ge_gerichte · AARP/302/2020 · 2020-08-30 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/22132/2019 
AARP/302/2020
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 30 août 2020 
 
Entre 
A______, domicilié ______, FRANCE, comparant par Me I______, avocat, 
appelant, 
intimé sur appel joint, 
 
contre le JTDP/190/2020 rendu le 7 février 2020 par le Tribunal de police, 
 
et 
 
 
LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS, chemin de la Gravière 5, case postale 104, 
1211 Genève 8 
intimé. 
 
 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé sur appel principal, 
appelant joint. 


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EN FAIT : 
A. 
a.a. En temps utile, A______ appelle du jugement rendu le 7 février 2020, par lequel 
le Tribunal de police (TP) l’a reconnu coupable d’infraction aux art. 96 al. 1 let. a et 
99 al. 1 let. b de la loi sur la circulation routière (LCR) et d’infraction à l’art. 147 
ch. 1 troisième phrase de l’ordonnance réglant l’admission des personnes et des 
véhicules à la circulation routière (OAC), l’a condamné à une amende de CHF 220.-, 
peine privative de liberté de substitution de deux jours, ainsi qu’aux frais de la 
procédure, rejetant ses conclusions en indemnisation. 
 
a.b. Il conclut à son acquittement, subsidiairement au renvoi de la cause à l’instance 
inférieure pour nouvelle instruction, et encore plus subsidiairement à une exemption 
de toute peine, sous suite de frais et dépens. 
 
b. Le Ministère public (MP) forme appel joint contre le même jugement, concluant à 
son annulation et à la condamnation de A______ à 60 jours-amende à CHF 30.- le 
jour, avec sursis pendant trois ans, pour usage abusif de permis et de plaques au sens 
de l’art. 97 al. 1 let. f LCR. 
 
c. Selon l'ordonnance pénale du 26 février 2018, il est reproché à A______ d’avoir, à 
Genève, le 10 mars 2017, circulé au volant de son véhicule alors qu’il n’était pas 
porteur du permis de conduire et que son véhicule était, d’une part, muni d’une 
plaque de contrôle non conforme au droit du pays d’immatriculation et, d’autre part, 
démuni du signe distinctif de l’Etat d’immatriculation, faits qualifiés d’infractions 
aux 
art. 93 LCR, 99 LCR et 147 OAC. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
 
a.a. A______ a été contrôlé par la police le 10 mars 2017, alors qu’il circulait à 
Genève. Il a présenté un permis de conduire et une carte d'identité de l'"Etat de 
B______ [région française]", indiquant qu'il s'agissait de documents officiels et qu'il 
estimait être « [de nationalité] B______ ». Sur insistance des agents, il a finalement 
présenté une carte d'identité française, indiquant que son permis de conduire français 
se trouvait à son domicile. Contacté par la police, le centre de coopération policière 
et douanière franco-suisse (CCPD) a confirmé qu’il disposait d’un permis de 
conduire valable. 
a.b. Lors du contrôle, les agents ont également constaté que le véhicule de A______ 
était équipé de plaques d’immatriculation « non-conformes au droit du pays 
d’immatriculation » et démunies du signe distinctif de l’Etat d’immatriculation. 
Sur les photographies de l'avant et de l'arrière du véhicule prises au moment du 
contrôle, on peut observer des plaques d’immatriculation blanches, encadrées de 
noir. Le numéro d’immatriculation « 1______ » est inscrit en noir au centre. A sa 
gauche, se trouve une croix de B______ située au-dessus des lettres "______" et à sa 


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droite, le blason de la commune de C______ [France], au-dessus des lettres 
"______". En dessous du numéro d’immatriculation, la mention « Etat de B______ » 
est inscrite en rouge, entre deux lignes rouges. La let. « F » (pour France), le drapeau 
européen et le numéro du département n’apparaissent pas sur les plaques. 
 
b. Suite à son opposition à l’ordonnance pénale rendue le 26 février 2018 par le 
Service des contraventions (SDC), A______ a expliqué que son permis de conduire 
« B______ » avait été délivré en équivalence au permis français, par l’association 
« Direction aux Affaires B______ », de même que ses plaques d’immatriculation, 
auxquelles il n’avait apporté aucune modification. L’association précitée était 
reconnue par la France puisque sa création avait été publiée par décret au Journal 
officiel de la République française. 
 
Ses plaques répondaient aux conditions posées par la Convention sur la circulation 
routière, conclue à Vienne le 8 novembre 1968 (Convention de Vienne), ce qui 
ressortait également d’un courrier écrit en 1996 par « l’Etat-major de Genève ». Le 
signe distinctif de l’Etat d’immatriculation apparaissait par ailleurs sur ses plaques 
d’immatriculation puisqu’elles comportaient les lettres « ______ », pour B______, 
qui était son pays, et non la France. Compte tenu des papiers dont il disposait, il avait 
considéré que ses plaques d'immatriculation ne poseraient pas de problème pour 
circuler en Suisse. 
L'un de ses compatriotes, auquel il avait été reproché en France de circuler avec un 
permis de conduire B______, avait été relaxé par la Cour d'appel de D______ 
[France]. Il avait en outre été contrôlé à plusieurs reprises depuis 2016 avec ses 
plaques d'immatriculation « B______ ». Après avoir reçu l'ordonnance de maintien 
du SDC, il avait néanmoins réalisé qu'il aurait peut-être dû apposer le signe "F" sur 
son véhicule, ayant sûrement commis une faute à cet égard. Son comportement ne 
témoignait d’aucune méprise ou arrogance envers les autorités genevoises. Il 
s’agissait uniquement de ses convictions personnelles. 
 
c. A______ a déposé plusieurs pièces en procédure de première instance, dont il 
ressort les éléments pertinents suivants : 
 une annonce au Journal officiel de la République française du ______ 2014 
atteste de la création d’une association « Direction aux affaires B______ », 
qui a pour objet « la promotion et la défense de la B______ […] par toutes 
ses formes, visuelle, auditive, papier, télévisuelle, radiophonique, internet,… 
sur le sol de la B______ et à l’international ; la délivrance de documents 
permettant aux B______ de faire reonnaître [sic] leur peuple (cartes 
d’identité, permis de conduire, passeports, extraits d’acte de mariage, de 
décès, de naissance…), la reconnaissance et la représentation des B______ 
auprès des instances internationales […] » ; 


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 un courrier de « l’Etat-Major de la gendarmerie » de la République et du 
canton de Genève du ______ 1996, adressé à la « LIGUE B______ », relatif 
aux "plaques d'immatriculation personnalisées", indique en substance que la 
gendarmerie n'interviendrait pas à l'encontre d'automobilistes français dont le 
véhicule était équipé de plaques d'immatriculation « B______ », à condition 
que les conditions prévues à l'art. 114 al. 1 et 4 de l'ordonnance sur la 
circulation routière (OAC) soient respectées et que l'aspect des plaques 
d'immatriculation soit conforme aux conditions minimales prévues par la 
convention de Vienne, cette seconde exigence étant respectée par les plaques 
de B______ ; 
 un extrait d’un jugement correctionnel de la Cour d’Appel de D______ du 
10 novembre 2017 mentionne qu’une personne prévenue d’ « usage de 
document créant une méprise avec un acte judiciaire ou un document 
administratif », pour avoir « usé de documents ou écrits, en l’espèce d’un 
permis de conduite édité au nom « Etat de B______ », présentant avec des 
actes judiciaires, extrajudiciaires ou administratifs une ressemblance de 
nature à provoquer une méprise dans l’esprit du public » a été relaxée, 
« attendu qu’il ressort des éléments du dossier et des débats qu’il convient de 
[la] relaxer des fins de la poursuite ». 
 une copie d’un certificat d’immatriculation de la République Française, 
atteste du fait que A______ est le propriétaire d’un véhicule immatriculé 
« 1______ » ; 
A______ a encore produit deux attestations de dépôt de courriers auprès de la 
police routière de Genève et de la direction de la Police, plusieurs captures d’écran 
concernant la « Direction aux affaires B______ », un formulaire de demande de 
carte d’identité, de permis de conduire et de plaques d’immatriculation de « l’Etat 
de B______ » auprès de l’association précitée, une copie de sa carte d’identité et 
permis de conduire de « l’Etat de B______ », une liste de contraventions et 
différents extraits de lois. 
C. 
a. La Chambre d’appel et de révision (CPAR) a ordonné l’instruction de la cause par 
la voie de la procédure écrite. 
 
b.a. A______ persiste dans ses conclusions et dépose, en procédure d’appel, 
plusieurs pièces nouvelles, soit un « avis de classement » du 18 mars 2020 rendu par 
le Procureur de la République à E______ [France]; un email à l’attention de Me 
F______, plusieurs « déclarations sur l’honneur » , deux emails d’un dénommé 
G______, trois vidéos, des photographies de plaques d’immatriculation et un avis de 
droit de l’Institut suisse de droit comparé. 
Le tribunal de première instance avait violé l’art. 87 al. 3 CPP en notifiant son 
jugement motivé directement à l’appelant et non à son conseil, qui s’était pourtant 


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constitué par courrier du 17 février 2020. Une audience publique devait en outre être 
tenue au sens de l’art. 6 ch. 1 CEDH puisqu’il n’avait pas été assisté d’un défenseur 
en première instance. 
 
Son choix d’apposer des plaques d’immatriculation « B______ » reposait sur une 
conviction profonde selon laquelle la B______ était indépendante et que ces plaques 
étaient correctes, indépendamment des conceptions géopolitiques. Cette conviction 
n’était pas une thèse isolée puisqu’il existait une association nommée « Direction 
aux affaires B______ » (ci-après : H______), enregistrée à la Préfecture B______ et 
au Journal officiel de la République française. Il s’agissait d’un organisme créé par 
des personnes dont « l’analyse juridique » était que la B______ était un Etat 
indépendant, et dont le but était « d’administrer la B______ ». Ce but tel qu’annoncé 
comprenait ainsi la compétence d’émettre des documents officiels, dont des plaques 
d’immatriculation rattachées à la B______, en tant qu’Etat indépendant. La H______ 
était constituée sous forme d’association, inscrite et déclarée au Journal Officiel de la 
République française, ce qui impliquait une forme de reconnaissance de la part de 
l’Etat français pour ses activités. Ses plaques étaient par ailleurs produites par un 
fournisseur agissant de façon correspondant à l’agrément donné par l’UTAC et le 
numéro de plaque correspondait au certificat d’immatriculation établi par l’Etat 
français. 
 
Le TP n’avait au surplus pas tenu compte de la position et de la pratique des autorités 
françaises, qui toléraient les documents émis par la H_______. Un certain nombre de 
véhicules immatriculés avec des plaques « B______ » circulait librement sur le 
territoire français, ce qu’attestaient les déclarations sur l’honneur remises par un 
certain nombre de personnes utilisant ces plaques. Le pouvoir judiciaire français 
avait d’ailleurs prononcé la « relaxe » des quelques personnes qu’il avait poursuivies. 
Le Tribunal de première instance ne s’était par ailleurs pas interrogé quant à la 
position des autorités françaises vis-à-vis des documents émis par la H______, et 
n’avait pas interpellé les autorités françaises à ce sujet. Il s’était encore fondé à tort 
sur les dispositions légales françaises pour analyser la validité des plaques 
d’immatriculation de l’appelant. Ce dernier n’avait en effet jamais prétendu qu’elles 
avaient été émises par les autorités françaises, de sorte qu’elles ne pouvaient être 
analysées au regard des prescriptions de l’Etat français. 
 
Le jugement entrepris aboutissait à un résultat incompatible avec les engagements de 
la Suisse sur le plan international et constituait une entrave à la circulation 
internationale des véhicules. Conformément à la Convention de Vienne sur la 
circulation routière, la Suisse était tenue d’admettre sur son territoire les automobiles 
remplissant les conditions du chapitre III de la convention. Or, par courrier du 
______ 1996, l’Etat-Major de la Gendarmerie de la République et canton de Genève 
avait indiqué que la convention fixait les « conditions minimales pour l’aspect des 
plaques d’immatriculation » et que « les plaques de B______ correspond[aient] à ces 
conditions ». Il n’y avait donc pas de raison de s’écarter de cette prise de position. 


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Les faits reprochés à l’appelant n’étaient au surplus pas susceptibles de constituer 
une mise en danger abstraite au sens de l’art. 93 LCR, le véhicule demeurant 
conforme aux prescriptions techniques et en parfait état de fonctionnement, et étant à 
même de respecter les règles de la circulation routière. C’était donc à tort que le 
premier juge avait mentionné l’art. 93 LCR dans le jugement entrepris. 
 
Le permis de conduire qu’il avait présenté lors du contrôle était valable pour les 
mêmes raisons, ayant également été délivré par la H______. En tout état de cause, les 
agents de police qui avaient procédé au contrôle avaient pu très rapidement se 
renseigner auprès du centre de coopération policière et douanière franco-suisse 
(CCPD), qui avait pu confirmer que l’appelant était effectivement titulaire d’un 
permis de conduire émis par l’Etat français. Il ne pouvait ainsi être reproché à 
l’appelant de ne pas avoir présenté l’original de son permis de conduire. 
 
A titre subsidiaire, et pour l’ensemble des infractions, il convenait d’annuler le 
premier jugement en vertu du principe in dubio pro reo puisqu’il subsistait des 
doutes sérieux quant au caractère pénalement répréhensible des agissements 
reprochés à l’appelant, doutes qui découlaient notamment des déclarations 
concordantes de plusieurs automobilistes ayant confirmé circuler librement en France 
avec des plaques « B______ », et des décisions des autorités françaises ne réprimant 
pas la détention ou l’usage de documents officiels émis par « l’Etat de B______ ». 
 
Encore plus subsidiairement, il devait être relevé que l’appelant avait été guidé par sa 
compréhension de la situation relative à l’indépendance de la B______, étant 
convaincu qu’elle devait être considérée comme un Etat souverain et que partant, les 
documents officiels émis à son nom étaient légitimes et licites. Il avait ainsi agi sans 
conscience du caractère illicite de son comportement au sens de l’art. 21 CP. Il 
ressortait en effet de son audition devant le TP qu’il s’était en toute bonne foi cru 
autorisé à circuler librement avec ses plaques et son permis « B______ », qui avaient 
été émis par une autorité habilitée, soit la H______. Il s’était en outre de bonne foi 
fondé sur le fait que les autorités françaises laissaient librement circuler les 
détenteurs de ces plaques et documents sur leur territoire, et sur le courrier de l’Etat-
Major de la Gendarmerie de la République et Canton de Genève de 1996. A titre 
encore plus subsidiaire, il devait être constaté que l’appelant avait agi sous 
l’influence d’une appréciation erronée des faits au sens de l’art. 13 CP, puisqu’il était 
fermement convaincu que la B______ était indépendante et souveraine, ce qui 
excluait toute intention délictueuse de sa part. 
Le cas échéant, il convenait de renvoyer la cause à l’instance inférieure pour 
complément d’instruction. Le premier jugement avait en effet été rendu alors que les 
faits n’avaient pas été suffisamment établis (art. 356 al. 1 CP), l’état de fait sur lequel 
s’était fondé le premier juge étant lacunaire puisqu’il n’avait pas tenu compte des 
déclarations sur l’honneur et des décisions des autorités françaises et ne s’était pas 
renseigné auprès de ces autorités afin de connaître leurs pratiques dans les cas 
similaires. 


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Enfin, il convenait à tout le moins d’exempter l’appelant de toute peine en vertu des 
art. 52 CP et 100 ch. 1 2ème phrase LCR. L’utilisation des plaques et du permis 
« B______ » ne constituait en effet pas une mise en danger concrète et n’avaient 
causé aucun dommage. 
 
b.b. A______ conclut au rejet de l’appel joint. Il ressort de son « mémoire d’appel 
complémentaire » de 14 pages et de son « mémoire de réponse » de 12 pages les 
éléments pertinents suivants. 
 
L’art. 97 al. 1 let. f LCR punissait l’utilisation dans la circulation de plaques de 
contrôles falsifiées ou contrefaites mais ne concernait pas le permis de conduire. En 
limitant son appel à l’art. 97 LCR, le MP admettait ainsi implicitement que les faits 
reprochés à l’appelant en lien avec son permis de conduire ne pouvaient pas être 
réprimés pénalement. Pour le surplus, il répétait ou se référait aux différents 
arguments développés dans ses précédentes écritures, indiquant que les plaques ne 
pouvaient avoir été falsifiées ou contrefaites et qu’elles remplissaient pleinement leur 
objectif, à savoir la traçabilité du véhicule et de son titulaire, puisque le numéro 
d’immatriculation était suffisant à cet égard. Les conditions objectives de l’art. 96 
LCR n’étaient par ailleurs pas remplies puisque cette disposition visait seulement la 
conduite sans plaques d’immatriculation valables. Les différentes vidéos produites 
démontraient également que les autorités n’interpellaient pas les détenteurs de 
plaques « B______ », de même que l’avis de droit rédigé par l’Institut suisse de droit 
comparé qui avait été déposé. 
 
Les nouvelles pièces produites en appel devaient en outre être prises en 
considération, malgré la limitation de l’appel en vertu de l’art. 398 al. 4 CP. Enfin, 
une audience publique devait être tenue puisque l’appelant n’était pas assisté au 
cours de la procédure de première instance, que le MP concluait à une aggravation de 
sa condamnation et qu’une telle audience préserverait l’appelant du risque que 
l’appel joint du MP ait été déposé dans le seul but de le pousser à retirer son appel. 
Cette affaire touchait en outre à une problématique de portée internationale et 
d’actualité, qui concernait un nombre étendu de personnes, ce qui accroissait l’intérêt 
d’une audience publique. 
 
b.c. A______ sollicite le paiement d'une indemnité de CHF 5'661.- pour 12 heures et 
36 minutes d’activité au tarif horaire de CHF 450.-, plus TVA, au titre de frais de 
défense pour la procédure d’appel. 
 
c.a. Le MP précise sa déclaration d’appel joint, en ce sens que le jugement de 
première instance doit être annulé, A______ devant être reconnu coupable 
d’infraction aux art. 97 al. 1 let. f, 96 al. 1 let. a et 99 ch. 1 let. b LCR, condamné à 
une peine pécuniaire de 60 jours-amende à CHF 30.- l’unité, sursis pendant trois ans, 
ainsi qu’à une amende à titre de sanction immédiate de CHF 500.-, peine privative de 
liberté de substitution de 16 jours. Il devait également être condamné à une amende 
de CHF 120.-, peine privative de liberté de substitution d’un jour. 


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Le TP avait retenu à tort la commission d’une infraction à l’art. 147 OAC, les faits 
devant être qualifiés d’infraction à l’art. 97 al. 1 let. f LCR. A______ avait roulé sur 
la voie publique avec des plaques d’immatriculation qui n’étaient pas conformes au 
droit français, l’art. 147 OAC ne sanctionnant que le résultat de l’usage de fausses 
plaques. Si le numéro d’immatriculation figurant sur les plaques était exact, celles-ci 
ne comportaient toutefois pas le drapeau européen complété par la lettre « F » sur 
fond bleu à leur extrémité à gauche ni un identifiant territorial constitué par le logo 
d’une région et le numéro de l’un des départements de cette région à leur extrémité 
droite. A la place de ces éléments, figuraient les lettres « ______ » surmontées d’une 
croix de B______ à gauche et le blason de la commune de C______ au-dessus des 
lettres « ______ » à droite ainsi que la mention « Etat de B______ » en rouge sur 
fond blanc. Ces signes apportaient une modification substantielle du message 
véhiculé par la plaque, portant atteinte à l’identification de l’immatriculation, qui 
devait être identifiable par tous, et notamment des tiers en cas d’accident de la 
circulation. Ces signes sur une plaque d’immatriculation rendaient l’identification du 
véhicule difficile, voire impossible, et provoquaient un risque de confusion avec des 
plaques authentiques, apparaissant comme des plaques venant d’un pays étranger. 
L’appelant avait par ailleurs conscience du fait que ses plaques d’immatriculation 
n’étaient pas conformes à la législation puisqu’il était proche des associations 
revendiquant l’indépendance de la B______, lesquelles publiaient régulièrement, et 
depuis des années sur leur site Internet des articles faisant état des problèmes 
rencontrés avec les autorités françaises et suisses à ce sujet. 
 
La convention de Vienne du 8 novembre 1968 imposait des conditions minimales 
aux pays qui y avaient adhéré, exigences qui devaient être transcrites dans leur 
législation nationale respective. C’était donc en vertu du droit français, et non de 
cette convention que les plaques devaient être analysées. 
 
Le jugement de première instance devait enfin être confirmé s’agissant des 
infractions aux art. 96 al. 1 let. a et 99 al. 1 let. b LCR, étant précisé que l’art. 96 al. 1 
let. a LCR, qui entrait en concours imparfait avec l’infraction à l’art. 97 al. 1 let. f 
LCR, ne visait que la conduite d’un véhicule sans plaques de contrôle valables, et 
non la conduite d’un véhicule muni de plaques de contrôle non conformes à la 
législation du pays d’immatriculation. 
c.b. Dans son mémoire de réponse, le MP conclut au rejet de l’appel formé par 
A______ et persiste dans ses conclusions. 
D. 
A______, né le ______ 1990, est de nationalité française. Il est célibataire et sans 
enfant. Il travaille en tant que ______ et réalise un salaire annuel de CHF 67'342.-. 
Son loyer s’élève à EUR 550.- et son assurance maladie à EUR 330.-. 
 
 


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EN DROIT : 
1. 
L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale, du 5 octobre 2007 
[CPP 
; 
RS 312.0]). 
 
La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 
2. 
2.1.1. Selon l’art. 87 al. 3 CPP, si les parties sont pourvues d’un conseil juridique, les 
communications sont valablement notifiées à celui-ci. 
 
2.1.2. En l’espèce, le jugement motivé a été notifié directement à l’appelant, selon ce 
dernier, et non à son conseil qui s’est constitué au moment du dépôt de l’annonce 
d’appel. 
 
Si le TP aurait effectivement dû notifier le jugement au conseil de l’appelant, cette 
question demeure néanmoins purement théorique, dès lors qu’elle n’a engendré 
aucune conséquence pour l’appelant, qui a déposé sa déclaration d’appel dans le 
délai prévu par l’art. 399 al. 3 CPP. 
2.2.1. À teneur de l'art. 398 al. 4 CPP, lorsque seules des contraventions ont fait 
l'objet de la procédure de première instance, l'appel ne peut être formé que pour le 
grief que le jugement est juridiquement erroné ou que l'état de fait a été établi de 
manière manifestement inexacte ou en violation du droit. Le pouvoir d'examen de 
l'autorité d'appel est ainsi limité dans l'appréciation des faits à ce qui a été établi de 
manière arbitraire (arrêt du Tribunal fédéral 6B_360/2017 du 9 octobre 2017 consid. 
1.3 et les références). En outre, aucune allégation ou preuve nouvelle ne peut être 
produite devant l'instance d'appel (art. 398 al. 4, 2ème phrase CPP). Il s'agit là d'une 
exception au principe du plein pouvoir de cognition de l'autorité de deuxième 
instance qui conduit à qualifier d'appel "restreint" cette voie de droit (arrêt du 
Tribunal fédéral 1B_768/2012 du 15 janvier 2013 consid. 2.1). 
 
Le critère déterminant pour déterminer le pouvoir d’examen de la juridiction d’appel 
est l’objet des débats de première instance et non celui du jugement. L’appel sera 
donc restreint si le prévenu a été renvoyé devant le tribunal pour une ou des 
contraventions, qu’il s’agisse d’une contravention de droit fédéral ou de droit 
cantonal (CR CPP-KISTLER VIANIN, 2ème éd., 2019, N 24 ad art. 398). 
 
2.2.2. En l’espèce, seules des contraventions ont fait l’objet de la procédure de 
première instance, l’appelant ayant été renvoyé devant le TP par ordonnance pénale 
du service des contraventions. Le pouvoir d’examen de la Chambre de céans se 
trouve ainsi limité, s’agissant des faits, à l’arbitraire, aucune nouvelle allégation ou 
preuve nouvelle ne pouvant être admise à ce stade. 


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L’ensemble des pièces nouvelles déposées par l’appelant en procédure d’appel, à 
savoir l’« avis de classement » du 18 mars 2020 rendu par le Procureur de la 
République à E______, l’email à l’attention de Me F______, les « déclarations sur 
l’honneur », les emails de G______, les vidéos, les photographies de plaques 
d’immatriculation et l’avis de droit de l’Institut suisse de droit comparé seront ainsi 
déclarée irrecevables. Il en ira de même des arguments de l’appelant liés à ces pièces, 
invoqués uniquement en appel et qui constituent dès lors de nouvelles allégations qui 
ne sauraient être examinées. 
 
2.3.1. Aux termes de l’art. 406 CPP, la juridiction d’appel peut traiter l’appel en 
procédure écrite si seuls des points de droit doivent être tranchés (let. a) ou si le 
jugement de première instance ne porte que sur des contraventions et que l’appel ne 
porte pas sur une déclaration de culpabilité pour un crime ou un délit (let.c.). 
En principe, la procédure d'appel est orale et publique (art. 69 CPP). Dans certains 
cas, afin de décharger les instances judiciaires, le législateur permet toutefois à la 
juridiction d'appel de remplacer les débats par une procédure écrite (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_76/2013 du 29 août 2013, consid. 1.1). La CourEDH admet en outre la 
tenue d’une procédure écrite en deuxième instance, à la condition que la procédure 
de première instance se soit déroulée oralement et publiquement (CR CPP-
KISTLER-VIANIN, 2ème éd., 2019, N 2 ad art. 406 ; CourEDH, arrêt Ekbatani c. 
Suède du 26 mai 1988). L’art. 406 al. 1 CPP énumère limitativement les cas où 
l’appel peut être traité en procédure écrite. Il en découle a contrario que cette 
décision peut être prise contre la volonté des parties, voire même sans les consulter 
(CR CPP-KISTLER VIANIN, 2ème éd., 2019, N 3-4 ad art. 406). 
 
La lettre a. de cette disposition prévoit notamment que la procédure est écrite si seuls 
des points de droit (par opposition aux circonstances de fait) doivent être tranchés. 
Par exemple, la juridiction d'appel pourra renoncer aux débats lorsque l'appel 
concerne la validité de la plainte, la prescription des actes incriminés ou la 
qualification de l'infraction (arrêt du Tribunal fédéral 6B_76/2013 du 29 août 2013, 
consid. 1.1). 
2.3.2. En l’espèce, tant l’appel (pour lequel le pouvoir d’examen de la Chambre de 
céans est en tout état de cause limité à l’arbitraire s’agissant des faits [cf. 
consid. 2.2.2.]) que l’appel joint portent exclusivement sur des questions de droit. En 
effet, l’appelant sollicite, certes, son acquittement, mais ne conteste pas le fait 
d’avoir circulé avec des plaques « B______ » et sans son permis de conduire français 
au moment du contrôle effectué par la police. Savoir s’il pouvait circuler avec des 
plaques d’immatriculation et un permis de conduire « B______ » est une question de 
droit. Il en va de même des questions soulevées par le MP dans son appel joint, qui 
porte uniquement sur la qualification de l’infraction reprochée. 
En vertu de l’art. 406 al. 1 let. a CPP, la procédure écrite a ainsi valablement été 
ordonnée, même en l’absence d’accord de l’appelant sur ce point, étant rappelé que 


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ce dernier a déjà bénéficié d’une procédure orale en première instance, à laquelle il 
était d’ailleurs libre de se faire assister de son conseil s’il le souhaitait. 
3. 
3.1.1. Aux termes de l’art. 97 al. 1 let. f LCR, est punissable pour usage abusif, celui 
qui utilise des plaques de contrôle falsifiées ou contrefaites. 
Falsifier consiste à modifier une plaque ou un signe distinctif authentique, par 
exemple en modifiant un chiffre, une lettre, voire un écusson. En revanche, une 
plaque simplement rendue illisible n’est pas falsifiée. Il faut cependant que la 
modification apporte une modification du message véhiculé par la plaque, de sorte 
qu’une petite modification qui ne change rien à l’identification de l’immatriculation 
ne doit pas être considérée comme un acte de falsification (JEANNERET, Les 
dispositions pénales de la Loi sur la circulation routière (LCR), Berne 2007, N 115 
ad art. 97). Des copies fidèles de vraies plaques de contrôle sont considérées comme 
falsifiées au sens de l'art. 97 al. 1 let. e et f LCR parce qu'elles n'ont pas été établies 
par l'autorité compétente. Le matériel utilisé n'est pas déterminant (ATF 143 IV 515 
consid. 1.2). 
Contrefaire consiste à fabriquer d’une quelconque manière une plaque de contrôle ou 
un signe distinctif présentant suffisamment de similitude avec les signes authentiques 
pour créer un risque de confusion. Tel est le cas de celui qui fabrique, en métal, en 
bois ou en carton des plaques qui ressemblent plus ou moins fidèlement à des 
plaques authentiques. Une fausse plaque est une contrefaçon punissable même si elle 
comporte le numéro d’immatriculation correct du véhicule sur lequel elle est 
apposée. En revanche, ne sera pas une contrefaçon la plaque si grossièrement conçue 
qu’elle ne ressemble à rien. En définitive, seule la plaque réalisée par le fabricant 
autorisé n’est pas une contrefaçon (JEANNERET, op.cit., N 115 ad art. 97). 
Il est fait usage des plaques de contrôle au sens de l'art. 97 al. 1 let. f LCR lorsque 
celles-ci sont posées sur un véhicule et introduites dans le trafic roulant ou 
immobilisé sur des routes publiques. Aucune intention ou action d'induire en erreur 
n'est requise (ATF 143 IV 515 consid. 1.3). L'usage par négligence est punissable 
(ATF 143 IV 515 consid. 1.1). 
3.1.2. En l’espèce, le MP dépose un appel joint, sollicitant la requalification de 
l’infraction à l’art. 147 ch. 1 al. 3 OAC en infraction à l’art. 97 al. 1 let. f LCR. La 
recevabilité de cet appel joint semble a priori douteuse, dès lors que le MP n’a pas 
participé - et fait valoir ses conclusions - en procédure de première instance, ce qu’il 
aurait pu faire, en dessaisissant le SDC à son profit, s’il estimait qu’un délit avait été 
commis (art. 11 al. 4 de la loi d’application du code pénal suisse et d’autres lois 
fédérales en matière pénale [LaCP]. Une requalification au stade de l’appel, sans 
évocation par le MP avant le jugement, reviendrait à vider de sa substance le principe 
du double degré de juridiction. 


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En tout état de cause, l’appel joint du MP doit être rejeté, les plaques utilisées par 
l’appelant ne pouvant être considérées comme falsifiées ou contrefaites. En effet, si 
lesdites plaques ne mentionnent pas le signe du drapeau européen, le « F » pour 
désigner la France ou le numéro du département, elles comportent toutefois le 
numéro d’immatriculation correct du véhicule (« 1______ ») délivré par la France, 
selon le certificat d’immatriculation, le message véhiculé par la plaque n’étant en ce 
sens pas modifié. 
3.2.1. Lorsque l'appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiquées en 
référence au principe in dubio pro reo, celui-ci n'a pas de portée plus large que 
l'interdiction de l'arbitraire (ATF 138 V 74 consid. 7 p. 82). Une décision n'est pas 
arbitraire du seul fait qu'elle apparaît discutable ou même critiquable; il faut qu'elle 
soit manifestement insoutenable, et cela non seulement dans sa motivation mais aussi 
dans son résultat (ATF 142 II 369 consid. 4.3). Il n'y a arbitraire que lorsque 
l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve 
propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa 
portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des 
constatations insoutenables (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266 et les références 
citées). 
3.2.2. Est puni d’une amende quiconque conduit un véhicule automobile avec ou 
sans remorque sans le permis de circulation ou les plaques de contrôle requis (art. 96 
al. 1 let. a LCR). 
Sous l’ancien art. 96 al. 1 LCR, dont la teneur n’a que peu changé, l’infraction 
consistait en le fait de circuler aux commandes d’un véhicule soumis à l’obligation 
d’être au bénéfice d’un permis de circulation ou de plaques de contrôle. Pour le 
permis, ce n’est pas le document, mais l’existence de la décision exécutoire d’octroi 
ou de retrait rendue par l’autorité qui est déterminante, tandis que pour les plaques, le 
simple fait que celles-ci ne soient pas toutes apposées sur le véhicule, quand bien 
même elles seraient simplement perdues ou oubliées, suffit pour que l’infraction soit 
consommée (JEANNERET, op.cit., N 14 ad art. 96). 
3.2.3. Selon l'art. 147 ch. 1 al. 3 OAC celui qui aura conduit un véhicule étranger non 
muni du signe distinctif du pays d'immatriculation sera puni de l'amende. 
3.2.4. L'art. 99 al. 1 let. b LCR punit de l'amende quiconque conduit un véhicule sans 
être porteur des permis ou des autorisations requis. 
A teneur de l'art. 10 al. 4 LCR, les conducteurs devront toujours être porteurs de 
leurs permis et les présenteront, sur demande, aux organes chargés du contrôle. 
3.2.5. En droit français, selon les art. 8 et suivants de l’Arrêté ministériel du 9 février 
2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d’immatriculation des 
véhicules, les plaques d’immatriculation doivent comporter le symbole européen 
complété de la let. F (art. 8 al. 1), sur fond bleu rétroréfléchissant à l’extrémité 


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gauche (art. 8 al. 2), ainsi que le logo officiel d’une région et le numéro d’un 
département (art. 9 al. 1), et ce à l’extrémité droite de la plaque (art. 9 al. 3). 
Les permis de conduire sont délivrés par le Préfet du Département de résidence (art. 
1 ch. II et art. 7 ch. I de l’arrêté ministériel du 20 avril 2012 fixant les conditions 
d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire). 
3.2.6. Aux termes de l'art. 21 CP, quiconque ne sait ni ne peut savoir au moment 
d'agir que son comportement est illicite n'agit pas de manière coupable. Le juge 
atténue la peine si l'erreur était évitable. 
Pour qu'il y ait erreur sur l'illicéité, il faut que l'auteur ne sache ni ne puisse savoir 
que son comportement est illicite. L'auteur doit agir alors qu'il se croyait en droit de 
le faire. Si la licéité du comportement considéré est sujette à caution, l'auteur est tenu 
de s'informer auprès des autorités compétentes (ATF 129 IV 6 consid. 4.1 et les 
références ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_494/2016 du 17 mai 2017 consid. 1.1). 
L'erreur sur l'illicéité ne saurait être admise lorsque l'auteur doutait lui-même ou 
aurait dû douter de l'illicéité de son comportement (ATF 121 IV 109 consid. 5b) ou 
lorsqu'il savait qu'une réglementation juridique existe, mais qu'il a négligé de 
s'informer suffisamment à ce sujet (ATF 120 IV 208 consid. 5b ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_457/2009 consid. 1.1). La réglementation relative à l'erreur sur l'illicéité 
repose sur l'idée que le justiciable doit faire tout son possible pour connaître la loi et 
que son ignorance ne le protège que dans des cas exceptionnels (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_526/2014 du 2 février 2015). 
3.2.7. Aux termes de l'art. 13 al. 1 CP, quiconque agit sous l'influence d'une 
appréciation erronée des faits est jugé d'après cette appréciation si elle lui est 
favorable. Agit sous l'emprise d'une erreur sur les faits celui qui n'a pas connaissance 
ou qui se base sur une appréciation erronée d'un élément constitutif d'une infraction 
pénale. L'intention délictueuse fait défaut (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1131/2018 
du 21 janvier 2019 consid. 2.1 et les références citées). 
3.3.1. En l’espèce, et comme déjà précisé (consid. 2.2.1 et 2.2.2), tous les arguments 
nouveaux de l’appelant, liés au dépôt de nouvelles pièces ne seront pas examinés, 
étant irrecevables, l’appel principal portant uniquement sur une contravention. 
S’agissant des faits, et pour les même raisons, l’appel principal est limité à la 
question de l’arbitraire. Or, il n’était à l’évidence pas arbitraire pour le TP de 
considérer qu’une association, bien qu’inscrite au Répertoire national idoine, n’était 
pas habilitée à s’attribuer des prérogatives réservées aux autorités publiques et que 
les plaques d’immatriculation et permis ainsi délivrés n’acquéraient pas un caractère 
officiel. L’inscription de l’association précitée dans un registre n’est en outre pas 
propre à démontrer que la France lui aurait délégué ces compétences, étant encore 
précisé que l’association elle-même ne mentionne pas la « compétence » de délivrer 
des plaques d’immatriculation dans son « objet ». 


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L’appelant ne peut par ailleurs se prévaloir d’une erreur sur les faits ou sur l’illicéité. 
En effet, il semble évident pour tout en chacun que des documents officiels tels que 
des plaques d’immatriculation ou un permis de conduire ne peuvent être délivrés par 
une association non-étatique et être présentés en guise de documents officiels pour se 
légitimer lors d’un contrôle de police. De même, et malgré ses convictions, 
l’appelant ne peut sérieusement prétendre avoir pu être persuadé que la B______ 
était un Etat « indépendant et souverain » qui n’était pas rattaché à la France. 
Quand bien-même l’appelant aurait eu un doute au sujet de la validité de ses plaques 
et de son permis de conduire, il lui appartenait de se renseigner auprès des autorités 
suisses pour s’assurer de la licéité de ses agissements. Le document émanant de 
« l’Etat-major de la gendarmerie genevoise » du ______ 1996, déposé en première 
instance ne lui est à ce sujet d’aucun secours, celui-ci datant d’il y a plus de 20 ans et 
ayant été adressé à la « LIGUE B______ » qui n’est pas la H______. Ce courrier 
précise par ailleurs clairement que les véhicules doivent respecter les conditions 
posées à l’art. 114 al. 1 et 4 OAC, à savoir être admis à circuler dans le pays 
d’immatriculation et être munis du signe distinctif de l’Etat d’immatriculation, ce qui 
n’était de toute évidence pas le cas en l’espèce. 
L’extrait du jugement correctionnel de la Cour d’Appel de D______ n’est pas plus 
pertinent, celui-ci mentionnant seulement qu’il convient de relaxer une personne 
ayant utilisé des documents de l’« Etat de B______ » sans motivation précise, l’arrêt 
précisant seulement que cela « ressort des éléments du dossier et des débats ». Quant 
au grief selon lequel le premier juge avait mentionné à tort l’art. 93 LCR dans son 
jugement, il n’est pas relevant, dès lors que l’appelant n’a au final pas été condamné 
pour une infraction à cette disposition. 
3.3.2. Il est ainsi établi que l’appelant circulait avec des plaques non-officielles, qui 
ne comportaient pas les symboles et signes distinctifs (let. F, drapeau européen et 
numéro du département) exigés par la loi. C’est ainsi à juste titre que le TP l’a 
reconnu coupable d’infraction aux art. 96 al. 1 LCR et 147 ch. 1 al. 3 OAC. 
Il en va de même pour le permis de conduire « B______ » de l’appelant, qui n’est pas 
valable, faute d’avoir été délivré par les autorités compétentes. Celui-ci ne disposant 
pas, au moment de son arrestation, de son permis de conduire français, c’est 
également à juste titre que le TP l’a reconnu coupable d’infraction à l’art. 99 al. 1 let. 
b LCR. 
4. 
4.1. Les infractions aux art. 96 al. 1 et 99 LCR, ainsi qu’à l’art. 147 OAC sont 
passibles d’une amende. 
4.2. Au sens de l’art. 100 al. 1 deuxième phrase LCR, dans les cas de très peu de 
gravité, le prévenu sera exempté de toute peine. 
L’art. 52 CP, qui prévoit que l’auteur est exempté de peine si sa culpabilité et les 
conséquences de son acte sont de peu de gravité, s’applique aussi aux infractions 


- 15/20 - 
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routières par le renvoi de l’art. 333 al. 1 CP. La clause générale de l’art. 52 CP 
englobe toutefois systématiquement l’art. 100 al. 1 2ème phrase LCR pour les 
infractions routières et en élargit même la portée, dans la mesure où une faute de très 
peu de gravité constitue nécessairement une culpabilité de peu d’importance, alors 
que l’inverse n’est pas vrai (BUSSY/RUSCONI et al., Code suisse de la loi sur la 
circulation routière commenté, 4ème éd. Bâle 2015, N 2.2 ad art. 100). 
L'exemption de peine au sens de l’art. 52 CP suppose que l'infraction soit de peu 
d'importance, tant au regard de la culpabilité de l'auteur que du résultat de l'acte. 
L'importance de la culpabilité et celle du résultat dans le cas particulier doivent être 
évaluées par comparaison avec celle de la culpabilité et celle du résultat dans les cas 
typiques de faits punissables revêtant la même qualification ; il ne s'agit pas 
d'annuler, par une disposition générale, toutes les peines mineures prévues par la loi 
(Message concernant la modification du code pénal suisse, FF 1999 p. 1871). 
4.3. En l’espèce, le comportement de l’appelant ne peut être qualifié de « très peu de 
gravité » au sens des art. 100 LCR ou 52 CP, celui-ci ayant sciemment circulé à bord 
de son véhicule en l’absence de plaques d’immatriculation et de permis de conduire 
valable, de sorte qu’il ne sera pas fait application de ces dispositions. 
Le montant de CHF 220.- d’amende retenu par le TP sera confirmé, ne souffrant 
aucune critique (compte tenu notamment du concours entre les infractions et de la 
situation financière de l’appelant), et n’étant au demeurant pas en lui-même contesté 
par l’appelant. La peine privative de liberté de substitution de deux jours sera 
également confirmée, l’appel principal étant intégralement rejeté. 
5. 
5.1. Tant l’appelant que le MP succombent s’agissant de leur appel et appel joint. 
L’appelant supportera les deux tiers des frais de la procédure d’appel, comprenant un 
émolument de CHF 1'500.- (art. 428 CPP et 14 al. 1 let. e du règlement fixant le tarif 
des frais en matière pénale du 22 décembre 2010 [RTFMP - E 4 10.03]), le solde 
étant mis à la charge de l’Etat. 
La mise à sa charge des frais de procédure de première instance sera également 
confirmée (art. 426 CPP). 
6. 
6.1. Les indemnités relatives à la procédure d’appel sont régies par les art. 429 à 434 
CPP (art. 436 al. 1 CPP). 
Les honoraires d'avocat doivent être proportionnés (N. SCHMID, Schweizerische 
Strafprozessordnung : Praxiskommentar, 2e éd., Zurich 2013, n. 7 ad art. 429). Seuls 
les frais de défense correspondant à une activité raisonnable, au regard de la 
complexité, respectivement la difficulté, de l'affaire et de l'importance du cas doivent 
être indemnisés. L'autorité compétente dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour 
juger du caractère approprié des démarches accomplies (ATF 139 IV 241, consid. 
2.1; 138 IV 197, consid. 2.3.4). 


- 16/20 - 
P/22132/2019 
La Cour de justice retient en principe un tarif horaire entre CHF 400.- et CHF 450.- 
pour un chef d'étude (arrêts du Tribunal fédéral 2C_725/2010 du 31 octobre 2011 
consid. 3 et 2C_25/2008 du 18 juin 2008 consid. 3). 
 
6.2. En l'espèce, A______ succombe s’agissant de son appel, pour lequel il n’aura 
droit à aucune indemnité. Il obtient toutefois gain de cause s’agissant de l’appel joint, 
qui est rejeté, ouvrant son droit à une indemnisation pour ce volet de la procédure. 
Le temps consacré par le conseil de l’appelant à la procédure (et notamment au 
traitement de l’appel joint du MP), de même que le volume de ses écritures est 
excessif au regard de la nature, de l'importance et de la complexité limitées de la 
cause. La CPAR estime que le temps consacré à l’étude de l’appel joint du MP, à de 
brèves recherches juridiques et à la rédaction d’un mémoire de réponse motivé 
n'aurait pas dû dépasser trois heures. Une indemnité de CHF 1'453.95 correspondant 
à trois heures d'activité à CHF 450.-, TVA à 7,7% incluse, sera ainsi accordée à 
l'appelant pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure d’appel. 
Conformément à l'art. 442 al. 4 CPP, cette indemnité sera compensée, à due 
concurrence, avec la part des frais de procédure mis à sa charge (ATF 143 IV 293 
consid. 1). 
* * * * * 
 


- 17/20 - 
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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Reçoit l'appel formé par A______ et l’appel joint formé par le Ministère public contre le 
jugement rendu le 7 février 2020 par le Tribunal de police dans la procédure 
P/22132/2019. 
Les rejette. 
Confirme le jugement entrepris, dont le dispositif est le suivant : 
"Déclare A______ coupable d'infraction à l'art. 96 al. 1 let. a LCR, d'infraction à l'art. 
147 ch. 1 troisième phrase OAC, et d'infraction à l'art. 99 al. 1 let. b LCR. 
Condamne A______ à une amende de CHF 220.- (art. 106 CP). 
Prononce une peine privative de liberté de substitution de 2 jours. 
Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière 
fautive, l'amende n'est pas payée. 
Condamne A______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 484.-, y compris un 
émolument de jugement de CHF 300.- (art. 426 al. 1 CPP). 
Rejette les conclusions en indemnisation de A______ (art. 429 CPP). 
[…] 
Fixe l’émolument complémentaire de jugement à CHF 600.- 
Condamne A______ à payer à l’Etat de Genève l’émolument complémentaire fixé à 
CHF 600.-." 
Arrête les frais de la procédure d'appel à CHF 1'775.-, incluant un émolument de 
CHF 1'500.-. 
Met les deux tiers de ces frais, soit CHF 1'183.35 à la charge de A______ et laisse le solde 
à la charge de l'Etat. 
Alloue à A______ CHF 1'453.95.- (TVA incluse) à titre d'indemnité pour les dépenses 
occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure en appel. 
Compense, à due concurrence, la créance de l'État de Genève en paiement des frais de 
procédure mis à la charge de A______ avec l'indemnité de procédure qui lui est allouée en 
appel pour ses frais de défense. 


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- 19/20 - 
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Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police, au Service cantonal des 
véhicules et à l'Office cantonal de la population et des migrations. 
 
Siégeant : 
Monsieur Gregory ORCI, président; Madame Gaëlle VAN HOVE et Monsieur 
Vincent FOURNIER, juges. 
 
La greffière : 
Andreia GRAÇA BOUÇA 
 
Le président : 
Gregory ORCI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral 
(1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale. 
 
 


- 20/20 - 
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ETAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal de police : 
CHF 
1'084.00 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
00.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
200.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
00.00 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
1'500.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
1'775.00 
Total général (première instance + appel) : 
CHF 
2'859.00