ge_gerichte · ATAS/530/2004 · 2004-06-29 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1615/2003 ATAS/530/2004
ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 29 juin 2004

1°° Chambre

En la cause

Monsieur F , recourant
comparant par Maître Pierre GABUS
en l’étude duquel il élit domicile

contre

OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE intimé
domicilié Rue de Lyon 97 à Genève

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente,
Mmes Isabelle DUBOIS et Maya CRAMER, Juges

- 2/6-

Attendu en fait que Monsieur F , né le octobre 1964, avait été mis au
bénéfice d’une rente entière d’invalidité dès le 1° août 1985 ;

Qu’à la suite de plusieurs révisions du dossier survenues en 1989, 1992 et 1994, le
droit à la rente avait été maintenu ;

Que l’assuré a accompli du 21 octobre au 15 décembre 2002 un stage dans le
cadre du Centre d’observation professionnelle de assurance-invalidité (ci-après
COPAD ;

Qu'il appert des conclusions du rapport établi à l’issue du stage le 14 janvier
2003, que l’assuré présentait une capacité de travail de 60% ;

Que par décision du 2 avril 2003, l’OCAI a, retenant un degré d’invalidité de
35,9%, supprimé la rente avec effet au 1° juin 2003 ;

Qu'il a retiré l’effet suspensif à une éventuelle opposition ;

Que l’assuré a fait opposition le 16 avril et requis le rétablissement de l’effet
suspensif ;

Que par décision incidente sur opposition du 20 juin 2003, l’OCAI a rejeté la
requête ;

Qu'il rappelle en effet qu’en avril 1987, les médecins avaient estimé à 100%
l’incapacité de travailler de l’intéressé en qualité de sommelier ou de garçon
d'office ; qu’ils avaient cependant relevé qu’un recyclage devait être envisagé
dans une profession adaptée ;

Que le Docteur A a, dans son rapport d’expertise du 22 juin 2002,
déclaré que l’assuré pouvait à présent travailler à plein temps dans une activité
légère avec possibilités de changement de position ;

Que les maîtres de stage du COPAIT ont conclu à une capacité de travail de 60%
dans un emploi simple, léger et pratique ;

Qu'il résulte de la comparaison théorique des gains à laquelle a procédé l’OCAI
un taux d'invalidité de 35,9% ;

Que l’intéressé, représenté par Maître Pierre GABUS, a interjeté recours le 2
juillet contre la décision incidente sur opposition ;

Qu'il souligne que dans son rapport du 26 juin 2002, le Docteur B
qualifie l’état de santé de son patient de stationnaire ;

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Qu'il constate que le COPAI s’est borné à une appréciation théorique de sa
capacité de travail, puisqu'il avait été très souvent absent, précisément en raison
de son état de santé ;

Qu'il fait enfin valoir que la suppression de la rente le place dans une situation
financière très difficile, les prestations de l’AI constituant le seul revenu, pour lui-
même, son épouse et leurs deux enfants encore mineurs ;

Que par arrêt incident du 23 septembre 2003, le Tribunal cantonal des assurances
sociales a refusé de rétablir l’effet suspensif ;

Que l’assuré a déposé le 10 octobre 2003 un recours de droit administratif contre
ledit arrêt ;

Que le 1° avril 2004, le Tribunal fédéral des assurances — TFA — constatant que
l’élection des deux juges assesseurs ayant participé à la procédure et à la décision
avait été invalidée par le Tribunal fédéral, a annulé l’arrêt du 23 septembre 2003,
en raison de la composition irrégulière du Tribunal ;

Que le TFA a renvoyé la cause au Tribunal de céans pour qu’il statue à nouveau ;

Considérant en droit que le Tribunal de céans s’est à nouveau saisi du dossier,
siégeant sans assesseur, dans une composition de trois juges, conformément à la
disposition transitoire adoptée par le Grand Conseil le 13 février 2004 (art. 162
LOJ) ;

Que selon l’article 97 al. 2 LAVS, applicable par analogie à l’assurance-invalidité
en vertu de l’article 81 LAI (dispositions applicables en l’espèce dans leur teneur
en vigueur jusqu’au 31 décembre 2002 [entrée en vigueur de la loi fédérale sur la
partie générale du droit des assurances sociales, LPGA, au 1° janvier 2003] ; ATF
127 V 467 consid. 1, 121 V 366 consid. 1b), l'OCAI peut, dans sa décision,
prévoir qu’un recours éventuel n’aura pas d’effet suspensif, même si la décision
porte sur une prestation pécuniaire ; qu’au surplus, l’article 55 al 2 à 4 PA est
applicable ;

Que selon l’alinéa 3 de cette disposition, l’autorité de recours ou son président
peut restituer l’effet suspensif à un recours auquel l’autorité inférieure l’avait
retiré ;

Que la demande de restitution de l’effet suspensif est traitée sans délai ;

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Que d’après la jurisprudence relative à l’article 55 al. 1 PA, la possibilité de retirer
l’effet suspensif au recours n’est pas subordonnée à la condition qu’il existe, dans
le cas particulier, des circonstances tout à fait exceptionnelles qui justifient cette
mesure ;

Qu'il incombe bien plutôt à l’autorité appelée à statuer, en application de l’article
55 PA, d’examiner si les motifs qui parlent en faveur de l’exécution immédiate de
la décision l’emportent sur ceux qui peuvent être invoqués à l’appui de la solution
contraire ;

Que l’autorité dispose sur ce point d’une certaine liberté d’appréciation ;

Qu’en général, elle se fondera sur l’état de fait tel qu’il résulte du dossier, sans
effectuer de longues investigations supplémentaires ;

Qu’en procédant à la pesée des intérêts en présence, les prévisions sur l’issue du
litige au fond peuvent également être prises en considération ;

Qu'il faut cependant qu’elles ne fassent aucun doute ;

Que par ailleurs, l’autorité ne saurait retirer l’effet suspensif au recours lorsqu'elle
n’a pas de raisons convaincantes pour le faire (ATF 124 V 88 sv consid. 6a, 117 V
191 consid. 2b et les références) ;

Que ces principes s’appliquent également dans le cadre de l’article 97 al. 2 LAVS
(ATF 110 V 46).

Qu’en l’espèce, les prévisions sur l’issue du litige au fond ne présentent
manifestement pas un degré de certitude suffisant pour être prises en
considération en faveur du recourant ;

Que le recourant fait valoir que la cessation subite du versement de sa rente
d'invalidité le place, lui et sa famille, dans une situation financière précaire ;

Qu'il ne fournit toutefois à cet égard aucun renseignement sur ses revenus ni sur
l’étendue de ses charges ;

Qu'on ignore par ailleurs si son épouse exerce ou non une activité
professionnelle ;

Qu'il est ainsi difficile de se faire une opinion précise sur les ressources du
recourant et de sa famille ;

Que, quoiqu'il en soit, en pareilles circonstances, l’intérêt de l’administration
apparaît généralement prépondérant ; que si le recourant n’obtient pas gain de

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cause, il est à craindre que la procédure en restitution des prestations versées à tort
ne se révèle infructueuse ;

Que cet intérêt de l’administration l’emporte sur celui de l’assuré (ATF 119 V 507
consid. 4 et les références, 105 V 269 consid. 3) ;

Qu'il ne se justifie dès lors pas de rétablir l’effet suspensif à l’opposition formée
par le recourant ;

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant sur incident

conformément à la disposition transitoire de l’article 162 LOJ

A la forme :

1.

Reçoit le recours;

Au fond :

Refuse de rétablir l’effet suspensif à l’opposition formée par le recourant;

Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 10 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Ce mémoire doit : a) indiquer exactement quelle décision le
recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour
quels motifs le recourant estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter
la signature du recourant ou de son représentant. Si le mémoire ne contient pas
les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral
des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il devra déclarer

irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve,

qui seront joints au mémoire s'il s'agit de pièces en possession du recourant.
Seront également jointes au mémoire la décision attaquée et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière : La présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

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