ge_gerichte · ACPR/880/2024 · 2024-07-19 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/6502/2020 
ACPR/880/2024
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 27 novembre 2024 
 
Entre 
A______, représenté par Me Robert ASSAËL, avocat, MENTHA Avocats, rue de 
l'Athénée 4, case postale 330, 1211 Genève 12, 
recourant, 
 
contre l'ordonnance de classement rendue le 19 juillet 2024 par le Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié le 2 août 2024, A______ recourt contre l'ordonnance du 19 juillet 
précédent, notifiée le 22 suivant, par laquelle le Ministère public, après avoir ordonné 
le classement de la procédure en sa faveur, l'a condamné au frais de la procédure, 
arrêtés à CHF 865.- (chiffre 3 du dispositif) et refusé de lui allouer une indemnité 
(ch. 4). 
Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, à "l'annulation de cette 
ordonnance" et à ce que les frais de procédure de l'instance précédente soient mis à 
la charge de l'État. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. A______, policier, a été prévenu d'abus d'autorité, entrave à l'action pénale et 
infractions à la LCR. 
Alors qu'il circulait, le 20 mars 2020, au volant d'une voiture de service banalisée, il 
avait suivi le motocycle conduit par B______, alors que celui-ci se rendait coupable 
de plusieurs manœuvres interdites soit: 
- sur les ponts de l'Île, obliqué à droite en direction de la Tour-de-l'Île, malgré 
l'interdiction d'y circuler dans les deux sens, puis circulé sur la voie réservée aux bus 
et aux taxis jusqu'au feu de circulation; 
- circulé sur la rue de Coutance, en direction de la rue de Cornavin, alors que la 
circulation y était interdite aux véhicules automobiles et aux motocycles; 
- circulé sur la rue des Étuves, omettant de respecter le signal de prescription "zone 
piétonne" sur laquelle seule la circulation des cycles, cyclomoteurs et des services 
communaux était autorisée. 
Une fois le motocycle intercepté, il avait renoncé à verbaliser B______, lequel avait 
toutefois prétendu, dans une plainte déposée le jour-même, avoir été menacé d'une 
probable "vendetta" dans un but d'intimidation. 
b. Le 11 février 2022, le Ministère public a tenu une audience en présence de 
A______, qui a confirmé avoir suivi la moto dans le but d'admonester son 
conducteur; il pensait être en droit de commettre des infractions à cette fin. 
c. 
Par ordonnance du 16 février 2023, le Ministère public a classé partiellement la 
procédure à l'égard de A______ s'agissant des infractions d'abus d'autorité (les 


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éléments constitutifs n'étant pas réalisés) et d'entrave à l'action pénale (en application 
de l'art. 52 CP), tout en condamnant le précité aux frais de l'ordonnance et de 
notification de celle-ci (CHF 310.-). 
A______ a contesté sans succès la mise à sa charge des frais de procédure devant la 
Chambre de céans (ACPR/301/2023 du 28 avril 2023) puis devant le Tribunal 
fédéral (arrêt 7B_853/2023 du 21 février 2024). 
En substance, ces juridictions ont retenu, respectivement confirmé, qu'en renonçant à 
verbaliser B______, A______ avait réalisé les éléments constitutifs de l'infraction 
visée à l'art. 305 CP, sans pouvoir se prévaloir d'aucun motif justificatif. Il avait ainsi 
commis un acte illicite, justifiant la mise d'une partie des frais de la procédure à sa 
charge. 
d. Par ordonnance pénale du 16 février 2023, le Ministère public a déclaré 
A______ coupable de violation simple des règles de la circulation routière, commise 
à six reprises. 
A______ y a formé opposition. 
C. 
Dans l'ordonnance querellée, par suite de l'opposition susmentionnée, le Ministère 
public constate qu'en raison d'une nouvelle teneur, depuis le 29 avril 2023, de 
l'art. 8B LaLCR et de l'application du principe de la lex mitior, une partie du 
comportement de A______, soit d'avoir circulé sur la rue de Coutance sans aucune 
nécessité liée à ses fonctions, était devenu pénalement atypique. Pour les deux autres 
volets des faits reprochés, lesquels réalisaient l'infraction visée à l'art. 90 al. 1 LCR et 
étaient passibles d'une amende, la prescription de l'action pénale était atteinte. La 
procédure devait donc être classée. Il n'en demeurait pas moins que A______ avait 
volontairement omis de se conformer aux signaux et marques qu'il devait observer au 
sens de l'art. 27 al. 1 LCR. En contrevenant à cette norme, de droit administratif, le 
précité avait provoqué l'ouverture de la procédure de manière illicite et fautive, en 
violant une norme de comportement. 
D. 
a. Dans son recours, A______ reproche au Ministère public de n'avoir pas respecté 
la présomption d'innocence. L'autorité intimée avait d'abord retenu que les faits 
prescrits réalisaient l'infraction de violation simple des règles de la circulation. En 
outre, elle se fondait sur l'art. 27 al. 1 LCR, norme qui ne pouvait pas être "détachée" 
de l'art. 90 al. 1 LCR et, par extension, du volet pénal. Enfin, il ne pouvait lui être 
reproché d'avoir prolongé la procédure. 
b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 
débats. 


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EN DROIT : 
1. 
1.1. Le recours a été interjeté selon la forme et dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 
396 al. 1 CPP), concerne une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de 
céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu, partie à la procédure (art. 104 
al. 1 let. a CPP). 
1.2. Pour les motifs qui lui ont déjà été exposés – ainsi qu'à son conseil – dans 
l'ACPR/301/2023 (consid. 2.2.3), sa conclusion visant à l'annulation de l'ordonnance 
querellée dans son entier est, en tant que telle, irrecevable. Un intérêt juridiquement 
protégé peut uniquement lui être reconnu au sujet de la mise à sa charge des frais de 
la procédure devant l'instance précédente (ch. 3 du dispositif), seul point contesté de 
l'ordonnance litigieuse. 
Dans cette mesure, le recours est recevable. 
2. 
2.1. Conformément à l'art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait l'objet d'une 
ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de 
procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué 
l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci. 
2.2. La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais doit 
respecter la présomption d'innocence, consacrée par les art. 31 al. 1 Cst. et 6 par. 2 
CEDH, qui interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré en laissant 
entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient 
reprochées. Une condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le prévenu a 
provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le 
cours. À cet égard, seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui 
soit en relation de causalité avec les frais imputés, entre en ligne de compte 
(ATF 144 IV 202 consid. 2.2 et les références citées; arrêts du Tribunal fédéral 
6B_672/2023 du 4 octobre 2023 consid. 3.1.1; 6B_1040/2022 du 23 août 2023 
consid. 5.1.2). 
2.3. La prescription, comme motif de libération, n'est pas incompatible avec la 
condamnation aux frais du prévenu, mais celle-ci ne doit pas se fonder sur le 
reproche pénal, sous peine sinon de violer la présomption d'innocence (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_650/2019 du 20 août 2019 consid. 3.4; ACPR/805/2022 du 
15 novembre 2022 consid. 3.2). 
2.4. Chacun est tenu de se conformer aux signaux et aux marques ainsi qu’aux ordres 
de la police. Les signaux et les marques priment les règles générales; les ordres de la 
police ont le pas sur les règles générales, les signaux et les marques (art. 27 al. 1 
LCR). 


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2.5. En l'espèce, le recourant a admis qu'en suivant, au volant de sa voiture de service 
banalisée, le motard pour l'admonester, il n'avait pas respecté plusieurs signaux et 
marques régulant la circulation routière. Il n'a pas contesté, au demeurant, l'absence 
d'urgence liée à sa fonction. 
S'il est libéré de ces faits sur le plan pénal, il le doit, en partie, à un changement de 
législation en sa faveur et, au surplus, à la prescription. 
Or, ces motifs de classement, en particulier la prescription, soulèvent la question de 
la faute permettant, cas échéant, d'imputer les frais de la procédure au prévenu 
acquitté. Le Ministère public s'appuie, in casu, sur l'art. 27 al. 1 LCR, soit la même 
norme de comportement qui, en lien avec l'art. 90 LCR, fondait le reproche pénal qui 
pesait sur le recourant. 
Cela ne constitue toutefois pas pour autant une violation de la présomption 
d'innocence. 
En matière de circulation routière, le système de répression cumule la procédure 
pénale et administrative, sans heurter le principe ne bis in idem (ATF 137 I 363 
consid. 2.3; arrêt du Tribunal fédéral 1C_140/2019 du 29 mars 2019 consid. 3). 
Ainsi, les mêmes faits peuvent entrainer des sanctions tant pénales (via l'art. 91 LCR) 
qu'administratives (via les art. 16 ss LCR), sur la base de la même règle de la 
circulation (art. 26 ss LCR). Ainsi, le classement d'une procédure pénale pour une 
violation de l'une des dispositions de la LCR n'empêche pas, si le comportement 
contraire à celles-ci est avéré, de condamner le prévenu aux frais de la procédure 
(cf. arrêts du Tribunal fédéral 7B_18/2023 du 24 août 2023 consid. 3.5 et 3.6, 
6B_256/2016 du 20 juin 2016 consid. 3.2; AARP/44/2022 du 21 février 2022 
consid. 5.5.1 non remis en cause dans l'arrêt du Tribunal fédéral 6B_619/2022 du 
8 février 2023). 
Partant, en contrevenant, hors de toute nécessité, à l'art. 27 al. 1 LCR, le recourant a 
fautivement et illicitement provoqué l'ouverture de la procédure pénale à son 
encontre. 
Il s'ensuit que c'est à bon droit que le Ministère public a, compte tenu des 
circonstances, mis à la charge du recourant les frais de la procédure. 
3. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. Le recours, qui s'avère 
infondé, pouvait être d'emblée traiter sans échange d'écritures ni débats (art. 390 al. 2 
et 5 a contrario CPP). 


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4. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 800.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours, dans la mesure de sa recevabilité. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 800.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Françoise SAILLEN AGAD, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 
 
Le greffier : 
Julien CASEYS 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
715.00 
Total 
CHF 
 800.00