ge_gerichte · ATAS/1027/2009 · 2009-04-09 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Violaine LANDRY-ORSAT et Christine 
LUZZATTO, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1899/2009 
ATAS/1027/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 3 
du 20 août 2009 
 
En la cause 
Monsieur B_________, domicilié à GENÈVE 
recourant 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
sise route de Chêne 54, 1208 GENÈVE 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Le 4 février 2009, l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC) a 
communiqué à la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION 
(ci-après : la CCGC ou la caisse) qu’en 2006, Monsieur B_________, architecte, 
avait réalisé un revenu de 128'226 fr. et engagé dans son entreprise un capital 
propre de 29'692 fr. 
2. Sur la base de ces informations, la CCGC, par décision du 9 avril 2009, a fixé le 
montant des cotisations AVS/AI/APG dues par l’intéressé pour l’année 2006 à 
12'442 fr. 20. 
3. En outre, par décision du 17 avril 2009, la CCGC a réclamé à l’assuré des intérêts 
moratoires s’élevant à 214 fr. 15. 
4. Par courrier du 27 avril 2009, l’assuré a formé opposition à la décision du 
17 avril 2009 en tant qu’elle lui réclamait des intérêts moratoires au motif qu’il 
n’avait personnellement jamais accusé le moindre retard dans le paiement de ses 
cotisations et qu’il n’avait pas à subir les conséquences du retard pris par 
l’AFC pour communiquer les informations nécessaires à la caisse de compensation. 
Il a par ailleurs fait remarquer qu’aucun intérêt ne lui avait été réclamé s’agissant 
des montants dus pour les années 2004 et 2005, alors même que, là encore, les 
décisions de taxation étaient intervenues plus tard, toujours à cause de l’AFC. 
5. Par décision sur opposition du 7 mai 2009, la CCGC a confirmé sa décision du 
17 avril 2009. 
6. Par écriture du 31 mai 2009, l’assuré a interjeté recours contre cette décision en 
reprenant les arguments déjà développés dans son opposition. 
7. Invitée à se déterminer, l’intimée, dans sa réponse du 23 juin 2009, a conclu au rejet 
du recours. Elle explique que ce n’est qu’en date du 10 février 2009 que les 
renseignements déterminants lui ont été communiqués par l’AFC et qu’elle a été en 
mesure de rendre ses décisions de taxation définitives. Elle souligne par ailleurs que 
la perception d’intérêts moratoires ne revêt aucun caractère punitif. 
8. Par courrier du 12 juillet 2009, l’assuré a persisté dans ses conclusions. Il allègue 
qu’il continue à ressentir cette perception d’intérêts comme « vexatoire ». 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
22 novembre 1941 (LOJ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales 
connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur 
la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 


 
 
 
 
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(LPGA; RS 830.1), relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, 
du 20 décembre 1946 (LAVS; RS 831.10). Sa compétence pour juger du cas 
d’espèce est ainsi établie. 
2. Le Tribunal de céans constate que le recours, interjeté en temps utile (art. 60 
al. 1 LPGA) est recevable en la forme. 
3. Le litige porte uniquement sur la question de savoir si des intérêts moratoires sont 
dus par le recourant à l’intimée. 
4. Selon l’art. 26 al. 1 LPGA, les créances de cotisations échues sont soumises à la 
perception d’intérêts moratoires. L'art. 41 bis al. 1 let. f du règlement du 31 octobre 
1947 sur l'assurance vieillesse et survivants (RAVS; RS 831.101) confirme 
l'obligation, pour les personnes exerçant une activité indépendante, de s'acquitter 
d'intérêts moratoires sur les cotisations à payer sur la base du décompte, lorsque les 
acomptes versés étaient inférieurs d’au moins 25% aux cotisations effectivement 
dues et que les cotisations n’ont pas été versées jusqu’au 1er janvier après la fin de 
l’année civile suivant l’année de cotisation. Les intérêts moratoires courent du 
1er janvier après la fin de l’année civile suivant l’année de cotisation jusqu’à ce que 
les cotisations soient intégralement payées (art. 41bis al. 1 let. f et al. 2 RAVS). 
Quant au taux d’intérêt, l’art. 7 de l’ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie 
générale du droit des assurances sociales (OPGA; RS 831.11) précise qu’il s’élève 
à 5% par an et qu’il est calculé par mois, sur les prestations dont le droit est échu, 
jusqu’à la fin du mois précédent. Il est dû dès le premier jour du mois durant lequel 
le droit à l’intérêt moratoire a pris naissance et jusqu’à la fin du mois durant lequel 
l’ordre de paiement est donné. 
5. En l’espèce, le recourant proteste de sa bonne foi et fait remarquer qu’aucune faute 
ne lui est imputable, ce qui n’est d’ailleurs pas contesté. 
6. Ainsi que l’a souligné l’intimée dans ses décisions, le prélèvement d’intérêts 
moratoires constitue une obligation légale qui ne poursuit aucun but punitif. En 
effet, ces intérêts sont exclusivement destinés à compenser le gain que réalise le 
débiteur au détriment du créancier du fait du paiement tardif des cotisations. Le 
Tribunal fédéral a rappelé à maintes reprises que ces intérêts réclamés en cas de 
retard dans le versement des cotisations sont dus indépendamment de toute 
sommation, de toute faute de l’affilié et même en dépit de la parfaite bonne foi de 
ce dernier (ATF 9C_173/2007 ou encore RCC 1992 p. 178 consid. 4b). 
7. En l’espèce, force est de constater que les cotisations AVS/AI/APG dues pour 
l’année 2006, selon les décisions de taxation du 9 avril 2009, sont supérieures de 
plus de 25 % aux acomptes acquittés durant cette même période (2'208 fr. 90 x 4, 
soit 8'835 fr. 60). Les intérêts moratoires sont donc dus dès le 1er janvier après la fin 
de l’année civile suivant l’année de cotisation, soit dès le 1er janvier 2008. Ainsi 


 
 
 
 
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que l’a déjà expliqué l’intimée, si des intérêts moratoires n’ont pas été réclamés au 
recourant pour les années précédentes, c’est simplement parce que la différence 
entre les acomptes versés et les cotisations dues selon la décision de taxation 
définitive était inférieure à 25 % et non en raison d’un changement de pratique de la 
caisse. 
8. On ajoutera enfin qu’eu égard à la jurisprudence constante rappelée supra, la caisse 
ne pouvait renoncer à une part des intérêts réclamés. En effet, dans un arrêt du 21 
août 2003 (ATF H 268/02, confirmé par un arrêt H 328/02 du 30 janvier 2004), le 
Tribunal fédéral a rappelé que les caisses de compensation doivent se montrer 
intransigeantes, même en présence d'un montant d'intérêts modique et d'un 
dépassement de délai minime et ce, quel que soit le motif du retard. La seule 
exception à ce principe concerne l'encaissement d'intérêts moratoires d'un montant 
inférieur à trente francs, l'Office fédéral des assurances sociales ayant fait usage de 
la faculté que lui a réservée le Conseil fédéral d'autoriser les caisses de 
compensation à renoncer au prélèvement d'intérêts moratoires dans de telles 
situations (cf. ch. 4024 du supplément 1 à la Circulaire sur les intérêts moratoires et 
rémunératoires [CIM] dans l'AVS, AI et APG, valable dès le 1er janvier 2002). 
9. Eu égard aux considérations qui précèdent, le recours ne peut donc qu’être rejeté. 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 
juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Yaël BENZ 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le