ge_gerichte · ATA/20/2005 · 2005-01-18 · de

Résumé:
 Irrecevabilité du recours du fait de la non collaboration de la recourante à l'établissement des faits.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/968/2002-TPE ATA/20/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 18 janvier 2005

dans la cause

A. FINANCES S.A.

contre

DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU
LOGEMENT

-2/5-

EN FAIT

Par décision du 19 septembre 2002, le département de l'aménagement, de
l'équipement et du logement (ci-après : le département) a notifié à Madame H,,
p.a. Restautant « L’Eléphant », 10, rue Goetz-Monin, 1205 Genève, un ordre
d’interrompre immédiatement l’exploitation d’une terrasse publique aménagée
sans autorisation et, parallèlement, imparti un délai de dix jours pour produire des
explications concernant une cuisine installée dans une cabane non cadastrée.

A. Finances S.A., alors de siège à Carouge/Genève, a recouru contre la
décision précitée auprès du Tribunal administratif, par acte daté du 16 octobre
2002.

Elle était propriétaire du restaurant exploité sous l’enseigne « Eléphant-
Sumo » depuis le 1” mai 2001. Les aménagements litigieux avaient été faits
avant qu’elle ne reprenne l’exploitation du restaurant en question. Elle était
d’accord de demander les autorisations nécessaires pour continuer l’exploitation
de la terrasse. Il n’y avait pas de cuisine aménagée dans le cabanon, mais
simplement un stand de dépôt de boissons.

Dans sa réponse du 29 novembre 2002, le département a conclu au rejet du
recours.

Le Tribunal administratif a procédé à un transport sur place le 22 janvier
2003.

Il a constaté l’existence d’une terrasse se trouvant en face de
l’établissement, de l’autre côté de la rue Goetz-Monin. Sur cette parcelle
s’élevaient deux cabanons en bois érigés à même le mur séparatif de propriété. Le
premier servait d’entrepôt pour du matériel divers. L’accès au second cabanon n’a
pas été possible, faute de clé.

L’administrateur d’A. Finances S.A. a confirmé que celle-ci avait repris
l’affaire depuis une année. La terrasse d’été avait été installée antérieurement.
Quant aux cabanons, ils se trouvaient sur place et il les avait vus dans cet état
depuis 4 à 5 ans environ.

D’entente entre les parties, un délai au 15 février 2003 a été imparti à la
recourante pour déposer une demande d’autorisation d’exploiter la terrasse.

Par décision du 14 avril 2003, l’instruction de la cause a été suspendue, en
application de l’article 14 de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 (LPA - E 5 10), vu la demande APA 21'275 en cours
d’instruction.

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-3/5-

10.

Déférant à une demande du Tribunal administratif, le département a
répondu, le 9 novembre 2004, que l’instruction du dossier APA 21'275 était
toujours en cours, À. Finances S.A. n’ayant pas donné suite à une demande de
complément datée du 27 février 2003.

Par courrier LSI, avec copie par courrier simple du 16 novembre 2004, le
Tribunal administratif a imparti à A. Finances S.A. un délai au 30 novembre 2004
pour l’informer de la suite qu’elle entendait donner au recours du 16 octobre
2002.

Le courrier LSI est venu en retour au tribunal et A. Finances S.A. ne s’est
pas manifestée.

Le 22 novembre 2004, également par LSI et courrier simple, le Tribunal
administratif a imparti un nouveau délai à A. Finances S.A. au 15 décembre 2004.

Aucune suite n’a été donnée à ce courrier qui n’est pas venu en retour à
l’expéditeur.

Le 20 décembre 2004, le Tribunal administratif a appointé une audience de
comparution personnelle au 12 janvier 2005, A. Finances S.A. étant convoquée
par courrier LSI et par courrier simple.

A. Finances S.A. ne s’est pas présentée, ni personne pour elle à l’audience
du 12 janvier 2005.

La convocation par LSI n’est pas venue en retour au Tribunal administratif.

Le département a confirmé qu’A. Finances S.A. n’avait pas donné suite à la
demande de complément de février 2003, pas plus qu’aux relances subséquentes.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est à cet
égard recevable (art. S6A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre
1941 - LOJ-E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a LPA).

Selon l’article 22 LPA, les parties doivent collaborer à la constatation des
faits dans les procédures qu’elles introduisent elles-mêmes.

A défaut, le tribunal peut prononcer l’irrecevabilité du recours, voire son
rejet (ATA/6/2005 du 11 janvier 2005 et les références citées).

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-4/5 -

3. Le tribunal de céans constate que la recourante n’a donné aucune suite aux
invitations qui lui ont été faites de préciser ses intentions quant au recours qu’elle
avait initié. Elle ne s’est pas davantage présentée à l’audience de comparution
personnelle appointée le 12 janvier 2005.

Il ressort également du dossier que la recourante n’a pas donné suite à la
demande APA 21275 déposée auprès du département, suite au transport sur place

du 22 janvier 2003.

4. Cette absence de collaboration doit être sanctionnée par l’irrecevabilité du
recours.

5. Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 750.- sera mis à la charge de la

recourante (art. 87 LPA).

XXE SX

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

préalablement :
prononce la reprise de la procédure ;
au fond :

déclare irrecevable le recours interjeté le 17 octobre 2002 par A. Finances S.A. contre la
décision du département de l'aménagement, de l'équipement et du logement du 19
septembre 2002;

met à la charge de la recourante un émolument de CHF 750.- ;
communique le présent arrêt à A. Finances S.A., p.a. Monsieur Ch. V., ainsi qu'au

département de l'aménagement, de l'équipement et du logement.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod,
juges.

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- 5/5 -

Au nom du Tribunal administratif :

la secrétaire-juriste : la vice-présidente :

S. Husler L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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