ge_gerichte · ATAS/353/2011 · 2011-04-05 · fr


Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Diane BROTO et Eugen MAGYARI, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/256/2011 
ATAS/353/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt incident du 5 avril 2011 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur C_________, domiciliéà Genève, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître STOLLER 
FÜLLEMANN Monique 
 
recourant 
 
contre 
SUVA, CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS 
D'ACCIDENTS, sise Fluhmattstrasse 1, 6002 Lucerne 
 
intimé 
 


 
 
 
 
A/256/2011 
- 2/3 -
Vu la décision sur opposition du 29 décembre 2010 ; 
Vu le recours du 28 janvier 2011 ; 
Vu les conclusions communes de la SUVA du 28 février 2011 et de l’assuré du 30 mars 
2011, sollicitant la suspension de la présente procédure dans l’attente de l’issue de celle 
opposant l’assuré à l’Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève 
(A/208/2011) ; 
Attendu qu’il s’avère effectivement que si la décision de l’Office AI dans la cause 
précitée était annulée, de sorte que l’Office AI devrait alors continuer à verser une 
allocation pour impotence à l’assuré, la présente procédure, portant sur le versement de 
ladite allocation d’impotence par la SUVA, deviendrait sans objet ; 
Qu’il convient donc de suspendre la présente cause jusqu’à droit jugé de façon 
définitive dans la cause A/208/2011) ; 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-accidents, du 20 mars 1981 (LAA; RS 832.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Aux termes de l’art. 14 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 
1985 (LPA; RS E 5 10), la procédure peut être suspendue lorsque son sort dépend 
de la solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative pendante 
devant une autre autorité, jusqu’à droit connu sur ces questions. 
A fortiori la suspension est-elle possible lorsque deux causes sont pendantes devant 
la même juridiction. 
 
 


 
 
 
 
A/256/2011 
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant sur incident 
1. Suspend l'instance en application de l’art. 14 LPA, jusqu’à droit connu dans la 
procédure A/208/2011. 
2. Réserve la suite de la procédure. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
La présidente 
 
 
 
 
Sabina MASCOTTO 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le