ge_gerichte · JTAPI/1193/2024 · 2024-12-05 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/995/2024 LCI 
JTAPI/1193/2024 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 5 décembre 2024 
 
dans la cause 
 
A______ SA 
contre 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC 
B______ 
C______ 
 


- 2/18 - 
A/995/2024 
EN FAIT 
1. 
La société C______ est propriétaire de la parcelle n° 1______ de la commune de 
D______ et du bâtiment d'habitation avec des activités commerciales au rez-de-
chaussée qui y est érigé, situé à l'angle des rues E______ et du F______. Au rez-
de-chaussée, le bâtiment comporte trois arcades, l'une donnant sur la rue du 
F______, une autre sur la rue E______ et la dernière située à l'angle de ces deux 
rues. 
2. 
Cette parcelle se situe dans le périmètre du plan d'utilisation du sol approuvé par le 
Conseil d'État le 27 février 2008 (ci-après: PUS), en particulier dans le secteur 2.2. 
3. 
Du 1er novembre 2004 au 22 septembre 2023, l'arcade située à l'angle était exploitée 
par l'G______ SA, société active notamment dans la gérance d'immeubles, la 
promotion, le courtage, le commerce et l'investissement dans le domaine 
immobilier. 
4. 
La société A______ SA (ci-après: A______ SA) gère l'immeuble situé sur la 
parcelle n° 1______ et a conclu, le 29 septembre 2023 un contrat de bail de dix ans 
et quinze jours avec la société propriétaire de l'immeuble, soit du 16 octobre 2023 
au 31 octobre 2033, renouvelable, portant sur la location de l'arcade à l'angle. Le 
contrat prévoyait que la destination des locaux était exclusivement à l’usage de 
bureaux. 
5. 
Le 10 novembre 2023, A______ SA a déposé une demande d'autorisation de 
construire en procédure accélérée auprès du département du territoire (ci-après: le 
département) dans le but d'effectuer des travaux d'entretien, ainsi que de rénovation 
et de transformation de l’arcade afin de l'adapter à son activité. Cette demande a été 
enregistrée sous la référence APA/2______. 
6. 
Dans le cadre de son instruction, toutes les instances de préavis consultées se sont 
déclarées favorables au projet, hormis la Ville de L______ (ci-après: la ville). 
Dans son préavis défavorable du 21 novembre 2023, la ville a retenu que compte 
tenu du fait que les travaux d'adaptation des locaux visaient à accueillir un nouveau 
locataire qui était une régie immobilière, que son activité devait être considérée 
comme une activité fermée au public car il s'agissait d'un travail administratif de 
gestion de biens immobiliers et que le local se situait à l'angle de deux rues 
passantes avec une continuité commerciale, le projet n'était pas conforme à l'art. 
9 RPUS. Dans ses deux préavis défavorables suivants des 9 et 24 janvier 2024, la 
ville a maintenu sa position, malgré les compléments fournis par la requérante et 
formulés par courrier du 11 janvier 2024, dans lequel il était indiqué que la future 
régie immobilière visait notamment à offrir une activité destinée au public. 
7. 
Par décision du ______ 2024, le département a refusé de délivrer l'autorisation de 
construire sollicitée. 


- 3/18 - 
A/995/2024 
Faisant siens les préavis défavorables de la ville, il ressortait du dossier, en 
particulier des plans déposés, que l'arcade était destinée à accueillir une nouvelle 
régie immobilière et que le projet prévoyait d'affecter les locaux concernés à un 
bureau, un local d'archives, une salle de conférence ainsi qu'à une cuisine et un WC. 
Les explications contenues dans le courrier du 11 janvier 2024 de la requérante 
confirmaient que l'activité qui serait déployée dans les locaux concernés était 
essentiellement administrative et que ces derniers seraient occupés essentiellement 
par les personnes de l'entreprise, ce qui ressortait également des plans. Le projet 
n'était donc pas conforme à l'art. 9 RPUS. 
8. 
Par acte du 20 mars 2024, A______ SA a formé recours contre la décision précitée 
auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après: le tribunal) 
concluant à titre préalable, à ce que le tribunal ordonne l'audition des parties avec 
audition de témoins ainsi que la tenue d'un transport sur place, à titre principal, à 
l'annulation de la décision querellée, cela fait, à ordonner au département de 
s'écarter des préavis défavorables de la ville et à délivrer l'autorisation de construire 
sollicitée, subsidiairement, au renvoi du dossier à l'autorité intimée pour nouvelle 
décision au sens des considérants, le tout sous suite de frais et dépens. 
Elle souhaitait s’implanter sur la rive gauche et plus particulièrement dans le 
quartier des D______ où elle gérait de nombreux immeubles et où il existait une 
forte demande de location. Il s’agirait d’une annexe à son agence principale qui sera 
bien évidemment ouverte au public pour y recevoir, entre autres, ses locataires et 
des personnes intéressées à la location, à l’achat/vente et/ou à mettre leur bien en 
gérance, étant relevé qu’il était de notoriété publique qu’elle était une agence 
immobilière du canton depuis de très nombreuses années. 
La destination de l'arcade entre les locataires successifs était restée identique, à 
savoir une agence immobilière. Dans la mesure où la nouvelle destination des 
locaux litigieux demeurait la même, il n'existait pas en l'espèce de changement 
d'affectation. 
Au surplus, le Tribunal fédéral avait jugé qu'il était discutable de savoir si une 
agence immobilière répondait ou non aux conditions d'ouverture au public. 
L'autorité intimée avait ignoré le fait que l'art. 9 al. 1 RPUS n'excluait pas les 
affectations mixtes, impliquant une cohabitation entre surfaces fermées au public et 
surfaces ouvertes au public. Il s'agissait de déterminer au cas par cas si une agence 
immobilière remplissait les exigences de ladite norme. La chambre administrative 
avait d'ailleurs déjà admis qu'une telle activité était mixte (cf. ATA/830/2004). 
L'agence concernée constituerait une annexe à son agence principale, laquelle serait 
ouverte au public tout au long de la journée, pour y recevoir, entre autre, ses 
locataires et des personnes intéressées à la location, l'achat/vente et/ou à mettre leur 
bien en gérance. La configuration du plan de l'arcade déposé le démontrait 
clairement, avec la création d'un grand open space dans lequel se trouverait la 
réception et une salle de conférence. L'ancienne régie locataire avait trois bureaux 
fermés et une réception de sorte que la nouvelle configuration constituait un 


- 4/18 - 
A/995/2024 
accroissement du côté ouvert au public. Par ailleurs, tout comme l'ancienne 
locataire, il serait notamment affiché, de manière visible, sur toutes les vitrines de 
l'arcade, les biens immobiliers disponibles à la location et à la vente, comme elle le 
faisait déjà à son siège. L'activité projetée ne portait ainsi pas atteinte à l'animation 
du quartier et était au contraire susceptible de l'augmenter, dans la mesure où elle 
accueillerait non seulement ses clients mais aussi les personnes de passage attirées 
par les annonces visibles de l'extérieur. Elle contribuerait à maintenir la diversité 
des activités aux alentours, notamment plusieurs cafés-restaurants, des petites 
entreprises, un salon de coiffure et un magasin de motos. En outre, vu l'essor pris 
pas Internet et l'achat en ligne, poussant de nombreux commerces à fermer, son 
activité permettrait le maintien de la venue d'une clientèle dans le quartier, ce 
d'autant qu'à l'heure où Genève traversait une grave crise du logement, l'activité de 
régie immobilière intéressait une clientèle toujours plus large. La chambre 
administrative avait aussi récemment jugé que l'activité d'un assureur favorisait la 
diversité et l'animation d'un quartier, ce qui s'appliquait aussi à une régie 
immobilière. 
9. 
Par courrier du 7 mai 2024, la ville, intervenante, a formulé ses observations sur le 
recours. Elle a conclu à son rejet. 
Il ressortait de la jurisprudence de la chambre administrative et du Tribunal fédéral, 
qu'une régie immobilière, dont les activités étaient mixtes et visaient à la fois un 
public captif et des clients de passage, ne portait pas atteinte à l'animation du 
quartier à la condition que celle-ci fut quasiment inexistante. A contrario, une telle 
affectation n'était pas admissible dans un secteur hautement fréquenté et bénéficiant 
d'une continuité commerciale. 
De plus, les activité d'agence immobilière et de régie immobilière n'étaient pas 
identiques, ce que le tribunal de céans avait déjà admis. L'activité de cette dernière 
était de nature avant tout administrative et se déployait dans des locaux nécessitant 
une certaine confidentialité. Or, en l'occurrence, c'était bien une régie immobilière 
qui devait remplacer une agence immobilière dans l'arcade concernée. Il s'agissait 
ainsi bien d'un changement d'affectation devant répondre aux conditions du RPUS. 
En outre, le plan soumis à l'appui de la demande d'autorisation de construire 
n'apportait aucun élément démontrant que les locaux seraient ouverts au public. Au 
contraire, l'essentiel de l'arcade serait dévolu à un unique bureau et donc à du travail 
administratif. Enfin, les deux rues concernées étaient très animées, avec une intense 
activité commerciale. Cette situation n'était ainsi pas comparable avec les 
jurisprudences invoquées par la recourante. 
10. 
Le 17 mai 2024, le département a transmis ses observations, accompagnées de son 
dossier. Il a conclu au rejet du recours. 
Il ressortait de la plateforme « Suivi administratif des dossiers » (ge.ch – ci-après: 
SAD-Consult) que l'arcade concernée n'avait fait l'objet d'aucune demande 
d'autorisation pour un changement de destination depuis l'affectation initiale des 


- 5/18 - 
A/995/2024 
surfaces du rez-de-chaussée en salon de coiffure et magasin le ______ 1967 (DD 
3______, selon laquelle le rez-de-chaussée de l'immeuble avait comme destination 
initiale « 400 m2 d'arcades [divisées en deux magasins] »). L'arcade avait ainsi été 
utilisée par l'ancienne locataire sans qu'une requête en autorisation de construire 
n'eut été déposée pour le changement d'affectation. 
Le périmètre dans lequel se trouvait l'arcade était très animé. La ville avait analysé 
le projet à trois reprises. Il ressortait du dossier, en particulier des plans déposés, 
que l'arcade serait affectée à un bureau, un local d'archives, une salle de conférence 
ainsi qu'à une cuisine et un WC. Les documents et explications fournis en cours 
d'instruction avaient de plus confirmé que l'activité qui y serait déployée serait 
essentiellement administrative et que les locaux seront principalement occupés par 
des personnes de l'entreprise. Ainsi, bien que des activités mixtes pussent être 
autorisées, les éléments concrets du cas d'espèce, notamment l'agencement des 
locaux, avaient conduit la ville à qualifier l'activité comme fermée au public. Par 
ailleurs, les agences immobilières étaient spécifiquement mentionnées dans la liste 
des activités fermées au public et, contrairement par exemple à une agence de 
voyage, la clientèle des agents immobiliers souhaitait assurément s'informer et 
traiter d'affaires immobilières dans une certaine confidentialité. 
11. 
Le 19 juin 2024, la recourante a répliqué, persistant dans ses conclusions et son 
argumentation. 
Il était de notoriété public que la plateforme SAD-Consult ne mentionnait pas toutes 
les autorisations délivrées concernant les bâtiments déjà construits, comme c'était 
d'ailleurs le cas de l'autorisation de construire DD 4______ citée par le département. 
Le salon de coiffure existait toujours et le magasin était devenu un restaurant. À 
une date indéterminée, les bureaux liés au magasin étaient devenus une troisième 
arcade indépendante. Malgré ses recherches, elle n'avait pas réussi à savoir qu'elle 
activité y était déployée avant la prise de bail par l'ancienne locataire, raison pour 
laquelle il serait opportun que le tribunal ordonna l'audition de l'administrateur de 
l'ancienne locataire. En tout état, cette dernière avait annoncé à la ville l'installation 
de ses procédés de réclame sur les vitrines de l'arcade, sur la façade et sur l'un des 
piliers de l'immeuble, laquelle avait été acceptée. Ainsi, à tout le moins depuis 
décembre 2004, la ville savait que l'arcade était exploitée par une agence 
immobilière et ne s'y était jamais opposée sur la base du RPUS, admettant dès lors 
qu'il s'agissait d'une activité ouverte au public. Le changement d'affectation de 
l'arcade par rapport à l'activité initialement autorisée était donc admis depuis de 
nombreuses années. 
En tout état, l'arcade concernée était à l'époque des bureaux, soit un espace non 
ouvert au public. Même à considérer que l'activité projetée n'était pas ouverte au 
public - ce qui était contesté - cette nouvelle affectation était identique à celle 
initialement prévue. 


- 6/18 - 
A/995/2024 
La ville ne considérait pas que l'activité projetée et celle de l'ancienne locataire était 
différente. Cela n'avait jamais été soulevé à l'occasion de ses précédents préavis. La 
ville avait uniquement justifié ses préavis au seul motif que l'arcade serait occupée 
par une régie immobilière et qu'en elle-même, cette activité devait être considérée 
comme fermée au public, s'appuyant par la même occasion sur la future 
configuration de l'arcade. Or, toute nouvelle raison présentée a posteriori devait être 
écartée sans détermination sur celle-ci. 
Les activités de l'ancienne locataire portaient sur la vente mais aussi sur la location 
de biens immobilier, tout comme son activité, ce que démontrait la comparaison de 
leur but statutaire. La chambre administrative avait par ailleurs déjà jugé que son 
activité était mixte. Il fallait aussi prendre en compte que les régies immobilières 
n'exerçaient pas toutes les mêmes activités, certaines ne faisant que de la location 
de biens, alors que d'autres, comme elle, faisant de la location, du courtage, de la 
vente et de la promotion. Les plans démontraient que l'activité de l'arcade serait 
tournée vers le public, le tribunal ayant jugé qu'une configuration similaire l'était. 
12. 
Le 11 juillet 2024, la société propriétaire de l'immeuble a transmis ses observations. 
Elle avait acquis l'immeuble alors que l'arcade était déjà exploitée par l'ancienne 
locataire, laquelle était en place depuis près de 20 ans au moment de la résiliation 
du bail. C'était donc en toute bonne foi qu'elle avait loué les locaux à la recourante. 
Elle se soumettrait au jugement du tribunal, mais soulignait que l'activité projetée 
serait susceptible d'accueillir plus de public que l'activité du locataire précédent, 
soit des locataires, mais aussi des clients et prestataires en lien avec les activités de 
courtages et de développement. 
Il convenait également de noter que les deux autres surfaces commerciales 
accueillaient du public. Le bar-restaurant engendrait d'ailleurs un certain nombre de 
nuisances pour les locataires. Vu le contexte actuel, elle avait privilégié un locataire 
de qualité avec qui elle collaborait depuis de nombreuses années et dont l'activité 
ne risquait pas de péjorer la qualité de vie de leurs locataires et du voisinage. 
13. 
Le 15 juillet 2024, le département a dupliqué, persistant dans ses conclusions et son 
argumentation. 
La recourante persistait dans son argumentaire concernant l'absence de changement 
d'affectation. 
Si la ville avait été hypothétiquement avertie de la situation dans le cadre de 
l'installation de procédés de réclame, cette procédure était très différente de celle de 
l'instruction d'une autorisation de construire pour changement d'affectation et n'était 
très probablement même pas traitée par le même service communal. En tout état, le 
département était le seul compétent pour délivrer une autorisation de construire, et 
la commune était uniquement consultée dans le cadre de cette procédure en tant 
qu'instance de préavis. Ce n'était que lors de cette instruction que la question de la 
conformité au RPUS était analysée. Il était ainsi impossible d'affirmer que la ville 


- 7/18 - 
A/995/2024 
aurait accepté une activité d'agence immobilière dans l'arcade pendant quasiment 
20 ans. 
Au demeurant, la recourante ne démontrait toujours pas qu'une autorisation de 
construire aurait été délivrée pour le précédent changement d'affectation, 
conformément à la maxime inquisitoire, de sorte que la conformité au RPUS de 
cette arcade n'avait jamais été examiné. La demande d'audition de l'administrateur 
de l'ancienne locataire ne permettrait pas d'en apporter la preuve. 
Rien ne permettait d'affirmer que la précédente affectation autorisée en magasin, 
bureaux et dépôts était fermée au public. 
14. 
Le 15 juillet 2024, la ville a transmis ses observations finales. 
La recourante ne contestait pas que les différents changements d'affectation de 
l'arcade n'avaient jamais été autorisés. 
L'examen par le service compétent lors de la procédure d'autorisation d'installation 
d'un procédé de réclame se limitait à la conformité de l'installation souhaitée à la 
loi topique et à son règlement d'application. La nature de l'affectation de l'arcade, 
ouverte au public ou non, n'était pas une condition à la délivrance de cette 
autorisation. La recourante ne pouvait donc pas se prévaloir de cette dernière pour 
admettre une acceptation, même implicite, d'un changement d'affectation. 
L'activité d'une agence immobilière devait être distinguée de celle d'une régie, ce 
qui résultait de la demande de location de l'ancienne locataire, laquelle oeuvrait 
uniquement au commerce de biens immobiliers. Si le type d'activité déployée dans 
l'arcade avait apparemment changé en 2004, celle-ci était demeurée ouverte au 
public et était conforme au RPUS transitoire alors applicable. Cependant, tel n'était 
pas le cas de l'activité de régie que la recourante souhaitait y déployer. 
Ses préavis favorables étaient explicites sur les motifs qui l'avaient conduit à 
préaviser défavorablement le projet. C'était en lien avec l'argumentaire déployé par 
la recourante qu'elle avait étayé sa position. 
Même à considérer que l'activité de la recourante fût mixte, une telle affactation 
n'était pas admissible dans un secteur hautement fréquenté et bénéficiant d'une 
continuité commerciale. 
15. 
Le détail des écritures et des pièces produites sera repris dans la partie "En droit" 
en tant que de besoin. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions prises par le département en application de la loi 
sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) 
(art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 143 et 145 al. 1 LCI). 


- 8/18 - 
A/995/2024 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
3. 
Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris 
l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation inexacte ou 
incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions administratives 
n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, sauf 
exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en l’espèce. 
Il y a en particulier abus du pouvoir d’appréciation lorsque l’autorité se fonde sur des 
considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les 
dispositions légales applicables, ou lorsqu’elle viole des principes généraux du droit 
tels que l’interdiction de l’arbitraire, l’égalité de traitement, le principe de la bonne foi 
et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_712/2020 du 21 juillet 2021 consid. 4.3 ; Thierry TANQUEREL, Manuel 
de droit administratif, 2018, n. 515 p. 179). 
4. 
En revanche, commet un excès positif de son pouvoir d’appréciation l’autorité qui 
exerce son appréciation alors que la loi l’exclut, ou qui, au lieu de choisir entre les 
deux solutions possibles, en adopte une troisième. Il y a également excès du pouvoir 
d’appréciation dans le cas où l’excès de pouvoir est négatif, soit lorsque l’autorité 
considère être liée, alors que la loi l’autorise à statuer selon son appréciation, ou qu’elle 
renonce d’emblée, en tout ou partie, à exercer son pouvoir d’appréciation (ATF 137 V 
71 consid. 5.1 ; ATA/1587/2019 du 29 octobre 2019 consid. 9a). 
5. 
Les arguments formulés par les parties à l’appui de leurs conclusions respectives 
seront repris et discutés dans la mesure utile (ATF 145 IV 99 consid. 3.1; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_136/2021 du 13 janvier 2022 consid. 2.1 et les références 
citées), étant rappelé que, saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office et 
que s’il ne peut pas aller au-delà des conclusions des parties, il n’est lié ni par les 
motifs invoqués par celles-ci (art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique 
(ATA/84/2022 du 1er février 2022 consid. 3). 
6. 
Selon la maxime inquisitoire, qui prévaut en particulier en droit public, l’autorité 
définit les faits pertinents et ne tient pour existants que ceux qui sont dûment 
prouvés. Elle ne dispense pas pour autant les parties de collaborer à l’établissement 
des faits ; il incombe à celles-ci d’étayer leurs propres thèses, de renseigner le juge 
sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuves disponibles, 
spécialement lorsqu’il s’agit d’élucider des faits qu’elles sont le mieux à même de 
connaître (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_728/2020 
du 25 février 2021 consid. 4.1 ; 2C_1156/2018 du 12 juillet 2019 consid. 3.3). 
 
Lorsque les preuves font défaut ou s’il ne peut être raisonnablement exigé de 
l’autorité qu’elle les recueille pour les faits constitutifs d’un droit, le fardeau de la 
preuve incombe à celui qui entend se prévaloir de ce droit (cf. ATF 140 I 285 
consid. 6.3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_27/2018 du 10 septembre 2018 consid. 


- 9/18 - 
A/995/2024 
2.2 ; ATA/99/2020 du 28 janvier 2020 consid. 5b). Il appartient ainsi à l’administré 
d’établir les faits qui sont de nature à lui procurer un avantage et à l’administration 
de démontrer l’existence de ceux qui imposent une obligation en sa faveur 
(ATA/940/2023 du 31 août 2023 consid. 2.1 et les références citées). 
7. 
La procédure administrative est aussi régie par le principe de la libre appréciation 
des preuves (ATF 139 II 185 consid. 9.2 ; 130 II 482 consid. 3.2). Le juge forme 
ainsi librement sa conviction en analysant la force probante des preuves 
administrées et ce n’est ni le genre, ni le nombre des preuves qui est déterminant, 
mais leur force de persuasion (ATA/1198/2021 du 9 novembre 2021 consid. 3b). 
8. 
À titre préalable, la recourante sollicite l'audition des parties et de M. H______, 
administrateur de l'ancienne locataire, ainsi que la tenue d'un transport sur place. 
9. 
Le droit d’être entendu garantit par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) comprend, classiquement, le 
droit, pour l’intéressé, de s’exprimer sur les éléments pertinents avant qu’une 
décision ne soit prise touchant sa situation juridique, d’avoir accès au dossier, de 
produire des preuves pertinentes, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou, à 
tout le moins, de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur 
la décision à rendre (ATF 149 I 91 consid. 3.2 ; 145 I 167 consid. 4.1). 
 
Ce droit ne s’étend toutefois qu’aux éléments pertinents pour décider de l’issue du 
litige et le droit de faire administrer des preuves n’empêche pas le juge de renoncer 
à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une appréciation 
anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que celles-ci ne 
l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des 
constatations ressortant du dossier (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_159/2020 du 5 octobre 2020 consid. 2.2.1). 
En revanche, le droit d’être entendu ne confère pas celui de l’être oralement, ni celui 
d’obtenir l’audition de témoins (ATF 140 I 68 consid. 9.6.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_381/2021 du 17 décembre 2021 consid. 3.2 ; cf. aussi art. 41 in fine 
LPA). 
10. 
En l’espèce, le tribunal estime que le dossier dont il dispose contient les éléments 
suffisants et nécessaires à l’établissement des faits pertinents pour traiter les griefs 
soulevés par la recourante et statuer sur le litige. S’agissant plus particulièrement 
de l’audition de M. H______, celle-ci vise à déterminer , quelle était, à sa 
connaissance, la précédente affectation de l'arcade en question. Or, comme il sera 
exposé ci-après, cet élément ne peut influencer l’issue du présent litige, de sorte 
qu'il n'est pas nécessaire de procéder à l'audition de ce témoin. 
Cette conclusion préalable sera donc rejetée. 
11. 
La recourante conteste le refus de délivrance d'une autorisation de construire visant 
les travaux qu'elle projet dans l'arcade commerciale au motif que cette activité ne 


- 10/18 - 
A/995/2024 
constituerait pas un changement d'affectation, dès lors qu'elle sera pleinement 
identique à celle de l'ancienne société locataire. 
12. 
Selon la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT - RS 
700), aucune construction ou installation ne peut être créée ou transformée sans 
autorisation de l'autorité compétente (art. 22 al. 1 LAT). L'autorisation est délivrée 
si la construction ou l'installation est conforme à l'affectation de la zone (art. 22 al. 
2 let. a LAT) et si le terrain est équipé (art. 22 al. 2 let. b LAT). Le droit fédéral et 
le droit cantonal peuvent poser d'autres conditions (art. 22 al. 3 LAT). Le droit 
cantonal règle les exceptions prévues à l'intérieur de la zone à bâtir (art. 23 LAT). 
13. 
Sur tout le territoire du canton de Genève, une autorisation de construire est 
nécessaire notamment pour élever en tout ou en partie une construction, pour rebâtir 
une construction, ou encore pour modifier, même partiellement, le volume, 
l'architecture, la couleur, l'implantation, la distribution ou la destination d'une 
construction ou d'une installation (art. 1 al. 1 LCI). 
14. 
Aux termes de l'art. 2 LCI, les demandes d'autorisation sont adressées au 
département (al. 1). 
15. 
Dès que les conditions légales sont réunies, le département est tenu de délivrer 
l'autorisation de construire (art. 1 al. 6 LCI). Aucun travail ne doit être entrepris 
avant que l'autorisation ait été délivrée (art. 1 al. 7 LCI). 
16. 
Le terme « transformation » de l'art. 22 al. 1 LAT vise également le changement 
d'affectation, soit la modification du but de l'utilisation, même lorsqu'il ne nécessite 
pas de travaux de construction (ATA/1346/2015 du 15 décembre 2015 et les 
références citées ; au sujet de l'art. 22 LAT : ATF 139 II 134, 140 consid. 5.2 ; au 
sujet de l'art. 24 LAT : ATF 119 Ib 222, 227 consid. 3a ; ATF 113 Ib 219, 223 c. 
4d ; ATF 108 Ib 359, 361 consid. 3a ; Alexander RUCH, art. 22, in Heinz 
AEMISEGGER/Pierre MOOR/Alexander RUCH/Pierre TSCHANNEN [éd.], 
Commentaire de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (VLP-ASPAN), 
2009, p. 19 n. 34 ad art. 22 LAT ; ATF 132 II 21, 42 consid. 7.1.1 et ATF 127 II 
215, 218-219 consid. 3a au sujet de l'art. 24al. 2 aLAT). 
17. 
La conformité à l'affectation de la zone implique que la fonction de la construction 
ou installation concorde avec celle de la zone. Il ne suffit pas qu'elle ne soit pas 
contraire à la destination de la zone (DFJP/OFAT, Étude relative à la LAT, 1981, 
p. 274 n. 29 ; ATA/822/2015 du 11 août 2015). L'utilisation de la construction ou 
de l'installation est pertinente pour juger de la conformité à l'affectation de la zone, 
en particulier si elle est connue au moment de l'octroi de l'autorisation 
(ATA/822/2015 précité ; ATA/1019/2014 du 16 décembre 2014 ; ATA/784/2013 
du 26 novembre 2013 ; ATA/70/2013 du 6 février 2013). 
18. 
Valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le principe de la bonne foi, exprimé 
aux art. 9 et 5 al. 3 Cst. exige que l'administration et les administrés se comportent 
réciproquement de manière loyale. En particulier, l'administration doit s'abstenir de 
toute attitude propre à tromper l'administré et elle ne saurait tirer aucun avantage 


- 11/18 - 
A/995/2024 
des conséquences d'une incorrection ou insuffisance de sa part (ATF 138 I 49 
consid. 8.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_341/2019 du 24 août 2020 consid. 7.1). 
19. 
À certaines conditions, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la 
confiance légitime qu’il met dans les assurances reçues des autorités lorsqu’il a 
réglé sa conduite d’après des décisions, des déclarations ou un comportement 
déterminé de l’administration (ATF 141 V 530 consid. 6.2 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 1C_626/ 2019 du 8 octobre 2020 consid. 3.1 ; 2C_136/2018 du 24 
septembre 2018 consid. 3.2). Conformément au principe de la confiance, qui 
s’applique aux procédures administratives, les décisions, les déclarations et 
comportements de l’administration doivent recevoir le sens que l’administré 
pouvait raisonnablement leur attribuer en fonction des circonstances qu’il 
connaissait ou aurait dû connaître (arrêt du Tribunal fédéral 1P.292/2004 du 29 
juillet 2004 consid. 2.1 ; ATA/1299/2019 du 27 août 2019 consid. 3d). 
Le droit à la protection de la bonne foi peut également être invoqué en présence 
simplement d’un comportement de l’administration, notamment en cas de silence 
de l’autorité dans une situation de fait contraire au droit, susceptible d’éveiller chez 
l’administré une attente ou une espérance légitime (ATF 129 II 361 consid. 7.1). 
Entre autres conditions, l’autorité doit être intervenue à l’égard du citoyen dans une 
situation concrète et celui-ci doit avoir pris, en se fondant sur les promesses ou le 
comportement de l’administration, des dispositions qu’il ne saurait modifier sans 
subir de préjudice (arrêt du Tribunal fédéral 9C_628/2017 du 9 mai 2018 consid. 
2.2). 
La précision que l’attente ou l’espérance doit être « légitime » est une autre façon 
de dire que l’administré doit avoir eu des raisons sérieuses d’interpréter comme il 
l’a fait le comportement de l’administration et d’en tirer les conséquences qu’il en 
a tirées. Tel n’est notamment pas le cas s’il apparaît, au vu des circonstances, qu’il 
devait raisonnablement avoir des doutes sur la signification du comportement en 
cause et se renseigner à ce sujet auprès de l’autorité (ATF 134 I 199 consid. 1.3.1 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 2C_138/2015 du 6 août 2015 consid. 5.1). 
20. 
S'agissant de l'application du principe de la bonne foi en matière de constructions 
illicites, l’inaction de l’autorité face à une construction illicite ne lie cette dernière 
que si elle peut être assimilée à une tolérance « active ». Pour cela, certains auteurs 
considèrent que l’autorité a dû rester passive pendant une période prolongée – de 
l’ordre d’une dizaine d’années au moins – alors qu’elle avait connaissance de la 
construction illicite, ou aurait dû en avoir connaissance si elle avait agi avec 
diligence 
(Nicolas 
WISARD/Samuel 
BRÜCKNER/Milena 
PIREK, 
Les 
constructions « illicites » en droit public - notions, mesures administratives, 
sanctions, Journées suisses du droit de la construction, Fribourg 2019, p. 223). 
21. 
Le Tribunal fédéral a déjà considéré que des délais de plus de quatre ans et même 
de plus de treize ans ne suffisaient pas pour retenir que l’autorité administrative 
aurait toléré des constructions et installations durant de longues années et que son 
intervention violerait le principe de la bonne foi (arrêts 1C_114/2011 du 8 juin 2011 


- 12/18 - 
A/995/2024 
consid. 4.2 ; 1C_181/2009 du 24 juin 2009 consid. 3.3). Des délais de vingt-quatre 
voire vingt ans peuvent suffire (arrêt du Tribunal fédéral 1C_176/2009 du 28 janvier 
2010 consid. 2.2.2 et les références citées). 
22. 
Récemment, la chambre administrative a retenu une telle violation dans le cadre de 
la présence d’un paddock et d’un marcheur dans un manège pendant plus de vingt 
ans (ATA/77/2023 du 24 janvier 2023). 
23. 
En l'espèce, si la recourante prétend qu'il n'y aurait en réalité aucun changement 
d'affectation, il convient d'examiner dans un premier temps quelle était la dernière 
affectation autorisée. 
 
Or, à teneur des éléments du dossier, il appert que la dernière affectation autorisée 
découle de l'autorisation de construire DD 3______ du ______ 1967. Selon cette 
dernière, le rez-de-chaussée de l'immeuble concerné était divisé en deux arcades, 
affectées l'une à un salon de coiffure et l'autre en un magasin avec bureaux et dépôt. 
Aucun élément du dossier ne permet de retenir que l'affectation qu'en a fait 
l'ancienne locataire aurait un jour été autorisée depuis la délivrance de la DD 
3______. Partant, force est de constater que l'existence même de l'arcade concernée 
n'a jamais été autorisée par le département, dès lors qu'à l'origine, le rez-de-chaussée 
était composé uniquement de deux arcades, et non trois comme aujourd'hui, étant 
précisé qu'un salon de coiffure et un restaurant sont exploités dans les arcades 
autorisées. Il importe ainsi peu de savoir depuis quand cette troisième arcade, située 
dans l'angle, est exploitée comme une agence immobilière, faute d'avoir été 
autorisée. 
 
Il est ainsi indéniable que l'affectation de cette arcade en agence immobilière n'a 
jamais été autorisée et nécessitait dès lors l'octroi d'une autorisation de construire 
en ce sens. La recourante ne saurait dès lors être suivie lorsqu'elle affirme qu'il n'y 
aurait aucun changement d'affectation. 
 
Contrairement à ce qu'elle tente de soutenir, la recourante ne saurait se prévaloir du 
principe de la bonne foi pour affirmer l'absence de changement d'affectation. En 
effet, aucun élément du dossier ne permet de retenir que le département aurait créé, 
par des promesses, des informations, des assurances ou un comportement, des 
conditions telles qu’il serait lié par la bonne foi s’agissant de l'affectation litigieuse 
non autorisée. Rien ne permet ainsi de considérer que le département aurait exprimé 
une quelconque assurance que l'affectation actuelle de l'arcade était autorisée. Le 
fait que le service compétent de la commune ait délivré l'autorisation de mise en 
place de procédés de réclame à l'endroit de la précédente locataire, la recourante ne 
démontre aucunement que le département aurait eu connaissance de son existence 
et encore moins qu'il l'aurait tolérée d'une façon ou d'une autre. 
 
Le grief est écarté. 
24. 
La recourante conteste ensuite le refus de délivrance de l'autorisation de rénover et 
transformer les locaux en vue d’accueillir une régie immobilière, en prétendant que 
son activité serait ouverte au public. 


- 13/18 - 
A/995/2024 
25. 
Le règlement relatif aux plans d'utilisation du sol (PUS) de la ville, adopté par le 
Conseil municipal le 20 février 2007 et approuvé par le Conseil d'État le 27 février 
2008 (RPUS - LC 21 211) a pour but, en vue de favoriser la qualité de vie en ville, 
de maintenir et rétablir l'habitat, tout en favorisant une implantation harmonieuse 
des activités qui garantisse le mieux possible l'espace habitable et limite les charges 
sur l'environnement qui pourraient résulter d'une répartition déséquilibrée des 
affectations (art. 1 al. 1 RPUS). À cette fin, il répartit notamment en logements et 
en activités les surfaces brutes de plancher supplémentaires obtenues par des 
transformations de bâtiments (surélévation, aménagement de combles) ou par des 
constructions nouvelles (art. 1 al. 2 let. a RPUS) et définit l'affectation et la 
destination des constructions existantes dans les cas où les dispositions du 
règlement leur sont directement applicables (art. 1 al. 2 let. b RPUS). Les 
dispositions du RPUS s'appliquent aussi bien aux constructions existantes qu'aux 
constructions nouvelles (art. 2 al. 1 RPUS). 
 
Selon le PUS annexé au RPUS, la ville est découpée en trois secteurs : le premier 
comprend la I______ (secteur 1), le deuxième (secteur 2) est composé de trois sous-
secteurs couvrant tous les quartiers de la ville, à l'exception des zones faisant l'objet 
de plans localisés de quartier (ci-après : PLQ), ces dernières étant attribuées au 
troisième secteur. 
26. 
L'art. 9 RPUS a la teneur suivante : 
 
1. Activités accessibles au public 
 
1.1. Afin de développer l’animation et l’attractivité des quartiers dans les secteurs 
1 à 3, en maintenant et en favorisant l’implantation des activités de manière 
harmonieuse, diversifiée et équilibrée, les surfaces au rez-de-chaussée des 
bâtiments, doivent, pour la nette majorité de chaque surface, être destinées ou rester 
destinées à des activités accessibles au public, lorsqu’elles donnent sur des lieux de 
passage ouverts au public. 
 
1.2. Cette règle ne s’applique pas lorsqu’une construction nouvelle ne se situe pas 
en continuité avec des bâtiments dont les rez-de-chaussée sont affectés à des locaux 
ouverts au public. 
 
2. Définitions 
 
2.1. Par activités accessibles au public, il faut entendre les locaux ouverts au 
public, les arcades ou les bâtiments accessibles depuis le rez-de-chaussée, quels que 
soient les étages ouverts au public, notamment destinés au commerce, à l’artisanat, 
aux loisirs, aux activités sociales ou culturelles, à l’exclusion des locaux fermés au 
public. 
 
2.2. Par locaux fermés au public, on entend des locaux inoccupés par des 
personnes ou des locaux occupés essentiellement par des personnes de l’entreprise 
ou qui sont destinés à une clientèle accueillie dans des conditions de confidentialité, 
notamment des bureaux, cabinets médicaux, études d’avocats, de notaires, 
fiduciaires, experts-comptables, agents immobiliers, etc. 


- 14/18 - 
A/995/2024 
 
3. Maintien des activités d’animation 
 
Les cafés, restaurants, tea-rooms, théâtres, cinémas, musées, salles de concert, de 
spectacles, de conférences, de lieux de loisirs et d’animations divers, notamment 
sur le plan social, culturel et récréatif, ainsi que les magasins d’alimentation, situés 
tout particulièrement au centre-ville (secteur A) ou en bordure des rues 
commerçantes de quartier (secteur B) selon la carte annexée, conservent en règle 
générale leur catégorie d’activité en cours d’exploitation ou leur dernière 
exploitation, s’il s’agit de locaux vacants. 
 
(…) 
 
5. Exceptions 
 
S’il est démontré que l’exploitation des activités, citées aux alinéas 3 et 4, exercées 
dans un ou des locaux, ne peut pas être poursuivie, pour d’autres motifs qu’une 
majoration de loyer excessive ou un prix d’acquisition disproportionné du bien 
immobilier ou du fonds de commerce, une dérogation au sens de l’art. 14 peut être 
octroyée. 
 
6. Procédures 
 
Les changements de destination de surfaces de plancher, au sens du présent article 
seront soumis à autorisation du Département des constructions et des technologies 
de l’information [devenu le département], même en l’absence de travaux, en 
application de l’article 1, alinéa 1, lettre b), de la loi sur les constructions et 
installations diverses ». 
27. 
La formulation de l'art. 9 RPUS laisse une large place à l'appréciation. Le but 
d'intérêt public qu'il poursuit réside dans l'interdiction d'affecter à des bureaux 
fermés au public les surfaces au rez-de-chaussée donnant sur des lieux de passage 
ouverts au public, afin de lutter contre les « vitrines mortes », en particulier dans 
les zones fréquentées et animées (arrêts du Tribunal fédéral 1C_337/2023 du 23 
août 2024 consid 4.2.1 ; 1C_72/2018 du 19 avril 2018 consid. 3.3 ; 1C_317/2009 
du 15 janvier 2010 consid. 8.2 ; ATA/166/2018 du 20 février 2018 ; 
ATA/1639/2017 du 19 décembre 2017 ; ATA/830/2004 du 26 octobre 2004). Cette 
interdiction constitue manifestement un but d'intérêt public, en particulier dans les 
zones fréquentées et animées (ATA/166/2018 du 20 février 2018 ; ATA/1639/2017 
du 19 décembre 2017 ; ATA/830/2004 du 26 octobre 2004 ; ATA/553/2002 du 17 
septembre 2002 et les références citées). En d’autres termes, l'objectif principal de 
cette disposition est donc, par le maintien d'une affectation ouverte au public des 
rez-de-chaussée, d'avoir des commerces ouverts au public afin que le quartier soit 
animé (arrêt du Tribunal fédéral 1C_72/2018 du 19 avril 2018 consid. 3.3 ; 
ATA/166/2018 du 20 février 2018 ; ATA/1639/2017 du 19 décembre 2017 ; 
ATA/249/2009 du 19 mai 2009). L'art. 9 RPUS n'interdit en revanche aucune 
affectation spécifique et n'a pas pour but d'interférer dans la concurrence entre les 
acteurs économiques du quartier. Certes, l'esprit de cette disposition tend à garantir 
une certaine diversité des commerces, mais la portée de cette norme ne va pas 


- 15/18 - 
A/995/2024 
jusqu'à exiger une variété des commerces dans un périmètre restreint (arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_72/2018 du 19 avril 2018 consid. 3.3). 
 
Cela étant, la réaffectation de locaux commerciaux sis au rez-de-chaussée d'un 
bâtiment à une activité administrative dans des bureaux fermés au public a été 
admise lorsque ceux-ci se trouvaient dans un périmètre où il n'y avait pratiquement 
pas d'activité ni d'animation piétonne. Ainsi, dans un cas concernant la 
transformation d'arcades, originairement destinées à une affectation commerciale 
accessible au public, en des salons privés à un usage personnel et familial, le 
propriétaire a été autorisé à les garder fermées au public. Cette approche était 
justifiée au regard du principe de l'égalité de traitement, compte tenu de la présence 
de deux banques en rez-de-chaussée dans le même périmètre, et de l'inaction des 
autorités pour faire respecter le PUS et le RPUS (cf. ATA/1639/2017 du 19 
décembre 2017 ; ATA/282/2006 du 23 mai 2006 et les références citées). 
28. 
Le Tribunal fédéral a jugé que l'art. 9 RPUS ne portait pas une atteinte 
disproportionnée à la garantie de la propriété et à la liberté économique des 
propriétaires et agents immobiliers concernés. Elle n'excluait pas les affectations 
mixtes, impliquant une cohabitation entre surfaces fermées au public et surfaces 
ouvertes au public, pour autant que ces dernières fussent en « nette majorité » (cf. 
arrêt 4A_726/2012 du 30 avril 2013 consid. 1.3, citant l'arrêt 1C_317/2009 du 15 
janvier 2010 précité). Dans ce dernier arrêt, il a jugé, s'agissant de l'activité d'une 
agence immobilière que : 
 
« Il est certes discutable de savoir si, a priori, une agence immobilière répond ou 
non aux conditions d'ouverture au public. La clientèle existante et future des agents 
immobiliers souhaite assurément s'informer et traiter de biens immobiliers dans une 
certaine confidentialité ; toutefois, ces agences sont la plupart du temps également 
aménagées de façon à susciter l'intérêt des passants pour attirer la clientèle ce qui, 
à la différence de locaux administratifs par exemple, contribue à l'animation du lieu 
où elles se trouvent (cf. arrêt 1P.124/1991 - 1P.182/1991 du 3 mars 1992, consid. 
3a). Cette question peut cependant rester indécise puisque la formulation de l'art. 9 
RPUS laisse une large place à l'appréciation et ne prohibe pas systématiquement 
l'implantation, au rez-de-chaussée des lieux de passage ouverts au public, 
d'entreprises actives dans l'immobilier. En effet, l'art. 9 al. 1 RPUS n'exclut pas les 
affectations mixtes, impliquant une cohabitation entre surfaces fermées au public et 
surfaces ouvertes au public, pour autant que ces dernières soient en « nette 
majorité ». Il s'agira donc de déterminer au cas par cas si une agence immobilière 
remplit les exigences de l'art. 9 RPUS. Partant, cette disposition ne porte pas une 
atteinte disproportionnée à la garantie de la propriété et à la liberté économique des 
propriétaires et agents immobiliers concernés » (consid. 9). 
29. 
Dans sa jurisprudence, le tribunal de céans a déjà admis qu'une agence immobilière, 
« qui fait le commerce de biens immobiliers, tout en n'exerçant pas l'activité typique 
d'une régie immobilière, soit une activité de nature avant tout administrative, dans 
des locaux nécessitant une certaine confidentialité, sans la nécessité d'une ouverture 


- 16/18 - 
A/995/2024 
directe et visible au public, entend y réaliser des aménagements, exclusivement 
intérieurs, qui ne toucheront dès lors aucunement l'enveloppe du bâtiment, pour y 
déplacer l'agence qu'elle exploite depuis de nombreuses années à quelques dizaines 
de mètres de là, dans une arcade tout à fait similaire. A teneur des éléments du 
dossier, l'activité qu'elle déploie actuellement et qu'elle souhaite poursuivre dans 
l'arcade litigieuse, dans un espace aménagé sous la forme d'un open space donnant 
directement sur la voie publique et pourvu de vitrines transparentes, apparaît 
clairement être tournée vers le public et ouverte à celui-ci " (JTAPI/1070/2018 du 
2 novembre 2018 consid. 11). 
30. 
À teneur de l'art. 14 al. 1 RPUS, le Conseil d'État ou le département peuvent 
exceptionnellement déroger aux dispositions du présent règlement lorsqu'une 
utilisation plus judicieuse du sol ou des bâtiments l'exige impérieusement. 
 
Le Tribunal fédéral a souligné que ces dérogations ne peuvent être délivrées qu'à 
des conditions restrictives, à défaut de quoi le règlement se trouverait vidé de son 
sens (arrêt du Tribunal fédéral 1C_317/2009 du 15 janvier 2010 consid. 7.1). 
31. 
En l’espèce, il n’est pas contesté que l’arcade, qui se situe à l’angle des rues 
E______ et du F______ se trouve dans un secteur hautement fréquenté et dans la 
continuité de nombreuses arcades commerciales. 
La recourante fait valoir qu’elle souhaite s’implanter sur la rive gauche, plus 
particulièrement dans le quartier des J______ où elle gère de nombreux immeubles 
où il existe une forte demande de location. Elle pourrait ainsi accueillir ses 
locataires et des personnes intéressées à la vente, l’achat ou la location, ou désirant 
mettre leur bien en gérance. 
Or, il ressort des plans produits que l’arcade comprendra un bureau de 48.56 m2, 
une salle de conférence de 17.06 m2, un local d’archives, une cuisine et des WC. 
Aucun aménagement destiné à l’accueil du public n’est prévu, comme par exemple 
une réception, voire une salle d’attente ou un lieu permettant l’accueil de personne 
en toute confidentialité ; l’accès depuis l’extérieur donnera ainsi directement dans 
le bureau. Il en doit en être déduit, comme l’a fait la ville dans ses préavis, repris 
par le département dans sa décision, que l’activité qui pourra principalement être 
exercée dans ces locaux sera purement administrative, soit l’activité de régie de la 
recourante, et donc fermée au public, ce qui ne correspond pas à une activité ouverte 
au public au sens de RPUS. 
C’est donc à juste titre que le département a refusé l’autorisation de rénover et 
transformer l’arcade. 
32. 
Mal fondé, le recours sera rejeté. 
33. 
En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments 
et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), 
la recourante, qui succombe, est condamnée au paiement d’un émolument s'élevant 
à CHF 900.- ; il est couvert par l’avance de frais versée à la suite du dépôt du 
recours. 


- 17/18 - 
A/995/2024 
Aucune indemnité de procédure ne sera allouée à la Ville de K______, qui compte 
plus de 10'000 habitants, soit une taille suffisante pour disposer d'un service 
juridique, et est par conséquent apte à assurer la défense de ses intérêts sans recourir 
aux services d'un avocat (art. 87 al. 2 LPA ; ATA/167/2024 du 6 février 2024 et 
l'arrêt cité). 


- 18/18 - 
A/995/2024 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 22 février 2024 par A______ SA contre la 
décision du département du territoire du ______ 2024 ; 
2. 
le rejette ; 
3. 
met à la charge de A______ SA, un émolument de CHF 900.-, lequel est couvert 
par l'avance de frais ; 
4. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
5. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Siégeant : Sophie CORNIOLEY BERGER, présidente, Loïc ANTONIOLI et Damien 
BLANC, juges assesseurs. 
 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Sophie CORNIOLEY BERGER 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
La greffière