ge_gerichte · ATAS/931/2019 · 2019-10-15 · fr


Siégeant : Eleanor McGREGOR, Présidente; Maria COSTAL et Andres PEREZ, Juges 
assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2773/2019 
ATAS/931/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 15 octobre 2019 
9ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à GENÈVE, comparant avec 
élection de domicile en l’étude de Maître Jacques EMERY 
 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur A______ (ci-après : l’assuré), né le ______ 1962, divorcé, père de deux 
enfants, bénéficie d’une rente AVS/AI. Le 26 juin 2018, il a sollicité l’octroi de 
prestations complémentaires fédérales et cantonales. 
2. Selon un décompte du 22 octobre 2018, l’Hospice général a informé le service des 
prestations complémentaires (ci-après : le SPC) avoir versé à l’assuré CHF 
84'076.15 pour la période du 1er octobre 2015 au 31 octobre 2018. 
3. Par décision du 30 octobre 2018, le SPC a informé l’assuré que ses demandes de 
prestations complémentaires fédérales et cantonales étaient acceptées dès le 1er 
octobre 2015. Pour la période du 1er octobre 2015 au 31 octobre 2018, il avait droit 
à un rétroactif de prestations de CHF 58'648.-. Dès le 1er novembre 2018, ses 
prestations s’élevaient à CHF 1'585.- par mois. 
4. Par décision du 23 novembre 2018, le SPC a informé l’assuré avoir recalculé le 
droit aux prestations pour la période du 1er octobre 2015 au 30 novembre 2018. Il 
en résultait un solde en faveur de l’assuré de CHF 52'209.-. 
5. Par courrier du 23 mai 2019, l’assuré, représenté par son conseil, a informé le SPC 
que sur le solde en sa faveur de CHF 52'209.- la somme de CHF 25'428.15 n’avait 
pas été versée à l’Hospice général. Il demandait ainsi la restitution dans les 
trente jours du montant de CHF 27'365.85. 
6. Par courrier du 27 juin 2019, l’assuré a réitéré sa demande, précisant que faute d’un 
versement d’ici au 10 juillet 2019, il engagerait une procédure judiciaire. 
7. Le 25 juillet 2019, l’assuré a saisi la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice (ci-après : CJCAS) d’une demande en paiement à l’encontre du SPC, 
concluant, sous suite de frais et dépens, à ce que ce dernier soit condamné à lui 
verser la somme de CHF 29'094.40 avec intérêts à 5 % l’an dès le 22 juin 2019. 
8. Par courrier du 9 août 2019, le SPC a informé l’assuré que le montant de 
CHF 58'648.- représentant le rétroactif de prestations selon la décision du 
30 octobre 2018 avait été versé à l’Hospice général en remboursement partiel des 
avances consenties pour la période du 1er octobre 2015 au 31 octobre 2018 (soit 
CHF 84'076.15, selon le décompte du 22 octobre 2018). Le 11 décembre 2018, le 
SPC avait versé CHF 25'428.15 à l’Hospice général, versement qui avait été 
confirmé par la division financière. Ce montant correspondait au solde des avances 
consenties par l’Hospice général, soit CHF 84'076.15 - CHF 58'648.-. C’était par 
conséquent à juste titre que le SPC avait versé à l’assuré le montant de 
CHF 26'780.85, correspondant à la différence entre le montant complémentaire dû 
par décision du 23 novembre 2018, soit CHF 52'209.-, et le montant versé à 
l’Hospice général, soit CHF 25'428.15. 
9. Le 13 août 2019, le SPC a répondu à la « demande en paiement » formée par 
l’assuré, qu’il a interprétée comme un recours pour déni de justice. Il a indiqué que, 
par courrier du 9 août 2019, il avait déjà fourni à l’assuré toutes les explications 


 
 
 
 
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utiles en réponse à ses courriers des 23 mai 2019 et 27 juin 2019. Le recours de 
l’assuré, dont la question de la recevabilité pouvait rester ouverte compte tenu de la 
nature du litige porté devant la CJCAS, devait dès lors être considéré comme étant 
sans objet. 
10. Invité à formuler des observations éventuelles, l’assuré n’a pas répondu dans le 
délai imparti par la chambre de céans. 
EN DROIT 
1. Conformément à l’art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l’organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, 
survivants 
et 
invalidité 
du 
6 
octobre 
2006 
(LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l’art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur 
les contestations prévues à l’art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). Sa compétence 
pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. À titre préalable, il convient de se prononcer sur la recevabilité de la demande en 
paiement formée par l’assuré. 
3. Selon l’art. 49 al. 1 et 3 LPGA, l’assureur doit rendre par écrit les décisions qui 
portent sur des prestations, créances ou injonctions importantes ou avec lesquelles 
l’intéressé n’est pas d’accord (al. 1). Les décisions indiquent les voies de droit. 
Elles doivent être motivées si elles ne font pas entièrement droit aux demandes des 
parties. La notification irrégulière d’une décision ne doit entraîner aucun préjudice 
pour l’intéressé (al. 3). 
À teneur de l’art. 52 al. 1 et 2 LPGA, les décisions peuvent être attaquées dans les 
trente jours par voie d’opposition auprès de l’assureur qui les a rendues, à 
l’exception des décisions d’ordonnancement de la procédure (al. 1). Les décisions 
sur opposition doivent être rendues dans un délai approprié. Elles sont motivées et 
indiquent les voies de recours (al. 2). 
Selon l’art. 56 LPGA, les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie 
de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours (al. 1). Le recours peut 
aussi être formé lorsque l’assureur, malgré la demande de l’intéressé, ne rend pas 
de décision ou de décision sur opposition (al. 2). 
4. En l’espèce, le SPC n’a rendu aucune décision au sens des art. 49 et 52 LPGA. 
Devant la chambre de céans, l’assuré reproche au SPC d’avoir commis un acte 
illicite en refusant de verser la somme de CHF 29'094.40 qui lui était due en vertu 
de la décision du 23 novembre 2018. Or, dans la mesure où, en matière de 
prestations complémentaires, la chambre de céans ne peut être saisie que par un 


 
 
 
 
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recours interjeté contre une décision sujette à recours, la présente demande doit être 
déclarée irrecevable. 
5. Cela étant, ainsi que le soutient l’intimé, l’action de l’assuré peut être considérée 
comme un recours pour déni de justice au sens de l’art. 56 al. 2 LPGA. 
6. a. Aux termes de l’art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), toute personne a droit, dans une procédure 
judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée 
dans un délai raisonnable. 
Le droit de recours de l’art. 56 al. 2 LPGA sert à mettre en œuvre l’interdiction du 
déni de justice formel prévue par l’art. 29 al. 1 Cst. Le retard injustifié à statuer, 
également prohibé par l’art. 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) – 
qui n’offre à cet égard pas une protection plus étendue que la disposition 
constitutionnelle (ATF 103 V 190 consid. 2b) –, est une forme particulière du déni 
de justice formel (ATF 119 Ia 237 consid. 2). 
b. Il y a retard injustifié à statuer lorsque l’autorité administrative ou judiciaire 
compétente ne rend pas la décision qu’il lui incombe de prendre dans le délai prévu 
par la loi ou dans un délai que la nature de l’affaire ainsi que toutes les autres 
circonstances font apparaître comme raisonnable (ATF 131 V 407 consid. 1.1 et les 
références). Entre autres critères sont notamment déterminants le degré de 
complexité de l’affaire, l’enjeu que revêt le litige pour l’intéressé ainsi que le 
comportement de ce dernier et celui des autorités compétentes mais aussi la 
difficulté à élucider les questions de fait (expertises, par exemple ; arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances C 53/01 du 30 avril 2001 consid. 2.2), mais non des 
circonstances sans rapport avec le litige, telle une surcharge de travail de l’autorité 
(ATF 130 I 312 consid. 5.2 ; ATF 125 V 188 consid. 2a). À cet égard, il appartient 
au justiciable d’entreprendre certaines démarches pour inviter l’autorité à faire 
diligence, notamment en incitant celle-ci à accélérer la procédure ou en recourant 
pour retard injustifié. Si on ne peut reprocher à l’autorité quelques « temps morts », 
celle-ci ne saurait en revanche invoquer une organisation déficiente ou une 
surcharge structurelle pour justifier la lenteur de la procédure ; il appartient en effet 
à l’État d’organiser ses juridictions de manière à garantir aux citoyens une 
administration de la justice conforme aux règles (ATF 130 I 312 consid. 5.1 et 5.2 
et les références). Dans le cadre d’une appréciation d’ensemble, il faut également 
tenir compte du fait qu’en matière d’assurances sociales le législateur accorde une 
importance particulière à une liquidation rapide des procès (ATF 126 V 244 
consid. 4a). Peu importe le motif qui est à l’origine du refus de statuer ou du retard 
injustifié ; ce qui est déterminant, c’est le fait que l’autorité n’ait pas agi ou qu’elle 
ait agi avec retard (ATF 124 V 133 ; ATF 117 Ia 117 consid. 3a et 197 consid. 1c ; 
arrêts du Tribunal fédéral des assurances I 819/02 du 23 avril 2003 consid. 2.1 et 
C 53/01 du 30 avril 2001 consid. 2). 


 
 
 
 
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c. La sanction du dépassement du délai raisonnable ou adéquat consiste d’abord 
dans la constatation de la violation du principe de célérité, qui constitue une forme 
de réparation pour celui qui en est la victime. Cette constatation peut également 
jouer un rôle sur la répartition des frais et dépens, dans l’optique d’une réparation 
morale (ATF 130 I 312 consid. 5.3 et 129 V 411 consid. 1.3). Pour le surplus, 
l’autorité saisie d’un recours pour retard injustifié ne saurait se substituer à 
l’autorité précédente pour statuer au fond. Elle ne peut qu’inviter l’autorité 
concernée à statuer à bref délai (ATF 130 V 90). L’art. 69 al. 4 LPA prévoit que si 
la juridiction administrative admet le recours pour déni de justice ou retard 
injustifié, elle renvoie l’affaire à l’autorité inférieure en lui donnant des instructions 
impératives. 
7. En l’espèce, le recourant se plaint de ce que l’intimé a tardé à répondre à son 
courrier du 23 mai 2019. Force est toutefois de constater que l’intimé a déjà statué 
sur le droit du recourant à des prestations complémentaires par décision, entrée en 
force, du 23 novembre 2018. Le recourant, qui ne remet pas en cause cette décision, 
n’a formulé aucune demande tendant à la prise d’une nouvelle décision. Il s’en 
prend uniquement à l’exécution de la décision du 23 novembre 2018. Or, pour 
pouvoir se plaindre avec succès d'un retard injustifié à statuer, la partie recourante 
doit démontrer être vainement intervenue auprès de l’autorité saisie pour que 
celle-ci statue à bref délai. Or, tel n’est à l’évidence pas le cas en l’espèce. Dans ces 
conditions, il ne peut être question d’un retard injustifié à statuer, de sorte que le 
recours doit être rejeté. À relever, au demeurant, que l’intimé a donné toutes les 
informations utiles au recourant dans son courrier de réponse du 9 août 2019. Si, 
sur la base de ces explications, le recourant considère que l’intimé ne s’est pas 
conformé à la décision précitée, il lui est loisible de faire valoir ses prétentions par 
la voie de l’exécution forcée. 
8. Le recours sera donc déclaré irrecevable et, en tout état, mal fondé en tant que 
recours pour déni de justice. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 
* * * * * * 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Déclare la demande en paiement irrecevable. 
2. Rejette le recours en tant que recours pour déni de justice. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie NIERMARÉCHAL 
 
La présidente 
 
 
 
 
Eleanor McGREGOR 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le