ge_gerichte · ATA/21/2003 · 2003-01-14 · fr


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_____________ 
 
A/631/2002-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 14 janvier 2003 
 
 
 
dans la cause 
 
 
DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 
 
 
 
 
contre 
 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE DE CONSTRUCTIONS 
 
et 
 
Madame T. 
Monsieur T. A. 
représentés par Me Jean-Marc Siegrist, avocat 
 
 
 
 
 


 
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_____________ 
 
A/631/2002-TPE 
 
EN FAIT 
 
1. 
Madame T. et son frère Monsieur T. A. (ci-après: 
les intimés) ont reçu en héritage de leurs parents la 
parcelle no ..., feuille 51, de la commune de Vernier, 
sise ..., chemin de Mouille-Galand, d'une surface totale 
de 3'900 m2, comportant les bâtiments no D460, D672 et 
D987, correspondant à une maison d'habitation de 64 m2 de 
surface au sol et de deux hangars, respectivement de 41 
m2 et de 13 m2. Cette parcelle est située en zone villas 
à proximité immédiate de l'Aéroport de Genève-Cointrin, 
de sorte que les avions la survolent en moyenne à 100 
mètres d'altitude. 
 
2. 
Le 1er juin 2001, Monsieur H., architecte, a 
déposé 
auprès 
du 
département 
de 
l'aménagement, 
de 
l'équipement et du logement (ci-après: le DAEL) pour le 
compte des intimés une demande définitive en autorisation 
de construire (DD 97'277) sur la parcelle considérée. Ce 
projet prévoyait la construction de 4 villas mitoyennes 
et une villa individuelle, ainsi que des couverts à 
voitures. 
 
3. 
Monsieur L., architecte acousticien, a établi un 
rapport dans lequel il a indiqué que les dispositifs de 
protection contre le bruit mis en place étaient inspirés 
des solutions adoptées pour les constructions en bordure 
des routes bruyantes. Ils tenaient compte de la position 
des villas dans l'axe de la piste, avec un survol des 
avions à la verticale de celles-ci. Ils permettaient de 
respecter 
les 
valeurs 
limites 
d'immission 
dans 
les 
embrasures 
des 
fenêtres 
ouvertes 
et 
offraient 
une 
aération des locaux dans de bonnes conditions. 
 
4. 
Le 20 juillet 2001, le service cantonal de 
protection contre le bruit et les rayonnements non 
ionisants du département de l'intérieur, de l'agriculture 
et de l'énergie (ci-après: le service) a émis un préavis 
défavorable à ce projet, en estimant que les exigences 
définies par les articles 31 et 39 de l'ordonnance 
fédérale sur la protection contre le bruit du 15 décembre 
1986 (OPB - RS 814.41) n'étaient pas respectées, tout en 
précisant que les solutions techniques pourraient être 
admises, le cas échéant, si l'autorité compétente devait 
octroyer une autorisation de construire en acceptant de 
déroger à l'OPB. 
 
5. 
La direction de l'aménagement ainsi que la commune 


 
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de Vernier ont également émis un préavis défavorable, 
considérant que le périmètre en l'espèce s'avérait peu 
propice à la construction de logements en raison de son 
exposition au bruit des avions. 
 
6. 
Par décision du 5 octobre 2001, le DAEL a refusé 
l'autorisation de construire sollicitée (DD 97'277) dans 
la mesure où les valeurs d'alarme de jour et les valeurs 
limites d'immissions de nuit étaient fortement dépassées 
au vu de l'annexe 5 de l'OPB. Dans sa décision, le DAEL a 
encore 
précisé 
que 
la 
construction 
de 
villas 
ne 
représentait pas un intérêt prépondérant selon l'article 
31 alinéa 2 OPB. 
 
7. 
Par acte du 5 novembre 2001, les intimés ont formé 
recours contre la décision de refus par-devant la 
commission 
cantonale 
de 
recours 
en 
matière 
de 
constructions (ci-après: la commission) invoquant la 
violation de l'article 31 OPB. 
 
8. 
 Les 21 février 2002 et 25 avril 2002, deux 
audiences de comparution personnelle des parties se sont 
tenues devant la commission, lors desquelles les parties 
ont persisté dans leur position. 
 
 
 
A l'occasion de la seconde audience, Monsieur M., 
chef du service, a précisé le préavis rendu par son 
service le 20 juillet 2001: "C'est le seul préavis qui 
peut être rendu en application des articles 31 et 39 OPB 
pour la parcelle en question. Il appartient à l'autorité 
de décider ou non de déroger à l'article 31 OPB si elle 
estime qu'un intérêt prépondérant existe. Je précise que 
jusqu'il y a environ 4 ans, il était interdit de 
construire dans cette zone. La législation a changé 
depuis 2001. L'OPB est devenue plus sévère." 
 
9. 
Par décision du 3 juin 2002, la commission a 
annulé la décision du 5 octobre 2001 et retourné le 
dossier au département. Elle a estimé que celui-ci 
n'avait pas examiné la possibilité d'une dérogation telle 
que 
prévue 
à 
l'article 
31 
OPB. 
Selon 
elle, 
les 
constructions 
projetées 
présentaient 
un 
intérêt 
prépondérant. 
 
10. 
Par acte du 5 juillet 2002, le DAEL a saisi le 
Tribunal de céans d'un recours contre la décision de la 
commission du 3 juin 2002, concluant à son annulation et 
à la confirmation de sa décision de refus du 5 octobre 
2001. 


 
 - 4 - 
 
 
 
 
 
 
Il a reproché à la commission d'avoir statué en 
opportunité, contrairement à l'article 61 alinéa 2 de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10). Ce faisant, la commission n'avait pas 
limité son pouvoir d'examen à la sanction de l'abus ou de 
l'excès du pouvoir d'appréciation. 
 
 
 
11. 
Le DAEL a en outre soutenu une violation de 
l'article 31 alinéa 2 OPB. En effet, la commission avait 
énoncé dans sa décision qu'elle "(...) ne partage pas 
cette opinion" concernant l'intérêt prépondérant à la 
construction de villas. 
 
 
 
En effet, le DAEL a estimé avoir bien pesé 
l'intérêt 
financier 
des 
intéressés 
à 
obtenir 
l'autorisation de construire, l'intérêt public consistant 
à mettre sur le marché des logements supplémentaires tout 
en veillant à ce que la santé et le bien-être de la 
population soient garantis et préservés. Il a justifié le 
poids prépondérant qu'il avait donné à l'intérêt de la 
santé et du bien-être en s'appuyant sur un récent arrêt 
du Tribunal fédéral (ATF 126 II 597), sur le préavis 
défavorable du service ainsi que sur les déclarations de 
M. M. lors de la comparution des parties. Ce dernier 
avait constaté un renforcement des exigences posées par 
l'OPB. 
 
 
 
Le DAEL a en outre relevé que l'application des 
courbes de l'EMPA était expressément prévue par l'article 
38 alinéa 2 OPB. Se fondant sur l'exposition au bruit du 
trafic aérien déterminée par l'EMPA sur la base des 
données du trafic pour l'année 2000, le DAEL a relevé que 
s'agissant des valeurs limites d'exposition de jour, la 
valeur limite d'immissions était dépassée de 6 dB, par 
rapport à l'annexe 5 de l'OPB, et la valeur d'alarme 
était dépassée de 1 dB. 
 
 
 
Il a aussi précisé, que l'appréciation de M. L. du 
23 
mai 
2001 
était 
des 
plus 
relatives 
puisqu'elle 
indiquait que l'efficacité des mesures envisagées dans le 
cadre du projet avaient été éprouvées par rapport au 
bruit routier. Or, le bruit aérien avait cela de 
particulier qu'il était diffus, la source sonore venant 
d'en haut, de sorte que les mesures de protection 
adéquates face à un bruit routier ne l'étaient pas face à 
un bruit aérien. 
 
12. 
Les intimés ont conclu à la confirmation de la 


 
 - 5 - 
 
 
 
décision de la commission du 3 juin 2002. 
 
 
 
Quant à une violation par la commission de 
l'article 31 alinéa 2 OPB, ils ont remis en question les 
données des modèles EMPA, sur la base desquelles les 
services de l'Etat de Genève établissaient les zones de 
bruit. 
 
 
 
 Pour le surplus, ils ont invoqué, comme intérêt 
public justifiant une dérogation selon l'article 31 
alinéa 2 OPB, le nombre considérable de motions dont le 
Conseil d'Etat avait été saisi par le Grand Conseil au 
cours des 15 dernières années demandant que la zone 
villas soit utilisée de la meilleure manière possible, 
pour éviter tout gaspillage de zone à bâtir. 
 
13. 
Se référant à l'ATF précité, les intimés ont 
contesté une saine application des dispositions de l'OPB 
(particulièrement des art. 36 et ss OPB) par le DAEL, due 
au fait que le canton de Genève n'avait toujours pas 
établi de cadastre de bruit indiquant les charges sonores 
effectives affectant les biens-fonds situés dans les 
périmètres concernés. Ainsi, les intimés ont persisté à 
affirmer 
que 
les 
modèles 
de 
courbe 
de 
l'EMPA 
ne 
constituaient pas la mise en oeuvre des articles 36 ss 
OPB. 
 
 
 
A l'appui de l'ATF 121 II 317, qui admettait la 
construction de villas dans les environs de la leur, les 
intimés ont relevé que le quartier dans lequel se situe 
la villa occupée depuis toujours par M. T. et ses parents 
comportait de nombreuses autres maisons d'habitation, 
dont une récemment construite au no ..., chemin de 
Mouille-Galand (DD 94'507), qui étaient toutes habitées, 
ce qui démontrait qu'il était effectivement possible de 
se loger dans ce quartier. 
 
14. 
Les intimés ont aussi soutenu que l'Aéroport 
international de Genève ne cessait de déclarer, que la 
charge du bruit générale affectant les périmètres voisins 
de ses installations diminuait de plus en plus, en raison 
des améliorations techniques apportées aux avions et du 
renouvellement 
des 
appareils 
par 
les 
compagnies 
d'aviation. 
 
15. 
Pour le DAEL, le droit en vigueur en matière de 
protection contre le bruit avait évolué sensiblement 
depuis le 15 mai 1996, date à laquelle l'autorisation de 
construire DD 94'507 avait été délivrée. Depuis l'entrée 


 
 - 6 - 
 
 
 
en vigueur des nouvelles valeurs limites d'exposition 
fixées à l'annexe 5 de l'OPB, il appliquait une politique 
rigoureuse 
et 
cohérente 
qui 
l'avait 
conduit 
à 
de 
nombreuses 
décisions 
de 
refus 
d'autorisations 
de 
construire. 
 
16. 
Le 13 décembre 2002, le Tribunal de céans a 
procédé à un transport sur place. M. T. a expliqué qu'il 
avait toujours vécu sur les lieux avec ses parents et 
qu'il souhaitait y conserver son domicile. Ne pouvant 
financièrement dédommager sa soeur, il avait décidé avec 
cette dernière d'y construire plusieurs villas, l'une 
pour lui-même dans laquelle il aimerait habiter et une 
autre villa pour sa soeur. Son voisin était également 
intéressé par l'acquisition d'une villa pour son fils. 
 
 
 
La parcelle se trouve au coeur d'un quartier de 
villas, dont plusieurs ont été construites ces dernières 
années. 
Elle 
est 
orientée 
selon 
un 
axe 
nord-ouest/sud-est. La piste d'atterrissage est située à 
l'est de la parcelle. M. T. a expliqué que les avions 
passaient au-dessus de sa parcelle, perpendiculairement à 
l'axe de celle-ci. Parfois aussi au nord de la parcelle, 
suivant l'orientation du vent. La plupart des vols 
étaient 
effectués 
par 
des 
avions 
qui 
quittaient 
l'aéroport, 
et 
étaient 
alors 
en 
phase 
ascendante, 
s'élevant dans les airs pour gagner de l'altitude. Ce 
faisant, ils provoquaient beaucoup moins de bruit que des 
vols en phase d'atterrissage. Il a précisé que les 
atterrissages s'effectuant dans l'espace situé au-dessus 
du périmètre concerné étaient rares. Dans la région de 
Peney toute proche, les nuisances sonores étaient plus 
gênantes, car les avions effectuaient un vol circulaire 
au-dessus de la région ce qui allongeait sensiblement le 
temps pendant lequel les avions se faisaient entendre. Il 
jouissait normalement de son jardin et il y organisait 
fréquemment des parties de campagne ou des barbecues avec 
ses invités. 
 
 
 
M. H. a expliqué, qu'il avait étudié soigneusement 
des 
dispositifs 
de 
protection 
du 
bruit. 
Il 
avait 
travaillé sur cette question avec M. L., attaché au 
bureau X. & Acoustique S.A. L'implantation des bâtiments 
et l'orientation des ouvertures, notamment les fenêtres, 
avaient été étudiées en fonction du passage des avions. 
Un soin tout particulier avait été apporté au choix des 
matériaux et un système de prise et de sortie d'air 
assurait une ventilation naturelle dans les chambres, 
notamment, qui donnaient sur un balcon fermé, ce qui 


 
 - 7 - 
 
 
 
permettait de dormir fenêtres ouvertes. 
 
 
 
Le DAEL a admis avoir accordé l'autorisation de 
construire DD 94'507 avant que l'ordonnance de protection 
contre le bruit ne devienne plus sévère. 
 
 
 
Selon les explications fournies par le conseil des 
intimés et confirmées par le DAEL, s'il était fait 
interdiction 
aux 
intéressés 
de 
construire 
sur 
leur 
parcelle, l'Etat de Genève devrait les indemniser pour 
expropriation matérielle. 
 
 
 
La visite locale a duré environ 1/2 heure pendant 
laquelle 5 ou 6 vols ont eu lieu. Chacun d'eux a généré 
du bruit pendant une vingtaine de secondes durant 
lesquelles 
les 
conversations 
n'ont 
pas 
dû 
être 
interrompues. 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Le DAEL reproche à la commission d'avoir statué en 
opportunité, ce que lui interdit l'article 61 alinéa 2 
LPA. Or, la question de savoir si une dérogation est 
possible, ou s'il existe un intérêt prépondérant, sont 
des notions juridiques indéterminées dont le juge a à 
connaître. 
 
 
 
Dans la présente espèce, il est vrai qu'en 
refusant l'autorisation de construire, le DAEL a nié 
l'existence d'un intérêt prépondérant justifiant une 
dérogation. Ce faisant, il s'est prononcé sur ce point et 
la commission n'avait pas à lui retourner la cause afin 
qu'il statue. Elle aurait pu examiner elle-même cette 
question. 
 
3. 
L'article 31 alinéa 1 OPB dispose que lorsque les 
valeurs 
limites 
d'immissions 
sont 
dépassées, 
les 
nouvelles constructions ou les modifications notables de 
bâtiments comprenant des locaux à usage sensible au 
bruit, ne seront autorisées que si ces valeurs peuvent 
être respectées par 
 
la disposition des locaux à usage sensible au bruit sur 


 
 - 8 - 
 
 
 
le côté du bâtiment opposé au bruit (litt. a) ou des 
mesures de construction ou d'aménagement susceptibles de 
protéger le bâtiment contre le bruit (litt. b). 
 
 
 
Selon l'alinéa 2 de cet article, si les mesures 
fixées au 1er alinéa ne permettent pas de respecter les 
valeurs limites d'immission, le permis de construire ne 
sera 
délivré 
qu'avec 
l'assentiment 
de 
l'autorité 
cantonale et pour autant que l'édification du bâtiment 
présente un intérêt prépondérant. 
 
 
 
En l'espèce, selon le préavis du service, en cas 
d'admission d'un intérêt prépondérant selon l'alinéa 2 de 
l'article 31 OPB, les solutions techniques proposées par 
les intéressés sont susceptibles d'être admises comme 
conformes à l'OPB. 
 
4. 
Il 
convient 
alors 
d'examiner 
s'il 
existe 
un 
intérêt prépondérant à la construction des cinq villas. 
 
5. 
Dans une affaire récente, le Tribunal fédéral a 
lié la notion d'intérêt prépondérant à l'ampleur du 
dépassement des limites d'immission. Il s'agissait de 
construire un ensemble de maisons familiales à proximité 
d'un stand de tir. A cette occasion, le Tribunal fédéral 
a estimé qu'une "possibilité de construire n'existerait 
que si les bâtiments projetés présentaient un intérêt 
prépondérant, ce qui n'(était) pas le cas ici, dès lors 
que le dépassement des valeurs limites d'immissions 
(était) très important (13 db), qu'il n'(existait) pas de 
manque gênant en terrains à bâtir et que la parcelle 
considérée servirait exclusivement des besoins privés" 
(RDAF 2000 I p. 795). 
 
 
 
Dans 
la 
présente 
espèce, 
la 
situation 
est 
différente : d'une part, le dépassement est faible, 
puisqu'il s'élève à 6 db. D'autre part, les terrains à 
bâtir sont rares à Genève et la création de cinq 
logements nouveaux et spacieux doit être considérée comme 
un intérêt prépondérant qui justifie une dérogation. 
Enfin, le juge délégué a pu se convaincre lors d'un 
transport sur place que les conditions de vie dans le 
quartier étaient convenables et que le bruit des avions 
était supportable. Le quartier en question est d'ailleurs 
peuplé de maisons individuelles, sans compter la présence 
toute proche d'un immeuble de logements HLM, et du fait 
que 
de 
nouvelles 
constructions 
ont 
été 
récemment 
réalisées. 
 


 
 - 9 - 
 
 
 
 
 
A cela s'ajoute que les valeurs d'immissions 
relevées par l'EMPA remontent à l'an 2000, et que des 
efforts permanents sont déployés afin de réduire les 
nuisances, ce qui se traduit par des progrès constants. 
 
 
 
Le 
tribunal 
de 
céans 
relève 
en 
outre 
que 
lorsqu'une installation ne nécessite pas une procédure 
d'assainissement 
d'une 
installation 
existante, 
les 
propriétaires de terrains sur lesquels des bâtiments 
comprenant 
des 
locaux 
à 
usage 
sensible 
au 
bruit 
pourraient être construits devront prendre eux-mêmes les 
mesures de protection nécessaire, en application de 
l'article 
22 
LPE. 
Cette 
disposition 
privilégie 
les 
mesures architecturales prises sur le bâtiment lui-même 
(orientation 
du 
bâtiment 
ou 
des 
pièces 
sensibles, 
aménagements isolants, etc.; note qui suit l'ATF publié 
in RDAF 2000 I p. 795). Or, ces mesures sont précisément 
celles qu'a prises l'architecte dans son projet de 
construction. 
 
6. 
Le 15 mai 1996, le DAEL a délivré une autorisation 
de construire DD 94'507 à quelques centaines de mètres du 
projet litigieux. Il a retenu que le droit en vigueur en 
matière de protection contre le bruit avait évolué 
sensiblement depuis le 15 mai 1996. Depuis l'entrée en 
vigueur, le 30 mai 2001, des nouvelles valeurs limites 
d'exposition fixées à l'annexe 5 de l'OPB, il appliquait 
une politique rigoureuse et cohérente qui l'avait conduit 
à de nombreuses décisions de refus d'autorisations de 
construire. 
 
 
 
Cependant, les immissions de bruit déterminantes 
sont celles arrêtées dans le cadastre de bruit pour la 
délimitation et l'équipement de zones à bâtir, pour 
l'octroi de permis de construire et pour les mesures 
d'isolation acoustique des bâtiments existants (art. 37 
alinéa 3 OPB). Un tel cadastre n'existe pas à Genève pour 
le bruit issu de l'exploitation de l'aéroport. Le 
Tribunal fédéral, dans un arrêt du 8 décembre 2000 (ATF 
126 II 522), a affirmé qu'un cadastre de bruit, sans base 
légale ni enquête publique avec procédure d'opposition ou 
de recours, ne pouvait pas comporter des restrictions à 
la propriété et lier les propriétaires. Dès lors, les 
relevés opérés par l'aéroport international de Genève et 
le service ne peuvent être opposés aux intimés (ATA DAEL 
c/ B. du 24 septembre 2002). A cet égard, dans l'arrêt 
précité, le Tribunal administratif a tranché un certain 
nombre de points auxquels il peut être renvoyé. 
 


 
 - 10 - 
 
 
 
 
 
Il y a donc lieu d'examiner s'il existe une 
inégalité de traitement, compte tenu de la délivrance de 
l'autorisation de construire DD 94'507 et la présente 
cause. 
 
 
 
Le principe de l'égalité de traitement commande 
que l'administration traite de manière identique des 
situations dont les faits pertinents sont semblables au 
regard de la loi applicable (U. HÄFELIN/ G. MÜLLER, 
Grundriss 
des 
allgemeinen 
Verwaltungsrechts, 
Zürich, 
1998, pp. 99, 101; ATF 123 II 9, 11). Or, les faits 
pertinents dans le cas présent et celui DD 94'507 sont 
semblables au regard de l'OPB: le niveau d'immissions 
sonores est pareil, les deux parcelles sont situées dans 
la même zone et sont quasiment voisines. Pour ces 
raisons, le principe de l'égalité de traitement enjoint 
que les constructions litigieuses doivent être autorisées 
comme celle située au no 8, chemin de Mouille-Galand. 
Dans 
l'arrêt 
B. 
précité, 
le 
tribunal 
de 
céans 
a 
d'ailleurs tranché dans le même sens, soulignant que le 
principe de l'égalité de traitement avait été violé. 
 
 
 
 
7. 
Il en découle que l'autorisation de construire 
doit être accordée et que le recours sera rejeté. 
 
 
 
Vu l'issue du litige, aucun émolument ne sera mis 
à la charge des parties, une indemnité de CHF 1'500.- 
sera allouée à Mme T. et à M. T. A., à la charge de 
l'Etat de Genève (art. 87 LPA). 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 5 juillet 2002 par le département de 
l'aménagement, de l'équipement et du logement contre la 
décision de la commission cantonale de recours en matière 
de constructions du 3 juin 2002; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
alloue 
une 
indemnité 
de 
CHF 


 
 - 11 - 
 
 
 
1'500.- à Mme T. et à M. T. A.; 
 
 
 
 
 
 
dit que conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant 
ou de son mandataire; il est adressé en trois exemplaires 
au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le 
présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à 
l'envoi; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt au 
département de l'aménagement, de l'équipement et du 
logement, à la commission cantonale de recours en matière 
de construction et à Me Siegrist, avocat des intimés. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy., juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj. : le vice-président : 
 
 
 M. Tonossi 
 F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci