ge_gerichte · ATAS/877/2004 · 2004-11-01 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2065/2004 ATAS/877/2004

ORDONNANCE

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

sur effet suspensif
6°" Chambre
du 1° novembre 2004

En la cause

Madame K , comparant par Me Stéphane ZEN-RUFFINEN recourante
en l’étude duquel elle élit domicile

contre

OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE, rue de intimé
Lyon 97, Genève

Siégeant : Madame Valérie MONTANEL, Présidente, Mesdames Karine STECK et Doris
WANGELER, Juges.

-2/4-

Attendu en fait que par deux décisions du 23 janvier 2002, l’Office cantonal de
l’assurance-invalidité (ci-après : l'OCAT) a supprimé à partir de décembre 1996,
d’une part, la rente complémentaire AI pour conjoint dont Mme K

bénéficiait ainsi que, d’autre part, les rentes complémentaires pour les deux enfants
de celle-ci ;

Que le 25 février 2002, l’assurée a recouru auprès de la commission cantonale de
recours AVS/AT (ci-après : la commission de recours) à l’encontre de la décision
supprimant sa rente complémentaire ;

Que le 27 février 2002, l’'OCAI a réclamé à l’assurée un montant de fr. 32'947.-
versé en trop et correspondant à la rente complémentaire pour conjoint et aux rentes
complémentaires pour les deux enfants versées depuis décembre 1996 ;

Que le 28 mars 2002, l’assurée a recouru auprès de la commission de recours à
l’encontre de cette décision (cause A/1591/2002) ;

Que par arrêt du 23 octobre 2003, le Tribunal de céans, compétent depuis le 1° août
2003, a partiellement admis les recours de l’assurée ;

Qu’ il a annulé la décision de l’OCAI du 27 février 2002 et celle du 23 janvier 2002
en tant qu’elle supprimait la rente complémentaire pour conjoint et renvoyé la cause
à l’OCAT pour nouvelle décision au sens des considérants ;

Que le 27 janvier 2004, l’OCAI a rendu une décision selon laquelle l’assurée devait
restituer un montant de fr. 32'947.- correspondant à la rente complémentaire pour
conjoint versée en trop de décembre 1996 à décembre 2001 et aux deux rentes
complémentaires pour enfants versées en trop de décembre 1996 à janvier 2002 ;

Que le 26 février 2004, l’assurée s’est opposée à cette décision ;

Que le 6 septembre 2004, l’OCAI a rejeté l’opposition en ce que l’assurée
contestait la restitution des rentes complémentaires perçues au-delà du 31 décembre
1996, déclaré ne pas entrer en matière sur la contestation de la restitution des rentes
perçues au delà du 31 décembre 1996 pour les enfants et a maintenu sa décision de
restitution d’un montant de fr. 32'947.- ;

Que l’OCAIÏ a précisé qu’un éventuel recours contre sa décision sur opposition
n'aurait pas d’effet suspensif, conformément aux art. 54 al. 1 let. c de la loi fédérale
sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) et
97 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946
(LAVS), applicable par analogie en matière AI en vertu de l’art. 66 de la loi
fédérale sur l'assurance invalidité du 19 juin 1959 (LAD) ;

A/2065/2004

-3/4-

Que le 6 octobre 2004, l’assurée a recouru au Tribunal cantonal des assurances
sociales à l’encontre de cette décision sur opposition en concluant préalablement à
la restitution de l’effet suspensif au recours ;

Que sur demande du Tribunal de céans l’OCAI s’est prononcé le 20 octobre 2004
sur la conclusion préalable de la recourante en relevant qu’après réexamen du
dossier et consultation de la caisse de compensation compétente, le retrait de l’effet
suspensif ne se justifiait pas au vu de l’objet du litige ;

Considérant en droit qu’interjeté en temps utile devant la juridiction compétente,
le recours est recevable (art. 56 V al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation
judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ et 60 LPGA) ;

Que l’art. 97 LAVS, applicable par renvoi de l’art. 66 LAI, prévoit que la caisse de
compensation peut, dans sa décision, prévoir qu’un recours éventuel n’aura pas
d’effet suspensif, même si la décision porte sur une prestation pécuniaire ; au
surplus, l’art. 55, al. 2 à 4, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure
administrative (PA) est applicable ;

Que selon l’art. 55 al. 3 PA, l’autorité de recours ou son président peut restituer
l’effet suspensif à un recours auquel l’autorité inférieure l’avait retiré ; la demande
de restitution de l’effet suspensif est traitée sans délai ;

Qu’en l’espèce, la décision litigieuse porte sur une demande de restitution de
prestations de la part de l’'OCAI ;

Qu’en conséquence, l’OCAI ne saurait faire valoir un intérêt particulier à
l’exécution immédiate de la décision, comme cela aurait pu être le cas en matière
de suppression de prestations de l’AI en cours (cf. ATFA du 2 mars 2000 en la
cause I 726/99) ;

Que l’OCAI lui-même considère qu’en l’espèce le retrait de l’effet suspensif ne se
justifie pas ;

Qu'il y a lieu en conséquence de restituer l’effet suspensif au recours ;

A/2065/2004

-4/4 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ

A la forme :

1.

Déclare le recours recevable ;

Au fond préalablement

2.

Restitue l’effet suspensif ;
Réserve le fond ;

Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 10 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois

exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière : La Présidente :

Nancy BISIN Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral

des assurances sociales par le greffe le

A/2065/2004