ge_gerichte · ACJC/1078/2022 · 2022-07-25 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/6794/2022 
ACJC/1078/2022 
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 25 JUILLET 2022 
 
Requête (C/6794/2022) formée le 1er avril 2022 par Monsieur A______, domicilié 
______ (Israël), comparant en personne, tendant à l'adoption de B______, née le 
______ 1972. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 24 août 2022 
à : 
 
- Monsieur A______ 
______ (Israël). 
- Madame B______ 
______. 


- 2/7 - 
 
 
C/6794/2022 
EN FAIT 
A. 
a) A______, né le ______ 1954 à D______ (Genève), originaire de Genève, et 
C______, née ______ [nom de jeune fille] le ______ 1942 à E______, originaire 
de Genève, se sont mariés le ______ 1985. 
 
De l’union entre A______ et C______ est née F______, le ______ 1986, à 
D______ (Genève). 
 
b) C______ est la mère de B______, née le ______ 1972 à Genève, originaire de 
Genève, divorcée de G______ le 30 avril 2013. Le père enregistré à l’état civil 
genevois de B______ est H______, né le ______ 1942 à Genève. 
 
B______ est la mère de I______, né le ______ 2005 à D______ (Genève). 
B. 
a) Le 1er avril 2022, A______, domicilié à K______ (Israël), a formé une requête 
d’adoption de B______, fille de son épouse C______, domiciliée à L______ 
(Genève), tout comme la candidate à l'adoption. Il exposait que B______ avait 
huit ans au moment où il avait rencontré sa mère, en 1980. Ils s'étaient mariés en 
1985. Il avait participé "activement" à l’éducation de B______ jusqu’à l’âge 
adulte. Il s’était également beaucoup occupé du fils de celle-ci, J______, qui le 
considérait comme son grand-père. Il éprouvait, tout comme B______, le désir 
d’officialiser leurs liens par une adoption, source de joie pour leur entourage 
proche. 
 
b) Par courrier du 5 avril 2022, A______ a complété sa requête. Il s'était renseigné 
à l'Ambassade de Suisse à K______, lieu où il résidait, laquelle lui avait indiqué 
qu'il fallait déposer la demande d'adoption dans le pays de résidence de l'adoptée. 
Malgré sa résidence en Israël, il continuait à partager et entretenir des liens étroits 
avec sa fille F______, B______ et le fils de cette dernière. Ils étaient tous les jours 
en contact, par téléphone, messages ou appel vidéo. B______ et J______ lui 
rendaient régulièrement visite en Israël et considéraient son logement comme leur 
foyer. Il se réjouissait de pouvoir adopter B______. 
 
Il a joint à sa requête un courriel de l'Ambassade de Suisse en Israël lui indiquant 
qu'une adoption en Israël semblait totalement improbable. L'Ambassade ne 
connaissait aucun cas similaire et ne pouvait donner aucune information sur le 
droit de l'adoption en Israël. Il était renvoyé à se renseigner à ce sujet. Il a joint un 
second courriel de sa part sollicitant des renseignements, manifestement auprès 
d'une administration en Israël, sans fournir plus d'explications et sans joindre de 
réponse. Il a également produit un certificat de vie du 1er mars 2022 établi par le 
consulat suisse à K______(Israël) du 1er mars 2022 et des attestations de proches 
certifiant de son lien d'attachement à la fille de son épouse. 


- 3/7 - 
 
 
C/6794/2022 
 
c) B______, domiciliée à L______ (Genève), a déclaré consentir à son adoption 
par A______ et être d'accord de prendre son nom de famille. 
 
d) C______ a également consenti à l'adoption de sa fille par A______. 
 
e) J______, fils de la candidate à l'adoption, et F______, fille du requérant se sont 
déclarés favorables au projet. 
 
f) En date du 14 mars 2022, H______, père de B______, a été informé par cette 
dernière de la procédure d’adoption en cours. 
 
g) Il ressort des indications figurant à l'Office cantonal de la population que 
A______ a quitté Genève le 13 octobre 2015 pour K______(Israël) et que 
C______ est officiellement séparée de ce dernier depuis le 23 janvier 2019. 
EN DROIT 
1. 
1.1.1 La cause présentant un élément d’extranéité en raison du domicile à 
l’étranger du requérant, le for compétent pour la requête d'adoption est régi par la 
LDIP, sous réserve de traités internationaux, lesquels ne trouvent cependant pas 
application en l'espèce, l'adoption visant une personne majeure (art. 1 al. 1 et 2 
LDIP, art. 2 CPC). 
En principe, sont compétentes pour prononcer l’adoption les autorités judiciaires 
ou administratives suisses du domicile de l’adoptant ou des époux adoptants 
(art. 75 al. 1 de la loi sur le droit international privé [RS 291; ci-après : LDIP]). 
L’art. 20 al. 1 let. a LDIP prévoit qu’une personne physique a son domicile dans 
l’Etat dans lequel elle réside avec l’intention de s’y établir. 
1.1.2 Subsidiairement, si les conditions de l’art. 75 LDIP ne peuvent être 
remplies, l’art. 76 LDIP prévoit un for subsidiaire au for du lieu d’origine. Selon 
cette disposition, sont compétentes pour prononcer l’adoption les autorités 
judiciaires ou administratives du lieu d’origine, lorsque l’adoptant ou les époux 
adoptants ne sont pas domiciliés en Suisse et que l’un d’eux est suisse et lorsqu’ils 
ne peuvent pas adopter à leur domicile à l’étranger, ou que l’on ne saurait 
raisonnablement exiger qu’ils y engagent une procédure d’adoption. 
Ce for au lieu d'origine est ainsi de nature subsidiaire. La compétence subsidiaire 
des autorités du lieu d'origine est destinée, en premier lieu, à offrir aux adoptants 
une chance de pouvoir adopter en Suisse lorsque ce projet s'avère impossible ou 
très difficile à réaliser dans le pays de leur domicile. Une telle situation peut avoir 
des causes fort diverses. Les autorités du pays du domicile peuvent ainsi ne pas 
être compétentes pour prononcer l'adoption dans le cas particulier ou ne pas être 
habilitées à prononcer des adoptions, lorsque cette institution est inconnue dans le 
pays en question ou réservée à des cas internes. La procédure d'adoption peut 


- 4/7 - 
 
 
C/6794/2022 
également s'avérer extrêmement lourde, compliquée ou coûteuse. On devra aussi 
admettre un for d'origine lorsqu'une adoption, obtenue à l'étranger et valable dans 
le pays du domicile, ne pourra pas être reconnue en Suisse. Enfin, la possibilité de 
procéder à une adoption simple à l'étranger ne doit pas empêcher les Suisses de 
l'étranger de requérir, en Suisse, une adoption plénière selon le droit suisse, si 
celle-ci ne peut être prononcée dans le pays étranger de leur domicile 
(cf. JAAC 1978 n°49 p. 215; URWYLER/HAUSER, BSK-IPRG, art. 76 n° 11). 
En second lieu, le for d'origine est destiné à permettre une adoption en Suisse 
lorsque le contenu du droit applicable dans le pays étranger du domicile est tel que 
l'adoption ne pourra pas avoir lieu à l'étranger. En principe, l'on ne distinguera pas 
entre le pays étranger ne connaissant pas l'adoption ou celui qui la soumet à des 
conditions très rigoureuses; car il n'y a pas de raison d'envisager un for d'origine 
plus favorablement dans la première hypothèse que dans la seconde, dès lors que 
celle-ci aboutit également à un refus de l'adoption dans le cas particulier. 
L'autorité suisse devra toutefois tenir compte des difficultés à faire reconnaître à 
l'étranger une adoption prononcée en Suisse; cette exigence n'a cependant pas à 
être déduite de l'interprétation de l'art. 76, étant donné qu'elle est expressément 
prévue à l'art. 77 al. 2, s'agissant du droit applicable (BUCHER, Commentaire 
romand Loi sur le droit international privé (LDIP) - Convention de Lugano, 2011, 
n. 3-4 ad art. 76 LDIP). 
En application de l’art. 77 al. 1 LDIP, les conditions de l’adoption prononcée en 
Suisse sont régies par le droit suisse. 
1.2 En l’espèce, le requérant est domicilié en Israël, ce qu'il atteste par la 
production d'un certificat de vie établi le 1er mars 2022 par l'Ambassade suisse à 
K______ (Israël). Il ressort en effet de l'attestation de l'Office cantonal de la 
population qu'il a quitté Genève pour K______(Israël) le 13 octobre 2015. Les 
conditions de l’art. 75 al. 1 LDIP ne sont donc pas remplies pour admettre la 
compétence de l’autorité genevoise pour prononcer l’adoption, compte tenu du 
domicile à l'étranger du requérant. Il reste à examiner si les conditions de l'art. 76 
LDIP sont remplies afin d'admettre la compétence du for du lieu d'origine. 
Si certes, le requérant et la candidate à l'adoption sont tous deux originaires de 
Genève, le requérant n'a pas démontré qu'il ne pourrait pas adopter cette dernière à 
son lieu de domicile. En effet, le requérant n'a produit qu'un document établi par 
un employé consulaire de l'Ambassade suisse, précisant que l'adoption en Israël 
lui paraissait "totalement improbable" et que l’ambassade "ne connait aucun cas 
similaires". Elle l'envoyait à se renseigner à ce sujet, dès lors qu'elle ne pouvait lui 
donner aucune information sur le droit de l'adoption en Israël. 
Ce document n'est manifestement pas suffisant pour permettre de retenir que la 
procédure d'adoption au lieu de domicile du requérant ne serait pas possible ou 
encore paraîtrait déraisonnable. Le requérant n'a en effet pas établi que la 


- 5/7 - 
 
 
C/6794/2022 
législation israélienne ne permettrait pas de prononcer, en Israël, l'adoption 
requise, au point que l'on ne saurait exiger de lui qu'il entreprenne dans ce pays 
des démarches en ce sens. Il ne prétend d'ailleurs pas avoir entrepris une 
procédure qui n'aurait pas été couronnée de succès, ni même s'être renseigné 
auprès d'un avocat en ce pays. 
De ce fait, le for d’origine prévu à l’art. 76 LDIP n'est pas ouvert au cas d'espèce, 
de sorte que la requête est irrecevable, le requérant n'ayant pas prouvé, à 
satisfaction de droit, l'impossibilité d'adopter la personne souhaitée à son lieu de 
domicile, en Israël. 
Quoi qu'il en soit, même si l'on devait admettre la compétence des tribunaux 
genevois pour connaître de la requête d'adoption, l'une des conditions matérielles 
au prononcé de celle-ci ferait défaut, ce qui sera examiné ci-dessous. 
2. 
2.1 Selon l'art. 266 al. 1 CC dans sa nouvelle teneur, une personne majeure peut 
être adoptée si elle a besoin de l'assistance permanente d'autrui en raison d'une 
infirmité physique, mentale ou psychique et que le ou les adoptants lui ont fourni 
des soins pendant au moins un an (ch. 1), lorsque, durant sa minorité, le ou les 
adoptants lui ont fourni des soins et ont pourvu à son éducation pendant au moins 
un an (ch. 2), ou, pour d'autres justes motifs, lorsqu'elle a fait ménage commun 
pendant au moins un an avec le ou les adoptants (ch. 3). 
 
Les dispositions sur l'adoption des mineurs s'appliquent par analogie, à l'exception 
de celle sur le consentement des parents (art. 266 al. 2 CC). 
 
L’art. 264c al. 1 ch. 1 CC prévoit la possibilité d’adopter l’enfant de son conjoint 
(al. 1) à condition de faire ménage commun depuis au moins trois ans (al. 2). 
Pour prouver la condition de communauté domestique de l’art. 264c al. 2 CC, le 
couple doit formellement être en mesure de montrer qu’il fait ménage commun 
depuis au moins trois ans. On exige une vie commune ininterrompue au sein d’un 
ménage commun (Message concernant la modification du code civil (FF 2015 
835) p. 880). 
 
2.2 En l'espèce, le requérant souhaite adopter la fille de son épouse. Or, le libellé 
de l'art. 264c al. 1 ch. 1 CC, auquel renvoie l'art. 266 al. 2 CC, implique que pour 
l'adoption de l'enfant de son conjoint, fût-il majeur, le couple doit encore faire 
ménage commun à la date du dépôt de la requête. En effet, l'adoption de l'enfant 
du conjoint remplit des conditions supplémentaires à celle de l'adoption par un 
couple ou une personne seule, en raison de la problématique du maintien ou de la 
rupture des liens de filiation suite au prononcé de l'adoption. En l'espèce, le 
requérant et son épouse ne font plus ménage commun depuis le 13 octobre 2015, 
date du départ du requérant pour K______(Israël), lieu où il est domicilié depuis 
lors, ce qu'il réaffirme dans sa requête d'adoption. La condition du ménage 


- 6/7 - 
 
 
C/6794/2022 
commun du requérant et de son épouse de l'art. 264c al. 1 ch. 2 CC faisant défaut, 
la requête d'adoption devrait, quoi qu'il en soit être rejetée. 
3. 
Les frais de la procédure, arrêtés à 1'000 fr. (art. 19 al. 1 et 3 let. a LaCC et 
18 RTFMC), sont mis à la charge du requérant, qui succombe. Ils sont compensés 
avec l’avance de frais de 1'000 fr. versée par celui-ci, qui reste acquise à l’Etat de 
Genève. 
* * * * * 


- 7/7 - 
 
 
C/6794/2022 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Déclare irrecevable, subsidiairement rejette, la requête d'adoption déposée le 
1er avril 2022 par A______. 
Arrête les frais de la procédure à 1'000 fr., les met à la charge de A______ et dit qu'ils 
sont entièrement compensés avec l'avance de frais de même montant, qui reste acquise à 
l'Etat de Genève. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Jessica QUINODOZ, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 308 ss du code de procédure civile (CPC), la présente décision peut faire 
l'objet d'un appel par-devant la Chambre de surveillance de la Cour de justice dans les 10 jours qui 
suivent sa notification. 
 
L'appel doit être adressé à la Cour de justice, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, 
1211 Genève 3.