ge_gerichte · ATA/658/2016 · 2016-07-28 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2153/2016-EXPLOI 
 ATA/658/2016 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 28 juillet 2016 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
A______ SA 
représentée par Me Philippe Gorla, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'INSPECTION ET DES RELATIONS DU TRAVAIL 
 
 


- 2/10 - 
A/2153/2016 
 
 
Attendu, en fait, que : 
1. 
 
A______ SA (ci-après : A______ ou la société) est une société anonyme sise à 
E______ (GE), dont le but est la fabrication, la distribution et la vente de produit à 
base de soja. 
 
 
Elle occupe à son service des employés. 
2. 
 
Par convention signée le 22 mars 2013, A______ s’est vu accorder par la 
Fondation d’aide aux entreprises (ci-après : FAE) une limite de crédit leasing d’un 
montant maximal de CHF 400'000.-. 
 
 
L’une des obligations de la société était la remise à la FAE de l’attestation 
d’adhésion à la convention collective de travail (CCT) de la branche d’activité 
concernée ou, à défaut, l’engagement à respecter le droit du travail et les exigences 
sociales. 
3. 
 
Par courrier du 26 janvier 2015 complétant sa demande de soutien auprès de la 
FAE, A______ a transmis à cette dernière une attestation de l’office cantonal de 
l’inspection et des relations de travail (ci-après : OCIRT), d’une validité limitée à 
trois mois, certifiant qu’elle s’était engagée, par signature du 7 août 2014, à respecter 
pour le personnel appelé à travailler sur le territoire genevois les conditions 
minimales de travail et de prestations sociales en usage à Genève dans son secteur 
d’activité. Dans sa lettre et en tant que de besoin, la société renouvelait les 
engagements pris en la matière. 
4. 
 
Le 8 décembre 2015, A______ a déposé le formulaire « engagement à 
respecter les usages » selon l’art. 25 de la loi sur l'inspection et les relations du travail 
du 12 mars 2004 (LIRT - J 1 05). Cette demande a été enregistrée le 10 décembre 
2015 par l’OCIRT. 
 
 
Selon le formulaire, A______ déclarait avoir pris connaissance des conditions 
générales figurant au verso de l’engagement, dont l’art. 6, intitulé « sanctions », 
stipulait qu’en cas d’infraction aux usages, l’office était compétent pour infliger les 
sanctions prévues à l’art. 45 LIRT, celles-ci étant assorties d’un émolument. 
5. 
 
Par lettre du 18 février 2016, la fondation de prévoyance LPP pour le personnel 
de A______, constatant que le montant encore dû et réclamé ne lui avait pas encore 
été versé, a prié celle-ci de verser le montant de CHF 66'862.75 au plus tard jusqu’au 
9 mars 2016, au moyen d’un bulletin de versement joint, à défaut de quoi elle se 
verrait dans l’obligation d’intenter immédiatement des poursuites à son encontre. 
6. 
 
Par courrier du 18 mars 2016 qui faisait suite à un contrôle spontané du 8 
décembre 2016 et à des échanges de courriels dont le premier datait du 8 décembre 


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2015, l’OCIRT a rappelé à A______ être dans l’attente d’une attestation récente de la 
prévoyance professionnelle (LPP) mentionnant qu’elle était à jour avec le paiement 
de ses cotisations, avec délai pour répondre au 1er avril 2016. Faute de réception des 
documents demandés dans le délai indiqué, l’office se verrait dans l’obligation de 
considérer que la société ne respectait pas les usages professionnels et conformément 
à l’art. 45 LIRT, de prononcer une décision de refus de délivrance de l’attestation 
pour une durée de trois mois à cinq ans, et d’en informer le maître d’ouvrage 
concerné. 
7. 
 
Par lettre du 2 mai 2016, rappelant à A______ qu’elle restait dans l’attente de 
l’attestation demandée le 18 mars 2016, l’OCIRT lui a communiqué « un 
avertissement – droit d’être entendu » à cette fin. Si la société ne donnait pas 
entièrement suite à sa demande d’ici au 17 mai 2016, l’office rendrait à son encontre 
la sanction prévue à l’art. 45 LIRT, laquelle entraînait l’exclusion des procédures 
d’octroi de marchés publics. Dans le même délai, A______ pouvait faire valoir, par 
écrit, ses observations. 
8. 
 
Par décision du 24 mai 2016, notifiée le 26 mai 2016, l’OCIRT a, en 
application de l’art. 45 LIRT, refusé de délivrer à A______ les attestations lui 
permettant de soumissionner des marchés publics, fixé à deux ans la durée de refus 
de délivrance de toute attestation permettant de soumission des marchés publics et 
exclu l’entreprise de tout marché public pour une période de deux ans ou plus, et, en 
application de l’art. 66 a du règlement d'application de la loi sur l'inspection et les 
relations du travail du 23 février 2005 (RIRT - J 1 05.01), fixé un émolument de 
CHF 100.-, enfin réservé les procédures de contrôle et de mise en conformité au droit 
public. 
 
 
En référence à l’art. 45 al. 1 let. a LIRT, le recours n’avait pas d’effet 
suspensif. 
 
 
En application de l’art. 45 al. 3 LIRT, le refus de délivrer à la société les 
attestations permettant de soumissionner des marchés publics serait porté à la 
connaissance du public. 
 
 
En cas de demande formelle de reconsidération, cette sanction pourrait être 
réduite, voire levée, si l’entreprise acceptait de se soumettre au contrôle de l’OCIRT 
et était en mesure de prouver que les usages qui lui étaient applicables avaient été 
respectés pour toute la période correspondant aux créances non prescrites au sens de 
l’art. 128 de la loi fédérale complétant le Code civil suisse du 30 mars 1911 (Livre 
cinquième : Droit des obligations (CO - RS 220). 
9. 
 
Par acte expédié le 27 juin 2016 au greffe de la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), A______ a formé recours 
contre cette décision. Elle a conclu, sur mesures provisionnelles, à ce que la chambre 
administrative restitue l’effet suspensif s’agissant de son inscription sur la liste tenue 


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en vertu de l’art. 45 al. 3 LIRT et ordonne à l’OCIRT de la retirer de la liste précitée 
jusqu’à droit connu sur le fond du recours. Elle a, au fond, conclu préalablement à ce 
que ladite chambre lui réserve la possibilité de compléter éventuellement son acte de 
recours et de produire des pièces supplémentaires, principalement annule la décision 
de l’OCIRT du 24 mai 2016 en tant qu’elle ordonnait l’inscription de A______ de la 
liste tenue en vertu de l’art. 45 al. 3 LIRT, qu’elle refusait la délivrance d’une 
attestation durant deux ans et qu’elle prononçait son exclusion de tous les marchés 
publics durant deux ans. Une indemnité pour les frais occasionnés par le recours 
devait lui être octroyée. 
 
 
Elle avait été inscrite sur la « liste des entreprises en infraction aux usages, 
entreprises faisant l’objet d’une décision exécutoire en vigueur fondée sur les articles 
45 LIRT, 9 [de la loi fédérale sur les conditions minimales de travail et de salaire 
applicables aux travailleurs détachés en Suisse et sur les mesures d'accompagnement 
du 8 octobre 1999 (LDét - RS 823.20)] ou 13 [de la loi fédérale concernant des 
mesures en matière de lutte contre le travail au noir du 17 juin 2005 (LTN - RS 
822.41)] », établie par l’OCIRT (dernière mise à jour : lundi 20 juin 2016). 
 
 
À la suite de cette publication, la B______ des C______ (ci-après : C______) 
et du D______ (ci-après : D______) (ci-après : B______ VD-GE) lui avait adressé 
un courrier du 8 juin 2016 lui indiquant qu’en tant qu’établissement public, elle était 
dans l’obligation de stopper la collaboration avec la société, ce durant la période 
imposée par l’OCIRT, étant précisé que les commandes engagées étaient maintenues 
et honorées. 
 
 
C’était en raison de difficultés de trésorerie, découlant notamment des délais 
nécessaires au référencement des produits et la mise en rayons – de deux à trois ans – 
que la recourante n’avait pas été en mesure de s’acquitter de l’arriéré de paiement de 
CHF 66'862.75 des cotisations LPP pour l’année 2015, de sorte qu’elle n’avait pas 
pu fournir l’attestation LPP requise par l’OCIRT. 
 
 
Elle n’était pas active sur les marchés publics et ne l’avait jamais été ; elle 
n’avait jamais participé à une quelconque procédure d’adjudication publique ni 
n’avait envoyé de soumission à cette fin, tant en Suisse qu’à l’étranger, ni n’en avait 
l’intention. 
 
 
Si d’autres entreprises avaient connaissance que la recourante figurait dans la 
liste de l’OCIRT, elles risquaient d’agir comme la B______ VD-GE et de rompre 
toute relation commerciale, alors même qu’elle n’était pas active sur les marchés 
publics ; en outre, des négociations, à bout touchant, avec de grandes enseignes de la 
distribution, dans le cadre du référencement des produits de la société, étaient 
menacées d’être abandonnées. À brève échéance, l’inscription de A______ sur la 
liste de l’OCIRT mettait en péril son existence même et, par corollaire, les emplois 
qu’elle générait. 


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10. 
 
Dans ces observations du 6 juillet sur effet suspensif, l’OCIRT a conclu a rejet 
de la demande de restitution de l’effet suspensif formulée par A______. 
 
 
Le fait que la recourante reconnaissait avoir un arriéré relatif aux cotisations 
LPP de l’année 2015, admettant ainsi le motif ayant amené l’office à ordonner les 
mesures visées à l’art. 45 LIRT, justifiait d’autant plus le rejet de sa demande. 
 
 
L’entreprise était par ailleurs belle et bien active sur les marchés publics 
puisque, comme elle l’indiquait elle-même dans son écriture de recours, elle 
fournissait des prestations aux C______ et au D______ par le biais de la B______ 
VD-GE. 
11. 
 
Le 19 juillet 2016, A______ a spontanément répliqué, précisant notamment 
que les commandes ponctuelles, de semaine en semaine, de la B______ VD-GE, 
pour différents établissements hospitaliers, ne permettaient pas de conclure à une 
activité soumise à la législation sur les marchés publics. 
12. 
 
Par lettre du 21 juillet 2016, la chambre administrative a informé les parties de 
ce que la cause était gardée à juger sur effet suspensif. 
 
 
Considérant, en droit, que : 
1. 
 
a. Aux termes de l’art. 66 LPA, sauf disposition légale contraire, le recours a 
effet suspensif à moins que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné 
l’exécution nonobstant recours (al. 1) ; toutefois, lorsque aucun intérêt public ou 
privé prépondérant ne s’y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la 
partie dont les intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif 
(al. 3). 
 
 
Selon la jurisprudence et la doctrine, la question de la restitution de l’effet 
suspensif ne se pose pas lorsque le recours est dirigé contre une décision purement 
négative, soit contre une décision qui porte refus d’une prestation. La fonction de 
l’effet suspensif est de maintenir un régime juridique prévalant avant la décision 
contestée. Si, sous le régime antérieur, le droit ou le statut dont la reconnaissance fait 
l’objet du contentieux judiciaire n’existait pas, 1’effet suspensif ne peut être restitué 
car cela reviendrait à accorder au recourant d’être mis au bénéfice d’un régime 
juridique dont il ne bénéficiait pas (ATF 127 II 132 ; 126 V 407 ; 116 Ib 344 ; 
ATA/257/2014 du 14 avril 2014 ; ATA/28/2014 du 15 janvier 2014 ; ATA/15/2013 
du 8 janvier 2013 ; ATA/84/2009 du 9 avril 2009 ; Philippe WEISSENBERG/Astrid 
HIRZEL, Der suspensiveffekt und andere vorsorgliche Massnahme, in Irène 
HAENER/Bernhard WALDMANN, Brennpunkte im Verwaltungsprozess, Fribourg 
2013, p. 166 ; Ulrich HÄFELIN/Georg MÜLLER/Felix UHLMANN, Allgemeines 
Verwaltungsrecht, 2016 n. 1166 ; Pierre MOOR/Etienne POLTIER, Droit 
administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, p. 814 n. 5.8.3.3). 


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b. 
À teneur de l’art. 21 LPA, l’autorité peut d’office ou sur requête ordonner des 
mesures provisionnelles en exigeant au besoin des sûretés (al. 1) ; ces mesures sont 
ordonnées par le président s’il s’agit d’une autorité collégiale ou d’une juridiction 
administrative (al. 2). 
 
 
Selon la jurisprudence constante, les mesures provisionnelles – au nombre 
desquelles compte la restitution de l’effet suspensif – ne sont légitimes que si elles 
s’avèrent indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde d’intérêts 
compromis, et ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif 
ni équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu’aboutir 
abusivement à rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond (ATF 119 V 503 
consid. 3 ; ATA/248/2011 du 13 avril 2011 consid. 4 ; ATA/197/2011 du 28 mars 
2011 ; ATA/248/2009 du 19 mai 2009 consid. 3 ; ATA/213/2009 du 29 avril 2009 
consid. 2). Ainsi, dans la plupart des cas, les mesures provisionnelles consistent en 
un minus, soit une mesure moins importante ou incisive que celle demandée au fond, 
ou en un aliud, soit une mesure différente de celle demandée au fond (Isabelle 
HAENER, 
Vorsorgliche 
Massnahmen 
in 
Verwaltungsverfahren 
und 
Verwaltungsprozess in RDS 1997 II 253-420, 265). 
2. 
a. 
Conformément à l’art. 20 al. 1 du règlement sur la passation des marchés 
publics du 17 décembre 2007 (RMP - L 6 05.01), pour le personnel appelé à 
travailler sur le territoire genevois, les soumissionnaires et les sous-traitants doivent 
respecter les dispositions relatives à la protection sociale des travailleurs et aux 
conditions de travail applicables à Genève dans leur secteur d'activité. 
 
 
En vertu de l’art. 32 al. 1 let. b RMP, ne sont prises en considération que les 
offres accompagnées, pour le soumissionnaire et ses sous-traitants, des documents 
suivants : attestation certifiant pour le personnel appelé à travailler sur territoire 
genevois : 1° soit que le soumissionnaire est lié par la convention collective de 
travail de sa branche, applicable à Genève, 2° soit qu’il a signé, auprès de l’office 
cantonal, un engagement à respecter les usages de sa profession en vigueur à Genève, 
notamment en ce qui concerne la couverture du personnel en matière de retraite, de 
perte de gain en cas de maladie, d’assurance-accident et d’allocations familiales. 
L’al. 3 de cette disposition règlementaire précise que pour être valable, l’attestation 
ne doit pas être antérieure de plus de trois mois à la date fixée pour sa production, 
sauf dans les cas où elle a, de par son contenu, une durée de validité supérieure. 
 
b. 
À teneur des art. 26 al. 1 LIRT et 20 al. 2 RMP, l’OCIRT est compétent pour 
contrôler le respect des usages au sein des entreprises concernées. 
 
 
Selon l’art. 25 al. 1 LIRT, toute entreprise soumise au respect des usages, en 
vertu d'une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle, doit en principe 
signer auprès de l'office un engagement de respecter les usages ; l'office délivre à 
l'entreprise l'attestation correspondante, d'une durée limitée. 


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En vertu de l’art. 26A LIRT, les entreprises en infraction aux usages font 
l’objet des sanctions prévues à l’art. 45 LIRT (al. 1) ; l’art. 45 al. 1 let. a LIRT est 
applicable lorsqu’une entreprise conteste les usages que l’office entend lui appliquer 
(al. 2). 
 
 
Conformément à l’art. 45 LIRT, dans sa version en vigueur depuis le 
16 novembre 2013, à la suite de l’adoption, le 20 septembre 2013, du projet de loi 
modifiant la loi sur l’inspection et les relations du travail (PL 11172), lorsqu'une 
entreprise visée par l'art. 25 LIRT ne respecte pas les conditions minimales de travail 
et de prestations sociales en usage, l'office peut prononcer : a) une décision de refus 
de délivrance de l'attestation visée à l’art. 25 LIRT pour une durée de trois mois à 
cinq ans ; la décision est immédiatement exécutoire ; b) une amende administrative 
de CHF 60'000.- au plus ; c) l’exclusion de tous marchés publics pour une période de 
cinq ans au plus (al. 1) ; les mesures et sanctions visées à l’al. 1 sont infligées en 
tenant compte de la gravité et de la fréquence de l’infraction ainsi que des 
circonstances dans lesquelles elle a été commise ; elles peuvent être cumulées 
(al. 2) ; l'office établit et met à jour une liste des entreprises faisant l’objet d’une 
décision exécutoire ; cette liste est accessible au public (al. 3). 
 
c. 
Par disposition conventionnelle au sens de l’art. 25 al. 1 LIRT, on entend 
notamment certains contrats de prestation régie par la loi sur les indemnités et les 
aides financières (LIAF - D 1 11 ; Message du Conseil d’État à l’appui du projet de 
loi modifiant la LIRT du 15 mai 2013, ad art. 25 LIRT, p. 16). 
 
 
Conformément à l’art. 3 de la loi sur l'aide aux entreprises du 1er décembre 
2005 (LAE - I 1 37), applicable à la recourante vu la convention du 22 mars 2013, 
comme condition générale pour bénéficier des aides au sens de ladite future loi, 
l’entreprise respecte les conventions collectives ou l’usage local en matière de 
conditions de travail. 
 
d. 
La volonté du législateur, lorsqu’il a prévu que le refus de l’OCIRT de délivrer 
l’attestation visée par l’art. 25 LIRT pendant une période déterminée à une entreprise 
contrevenant aux usages professionnels en matière de relations du travail en vigueur 
à Genève était exécutoire nonobstant recours, fait partie des adaptations de la LIRT 
destinées à optimaliser le dispositif existant afin de lutter efficacement contre les 
entreprises contrevenants aux conditions de travail en usage (Message du Conseil 
d’État précité, ad art. 45 LIRT, p. 20). 
 
 
Le rôle de la chambre administrative en matière de relations du travail se limite 
à contrôler la conformité au droit des décisions prises par l’OCIRT mais non à se 
substituer à celui-ci dans l’appréciation qu’il fait de l’évolution de la situation 
(ATA/608/2015 du 15 juin 2015 ; ATA/257/2014 précité). 
 
 
À teneur de la loi, seule la décision de refus de délivrance future de 
l’attestation visée à l’art. 25 LIRT selon l’art. 45 al. 1 let. a LIRT est exécutoire 


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nonobstant recours, tandis que la décision d’exclusion de tout marché public pour 
une certaine période au sens de l’art. 45 al. 1 let. c LIRT reste soumise au régime 
ordinaire de l’art. 66 al. 1 LPA, à savoir que, sauf décision spécifique de retrait prise 
par l’autorité ou le juge, elle est soumise à la règle générale qui voit ses effets 
suspendus en cas de recours. Il y a dès lors lieu de traiter distinctement et 
successivement la situation de chacune de ces mesures (ATA/439/2016 du 26 mai 
2016 consid. 11). 
 
e. 
L’al. 3 de l’art. 45 LIRT prévoit l’établissement d’une liste des entreprises en 
infraction aux usages qui est régulièrement mise à jour par l’OCIRT. Cette liste 
contient les noms d’entreprises qui ont fait l’objet d’une sanction devenue 
exécutoire. La 2ème phr. de alinéa habilite l’office à rendre cette liste accessible au 
public. À l’instar de la LDét et de la LTN, l’efficacité de la mesure est liée à la 
connaissance qu’en ont les cocontractants des entreprises ou les autorités concernées. 
C’est en effet par le biais de cette information que ces dernières sont rendues 
attentives au fait que les entreprises ne réalisent plus les conditions d’octroi de 
marchés publics, respectivement des avantages qui leur ont été accordés. Grâce à 
cette information, les cocontractants de ces entreprises ou les entités publiques 
concernées peuvent entreprendre les démarches prescrites par leur propre cadre légal. 
La publication de la liste est une mesure nécessaire pour atteindre l’intérêt public 
visé par la réglementation (Message du Conseil d’État précité ad art. 45 LIRT, 
p. 20 s.). 
3. 
 
En l’espèce, de par la convention qu’elle a signée avec la FAE et l’art. 3 
let. d LAE, la recourante est soumise au respect des usages selon l’art. 25 al. 1 LIRT 
ainsi qu’au contrôle de l’OCIRT. En outre, la recourante ne conteste pas que l’intimé 
ne pouvait pas délivrer l’attestation au sens de l’art. 25 LIRT, en raison de son arriéré 
dans le paiement des cotisations LPP pour l’année 2015, le paiement des cotisations 
sociales LPP, disposition impérative applicable à l’entreprise en vertu du droit 
fédéral, faisant ainsi partie des usages à respecter. 
 
 
La recourante n’a pas sollicité la restitution de l’effet suspensif contre le refus 
de délivrance de l’attestation selon l’art. 45 al. 1 let. a LIRT, ni contre l’exclusion de 
tout marché public pour une certaine période au sens de l’art. 45 al. 1 let. c LIRT. 
Elle n’a conclu à la restitution de l’effet suspensif qu’afin qu’elle soit retirée de la 
liste prévue par l’art. 45 al. 3 LIRT. 
 
 
Or, il découle des considérants juridiques qui précèdent que l’inscription sur 
ladite liste est une conséquence, en principe automatique, d’une infraction au sens de 
l’art. 26A LIRT ainsi que des mesures prévues à l’art. 45 al. 1 LIRT. Ainsi, dans la 
mesure où la société n’a pas contesté les mesures prises par l’intimé en vertu de 
l’art. 45 al. 1 let. a et c LIRT, elle ne paraît prima facie pas fondée à solliciter le 
retrait, même à titre provisoire, de son inscription sur la liste prévue par l’art. 45 
al. 3 LIRT. 


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En tout état de cause, une restitution de l’effet suspensif concernant la mesure 
prévue par l’art. 45 al. 1 let. a LIRT aurait revenu à accorder à titre provisoire ce que 
la société aurait le cas échéant sur le fond, avant même d’avoir instruit de manière 
complète la procédure, un tel procédé étant proscrit par la jurisprudence 
(ATA/439/2016 précité consid. 11). Dans le cas présent, la recourante ne conteste 
pas être en infraction aux usages au sens de la LIRT, en raison du 
non-paiement des cotisations LPP pour l’année 2015, en violation des dispositions de 
la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 
25 juin 1982 (LPP - RS 831.40). En outre, on ne voit prima facie pas en quoi la 
décision attaquée pourrait être arbitraire, la recourante ne le prétendant du reste pas. 
Enfin, le grief de non-conformité de l’art. 45 al. 3 LIRT au droit fédéral et au droit 
cantonal supérieur ne peut être examiné qu’au fond. 
 
 
Dès lors malgré l’effet suspensif concernant la mesure de l’art. 45 al. 1 
let. c LIRT, l’effet suspensif ne pouvant pas être restitué pour ce qui est de la lettre a, 
il ne peut pas être, sur mesures provisionnelles, donné droit à la conclusion de la 
recourante tendant au retrait de son inscription sur la liste établie par l’OCIRT sur la 
base de l’art. 45 al. 3 LIRT. 
4. 
 
Vu ce qui précède, la restitution de l’effet suspensif et/ou des mesures 
provisionnelles au recours ne peuvent qu’être refusées, le sort des frais de la 
procédure étant réservé jusqu’à droit jugé au fond. 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
refuse de restituer l’effet suspensif au recours de A______ SA et/ou d’ordonner des 
mesures provisionnelles ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Me Philippe Gorla, avocat de la recourante, 
ainsi qu'à l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail. 
 


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Le président : 
 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière :