ge_gerichte · ATA/258/2011 · 2011-04-19 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2047/2010-ICC 
ATA/258/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 19 avril 2011 
1ère section 
dans la cause 
 
Madame N______ 
 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
et 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
_________ 
Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 6 octobre 2010 (DCCR/1416/2010) 


- 2/7 - 
A/2047/2010 
EN FAIT 
1. 
 
Par deux décisions distinctes du 14 janvier 2010, l’administration fiscale 
cantonale 
(ci-après : 
AFC-GE) 
a 
rejeté 
la 
réclamation 
formée 
par 
Madame N______, domiciliée 8, chemin D______, Genève à l’encontre des 
bordereaux de l’impôt cantonal et communal (ci-après : ICC) et de l’impôt fédéral 
direct (ci-après : IFD) 2005. 
2. 
 
Mme N______ a saisi la commission cantonale de recours en matière 
administrative (ci-après : la commission), devenue depuis le 1er janvier 2011 le 
Tribunal administratif de première instance, d’un recours daté du 31 mai 2010 
mais reçu par ladite commission le 7 juin 2010. Elle déclarait « faire recours 
contre le rejet de sa déclaration fiscale 2005 » précisant que les sept mois 
précédents, elle vivait à Paris où elle effectuait un stage dans le cadre de ses 
études. Ce n’était qu’à son retour qu’elle avait constaté le « rejet de sa déclaration 
fiscale 2005 ». 
3. 
 
Le 14 juin 2010, par pli recommandé avec accusé de réception, la 
commission a invité Mme N______ à s’acquitter de l’avance de frais de 
CHF 300.- dans un délai venant à échéance le 15 juillet 2010, sous peine 
d’irrecevabilité du recours. 
 
 
Dit courrier non réclamé a été retourné à l’expéditeur le 5 juillet 2010. 
4. 
 
Par décision du 6 octobre 2010, communiquée le 13 suivant, la commission 
a déclaré le recours irrecevable pour défaut de paiement de l’avance de frais en 
temps utile. 
 
 
La contribuable n’avait pas retiré à la poste le pli recommandé de sorte que 
celui-ci avait été retourné à la commission au terme du délai de garde de sept jours 
avec l’indication « non réclamé ». Dans ces circonstances, la demande de 
paiement de l’avance de frais avait été notifiée de manière régulière le dernier jour 
du délai de garde, soit le 23 juin 2010. L’avance de frais n’avait pas été effectuée 
dans le délai imparti sans que rien ne permette de retenir que la contribuable avait 
été victime d’un empêchement non fautif de s’acquitter en temps utile du montant 
réclamé. 
 
 
Dite décision, expédiée sous pli recommandé avec accusé de réception, a été 
retournée à la commission avec la mention « non réclamé ». La commission l’a 
réexpédiée, à sa destinataire sous pli simple précisant que le délai de recours avait 
commencé à courir. 
5. 
 
Mme N______ a saisi le Tribunal administratif, devenu depuis le 1er janvier 
2011 la chambre administrative de la section administrative de la Cour de justice 


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A/2047/2010 
(ci-après : la chambre administrative) d’un recours contre la décision précitée par 
acte du 8 novembre 2010 remis à un office de l’entreprise La Poste le 12 du même 
mois. 
 
 
Elle n’avait jamais eu connaissance de l’invitation à retirer un envoi déposée 
« ce jour-là par le postier ». 
 
 
Sur le fond, elle sollicitait le réexamen de sa taxation d’office 2005. Ayant 
atteint l’âge de dix-huit ans au mois de mai 2005, elle n’était pas encore 
consciente de ses responsabilités civiques. Ses parents, de par leur statut de 
fonctionnaires internationaux, ne remplissaient pas de déclaration fiscale. Elle 
avait commis une grave erreur causée par l’ignorance qui avait entraîné des 
conséquences regrettables. Elle était actuellement étudiante sans aucune ressource 
et avait de la peine à financer ses études à l’Université de Saint-Gall. 
6. 
 
Le 8 décembre 2010, la commission a déposé son dossier sans observations. 
7. 
 
Dans sa réponse du 22 mars 2011, l’AFC-GE s’en est rapportée à justice 
s’agissant de l’irrecevabilité du recours du 4 juin 2010 interjeté auprès de la 
commission. 
8. 
 
L’administration fédérale des contributions (ci-après : AFC-CH) a renoncé à 
présenter ses observations. 
9. 
 
Répondant à une demande du juge délégué, l’entreprise La Poste a précisé, 
par courrier du 12 avril 2011, que le facteur qui distribuait habituellement les 
recommandés au chemin D______ 8, Genève connaissait bien cette famille et 
Mme N______. La boîte aux lettres était intitulée « N______ ». Cette cliente 
recevait très souvent des recommandés, le facteur sonnait à l’interphone afin de 
pouvoir distribuer ses envois. Comme personne ne répondait, les envois étaient 
avisés et à chaque fois le facteur glissait un avis de retrait dans la boîte aux lettres. 
10. 
 
Ledit courrier a été transmis aux parties pour information et la cause gardée 
à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Depuis le 1er janvier 2011, suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), l'ensemble des 
compétences jusqu'alors dévolues au Tribunal administratif a échu à la chambre 
administrative de la Cour de justice, qui devient autorité supérieure ordinaire de 
recours en matière administrative (art. 131 et 132 LOJ). 


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Les procédures pendantes devant le Tribunal administratif au 1er janvier 
2011 sont reprises par la chambre administrative (art. 143 al. 5 LOJ). Cette 
dernière est ainsi compétente pour statuer. 
2. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction alors compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
aLOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) dans leur teneur au 31 décembre 2010). 
3. 
 
Dans les procédures de recours en matière administrative, la juridiction 
saisie doit inviter le recourant à payer une avance de frais destinée à couvrir les 
frais et émoluments de procédure présumables. A cette fin, elle lui fixe un délai 
raisonnable (art. 86 al. 1 LPA). Si l’avance de frais n’est pas faite dans le délai 
imparti, la juridiction déclare le recours irrecevable (art. 86 al. 2 LPA). La 
législation genevoise laisse aux juridictions administratives une grande liberté 
d’organiser la mise en pratique de cette disposition, elles peuvent choisir 
d’envoyer la demande d’avance de frais d’entrée de cause par pli recommandé 
(ATA/594/2009 du 17 novembre 2009). 
4. 
a. 
Les délais fixés par la loi sont des dispositions impératives de droit public. 
Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être prolongés (art. 16 al. 1er, 1ère phrase 
LPA, restitués ou suspendus, si ce n’est par le législateur lui-même 
(ATA/515/2009 du 13 octobre 2009 consid. 4 ; ATA/266/2009 du 26 mai 2009 
consid. 2). Ainsi, celui qui n’agit pas dans le délai prescrit est forclos. 
 
b. 
Les cas de force majeure restent réservés (art. 16 al. 1er, 2ème phrase, LPA). 
A cet égard, il y a lieu de préciser que tombent sous cette notion les événements 
extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d’activité 
de l’intéressé et qui s’imposent à lui de l’extérieur de façon irrésistible 
(ATA/515/2009 du 13 octobre 2009 consid. 5 ; ATA/255/2009 du 19 mai 2009 
consid. 2 ; ATA/50/2009 du 27 janvier 2009 consid. 3). 
5. 
 
S’agissant d’un acte soumis à réception, telle une décision ou une 
communication de procédure, la notification est réputée faite au moment où 
l’envoi entre dans la sphère de pouvoir de son destinataire (P. MOOR, Droit 
administratif, Vol. 2, 2ème éd., Berne 2002, p. 302-303, n. 2.2.8.3). Il suffit que 
celui-ci puisse en prendre connaissance (ATF 118 II 42 consid. 3b p. 44 ; 
115 Ia 12 consid. 3b p. 17 ; Arrêts du Tribunal fédéral 2P.259/2006 du 18 avril 
2007 consid. 3.1 ; 2A 54/2000 du 23 juin 2000 consid. 2a et les réf. citées). Celui 
qui, pendant une procédure, omet de prendre les dispositions nécessaires pour que 
les envois postaux lui soient transmis ne peut se prévaloir de son absence lors de 
la tentative de notification d’une communication officielle à son adresse habituelle 
s’il devait s’attendre, avec une certaine vraisemblance, à recevoir une telle 
communication (ATF 130 III 396 consid. 1.2.3 p. 399 et réf. citées ; Arrêt du 
Tribunal fédéral 1C.549/2009 du 1er mars 2010 consid. 3.2.1). Un envoi est réputé 


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notifié à la date à laquelle son destinataire le reçoit effectivement. Lorsque ce 
dernier ne peut pas être atteint et qu’une invitation à retirer l’envoi est déposée 
dans sa boîte aux lettres ou dans sa case postale, la date du retrait de l’envoi est 
déterminante. Toutefois, si l’envoi n’est pas retiré dans le délai de garde de sept 
jours, il est réputé avoir été communiqué le dernier jour de ce délai (ATF 123 III 
493 ; 119 II 149 consid. 2 ; 119 V 94 consid. 4b/aa et les réf.). 
6. 
 
Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a confirmé sa jurisprudence, à 
savoir que celle-ci établit la présomption réfragable que l’employé postal a 
correctement inséré l’avis de retrait dans la boîte à lettres ou la case postale du 
destinataire et la date de ce dépôt, telle qu’elle figure sur la liste des notifications, 
est exacte. Cette présomption entraîne un renversement du fardeau de la preuve au 
détriment du destinataire : si ce dernier ne parvient pas à établir l’absence de 
dépôt dans sa boîte ou sa case postale au jour attesté par le facteur, la remise est 
censée avoir eu lieu en ces lieu et date (Arrêt du Tribunal fédéral du 14 février 
2011 2C_146/2011 et les réf. citées). 
7. 
 
En l’espèce, le pli recommandé du 15 juin 2010 de la commission n’a pas 
été réclamé par sa destinataire. Contrairement à la jurisprudence du Tribunal 
fédéral précitée, la recourante n’a pas établi, ni même tenté de le faire, que l’avis 
de retrait n’aurait pas été déposé dans sa boîte aux lettres. Dans ces circonstances, 
et conformément à la jurisprudence précitée, il faut admettre que tel a bien été le 
cas, ce d’autant que les précisions apportées par l’entreprise « La Poste » à la 
chambre de céans sont cohérentes et dignes de foi. Dans ces circonstances, la 
recourante doit se laisser imputer la fiction de la notification à l’échéance du délai 
de garde de sept jours conformément à la jurisprudence (ATA/105/2011 du 
15 février 2011 et les réf. citées). 
 
 
Pour le surplus, la recourante n’allègue aucun cas de force majeure qui 
l’aurait empêchée de s’acquitter en temps utile du montant réclamé. Aucun 
élément du dossier ne permet de penser qu’elle aurait sollicité l’assistance 
juridique comme elle avait été invitée à le faire. 
 
 
En conséquence, le recours ne peut être que rejeté. 
8. 
 
Vu la pratique de la chambre de céans, aucun émolument ne sera perçu pour 
la présente cause (ATA/149/2011 du 8 mars 2011 et les réf. citées). 
 
* * * * * 
 
 
 
 


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A/2047/2010 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 12 novembre 2010 par Madame N______ contre 
la décision du 6 octobre 2010 de la commission cantonale de recours en matière 
administrative ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame N______, à l’administration fiscale cantonale, à 
l’administration fédérale des contributions ainsi qu’au Tribunal administratif de 
première instance. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Hurni, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière de juridiction : 
 
 
M. Tonossi 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
 


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A/2047/2010 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
la greffière :