ge_gerichte · ACPR/571/2012 · 2012-12-20 · fr


Communiqué l'arrêt aux parties en date du 20 décembre 2012 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/12453/2012 
ACPR/571/2012
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 18 décembre 2012 
 
Entre 
S______, domiciliée ______ à Genève, comparant par Me Romain JORDAN, avocat, 
Jordan Coen Kattan & Ass., rue Général Dufour 15 - case postale 3487 - 1211 Genève 3, 
 
recourante, 
 
avec requête de nomination d'un défenseur d'office, contre l'ordonnance de non-entrée en 
matière rendue le 31 octobre 2012 par le Ministère public, 
 
Et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6b, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565 - 1211 Genève 3, 
 
intimé.


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P/12453/2012 
 
EN FAIT : 
A. 
a. Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 12 novembre 2012, S______ 
recourt contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue par le Ministère public, 
le 31 octobre 2012, notifiée le lendemain, dans la cause P/12453/2012, en lien avec 
sa plainte pour lésions corporelles simples, séquestration, enlèvement, tentative de 
viol et menaces. 
 
La recourante conclut à l'annulation de l'ordonnance attaquée, au renvoi de la 
procédure au Ministère public et à l'allocation d'une indemnité de procédure, chiffrée 
à hauteur de CHF 3'888.-. D'autre part, il ressort de son écriture que la recourante 
requiert la désignation d'un défenseur d'office. 
 
b. À sa réception, le recours a été gardé à juger sans échanges d'écritures, ni débats. 
B. 
Les faits pertinents pour l'issue du litige sont les suivants : 
 
a. Le 4 septembre 2012, S______ a déposé plainte pénale contre V______. 
 
À l'appui de sa plainte, elle invoquait les faits suivants: 
 
Elle avait fait la connaissance de V______ un peu plus de deux ans auparavant, avec 
lequel elle avait entretenu une relation amoureuse entrecoupée de séparations. 
 
Le 4 mars 2012, elle se trouvait au domicile du prénommé, qui avait consommé de 
l'alcool, lorsqu'il lui avait demandé de quitter son appartement, puis s'était énervé et 
avait cassé divers objets. Il l'avait saisie par la gorge, puis par l'épaule pour la 
ramener de force dans l'appartement. Contrainte de nettoyer ce qu'il avait cassé, elle 
s'était blessée avec du verre brisé. Elle avait appelé le 117 et s'était rendue à la 
Clinique de Carouge afin de faire constater ses lésions et de recevoir des soins. 
 
Le 18 août 2012, elle avait passé la journée avec le mis en cause, puis ils étaient 
rentrés à l'appartement de ce dernier. Alors qu'ils discutaient de leurs problèmes de 
couple, il s'était énervé, puis s'était mis à casser des objets. Elle avait voulu se diriger 
vers la porte d'entrée, qui était fermée à clé, mais il l'avait retenue. Puis, il l'avait 
violemment poussée en direction du salon et menacée, avant de l'empoigner à la 
gorge, de la plaquer au sol et de s'emparer de ses lunettes, tout en continuant de la 
menacer. Il lui avait alors asséné des coups de pieds dans le dos et sur les jambes. 
Elle avait pu se relever, mais il avait refusé de la laisser partir, malgré ses demandes. 
Il l'avait poussée jusqu'à la chambre à coucher en sous-entendant qu'ils allaient avoir 
un rapport sexuel, puis avait déchiré son t-shirt et avait tenté de lui enlever le short 
qu'elle portait, sans succès. Il lui avait ensuite craché au visage. Il l'avait alors 
obligée à nettoyer le sol, ce qu'elle avait fait, puis lui avait indiqué où se trouvaient 
les clés. 


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Une fois sur le palier, il l'avait rattrapée et empoignée au niveau des poignets pour 
qu'elle lâchât les barreaux des escaliers auxquels elle s'était agrippée. Un des voisins, 
au 6ème étage, avait ouvert la porte. Il avait alors lâché la plaignante. 
 
Elle était montée vers ledit voisin pour lui demander de l'aide, sans succès. Puis, elle 
s'était rendue dans un café où elle avait été rejointe par trois agents de police. 
 
En annexe, une photographie d'un téléphone portable était produite, ainsi que deux 
constats médicaux. 
 
D'un constat médical du 5 mars 2012, établi par le Dr. L______ de la 
CLINIQUE______, il ressort que S______ était sous "shock", avec baisse de 
l'humeur, qu'elle souffrait d'hématomes et de douleurs aux poignets, de douleur au 
cou, d'un hématome à l'épaule gauche et de deux petites lésions aux pieds. Des 
photographies de la patiente et d'un chemisier étaient jointes. 
 
D'un constat médical du 19 août 2012, établi par le Dr. B______, il ressort que 
S______ souffrait d'hématomes sur les bras, avant-bras et poignets des deux côtés, 
ainsi que de douleurs à la nuque et au cou et de dermabrasions au cou, pouvant être 
la conséquence d'une tentative de strangulation ou de frictions cironférentielles. 
 
b. Le 27 septembre 2012, la Police a rendu un rapport qui faisait suite à l'audition de 
V______. 
 
Concernant les faits qui s'étaient déroulés le 4 mars 2012, il reconnaissait qu'il y avait 
eu une dispute et des bris d'objet, qu'il l'avait saisie par les vêtements et le bras et 
forcée à ramasser des objets. Il ne l'avait toutefois pas saisie par le cou, ni frappée. Il 
avait bu de l'alcool "plus que de raison". 
 
Quant aux événements du 18 août 2012, il y avait bien eu une violente dispute, car la 
plaignante ne supportait pas qu'ils ne formassent plus un couple et qu'il eût, de son 
côté, une amie qui portait son enfant. Il reconnaissait avoir cassé des objets, avoir été 
"violent envers elle, mais sans lever la main sur elle", l'avoir saisie par le col, mais 
pas par le cou, et amenée au sol, l'avoir tenue par le cou "mais sans serrer" et lui 
avoir tenu les poignets. La porte était fermée à clé, car c'était elle qui insistait pour 
que ce fût toujours le cas. Il niait, toutefois, l'avoir menacée ou avoir voulu la forcer à 
avoir des relations sexuelles. Il avait déchiré ses vêtements lorsqu'il les avait saisis. Il 
avait trop bu ce soir-là. 
 
c. À teneur des registres de l'Office cantonal de la population, S______ et V______ 
n'ont jamais habité à la même adresse. 
 
d. Le 31 octobre 2012, le Ministère public a rendu une ordonnance pénale dans la 
présente procédure, selon laquelle il condamnait V______ pour lésions corporelles 
simples et contrainte pour les faits qui s'étaient déroulés les 4 mars et 18 août 2012. 


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e. Le Conseil de la requérante, par un fax adressé au Ministère public le vendredi 9 
novembre 2012 à 15:01, a demandé à obtenir copie des déclarations de V______. 
C. 
Dans son ordonnance querellée, le Ministère public, après un rappel des faits 
susrelatés, a retenu que le délai de plainte de trois mois était échu concernant les 
lésions corporelles, ce qui constituait un empêchement de procéder. D'autre part, les 
charges étaient insuffisantes pour les infractions de tentative de viol, menaces, 
séquestration et enlèvement, puisque la version des faits des deux parties différait et 
qu'il n'existait pas de témoignage. La culpabilité de V______ ne pouvait être 
clairement établie, ce qui justifiait un refus d'entrer en matière. 
D. 
À l'appui de son recours, qu'elle a soutenu être rédigé sans accès au dossier, S______ 
a requis la nomination d'un défenseur d'office, en se prévalant de son indigence et 
des chances de succès de sa démarche. Concernant les faits du 4 mars 2012, l'art. 123 
ch. 2 al. 6 CP avait été violé, car le prévenu et la victime étaient en couple et faisaient 
ménage commun. La poursuite devait donc avoir lieu d'office et le délai de trois mois 
de l'art. 31 CP était inapplicable. 
 
Le Ministère public avait, en outre, erré quant au degré de preuve requis à ce stade de 
la procédure. Alors que le récit du prévenu était mensonger, la recourante avait 
indiqué que des témoins pouvaient être entendus. D'autre part, l'ordonnance 
entreprise était muette quant au fait que le prévenu avait serré le cou de la recourante. 
Il n'avait, enfin, pas été tenu compte du chemisier déchiré qui portait "clairement les 
stigmates d'un assaut de nature sexuelle". 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 393 et 396 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de 
la Chambre de céans (20 al. 1 let. b et 393 al. 1 let. a CPP et art. 128 al. 1 let. a et al. 
2 let. a LOJ) et émaner de la partie plaignante qui a qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à l'annulation de la décision entreprise (art. 104 al. 1 let. b, 
118 et 382 CPP). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter, sans échange 
d'écritures, ni débats, les recours manifestement mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 CPP a 
contrario). 
 
Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 
3. 
3.1. À teneur de l'art. 310 al. 1 CPP, le ministère public rend immédiatement une 
ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de 
police que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de 
l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (let. a). 


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Il s'agit, en particulier, des cas où la preuve d'une infraction, soit de la réalisation de 
ses éléments constitutifs, n'est manifestement pas apportée par les pièces dont 
dispose le Ministère public, et où aucun acte d'enquête ne paraît pouvoir apporter des 
éléments susceptibles de renforcer les charges contre la personne visée 
(R. PFISTER-LIECHTI (éd.), La procédure pénale fédérale, Fondation pour la 
formation continue des juges suisses, Berne 2010, p. 62). 
Le principe "in dubio pro duriore" découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. 
et 2 al. 2 CPP en relation avec les art. 319 al. 1 et 324 CPP; ATF 138 IV 86 consid. 
4.2). Il signifie qu'en principe, un classement ou une non-entrée en matière ne 
peuvent être prononcés par le ministère public que lorsqu'il apparaît clairement que 
les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont 
pas remplies. Le ministère public et l'autorité de recours disposent, dans ce cadre, 
d'un pouvoir d'appréciation que le Tribunal fédéral revoit avec retenue. La procédure 
doit se poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un 
acquittement ou lorsque les probabilités d'acquittement et de condamnation 
apparaissent équivalentes, en particulier en présence d'une infraction grave (ATF 138 
IV 86 consid. 4.1.2; 137 IV 285 consid. 2.5). 
Parmi les conditions à l'ouverture de l'action pénale, la doctrine cite le dépôt d'une 
plainte pénale à temps, si l'infraction est poursuivie sur plainte (M. NIGGLI / M. 
HEER / H. WIPRÄCHTIGER (éds), Schweizerische Strafprozessordnung / 
Schweizerische Jugendstrafprozessordnung, Basler kommentar StPO/JStPO, Bâle 
2011, n. 9 ad art. 310 CPP). 
3.2. Selon l'art. 31 CP, le droit de porter plainte se prescrit par trois mois. Le délai 
court du jour où l’ayant droit a connu l’auteur de l’infraction. 
À teneur de l'art. 123 ch. 2 al. 6 CP, la peine, pour celui qui, intentionnellement, aura 
fait subir à une personne une autre atteinte à l’intégrité corporelle ou à la santé, sera 
une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire et la 
poursuite aura lieu d’office, si l’auteur est le partenaire hétérosexuel ou homosexuel 
de la victime pour autant qu’ils fassent ménage commun pour une durée 
indéterminée et que l’atteinte ait été commise durant cette période ou dans l’année 
qui a suivi la séparation. 
Selon la doctrine relative à l'article cité au paragraphe précédent, il faut que les 
partenaires aient eu une relation à caractère sexuel, qu'ils aient fait ménage commun, 
c'est-à-dire qu'ils vivent dans le même logement et que leur relation ait acquis une 
certaine stabilité, plus ou moins comparable à un mariage ou un partenariat 
enregistré, une brève "aventure" ne devant pas suffire (B. CORBOZ, Les infractions 
de droit suisse, vol. I, Berne 2010, n. 33 ad art. 123 CP). 
3.3. En l'espèce, et concernant l'application du délai de plainte de trois mois aux 
lésions corporelles simples dont la recourante prétend avoir été victime le 4 mars 


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2012, il ressort du dossier et des registres officiels que le mis en cause et la 
recourante n'ont jamais partagé de domicile commun et que, de surcroît, la 
recourante reconnaît elle-même que la relation qu'ils avaient entretenue avait été 
entrecoupée de séparations plus ou moins longues. D'ailleurs, jusqu'à son écriture de 
recours, la recourante n'a jamais prétendu avoir partagé le logement du mis en cause: 
elle mentionne bien plutôt, à réitérées reprises, que les faits se sont déroulés dans 
l'appartement du mis en cause, admettant donc qu'il ne s'agissait pas d'un 
appartement commun. 
Par conséquent, il appert clairement que les conditions de l'art. 123 ch. 2 al. 6 CP ne 
sont pas remplies en l'espèce, car le prétendu auteur et la victime n'ont jamais fait 
ménage commun et leur relation n'a jamais atteint le stade de stabilité requis par cette 
disposition. La poursuite devait donc avoir lieu sur plainte, conformément à la thèse 
du Ministère public. 
Partant, le délai de plainte de trois mois était applicable concernant les lésions 
corporelles prétendument commises le 4 mars 2012, si bien que ce délai était échu, 
depuis longtemps déjà, lors du dépôt de la plainte pénale le 4 septembre 2012. 
 
C'est donc à juste titre que le Ministère public a refusé d'entrer en matière sur ce 
point, puisqu'une condition à l'ouverture de l'action pénale faisait défaut (art. 310 al. 
1 let. a CPP). 
 
3.4. En outre, la recourante reproche au Ministère public d'avoir mal apprécié le 
degré de preuve requis à ce stade de la procédure. 
 
Le Ministère public a rendu, le 31 octobre 2012, une ordonnance pénale condamnant 
V______ pour une partie des faits invoqués par la plaignante. Il a considéré que les 
autres faits ressortant de la plainte pénale n'étaient pas suffisamment démontrés pour 
établir clairement la culpabilité du mise en cause et a, ainsi, rendu une ordonnance de 
non-entrée en matière pour cette partie du dossier. 
 
Si la formulation employée par l'autorité précédente peut prêter à discussion, 
l'appréciation factuelle et juridique qui la sous-tend est conforme à la loi et à la 
jurisprudence. 
 
En l'absence de témoins oculaires - les témoins suggérés par la recourante ne 
pourraient que rapporter le récit des événements qui leur a été fait par la recourante 
elle-même - et de tout autre moyen de preuves tendant à étayer la version de la 
recourante, il est manifeste que les probabilités d'un acquittement du mis en cause 
sont largement plus élevées que les probabilités d'une condamnation. 
 
Il apparaît ainsi, et d'une certaine manière la recourante le reconnaît elle-même en 
suggérant des moyens de preuve supplémentaires, que la réalisation des éléments 
constitutifs d'une infraction n'est soutenue par aucun élément probant et que, de 
surcroît, des enquêtes supplémentaires ne pourraient rien changer à ce constat. À ce 


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titre, on ne voit pas en quoi la photographie d'un chemisier déchiré serait en mesure 
d'influencer l'appréciation du Ministère public, qui avait d'ailleurs connaissance de ce 
fait, lorsqu'il s'est prononcé. 
 
Par conséquent, l'ordonnance querellée sera confirmée. 
4. 
La recourante se plaint d'une violation de l'art. 29 al. 2 Cst., car elle n'aurait pas pu 
avoir accès au dossier. 
 
La recourante ne consacre pas une seule ligne de son écriture à argumenter ce grief 
soulevé dans la partie EN FAIT de son écriture. 
 
Il ressort pourtant du dossier que la recourante a attendu jusqu'au vendredi 9 
novembre 2012 à 15:01 pour demander au Ministère public, par téléfax, les copies 
des déclarations du prévenu, alors que l'ordonnance querellée avait été notifiée à son 
conseil le 1er novembre 2012 et que ladite ordonnance mentionnait expressément que 
le mis en cause avait été entendu par la Police. Le téléfax en question ne contient 
d'ailleurs aucune référence à des demandes préalables. 
 
Il n'y a, par ailleurs, aucune trace de "plusieurs demandes d'accès au dossier" dans 
les pièces figurant à la procédure. 
 
Il apparaît ainsi que l'art. 29 al. 2 Cst. n'a aucunement été violé en l'espèce, la 
recourante et son conseil ne s'étant jamais vu refuser l'accès au dossier. 
5. 
La recourante entend se voir nommer un défenseur d'office. 
5.1. À teneur de l'art. 136 al. 1 CPP, la direction de la procédure accorde l'assistance 
judiciaire à la partie plaignante indigente et dont l'action civile ne paraît pas vouée à 
l'échec, pour lui permettre de faire valoir ses prétentions civiles. 
La désignation d'un conseil juridique gratuit intervient lorsque la défense des intérêts 
de la partie plaignante l'exige (art. 136 al. 2 let. c CPP). 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il appartient au requérant de fournir des 
indications complètes concernant sa capacité financière et des documents démontrant 
son indigence, sous peine de rejet de sa demande d'assistance judiciaire (ATF 125 IV 
161 consid. 4a). Une procédure paraît vouée à l'échec, selon la jurisprudence, lorsque 
les perspectives de gagner sont considérablement moindre que les risques de perdre 
et que ces derniers puissent ainsi à peine être pris au sérieux. Au contraire, un 
procédé n'est pas voué à l'échec lorsque les chances de gagner ou les risques de 
perdre sont équivalents ou si celles-là paraissent légèrement plus faibles que ceux-ci. 
Ce qui est déterminant c'est que la partie, qui disposerait des moyens financiers 
nécessaires, se déciderait raisonnablement à poursuivre le procès; une partie ne doit 
pas procéder parce qu'elle peut le faire gratuitement, si elle ne le ferait à ses propres 
frais (ATF 129 I 129 consid. 2.3.1). En principe, un citoyen moyen devrait être en 


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mesure de défendre seul ses intérêts de lésé dans une procédure pénale, ce qui vaut 
par analogie pour la procédure de recours contre le classement d'une procédure 
pénale. C'est, en particulier l'âge, la situation sociale, les connaissances linguistiques 
et la santé psychique et physique du lésé, ainsi que la gravité et la complexité du cas 
en fait et en droit qui sont déterminants (ATF 123 I 145 consid. 2b). 
5.2. En l'espèce, la recourante allègue, certes, son indigence, mais n'a pas produit une 
seule pièce à l'appui de sa requête. De toute manière, cette question peut rester 
indécise vu les considérations qui suivent. 
En effet, les chances de succès de son recours paraissaient d'emblée très limitées, au 
vu ce qui a été retenu à cet égard ci-dessus. En outre, la recourante, doctorante au 
sein d'une haute école, n'a pas besoin des services d'un avocat pour défendre 
convenablement ses intérêts, ni du fait de son âge, de sa situation sociale, de ses 
connaissances linguistiques, de son état de santé ou de la complexité du cas, qui ne 
présente aucune difficulté particulière à tout point de vue. 
5.3. Par conséquent, sa requête tendant à la nomination d'un défenseur sera rejetée, 
faute de nécessité pour la recourante d'être pourvue d'un défenseur. 
6. 
La recourante, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l'État 
(art. 428 al. 1 CPP). 
 
Bien que la nomination d'un défenseur d'office intervienne le plus souvent dans le 
cadre de l'assistance judiciaire gratuite, les notions de nomination d'office et 
d'assistance judiciaire ne sont pas interchangeables et doivent être distinguées, de 
sorte qu'elles ne vont pas nécessairement de pair (A. KUHN / Y. JEANNERET (éds), 
Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 1 et 2 ad art. 
132 CPP). Par conséquent, la recourante, qui succombe, in casu, au regard de la 
notion de la nécessité d'être pourvue d'un défenseur, et non pas de l'indigence, 
supportera les frais de la procédure envers l'État, aussi en ce qui concerne sa requête 
de nomination d'un défenseur d'office (art. 428 al. 1 CPP). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Reçoit le recours formé par S______ contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue 
le 31 octobre 2012 par le Ministère public dans la procédure P/12453/2012, ainsi que sa 
demande de désignation d'un défenseur d'office. 
Les rejette. 
Condamne S______ aux frais de la procédure de recours, qui s'élèvent en totalité à CHF 
1'095.-, y compris un émolument de CHF 800.- en ce qui concerne le recours et de CHF 
200.- pour ce qui est de la demande de désignation d'un défenseur d'office. 
Siégeant : 
Messieurs Christian COQUOZ, président; Louis PEILA et Christian MURBACH, juges; 
Thierry GILLIÉRON, greffier. 
 
 
Le Greffier : 
Thierry GILLIÉRON 
 
Le Président : 
Christian COQUOZ 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; 
RS 173.110) ; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 


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ETAT DE FRAIS 
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COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10 03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
20.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
 
- délivrance de copies (litt. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (litt. b) 
CHF 
 
- état de frais (litt. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision indépendante (litt. c) 
CHF 
1'000.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 1'095.00