ge_gerichte · ATAS/250/2011 · 2010-12-02 · fr

Résumé:
 Lorsqu'un fournisseur de prestations fait valoir, par cession de créances, le droit en remboursement d'un assuré à l'encontre d'un assureur-maladie, il doit le faire dans la même procédure que celle qu'aurait eue à dispositon l'assuré. S'agissant d'un litige opposant un assureur-maladie et un fournisseur de prestations intervenant comme cessionnaire de la créance d'un assuré, la compétence ratio matériae revient donc à la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice du canton de Genève et non pas au Tribunal arbitral. Le Tribunal arbitral ayant été en l'espèce saisi à tort, il se justifie de transmettre la cause directement à la Chambre des assurances sociales, quand bien même la décision entreprise n'a pas fait formellement l'objet d'une procédure d'opposition.

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Peter MOSIMANN et Jean-Marc LEBET, 
Arbitres 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4027/2009 
ATAS/250/2011 
ARRET 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
Chambre 7 
du 11 mars 2011 
 
En la cause 
X___________ SA, domiciliée à Plan-les-Ouates, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Bernard ZIEGLER 
demanderesse
 
contre 
 
ÖKK 
KRANKEN- 
UND 
UNFALLVERSICHERUNG 
AG, 
Bahnhofstrasse 9, 7302 Landquart, comparant avec élection de 
domicile en l'étude de Maître Marc MATHEY-DORET 
défenderesse
 


 
 
 
 
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Vu la demande du 5 novembre 2009 de X___________ SA (ci-après: la demanderesse) 
contre ÖKK KRANKEN- UND UNFALLVERSICHERUNG AG (ci-après: la 
défenderesse); 
Vu la tentative de conciliation, les écritures échangées et les audiences; 
Vu l'arrêt du 2 décembre 2010 du Tribunal fédéral statuant dans la cause opposant la 
demanderesse à SWICA ASSURANCE-MALADIE SA dans un litige similaire entre un 
fournisseur de prestations, après s'être fait céder la créance par l'assuré, et un assureur-
maladie, et déclarant le Tribunal arbitral des assurances incompétent; 
Attendu en fait que la demanderesse conclut, par écritures du 28 janvier 2011, à ce que 
le Tribunal arbitral des assurances se déclare compétent et, subsidiairement, qu'il 
renvoie, en l'état, l'affaire devant le Tribunal cantonal des assurances sociales (recte: la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice, compétente depuis le 1er janvier 
2011); 
Qu'elle fait valoir que, si les parties procèdent devant un Tribunal arbitral sans réserves, 
comme en l'espèce, elles en admettent la compétence; 
Qu'elle estime par ailleurs que, du fait du changement de jurisprudence du Tribunal 
fédéral, il en résulte un grand préjudice pour les parties, le Tribunal arbitral ayant déjà 
instruit la présente affaire de façon complète, de sorte que la cause est aujourd'hui 
pratiquement en état d'être jugée; 
Que, selon la demanderesse, si toutefois le Tribunal arbitral des assurances devait être 
considérée comme une autorité administrative et non pas un tribunal arbitral, en raison 
de sa nature particulière, il serait contraire au principe de la bonne foi qu'il se déclare 
soudain incompétent, après être entré en matière sur la demande sans jamais mettre en 
doute sa propre compétence; 
Que le présent litige concerne par ailleurs bien un litige entre un fournisseur de 
prestations et un assureur-maladie, litige qui est dans la compétence du Tribunal arbitral 
des assurances, raison pour laquelle la défenderesse n'a pas non plus rendu une décision 
sujette à opposition; 
Que, pour le surplus, la demanderesse expose qu'il serait contraire au principe 
d'économie de procédure que l'instruction de la cause déjà menée par le Tribunal arbitral 
des assurances soit recommencée par le Tribunal cantonal des assurances sociales (recte 
la Chambre de assurances sociales de la Cour de justice), dès lors que le principe 


 
 
 
 
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d'économie des procédure peut justifier que l'autorité de recours statue en lieu et place 
de l'autorité inférieure, évitant ainsi à l'administré de faire une étape inutile; 
Que, par écriture du 31 janvier 2011, la défenderesse conclut à l'irrecevabilité de la 
demande, sous suite de dépens, au motif que le Tribunal fédéral a dénié la compétence 
au Tribunal arbitral des assurances en raison de la matière dans le type de procédure en 
cause; 
Attendu en droit que le Tribunal fédéral a jugé dans son arrêt 9C_320/2010 du 2 
décembre 2010 que lorsqu'un fournisseur de prestations fait valoir, par cession de 
créances, le droit en remboursement d'un assuré à l'encontre d'un assureur-maladie, il 
doit le faire dans la même procédure que celle qu'aurait eu à disposition l'assuré; 
Que notre Haute Cour a également considéré que, dans cette hypothèse, l'art. 89 al. 1 de 
la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994 (LAMal ; RS 832.10) n'était pas 
applicable, disposition selon laquelle le tribunal arbitral est aussi compétent, si le 
débiteur de la rémunération est l'assuré, l'assureur représentant en pareil cas l'assuré au 
procès; 
Qu'en l'occurrence, la demanderesse intervient également en tant que cessionnaire de la 
créance en remboursement de l'assuré à l'encontre de la défenderesse; 
Qu'en application de la jurisprudence précitée, la compétence du Tribunal de céans doit 
donc être niée, étant précisé que la compétence est examinée d'office; 
Que la demanderesse fait toutefois valoir qu'il s'agit d'un tribunal arbitral devant lequel 
d'autres règles sont applicables et que l'arbitre n'est pas habilité à se déclarer d'office 
incompétent dans les procédures arbitrales; 
Qu'il y a toutefois lieu de constater qu'en dépit de sa dénomination, le Tribunal de céans 
constitue une juridiction administrative; 
Qu'un arbitrage ne peut en effet porter que sur le droit qui relève de la libre disposition 
des parties, selon l'art. 5 du Concordat sur l'arbitrage du 27 mars 1967 (CArb; RS E 3 
30), ce qui n'est pas le cas en droit des assurances sociales, dans lequel les droits et 
obligations découlent de la loi; 
Qu'en ce qui concerne la violation du principe de la confiance, alléguée par la 
demanderesse, en raison du changement de jurisprudence au sujet de la compétence 
matérielle du Tribunal de céans, dans l'hypothèse où celui-ci se déclarerait incompétent, 
il y a lieu de relever que ce changement jurisprudence, si l'arrêt précité du Tribunal 


 
 
 
 
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fédéral doit être considéré comme tel, n'a pas été décidé par le Tribunal de céans, mais 
par notre Haute Cour, et que le Tribunal de céans doit s'y conformer; 
Que l'autorité qui s’estime incompétente doit transmettre l’affaire à l’autorité 
compétente, en vertu d’un principe général du droit administratif (qui trouve notamment 
son expression aux art. 8 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 
administrative et 30 LPGA) qui s'applique aussi en droit des assurances sociales et sans 
considération qu’il s’agit d’une procédure de recours ou d’une procédure d’action 
(ATFA non publié du 25 janvier 2000, H 363/99 consid. 3b et les références). 
Qu'en l'occurrence, il conviendrait en principe d'admettre que la Chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice ne peut pas encore être valablement saisie d'un 
recours, en l'absence d'une décision formelle sur opposition portant sur les prestations 
litigieuses, seule une telle décision ouvrant la voie du recours, aux termes de l'art. 56 al. 
1 LPGA; 
Que la demanderesse se prévaut cependant du principe de l'économie de procédure pour 
solliciter la transmission de la cause directement à la chambre compétente de la Cour ; 
Que le principe de l'économie de procédure impose aux autorités de mener la procédure 
de la manière la plus raisonnable possible, en évitant des pertes de temps inutiles, des 
actes sans portée réelle, ou en facilitant le cheminement ordonné des opérations 
(P. MOOR, Droit administratif, Lausanne 2002, vol. 2, p. 233, ch. 2.2.4.7); 
Qu'en l'occurrence, il est illusoire d'imaginer que la défenderesse reviendra sur sa 
position; 
Que celle-ci s'est par ailleurs déjà prononcée sur les arguments de la demanderesse par 
ses écritures des 15 février et 31 mai 2010, ainsi que 31 janvier 2011; 
Que ces prises de positions peuvent être assimilées à une décision sur opposition; 
Que l'exigence d'une décision formelle, suivie d'une décision sur opposition, doit dans 
ces conditions être considérée comme dépourvue de portée réelle et aurait donc 
uniquement pour conséquence de rallonger la procédure; 
Que cela étant, il se justifie de transmettre la cause à la Chambre des assurances sociales 
de la Cour de justice comme objet de sa compétence, en admettant que la défenderesse a 
implicitement déjà statué sur l'opposition de la demanderesse dans le cadre de la 
procédure devant le Tribunal de céans; 


 
 
 
 
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Que, dans la mesure où la demanderesse succombe dans la présente procédure, les frais 
du Tribunal arbitral de 3'421 frs. 25 et un émolument de justice de 300 fr. seront mis à 
sa charge. 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES: 
Statuant 
1. Se déclare incompétent. 
2. Condamne la demanderesse à s'acquitter des frais du Tribunal de 3'421 frs. 25 et 
d'un émolument de 300 frs. 
3. Transmet la cause à la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice 
comme objet de sa compétence. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Maryse BRIAND 
 
La présidente 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le