ge_gerichte · ATAS/325/2018 · 2018-04-17 · fr


Siégeant : Raphaël MARTIN, Président; Maria COSTAL et Christian PRALONG, 
Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3578/2017 
ATAS/325/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 17 avril 2018 
2ème Chambre 
En la cause 
Monsieur B______, domicilié à GENÈVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Nils DE DARDEL 
Madame C______, domiciliée à GENÈVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Nils DE DARDEL 
Madame D______, domiciliée à GENOLIER, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Nils DE DARDEL 
 
recourants 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 


 
 
 
 
A/3578/2017 
- 2/13 - 
EN FAIT 
1. Monsieur A______ (ci-après : le bénéficiaire), né en 1916, ressortissant espagnol, 
domicilié dans le canton de Genève, était séparé de son épouse Madame A______, 
née en 1916, avec laquelle il a eu trois enfants, Monsieur B______ et Mesdames 
C______ et D______ . Le bénéficiaire percevait des prestations complémentaires à 
sa rente AVS. 
2. Dans un courrier du 8 septembre 2010, le service des prestations complémentaires 
(ci-après : le SPC) a informé le bénéficiaire de la mise à jour de son dossier suite au 
décès de son épouse survenu au mois d’août 2010. Le SPC a notamment rappelé 
qu’il tenait compte d’un montant de CHF 234.- à titre de rente de la sécurité sociale 
espagnole, alors qu’il ressortait de l’avis de taxation 2009 du bénéficiaire que 
celle-ci s’élevait à CHF 600.-. Après ajustement, les prestations mensuelles étaient 
réduites dès le 1er octobre 2010. Cela étant, le SPC renonçait « provisoirement, sous 
réserve d’autres éléments inconnus et/ou faits nouveaux », à lui demander la 
restitution du trop-perçu au cours des cinq dernières années. 
3. Le bénéficiaire est décédé le 2 janvier 2011 à Genève. 
4. Par courrier du 27 janvier 2011, le SPC a informé Madame C______ de ce qu’il 
devait vérifier la concordance entre les avoirs initialement déclarés et les actifs 
successoraux inventoriés, raison pour laquelle il sollicitait notamment, d’ici au 
31 mars 2011, les photocopies des déclarations de succession de ses parents 
mentionnant les références et soldes de tous les comptes bancaires de ces derniers 
au jour de leurs décès et la valeur vénale d’éventuels biens immobiliers. En outre, le 
SPC a relevé s’être aperçu le 8 septembre 2010 que le bénéficiaire avait omis de lui 
annoncer les augmentations périodiques de sa rente espagnole et avoir renoncé, 
provisoirement, à demander la restitution du trop-perçu des prestations durant les 
cinq dernières années. Toutefois, il se réservait le droit de revenir sur cette décision 
en cas de succession « positive ». En revanche, si la succession devait être 
« négative » et comporter plus de dettes que d’avoirs, mais être néanmoins 
acceptée, le SPC renoncerait à revenir sur sa décision du 8 septembre 2010. 
5. Le 10 août 2011, le SPC a adressé copie de son précédent courrier resté sans 
réponse à Madame C______, sollicitant derechef les photocopies des déclarations 
de succession. 
6. Par pli du 12 août 2011, Madame C______ a transmis au SPC copie des deux 
déclarations de succession de ses parents. 
7. En date du 27 septembre 2011, le SPC a informé Madame C______ de ce qu’il 
devait procéder à de nouveaux calculs des prestations complémentaires, compte 
tenu d’éléments non déclarés, à savoir un compte postal de l’épouse du bénéficiaire, 
un compte du bénéficiaire auprès de la Banque Santander, ainsi que quatre biens 
immobiliers. Plusieurs documents étaient requis, dont les relevés des comptes 
bancaires auprès de l’établissement Santander faisant état du capital et des intérêts à 


 
 
 
 
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fin 2005, 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010. Il était en outre précisé que les délais de 
répudiation étaient désormais échus et que les héritiers du défunt, conjointement et 
solidairement responsables, avaient l’obligation de fournir les pièces demandées. 
Une copie de cette lettre était adressée à Monsieur B______ et à Madame D______ 
8. Le 7 octobre 2011, Madame C______ a transmis diverses pièces au SPC et relevé 
que les biens immobiliers auxquels celui-ci s’était référé n’appartenaient pas à sa 
famille. 
9. Par décision du 9 novembre 2011, le SPC a réclamé aux héritiers du bénéficiaire le 
montant de CHF 4'006.-, soit la différence entre les prestations versées du 
1er décembre 2006 au 31 janvier 2011 (CHF 69'384.-) et les montants réellement 
dus pour cette période (CHF 65'378.-). 
10. En date du 12 décembre 2011, Madame C______ a communiqué au SPC copie de 
l’extrait du compte de son père auprès de la Banque Santander pour l’année 2008 et 
mentionné qu’elle avait procédé au paiement de CHF 3'310.-, conformément à leur 
entretien téléphonique de la fin du mois de novembre 2011. 
11. Par courrier du 11 janvier 2012, le SPC a constaté qu’il ressortait du relevé bancaire 
produit que le bénéficiaire avait perçu une seconde rente délivrée par « D.E.H., 
Barceona, clases Pasivas », laquelle ne lui avait jamais été déclarée et correspondait 
à un montant total de EUR 6'386.78 pour 2008. De plus, compte tenu des factures 
de téléphones, d’eau et d’électricité, il était en droit de se demander si le 
bénéficiaire n’était pas propriétaire d’un bien immobilier à Barcelone. Partant, le 
SPC requérait, d’ici au 10 février 2012, tous les justificatifs du compte auprès de la 
Banque Santander détaillant les écritures du 1er janvier au 31 décembre 2007 et du 
1er janvier 2009 au 28 février 2011. Au cas où la rente non déclarée aurait été 
créditée sur un autre compte, le SPC sollicitait tous les justificatifs attestant des 
montants de ladite rente allouée de 2007 à 2011. Enfin, si le bénéficiaire n’était que 
locataire du logement à Barcelone, copies du contrat de bail et de deux quittances 
de loyer devaient être produites. 
12. En date du 23 janvier 2012, Madame C______ a répondu que les héritiers étaient 
« profondément chagrinés de devoir effectuer ces démarches et de pénétrer dans 
l’univers préservé » de leur père, lequel gérait personnellement ses affaires et avait 
tenu ses enfants éloignés de ses faits et gestes. Il leur était donc difficile de donner 
au SPC de plus amples informations dans les délais indiqués, mais ils feraient de 
leur mieux, selon leurs « disponibilités », étant relevé que les démarches à distance 
auprès d’entités bancaires et des autorités administratives en Espagne prendraient 
« un certain temps ». 
13. Par courrier du 9 février 2012, le SPC a prolongé le délai pour produire les 
documents requis au 20 avril 2012, précisant que ce délai ne serait pas prolongé. Il 
a ajouté qu’une demande de restitution des prestations, tout au moins partielle, 
apparaissait malheureusement inévitable. En conséquence, il avait procédé à un 
nouveau calcul de prestations du bénéficiaire depuis le 1er mars 2007, en tenant 


 
 
 
 
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compte d’une pension militaire annuelle s’élevant à EUR 6'386.-, soit le montant 
perçu en 2008. Suite à de nouveaux calculs, une « décision provisoire » de 
restitution de CHF 39'245.- était rendue, étant précisé que cette créance n’était 
« pas échue » et que le SPC s’engageait à reconsidérer sa décision de restitution à 
réception des pièces demandées le 11 janvier 2012. 
Étaient joints des plans de calcul couvrant la période du 1er mars 2007 au 
31 janvier 2011, desquels il ressortait que le SPC tenait compte de rentes 
étrangères, mais d’aucune fortune immobilière, ainsi que le détail des montants des 
rentes versées par la Sécurité sociale espagnole. 
Était également annexée une décision de prestations complémentaires datée du 
même jour à l’attention de la succession du bénéficiaire, aux termes de laquelle il 
existait un solde en faveur du SPC de CHF 39'245.-, compte tenu de la différence 
entre les prestations versées (CHF 61'317.-) et celles dues (CHF 22'072.-) entre le 
1er mars 2007 et le 31 janvier 2011. Cette décision mentionnait que le montant 
réclamé devait être payé dans les trente jours et qu’une opposition pouvait être 
formée par les personnes concernées dans les trente jours à compter de sa 
notification. 
Copie de ce pli était adressée à Monsieur B______. 
14. En date du 20 avril 2012, les enfants du bénéficiaire, par l’intermédiaire d’un 
mandataire, ont informé le SPC qu’ils avaient répudié la succession de leur père en 
application du droit espagnol, lequel prévoyait un délai de trente ans depuis le décès 
du de cujus, et que leur père n’était propriétaire d’aucun bien immobilier en 
Espagne. 
Ils lui ont communiqué les trois actes notariés de répudiation, signés à Madrid le 
29 mars 2012 concernant Madame C______ et le 2 avril 2012 concernant Monsieur 
B______ et Madame D______, ainsi qu’une attestation émise par le Registre de 
propriété de Madrid le 17 avril 2012. 
15. Par courrier du 12 janvier 2016, le SPC s’est adressé au mandataire des héritiers et 
a constaté que le montant de CHF « 39'941.- » était toujours dû. Il a relevé que les 
éléments contenus dans la missive du 20 avril 2012 ne permettaient pas de 
« modifier les modalités de remboursement ». Partant, à défaut du paiement du 
solde de la dette dans les trente jours, une procédure de recouvrement serait 
engagée. 
16. En date du 11 février 2016, les enfants du bénéficiaire, représentés par un nouveau 
conseil, ont déclaré s’opposer au courrier du 12 janvier 2016. Ils ont relevé que la 
décision du 9 février 2012 était provisoire et mentionnait que la créance n’était pas 
échue, et qu’une décision définitive serait rendue après réception de certains 
documents. En outre, ladite décision avait été communiquée à Madame 
C______ uniquement, de sorte qu’elle n’avait pas été valablement notifiée aux trois 
enfants du bénéficiaire. De surcroît, dès le 21 avril 2012, date à laquelle l’intimé 
était en possession des pièces supplémentaires envoyées par les héritiers, un 


 
 
 
 
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nouveau délai de prescription d’un an avait commencé à courir. Ils ont également 
soutenu que la rente espagnole n’était pas une rente vieillesse mais une réparation 
représentant des dommages-intérêts, et non un revenu, raison pour laquelle le 
bénéficiaire ne l’avait pas annoncée, de bonne foi. 
17. En date du 26 février 2016, le SPC a relevé que son courrier précédent n’était pas 
une décision formelle, de sorte que l’opposition des héritiers n’était pas recevable. 
Le SPC a maintenu que sa décision du 9 février 2012 avait été valablement notifiée, 
dès lors qu’elle avait été adressée à un héritier connu. Le fait qu’elle ait été libellée 
comme une décision provisoire importait peu dans ce contexte. Le SPC n’entendait 
pas entrer en matière sur le courrier du 11 février 2016, lequel visait une demande 
de reconsidération de la décision du 9 février 2012, entrée en force. 
18. Par acte du 23 mars 2016 (cause A/961/2016), les enfants du bénéficiaire ont 
interjeté recours contre la décision du SPC du 26 février 2016 refusant d’entrer en 
matière sur l’opposition formée à l’encontre de la décision du 12 février 2016. Ils 
ont conclu, sous suite de dépens, à l’annulation de la décision litigieuse, et à ce 
qu’il soit dit et prononcé que la créance de CHF 39'941.- exigée par l’intimé n’était 
pas due. Ils ont considéré que le courrier du 26 février 2016 constituait une 
décision. Ils ont également soutenu que la lettre du 9 février 2012 n’avait pas été 
valablement notifiée, faute de l’avoir été à tous les membres de l’hoirie. Cela étant, 
même s’il y avait lieu de considérer qu’elle était valable, elle avait pour seul effet 
d’interrompre la prescription d’un an. Mais dès le 21 avril 2012, date à laquelle 
l’intimé était en possession des pièces supplémentaires envoyées par les héritiers, 
un nouveau délai d’un an avait commencé à courir, de sorte que la demande de 
restitution était périmée le 22 avril 2013. À titre subsidiaire, ils ont fait valoir qu’ils 
avaient valablement répudié la succession de leur père le 2 avril 2012 devant 
notaire, conformément au droit catalan auquel elle était soumise. Ils ont précisé à 
cet égard que leur père avait établi un testament devant notaire en Catalogne, 
institué ses trois enfants héritier universel et assujetti sa succession au code de 
succession de Catalogne. Selon le droit espagnol, respectivement catalan, le délai 
de répudiation était de trente ans. Ils ont en outre allégué que leur père avait été mis 
au bénéfice d’une rente versée par l’État espagnol aux survivants de l’armée et des 
forces de l’ordre de la République espagnole pendant la période de la guerre civile 
de 1936 à 1939, rente qu’il n’avait pas annoncée à l’intimé, considérant qu’il 
s’agissait d’une indemnisation pour sa participation à la guerre civile, pour les 
souffrances et le préjudice économique qui en découlaient. Il était donc de bonne 
foi et la demande de restitution l’aurait mis dans une situation très difficile, de sorte 
qu’elle ne pouvait être exigée. 
Les recourants ont notamment produit une traduction libre du testament de leur 
père, de laquelle il ressort que ce dernier avait comparu par devant un notaire le 
18 avril 2001 en Catalogne, qu’il était alors « domicilié » à « Calella (Barcelone) », 
qu’il était « de voisinage civil catalan par naissance et pour cela sa succession était 
assujettie au Code de Successions de Catalogne ». 


 
 
 
 
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19. Dans sa réponse du 21 avril 2016, l’intimé a conclu à l’irrecevabilité du recours, 
motif pris que ses courriers des 12 janvier et 26 février 2016 n’étaient pas des 
décisions susceptibles d’être soumises au juge puisqu’elles ne conféraient aucun 
nouveau droit ou nouvelle obligation aux héritiers. Ces lettres constituaient de 
simples prises de position qui s’inscrivaient dans le cadre d’une procédure de 
recouvrement d’une créance passée en force. À cet égard, l’intimé a invoqué que sa 
décision du 9 février 2012, notifiée à Madame C______ et à Monsieur B______, 
était entrée en force le 12 mars 2012 faute d’avoir été contestée dans les temps. 
Cette décision mentionnait qu’elle n’était que provisoire, en ce sens que l’intimé 
s’engageait à la reconsidérer si les pièces requises dans le courrier du 11 janvier 
2012 étaient apportées, ce qui n’avait pas été le cas. L’intimé a ajouté que même si 
son courrier du 26 février 2016 devait être qualifié de décision de non entrée en 
matière sur une demande de reconsidération, une telle décision ne serait pas 
attaquable en justice. Enfin, sa demande de restitution n’était pas périmée puisque 
l’intimé disposait d’un délai de 5 ans dès le début de l’année civile suivant l’entrée 
en force de la décision pour requérir l’exécution. 
20. Par écriture du 23 mai 2016, les recourants ont persisté dans les termes et 
conclusions de leur recours. Ils ont maintenu que les courriers des 12 janvier et 
26 février 2016 consistaient en des décisions susceptibles d’opposition et de recours 
puisqu’ils réclamaient le paiement d’une prétendue créance d’un montant élevé. Sur 
le fond, les recourants ont contesté que la décision du 9 février 2012 était passée en 
force, rappelant que la lettre principale expliquait exactement le contraire que ce 
qui était mentionné dans la décision de restitution proprement dite puisqu’elle se 
présentait comme une décision provisoire, mentionnant que la créance n’était pas 
échue et que l’intimé s’engageait à reconsidérer sa décision de restitution. Dans le 
délai imparti, le mandataire des recourants avait transmis à l’intimé une des pièces 
requises, soit l’attestation relative à des biens immobiliers. En revanche, les 
recourants n’avaient pas pu se procurer les documents bancaires étrangers avant le 
20 avril 2012. En outre, ils n’avaient pas été avertis que la décision provisoire 
pourrait devenir définitive sans prononcé d’une nouvelle décision et ils restaient 
dans cette attente. Les documents attestant de la répudiation de la succession 
avaient été communiqués à l’intimé le 20 avril 2012 par le précédent conseil, de 
sorte que l’intimé avait l’obligation de les prendre en considération dans le cadre du 
réexamen de la décision qu’il s’était engagé à effectuer. 
Les recourants ont notamment produit les actes de répudiation et leurs traductions. 
21. En date du 21 juin 2016, l’intimé a persisté dans ses conclusions. 
22. Par arrêt du 1er novembre 2016 (ATAS/875/2016), la chambre des assurances 
sociales a déclaré le recours irrecevable contre la « décision » du 26 février 2016, 
en précisant que la décision comprise dans le courrier contradictoire et confus du 
SPC du 9 février 2012 n’avait pas acquis force de chose décidée malgré l’absence 
d’une opposition dans le délai légal de 30 jours. Eu égard au principe de la bonne 
foi, il incombait au SPC, à réception du courrier des recourants du 20 avril 2012, 


 
 
 
 
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soit de rendre une décision formelle en lieu et place de celle du 9 février 2012 alors 
présentée comme « provisoire », soit de statuer sur opposition en considérant que le 
pli du 20 avril 2012 constituait une contestation valable compte tenu des indications 
ambiguës contenues dans le courrier du 9 février 2012, soit encore de rendre une 
décision de reconsidération suite aux arguments invoqués par les recourants, en 
particulier la répudiation de la succession de leur père. 
23. Le 6 décembre 2016, le SPC a informé le conseil des recourants qu’il allait 
reprendre l’examen du dossier et rendre une nouvelle décision formelle sujette à 
opposition. L’hoirie de feu A______ lui a répondu le 12 décembre 2016 qu’elle 
persistait dans les explications qu’elle avait données dans le cadre de la procédure 
A/961/2016, notamment en relation avec la répudiation de la succession ; les délais 
de péremption étaient échus. 
24. Par courrier recommandé du 23 mars 2017, auquel était joint la décision de 
prestations complémentaires et de subsides d’assurance-maladie du 9 février 2012, 
le SPC a produit sa production définitive de CHF 39'245.-. 
25. Le 6 avril 2017, les hoirs ont formé opposition à l’encontre de cette décision. 
Celle-ci ne répondait pas aux exigences de l’ATAS/875/2016. L’acte du 
9 février 2012 étant réputé inexistant, la nouvelle décision était celle du 
23 mars 2017, et elle ne pouvait fonder une prétention en remboursement de 
prestations versées de 2007 à 2012, largement périmées, s’agissant tant du délai de 
péremption de un an que de celui de cinq ans. Les hoirs avaient valablement 
répudié la succession de leur père le 2 avril 2012, ce qui avait été communiqué au 
SPC le 20 avril 2012 ; la succession de feu A______ avait été assujettie au droit 
catalan ; les hoirs ne pouvaient être recherchés pour une dette successorale. 
26. Par décision sur opposition du 27 juillet 2017, le SPC a rejeté l’opposition des 
hoirs. La décision du 23 mars 2017 faisait part, cette fois-ci de façon définitive, des 
mêmes plans de calcul que ceux qui avaient été émis le 9 février 2012, qui 
prenaient en compte correctement la fortune et les rentes étrangères de feu 
A______. La demande de restitution intervenait dans le cadre de la législation 
suisse sur les prestations complémentaires ; c’était le droit suisse qui était 
applicable ; peu importait que les hoirs avaient répudié la succession au sens du 
droit espagnol. Le SPC avait fait valoir à temps sa prétention envers les hoirs ; cette 
prétention ne pouvait définitivement plus être considérée comme périmée. Un 
recours contre cette décision n’aurait pas d’effet suspensif. 
27. Par acte du 30 août 2017, les hoirs ont recouru par-devant la chambre des 
assurances sociales contre cette décision sur opposition (cause A/3578/2017). 
L’effet suspensif devait être accordé au recours. Le SPC n’avait, en violation du 
principe de la bonne foi, pas tenu compte de l’ATAS/875/2016. Dès lors que la 
décision du 9 février 2012 n’avait pas acquis force de chose décidée, elle n’avait 
pas déployé d’effet juridique ; en n’ayant pas pris de décision valable de restitution 
durant l’année ayant suivi le 9 février 2012, le SPC avait laissé se périmer son droit 


 
 
 
 
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éventuel à restitution, et il avait fait porter sa prétention sur la période du 
1er mars 2007 au 31 janvier 2011 plus de cinq ans après l’échéance de cette période. 
Les répudiations de la succession étaient soumises au droit suisse, soit à l’art. 95 
al. 2 de la loi fédérale sur le droit international privé du 18 décembre 1987 (LDIP - 
RS 291). Feu A______ avait, par testament, soumis sa succession au droit catalan, 
dont l’application était prévue par l’art. 148.8 de la Constitution espagnole et par 
l’art. 9.8 du Code civil espagnol ; l’art. 461.12 du Code civil de Catalogne 
permettait aux héritiers de répudier une succession dans un délai de 30 ans dès le 
décès. C’était de bonne foi qu’il n’avait pas déclaré au SPC sa rente de l’État 
espagnol. 
28. Le 28 septembre 2017, le SPC a conclu au rejet du recours, par référence aux 
motifs de la décision attaquée. 
29. Par arrêt incident du 5 octobre 2017 (ATAS/858/2017), le président de la 
2èm chambre des assurances sociales a restitué l’effet suspensif au recours 
A/3578/2017. 
30. Le 17 octobre 2017, les hoirs ont renoncé à présenter une réplique. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1), relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, 
survivants 
et 
invalidité 
du 
6 
octobre 
2006 
(LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur 
les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales, du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). Sa compétence 
pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
Le recours a été formé en temps utile, compte tenu de la suspension du délai de 
recours du 15 juillet au 15 août (art. 38 al. 4 let. b et 60 LPGA), dans le respect des 
exigences de forme et de contenu prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA ; cf. aussi 
art. 89B de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 - LPA -
E 5 10). 
Les hoirs ont qualité pour recourir en tant que destinataires de la décision attaquée 
(art. 59 LPGA). 
Le recours est donc recevable. 
2. a. La décision attaquée du 27 juillet 2017, confirmant sur opposition la décision 
initiale du 23 mars 2017, établit le droit du de cujus aux prestations 
complémentaires du 1er mars 2007 au 31 janvier 2011, selon la décision du 
9 février 2012, présentée désormais comme définitive, fixe le montant du 


 
 
 
 
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trop-perçu durant cette période à CHF 39'245.-, et fait obligation aux hoirs de 
rembourser cette somme. 
b. Les recourants ne contestent pas les éléments de fortune et de revenus qui ont été 
pris en considération par l’intimé, sous réserve qu’ils invoquent la bonne foi du de 
cujus de n’avoir pas annoncé à l’intimé la rente lui ayant été versée par l’État 
espagnol en vertu de la loi 37/84 Titre II du 22 octobre 1984, estimant qu’il 
s’agissait d’une indemnisation pour participation pendant trois ans à la guerre civile 
espagnole, du côté républicain. 
C’est un principe général que les prestations indûment touchées doivent être 
restituées. La LPGA l’ancre dans son domaine d’application à son art. 25, complété 
par les art. 2 à 5 de l’ordonnance sur la partie générale du droit des assurances 
sociales du 11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11). La restitution ne peut être 
exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation 
difficile (art. 25 al. 1 phr. 2 LPGA). La teneur de ces dispositions est reprise ou 
répétée pour diverses prestations sociales, dont à l’art. 24 LPCC pour les prestations 
complémentaires cantonales. 
La procédure de restitution comporte trois étapes (la deuxième étant cependant 
souvent simultanée à la première), à savoir une première décision sur le caractère 
indu des prestations, une seconde décision sur la restitution en tant que telle des 
prestations (comportant l’examen de la réalisation des conditions d’une révision ou 
d’une reconsidération, au sens de l’art. 53 al. 1 et 2 LPGA dans la mesure où les 
prestations fournies à tort l’ont été en exécution d’une décision en force), et, le cas 
échéant, une troisième décision sur la remise de l'obligation de restituer, 
subordonnée aux deux conditions que l'intéressé était de bonne foi et que la 
restitution le mettrait dans une situation difficile (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_678/2011 du 4 janvier 2012 consid. 5.2 ; ATAS/587/2016 du 19 juillet 2016 
consid. 3 ; ATAS/365/2016 du 10 mai 2016 consid. 7a ; Ueli KIESER, ATSG 
Kommentar, 3ème éd., 2015, n. 9 ad art. 25 LPGA, p. 383). C’est une fois qu’est 
entrée en force la décision portant sur la restitution elle-même des prestations 
perçues indûment que sont examinées les deux conditions de la bonne foi et de 
l’exposition à une situation difficile devant amener le cas échéant à renoncer à 
l’obligation de restitution, à moins qu’il soit manifeste que ces deux conditions sont 
remplies, auquel cas il doit être renoncé à la restitution déjà au stade de la prise de 
la décision sur la restitution (art. 3 al. 3 OPGA ; Ueli KIESER, op. cit., n. 53 ad 
art. 25, p. 392 s.). Le moment déterminant pour apprécier s’il y a une situation 
difficile est d’ailleurs le moment où la décision de restitution est exécutoire (art. 4 
al. 2 OPGA). 
Ce ne serait donc que dans un temps ultérieur que devrait s’examiner le cas échéant 
si le de cujus était de bonne foi au sens de l’art. 25 al. 1 phr. 2 LPGA lorsqu’il 
percevait les prestations complémentaires calculées sans que ladite rente espagnole 
n’avait été annoncée à l’intimé. À ce stade, il ne peut être dit qu’en omettant 
d’annoncer ladite rente espagnole à l’intimé le de cujus remplissait manifestement 


 
 
 
 
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la condition de la bonne foi. Le grief soulevé à cet égard est donc mal fondé dans la 
mesure, limitée, où il y a lieu d’entrer en matière sur ce point. 
3. a. Les recourants estiment que la prétention en remboursement de l’intimé était 
périmée, tant parce que celui-ci ne l’aurait pas fait valoir dans l’année à partir du 
moment où il avait eu connaissance du fait que parce qu’il l’aurait fait porter sur 
une période excédant les cinq années. 
b. En vertu de l'art. 25 al. 2 phr. 1 LPGA, le droit de demander la restitution s'éteint 
un an après le moment où l'institution d’assurance a eu connaissance du fait, mais 
au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. Si la créance naît d'un acte 
punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, 
celui-ci est déterminant (cf. art. 28 LPCC pour les prestations complémentaires 
cantonales). 
Les délais de l’art. 25 al. 2 LPGA sont des délais (relatif et absolu) de péremption, 
qui doivent être examinés d'office (ATF 133 V 579 consid. 4 ; ATF 128 V 10 
consid. 1). Contrairement à la prescription, la péremption prévue à l’art. 25 
al. 2 LPGA ne peut être ni suspendue ni interrompue et lorsque s’accomplit l’acte 
conservatoire que prescrit la loi, comme la prise d’une décision, le délai se trouve 
sauvegardé une fois pour toutes, et ce même lorsque la décision en question est par 
la suite annulée et remplacée par une nouvelle décision (ATF 124 V 380 ; arrêt du 
Tribunal fédéral C_271/04 du 21 mars 2006 consid. 2.5 ; Ueli KIESER, ATSG 
Kommentar, 3ème éd., 2015, n. 55 ad art. 25 ; Michel VALTERIO, Commentaire de 
la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI, 2015, n. 129 
ad art. 21). 
c. En l’espèce, les recourants font une interprétation erronée de l’arrêt que la 
chambre de céans a rendu le 1er novembre 2016. Celle-ci n’y a pas dit que la 
communication du 9 février 2012 était dépourvue de tout effet juridique, mais 
seulement qu’eu égard au contexte contradictoire et confus dans lequel elle a été 
rendue, elle n’avait pas acquis force de chose décidée. Elle n’en représentait pas 
moins un acte conservatoire par lequel l’intimé a émis la prétention en restitution, à 
l’époque provisoirement, pour le même montant de CHF 39'245.-. La prétention en 
remboursement ne pouvait dès lors plus se périmer. 
d. Il n’est dès lors pas contestable non plus que la prétention en restitution n’a pas 
porté sur des prestations versées dans un délai de plus de cinq ans à compter de ce 
9 février 2012. 
e. Le grief tiré d’une prétendue péremption de la prétention en restitution est mal 
fondé. 
4. a. Il reste à déterminer si les recourants ne peuvent être tenus pour débiteurs de 
ladite prétention en remboursement parce qu’ils ont répudié la succession du de 
cujus. 


 
 
 
 
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b. Selon l’art. 2 al. 1 let. a de l’ordonnance sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11), les héritiers sont 
notamment soumis à l’obligation de restituer. Ainsi, les héritiers qui acceptent la 
succession sont tenus à restitution même si l’administration n’a pas fait valoir sa 
créance du vivant de la personne tenue à restitution (Michel VALTERIO, op. cit., 
n. 125 ad art. 21). À l’inverse, les descendants, qui n'ont pas contesté l'institution 
par testament d'un héritier universel, ne sont pas héritiers et n’ont pas à restituer les 
prestations d'assurance sociale auparavant indûment touchées par le testateur 
(ATF 139 V 1 consid. 4). Un héritier qui répudie la succession perd la qualité 
d’héritier. 
c. À teneur de l’art. 90 de la loi fédérale sur le droit international privé du 
18 décembre 1987 (LDIP - RS 291), la succession d'une personne qui avait son 
dernier domicile en Suisse est régie par le droit suisse (al. 1) ; un étranger peut 
toutefois soumettre sa succession par testament ou pacte successoral au droit de l'un 
de ses États nationaux ; ce choix est caduc si, au moment de son décès, le disposant 
n'avait plus cette nationalité ou avait acquis la nationalité suisse (al. 2). 
Il n’est pas contesté que le bénéficiaire des prestations (soit le de cujus) était de 
nationalité espagnole et originaire de Catalogne. Il est par ailleurs établi qu’il avait 
soumis sa succession par testament au droit catalan le 18 avril 2001 (pièces 9 et 13 
dans la cause A/961/2016), par lequel il a institué ses trois enfants héritiers 
universels de tous ses biens, à savoir les trois recourants. 
Selon l’art. 92 al. 1 LDIP, le droit applicable à la succession détermine en quoi 
consiste la succession, qui est appelé à succéder, pour quelle part et qui répond des 
dettes successorales, quelles institutions de droit successoral peuvent être 
invoquées, quelles mesures peuvent être ordonnées et à quelles conditions. C’est 
donc au regard du droit espagnol, respectivement catalan, qu’il sied de déterminer 
si les recourants sont appelés à succéder au de cujus et répondent des dettes de la 
succession, que constitue en particulier la prétention en remboursement litigieuse. 
Ce n’est pas parce que cette dernière est émise en application de la LPC (et de la 
LPCC), soit du droit suisse, que l’application des dispositions pertinentes du droit 
espagnol, respectivement catalan, est évacuée au profit des dispositions du droit 
suisse s’agissant de déterminer si les recourants sont tenus personnellement à 
restituer le trop-perçu par leur père. C’est au demeurant en vertu de la LDIP, donc 
du droit suisse, que le droit espagnol, respectivement catalan, trouve application 
dans le cas d’espèce. 
Or, il est établi que les trois recourants ont répudié la succession de leur père, par 
actes notariés passés à Madrid les 29 mars 2012 s’agissant de C______ (pièce 16 
dans la cause A/961/2016) et 2 avril 2012 s’agissant de B______ et de D______ 
(pièces 10 et 15 dans la cause A/961/2016). 
L’intimé n’a nullement contesté la validité de ces trois répudiations, et rien ne vient 
contredire ou mettre en doute que le droit catalan s’applique à la succession du de 


 
 
 
 
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cujus en vertu des art. 148.8 de la Constitution espagnole (selon lequel les lois et 
codes civils des régions autonomes l’emportent sur le droit national) et 9.8 du Code 
civil espagnol (d’après lequel les régions autonomes peuvent régir par leur propre 
législation les successions pour cause de mort), ni qu’aux dates des 29 mars et 
2 avril 2012 les recourants n’étaient pas forclos, au regard du droit catalan, pour 
répudier la succession de leur père, décédé le 2 janvier 2011 (l’art. 461.12 al. 1 du 
Code civil catalan prévoyant en la matière un délai de caducité de 32 ans [cf. pièce 
12 dans la cause A/961/2016]). Dès l’instant que lesdites répudiations lui avaient 
été communiquées, l’intimé aurait pu et dû les contester judiciairement s’il 
disposait d’éléments fondant une telle contestation. Il ne l’a pas fait, laissant au 
contraire le dossier en veilleuse pendant près de quatre ans. 
d. Il y a lieu de retenir que les trois recourants n’ont pas qualité d’héritiers du 
bénéficiaire des prestations complémentaires dont l’intimé réclame partiellement le 
remboursement, et qu’en conséquence la prétention en restitution est mal fondée à 
leur encontre. 
5. a. Aussi le recours doit-il être admis et la décision attaquée être annulée. 
b. La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA ; art. 89H al. 1 LPA). 
Vu l’issue donnée au recours, une indemnité de procédure doit être allouée aux 
recourants (art. 61 let. g LPGA ; art. 89H al. 3 LPA), pris conjointement et 
solidairement, à la charge de l’intimé et arrêtée à CHF 1'000.- (art.6 du règlement 
sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). 
* * * * * * 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet. 
3. Annule la décision sur opposition du service des prestations complémentaires du 
27 juillet 2017. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Alloue à B______, C______ et D______, pris conjointement et solidairement, une 
indemnité de procédure de CHF 1'000.-, à la charge du service des prestations 
complémentaires. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie NIERMARÉCHAL 
 
Le président 
 
 
 
 
Raphaël MARTIN 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le