ge_gerichte · ATAS/427/2005 · 2005-05-12 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2368/2004 ATAS/427/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 12 mai 2005

3°" chambre

En la cause

Madame M , recourante

contre

CAISSE SUISSE DE COMPENSATION, avenue Edmond-Vaucher 18, intimée
case postale 3100, 1211 Genève 28

Siégeant : Madame Karine STECK, Présidente,
Mesdames Juliana BALDE et Doris WANGELER, juges

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ATTENDU EN FAIT

Que par acte du 25 octobre 2004, Madame M a déposé une demande en
paiement devant le Tribunal de céans contre la Caisse suisse de compensation ;

Que par lettre du 19 novembre 2004, l’assurée a été invitée à procéder en langue
française, la langue officielle du canton, et lui a imparti un délai au 13 décembre 2004
pour ce faire ;

Qu'elle a également été informée qu'à défaut, elle s'exposait à un refus d'entrer en
matière;

Que par courrier du 30 novembre 2004, l’assurée a répondu en allemand qu’elle ne
parlait pas le français ;

Que le Tribunal de céans lui a indiqué, par courrier du 3 février 2005, qu’il lui
appartenait, le cas échéant, de se faire assister d’un traducteur et lui a imparti un
nouveau délai au 18 février 2005 sous peine d’irrecevabilité ;

Que, par courrier du 16 février 2005, l’assurée a répondu en allemand, en signalant une
nouvelle fois qu’elle ne pouvait répondre en français ;

CONSIDERANT EN DROIT

Que selon l'art. 61 LPGA, la procédure devant les tribunaux cantonaux des assurances
est réglée par le droit cantonal, sous réserve de l'art. 1 al. 3 de la loi fédérale du 20
décembre 1968 sur la procédure administrative;

Que l’allemand n’est pas une langue officielle de procédure devant les tribunaux
genevois ;

Que l’art. 9 de la loi cantonale de procédure civile — lequel peut être appliqué par
analogie en matière administrative — prévoit en effet expressément que les parties
doivent procéder en français ;

Qu'il y a dès lors lieu de considérer la demande comme irrecevable ;

A/2368/2004

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant, conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ

1. Déclare la demande irrecevable ;
2. Dit que la procédure est gratuite ;

3. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent
jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé
au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en
trois exemplaires. Ce mémoire doit : a) indiquer exactement quelle décision le

recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour
quels motifs le recourant estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter

la signature du recourant ou de son représentant. Si le mémoire ne contient pas les
trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des
assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il devra déclarer
irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui

seront joints au mémoire s'il s'agit de pièces en possession du recourant. Seront
également jointes au mémoire la décision attaquée et l'enveloppe dans laquelle
elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière : La présidente :

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

A/2368/2004