ge_gerichte · ACPR/573/2026 · 2026-06-11 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/27648/2024 
ACPR/573/2026
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du jeudi 11 juin 2026 
 
Entre 
A______, représenté par Me B______, avocate, 
recourant, 
contre l'ordonnance de prolongation des mesures de substitution rendue le 13 avril 2026 par 
le Tribunal des mesures de contrainte, 
et 
LE TRIBUNAL DES MESURES DE CONTRAINTE, rue des Chaudronniers 9, 1204 
Genève, case postale 3715, 1211 Genève 3, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 
Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés. 
 


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EN FAIT : 
A. 
a. Par acte expédié le 27 avril 2026, A______ recourt contre l'ordonnance du 13 avril 
2026, notifiée le 15 suivant, par laquelle le Tribunal des mesures de contrainte (ci-
après, TMC) a prolongé les mesures de substitution à son encontre pour une durée de 
6 mois, soit jusqu'au 18 octobre 2026. 
b. Le recourant conclut, avec suite de frais, à l'annulation de l'ordonnance précitée et 
à la modification de deux des mesures de substitution ordonnées par le TMC. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. A______, ressortissant turc, né en 1984, est prévenu depuis le 30 novembre 2024 
de viol (art. 190 al. 2 CP), lésions corporelles simples (art. 123 ch. 1 et 2 al. 5 CP), 
subsidiairement voies de faits réitérées (art. 126 al. 1 et 2 let. c CP), menaces (art. 180 
al. 1 et 2 let. b CP) et injure (art. 177 al. 1 CP). 
b. Il lui est reproché d'avoir, à Genève : 
- à des dates indéterminées, en 2021 et en 2023, traité régulièrement de pute son 
ex- compagne, C______, l'atteignant ainsi dans son honneur; menacé la précitée de 
mort à plusieurs reprises, en particulier en lui disant, en 2023, que s'ils vivaient en 
Turquie, elle serait déjà morte depuis longtemps; 
- le 25 octobre 2024, contraint C______ à subir l'acte sexuel, en la pénétrant 
vaginalement avec son pénis contre sa volonté; 
- le 26 octobre 2024, alors que C______ refusait ses avances (à lui), saisi la 
prénommée à la mâchoire, lui causant de la sorte, à tout le moins un hématome au 
niveau mandibulaire arrondi de couleur bleue; et l’avoir traitée de pute; 
- le 28 novembre 2024, menacé de mort C______ tout en brandissant un petit 
escabeau dans sa direction; 
- le 29 novembre 2024, menacé C______ de la tuer; traité la précitée de pute et craché 
sur elle; lui avoir asséné un coup de poing sur le crâne et tiré ses cheveux, d'une 
façon telle que sa nuque a craqué et qu'elle a souffert d'intenses douleurs à la tête; 
l'avoir frappée et/ou poussée et/ou pressée fermement, lui causant de la sorte, à tout 
le moins des ecchymoses au niveau de la face antérieure de l'avant-bras et du bras 
droit. 
c. A______ conteste les accusations portées contre lui. C______ était "parfaitement 
consentante" lors de la relation sexuelle intervenue possiblement le 25 octobre 2024. 
Il assurait ne lui avoir jamais fait de mal et s'engageait à ne pas la contacter. 


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d. Sa mise en détention a été ordonnée le 2 décembre 2024 par le TMC jusqu'au 
10 janvier 2025, en raison des risques de fuite, collusion et réitération 
(OTMC/3687/2024). 
e. Par ordonnance du 23 décembre 2024 (OTMC/4019/2024), le TMC a ordonné la 
mise en liberté de A______ avec les mesures de substitution suivantes : 
a) obligation de déférer à toute convocation du Pouvoir judiciaire; 
b) interdiction de se rendre dans un rayon de 300 mètres du domicile de C______ 
sis place 1_____ no. ______ au D______ [GE]; 
c) interdiction de se rendre dans un rayon de 200 mètres de l'école et des centres 
d'activités fréquentés par ses enfants E______ et F______; 
d) interdiction de prendre contact avec C______ d'une quelconque manière, 
directement ou par personne interposée; 
e) interdiction de lui parler ou de s'approcher d'elle en cas de rencontre fortuite en 
dehors des périmètres mentionnés ci-dessus. 
f. Par ordonnance du 3 juin 2025 (OTMC/1726/2025), le TMC a refusé de lever, même 
partiellement, les mesures de substitution ordonnées. Il était loisible au prévenu de 
solliciter, 
via 
son 
conseil, 
la 
délivrance 
d'un 
"n'empêche" 
s'il 
devait 
exceptionnellement se rendre dans le périmètre prohibé pour des raisons 
administratives ou pour une visite médicale, étant souligné que les mesures de 
substitution en vigueur ne contenaient aucune disposition interdisant au prévenu 
d'exercer son droit aux relations personnelles avec ses enfants. 
g. Le 18 juin 2025, le TMC a ordonné la prolongation des mesures de substitution 
jusqu'au 18 décembre 2025 (OTMC/1875/2025). 
h. Par ordonnance du 9 juillet 2025, le Ministère public a, sur requête du prévenu du 
5 précédent, décidé d'alléger les deux mesures de substitution suivantes – moins 
incisives que celles qui avaient été ordonnées par le TMC : 
b) interdiction de se rendre dans un rayon de 300 mètres du domicile de C______, 
sis place 1_____ no. ______ au D______, sauf nécessité de se rendre dans ce 
périmètre pour l’accomplissement de courses de taxi demandées par des clients, 
pour se rendre à un rendez-vous médical ou encore pour accomplir des 
démarches administratives officielles et/ou impératives, auquel cas il demeurait 
interdit à A______ de parler à C______ ou de s'approcher d'elle en cas de 
rencontre fortuite; 
c) interdiction de se rendre dans un rayon de 200 mètres de l'école et des centres 
d'activités fréquentés par E______ et F______, sauf nécessité de se rendre dans 
ce périmètre pour l’accomplissement de courses de taxi demandées par des 
clients, pour se rendre à un rendez-vous médical ou encore pour accomplir des 
démarches administratives officielles et/ou impératives, y compris celles 


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découlant des obligations parentales, notamment en lien avec la prise en charge 
et le suivi de la scolarité de E______ et F______, auquel cas il demeurait interdit 
à A______ de parler à C______ ou de s'approcher d'elle en cas de rencontre 
fortuite. 
Cette décision a été communiquée, pour information, à la partie plaignante, soit pour 
elle, son conseil. 
i. Par acte d'accusation du 15 novembre 2025, le prévenu a été renvoyé en jugement 
par-devant le Tribunal correctionnel pour les faits mentionnés sous B.b. supra. 
 
j. Le 12 décembre 2025, sur requête de la Direction de la procédure du Tribunal 
correctionnel, les mesures de substitution ordonnées par le TMC le 18 juin 2025 ont 
été prolongées par cette autorité jusqu'au 18 avril 2026 (OTMC/3903/2025). 
 
k. Les débats fixés les 25 et 26 mars 2026 ont été ajournés et reportés à "la session du 
Tribunal correctionnel de fin septembre/début octobre 2026". 
 
l. A______ est divorcé et père d'un autre enfant, né de son précédent mariage. Il est 
titulaire d'un permis B, travaille en tant que chauffeur indépendant et indique réaliser 
un revenu de CHF 3'000.- par mois. 
 
m. À teneur de l'extrait du casier judiciaire suisse [état au 13 mars 2026], le prénommé a 
été condamné, le 27 septembre 2021, dans la procédure P/14811/2019, par la Chambre 
pénale d'appel et de révision (ci-après, CPAR) à une peine pécuniaire de 120 jours-
amende avec sursis durant trois ans et à une amende de CHF 2'000.-, pour voies de fait 
(commission répétée) et menaces (commission répétée). 
 
n. Il ressort de l'arrêt de la CPAR susmentionné, versé au dossier, que les infractions 
avaient été commises au préjudice de C______ pendant leur vie commune. A______ 
l'avait saisie au cou avec ses deux mains lui occasionnant des marques [le 18 septembre 
2018], l'avait poussée alors qu'ils étaient assis sur le canapé, sa tête ayant heurté le mur 
[en automne 2017], lui avait tiré sa jambe [en automne 2018] et l'avait régulièrement 
menacée en lui disant qu'il la tuerait ou enlèverait E______ [entre le mois de mai et le 
12 juillet 2019]. Il était fait mention de la soumission de C______ qui était revenue sur 
sa plainte, dès son audition au Ministère public, sous l'influence du prévenu, afin de le 
ménager, étant souligné qu'elle avait finalement repris une vie commune avec lui et eu 
un second enfant. Par ailleurs, il ressortait du dossier des autorités de protection des 
mineurs que le prénommé s'était déjà montré violent à l’égard de son ex-femme et de 
son fils aîné. 
C. 
Dans l'ordonnance querellée, le TMC relève que, nonobstant les dénégations de 
A______, les charges étaient toujours graves et suffisantes pour justifier le maintien 
des mesures de substitution, compte tenu des constatations de la police et des 
déclarations crédibles de la plaignante. Les risques de fuite, collusion et réitération 
perduraient également. Le TMC renvoyait expressément à sa précédente décision 


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contre laquelle le prévenu n'avait pas recouru. Aucun élément n'était survenu depuis 
lors dans la procédure, justifiant une reconsidération des charges pesant contre 
l'intéressé et allant dans le sens d'une diminution des risques retenus. Les mesures de 
substitution en vigueur restaient nécessaires pour pallier adéquatement ces risques et 
étaient proportionnées à la peine concrètement encourue. Il ne se justifiait pas de les 
assouplir en autorisant le prévenu à pénétrer exceptionnellement dans les périmètres 
interdits. Il était impossible de contrôler d'éventuelles courses de taxi demandées par 
des clients et un tel "assouplissement permettrait au prévenu de rôder vers les lieux 
visés par les interdictions géographiques". Il n'était en revanche pas nécessaire de 
prolonger l'obligation de se présenter aux convocations judiciaires (let. a), dès lors 
qu'une telle obligation subsistait jusqu'au jugement. 
D. 
a. Dans son recours, A______ s'oppose à la prolongation des interdictions de 
périmètres fixées par le TMC (let. b et c) et conclut à ce que celles-ci soient allégées 
dans le même sens que ce qui avait été ordonné par le Ministère public le 9 juillet 2025 
(cf. B.h. supra). Il reproche au premier juge de ne pas tenir compte de ses arguments 
et ne pas exposer pour quels motifs les allègements sollicités ne seraient pas aptes, à 
ce stade avancé de la procédure, à pallier les risques de collusion et de réitération 
retenus. Le principe de la proportionnalité était violé. L'interdiction d'accès à l'école 
de ses enfants affectait ses droits parentaux, ceci alors même que des réunions avec les 
enseignants – qui avaient connaissance du conflit qui l'opposait à son ex-compagne – 
avaient déjà été organisées pour éviter toute rencontre entre eux. En outre, il était 
empêché de consulter son médecin traitant, dont le cabinet – qui n'était pas fréquenté 
par son ex-compagne – était situé dans le périmètre interdit. Son médecin, qui était 
aussi au courant de sa situation, pouvait aisément documenter la nécessité d'un rendez-
vous. À cela s'ajoutait qu'il se retrouvait contraint de renoncer à accepter des courses 
de taxi dont la destination se situait dans les zones interdites, ce qui constituait une 
atteinte significative à sa liberté économique. Contrairement à ce que soutenait le 
premier juge, son activité professionnelle était objectivement vérifiable, les courses 
effectuées par le biais de la plateforme G______ étaient enregistrées, horodatées et 
traçables et il n'était guère concevable qu'il puisse "abandonner" en pleine course un 
client pour contacter des tiers ou "rôder" dans le périmètre interdit. En tout état, le 
risque éventuel de rencontres fortuites était pallié par l'interdiction absolue qui lui était 
faite de s'adresser à son ex-compagne et de s'approcher d'elle, toute violation de cette 
interdiction étant susceptible d'être portée sans délai à la connaissance du TMC. Enfin, 
et surtout, le 9 juillet 2025, le Ministère public avait reconnu le bien-fondé de ses 
contraintes (à lui), en ordonnant la levée partielle des interdictions géographiques 
prononcées, de sorte que jusqu'au 12 décembre 2025 [date à laquelle le TMC avait rétabli les 
interdictions de périmètres initiales], les "modalités assouplies avaient été appliquées sans 
qu'aucun incident ne [fût] signalé, que ce [fût] sous l’angle d'éléments nouveaux en 
général et, en particulier, sous l'angle du respect des mesures ou d'éventuelles 
rencontres entre les parties". 


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À l'appui, il produit des échanges de courriels relatifs à la scolarité de ses enfants, un 
certificat médical de son médecin traitant, son contrat de travail ainsi qu'un "bon de 
commande" via la plateforme G______. 
 
b. Le Ministère public ne formule pas d'observations dans le délai imparti. 
 
c. Le TMC maintient les termes de son ordonnance. 
 
d. A______ renonce à répliquer. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de 
la Chambre de céans (art. 222 et 393 al. 1 let. c CPP) et émaner du prévenu qui, partie 
à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée 
(art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
Le recourant reproche au premier juge un défaut de motivation en tant que celui-ci ne 
s'est pas prononcé sur ses griefs mais a renvoyé aux précédents arrêts de la Chambre 
de céans. L'ordonnance querellée relève que, dans la mesure où aucun élément 
nouveau n'était intervenu depuis les dernières décisions rendues par les autorités de 
recours, le juge pouvait se référer à celles-ci. Il s'agit là d'une motivation suffisante de 
sorte que le droit d'être entendu du recourant n'a pas été violé. 
3. 
En tant que la Chambre de céans jouit d'un plein pouvoir de cognition en fait et en 
droit (art. 393 al. 2 CPP ; ATF 137 I 195 consid. 2.3.2), les éventuelles constatations 
incomplètes ou inexactes du TMC auront été corrigées dans l'état de fait établi ci-
devant, de sorte que le grief du recourant à cet égard est infondé. 
4. 
Le recourant ne conteste pas expressément l'existence de charges suffisantes et graves, 
ni les risques retenus, en particulier les risques de collusion et de réitération, de sorte 
qu'il peut être renvoyé, en tant que de besoin, à la motivation adoptée par le premier 
juge (art. 82 al. 4 CPP); ACPR/747/2020 du 22 octobre 2020 consid. 2 et les 
références) sur ces points. 
5. 
Reste à examiner si la levée partielle des interdictions géographiques serait susceptible 
de contenir les risques de collusion et de réitération. 
5.1. Conformément au principe de la proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst.), il convient 
d'examiner les possibilités de mettre en œuvre d'autres solutions moins dommageables 
que la détention (règle de la nécessité). Cette exigence est concrétisée par l'art. 237 
al. 1 CPP, qui prévoit que le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures 
moins sévères en lieu et place de la détention si ces mesures permettent d'atteindre le 
même but que la détention. Selon l'al. 2 de cette disposition, font notamment partie des 
mesures de substitution : l'assignation à résidence ou l'interdiction de se rendre dans 


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un certain lieu ou un certain immeuble (let. c). Lorsque le maintien en détention est 
justifié par le seul danger de collusion, une interdiction d'approcher certaines 
personnes ou de se rendre dans un certain périmètre peut dans certains cas suffire à 
prévenir le risque. Tel est, notamment, le cas lorsque les déclarations à charge émanent 
de la victime elle-même (ATF 137 IV 122), puisque l'on peut attendre de celle-ci 
qu'elle signale spontanément et immédiatement à l'autorité toute tentative de prise de 
contact ou d'intimidation. 
L'autorité doit tenter autant que possible de substituer à la détention toute autre mesure 
moins incisive propre à atteindre le même résultat (ATF 133 I 270 consid. 2.2 p. 276). 
5.2. En l'espèce, il n'est pas contesté que les mesures de substitution portant sur 
l’interdiction de périmètre et de contact avec son ex-compagne sont a priori adéquates 
pour chacun des risques considérés. 
L'allégement requis [autorisation de pénétrer exceptionnellement dans les périmètres fixés pour 
accomplir des courses de taxi sur demande de clients, consulter son médecin traitant ou accomplir des 
démarches administratives, notamment en lien avec la prise en charge et le suivi de la scolarité des 
enfants] semble admissible, ceci d'autant que le recourant en a déjà bénéficié, sur 
décision du Ministère public, pendant plusieurs mois (du 9 juillet au 12 décembre 
2025) sans que son ex-compagne – à laquelle la levée partielle des mesures de 
substitution avaient été communiquée – ne s'y opposât. Il n'apparait pas non plus que 
le recourant aurait enfreint les interdictions de périmètre ainsi allégées durant cette 
période. L'intéressé continue, sauf exception, d'être interdit de se rendre au domicile 
de son ex-compagne et d'entrer en contact avec elle. En outre, on peut raisonnablement 
attendre de la plaignante, qui plus est assistée par un avocat, qu'elle sache signaler 
rapidement toute violation abusive du périmètre interdit. 
Il sera ainsi fait droit à la demande d'allègement des mesures de substitution du 
recourant. 
Le recours, qui s'avère fondé, sera admis et l'ordonnance querellée sera modifiée en 
conséquence, les nouvelles mesures de substitution étant également prononcées 
jusqu'au 18 octobre 2026. 
6. 
Le recourant, qui a gain de cause, ne supportera pas de frais (art. 428 al. 1 CPP et 13 
al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
7. 
L'indemnité du défenseur d'office sera fixée à la fin de la procédure (art. 135 
al. 2 CPP). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Admet le recours, annule le chiffre 1 let. b et c de l'ordonnance du Tribunal des mesures de 
contrainte du 13 avril 2026 et le remplace par ce qui suit : 
b) interdiction de se rendre dans un rayon de 300 mètres du domicile de C______, sis 
place 1_____ no. ______ au D______, sauf nécessité de pénétrer dans ce périmètre 
pour effectuer des courses de taxi à la demande de clients, se rendre à un rendez-
vous médical ou accomplir des démarches administratives officielles et/ou 
impératives, auquel cas il demeure interdit à A______ d'aller au domicile de 
C______, de lui parler ou de s'approcher d'elle en cas de rencontre fortuite; 
c) interdiction de se rendre dans un rayon de 200 mètres de l’école et des centres 
d'activités fréquentés par E______ et F______, sauf nécessité de se pénétrer dans 
ce périmètre pour effectuer des courses de taxi à la demande de clients, se rendre à 
un rendez-vous médical ou accomplir des démarches administratives officielles 
et/ou impératives, y compris celles découlant des obligations parentales, notamment 
en lien avec la prise en charge et le suivi de la scolarité de E______ et F______, 
auquel cas, il demeure interdit à A______ d'aller au domicile de C______, de lui 
parler ou de s'approcher d'elle en cas de rencontre fortuite. 
Dit que les mesures de substitution susmentionnées sont ordonnées jusqu'au 18 octobre 
2026, à charge de la Direction de la procédure d'en requérir la prolongation si elle l'estime 
nécessaire. 
Confirme l'ordonnance pour le surplus. 
Rappelle à A______ qu'en application de l'art. 237 al. 5 CPP, le Tribunal des mesures de 
contrainte peut, en tout temps, révoquer les mesures de substitution, en ordonner d'autres ou 
prononcer la détention provisoire si des faits nouveaux l'exigent ou si le prévenu ne respecte 
pas les obligations qui lui ont été imposées. 
Admet l'assistance juridique pour la procédure de recours. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Notifie le présent arrêt, en copie, à A______ (soit, pour lui, son défenseur), au Ministère 
public et au Tribunal des mesures de contrainte. 
 
Le communique pour information à C______. 
Siégeant : 


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Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente, Mesdames Catherine GAVIN et 
Françoise SAILLEN AGAD, juges, Madame Clara ARGOUD, greffière. 
 
La greffière : 
Clara ARGOUD 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 
173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les 
art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de 
ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 
48 al. 1 LTF).