ge_gerichte · AARP/169/2019 · 2019-05-17 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/5764/2018 
AARP/169/2019
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 17 mai 2019 
 
Entre 
LE MINISTERE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
appelant, 
 
contre le jugement JTDP/1625/2018 rendu le 13 décembre 2018 par le Tribunal de police, 
 
et 
 
A______, domicilié ______, comparant en personne, 
LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS, p.a. Nouvel Hôtel de Police, chemin de la 
Gravière 5, 1227 Les Acacias, 
intimés.


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EN FAIT : 
A. 
a. Par courrier expédié le 20 décembre 2018, le Ministère public a annoncé appeler 
du jugement rendu le 13 décembre 2018, dont les motifs lui ont été notifiés le 
24 janvier 2019, par lequel le Tribunal de police a acquitté A______ du chef 
d'infraction à l'art. 90 al. 1 de la loi fédérale sur la circulation routière du 
19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01) et laissé les frais de la procédure, par 
CHF 451.-, à la charge de l'Etat. 
 
b. Par acte transmis au greffe de la Chambre pénale d'appel et de révision (ci-après : 
CPAR) le 30 janvier 2019, le Ministère public forme la déclaration d'appel prévue à 
l'art. 399 al. 3 du code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP -
RS 312.0), attaquant le jugement rendu dans son ensemble. 
Il sollicite, préalablement, l'audition de l'agent de police B______. Au fond, il 
conclut à ce que A______ soit reconnu coupable d'infraction à l'art. 90 al. 1 LCR et à 
ce qu'il soit condamné au paiement d'une amende de CHF 640.-, ainsi qu'aux frais de 
la procédure. 
 
c. Selon l'ordonnance pénale n° 1______ du Service des contraventions (SDC) du 
5 décembre 2017, confirmée le 23 mars 2018, valant acte d'accusation, il est reproché 
à A______ d'avoir, le 26 février 2016 à 17h00, à la rue 2______ [no.] _______, à 
Genève, au volant d'un motocycle [de marque] C______ immatriculé GE 3______, 
franchi ou empiété une ligne de sécurité, ainsi que d'avoir circulé à gauche de celle-
ci, enfreignant ainsi l'art. 90 LCR cum les art. 27 et 34 LCR. 
 
Le SDC avait alors notamment condamné A______ au paiement d'une amende de 
CHF 640.-. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
a. A teneur du rapport de police du 7 mars 2016, établi par l'agent de police 
B______, le vendredi 26 février 2016 à 17h00, à la hauteur du n° ______ de la rue 
2______, un scootériste qui venait de la rue 4______ et circulait en direction de la 
rue 5______, avait dépassé des voitures se trouvant à l'arrêt, à la phase rouge de la 
signalisation lumineuse, en franchissant une ligne de sécurité et en circulant à gauche 
de celle-ci. 
Ces faits avaient été constatés par l'agent B______ alors qu'il se trouvait en patrouille 
pédestre. 
Au verso du rapport figuraient les caractéristiques du véhicule en cause, à savoir un 
motocycle rouge, de marque C______ et de type 6______, immatriculé GE 3______. 
La détentrice du scooter, la société D______ SA, avait été avisée de la contravention 
et indiqué, par retour de courrier, que le conducteur du véhicule au moment des faits 
était A______. 


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b. Par courrier du 15 décembre 2017, complété le 19 janvier 2018, A______ a 
formé opposition à l'ordonnance du SDC du 5 décembre 2017, contestant les faits 
reprochés. 
Le numéro de plaque du véhicule prétendument en infraction (GE 3______) ne 
correspondait pas à celui qu'il détenait. Au moment des faits litigieux, il se trouvait 
sur son lieu de travail, situé à la place 7______, à Genève, étant donné les activités 
professionnelles qu'il avait agendées ce jour-là. Le lieu de commission de la 
contravention ne se situait pas sur le trajet qu'il effectuait habituellement de son lieu 
de travail à son domicile. 
c. Invité à se déterminer sur l'opposition de A______, l'agent de police B______ a 
confirmé la contravention constatée dans son rapport du 7 mars 2016. La société 
D______ SA avait mis le motocycle C______ à disposition du précité au moment 
des faits et, si ce dernier l'avait prêté à une autre personne, il lui appartenait de 
transmettre son identité. 
d.a. Par courrier du 22 février 2018, la société D______ SA, soit pour elle E______, 
a attesté que, le 26 février 2016 à 17h00, A______ était bien en possession de leur 
véhicule immatriculé GE 3______, lequel lui avait été prêté à titre gracieux du 22 au 
29 février 2016, le sien étant en réparation. Selon un contact téléphonique du même 
jour, A______ ne niait pas avoir circulé avec ce scooter, mais il contestait le motif de 
la contravention. 
d.b. Les documents encore transmis par D______ SA le 26 novembre 2018 
confirment que le véhicule prêté était un scooter rouge C______ [de type] 6______, 
immatriculé GE 3______, dont A______ avait l'usage notamment le 26 février 2016. 
e. En première instance, A______ a persisté à contester les faits reprochés, 
expliquant que ni lui-même, ni le véhicule prêté ne se trouvaient, le 26 février 2016, 
à la rue 2______, qui n'était pas un endroit où il avait l'habitude de passer. Ce jour-là, 
il se trouvait à son Etude, qu'il quittait tous les jours vers 18h30. Il avait envoyé un 
courrier électronique à l'Administration fiscale à 16h08, reçu peu après un client qui 
avait rendez-vous à 16h00 et réceptionné des courriers électroniques à 17h20. 
A l'appui de ses déclarations, il pouvait produire le courrier électronique adressé à 
16h08 caviardé ou demander à son associé de témoigner. Il ne souhaitait toutefois 
pas solliciter auprès de ses clients la levée de son secret professionnel pour une telle 
affaire, surtout qu'il ne lui appartenait pas de prouver son innocence. 
Le policier qui était intervenu avait pu se tromper en notant le numéro de plaque, dès 
lors qu'il y avait plusieurs motocycles de la même marque qui circulaient en ville. Il 
ne contestait toutefois pas que le scooter C______ lui avait bien été prêté et qu'il en 
avait été le seul conducteur. Il était juge assesseur au Tribunal administratif de 
première instance et ne souhaitait pas que cette procédure lui porte préjudice. 


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C. 
a. La CPAR a ordonné la procédure écrite en application de l'art. 406 al. 1 let. c CPP, 
en rejetant, préalablement, la réquisition de preuve formulée par le Ministère public 
en application de l'art. 398 al. 4 in fine CPP. 
 
b. Aux termes de son écriture du 21 mars 2019, le Ministère public persiste dans ses 
conclusions. 
 
L'autorité de première instance avait violé la maxime de l'instruction en appréciant 
les faits de la sorte, sans procéder à l'audition du policier qui avait constaté 
l'infraction. Les contrôles de circulation, tel que celui effectué à la rue 2______ le 
26 février 2016, s'effectuaient par des patrouilles pédestres. Ils avaient précisément 
pour but d'éviter les dépassements commis par les deux-roues, qui se mettaient ainsi 
en danger par rapport aux véhicules s'engageant dans la rue 2______. Les policiers 
s'étaient positionnés de manière à pouvoir constater aisément les infractions et 
dresser ensuite des rapports ad hoc. 
 
En tout état de cause, le Tribunal de police avait procédé à une application erronée 
du principe in dubio pro reo. En effet, un rapport de contravention clair avait été 
établi, puis confirmé par le policier qui en était l'auteur, après que celui-ci eut pris 
connaissance de la version contradictoire de l'intimé. En revanche, les explications de 
ce dernier n'étaient pas crédibles. D'une part, elles étaient intervenues plus de deux 
ans et demi après les faits. D'autre part, l'argument selon lequel il avait reçu un client 
à son Etude à 16h00 n'était pas propre à prouver son innocence, dès lors que ce 
rendez-vous pouvait n'avoir duré que 30 minutes. De même, la réception d'un 
courriel à 17h20 ne prouvait aucunement sa présence à son bureau à la même heure. 
 
Par conséquent, contrairement à ce qu'avait retenu le premier juge, il n'existait aucun 
doute important et irréductible quant à la culpabilité de l'intimé. 
 
c. A______ conclut au rejet de l'appel interjeté. 
 
Il maintenait intégralement ses précédentes dépositions. Il était "stupéfait" par 
l'énergie et le temps consacré à cette affaire par le Ministère public, qui ne parvenait 
pas à démontrer de manière probante sa culpabilité, tandis que tous les éléments du 
dossier convergeaient indiscutablement vers une erreur, sans doute involontaire, du 
policier qui avait dénoncé la contravention litigieuse. Ce dernier n'avait pas procédé à 
son interpellation lors des faits et le rapport ad hoc qu'il avait établi lui avait été 
notifié près de deux ans en retard. Dans ces circonstances, il était compréhensible 
que lui-même n'ait pas été en mesure de reconstituer son emploi du temps plus 
rapidement, sans que cela n'ôte une valeur probante à ses déclarations. Il maintenait 
avoir adressé un courriel à 16h08, puis avoir reçu un client vers 16h10-16h15, de 
sorte qu'il ne pouvait avoir rejoint son scooter, parqué à 350 mètres de son Etude, 
puis s'être trouvé à la rue 2______ à 17h00. 
Il souhaitait qu'il soit mis fin à cette procédure "arbitraire, coûteuse et 
chronophage", jugeant choquant, dans un Etat de droit, que la simple déclaration 
d'un policier, non corroborée, puisse conduire à une telle affaire. 


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d. Le SDC a indiqué soutenir l'appel du Ministère public. 
 
e. Par courrier de la CPAR du 30 avril 2019, auquel elles n'ont pas réagi, les parties 
ont été informées de ce que la cause était gardée à juger sous dizaine. 
D. 
A______, né le ______ 1976, ressortissant suisse, est marié et a deux enfants 
mineurs. Il travaille en qualité de ______ et perçoit un salaire annuel net de 
CHF 300'000.-. Son épouse travaille en tant que ______ avec un salaire annuel net de 
CHF 60'000.-. Les primes d'assurance-maladie de la famille s'élèvent à CHF 1'000.-. 
Il possède deux biens immobiliers et une dette envers [la banque] F______ relative à 
un crédit hypothécaire, d'un montant de CHF 1'040'000.-, étant précisé qu'il paie 
environ CHF 20'000.- par année d'intérêts hypothécaires, sans amortissement. Il 
possède plusieurs comptes bancaires et une assurance-vie, d'un montant total de 
CHF 350'000.-. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 CPP). 
 
La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 
 
1.2. Conformément à l'art. 129 al. 4 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), lorsque des contraventions font seules l'objet du 
prononcé attaqué et que l'appel ne vise pas une déclaration de culpabilité pour un 
crime ou un délit, la direction de la procédure de la juridiction d'appel est compétente 
pour statuer. 
 
1.3.1. En matière contraventionnelle, l'appel ne peut être formé que pour le grief que 
le jugement est juridiquement erroné ou que l'état de fait a été établi de manière 
manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou 
preuve ne peut être produite (art. 398 al. 4 CPP). 
 
Le pouvoir d'examen de l'autorité d'appel est ainsi limité dans l'appréciation des faits 
à ce qui a été établi de manière arbitraire (arrêt du Tribunal fédéral 6B_362/2012 du 
29 octobre 2012 consid. 5.2). En outre, aucune allégation ou preuve nouvelle ne peut 
être produite devant l'instance d'appel (art. 398 al. 4, 2e phrase CPP). Il s'agit là d'une 
exception au principe du plein pouvoir de cognition de l'autorité de deuxième 
instance qui conduit à qualifier d'appel « restreint » cette voie de droit (arrêt du 
Tribunal fédéral 1B_768/2012 du 15 janvier 2013 consid. 2.1). En revanche, la partie 
appelante peut valablement renouveler en appel les réquisitions de preuve formulées 
devant le premier juge et qui ont été rejetées (arrêt du Tribunal fédéral 6B_202/2015 
du 28 octobre 2015 consid. 2.2 et les arrêts cités). 
 
Le libre pouvoir de cognition dont elle dispose en droit confère à l'autorité cantonale 
la possibilité, si cela s'avère nécessaire pour juger du bien-fondé ou non de 


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l'application d'une disposition légale, d'apprécier des faits que le premier juge a omis 
d'examiner, lorsque ceux-ci se révèlent être pertinents (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1247/2013 du 13 mars 2014 consid. 1.3). 
 
1.3.2. Le Ministère public requiert, préalablement, l'audition de l'agent de police 
B______. 
 
Cette réquisition de preuve n'a pas été précédemment sollicitée. Elle n'apparaît pas, 
quoi qu'il en soit, pertinente, le policier ayant d'ores et déjà été expressément 
interpellé sur les faits de la cause et ayant confirmé son rapport à ce sujet. Au 
demeurant, plus de trois ans après les faits litigieux, on voit mal quelle autre 
précision utile cet agent serait encore susceptible d'apporter. 
Partant, la réquisition de preuve formulée par l'appelant doit être rejetée. 
2. 
2.1.1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, 
garantie par l'art. 6 ch. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et 
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) et, sur le plan 
interne, par les art. 32 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et 10 al. 3 CPP, concerne tant le fardeau de la preuve 
que l'appréciation des preuves. 
En tant que règle sur le fardeau de la preuve, ce principe signifie qu'il incombe à 
l'accusation d'établir la culpabilité de l'accusé, et non à ce dernier de démontrer son 
innocence. Il est violé lorsque le juge rend un verdict de culpabilité au seul motif que 
l'accusé n'a pas prouvé son innocence (ATF 127 I 38 consid. 2a p. 40 et les arrêts 
cités) ou que sa culpabilité est plus vraisemblable que son innocence (arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_1145/2014 du 26 novembre 2015 consid. 1.2 et 6B_748/2009 du 
2 novembre 2009 consid. 2.1). 
Comme principe présidant à l'appréciation des preuves, la présomption d'innocence 
est violée si le juge du fond se déclare convaincu de faits défavorables à l'accusé sur 
lesquels, compte tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au 
contraire dû, objectivement, éprouver un doute sérieux et insurmontable quant à la 
culpabilité de l'accusé, autrement dit lorsque le juge du fond retient un état de fait 
défavorable à l'accusé alors qu'il existe un doute raisonnable quant au déroulement 
véritable des événements (ATF 127 I 38 consid. 2a p. 41 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_784/2011 du 12 mars 2012 consid. 1.1). 
2.1.2. Le juge du fait dispose d'un large pouvoir dans l'appréciation des preuves 
(ATF 120 Ia 31 consid. 4b p. 40). Confronté à des versions contradictoires, il 
forge sa conviction sur la base d'un ensemble d'éléments ou d'indices convergents. 
L'appréciation des preuves doit être examinée dans son ensemble et l'état de fait 
déduit du rapprochement de divers éléments ou indices. Un ou plusieurs arguments 
corroboratifs peuvent demeurer fragiles si la solution retenue peut être justifiée 
de façon soutenable par un ou plusieurs arguments de nature à emporter la 


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conviction (arrêts du Tribunal fédéral 6B_623/2012 du 6 février 2013 consid. 2.1 et 
6B_642/2012 du 22 janvier 2013 consid. 1.1). 
2.1.3. Le principe de l'appréciation libre des preuves interdit d'attribuer d'entrée de 
cause une force probante accrue à certains moyens de preuve, comme des rapports de 
police (arrêts du Tribunal fédéral 6B_353/2015 du 14 décembre 2015 consid. 2 ; 
1P_282/2006 du 4 août 2006 consid. 2.3). On ne saurait toutefois dénier d'emblée 
toute force probante à un tel document. Celui-ci est en effet, par sa nature, destiné et 
propre à servir de moyen de preuve, dans la mesure où le policier y reproduit 
des faits qu'il a constatés et où il est fréquent que l'on se fonde, dans les procédures 
judiciaires, sur les constatations ainsi transcrites (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_750/2010 du 5 mai 2011 consid. 2.2). 
2.1.4. Lorsque l'auteur d'une infraction constatée ne peut être identifié sur-le-champ, 
le juge peut, dans un premier temps, partir de l'idée que le détenteur du véhicule en 
question en était aussi le conducteur au moment critique. Mais dès lors que cette 
version est contestée par l'intéressé, il lui appartient d'établir sa culpabilité sur la base 
de l'ensemble des circonstances, sans franchir les limites de l'arbitraire. S'il arrive à la 
conclusion que le détenteur, malgré ses dénégations, est bien le conducteur fautif, la 
condamnation est fondée (ATF 106 IV 142 consid. 3 p. 143 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_237/2015 du 16 février 2016 consid. 2.1). 
 
2.2.1. Selon l'art. 90 al. 1 LCR, celui qui viole les règles de la circulation prévues par 
la présente loi ou par les dispositions d'exécution émanant du Conseil fédéral est puni 
de l'amende. 
L'art. 90 LCR étant une disposition générale et abstraite, elle doit être complétée 
par l'indication de la ou des règles concrètes de circulation qui ont été violées 
(ATF 100 IV 71 consid. 1). En effet, elle n'a pas de portée propre, dès lors qu'elle se 
contente d'ériger en contravention toute infraction simple à cette loi. Le jugement 
doit donc énoncer, dans ses motifs, les règles de la circulation qui ont été violées 
(Y. JEANNERET, Les dispositions pénales de la Loi sur la circulation routière - 
LCR, Berne 2007, n. 15 ad art. 90). 
2.2.2. D'après l'art. 27 LCR, chacun se conformera aux signaux et aux marques ainsi 
qu'aux ordres de la police. 
L'art. 34 al. 2 LCR prévoit que les véhicules circuleront toujours à droite des lignes 
de sécurité tracées sur la chaussée. 
 
2.3. En l'espèce, il est établi et non contesté que l'intimé était en possession du 
motocycle rouge C______ [de type] 6______, immatriculé GE 3______, entre les 
22 et 29 février 2016, et qu'il en a été l'unique utilisateur durant cette période. 
Ce véhicule a été dûment constaté en contravention aux règles de la circulation 
routière suscitées en date du 26 février 2016 à 17h00, à la rue 2______. En effet, 


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contrairement à ce qu'a retenu l'autorité de première instance, un élément matériel 
attestant de l'infraction constatée figure au dossier, soit le rapport de police du 7 mars 
2016. Celui-ci, qui n'a été établi que quelques jours après les faits litigieux, 
retranscrit les observations directes d'un agent de police assermenté, quant à la 
commission de l'infraction en cause par le détenteur du motocycle rouge aux 
caractéristiques correspondant au scooter prêté par D______ SA. 
 
Aucun élément ne permet de mettre valablement en doute ces constatations, qui ne 
sont d'ailleurs pas inusuelles pour un conducteur de deux-roues. 
Dans ce contexte, les déclarations de l'intimé (envoi d'un courrier électronique à 
16h08, réception d'un client vers 16h10-15 et de courriels à 17h20) ne sont 
manifestement pas propres à prouver sa présence à son bureau à 17h00 et, partant, à 
exclure son implication dans les faits litigieux. L'intimé n'a pas allégué que le rendez-
vous de 16h10-15 avait duré au-delà de 17h00. Il a pu se terminer à une heure 
permettant la présence de l'intimé sur les lieux de l'infraction à 17h00. La réception 
de courriels à 17h20 ne constitue pas davantage un obstacle dirimant, qui plus est à 
l'heure des smartphones permettant de consulter à tout moment sa messagerie 
électronique. L'affirmation de l'intimé au sujet de son heure habituelle de départ de 
son bureau n'est pas documentée, ce qui lui aurait été aisé de faire. En définitive, les 
allégations de l'intimé ne sont corroborées par aucun élément objectif contredisant les 
observations policières. A cet égard, sans avoir à solliciter la levée de son secret 
professionnel, il pouvait aisément, tel qu'il l'avait du reste lui-même suggéré, fournir 
le témoignage, même écrit, d'un collaborateur ou produire une copie de son agenda 
caviardée. 
L'hypothèse d'une erreur dans le numéro d'immatriculation ayant eu pour effet de 
dénoncer, à tort, le détenteur du scooter C______ qu'il utilisait apparaît de la pure 
fiction. Le rapport dressé est complet et précis, de sorte que l'agent de police a 
manifestement eu le temps de relever toutes les informations pertinentes pour 
identifier l'intimé et établir la contravention. Il en a d'ailleurs encore confirmé la 
pertinence ultérieurement, après avoir pris connaissance des griefs de l'intimé. On 
relèvera encore qu'il n'existe aucun bénéfice pour un agent de police à dénoncer de 
tels faits à la légère, des constatations de cette nature occasionnant bien plutôt une 
source de travail supplémentaire et, le cas échéant, un devoir de justification, voire 
dans le pire des cas d'être exposé à un abus d'autorité. 
Enfin, en dépit des critiques de l'intimé à ce propos, le lieu de survenance des faits 
litigieux ne se situe pas loin de son bureau pour un véhicule motorisé, d'autant plus 
pour un deux-roues. Il n'apparaît de surcroît pas aberrant d'emprunter ce tronçon par 
rapport au lieu de domicile du précité à G______. Une infraction dénoncée à l'autre 
bout du canton aurait pu susciter davantage d'interrogations sur la fiabilité des 
constatations policières. 


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Compte tenu de ce qui précède, il apparaît que le premier juge a retenu de manière 
erronée qu'il existait un doute sérieux quant à la culpabilité de l'intimé concernant la 
contravention litigieuse, dûment constatée par la police. 
 
L'appel interjeté par le Ministère public sera donc admis sur ce point et le jugement 
entrepris réformé en ce sens que l'intimé sera reconnu coupable de violation simple 
des règles de la circulation routière au sens de l'art. 90 al. 1 LCR. 
3. 
3.1.1. Il s'agit là d'une contravention, punie de l'amende. 
3.1.2. Selon l'art. 47 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0), 
applicable aux contraventions (ATF 119 IV 330 consid. 3), le juge, pour établir la 
culpabilité de l'auteur, prend en considération les antécédents et la situation 
personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La 
culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien 
juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les 
buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en 
danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances 
extérieures (al. 2). 
3.1.3. A teneur de l'art. 106 CP, sauf disposition contraire de la loi, le montant 
maximum de l'amende est de CHF 10'000.- (al. 1). 
Celle-ci, de même que la peine privative de liberté de substitution, doit être fixée en 
tenant compte de la situation de l'auteur afin que la peine corresponde à la faute 
commise (al. 3). A l'instar de toute autre peine, l'amende doit donc être fixée 
conformément à l'art. 47 CP (arrêts du Tribunal fédéral 6B_337/2015 du 5 juin 2015 
consid. 4.1 ; 6B_988/2010 du 3 mars 2011 consid. 2.1 et 6B_264/2007 du 
19 septembre 2007 consid. 4.5). Le juge doit ensuite, en fonction de la situation 
financière de l'auteur, fixer la quotité de l'amende de manière qu'il soit frappé dans la 
mesure adéquate (ATF 129 IV 6 consid. 6.1 in JdT 2005 IV p. 215 ; 
119 IV 330 consid. 3 p. 337). La situation économique déterminante est celle de 
l'auteur au moment où l'amende est prononcée (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_547/2012 du 26 mars 2013 consid. 3.4 et les références citées). 
Un jour de peine privative de liberté de substitution (art. 106 al. 2 CP) correspond 
schématiquement à CHF 100.- d'amende (R. ROTH / L. MOREILLON [éds], Code 
pénal I : art. 1-100 CP, Bâle 2009, n. 19 ad art. 106). 
3.2. La faute de l'intimé n'est pas anodine, au regard de l'importance des règles de la 
circulation routière violées et du risque pris pour les autres usagers de la route. 
Sa collaboration à la procédure et sa prise de conscience doivent être tenues pour 
médiocres, au vu de ses dénégations persistantes et infondées. 
Une amende de CHF 640.-, tel qu'initialement fixée par le SDC et requise par le 
Ministère public, apparaît appropriée à la faute et à la situation personnelle, 


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notamment financière, de l'intimé, qui n'a émis aucun grief spécifique à ce sujet. Une 
peine privative de liberté de substitution de six jours est par ailleurs adéquate et sera 
ainsi prononcée. 
4. 
L'appelant obtenant entièrement gain de cause, les frais de la procédure de première 
instance, par CHF 451.-, ainsi que ceux de la procédure d'appel, comprenant un 
émolument de CHF 1'500.-, seront mis à la charge de l'intimé qui succombe (art. 428 
al. 1 et al. 3 CPP et art. 14 al. 1 let. e du Règlement fixant le tarif des frais en matière 
pénale ; E 4 10.03). 
 
* * * * * 
 


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P/5764/2018 
PAR CES MOTIFS, 
LE PRÉSIDENT 
DE LA CHAMBRE PÉNALE D'APPEL ET DE RÉVISION : 
 
Reçoit l'appel formé par le Ministère public contre le jugement JTDP/1625/2018 rendu le 
13 décembre 2018 par le Tribunal de police dans la procédure P/5764/2018. 
Annule ce jugement. 
Et statuant à nouveau : 
Reconnaît A______ coupable de violation simple des règles de la circulation routière 
(art. 90 al. 1 LCR). 
Lui inflige une amende de CHF 640.-. 
Prononce une peine privative de liberté de substitution de six jours, laquelle sera mise à 
exécution si, de manière fautive, l'amende n'est pas payée. 
Met les frais de la procédure de première instance par CHF 451.- à la charge de A______. 
Met les frais de la procédure d'appel à la charge de A______, lesquels comprennent un 
émolument de CHF 1'500.-. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police (Chambre 20) et à la Direction 
générale des véhicules. 
 
La greffière : 
Florence PEIRY 
 
Le président : 
Jacques DELIEUTRAZ 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral 
(1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale. 
 


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P/5764/2018 
P/5764/2018 
ÉTAT DE FRAIS 
AARP/169/2019 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal de police : 
CHF 
451.00 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
0.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
240.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
0.00 
État de frais 
CHF 
75.00 
Émolument de décision 
CHF 
1'500.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
1'815.00 
Total général (première instance + appel) : 
CHF 
2'266.00