ge_gerichte · ACPR/497/2026 · 2026-05-20 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/5295/2026 
ACPR/497/2026
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 20 mai 2026 
 
Entre 
A______, représenté par Me Alexandre BÖHLER, avocat, KAISER BÖHLER, rue des 
Battoirs 7, case postale 284, 1211 Genève 4, 
recourant, 
 
 
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 2 mars 2026 par le Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
a. Par acte expédié le 16 mars 2026, A______ recourt contre l'ordonnance du 
2 précédent, notifiée le 6 suivant, par laquelle le Ministère public a refusé d'entrer en 
matière sur sa plainte du 24 février 2026. 
Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de l'ordonnance 
querellée et au renvoi de la cause au Ministère public pour ouverture d'une instruction 
pénale contre B______, notamment des chefs d'abus de confiance et de tentative 
d'escroquerie, et séquestre immédiat de la cédule hypothécaire au porteur de 
CHF 350'000.- grevant la parcelle n° 1______ de la commune de C______ [GE], 
actuellement en mains de l'Étude de notaires D______. 
b. Le recourant a versé les sûretés en CHF 1'000.- qui lui étaient réclamées par la 
Direction de la procédure. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
 
a. Depuis de nombreuses années, les relations entre A______ et sa mère, B______, 
sont particulièrement conflictuelles et ont donné lieu au dépôt de nombreuses plaintes 
pénales de part et d'autre. 
 
b. A______ est propriétaire de la parcelle n° 1______ sise chemin 3______ no. ______, 
[code postal] C______. 
 
c. 
Cette parcelle est grevée, à tout le moins depuis le 24 mai 2016, d'une cédule 
hypothécaire au porteur de CHF 350'000.- (cf. pièces produites à l'appui de la plainte 
du 24 février 2026). 
 
d. En date du 24 mai 2016, la cédule susmentionnée a été envoyée par courrier postal 
à l'attention de A______ à son domicile. 
 
e. 
Le 18 septembre 2024, B______ a déposé ladite cédule à l'Étude de notaires 
D______ en indiquant s'être trouvée en sa possession pour garantir des dettes dues par 
son fils. 
 
f. 
Le 5 janvier 2026, A______ a adressé un courriel au notaire indiquant chercher à 
retrouver la cédule hypothécaire mentionnée dans l'acte de donation CEM/2______ 
réalisé les 25 septembre et 15 octobre 2015 concernant la parcelle n° 1______. Il lui a 
ainsi demandé si la cédule avait été conservée en l'Étude ou si "elle [nous] avait été 
remise en main propre à cette date-là". 


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g. Le 6 janvier 2026, le clerc du notaire a confirmé que la cédule se trouvait au coffre 
de l'Étude, qu'elle avait été envoyée le 24 mai 2016 à l'attention et au domicile de 
A______, et qu'elle était à ce jour détenue pour le compte de sa mère. 
 
h. Le 22 janvier 2026, le notaire a informé A______ du dépôt, le 18 septembre 2024, 
de la cédule hypothécaire par sa mère et pour le compte exclusif de cette dernière, de 
sorte que le précité ne pouvait pas disposer de celle-ci. 
 
i. 
Le 24 février 2026, A______ a déposé plainte pénale contre B______ des chefs 
d'appropriation illégitime, d'abus de confiance et de vol. 
Lors de la constitution de la cédule hypothécaire par suite d'un acte de donation réalisé 
les 25 septembre et 15 octobre 2015, il n'avait pas été avisé par le notaire de son envoi 
futur "sur format papier physique" et supposait que la cédule avait été gardée au sein 
de l'Étude pour son compte en tant que bénéficiaire. En raison de remembrements 
parcellaires, il s'était enquis, par courriel au notaire du 5 janvier 2026, de l'emplacement 
de la cédule; il ne savait en effet plus si elle avait été conservée en l'Étude ou si elle 
avait été remise en main propre lors de l'acte de donation. Il avait ainsi découvert que 
la cédule concernée avait été envoyée à son attention et à son domicile le 24 mai 2016 
et que sa mère, grâce à une procuration postale qu'il lui avait octroyée, avait retiré le 
pli du notaire contenant la cédule hypothécaire. Elle l'avait ensuite déposée, à son insu, 
le 18 septembre 2024, auprès du même notaire, en prétendant faussement s'être trouvée 
en possession de ladite cédule pour garantir des dettes qu'il avait envers elle. Il avait 
par la suite essayé d'obtenir la remise de la cédule, sans succès, cette dernière étant 
conservée en l'Étude de notaires pour le compte exclusif de sa mère. 
Il sollicitait le séquestre pénal de la cédule hypothécaire susmentionnée. 
C. 
Dans sa décision querellée, le Ministère public a refusé d'entrer en matière sur la 
plainte au motif que les faits dénoncés ne remplissaient les éléments constitutifs 
d'aucune infraction pénale et, qu'en outre, le litige présentait une nature civile 
prépondérante. 
D. 
a. Dans son recours, A______ soutient que les faits dénoncés étaient constitutifs 
d'abus de confiance et de tentative d'escroquerie. La procuration postale établie en 
faveur de sa mère lui conférait uniquement un mandat la chargeant de réceptionner son 
courrier et de le lui transmettre. Sa mère avait dissimulé pendant près de huit ans la 
cédule hypothécaire avant de la déposer, pour son compte à elle, chez un notaire, 
agissant ainsi sans droit. En prétendant détenir cette cédule pour garantir une créance, 
B______ avait cherché à s'enrichir et trompé astucieusement le notaire. Au vu des 
éléments susmentionnés, il existait des indices sérieux d'un comportement délictueux 
et le Ministère public se devait d'ouvrir une instruction pénale. 


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b. À réception des sûretés, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 
débats. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une décision sujette à recours auprès de la 
Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du plaignant qui, partie à la 
procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement 
protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange d'écritures 
ni débats les recours manifestement mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a contrario CPP). 
Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 
3. 
Le recourant reproche au Ministère public de ne pas être entré en matière sur sa plainte. 
3.1. Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, la non-entrée en matière est justifiée 
lorsque la situation est claire sur le plan factuel et juridique. Tel est le cas lorsque les 
faits visés ne sont manifestement pas punissables, faute, de manière certaine, de 
réaliser les éléments constitutifs d'une infraction, ou encore lorsque les conditions à 
l'ouverture de l'action pénale font clairement défaut. Au stade de la non-entrée en 
matière, on ne peut admettre que les éléments constitutifs d'une infraction ne sont 
manifestement pas réalisés que lorsqu'il n'existe pas de soupçon suffisant conduisant à 
considérer un comportement punissable ou lorsqu'un éventuel soupçon initial s'est 
entièrement dissipé (arrêts du Tribunal fédéral 6B_488/2021 du 22 décembre 2021 
consid. 5.3; 6B_212/2020 du 21 avril 2021 consid. 2.2; 6B_196/2020 du 14 octobre 
2020 consid. 3.1). 
Le ministère public doit être certain que les faits ne sont pas punissables, ce qui est 
notamment le cas lorsque le litige est d'ordre purement civil (ATF 137 IV 285 
consid. 2.3; arrêts du Tribunal fédéral 6B_1076/2014 du 7 octobre 2015 consid. 2.6; 
1B_111/2012 du 5 avril 2012 consid. 3.1). Dans le domaine patrimonial, le principe 
de la subsidiarité du droit pénal est admis en ce sens qu'il incombe au droit civil, 
prioritairement, d'aménager les rapports contractuels et extra-contractuels entre les 
individus (ATF 141 IV 71 consid. 7; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1116/2021 du 
22 juin 2022 consid. 3.1). 
3.2.1. Commet un abus de confiance, au sens de l'art. 138 ch. 1 al. 1 CP, quiconque, 
pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s’approprie une 
chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée. 
3.2.2. Aux termes de l'art. 146 ch. 1 CP, commet une escroquerie quiconque, dans le 
dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit 


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astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou la 
dissimulation de faits vrais ou la conforte dans son erreur et détermine de la sorte la 
victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers. 
3.3. En l'espèce, hormis les allégations du recourant, aucun élément ne permet de 
soupçonner que la mise en cause se serait indûment appropriée la cédule hypothécaire 
au porteur dont il est question ou qu'elle aurait astucieusement trompé le notaire lors 
de son dépôt ultérieur chez lui. 
En effet, le plaignant n'apporte aucune pièce ou précision s'agissant du contexte ayant 
entouré la création de la cédule concernée, des raisons pour lesquelles il avait laissé 
plus de dix ans s'écouler avant de s'interroger sur son emplacement, des modalités de 
la procuration postale en faveur de la mise en cause ou encore de la créance alléguée 
par cette dernière. 
Ainsi, il n'existe pas, en l'état, de prévention pénale suffisante imposant l'ouverture 
d'une instruction en application des articles 138 ch. 1 al. 1 et 146 ch. 1 CP. 
3.4. En réalité, comme l'a relevé le Ministère public, le litige entre les parties apparaît 
de nature essentiellement civile. Leur différend semble en effet davantage lié à la 
nature de leurs droits respectifs sur la cédule, de sorte qu'une non-entrée en matière 
s'imposait également pour ce motif. 
À la lumière de ce qui précède, c'est à bon droit que le Ministère public a refusé d'entrer 
en matière sur la plainte du recourant et, partant, de ne pas ordonner de mesure de 
séquestre. 
4. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 
5. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés en 
totalité à CHF 1'000.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des 
frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03) et prélevés sur les sûretés versées. 
6. 
Corrélativement, le recourant ne saurait prétendre à l'octroi d'une indemnité. 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 1'000.-. 
Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, ainsi qu'au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Mesdames Valérie LAUBER et 
Françoise SAILLEN AGAD, juges; Madame Céline ANDREY, greffière. 
 
La greffière : 
Céline ANDREY 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par 
les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de 
ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
915.00 
Total 
CHF 
 1'000.00