ge_gerichte · ATA/133/1997 · 1997-02-18 · fr

Résumé:
 La qualité de MPQ d'un syndicat qui, selon ses statuts "défend les intérêts légitimes des travailleurs quels que soient leur activité professionnelle, leur statut social, leur nationalité, leur âge, leur sexe ou leurs convictions" doit en principe être admise, à moins que la qualification de son représentant n'apparaisse comme manifestement insuffisante.
Dès lors que divers reproches formulés à l'encontre de la fonctionnaire n'étaient pas établis (qualité du travail, destruction de documents) et que celle-ci n'avait fait l'objet d'aucun avertissement formel sur son comportement jugé inadéquat (propos grossiers et déplacés, difficultés relationnelles), le Tribunal administratif a annulé le retour au statut d'employé et a confirmé la mise à pied durant cinq jours avec suppression de traitement ainsi que le prononcé d'un blâme.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/997/1996-VG 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 18 février 1997 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame X______ 
représentée par le Syndicat interprofessionnel des 
travailleurs (SIT) 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
CONSEIL ADMINISTRATIF DE LA VILLE DE GENEVE 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/997/1996-VG 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Madame X______ a été engagée par la Ville de 
Genève en 1982, en qualité de secrétaire. Elle a commencé 
son activité auprès du service des sports et de la 
sécurité. 
Après 
avoir 
travaillé 
auprès 
du 
service 
d'aménagement et des constructions neuves, et au service 
de l'urbanisme, elle a été transférée au département des 
affaires sociales, des écoles et de l'environnement, au 
sein duquel elle a occupé un poste à la délégation de la 
petite enfance, puis à la direction. Enfin, dès le 1er 
décembre 1994, elle a exercé ses fonctions au service 
social du même département. Ses charges étaient alors 
partagées 
entre 
les 
animations 
accompagnées 
et 
le 
secrétariat central. 
 
 
 
Selon le courrier du 17 juin 1993 émanant de la 
déléguée à la petite enfance, Mme de T______, et 
informant Mme X______ de sa mutation à la direction du 
département, Mme X______ avait fait preuve d'un manque de 
motivation pour ce poste et n'avait pas réussi à 
s'intégrer dans l'équipe en fonction. 
 
2. 
En octobre 1995, Mme X______ s'est vue refuser 
l'augmentation extraordinaire, le chef du service social, 
M. C______, a apposé la mention "insuffisant" aux 
rubriques "pratique de l'emploi" et "bienfacture". 
 
3. 
Suite à une dégradation des relations entre Mme 
X______ et certains collègues et supérieurs, un rapport 
confidentiel a été établi à ce sujet le 20 juin 1996 par 
M. C______. Il y était notamment indiqué que celle-ci 
fournissait un "travail minimaliste tant dans sa qualité 
que dans sa quantité". Elle avait par ailleurs tenu des 
propos déplacés à l'égard de ses anciens chefs, insulté 
une sociologue mandatée par le service, et traité M. 
C______ et Mme P______, administratrice du service social 
et supérieure hiérarchique directe de Mme X______, de 
"con et conne". Elle avait également incité une collègue, 
Mme D______, à détruire des documents, lui indiquant 
qu'elle avait elle-même agi de la sorte lorsqu'elle 
travaillait à la direction du département. M. C______ et 
Mme P______ lui avaient rappelé à plusieurs reprises ses 
devoirs. Etaient par ailleurs relevées, à la minute près, 
ses heures d'arrivée et de départ au bureau pour le mois 
de juin 1996; à la place de 32 heures hebdomadaires, elle 
avait effectué 30 heures 23 minutes du 3 au 6 juin 1996 


 
 - 3 - 
 
 
 
et 31 heures du 17 au 20 juin 1996. 
 
4. 
Par courrier du 26 juin 1996, le Conseil adminis-
tratif 
a 
signifié 
à 
Mme 
X______ 
qu'une 
enquête 
administrative était ouverte à son égard. Une suspension 
temporaire de son activité et de son traitement a été 
prononcée. 
 
 
 
L'intéressée a recouru contre cette décision par 
devant le Tribunal administratif, le 5 juillet 1996 
(cause A/856/1996). 
 
5. 
Mme E______, secrétaire-juriste au secrétariat du 
Conseil administratif et M. S______, chef de l'Office du 
personnel, ont été chargés de ladite enquête. 
 
 
a) 
Le 1er juillet 1996, M. C______ a été entendu. Il 
a exposé que Mme X______ détenait dans son bureau un 
classeur dans lequel se trouvaient, en plus de documents 
utiles à son travail, des pièces en rapport avec son 
précédent poste auprès de l'administration municipale. Il 
a précisé que c'était Mmes M______ et B______ qui lui 
avaient rapporté les propos déplacés de Mme X______ à 
l'égard de lui-même et de Mme P______ et dont il était 
question dans le rapport du 20 juin 1996. C'était ces 
mêmes personnes qui avaient entendu les propos de Mme 
X______ concernant la destruction de documents. 
 
 
b) 
L'intéressée a été entendue le 2 juillet 1996. 
Elle a contesté avoir reçu des remarques négatives à 
propos de sa conduite et de la qualité de son travail, à 
l'exception d'un entretien au sujet du préavis d'octobre 
1995 lui refusant l'augmentation extraordinaire. Ses 
rapports avec M. C______ s'étaient détériorés suite à des 
critiques qu'elle avait formulées, en mai 1996, au sujet 
de la capacité de chauffeurs fonctionnant pour les 
activités accompagnées. Mme X______ a contesté avoir tenu 
les propos déplacés dont le chef de service lui avait 
fait grief dans son rapport. Elle a certes admis avoir 
émis à l'occasion des critiques, sur l'organisation du 
travail d'une sociologue mandatée par le service et au 
sujet d'une note qui lui avait été adressée par M. 
C______, en particulier. Elle a réfuté avoir incité Mme 
D______ à détruire des documents, et lui avoir indiqué 
qu'elle avait agi ainsi elle-même. Tel n'avait pas été le 
cas. Au sujet des horaires, Mme X______ s'est étonnée de 
la précision du relevé de ses heures d'arrivée et de 
départ, en l'absence de pointeuse dans le service. Elle a 
reconnu que les documents qui lui avaient été confiés 


 
 - 4 - 
 
 
 
dans le cadre de son précédent poste et qu'elle avait 
gardé ne lui étaient d'aucune utilité pour son travail au 
service social. Il ressort du procès-verbal d'audition 
que le contenu du rapport confidentiel était présenté à 
Mme X______, au fur et à mesure, parallèlement à son 
interrogation sur les différents points qu'il contient. 
 
 
c) 
Le 4 juillet a été entendue Mme P______. Elle a 
évoqué la qualité médiocre du travail fourni par Mme 
X______. 
Mme 
P______ 
avait 
elle-même 
entendu 
cette 
dernière tenir des propos déplacés à l'égard de ses 
anciens chefs. Par ailleurs, l'attitude de Mme X______ 
était à l'origine d'une mauvaise ambiance dans le 
service. Les relevés d'heures d'arrivée et de départ de 
Mme X______ avaient été effectués par Mme P______ et Mme 
M______. 
 
 
d) 
Cette dernière a déclaré devant les enquêteurs 
qu'elle rencontrait Mme X______ essentiellement durant 
les pauses à la cafétéria. C'est ainsi qu'elle l'avait 
entendue traiter Mme P______ de "conne". Mme M______ a 
procédé au relevé d'heures d'arrivée et de départ de Mme 
X______ sur demande de Mme P______, après que celle-ci 
ait "entendu les injures de Mme X______ dont elle a été 
l'objet". 
 
 
e) 
A suivi l'audition de Mme B______, qui a affirmé 
avoir entendu Mme X______ tenir des propos grossiers à 
l'égard tant de Mme P______ que de M. C______, ainsi que 
conseiller à Mme D______ de "passer des documents 
importants au destructeur à papier" au cas où on 
l'embêterait, ajoutant que c'était ce qu'elle avait fait 
elle-même dans son précédent poste. Selon cette collègue, 
Mme X______ créait une mauvaise ambiance au sein de ce 
service. 
 
 
f) 
Entendue à son tour, Mme D______ a déclaré que Mme 
X______ ne lui avait jamais tenu les propos rapportés par 
Mme B______ concernant la destruction de dossiers. S'il 
était vrai que Mme X______ avait tenu des propos 
désagréables à l'égard d'une collègue, ce n'était pas le 
cas à l'encontre de la direction. 
 
 
g) 
Lors d'une confrontation, le 8 juillet 1996, entre 
Mmes B______ et D______, celles-ci ont persisté dans 
leurs versions à propos du prononcé ou non par Mme 
X______ de propos d'incitation à la destruction de 
dossiers. 
 


 
 - 5 - 
 
 
 
 
h) 
M. N______, collègue direct de Mme X______, a fait 
part aux enquêteurs de sa satisfaction pour ce qui était 
du travail effectué par Mme X______. Il s'agissait selon 
lui de quelqu'un qui avait un caractère très marqué. Bien 
qu'il n'était pas souvent amené à effectuer ses tâches au 
bureau, il avait remarqué que les relations entre Mme 
X______ et la direction se sont dégradées "petit à 
petit". M. N______ avait entendu Mme X______ se plaindre 
de certains travaux qu'elle devait accomplir. 
 
 
i) 
M. F______, sous-chef du service social, a déclaré 
que Mme X______ "tient des propos toujours négatifs et 
critiques, chacun passant au crible". Depuis son arrivée 
au service social, l'ambiance de ce service s'était 
dégradée. 
 
 
 
 
j) 
M. Aegerter, directeur du département des affaires 
sociales, a été entendu le 9 juillet 1996. Il a fait état 
de plaintes au sujet des prestations de Mme X______ 
émises par la supérieure hiérarchique de celle-ci à la 
direction du département des affaires sociales. Par 
contre, on ne lui avait pas fait part de la disparition 
de documents. Pour sa part, M. Aegerter a considéré comme 
"bonnes en tous points" les prestations de Mme X______ à 
la 
réception 
et 
au 
téléphone, 
relevant 
cependant, 
lorsqu'il s'exprimait au sujet du transfert de Mme 
X______, 
que 
le 
travail 
de 
celle-ci 
manquait 
d'efficience. 
 
 
k) 
Mme T______ a fait état de la mauvaise influence 
de Mme X______ sur l'ambiance au sein de la délégation de 
la petite enfance. 
 
 
l) 
Lors de sa seconde audition, le 10 juillet 1996, 
Mme X______ a confirmé ses précédentes déclarations. 
 
6. 
Par décision du 17 juillet 1996, le Conseil admi-
nistratif a pris à l'encontre de Mme X______ les 
sanctions suivantes : 
 
 
- prononcé d'un blâme sévère; 
 
- mise à pied de cinq jours avec suppression de 
traitement; 
 
- retour au statut d'employée moyennant mise au 
temporaire. 
 


 
 - 6 - 
 
 
 
 
 
Il lui était notamment reproché : 
 
- d'avoir, en s'adressant à des tiers, tenu des 
propos 
grossiers, 
injurieux 
et 
diffamatoires 
envers ses supérieurs et ses collègues de travail; 
 
- d'avoir, par son attitude et ses propos, suscité 
un mauvais état d'esprit au sein du service 
social, 
semé 
le 
désordre, 
déstabilisé 
le 
personnel, répandu la méfiance; 
 
- d'avoir incité une collaboratrice à détruire des 
documents; 
 
- de ne pas respecter l'horaire de travail; 
 
 
- que la qualité de son travail était médiocre, 
insuffisant, loin d'atteindre ce que tout service 
est en droit d'attendre de ses collaborateurs. 
 
 
7 . 
Aux termes d'un courrier du 29 juillet 1996, 
émanant de la direction du département des affaires 
sociales, Mme X______ a été transférée temporairement au 
service des pompes funèbres. 
 
8. 
En date du 15 août 1996, Mme X______ a déposé par 
l'intermédiaire 
du 
Syndicat 
interprofessionnel 
des 
travailleuses et des travailleurs (SIT), un recours 
contre la décision du 17 juillet 1996. Elle a conclu au 
retrait du blâme, à l'annulation de la suspension de 
traitement de cinq jours, à la restitution d'une somme 
retenue sur son salaire de juillet 1996 et à son maintien 
dans le statut de fonctionnaire. Contestant les griefs 
émis à son égard, la recourante a, par ailleurs, mis en 
cause la régularité de la procédure dont elle était 
l'objet. Elle reprochait à la Ville de Genève de n'avoir 
pas été entendue avant le 2 juillet 1996 et qu'elle 
n'avait 
pas 
pu 
prendre 
connaissance 
du 
rapport 
confidentiel du 26 juin 1996. 
 
 
 
La Ville de Genève a conclu au déboutement de la 
recourante. Elle a soulevé la question de la qualité de 
représentant du SIT, s'en rapportant toutefois à justice 
sur ce point. 
 
9. 
Par arrêt du Tribunal administratif du 3 septembre 
1996, la cause introduite par Mme X______ le 5 juillet 
1996 a été rayée du rôle, étant devenue sans objet dans 


 
 - 7 - 
 
 
 
la mesure où la décision querellée avait été absorbée par 
celle que le Conseil administratif avait prise le 17 
juillet 1996. 
 
10. 
Le 11 octobre 1996, le Tribunal a entendu les 
parties en comparution personnelle. Mme X______ a déclaré 
que le problème du salaire de juillet 1996 avait été 
réglé par la Ville de Genève. Le représentant de celle-ci 
a indiqué que, dans l'intervalle, Mme X______ avait été 
transférée 
au 
service 
des 
pompes 
funèbres. 
Il 
ne 
s'agissait toutefois pas d'une sanction. Mme X______ a 
cependant dit l'avoir ressenti comme une sanction. 
 
11. 
Une audience d'enquêtes a été tenue en date du 31 
octobre 1996. M. C______ a indiqué que le préavis négatif 
d'octobre 1995 avait été discuté avec l'employée, la 
critique portait entre autres sur les procès-verbaux que 
celle-ci devait prendre lors des réunions. Selon Mme 
X______, on ne lui avait adressé que ce reproche-là. 
M. C______ a expliqué qu'ayant ressenti une dégradation 
de la situation au sein du service, il avait approché Mme 
B______, "et c'est à ce moment-là que les langues se sont 
déliées et qu'(il a) établi le rapport confidentiel du 20 
juin 1996". Mme D______ a confirmé le contenu de ce 
qu'elle avait déclaré dans le cadre de l'enquête adminis-
trative. 
 
12. 
Dans un nouvel échange d'écritures, les parties 
ont persisté dans leur position. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 8 al. 1 ch. 10 
de la loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal 
des conflits du 29 mai 1970 - LTA - E/3,5/1; art. 63 al. 
1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E/3,5/3). 
 
2. 
Selon l'article 1.4 de ses statuts, le SIT "veut 
en particulier : - défendre les intérêts légitimes des 
travailleurs-euses 
quels 
que 
soient 
leur 
activité 
professionnelle, leur statut social, leur nationalité, 
leur âge, leur sexe ou leurs convictions, (...) ". La 
qualité de "mandataire professionnellement qualifié pour 
la cause dont il s'agit" (9 LPA) de ce syndicat doit en 
principe être admise, à moins que la qualification de son 


 
 - 8 - 
 
 
 
représentant n'apparaisse comme manifestement insuffi-
sante, ce qui n'est pas le cas en l'occurrence. 
 
3. 
Sur le plan de la régularité de la procédure de 
l'enquête administrative, les griefs de la recourante 
seront 
rejetés. 
En 
effet, 
l'ouverture 
de 
l'enquête 
suivait 
de 
seulement 
trois 
jours 
ouvrables 
l'établissement du rapport confidentiel. Le même délai 
s'est écoulé entre le jour de l'ouverture de l'enquête et 
la date de la première audition de Mme X______, ce qui 
apparaît comme tout à fait raisonnable. On peut certes 
reprocher 
à 
l'intimé 
de 
n'avoir 
pas 
porté 
à 
la 
connaissance de Mme X______ le rapport confidentiel avant 
son audition. En effet, la lecture au fur et à mesure du 
rapport confidentiel au cours de l'audition ne répond pas 
aux exigences du droit d'être entendu, vu l'effet de 
surprise lié à une telle démarche. Cette informalité a 
été rétablie dans le cadre de la présente procédure. 
Ledit rapport a été versé au dossier le 31 juillet 1996, 
soit bien avant les audiences tenues par le Tribunal et 
le second échange d'écritures. 
 
4. 
Mme X______ est soumise au statut du personnel de 
l'administration municipale du 3 juin 1986 (ci-après : le 
statut), au sens de l'article 1 du statut. Ce sont, par-
tant, les dispositions de celui-ci qui régissent les 
rapports de service entre la Ville de Genève et la 
recourante. 
 
5. a) 
Aux 
termes 
de 
l'article 
13 
du 
statut, 
les 
fonctionnaires sont tenus notamment, "par leur attitude, 
entretenir des relations dignes et correctes avec leurs 
supérieurs, 
leurs 
collègues 
et 
leurs 
subordonnés; 
permettre 
de 
faciliter 
la 
collaboration 
entre 
ces 
personnes (...)". 
 
 
 
En vertu de l'article 14 du statut, les fonc-
tionnaires 
doivent, 
entre 
autres 
"remplir 
tous 
les 
devoirs de leur fonction consciencieusement et avec 
diligence, respecter leur horaire de travail (...)". 
 
 
b) 
En l'espèce, le Tribunal de céans retiendra que 
les reproches formulés à l'encontre de Mme X______ à 
propos de la qualité de son travail n'ont pas été établis 
à satisfaction de droit. Il ressort en effet de l'enquête 
administrative que, pour ce qui est de la fonction de la 
recourante au service social, seule Mme P______ a émis 
une appréciation négative sur les prestations de la 
recourante. Elle n'a toutefois pas relevé d'éléments 


 
 - 9 - 
 
 
 
précis à cet égard. Il en va de même pour ce qui est de 
la mention du jugement négatif émis par M. C______ dans 
le préavis d'octobre 1995. Son collègue direct s'est pour 
sa part exprimé positivement sur le travail effectué par 
Mme X______. Quant à ses prestations à son précédent 
poste, leur appréciation s'est révélée partagée dans le 
cadre de l'enquête administrative. 
 
 
 
Le grief soulevé à l'encontre Mme X______ d'avoir 
incité sa collègue à détruire des documents repose sur 
les déclarations de Mme B______ faites à M. C______ et 
lors de l'enquête administrative. Mme D______, réentendue 
sous serment devant le Tribunal, a contesté ce fait. Mme 
X______ l'a également toujours contesté. Il ne sera 
partant pas retenu comme établi. 
 
 
 
Le relevé des horaires n'a en revanche pas été 
contesté dans sa teneur par la recourante. Le Tribunal 
retiendra donc que la différence entre l'horaire de 
service et l'horaire effectué par Mme X______ est 
suffisante pour justifier le reproche qui lui est fait 
par le Conseil administratif. 
 
 
 
Quant à l'attitude de Mme X______, force est de 
constater qu'elle a connu des difficultés relationnelles 
avec ses collègues et que tel avait déjà été le cas dans 
le poste qu'elle avait occupé à la délégation de la 
petite enfance. Plusieurs personnes entendues ont fait 
état 
de 
propos 
déplacés, 
grossiers, 
à 
caractère 
diffamatoire, 
tenus 
par 
la 
recourante. 
Des 
propos 
négatifs ou désagréables ont été évoqués lors de la 
plupart des auditions. Ses supérieurs lui attribuent une 
mauvaise influence sur l'ambiance des services où elle a 
fonctionné. Mme X______ a, au demeurant, admis qu'il lui 
arrivait d'émettre des critiques. Dans ce contexte, il 
apparaît que la recourante a effectivement entretenu un 
mauvais état d'esprit au sein du service social et 
vraisemblablement tenu des propos pour le moins déplacés. 
 
 
 
Enfin, on relèvera que le fait que Mme X______ 
soit restée en possession de documents qui lui avaient 
été confiés dans le cadre du précédent poste n'est pas 
irréprochable, 
bien 
que 
ce 
fait 
n'ait 
pas 
été 
expressément 
mentionné 
dans 
la 
décision 
du 
Conseil 
administratif. 
 
6. a) 
Les sanctions dont peuvent faire l'objet les 
fonctionnaires 
sont 
inventoriées 
à 
l'article 
34 
du 
statut. Le directeur ou le chef de service peut prononcer 


 
 - 10 - 
 
 
 
un avertissement. Le Conseiller administratif responsable 
peut prononcer le blâme ou la mise à pied jusqu'à deux 
jours 
avec 
suppression 
de 
traitement. 
Le 
Conseil 
administratif peut quant à lui prononcer : 
 
- la suppression de l'augmentation annuelle de trai-
tement pour l'année à venir; 
 
- la mise à pied jusqu'à un mois avec suppression de 
traitement; 
 
 
- la 
réduction 
du 
traitement, 
temporaire 
ou 
définitive, dans les limites de la catégorie; 
 
 
- la mise au temporaire, l'intéressé perdant sa 
qualité de fonctionnaire, mais restant engagé sur 
la base d'un contrat de droit privé; 
 
 
- la rétrogradation temporaire ou définitive dans 
une 
classe 
inférieure, 
avec 
réduction 
de 
traitement 
dans 
la 
limite 
de 
la 
nouvelle 
catégorie; 
 
 
- la révocation. 
 
 
 
 
 
Le deuxième alinéa de cette disposition prévoit 
que ces sanctions peuvent être cumulées. 
 
 
 
 
b) 
Les possibilités de recours contre les sanctions 
précitées font l'objet de l'article 39 du statut. La 
lettre b de cette disposition prévoit une compétence du 
Conseil administratif pour connaître des recours contre 
le blâme et la mise à pied jusqu'à deux jours avec 
suppression de traitement. Les autres sanctions relèvent 
de la compétence du Tribunal administratif (let. c; art. 
85 de la loi sur l'administration des communes - B/6/5 - 
LADMC). 
 
 
 
Si l'on s'en tient à la lettre de la disposition 
précitée, le recours au Tribunal administratif n'est pas 
ouvert contre le blâme. Cependant, le Tribunal de céans a 
déjà jugé lorsqu'il était saisi d'un recours dirigé 
contre une sanction plus légère relevant en principe de 
la compétence d'une instance inférieure, par un acte 
dirigé également contre une sanction entrant dans sa 
sphère de compétence, qu'il y avait lieu de statuer sur 
les deux sanctions (ATA du 28 avril 1995 en la cause P.). 
Ainsi, le recours sera déclaré recevable dans son 


 
 - 11 - 
 
 
 
intégralité. 
 
7. 
Pour déterminer la sanction appropriée, l'autorité 
disciplinaire dispose d'un large pouvoir d'appréciation. 
Cependant, la sanction doit être proportionnelle à la 
gravité de la violation du devoir de fonction, à 
l'importance du devoir ainsi violé et à la faute de 
l'agent public (KNAPP, Précis de droit administratif, 
1991, p. 644). 
 
 
a) 
La mise au temporaire figure parmi les sanctions 
les plus lourdes. Ces sanctions sont prononcées au cas où 
il n'y a lieu d'attendre aucun effet d'une sanction de 
moindre sévérité sur la conduite de l'intéressé; c'est le 
cas par exemple d'une infraction pénale ou de l'accepta-
tion de faveurs ou d'avantages. Le cumul de plusieurs 
sanctions doit être approprié à la gravité objective et 
subjective de l'atteinte aux rapports de service et doit 
demeurer exceptionnel. Est disproportionnée la mise au 
temporaire, 
sans 
avertissement 
préalable, 
d'une 
fonctionnaire qui pratiquait le tennis alors qu'elle 
était en congé-maladie et qui avait une attitude parfois 
désagréable vis-à-vis de ses supérieurs et de ses 
collègues (ATA du 19 août 1988 en la cause K. contre le 
Conseil administratif de la Commune de Carouge, et 
références citées.) 
 
 
 
Dans un arrêt du 25 août 1992 en la cause G. W., 
le Tribunal a confirmé le prononcé par le Conseil 
administratif du retour au statut d'employé pour un 
mécanicien d'entretien qui n'avait pas exécuté des tâches 
faisant partie de sa fonction, ne signalant notamment pas 
son incapacité à déboucher une conduite d'injection de 
chlore dans une piscine publique, ce qui avait des 
conséquences 
non 
négligeables 
sur 
l'hygiène 
des 
baigneurs. L'intéressé avait déjà fait l'objet de trois 
sanctions disciplinaires. 
 
 
 
En l'occurrence, les faits résultant de l'instruc-
tion du dossier ne revêtent pas une gravité suffisante 
telle 
qu'il 
y 
ait 
lieu 
d'exclure 
l'effet 
d'un 
avertissement sur la conduite de la recourante. Celle-ci 
n'a fait l'objet d'aucune sanction précédente, ni même 
d'un avertissement formel, auquel ne sauraient être 
assimilées de simples remarques de la part de ses 
supérieurs. Il en va de même pour le préavis négatif 
motivant 
le 
refus 
de 
l'augmentation 
extraordinaire, 
lequel ne faisait pas spécifiquement état de problèmes de 
comportement. 


 
 - 12 - 
 
 
 
 
 
 
En conséquence, le Tribunal administratif annulera 
le retour au statut d'employée prononcé à l'encontre de 
la recourante par le Conseil administratif, considérant 
que la mise à pied durant cinq jours avec suppression de 
traitement est une sanction susceptible d'avoir une 
influence positive sur l'attitude de Mme X______. 
 
 
b) 
Cette dernière sanction sera donc confirmée; il en 
ira de même pour le blâme. Le blâme sévère ne figurant 
pas dans l'énumération des sanctions de l'article 34 du 
statut, le qualificatif de sévère ne sera pas retenu. 
 
 
 
Bien qu'elle ne revête pas un caractère suffisam-
ment grave pour être sanctionnée par le retour au statut 
d'employé, l'attitude de la recourante sur son lieu de 
travail doit être qualifiée de répréhensible, et pour le 
moins de peu compatible avec l'article 13 du statut. 
Plusieurs personnes entendues au cours de l'enquête 
administrative ont déclaré avoir entendu Mme X______ 
tenir des propos grossiers ou déplacés. Il ressort du 
dossier que l'attitude reprochée à la recourante s'est, 
pour une part à tout le moins, prolongée dans le temps. 
Des reproches à cet égard lui avaient déjà été adressés 
dans le cadre de ses précédentes fonctions, sans que les 
choses ne s'améliorent par la suite. Ainsi, le cumul de 
ces deux sanctions se justifie pour que Mme X______ soit 
amenée à prendre conscience de l'inadéquation de son 
comportement. 
 
8. 
Au vu de ce qui précède, le recours de Mme X______ 
sera partiellement admis. 
 
9. 
Aucun émolument ne sera perçu, ni aucune indemnité 
allouée, faute de demande dans ce sens. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
 
déclare recevable le recours formé 
le 15 août 1996 par Madame X______ contre la décision 
rendue par le Conseil administratif de la Ville de Genève 
le 17 juillet 1996; 
 
 
 
 
 
 
 
au fond : 
 
 


 
 - 13 - 
 
 
 
 
 
 
l'admet partiellement; 
 
 
 
 
annule la décision rendue le 17 
juillet 1996 par le Conseil administratif de la Ville de 
Genève en tant que sont prononcés le retour au statut 
d'employée moyennant mise au temporaire, et un blâme 
sévère; 
 
 
 
 
dit qu'il est prononcé un blâme et 
une mise à pied de cinq jours avec suppression de traite-
ment; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
perçu 
aucun 
émolument, ni alloué d'indemnité; 
 
 
 
 
 
communique le présent arrêt au 
Syndicat interprofessionnel des travailleuses et des 
travailleurs, mandataire de la recourante, ainsi qu'au 
Conseil administratif de la Ville de Genève. 
 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Schucani, Mme 
Bonnefemme-Hurni, MM. Thélin, Paychère, 
juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
 la greffière-juriste : la présidente : 
 
 
 V. Montani L. Bovy 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
p.o. la greffière : 
 
 
 
 
Mme J. Rossier-Ischi