ge_gerichte · DAAJ/121/2013 · 2013-10-30 · fr


Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) de la greffière du 16 décembre 2013. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/1752/2012 
DAAJ/121/2013
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DECISION DU MARDI 10 DECEMBRE 2013 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Madame A______, domiciliée ______, 
 
 
contre la décision du 30 octobre 2013 de la Vice-présidente du Tribunal civil. 
 
 


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AC/1752/2012 
EN FAIT 
A. 
Par décision du 15 août 2012, la Vice-présidente du Tribunal civil a octroyé l'assistance 
juridique à A______ (ci-après : la recourante) pour la prise en charge d'une avance de 
frais de 15'000 fr. requise par le Tribunal de première instance (ci-après : TPI) à la suite 
du dépôt de sa demande reconventionnelle en date du 5 juillet 2012 dans le cadre de la 
procédure de divorce, cause C/______. 
B. 
Le 9 septembre 2013, la recourante a sollicité une extension de l'assistance juridique 
pour la prise en charge de ses frais d'avocat relatifs à la procédure de divorce 
susmentionnée. 
Elle a expliqué qu'il ne lui était plus possible de faire face aux frais précités, dans la 
mesure où elle prenait en charge, depuis décembre 2012, les intérêts hypothécaires 
(670 fr. par mois environ) liés à la villa, sise en France, dont elle est copropriétaire avec 
son mari, ainsi que les frais d'assurance liés à ce prêt. Par ailleurs, ne pouvant vivre dans 
sa villa en raison d'une chaudière défectueuse, elle logeait chez un couple d'amis, qui 
mettait gratuitement une petite chambre à sa disposition. Il ressort des pièces produites 
que la recourante a versé 5'094 fr. en décembre 2012 et 2'000 fr. en juin 2013 au 
CREDIT AGRICOLE ______ en remboursement du prêt immobilier et qu'elle s'acquitte 
également mensuellement de 100 EUR environ (125 fr. environ) pour la prime 
d'assurance liée audit prêt. Par ailleurs, des montants variant entre 200 EUR et 500 EUR 
apparaissent mensuellement, notamment entre les mois de juin et août 2013, au crédit 
du compte de la recourante auprès de CREDIT AGRICOLE _____, avec le libellé 
"versement CA ______". La recourante a également produit un courrier d'une agence 
immobilière, daté du 4 mai 2012, estimant le prix de la villa susmentionnée au montant 
de 500'000 - 550'000 EUR. 
C. 
Par décision du 30 octobre 2013, communiquée pour notification le 1er novembre 2013, 
la Vice-présidente du Tribunal civil a rejeté la requête précitée. En substance, il a été 
retenu que la recourante ne remplissait pas la condition d'indigence, ses revenus 
dépassant de 585 fr. 55 le minimum vital élargi et de 755 fr. 55 le minimum vital strict 
en vigueur à Genève. La recourante disposait en effet de ressources mensuelles totales 
de 2'790 fr., comprenant une pension alimentaire de 2'300 fr. et une rente française de 
490 fr. Ses charges mensuelles admissibles s'élevaient à 2'204 fr. 45, comprenant 
385 fr. 40 de prime d'assurance-maladie, subside déduit, 149 fr. d'impôts, 500 fr. 
d'honoraires d'avocat, 150 fr. de remboursement à l'assistance juridique, 850 fr. 
d'entretien de base OP, correspondant à la moitié de l'entretien de base pour un couple, 
compte tenu de la communauté de vie formée avec une tierce personne (étant précisé 
qu'elle ne participe pas au paiement du loyer), ainsi qu'une majoration de 20% de ce 
dernier montant. Par ailleurs, les charges alléguées en lien avec le remboursement de la 
dette hypothécaire et l'assurance y relative ont été écartées, dès lors que selon le 
jugement du TPI du 19 novembre 2009 (JTPI/______) et l'arrêt de la Cour du 
17 décembre 2010 (ACJC/______), ces frais ont été mis à la charge du mari. En 


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conséquence, la recourante était en mesure de s'acquitter des honoraires de son conseil à 
raison de 500 fr. par mois. 
D. 
a. Recours est formé contre cette décision, par acte déposé le 12 novembre 2013 au 
greffe de la Cour de justice. La recourante conclut à l'annulation de la décision 
entreprise et à l'octroi de l'assistance juridique pour la prise en charge des honoraires de 
son conseil pour la procédure de divorce. Elle demande implicitement la nomination de 
Me Marlène PALLY, avocate. La recourante conteste vivre en "partenariat" avec une 
tierce personne. Elle fait en outre grief au premier juge d'avoir arbitrairement écarté les 
montants dont elle s'acquitte pour rembourser la dette hypothécaire de la villa ainsi que 
la prime d'assurance couvrant ledit prêt. 
La recourante produit des pièces nouvelles. 
b. La Vice-présidente du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 
EN DROIT 
1. 
1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès du président de la Cour de justice 
en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC), 
compétence déléguée à la vice-présidente soussignée (art. 29 al. 5 LOJ ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2D_6/2012 du 31 juillet 2012 consid. 2). Le recours, écrit et motivé, est 
introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours 
(art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 
1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 
1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 
2. 
Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'un recours. 
Par conséquent, les allégués de faits et les pièces nouvelles ne seront pas pris en 
considération. 
3. 
3.1. L'octroi de l'assistance juridique est notamment subordonné à la condition que le 
requérant soit dans l'indigence (art. 29 al. 3 Cst. et 117 let. a CPC). 
Une personne est indigente lorsqu'elle ne peut assurer les frais liés à la défense de ses 
intérêts sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa 
famille (ATF 135 I 221 consid. 5.1 ; 128 I 225 consid. 2.5.1). 
Pour déterminer l'indigence, il convient de prendre en considération l'ensemble de la 
situation financière du requérant au moment où la demande est présentée, celui-ci 
devant indiquer de manière complète et établir autant que faire se peut ses revenus, sa 


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situation de fortune et ses charges. En vertu du principe de l'effectivité, il y a lieu de 
mettre en balance, d'une part, la totalité des ressources effectives du requérant et, d'autre 
part, l'ensemble de ses engagements financiers, et non seulement une partie de celles-là 
ou de ceux-ci. En effet, si l'on peut attendre certains sacrifices financiers de la part du 
requérant, cela ne doit pas aller jusqu'à le contraindre à se procurer les moyens 
nécessaires pour faire valoir ses droits en justice, en contractant de nouvelles dettes, en 
n'honorant pas les dettes existantes ou en se dessaisissant de biens de première nécessité 
(ATF 135 I 221 consid. 5.1 et 5.2.1). Le minimum d'existence du droit des poursuites 
n'est pas déterminant à lui seul pour établir l'indigence au sens des règles sur l'assistance 
judiciaire. L'autorité compétente peut certes partir du minimum vital du droit des 
poursuites, mais elle doit tenir compte de manière suffisante des données individuelles 
du cas d'espèce (ATF 135 I 221 consid. 5.1 ; ATF 124 I 1 consid. 2a). 
L'octroi de l'assistance juridique ne doit toutefois pas conduire à ce que le requérant 
dispose de plus ou d'autres moyens que ceux nécessaires pour mener une vie simple. Un 
tel résultat serait toutefois indirectement atteint si l'amortissement ou l'extinction 
d'engagements pris par le requérant pour financer des biens de consommation non 
indispensables à ses besoins vitaux étaient pris en compte sans réserve dans le calcul du 
minimum vital. Si de telles dettes peuvent être éteintes ou réduites de manière 
significative par la réalisation ou le remplacement de ces biens, elles ne peuvent pas être 
prises en considération dans le minimum vital. Autrement dit, de telles dettes n'entrent 
pas en ligne de compte pour déterminer l'indigence, si le requérant peut se séparer 
desdits biens sans sacrifice économique disproportionné (BÜHLER, Betreibungs und 
prozessrechtliches Existenzminimum, PJA 2002, p. 644 ss, p. 656). 
Dans tous les cas, seules les charges réellement acquittées sont susceptibles d'entrer 
dans le calcul du minimum vital (ATF 135 I 221 consid. 5.1). 
La fortune d'un requérant est prise en compte dans la mesure où l'on peut exiger qu'il 
entame, aliène ou gage ses biens, mobiliers ou immobiliers, pour financer la défense 
juridique de ses intérêts (ATF 124 I 1 consid. 2d ; 120 Ia 179 consid. 3a ; arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_147/2011 du 20 juin 2011). 
A teneur des normes d'insaisissabilité pour l'année 2013, le montant pour l'entretien de 
base est de 1'700 fr. pour un couple marié. Si le partenaire d'un débiteur vivant sans 
enfant en colocation / communauté de vie réduisant les coûts dispose également de 
revenus, il convient d'appliquer le montant de base défini pour le couple marié et, en 
règle générale, de le réduire (au maximum) à la moitié (ATF 130 III 765 consid. 2 ; 
DAAJ/19/2012 du 8 mars 2012 consid. 3 ; DAAJ/48/2013 du 6 juin 2013 consid. 3.4). 
3.2. En l'espèce, conformément aux principes exposés ci-dessus, c'est à bon droit que le 
premier juge a réduit de moitié le montant de l'entretien de base OP défini pour un 
couple marié, en raison de la communauté de vie réduisant les coûts, les logeurs de la 
recourante disposant vraisemblablement également de revenus. En effet, la recourante 


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n'a pas rendu vraisemblable qu'elle ne partageait pas les charges du ménage commun 
avec ses logeurs (hormis le loyer) et qu'ils ne feraient pas table commune. 
Par ailleurs, même si la recourante a prouvé qu'elle s'acquittait de certains frais 
(remboursement de l'hypothèque et prime d'assurance liée à ce prêt hypothécaire) 
relatifs à la villa dont elle est copropriétaire, il n'est pas arbitraire de ne pas en tenir 
compte dans l'établissement de ses charges. En effet, le jugement du TPI du 
19 novembre 2009 (JTPI/______) et l'arrêt de la Cour du 17 décembre 2010 
(ACJC/______) ayant condamné le mari de la recourante à s'acquitter de ces frais, la 
recourante a la possibilité d'agir contre ce dernier pour se faire rembourser les montants 
qu'il ne lui incombait pas de verser à la banque. 
En outre, la recourante semble disposer de revenus complémentaires, au vu des 
montants de 200 EUR à 500 EUR crédités mensuellement sur son compte auprès du 
CREDIT AGRICOLE ______. Pour le surplus, la recourante n'a pas rendu 
vraisemblable que la villa susmentionnée est hypothéquée à son maximum. 
Compte tenu de l'ensemble des éléments qui précèdent, le premier juge a, à juste titre, 
refusé d'accorder une extension de l'assistance juridique à la recourante, au motif que la 
condition de l'indigence n'était pas remplie. 
Partant, le recours, infondé, sera rejeté. 
4. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 
À la forme : 
Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 30 octobre 2013 
par la Vice-présidente du Tribunal civil dans la cause AC/1752/2012. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires. 
Notifie 
une 
copie 
de 
la 
présente 
décision 
à 
A______ 
(art. 
327 
al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 
Siégeant : 
Madame Marguerite JACOT-DES-COMBES, vice-présidente ; Madame Anne-Lise JAQUIER, 
greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
civile ; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les 
art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110). Il 
connaît également des recours constitutionnels subsidiaires ; la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans 
les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 
de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie 
forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours 
dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.