ge_gerichte · ATAS/216/2008 · 2008-02-26 · fr


Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2056/2007 
ATAS/216/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 1 
du 26 février 2008 
 
En la cause 
Monsieur G__________, domicilié à BELLEVUE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Michael ANDERS 
recourant 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue 
de Lyon 97, GENEVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur G__________ (ci-après: l'assuré), né en 1943, au bénéfice d'une rente 
d'invalidité, présente une baisse de son acuité auditive qui l'a conduit à déposer, le 
24 novembre 2006, une demande de prestations auprès de l'OFFICE CANTONAL 
DE L'ASSURANCE-INVALIDITE (ci-après: l'OCAI) tendant à l'octroi de moyens 
auxiliaires (appareils acoustiques). 
2. Le Dr L__________, spécialiste en nez-gorge-oreilles et chirurgie face et cou, a, 
par rapports des 16 et 23 novembre 2006, proposé la prise en charge d'un appareil 
binaural, étant précisé que l'assuré devait être classé dans le niveau d'indication 1, 
correspondant à un appareillage simple. 
3. Le 29 janvier 2007, AUDITION DU LEMAN, CENTRE DE CORRECTION 
AUDITIVE a établi un rapport d'appareillage. Il en résulte que l'assuré, satisfait de 
son nouveau confort auditif et des bons résultats audioprothétiques, avait décidé de 
conserver les aides auditives testées, lesquelles correspondaient à un appareillage 
de niveau 3 en adaptation binaurale. Comme indiqué dans l'expertise du Dr 
L__________, la prise en charge par l'OCAI serait faite sur la base d'un 
appareillage de niveau 1 en adaptation binaurale, soit un montant s'élevant à 2'824 
fr. 50; le patient prenant en charge les coûts supplémentaires, à savoir 2'076 fr. 70. 
4. Le 15 mars 2007, le Dr L__________ a évalué positivement les résultats obtenus 
avec les appareils acoustiques. 
5. Par communication du 20 mars 2007, l'OCAI a informé l'assuré qu'il prenait en 
charge les coûts de remise de deux appareils acoustiques conformément au niveau 
de déficience auditive 1, pour le prix total de 2'824 fr. 50. L'assuré avait droit à un 
modèle simple et adéquat. A titre de remarques importantes, l'OCAI a notamment 
signalé que les appareils auditifs remis par l'assurance-invalidité demeuraient 
propriété de l'assurance. 
6. Par courrier du 24 avril 2007, l'assuré a contesté cette communication dans la 
mesure où elle mentionnait que les appareils restaient propriété de l'assurance, alors 
que leur forme ne permettait guère, selon l'assuré, une utilisation par une tierce 
personne. Par ailleurs, l'assuré souhaitait connaître les conséquences exactes qu'il 
encourait en cas de séjour prolongé à l'étranger. 
7. Par décision du 26 avril 2007, l'OCAI a maintenu la teneur de sa communication. 
8. Par acte du 26 mai 2007, l'assuré a interjeté recours contre la décision précitée, 
concluant à ce que les deux moyens auxiliaires lui soient remis en propriété et à ce 
qu'il ne soit pas soumis à l'obligation de renseigner en cas de séjour à l'étranger de 
plus de trois mois. Il a notamment expliqué qu'il était contraint de porter en tout 


 
 
 
 
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temps des lunettes, ce qui empêchait le port d'appareils acoustiques simples 
extérieurs avec crochet à placer derrière les oreilles. Par conséquent, une seule 
possibilité s'était imposée, à savoir des appareils acoustiques à porter à l'intérieur du 
canal auditif extérieur et adaptés par moulages à la morphologie de ses deux 
conduits auditifs. Ces moyens auxiliaires avaient donc été confectionnés 
spécifiquement pour lui, raison pour laquelle ils devaient lui être remis en propriété, 
ce d'autant plus qu'il avait versé un montant supérieur à 2'000 fr. pour les obtenir. 
9. Dans sa réponse du 28 juin 2007, l'intimé a conclu au rejet du recours. Il fait valoir 
qu'en vertu de l'art. 3 OMAI, les moyens auxiliaires coûteux qui, par nature, 
pourraient servir à d'autres personnes, sont remis en prêt. En l'occurrence, s'agissant 
d'un appareil acoustique, seul l'embout doit être considéré comme suffisamment 
personnel pour ne pas être remis à un tiers. Selon l'intimé, rien ne s'oppose ainsi à 
ce que l'appareil lui-même soit utilisé par une tierce personne, raison pour laquelle 
il était remis en prêt, d'autant plus que la durée d'utilisation de chaque appareil peut 
être brève compte tenu des modifications de l'ouïe. L'intimé a par ailleurs précisé 
que le recourant avait le droit d'acquérir, en tout temps et moyennant un prix d'achat 
équitable, les moyens auxiliaires qui lui sont remis en prêt (art. 4 al. 2 OMAI). 
10. Par réplique du 5 septembre 2007, le recourant, représenté par Maître Michael 
ANDERS, a maintenu sa conclusion visant à la remise des moyens auxiliaires en 
propriété. Il a rappelé que le prix total des appareils acoustiques en cause s'élevait à 
4'901 fr. 20. Or, il avait versé 2'076 fr. 70 et l'intimé 2'824 fr. 50. Il avait opté pour 
un appareil plus sophistiqué que le modèle simple de niveau 1, ajustable dans le 
temps de façon très pointue et selon plusieurs paramètres. L'embout de l'appareil, 
qui était adapté à sa morphologie, ne représentait qu'une petite part de la valeur de 
l'appareil, dont l'essentiel était constitué par les composants électroniques. Ainsi, 
l'art. 3 OMAI auquel se référait l'intimé n'était guère applicable en l'espèce, dès lors 
que l'on voyait mal une remise en prêt d'un moyen auxiliaire financé presque pour 
moitié par l'assuré. Ce d'autant moins que de l'avis du Dr L__________, dont une 
attestation datée du 5 septembre 2007 était versée au dossier de la procédure, 
l'appareil choisi de niveau 3 apportait au recourant une aide efficace et satisfaisante, 
alors que les moyens préconisés de niveau 1 ne lui permettaient pas d'entendre 
suffisamment bien. En tout état, il convenait d'appliquer l'art. 21 al. 3 LAI, lequel 
permettait à l'assurance de remettre, en toute propriété ou en prêt, un moyen 
auxiliaire. Ainsi, compte tenu des particularités du cas d'espèce, à savoir le besoin 
médical accru du recourant justifiant un appareil plus sophistiqué, ainsi que le 
financement pour près de 50% de ce dernier par le recourant, le moyen auxiliaire 
devait lui être remis en pleine propriété. 
11. Par duplique du 29 octobre 2007, l'intimé a persisté dans ses conclusions. 
 


 
 
 
 
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EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 de la loi genevoise sur l'organisation 
judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance 
unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont 
relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI). Sa 
compétence pour juger du cas d'espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les forme et délais légaux, le recours est recevable conformément aux 
art. 56 et ss LPGA. 
3. La loi fédérale du 16 décembre 2005 modifiant la loi fédérale sur l'assurance-
invalidité est entrée en vigueur le 1er juillet 2006 (RO 2006 2003), apporte des 
modifications qui concernent notamment la procédure conduite devant le Tribunal 
cantonal des assurances (art. 52, 58 et 61 let. a LPGA). En particulier, la procédure 
de recours en matière de contestations portant sur l'octroi ou le refus de prestations 
de l'AI devant le Tribunal de céans est désormais soumise à des frais de justice, qui 
doivent se situer entre 200 fr. et 1'000 fr. (art. 69 al. 1 bis LAI). En l'espèce, le 
présent cas est soumis au nouveau droit (ch. II let. c des dispositions transitoires 
relatives à la modification du 16 décembre 2005). 
4. a) L'objet du litige dans la procédure administrative subséquente est le rapport 
juridique qui - dans le cadre de l'objet de la contestation déterminé par la décision - 
constitue, d'après les conclusions du recours, l'objet de la décision effectivement 
attaqué. D'après cette définition, l'objet de la contestation et l'objet du litige sont 
identiques lorsque la décision administrative est attaquée dans son ensemble. En 
revanche, lorsque le recours ne porte que sur une partie des rapports juridiques 
déterminés par la décision, les rapports juridiques non contestés sont certes compris 
dans l'objet de la contestation, mais non pas dans l'objet du litige (ATF 125 V 414 
consid. 1b et 2 et les références citées). 
Les questions qui - bien qu'elles soient visées par la décision administrative, et 
fassent ainsi partie de l'objet de la contestation - ne sont plus litigieuses, d'après les 
conclusions du recours, et qui ne sont donc pas comprises dans l'objet du litige, ne 
sont examinées par le juge que s'il existe un rapport de connexité étroit entre les 
points non contestés et l'objet du litige (ATF 122 V 244 consid. 2a, 117 V 295 
consid. 2a, 112 V 99 consid. 1a, 110 V 51 consid. 3c et les références citées; cf. 
aussi ATF 122 V 36 consid. 2a). 
b) En l'occurrence, au vu des conclusions prises par le recourant, l'objet du litige 
porte sur le point de savoir si c'est à juste titre que l'intimé a refusé au recourant la 
remise en propriété des deux appareils acoustiques. La question du montant pris en 
charge par l'intimé, bien qu'elle soit visée par la décision querellée, n'est en 
revanche pas contestée par le recourant. Ce point ne saurait, au demeurant, être 


 
 
 
 
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examiné par le Tribunal de céans, dans la mesure où il n'existe pas un rapport de 
connexité étroit entre les coûts à charge de l'intimé et la forme juridique de la 
remise des moyens auxiliaires (en prêt ou en propriété). 
5. a) Selon l'art. 8 LAI, les assurés invalides ou menacés d'une invalidité (art. 8 
LPGA) imminente ont droit aux mesures de réadaptation nécessaires qui sont de 
nature à rétablir, à maintenir ou à améliorer leur capacité de gain ou leur capacité 
d'accomplir leurs travaux habituels, qu'ils aient ou non exercé une activité lucrative 
préalable; ce droit est déterminé en fonction de toute la durée d'activité probable 
(al. 1). Les assurés ont droit aux prestations prévues aux art. 13, 19 et 21 LAI, 
quelles que soient les possibilités de réadaptation à la vie professionnelle ou à 
l'accomplissement de leurs travaux habituels (al. 2). 
Aux termes de l'art. 21 LAI, l'assuré a droit, d'après une liste que dressera le 
Conseil fédéral, aux moyens auxiliaires dont il a besoin pour exercer une activité 
lucrative ou accomplir ses travaux habituels, pour maintenir ou améliorer sa 
capacité de gain, pour étudier, apprendre un métier ou se perfectionner, ou à des 
fins d'accoutumance fonctionnelle (al. 1, première phrase). L'assuré qui, par suite de 
son invalidité, a besoin d'appareils coûteux pour se déplacer, établir des contacts 
avec son entourage ou développer son autonomie personnelle, a droit, sans égard à 
sa capacité de gain, à de tels moyens auxiliaires conformément à une liste 
qu'établira le Conseil fédéral (al. 2). L’assurance prend en charge les moyens 
auxiliaires d’un modèle simple et adéquat et les remet en toute propriété ou en prêt 
(al. 3, première phrase, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007). 
L'assuré supporte les frais supplémentaires d'un autre modèle (al. 3, deuxième 
phrase). 
Conformément à la délégation prévue à l'art. 21 LAI, le département fédéral de 
l'intérieur a édicté l'ordonnance concernant la remise de moyens auxiliaires par 
l'assurance-invalidité (OMAI). L'art. 3 OMAI (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 
31 décembre 2007) dispose que les moyens auxiliaires coûteux qui, par nature, 
pourraient servir à d'autres personnes, sont remis en prêt. Dans les cas spéciaux 
décrits dans la liste de l'annexe, l'assuré obtient des contributions uniques ou 
périodiques pour les moyens auxiliaires acquis, ou le paiement des frais de location 
pour les moyens auxiliaires loués. Tous les autres moyens auxiliaires sont remis en 
propriété. Dans l'annexe à l'OMAI, sous chiffre 5.07 figure la prise en charge 
d'appareils acoustiques en cas de déficience de l'ouïe lorsqu'un tel appareil améliore 
notablement la capacité auditive et les possibilités de communication de l'assuré 
avec son entourage. 
b) S'agissant des rapports de propriété à l'égard des moyens auxiliaires, la Circulaire 
concernant la remise des moyens auxiliaires par l'assurance-invalidité (CMAI, dans 
sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007) prévoit que l'AI considère en 
principe comme sa propriété les moyens auxiliaires qu'elle acquiert ou à l'achat 


 
 
 
 
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desquels elle participe financièrement de manière notable (ch. 1032). Les moyens 
auxiliaires dont le coût d'acquisition ne dépasse pas 400 fr. ou qui ne pourront pas 
être réutilisés par d'autres assurés sont remis en propriété. Les moyens auxiliaires 
dont le coût d'acquisition dépasse 400 fr. et qui pourront vraisemblablement être 
réutilisés font l'objet d'une remise de prêt (ch. 1011, 1012; annexe 1, ch. 6.5). 
6. En l'espèce, l'intimé a pris en charge, en faveur du recourant, les coûts de deux 
appareils acoustiques, pour le prix total de 2'824 fr. 50, soit un montant supérieur à 
400 fr. Par ailleurs, force est de constater, comme l'a précisé à juste titre l'intimé, 
que rien ne s'oppose à ce que lesdits appareils soient utilisés par une tierce 
personne, seul l'embout devant être considéré comme suffisamment personnel pour 
ne pas être remis à un tiers. Au demeurant, selon le recourant, l'embout ne 
représenterait qu'une petite part de la valeur de l'appareil. 
Ainsi, dans la mesure où, d'une part, la participation financière de l'intimé à 
l'acquisition des appareils acoustiques dépasse de manière notable la limite fixée à 
400 fr. et que, d'autre part, ces appareils pourront vraisemblablement être réutilisés 
par d'autres assurés, c'est à juste titre que l'intimé les a remis au recourant en prêt, 
conformément à l'art. 3 OMAI. A cet égard, vu la teneur claire de l'article précité, le 
fait que le recourant ait financé presque pour moitié ces moyens auxiliaires ou qu'il 
ait besoin médicalement d'appareils plus sophistiqués que le niveau 1, n'y change 
rien. Ces éléments ne sont en effet pas pertinents pour déterminer si la remise des 
moyens auxiliaires par l'intimé doit être faite sous forme de prêt ou en propriété. 
Cela étant, compte tenu de la participation conséquente du recourant aux frais 
d'acquisition des appareils acoustiques en cause, ce dernier pourra demander, lors 
de leur restitution, le cas échéant, un dédommagement. Le montant d'une éventuelle 
indemnisation sera alors fixé proportionnellement, en fonction de la valeur courante 
des appareils (ch. 1033 CMAI). 
7. Au vu de ce qui précède, la décision querellée doit être confirmée. 
8. Le recours, mal fondé, doit être rejeté. 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Met un émolument de 200 fr. à la charge du recourant. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Louise QUELOZ 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris WANGELER 
 
 
La secrétaire-juriste : 
 
 
Amélia PASTOR 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le