ge_gerichte · CAPH/88/2013 · 2013-09-27 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 27 septembre 2013. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/26049/2012-1 
CAPH/88/2013
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des prud'hommes 
DU 26 SEPTEMBRE 2013 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______ (Genève) requérant en interprétation et en 
rectification d'un arrêt rendu par la Chambre des prud'hommes le 10 juin 2013 
(CAPH/51/2013), comparant en personne, 
 
d'une part, 
 
Et 
B______ SA, sise ______ Genève, intimée, comparant en personne, 
 
d'autre part. 


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C/26049/2012- 1 
 
Attendu EN FAIT que par acte déposé le 30 novembre 2012 au greffe du Tribunal des 
prud'hommes, A______ a, pour autant qu'on puisse le comprendre, fait opposition à la 
décision prise par B______ SA de résilier son contrat de travail par courrier du 22 
novembre 2010; 
Qu'il se plaint d'une violation de la loi sur l'égalité entre homme et femme ainsi que 
d'une violation de l'art. 335 f CO, sans prendre toutefois de conclusions chiffrées, 
Que par lettre du 7 février 2013, le Tribunal des prud'hommes a informé A______ 
qu'une demande en justice devait remplir certaines formes et lui a imparti un délai de 15 
jours pour fournir les compléments d'information suivants: 
- "nous indiquer si vous désirez déposer une requête en conciliation ou une demande au 
Tribunal; 
- s'il s'agit d'une requête en conciliation, nous retourner en double exemplaire le 
formulaire ad hoc joint au présent envoi, dûment rempli, daté et signé, indiquant par 
ailleurs clairement vos conclusions (c'est-à-dire ce que vous demandez à votre partie 
adverse); 
- s'il s'agit d'une demande au Tribunal, nous adresser en double exemplaire une 
demande en bonne et due forme; en utilisant le cas échéant le formulaire ci-joint 
exclusivement destiné aux demandes simplifiées"; 
Que le Tribunal des prud'hommes l'a également informé par ce courrier que, faute de 
donner suite à ce pli dans le délai imparti, ses envois ne seraient pas pris en 
considération; 
Que par courrier du 17 février 2013, A______ a indiqué que la valeur litigieuse s'élevait 
à 174'191 fr. et a énuméré ses prétentions comme suit : 
"1.- salaire au sens de l'art. 10 de la loi sur la protection des congés: 5'781 fr. 15 x 20 
mois 
2.- minimum vital, selon les E 3 60.04 (normes d'insaisissabilité pour l'année du 
montant de base 1'200 fr. x 26 mois au sens de la loi de l'égalité sur la protection des 
congés 
3.- selon les normes E 3 60.04 chapitre 2 al. 4 let. a+b+c+d 
4.- selon les charges sociales 647 fr.10 par mois"; 
Qu'il a également - semble-t-il - demander qu'une action en dommages et intérêts et en 
tort moral soit jointe à cette procédure, sans toutefois mentionner de quelle action il 
s'agissait; 
Que par décision du 21 mars 2013, le Tribunal des prud'hommes a déclaré irrecevable la 
demande formée le 19 février 2013 par A______ contre B______ SA (ch. 1 du 


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dispositif), l'a invité à mieux agir s'il s'y estimait fondé (ch. 2) et l'a débouté de toutes 
autres conclusions (ch. 3); 
Qu'en substance, le Tribunal a considéré que la demande d'A______ ne répondait pas 
aux exigences formelles énoncées par l'art. 244 al. 1 CPC, en ce sens que ses 
conclusions n'étaient pas définies ou partiellement chiffrées, que son écriture ne 
contenait aucune description compréhensible, même sommaire, de l'objet du litige et 
que d'une manière générale ses écritures demeuraient totalement incompréhensible; 
Que cette décision a été expédiée pour notification aux parties par pli recommandé du 
21 mars 2013; 
Qu'en date du 7 mai 2013, A______ a adressé à la Chambre des prud'hommes de la 
Cour de justice un acte intitulé "ordonnance de demande d'entrée en matière" ne 
contenant aucune conclusion claire et compréhensible; 
Que par lettre du 21 mai 2013, cette autorité a informé A______ que son acte du 7 mai 
2013 n'était pas compréhensible et lui a fixée un délai de dix jours pour procéder à sa 
rectification, précisant qu'à défaut, l'acte ne serait pas pris en considération; elle l'a 
également invité à se faire assister par un avocat ou un mandataire professionnellement 
qualifié; 
Qu'en date du 28 mai 2013, A______ a adressé à la Chambre des prud'hommes trois 
courriers incompréhensibles, tous datés du 27 mai 2013, ne contenant, à l'instar de son 
acte de recours, ni conclusion chiffrée, ni mention de sa partie adverse; 
Que, par arrêt du 10 juin 2013, communiqué aux parties le lendemain par pli 
recommandé, la Chambre des prud'hommes, groupe 1, a déclaré irrecevable l'appel 
formé 
par 
A______ 
contre 
le 
jugement 
rendu 
le 
21 mars 2013 par le Tribunal des prud'hommes, considérant en substance que l'appelant 
n'avait pas déposé un appel rédigé de façon compréhensible en dépit du délai qui lui 
avait été fixé pour rectifier le vice de forme; 
Que la Chambre des prud'hommes a également rappelé dans sa décision que l'appel ne 
comportait pas de conclusions chiffrées et que rien ne permettait de déceler l'intention 
de l'appelant; 
Que par acte expédié le 11 juillet 2013, A______ a formé, par devant la Chambre des 
prud'hommes, une requête en interprétation et en rectification de l'arrêt précité, faisant 
valoir que le dispositif dudit arrêt n'était pas clair et qu'il nécessitait une rectification au 
motif qu'il était contradictoire et incomplet; 
Qu'il a conclu en indiquant ce qui suit: "nécessairement l'aboutissant est la correction et 
l'explication des choses sollicités dans leurs ensemble pour traiter le litige prud'homale 
et dans la mesure du possible la ré-évaluation du litige"; 


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Qu'il a également sollicité l'effet suspensif, lequel lui a été refusé par décision de la 
présidente ad intérim de la Cour de justice du 15 juillet 2013, au vu du peu de chance de 
succès de la demande; 
Considérant EN DROIT que si le dispositif de la décision est peu clair, contradictoire ou 
incomplet ou qu'il ne correspond pas à la motivation, le tribunal procède, sur requête ou 
d'office, à l'interprétation ou à la rectification de la décision (art. 334 al. 1 CPC); 
Que la requête doit indiquer les passages contestés ou les modifications demandées (art. 
334 al. 1 in fine CPC); 
Que le dispositif d'une décision est peu clair lorsque l'on n'arrive pas à discerner ce que 
le Tribunal a voulu dire, ce qui va souvent de pair avec son caractère incomplet, ainsi 
par exemple quand il condamne à des intérêts dont on ignore le taux ou la date à partir 
de laquelle ils sont dus (SCHWEIZER, Code de procédure civile commenté, n. 8 ad art. 
334 CPC); 
Que tant l'interprétation que la rectification peuvent intervenir d'office; lorsque cet 
appendice procédural est demandé par une partie, celle-ci est tenue d'indiquer en quoi 
les conditions en sont réunies, de mentionner les passages du jugement remis en 
question et de préciser l'adaptation qu'elle réclame (SCHWEIZER, op. cit., n. 12 ad art. 
334 CPC); 
Qu'en l'espèce, il est difficile de comprendre, à la lecture de la requête, quels termes de 
l'arrêt nécessiteraient une interprétation ou une rectification; 
Que le requérant allègue que le dispositif n'est pas clair et qu'une rectification s'impose 
"pour sa valeur contradictoire ainsi qu'incomplète"; 
Que dans son arrêt du 10 juin 2013, la Chambre des prud'hommes a déclaré irrecevable 
l'appel formé par A______ contre le jugement rendu le 21 mars 2013 par le Tribunal des 
prud'hommes; 
Que la Chambre de céans considère que le dispositif de l'arrêt du 10 juin 2013 est clair, 
complet et dénué d'ambiguïté et qu'il ne contient donc pas de contradiction qui 
justifierait son interprétation ou sa rectification; 
Que de surcroît, l'on comprend à la lecture des considérants dudit arrêt pour quels 
motifs la Cour a déclaré irrecevable l'appel du requérant; 
Qu'il y a donc lieu de rejeter la requête en interprétation et en rectification formée par 
A______, les conditions de l'art. 334 al. 1 CPC n'étant pas réunies. 
 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes, groupe 1 : 
Rejette, dans la mesure de sa recevabilité, la requête en interprétation et en rectification 
formée par A______ contre l'arrêt CAPH/51/2013 rendu par la Chambre des 
prud'hommes le 10 juin 2013. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Monsieur Jean-Marc STRUBIN, président, Monsieur Amico BIFULCI, juge employeur, 
Monsieur Yves DUPRÉ, juge salarié, Madame Véronique BULUNDWE-LÉVY, 
greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours: 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 
à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît 
également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour 
interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le 
recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 
ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul 
mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.