ge_gerichte · ATAS/854/2014 · 2014-07-09 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Président ; Rosa GAMBA et Olivier LEVY, Juges 
assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/48/2014 
ATAS/854/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 9 juillet 2014 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à SAINT MITRES LES 
REMPARTS, FRANCE 
Madame A______, domiciliée à GENEVE 
 
demandeur 
 
 
demanderesse
 
contre 
FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, sise 
Weststrasse 50, ZURICH 
 
défenderesse


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 11 novembre 2013, la 1ère Chambre du Tribunal de première 
instance a prononcé la dissolution du mariage contracté le 9 octobre 1998 à 
Dardagny (GE) par Madame A______, née B______ le ______ 1974 et Monsieur 
A______, né le ______ 1978. 
2. Selon le chiffre 9 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 
instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle 
acquis par chacun des époux durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 17 décembre 2013 et a été transmis 
d'office à la Chambre de céans le 8 janvier 2014 pour exécution du partage. 
4. La Chambre de céans a sollicité des demandeurs le nom de leur institution de 
prévoyance ou à défaut de leurs employeurs. N’ayant pas obtenu tous les 
renseignements nécessaires, elle a demandé un extrait de leurs comptes individuels 
à la Caisse cantonale genevoise de compensation. Elle a ensuite sollicité des 
employeurs et ex-employeurs des demandeurs le nom de leur institution de 
prévoyance, puis a interpellé ces dernières en les priant de lui communiquer les 
montants des avoirs LPP des ex-époux acquis durant le mariage, soit entre le 9 
octobre 1998 et le 17 décembre 2013. 
5. L’instruction menée par la Cour a permis d’établir les faits suivants : 
a. S’agissant des avoirs de prévoyance de la demanderesse : 
• Par courrier du 16 octobre 2013, la Fondation institution supplétive LPP a 
indiqué que la prestation de libre passage de la demanderesse au 17 décembre 
2013 s’élève à CHF 115,93. En date du 26 octobre 2010, le Fonds de prévoyance 
de la SSH-Hotela lui a transféré un avoir de libre passage de CHF 112,35. 
b. S’agissant des avoirs de prévoyance du demandeur : 
• Par courrier du 19 février 2014, la Caisse de pensions poste a indiqué que le 
demandeur avait été affilié auprès d’elle du 1er mai 2002 au 31 juillet 2008. 
Aucune prestation de libre passage ne lui est parvenue durant la période 
d’affiliation. Le montant accumulé soit CHF 25'703.- a été transféré auprès de la 
Fondation institution supplétive LPP. 
• Par courrier du 3 mars 2014, la Fondation institution supplétive LPP a indiqué 
que l’avoir de prévoyance du demandeur accumulé du 9 octobre 1998 au 17 
décembre 2013 se monte à CHF 27'349,11. 
• Par courrier du 11 juin 2014, Basler Leben AG a indiqué que le demandeur 
n’avait pas cotisé durant son emploi à C______ étant âgé de moins de 25 ans à 
l’époque. 


 
 
 
 
 
 
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6. Ces documents ont été transmis aux parties en date des 14 février 2014, 25 février 
et 12 juin 2014. La juridiction leur a indiqué que selon les informations recueillies 
la prestation de libre passage à partager de la demanderesse s’élève à CHF 115,93 
et celle du demandeur à CHF 27'349,11 et qu'à défaut d'observations d'ici au 25 juin 
2014, un arrêt serait rendu sur cette base. 
7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, 
LFLP; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 
de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 
partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 
sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP; RS 831.40), soit à Genève la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice depuis le 1er janvier 2011, 
doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 281 al. 3 du Code de procédure 
civile du 19 décembre 2008 - CPC; RS 272), exécuter d'office le partage sur la base 
de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 al. 1 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2011), en 
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122 et 123 et des art. 280 et 281 CPC; les art. 3 à 5 LFLP 
s'appliquent par analogie au montant à transférer. Pour chaque conjoint, la 
prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de 
sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du 
divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant 
éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce 
calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au 
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce 
(ATF 128 V 230; ATF 129 V 444). 
3. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 3 octobre 1994 
(ordonnance sur le libre passage, OLP ; RS 831.425) et 12 de l'ordonnance fédérale 
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 18 avril 
1984 (OPP 2 ; RS 831.441.1), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie 
acquise avant le mariage est de 4% jusqu'au 31 décembre 2002, 3.25% en 2003, 
2.25% en 2004, 2.5% de 2005 à 2007, 2.75% en 2008, 2% de 2009 à 2011, 
1.5% de 2012 à 2013 et 1.75% dès le 1er janvier 2014. 
4. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 


 
 
 
 
 
 
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pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 9 octobre 1998, d’autre part le 17 
décembre 2013, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
5. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de CHF 27'349,11 tandis que celle acquise par la demanderesse est 
de CHF 115,93, les intérêts ayant déjà été calculés par l’institution de prévoyance 
défenderesse. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de CHF 
13'674,55 (CHF 27'349,11 : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de CHF 57,95 
(CHF 115,93 : 2), de sorte que c’est le demandeur qui doit à la demanderesse le 
montant de CHF 13'616,60. 
6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 
7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la Fondation institution supplétive LPP à transférer, du compte de Monsieur 
A______, né ______ 1978, cpte de libre passage n° 1______, la somme de CHF 
13'616,60 sur le compte de libre passage de Madame A______, née B______ le 
______ 1974, cpte de libre passage n° 2______, ainsi que des intérêts 
compensatoires au sens des considérants, dès le 17 décembre 2013 jusqu'au 
moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le