ge_gerichte · C/25363/2017 · 2018-06-05 · fr

DIVORCE ; MESURE PROVISIONNELLE ; OBLIGATION D'ENTRETIEN ; EFFET SUSPENSIF | CPC.315.al5

Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 18.07.2018 C/25363/2017
Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 18.07.2018 C/25363/2017
Ginevra Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 18.07.2018 C/25363/2017

C/25363/2017
ACJC/973/2018
du 18.07.2018
sur OTPI/352/2018 ( SDF
)
Descripteurs
:
DIVORCE ; MESURE PROVISIONNELLE ; OBLIGATION D'ENTRETIEN ; EFFET SUSPENSIF
Normes
:
CPC.315.al5
Par ces motifs
république et
canton de genève
POUVOIR JUDICIAIRE
C/25363/2017
ACJC/973/2018
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
du MERCREDI 18 JUILLET 2018
Entre
Monsieur
A______
, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par la 2ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 5 juin 2018, comparant par Me Marc Lironi, avocat, boulevard Georges-Favon 19, case postale 5121,
1211 Genève 11, en l'étude duquel il fait élection de domicile,
et
Madame
C______
, domiciliée ______, intimée, comparant par Me Samir Djaziri, avocat, rue Leschot 2, 1205 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile.
Attendu,
EN FAIT
, que, par ordonnance du 5 juin 2018 (
OTPI/352/2018
), le Tribunal de première instance, statuant sur mesures provisionnelles, a, notamment, condamné A______ à verser à C______, une somme de 3'500 fr. par mois pour son entretien (ch. 1 du dispositif) et une somme de 4'000 fr. à titre de
provisio ad litem
(ch. 2);
Que, le 21 juin 2018, A______ a formé appel de cette ordonnance et a conclu, préalablement, à son annulation et cela fait, à ce que la Cour de justice impute à l'intimée un revenu hypothétique de 4'500 fr. au minimum, dise que les époux A______/C______ ne se doivent aucune contribution d'entretien pendant la procédure de divorce et que C______ devra assumer les frais futurs du procès en divorce et les honoraires de son conseil y afférents;
Qu'il a conclu, à titre préalable, à l'octroi de l'effet suspensif à son appel au motif que, s'il devait s'acquitter immédiatement d'une contribution d'entretien et d'une
provisio ad litem
en faveur de l'intimée, il se trouverait dans une situation financière difficile ne lui permettant plus de couvrir ses charges et ne pourrait plus recouvrer les montants qu'il aurait déjà versés, "l'intimée n'ayant jamais, jusqu'à présent, fait les efforts nécessaires et attendus d'elle pour être indépendante financièrement";
Que sa partie adverse a conclu au rejet de cette requête, l'appelant n'ayant pas démontré en quoi, à défaut d'octroi d'effet suspensif, il s'exposerait à d'importantes difficultés financières ou au défaut de remboursement des montants payés s'il obtenait gain de cause, relevant qu'il disposait d'un solde disponible de 4'483 fr. au minimum et d'une fortune de l'ordre de 2'000'000 fr.;
Considérant,
EN DROIT
, que la Cour est saisie d'un appel au sens de l'art. 308 CPC;
Que le jugement querellé portant sur des mesures provisionnelles, l'appel n'a pas d'effet suspensif
ex lege
(art. 315 al. 4 let. b CPC);
Qu'à teneur de l'art. 315 al. 5 CPC, l'exécution de mesures provisionnelles peut exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable, notion permettant de tenir compte également d'un préjudice de fait et s'examinant à l'aune de l'efficacité du jugement à rendre à l'issue de la procédure ordinaire, qui en serait compromise (ATF
138 III 378
consid. 6.3; arrêt du Tribunal fédéral
4P.5/2002
du 8 avril 2002 consid. 3a);
Que, saisie d'une demande d'effet suspensif au sens de l'art. 315 al. 5 CPC, l'autorité cantonale d'appel doit ainsi procéder à une nouvelle pesée des intérêts entre les deux préjudices difficilement réparables, celui du demandeur à l'action si la mesure n'était pas exécutée immédiatement et celui qu'entraînerait pour le défendeur l'exécution de cette mesure (ATF
138 III 378
consid. 6.3 et les références citées;
137 III 475
consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral
5A_514/2012
du 4 septembre 2012 consid. 3.2.2);
Que concernant le paiement d'une somme d'argent, à teneur de la jurisprudence du Tribunal fédéral, il appartient à la partie recourante de démontrer qu'à défaut d'effet suspensif, elle est exposée à d'importantes difficultés financières (arrêt du Tribunal fédéral
5A_708/2013
du 14 mai 2014 consid. 1.1);
Qu'en matière de contributions d'entretien, le Tribunal fédéral n'accorde en général
pas l'effet suspensif pour les contributions courantes (arrêt du Tribunal fédéral
5A_954/2012
du 30 janvier 2013 consid. 4);
Que le juge prendra également en considération les chances de succès du recours (ATF
115 Ib 157
consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral
4D_30/2010
du 25 mars 2010 consid. 2.3);
Que l'autorité cantonale doit faire preuve de retenue et ne modifier la décision de première instance que dans des cas exceptionnels; elle dispose cependant d'un large pouvoir d'appréciation permettant de tenir compte des circonstances concrètes du cas d'espèce (ATF
137 III 475
consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral
5A_403/2015
du
28 août 2015 consid. 5);
Qu'en l'espèce, l'appelant allègue qu'il ne pourrait plus couvrir ses charges incompressibles à défaut d'octroi de l'effet suspensif, le premier juge ayant omis d'inclure dans ses charges le montant des impôts dont il doit s'acquitter;
Que toutefois, à ce stade, dans le cadre de la pesée des intérêts en présence, rien ne permet de penser que la position de l'appelant est plus fondée que celle de l'intimée, qui n'exerçant pas d'activité lucrative, dépend entièrement de la contribution d'entretien qui a été fixée par le premier juge pour la durée de la procédure, l'aide qu'elle reçoit actuellement de l'Hospice général étant subsidiaire au devoir d'assistance des conjoints;
Que l'appelant, qui admet gagner plus de 9'000 fr. nets par mois, ne démontre pas qu'il risque de subir un préjudice difficilement réparable en l'absence d'octroi de l'effet suspensif, le paiement des impôts qu'il invoque étant subsidiaire au devoir d'entretien des conjoints;
Qu'un tel préjudice est d'autant moins vraisemblable au regard du fait que la présente cause est régie par la procédure sommaire et que, partant, sa durée sera limitée;
Qu'il n'incombe au demeurant pas au juge de l'effet suspensif de se substituer au juge du fond en examinant le bien-fondé des critiques formulées par l'appelant sur le détail du calcul des charges opéré par le Tribunal;
Qu'au vu de ce qui précède, la requête tendant à suspendre le caractère exécutoire du jugement attaqué sera rejetée;
Qu'il sera statué sur les frais et dépens liés à la présente décision avec la décision au fond (art. 104 al. 3 CPC).
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Statuant sur requête de suspension du caractère exécutoire du jugement entrepris :
Rejette la requête formée par A______ tendant à suspendre le caractère exécutoire de l'ordonnance
OTPI/352/2018
rendue le 5 juin 2018 par le Tribunal de première instance dans la cause C/25363/2017-2.
Dit qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt rendu sur le fond.
Siégeant :
Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, présidente ad interim; Madame Jessica ATHMOUNI, greffière.
La présidente ad interim :
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE
La greffière :
Jessica ATHMOUNI
Indications des voies de recours
:
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF
137 III 475
consid. 1
et 2), est susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005; LTF – RS 173.110), les griefs pouvant être invoqués étant toutefois limités (art. 93/98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la décision attaquée.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.