ge_gerichte · ACPR/347/2025 · 2025-03-25 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/7295/2025 
ACPR/347/2025
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du jeudi 8 mai 2025 
 
Entre 
A______, représentée par Me B______, avocate, 
recourante, 
 
contre l'ordonnance d'établissement d'un profil d'ADN rendue le 25 mars 2025 par le 
Ministère public, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 
Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié le 4 avril 2025, A______ recourt contre l'ordonnance du 25 mars 
2025, notifiée le jour même, par laquelle le Ministère public a ordonné l'établissement 
de son profil d'ADN. 
La recourante conclut, sous suite de frais, à l'annulation de cette ordonnance. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. A______, née le ______ 2001, ressortissante algérienne, est prévenue de vol en 
bande (art. 139 ch. 3 let. b CP), d'entrée illégale (art. 115 al. 1 let. a LEI) et de séjour 
illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI) pour avoir, à Genève: 
 le 24 mars 2025, pénétré sur le territoire suisse sans être en possession d'un 
passeport valable indiquant sa nationalité et dans le but d'y commettre des 
infractions pénales, ainsi qu'y avoir séjourné sans les autorisations nécessaires; 
 le même jour, de concert avec C______, D______ et E______, dérobé dans le bar 
du magasin F______, un sac à dos appartenant à G______, dans le dessein de se 
l'approprier et de s'enrichir illégitimement de sa valeur et de son contenu; 
 à des dates que l'instruction devra déterminer, de concert avec C______, D______ 
et E______, dérobé de nombreux objets de valeur, "notamment" au sein du 
magasin H______, à savoir "notamment" des bijoux, une montre, des lunettes, des 
vêtements, des chaussures, des parfums, des écouteurs filaires, ainsi que des sacs 
et des sacoches, dans le dessein de se les approprier et de s'enrichir illégitimement 
de leur valeur et de leur contenu. 
b. À teneur du rapport d'arrestation du 25 mars 2025, le sac à dos de G______ a été 
retrouvé dans une voiture, louée au nom de D______, à bord de laquelle se trouvait 
C______. Ce dernier a pu être interpellé, de même que D______ et A______, qui se 
tenaient quelques instants plus tôt à proximité immédiate dudit véhicule. 
Lors de la fouille de l'automobile, les policiers ont retrouvé une grande quantité de 
vêtements, des sacs et des valises. 
Sur les images de vidéosurveillance du magasin F______, on peut apercevoir C______ 
et une femme – laquelle n'a pas pu être interpellée – en train de voler un sac à dos. 
"Au vu des antécédents des prévenus, notamment pour les vols en bande organisée, en 
réunion, recel et autres vol", les policiers ont demandé le prélèvement de leur ADN. 
c. 
Entendu par la police le 24 mars 2025, puis par le Ministère public le lendemain, 
C______ a déclaré qu'ils étaient venus en Suisse pour voler. Ils avaient tous les quatre 
participé au vol du sac à dos, de même qu'à celui de divers articles retrouvés dans le 
véhicule, "notamment au magasin H______", dans le but de "peut-être les vendre". 


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d. Entendu par la police le 25 mars 2025, D______ a expliqué qu'ils se trouvaient 
tous les quatre, ensemble, au moment du vol du sac à dos. C'était toutefois C______ 
qui l'avait volé. Il a contesté avoir volé des articles au magasin H______. Lors de son 
audition par le Ministère public, le lendemain, il a répété qu'ils – "le groupe"– avaient 
volé le sac à dos, avant de revenir sur ses déclarations et d'affirmer, "après réflexion", 
que c'était E______ et C______ qui avaient commis ce vol, A______ et lui-même n'y 
ayant pas participé. 
e.a. Entendue par la police le 25 mars 2025, A______ a reconnu avoir volé, le jour 
même, de concert avec C______, D______ et E______, les objets à l'enseigne de 
H______ retrouvés dans le véhicule, précisant n'avoir elle-même rien emporté mais 
s'être trouvée dans le magasin avec ses comparses, lesquels avaient un sac dans lequel 
ils mettaient les articles soustraits. Elle a contesté avoir participé au vol du sac à dos. 
Elle ne possédait ni autorisation de séjour, ni document officiel attestant de son 
identité. Invitée à indiquer si elle avait des antécédents judiciaires, en Suisse ou à 
l'étranger, elle a répondu avoir déjà été entendue pour vol dans un magasin en France. 
e.b. Lors de son audition par le Ministère public, le même jour, elle a indiqué avoir vu 
C______, D______ et E______ soustraire des vêtements dans le magasin H______, 
contestant toutefois avoir participé au vol. S'agissant du vol dont elle avait été 
soupçonnée en France, elle a précisé avoir été "innocentée" au terme d'une enquête. 
f.a. Selon l'extrait du casier judiciaire français de C______, ce dernier a été condamné 
à treize reprises, entre 2012 et 2023, notamment pour vol, vol aggravé par deux 
circonstances, vol en réunion et recel de bien provenant d'un vol. 
f.b. Il ressort de l'extrait de son casier judiciaire français que D______ a été condamné 
à cinq reprises, entre 2017 et 2024, notamment pour recel de bien provenant d'un vol, 
vol dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt et vol par ruse, effraction ou 
escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt aggravé par une autre 
circonstance. 
f.c. À teneur des extraits de ses casiers judiciaires suisse et français, A______ n'a pas 
d'antécédents judiciaires. 
C. 
Dans son ordonnance querellée, le Ministère public ordonne l'établissement du profil 
d'ADN de A______ au motif que "l'infraction porte sur un crime ou un délit 
susceptible d'être élucidé au moyen de l'ADN (cf liste des infractions mentionnées dans 
la directive A.5, art. 4)". 
D. 
a. Dans son recours, A______ allègue une violation de l'art. 255 al. 1 CPP et de la 
directive A.5 du Procureur général. L'établissement de son profil d'ADN – qui n'avait 
de sens que s'il pouvait être comparé à du matériel génétique prélevé sur les lieux de 
l'infraction ou sur les objets produits de l'infraction ou ayant permis de la commettre – 
était inutile et ne permettrait pas d'élucider l'infraction sur laquelle portait la procédure. 
Les objets dérobés l'avaient été dans des lieux à haute fréquentation, de sorte que les 


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prélèvements étaient dénués de pertinence. Compte tenu de la nature des infractions, 
la mise en évidence de matériel génétique exploitable sur ces objets serait extrêmement 
complexe et peu probante. L'enquête devait déterminer si ces objets avaient réellement 
été soustraits à leurs propriétaires et comment ils s'étaient retrouvés dans le véhicule, 
ce que l'ADN ne permettrait pas d'élucider. Enfin, quand bien même son ADN serait 
retrouvé sur les lieux de l'infraction ou les objets précités, cela ne permettrait pas pour 
autant de l'incriminer. 
 
À cela s'ajoutait que les infractions qui lui étaient reprochées – et au demeurant 
contestées – ne figuraient pas sur la liste de celles "susceptibles d'être élucidées par 
l'établissement d'un profil ADN" selon l'art. 4 de la Directive A.5. Le Procureur ne 
donnait d'ailleurs aucune autre motivation relative à la nécessité et à la proportionnalité 
d'une telle mesure, les autres motifs génériques ayant été maintenus, sans être désignés 
comme "applicables" avec les indications "à compléter" ou "à motiver". Aucun autre 
motif – que ceux invoqués par le Ministère public – ne permettait enfin de justifier la 
décision querellée. 
b. Dans ses observations, le Ministère public explique avoir ordonné l'établissement 
du profil d'ADN de A______ au motif que les infractions reprochées à cette dernière 
– à savoir le vol du sac à dos de G______ et des autres objets découverts dans le coffre 
du véhicule – étaient susceptibles d'être élucidées au moyen de l'ADN. L'instruction 
avait révélé que, parmi les objets découverts dans le coffre de la voiture, figuraient des 
articles déclarés volés par les magasins I______, J______ et H______, lesquels avaient 
déposé plainte les 3, 4 et 17 avril 2025. L'établissement du profil d'ADN de A______ 
permettrait de comparer son matériel génétique avec celui existant sur lesdits objets. 
Peu importait que l'infraction de vol ne fût pas mentionnée dans la liste de l'art. 4 de la 
Directive A5, celle-ci n'étant qu'exemplative et non exhaustive. Cette disposition 
prévoyait que l'établissement d'un profil d'ADN se justifiait, d'une part, lorsque la 
police avait prélevé des traces biologiques susceptibles d'être comparées avec un profil 
d'ADN et, d'autre part, pour les besoins de l'enquête que la police avait exposés dans 
son rapport. Or, tel était précisément le cas, dans la mesure où des traces biologiques 
pourraient être prélevées sur les objets dérobés et être comparées avec le profil d'ADN 
de la recourante, d'une part, et où les besoins de l'enquête – la recourante contestant 
"très partiellement avoir participé aux vols" –, le justifiaient, d'autre part. 
À l'appui de ses observations, le Ministère public a produit une copie du procès-verbal 
de l'audience de confrontation s'étant tenue le 23 avril 2025. 
c. 
La recourante réplique et persiste. L'ordonnance querellée violait son droit d'être 
entendue, le Ministère public s'étant borné à indiquer un motif générique, sans 
mentionner précisément les infractions qui lui étaient reprochées, ni motivé de façon 
individualisée en quoi la mesure contestée permettrait d'élucider lesdites infractions, 
et sans comporter de motivation s'agissant du respect du principe de la 
proportionnalité. Une telle violation ne pouvait être réparée devant la Chambre de 
céans, sauf à la priver du double degré de juridiction au niveau cantonal. L'ordonnance 


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querellée violait également l'art. 255 CPP. D'une part, l'instruction avait d'ores et déjà 
permis de clarifier son implication dans les faits visés par la présente procédure, qu'il 
s'agisse des vols commis dans les magasins H______, F______, I______ ou J______. 
D'autre part, il était probable que son matériel génétique se trouvât sur les objets 
retrouvés dans le coffre du véhicule, puisqu'elle avait voyagé à bord de celui-ci depuis 
la France, de sorte que les prélèvements génétiques ne seraient pas probants. Enfin, la 
simple possibilité théorique que des traces pussent être prélevées ne suffisait pas, le 
Ministère public ne soutenant pas avoir ordonné des prélèvements de matériel 
génétique sur les objets volés. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de 
la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner de la prévenue qui, partie à 
la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée 
(art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
2.1. S'agissant du grief de la violation du droit d'être entendu soulevé par la 
recourante pour la première fois dans le cadre de sa réplique, il est irrecevable, étant 
rappelé que la motivation doit être présentée dans l'acte lui-même, avant l'expiration 
du délai fixé à l'art. 396 al. 1 CPP (Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER 
DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 
2ème éd., Bâle 2019, n. 3 ad art. 385). 
2.2. Ce grief serait-il recevable, qu'il devrait quoi qu'il en soit être rejeté, pour les 
motifs qui suivent. 
2.3. La garantie du droit d'être entendu, déduite de l'art. 29 al. 2 Cst., impose à 
l'autorité de motiver ses décisions, afin que les parties puissent les comprendre et 
apprécier l'opportunité de les attaquer, et que les autorités de recours soient en mesure 
d'exercer leur contrôle (ATF 136 I 229 consid. 5.2; 135 I 265 consid. 4.3; 126 I 97 
consid. 2b). Il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs fondant 
sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de 
celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause; l'autorité peut se limiter à ne discuter 
que les moyens pertinents, sauf être tenue de répondre à tous les arguments qui lui sont 
présentés (ATF 129 I 232 consid. 3.2; 126 I 97 consid. 2b; 124 II 146 consid. 2a; 
124 V 180 consid. 1a). 
Ce manquement peut toutefois être réparé devant la juridiction supérieure qui dispose 
d'un plein pouvoir d'examen, pour autant que l'autorité intimée ait justifié et expliqué 
sa décision dans un mémoire de réponse et que le recourant ait eu la possibilité de 
s'exprimer sur ces points dans une écriture complémentaire (ATF 125 I 209 consid. 9a 
p. 219). La Haute cour admet également la réparation d'une violation du droit d'être 


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entendu, y compris en présence d'un vice grave, lorsqu'un renvoi à l'instance inférieure 
constituerait une vaine formalité, respectivement aboutirait à un allongement inutile 
de la procédure, incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause 
soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 145 I 167 consid. 4.4). 
2.4. En l'espèce, le Ministère public a indiqué, dans son ordonnance querellée, 
ordonner l'établissement du profil d'ADN de A______ au motif que "l'infraction 
port[ait] sur un crime ou un délit susceptible d'être élucidé au moyen de l'ADN (cf liste 
des infractions mentionnées dans la directive A.5, art. 4)". Bien que sommaire, cette 
motivation est suffisante, l'argumentation développée par la recourante dans son 
écriture de recours démontrant qu'elle a parfaitement compris le sens de l'ordonnance 
querellée. En tout état de cause, même à admettre une violation du droit d'être entendu, 
celle-ci aurait été réparée dans la procédure de recours. En effet, le Ministère public a 
fourni des indications supplémentaires – singulièrement quant aux raisons l'ayant 
conduit à ordonner l'établissement du profil d'ADN de la recourante – dans ses 
observations, cette dernière ayant pu faire valoir ses objections, dans le cadre de sa 
réplique, devant la Chambre de céans, qui dispose d'une pleine cognition, en fait et en 
droit. À cela s'ajoute qu'un renvoi de la cause au Ministère public constituerait une 
vaine formalité, au vu des raisons qui seront exposées ci-après. 
Ces considérations scellent le sort de ce grief. 
3. 
La recourante considère que les conditions pour établir et exploiter son profil d'ADN 
ne seraient pas réalisées. 
3.1. Comme toute mesure de contrainte, le prélèvement d'un échantillon d'ADN et 
l'établissement d'un profil d'ADN sont de nature à porter atteinte au droit à la liberté 
personnelle (art. 10 al. 2 Cst.) et à la protection contre l'emploi abusif de données 
personnelles (art. 13 al. 2 Cst. et 8 CEDH; ATF 147 I 372 consid. 2.2; 145 IV 263 
consid. 3.4). Ces mesures doivent ainsi être fondées sur une base légale suffisamment 
claire et précise, être justifiées par un intérêt public et être proportionnées au but visé 
(cf. art. 36 al. 1 à 3 Cst.; ATF 147 I 372 consid. 2.3.3). 
L'art. 197 al. 1 CPP rappelle ces principes en précisant que des mesures de contrainte 
ne peuvent être prises que si elles sont prévues par la loi (let. a), si des soupçons 
suffisants laissent présumer une infraction (let. b), si les buts poursuivis ne peuvent 
pas être atteints par des mesures moins sévères (let. c) et si elles apparaissent justifiées 
au regard de la gravité de l'infraction (let. d). 
3.2. Selon l'art. 255 CPP, l'établissement d'un tel profil peut être ordonné sur le 
prévenu pour élucider un crime ou un délit, qu'il s'agisse de celui pour lequel 
l'instruction est en cours (al. 1) ou d'autres infractions (al. 1bis), passées ou futures, qui 
sont encore inconnues des autorités (ATF 147 I 372 consid. 2.1; arrêt du Tribunal 
fédéral 7B_152/2023 du 2 juillet 2024 consid. 2.1.2). 


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3.3. L'établissement d'un profil d'ADN destiné à élucider des crimes ou délits 
passés/futurs n'est proportionné que s'il existe des indices sérieux et concrets que le 
prévenu pourrait être impliqué dans d'autres infractions, mêmes futures. Il doit 
toutefois s'agir d'infractions d'une certaine gravité (ATF 147 I 372 consid. 4.2; 
145 IV 263 consid. 3.4; arrêts du Tribunal fédéral 1B_259/2022 du 23 juin 2023 
consid. 4.3; 1B_217/2022 du 15 mai 2023 consid. 3.1). Il convient à cet égard 
également de prendre en considération les éventuels antécédents du prévenu; l'absence 
d'antécédents n'empêche pas encore de prélever un échantillon et d'établir le profil 
d'ADN de celui-ci, mais il faudra tenir compte de cet élément dans la pesée d'intérêts 
à réaliser (ATF 145 IV 263 consid. 3.4 et les références citées; arrêts du Tribunal 
fédéral 1B_259/2022 du 23 juin 2023 consid. 4.3; 1B_230/2022 du 7 septembre 2022 
consid. 2.2). 
3.4. À teneur des art. 4.1. à 4.3 de la Directive A.5 du Procureur général sur la gestion 
et la conservation des données signalétiques et des profils d'ADN, lorsque la police a 
procédé au prélèvement d'un échantillon d'ADN, le procureur en charge de la 
procédure pénale ordonne l'établissement d'un profil d'ADN (art. 4.1.), en cas 
d'infraction(s) sur laquelle (lesquelles) porte la procédure (art. 255 al. 1 CPP), lorsque 
(i) ladite procédure porte sur une liste déterminée d'infractions – le vol (art. 139 CP) 
n'en faisant pas partie –, (ii) la police a prélevé des traces biologiques susceptibles 
d'être comparées avec un profil d'ADN et (iii) l'établissement d'un profil d'ADN se 
justifie pour les besoins de l'enquête que la police a exposés dans son rapport (art. 4.2); 
en cas d'infraction(s) passée(s) (art. 255 al. 1 bis CPP), lorsque (i) le prévenu a déjà 
été soupçonné d'avoir commis une infraction susceptible d'être élucidée au moyen de 
l'ADN – notamment un vol (art. 139 CP) –, (ii) le prévenu a été interpellé en flagrant 
délit de cambriolage, de brigandage ou d'incendie intentionnel; (iii) le prévenu est 
soupçonné d'avoir commis une infraction de nature sérielle (art. 4.3). 
3.5. En l'espèce, l'établissement du profil d'ADN de la recourante a été ordonné par 
le Ministère public afin d'élucider une (des) infraction(s) en cours d'instruction. 
Il sera à cet égard rappelé que l'instruction en cours porte plus particulièrement sur un 
vol en bande, lequel ne se limite pas – comme cela ressort très clairement de l'emploi 
du terme "notamment" dans la description des charges pesant contre la recourante et 
des explications fournies par le Procureur dans le cadre de ses observations – au vol 
du sac à dos de G______ et de divers articles au sein du magasin H______, mais 
englobe également d'autres vols que les quatre prévenus sont soupçonnés d'avoir 
commis depuis leur arrivée en Suisse, plusieurs autres objets ayant été retrouvés dans 
le véhicule. 
Certes, le Procureur n'a coché aucune des cases figurant dans la rubrique "infraction(s) 
passée(s) (art. 255 al. 1bis CPP)". Ce nonobstant, il ressort de la lecture en parallèle 
de l'ordonnance querellée et de l'ordonnance d'ouverture d'instruction qu'en cochant 
celle intitulée "l'infraction porte sur un crime ou un délit susceptible d'être élucidé au 
moyen de l'ADN", le Procureur entendait permettre – ce qu'il a d'ailleurs confirmé dans 


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le cadre de ses observations – l'exploitation de l'ADN de la recourante aux fins 
d'élucider d'autres vols susceptibles d'avoir le cas échéant été commis par les quatre 
comparses, plus particulièrement ceux en lien avec les autres objets retrouvés dans le 
véhicule, étant précisé qu'il pourrait s'agir, outre ceux commis dans les magasins 
H______, F______, I______ ou J______, de vols perpétrés dans d'autres enseignes 
encore. 
À cet égard, il existe des indices sérieux et concrets de la commission, par les prévenus, 
d'autres vols depuis leur arrivée en Suisse. Deux d'entre eux – C______ et D______ – 
ont été condamnés à réitérées reprises en France, notamment pour vol, parfois avec 
circonstance aggravante. Quant à la recourante, si elle n'a certes jamais été condamnée, 
que ce soit en Suisse ou en France, elle a, selon ses dires, déjà été soupçonnée par la 
police française d'avoir commis un vol. À cela s'ajoute que C______ a déclaré, lors 
d'une de ses auditions, qu'ils étaient venus en Suisse pour voler et qu'ils avaient tous 
les quatre participé au vol du sac à dos de G______ et de divers articles retrouvés dans 
le véhicule. Il sera à cet égard précisé que, lors de la fouille du véhicule, les policiers 
ont retrouvé, outre les objets précités, une grande quantité de vêtements, des sacs et 
des valises, soit autant d'objets susceptibles d'avoir été volés par l'un/et ou l'autre des 
quatre individus. 
Les infractions susceptibles d'être élucidées revêtent une certaine gravité puisque 
l'instruction porte sur un vol en bande, soit l'un des cas aggravés de l'art. 139 CP. Peu 
importe que cette infraction ne figure pas dans la liste des infractions mentionnées à 
l'art. 4.2 de la Directive A.5, et ce pour deux raisons. D'une part, l'art. 4.2 permet 
l'établissement d'un profil d'ADN, non seulement en présence d'une des infractions 
spécifiquement listées, mais également lorsque "l'établissement d'un profil d'ADN se 
justifie pour les besoins de l'enquête que la police a exposés dans son rapport", ce qui 
est précisément le cas en l'espèce, les policiers ayant expressément indiqué dans leur 
rapport solliciter le prélèvement de l'ADN "au vu des antécédents des prévenus, 
notamment pour les vols en bande organisée, en réunion, recel et autres vol". Que 
seuls deux des prévenus aient des antécédents judiciaires n'y change rien. D'autre part, 
le motif avancé par le Procureur pour justifier l'établissement du profil d'ADN de la 
recourante, soit la nécessité d'élucider les infractions en cours d'instruction, se recoupe 
avec l'hypothèse visée par l'art. 255 al. 1bis CPP, étant à cet égard précisé que des vols 
portant sur certains des articles retrouvés dans le véhicule, bien que suspectés au vu de 
la provenance douteuse desdits objets, n'avaient potentiellement pas encore été portés 
à la connaissance des autorités au moment du prononcé de l'ordonnance querellée. Or, 
la Directive retient, en pareille hypothèse, la possibilité d'ordonner l'établissement d'un 
profil d'ADN lorsque le prévenu a déjà été soupçonné d'avoir commis un vol, ce qui 
est le cas en l'espèce, la recourante étant soupçonnée à tout le moins d'avoir volé ou 
participé au vol du sac à dos de G______ le 24 mars 2025, de même que lorsque le 
prévenu est soupçonné d'avoir commis une infraction de nature sérielle, ce qui est 
également le cas in casu. 


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Au vu de ces considérations, l'acte entrepris – qui repose sur une base légale, est 
proportionné et dicté par un intérêt public – se justifie pour les besoins de l'enquête 
visant à circonscrire le rôle et l'implication de la recourante, non seulement s'agissant 
du vol du sac à dos de G______ et des articles H______, mais également d'autres vols 
susceptibles de concerner les autres objets retrouvés dans le véhicule, lesquels 
pourraient provenir non seulement des magasins H______, F______, I______ ou 
J______, mais d'autres enseignes encore. Le prélèvement de l'ADN de la recourante 
est enfin une mesure impliquant une atteinte légère à ses droits personnels, 
proportionnée par rapport à l'infraction grave – un crime – dont elle est soupçonnée. 
Compte tenu de ce qui précède, les autres arguments avancés par la recourante ne sont 
pas pertinents ici et devront, le cas échéant, être soulevés devant l'autorité de jugement. 
Par conséquent, le recours doit être rejeté. 
4. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 
5. 
La recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixée en totalité à 
CHF 1'000.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). En effet, l'autorité de recours est tenue de dresser 
un état de frais pour la procédure de deuxième instance, sans égard à l'obtention de 
l'assistance judiciaire (arrêts du Tribunal fédéral 1B_372/2014 du 8 avril 2015 
consid. 4.6 et 1B_203/2011 du 18 mai 2011 consid. 4). 
6. 
L'indemnité du défenseur d'office sera fixée à la fin de la procédure (art. 135 al. 2 
CPP). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Met à la charge de A______ les frais de la procédure de recours, arrêtés à 
CHF 1'000.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, à la recourante, soit pour elle son conseil, et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Madame Valérie LAUBER et 
Monsieur Vincent DELALOYE, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 
 
Le greffier : 
Julien CASEYS 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé 
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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P/7295/2025 
P/7295/2025 
ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
915.00 
Total 
CHF 
1'000.00