ge_gerichte · ATA/108/2005 · 2005-03-01 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/312/2005-DIV ATA/108/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 1° mars 2005

dans la cause

Mme M. M

contre

HÔPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENEVE

-2/4-

EN FAIT

Mme M. M , domiciliée à Genève, a sollicité du Professeur
Hans Stalder, attaché au département de médecine communautaire des Hôpitaux
Universitaires de Genève (ci-après : HUG), l’autorisation d’être hospitalisée au
Centre universitaire vaudois (ci-après : CHUV) pour y subir une intervention
chirurgicale. Le Professeur Stalder était en effet l’autorité compétente pour
délivrer la garantie d’hospitalisation extra-cantonale lorsqu'un tel traitement
n’était pas possible dans le canton de domicile.

Par courrier du 8 décembre 2004 adressé au mandataire de
Mme M , le Professeur Stalder a refusé cette autorisation, dépourvue
de justifications médicales.

Il a précisé que la patiente disposait d’un droit de recours auprès du Tribunal
administratif.

Se fiant à cette indication, Mme M agissant en personne à
adressé un recours contre cette décision au Tribunal administratif, recours qui a
été posté le 8 février 2005 et réceptionné le 9 par cette juridiction. Mme
M indiquait avoir été hospitalisée à Lausanne du 12 au 17 décembre
2004 puis à la Clinique Jolimont à Genève du 17 décembre 2004 au 28 janvier
2005, raison pour laquelle elle n’avait pu agir plus rapidement. Elle sollicitait une
restitution du délai de recours et l’admission de celui-ci, la décision du Professeur
Stalder étant arbitraire pour les raisons qu’elle exposait.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

La loi modifiant la loi sur l’organisation judiciaire du 14 novembre 2002,
par laquelle a été créé un Tribunal cantonal des assurances sociales, est entrée en
vigueur le 1° août 2003. Dès cette date, le Tribunal administratif ne fonctionne
plus comme Tribunal cantonal des assurances. Il n’est demeuré compétent en
vertu de l’article 3 alinéa 2 de ladite loi que pour les causes introduites devant lui
avant l’entrée en vigueur de la loi précitée.

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6
octobre 2000 (LPGA — RS 630.1) est entrée en vigueur le 1* janvier 2003 et a
entraîné la modification de nombreuses dispositions légales dans le domaine des
assurances sociales.

A/312/2005

-3/4-

A teneur de l’article 41 alinéa 3 de la loi fédérale sur l’assurance maladie du
18 mars 1994 (LAMal — RS 832.10) qui n’a pas été modifié, « si, pour des raisons
médicales, l’assuré recourt aux services d’un hôpital public ou subventionné par
les pouvoirs publics situé hors de son canton de résidence, ce canton prend en
charge la différence entre les coûts facturés et les tarifs que l’hôpital applique aux
résidents du canton ». Dans ce cas, l’article 72 LPGA est applicable par analogie
et confère un droit de recours au canton de résidence de l’assuré.

Il est en principe du ressort des cantons de régler la compétence et la
procédure en matière de recouvrement et d’invocation en justice des créances
contre le canton de résidence de l’assuré, fondées sur l’article 41 alinéa LAMal
(ATF 123 V 290). A Genève, c’est le Conseil d’Etat qui applique la LAMal (art. 2
de la loi d’application de la loi fédérale sur l’assurance maladie du 29 mai 1997 —
LaLAMail — J 3 05). Il peut toutefois déléguer ses compétences au département de
l’action sociale et de la santé (ci-après : DASS) conformément à l’article 1 du
règlement d’exécution de la loi d’application de la loi fédérale sur l’assurance
maladie du 15 décembre 1997 (J 3 05.01).

Toute décision prise par une autorité chargée de l’application de la LAMal
peut faire l’objet d’une opposition auprès de l’autorité en question dans le délai de
trente jours dès sa notification sous réserve des féries. La décision sur opposition
peut quant à elle faire l’objet d’un recours au Tribunal cantonal des assurances
sociales dans les trente jours également (art. 35 et 36 LaLAMail lesquels renvoient
aux art. 89A à 89I de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985
(LPA —E 5 10). Aïnsi en avait déjà jugé le Tribunal administratif lorsqu'il était
encore compétent (ATA/646/2000 du 24 octobre 2000).

En l’espèce, le Tribunal administratif ne dispose d’aucune compétence dans
ce domaine, raison pour laquelle il transmettra ce recours au Tribunal cantonal des
assurances sociales, sans instruction préalable (art. 64 al. 2 et 72 LPA).

Compte tenu de la nature du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 61
LPGA).

XXE SX

A/312/2005

- 4/4 -
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

transmet au Tribunal cantonal des assurances sociales, pour raison de compétence, le
recours interjeté le 8 février 2005 par Mme M. M contre la décision prise le
8 décembre 2004 par les Hôpitaux Universitaires de Genève ;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;
communique le présent arrêt à Mme M. M , aux Hôpitaux Universitaires de

Genève ainsi qu’au Tribunal cantonal des assurances sociales.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod,

juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste adj. : la vice-présidente :
M. Tonossi L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/312/2005