ge_gerichte · DCSO/419/2010 · 2010-10-06 · fr

Résumé:
 Rejetée. La convention produite institue un for judiciaire à Genève mais n'étant pas un for de la poursuite.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/419/10 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU MERCREDI 6 OCTOBRE 2010 
Cause A/1658/2010, plainte 17 LP formée le 1er avril 2010 par Mme Z______, élisant 
domicile en l'étude de Me Marc JOORY, avocat, à Genève. 
 
Décision communiquée à : 
- Mme Z______ 
domicile élu : Etude de Me Marc JOORY, avocat 
Rue Firmin-Massot 9 
 
1206 Genève 
 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
Mme Z______ a déposé le 4 mars 2010 une réquisition de poursuite contre la 
succession de feu J______ "ayant élu domicile auprès de Me Philippe PULFER, 
4, rue Charles-Bonnet, 1206 Genève", à concurrence de 5'130'000 fr. 
(contrevaleur de 4'750'000 $US) plus intérêts, au titre de : "Inexécution de la 
Convention du 4 juin 2008 conclue entre Mme Z______ et feu Mr J______", dans 
le cadre de la poursuite n° 10 xxxx06 W. 
L'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a alors rendu une décision le 18 mars 
2010, rejetant la réquisition de poursuite au motif qu'il ne pouvait y avoir élection 
de domicile en l'espèce au sens de l'art. 50 al. 2 LP pour cette poursuite. 
B. 
Par courrier du 1er avril 2010, le conseil de Mme Z______, Me Marc JOORY, a 
écrit à l'Office afin d'attirer son attention sur le fait qu'un accord était intervenu du 
vivant de J______ avec sa mandante, lequel faisait l'objet de la poursuite 
considérée. A l'article 9 de cette convention, il figurait une clause attributive de 
juridiction en faveur des tribunaux genevois, sur laquelle étaient fondées la 
réquisition de poursuite et l'élection de domicile en l'étude de Me Philippe 
PULFER, avocat. Me Marc JOORY terminait en indiquant que son courrier devait 
être considéré comme plainte pour le cas où l'Office n'acquiescerait pas à sa 
demande. 
C. 
L'Office a transmis le courrier de Me Marc JOORY le 5 mai 2010 à la 
Commission de céans, accompagné de son rapport explicatif. L'Office considère 
qu'une élection de domicile en Suisse est possible s'agissant de l'exécution d'une 
obligation concernant des personnes domiciliées à l'étranger en vertu de l'art. 50 
al. 2 LP. Par contre, l'Office estime que l'accord du 4 juin 2008 ne saurait en 
aucun cas fonder une élection de domicile en Suisse, une clause attributive de 
juridiction en faveur des tribunaux genevois ne créant pas d'élection de for de 
poursuite. 
D. 
Un délai au 25 mai, prolongé au 8 juin 2010 à la demande de la plaignante, lui a 
été octroyé pour compléter sa plainte. Finalement, celle-ci n'a pas déposé 
d'écriture complémentaire. 
E.a. L'Office n'a formulé aucune observation complémentaire. 
E.b. Me Philippe PULFER a écrit à la Commission de céans le 28 juin 2010 pour 
indiquer que la succession de feu J______ n'avait jamais élu domicile en son 
étude et qu'il ne saurait de ce fait accepter la notification d'un acte de poursuite. 
F. 
La Commission de céans a invité en date du 8 juillet 2010 Me Marc JOORY à lui 
indiquer les noms et adresses des membres de l'hoirie. Après plusieurs reports du 
délai, finalement, Me Marc JOORY a indiqué en date du 19 août 2010 que l'hoirie 


 
 
- 3 - 
était constituée de M. E. J______ et de M. B. S______, domiciliés aux USA, étant 
précisé que le premier nommé a été désigné en qualité de représentant légal en 
charge de l'exécution du contrat fondant la créance de la plaignante, de 
Mme H______ et de M. T. J______, tous deux domiciliés en France, et de 
Mlle J______, domiciliée au Royaume-Uni. 
 
E N D R O I T 
1. 
La présente plainte a été formée en temps utile auprès de l’autorité compétente 
contre une mesure sujette à plainte par une personne ayant qualité pour agir par 
cette voie (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et 13 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ). 
Elle est donc recevable. 
2.a. L'engagement et le déroulement d'une procédure d'exécution forcée supposent 
l'existence d'un for de la poursuite contre le poursuivi. La LP définit le for 
ordinaire de la poursuite (art. 46 LP) et un nombre limité de fors spéciaux (art. 48 
à 52 LP). 
 
Aux termes de l'art. 50 al. 2 LP, le débiteur domicilié à l'étranger, qui a élu 
domicile en Suisse pour l'exécution d'une obligation, peut y être poursuivi pour 
cette dette. Cette disposition constitue la seule exception à la règle selon laquelle 
les parties ne sont pas habilitées à déterminer un for de poursuite selon leur gré 
(SJ 1984 245 ss ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 50 n° 40 ; Ernest 
F. Schmid, SchKG I, ad art.50 n° 32). La constitution d'un for spécial de poursuite 
ne se présume pas et la preuve stricte doit en être apportée. En particulier, la 
création d’un tel for ne résulte pas de l’élection d’un domicile aux fins de 
notification des actes de poursuites, ni implicitement d’une convention qui 
renferme une clause attributive de juridiction car l’élection de domicile juridique 
ou le fait de s’engager dans un procès ne constitue pas sans autre le for de 
poursuite spécial prévu à l’art. 50 al. 2 LP. Le seul fait qu'un débiteur s'engage à 
payer une dette ne constitue pas une élection de domicile créant un for de 
poursuite en Suisse (Pierre-Robert Gilliéron, op.cit, ad art. 50 al. 2 n° 44 ss ; 
SJ 2000 II 207-208). L'élection doit se rapporter à une ou des obligations 
spécifiées envers un créancier déterminé. Elle doit donc être expresse ou sinon 
résulter clairement des circonstances (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire 
ad art 50 al. 2 n° 44). La simple convention quant au lieu d'exécution ou de 
paiement (cf. art. 74 CO) n'implique pas élection de for d'exécution forcée, sauf en 
ce qui concerne les lettres de change ou les titres au porteur (ATF non publié du 
21 septembre 2006 7B.55/2006 et les réf. citées ; ATF 119 III 54 consid. 2f, 
JdT 1995 II 118 ; ATF 89 III 1). 


 
 
- 4 - 
2.b. En l'espèce, la plaignante produit une convention du 4 juin 2008 entre elle-même 
et J______, tous deux domiciliés à X______, laquelle contient, en son art. 9, une 
clause d'élection de for en faveur des tribunaux genevois, rédigée en anglais. Bien 
que non rédigée en français comme l'exige l'art. 13 al. 1 et 2 LaLP, la Commission 
de céans n'exigera pas la traduction de cette pièce, ceci afin de ne pas tomber dans 
le formalisme excessif, du fait que les trois membres siégeant maitrisent 
suffisamment cette langue. Ainsi, l'art. 9 de la convention prévoit en substance 
que toute action, procédure entre les parties relative à cet accord, sa validité, son 
interprétation, que ce soit sur le fond, sur mesures provisoires et sur son 
exécution, seront portées et résolues exclusivement auprès du Tribunal de 
première instance de Genève et soumises au droit suisse. En outre, le lieu 
d'exécution convenu est New York (art. 8 et 9). 
 
Or, comme rappelé ci-dessus, il y a lieu de constater en premier lieu que l'Office 
se devait de rejeter cette réquisition de poursuite, au seul motif qu'aucune pièce du 
dossier ne permet de considérer qu'il y aurait une élection de domicile en l'étude 
de Me Philippe PULFER. 
S'agissant de l'art. 9 de la convention, cette clause a une portée très large, mais 
limitée néanmoins au volet judiciaire, soit aux matières relevant de la compétence 
du Tribunal de première instance. Elle ne saurait ainsi à elle seule conduire à 
admettre que le cocontractant de la plaignante aurait ainsi manifesté sa volonté de 
se soumettre à une exécution forcée en Suisse, en particulier à Genève, surtout que 
le lieu d'exécution de l'obligation est prévu à New York (art. 8 et 9 de la 
convention). Si les parties ont exclu, pour des raisons qui leurs sont propres, de 
manière claire et non équivoque tout for à New York, il n'empêche que cette 
élection de for en faveur des tribunaux ordinaires genevois ne saurait entrainer en 
sus une élection de for de la poursuite à Genève, hypothèse non prévue par les 
parties. En effet, dans une précédente décision (DCSO/393/2007 du 23 août 
2007), la Commission avait admis une élection de for à Genève, parce que les 
conditions générales d'une banque acceptées par le débiteur prévoyaient 
expressément que " Le lieu d’exécution, le for de poursuite pour les clients 
domiciliés à l’étranger, ainsi que le for exclusif de toute procédure quelconque 
sont à Genève.". Tel n'étant pas le cas en l'espèce, c'est de manière juste que 
l'Office a rejeté la réquisition de poursuite en question. 
3. 
Il ressort des considérants qui précèdent qu'il n'y a, en l'espèce, pas de for de 
poursuite à Genève ni d'élection de domicile en l'étude de Me Philippe PULFER 
(art. 46 ss LP) et que c'est donc à bon droit que l'Office a refusé de donner suite à 
la réquisition de poursuite de la plaignante. 
 
La plainte doit en conséquence être rejetée. 
 
* * * * * 


 
 
- 5 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 1er avril 2010 par Mme Z______ contre la 
décision de l'Office des poursuites du 18 mars 2010 dans le cadre de la poursuite 
n° 10 xxxx06 W. 
Au fond : 
1. 
La rejette. 
2. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
 
 
Siégeant : M. 
Philippe 
GUNTZ, 
président 
; 
Mme 
Valérie 
CARERA 
et 
M. Philipp GANZONI, juges assesseur(e)s. 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
Philippe GUNTZ 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Président : 
 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le