ge_gerichte · ATAS/831/2018 · 2018-09-25 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Christine TARRIT-DESHUSSES et Christian 
PRALONG, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1492/2018 
ATAS/831/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 25 septembre 2018 
1ère Chambre 
 
En la cause 
FONDATION COLLECTIVE VITA, sise Hagenholzstrasse 60, 
ZÜRICH 
 
demanderesse 
 
contre 
Monsieur A______, sis à GENÈVE 
 
 
défendeur 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur A______ (ci-après l’employeur) exerce une activité de médecin à titre 
indépendant à Genève. Employant des salariés, il a conclu avec la Fondation 
collective Vita (ci-après la Fondation) un contrat d’adhésion n° 1______, les 
25 janvier et 10 février 2010, avec effet au 1er janvier 2010. 
2. L’employeur ne s’est pas acquitté des cotisations de prévoyance échues, de sorte 
que, par courrier du 21 octobre 2016, la Fondation l’a informé qu’elle se voyait 
contrainte de se départir du contrat d’adhésion à compter du 31 octobre 2016. 
3. Le 31 janvier 2017, elle a établi le décompte final au 31 octobre 2016, comprenant 
un solde de cotisations restées impayées au 31 décembre 2015 de CHF 1'655.85, les 
primes du 1er janvier au 31 octobre 2016 de CHF 2'201.65, ainsi que les frais et les 
intérêts, soit au total CHF 4'796.40, et a sommé l’employeur de lui verser ce 
montant jusqu’au 22 février 2017 au plus tard. 
4. Le 22 juin 2017, l’office des poursuites et des faillites a notifié à l’employeur un 
commandement de payer n° 2______ pour un montant de CHF 4'504.40, plus 
intérêts de 5% dès le 1er mars 2017, ainsi que les frais de poursuite. 
5. L’employeur a formé opposition au commandement de payer. 
6. Le 7 mai 2018, la Fondation a saisi la chambre de céans d’une demande en 
reconnaissance de droit qui écarte expressément l’opposition au commandement de 
payer. Elle a conclu à la condamnation de l’employeur au paiement de la somme de 
CHF 4'504.40, plus intérêts de 5% à compter du 1er mars 2017, ainsi que les intérêts 
contractuels de CHF 237.15 au 28 février 2017 et les frais de mesures 
d’encaissement contractuels selon le règlement sur les coûts. 
7. Entre autres documents, elle a produit le contrat d’adhésion à la Fondation 
n° 1______, le règlement de prévoyance, l’état de l’arriéré au 31 octobre 2016, le 
courrier de résiliation au 31 octobre 2016 du 21 octobre 2016, le décompte final au 
31 octobre 2016 du 31 janvier 2017 et le commandement de payer n° 2______ 
8. Invité à se déterminer, l’employeur ne s’est pas manifesté. 
9. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations relatives à la prévoyance professionnelle opposant institutions de 
prévoyance, employeurs et ayants droit, y compris en cas de divorce, ainsi qu’aux 
prétentions en responsabilité (art. 331 à 331e du Code des obligations [CO - RS 
220]; art. 52, 56a, al. 1, et art. 73 de la loi fédérale sur la prévoyance 
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 [LPP - RS 
831.40]; art. 142 du Code civil [CC - RS 210]). 


 
 
 
 
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Par ailleurs, en matière de prévoyance professionnelle, le for de l’action est au siège 
ou au domicile suisse du défendeur ou au lieu de l’exploitation dans laquelle 
l’assuré a été engagé (art. 73 al. 3 LPP), soit Genève en l’espèce. 
La compétence de la chambre de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. L'ouverture de l'action prévue à l'art. 73 al. 1 LPP n'est soumise, comme telle, à 
l'observation d'aucun délai (SPIRA, Le contentieux des assurances sociales 
fédérales et la procédure cantonale, recueil de jurisprudence neuchâteloise 1984, 
p. 19 ; SCHWARZENBACH-HANHART, Die Rechtspflege nach dem BVG, SZS 
1983, p. 182). C'est pourquoi, en matière de prévoyance professionnelle, le juge ne 
peut pas renvoyer l'affaire aux organes de l'assurance pour complément 
d'instruction et nouveau prononcé (ATF 117 V 237 consid. 2 ; 115 V 224 et 239 ; 
114 V 102 consid. 1b ; 113 V 198 consid. 2 ; 112 Ia 180 consid. 2). 
En l'espèce, la demande respecte la forme prévue à l'art. 89B de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA ; RS/GE - E 5 10), de sorte 
qu’elle est recevable. 
3. Le litige porte sur le bien-fondé de la demande en paiement des cotisations échues, 
des frais et des intérêts déposée par la Fondation auprès de la chambre de céans. 
4. La 
LPP 
institue 
un 
régime 
d'assurance 
obligatoire 
des 
salariés 
(art. 2 al. 1 LPP). Sont obligatoirement soumis à l'assurance les salariés auxquels un 
même employeur verse un salaire annuel supérieur à la limite légale pour les 
risques de décès et d’invalidité dès le 1er janvier qui suit la date à laquelle ils ont eu 
17 ans et, pour la vieillesse, dès le 1er janvier qui suit la date à laquelle ils ont eu 
24 ans (art. 7 LPP). L’assurance obligatoire commence en même temps que les 
rapports de travail et prend fin, notamment, en cas de dissolution des rapports de 
travail, le salarié restant assuré auprès de l'institution de prévoyance pour les 
risques de décès et d’invalidité, durant un mois après la fin des rapports avec 
l’institution de prévoyance (art. 10 LPP). 
5. La convention dite d’affiliation d’un employeur à une fondation collective ou à une 
fondation commune est un contrat sui generis fondé sur l’art. 11 LPP (ATF 120 V 
299 consid. 4a et les références). L’employeur affilié à une institution de 
prévoyance par un tel contrat est tenu de verser à celle-ci les cotisations qu’elle fixe 
dans ses dispositions réglementaires (cf. art. 66 al. 1 phr. 1 LPP). 
Conformément à l'art. 66 al. 2 LPP, l'employeur est le débiteur de la totalité des 
cotisations envers l'institution de prévoyance. Celle-ci peut majorer d'un intérêt 
moratoire les cotisations payées tardivement. Le taux d'intérêt se détermine en 
premier lieu selon la convention conclue par les parties dans le contrat de 
prévoyance et, à défaut, selon les dispositions légales sur les intérêts moratoires des 
art. 102 ss CO (SVR 1994 BVG n° 2 p. 5 consid. 3b/aa ; RSAS 1990 p. 161 
consid. 4b). 
6. Selon le ch. 10 du contrat d’adhésion, 


 
 
 
 
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« L’employeur s’engage à payer la totalité des contributions ordinaires qui lui sont 
facturées par la fondation. À savoir, en particulier : 
• les contributions visant à alimenter les avoirs de vieillesse, 
ainsi que celles destinées à l’assurance de risque; 
• les frais d’exécution ordinaires; 
• les frais accessoires LPP; 
• les contributions supplémentaires destinées à financer le taux de conversion LFP 
(risque de longévité); 
• d’éventuelles contributions d’assainissement. 
Les contributions sont toujours exigibles au début de l’année d’assurance 
(1er janvier). Lors de mutations intervenant en cours d’année (p. ex. nouvelles 
entrées en service), les contributions sont échues à la date d’entrée en vigueur 
correspondante. 
L’employeur est débiteur envers la fondation de la totalité des contributions 
facturées par celle-ci. Il s’engage à payer les contributions dans les délais et à régler 
le compte au prorata jusqu’au 30 juin et 31 décembre de l’année en question, dans 
la mesure où celui-ci présente un solde en faveur de la fondation ». 
Le ch. 12 du contrat d’adhésion prévoit que 
« L’employeur est mis en demeure pour tous les arriérés de contributions et 
créances selon les chiffres 10 et 11 du présent contrat. Si la sommation reste sans 
effet, la fondation se réserve le droit de recourir à la voie judiciaire pour 
l’encaissement des arriérés de contributions et créances, intérêts et frais compris, et 
de résilier immédiatement le contrat sans observer un délai de résiliation. (…) 
Les frais de sommation et, le cas échéant, d’autres démarches d’encaissement sont 
régis par le règlement sur les coûts ». 
Les frais de poursuite sont d'office supportés par le débiteur lorsque la poursuite 
aboutit (JdT 1974 III 32). 
7. Aux termes de l'art. 41 al. 2 LPP, les actions en recouvrement de créances se 
prescrivent par cinq ans quand elles portent sur des cotisations ou des prestations 
périodiques, par dix ans dans les autres cas. Les art. 129 à 142 CO sont applicables. 
Le versement des cotisations à l’institution de prévoyance tombe sous le délai de 
prescription de cinq ans. Le délai de prescription commence à courir uniquement à 
partir 
du 
moment 
où 
la 
prestation 
est 
exigible. 
En 
effet, 
l’art. 41 al. 2 LPP renvoie notamment à l’art. 130 al. 1 CO, qui associe le début du 
délai de prescription à l’exigibilité de la créance. Il faut, par exemple, partir de 
l’exigibilité des cotisations définie dans le règlement ou le contrat d’affiliation 
(PÉTREMAND in SCHNEIDER/GEISER/GÄCHTER [éd.], Commentaire LPP et 
LFLP, 2010, ad art. 41 LPP, pp. 650 - 651 nn. 12 et 15). 


 
 
 
 
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8. En matière de prévoyance professionnelle, le juge saisi d’une action doit se 
prononcer sur l’existence ou l’étendue d’un droit ou d’une obligation dont une 
partie prétend être titulaire contre l’autre partie (arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances B 91/05, du 17 janvier 2007 consid. 2.1). 
9. L’objet du litige devant la juridiction cantonale est déterminé par les conclusions de 
la demande introduite par l’assuré (arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
B 72/04, du 31 janvier 2006 consid. 1.1). C’est ainsi la partie qui déclenche 
l’ouverture de la procédure qui détermine l’objet du litige (maxime de disposition). 
L’état de fait doit être établi d’office selon l’art. 73 al. 2 LPP seulement dans le 
cadre de l’objet du litige déterminé par la partie demanderesse. La maxime 
inquisitoire ne permet pas d’étendre l’objet du litige à des questions qui ne sont pas 
invoquées (ATF 129 V 450 consid. 3.2). 
Le juge n’est toutefois pas lié par les conclusions des parties ; il peut ainsi adjuger 
plus ou moins que demandé à condition de respecter leur droit d’être entendu (arrêt 
du Tribunal fédéral des assurances B 59/03 du 30 décembre 2003 consid. 4.1). 
La chambre des assurances sociales statuant en dernière instance cantonale et dans 
l'accomplissement de tâches de droit public peut, selon ce qui précède, prononcer la 
mainlevée définitive d'une opposition à un commandement de payer puisque, 
statuant au fond, la condamnation au paiement est assimilée à un jugement 
exécutoire. Cette solution est d'ailleurs la conséquence du fait que, dans les 
matières qui sont de son ressort, le juge des assurances est effectivement le juge 
ordinaire selon l'art. 79 LP et qu'il a qualité pour lever une opposition à la poursuite 
en statuant sur le fond (ATF 109 V 51). 
10. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d'un 
point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l'exactitude d'une 
allégation, sans que d'autres possibilités ne revêtent une importance significative ou 
n'entrent raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les 
références). Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, 
le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 
consid. 5b ; 125 V 195 consid. 2 et les références; cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 
et 3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon 
lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de 
l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 
11. En l'espèce, la chambre de céans tient pour établi qu'en sa qualité d'employeur 
occupant des salariés, l’employeur devait obligatoirement être affilié à une caisse 
de prévoyance professionnelle, ce qui du reste n'est pas contesté. 


 
 
 
 
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- 6/7 -
Il ressort de l'ensemble des pièces produites par la Fondation que l’employeur est 
demeuré débiteur d'un montant de CHF 4'504.40, correspondant aux cotisations des 
salariés dues au 31 octobre 2016. L’employeur n’a pas contesté le décompte des 
primes. 
En outre, la simple passivité du débiteur, celui-ci n'ayant réagi ni aux sommations 
de la Fondation, ni aux courriers de la chambre de céans, ne saurait empêcher la 
Fondation d'engager et de continuer des procédures de recouvrement afin d'obtenir 
la reconnaissance de ses droits (ATA J. du 5 septembre 1995). 
En ce qui concerne les frais de poursuite, ils sont d'office supportés par le débiteur 
lorsque la poursuite aboutit (JdT 1974 III 32). 
Pour tous ces motifs, il y a lieu d'admettre la demande et de prononcer la mainlevée 
définitive de l'opposition au commandement de payer. 
12. En ce qui concerne les frais et dépens de la cause, l'art. 73 al. 2 LPP précise que les 
cantons doivent prévoir une procédure simple, rapide et, en principe, gratuite. 
L'art. 89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10) prévoit quant à lui que la procédure est gratuite pour les parties. 
 
 
 


 
 
 
 
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- 7/7 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare la demande recevable. 
Au fond : 
2. L’admet. 
3. Condamne l’employeur à payer à la Fondation collective VITA la somme de 
CHF 4'504.40, plus intérêts de 5% à compter du 1er mars 2017, ainsi que les intérêts 
contractuels de CHF 237.15 au 28 février 2017 et les frais de mesures 
d’encaissement contractuels selon le règlement sur les coûts. 
4. Prononce la mainlevée définitive de l’opposition faite au commandement de payer 
poursuite n° 2_______. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente : 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le