ge_gerichte · ATAS/565/2008 · 2008-05-08 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Christine KOEPPEL et Olivier LEVY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/756/2008 
ATAS/565/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 3 
du 8 mai 2008 
 
En la cause 
Monsieur M_________, domicilié en Algérie 
 
demandeur 
 
contre 
SGS SOCIETE GENERALE DE SURVEILLANCE SA, place des 
Alpes 1, 1201 GENEVE 
défenderesse
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par courrier du 20 février 2008, M. M_________ (ci-après : l'assuré) a saisi le 
Tribunal de céans. Il ressort des explications données dans son courrier qu'il a 
travaillé pour la SOCIETE GENERALE DE SURVEILLANCE (ci-après : SGS) du 
1er janvier 1960 au 28 février 1963. Il reproche à son employeur de ne pas avoir 
prélevé des cotisations AVS sur son salaire, ce qui se répercute sur sa rente de 
vieillesse qu'il touche depuis le 1er avril 1998. 
2. A l'appui de sa demande, l'assuré a produit un certificat établi par SGS le 17 juillet 
2002 dont il ressort qu'il a effectivement travaillé pour la filiale de la SOCIETE 
GENERALE DE SURVEILLANCE S.A., sise à Alger, du 1er janvier 1960 au 28 
février 1963. 
3. Monsieur M_________ est à Alger. Il est de nationalité algérienne et il demeure à 
Alger. 
4. La SGS, invitée à se déterminer, n'a jamais répondu. 
 
EN DROIT 
1. Se pose avant tout la question de la compétence du Tribunal de céans pour traiter de 
la demande. 
a) Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 1 LOJ, le Tribunal cantonal des 
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 
LPGA relatives à la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 
décembre 1946. En dérogation à l'art. 58 LPGA, l'art. 84 LAVS prévoit la 
compétence du Tribunal des assurances du canton où la caisse de compensation a 
son siège. 
En ce qui concerne les litiges entre employés et employeurs, il convient de 
distinguer ceux qui ont leur fondement dans le droit privé de ceux qui relèvent de 
l'application du droit public, notamment en lien avec une assurance sociale. En 
effet, les premiers relèvent de la compétence du juge civil, les seconds de celle des 
autorités administratives ou des autorités de recours prévues par le droit fédéral, 
notamment des assurances sociales. 
b) En l'occurrence, si le siège de la SGS se trouve certes à Genève - et par 
conséquent sans doute également la caisse de compensation à laquelle sont affiliés 
ses employés -, il n'en va pas de même de la filiale pour laquelle l'assuré a travaillé; 
cette filiale se trouve en effet à Alger. Pour cette raison déjà, la compétence du 
Tribunal de céans est plus que douteuse. 


 
 
 
 
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Quoi qu'il en soit, cette question peut de toute façon rester ouverte car le reproche 
du demandeur quant au non-paiement des cotisations sociales n'est pas du ressort 
du Tribunal de céans, le demandeur n'ayant jamais été soumis à la loi fédérale sur 
l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS; RS 831.10). 
2. Certes, selon l'art. 51 al. 1 LAVS, chaque employeur a l'obligation de retenir les 
cotisations du salarié. Encore faut-il que ce dernier soit assujetti à la LAVS. Or, ne 
sont assurés selon l'art. 1 al. 1 LAVS (applicable au moment des faits), que les 
ressortissants suisses travaillant à l'étranger pour un employeur suisse, ou les 
personnes physiques ayant leur domicile civil en Suisse ou y exerçant leur activité 
lucrative. Le demandeur, de nationalité algérienne, domicilié en Algérie et y ayant 
exercé son activité lucrative, ne saurait donc être assujetti à la LAVS du seul fait 
que son employeur était une entreprise suisse. 
3. Eu égard à ce qui précède, la demande, déposée devant un Tribunal incompétent, 
est irrecevable. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Se déclare incompétent, tant ratione loci que ratione materiae. 
2. Constate que la demande déposée par devant lui est irrecevable. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Brigitte LUSCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le