ge_gerichte · ACPR/84/2026 · 2026-01-12 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
PM/1244/2025 
ACPR/84/2026
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du jeudi 22 janvier 2026 
 
Entre 
A______, actuellement détenu à la prison de Champ-Dollon, agissant en personne, 
recourant, 
contre l'ordonnance de refus de libération conditionnelle rendue le 12 janvier 2026 par le 
Tribunal d'application des peines et des mesures, 
et 
LE TRIBUNAL D'APPLICATION DES PEINES ET DES MESURES, rue des 
Chaudronniers 9, case postale 3715, 1211 Genève 3, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 
Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés. 


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Vu : 
- l'ordonnance du 12 janvier 2026, par laquelle le Tribunal d'application des peines et des 
mesures (ci-après : TAPEM) a refusé la libération conditionnelle de A______; 
- le recours expédié par le précité le 15 janvier 2026. 
Attendu que : 
- à teneur du dossier, A______, incarcéré à la prison de Champ-Dollon depuis le 23 juin 
2025, purge actuellement deux peines privatives de liberté de: 
- 180 jours, dont à déduire 2 jours de détention avant jugement, pour entrée illégale et 
séjour illégal au sens de la Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) ainsi que 
délit à la Loi fédérale sur les stupéfiants (LStup), prononcée le 25 avril 2025 par 
ordonnance pénale du Ministère public, ainsi que de; 
- 6 mois, peine privative de liberté d’ensemble incluant la révocation d'un sursis 
accordé le 18 décembre 2024 par le Ministère public, sous déduction de 58 jours de 
détention avant jugement, pour vol et séjour illégal au sens de la LEI, prononcée le 
29 août 2025 par le Tribunal de police; 
- les deux tiers des peines que A______ exécute actuellement sont intervenus le 22 décembre 
2025, la fin des peines étant, elle, fixée au 22 avril 2026; 
- l'extrait du casier judiciaire de l'intéressé, au 1er décembre 2025, révèle qu'il a été 
condamné, hormis les deux condamnations susvisées, à onze autres reprises, entre 2012 et 
2024, pour violation de domicile, vol, tentative de vol, dommages à la propriété, infractions 
à la LEtr/LEI, rixe et rupture de ban, étant précisé qu'il a bénéficié d'une libération 
conditionnelle, prononcée par la Chambre pénale d'appel et de révision (ci-après : CPAR) 
de la Cour de justice par arrêt du 4 novembre 2014, le TAPEM ayant quant à lui, par la suite, 
refusé un tel allègement par jugements des 15 juillet 2016 et 2 novembre 2017; 
- A______, originaire de Tunisie, indique être marié, père de deux enfants, l'aîné âgé de 
14 ans vivant à Genève, le second, né en 2021, vivant en Espagne. Il a exposé devant le 
TAPEM avoir des diplômes en agriculture et dans le bâtiment, alors qu'il avait indiqué dans 
sa demande de libération conditionnelle avoir des diplômes en maçonnerie et en cuisine; 
- dans sa demande de libération conditionnelle, il a indiqué vouloir quitter la Suisse à sa 
sortie de prison et se rendre en Espagne, sans plus de précisions. Il n'a en particulier décrit 
aucun projet de réinsertion afin de ne pas récidiver; 
- selon un courriel de l'Office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) 
du 25 juin 2025, A______ n'est titulaire d'aucun titre de séjour et n'est donc pas autorisé à 
demeurer sur le territoire suisse à sa sortie de prison. Une procédure Dublin III allait être 
lancée en collaboration avec la Brigade migration et retour (ci-après : BMR). Une éventuelle 
libération conditionnelle devrait être suspensive à son renvoi; 


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- la prison de Champ-Dollon a préavisé négativement la demande de A______. Celui-ci 
adoptait un comportement suffisant, tant avec le personnel de détention qu'avec ses 
codétenus, n'avait pas fait l'objet de sanction disciplinaire, se montrait preneur des activités 
dispensées au sein de l'établissement et s'investissait correctement au sein de l'atelier 
"cuisine" depuis le 30 juillet 2025. Cependant il avait de très nombreux antécédents 
judiciaires en Suisse, se trouvait en récidive spécifique en matière d'infractions à la LEI et 
démontrait une délinquance polymorphe. Il ne semblait pas avoir opéré de réelles réflexions 
pour éviter la récidive et n'avait pas élaboré de projet de réinsertion socio-professionnel 
concret et en adéquation avec sa situation administrative. Il semblait se projeter en Espagne, 
pays déjà mentionné lors d'une précédente incarcération, ce qui amenait à questionner 
l'authenticité de sa volonté de quitter la Suisse. Dans un courriel subséquent, la prison de 
Champ-Dollon a encore indiqué que A______ avait été sanctionné à deux reprises depuis 
l’émission du préavis, les 19 septembre 2025, pour trouble à l’ordre de l’établissement et 
violence physique exercée sur un détenu, et 29 septembre 2025, pour violence physique 
exercée sur un détenu, en récidive; 
- le Service de la réinsertion et du suivi pénal (ci-après : SRSP) a également préavisé 
négativement la demande, tout comme le Ministère public. A______ avait adopté un 
comportement suffisant en détention mais avait fait l’objet de deux sanctions disciplinaires. 
Il avait des antécédents pour des faits similaires et avait déjà bénéficié d’une libération 
conditionnelle en 2014. Il ne présentait aucun projet concret de réinsertion professionnelle 
pouvant le détourner de la commission de nouvelles infractions. Son souhait de partir en 
Espagne restait questionnable, puisqu'il y avait déjà été expulsé en 2017 et qu’il avait été 
condamné à nouveau en Suisse en 2018, puis pour les faits ayant mené à son incarcération 
actuelle. Enfin, le sursis qui lui avait été accordé en 2024 ne l’avait pas empêché de 
commettre de nouvelles infractions. Le pronostic pénal paraissait dès lors défavorable en ce 
qui concernait le risque de récidive; 
- lors de l'audience devant le TAPEM, A______ a indiqué avoir été frappé par deux gardiens 
au cours de sa détention. Il avait encore été sanctionné quelques jours auparavant, à tort. 
Après sa libération de 2018, il s'était rendu en Espagne où il disposait d'une "une carte 
d’identité familiale"; il s'y était marié et avait eu un enfant, né le ______ 2021. Il y avait 
travaillé. Il était parti à B______ [France] en 2024, pour y trouver du travail, puis en Suisse 
en 2025, pour y visiter son fils aîné. Il avait commis de nouvelles infractions faute de travail 
et pour avoir consommé de la drogue. À sa sortie de prison, il voulait travailler. Il était 
question de le renvoyer aux Pays-Bas, où il avait déposé une demande d’asile, mais lui-
même souhaitait aller en Espagne; 
- dans son ordonnance, le TAPEM considère que le pronostic se présente sous un jour fort 
défavorable au vu des nombreux antécédents de l'intéressé, au nombre de treize pour des 
infractions en partie spécifiques. Les courtes peines privatives de liberté successives 
prononcées à son encontre ne l'avaient pas dissuadé de récidiver et il n'avait pas non plus su 
tirer profit de la condamnation prononcée avec sursis le 18 décembre 2024. Il avait par 
ailleurs récidivé après l'octroi d'une libération conditionnelle, quand bien même celle-ci 
remontait à l’année 2014. Sa situation personnelle demeurait inchangée et on ne percevait 


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pas d’effort de sa part pour la modifier. Il n'avait pas de garantie de pouvoir séjourner 
légalement en Espagne où il disait vouloir se rendre à sa sortie. Ce projet était identique à 
celui déjà présenté au Tribunal en 2017 et avait conduit à des récidives. Rien n’indiquait dès 
lors que l'intéressé saurait mettre à profit une nouvelle libération conditionnelle et le risque 
qu'il commît de nouvelles infractions apparaissait très élevé, risque qui ne se limitait pas à 
des infractions à la LEI; 
- dans son recours, A______ indique fonder sa demande sur le maintien des liens familiaux. 
Sa femme l'attendait en Espagne, avec leur enfant né en 2021. Il avait différents entretiens 
et prises de contact avec des entrepreneurs en Espagne. Il entendait donc quitter la Suisse 
pour reprendre sa vie familiale et travailler. 
Considérant en droit que : 
- la Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange d'écritures ni 
débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a 
contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent; 
- le recours au sens de l'art. 393 CPP est la voie de droit ouverte contre les prononcés rendus 
en matière de libération conditionnelle par le TAPEM (art. 42 al. 1 let. b LaCP cum ATF 
141 
IV 
187 consid. 
1.1), 
dont 
le 
jugement 
constitue 
une "autre 
décision 
ultérieure" indépendante au sens de l'art. 363 al. 3 CPP (arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_1136/2015 du 18 juillet 2016 consid. 4.3 et 6B_158/2013 du 25 avril 2013 
consid. 2.1; Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE 
(éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, 
n. 30 ad art. 363); 
- la procédure devant la Chambre de céans est régie par le CPP, applicable au titre de droit 
cantonal supplétif (art. 42 al. 2 LaCP); 
- bien que la motivation du recourant, qui agit en personne, soit succincte, on comprend qu'il 
souhaite bénéficier de la libération conditionnelle, de sorte qu'elle sera jugée suffisante 
(art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Déposé dans le délai prescrit (390 al. 1 et 396 al. 1 CPP), 
par le condamné, qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification 
de la décision attaquée (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable; 
- à teneur de l'art. 86 al. 1 CP, l'autorité compétente libère conditionnellement le détenu qui 
a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si son comportement 
durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne 
commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits. La libération conditionnelle constitue 
la dernière étape de l'exécution de la sanction pénale. Elle est la règle et son refus l'exception, 
dans la mesure où il n'est plus exigé qu'il soit à prévoir que le condamné se conduira bien en 
liberté (cf. art. 38 ch. 1 al. 1 aCP), mais seulement qu'il ne soit pas à craindre qu'il commette 
de nouveaux crimes ou délits. Autrement dit, il n'est plus nécessaire pour l'octroi de 
la libération conditionnelle qu'un pronostic favorable puisse être posé. Il suffit que le 
pronostic ne soit pas défavorable (ATF 133 IV 201 consid. 2.2). Le pronostic à émettre doit 


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être posé sur la base d'une appréciation globale, prenant en considération les antécédents de 
l'intéressé, sa personnalité, son comportement en général et dans le cadre des délits qui sont 
à l'origine de sa condamnation, le degré de son éventuel amendement, ainsi que les 
conditions dans lesquelles il est à prévoir qu'il vivra (ATF 133 IV 201 consid. 2.3 et les 
références citées). Par sa nature même, le pronostic ne saurait être tout à fait sûr; force est 
de se contenter d'une certaine probabilité; un risque de récidive est inhérent à 
toute libération, conditionnelle ou définitive (ATF 119 IV 5 consid. 1b); 
- en 
l'espèce, 
quand 
bien 
même 
la 
condition 
temporelle 
pour 
l'octroi 
de 
la libération conditionnelle est réalisée depuis le 22 décembre 2025, le pronostic se présente 
sous un jour très défavorable, ce qu'a constaté à juste titre le TAPEM pour des motifs que la 
Cour fait siens; 
- le recourant ne remet pas en cause cette appréciation, se limitant à indiquer vouloir quitter 
la Suisse, rejoindre sa famille en Espagne et y travailler; 
- à l'instar de l'autorité intimée, il y a lieu de considérer que le risque que le recourant 
commette de nouvelles infractions, en Suisse ou à l'étranger, est très élevé, sa situation 
personnelle n'ayant pas connu de changement significatif depuis son incarcération, malgré 
sa volonté exprimée de vouloir quitter la Suisse. Son comportement jugé insatisfaisant en 
détention plaide également dans ce sens. Faute d'un projet concret et viable à sa sortie, le 
recourant, qui se trouve sous le coup d'une procédure de renvoi Dublin III, se retrouverait 
ainsi dans la même situation personnelle que celle ayant mené à ses dernières 
condamnations, à savoir, en situation illégale en Suisse, sans travail, sans ressources 
financières et sans logement. Rien n'indique par ailleurs, hormis ses seules déclarations, qu'il 
partirait vivre en Espagne ou qu'il y resterait, étant rappelé que l'intéressé a déjà été renvoyé 
dans ce pays, avant de revenir en Suisse et d'y commettre de nouvelles infractions; 
- les conditions d'une libération conditionnelle ne sont ainsi, en l'état, pas réalisées. 
L'appréciation émise par le TAPEM ne souffre aucune critique; 
- justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée; 
- le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui comprendront un 
émolument de CHF 500.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais 
en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument 
de CHF 500.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, au Tribunal d'application des peines et des 
mesures et au Ministère public. 
Le communique, pour information, au Service de la réinsertion et du suivi pénal ainsi qu'à 
l'Office cantonal de la population et des migrations. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Mesdames Valérie LAUBER et 
Catherine GAVIN, juges; Madame Yarha GAZOLA, greffière. 
 
La greffière : 
Yarha GAZOLA 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé 
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
500.00 
Total 
CHF 
 585.00