ge_gerichte · DAS/18/2020 · 2019-12-04 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/13470/2019-CS 
DAS/18/2020
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU MARDI 4 FEVRIER 2020 
 
Recours (C/13470/2019-CS) formé en date du 4 décembre 2019 par Monsieur 
A______, domicilié ______ (Genève), comparant en personne. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 5 février 2020 
à : 
- Monsieur A______ 
Chemin ______[GE]. 
- Madame B______ 
Avenue ______[GE]. 
- Maître C______ 
Rue ______ Genève. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
Pour information, à : 
- Docteur D______ 
______ 
______. 
 
 


- 2/4 - 
 
 
C/13470/2019-CS 
Vu la procédure et les pièces; 
Attendu, EN FAIT, que par ordonnance DTAE/7120/2019 du 9 octobre 2019, le 
Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant a, sur mesures préparatoires, ordonné 
l'expertise psychiatrique de A______, né le ______ 1953, et commis le 
Professeur D______, ______ [fonction] du Département de santé mentale et de 
psychiatrie des Hôpitaux universitaires de Genève, aux fonctions d’expert unique, 
notamment (ch. 1 et 2 du dispositif); 
Que ladite ordonnance a été communiquée à A______ pour notification le 25 novembre 
2019; 
Que par courrier transmis le 4 décembre 2019 à l'adresse de la Chambre de surveillance 
de la Cour de justice, A______ a déclaré "contester une partie du contenu de cette 
ordonnance", qu'il a reçue le 27 novembre 2019; 
Que par décision DCJC/1361/2019 du 5 décembre 2019, la Chambre de surveillance de 
la Cour de justice a imparti un délai à A______ au 23 décembre 2019 pour verser 
l’avance de frais fixée à 400 fr.; 
Qu'aucun paiement n'est intervenu dans le délai imparti; 
Que par décision DCJC/34/2020 du 7 janvier 2020, un délai supplémentaire de dix 
jours, dès réception, a été accordé à A______ pour le paiement de l'avance de frais, avec 
la mention que faute pour lui d'effectuer ledit paiement dans le délai imparti, le recours 
serait déclaré irrecevable; 
Que la décision précitée a été distribuée au guichet postal le 9 janvier 2020 à A______; 
Qu'aucune demande d'assistance judiciaire n'a été déposée selon confirmation écrite du 
Service de l'assistance juridique du 30 janvier 2020; 
Que par ailleurs selon attestation des Services financiers du Pouvoir judiciaire du 
31 janvier 2020, aucun paiement n’est intervenu dans le délai supplémentaire imparti; 
Considérant, EN DROIT, que la décision querellée, qui ordonne l'expertise 
psychiatrique de la personne concernée, est une ordonnance d'instruction susceptible 
d'un recours dans les dix jours (DAS/43/2015; art. 31 al. 1 let. c LaCC; 321 al. 2 CPC); 
Que dans la présente cause, la procédure n'est pas gratuite (art. 19 al. 1 LaCC; 67A et B 
du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile); 
Que l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours si les avances de frais 
réclamées ne sont pas fournies à l’échéance d’un délai supplémentaire (art. 101 
al. 3 CPC par renvoi de l'art. 31 al. 1 let. d LaCC); 


- 3/4 - 
 
 
C/13470/2019-CS 
Qu’en l’espèce, le recourant n’a pas fourni l’avance de frais dans le délai 
supplémentaire qui lui a été octroyé; 
Qu’il convient dès lors de ne pas entrer en matière, ce que l’autorité de recours doit 
constater d’office (art. 59 CPC); 
Qu’en raison de cette irrecevabilité, il sera renoncé à percevoir des frais. 
* * * * * 


- 4/4 - 
 
 
C/13470/2019-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
Déclare irrecevable le recours formé le 4 décembre 2019 par A______ contre 
l'ordonnance DTAE/7120/2019 rendue le 9 octobre 2019 par le Tribunal de protection de 
l'adulte et de l'enfant dans la cause C/13470/2019-3. 
Renonce à percevoir un émolument. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.