ge_gerichte · ACJC/1057/2020 · 2020-07-23 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 14.08.2020. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/25191/2019 
ACJC/1057/2020 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU JEUDI 23 JUILLET 2020 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______, recourante contre un jugement rendu par la 
10ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 21 avril 2020, 
comparant en personne, 
et 
ETAT 
DE 
GENEVE, 
SOIT 
POUR 
LUI 
LA 
PERCEPTION 
DE 
L'ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE, Service du recouvrement, rue du 
Stand 26, case postale 3937, 1211 Genève 3, intimé, comparant en personne. 
 


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C/25191/2019 
EN FAIT 
A. 
a. Le 6 novembre 2019, l'Etat de Genève, soit pour lui la perception de 
l'Administration fiscale cantonale, a requis la mainlevée définitive de l'opposition 
formée 
par 
A______ 
au 
commandement 
de 
payer, 
poursuite 
n° 1______. 
Il a produit à l'appui de sa requête un bordereau pour les impôts cantonaux et 
communaux 2018 du 1er avril 2019, d'un montant de 9'731 fr. 95 fr., une 
sommation du 4 juin 2019, portant sur des montants de 9'731 fr. 95 fr. ainsi que 
20 fr. de frais de sommation et 224 fr. 20 de solde d'intérêts ainsi qu'un 
commandement de payer, poursuite n° 1______, pour des montants de 9'751 fr. 95 
avec intérêts à 5% dès le 23 août 2019 et 250 fr. 95 à titre d'intérêts moratoires au 
23 août 2019, notifié à A______ le 11 septembre 2019, auquel celle-ci a formé 
opposition. 
b. Citée à comparaître à l'audience du Tribunal du 3 février 2020, A______ a 
requis, par courrier du 6 janvier 2020, l'annulation de cette audience et son report 
à une date ultérieure si la Dresse B______ la maintenait en arrêt maladie 
lorsqu'elle la verrait le 28 janvier suivant. Il était essentiel qu'elle puisse se 
défendre dans les meilleures conditions possibles, ce qui ne serait pas le cas si elle 
devait comparaître le 3 février 2020. 
Le 29 janvier 2020, son arrêt maladie ayant été prolongé jusqu'au 6 mars 2020, 
A______ a requis l'annulation de l'audience du 3 février 2020. 
c. Par ordonnance du 30 janvier 2020, le Tribunal a annulé ladite audience et a 
imparti à A______ un délai de 10 jours dès notification de cette ordonnance pour 
déposer une réponse écrite à la requête de mainlevée. 
d. Par courrier du 17 février 2020, A______ s'est déclarée incapable de faire 
parvenir au Tribunal les documents demandés. Son état de santé et la confusion 
dans laquelle elle se trouvait n'étaient pas propices à une argumentation écrite et il 
était essentiel qu'elle "témoigne" en personne pour expliquer sa position. Elle 
avait eu besoin d'une tierce personne pour rédiger sa lettre. 
Elle a joint à son courrier un certificat médical du 14 octobre 2019 établi par la 
Dresse B______ selon lequel A______ souffre d'un trouble dépressif récurrent et 
fait état d'une anxiété persistante multifactorielle, mais liée en partie aux conflits 
au sein de son travail. Elle a également annexé des certificats médicaux attestant 
d'une capacité de travail nulle du 14 décembre 2019 au 31 janvier 2020 et du 1er 
février au 6 mars 2020. 


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B. 
Par jugement du 21 avril 2020, le Tribunal a prononcé la mainlevée définitive de 
l'opposition formée au commandement de payer, poursuite n° 1______ (ch. 1 du 
dispositif) et mis les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., à la charge de A______ 
(ch. 2 et 3). 
 
Le Tribunal a considéré qu'il pouvait décider de la forme écrite ou orale de la 
procédure et que l'essentiel était que A______ puisse exercer son droit d'être 
entendue. Il avait ainsi opté pour la forme écrite afin de permettre à A______ de 
préparer sa réponse en toute sérénité, avec l'aide de tiers si nécessaire. Son droit 
d'être entendue avait donc été respecté. Pour le surplus, celle-ci n'émettait aucune 
objection tombant dans les exceptions visées à l'art. 81 LP. La mainlevée 
définitive de l'opposition devait donc être prononcée. 
C. 
a. Par acte expédié le 8 mai 2020 à la Cour de justice, A______ a formé recours 
contre ce jugement, concluant à son annulation. 
Elle a produit deux pièces nouvelles, à savoir, d'une part, un certificat médical du 
28 avril 2020, établi par la Dresse B______, attestant que sa capacité de travail 
était nulle du 4 mai au 31 mai 2020 et, d'autre part, une attestation de la même 
doctoresse du 27 février 2020 à l'intention du Tribunal fédéral attestant qu'elle 
s'occupe de A______ depuis le 1er avril 2020 en raison d'un état dépressif sévère, 
en rémission partielle, ayant nécessité un arrêt de travail prolongé. 
 
b. L'ETAT DE GENEVE a exposé ne pas avoir d'observations à formuler sur le 
recours et s'en rapporter à l'appréciation de la Cour. 
 
c. Les parties ont été informées par avis de la Cour du 25 juin 2020 de ce que la 
cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1 S'agissant d'une procédure de mainlevée, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 319 let. b et 309 let. b ch. 3 CPC). La procédure sommaire s'applique 
(art. 251 let. a CPC). 
1.2 Aux termes de l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, le recours, écrit et motivé, doit, en 
procédure sommaire, être introduit auprès de l'instance de recours dans les 
dix jours à compter de la notification de la décision motivée. 
Interjeté dans le délai prescrit et selon la forme requise, le recours est recevable. 
1.3 Selon l'art. 326 al. 1 CPC, les conclusions, les allégations de faits et les 
preuves nouvelles sont irrecevables. 
Les pièces nouvelles produites par la recourante sont dès lors irrecevables, étant 
relevé que l'attestation du 27 février 2020 ne fait état d'aucune aggravation récente 


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de l'état de la recourante, en particulier depuis le certificat précédemment établi le 
14 octobre 2019. 
1.4 Dans le cadre d'un recours, le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la 
violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC). L'autorité de recours a un plein pouvoir d'examen en droit, mais 
un pouvoir limité à l'arbitraire en fait, n'examinant par ailleurs que les griefs 
formulés et motivés par la partie recourante (HOHL, Procédure civile, Tome II, 
2ème éd., 2010, n° 2307). 
2. 
La recourante conteste le jugement du Tribunal en tant qu'il a considéré qu'elle 
était en mesure de procéder par écrit. Elle avait recouru à l'aide de proches pour 
rédiger ses précédents courriers mais elle ne voulait pas confier à un tiers la tâche 
de porter ses arguments, qui étaient beaucoup trop personnels. La loi ne l'obligeait 
pas à désigner un représentant. 
2.1 
2.1.1 Aux termes de l'art. 80 al. 1 LP, le créancier qui est au bénéfice d'un 
jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition. 
Sont assimilées à des jugements les décisions des autorités administratives suisses 
(art. 80 al. 2 ch. 2 LP), soit une autorité de la Confédération ou une autorité 
cantonale. 
Selon l'art. 36 al. 4 de la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des 
personnes physiques et des personnes morales (LPGIP - D 3 18) (exécution 
forcée), dans la procédure de poursuite, les décisions et prononcés des autorités 
fiscales, qui sont entrés en force, sont assimilés à des jugements exécutoires au 
sens de l'article 80 LP. 
2.1.2 Le droit d'être entendu comprend notamment pour le justiciable le droit de 
s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant 
sa situation juridique (ATF 133 I 270 consid. 3.1; 126 I 15 consid. 2a/aa; 124 I 49 
consid. 3a), mais il ne garantit pas le droit de s'exprimer oralement devant 
l'autorité appelée à statuer (ATF 125 I 209 consid. 9b, 122 II 464 consid. 4c). 
Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., est une garantie 
constitutionnelle de caractère formel, dont la violation entraîne en principe 
l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du 
recours sur le fond (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et les références). Cependant, ce 
droit n'est pas une fin en soi; il constitue un moyen d'éviter qu'une procédure 
judiciaire ne débouche sur un jugement vicié en raison de la violation du droit des 
parties de participer à la procédure, notamment à l'administration des preuves. 
Ainsi, lorsqu'on ne voit pas quelle influence la violation de ce droit a pu avoir sur 
la procédure, il n'y a pas lieu d'annuler la décision attaquée. Il incombe au 
recourant d'indiquer quels arguments il aurait fait valoir dans la procédure et en 


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quoi ceux-ci auraient été pertinents. A défaut de cette démonstration, en effet, le 
renvoi de la cause à l'autorité précédente en raison de cette seule violation 
constituerait une vaine formalité et conduirait seulement à prolonger inutilement 
la procédure (ATF 143 IV 380 consid. 1.4.1; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_963/2018 du 6 mai 2019 consid. 4.2.1 et les références). 
2.2 En l'espèce, les courriers adressés par la recourante au Tribunal sont rédigés 
d'une manière qui ne laisse transparaître aucun trouble psychique de cette dernière 
permettant de considérer qu'elle n'était pas capable de participer par écrit à la 
procédure devant le Tribunal, quand bien même sa capacité de travail était nulle. 
Son affirmation selon laquelle elle a été assistée par un tiers pour rédiger lesdits 
courriers n'est par ailleurs pas étayée. Elle n'explique en outre pas pour quel motif 
elle ne pouvait pas se déterminer par écrit sur la requête de mainlevée déposée par 
l'intimée, alors même que la procédure de mainlevée est une procédure sur pièces 
(Urkundenprozess) et pourquoi son audition était indispensable. 
A cet égard, la recourante ne disposait pas d'un droit à s'exprimer oralement. Son 
droit d'être entendue a dès lors été valablement respecté par l'invitation que le 
Tribunal lui a faite de déposer une réponse écrite, invitation à laquelle elle n'a 
cependant pas donné suite. 
Pour le surplus, elle indique expressément avoir fait le choix de ne pas désigner 
un représentant. Elle n'est cependant pas fondée à invoquer ce choix pour 
paralyser la procédure sine die et empêcher son avancement, étant rappelé que 
celle-ci est instruite en procédure sommaire, laquelle suppose une certaine célérité 
dans le traitement de la cause. La recourante n'expose en outre d'aucune manière 
en quoi les arguments qu'elle entend faire valoir seraient trop personnels pour 
qu'elle demande à un tiers de la représenter et il ne peut être considéré que les 
droits patrimoniaux qu'elle défend entrent dans la catégorie des droits personnels 
pour la défense desquels elle ne pourrait être représentée (cf. FANKHAUSER, Basler 
Kommentar, ZGB I, 6ème éd., 2018, n. 5 ss ad art. 19c CC). 
Enfin, la recourante ne conteste pas, à juste titre, que les conditions pour le 
prononcé de la mainlevée étaient réunies. 
Au vu de ce qui précède, le recours, non fondé, sera rejeté. 
3. 
La recourante, qui succombe, sera condamnée aux frais judicaires de recours 
(art. 106 al. 1 CPC), arrêtés à 450 fr. (art. 48 et 61 OELP). 
 
Il ne sera pas alloué de dépens à l'intimé, qui comparaît en personne et s'est limité 
à s'en rapporter à l'appréciation de la Cour. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté par A______ contre le jugement JTPI/4878/2020 
rendu le 21 avril 2020 par le Tribunal de première instance dans la cause C/25191/2019-
10 SML. 
Au fond : 
Rejette ce recours. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judicaires de recours à 450 fr., les met à la charge de A______ et dit 
qu'ils sont compensés avec l'avance fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours. 
Siégeant : 
Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et 
Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, 
greffière. 
La présidente : 
Sylvie DROIN 
 
La greffière : 
Mélanie DE RESENDE PEREIRA 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.