ge_gerichte · ACPR/202/2023 · 2023-01-20 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/16379/2022 
ACPR/202/2023
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du lundi 20 mars 2023 
 
Entre 
 
A______, domiciliée ______, comparant en personne, 
recourante, 
 
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 20 janvier 2023 par le Juge des 
mineurs, 
 
et 
 
LE JUGE DES MINEURS, rue des Chaudronniers 7, 1204 Genève - case postale 3686, 
1211 Genève 3, 
intimé. 


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P/16379/2022 
Vu : 
- 
la plainte datée du 29 juillet 2022 de A______ contre le fils – identifié comme étant 
B______, né en 2007 – de C______ envoyée au Ministère public qui l'a transmise 
au Tribunal des mineurs; 
- 
l'ordonnance du Juge des mineurs, rendue le 20 janvier 2023 et notifiée à A______, 
qui, avisée pour retrait du pli recommandé le 25 suivant, n'est pas allée le retirer au 
guichet postal; 
- 
l'envoi, par pli simple le 16 février 2023 d'une copie de la décision, à la suite du 
courrier du 15 février précédent de l'intéressée; 
- 
le recours de A______, en personne, envoyé par email le 23 février 2023. 
 
Attendu que : 
- 
dans son courrier du 15 février 2023, la recourante expose avoir appelé le Tribunal 
des mineurs, le 7 février 2023, pour faire part de ce qu'elle n'avait pas pu aller 
chercher à la poste, dans les temps, un recommandé provenant de cette autorité. Il 
lui avait été répondu d'adresser un courrier et que la lettre lui serait renvoyée; or, 
elle n'avait encore rien reçu; 
- 
dans son recours, elle s'exprime sur le fond de l'affaire. 
 
Considérant en droit que : 
- 
à teneur de l'art. 396 al. 1 CPP, le recours contre les décisions notifiées par écrit ou 
oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de 
recours; 
- 
selon l'art. 85 al. 2 CPP, le prononcé est réputé notifié lorsque, expédié par lettre 
signature, il n'a pas été retiré dans les 7 jours à compter de la tentative infructueuse 
de remise du pli, si la personne concernée devait s'attendre à une telle remise (al. 4 
let. a); 
- 
une personne ne doit s'attendre à la remise d'un prononcé, au sens de l'art. 85 al. 4 
let. a CPP, que lorsqu'il y a une procédure en cours, la concernant, qui impose aux 
parties de se comporter conformément aux règles de la bonne foi, à savoir de faire 
en sorte, entre autres, que les décisions relatives à la procédure puissent leur être 
notifiées. Le devoir procédural d'avoir à s'attendre avec une certaine vraisemblance 
à recevoir la notification d'un acte officiel naît avec l'ouverture d'un procès et vaut 
pendant toute la durée de la procédure (ATF 134 V 49 consid. 4; 130 III 396 
consid. 1.2.3; arrêt du Tribunal fédéral 6B_314/2012 du 18 février 2013 
consid. 1.3.1). L'obligation pour la personne de prendre des dispositions pour être 
atteinte naît lorsqu'elle est clairement informée par la police qu'elle fait l'objet d'une 


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poursuite pénale (ibidem), donc en particulier lorsqu'elle a été entendue par la 
police en qualité de prévenu (ACPR/436/2013 consid. 3.1); 
- 
le délai de recours est réputé observé si l'acte de procédure est accompli auprès de 
l'autorité compétente au plus tard le dernier jour du délai (art. 91 al. 1 CPP). Les 
écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'autorité pénale, à la 
Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s'agissant 
de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral (al. 2); 
- 
en l'espèce, l'envoi de la décision par pli simple, le 16 février 2023, à la demande de 
la recourante n'a pas fait courir un nouveau délai pour recourir; 
- 
la recourante a expédié son e-mail le 23 février 2023, soit hors du délai de 10 jours 
à compter de la notification fictive, le 1er février 2023 – à l'échéance du délai de 
7 jours échéant le 11 suivant –, de la décision litigieuse, ce qui rend son recours 
tardif; l'intéressée devait s'attendre à recevoir une communication de l'autorité 
judiciaire à la suite de sa plainte; 
- 
point n'était dès lors besoin de lui demander d'adresser son recours dans le respect 
des formes (soit par écrit et signé); 
- 
le recours doit ainsi être déclaré irrecevable et les frais, arrêtés à CHF 150.-, mis à 
la charge du recourant (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des 
frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Déclare le recours irrecevable. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 150.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, à la recourante et au Juge des mibeurs. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 
 
Le greffier : 
Xavier VALDES 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
65.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
150.00