ge_gerichte · ATA/472/2007 · 2007-09-18 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2632/2007-LCR ATA/472/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 18 septembre 2007

pème

section

dans la cause

Monsieur R

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/4-

EN FAIT

Monsieur R , né en 1982 et domicilié dans le canton de Genève, a été
interpellé par la police le 12 avril 2007 dans le cadre d’une affaire liée à la loi
fédérale sur les stupéfiants du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121). Au cours de
son audition, il a admis consommer de la marijuana. Il avait aussi pris de la
cocaïne jusqu’en 2004.

Concevant des doutes sur l’aptitude de l’intéressé à la conduite de véhicules
à moteur, le service des automobiles et de la navigation (ci-après : SAN) lui a
ordonné de se soumettre à une expertise auprès de l’institut universitaire de
médecine légale (ci-après : IUML) par décision du 4 mai 2007.

Par acte remis à un bureau de l’entreprise La Poste le 4 juillet 2007,
M.R a saisi le Tribunal administratif d’un recours contre la décision
précitée. Il conclut à l’annulation de la décision litigieuse, au motif qu’il n’avait
jamais commis la moindre infraction à la loi fédérale sur la circulation routière du
19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01). Il avait été interpellé par la police dans le
cadre d’une affaire ne le concernant pas directement.

A la suite de la demande du Tribunal administratif du 9 juillet 2007, le SAN
a indiqué, le 12 du même mois, que le recours semblait tardif, car l’arrêté litigieux
avait été retiré par le recourant le 8 mai 2007. L’autorité a joint à son envoi la
formule « Informations d’acheminement » établie par La Poste, attestant de ladite
notification.

Invité, par pli recommandé, à se déterminer sur l'éventuelle tardiveté du
recours, M. R ne s'est pas exécuté dans le délai imparti, si ce n'est par un
appel téléphonique le 18 juillet 2007. Selon la note établie par le greffe du
Tribunal, le même jour, ce dernier a indiqué qu'il travaillait et ne pouvait
s'occuper de ses affaires. La grossièreté des termes utilisés par l'intéressé a amené
son interlocutrice à interrompre la conversation.

EN DROIT

Interjeté devant la juridiction compétente, le recours est recevable à cet
égard (art. S6A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 — LOJ
—E 205).

a. Le délai ordinaire de recours est de trente jours (art. 63 al. 1 let. a de la loi
sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 —- LPA -E 5 10).

A/2632/2007

-3/4-

Les délais commencent à courir le lendemain de leur communication ou de
l'événement qui les déclenche (art. 17 al. 1 LPA). Par ailleurs, lorsque le dernier
jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour légalement férié, le délai
expire le premier jour utile (art. 17 al. 3 LPA). Les délais sont réputés observés
lorsque l’acte de recours est parvenu à l’autorité ou a été remis à son adresse à un
bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse
au plus tard le dernier jour du délai avant minuit (art. 17 al. 4 LPA).

La preuve de l’observation du délai, soit donc de l’expédition ou de la
réception de l’acte en temps utile, incombe à la partie recourante (ATA/418/1997
du ler juillet 1997).

b. Les cas de force majeure restent réservés (art. 16 al. 1 2ème phrase LPA). A cet
égard, il y a lieu de préciser que tombent sous cette notion les événements
extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d'activité de
l'intéressé et qui s'imposent à lui de l'extérieur de façon irrésistible (SJ 2000 I 22 et
références citées).

c. En l’espèce, le délai de recours a commencé à courir le 9 mai 2007,
M.R ayant reçu la décision du SAN la veille, soit le 8 mai 2007. Le délai est
par conséquent arrivé à échéance le 7 juin 2007. Au surplus, M. R n'a pas fait
valoir de cas de force majeure. Partant, le recours remis à un bureau de poste le
4 juillet 2007 est tardif.

Le recours sera donc déclaré irrecevable.

Un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du recourant (art. 87
LPA).

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

déclare irrecevable le recours interjeté le 4 juillet 2007 par Monsieur R contre la

décision du service des automobiles et de la navigation du 4 mai 2007 ;

met à la charge du recourant un émolument de CHF 400.- ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF -RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,

motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie

A/2632/2007

- 4/4 -

électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

communique le présent arrêt à Monsieur R ainsi qu'au service des automobiles et
de la navigation et à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, MM. Paychère et Thélin, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : la vice-présidente :

C. Del Gaudio-Siegrist L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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