ge_gerichte · ACJC/756/2013 · 2013-06-11 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 11 juin 2013. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/2895/2013 
ACJC/756/2013
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
 
DU JEUDI 6 JUIN 2013 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______ (GE), appelant d'un jugement rendu par la 1ère 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 19 avril 2013, comparant par 
Me Pierre-Bernard Petitat, avocat, 2, rue Patru, case postale, 1211 Genève 4, en l’étude 
duquel il fait élection de domicile, 
et 
Madame B______, domiciliée ______ Genève, intimée, comparant par Me Bénédict 
Fontanet, avocat, 25, Grand-Rue, case postale 3200, en l’étude duquel elle fait élection 
de domicile, 
 


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C/2895/2013 
 
Vu le jugement sur mesures protectrices de l'union conjugale rendu le 19 avril 
2013, à teneur duquel le Tribunal de première instance, en particulier, confie la 
garde de l'enfant C______, né le ______ 2010, à B______, statue sur le droit de 
visite du père (ch. 2 et 3 du dispositif), réserve à l'épouse la jouissance exclusive 
du logement familial, un délai au 31 mai 2013 étant imparti à A______ pour 
quitter ce logement (ch. 4 et 5) et condamne ce dernier au versement d'une 
contribution mensuelle de 1'900 fr., allocations familiales non comprises, à dater 
du 1er juin 2013. 
 
Vu l'appel interjeté en temps utile par le mari à l'encontre de cette décision, 
celui-ci réclamant en substance que le délai qui lui est imparti pour quitter le 
logement conjugal soit repoussé au 31 juillet 2013 et que la contribution 
d'entretien mensuelle mise à sa charge soit réduite à 700 fr. 
 
Qu'il sollicite à titre préalable la suspension de l'effet exécutoire attaché audit 
jugement, aux motifs d'une part que le délai qui lui est imparti pour quitter le 
logement est trop bref et ne permet pas de retrouver un logement, alors que 
l'existence d'un lieu de vie stable est exigé par son employeur (les CFF) et que son 
épouse est actuellement logée chez des tiers avec l'enfant, d'autre part que la 
contribution fixée porte atteinte à son minimum vital et que, s'il la verse pendant 
la procédure d'appel, il ne pourra récupérer les montants versés en trop en cas 
d'admission de celui-ci. 
 
Attendu que l'intimée s'oppose à cette conclusion préalable, faisant d'une part 
valoir qu'elle vit présentement avec l'enfant chez une amie, situation qui ne revêt 
qu'un caractère provisoire, que son mari n'a versé qu'une seule fois le montant de 
700 fr. qu'il offre pour l'entretien de sa famille; elle conteste que la contribution 
fixée entame le minimum vital de son mari et fait enfin valoir et que les montants 
dont il s'acquitterait à tort, en cas d'admission de l'appel, pourraient ainsi servir à 
couvrir sa dette d'entretien actuelle. 
 
Attendu que cette détermination a été expédiée à l'appelant le 27 mai 2013 et qu'il 
a usé de son droit de réplique dans un courrier du 31 mai 2013, dont la teneur 
demeure sans incidence sur la réponse à donner à la requête d'effet suspensif. 
 
Attendu que la situation familiale se présente actuellement comme suit : l'appelant 
vit dans l'appartement conjugal, que l'épouse a en janvier 2013 quitté avec l'enfant 
pour se réfugier dans un premier temps chez ses parents; depuis peu, elle est 
hébergée avec l'enfant chez des amis. L'épouse réalise un revenu mensuel net de 
2'119 fr., 13ème salaire inclus, pour un travail de caissière à 50%; elle fait l'objet 
de saisies; le mari, électricien aux CFF, réalise un salaire mensuel net de 5'322 fr., 
13ème salaire inclus et fait également l'objet de saisies. Les allocations familiales 
sont de 300 fr. par mois. A teneur du jugement attaqué, le loyer de l'appartement 


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conjugal (impayé depuis quelque temps, selon les allégués de l'épouse) est de 
1'473 fr., la prime d'assurance maladie de l'épouse et de l'enfant représente 
440 fr. 50 et celle du mari 290 fr. 95; le premier juge a en outre tenu compte, pour 
le mari, de frais de repas à l'extérieur en 200 fr., d'un loyer hypothétique en 
1'200 fr. et, pour l'épouse, de frais de transport en 70 fr.; il a refusé de retenir la 
charge fiscale, compte tenu de la situation financière du couple. 
 
Considérant que la disposition fixant le délai de départ du logement familial n'a 
pas de valeur litigieuse et que celle des contributions d'entretien (soit 1'900 fr. 
mensuellement) dépasse 10'000 fr., la Cour étant, partant, saisie d'un appel au sens 
de l'art. 308 CPC. 
 
Que les dispositions attaquées ayant été rendues par voie de procédure sommaire, 
sur mesures protectrices de l'union conjugale, l'appel n'a pas d'effet suspensif 
(art. 315 al. 4 let. b CPC), la voie de l'appel joint étant pour le surplus exclue 
(art. 271, par renvoi de l'art. 276 et 314 al. 2 CPC) . 
 
Qu'à teneur de l'art. 315 al. 5 CPC, l'exécution de mesures provisionnelles peut 
exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque de subir un 
préjudice difficilement réparable, notion se distinguant de celle de "préjudice 
irréparable" au sens notamment de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (sur cette dernière 
notion, cf. arrêt du Tribunal fédéral 4A_458/2010 du 18 novembre 2010, 
consid. 1.1), permettant de tenir compte également d'un préjudice de fait et 
s'examinant à l'aune de l'efficacité du jugement à rendre à l'issue de la procédure 
ordinaire, qui en serait compromise (arrêt du Tribunal fédéral 4P.5/2002 du 8 avril 
2002, consid. 3a). 
 
Que ces considérations valent mutatis mutandis au regard de l'art. 315 al. 5 CPC. 
 
Considérant qu'en l'espèce, la question de l'effet suspensif, en ce qui concerne le 
délai de départ imparti à l'appelant, doit être examinée à la lumière du critère 
prépondérant de l'intérêt de l'enfant, confié à la garde de sa mère par le jugement 
entrepris, non critiqué sur ce point dans l'appel. De ce point de vue, il est urgent 
pour le mineur, qui est provisoirement hébergé avec sa mère chez des amis de 
cette dernière, de retrouver le cadre de vie auquel il est habitué (critère de la 
stabilité); l'appelant, pour sa part, peut rapidement trouver un lieu de vie, soit en 
allant loger à l'hôtel, soit en louant une chambre meublée, objet pour lequel 
Genève ne connaît pas de pénurie; enfin, l'appelant admet devoir quoi qu'il en soit 
quitter le logement conjugal, puisqu'il ne conteste pas que la jouissance de celui-ci 
soit réservé à l'intimée; l'exécution immédiate du jugement attaqué ne lui cause 
ainsi aucun préjudice difficilement réparable. 
 
Considérant, en ce qui concerne la contribution d'entretien, que l'appelant ne 
justifie pas davantage d'un préjudice difficilement réparable; en effet, des 


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éléments financiers disponibles, il résulte prima facie que le minimum vital de 
l'appelant n'est pas atteint, puisqu'il représente 2'890 fr. 90 (entretien de base : 
1'200 fr.; frais de repas : 200 fr.; frais de logement : 1'200 fr.; prime Lamal : 
290 fr.80), la charge fiscale devant céder le pas à la créance d'aliments, compte 
tenu de la situation financière serrée des parties et les saisies en cours devant être 
recalculées au vu du jugement rendu, son disponible étant ainsi de 2'430 fr. en 
chiffres ronds. Par ailleurs, le budget de l'épouse est déficitaire et le versement de 
la contribution en ses mains présente un caractère urgent, afin, notamment, qu'elle 
puisse s'acquitter du loyer courant de l'appartement conjugal dont la jouissance lui 
est réservée. 
 
Qu'au vu des éléments ci-dessus et le premier juge ayant utilisé pour fixer la 
contribution d'entretien une méthode conforme au droit fédéral, les chances de 
succès de l'appel doivent enfin être qualifiées de très faibles, ce qui réduit d'autant 
le risque, pour l'appelant, d'être amené à verser à l'intimée des montants 
importants éventuellement à tort. 
 
Attendu que les éléments qui précèdent conduisent au rejet de la requête tendant à 
la suspension de l'exécution du jugement entrepris. 
 
Qu'il sera statué sur les frais et dépens de l'incident avec la décision au fond 
(art. 104 al. 3 CPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Présidente de la Chambre civile : 
 
Vu les art. 315 al. 5 CPC et 18 al. 2 LaCCS, 
Statuant sur suspension de l'exécution : 
Rejette la requête de A______ tendant à la suspension de l'effet exécutoire attaché au 
jugement JTPI/5500/2013, rendu le 19 avril 2013 dans la procédure C/2895/2013-1. 
Dit qu'il sera statué sur les frais et dépens de l'incident avec la décision sur le fond. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame 
Marguerite 
JACOT-DES-COMBES, 
présidente; 
Madame 
Nathalie 
DESCHAMPS, greffière. 
 
La présidente : 
Marguerite JACOT-DES-COMBES
 
La greffière : 
Nathalie DESCHAMPS 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière civile, dans les limites de l'art. 98 LTF. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.