ge_gerichte · DAS/140/2017 · 2017-04-27 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/534/1989-CS 
DAS/140/2017
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU MARDI 25 JUILLET 2017 
 
Recours (C/534/1989-CS) formé en date du 27 avril 2017 par Madame A______, 
domiciliée ______, comparant par Me Ghislaine de Marsano-Ernoult, avocate, en 
l'étude de laquelle elle élit domicile. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 2 août 2017 
à : 
- Madame A______ 
c/o Me Ghislaine de Marsano-Ernoult, avocate 
Rue du Tunnel 15, 1227 Carouge. 
- Monsieur B______ 
_______. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 


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C/534/1989-CS 
EN FAIT 
A. 
Par ordonnance DTAE/1317/2017 du 13 mars 2017, le Tribunal de protection de 
l'adulte et de l'enfant (ci-après : le Tribunal de protection) a institué une curatelle 
de représentation et de gestion en faveur de A______, née le ______ 1950, 
originaire de Genève (ch. 1 du dispositif), désigné B______, avocat, aux fonctions 
de curateur (ch. 2) et confié au curateur les tâches visant à représenter la personne 
dans ses rapports avec les tiers, à gérer ses revenus et ses biens, à veiller à son 
bien-être social et la représenter dans ce cadre, à veiller à son état de santé et la 
représenter dans le domaine médical (ch. 3), autorisé le curateur à prendre 
connaissance de la correspondance de la personne concernée dans les limites du 
mandat et, si nécessaire, à pénétrer dans son logement (ch. 4) et arrêté les frais 
judiciaires à 1'500 fr., mis à la charge de la personne concernée (ch. 5). 
 
En substance, le Tribunal de protection a retenu que A______ souffrait de 
troubles neurologiques consécutifs à un accident dont elle a été victime en 1987 et 
présentait une altération de certaines fonctions exécutives dont il résultait un 
grand désordre dans son logement, celui-ci étant jonché notamment de papiers de 
tous ordres, des départs d'incendie ayant eu lieu chez elle. Enfin, elle n'avait fait 
mettre en conformité les installations électriques défectueuses de son appartement 
qu'après passage de la police. 
 
Il en a déduit que la sauvegarde de ses intérêts impliquait la désignation d'un 
curateur étant également chargé des tâches d'assistance personnelle et de veiller au 
bien-être de la personne concernée, sachant que celle-ci est isolée socialement et 
ne peut compter sur l'aide d'aucun proche. 
 
Au vu des ressources dont dispose A______, un curateur privé en la personne de 
B______ lui a été désigné. 
Cette ordonnance lui a été communiquée le 27 mars 2017 pour notification. 
B. 
Par acte expédié le 27 avril 2017 à l'adresse de la Chambre de surveillance de la 
Cour de justice, A______ conclut à l'annulation de l'ordonnance en question et, 
subsidiairement, si la mesure de curatelle devait être confirmée, à ce qu'un autre 
curateur lui soit désigné et à ce que les tâches de celui-ci ne soient pas étendues à 
l'assistance personnelle ou médicale, le curateur ne devant en outre pas être 
autorisé à pénétrer dans son logement. 
Elle fait grief au Tribunal de protection d'avoir considéré, sur la base des éléments 
au dossier qu'une curatelle était nécessaire, alors que le médecin entendu par lui 
avait déclaré avoir effectué des tests neurologiques sur elle-même desquels il 
ressortait que sa mémoire et ses fonctions instrumentales étaient bien conservées 
et du fait qu'un rapport de police dressé le 18 novembre 2017 figurant au dossier 


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C/534/1989-CS 
indiquait que la recourante était très cohérente dans ses propos et semblait très 
indépendante, les fonctionnaires de police ayant pu avoir une conversation sensée 
avec elle. Elle reproche, en outre, au Tribunal de protection une violation de 
l'art. 391 CC et considère qu'elle n'a pas besoin de curateur pour assurer son 
assistance personnelle, que ce soit son bien-être social ou ses soins médicaux. 
Enfin, elle considère que les mesures prises ne favorisent pas son autonomie, en 
violation de l'art. 388 CC, le curateur ayant bloqué immédiatement ses comptes et 
étant entré contre son gré dans son appartement, alors que la décision n'était pas 
en force. Elle conclut de ce fait à la désignation d'un autre curateur le cas échéant, 
estimant le rapport de confiance avec le curateur désigné, rompu. 
 
Le Tribunal de protection a informé la Cour le 7 juin 2017 de ce qu'il n'entendait 
pas revoir sa décision. 
C. 
Pour le surplus, ressortent du dossier, les faits pertinents suivants : 
 
a) En date du 10 juillet 1989, les Institutions universitaires de psychiatrie de 
Genève ont informé la Chambre des tutelles d'alors, de l'éventuelle nécessité du 
prononcé d'une curatelle de représentation et de gestion pour A______ du fait des 
séquelles dues à un grave accident de la circulation subi en novembre 1987. Cette 
demande a été classée. 
 
b) En date du 12 novembre 1991, A______ a elle-même saisi la Chambre des 
tutelles d'une demande de curatelle volontaire. Cette demande a été appuyée par 
son médecin, le Dr C______, qui a confirmé que sa patiente remplissait les 
conditions d'une mise sous curatelle. Celle-ci a été prononcée par décision de la 
Chambre des tutelles du 28 juillet 1993. En octobre 1993, le curateur désigné a 
informé la Chambre des tutelles du fait qu'il ne pouvait exercer son mandat, 
A______ l'en empêchant, ayant sans doute mal compris la portée de la curatelle 
volontaire qu'elle avait requise. Il a confirmé en audience qu'une mesure de 
curatelle lui paraissait trop lourde et devait être levée. La mesure a été levée à fin 
1993. 
 
c) Par courrier du 9 janvier 1997 à la Chambre des tutelles, la polyclinique de 
neurologie de l'Hôpital cantonal a requis le prononcé d'une mesure de curatelle à 
l'égard de A______, exposant que celle-ci ne parvenait plus à gérer ses affaires, 
suite aux séquelles dues au traumatisme crânien subi lors de son accident de 1987. 
Cette demande a été classée suite à l'opposition de A______. 
 
d) En date du 13 juillet 2015, D______, a informé le Tribunal de protection du 
fait qu'il devait être envisagé le prononcé d'une mesure de curatelle à l'égard de 
A______, propriétaire d'appartements et défendue par D______ dans le cadre d'un 
conflit avec un locataire, celle-ci n'apparaissant pas comprendre les enjeux des 
situations qu'elle rencontrait et semblait avoir de grandes difficultés à gérer ses 
affaires au quotidien. 


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Le 4 septembre 2015, le Dr E______ a établi une note de consultation relative à 
A______ sur laquelle il avait pratiqué un test neurologique affichant un score de 
30/30. Il en ressort que la patiente était très concentrée dans ses tâches et n'avait 
fait aucune erreur dans les différents tests de mémoire visuo-spatiaux, de 
l'attention, du langage et l'abstraction. Il considérait que la patiente était capable 
de raisonner, de calculer et d'écrire. Il exposait qu'elle avait toutefois 
probablement un syndrome frontal qui expliquait la logorrhée, les circonlocutions 
et les persévérances. Son autonomie ne semblait pas menacée. Il n'était pas exclu 
que sa capacité de discernement soit encore maintenue. 
 
Préalablement, A______ avait subi un IRM cérébral le 31 juillet 2015 dont la 
conclusion était qu'elle souffrait d'une atrophie cérébrale globale légère à modérée 
en progression par rapport au comparatif et une atrophie temporo-médiale 
bilatérale de grade II suite à des séquelles post-traumatiques bi-frontales. 
 
Par décision du 8 janvier 2016, le Tribunal de protection a classé la procédure 
renonçant au prononcé d'une mesure. 
e) Par courrier du 16 octobre 2016 adressé au Service de protection de l'adulte 
mais transmis au Tribunal de protection, l'administrateur de l'immeuble dans 
lequel est domiciliée A______ exposait que celle-ci accumulait dans son 
appartement des papiers et des cartons et qu'un début d'incendie avait été constaté 
en fin d'année 2014, l'électricité ayant été coupée dans sa cuisine par les SIG. Les 
travaux de remise en conformité devaient être exécutés, A______ se refusant à 
laisser accéder les entreprises à son appartement. 
 
En date du 18 novembre 2016, à la demande du Tribunal de protection, le 
Commissariat de police a dressé un rapport d'enquête relatif à A______. Il en 
ressort, photos à l'appui, que l'appartement de celle-ci est dans un désordre 
considérable, le sol et les meubles étant jonchés de papiers et de déchets épars 
dans toutes les pièces. Le rapport concluait que A______ avait besoin d'une 
femme de ménage ou d'aides à domicile pour le nettoyage de son appartement, 
mais ne semblait pas avoir besoin de mesures tutélaires. 
 
Lors de l'audience du Tribunal du 6 février 2017, A______ s'est opposée à toutes 
mesures de curatelle. Le Dr E______ a déclaré lors de cette audience recevoir 
régulièrement A______, celle-ci souffrant d'un certain isolement, mais ne 
présentant pas d'épisode dépressif. Sa patiente est capable de discernement, est 
autonome pour des actes simples, mais pourrait se trouver en difficulté sur la 
gestion d'affaires complexes, comme celles concernant ses biens immobiliers. 
A______ est propriétaire de plusieurs appartements, dont celui qu'elle occupe. 
Ceux-ci sont mis en location. En outre, elle est bénéficiaire d'une rente AI. 
 
La décision querellée a été prononcée après l'audience. 


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C/534/1989-CS 
EN DROIT 
1. 
Les décisions de l'autorité de protection de l'adulte peuvent faire l'objet dans les 
trente jours d'un recours écrit et motivé devant le juge compétent, à savoir à 
Genève la Chambre de surveillance de la Cour de justice (art. 450 al. 1 et 3, 
450b CC; art. 126 al. 3 LOJ, art. 53 al. 1 et 2 LaCC). 
 
La Chambre de surveillance examine la cause librement, en fait, en droit et sous 
l'angle de l'opportunité (art. 450a CC). Les maximes inquisitoire et d'office sont 
applicables en première et seconde instance (art. 446 CC). 
 
En l'espèce, déposé dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est 
recevable. 
2. 
La 
recourante 
conclut 
principalement 
à 
l'annulation 
de 
l'ordonnance, 
subsidiairement à la confirmation du prononcé de la mesure de curatelle, mais ne 
comprenant pas les tâches d'assistance personnelle et médicale, et à la désignation, 
le cas échéant, d'un autre curateur, le rapport de confiance avec le curateur 
désigné n'existant plus. 
 
2.1 Les mesures prises par l'autorité de protection de l'adulte garantissent 
l'assistance et la protection de la personne qui a besoin d'aide. Elles préservent et 
favorisent autant que possible l'autonomie de celle-ci (art. 388 al. 1 et 2 CC). Une 
mesure de protection de l'adulte n'est ainsi ordonnée par l'autorité que si elle est 
nécessaire et appropriée (art. 389 al. 2 CC). 
 
L'autorité de protection de l'adulte ordonne une mesure lorsque l'appui fourni à la 
personne ayant besoin d'aide par les membres de sa famille, par d'autres proches 
ou par les services privés ou publics ne suffit pas ou ne semble a priori insuffisant 
(art. 389 al. 1 ch. 1 CC). 
 
Une curatelle de représentation est instituée lorsque la personne qui a besoin 
d'aide ne peut accomplir certains actes et doit de ce fait être représentée, l'autorité 
de protection pouvant limiter en conséquence l'exercice des droits civils de la 
personne concernée (art. 394 al. 1 et 2 CC). La curatelle de représentation peut 
être déclinée sous forme de curatelle de gestion (art. 395 CC), laquelle a pour 
objectif la protection du patrimoine. L'importance des revenus ou de la fortune 
n'est pas le critère déterminant : c'est bien l'incapacité de la personne concernée à 
gérer seule, sans porter atteinte à ses intérêts, qui est déterminante (MEIER, 
CommFam, Protection de l'adulte, ad art. 395 CC no 6). 
 
2.2 En l'espèce, la recourante conteste principalement la nécessité d'une mesure de 
protection affirmant ne pas avoir besoin d'aide pour gérer ses affaires et effectuer 
les différentes démarches administratives nécessaires. Subsidiairement, elle 
envisage qu'une telle mesure puisse être nécessaire. 


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Il s'avère que tel est le cas. 
 
En effet, il ressort du dossier que la question de l'institution d'une mesure d'aide à 
l'égard de la recourante s'est posée depuis 1989 déjà. Si certes à plusieurs reprises 
des mesures envisagées n'ont pas été prononcées ou ont été levées, l'évolution des 
séquelles neurologiques découlant de l'accident subi par la recourante en 1987 
conduit à considérer qu'à l'heure actuelle il existe une nécessité que la recourante 
soit aidée notamment pour les affaires excédant les affaires courantes. Les 
déclarations tant écrites qu'orales lors de la dernière audience du Tribunal de 
protection du Dr E______, ainsi que les conclusions de l'IRM cérébral effectué 
par les Hopitaux universitaires de Genève le 31 juillet 2015, conduisent à estimer 
que les intérêts de la recourante ne peuvent être sauvegardés, s'agissant d'affaires 
d'une certaine complexité, que moyennant une aide extérieure. La recourante 
n'ayant pas désigné de mandataire, une curatelle à ce propos sera instituée. Cela 
étant, quant à la portée de cette curatelle, il ne ressort pas du dossier que la 
recourante dilapiderait ses biens ou n'aurait pas la capacité de gérer ses revenus et 
ses affaires courantes. Dès lors dans cette mesure, le recours sera admis. 
De même sera-t-il admis s'agissant de la mission donnée au curateur de veiller au 
bien-être social et l'état de santé de la recourante. En effet, il ressort également du 
dossier que celle-ci est suivie par un médecin neurologue qui a par ailleurs 
témoigné dans la procédure. Il n'apparaît pas pour le surplus que la recourante 
néglige son état de santé et qu'elle soit atteinte d'une autre maladie que celle 
relative aux séquelles issues de l'accident dont elle a été victime. 
Par conséquent, la mesure de curatelle sera limitée à une représentation de la 
recourante dans ses rapports avec les tiers, hors affaires courantes. Dans cette 
mesure, le curateur pourra prendre connaissance de la correspondance de la 
recourante dans les limites de ce mandat, notamment en informant les tiers 
concernés de son mandat. Il n'est pas nécessaire qu'il soit autorisé à pénétrer dans 
le logement de la recourante. 
3. 
La recourante conteste par ailleurs le choix du curateur en exposant que celui-ci 
n'a plus sa confiance du fait qu'avant l'issue du délai de recours, il a non seulement 
opéré le blocage de ses comptes bancaires mais en outre s'est introduit dans son 
appartement contre son gré. 
 
3.1 Selon l'art. 400 al. 1 CC, l'autorité de protection de l'adulte nomme curateur, 
une personne physique qui possède les aptitudes et les connaissances nécessaires à 
l'accomplissement des tâches qui lui seront confiées, qui dispose du temps 
nécessaire et qu'il les exécute en personne. 
Aux termes de l'art. 401 al. 1 CC, lorsque la personne concernée propose une 
personne comme curateur, l'autorité de protection de l'adulte accède à son souhait, 
pour autant que la personne proposée remplisse les conditions requises et accepte 


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la curatelle. L'autorité de protection tient compte, autant que possible, des 
objections que la personne concernée soulève à la nomination d'une personne 
déterminée (al. 3). 
Le droit de l'intéressé de refuser la nomination d'une personne n'est cependant pas 
absolu car il y a lieu d'éviter que des refus répétés n'empêchent d'instituer la 
curatelle. Lorsque l'intéressé formule des objections, l'autorité de protection de 
l'adulte doit examiner si elles sont effectivement plausibles. Il y a lieu de se 
montrer moins strict dans l'appréciation des objections lorsque la personne 
s'oppose pour la première fois à ce qu'une personne soit désignée comme curatrice 
et qu'elle ne conteste pas la mesure en tant que telle (ATF 5A_540/2013 du 
3 décembre 2013, consid. 4.3.2, DAS 190/2014 consid. 3.1). 
3.2 Dans le cas d'espèce, A______ ne propose pas spécifiquement une personne 
déterminée en qualité de curateur. Elle s'oppose toutefois à ce que B______, 
curateur désigné par le Tribunal de protection, soit confirmé du fait des 
circonstances relevées plus haut. 
L'on doit faire droit à cette opposition. En effet, si certes sans doute bien 
intentionné, le curateur a entrepris les démarches qui sont relatées, force est 
d'admettre qu'il n'a pas attendu l'issue du délai de recours contre l'ordonnance 
attaquée, celle-ci n'ayant pas été déclarée exécutoire nonobstant recours. De la 
sorte, il a procédé à des actes incisifs à l'égard de la recourante avant l'entrée en 
force de la décision. Or, le recours contre la décision est admis en grande partie et 
notamment sur les points qui ont fait l'objet des actes du curateur. Dès lors, la 
recourante estimant ne plus avoir confiance en le curateur désigné, la cause sera 
retournée au Tribunal de protection pour désignation d'un autre curateur 
remplissant les conditions de l'art. 400 CC. 
4. 
En définitive, le recours est partiellement admis, l'ordonnance annulée en tant 
qu'elle prévoit le prononcé d'une curatelle de gestion des biens et des revenus et 
d'assistance personnelle, ainsi qu'elle autorise le curateur à pénétrer dans le 
logement de la bénéficiaire de la curatelle et qu'elle désigne B______, avocat, aux 
fonctions de curateur. Elle est confirmée pour le surplus en tant qu'elle institue 
une curatelle de représentation à l'égard des tiers, celle-ci étant toutefois limitée 
aux actes excédant les actes de la vie courante. La cause est renvoyée au Tribunal 
de protection pour désignation d'un nouveau curateur. 
5. 
Vu l'issue du litige, les frais de la procédure arrêtés à 300 fr. sont mis à charge par 
moitié de la recourante et compensés à due concurrence avec l'avance de frais 
effectuée par celle-ci, et laissés à la charge de l'Etat pour le solde. Les Services 
financiers restitueront à la recourante le trop-perçu d'avance de frais. 
* * * * * 


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C/534/1989-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 27 avril 2017 par A______ contre l'ordonnance 
DTAE/1317/2017 rendue le 13 mars 2017 par le Tribunal de protection de l'adulte et de 
l'enfant dans la cause C/534/1989-2. 
Au fond : 
Annule la décision attaquée en tant qu'elle institue une curatelle de gestion financière et 
personnelle à l'égard de A______, désigne B______, avocat, aux fonctions de curateur et 
l'autorise à pénétrer dans le logement de A______. 
La confirme en tant qu'elle institue une curatelle de représentation de A______ dans ses 
rapports avec les tiers et autorise le curateur à prendre connaissance de la correspondance 
de A______ dans les limites de son mandat. 
Limite cependant la portée de la curatelle aux actes excédant les actes de la vie courante. 
Retourne la procédure au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant pour désignation 
d'un nouveau curateur. 
Met les frais de la procédure arrêtés à 300 fr. à la charge de A______ à raison de la 
moitié et les compense à due concurrence avec l'avance de frais versée. 
Laisse la seconde moitié des frais à la charge de l'Etat de Genève. 
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______ le trop perçu de 
l'avance de frais. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Marie NIERMARECHAL, 
greffière. 
 
 


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C/534/1989-CS 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.