ge_gerichte · ACJC/250/2020 · 2020-02-10 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 11.02.2020. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/19148/2019 
ACJC/250/2020 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 10 FEVRIER 2020 
 
Entre 
A______, sise ______, appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers 
le 17 octobre 2019, représentée par B______ SA, [régie immobilière sise] ______, en 
les bureaux de laquelle elle fait élection de domicile, 
et 
1) Monsieur C______, domicilié ______, intimé, comparant en personne, 
2) Madame D______, domiciliée ______, autre intimée, comparant en personne. 
 


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C/19148/2019 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTBL/1015/2019 du 17 octobre 2019, reçu par A______ le 
1er novembre 2019, le Tribunal des baux et loyer, statuant par voie de procédure 
sommaire, a déclaré irrecevable la requête en évacuation et exécution directe 
formée le 20 août 2019 par la précitée à l'encontre de C______ et de D______ 
s'agissant de l'appartement de 3 pièces situé au 5ème étage de l'immeuble sis rue 
1______ [no.] ______ à Genève (ch. 1 du dispositif), a débouté les parties de 
toutes autres conclusions (ch. 2) et a dit que la procédure était gratuite (ch. 3). 
 
En substance, les premiers juges ont retenu que l'état de fait n'était pas clair, les 
pièces du dossier ne permettant pas d'établir que C______ avait reçu le courrier de 
novembre 2018 informant les locataires de l'immeuble du changement de gérance 
de celui-ci, accompagné de nouveaux bulletins de versement. Il n'était par 
conséquent pas clair si la dette soit exigible ou non. Par ailleurs, C______ avait 
régulièrement versé les loyers à l'ancienne régie, laquelle avait continué 
d'encaisser les loyers, sans l'informer de son erreur. Dès qu'il avait eu 
connaissance de la modification de la gérance et du nouveau compte sur lequel le 
loyer devait être payé, C______ avait mis tout en œuvre pour s'acquitter du loyer 
auprès de la nouvelle régie. 
B. 
a. Par acte expédié le 8 novembre 2019 au greffe de la Cour de justice, A______ a 
formé recours contre ce jugement, sollicitant son annulation. Elle a conclu à ce 
que la Cour condamne C______ et D______ à évacuer immédiatement de leur 
personne, de leurs biens ainsi que de tout tiers dont ils étaient responsables 
l'appartement litigieux, ordonne l'exécution immédiate du jugement et l'autorise à 
faire exécuter sans délai ledit jugement par la force publique. 
 
Elle a fait grief au Tribunal d'avoir arbitrairement retenu que C______ n'avait pas 
reçu la correspondance l'informant du changement de gérance, sur simple 
affirmation de celui-ci, alors que tous les autres locataires de l'immeuble l'avaient 
réceptionné. Les loyers étaient ainsi exigibles et l'état de fait était clair. C______ 
n'ayant pas versé l'arriéré de loyer dans le délai comminatoire, les conditions de 
résiliation pour défaut de paiement étaient réalisées. 
 
b. Par pli du 12 novembre 2019, reçu par C______ et de D______ le lendemain, 
la Cour leur a transmis l'acte de recours et leur a imparti séparément un délai de 
10 jours pour y répondre. 
 
c. Par courrier expédié le 5 décembre 2019 au greffe de la Cour, C______ et 
D______ ont conclu au rejet du recours. 
 
d. Les parties ont été avisées par plis du greffe du 6 janvier 2020 de ce que la 
cause était gardée à juger. 


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C/19148/2019 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure de première instance : 
 
a. Le 22 avril 1996, F______, alors propriétaire, a remis à bail à C______ 
un appartement de 3 pièces situé au 5ème étage de l'immeuble sis rue 1______ 
[no.] ______, [code postal] Genève. 
A______ est l'actuelle propriétaire dudit bien immobilier. 
Le loyer mensuel, charges comprises, a été fixé en dernier lieu à 830 fr. 
b. L'appartement est sous-loué à D______. 
c. L'immeuble était géré par E______ SA. 
d. Par pli simple du 16 novembre 2018, B______ SA a informé C______ que dès 
le 1er janvier 2019 elle serait en charge de la gérance de l'immeuble et l'invitait, 
dès cette date, à verser les loyers en ses livres au moyen de bulletins de versement 
qui étaient joints audit courrier. 
e. Le 7 février 2019, B______ SA a reçu de la précédente régie, E______ SA, la 
somme de 1'400 fr. concernant les mois de janvier et février 2019 réglés par 
C______. 
f. Le 15 février 2019, B______ SA a adressé à C______ un rappel pour le loyer 
du mois de février 2019. 
Ce courrier a été adressé au précité par pli simple. 
g. Par courrier recommandé daté du 10 mai 2019, mais expédié le 13 mai suivant, 
B______ SA a mis en demeure C______ de lui régler dans les 30 jours le montant 
de 2'520 fr. à titre d'arriéré de loyer et de charges pour les mois de mars, avril et 
mai 2019, y compris frais de mise en demeure, et l'a informé de son intention, à 
défaut du paiement intégral de la somme réclamée dans le délai imparti, de résilier 
le bail conformément à l'art. 257d CO. 
Ledit courrier n'a pas été réclamé par C______ dans le délai de garde, échéant le 
21 mai 2019. 
h. Considérant que la somme susmentionnée n'avait pas été intégralement réglée 
dans le délai imparti, A______ a, par avis officiel du 24 juin 2019, expédié par pli 
recommandé le lendemain, résilié le bail pour le 31 juillet 2019. Le courrier 
d'accompagnement faisait état d'un arriéré de 3'350 fr., à savoir les loyers des 
mois de mars à juin 2019, y compris frais de rappel. 
Ce pli n'a pas été retiré par C______ à la Poste dans le délai de garde, venu à 
échéance le 3 juillet 2019. 


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i. Le 15 juillet 2019, B______ SA a adressé à C______ un rappel en 4'200 fr. pour 
les loyers des mois de mars à juillet 2019, y compris frais de rappel. 
Ce courrier a été adressé à C______ par pli simple. 
j. Par courrier du 26 juillet 2019, B______ SA a informé C______ que, 
conformément aux termes de l'avis officiel de résiliation notifié le 24 juin 2019, 
l'état des lieux de sortie était fixé au 31 juillet 2019 à 9 heures. 
Ce courrier a été adressé par pli simple du 29 juillet 2019. 
k. Par ordre donné le 31 juillet 2019, exécuté le 5 août 2019, C______ a réglé 
l'intégralité du montant réclamé par la bailleresse. 
l. Par courriel du 5 août 2019, C______ s'est étonné auprès de la Régie de ce 
qu'un état des lieux avait été fixé le 26 juillet 2019. Il expliquait que le rappel du 
15 juillet 2019 était le premier courrier qu'il avait reçu l'informant du changement 
de gérance. Il avait pour sa part régulièrement versé les loyers à l'ancienne régie, 
E______ SA, par ordre permanent. Il n'avait eu connaissance du courrier du 
26 juillet, posté le 29 juillet, qu'en date du 31 juillet 2019, étant en déplacement à 
l'étranger, et avait immédiatement entrepris les démarches pour payer la somme 
réclamée. Les loyers avaient été payés à double jusqu'à ce qu'il ait pu les récupérer 
de l'ancienne régie. S'agissant de la résiliation mentionnée dans le courrier du 
26 juillet 2019, il n'en avait pas eu connaissance. A aucun moment, il n'avait eu 
l'intention de ne pas payer les loyers, lesquels avaient été réglés mais au mauvais 
sujet. Dès la prise de connaissance de ce problème, le 31 juillet 2019, le 
versement du solde avait été ordonné. Il restait donc dans l'attente d'un règlement 
qu'il espérait favorable. 
Par email du 6 août 2019, la Régie a répondu qu'une lettre avait été adressée à 
tous les locataires en fin d'année 2018 pour les informer du changement de 
gérance et que le tableau d'information dans l'entrée de l'immeuble avait dû être 
mis à jour début 2019 avec toutes les informations concernant celle-ci. La mise en 
demeure et l'avis de résiliation lui avaient été adressés par courriers recommandés. 
Depuis début 2019, la Régie avait reçu la somme de 1'400 fr., le 7 février 2019, de 
l'ancienne régie pour les mois de janvier et février 2019, et la somme de 4'200 fr. 
de C______, le 5 août 2019, pour les mois de mars à juillet 2019 (y compris frais 
de rappel). Il restait donc encore devoir la somme de 830 fr. d'indemnité pour 
occupation illite pour le mois d'août 2019. S'agissant de la suite qui serait donnée 
à la résiliation du bail, la Régie reviendrait à lui ultérieurement. 
m. Par courriel du 12 août 2019, C______ a transmis à la Régie copie des relevés 
bancaires attestant de l'exécution des ordres permanents de paiement des loyers 
pour toute l'année 2019 auprès de E______ SA. 


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Par courriel du 13 août 2019, la Régie a répondu que le versement des loyers à 
l'ancienne régie n'annulait pas la procédure en cours. 
n. Par courriel du 15 août 2019, E______ SA a confirmé à la régie B______ SA 
que C______ avait continué à verser les loyers en ses livres. Le 6 mars 2019, le 
loyer du mois de mars lui avait été remboursé. Il restait donc encore dans leurs 
comptes la somme de 4'150 fr., soit cinq mois de loyer, le dernier versement étant 
celui du 30 juillet 2019. Ce montant pourrait être versé à la régie B______ SA, 
pour autant que C______ cesse de verser son loyer auprès d'elle. 
o. Par requête adressée au Tribunal le 20 août 2019, la bailleresse, procédant par 
la procédure de cas clair, a conclu à l'évacuation de C______ et de la sous-
locataire, D______, avec exécution directe du jugement d'évacuation. 
p. Lors de l'audience du 17 octobre 2019 du Tribunal, C______, représentant 
également D______, a déclaré avoir déplacé sa résidence principale à G______ 
[France] fin 2010/début 2011, pour des raisons professionnelles. Il ne vivait pas 
sur place. Il avait gardé ce "pied à terre" à Genève car il souhaitait y revenir vivre 
dans le futur. L'appartement était occupé par D______, son époux et leur enfant. 
D______ lui communiquait les courriers. Leurs deux noms figuraient sur la boîte 
aux lettres. Un ordre permanent de paiement du loyer avait été mis en place en 
faveur de l'ancienne régie, de sorte que les loyers avaient été régulièrement payés, 
mais à la mauvaise régie. Le loyer du mois de mars avait été remboursé 
directement à D______, car il avait annoncé à la régie E______ SA sa 
cohabitation avec D______. Dès qu'il avait eu connaissance du litige, il avait 
immédiatement versé le solde requis, avant même d'avoir pu récupérer l'argent de 
l'ancienne régie. Il avait ensuite mis en place un nouvel ordre permanent en faveur 
de B______ SA. 
La bailleresse a persisté dans ses conclusions. Elle a confirmé que la situation 
financière était à jour, mais et déclaré que ce litige avait mis en évidence que 
C______ n'habitait plus le logement. Le locataire avait été informé du changement 
de régie par courrier du 16 novembre 2018. 
La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La Chambre des baux et loyers connaît des appels et des recours dirigés contre 
les jugements du Tribunal des baux et loyers (art. 122 let. a LOJ). 
Selon l'art. 121 al. 2 LOJ, dans les causes fondées sur les art. 257d et 282 CO, 
comme en l'espèce, la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice siège sans 
assesseurs. 


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1.2 Dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable si la valeur litigieuse au 
dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 
Lorsque la décision de première instance a été rendue en procédure sommaire, le 
délai pour l'introduction du recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). 
La procédure sommaire s'applique à la procédure de cas clair (art. 248 let. b CPC). 
Les contestations portant sur l'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire 
(arrêts du Tribunal fédéral 4A_388/2016 du 15 mars 2017 consid. 1; 4A_72/2007 
du 22 août 2007 consid. 2). 
La valeur litigieuse est déterminée par les dernières conclusions de première 
instance (art. 91 al. 1 CPC; JEANDIN, Commentaire Romand, Code de procédure 
civile, 2ème éd. 2019, n. 13 ad art. 308 CPC). 
Si les conditions pour ordonner une expulsion selon la procédure sommaire en 
protection des cas clairs sont contestées, la valeur litigieuse équivaut au dommage 
présumé, si les conditions d'une expulsion selon l'art. 257 CPC ne sont pas 
remplies, correspondant à la valeur locative ou la valeur d'usage hypothétique-
ment perdue pendant la durée prévisible d'un procès en procédure ordinaire 
permettant d'obtenir une décision d'expulsion, laquelle a été estimée à six mois 
(ATF 144 III 346 consid. 1.2.1). 
En l'espèce, compte tenu du loyer mensuel de l'appartement de 830 fr., charges 
comprises, la valeur litigieuse est inférieure à 10'000 fr. (830 fr. x 6 mois 
= 4'980 fr.), de sorte que seule la voie du recours est ouverte contre le jugement 
entrepris. 
1.3 Le délai de recours est de 10 jours si la décision a été rendue en procédure 
sommaire (art. 321 al. 2 CPC) applicable notamment aux cas clairs (art. 248 
let. b CPC). 
Interjeté dans le délai précité (art. 142 al. 3 et 321 al. 2 CPC) et selon la forme 
prescrite (art. 130, 131 et 321 al. 1 CPC), le recours est recevable. 
En revanche, la réponse expédiée par les intimés le 5 décembre 2019 est 
irrecevable car tardive. Les intimés ont en effet reçu le 13 novembre 2019 le 
courrier de la Cour leur impartissant un délai de 10 jours pour déposer leur 
réponse, délai qui est venu à échéance le 23 novembre 2019 (samedi), reporté au 
25 novembre 2019 (art. 142 al. 3 CPC). Ladite écriture ne sera dès lors pas prise 
en considération. 
1.4 Le recours peut être formé pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et 
constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). 


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1.5 Le locataire sera désigné comme l'intimé n. 1 et la sous-locataire comme 
l'intimée n. 2. 
2. 
La recourante reproche au Tribunal d'avoir retenu que le cas n'était pas clair et 
d'avoir en conséquence déclaré irrecevable la requête en évacuation. 
2.1 Aux termes de l'art. 257 al. 1 et 3 CPC, relatif à la procédure de protection 
dans les cas clairs, le tribunal admet l'application de la procédure sommaire 
lorsque les conditions suivantes sont remplies : (a) l'état de fait n'est pas litigieux 
ou est susceptible d'être immédiatement prouvé et (b) la situation juridique est 
claire (al. 1); le tribunal n'entre pas en matière sur la requête lorsque cette 
procédure ne peut pas être appliquée (al. 3). 
Selon la jurisprudence, l'état de fait n'est pas litigieux lorsqu'il n'est pas contesté 
par le défendeur; il est susceptible d'être immédiatement prouvé lorsque les faits 
peuvent être établis sans retard et sans trop de frais. En règle générale, la preuve 
est rapportée par la production de titres, conformément à l'art. 254 al. 1 CPC. 
La preuve n'est pas facilitée : le demandeur doit ainsi apporter la preuve certaine 
des faits justifiant sa prétention; la simple vraisemblance ne suffit pas. Si le 
défendeur fait valoir des objections et exceptions motivées et concluantes, qui ne 
peuvent être écartées immédiatement et qui sont de nature à ébranler la conviction 
du juge, la procédure du cas clair est irrecevable (ATF 144 III 462 consid. 3.1; 
141 III 23 consid. 3.2; 138 III 620 consid. 5.1.1 et les arrêts cités). 
La situation juridique est claire lorsque l'application de la norme au cas concret 
s'impose de façon évidente au regard du texte légal ou sur la base d'une doctrine et 
d'une jurisprudence éprouvées (ATF 144 III 462 consid. 3.1; 138 III 123 
consid. 2.1.2, 620 consid. 5.1.1, 728 consid. 3.3; arrêt du Tribunal fédéral 
4A_295/2019 du 12 septembre 2019 consid. 3.1). En règle générale, la situation 
juridique n'est pas claire si l'application d'une norme nécessite l'exercice d'un 
certain pouvoir d'appréciation de la part du juge ou que celui-ci doit rendre une 
décision en équité, en tenant compte des circonstances concrètes de l'espèce 
(ATF 144 III 462 consid. 3.1 et les arrêts cités). 
Si le juge parvient à la conclusion que ces conditions sont remplies, le demandeur 
obtient gain de cause par une décision ayant l'autorité de la chose jugée et la force 
exécutoire (ATF 138 III 620 consid. 5.1.1). Si elles ne sont pas remplies et que le 
demandeur ne peut donc obtenir gain de cause, le juge ne peut que prononcer 
l'irrecevabilité de la demande. Il est en effet exclu que la procédure puisse aboutir 
au rejet de la prétention du demandeur avec autorité de la chose jugée (ATF 
144 III 462 consid. 3.1; 140 III 315 consid. 5; arrêts du Tribunal fédéral 
consid. 4A_295/2019 précité consid. 3.2; 4A_600/2017 du 7 janvier 2019 
consid. 3.3). 


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2.2 La maxime des débats est applicable (art. 55 al. 1 CPC), sauf dans les deux cas 
prévus par l'art. 255 CPC (lequel est réservé par l'art. 55 al. 2 CPC), qui ne sont 
pas pertinents en l'espèce. 
Selon la jurisprudence, l'action en contestation du congé formée par les locataires 
ne fait pas obstacle à l'action postérieure en expulsion selon l'art. 257 CPC, 
intentée par le bailleur (ATF 141 III 262 consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 
4A_115/2019 du 17 avril 2019 consid. 7). 
2.3 L'action en expulsion pour défaut de paiement du loyer au sens de 
l'art. 257d CO, comme celle pour défaut de paiement du fermage au sens de 
l'art. 282 CO, selon la procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC), 
présuppose que le bail ait valablement pris fin, puisque l'extinction du bail est une 
condition du droit à la restitution des locaux (art. 267 al. 1 CO, respectivement 
art. 299 al. 1 CO). Le tribunal doit donc trancher à titre préjudiciel la question de 
la validité de la résiliation, laquelle ne doit être ni inefficace, ni nulle, ni annulable 
(une prolongation du bail n'entrant pas en ligne de compte lorsque la résiliation est 
signifiée pour demeure conformément aux art. 257d ou 282 CO). Les conditions 
de l'art. 257 al. 1 CPC s'appliquent également à cette question préjudicielle 
(ATF 144 III 462 consid. 3; 142 III 515 consid. 2.2.4 in fine; 141 III 262 
consid. 3.2 in fine). 
2.4 A teneur de l'art. 257d al. 1 CO, lorsque le locataire, après réception de la 
chose, a du retard pour s'acquitter d'un terme ou de frais accessoires échus, le 
bailleur peut lui fixer par écrit un délai de paiement et lui signifier qu'à défaut de 
paiement dans ce délai, il résiliera le bail. Le délai doit être d'au moins trente jours 
pour les baux d'habitation ou de locaux commerciaux. L'art. 257d al. 2 CO 
dispose qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le bailleur peut résilier le 
contrat avec effet immédiat. 
La validité du congé suppose notamment que le locataire se soit effectivement 
trouvé en retard dans le paiement du loyer ou de frais accessoires lorsque la 
sommation lui a été adressée, d'une part, et qu'il ne se soit pas acquitté de cet 
arriéré dans le délai fixé, d'autre part (arrêt du Tribunal fédéral 4A_299/2011 du 
7 juin 2011 consid. 5). Si ces conditions ne sont pas réalisées, le locataire peut 
faire valoir l'invalidité du congé à l'encontre de l'action en évacuation des locaux 
qui lui est plus tard intentée par le bailleur (ATF 121 III 156 consid. 1c/aa; 
122 III 92 consid. 2d). 
Il est reconnu en jurisprudence et en doctrine que la sommation doit indiquer le 
montant impayé de façon suffisamment claire et précise. Une indication chiffrée 
n'est pas indispensable; il suffit que l'objet de la mise en demeure soit 
déterminable sans discussion, par exemple avec une désignation précise des mois 
de loyers restés en souffrance (arrêts du Tribunal fédéral 4A_306/2015 du 
14 octobre 2015 consid. 2; 4A_134/2011 du 23 mai 2011 consid. 3 et les réf. cit.). 


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Selon l'art. 91 CO, le créancier est en demeure lorsqu'il refuse sans motif légitime 
d'accepter la prestation qui lui est régulièrement offerte, ou d'accomplir les actes 
préparatoires qui lui incombent et sans lesquels le débiteur ne peut exécuter son 
obligation. 
Le locataire peut ainsi faire échec à la demeure en faisant valoir que le bailleur est 
lui-même en demeure (WESSNER, Droit du bail à loyer et à ferme, 2017, n. 26 ad 
art. 257d, p. 247), en particulier lorsque le bailleur est responsable du retard. 
Tel est par exemple le cas lorsque le bailleur fournit de fausses indications quant 
au lieu de paiement (arrêt du Tribunal fédéral 4C_65/2003 du 23 septembre 2003 
consid. 3.2; LACHAT, Le bail à loyer, Lausanne 2019, p. 871; LACHAT, 
Commentaire Romand, Code des obligations I, n. 5 ad art. 257d CO). 
L'avis comminatoire est en conséquence dépourvu d'effet et le congé qui le suit est 
nul (ACJC/67/2018 du 22 janvier 2018 consid. 4.1; ACJC/374/2012 du 19 mars 
2012 consid. 4.2; LACHAT, Commentaire Romand, op. cit., ibidem). 
2.5 A teneur de l'art. 167 CO, le débiteur est valablement libéré si, avant que la 
cession ait été portée à sa connaissance par le cédant ou le cessionnaire, il paie de 
bonne foi entre les mains du précédent créancier. En conséquence, lorsqu'une 
cession claire a été portée à la connaissance du débiteur cédé, celui-ci ne peut se 
libérer qu'en payant entre les mains du cessionnaire, et non pas du précédent 
créancier (le cédant). 
2.6 Si l'agent postal n'a pas pu remettre effectivement une lettre recommandée au 
destinataire ou à un tiers autorisé à prendre livraison de l'envoi et qu'il laisse un 
avis de retrait dans sa boîte aux lettres ou sa case postale, le pli est reçu dès que le 
destinataire est en mesure d'en prendre connaissance au bureau de la poste selon 
l'avis de retrait; il s'agit soit du jour même où l'avis de retrait est déposé dans la 
boîte aux lettres si l'on peut attendre du destinataire qu'il le retire aussitôt, sinon en 
règle générale le lendemain de ce jour. Cette conception est approuvée par la 
doctrine majoritaire s'agissant de la notification d'une résiliation de bail à loyer 
(ATF 137 III 208 consid. 3.1.2). 
Dans deux cas en matière de bail, la jurisprudence du Tribunal fédéral a dérogé à 
la théorie de la réception absolue. Il s'agit de la communication, par pli 
recommandé, de l'avis de majoration de loyer au sens de l'art. 269d CO et de celle 
de la sommation de payer instituée par l'art. 257d al. 1 CO. Pour ces deux 
éventualités, à l'instar de ce qui prévaut pour les délais de procédure (cf. art. 138 
al. 3 CPC), si le courrier recommandé ne peut pas être remis directement au 
destinataire (ou à une personne autorisée par celui-ci) et qu'un avis de retrait 
mentionnant le délai de garde postal a été mis dans sa boîte aux lettres ou sa case 
postale, l'acte est reçu au moment où le destinataire le retire effectivement au 
guichet de la poste ou, à supposer qu'il ne soit pas retiré dans le délai de garde de 


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sept jours, le septième et dernier jour de ce délai. Cette théorie de la réception est 
dite relative (ATF 137 III 208 consid. 3.1.3). 
Une tentative de notification n'est toutefois valable que si son destinataire devait 
s'attendre, avec une certaine probabilité, à recevoir une communication de 
l'autorité ou d'une partie contractante (ATF 119 V 89 consid. 4b). Le Tribunal 
fédéral a notamment retenu que le locataire qui est en retard de quatorze jours 
dans le paiement de son loyer doit s'attendre à recevoir une sommation de son 
bailleur (arrêt du Tribunal fédéral 4A_250/2008 du 18 juin 2008 consid. 3.2.3). 
2.7 En l'espèce, jusqu'à la fin de l'année 2018, la gestion de l'immeuble avait été 
confiée à E______ SA. Il résulte de la procédure que l'intimé n. 1 avait mis en 
place un ordre permanent de paiement du loyer, en faveur de la précitée. 
L'appelante allègue avoir informé l'intimé n. 1 du changement de gérance de 
l'immeuble par pli simple du 16 novembre 2018, joignant de nouveaux bulletins 
de versement, ce que celui-ci conteste. Aucun élément du dossier ne vient 
corroborer la réception par l'intimé n. 1 de cette correspondance. Il en va de même 
du courrier de rappel du 15 février 2019. Il résulte de la procédure que l'intimé n. 
1 a continué de verser le loyer auprès de l'ancienne régie, laquelle a transféré, 
début février 2019, les loyers des mois de janvier et février 2019 à la nouvelle 
régie. Dès ce moment, l'appelante, constatant que les loyers n'étaient pas versés en 
ses mains, devait s'assurer de ce que l'intimé n. 1 avait eu connaissance du 
changement de gérance et des nouvelles références bancaires. Dès lors que 
l'appelante n'a pas rendu vraisemblable avoir transmis dites informations à l'intimé 
n. 1, elle se trouvait en demeure. Cette demeure empêchait dès lors l'intimé n. 1 
d'être en demeure de payer le loyer. Par ailleurs, en l'absence de prise de 
connaissance de tels renseignements, l'intimé n. 1 pouvait de bonne foi s'acquitter 
du loyer en mains de la précédente régie. Par conséquent, l'état de fait n'est pas 
clair, ce qu'a retenu à bon droit le Tribunal. 
Par ailleurs, dès lors qu'il versait, chaque mois, le loyer en mains de la précédente 
gérance, l'intimé n. 1 n'était pas en retard dans le paiement du loyer, de sorte qu'il 
ne devait pas s'attendre à recevoir un courrier (recommandé) de mise en demeure. 
Partant, la fiction de notification de l'avis comminatoire ne s'applique pas en 
l'espèce. La situation juridique n'est ainsi également pas claire. 
Les conditions d'application de la procédure sommaire n'étant pas réunies, c'est à 
bon droit que le Tribunal a déclaré irrecevable la requête formée par l'appelante. 
2.8 Le jugement sera ainsi intégralement confirmé. 
3. 
La procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC; ATF 139 III 182 consid. 2.6). 
* * * * * 


- 11/11 - 
 
C/19148/2019 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 8 novembre 2019 par A______ contre le jugement 
JTBL/1015/2019 rendu le 17 octobre 2019 par le Tribunal des baux et loyers dans la 
cause C/19148/2019-7-SE. 
Au fond : 
Confirme ce jugement. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN, 
Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les 
autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 
90 ss LTF. Le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 15'000 fr.