ge_gerichte · ATA/719/2001 · 2000-04-28 · fr


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_____________ 
 
A/647/2001-IEA 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 13 novembre 2001 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur P______ 
représenté par Me Bruno Mégevand, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
COMMISSION FONCIÈRE AGRICOLE 
 


 
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_____________ 
 
A/647/2001-IEA 
 
EN FAIT 
 
1. 
Monsieur P______ est propriétaire de la parcelle 
n° ______, feuille ______ du cadastre de la commune de 
Collonge-Bellerive, parcelle où est édifié le bâtiment 
______. Il habite cette maison, à l'adresse chemin 
Y______, 
1222 
Vésenaz. 
Il 
exerce 
la 
profession 
d'horticulteur. 
 
2. 
Par acte du 31 décembre 1999, M. P______ a saisi 
la commission foncière agricole agricole (ci-après : CFA) 
d'une 
requête 
visant, 
d'une 
part 
à 
obtenir 
le 
non-assujettissement et, d'autre part, à déterminer la 
charge maximale de ladite parcelle. Il désirait en 
particulier comparer la charge maximale autorisée et 
l'hypothèque en cours auprès du Crédit Suisse. 
 
3. 
Le 11 janvier 2000, la CFA a sollicité de M. 
P______ un complément d'information tendant à savoir si 
le bâtiment concerné était le logement de l'exploitant. 
 
 
 
Aucune réponse à cette demande ne figure au dos-
sier. 
 
4. 
Par décision du 28 avril 2000, la CFA a fixé la 
valeur de rendement du fonds à CHF 152'500.- et la charge 
maximale autorisée à CHF 205'875.-. Cette décision n'a 
pas fait l'objet de recours et est devenue définitive. 
 
5. 
Interpellé par le notaire-conseil de M. P______, 
M. D_____, chef du service de l'agriculture, a indiqué 
que la parcelle supportant le logement du proprié-
taire-horticulteur avait été de fait assujettie à la loi 
fédérale sur le droit foncier rural du 4 octobre 1991 
(LDFR - RS 211.412.11) par la décision du 28 avril 2000. 
Toutefois, le logement, totalement indépendant de l'ex-
ploitation 
agricole, 
aurait 
pu 
être 
soustrait 
à 
l'application de la LDFR sans préjudice pour la pérennité 
de l'unité de production. Dans la mesure où une cédule 
hypothécaire d'un montant de CHF 370'000.- grevait cette 
parcelle, un dépassement, voire une adaptation de la 
charge maximale, devraient être examinés afin de ne pas 
porter préjudice à l'entreprise horticole. 
 
6. 
Le 26 février 2001, Me Chantal Binder Raetz, no-
taire, a saisi la CFA d'une requête de non assujettisse-
ment de la parcelle n° ______, sur laquelle était édifiée 
la maison d'habitation de M. P______, au centre du 


 
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village, et qui ne faisait pas partie de l'entreprise de 
ce dernier. 
 
7. 
Le 10 avril 2001, la CFA a rejeté cette requête. 
Le 
logement 
de 
l'horticulteur 
était 
obligatoirement 
assujetti à la LDFR. En ce qui concernait la question de 
la charge hypothécaire, il était nécessaire d'explorer la 
question de l'autorisation d'un dépassement de la charge 
maximale au sens des articles 75 et suivants LDFR, la 
décision 
du 
28 
avril 
2000, 
devenue 
définitive 
et 
exécutoire, n'ayant pas fait l'objet d'un recours auprès 
du Tribunal administratif. 
 
8. 
Le 24 avril 2001, Me Binder Raetz a indiqué à la 
CFA que la maison d'habitation ne constituait pas le lo-
gement de l'exploitant. Celui-ci ne l'avait d'ailleurs 
jamais occupée, si bien qu'elle devait être soustraite à 
l'application de la LDFR. 
 
9. 
Le 31 mai 2001, la CFA a procédé à un transport 
sur place, au cours duquel M. P______ a indiqué qu'il 
habitait effectivement le bâtiment n° ______, érigé sur 
la parcelle n° ______. Il contestait que son exploitation 
soit soumise à la LDFR. 
 
10. 
Par décision du 5 juin 2001, la CFA a maintenu sa 
décision : le logement de M. P______ était soumis à 
assujettissement. 
 
11. 
Le 27 juin 2001, M. P______ a saisi le Tribunal 
administratif d'un recours. Faisant l'historique de l'en-
treprise horticole et de l'utilisation du logement liti-
gieux, il a exposé que la première fonctionnait de façon 
totalement autonome, sans que le second ne doive être 
pris en considération. 
 
12. 
La CFA a conclu à l'irrecevabilité du recours. La 
décision du 5 juin 2001 ne faisait que confirmer celle 
rendue le 10 avril 2001, aucun fait nouveau n'ayant 
permis sa reconsidération. De plus, si le tribunal 
considérait que le recours était recevable, il devrait le 
rejeter au fond. En effet, la loi exigeait qu'un bâtiment 
d'habitation et notamment le logement d'un exploitant 
fassent partie intégrante de l'entreprise agricole (art. 
7 LDFR). 
 
 
 
L'avis contraire du service de l'agriculture n'é-
tait pas pertinent, dans la mesure où ce service n'était 
pas compétent pour prendre une telle décision et qu'il 


 
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n'avait pas recouru contre la décision de la CFA du 10 
avril 2001. 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable de ce point de vue 
(art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 
novembre 1941 - LOJ - E 2 05). 
 
2. 
La force de chose jugée est le trait distinctif 
des 
décisions 
qui 
ne 
sont 
pas 
ou 
ne 
sont 
plus 
susceptibles d'être attaquées par un moyen juridictionnel 
ordinaire, 
c'est-à-dire, 
par 
un 
recours 
ou 
une 
opposition, 
ou 
bien 
par 
un 
moyen 
juridictionnel 
extraordinaire 
tel 
qu'une 
demande 
de 
révision 
ou 
d'interprétation (ATA C. du 27 août 1996; DTPE (DAEL) c/ 
B. du 20 mai 1987; G. du 2 mars 1988). 
 
3. 
Aux termes de l'article 48 de la loi sur la procé-
dure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), 
les demandes en reconsidération des décisions prises par 
les autorités administratives sont recevables lorsqu'un 
motif de révision au sens de l'article 80 LPA existe ou 
lorsque les circonstances se sont modifiées dans une me-
sure notable depuis la première décision. 
 
 
 
La 
jurisprudence 
a 
précisé 
qu'une 
décision 
rejetant une demande en reconsidération n'est pas sujette 
à recours lorsqu'elle a été rendue après qu'un examen 
sommaire de la demande ayant permis de constater qu'elle 
n'apportait aucun fait nouveau par rapport à la situation 
existante, ni aucune preuve nouvelle (ATA H. du 8 mars 
1994). Dans ce cas, la demande en reconsidération, qui 
n'a manifestement pas d'autre but que d'obtenir une 
nouvelle possibilité de recourir, doit être déclarée 
irrecevable. 
 
4. 
En l'espèce, il ressort du dossier que la première 
décision de la CFA, du 28 avril 2000, n'a pas fait 
l'objet d'un recours. Saisie d'une nouvelle demande, la 
CFA a procédé aux actes nécessaires pour vérifier si le 
bâtiment litigieux constituait ou non le logement de M. 
P______. Tel était bien le cas, contrairement à ce qui 
était indiqué dans la requête du 24 avril 2001. 
 
 
 
Dans ces circonstances, en l'absence d'éléments 
nouveaux ou de motifs de reconsidération, la CFA s'est 


 
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contentée de confirmer sa première décision. 
 
 
 
Dans la procédure de recours, M. P______ ne 
soutient pas qu'un motif de reconsidération soit réalisé. 
De plus, rien n'indique que les circonstances se soient 
notablement modifiées depuis la première procédure. 
 
 
 
Dès lors, le recours sera déclaré irrecevable. 
 
 
 
Au vu de cette issue, un émolument de CHF 1'000.- 
sera mis à la charge du recourant. 
 
 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif : 
 
 
 
 
 
 
 
déclare 
irrecevable 
le 
recours 
interjeté le 27 juin 2001 par Monsieur P______ contre la 
décision de la commission foncière agricole du 5 juin 
2001; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 1'000.-; 
 
 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Bruno Mégevand, avocat du recourant, ainsi qu'à la 
commission foncière agricole. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, M. Paychère, Mmes 
Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges, M. Mascotto, 
juge suppléant. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
 V. Montani 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci