ge_gerichte · ATAS/670/2007 · 2007-06-13 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3939/2006 ATAS/670/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 4
du 13 juin 2007

En la cause

Monsieur E , domicilié , Onex, représenté par recourant
FIDUCIAIRE GERMANIER & OURAIED

contre

CAISSE COMPENSATION AVS-AI-APG FEDERATION intimé
ARTISANS COMMERCANTS, FACO, Chemin Rieu 18,
GENEVE

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Florence BRUTSCH et Bertrand REICH, Juges
assesseurs

-2/1-

EN FAIT
Monsieur E exerce une activité indépendante de chauffeur de taxi. Il
exploite en outre un restaurant, le X . L'intéressé est affilié à ce titre

auprès de la CAISSE DE COMPENSATION DE LA FÉDÉRATION DES
ARTISANTS ET COMMERÇANTS (ci-après FACO).

Par décision du 18 août 2006, la FAC) a fixé les cotisations personnelles définitives
AVS/AI/APG/AF/Amat dues par l'intéressé en tant que personne de condition
indépendante à 7'310 fr. 35 pour l'année 2003, frais administratifs inclus. Cette
décision est fondée sur une communication du 10 mars 2006 de l'autorité fiscale qui
retient un revenu déterminant de 64'361 fr. et un revenu net de 62'600 fr.

Par décision du même jour, la FACO a fixé les cotisations définitives dues pour
l'année 2004 à 6'657 fr. 55, fondées sur un revenu annuel déterminant de 57600 fr.
(arrondi aux 100 fr. inférieurs). Cette décision a été rendue suite une taxation
fiscale d'office pour la période correspondante.

Représenté par la Fiduciaire GERMANIER & OURAIED, l'intéressé a formé
opposition en date du 30 août 2006. Il conteste les taxations pour les années 2003 et
2004 au motif que l'Administration fiscale l'avait taxé d'office et que les chiffres
retenus ne sont pas exacts. Il allègue que pour son activité de chauffeur de taxi
indépendant, il a réalisé un gain de 15'969 fr. seulement; quant à l'activité résultant
de l'exploitation du X , il est affilié auprès de la CAISSE
CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION.

Par décision du 26 septembre 2006, la FACO a rejeté l'opposition au motif que
l'intéressé est affilié auprès d'elle pour les deux activités indépendantes et que pour
le surplus, c'est l'Administration fiscale qui lui a communiqué les éléments qu'elle a
retenus. En cas d'erreur, une communication rectificative interviendra et une
nouvelle décision sera rendue. Elle relève au surplus que l'intéressé ne s'est pas
opposé à la taxation d'office de l'Administration fiscale.

Le 20 octobre 2006, l'intéressé, représenté par son mandataire, interjette recours. Il
ne conteste pas avoir été taxé d'office par l'Administration fiscale, mais signale
avoir demandé une remise d'impôt. Il demande la rectification des décisions de
taxation, suite à une erreur de l'Administration fiscale.

Dans sa réponse du 30 novembre 2006, la FACO a transmis son dossier ainsi que
copie de sa décision définitive notifiée au recourant en date du 19 octobre 2006, par
laquelle elle a fixé les cotisations dues pour l'année 2004 à 2'286 fr. 45, basées sur
un revenu de 28'800 fr. Cette décision a fait suite à une communication fiscale
rectificative du 5 octobre 2006, mentionnant une taxation d'office globale du couple
sur un revenu de 57'676 fr. pour 2004.

A/3939/2006

-3/7-

10.

11.

12.

Par réplique du 15 décembre 2006, le recourant expose que l'Administration fiscale
a rendu une décision en date du 29 novembre 2006 par laquelle, en raison de sa
situation personnelle, elle a réduit ses impôts à plus de 50%. Il rappelle que la
taxation d'office de l'Administration fiscale des contributions a fait suite à une
demande de justificatifs de certaines dépenses que l'ancienne fiduciaire n'avait pas
fournis, mais qu'il a réussi à démontrer par la suite. Il considère dès lors que la
caisse pourrait revoir les taxations avec bienveillance.

Par duplique du 1°” février 2007, la FACO relève qu'elle est liée par les données
communiquées par les autorités fiscales cantonales, même pour une taxation
d'office. Elle persiste dans ses conclusions.

Le Tribunal de céans a convoqué les parties à une audience de comparution
personnelle le 28 février 2007, à laquelle la FACO ne s'est pas présentée. Le
recourant a expliqué qu'il était affilié auprès de la caisse précitée en tant que
chauffeur de taxi indépendant, qu'il était également propriétaire d'un fond de
commerce, le X , de 2003 à 2005, qu'il a remis en date du 31 décembre
2005. Après vérification, il a confirmé qu'il était bien affilié auprès de la FACO
pour son activité indépendante liée au X . S'agissant de la
communication fiscale 2003, il a exposé que les chiffres communiqués par
l'Administration fiscale résultent d'une taxation d'office, due au fait que son
ancienne fiduciaire, la FIDUCIAIRE TUTORIAL Sàrl, n'avait pas produit les
justificatifs requis par l'Administration fiscale. La taxation d'office n'avait pas été
contestée en temps utile, car la fiduciaire précitée était en conflit avec lui. Il a
précisé qu'il l'avait mandatée afin qu'elle tienne et établisse ses comptes pour les
déclarations fiscales et qu'il lui avait remis tous les documents nécessaires à
l'établissement des comptes 2004, or, non seulement elle n'a pas fait son travail,
mais encore, elle a retenu toutes les pièces qu'il lui avait fournies. Le représentant
du recourant a déclaré que les documents relatifs aux années 2003 et 2004 sont
toujours en mains de l'ancienne fiduciaire. C'est sur la base de tous les documents
qu'il a pu réunir en août 2006 que l'Administration fiscale a accordé une remise à
son client. Concernant la nouvelle taxation AVS résultant de la décision de la
FACO du 19 octobre 2006, elle n'est pas satisfaisante, dès lors qu'elle ne tient pas
compte de la réalité. L'épouse du recourant a en effet cessé de travailler. S'agissant
des revenus de l'activité de chauffeur de taxi de 15'969 fr., ils sont probablement
exacts, en revanche, pour le X , 1l y a probablement une perte.

A la requête du Tribunal, le recourant a produit copie de son bilan de l'année 2003
relatif au X

Ces documents ont été communiqués à la FACO en date du 7 mars 2007 et les
parties convoquées à une deuxième audience de comparution personnelle en date
du 21 mars 2007, à laquelle la FACO ne s'est à nouveau pas présentée. Le
mandataire du recourant a exposé que le bilan 2003 qu'il a produit est celui qui a été

A/3939/2006

-417 -

13.

établi par l'ancienne fiduciaire à l'attention de l'Administration fiscale. Les pièces
justificatives demandées n'ayant pas été fournies à temps, l'Administration fiscale
l'avait taxé d'office.

A l'issue de l'audience, le Tribunal a gardé la cause à juger.

EN DROIT

Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch.1 LOJ, le Tribunal cantonal des assurances
sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000
(LPGA) qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du
20 décembre 1946 (LAVS).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

La LPGA est entrée en vigueur le ler janvier 2003, entraînant la modification de
nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Sur le
plan matériel, le point de savoir quel droit s'applique doit être tranché à la lumière
du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où
les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 230 consid. 1.1;
335 consid. 1.2; ATF 129 V 4 consid. 1.2; ATF 127 V 467 consid. 1, 126 V 136
consid. 4b et les références). Les règles de procédure quant à elles s'appliquent sans
réserve dès le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 93 consid. 6b, 112 V 360
consid. 4a; RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b). La LPGA s’applique donc au
cas d’espèce.

Interjeté dans les forme et délai prescrits, le recours est recevable (art. 56 et 60
LPGA).

Le litige concerne le calcul des cotisations dues par le recourant pour les années
2003 et 2004.

Le revenu provenant d'une activité lucrative indépendante comprend tout le revenu
du travail autre que la rémunération pour un travail accompli dans une situation
dépendante (art. 9 al. 1 LAVS). Le revenu provenant d'une activité lucrative
indépendante et le capital propre engagé dans l'entreprise sont déterminés par les
autorités fiscales cantonales et communiqués aux caisses de compensation (art. 9 al.
3 LAVS).

Depuis le ler janvier 2001, les cotisations le calcul des cotisations AVS/AT/APG
des indépendants et des personnes sans activité lucrative est soumis au système
postnumerando Selon l'art. 22 RAVS, en sa teneur en vigueur depuis le ler janvier

A/3939/2006

- 5/7 -

2001, les cotisations sont fixées pour chaque année de cotisation. L'année de
cotisation correspond à l'année civile (al. 1). Le revenu de l'année de cotisation se
détermine sur la base du résultat des exercices commerciaux clos au cours de cette
année (al. 3; voir aussi art. 209 al. 2 et 210 al. 1 et 2 LIFD). Pour toutes les
personnes exerçant une activité indépendante qui leur sont affiliées, les caisses de
compensation demandent aux autorités fiscales cantonales de leur communiquer les
indications nécessaires au calcul des cotisations (art. 27 al. 1, 1ère phrase, RAVS).

Conformément à l'art. 23 al. 1 RAVS, pour établir le revenu déterminant, les
autorités fiscales cantonales se fondent sur la taxation passée en force de l'impôt
fédéral direct. Elles tirent le capital propre engagé dans l'entreprise de la taxation
passée en force de l'impôt cantonal adaptée aux valeurs de répartition
intercantonales. Les caisses de compensation sont liées par les données des
autorités fiscales cantonales (art. 23 al. 4 RAVS).

D'après la jurisprudence, toute taxation fiscale est présumée conforme à la réalité;
cette présomption ne peut être infirmée que par des faits. Dès lors que les caisses de
compensation sont liées par les données fiscales, et que le juge des assurances
sociales examine, en principe, uniquement la décision de la caisse quant à sa
légalité, le juge ne saurait s'écarter des décisions de taxation entrées en force que si
celles-ci contiennent des erreurs manifestes et dûment prouvées, qu'il est possible
de rectifier d'emblée, ou s'il s'impose de tenir compte d'éléments de fait sans
pertinence en matière fiscale mais déterminants sur le plan des assurances sociales.
A cet égard, de simples doutes sur l'exactitude d'une taxation fiscale ne suffisent
pas. La détermination du revenu est, en effet, une tâche qui incombe aux autorités
fiscales, et il n'appartient pas au juge des assurances sociales de procéder lui-même
à une taxation. L'assuré exerçant une activité lucrative indépendante doit donc faire
valoir ses droits en matière de taxation - avec les effets que celle-ci peut avoir sur le
calcul des cotisations AVS - en premier lieu dans la procédure judiciaire fiscale
(ATF 110 V 86 consid. 4 et 370 s., 106 V 130 consid. 1, 102 V 30 consid. 3a; VSI
1997 p. 26 consid. 2b et la référence). Par ailleurs, les principes concernant la force
contraignante des communications fiscales s'appliquent également en cas de
taxation d'office. Aussi, les caisses de compensation et le juge des assurances
sociales sont-ils liés par la communication fiscale fondée sur une taxation d'office
passée en force, bien que celle-ci soit moins précise qu'une taxation établie selon la
procédure ordinaire, c'est-à-dire par rapport à des données concrètes (RCC 1988 p.
321 et les références).

En l'espèce, les cotisations personnelles dues pour l'année 2003 ont été fixées sur la
base de la communication de l'administration fiscale, aux termes de laquelle le
revenu provenant de l'activité indépendante 2003 s'élève à 64'361 fr., soit 15'969 de
bénéfice pour l'activité de chauffeur de taxi et un capital investi de 19'881 fr., et
48'392 fr. de bénéfice pour l'exploitation du café, le capital investi engagé étant de
29'21 fr. Ces chiffres correspondent à la taxation fiscale, ainsi qu'il appert des

A/3939/2006

- 6/7 -

documents produits par le recourant, qui est entrée en force. C'est dès lors à juste
titre que l'intimée s'est fondée sur ladite communication et il n'appartient pas au
juge des assurances sociales de procéder à une autre taxation.

Quant aux cotisations de l'année 2004, la caisse a rendu une nouvelle décision en
date du 19 octobre 2006 qui, bien que ne l'indiquant pas, annulait en fait la
précédente. Cette taxation est fondée sur une communication rectificative de
l'autorité fiscale, datée du 5 octobre 2006, qui a communiqué un revenu de 57676
fr. pour l'année 2004, étant précisé qu'il s'agit d'une taxation d'office du couple. En
conséquence, la caisse a fixé les cotisations personnelles du recourant en se fondant
sur la moitié du revenu communiqué, soit 28'800 fr.

Le recourant a reconnu à cet égard qu'il avait fait l'objet d'une taxation d'office par
l'administration fiscale, qu'il n'avait pas contestée, mais soutient que cette faute est
imputable à son ancienne fiduciaire qui n'avait pas remis les justificatifs requis par
l'administration fiscale en temps utile.

Le Tribunal de céans relève que certes, le recourant a rencontré des difficultés avec
son ancienne fiduciaire, dont l'attitude pourrait, le cas échéant, engager sa
responsabilité. Il n'en demeure pas moins que la taxation d'office n'a pas été
contestée, de sorte qu'elle est entrée en force. La caisse était dès lors liée par la
communication de l'administration fiscale, conformément à la jurisprudence
rappelée supra. En outre, en prenant en compte la moitié du revenu, elle n'a pas
procédé de façon arbitraire.

Au vu de ce qui précède, le recours ne peut qu'être rejeté.

A/3939/2006

-7/1-

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :
2. Le rejette.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La Présidente :

Sylvie CHAMOUX Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

A/3939/2006