ge_gerichte · ATA/704/2000 · 2000-11-14 · fr

Résumé:
 Confirmation de la décision de l'OVC d'euthanasier le chien qui souffre de troubles physiques et psychiques définitifs (hypersexualité/hyperanxiété/déformation de la colonne) ainsi que celle d'interdire à sa propriétaire de détenir un animal de grande taille et de moins de 5 ans.

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_____________ 
 
A/1033/2000-IEA 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 14 novembre 2000 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame O. R. G. 
représentée par Me Claudine Lucco-Denereaz, avocate 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
OFFICE VÉTÉRINAIRE CANTONAL 
 


 
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_____________ 
 
A/1033/2000-IEA 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Madame O. R. G. est domiciliée dans le canton de 
Genève. Elle est âgée de quatre-vingts ans et est la 
propriétaire d'un chien doberman, né le 24 octobre 1997. 
 
2. 
Au mois d'août 1998, Mme R. G. a fait l'objet 
d'une 
dénonciation 
à 
l'office 
vétérinaire 
cantonal 
(ci-après : l'OVC): elle tenait toujours son chien en 
laisse et le battait à chaque écart; l'animal était très 
maigre et présentait une bosse sur la colonne vertébrale. 
 
3. 
Durant le même mois, un fonctionnaire de l'OVC 
s'est entretenu par téléphone avec Mme R. G. et lui a 
rendu visite. L'animal était en effet promené en laisse 
et présentait une bosse sur le dos. Selon l'avis du Dr 
B., vétérinaire traitant, il y aurait lieu de rendre 
l'animal à l'éleveur. 
 
4. 
Le 4 septembre 1998, le vétérinaire précité a 
établi un certificat médical. Le chien présentait des 
troubles 
de 
l'aplomb 
et 
de 
la 
démarche 
du 
train 
postérieur. En outre, il était atteint d'une cyphose 
ainsi que d'un trouble du comportement et ce montrait 
agressif. 
 
5. 
Le 2 octobre 1998, l'OVC s'est adressé par écrit à 
Mme R. G.. L'animal était toujours aussi maigre et était 
devenu agressif. Il était nerveux et mal éduqué. La 
situation était précaire au regard de la protection des 
animaux et de la sécurité publique. Le 6 du même mois, 
l'OVC a commis une nouvelle lettre. L'hypersexualité, la 
nervosité et l'agressivité du canidé pouvaient être 
atténuées par une castration. 
 
6. 
Selon deux notes internes des mois d'octobre et de 
novembre 1998, l'animal avait été castré mais ne suivait 
pas de cours de dressage. 
 
7. 
À la fin du mois d'octobre 1999 et durant le mois 
suivant, le chien a fait l'objet d'un traitement de 
Clomicalm. Il a fait également l'objet d'une expertise 
par le Dr P., vétérinaire comportementaliste. Le Doberman 
était le "bébé" de sa propriétaire: il l'a chevauchait 
régulièrement ainsi que la soeur de cette dernière. Le 
statut 
hiérarchique 
était 
flou 
avec 
une 
évolution 
possible vers une sociopathie. Il fallait retenir un 


 
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syndrome d'"hyperactivité-hypersensibilité" qui, associé 
avec un 
statut 
hiérarchique 
flou, 
assombrissait 
le 
pronostic, la dangerosité du chien augmentant. 
 
8. 
Le 9 novembre 1999, l'OVC s'est adressé à nouveau 
par écrit à Mme R. G.. Il lui était ordonné de suivre des 
cours "d'éducation canine" (sic !), dispensé par M. J.-M. 
M., à un rythme hebdomadaire pendant deux mois. 
 
9. 
Le 25 janvier 2000, M. M. s'est adressé par écrit 
à l'OVC. Mme R. G. avait "fait des progrès" (sic). Quant 
au chien, nerveux, il était devenu plus calme et serein. 
 
10. 
Le 21 juillet 2000, un tiers s'est adressé par 
téléphone à l'OVC. Il avait été mordu par le chien de 
Mme R. G. sur un trottoir où il roulait à vélo. 
 
11. 
À une date inconnue, la vétérinaire cantonale a eu 
un entretien avec la nièce de l'intéressée: elle a été 
informée qu'une décision serait prise. 
 
12. 
Le 21 août 2000, l'OVC a décidé d'ordonner 
l'euthanasie du chien et de n'autoriser Mme R. G. qu'à 
détenir un animal de petite taille, âgé de cinq ans au 
minimum, 
après 
avoir 
requis 
l'accord 
de 
l'office 
concerné. 
 
 
 
La décision a été déclarée exécutoire nonobstant 
recours. 
 
13. 
Le 21 septembre 2000, un avocat s'est constitué 
pour la défense des intérêts de Mme R. G. et a conclu à 
l'annulation de la décision précitée, au renvoi de la 
cause à l'office intimé et à la restitution de l'effet 
suspensif. 
 
14. 
Le 25 septembre 2000, le président du Tribunal 
administratif a restitué l'effet suspensif au recours, 
Mme R. G. devant munir son chien d'une muselière et d'une 
laisse. 
 
15. 
Le 27 octobre 2000, l'OVC a répondu au recours. La 
situation était déficiente depuis deux ans. L'animal ne 
vivait pas conformément aux besoins de son espèce et 
souffrait d'anxiété paroxystique. Mme R. G. n'entretenait 
pas 
de 
relation 
adéquate 
avec 
l'animal. 
La 
santé 
psychique du chien devait l'emporter sur l'attachement 
que lui vouait sa maîtresse. L'euthanasie était dès lors 
une décision conforme au principe de la proportionnalité. 


 
 - 4 - 
 
 
 
 
16. 
Le 2 novembre 2000, les parties ont été entendues 
en audience de comparution personnelle. 
 
 
 
Mme R. G. a confirmé avoir acheté son chien en 
Italie et avoir fait le projet de le restituer à 
l'éleveur. Elle y avait renoncé, car il avait été castré. 
Il souffrait bien d'une déformation de la colonne 
vertébrale et elle savait que sa vie serait courte. Son 
comportement était merveilleux et elle estimait que sa 
réaction avait été normale lorsqu'il avait mordu un 
cycliste. 
 
 
 
Pour 
l'OVC, 
le 
chien 
souffrait 
toujours 
d'hypersexualité, ce comportement étant inscrit dans ses 
schémas. Sa réaction en présence d'un cycliste n'avait 
pas été normale. Il avait montré de l'hyperanxiété lors 
d'un entretien avec une vétérinaire de l'OVC au mois 
d'août de cette année. 
 
17. 
Entendu en qualité de témoin et exhorté à dire la 
vérité, le Dr B. a expliqué que l'animal litigieux 
souffrait de défauts physiques et comportementaux. Il 
avait conseillé en 1998 déjà à sa propriétaire de le 
rendre à l'éleveur auprès duquel elle l'avait acheté. 
Deux cynologues avaient vu l'animal. Le premier avait 
conseillé de l'euthanasier quant au second, M. M., il 
avait cru constater "qu'il se passait quelque chose". 
 
18. 
Entendu également en qualité de témoin et exhorté 
à dire la vérité, M. M. a expliqué qu'il était moniteur 
depuis 
vingt 
ans, 
ayant 
acquis 
les 
connaissances 
nécessaires notamment à l'armée en tant que conducteur de 
chien et après avoir suivi des cours de la société de 
cynologie. Il avait vu Mme R. G. avec son chien à trois 
reprises en 1999 et il l'avait suivie à deux reprises 
pour 
l'observer 
dans 
un 
autre 
contexte. 
L'animal 
souffrait d'une anomalie physique. Il était de surcroît 
hypernerveux et avait été humanisé par sa propriétaire, 
qui le considérait comme un bébé. M. M. était d'accord 
avec son collègue qui n'avait vu l'animal qu'à une 
reprise. Il aurait dû être rendu à l'éleveur. Il avait 
été informé de l'incident ayant impliqué un cycliste et 
ne prendrait plus la responsabilité de conduire l'animal 
sur la voie publique. 
 
19. 
À l'issue de l'audition des témoins, Mme R. G. a 
répété qu'elle souhaitait pouvoir conserver son chien. 
Elle 
n'en 
reprendrait 
pas 
d'autre. 
La 
vétérinaire 


 
 - 5 - 
 
 
 
cantonale a encore exposé que la recourante n'était pas 
responsable de la maladie psychique de l'animal mais la 
potentialisait. La recourante était en mesure d'apporter 
des soins adéquats à un sujet sain et il lui serait 
loisible de reprendre un autre chien. 
 
20. 
À l'issue de l'audience, le tribunal a informé les 
parties que la cause était gardée à juger. 
 
 


 
 - 6 - 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56 de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10; ATA 
Ba. du 18 avril 2000 et Be. du 5 janvier 1999). 
 
2. 
Les animaux doivent être traités de la manière qui 
tienne le mieux compte de leurs besoins et toute personne 
qui 
s'occupe 
d'animaux 
doit, 
en 
tant 
que 
les 
circonstances le permettent, veiller à leur bien-être 
(art. 2 al. 1 et 2 de la loi fédérale sur la protection 
des animaux - LFPA - RS 455). 
 
 
 
Celui qui détient un animal ou en assume la garde 
doit le nourrir et le soigner convenablement et, s'il le 
faut, lui fournir un gîte (art. 3 al. 1 LFPA). Il est 
notamment interdit de maltraiter des animaux, de les 
négliger gravement ou de les surmener inutilement (art. 
22 al. 1 LFPA). 
 
 
 
L'autorité doit intervenir immédiatement lorsqu'il 
est établi que des animaux sont gravement négligés ou 
détenus de façon complètement erronée (art. 25 al. 1 
LFPA; ATA Ba. et Be. précités). 
 
 
 
En l'espèce, tant les vétérinaires employés par 
l'autorité intimée que celui traitant le chien de la 
recourante 
ainsi 
que 
l'éducateur 
canin 
entendus 
en 
audience d'enquêtes ont considéré que l'animal était 
détenu de manière erronée. Il n'avait pas assimilé de 
schéma hiérarchique clair et avait été humanisé par sa 
propriétaire. Il la chevauchait fréquemment, ainsi que 
d'autres être humains. Son comportement trahissait ainsi 
une hypersexualité et une hyperanxiété. Il était de 
surcroît affecté d'un défaut de la colonne vertébrale. 
 
3. 
Selon l'article 25 LFPA, l'autorité compétente 
peut 
faire 
abattre 
les 
animaux 
détenus 
de 
façon 
inappropriée (ATA C.-R. du 15 avril 1997 in SJ 1998 
p. 418). 
 
 
 
Dans l'exercice de ses compétences, l'OVC doit, 
comme 
toute 
autorité 
administrative, 
respecter 
le 
principe de la proportionnalité. Ce dernier comporte 
traditionnellement trois aspects : d'abord, le moyen 


 
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choisi doit être propre à atteindre le but fixé (règle 
d'aptitude; deuxièmement, entre plusieurs moyens adaptés, 
on doit choisir celui qui porte l'atteinte la moins grave 
aux intérêts privés (règle de nécessité); enfin, l'on 
doit mettre en balance les effets de la mesure choisie 
sur la situation de l'administré avec le résultat 
escompté 
du 
point 
de 
vue 
de 
l'intérêt 
public 
(proportionnalité au sens étroit du terme) (cf. ATF 123 I 
112 consid. 4e p. 121 et les arrêts cités; ATA M. du 19 
novembre 1996 in SJ 1997 p. 441; ATA Ba. précités). 
 
 
 
En 
l'espèce, 
les 
vétérinaires 
de 
l'autorité 
intimée, ainsi que celui consulté par la recourante, de 
même que les deux éducateurs canins ayant rencontré 
l'animal, recommandent qu'il soit euthanasié. Compte tenu 
du caractère définitif tant des troubles physiques que 
psychiques, la mesure ordonnée est la seule concevable et 
satisfait le principe de la proportionnalité s'agissant 
du bien du canidé. Elle sera donc confirmée. 
 
 
 
S'agissant des limitations au droit de détenir un 
nouveau chien, elles ont été approuvées notamment par les 
témoins. Il ressort également des déclarations du second 
d'entre eux que la fréquentation d'un cours d'éducation 
canine est indispensable. Sur ce point aussi, la décision 
entreprise est conforme au droit. 
 
4. 
Entièrement mal fondé, le recours est rejeté. Son 
auteur sera condamné à un émolument global d'un montant 
de CHF 900.-- comprenant la taxe versée à l'un des 
témoins par CHF 150.--. 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 21 septembre 2000 par Madame O. R. G. contre 
la décision de l'office vétérinaire cantonal du 21 août 
2000; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
condamne 
la 
recourante 
à 
un 
émolument global d'un montant de CHF 900.-- comprenant la 
taxe versée au témoin par CHF 150.--; 
 
 


 
 - 8 - 
 
 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
alloué 
d'indemnité; 
 
 
 
 
 
 
 
 
dit que conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant 
ou de son mandataire; il est adressé en trois exemplaires 
au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le 
présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à 
l'envoi; 


 
 - 9 - 
 
 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Me Claudine Lucco-Denereaz, avocate de la recourante, à 
l'office vétérinaire cantonal, à l'office vétérinaire 
fédéral et au Ministère public de la Confédération. 
 
 
Siégeants : M. Thélin, vice-président, 
Mmes Bonnefemme-Hurni et Bovy, M. Paychère, 
juges, M. Bonard, juge suppléant. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le vice-président : 
 
 
 V. Montani 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci