ge_gerichte · ATAS/472/2025 · 2025-06-18 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, présidente; Dana DORDEA et Christine 
LUZZATTO, juges assesseures 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/871/2025 
ATAS/472/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 18 juin 2025 
Chambre 4 
 
En la cause 
A______ 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
A/871/2025 
- 2/3 -
 
Vu en fait la décision sur opposition du 7 février 2025, par laquelle le service des 
prestations complémentaires (ci-après : le SPC) a admis l’opposition formée par 
A______ (ci-après : l’assuré) contre sa décision du 11 décembre 2024, qui 
demandait la restitution d’un trop perçu pour la période comprise entre le 1er mars 
2023 et le 31 décembre 2024 à hauteur de CHF 7'593.-, ce qui était toutefois sans 
incidence sur le montant de la dette qui restait due au SPC ; 
Vu le courrier et les pièces adressées le 7 mars 2025 par l’assuré au SPC 
demandant la rectification de la décision sur opposition sans recourir à une 
procédure contentieuse ; 
Vu la transmission de ce courrier par le SPC à la chambre des assurances sociales 
de la Cour de justice comme objet de sa compétence le 12 mars 2025 ; 
Vu le courrier adressé le 9 avril 2025 par le recourant à la chambre de céans 
demandant le réexamen complet de son dossier ; 
Vu le courrier du 30 avril 2025 du SPC indiquant à la chambre de céans qu’il 
concluait au renvoi du dossier afin que son secteur des mutations procède à des 
mesures d’instruction et rende une nouvelle décision rétroagissant au 1er mars 
2023, compte tenu des pièces jointes au recours ; 
Vu la détermination du recourant du 21 mai 2025, qui adhérait aux conclusions du 
SPC. 
Attendu en droit que selon l’art. 50 al. 1 de la loi fédérale sur la partie générale du 
droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1), les litiges 
portant sur des prestations d’assurances sociales peuvent être réglés par 
transaction, y compris durant la procédure de recours (al. 3) ; 
Qu’en l’espèce, les parties sont tombées d’accord sur le fait que la décision 
querellée devait être annulée et la procédure renvoyée à l’intimé pour complément 
d’instruction et nouvelle décision ; 
Que la transaction apparait conforme au droit fédéral et qu’elle vide le présent 
litige de son objet, de sorte que la cause doit être rayée du rôle ; 
Que la procédure est gratuite (art. 61 let. f bis LPGA, a contrario). 
 
 


 
 
 
 
A/871/2025 
- 3/3 -
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. Prends acte, pour valoir jugement, de l’accord intervenu entre les parties aux termes 
duquel la décision du 7 février 2025 est annulée et la cause est renvoyée au SPC 
pour instruction complémentaire et nouvelle décision. 
2. Raye la cause du rôle. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Julia BARRY 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le