ge_gerichte · DCSO/329/2022 · 2022-05-02 · fr

Résumé:
 Absence d'intérêt juridique ou de fait à la notification de la décision contestée.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1364/2022-CS 
DCSO/329/22
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 1ER SEPTEMBRE 2022 
 
Plainte 17 LP (A/1364/2022-CS) formée en date du 2 mai 2022 par A______, élisant 
domicile en l'étude de Me Pascal Petroz, avocat. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du ______ 
à : 
- A______ 
c/o Me PETROZ Pascal 
Perréard de Boccard SA 
Rue du Mont-Blanc 3 
Case postale 
1211 Genève 1. 
- Office cantonal des poursuites. 
 
 


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EN FAIT 
A. 
a. A______ est propriétaire de l'immeuble immatriculé au Registre foncier sous 
feuillet 1______ de la commune de B______ (GE), soit une part de copropriété 
par étages correspondant à un appartement de cinq pièces et demi situé dans un 
bâtiment sis 2______ à B______ (ci-après : l'appartement). 
 
Selon une expertise immobilière réalisée le 16 octobre 2019, la valeur vénale de 
l'appartement s'élevait alors à 1'520'000 fr. 
 
Depuis le 1er août 2012, l'appartement est loué à des tiers pour un loyer mensuel, 
hors provisions de chauffage, de 3'900 fr. Conclu pour une durée initiale de 5 ans, 
le bail est ensuite stipulé tacitement reconductible de 5 ans en 5 ans sauf 
dénonciation donnée par l'une ou l'autre des parties avec un préavis de trois mois 
(art. 3 des clauses particulières faisant partie intégrante du bail). 
 
b. Dans le cadre de poursuites dirigées contre A______, l'Office a procédé à la 
saisie de l'appartement dans les séries N° 3______ et 4______. Une troisième 
saisie devait être exécutée dans le courant du mois de mai 2022. Depuis le 16 avril 
2021, l'appartement fait en conséquence l'objet d'une gérance légale au sens des 
art. 102 al. 1 LP et 16 ss. ORFI. 
 
Le 23 mars 2022, une créancière participant à la série N° 4______ a requis la 
vente de l'appartement. 
 
c. Par courrier recommandé adressé le 11 avril 2022 à l'Office, A______ a requis 
de ce dernier l'autorisation de résilier le bail portant sur l'appartement d'ici au 
30 avril 2022 pour la prochaine échéance contractuelle du 31 juillet 2022. Selon 
lui, cette résiliation permettrait en effet de réaliser l'immeuble, que ce soit de gré à 
gré ou dans le cadre d'enchères forcées, de manière plus avantageuse. 
 
L'Office lui a répondu par courriel du 21 avril 2022 qu'il n'entendait pas résilier le 
bail. 
B. 
a. Par acte adressé le 2 mai 2022 à la Chambre de surveillance, A______ a formé 
une plainte au sens de l'art. 17 LP contre le refus de l'Office de résilier le bail 
portant sur l'appartement, concluant à son annulation et à ce qu'il soit ordonné à 
l'Office d'"accepter la résiliation du bail". Selon le plaignant, cette résiliation 
permettrait en effet une réalisation à un prix plus avantageux et était donc dans 
son intérêt et celui de ses créanciers. La plainte conservait par ailleurs son objet 
nonobstant l'expiration du délai de préavis de trois mois dans lequel un congé 
aurait pu être donné pour le 31 juillet 2022, la même question se posant pour la 
prochaine échéance contractuelle de résiliation, que le plaignant situe au 31 juillet 
2023. 
 
b. Dans ses observations du 24 mai 2022, l'Office a expliqué que, dans le cadre de 
la gérance légale instaurée sur l'appartement, il lui avait paru préférable de 
continuer à percevoir les loyers versés par les locataires plutôt que de résilier 


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immédiatement le bail alors que la vente aux enchères forcées ne pourrait 
vraisemblablement se dérouler dans un proche avenir. Il a toutefois réservé sa 
décision pour la prochaine échéance contractuelle du bail, qu'il a lui aussi située 
au 31 juillet 2023. Il a ainsi conclu à ce qu'il soit constaté que la plainte n'avait pas 
d'objet, subsidiairement à ce qu'elle soit rejetée. 
 
c. En l'absence de réplique spontanée, la cause a été gardée à juger le 14 juin 
2022. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; 
art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'office qui ne 
peuvent être attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP). A qualité pour 
former une plainte toute personne lésée ou exposée à l'être dans ses intérêts 
juridiquement protégés, ou tout au moins touchée dans ses intérêts de fait, par une 
décision ou une mesure de l'office (ATF 138 III 628 consid. 4; 138 III 219 
consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3). La plainte doit être 
déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, 
applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix jours de celui où le 
plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
 
1.2 L'exercice d'une voie de recours suppose l'existence d'un intérêt actuel à 
obtenir l'annulation ou la modification de la décision contestée. Cet intérêt doit 
exister tant au moment du dépôt du recours qu'à celui où la décision tranchant le 
sort du recours est tranchée (ATF 139 I 206 consid. 1.1). Si cet intérêt existe lors 
du dépôt du recours mais disparaît pendant la durée de la procédure de recours, la 
cause doit être radiée du rôle car devenue sans objet (ATF 137 I 23 consid. 1.3.1). 
 
En matière de plainte au sens de l'art. 17 LP, l'intérêt digne de protection réside 
dans l'utilité pratique que l'admission de la plainte apporterait au plaignant ou, en 
d'autres termes, dans le fait d'éviter un préjudice de nature économique, idéale, 
matérielle ou autre que la décision ou la mesure attaquée lui occasionnerait 
(GILLIERON, op. cit., n. 155 ad art. 17 LP et les références citées). De pratique 
constante, la plainte n'est donc recevable que si elle permet d'atteindre un but 
concret sur le plan de l'exécution forcée, mais non si la mesure critiquée est 
irrévocable, alors même qu'une cause de nullité est alléguée (ATF 99 III 58 
consid. 2, JT 1974 II 71 et les arrêts cités; GILLIERON, op. cit., n. 156 ad 
art. 17 LP). 
 
1.3 En l'occurrence, le plaignant expose lui-même que la résiliation du bail pour le 
31 juillet 2022 aurait supposé que le congé soit donné le 30 avril 2022 au plus 
tard, en raison du préavis de trois mois prévu par le contrat de bail. Or il ne 
prétend pas qu'un tel congé ait été donné, avec pour conséquence que le bail a été 
tacitement reconduit pour une nouvelle période contractuelle, que tant lui-même 
que l'Office estiment à une année. En d'autres termes, il était déjà acquis au 


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moment du dépôt de la plainte le 2 mai 2022 que le résultat recherché par le 
plaignant, soit la résiliation du bail pour le 31 juillet 2022, ne pouvait plus être 
atteint. La plainte était donc d'emblée sans objet, ce qui entraîne son irrecevabilité. 
 
Certes, le plaignant considère toujours disposer d'un intérêt digne de protection au 
traitement de la plainte afin, dit-il, de contraindre l'Office à résilier le bail pour la 
prochaine échéance contractuelle, soit selon lui et l'Office pour le 31 juillet 2023. 
C'est oublier que la demande qu'il a adressée à l'Office le 11 avril 2022 portait sur 
un congé donné avant le 31 (recte : le 30) avril 2022, et donc pour le 
31 juillet 2022. C'est sur cette demande que l'Office a statué le 21 avril 2022, en 
prenant en considération les circonstances existant à ce moment. Comme il l'a 
expliqué dans ses observations, la décision contestée ne préjuge cependant en rien 
de celle que pourrait prendre l'Office à l'approche de la prochaine échéance 
contractuelle – quelle que soit sa date – sur la base de la situation telle qu'elle se 
présentera à ce moment-là. En d'autres termes, le plaignant ne saurait invoquer 
l'existence d'un intérêt digne de protection en donnant à la décision contestée un 
sens et une portée qu'elle n'a pas. 
2. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 
OELP). 
 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
 
A la forme : 
Déclare irrecevable la plainte déposée le 2 mai 2022 par A______ contre la décision de 
l'Office cantonal des faillites du 21 avril 2022. 
 
Siégeant : 
Monsieur 
Patrick 
CHENAUX, 
président; 
Madame 
Natalie 
OPPATJA 
et 
Monsieur Mathieu HOWALD, juges assesseurs; Madame Véronique AMAUDRY-
PISCETTA, greffière. 
 
Le président : 
 
Patrick CHENAUX 
 
La greffière : 
 
Véronique AMAUDRY-
PISCETTA 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.