ge_gerichte · ATA/588/1998 · 1998-09-15 · fr

Résumé:
 Condamnation de l'assurance-accident intimée au paiement des indemnités journalières et des frais médicaux d'une personne victime d'un accident grave de la circulation ayant entraîné une dépression.
Aucun élément du dossier ne permet d'affirmer que la recourante aurait eu conscience du risque de s'endormir avant de prendre le volant. Aussi, l'assurance intimée n'aura pas la faculté de réduire le montant des prestations dues.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/219/1998 - ASSU 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 15 septembre 1998 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame G__________ 
représentée par Me Michel Bergmann, avocat 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
L.U.L. 
représentée par Me Christian Grosjean, avocat 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/219/1998 - ASSU 
EN FAIT 
 
 
1. 
Madame 
G__________, 
née 
le 
__________ 
1954, 
mariée, de nationalité portugaise, travaillait depuis le 
1er juin 1996 comme employée de maison pour Madame et 
Monsieur H__________ et M. N__________ X route de 
H.__________. A ce titre, elle était assurée contre le 
risque 
accidents 
auprès 
de 
la 
L.U.L. 
(ci-après 
: 
l'assurance). Son salaire mensuel était de CHF 2'200.- 
brut. 
 
2. 
Le 22 décembre 1996, à 4h30, Mme G__________ a été 
victime d'un accident de la circulation alors qu'elle 
conduisait un véhicule d'Arez en direction de Gaviao, au 
Portugal. Sa mère, Mme F__________, qui était assise à la 
place du passager est décédée dans l'accident. 
 
 
 
Selon le rapport du 22 décembre 1996 de la Guarda 
Nacional 
Republicana 
de 
Nisa 
dans 
le 
district 
de 
Portalegre, la conductrice du véhicule, qui s'était 
probablement endormie, était sortie de sa voie et avait 
heurté un arbre situé de l'autre côté de la route. La 
conductrice 
et 
la 
passagère 
avaient 
été 
gravement 
blessées. Un rapport du 23 décembre 1996 précise que Mme 
F__________ est décédée durant son transport à l'hôpital. 
 
 
 
Mme G__________ a été transportée à l'hôpital où 
elle a séjourné jusqu'à mi-janvier 1997. 
 
3. 
Le 19 avril 1997, le Dr R__________ spécialiste en 
chirurgie 
orthopédique 
FMH, 
a 
attesté 
que 
Mme 
G__________, qui était en traitement chez lui depuis le 
21 janvier 1997, avait subi au cours de l'accident du 22 
décembre 1996 un polytraumatisme et une fracture du bras 
gauche, opérée au Portugal. Il a ordonné un traitement 
conservateur et le port d'une attelle par brassard. 
L'incapacité de travail était totale dès le 22 décembre 
1996, et de 50 % dès le 1er avril 1997. La capacité de 
travail était totale dès le 15 avril 1997, à l'exception 
de travaux lourds. 
 
4. 
Les 29 avril et 29 mai 1997, le Dr R__________, 
médecin-généraliste, a attesté que Mme G__________ avait 
souffert d'une fracture de l'humérus gauche avec un 
syndrome cervico-brachial et présentait un état dépressif 
réactionnel à la suite de l'accident. Il avait prescrit 
des 
antalgiques, 
des 
antidépresseurs 
et 
de 
la 


 
 - 3 - 
 
 
 
psychothérapie de soutien. Il n'avait pas revu la 
patiente depuis le 2 avril 1997. Son incapacité de 
travail était de 50 % dès le 1er avril 1997. 
 
5. 
La 
Dresse 
G__________, 
spécialiste 
FMH 
en 
psychiatrie et en psychothérapie, a certifié que Mme 
G__________ était en traitement chez elle depuis le 4 
avril 1997 et qu'elle était en incapacité totale de 
travailler pour maladie dès le 1er avril 1997. Le 21 mai 
1997, la Dresse G__________ a informé l'assurance que Mme 
G__________ était en traitement chez elle pour maladie et 
non pour accident et qu'elle ne pouvait en conséquence 
remplir le rapport initial LAA qu'elle avait reçu. 
 
6. 
Le 19 juin 1997, le Dr R__________, a attesté que 
le traitement en cours était de l'autorééducation et que 
les consultations avaient lieu une fois par mois. La 
reprise du travail était prévue le 15 juillet 1997 pour 
des travaux légers uniquement. 
 
7. 
Les 14 juillet, 18 août et 15 septembre 1997, la 
Dresse G__________ a attesté que Mme G__________ avait 
une capacité de travail de 25 % du 8 juin au 17 août. Dès 
le 18 août, elle était à nouveau en incapacité totale de 
travailler, jusqu'au 15 octobre 1997. 
 
8. 
Dès le 15 octobre 1997, Mme G__________ a été 
suivie 
par 
le 
Dr 
A__________, 
médecin 
généraliste. 
Celui-ci a certifié qu'elle présentait une incapacité de 
travail totale depuis le 15 octobre 1997, de durée 
indéterminée. 
 
9. 
Le 21 novembre 1997, le Dr A__________ a rempli un 
questionnaire de l'assurance intitulé premier rapport 
médical pour maladie. Le diagnostic était celui d'état 
dépressif lié à un événement grave. La patiente avait 
subi un choc à la suite d'un accident. Il ne s'agissait 
pas d'une rechute. La symptomatologie était connue depuis 
l'accident 
du 
22 
décembre 
1996. 
Aucun 
indice 
ne 
permettait de penser qu'il existait un état maladif 
antérieur à l'accident. Il s'agissait d'un accident car 
l'état 
psychologique 
actuel 
pouvait 
bien 
avoir 
été 
déclenché par l'accident du 22 décembre 1996. La capacité 
de travail de la patiente était de 25 % dès le 1er 
décembre 1997. 
 
10. 
Le 22 décembre 1997, le Dr A__________ a écrit au 
conseil de l'assurée. 
 


 
 - 4 - 
 
 
 
 
 
La patiente présentait un état de dépression 
sérieux suite à un traumatisme psychique grave, perte de 
sa mère, seul membre de la famille qui lui restait. Le 
médecin traitant qui l'avait vue dès son retour du 
Portugal en janvier 1997 avait constaté un état de grande 
tristesse. Il n'y avait aucune raison ou d'autres 
facteurs préexistants dans l'anamnèse de cette patiente, 
autre que le choc de l'accident, qui laissaient présager 
qu'elle développerait un état psychique tel qu'il se 
présentait actuellement. Il avait envisagé une reprise de 
travail à 25 % dès le 1er décembre 1997. De petits 
travaux de ménage - activités de routine qui lui étaient 
bien familières - pouvaient être effectués par la 
patiente. Avant l'accident, la patiente n'avait à aucun 
moment de sa vie dû consulter un spécialiste pour maladie 
psychique ou psychiatrique. Le Dr A__________ observait 
qu'il existait bien des situations traumatiques qui 
pouvaient déclencher un état psychique altéré et de 
longue durée. Il était tout à fait envisageable que la 
patiente récupère dans le mois à venir. 
 
11. 
Le 30 décembre 1997, La Dresse G__________ a 
rempli un questionnaire de l'assurance intitulé premier 
rapport médical pour maladie. 
 
 
 
 
 
La patiente présentait un état dépressif lié au 
décès de sa mère lors de l'accident du 22 décembre 1996. 
La maladie s'était manifestée pour la première fois suite 
à 
l'accident, 
avec 
effet 
dépressif, 
sentiment 
de 
culpabilité, 
idées 
suicidaires 
occasionnelles. 
La 
patiente 
n'était 
pas 
en 
traitement 
médical 
antérieurement. 
Aucune 
maladie, 
lésion 
ou 
trouble 
antérieur n'influençaient la maladie en cause. Il ne 
s'agissait pas d'un accident. L'incapacité de travail 
était totale du 1er avril au 15 octobre 1997. Dès cette 
date, la patiente avait interrompu son traitement chez 
elle. Les soins donnés avaient été nécessités par les 
suites indirectes de l'accident du 22 décembre 1996. 
 
12. 
Le 28 août 1997, l'assurance a écrit au conseil de 
Mme G__________ que la Dresse G__________ ayant qualifié 
l'état dépressif de maladie et non pas d'accident, cet 
état dépressif n'était pas en relation causale avec 
l'accident. 
13. 
Le 4 novembre 1997, l'assurance a confirmé sa 
position en regrettant le retard apporté à l'instruction 
du dossier. 
 
14. 
Le 19 novembre 1997, Mme G__________ a écrit à 


 
 - 5 - 
 
 
 
l'assurance en contestant que l'état dépressif ne soit 
pas considéré comme une suite de l'accident. 
 
15. 
Le 15 décembre 1997, Mme G__________ a requis de 
l'assurance une décision formelle susceptible de recours. 
Elle demandait aussi à pouvoir consulter son dossier 
médical. 
 
16. 
Le 15 janvier 1998, Mme G__________ a derechef 
exigé de l'assurance une décision formelle et la remise 
du dossier médical. Elle joignait copie de la lettre du 
Dr A__________ du 22 décembre 1997 mentionnant qu'il 
n'existait pas de facteurs préexistants à l'accident. 
 
17. 
Le 11 février 1998, Mme G__________ a écrit à 
l'assurance pour l'informer que faute de réponse de sa 
part, 
elle 
se 
voyait 
dans 
l'obligation 
de 
saisir 
directement le Tribunal administratif. 
 
18. 
Le 5 mars 1998, Mme G__________ a saisi le 
Tribunal administratif d'un recours contre l'assurance. 
Elle concluait à ce qu'il soit dit qu'elle était atteinte 
d'une incapacité de travail à 100 %, que son état de 
dépression était en relation de causalité adéquate avec 
l'accident du 22 décembre 1996 et que l'assurance devait 
verser 
les 
prestations 
en 
sa 
qualité 
d'assureur-accidents. Elle a requis la transmission de 
l'intégralité du dossier médical. 
 
 
 
Le recours était recevable car l'assurance n'avait 
jamais rendu de décision formelle. Lors de l'accident, 
son véhicule avait été entièrement détruit. Elle n'avait 
été en mesure de reprendre son activité que le 8 juin 
1997 à 25 %, puis avait dû l'interrompre du 18 août au 31 
novembre 1997 et l'avait repris à 25 % le 1er décembre 
1997. 
 
 
 
Son état dépressif était lié à l'accident mortel 
du 
22 
décembre 
1996, 
comme 
l'avaient 
attesté 
les 
médecins. L'accident en cause étant manifestement grave, 
il existait en application de la jurisprudence un lien de 
causalité adéquate entre ses troubles psychiques et 
l'accident. Elle n'avait pas souffert auparavant de 
problèmes d'ordre psychiatrique. De plus, ses blessures 
physiques l'avaient empêchée de travailler durant cinq 
mois. La reprise de travail était thérapeutique car elle 
ne 
pouvait 
accomplir 
que 
des 
travaux 
légers. 
Concrètement, elle était incapable de travailler à 100 % 
car elle n'accomplissait que de menus travaux que ses 


 
 - 6 - 
 
 
 
employeurs pouvaient effectuer eux-mêmes. 
 
19. 
Le 2 juin 1998, l'assurance s'est opposée au 
recours. 
 
 
 
S'agissant 
de 
la 
recevabilité, 
elle 
s'en 
rapportait à l'appréciation du Tribunal administratif. 
 
 
 
Mme G__________ avait été victime d'une seule 
fracture de l'humérus gauche. Si l'on s'en tenait au 
déroulement 
de 
l'accident, 
il 
convenait 
de 
classer 
celui-ci dans les accidents de gravité moyenne. En 
application de la jurisprudence du Tribunal fédéral des 
assurances (TFA), il fallait retenir que le décès de la 
mère 
de 
Mme 
G__________ 
était 
effectivement 
une 
circonstance 
concomitante 
particulièrement 
dramatique, 
qu'en revanche les lésions subies par Mme G__________ 
n'étaient 
pas 
propres 
à 
entraîner 
des 
troubles 
psychiques, que le traitement médical n'avait pas été 
anormalement long et difficile, qu'il n'existait pas de 
douleurs physiques persistantes et que l'incapacité de 
travail qui avait cessé le 15 avril 1997 n'était pas 
d'une durée particulièrement longue. Bien qu'un seul 
critère suffise pour faire admettre un lien de causalité 
entre des troubles psychiques et un accident, il fallait 
encore que l'accident apparaisse à la limite de la 
catégorie des accidents graves, ce qui n'était pas le cas 
en l'espèce. 
 
 
 
 
Au demeurant, Mme G__________ avait commis une 
négligence grave en omettant de s'arrêter immédiatement 
dès les premiers symptômes d'assoupissement et en perdant 
ainsi la maîtrise de son véhicule. Dès lors, même si un 
lien de causalité entre l'incapacité de travail d'origine 
psychique 
et 
l'accident 
devait 
être 
admis, 
les 
prestations devaient être réduites en application de 
l'article 
37 
alinéa 
2 
de 
la 
loi 
fédérale 
sur 
l'assurance-accidents du 20 mars 1981 (LAA - RS 832.20). 
 
20. 
Le 16 juin 1998, le Tribunal administratif a 
requis de l'assurance qu'elle verse à la procédure 
l'intégralité de son dossier médical. 
 
21. 
Le 30 juin 1998, l'assurance s'est référée au 
dossier médical fourni par la recourante et a versé à la 
procédure les deux rapports médicaux intermédiaires des 
Drs R__________ et R__________ des 26 mai 1997 et 19 juin 
1997. 
 


 
 - 7 - 
 
 
 
22. 
Le 1er juillet 1997, Mme G__________ s'est étonnée 
de la minceur du dossier médical de l'assurance et a 
constaté que les deux pièces produites ne permettaient 
pas d'exclure le lien de causalité entre son état 
dépressif et l'accident. 
 
23. 
Le 3 juillet 1998, l'assurance a requis du 
Tribunal administratif qu'il écarte de la procédure 
l'écriture spontanée de Mme G__________ du 1er juillet 
1997, ce que celui-ci a refusé de faire par lettre du 31 
juillet 
1998, 
au 
motif 
que 
la 
recourante 
n'avait 
jusqu'ici pas pu se prononcer sur le dossier médical de 
l'assurance. 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Selon l'article 106 alinéa 2 LAA, un recours peut 
être formé lorsque l'assureur n'a pas rendu de décision 
ni de décision sur opposition en dépit de la demande de 
l'intéressé. Tel est le cas en l'espèce, la recourante 
ayant requis en vain de l'assurance qu'elle rende une 
décision en date des 15 décembre 1997, 15 janvier et 11 
février 
1998. 
Par 
ailleurs, 
interjeté 
devant 
la 
juridiction compétente, le recours est recevable (art. 8 
A let. a de la loi sur le Tribunal administratif et le 
Tribunal des conflits du 29 mai 1970 - LTA - E 5 05). 
 
2. a. 
En vertu de l'article 6 alinéa 1 LAA, l'assureur 
accident 
ne 
répond 
des 
atteintes 
à 
la 
santé 
que 
lorsqu'elles sont en relation de causalité non seulement 
naturelle, mais encore adéquate avec l'événement assuré 
(ATF 119 V 335 consid. 1 p. 337). Dans l'éventualité où 
le lien de causalité naturelle n'a pas été prouvé, il est 
alors superflu d'examiner s'il existe un rapport de 
causalité adéquate (ATF 119 V 335 consid. 4c p. 347). 
 
 
b. 
Le droit à des prestations découlant d'un accident 
suppose donc d'abord, entre l'événement dommageable de 
caractère accidentel et l'atteinte à la santé, un lien de 
causalité naturelle. Cette exigence est remplie lorsqu'il 
y a lieu d'admettre que, sans cet événement accidentel, 
le dommage ne se serait pas produit du tout, ou qu'il ne 
serait pas survenu de la même manière. Il n'est pas 
nécessaire, en revanche, que l'accident soit la cause 
unique ou immédiate de l'atteinte à la santé; il faut et 
il suffit que l'événement dommageable, associé éventuel-
lement à d'autres facteurs, ait provoqué l'atteinte à la 
santé physique ou psychique de l'assuré, c'est-à-dire 


 
 - 8 - 
 
 
 
qu'il se présente comme la condition sine qua non de 
celle-ci. Savoir si l'événement assuré et l'atteinte à la 
santé sont liés par un rapport de causalité naturelle est 
une question de fait, que l'administration ou, le cas 
échéant, le juge examine en se fondant essentiellement 
sur des renseignements d'ordre médical, et qui doit être 
tranchée en se conformant à la règle du degré de vraisem-
blance 
prépondérante, 
appliquée 
généralement 
à 
l'appréciation des preuves dans l'assurance sociale. 
Ainsi, lorsque l'existence d'un rapport de cause à effet 
entre l'accident et le dommage paraît possible, mais 
qu'elle ne peut pas être qualifiée de probable dans le 
cas particulier, le droit à des prestations fondées sur 
l'accident assuré doit être nié (ATF 119 V 337 consid. 1; 
118 V 289 et les références; ATF D. du 28 juin 1995). 
 
3. 
L'intimée est une compagnie d'assurance privée, 
autorisée à gérer une branche des assurances sociales, 
soit l'assurance-accidents, selon la LAA. A ce titre, 
elle 
accomplit 
une 
tâche 
de 
droit 
public 
de 
la 
Confédération (J. CLERC, La pratique de la LAA du point 
de vue des compagnies d'assurances privées in : Le droit 
des assurances sociales en mutation, Mélanges pour le 
75ème anniversaire du Tribunal fédéral des assurances, 
1992, p. 569 ss, not. 581 et 582) et intervient non en 
qualité de partie mais en tant qu'autorité neutre 
dirigeant 
la 
procédure 
conformément 
à 
la 
procédure 
administrative (art. 47 à 52, 97 à 102 LAA; 53 à 67 
OLAA). Elle doit ainsi instruire selon la maxime d'office 
et confier des expertises à des médecins qui ne sont pas 
ses employés (ATF 104 V 212). 
 
4. 
L'autorité 
administrative 
- 
ainsi 
que 
les 
institutions privées d'assurance autorisées à pratiquer 
l'assurance-accidents au sens de la LAA doit constater 
d'office les faits déterminants, c'est-à-dire toutes les 
circonstances dont dépend l'application des règles de 
droit (ATF 117 V 263 consid. 3b; LOCHER, Grundriss des 
Sozialversicherungsrecht, 
t. 
1, 
p. 
438). 
Ainsi, 
l'administration est tenue d'ordonner une instruction 
complémentaire lorsque les allégations des parties et les 
éléments ressortant du dossier requièrent une telle 
mesure. En particulier, elle doit mettre en oeuvre une 
expertise lorsqu'il apparaît nécessaire de clarifier des 
aspects médicaux (ATF 117 V 283 consid. 4a; RAMA 1985 N° 
K 646 p. 240 consid. 4; LOCHER, loc. cit.). De son côté, 
le juge qui considère que les faits ne sont pas 
suffisamment 
élucidés 
peut 
renvoyer 
la 
cause 
à 
l'administration 
pour 
complément 
d'instruction 
ou 


 
 - 9 - 
 
 
 
procéder lui-même à une telle instruction complémentaire 
(RAMA 1993, N° U 170 p. 136). 
 
5. 
Il appartient au médecin et éventuellement au 
psychiatre 
d'apprécier 
de 
manière 
globale 
les 
conséquences d'un accident sur l'état de santé de la 
victime - en particulier les séquelles psychiques, ainsi 
que d'éventuelles interférences des affections physiques 
et mentales - et d'indiquer par rapport à quelles 
activités et dans quelle mesure l'assuré est inapte au 
travail. 
Les 
renseignements 
médicaux 
constituent 
un 
élément important pour trancher le point de savoir quel 
effort on peut encore exiger d'un assuré, compte tenu de 
sa situation personnelle (ATF 115 V 404-405 et les 
références). 
 
6. 
En l'espèce, il n'est pas contesté que l'état 
dépressif de la recourante est en relation de causalité 
naturelle avec l'accident. Reste à déterminer s'il est en 
relation de causalité adéquate avec celui-ci. 
 
7. a. 
La causalité est adéquate si, d'après le cours 
ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le fait 
considéré était propre à entraîner un effet de genre de 
celui qui s'est produit, la survenance de ce résultat 
apparaissant de façon générale favorisée par une telle 
circonstance (ATF 115 V 135 consid. 4b; 113 V 312 consid. 
3b et 323 consid. 2b). La question de la causalité 
adéquate doit être tranchée également en regard des 
effets 
probables 
d'un 
accident 
sur 
des 
assurés 
appartenant à une catégorie dite à risques élevés, 
autrement dit sur des personnes peu aptes à assumer un 
choc traumatique. Le caractère adéquat du lien de 
causalité ne doit être admis que si l'accident revêt une 
importance déterminante par rapport à l'ensemble des 
facteurs qui ont contribué à produire le résultat 
considéré, notamment la prédisposition constitutionnelle 
(ATF 115 V 407; ATA du 15 avril 1997 en la cause A.). 
 
 
b. 
Le Tribunal fédéral des assurances a procédé à une 
classification des accidents entraînant des troubles psy-
chiques réactionnels. Suivant la manière dont ils se sont 
déroulés, les accidents peuvent être classés en trois ca-
tégories : les accidents insignifiants ou de peu de gra-
vité, les accidents graves et les accidents de gravité 
moyenne. Plus l'accident est grave, plus le lien de 
causalité est probable. 
 
 
 
Le vécu de l'accident du point de vue du lésé 


 
 - 10 - 
 
 
 
n'est pas déterminant pour savoir si l'événement ayant 
causé des dommages psychiques est grave, moyennement 
grave ou bénin, mais le fait que le dommage ait été 
objectivement prévisible (RAMA 1995, p. 90). 
 
 
 
c. 
Lorsque 
l'accident 
est 
insignifiant 
(l'assuré 
s'est par exemple cogné légèrement la tête ou s'est fait 
marcher sur le pied) ou de peu de gravité (il a été vic-
time 
d'une 
chute 
banale), 
l'existence 
du 
lien 
de 
causalité adéquate entre cet événement et d'éventuels 
troubles 
psychiques 
peut, 
en 
règle 
générale, 
être 
d'emblée niée (ATF 115 V 133 et 403; ATA du 11 mars 1997 
en la cause S.). 
 
 
d. 
Lorsque l'assuré est victime d'un accident grave, 
il y a lieu, en règle générale, de considérer comme 
établie l'existence d'une relation de causalité adéquate 
entre cet événement et l'incapacité de travail (ou de 
gain) d'origine psychique. D'après le cours ordinaire des 
choses et l'expérience de la vie, un accident grave est 
en effet propre à entraîner une telle incapacité. 
 
 
e. 
Sont réputés de gravité moyenne les accidents qui 
ne peuvent être classés dans l'une ou l'autre des 
catégories décrites ci-dessus. Pour juger du caractère 
adéquat du lien de causalité entre de tels accidents et 
l'incapacité de travail (ou de gain) d'origine psychique, 
il ne faut pas se référer uniquement à l'événement 
accidentel lui-même. Il sied bien plutôt de prendre en 
considération, du point de vue objectif, l'ensemble des 
circonstances 
qui 
sont 
en 
connexité 
étroite 
avec 
l'accident ou qui apparaissent comme des effets directs 
ou indirects de l'événement assuré. Ces circonstances 
constituent des critères déterminants dans la mesure où, 
d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience de 
la vie, elles sont de nature, en liaison avec l'accident, 
à entraîner ou à aggraver une incapacité de travail (ou 
de gain) d'origine psychique. Les critères les plus 
importants sont les suivants : 
 
 
- les 
circonstances 
concomitantes 
particulièrement 
dramatiques 
ou 
le 
caractère 
particulièrement 
impressionnant de l'accident; 
 
- la gravité ou la nature particulière des lésions 
physiques, compte tenu notamment du fait qu'elles sont 
propres, selon l'expérience, à entraîner des troubles 
psychiques; 
 


 
 - 11 - 
 
 
 
- la durée anormalement longue du traitement médical; 
 
- les douleurs physiques persistantes; 
 
- les erreurs dans le traitement médical entraînant une 
aggravation notable des séquelles de l'accident; 
 
- les difficultés apparues au cours de la guérison et 
les complications importantes; 
 
- enfin, le degré et la durée de l'incapacité de travail 
dus aux lésions physiques. 
 
 
 
 
 
Il n'est toutefois pas nécessaire que soient 
réunis dans chaque cas tous les critères à la fois. 
Suivant les circonstances, un seul d'entre eux peut être 
suffisant pour faire admettre l'existence d'une relation 
de causalité adéquate entre l'accident et une incapacité 
de travail (ou de gain) d'origine psychique. Il en est 
ainsi lorsque l'accident considéré apparaît comme l'un 
des plus graves de la catégorie intermédiaire ou que l'on 
se trouve à la limite de la catégorie des accidents 
graves. Un seul critère peut en outre suffire lorsqu'il 
revêt une importance particulière, par exemple dans le 
cas où l'incapacité de travail due aux lésions physiques 
est particulièrement longue en raison de complications 
apparues au cours de la guérison. Lorsque, en revanche, 
aucun critère ne revêt à lui seul une importance 
particulière ou décisive, il convient de se fonder sur 
plusieurs critères, cela d'autant plus que l'accident est 
de moindre gravité. Ainsi, lorsqu'un accident de gravité 
moyenne se trouve à la limite de la catégorie des 
accidents peu graves, les autres circonstances à prendre 
en considération doivent se cumuler ou revêtir une 
intensité particulière pour que le caractère adéquat du 
lien de causalité puisse être admis. L'appréciation de 
l'événement 
accidentel en 
fonction 
de 
ces 
critères 
objectifs permet d'affirmer ou de nier l'existence du 
lien de causalité adéquate (ATF 120 V 355, consid. 5b/aa, 
117 V 366, consid. 6a, b et c et 407, consid. 5a, b et 
c). 
 
8. a. 
Pour déterminer dans quelle catégorie un accident 
doit être classé, le TFA se fonde sur l'événement 
accidentel lui-même, en partant du point de vue objectif. 
Ainsi, compte tenu du déroulement de l'accident, des 
lésions et des suites immédiates qu'il a provoquées, il 
s'agira soit d'un accident insignifiant ou de peu de 
gravité, d'un accident grave ou d'un accident de gravité 


 
 - 12 - 
 
 
 
moyenne. Le degré de gravité s'apprécie exclusivement en 
fonction de la manière dont s'est déroulé l'événement 
accidentel 
proprement 
dit 
(G. 
SCARTAZZINI, 
La 
jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances en 
matière 
de 
causalité 
naturelle 
et 
adéquate 
dans 
l'assurance-accidents sociale in : Les cahiers romands de 
sécurité sociale no 9 1992 p. 61). 
 
 
b. 
A notamment été considéré comme un accident grave 
: 
 
- la collision frontale d'un véhicule avec un second 
roulant à vive allure, suivie de l'emboutissement du 
véhicule à l'arrière par un troisième véhicule qui 
roulait dans la même direction; il a été tenu compte de 
la vitesse élevée des véhicules tamponneurs qui étaient 
l'un et l'autre en infraction au code de la route (ATFA 
CNA contre M. du 3 avril 1998). 
 
 
- une collision frontale au cours de laquelle la passager 
du véhicule est décédé et le conducteur a été grièvement 
blessé (ATF T. du 13 décembre 1994, cité in RAMA 1995 p. 
91). 
 
 
- 
un 
accident 
sur 
l'autoroute 
ayant 
entraîné 
des 
blessures importantes (ATF A. du 11 janvier 1990, cité in 
RAMA 1995 p. 91). 
 
 
 
A été considéré comme un accident grave de degré 
moyen, le heurt d'un cycliste par un camion ayant causé à 
celui-là une fracture de l'os pelvien et une contusion à 
la cuisse (RAMA 1995 p. 90ss). 
 
9. 
Au vu de ce qui précède, l'accident litigieux doit 
être considéré comme un accident grave : le véhicule de 
la recourante est entré en pleine vitesse en collision 
frontale avec un arbre; le choc a entraîné la mort de la 
passagère du véhicule et provoqué des blessures d'une 
certaine importance sur la personne de la recourante. 
Contrairement à ce que soutient l'intimée, les suites 
directes de l'accident tels que précitées sont des 
éléments à prendre en compte pour déterminer la gravité 
de l'accident. Celui-ci dût-il être considéré comme moyen 
que 
les 
circonstances 
concomitantes 
particulièrement 
dramatiques suffiraient à faire admettre le lien de 
causalité adéquate avec les troubles psychiques. 
 
10. 
En 
conséquence 
et 
en 
application 
de 
la 
jurisprudence précitée, les troubles psychiques dont 
souffre la recourante doivent être considérés comme étant 


 
 - 13 - 
 
 
 
en 
lien 
de 
causalité 
adéquate 
avec 
l'accident. 
L'assurance est donc tenue de poursuivre le versement des 
prestations LAA au delà du 15 avril 1997, date à laquelle 
elle a cessé d'intervenir. 
 
11. a. 
Si 
l'assuré 
a 
provoqué 
l'accident 
par 
une 
négligence 
grave, 
les 
prestations 
en 
espèces 
sont 
réduites 
(art. 
37 
al. 
2 
1ère 
phrase). 
Selon 
la 
jurisprudence, constitue une faute grave, au sens de 
l'article 37 alinéa 2 LAA, la violation des règles de 
prudence élémentaire que tout homme raisonnable eût 
observées, 
dans 
la 
même 
situation 
et 
les 
mêmes 
circonstances, pour éviter des conséquences dommageables 
prévisibles dans le cours normal des choses (ATF 118 V 
306). Cette notion est plus large que celle de l'article 
90 chiffre 2 de la loi fédérale sur la circulation 
routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01), qui 
suppose un comportement sans scrupules ou lourdement 
contraire aux normes, donc une faute particulièrement 
caractérisée. Néanmoins, toute violation de la LCR ou de 
ses dispositions d'exécution n'implique pas une faute 
grave : il faut pour cela la transgression d'une règle 
élémentaire ou de plusieurs règles importantes (RAMA 1985 
p. 5 et les arrêts cités; RAMA 1993 p. 166ss, 167). Tel 
est le cas du non-respect d'un feu rouge ou de la 
priorité (ATF 114 V 315). En particulier, commet une 
telle faute grave, le conducteur qui refuse d'accorder la 
priorité en s'engageant sur une route principale (ATF 121 
V 321). 
 
 
b. 
Le Tribunal fédéral (TF) a considéré que le fait 
de conduire dans un état de fatigue extrême était aussi 
dangereux pour la circulation que l'ivresse (JDT 1978 I 
399). En réalité il ne s'agit pas nécessairement d'une 
faute grave au sens de l'article 16 alinéa 3 lettre a et 
90 chiffre 2 LCR; pour que tel soit le cas, il faut que 
le conducteur ait eu conscience du risque de s'endormir; 
en revanche, il n'est pas possible d'affirmer qu'en 
prenant le volant, le conducteur a intentionnellement ou 
par négligence créé un sérieux danger ou en a pris le 
risque de manière grave, lorsqu'il n'avait pas à compter 
avec un assoupissement intempestif ni ressenti les signes 
avant-coureurs du sommeil, malgré son état de surmenage 
(Jdt 1992 I p. 706; Bussy & Rusconi, Commentaire du Code 
suisse de la circulation routière, 1996, pp. 295 et 
686-687). Par ailleurs, le TF a également jugé qu'une 
perte de maîtrise ne doit pas systématiquement entraîner 
un retrait du permis de conduire sur la base de l'article 
16 alinéa 3 LCR (ATF P. du 15 juin 1998). 


 
 - 14 - 
 
 
 
 
12. 
En l'espèce, il ressort du rapport de la Guarda 
Nacional Republicana de Nisa que la recourante a perdu la 
maîtrise de son véhicule, quitté sa voie de circulation 
et percuté un arbre situé du côté opposé à son sens de 
marche. Elle se serait vraisemblablement endormie au 
volant, ce d'autant plus qu'elle circulait très tôt le 
matin. 
 
 
 
Les circonstances exactes de l'accident ne sont 
pas très claires. L'explication de l'assoupissement est 
celui qui a paru le plus vraisemblable à la Guarda 
Nacional Republicana lors du constat. En toute hypothèse, 
rien dans le dossier ne permet d'affirmer que la 
recourante aurait eu conscience du risque de s'endormir 
avant de prendre le volant et cela même si elle a pris la 
route tôt le matin. Aussi, même si celle-ci s'est 
effectivement endormie en conduisant, cette négligence ne 
saurait être qualifiée de grave au sens de l'article 90 
chiffre 2 LCR, ni même au sens de l'article 37 alinéa 2 
LAA, dès lors qu'elle ne constitue pas une transgression 
d'une règle élémentaire de conduite, conformément à la 
jurisprudence précitée. 
 
13. a. 
Au vu de ce qui précède, l'assurance doit être 
condamnée au paiement des indemnités journalières et des 
frais médicaux au delà du 15 avril 1997 sans réduction 
possible. Selon les rapports médicaux de la Dresse 
G__________ ainsi que du Dr A__________, la recourante a 
été en incapacité de travailler à 100 % du 1er avril au 
7 juin 1997 puis à 75 % du 8 juin au 17 août 1997, à 100 
% du 18 août au 30 novembre 1997 et à 75 % dès le 1er 
décembre 1997. Il incombera donc à l'intimée de verser 
les indemnités 
journalières 
dues 
pour 
ces 
périodes 
d'incapacité de travail. 
 
 
 
b. 
Par ailleurs, la cause sera renvoyée à l'intimée, 
afin qu'elle instruise le dossier en vue de déterminer 
l'incapacité de travail de la recourante au delà du 1er 
décembre 1997. Elle devra également élucider s'il existe 
un 
dommage 
permanent, 
en 
soumettant 
au 
besoin 
la 
recourante à une expertise; cas échéant, elle devra 
examiner le droit de celle-ci à l'obtention d'une rente 
d'invalidité au sens des articles 18 ss LAA ainsi que, 
conformément à la dernière jurisprudence du TFA rendue en 
la matière (ATF M. du 3 avril 1998, résumé in : Sem. Jud. 
1998 p. 429) à l'obtention d'une indemnité pour atteinte 
à l'intégrité, au sens des articles 24ss LAA. 
 


 
 - 15 - 
 
 
 
14. a. 
Des 
émoluments 
de 
justice 
et 
les 
frais 
de 
procédure peuvent être mis à la charge de la partie qui a 
agi témérairement ou à la légère (art. 108 al. 1 litt. a 
LAA). Une indemnité peut être allouée à l'assuré qui 
obtient gain de cause (art. art. 89G al. LPA). 
 
 
b. 
En l'espèce, l'assurance - qui n'a jamais répondu 
aux demandes de décision formelle et de consultation du 
dossier médical formulées par la recourante, obligeant 
celle-ci à procéder et qui s'est bornée, après requête du 
Tribunal de céans, à verser à la présente procédure deux 
pièces en guise de dossier médical - a agi à la légère. 
En conséquence, un émolument de CHF 1000.- lui sera 
infligé. Elle sera en outre condamnée à verser une 
indemnité de CHF 2'000.- à la recourante. 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 5 mars 1996 par Madame G__________ contre la 
L.U.L.; 
 
 
 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
l'admet partiellement; 
 
 
 
 
condamne l'intimée à verser à la 
recourante les prestations LAA, au sens des considérants; 
 
 
 
 
renvoie la cause à l'intimée afin 
qu'elle 
instruise 
le 
dossier 
dans 
le 
sens 
des 
considérants; 
 
 
 
 
inflige à l'intimée un émolument 
de CHF 1'000.-; 
 
 
 
 
alloue 
à 
la 
recourante 
une 
indemnité de CHF 2'000.-, à charge de l'intimée; 
 
 
 
 
 
 
 
 
dit que, conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa 
notification, 
auprès 
du 
Tribunal 
fédéral 
des 
assurances. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire de 
recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal 


 
 - 16 - 
 
 
 
fédéral des assurances, Adlingenswilerstrasse 24, 6000 
Lucerne; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Michel Bergmann, avocat de la recourante, ainsi qu'à Me 
Christian Grosjean, avocat de la L.U.L. et à l'office 
fédéral des assurances sociales. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 
Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
le greffier-juriste adj. : le président : 
 
 
 N. Bolli 
 D. Schucani 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
p.o. la greffière : 
 
 
 
 
Mme J. Rossier-Ischi