ge_gerichte · DCSO/187/2009 · 2009-04-09 · fr

Résumé:
 Le séquestre doit être maintenu jusqu'à ce que la décision sur opposition à séquestre soit devenue définitive ou, en cas de recours au Tribunal fédéral, que le recours soit assorti d'une demande d'effet suspensif et que le Tribunal fédéral se soit déterminé favorablement quant à son octroi.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/187/09 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 9 AVRIL 2009 
Cause A/528/2009, plainte 17 LP formée le 16 février 2009 par M. B______, élisant 
domicile en l'étude de Me Christian FISCHELE, avocat à Genève. 
 
Décision communiquée à : 
- M. B______ 
domicile élu : Etude de Me Christian FISCHELE, avocat 
Rue du Clos 5-7 
 
Case postale 6447 
 
1211 Genève 6 
 
 
- H______ Inc. 
domicile élu : Etude de Me Isabelle BÜHLER, avocate 
De Preux & Associés 
 
Rue Gourgas 5 
 
Case postale 237 
 
1211 Genève 8 
 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A.a. Le 10 juin 2008, H______ Inc. a requis et obtenu le séquestre des avoirs de M. 
B______ auprès de la Banque SAL. Oppenheim JR & Cie à concurrence de 
3'333'086 fr. plus intérêts. 
 
Ce séquestre, enregistré sous n° 08 xxxx73 H, a été exécuté par l'Office des 
poursuites (ci-après : l'Office) le même jour et validé par une réquisition de 
poursuite déposée le 8 juillet 2008. 
 
Un commandement de payer, poursuite n° 08 xxxx20 A, a été notifié le 7 août 
2008 à M. B______. 
 
Cet acte a été frappé d'opposition. 
 A.b. Le 18 août 2008, M. B______ a formé opposition au séquestre, laquelle a été 
rejetée par un jugement du Tribunal de première instance non daté, communiqué 
aux parties le 3 novembre 2008. 
 
Sur appel de M. B______, la Cour de justice a, par arrêt du 29 janvier 2009, admis 
l'opposition à séquestre et révoqué l'ordonnance du 10 juin 2008. 
A.c. Par courrier du 4 février 2009, M. B______ a demandé à l'Office de lever le 
séquestre n° 08 xxxx73 H, au motif que l'arrêt de la Cour de justice était définitif 
et exécutoire. 
 
L'Office a répondu par télécopie datée du 5 février 2009 que le séquestre serait 
maintenu jusqu'au prononcé de l'arrêt fédéral. 
 
Par courrier du 10 février 2009, H______ Inc. a informé l'Office qu'elle entendait 
recourir auprès du Tribunal fédéral avec demande d'effet suspensif. 
B. 
Par acte posté le 16 février 2009, M. B______ a formé plainte contre la décision 
de l'Office. Il conclut, préalablement, à son audition, et, principalement, à 
l'annulation de cet acte et à ce qu'il soit ordonné à l'Office de communiquer au 
tiers séquestré la levée du séquestre portant sur son compte. En substance, il 
expose que l'intérêt de H______ Inc., qui est de faire perdurer un séquestre par des 
manœuvres dilatoires, est constitutif d'un abus de droit et ne saurait en 
conséquence être protégé. Il reproche, par ailleurs, à l'Office, de ne pas avoir 
procédé à son audition aux fins de connaître sa situation sous l'angle de la 
préservation de son minimum vital. M. B______ explique qu'il est titulaire d'un 
permis B ne l'autorisant pas à travailler et qu'il se trouve, du fait du blocage de ses 
comptes, incapable de subvenir à ses besoins les plus élémentaires. Enfin, il fait 
valoir que l'Office a commis un abus de droit lequel se manifeste " dans la 
disproportion grossière avec laquelle (il) gère les intérêts en présence et le 


 
 
- 3 - 
résultat manifestement contraire à l'équité auquel il aboutit en maintenant le 
séquestre". 
 
L'Office et H______ Inc. concluent au rejet de la plainte. 
 
Des pièces produites, il ressort que le 5 mars 2009, H______ Inc. a déposé, auprès 
du Tribunal fédéral, un recours en matière civile avec requête d'effet suspensif ; 
par ordonnance du 9 mars 2009, le Tribunal fédéral a invité les parties à se 
déterminer sur cette requête et dit que, jusqu'à décision y relative, aucune mesure 
d'exécution de la décision attaquée ne pourra être prise ; par ordonnance du 
27 mars 2009, la Haute Cour a attribué l'effet suspensif au recours considérant que 
les choses devaient être maintenues en l'état durant la procédure fédérale afin 
d'éviter que le recours ne devienne illusoire. 
 
 
E N D R O I T 
1. 
Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à 
l’autorité de surveillance lorsqu’une mesure de l’office est contraire à la loi ou ne 
paraît pas justifiée en fait. La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui 
où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 LP ; art. 10 et 11 al. 2 
LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ). 
 
En l'espèce, la plainte est dirigée contre une décision de l'Office refusant de lever 
un séquestre et le plaignant, en tant que poursuivi, a qualité pour agir par cette 
voie. 
 
Déposée le lundi 16 février 2009, soit en temps utile, la décision querellée ayant 
été notifiée le 5 février 2009 (cf. art. 31 al. 3 LP), et dans les formes prescrites par 
la loi (art 13 al. 1 LaLP), la plainte doit être déclarée recevable. 
2.a. La décision sur opposition au séquestre rendue par l'autorité judiciaire supérieure 
au sens de l'art. 278 al. 3 LP est une décision finale au sens de l'art. 90 LTF, prise 
en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 LTF), qui peut faire l'objet d'un 
recours en matière civile selon l'art. 72 al. 2 let. a LTF (ATF 133 III 589 consid. 
1), pour autant que la valeur litigieuse soit supérieure à 30'000 fr. (art. 74 al. 1 
let. b LTF). 
 
A teneur de l'art. 103 al. 1 LTF, le recours en matière civile n'a, en règle générale 
pas d'effet suspensif. 
 
La décision sur opposition au séquestre rendue le 29 janvier 2009 par la Cour de 
justice, autorité judiciaire supérieure (art. 22 al. 4 LaLP), est ainsi devenue 
immédiatement exécutoire. 


 
 
- 4 - 
2.b. La Commission de céans (DCSO/188/2008 du 8 mai 2008) a cependant déjà eu 
l'occasion de dire (cf. également DAS/600/1997 du 12 novembre 1997 rendue par 
l'ancienne Autorité de surveillance - la décision sur opposition à séquestre rendue 
par l'autorité supérieure de recours étant susceptible, avant l'entrée en vigueur de 
la LTF, d'être attaquée par la voie du recours de droit public) que la décision de 
l'autorité cantonale supérieure pouvant être attaquée, et par voie de conséquence 
révoquée, par le biais d'un recours au Tribunal fédéral, le séquestre devait être 
maintenu jusqu'à ce que la décision sur opposition à séquestre soit devenue 
définitive, ou en cas de recours au Tribunal fédéral, que le recours soit assorti 
d'une demande d'effet suspensif (art. 103 LTF), et que le Tribunal fédéral se soit 
déterminé favorablement quant à son octroi. La Commission de céans relevait 
notamment qu'en cas de levée prématurée du séquestre, avant toute décision 
relative à l'octroi de l'effet suspensif, cela viendrait à vider de toute sa substance 
un recours au Tribunal fédéral (cf. consid. 3.). 
En l'occurrence, la séquestrante a annoncé son intention de recourir auprès du 
Tribunal fédéral avec demande d'effet suspensif. Son recours a été déposé dans les 
délais utiles et le Tribunal fédéral lui a accordé l'effet suspensif à titre 
superprovisoire, puis l'effet suspensif, retenant qu'à défaut le recours deviendrait 
illusoire. 
 
Il s'ensuit que la décision de l'Office n'est pas critiquable. 
 
3. 
Infondée, la plainte sera en conséquence rejetée, étant relevé qu'il n'appartient pas 
à la Commission de céans de se prononcer sur le caractère prétendument dilatoire 
du recours au Tribunal fédéral et que la détermination du minimum vital du 
poursuivi ne se pose pas en l'état de la procédure. 
 
 
 
 
 
 
 
* * * * * 


 
 
- 5 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 16 février 2009 par M. B______ contre la 
décision de l'Office des poursuites du 5 février 2009 refusant le lever le séquestre 
n° 08 xxxx73 X. 
Au fond : 
1. 
La rejette. 
2. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
 
Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; MM. Denis MATHEY et 
Didier BROSSET, juges assesseurs. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
Ariane WEYENETH 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Présidente : 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le