ge_gerichte · ATA/314/2010 · 2009-02-14 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1321/2010-MC 
ATA/314/2010 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 6 mai 2010 
1ère section 
dans la cause 
 
Monsieur E______ 
représenté par Me Damien Chervaz, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 
_________ 
Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 19 avril 2010 (DCCR/545/2010) 


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A/1321/2010 
EN FAIT 
1. 
 
Le 22 février 2010, le commissaire de police a pris un ordre de mise en 
détention administrative à l’encontre de Monsieur E______ pour une durée de 
trois mois. 
 
 
M. E______, né en 1991, originaire du Nigéria, avait déposé une demande 
d’asile en Suisse pour laquelle l’office fédéral des migrations (ci-après : ODM) 
avait prononcé, le 27 avril 2009, une non-entrée en matière. Par arrêt du 14 février 
2009, le Tribunal administratif fédéral avait rejeté le recours interjeté par 
M. E______ contre la décision précitée. 
 
 
M. E______ avait été condamné par ordonnance du juge d’instruction du 19 
mai 2009 à une peine pécuniaire de trente jours-amende, sursis trois ans, pour 
opposition aux actes de l’autorité et infraction à l’art. 19 de la loi fédérale sur les 
stupéfiants 
et 
les 
substances 
psychotropes 
du 
3 
octobre 
1951 
(LStup - RS 812.121). Par une seconde ordonnance du juge d’instruction du 
15 décembre 2009, M. E______ avait été condamné à une peine privative de 
liberté d’ensemble de quatre-vingt jours pour infractions aux art. 19 LStup et 115 
de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20). 
 
 
Sur le plan administratif, M. E______ avait déclaré lors d’un entretien à 
l’office cantonal de la population (ci-après : OCP) le 25 mai 2009 qu’il avait bien 
compris qu’il devait quitter le territoire suisse dans les plus brefs délais mais qu’il 
n’était pas disposé à le faire car il avait des problèmes dans son pays et qu’il 
n’avait pas de documents d’identité. Par la suite, il avait disparu dans la 
clandestinité. 
 
 
La mise en détention administrative de M. E______ était justifiée au regard 
de l’art. 76 al. 1 let. b. ch. 1 et 3 LEtr. 
2. 
 
La décision précitée a été confirmée par la commission cantonale de recours 
en matière administrative (ci-après : la commission) le 25 février 2010, la durée 
de la détention étant toutefois ramenée à deux mois, soit jusqu’au 22 avril 2010. 
 
 
A l’occasion de l’ordre de mise en détention du 22 février 2010, 
M. E______ avait déclaré au commissaire de police qu’il était ressortissant du 
Togo et non pas du Nigéria et qu’il voulait rejoindre sa femme enceinte de quatre 
mois qui résidait en Allemagne. L’intéressé avait été entendu par une délégation 
de provenance du Nigéria le 25 février 2010 qui avait estimé qu’il serait plutôt 
d’origine togolaise. L’ODM avait chargé un spécialiste de provenance d’entendre 
l’intéressé le 3 mars 2010 afin de déterminer son origine. S’il s’agissait d’un 
ressortissant togolais, un laissez-passer pourrait très probablement lui être établi 


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dans un court délai par le consulat du Togo en Suisse. Compte tenu de l’ensemble 
des circonstances, la mise en détention administrative pour une durée de deux 
mois était nécessaire et suffisante. 
 
 
Dite décision n’a pas fait l’objet d’un recours. 
3. 
 
Le 3 mars 2010, la spécialiste de provenance commise par l’ODM a établi 
son rapport. M. E______ n’était pas coopératif. Il parlait en français avec un fort 
accent anglais et avec des mots prononcés comme au Nigéria. Du point de vue 
physionomique et physique, M. E______ ressemblait à un ressortissant du 
Nigéria. En conclusion, le spécialiste de provenance concluait que l’intéressé 
n’était pas du Togo mais très certainement du Nigéria. 
4. 
 
Par télécopie du même jour, l’ODM a suggéré à l’OCP d’annoncer 
M. E______ pour les prochaines auditions centralisées avec les autorités 
nigérianes prévues pour le mois de juin 2010. 
5. 
 
Le 16 avril 2010, l’OCP a requis la prolongation de la détention 
administrative de M. E______ pour une durée de quatre mois. 
6. 
 
L’intéressé ainsi que le représentant de l’OCP ont été entendus le 19 avril 
2010 par la commission. 
 
 
M. E______ a confirmé être togolais même s’il était vrai que lors du dépôt 
de sa demande d’asile, il avait déclaré être nigérian. Il ne désirait pas prendre 
contact avec le consulat du Togo à Genève parce qu’il craignait d’être persécuté à 
son retour dans son pays où il avait eu beaucoup de problèmes. Sa « fiancée » était 
actuellement en Allemagne, pays dans lequel il ne disposait pas d’un permis de 
séjour. Il voulait bien partir en Allemagne mais pas dans un autre pays. 
 
 
Le représentant de l’OCP a confirmé qu’un laissez-passer, une fois que 
l’origine de l’intéressé aurait été établie, pourrait être obtenu rapidement, 
probablement le dernier jour de l’audition, sous réserve de vérifications de la part 
des autorités nigérianes. Cela devrait prendre environ deux mois. 
7. 
 
Par décision du 19 avril 2010, la commission a prolongé la détention 
administrative de M. E______ pour une durée de trois mois. Cette décision a été 
remise à l’intéressé le jour même. 
 
 
Les conditions de la détention administrative de M. E______ demeuraient 
justifiées (art. 76 al. 1 let. ch. 1 à 3 LEtr). Les autorités compétentes avaient 
entrepris sans désemparer les démarches administratives nécessaires à 
l’identification de l’origine de M. E______, qui n’avait en rien collaboré. Lors des 
auditions centralisées du 22 février 2010 avec la délégation en provenance du 
Nigéria, M. E______ n’avait pas été reconnu comme ressortissant de ce pays. Or, 
selon le rapport du 3 mars 2010 de l’expert linguistique, il n’était pas togolais 


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mais nigérian. Une nouvelle audition de l’intéressé par les autorités nigérianes 
apparaissait nécessaire afin de vérifier une nouvelle fois sa provenance. 
 
 
A ce stade, l’argument selon lequel les vols spéciaux étaient suspendus 
actuellement ne pouvait être pris en considération. 
 
 
De même, l’intéressé n’avait fourni aucun élément crédible permettant 
d’établir ses déclarations concernant sa fiancée qui serait enceinte et qui habiterait 
en Allemagne. En tout état, M. E______ confirmait qu’il ne disposait pas de 
permis de séjour dans ce pays. Or, l’étranger qui était renvoyé ne pouvait choisir 
le pays où il voulait aller que s’il avait la possibilité de s’y rendre légalement (art. 
69 al. 2 LEtr ; ATF 2_C 206/2009 du 29 avril 2009). 
8. 
 
Par acte posté le 29 avril 2010, M. E______ a interjeté recours auprès du 
Tribunal administratif contre la décision précitée. Il conclut à son annulation et à 
sa mise en liberté immédiate. 
 
 
Depuis sa mise en détention, il avait toujours affirmé qu’il était togolais. Or, 
les autorités n’avaient absolument rien entrepris d’utile afin d’accélérer 
l’exécution de son renvoi. L’OCP l’avait présenté une première fois devant une 
délégation nigériane qui ne l’avait pas reconnue tout en indiquant qu’il semblait 
plutôt togolais. Malgré la position extrêmement claire tant de lui-même que des 
autorités nigérianes, l’OCP n’avait toujours pas daigné contacter les autorités 
togolaises. Au contraire, il envisageait de le confronter une nouvelle fois à une 
délégation nigériane dans le courant du mois de juin 2010. Il n’y avait aucune 
raison de penser que les autorités nigérianes reviendraient sur leur position 
initiale. 
 
 
L’OCP n’ayant pris aucune mesure en vue de l’exécution du renvoi et ne 
semblant pas disposé à le faire, la détention devait être levée. 
 
 
En tout état, son renvoi était matériellement impossible dans un délai 
prévisible, en raison de la suspension des vols spéciaux pour une durée 
indéterminée. 
9. 
 
La commission a déposé son dossier le 30 avril 2010 sans observations. 
10. 
 
Le 4 mai 2010, l’OCP a répondu au recours en concluant au rejet de celui-ci. 
Les motifs du maintien en détention administrative étaient réalisés. Le recourant 
faisait l’objet d’une décision de renvoi exécutoire depuis le 14 mai 2009 et depuis 
cette date, il s’était continuellement opposé à son renvoi en alléguant dans un 
premier temps qu’il craignait pour sa santé, voire même pour sa vie s’il était 
renvoyé dans son pays, le Nigéria. Soudainement, après avoir disparu à deux 
reprises dans la clandestinité, il avait affirmé être originaire du Togo. Or, il n’avait 
effectué aucune démarche concrète en vue de l’obtention d’un document de 
voyage, que ce soit auprès des autorités nigérianes ou togolaises. Le manque de 


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collaboration du recourant avait contraint les autorités à recourir à des entretiens 
linguistiques et à des expertises pour tenter d’établir son identité. L’OCP mettait 
tout en œuvre afin de pouvoir exécuter le renvoi du recourant dans les meilleurs 
délais et ce en dépit du défaut de collaboration de l’intéressé. 
 
 
C’était en vain que le recourant faisait valoir que son renvoi serait 
actuellement impossible pour des raisons matérielles étant donné que tous les vols 
spéciaux étaient suspendus par l’ODM. En l’état, l’organisation d’un vol spécial 
n’était pas prévue, la priorité pour les autorités étant d’établir l’identité du 
recourant. Or, un vol effectué sous escorte policière demeurait toujours possible et 
il était toujours loisible à M. E______ de quitter volontairement la Suisse à bord 
d’un vol de ligne. 
 
 
Il était justifié de prolonger la détention administrative de trois mois, soit 
jusqu’au 22 juillet 2010 afin que le recourant puisse être présenté à la délégation 
nigériane à la fin du mois de juin 2010. 
EN DROIT 
1. 
 
Posté le 29 avril 2010, le recours, interjeté contre la décision de la 
commission du 19 avril 2010 notifiée le même jour, est recevable (art. 56A al. 1 et 
2 de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 10 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 
1988 - LaLEtr - F 2 10). 
2. 
 
Selon l’art. 10 al. 2 LaLEtr, le Tribunal administratif statue dans les dix 
jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 30 avril 2010 et statuant ce 
jour, il respecte ce délai. 
3. 
 
Les conditions de délai minimal imposées par l'art. 8 al. 4 LaLEtr pour le 
dépôt d'une requête en prolongation de la détention administrative étant 
respectées, c'est à juste titre que la commission a abordé le fond du litige. 
 
 
Dans sa décision du 25 février 2010 entrée en force, la commission a relevé 
que le recourant faisait l’objet d’une décision de renvoi exécutoire et qu’un risque 
de fuite existait au sens de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr, dans la mesure où 
l’attitude de ce dernier permettait de retenir qu’il voulait se soustraire à son 
renvoi. De plus, et pour la première fois lors de son audition du 22 février 2010, le 
recourant avait déclaré être originaire du Togo et non pas du Nigéria et qu’il 
voulait rejoindre sa femme enceinte de quatre mois qui résidait en Allemagne. 
 
 
Aucun élément figurant au dossier en possession du Tribunal administratif 
ne permet de remettre en cause ces appréciations. En particulier, l’identité du 
recourant n’est à ce jour pas établie. Compte tenu de la conclusion à laquelle est 


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arrivé le spécialiste de provenance excluant que le recourant soit originaire du 
Togo mais très certainement du Nigéria, il s’impose de le présenter une nouvelle 
fois aux autorités nigérianes. Cas échéant, il appartiendra à l’OCP d’entreprendre 
toute démarche utile avec les autorités togolaises. 
 
 
Il s’ensuit que les conditions de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 1 et 3 sont toujours 
réalisées et que sous cet angle, il existe un motif de maintien en détention 
administrative. 
4. 
 
Si l’exécution du renvoi ou l’expulsion s’avère impossible pour des raisons 
juridiques ou matérielles, la détention doit être levée (art. 80 al. 6 let. a LEtr). 
 
 
Se fondant sur cette disposition légale, le recourant sollicite d'être mis en 
liberté dès lors que la suspension sine die des renvois par vols spéciaux, à la suite 
de l'incident de Zurich, rendait son renvoi impossible. Il omet cependant de 
considérer que, dans son cas, le maintien en détention n'est pas lié à cette 
suspension, mais à des difficultés dans l'établissement de son identité et de son 
origine qui lui sont imputables et qui empêchent la délivrance d'un laissez-passer. 
A ce stade de la procédure, la situation prévalant dans l'organisation des vols 
spéciaux de rapatriement vers l'Afrique n'a pas encore d'incidence et la question 
de l'impossibilité du renvoi n'a pas à être abordée dans le cadre du présent contrôle 
de la détention. Au surplus, un rapatriement par escorte policière est encore 
possible, à moins que le recourant n'accepte de retourner volontairement dans son 
pays. Le renvoi du recourant n'est donc pas impossible matériellement ou 
juridiquement au sens de la disposition légale précitée et le maintien en détention 
de celui-ci respecte le principe de la légalité (ATA/254/2010 du 20 avril 2010). 
5. 
 
Par sa durée, la détention administrative doit respecter celui de la 
proportionnalité, garanti par l’art. 36 al. 3 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101). En outre, les démarches 
nécessaires à l'exécution du renvoi ou de l'expulsion doivent être entreprises sans 
tarder (art. 76 al.4 LEtr). 
 
 
Le recourant reproche à l'intimé de n'avoir par respecté son devoir de 
célérité, notamment en n'effectuant aucune démarche en vue de l’exécution de son 
renvoi. 
 
 
Cette affirmation est clairement démentie par les pièces du dossier qui 
établit que les aléas dans la procédure de l’obtention d’un laissez-passer sont 
entièrement imputables au recourant qui a déclaré pour la première fois le 
22 février 2010 qu’il serait originaire du Togo, contrairement à ce qu’il avait 
toujours avancé jusqu’alors. Or, l’expert linguistique a exclu expressément que le 
recourant soit originaire du Togo de sorte que pour l’instant l’identité de ce 
dernier n’est pas encore établie. Compte tenu des mesures en cours, qui devraient 
connaître une issue au plus tard le 26 juin 2010, la prolongation de la détention 


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pour une période de trois mois prononcée par la commission respecte le principe 
de proportionnalité et échappe à toute critique. Le recours sera donc rejeté. 
6. 
 
Vu la nature du litige aucun émolument ne sera perçu (art. 11 al. 1 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 29 avril 2010 par Monsieur E______ contre la 
décision du 19 avril 2010 de la commission cantonale de recours en matière 
administrative ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Damien Chervaz, avocat du recourant, à l’office 
cantonal de la population, à la commission cantonale de recours en matière 
administrative, au centre Frambois LMC ainsi qu’à l’office fédéral des migrations à 
Berne, pour information. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Junod, juges. 
 


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Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste adj. : 
 
 
F. Glauser 
 
le vice-président : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :