ge_gerichte · ATA/158/2003 · 2002-09-03 · fr

Résumé:
 Le conducteur d'un véhicule ne saurait se voir infliger une mesure administrative que s'il est établi à satisfaction de droit qu'il est bien l'auteur de cette infraction. Lorsqu'une infraction a été dûment constatée (radar) sans que son auteur puisse être identifié, l'autorité ne saurait se borner à présumer que le véhicule était piloté par son détenteur si ce dernier apporte la preuve qu'il l'était en réalité par un tiers.

du 18 mars 2003 
 
 
2ème section 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur P. A. 
représenté par Me Stéphane Zen-Ruffinen, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1090/2002-LCR 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Par arrêt du 3 septembre 2002, le Tribunal admi-
nistratif a rejeté le recours interjeté le 18 février 
2002 par Monsieur P. A., né en 1959, domicilié à Genève, 
contre la décision du service des automobiles et de la 
navigation (ci-après : SAN) du 18 janvier 2002 lui 
retirant son permis de conduire pour un mois, pour avoir 
conduit à une vitesse supérieure à celle autorisée. 
 
2. 
Statuant le 8 novembre 2002, la Cour de cassation 
pénale du Tribunal fédéral a annulé l'arrêt précité aux 
motifs qu'en n'ordonnant pas l'apport des clichés pris 
lors du contrôle radar, le tribunal de céans avait violé 
le droit d'être entendu du recourant. 
 
3. 
L'instruction de la cause a été reprise devant le 
Tribunal administratif. La gendarmerie a transmis au 
tribunal de céans les photographies de l'infraction du 29 
août 2001 à 13h41 (film no 23.447 radar mobile) ainsi que 
deux clichés format A4 de l'infraction. 
 
4. 
Lesdites pièces ont été transmises aux parties, 
lesquelles ont été invitées à se déterminer. 
 
5. a. 
M. A. a fait valoir ses observations le 15 janvier 
2003. Les photographies ne permettaient pas d'identifier 
le conducteur fautif. De plus, le Dr D. avait établi une 
attestation confirmant que M. A. se trouvait dans son 
cabinet le 29 août 2001 entre 13h30 et 14h30, soit au 
moment précis du dépassement de vitesse. 
 
 
b. 
Le 21 janvier 2003, le SAN a relevé que les 
clichés ne permettaient pas d'identifier le conducteur au 
moment de l'infraction. Il a suggéré que le tribunal 
entende les deux responsables de l'association "U." ainsi 
que le physiothérapeute de M. A.. Dans des observations 
complémentaires du 12 février 2003, le SAN a confirmé que 
l'attestation du Dr D. précité démontrait qu'il ne 
pouvait pas être l'auteur de l'infraction, ce qui 
justifierait l'annulation de la décision du 4 juillet 
2002 (sic). Pour le surplus, le SAN s'en est rapporté à 
justice. 
 
6. 
Le 24 février 2003, M. A. a demandé au Tribunal 
administratif 
de 
clore 
cette 
procédure 
en 
annulant 
purement et simplement la décision du SAN du 18 janvier 


 
 - 3 - 
 
 
 
2002, 
une 
indemnité 
de 
procédure 
devant 
lui 
être 
accordée. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Chacun doit respecter les signaux et les marques 
et, en particulier, les signaux fixant une vitesse maxi-
male (art. 27, al. l, de la loi fédérale sur la circula-
tion routière du 19 décembre 1958 - LCR; 16 et 22 de l'o-
rdonnance sur la signalisation routière du 5 septembre 
1979 - OSR; ATF 108 IV 62). 
 
2. a. 
Le conducteur d'un véhicule ne saurait se voir 
infliger une mesure administrative pour violation des 
règles de la circulation que s'il est établi à satis-
faction de droit qu'il est bien l'auteur de cette infrac-
tion. L'autorité ne peut prendre ou confirmer une telle 
mesure sur recours que si elle a acquis la conviction que 
l'intéressé a enfreint en personne les règles de la 
circulation. 
 
 
b. 
Lorsqu'une infraction a été dûment constatée sans 
que son auteur puisse être identifié, l'autorité ne 
saurait se borner à présumer que le véhicule était piloté 
par son détenteur si ce dernier apporte la preuve qu'il 
l'était en réalité par un tiers. Appliqué par la 
jurisprudence en matière de responsabilité pénale (ATF 
102 IV 258), ce principe vaut aussi en matière de mesures 
administratives prises contre un automobiliste. 
 
 
c. 
Lorsque l'auteur d'une infraction ne peut être 
identifié sur-le-champ, l'autorité peut, dans un premier 
temps, partir du point de vue que le conducteur fautif et 
le détenteur forment une seule et même personne. En cas 
de contestation, l'autorité compétente devra offrir au 
détenteur du véhicule la possibilité d'être entendu avant 
de prononcer ou de confirmer une éventuelle mesure 
administrative. L'intéressé est alors tenu de produire 
toutes explications utiles dans la mesure où l'on peut 
raisonnablement les attendre de sa part. L'autorité devra 
de plus prendre, le cas échéant, de sa propre initiative, 
toute mesure d'instruction propre à élucider cette ques-
tion, en vertu de la maxime d'office qui régit la 
procédure administrative. 
 
3. 
En l'espèce, le Tribunal administratif tiendra 
pour acquis que M. A. ne peut être l'auteur de l'infrac-


 
 - 4 - 
 
 
 
tion qui lui est reprochée. D'une part, les photogrpahies 
prises par le radar ne permettent effectivement pas 
d'identifier 
le 
conducteur 
au 
volant 
du 
véhicule 
incriminé. D'autre part, M. A. a prouvé à satisfaction de 
droit qu'il ne pouvait se trouver au volant de son 
véhicule au moment des faits. 
 
 
 
En conséquence, la décision du SAN sera annulée. 
 
4. 
Le recours sera donc admis. 
 
 
 
Vu l'issue du litige, aucun émolument ne sera mis 
à la charge de M. A.. Une indemnité de procédure de 
CHF 700.- lui sera allouée, à la charge de l'Etat de 
Genève. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
l'admet; 
 
 
 
 
annule la décision du service des 
automobiles et de la navigation du 18 janvier 2002 
retirant à Monsieur P. A. son permis de conduire pour un 
mois; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
alloue 
à 
Monsieur 
P. 
A. 
une 
indemnité de procédure de CHF 700.-, à la charge de 
l'Etat de Genève; 
 
 
 
 
dit que, conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant 
ou de son mandataire; il doit être adressé en trois 
exemplaires au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 
14; le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être 
joints à l'envoi; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 


 
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Stéphane Zen-Ruffinen, avocat du recourant, au service 
des automobiles et de la navigation et à l'office fédéral 
des routes à Berne. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, M. Thélin, Mme Bovy, 
juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj. : le vice-président : 
 
 
 M. Tonossi 
 F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci