ge_gerichte · ATAS/1029/2017 · 2017-11-16 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Teresa SOARES et Monique STOLLER 
FÜLLEMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3825/2017 
ATAS/1029/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 16 novembre 2017 
5ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à BERNEX, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Eric MAUGUE 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Dans le cadre d’une procédure en cours à l’office de l’assurance-invalidité du 
canton de Genève (OAI), celui-ci a informé Madame A______, par courrier du 1er 
mars 2017, qu’il avait l’intention de mandater les docteurs B______ et C______ à 
titre d’experts. Il a également donné un délai de dix jours à la recourante pour lui 
transmettre des questions complémentaires, ainsi que les éventuels motifs pertinents 
de récusation à l’encontre des experts. 
2. Par courrier du 16 mars 2017, l’assurée a indiqué à l’OAI, par l’intermédiaire de 
son conseil, qu’elle n’avait pas de motif de récusation à faire valoir à l’encontre de 
ces médecins. 
3. Le 24 avril 2017, Swiss Médical Expertise (SMEX) SA a adressé une convocation 
à l’assurée pour un examen par le docteur D______, expert en psychiatrie. 
4. Par courrier du 26 avril 2017, l’assurée s’est opposée à ce que le Dr D______ fût 
mandaté en tant qu’expert psychiatre, celui-ci n’ayant pas été désigné de manière 
consensuelle. Cela étant, elle ne se rendra pas au rendez-vous fixé pour l’expertise. 
5. Par courrier du 9 juin 2017, la recourante a fait savoir à l’OAI qu’elle demeurait 
dans l’attente d’une nouvelle convocation pour un examen par le Dr B______. Pour 
le cas où ce médecin ne serait pas en mesure de procéder à cette expertise, elle a 
demandé d’en connaître les raisons. Enfin, elle a requis une décision formelle 
sujette à recours, si l’OAI devait maintenir le choix de l’expert. 
6. Par courrier du 30 juin 2017, l’OAI a transmis à l’assurée la lettre du 28 juin 2017 
de SMEX SA, dans lequel celle-ci a expliqué les raisons pour lesquelles le 
Dr B______ ne pouvait pas prendre en charge le mandat d’expertise initialement 
prévu. Il résulte de ce courrier que le Dr B______ a décidé d’interrompre son 
activité en tant qu'expert-psychiatre de SMEX SA depuis le 7 avril 2017 pour des 
raisons personnelles. Cela étant, seul le Dr D______ possédait la spécialisation 
psychiatrique requise au sein de cette société et était en mesure de réaliser 
l'expertise psychiatrique. 
7. Par courrier du 10 juillet 2017, l’assurée a invité l’OAI à choisir un expert parmi 
trois psychiatres proposés, à savoir le docteur E______, le docteur F______ et le 
docteur G______. 
8. Par courrier du 12 juillet 2017, l’OAI a invité l’assurée à lui faire connaître ses 
objections, de nature formelle ou matérielle, motivant la récusation de l’expert 
psychiatre nommé. 
9. Par courrier du 26 juillet 2017, l’assurée a répondu à l’OAI que, dans la mesure où 
elle n’avait pas été consultée pour le choix de l’expert, en faisant fi du choix 
consensuel intervenu, le bon déroulement de l’expertise psychiatrique par le 
Dr D______ était compromis. En effet, une expertise psychiatrique requérait 
l’établissement d’une relation de confiance avec le médecin mandaté, un rapport de 
défiance ayant des conséquences négatives sur les entretiens entre expert et 


 
 
 
 
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expertisé et, partant, sur la validité du rapport d’expertise. Tel serait le cas si 
l'expert était imposé à l’assurée. 
10. Par décision du 17 août 2017, l’OAI a maintenu la nomination du Dr D______ en 
tant qu’expert, estimant que l’assurée n’avait fait valoir aucun motif de récusation à 
l’encontre de celui-ci. 
11. Par acte du 18 septembre 2017, l’assurée a formé recours contre cette décision, en 
concluant, principalement, à son annulation et au renvoi de la cause à l’intimé pour 
recherche d’un consensus sur la désignation de l’expert-psychiatre, sous suite de 
frais et dépens. Elle a reproché à l’intimé d’avoir désigné un nouvel expert de 
manière unilatérale et sans la consulter, ce qui était contraire à la jurisprudence en 
la matière, laquelle exigeait que l’expert fût désigné de façon consensuelle. A cet 
égard, le changement intervenu au sein de SMEX SA quant au médecin qui 
collaborait avec celle-ci n’était pas un motif pertinent pour imposer unilatéralement 
un autre expert. Ainsi, ses droits de participation dans la désignation de l’expert 
étaient violés. Le choix consensuel d'un expert s’imposait d’autant plus que la mise 
en œuvre d’une expertise psychiatrique nécessitait un rapport de confiance. 
12. Dans sa réponse du 17 octobre 2017, l’intimé a conclu au rejet du recours. La 
recourante n’avait avancé aucun motif pour récuser le Dr D______. Au demeurant, 
le seul médecin psychiatre possible au sein de SMEX SA était celui-ci. Par ailleurs, 
une relation de confiance devait certes s’établir entre un médecin traitant et son 
patient, mais non pas entre un médecin expert et l'expertisé. 
13. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 56 
ss LPGA). 
3. Est litigieuse en l’occurrence la question de savoir si l’intimé peut imposer le 
Dr D______ en tant qu’expert psychiatre. 
4. La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.), en particulier, 
le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son 
détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort 
de la décision, celui d'avoir accès au dossier, celui de participer à l'administration 


 
 
 
 
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des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 135 
I 279 consid. 2.3; ATF 135 II 286 consid. 5.1; ATF 132 V 368 consid. 3.1). 
Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont 
la violation doit en principe entraîner l'annulation de la décision attaquée 
indépendamment des chances de succès du recourant sur le fond. Selon la 
jurisprudence, la violation du droit d'être entendu - pour autant qu'elle ne soit pas 
d'une gravité particulière - est réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de 
s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen. Au 
demeurant, la réparation d'un vice éventuel ne doit avoir lieu qu'exceptionnellement 
(ATF 127 V 431 consid. 3d/aa; ATF 126 V 131 consid. 2b et les références). 
En vertu de l’art. 44 LPGA, si l'assureur doit recourir aux services d'un expert 
indépendant pour élucider les faits, il donne connaissance du nom de celui-ci aux 
parties. Celles-ci peuvent récuser l'expert pour des raisons pertinentes et présenter 
des contre-propositions. 
Lorsque l'assureur-accidents ordonne une expertise avant de rendre une décision au 
sens de l'art. 49 LPGA, il doit respecter le droit de l'assuré d'être entendu à ce stade 
déjà, sans attendre la phase - éventuelle - de la procédure d'opposition prévue par 
l'art. 52 LPGA. S'il omet de le faire, privant ainsi l'assuré de la faculté d'exercer ses 
droits de participation à l'établissement d'une expertise, le vice de procédure ne peut 
être réparé, du moins lorsque l'expertise constitue l'élément central et prépondérant 
de l'instruction (ATF 120 V 357 consid. 2b; RAMA 2000 n° U 369 p. 104 
consid. 2b, 1996 n° U 265 p. 294 consid. 3c). 
5. Dans l’ATF 137 V 210 consid. 3, le Tribunal fédéral a instauré de nouveaux 
principes visant à consolider le caractère équitable des procédures administratives 
et de recours judiciaires en matière d'assurance-invalidité par le renforcement des 
droits de participation de l'assuré à l'établissement d'une expertise (droit de se 
prononcer sur le choix de l'expert, de connaître les questions qui lui seront posées et 
d'en formuler d'autres) et ce afin que soient garantis les droits des parties découlant 
notamment du droit d'être entendu et de la notion de procès équitable (art. 29 al. 2 
Cst., art. 42 LPGA et art. 6 ch. 1 de la Convention de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 [CEDH; RS 0.101]; 
ATF 137 V 210 consid. 3.2.4.6 et 3.2.4.9). Il est notamment revenu sur la 
jurisprudence de l’ATF 132 V 93 selon laquelle la mise en œuvre d’une expertise 
par l’assureur social ne revêtait pas le caractère d’une décision. Il a jugé qu’en 
l’absence d’accord entre les parties, une telle mise en œuvre doit revêtir la forme 
d’une décision au sens de l'art. 49 LPGA correspondant à la notion de décision 
selon l’art. 5 PA de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 
1968 (PA; RS 172.021) laquelle peut être attaquée devant les tribunaux cantonaux 
des assurances sociales respectivement le Tribunal administratif fédéral (ATF 137 
V 210 consid. 3.4.2.6 et 3.4.2.7). Il a modifié la jurisprudence de l'ATF 133 V 446 
en ce sens que l'assuré a le droit de se déterminer préalablement sur les questions à 
l'attention des experts dans le cadre de la décision de mise en œuvre de l'expertise 


 
 
 
 
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(ATF 137 V 210 consid 3.4.2.9). Dans des arrêts ultérieurs, il a indiqué que ces 
principes et recommandations sont également applicables par analogie aux 
expertises mono- et bidisciplinaires (ATF 139 V 349 consid. 5.4) et dans le 
domaine de l'assurance-accidents, étant précisé que la personne assurée bénéficie 
des droits de participation antérieurs en ce sens qu'elle peut s'exprimer sur les 
questions posées à l'expert (ATF 138 V 318 consid. 6.1). 
Le Tribunal fédéral a par ailleurs précisé que l’assuré peut faire valoir contre une 
décision incidente d’expertise médicale non seulement des motifs formels de 
récusation contre les experts, mais également des motifs matériels, tels que par 
exemple le grief que l'expertise constituerait une seconde opinion superflue, contre 
la forme ou l’étendue de l’expertise, par exemple le choix des disciplines médicales 
dans une expertise pluridisciplinaire, ou contre l’expert désigné, en ce qui concerne 
notamment sa compétence professionnelle (ATF 137 V 210 consid. 3.4.2.7; 
ATF 138 V 271 consid. 1.1). Il a également considéré qu’il convient d’accorder une 
importance plus grande que cela a été le cas jusqu’ici, à la mise en œuvre 
consensuelle d’une expertise, en s'inspirant notamment de l’art. 93 de la loi fédérale 
sur l’assurance militaire du 19 juin 1992 (LAM; RS 833.1) qui prescrit que 
l’assurance militaire doit rendre une décision incidente susceptible de recours 
(seulement) lorsqu’elle est en désaccord avec le requérant ou ses proches sur le 
choix de l’expert. Selon le Tribunal fédéral, il est de la responsabilité tant de 
l’assureur social que de l’assuré de parer aux alourdissements de la procédure qui 
peuvent être évités. Il faut également garder à l’esprit qu’une expertise qui repose 
sur un accord mutuel donne des résultats plus concluants et mieux acceptés par 
l’assuré (ATF 137 V 210 consid. 3.4.2.6). 
S'agissant plus particulièrement de la mise en œuvre d'une expertise consensuelle, 
le Tribunal fédéral a précisé dans un arrêt subséquent qu'il est dans l'intérêt des 
parties d'éviter une prolongation de la procédure en s'efforçant de parvenir à un 
consensus sur l'expertise, après que des objections matérielles ou formelles ont été 
soulevées par l'assuré. La recevabilité des objections n'est soumise à aucun délai, 
étant précisé que conformément au principe de la bonne foi, l'assuré est tenu de les 
formuler dès que possible. Si le consensus n'est pas atteint, l'assureur ordonnera une 
expertise, en rendant une décision qui pourra être attaquée par l'assuré (ATF 138 V 
271 consid. 1.1). Le Tribunal fédéral a encore récemment rappelé que depuis 
l'ATF 137 V 210, il existe en principe une obligation de la part de l’assureur de 
s'efforcer à mettre en œuvre une expertise consensuelle avant de rendre une 
décision (Arrêt du Tribunal fédéral 9C_908/2012 du 22 février 2013 consid. 5.1). 
Enfin, la Cour de céans a jugé qu'indépendamment des griefs invoqués par l'assuré 
à l'encontre de l'expert, la cause devait être renvoyée à l’assureur, au motif que ce 
dernier n'avait pas essayé de parvenir à un accord avec l'assuré sur le choix de 
l'expert, ce qui violait les droits de participation de l'assuré dans la procédure de 
désignation de l'expert (ATAS/226/2013 et ATAS/263/2013). Dans ce dernier arrêt, 
la Cour de céans a également précisé que ce n'est pas uniquement en présence de 


 
 
 
 
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justes motifs de récusation à l'encontre de l'expert que l'assuré peut émettre des 
contre-propositions. 
6. En l’occurrence, la recourante a été informée le 24 avril 2017, par l'intermédiaire de 
SMEX SA, du nom de l'expert, après que l'intimé ait dans un premier temps 
désigné un autre médecin à ce titre. Elle s'est immédiatement opposée au choix du 
nouvel expert au motif que celui-ci n'avait pas été choisi de façon consensuelle. Par 
la suite, l'intimé a informé la recourante des raisons du changement de l'expert 
initialement prévu et la recourante a pu se déterminer sur ces raisons. Il convient 
ainsi de constater que, sur le plan formel, le droit d'être entendu de la recourante a 
été respecté, dans le sens qu'elle a été informée du nom de l'expert et a pu faire 
valoir ses objections à l'encontre de celui-ci avant la mise en œuvre de l'expertise. 
Sur le fond, la recourante ne fait valoir aucune objection à l’encontre de l’expert 
pressenti, si ce n’est qu'elle estime que la désignation abrupte du Dr D______ a 
entraîné une défiance importante vis-à-vis de l’expert, en raison de 
l’incompréhension entourant les circonstances du changement intervenu, ainsi que 
les motifs justifiant celui-ci. La recourante se prévaut également de ce qu’une 
expertise psychiatrique nécessite la mise en place d’un rapport de confiance. 
Comme l’intimé le relève à juste titre, un tel rapport de confiance n’est pas exigé 
par la jurisprudence en la matière pour une expertise. Au contraire, il est précisé, 
s'agissant de la valeur probante des rapports des médecins traitants, que c'est 
précisément ce rapport de confiance qui fait obstacle à une appréciation objective 
des atteintes à la santé et de leur répercussion sur la capacité de travail par le 
médecin traitant (ATF 125 V 351 consid. 3b/cc). Au demeurant, il paraît difficile 
d'établir un rapport de confiance avec une personne inconnue, comme un expert. Il 
s'agit plutôt de la confiance dans les compétences et l'indépendance d'un expert. Or, 
celles-ci ne sont pas mises en cause par la recourante. 
Par ailleurs, même si la recourante n'a pas été informée immédiatement du 
changement de l'expert, les motifs de ce changement lui ont été communiqués par 
la suite. Il n'appert enfin pas que l'intimé ait initié ce changement dans le but 
d'orienter l'expertise selon le résultat, en choisissant un expert favorable aux 
assurances. En effet, l'initiative a émané de SMEX SA et ce changement est motivé 
par des raisons objectives, à savoir la fin de la collaboration du Dr B______ avec 
cet institut d'expertise. 
Il ne saurait en outre être admis qu’une partie puisse s’opposer à la désignation d’un 
expert sans donner des motifs valables, tels des doutes sur son indépendance ou sa 
compétence. En effet, cela reviendrait à accorder à une partie un droit de veto sur le 
choix d'un expert. Or, l’administration n’est pas tenue de suivre les propositions de 
l'assuré pour la désignation d'autres experts, dès lors que cela reviendrait 
précisément à accepter un choix d'expert orienté au résultat (ATF 139 IV 349 
consid. 5.2.1, p. 354). 


 
 
 
 
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Ainsi, en l’absence d’objections contre la personne de l’expert, le maintien de sa 
désignation par l'intimé ne viole pas les droits de participation à l'établissement 
d'une expertise de la recourante. 
7. Cela étant, le recours sera rejeté. 
8. Les jugements cantonaux rendus sur recours contre les décisions incidentes de 
l'assureur social concernant la mise en œuvre d'expertises, ne peuvent pas être 
déférés au Tribunal fédéral, à moins qu'il n'ait été statué sur des motifs formels de 
récusation (ATF 138 V 318 consid. 6.2 p. 323), ce qui n'est pas le cas en l'espèce. 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le