ge_gerichte · ATA/484/2011 · 2011-07-26 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1334/2011-NAVIG 
ATA/484/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 26 juillet 2011 
2ème section 
dans la cause 
 
Monsieur L______ 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION 
 
 


- 2/5 - 
A/1334/2011 
EN FAIT 
1. 
 
Par décision du 24 février 2011, l’office cantonal des automobiles et de la 
navigation (ci-après : OCAN) a retiré le permis de navigation du bateau 
immatriculé GE X______, dont Monsieur L______, domicilié à Genève, est le 
détenteur. 
 
 
Le 29 mai 2010, l’OCAN avait invité ce dernier, par pli recommandé, à 
payer l’impôt afférent à son bateau dans un délai venant à échéance le 4 juin 2010, 
mais ce versement n’avait pas été effectué. 
 
 
La décision de l’OCAN contenait en outre la condamnation au paiement 
d’un émolument de CHF 150.-. 
 
 
Elle indiquait la voie et le délai de recours au Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI). 
2. 
 
M. L______ a recouru contre la décision précitée le 17 mars 2011 auprès du 
TAPI. Sa situation actuelle ne lui permettait pas de solder le montant de l’impôt 
dans le délai imparti. Il était sans emploi et assisté par l’Hospice général. 
3. 
 
Le 17 mars 2011, le TAPI a transmis le recours susmentionné à la chambre 
administrative de la section administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative). 
4. 
 
Le 20 mai 2011, M. L______ a confirmé à la chambre administrative les 
termes de son recours. 
5. 
 
Dans sa réponse du 1er juillet 2011, l’OCAN s’est opposé au recours. La 
décision avait été prise en application de l’art. 19 al. 2 de la loi fédérale sur la 
navigation intérieure du 3 octobre 1975 (LNI - RS 747.201) et sur l’art 436 de la 
loi générale sur les contributions publiques du 9 novembre l887 (LCP - D 3 05). 
6. 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées 
le 5 juillet 2011. 
EN DROIT 
1. 
a. 
Interjeté en temps utile, le recours est, à cet égard, recevable (art. 62 al. 1 
let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10). 
 
b. 
La décision attaquée indique la voie de recours au TAPI. 


- 3/5 - 
A/1334/2011 
 
 
Se pose la question de l’autorité compétente. 
 
 
L’impôt sur les bateaux est prévu en application des art. 432 et ss LCP. 
L’art. 436 LCP a pour objet le non paiement de l’impôt dû mais n’indique pas la 
procédure à suivre en cas de contestation de la décision de retrait de permis de 
navigation prononcé en application de son alinéa 2. L’art. 437A LCP a pour objet 
l’indication de la voie de la réclamation et du recours à l’encontre de la décision 
de taxation. L’autorité de recours est le TAPI (al. 2). 
 
 
La loi sur la navigation dans les eaux genevoises du 17 mars 2006 
(LNav - H 2 05) stipule en son article 22 que les art. 10 à 19 de l’ordonnance sur 
le contrôle de la circulation routière du 28 mars 2007 (OCCR - RS 741.013) 
s’appliquent par analogie. Ces articles traitent du contrôle de la capacité de 
conduire. 
 
 
En application de l’art. 17 de la loi d'application de la loi fédérale sur la 
circulation routière du 18 décembre 1987 (LaLCR - H 1 05), le TAPI est 
compétent pour statuer en première instance sur les recours portant sur les 
décisions prises par l’OCAN en application de la loi fédérale sur la circulation 
routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01) 
 
 
Il résulte de ce qui précède que c’est à tort que la décision querellée 
mentionne la voie de recours au TAPI. C’est bien la chambre administrative, en sa 
qualité d’autorité supérieure de recours en matière administrative, qui est 
l’autorité compétente en la matière (art. 131 et 132 de la loi sur l'organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). 
 
 
Il s’ensuit que c’est à juste titre que le TAPI a transmis à la chambre de 
céans le recours du 17 mars 2011 qui est recevable à la forme. 
2. 
 
Selon l’art. 19 al. 2 LNI, les permis et les autorisations peuvent être retirés 
lorsque les restrictions ou les obligations liées à leur délivrance ne sont pas 
observées ou que des taxes ou des émoluments n’ont pas été acquittés pour le 
bateau. 
 
 
L’art. 108 al. 1 de l’ordonnance réglant l’admission des personnes et des 
véhicules à la circulation routière du 27 octobre 1976 (OAC - RS 741.51), prévoit 
qu’avant de retirer le permis de circulation et les plaques, l’autorité compétente 
doit donner au détenteur la possibilité de s’exprimer verbalement ou par écrit. 
 
 
En l’espèce, la procédure suivie par l’OCAN ne prête pas lieu à discussion. 
3. 
 
Le recourant admet ne pas avoir payé l’impôt dû en raison de sa situation 
financière actuelle, il ne conteste pas le paiement de cet émolument en tant que 
tel. 


- 4/5 - 
A/1334/2011 
4. 
 
La perception de l’impôt sur les bateaux est réglée par les art. 432 à 437C 
LCP. Lorsqu’à l’échéance du rappel, l’impôt n’a pas été payé, l’OCAN prononce 
le retrait du permis de navigation et, au besoin, le fait saisir par la police sans 
préjudice de sanctions pénales prévues par la loi (art. 436 al. 2). 
 
 
Tant l’impôt sur le bateau que l’émolument administratif, fixés au 
demeurant à la moitié de la fourchette prévue par l’art. 23 let. a du règlement sur 
les émoluments de l’OCAN du 15 décembre 1982 (REmOCAN - H 1 05.08) n’ont 
pas été acquittés par le recourant. L’autorité intimée était donc en droit de prendre 
la décision attaquée, en tous points conforme au droit. A cela s’ajoute que la loi ne 
prévoit pas de remise dans ce domaine. 
5. 
 
Mal fondé, le recours sera rejeté. Aucun émolument ne sera perçu, le 
recourant plaidant au bénéfice de l’assistance juridique. 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 17 mars 2011 par Monsieur L______ contre la 
décision de l'office cantonal des automobiles et de la navigation du 24 février 2011 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur L______ ainsi qu'à l'office cantonal des 
automobiles et de la navigation et à l'office fédéral des routes à Berne. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Hurni, M. Dumartheray, juges. 


- 5/5 - 
A/1334/2011 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste 
 
 
C. Derpich 
 
la présidente siégeant : 
 
 
L. Bovy 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :