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ge_gerichte · ACPR/554/2022 · 2022-06-27 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/1479/2012 
ACPR/554/2022
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du vendredi 12 août 2022 
 
Entre 
 
Me A______, avocat, Etude B______ & A______, ______ Genève, 
recourant, 
 
contre la décision d'indemnisation rendue le 27 juin 2022, 
 
et 
LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, case postale 3715, 
1211 Genève 3, 
intimé. 
 


- 2/3 - 
P/1479/2012 
Vu: 
 le recours, expédié le 4 juillet 2022 par A______ contre la décision 
d'indemnisation rendue le 27 juin 2022 par le Tribunal de police; 
 
 les observations du 28 juillet 2022 par lesquelles le Tribunal de police annonce 
avoir rendu une nouvelle décision sur indemnisation après avoir constaté le 
caractère erroné de la première. 
Considérant que: 
 lorsque – comme en l'espèce – le Tribunal de police, avant que l'autorité de 
recours n'ait tranché, rend une décision qui, matériellement, va dans le sens des 
conclusions prises dans le recours, celui-ci devient sans objet, mais le recourant 
n'a pas succombé au sens de l'art. 428 al. 1 CPP (ACPR/98/2013 du 13 mars 
2013); 
 
 les frais de recours seront dès lors laissés à la charge de l'État; 
 
 le conseil juridique gratuit a droit à des dépens lorsqu'il conteste avec succès une 
décision d'indemnisation (ATF 125 II 518 consid. 5; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_439/2012 du 2 octobre 2012 consid. 2). Bien que le recourant ne sollicite 
aucune indemnité, un montant de CHF 300.-, TVA incluse, pour la rédaction du 
présent recours, lui sera accordé d'office et mis à la charge de l'État. 
 
 
* * * * * 
 
 


- 3/3 - 
P/1479/2012 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Déclare le recours sans objet et raye la cause du rôle. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Alloue à Me A______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 300.-, TVA incluse, 
pour la procédure de recours. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant et au Tribunal de police. 
Siégeant : 
 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Olivia SOBRINO, greffière. 
 
La greffière : 
 
Olivia SOBRINO 
 
La présidente : 
 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF).
ge_gerichte · ACPR/551/2022 · 2022-07-17 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/15136/2022 
ACPR/551/2022
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du jeudi 11 août 2022 
 
Entre 
A______, actuellement détenu à la prison de B______, comparant par Me C______, 
avocate, 
recourant, 
contre l'ordonnance de mise en détention provisoire rendue le 17 juillet 2022 par le Tribunal 
des mesures de contrainte, 
et 
LE TRIBUNAL DES MESURES DE CONTRAINTE, rue des Chaudronniers 9, 
1204 Genève, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés. 


- 2/3 - 
P/15136/2022 
Vu : 
- l'ordonnance du 17 juillet 2022 par laquelle le Tribunal des mesures de contrainte (ci-
après : TMC) a mis A______ en détention provisoire jusqu'au 15 septembre 2022; 
- le recours formé le 25 juillet 2022 par le précité contre cette décision, concluant à son 
annulation et à sa mise en liberté immédiate, moyennant cas échéant des mesures de 
substitution; 
- l'ordonnance rendue par le Ministère public le 28 juillet 2022 (OMP/11249/2020) 
mettant A______ en liberté avec effet au 2 août 2022 sous diverses mesures de 
substitution, validée par le TMC le même jour. 
Considérant que : 
- la décision précitée (art. 228 al. 2 CPP) fait matériellement droit aux conclusions du 
recours de sorte que celui-ci est devenu sans objet; 
- il ne sera par conséquent pas perçu de frais (art. 423 CPP); 
- l'indemnité du défenseur d'office du recourant, qui fait partie des frais de procédure 
(art. 422 al. 2 let. a CPP), sera fixée à la fin de la procédure (art. 135 al. 2 CPP). 
* * * * * 
 
 


- 3/3 - 
P/15136/2022 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Déclare le recours sans objet et raye la cause du rôle. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Notifie le présent arrêt au recourant, soit pour lui à son conseil, au Tribunal des mesures de 
contrainte et au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Olivia SOBRINO, greffière. 
 
La greffière : 
Olivia SOBRINO 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
ge_gerichte · ACPR/495/2022 · 2022-07-14 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/14322/2022 
ACPR/495/2022
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du lundi 25 juillet 2022 
 
Entre 
 
A______, actuellement placé à B______, comparant par Me C______, avocat, _______ 
Genève, 
recourant, 
 
contre l'ordonnance de dessaisissement rendue le 14 juillet 2022 par le Tribunal des 
mineurs, 
 
 
et 
 
LE JUGE DES MINEURS, rue des Chaudronniers 7, 1204 Genève - case postale 3686, 
1211 Genève 3, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés. 


- 2/3 - 
P/14322/2022 
Vu : 
- 
le recours formé par A______ contre l'ordonnance de dessaisissement 
rendue le 14 juillet 2022 par le Juge des mineurs; 
- 
l'ordonnance de la Direction de la Chambre de céans (OCPR/38/2022) 
rejetant la demande de mesures provisionnelles qui assortissait le recours; 
- 
les observations du Tribunal des mineurs et celles du Ministère public; 
- 
la réplique du recourant. 
Considérant, en droit, que : 
- 
à teneur des art. 40 al. 1 CPP et 76 let. a LOJ, il appartient au Procureur 
général de statuer sur le recours formé par le recourant contre le 
dessaisissement du Juge des mineurs en faveur de la juridiction ordinaire 
(arrêt 1B_199/2021 du Tribunal fédéral du 4 mai 2021 consid. 2.2); 
- 
la Chambre de céans n'est ainsi pas compétente pour connaître du recours 
qui a été interjeté par-devant elle; 
- 
il lui incombe de transmettre la procédure au Procureur général; 
- 
les frais du présent arrêt seront laissés à la charge de l'État; 
- 
l'indemnité du défenseur d'office sera fixée à la fin de la procédure 
(art. 135 al. 2 CPP). 
* * * * * 
 
 
 


- 3/3 - 
P/14322/2022 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Se déclare incompétente pour connaître du recours interjeté le 14 juillet 2022 et transmet la 
cause au Procureur général. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant (soit pour lui, son conseil), au Juge 
des mineurs et au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Mesdames Daniela CHIABUDINI et 
Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 
 
Le greffier : 
Xavier VALDES 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).
ge_gerichte · ACPR/488/2022 · 2022-07-18 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/2841/2021 
ACPR/488/2022
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du lundi 18 juillet 2022 
 
Entre 
A______, domicilié ______ [BE], comparant par Me Albert RIGHINI, avocat, RVMH 
Avocats, rue Gourgas 5, case postale 31, 1211 Genève 8, 
recourant, 
contre l’absence de décision du Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


- 2/3 - 
P/2841/2021 
Vu le recours expédié le 27 mai 2022 par A______ contre l'absence de décision du 
Ministère public dans la procédure P/2841/2021, 
Vu les sûretés en CHF 900.- versées par le recourant, 
Vu le courrier du recourant du 4 juillet 2022 qui, par l’intermédiaire de son avocat, 
déclare procéder au retrait de son recours, celui-ci étant selon lui devenu sans objet à 
la suite d'une audience convoquée pour le 5 septembre prochain, sous suite de frais et 
dépens, 
Vu le courrier du Ministère public du 4 juillet 2022 qui renonce dès lors à fournir des 
observations et s'en rapporte pour le surplus, 
Vu l'art. 386 al. 2 CPP, 
Qu'il sera statué sans frais, 
Que les sûretés seront restituées au recourant, 
Que la partie qui retire son recours étant réputée avoir succombée (art. 428 al. 1 in 
fine CPP), elle ne saurait prétendre à des dépens (cf. art. 436 al. 2 CPP a contrario), 
Que voudrait-on considérer que le recours est devenu sans objet, le recourant, partie 
plaignante, n'a ni chiffré ni détaillé sa prétention en indemnisation, conformément à 
l'art. 433 al. 2 CPP, de sorte qu'il ne sera pas entré en matière sur celle-ci. 
* * * * * 
 
 


- 3/3 - 
P/2841/2021 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Raye la cause du rôle. 
Laisse les frais de la procédure à la charge de l'État. 
Ordonne aux Services financiers du Pouvoir judiciaire la restitution des sûretés versées en 
CHF 900.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à A______, soit pour lui son conseil, ainsi qu'au 
Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 
 
Le greffier : 
Julien CASEYS 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF).
ge_gerichte · ACPR/434/2022 · 2021-05-10 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
PS/28/2022 
ACPR/434/2022
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du lundi 20 juin 2022 
 
Entre 
A______, domicilié ______ [GE], comparant en personne, 
requérant, 
et 
B______, juge au Tribunal de police, p. a., rue des Chaudronniers 9, case postale 3715, 
1211 Genève 3, 
cité. 


- 2/3 - 
PS/28/2022 
Vu : 
- 
le courrier du 10 mai 2021 [recte 2022] dans la P/1______/2020 de A______ 
que le juge B______ le considérant comme une demande de récusation de sa 
personne, a transmis à la Chambre de céans avec ses observations; 
 
- 
le courrier du 17 mai 2022 de A______ à la Chambre de céans. 
 
 
Attendu que : 
- 
par lettre du 17 mai 2022, A______ a informé la Chambre de céans qu'il n'avait 
pas, ni n'avait souhaité, que le tribunal "ouvre cette affaire" et la lui transférant; 
il fallait voir dans son courrier du 10 mai 2022 une "plainte éthique" contre le 
juge qui ne correspondait pas "aux règlements de récusation". 
Considérant, en droit, que : 
- 
le Chambre de céans comprend du courrier du 17 mai 2022 que le recourant n'a 
pas demandé la récusation du juge; 
 
- 
elle traitera dès lors le courrier du 17 mai 2022 comme un retrait lequel n'est pas 
tardif, au sens de l’art. 386 al. 2 let. b CPP, la cause n'ayant pas encore été 
gardée à juger; 
 
- 
la cause sera dès lors rayée du rôle et le présent arrêt rendu sans frais (art. 20 
RAJ). 
* * * * * 
 
 


- 3/3 - 
PS/28/2022 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Prend acte du retrait du recours et raye la cause du rôle. 
Laisse les frais de recours à la charge de l'État de Genève. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant (soit pour lui son conseil) et au juge 
B______. 
Siégeant : 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, présidente; Madame Arbenita VESELI, greffière. 
La greffière : 
Arbenita VESELI 
 
La présidente : 
Alix FRANCOTTE CONUS 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF).
ge_gerichte · ACPR/435/2022 · 2022-05-20 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/3544/2022 
ACPR/435/2022
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du lundi 20 juin 2022 
 
Entre 
 
A______, comparant par Me B______, avocat, ______, 
recourante, 
 
contre l'ordonnance de refus de mise en liberté rendue le 20 mai 2022 par le Tribunal des 
mesures de contrainte, 
 
et 
 
LE TRIBUNAL DES MESURES DE CONTRAINTE, rue des Chaudronniers 9, 1204 
Genève - case postale 3715, 1211 Genève 3, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés. 


- 2/3 - 
P/3544/2022 
Vu : 
- l'ordonnance du 20 mai 2022, notifiée le 23 suivant, par laquelle le Tribunal des 
mesures de contrainte (ci-après : TMC) a refusé la mise en liberté de A______; 
- le recours formé le 31 mai 2022 par la précitée contre cette décision, concluant, sous 
suite de frais, à sa libération, moyennant des mesures de substitution; 
- les observations du Ministère public et du TMC; 
- l'ordonnance de mise en liberté rendue par le Ministère public le 15 juin 2022 
(OMP/10183/2022). 
Considérant que : 
- la décision précitée (art. 228 al. 2 CPP) fait matériellement droit aux conclusions du 
recours de sorte que celui-ci est devenu sans objet; 
- il ne sera par conséquent pas perçu de frais (art. 423 CPP); 
- l'indemnité du défenseur d'office de la recourante, qui fait partie des frais de procédure 
(art. 422 al. 2 let. a CPP), sera fixée à la fin de la procédure (art. 135 al. 2 CPP). 
* * * * * 
 
 


- 3/3 - 
P/3544/2022 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Déclare le recours sans objet et raye la cause du rôle. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Notifie le présent arrêt à la recourante, soit pour elle à son conseil, au Tribunal des mesures 
de contrainte et au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 
 
Le greffier : 
Xavier VALDES 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
ge_gerichte · ACPR/420/2022 · 2022-03-08 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/4930/2022 
ACPR/420/2022
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 14 juin 2022 
 
Entre 
 
A______, comparant par Me B______, avocat, ______, Genève, 
recourant 
 
contre l'ordonnance du 8 mars 2022 du Ministère public, 
 
et 
 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3 
intimé 
 


- 2/3 - 
P/4930/2022 
Vu: 
 le recours déposé le 21 avril 2022 par A______ contre l'ordonnance rendue le 8 
mars 2022, transmise le 11 avril suivant par le Ministère public, ordonnant 
l'établissement de son profil ADN; 
 
 les observations du 30 mai 2022 par lesquelles le Ministère public entend 
annuler l'ordonnance querellée. 
Attendu que: 
 lorsque – comme en l'espèce – le Ministère public, avant que l'autorité de 
recours n'ait tranché, rend une décision qui, matériellement, va dans le sens des 
conclusions prises dans le recours, celui-ci devient sans objet, mais le recourant 
n'a pas succombé au sens de l'art. 428 al. 1 CPP (ACPR/98/2013 du 13 mars 
2013); 
 
 les frais de recours seront dès lors laissés à la charge de l'État; 
 
 le recourant, prévenu, a droit à une indemnité pour ses frais de défense (art. 436 
al. 1 cum 429 al. 1 let. a CPP); 
 
 il fait état de 3h d'activité d'un chef d'étude au tarif de CHF 400.-/h, qui ne 
paraissent pas excessives; 
 
 ainsi, une indemnité de CHF 1'200.-, plus TVA à 7.7%, sera accordée. 
 
* * * * * 
 
 


- 3/3 - 
P/4930/2022 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Déclare le recours sans objet et raye la cause du rôle. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Alloue à A______ une indemnité de CHF 1'292,40 TTC pour ses frais de recours. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant (soit pour lui son défenseur) et au 
Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 
 
La greffière : 
Arbenita VESELI 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).
ge_gerichte · ACPR/391/2022 · 2022-05-04 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/12053/2021 
ACPR/391/2022
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du jeudi 2 juin 2022 
 
Entre 
 
A______, domiciliée c/o B______, ______ [GE], comparant par Me Eric BEAUMONT, 
avocat, rue de Candolle 16, 1205 Genève, 
recourante 
 
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 4 mai 2022 par le Ministère public, 
 
et 
 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3 
intimé 
 


- 2/3 - 
P/12053/2021 
Vu: 
 le recours expédié le 16 mai 2022 par A______ contre l'ordonnance de non-
entrée en matière rendue le 4 mai 2022 par le Ministère public; 
 
 les observations du 19 mai 2022 par lesquelles le Ministère public déclare retirer 
l'ordonnance attaquée et annonce qu'il rendra une nouvelle décision. 
Attendu que: 
 lorsque – comme en l'espèce – le Ministère public, avant que l'autorité de 
recours n'ait tranché, rend une décision qui, matériellement, va dans le sens des 
conclusions prises dans le recours, celui-ci devient sans objet, mais le recourant 
n'a pas succombé au sens de l'art. 428 al. 1 CPP (ACPR/98/2013 du 13 mars 
2013); 
 
 les frais de recours seront dès lors laissés à la charge de l'État; 
 
 les prétentions en indemnités dans la procédure de recours sont régies par les 
art. 429 à 434 CPP (art. 436 al. 1 CPP); 
 
 en l'espèce, la recourante conclut à des dépens non chiffrés pour l'instance de 
recours; 
 
 eu égard à la brièveté du recours et à l'absence de difficultés juridiques, 
l'indemnité allouée sera ainsi fixée ex aequo et bono à CHF 500.- TTC, laquelle 
sera mise à la charge de l'État. 
 
 
* * * * * 
 
 


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P/12053/2021 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Déclare le recours sans objet et raye la cause du rôle. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Alloue à A______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 500.- TTC pour la 
procédure de recours. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la recourante (soit pour lui son défenseur) et 
au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 
 
La greffière : 
Arbenita VESELI 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF).