ge_gerichte · JTAPI/1445/2022 · 2022-12-22 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/71/2022 LCI 
JTAPI/1445/2022 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 22 décembre 2022 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______, représenté par Me Karin ETTER, avocate, avec élection de 
domicile 
 
contre 
 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE 
 


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A/71/2022 
EN FAIT 
1. 
Monsieur A______, agriculteur de profession, est propriétaire de la parcelle n° 
1______ de la commune de B______, sise en zone agricole et d’une surface de 
35’133 m2. 
2. 
Le 25 août 1988, l’autorisation de construire DD 2______ a été délivrée à l’ancien 
propriétaire de la parcelle pour y ériger une pépinière avec serres tunnel, vestiaires 
et bureau de vente. 
3. 
Le 21 mai 2008, un inspecteur des constructions du département du territoire (ci-
après : le département) a constaté, lors d’un contrôle sur place, que la parcelle 
n’était plus affectée à une activité de pépiniériste et qu’elle était encombrée de 
divers dépôts, dont des voitures sans plaques, des camions, des bennes de camion, 
des containers, des roulottes de chantier, des caravanes et des engins de chantier. 
Le dossier d’infraction I/3______ a ainsi été ouvert. 
4. 
Par courrier du 22 juillet 2008, auquel était joint un reportage photographique, le 
département a interpellé M. A______ au sujet de l’encombrement de la parcelle et 
lui a imparti un délai de dix jours pour communiquer ses éventuelles observations 
et explications. 
5. 
Le 25 août 2008, M. A______ a répondu que la parcelle était toujours utilisée en 
tant que pépinière, a admis son encombrement, en a expliqué les causes et s’est 
engagé à faire évacuer les éléments en cause. 
6. 
Le 10 octobre 2008, le département en a pris bonne note et a ordonné que toutes 
les installations sans rapport avec l’exploitation de la pépinière soient évacuées, 
au plus tard le 31 décembre 2008, réservant par ailleurs toute autre mesure ou 
sanction justifiées par la situation. Un nouveau reportage photographique était 
joint à cette décision, qui est entrée en force. 
7. 
Le 28 janvier 2010, suite à un contrôle sur place du 16 octobre 2009 ayant établi 
que seule une partie de la parcelle avait été assainie, le département a accordé à 
M. A______ un délai au 30 avril 2010 pour se conformer à la décision du 
10 octobre 2008. 
8. 
Le 19 mars 2010, M. A______ a transmis le courrier du 28 janvier 2010 à son 
locataire, Monsieur C______, lui demandant d’enlever tous ses objets non 
destinés à l’exploitation horticole. 
9. 
Le 6 avril 2010, le département a rappelé à M. A______ qu’il devait tout mettre 
en œuvre pour respecter les mesures ordonnées et lui a demandé de l’informer des 
démarches qu’il avait entreprises afin de trouver un emplacement conforme à son 
activité. Il a été invité à se mettre en contact avec la fondation pour les terrains 


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industriels afin de définir les modalités du déménagement de son entreprise en 
zone industrielle et artisanale. 
10. 
Le 13 juillet 2011, M. A______ a fixé à son locataire un délai au 15 septembre 
2011 pour enlever tous les objets sans relation avec l’exploitation agricole. 
Le 4 octobre 2011, il a résilié son bail du fait que les objets précités n’avaient pas 
été évacués. 
Le 15 janvier 2013, il a conclu un nouveau contrat de bail avec M. C______ et la 
société de celui-ci ; son art. 3 stipulait que les locataires s’engageaient à respecter 
les règles découlant de la zone agricole. 
11. 
Le 15 juillet 2020, M. A______ a déposé une demande de construire visant 
l’extension du jardin d’hiver d’un poulailler et l’installation complémentaire de 
capteurs photovoltaïques auprès du département. Enregistrée sous la référence 
DD 4______, cette demande a été autorisée par décision du 23 février 2021. 
12. 
Le 27 août 2020, un inspecteur du département a visité la parcelle. 
13. 
Le 1er octobre 2020, le département a interpelé M. A______ sur le fait que divers 
aménagements, constructions et installations se trouvaient toujours sur la parcelle, 
sans aucune autorisation. Une liste des vingt-et-un objets en cause, photographies 
à l’appui, lui a été communiquée et un délai de dix jours lui a été imparti pour se 
déterminer. 
14. 
Le 22 octobre 2020, dans le cadre du délai prolongé à sa demande, M. A______ 
s’est déterminé au sujet de la location de la parcelle et de son désencombrement. Il 
a proposé au département un rendez-vous sur place en présence du locataire pour 
déterminer les éléments à enlever et ceux pouvant rester. 
15. 
Par décision du 18 décembre 2020, le département lui a ordonné de rétablir une 
situation conforme au droit dans un délai de six mois en procédant à l’évacuation 
respectivement à la suppression de dix-neuf constructions/installations, en rendant 
les serres et serres-tunnels à une affectation correspondante à l’activité de 
pépiniériste, conformément à l’autorisation DD 2______, et en effectuant, en fin 
de processus, la remise en état du terrain naturel. 
La majorité des objets en cause se situait en surface d’assolement et l’évacuation 
des constructions et installations sans rapport avec l’activité de pépiniériste avait 
déjà été ordonnée le 10 octobre 2008. Un reportage photographique ou tout autre 
élément attestant de manière univoque de cette remise en l’état devait lui parvenir 
dans le délai de six mois. Une sanction administrative demeurait réservée et ferait 
l’objet d’une décision séparée. Il lui était loisible de déposer, dans un délai de 
trente jours, une demande d’autorisation de construire pour tenter de régulariser 
une partie ou la totalité des objets en cause. 


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Faute de recours, cette décision est entrée en force. 
16. 
Le 12 février 2021, faisant suite à une requête de l’architecte de M. A______, le 
département a prolongé le délai susmentionné jusqu’au 30 avril 2021. 
17. 
Le 10 mai 2021, une demande portant sur la régularisation I-3______ et le 
maintien de bâtiments existants a été déposée auprès du département. Enregistrée 
sous la référence DD 5______, elle a été autorisée par décision du 13 octobre 
2021. 
18. 
Le 20 mai 2021, une demande visant la pose d’une clôture a été déposée auprès du 
département ; selon le dossier, la demande n’était pas liée à une infraction et la 
clôture allait entourer les parcelles nos 6______ et 1______ de la commune de 
B______. Enregistrée sous la référence DD 7______, elle a été autorisée par 
décision du 30 août 2021. 
19. 
M. A______ n’a fourni aucune information sur les autres éléments dont la remise 
en état était exigée et n’a pas communiqué le reportage photographique requis. 
20. 
Par décision du 10 décembre 2021, le département a annulé et remplacé la 
décision du 18 décembre 2020 pour ce qui concernait les éléments régularisés par 
les autorisations DD 8______ et DD 7______. 
Il a infligé une amende de CHF 2’000.- à M. A______, indiquant avoir pris en 
considération l’ancienneté de l’infraction, la zone concernée (hors zone à bâtir, y 
compris en surface d’assolement), le fait accompli devant lequel il avait été mis et 
le non-respect de l’ordre du 10 octobre 2008. 
Il lui a également ordonné de rétablir une situation conforme au droit en procédant 
à une mise en conformité des lieux (éléments listés dans la décision, en particulier 
« rendre l’ensemble des clôtures conforme à l’autorisation DD 7______ ») dans 
un délai de nonante jours. Un reportage photographique ou tout autre élément 
attestant de manière univoque de la réalisation intégrale de cet ordre et une 
attestation globale de conformité accompagnée des plans conformes à exécution 
s’agissant des points régularisés par la DD 8______ devaient lui parvenir dans le 
même délai. 
21. 
Par acte du 10 janvier 2022, sous la plume de son conseil, M. A______ a interjeté 
recours à l’encontre cette décision auprès du Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : le tribunal). Il a conclu, principalement, à son annulation et a 
requis, subsidiairement, l’annulation de l’amende de CHF 2’000.- et du délai de 
nonante jours pour effectuer les travaux d’évacuation et de construction autorisés 
ainsi qu’à ce que le tribunal dise que les travaux permis par les autorisations de 
construire en force devaient commencer dans les deux ans dès l’obtention de 
l’autorisation y relative ; le tout sous suite de frais et dépens. 


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En 2008-2010, il avait entrepris des travaux de rangement sur la partie de la 
parcelle qu’il occupait et avait averti le locataire qu’il avait un délai pour remettre 
en état sa partie de la parcelle. Faute pour celui-ci de s’être conformé à cette 
injonction, il avait résilié son bail en octobre 2011. Dans le cadre de la procédure 
en contestation du congé, il avait signé un nouveau bail en janvier 2013 avec son 
locataire et la société de ce dernier ; celui-ci était resté seul locataire d’environ 
9’900 m2 de terrain suite à la faillite de la société en 2014. Depuis la signature de 
ce bail, il n’y avait plus eu de plaintes du département jusqu’en 2020. 
Suite à la décision du 18 décembre 2020, il avait à nouveau entrepris de mettre sa 
parcelle en conformité, sollicitant notamment des autorisations pour l’installation 
d’une clôture, pour le maintien de bâtiments existants et pour l’agrandissement du 
jardin d’hiver du poulailler installé sur place. En février 2021, il avait informé son 
locataire des demandes du département et l’avait enjoint de mettre en ordre la 
partie de la parcelle qu’il occupait. Ayant constaté que le travail de déblayement 
n’avançait pas suffisamment vite, il avait résilié le contrat de bail le 21 mai 2021. 
Ce congé avait été contesté et la procédure était encore pendante par-devant la 
Commission de conciliation en matière de baux et loyers. Il avait aussi entrepris 
les travaux autorisés et avait évacué les objets visés par le département qui lui 
appartenaient, mais n’était pas parvenu, malgré ses démarches, à faire évacuer les 
matériaux, objets et engins situés sur la partie de la parcelle occupée par le 
locataire. Le 10 janvier 2022, celui-ci s’était engagé à mettre le terrain loué en 
conformité dans les quatre mois, soit à procéder aux travaux d’évacuation et à 
solliciter les autorisations de construire nécessaires. 
Selon la décision attaquée, il semblait qu’il n’avait rien entrepris entre les mois de 
décembre 2020 et décembre 2021, voire depuis 2008. Or, tel n’était pas le cas 
puisqu’il avait évacué ce qui avait pu l’être et avait demandé des autorisations de 
construire pour mettre les installations en conformité. Le département se référait à 
l’ancienneté de l’infraction, mais il fallait noter que des travaux d’assainissement 
avaient été entrepris entre 2008 et 2020 et qu’il avait résilié le bail du locataire en 
2011, puis accepté de signer un nouveau contrat contenant l’engagement du 
locataire de se conformer aux règles de la zone. 
Il était conscient que l’ordre de mise en conformité de 2020 ne pouvait pas faire 
l’objet d’un recours en tant que tel. Par contre, le délai pour la mise en conformité 
et l’exécution des travaux pouvait être contesté, de même que le fait qu’il était 
sanctionné par la faute de son locataire auquel il avait pourtant répercuté les 
doléances du département. De plus, certaines exigences d’évacuation ne pouvaient 
pas être suivies. 
Le délai octroyée pour l’exécution des travaux faisant l’objet des autorisations de 
construire était insuffisant et inférieur à ce que prévoyait l’art. 4 al. 5 de la loi sur 
les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05). La 
décision attaquée l’obligeait non seulement de commencer les travaux rapidement, 


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mais encore de les terminer d’ici au 10 mars 2022, soit moins d’une année après 
l’obtention des autorisations de construire. Elle le contraignait aussi à effectuer les 
travaux en hiver, période durant laquelle les conditions météorologiques 
pourraient rendre leur exécution impossible et où les chantiers étaient suspendus 
pendant deux semaines en raison des fêtes de Noël et du Nouvel An. En outre, vu 
les difficultés actuelles d’approvisionnement, les commandes (600 m. linéaires de 
clôtures à poser) risquaient de ne pas lui parvenir à temps. Le délai imposé pour 
effectuer tous les travaux et en fournir la preuve sous forme d’un reportage 
photographique n’était ainsi ni réaliste ni réalisable. 
Il était en outre impossible d’exécuter toutes les évacuations exigées. D’une part, 
il avait besoin d’une partie des matériaux pour procéder aux travaux autorisés, soit 
notamment ceux de la DD 4______ : il en allait ainsi d’une partie des engins de 
chantier, d’une partie du bois de scierie, des matériaux de chantier et de la terre 
végétale qui serait utilisée pour réaménager le terrain à la fin des travaux. Il avait 
aussi besoin de bennes pour trier et évacuer les déchets de chantier ainsi que pour 
se débarrasser des fientes des poules. Dès lors, il n’y avait pas lieu d’exiger qu’il 
les évacue. D’autre part, il ne pouvait donner suite à la décision entreprise dans la 
mesure où une bonne partie des objets à évacuer appartenait au locataire, à savoir 
les objets B, C, D, E, F, H, I, J, O, P2, Q, R1, T et U, étant précisé que les bennes 
(objet C) et engins de chantier (objet H) lui appartenaient en partie, les autres étant 
au locataire. Depuis 2011, il avait averti ce dernier qu’il devait ranger sa parcelle 
pour se conformer à la zone et le contrat de bail de 2013 prévoyait que le locataire 
était responsable du respect de la zone. Le locataire, qui exploitait une pépinière 
sur le terrain qu’il louait, avait besoin de certains des objets dont l’évacuation était 
exigée, soit notamment des roulottes, des containers, des engins de chantier, des 
cabanes et des remorques qui lui servaient dans le cadre de son exploitation. 
En tout état, il ne pouvait pas intervenir sur la partie de la parcelle louée pour la 
remettre en ordre. Dans ce contexte, il ne pouvait se faire sanctionner alors qu’il 
avait entrepris tout ce qui était exigible de lui pour donner suite à l’ordre de mise 
en conformité. 
22. 
Le 19 mai 2022, le département a transmis son dossier au tribunal, accompagné de 
ses observations. Il s’est rapporté à justice quant à la recevabilité du recours et a 
conclu à son rejet, avec suite de frais et dépens. 
L’amende apparaissait pleinement fondée dans son principe. Il était en effet patent 
et non contesté que divers aménagements, constructions et installations avaient été 
mis en place sans autorisation sur la parcelle sise en zone non à bâtir et qu’ils y 
étaient, pour certains, toujours présents. De plus, l’ordre de remise en état du 10 
octobre 2008, entré en force, ne pouvait plus être contesté et le recourant était tenu 
de s’y conformer. La nouvelle décision du 18 décembre 2020, aussi en force et 
impartissant un délai de six mois pour procéder à la remise en état des éléments 
mentionnés, avait été notifiée au recourant qui ne s’y était toutefois pas conformé 


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s’agissant, du moins, des éléments non visés par les autorisations de construire 
obtenues. On ne pouvait pas raisonnablement retenir que le recourant n’avait 
commis aucune faute ni qu’il aurait tout entrepris pour régulariser la situation. Il 
ne s’était en effet pas entièrement conformé à l’ordre de remise en état dans le 
délai imparti, et ce malgré une situation illégale perdurant depuis 2008. En outre, 
les autorisations de construire dont il se prévalait n’avaient été déposées qu’en 
2021, après qu’il avait été à nouveau interpellé, et elles ne concernaient qu’un 
nombre restreint d’éléments dont la remise en état était exigée. On ne pouvait 
donc retenir une bonne volonté de sa part pour régler spontanément la situation ; il 
avait profité du silence du département pendant plusieurs années pour ne pas agir 
et bénéficier d’une situation illégale. Le fait qu’une partie des objets en cause 
n’avait pas été remise en état en raison du locataire n’était ni de nature à exclure 
toute faute de sa part, ni même à l’atténuer. En effet, il ressortait de l’historique du 
dossier qu’il rencontrait déjà des problèmes avec son locataire en 2008, lors du 
premier ordre de remise en état. Si cette situation l’avait mené à résilier le contrat 
de bail, il avait pourtant conclu un nouveau contrat de bail avec ce locataire en 
janvier 2013 et n’avait rien entrepris auprès de celui-ci jusqu’en 2020 pour que les 
éléments devant retirés le soient. Par ailleurs, l’absence de contrôle pour s’assurer 
de la bonne mise en œuvre de la décision de 2008 n’était pas non plus de nature à 
le disculper ou à atténuer sa faute, le département n’ayant aucunement fait preuve 
d’une quelconque ambiguïté pouvant lui laisser penser que la situation était 
tolérée. Au contraire, en réitérant son ordre en 2010 et en lui impartissant un délai 
de six mois pour procéder à la mise en conformité de la parcelle, le département 
avait clairement démontré l’importance de la mise en conformité. S’agissant du 
montant de l’amende, compte tenu des éléments pris en considération, l’infraction 
en cause ne pouvait être considérée comme modeste et le département n’avait pas 
violé, en retenant un montant de CHF 2’000.-, le principe de proportionnalité, 
mais s’était au contraire montré clément. 
Le délai de nonante jours imparti pour réaliser les travaux s’inscrivait dans une 
démarche de remise en état et, en l’espèce, de mise en conformité de la parcelle, 
de sorte que s’appliquaient, non pas l’art. 4 al. 5 LCI et le délai de deux ans fixé 
par la loi pour entreprendre les travaux, mais les art. 129 et 130 LCI, qui ne 
mentionnaient pas de délai. Lors d’une infraction, la mise en conformité devait 
être réalisée rapidement, et ce d’autant plus lorsqu’il s’agissait d’une parcelle sise 
hors zone à bâtir ; la jurisprudence avait par ailleurs retenu qu’un délai de nonante 
jours était usuel et parfaitement adapté pour une remise en état. En outre, vu que 
les éléments étaient reprochés au recourant depuis 2008 et que les autorisations de 
construire accordées avaient été délivrées en août et octobre 2021, le recourant 
avait disposé, en définitive, de plus de nonante jours pour réaliser les travaux. Par 
ailleurs, on peinait à comprendre comment la mise en conformité d’une clôture 
pourrait prendre des mois. S’agissant du délai de commande, on pouvait partir du 
principe que le recourant avait fait le nécessaire pour la commander et l’obtenir, 
de sorte qu’un délai de trois mois pour la pose ne devrait pas poser de problème. 


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Quant à la DD 9_____, elle portait sur le maintien de constructions existantes et il 
ne s’agissant donc que de rendre ces bâtiments conformes à l’autorisation et aux 
conditions qu’elle englobait. On pouvait espérer que le recourant avait profité de 
la suspension du délai de mise en conformité du fait de l’effet suspensif attaché au 
recours pour avancer sur la mise en conformité. Dans ces circonstances, le délai 
imparti était adapté et proportionné. Au surplus, suite à un ordre de remise en état, 
le département se montrait généralement ouvert à une éventuelle prolongation de 
délai lorsqu’elle était justifiée et raisonnable, mais le recourant n’avait pas tenté, 
avant le dépôt de ses écritures, de le contacter pour en discuter. Il lui avait de plus 
laissé, à bien plaire, la possibilité de proposer un planning de remise en état 
raisonnable pour tenter de trouver une solution, mais cela n’avait pas abouti. 
S’agissant de l’impossibilité de procéder à l’évacuation de l’entier des éléments 
demandés dans la mesure où certains seraient le fait du locataire et que d’autres 
seraient nécessaires afin de mettre en œuvre l’autorisation DD 4______, il fallait 
noter que l’ordre de remise en état et d’évacuation du 10 octobre 2008 était entré 
en force et que l’ordre d’évacuation des éléments rappelés dans la décision 
attaquée était uniquement une mesure d’exécution. Par ailleurs, il était douteux 
que l’ensemble des éléments invoqués seraient nécessaires au recourant au vu des 
travaux à réaliser. Si des matériaux, outils ou autres éléments étaient nécessaires 
au chantier, leur localisation et emprise au sol devaient être indiquées dans le 
cadre de l’ouverture de chantier et du plan de chantier relatif à l’autorisation en 
question et le département pourrait en tenir compte. Enfin, on ne pouvait admettre 
que la présence du locataire rendrait une partie de la remise en état impossible 
dans la mesure où l’ordre de remise en état à l’encontre du recourant, entré en 
force, portait sur les éléments qui appartiendraient au locataire. 
23. 
Par réplique du 23 juin 2022, le recourant a persisté dans ses conclusions. 
Le constat effectué le 27 août 2020 faisait suite à une demande d’autorisation de 
construire qu’il avait déposée pour l’extension du jardin d’hiver du poulailler. La 
majorité de ses demandes d’autorisations de construire concernaient des travaux 
nouveaux, sans lien avec les régularisations demandées par le département et sans 
lien avec l’état de la parcelle lorsqu’il l’avait acquise par le biais d’une vente aux 
enchères publiques. 
Ayant procédé au débarras de beaucoup d’affaires et étant sans nouvelles depuis 
2010 du département, il était parti de l’idée, à l’instar du locataire, que les travaux 
de déblaiement effectués étaient suffisants et que la parcelle était considérée en 
ordre ; l’inspecteur du département était d’ailleurs passé à plusieurs reprises sur 
place entre 2010 et 2020 et n’avait pas émis de plaintes en lien avec l’état de la 
parcelle. 
Il avait entrepris ce qui pouvait être exigé de lui et aucune faute ne lui était dès 
lors imputable. Il était de bonne foi et le département ne pouvait se cacher derrière 


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son inactivité durant dix ans pour le sanctionner en raison d’une prétendue 
inaction de sa part. On ne saurait pas s’appuyer sur une prétendue longue durée de 
« la situation illégale » et on ne voyait pas en quoi il y aurait un « fait accompli » 
en l’espèce. 
La clôture pour laquelle l’autorisation de construire avait été demandée concernait 
une nouvelle clôture à un endroit où il n’y en avait pas auparavant. Il ne s’agissait 
donc pas de la régularisation d’une situation existante et donc pas d’une remise en 
état pour laquelle un délai de nonante jours serait suffisant. La clôture en question 
devait protéger les poules des attaques des renards, de sorte qu’il ne suffisait pas 
de planter des piquets et de tirer un treillis ; il fallait effectuer des retours sous 
terre pour éviter que les renards ne puissent passer sous la clôture. Par ailleurs, il y 
avait plus de 400 m linéaires de clôture à poser et à électrifier, ce qui prenait du 
temps. 
24. 
Dans sa duplique du 19 juillet 2022, le département s’est interrogé sur les motifs 
et l’identité de l’inspecteur qui serait passé à plusieurs reprises sur les lieux entre 
2010 et 2020, dans la mesure où la personne en charge du dossier avait quitté son 
poste quelques années plus tard et que l’inspection de la construction avait été 
depuis lors complètement remaniée. De plus, de tels constats auraient fait l’objet 
de documents figurant au dossier ; or, le seul constat postérieur à 2010 était celui 
réalisé en août 2020. 
Le recourant contestait que la situation constatée en 2020 n’aurait guère changé 
depuis 2008, sans toutefois produire le moindre élément pour étayer ses dires 
alors que des photographies prises lors du constat sur place réalisé en août 2020 
avaient été produites. 
Il contestait aussi que la DD 7______ ait été déposée pour tenter de régulariser 
une partie de l’infraction I/3______. Si cet objet ne correspondait pas exactement 
à ce qui était existant, cette demande d’autorisation de construire avait été déposée 
le 20 mai 2021, soit après la décision du 18 décembre 2020 mentionnant les 
clôtures réalisées sans autorisation de construire et permettant au recourant de 
déposer une requête pour tenter de légaliser ce qu’il souhaitait. Venir prétendre le 
contraire n’avait non seulement pas d’intérêt dans la présente cause, mais relevait 
d’une parfaite mauvaise foi, la DD 7______ n’ayant à l’évidence pas été déposée 
de manière spontanée et ayant pour but de maintenir certaines clôtures sur la 
parcelle. 
Le délai pour la réalisation des travaux était adéquat. Le recourant aurait pu faire 
valoir des arguments pour le prolonger, étant noté que les arguments relatifs aux 
retours sous terres, jamais exposés auparavant, ne ressortaient pas de la demande 
d’autorisation de construire. Le délai de seize mois qu’il proposait pour réaliser la 
clôture n’apparaissait pas soutenable. 


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25. 
Le 29 juillet 2022, le recourant a réitéré que sa demande d’autorisation pour la 
construction de clôtures DD 7______ n’avait rien à voir avec la procédure ouverte 
par le département et les clôtures existantes. Cette demande d’autorisation visait à 
construire de nouvelles clôtures à des endroits qui n’en comportaient pas, ainsi 
que le confirmait un courrier de son architecte qu’il produisait. 
Les bennes n’étaient ni une construction, ni une installation au sens de l’art. 1 du 
règlement d’application de la loi sur les constructions et les installations diverses 
du 27 février 1978 (RCI - L 5 05.01), ni une construction ou une installation 
d’importance secondaire telle que définie à l’art. 1A RCI. Elles ne relevaient donc 
pas des travaux soumis à autorisation au sens de l’art. 1 LCI. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions prises par le département en application de la LCI 
(art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 143 et 145 al. 1 LCI). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
3. 
Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 
Il y a en particulier abus du pouvoir d’appréciation lorsque l’autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par 
les dispositions légales applicables, ou lorsqu’elle viole des principes généraux du 
droit tels que l’interdiction de l’arbitraire, l’égalité de traitement, le principe de la 
bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 8C_712/2020 du 21 juillet 2021 consid. 4.3 ; Thierry 
TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2018, n. 515 p. 179). 
4. 
Les arguments formulés par les parties à l’appui de leurs conclusions respectives 
seront repris et discutés dans la mesure utile (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_831/ 
2019 du 8 juin 2020 consid. 2.1 et les références citées), étant rappelé que, saisi 
d’un recours, le tribunal applique le droit d’office et que s’il ne peut pas aller au-
delà des conclusions des parties, il n’est lié ni par les motifs invoqués par celles-ci 


- 11/17 - 
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(art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (ATA/1024/2020 du 13 
octobre 2020 consid. 1 ; ATA/322/2019 du 26 mars 2019 consid. 3). 
5. 
À titre préalable, le tribunal entend confirmer, ainsi que l’ont reconnu les parties, 
que l’ordre d’évacuation des éléments mentionnés dans la décision litigieuse est 
une mesure d’exécution et qu’il ne peut donc pas être contesté (art. 59 let. b LPA). 
6. 
Dans un premier grief, le recourant conteste la décision litigieuse dans la mesure 
où elle fixe un délai de nonante jours pour exécuter les travaux de mise en 
conformité. Le délai serait, d’une part, contraire à celui résultant de l’art. 4 al. 5 
LCI s’agissant des travaux liés aux autorisations de construire délivrées en 2021 
et, d’autre part, trop court compte tenu de la période hivernale où ils devraient 
avoir lieu et des difficultés pour obtenir le matériel nécessaire. Il sous-entend 
aussi qu’un tel délai serait irréaliste compte tenu que certains objets à évacuer 
appartenaient au locataire. 
7. 
Conformément à l’art. 129 let. e LCI, le département peut ordonner, à l’égard des 
constructions, des installations ou d’autres choses, la remise en état, la réparation, 
la modification, la suppression ou la démolition. 
Ces mesures peuvent être ordonnées lorsque l’état d’une construction, d’une 
installation ou d’une autre chose n’est pas conforme aux prescriptions de la LCI, 
des règlements qu’elle prévoit ou des autorisations délivrées en application de ces 
dispositions légales ou réglementaires (art. 130 LCI). 
8. 
Les propriétaires ou leurs mandataires, les entrepreneurs et les usagers sont tenus 
de se conformer aux mesures ordonnées par le département en application des art. 
129 et 130 LCI (art. 131 LCI). Le département notifie aux intéressés, par lettre 
recommandée, les mesures qu’il ordonne. Il fixe un délai pour leur exécution, à 
moins qu’il n’invoque l’urgence (art. 132 al. 1 LCI). 
9. 
L’art. 129 let. e LCI reconnaît une certaine marge d’appréciation à l’autorité dans 
le choix de la mesure adéquate pour rétablir une situation conforme au droit, dont 
elle doit faire usage dans le respect des principes de la proportionnalité, de 
l’égalité de traitement et de la bonne foi, et en tenant compte des divers intérêts 
publics et privés en présence (ATA/1399/2019 du 17 septembre 2019 consid. 3c ; 
ATA/336/2011 du 24 mai 2011 consid. 3b). Elle peut renoncer à un ordre de 
démolition, conformément au principe de la proportionnalité, si les dérogations à 
la règle sont mineures, si l’intérêt public lésé n’est pas de nature à justifier le 
dommage que la démolition causerait au maître de l’ouvrage, si celui-ci pouvait 
de bonne foi se croire autorisé à construire ou encore s’il y a des chances sérieuses 
de faire reconnaître la construction comme conforme au droit (cf. ATF 132 II 21 
consid. 6 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_60/2021 du 27 juillet 2021 consid. 3.1 ; 
1C_569/2020 du 25 février 2021 consid. 2.4 ; 1C_341/2019 du 24 août 2020 
consid. 6.1 ; cf. aussi ATA/1399/2019 du 17 septembre 2019 consid. 3c). 


- 12/17 - 
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10. 
Selon la jurisprudence du tribunal de céans, un délai de nonante jours est usuel et 
donc adapté pour exiger la mise en conformité d’une situation illégale (cf. 
JTAPI/562/2021 du 3 juin 2021 consid. 13). 
11. 
Valant pour l’ensemble de l’activité étatique, le principe de la bonne foi, exprimé 
aux art. 9 et 5 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), commande aux autorités comme aux particuliers de 
s’abstenir, dans les relations de droit public, de tout comportement contradictoire 
ou abusif (ATF 137 II 182 consid. 3.6.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_495/2013 
du 7 janvier 2014 consid. 5). Il en découle que l’administration et les administrés 
doivent se comporter réciproquement de manière loyale (ATF 131 II 627 consid. 
6.1). En particulier, l’administration doit s’abstenir de toute attitude propre à 
tromper l’administré et ne saurait tirer aucun avantage des conséquences d’une 
incorrection ou insuffisance de sa part (ATF 129 I 161 consid. 4 p. 170 ; 129 II 
361 consid. 7.1). 
Les décisions de l’administration ainsi que les déclarations et comportements des 
parties à un rapport de droit public sont en outre soumises au principe de la 
confiance. Leur sens doit rester conforme à ce que le destinataire a été en mesure 
de comprendre – ce qu’il pouvait et devait raisonnablement comprendre – selon le 
texte, sa motivation et, plus largement, l’ensemble des circonstances qui ont 
entouré leur élaboration, dont par exemple la correspondance échangée ; 
cependant le principe de confiance crée une obligation réciproque. Ainsi, une 
attention adéquate peut être exigée de l’administré (ATF 115 II 415 consid. 3a ; 
107 Ia 193 consid. 3c). 
Selon la jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de 
l’administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage 
contraire à la réglementation en vigueur, à condition que (1) l’autorité soit 
intervenue dans une situation concrète à l’égard de personnes déterminées, (2) 
qu’elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et (3) 
que l’administré n’ait pas pu se rendre compte immédiatement de l’inexactitude 
du renseignement obtenu. Il faut encore (4) qu’il se soit fondé sur les assurances 
ou le comportement dont il se prévaut pour prendre des dispositions auxquelles il 
ne saurait renoncer sans subir de préjudice et (5) que la réglementation n’ait pas 
changé depuis le moment où l’assurance a été donnée (ATF 141 V 530 consid. 
6.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_906/2017 du 7 mai 2018 consid. 3.1 ; Thierry 
TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2ème éd., 2018, p. 206 s n. 578 s). 
12. 
Même si la bonne foi du constructeur peut être reconnue, elle ne saurait le 
prémunir contre l’intervention de l’autorité de surveillance destinée à rétablir une 
situation conforme au droit, lorsque cette intervention respecte le principe de la 
proportionnalité (arrêts du Tribunal fédéral 1C_162/2014 du 20 juin 2014 consid. 
6.2 ; 1C_250/2009 du 13 juillet 2009 consid. 4.2). 


- 13/17 - 
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13. 
Selon la maxime inquisitoire, qui prévaut en particulier en droit public, l’autorité 
définit les faits pertinents et ne tient pour existants que ceux qui sont dûment 
prouvés ; cette maxime oblige notamment les autorités compétentes à prendre en 
considération d’office l’ensemble des pièces pertinentes qui ont été versées au 
dossier. Elle ne dispense pas pour autant les parties de collaborer à l’établissement 
des faits ; il incombe à celles-ci d’étayer leurs propres thèses, de renseigner le juge 
sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuves disponibles, 
spécialement lorsqu’il s’agit d’élucider des faits qu’elles sont le mieux à 
même de connaître (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_649/2020 du 10 novembre 2020 consid. 6.4). 
L’un des corollaires de la maxime inquisitoire est que les règles sur la répartition 
du fardeau de la preuve ne s’appliquent en principe pas, de sorte que si les parties 
sont tenues de collaborer à la constatation des faits dans une procédure qu’elles 
introduisent elles-mêmes, cela n’influence pas le fardeau de la preuve. Il n’en 
demeure pas moins que, lorsque les preuves font défaut, ou si l’on ne peut 
raisonnablement exiger de l’autorité qu’elle les recueille, la règle de l’art. 8 du 
Code civil du 10 décembre 1907 (CC - RS 210) est applicable par analogie : 
quiconque prétend à un droit, doit prouver les faits dont il le déduit. De sorte, que 
si une partie n’arrive pas à prouver un fait à son avantage, elle en supporte les 
conséquences (ATA/24/2022 du 11 janvier 2022 consid. 8a). 
14. 
En l’espèce, le délai de nonante jours imparti au recourant pour réaliser la mise en 
conformité de la situation correspond aux délais ordinaires accordés dans le cadre 
de décisions de mise en conformité. Un tel délai n’est en outre nullement inadapté 
si l’on considère que les éléments en cause devaient être évacués depuis plus de 
dix ans, conformément à la décision du 10 octobre 2008 et au rappel du 28 janvier 
2010. 
Certes, le recourant a effectué des démarches pour s’y conformer, mais celles-ci 
ne peuvent être considérées comme suffisantes pour justifier que le délai imparti 
aurait dû être plus long. Ainsi, s’il a résilié le contrat de bail du locataire puis 
conclu un nouveau contrat stipulant que ce dernier devait respecter les normes de 
la zone agricole, il n’a cependant entrepris aucune démarche par la suite pour que 
ledit locataire évacue les objets lui appartenant, n’entreprenant des actions qu’en 
février 2021, suite à la décision du 18 décembre 2020. Il ne peut donc décemment 
prétendre d’obtenir un délai plus long que celui usuellement imparti alors qu’il 
devait se conformer à une décision rendue depuis plus de dix ans et qu’il n’a pas 
agi pendant plusieurs années alors qu’il aurait amplement eu le temps de le faire. 
À cet égard, son allégation qu’au fait qu’un inspecteur aurait visité à réitérées 
reprises la parcelle sans rien exiger de sa part ne peut être retenue, celle-ci étant 
contestée par le département et nullement étayée par le recourant ; cet élément 
permet également d’écarter l’hypothèse que le recourant aurait admis, de bonne 
foi, que le département avait renoncé à l’ordre de remise en l’état. Dans ces 


- 14/17 - 
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circonstances, il ne peut également pas être admis que le délai de nonante jours 
serait irréaliste du fait que certains objets à évacuer appartenaient au locataire et 
qu’il ne pouvait les enlever, étant d’ailleurs relevé que la liste des éléments à 
évacuer a déjà été fixée en octobre 2008 et qu’elle est en force, de sorte qu’il ne 
peut plus être revenu dessus. 
Enfin, le recourant semble confondre la notion de validité de l’autorisation de 
construire DD 7______ qui lui a été délivrée, laquelle, conformément à l’art. 4 al. 
2 LCI, doit être mise en œuvre dans le délai de deux ans, et le délai d’exécution de 
nonante jours qui lui a été imposé pour rétablir une situation conforme au droit en 
procédant à une mise en conformité des lieux. Ainsi, s’il est correct, comme le 
soutient le recourant, que cette autorisation de construire n’est pas en lien avec 
l’infraction I-3______ (elle ne s’y réfère pas et ne concerne pas les clôtures déjà 
présentes sur la parcelle), la décision entreprise ne requiert pas qu’elle soit réalisée 
dans les nonante jours. En effet, cette décision requiert que le recourant rende 
« l’ensemble des clôtures conforme à l’autorisation DD 7______ », ce qui signifie 
que les clôtures situées sur la parcelle doivent correspondre à celles autorisées, ou, 
en d’autres termes, que seules y subsistent les clôtures autorisées. Ainsi, il lui est 
ordonné d’enlever les clôtures non autorisées, mais il ne lui est pas fait obligation 
d’ériger celles autorisés. 
Ce grief sera par conséquent écarté. 
15. 
Le recourant conteste également l’amende infligée, qu’il estime infondée dès lors 
qu’aucune faute ne pouvait être retenue à son encontre vu qu’il avait entrepris ce 
qui pouvait être exigé de lui pour se conformer aux requêtes du département. 
16. 
Est passible d’une amende administrative de CHF 100.- à CHF 150’000.- tout 
contrevenant à la LCI, à ses règlements d’application ainsi qu’aux ordres du 
département (art. 137 al. 1 LCI). Toutefois, lorsqu’une construction, une 
installation ou tout autre ouvrage a été entrepris sans autorisation, mais que les 
travaux sont conformes aux prescriptions légales, le montant maximum de 
l’amende est de CHF 20’000.- (art. 137 al. 2 LCI). Il est tenu compte, dans la 
fixation du montant de l’amende, du degré de gravité de l’infraction (art. 137 al. 3 
LCI). Constituent notamment des circonstances aggravantes la violation de la loi 
par cupidité, les cas de récidive et l’établissement, par le mandataire 
professionnellement qualifié ou le requérant, d’une attestation au sens de l’art. 7 
LCI non conforme à la réalité (art. 137 al. 3 LCI). La poursuite et la sanction 
administrative se prescrivent par sept ans (art. 137 al. 5 LCI). 
17. 
Les amendes administratives prévues par les législations cantonales sont de nature 
pénale, car aucun critère ne permet de les distinguer clairement des contraventions 
pour lesquelles la compétence administrative de première instance peut au 
demeurant aussi exister. C’est dire que la quotité de la sanction administrative doit 


- 15/17 - 
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être fixée en tenant compte des principes généraux régissant le droit pénal 
(ATA/440/2019 du 16 avril 2019). 
En vertu de l’art. 1 al. 1 let. a de la loi pénale genevoise du 17 novembre 2006 
(LPG - E 4 05), les dispositions de la partie générale du code pénal suisse du 21 
décembre 1937 (CP - RS 311.0) s’appliquent à titre de droit cantonal supplétif. On 
doit cependant réserver celles qui concernent exclusivement le juge pénal 
(ATA/440/2019 précité et les références citées). 
18. 
En droit public, les autorités de recours examinent la question de la prescription 
d’office lorsqu’un particulier est débiteur de l’État (ATF 138 II 169 consid. 3.2). 
Tel est le cas en matière d’amendes administratives (ATA/92/2021 du 26 janvier 
2021 consid. 4 et les références citées). 
19. 
Selon l’art. 104 CP, les dispositions de la première partie du code s’appliquent 
aux contraventions, c’est-à-dire les infractions passibles d’une amende (art. 103 
CP), y compris les art. 97 ss CP en matière de prescription, sous réserve des 
dispositions spécifiques comme l’art. 109 CP, qui prévoit que l’action pénale et la 
peine se prescrivent par trois ans. 
Le CP distingue deux types de prescription : d’une part la prescription de l’action 
pénale (art. 97 et 98 CP), qui éteint le droit de poursuite, lorsque celui-ci n’a pas 
été exercé ou n’a pas été exercé jusqu’au bout, avant l’expiration d’un certain 
délai ; d’autre part, la prescription de la peine (art. 99 et 100 CP), qui exclut 
l’exécution d’une peine entrée en force, faisant ainsi perdre à l’État son droit 
d’exécuter la peine prononcée par un jugement entré en force mais resté sans 
exécution pendant un certain laps de temps (José HURTADO POZO, Droit pénal 
général, 2e édition, 2013, n. 1023 p. 368). 
Selon l’art. 98 CP, la prescription de l’action pénale court dès le jour où l’auteur a 
exercé son activité coupable (let. a), dès le jour du dernier acte si cette activité 
s’est exercée à plusieurs reprises (let. b) ou dès le jour où les agissements 
coupables ont cessé s’ils ont eu une certaine durée (let. c). Quant à la prescription 
de la peine, elle court du jour où la condamnation à l’amende devient exécutoire 
(art. 100 CP), ce moment étant déterminé par le droit de procédure applicable 
(arrêts du Tribunal fédéral 6B_366/2012 du 17 octobre 2012 consid. 1.2 et 6B_ 
1099/2010 du 28 mars 2011 consid. 2.2). 
Selon la jurisprudence, l’inobservation de dispositions analogues en matière de 
droit des constructions ne constitue pas un délit continu, car l’absence de remise 
des lieux en un état conforme à l’ordre légal ne fait pas partie des éléments 
constitutifs de la norme. La prescription court ainsi dès que les actes interdits par 
la loi ont été entièrement exécutés (ATA/92/2021 du 26 janvier 2021 consid. 4c). 


- 16/17 - 
A/71/2022 
20. 
En l’occurrence, le tribunal examine d’office la question de la prescription de 
l’amende administrative en cause. 
Les aménagements, constructions et installations édifiés sans aucune autorisation 
sur la parcelle ayant conduit au prononcé de l’amende ont été constatés le 21 mai 
2008, ce qui implique d’ailleurs qu’ils avaient été réalisés à une date antérieure. 
Conformément à la jurisprudence précitée, la prescription commençant à courir 
dès que les actes interdits par la loi ont été entièrement exécutés, pour une durée 
de sept ans, la poursuite de l’infraction en cause était prescrite lors du prononcé de 
l’amende le 10 décembre 2021. Partant, l’amende contestée doit être annulée. 
21. 
Au vu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis. 
22. 
En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA -
 E 5 10.03), le recourant, qui obtient partiellement gain de cause, est condamné au 
paiement d’un émolument réduit s’élevant à CHF 800.- ; il est couvert par 
l’avance de frais versée à la suite du dépôt du recours. Le solde de l’avance de 
frais de CHF 100.- lui sera restitué. 
Vu l’issue du litige, une indemnité de procédure réduite de CHF 500.- sera allouée 
au recourant, à charge de l’État de Genève, soit pour lui le département du 
territoire (art. 87 al. 2 LPA). 


- 17/17 - 
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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 10 janvier 2022 par Monsieur A______ 
contre la décision du département du territoire du 10 décembre 2021 ; 
2. 
l’admet partiellement au sens des considérants ; 
3. 
annule l’amende de CHF 2'000.- prononcée par la décision du 10 décembre 2021 ; 
4. 
met à la charge du recourant un émolument de CHF 800.-, lequel est couvert par 
l’avance de frais ; 
5. 
ordonne la restitution au recourant du solde de l’avance de frais de CHF 100.- ; 
6. 
alloue au recourant, à la charge de l’État de Genève, soit pour lui le département 
du territoire, une indemnité de procédure de CHF 500.- ; 
7. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l’objet d’un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L’acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d’irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Siégeant : Endri GEGA, président, Oleg CALAME et Julien PACOT, juges assesseurs 
Au nom du Tribunal : 
Le président 
Endri GEGA 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
La greffière