ge_gerichte · ACPR/230/2020 · 2020-01-06 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/17740/2018 
ACPR/230/2020
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 21 avril 2020 
 
Entre 
A______, domicilié ______, ______, France, comparant en personne, 
recourant, 
 
contre l'ordonnance rendue le 6 janvier 2020 par le Tribunal de police, 
 
et 
LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève - case postale 3715, 
1211 Genève 3, 
LE MINISTERE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés. 


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Vu : 
- 
l'ordonnance pénale rendue par le Ministère public le 26 août 2019, notifiée le 2 
septembre 2019 à A______, le reconnaissant coupable de violation grave des 
règles de la circulation routière (art. 90 al. 2 LCR) et le condamnant à une peine 
pécuniaire de 90 jours-amende à CHF 50.- le jour, avec sursis pendant 3 ans, 
ainsi qu'à une amende de CHF 900.-; 
- 
l'opposition formée par le précité à ladite ordonnance, par courrier remis à la 
poste française le 12 septembre 2019 et parvenu à la frontière suisse le 
16 septembre 2019; 
- 
l'ordonnance sur opposition tardive rendue par le Ministère public le 21 octobre 
2019, qui a transmis la procédure au Tribunal de police; 
- 
la détermination de A______ après interpellation du Tribunal de police sur la 
question de la recevabilité de son opposition; 
- 
l'ordonnance du 6 janvier 2020 du Tribunal de police, notifiée le 11 suivant, 
constatant l'irrecevabilité de l'opposition de A______ pour cause de tardiveté et 
disant que l'ordonnance pénale du 26 août 2019 était assimilée à un jugement 
entré en force; 
- 
le recours de A______, daté du 14 janvier 2020 et parvenu à la Chambre de 
céans le 15 suivant. 
Attendu que : 
- 
tant dans son opposition que dans sa détermination au Tribunal de police et 
dans son recours, A______ conteste être l'auteur de l'infraction reprochée, son 
état de santé – confirmé par un certificat médical – ne lui permettant pas de 
conduire. 
Considérant en droit que : 
- 
le recours est recevable pour avoir été formé dans le délai de 10 jours suivant la 
notification de l'ordonnance querellée (art. 393 al. 1 let. b et 396 al. 1 CPP); 
- 
selon l'art. 356 al. 2 CPP, le Tribunal de première instance statue sur la validité 
de l'opposition formée à une ordonnance pénale; 


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- 
à teneur de l'art. 354 al. 1 CPP, le délai pour former opposition contre une 
ordonnance pénale est de 10 jours; 
- 
les délais fixés en jour commencent à courir le jour qui suit leur notification ou 
l'évènement qui les déclenche (art. 90 al. 1 CPP); 
- 
selon l'art. 85 al. 3 CPP, le prononcé d'une autorité pénale est réputé notifié 
lorsqu'il a été remis au destinataire; 
- 
en l'occurrence, il est établi que l'ordonnance pénale litigieuse a été 
valablement notifiée au recourant le 2 septembre 2019, ce que celui-ci ne 
conteste du reste pas; 
- 
formée par courrier remis à la Poste suisse le 16 septembre 2019, l'opposition 
du recourant a été faite après l'expiration du délai de dix jours; 
- 
dite opposition était donc tardive, ce qu'ont constaté à juste titre tant le 
Ministère public que le Tribunal de police; 
- 
le recourant n'a à aucun moment sollicité une restitution de délai, de sorte que 
les conditions posées à une telle restitution (art. 94 CPP) ne sont pas remplies, 
se limitant à contester la commission de l'infraction; 
- 
le recours s'avère ainsi infondé et doit être rejeté, sans demander d'observations 
aux autorités intimées et sans débats (art. 390 al. 2, 1ère phrase, et al. 5 a 
contrario CPP); 
- 
le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui comprendront 
un émolument de CHF 300.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant 
le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument 
de CHF 300.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, au Tribunal de police et au 
Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier. 
 
Le greffier : 
Sandro COLUNI 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
300.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 385.00