ge_gerichte · ACJC/1585/2020 · 2020-11-11 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 18.11.2020. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/6791/2020 
ACJC/1585/2020 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MERCREDI 11 NOVEMBRE 2020 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______[GE], recourant contre un jugement rendu par la 
21ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 6 juillet 2020, 
comparant en personne, 
et 
Monsieur B______, domicilié ______[GE], intimé, comparant en personne. 
 


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EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/8914/2020 du 6 juillet 2020, expédié pour notification aux 
parties le 16 juillet 2020 et reçu le 24 juillet par A______, le Tribunal de première 
instance a débouté le précité de ses conclusions en mainlevée provisoire (ch. 1), 
arrêté les frais judiciaires à 400 fr. compensés avec l'avance effectuée par le 
précité, et laissé les frais à la charge de celui-ci (ch. 2 et 3). 
Le Tribunal a retenu que A______ était au bénéfice d'une reconnaissance de dette 
datant du 3 avril 2008, laquelle était soumise au délai de prescription de 10 ans, 
que la poursuite avait été initiée postérieurement au 31 décembre 2018 (ce qui 
ressortait de son numéro d'enregistrement qui commençait par les chiffres 19), que 
le commandement de payer interruptif de prescription avait été notifié le 4 juin 
2019, que dès lors la reconnaissance de dette précitée était prescrite. 
B. 
Par acte du 3 août 2019 [recte 2020], A______ a formé recours contre la décision 
précitée. Il a conclu à l'annulation de celle-ci, cela fait au prononcé de la 
mainlevée provisoire de l'opposition formée par B______, avec suite de frais et 
dépens. 
Il a formé des allégués nouveaux. 
B______ a conclu au rejet du recours, avec suite de dépens. 
Les parties ont répliqué et dupliqué, persistant dans leurs conclusions respectives; 
A______ a derechef formé des allégués nouveaux. 
Par avis du 13 octobre 2020, les parties ont été informées de ce que la cause était 
gardée à juger. 
C. 
Il résulte du dossier de première instance les faits pertinents suivants : 
a. Le 3 avril 2008, A______ et B______ ont conclu une convention intitulée "de 
vente, de fiducie et de prêt", aux termes de laquelle le second s'est notamment 
engagé à verser au premier 22'000 fr., payables à raison de 1'000 fr. à la signature 
de la convention, puis de 500 fr. minimum par mois, pour la première fois en avril 
2008, l'intégralité du solde devenant immédiatement exigible en cas de retard de 
plus de quinze jours dans le versement d'une mensualité. 
B______ s'est acquitté du versement initial de 1'000 fr. et de mensualités de 500 
fr. chacune les 29 avril, 30 mai et 2 août 2008. 
b. A la requête de A______, l'Office des poursuites a, le 27 mai 2019, fait notifier 
à B______ un commandement de payer, poursuite n° 1______, portant sur 21'000 
fr. avec intérêts moratoires à 5% l'an dès le 1er juillet 2008. La rubrique "titre et 


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date de la créance ou cause de l'obligation" était libellée ainsi: "Convention de 
vente de fiducie et de prêt du 3 avril 2008 valant reconnaissance de dette au sens 
de la loi sur les poursuites pour dettes et la faillite selon l'article 5 dûment signé 
par B______". 
Le poursuivi a formé opposition. 
c. Par requête du 17 avril 2020 dirigée contre B______, A______ a requis du 
Tribunal le prononcé de la mainlevée de l'opposition précitée, à concurrence de 
19'500 fr. avec intérêts moratoires à 5% l'an dès le 1er juillet 2008, ainsi que le 
paiement des frais de poursuite. 
Dans le corps de sa requête, il a notamment allégué que B______ avait cessé tout 
paiement après le 2 août 2008, en dépit de "nombreuses demandes verbales 
amicales pendant la petite dizaine d'années écoulées, lors desquelles il avait 
fréquemment croisé" le précité, "son voisin à la Rue ______", puis n'avait "jamais 
proposé de continuer les paiements, sauf à promettre verbalement au créancier fin 
2017 début 2018 de rembourser le solde par acomptes mensuels en CHF 500.- 
promesse aussi vaine que fausse". 
d. Le Tribunal a cité les parties à comparaître à son audience du 6 juillet 2020. 
Le 1er juillet 2020, B______ a expédié à l'attention du Tribunal un courrier "dans 
la perspective de l'audience du 6 juillet 2020", par lequel il a conclu au rejet de la 
requête, avec suite de frais et dépens, motif pris de la prescription de la créance en 
poursuite, acquise selon lui dès le 30 septembre 2018. 
e. A l'audience du Tribunal du 6 juillet 2020, B______ n'était ni présent ni 
représenté. 
A______ a persisté dans ses conclusions. 
A teneur du procès-verbal, le Tribunal lui a donné lecture du courrier de B______ 
du 1er juillet 2020, tout en lui indiquant que celui-ci "a[vait] écrit spontanément". 
Sur ce, A______ a déclaré contester "l'argument soulevé", en soutenant que la 
requête se fondait sur une reconnaissance de dette qui ne se prescrivait pas, au 
contraire d'un acte de défaut de biens. 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1 S'agissant d'une procédure de mainlevée, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 319 let. a et 309 let. b ch. 3 CPC). Selon l'art. 251 let. a CPC, la procédure 
sommaire est applicable aux décisions rendues en matière de mainlevée 
d'opposition. 


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Aux termes de l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, le recours, écrit et motivé, doit être 
introduit auprès de l'instance de recours dans les 10 jours à compter de la 
notification de la décision motivée, pour les décisions prises en procédure 
sommaire (art. 251 let. a CPC). 
A Genève, la Chambre civile de la Cour de justice est l'instance compétente pour 
connaître d'un recours (art. 120 al. 1 let. a LOJ). 
Le recours a été interjeté dans le délai et selon la forme prévus par la loi, de sorte 
qu'il est recevable. 
1.2 Dans le cadre d'un recours, le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la 
violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC). 
L'autorité de recours a un plein pouvoir d'examen en droit, mais un pouvoir limité 
à l'arbitraire en fait, n'examinant par ailleurs que les griefs formulés et motivés par 
le recourant (HOHL/DE PORET BORTOLASO/AGUET, Procédure civile, Tome II, 
2ème éd., 2010, n. 2307). 
1.3 Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). 
Partant, pour examiner si la loi a été violée, la Cour de justice doit se placer dans 
la situation où se trouvait le premier juge lorsque celui-ci a rendu la décision 
attaquée. 
Ainsi, les faits nouvellement allégués par le recourant sont irrecevables. 
2. 
A bien le comprendre, le recourant reproche au Tribunal d'avoir admis à la 
procédure l'acte écrit déposé par l'intimé, alors qu'une procédure orale avait été 
ordonnée. 
2.1 Selon les règles ordinaires de la procédure sommaire, applicable en l'espèce, le 
Tribunal donne au cité l'occasion de se déterminer oralement ou par écrit 
(art. 253 CPC). Le Tribunal peut opter pour une procédure orale avec ou sans 
détermination écrite ou pour une procédure purement écrite (JENT-SØRENSEN, 
Schweizerische Zivilprozessordnung, Kurzkommentar, 2014, n. 2 et 4 
ad art. 253 CPC). 
Le défendeur n'a pas le choix entre l'un ou l'autre des modes de détermination. Il 
appartient exclusivement au Tribunal, faisant usage de son pouvoir d'appréciation, 
de définir le mode de détermination de la partie citée (Kaufmann, DIKE-Komm-
ZPO, Brunner/Gasser/Schwander [éd.], 2ème éd., 2016, n. 19 ad art. 253 CPC; 
Klingler, 
Kommentar 
zur 
Schweizerischen 
Zivilprozessordnung, 
Sutter-
Somm/Hasenböhler/Leuenberger [éd.], 3ème éd., 2016, n. 1 ad art. 253 CPC). 


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Ainsi, le droit d'être entendue d'une partie n'est pas violé lorsque le juge lui donne 
la possibilité de se déterminer oralement lors d'une audience et refuse d'accepter 
une détermination écrite spontanée (arrêt du Tribunal fédéral 5A_403/2014 du 
19 août 2014 consid. 4.1). L'avis de doctrine isolé (BOHNET, in Code de 
procédure civile commenté, 2011, n. 2 ad art. 253 CPC, dont l'opinion est 
maintenue in Commentaire romand, Code de procédure civile, 2ème éd. 2019) 
selon lequel le juge doit accepter toute écriture des parties présentée même lors de 
l'audience ne peut être suivi (arrêt du Tribunal fédéral 4A_403/2014 précité 
consid. 4.2.1). 
2.2 En l'occurrence, en adressant aux deux parties une citation à comparaître, le 
premier juge a ordonné une procédure orale, si bien que l'intimé, en déposant une 
écriture spontanée, n'a pas respecté cette ordonnance. 
Il se trouve que le Tribunal a cependant décidé de prendre en considération cet 
acte, rétractant ainsi implicitement son ordonnance précédente, pour admettre la 
procédure écrite. 
Il apparaît, à teneur du procès-verbal, qu'il a communiqué au recourant le contenu 
de la réponse de l'intimé lors de l'audience du 6 juillet 2020, sans toutefois lui 
remettre l'acte. 
Le recourant - titulaire du brevet d'avocat - ne fait pas valoir qu'il se serait élevé 
contre ce procédé, ou aurait requis que l'écriture de l'intimé soit déclarée 
irrecevable, respectivement lui soit soumise en copie; il apparaît au contraire, 
selon ce qui résulte du procès-verbal d'audience, qu'il a pris connaissance de 
l'exception de prescription soulevée par l'intimé, argument qu'il a réfuté sur le 
fond. 
 
Le grief est ainsi infondé. 
3. 
Le recourant reproche encore au Tribunal d'avoir admis l'exception de prescription 
soulevée par l'intimé dans sa réponse du 1er juillet 2020, alors qu'il avait allégué 
dans sa requête des actes interruptifs de prescription dont l'existence n'avait pas 
été contestée par sa partie adverse dans l'acte précité. 
3.1 Selon l'art. 82 al. 1 LP, le créancier dont la poursuite se fonde sur une 
reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut 
requérir la mainlevée provisoire. 
Constitue une reconnaissance de dette au sens de cette disposition, en particulier, 
l'acte sous seing privé, signé par le poursuivi - ou son représentant (ATF 132 III 
140 consid. 4.1.1 et les arrêts cités) -, d'où ressort sa volonté de payer au 
poursuivant, sans réserve ni condition, une somme d'argent déterminée, ou 


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aisément déterminable, et exigible (ATF 139 III 297 consid. 2.3.1 et la 
jurisprudence mentionnée). 
Conformément à l'art. 82 al. 2 LP, le poursuivi peut faire échec à la mainlevée en 
rendant immédiatement vraisemblable sa libération. Il peut se prévaloir de tous les 
moyens de droit civil - exceptions ou objections - qui infirment la reconnaissance 
de dette (ATF 142 III 720 précité), notamment la prescription de la créance (arrêt 
du Tribunal fédéral 5A_741/2013 consid. 3.1.2). Il n'a pas à apporter la preuve 
absolue (ou stricte) de ses moyens libératoires, mais seulement à les rendre 
vraisemblables, en principe par titre (art. 254 al. 1 CPC; ATF 142 III 720 
consid. 4.1 et les arrêts cités). 
La preuve de l'interruption du délai de prescription incombe au poursuivant (arrêt 
du Tribunal fédéral 5A_152/2012 consid. 4.1). 
3.2 Selon l'art. 127 CO, toutes les actions se prescrivent par dix ans lorsque le 
droit civil fédéral n'en dispose pas autrement. 
Si la dette a été reconnue dans un titre ou constatée par un jugement, le nouveau 
délai de prescription est toujours de dix ans (art. 137 al. 2 CO). 
L'art. 135 ch. 2 CO prévoit que la prescription est interrompue lorsque le créancier 
fait valoir ses droits par des poursuites, par une requête de conciliation, par une 
action ou une exception devant un tribunal ou un tribunal arbitral ou par une 
intervention dans une faillite. 
Cette liste des actes interruptifs du créancier est exhaustive (ATF 132 V 404 
consid. 3). 
3.3 En l'espèce, l'intimé s'est prévalu de la prescription, motif pris de l'écoulement 
du temps, ce qui a été retenu par le premier juge. 
Le recourant ne conteste ni la date du dépôt de la poursuite no 1______, ni le point 
de départ du délai de prescription, mais l'acquisition de celle-ci. Sur ce point, il se 
réfère à son allégué selon lequel il aurait procédé à des actes oraux interruptifs en 
temps voulu, allégué non contredit par l'intimé. 
Point n'est besoin de déterminer la portée procédurale de cet argument. En effet, à 
supposer que le fait interruptif de prescription ait été établi et ainsi été prouvé par 
le recourant, qui supportait le fardeau de la preuve sur ce point, il n'en demeure 
pas moins que des relances orales adressées directement à l'intimé, voire des 
"promesses verbales" de celui-ci n'entrent pas dans la liste des actes interruptifs de 
prescription énumérés exhaustivement à l'art. 135 ch. 2 CO. 


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Par conséquent, le Tribunal a retenu à bon droit que la reconnaissance de dette 
dont se prévalait le recourant était prescrite, ce qui conduisait au déboutement du 
précité des fins de sa requête de mainlevée. 
Le recours, infondé, sera dès lors rejeté. 
4. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais de son recours (art. 106 
al. 1 CPC), arrêtés à 600 fr. (art. 48, 61 OELP), compensés avec l'avance de frais 
du même montant, acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 
 
Il ne sera pas alloué de dépens, aucune circonstance particulière d'espèce ne le 
commandant, l'intimé, qui comparaît en personne, n'en ayant d'ailleurs pas soulevé 
(art. 95 al. 3 let. c CPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable lele recours formé le 3 août 2020 par A______ contre le jugement 
JTPI/8914/2020 rendu le 6 juillet 2020 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/6791/2020-21 SML. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais du recours à 600 fr., compensés avec l'avance effectuée, acquise à 
l'ETAT DE GENEVE. 
Les met à la charge de A______. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours. 
Siégeant : 
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Sylvie DROIN et Madame Nathalie 
LANDRY-BARTHE, juges; Madame Laura SESSA, commise-greffière. 
La présidente : 
Pauline ERARD 
 
La commise-greffière : 
Laura SESSA 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.