ge_gerichte · DCSO/445/2010 · 2010-10-14 · fr

Résumé:
 Plainte sans objet en cours de procédure. Les faits, soit les menaces graves proférées à l'encontre de l'huissière, en charge du dossier, seront dénoncés à Monsieur le Procureur général, conformément à l'art. 12 al. 4 LaLP.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/445/10 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 14 OCTOBRE 2010 
Cause A/2909/2010, plainte 17 LP formée le 28 août 2010 par M. P______. 
 
 
Décision communiquée à : 
- M. P______ 
 
 
 
 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
Par courrier du 6 août 2010, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a adressé 
un avis de saisie pour le 16 août 2010 à M. P______, dans le cadre de la poursuite 
n° 10 xxxx98 X. 
L'Office a interrogé M. P______ le 16 août 2010 à son domicile, puis a procédé à 
des investigations complémentaires. Il a saisi le véhicule automobile de marque 
C______ de M. P______. Il a également adressé une demande de renseignement 
auprès des principales banques de la place, avec demande de blocage. L'Office a 
ainsi constaté que le débiteur était titulaire d'un compte auprès de la Banque 
M______, sur lequel il perçoit des remboursements d'avances de frais consenties à 
Mme C______, son amie, et qui ont été par la suite justifiées par son curateur. 
L'Office s'est en outre aperçu que M. P______ s'est empressé, le 16 août 2010, 
jour de la saisie, de retirer 6'000 fr. de son compte postal n° 12-xxxxx-9. 
B. 
Par acte du 28 août 2010, M. P______ a porté plainte auprès de la Commission de 
céans, contre les mesures de saisie dont il fait l'objet. Il indique s'être fait bloquer 
son courrier et ses comptes auprès de la Poste suisse et de la Banque Cantonale de 
Genève, sans tenir compte du fait que ses rentes AVS et OCPA y étaient créditées, 
et qu'un des compte ne lui appartenait pas. Il considère être la victime d'abus de 
pouvoir de la part de l'huissière en charge de ce dossier, notamment lorsqu'elle a 
voulu lui saisir une radio avec tourne-disques vinyls vieux de 25 ans ou qu'elle l'a 
obligé à fermer un safe auprès de la Banque Cantonale de Genève. Il termine en 
exigeant une lettre d'excuses de l'Office et des mesures disciplinaires contre 
Mme J______, huissière assistante . 
M. P______ a encore écrit à la Commission de céans le 31 août 2010, par rapport 
à son amie, Mme C______, et des mesures prises par l'huissière en charge du 
dossier : 
"Je vous précise que c'est mon amie depuis plus de vingt ans et que la première 
bécasse qui touche à sa personnalité sera morte immédiatement, car il n'y a 
aucune solution à l'égard de bécasses illettrées de cette espèce. 
Ce n'est pas ma protégée qui est en cause, elle n'a rien à voir dans cette 
histoire, seulement les phantasmes d'une bécasse mal baisée. Mais si elle a 
peur de me le dire en face, elle a raison car elle sera immédiatement 
descendue". 
C. 
L'Office a remis son rapport daté du 16 septembre 2010. Il indique qu'au vu de 
l'importance de la créance en poursuite (230'630 fr. 35), il se devait d'investiguer 
de manière plus approfondie, motivant son intervention auprès du curateur de 
l'amie du débiteur pour justifier les sommes créditées sur ce compte ainsi que les 


 
 
- 3 - 
recherches auprès des différents établissements bancaires de la place. L'Office 
indique que seuls deux comptes du débiteur ont été bloqués, soit le compte postal 
ainsi que le compte auprès de la Banque M______. Par contre, le compte auprès 
de la Banque Cantonale de Genève a toujours été laissé à la libre disposition du 
plaignant. Il conteste avoir bloqué son courrier auprès de sa case postale. De plus, 
aucun bien saisissable n'a été constaté au domicile de M. P______. 
Le 6 septembre 2010, l'Office a procédé à la levée de la mesure de blocage du 
compte postal et du compte auprès de la Banque M______, considérant qu'il était 
constitué uniquement de montants découlant de la capitalisation de sa rente AVS. 
L'Office conteste avoir contraint le plaignant à solder son safe et indique que c'est 
suite à son interrogatoire qu'il a décidé unilatéralement de résilier ce contrat de 
location, bien qu'il ait été averti des conséquences pénales d'un tel agissement. 
L'Office relève en sus que le plaignant a retiré 6'000 fr. de son compte postal le 
jour de la saisie. 
L'Office indique que les propos infamants, voire méprisants et répétés du 
plaignant dénotent une menace certaine, et feront l'objet d'une dénonciation à 
Monsieur le Procureur général. L'Office signale que l'huissière visée va déposer 
une plainte pénale. 
 
E N D R O I T 
1. 
La présente plainte a été formée en temps utile auprès de l’autorité compétente 
contre une mesure sujette à plainte par une personne ayant qualité pour agir par 
cette voie (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et 13 LaLP ; art. 56 R al. 3 LOJ). 
Elle est donc recevable. 
2. 
Toute mesure de saisie ayant été levée en date du 6 septembre 2010, la 
Commission de céans constate que la présente plainte est devenue sans objet en 
cours de procédure. 
 
La cause sera ainsi rayée du rôle. 
3. 
Les contenus des courriers du plaignant des 28 et 31 août 2010 relèvent du 
domaine pénal, des menaces d'attenter à la vie de l'huissière en charge de ce 
dossier y figurant, sans compter d'autres propos désobligeants, quand ils ne sont 
pas attentatoires à l'honneur ou calomnieux. 
 
Ces faits seront dénoncés conformément à l'art. 12 al. 4 LaLP à Monsieur le 
Procureur général. 


 
 
- 4 - 
4. 
Selon l'art. 14 al. 2 LP, des mesures disciplinaires peuvent être prises contre un 
préposé ou un employé, d'office ou sur dénonciation du lésé. Le droit fédéral ne 
confère toutefois pas aux parties la possibilité de requérir des mesures 
disciplinaires. Tout au plus une telle conclusion de leur part peut-elle être 
considérée comme une dénonciation invitant la Commission de céans à prononcer 
une sanction disciplinaire ; le dénonciateur n'a cependant aucun des droits d'une 
"partie", en particulier il n'a pas droit à une décision. C’est là une question dont la 
Commission de céans est seul maître (BlSchK 2002 45 ; Pierre-Robert Gilliéron, 
Commentaire ad art. 14 n. 35 et ad art. 17 n° 77 ss ; DCSO/48/2008 du 31 janvier 
2008 ; DCSO/250/04 consid. 3.g du 19 mai 2004 ; DCSO/186/03 consid. 4 in fine 
du 22 mai 2003). 
Les conclusions du plaignant en ce sens que des mesures disciplinaires soient 
prononcées sont irrecevables dans le cadre de la présente plainte. 
 
* * * * * 


 
 
- 5 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare partiellement recevable la plainte formée le 28 août 2010 par M. P______ 
contre la saisie opérée dans le cadre de la poursuite n° 10 xxxx98 X. 
Au fond : 
1. 
Constate pour le surplus que la plainte est devenue sans objet en cours de 
procédure. 
2. 
Raye la cause du rôle. 
 
 
Siégeant : M. Philippe GUNTZ, président ; Mme Florence CASTELLA et M. Philipp 
GANZONI, juges assesseur(e)s. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Paulette DORMAN 
 
 
 
 
 
Philippe GUNTZ 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Président : 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le