ge_gerichte · AARP/181/2026 · 2026-05-22 · fr


Siégeant : Madame Gaëlle VAN HOVE, présidente ; Monsieur Vincent FOURNIER 
et Monsieur Fabrice ROCH, juges ; Madame Fanny TOUTOU-MPONDO, 
greffière-juriste délibérante. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/9593/2019 
AARP/181/2026
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 22 mai 2026 
 
Entre 
A______, sans domicile connu, comparant par Me B______, avocat, 
appelant, 
 
contre le jugement JTDP/1282/2025 rendu le 29 octobre 2025 par le Tribunal de police, 
 
et 
D______, partie plaignante, comparant en personne, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case 
postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés.


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EN FAIT : 
A. 
a. En temps utile, A______ appelle du jugement JTDP/1282/2025 du 29 octobre 2025, 
par lequel le Tribunal de police (TP), statuant par défaut, l'a reconnu coupable de 
dommages à la propriété (art. 144 al. 1 du code pénal suisse [CP]), violation de 
domicile (art. 186 CP), vol (art. 139 ch. 1 aCP), conduite sans autorisation (art. 95 al. 1 
let. a de la loi fédérale sur la circulation routière [LCR]) et conduite malgré une 
incapacité (art. 91 al. 2 let. b LCR). Pour ces faits, le TP l'a condamné à une peine 
privative de liberté de huit mois, sous déduction de 19 jours de détention avant 
jugement, dont 18 jours à titre d'imputation des mesures de substitution (art. 40 et 51 
CP) ; a ordonné son expulsion de Suisse pour une durée de cinq ans (art. 66a al. 1 let. d 
CP) ; et a renoncé à signaler ladite expulsion dans le système d'information Schengen 
(SIS). Le TP a, en outre, classé la procédure pour l'infraction à l'art.19a de la loi 
fédérale sur les stupéfiants (LStup) visée au chiffre 1.1.3 de l'acte d'accusation. 
 
A______ entreprend partiellement ce jugement, concluant principalement, sous suite 
de frais et dépens, à son acquittement de tous les chefs d'infraction, subsidiairement à 
une condamnation à une peine privative de liberté n'excédant pas cinq mois, au 
bénéfice du sursis, et à ce qu'il soit renoncé à son expulsion ; plus subsidiairement, à 
ce qu'il soit renoncé à signaler son expulsion dans le SIS. 
 
b. Selon l'acte d'accusation du 19 juin 2024, il demeure reproché ce qui suit à A______ 
: 
 
b.a. entre le 13 octobre 2018 à 12h00 et le 14 octobre 2018 à 01h00, il a forcé au 
moyen d'un outil plat la porte-fenêtre d'une villa sise à C______ [GE] appartenant à 
D______, y causant des dégâts estimés à CHF 1'386.-, s'y est introduit et s'y est 
approprié CHF 200.-, EUR 200.-, une montre E______/1______ [marque/modèle] (ci-
après : montre E______), une montre altimètre F______/2______ [marque/modèle] 
(ci-après : montre F______), et deux montres G______/3______ [marque/modèle] (ci-
après : montres G______), d'une valeur totale estimée à CHF 1'328.- (chiffre 1.1.1 de 
l'acte d'accusation) ; et 
b.b. le 10 février 2022, à proximité du poste frontière de H______ (chemin 4______ 
no. ______ à I______ [GE]), il a circulé au volant du véhicule immatriculé 
5______ (F), sans être titulaire du permis de conduire requis et sous l'influence de 
stupéfiants, à savoir de la cocaïne (chiffre 1.1.2 de l'acte d'accusation). 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
a. Lors d'un contrôle routier survenu le 10 février 2022 à 23h00 sur le chemin 4______ 
à I______, A______ a été arrêté en possession de 0,4 gramme de cocaïne, dont il a 
reconnu avoir consommé une partie ce soir-là avant de prendre le volant. Les analyses 
sanguines ont mis en évidence un taux de cocaïne de 0.16 µg/L. 


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b. A______ n'était porteur d'aucun permis de conduire au moment des faits, expliquant 
être titulaire d'un permis kosovar dont il était en attente de conversion en France. Il 
ressort toutefois d'un échange entre autorités suisses et françaises que ledit permis n'a 
pu être converti en France, faute d'avoir pu être authentifié. 
c. Devant la police, A______ a déclaré qu'il "savai[t] qu'[il] n'avai[t] pas le droit de 
conduire", ce qu'il a confirmé devant le Ministère public (MP). 
d. Au moment du contrôle routier susmentionné, A______ faisait l'objet d'un avis de 
recherche émis le 9 mai 2019 à propos d'un cambriolage survenu dans la villa de 
D______, sise rue 6______ no. ______ à C______ [GE], entre le 13 octobre 2018 à 
12h00 et le 14 octobre 2018 à 01h00, lors duquel un ou plusieurs individus avaient 
pénétré dans la maison en forçant une porte-fenêtre au moyen d'un outil plat, en 
endommageant le cadre sans briser la vitre, et occasionnant ainsi un dommage 
s'élevant à CHF 1'386.-. Le ou les auteurs avaient ensuite visité le rez-de-chaussée et 
l'étage de la villa, renversant le contenu de tiroirs et dérobant les montres et espèces 
susmentionnées pour un préjudice total de CHF 1'328.-. Un gant de chantier, à 
l'intérieur duquel l'ADN de A______ avait été retrouvé, avait été découvert au pied de 
l'escalier menant à l'étage de la villa cambriolée. D______ avait déposé plainte pénale 
pour ces faits en date du 29 novembre 2018. 
e. Entendu par la police, puis par le MP, A______ a d'abord déclaré que le 13 octobre 
2018, il avait conduit J______, son cousin, et K______, un ami de ce dernier, à la villa, 
car ceux-ci lui avaient dit devoir y effectuer un travail, sans autre détail. Après une 
quinzaine de minutes, et alors qu'il les avait attendus dans la voiture, les deux précités 
étaient ressortis de la maison et avaient jeté des gants sur la console de ladite voiture, 
gants qu'il avait ensuite jetés par la fenêtre à la demande de K______. Il ne s'expliquait 
pas la présence de son ADN à l'intérieur du gant trouvé sur place (police). Après avoir 
affirmé qu'il ignorait à l'époque que son cousin commettait des cambriolages (police), 
il a reconnu qu'il le savait, mais le désapprouvait (MP, en présence d'une interprète) et 
a maintenu n'être pas entré dans la maison, émettant l'hypothèse que les précités 
avaient échangé leurs gants avec les siens. Il a enfin admis être entré dans la maison 
avec eux et l'avoir fouillée, sans toutefois rien emporter. Il n'avait pas vu K______ 
emporter quoi que ce soit, et ignorait ce qu'il en était de son cousin, car ses comparses 
ne lui avaient "rien dit" à ce propos. 
 
f. A______, mis au bénéfice de mesures de substitution comportant, entre autres, une 
obligation de déférer à toute convocation, ne s'est, par la suite, présenté à aucune des 
audiences auxquelles il a été convoqué, et ce, notamment, malgré la délivrance par le 
MP d'un sauf-conduit en sa faveur, à sa demande. 
g. À l'exception de sa seconde absence devant le TP, motivée par le décès de sa mère, 
aucun justificatif n'a été produit à l'appui des nombreuses absences de A______ tout 
au long de la procédure, l'intéressé ayant indiqué tour à tour, par la voix de son conseil, 
et fréquemment à brève échéance (la veille ou l'avant-veille des audiences), se trouver 


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"à l'étranger", être "durablement indisponible", être dans l'attente d'une "autorisation 
des autorités françaises" de quitter leur territoire, suivre un "traitement 
psychologique" au Kosovo, etc. 
C. 
a. Avec l'accord des parties, la direction de la procédure a ordonné l'instruction de la 
cause par la voie écrite. 
b. A______ persiste dans ses conclusions, mais conclut uniquement à son acquittement 
des chefs de dommages à la propriété, violation de domicile, vol et conduite sans 
autorisation, sans plus discuter l'infraction à l'art. 91 LCR. 
c. Le MP conclut au rejet de l'appel. 
d. Le plaignant ne s'est pas manifesté dans le cadre de la présente procédure. 
e. Les arguments plaidés seront discutés, dans la mesure de leur pertinence, au fil des 
considérants qui suivent. 
D. 
A______ est né le ______ 1980 au Kosovo, pays dont il est originaire. Il est père de 
cinq enfants âgés entre 9 et 19 ans qui vivent en France avec leur mère, dont il aurait 
divorcé en cours de procédure. Il détient une entreprise de construction en France et 
percevrait un salaire de EUR 2'000.- à 2'500.- par mois. Il aurait une belle-sœur à 
Genève. 
En France, il est au bénéfice d'un titre de séjour, en cours de validité. 
Il ressort de l'extrait de son casier judiciaire suisse qu'il a été condamné : 
- 
le 28 août 2013, par le MP, à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à 
CHF 30.- le jour, assortie du sursis avec un délai d'épreuve de trois ans, pour recel 
et séjour illégal ; 
- 
le 13 mars 2019, par le MP, à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à CHF 30.- 
le jour, assortie du sursis avec un délai d'épreuve de trois ans (révoqué le 11 février 
2022), pour faux dans les certificats, conduite d'un véhicule automobile sans 
autorisation, ainsi qu'à deux amendes de CHF 500.- et 400.- pour entrée illégale 
par négligence, conduite d'un véhicule défectueux et conduite d'un véhicule sans 
permis de circulation ou plaques de contrôle, et 
- 
le 11 février 2022, par le MP de l'arrondissement de L______, à une peine 
pécuniaire de 150 jours-amende à CHF 30.- le jour et à une amende de CHF 300.- 
pour conduite d'un véhicule sans autorisation, entrave aux mesures de constatation 
de l'incapacité de conduire, conduite d'un véhicule sans permis de circulation ou 
plaques de contrôle, violation des obligations en cas d'accident et violation simple 
des règles de la circulation routière. 


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En France, il a également été condamné à trois reprises, soit le 25 juillet 2017 à une 
amende de EUR 200.- pour conduite d'un véhicule sans permis, le 2 août 2022 à une 
peine d'emprisonnement d'un an et six mois, dont neuf avec sursis probatoire pendant 
deux ans, pour violences et menaces de mort, et le 6 mars 2023, à une peine de huit 
mois d'emprisonnement, dont quatre avec sursis probatoire pendant deux ans, pour 
violence avec usage ou menace d'une arme. 
E. 
Me B______, défenseur d'office de A______, dépose un état de frais pour la procédure 
d'appel, facturant 30 minutes d'activité de chef d'étude pour une conférence avec le 
client, ainsi que quatre heures et 30 minutes d'activité de collaborateur, dont 
30 minutes d'étude du dossier et quatre heures de rédaction du mémoire d'appel. 
 
En première instance, il a été indemnisé pour six heures d'activité. 
EN DROIT : 
1. 
L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les délais 
prescrits (art. 398 et 399 du code de procédure pénale [CPP]). 
 
La Chambre n'examine que les points attaqués du jugement de première instance 
(art. 404 al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 
al. 2 CPP), sans être liée par les motifs invoqués par les parties ni par leurs conclusions, 
à moins qu'elle ne statue sur une action civile (art. 391 al. 1 CPP). 
2. 
2.1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, garantie 
par l'art. 6 § 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH) et, sur le plan interne, par les art. 32 al. 1 
de la Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.) et 10 al. 3 CPP, concerne 
tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves au sens large 
(ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; 127 I 28 consid. 2a). 
En tant que règle sur le fardeau de la preuve, la présomption d'innocence signifie, au 
stade du jugement, que ce fardeau incombe à l'accusation et que le doute doit profiter 
au prévenu. La présomption d'innocence est violée lorsque le juge rend un verdict de 
culpabilité au seul motif que le prévenu n'a pas prouvé son innocence (ATF 127 I 38 
consid. 2a) ou encore lorsque le juge condamne le prévenu au seul motif que sa 
culpabilité est plus vraisemblable que son innocence. En revanche, l'absence de doute 
à l'issue de l'appréciation des preuves exclut la violation de la présomption d'innocence 
en tant que règle sur le fardeau de la preuve (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3). 
Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption d'innocence signifie que le 
juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, 
d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe 
peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours 
possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux 


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et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la 
situation objective (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3). 
2.2. L'art. 10 al. 2 CPP consacre le principe de la libre appréciation des preuves, en 
application duquel le juge donne aux moyens de preuve produits tout au long de la 
procédure la valeur qu'il estime devoir leur attacher pour se forger une intime 
conviction sur la réalité d'un fait (arrêt du Tribunal fédéral 6B_348/2012 du 24 octobre 
2012 consid. 1.3). 
Le juge du fait dispose d'un large pouvoir dans l'appréciation des preuves 
(ATF 120 Ia 31 consid. 4b). Confronté à des versions contradictoires, il forge sa 
conviction sur la base d'un ensemble d'éléments ou d'indices convergents. Les preuves 
doivent être examinées dans leur ensemble et l'état de fait déduit du rapprochement de 
divers éléments ou indices. Un ou plusieurs arguments corroboratifs peuvent demeurer 
fragiles si la solution retenue peut être justifiée de façon soutenable par un ou plusieurs 
arguments de nature à emporter la conviction (ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_324/2017 du 8 mars 2018 consid. 1.1 ; 6B_1183/2016 du 24 août 
2017 consid. 1.1 ; 6B_445/2016 du 5 juillet 2017 consid. 5.1). 
L'appréciation des preuves implique donc une appréciation d'ensemble. Le juge doit 
forger sa conviction sur la base de tous les éléments et indices du dossier. Le fait que 
l'un ou l'autre de ceux-ci ou même chacun d'eux pris isolément soit insuffisant ne doit 
ainsi pas conduire systématiquement à un acquittement. La libre appréciation des 
preuves implique que l'état de fait retenu pour construire la solution doit être déduit 
des divers éléments et indices, qui doivent être examinés et évalués dans leur ensemble 
(arrêts du Tribunal fédéral 6B_1169/2017 du 15 juin 2018 consid. 1.1 ; 6B_608/2017 
du 12 avril 2018 consid. 3.1 et les références citées). 
2.3. Aux termes de l'art. 160 CPP, si le prévenu avoue, le ministère public ou le tribunal 
s'assurent de la crédibilité de ses déclarations et l'invitent à décrire précisément les 
circonstances de l'infraction. En continuant d'interroger le prévenu et en administrant 
d'autres moyens de preuves qui permettent de vérifier la véracité des aveux, l'autorité 
vise, d'une part, à s'assurer des preuves pour le cas où le prévenu reviendrait sur ses 
aveux et, d'autre part, à prévenir de faux aveux (FF 2006 1057 p. 1175 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_1364/2023 du 5 décembre 2024 consid. 2.1). 
L'aveu est une preuve ordinaire qui n'a pas de valeur particulière. Il permet la 
condamnation de l'auteur lorsque le juge est convaincu qu'il est intervenu sans 
contrainte et paraît vraisemblable. Face à des aveux, suivis de rétractation, le juge doit 
procéder conformément au principe de la libre appréciation des preuves. Est 
déterminante la force de conviction attachée à chaque moyen de preuve et non pas le 
genre de preuve administrée, sur la base d'une évaluation globale de l'ensemble des 
preuves rassemblées au dossier. Le juge doit en particulier se forger une conviction 
aussi bien sur les premières déclarations du prévenu que sur les nouvelles, valant 
rétractation, et apprécier les circonstances dans lesquelles celui-ci a modifié ses 


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déclarations initiales (arrêt du Tribunal fédéral 6B_626/2008 du 11 novembre 2008 
consid. 2.1 et les références citées). 
2.4. À teneur de l'art. 144 al. 1 CP, commet un dommage à la propriété quiconque, 
sans droit, endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou 
frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui. 
2.5. À teneur de l'art. 186 CP, commet une violation de domicile, quiconque, d'une 
manière illicite et contre la volonté de l'ayant droit, pénètre dans une maison, dans une 
habitation, dans un local fermé faisant partie d'une maison, dans un espace, cour ou 
jardin clos et attenant à une maison, ou dans un chantier, ou y demeure au mépris de 
l'injonction de sortir à lui adressée par un ayant droit. 
2.6. À teneur de l'art. 139 ch. 1 CP, commet un vol quiconque, pour se procurer ou 
procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière 
appartenant à autrui dans le but de se l'approprier. 
2.7. Est un coauteur celui qui collabore, intentionnellement et de manière 
déterminante, avec d'autres personnes à la décision de commettre une infraction, à son 
organisation ou à son exécution, au point d'apparaître comme l'un des participants 
principaux. Il faut que, d'après les circonstances du cas concret, la contribution 
du coauteur apparaisse essentielle à l'exécution de l'infraction. La seule volonté quant 
à l'acte ne suffit pas. Il n'est toutefois pas nécessaire que le coauteur ait effectivement 
participé à l'exécution de l'acte ou qu'il ait pu l'influencer. La coactivité suppose une 
décision commune, qui ne doit cependant pas obligatoirement être expresse, mais peut 
aussi résulter d'actes concluants, le dol éventuel quant au résultat étant suffisant. Il 
n'est pas nécessaire que le coauteur participe à la conception du projet, auquel il peut 
adhérer ultérieurement. Il n'est pas non plus nécessaire que l'acte soit prémédité ; 
le coauteur peut s'y associer en cours d'exécution. Ce qui est déterminant, c'est que le 
coauteur se soit associé à la décision dont est issue l'infraction ou à la réalisation de 
cette dernière, dans des conditions ou dans une mesure qui le font apparaître comme 
un participant non pas secondaire, mais principal (ATF 148 IV 188 consid. 3.6 ; 
149 IV 57 consid. 3.2.2 et les références citées). 
Ce concept de coactivité montre qu'une personne peut être considérée comme auteur 
d'une infraction, même si elle n'en est pas l'auteur direct, c'est-à-dire si elle n'a pas 
accompli elle-même tous les actes décrits dans la disposition pénale (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_154/2024 du 12 mars 2026 consid. 2.1). 
2.8.1. En l'espèce, l'appelant met tout d'abord en doute le fait que son gant aurait été 
retrouvé à l'intérieur de la villa, et conteste ainsi sa propre présence au moment des 
faits. Or, la présence du gant au pied de l'escalier menant à l'étage de la villa est établie 
à teneur de l'inventaire du 15 octobre 2018, dont rien ne permet de douter de la fiabilité 
et qui, au demeurant, n'a jamais été contesté par l'appelant. 


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À cela s'ajoute que l'appelant a, devant le MP, et alors qu'il était assisté de son conseil 
et d'une interprète, admis sa propre présence dans la villa. Contrairement à ce qu'il 
soutient, rien n'entache ces aveux, circonstanciés et effectués dans sa propre langue, 
lesquels sont nettement plus crédibles à tous égards que ses dénégations préalables et 
fluctuantes. Au demeurant, il aurait été loisible à l'appelant de rectifier ses aveux à 
l'occasion des nombreuses audiences subséquentes auxquelles il a été convoqué et lors 
desquelles il a invariablement fait défaut. 
Au vu de ce qui précède, la présence de l'appelant dans la villa au moment du 
cambriolage ne fait l'objet d'aucun doute. 
2.8.2. L'appelant impute ensuite l'ouverture, respectivement le bris de la porte-fenêtre 
du salon de la villa, au seul K______, et soutient également n'avoir rien dérobé et 
ignorer s'il en serait de même pour ses comparses. 
Il importe toutefois peu d'identifier lequel des trois protagonistes a ouvert et 
endommagé ladite porte-fenêtre et emporté les biens du plaignant. 
En effet, de l'aveu constant de l'appelant, c'est avec son propre véhicule, qu'il 
conduisait le soir des faits, que ses comparses et lui se sont rendus à la villa, l'appelant 
étant informé de leur projet de la cambrioler. 
C'est donc en toute connaissance de cause qu'il s'est associé à leur entreprise ; il savait, 
respectivement ne pouvait ignorer et s'en est accommodé, que cette incursion dans la 
villa se ferait nécessairement par effraction, et que le but en était de dérober des 
valeurs. 
Sa contribution au cambriolage a en outre été indispensable, ou à tout le moins 
déterminante, puisqu'il a à la fois mis son véhicule à disposition et l'a conduit. Il 
s'ensuit que l'appelant doit être tenu pour l'auteur, respectivement le coauteur, du 
cambriolage objet de la présente procédure. 
Partant, il sera reconnu coupable de dommages à la propriété, violation de domicile et 
vol, de sorte que son appel sera rejeté sur ces points. 
3. 
3.1.1. L'art. 95 al. 1 let. a LCR réprime le comportement de quiconque conduit un 
véhicule automobile sans être titulaire du permis de conduire requis. 
3.1.2. Le permis de conduire requis par l'art. 95 LCR est celui visé à l'art. 10 al. 2 LCR 
(Y. JEANNERET / A. KUHN / C. MIZEL / O. RISKE, Code suisse de la circulation 
routière commenté, 5ème éd., Bâle 2024, n. 1.1 ad. art. 95 LCR), dont les conditions 
relatives aux conducteurs étrangers sont détaillées à l'art. 42 al. 1 let. a de l'Ordonnance 
réglant l’admission à la circulation routière (Y. JEANNERET / A. KUHN / 
C. MIZEL / O. RISKE, op. cit., n. 5.9 ss ad. art. 10 LCR). 


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À teneur de l'art. 42 de l'Ordonnance susmentionnée (OAC), pour être autorisés à 
conduire en Suisse, les conducteurs en provenance de l'étranger doivent être titulaires 
d'un permis de conduire national valable, ou d'un permis de conduire international 
valable présenté avec le permis national correspondant, ou d’un permis d’élève 
conducteur valable. Le permis de conduire national doit avoir été délivré par une 
autorité étrangère compétente, avoir été obtenu régulièrement dans le pays étranger 
concerné et y être valable (Y. JEANNERET / A. KUHN / C. MIZEL / O. RISKE, op. 
cit., n. 1.2 ad. Intro. art. 42 ss OAC). 
3.2. Selon l'art. 21 CP, quiconque ne sait ni ne peut savoir au moment d'agir que son 
comportement est illicite n'agit pas de manière coupable. Le juge atténue la peine si 
l'erreur était évitable. 
Par opposition à l'erreur sur les faits, l'erreur sur l'illicéité vise le cas où l'auteur se 
trompe sur le caractère illicite de son acte. Pour qu'il y ait erreur sur l'illicéité, il faut 
que l'auteur ait agi alors qu'il se croyait en droit de le faire. Il pense, à tort, que l'acte 
concret qu'il commet est conforme au droit. Pour admettre l'erreur sur l'illicéité, il ne 
suffit pas que l'auteur pense que son comportement n'est pas punissable, ni qu'il ait cru 
à l'absence d'une sanction (ATF 141 IV 336 consid. 2.4.3). 
La réglementation relative à l'erreur sur l'illicéité repose sur l'idée que le justiciable 
doit faire tout son possible pour connaître la loi et que son ignorance ne le protège que 
dans des cas exceptionnels. Pour exclure l'erreur de droit, il suffit que l'auteur ait eu le 
sentiment de faire quelque chose de contraire à ce qui se doit ou qu'il eût dû avoir ce 
sentiment. Toutefois, la possibilité théorique d'apprécier correctement la situation ne 
suffit pas à exclure l'application de l'art. 21 1ère phrase CP. Est déterminant le fait de 
savoir si l'erreur de l'auteur peut lui être reprochée (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1058/2021 du 4 avril 2022 consid. 1.1.2). 
Notamment en matière de circulation routière, l'existence d'antécédents spécifiques 
peut permettre de considérer qu'un justiciable a un niveau de connaissance suffisant 
du cadre légal y relatif (AARP/272/2018 du 5 septembre 2018 consid. 3 p. 7). 
3.3. En l'espèce, l'appelant s'est dit titulaire d'un permis de conduire délivré au Kosovo 
dont l'existence n'a cependant pu être établie, puisque les autorités françaises qui ont 
examiné ledit document ont mis en doute son authenticité. Quant aux autorités suisses, 
elles n'ont pu procéder à leurs propres vérifications à ce sujet étant donné que l'appelant 
ne portait pas son permis sur lui au moment des faits, ne l'a jamais produit ni n'a fourni 
la moindre indication à son sujet. En effet, même dans la présente procédure, 
l'appelant, qui se prévaut laconiquement d'une nouvelle demande de conversion de son 
permis de conduire kosovar en France, se contente de produire de la documentation 
générale à ce sujet, sans autre détail sur les démarches en question, et partant, sans 
fournir la moindre information sur le permis objet desdites démarches, document qu'il 
ne produit toujours pas. L'appelant n'a ainsi pas démontré être titulaire d'un permis de 
conduire valable. 


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L'appelant ne saurait être suivi quand il soutient qu'en tout état, il ignorait le caractère 
illicite de son comportement, alors qu'il a admis savoir ne pas avoir le droit de conduire 
et qu'il dispose de nombreux antécédents spécifiques en la matière. 
Dès lors, l'appelant sera reconnu coupable de conduite sans autorisation, de sorte que 
son appel sera rejeté sur ce point. 
4. 
Quant à l'infraction de conduite malgré une incapacité (art. 91 al. 2. let. b LCR), 
l'appelant, qui entreprend le jugement sur ce point, ne conclut cependant pas 
formellement à son acquittement et n'y consacre aucun développement dans son 
mémoire. Cette infraction est, en tout état, réalisée, au vu des éléments du dossier, de 
sorte que l'appelant en sera reconnu coupable. 
5. 
5.1. L'infraction de vol est punie d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou 
d'une peine pécuniaire (art. 139 ch. 1 CP). Celles de dommages à la propriété, violation 
de domicile, conduite sans autorisation et conduite malgré une incapacité sont toutes 
passibles d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire 
(art. 144 al. 1 et 186 CP et art. 95 al. 1 let. a et 91 al. 2 let. b LCR). 
5.2.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend 
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que 
l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de 
la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans 
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa 
situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 
Le juge doit d'abord déterminer le genre de la peine devant sanctionner une infraction, 
puis en fixer la quotité. Pour déterminer le genre de la peine, le juge doit tenir compte, 
à côté de la culpabilité de l'auteur, de l'adéquation de la peine, de ses effets sur l'auteur 
et sur sa situation sociale ainsi que de son efficacité du point de vue de la prévention 
(ATF 147 IV 241 consid. 3.2). 
5.2.2. La partie générale du CP fait de la peine pécuniaire (art. 34 CP) la sanction 
principale dans le domaine de la petite et moyenne criminalité. Selon l'art. 41 al. 1 
let. a CP, le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine 
pécuniaire si une telle peine paraît justifiée pour détourner l'auteur d'autres crimes ou 
délits. 
5.2.3. La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments 
objectifs pertinents qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la 
lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue 
subjectif, sont notamment pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que 
les motivations et les buts de l'auteur. À ces composantes de la culpabilité, il faut 
ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même, soit sa réputation, sa situation personnelle 
(état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, 


- 11/19 - 
P/9593/2019 
etc.), sa vulnérabilité face à la peine, de même que son comportement après l'acte et 
au cours de la procédure pénale (ATF 149 IV 217 consid. 1.1 ; 142 IV 137 consid. 9.1). 
Il faudra enfin tenir compte de ses antécédents, qui comprennent aussi bien ses 
condamnations antérieures que les circonstances de sa vie passée. Bien que la récidive 
ne constitue plus un motif d'aggravation obligatoire de la peine (art. 67 aCP), les 
antécédents continuent de jouer un rôle très important dans la fixation de celle-ci (arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_1202/2014 du 14 avril 2016 consid. 3.5; M. NIGGLI / 
H. WIPRÄCHTIGER (éds), Basler Kommentar Strafrecht I : Art. 1-110 StGB, 
Jugendstrafgesetz, 4ème éd., Bâle 2019, n. 130 ad art. 47 CP). En général, la culpabilité 
de l'auteur est amplifiée du fait qu'il n'a pas tenu compte de l'avertissement constitué 
par la précédente condamnation, sa rechute témoignant d'une incapacité à tirer un 
enseignement des expériences passées (L. MOREILLON / A. MACALUSO / 
N. QUELOZ / N. DONGOIS (éds), Commentaire romand, Code pénal I, art. 1-
110 CP, 2ème éd., Bâle 2021, n. 54 ad art. 47 CP). Il en va de même des antécédents 
étrangers (ATF 105 IV 225 consid. 2). Une série d'infractions semblables pèse plus 
lourd que des actes de nature différente (arrêts du Tribunal fédéral 6B_49/2012 du 
5 juillet 2012 consid. 1.2 ; 6B_77/2012 du 18 juin 2012 consid. 1.2.2). 
5.3. Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur 
remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la 
peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut 
toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette 
infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. 
5.4. L'art. 42 al. 1 CP prévoit que le juge suspend en règle générale l'exécution d'une 
peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une 
peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits. 
Le juge doit poser, pour l'octroi du sursis – ou du sursis partiel –, un pronostic quant 
au comportement futur de l'auteur. En l'absence de pronostic défavorable, le sursis est 
la règle dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable ou 
hautement incertain (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 ; 134 IV 1 consid. 4.2.2). 
La question de savoir si le sursis serait de nature à détourner le prévenu de commettre 
de nouvelles infractions doit être tranchée sur la base d'une appréciation d'ensemble, 
tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa 
réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de l'état 
d'esprit qu'il manifeste. Le pronostic doit être posé sur la base de tous les éléments 
propres à éclairer l'ensemble du caractère du prévenu et ses chances d'amendement. Il 
n'est pas admissible d'accorder un poids particulier à certains critères et d'en négliger 
d'autres qui sont pertinents (ATF 135 IV 180 consid. 2.1). 
5.5. Aux termes de l'art. 51 CP, le juge impute sur la peine la détention avant jugement 
subie par l'auteur dans le cadre de l'affaire qui vient d'être jugée ou d'une autre 
procédure. Les mesures de substitution doivent être imputées sur la peine à l'instar de 


- 12/19 - 
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la détention avant jugement subie. Afin de déterminer la durée à imputer, le juge 
prendra en considération l'ampleur de la limitation de la liberté personnelle découlant 
pour l'intéressé des mesures de substitution, en comparaison avec la privation de liberté 
subie lors d'une détention avant jugement. Le juge dispose à cet égard d'un pouvoir 
d'appréciation important (ATF 140 IV 74 consid. 2.4). 
5.6. Selon l'art. 48 let. e CP, le juge atténue la peine si l'intérêt à punir a sensiblement 
diminué en raison du temps écoulé depuis l'infraction et que l'auteur s'est bien 
comporté dans l'intervalle. Cette atténuation de la peine procède de la même idée que 
la prescription. L'effet guérisseur du temps écoulé, qui rend moindre la nécessité de 
punir, doit aussi pouvoir être pris en considération lorsque la prescription n'est pas 
encore acquise, si l'infraction est ancienne et si le délinquant s'est bien comporté dans 
l'intervalle. Cela suppose qu'un temps relativement long se soit écoulé depuis 
l'infraction et que la prescription de l'action pénale est près d'être acquise. Cette 
condition est en tout cas réalisée lorsque les deux tiers du délai de prescription de 
l'action pénale sont écoulés. Le juge peut toutefois réduire ce délai pour tenir compte 
de la nature et de la gravité de l'infraction (ATF 140 IV 145 consid. 3.1 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_773/2016 du 22 mai 2017 consid. 4.4). 
5.7. En l'espèce, la faute de l'appelant est importante. D'une part, il s'en est pris au 
patrimoine d'autrui pour des motifs purement égoïstes, mû par l'appât du gain. D'autre 
part, et alors qu'il avait notamment déjà été condamné pour conduite sans autorisation, 
il s'est à nouveau affranchi des règles de la circulation routière, cette fois-ci au mépris 
de la sécurité des autres usagers, compte tenu des risques manifestes que comporte la 
conduite sous l'influence de la cocaïne. Sa prise de conscience est inexistante, 
l'appelant estimant par exemple que le fait que le plaignant était absent au moment du 
cambriolage amoindrirait, voire annihilerait l'atteinte que ce dernier a subie. En outre, 
contrairement à ce qu'il soutient, l'appelant n'a pas eu un rôle secondaire dans ledit 
cambriolage, mais a activement participé à toutes ses étapes. 
Sa situation personnelle n'explique ni ne justifie ses agissements. Bien au contraire, 
l'appelant bénéficiait, à ses dires, d'une situation familiale, administrative et 
économique relativement stable en France au moment des faits, rendant d'autant plus 
incompréhensible sa persistance à se rendre en Suisse au fil des ans pour y commettre 
des infractions de toutes sortes. 
 
L'addiction aux stupéfiants dont il se prévaut désormais pour, en filigrane, contester sa 
responsabilité au moment des faits n'est étayée par aucun élément au dossier. Le fait 
que plusieurs années après le cambriolage objet de la procédure, il ait été contrôlé après 
avoir consommé de la cocaïne ne permet pas de retenir une quelconque intoxication 
lors dudit cambriolage. En effet, l'appelant n'a fourni aucun document médical en ce 
sens, et, par ses absences répétées durant la procédure, n'a pas permis d'envisager la 
conduite d'une expertise sur le sujet. 


- 13/19 - 
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Sa collaboration à la procédure a été très mauvaise. D'une part, il a changé de versions 
à plusieurs reprises, multipliant les scénarios fantaisistes pour nier sa responsabilité 
dans le cambriolage. En outre, notamment en violation des mesures de substitution qui 
lui avaient été octroyées, voire profitant de celles-ci, il s'est soustrait à la procédure 
dès l'issue de sa première audition devant le MP, multipliant les prétextes pour ne pas 
se présenter aux audiences. 
En ce qui concerne la durée de la procédure dont il se prévaut pour invoquer une 
"diminution conséquente de l'intérêt à punir", elle n'est due qu'à sa fuite après ses 
agissements frauduleux (les autorités ayant émis un avis de recherche à son encontre 
dès la découverte de son ADN sur les lieux du cambriolage), ainsi qu'à son 
comportement en procédure, (l'appelant ayant allongé celle-ci par ses innombrables 
demandes de reports d'audiences). Dès lors, il ne se justifie pas de le faire bénéficier 
de l'art. 48 CP, les deux tiers de la durée de la prescription n'étant au surplus, et de loin, 
pas atteints. 
En outre, contrairement à ce qu'il soutient, l'appelant a de nombreux antécédents, 
notamment spécifiques, dont, en Suisse, plusieurs infractions à la LCR et au 
patrimoine et, en France, des condamnations pour des faits de violences et des 
infractions au code de la circulation routière. 
Il y a concours d'infractions, facteur aggravant de la peine. 
Étant donné que les précédentes peines pécuniaires auxquelles l'appelant a été 
condamné par le passé n'ont visiblement eu aucun effet dissuasif, le prononcé d’une 
peine privative de liberté s’impose désormais pour le détourner d'autres infractions. 
Eu égard à la faute de l'appelant, à ses antécédents spécifiques, ainsi qu'à son 
comportement en procédure, le vol, passible de la peine-menace la plus lourde 
(cinq ans) emporte à lui seul une peine privative de liberté de quatre mois. Cette peine 
sera aggravée à chaque fois d'un mois pour les infractions de dommages à la propriété, 
violation de domicile, conduite sans autorisation et conduite malgré une incapacité 
(peines théoriques de deux mois chacune). 
La peine privative de liberté de l'appelant sera dès lors fixée à huit mois. 
Il se justifie d'imputer sur celle-ci 19 jours de détention avant jugement, dont 18 jours 
au titre des mesures de substitution (soit 10% des 181 jours qu'ont duré lesdites 
mesures), compte tenu du caractère peu contraignant de ces dernières. 
 
Eu égard aux antécédents de l'appelant, à la persistance, voire à l'intensification de sa 
volonté délictuelle, à son absence de prise de conscience, ainsi qu'à l'inobservation 
répétée des mesures de substitution dont il a bénéficié, le pronostic quant à son 
comportement futur est défavorable. Il ne sera donc pas mis au bénéfice du sursis pour 
la peine susmentionnée. 


- 14/19 - 
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Au vu de ce qui précède, l'appel est également rejeté sur la question de la peine. 
6. 
6.1. Conformément à l'art. 66a al. 1 CP, le juge expulse un étranger du territoire suisse 
pour une durée de cinq à 15 ans s'il est reconnu coupable de l'une des infractions 
énumérées aux let. a à p, notamment en cas de condamnation pour vol en lien avec une 
violation de domicile (let. d). 
Il peut exceptionnellement renoncer à l'expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger 
dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne 
l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. À cet égard, il 
tiendra compte de la situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en 
Suisse (art. 66a al. 2 CP). 
La clause de rigueur décrite à l'art. 66a al. 2 CP permet de garantir le principe de la 
proportionnalité. Elle doit être appliquée de manière restrictive. Ses conditions sont 
cumulatives (ATF 149 IV 231 consid. 2.1.1 ; 146 IV 105 consid. 3.4.2 ; 144 IV 332 
consid. 3.3). 
En règle générale, il convient d'admettre l'existence d'un cas de rigueur au sens de 
l'art. 66a al. 2 CP lorsque l'expulsion constituerait, pour l'intéressé, une ingérence d'une 
certaine importance dans son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par 
l'art. 13 Cst. et par le droit international, en particulier l'art. 8 CEDH (ATF 149 IV 231 
consid. 2.1.1 ; 147 IV 453 consid. 1.4.5). Pour se prévaloir d'un droit au respect de sa 
vie privée, l'étranger doit établir l'existence de liens sociaux et professionnels 
spécialement intenses avec la Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résultent d'une 
intégration ordinaire. 
6.2.1. En l'espèce, compte tenu des infractions reprochées à l'appelant, son expulsion 
est obligatoire. 
Il se prévaut de liens familiaux en Suisse, mais ne fournit aucun détail à ce propos, 
étant relevé que tant lui-même que son ex-épouse et leurs enfants sont domiciliés en 
France. Il soutient également se rendre "une fois par semaine" à Genève, alors qu'il n'a 
plus comparu dans la présente procédure depuis plus de quatre ans et n'a cessé d'y 
invoquer la nécessité de sa présence durable "à l'étranger", respectivement au Kosovo. 
La clause de rigueur ne lui est donc pas applicable. Son expulsion, obligatoire, fixée 
pour la durée légale minimum de cinq ans, est appropriée. 
Dès lors, l'appel sera également rejeté sur ce point. 
6.2.2. L'appelant conclut subsidiairement à ce qu'il soit renoncé à signaler son 
expulsion dans le SIS. Dans la mesure où le premier juge y avait déjà renoncé, ladite 
conclusion est sans objet et, partant, irrecevable. 
7. 
L’appelant, qui succombe, supportera l'intégralité des frais de la procédure d’appel, y 
compris un émolument de CHF 1'500.- (art. 428 al. 1 CPP). 


- 15/19 - 
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8. 
Il n'y a pas lieu de revoir la répartition des frais de la procédure de première instance 
(art. 428 al. 3 CPP a contrario). 
9. 
9.1. Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément au 
tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. S'agissant d'une 
affaire soumise à la juridiction cantonale genevoise, l'art. 16 du règlement sur 
l'assistance juridique (RAJ) s'applique. 
Cette dernière disposition prescrit que l'indemnité, en matière pénale, est calculée 
selon le tarif horaire suivant, débours de l'étude inclus : collaborateur CHF 150.- 
(let. b) ; chef d'étude CHF 200.- (let. c). En cas d'assujettissement, l'équivalent de la 
TVA est versé en sus. 
 
Conformément à l'art. 16 al. 2 RAJ, seules les heures nécessaires sont retenues. Elles 
sont appréciées en fonction notamment de la nature, de l'importance et des difficultés 
de la cause, de la valeur litigieuse, de la qualité du travail fourni et du résultat obtenu. 
 
On exige de l'avocat qu'il soit expéditif et efficace dans son travail et qu'il concentre 
son attention sur les points essentiels. Des démarches superflues ou excessives n'ont 
pas à être indemnisées (M. VALTICOS / C. M. REISER / B. CHAPPUIS / F. BOHNET 
(éds), Commentaire romand, Loi sur les avocats : commentaire de la loi fédérale sur la 
libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA), 2ème éd. Bâle 2022, n. 257 
ad art. 12). Dans le cadre des mandats d'office, l'État n'indemnise ainsi que les 
démarches nécessaires à la bonne conduite de la procédure pour la partie qui jouit d'une 
défense d'office ou de l'assistance judiciaire. Il ne saurait être question d'indemniser 
toutes les démarches souhaitables ou envisageables. Le mandataire d'office doit en 
effet gérer son mandat conformément au principe d'économie de procédure (décision 
de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2013.22 du 31 octobre 2013 
consid. 5.2.3). Par voie de conséquence, le temps consacré à la rédaction d'écritures 
inutiles ou reprenant une argumentation déjà développée, fût-ce devant une autorité 
précédente, ne saurait donner lieu à indemnisation ou à indemnisation supplémentaire 
(AARP/295/2015 du 12 juillet 2015 consid. 8.2.2.3, 8.2.2.6, 8.3.1.1 et 8.3.2.1). 
 
9.2. L'activité consacrée aux conférences, audiences et autres actes de la procédure est 
majorée de 20% jusqu'à 30 heures de travail, décomptées depuis l'ouverture de la 
procédure, et de 10% lorsque l'état de frais porte sur plus de 30 heures, pour couvrir 
les démarches diverses, telles la rédaction de courriers ou notes, les entretiens 
téléphoniques et la lecture de communications, pièces et décisions (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_838/2015 du 25 juillet 2016 consid. 3.5.2 ; voir aussi les décisions de la 
Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2016.34 du 21 octobre 2016 
consid. 4.1 et 4.2 et BB.2015.85 du 12 avril 2016 consid. 3.5.2 et 3.5.3). Des 
exceptions demeurent possibles, charge à l'avocat de justifier l'ampleur d'opérations 
dont la couverture ne serait pas assurée par le forfait. 
 
9.3. En l'espèce, l'état de frais déposé par le défenseur d'office de l'appelant est 
excessif. En effet, les quatre heures d'activité de collaborateur facturées au titre de la 
rédaction du mémoire d'appel apparaissent disproportionnées pour un dossier que ledit 


- 16/19 - 
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collaborateur n'a mis que trente minutes à analyser et pour lequel le mémoire d'appel 
se résume à quatre pages et demie, si l'on exclut la page de garde et les pages 
consacrées aux conclusions, au dispositif du jugement entrepris (copié-collé à deux 
reprises) et aux longs développements sur les conditions de recevabilité qui n'étaient 
aucunement litigieuses. Il convient dès lors de réduire l'activité totale du collaborateur 
à deux heures et 30 minutes. 
 
En conclusion, la rémunération du défenseur d'office de l'appelant sera arrêtée à trente 
minutes d'activité de chef d'étude au taux horaire de CHF 200.-/heure, et deux heures 
et trente minutes d'activité de collaborateur au taux horaire de CHF 150.-/heure, plus 
la majoration forfaitaire de 20% et l'équivalent de la TVA au taux de 8.1% en 
CHF 46.15, soit un montant total de CHF 616.15. 
* * * * * 
 


- 17/19 - 
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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/1282/2025 rendu par défaut le 
29 octobre 2025 par le Tribunal de police dans la procédure P/9593/2019. 
Le rejette. 
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, en CHF 4'698.40, qui comprennent 
un émolument de CHF 1'500.-. 
Arrête à CHF 616.15, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me B______, 
défenseur d'office de A______, pour la procédure d'appel. 
Confirme le jugement entrepris, dont le dispositif est le suivant : 
"Classe la procédure s'agissant des faits décrits au chiffre 1.1.3 de l'acte d'accusation 
(art. 329 al. 5 CPP). 
Déclare A______ coupable de dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP), de violation de 
domicile (art. 186 CP), de vol (art. 139 ch. 1 aCP) et de violation des art. 95 al. 1 let. a LCR 
et 91 al. 2 let. b LCR. 
Condamne A______ à une peine privative de liberté de 8 mois, sous déduction de 19 jours 
de détention avant jugement, dont 18 jours à titre d'imputation des mesures de substitution 
(art. 40 et 51 CP). 
Ordonne l'expulsion de Suisse de A______ pour une durée de 5 ans (art. 66a al. 1 let. d CP). 
Dit que l'exécution de la peine prime celle de l'expulsion (art. 66c al. 2 CP). 
Renonce à ordonner le signalement de l'expulsion dans le système d'information Schengen 
(SIS) (art. 20 de l'ordonnance N-SIS ; RS 362.0). 
Ordonne la confiscation et la destruction de la drogue figurant sous chiffre unique de 
l'inventaire n° 34281920220211 (art. 69 CP). 
Ordonne la confiscation et la destruction du gant figurant sous chiffre unique de l'inventaire 
n° 16858820181015 (art. 69 CP). 
Condamne A______ au paiement des frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 2'223.40, y 
compris un émolument de jugement de CHF 400.- (art. 426 al. 1 CPP). 
Fixe à CHF 1'947.85 l'indemnité de procédure due à Me B______, défenseur d'office de 
A______ pour la procédure préliminaire et de première instance (art. 135 CPP). 
(…) 
Fixe l'émolument complémentaire de jugement à CHF 800.-. 


- 18/19 - 
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Met cet émolument complémentaire à la charge de A______." 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police, au Service de la réinsertion et du 
suivi pénal, au Secrétariat d'État aux migrations et à l'Office cantonal de la population et des 
migrations. 
 
La greffière : 
Sonia LARDI DEBIEUX 
 
La présidente : 
Gaëlle VAN HOVE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté 
dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le 
Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale. 
 
 


- 19/19 - 
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ETAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en 
matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal de police : 
CHF 
3'023.40 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
0.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
100.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
0.00 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
1'500.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
1'675.00 
Total général (première instance + appel) : 
CHF 
4'698.40