ge_gerichte · ACJC/21/2021 · 2021-01-12 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 12 janvier 2021 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/5339/2018 
ACJC/21/2021 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 8 JANVIER 2021 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______ [GE], requérante en fourniture de sûretés, 
comparant par Me Guy Zwahlen, avocat, rue Monnier 1, case postale 205, 
1211 Genève 12, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 
et 
Monsieur 
B______, 
domicilié 
______, 
ESPAGNE, 
cité, 
comparant 
par 
Me Damien Cand, avocat, rue du Général Dufour 11, 1204 Genève, en l'étude duquel il 
fait élection de domicile. 
 


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EN FAIT 
A. 
a. La société C______ SA a été constituée le ______ 2014. Elle a notamment 
pour but l'exploitation d'une pharmacie. Son capital-actions de 100'000 fr. est 
divisé en 100 actions au porteur d'une valeur nominale de 1'000 fr. chacune. 
A______, pharmacienne, en était l'administratrice avec signature individuelle 
jusqu'au début du mois de novembre 2017. Elle était également employée de la 
société, son contrat de travail ayant été résilié le 29 novembre 2017 pour le 
31 janvier 2018. 
b. Le 27 octobre 2017, B______, frère de A______, a tenu une assemblée 
générale de la société C______ SA et s'est présenté comme détenteur des 
100 actions de la société. 
Lors de cette assemblée, la fonction de A______ en qualité d'administratrice a 
été révoquée et B______ s'est fait nommer lui-même à ce titre, l'autre 
administrateur étant D______. 
c. Depuis lors, A______ et B______ s'opposent dans diverses procédures, tant 
pénales que civiles, portant notamment sur la propriété des actions de la société 
C______ SA. 
A______ a ainsi formé devant le Tribunal de première instance (ci-après: le 
Tribunal), le 22 février 2018, une demande de mesures provisionnelles et au 
fond, concluant, sur le fond, à ce qu'il soit dit et constaté qu'elle est la légitime 
propriétaire et ayant droit économique du certificat d'actions de la société 
C______ SA et à ce que B______ soit condamné à le lui remettre avec effet 
immédiat, sous la menace de la peine de l'art. 292 CP. 
Dans sa demande, A______ a mentionné, s'agissant de B______, l'adresse 
suivante: 1______ (Espagne) et le fait que son frère avait quitté l'Allemagne 
pour l'Espagne. 
d. Par jugement JTPI/12435/2020 du 8 octobre 2020 rendu au fond, le Tribunal 
a constaté que A______ est la légitime propriétaire et ayant droit économique du 
certificat d'actions n. 1 pour 100 actions au porteur n. 1 à 100 de la société 
C______ SA (chiffre 1 du dispositif), condamné B______ à remettre avec effet 
immédiat à A______ ledit certificat d'actions (ch. 2), sous la menace de la peine 
prévue par l'art. 292 CP, dont la teneur a été rappelée (ch. 3); le Tribunal a par 
ailleurs arrêté les frais judiciaires à 6'800 fr., compensés avec les avances 
fournies, les a mis à la charge de B______ à hauteur de 6'400 fr. et à la charge 
de A______ à concurrence de 400 fr., a condamné en conséquence B______ à 


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payer à sa partie adverse la somme de 6'000 fr. à titre de remboursement de 
l'avance de frais (ch. 4), ainsi que 6'000 fr. à titre de dépens (ch. 5). 
e. Le 11 novembre 2020, B______ a formé appel contre le jugement du 
8 octobre 2020, concluant à son annulation, au déboutement de sa partie adverse 
de toutes ses conclusions et à ce qu'il soit dit qu'il est le légitime propriétaire et 
ayant droit économique du certificat d'actions de C______ SA. 
B______ a indiqué être domicilié 1______ (Espagne). 
f. Par avis du 12 novembre 2020, A______ a été informée par le greffe de la 
Cour du dépôt de l'appel formé contre le jugement du 8 octobre 2020. 
B. 
 a. Par acte du 25 novembre 2020, A______ a formé une requête de sûretés, 
concluant à ce que B______ soit condamné à verser aux Services financiers du 
Pouvoir judiciaire, dans un délai de dix jours, la somme de 10'000 fr. et à ce qu'il 
soit dit qu'en cas de non-versement de ladite somme, il ne serait pas entré en 
matière sur l'appel. 
 
A______ a allégué que B______ n'avait ni domicile en Suisse, ni titre de séjour 
valable en Europe, tout particulièrement en Espagne, pays dans lequel son 
permis de séjour n'avait pas été renouvelé; son domicile y était fictif. Elle a 
exposé que le centre des intérêts du cité se trouvait plutôt en Allemagne, où il 
détenait, à tout le moins, deux sociétés. A______ a par ailleurs fait état de la 
nationalité marocaine de l'appelant, pays non-signataire des conventions de La 
Haye des 1er mars 1954 et 25 octobre 1980. Elle s'est également prévalue de 
l'art. 99 al. 1 let d CPC, en invoquant le fait que l'appelant avait vidé les comptes 
de la société C______ SA dès qu'il avait eu connaissance du jugement attaqué. Il 
avait par ailleurs, durant la période pendant laquelle il avait bénéficié d'une 
signature individuelle sur les comptes de la société, procédé à divers virements 
de plusieurs dizaines de milliers de francs en faveur de deux sociétés dont il est 
titulaire en Allemagne, n'ayant aucune activité liée à la pharmacie. Enfin, 
A______ a ajouté tout ignorer des moyens d'existence du cité, dont la solvabilité 
n'était pas établie, pas plus que sa volonté de s'acquitter d'éventuels futurs 
dépens en sa faveur. Il existait par conséquent un risque considérable qu'en cas 
de rejet de l'appel, les dépens mis à la charge de l'appelant ne soient pas payés. 
A______ a joint à sa requête différentes pièces datées du mois de novembre 
2020 faisant état de retards dans le paiement du loyer de l'arcade exploitée par 
C______ SA, ainsi qu'un plan de paiement pour une facture du mois de 
septembre 2020 de la société E______ SA. 
b. Dans ses déterminations du 10 décembre 2020, B______ a conclu, 
principalement, au rejet de la requête de sûretés et subsidiairement à ce que 
lesdites sûretés soient fixées à hauteur de 2'000 fr. Il a exposé être au bénéfice 
d'un permis de séjour en Espagne, valable jusqu'au 24 février 2024, dont il a 


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produit une copie. Sur ledit document figure l'adresse mentionnée par l'appelant 
tant en première qu'en seconde instance. L'appelant a en outre produit une copie 
de son passeport marocain, lequel fait état de la même adresse. 
c. Par avis du greffe de la Cour du 11 décembre 2020, les parties ont été 
informées de ce que la cause était gardée à juger sur requête de sûretés. 
EN DROIT 
1. 
1.1.1 L'institution des sûretés, connue antérieurement sous la dénomination de 
"cautio judicatum solvi" a pour but de donner au défendeur une assurance 
raisonnable que, s'il gagne son procès, il pourra effectivement recouvrer les 
dépens qui lui seront alloués à la charge de son adversaire : le procès implique 
en effet des dépenses, que le défendeur n'a pas choisi d'exposer et dont il est 
juste qu'il puisse se faire indemniser si la demande dirigée contre lui était 
infondée (TAPPY, CR CPC 2ème éd. n. 3 ad art. 99 CPC; SUTER/VON HOLZEN, 
in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], SUTTER-
SOMM/ HASENBÖHLER/LEUENBEGER [éd.], 2ème éd., 2013, n. 2 ad art. 99 
CPC). 
1.1.2 Selon l'art. 99 al. 1 CPC, le demandeur doit, sur requête du défendeur, 
fournir des sûretés en garantie du paiement des dépens notamment lorsqu'il n'a 
pas de domicile ou de siège en Suisse (art. 99 al. 1 let. a CPC). Certaines 
conventions internationales ou accords bilatéraux peuvent toutefois exclure le 
paiement de telles sûretés (art. 2 CPC). 
Ainsi, l'art. 14 de la Convention tendant à faciliter l'accès international à la 
justice conclue à La Haye le 25 octobre 1980 (RS 0.274.133) prévoit qu'aucune 
caution ni aucun dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, ne peut être 
exigé en raison de leur seule qualité d'étranger ou de leur seul défaut de domicile 
ou de résidence dans l'Etat ou l'action est intentée, des personnes, physiques ou 
morales, ayant leur résidence habituelle dans l'un des Etats contractants qui 
seront demandeurs ou intervenants devant les tribunaux d'un autre Etat 
contractant. La même règle s'applique au versement qui serait exigé des 
demandeurs ou des intervenants pour garantir les frais judiciaires. 
1.1.3 Selon l'art. 99 al. 1 let. d CPC, le demandeur doit par ailleurs, sur requête 
du défendeur, fournir des sûretés en garantie des dépens lorsque d'autres raisons 
(que celles figurant sous lettres a à c) font apparaître un risque considérable que 
les dépens ne soient pas versés. 
Des indices de difficultés financière, insuffisants pour que le demandeur paraisse 
insolvable au sens de l'art. 99 al. 1 let. b CPC, pourront parfois remplir les 
conditions de cette disposition, par exemple si une partie fait l'objet de multiples 
commandements de payer pour des causes diverses, si elle a eu besoin d'un 


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sursis ou d'une remise concernant les frais d'une autre procédure ou si elle fait 
l'objet de saisies de salaire en cours (TAPPY, op. cit. n. 39 ad art. 99). 
1.1.4 Selon la jurisprudence relative à l'ancien droit de procédure civile genevois 
(art. 102 aLPC), les sûretés pouvaient être demandées en appel pour les dépens 
d'appel, ou en cours de procès lorsque le droit aux sûretés prenait naissance en 
raison d'une modification dans la situation des parties (ATF 132 I 134 consid. 
2.2). 
Le code de procédure civile fédéral (CPC) en vigueur depuis le 1er janvier 2011 
ne précise pas, quant à lui, quand doit intervenir la requête de sûretés. 
Toutefois selon la doctrine, des sûretés peuvent être exigées en deuxième 
instance, pour les frais futurs (RÜEGG, in Basler Kommentar, Schweizerische 
Zivilprozessordnung, SPÜHLER/TENCHIO/INGANGER [éd.], 2010, n. 5 ad art. 99 
CPC; TAPPY, op. cit., n. 9 ad art. 99 CPC et n. 8 ad art. 100 CPC; SUTER/VON 
HOLZEN, op. cit., n. 8 ad art. 99 CPC et n. 11 ad art. 100 CPC). Une partie de la 
doctrine considère que la requête de sûretés doit être faite, dans ce cas, dans le 
délai de réponse au recours et avant ladite réponse (SUTER/VON HOLZEN, op. cit., 
n. 9 ad art. 100 CPC et références citées). 
1.1.5 La procédure sommaire est applicable. Le juge se fondera essentiellement 
sur les allégations et preuves des parties. S'agissant d'une question de 
recevabilité (art. 59 al. 2 let. f CPC), le juge pourra cependant établir les faits 
d'office (TAPPY, op. cit. n. 13 et 15 ad art. 101 CPC). 
1.2.1 En l'espèce, la requête de sûretés a été déposée par la requérante avant 
qu'un délai pour répondre à l'appel formé par le cité contre le jugement rendu par 
le Tribunal le 8 octobre 2020 lui ait été imparti. Cette requête a par conséquent 
été formée à temps. 
1.2.2 Tant la Suisse que l'Espagne sont parties à la Convention de La Haye du 
25 octobre 1980, celle-ci étant entrée en vigueur le 1er janvier 1995 pour la 
première et le 1er mai 1988 pour la seconde. 
Par conséquent et conformément à l'art. 14 de cette Convention, le fait que le 
cité soit domicilié en Espagne ne permet pas à la requérante de solliciter le 
versement de sûretés en se fondant sur l'art. 99 al. 1 let. a CPC. 
La requérante a certes prétendu que le cité ne possédait aucune titre de séjour 
valable en Espagne et que son adresse dans ce pays était fictive. Ses allégations 
sont toutefois contredites par les documents produits par le cité. Il résulte en 
effet de la copie de son permis de séjour espagnol que celui-ci est valable 
jusqu'au 24 février 2024. Par ailleurs, tant ce document que le passeport 
marocain du cité mentionnent l'adresse qui figure à la procédure et dont la 


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requérante elle-même a fait état dans la demande formée devant le Tribunal, sans 
la remettre alors en question. 
Il résulte de ce qui précède que les conditions de l'art. 99 al. 1 let. a CPC ne sont 
pas réalisées. 
1.2.3 Il reste à déterminer si d'autres raisons, au sens de l'art. 99 al. 1 let. d CPC, 
justifient le versement de sûretés. 
La requérante a mis en doute la solvabilité du cité, ainsi que sa volonté de 
s'acquitter d'éventuels dépens qui pourraient être mis à sa charge par la Cour. 
Ces seules allégations, qui ne reposent sur aucun élément objectif, ne sauraient 
toutefois suffire à considérer que les conditions de l'art. 99 al. 1 let. d CPC sont 
remplies. Rien ne permet en effet de retenir que le cité ferait l'objet de poursuites 
ou qu'il connaîtrait d'importantes difficultés financières; il n'a, notamment, pas 
sollicité l'assistance judiciaire dans le cadre de la présente procédure. Le fait 
qu'il ait, cas échéant, transféré indûment des montants des comptes de la société 
C______ SA sur les comptes de sociétés lui appartenant relève non pas des 
conditions de l'art. 99 CPC mais du litige au fond qui oppose les parties. 
1.3 Au vu de ce qui précède, la requête de sûretés est infondée et doit être 
rejetée. 
2. 
 Les frais judiciaires de la présente procédure, arrêtés à 500 fr., seront mis à la 
charge de la requérante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils seront compensés 
avec l'avance de frais de même montant, qui reste acquise à l'Etat de Genève 
(art. 111 al. 1 CPC). 
 
La requérante sera par ailleurs condamnée à verser la somme de 500 fr. au cité à 
titre de dépens. 
3. 
La présente décision, rendue dans le cadre d'une procédure dont la valeur 
litigieuse dépasse 30'000 fr., est susceptible d'un recours en matière civile au 
Tribunal fédéral, dans les limites de l'art. 93 LTF. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant sur requête de constitution de sûretés : 
Rejette la requête formée par A______. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires de la procédure à 500 fr., les met à la charge de A______ et 
les compense avec l'avance de frais versée, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 
Condamne A______ à verser à B______ la somme de 500 fr. à titre de dépens. 
Siégeant : 
Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN, 
Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Jessica ATHMOUNI, 
greffière. 
 
La présidente : 
Paola CAMPOMAGNANI 
 
La greffière : 
Jessica ATHMOUNI 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.