ge_gerichte · ATAS/802/2010 · 2010-08-02 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Luis ARIAS, Juges 
assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3797/2009 
ATAS/802/2010 
ARRET INCIDENT 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 6 
du 2 août 2010 
 
En la cause 
Monsieur T__________, domicilié à Châtelaine 
recourant 
 
contre 
SERVICE CANTONAL D'ALLOCATIONS FAMILLIALES, sis 
route de Chêne 54, 1208 Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
A/3797/2009 
- 2/3 -
 
Vu en fait les arrêts rendus par le Tribunal cantonal des assurances sociales le 8 mars 
2010 en les causes A/3797/2009 AF (ATAS/255/2010) et A/3795/2009 AVS 
(ATAS/253/2010); 
Vu le recours de droit public introduit par le Service cantonal d'allocations familiales le 
28 avril 2010 auprès du Tribunal fédéral contre l'arrêt du Tribunal de céans du 8 mars 
2010 en la cause A/3795/2009 (ATAS/253/2010); 
Vu la demande de révision du jugement ATAS/255/2010 déposée le 29 avril 2010 par 
l'intimé et la proposition de suspension de l'instruction jusqu'à droit jugé par le Tribunal 
fédéral sur le recours de droit public; 
Vu le courrier du Tribunal de céans du 28 juin 2010 impartissant un délai au recourant 
pour se prononcer sur la demande de suspension de la procédure; 
Vu sa réponse du 8 juillet 2010; 
Attendu en droit que selon l'art. 81 al. 1 LPA, la demande de révision doit être adressée 
par écrit à la juridiction qui a rendu la décision dans les 3 mois dès la découverte du 
motif de révision; 
Qu'aux termes de l’art. 14 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 
1985 (LPA ; RS E 5 10), la procédure peut être suspendue lorsque son sort dépend de la 
solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative pendante devant une 
autre autorité, jusqu’à droit connu sur ces questions; 
Qu'il convient en conséquence de suspendre la présente procédure jusqu’à droit jugé par 
le Tribunal fédéral sur le recours en matière de droit public interjeté par l'intimée le 
28 avril 2010 contre l'arrêt du Tribunal de céans du 8 mars 2010 en la cause 
A/3795/2009 (ATAS/253/2010); 


 
 
 
 
A/3797/2009 
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant sur incident 
1. Suspend l'instance en application de l’art. 14 LPA, jusqu’à droit jugé par le 
Tribunal fédéral sur le recours en matière de droit public interjeté par l'intimée le 
28 avril 2010 contre l'arrêt du Tribunal de céans du 8 mars 2010 en la cause 
A/3795/2009 (ATAS/253/2010); 
2. Réserve la suite de la procédure; 
3. Dit que pour ce qui a trait aux allocations familiales fédérales, les parties peuvent 
former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification 
auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du 
recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale 
sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours 
doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du 
recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et 
les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent 
être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nancy BISIN 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le