ge_gerichte · ATA/632/2001 · 2001-10-09 · fr

Résumé:
 Négligence grave.
Amende fixée à une fois le montant de l'impôt éludé, compte tenu des circonstances du cas.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/107/2001-FIN 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 9 octobre 2001 
 
 
 
dans la cause 
 
 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE GENEVOISE 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS 
 
et 
 
Monsieur M__________ 
représenté par F__________ S.A., mandataire 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/107/2001-FIN 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
De nationalité française, Monsieur M__________ est 
né en 1929. Pendant de nombreuses années, il a été actif 
dans plusieurs maisons d'édition. A l'époque des faits, 
son adresse professionnelle était située au_________ 
Petit-Lancy (Genève). 
 
2. 
Par 
lettre 
du 9 
juin 
1997, 
l'administration 
fiscale 
cantonale 
(ci-après 
: 
l'AFC) 
a 
informé 
M. M__________ 
de 
l'ouverture 
d'une 
procédure 
de 
vérification 
portant 
sur 
les 
années 
1992 
à 
1996. 
Plusieurs pièces et renseignements lui étaient demandés. 
 
3. 
Par lettre du 20 juin 1997, l'intéressé a demandé 
des délais pour donner suite à la demande de l'AFC, selon 
les conseils reçus de sa fiduciaire (il s'agit de 
F__________, Société anonyme Fiduciaire et de Gestion, 
ci-après F__________). 
 
 
 
A partir de cette date et pendant près d'une 
année, 
l'AFC 
et 
M. 
M__________ 
ont 
développé 
un 
volumineux échange de correspondance. Celle-là demandait 
des précisions, des documents supplémentaires, des pièces 
et autres attestations, tandis que celui-ci fournissait 
les éléments demandés, mais souvent avec retard et après 
avoir sollicité des délais pour s'exécuter. 
 
 
 
Par lettre du 17 novembre 1997, l'AFC a demandé à 
M. M__________ qu'il renonce par avance à invoquer la 
prescription du droit de rectifier le bordereau d'impôts 
de l'année fiscale 1992, ce que le contribuable a 
accepté, tout en limitant sa renonciation au 30 juin 
1998. 
 
4. 
Il 
ressort 
du dossier 
et 
des 
renseignements 
recueillis par l'AFC que M. M__________ a travaillé 
jusqu'à sa mise à la retraite comme directeur auprès des 
F__________ S.A., dont il était salarié. Le revenu tiré 
de cette activité était régulièrement déclaré. 
 
 
 
M. M__________ était en outre actionnaire à 30 % 
d'une 
société 
R__________ 
(Londres), 
laquelle 
était 
actionnaire de C__________ S.A., société suisse avec 
adresse au _________, dont il a été directeur entre 1979 
et 1994. Le but social de cette dernière société était la 
prise et l'administration de participations dans toutes 


 
 - 3 - 
 
 
 
entreprises commerciales, financières, industrielles et 
immobilières. Elle pouvait aussi se livrer à toutes 
affaires 
d'édition, 
de 
publicité, 
de 
librairie, 
d'impression 
et 
de 
reliure. 
M. 
M__________ 
était 
également actionnaire à 50 % depuis septembre 1995 de la 
société F__________ S.A., société suisse ayant pour but 
la prise de participations, avec la même adresse à la 
route 
_________. 
Selon 
les 
déclarations 
de 
M. M__________, cette société était en sommeil et devait 
recueillir 
certains 
actifs 
immobiliers 
que 
son 
co-actionnaire, M. G__________, possédait en Espagne. 
 
 
 
Depuis mars 1996, M. M__________ était en outre 
directeur général de la société E__________ FRANCE Sàrl, 
dont il était également actionnaire à 50 %. Avec un 
capital social de FF 1'000'000.-, cette société avait 
pour objet de développer un brevet d'additif pétrolier 
qui avait pour but de diminuer fortement la pollution du 
gasoil. Le développement de cette société, dans laquelle 
il était associé avec M. G__________, a conduit à 
plusieurs augmentations de capital, lequel s'est élevé 
finalement en 1996 à FF 6'500'000.-. En 1997, le brevet a 
été vendu avec profit à la compagnie x__________. 
 
 
 
M. M__________ était encore actionnaire à 50 % 
d'une société espagnole L__________ S.A. depuis 1975. Le 
capital 
social 
de 
cette 
dernière 
s'élevait 
à 
CHF 
450'000.-. Elle a été vendue en 1995 pour le prix de CHF 
980'000.-. 
Cette 
société 
avait 
participé, 
selon 
M. M__________, "à la construction et à la vente d'une 
fraction de promotion à Madrid". 
 
 
 
F__________ 
était 
l'organe 
de 
révision 
des 
sociétés 
F__________ 
S.A., 
F__________ 
S.A. 
et 
C__________ S.A. 
 
5. 
Il 
ressort 
en 
outre 
du 
dossier 
que, 
selon 
l'administrateur 
unique 
de 
F__________ 
S.A., 
M. M__________ était créditeur d'un compte courant dans 
la société, au 31 décembre 1995, d'un montant de CHF 
2'331'900,15. A la même date, il était débiteur dans les 
livres 
des 
F__________ 
S.A. 
d'un 
montant 
de 
CHF 
216'974.-. R__________ était quant à elle créditrice d'un 
compte courant dans les livres de C__________ S.A. d'un 
montant de CHF 4'649'499.- en 1997. Cette créance n'était 
productrice d'aucun intérêt et son montant était resté 
identique de 1990 à 1996. M. M__________ lui-même était 
débiteur au 31 décembre 1995 de C__________ S.A. d'un 
montant de CHF 2'295'000.-. 


 
 - 4 - 
 
 
 
 
6. 
Selon attestations signées des administrateurs des 
sociétés F__________ S.A., C__________ S.A., E__________ 
FRANCE Sàrl et F__________ S.A., M. M__________ n'avait 
jamais reçu de rémunération (en dehors du salaire versé 
par cette dernière). Quant à R__________, elle n'avait 
jamais reçu ni distribué aucun revenu attaché à la 
créance qu'elle possédait. 
 
7. 
Selon publication dans la FOSC du 2 février 1998, 
M. M__________ 
était 
encore 
président 
du 
conseil 
d'administration de la société F__________ S.A., fondée 
peu 
auparavant. 
Etaient 
aussi 
administrateurs 
M. G__________ et Me D_________, alors directeur adjoint 
de F__________. D'un capital social de CHF 1'000'000.-, 
entièrement libéré le 27 mai 1998, cette société avait 
pour but : opération financière, notamment prise de 
participations 
dans 
des 
sociétés, 
à 
l'exclusion 
de 
participations immobilières en Suisse. 
 
8. 
Après avoir entendu M. M__________ en présence de 
Me D__________, l'AFC a notifié au contribuable le 23 
juin 1998 cinq bordereaux de rappel d'impôts pour un 
montant total de CHF 105'391,05. Elle a également notifié 
à l'intéressé un bordereau d'intérêts de retard s'élevant 
à CHF 8'545.- et lui a infligé une amende de CHF 
158'086.-, correspondant à une fois et demie le montant 
de l'impôt éludé, en application de l'article 340 alinéa 
3 de la loi générale sur les contributions publiques, du 
9 novembre l887 (LCP - D 3 05), en raison de sa 
négligence. 
 
9. 
Par l'entremise de F__________, M. M__________ a 
élevé réclamation par acte du 22 juillet 1998. Il a 
insisté sur le fait qu'il avait collaboré à la procédure 
de vérification avec loyauté et une franchise totale, 
tout en relevant qu'il était dans l'ignorance que ses 
actifs 
et 
passifs 
à 
l'étranger 
relevaient 
de 
son 
imposition à Genève. L'essentiel de ses revenus non 
déclarés provenaient de la retraite qu'il recevait de 
France, au titre d'un emploi antérieur. Selon l'article 
340 alinéa 3 LCP, l'amende ne devait pas dépasser le 
double de l'impôt éludé. Elle devait s'apprécier selon la 
gravité de la faute. Son attitude pendant la procédure de 
contrôle s'était révélée exemplaire et l'AFC aurait dû en 
tenir compte. Aussi M. M__________ a-t-il conclu à ce que 
l'amende fiscale soit fixée à un tiers au maximum de 
l'impôt éludé. 
10. 
Par décision du 30 octobre 1998, l'AFC a rejeté la 


 
 - 5 - 
 
 
 
réclamation. M. M__________ ne pouvait raisonnablement 
prétendre à une absence de négligence. Par sa signature 
sur 
ses 
déclarations 
fiscales 
certifiées 
sincères, 
complètes et conformes à la réalité, il s'était abstenu 
de faire figurer des éléments dans la colonne réservée 
aux revenus, dans celle concernant la fortune et pas 
davantage dans la rubrique destinée aux observations. 
L'AFC a rendu M. M__________ attentif au fait qu'elle 
n'avait pas retenu la disposition de l'article 341 alinéa 
1 LCP, qui traitait de la fraude fiscale, et dont 
l'amende pouvait s'élever jusqu'à dix fois le montant de 
l'impôt éludé. 
 
11. 
M. M__________ a saisi la commission cantonale de 
recours en matière d'impôts par acte du 1er décembre 
1998. Il a repris son argumentation précédente, insistant 
sur son ignorance que les éléments non déclarés étaient 
imposables 
en 
Suisse. 
Cette 
omission 
ne 
pouvait 
constituer qu'une négligence légère. 
 
12. 
Par décision du 14 décembre 2000, la commission de 
recours a partiellement admis le recours. Elle a estimé 
qu'il fallait tenir compte du fait que M. M__________ 
avait coopéré "sans détour et avec sincérité avec 
l'administration, sans jamais se soustraire en répondant 
de manière circonstanciée aux nombreuses demandes de 
l'administration et en produisant les justificatifs et 
renseignements qu'il (avait) pu réunir". L'amende fixée 
par l'AFC était manifestement excessive par rapport au 
montant des reprises opérées et eu égard au fait que les 
éléments de revenus repris n'étaient pas de source 
helvétique (retraite française) et que les éléments de 
fortune repris consistaient en des participations dans 
des sociétés étrangères. 
 
 
 
Compte tenu de la jurisprudence qu'elle a citée, 
la commission de recours a ramené l'amende à la moitié de 
l'impôt éludé, soit un montant de CHF 52'695.-. 
 
13. 
L'AFC a recouru auprès du Tribunal administratif 
par acte du 30 janvier 2001. Seule était litigieuse la 
quotité de l'amende. 
 
 
 
Pour fixer le montant de l'amende, les autorités 
fiscales devaient prendre en considération d'une façon 
convenable une série de circonstances personnelles au 
contribuable. Elles devaient tenir compte non seulement 
des montants soustraits et des circonstances d'espèce, 
mais encore de la personnalité du contribuable en cause, 


 
 - 6 - 
 
 
 
de sa situation, de ses capacités, de sa profession et de 
son âge. 
 
 
 
L'AFC a relevé que l'intéressé n'avait pas déclaré 
des revenus s'élevant à CHF 54'278.- pour 1995, et à CHF 
55'341.- pour 1996 (les montants étant plus faibles pour 
les trois années précédentes). S'agissant des montants de 
fortune non déclarés, ils se sont élevés à des montants 
supérieurs à CHF 1'000'000.- pour les années 1992, 1993 
et 1994, 
et 
à 
CHF 2'129'000.- 
pour 
1995 
et 
CHF 
2'694'000.- pour l'année fiscale 1996. Or, compte tenu 
des montants en jeu, il eût appartenu au contribuable de 
se renseigner. Ne l'ayant pas fait, l'administration a 
considéré 
que 
M. 
M__________, 
homme 
expérimenté 
et 
notoirement rompu aux affaires, ne pouvait se prévaloir 
de son ignorance et invoquer une erreur d'une gravité 
légère. 
 
 
 
L'administration avait dès lors fait preuve d'une 
grande compréhension en considérant que la soustraction 
constatée relevait de la négligence et non pas de la 
faute intentionnelle. 
 
 
 
L'AFC 
s'est 
fondée 
sur 
la 
jurisprudence 
du 
tribunal de céans rendue aussi bien en application des 
dispositions sur la négligence que sur celle de la faute 
intentionnelle (respectivement art. 340 al. 3 et 341 
LCP). 
 
 
 
Elle a conclu à la confirmation de sa décision du 
30 octobre 1998. 
 
14. 
L'intimé s'est opposé au recours. Il a souligné 
que les éléments de revenu repris étaient constitués pour 
l'essentiel d'une commission de fiducie qui variait 
suivant les années de CHF 978.- à CHF 3'358.- et que 
l'AFC 
avait 
calculée 
d'autorité, 
alors 
que 
le 
contribuable ne les avait ni touchés, ni convenus. Il a 
également relevé que les éléments de fortune repris 
consistaient en des participations minoritaires dans des 
sociétés étrangères (L__________ S.A. pour CHF 450'000.-) 
ou qui détenaient comme seul actif une créance non 
productive 
d'intérêts, 
élément 
actif 
partiellement 
compensé par des dettes (compte courant débiteur chez 
C__________ S.A.). 
 
 
 
L'intimé 
s'est 
référé 
essentiellement 
à 
la 
décision de la commission de recours, dont il a fait 
siens les considérants. Dès l'ouverture de la procédure 


 
 - 7 - 
 
 
 
de contrôle en effet, il avait agi avec franchise et sans 
détour pour la détermination des éléments non déclarés. 
 
 
 
Le Tribunal administratif devait également tenir 
compte du fait que M. M__________ était âgé de 72 ans, 
qu'il avait subi deux infarctus du myocarde et que sa 
situation financière actuelle était relativement modeste. 
Il avait quitté la Suisse le 1er janvier 2000, sa 
retraite française et les quelques autres ressources qui 
formaient l'essentiel de ses revenus ne lui permettaient 
pas de vivre en Suisse. Quant à la fortune déclarée au 
1er janvier 1999, elle était composée de participations 
en Suisse et à l'étranger, dont l'évaluation était non 
seulement difficile, mais encore consistait en des actifs 
difficilement réalisables. 
 
15. 
A l'appui de sa réponse, l'intimé a fourni copie 
de sa déclaration d'impôts 1999, signée le 28 janvier 
2000. Il en ressort que le revenu imposable s'élevait à 
CHF 47'400.- et la fortune à CHF 1'565'000.- (chiffres 
arrondis). La fortune est composée essentiellement d'une 
participation de CHF 25'000.- dans F__________ S.A., 
d'une créance de CHF 1'500'000.- dans R__________, de CHF 
176'000.- 
dans 
E__________ 
FRANCE 
Sàrl 
et 
de 
CHF 
200'000.- consistant en divers prêts et avances. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56 A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
De nouvelles dispositions fiscales sont entrées en 
vigueur le 1er janvier 2001 (loi sur l'imposition des 
personnes physiques - détermination du revenu net - 
calcul de l'impôt et du rabais d'impôt - compensation des 
effets de la progression à froid du 22 septembre 2000 - 
LIPP V D 3 16). Toutefois, le cas d'espèce doit être 
réglé 
sous 
l'empire 
de 
la 
loi 
générale 
sur 
les 
contributions publiques, du 9 novembre l887 (LCP - D 3 
05), l'ensemble des faits déterminants s'étant déroulé 
sous l'empire de l'ancien droit (ATA R. du 28 août 2001). 
 
3. 
L'AFC a envoyé au contribuable le 23 juin 1998 
cinq bordereaux d'impôts supplémentaires pour les années 


 
 - 8 - 
 
 
 
fiscales 1992 à 1996 ainsi qu'un bordereau d'amende. 
S'agissant de l'année fiscale 1992, le contribuable ayant 
renoncé à invoquer la prescription, le droit de taxer 
n'est pas prescrit. S'agissant des années 1993 à 1996, la 
taxation est intervenue dans les cinq ans suivant la fin 
de la période fiscale la plus ancienne concernée par le 
rappel d'impôts, soit 1993. Depuis lors, la prescription 
a été régulièrement interrompue par la décision sur 
réclamation du 30 octobre 1998 et par la décision de la 
commission de recours du 14 décembre 2000. 
 
 
 
Le droit fiscal genevois ne prévoyant pas de 
prescription absolue, la créance de l'AFC n'est pas 
prescrite (ATA AFC c/ M. du 28 août 2001). 
 
4. 
Le litige ne porte que sur la quotité de l'amende, 
ce que les parties admettent. 
 
 
 
Le Tribunal administratif relève tout d'abord que, 
au travers du dossier en sa possession, l'intimé apparaît 
comme un professionnel des affaires. Administrateur de 
plusieurs sociétés en Suisse et à l'étranger, il a été 
surtout versé dans l'édition et la publicité. Mais ses 
activités l'ont aussi amené à faire des investissements 
immobiliers et à commercialiser un brevet en matière 
pétrolière. Tantôt M. M__________ était administrateur de 
ces sociétés, tantôt il en était l'actionnaire, tantôt 
les deux à la fois. Le capital social d'entre elles 
atteignait des montants importants : FF 6,5 millions en 
1996 pour E__________ FRANCE Sàrl; CHF 450'000.- pour 
L__________ S.A. 
 
 
 
Dans ce contexte, les déclarations de l'intimé 
selon lesquelles il était dans l'ignorance que ses 
participations étrangères à la Suisse n'étaient pas 
imposables dans ce pays ne sont guère crédibles. D'autant 
plus qu'il a su s'entourer de tout temps des conseils 
d'une société fiduciaire, dont l'un des cadres est 
titulaire du brevet d'avocat. Dans ces circonstances, la 
négligence commise doit être qualifiée de grave et non 
pas de légère, comme semble l'admettre la commission de 
recours. 
 
5. 
Lorsqu'un 
contribuable 
fait 
de 
fausses 
déclarations ou que celles-ci sont incomplètes, il peut 
être sanctionné de deux manières : en cas de négligence 
il peut être frappé d'une amende fiscale ne dépassant pas 
le double du montant de l'impôt éludé (art. 340 al. 3 
LCP). S'il y a intention de frauder le fisc, de le 


 
 - 9 - 
 
 
 
tromper ou de chercher à le tromper relativement à des 
éléments d'imposition, l'amende fiscale peut s'élever 
jusqu'à dix fois le montant de l'impôt éludé (art. 341 
al. 
1 
LCP). 
Dans 
le 
cas 
d'espèce, 
le 
Tribunal 
administratif se rangera à la qualification voulue par 
l'AFC et fera application de l'article 340 alinéa 3. 
 
6. a. 
Les amendes administratives sont de nature pénale, 
car aucun critère ne permet de les distinguer clairement 
des amendes ordinaires pour lesquelles la compétence 
administrative de première instance peut au demeurant 
aussi exister. C'est dire que la quotité de la peine 
administrative doit être fixée en tenant compte des 
principes généraux régissant le droit pénal (ATA C. du 18 
février 1997; P. MOOR, Droit administratif : les actes 
administratifs et leur contrôle, vol. 2, Berne 1991, ch. 
1.4.5.5, 
p. 
95-96; 
P. 
MOOR 
et 
S. 
TRECHSEL, 
Schweizerisches 
Strafrecht: 
allgemeine 
Voraussetzungen 
der Strafbarkeit, AT I, 5ème édition, Zurich 1998, p. 
40). En vertu de l'article 1 alinéa 2 de la loi pénale 
genevoise du 20 septembre 1981 (LPG - E/3/1), il y a lieu 
de faire application des dispositions générales contenues 
dans le Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 
311.O), sous réserve des exceptions prévues par le 
législateur cantonal à l'article 24 LPG. 
 
 
b. 
Il est ainsi nécessaire que le contrevenant ait 
commis une faute, fût-ce sous la forme d'une simple 
négligence. Selon des principes qui n'ont pas été remis 
en cause, l'administration doit faire preuve de sévérité 
afin d'assurer le respect de la loi (A. GRISEL, Traité de 
droit administratif, vol. 2, Neuchâtel, 1984, pp.646-648; 
ATA G. du 20 septembre 1994) et jouit d'un large pouvoir 
d'appréciation pour infliger une amende (ATA C. & H. du 
27 avril 1999; G. du 20 septembre 1994; Régie C. du 8 
septembre 1992). La juridiction de céans ne la censure 
qu'en cas d'excès (ATA U. du 18 février 1997). Enfin, 
l'amende 
doit 
respecter 
le 
principe 
de 
la 
proportionnalité (ATA P. du 5 août 1997). 
 
 
c. 
L'autorité qui prononce une mesure administrative 
ayant le caractère d'une sanction doit faire application 
des règles contenues à l'article 63 du code pénal suisse 
du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0). En ce sens, le juge 
fixera la peine d'après la culpabilité du délinquant, en 
tenant compte des mobiles, des antécédents et de la 
situation 
personnelle 
de 
ce 
dernier. 
Parmi 
ces 
circonstances 
intervient 
le 
comportement 
après 
la 
commission de l'infraction et au cours de la procédure 


 
 - 10 - 
 
 
 
(C. FAVRE, M. PELLET, P. STUDMANN, Code pénal annoté, 
1997 ad. art. 63 ch. 1.3 p. 153). 
 
7. 
La jurisprudence du tribunal de céans en matière 
d'amendes pour négligence est assez pauvre, le tribunal 
n'ayant eu à se prononcer le plus souvent que pour des 
infractions intentionnelles. Néanmoins, l'on peut dégager 
de quelques arrêts certains principes. 
 
 
a. 
Dans la fixation du montant de l'amende, l'AFC 
jouit d'un large pouvoir d'appréciation (ATA F. S.A. du 9 
août 2000 et jurisprudence citée). 
 
 
b. 
Les 
autorités 
fiscales 
doivent 
prendre 
en 
considération d'une façon convenable les motifs et les 
circonstances personnelles du contribuable fautif. Elles 
devront 
tenir 
compte 
non 
seulement 
des 
montants 
soustraits et des circonstances du cas d'espèce, mais 
encore de la personnalité du contribuable en cause, de sa 
situation, de ses capacités, de sa profession, de son 
état de santé et de son âge (ATA J. du 13 février 2001; 
R. du 26 novembre 1996). 
 
 
c. 
Dans un cas où un contribuable avait négligé de 
déclarer une indemnité unique de CHF 610'000.- reçue à 
l'occasion 
d'une 
convention 
extrajudiciaire, 
l'impôt 
éludé s'était élevé à CHF 125'000.- et l'AFC avait fixé 
l'amende à la moitié de ce montant. Le tribunal de céans 
a toutefois fixé à CHF 40'000.- le montant de l'amende en 
raison de la disproportion existant entre celui-ci et la 
faute commise (ATA C. du 19 septembre 1995). 
 
 
d. 
Dans une affaire où un contribuable avait confié 
des fonds importants à un certain P__________, lequel 
avait grugé un très grand nombre d'investisseurs, une 
procédure de contrôle a été ouverte dont il est résulté 
que 
l'impôt 
éludé 
s'était 
élevé 
à 
CHF 
222'000.-. 
L'administration avait fixé une amende s'élevant à 80 % 
de ce montant. Le Tribunal administratif a néanmoins 
réduit cette amende à la moitié de l'impôt éludé, au 
motif que le contribuable avait perdu la totalité de ses 
investissements dans l'affaire P__________ (ATA S. du 5 
juin 1991). 
 
 
 
e. 
A l'occasion d'un cas où le contribuable avait 
fait 
figurer 
des 
frais 
professionnels 
injustifiés, 
l'impôt éludé ayant été de CHF 7'800.-, le tribunal a 
ramené à un quart du maximum possible le montant de 
l'amende (ATA J. du 13 février 2000). 


 
 - 11 - 
 
 
 
 
 
f. 
Dans un cas où un agent immobilier avait négligé 
de déclarer 
deux 
commissions 
reçues, 
l'impôt 
éludé 
s'était élevé à CHF 12'500.-. Le Tribunal administratif a 
réformé la décision de l'AFC et a fixé le montant de 
l'amende à un tiers du montant de l'impôt éludé, la 
négligence ayant été qualifiée de légère (ATA D. du 27 
avril 1999). 
 
8. 
Dans la présente affaire, il faut relever que la 
négligence de l'intimé doit être considérée comme grave, 
ce qui pourrait justifier le paiement d'une amende 
correspondant à deux fois le montant de l'impôt éludé, 
soit au maximum prévu par l'article 340 alinéa 3 LCP. 
 
 
 
D'un autre côté, force est d'admettre que l'intimé 
a agi avec loyauté et sans détour dans toute la procédure 
de contrôle. Il a répondu à toutes les demandes de l'AFC, 
parfois avec retard, et il a fourni les explications et 
les justificatifs qu'il avait pu réunir. Ce comportement 
doit être apprécié à la décharge de l'intimé, de même le 
fait qu'il ait accepté à la demande de la recourante de 
ne pas invoquer la prescription du droit de rectifier un 
bordereau de taxation. Le Tribunal administratif tiendra 
également compte de l'âge de l'intimé - bientôt 73 ans -, 
de 
son 
état 
de 
santé, 
des 
montants 
soustraits, 
relativement peu importants, ainsi que du fait que l'AFC 
a retenu comme revenu des commissions de fiducie que 
l'intéressé n'avait jamais reçues. 
 
 
 
Compte tenu de ce qui précède, le tribunal estime 
qu'une amende fixée à la moitié du maximum possible, soit 
à une fois le montant de l'impôt éludé tient compte de 
toutes les circonstances. 
 
9. 
Le recours sera ainsi partiellement admis. La 
décision de la commission de recours sera annulée et la 
cause renvoyée à l'AFC afin qu'elle établisse un nouveau 
bordereau 
relatif 
à 
l'amende 
dans 
le 
sens 
des 
considérants. 
 
 
 
Vu l'issue du présent litige, un émolument de 
CHF 2'000.- sera mis à la charge de l'intimé. 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 


 
 - 12 - 
 
 
 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 31 janvier 2001 par l'administration fiscale 
cantonale genevoise contre la décision de la commission 
cantonale de recours en matière d'impôts du 14 décembre 
2000; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
l'admet partiellement; 
 
 
 
 
annule 
la 
décision 
de 
la 
commission cantonale de recours en matière d'impôts du 14 
décembre 2000; 
 
 
 
 
renvoie 
la 
cause 
à 
l'administration fiscale cantonale genevoise dans le sens 
des considérants; 
 
 
 
 
met à la charge de l'intimé un 
émolument de CHF 2'000.-; 
 
 
 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
l'administration fiscale cantonale genevoise ainsi qu'à 
la commission cantonale de recours en matière d'impôts, 
et à F__________ S.A., mandataire de l'intimé. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, M. Paychère, M. Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
 V. Montani 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci