ge_gerichte · ATA/602/2005 · 2005-09-07 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3020/2005-DETEN ATA/602/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 7 septembre 2005

1°" section

dans la cause

Monsieur A

contre

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS DE POLICE DES ÉTRANGERS

et

OFFICIER DE POLICE

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EN FAIT

Monsieur À (ci-après : M. A ou le recourant), né le
, est de nationalité togolaise ; il réside sans titre dans le canton de
Genève.

Par décision du 27 août 2003, l’office fédéral des réfugiés (ci-après : ODR)
a rejeté la demande d’asile que M. A avait déposée le 9 octobre
2002 ; cette autorité a ordonné en outre le renvoi du requérant, le canton de
Genève étant chargé de l’exécution de cette mesure.

Par décision du 17 novembre 2003, la commission suisse de recours en
matière d’asile (ci-après : CRA) a rejeté le recours que M. A avait
déposé le 18 septembre 2003 contre le prononcé précité.

Le 19 novembre 2004, M. A a été reconnu coupable d’un trafic
de cocaïne portant sur une centaine de grammes par le Tribunal de police, qui l’a
condamné à la peine d’emprisonnement de 12 mois avec sursis pendant 5 ans et à
l’expulsion judiciaire ferme pour une durée de 3 ans.

Le 7 juillet 2005, le consulat de la République togolaise en Suisse a émis un
laissez-passer en faveur de M. A , valable du 8 juillet au 7 septembre
2005.

Le 15 août 2005, M. A , Qui avait été conduit à l’aéroport, s’est
opposé à son rapatriement : il a sauté de la plate-forme d’accès à l’avion sur le
tarmac où il a dû être maîtrisé, car il se débattait.

Le 18 août 2005, à 09h30, l’officier de police compétent a émis un ordre de
mise en détention à l’égard de M. A

Cet ordre a été confirmé par décision du même jour de la commission
cantonale de recours de police des étrangers (ci-après : CCRPE) pour une durée de
2 mois, après audition de l’intéressé.

Par acte daté du dimanche 28 août, mais remis à une succursale de
l’entreprise « La Poste » le lundi 29 août 2005, M. A a recouru auprès
du Tribunal administratif contre la décision précitée.

Le 29 août 2005, M. A a été acquitté par la Cour de justice des
faits dont il avait été reconnu coupable par le Tribunal de police, dont le jugement,
s’agissant du recourant, a été annulé.

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10.

11.

12.

Le 31 août 2005, la CCRPE a déposé son dossier, indiquant en outre qu’elle
n’avait pas d’observations à formuler.

Le 6 septembre 2005, l’officier de police conclut au rejet du recours de
M. A , motif pris des mesures de renvoi et d’expulsion ainsi que de
l’incident du 15 août 2005.

Monsieur R. , Sur papier en-tête portant la mention « titulaire du
brevet d’avocat » a déposé les 29 août et 5 septembre 2005 des écritures,
accompagnées de pièces.

Par avis du 7 septembre 2005, les parties ont été informées que la cause était
gardée à juger.

EN DROIT
1. Le 11 novembre 2003, la commission du barreau de Genève a radié M.
R. du tableau des avocats genevois et cette décision a été confirmée

successivement par arrêt du tribunal de céans du 21 décembre 2004 ainsi que par
arrêt du Tribunal fédéral du 22 juillet 2005, parvenu aux parties le 25 août de la
même année. M. R. n’est ainsi plus inscrit au registre cantonal des
avocats et il n’a plus droit de représenter les parties en cette qualité. Par ailleurs,
l’avocat destitué ne peut plus représenter une partie comme mandataire
professionnellement qualifié au sens de l’article 9 alinéa premier in fine de la loi
sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 — (LPA - E 5 10;
ATA/327/1997 du 27 mai 1997, confirmé par Arrêt du Tribunal fédéral du 25
mars 1998).

En conséquence, les deux écritures de M. R , ainsi que les pièces
que les pièces qui les accompagnent seront renvoyées à ce dernier.

Interjeté en temps utile (art. 17 al. 3 LPA et 10 de la loi d’application de la
loi fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers du 16 juin 1988 —
LaLSEE — F 2. 10), le recours, signé de la main de l’intéressé, est recevable.

De ce fait et en vertu de la maxime d’office (art. 19 LPA), le recourant ne
pâtit pas du sort réservé au courrier de M. R

En application de l’article 10 alinéa 2 LaLSEE, le tribunal statue dans les
10 jours suivant sa saisine.

En se prononçant le mercredi 7 septembre 2005 sur le mérite d’un recours
valablement posté le 29 août, le Tribunal administratif respecte le délai précité.

Selon l'article 13b alinéa premier de la loi fédérale sur le séjour et

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l'établissement des étrangers du 26 mars 1931(LSEE - RS 142.20), lorsqu'une
décision de renvoi ou d'expulsion de première instance a été notifiée, l'autorité
compétente peut, aux fins d'en assurer l'exécution, mettre la personne concernée
en détention si des indices concrets font craindre qu'elle ne se soustraie au
refoulement, en particulier dans des cas où elle ne respecterait pas l'obligation de
collaborer au sens de l'article 13 lettre f LSEE et de l'article 8 alinéa 1 lettre a
alinéa 4 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LASI — RS 142.31). De même une
mise en détention est possible lorsque l'office compétent a rendu une décision de
non entrée en matière, fondée sur les articles 32 alinéa 2 lettres a à c ou 33 LASI.

L'article 13b alinéa 2 LSEE prévoit que la durée de la détention ne peut
excéder trois mois. Si des obstacles particuliers s'opposent à l'exécution du renvoi
ou de l'expulsion, la durée de la détention peut être prolongée de six mois au
maximum, avec l'accord de l'autorité judiciaire cantonale (ATA/566/2005 du 17
août 2005).

En l’espèce, si le recourant ne fait plus l’objet d’une expulsion judiciaire
depuis l’arrêt de la Cour de justice du 29 août 2005, il reste sous le coup de la
mesure de renvoi ordonnée par l’ODR le 27 août 2003 et confirmée le 17
novembre de la même année par la CRA. En outre, il s’est opposé à son renvoi au
Togo le 15 août 2005, de telle sorte qu’il faut tenir pour établi qu’il entend se
soustraire à son refoulement.

Le principe de la proportionnalité gouverne toute action étatique. Le
recourant ne peut donc être privé de sa liberté pour une durée supérieure à ce que
l’exécution de la procédure de renvoi nécessite.

En confirmant l’ordre de mise en détention administrative du 18 août 2005
pour une durée de deux mois seulement, soit jusqu’au 18 octobre, la CCRPE a
respecté le principe précité.

En tout point conforme au droit suisse, la décision de la commission
précitée doit être confirmée.

Le recours sera rejeté ; son auteur, qui succombe, sera condamné aux frais
de la procédure arrêtés en l’espèce à CHF 100.- en application de l’article 87
alinéa premier LPA.

4 X 2% 2%

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

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déclare recevable le recours interjeté le 29 août 2005 par Monsieur A contre

la décision de la commission cantonale de recours de police des étrangers du 18 août
2005 ;

au fond :
le rejette ;
met à la charge du recourant un émolument de CHF 100.- ;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature
du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Monsieur A , à la commission cantonale de
recours de police des étrangers, à l’officier de police, à l’office cantonal de la population
ainsi qu’à l’office fédéral de l’immigration, de l’intégration et de l’émigration, de même
qu’à M. R , pour information.

Siégeants : M. Paychère, président, Mme Hurni, M. Thélin, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. : le président :

M. Tonossi F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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