ge_gerichte · ATAS/700/2008 · 2008-06-16 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Luis ARIAS, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/736/2008 
ATAS/700/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 6 
du 16 juin 2008 
 
En la cause 
Madame I_________, soit pour elle sa mère Mme I_________, 
domiciliée à Chêne-Bougeries 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue 
de Lyon 97, GENEVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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Vu en fait la demande de prestations de l'assurance-invalidité "pour assuré(e) âgée de 
moins de vingt ans révolus" déposée le 2 novembre 2007 par Mme I_________ pour sa 
fille, requérant l'octroi de mesures médicales et de subsides pour une formation scolaire 
spéciale prévue dès août 2008; 
Vu le rapport médical AI de la Dresse L_________, médecin cheffe de clinique au 
service de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent des Hôpitaux Universitaires de 
Genève, du 20 novembre 2007 posant les diagnostics d'autisme infantile (F84.1) et de 
trouble de l'acquisition du langage (de type expressif (F81.1); 
Vu l'avis médical du Dr M_________ du Service Médical Régional (SMR) du 8 janvier 
2008 selon lequel il n'était pas possible d'ouvrir un droit "sous 13 LAI OIC 401"; 
Vu le projet de décision de l'Office cantonal de l'assurance-invalidité (ci-après : l'OCAI) 
du 14 janvier 2008 refusant à Mme I_________ des mesures médicales en faveur de sa 
fille (demande de prise en charge de l'infirmité congénitale, des contrôles médicaux, 
consultations psychothérapeutiques et le traitement médicamenteux) en se fondant sur 
un avis du SMR selon lequel l'intéressée ne présentait pas de troubles de la 
communication au sens de l'autisme, ni d'autres symptômes de troubles envahissants du 
développement ou d'autisme pouvant conclure à l'existence dune infirmité congénitale 
reconnue par l'assurance-invalidité; 
Vu la décision de l'OCAI du 20 février 2008 confirmant le projet de décision du 14 
janvier 2008; 
Vu le recours du 29 février 2008 de Mme I_________, représentée par la Dresse Cécile 
L_________, interjeté à l'encontre de la décision précitée, concluant à la prise en charge 
des soins appropriés pour l'enfant; 
Vu l'avis médical du 22 avril 2008 du Dr M_________ du SMR selon lequel il était 
possible d'ouvrir un droit "sous 13 LAI OIC 401"; 
Vu la réponse de l'intimé du 22 mai 2008 concluant à l'admission du recours et au 
renvoi du dossier à l'administration pour nouvelle décision conforme à l'avis du 
Dr M_________ du SMR; 
Vu le courrier de la recourante et de la Dresse L_________ du 6 juin 2008 déclarant être 
soulagées du nouveau préavis de l'intimé et persister dans la demande d'obtention d'OIC 
401; 
Attendu en droit que conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 de la loi genevoise sur 
l'organisation judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en 
instance unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale sur la partie 


 
 
 
 
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générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont relatives à 
la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI); 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie; 
Qu'interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 LPGA); 
Que l'intimé a conclu, dans sa réponse au recours, à l'admission de celui-ci et au renvoi 
de la cause pour nouvelle décision; 
Qu'il convient de donner suite à cette conclusion; 
Que le recours sera admis, la décision litigieuse annulée et la cause renvoyée à l'intimé 
pour nouvelle décision; 
Qu'une indemnité de 500 fr. sera allouée à la recourante, représentée par un mandataire 
professionnellement qualifié, à charge de l'intimé et un émolument de 200 fr. mis à la 
charge de celui-ci. 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable; 
Au fond : 
2. L'admet; 
3. Annule la décision de l'intimé du 20 février 2008; 
4. Renvoie la cause à l'intimé pour nouvelle décision au sens des considérants; 
5. Condamne l'intimé à verser à la recourante une indemnité de 500 fr; 
6. Condamne l'intimé à payer la somme de 200 fr. à titre d'émolument; 
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
Nancy BISIN 
 
La présidente 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le