ge_gerichte · ATAS/195/2016 · 2016-03-14 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Jean-Pierre WAVRE, 
Juges assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2299/2015 
ATAS/195/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 14 mars 2016 
6ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à BELLEVUE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Serge ROUVINET 
Madame A______, domiciliée à BELLEVUE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Serge ROUVINET 
 
demandeurs 
contre 
CIEPP - CAISSE INTER-ENTREPRISES DE PREVOYANCE 
PROFESSIONNELLE, sise rue de Saint-Jean 67, GENÈVE 
FONDATION 
INSTITUTION 
SUPPLETIVE 
LPP, 
sise 
Weststrasse 50, ZÜRICH 
 
 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
A/2299/2015 
2/9
EN FAIT 
1. Par jugement du 12 mai 2015, la 16ème chambre du Tribunal de première instance 
a prononcé le divorce de Madame A______, née B______ le ______ 1967, et 
Monsieur A______, né le ______ 1975, mariés en date du 29 avril 2005. 
2. Selon le chiffre 5 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun 
des époux durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 27 mai 2015 et a été transmis d'office 
à la chambre de céans le 3 juillet 2015 pour exécution du partage. 
4. L’instruction menée par la chambre de céans a permis d’établir les faits suivants : 
S’agissant de Mme A______ : 
• selon l'extrait de compte fourni par la Caisse cantonale genevoise de 
compensation, la demanderesse a travaillé pendant la durée du mariage et 
pour un salaire et une durée pertinents au sens de la Loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 25 juin 
1982 (LPP ; RS 831.40) auprès de C______ SA, à Genève; 
• le 21 août 2015, la Caisse Inter-Entreprises de Prévoyance Professionnelle 
(CIEPP) a attesté d'une affiliation depuis le 1er novembre 2006 et d'une 
prestation de sortie au 31 mai 2015 de CHF 185'662.80; elle avait reçu trois 
prestations de libre passage de M______ SA, soit CHF 79'813.80 le 15 juin 
2007, CHF 799.- le 31 octobre 2007 et CHF 1'185.50 le 8 avril 2008; une 
mise en gage était enregistrée sur le compte; 
• le 18 septembre 2015, M______ SA a indiqué que la demanderesse avait été 
affiliée à l’ASPIDA, Fondation collective pour la réalisation des mesures de 
prévoyance conforme à la LPP, du 1er février 1997 au 31 août 2001; la 
prestation de sortie de CHF 27'662.-, avec les intérêts jusqu’au 
4 novembre 2001, avait été transférée dans le contrat n° 1______ de 
C______ D______ SA, auprès d’ASPIDA; au 31 octobre 2006, la valeur de 
restitution était de CHF 67'231.- et avait été utilisée pour financer la police 
de libre passage LA SUISSE (n° 2_____); la demanderesse avait été affiliée 
auprès de COMPLETA, Fondation collective de la Suisse, société 
d’assurance sur la vie, du 1er septembre 2001 au 31 octobre 2006; la 
prestation de sortie de CHF 11'785.- avait été utilisée pour la conclusion de 
la police de libre passage LA SUISSE (n° 3______). Le 1er novembre 1997, 
une prestation de libre passage de CHF 591.- avait été versée. Au jour du 
mariage, l’avoir était de CHF 56'021.- pour le contrat ASPIDA et de CHF 
6'836.- pour celui de COMPLETA. Dès le 1er juin 2007, la demanderesse 
n’était plus affiliée auprès de leur société; la police de libre passage 72002 
(comprenant les contrats 2_____ et 3______) avait été dissoute le 1er juin 


 
 
 
 
 
 
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2007 et la prestation de CHF 79'813.80 transférée le 14 juin 2007 à la 
CIEPP; 
• le 26 octobre 2015, à la demande de la chambre de céans, M______ SA a 
précisé que les montants cités par la CIEPP en sus de celui de 
CHF 79'813.80 résultaient de fonds libres transférés après la résiliation du 
contrat collectif; selon deux décomptes des 31 octobre 2007 et 8 avril 2008, 
elle avait versé en faveur de la demanderesse une prestation de libre passage 
de respectivement CHF 799.07 (contrat 4_____) et CHF 1'185.50 (contrat 
4_____); 
• à la demande de la chambre de céans, la CIEPP a précisé le 12 novembre 
2015 que la prestation de sortie était de CHF 185'662.80 au 27 mai 2015 et 
que celle à la date du mariage, augmentée de l’intérêt légal jusqu’au 27 mai 
2015, était de CHF 79'740.75; le 27 novembre 2015, elle a indiqué que le 
montant de CHF 79'740.75 avait été calculé en prenant en compte les 
montants acquis à la date du mariage (CHF 56'021.- et CHF 6'836.-), ainsi 
que ceux antérieurs au mariage (CHF 799.- et CHF 1'125.-) augmentés de 
l’intérêt légal jusqu’au 27 mai 2015 ; par ailleurs, la demanderesse avait mis 
en gage l’intégralité de ses prestations de prévoyance au bénéfice de 
N______ SA ; 
• A la demande de la chambre de céans, N______ AG a transmis un courrier 
du 20 janvier 2016 adressé à la demanderesse selon lequel elle autorisait le 
transfert de CHF 52'780.95 en faveur du demandeur sur le compte de celui-
ci auprès de la Fondation institution supplétive LPP. 
 
S’agissant de M. A______ : 
• selon l'extrait de compte fourni par la Caisse cantonale genevoise de 
compensation, le demandeur a travaillé pendant la durée du mariage et pour 
un salaire et une durée pertinents au sens de la loi fédérale sur la prévoyance 
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 25 juin 1982 
(LPP ; RS 831.40) auprès de D_____ SA, à Genève; 
• le 3 septembre 2015, la Fondation institution supplétive LPP a attesté d'un 
versement, le 27 décembre 2002, de CHF 2'931.- de la part de E_____ SA, 
pour VPDS, et d'un versement, le 9 août 2006, de CHF 286.- de la part de la 
Fondation institution supplétive LPP, agence régionale de la Suisse 
romande; l'avoir de prévoyance était de CHF 3'117.40 au 29 avril 2005, de 
sorte que la prestation de libre passage constituée pendant le mariage était 
de CHF 380.16; 
• le 14 décembre 2015, D_____ SA a attesté que le demandeur n’avait pas été 
employé chez elle, donc pas affilié à la caisse LPP, mais seulement 
apporteur d’affaires et avait reçu à ce titre une commission ponctuelle. 


 
 
 
 
 
 
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5. Le 28 janvier 2016, la Chambre de céans a indiqué aux parties que la demanderesse 
devait verser au demandeur CHF 52'770.95 et leur a indiqué qu’à défaut 
d’observations d’ici au 10 février 2016, un arrêt invitant la CIEPP à transférer 
CHF 52'770.95 sur le compte de Monsieur A______ auprès de la Fondation 
institution supplétive LPP serait rendu, étant précisé qu’N______ SA avait accepté 
le transfert du montant précité. 
6. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, 
LFLP - RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 
de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 
partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 
sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP - RS 831.40), soit à Genève la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice depuis le 1er janvier 2011, 
doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 281 al. 3 du Code de procédure 
civile du 19 décembre 2008 – CPC - RS 272), exécuter d'office le partage sur la 
base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 al. 1 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2011), en 
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122 et 123 et des art. 280 et 281 CPC; les art. 3 à 5 LFLP 
s'appliquent par analogie au montant à transférer. Pour chaque conjoint, la 
prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de 
sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du 
divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant 
éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce 
calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au 
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce 
(ATF 128 V 230; ATF 129 V 444). 
3. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 3 octobre 1994 
(ordonnance sur le libre passage, OLP - RS 831.425) et 12 de l'ordonnance fédérale 
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 18 avril 
1984 (OPP 2 - RS 831.441.1), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie 
acquise avant le mariage est de 4% jusqu'au 31 décembre 2002, 3.25% en 2003, 
2.25% en 2004, 2.5% de 2005 à 2007, 2.75% en 2008, 2% de 2009 à 2011, 
1.5% de 2012 à 2013 et 1.75% dès le 1er janvier 2014. Par conséquent, les intérêts 
dus au demandeur sur la somme de CHF existant au se montent à CHF . 


 
 
 
 
 
 
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4. Les moyens utilisés pour acquérir un logement aux conditions des art. 30c ss LPP 
demeurent liés à un but de prévoyance (ATF 132 V 332 consid. 4.1 p. 333; 128 V 
230 consid. 2c p. 234 et la référence), même si le versement anticipé et le logement 
au financement duquel il a servi sortent des avoirs de prévoyance (ATF 132 V 332 
consid. 4.1 p. 333 avec référence à l'ATF 124 III 211 consid. 2 p. 214 s. cité par le 
recourant). En cas de divorce, et si aucun cas de prévoyance n'est encore survenu 
pour le preneur d'assurance, ces fonds liés investis dans le logement doivent être 
partagés selon les art. 122 et 123 CC (art. 30c al. 6 LPP, art. 331e al. 6 CO; ATF 
128 V 230 consid. 2c p. 234 et la référence ; ATF 9C_1051/2008 du 3 septembre 
2009, consid. 4.2). 
Ainsi, le versement anticipé reçu de l'institution de prévoyance et investi dans un 
bien immobilier pendant le mariage est considéré comme une prestation de libre 
passage et doit être partagé conformément aux art. 122 ss CC et 22 LFLP. Pour 
déterminer le montant de la prestation de sortie à partager au moment du divorce, il 
y a donc lieu d'ajouter le montant du versement anticipé, qui conserve sa valeur 
nominale jusqu'au divorce. Toutefois, seuls sont pris en considération les montants 
qui font l'objet, au moment du divorce, d'une obligation de remboursement au sens 
de l'art. 30d LPP (ATF 132 V 347 consid. 3.3 p. 350 s.; voir aussi ATF 128 V 230 
consid. 3b et 3c p. 235 et les références). Il en va ainsi même si lors de la libération 
du versement anticipé, le montant a été (en partie) détourné de son but (l'accès à la 
propriété d'un logement pour les propres besoins du bénéficiaire) et a servi à 
l'acquisition de biens de consommation (ATF 133 V 25 consid. 3.3.1 p. 29 ; ATF 
9C_1051/2008 du 3 septembre 2009, consid. 5.1). 
5. Selon l’art. 30b LPP, L’assuré peut mettre en gage le droit aux prestations de 
prévoyance ou un montant à concurrence de sa prestation de libre passage 
conformément à l’art. 331 d CO. 
Selon l’art. 331d al. 1 CO, le travailleur peut, au plus tard trois ans avant la 
naissance du droit aux prestations de vieillesse, mettre en gage le droit aux 
prestations de prévoyance ou un montant à concurrence de sa prestation de libre 
passage pour la propriété d’un logement pour ses propres besoins. 
Selon l’art. 9 al. 1 let. c OEPL, le consentement écrit du créancier gagiste est 
nécessaire pour affecter le montant mis en gage : au transfert, à la suite d'un divorce 
ou de la dissolution judiciaire d'un partenariat enregistré, d'une partie de la 
prestation de libre passage à l'institution de prévoyance de l'autre conjoint ou de 
l'autre partenaire enregistré (art. 22 et 22d de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre 
passage). 
6. S’agissant de la mise en gage des avoirs de prévoyance, la situation ne se présente 
pas de manière fondamentalement différente par rapport à celle du versement 
anticipé. Le capital mis en gage se trouve certes encore en main de l’institution de 
prévoyance. Pour le paiement en espèces de la prestation de libre passage, pour 
l’acquittement de la prestation de prévoyance ainsi que pour le transfert, en cas de 


 
 
 
 
 
 
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divorce, à l’institution de prévoyance de l’autre conjoint d’une partie de la 
prestation de libre passage, un accord écrit du créancier gagiste est nécessaire dans 
la mesure où la somme mise en gage est concernée. Cet accord est expressément 
exigé à l’art. 9 al. 1er de l’ordonnance sur l’encouragement à la propriété du 
logement au moyen de la prévoyance professionnelle (OEPL ; RS 831.411). Si le 
créancier gagiste refuse de donner son accord, l’exécution des prestations en faveur 
du conjoint conformément à l’art. 122 CC peut, selon les circonstances, entraîner 
des difficultés. A l’ATF 135 V 324 (rés. au JdT 2009 I 650), le TF, en se fondant 
sur la doctrine, a indiqué plusieurs manières possibles de régler sa dette envers son 
conjoint créancier, pour celui des époux qui a utilisé des moyens anticipés 
provenant de sa propre prévoyance professionnelle pour acquérir son propre 
logement. Le TF part du principe que l’époux tenu de compenser reste propriétaire 
de l’immeuble ayant bénéficié des versements anticipés. Il existe notamment les 
possibilités suivantes : (1.) Si le versement anticipé n’a pas épuisé le capital de la 
prévoyance professionnelle, la créance en compensation de l’autre époux doit être 
compensée au moyen de la prestation restante de libre passage. (2.) Si le conjoint 
débiteur de la créance en compensation dispose de suffisamment de fortune, il peut 
rembourser le montant dû à son institution de prévoyance laquelle exécutera la 
créance en faveur de l’autre époux (JdT 2011 II p. 475, 482 TOP) par le biais du 
transfert d’une prestation de libre passage. (3.) La jurisprudence mentionne la 
possibilité de transférer au conjoint créancier, par un jugement formateur, tout ou 
partie de la créance conditionnelle en remboursement du versement anticipé. (4.) Si 
une solution conventionnelle peut être trouvée entre les parties, il peut être sursis 
pour une durée déterminée à l’exigibilité de la créance qui revient de droit à l’époux 
créancier de la compensation. Cette créance doit alors être garantie par un gage 
immobilier sur le logement et les institutions de prévoyance des deux parties 
devraient être impliquées dans la convention. (5.) Si une solution conventionnelle 
est exclue, et que l’époux débiteur ne dispose d’aucun moyen financier lui 
permettant d’exécuter immédiatement sa dette de prévoyance professionnelle en 
faveur de son conjoint, il ne reste pas d’autre solution au tribunal que de renoncer 
au partage du versement anticipé (art. 124 al. 2 CC) et d’accorder à l’époux 
créancier du droit à la compensation une indemnité équitable (art. 124 al. 1er CC) 
d’un montant correspondant à la part de prestation de sortie due, et payable sous 
forme d’acomptes (ATF 135 V 324 c. 5.2.1 pp. 329 ss. en fr. non rés. sur ce point 
au JdT 2009 I 650). Les solutions décrites en cas de versement anticipé peuvent être 
appliquées à la mise en gage; il faut alors prendre en considération la nature 
particulière du gage, notamment l’exigence d’un accord du créancier, parce que le 
gage grève le droit dans son entier, même s’il peut être limité quant au montant 
(arrêt du 25 novembre 2010, JdT 2011 p. 475). 
Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a constaté que les possibilités qu’a l’intimé 
d’exécuter envers la recourante sa créance résultant de la prévoyance 
professionnelle sont d’autant plus limitées que l’entier de ses avoirs de prévoyance 


 
 
 
 
 
 
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est mis en gage, que les moyens librement disponibles sont inexistants, qu’aucun 
accord quel qu’il soit n’a pu être conclu entre parties, et qu’une modification des 
avoirs de prévoyance ne peut entrer en considération faute de consentement de la 
créancière gagiste et de l’institution de prévoyance. Seule une indemnité équitable, 
par acomptes, conformément à l’art. 124 al. 1er CC, est concevable (c. 3.4.3 ci-
dessus). Cette solution n’est certes pas la première possibilité recommandée, mais 
bien la dernière, elle peut néanmoins s’appuyer sur le texte de la loi selon lequel 
une indemnité équitable n’est pas due uniquement lorsqu’un cas de prévoyance est 
survenu pour l’un des époux ou les deux, mais est aussi un pis-aller lorsque – 
comme dans le cas présent – pour d’autres motifs, les prétentions de prévoyance 
professionnelle acquises durant le mariage ne peuvent être partagées (ATF 137 III 
49 ; JdT 2011 II 475 ; arrêt du 25 novembre 2010). 
7. Le Tribunal fédéral a jugé que le juge des assurances sociales ne peut ordonner le 
paiement à une institution de prévoyance d’un montant dépassant les avoirs de 
prévoyance effectivement à sa disposition, mais doit faire supporter la différence 
entre les avoirs et la créance en compensation directement à l’ex-époux débiteur en 
le condamnant à verser cette différence à l’institution de prévoyance de l’ex-époux 
créancier (ATF 135 V 224). 
8. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 29 avril 2005, d’autre part le 
27 mai 2015, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de CHF 380.16, tandis que celle acquise par la demanderesse est de 
CHF 105'922.05, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de 
prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 
CHF 190.08 (CHF 380.16 : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de 
CHF 52'961.025 (CHF 105'922.05 : 2), de sorte que c’est la demanderesse qui doit 
au demandeur le montant de CHF 52'770.95. 
L’intégralité de la prestation de prévoyance de la demanderesse a été mise en gage 
au profit d’N______ SA. Or, celle-ci a donné son consentement au paiement par la 
demanderesse de CHF 52'770.95 en faveur du demandeur, conformément à l’art. 
9 al. 1 let. c OEPL, lequel prévoit que le consentement écrit du créancier gagiste est 
nécessaire pour affecter le montant mis en gage au transfert, à la suite d’un divorce 
ou de la dissolution judiciaire d’un partenariat enregistré, d’une partie de la 
prestation de libre passage à l’institution de prévoyance de l’autre conjoint ou de 
l’autre partenaire enregistré (art. 22 et 22 d LFLP). En conséquence, la CIEPP peut 
être invitée à verser, du compte de la demanderesse sur le compte du demandeur 
auprès de la Fondation institution supplétive LPP, un montant de CHF 52'770.95. 
9. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 


 
 
 
 
 
 
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divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 
10. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la CIEPP – Caisse inter-entreprises de prévoyance professionnelle à 
transférer, du compte de Mme A______, la somme de CHF 52'770.95 à la 
Fondation institution supplétive LPP, en faveur de M. A______, ainsi que des 
intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 27 mai 2015 jusqu'au 
moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Alicia PERRONE 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le