ge_gerichte · ATA/343/2005 · 2005-05-10 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/587/2005-LCR ATA/343/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 10 mai 2005

pème

section

dans la cause

Monsieur D

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/4-

EN FAIT

Monsieur D , né le 1970, domicilié ,
1208 Genève, est titulaire d’un permis de conduire délivré au Cameroun le 15
janvier 1996.

Le 25 octobre 2004, il a déposé au service des automobiles et de la
navigation (ci-après : SAN) une demande tendant à l’échange de son permis de
conduire étranger contre un permis de conduire suisse. Astreint à une course de
contrôle le 15 janvier 1996, il a échoué à ladite course.

Par décision du 3 février 2005, le SAN a interdit à M. D de
faire usage de son permis de conduire étranger sur territoire suisse pour une durée
indéterminée, nonobstant recours, en application des articles 29, 42 et 44 de
l’ordonnance réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation
routière du 27 octobre 1976 (OAC - RS 741.51). S’il entendait conduire en Suisse,
il devait solliciter la délivrance d’un permis d’élève-conducteur.

Par acte du 14 mars 2005, M. D a saisi le Tribunal administratif
d’un «recours tendant à la délivrance d’un permis d’élève-conducteur sur le
territoire suisse ».

Le 15 mars 2005, le juge délégué a informé le recourant que, dans la mesure
où la décision prise par le SAN le 3 février 2005 n’était pas contestée et qu’il
sollicitait uniquement la délivrance d’un permis d’élève-conducteur, il devait
s’adresser au SAN directement, dès lors que cette compétence était dévolue à cette
autorité.

Un délai échéant le 20 avril 2005 a été accordé au recourant pour qu’il retire
son recours, sans frais pour lui. A ce jour, le Tribunal administratif n’a enregistré
aucun courrier de la part de M. D

EN DROIT

Interjeté en temps utile, le recours est recevable de ce point de vue (art. 63
de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 — LPA).

En l’espèce, le recourant ne conteste pas la décision du SAN refusant
d’échanger son permis de conduire camerounais contre un permis de conduire
suisse. En revanche, il sollicite auprès de la juridiction de céans la délivrance d’un
permis de conduire.

A/587/2005

-3/4-

Dès lors, le recours sera déclaré irrecevable, le Tribunal administratif n’étant
pas compétent pour connaître d’une telle conclusion.

Le dossier sera transmis au SAN, en application de l’article 11 alinéa 3 LPA
afin que ce dernier traite de la requête de délivrance du permis d’élève-
conducteur.

3. Un émolument réduit, de CHF 100.- sera mis à la charge du recourant (art.
87 LPA).

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

déclare irrecevable le recours interjeté le 14 mars 2005 par Monsieur D
contre la décision du service des automobiles et de la navigation du 3 février 2005 ;

transmet le dossier au SAN, au sens des considérants ;
met à la charge du recourant un émolument de CHF 100.- ;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le mémoire de recours
doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du
recourant ou de son mandataire; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Monsieur D ainsi qu'au service des
automobiles et de la navigation et à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : M. Paychère, président, M. Thélin, Mme Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. : le président :

M. Tonossi F. Paychère

A/587/2005

- 4/4 -

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/587/2005