ge_gerichte · ACPR/1104/2025 · 2025-10-14 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/5183/2023 
ACPR/1104/2025
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 30 décembre 2025 
 
Entre 
A______, domiciliée ______ [GE], agissant en personne, 
recourante, 
 
 
contre l'ordonnance de classement rendue le 14 octobre 2025 par le Tribunal de police, 
et 
LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève - case postale 3715, 
1211 Genève 3, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés. 


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P/5183/2023 
EN FAIT : 
A. 
a. Par acte expédié le 24 octobre 2025, A______ recourt contre l'ordonnance du 
14 précédent, par laquelle le Tribunal de police a classé la présente procédure dirigée 
contre B______. 
La recourante conclut à l'annulation de cette décision et à ce que la procédure se 
poursuive contre tous les participants. Elle sollicite d'être dispensée de payer les frais 
de la procédure, vu sa situation financière. 
b. L'indigence de la recourante ayant été attestée par le service de l'assistance 
juridique, elle a été dispensée de verser des sûretés (art. 383 CPP). 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Le 3 février 2023, A______ a déposé plainte pénale contre son époux, B______, 
dont elle était séparée, pour violation de secrets privés (art. 179 CP), lui reprochant 
d'avoir ouvert un courrier qui lui était adressé – soit un décompte de l'assurance-
chômage –, puis de l'avoir transmis à son avocat, Me C______, qui l'avait produit dans 
le cadre de la procédure en modification de mesures protectrices de l'union conjugale 
les opposant. 
b. Par pli du 22 mars 2023 adressé à l'avocat précité, le Ministère public l'a informé 
que la plainte visant son client le concernait également, en vertu du principe de 
l'indivisibilité de la plainte (art. 32 CP). Un délai lui était imparti pour qu'il se 
détermine sur celle-ci. 
Par pli du même jour, un délai identique a été imparti à B______ pour qu'il se 
détermine sur la plainte. 
c. 
Par lettre du 3 avril 2023, le conseil de A______ a indiqué au Ministère public 
avoir été informée par Me C______ qu'une procédure avait été ouverte contre ce 
dernier à la suite de la plainte pénale de sa mandante "à l'encontre de son époux". 
Après discussion avec sa mandante, elle confirmait que celle-ci entendait exclure 
Me C______ de toute poursuite pénale. 
d. Par décision du 16 avril 2023, le Ministère public a informé Me C______ qu'en 
tant que prévenu dans la procédure il ne pouvait pas représenter en même temps son 
client, de sorte qu'il lui était fait interdiction de postuler à son égard. 
e. 
Par lettre du 21 avril 2023 au Ministère public, Me C______ a sollicité qu'il soit 
mis un terme à la procédure pénale, en vertu du principe de l'indivisibilité de la plainte 
pénale, référence étant fait au courrier du conseil de A______ du 3 avril 2023. 


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f. 
Le 28 octobre 2024, le Ministère public a rendu une ordonnance de non-entrée en 
matière à l'égard de Me C______. 
Cette décision a été notifiée à A______, chez son conseil, le 30 octobre suivant. 
Aucun recours n'a été interjeté contre cette décision. 
g. Par ordonnance pénale du même jour, le Ministère public a déclaré B______ 
coupable de violation de secrets privés (art. 179 CP) et l'a condamné à une amende de 
CHF 500.-. 
h. B______ y a formé opposition. 
i. 
Par ordonnance du 4 décembre 2024, le Ministère public a maintenu cette 
ordonnance et transmis la procédure au Tribunal de police. 
C. 
Dans son ordonnance querellée, le Tribunal de police a considéré que la plainte pénale 
de A______, en tant qu'elle était limitée à certains participants, devait être déclarée 
non valable en vertu du principe de l'indivisibilité de la plainte (art. 32 CP). La 
procédure devait ainsi être classée à l'égard de tous les participants. 
D. 
a. À l'appui de son recours, A______ expose n'avoir pas été informée par son avocate 
de l'époque des conséquences juridiques du principe de l'indivisibilité de la plainte. À 
aucun moment, elle n'avait voulu retirer sa plainte ni mettre fin à la procédure visant 
son époux et son avocat. Partant, son retrait de plainte n'était pas valable, faute de 
résulter "d'une expression libre et personnelle de [sa] volonté". Sa plainte contre 
Me C______ était fondée (complicité ou recel de violation de secrets privés à tout le 
moins). 
b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 
débats. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. Le recours a été déposé selon la forme et dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 
396 al. 1 CPP) et concerne une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de 
céans (art. 393 al. 1 let. b CPP; arrêt du Tribunal fédéral 6B_336/2018 du 12 décembre 
2018 consid. 2.3; Y. JEANNERET/ A. KUHN/ C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), 
Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 44 
ad art. 393), soit un classement prononcé par le Tribunal de police, non dans le cadre 
d'un jugement au fond (art. 329 al. 5 CPP) mais lors des débats (art. 329 al. 4 CPP). 
1.2. Dans la mesure où la recourante a retiré sa plainte à l'encontre de l'un des deux 
prévenus, il convient d'examiner si elle dispose encore de la qualité de partie plaignante 


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et, partant, si elle est légitimée à recourir contre l'ordonnance querellée (art. 382 al. 1 
CPP). 
1.2.1. À teneur de l'art. 118 CPP, on entend par partie plaignante le lésé qui déclare 
expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou 
au civil (al. 1). Une plainte pénale équivaut à une telle déclaration (al. 2). 
1.2.2. L'ayant droit peut retirer sa plainte tant que le jugement de deuxième instance 
cantonale n'a pas été prononcé (art. 33 al. 1 CP). 
Le retrait de la plainte est irrévocable et définitif. En vertu de la règle de l'indivisibilité 
(art. 32 CP), le retrait de la plainte à l'égard d'un des prévenus profite à tous les autres 
(art. 33 al. 3 CP). Il a pour conséquence l'extinction de l'action pénale. 
1.2.3. Les art. 30 à 33 CP, et partant le principe de l'indivisibilité de la poursuite 
pénale, ne s’appliquent toutefois qu'aux infractions punissables sur plainte préalable 
du lésé (M. NIGGLI / M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER (éds), Strafprozessordnung / 
Jugendstrafprozessordnung, Basler Kommentar StPO/JStPO, 3ème éd., Bâle 2023, 
n. 24 avant l’art. 30; cf. aussi ATF 143 IV 104 consid. 5.1 à 5.3; ACPR/399/2022 du 
7 juin 2022 consid. 1.5; ACPR/610/2017 du 8 septembre 2017 consid. 3.1; 
ACPR/769/2017 du 9 novembre 2017 consid. 2.3). 
1.2.4. En l'espèce, la recourante admet avoir voulu déposer plainte pour infraction à 
l'art. 179 CP – laquelle se poursuit uniquement sur plainte – contre son époux, 
B______, et son avocat, Me C______, ce que le Ministère public a du reste bien 
compris en leur transmettant, le 22 mars 2023, la plainte en question et en leur 
impartissant un délai pour se déterminer sur celle-ci. 
Informée par son confrère que celui-ci faisait également l'objet de la procédure pénale, 
le conseil de A______ a écrit au Ministère public le 3 avril 2023 pour lui confirmer 
qu'après discussion avec sa mandante, cette dernière entendait exclure Me C______ de 
toute poursuite pénale. 
En tant que ce courrier, rédigé par une avocate, déclare refléter la volonté claire de sa 
cliente, il ne saurait être considéré – sans autre élément à l'appui – comme n'ayant pas 
exprimé la véritable intention de celle-ci. 
La recourante, qui était alors assisté d'un conseil, ne saurait revenir aujourd'hui sur ce 
retrait clairement manifesté en affirmant qu'elle n'avait pas bien compris qu'il 
profiterait également à l'autre prévenu, compte tenu du principe de l'indivisibilité de la 
plainte. 


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Du reste, si elle avait eu l'intention de poursuivre également Me C______, on peine à 
comprendre pourquoi elle n'a pas recouru contre l'ordonnance de non-entrée en matière 
du 28 octobre 2024. Elle ne s'en explique à cet égard aucunement dans son recours. 
1.2.5. Faute de qualité pour agir, son recours doit par conséquent être déclaré 
irrecevable. 
2. 
Voudrait-on considérer qu'elle disposerait d'une telle qualité que son recours devrait 
de toute manière être rejeté au fond pour les mêmes raisons que sus-exposées, à savoir 
qu'en application de l'art. 33 al. 3 CP, le retrait non équivoque de plainte à l'égard de 
Me C______ profite à B______, s'agissant d'une infraction (art. 179 CP) poursuivie 
exclusivement sur plainte. 
3. 
Vu l'issue du recours, la Chambre de céans pouvait statuer sans échange d’écritures ni 
débats (art. 390 al. 2 et 5 a contrario CPP). 
4. 
La recourante sollicite l'assistance judiciaire gratuite en ce sens qu'elle soit dispensée 
de verser les frais de la procédure. 
 
4.1. À teneur de l'art. 136 al. 1 CPP, la direction de la procédure accorde entièrement 
ou partiellement l'assistance judiciaire à la partie plaignante, pour faire valoir ses 
prétentions civiles, si elle ne dispose pas de ressources suffisantes et que l’action civile 
ne paraît pas vouée à l'échec (let. a) et à la victime, pour lui permettre de faire aboutir 
sa plainte pénale, si elle ne dispose pas de ressources suffisantes et que l’action pénale 
ne paraît pas vouée à l'échec (let. b). 
 
Cette norme concrétise les conditions d'octroi de l'assistance judiciaire dans un procès 
pénal et reprend ainsi les trois conditions cumulatives découlant de l'art. 29 al. 3 Cst., 
à savoir l'indigence, les chances de succès et le besoin d'être assisté (cf. arrêts du 
Tribunal fédéral 1B_317/2021 du 9 décembre 2021 consid. 4.1 et 6B_1321/2019 du 
15 janvier 2020 consid. 3.5.1). 
 
4.2. En l'espèce, quand bien même la recourante est indigente, son recours était voué 
à l'échec, pour les motifs jugés supra, de sorte que sa demande de dispense de frais 
sera rejetée. 
5. 
La recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront toutefois 
ramenés au total à CHF 500.-, pour tenir compte de sa situation financière qui 
n'apparaît pas favorable (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des 
frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Déclare le recours irrecevable. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 500.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, à la recourante, au Tribunal de police et au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Mesdames Catherine GAVIN et 
Françoise SAILLEN AGAD, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 
 
Le greffier : 
Julien CASEYS 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par 
les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de 
ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
415.00 
Total 
CHF 
 500.00