ge_gerichte · ATA/418/2020 · 2020-04-30 · fr

Résumé:
 Recours contre une décision d’interdiction de pénétrer dans un périmètre donné comprenant des entrées d’immeubles. Dans la mesure où le recourant n’a jamais été appréhendé dans le secteur en question et que les faits qui lui sont reprochés n’ont aucun rapport avec des dommages à la propriété à l’origine de la décision litigieuse le recours est admis.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/958/2020-DIV 
ATA/418/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 30 avril 2020 
 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Baptiste Favez, avocat 
contre 
COMMISSAIRE DE POLICE 
 
 


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A/958/2020 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, né le ______ 2005 est de nationalité suisse. Il est 
domicilié chez sa mère, Madame B______, 1______, rue C______ à Saint-Julien-
en-Genevois/France. 
2) 
 
Le 19 février 2020 à 14h30, le commissaire de police a notifié à M. 
A______, sur la base de l'art. 53 de la loi sur la police du 9 septembre 2014 (LPol 
- F 1 05), une décision, déclarée exécutoire nonobstant recours, d'interdiction de 
pénétrer dans le secteur 2800080 du Canton de Genève, délimité par l'avenue des 
Communes-Réunies au Grand-Lancy et comprenant les immeubles 60 à 84 de 
ladite avenue ainsi que l'école des Palettes, pour une durée d'un mois. 
 
 
L'intéressé avait été appréhendé par les services de police le jour même, 
alors qu'il se trouvait dans les allées des immeubles 60 à 84 avenue des 
Communes-Réunies, alors qu'il n'y habitait pas. Il avait déjà été contrôlé à de 
nombreuses reprises dans ce périmètre alors que, « depuis de nombreuses 
semaines », la police avait recensé « de nombreux dégâts » dans lesdites allées. 
Par son comportement, il avait ainsi troublé l'ordre public et « importuné 
sérieusement des tiers ». 
3) 
 
Par acte mis à la poste le 16 avril 2020, M. A______ a recouru auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision précitée, en concluant principalement à son 
annulation. 
 
 
À la forme, même si la décision déployait ses effets jusqu'au 19 mars 2020, 
l'intéressé conservait, après cette date, un intérêt actuel à recourir contre celle-ci ; 
en effet, une nouvelle décision similaire pourrait être rendue contre lui puisqu’il 
avait de nombreuses connaissances qui habitaient le périmètre interdit et que l’on 
ne pouvait « raisonnablement pas lui interdire de leur rendre visite à leur domicile 
». Au fond, la décision du commissaire de police violait l’art. 53 LPol et portait 
atteinte à sa liberté personnelle. Rien ne permettait d’affirmer que M. A______ 
soit à l’origine des déprédations visées par la police dans sa décision ni qu’il ait 
« importuné[e] sérieusement des tiers » de toute autre façon. Le simple fait pour 
un citoyen de nationalité suisse de fréquenter un lieu ne troublait de toute 
évidence par l'ordre public. 
4) 
 
Le 26 mars 2020, le commissaire de police a conclu au rejet du recours. 
 
 
Il se référait à l'état de fait de la décision litigieuse ainsi qu'au dossier de ses 
services concernant M. A______ « dont il ressortait indiscutablement » que ce 
dernier avait « pour habitude de commettre des infractions pénales et non des 


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moindres ». Les arguments de l'intéressé étaient irrelevants et mal venus « au vu 
de la situation sanitaire actuelle » et son avocat « aurait été bien inspiré » de 
déconseiller à ce mineur et à sa mère de déposer un tel recours alors qu'il était 
censé rester confiné chez lui en France. 
 
 
En annexe à ses écritures, le commissaire de police a fait parvenir à la 
chambre administrative le dossier concernant M. A______. Il en ressort que ce 
dernier a été interpellé : 
- 
en août 2018, à la frontière de la Croix-de-Rozon, pour avoir conduit un 
motocycle sans permis de conduire valable ; 
 
- 
en octobre 2019, à Vernier, pour avoir volé un scooter et conduit sans être 
au bénéfice d'un permis de conduire valable, faits que l'intéressé a admis ; 
 
- 
mi-mars 2020, dans le quartier des Acacias, avec deux comparses, pour 
avoir dérobé deux bouteilles d'alcool à la Coop et s'être « engagé sans 
circonspection sur la chaussée, avec mise en danger », faits qu'il a reconnus. 
5) 
 
Dans sa réplique du 1er avril 2020, M. A______ a persisté dans ses 
conclusions, faisant valoir un intérêt actuel et concret à l'annulation de la décision 
litigieuse. Sur le fond, il fallait considérer les dossiers de police « avec retenue », 
dès lors qu'ils n'indiquaient pas que l'intéressé ait été condamné pour les 
infractions qui lui étaient reprochées. Pour le surplus, l'un des trois complexes de 
faits était postérieur à ladite décision et aucune des infractions reprochées 
n'avaient eu lieu dans le « secteur prohibé ». Les pièces versées par l'intimé 
confirmaient que M. A______ n'avait pas troublé l'ordre public ni « importuné 
sérieusement des tiers » dans le périmètre en cause. 
6) 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 LPA E 5 10 ; art. 60 LPol). 
2) 
a. 
Aux termes de l'art. 60 al. 1 let. b LPA, ont qualité pour recourir les 
personnes touchées directement par une décision et qui ont un intérêt digne de 
protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. Le recourant doit avoir un intérêt 
actuel à l'admission du recours (ATF 138 II 162 consid. 2.1.2). 


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Il est renoncé à l’exigence d’un intérêt actuel lorsque cette condition de 
recours fait obstacle au contrôle de la légalité d’un acte qui pourrait se reproduire 
en tout temps, dans des circonstances semblables, et qui, en raison de sa brève 
durée ou de ses effets limités dans le temps, échapperait ainsi toujours à la censure 
de l’autorité de recours (ATF 135 I 79 consid. 1 ; 131 II 361 consid. 1.2 ; 128 II 
34 consid. 1b ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_34/2009 du 20 avril 2009 consid. 3 ; 
ATA/418/2012 du 3 juillet 2012 consid. 2d). L’obligation d’entrer en matière sur 
un recours, dans certaines circonstances, nonobstant l’absence d’un intérêt actuel, 
ne saurait avoir pour effet de créer une voie de recours non prévue par le droit 
cantonal (ATF 135 I 79 consid. 1 ; 128 II 34 consid. 1b ; ATA/759/2012 du 
6 novembre 2012). Il faut en particulier un intérêt public – voire privé – justifiant 
que la question litigieuse soit tranchée, en raison de l’importance de celle-ci 
(ATF 135 I 79 consid. 1.1 ; 131 II 361 consid. 1.2 ; 128 II 34 consid. 1b ; 127 I 
164 consid. 1a). 
 
b. 
En l'espèce, la décision d'interdiction de pénétrer dans un périmètre donné, 
prononcée pour une durée d'un mois a été entièrement exécutée, de sorte que sur 
ce point, le recours a perdu tout objet. 
 
 
Cependant, il n'est pas exclu que le recourant se trouve à nouveau dans une 
telle situation, puisqu'il habite à proximité de Genève en France voisine et dit 
avoir des connaissances qui habitent dans le quartier des Communes-Réunies au 
Grand-Lancy et qu'il est donc susceptible de se retrouver dans la même situation à 
l'avenir. En conséquence, il sera renoncé à l'exigence d'un intérêt actuel au recours 
(ATA/1278/2019 du 27 août 2019 ; ATA/206/2009 du 28 avril 2009 consid. 1). 
3. 
 
Conformément à l'art. 61 LPA, le recours peut être formé pour violation du 
droit y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (al. 1 let. a), et pour 
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (al. 1 let. b) ; les 
juridictions administratives n'ont pas compétence pour apprécier l'opportunité de 
la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi (al. 2). 
4. 
a. 
À teneur de l'art. 45 LPol, la police exerce ses tâches dans le respect des 
droits fondamentaux et des principes de légalité, de proportionnalité et d'intérêt 
public (al. 1). En cas de troubles ou pour écarter des dangers menaçant 
directement la sécurité et l'ordre publics, elle prend les mesures d'urgence 
indispensables (al. 2). 
 
 
Ainsi, selon l'art. 53 al. 1 LPol, la police peut éloigner une personne d'un 
lieu ou d'un périmètre déterminé et lui en interdire l'accès, si, notamment, 
elle-même ou un rassemblement de personnes auquel elle participe menace l'ordre 
ou la sécurité publics (let. a) ou elle participe à des transactions portant sur des 
biens dont le commerce est prohibé, notamment des stupéfiants (let. d). 


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Le type et la durée de la mesure d'éloignement dépendent de la gravité et de 
l'intensité du trouble qui la justifie (art. 15 du règlement sur l'organisation de la 
police du 16 mars 2016 - ROPol - F 1 05.01). 
 
 
Les policiers sont habilités à prononcer une mesure d'éloignement pour une 
durée maximale de vingt-quatre heures. En pareil cas, le commissaire de police de 
permanence est immédiatement informé (art. 16 al. 1 ROPol). Les commissaires 
de police sont habilités à prononcer une mesure d'éloignement pour une durée 
excédant vingt-quatre heures. En pareil cas, la personne qui fait l'objet de la 
mesure d'éloignement peut être conduite dans des locaux de police pour que la 
décision écrite afférente lui soit notifiée (art. 16 al. 2 ROPol). 
 
b. 
Les travaux préparatoires législatifs portant sur le projet de loi 11’228 
(ci-après : PL 11’228) ayant modifié l'ancienne loi sur la police du 26 octobre 
1957 (aLPol) renvoient aux art. 22A et 22B de cette dernière, dans la mesure où le 
contenu en est repris aux art. 53 et 54 LPol (MGC 2012-2013 X A 11940). 
 
 
Les travaux préparatoires législatifs concernant les art. 22A et 22B aLPol, 
en particulier le PL 10’121 ayant pour objectif de « renforcer les libertés et 
restaurer la sécurité publique », soulignent que « l'État doit assurer à chacun le 
droit de se sentir en sécurité sur son territoire. Pour ce faire, il y a lieu d'éloigner 
ceux des importuns qui en empêchent l'exercice en prononçant à leur encontre des 
mesures d'éloignement. Parallèlement, lorsqu'il y a matière à amende, par exemple 
parce que le comportement qui donne lieu à la mesure d'éloignement mérite 
également une telle mesure, il faut faire en sorte que l'effet de celle-ci puisse se 
faire ressentir concrètement sur la personne à l'encontre de laquelle elle est 
prononcée » (MGC 2006-2007/XII A 11493 ; MGC 2006-2007/XII A 11494). 
Inspirés par d'autres législations cantonales en la matière, les auteurs du PL 
10’121 ont limité la durée maximum de la mesure d'éloignement à trois mois, le 
Tribunal fédéral ayant considéré qu'une telle durée était compatible avec le droit 
constitutionnel, notamment l'intérêt public et la proportionnalité (MGC 2006 
2007/XII A 11496 ; ATF 132 I 49). 
 
 
Appelé à examiner la constitutionnalité des art. 22A let. b et 22B al. 1 
aLPol, le Tribunal fédéral a notamment retenu que ceux-ci, sous réserve des 
termes « ou empêche sans motif l'usage normal du domaine public », étaient 
conformes aux dispositions du droit supérieur invoquées. Dans ce contexte, il a en 
particulier rappelé qu'en tant que « droit constitutionnel garanti par l'art. 10 al. 1 
de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. RS 
101), la liberté personnelle ne tend pas seulement à assurer le droit d'aller et venir, 
voire à protéger l'intégrité corporelle et psychique, mais elle garantit, de manière 
générale, toutes les libertés élémentaires dont l'exercice est indispensable à 
l'épanouissement de la personne humaine et que devrait posséder tout être humain, 
afin que la dignité humaine ne soit pas atteinte par le biais de mesures étatiques. 
En particulier, la liberté des citoyens de circuler à leur gré dans le pays sans 


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autorisation 
préalable et 
sans entraves autres que celles nécessitées 
impérativement par l'ordre public et la sécurité de tous est sans doute l'élément qui 
caractérise le mieux l'État de droit par rapport à l'État policier. La liberté 
personnelle se conçoit comme une garantie générale et subsidiaire à laquelle le 
citoyen peut se référer pour la protection de sa personnalité ou de sa dignité, en 
l'absence d'un droit fondamental plus spécifique. À l'instar des autres droits 
individuels, elle ne saurait être complètement supprimée ou vidée de son contenu 
par les restrictions légales qui peuvent lui être apportées dans l'intérêt public » 
(arrêt du Tribunal fédéral 1C_226/2009 du 16 décembre 2009 consid. 3.2). 
 
c. 
Une décision est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst., lorsqu'elle viole 
gravement une norme ou un principe juridique indiscuté ou lorsqu'elle heurte de 
manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Tel est le cas lorsque la 
solution retenue est manifestement insoutenable, qu'elle se trouve en contradiction 
claire avec la situation de fait, si elle a été adoptée sans motif objectif ou en 
violation d'un droit certain. En outre, pour qu'une décision soit annulée pour cause 
d'arbitraire, il ne suffit pas que sa motivation soit insoutenable, il faut encore que 
la décision apparaisse arbitraire dans son résultat (ATF 138 I 232 consid. 6.2 ; 138 
I 49 consid. 7.1 ; 137 I 1 consid. 2.4). 
 
d. 
L'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation constituent des violations du 
droit, qui peuvent être revues par les autorités de recours (art. 61 al. 1 let. a LPA). 
Cela signifie qu'une autorité judiciaire de recours qui contrôle la conformité au 
droit d'une décision vérifiera si l'administration a, dans l'exercice du pouvoir 
d'appréciation que lui confère la loi, respecté le principe de la proportionnalité – et 
les autres principes constitutionnels tels que l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité, 
la bonne foi –, mais s'abstiendra d'examiner si les choix faits à l'intérieur de la 
marge de manœuvre laissée par ces principes sont « opportuns » ou non (Thierry 
TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2ème éd., 2018, p. 183 n. 524 ; 
Benoît BOVAY, Procédure administrative, 2015, p. 569). L'autorité commet un 
abus de son pouvoir d'appréciation tout en respectant les conditions et les limites 
légales, si elle ne se fonde pas sur des motifs sérieux et objectifs, se laisse guider 
par des éléments non pertinents ou étrangers au but des règles ou viole des 
principes généraux précités (Benoît BOVAY, op. cit., p. 566). 
5. 
a. 
En l'espèce, l'intimé soutient que sa décision est justifiée dans la mesure où 
le recourant a été contrôlé à de nombreuses reprises puis appréhendé le 19 février 
2020 dans les allées où il n'y habite pas et dans lesquelles la police a recensé « de 
nombreux dégâts » depuis de nombreuses semaines ; il se fonde également sur le 
dossier de police dont il ressort que le recourant avait « pour habitude de 
commettre des infractions pénales et non des moindres ». 
 
b. 
Les éléments ressortant du dossier ne permettent toutefois pas de corroborer 
les affirmations de l'intimé. 


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Certes, entre le mois d'août 2018 et le mois de février 2020, l'intéressé a été 
interpellé à deux reprises, étant précisé que sa troisième interpellation a eu lieu 
postérieurement à la décision litigieuse et ne sera donc pas prise en considération. 
Toutefois, il apparaît que le recourant n'a jamais été appréhendé dans le secteur 
faisant objet de la décision d'interdiction. Les faits qui lui étaient reprochés, dont 
on ne sait pas s'ils ont fait l'objet d'une condamnation pénale, n'ont aucun rapport 
avec des dommages à la propriété qui sont, semblent-ils, à l'origine de la décision 
litigieuse, même si cette dernière n'est pas précise à ce sujet. Enfin, il n'apparaît 
pas que, le 19 février 2020, le recourant ait eu un comportement particulier 
laissant penser qu'il allait commettre une infraction, la décision faisant 
uniquement état de sa présence sur les lieux. 
 
 
Ainsi le cas présent est différent de celui jugé par la chambre administrative 
(ATA/1278/2019 du 27 août 2019), dans lequel le recourant avait été interpellé 
cinq fois dans des lieux connus pour être liés au trafic de stupéfiants et dans le 
cadre d'opérations de police visant à lutter contre le trafic de stupéfiants, à chaque 
fois, en possession de plusieurs téléphones portables et de sommes d'argent dont il 
ne pouvait établir la provenance, faute de bénéficier d'une source de revenus. 
 
 
Compte tenu des éléments précités, le commissaire de police n'était pas 
fondé à notifier à l'intéressé une mesure d'interdiction de pénétrer fondée sur un 
trouble à l'ordre public et le fait d'« importuner sérieusement des tiers », dont il 
n'est au demeurant pas précisé de qui il pourrait d'agir. 
 
 
Au vu des éléments qui précèdent, le recours sera admis et l'interdiction de 
pénétrer dans une zone déterminée prononcée par le commissaire de police le 
19 février 2020 annulée. 
6. 
 
Aucun émolument ne sera perçu et une indemnité de procédure de 
CHF 800.- sera allouée au recourant, qui obtient gain de cause, à la charge de 
l'État de Genève (art. 87 al. 1 et al. 2 LPA). 
 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 16 mars 2020 par Monsieur A______ contre la 
décision du commissaire de police du 19 février 2020 ; 
 


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au fond : 
l'admet ; 
annule l'interdiction de pénétrer dans une zone déterminée prononcée par le 
commissaire de police le 19 février 2020 ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 800.- à Monsieur A______ à la charge de 
l'État de Genève ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoile rejette ; 
communique le présent arrêt à Me Baptiste Favez, avocat du recourant, ainsi qu'au 
commissaire de police. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Krauskopf et Cuendet, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
C. Marinheiro 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
la greffière :