ge_gerichte · AARP/311/2012 · 2012-10-09 · fr

Résumé:
 Recours au TF rejeté par arrêt6B_691/2012.

Le présent arrêt est communiqué aux parties par pli(s) recommandé(s) du 12 octobre 2012 
et à l'autorité inférieure. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/1481/2011 
AARP/311/2012
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 9 octobre 2012 
 
Entre 
X______, comparant en personne, 
 
appelant, 
 
contre le jugement JTDP/83/2012 rendu le 20 février 2012 par le Tribunal de police, 
 
Et 
A______, comparant en personne, 
 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6b, 
case postale 3565 - 1211 Genève 3, 
 
intimés.


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EN FAIT : 
A. 
Par déclaration orale faite à l'issue de l'audience le 20 février 2012, X______ a 
annoncé appeler du jugement rendu par le Tribunal de police, dont le dispositif lui a 
été notifié séance tenante et les motifs le 20 mars 2012, par lequel le premier juge l'a 
déclaré coupable d'appropriation illégitime (art. 137 ch. 1 et 2 du Code pénal, du 21 
décembre 1937 [CP ; RS 311.0]) et l'a condamné à une peine pécuniaire de 30 jours-
amende, à CHF 30.- l'unité, avec un sursis de deux ans, les frais de la procédure étant 
mis à sa charge. 
B. 
a. Par courrier sécurisé daté du 10 avril 2012 mais expédié le lendemain, selon le 
timbre humide apposé par le greffe de la Cour de justice, X______ a formé la 
déclaration d’appel prévue à l’art. 399 al. 3 du Code de procédure pénale, du 5 
octobre 2007 (CPP ; RS 312.0). Il conclut principalement à sa libération des fins de 
la poursuite pénale, subsidiairement au renvoi de la cause en première instance pour 
qu'il soit procédé à l'administration des preuves requise mais refusée, plus 
subsidiairement encore à la suspension de la procédure jusqu'à droit connu au civil. 
 
Selon les données fournies par le système informatique de la Cour de justice, 
X______ : 
- a tenté d'envoyer un courriel sécurisé le 11 avril 2012 à 19:54:57 sans succès 
[statut : non distribuable] ; 
- a opéré un nouvel envoi avec succès le même jour à 20:13:35 [statut : accepté]. 
Toujours selon les mêmes données, la réception effective de l'envoi s'est faite le 12 
avril 2012 à 08:14:36 auprès du greffe de la Cour de justice. 
X______ a au surplus déposé au greffe de la Cour de céans un bordereau de pièces le 
13 avril 2012. 
 
b. Le Ministère public s'en remet à la forme à l'appréciation de la Chambre pénale 
d'appel et de révision et conclut, au fond, au rejet de l'appel. La partie plaignante n'a 
pas fait connaître sa détermination. 
c.a Par courrier du 14 août 2012, X______ a été interpellé sur l'apparente 
irrecevabilité de son appel, eu égard à l'envoi tardif de la déclaration d'appel. 
c.b X______ y a répondu le 23 août 2012. 
Un problème technique l'avait empêché d'effectuer l'envoi de sa déclaration d'appel 
le soir du dernier jour du délai légal, ce qu'il était prêt à prouver cas échéant avec un 
expert. Il s'étonnait par ailleurs que la Cour de céans n'abordât pas le fond de son 
appel, certes déposé avec un retard minime. D'ailleurs, les pièces avaient été encore 
déposées plus tard sans que le greffe ne fasse quelque remarque à cet égard. 


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c.c Pour le Ministère public, la tardiveté de la déclaration d'appel était évidente. Il 
était douteux de considérer que X______ avait sollicité une restitution de délai mais, 
en tout état, le problème technique évoqué ne constituait pas une excuse non fautive 
car l'envoi de la déclaration d'appel par voie postale eût été possible. 
c.d Dans le canton de Genève, l'heure de fermeture la plus tardive est celle de l'office 
de poste de Cornavin Dépôt 2 (adresse : sis rue des Gares 16), selon ce qui ressort 
d'une démarche sur internet accessible à chacun. En semaine, ledit office ferme ses 
guichets à 19h00. 
d. X______ a été informé le 5 septembre 2012 que la cause était gardée à juger sur 
irrecevabilité. Par courrier du 14 septembre 2012, il a persisté dans ses explications 
et sa proposition d'expertise. 
EN DROIT : 
1. 
1.1 Peuvent faire l'objet d'un appel, les jugements des tribunaux de première instance 
qui ont clôt tout ou partie de la procédure (art. 398 al. 1 CPP). 
 
La partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour 
mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication 
du jugement. Lorsque le jugement motivé est rédigé, le tribunal de première instance 
transmet l'annonce et le dossier à la juridiction d'appel (art. 399 al. 1 et 2 CPP). 
 
La partie qui annonce l'appel adresse une déclaration d'appel écrite à la juridiction 
d'appel dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé (art. 399 
al. 3 CPP). 
 
La juridiction d'appel statue, après avoir entendu les parties, sur la recevabilité de 
l'appel lorsque la direction de la procédure ou une partie fait valoir que (…) la 
déclaration d'appel est tardive ou irrecevable (art. 403 al. 1 let. a CPP). 
 
 
1.2.1 Les délais fixés en jours commencent à courir le jour qui suit leur notification 
(…) (art. 90 al. 1 CPP). Le délai est réputé observé si l'acte de procédure est accompli 
auprès de l'autorité compétente au plus tard le dernier jour du délai (art. 91 al. 1 
CPP). Si celui-ci est un jour férié, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit 
(art. 90 al. 2 CPP). 
En cas de transmission par la voie électronique, le délai est réputé observé lorsque le 
système informatique de l'autorité pénale en a confirmé la réception par voie 
électronique le dernier jour du délai (art. 91 al. 3 CPP). 
 
1.2.2 Une partie peut demander la restitution du délai si elle a été empêchée de 
l'observer et qu'elle est de ce fait exposée à un préjudice importante et irréparable ; 
elle doit toutefois rendre vraisemblable que le défaut n'est imputable à aucune faute 
de sa part (art. 94 al. 1 CPP). 


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L'alinéa 2 de cette disposition prévoit un délai de 30 jours à compter de celui où 
l'empêchement a cessé pour adresser une demande de restitution, dûment motivée, à 
l'autorité auprès de laquelle l'acte de procédure aurait dû être accompli. 
L'empêchement de la partie elle-même ou de son mandataire constitue la première 
condition de fond. Il ne suffit pas que l'un ou l'autre soit empêché pour que la partie 
puisse faire valoir l'empêchement. Il faut examiner les circonstances (A. KUHN / Y. 
JEANNERET (éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, Bâle 
2011, n. 5 et 6 ad art. 94). Comme causes d'empêchement, on peut citer l'incapacité 
passagère de discernement, l'accident et ses suites, la maladie subite et grave, etc. (A. 
KUHN / Y. JEANNERET (éds), op. cit., n. 6 ad art. 94 et les références citées), pour 
autant que l'empêchement ait subsisté pendant toute la durée du délai ou à tout le 
moins suffisamment longtemps pour que l'on ne puisse plus exiger raisonnablement 
de la partie la rédaction de l'acte de procédure d'ici la fin du délai (arrêt du Tribunal 
fédéral du 8 février 2008, 5F_10/2007 consid. 2). 
Une autre condition tient à l'absence de faute. Par empêchement non fautif, il faut 
comprendre toute circonstance qui aurait empêché une partie consciencieuse d'agir 
dans le délai fixé. Il s'agit non seulement de l'impossibilité objective, comme la force 
majeure, mais également de l'impossibilité subjective due à des circonstances 
personnelles ou à l'erreur (A. KUHN / Y. JEANNERET (éds), op. cit., n. 10 ad art. 
94 et les références citées). 
 
1.2.3. Le formalisme excessif est un aspect particulier du déni de justice prohibé par 
l'art. 29 al. 2 Cst. Il est réalisé lorsque la stricte application des règles de procédure ne 
se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi, complique de 
manière insoutenable la réalisation du droit matériel ou entrave de manière 
inadmissible l'accès aux tribunaux. L'excès de formalisme peut résider soit dans la 
règle de comportement imposée au justiciable par le droit cantonal, soit dans la 
sanction qui lui est attachée (G. PIQUEREZ / A. MACALUSO, Procédure pénale 
suisse, 3ème éd., Genève-Zurich-Bâle 2011, p. 67 n° 190 ; ATF 130 V 177 consid. 
5.4.1 p. 183; 128 II 139 consid. 2a p. 142; 127 I 31 consid. 2a/bb p. 34 et les arrêts 
cités). En tant qu'elle sanctionne un comportement répréhensible de l'autorité dans ses 
relations avec le justiciable, l'interdiction du formalisme excessif poursuit le même 
but que le principe de la bonne foi ([art. 9 Cst.] ; G. PIQUEREZ / A. MACALUSO, 
ibidem). 
A cet égard, l'interdiction du formalisme excessif commande à l'autorité d'éviter de 
sanctionner par l'irrecevabilité les vices de procédure aisément reconnaissables qui 
auraient pu être redressés à temps, lorsque celle-ci pouvait s'en rendre compte assez 
tôt et les signaler utilement au plaideur (arrêt du Tribunal fédéral du 15 août 2012, 
1B_71/2012 ; ATF 125 I 166 consid. 3a p. 170; 124 II 265 consid. 4a p. 270 et les 
références). 


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1.2.4.1 Le délai de 20 jours pour le dépôt de la déclaration d'appel arrivait à échéance 
le lundi 9 avril 2012, soit le lundi de Pâques. Conformément à la teneur de l'art. 90 al. 
2 CPP, ce délai a été reporté au premier jour utile, soit au mardi 10 avril 2012. 
L'envoi par messagerie sécurisée le 11 avril 2012, reçu le lendemain, est donc tardif. 
1.2.4.2 Comme l'a relevé le Ministère public dans ses observations, il est douteux en 
l'espèce que les explications de l'appelant puissent être interprétées comme une 
demande de restitution du délai. Pour autant qu'il en soit ainsi, le délai serait dépassé, 
puisque l'appelant a pris conscience du problème technique le soir du 10 avril 2012 et 
qu'il n'a réagi qu'à la réception du courrier de la Cour de céans du 14 août 2012. 
Il n'y a toutefois pas lieu de trancher le cas ici pour éviter de tomber dans le travers 
du formalisme excessif, s'agissant d'un plaideur en personne. 
Il y a dès lors lieu de déterminer si l'appelant peut se prévaloir d'un motif valable 
pour obtenir une restitution du délai. 
Les raisons évoquées ne sont pas convaincantes. Un envoi postal aurait pu 
représenter une alternative valable, pour autant que l'appelant n'ait pas attendu le 
dernier moment pour l'envoi de sa déclaration d'appel, dès lors qu'il est établi 
qu'aucun office de poste n'est ouvert au-delà de 19h00. 
Il appartenait à l'appelant de se prémunir contre les risques d'un problème technique, 
lequel peut toujours survenir avec un système informatisé. Il n'est nul besoin d'une 
expertise technique à cet égard. L'appelant, qui aurait ainsi dû anticiper pour procéder 
à son envoi, n'a pas argué d'un problème de santé qui l'aurait affecté à fin mars-début 
avril 2012, voire même durant le week-end pascal, au point qu'il n'aurait pu gérer ses 
affaires comme il le souhaitait. Son attitude est d'autant moins compréhensible qu'il 
savait depuis qu'il avait pris connaissance de la teneur du dispositif, qui mentionnait 
les voies de recours, qu'il devait présenter une déclaration d'appel dans les 20 jours 
suivant la notification du jugement motivé. 
Il faut en conclure que le défaut de respect du délai pour le dépôt de la déclaration 
d'appel n'est pas dû à un empêchement non fautif. La négligence de l'appelant est 
seule en cause. 
Le refus d'entrer en matière pour un seul jour de retard ne tient pas du formalisme 
excessif. La règle consistant en un strict respect des délais est destinée à garantir une 
sécurité juridique à la procédure d'appel. Il n'y a là rien d'insoutenable, l'accès à la 
Cour de céans n'ayant nullement été entravé d'une manière abusive, sauf à penser que 
le respect des délais l'est. La procédure d'appel aurait aisément pu être menée à son 
terme avec moins de négligence fautive. 
Il s'ensuit que l'appel doit être déclaré irrecevable eu égard à la tardiveté de l'envoi de 
la déclaration d'appel. 


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2. 
La partie dont l'appel est irrecevable, qui est considérée comme ayant succombé, 
supporte à ce titre les frais de la procédure, qui comprennent un émolument de 
jugement de CHF 600.- (art. 428 al. 1 CPP et 14 al. 1 let. e du Règlement fixant le 
tarif des frais en matière pénale ; E 4 10.03). 
* * * * *


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Déclare irrecevable l'appel formé par X______ contre le jugement rendu le 20 février 2012 
par le Tribunal de police dans la procédure P/1481/2011. 
Condamne X______ aux frais de la procédure d'appel, qui comprennent un émolument de 
CHF 600.-. 
Siégeant : 
M. Jacques DELIEUTRAZ, président, Mme Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE et M. 
François PAYCHÈRE, juges. 
 
Le Greffier : 
Sandro COLUNI 
 
 
Le Président : 
Jacques DELIEUTRAZ 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF ; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière pénale. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 


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P/1481/11 
ÉTAT DE FRAIS 
AARP/311/12
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière 
pénale (E 4 10.03) 
 
 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
180.00
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
 
État de frais 
CHF 
75.00
Émolument de décision 
CHF 
600.00
Total des frais de la procédure d'appel 
CHF 
855.00