ge_gerichte · ATA/710/2005 · 2005-10-25 · de

Résumé:
 Confirmation d'une décision de licenciement d'un auxiliaire dans le délai légal, soit trois mois pour la fin d'un mois, les rapports de service ayant duré plus d'une année. L'Office du personnel, formellement compétent pour prononcer le licenciement, n'a pas à entendre les collaborateurs avant de procéder à leur licenciement : les entretiens préalables relèvent de la gestion directe du personnel qui incombe au département. Cette manière de procéder n'a jamais été mise en cause par le TA. En l'espèce, le collaborateur avait pu transmettre une note fort complète à la suite de l'entretien périodique précédant la décision.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2347/2005-FIN ATA/710/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 25 octobre 2005

dans la cause

Monsieur KR.

contre

OFFICE DU PERSONNEL DE L'ÉTAT

-2/5-

EN FAIT

Monsieur R. a été engagé par l’Etat de Genève en qualité de
concepteur informatique auxiliaire le 1° juillet 2003 pour une durée indéterminée,
mais d’un maximum de trente-six mois.

a. Un premier entretien périodique a été réalisé le 30 septembre 2003.
L’ensemble des critères évalués était considéré comme bon.

b. Le 24 juin 2004, un deuxième entretien a eu lieu. Tous les critères évalués
étaient à nouveau bons, étant précisé que celui intitulé « pensée stratégique » ne
s’appliquait pas.

c. Le 21 octobre 2004 a eu lieu un nouvel entretien périodique. Sa régularité
ayant toutefois été mise en cause par M. RK. , le compte-rendu y relatif a
été retiré de la procédure. Les observations de l’intéressé ont été maintenues au
dossier.

d. Le 13 janvier 2005, un entretien périodique visant la période allant du 1°
juillet 2004 au 13 janvier 2005 a eu lieu. Sur les huit critères évalués, seuls trois
étaient qualifiés de bons, les cinq autres étant seulement suffisants, avec des
objectifs partiellement atteints.

De nouveaux objectifs ont été fixés à M. KR. , qui devaient être
évalués le 31 mai 2005. S’il parvenait à les atteindre, la relation de travail pourrait
se poursuivre.

e. Un dernier entretien périodique a eu lieu le 1° mai 2005, relatif à la période
allant du 13 janvier au 1” juin 2005. Sur dix critères évalués, cinq étaient
suffisants et cinq insuffisants. Les objectifs définis le 13 janvier n’ayant pas été
atteints, le centre des technologies informatiques a décidé de mettre fin à l’enga-
gement de M. R. .

Le 15 juin 2005, M.R. a rédigé une note relative à cet entretien qui,
à son avis, visait uniquement à justifier une rupture de contrat expéditive,
arbitraire et unilatérale. Il n’avait pas pu bénéficier du coaching ni du soutien
promis. Cette évaluation marquait le terme d’un processus de mise à l’écart, qui
avait débuté en 2004. M. RK. a relevé que les tâches qui lui avaient été
confiées ne correspondaient pas à ses qualifications, que ses responsabilités
avaient été réduites, qu’il y avait eu rétention de certaines informations
nécessaires à l’exécution de son travail, qu’il avait été discrédité auprès de
collègues et, enfin, que sa hiérarchie recherchait des erreurs en permanence.

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-3/5-

Par courrier du 20 juin 2005, l’office du personnel de l’Etat (ci-après : OPE)
a licencié M. R. pour les motifs qui lui avaient été communiqués lors de
l'entretien périodique du 1° juin 2005. La poursuite des rapports de service n’était
pas envisageable au vu de l’insuffisance des prestations. M. R. ne ferait
plus partie du personnel de l’administration cantonale dès le 1° octobre 2005.
Cette décision a été déclarée exécutoire nonobstant recours.

Le 2 juillet 2005, M. R. a saisi le Tribunal administratif d’un
recours, concluant préalablement à la restitution de l’effet suspensif au recours et,
principalement à l’annulation du licenciement. Il a reproché à l’OPE de ne pas
l’avoir entendu avant de prendre cette décision.

Le 12 juillet 2005, l’OPE conclut au rejet de la demande de restitution de
l’effet suspensif.

Par décision du 14 juillet 2005, le Président du Tribunal administratif a
rejeté cette requête, l’autorité de céans ne pouvant imposer la réintégration d’un
fonctionnaire et, a fortiori, d’une personne engagée en qualité d’auxiliaire.

Le 8 août 2005, l’OPE a répondu au recours, concluant à son rejet.
M.R. avait été licencié en suivant la procédure et son droit d’être entendu
avait été respecté. La décision était exempte d’arbitraire.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

Lorsqu'une personne est engagée par l’Etat de Genève pour assumer des
travaux temporaires pour une durée déterminée ou non, elle a le statut d’auxiliaire
aux termes de l’article 7 de la loi générale relative au personnel de l'administration
cantonale et des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC - B
5 05). La relation de service ne peut excéder une durée maximale de trois ans (art.
7 al. 2 LPAC).

En l’espèce, le recourant a le statut d’auxiliaire, avec un contrat d’une durée
indéterminée, mais d’au maximum trois ans.

Selon l’article 24 alinéa 2 LPAC applicable aux auxiliaires ayant un contrat
d’une durée indéterminée, chacune des parties peut mettre fin aux rapports de
service en respectant le délai de congé. La personne licenciée est entendue par

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l’autorité compétente et peut demander que le motif de la résiliation lui soit
communiqué.

De plus, lorsque les rapports de service ont duré plus d’une année, le délai
de résiliation est de trois mois pour la fin d’un mois (art. 20 al. 3 LPAC).

Enfin, dans tous les cas de licenciement, les droits et principes consti-
tutionnels, tels le droit d’être entendu, l’égalité de traitement, l’interdiction de
l’arbitraire et la proportionnalité doivent être respectés (ATA/246/2003 du 29
avril 2003 et la jurisprudence citée).

M. R. fonde son recours sur le fait qu’il n’a pas été entendu par
l’autorité.

Aux termes des articles 11 alinéa 1 et 17 alinéa 2 LPAC, l’OPE est formel-
lement compétent pour procéder à l’engagement et au licenciement de toutes les
catégories de membres du personnel n’ayant pas la qualité de fonctionnaire. Cela
étant, dans la pratique, la gestion directe du personnel n’incombe pas à l’OPE,
mais au département concerné, soit en l’espèce à la Chancellerie d'Etat. Aïnsi, en
particulier, cet office n’a-t-il pas à entendre les collaborateurs avant de procéder à
leur licenciement : les entretiens préalables relèvent en effet de la gestion directe
du personnel et ont donc lieu au sein même du département qui requiert ensuite de
l’OPE les décisions formelles d’engagement ou de licenciement. Cette manière de
procéder n’a jamais été remise en cause par le Tribunal administratif
(ATA/509/2003 du 24 juin 2003 ; ATA/44/2003 du 21 janvier 2003).

En l’espèce, il ressort du dossier que M. R. a pu transmettre à
l'autorité une note fort complète à la suite de l’entretien périodique du 1° juin
2005, ce qui respecte son droit d’être entendu, une audition verbale n’étant pas
nécessaire (ATA/224/2005 du 19 avril 2005 ; ATA/879/2003 du 2 décembre
2003).

Le délai de licenciement a également été respecté et rien n’indique que le
congé soit arbitraire, les pièces produites par les parties faisant état d’une
dégradation des rapports de travail au cours de l’année ayant précédé le
licenciement.

En tous points mal fondé, le recours sera rejeté.

Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge du
recourant (art. 87 LPA).

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- 5/5 -

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 4 juillet 2005 par Monsieur R. contre
la décision de l’office du personnel de l'Etat du 20 juin 2005 ;

au fond :
le rejette ;
met à la charge du recourant un émolument de CHF 1°000 ;
communique le présent arrêt à Monsieur KR. ainsi qu'à l’office du personnel de

l'Etat.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy et Hurni, M. Thélin, Mme Junod,

juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la secrétaire-juriste : le président :
D. Werffeli Bastianelli F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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