ge_gerichte · ATA/41/2020 · 2020-01-14 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3643/2019-LOGMT 
ATA/41/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 14 janvier 2020 
1ère section 
 dans la cause 
 
Madame et Monsieur A______ 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT ET DE LA PLANIFICATION 
FONCIÈRE 
 
 


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A/3643/2019 
EN FAIT 
1) 
 
Madame et Monsieur A______ (ci-après : les époux) sont nés, 
respectivement, les ______ 1940 et ______ 1934. 
2) 
 
Des travaux de surélévation de l’immeuble dans lequel les époux habitaient, 
sis au B______ à Genève, ont été prévus à compter du mois de juin 2018. 
3) 
 
Dès la connaissance des travaux envisagés, les époux ont adressé différentes 
correspondances, notamment à l’office du logement social, au secrétariat des 
fondations immobilières de droit public, à la gérance immobilière municipale afin 
de trouver un nouveau logement. Leur appartement était situé au 6ème étage 
directement sous la dalle, base de la surélévation. Le changement d’ascenseur et la 
modification de la cage d’escalier pour l’accès aux nouveaux appartements leur 
rendaient impossible l’occupation de leur logement. Ils devaient trouver un nouvel 
appartement dans les meilleurs délais et n’écartaient pas la possibilité de logement 
dans un immeuble avec encadrement pour personnes âgées (ci-après : IEPA). 
L’urgence était aussi financière. Ils ne disposaient que de la rente AVS pour 
couple et d’une rente de deuxième pilier représentant au total CHF 4'327.- 
mensuels alors que leur logement leur coûtait CHF 3'540.- par mois. Ils l’avaient 
pris dans l’urgence au mois de juin 2013 et cherchaient, depuis cette date, sans 
succès, un appartement adapté à leurs ressources. 
4) 
 
À compter du 15 mai 2019, les époux ont obtenu un appartement de trois 
pièces et demi au 6ème étage, en IEPA, à la route C______, auprès de la fondation 
carougeoise pour le logement de personnes âgées. Le loyer mensuel était de CHF 
1'840.-, soit avec les charges et CHF 37.- dus pour le système d’alarme, un total 
de CHF 1'970.- mensuels. 
5) 
 
Par demande reçue le 5 août 2019, les époux ont sollicité une allocation de 
logement auprès de l’office cantonal du logement et de la planification foncière 
(ci-après : OCLPF). 
6) 
 
Par décision du 29 août 2019, l’OCLPF a refusé d’octroyer une allocation 
de logement aux époux. Le couple occupait un appartement de trois pièces au sens 
de la loi générale sur le logement et la protection des locataires du 4 décembre 
1977 (LGL - I 4 05) dont le loyer annuel, charges et garage compris, s’élevait à 
CHF 22'080.-, soit CHF 7'360.- par pièce, dans un immeuble construit en 2018. 
Or, le loyer annuel maximum admis par l’OCLPF pour l’année 2019 fixait un 
loyer maximum annuel à la pièce de CHF 5'300.-. 
7) 
 
Le 7 septembre 2019, les époux ont formé réclamation contre la décision 
précitée. Toutes leurs démarches de recherche d’appartement avaient été vaines 


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avant qu’un collaborateur de l’OCLPF leur conseille de s’orienter plutôt vers un 
logement IEPA. Ils avaient ainsi trouvé un lieu de vie adapté à leur âge et leur 
fournissant un encadrement sécurisé, correspondant à leurs besoins. Leur santé 
était fragile, ce qu’ils pouvaient attester par un certificat médical. Leur refuser une 
allocation de logement les conduisait vers la précarité et l’endettement, ce qu’ils 
tentaient d’éviter. C’était notamment à cette fin qu’ils avaient effectué de 
nombreuses démarches auprès des services ou institutions à même de leur 
proposer un logement. Ils aspiraient à poursuivre « leur chemin de vie dans le 
calme et la sérénité que [leur] procur[ait] [leur] cadre de vie actuel ». 
8) 
 
Par décision du 23 septembre 2019, l’OCLPF a rejeté la réclamation des 
locataires et persisté dans les termes de sa précédente décision, quand bien même 
il relevait que les arguments développés dans la réclamation rencontraient toute 
leur compréhension. 
9) 
 
Par acte du 1er octobre 2019, les époux ont interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision sur réclamation du 23 septembre 2019. 
 
 
Ils ont persisté dans leurs précédents arguments et indiqué que leur 
installation à Carouge se justifiait par la proximité des commerces et des moyens 
de transports publics, leurs moyens financiers ne leur permettant pas de supporter 
l’entretien d’un véhicule. Ils avaient fait leur possible pour réduire au minimum 
leurs charges mensuelles et avaient notamment résilié leurs assurances 
complémentaires et vendu leur véhicule. Ils n’étaient plus en mesure de procéder à 
d’autres suppressions de charges. Ils ne pouvaient pas non plus imaginer refaire 
des recherches de logement. Ils étaient fatigués des démarches vaines et de n’avoir 
pas pu trouver à se loger dans un appartement conforme à leurs moyens après une 
« vie de participation active à l’économie du pays dont nous sommes originaires 
tous deux ». Ils sollicitaient de la compréhension, notamment quant à leur 
incapacité tant morale que physique d’envisager de reprendre le « parcours du 
combattant ». Une attention bienveillante devait être portée à l’examen de leur 
recours, leur situation actuelle les conduisant vers l’endettement, ce qu’ils avaient 
activement tenté d’éviter. 
10) 
L’OCLPF a conclu au rejet du recours. Même à considérer que le logement 
comportait trois pièces et demi, le prix annuel à la pièce de CHF 6'308.- 
excéderait toujours la limite admise de CHF 5'300.-. 
11) 
Les époux n’ont pas souhaité répliquer dans le délai qui leur avait été 
imparti. 
12) 
Sur ce, la cause a été gardée à juger le 23 décembre 2019. 


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13) 
En parallèle de la présente procédure, le 8 octobre 2019, les époux ont 
déposé une demande d’assistance juridique. La chambre de céans a en 
conséquence annulé, par courrier du 11 octobre 2019, la demande d’avance de 
frais de CHF 300.- précédemment formulée. 
 
 
Par courrier du 16 octobre 2019, directement adressé à l’assistance 
juridique, les époux A______, faisant référence au courrier du 11 octobre 2019, 
ont déclaré retirer leur demande d’assistance juridique, ce dont le service 
compétent leur a donné acte par décision du 18 octobre 2019. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
a. 
Un locataire peut être mis au bénéfice d'une allocation de logement si son 
loyer constitue une charge manifestement trop lourde, eu égard à son revenu et à 
sa fortune, et si un échange avec un logement moins onéreux ne peut se réaliser 
sans inconvénients majeurs (art. 39A al. 1 de loi générale sur le logement et la 
protection des locataires du 4 décembre 1977 - LGL - I 4 05). 
 
 
L’art. 39A al. 2 LGL précise que le locataire d'un immeuble non soumis à la 
LGL peut être mis au bénéfice d'une telle allocation dans les mêmes conditions, 
pour autant que le logement qu'il occupe réponde aux normes fixées par l'art. 39B 
LGL, c'est-à-dire que son logement soit agréé par l'État. 
 
 
Le loyer et les caractéristiques du logement doivent correspondre aux 
normes admises dans les immeubles soumis à la loi, compte tenu de l’année de 
construction de l’immeuble (art. 39B al. 3 LGL). 
 
b. 
À teneur de l’art. 21B al. 3 du règlement d’exécution de la loi générale sur 
le logement et la protection des locataires du 24 août 1992 (RGL - I 4 05.01), le 
loyer d'un logement situé dans un immeuble construit après 1976 est agréé lorsque 
le loyer par pièce ne dépasse pas le loyer fixé chaque année par le service 
compétent sur la base du loyer maximum admis pour les logements subventionnés 
neufs. 
 
c. 
L’OCPLF a prononcé, le 19 décembre 2018, une décision générale arrêtant 
que, pour les logements à loyer libre dans les immeubles construits après 1976, le 
loyer maximum admis en application de l’art. 21B al. 3 RGL était fixé à 
CHF 5'300.- la pièce par année. 


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Ce montant correspond au loyer maximum admissible pour les logements 
subventionnés neufs dans les immeubles des catégories HLM et HM, ressortant de 
la pratique administrative de l’autorité intimée concernant les loyers maximums 
par pièce par accord de principe du 1er janvier 2008, mis à jour le 1er octobre 2012 
(PA/SI/005.03, consultée le 9 janvier 2020 sur https://www.ge.ch/document/loyer-
maximum-admis-piece-obtention-accord-principe/). 
 
d. 
Le but de ces dispositions est d’éviter que l’allocation de logement ne serve, 
contrairement à sa finalité sociale, à financer le paiement de loyers trop élevés ou 
la location de logements luxueux (ATA/664/2006 du 12 décembre 2006 ; 
ATA/411/1999 du 6 juillet 1999 et la jurisprudence citée). 
3) 
 
En l’espèce, le montant du loyer annuel par pièce s’élève à CHF 7'360.-. Il 
est ainsi supérieur au loyer maximum de CHF 5'300.- admis par l’OCLPF pour 
2019. Partant, le logement des recourants ne peut pas être homologué. Aucune 
allocation de logement ne peut être octroyée, étant précisé que la législation 
pertinente en la matière ne laisse pas d’espace à la prise en considération des 
circonstances personnelles de la personne qui requiert une telle allocation. La 
décision de l'autorité intimée étant conforme au droit, ce grief sera écarté. 
 
 
Mal fondé, le recours doit être rejeté. 
 
 
Bien que la procédure en matière d'allocation de logement ne soit pas 
gratuite (art. 87 al. 1 LPA cum art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - E 5.10 03), il sera 
exceptionnellement renoncé à réclamer un émolument aux recourants, au vu des 
circonstances particulières du cas d’espèce. Au vu de l'issue du litige aucune 
indemnité de procédure ne leur sera allouée (art. 87 al 1 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 1er octobre 2019 par Madame et Monsieur 
A______ contre la décision de l’office cantonal du logement et de la planification 
foncière du 23 septembre 2019 ; 
 
 
 


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au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame et Monsieur A______ ainsi qu'à l'office 
cantonal du logement et de la planification foncière. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Krauskopf, M. Mascotto, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :