ge_gerichte · ATAS/794/2008 · 2008-01-23 · fr


Siégeant : Georges ZUFFEREY, Président suppléant; Monique STOLLER 
FÜLLEMANN et Teresa SOARES, Juges assesseures 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/660/2008 
ATAS/794/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 8 
du 26 juin 2008 
 
En la cause 
Madame R_________, domiciliée à GENEVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître MATHEY-DORET Marc 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue 
de Lyon 97, GENEVE 
intimé 
 


 
 
 
 
Erreur ! Nom de propriété de document inconnu. 
- 2/3 -
 
ATTENDU EN FAIT que par décision du 23 janvier 2008, l'Office cantonal de 
l'assurance-invalidité (ci-après l'OCAI) a demandé à Madame R_________ (ci-après la 
recourante) la restitution de 2'460 fr. correspondant à la rente complémentaire pour 
conjoint touchée à tort de juillet à octobre 2007; 
Que par demande du 25 février 2008, adressée à l'OCAI, la recourante a sollicité la 
remise de l'obligation de restituer, faisant valoir sa bonne foi et sa situation difficile ; 
Que par courrier du 28 février 2008, l'OCAI a transmis au Tribunal de céans la demande 
de remise, comme objet de sa compétence; 
Que le Tribunal a ouvert un dossier sous le numéro de cause A/660/2008; 
Que par courrier du 6 mars 2008, l'OCAI a informé le Tribunal de céans que le courrier 
de la recourante du 25 février 2008 ne constituait pas un recours mais une demande de 
remise qui avait été transmise au Tribunal par erreur, car c'était bien l'OCAI - et pour lui 
la caisse de compensation - qui était compétent en matière de demande de remise; 
 
CONSIDÉRANT EN DROIT que l'art. 4 al. 4 et 5 de l'ordonnance sur la partie 
générale du droit des assurances sociales du 11 septembre 2002 (OPGA) prescrit que la 
demande de remise doit être présentée par écrit; qu'elle doit être motivée, accompagnée 
des pièces nécessaires et déposée au plus tard 30 jours à compter de l'entrée en force de 
la décision de restitution; que la remise fait l'objet d'une décision; 
Qu'en vertu de cette disposition, l'OCAI est bien compétent pour traiter de la demande 
de remise de la recourante; 
Qu'il y a donc lieu de renvoyer la cause à cet Office comme objet de sa compétence 
pour qu'il se prononce sur la demande de remise et rende une décision sujette à recours; 


 
 
 
 
Erreur ! Nom de propriété de document inconnu. 
- 3/3 -
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
 
Statuant 
 
1. Déclare le recours irrecevable. 
2. Transmet le dossier à l'OCAI pour objet de sa compétence et décision au sens des 
considérants. 
3. Renonce à percevoir l'émolument. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
 
La greffière 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
Le Président 
 
 
 
Georges ZUFFEREY 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le