ge_gerichte · DCSO/511/2007 · 2007-11-08 · de

Résumé:
 Poursuite dirigée contre une succession.

& É
se, ee

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
DCS0O/511/07
DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION
DU JEUDI 8 NOVEMBRE 2007

Cause A/3271/2007, plainte 17 LP formée le 28 août 2007 par la succession de feu M.
G.O , élisant domicile en l'étude de Me Daniel PERREN, avocat, à Genève.

Décision communiquée à :

- Succession de feu M. G. O

domicile élu : Etude de Me Daniel PERREN, avocat
14, rue des Cordiers
1207 Genève

- M.etMmeL

domicile élu : Etude de Me Philippe GOBET, avocat
14, rue de l’Arquebuse
1204 Genève

- Office des poursuites

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens
de preuve, et être signé (art. 42 LTF).

EN FAIT

Le 23 septembre 2003, G. O a conclu un contrat de bail à loyer avec M. et
Mme L , portant sur un appartement de 5 pièces sis chemin de Saule 116 à
Bernex, ainsi qu’une cave et un box, pour un loyer mensuel de 2'650 fr. charges
comprises.

Par jugement n° 552/2005 du 20 avril 2005, le Tribunal de baux et loyers, statuant
sur la requête formée par M. et Mme L en contestation du loyer initial, a
fixé le loyer initial à 22'200 fr. par an dès le 1° novembre 2003.

Le 23 mai 2005, G. O a formé appel de ce jugement.

Il est décédé 1° octobre 2005 et l’instance a été suspendue par la Chambre d’appel
en matière de baux et loyers par arrêt ACJC/1216/2005 du 26 octobre 2005.

M. et Mme L ayant sollicité la reprise de l’instance, le 30 juin 2006, la
Chambre d’appel en matière de baux et loyers a, par arrêt ACJC/514/2007 du 7
mai 2007, rejeté l’appel. Cet arrêt a fait l’objet d’un recours en matière civile
formé le 8 juin 2007 auprès du Tribunal fédéral et assorti d’une demande d’effet
suspensif. Le 2 juillet 2007, la juridiction précitée a rejeté la demande d’effet
suspensif.

Le 6 août 2007, l’Office des poursuites (ci-après : l’Office) a enregistré une
réquisition de poursuite déposée par M. et Mme L contre la succession de
feu M. G. O , représentée par M. Ch. O , en paiement de la somme
de 22'750 fr. plus intérêts à 5% dès le 15 juillet 2005 «en exécution du jugement
du Tribunal des baux et loyers du 20 avril 2005, confirmé par l'arrêt de la
Chambre d'appel en matière de baux et loyers du 7 mai 2007 devenu exécutoire
nonobstant recours, par suite du rejet de l’efjet suspensif par décision du Tribunal
fédéral du 2 juillet 2007. Différence entre le loyer mensuel effectivement versé et
le loyer mensuel initial net corrigé pendant la période du bail du 1° novembre
2003 au 31 juillet 2007 (fr. 36000), sous déduction des montants opposés en
compensation aux loyers de mars à juillet 2007 (fr. 13'250) ».

Le même jour, M. et Mme L ont également requis des poursuites à
l’encontre de M. Ch. O et de Mme S en paiement de la somme de
22'750 fr. plus intérêts à 5% dès le 15 juillet 2005. Le titre de la créance était le
même que celui mentionné dans la réquisition dirigée contre la succession de feu
M. G.O .

Un commandement de payer poursuite n° 07 xxxx93 D a été notifié le 23 août
2007 à la succession de feu M. G. O , en mains de M. Ch. O ,quia
formé opposition. Il ressort des éditions de poursuite que le commandement de
payer, poursuite n° 07 xxxx92 E, dirigé contre M. Ch. O a été notifié en

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ses mains le 4 septembre 2007 et que le commandement de payer, poursuite
n° 07 xxxx91 F, dirigé contre Mme S a fait l’objet d’un non-lieu de
notification le 9 octobre 2007.

Par acte du 28 août 2007, la succession de feu M. G. O a porté plainte à la
Commission de surveillance contre la notification du commandement de payer,
poursuite n° 07 xxxx93 D.

La plaignante déclare que seules les dettes du défunt peuvent être réclamées par le
biais d’une poursuite fondée sur l’art. 49 LP, qu’en l’espèce les loyers encaissés
après le décès de G. O ne font pas partie de son patrimoine et que donc le
montant des loyers payés en trop par M. et Mme L pour la période
postérieure au décès, soit après le 1” octobre 2005, n’est pas une dette de la
succession.

Par ailleurs, la plaignante relève que le défunt avait trois héritiers mais que seuls
Mme S et M. Ch. O ont repris le bail conclu avec M. et Mme
L , ce dont ces derniers avaient connaissance. Partant, dès la reprise du bail,
ils ne peuvent plus considérer les droits et obligations qui en découlent, pour la
période postérieure au décès, comme des dettes successorales mais doivent agir
par le biais de poursuites distinctes contre Mme S et M. Ch. O en
leur qualité de bailleurs.

La plaignante constate que la créance réclamée par le biais de la poursuite est pour
une partie non spécifiée une dette successorale et pour une autre partie non
spécifiée une dette qui oblige Mme S et M. Ch. O . Elle conclut que
c’est en violation de la loi que l’Office a fait notifier à la succession un
commandement de payer pour le montant global de 22'750 fr. et qu’il convient
d’annuler la poursuite n° 07 xxxx93 D.

Dans son rapport du 28 septembre 2007, l’Office relève que, sous réserve d’un
abus de droit, il ne lui appartient pas d’examiner si les créanciers sont légitimés à
réclamer le paiement d’une créance à une succession ou aux héritiers
individuellement. De tels griefs étant irrecevables.

Il indique que, dans le cas d’espèce, il a établi le commandement de payer en se
fondant sur les indications contenues dans la réquisition de poursuite. Il souligne
que la plaignante n’a ni allégué ni prouvé que la succession aurait été partagée ou
liquidée et que l’Office n’aurait ainsi pas dû donner suite à la réquisition de
poursuite.

L'Office conclut à l’irrecevabilité de la plainte.

Invités à se déterminer sur la plainte, M. et Mme L constatent que la
succession de feu M. G. O admet expressément qu’une partie de la créance
réclamée par la voie de la poursuite est une dette successorale et que, partant, elle

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ne saurait reprocher à l’Office d’avoir violé la loi en notifiant le commandement
de payer. S’agissant de la partie non spécifiée de la créance, qui ne serait pas une
dette successorale, les intimés relèvent que ni l’Office ni la Commission de céans
ne sont compétents pour se prononcer sur le montant ou le bien-fondé de cette
créance. Ils concluent au rejet de la plainte.

A titre subsidiaire, ils font valoir que les dettes découlant du contrat de bail sont
des dettes de dévolution qui peuvent faire l’objet d’une poursuite fondée sur
l’art. 49 LP. Ils affirment que Mme S et M. Ch. O ont repris le bail
en leur qualité d’héritiers et non à un autre titre, qu’ils ne les ont d’ailleurs jamais
informés qu’ils agiraient en une autre qualité et qu’il n’ont jamais contesté leur
qualité d’héritiers succédant à G. O dans la procédure en fixation du loyer.
Ils déclarent que l’existence d’un troisième héritier n’a pas d’incidence sur la
validité de la poursuite dirigée contre la succession.

Enfin, ils indiquent qu’ils pouvaient poursuivre en parallèle la succession et
chaque héritier individuellement afin d’obtenir la réalisation des biens
successoraux et la réalisation des biens personnels des héritiers.

EN DROIT

Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à
l’autorité de surveillance lorsqu’une mesure de l’office est contraire à la loi ou ne
paraît pas justifiée en fait. La plainte doit être formée dans les dix jours de celui
où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 1 et 2 LP ; art. 10 al. 1
et 13 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ).

La présente plainte a été déposée en temps utile dans les formes prescrites auprès
de l’autorité compétente. Un commandement de payer est un acte sujet à plainte et
la succession du défunt, en tant que débitrice poursuivie, a qualité pour agir par
cette voie (ATF 102 II 385, JdT 1978 I 34).

La plaignante déclare, qu’en violation de la loi, l'Office lui a notifié un
commandement de payer pour 22'750 fr. alors qu’une partie de cette somme n’est
pas une dette de la succession mais oblige deux des héritiers en leur qualité de
bailleur.

Sous réserve d’un abus de droit manifeste, il n’appartient ni aux offices des
poursuites ni aux autorités de surveillance de décider si une prétention est exigée à
bon droit ou non (ATF 115 III 21, SJ 1989 p. 400 consid. 3b ; ATF 113 II 2, JdT
1989 II 120-121 consid. 2b ; ATF 112 II 48, JdT 1988 II 145). Le débiteur qui
entend contester la créance en poursuite doit agir par le biais de l’opposition et
faire valoir ses griefs dans le cadre de la procédure de mainlevée, et le cas échéant
dans le cadre d’une action en libération de dette, de l’annulation ou de la
suspension de la poursuite (art. 85 et 85a LP), voire, en dernier ressort, de l’action

4 -

4.b.

en répétition de l’indu (art. 86 LP), domaines qui relèvent tous de la compétence
exclusive du juge ou des tribunaux ordinaires.

En l’espèce, la Commission de céans n’a pas la compétence de se prononcer sur le
montant et le bien-fondé de la créance objet de la poursuite n° 07 xxxx93 D. Le
commandement de payer ayant été frappé d’opposition, la plaignante aura la
possibilité de faire valoir ses moyens dans le cadre de le procédure de mainlevée,
voire même dans celui d’une action en libération de dette.

La présente plainte sera donc déclarée irrecevable pour défaut de compétence
ratione materiae de la Commission de céans.

Au surplus, la Commission relève qu’une réquisition de poursuite doit énoncer
notamment le nom et le domicile du débiteur et, le cas échéant, de son
représentant; dans les réquisitions de poursuite contre une succession, il y a lieu
de désigner les héritiers auxquels la notification doit être faite (art. 67 al. 1 ch. 2
LP); ces mentions sont reprises dans le commandement de payer (art. 69 al. 2
ch. 1 LP).

Lors même qu’elle n’a pas la personnalité juridique et qu’elle repose sur la
communauté des héritiers en main commune, une poursuite contre une succession
en tant que telle est possible. Par l’art. 49 LP, le législateur a, en effet, conféré à la
succession la capacité d’être poursuivie aussi longtemps que le partage n’a pas eu
lieu, qu’une indivision contractuelle n’a pas été constituée ou qu’une liquidation
officielle n’a pas été ordonnée, étant précisé que la liquidation officielle au sens
de l’art. 49 LP s’entend non seulement de celle qui est prévue par les art. 593 ss
CC, mais aussi à celle qui est ordonnée en application de l’art. 573 CC. Le for de
cette poursuite est le lieu où le défunt pouvait être lui-même poursuivi et le mode
de poursuite, celui qui lui était applicable à l'époque du décès. Le poursuivant doit
énoncer le nom de la succession lorsqu'il entend poursuivre la communauté des
ayants causes à une succession non partagée et indiquer le représentant ou, à
défaut d’un représentant connu du poursuivant, le nom d’un des héritiers auquel
les actes de poursuite doivent être notifiés (art. 65 al. 3 LP) (Pierre-Robert
Gilliéron, Commentaire, ad art. 49 n° 29 ss et art. 67 n° 44 ; Roland Ruedin, in
CR-LP, ad art. 67 n° 21; Cire. N° 16 du 3 avril 1925 « communautés héréditaires
et indivisions » ; ATF 113 II 79, JdT 1990 IT 8 ; ATF 116 II 4, JdT 1992 II 86).

En l’espèce, les poursuivants ont dirigé leur poursuite contre la succession de feu
M. G. O et indiqué, dans leur réquisition, comme représentant de la
succession l’un des héritiers, soit M. Ch. O . L'Office a repris les mentions
figurant sur la réquisition pour établir le commandement de payer qu’il a ensuite
notifié au représentant désigné.

Force est donc de constater que l’Office a agit en conformité avec les dispositions
légales susmentionnées. La plaignante n’a par ailleurs ni allégué ni prouvé que la

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succession aurait été partagée ou que les conditions d’application de l’art. 49 LP
n'étaient pas remplies.

K OX OX OX %

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION

Déclare irrecevable la plainte A/3271/2007 formée le 28 août 2007 par la succession de
feu M. G.O contre le commandement de payer, poursuite n° 07 xxxx93 D.

Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; Mme Florence CASTELLA et
M. Philipp GANZONI, juges assesseur(e)}s.

Au nom de la Commission de surveillance :

Paulette DORMAN Ariane WEYENETH
Greffière : Présidente :

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier
recommandé aux autres parties par la greffière le