ge_gerichte · ATA/83/2004 · 2004-01-20 · fr

Résumé:
 Rappel de la jurisprudence. Une infraction à la LCR, en l'occurence conduite en état d'ébriété, violation des règles de la LCR et de ses devoirs en cas d'accident et délit manqué d'opposition à une prise de sang, ne suffit pas en soi à refuser la délivrance de la carte professionnelle de chauffeur de taxis employé, plus d'une année après les faits.

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_____________ 
 
A/1546/2003-JPT 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 1ère section 
 
 
 
du 20 janvier 2004 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur A. B. 
représenté par Me Marco Ziegler, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
DÉPARTEMENT DE JUSTICE, POLICE ET SÉCURITÉ 
 


 
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_____________ 
 
A/1546/2003-JPT 
 
EN FAIT 
 
1. 
Monsieur A. B., jurassien domicilié à Genève, est 
titulaire du permis de conduire nécessaire pour le 
transport 
professionnel 
de 
personnes 
(catégorie 
D1) 
depuis 1991. 
 
 
 
Il a réussi les examens de chauffeur de taxis 
employé, le 12 juin 2002. 
 
2. 
Le 14 juin 2002, M. B. a déposé une demande en vue 
de l'obtention de la carte professionnelle de chauffeur 
professionnel de taxis employé. A cette requête était 
joint un extrait du casier judiciaire, vierge. 
 
3. 
Au cours de l'instruction de la requête, le dépar-
tement de justice, police et sécurité (ci-après : le dé-
partement) a demandé au commissariat de police un rapport 
concernant un accident, survenu le 25 mai 2002, suite à 
une inattention et à une vitesse excessive, dans lequel 
le véhicule de M. B. avait été impliqué. Le conducteur du 
véhicule avait pris rapidement la fuite. 
 
 
 
Les recherches effectuées par la police avaient 
permis 
de 
localiser 
le 
véhicule 
fautif, 
fortement 
endommagé, deux heures plus tard à Meyrin. Les gendarmes 
avaient relevé que le conducteur ressemblait à M. B.. La 
voiture en question avait ensuite été retrouvée devant le 
domicile de l'intéressé. 
 
 
 
Interrogé par les gendarmes, M. B. avait exposé 
qu'il ne savait pas que sa voiture avait été impliquée 
dans un accident et qu'il n'en était pas l'auteur. Il 
l'avait prêtée à un tiers, dont il ne pouvait pas révéler 
l'identité. Il avait passé la soirée aux Pâquis et il 
était rentré à pied, après avoir prêté son véhicule à une 
connaissance habitant à l'étranger. 
 
 
 
Une prise de sang avait été effectuée. M. B. avait 
présenté une alcoolémie de 1,04 gr. o/oo. 
 
4. 
Par arrêté du 8 octobre 2002, le département a re-
fusé de délivrer à M. B. la carte professionnelle de 
chauffeur employé, au motif qu'il ne présentait pas les 
garanties exigées par la loi. 
 
 
 
Dite 
décision 
est 
devenue 
définitive 
et 
exécutoire. 


 
 - 3 - 
 
 
 
 
5. 
Le 8 mai 2003, M. B. a réactivé sa requête auprès 
du département. Il n'avait pas commis d'infractions à la 
loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 
1958 (LCR - RS 741.01) depuis une année. 
 
6. 
Il ressort du dossier réuni par le département que 
M. B. avait été condamné par ordonnance de condamnation 
du 12 novembre 2002 à une amende de CHF 1'000.- pour 
avoir circulé en état d'ébriété, violé les règles de la 
circulation routière et ses devoirs en cas d'accident, de 
même que pour un délit manqué d'opposition à une prise de 
sang, suite à l'accident précité. 
 
7. 
Par arrêté du 21 juillet 2003, le département a de 
nouveau refusé à M. B. la carte professionnelle sol-
licitée. 
 
 
 
Le 
commissariat 
de 
police 
avait 
informé 
le 
département que, suite aux faits précités, M. B. ne pour-
rait plus obtenir un certificat de bonne vie et moeurs. 
Il ne présentait pas les qualités de moralité et de 
comportement nécessaires à l'obtention de la carte en 
question. 
 
8. 
M. B. a alors saisi le Tribunal administratif d'un 
recours le 22 août 2003. 
 
 
 
La nouvelle requête avait été déposée plus d'une 
année après l'accident et le délai prévu pour refuser une 
requête était échu. 
 
9. 
Le département s'est opposé au recours le 22 sep-
tembre 2003. Pour le législateur, les chauffeurs de taxis 
employés ou indépendants devaient offrir des garanties de 
moralité et d'honnêteté suffisantes. Tel n'était pas le 
cas en l'espèce, même si l'article 2 alinéa 1 lettre b du 
règlement d'application de la loi sur les services des 
taxis, du 8 décembre 1999 (RLST - H 1 30.01) prévoyait 
un délai d'une année avant de pouvoir obtenir la carte, 
en cas d'infractions à la LCR. 
 
10. 
A la demande du Tribunal administratif, le Parquet 
du Procureur général a versé à la procédure une copie du 
dossier pénal. 
 
 
 
Il en ressort que, suite à l'accident du 25 mai 
2002, M. B. avait été prévenu par l'officier de police, 
puis relaxé. Le recourant avait contesté les faits qui 


 
 - 4 - 
 
 
 
lui étaient reprochés. L'ordonnance de condamnation a 
retenu que la version des faits présentée par le 
recourant n'était pas vraisemblable. Il n'avait pas 
d'antécédent connu en matière de circulation routière. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
L'article 4 alinéa 2 lettre b loi sur les 
services des taxis, du 26 mars 1999 (LST - H 1 30) 
prévoit que la carte professionnelle de chauffeur de 
taxis employé ne peut être délivrée que lorsque le 
requérant 
offre 
des 
garanties 
de 
moralité 
et 
de 
comportement suffisantes. 
 
3. 
L'article 2 alinéa 1 lettre b RLST précise que 
cette carte n'est délivrée qu'au requérant qui offre la 
garantie 
- en 
raison 
de 
ses 
antécédents - 
qu'en 
conduisant un véhicule automobile, il est capable de 
respecter les prescriptions et d'avoir égard aux autres 
usagers de la route (le candidat ne doit pas avoir 
compromis 
la 
sécurité 
routière 
avec 
un 
véhicule 
automobile en commettant une/des infractions aux règles 
de 
la 
circulation 
pendant 
la 
période 
d'une 
année 
précédant le dépôt de la demande). De plus, le candidat 
doit produire un extrait du casier judiciaire central. 
 
 
 
Il ressort de l'exposé des motifs à l'appui du 
projet de loi que les conditions requises pour la 
délivrance de la carte professionnelle sont similaires à 
celles qui existaient dans la loi antérieure et sont 
nécessaires pour vérifier que les chauffeurs offrent des 
garanties de moralité (certificat de bonne vie et moeurs) 
et d'honnêteté (extrait du casier judiciaire). 
 
 
 
Le législateur a encore précisé, dans le commen-
taire de l'article 1 LST, que les chauffeurs doivent être 
aptes à remplir le rôle que le public attend d'eux et 
qu'il leur appartient de présenter les garanties d'une 
activité irréprochable impliquant, entre autres, que les 
personnes 
aient 
les 
connaissances 
suffisantes 
pour 
exploiter leur entreprise dans le respect des lois 
sociales et du droit du travail (cf. Mémorial des séances 


 
 - 5 - 
 
 
 
du Grand Conseil, 1998, p. 326). Dans son rapport, la 
commission chargée d'étudier ce projet de loi a précisé : 
"La lettre b concernant les garanties de moralité et de 
comportement - qui correspond à une clause générale que 
l'on retrouve dans d'autres lois régissant d'autres 
professions soumises à autorisation et qui existe déjà 
dans la législation actuellement en vigueur sur les 
services de taxis - doit bien entendu être maintenue" 
(Mémorial 1999, p. 1682). 
 
4. 
Le Tribunal administratif a rendu plusieurs arrêts 
ayant trait à la notion d'honorabilité. Cette notion, 
uniforme, doit être comprise en rapport également avec 
les faits reprochés à la personne concernée et à 
l'activité qu'elle entend déployer, une fois qu'elle 
aurait été reconnue comme honorable. Une condamnation 
pénale 
n'est 
pas 
le 
seul 
critère 
pour 
juger 
de 
l'honorabilité d'une personne et le simple fait qu'elle 
ait été impliquée dans une procédure pénale peut suffire, 
selon les faits qui lui ont été reprochés, la position 
qu'elle a prise à l'égard de ceux-ci et l'issue de la 
procédure proprement dite, à atteindre son honorabilité 
(ATA P. du 7 août 2001; H. du 8 mai 2001; S. du 21 
novembre 2000; B.J. du 6 juin 2000). 
 
 
 
Le tribunal de céans a admis qu'une infraction à 
la LCR - en l'occurrence une violation grave des règles 
de la circulation routière et tentative d'induction de la 
police en erreur - ne suffisait pas en soi à refuser la 
délivrance de la carte professionnelle de chauffeur de 
taxis employé, plus de deux ans après les faits (ATA V. 
du 3 décembre 2002). 
 
 
 
Dans une affaire jugée le 8 avril 2003 (ATA M. du 
8 avril 2003), le tribunal de céans a admis qu'un chauf-
feur de taxis employé qui avait été condamné pour lésions 
corporelles graves en 1999, puis qui avait commis un 
excès de vitesse en septembre 2002, ne remplissait plus 
les conditions pour exercer la profession de chauffeur de 
taxis employé. 
 
 
 
Plus récemment, dans une affaire ou le casier 
judiciaire du recourant contenait trois condamnations par 
voie d'ordonnance et où les renseignements de police 
faisaient état d'une contravention pour infraction à la 
LStup, le Tribunal administratif a confirmé le refus de 
la carte d'employé (ATA. E. du 16 décembre 2003). 
 
5. 
En l'espèce, les infractions commises par M. B. ne 


 
 - 6 - 
 
 
 
concernent que la LCR, même si elles sont d'une gravité 
certaine. 
Dans 
ces 
circonstances, 
le 
Tribunal 
administratif ne voit pas de motif de s'écarter du texte 
clair de l'article 2 alinéa 1 lettre b RLST, qui impose 
un délai d'une année entre une compromission de la 
sécurité routière par une ou des infractions à la LCR et 
la demande de carte professionnelle de chauffeur de taxis 
employé. 
 
6. 
Au vu de ce qui précède, le recours sera admis, et 
la décision litigieuse annulée. Le dossier sera renvoyé 
au 
département 
pour 
qu'il 
délivre 
la 
carte 
professionnelle de chauffeur employé sollicitée, si les 
autres conditions prévues par la loi sont réalisées. 
 
 
 
Une indemnité de procédure, en CHF 1'000.-, sera 
allouée à M. B., à la charge de l'Etat de Genève. 
 
 
 
Vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu 
d'émolument (art. 87 LPGA). 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 22 août 2003 par Monsieur A. B. contre la 
décision du département de justice, police et sécurité du 
21 juillet 2003; 
 
 
 
 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
admet le recours; 
 
 
 
 
annule la décision attaquée; 
 
 
 
 
renvoie le dossier au département 
de justice, police et sécurité pour qu'il délivre la 
carte professionnelle de chauffeur employé sollicitée au 
sens des considérants; 
 
 
 
 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolu-
ment; 
 
 
 
 
alloue 
une 
indemnité 
en 
CHF 
1'000.- à M. B.; 


 
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communique le présent arrêt à Me 
Marco Ziegler, avocat du recourant, ainsi qu'au départe-
ment de justice, police et sécurité. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, M. Schucani, Mme 
Bonnefemme-Hurni, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj. : le président : 
 
 
 M. Tonossi 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme N. Mega