ge_gerichte · ACOM/62/2008 · 2008-05-20 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
 
A/5169/2007-CRUNI 
ACOM/62/2008 
DÉCISION 
DE 
LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ 
du 20 mai 2008 
 
dans la cause 
 
Madame S______ 
 
contre 
FACULTÉ DES SCIENCES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES 
 
et 
UNIVERSITÉ DE GENÈVE 
 
 
 
 
 
 
 
(élimination ; circonstances exceptionnelles)


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A/5169/2007 
EN FAIT 
1. 
 
Madame S______, de nationalité albanaise, est immatriculée à l’université 
de Genève (ci-après : l’université) depuis le mois d’octobre 2005, après sa réussite 
aux examens de Fribourg. 
 
 
Elle s’est inscrite auprès de la faculté des sciences économiques et sociales 
(ci-après : SES), afin d’y suivre les enseignements du baccalauréat universitaire 
en relations internationales. 
 
 
Parallèlement à ses études, Mme S______ a exercé une activité lucrative. 
2. 
 
Mme S______ a suivi les enseignements de la première partie du 
baccalauréat lors de l’année 2005-2006. Elle a passé des examens lors des 
sessions de février et de juillet 2006. Après ces deux sessions, sa moyenne 
s’élevait à 2,44, ce qui constituait un échec provisoire à la première partie. 
 
 
Mme S______ a donc repassé une partie de ses examens lors de la session 
de septembre 2006. A cette date, sa moyenne s’élevait à 3,11. En conséquence, en 
date du 20 octobre 2006, elle a reçu une décision de redoublement de la première 
partie du baccalauréat. 
3. 
 
Lors de l’année académique 2006-2007, Mme S______ a suivi à nouveau la 
première partie du baccalauréat. Elle a présenté des examens lors des sessions de 
février et de juin 2007, à l’issue desquelles sa moyenne était de 3,19. Elle 
demeurait donc en situation d’échec provisoire. 
 
 
Mme S______ a présenté six examens lors de la session de septembre 2007. 
A l’issue de cette session, Mme S______ avait une moyenne générale de 3,81, ce 
qui a conduit à son élimination par décision du 21 septembre 2007. 
4. 
 
En date du 3 octobre 2007, Mme S______ a formé opposition contre la 
décision précitée. 
 
 
Les crises d’angoisse avaient été détectées par son médecin, qui lui avait 
déconseillé de s’inscrire à autant d’examens. A l’appui de ses dires elle a produit 
un certificat médical daté du 1er octobre 2007. Elle invoquait également la 
nécessité dans laquelle elle se trouvait de travailler pour subvenir à ses besoins. 
Elle avait vécu des temps difficiles auprès de sa famille, en Albanie, dix ans 
auparavant, dont elle continuait à souffrir aujourd’hui. 
5. 
 
Par décision du 26 novembre 2007, le doyen de la faculté a rejeté 
l’opposition. Les problèmes de santé évoqués par l’étudiante étaient récurrents et 
constituaient dès lors une pathologie non extraordinaire. Par ailleurs, l’activité 


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professionnelle de cette dernière, menée en parallèle à ses études ne constituait 
pas non plus une circonstance exceptionnelle, conformément à la jurisprudence 
constante de la commission de recours de l’université (ci-après : CRUNI). 
6. 
 
Mme S______ a saisi la CRUNI en date du 21 décembre 2007. 
 
 
Ses problèmes de santé n’avaient pas été correctement appréciés par le 
doyen. Contrairement à ce qui était retenu dans la décision sur opposition, ses 
crises d’angoisse ne sont pas récurrentes, ne s’étant pas manifestées depuis l’âge 
de quatorze ans, et ne requéraient aucun traitement médical particulier. Par 
ailleurs, ses efforts particuliers pour s’adapter aux conditions universitaires 
genevoises n’avaient pas été suffisamment pris en compte. 
 
 
Elle demande à pouvoir repasser l’un des examens de première partie afin 
de lui permettre d’accéder à la deuxième partie du baccalauréat. 
7. 
 
L’université a répondu le 7 février 2007, en s’opposant au recours. 
 
 
Elle étaye l’exclusion de la recourante, qui n’a pas réussi la première partie 
du baccalauréat après deux années d’études, sa moyenne générale finale étant 
inférieure au 4.00 requis et l’un de ses examens étant en dessous de la note de 
3.00. 
 
 
S’agissant des circonstances exceptionnelles invoquées, elle relève des 
propos contradictoires chez la recourante et confirme que les crises d’angoisse de 
cette dernière doivent être qualifiées de récurrentes. Elle ajoute que si la crise 
d’angoisse avait été particulièrement marquée lors d’un examen, l’étudiante 
pouvait s’en prévaloir dans les deux jours suivant l’examen, au moyen d’un 
certificat médical. Le fait de travailler ne saurait quant à lui être considéré comme 
exceptionnel, ni celui d’être d’origine étrangère, la recourante ayant décidé de 
venir effectuer ses études à Genève. 
 
 
L’argument des circonstances exceptionnelles ne saurait donc être retenu et 
la décision sur opposition doit ainsi être confirmée. 
8. 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Dirigé contre la décision sur opposition du 26 novembre 2007 et interjeté 
dans le délai légal et la forme prescrite auprès de l’autorité compétente, le recours 
est recevable (art. 62 de la loi sur l’université du 26 mai 1973 - LU – C 1 30 ; 
art. 88 et 90 du règlement de l’université du 7 septembre 1988 - RU – C 1 30.06; 
art. 26 et 27 du règlement interne relatif aux procédures d’opposition et de recours 
du 25 février 1977 - RIOR). 


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2. 
a. 
L’article 63D alinéa 3 LU prévoit que les conditions d’élimination des 
étudiantes et étudiants sont fixées par le RU. Ce dernier dispose qu’est éliminé 
notamment l’étudiant qui ne subit pas les examens et ne termine pas ses études 
dans les délais fixés par le règlement d’études (art. 22 al. 2 let. b RU). La décision 
d’élimination est prise par le doyen de la faculté, qui doit tenir compte des 
situations exceptionnelles (art. 22 al. 3 RU). 
 
 
Immatriculée à l’université depuis octobre 2005, la recourante est soumise 
au règlement d’études du baccalauréat universitaire en relations internationales 
(ci-après : REBU), en vigueur depuis le 1er octobre 2005. 
 
b. 
Le REBU prévoit que la durée maximale de la première partie du 
baccalauréat est de quatre semestres (art. 11 al. 2 REBU). La réussite de la 
première partie requiert une moyenne générale égale ou supérieure à 4.00 et 
l’absence de note inférieure à 3.00 (art. 20 al. 1 REBU). Celui qui ne remplit pas 
ces conditions subit un échec définitif en première partie, ce qui conduit le doyen 
à prononcer son exclusion (art. 21 al. 1 et 2 REBU). 
 
 
Il échet de rappeler à ce stade que la décision prise, contrairement à ce 
qu’indique le REBU, n’est pas une exclusion, cette dernière étant une sanction 
disciplinaire, ainsi que la LU l’énonce clairement (art. 63E al. 1 LU). Il s’agit au 
contraire d’une décision d’élimination, conformément à l’article 63D alinéa 3 LU 
et à l’article 22 RU, ce que la commission de céans constate inlassablement dans 
les affaires émanant de la faculté (ACOM/34/2008 du 2 avril 2008 ; 
ACOM/45/2007 du 22 mai 2007). 
 
c. 
En l’espèce, la recourante, au terme de ses quatre semestres de première 
partie de baccalauréat, présentait une moyenne générale de 3,81 ainsi qu’une note, 
celle d’histoire économique générale, de 1,50. Deux motifs d’élimination prévus à 
l’article 21 REBU se trouvaient ainsi réalisés. 
 
 
Le prononcé de l’élimination par le doyen est donc conforme au REBU. 
3. 
a. 
Seule reste dès lors litigieuse l’existence d’éventuelles circonstances 
exceptionnelles au sens de l’article 22 alinéa 3 RU, qui prévoit qu’il doit être tenu 
compte des situations exceptionnelles lors d’une décision d’élimination. 
 
 
Selon une jurisprudence constante, une situation peut être qualifiée 
d’exceptionnelle lorsqu’elle est particulièrement grave et difficile pour l’étudiant. 
Lorsque de telles circonstances sont retenues, la situation ne revêt un caractère 
exceptionnel que si les effets perturbateurs ont été dûment prouvés par le 
recourant. Cette jurisprudence est conforme au principe de l’instruction d’office 
(ACOM/41/2005 du 9 juin 2004 consid. 7c ; ACOM/13/2005 du 7 mars 2005 
consid. 5). Les autorités facultaires disposent dans ce cadre d’un large pouvoir 


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d’appréciation, dont la CRUNI ne censure que l’abus (ACOM/58/2008 du 8 mai 
2008 et les références citées). 
 
 
La CRUNI a eu l’occasion de juger que des problèmes graves de santé ou 
encore l'éclatement d'une guerre civile avec de très graves répercussions sur la 
famille 
de 
l'étudiant 
devaient 
être 
considérés 
comme 
des 
situations 
exceptionnelles, sous la condition toutefois que les effets perturbateurs aient été 
prouvés 
et 
qu'un 
rapport 
de 
causalité 
soit 
démontré 
par 
l'étudiant 
(ACOM/102/2004 du 12 octobre 2004 et les références citées). Le décès d’un 
proche a aussi été jugé comme étant une circonstance exceptionnelle 
(ACOM/69/2006 du 31 juillet 2006 ; ACOM/51/2002 du 22 mai 2002). 
 
b. 
En l’espèce, la recourante fait valoir des crises d’angoisse liées à des 
événements traumatisants vécus en Albanie il y dix ans. S’agissant de ceux-là, la 
CRUNI ne saurait diminuer leur impact traumatisant sur la recourante. 
Néanmoins, force est de constater qu’il s’agit d’événements relativement anciens, 
au sujet desquels la recourante n’apporte pas d’élément de preuve visant à établir 
leur rapport de causalité avec son échec lors de la session de septembre 2007. 
 
 
S’agissant plus particulièrement de ses crises d’angoisse, la recourante 
produit un certificat médical daté du 1er octobre 2007, qui fait état de crises de 
panique qui peuvent se manifester dans des situations de stress de manière 
imprévisible, influençant la performance intellectuelle. Le certificat est succinct et 
précise que cette affection ne requiert pas de traitement continu. 
 
 
Or, d’une part le certificat a été délivré bien après la tenue de l’examen (un 
mois) ; d’autre part, l’affection en question ne nécessite pas un traitement continu, 
ce qui laisse entendre que ses effets sont supportables. En outre, la recourante a 
obtenu lors de la session de septembre 2007 ses meilleurs résultats depuis deux 
ans en baccalauréat, et ce malgré le nombre important d’examens présentés. Seul 
l’examen d’histoire économique générale a reçu une note fortement insuffisante. 
 
 
Au vu de l’ensemble des circonstances, il apparaît que le doyen de la 
faculté, dans l’exercice du large pouvoir d’appréciation qui lui est octroyé, n’en a 
pas abusé en estimant que les crises d’angoisse de la recourante ne constituaient 
pas des circonstances exceptionnelles au sens de l’article 22 alinéa 3 RU. 
 
c. 
La recourante invoque encore le fait d’avoir dû travailler parallèlement à ses 
études pour subvenir à ses besoins. De jurisprudence constante, la CRUNI a 
toujours considéré que des difficultés économiques, comme le fait d'exercer une 
activité lucrative en sus de ses études, n'étaient pas exceptionnelles, même si elles 
constituaient à n'en pas douter une contrainte (ACOM/58/2008 déjà citée et les 
références citées). 


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Enfin, le fait de devoir s’habituer au fonctionnement de l’université ne 
constitue pas non plus une circonstance exceptionnelle : selon la jurisprudence 
constante de la CRUNI, il est de la responsabilité de l'étudiant de planifier ses 
études en fonction du règlement d'études de sa faculté (ACOM/54/2007 du 22 juin 
2007 ; ACOM 26/2007 du 28 mars 2007) et de prendre connaissance des règles 
gouvernant son parcours universitaire (ACOM/27/2007 du 29 mars 2007). La 
recourante, ayant choisi d’effectuer ses études en Suisse, ne saurait ensuite arguer 
de sa mauvaise adaptation au titre de circonstances exceptionnelles. 
 
d. 
Mal fondé en tous points, le recours doit ainsi être rejeté. 
 
 
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 33 RIOR). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS, 
LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 21 décembre 2007 par Madame S______ contre 
la décision du 26 novembre 2007 de la faculté des sciences économiques et sociales ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux articles 113 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans 
les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours constitutionnel subsidiaire ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. La présente décision et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à 
l’envoi ; 
communique la présente décision à Madame S______, à la faculté des sciences 
économiques et sociales, au service juridique de l'université, ainsi qu'au département de 
l’instruction publique. 


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Siégeants : Madame Bovy, présidente ; 
Messieurs Schulthess et Bernard, membres 
Au nom de la commission de recours de l’université : 
la greffière : 
 
 
 
C. Ravier 
 
la présidente : 
 
 
 
L. Bovy 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :