ge_gerichte · ACPR/11/2025 · 2024-09-16 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/4654/2024 
ACPR/11/2025
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 7 janvier 2025 
 
Entre 
A______, domiciliée ______ [GE], agissant en personne, 
recourante, 
 
contre l'ordonnance rendue le 16 septembre 2024 par le Ministère public, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 
Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


- 2/4 - 
P/4654/2024 
Vu: 
- 
l'ordonnance pénale rendue le 6 juin 2024 par le Ministère public, condamnant 
A______ à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 110.-, assortie d'un sursis 
de 3 ans, pour infraction à l'art. 116 al. 1 let. a LEI; 
- 
l'opposition formée le 21 juin 2024 par la précitée; 
- 
l'audience appointée le 10 septembre 2024 devant le Ministère public par mandat de 
comparution du 28 août 2024; 
- 
l'absence non excusée de la prévenue, qui n'était pas non plus représentée, à ladite 
audience; 
- 
l'ordonnance sur défaut après opposition du 16 septembre 2024, par laquelle le 
Ministère public a constaté le retrait de l'opposition à l'ordonnance pénale du 6 juin 
2024, conformément à l'art. 355 al. 2 CPP; 
- 
la lettre de la prénommée datée du 29 octobre 2024, expédiée au Ministère public le 
surlendemain; 
- 
le pli du Ministère public du 5 décembre 2024, reçu le lendemain par le greffe de la 
Chambre de céans, lui transmettant le courrier susvisé pour raison de compétence. 
Attendu que: 
- 
dans sa lettre du 29 octobre 2024, A______ expose les évènements l'ayant empêchée 
de comparaître à l'audience du 10 septembre 2024. Elle n'avait pas pu prendre 
connaissance du mandat de comparution – envoyé par pli simple – avant le 
18 septembre 2024. Elle avait, en effet, dû se rendre au Portugal à compter de la fin du 
mois d'août 2024 jusqu'à la date précitée afin de s'occuper de sa mère gravement 
malade, dont l'état de santé s'était brusquement détérioré. Elle joint différents 
documents à l'appui et sollicite une nouvelle audience. 
Considérant, en droit, que : 
- 
la prévenue estime avoir été empêchée sans sa faute de comparaître, pour les raisons 
invoquées dans son pli daté du 29 octobre 2024 adressé au Ministère public; 
- 
selon l'art. 93 CPP, une partie est défaillante si elle n'accomplit pas un acte de 
procédure à temps ou ne se présente pas à l'audience fixée; 
- 
elle peut toutefois demander la restitution d'un délai ou d'un terme si elle a été 
empêchée de l'observer et qu'elle est de ce fait exposée à un préjudice important et 
irréparable; elle doit cependant rendre vraisemblable que le défaut n'est imputable à 
aucune faute de sa part (art. 94 al. 1 CPP); 


- 3/4 - 
P/4654/2024 
 - 
ainsi, l'opposant qui fait défaut lors de l'audience appointée à la suite de son opposition 
a le droit de requérir la fixation d'une nouvelle audience aux conditions posées à 
l'art. 94 CPP (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1092/2014 du 14 décembre 2015 consid. 
2.2.1 et l'arrêt cité); 
- 
selon l'art. 94 al. 2 CPP, la demande de restitution doit être adressée par écrit dans les 
30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé à l'autorité auprès de laquelle 
l'acte de procédure aurait dû être accompli si le délai avait été observé et non pas à une 
éventuelle autorité de recours (Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER 
DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand du CPP, Bâle 2019, N. 14 ad art. 94); 
- 
en l'occurrence, en tant que la prévenue allègue avoir été empêchée sans sa faute de 
comparaître à l'audience du 10 septembre 2024 devant le Ministère public, elle sollicite 
de façon conforme à la décision précitée du Tribunal fédéral – une restitution du délai 
pour comparaître, au sens de l'art. 94 al. 1 CPP; 
- 
le Ministère public, auquel la lettre du 29 octobre 2024 était d'ailleurs adressée, étant 
seul compétent pour statuer sur celle-ci, la cause lui sera donc retournée à cette fin 
(cf. ACPR/397/2022 du 3 juin 2022; ACPR/668/2022 du 29 septembre 2022); 
- 
vu cette issue, qui ne préjuge rien du fond du litige, il pouvait être statué sans échange 
d'écritures, ni débats (art. 390 al. 2 et 5 CPP a contrario); 
- il n'y a pas lieu à la perception de frais (art. 428 al. 1 CPP). 
 
* * * * * 
 
 


- 4/4 - 
P/4654/2024 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
 
Renvoie la cause au Ministère public pour qu'il traite la demande de restitution de délai. 
Laisse les frais à la charge de l'État. 
 
Notifie le présent arrêt, en copie, à A______ et au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Madame Valérie LAUBER et Monsieur 
Vincent DELALOYE, juges; Madame Séverine CONSTANS, greffière. 
 
La greffière : 
Séverine CONSTANS 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé 
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).