ge_gerichte · ATAS/392/2011 · 2011-04-20 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Rosa GAMBA et Evelyne BOUCHAARA, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2812/2010 
ATAS/392/2011 
ARRET 
DE LA COUR DE JUSTICE 
 
Chambre des assurances sociales 
du 20 avril 2011 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur H________, domicilié au Petit-Lancy, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Murat Julian ALDER 
 
 
recourant 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION 
CCGC-AVS, sise route de Chêne 54, 1208 Genève 
intimée 


 
 
 
 
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 EN FAIT 
1. Fondée en 2004 à Genève, la société X________ SA (ci-après; la société) avait 
pour but la prestation de tous services en rapport avec l'informatique et les 
télécommunications, le commerce de matériel et la fourniture de tous services s'y 
rapportant. Selon l’extrait du Registre du commerce, Monsieur H________ (ci-
après; l'intéressé ou le recourant) en a été l'administrateur unique avec signature 
individuelle du 30 septembre 2004 au 15 mai 2007, date à laquelle il a été radié. 
Monsieur I________ lui a succédé en cette qualité. 
2. La société était affiliée en qualité d'employeur auprès de la Caisse cantonale 
genevoise de compensation (ci-après; la CCGC ou l'intimée). A partir du 1er janvier 
2007, la société, qui comptait quatre employés en 2005 et six en 2006, n’a plus 
occupé de personnel. 
3. Par sommations datées des 21 septembre et 21 octobre 2005, la CCGC a réclamé à 
la société 11'256 fr. et 5'703 fr. au titre d'arriérés de cotisations AVS/AI/APG/AC 
pour l'année 2005, y compris émoluments de sommation. 
4. Le 1er décembre 2005, la CCGC a requis l'ouverture d'une procédure de poursuite à 
l'encontre de la société pour un montant total de 16'941 fr. plus intérêts, 
correspondant aux cotisations paritaires pour l'année 2005, y compris frais de 
sommation. Un commandement de payer a été établi le 19 janvier 2006 et notifié le 
lendemain à la société. A la demande de la CCGC, cette poursuite a été radiée, les 
montants réclamés ayant été soldés. 
5. Par décision du 14 février 2006, la CCGC a réclamé à la société 566,25 fr. 
correspondant aux intérêts moratoires (452,25 fr.) et aux frais de poursuite (112 fr.). 
6. Le 3 août 2006, la CCGC a requis l'ouverture d'une nouvelle procédure de poursuite 
à l'encontre de la société pour un montant de 11'406 fr. intérêts non compris. Ce 
montant se décomposait comme suit: 
- 
5'553 fr. plus intérêts à 5% dès le 1er avril 2006 (cotisations paritaires de 
janvier à mars 2006); 
- 
5'553 fr. plus intérêt à 5% dès le 1er juillet 2006 (cotisations paritaires de 
avril à juin 2006); 
- 
300 fr. (frais de sommation). 


 
 
 
 
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7. Un commandement de payer a été établi le 12 octobre 2006 et notifié le 18 octobre 
à la société. Il n'a pas été frappé d'opposition (poursuite n° 06 194755 V). Le 1er 
février 2007, la CCGC a requis la continuation de la poursuite par voie de saisie. 
8. Le 15 février 2007, la CCGC a requis l'ouverture d'une nouvelle procédure de 
poursuite à l'encontre de la société pour un montant de 11'406 fr., intérêts non 
compris. Ce montant se décomposait comme suit: 
- 
5'553 fr. plus intérêts à 5% dès le 1er octobre 2006 (cotisations paritaires 
de juillet à septembre 2006); 
- 
 5'553 fr. plus intérêt à 5% dès le 1er janvier 2007 (cotisations paritaires 
d'octobre à décembre 2006); 
- 
300 fr. (frais de sommation). 
9. Un commandement de payer a été établi le 27 février 2007 et notifié le 30 avril à la 
société. Aucune opposition n’a été formée (poursuite n° 07 119465 A). 
10. Par décision du 16 février 2007, la CCGC a réclamé à la société le paiement d’un 
montant de 1'592 fr. 15, sous réserve des intérêts moratoires, correspondant à un 
complément d'arriérés de cotisations pour l'année 2006 établi sur la base de 
l'attestation des salaires. Cette décision n'a pas été contestée. 
11. Constatant que les procédures engagées pour recouvrer sa créance de 28'804 fr. - se 
rapportant aux cotisations sociales pour l'année 2006, frais de poursuite et intérêts 
non compris - étaient restées infructueuses, la CCGC a, par communication datée 
du même jour, réclamé à la société le paiement de 11'670 fr. au titre de la part 
pénale. Elle lui a imparti un délai de 20 jours pour s'en acquitter, sous la menace 
d'une dénonciation au Procureur Général. Une copie de cette communication a été 
réservée à l'intéressé l'invitant par ailleurs à faire procéder au paiement de la somme 
réclamée et attirant son attention sur le caractère pénal du comportement visant à 
prélever des cotisations sur les salaires versés aux employés, sans pour autant les 
reverser à la caisse. 
12. Par courrier électronique du 5 mars 2007 adressé à la CCGC, l’intéressé a expliqué 
que la société avait perdu deux de ses principaux clients, de sorte que la totalité du 
personnel avait dû être licenciée. En outre, la société avait dû déménager dans des 
locaux plus petits, faute de pouvoir assumer le loyer payé jusqu'ici. Se prévalant de 
la situation financière catastrophique de la société, l’intéressé expliqua qu'il avait 
dû se résoudre à vendre la majorité de ses clients afin de récupérer des liquidités et 
payer une partie des arriérés de salaire. Cela étant, rappelant qu'il s'était acquitté 
d'un montant de 2'500 fr. en mains de la CCGC, il souhaitait pouvoir obtenir un 
échelonnement du solde de la dette relative à la part pénale (9'170 fr.). 


 
 
 
 
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13. Tenant compte des difficultés financières de la société, la CCGC a, par courrier du 
9 mars 2007, accepté un paiement échelonné - à hauteur de 500 fr. par mois - de la 
dette. Toutefois, en cas de non-respect, la CCGC se réservait le droit de continuer 
les procédures. Le 8 juin 2007, la CCGC a requis la continuation de la poursuite n° 
07 119465 A par voie de saisie, sous imputation de la somme de 370 fr. 60 payée le 
13 avril 2007. 
14. Le 30 août 2007, le Tribunal de première instance de la République et canton de 
Genève a prononcé la faillite de la société. 
15. A l'invite de l'Office des faillites (ci-après; l'OF) la CCGC a produit une créance 
totale provisoire de 39'683 fr., dont 36'433 fr. 20 de créances privilégiées en 2ème 
classe (cotisations 2006, frais administratifs et frais de poursuite). 
16. Par courrier du 14 avril 2008 adressé au domicile privé de l'intéressé, la CCGC a 
invité ce dernier à s'acquitter de la somme de 8'800 fr., le plan de paiement élaboré 
en mars 2007 n'ayant pas été respecté. 
17. Le 21 mai 2008, la CCGC a été informée de ce que l'état de collocation avait été 
déposé, que sa publication aurait lieu le même jour et que ses créances avaient été 
admises en 2ème et 3ème classes. Le dividende prévisible pour les créances de 2ème et 
3ème classe était de 0 %. 
18. Le 12 juin 2008, la CCGC a adressé une dénonciation au Procureur général. La 
société - dont l'intéressé était administrateur unique - avait retenu régulièrement la 
part de cotisations AVS-AI-APG-AC due par ses salariés, sans toutefois la lui 
reverser. Ainsi, une somme de 11'670 fr. avait été détournée de la masse salariale 
2006 (192'902 fr. 70). Un montant de 8'800 fr. correspondant au solde de la part 
pénale restait impayé à ce jour. 
19. Le 23 juin 2008, la CCGC a produit auprès de l'OF une créance définitive de 
21'962 fr. 90, dont 20'433 fr. 20. de créances privilégiées en 2ème classe (cotisations 
sur salaires versés à la date de la faillite, frais administratifs et frais de poursuite). 
20. Le 3 octobre 2008, l'OF a adressé deux avis à la CCGC l'informant que le failli 
contestait partiellement ses créances. Le 23 octobre 2008, il a délivré à la CCGC 
deux actes de défaut de biens après faillite pour des montants respectivement de 
20'433 fr. 20 (créances colloquées en 2ème classe) et de 1'572 fr. 30 (créances 
colloquées en 3ème classe) 
21. Par courrier du 6 décembre 2007 (recte: 2008) adressé à l'Office cantonal des 
assurances sociales (ci-après : l'OCAS), l'intéressé a indiqué avoir été auditionné 
par la police dans le cadre de la procédure pénale déclenchée à son endroit. Il a 
expliqué avoir admis être responsable du paiement des cotisations. Cela étant, il 
n'avait pas pu prendre connaissance des "deux courriers recommandés" qui lui avait 


 
 
 
 
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été adressés à son adresse personnelle. N'étant plus administrateur de la société, 
l'office de la poste avait refusé de les lui remettre. Il avait fait suivre le courrier à 
son successeur, Monsieur I________. En outre, lors de l'ouverture de la faillite, il 
lui avait été conseillé d'attendre que cette dernière suive son cours et qu'un 
décompte final soit élaboré pour négocier un plan de paiement échelonné. Il 
demandait donc si - à ce stade - un remboursement échelonné était encore 
envisageable. 
22. Le 8 janvier 2009, la CCGC a accepté que l'intéressé s'acquitte du solde de la part 
pénale 2006 (8'800 fr.) en 16 mensualités de 550 fr. dès fin janvier 2009 jusqu'à 
extinction de la dette. 
23. Entre le 26 janvier 2009 et le 23 novembre 2009, l'intéressé a effectué en mains de 
la CCGC onze versements de 550 fr. et un versement de 1'900 fr., soit un total de 
7'950 fr. 
24. Par décision du 1er avril 2010, la CCGC a réclamé à l'intéressé, en sa qualité 
d'ancien administrateur de la société, le paiement de la somme de 14'012 fr. 90 au 
titre de réparation du dommage subi, ce solidairement et conjointement avec 
Monsieur I________. Ce montant correspondait aux cotisations paritaires 
impayées au 31 décembre 2006, y compris frais et intérêts moratoires, compte tenu 
des versements effectués pour un montant total de 11'618 fr. 05. 
25. Par décision du même jour, la CCGC a également réclamé à l'intéressé le paiement 
de la somme de 2'187 fr. 60 représentant les contributions impayées en matière 
d'allocations familiales au 31 décembre 2006, y compris les frais. 
26. Deux décisions identiques ont été notifiées à Monsieur I________, qui ne les a pas 
contestées. 
27. Le 27 avril 2010, l’intéressé a formé opposition contre ces deux décisions, 
rappelant que la faillite avait été prononcée "sans aucune charge ou même soupçon" 
à son encontre. 
28. Par décision du 18 juin 2010, la CCGC a rejeté l’opposition de l’intéressé et 
maintenu sa décision du 1er avril 2010 visant à obtenir la réparation du dommage 
subi en matière d'assurance vieillesse et survivants, considérant que l’intéressé avait 
commis une négligence grave 
29. Par décision du même jour, le Service cantonal des allocations familiales de la 
CCGC a également rejeté l’opposition de l’intéressé et maintenu sa décision de 
réparation du dommage du 1er avril 2010. 
30. Le 2 juillet 2010, l'intéressé a adressé un courrier à l'OCAS contestant les termes de 
ces deux décisions sur opposition. Il a en particulier indiqué que son comportement 


 
 
 
 
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ne revêtait ni un caractère intentionnel, ni une négligence grave. Les difficultés 
financières de la société étaient survenues courant 2006 et s'étaient aggravées 
durant le deuxième semestre. Il avait donc été décidé de redresser la situation en 
diminuant l'activité de la société par son intégration dans le "Label Group" sous la 
forme de " Y________ SA". Le personnel avait ainsi été licencié, des locaux plus 
petits avaient été loués, les besoins en informatique avaient été réduits, des plans de 
paiements avaient été négociés et enfin la majorité de la clientèle avait été vendue à 
la société Z_______. Seuls trois gros comptes étaient conservés de manière à 
générer un bénéfice de 350'000 fr. (charges de 300'000 fr). Cela étant, l'intégration 
à la société Y________ ne s'était finalement pas faite. Ainsi, contrairement à ce 
qu'indiquait la CCGC, son comportement n'avait jamais été dicté dans le but de 
pallier à des désagréments pénaux. Toutes les mesures prises avaient permis de ne 
pas augmenter la dette. Pour sa part, l'intéressé n'avait perçu aucun salaire en 2007 
et avait assumé seul les tâches nécessaires à la poursuite des activités, la vente des 
clients à la société Z_______, ainsi que les négociations avec les principaux 
fournisseurs. Aucun des créanciers n'avaient été favorisés. En conséquence, il ne 
pouvait être tenu responsable du dommage subi par la CCGC. 
Enfin l'intéressé a expliqué - que n'étant plus administrateur de la société - il n'avait 
pas pu prendre connaissance des communications de la caisse envoyées en courrier 
recommandé à son adresse personnelle avec la mention du nom de la société. Il 
avait toutefois pris l'initiative de faire renvoyer ces courriers à Monsieur I________ 
qui les lui avait alors transmis. Les courriers en sa possession, le recourant avait 
immédiatement contacté la caisse dans le but de trouver un arrangement. Il avait 
immédiatement reconnu sa responsabilité. Il s'était en outre acquitté de l'entier de sa 
dette en décembre 2009. 
31. Par actes séparés datés du 20 août 2010, l'intéressé a contesté les décisions sur 
opposition du 18 juin 2010 devant le Tribunal cantonal des assurances sociales, 
devenu depuis lors la Chambre des assurances sociales de la Cour de Justice. Il a 
expliqué que la société - qui avait connu de graves problèmes de liquidités - n'avait 
pas été en mesure de s'acquitter de la part des cotisations AVS/AI/APG/AC de ses 
employés, les liquidités ayant été prioritairement utilisées pour le paiement des 
salaires et des frais courants. Une stratégie avait en outre été mise en place pour 
assainir la société. Dans ce contexte, le personnel avait été licencié à fin 2006, la 
société avait déménagé dans des locaux plus petits, la majorité de la clientèle avait 
été vendue à une société tierce, les besoins en informatique avaient été réduits et 
des plans de paiements avaient été négociés avec les principaux fournisseurs. Par 
ailleurs, le prénommé avait dans une large mesure respecté le plan de paiement 
élaboré le 8 janvier 2009, puisqu'il s'était acquitté de 11 mensualités de 500 fr. entre 
janvier et novembre 2009, ce à quoi il fallait encore ajouter un montant de 1'900 fr. 
Il ne restait donc qu'un solde de 850 fr. S'agissant de la dette de 14'012 fr. 90, la 
décision du 1er avril 2010 s'y rapportant ne comportait pas de motivation. Enfin, 
aucune négligence grave ne pouvait être retenue à son endroit, dès lors qu'il n'avait 


 
 
 
 
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agi ni dans le but de causer un dommage à la caisse, ni dans celui de s'enrichir 
personnellement. Le non-paiement de la part des cotisations avait été motivé par le 
souci de préserver les emplois de la société. Pour toutes ces raisons, sa 
responsabilité ne pouvait pas être engagée. 
32. Une audience de comparution personnelle s'est tenue devant la Cour de céans en 
date du 20 octobre 2010. A cette occasion, le recourant a précisé qu'il ne contestait 
pas le montant du dommage en tant que tel. Il souhaitait néanmoins procéder à une 
vérification et il fallait encore déduire le versement de 850 fr. effectué le 7 
septembre 2010. Il rappelait que la plainte pénale avait depuis lors été retirée. Cela 
étant, il était vrai que la société avait été créée dans un contexte difficile avec des 
problèmes de cash flow et qu'elle avait dès le début accusé un retard dans le 
paiement des cotisations. Cela s'expliquait par le fait que l'argent rentrait à la fin de 
l'année fiscale en raison du système d'abonnements annuels dont bénéficiaient les 
clients. Vis-à-vis des banques, la société représentait un risque. La situation s'était 
par ailleurs péjorée en 2006. Des mesures avaient toutefois été prises à la fin 2006 
(diminution du personnel, location de locaux plus petits, vente de la clientèle à la 
société Z_______, accord avec les fournisseurs, concentration de l'activité sur des 
"gros clients"). Le prix de la vente de la clientèle avait en partie été saisi par l'office 
des faillites et utilisé pour payer les salaires, l'intéressé tenant à ce qu'ils soient 
payés en priorité. Tel n'avait pas pu être le cas des cotisations courantes et des 
loyers, demeurés impayés. En tant que directeur et administrateur de la société, 
l'intéressé n'avait pour sa part perçu aucun salaire pendant 2 ans. Il possédait 85% 
du capital-actions, le solde étant en mains des salariés. L'objectif poursuivi par les 
mesures était de générer un chiffre d'affaire de l'ordre de 300'000 fr. (250'000 fr. de 
charges) et amortir ainsi les dettes dans les deux ans à venir et au pire revendre la 
société. Grâce aux mesures prises, la société avait pu désintéresser ses créanciers, y 
compris la caisse. Pour toutes ces raisons, l'intéressé considérait n'avoir commis 
aucune négligence grave. En 2007, il n'y avait plus de salariés et l'intéressé avait été 
destitué de ses fonctions en mai 2007. 
33. A l'issue de l'audience, la Cour de céans a ordonné la suspension de la cause 
A/2811/2010 concernant les contributions en matière d'allocations familiales. 
34. Par écritures datées des 10 novembre et 18 novembre 2010, les parties ont persisté 
dans leurs conclusions respectives, ce pour les motifs déjà indiqués dans leurs 
précédentes déterminations. 
35. Après échange des écritures, la cause a été gardée à juger. 
 
 
 


 
 
 
 
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EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
22 novembre 1941 en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010 (aLOJ; RS E 2 05), le 
Tribunal cantonal des assurances sociales connaissait, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS; RS 831.10). 
Dès le 1er janvier 2011, cette compétence revient à la Chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice, laquelle reprend la procédure pendante devant le 
Tribunal cantonal des assurances sociales (art. 143 al. 6 de la LOJ du 9 octobre 
2009). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La LPGA est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification de 
nombreuses dispositions légales dans le domaine de l’AVS, notamment en ce qui 
concerne l’article 52 LAVS. Désormais, la responsabilité de l’employeur y est 
réglée de manière plus détaillée qu’auparavant et les articles 81 et 82 du règlement 
sur l’assurance-vieillesse et survivants du 31 octobre 1947 (ci-après : RAVS) ont 
été abrogés. La LPGA s’appliquera au cas d’espèce, de même que les nouvelles 
dispositions en vigueur, eu égard au principe selon lequel les règles applicables sont 
celles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminant se sont produits 
(ATF 127 V 467 consid. 1). 
3. Déposé dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 56, 60 et 61 
LPGA), étant rappelé que les délais sont suspendus du 15 juillet au 15 août 
inclusivement (art. 89C de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 
1985 - LPA; E 5 10). 
4. Le litige porte sur la question de savoir si la responsabilité du recourant est engagée 
du fait du non paiement à l'intimée de cotisations AVS/AI/APG/AC se rapportant à 
l'année 2006. 
5. En vertu de l'art. 52 LAVS, l'employeur qui, intentionnellement ou par négligence 
grave, n'observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à la caisse de 
compensation, est tenu à réparation. L'art. 14 al. 1 LAVS (en corrélation avec les 
art. 34 ss RAVS) prescrit que l'employeur doit déduire, lors de chaque paie, la 
cotisation du salarié et verser celle-ci à la caisse de compensation en même temps 
que sa propre cotisation. Les employeurs doivent remettre périodiquement aux 
caisses les pièces comptables concernant les salaires versés à leurs employés, de 
manière à ce que les cotisations paritaires puissent être calculées et faire l'objet de 


 
 
 
 
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décisions. L'obligation de l'employeur de percevoir les cotisations et de régler les 
comptes est une tâche de droit public prescrite par la loi. Celui qui néglige de 
l'accomplir enfreint par conséquent les prescriptions au sens de l'art. 52 LAVS et 
doit réparer la totalité du dommage ainsi occasionné (ATF 118 V 193 consid. 2a p. 
195 et les références). 
Si l'employeur est une personne morale, la responsabilité peut s'étendre, à titre 
subsidiaire, aux organes qui ont agi en son nom (ATF 123 V 12 consid. 5b p. 15 et 
les références). Selon la jurisprudence, les personnes qui sont - légalement ou 
formellement - organes d'une personne morale entrent en principe toujours en 
considération en tant que responsables subsidiaires aux conditions de l'art. 52 
LAVS. Le Tribunal fédéral a ainsi reconnu la responsabilité non seulement des 
membres du conseil d'administration, mais également celle de l'organe de révision 
d'une société anonyme, du directeur d'une société anonyme disposant du droit de 
signature individuelle, du gérant d'une société à responsabilité limitée ainsi que du 
président, du directeur financier ou du gérant d'une association sportive (arrêt H 
34/04 du 15 septembre 2004 consid. 5.3.1 et les références, in SVR 2005 AHV n° 7 
p. 23). 
6. En l'espèce, il n'est pas contesté que le recourant - administrateur et directeur de la 
société jusqu'au 15 mai 2007 - avait la qualité d'organe au moment des faits 
litigieux. A ce titre, et le recourant ne le conteste pas, sa responsabilité est 
susceptible d'être engagée pour le non paiement de cotisations afférentes à l'année 
2006. 
7. a) L’art. 52 al. 3 LAVS prévoit que le droit à réparation est prescrit deux ans après 
que la caisse de compensation compétente a eu connaissance du dommage et, dans 
tous les cas, cinq ans après la survenance du dommage. Ces délais peuvent être 
interrompus et l’employeur peut renoncer à s’en prévaloir. Il s’agit de délais de 
prescription, non de péremption, comme cela ressort du texte légal et des travaux 
préparatoires de la LPGA (ATF 134 V 353 consid. 3.1). 
b) Par « moment de la connaissance du dommage » au sens de l’art. 52 al. 3 LAVS, 
il faut entendre, en règle générale, le moment où la caisse de compensation aurait 
dû se rendre compte, en faisant preuve de l’attention raisonnablement exigible, que 
les circonstances effectives ne permettaient plus d’exiger le paiement des 
cotisations, mais pouvaient entraîner l’obligation de réparer le dommage (cf. ATF 
128 V 15 consid. 2a, 126 V 443 consid. 3a, 121 III 388 consid. 3b, la jurisprudence 
rendue à propos de l’ancien art. 82 al. 1er du règlement du 31 octobre 1947 sur 
l’assurance-vieillesse et survivants [RAVS ; RS 831.101] demeurant applicable ; 
ATF du 11 septembre 2007, H 220/06, consid. 3.3 et du 8 mai 2006, H 18/06, 
consid. 4.2). Dans le cas d'une faillite, cette insolvabilité est constatée au moment 
de la publication de l'état de collocation (RCC 1992 p. 502) ou, en cas de 
suspension de la liquidation de la faillite par défaut d'actifs, de la publication de 


 
 
 
 
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cette suspension (VSI 2003/6 p. 435 ; ATF 129 V 193 consid. 2.3). C'est à ce 
moment que prend naissance la créance en réparation du dommage et que, au plus 
tôt, la caisse subit un dommage et a connaissance de celui-ci. Cependant, la partie 
lésée peut, en raison de circonstances spéciales, acquérir la connaissance nécessaire 
avant le dépôt de l’état de collocation. Ainsi, selon la jurisprudence, on peut exiger 
d’une caisse qu’elle se fasse représenter à la première assemblée des créanciers, dès 
lors que son devoir de diligence lui commande de suivre l’évolution de la procédure 
de faillite (ATF 121 V 240 consid. 3c/aa). S’il apparaît à ce moment-là déjà qu’elle 
subira un dommage, le délai d’une année commencera à courir. Même la 
connaissance d’un dommage partiel est suffisante pour faire partir le délai prévu par 
l’art. 52 al. 3 LAVS (cf. ATF 126 V 450 consid. 2, 121 V 243 consid. 3c/bb). 
c) En l'espèce, l'intimée a réclamé la réparation du dommage par décision du 1er 
avril 2010, soit dans un délai de deux ans à compter de la date du dépôt de l'état de 
collocation et de sa publication intervenue le 21 mai 2008 et dans le délai de cinq 
ans dès la survenance du dommage. Partant, l'action en réparation du dommage 
n'est pas prescrite. 
9. Il convient dès lors d'examiner sur le fond la responsabilité du recourant et, partant, 
le bien-fondé de la décision litigieuse. 
 
La condition essentielle de l'obligation de réparer le dommage consiste, selon le 
texte même de l'art. 52 LAVS, dans le fait que l'employeur a, intentionnellement ou 
par négligence grave, violé des prescriptions et ainsi causé un préjudice. L'intention 
et la négligence constituent différentes formes de la faute. L'art. 52 LAVS consacre 
en conséquence une responsabilité pour faute résultant du droit public. Il n'y a 
obligation de réparer le dommage, dans un cas concret, que s'il n'existe aucune 
circonstance justifiant le comportement fautif de l'employeur ou excluant l'intention 
et la négligence grave. A cet égard, on peut envisager qu'un employeur cause un 
dommage à la caisse de compensation en violant intentionnellement les 
prescriptions en matière d'AVS, sans que cela entraîne pour autant une obligation 
de réparer le préjudice. Tel est le cas lorsque l'inobservation des prescriptions 
apparaît, au vu des circonstances, comme légitime et non fautive (ATF 108 V 186 
consid. 1b, 193 consid. 2b; RCC 1985 p. 603 consid. 2, 647 consid. 3a). Ainsi, il 
peut arriver qu'en retardant le paiement de cotisations, l'employeur parvienne à 
maintenir son entreprise en vie, par exemple lors d'une passe délicate dans la 
trésorerie. Mais il faut alors, pour qu'un tel comportement ne tombe pas 
ultérieurement sous le coup de l'art. 52 LAVS, que l'on puisse admettre que 
l'employeur avait, au moment où il a pris sa décision, des raisons sérieuses et 
objectives de penser qu'il pourrait s'acquitter des cotisations dues dans un délai 
raisonnable (ATF 108 V 188; RCC 1992 p. 261 consid. 4b). 
 
Selon la jurisprudence, se rend coupable d'une négligence grave l'employeur qui 
manque de l'attention qu'un homme raisonnable aurait observée dans la même 


 
 
 
 
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situation et dans les mêmes circonstances. La mesure de la diligence requise 
s'apprécie d'après le devoir de diligence que l'on peut et doit en général attendre, en 
matière de gestion, d'un employeur de la même catégorie que celle de l'intéressé. En 
présence d'une société anonyme, il y a en principe lieu de poser des exigences 
sévères en ce qui concerne l'attention qu'elle doit accorder au respect des 
prescriptions. Une différenciation semblable s'impose également lorsqu'il s'agit 
d'apprécier la responsabilité subsidiaire des organes de l'employeur (ATF 108 V 
202 consid. 3a; RCC 1985 p. 51 consid. 2a et p. 648 consid. 3b).Cela étant, tout 
manquement aux obligations de droit public qui incombent à l'employeur en sa 
qualité d'organe d'exécution de la loi ne doit pas être considéré sans autre comme 
une faute qualifiée de ses organes. Pour admettre que l'inobservation de 
prescriptions est due à une faute intentionnelle ou une négligence grave, il faut bien 
plutôt un manquement d'une certaine gravité. Pour savoir si tel est le cas, il 
convient de tenir compte de toutes les circonstances du cas concret (ATF 121 V 244 
consid. 4b et les arrêts cités). 
10. Le recourant conteste avoir commis une négligence grave en ne s'acquittant pas des 
cotisations sociales puisque ce défaut de paiement aurait été dicté par une volonté 
de sauvegarder la viabilité de l'entreprise en assurant en priorité le paiement des 
salaires des employés et le paiement des fournisseurs. Cet objectif était en outre 
garanti par les mesures d'assainissement prises à la fin de l'année 2006, à savoir le 
licenciement du personnel, le déménagement de l'entreprise dans des locaux plus 
petits et la vente des petits clients à une entreprise tierce (et partant une diminution 
des besoins informatiques). Ces mesures devaient générer un bénéfice évalué à 
50'000.-fr. et permettre ainsi à la société de rebondir dans les deux ans à venir tout 
en soldant ses dettes, y compris les dettes de la caisse. Dans la pire hypothèse, la 
société aurait été revendue. Le recourant n'avait en outre pas perçu de salaire 
pendant deux ans. Enfin, grâce à ces mesures, le recourant avait pu solder sa dette, 
preuve en était que la plainte pénale avait été retirée. 
 
Contrairement à ce que semble croire le recourant, il ne suffit pas que 
l'administrateur ait pris certaines mesures en vue d'assainir la société pour qu'il soit 
libéré de l'obligation de réparer le préjudice causé à la caisse. Il faut bien plutôt 
examiner si, au moment où il a pris des mesures nécessitant le report du paiement 
des cotisations, l'employeur avait des raisons sérieuses et objectives de penser qu'il 
pourrait s'acquitter de sa dette dans un délai raisonnable. 
A cet égard, le Tribunal fédéral a jugé, dans un arrêt rendu le 29 mars 2005 dans la 
cause H 47/04, qu'une société qui avait différé le paiement des cotisations - alors 
qu'elle avait envisagé d'assainir la situation économique moyennant la vente d'actifs 
à des conditions aléatoires et vraisemblablement défavorables - devait être tenue 
pour responsable du dommage causé à la caisse. En effet, il ne pouvait être admis 
dans ces circonstances que la société puisse retarder le paiement des cotisations 
sociales, en espérant que les capitaux tirés d'une hypothétique vente immobilière lui 


 
 
 
 
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permettrait un jour ou l'autre d'éponger ses dettes courantes envers les assurances 
sociales. 
 
Dans un autre arrêt rendu le 6 février 2006 dans la cause H 174/05, le Tribunal 
fédéral a reconnu l'employeur responsable du non paiement des cotisations, dès lors 
que les difficultés financières que la société avait traversées ne pouvaient être 
considérées ni comme passagères ni comme particulières, le non paiement des 
cotisations s'étant étendu sur plusieurs années. La société ne pouvait donc avoir de 
raisons objectives de penser qu'elle pourrait s'acquitter de sa dette dans un délai 
raisonnable. Le sort de l'entreprise étant définitivement scellé, l'utilisation des 
cotisations paritaires pour payer des salaires et des dettes de fournisseurs ne 
constituaient pas un motif de disculpation. En outre, la responsabilité de la société 
devait s'apprécier avec une extrême rigueur, dès lors que les administrateurs - en 
continuant à percevoir un salaire sans aucune perspective d'assainissement - avaient 
sauvegardé leurs propres intérêts au détriment de ceux de la caisse. 
 
Enfin, dans un arrêt rendu le 21 février 2006 dans la cause H 244/04, le Tribunal 
fédéral a encore admis la responsabilité d'une société anonyme en tant 
qu'employeur pour le non paiement de cotisations quand bien même des mesures 
d'assainissement - consistant dans la réduction de la masse salariale, la renonciation 
de l'administrateur à percevoir une partie de son salaire et l'injection de liquidités 
provenant d'un bien privé dans la société par l'administrateur - avaient été prises. En 
effet, ces mesures n'avaient été prises que sous la menace d'un dépôt d'une plainte 
pénale par la caisse et la société avait rencontré d'importantes difficultés un an 
auparavant déjà au point qu'elle ne s'était plus acquittée des cotisations dans le 
délai, n'avait plus fourni les attestations de salaires annuels en temps utiles. Dès 
lors, l'employeur ne pouvait avoir des raisons sérieuses et objectives de penser qu'il 
pourrait s'acquitter de sa dette dans un délai raisonnable et partant justifier le fait 
d'avoir au même moment emménagé dans des locaux plus coûteux et partant pris le 
risque d'augmenter les charges. Peu importe dans ces conditions que le montant des 
cotisations encore dues étaient relativement peu élevés. 
12. En l'espèce, la société en cause a été créée en 2004 et inscrite comme telle au 
Registre du commerce en septembre 2004. La Cour de céans constate que dès le 
début de son activité en 2005, elle a accusé du retard dans le paiement des 
cotisations sociales. Ces dernières - à savoir un montant total de 22'512 fr. (frais et 
sommations non compris) - ont été acquittées en une seule fois en décembre 2005. 
A cet égard, le recourant a admis que la société avait dès le départ connu des 
problèmes de liquidités et que vis-à-vis des banques elle représentait un risque. Ce 
nonobstant, la société a - courant 2006 - augmenté sa masse salariale en la faisant 
passer de 169'322 fr. en 2005 à 192'972 fr. en 2006 avec une hausse des effectifs 
(de 4 à 6 employés en mars 2006) et une augmentation de 8% du salaire d'un des 
employés. Ce faisant, la société a pris un risque inconsidéré. La situation financière 
s'est en effet péjorée courant 2006, ce au détriment de la caisse qui n'a enregistré 


 
 
 
 
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courant 2006 qu'un versement de 754 fr. 85. A la fin 2006, la situation s'est encore 
aggravée pour devenir - selon les propres termes du recourant dans son courrier 
électronique du 5 mars 2007 - catastrophique à la fin 2006 avec la perte de deux 
"gros" clients. Il apparaît ainsi que la société a connu des difficultés dès 2005 et que 
ces dernières ont perduré en 2006 tout en s'aggravant. Les difficultés financières de 
la société n'étaient donc ni passagères ni soudaines. Ce n'est qu'à la fin de l'année 
2006 que la société a finalement pris des mesures d'assainissement en louant des 
locaux plus petits et en vendant la majorité de ses clients pour récupérer des 
liquidités et payer une partie des arriérés de salaire des employés lesquels avaient 
tous cessé leur activité à la fin 2006. Ainsi, les liquidités obtenues par les mesures 
prises à la fin de l'année 2006 ne servirent-elles pas à assurer la poursuite de 
l'activité de l'entreprise, mais bien à rembourser des dettes (salaires, créances des 
fournisseurs), au détriment de l'intimée. Dans ce contexte, soit après avoir licencié 
tous ses employés, perdu deux de ces principaux clients, été contraint de revendre 
la majorité de ses petits clients (pour un montant que le recourant n'a pas été en 
mesure de chiffrer), le recourant ne pouvait raisonnablement compter avec une 
remise sur pied de l'entreprise, alors qu'il savait pour le surplus ne pas pouvoir 
bénéficier du soutien des établissements bancaires. Si des mesures ont 
effectivement été prises par le recourant, elles l'ont été tardivement, uniquement 
dans le but de satisfaire certains créanciers et alors que la pérennité de l'entreprise 
ne pouvait plus être assurée. Quant au projet d'intégrer le Groupe Label, le 
recourant n'a fourni à la Cour de céans aucun élément tangible lui permettant de 
forger sa conviction, eu égard par exemple au degré d'avancement des négociations 
et au bénéfice qui pouvait être escompté de cette opération. Par ailleurs, la Cour de 
céans relèvera que, dans un courrier adressé à l'OCAS le 2 juillet 2010, le recourant 
a indiqué n'avoir perçu aucun salaire en 2007 de la société et avoir continué à 
assurer seul les tâches nécessaires à la continuité des activités de la société. Enfin, 
c'est uniquement après avoir été convoqué par la police suite au dépôt d'une plainte 
pénale par l'intimée que le recourant a pris - en janvier 2009 - et respecté durant 
l'année 2009 son engagement auprès de l'intimée visant à solder le montant de la 
dette relative à la part pénale pour l'année 2006. Il apparaît ainsi que c'est sous la 
menace d'une condamnation pénale que le recourant s'est finalement acquitté d'une 
partie de sa dette. 
 
Pour toutes ces raisons, la Cour de céans considère que le recourant a commis une 
négligence grave, ce qui entraîne sa responsabilité pour le dommage subi par 
l'intimée du fait du non paiement des cotisations sociales. 
14. S'agissant du montant du dommage, l'intimée l'a fixé à 14'012 fr. 90, y compris frais 
et intérêts moratoires. A cet égard, il convient de rappeler que, de jurisprudence 
constante, la responsabilité de l'employeur porte aussi bien sur la part salariale que 
sur la part patronale des cotisations impayées (VSI 1994 p. 108-109 consid. 7a). 


 
 
 
 
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Le recourant a indiqué en audience qu'il ne contestait pas ce montant, sous réserve 
de l'imputation - admise par l'intimée en audience- d'un montant de 850 fr. versé le 
7 septembre 2010 et d'une éventuelle vérification. Dans sa dernière écriture, il ne 
s'est toutefois plus prononcé sur cette question. 
La Cour de céans se référera par conséquent au décompte détaillé établi par 
l’intimée pour le montant du dommage, auquel il convient d’imputer 850 fr. versé 
par le recourant en cours de procédure, de sorte que ce dernier reste devoir à 
l’intimée la somme de 13'162 fr. 90 au titre des cotisations sociales impayées pour 
l'année 2006, frais et intérêts moratoires compris. 
Pour le surplus, le recourant, qui succombe dans l’intégralité de ses conclusions, 
n’a pas droit à une indemnité à titre de participation à ses frais et dépens (cf. art. 
89H al. 3 LPA). 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet partiellement. 
3. Annule la décision du 18 juin 2010 en tant qu'elle fixe le montant du dommage à 
14'012 fr. 90. 
4. Dit et prononce que le recourant est conjointement et solidairement responsable du 
dommage à hauteur de 13'162 fr. 90. 
5. Confirme la décision pour le surplus. 
6. Dit que la procédure est gratuite. 
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
La présidente 
 
 


 
 
 
 
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Isabelle CASTILLO 
 
 
Juliana BALDE 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le