ge_gerichte · ATA/1223/2019 · 2019-08-13 · fr

Résumé:
 Admission du recours contre un refus d'engager la procédure de naturalisation, refus fondé sur le fait que l'attestation de langue française produite ne certifie pas le niveau exact du requérant. L'appréciation du contenu de cette attestation est une question de fond relevant de la compétence du Conseil d'État. L'office compétent ne peut pas, par une décision de non-entrée en matière, anticiper cet examen au stade de la recevabilité de la demande. Ce procédé ne respecte pas le principe de la légalité et de la séparation des pouvoirs. Le niveau de langue n'est pas une condition légale de naturalisation mais un élément à prendre en compte lors de l'examen de la condition matérielle relative à l'intégration du candidat à la naturalisation.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/285/2019-NAT 
ATA/1223/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 13 août 2019 
 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Pierre Bayenet, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 


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A/285/2019 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______ est né le ______1996 à Kampala, Ouganda, pays dont il 
est originaire. 
2) 
 
Fils aîné de Monsieur B______ et de Madame C______, il est le frère de 
Messieurs D______et E______. 
3) 
 
Le père de M. A______ a été engagé en tant que haut-fonctionnaire 
international auprès de l'Organisation mondiale pour la santé (ci-après : OMS) à 
Genève. La famille s'y est installée en août 2008. 
4) 
 
Comme les autres membres de sa famille, M. A______ est titulaire d'une 
carte de légitimation C, dispensée par le Département fédéral des affaires 
étrangères (ci-après : DFAE) en raison du poste de son père. Cette carte vaut titre 
de séjour en Suisse. 
5) 
 
Le 21 décembre 2017, M. A______ a formé auprès de l'office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après: OCPM) une demande de naturalisation 
ordinaire suisse et genevoise, accompagnée de plusieurs pièces, par le biais du 
formulaire jaune ad hoc à remplir par les candidats à la naturalisation (ci-après : le 
formulaire jaune). 
 
 
Parmi celles-ci figuraient notamment diverses attestations de connaissance 
de la langue française établies par les institutions où il avait étudié depuis son 
arrivée à Genève. Il s'agissait ainsi du Certificat de langue délivré par l'École 
Internationale de Genève du 24 avril 2015, du Certificat à l'orientation 
professionnelle du Baccalauréat International (IB) du 3 septembre 2015, du relevé 
de notes de la IHTTI School of Hotel Management de Neuchâtel (ci-après: 
IHTTI), ainsi que d'une attestation de Madame F______, sa professeure de 
français auprès de l'IHTTI. 
 
 
Le jour du dépôt de son dossier, M. A______ a reçu un document 
d'information de l'OCPM, daté du 13 décembre 2017, relatif à l'obtention de 
l'attestation de connaissance de la langue française A2 en vue de la naturalisation. 
Ce courrier précisait que l'attestation devait être obtenue auprès des institutions 
compétentes citées, soit l'Université Ouvrière de Genève (ci-après : UOG) ou 
l'Organisation suisse d'entraide ouvrière Genève (ci-après : OSEO). 
6) 
 
Le 1er janvier 2018 est entrée en vigueur la nouvelle loi sur la nationalité 
suisse du 20 juin 2014 (LN - RS 141.0), abrogeant la loi fédérale sur l'acquisition 
et la perte de la nationalité suisse du 29 septembre 1952 (ci-après : aLN). 


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7) 
 
Le 14 juin 2018, l'OCPM a informé M. A______ de son intention de ne pas 
engager la procédure de naturalisation soumise à l'ancien droit, en raison de 
l'absence au 31 décembre 2017 d'une attestation de connaissance orale du français 
A2 (intermédiaire) du Cadre européen commun de référence pour les langues 
(CECR), et lui impartissant un délai pour exercer son droit d'être entendu. 
8) 
 
Le 9 juillet 2018, M A______ a fait parvenir à l'OCPM une attestation de 
connaissance orale du français B1 CECR délivrée par l'UOG le 5 juillet 2018. 
9) 
 
Par décision du 7 décembre 2018, déclarée exécutoire nonobstant recours, 
l'OCPM a refusé d'engager la procédure de naturalisation en faveur de 
M. A______ en application de l'art. 11 al. 6 let. b du règlement d’application de la 
loi sur la nationalité genevoise du 15 juillet 1992 (RNat - A 4 05.01). 
 
 
Au 31 décembre 2017, M. A______ n'avait pas été en mesure de démontrer 
à satisfaction de droit qu'il maîtrisait le niveau de langue exigé par l'ancien droit. 
Les attestations jointes n'indiquaient pas expressément qu'il avait acquis une 
connaissance orale du français de niveau A2 CECR ni qu'une des hypothèses 
visées par l'art. 11 al. 2 RNat était remplie. 
 
 
La procédure de naturalisation ne pouvait être engagée conformément au 
droit cantonal, puisque l'ensemble des documents requis ne figurait pas au dossier 
du candidat au moment du dépôt de sa demande. 
10) 
Par acte du 23 janvier 2019, M. A______ a interjeté recours contre cette 
décision auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative). Il a conclu à l'annulation de la décision et au renvoi de la 
cause à l'OCPM afin que la procédure soit engagée. Le principe de la légalité avait 
été violé, ni la loi fédérale ni la loi cantonale n'exigeant d'un candidat qu'il 
atteigne un niveau de langue précis. À titre subsidiaire, il devait bénéficier de 
l'exemption de l'art. 11 al. 2 RNat. L'art. 11 al. 1 let. f RNat avait également été 
violé, le règlement ne permettant pas de limiter les moyens de preuve de la 
connaissance du français à deux établissements seulement. L'autorité avait fait 
preuve de formalisme excessif et avait violé le principe de la bonne foi. 
11) 
L'OCPM a conclu au rejet du recours. Le recourant aurait eu le temps de 
compléter son dossier et aurait pu s'apercevoir qu'il n'avait pas d'attestation ad hoc 
de français s'il n'avait pas agi dans la précipitation, quelques jours seulement avant 
l'entrée en vigueur du nouveau droit de la nationalité. L'art. 11 al. 1 et 6 RNat ne 
laissait aucune marge d'appréciation à l'autorité quant aux conditions de 
recevabilité et d'engagement d'une procédure de naturalisation ordinaire dans le 
canton de Genève. L'autorité a également souligné le caractère clair de la 
disposition ainsi que la volonté du législateur et du constituant genevois de 
simplifier et d'accélérer le traitement des procédures de naturalisation. À titre 
superfétatoire, l'autorité intimée rappelait qu'il était toujours possible pour les 


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titulaires de cartes de légitimation d'obtenir un titre de séjour à des conditions 
facilitées même s'il n'était plus possible de déposer une demande de naturalisation. 
12) 
Le recourant a répliqué, rappelant avoir débuté les démarches en vue de la 
naturalisation en 2015 et avoir tenté de passer le test de validation des 
connaissances d'histoire, de géographie et des institutions suisses et genevoises à 
trois reprises, la dernière avec succès le 20 décembre 2017. Il n'avait pas 
conscience durant cette période qu'il lui manquait une attestation de français A2 
depuis 2015. Les indications figurant sur la feuille informative du 
13 décembre 2017, reçue le 21 décembre 2017, n'étaient pas mentionnées sur le 
formulaire jaune reçu en 2015. Pour le surplus, il rappelait les arguments déjà 
mentionnés à l'appui de son recours. 
13) 
Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le présent litige soulève la question de la conformité au droit du refus 
d’engager la procédure de naturalisation, au motif que les attestations de langue 
française fournies par le recourant ne démontraient pas à satisfaction de droit au 
31 décembre 2017 le niveau de langue exigé par l'ancien droit. 
3) 
 
S'agissant du droit applicable, l'art. 50 al. 1 LN dispose que l’acquisition et 
la perte de la nationalité suisse sont régies par le droit en vigueur au moment où le 
fait déterminant s’est produit. Les demandes déposées avant l’entrée en vigueur de 
ladite loi sont traitées conformément aux dispositions de l’ancien droit jusqu’à ce 
qu’une décision soit rendue (art. 50 al. 2 LN). 
 
 
 
La demande de naturalisation de l'intéressé ayant été reçue par l'autorité 
compétente le 21 décembre 2017, soit avant l'entrée en vigueur de la LN, elle doit 
être traitée en application de l'ancien droit. 
4) 
 
En matière de naturalisation (ordinaire) des étrangers par les cantons, la 
Confédération édicte des dispositions minimales et octroie l'autorisation de 
naturalisation (art. 38 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse 
du 18 avril 1999 - Cst. - RS 101). Elle dispose d'une compétence concurrente à 
celle des cantons. Une réinterprétation de cette disposition constitutionnelle 
implique que la compétence dont dispose la Confédération lui permet de fixer des 
principes et, ainsi, de prévoir dans la loi des conditions dites « maximales », que 


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les cantons sont tenus de respecter et qu’ils ne peuvent outrepasser. Tel est 
notamment le cas des règles sur la procédure de vote sur les demandes de 
naturalisation au niveau cantonal et communal (art. 15 à 15c aLN), sur les voies 
de recours (art. 50 aLN) et sur les émoluments de naturalisation (art. 38 aLN ; 
ATA/914/2019 du 21 mai 2019 consid. 4 et les références citées). 
 
 
Les dispositions de l'aLN des conditions formelles et matérielles minimales 
en matière de naturalisation ordinaire, les cantons peuvent définir des exigences 
concrètes en matière de résidence et d’aptitude supplémentaires, en respectant 
toutefois le droit supérieur, pour autant qu’ils n’entravent pas l’application du 
droit fédéral, par exemple en posant des exigences élevées au point de compliquer 
inutilement la naturalisation ou de la rendre tout simplement impossible (ATF 139 
I 169 consid. 6.3 ; 138 I 305 consid. 1.4.3 ; 138 I 242 consid. 5.3). 
 
 
Bien que ni le droit fédéral ni le droit cantonal n'accordent en principe aux 
candidats étrangers un droit subjectif à la naturalisation, il n'en reste pas moins 
que les procédures et les décisions de naturalisation doivent respecter les droits 
fondamentaux et que ce respect peut en principe être contrôlé par les tribunaux 
(ATA/914/2019 précité consid. 4). 
5) 
 
En vertu de l’art. 29 al. 1 Cst., toute personne a droit, dans une procédure 
judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée 
dans un délai raisonnable. Selon le Tribunal fédéral, le formalisme excessif est un 
aspect particulier du déni de justice prohibé par l'art. 29 al. 1 Cst. Il est réalisé 
lorsque la stricte application des règles de procédure ne se justifie par aucun 
intérêt digne de protection, devient une fin en soi, complique de manière 
insoutenable la réalisation du droit matériel ou entrave de manière inadmissible 
l'accès aux tribunaux (ATF 135 I 6 consid. 2.1 ; 130 V 177 consid. 5.4.1). L'excès 
de formalisme peut résider dans la règle de comportement qui est imposée au 
plaideur ou dans la sanction qui est attachée à cette règle (ATF 132 I 249 
consid. 5 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_145/2014 du 1er mai 2014 consid. 3.1). 
 
 
En tant que tel, le respect des règles de procédure est indispensable pour 
assurer l’égalité devant la loi et la sécurité du droit. Le principe postule une sorte 
d’application du principe de la proportionnalité, sous l’angle de l’exigence d’un 
rapport raisonnable entre le but poursuivi et les moyens employés à cette fin 
(Andreas 
AUER/Giorgio 
MALINVERNI/Michel 
HOTTELIER, 
Droit 
constitutionnel suisse, vol. II, Les droits fondamentaux, 3ème éd., 2013, n. 1316). 
Dans l’exercice de ses compétences, toute autorité administrative est tenue de 
respecter le principe de la proportionnalité découlant des art. 5 al. 2 et 
36 al. 3 Cst., qui commande que la mesure étatique en cause soit nécessaire et apte 
à atteindre le but prévu et qu'elle soit dans un rapport raisonnable avec l'atteinte 
aux droits des particuliers qu'elle entraîne (ATF 140 I 257 consid. 6.3.1). 


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6) 
a. 
Selon l'art. 5 al. 1 Cst., le droit est la base et la limite de l'activité de l'État. 
Le principe de la légalité se compose de deux éléments : le principe de la 
suprématie de la loi et le principe de l’exigence de la base légale. Le premier 
signifie que l'autorité doit respecter l’ensemble des normes juridiques ainsi que la 
hiérarchie des normes. Le second implique que l’autorité ne peut agir que si la loi 
le lui permet ; son action doit avoir un fondement dans une loi 
(Pierre MOOR/Alexandre 
FLÜCKIGER/Vincent 
MARTENET, 
Droit 
administratif, vol. I, 3ème éd., 2012, p. 621s, 624 et 650; Thierry TANQUEREL, 
Manuel de droit administratif, 2ème éd., 2018, n. 448, 467 ss et 476 ss). 
 
b. 
Au niveau fédéral, le principe de la séparation des pouvoirs est 
implicitement contenu dans la Constitution fédérale (Pierre MOOR/Alexandre 
FLÜCKIGER/Vincent MARTENET, op. cit., vol. I, p. 458). Il s’agit d’un droit 
constitutionnel dont peut se prévaloir le citoyen (ATF 130 I 1 consid. 3.1). Le 
principe de la séparation des pouvoirs interdit à un organe de l’État d’empiéter sur 
les compétences d’un autre organe ; en particulier, il interdit au pouvoir exécutif 
d’édicter des dispositions qui devraient figurer dans une loi, si ce n’est dans le 
cadre d’une délégation valablement conférée par le législateur (ATF 142 I 26 
consid. 3.3 ; 138 I 196 consid. 4.1 ; 134 I 322 consid. 2.2). 
 
c. 
Dans le canton de Genève, l'art. 2 de la Constitution de la République et 
canton de Genève du 14 octobre 2012 (Cst-GE - A 2 00) consacre expressément le 
principe de la séparation des pouvoirs. Le pouvoir législatif incombe au Grand 
Conseil (art. 80 Cst-GE). Le Conseil d'État est chargé de l’exécution des lois et 
adopte à cet effet les règlements et arrêtés nécessaires (art. 109 al. 4 Cst-GE). À 
moins d’une délégation expresse, le Conseil d’État ne peut pas poser de nouvelles 
règles qui restreindraient les droits des administrés ou leur imposeraient des 
obligations, même si ces règles étaient conformes au but de la loi (ATF 134 I 313 
consid. 5.3 ; 133 II 331 consid. 7.2.2 ; 130 I 140 consid. 5.1 ; ATA/914/2019 
précité consid. 6 ; ATA/52/2015 du 13 janvier 2015 consid. 2 ; ACST/28/2018 du 
12 décembre 2018 consid. 8b). 
 
 
Le mécanisme de la délégation législative est solidement ancré dans le droit 
public cantonal (ATA/914/2019 précité consid. 6 ; ATA/585/2014 du 
29 juillet 2014 consid. 4e). Il est en effet admis que le législateur cantonal a le 
droit de déléguer au gouvernement la compétence d'adopter des lois au sens 
matériel et de l'autoriser à créer des règles de droit sous forme d'ordonnance de 
substitution dépendante, fondée précisément sur une délégation législative. Ce 
droit est limité par quatre règles établies par une longue jurisprudence du Tribunal 
fédéral (ATF 128 I 113 consid. 2 ; 118 Ia consid. 3 ; 115 Ia 277 consid. 7) et qui 
ont valeur constitutionnelle. La délégation ne doit pas être prohibée par le droit 
cantonal. Elle doit se limiter chaque fois à une matière déterminée. Elle doit 
figurer dans une loi au sens formel. La norme de délégation doit indiquer le 
contenu essentiel de la réglementation. Un acte législatif qui ne respecte pas l'une 


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ou l'autre de ces quatre conditions ainsi qu'une décision qui se base sur une telle 
ordonnance, manquent de base légale et violent le principe de la séparation des 
pouvoirs (ATA/914/2019 précité consid. 6 ; ATA/52/2015 précité consid. 2b ; 
Andreas 
AUER/Giorgio 
MALINVERNI/Michel 
HOTTELIER, 
op. 
cit., 
p. 543 ss.). 
 
 
Pour déterminer l’étendue du pouvoir réglementaire, il faut interpréter la loi 
quelle 
que 
soit 
la 
nature 
de 
la 
norme 
(Pierre 
MOOR/Alexandre 
FLÜCKIGER/Vincent MARTENET, op. cit., vol. I, p. 244 ss). 
7) 
 
De jurisprudence constante, la chambre administrative est habilitée à revoir, 
à titre préjudiciel et à l’occasion de l’examen d’un cas concret, la conformité des 
normes de droit cantonal au droit fédéral (ATA/914/2019 précité consid. 7 ; 
ATA/319/2018 
du 
10 
avril 
2018 
consid. 6a 
et 
les 
arrêts 
cités 
; 
Pierre MOOR/Alexandre FLÜCKIGER/Vincent MARTENET, op. cit., p. 345 ss 
n. 2.7.3). Cette compétence découle du principe de la primauté du droit fédéral sur 
le droit des cantons, ancré à l’art. 49 al. 1 Cst. (ATF 138 I 410 consid. 3.1 ; 
ATA/914/2019 précité consid. 7). D’une manière générale, les lois cantonales ne 
doivent rien contenir de contraire à la Cst., aux lois et ordonnances du droit 
fédéral (ATF 141 V 455 consid. 6.1 et l’arrêt cité ; Andreas AUER/Giorgio 
MALINVERNI/Michel HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. 1, 
3ème éd., 2013, p. 786 ss n. 2337 ss). Le contrôle préjudiciel permet de déceler et 
de sanctionner la violation par une loi ou une ordonnance cantonale des droits 
garantis aux citoyens par le droit supérieur. Toutefois, dans le cadre d'un contrôle 
concret, seule la décision d'application de la norme viciée peut être annulée 
(ATA/914/2019 
précité 
consid. 
7 
; 
Pierre 
MOOR/Alexandre 
FLÜCKIGER/Vincent MARTENET, op. cit., p. 352 ss n. 2.7.4.2). 
8) 
 
Dans la procédure ordinaire de naturalisation, la nationalité suisse s’acquiert 
par la naturalisation dans un canton et une commune (art. 12 al. 1 aLN). Elle 
implique pour le candidat l’obtention d’une autorisation fédérale de naturalisation 
délivrée par l'office compétent (art. 12 al. 2 aLN) et l’octroi de la naturalisation 
cantonale et communale par les autorités cantonales et communales, en fonction 
des conditions et des règles de procédure déterminées par la législation du canton 
concerné (art. 15a al. 1 aLN). 
 
 
Au niveau fédéral, les conditions de la naturalisation sont énoncées aux 
art. 14 (conditions d’aptitude, matérielles) et 15 (conditions de résidence, 
formelles) aLN. Aux termes de l’art. 14 aLN, pour obtenir la nationalité suisse, 
l’étranger doit en particulier s’être intégré dans la communauté suisse (let. a), 
s’être accoutumé au mode de vie et aux usages suisses (let. b), se conformer à 
l’ordre juridique suisse (let. c) et ne pas compromettre la sûreté intérieure ou 
extérieure de la Suisse (let. d). 


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9) 
a. 
À Genève, le candidat à la naturalisation doit remplir les conditions fixées 
par le droit fédéral et celles fixées par le droit cantonal (art. 1 let. b de la loi sur la 
nationalité genevoise du 13 mars 1992 - LNat - A 4 05, dans sa teneur actuelle et 
dans sa teneur antérieure à la dernière modification législative entrée en vigueur le 
4 avril 2018 – ci-après : aLNat). Selon l’art. 210 al. 2 Cst-GE, l’État facilite la 
naturalisation des personnes étrangères. La procédure est simple et rapide. Elle ne 
peut donner lieu qu’à un émolument destiné à la couverture des frais. 
 
 
Le 
candidat 
doit 
notamment 
remplir 
la 
condition 
prévue 
à 
l’art. 12 let. f LNat, à savoir s’être intégré dans la communauté genevoise et 
respecter les droits fondamentaux garantis par la Cst-GE. 
 
 
En vertu de l’art. 54 al. 1 LNat, le Conseil d’État est chargé d’édicter le 
règlement d’application de la LNat. 
 
 
b. 
Sous l’intitulé « Introduction de la requête », l’art. 11 RNat (inchangé 
depuis le 1er juin 2017 sous réserve de modifications de dénominations) précise 
les documents qui doivent obligatoirement accompagner la demande de 
naturalisation (al. 1 à al. 5). 
 
 
Parmi ceux-ci figure notamment une attestation de connaissance orale de la 
langue nationale correspondant à un niveau équivalent ou supérieur au niveau A2 
(intermédiaire) du Cadre européen commun de référence pour les langues, publié 
par le Conseil de l'Europe; la maîtrise du français est exigée pour la naturalisation 
ordinaire (art. 11 al.1 let. f RNat). 
 
 
À teneur de l’art. 11 al. 6 RNat, la procédure de naturalisation est engagée 
si : la durée du séjour répond aux normes fédérales et cantonales (let. a) ; tous les 
documents requis sont présentés (let. b) ; le candidat est au bénéfice d’un titre de 
séjour valable (let. c) ; le séjour en Suisse du candidat n’a pas subi d’interruption 
de fait de plus de six mois (let. d). 
 
c. 
L’étranger adresse sa demande de naturalisation au Conseil d’État 
(art. 13 al. 1 LNat). Selon l’art. 14 al. 1 LNat, le Conseil d’État délègue au 
département chargé d’appliquer la présente loi la compétence de procéder à une 
enquête sur la personnalité du candidat et sur celle des membres de sa famille ; il 
s’assure notamment que les conditions fixées à l’art. 12 LNat sont remplies. Le 
département de la sécurité, de l’emploi et de la santé est chargé de l’application de 
la LNat (art. 1 al. 1 RNat). Il délègue cette tâche au service cantonal des 
naturalisations sous réserve des attributions conférées au service état civil et 
légalisations (art. 1 al. 2 RNat). 
 
 
Le département procède à l’enquête prescrite par la loi (art. 13 al. 1 RNat). 
La procédure peut être suspendue par le département jusqu’à amélioration notoire 
des carences constatées lors de l’enquête (art. 13 al. 6 RNat). Selon 


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l’art. 14 al. 1 RNat, une procédure est classée, soit à la demande du candidat, soit 
par décision du département, si la requête est déclarée irrecevable ou si elle a été 
suspendue pendant plus de trois ans. 
 
 
L’art. 14 al. 7 LNat dispose que le conseil d’État peut déclarer irrecevable 
une requête lorsque le candidat ne prête pas le concours nécessaire que l’on peut 
attendre de lui. 
 
 
Une enquête sur la personnalité du candidat et les membres de sa famille est 
conduite par un enquêteur assermenté du département ou de la commune 
(art. 15 al. 1 RNat). L’enquête constate les aptitudes du candidat à se faire 
naturaliser (art. 15 al. 2 RNat). 
 
 
Conformément à l’art. 18 al. 1 LNat, dans tous les cas, le Conseil d’État 
examine le préavis du conseil administratif ou du maire, ou la délibération du 
conseil municipal. Il statue par arrêté ; sa décision, communiquée également à la 
commune concernée, est motivée en cas de refus. L’art. 21 al. 1 RNat précise que 
le Conseil d’État examine les requêtes en naturalisation suisse et genevoise qui lui 
sont soumises par le département. 
 
d. 
Dans une affaire jugée en mai 2019 (ATA/914/2019 précité), la chambre 
administrative a annulé la décision de l’OCPM refusant d’entrer en matière sur 
une requête de naturalisation ordinaire formée par un fonctionnaire international 
et son épouse. L’OCPM s’était fondé sur le fait que les époux n'avaient pas été en 
mesure de présenter une attestation de l'administration fiscale cantonale (ci-après : 
AFC-GE) certifiant de l'acquittement intégral de leurs impôts. Leur dossier était 
ainsi incomplet, ne comportant pas tous les documents requis au moment du dépôt 
de la demande. Rappelant que la notion de « tous les documents requis » figurant 
à l'art. 11 al. 6 let. b RNat ne pouvait – sous peine de violer le principe de la 
légalité – se référer qu'aux aspects formels du document mentionné à l'art. 11 al. 1 
let. f RNat à l'exclusion de son contenu, la chambre de céans a relevé que les 
requérants avaient transmis une attestation de l’AFC-GE datant de moins de trois 
mois sur la question de leurs impôts et ainsi satisfaits aux conditions formelles de 
naturalisation. Elle a ainsi partiellement admis le recours, considérant que 
l’OCPM aurait dû entrer en matière pour autant que les autres conditions fixées à 
l’art. 11 al. 6 RNat soient remplies. 
10) 
En l'espèce, il n'est pas contesté que le recourant a fourni en décembre 2017 
à l'OCPM trois documents émanant des institutions dans lesquelles il avait étudié, 
attestant de son niveau de français oral, conformément aux exigences de nature 
formelle posées à l'art. 11 al. 1 let. f RNat. La question à trancher est donc de 
savoir si le service compétent de l'OCPM pouvait refuser d'engager la procédure 
de naturalisation sur la base de la let. f de l'art. 11 al. 6 RNat, estimant que « tous 
les documents requis [n'étaient pas] présentés ». Ce refus a pour conséquence de 


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priver le recourant à la fois d'une enquête sur sa situation et de l'appréciation de 
celle-ci par le Conseil d'État. 
 
 
La notion de connaissance orale de la langue nationale correspondant à un 
niveau équivalent ou supérieur au niveau A2 intermédiaire du CECR est une 
condition figurant au seul art. 11 al. 1 let. f RNat. Elle n’est mentionnée ni dans la 
LNat ni dans l’aLN. Il ne s’agit pas d’une condition de naturalisation au sens de 
l’une de ces deux lois. Elle peut cependant être rattachée aux art. 12 let. f LNat et 
14 let. a aLN (critère d'intégration). Ces deux dispositions concernent l’aptitude 
du requérant à la naturalisation, à savoir une condition matérielle de 
naturalisation. 
 
 
La question du niveau de connaissance linguistique n'est pas une condition 
d’aptitude expressément prévue à l’art. 12 LNat. Il ne s'agit, vu la clause de 
délégation en faveur de l’exécutif genevois de l’art. 54 al. 1 LNat, que d’un critère 
à prendre en compte lors de l’examen des conditions de l’art. 12 LNat, en 
particulier sous l’angle de l'intégration des candidats. L’absence d'attestation de 
langue délivrée par l'OSEO ou l'UOG ne permet ainsi pas en soi d’exclure la 
réalisation d’une de ces conditions. Dans la mesure où « l'intégration » est une 
notion juridique indéterminée, elle implique une large part d’appréciation et doit 
être précisée dans le cadre d’un examen global et concret de la situation des 
candidats. Ainsi, seule une exigence de nature purement formelle peut être 
assortie de la conséquence prévue à l’art. 11 al. 6 RNat, sans enfreindre la clause 
de délégation contenue à l’art. 54 al. 1 LNat et le principe de la séparation des 
pouvoirs. En effet, une telle exigence permet de préciser la condition de 
« l'intégration » prévue à l’art. 12 let. f LNat en recueillant entre autres des 
renseignements sur le niveau des connaissances linguistiques des candidats sans 
toutefois créer, à leur charge et en l’absence d’un fondement légal dans la LNat, 
une nouvelle obligation formelle (la possession d'une attestation de langue 
délivrée par un organisme particulier) assortie d’une conséquence d’irrecevabilité 
(le refus d’engager la procédure de naturalisation). Ladite exigence assure 
également l’égalité de traitement entre tous les candidats à la naturalisation, dans 
la mesure où ils sont tous tenus de présenter une attestation démontrant un certain 
niveau de langue, sans exigence de forme particulière. Dès lors, la notion de 
« tous les documents requis » figurant à l’art. 11 al. 6 let. b RNat ne peut – sous 
peine de violer le principe de la légalité – se référer qu’aux aspects formels du 
document mentionné à l’art. 11 al. 1 let. f RNat, à l’exclusion de son contenu. 
Cette interprétation n’empêche pas l’autorité compétente de prendre en compte, 
lors de la décision au fond, les connaissances linguistiques des candidats en tant 
qu’un des critères de l’appréciation de la condition de l'intégration prévue à 
l’art. 12 let. f LNat et de lui accorder le cas échéant une importance 
prépondérante. 


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A/285/2019 
 
 
De plus, l’examen des conditions matérielles de l’art. 12 LNat se fait, en 
droit genevois, dans le cadre de l’enquête sur la personnalité des candidats à la 
naturalisation (art. 14 al. 1 LNat, art. 15 al. 2 RNat). Le fait que cette enquête soit, 
vu les délégations de compétence en faveur du département et du service cantonal 
des naturalisations (art. 14 al. 1 LNat, art. 13 al. 1 RNat, art. 1 al. 2 RNat), du 
ressort de l’autorité intimée, ne permet cependant pas à celle-ci de refuser, sans 
autre, l’entrée en matière sur la demande du recourant. En effet, ce dernier a 
collaboré sur la question des connaissances linguistiques. Il a produit, au moment 
du dépôt de sa requête, avant le 31 décembre 2017, plusieurs attestations 
démontrant son niveau de connaissances linguistiques en français, et ainsi satisfait 
aux exigences formelles posées par l’art. 11 al. 1 let. f RNat. Ce n'est d'ailleurs 
qu'à cette occasion qu'il a appris que l'attestation de langue devait obligatoirement 
être délivrée par l'OSEO ou l'UOG, alors même que le formulaire jaune rempli par 
ses soins ne le mentionnait pas. En outre, aucune condition de forme concernant 
cette attestation n'est même mentionnée dans le RNat. 
 
 
En refusant d’engager la procédure de naturalisation du recourant sur la base 
de l’art. 11 al. 6 let. b RNat, au motif que les attestations linguistiques produites 
ne certifiaient pas du niveau atteint, l’autorité intimée s’est en réalité prononcée 
sur une question d’ordre matériel. L’appréciation de la réalisation de conditions 
matérielles dans un cas concret relève de la compétence du Conseil d’État qui doit 
statuer sur les demandes de naturalisation (art. 18 LNat et 21 RNat). Cette 
appréciation ne saurait être écartée par une décision d’irrecevabilité (à savoir le 
refus d’engager la procédure de naturalisation) fondée sur une exigence 
réglementaire de nature matérielle, qui ne respecte pas – comme exposé supra – le 
principe de la légalité et celui de la séparation des pouvoirs. Admettre la manière 
de faire de l’autorité intimée dans la présente affaire reviendrait, d’une part, à 
élever la possession d'une attestation de langue délivrée par l'UOG ou l'OSEO au 
rang de norme primaire, alors que la LNat n’accorde pas la prérogative d’adopter 
ce type de norme au Conseil d’État (art. 54 al. 1 LNat). D’autre part, cela 
reviendrait à donner à l’autorité intimée une faculté que la loi ne lui accorde pas, à 
savoir celle d’exclure de la naturalisation les candidats ayant des attestations de 
langue délivrées sous une autre forme ou par d'autres organismes, et ce sans égard 
aux circonstances particulières alors que l’examen de la condition de l'intégration 
– prévue à l’art. 12 let. f LNat – implique une appréciation globale de la situation 
des candidats. En outre, il découle de la systématique du RNat la possibilité de 
suspendre, après l’entrée en matière, la procédure de naturalisation jusqu’à 
« amélioration 
notoire 
des 
carences 
constatées 
lors 
de 
l’enquête » 
(art. 13 al. 6 RNat). La manière de procéder en l’espèce de l’autorité intimée 
empêche les candidats à la naturalisation de bénéficier le cas échéant de cette 
possibilité. 
 
 
Par conséquent, l’appréciation du contenu de l’attestation prévue à 
l’art. 11 al. 1 let. f RNat est une question qui relève du fond de la demande de 


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A/285/2019 
naturalisation. Elle se confond avec l’appréciation des conditions matérielles de 
naturalisation prévues à l’art. 12 LNat, en particulier avec celle de l'intégration 
(let. f). L’autorité intimée peut l’examiner lors de l’enquête sur la personnalité des 
candidats 
à 
la 
naturalisation 
comme 
cela 
est 
prévu 
par 
l’art. 14 al. 1 LNat et l’art. 15 al. 2 RNat, en procédant à une instruction sur ce 
point, le cas échéant en ordonnant une suspension de procédure au sens de 
l’art. 13 al. 6 RNat. Elle ne peut cependant pas, par une décision d’irrecevabilité 
comme en l’espèce, décider de l’impact du contenu de la pièce précitée sur les 
conditions de naturalisation, cette compétence ressortant du seul Conseil d’État. 
 
 
L'application de l'art. 11 al. 1 let f. RNat telle qu'effectuée par l'autorité 
intimée impose une condition supplémentaire aux requérants à la nationalité. Cette 
condition n'est prévue ni par l'aLN, ni par la LNat, ni par le RNat ni encore 
mentionnée sur le formulaire jaune à remplir. Au demeurant, cette interprétation 
s'impose 
d'autant 
plus 
à 
la 
lecture 
du 
formulaire 
jaune 
actualisé 
(https://www.ge.ch/document/ocpm-naturalisation-ordinaire-specimen 
/telecharger, consulté le 6 août 2019), qui désormais précise tant le niveau de 
langue que le candidat doit avoir atteint que les normes auxquelles l'attestation de 
langue doit correspondre pour être admissible. 
 
 
En refusant d’engager la procédure de naturalisation du recourant au seul 
motif que les attestations de langue produites n'étaient pas établies « en bonne et 
due forme » dès lors qu'elles n'émanaient pas de l'UOG ou de l'OESO, l’autorité 
intimée a violé le principe de la légalité et celui de la séparation des pouvoirs. 
 
 
Dans la mesure où le recourant avait effectivement transmis plusieurs 
attestations démontrant son niveau de langue et pour autant que les autres 
conditions énumérées à l'art. 11 al. 6 RNat relatives à l'admission de la requête en 
naturalisation soient remplies, l'OCPM aurait dû entrer en matière sur la demande 
de l'intéressé. La décision litigieuse n’est donc pas conforme au droit et doit être 
annulée. 
 
 
Le dossier sera retourné à l'autorité intimée afin qu'elle entame le traitement 
- sous l'ancien droit, en application de l'aLN - de la requête de naturalisation du 
recourant, et, le cas échéant, après une éventuelle instruction complémentaire, la 
transmette au Conseil d'État pour décision. 
11) 
Aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA), la procédure étant 
gratuite s'agissant d'une décision en matière de naturalisation (art. 12 al. 1 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu l'issue du litige, une indemnité de 
procédure de CHF 1'000.- sera par ailleurs allouée au recourant, à la charge de 
l'État de Genève (art. 87 al. 2 LPA). 
 


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A/285/2019 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 23 janvier 2019 par Monsieur A______ contre 
la décision de l'office cantonal de la population et des migrations du 7 décembre 2018 ; 
au fond : 
l'admet ; 
annule la décision de l'office cantonal de la population et des migrations du 
7 décembre 2018 ; 
renvoie le dossier à l'office cantonal de la population et des migrations pour traitement 
de la demande de naturalisation de Monsieur A______ ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue à Monsieur A______ une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à la charge de 
l'État de Genève ; 
dit que conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours 
constitutionnel subsidiaire ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Pierre Bayenet, avocat du recourant, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Thélin, Mme Payot Zen-Ruffinen, 
M. Martin et Mme Cuendet, juges. 
 
 
 


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Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
la greffière :