ge_gerichte · ATAS/79/2013 · 2013-01-21 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Jean-Pierre WAVRE, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2851/2012 
ATAS/79/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 21 janvier 2013 
6ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur C___________, domicilié à Châtelaine 
recourant 
 
contre 
SERVICE DE L'ASSURANCE-MALADIE, sis route de Frontenex 
62, 1207 Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
A/2851/2012 
- 2/6 -
EN FAIT 
1. M. C___________ (ci-après : l'assuré) a requis du Service de l'assurance-maladie 
(ci-après : le SAM) par courriel du 2 mai 2012 un subside rétroactif pour l'année 
2011 et un subside 2012 au motif qu'il avait reçu le 29 février 2012 sa taxation 
2009 et le 30 avril 2012 sa taxation 2010. 
2. Par décision du 7 mai 2012, le SAM a informé l'assuré qu'un subside rétroactif pour 
2011 ne pouvait lui être octroyé étant donné que la demande de subside devait être 
formée avant la fin de l'année civile en cours. 
3. Le 24 mai 2012, l'assuré a fait opposition à la décision précitée au motif que sa 
taxation 2009 ne lui avait été transmise qu'en 2012. 
4. Par décision du 21 août 2012, le SAM a rejeté l'opposition de l'assuré en relevant 
que la demande de subsides pour l'année 2011 aurait dû lui être adressée le 
31 décembre 2011 au plus tard. 
5. Le 18 septembre 2012, l'assuré a recouru à l'encontre de cette décision auprès de la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice en relevant que les pièces 
justificatives que la loi exigeait d'annexer à une demande de subside ne pouvaient 
être transmises au SAM avant la fin de l'année civile puisqu'il n'avait reçu sa 
taxation 2009 qu'en 2012, que ce retard était imputable à l'Etat de sorte qu'il était 
victime du dysfonctionnement de celui-ci. Par ailleurs, la demande de M. 
D___________ avait été acceptée par le SAM, ce qui constituait une violation du 
principe d'égalité de traitement. 
6. Le 18 octobre 2012, le SAM a conclu au rejet du recours en relevant que le site 
internet du SAM précisait qu'aucune demande parvenue après le 31 décembre 2011 
ne pourrait être prise en compte pour le subside 2011, qu'une demande même sans 
l'avis de taxation joint était enregistrée et prise en compte, un courrier étant alors 
adressé au requérant afin qu'il produise les pièces manquantes, qu'enfin le dossier 
de M. D___________ était soumis au secret de fonction. 
7. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique 
des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi 
fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994 (LAMal; RS 832.10). 


 
 
 
 
A/2851/2012 
- 3/6 -
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté en temps utile le recours est recevable (art. 36 de la loi d'application de la 
loi fédérale sur l'assurance-maladie du 29 mai 1997 - LaLAMal ; RS J 3 05). 
3. L'objet du litige consiste à déterminer si le recourant a droit au subside d'assurance-
maladie pour l'année 2011. 
4. Selon l'art. 65 al. 1 LAMal, les cantons accordent une réduction de primes aux 
assurés de condition économique modeste. Ils versent directement le montant 
correspondant aux assureurs concernés. Le Conseil fédéral peut faire bénéficier de 
cette réduction les personnes tenues de s’assurer qui n’ont pas de domicile en 
Suisse mais qui y séjournent de façon prolongée. 
Selon l'art. 19 LaLAMal, conformément aux articles 65 et suivants LAMal, l’Etat 
de Genève accorde aux assurés de condition économique modeste (ci-après : ayants 
droit) des subsides destinés à la couverture totale ou partielle des primes de 
l’assurance-maladie (al. 1). La participation du canton à la réduction des primes est 
inscrite au budget de l’Etat (al. 2). Le service de l’assurance-maladie est chargé du 
versement des subsides destinés à la réduction des primes. Il est également 
compétent pour l’échange des données avec les assureurs selon l’article 65, alinéa 
2, LAMal (al. 3). 
Selon l'art. 20 al. 1 let. a LaLAMal, sous réserve des exceptions prévues par 
l’article 27, les subsides sont destinés aux assurés de condition économique 
modeste. 
Selon l'art. 23 LaLAMal, l'administration fiscale cantonale transmet au service de 
l'assurance-maladie, sur support informatique, une liste des contribuables dont les 
ressources sont comprises dans les limites de revenu fixées conformément à l'article 
21. Cette liste est établie sur la base de la dernière taxation (al. 1). Le droit aux 
subsides est ouvert pour l'année civile à venir (al. 2). Le service de l'assurance-
maladie établit le fichier des ayants droit. Il fait parvenir à chaque assureur la liste 
de ses assurés bénéficiaires d'un subside à déduire sur le montant de leurs primes 
(al. 3). Il adresse une attestation à chaque bénéficiaire. Cette attestation présente le 
montant du subside accordé, la date à partir de laquelle le droit au subside prend 
naissance et le nom de l'assureur. Ce document doit être conservé par le 
bénéficiaire (al. 4). S’agissant des assurés visés par l’article 20, alinéas 2 et 3, 
lorsque leur situation économique justifie l’octroi de subsides, ils peuvent présenter 
une demande dûment motivée, accompagnée des pièces justificatives, au service de 
l’assurance-maladie (al. 5). Il en va de même pour les assurés qui font l'objet d'une 
remise d'impôts (al. 6). Le non-respect des délais fixés par le Conseil d'Etat entraîne 
la péremption du droit aux subsides pour l'année concernée (al. 7). 


 
 
 
 
A/2851/2012 
- 4/6 -
Selon l'art. 23A al. 1 LaLAMal, le service communique régulièrement au service de 
l'assurance-maladie le nom des bénéficiaires de ses prestations, la date d'ouverture 
du droit aux subsides et, cas échéant, le montant, ainsi que la date de fin du droit 
aux subsides. 
Selon l'art. 11 C du règlement d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale 
sur l'assurance-maladie du 15 décembre 1997 (RaLAMal ; RS J 3 05.01), est 
considérée comme dernière taxation au sens de l'article 23, alinéa 1, de la loi, la 
taxation définie à l'article 2A du règlement d'exécution de la loi sur le revenu 
déterminant le droit aux prestations sociales cantonales, du 6 décembre 2006. Les 
situations visées par les articles 13A à 13D du présent règlement sont réservées (al. 
1). Lorsque la taxation est notifiée après le 30 novembre de l'année d'ouverture du 
droit aux subsides, ceux-ci sont accordés, en application de l'article 4, lettre a, du 
règlement d'exécution de la loi sur le revenu déterminant le droit aux prestations 
sociales cantonales, du 6 décembre 2006, sur demande adressée au service avant le 
31 décembre de cette même année. La demande est accompagnée des pièces 
justificatives nécessaires pour établir le droit. Le service n'entre pas en matière sur 
les demandes présentées hors délai (al. 2). Des subsides ne peuvent être octroyés 
que pour les demandes adressées au service avant le 31 décembre de l'année 
d'ouverture du droit aux subsides. Le service n'entre pas en matière sur les 
demandes présentées hors délai (al. 3). 
Selon l'art. 2 du règlement d'exécution de la loi sur le revenu déterminant le droit 
aux prestations sociales cantonales (RRD), pour les prestations catégorielles et les 
prestations tarifaires définies à l'article 12, lettres a et c, de la loi, le revenu 
déterminant est établi sur la base de la situation économique et personnelle du 
requérant 2 ans avant l'année d'ouverture du droit à la prestation. 
Selon l'art. 2A RRD, en application de l'article 2, le revenu déterminant est établi 
sur la base des éléments retenus par l'administration fiscale cantonale pour la 
taxation définitive (al. 1). Les montants de revenu et de fortune pris en compte pour 
le calcul du revenu déterminant sont ceux retenus par l'administration fiscale 
cantonale pour le taux d'imposition (al. 2). 
5. a) En l'espèce, conformément à l'art. 23 al. 1 et 2 LaLAMal, le droit au subside du 
recourant a été ouvert après réception de la taxation 2009, pour l'année civile en 
cours, soit pour l'année 2012. 
L'art. 23 al. 2 LaLAMal est entré en vigueur le 1er janvier 2007. La modification de 
la LaLAMal du 12 octobre 2006, entrée en vigueur le 1er juillet 2007 (PL 9851-A) a 
effectivement basé l'attribution des subsides exclusivement sur la taxation fiscale de 
l'année N-2 et a supprimé les traitements manuels lorsque les revenus ont 
augmentés ou diminué dans l'intervalle (rapport de la commission des affaires 
sociales chargée d'étudier le PL 9851-A p. 2). 


 
 
 
 
A/2851/2012 
- 5/6 -
Si le recourant souhaite pouvoir bénéficier du subside pour l'année 2011, sur la base 
de sa taxation 2009, laquelle a été notifiée au-delà du 30 novembre 2011, soit 
l'année d'ouverture du droit, il lui incombait, conformément à l'art. 11 al. 2 et 
3 RaLAMal, d'en faire la demande avant le 31 décembre 2011. Comme l'a indiqué 
l'intimé, il ne lui était pas demandé de fournir sa taxation fiscale 2009 avant le 
31 décembre 2011 mais uniquement de faire enregistrer sa demande de subside 
avant cette dernière date. 
En l'occurrence, tel n'a pas été le cas puisque le recourant a formé sa demande de 
subside rétroactive pour 2011 le 2 mai 2012. 
b) Dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité compétente devra 
toujours se souvenir que le principe de l'égalité de traitement interdit de faire des 
distinctions qu'aucun fait important ne justifie, ou de soumettre à un régime 
identique des situations de fait qui présentent entre elles des différences importantes 
et de nature à rendre nécessaire un traitement différent (ATF 135 II 78, 83-84). 
Selon la jurisprudence constante, le fait que l'autorité ait violé la loi dans un cas 
d'espèce ne donne pas un droit aux administrés se trouvant dans une situation 
semblable à un traitement identique et tout aussi illégal : il n'y a pas d'égalité dans 
l'illégalité, car le principe de la légalité prime normalement celui de l'égalité de 
traitement (ATF 131 V 9, 20; 126 V 390, 392; 123 II 248, 254; 122 II 446, 451; SJ 
2001 I 529, 533, Tf 14.2.1001; RDAF 2007 II 531,536 ss, TF 7.6.2007). Une 
exception à cette règle doit néanmoins intervenir si l'autorité s'écarte de la loi par 
une pratique établie et n'entend pas revenir à une pratique légale : l'administré qui 
se trouve dans une situation identique à celle de ceux qui ont bénéficié du 
traitement illégal a alors le droit au même traitement, sauf si des intérêts publics ou 
privés prépondérants exigent que la loi soit appliquée strictement en l'espèce (id.; et 
aussi ATF 136 I 65, 78; 127 I 1, 2-3; SJ 2006 I 38, 41, TF 4.8.2005) 
(T. TANQUEREL, Manuel de droit administratif, n° 597-598-599). 
Le recourant invoque le cas d'un autre assuré lequel aurait bénéficié d'un subside 
rétroactif alors qu'il se trouvait dans une situation similaire à la sienne. L'intimé a 
refusé de se prononcer en avançant le secret de fonction. La question de l'examen 
de la situation du tiers cité par le recourant pour la Chambre de céans peut 
cependant rester ouverte dès lors que même dans l'hypothèse d'une allocation 
rétroactive de subside illégale à ce dernier, on ne saurait admettre, vu l'unique cas 
cité par le recourant, que l'intimé applique une pratique illégale dans l'attribution 
des subsides, laquelle permettait au recourant d'exiger le même traitement. 
6. Partant, le recours ne peut qu'être rejeté. 


 
 
 
 
A/2851/2012 
- 6/6 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nancy BISIN 
 
La Présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le