ge_gerichte · ATAS/37/2011 · 2010-11-03 · fr


Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et 
Evelyne BOUCHAARA, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3856/2010 
ATAS/37/2011 
ARRET 
DE LA COUR DE JUSTICE 
 
Chambre des assurances sociales 
du 18 janvier 2011 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Madame S__________, domiciliée à Chenex, France 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, sis rue de Lyon 97, 1203 Genève 
 
 
intimé 
 
 


- 2/4- 
 
 
 
A/3856/2010 
Attendu en fait que par décision du 3 novembre 2010, l’Office AI pour les assurés 
résidant à l’étranger (ci-après : l’Office AI) a rendu une décision octroyant une demi 
rente à Madame S__________ (ci-après : l’assurée ou la recourante); 
Que par courrier non signé du 2 novembre 2010 adressé à l'office AI du canton de 
Genève, l'assurée a indiqué vouloir apporter un nouvel élément à son dossier, estimant 
que tous les paramètres de son dossier n'ont pas été pris en compte dans la décision ; 
Que par courrier du 10 novembre 2010, l’Office AI a transmis ce courrier au Tribunal 
cantonal des assurances sociales comme objet de sa compétence ; 
Que par courrier recommandé du 11 novembre 2010, le Tribunal des assurances 
sociales a invité l’assurée à signer son recours d’ici au 22 novembre 2010 sous peine 
d’irrecevabilité ; 
Que le courrier du Tribunal a été reçu par l’assurée le 15 novembre 2010, selon 
recherche effectuée auprès de Swiss Post ; 
Que la recourante n’a pas renvoyé le courrier signé dans le délai imparti; 
Que le Tribunal des assurance sociales est devenu la Cour de Justice au 1er janvier 2011, 
 
Attendu en droit que : jusqu’au 31 décembre 2010, conformément à l'art. 56 V al. 1 
let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941 en vigueur 
jusqu’au 31 décembre 2010 (aLOJ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances 
sociales connaissait, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 
(LAI; RS 831.20). 
Que le 1er janvier 2011, cette compétence revient à la Chambre des assurances sociales 
de la Cour de justice, laquelle reprend la procédure pendante devant le Tribunal 
cantonal des assurances sociales (art. 143 al. 6 de la LOJ du 9 octobre 2009). 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie; 
Que selon l'art 89B al. 1 de la Loi cantonale genevoise de procédure administrative 
(LPA), l'acte de recours est adressé au Tribunal soit par une lettre, soit par un mémoire 
signé; 
Qu'à cet égard, un recours interjeté par courrier non signé ne satisfait pas à cette 
exigence (ATF 121 II 252); 
Que si la lettre ou le mémoire n'est pas conforme, le Tribunal impartit un délai 
convenable à son auteur pour le compléter en indiquant qu'en cas d'inobservation la 
demande ou le recours est écarté; 


- 3/4- 
 
 
 
A/3856/2010 
Qu'en l'occurrence, un délai de deux semaines a été fixé à l'assurée pour retourner son 
courrier rédigé dans les formes adéquates et dûment signé; 
Qu'elle ne s'est pas manifestée dans ce délai; 
Que l’acte de recours non signé déposé en copie par la recourante, qui ne comporte pas 
sa signature manuscrite originale, n’est pas conforme aux dispositions qui précèdent, de 
sorte que le recours doit être déclaré irrecevable ; 
Que, compte tenu de l’issue de la procédure, il sera renoncé à la perception d’un 
émolument. 
 


- 4/4- 
 
 
 
A/3856/2010 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours irrecevable. 
2. Renonce à percevoir un émolument. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
La présidente 
 
 
 
 
Sabina MASCOTTO 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le