ge_gerichte · ATAS/1407/2007 · 2007-12-05 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3903/2007 ATAS/1407/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 4
du 5 décembre 2007
En la cause
Madame P recourante
contre
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue intimé

de Lyon 97, GENEVE

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Nathalie BLOCH et Dominique JECKELMANN,
Juges assesseurs

-2/4-

Attendu en fait que par décision du 4 octobre 2007, l’Office cantonal de l’assurance
invalidité (ci-après OCAÏI) a refusé l’octroi d’une rente d’invalidité à Madame
P -M ;

Que par courrier du 9 octobre 2007 adressé à l’'OCAI, le Dr A , Spécialiste
FMH en médecine interne, indique que suite au recours de sa patiente, les atteintes à la
santé qu’elle présente attestent d’une incapacité à exercer son ancienne activité
professionnelle à 100 % ;

Qu'il produit en annexe un rapport du Dr B selon lequel l’incapacité de
travail est de 100 % dans l’ancienne activité et de 50 % dans une activité adaptée ;

Qu'en date du 16 octobre 2007, l’OCAI a transmis le courrier du Dr A au
Tribunal de céans, comme objet de sa compétence ;

Que par courrier du 19 octobre 2007, le Tribunal de céans a informé le Dr
A que l’assurée n’avait pas interjeté recours ;

Qu'il a en conséquence invité le Dr A à produire une procuration délivrée
par l’assurée l’autorisant à agir en son nom d’ici au 31 octobre 2007, sous peine
d’irrecevabilité ;

,

Que par courrier du même jour adressé à Madame P , le Tribunal lui a
transmis copies des courriers précités et a invité l’assurée à lui faire parvenir une
procuration en faveur du Dr A ou à lui confirmer qu’elle entendait interjeter
recours contre la décision de l’OCAT du 4 octobre 2007, d’ici au 29 octobre 2007 ;

Que ni l’assurée, ni le Dr A ne se sont manifestés dans le délai imparti ;

Considérant en droit qu’aux termes de l'art. S6V al. 1 let. a ch. 2 de la loi genevoise
sur l'organisation judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît
en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie
générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont relatives à
la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAD) ;

Que selon les art. 56 al. 1 et 60 al. 1 LPGA, les décisions de l’OCAT peuvent faire
l’objet d’un recours dans un délai de trente jours dès la notification de la décision ;

Que selon l’art. 89B al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985
(LPA), le recours, signé et déposé en deux exemplaires par-devant le Tribunal cantonal
des assurances sociales, doit comporter des motifs et des conclusions ;

A/3903/2007

-3/4-

Que si le mémoire n'est pas conforme à ces règles, le Tribunal impartit un délai
convenable à son auteur pour le compléter en indiquant qu'en cas d'inobservation la
demande ou le recours est écarté (art. 89B al. 3 LPA);

Qu'en l’espèce, force est de constater que l’assurée n’a pas interjeté recours contre la
décision de l’intimé du 4 octobre 2007 ;

Que les parties peuvent se faire représenter par un conjoint, un ascendant ou un
descendant majeur, respectivement par un avocat ou par un autre mandataire
professionnellement qualifié pour la cause dont il s'agit (art. 9 al. 1 LPA);

Que sur demande, le représentant doit justifier ses pouvoirs par une procuration écrite
(art. 9 al. 2 LPA);

Que le Dr A n’a pas produit de procuration dans le délai imparti ;

A/3903/2007

-4/4 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

1. N’entre pas en matière.
2. Renonce à percevoir un émolument.

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La présidente

Sylvie CHAMOUX Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

A/3903/2007