ge_gerichte · ACJC/784/2022 · 2022-06-09 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 9 juin 2022 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/2654/2021 
ACJC/784/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MERCREDI 8 JUIN 2022 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, requérant en exécution anticipée d'un jugement 
rendu par la 19ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 22 avril 
2022, comparant par Me Stéphane REY, avocat, rue Michel-Chauvet 3, case 
postale 477, 1211 Genève 12, en l'Étude duquel il fait élection de domicile, 
et 
Madame B______, domiciliée ______, citée, comparant par Me Magali BUSER, 
avocate, Etter & Buser, boulevard Saint-Georges 72, 1205 Genève, en l'Étude de 
laquelle elle fait élection de domicile. 
 


- 2/5 - 
 
C/2654/2021 
Attendu, EN FAIT, que par jugement JTPI/4875/2022 du 22 avril 2022, le Tribunal de 
première instance (ci-après : le Tribunal), statuant par voie de procédure sommaire, a 
débouté B______ et A______ des fins de leurs requêtes sur mesures provisionnelles et 
renvoyé le sort des frais à la décision au fond (chiffre 1 du dispositif); le Tribunal a par 
ailleurs, statuant par voie de procédure simplifiée, attribué à A______ la garde de 
l’enfant C______, né le ______ 2019 (ch. 2), réservé à B______ un droit de visite 
devant s’exercer lorsqu’elle viendra à Genève, mais au minimum un week-end par mois, 
charge à la mère d’informer le père au minimum quinze jours au préalable; les 
vacances, sauf avis contraire, seront réparties par moitié entre les parents selon les 
modalités suivantes : pour les années paires, A______ aura C______ durant les 
vacances d’octobre, la première moitié des vacances de Noël/Nouvel An, la première 
moitié des vacances de Pâques; B______ aura les vacances de février, la seconde moitié 
des vacances de Noël/Nouvel An, la deuxième moitié des vacances de Pâques; les 
années paires, l’alternance fonctionnera; les vacances d’été seront partagées par moitié : 
pour l’été 2022, la première et la troisième semaine du mois de juillet, ainsi que la 
première d’août pour le père/la deuxième et la quatrième semaine du mois de juillet, 
ainsi que la deuxième du mois d’août pour la mère, puis du dimanche 14 au jeudi 18 
août à 12h00 pour la mère et du jeudi 18 août à 12h00 au dimanche 21 août à 18h00 
pour le père (ch. 3); le Tribunal a par ailleurs ordonné au Service de protection des 
mineurs de remettre en mains de A______ les documents d’identité du mineur C______ 
(ch. 4), dit que l’entretien convenable de l’enfant, hors allocations familiales et subside 
d’assurance-maladie, était de 800 fr. (ch. 5), attribué au père les bonifications pour 
tâches éducatives (ch. 6), arrêté et réparti les frais judiciaires et n’a pas alloué de dépens 
(ch. 7 et 8); 
Que le 19 mai 2022, B______ a formé appel contre ce jugement, concluant à 
l’annulation des chiffres 2, 3, 4, 5 et 6 de son dispositif et cela fait à l’attribution en sa 
faveur de la garde de l’enfant C______, à être autorisée à déplacer la résidence 
habituelle de l’enfant à D______ (Portugal), à ce qu’un large droit de visite soit réservé 
au père, devant s’exercer soit à Genève, soit au Portugal, à ce qu’il soit ordonné au père 
de lui remettre la carte d’identité de l’enfant, à ce qu’il soit dit que l’entretien 
convenable de l’enfant, hors allocations familiales, est de 432 fr. 70 (sic), à ce qu’il soit 
ordonné au père de lui reverser les allocations familiales, à ce qu’il soit condamné à lui 
verser la somme de 2'100 fr. à titre d’arriérés d’allocations familiales, avec suite de frais 
à la charge de l’intimé; 
Que le 27 mai 2022, A______ a conclu au retrait de l’effet suspensif à l’appel formé par 
sa partie adverse; qu’il a allégué que le bien-être et la stabilité de l’enfant mineur 
commandaient que sa garde demeure auprès de son père, comme c’était le cas depuis 
plusieurs mois désormais, soit depuis les hospitalisations et voyages fréquents de la 
mère au Portugal; qu’il était nécessaire de prémunir l’enfant contre les décisions 
intempestives de sa mère; qu’il était contraire à son intérêt de laisser le mineur à la 


- 3/5 - 
 
C/2654/2021 
merci et au bon vouloir de sa mère, sans décision exécutoire, au risque de changer son 
mode de prise en charge pour revenir à la prise en charge initiale si l’intimé devait 
obtenir gain de cause; 
Que l’appelante a conclu au rejet de la requête d’exécution anticipée en ce qui 
concernait les chiffres 2, 3, 5 et 6 du dispositif du jugement attaqué et son admission 
s’agissant du chiffre 4; qu’elle a allégué que l’intimé ne détenait la garde exclusive de 
fait du mineur que depuis qu’elle était partie pour le Portugal, le 12 avril 2022; que pour 
le surplus, elle a développé des arguments qui seront traités dans le cadre de l’arrêt au 
fond; 
Considérant, EN DROIT, que la Cour est saisie d'un appel au sens de l'art. 308 CPC; 
Que selon l'art. 315 CPC, l'appel suspend la force de chose jugée et le caractère 
exécutoire de la décision dans la mesure des conclusions prises en appel (al. 1), sauf 
dans les cas mentionnés à l'art. 315 al. 4 CPC, non pertinents en l'espèce; 
Que selon l'art. 315 al. 2 CPC, l'instance d'appel peut autoriser l'exécution anticipée; elle 
ordonne au besoin des mesures conservatoires ou la fourniture de sûretés; 
Que l'effet suspensif de l'appel constituant la règle, l'exécution anticipée ne doit être 
accordée qu'exceptionnellement, lorsque les circonstances l'exigent, notamment si une 
des parties est exposée, à défaut, à subir un préjudice difficilement réparable; 
Qu'en la matière, l'instance d'appel dispose d'un large pouvoir d'appréciation (JEANDIN, 
CR CPC 2ème éd. 2019, n. 4 ad art. 315 CPC); 
Qu'en l'espèce, l’intimé exerce, de fait, la garde à Genève de l’enfant depuis plusieurs 
mois, l’appelante étant désormais installée au Portugal; 
Que contrairement à ce qu’il allègue, l’enfant ne risque pas, en l’état, d’être exposé aux 
décisions « intempestives » de sa mère, celle-ci n’ayant plus, selon ce qui ressort de la 
procédure, que des contacts téléphoniques avec lui ; que les documents d’identité de 
l’enfant étant par ailleurs déposés auprès du Service de protection des mineurs, il ne lui 
est pas possible de voyager; 
Que rien ne justifie par conséquent d’ordonner l’exécution anticipée du jugement 
attaqué, pas même en ce qui concerne le chiffre 4 de son dispositif, l’intimé n’ayant pas 
motivé sa requête sur ce point et ce même si l’appelante a, sur ce point, acquiescé à la 
requête; 
Que les frais judiciaires seront arrêtés à 200 fr. et mis à la charge de A______, qui 
succombe (art. 106 al. 1 CPC); que celui-ci a certes été mis au bénéfice de l’assistance 


- 4/5 - 
 
C/2654/2021 
juridique, mais exclusivement pour la « défense à appel », ce qui ne couvre pas le dépôt 
de conclusions provisionnelles en exécution anticipée; qu’il sera dès lors condamné à 
verser cette somme à l’Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir 
judiciaire; 
Que compte tenu de la nature de la cause, il ne sera pas alloué de dépens (art. 107 al. 1 
let. c CPC). 
* * * * * * 


- 5/5 - 
 
C/2654/2021 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
 
Statuant sur requête d'exécution anticipée du jugement entrepris : 
La rejette. 
Arrête les frais judiciaires à 200 fr. et les met à la charge de A______. 
Condamne A______ à verser la somme de 200 fr. à l’Etat de Genève, soit pour lui les 
Services financiers du Pouvoir judiciaire. 
Dit qu’il n’est pas alloué de dépens. 
Siégeant : 
Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Madame Jessica ATHMOUNI, 
greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
Indications des voies de recours : 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1 
et 2), est susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss de la loi fédérale sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005; LTF – RS 173.110), les griefs pouvant être invoqués 
étant toutefois limités (art. 93/98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel 
subsidiaire (art. 113 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la décision 
attaquée. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.