ge_gerichte · ATA/491/2005 · 2005-07-19 · de

Résumé:
 Le recourant est au bénéfice d'une autorisation de séjour en France et reçoit de l'aide sociale de ce pays. Cette situation n'était pas connue de l'hospice général qui lui a également versé des prestations d'assistance auxquelles il n'avait pas droit. Confirmation de la décision de l'hospice de fin de prestations d'assistance et de remboursement de celles indûment perçues.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/175/2005-HG ATA/491/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 19 juillet 2005

dans la cause

Monsieur K
représenté par Me Pierre-Bernard Petitat, avocat

contre

HOSPICE GÉNÉRAL

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EN FAIT
Monsieur K (ci-après : M. K et/ou l’intéressé), né le
1964, originaire du C , a épousé en 1999 Madame
N , ressortissante y

Une fille D est née de cette union le 2002.

M. K est père d’autres enfants, issus d’un précédent mariage,
notamment une fille E K , née le 1990, arrivée
à Genève le 7 mars 2003.

M. K , Son épouse et sa fille D sont domiciliés _, rue
de P à Genève, dans un appartement mis à disposition et payé par

l’hospice général (ci-après : l’hospice).

M. K ainsi que sa fille E bénéficient d’un permis N,
valable au 30 septembre 2005.

M. K a déposé trois demandes d’asile en Suisse, respectivement
en 1990, 1997 et 1999. Les deux premières ont été rejetées, la troisième est
actuellement pendante devant la commission suisse de recours en matière d’asile.
Cette demande englobe sa fille E K

M. K a bénéficié de l’aide financière de l’hospice - aide au
requérants d’asile - (HG-ARA) lors de son premier séjour à Genève en 1990, puis
de septembre 1998 à juin 1999. Depuis le 1” janvier 2001, il perçoit une aide
financière pour lui-même et ses deux filles. Son épouse et sa fille D
sont aidées financièrement par l’unité spécialisée pour les étrangers non titulaires
d’une autorisation de séjour de l’hospice, depuis septembre 2004.

A trois reprises, soit le 9 février 1990, le 25 septembre 1998 et le 18 octobre
1999, M. K a signé le formulaire de l’hospice « Ce qu’il faut savoir en
demandant l’intervention de l’assistance publique ».

Par télécopie du 11 août 2004, l’office cantonal de la population (OCP) a
prié l’hospice de suspendre immédiatement toute aide financière en faveur de
M.K jusqu’à décision connue sur sa régularisation de séjour en
France.

Le 13 octobre 2004, l’hospice a rendu une décision, exécutoire nonobstant
recours, de fin de prestations d’assistance et de remboursement des prestations

perçues indûment par M. K et ses deux enfants, avec effet au 31 août
2004.

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Selon les renseignements de l’OCP, M. K avait une autorisation
de séjour en France. L’hospice constatait que l’intéressé avait violé l’obligation de
renseigner prévue à l’article 7 de la loi sur l’assistance publique du 19 septembre
1980 (LAP - J 4 05).

Dite décision mettait également un terme à la prise en charge des cotisations
d’assurance-maladie et ne donnait plus le droit à M. K d’occuper le
logement individuel _, rue de P qu’il était prié de quitter dans un délai
venant à échéance le 31 octobre 2004.

L’hospice se réservait le droit d’agir à l’encontre de M. K par
toute voie de droit utile pour le remboursement des prestations perçues indûment,
dont décompte suivrait.

M.K a protesté le 20 octobre 2004.

Depuis 1996, il souffrait de diabète. Il suivait un traitement régulier à la
division d’endocrinologie et de diabètologie des hôpitaux universitaires de
Genève. Demandeur d’asile et atteint dans sa santé, il n’était pas autorisé à
travailler, ni à percevoir des indemnités de l’assurance-chômage. Son épouse
suivait des études à Genève.

Vu son avenir très incertain - ses trois demandes d’asile ayant été rejetées et
l’impossibilité de retourner en Afrique, ce qui constituerait pour lui une
condamnation à mort - il avait demandé en 2000 un permis humanitaire en France,
sous le couvert d’un ami domicilié dans ce pays. Il avait agi de la sorte, car il se
trouvait en situation de détresse. Il avait obtenu une carte de séjour temporaire sur
le territoire français le 8 septembre 2000. Il admettait ne pas en avoir avisé
l’hospice.

Le 6 janvier 2004, les gardes-frontière avaient constaté qu’il avait sur lui un
titre de séjour en France ainsi qu’un certificat français d’immatriculation
provisoire d’un véhicule. Depuis lors, tout avait été mis en œuvre pour le chasser
de Suisse, lui et sa famille. Il n’était pas opposé à s’établir en France avec sa
famille, mais ce déménagement n’était pas aisé, en raison notamment de ses
problèmes de santé. Il semblait d’autre part y avoir des communications de
l’administration suisse, ce qui rendait son établissement en France problématique.

Sa famille ne pouvait et ne devait pas être laissée sans ressources, ni accès
aux soins, ni logement, ce d’autant qu’elle séjournait depuis longtemps
régulièrement sur le territoire du canton de Genève, aucune décision n’ayant été
rendue à ce jour dans le cadre de la demande d’asile.

Il concluait à la restitution de l’effet suspensif ainsi qu’à l’annulation de la
décision querellée.

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14.

Au vu de la situation susdécrite, l’hospice a accordé l’effet suspensif à la
réclamation, avec effet au 31 août 2004.

Le 11 novembre 2004, l’OCP a confirmé à l’hospice que M. K
était titulaire d’un titre de séjour en France, pays où il avait été récemment
hospitalisé. L’intéressé avait dès lors été invité à prendre les dispositions utiles
pour quitter notre pays. Il n’était pas exclu qu’il touche également des prestations
d’assistance en France, ce que l’OCP tentait d’établir.

Le 24 novembre 2004, la caisse d’allocations familiales de Haute-Savoie a
confirmé à l’hospice que M. K percevait une aide au logement familial
de 215.07 Euros, ainsi que le RMI à hauteur de 48.87 Euros.

Par décision du 2 décembre 2004, le président du Conseil d’administration
de l’hospice général a rejeté la réclamation. M. K avait violé aussi bien
les dispositions de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi - RS 142.31) que la
LAP. Il avait caché à l’hospice qu’il avait obtenu en 2000 un permis humanitaire
en France, renouvelé chaque année depuis, qu’il y avait un domicile et qu’il y
touchait notamment une allocation pour son entretien et pour son logement.
D’après son épouse, il recevait des soins hospitaliers. Dans ces conditions, il n’y
avait pas lieu d’examiner si l’article 12 de la Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) était violé puisqu'il était
établi que l’intéressé avait une adresse en France où il percevait des prestations
sociales.

Par courrier du 22 janvier 2004, le conseil de M. K a informé
l’hospice que son mandant ne touchait plus le RMI en France et qu’il n’avait en
l’état plus de titre de séjour dans ce pays. Il demandait donc à pouvoir bénéficier
de l’aide de l’hospice jusqu’à droit définitif jugé.

Dans le cadre d’un échange de correspondance ayant eu lieu en janvier
2005, l’hospice a confirmé au conseil de M. K que les prestations
d’assistance pourraient être versées à M. K -en vertu de l’effet
suspensif - pour autant que celui-ci remplisse les conditions de la LAsi.

Le 31 janvier 2005, l’hospice a déposé une plainte pénale pour escroquerie à
l’encontre de M. K . Au 31 décembre 2004, la somme totale perçue au
titre de l’assistance s’élevait à CHF 85'738,70.

Entendu à la police judiciaire le 16 février 2005, M. K a reconnu
les éléments suivants :

- Il avait bénéficié, de même que ses deux filles, d’aides financières en Suisse
et en France, durant les périodes visées par la plainte pénale, alors qu’il s’était
engagé à tenir informé l’hospice en Suisse.

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- Il a reconnu avoir demandé l’asile en Suisse et parallèlement un permis
humanitaire en France (entre 1999 et 2000).

- Il a reconnu avoir une adresse en France, soit un studio loué au __, route
V à S (Haute-Savoie) et touché une aide au logement pour

cette location.
- Il a reconnu ne pas avoir informé l’hospice de peur d’être expulsé de Suisse.

- Enfin, il a reconnu s’être enregistré en France avec 1964 comme année de
naissance et 1958 en Suisse, expliquant que lors de son premier mariage, il voulait
paraître plus âgé que son épouse.

Inculpé d’escroquerie, M. K a été incarcéré à la prison de
Champ-Dollon, puis relaxé le 22 février 2005.

Par acte du 20 janvier 2005, complété le 4 février 2005, M. K a
interjeté recours auprès du Tribunal administratif contre la décision sur
réclamation du 2 décembre 2004.

Il ne contestait pas avoir violé son obligation de renseigner, mais il a
invoqué la situation de détresse qui était la sienne et notamment l’article 12 Cst.
Même avec les aides cumulées de Suisse et de France, lui-même et sa famille
vivaient en dessous du minimum vital.

Il conclut au maintien de l’effet suspensif au recours et à l’annulation de la
décision querellée.

Par décision du 4 mars 2005, l’hospice a modifié les conditions de l’aide
financière de M. K . En application de l’effet suspensif, l’intéressé avait
continué à toucher les prestations pour lui-même et ses deux filles. Il avait
également bénéficié du paiement de la caisse maladie et de la mise à disposition
d’un logement.

Dans son recours au Tribunal administratif, M. K exposait que sa
fille E avait quitté Genève à la rentrée scolaire 2004 pour vivre en
France voisine et qu’il touchait actuellement des autorités françaises un RMI de
48 Euros ainsi qu’une aide au logement de 215 Euros. Une fois de plus,
M.K n’avait pas informé l’hospice de ces éléments. Aussi, il était mis
un terme aux prestations versées pour E d’une part, et le montant des
prestations accordées à M. K était amputé des revenus qu’il touchait en
France depuis le 1° mars 2005 d’autre part.

Dite décision n’a pas fait l’objet d’une réclamation.

Dans sa réponse du 15 mars 2005, l’hospice s’est opposé au recours.

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18.

19.

M. K ne contestait plus qu’il touchait le RMI et une aide au
logement en France. Dans le cadre de la procédure pénale, il avait reconnu être
locataire d’un studio à S , titulaire d’un certificat français
d’immatriculation provisoire d’un véhicule et porteur d’une carte vitale, autrement
dit au bénéfice de la sécurité sociale. Selon les déclarations de son épouse, il avait
reçu des soins en France.

Il n’y avait pas lieu de se poser la question de savoir si l’article 12 Cst. était
respecté, cette disposition n’étant pas destinée à protéger les personnes
commettant un abus de droit (ATA/66/2004 du 20 janvier 2004). De plus, le
groupe familial disposait des conditions minimales d’existence selon l’article 12
Cst, Mme N recevant CHF 1'000,50 par mois pour elle-même et sa
fille D et M. K le RMI, 48 Euros, et une aide au logement
de 215 Euros environ, soit l’équivalent de quelque CHF 400...

Les parties ont été entendues en comparution personnelle le 26 mai 2005.

M. K a demandé la suspension de la procédure administrative
jusqu’à droit jugé dans la procédure pénale. L’hospice s’y est opposé, étant donné
qu’en raison de l’effet suspensif attaché au recours, M. K continuait à
percevoir des prestations d’assistance. Mme N et l’enfant D
n'étaient pas concernées par la procédure en cours.

M. K a confirmé qu’il habitait _, rue de P dans
l’appartement mis à disposition par l’hospice et dont le loyer était payé par ce
dernier.

Il louait un appartement _, route V à S , qu’il n’avait
jamais occupé et qui était vide. Il était aidé par l’aide au logement de Haute-

Savoie. Il ne percevait pas d’autres prestations en France que le RMI et l’aide au
logement. Il n’avait pas informé les autorités françaises qu’il avait fait une
demande d’aide financière à Genève.

Actuellement, il n’était plus au bénéfice du permis humanitaire en France,
de sorte qu’il ne pouvait plus toucher le RMI, ni bénéficier des soins de la sécurité
sociale. En revanche, il touchait toujours l’allocation de logement. Il avait
effectivement un véhicule immatriculé en France qu’il avait acheté 800 Euros, il
l’avait revendu en janvier 2005 à un ami pour 500 Euros. Depuis lors, il n’avait
plus de véhicule.

Il ne pouvait pas travailler, car il était lié par le délai de départ de son titre
de séjour en Suisse, de sorte qu’aucun employeur ne l’engagerait.

Le tribunal a ordonné l’apport de la procédure pénale que les parties ont été
invitées à consulter

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20.

Interpellé par le Tribunal administratif sur l’état de la procédure pénale, le
juge d’instruction en charge du dossier a confirmé, le 11 juillet 2005, que les actes
d’exécution de la commission rogatoire à Annecy du 8 avril 2005 ne lui étaient
pas parvenus en retour.

A ce courrier, étaient jointes trois déclarations :

- M.J , entendu par la police le 9 mai 2005, a confirmé avoir vécu
dans l’appartement du recourant, __, chemin V à S , de
février 2001 à février 2003. Il ne payait pas de loyer et il lui était arrivé parfois de

s’acquitter des factures d’électricité et de téléphone. M. K venait de
temps en temps lui rendre visite. Parfois, il couchait dans l’appartement.

- M. M , entendu par la police le 13 mai 2005, a également
confirmé avoir vécu dans l’appartement _, rue V du 14 février au 19
avril 2005. Il ne payaïit pas de loyer ni de charges. M. K venait souvent

lui rendre visite afin de chercher son courrier, maïs il n’y avait jamais dormi.

- M. X , également entendu par la police le 13 mai 2005, avait
vécu chez M. K à Genève de mai à juillet 2002. Il cherchait du travail
sur France, de sorte que M. K lui avait proposé d’utiliser l’adresse de
l’appartement __, rue V , ce qu’il avait fait sans contrepartie financière.

Il résulte encore du dossier que depuis le 1°” février 2005, M. K
ne touche plus de RMI en France.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

M. K demande la suspension de la procédure administrative
jusqu’à droit jugé au pénal.

Selon l’article 14 alinéa 1 LPA, lorsque le sort de la procédure
administrative dépend de la solution d’une question de nature civile, pénale ou
administrative relevant de la compétence d’une autre autorité, et faisant l’objet
d’une procédure pendante devant ladite autorité, la suspension de la procédure
administrative peut, le cas échéant, être prononcée jusqu’à droit connu sur ces
questions.

En l’espèce, M. K a reconnu les faits constitutifs d’escroquerie et
pour lesquels il a été inculpé. Ses déclarations faites devant les autorités pénales

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correspondent d’ailleurs à celles qu’il a faites devant les autorités administratives.
Aüinsi, quel que soit le sort de la procédure pénale, il n’y a donc pas lieu de faire
usage de la possibilité ouverte par l’article 14 LPA de suspendre la procédure
administrative.

L’objet du recours est l’arrêt de toutes prestations d’assistances pour

M.K et ses deux filles E et D , avec effet au 31
août 2004 ainsi que l’ordre de quitter le logement individuel sis _, rue de
P , mis à disposition par l’hospice au 31 octobre 2004.

a. Selon l'article 12 Cst., "quiconque est dans une situation de détresse et n'est
pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d'être aidé et assisté et de
recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la
dignité humaine".

b. Avant l'entrée en vigueur de cette disposition, la jurisprudence et la doctrine
considéraient le droit à des conditions minimales d'existence comme un droit
constitutionnel non écrit qui obligeait les cantons et les communes à assister les
personnes se trouvant dans le besoin (voir ATF 121 1 367 consid. 2b p. 371/372 et
les références citées). L'article 12 Cst. pose maintenant le principe du droit à des
conditions minimales d'existence pour toute personne qui n'est pas en mesure de
subvenir à ses besoins et fonde une prétention justiciable à des prestations
positives de la part de l'Etat (ATF 122 2 193 consid. 2/dd p. 198; Andréas
AUER/Giorgio MALINVERNI/Michel HOTELIER, Droit constitutionnel suisse,
volume 2 : Les droits fondamentaux, p. 685 et 689). La Constitution fédérale ne
garantit toutefois que le principe du droit à des conditions minimales d'existence;
il appartient ainsi au législateur - fédéral, cantonal et communal - d'adopter des
règles en matière de sécurité sociale qui ne descendent pas en dessous du seuil
minimum découlant de l'article 12 Cst., mais qui peuvent, cas échéant, aller
au-delà (Arrêt du Tribunal fédéral 2P.115/2001 du 11 septembre 2001).

En vertu de l’article 8 alinéa 5 de la loi genevoise d’application de la LAsi
du 18 décembre 1987 (LaLAsi — F 2 15), la fixation, l’octroi et le remboursement
des prestations d’assistance, de même que la procédure de réclamation, sont régis
par la LAP.

a. À Genève, la LAP prévoit que l'assistance publique est destinée à venir en
aide aux personnes qui ont des difficultés sociales ou sont dépourvues des moyens
nécessaires pour satisfaire leurs besoins vitaux et personnels indispensables (art. 1
al. 2 LAP).

b. Selon l'article 1 alinéa 3 LAP, cette assistance est subsidiaire aux autres
prestations sociales fédérales, cantonales ou communales et à celles des
assurances sociales.

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Ce principe de subsidiarité a été jugé conforme à l'article 12 Cst. féd.
(notamment arrêt du Tribunal fédéral 2P.196/2002 du 3 décembre 2002, consid.
5.1).

L'aide sociale n'est ainsi accordée que si elle représente le seul moyen
d'éliminer la situation d'indigence (F. WOLFFERS, Fondements du droit de l'aide
sociale, Berne 1995, p. 141).

Le Tribunal fédéral a ainsi admis, dans un arrêt concernant le retrait d'une
aide sociale, que le droit fondamental garanti par l'article 12 Cst. féd. ne visait pas
la personne qui pouvait, de façon actuelle, effectivement et légalement se procurer
les moyens nécessaires à son existence (Arrêt du Tribunal fédéral 2P.147/2002 du
4 mars 2003, consid. 3.3 in fine; A. W. ALBRECHT, Einstellung von
Sozialhilfeleistungen ist zulässig. Kommentar, in: Zeitschrifft für Sozialhilfe,
6/2003, pp. 83-84.).

c. L'article 7 alinéa 1 LAP prévoit une obligation de renseigner selon laquelle
les personnes qui sollicitent une aide sont tenues, sous peine de refus des
prestations, de fournir aux organismes d’assistance tous les renseignements utiles
sur leur situation personnelle et financière, ainsi que de leur communiquer tout
changement de nature à modifier les prestations dont elles bénéficient.

Dans l'exercice du pouvoir d'appréciation que lui confère l'article 7 LAP,
l'intimé est tenu de respecter les normes et principes constitutionnels régissant le
droit administratif (AT A/35/2005 du 25 janvier 2005 et les références citées).

Aux termes de l'article 4 de la loi fédérale en matière d'assistance du ler
décembre 1989 (LAS - RS 851.1), la personne dans le besoin a son domicile selon
la présente loi (domicile d'assistance) dans le canton où elle réside avec l'intention
de s'y établir. Ce canton est appelé canton de domicile (al. 1). Le domicile
s'acquiert par la déclaration d'arrivée à la police des habitants et, pour les
étrangers, par la délivrance d'une autorisation de résidence, à moins qu'il ne soit
prouvé que le séjour a commencé plus tôt ou plus tard ou encore qu'il n'est que
provisoire (al. 2).

Cette exigence de résidence dans le canton se retrouve à l’article 2 LAP
selon lequel l’assistance publique s’étend aux personnes séjournant dans le
canton.

Il résulte des pièces du dossier que lorsque l’hospice a pris la décision
querellée, M. K était alors au bénéfice d’un permis humanitaire
français. Il avait une adresse en France correspondant à un studio qu’il a admis
louer à S . Il possédait un véhicule de marque Mercedes,
régulièrement immatriculé en France, et il touchait dans ce pays des allocations
sociales, telles que l’allocation de logement et le RMI. Il était également au

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bénéfice d’une carte vitale lui permettant de bénéficier de la sécurité sociale.

Il est établi d’autre part que M. K n’a pas annoncé à l’hospice la
situation qui était la sienne en France. Cet élément n’étant pas contesté, la
violation de l’article 7 LAP doit être admise.

Il résulte de ce qui précède que l’hospice était en droit de mettre fin à toutes
les prestations d’assistance qu’il versait à M. K et à ses deux filles.

L’ordre de quitter le logement à Genève mis à disposition par l’hospice ne
peut être que confirmé. Il est en effet établi que M. K et sa famille ne
sont pas à la rue, puisqu'ils ont un toit à S

Enfin, la décision querellée est en l’espèce compatible avec les articles 12
Cst. et 27 chiffre 1 de la convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de
l’enfant, D étant comprise dans l’aide financière accordée à sa mère
par un autre service de l’hospice d’une part, et la situation d’E étant
réglée par la décision du 4 mars 2005, devenue définitive, d’autre part.

Entièrement mal fondé, le recours ne peut être que rejeté.

Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 LPA; art. 10
du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative
du 30 juillet 1986 -E 5 10.03).

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 20 janvier 2005 par Monsieur K

contre la décision de l'Hospice général du 2 décembre 2004 ;

au fond :

le rejette ;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation

judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans

les trente jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature

du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au

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Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me Pierre-Bernard Petitat, avocat du recourant ainsi qu'à

l'Hospice général.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, MM. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, juges,
M. Bonard, juge suppléant.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. : la vice-présidente :

M. Tonossi L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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