ge_gerichte · ATAS/944/2009 · 2009-07-22 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Nicole BOURQUIN et Olivier LEVY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/278/2009 
ATAS/944/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 4 
du 22 juillet 2009 
 
En la cause 
Monsieur A__________, domicilié à Châtelaine 
 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, 1208 Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
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- 2/4 -
Vu la demande déposée le 22 janvier 2008 par Monsieur A__________ sollicitant 
l'octroi de prestations complémentaires en raison de son invalidité; 
Vu la décision du SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES (ci-après 
SPC) du 22 avril 2008 octroyant à l'assuré des prestations complémentaires fédérales 
dès le 1er juin 2006 et des prestations complémentaires cantonales dès le 1er avril 2007; 
Vu le courrier de l'assuré du 5 mai 2008 sollicitant du SPC de bien vouloir étudier son 
droit aux prestations d'assistance dès le 1er mai 2008, au motif que le gain hypothétique 
pour l'épouse pris en compte par le SPC diminuait fortement les prestations, alors que 
cette dernière n'avait jamais travaillé et était sous certificat médical à 100 % depuis de 
nombreuses années; 
Vu la décision du SPC du 19 mai 2008 recalculant le droit aux prestations et accordant à 
l'assuré des prestations complémentaires fédérales et cantonales de respectivement 
847 fr. et 1051 fr. par mois dès le 1er mai 2008; 
Vu l'opposition de l'assuré du 26 mai 2008, contestant la prise en compte d'un gain 
potentiel pour son épouse, dès lors qu'elle souffre de nombreux problèmes de santé 
l'empêchant de travailler depuis leur arrivée en Suisse; 
Vu la décision sur opposition du SPC du 17 décembre 2008 confirmant sa décision du 
18 février 2008 par laquelle il retient un gain potentiel pour l’épouse de l'assuré, au 
motif qu'elle n'a pas déposé de demande auprès de l'assurance-invalidité et que l'époux 
n'est pas au bénéfice d'une allocation pour impotent; 
Vu le recours interjeté par l’assuré en date du 27 janvier 2009, concluant à la non prise 
en compte d'un gain potentiel pour son épouse, avec effet dès le premier avril 2007; 
Vu la réponse du SPC du 27 février 2009, concluant au rejet du recours; 
Vu l’audience de comparution personnelle des parties qui s’est tenue le 27 mai 2009; 
Vu les nouvelles pièces déposées par le recourant, notamment le projet communiqué par 
l'Office cantonal de l'assurance-invalidité (OCAI) le 25 mai 2009, selon lequel une 
allocation pour impotent de degré moyen lui sera octroyée dès le 1er septembre 2007 ; 
Vu le courrier du SPC du 24 juin 2009 indiquant qu’il est disposé à supprimer la prise 
en compte d’un gain potentiel pour l’épouse du recourant à compter du 1er janvier 2008, 
qu’il estime, selon une simulation de calcul, à 4'288 fr. la nouvelle prestation mensuelle 
du recourant dès le 1er juillet 2009 et qu’un solde de 31'396 fr. lui reviendra, après 
remboursement d'un montant de 8'888 fr. en remboursement d'une dette d'assistance; 
Vu le courrier du recourant du 13 juillet 2009 confirmant son accord avec cette 
proposition ; 


 
 
 
 
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- 3/4 -
 
Considérant en droit que le recours, interjeté dans les forme et délai légaux compte 
tenu de la suspension du délai de recours du 18 décembre 2008 au 2 janvier 2009 inclus, 
est recevable (art. 56 et 60 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 - LPGA ; RS 830.1 ; art. 43 de la loi cantonale 
sur les prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à 
l'assurance-invalidité, du 25 octobre 1968 - LPCC; J 7 15; art. 89C let. c) de la loi sur la 
procédure administrative, du 12 septembre 1985 en sa teneur en vigueur dès le 
1er janvier 2009 - LPA ; RS E 5 10) ; 
Que suite aux pièces complémentaires produites par le recourant dans le cadre de la 
procédure, l'intimé a admis qu'il convenait de supprimer la prise en compte d'un gain 
potentiel pour l'épouse du recourant ; 
Qu'il convient par conséquent d'admettre le recours, d'annuler la décision sur opposition 
ainsi que celle du 19 mai 2008 et de renvoyer la cause au SPC pour nouveau calcul des 
prestations dues; 
Qu'à cet égard, le Tribunal de céans relève qu'il incombera à l'intimé d'établir un calcul 
précis comportant les montants dus ainsi que les périodes considérées et de rendre une 
nouvelle décision, munie des moyens de droit; 
 
 


 
 
 
 
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- 4/4 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet et annule la décision sur opposition du 17 décembre 2008 ainsi que celle du 
19 mai 2008. 
3. Renvoie la cause au SPC pour nouveau calcul des prestations dues et nouvelle 
décision dans le sens des considérants. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Dit que pour ce qui a trait aux prestations complémentaires fédérales, les parties 
peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa 
notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par 
la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi 
fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit 
indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du 
recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et 
les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent 
être joints à l'envoi. 
 
La greffière : 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
 
La Présidente : 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le