ge_gerichte · ATAS/862/2005 · 2005-10-11 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3209/2005 ATAS/862/2005

ARRET INCIDENT

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2
du 11 octobre 2005

En la cause

Madame N , domiciliée à GENEVE, comparant avec recourante
élection de domicile en l'étude de Maître DA SILVA NEVES

Pedro

contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE, rue de intimé

Lyon 97, case postale 425, 1211 GENEVE 13

Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente; Doris WANGELER et Juliana BALDE, Juges

-2/4-

ATTENDU EN FAIT

Que par décision du 13 janvier 2005, l'OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-
INVALIDITE (ci-après OCAÏI) a supprimé la rente d'invalidité servie à Madame
N (ci-après la recourante) et a retiré l'effet suspensif à une éventuelle
opposition;

Que suite à l'opposition de la recourante, l'OCAI a rendu le 11 août 2005 une décision
sur opposition rejetant l'opposition;

Que dans son recours du 9 septembre 2005, complété le 14 septembre 2005, la
recourante conclut préalablement à la restitution de l'effet suspensif, et au fond, à
l'annulation de la décision et à ce que la rente continue à lui être versée;

Qu'elle ne motive pas sa demande de restitution de l'effet suspensif;

Que par entretien téléphonique avec le greffe en date du 21 septembre 2005, l'OCAI a
renoncé à déposer des écritures sur cette question, et s'en est rapporté à justice;

Que la cause a été gardée à juger sur cette question, la suite de la procédure étant
réservée;

CONSIDERANT EN DROIT

Que la loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1* août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges, dont
un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let. r et 56 T
LOJ) ;

Que suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté le 13 février une
disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances sociales
de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de l’élection de
nouveaux juges assesseurs ;

Que conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch.2 LOJ, le Tribunal cantonal des assurances
sociales connaît des contestations relatives à l’assurance-invalidité du 25 octobre 1968 ;

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;

Que la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (ci-après
LPGA), entrée en vigueur le 1° janvier 2003, est applicable en l’espèce ;

Que l’art. 55 de la loi fédérale sur la procédure administrative (ci-après PA), relative à
l’effet suspensif du recours, prévoit ce qui suit :

A/3209/2005

-3/4-

1 .
“° Le recours a effet suspensif.

2 . . y . yo or y

Sauf si elle porte sur une prestation pécuniaire, la décision de l’autorité inférieure peut
prévoir qu’un recours éventuel n’aura pas d’effet suspensif, l’autorité de recours, ou son
président s’il s’agit d’un collège, a le même droit après le dépôt du recours.

? L'autorité de recours ou son président peut restituer l’effet suspensif à un recours
auquel l’autorité inférieure l’avait retiré; la demande de restitution de l’effet suspensif
est traitée sans délai. » ;

Qu'’en outre, l’art. 66 de la loi genevoise sur la procédure administrative prévoit ce qui
suit :

“T Sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif à moins que l’autorité
qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné l’exécution nonobstant recours.
2 Toutefois. I ; Ra li LR nes , ; l

outefois, lorsqu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose, la
juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont gravement
menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif. ».

Que l’on doit constater qu’en application de la jurisprudence du Tribunal fédéral des
assurances relative à l’art. 55 PA, l’effet suspensif doit être refusé ici, car il y a un
risque que les prestations versées, le cas échéant à tort, ne puissent plus être recouvrées,
que le sort du litige est incertain, et que dans un tel cas, l’intérêt de l’administration
prime l’intérêt du justiciable (cf. ATF 119 V 507 et 106 V 18);

A/3209/2005

-4/4 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant sur incident

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Déclare le recours recevable.
2. Rejette la demande de restitution de l'effet suspensif.
3. Réserve la suite de la procédure.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 10 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre
décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La présidente

Sylvie CHAMOUX Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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