ge_gerichte · ATAS/256/2004 · 1974-03-21 · fr

Résumé:
 La caisse de compensation a recalculé le montant de la rente vieillesse du recourant, suite à une opposition de celui-ci, dans une nouvelle décision du 5 août 2003. Par acte déposé au guichet le 19 septembre 2003, l'assuré a interjeté recours contre la décision du 5 août 2003, reprenant les motifs de son opposition. En principe, seule la décision sur opposition est susceptible de recours et non le nouveau calcul qui la met simplement en oeuvre. Toutefois, cette décision « d'exécution » comprenant l'indication par erreur d'une voie d'opposition il faut admettre que le recourant pouvait comprendre qu'il était en droit de l'entreprendre. Par erreur également, cette décision du 5 août 2003, qui faisait suite à une décision sur opposition, indiquait que le recours pouvait être déposé auprès de la caisse alors qu'un éventuel recours dans un tel cas ne pouvait être que de la compétence du Tribunal de céans. Or, si l'indication de l'autorité de recours compétente était erronée, on doit admettre comme expression du principe de la bonne foi, qu'un recours mal adressé devra lui être transmis. Ainsi, un recours déposé dans le délai imparti par devant l'autorité incompétente pourra néanmoins être déclaré recevable, mais l'erreur dans l'indication de la voie de recours ne saurait avoir pour conséquence la recevabilité d'un acte déposé quatre jours trop tard, ceci malgré les suspensions des délais.

Siégeant : Madame Isabelle DUBOIS, Présidente, Mmes Juliana BALDE et Maya 
CRAMER, juges. 
 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1784/2003 
ATAS/256/2004 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
2ème Chambre 
du 13 avril 2004 
 
En la cause 
Monsieur Y__________ 
Recourant 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 54, 
route de Chêne, 1208 Genève 
Intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
1. Monsieur Y__________, ressortissant espagnol né en juin 1937, a épousé à Genève 
le 17 décembre 1963 Madame T__________, ressortissante française, née en juillet 
1939. Deux enfants sont issus de cette union, A., né le 24 mars 1964, et H., née le 
18 février 1967. 
2. L’épouse a introduit une demande en divorce au début de l’année 1971 par-devant 
le Tribunal de première instance de Genève, lequel a prononcé le divorce des époux 
par jugement du 21 mars 1974. Le 10 avril 1974, l’époux a appelé de ce jugement 
auprès de la Cour de Justice de Genève, qui a statué définitivement sur cette 
procédure de divorce par arrêt du 17 mars 1983. 
3. Madame T__________ est décédée le 27 décembre 1993. 
4. Le 12 octobre 1999, Monsieur Y__________ a épousé en secondes noces Madame 
G__________. 
5. Le 27 décembre 2002, l’intéressé a déposé une demande de rente de vieillesse 
auprès de la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après : la Caisse). 
6. Par décision du 9 mai 2003, la Caisse a fixé le montant de sa rente de vieillesse à 
1'723 fr. à partir du 1er juillet 2002, basée sur un revenu annuel moyen de 63'300 fr., 
9 bonifications pour tâches éducatives complètes et une durée de cotisation 
déterminante de 40 années et 9 mois, entraînant l’application de l’échelle de rente 
40. 
7. L’assuré a fait opposition à cette décision par courrier recommandé du 6 juin 2003. 
Il demandait à bénéficier d’années supplémentaires de cotisation et faisait valoir 
que la répartition par moitié des bonifications pour tâches éducatives durant le 
mariage était injuste dans son cas, puisque son épouse ne s’était plus du tout 
préoccupée de ses enfants depuis 1972. 
8. Par décision du 17 juillet 2003, la Caisse a admis partiellement l’opposition. Elle a 
admis 10 bonifications au lieu de 9, en raison d’une erreur dans le calcul, mais 
confirmait qu’elles devaient être partagées entre les époux durant le mariage. 
L’opposant n’avait pas droit à la prise en compte d’années supplémentaires, car il 
n’était pas assuré durant les années entrant en considération. 
9. Suite à cette décision sur opposition, le service des rentes de la Caisse a recalculé le 
montant de la rente et l’a fixé par une nouvelle décision du 5 août 2003. 


 
 
 
 
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10. Par acte déposé au guichet le 19 septembre 2003, l’assuré a interjeté recours contre 
la décision du 5 août 2003, reprenant les motifs de son opposition du 6 juin 2003, 
soit l’augmentation du nombre d’années de cotisation et la prise en compte de 
bonifications pour tâches éducatives entières durant le mariage car il assumait seul 
la garde de ses enfants dès le mois de juillet 1972. 
11. Par préavis du 17 octobre 2003, la Caisse a conclu au rejet du recours pour les 
motifs énoncés dans sa décision sur opposition. Le recours aurait dû être interjeté 
contre la décision sur opposition du 17 juillet 2003, mais il devait néanmoins être 
déclaré recevable, car il existait une erreur dans l’indication des voies de droit dans 
la décision du service des rentes du 5 août 2003. 
 
EN DROIT 
 
1. La loi genevoise sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (ci-après : LOJ) 
a été modifiée et a institué, dès le 1er août 2003, un Tribunal cantonal des 
assurances sociales statuant, en instance unique, notamment sur les contestations 
relatives à loi fédérale sur l’assurance vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 
(ci-après : LAVS ; cf art. 56V al. 1er let a ch. 1 LOJ). La compétence du Tribunal de 
céans est ainsi établie pour juger du cas d’espèce. 
2. La décision à l'origine du recours dont est saisi le Tribunal de céans ayant été 
rendue en 2003, la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales du 6 octobre 2000 (ci-après : LPGA), en vigueur depuis le 1er janvier 2003, 
est applicable au cas d’espèce. 
3. Un recours peut être déposé contre la décision sur opposition de la Caisse (art. 56 
al. 1er LPGA) dans les trente jours (art. 60 al. 1er LPGA) auprès du Tribunal 
cantonal des assurances sociales (art. art 57 et 58 al. 1er LPGA). Les délais fixés par 
la loi ne courent pas du 15 juillet au 15 août inclusivement (art. 89 C let. b de la loi 
genevoise sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). Les décisions qui 
n'ont pas fait l'objet d'un recours formé en temps utile passent en force de chose 
jugée, de sorte que le juge ne peut entrer en matière sur un recours tardif 
En l’espèce, l’assuré a interjeté recours, ainsi qu’il l’indique dans son acte de 
recours, contre la décision de la Caisse du 5 août 2003, soit le recalcul de sa rente 
par le service des rentes. Ce recalcul avait été ordonné par la Direction de la Caisse 
dans sa décision sur opposition du 17 juillet 2003. En principe, seule la décision sur 
opposition est susceptible de recours, et non le nouveau calcul qui la met 
simplement en œuvre. Toutefois, cette décision « d’exécution » comprenant 


 
 
 
 
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l’indication par erreur d’une voie d’opposition, force est d’admettre que le 
recourant pouvait comprendre qu’il était en droit de l’entreprendre. Par erreur 
également, cette décision du 5 août 2003, qui faisait suite à une décision sur 
opposition, indiquait que le recours pouvait être déposé auprès de la Caisse, alors 
qu’un éventuel recours dans un tel cas ne pouvait être que de la compétence du 
Tribunal de céans. Dans un tel cas, si l’indication de l’autorité de recours 
compétente était erronée, on doit admettre comme expression du principe de la 
bonne foi, qu’un recours mal adressé devra lui être transmis (P. MOOR, Droit 
administratif, Berne, 2002, p. 304). Telle est par ailleurs également la solution de 
l’art. 17 de la loi genevoise sur la procédure administrative du 12 septembre 1985, 
laquelle prévoit que les délais sont réputés observés lorsqu’une partie s’adresse par 
erreur en temps utile à une autorité incompétente. 
Ainsi, pour ces raisons, un recours déposé dans le délai imparti par-devant l’autorité 
incompétente pourra néanmoins être déclaré recevable, mais l’erreur dans 
l’indication de la voie de recours ne saurait avoir pour conséquence la recevabilité 
d’un acte déposé tardivement. 
En l’espèce, il n’apparaît pas que le recourant ait déposé son recours en temps utile 
par-devant la Caisse. Au contraire, celui-ci a saisi directement le Tribunal de céans 
par un acte déposé au Greffe le 19 septembre 2003. Or, le délai de recours, compte 
tenu de la suspension des délais, a commencé à courir le 16 août 2004, de sorte 
qu’il arrivait à échéance le lundi 15 septembre 2003. L’acte de recours ayant été 
déposé le vendredi 19 septembre 2003, le Tribunal ne peut que constater sa 
tardiveté. A la lecture de ce qui précède, Le recours sera donc déclaré irrecevable. 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ) 
 
A la forme : 
1. Déclare le recours irrecevable. 
2. Dit que la procédure est gratuite. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au 
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois 
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer 
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision 
attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre 
décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne 
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le 
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il 
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens 
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans 
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 
 
 
Le greffier: 
 
Pierre RIES 
 
La Présidente : 
 
Isabelle DUBOIS 
 
 
 
Le secrétaire-juriste : 
Marius HAEMMIG 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe