ge_gerichte · ATA/771/2013 · 2013-11-19 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3100/2013-LCR 
ATA/771/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 19 novembre 2013 
1ère section 
 dans la cause 
 
Monsieur C______ 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DES VÉHICULES 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
27 septembre 2013 (JTAPI/1058/2013) 


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A/3100/2013 
EN FAIT 
1) 
 
Par décision du 15 août 2013, notifiée le même jour par pli recommandé, 
l’office cantonal des véhicules a refusé à Monsieur C______ l’échange de son 
permis de conduire étranger contre un permis de conduire suisse. 
2) 
 
Par acte posté le 24 septembre 2013, M. C______ a interjeté recours contre 
cette décision par-devant le Tribunal administratif de première instance (ci-après : 
TAPI). 
3) 
 
Par jugement du 27 septembre 2013, notifié à l’intéressé le 2 octobre 2013 
(selon les données du relevé Track & Trace de l’entreprise La Poste), le TAPI a 
déclaré ledit recours irrecevable, car manifestement tardif, et mis à la charge de 
M. C______ un émolument de CHF 200.-, étant précisé que ce jugement était 
susceptible de faire l’objet d’un recours auprès de la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) dans les trente jours à 
compter de sa notification. 
4) 
 
Par acte posté le 5 novembre 2013, M. C______ a formé recours contre ce 
jugement auprès de la chambre administrative. 
5) 
 
Par plis recommandé et simple du 6 novembre 2013, le greffe de la chambre 
de céans a invité M. C______ à adresser un exemplaire de son recours dûment 
signé, ou à venir le signer au guichet dans un délai de dix jours à compter de la 
réception desdits plis, et à payer une avance de frais d’un montant de CHF 400.- 
d’ici au 6 décembre 2013, sous peine d’irrecevabilité (art. 65 et 86 al. 2 de la loi 
sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
6) 
 
M. C______ n’a ni signé son recours, ni payé l’avance de frais qui lui a été 
demandée. 
EN DROIT 
1) 
 
Aux termes de l'art. 62 LPA, le délai de recours est de trente jours s’il s’agit 
d’une décision finale ou d’une décision en matière de compétence (al. 1 let. a) ; le 
délai court dès le lendemain de la notification de la décision (al. 3). 
2) 
 
Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions 
impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être 
prolongés (art. 16 al. 1 1ère phr. LPA), restitués ou suspendus, si ce n’est par le 
législateur lui-même. Ainsi, celui qui n’agit pas dans le délai prescrit est forclos et 
la décision en cause acquiert force obligatoire (ATA/677/2013 du 8 octobre 2013 
consid. 3a ; ATA/712/2010 du 19 octobre 2010). 
 
 
Les cas de force majeure restent réservés (art. 16 al. 1 2ème phrase LPA). 
Tombent sous cette notion les événements extraordinaires et imprévisibles qui 
surviennent en dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui s’imposent à lui 


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de l’extérieur de façon irrésistible (ATA/789/2012 du 20 novembre 2012 ; 
ATA/280/2012 du 8 mai 2012 ; ATA/105/2012 du 21 février 2012 ; 
ATA/586/2010 du 31 août 2010). 
3) 
 
En l'espèce, le jugement a été adressé au recourant par pli recommandé le 
27 septembre 2013 et réceptionné par ce dernier le 2 octobre 2013. Le premier 
jour du délai était le 3 du même mois. Le délai est donc arrivé à échéance le 
vendredi 1er novembre 2013. 
 
 
Le recours, non signé au demeurant, n’a été expédié que le 5 novembre 
2013 à la chambre administrative. M. C______ n’a par ailleurs invoqué aucun cas 
de force majeure qui l’aurait empêché d’agir en temps utile devant la chambre 
administrative. Partant, le recours est tardif et sera déclaré irrecevable, sans 
instruction préalable (art. 72 LPA). 
4) 
 
Vu les circonstances, et malgré l’issue du litige, aucun émolument ne sera 
perçu (art. 87 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 5 novembre 2013 par Monsieur C______ 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 27 septembre 
2013 ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur C______, à l’office cantonal des véhicules, 
ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance. 
Siégeants : M. Verniory, président, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 
 


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Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :