ge_gerichte · ATAS/731/2014 · 2014-06-18 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/614/2014 
ATAS/731/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 18 juin 2014 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à NEUCHATEL 
 
 
recourante 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION - 
SERVICE CANTONAL DES ALLOCATIONS FAMILIALES, sis 
Rue des Gares 12, GENEVE 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
A/614/2014 
- 2/6 -
EN FAIT 
1. Madame A______ (ci-après l’intéressée ou la recourante) est mère de quatre 
enfants, B______, né le ______ 2001, C______, né le ______ 2003, D______, né 
le ______ 2004 et E______ né le ______ 2011. Suite à sa séparation avec son ex-
mari, Monsieur F______, l’intéressée a perçu directement du service des allocations 
familiales de la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après la caisse ou 
l’intimée) les allocations familiales pour ses quatre enfants. 
2. L’intéressée a informé la caisse que le père de son fils E______ n’est pas son ex-
mari, mais qu’il fallait attendre une action en désaveu de paternité. 
3. Le 11 août 2012, l’intéressée a fait savoir à la caisse qu’elle n’avait pas encore de 
document concernant le désaveu de paternité et qu’elle le leur communiquerait dès 
sa réception. 
4. Par courrier reçu par la caisse le 13 mars 2013, l’intéressée a communiqué qu’elle 
avait repris son nom de jeune fille et que son quatrième enfant avait pris le nom de 
son père, et portait désormais le nom de E______ G______. 
5. Par décision du 25 juin 2013, la caisse a réclamé à l’intéressée la restitution du 
montant de CHF 9'900.- correspondant aux allocations perçues à tort d’octobre 
2011 à mai 2013. Cette décision était motivée par le fait que la caisse avait appris 
récemment que Monsieur F______ n’était pas le père de E______. 
6. L’intéressée s’est opposée à cette décision. 
7. Par décision incidente sur opposition du 7 février 2014, la caisse a suspendu la 
procédure, dans l’attente de la détermination de la caisse de l’employeur de 
Monsieur G______. En effet, l’étendue de la dette pouvait être réduite par 
compensation avec les prestations dues à ce dernier. 
8. Le 26 février 2014, l’intéressée interjette recours, considérant que la caisse lui avait 
versé à tort et de son plein gré les allocations familiales. Elle l’avait en effet 
informée avoir quitté le canton de Genève pour s’installer à Neuchâtel auprès de 
son nouveau compagnon, père de son quatrième enfant. Pour le surplus, la caisse 
d’allocations de Neuchâtel avait répondu à Monsieur G______ qu’elle n’avait 
aucune possibilité de verser des allocations tant qu’il n’avait pas reconnu son fils et 
qu’il avait l’autorité parentale conjointe. L’intéressée rappelle qu’elle a envoyé tous 
les documents nécessaires, tant en ce qui concerne le désaveu de paternité que le 
divorce, et que la caisse était informée. Elle souhaitait trouver une solution avec la 
caisse d’allocations de Genève, en toute bonne foi. 
9. Dans sa réponse du 18 mars 2014, la caisse conclut à l’irrecevabilité du recours 
interjeté par l’intéressée, aucune décision sur opposition quant au fond tant sur le 
principe même de la restitution que sur la question de la remise n’ayant été prise 
suite à l’opposition formée par la recourante. 
10. Le 7 avril 2014, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 


 
 
 
 
A/614/2014 
- 3/6 -
11. A la requête de la chambre de céans, la caisse a communiqué en date du 24 avril 
2014 son dossier complet. Elle a persisté pour le surplus dans les termes de sa 
réponse du 18 mars 2014. 
12. Invitée à se déterminer, la recourante n’a pas déposé d’écritures dans le délai 
imparti. 
13. Le 28 mai 2014, la caisse a communiqué à la chambre de céans un bulletin de 
versement à destination de la recourante suite à une conversation téléphonique avec 
cette dernière. Elle a précisé par ailleurs que la caisse déterminante est celle des 
indépendants du service cantonal d’allocations familiales. 
14. Par courrier du 6 juin 2014, la recourante se déclare d’accord de rembourser ce qui 
a été donné en trop, mais trouve juste qu’un accord soit pris qui tienne compte de 
l’année où le père de l’enfant n’a pas pu reconnaître son fils. 
15. Après communication de cette écriture à la caisse, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. La chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique 
des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi 
fédérale sur les allocations familiales, du 24 mars 2006 (LAFam; RS 836.2). Elle 
statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. e de la loi sur l'organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 
2011, sur les contestations prévues à l'art. 38A de la loi cantonale sur les allocations 
familiales du 1er mars 1996 (LAF; RS J 5 10). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Conformément à l’art. 1 LAFam, les dispositions de la LPGA s’appliquent aux 
allocations familiales, à moins que la présente loi n’y déroge expressément. 
Sur le plan cantonal, la loi prévoit que les prestations sont régies par la LPGA et 
ses dispositions d’exécution dans la mesure où la loi fédérale ou la présente loi y 
renvoie (cf. art. 2B let. b) LAF). 
3. Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est 
pas ouverte, peuvent faire l’objet d’un recours auprès de la chambre des assurances 
de la Cour de justice, dans un délai de 30 jours à partir de leur notification (cf. art. 
56 al. 1 et 60 LPGA ; art. 38A al. 1 LAF). 
En l’espèce, la décision litigieuse a été notifiée à la recourante le 7 février 2014. Il 
s’ensuit que le recours interjeté le 27 février 2014 selon le timbre postal l’a été en 
temps utile. 
4. Dans la procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et 
jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l’autorité 
administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une manière qui la lie, 


 
 
 
 
A/614/2014 
- 4/6 -
sous la forme d’une décision. Dans cette mesure, la décision détermine l’objet de la 
contestation qui peut être déféré en justice par voie de recours. En revanche, dans la 
mesure où aucune décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet, et un 
jugement sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 131 V 164 consid. 2.1, 125 V 
414 consid. 1a, 119 Ib 36 consid. 1b et les références citées). 
L’objet du litige dans la procédure administrative subséquente est le rapport 
juridique qui – dans le cadre de l’objet de la contestation déterminé par la décision 
– constitue, d’après les conclusions du recours, l’objet de la décision effectivement 
attaqué. D’après cette définition, l’objet de la contestation et l’objet du litige sont 
identiques lorsque la décision administrative est attaquée dans son ensemble. En 
revanche, lorsque le recours ne porte que sur une partie des rapports juridiques 
déterminés par la décision, les rapports juridiques non contestés sont certes compris 
dans l’objet de la contestation, mais non pas dans l’objet du litige (ATF 125 V 414 
consid. 1b et 2 et les références citées). 
En l’occurrence, à teneur du dispositif de la décision querellée, seule la suspension 
de la procédure est prononcée. Il s’agit en réalité d’une décision d’ordonnancement 
de la procédure au sens des articles 52 al. 1 LPGA et 14 LPA. C’est ainsi à tort que 
l’intimé l’a qualifiée de décision sur opposition. En effet, les décisions 
d'ordonnancement de la procédure au sens de l'art. 52 al. 1 in fine LPGA («prozess- 
und verfahrensleitende Verfügungen»; «decisioni processuali e pregiudiziali», selon 
les versions allemande et italienne de cette disposition) sont des décisions 
incidentes que le législateur a soustraites à la procédure d'opposition, afin d'éviter 
des retards excessifs dans le déroulement de la procédure (Ueli KIESER, ATSG- 
Kommentar, 2003, note 18 ad art. 52; FF 1999 4261). A titre d'exemples de 
décisions d'ordonnancement de la procédure la doctrine mentionne, en particulier, 
les décisions relatives à la consultation du dossier, à la suspension de la procédure, 
à la récusation, à l'assistance judiciaire gratuite ou encore des décisions en relation 
avec l'établissement des faits (KIESER, op. cit., note 18 ad art. 52). Est également 
mentionnée la décision sur la compétence au sens de l'art. 35 LPGA (Bernard 
ROLLI, La partie générale du droit des assurances sociales [Les points forts de la 
nouvelle LPGA], dans In dubio, 1/2003 pp. 27 et 41, note 49). Une telle décision 
est directement attaquable devant l’autorité de recours (art. 56 al. 1 LPGA). 
b) Cela étant, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent faire l'objet d'un 
recours si elles peuvent causer un préjudice irréparable, c'est-à-dire un dommage de 
nature juridique qui ne peut pas être réparé ultérieurement par un jugement final ou 
une autre décision favorable au recourant (art. 46 al. 1 de la loi fédérale sur la 
procédure administrative du 20 décembre 1968 – PA, RS 172.021, en relation avec 
l’art. 5 al. 2 PA ; art. 57 let. c) de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 – LPA, RS/GE E 5 10 ; ATF 133 IV 139 consid. 4 p. 141, 288 
consid. 3.1 p. 291). 
5. En l’occurrence, la recourante ne prétend pas que la décision incidente ou 
préjudicielle entreprise lui causerait un dommage irréparable. Les arguments 


 
 
 
 
A/614/2014 
- 5/6 -
qu’elle fait valoir portent sur le fond du litige, à savoir la restitution du montant des 
allocations familiales qu’elle considère avoir reçu de bonne foi. Or, suite à 
l’opposition de la recourante, l’intimé n’a pas encore statué définitivement sur cette 
question. 
6. Au vu de ce qui précède, le recours interjeté contre la décision incidente est 
irrecevable. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA ; art. 89H LPA). 
 
 
 


 
 
 
 
A/614/2014 
- 6/6 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Déclare le recours irrecevable. 
2. Dit que la procédure est gratuite. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 
LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait à l’application 
de la loi fédérale sur les allocations familiales, par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 
à l’application de la loi cantonale sur les allocations familiales. Le mémoire de 
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral 
par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent 
arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, 
doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le