ge_gerichte · DAAJ/27/2016 · 2014-12-08 · fr


Notification conforme, par pli recommandé du commis-greffier du 1er mars 2016 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/2432/2014 
DAAJ/27/2016
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU MERCREDI 17 FÉVRIER 2016 
 
 
Statuant sur les recours déposés par : 
 
Madame A______, domiciliée ______, (GE), 
représentée par Me Pierre-Bernard PETITAT, avocat, rue Patru 2, case postale, 1211 
Genève 4, 
 
contre les décisions des 22 décembre 2015 et 11 janvier 2016 du Vice-président du 
Tribunal civil. 
 


- 2/6 - 
 
AC/2432/2014 
EN FAIT 
A. 
a. Par décision du 8 décembre 2014, A______ (ci-après : la recourante) a été mise au 
bénéfice de l'assistance juridique pour sa défense à une procédure de mesures 
protectrices de l'union conjugale (cause C/______) initiée par B______ (ci-après : le 
père ou le mari). 
b. Le 6 mars 2015, le Tribunal de première instance (ci-après : TPI), statuant sur 
mesures superprovisionnelles, a attribué la garde des enfants C______ (né en 2004), 
D______ (née en 2006) et E______ (né en 2011), ainsi que la jouissance exclusive du 
domicile conjugal à la recourante, suspendu le droit de visite du père et ordonné à ce 
dernier de quitter immédiatement le domicile conjugal. 
c. Selon un rapport d'évaluation sociale du 24 mars 2015 du Service de protection des 
mineurs (SPMi), la recourante a indiqué se trouver en difficulté avec les enfants car son 
époux les instrumentalisait, C______ et D______ se bagarrant notamment. Le SPMi a 
estimé qu'il était conforme à l'intérêt des enfants de réserver au père un droit de visite 
devant s'exercer dans un Point de rencontre, sans sortie, à raison de deux heures par 
semaine, malgré qu'il ait montré un fonctionnement inquiétant concernant la 
manipulation exercée sur ses enfants. 
d. Par courrier du 9 mai 2015, la recourante a informé le TPI que son mari exerçait des 
pressions sur ses enfants, alors même qu'il n'était pas autorisé à voir ces derniers. 
Elle a déposé plainte pénale auprès de la police le 12 mai 2015 pour ces faits et a 
déclaré que C______ commençait à avoir un comportement violent et était devenu 
agressif. 
e. Par ordonnance du 2 juin 2015, le TPI, statuant sur mesures provisionnelles, d'entente 
entre les parties, a notamment attribué la garde des enfants à la recourante, réservé un 
droit de visite au père devant s'exercer à raison de deux heures par semaine dans un 
Point de rencontre, instauré une curatelle d'assistance éducative ainsi que d'organisation 
et de surveillance des relations personnelles et chargé le curateur d'examiner un possible 
élargissement du droit de visite. 
f. Lors d'une audience tenue le 6 juillet 2015 devant le Ministère public dans le cadre 
d'une procédure pénale impliquant les époux, le procureur en charge de la procédure a 
expressément rappelé au mari de la recourante d'arrêter de mêler les enfants au conflit 
conjugal, lequel devait se régler entre adultes. 
g. Par ordonnance du 7 décembre 2015, le TPI a rejeté la nouvelle requête de mesures 
superprovisionnelles de la recourante, au motif que celle-ci n'avait pas rendu 
vraisemblable une urgence particulière et que les faits décrits dans sa requête n'étaient 
pas de nature à justifier la suspension du droit de visite du père, mesure qui ne pouvait 
être ordonnée qu'en présence de circonstances tout à fait exceptionnelles. 


- 3/6 - 
 
AC/2432/2014 
B. 
Le 7 décembre 2015, la recourante a sollicité l'extension de l'assistance juridique afin de 
demander la modification des mesures provisionnelles prononcées par le TPI le 2 juin 
2015, afin que le droit de visite de son mari soit suspendu, au motif que lors de la mise 
en place du droit de visite en octobre 2015, il avait recommencé ses manipulations sur 
les enfants, en particulier C______, lequel avait ainsi changé de comportement, de sorte 
qu'elle n'avait plus aucune autorité sur ce dernier. 
C. 
a. Par décision du 22 décembre 2015, notifiée le 24 du même mois, le Vice-président du 
Tribunal civil a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au motif que la cause de 
la recourante était dénuée de chances de succès. 
b. La recourante a aussi demandé l'assistance juridique pour recourir contre la décision 
précitée du 22 décembre 2015 du Vice-président du Tribunal civil. 
c. Cette requête a également fait l'objet d'une décision de refus le 11 janvier 2016 
(notifiée le 18 du même mois), au motif que l'assistance d'un avocat n'était pas 
nécessaire pour recourir en matière d'assistance juridique. 
D. 
a. Recours est formé contre les décisions des 22 décembre 2015 et 11 janvier 2016, par 
actes expédiés les 4 janvier 2016, respectivement 25 janvier 2016, à la Présidence de la 
Cour de justice. La recourante conclut, avec suite de frais et dépens, à l'annulation des 
décisions entreprises et à l'octroi de l'extension de l'assistance juridique requise pour la 
procédure 
de 
modification 
des 
mesures 
provisionnelles 
avec 
mesures 
superprovisionnelles, ainsi que pour la présente procédure de recours, Me 
Pierre-Bernard PETITAT, avocat, devant être désigné pour défendre ses intérêts. 
La recourante produit des pièces nouvelles. 
b. Le Vice-président du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 
EN DROIT 
1. 
1.1. Les décisions entreprises sont sujettes à recours auprès du président de la Cour de 
justice en tant qu'elles refusent l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 
LaCC), compétence déléguée au vice-président soussigné (art. 29 al. 5 LOJ ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2D_6/2012 du 31 juillet 2012 consid. 2). Le recours, écrit et motivé, est 
introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours 
(art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 
Les deux recours se rapportant à des décisions rendues dans la cause AC/2432/2014, ils 
seront joints, par économie de procédure (art. 125 let. c CPC). 
1.2. En l'espèce, les recours sont recevables pour avoir été interjetés dans le délai utile et 
en la forme écrite prescrite par la loi. 


- 4/6 - 
 
AC/2432/2014 
1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 
2. 
Les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables dans le cadre d'un 
recours (art. 326 al. 1 CPC), de sorte que celles-ci ne seront pas prises en considération. 
3. 
3.1. Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 
cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 
Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 
notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être 
considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée 
renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter ; en 
revanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de toute chance 
de succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près 
ou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds. Ce qui est 
déterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources financières 
nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Une partie 
ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement 
parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 ; 133 III 614 consid. 5 ; 
129 I 129 consid. 2.3.1 ; ATF 128 I 225 consid. 2.5.3). 
La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un 
examen sommaire (ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 ; 133 III 614 consid. 5). 
L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance sera 
refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou 
ne pourront pas être prouvés (arrêt du Tribunal fédéral 4A_454/2008 du 1er décembre 
2008 consid. 4.2). 
3.2. Aux termes de l'art. 268 CPC, les mesures provisionnelles peuvent être modifiées 
ou révoquées, s'il s'avère par la suite qu'elles sont injustifiées ou que les circonstances se 
sont modifiées. 
Tant et aussi longtemps que les conditions qui ont présidé à la première décision ne se 
sont pas modifiées, une nouvelle requête de mesures provisionnelles pourra être 
déclarée irrecevable, celle-ci ne pouvant être introduite que s'il existe des éléments (on 
pense en particulier à des preuves nouvelles) ou des faits nouveaux postérieurs au 
premier jugement (BOHNET, Code de procédure civile commenté, 2011, n. 5 ad art. 
268). 


- 5/6 - 
 
AC/2432/2014 
3.3. En l'espèce, il ressort du dossier qu'avant même le prononcé des mesures 
provisionnelles du 2 juin 2015, la recourante se plaignait du fait que son époux exerçait 
des manipulations sur ses enfants et qu'elle rencontrait de ce fait des difficultés avec ces 
derniers. 
En conséquence, c'est à bon droit que le Vice-président du Tribunal civil a considéré 
que la nouvelle requête de mesures provisionnelles de la recourante était dénuée de 
chances de succès, les circonstances n'ayant pas changé depuis le prononcé des 
premières mesures provisionnelles. 
Partant, le recours formé contre la décision du 22 décembre 2015 est infondé et sera 
rejeté. 
4. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Par ailleurs, vu l'issue du recours 
interjeté le 4 janvier 2016, il n'y a pas lieu à l'octroi de dépens. 
Le recours formé contre la décision du 11 janvier 2016 sera également rejeté. En effet, 
au vu du caractère simple et non formel de la procédure en matière d'assistance 
juridique, la recourante, qui parle et écrit couramment le français, pouvait agir seule 
sans l'aide d'un avocat. Comme elle a néanmoins souhaité recourir par l'intermédiaire de 
son conseil, elle doit prendre à sa charge les honoraires de ce dernier (cf. notamment 
DAAJ/64/2014). Au demeurant, le fait que la décision querellée ait été notifiée le 
24 décembre 2015 n'est d'aucune pertinence sur ce point. Par surabondance, la présente 
procédure de recours paraissait d'emblée dépourvue de toute chance de succès, de sorte 
que c'est de toute manière à bon droit que l'assistance juridique a été refusée à la 
recourante. 
* * * * * 


- 6/6 - 
 
AC/2432/2014 
PAR CES MOTIFS, 
LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 
Préalablement : 
Joint les recours formés par A______ les 4 janvier 2016 et 25 janvier 2016. 
A la forme : 
Déclare recevables les recours formés par A______ contre les décisions rendues les 
22 décembre 2015 et 11 janvier 2016 par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause 
AC/2432/2014. 
Au fond : 
Les rejette. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour les recours, ni alloué de dépens. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me Pierre-Bernard 
PETITAT (art. 137 CPC). 
Siégeant : 
Monsieur Jean-Marc STRUBIN, vice-président; Monsieur David VAZQUEZ, commis-greffier. 
 
Le vice-président : 
Jean-Marc STRUBIN 
 
Le commis-greffier : 
David VAZQUEZ 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et 
les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels 
subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 
90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 
de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 
ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.