ge_gerichte · ACPR/431/2024 · 2024-06-11 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/20094/2022 
ACPR/431/2024
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 11 juin 2024 
 
Entre 
A______ et B______, tous deux représentés par Me Valerie DEBERNARDI, avocate, 
PETER MOREAU SA, rue des Pavillons 17, case postale 90, 1211 Genève 4, 
recourants, 
pour déni de justice et retard injustifié, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié le 20 mars 2024, A______ et B______ recourent conjointement en 
déni de justice et pour retard injustifié, qu'ils reprochent au Ministère public. 
Les recourants concluent, sous suite de frais et dépens, au constat d'une violation du 
principe de la célérité et à ce qu'il soit ordonné au Ministère public de procéder à 
l'administration des preuves nécessaires et de convoquer une audience de 
confrontation "au plus tard, d'ici le 30 avril 2024". 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. La présente procédure a été ouverte par suite d'une dénonciation du 
19 septembre 2022 de l'Office des faillites contre C______ SA, dont D______ était 
le directeur, pour insoumission à une décision de l'autorité et/ou diminution effective 
de l'actif au préjudice des créanciers. 
b. La procédure a fait l'objet de trois jonctions, soit: 
- le 18 novembre 2022, avec la P/23850/2022, relative à une dénonciation du 
8 novembre 2022 de l'Office des poursuites contre C______ SA, pour détournement 
de retenues sur les salaires; 
- le 12 janvier 2023, avec la P/523/2023, relative à la plainte du 6 janvier 2023 de 
A______ contre D______, pour gestion déloyale et "infractions dans la faillite" de la 
société C______ SA; 
- le 23 mars 2023, avec la P/6151/2023, relative à une plainte du 20 mars 2023 du 
Service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires (ci-après : 
SCARPA) contre D______, pour violation d'une obligation d'entretien. 
c. 
Le Ministère public a d'abord transmis l'affaire à la police, le 30 janvier 2023, 
pour complément d'enquête, avant de lui faire suivre, concomitamment à la dernière 
jonction, la plainte du SCARPA. 
La police a procédé à l'audition de D______ le 18 décembre 2023 et établi un rapport 
de renseignements le 4 janvier 2024, reçu par le Ministère public le 11 suivant. 
d. Le 11 janvier 2024, le Ministère public a adressé un ordre de dépôt à l'Office des 
faillites, visant à obtenir le dossier complet de la faillite de C______ SA. 
Les pièces requises lui ont été transmises le 15 suivant. 


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e. 
Le 19 janvier 2024, A______ et B______, sous la plume de leur conseil 
commun, ont rappelé au Ministère public avoir déposé plainte depuis plus d'un an, 
apporté des éléments nouveaux à charge de D______ en août 2023 et sollicité à cette 
occasion des actes d'enquête. Malgré cela, ils étaient toujours dans l'attente, depuis 
mars 2023, d'un retour d'enquête de la police. 
f. 
Le Ministère public a répondu le 7 février 2024 que la cause était toujours en 
enquête préliminaire. 
g. Par lettre du lendemain, A______ et B______ ont reproché au Ministère public 
un "délai d'attente incompatible avec le principe de célérité". 
h. Le 7 mars 2024, A______ et B______, faisant référence à leurs plaintes des 
"6 et 13 janvier 2023", ainsi qu'à leurs "courriers de relance du 24 février 2023, du 
6 juin 2023, du 14 août 2023, du 6 novembre 2023, du 29 janvier 2024 ainsi que du 
8 février 2024", ont, derechef, reproché au Ministère public une violation du principe 
de la célérité et invité ce dernier à les renseigner sur la procédure, faute de quoi ils 
déposeraient un recours pour déni de justice. 
C. 
a. Dans leur recours – qui fait référence au numéro de la présente cause – A______ 
et B______ expliquent avoir déposé plainte contre D______ respectivement les 
"1er janvier 2023" [recte: 6 janvier 2023] et "13 janvier 2023", soit depuis quinze 
mois. Même s'ils avaient été informés que le dossier avait été transmis à la police 
pour complément d'enquête, aucune instruction n'avait été ouverte, malgré leurs 
relances et leurs réquisitions de preuves. Ce retard était susceptible de porter atteinte 
à leurs droits. 
 
b. Dans ses observations, le Ministère public rappelle la chronologie de la 
procédure et explique avoir transmis le dossier à la police, pour enquête, moins d'un 
mois après le dépôt de la plainte de A______. En outre, il avait adressé un ordre de 
dépôt à l'Office des faillites le jour de la réception du rapport de renseignements. Il 
avait reçu le dossier complet le 15 janvier 2024, lequel comportait plus de deux mille 
pages. 
 
c. 
Dans leur réplique, A______ et B______ constatent des observations du 
Ministère public que la procédure avait fait l'objet de trois jonctions, dont ils 
n'avaient pas formellement été avisés. Les autres causes semblaient porter sur des 
faits similaires, voire identiques, de sorte qu'elles confirmaient les faits allégués dans 
leurs plaintes, ce qui rendait le retard du Ministère public encore moins justifié. 
Enfin, la police avait procédé à l'audition de D______ presque douze mois après la 
réception du dossier, sans motif valable, et rien n'empêchait le Ministère public de 
confirmer à tout le moins l'ouverture formelle d'une instruction, même sans attendre 
la fin de l'analyse des documents reçus de l'Office des faillites. 


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EN DROIT : 
1. 
1.1. Le recours, formé conjointement par A______ et B______, mentionne 
exclusivement la P/20094/2022 comme numéro de cause. 
Or, dans le cadre de celle-ci, le second nommé n'est nullement partie à la procédure, 
même après les diverses ordonnances de jonction. 
Partant, B______ ne revêt pas la qualité de plaignant dans la P/20094/2022 et ne peut 
se plaindre ici d'un déni de justice en lien avec le traitement de sa plainte – 
apparemment déposée le 13 janvier 2023 à teneur du recours –, dont le sort n'est pas 
connu. 
Par conséquent, le recours est irrecevable en tant qu'il émane du précité. 
1.2. Le recours de A______ – lequel n'est soumis à aucun délai (art. 396 al. 2 CPP) – 
a été déposé selon la forme prescrite (art. 396 al. 1 CPP) et émane du plaignant qui, 
partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à obtenir une décision de l'autorité sollicitée (art. 382 al. 1 
CPP). 
Il est ainsi recevable. 
2. 
Le précité reproche au Ministère public un manque de célérité dans le traitement de 
sa plainte. 
2.1. Les art. 5 CPP et 29 al. 1 Cst. garantissent notamment à toute personne le droit à 
ce que sa cause soit traitée dans un délai raisonnable. Ces dispositions consacrent le 
principe de la célérité et prohibent le retard injustifié à statuer. L'autorité viole cette 
garantie lorsqu'elle ne rend pas une décision qu'il lui incombe de prendre dans le 
délai prescrit par la loi ou dans le délai que la nature de l'affaire et les circonstances 
font apparaître comme raisonnable (ATF 143 IV 373 consid. 1.3.1). 
Le caractère raisonnable du délai s'apprécie selon les circonstances particulières de la 
cause, eu égard notamment à la complexité de l'affaire, à l'enjeu du litige pour 
l'intéressé, à son comportement ainsi qu'à celui des autorités compétentes 
(ATF 135 I 265 consid. 4.4). Des périodes d'activités intenses peuvent compenser le 
fait que le dossier a été laissé momentanément de côté en raison d'autres affaires. 
Enfin, on ne saurait reprocher à l'autorité quelques temps morts, qui sont inévitables 
dans une procédure. Lorsqu'aucun d'eux n'est d'une durée vraiment choquante, c'est 
l'appréciation d'ensemble qui prévaut (ATF 130 IV 54 consid. 3.3.3; 130 I 312 
consid. 5.2). Apparaissent comme des carences choquantes une inactivité de treize ou 
quatorze mois au stade de l'instruction, un délai de quatre ans pour qu'il soit statué 


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sur un recours contre l'acte d'accusation ou encore un délai de dix ou onze mois pour 
que le dossier soit transmis à l'autorité de recours (ATF 130 IV 54 consid. 3.3.3; arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_172/2020 du 28 avril 2020 consid. 5.1). 
2.2. En l'espèce, A______ a porté plainte le 6 janvier 2023. Le 30 janvier suivant, le 
Ministère public a transmis le dossier à la police pour complément d'enquête, étant 
précisé que, avec les jonctions ordonnées, la procédure fait l'objet de deux plaintes et 
deux dénonciations. 
L'audition du mis en cause par la police est intervenue le 18 décembre 2023 et celle-
ci a établi un rapport de renseignements à l'attention du Ministère public le 4 janvier 
2024. Quelques jours après, ce dernier a dressé un ordre de dépôt à l'Office des 
faillites. 
Dans ces circonstances, le recourant ne saurait reprocher au Ministère public une 
violation du principe de la célérité. 
La seule réelle période d'inactivité de l'instruction découle du temps pris par la police 
pour procéder à l'audition du mis en cause et rédiger son rapport. Cette période 
s'étend de février à décembre 2023, soit presque onze mois. Dans l'intervalle, la 
police a été saisie de la plainte du SCARPA et la cause comportait plusieurs 
plaignants/dénonciateurs. Ainsi, ce délai n'apparaît pas excessivement long. En tout 
état, cette attente n'est pas imputable au Ministère public (ACPR/901/2020 du 
11 décembre 2020 consid. 3). 
Il appartiendra néanmoins à l'autorité intimée, dorénavant nantie des actes effectués 
par la police et du retour de l'ordre de dépôt, de se déterminer sur la suite de la 
procédure et d'examiner la pertinence des actes d'enquête requis. 
3. 
Dans la mesure où aucune inaction du Ministère public ni violation du principe de la 
célérité n'est constatée, le recours de A______ sera rejeté. 
4. 
Les recourants, qui succombent, supporteront chacun par moitié les frais de la 
procédure de recours, fixés en totalité à CHF 1'000.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du 
Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Déclare irrecevable le recours de B______. 
Rejette le recours de A______. 
Condamne les deux précités, par moitié chacun, aux frais de la procédure de recours, 
arrêtés à CHF 1'000.-, soit CHF 500.- chacun. 
Notifie le présent arrêt, en copie, aux recourants, soit pour eux leur conseil, et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Valérie LAUBER, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 
 
Le greffier : 
Julien CASEYS 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
915.00 
Total 
CHF 
1'000.00