ge_gerichte · DAAJ/129/2019 · 2019-08-16 · fr


Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 29 octobre 2019 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/2616/2019 
DAAJ/129/2019 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU MERCREDI 23 OCTOBRE 2019 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Monsieur A______, domicilié ______, ______ (GE), 
représenté par Me Cyril MIZRAHI, avocat, DROITS EGAUX AVOCATS, avenue 
Vibert 9, 1227 Carouge GE, 
 
contre la décision du 16 août 2019 du Vice-président du Tribunal civil. 
 
 


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EN FAIT 
A. 
Le 15 août 2019, A______ (ci-après : le recourant) a sollicité l'assistance juridique pour 
recourir auprès de la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice contre une 
décision de l’Assurance-invalidité du 17 juin 2019. 
Dans le formulaire d’assistance juridique, il n’a mentionné aucune charge de loyer. Il 
résulte cependant d’une décision du Service des prestations complémentaires (SPC) du 
14 décembre 2018, annexée à la requête, qu’un montant total de 18'180 fr. (16'680 fr. de 
loyer net + 1'500 fr. de charges locatives) a été pris en compte par ce service à titre de 
dépense de loyer reconnue à charge du recourant. 
Il ressort par ailleurs d'une ordonnance du Tribunal de protection de l'adulte et de 
l'enfant du 29 mars 2016, également produite à l'appui de la requête susvisée, que le 
recourant, qui souffre d'un trouble du spectre autistique, est au bénéfice de prestations 
de l'AI depuis le 1er avril 2004 et que sa mère a été désignée en qualité de curatrice de 
l'intéressé. 
B. 
Par décision du 16 août 2019, notifiée le 23 du même mois, le Vice-président du 
Tribunal civil a rejeté la requête précitée. En substance, il a retenu que le recourant ne 
remplissait pas la condition d'indigence, ses revenus dépassant de 1’552 fr. le minimum 
vital élargi en vigueur à Genève. Le recourant, qui vit avec sa mère, disposait en effet de 
ressources mensuelles totales de 2'822 fr., comprenant 1'567 fr. de rente d’invalidité et 
1'255 fr. de prestations complémentaires. Les charges mensuelles admissibles du 
recourant s'élevaient à 1'270 fr., comprenant 25 fr. de prime d’assurance-maladie, le 
solde étant couvert par un subside, 45 fr. d'impôts allégués, et 1'000 fr. d’entretien de 
base OP. Il a été retenu que comme le recourant vivait avec sa mère, qui disposait de 
revenus propres, la situation devait être assimilée à une communauté de vie partageant 
les coûts. Par ailleurs, aucune charge de loyer n’a été prise en considération, au motif 
que le recourant serait hébergé gracieusement par sa mère. 
C. 
a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 23 septembre 2019 à la 
Présidence de la Cour de justice. Le recourant conclut à l’annulation de la décision 
entreprise et à l’octroi de l’assistance juridique pour la procédure de recours devant le 
Chambre des assurances sociales, avec suite de frais et dépens. 
Le recourant produit une pièce nouvelle, soit un contrat de bail à loyer conclu le 25 juin 
2019. 
b. Dans ses observations du 27 septembre 2019, le Vice-président du Tribunal civil a 
fait valoir que le recourant n’avait indiqué aucun loyer dans l’espace prévu à cet effet 
dans le formulaire de demande d’assistance juridique. La décision du SPC ne prouvait 
ni le versement, ni le montant effectif du loyer allégué. 
 
 


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EN DROIT 
1. 
1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès de la présidente de la Cour de 
justice en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 10 al. 3 LPA), compétence 
expressément déléguée au vice-président soussigné sur la base des art. 29 al. 5 LOJ et 
10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et 
motivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans un délai de 30 jours (art. 10 
al. 3 LPA, 130, 131 et 321 al. 1 CPC, applicables par renvoi des art. 10 al. 4 LPA et 8 
al. 3 RAJ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_171/2011 du 15 juin 2011 consid. 2.2). 
1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 
1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 10 al. 3 LPA), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ; arrêt du Tribunal fédéral 
1B_171/2011 précité). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son 
recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (HOHL, 
Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 
1.4. Il n'y a pas lieu d'entendre le recourant, celui-ci ne le sollicitant pas et le dossier 
contenant suffisamment d'éléments pour statuer (art. 10 al. 3 LPA; arrêt du Tribunal 
fédéral 2D_73/2015 du 30 juin 2016 consid. 4.2). 
2. 
A teneur de l'art. 326 al. 1 CPC, les conclusions et les allégations de faits nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'une procédure de recours. 
Par conséquent, la pièce nouvellement produite et les faits qu’elle comporte ne seront 
pas pris en considération. 
3. 
3.1. L'octroi de l'assistance juridique est notamment subordonné à la condition que le 
requérant soit dans l'indigence (art. 29 al. 3 Cst. et 117 let. a CPC). 
Une personne est indigente lorsqu'elle ne peut assurer les frais liés à la défense de ses 
intérêts sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa 
famille (ATF 141 III 369 consid. 4.1; 128 I 225 consid. 2.5.1). 
L'indigence s'apprécie en fonction de l'ensemble des ressources du recourant, dont ses 
revenus, sa fortune et ses charges, tous les éléments pertinents étant pris en 
considération (ATF 135 I 221 consid. 5.1; 120 Ia 179 consid. 3a). La situation 
économique existant au moment du dépôt de la requête est déterminante (ATF 135 I 221 
consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 4D_19/2016 du 11 avril 2016 consid. 4.1). 
Il incombe au requérant d'indiquer de manière complète et d'établir autant que faire se 
peut ses revenus, sa situation de fortune et ses charges (art. 119 al. 2 CPC et 7 al. 2 RAJ; 
ATF 135 I 221 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_585/2015 du 30 novembre 
2015 consid. 5). 


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Seules les charges réellement acquittées sont susceptibles d'entrer dans le calcul du 
minimum vital (ATF 135 I 221 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 4D_19/2016 
précité consid. 4.1). 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la communauté de vie formée par une 
personne vivant avec un enfant majeur ne constitue pas une communauté durable telle 
que le mariage ou le concubinage, de sorte que le montant de base applicable à une 
personne vivant dans une telle communauté n'entre pas en considération. Il convient en 
revanche en principe de tenir compte d'une participation de cet enfant majeur aux frais 
de logement (ATF 132 III 483 consid. 4.2, in JdT 2007 II p. 78; 130 III 765 consid. 2.3. 
et 2.4). 
3.2. En l'espèce, la décision entreprise est arbitraire à double titre. D’une part, le 
montant de base OP du recourant a été réduit à 1'000 fr. pour tenir compte, de manière 
contraire à la jurisprudence susvisée, d’une « communauté de vie réduisant les coûts », 
alors que le fait que l’intéressé vive avec sa mère n’entre pas dans cette catégorie. 
D’autre part, il n’est pas cohérent de retenir l’existence d’une telle communauté qui 
partagerait les coûts, sans tenir compte d’une répartition de la charge de loyer. Quand 
bien même aucun frais de loyer n’a été indiqué dans le formulaire de demande 
d’assistance juridique, il ressort des pièces produites à l’appui de celle-ci, et dont 
l’autorité de première instance a tenu compte pour établir les revenus du recourant, que 
le SPC avait reconnu, à charge du recourant, un montant total de 18'180 fr. à titre de 
loyer, ce qui revient à 1'515 fr. par mois. 
Les charges mensuelles du recourant comprennent dès lors 25 fr. de prime d’assurance-
maladie, 45 fr. d’impôts, 1'515 fr. de loyer, 1'200 fr. d’entretien de base OP ainsi que 
240 fr., correspondant à une majoration de 20% de ce dernier montant, et totalisent ainsi 
3'025 fr. 
Compte tenu des ressources mensuelles du recourant (2'822 fr.) et des charges retenues 
ci-dessus, le budget mensuel de l’intéressé présente un déficit de 203 fr. par mois. 
C’est donc à tort que le Vice-président du Tribunal civil a retenu que le recourant ne 
remplissait pas la condition d’indigence. 
Partant, la décision entreprise sera annulée et la cause renvoyée au Vice-président du 
Tribunal civil pour examen des chances de succès du recours formé devant la Chambre 
des assurances sociales. 
4. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Par ailleurs, selon la pratique 
constante de l'autorité de céans, aucune indemnité de dépens n'est allouée en matière 
d'assistance judiciaire, notamment au vu du caractère simple et non formel de cette 
procédure. Un recourant peut ainsi agir seul sans l'aide d'un avocat (arrêts publiés 
DAAJ/112/2016 du 13 septembre 2016; DAAJ/34/2013 du 30 avril 2013 consid. 3). 


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* * * * * 
PAR CES MOTIFS, 
LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 16 août 2019 par 
le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/2616/2019. 
Au fond : 
Annule la décision entreprise et cela fait : 
Renvoie la cause au Vice-président du Tribunal civil pour instruction complémentaire et 
nouvelle décision au sens des considérants. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me Cyril MIZRAHI (art. 
137 CPC). 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), la présente décision incidente peut être portée dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière de droit 
public. 
 


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Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.