ge_gerichte · ATA/1181/2015 · 2015-11-03 · fr

Résumé:
 Rejet du recours d'une famille originaire du Chili, dont la situation ne constitue pas un cas d'extrême gravité ouvrant la voie à l'octroi d'un titre de séjour, bien que la fille aînée ait passé en Suisse une partie de son adolescence et se soit intégrée avec succès dans le système scolaire genevois. Il convient en effet de tenir compte de la situation familiale dans sa globalité.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1332/2014-PE 
ATA/1181/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 3 novembre 2015 
1ère section 
 dans la cause 
 
Mme A______ B______ et M. C______ D______, agissant pour eux-mêmes et pour 
leur 
enfant 
mineur 
E______ 
D______, 
et 
Mme 
F______ 
B______ 
représentés par Me Samir Djaziri, avocat 
contre 
 OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
10 septembre 2014 (JTAPI/972/2014) 


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A/1332/2014 
EN FAIT 
1) 
 
M. C______ D______, né le ______ 1978, ressortissant chilien, est arrivé 
en Suisse le 8 avril 2011. 
2) 
 
Sa compagne, Mme A______ B______, née le ______ 1979, également de 
nationalité chilienne, l'a rejoint en Suisse au mois de mars 2012, avec leur enfant 
commun E______ D______, né le ______ 2007, et la fille de celle-ci F______ 
B______, née le _______ 1997, devenue majeure en 2015, eux aussi ressortissants 
chiliens. 
3) 
 
Les deux enfants sont scolarisés à Genève depuis la rentrée solaire 2012, 
F______ au cycle d'orientation, puis au collège, et E______ à l'école primaire. 
4) 
 
Le 13 mai 2013, suite à l'arrestation de M. D______ par les services de 
police le 26 avril 2013, l'office cantonal de la population, devenu depuis lors 
l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) a constaté 
que la situation de l'intéressé en Suisse n'était pas légale, de sorte qu'il avait 
l'intention de prononcer une décision de renvoi et de proposer à l'office fédéral des 
migrations, devenu par la suite le secrétariat d'État aux migrations 
(ci-après : SEM), une mesure d'éloignement (interdiction d'entrée en Suisse). 
5) 
 
Le même jour, l'OCPM a également constaté que la situation dans le pays de 
Mme B______, elle aussi entendue par les services de police le 26 avril 2013, 
n'était pas légale, raison pour laquelle il envisageait de prononcer son renvoi et 
celui de ses enfants et de proposer au SEM une mesure d'éloignement (interdiction 
d'entrée en Suisse) à son encontre. 
6) 
 
Le 17 mai 2013, la conseillère sociale du cycle d'orientation a soutenu la 
demande de la famille d'avoir la possibilité de rester à Genève, afin de permettre à 
F______ de poursuivre ses études dans les meilleurs conditions possibles, 
attestant que cette dernière, intégrée dans l'établissement depuis l'année scolaire 
2012-2013, avait toujours été adéquate tant sur le plan scolaire qu'avec ses 
camarades et ses enseignants. Elle montrait un désir d'intégration qui se traduisait 
par une attention soutenue lors des cours et un désir de réussite évident. Elle 
participait activement aux actions prévues pour financer le voyage d'étude de fin 
d'année. 
7) 
 
Le même jour, la directrice de l'école primaire a attesté que E______ était 
un élève qui s'était rapidement intégré dans l'école genevoise. Il parlait 
parfaitement le français et progressait bien dans tous ses apprentissages scolaires. 
8) 
 
Le 23 mai 2013, par deux décisions exécutoires nonobstant recours, le 
service asile et aide au départ de l'OCPM a prononcé le renvoi de M. D______, 


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A/1332/2014 
respectivement de Mme B______ et de ses deux enfants, leur impartissant un 
délai au 15 juillet 2013 pour quitter le territoire suisse. 
 
 
L'intéressé avait été interpellé par la police le 26 avril 2013 et prévenu 
d'infractions à la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - 
RS 142.20) et à la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 
(LCR - RS 741.01). Dans ses déclarations, il avait reconnu résider et travailler 
sans autorisation à Genève depuis le 8 avril 2011. 
 
 
Sa compagne avait été auditionnée par la police le 26 avril 2013 et prévenue 
d'infraction à la LEtr ; elle avait reconnu résider à Genève depuis le mois de mars 
2012 et travailler sans autorisation depuis le mois de janvier 2013. 
 
 
Il en résultait qu'ils n'étaient pas en possession d'un visa ou d'un titre de 
séjour valable et qu'ils représentaient une menace pour l'ordre public, la sécurité 
intérieure ou les relations internationales de la Suisse. 
9) 
 
Par ordonnance pénale du 23 mai 2013 (procédure P/6700/2013), le 
Ministère public genevois a condamné M. D______ à une peine pécuniaire de 
soixante jours-amende à CHF 30.- le jour, assortie du sursis et d'un délai 
d'épreuve de trois ans, ainsi qu'à une amende de CHF 500.-, pour séjour illégal, 
activité lucrative sans autorisation, conduite sous retrait, refus ou interdiction de 
l'utilisation du permis de conduire, conduite d'un véhicule non couvert par 
l'assurance responsabilité civile et usage abusif de permis et/ou de plaques de 
contrôle. 
10) 
Par courrier parvenu à l'OCPM le 24 mai 2013, Mme B______ et 
M. D______ ont reconnu qu'ils vivaient et travaillaient illégalement en Suisse. Ils 
sollicitaient néanmoins de l'OCPM qu'il fasse preuve d'indulgence à leur égard en 
renonçant à proposer au SEM une mesure d'éloignement. Ils avaient quitté le Chili 
pour offrir une meilleure qualité de vie à leurs enfants, que Genève avait accueillis 
dans son système d'éducation dès leur arrivée. Les deux enfants parlaient très bien 
le français et étaient totalement intégrés. Ils avaient de très bons résultats scolaires 
et appréciaient grandement leur scolarité. Le fait de « les arracher aussi 
brusquement à cette vie » leur causerait certainement un traumatisme. 
11) 
Le 12 juillet 2013, M. G______, propriétaire de la raison individuelle 
H______, a attesté être disposé à engager M. D______, si un permis de séjour lui 
était accordé. Ce dernier possédait une connaissance particulière des voitures 
anciennes, notamment américaines, ce qui constituait une plus-value pour 
l'entreprise, dès lors que ce type de connaissances était rare sur le marché de 
l'emploi suisse. 


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12) 
Le 15 juillet 2013, M. D______ a requis du service des étrangers de 
l'OCPM, sous la plume de son avocat, la délivrance d'une autorisation de séjour 
pour cas individuels d'extrême gravité (cas de rigueur) pour lui et sa famille. 
13) 
À la même date, il a informé le service asile et aide au départ de l'OCPM de 
cette demande et a sollicité la suspension de toute procédure de renvoi jusqu'à ce 
qu'une décision soit rendue. 
14) 
Le 22 juillet 2013, le service asile et aide au départ de l'OCPM a imparti à 
M. D______ et sa famille un délai au 15 août 2013 pour quitter la Suisse. Les 
décisions du 23 mai 2013 étaient définitives et exécutoires, de sorte que la 
procédure de renvoi devait se poursuivre et être menée à terme avant toutes autres 
nouvelles procédures. 
15) 
Le 14 août 2013, M. D______, Mme B______ et ses deux enfants ont, par 
le biais de leur conseil, adressé au service asile et aide au départ de l'OCPM une 
demande en reconsidération des décisions du 23 mai 2013, compte tenu de la 
demande d'autorisation pour cas de rigueur qu'ils avaient déposée le 15 juillet 
2013, concluant à l'annulation desdites décisions, le cas échéant à la suspension de 
leur exécution. 
16) 
Le 13 septembre 2013, l'OCPM – se référant aux courriers des 15 juillet et 
14 août 2013 des intéressés, par lesquels ils sollicitaient la reconsidération des 
décisions de renvoi du 23 mai 2013 et l'octroi d'une autorisation de séjour – a 
annulé les décisions précitées et leur a indiqué que leur requête allait être 
examinée et une décision rendue par le « secteur séjour » de l'OCPM. 
17) 
Par deux courriers du 20 septembre 2013, l'OCPM a informé M. D______, 
respectivement Mme B______ et ses enfants, de son intention de refuser leur 
requête d'autorisation de séjour pour cas de rigueur, dans la mesure où leur 
situation ne représentait pas un cas de détresse personnelle au sens de la 
législation applicable. 
18) 
Le 5 novembre 2013, M. D______, Mme B______ et ses deux enfants ont 
sollicité la suspension de l'instruction de leur demande d'autorisation de séjour 
pour cas de rigueur. Dans la mesure où un employeur souhaitait engager 
M. D______, une demande d'autorisation de séjour pour activité lucrative et prise 
d'emploi allait prochainement être déposée, dont une copie serait transmise à 
l'OCPM. 
19) 
Par deux décisions du 26 mars 2014, l'OCPM a rejeté la requête 
d'autorisation de séjour pour cas de rigueur de M. D______, Mme B______ et ses 
deux enfants et prononcé leur renvoi de Suisse, leur impartissant un délai au 26 
juin 2014 pour quitter le territoire. 


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Plus de trois mois après la demande de suspension de l'instruction de la 
requête d'autorisation de séjour pour cas de rigueur jusqu'à droit connu sur la 
demande d'autorisation de séjour pour activité lucrative et prise d'emploi, qui 
devait être déposée rapidement, l'OCPM n'avait rien reçu. 
 
 
Ils résidaient en Suisse depuis plusieurs années et n'émargeaient pas à l'aide 
sociale. Ils ne se trouvaient toutefois pas dans une situation représentant un cas 
d'extrême gravité et il ne ressortait pas du dossier que l'exécution de leur renvoi 
serait impossible, illicite ou ne pourrait pas être raisonnablement exigée, au sens 
de la législation applicable. 
 
 
La durée du séjour de Mme B______ et M. D______, qui étaient arrivés en 
Suisse à l'âge de 32 ans, devait être relativisée par rapport aux nombreuses années 
passées dans leur pays d'origine, dont celles de leur jeunesse et de leur 
adolescence qui apparaissaient comme essentielles pour la formation de la 
personnalité, ainsi que pour l'intégration sociale et culturelle. Ils ne pouvaient pas 
se prévaloir d'une intégration professionnelle ou sociale particulièrement 
marquées au point de devoir admettre qu'ils ne pouvaient pas quitter la Suisse sans 
devoir être confrontés à des obstacles insurmontables. Ils n'avaient pas créé avec 
ce pays des attaches si profondes et durables qu'elles les empêchaient 
raisonnablement d'envisager un retour dans leur pays d'origine. Ils n'avaient pas 
acquis des connaissances professionnelles ou qualifications spécifiques telles 
qu'ils ne pourraient plus les mettre en pratique au Chili. Leur intégration ne 
revêtait aucun caractère exceptionnel ; s'ils avaient appris la langue française, 
assuré leur indépendance financière et su établir de bons contacts avec leur 
entourage, le fait qu'ils aient noué des relations de travail, d'amitié ou de voisinage 
ne pouvait justifier en soi une suite favorable à leur requête. 
 
 
M. D______ avait fait l'objet d'une condamnation le 23 mai 2013, ce qui 
démontrait que son intégration n'était pas exceptionnelle. 
 
 
F______ et E______ étaient âgés respectivement de 14 ans et demi et 3 ans 
lors de leur arrivée en Suisse. Ils résidaient dans ce pays depuis peu de temps, de 
sorte que leur intégration ne s'avérait pas à ce point poussée qu'ils ne pourraient 
plus se réadapter à leur patrie et à un régime scolaire différent. Leur jeune âge et 
la faculté d'adaptation qui en découlait, de même que leur connaissance de la 
langue espagnole, parlée à la maison, étaient autant d'éléments qui allaient leur 
permettre de s'accommoder de ce changement avec l'aide de leurs proches. 
20) 
Le 17 avril 2014, M. D______, par l'intermédiaire de son conseil, a sollicité 
de l'OCPM la délivrance d'une autorisation de séjour avec prise d'emploi, dès lors 
que M. G______ souhaitait l'embaucher en qualité de mécanicien automobile dans 
son entreprise. Il a notamment joint à cette demande une attestation du 16 avril 
2014 du précité, reprenant pour l'essentiel les termes de celle du 12 juillet 2013. 


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21) 
Par un second courrier du même jour, l'intéressé a transmis copie de cette 
requête à l'OCPM et demandé l'annulation « de la décision du 26 mars 2014 ». 
22) 
Le 12 mai 2014, par deux actes séparés et sous la plume de leur avocat, 
M. D______, respectivement Mme B______ et ses enfants ont recouru contre les 
deux décisions de l'OCPM du 26 mars 2014 par-devant le Tribunal administratif 
de première instance (ci-après : TAPI), concluant à leur annulation et à ce qu'une 
autorisation de séjour en Suisse leur soit octroyée, subsidiairement au renvoi de 
leur dossier à l'OCPM pour nouvelle décision. 
 
 
Ces recours ont été enregistrés respectivement sous les numéros de cause 
A/1332/2014 et A/1335/2014. 
23) 
Le 14 mai 2014, l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail 
(ci-après : OCIRT) a refusé d'accorder à M. D______ une autorisation de séjour à 
l'année, permis B, avec activité lucrative, au motif que son admission ne servait 
pas les intérêts économiques du pays. L'ordre de priorité au sens de la législation 
applicable n'avait pas été respecté ; l'employeur n'avait pas démontré qu'aucun 
travailleur en Suisse ou ressortissant d'un pays de l'Union européenne (ci-après : 
UE) ou de l'Association européenne de libre-échange (ci-après : AELE) n'avait pu 
être trouvé. 
 
 
Cette décision n'a pas fait l'objet d'un recours. 
24) 
Le 26 mai 2014, le doyen responsable des classes d'accueil et d'insertion du 
collège a confirmé que F______ était scolarisée dans cet établissement depuis le 
mois d'août 2013, en classe d'insertion scolaire (CIS), intégrant les élèves non-
francophones. Il avait eu la chance de mieux connaître F______, pour laquelle le 
collège et les études en général représentaient un objectif prioritaire. Elle était une 
jeune fille intelligente, sérieuse, travailleuse, organisée, enthousiaste et positive, 
qui ne ménageait pas ses efforts pour réussir brillamment sa scolarité. Elle avait 
jusqu'ici répondu parfaitement et en tous points aux attentes de l'école. Elle était 
parfaitement intégrée à Genève, maîtrisait la langue française et avait un excellent 
niveau scolaire, à tel point que la direction de l'établissement envisageait de 
l'intégrer directement en deuxième année gymnasiale (collège de Genève), sans 
passer par la première année. 
25) 
Le 9 juillet 2014, l'OCPM a conclu au rejet des deux recours. 
26) 
Par jugement du 10 septembre 2014 (JTAPI/972/2014), le TAPI a ordonné 
la jonction des procédures A/1332/2014 et A/1335/2014 sous le numéro de cause 
A/1332/2014 et a rejeté les deux recours. 
 
 
L'OCPM avait refusé de délivrer l'autorisation de séjour sollicitée de 
manière conforme au droit et sans violation ni excès de son pouvoir 


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d'appréciation. Il n'apparaissait en outre pas que le retour au Chili de la famille ne 
serait pas possible, pas licite ou pas raisonnablement exigible. 
 
 
Le séjour des intéressés en Suisse était relativement bref, puisqu'il n'avait 
pas encore atteint trois ans. Ceux-ci n'avaient par ailleurs pas démontré en quoi 
leur renvoi au Chili aurait des conséquences particulièrement graves à leur égard. 
 
 
L'intégration de M. D______ était discutable, dès lors qu'il avait fait l'objet 
d'une ordonnance pénale. 
 
 
Les liens qu'avait tissés Mme B______ avec la Suisse n'étaient pas si étroits 
que l'on ne puisse pas exiger d'elle un retour dans son pays d'origine. 
 
 
Les enfants maîtrisaient l'espagnol, qui était leur langue maternelle. Leur 
processus d'intégration en Suisse ne s'avérait pas à ce point profond et irréversible 
qu'un retour dans leur pays d'origine ne puisse plus être envisagé. 
 
 
F______, âgée de 17 ans, avait passé une importante partie de son 
adolescence en Suisse, correspondant à une période clé pour la construction de sa 
personnalité et pour son intégration dans une communauté socio-culturelle. Elle 
était une élève motivée et bien intégrée à l'école. Un renvoi au Chili constituerait 
pour elle un déracinement et des difficultés qu'il convenait de ne pas nier, vu les 
efforts qu'elle avait consentis, avec succès, pour s'intégrer. Elle avait cependant 
vécu le début de son adolescence au Chili, également pays d'origine de sa mère et 
de son « beau-père » avec lesquels elle vivait, de sorte que son séjour en Suisse 
pouvait être considéré comme relativement bref. Elle allait, une fois retournée au 
Chili, pouvoir mettre à profit les connaissances générales acquises en Suisse. 
 
 
Enfin E______, âgé de 7 ans, avait, de par ses parents et sa petite enfance 
vécue au Chili, une accoutumance à ce pays. Il n'avait pas encore entamé son 
adolescence, période essentielle du développement personnel, scolaire et 
professionnel, entraînant une intégration accrue dans un milieu. 
27) 
Par acte du 15 octobre 2014, par le biais de leur conseil, M. D______, 
Mme B______ et ses deux enfants ont interjeté recours auprès de la chambre 
administrative la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le 
jugement précité, concluant à son annulation et à ce qu'une autorisation de séjour 
leur soit accordée, subsidiairement au renvoi de la cause au TAPI afin qu'il statue 
à nouveau. 
 
 
M. D______ était arrivé en Suisse en 2011, au bénéfice d'un visa de touriste 
d'une durée de trois mois. Il était titulaire d'un diplôme de mécanicien automobile 
obtenu au Chili. Ses connaissances particulières des voitures anciennes, 
notamment américaines, étaient très rares, voire inexistantes sur le marché actuel 
de l'emploi en Suisse. Bien que sa demande d'autorisation de séjour avec activité 
lucrative ait été refusée, il serait très probablement en mesure de trouver 


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rapidement du travail si lui et sa famille étaient mis au bénéfice d'une autorisation 
de séjour. Lui et sa compagne témoignaient de leur volonté de prendre part à la 
vie économique du pays et n'auraient aucune difficulté à avoir une situation 
financière saine s'ils pouvaient rester en Suisse. Mme B______ avait respecté 
l'ordre juridique suisse et faisait preuve d'une moralité irréprochable, dès lors 
qu'elle n'avait fait l'objet d'aucune condamnation pénale. La famille n'avait jamais 
bénéficié de prestations d'aide sociale. 
 
 
Dans la mesure où il ressortait des attestations produites que F______ et 
E______ étaient parfaitement intégrés dans leurs écoles genevoises et obtenaient 
de bons résultats, un retour au Chili placerait l'ensemble de la famille dans une 
situation particulièrement délicate d'un point de vue social et éducatif. Les enfants 
avaient en effet été détournés du système scolaire chilien et s'étaient parfaitement 
adaptés au système éducatif suisse. 
 
 
En particulier, le renvoi de F______ constituerait un déracinement, dès lors 
qu'elle avait passé la quasi-totalité de son adolescence en Suisse et qu'elle 
présentait une réussite scolaire exemplaire. 
 
 
La famille avait rompu ses attaches avec le Chili pour se reconstituer un 
cadre social en Suisse. Dans leur pays d'origine, ils n'auraient pas de logement et 
extrêmement peu de perspectives professionnelles, de sorte que leur retour aurait 
pour conséquence de les exposer à une importante détresse. 
28) 
Le 21 octobre 2014, le TAPI a transmis son dossier, sans formuler 
d'observations. 
29) 
Le 17 novembre 2014, l'OCPM a conclu au rejet du recours, confirmant sa 
décision et se référant au jugement attaqué. 
 
 
Les recourants ne résidaient en Suisse que depuis trois ans, de sorte qu'ils ne 
pouvaient pas se prévaloir d'un long séjour. Leur situation professionnelle ne 
pouvait pas être qualifiée d'exceptionnelle au sens de la jurisprudence constante 
en la matière. 
 
 
La législation applicable n'avait pas pour but de soustraire les recourants aux 
conditions de vie dans leur pays d'origine. Il n'était pas possible de tenir compte 
des circonstances générales (économiques, sociales et sanitaires) affectant 
l'ensemble de la population restée sur place, auxquelles la famille allait également 
être exposée à son retour, à moins qu'elle n'invoque d'importantes difficultés 
concrètes spécifiques à son cas particulier. Or, si les recourants avaient allégué 
qu'ils n'auraient plus de logement au Chili et qu’il allait leur être difficile de 
trouver du travail, ils n'avaient pas démontré qu'un retour dans ce pays, dans 
lequel ils avaient vécu de manière ininterrompue depuis leur naissance jusqu'en 
2011, les placerait dans une situation personnelle d'extrême gravité. 


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F______ avait passé une bonne partie de son adolescence à Genève et allait 
peut-être se trouver confrontée à des difficultés de réintégration en cas de retour 
au Chili. Son séjour en Suisse restait toutefois également bref en comparaison des 
nombreuses années qu'elle avait passées dans son pays d'origine. E______ n'allait 
pour sa part pas rencontrer de difficultés pour s'adapter aux conditions de vie de 
son pays d'origine, compte tenu de son jeune âge. 
30) 
Le 2 janvier 2015, les recourants, sous la plume de leur conseil, ont indiqué 
n'avoir pas d'observations à formuler et persister intégralement dans leur recours. 
31) 
Les parties ont été informées le 9 janvier 2015 que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
 Le litige porte sur la conformité au droit des décisions de l’intimé, d’une 
part refusant d’octroyer aux recourants une autorisation de séjour pour cas 
individuel d’extrême gravité, et donc de soumettre avec un préavis favorable leur 
dossier au SEM et, d’autre part, leur fixant un délai au 26 juin 2014 pour quitter la 
Suisse. 
3) 
a. 
La LEtr et ses ordonnances d'exécution, en particulier l’ordonnance relative 
à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201), règlent l’entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le 
statut juridique n’est pas réglé par d’autres dispositions du droit fédéral ou par des 
traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEtr). 
 
b. 
Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, celle-ci ne connaît 
pas de l’opportunité d’une décision prise en matière de police des étrangers, dès 
lors qu’il ne s’agit pas d’une mesure de contrainte (art. 61 al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 
de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - 
LaLEtr - F 2 10, a contrario). 
4) 
a. 
Selon l’art. 30 al. 1 let. b LEtr, il est possible de déroger aux conditions 
d’admission d’un étranger en Suisse pour tenir compte d’un cas individuel 
d’extrême gravité. 


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b. 
À teneur de l’art. 31 al. 1 OASA, lors de l’appréciation d’un cas d’extrême 
gravité, il convient de tenir compte notamment : 
 
a) de l’intégration du requérant ; 
 
b) du respect de l’ordre juridique suisse par le requérant ; 
 
c) de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la 
durée de la scolarité des enfants ; 
 
d) de la situation financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie 
économique et d’acquérir une formation ; 
 
e) de la durée de la présence en Suisse ; 
f) de l’état de santé ; 
 
g) des possibilités de réintégration dans l’État de provenance. 
 
 
Cette disposition comprend une liste exemplative de critères à prendre en 
considération pour la reconnaissance de cas individuels d'une extrême gravité. 
 
c. 
La jurisprudence développée au sujet des cas de rigueur selon le droit en 
vigueur jusqu’au 31 décembre 2007 (art. 13f de l’ancienne ordonnance limitant le 
nombre des étrangers du 6 octobre 1986 - aOLE - RS 142.20) est toujours 
d’actualité pour les cas d’extrême gravité qui leur ont succédé (ATF 136 I 254 
consid. 5.3.1). Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEtr et 31 OASA 
présentent un caractère exceptionnel et les conditions pour la reconnaissance 
d’une 
telle 
situation 
doivent 
être 
appréciées 
de 
manière 
restrictive 
(ATF 128 II 200 ; ATA/980/2015 du 22 septembre 2015 ; ATA/815/2015 du 
11 août 2015 consid. 4c et les arrêts cités). Elles ne confèrent pas de droit à 
l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 137 II 345 consid. 3.2.1). 
 
d. 
L’art. 30 al. 1 let. b LEtr n’a pas pour but de soustraire le requérant aux 
conditions de vie de son pays d’origine, mais implique qu’il se trouve 
personnellement dans une situation si grave qu’on ne peut exiger de sa part qu’il 
tente de se réadapter à son existence passée. Des circonstances générales affectant 
l’ensemble de la population restée sur place, en lien avec la situation économique, 
sociale, sanitaire ou scolaire du pays en question et auxquelles le requérant serait 
également exposé à son retour, ne sauraient davantage être prises en 
considération, tout comme des données à caractère structurel et général, telles que 
les difficultés d’une femme seule dans une société donnée (ATF 123 II 125 
consid. 5b/dd ; arrêts du Tribunal fédéral 2A.245/2004 du 13 juillet 2004 
consid. 4.2.1 ; 2A.255/1994 du 9 décembre 1994 consid. 3). Au contraire, dans la 
procédure d’exemption des mesures de limitation, seules des raisons 
exclusivement humanitaires sont déterminantes, ce qui n’exclut toutefois pas de 


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prendre en compte les difficultés rencontrées par le requérant à son retour dans 
son pays d’un point de vue personnel, familial et économique (ATF 123 II 125 
consid. 3). 
 
e. 
Pour admettre l’existence d’un cas d’extrême gravité, il est nécessaire que 
l’étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela 
signifie que ses conditions de vie et d’existence, comparées à celles applicables à 
la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, c’est-à-
dire que le refus de soustraire l’intéressé à la règlementation ordinaire d’admission 
comporte pour lui de graves conséquences. Le fait que l’étranger ait séjourné en 
Suisse pendant une assez longue période, qu’il y soit bien intégré socialement et 
professionnellement et que son comportement n’ait pas fait l’objet de plaintes ne 
suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d’extrême gravité ; il faut encore que sa 
relation avec la Suisse soit si étroite qu’on ne puisse exiger qu’il aille vivre dans 
un autre pays, notamment dans son pays d’origine. À cet égard, les relations de 
travail, d’amitié ou de voisinage que l’intéressé a pu nouer pendant son séjour ne 
constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu’ils justifieraient 
une exception (ATF 124 II 110 consid. 3 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral 
C_6628/2007 du 23 juillet 2009 consid. 5 ; ATA/648/2009 du 8 décembre 2009 ; 
Alain WURZBURGER, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière 
de police des étrangers, RDAF 1997 I 267 ss). Son intégration professionnelle doit 
en outre être exceptionnelle ; le requérant possède des connaissances 
professionnelles si spécifiques qu’il ne pourrait les utiliser dans son pays d’origine 
ou alors son ascension professionnelle est si remarquable qu’elle justifierait une 
exception aux mesures de limitation (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 
25 avril 2002 consid. 5.2 ; ATA/980/2015 précité ; ATA/815/2015 précité 
consid. 4d et les arrêts cités). 
 
f. 
En règle générale, la durée du séjour illégal en Suisse ne peut être prise en 
considération dans l’examen d’un cas d'extrême gravité car, si tel était le cas, 
l’obstination à violer la législation en vigueur serait en quelque sorte récompensée 
(arrêts du Tribunal administratif fédéral C_6051/2008 et C_6098/2008 du 9 juillet 
2010 consid. 6.4 ; ATA/980/2015 précité ; ATA/877/2014 du 11 novembre 2014 
consid. 4f et l’arrêt cité). 
 
g. 
La situation des enfants peut, selon les circonstances, poser des problèmes 
particuliers. Comme pour les adultes, il y a lieu de tenir compte des effets 
qu’entraînerait pour eux un retour forcé dans leur pays d’origine. À leur égard, il 
faut toutefois prendre en considération qu’un tel renvoi pourrait selon les 
circonstances équivaloir à un véritable déracinement, constitutif à son tour d’un 
cas personnel d’extrême gravité. Pour déterminer si tel serait ou non le cas, il faut 
examiner, notamment, l’âge de l’enfant lors de son arrivée en Suisse et au moment 
où se pose la question du retour, la durée et le degré de réussite de sa 
scolarisation, l’avancement de sa formation professionnelle, la possibilité de 


- 12/17 - 
A/1332/2014 
poursuivre, dans le pays d’origine, la scolarisation ou la formation professionnelle 
commencée en Suisse, ainsi que les perspectives d’exploitation, le moment venu, 
de ces acquis. La situation des membres de la famille ne doit pas être considérée 
isolément, mais en relation avec le contexte familial global, dès lors que le sort de 
la famille forme un tout (ATF 123 II 125 consid. 4a ; ATA/13/2013 du 8 janvier 
2013 ; ATA/479/2012 du 31 juillet 2012). 
5) 
 
En l'espèce, les recourants se trouvent en Suisse depuis le mois d'avril 2011, 
respectivement mars 2012, soit un peu plus de quatre ans pour le père de famille 
et un peu plus de trois ans pour sa compagne et ses enfants. La durée de leur 
présence doit néanmoins être relativisée, puisqu'ils ont d'abord habité à Genève de 
manière illégale, puis dans le cadre de la procédure liée à leur demande 
d'autorisation de séjour. Par ailleurs, cette durée doit être mise en lien avec le fait 
que les parents ont vécu dans leur pays d'origine jusqu'à l'âge de 33 ans et qu'ils y 
ont grandi, effectué leur scolarité et acquis leur formation professionnelle. Tous 
les membres de la famille parlent de plus la langue espagnole. 
 
 
S'agissant des parents, ceux-ci n'ont ni allégué, ni démontré qu'un retour 
dans leur pays d'origine était susceptible d'entraîner de graves conséquences à leur 
égard. En outre, s'il apparaît qu'ils ont pu nouer des relations de travail, d’amitié 
ou de voisinage depuis qu'ils résident en Suisse, il n'apparaît pas que ces liens 
avec ce pays seraient si étroits qu’ils justifieraient une exception ou ne 
permettraient pas d'exiger d'eux un retour au Chili, ce d'autant que, bien qu'ils se 
prévalent d'avoir rompu toutes attaches avec le Chili, il ressort du dossier et en 
particulier des procès-verbaux d'audition par les services de police du 26 avril 
2013 que leurs familles respectives (parents, frères et sœurs) vivent dans leur pays 
d'origine. Par ailleurs, le recourant et sa compagne ont vécu dans ce pays jusqu'à 
plus de 30 ans ; ils connaissent ainsi bien la société chilienne dont ils ne vivent 
éloignés que depuis quatre ans. Il ne ressort pas non plus du dossier que leur 
intégration serait exceptionnelle, ce d'autant que le recourant a fait l'objet d'une 
condamnation pénale en 2013. 
 
 
Les possibilités de réintégration au Chili existent, à tout le moins pour le 
recourant, dans la mesure où il se trouve au bénéfice d'une formation et de 
diplômes acquis dans ce pays. Bien que la Suisse doive pouvoir compter sur des 
professionnels avec des connaissances rares en mécanique automobile, le 
recourant ne peut pas se prévaloir, au sens de la jurisprudence susmentionnée, de 
connaissances professionnelles si spécifiques qu’il ne pourrait pas les utiliser dans 
son pays d’origine, ni d’une ascension professionnelle remarquable justifiant une 
exception aux mesures de limitation. 
 
 
La fille de la recourante, désormais majeure, est arrivée en Suisse à l'âge de 
14 ans et demi. Elle a ainsi passé une importante partie de son adolescence dans 
ce pays. Il ressort du dossier qu'elle maîtrise la langue française et est une bonne 
élève, motivée et bien intégrée. Elle a achevé avec succès l'école obligatoire. Ses 


- 13/17 - 
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résultats scolaires ont d'ailleurs conduit la direction de son collège à envisager de 
la faire entrer en seconde année gymnasiale, sans passer par la première. Il 
convient dans ces circonstances de ne pas nier les effets négatifs d'un renvoi dans 
son pays d'origine, qui constituerait pour elle un déracinement, vu les efforts 
fournis pour parvenir à s'intégrer. Néanmoins, force est de constater qu'elle a 
également passé une partie de sa vie au Chili et qu'il n'apparaît pas qu'elle ne 
pourrait pas poursuivre sa formation dans ce pays, ni qu'elle ne pourrait plus s'y 
réintégrer. 
 
 
Enfin, le fils des recourants, aujourd'hui âgé de 8 ans, est arrivé en Suisse à 
l'âge de 4 ans et demi. Il ressort du dossier qu'il est lui aussi bien intégré dans le 
système scolaire genevois et parle correctement le français. Il n'a cependant pas 
encore commencé sa période d'adolescence, période charnière pour le 
développement et l'intégration d'un individu. Il n'apparaît pas non plus qu'il ne 
pourrait pas poursuivre sa scolarité dans son pays d'origine, ni qu'il ne serait plus 
en mesure de s'y intégrer. 
 
 
Au vu de ces éléments et compte tenu des dispositions légales et de la 
jurisprudence précitées, il s'avère que la situation globale de la famille ne permet 
pas de reconnaître l'existence d'un cas d'extrême gravité. Le fait que la situation 
financière de la famille, qui n'émarge pas à l'assistance sociale, soit saine, et 
qu'elle ait manifesté sa volonté de prendre part à la vie économique de la Suisse et 
d'acquérir une formation ne suffit pas, en soi, à remettre en cause ce qui précède. 
6) 
a. 
Aux termes de l’art. 64 al. 1 let. c LEtr, tout étranger dont l’autorisation est 
refusée, révoquée ou qui n’est pas prolongée après un séjour autorisé est renvoyé. 
La décision de renvoi est assortie d’un délai de départ raisonnable (art. 64d 
al. 1 LEtr). 
 
b. 
Si l’exécution du renvoi ou de l’expulsion n’est pas possible, n’est pas licite 
ou ne peut être raisonnablement exigée, l’étranger doit être admis provisoirement 
(art. 83 al. 1 LEtr). Cette décision est prise par le SEM et peut être proposée par 
les autorités cantonales (art. 83 al. 1 et 6 LEtr). 
 
 
L’exécution n’est pas possible lorsque l’étranger ne peut pas quitter la 
Suisse pour son État d’origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être 
renvoyé dans un de ces États (art. 83 al. 2 LEtr). 
 
 
Elle n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans son État d’origine, 
dans son État de provenance ou dans un État tiers, est contraire aux engagements 
de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). 
 
 
Elle ne peut être raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de 
l’étranger dans son pays d’origine ou de provenance le met concrètement en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou 


- 14/17 - 
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de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr). Cette disposition s'applique en premier 
lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 
conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 
persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile et de violence 
généralisée et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les exposer à 
un danger concret, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins 
dont elles ont besoin ou qu'elles seraient, objectivement, au regard des 
circonstances d'espèce et selon toute probabilité, conduites irrémédiablement à un 
dénuement complet, exposées à la famine et ainsi à une dégradation grave de leur 
état de santé, à l'invalidité, voire à la mort. En revanche, les difficultés socio-
économiques qui sont le lot habituel de la population locale, en particulier des 
pénuries de soins, de logement, d'emplois, et de moyens de formation, ne suffisent 
pas en soi à réaliser une telle mise en danger (arrêts du Tribunal administratif 
fédéral D-5434/2009 du 4 février 2013 consid. 15.1 p. 22 et E-5092/2013 du 
29 octobre 2013 consid 6.1 p. 12 ; ATAF 2010/54 consid. 5.1 p. 793 ; 
ATAF 2010/41 consid 8.3.6 p. 591). 
7) 
 
En l'espèce, les recourants allèguent avoir rompu leurs attaches avec le 
Chili, où ils rencontreraient des difficultés pour trouver un logement et du travail, 
de sorte que leur retour les exposerait à une importante détresse. 
 
 
Si la chambre de céans n'entend pas minimiser les difficultés liées au retour 
des recourants dans leur pays d'origine, en particulier le fait que leurs conditions 
de vie, à tout le moins sur le plan matériel, y seront possiblement plus difficiles 
que celles qu'ils connaissent en Suisse, ces derniers ne démontrent pas qu'un tel 
retour aurait des conséquences si graves qu'elles les mettraient concrètement en 
danger, étant précisé qu'il découle de la jurisprudence précitée que les difficultés 
socio-économiques que rencontre la population locale, en particulier des pénuries 
de logement, d'emplois et de moyens de formation, ne suffisent pas à constituer 
une telle mise en danger. 
 
 
Au surplus, l’exécution de leur renvoi n’impliquerait pas un risque réel de 
traitement contraire aux engagements internationaux de la Suisse. 
 
 
L’exécution du renvoi prononcé par l’OCPM est dès lors licite et 
raisonnablement exigible. Au surplus, il ne ressort pas du dossier qu’elle ne serait 
pas possible. 
8) 
 
En conséquence, tant la décision de l’OCPM que le jugement du TAPI sont 
conformes au droit. 
9) 
 
Compte tenu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Un émolument de 
CHF 400.- sera mis à la charge des recourants, qui succombent (art. 87 al. 1 LPA). 
Aucune indemnité de procédure ne leur sera allouée, vu l’issue du litige (art. 87 
al. 2 LPA). 


- 15/17 - 
A/1332/2014 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 15 octobre 2014 par Mme A______ B______ et 
M. C______ D______, agissant pour eux-mêmes et pour leur enfant mineur E______ 
D______, et pour Mme F______ B______ contre le jugement du Tribunal administratif 
de première instance du 10 septembre 2014 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge des recourants, solidairement entre eux, un émolument de CHF 400.- ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Samir Djaziri, avocat des recourants, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance, ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
le président siégeant : 
 


- 16/17 - 
A/1332/2014 
 
S. Hüsler Enz 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 


- 17/17 - 
A/1332/2014 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF)
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF)
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.