ge_gerichte · ATAS/472/2011 · 2011-05-10 · fr


Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Christine BULLIARD MANGILLI et 
Evelyne BOUCHAARA, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/876/2011 
ATAS/472/2011 
 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 10 mai 2011 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur D_____________, domicilié c/o Me BUGNON Roland, 
Route de Florissant 112, 1206 Genève, comparant avec élection de 
domicile en l'étude de Maître BUGNON Roland 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, sis rue de Lyon 97, Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
A/876/2011 
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EN FAIT 
1. Monsieur D_____________ (ci-après l’assuré), né en 1960, d’origine italienne, est 
au bénéfice d’une formation de maçon carreleur. Arrivé en Suisse en 1982, il a 
d’abord travaillé comme salarié dans différentes entreprises. En juillet 1999, il a 
créé une entreprise individuelle « X_________», active dans la peinture, le 
carrelage, le parquet et la maçonnerie (selon extrait du Registre du commerce du 
canton de Genève). 
2. Le 22 septembre 2001, l’assuré a été victime d’un accident de la circulation. Il a 
subi une fracture du bassin, du fémur droit, avec pseudarthrose infectée nécessitant 
une seconde ostéosynthèse, et une fracture de l’humérus. 
3. L’assuré a été en incapacité de travail totale jusqu’au 10 novembre 2002, puis à 
80%. 
4. Le 27 novembre 2002, l’assuré a déposé une demande de prestations auprès de 
l’Office de l’assurance-invalidité (ci-après l’OAI) en vue de l’octroi d’une rente. 
5. Outre une instruction d'ordre médical, à l'issue de laquelle l'OAI a retenu, sur la 
base de l'avis du 15 décembre 2004 de la Dresse L_____________ du SMR une 
capacité de travail de 50% dans l’activité de carreleur et une capacité entière dans 
une activité adaptée depuis mai 2004, une enquête économique a été effectuée. 
6. Par rapport d’enquête économique du 10 novembre 2005, Madame E____________ 
a conclu qu’il était difficile d’évaluer le taux d’invalidité selon la méthode générale 
car la comptabilité de l’entreprise ne permet pas de tirer des conclusions valables 
sur la diminution de la capacité de gain. De plus, l’accident s’était produit 2 ans 
après le lancement de l’activité indépendante, de sorte que l’entreprise n’avait pas 
encore atteint son plein rendement. Il était donc préférable d’utiliser la méthode 
extraordinaire d’évaluation. Il y avait lieu toutefois de tenir compte des champs 
d’activité avec atteinte à la santé, différents de ceux sans atteinte à la santé. 
L’assuré avait modifié ses champs d’activités : il avait diminué les travaux manuels 
qu’il effectuait auparavant et s’était consacré plus longuement aux travaux de 
direction et livraison. Il avait engagé du personnel supplémentaire afin d’alléger son 
travail, ce qui lui avait donné également un travail administratif plus important. 
Selon les documents comptables, le préjudice économique de 2002 atteint 80%, ce 
qui correspond à l’incapacité de travail à 80%. Le délai de carence d’une année 
prend fin en septembre 2002, de sorte que pour octobre, novembre et décembre 
2002, une rente entière était justifiée. En raison des engagements et de l’évolution 
de la taille de l’entreprise, l’assuré avait dû augmenter son temps de travail dans les 
activités de direction. Sans atteintes à la santé, les champs d’activités étaient de 
15% dans la direction ; 10% dans les livraisons-métrés et 75% dans les travaux 
manuels. Avec les handicaps, les pondérations étaient de 30% dans la direction, 


 
 
 
 
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25% dans les livraisons-métrés et 45% dans les travaux manuels. La comparaison 
des revenus avec et sans invalidité aboutissait à un taux d’invalidité de 45%, soit un 
quart de rente dès le 1er janvier 2003. 
7. Par décision du 13 avril 2006, l’assuré a été mis au bénéfice d’une rente entière de 
septembre à décembre 2002 et à un quart de rente (45% d’invalidité) dès le 
1er janvier 2003. 
8. L'assuré a formé opposition. 
9. Par décision sur opposition du 21 avril 2008, l’OAI a maintenu sa décision. Il a 
expliqué avoir tenu compte de l’obligation de réduire le dommage incombant à 
l’assuré. Il était donc tenu de procéder, dans son activité, aux changements 
possibles et raisonnablement exigibles de façon à être à même d’utiliser au mieux 
sa capacité de travail résiduelle. En l’occurrence, il avait engagé un ouvrier pour 
effectuer les travaux manuels à sa place. Il est dès lors raisonnablement exigible, au 
vu de sa capacité de travail résiduelle de 100% dans une activité adaptée, que 
l’assuré assume dans son activité d’indépendant des fonctions adaptées à son état de 
santé dans une mesure plus importante que par le passé. C’est pourquoi la part 
« direction » et la part « les livraisons-métrés » étaient plus importantes après 
l’atteinte à la santé. 
10. La rente entière versée de septembre à décembre 2002 s'élève à 4'130 fr./mois et le 
quart de rente s'élève à 1'059 fr./mois dès le 1er janvier 2003 et à 1'079 fr./mois dès 
le 1er janvier 2005, toutes rentes complémentaires (pour épouse et enfants) incluses. 
11. Par acte du 23 mai 2008, l’assuré a interjeté recours contre la décision devant le 
Tribunal cantonal des assurances sociales (soit la Chambre des assurances sociales 
de la Cour de justice depuis le 1er janvier 2011) en tant qu’elle lui octroie un quart 
de rente dès le 1er janvier 2003. Il reproche à l’intimé de ne retenir pour le champ 
d’activité livraisons-métrés qu’une incapacité de travail de 20%. Selon le recourant, 
les pondérations sont de 15% pour la direction (avec une capacité de travail totale), 
10% pour les livraisons-métrés (incapacité de travail de 20% retenue par l’intimé, 
mais contestée) et 75% pour les travaux manuels (incapacité de travail totale). Il en 
résulte une invalidité de 72,4%, donnant droit à une rente entière. 
12. Le 3 mars 2009, les parties ont été entendues par le Tribunal. Le recourant a 
expliqué qu’après l’accident, il avait tout de suite engagé un maçon à temps plein, 
dès janvier 2002. En 2004, il avait engagé deux personnes. S’agissant de la 
pondération des champs d’activités sans invalidité, il a déclaré qu’il ne faisait pas 
plus de 2 à 3 heures par semaine d’activités administratives et de prises de métrés. 
C’était un maximum. Il était impossible d’exiger de lui qu’il double l’activité 
administrative, les rendez-vous de chantiers et les prises de métrés. Avant 
l’accident, il faisait les métrés et les devis, les commandes par téléphone. Son 
épouse, salariée, s’occupait de la facturation, mais il y avait peu de travail à faire. 


 
 
 
 
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Depuis l’accident, la répartition des tâches n’avait pas changé. Il conteste aussi 
l’incapacité de travail de 20% pour le poste rendez-vous de chantiers, métrés et 
livraison de matériel. L’intimé a dit vouloir vérifier ce que comportent les postes du 
budget tels qu’ils figurent dans les comptes et qui impliquent une activité 
administrative (location de véhicules, publicité, frais de représentation…). 
13. La procédure a été ralentie par une demande de récusation de l'OAI contre Madame 
F____________ alors Présidente, rejetée par arrêt du 27 novembre 2009 et les 
difficultés à entendre l'enquêtrice de l'OAI. 
14. Le 12 janvier 2010, Madame E____________, enquêtrice auprès de l’intimé, a été 
entendue à titre de témoin. Elle a déclaré que pour la pondération sans handicap, les 
15% destinés à la direction sont, à son souvenir, basés sur l'entretien avec le 
recourant. Surtout, son mari étant dans la branche, elle sait que ce pourcentage est 
nécessaire pour l'administration de ce type d'entreprise, au total, peu importe qui 
s'en charge. S'agissant de la pondération avec handicap, elle a expliqué avoir 
estimé, toujours en lien avec l'expérience de son mari, que compte tenu du temps 
libre dégagé par l'incapacité du recourant à faire des travaux de chantier, il devait 
pouvoir consacrer 15% de plus à la direction. D'une part, il avait désormais le 
temps de prospecter de la clientèle, d'autre part les chantiers supplémentaires 
généraient un travail administratif en plus, de même que l'augmentation du nombre 
d'employés. S'agissant du poste "Rendez-vous de chantier, métrés et livraisons", 
elle a estimé que les heures consacrées par l'employé du recourant à ces tâches 
pouvaient être reportées sur le recourant après l'accident, de sorte qu'il pouvait 
augmenter la part de son temps consacrée à cette activité de 10% à 25%. Enfin, le 
témoin a précisé que dans l'entreprise de son mari, les ouvriers assument aussi ces 
tâches. 
Le recourant a expliqué qu’avant son accident, c'est lui qui faisait tous les rendez-
vous de chantier, les métrés ainsi que les livraisons de matériel. Il a au maximum 
deux chantiers en cours en même temps, qui prennent entre 15 jours et 2 mois au 
grand maximum. Pour chaque chantier, il faut faire une fois des métrés (cela prend 
entre 1/2 heure et 1 heure), il faut livrer une fois le matériel (cela prend 2 heures) et 
il y a un rendez-vous de chantier par semaine (qui prend 1 heure). Ainsi, avant son 
accident déjà, il ne consacrait pas 10% de son temps à cela. Il a par ailleurs 
confirmé le temps de 2 heures consacré à la livraison. Il ne pouvait pas du tout 
porter de matériel. Par contre, il continuait à faire tous les métrés. Selon la 
configuration des chantiers, la prise de métrés est pénible et lui prend plus de temps 
que normal. Au démarrage des chantiers, il se charge de la livraison, toutefois il 
n'assure que le transport, puisque c'est l'entreprise qui charge le camion et son 
ouvrier qui le décharge. Depuis l'accident et son retour au travail, il consacre 
environ 1 heure par jour à l'administration. En réfléchissant, il pense que sa 
précédente déclaration est plus exacte, soit 2 à 3 heures par semaine au maximum. 


 
 
 
 
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Cela peut être réparti sur la semaine, mais aussi 3 heures sur un jour, puis plus du 
tout. 
L’intimé a persisté dans sa position et a contesté les temps de travail indiqués par le 
recourant. 
15. Suite à l'ordonnance du 14 janvier 2010 du Tribunal, le recourant a versé à la 
procédure les bilans et comptes de résultats pour 2001, 2002, 2005, 2006 à 2008. Il 
a fait valoir qu’après l’accident, il n’a plus réalisé le gain net obtenu en 2001. En 
2001, le bénéfice net était de 134'549 fr. En 2002, il a chuté à 32'165 fr., pour 
remonter à 108'107 fr. en 2003. En 2004, le bénéfice a chuté à 68'516 fr., pour 
remonter en 2005, à 221'854 fr. S’agissant de l’année 2006, il a indiqué que depuis 
octobre 2006, l’entreprise X_____________ est devenue une société anonyme 
X_____________ S.A. 
16. Par écriture du 1er avril 2010, l’intimé a estimé que la pondération des champs 
d’activités sans handicap ne souffre d’aucune contestation valable et indique que 
dès octobre 2006, l’entreprise est devenue une société anonyme dont le recourant 
est l’administrateur unique, sans que les salaires versés par cette société au 
recourant ne soient connus. En outre, le chiffre d’affaires réalisé n’a cessé de se 
développer depuis 2004 et l’entreprise s’est agrandie : alors qu’elle ne possédait 
que quatre boxes pour l’entreposage du matériel et deux places de parking, elle 
dispose depuis 2007 d’un magasin et d’un local supplémentaire à Chêne-Bourg où 
le recourant peut parfaitement mettre à profit sa capacité résiduelle de travail, car 
dans une activité adaptée il dispose d’une pleine capacité. Il dispose par ailleurs des 
connaissances nécessaires et de l’expérience pour conseiller les clients et assurer la 
gestion quotidienne du point de vente. 
L’intimé a ainsi conclu à la reformatio in pejus dès lors que le taux d’invalidité, 
selon un nouveau calcul qu’il produit, s’élève à 13%, n’ouvrant pas droit à une 
rente. Subsidiairement, l’intimé a conclu à ce que le droit au quart de rente soit 
limité au 30 septembre 2006 et que le dossier soit renvoyé pour la période 
postérieure pour instruction complémentaire. Le changement de nature juridique de 
la société implique en effet des investigations complémentaires, concernant 
notamment la rémunération du recourant et de son épouse, ce qui constitue un motif 
de révision. Très subsidiairement, l’intimé a conclu au rejet du recours. 
17. Par pli du 18 juin 2010, le recourant a confirmé qu’il n’y a pas de contradictions 
dans ses propos quant au nombre d’heures dans les activités administratives. La 
méthode d’évaluation retenue par l’enquêtrice ne repose sur aucun élément objectif 
relatif à son activité, celle-ci se référant à plusieurs reprises à l’activité de son mari. 
La pondération consistant à doubler l’activité d’administration, respectivement 
celle des métrés et livraisons est irréaliste car cela conduirait à doubler le nombre 
de chantiers de l’entreprise. Il a ajouté que nonobstant son incapacité, il s’est 


 
 
 
 
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évertué à maintenir « à flot » son entreprise de maçonnerie/carrelage. 
Contrairement à ce qu’indique l’intimé, la marge bénéficiaire est inférieure à celle 
qu’il obtenait avant l’accident. De même, le changement de statut juridique de 
l’entreprise n’a aucune incidence sur sa capacité résiduelle de travail. Pour le cas où 
le Tribunal envisagerait une reformatio in pejus ou le renvoi du dossier pour 
instruction complémentaire, le recourant sollicite la mise en œuvre d’une nouvelle 
expertise médicale. 
18. Le 18 août 2010, l’assureur-accidents a transmis au Tribunal les pièces médicales 
en sa possession. Selon un rapport d’expertise du 22 mars 2004 du Dr 
N____________, spécialiste en chirurgie orthopédique, mandaté par l’assureur, le 
recourant présentait, objectivement, une très discrète limitation de la mobilité de 
l’épaule droite lors de l’abduction, une discrète limitation de la mobilité en flexion 
et en rotation de la hanche droite, ainsi qu’une faiblesse relative au niveau du 
membre inférieur gauche. Il existait une discordance entre les plaintes formulées, 
l’incapacité de travail présentée (80%) et l’état objectif du patient. Selon l’expert, le 
recourant pouvait assumer son travail de patron maçon-carreleur à un taux de 75%. 
Il avait la possibilité d’alléger et d’adapter son travail du fait qu’il est indépendant 
et qu’il emploie deux ouvriers. 
Par rapport d’expertise du 26 août 2005, le Dr M____________, spécialiste en 
chirurgie orthopédique, mandaté par le recourant, a confirmé que l’atteinte 
anatomique totale s’élevait à 20%. Il n’y avait pas de traitement pour améliorer la 
capacité de travail qui était, semble-t-il, de 20% depuis novembre 2002. 
19. Par arrêt du 30 novembre 2010, le Tribunal a partiellement admis le recours en ce 
sens que le recourant a droit à une rente entière de septembre 2002 à mars 2003, la 
cause étant renvoyée pour instruction complémentaire pour la période postérieure. 
D'une part, le Tribunal a estimé que le rapport d’enquête économique établi le 17 
août 2005 n'avait pas de valeur probante, notamment du fait que l'enquêtrice avait 
fixé les pondérations des activités en se fondant sur la situation professionnelle de 
son mari, sans avoir nullement vérifié concrètement si, dès 2003, la quantité des 
tâches à effectuer dans les divers champs d’activités (30% dans la direction, au lieu 
de 15%, et 25% dans les rendez-vous de chantiers, métrés et livraisons de matériel, 
au lieu de 10%), permettait effectivement au recourant qu’il y consacre plus de 
temps. L'OAI ne pouvait donc pas se fonder, sans instruction complémentaire, sur 
les résultats du rapport d’enquête économique, la pondération retenue, en défaveur 
de l'assuré, n'étant pas objectivement fondée. D'autre part, le Tribunal a relevé que 
le recourant avait, en date du 26 septembre 2006, soit plus d’un an et demi avant la 
notification de la décision sur opposition, radié son entreprise individuelle et créé la 
société D_____________ S.A., dont il est l’administrateur unique et dont l'activité 
est étendue à d'autre domaines et qu'il a ouvert en 2007 un point de vente à Chêne-
Bourg sous l’enseigne « Y__________ ». Le Tribunal a donc indiqué qu'il 
convenait d'examiner si le recourant n’avait pas réussi à se réadapter 


 
 
 
 
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professionnellement dans une activité pleinement adaptée à ses limitations 
fonctionnelles, étant relevé que malgré l’importance de ces éléments de fait, le 
recourant n’en avait informé ni l’intimé, ni le Tribunal lors de ses auditions. 
20. Par pli du 2 février 2011, l'OAI informe le conseil de l'assuré que ce dernier n'a pas 
respecté son devoir et son obligation d'informer l'assurance, ce qui implique qu'il 
est possible que la prestation dont il bénéficie ne soit plus totalement ou 
partiellement justifiée, de sorte que l'OAI a suspendu avec effet immédiat la rente 
versée jusqu'ici, poursuivant l'instruction de la procédure, afin de déterminer 
précisément le degré d'invalidité. 
21. Par pli du 14 février 2011, le conseil de l'assuré a exigé la notification d'une 
décision sujette à recours. 
22. Par décision incidente du 21 février 2011, l'OAI suspend le versement du quart de 
rente à l'assuré et retire l'effet suspensif au recours. La décision est motivée sur la 
base des art. 31 al. 1 LPGA et 7 b LAI. Selon ces dispositions, l'assuré doit 
communiquer à l'OAI toute modification importante des circonstances 
déterminantes pour l'octroi d'une prestation, lesquelles peuvent être réduites ou 
refusées sans mise en demeure et sans délai de réflexion, si l'assuré a manqué à son 
obligation de communiquer, la décision de réduction ou de refus devant tenir 
compte de toutes les circonstances du cas d'espèce, en particulier du degré de la 
faute et de la situation financière de l'assuré. Dès lors qu'il existe un soupçon de 
perception indue de prestations et que des enquêtes supplémentaires sont en cours à 
ce sujet, en vertu de l'art. 55 al. 1 LPGA, en relation avec l'art. 56 PA, les 
prestations de rente en cours sont suspendues avec effet immédiat, les mesures 
provisionnelles étant légitimes, aux termes de la loi, lorsqu'elles s'avèrent 
nécessaires au maintien de l'état de fait ou à la sauvegarde des intérêts compromis. 
L'OAI précise que l'assuré a omis fautivement de lui communiquer une 
modification importante des circonstances déterminantes pour l'octroi d'une 
prestation, la suspension est proportionnée à l'importance de la négligence fautive, 
compte tenu de l'importance des informations et de la durée pendant laquelle il a 
manqué à son obligation de renseigner. Sur le fond, la procédure d'instruction du 
droit à la rente se poursuit et une nouvelle enquête économique pour indépendance 
sera prochainement diligentée. 
23. Par acte du 24 mars 2011, l'assuré forme recours devant la Chambre des assurances 
sociales de la Cour et conclut à la restitution de l'effet suspensif au présent recours 
contre la décision et à l'annulation de la décision, avec suite de dépens. Il fait valoir 
que le changement de statut juridique de l'entreprise n'a aucune influence sur sa 
capacité résiduelle de travail, le bénéfice de l'entreprise durant les années 2002 à 
2006 étant inférieur à celui de 2001, les années 2007 à 2009 ayant connu des pertes 
d'exploitation. L'exercice provisoire au 30 juin 2010 est positif mais il n'est pas 
définitif. L'assuré produit ses fiches de salaire pour janvier 2011, soit des gains nets 


 
 
 
 
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de 2'481 fr. pour X____________ SA et 2'578 fr. pour la société Z_________ Sàrl, 
ce qui représente pour 2011 des gains totaux de 60'712 fr. nets, soit un revenu 
inférieur à celui retenu dans la décision de l'OAI du 13 avril 2006 de 66'640 fr. au 
titre de revenu hypothétique sans invalidité. L'assuré dénonce les carences de 
l'intimé, estimant qu'il fait preuve d'un comportement dilatoire, prenant deux ans 
pour statuer sur la première opposition, refusant de façon répétée l'audition de son 
enquêtrice puis, suite à l'arrêt du Tribunal cantonal des assurances sociales du 30 
novembre 2010, demeurant inactif durant trois mois et demi, sans procéder à 
l'instruction complémentaire ordonnée. Il n'y a donc aucune urgence ni intérêt 
public prépondérant à supprimer le quart de rente du recourant par décision du 21 
février 2011. S'agissant du retrait de l'effet suspensif au recours, la demande de 
restitution doit être traitée comme une demande de mesures provisionnelles, selon 
la doctrine. Le Tribunal doit procéder à une pesée des intérêts en présence, soit 
ceux de l'assuré qui bénéficie des prestations litigieuses et l'intérêt de l'assureur 
concernant le recouvrement des sommes si l'assuré perd le procès. Le recours ne 
doit pas être dépourvu de chances de succès, autorité disposant d'une certaine 
liberté d'appréciation, elle ne doit pas retirer l'effet suspensif lorsqu'elle n'a pas de 
raison convaincante de le faire et l'effet suspensif peut être maintenu si la rente 
d'invalidité n'est pas la seule source de revenu du recourant, ce qui l'empêcherait de 
rembourser des prestations versées. S'agissant des conditions d'application de l'art. 
31 al. 1 LPGA, et 7 b LAI, elles ne sont pas réalisées en l'espèce, dès lors que le 
recourant n'a bénéficié d'aucune modification importante dans sa situation 
financière, justifiant une suppression de la rente d'invalidité et qu'il conteste avoir 
commis une quelconque faute. Le changement de raison sociale de l'entreprise et 
l'extension du but social ainsi que l'ouverture de locaux supplémentaires n'a 
impliqué aucune modification importante de la situation financière, de sorte que le 
recourant n'avait pas à informer l'intimé, qui connait ces changements au demeurant 
depuis avril 2010. Le recourant a une situation financière stable et est en mesure de 
rembourser, le cas échéant, les prestations litigieuses s'il n'obtient pas gain de cause. 
La décision attaquée n'est justifiée par aucune urgence, dès lors qu'elle est prise 
après une année d'attente dès la connaissance par l'intimé de prétendus faits 
nouveaux quant à la situation financière du recourant. 
24. Par pli du 8 avril 2011, l'OAI, invité à se déterminer sur la restitution de l'effet 
suspensif, en propose le rejet. L'intimé cite les dispositions légales applicables, 
ainsi que la doctrine et la jurisprudence en matière de mesures provisionnelles. En 
l'espèce, l'assuré n'a pas communiqué les modifications liées à son entreprise et il 
appartient à l'Office de se prononcer sur l'influence des modifications de 
circonstance quant à l'octroi de prestations, et non pas à un assuré de présumer que 
de telles modifications n'ont pas d'importance, se substituant ainsi à l'autorité 
compétente, et de taire ainsi des éléments nouveaux de fait. Par analogie avec les 
principes régissant l'appréciation de la bonne foi, l'assuré commet une négligence 
grave, notamment s'il n'annonce pas qu'il entreprend une activité ou reprend une 


 
 
 
 
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activité lucrative importante, selon la jurisprudence. Il faut appliquer ce qui précède 
à l'ouverture d'un magasin, à la modification de la forme juridique et à la création 
d'une société. L'OAI conclut que, si par impossible le recourant devait obtenir gain 
de cause dans la présente procédure, il ne subirait aucun tort de l'effet suspensif 
accordé (recte retiré) car, non seulement il serait procédé à un versement rétroactif, 
avec tous les droits qui y sont liés, mais en outre, comme il le relève, sa situation 
financière est stable. En outre, lorsque le versement de prestations est indu en 
raison d'une violation de l'obligation de renseigner, la modification des prestations a 
un effet rétroactif, qui peut entraîner, sous réserve d'autres conditions, une 
obligation de restituer, de sorte qu'il est dans l'intérêt d'un assuré de ne pas recevoir 
trop longtemps des prestations qu'il pourrait être amené à restituer. Ainsi, l'intérêt 
de l'OAI à suspendre le versement des prestations l'emporte sur celui du recourant à 
percevoir les prestations d'invalidité initialement accordées durant la durée de la 
procédure. 
25. Par pli du 27 avril 2011, l'OAI conclut au rejet du recours et reprend, pour 
l'essentiel, sa motivation du 8 avril 2011. Elle fait valoir que la décision de 
suspension est fondée, dès lors que la procédure d'instruction pourrait, avec un 
degré de certitude suffisant, aboutir à une réduction ou une suppression rétroactive 
des prestations. 
26. La cause a été gardée à juger le 2 mai 2011. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi sur 
l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 LPGA). 
3. L'objet du litige porte sur question de savoir si c'est à juste titre que l'intimé, par 
décision incidente du 21 février 2011, a suspendu avec effet immédiat le versement 
de la rente allouée à l'assuré. 
4. La décision de suspension d'une rente constitue une mesure provisionnelle (ATF du 
3 mars 2010, 9C_1016, consid. 1). Le but d'une telle mesure est de sauvegarder un 
intérêt protégé par la loi et qui paraît menacé. Si l'autorité ne fait que décider une 
mesure dont les effets sont transitoirement les mêmes que ceux qui découlent d'une 
mesure que la loi lui permet de prendre à titre définitif, une base légale expresse 


 
 
 
 
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n'est pas nécessaire (Pierre MOOR, Droit administratif, vol. II: Les actes 
administratifs et leur contrôle, 2ème éd., Berne 2002, p. 528, n° 2.2.6.8, p. 272). 
La demande de restitution de l'effet suspensif constitue une demande de mesures 
provisionnelles (Benoît BOVAY, Procédure administrative, Berne 2000, p. 404). 
Lorsqu'il s'agit d'examiner une mesure provisionnelle ou un retrait de l'effet 
suspensif, il y a lieu de procéder à une pesée des intérêts en présence, qui s'effectue 
selon les mêmes critères (Ueli KIESER, Das Verwaltungsverfahren in der 
Sozialversicherung, p. 190 ss n. 406). On peut donc se référer aux principes légaux 
et jurisprudentiels en matière d'effet suspensif pour examiner la conformité au droit 
de la décision de suspension de la rente. 
5. a) Selon l'art. 55 al. 1 LPGA, les points de procédure qui ne sont pas réglés de 
manière exhaustive aux art. 27 à 54 de la présente loi ou par les dispositions des 
lois spéciales sont régis par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 
administrative (PA ; RS 172.021). 
Selon l'art. 56 PA, après le dépôt du recours, l’autorité de recours, son président ou 
le juge instructeur peut prendre d’autres mesures provisionnelles, d’office ou sur 
requête d’une partie, pour maintenir intact un état de fait existant ou sauvegarder 
des intérêts menacés. 
Les mesures provisionnelles ne sont légitimes, aux termes de la loi, que si elles 
s'avèrent nécessaires au maintien de l'état de fait ou à la sauvegarde des intérêts 
compromis. En revanche, elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper sur 
le jugement définitif, ni équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, ni 
non plus aboutir abusivement à rendre d'emblée illusoire le procès au fond (ATF 
119 V 506 consid. 3 et les références citées). Si la protection du droit ne peut 
exceptionnellement être réalisée autrement, il est possible d'anticiper sur le 
jugement au fond par une mesure provisoire, pour autant qu'une protection efficace 
du droit ne puisse être atteinte par la procédure ordinaire et que celle-ci produirait 
des effets absolument inadmissibles pour le requérant (ATF du 24 juin 2002 I 
278/2002). 
Une décision, qui suspend à titre provisoire une rente d'invalidité est une mesure 
provisionnelle (ATF du 3 mars 2010 9C 10616/2009; ATAS/1042/2010 du 
14 octobre 2010). Le but d'une telle mesure est de sauvegarder un intérêt protégé 
par la loi et qui paraît menacé. Si l'autorité ne fait que décider une mesure dont les 
effets sont transitoirement les mêmes que ceux qui découlent d'une mesure que la 
loi lui permet de prendre à titre définitif, une base légale expresse n'est pas 
nécessaire (Pierre MOOR, Droit administratif, vol. II: Les actes administratifs et 
leur contrôle, 2ème éd., Berne 2002, p. 528, n° 2.2.6.8, p. 272). Lorsqu'il s'agit 
d'examiner une mesure provisionnelle ou un retrait de l'effet suspensif, il y a lieu de 
procéder à une pesée des intérêts en présence, qui s'effectue selon les mêmes 


 
 
 
 
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critères (Ueli KIESER, Das Verwaltungsverfahren in der Sozialversicherung, p. 
190 ss n. 406). On peut donc se référer aux principes légaux et jurisprudentiels en 
matière d'effet suspensif pour examiner la conformité au droit de la décision de 
suspension de la rente. 
b) La LPGA ne contient pas de dispositions propres sur l'effet suspensif. Par renvoi 
des art. 55 al. 1 LPGA et 1 al. 3 PA, l'art. 55 al. 2 et 4 PA, concernant le retrait de 
l'effet suspensif, s'applique à la procédure devant les autorités cantonales de 
dernière instance qui ne statuent pas définitivement en vertu du droit public fédéral. 
L'art. 55 PA prévoit que le recours a effet suspensif (al. 1), et que sauf si elle porte 
sur une prestation pécuniaire, la décision de l’autorité inférieure peut prévoir qu’un 
recours éventuel n’aura pas d’effet suspensif (al. 2). Conformément à l'art. 66 PA, 
si aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose, la juridiction de 
recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont gravement menacés, 
retirer ou restituer l’effet suspensif (al. 3). Est cependant réservé l'art. 97 de la loi 
fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 
(LAVS ; RS 831.10), applicable par analogie à l'assurance-invalidité en vertu de 
l'art. 66 LAI, qui permet à la caisse de compensation de prévoir dans sa décision 
qu'un éventuel recours n'aura pas d'effet suspensif, même si la décision porte sur 
une prestation pécuniaire. 
L'entrée en vigueur de la LPGA n'a rien changé à la jurisprudence en matière de 
retrait par l'administration de l'effet suspensif à une opposition ou à un recours ou 
de restitution de l'effet suspensif (ATF du 20 avril 2005, I 196/05, consid. 4.3). 
Ainsi, la possibilité de retirer l'effet suspensif au recours n'est pas subordonnée à la 
condition qu'il existe, dans le cas particulier, des circonstances tout à fait 
exceptionnelles qui justifient cette mesure (ATF du 26 octobre 2006, I 5400/06, 
consid. 2.2). Il incombe bien plutôt à l'autorité appelée à statuer, en application de 
l'art. 55 PA, d'examiner si les motifs qui parlent en faveur de l'exécution immédiate 
de la décision l'emportent sur ceux qui peuvent être invoqués à l'appui de la 
solution contraire. L'autorité dispose sur ce point d'une certaine liberté 
d'appréciation. En général, elle se fondera sur l'état de fait tel qu'il résulte du 
dossier, sans effectuer de longues investigations supplémentaires (ATF du 19 
septembre 2006, I 439/06, consid. 2). En procédant à la pesée des intérêts en 
présence, les prévisions sur l'issue du litige au fond peuvent également être prises 
en considération; il faut cependant qu'elles ne fassent aucun doute (ATF du 24 mai 
2006, I 231/06, consid. 3.3). Par ailleurs, l'autorité ne saurait retirer l'effet suspensif 
au recours lorsqu'elle n'a pas de raisons convaincantes pour le faire (ATF 124 V 88 
consid. 6a). 
S'agissant des intérêts en présence, notre Haute Cour admet que l'intérêt de 
l'administration est généralement prépondérant lorsque la situation financière de 
celui qui bénéficie de prestations ne lui permettrait pas de les restituer s'il s'avérait 


 
 
 
 
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dans le jugement au fond qu'elles étaient perçues à tort (ATF du 14 novembre 2005, 
I 63/05, consid. 5.3; ATF 119 V 503, consid. 4; ATF 105 V 266, consid. 3). 
b) Dans l'arrêt du 19 septembre 2006 (I 439/06), le TFA a considéré que, dans le 
contexte de la révision du droit à la rente, l'intérêt de l'assurée à pouvoir continuer à 
bénéficier de la rente qu'elle percevait jusqu'alors n'était pas d'une importance 
décisive, tant qu'il n'y avait pas lieu d'admettre que selon toute vraisemblance elle 
l'emporterait dans la cause principale. La situation matérielle difficile dans laquelle 
se trouvait l'assurée depuis la diminution du montant de sa rente d'invalidité ne 
saurait à cet égard constituer un élément déterminant. En pareilles circonstances, 
l'intérêt de l'administration apparaissait généralement prépondérant, puisque dans 
l'hypothèse où l'assurée n'obtiendrait pas gain de cause sur le fond matériel de la 
contestation, il était en effet à craindre que la procédure en restitution des 
prestations versées à tort ne se révèle infructueuse (ATF 105 V 269 consid. 3; VSI 
2000 p. 187 consid. 5). S'agissant des prévisions sur l'issue du litige, elles ne 
présentaient pas, pour l'assurée, un degré de certitude suffisant pour qu'elles soient 
prises en considération. Les avis divergeaient aussi bien sur la situation médicale 
concrète de l'assurée que sur l'appréciation de sa capacité résiduelle de travail, 
rendant l'issue du litige tout à fait incertaine. Seul un examen détaillé des pièces 
médicales versées au dossier permettrait de répondre à la question de savoir si la 
révision du droit à la rente était justifiée. Ainsi, l'intérêt de l'assurance-invalidité à 
réduire, même à titre provisoire, le montant de ses prestations l'emportait sur celui 
de l'assurée à percevoir une rente entière d'invalidité durant la durée de la 
procédure. Le retrait de l'effet suspensif par l'autorité était par conséquent justifié. 
c) Lorsqu'une décision de suppression d'une rente, sur révision ou reconsidération 
d'une décision d'octroi de rente ayant force de chose décidée, fait l'objet d'un recours 
et que le Tribunal annule la décision et renvoie la cause à l'OAI pour instruction 
complémentaire, la suppression de la rente continue, car le retrait de l'effet suspensif 
accordé au recours dure jusqu'à la nouvelle décision de l'OAI selon le Tribunal 
Fédéral (ATF 129 V 370; 9C_162/2007). 
5. En l'espèce, la décision litigieuse de suspension du quart de rente du recourant est 
une mesure provisionnelle, laquelle est soumise aux principes et à la jurisprudence 
en matière d'effet suspensif. Selon la jurisprudence, lorsque l'OAI entreprend une 
procédure de révision de la rente et qu'il ressort des éléments déjà recueillis, avec 
un degré de certitude suffisant, que le versement de la rente ne se justifie plus, voire 
que la procédure de révision de la rente pourrait aboutir à une suppression 
rétroactive de celle-ci (art. 88bis al. 2 let. b RAI), une mesure provisionnelle de 
suspension, qui vise à préserver les intérêts de l'administration se justifie. De plus, 
S'agissant d'une mesure provisionnelle, il appartient à l'administration de démontrer 
que l'issue de la procédure au fond aboutira très certainement à la suppression de la 
rente versée jusqu'ici. A l'inverse, lorsque l'assuré recourt contre une décision au 
fond, supprimant une rente ainsi que l'effet suspensif du recours, il lui appartient de 


 
 
 
 
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démontrer que les chances de succès de son recours sont importantes, de sorte que 
le risque de recouvrement de l'assurance est réduit. 
En l'espèce, il ressort des considérants de l'arrêt du 30 novembre 2010 qu'au degré 
de la vraisemblance prépondérante, l'assuré peut prétendre, du 1er avril 2003 au 30 
septembre 2006, en tout cas au quart de rente octroyé par l'OAI, voire à une demi 
rente ou une rente entière, en fonction des résultats de la nouvelle enquête 
économique à réaliser, en particulier avec une pondération des diverses activités 
tenant compte de la réalité économique de l'entreprise. Par contre, il ressort 
également de ces considérants que la situation professionnelle et économique de 
l'assuré depuis septembre 2006 n'est pas établie, mais qu'il est possible, au vu de 
l'extension de ses activités et du revenu réalisé, qu'il n'ait plus droit à aucune rente 
depuis lors. D'ailleurs, l'OAI avait conclu à une reformatio in pejus lorsque ces faits 
ont été découverts. 
D'une part, il n'appartient pas à l'assuré de décider quelles informations sur sa 
situation financière sont déterminantes ou pas pour son droit à une rente 
d'invalidité, notamment du fait que le montant du revenu réalisé n'est pas seul 
déterminant pour apprécier la capacité de travail résiduelle. D'autre part, s'il est 
certain que l'OAI ne démontre pas que la suppression de toute rente est absolument 
certaine, à défaut d'instruction suffisamment avancée concernant l'activité exercée 
et le revenu tiré par l'assuré de ces nouvelles activités, l'extension de l'activité du 
recourant, en particulier l'ouverture d'un magasin, qui est vraisemblablement une 
activité adaptée aux limitations de l'assuré, pourrait avec un degré de certitude 
suffisant, aboutir à la suppression de toute rente au-delà de 2006. 
De plus, s'il est exact que le montant des revenus réalisés par l'assuré en tant que 
salarié de ses deux sociétés, soit par exemple 5'059 fr. en janvier 2011, diminue le 
risque de recouvrement de l'OAI, il n'est pas suffisant, s'agissant du revenu d'une 
famille, pour que l'assuré soit saisissable, s'il s'avère que la suppression du quart de 
rente est justifié et que l'OAI doit recouvrer la rente versée. Par contre, la 
suspension durant l'instruction de la cause du quart de rente, qui s'élève à moins de 
1'200 fr./mois, ne place pas l'assuré dans une situation financière précaire. 
Finalement, l'OAI a informé l'assuré de la suppression du versement de la rente 
sans tarder après que l'arrêt du 30 novembre 2010 soit devenu définitif, compte tenu 
de la suspension des délais de recours du 18 décembre 2010 au 2 janvier 2011. 
6. Ainsi, la mesure provisionnelle de suspension de la rente est fondée et le recours est 
rejeté. Au vu du rejet du recours, la requête de restitution de l'effet suspensif est 
sans objet, car elle se confond avec les conclusions prises au fond par le recourant, 
soit l'annulation de la décision suspendant avec effet immédiat le versement de la 
rente, dans l'attente de l'issue de la procédure. 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la requête en restitution de l'effet suspensif est sans objet. 
4. Met un émolument de 200 fr. à la charge du recourant. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Irene PONCET 
 
La présidente 
 
 
 
 
Sabina MASCOTTO 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le