ge_gerichte · C/21726/2018 · 2018-11-07 · fr

SÉQUESTRE(LP) ; CRÉANCE | LP.271.al1.ch4

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 07.11.2018 C/21726/2018

C/21726/2018
ACJC/1535/2018
du 07.11.2018
sur SQ/913/2018 ( SQP
)
, CONFIRME
Descripteurs
:
SÉQUESTRE(LP) ; CRÉANCE
Normes
:
LP.271.al1.ch4
En fait
En droit
Par ces motifs
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/21726/2018
ACJC/1535/2018
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
du mercredi 7 novembre 2018
Pour
A______
, sis ______, représenté par B______ SA, sise ______, recourant contre une ordonnance de refus de séquestre rendue par la 24ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 10 octobre 2018, comparant en personne.
EN FAIT
A.
Par requête expédiée le 25 septembre 2018 au greffe du Tribunal de première instance, dirigée contre C______, [l'hôpital] A______ a requis le séquestre du salaire versé à celui-ci par son employeur, D______ SA, sise ______ [GE].
Il a fait valoir une créance, résultant d'une reconnaissance de dette, de 2'952 fr. 15, et s'est fondé sur l'art. 271 al. 1 ch. 4 LP.
Il a produit notamment les pièces suivantes :
- une facture n° 1______ qu'il a établie le 24 septembre 2015 et adressée à C______, portant sur une formation de ______, d'un montant de 6'868 fr. 15;
- une proposition de paiement par acomptes établie par l'Office de recouvrement de créances et de consulting, valant reconnaissance de dette au sens de
l'art. 82 LP, pour un montant de 7'752 fr. 15, signée par C______ le 4 février 2016, par laquelle il s'est engagé à verser mensuellement 200 fr. depuis le
29 février 2016;
- un extrait du Registre du commerce de D______ SA;
- une ordonnance de refus de séquestre (SQ/799/2018) rendue le 30 août 2018 par le Tribunal, portant sur la même créance;
- un courriel adressé par l'Office de recouvrement précité à "C______@D______.ch".
B.
Par ordonnance SQ/913/2018 du 10 octobre 2018, reçue le lendemain par A______, le Tribunal a rejeté la requête de séquestre (ch. 1 du dispositif), et arrêté à 200 fr. les frais judiciaires, compensés avec l'avance de frais fournie, mis à la charge de A______ (ch. 2 et 3).
Le Tribunal a considéré que A______ avait rendu vraisemblables tant le cas de séquestre que l'existence de sa créance. Toutefois, le séquestre se révélait investigatoire, dans la mesure où le seul titre produit, soit un courrier électronique, n'était pas suffisant pour rendre vraisemblable que C______ était employé par la société D______ SA.
C.
Par acte expédié au greffe de la Cour de justice le 18 octobre 2018, A______ recourt contre ladite ordonnance, dont il sollicite l'annulation. Il conclut, sous suite de frais et dépens, à ce que la Cour ordonne le séquestre requis et annule sa condamnation aux frais judiciaires de première instance.
Il produit de nouvelles pièces (n. 3, 4, 6 et 8) et forme de nouveaux allégués.
EN DROIT
1.
1.1
En matière de séquestre, la procédure sommaire est applicable (art. 251
let. a CPC).
Contre une décision refusant un séquestre, qui est une décision finale en tant qu'elle met fin à l'instance d'un point de vue procédural, seul le recours est ouvert (art. 309 let. b ch. 6 et 319 let. a CPC; arrêt du Tribunal fédéral
5A_508/2012
du 28 août 2012 consid. 3.2; Hohl, Procédure civile, tome II, 2
ème
éd., 2010, n. 1646), dont les griefs recevables sont la violation du droit et la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC).
1.2
Le recours, écrit et motivé, doit être formé dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision (art. 321 al. 1 et 2 CPC).
Déposé selon la forme et le délai prescrits, le recours est recevable.
1.3
Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).
Les pièces nouvelles déposées et les allégations nouvelles formulées par le recourant sont par conséquent irrecevables.
2. 2.1
Le recours est recevable pour violation du droit et pour constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). L'instance de recours examine les questions de droit avec le même pouvoir d'examen que l'instance précédente, y compris en ce qui concerne l'appréciation des preuves administrées (art. 157 CPC) et l'application du degré de preuve (cf. Jeandin, in CPC, Code de procédure civile commenté, 2011, n. 2 ad art. 321 CPC; Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006 relatif au code de procédure civile suisse (CPC), FF 2006 6841, p. 6984).
2.2
La procédure de séquestre est soumise dans toutes ses phases à la maxime de disposition et à la maxime des débats (art. 58 al. 2 CPC; art. 255 CPC
a contrario
).
2.3
Au stade de la requête et de l'ordonnance de séquestre, la procédure est unilatérale et le débiteur n'est pas entendu (art. 272 LP; ATF
133 III 589
consid. 1; Hohl, op. cit., n. 1637 p. 299).
Dans le cadre du recours contre l'ordonnance de refus de séquestre, la procédure conserve ce caractère unilatéral, car, pour assurer son efficacité, le séquestre doit être exécuté à l'improviste; partant, il n'y a pas lieu d'inviter C______ à présenter ses observations, ce qui ne constitue pas une violation de son droit d'être entendu (ATF
107 III 29
consid. 2 et 3; arrêt du Tribunal fédéral
5A_344/2010
du 8 juin 2010 consid. 5, in RSPC 2010 p. 400, et
5A_279/2010
du 24 juin 2010 consid. 4).
L'art. 322 CPC est par conséquent inapplicable dans un tel cas.
3.
Le recourant fait grief au Tribunal d'avoir considéré qu'il n'avait pas rendu suffisamment vraisemblable l'existence de biens à séquestrer.
3.1
Aux termes de l'art. 271 al. 1 ch. 4 LP, le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse lorsque le débiteur n'habite pas en Suisse et qu'il n'y a pas d'autre cas de séquestre, pour autant que la créance ait un lien suffisant avec la Suisse ou qu'elle se fonde sur une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 al. 1 LP.
Le séquestre est autorisé à condition que le créancier rende vraisemblable que sa créance existe, qu'on est en présence d'un cas de séquestre et qu'il existe des biens appartenant au débiteur (art. 272 al. 1 ch. 1 à 3 LP).
3.2
Le séquestre est une mesure conservatoire urgente, qui a pour but d'éviter que le débiteur ne dispose de ses biens pour les soustraire à la poursuite pendante ou future de son créancier (ATF
133 III 589
consid. 1;
116 III 111
consid. 3a;
107 III 33
consid. 2). Le juge du séquestre statue en procédure sommaire (art. 251 let. a CPC), sans entendre préalablement le débiteur (ATF
133 III 589
consid. 1;
107 III 29
consid. 2), en se basant sur la simple vraisemblance des faits
(ATF
138 III 232
consid. 4.1.1; arrêt du Tribunal fédéral
5A_870/2010
du
15 mars 2011 consid. 3.2; sur la simple vraisemblance en général, cf.
ATF
130 III 321
consid. 3.3) et après un examen sommaire du droit
(ATF
138 III 232
consid. 4.1.1; arrêt du Tribunal fédéral
5A_508/2012
28 août 2012 consid. 3.1).
Le séquestre est ordonné, entre autres exigences, si le créancier a rendu vraisemblable l'existence de biens appartenant au débiteur (art. 272 al. 1 ch. 3 LP). Afin d'éviter tout séquestre investigatoire, le requérant doit rendre vraisemblable le lieu où sont localisés les droits patrimoniaux à séquestrer ou du tiers débiteur ou détenteur (arrêt du Tribunal fédéral
5A_402/2008
du 15 décembre 2008 consid. 3.1). Cette exigence s'applique également au séquestre de biens désignés par le genre seulement (ATF
107 III 33
consid. 5;
100 III 25
consid. 1a; arrêt du Tribunal fédéral
7B.130/2001
du 4 juillet 2001 consid. 1).
Les créances sont désignées par l'indication du nom et de l'adresse du
créancier (qui est le débiteur séquestré) ou du tiers débiteur (souvent une banque) et par des renseignements plausibles sur leurs relations (STOFFEL/CHABLOZ, in Commentaire romand de la LP, 2015, n. 24 ad art. 272 LP).
Lorsqu'il s'agit de séquestrer une créance, le lieu de situation de celle-ci se trouve au domicile du créancier. Si le débiteur séquestré, titulaire de la créance, est domicilié à l'étranger, la créance est réputée être située au domicile ou à l'établissement du tiers débiteur domicilié en Suisse (Stoffel/Chabloz, Voies d'exécution, Poursuite pour dettes, exécution de jugements et faillite en droit suisse, 3
ème
éd. n. 78, p. 261).
Pour admettre la simple vraisemblance des faits, il suffit que, se fondant sur des éléments objectifs, le juge ait l'impression que les faits pertinents se sont produits, mais sans qu'il doive exclure pour autant la possibilité qu'ils se soient déroulés autrement (ATF
132 III 715
consid. 3.1;
130 III 321
consid. 3.3; arrêts du Tribunal fédéral
5A_877/2011
du 5 mars 2012 consid. 2.1;
5A_870/2010
du 15 mars 2011 consid. 3.2).
En relation avec la vraisemblance de l'existence d'une créance, le Tribunal fédéral a eu l'occasion de relever que si les conditions posées au degré de vraisemblance ne doivent pas être trop élevées, un début de preuve doit cependant exister. Le créancier séquestrant doit alléguer les faits et, pratiquement, produire une pièce ou un ensemble de pièces qui permettent au juge du séquestre d'acquérir, sur le plan de la simple vraisemblance, la conviction que la prétention existe pour le montant énoncé et qu'elle est exigible (arrêt du Tribunal fédéral
5A_877/2011
du 5 mars 2012 consid. 2.1).
3.3
En l'espèce, le recourant allègue que C______ est employé par la société D______ SA à Genève. Conformément à la jurisprudence rappelée ci-avant, si une preuve stricte de l'existence de biens du débiteur n'est pas exigée, il doit néanmoins exister des indices en ce sens. Les seules pièces produites, soit un extrait du Registre du commerce de ladite société, dont C______ n'est pas administrateur, et un courrier électronique, ne permettent pas de retenir, même sous l'angle de la vraisemblance, que C______ percevrait un salaire de la société susmentionnée. La reconnaissance de dettes ne fait par ailleurs aucune mention d'un éventuel employeur du précité.
Le recourant ne rend ainsi pas vraisemblable l'existence de biens en Suisse appartenant au débiteur.
Compte tenu des éléments qui précèdent, la Cour se dispensera d'examiner les autres conditions du séquestre prévues à l'art. 271 al. 1 ch. 4 LP.
4.
Les frais judiciaires du recours seront arrêtés à 300 fr. (art. 48 et 61 al. 1 OELP) et mis à la charge du recourant qui succombe dans ses conclusions (art. 105 al. 1 et 106 al. 1 CPC). Ils seront entièrement compensés avec l'avance de frais, d'un montant correspondant, fournie par ce dernier, laquelle reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC).
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
A la forme :
Déclare recevable le recours interjeté le 18 octobre 2018 par A______ contre l'ordonnance SQ/913/2018 rendue le 10 octobre 2018 par le Tribunal de première instance dans la cause C/21726/2018-24 SQP.
Au fond :
Le rejette.
Déboute A______ de toutes autres conclusions.
Sur les frais :
Arrête les frais judiciaires du recours à 300 fr., compensés avec l'avance de frais fournie, acquise à l'Etat de Genève, et les met à la charge de A______.
Siégeant :
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
La présidente :
Nathalie LANDRY-BARTHE
La greffière :
Mélanie DE RESENDE PEREIRA
Indication des voies de recours
:
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005
(LTF;
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.