ge_gerichte · ACJC/802/2021 · 2021-05-11 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 21 juin 2021. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/2325/2021 
ACJC/802/2021 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 21 JUIN 2021 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______ [GE], appelante d'une ordonnance rendue par la 
16ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 11 mai 2021, 
comparant par Me Olivier SEIDLER, avocat, KULIK SEIDLER, rue du Rhône 116, 
1204 Genève, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile, 
et 
Monsieur 
B______, 
domicilié 
______ 
[GE], 
intimé, 
comparant 
par 
Me Anna SOUDOVTSEV-MAKAROVA, avocate, boulevard Georges-Favon 24, 1204 
Genève, en l'Étude de laquelle il fait élection de domicile. 
 


- 2/4 - 
 
C/2325/2021 
Attendu, EN FAIT, que par ordonnance du 11 mai 2021, le Tribunal de première 
instance, statuant sur mesures provisionnelles, a enjoint A______ à déclarer B______ et 
son fils C______ auprès de son employeur en vue d'obtenir une carte de légitimation 
pour chacun d'eux (ch. 1 du dispositif), condamné celle-ci à reverser à B______ toutes 
allocations qu'elle percevrait en faveur de B______ et de son fils C______ (ch. 2), à 
prendre en charge l'intégralité des frais de D______, correspondant au montant de son 
entretien convenable, soit 624 fr. par mois (ch. 3), et à verser, par mois et d'avance, à 
B______, au titre de contribution à son entretien, la somme de 1'000 fr. par mois, 
allocations de l'employeur non comprises, à compter du 1er juin 2021 (ch. 4), réservé la 
décision finale du Tribunal quant au sort des frais judiciaires (ch. 5), dit qu'il n'était pas 
alloué de dépens (ch. 6) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 7); 
Que le Tribunal a considéré que B______ ne percevait plus de salaire depuis la fin du 
mois de janvier 2021 et qu'il faisait face à des charges personnelles de 2'750 fr., qui 
correspondaient au montant de son déficit; qu'en revanche, A______ disposait d'un 
solde disponible de 1'125 fr.; qu'elle présentait ainsi une situation financière plus 
favorable que celle de son époux auquel il se justifiait de d'allouer, à ce stade, une 
contribution d'entretien de 1'000 fr. par mois; 
Que par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 31 mai 2021, A______ a formé 
appel contre cette ordonnance; qu'elle a conclu, principalement, à l'annulation des ch. 1 
à 7 de son dispositif et, cela fait, à ce que qu'il soit notamment constaté qu'elle ne doit 
aucune contribution à l'entretien de B______; 
Qu'elle a également conclu à la suspension du caractère exécutoire des ch. 3 et 4 du 
dispositif de l'ordonnance attaquée; que dans sa motivation à l'appui de cette conclusion, 
elle indique toutefois qu'elle sollicite la suspension du caractère exécutoire du ch. 3 du 
dispositif de l'ordonnance attaquée uniquement et sa motivation ne se rapporte 
d'ailleurs, à bien la comprendre, qu'au chiffre concernant la contribution d'entretien en 
faveur de l'intimé; qu'elle conteste que ce dernier ne soit pas en mesure de trouver un 
emploi et il avait par ailleurs des dettes qui l'empêcheraient de lui rembourser les 
sommes versées dont elle pourrait réclamer le remboursement si elle obtenait gain de 
cause devant la Cour; 
Qu'invité à se déterminer, B______ a conclu au rejet de cette requête; 
Considérant, EN DROIT, que la Cour est saisie d'un appel au sens de l'art. 308 CPC; 
Que l'ordonnance querellée portant sur des mesures provisionnelles, l'appel n'a pas 
d'effet suspensif ex lege (art. 315 al. 4 let. b CPC); 
Qu'à teneur de l'art. 315 al. 5 CPC, l'exécution de mesures provisionnelles peut 
exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice 
difficilement réparable; 


- 3/4 - 
 
C/2325/2021 
Que saisie d'une demande d'effet suspensif, l'autorité cantonale d'appel doit procéder à 
une pesée des intérêts entre les deux préjudices difficilement réparables (ATF 
138 III 378 consid. 6.3 et les références citées; 137 III 475 consid. 4.1; arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_514/2012 du 4 septembre 2012 consid. 3.2.2); 
Que concernant le paiement d'une somme d'argent, à teneur de la jurisprudence du 
Tribunal fédéral, il appartient à la partie recourante de démontrer qu'à défaut d'effet 
suspensif, elle serait exposée à d'importantes difficultés financières ou qu'elle ne 
pourrait pas obtenir le remboursement du montant payé au cas où elle obtiendrait gain 
de cause au fond (arrêt du Tribunal fédéral 5A_708/2013 du 14 mai 2014 consid. 1.1); 
Que l'autorité de recours doit faire preuve de retenue et ne modifier la décision de 
première instance que dans des cas exceptionnels; elle dispose cependant d'un large 
pouvoir d'appréciation permettant de tenir compte des circonstances concrètes du cas 
d'espèce (ATF 137 III 475 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_941/2018 du 
23 janvier 2019 consid. 5.3.2); 
Qu'en l'espèce, l'appelante invoque que le Tribunal lui fait supporter une triple charge, à 
savoir la prise en charge financière et en nature de l'enfant ainsi que la prise en charge 
financière de l'intimé, et ce alors qu'il est faux de considérer que ce dernier aurait des 
difficultés à retrouver un emploi; que cela étant, les circonstances invoquées par le 
Tribunal à cet égard ne paraissent pas, prima facie, d'emblée manifestement erronées et 
que cette question devra être examinée dans le cadre de l'arrêt qui sera rendu dans la 
mesure où un revenu hypothétique ne saurait lui être imputé en l'espèce sur effet 
suspensif; 
Que l'ordonnance attaquée ne fait en outre pas état des dettes de 137'076 fr. à tout le 
moins dont l'appelante se prévaut pour soutenir qu'elle ne pourrait jamais obtenir le 
remboursement des sommes qu'elle aurait indument versées si elle obtenait gain de 
cause devant la Cour; 
Qu'en tant qu'il faudrait comprendre de la motivation de l'appelante qu'elle demande 
également la suspension du caractère exécutoire du ch. 4 du dispositif de l'ordonnance 
attaquée, au motif qu'elle devrait assumer l'entretien de l'enfant tant financièrement 
qu'en nature, cette circonstance ne paraît pas, prima facie, en tant que telle, à elle seule 
contraire au droit fédéral; 
Qu'au vu de ce qui précède, la requête tendant à suspendre le caractère exécutoire des 
ch. 3 et 4 du dispositif de l'ordonnance attaquée sera rejetée; 
Qu'il sera statué sur les frais et dépens liés à la présente décision avec l'arrêt au fond 
(art. 104 al. 3 CPC). 
* * * * * 


- 4/4 - 
 
C/2325/2021 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant sur requête de suspension du caractère exécutoire de l'ordonnance 
entreprise : 
Rejette la requête formée par A______ tendant à suspendre le caractère exécutoire des 
ch. 3 et 4 du dispositif de l'ordonnance OTPI/352/2021 rendue le 11 mai 2021 par le 
Tribunal de première instance dans la cause C/2325/2021. 
Dit qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt rendu sur le fond. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indications des voies de recours : 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1 et 
2), est susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss de la loi fédérale sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005; LTF – RS 173.110), les griefs pouvant être invoqués 
étant toutefois limités (art. 93/98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel 
subsidiaire (art. 113 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la décision 
attaquée. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.