ge_gerichte · DCSO/96/2019 · 2019-02-28 · fr

Résumé:
 autorité de la chose jugée
frais de poursuite

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/485/2019-CS 
DCSO/96/19 
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 28 FEVRIER 2019 
 
Plainte 17 LP (A/485/2019-CS) formée en date du 6 février 2019 par A______, 
comparant en personne. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par pli recommandé du greffier du 
 
à : 
- A______ 
c/o B______ 
______ 
______ (VS). 
- Office des poursuites. 
 
 


- 2/4 - 
 
 
A/485/2019-CS 
Attendu, EN FAIT, que A______ a requis la poursuite de C______ SA le 
4 novembre 2015, à la suite de quoi l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a édité le 
commandement de payer, poursuite n° 1______, en date du 8 janvier 2016; 
Qu'en dépit de plusieurs passages à l'adresse de la société débitrice, de l'envoi de 
sommations et d'un mandat de conduite établi le 13 avril 2016 à l'encontre de 
l'administrateur de C______ SA, l'Office n'est pas parvenu à notifier le commandement 
de payer à cette dernière; 
Que dans la mesure où la débitrice se soustrayait délibérément à la notification du 
commandement de payer, l'Office a demandé au créancier s'il acceptait que l'acte soit 
notifié par voie de publication, moyennant qu'il se porte fort pour les coûts y relatifs; 
Que le 14 mars 2017, l'Office a rendu une décision de non-lieu de notification, exposant 
que le poursuivi se soustrayait délibérément à la notification et que la notification par 
voie édictale n'avait pas eu lieu, en raison de l'absence de porte-fort du poursuivant; 
Que 
le 
15 
mars 
2017, 
l'Office 
a 
adressé 
à 
A______ 
la 
facture 
n° 2______ de 225 fr. 34 relative aux frais concernant la poursuite précitée; 
Que par plainte du 21 avril 2017, A______ a contesté cette facture devant la Chambre 
de surveillance, exposant ne pas être en mesure de payer le montant réclamé; 
Que par décision DCSO/406/2017 rendue le 17 août 2017 dans la cause 
A/3______/2017, la Chambre de céans a rejeté cette plainte, en relevant que, 
conformément aux art. 68 LP et 1 ss OELP, il appartenait au plaignant, qui était 
créancier, d'assumer les frais de la poursuite qu'il avait engagée contre C______ SA; s'il 
était certes regrettable que le plaignant subisse ainsi une nouvelle perte financière, celle-
ci était toutefois conforme aux règles légales; 
Que cette décision, reçue le 24 août 2017 par le plaignant, n'a pas été contestée devant 
le Tribunal fédéral; 
Qu'en date du 29 janvier 2019, l'Office a rendu une décision administrative, par laquelle 
un ultime délai de 10 jours était imparti à A______ pour s'acquitter de la facture de 225 
fr. 34 relative aux frais de la poursuite n° 1______, à défaut de quoi l'Etat de Genève 
procéderait au recouvrement forcé de cette créance; 
Que, par acte expédié le 6 février 2019 à la Chambre de surveillance, A______ a formé 
une plainte contre la décision de l'Office du 29 janvier 2019, en contestant devoir 
s'acquitter de la facture litigieuse pour les mêmes motifs que ceux soulevés dans sa 
plainte du 21 avril 2017; 
Que des observations n'ont pas été requises. 
Considérant, EN DROIT, que la Chambre de surveillance est compétente pour statuer 
sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP; 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; 
6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'Office qui ne peuvent pas être 
attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP); 


- 3/4 - 
 
 
A/485/2019-CS 
Qu'en vertu du principe "res judicata pro veritate habetur", une décision cantonale 
entrée en force ne peut pas être réexaminée ("ne bis in idem"), si ce n'est dans le cadre 
étroit de la procédure de révision (arrêt du Tribunal fédéral 7B.162/2005 du 7 octobre 
2005); en droit de la poursuite et des faillites, l'autorité de la chose jugée ne vaut que 
pour la procédure d'exécution forcée en cause et pour autant que l'état de fait reste le 
même (arrêt du Tribunal fédéral 5A_35/2007 du 17 août 2007 consid. 2.1); 
Qu'en l'occurrence, le plaignant, en formant une plainte contre la décision administrative 
du 29 janvier 2019, entend contester à nouveau les frais que l'Office lui a facturés pour 
la poursuite n° 1______, en soulevant les mêmes griefs que dans le cadre de la cause 
A/3______/2017; 
Que la Chambre de céans a déjà statué sur cette question dans sa décision du 17 août 
2017 (DCSO/406/2017), aujourd'hui en force, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'y revenir ici; 
Qu'en outre, le plaignant ne fait valoir aucun motif de révision au sens de l'art. 80 LPA; 
Que la plainte formée le 6 février 2019 est ainsi manifestement mal fondée, ce qui sera 
constaté sans instruction préalable (art. 72 LPA); 
Que la procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; 61 al. 2 let. a OELP). 
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A/485/2019-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
Rejette la plainte formée le 6 février 2019 par A______ contre la décision 
administrative rendue par l'Office des poursuites le 29 janvier 2019 concernant les frais 
facturés dans la poursuite n° 1______. 
Siégeant : 
Madame Nathalie RAPP, présidente; Madame Natalie OPPATJA et Monsieur Christian 
CHAVAZ, juges assesseur(e)s; Madame Sylvie SCHNEWLIN, greffière. 
 
La présidente : 
 
Nathalie RAPP 
 
La greffière : 
 
Sylvie SCHNEWLIN 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.