ge_gerichte · DCSO/40/2009 · 2009-01-29 · fr

Résumé:
 Plainte du débiteur contre le texte de l'avis de saisie le concernant et la lettre explicative à ce sujet de l'Office. Plainte irrecevable pour cause de tardiveté et du fait que le courrier de l'Office n'est pas une décision.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/40/09 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 29 JANVIER 2009 
 
Cause A/4585/2008, plainte 17 LP formée le 12 décembre 2008 par M. M______. 
 
Décision communiquée à : 
- M. M______ 
 
 
 
- Etat de Genève, administration fiscale cantonale 
Rue du Stand 26 
Case postale 3937 
1211 Genève 3 
 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
Sur réquisition de continuer la poursuite déposée par l'Etat de Genève, 
administration fiscale cantonale, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a 
procédé à la saisie dans le cadre de la poursuite n° 08 xxxx47 V de M. M______ 
en date du 22 octobre 2008 en ses locaux. Le débiteur a ainsi signé le procès-
verbal des opérations de saisie et l'Office a procédé le lendemain au calcul du 
montant saisissable. Le 24 octobre 2008, l'Office a adressé à l'employeur de 
M. M______ un avis concernant une saisie de salaire à concurrence de 500 fr. par 
mois, ainsi que de toute somme lui revenant à titre de prime, gratification et/ou 
13ème salaire. 
Le 30 novembre 2008, M. M______ a écrit à l'Office pour faire part de sa 
désapprobation quant à la forme de l'avis de saisie adressé à son employeur, dont 
il trouve le texte "déplaisant" donnant l'impression que sa personne est celle "d'un 
criminel en rupture de ban", relevant en sus que d'être l'objet d'une saisie en 
période de Noël, période qu'il estime être celle de la "trêve des confiseurs", est 
contraire à toute humanité, concluant ainsi à ce que la saisie soit différée après les 
fêtes de fin d'année. 
Le 4 décembre 2008, l'Office a répondu à M. M______ qu'il devait s’attendre, 
suite à son audition par l'Office le 24 octobre 2008, à ce qu'il fasse l'objet d'une 
saisie à bref délai, étant précisé que le procès-verbal de saisie lui sera 
communiqué dans un délai de 30 jours calculé à partir du 24 octobre 2008. 
L'Office rappelle n'être qu'un organe d'exécution tenu de respecter les dispositions 
légales en la matière, étant rappelé que la loi ne prévoit pas de sursoir à une saisie 
durant les fêtes de fin d'année. S'agissant du texte de l'avis de saisie, l'Office 
indique à M. M______ qu'il s'agit d'un texte officiel qui est adressé dans toutes les 
poursuites qui le requièrent, terminant en indiquant que la voie de la plainte lui est 
le cas échéant ouverte. 
B. 
Par courrier du 10 décembre 2008, M. M______ a porté plainte auprès de la 
Commission de céans, contre l'avis de saisie que son employeur a reçu le 
24 octobre dernier et qu'il lui a soumis, indiquant avoir "peu goûté à la prose de 
cette missive", déplorant que l'Office n'ait rien fait pour remédier à cette situation 
qui a généré sa réaction et considérant ce document comme contraire à l'art. VI de 
la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme. 
Ce même jour, l'Office a adressé à M. M______ ainsi qu'aux créanciers le procès-
verbal de saisie, contre lequel personne n'a porté plainte. 
C. 
Invité à se déterminer, l'Etat de Genève, administration fiscale cantonale s'en est 
rapporté à la justice par courrier du 19 décembre 2008. 


 
 
- 3 - 
D. 
Dans son rapport du 5 janvier 2009, l'Office conclut au rejet de la plainte, relevant 
que M. M______ ne remet en aucun cas en cause le montant de la saisie, retraçant 
les différentes étapes des opérations ayant conduit à sa saisie de salaire afin de 
démontrer que la procédure en la matière avait été scrupuleusement suivie, 
relevant que le plaignant savait que son salaire de novembre allait être 
partiellement saisi et qu'il n'y avait donc pas eu de "surprise" et terminant en 
notant que le calcul de son minimum vital était correct. 
 
 
E N D R O I T 
1.a. La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes dirigées 
contre des mesures prises par des organes de l’exécution forcée qui ne sont pas 
attaquables par la voie judiciaire ou des plaintes fondées sur un prétendu déni de 
justice ou retard injustifié (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 LaLP ; art. 56R 
al. 3 LOJ). 
L’avis de saisie est une décision susceptible de plainte (André E. Lebrecht, in 
SchKG II, ad art. 90 n° 9 ; BlSchK 2005, n° 37 p. 229 consid. 1 ; DCSO/456/03 
consid. 5.b du 20 octobre 2003) et le plaignant, en tant que débiteur, a qualité pour 
porter plainte. 
1.b. A teneur de l’art. 17 al. 2 LP, la plainte doit être déposée dans les dix jours de 
celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure. 
En l'espèce, l'avis de saisie a été communiqué le 24 octobre 2008 à l'employeur du 
plaignant qui l'a reçu le 28 octobre 2008. Pour sa part, le plaignant en a pris 
connaissance au plus tard le 30 novembre 2008 (date de son courrier à l'Office) et 
n'a formé sa plainte que le 15 décembre 2008, date du timbre postal. 
Cela étant, il n'y pas lieu d'instruire plus précisément la date de réception de l'avis 
de saisie, la plainte devant en tout état, être déclarée irrecevable, pour cause de 
tardiveté. 
2. 
Il convient encore de noter que le courrier recommandé de l'Office du 4 décembre 
2008 ne saurait en aucun cas constituer une décision susceptible de plainte au sens 
de l'art. 17 LP, bien que l'Office, à tort, indique ouvrir cette voie au plaignant. 
En effet, est sujet à la voie de la plainte tout acte de poursuite pris unilatéralement 
ou d'office, de nature à créer ou à modifier une situation du droit de l'exécution 
forcée (ATF 31 I 219 ; ATF 36 I 420, Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad 
art. 17 n° 12). 


 
 
- 4 - 
Ainsi, un simple courrier explicatif de l'Office comme en l'espèce n'est pas sujet à 
la plainte (ATF 87 III 14, JdT 1961 II 75, c. 1 ; ATF 96 III 44, JdT 1971 II 18, c. 
2c). 
La présente plainte doit être déclarée irrecevable pour ce second motif. 
 
* * * * * 


 
 
- 5 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
- S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
 
Déclare irrecevable la plainte formée le 12 décembre 2008 par M. M______ contre le 
courrier de l'Office des poursuites du 4 décembre 2008 dans le cadre de la poursuite 
n° 08 xxxx47 V. 
 
 
 
 
Siégeant : M. Philippe GUNTZ, président ; MM. Didier BROSSET et Olivier 
WEHRLI, juges assesseurs. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
Philippe GUNTZ 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Président : 
 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le