ge_gerichte · ATA/342/2010 · 2010-05-18 · fr

Résumé:
 N'étant pas parties à la procédure concernant la décision de la Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients qui levait la mesure de contrainte à l'encontre de leur fils (hospitalisation psychiatrique non volontaire), les parents n'ont pas la qualité pour recourir devant le Tribunal administratif. Quoi qu'il en soit, les proches ne peuvent saisir le Tribunal administratif que contre un refus de levée ou une interdiction des mesures de contraintes, selon les art. 60 al. 1 let. a et b LPA et 30 al. 3 LComPS. Recours irrecevable.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1420/2010-PATIEN 
ATA/342/2010
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 18 mai 2010 
 
dans la cause 
 
Madame et Monsieur K______ 
 
contre 
 
COMMISSION DE SURVEILLANCE DES PROFESSIONS DE LA SANTÉ ET 
DES DROITS DES PATIENTS 
et 
Monsieur L______ 
représenté par Me Ghislaine de Marsano-Ernoult, avocate 
 


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A/1420/2010 
EN FAIT 
1. 
 
Madame et Monsieur K______ sont les parents de Monsieur L______, né le 
13 mai 1989. Celui-ci souffre de schizophrénie à tendance paranoïde qui, en 2009 
et 2010 lors d'épisodes de décompensation psychotique, a impliqué une 
succession d'hospitalisations non volontaires. 
2. 
 
Le 8 avril 2010, suite à l'un de ces épisodes, M. L______ a fait l'objet d'une 
demande d'admission non volontaire aux Hôpitaux universitaires de Genève (ci-
après : les HUG) formulée par le Docteur Othman Sentissi, qui a été exécutée de 
suite. 
 
 
Le formulaire d'admission, complété le même jour par le Docteur Jérôme 
Selig, mentionne que le patient est capable de discernement. 
3. 
 
Toujours le 8 avril 2010, le Dr Selig a décidé d'une mesure de contrainte, 
soit de soins en chambre fermée en raison d'un risque élevé de mise en danger 
auto et hétéro-agressif, vu la désorganisation comportementale de l'intéressé et 
son comportement menaçant. 
4. 
 
Le même jour, le Dr Selig a informé la commission de surveillance des 
professions de la santé et des droits des patients (ci-après : la commission) de sa 
décision d'administrer contre le gré de M. L______ un traitement médicamenteux 
en raison d'un risque grave auto et hétéro-agressif, parallèlement à l'instauration 
d'un programme en chambre fermée. 
5. 
 
M. L______ a formulé, dès son arrivée, une demande de sortie que le 
Dr Selig a refusée. 
6. 
 
Le 11 avril 2010, M. L______ a écrit à la commission. Il désirait qu’un 
changement de statut de non volontaire en volontaire lui soit accordé. Il voulait 
passer une quinzaine de jours à l'hôpital avec des soins adéquats et paisibles sans 
injection. Il voulait quitter la chambre fermée. 
7. 
 
Le 12 avril 2010, la commission a répondu à l'intéressé, avec copie à son 
avocat. Elle n'était pas compétente pour modifier son statut (volontaire ou non 
volontaire) au sein des HUG. Elle n'avait pas compétence pour intervenir 
directement dans le cadre de la prise en charge médicale, sauf sur plainte d'un 
patient. Une délégation de la commission (ci-après : la délégation) viendrait lui 
rendre visite le jour-même au sujet de sa demande de sortie, mais également de sa 
demande de levée de la mesure de contrainte. 
8. 
 
Le même jour dans l'après-midi, une délégation a rencontré M. L______. 
Pour l'examen de la demande de levée de la mesure de contrainte, la délégation 


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était composée de la Doctoresse Anne Rossmann-Parmentier, du juge Jean-Pierre 
Pagan et de Maître Tatiana Tence. C'était le Docteur Pieter Rae qui intervenait en 
rapport avec la demande de sortie. M. L______ était assisté de son avocate. 
 
 
Un procès-verbal de la Dresse Rossmann-Parmentier relate le déroulement 
de cette visite. A son issue, M. L______ avait retiré sa demande de sortie et la 
commission avait levé la mesure de contrainte. 
9. 
 
Le jour-même, le Dr Rae, au nom de la délégation, a formellement confirmé 
le maintien de l'hospitalisation. 
10. 
 
Le 12 avril 2010 également, la Dresse Rossmann-Parmentier, sur papier à 
en-tête de la commission et signant au nom de la délégation, a écrit à M. L______. 
Elle confirmait la levée de la mesure de contrainte. Ce dernier avait été mis en 
chambre fermée après l'entretien d'entrée à la clinique de Belle-Idée le 8 avril 
2010, en raison de son comportement menaçant. Ce danger hétéro-agressif s'était 
progressivement amendé et la mesure de chambre fermée restait motivée par un 
risque avant tout auto-agressif. Lors de l'entretien avec les membres de la 
délégation, en présence de son avocate, il avait reconnu son besoin de soins en 
retirant sa demande de sortie immédiate. Son attitude avait reflété ce jour-là un 
engagement de sa part à suivre son traitement. La mesure de contrainte ne reposait 
plus sur des critères nécessaires. 
11. 
 
Le 13 avril 2010, les parents de M. L______ ont écrit à la commission. Ils 
protestaient contre la décision de la délégation qu'ils considéraient comme 
irresponsable et violant le droit de leur fils à bénéficier de soins médicaux. Cette 
décision interférait de manière non professionnelle dans le traitement courant de 
leur fils. Ils demandaient que le cas de celui-ci soit sérieusement traité et que la 
décision prise soit réévaluée par des professionnels de la commission. 
12. 
 
Le 15 avril 2010, la commission leur a répondu. Elle avait pris note de leur 
contestation mais leur indiquait ne pas être habilitée à examiner les griefs 
mentionnés. 
13. 
 
Le 16 avril 2010, Mme et M. K______ se sont à nouveau adressés à la 
commission. Leur fils avait fugué de la clinique de Belle-Idée le 15 avril 2010. 
Cela confirmait que la décision du 12 avril 2010, prise contre l'avis des médecins 
traitants et de ceux qui suivaient leur fils à Belle-Idée, violait le droit aux soins et 
à vivre dignement de ce dernier. La commission était responsable de cette sortie. 
Ils demandaient par quelle voie légale ils pouvaient contester la décision de la 
commission devant les tribunaux. 
14. 
 
Le 16 avril 2010, la commission a écrit aux époux K______. En vertu de 
l'art. 30 al. 2 de la loi sur la commission de surveillance des professions de la 
santé et des droits des patients du 7 avril 2006 (LComPS - K 3 03), les décisions 


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des délégations en matière de levée des mesures de contrainte pouvaient faire 
l'objet d'un recours au Tribunal administratif dans un délai de dix jours. Il leur 
appartenait de s'entourer des conseils nécessaires pour déterminer s'ils pouvaient, 
dans le cas d'espèce, se prévaloir de cette disposition. 
15. 
 
Le 22 avril 2010, les époux K______ ont recouru auprès du Tribunal 
administratif. Ils contestaient la décision du 12 avril 2010 de la délégation levant 
la mesure de contrainte. Leur fils s'était échappé de la clinique de Belle-Idée le 
15 avril 2010 et ils avaient perdu sa trace. La décision de la commission était 
erronée. Elle avait été prise contre l'avis de ses médecins traitants et de ceux de 
l'hôpital. Leur fils n'avait jamais accepté sa maladie ni les médicaments prescrits 
par les médecins. Par sa décision, la commission avait permis à leur fils de 
s'échapper et l'empêchait d'avoir droit à un traitement qui lui permette de vivre 
d'une manière digne. Leur fils avait besoin de soins. Son comportement agressif et 
ses fugues lui faisaient courir des risques ainsi qu'à sa famille et à des tiers. 
16. 
 
Le jour-même, le juge délégué a demandé à la commission qu'elle lui 
transmette copie de la décision du 12 avril 2010. 
17. 
 
Le 23 avril 2010, la commission a transmis au juge son dossier. 
18. 
 
Le patient était à nouveau hospitalisé à la clinique de Belle-Idée et se 
trouvait actuellement en chambre fermée. 
19. 
 
Le 26 avril 2010, le juge a écrit à Mme et M. K______. Avant qu'il 
n'ordonne des mesures d'instruction de leur recours, ils étaient priés de bien 
vouloir lui indiquer si, compte tenu de la nouvelle hospitalisation de leur fils, ils 
maintenaient leur recours. Une réponse était attendue par retour de courrier et en 
tous les cas d'ici au 3 mai 2010. 
20. 
 
Les parents ayant maintenu leur recours, selon le courrier du 29 avril reçu le 
4 mai 2010, une audience de comparution personnelle des parties s'est tenue le 
10 mai 2010. 
 
 
Les époux K______ ont persisté dans les termes de leur recours. Ils ne 
comprenaient pas que leur fils soit partie intimée dans la procédure. Ils 
contestaient la décision de la délégation du 12 avril 2010 qui ne prenait en compte 
ni l'avis des médecins traitants, ni celui de leurs proches, ni de l'histoire de leur 
fils. 
 
 
La représentante de la commission conclut à l'irrecevabilité du recours. Il y 
avait opposition entre le droit du patient et l'avis des proches. La décision de la 
délégation avait été prise en fonction des circonstances existantes le 12 avril 2010, 
en tenant compte de considérations médicales et juridiques. Celle-ci avait procédé 
à une pesée des intérêts. 


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La conseil de M. L______ conclut à l'irrecevabilité du recours. Dans la 
mesure où les parents de l’intéressé n'étaient pas parties en première instance, ils 
ne pouvaient intervenir sur recours. L'art. 51 al. 2 de la loi sur la santé du 7 avril 
2006 (LS - K 1 03) n'autorisait pas les proches à recourir contre une décision 
favorable au patient. Les parents n'avaient pas un intérêt juridique à l'annulation 
de la décision. En outre, il y avait un défaut d'intérêt actuel à celle-ci et aucun 
intérêt de principe à passer outre le défaut d'intérêt actuel. 
21. 
 
A l'issue de l'audience, le juge a avisé les parties qu'il gardait la cause à 
juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Dans le contentieux administratif, les particuliers, selon l’art. 60 de la loi sur 
la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), ont qualité 
pour recourir lorsqu'ils sont parties à la procédure qui a abouti à la décision 
attaquée (art. 60 al. 1 let. a LPA), qu'ils sont touchés directement par une décision 
et ont un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée (art. 60 
al. 1 let. b LPA), lorsque la loi leur reconnaît le droit de recourir (art. 60 al. 1 let. e 
LPA). 
2. 
a. 
Selon l’art. 1 al. 1 LS, toute mesure de contrainte à l’égard d’un particulier 
est interdite. A titre exceptionnel et aux conditions fixées par l’art. 50 al. 2 LS, des 
mesures de contraintes strictement nécessaires à la prise en charge du patient 
peuvent être ordonnées pour une durée limitée par le médecin responsable d’une 
institution de soins ou un autre professionnel de la santé auquel celui-ci a délégué 
cette compétence (art. 50 al. 3 LS). 
 
b. 
Le patient, son représentant au sens de l’art. 47 al. 2 LS et ses proches 
peuvent demander à la commission d’interdire ou de lever des mesures de 
contrainte (art. 51 al. 2 LS et 7 al. 1 let. f LComPS). Ce droit est le pendant de 
celui conféré aux mêmes personnes de demander la sortie d'un sujet qui fait l'objet 
d'une mesure de privation de liberté à des fins d'assistance (art. 12 de la loi sur la 
privation de liberté à des fins d'assistance du 7 avril 2006 - LPLFA - K 1 24). 
 
c. 
C'est une délégation de la commission composée d'au moins un médecin et 
d'un représentant d'organisations se vouant statutairement à la défense des droits 
des patients qui instruit et prend les décisions dans le cadre de l'art. 7 al. 1 let. f 
LComPS). 
 
d. 
Les décisions prises en application de l’art. 7 al. 1 let. f LComPS peuvent 
faire l’objet d’un recours au Tribunal administratif dans un délai de dix jours. 


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En l’occurrence, les recourants n'étaient pas parties à la procédure devant la 
commission qui a abouti à la décision de la délégation du 12 avril 2010 et ne font 
pas partie des personnes à qui la loi reconnaît cette qualité (art. 9 LComPS). Ils ne 
sont pas touchés directement par cette décision, qui ne leur porte pas préjudice de 
manière directe (P. MOOR, Droit administratif, vol. 2, 2ème éd., 2002, n° 5.6.2.1 
p. 631) et qui ne concerne directement que le statut et la liberté personnelle de leur 
fils. Aucune qualité pour recourir ne peut donc leur être reconnue, découlant des 
art. 60 al. 1 let. a et b LPA. 
3. 
 
Il s'agit en revanche de déterminer si, en vertu de l’art. 60 al. 1 let. e LPA, 
l’art. 30 al. 3 LComPS les autorise à recourir puisque cette disposition prévoit 
expressément le recours des proches. 
 
 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le juge est, en principe, lié par un 
texte légal clair et sans équivoque. Ce principe n’est cependant pas absolu. En 
effet, il est possible que la lettre d’une norme ne corresponde pas à son sens 
véritable. Ainsi, l’autorité qui applique le droit ne peut s’en écarter que s’il existe 
des motifs sérieux de penser que le texte ne correspond pas en tous points au sens 
véritable de la disposition visée. De tels motifs peuvent résulter des travaux 
préparatoires, du fondement et du but de la prescription en cause, ainsi que de sa 
relation avec d’autres dispositions (ATF 124 II 265 consid. 3 p. 268 ; 121 III 460 
consid. 4a/bb p. 465 et les arrêts cités). En dehors du cadre ainsi défini, des 
considérations fondées sur le droit désirable ne permettent pas de s’écarter du 
texte clair de la loi, surtout si elle est récente (ATF 118 II 333 consid. 3 p. 342, 
117 II 523 consid. 1c p. 525). 
 
 
En l’occurrence, la portée de l’art. 30 al. 3 LComPS ne peut être appréciée, 
s’agissant du contentieux relatif aux mesures de contrainte décidées dans le 
domaine psychiatrique, sans tenir compte du libellé de l’art. 50 al. 2 LS. Cette 
disposition a pour objectif d’assurer - au-delà des droits conférés au patient lui-
même - la possibilité pour des tiers de contester des mesures restreignant la liberté 
de ce dernier, notamment lorsque celui-là est incapable de faire valoir ses droits 
(MGC 2003/2004 IX p. 5849). Dans ce cadre, la loi donne à un cercle de 
personnes déterminé la faculté de demander la levée ou l’interdiction des mesures 
de contrainte, mais pas celui de requérir le prononcé d'une telle mesure qui 
appartient au seul corps médical (art. 50 al. 2 et 3 LS). Si la faculté, reconnue à 
certains tiers, de solliciter la levée d'une mesure de contrainte psychiatrique, leur 
permet de recourir contre un refus, la loi ne va pas jusqu'à leur donner un droit 
complet de participer à la prise de la décision, allant jusqu'à celui de contester une 
décision de la délégation mettant fin à une telle mesure. Des principes identiques 
prévalent en matière de privation de liberté à des fins d’assistance au sens des art. 
397 et ss du Code civil suisse du 10 décembre l907 (CCS - RS 210). Si des 
proches peuvent, en vertu de l’art. 397d CCS, faire appel au juge contre une 
décision de privation de liberté touchant une personne atteinte dans sa santé 


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mentale, de jurisprudence constante, aucun droit ne leur est reconnu d’appeler 
d’une décision de l’autorité lorsqu’elle lève une telle mesure (ATF 112 II 104 JT 
1989 I 376 ; ATF 122 II 18 JT 1998 I 826). 
 
 
Partant, si un proche d’une personne hospitalisée a le droit de saisir le 
Tribunal administratif contre un refus de levée, elle n’est pas habilitée, en vertu de 
l'art. 60 al. 1 let. e LPA, à recourir contre une décision prononçant une telle levée, 
même si le libellé de ce cercle de personnes mentionné à l’art. 30 al. 3 LComPS 
pourrait suggérer le contraire. Pour cette raison, le recours de Mme et M. 
K______ doit être déclaré irrecevable. 
4. 
 
Vu la nature du litige, aucun émolument de procédure ne sera perçu (art. 12 
al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). 
 
 
Les frais d’interprète d’un montant de CHF 80.- seront laissés à la charge de 
l’Etat de Genève. 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
déclare irrecevable le recours interjeté le 22 avril 2010 par Madame et Monsieur 
K______ contre la décision du 12 avril 2010 de la délégation de la commission de 
surveillance des professions de la santé et des droits des patients ordonnant la levée 
d'une mesure de contrainte ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
laisse les frais d’interprète d'un montant de CHF 80.- à la charge de l’Etat de Genève ; 
dit que, conformément aux art. 72 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt (la présente décision) peut être 
porté(e) dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, 
par la voie du recours en matière civile ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale 
ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt (la présente 
décision) et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, 
doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame et Monsieur K______, à la commission de 
surveillance des professions de la santé et des droits des patients, ainsi qu'à Me 
Ghislaine de Marsano-Ernoult, avocate de Monsieur L______. 


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Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Junod, M. Dumartheray, juges, 
M. Torello, juge suppléant. 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste adj. : 
 
 
 
F. Glauser 
 
le vice-président : 
 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :