ge_gerichte · AARP/27/2025 · 2025-01-16 · fr


Siégeant : Monsieur Pierre BUNGENER, président ; Mesdames Alessandra CAMBI 
FAVRE-BULLE et Gaëlle VAN HOVE, juges ; Madame Déborah MO-
COSTABELLA, greffière-juriste délibérante. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/10416/2023 
AARP/27/2025
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 16 janvier 2025 
 
Entre 
A______, actuellement détenu dans le cadre d'une autre cause à la Prison de B______, 
______, comparant par Me C______, avocat, 
appelant, 
 
contre le jugement JTDP/464/2024 rendu le 22 avril 2024 par le Tribunal de police, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé.


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EN FAIT : 
A. 
a.a. En temps utile, A______ appelle du jugement du 22 avril 2024, par lequel le 
Tribunal de police (TP) l'a reconnu coupable de rupture de ban et d'infraction à 
l'art. 119 al. 1 de la Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) et condamné à 
une peine privative de liberté de sept mois, sous déduction de deux jours de détention 
avant jugement, frais de procédure à sa charge. 
 
a.b. A______ entreprend intégralement ce jugement, concluant, principalement, à 
son acquittement, subsidiairement à une exemption de peine et, encore plus 
subsidiairement, au prononcé d'une peine pécuniaire. 
a.c. Le Ministère public (MP) conclut au rejet de l'appel et à la confirmation du 
jugement entrepris. 
 
b. Selon l'ordonnance pénale du 15 mai 2023, il est reproché à A______ de s'être 
trouvé sur le territoire de la Ville de Genève le 13 mai 2023 à 22h15, alors qu'il 
faisait l'objet d'une mesure d'interdiction de quitter la commune de D______ [GE], 
décision valable du 24 janvier 2022 au 23 janvier 2025, dûment notifiée le 24 janvier 
2022, ainsi que d'une mesure d'expulsion du territoire suisse pour une durée de cinq 
ans prononcée le 17 octobre 2019 par le TP. 
B. 
Les faits suivants, encore pertinents au stade de l'appel, ressortent de la procédure : 
 
a.a. Par jugement JTDP/1460/2019 du 17 octobre 2019, le TP a prononcé l'expulsion 
de A______ comme décrit supra (cf. A.b.), son délai de départ ayant été fixé au 
29 octobre 2020 (cf. données système d'information central sur la migration 
[SYMIC]). 
 
a.b. Le 2 novembre 2020, l'Office cantonal de la population et des migrations 
(OCPM) a formulé une demande d'inscription de l'expulsion au système de 
recherches informatisées de police (RIPOL) indiquant que l'exécution de l'expulsion 
n'était pas matériellement réalisable, dès lors que A______ était parti sans rendre sa 
carte d'annonce et était présumé disparu. 
 
b. Par décision du 24 janvier 2022, A______ a été interdit de quitter le territoire de la 
commune de D______ du 24 janvier 2022 au 23 janvier 2025 en application de 
l'art. 74 al. 1 let. a (trouble et menace pour la sécurité et l'ordre publics) et let. b LEI. 
Il n'a pas contesté cette décision qui est entrée en force. 
 
c. Le 13 mai 2023, à 22h15, la Centrale d'engagement, de coordination et d'alarme 
(CECAL) a demandé l'intervention d'une patrouille de police au boulevard 1______ 


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no. ______, [code postal] Genève à la suite d'une altercation entre E______ et 
A______. Les deux hommes ont été interpellés sur place par la police. 
 
d.a. Entendu par la police A______ a d'abord refusé de répondre aux questions. Il a 
ultérieurement expliqué s'être rendu dans la soirée du 13 mai 2023 à une pharmacie à 
F______ pour s'acheter des médicaments, mais que le magasin était fermé. Sur le 
chemin du retour, il avait croisé son ami, E______, lequel était rentré chez lui à la 
suite d'un différend avec deux tiers qui lui réclamaient CHF 100.-. Lui-même s'était 
rendu chez son ami et avait frappé à la porte. Ce dernier avait ouvert et lui avait 
asséné un coup sur la tête, ce qui l'avait fait fuir à l'étage supérieur et demander aux 
voisins d'appeler la police. Il connaissait l'existence des décisions citées dans 
l'ordonnance pénale (cf. supra A.b.). Il n'avait pas quitté le territoire car il bénéficiait 
d'un certificat médical pour une durée d'une année en raison de troubles 
psychiatriques et suivait un traitement, ce qui l'empêchait de partir. 
d.b. Devant le MP, il a admis les faits reprochés et requis le prononcé d'une peine 
pécuniaire, dont il pouvait s'acquitter en demandant de l'aide à la mosquée. 
d.c. Lors des débats de première instance, il a indiqué ne pas avoir eu connaissance 
des décisions précitées, dans la mesure où il s'était trouvé en prison lors de leur 
notification. 
e. Entendu par la police, E______ expliqué, en substance, avoir assené un coup à la 
tête de A______ car celui-ci avait essayé de s'introduire de force chez lui en 
prétextant qu'il lui devait CHF 50.-. 
C. 
a. La juridiction d'appel a ordonné l'instruction de la cause par la voie écrite (avec 
l'accord des parties (art. 406 al. 2 du Code de procédure pénale [CPP]). 
 
b.a. Selon son mémoire d'appel, A______ persiste dans ses conclusions. 
 
Il s'était rendu sur le territoire de la Ville de Genève pour aller à la pharmacie. Il 
avait lui-même sollicité l'aide de la police. Dès lors, l'élément subjectif des deux 
infractions faisait défaut, faute de volonté délictuelle. Si par impossible, il fallait 
retenir l'inverse, les conséquences de son comportement étaient nulles, de sorte qu'il 
devait bénéficier d'une exemption de peine. Si une peine était tout de même 
prononcée, elle devait être de nature pécuniaire, sauf à risquer d'aggraver son état de 
santé mentale et anéantir tous ses espoirs de reconversion professionnelle. 
 
b.b. L'appelant produit deux attestations médicales établies les 18 et 19 avril 2024 
par un infirmier indépendant et un médecin, dont il ressort qu'il souffre de troubles 
psychiatriques importants (trouble de la personnalité sévère avec des traits borderline 
et dyssociaux caractérisé par un déficit de l'interaction sociale et de la 


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communication ainsi que d'un répertoire restreint des centres d'intérêts et une 
dépendance à l'alcool) avec des épisodes d'angoisse et de dépression accompagnés 
d'idées suicidaires et de passages à l'acte auto-agressifs. Les deux professionnels 
s'accordaient à dire qu'il était important pour la santé du patient qu'il ne soit pas 
assigné à un périmètre déterminé et qu'il maintienne des contacts sociaux, sauf à 
risquer d'engendrer des conséquences irréversibles sur ses troubles. 
D. 
a. A______ est né le ______ 1980 en Algérie, pays dont il est originaire. Sans 
formation, il a travaillé sporadiquement dans son pays d'origine. 
Il a quitté l'Algérie pour la Suisse en 2000. Il est célibataire, sans enfant et sans 
domicile fixe. Il n'a pas de revenu. 
Il affirme, sous la plume de son conseil, avoir découvert une passion pour la 
boulangerie lors de ses séjours en détention et souhaiter persister dans cette voie si 
des opportunités professionnelles s'offraient à lui à sa libération. 
b. Selon l'extrait de son casier judiciaire suisse, A______ a été condamné à 
20 reprises entre 2009 et 2024, soit : 
- le 2 mars 2009, par la Cour d'assises de Genève, à une peine privative de liberté de 
six ans pour viol commis avec cruauté ; 
- le 20 septembre 2011, par le TP, à une peine privative de liberté de cinq mois ainsi 
qu'à une amende pour dommages à la propriété, vol simple et contravention à la Loi 
fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup) ; 
- le 23 décembre 2011, par le MP, à une peine privative de liberté de quatre mois 
ainsi qu'à une amende pour dommages à la propriété, vol simple, séjour illégal et 
contravention à la LStup ; 
- les 6 novembre 2013, 13 décembre 2013, 9 février 2016 et 19 février 2016, par le 
MP à des peines privatives de liberté allant de 26 à 60 jours pour non-respect de 
l'art. 119 al. 1 de la Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) ; 
- le 15 juin 2016, par le TP, à une peine privative de liberté de cinq mois pour 
tentative de vol simple, vol simple, dommages à la propriété, violation de l'art. 119 
al. 1 LEtr ; 
- le 24 novembre 2017, par la Chambre pénale d'appel et de révision (CPAR), à une 
peine privative de liberté de 90 jours pour tentative de vol simple, vol simple, 
dommages à la propriété, son expulsion ayant été ordonnée pour une durée de cinq 
ans ; 


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- le 8 mars 2018, par le TP, à une peine privative de liberté de deux ans, peine 
complémentaire à celle fixée par la CPAR le 24 novembre 2017, pour tentative de 
meurtre et violation de l'art. 119 al. 1 LEtr, son expulsion ayant été ordonnée pour 
une durée de sept ans ; 
- le 15 mai 2018, par le MP, à une peine privative de liberté de 180 jours (peine 
complémentaire aux deux jugement précités), pour tentative de violence ou menace 
contre les autorités ou les fonctionnaires et violence ou menace contre les autorités 
ou les fonctionnaires ; 
- le 17 octobre 2019, par le TP, à une peine privative de liberté de huit mois et à une 
amende pour vol simple, dommages à la propriété, rupture de ban et contravention à 
la LStup, son expulsion ayant été ordonnée pour une durée de cinq ans ; 
- le 9 septembre 2020, par le TP, à une peine privative de liberté de quatre mois pour 
tentative de vol simple et rupture de ban ; 
- les 22 décembre 2020 et 14 mai 2021, par le TP et le MP, à une peine privative de 
liberté de quatre mois et 180 jours pour rupture de ban ; 
- le 20 septembre 2021, par le MP, à une peine privative de liberté de 30 jours pour 
dommages à la propriété ; 
- le 13 mai 2022, par le MP, à une peine pécuniaire de 180 jours-amende, à CHF 10.- 
l'unité, pour rupture de ban et violation de l'art. 119 al. 1 LEI ; 
- le 3 mai 2023, par le MP, à une peine privative de liberté de 180 jours pour rupture 
de ban le 28 février 2023 et du 2 au 13 mars 2023, violation de l'art. 119 al. 1 LEI les 
28 février et 13 mars 2023 et contravention à la LStup ; 
- le 4 juillet 2023, par le MP, à une privative de liberté de 180 jours pour rupture de 
ban du 16 mai au 4 juillet 2023 ; 
- le 28 août 2023, par la CPAR, à une peine privative de liberté de huit mois (peine 
complémentaire à celle prononcée par le MP le 3 mai 2023), à une peine pécuniaire 
de 15 jours-amende à CHF 10.- et à une amende pour voie de fait, injure, rupture de 
ban du 26 janvier au 7 février 2022 et du 14 au 30 mai 2022, dommages à la 
propriété du 7 février 2022, violation de l'art. 119 al. 1 LEI les 30 mai et 7 février 
2022 et contravention à la Loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif, le 
condamné ayant été astreint à un traitement ambulatoire (art. 63 du Code pénal [CP]) 
et son expulsion ayant été ordonnée pour une durée de dix ans. 


- 6/16 - 
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E. 
Me C______, défenseur d'office de A______, dépose un état de frais pour la 
procédure d'appel, facturant, sous des libellés divers, 15 heures et dix minutes 
d'activité de collaborateur, dont six heures et 40 minutes pour l'examen du dossier et 
huit heures pour la rédaction d'un mémoire d'appel de dix pages, dont quatre pages 
consacrées à celle de garde, aux conclusions et à la reproduction du dispositif de la 
décision querellée. Il a été indemnisé pour 5.5 heures d'activité en première instance. 
EN DROIT : 
1. 
L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 CPP). 
 
La Chambre n'examine que les points attaqués du jugement de première instance 
(art. 404 al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 
CPP), sans être liée par les motifs invoqués par les parties ni par leurs conclusions, 
2. 
2.1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, garantie 
par l'art. 6 ch. 2 CEDH et, sur le plan interne, par les art. 32 al. 1 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse (Cst.) et 10 al. 3 CPP, concerne tant le fardeau de 
la preuve que l'appréciation des preuves au sens large (ATF 144 IV 345 consid. 
2.2.3.1). En tant que règle sur le fardeau de la preuve, la présomption d'innocence 
signifie, au stade du jugement, que ce fardeau incombe à l'accusation et que le doute 
doit profiter au prévenu (arrêts du Tribunal fédéral 6B_519/2018 du 29 août 2018 
consid. 3.1 ; 6B_377/2018 du 22 août 2018 consid. 1.1). 
Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption d'innocence signifie que le 
juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé 
si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il 
importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont 
toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de 
doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en 
fonction de la situation objective (ATF 138 V 74 consid. 7 ; ATF 127 I 38 
consid. 2a ; ATF 124 IV 86 consid. 2a). 
2.2. Quiconque enfreint une assignation à un lieu de résidence ou une interdiction de 
pénétrer dans une région déterminée (art. 74 LEI) est passible d'une peine de droit 
(art. 119 al. 1 LEI). 
Quiconque contrevient à une décision d’expulsion du territoire de la Confédération 
ou d'un canton prononcée par une autorité compétente est passible d'une peine de 
droit (art. 291 al. 1 CP). 


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Sur le plan subjectif, l'infraction de rupture de ban est intentionnelle, le dol éventuel 
étant toutefois suffisant. Il faut non seulement que l'auteur entre ou reste en Suisse 
volontairement, mais encore qu'il sache qu'il est expulsé ou accepte cette éventualité 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_624/2021 du 23 mars 2022 consid. 1.1). 
2.3. Il est établi et non contesté que l'appelant se trouvait sur le territoire de la Ville 
de Genève, soit en Suisse, le 13 mai 2023, à 22h15, alors qu'il faisait l'objet d'une 
mesure d'expulsion et d'une interdiction de quitter le sol de la commune de D______. 
Tant lors de sa seconde audition à la police que devant le MP, il a reconnu les faits, 
en particulier qu'il avait connaissance des décisions en cause, de sorte que ses 
soudaines dénégations lors des débats de première instance ne convainquent pas, 
d'autant moins qu'il a été condamné pour des faits de nature identique dix jours avant 
son interpellation et ne pouvait pas ignorer la teneur desdites décisions. 
En quittant la zone à laquelle il était assigné et en demeurant sur le territoire suisse, il 
a, partant non seulement réalisé les éléments constitutifs objectifs de l'infraction à 
l'art. 119 al. 1 LEI, mais aussi, a fortiori, ceux de la rupture de ban (art. 291 al. 1 CP). 
Dans la mesure où il connaissait l'existence de l'interdiction et de l'expulsion, 
l'appelant a, a minima, envisagé et accepté de les outrepasser en sortant du périmètre 
autorisé pour rester en Suisse. 
Le dossier ne permet aucunement d'établir qu'il existait une urgence médicale 
justifiant qu'il se rende dans une pharmacie hors dudit périmètre, encore moins à une 
heure où les magasins sont généralement fermés (22h15). Même à l'envisager, il ne 
saurait s'en prévaloir pour justifier le non-respect de son assignation dans la mesure 
où il ne s'est pas limité à cette course et s'est rendu chez E______, où il a été 
interpellé par la police à la suite d'une altercation physique avec ce dernier. 
Vu ce qui précède, les faits décrits dans l'ordonnance pénale du 15 mai 2023 sont 
établis et constitutifs d'une violation de l'art. 119 al. 1 LEI et de l'art. 291 al. 1 CP. 
2.4. L'appel doit être rejeté sur ce point et le jugement entrepris confirmé. 
3. 
3.1. Les infractions de rupture de ban (art. 291 al. 1 CP) et de non-respect d'une 
assignation à un lieu de résidence ou d'une interdiction de pénétrer dans une région 
déterminée (art. 119 al. 1 LEI) sont passibles une peine privative de liberté de trois 
ans au plus ou d'une peine pécuniaire. 
3.2. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend 
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que 
l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de 


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la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure 
dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de 
sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue 
subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les 
motivations et les buts de l'auteur. À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter 
les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 
(ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 ; 136 IV 55 consid. 5 ; 134 IV 17 consid. 2.1). 
Bien que la récidive ne constitue plus un motif d'aggravation obligatoire de la peine 
(art. 67 aCP), les antécédents continuent de jouer un rôle très important dans la 
fixation de celle-ci (M. NIGGLI / H. WIPRÄCHTIGER [éds], Basler Kommentar 
Strafrecht I : Art. 1-110 StGB, Jugendstrafgesetz, 4ème éd., Bâle 2019, n. 130 ad 
art. 47 CP ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1202/2014 du 14 avril 2016 consid. 3.5). En 
général, la culpabilité de l'auteur est amplifiée du fait qu'il n'a pas tenu compte de 
l'avertissement constitué par la précédente condamnation, et sa rechute témoigne 
d'une énergie criminelle accrue (R. ROTH / L. MOREILLON [éds], Code pénal I : 
art. 1-100 CP, Bâle 2009, n. 55 ad art. 47 CP). Une série d'infractions semblables 
pèse plus lourd que des actes de nature différente. En outre, les condamnations 
passées perdent de leur importance avec l'écoulement du temps. Les antécédents 
judiciaires ne sauraient toutefois conduire à une augmentation massive de la peine, 
parce que cela reviendrait à condamner une deuxième fois pour des actes déjà jugés 
(ATF 120 IV 136 consid. 3b). 
Lors de la fixation de la peine, le juge doit tenir compte du fait que certains 
délinquants sont plus durement touchés par l'exécution d'une peine privative de 
liberté. La vulnérabilité face à la peine ne doit cependant être retenue comme 
circonstance atténuante que si elle rend la sanction considérablement plus dure que 
pour la moyenne des autres condamnés, par exemple en présence de maladies graves, 
de psychoses claustophobiques ou de surdimutité (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1463/2019 du 20 février 2020 consid. 2.2.1). 
3.3. Le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine 
pécuniaire a si une peine privative de liberté paraît justifiée pour détourner l’auteur 
d’autres crimes ou délits (let. a) ou s'il y a lieu de craindre qu’une peine pécuniaire ne 
puisse pas être exécutée (let. b) (art. 41 CP). 


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La peine pécuniaire constitue la sanction principale dans le domaine de la petite et 
moyenne criminalité, les peines privatives de liberté ne devant être prononcées que 
lorsque l'État ne peut garantir d'une autre manière la sécurité publique (ATF 
144 IV 313 consid. 1.1.1). 
3.4.1. À la lumière de la jurisprudence sur la Directive sur le retour (Directive 
2008/115/CE relative aux normes et procédures communes applicables dans les États 
membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier), quiconque 
rend coupable de rupture de ban (art. 291 CP), ne peut être condamné à une peine 
privative de liberté que si toutes les mesures raisonnables ont été entreprises en vue 
de l'éloignement ou si celui-ci a échoué en raison du comportement de l'intéressé 
(arrêt du Tribunal 6B_66/2024 du 5 juin 2024 destiné à publication consid. 1.6.3). 
3.4.2. La Directive sur le retour ne s'applique pas si le ressortissant d'un état tiers a 
commis, outre une infraction de rupture de ban, un ou plusieurs autres délits en 
dehors du droit pénal sur les étrangers, pour autant que, pris individuellement, ces 
délits justifient une peine privative de liberté (arrêt du Tribunal fédéral 6B_66/2024 
op. cit. consid. 1.6.1 à 1.6.5). Il en va de même si le non-respect d'une interdiction de 
pénétrer dans une région déterminée, prononcée en raison du comportement de 
l'intéressé troublant ou menaçant la sécurité et l'ordre publics (art. 119 al. 1 cum 
art. 74 al. 1 let. a LEI) est commis en concours avec un séjour illégal (ATF 
143 IV 264 consid. 2.6.2 ; 6B_1398/2020 du 10 mars 2021 consid. 1.7). 
3.5. L'art. 49 al. 2 CP prévoit que si le juge doit prononcer une condamnation pour 
une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre 
infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus 
sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement. 
Pour fixer la peine complémentaire, le juge doit estimer la peine globale de l'auteur, 
comme s'il devait apprécier en même temps l'ensemble des faits. Il ne peut toutefois 
pas revoir la peine de base, à savoir celle du premier jugement, même s'il estime que 
les premiers faits justifiaient une peine plus sévère ou moins sévère. Dans le cas 
contraire, il enfreindrait l'autorité de chose jugée de la première décision (ATF 
137 IV 57 consid. 4.3.1). 
Pour calculer la peine complémentaire, le second tribunal doit exposer en chiffres la 
peine de chaque fait nouveau en appliquant les principes généraux du droit pénal. 
Ensuite, il doit appliquer le principe d'aggravation en prenant en compte la peine de 
base et celle des nouveaux faits. Pour cela, le juge doit déterminer la peine (abstraite) 
de l'infraction la plus grave afin de l'aggraver. Si la peine de base contient l'infraction 
la plus grave, il faut alors l'augmenter au regard des faits nouveaux. Pour obtenir la 
peine complémentaire, le juge doit ainsi déduire la peine de base de la peine globale 
(ATF 142 IV 265 consid. 2.4.3). 


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Face à plusieurs condamnations antérieures, il faut rattacher chacune des infractions 
anciennes à la condamnation qui suit la commission de l'acte délictueux ; en effet, un 
jugement pénal doit en principe sanctionner tous les actes répréhensibles commis 
avant son prononcé. Le rattachement des actes anciens à la condamnation qui les suit 
permet de former des groupes d'infractions (ATF 116 IV 14 consid. 2c ; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_144/2019 du 17 mai 2019 consid. 4.3.1). 
En cas de pluralité de condamnations entrées en force, et pour autant que les peines 
prononcées et les peines envisagées soient de même genre, il convient de considérer 
tout d'abord le premier groupe d'infractions composé de la première condamnation 
entrée en force et des infractions antérieures à juger pour fixer une première peine 
complémentaire (jugement du Tribunal pénal fédéral du 23 avril 2021 et rectification 
du 17 juin 2022 consid. 9.2.2.3 ; N. GRAA, Les implications pratiques de la récente 
jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de concours [art. 49 CP], in SJ 2020 II 
p. 51 ss, p. 62). 
3.6.1. La faute de l'appelant est importante. Il a outrepassé deux décisions dont il 
connaissait pourtant parfaitement la teneur, étant précisé qu'il avait déjà été 
condamné pour les mêmes faits à plusieurs reprises, dont dix jours avant les faits de 
la présente cause pour la plus récente décision. Son comportement témoigne ainsi 
d'un mépris caractérisé pour l'ordre juridique suisse et les décisions qui en émanent. 
Ses mobiles sont égoïstes. Il a agi par convenance personnelle. 
Sa collaboration a été contrastée et sa prise de conscience est inexistante. Il a admis 
tous les faits durant l'instruction, avant de se rétracter par-devant la première juge. Il 
n'évoque aucun regret et ne présente pas d'excuse. 
Sa situation personnelle, en particulier son état de santé et la précarité dans laquelle il 
vit, explique en partie ses agissements, mais ne les justifie aucunement. 
Il y a concours d'infractions passibles d'une même peine, motif d'aggravation (art. 49 
al. 1 CP). 
Il a de (très) nombreux antécédents récents et spécifiques. 
Aucun élément ne permet de douter de sa pleine et entière responsabilité, laquelle est 
présumée. 
3.6.2. Vu ce qui précède, en particulier, le nombre d'antécédents spécifiques, les faits, 
n'apparaissent pas, quant à la faute de l'appelant (commission de deux infractions) et 
aux conséquences de ses agissements (mobilisation d'agents publics), d'une gravité 


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significativement moindre que le cas typique du comportement réprimé, de sorte qu'il 
ne peut pas prétendre à une exemption de peine (ATF 138 IV 13 consid. 9). 
3.6.3. En l'espèce, l'interdiction de quitter le territoire assigné a été prononcée en 
application de l'art. 74 al. 1 let. a et let. b LEI, soit en partie pour des motifs de 
protection de la sécurité et de l'ordre publics (let. a), de sorte que la Directive précitée 
ne trouve pas application et qu'une peine privative de liberté peut être prononcée. 
Vu ses (très) nombreux antécédents, l'appelant n'a manifestement pas su tirer de 
leçon de ses précédentes condamnations. L'exécution de plusieurs peines privatives 
de liberté n'a pas eu l'effet escompté puisqu'il persiste à récidiver. Ce constat 
commande à lui seul le prononcé d'une peine privative de liberté, pour des motifs de 
prévention spéciale et non d'une peine pécuniaire comme le requiert la défense. À 
cela s'ajoute, bien qu'il ne s'agisse pas là d'une condition cumulative, qu'au vu de sa 
situation personnelle difficile, il y a de fortes raisons de croire qu'il ne sera pas en 
mesure de s'acquitter d'une peine pécuniaire, étant observé que ses perspectives de 
reconversion professionnelle ne sont ni étayées ni concrètes. Partant, seule une peine 
privative de liberté est envisageable. 
Contrairement à l'avis de la défense, il ne ressort pas des deux attestations médicales 
produites en appel, lesquelles ont été rédigées en lien avec la mesure d'assignation à 
un territoire déterminé, qu'une privation de liberté pourrait aggraver ses troubles 
psychiatriques. Le risque évoqué par les professionnels de la santé résulte plutôt 
d'une absence de contacts humains et d'un isolement social, de sorte que l'on ne 
saurait en inférer que cela fasse obstacle au prononcé d'une peine privative de liberté. 
3.6.4. Les deux délits à sanctionner dans la présente cause ont été commis avant les 
condamnations du 4 juillet ainsi que du 28 août 2023 – étant souligné que la peine 
prononcée dans le cadre de cette dernière décision était complémentaire à celle fixée 
le 5 mai 2023 par le MP, raison pour laquelle il sera également tenu compte des 
infractions réprimées à teneur de cette ordonnance – et sont passibles du même genre 
de peine. Il y a donc concours rétrospectif (art. 49 al. 2 CP). 
Si tous les faits avaient fait l'objet d'un unique jugement, une peine privative de 
liberté de douze mois aurait été prononcée pour sanctionner les différentes 
infractions de rupture de ban, dite infraction devant être considérée comme la plus 
grave compte tenu de ses répétitions en 2022 et 2023 ainsi que des antécédents 
spécifiques. Cette peine aurait été aggravée de six mois pour réprimer l'infraction de 
non-respect d'une assignation à un lieu de résidence, commise à cinq reprises (peine 
hypothétique : dix mois) et de trois mois pour sanctionner les dommages à la 
propriété (peine hypothétique : six mois). En définitive, une peine d'ensemble de 
21 mois aurait été prononcée, dont à déduire les six mois prononcés le 3 mai 2023 


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respectivement le 4 juillet 2023, et les huit mois prononcés le 28 août 2023 entrés en 
force. 
Partant, la peine complémentaire à prononcer in casu est d'un mois (21 moins 20). 
La durée de la détention avant jugement sera imputée sur la peine (art. 51 CP). 
Vu ce qui précède, le pronostic de l'appelant est défavorable et la peine sera ferme, 
les conditions de l'art. 42 al. 1 CP n'étant pas réalisées. 
L'appel est partiellement admis sur ce point et la décision sera réformée. 
4. 
4.1. L'appelant succombe en grande partie (culpabilité, exemption de peine et genre 
de peine). Il obtient néanmoins gain de cause sur la quotité de la peine 
complémentaire, point qu'il n'a pas plaidé au-delà de l'acquittement. Il se justifie, dès 
lors, de mettre à sa charge 80% des frais de la procédure d'appel, y compris un 
émolument d'arrêt de CHF 1'200.-, le solde demeurant à charge de l'État (art. 428 
al. 1 CPP a contrario). 
 
4.2. Vu le verdict de culpabilité, la répartition des frais de la procédure préliminaire 
et de première instance sera confirmée (art. 426 al. 1 cum 428 al. 3 CPP). 
5. 
5.1. Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément au 
tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. 
Selon l'art. 16 al. 1 du Règlement sur l'assistance juridique et l'indemnisation des 
conseils juridiques et défenseurs d'office en matière civile, administrative et pénale 
(RAJ), l'indemnité due à l'avocat et au défenseur d'office en matière pénale est 
calculée selon le tarif horaire suivant, débours de l'étude inclus, collaborateur 
CHF 150.- (let. b). 
 
Conformément à l'art. 16 al. 2 RAJ, seules les heures nécessaires sont retenues. Elles 
sont appréciées en fonction notamment de la nature, de l'importance et des difficultés 
de la cause, de la valeur litigieuse, de la qualité du travail fourni et du résultat obtenu. 
 
On exige de l'avocat qu'il soit expéditif et efficace dans son travail et qu'il concentre 
son attention sur les points essentiels. Des démarches superflues ou excessives n'ont 
pas à être indemnisées (M. VALTICOS / C. M. REISER / B. CHAPPUIS / F. 
BOHNET (éds), Commentaire romand, Loi sur les avocats : commentaire de la loi 
fédérale sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA), 2ème éd. Bâle 
2022, n. 257 ad art. 12). Dans le cadre des mandats d'office, l'État n'indemnise ainsi 
que les démarches nécessaires à la bonne conduite de la procédure pour la partie qui 
jouit d'une défense d'office ou de l'assistance judiciaire. Il ne saurait être question 
d'indemniser toutes les démarches souhaitables ou envisageables. Le mandataire 


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d'office doit en effet gérer son mandat conformément au principe d'économie de 
procédure (décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2013.22 du 
31 octobre 2013 consid. 5.2.3). Par voie de conséquence, le temps consacré à la 
rédaction d'écritures inutiles ou reprenant une argumentation déjà développée, fût-ce 
devant une autorité précédente, ne saurait donner lieu à indemnisation ou à 
indemnisation supplémentaire (AARP/295/2015 du 12 juillet 2015 consid. 8.2.2.3, 
8.2.2.6, 8.3.1.1 et 8.3.2.1). 
 
5.2. En l'occurrence, les "frais forfaitaires" seront retranchés de l'état de frais dans la 
mesure où le tarif horaire tient compte des débours ou frais généraux de l'étude. Le 
temps consacré à l'analyse du dossier et à la rédaction du mémoire d'appel sera 
ramené à cinq heures, volume amplement suffisant vu la faible complexité du dossier 
et compte tenu de ce que les mêmes arguments ont déjà été plaidés par-devant le TP. 
 
La rémunération sera arrêtée à CHF 1'264.80, correspondant à 6.5 heures d'activité 
au tarif de CHF 150.-/heure (CHF 975.-) plus la majoration forfaitaire de 20% 
(CHF 195.-) et l'équivalent de la TVA au taux de 8.1% (CHF 94.80). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/464/2024 rendu le 22 avril 
2024 par le Tribunal de police dans la procédure P/10416/2023. 
L'admet partiellement. 
Annule ce jugement. 
Et statuant à nouveau : 
Déclare A______ coupable de rupture de ban (art. 291 al. 1 CP) et d'infraction à l'article 
119 al. 1 de la Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI). 
Condamne A______ à une peine privative de liberté d'un mois, sous déduction de deux 
jours de détention avant jugement (art. 40 et 51 CP). 
Dit que cette peine est complémentaire à celles prononcées les 4 juillet 2023 et 28 août 
2023 par le Ministère public (MP) et la Chambre pénale d'appel et de révision (CPAR). 
Prend acte de ce que la première juge a fixé les frais de la procédure préliminaire et de 
première instance à CHF 1'281.-, y compris un émolument complémentaire de jugement de 
CHF 600.-, et les met à la charge de A______. 
Arrête les frais de la procédure d'appel à CHF 1'355.-, y compris un émolument d'arrêt de 
CHF 1'200.-, et les met à hauteur de 80% à charge de A______, le solde demeurant à la 
charge de l'État. 
Prend acte de ce que la première juge a arrêté à CHF 1'151.25 l'indemnité due à 
Me C______, défenseur d'office de A______, pour la procédure préliminaire et de première 
instance (art. 135 al. 1 CPP). 
Arrête à CHF 1'264.80, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me C______, 
défenseur d'office de A______, pour la procédure d'appel (art. 135 al. 1 CPP). 
 
 


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Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police, à l'Office cantonal de la 
population et des migrations (OCPM) et au Secrétariat d'État aux migrations (SEM). 
 
La greffière : 
 
Lylia BERTSCHY 
 
Le président : 
Pierre BUNGENER 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent 
arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 
complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la 
voie du recours en matière pénale. 
 
 


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P/10416/2023 
 
ETAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal de police : 
CHF 
1'281.00 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
00.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
80.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
00.00 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
1'200.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
1'355.00 
Total général (première instance + appel) : 
CHF 
2'636.00