ge_gerichte · ATA/1589/2019 · 2019-10-29 · fr

Résumé:
 La recourante admet avoir reçu les courriers de l'intimé concernant son défaut de disposer d'un local commercial approprié. L'intimé a respecté les conditions légales en lui accordant un délai raisonnable pour se régulariser. Compte tenu de l'absence de régularisation dans le délai prolongé, l'intimé n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation en décidant de retirer à la recourante son autorisation de pratiquer la location de services. Recours rejeté.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/191/2019-EXPLOI 
ATA/1589/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 29 octobre 2019 
1ère section 
 dans la cause 
 
A______ 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI 
 


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A/191/2019 
EN FAIT 
1) 
 
A______ (ci-après : A______ ou la société) est une société à responsabilité 
limitée inscrite au registre du commerce genevois (ci-après : RC) depuis le 20 
mars 2006, dont le but est la sélection et autres fournitures de personnel 
informatique, la délégation de personnel informatique en régie et au forfait, le 
conseil, les audits, les études et les intégrations de systèmes auprès des directions 
des services informatiques des entreprises, la réalisation et la vente de 
développements informatiques, la formation ainsi que toutes activités y relatives. 
 
 
A______ a son adresse avenue B______, c/o C______, D______. 
 
 
Monsieur E______ est l'associé gérant président d'A______. 
2) 
 
Par décision du 24 septembre 2010, l'office cantonal de l'emploi (ci-après : 
OCE) a autorisé A______ à pratiquer la location de services, sous la 
responsabilité de M. E______. 
3) 
 
Par décision du 12 octobre 2011, le secrétariat d’État à l’économie (ci-
après : SECO) a autorisé A______ à pratiquer la location de services 
transfrontalière, sous la responsabilité de M. E______. 
4) 
 
Les 16 et 30 novembre 2011, l'OCE et le SECO ont délivré de nouvelles 
autorisations cantonale et fédérale à A______ à la suite du changement d'adresse 
du local commercial de la société, sis désormais Route de F______, G______, 
toujours sous la responsabilité de M. E______. 
5) 
 
Le 1er juin 2018, l'OCE, à la suite de plusieurs courriers adressés à A______ 
restés sans réponse, a prononcé un avertissement à l'encontre d'A______ pour 
violation du devoir de renseignement concernant le rapport d'activités 2017. 
6) 
 
Le 20 août 2018, l'OCE a écrit à A______ car, à la lecture de la Feuille 
officielle suisse du commerce (ci-après : FOSC) du 11 juillet 2018, il était apparu 
que la société avait changé d'adresse. 
 
 
Afin de pouvoir procéder à la modification de l'autorisation de pratiquer 
l'activité de location de services, A______ devait produire différents documents, 
dont la copie du nouveau bail à loyer commercial. 
7) 
 
Les 20 septembre, 23 octobre, 23 novembre 2018, l'OCE a relancé 
A______. 
 
 
Dans son dernier courrier du 23 novembre 2018, l'OCE informait A______, 
qu'à défaut d'une réponse d'ici au 14 décembre 2018, il constaterait que la société 


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ne réunissait plus les conditions légales pour le maintien de l'autorisation du 24 
septembre 2010, modifiée le 16 novembre 2011 et la retirerait. 
 
 
Ces courriers ont été adressés à l'adresse avenue B______, D______. 
8) 
 
Par courriel du 17 décembre 2018, A______ a contacté l'OCE expliquant 
qu'il y avait eu un malentendu. La société était bien domiciliée avenue B______ à 
D______. 
9) 
 
Le même jour et après un contact téléphonique, l'OCE a transmis par 
courriel les courriers auxquels A______ n'avait pas répondu. 
 
 
L'OCE avait également noté que le « avenue B______ – D______ » était 
une simple domiciliation sans mise à disposition d'un bureau réel, et qu'en outre la 
société avait quitté son bureau sis route de F______, G______. 
 
 
Or, le maintien de l'autorisation de pratiquer la location de services était 
subordonné au fait que la société disposait d'un vrai local commercial. 
 
 
Un délai au 19 décembre 2018 était accordé à A______ pour régulariser sa 
situation. 
10) 
Le 19 décembre 2018, A______ a précisé, par courriel, qu'elle avait quitté 
ses anciens bureaux sis route de F______, G______, car elle avait eu l'opportunité 
de louer de nouveaux bureaux plus récents et plus modernes. Elle n'avait toutefois 
pas imaginé les conséquences que cela pourrait avoir. 
 
 
Elle demandait exceptionnellement un délai à fin février 2019 pour 
régulariser sa situation. 
11) 
Par courriel du 21 décembre 2018, l'OCE a répondu qu'il avait laissé un 
délai de quatre mois à A______ pour régulariser sa situation, dans la mesure où 
son premier courrier datait du 20 août 2018. 
 
 
Ce courrier, ainsi que les suivants, avaient été ignorés et laissés sans réponse 
avant le 17 décembre 2018. 
 
 
De plus, M. E______ avait déjà été dûment informé des conditions relatives 
au local commercial dans un courrier le 3 mai 2010 relatif aux documents 
manquants de sa demande d'autorisation de pratiquer l'activité de location de 
services. 
 
 
Dans ces conditions, une décision de retrait allait être prise, puisque la 
société ne remplissait plus les conditions légales. 


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12) 
Par décision du 21 décembre 2018, l'OCE a retiré l'autorisation de pratiquer 
la location de services délivrée à A______ le 24 septembre 2010, modifiée le 
16 novembre 2011. 
 
 
L'OCE avait invité par de nombreux courriers la société à lui adresser les 
documents nécessaires pour la modification de son autorisation de pratiquer la 
location de services à la suite de son changement d'adresse, et lui avait imparti un 
dernier délai au 14 décembre 2018 pour régulariser sa situation, sous peine de 
retrait de l'autorisation. 
 
 
A______ n'avait donné aucune suite à ces courriers. En outre, la société ne 
disposait plus d'un véritable local commercial à Genève. 
 
 
Les conditions du maintien de l'autorisation de pratiquer le placement 
n'étaient dès lors plus réunies et celle-ci devait donc être retirée. 
 
 
Il était, en conséquence, fait interdiction formelle à A______ de pratiquer la 
location de services, sous peine d'encourir des sanctions pénales. La société était 
invitée à renvoyer à l'OCE l'original de la décision d'autorisation de pratiquer le 
placement privé délivrée le 24 septembre 2010, modifiée le 16 novembre 2011. 
 
 
La décision était exécutoire nonobstant recours. 
13) 
Le 8 janvier 2019, l'OCE a informé A______ qu'il envisageait le prononcé 
d'une sanction pénale pour violation du devoir de renseignement. 
 
 
En n’informant pas spontanément et immédiatement l'OCE du changement 
d'adresse du siège de la société, ni du fait qu'elle n'avait plus de locaux 
commerciaux, puis en ne répondant pas aux différents courriers envoyés, 
A______ avait violé son devoir de renseignement. 
 
 
En situation de récidive au vu du courrier du 1er juin 2018, l'OCE devait 
envisager le prononcé d'une sanction pénale. 
 
 
Un délai au 7 février 2019 était accordé à A______ pour se déterminer. 
14) 
Le 14 janvier 2019, l'OCE a renseigné A______ après concertation avec le 
SECO. Ce dernier et l'OCE étaient d'accord de lui délivrer une nouvelle 
autorisation pour autant que toutes les conditions légales seraient réunies, et ce 
même si une sanction pénale pour violation de son devoir d'informer était 
prononcée à son encontre. 
 
 
Cela dit, la décision du 21 décembre 2018 était exécutoire nonobstant 
recours. 


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15) 
Par acte déposé au guichet de la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative) le 18 janvier 2019, A______ a 
interjeté recours contre la décision de l'OCE du 21 décembre 2018. 
 
 
Durant l'année 2018 A______ avait engagé de nouveaux collaborateurs qui 
s'étaient occupés de la gestion administrative de la société. Malheureusement, ces 
collaborateurs n'étaient pas au fait des démarches à entreprendre en cas de 
changement d'adresse. 
 
 
Le courrier de l'OCE du 20 août 2018 avait été mal interprété par la 
personne qui l'avait ouvert et qui n'avait pas les connaissances nécessaires. 
 
 
A______ reconnaissait son erreur. Toutefois, il ne s'agissait pas d'un refus 
de renseignement. 
 
 
Les courriers subséquents de l'OCE avaient également été mal interprétés. 
 
 
Malgré la décision attaquée, A______ avait poursuivi ses recherches d'un 
local commercial afin de pouvoir bénéficier à nouveau d'une autorisation de 
pratiquer la location de services. En quelques jours, la société avait trouvé des 
bureaux et signé un contrat de bail. 
 
 
Dans la mesure où la location de services constituait la base d'activité 
d'A______, la décision l'obligeait à licencier huit personnes et à arrêter leurs 
activités. La société priait dès lors la chambre administrative de « maint[enir] 
l'autorisation de pratiquer la LSE sous preuve de fournir un contrat de bail à local 
commercial au nom d'A______ ». 
 
 
Déposer une nouvelle demande prendrait trop de temps et la société ne 
pouvait pas se permettre de faire patienter ses clients et collaborateurs. 
 
 
S'il n'était pas possible de maintenir l'autorisation en question, cela 
s'avérerait fatal pour la société. 
 
 
Comme la situation était à présent rétablie, A______ s'engageait à maintenir 
les conditions de la loi pour ne plus jamais risquer « de perdre l'éligibilité à la 
LSE ». 
16) 
Par ordonnance pénale du 21 février 2019, l'OCE a infligé une amende de 
CHF 5'000.- à M. E______ pour avoir enfreint son devoir de renseigner. 
17) 
Le même jour, l'OCE a conclu au maintien de sa décision du 21 décembre 
2018. 
 
 
A______ ne prouvait pas qu'elle disposait effectivement de locaux 
commerciaux réels pour l'exercice de son activité de location de services. 


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En outre, l'OCE avait rappelé à la société, par courrier du 3 mai 2010, que 
celle-ci devait avoir des locaux effectifs et que leur adresse devait être inscrite au 
RC. A______ ne pouvait dès lors pas se reposer sur la mauvaise compréhension 
de sa collaboratrice, car en tant que responsable, M. E______, devait assumer 
pénalement et administrativement la responsabilité de la conformité de sa 
situation légale. De plus, il lui appartenait de surveiller son personnel. 
 
 
Pendant plusieurs mois, A______ avait poursuivi l'activité de location de 
services alors qu'elle savait que les conditions de maintien de l'autorisation 
n'étaient plus réunies. 
 
 
Cela étant, l'OCE était disposé à examiner une nouvelle demande 
d'autorisation, si M. E______ démontrait que la société réunissait désormais 
toutes les conditions d'octroi. Sur ce point, A______ n'avait toutefois pas inscrit 
les nouveaux locaux commerciaux au RC ni produit l'avenant à l'acte de 
cautionnement garantissant les salaires des travailleurs temporaires mentionnant 
l'adresse de son nouveau local commercial, de sorte que sa situation légale n'était 
pas régularisée pour autant. 
18) 
Sur ce, la cause a été gardée à juger, A______ n’ayant pas répliqué dans le 
délai accordé. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ce point de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a et 63 al. 1 let. c de la loi sur 
la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
a. 
Selon l'art. 65 LPA, l'acte de recours contient, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation de la décision attaquée et les conclusions du recourant (al. 1). Il 
contient également l'exposé des motifs ainsi que l'indication des moyens de 
preuve (al. 2). 
 
b. 
Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, il convient de 
ne pas se montrer trop strict sur la manière dont sont formulées les conclusions du 
recourant. Le fait que ces dernières ne ressortent pas expressément de l’acte de 
recours n’est pas en soi un motif d’irrecevabilité, pourvu que le tribunal et la 
partie adverse puissent comprendre avec certitude les fins du recourant 
(ATA/786/2018 du 24 juillet 2018 consid. 2b et les références citées ; Stéphane 
GRODECKI/Romain JORDAN, Code annoté de procédure administrative 
genevoise, 2017, p. 215 n. 808). Une requête en annulation d’une décision doit par 
exemple être déclarée recevable dans la mesure où le recourant a de manière 
suffisante manifesté son désaccord avec la décision, ainsi que sa volonté qu’elle 


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ne développe pas d’effets juridiques (ATA/74/2016 du 26 janvier 2016 et les 
arrêts cités ; Pierre MOOR/Etienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 
3ème éd., 2011, p. 807 n. 5.8.1.4). 
 
c. 
En l'espèce, la recourante, qui n'est pas assistée d'un avocat, n'a pas pris de 
conclusions formelles en annulation de la décision de retrait de l'autorisation de 
pratiquer l'activité de location de services. On comprend toutefois de son mémoire 
de recours qu'elle en conteste le bien-fondé. 
 
 
Le recours est ainsi recevable. 
3) 
a. 
Aux termes de l'art. 60 al. 1 let. b LPA, ont qualité pour recourir toutes les 
personnes qui sont touchées directement par une décision et ont un intérêt digne 
de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. 
 
b. 
Selon la jurisprudence, le recourant doit avoir un intérêt pratique à 
l'admission du recours, soit que cette admission soit propre à lui procurer un 
avantage, de nature économique, matérielle ou idéale (ATF 138 II 162 
consid. 2.1.2). 
 
c. 
Un intérêt digne de protection suppose un intérêt actuel (ATF 138 II 42 
consid. 1). L'existence d'un intérêt actuel s'apprécie non seulement au moment du 
dépôt du recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur recours 
(ATF 137 I 296 consid. 4.2). Si l'intérêt actuel fait défaut lors du dépôt du recours, 
ce dernier est déclaré irrecevable (ATF 139 I 206 consid. 1.1) ; s'il s'éteint pendant 
la procédure, le recours, devenu sans objet, doit être simplement radié du rôle 
(ATF 137 I 23 consid. 1.3.1). La simple perspective d'un intérêt juridique futur ne 
suffit pas à fonder un intérêt actuel (ATF 127 III 42 consid. 2b ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_228/2017 du 21 juillet 2017 consid. 1.4.2). 
 
d. 
En l'espèce, la recourante allègue disposer de nouveaux locaux 
commerciaux appropriés, de sorte qu'elle remplirait les conditions pour obtenir 
une nouvelle autorisation de pratiquer l'activité de location de services. 
 
 
Il ressort certes de l'extrait du RC, consulté le 17 octobre 2019, qu'une 
nouvelle adresse a été ajoutée (rue Cramer 2, 1202 Genève). Toutefois, la 
recourante n'a pas produit le contrat de bail relatif à cette nouvelle adresse. En 
outre, il ne ressort pas du dossier que l'OCE aurait, depuis la décision attaquée, 
accordé une nouvelle autorisation de pratiquer l'activité de location de services. 
 
 
Dès lors, la recourante, touchée directement par la décision en cause, 
dispose d'un intérêt digne de protection à la voir annuler. 
4) 
 
La chambre administrative peut revoir le droit, y compris l'excès et l'abus du 
pouvoir d'appréciation, ainsi que les faits (art. 61 al. 1 LPA), à l'exclusion de 
l'opportunité de la décision attaquée (art. 61 al. 2 LPA). 


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5) 
a. 
Selon l'art. 1 de la loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de 
services du 6 octobre 1989 (LSE - RS 823.11), la LSE vise à régir le placement 
privé de personnel et la location de services (let. a), assurer un service public de 
l'emploi qui contribue à créer et à maintenir un marché du travail équilibré (let. b) 
et à protéger les travailleurs qui recourent au placement privé, au service public de 
l'emploi ou à la location de services (let. c). 
 
 
À teneur de l'art. 12 LSE, les employeurs (bailleurs de services) qui font 
commerce de céder à des tiers (entreprises locataires de services) les services de 
travailleurs doivent avoir obtenu une autorisation de l'office cantonal du travail 
(al. 1). Outre l'autorisation cantonale, une autorisation du SECO est nécessaire 
pour louer les services de travailleurs vers l'étranger. La location en Suisse de 
services de personnel recruté à l'étranger n'est pas autorisée (al. 2). 
 
 
Conformément à l'art. 13 al. 1 LSE, l'autorisation est accordée lorsque 
l'entreprise est inscrite au registre suisse du commerce (let. a), dispose d'un local 
commercial approprié (let. b), n'exerce pas d'autre activité professionnelle pouvant 
nuire aux intérêts des travailleurs ou des entreprises locataires de services (let. c). 
 
b. 
L'art. 17 LSE prévoit que sur requête de l'autorité qui délivre l'autorisation, 
le bailleur de services est tenu de fournir tous les renseignements nécessaires ainsi 
que les documents requis (al. 1). 
 
 
Le bailleur de services est tenu de communiquer sans délai à l'autorité 
cantonale compétente tout changement des données qui figurent dans sa demande 
d'autorisation ou dans la déclaration de sa succursale (art. 43 de l'ordonnance sur 
le service de l'emploi et la location de services du 16 janvier 1991 - OSE - 
RS 823.111). 
 
c. 
Selon l'art. 16 LSE, l'autorisation est retirée lorsque le bailleur de services l'a 
obtenue en donnant des indications inexactes ou fallacieuses ou en taisant des 
éléments essentiels (al. 1 let. a), enfreint de manière répétée ou grave des 
dispositions impératives ressortissant à la protection des travailleurs, la présente 
loi ou des dispositions d'exécution, en particulier les dispositions fédérales ou 
cantonal les relatives à l'admission des étrangers (al. 1 let. b), ne remplit plus les 
conditions requises pour l'octroi de l'autorisation (al. 1 let. c). Si le bailleur de 
services ne remplit plus certaines des conditions requises pour l'octroi de 
l'autorisation, l'autorité qui l'a délivrée doit, avant d'en décider le retrait, impartir 
au bailleur de services un délai pour régulariser sa situation (al. 2). 
 
 
Si le bailleur de services se trouve dans l'une des situations d'infraction 
prévues à l'art. 16 al. 1 let. a ou b LSE, l'autorité compétente peut lui retirer 
l'autorisation sans lui impartir de délai pour régulariser sa situation (art. 44 al. 1 
let. a OSE). 


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d. 
En l'occurrence et selon la chronologie du dossier, l'intimé a écrit à la 
recourante le 20 août 2018 pour lui demander divers documents, notamment un 
nouvel extrait du RC certifié conforme, une copie du nouveau bail à loyer 
commercial, un avenant à l'acte de cautionnement mentionnant la nouvelle 
adresse, dans la mesure où il avait appris, à la lecture de la FOSC du 11 juillet 
2018, que la recourante avait changé d'adresse. 
 
 
N'ayant pas reçu de réponse, l'intimé a relancé la recourante les 
20 septembre, 23 octobre et 23 novembre 2018. Dans ce dernier courrier et en 
application de l'art. 16 al. 2 LSE, l'OCE a imparti un délai au 14 décembre 2018 
pour lui faire parvenir les documents demandés, à défaut l'intimé devrait constater 
que la recourante ne réunissait plus les conditions légales de l'autorisation et la 
retirerait. 
 
 
Le 17 décembre 2018, la recourante a contacté l'OCE pour se renseigner sur 
la situation. Un délai au 19 décembre 2018 lui a été accordé pour se régulariser, ce 
qu'elle n'a pas réussi à faire. 
 
 
Dans son recours, la recourante admet avoir reçu les courriers de l'OCE. 
Elle était dès lors au courant que depuis le 20 août 2018, l'OCE cherchait à obtenir 
des documents et qu'elle ne remplissait plus la condition relative au local 
commercial approprié (art. 13 al. 1 let. b LSE). 
 
 
Outre le fait que la recourante était légalement tenue de fournir tous les 
renseignements nécessaires ainsi que les documents requis à l'OCE (art. 17 
al. 1 LSE), elle ne saurait se dédouaner en soutenant que la personne chargée de la 
réception de ces courriers les avait mal interprétés, puisqu'il lui appartenait de 
l'instruire à ce propos (art. 321e de la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le 
Code civil suisse - CO, Code des obligations - RS 220). 
 
 
Par ailleurs, force est de constater que l'intimé a fait une correcte application 
de l'art. 16 al. 2 LSE en ayant, dans son courrier du 23 novembre 2018, imparti à 
la recourante un délai – raisonnable – au 14 décembre 2018 pour régulariser sa 
situation. L'OCE a également fait preuve de souplesse en accordant un ultime 
délai au 19 décembre 2018 après des échanges électroniques et un contact 
téléphonique le 17 décembre 2018, soit après l'échéance du délai initialement 
accordé. 
 
 
Dans ces circonstances, l'OCE n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation 
en décidant de retirer l'autorisation de pratiquer la location de services délivrée à 
la recourante le 24 septembre 2010, modifiée le 16 novembre 2011. 
6) 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
 


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7) 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de la 
recourante qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et il ne sera alloué aucune indemnité 
de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 18 janvier 2019 par A______ contre la décision 
de l'office cantonal de l'emploi du 21 décembre 2018 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 500.- à la charge d'A______ ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à A______, à l'office cantonal de l'emploi, ainsi qu'au 
secrétariat d'État à l'économie, pour information. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges. 
 


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Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :