ge_gerichte · AARP/66/2020 · 2020-02-17 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/24155/2018 
AARP/66/2020
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 17 février 2020 
 
Entre 
A______, domicilié ______, comparant par Me Cristobal ORJALES, avocat, O&R Avocats, 
rue Du-Roveray 16, 1207 Genève, 
appelant, 
 
contre le jugement JTDP/1316/2019 rendu le 24 septembre 2019 par le Tribunal de police, 
 
et 
 
LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS, p.a. Nouvel Hôtel de Police, chemin de la 
Gravière 5, 1227 Les Acacias, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés.


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P/24155/2018 
EN FAIT : 
A. 
a. Par courrier expédié le 4 octobre 2019, A______ a annoncé appeler du jugement 
du 24 septembre précédent, dont les motifs lui ont été notifiés le 21 novembre 
suivant, par lequel le Tribunal de police (TP) l'a déclaré coupable d'infraction à 
l'art. 88 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 
1946 (LAVS - RS 831.10), l'a exempté de toute peine et condamné aux frais de la 
procédure, par CHF 1'173.- y compris un émolument global de jugement de 
CHF 900.-. 
 
b. Par acte du 11 décembre 2019, A______ dépose une déclaration appel au sens de 
l'art. 399 al. 3 du code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP -
 RS 312.0) et conclut à son acquittement, frais de la procédure laissés à charge de 
l'État. 
 
c. Selon l'ordonnance pénale du Service des contraventions (SDC) n° 1______ du 
11 décembre 2017, valant acte d'accusation, A______ a été condamné à une amende 
de CHF 650.- (hors émolument de CHF 150.-) pour violation de l'obligation de 
renseigner l'Office cantonal des assurances sociales (ci-après: l'OCAS). 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
 
a. A______ est administrateur secrétaire avec signature individuelle de la société 
B______ SA, inscrite au Registre du commerce depuis le 14 février 2011 et dont le 
siège est au [no.] ______, rue 2______, [case postale] Genève depuis le 29 mai 2012. 
L'Office cantonal des assurances sociales (OCAS) lui a adressé tous les courriers et 
actes mentionnés infra à son siège à la rue 2______. 
b.a. Le 18 février 2011, l'OCAS a envoyé à B______ SA, le formulaire à remplir 
pour son affiliation à une caisse de compensation. Aucune suite n'a été donnée à cette 
demande, malgré des relances des 1er mars, 2 avril, 2 mai et 3 juin 2013, la première, 
renvoyée ensuite en annexe de chacun des rappels suivants, comportant 
expressément la mention que le questionnaire devait être renvoyé à l'OCAS même en 
l'absence de personnel/administrateurs rémunéré(s). 
L'OCAS a le 31 mars 2014 notifié à B______ SA une amende d'ordre de CHF 100.-, 
en application de l'art. 91 LAVS. Il s'agit là du seul écrit que l'OCAS lui a adressé 
par courrier recommandé. Suite à de nouveaux rappels des 15 octobre et 
24 novembre 2014, puis du 6 janvier 2015 ainsi qu'à une sommation du 5 février 
2015, B______ SA a été affiliée d'office en qualité d'employeur par décision de 
l'OCAS du 25 juillet 2016, avec effet rétroactif à partir du 1er février 2011. Cette 
décision n'a pas fait l'objet d'une opposition. 
b.b. Le 25 juillet 2016, l'OCAS a adressé à B______ SA cinq factures de CHF 100.- 
chacune à titre d'émoluments pour ouverture d'office pour les années 2011 à 2015. 


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b.c. Par courrier du 7 mars 2017, l'OCAS a sommé B______ SA, en vertu de 
l'art. 34a du règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants du 31 octobre 1947 
(RAVS ; RS 831.101), de lui faire parvenir l'attestation de salaires pour l'année 2016. 
En l'absence de réponse dans le délai imparti, l'OCAS lui a infligé, le 9 juin 2017, 
une amende d'ordre de CHF 250.-, en application de l'art. 91 LAVS et a attiré son 
attention sur les conséquences pénales d'un refus de transmettre les informations 
demandées. B______ SA n'a pas plus donné suite au courrier de l'OCAS du 
1er septembre 2017 lui fixant un nouveau délai avant dénonciation pénale. 
b.d. L'OCAS a déposé plainte pénale le 9 novembre 2017 auprès du SDC, à 
l'encontre de A______, en sa qualité d'administrateur de la société B______ SA, pour 
violation de l'art. 88 LAVS. 
c.a. Le 21 décembre 2017, A______ a formé opposition à l'ordonnance pénale du 
11 décembre 2017 notifiée par le SDC le 18 décembre suivant, qu'il a motivée dans 
un courrier du 25 janvier 2018. 
Après son inscription au Registre du commerce, B______ SA avait "reçu divers 
formulaires à remplir, notamment de la Caisse de compensation AVS" (il ne se 
rappelait pas laquelle car suite à un déménagement des dossiers avaient été égarés), 
afin de déterminer si elle employait du personnel, ce qui n'était pas le cas. En 
revanche, cette société n'avait pas reçu les courriers de l'OCAS relatifs à l'attestation 
de salaire pour l'année 2016. Comme les années précédentes, l'OCAS avait admis 
que "la société n'avait pas d'employés, tel qu'annoncé en 2011 lors de la création de 
la société." A l'appui de son courrier, il a produit les bilans et les comptes de pertes et 
profits 2011, 2015 et 2016 de B______ SA, desquels il ressort l'absence d'activité 
commerciale et d'employés. 
c.b. En première instance, A______ a expliqué qu'il était en charge du courrier de la 
société. Il contestait avoir reçu les diverses demandes de l'OCAS. Il ne se souvenait 
pas d'avoir reçu des courriers de l'OCAS concernant cette société et n'avait rien 
trouvé dans son dossier de la société. Il considérait donc ne pas avoir reçu lesdits 
courriers. En tant que ______, il gérait une dizaine de sociétés et trouvait étonnant 
que B______ SA n'ait pas reçu lesdits courriers, sans se l'expliquer. Il avait eu des 
problèmes avec son courrier, le facteur ne trouvant pas le nom de A______ sur la 
boîte aux lettres qui affichait par ailleurs la raison sociale d'une douzaine de sociétés. 
Il n'avait par exemple pas reçu les déclarations d'impôts de l'Administration fiscale 
cantonale qui avaient été retournées à cette dernière par la Poste. 
d. Le premier juge a durant l'audience expressément demandé au prévenu s'il 
entendait faire valoir des prétentions en indemnisation dans le cas d'un acquittement 
total ou partiel (art. 429 CPP) à défaut de quoi il considèrerait qu'il y renonçait. Il a 
aussi rappelé que de telle prétentions devaient être chiffrées. 
Le prévenu n'en a articulé aucune (procès-verbal du 24 septembre 2019). 


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C. 
a. Par décision présidentielle du 18 décembre 2019, la Chambre pénale d'appel et de 
révision (CPAR) a ordonné la procédure écrite (art. 406 al. 1 let. c du Code de 
procédure pénale, du 5 octobre 2007 [CPP ; RS 312.0] et 129 al. 4 de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 [LOJ ; RS/GE E 2 05]) ; un délai a été 
imparti à l'appelant pour le dépôt de son mémoire d'appel, comprenant ses 
éventuelles conclusions chiffrées en indemnisation. 
 
b. Aux termes de son écriture du 8 janvier 2020, A______ persiste dans les 
conclusions de sa déclaration d'appel. 
Le premier juge avait établi les faits de manière manifestement inexacte et partant 
arbitraire en retenant que lui-même avait bien reçu les courriers de l'OCAS et ce 
nonobstant avait refusé de fournir les renseignements demandés. Respectivement, le 
principe in dubio pro reo avait été violé. 
Il n'était pas possible de tenir compte d'éventuels manquements du prévenu sur la 
période antérieure au 24 septembre 2016 compte tenu de leur prescription. Au-delà, 
le premier juge, en lui faisant le reproche de ne pas avoir donné suite aux courriers de 
l'OCAS des 7 mars, 9 juin et 1er septembre 2017 avait versé dans l'arbitraire en tenant 
pour établi qu'il avait reçu lesdits courriers. Or lesdits courriers avaient été envoyés 
sous plis ordinaires en conséquence de quoi l'OCAS supportait le risque de les voir 
égarés par la Poste. L'appelant ne pouvait de son côté, en application de la 
jurisprudence topique, se voir imputer la responsabilité de leur réception. Une 
appréciation des preuves exemptes d'arbitraire aurait donc dû conduire le premier 
juge à considérer que ces courriers n'avaient jamais atteint leur destinataire, la 
présomption d'innocence commandant en effet de prendre en considération l'état de 
fait le plus favorable à l'accusé. En postulant au contraire que A______ avait dans 
ces circonstances pris connaissance de ces courriers et délibérément choisi de ne pas 
y donner suite, le TP avait interprété l'état de faits en sa défaveur. Les éléments du 
dossier ne permettaient pas d'apporter la preuve de la culpabilité au-delà d'un doute 
sérieux et insurmontable. Un acquittement s'imposait donc. 
Subsidiairement, même dans l'hypothèse de la réception de ces trois courriers, le 
comportement de A______ n'avait violé aucune disposition de la LAVS 
respectivement du RAVS. L'OCAS avait prononcé une amende d'ordre à l'encontre 
de B______ SA pour non envoi de l'attestation requise en se fondant sur l'art. 91 al. 1 
LAVS. Elle avait ce faisant implicitement admis qu'un tel manquement n'était pas 
constitutif d'une contravention à l'art. 88 LAVS de sorte que cette disposition ne 
saurait s'appliquer au cas d'espèce. Par surabondance, l'usage de l'adverbe 
"sciemment" dans ledit article signifiait selon la doctrine que l'infraction de 
fournitures de renseignements inexacts ne pouvait être commise que de façon 
intentionnelle, ce que l'on ne pouvait reprocher à A______. En l'absence d'employés, 
la société, inactive depuis sa création, n'avait au demeurant aucune obligation de 
fournir un décompte relatif aux salaires (art. 34a al. 1 et 36 RAVS a contrario). 


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c. Invités à présenter leur réponse, le SDC et le TP concluent à la confirmation du 
jugement entrepris. Le MP ne s'est pas manifesté. 
 
d. Par courriers du 6 février 2020, auxquels elles n'ont pas réagi, les parties ont été 
informées que la cause était gardée à juger. 
D. 
A______ est né le ______ 1953 en Espagne, pays d'où il est originaire. Il est veuf et 
père de deux enfants qui ne sont plus à sa charge. Il est ______ indépendant depuis 
1990 et réalise un revenu de l'ordre de CHF 150'000.- net par année. Il n'a pas de 
dettes. Son loyer s'élève à CHF 2'000.- et sa prime d'assurance-maladie est de 
CHF 450.-. Il estime sa fortune à CHF 600'000.-. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 CPP). 
 
La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 
 
1.2. Conformément à l'art. 129 al. 4 LOJ, lorsque des contraventions font seules 
l'objet du prononcé attaqué et que l'appel ne vise pas une déclaration de culpabilité 
pour un crime ou un délit, la direction de la procédure de la juridiction d'appel est 
compétente pour statuer. 
 
1.3. En matière contraventionnelle, l'appel ne peut être formé que pour le grief selon 
lequel le jugement est juridiquement erroné ou l'état de fait a été établi de manière 
manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou 
preuve ne peut être produite (art. 398 al. 4 CPP). 
 
Le pouvoir d'examen de l'autorité d'appel est ainsi limité dans l'appréciation des faits 
à ce qui a été établi de manière arbitraire (arrêt du Tribunal fédéral 6B_362/2012 du 
29 octobre 2012 consid. 5.2). En outre, aucune allégation ou preuve nouvelle ne peut 
être produite devant l'instance d'appel (art. 398 al. 4, 2e phrase CPP). Il s'agit là d'une 
exception au principe du plein pouvoir de cognition de l'autorité de deuxième 
instance qui conduit à qualifier d'appel "restreint" cette voie de droit (arrêt du 
Tribunal fédéral 1B_768/2012 du 15 janvier 2013 consid. 2.1). En revanche, la partie 
appelante peut valablement renouveler en appel les réquisitions de preuve formulées 
devant le premier juge et qui ont été rejetées (arrêt du Tribunal fédéral 6B_202/2015 
du 28 octobre 2015 consid. 2.2 et les arrêts cités). 
 
Le libre pouvoir de cognition dont elle dispose en droit confère à l'autorité cantonale 
la possibilité, si cela s'avère nécessaire pour juger du bien-fondé ou non de 
l'application d'une disposition légale, d'apprécier des faits que le premier juge a omis 
d'examiner, lorsque ceux-ci se révèlent être pertinents (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1247/2013 du 13 mars 2014 consid. 1.3). 


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2. 
2.1.1. Selon l'art. 329 al. 4 CPP, la procédure est classée si un jugement ne peut 
définitivement être rendu, notamment en cas de prescription, le classement pouvant 
être prononcé avec le jugement (art. 329 al. 5 CPP). 
2.1.2. Les infractions passibles d'une amende se prescrivent par trois ans (art. 109 
CP). 
2.1.3. S'agissant d'actes séparés et ponctuels, qui se sont déroulés à des moments 
différents durant plusieurs années, une unité d'action est exclue (ATF 131 IV 83 
consid. 2.4 p. 90 s. ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_664/2015 du 18 septembre 2015 
consid. 1.3). La commission de chacun des actes fait donc partir son propre délai de 
prescription (art. 98 let. a CP). 
2.2. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, 
garantie par l'art. 6 ch. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et 
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH – RS 0.101) et, sur le plan 
interne, par les art. 32 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. – RS 101) et 10 al. 3 CPP, concerne tant le fardeau de la preuve 
que l'appréciation des preuves au sens large (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 
127 I 28 consid. 2a). 
En tant que règle sur le fardeau de la preuve, la présomption d'innocence signifie, au 
stade du jugement, que ce fardeau incombe à l'accusation et que le doute doit profiter 
au prévenu. La présomption d'innocence est violée lorsque le juge rend un verdict de 
culpabilité au seul motif que le prévenu n'a pas prouvé son innocence (ATF 127 I 38 
consid. 2a p. 40) ou encore lorsque le juge condamne le prévenu au seul motif que sa 
culpabilité est plus vraisemblable que son innocence. En revanche, l'absence de doute 
à l'issue de l'appréciation des preuves exclut la violation de la présomption 
d'innocence en tant que règle sur le fardeau de la preuve (ATF 144 IV 345 consid. 
2.2.3.3). 
Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption d'innocence signifie que le 
juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé 
si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il 
importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont 
toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de 
doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en 
fonction de la situation objective (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3). 
 
2.2.1. Au sens de l'art. 718 al. 1 et 4 de la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant 
le Code civil suisse (CO, Code des obligations - RS 220), le conseil d'administration 
de la société anonyme représente la société à l'égard des tiers. Sauf disposition 
contraire des statuts ou du règlement d'organisation, chaque membre du conseil 
d'administration a le pouvoir de représenter la société. 


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En vertu de l'art. 754 al. 1 CO, l'administrateur est responsable de tout manquement 
fautif à ses devoirs. Il est tenu d'accomplir sa mission avec diligence (art. 717 al. 1 
CO). Il lui appartient notamment de contrôler de manière régulière la situation 
économique et financière de la société (ATF 132 III 564 consid. 5.1). 
Celui qui, en droit, assume des obligations, doit en répondre et ne peut dégager sa 
responsabilité qu'en se démettant de ses fonctions. Il ne peut invoquer à décharge sa 
dépendance à l'égard d'autres responsables (ATF 105 IV 106 consid. 2 p. 110 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_494/2015 du 25 mai 2016 consid. 2.1.2). 
2.2.2. Les caisses cantonales de compensation doivent veiller à l’affiliation de toutes 
les personnes tenues de payer des cotisations (art. 63 al. 2 LAVS). 
Les employeurs, les personnes ayant une activité lucrative indépendante, les 
personnes sans activité lucrative et les assurés salariés dont l’employeur n’est pas 
tenu de payer des cotisations doivent s’ils ne sont pas déjà affiliés, s’annoncer auprès 
de la caisse de compensation cantonale (art. 64 al. 5 LAVS). 
2.2.3. Selon l'art. 88 al. 1, 3 et 4 LAVS, celui qui notamment viole son obligation de 
renseigner en donnant sciemment des renseignements inexacts ou refuse d’en donner 
ou qui ne remplit pas les formules prescrites ou ne les remplit pas de façon véridique 
sera puni d’une amende, à moins qu’il ne s’agisse d’un cas prévu à l’art. 87. 
Si l’infraction est commise dans la gestion d’une personne morale, d’une société de 
personnes ou d’une maison à raison commerciale individuelle, les dispositions 
pénales des art. 87 et 88 sont applicables aux personnes qui ont agi ou auraient dû 
agir en son nom. En règle générale, la personne morale, la société de personnes ou le 
titulaire de la maison à raison commerciale individuelle sont toutefois tenus 
solidairement du paiement de l’amende et des frais (art. 89 LAVS). 
2.3. En l'espèce il est établi par les pièces de la procédure et au demeurant reconnu 
par le prévenu qu'il est l'administrateur secrétaire avec signature individuelle de la 
société B______ SA depuis son inscription au registre du commerce le 14 février 
2011, dont le siège social se situe au [no.] ______, rue 2______ à Genève depuis le 
29 mai 2012. Le prévenu a expliqué qu'il était en charge du traitement du courrier de 
cette société, à l'instar d'une dizaine d'autres sociétés, relevant aussi sa formation de 
______. En lien avec B______ SA, il a tantôt expliqué avoir effectivement reçu des 
formulaires à remplir de l'OCAS, tantôt qu'il ne s'en souvenait pas, ou encore qu'il 
n'avait rien trouvé dans le dossier de cette société, qu'il considérait ne pas avoir reçu 
de courriers, pour se plaindre enfin de l'inefficacité du facteur qui ne trouvait pas son 
nom sur la boîte aux lettres laquelle comptait encore la raison sociale d'une douzaine 
de sociétés. Autant dire que ses explications ne convainquent pas, tant elles 
manquent de constance, étant relevé que l'OCAS a envoyé pas moins de 15 courriers 
entre le 18 février 2011 et le 1er septembre 2017, systématiquement à l'adresse de la 


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raison sociale de la société depuis le 18 février 2011, dont l'amende d'ordre notifiée 
par courrier recommandé du 31 mars 2014. 
Quand bien même le prévenu aurait rencontré des problèmes dans la délivrance de 
courriers destinés à des sociétés qu'il gère, son devoir de diligence lui imposait de 
prendre les dispositions nécessaires pour une saine gestion de ces entités comprenant 
la communication notamment avec les diverses institutions publiques. S'il peut 
subsister un doute sur la réception par la société du premier courrier de l'OCAS, du 
18 février 2011, adressé à B______ SA à la rue 2______, qui n'était pas encore le 
siège social inscrit au registre du commerce, quoique cette adresse, d'une manière ou 
d'une autre, était parvenue à la connaissance de l'OCAS, en lien avec B______ SA, le 
prévenu ne peut valablement soutenir ne pas avoir reçu les 14 courriers subséquents, 
dont ceux des 1er mars, 2 avril, 2 mai et 3 juin 2013, en annexe desquels l'OCAS a 
systématiquement joint copie du courrier du 18 février 2011 comportant 
expressément la mention que le questionnaire (également joint) devait être renvoyé à 
l'OCAS même en l'absence de personnel/administrateurs rémunéré(s). Lesdits 
courriers n'ont au demeurant pas été retournés à l'OCAS par la poste, ce que le 
prévenu ne soutient pas à juste titre, ce qui reviendrait à remettre en cause la bonne 
foi de l'administration. Ces courriers sont donc bien parvenus dans la sphère de 
connaissance de la société B______ SA. 
A l'instar du premier juge, qui n'est nullement tombé dans l'arbitraire dans son 
appréciation des faits, il doit ainsi être retenu qu'il ne fait aucun doute que le prévenu 
a eu connaissance des demandes de l'OCAS et des conséquences pénales auxquelles 
il s'exposait en cas de refus de renseigner. Il ne peut enfin valablement soutenir qu'il 
ne pouvait pas s'attendre à recevoir un courrier de l'OCAS au motif que la société 
n'avait pas d'activité voire qu'il aurait trouvé étonnant de ne pas en recevoir, sans que 
cela n'amène de réaction de sa part. En sa qualité d'administrateur de la société, il lui 
appartenait en effet, comme déjà relevé, de s'assurer de recevoir et de donner suite à 
toutes les communications et demande des autorités, ce qu'il ne pouvait ignorer 
d'autant plus qu'il a une activité de ______ depuis 1990, et ne se cache pas de gérer 
plus d'une dizaine de sociétés. 
Ainsi, en s'abstenant de donner la suite requise aux termes des courriers de l'OCAS 
des 7 mars, 9 juin et 1er septembre 2017, le prévenu a sciemment violé l'art. 88 al. 1 
LAVS. 
Enfin, il ne peut se prévaloir de la prescription de trois ans dans la mesure où la 
contravention reprochée remonte à l'année 2017 et que le jugement de première 
instance a interrompu le délai de prescription (97 al. 3 CP ; ATF 139 IV 62 
consid. 1.5 p. 70 et ss ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_92/2014 du 8 mai 2014 consid. 
2.2). 
Son appel sera partant rejeté. 


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3. 
L'exemption de peine lui est acquise (art. 391 al. 2 CPP). 
4. 
4.1. L'appelant, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l'État 
comprenant un émolument de jugement de CHF 1'500.- (art. 428 CPP). 
 
4.2. Il n'y a partant pas lieu de revoir les frais de procédure de première instance 
(art. 428 al. 3 CPP a contrario). 
5. 
Bien que formellement interpellé par le TP puis par la CPAR, le prévenu n'a fait 
valoir aucune prétention en indemnisations sur la base des art. 429 et 436 CPP, 
auxquelles il n'aurait au demeurant pas eu droit compte tenu de l'issue de la 
procédure. 
 
 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA PRÉSIDENTE 
DE LA CHAMBRE PÉNALE D'APPEL ET DE RÉVISION : 
 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/1316/2019 rendu le 
24 septembre 2019 par le Tribunal de police dans la procédure P/24155/2018. 
Le rejette. 
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, de CHF 1'815.-, y compris un 
émolument de CHF 1'500.-. 
Confirme le jugement entrepris, dont le dispositif est le suivant : 
"Déclare A______ coupable d'infraction à l'art. 88 LAVS. 
Exempte A______ de toute peine (art. 52 CP). 
Condamne A______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 573.-, y compris un 
émolument de jugement de CHF 300.- (art. 426 al. 1 CPP). 
(…) 
Fixe l'émolument complémentaire de jugement à CHF 600.-. 
Met cet émolument complémentaire à charge de A______." 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police, à l'Office cantonal de la 
population et des migrations et à l'Office cantonal des assurances sociales. 
 
La greffière : 
Florence PEIRY 
 
La présidente : 
Valérie LAUBER 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral 
(1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale. 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
AARP/66/2020 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal de police : 
CHF 
1'173.00 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
0.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
240.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
0.00 
État de frais 
CHF 
75.00 
Émolument de décision 
CHF 
1'500.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
1'815.00 
Total général (première instance + appel) : 
CHF 
2'988.00