ge_gerichte · ATAS/1389/2009 · 2009-10-22 · fr


Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Patrick 
MONNEY, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3860/2009 
ATAS/1389/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 2 
du 17 novembre 2009 
 
En la cause 
Monsieur D____________, domicilié à Chêne-Bougeries 
 
recourant 
 
contre 
ASSURA - ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENT, p.a Z.I. En 
Budron A1, 1052 LE MONT s/ LAUSANNE 
 
intimée 
 


 
 
 
 
A/3860/2009 
- 2/3 -
ATTENDU EN FAIT 
Que Monsieur D____________ (ci-après le recourant) est au bénéfice de la couverture 
du risque accident auprès de ASSURA - ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENT 
(ci-après l'intimée), et a sollicité de celle-ci la prise en charge de l'accident dont il a été 
victime le 23 mars 2009 ; 
Que par décision du 22 octobre 2009, l'intimée a confirmé ses décomptes de prestations, 
tenant notamment compte d'une déduction pour participation aux coûts selon la loi 
fédérale sur l'assurance-maladie ; 
Que par courrier du 28 octobre 2009, adressé au Tribunal de céans, le recourant conteste 
la prise en compte de la franchise LAMal, supérieure aux frais relatifs à l'accident, et 
relève que les tiers responsables n'assument pas leurs responsabilités ; 
CONSIDERANT EN DROIT 
Que conformément à l’art. 56V al. 1er let. a ch. 5 de la loi genevoise du 22 novembre 
1941 sur l’organisation judiciaire, le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît 
en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale du 6 octobre 
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) qui sont relatives à 
la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accident (LAA), de sorte que sa 
compétence pour juger du cas d’espèce est établie ; 
Que l'art. 52 al. 1 LPGA prévoit cependant qu'avant d'être soumises au Tribunal, les 
décisions d'un assureur doivent être attaquées dans les trente jours par voie d'opposition 
auprès de l'assureur qui les a rendues ; 
Que tel n'est pas le cas en l'espèce, alors même que la décision litigieuse mentionne la 
voie de l'opposition; 
Que le recours est par conséquent prématuré et doit être déclaré irrecevable; 
Que selon l'art. 11 al. 3 de la Loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 
(LPA ; RS E 5 10), si l'autorité décline sa compétence, elle transmet d'office l'affaire à 
l'autorité compétente et en avise les parties ; 
Qu'en l'occurrence, le recours interjeté par l'assuré doit être transmis à l'intimé comme 
objet de sa compétence. 
 
 


 
 
 
 
A/3860/2009 
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Déclare le recours irrecevable. 
2. Le transmet à l'intimé comme objet de sa compétence. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 
juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Irène PONCET 
 
La présidente 
 
 
 
 
Isabelle DUBOIS 
 
 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à par le greffe le