ge_gerichte · ATAS/454/2009 · 2007-05-03 · fr


Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/298/2009 
ATAS/454/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 1 
du 21 avril 2009 
 
 
 
En la cause 
 
 
 
Madame T__________, domiciliée à GENEVE 
recourante 
 
 
 
contre 
 
 
 
HOSPICE GENERAL, Direction générale, sis Cours de Rive 12, 
1211 GENEVE 3 
intimé 
 


 
 
 
 
A/298/2009 
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EN FAIT 
1. Madame T__________ , née en 1963, a été mise au bénéfice de prestations selon la 
loi sur les prestations cantonales accordées aux chômeurs en fin de droit du 18 
novembre 1994 (LRMCAS) du 1er mai 2007 au 31 mars 2008. 
2. Par jugement du 3 mai 2007, le Tribunal de première instance a prononcé le divorce 
de l'intéressée d'avec son époux, Monsieur U__________, a condamné celui-ci à lui 
verser par mois et d'avance la somme de 600 fr. à titre de contribution pour son 
entretien jusqu'au 31 décembre 2007. 
3. Par courrier du 19 juin 2007, l'intéressée a informé son assistante sociale au Service 
du revenu minimum cantonal d'aide sociale (RMCAS), Madame V__________, 
qu'elle n'avait reçu aucun versement, ni du Service cantonal d'avance et de 
recouvrement des pensions alimentaires (SCARPA) qu'elle avait mandaté, ni de son 
ex-mari. 
4. Le RMCAS a versé en juillet 2007 à l'assurée une prestation de 1'710 fr. 10. Cette 
prestation a été calculée sans que soit prise en compte la contribution à l'entretien 
due par l'ex-époux. 
5. Le 2 août 2007, l'intéressée a adressé à Madame V__________ copie d'un courrier 
du SCARPA daté du 16 juillet 2007, aux termes duquel ce service avait suspendu 
son dossier jusqu'à droit jugé par la Cour de justice, saisie d'un appel formé par 
elle-même contre le jugement du 3 mai 2007. 
6. Le 7 février 2008, l'intéressée a communiqué au service du RMCAS copie de l'arrêt 
rendu le 14 décembre 2007 par la Cour de justice confirmant la contribution 
mensuelle de 600 fr. du 1er mars 2007 au 31 décembre 2007. 
7. Le 21 février 2008, le service du RMCAS a demandé à l'intéressée de signer un 
ordre de paiement destiné au SCARPA afin d'être directement remboursé du 
montant de la pension alimentaire, étant précisé que si cette pension n'était pas 
versée, les ordres de paiement n'auraient aucune valeur. 
A réception des ordres de paiement, le SCARPA a fait savoir au service du 
RMCAS que l'intégralité des sommes dues avait déjà été recouvrée et versée à 
l'intéressée, soit 2'500 fr. en juillet 2007 (somme encaissée auprès de Monsieur 
U__________ le 19 juin 2007). Il a été précisé que ce versement de 2'500 fr. 
concernait la pension de juin 2007. 
8. Par décision du 4 juillet 2008, le service du RMCAS a réclamé à l'intéressée le 
remboursement de la somme de 1'710 fr., représentant les prestations allouées à tort 
au mois de juillet 2007. 


 
 
 
 
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9. Par décision du 12 janvier 2009, le Président du conseil d'administration de 
l'Hospice général a rejeté l'opposition formée par l'intéressée. Il relève que celle-ci 
prétend, sans en apporter la moindre preuve cependant, avoir été de bonne foi et 
avoir informé son assistante sociale au service du RMCAS du versement des 
2'500 fr. par téléphone, au milieu du mois de juillet 2007. Il considère dès lors que 
la remise de l'obligation de rembourser doit être refusée. 
10. L'assurée a interjeté recours le 30 janvier 2009 contre ladite décision. 
11. Dans sa réponse du 25 février 2009, le Président du conseil d'administration de 
l'Hospice général a conclu au rejet du recours. 
12. Le Tribunal de céans a ordonné la comparution personnelle des parties le 17 mars 
2009. 
13. A l'issue de l'audience, le Tribunal a ordonné l'audition de Madame V__________ 
en qualité de témoin le 31 mars 2009. 
14. Par courrier du 2 avril 2009, le Président du conseil d'administration de l'Hospice 
général a informé le Tribunal de céans qu'il reconnaissait finalement la bonne foi de 
l'intéressée et a proposé de renoncer à la demande de remboursement. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56V al. 2 let. b de la loi genevoise sur l'organisation 
judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît des 
contestations prévues à l’art. 39 de la loi cantonale sur les prestations cantonales 
accordées aux chromeurs en fin de droit du 18 novembre 1994 (LRMCAS; J 2 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Le recours, interjeté en temps utile, est recevable (art. 38 LRMCAS). 
3. Le litige porte sur la remise de l'obligation de rembourser la somme de 1'710 fr., la 
question du principe et du montant de la restitution n'étant pas contestée. 
4. Aux termes de l'art. 20 al. 2 LRMCAS, le bénéficiaire qui était de bonne foi n'est 
tenu à restitution, totale ou partielle, que dans la mesure où il ne serait pas mis de ce 
fait dans une situation difficile. 
5. Par courrier du 2 avril 2009, le Président du conseil d'administration de l'Hospice 
général a reconnu que l'intéressée était de bonne foi et a, de ce fait, dans la mesure 
où la condition de la situation financière difficile était réalisée, proposé de renoncer 
à la demande de remboursement. 


 
 
 
 
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6. Il convient de prendre acte de cette proposition. Il y a ainsi lieu de constater que les 
conditions, cumulatives, de l'art. 20 al. 2 LRMCAS, sont réunies et d'admettre le 
recours. 
 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Prend acte de la proposition du 2 avril 2009 
3. Admet le recours. 
4. Annule les décisions des 4 juillet 2008 et 12 janvier 2009. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
 
 
La greffière 
 
 
Marie-Louise QUELOZ 
 
 
La Présidente 
 
 
Doris WANGELER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le