). 
Met D______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à 3 ans (art. 42 al. 1 
et 44 al. 1 CP). 
Avertit D______ que si elle devait commettre une nouvelle infraction durant le délai 
d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans 
préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP). 
Condamne D______ à 2/15 des frais de la procédure, qui s'élèvent dans leur globalité à 
CHF 4'911.-, y compris un émolument de jugement de CHF 1'200.- (art. 418 al. 1, 
426 al. 1 CPP et 9 al. 1 let. d RTFMP). 
Alloue à D______, à la charge de l'Etat, à titre d'indemnité pour les dépenses 
occasionnées par l'exercice de ses droits de procédure, CHF 1'688.20 (1/5; art. 429 al. 1 
let. a CPP). 
Compense à due concurrence la créance de l'Etat portant sur les frais de la procédure 
avec l'indemnité accordée (art. 442 al. 4 CPP)." 
"6. Déclare I______ coupable de contrainte (art. 181 CP) et d'appropriation illégitime 
(art. 137 ch. 1 et 2 CP). 
Acquitte I______ du chef de dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP). 
Condamne I______ à une peine pécuniaire de 90 jours-amende, sous déduction de 2 jours-
amende correspondant à 2 jours de détention avant jugement (art. 34 al. 1 et 51 CP). 
Fixe le montant du jour-amende à CHF 30.- (art. 34 al. 2 CP). 
Met I______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à 3 ans (art. 42 al. 1 
et 44 al. 1 CP). 
Avertit I______ que s'il devait commettre une nouvelle infraction durant le délai d'épreuve, 
le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans préjudice d'une 
nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP). 
Condamne I______ à 2/15 des frais de la procédure, qui s'élèvent dans leur globalité à 
CHF 4'911.-, y compris un émolument de jugement de CHF 1'200.- (art. 418 al. 1, 
426 al. 1 CPP et 9 al. 1 let. d RTFMP). 


- 26/28 - 
P/13748/2019 
Alloue à I______, à la charge de l'Etat, à titre d'indemnité pour les dépenses occasionnées 
par l'exercice de ses droits de procédure, CHF 2'108.20 (1/5; art. 429 al. 1 let. a CPP). 
Compense à due concurrence la créance de l'Etat portant sur les frais de la procédure 
avec l'indemnité accordée (art. 442 al. 4 CPP)." 
"Ordonne la communication du présent jugement aux autorités suivantes: Casier 
judiciaire suisse, Office cantonal de la population et des migrations et Service des 
contraventions (art. 81 al. 4 let. f CPP). 
(…) 
Fixe l'émolument complémentaire de jugement à CHF 2'400.-. 
Met cet émolument complémentaire, à hauteur de 1/6 chacun, à la charge de A______, 
K______, H______, D______ et I______." 
* * * * * 
Admet partiellement l'appel de F______. 
Annule ce jugement en ce qui le concerne. 
Et statuant à nouveau : 
Déclare F______ coupable de contrainte (art. 181 CP) et d'appropriation illégitime 
(art. 137 ch. 1 et 2 CP). 
Ordonne le classement concernant les dommages à la propriété (art. 144 al. 1 et 172ter CP ; 
art. 329 al. 5 CPP). 
Condamne F______ à une peine pécuniaire de 90 jours-amende, sous déduction de deux 
jours-amende correspondant à deux jours de détention avant jugement (art. 34 al. 1 et 51 
CP). 
Fixe le montant du jour-amende à CHF 30.- (art. 34 al. 2 CP). 
Met F______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à trois ans (art. 42 
al. 1 et 44 al. 1 CP). 
Avertit F______ que s'il devait commettre une nouvelle infraction durant le délai 
d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans 
préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP). 
Condamne F______ à payer CHF 1'218.50 correspondant à 1/6ème des frais de la procédure 
de première instance, qui s'élèvent dans leur globalité à CHF 7’311.-, y compris un 


- 27/28 - 
P/13748/2019 
émolument de jugement de CHF 1'200.- et un émolument complémentaire de CHF 2'400.- 
(art. 418 al. 1, 426 al. 1 CPP et 9 al. 1 let. d RTFMP). 
Arrête les frais de la procédure d'appel à CHF 3'475.-, y compris un émolument de 
jugement de CHF 3'000.-. 
Met ces frais à la charge de A______, K______, H______, D______ et I______, à raison 
de 1/6ème soit CHF 579.15 chacun et à hauteur de 2/15èmes soit CHF 463.35 pour F______, 
et en laisse le solde à la charge de l'État. 
Alloue à F______, à la charge de l'État, CHF 350.- à titre d'indemnité pour les dépenses 
occasionnées par l'exercice de ses droits de procédure d'appel (art. 429 al. 1 let. a CPP). 
Compense à due concurrence la créance de l'État portant sur les frais de la procédure avec 
l'indemnité accordée (art. 442 al. 4 CPP). 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police. 
 
La greffière : 
Anne-Sophie RICCI 
 
La présidente : 
Gaëlle VAN HOVE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent 
arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 
complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la 
voie du recours en matière pénale. 
 
 


- 28/28 - 
P/13748/2019 
 
ETAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal de police : 
CHF 
7'311.00 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
00.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
400.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
00.00 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
3'000.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
3'475.00 
Total général (première instance + appel) : 
CHF 
10'786.00