ge_gerichte · ATA/84/1998 · 1998-02-10 · fr

Résumé:
 Le changement d'affectation de la recourante, secrétaire, qui devra effectuer un travail équivalent pour le même salaire, ne peut être considéré comme une sanction disciplinaire déguisée.
Le recours est donc irrecevable.
N'est pas une sanction disciplinaire déguisée pouvant faire l'objet d'un
recours au TA le changement d'affectation d'une fonctionnaire dont le travail ne
répond plus à la mission de son service mais entre dans le cadre des activités
d'un autre service, ce d'autant que le poste proposé est strictement équivalent
à celui que l'intéressée occupait, également du point de vue de la rémunération.

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_____________ 
 
A/1204/1997-IP 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 10 février 1998 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame Q__________ 
représentée par Me Dominique Warluzel, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
UNIVERSITE DE GENEVE - FACULTE DE MEDECINE 


 
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_____________ 
 
A/1204/1997-IP 
 
EN FAIT 
 
1. 
Madame Q__________ a été engagée en qualité de 
secrétaire sténodactylographe à plein temps par l'uni-
versité de Genève (ci-après : l'université) le 1er mai 
1973. Par arrêté du Conseil d'Etat du 10 mars 1980, elle 
a été nommée secrétaire 2 au département de l'instruction 
publique, dès le 1er avril 1980. 
 
 
 
Mme Q__________ a été secrétaire du Pr K__________ 
depuis la nomination de ce dernier aux postes de profes-
seur ordinaire à la faculté de médecine et médecin chef 
de service de la clinique X__________, le 1er mars 1977. 
 
 
 
Depuis le début de l'année 1980, le poste de Mme 
Q__________ a été transféré du budget de l'administration 
au budget universitaire du département de l'instruction 
publique (ci-après : le DIP). 
 
2. 
Le 12 septembre 1997, le Pr S__________, doyen de 
la faculté de médecine, a informé le Pr C__________, 
directeur du département X__________et Y__________ que, 
dans le cadre des coupes budgétaires que la faculté 
devait effectuer pour l'année 1998, le poste de Mme 
Q__________ ne pourrait plus être financé par le DIP, car 
l'intéressée était presqu'exclusivement occupée à des 
tâches purement hospitalières. 
 
3. 
Le 10 novembre 1997, l'administratrice de la fa-
culté de médecine a confirmé à Mme Q__________ que le 
poste qu'elle occupait serait supprimé dès le 1er janvier 
1998, dès lors que les tâches administratives qui lui 
étaient 
confiées 
répondaient 
plus 
à 
des 
besoins 
hospitaliers qu'académiques. La faculté proposait à Mme 
Q__________ un poste de secrétaire 2, en section de 
médecine dentaire, dès le 1er janvier 1998. Il s'agissait 
d'un poste en collaboration directe avec un professeur. 
 
4. 
Le 11 décembre 1997, Mme Q__________ a saisi le 
Tribunal administratif d'un recours contre la décision de 
changement 
d'affectation 
du 
10 
novembre 
1997, 
qui 
constituait une sanction déguisée à son égard. 
 
 
 
En substance, Mme Q__________ exposait que cette 
sanction était liée au contexte plus général des conflits 
opposant le Pr K__________, pour qui elle travaillait 
depuis vingt ans, au Pr C__________. Ce dernier avait 
refusé d'imputer le poste de la recourante au budget du 


 
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département de l'action sociale et de la santé (ci-après 
: DASS). La présence de Mme Q__________ constituait un 
obstacle à la nomination d'une nouvelle cheffe du 
secrétariat 
médical 
commun 
du 
département, 
sous 
la 
direction du Pr C__________. La décision litigieuse avait 
pour but de rendre encore plus difficile l'exercice des 
activités de Mme Q__________, et l'incitait à prendre une 
retraite anticipée. Elle privait la recourante de la 
possibilité de poursuivre à la fois sa collaboration avec 
le 
Pr 
K__________ 
et 
son 
activité 
de 
cheffe 
de 
secrétariat. 
 
 
 
La décision était attaquable dans la mesure où, 
sous le couvert d'une mesure d'organisation, elle cons-
tituait une sanction à son égard et, par son intermédiai-
re, à l'égard du Pr K__________, qui avait saisi de son 
côté la commission de recours du DIP. De plus, une 
sanction de ce genre ne pouvait être prise que par le 
chef du DIP, après que la personne sanctionnée eut été 
entendue, et par une décision motivée. La décision 
litigieuse était dépourvue de base légale et dès lors 
nulle et sans effet juridique. Elle violait le principe 
de la proportionnalité, en ce sens qu'elle nuisait au bon 
fonctionnement de la clinique X__________ et faisait 
subir une atteinte grave à la recourante et au Pr 
K__________, et le principe de l'égalité de traitement, 
dans la mesure où le Pr C__________ avait engagé une 
deuxième secrétaire le 30 septembre 1997, sur des budgets 
du DIP, et où les autres secrétaires étaient maintenues à 
leurs postes, même si ces derniers dépendaient du budget 
du même département. 
 
 
 
En dernier lieu, cette décision était arbitraire, 
au vu de l'absence de bases légales pour la prendre et de 
l'incompétence de l'autorité intimée. 
 
 
 
Mme Q__________ concluait à ce que, préalablement, 
il soit fait interdiction à la faculté de médecine de la 
changer d'affectation tant qu'il ne serait pas statué au 
fond et, au fond, à l'annulation de la décision du 10 
novembre 1997. 
 
5. 
Le 20 décembre 1997, l'université de Genève a con-
clu au rejet de la requête préalable de Mme Q__________ 
et, le 16 janvier 1998, à l'irrecevabilité du recours, 
dans la mesure où le changement d'affectation de la 
recourante était uniquement motivé par un souci de bonne 
gestion des moyens mis à disposition de l'université. Un 
poste, dont les conditions de travail étaient similaires 


 
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à celui qu'elle occupait, lui avait été proposé. Le 
changement d'affectation litigieux ne constituait pas une 
sanction disciplinaire déguisée. 
 
6. 
Par décision du 23 décembre 1997, la présidente du 
Tribunal administratif a rejeté la requête préalable de 
Mme Q__________ visant à faire interdiction à la faculté 
de médecine de la changer d'affectation jusqu'à décision 
finale et définitive dans la procédure de recours : les 
intérêts 
de 
Mme 
Q__________ 
n'apparaissaient 
pas 
gravement 
menacés, 
dans 
la 
mesure 
où 
sa 
nouvelle 
affectation était analogue à l'ancienne et n'entraînait 
aucune diminution de salaire, alors que l'intérêt public 
à ce que les fonctionnaires de l'université effectuent 
les tâches dévolues à cette dernière, et non pas celles 
d'autres services du département, avait un poids certain. 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Le Tribunal administratif n'est compétent pour 
connaître d'un recours que dans la mesure où cette 
compétence lui a été expressément reconnue par le 
législateur. Son contrôle juridictionnel est donc limité 
aux matières définies par les articles 8 et 11 de la loi 
sur le Tribunal administratif et le Tribunal des conflits 
du 29 mai 1970 (LTA - E 5 05), par le règlement 
transitoire d'application de la loi précitée, du 3 mars 
1997 (RLTA - E 5 05.03), ou encore par des lois ou des 
règlements spéciaux (ATA I. du 26 août 1997). 
 
 
 
Enfin, depuis l'entrée en vigueur de l'article 
98 a de la loi fédérale d'organisation judiciaire (RS 
173.110), le Tribunal administratif doit examiner la 
question de sa compétence chaque fois qu'une affaire 
susceptible 
d'un 
recours 
de 
droit 
administratif 
au 
Tribunal fédéral lui est soumise (ATF 123 II 231 consid. 
7 p. 236). 
 
2. a. 
Selon l'article 94 de la loi sur l'université du 
26 mai 1973 (LU - C 1 30), le personnel administratif et 
technique de l'université est soumis aux dispositions lé-
gales et réglementaires applicables aux fonctionnaires de 
l'administration cantonale. 
 
 
b. 
L'article 12 de la loi générale relative au 
personnel 
de 
l'administration 
cantonale 
et 
des 
établissements publics médicaux du 15 octobre 1987 (LPAC 
B 5 05) prévoit que l'affectation d'un membre du 


 
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personnel dépend des besoins de l'administration ou de 
l'établissement concerné et qu'elle peut être modifiée en 
tout temps. Un changement d'affectation ne peut, en 
principe, entraîner de diminution de salaire. 
 
 
c. 
Les fonctionnaires qui enfreignent leurs devoirs 
de service, soit intentionnellement, soit par négligence 
ou imprudence, peuvent faire l'objet : 
 
- d'un avertissement prononcé par le chef de service 
 
- d'un blâme, prononcé par le secrétaire général du 
département concerné ou par le directeur général de 
l'établissement concerné 
 
- d'une suspension d'augmentation de traitement pendant 
une durée déterminée 
 
- d'une réduction de traitement à l'intérieur d'une 
classe 
ou 
de 
la 
rétrogradation 
dans 
une 
classe 
inférieure de traitement, prononcée par le chef du 
département ou par le chancelier d'Etat ou par la 
commission administrative de l'établissement concerné 
 
- d'une décision de retour au statut d'employé prononcé 
par le Conseil d'Etat ou l'administration cantonale et 
par la commission administrative, si le fonctionnaire 
travaille pour un établissement (art. 14 LPAC). 
 
 
d. 
Selon l'article 28 LPAC, le contentieux relatif à 
un régime statutaire ressortit de la compétence du Tribu-
nal administratif, sauf certains cas, non réalisés en 
l'espèce. Un membre du personnel qui fait l'objet d'un 
avertissement ou d'un blâme peut porter l'affaire devant 
le chef du département ou de la commission administrative 
concernée; il peut recourir au Tribunal administratif 
dans les autres cas de sanctions disciplinaires. 
 
3. 
La jurisprudence a eu l'occasion de préciser que 
les changements d'affectation qui équivalaient à une 
sanction disciplinaire relevaient de la compétence du 
Tribunal administratif. 
 
 
 
Ainsi, le Tribunal administratif a admis sa compé-
tence pour le cas d'un fonctionnaire qui voyait son 
affectation changée, à titre conservatoire, dans le cadre 
d'une 
procédure 
pouvant 
aboutir 
au 
prononcé 
d'une 
sanction disciplinaire. L'arrêté du Conseil d'Etat qui 
reclassait cette personne dans une fonction inférieure a 


 
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aussi été considéré comme une sanction disciplinaire 
déguisée, puisque rendu uniquement en raison de la 
commission d'une infraction aux devoirs de service par 
cette personne et non pas parce qu'elle se serait révélée 
inapte à remplir les exigences liées à son poste (ATA C. 
du 27 juin 1990, publié in SJ 1991 p. 501). 
 
 
 
En revanche, le Tribunal administratif a déclaré 
irrecevable 
un 
recours 
lorsque 
le 
changement 
d'affectation était motivé par la nécessité de garantir 
un 
fonctionnement 
optimal 
du 
service, 
et 
que 
les 
relations entre le fonctionnaire et sa hiérarchie avaient 
évolué de telle façon qu'il leur était devenu impossible 
de collaborer. Ce changement d'affectation ne constituait 
pas 
une 
sanction 
déguisée, 
même 
si 
une 
sanction 
disciplinaire avait été prononcée parallèlement (ATA B. 
du 30 août 1994, résumé in SJ 1995 pp. 583 et 584). 
 
4. 
Appliqués 
au 
cas 
d'espèce, 
ces 
principes 
permettent de considérer que le changement d'affectation 
litigieux ne constitue pas une sanction déguisée. 
 
 
 
Les motifs avancés par l'intimée, en particulier 
le fait - non contesté - que Mme Q__________ n'effectue 
pas des tâches ressortant de la mission de l'université, 
mais en majorité des travaux répondant à des besoins 
hospitaliers, justifient en eux-mêmes ledit changement 
d'affectation. 
Cela 
est 
confirmé 
par 
le 
fait 
que 
l'université 
propose 
à 
Mme 
Q__________ 
un 
poste 
strictement équivalent à celui qu'elle occupe, sans 
influence sur la rémunération qui lui est due. 
 
 
 
Au surplus, l'autorité intimée ne dispose d'aucun 
pouvoir 
pour 
contraindre 
le 
DASS 
à 
reprendre 
Mme 
Q__________ sous sa responsabilité, même s'il ressort du 
dossier que, jusqu'au 1er janvier 1998, elle oeuvrait 
pour ce département. 
 
 
 
Au vu de ce qui précède, le Tribunal administratif 
n'est pas compétent pour connaître de la décision de 
changement d'affectation litigieuse et le recours sera 
déclaré irrecevable. 
 
5. 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 500.- 
sera mis à la charge de la recourante. 
 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif : 


 
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déclare irrecevable le recours in-
terjeté le 11 décembre 1997 par Madame Q__________ contre 
la décision de la faculté de médecine du 10 novembre 
1997; 
 
 
 
 
met un émolument de CHF 500.- à la 
charge de la recourante; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Dominique Warluzel, avocat de la recourante, ainsi qu'à 
la faculté de médecine de l'Université de Genève. 
 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Bonnefemme-Hurni, 
M. Schucani, MM. Thélin, Paychère, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
 la greffière-juriste : le vice-président 
: 
 
 
 V. Montani D. Schucani 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
p.o. la greffière : 
 
 
 
 
Mme J. Rossier-Ischi