ge_gerichte · AARP/272/2023 · 2023-07-25 · fr


Siégeant : Madame Delphine GONSETH, présidente ; Monsieur Pierre BUNGENER 
et Madame Gaëlle VAN HOVE, juges. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/4803/2022 
AARP/272/2023
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 25 juillet 2023 
 
Entre 
A______, domicilié ______, comparant par Me B______, avocat 
appelant, 
 
 
contre le jugement JTDP/524/2023 rendu le 4 mai 2023 par le Tribunal de police, 
 
et 
 
C______, partie plaignante, comparant par Me Claudio FEDELE, avocat, Saint-Léger 
Avocats, rue de Saint-Léger 6, case postale 444, 1211 Genève 4, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case 
postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés. 


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Vu le jugement du Tribunal de police du 4 mai 2023 ; 
Vu l'appel formé en temps utile par A______ ; 
Vu le retrait d'appel intervenu par courrier du conseil de A______ du 11 juillet 2023 ; 
Attendu que le défenseur d'office de A______, dont l'activité en première instance a été 
taxée pour sept heures et 50 minutes, dépose un état de frais faisant état d'une activité de 
deux heures et 15 minutes au tarif de CHF 150.-/heure, soit 30 minutes de conférence avec 
le client, 15 minutes pour la rédaction de l'annonce d'appel, 45 minutes d'étude du 
jugement et de la procédure, ainsi que 45 minutes de différentes démarches pour éclaircir 
la situation procédurale en vue d'éventuelles réquisitions de preuves ; 
Considérant que le retrait de A______ est intervenu en temps utile (art. 386 al. 2 du code 
de procédure pénale [CPP]) ; 
Que l'art. 428 al. 1 CPP dispose que la partie qui retire son appel est considérée avoir 
succombé ; 
Que s'agissant de la défense d'office, seules les heures nécessaires sont retenues, 
l'appréciation de leur caractère dépendant notamment de la nature, de l'importance et des 
difficultés de la cause, de la valeur litigieuse, de la qualité du travail fourni et du résultat 
obtenu (art. 16 al. 2 du règlement sur l'assistance juridique (RAJ) ; 
Qu'il est rappelé que la majoration forfaitaire est fixée à 20 % lorsque le temps facturé 
n'excède pas 30 heures de travail décomptées depuis l'ouverture de la procédure 
(ACPR/352/2015 du 25 juin 2015). Elle couvre les démarches diverses, telles la rédaction 
de courriers ou notes, les entretiens téléphoniques et la lecture de communications, pièces 
et décisions (arrêt du Tribunal fédéral 6B_838/2015 du 25 juillet 2016 consid. 3.5.2), sous 
réserve d'exceptions possibles, pour des documents particulièrement volumineux ou 
nécessitant un examen poussé, charge à l'avocat d'en justifier (ACPR/756/2016 du 
24 novembre 2016 consid. 5.2). Ainsi, les communications et courriers divers, y compris 
l'annonce et la déclaration d'appel, sont en principe inclus, de même que d'autres 
documents ne nécessitant pas ou peu de motivation ou autre investissement particulier en 
termes de travail juridique, tels de brèves observations ou déterminations ; 
Qu'en l'espèce, il convient de retrancher de l'état de frais de Me B______ la facturation 
relative à l'étude du jugement motivé et de la procédure, ainsi qu'à la rédaction de 
l'annonce d'appel, activités couvertes par le forfait correspondance/téléphone, de sorte qu'il 
n'y a pas lieu de les indemniser en sus, étant relevé que l'intégralité du temps consacré aux 
différentes démarches effectuées en lien avec les éventuelles réquisitions de preuves sera 
exceptionnellement comptabilisée, bien que cette activité semble prématurée à ce stade de 
la procédure ; 


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Que l'indemnisation de Me B______ sera ainsi arrêtée à CHF 242.35 correspondant à une 
heure et 15 minutes au tarif de CHF 150.-/heure (CHF 187.50), plus la majoration 
forfaitaire de 20 % (CHF 37.50) et l'équivalent de la TVA au taux de 7.7% en CHF 17.35. 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Prend acte du retrait de l'appel. 
Raye la cause du rôle. 
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel par CHF 415.-, qui comprennent un 
émolument de CHF 300.-. 
Arrête à CHF 242.35 (TVA comprise) le montant des frais et honoraires de 
Me B______ pour la procédure d'appel. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police et à l'Office cantonal de la 
population et des migrations. 
 
La greffière : 
Lylia BERTSCHY 
 
La présidente : 
Delphine GONSETH 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté 
dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le 
Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. 
 
Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil juridique gratuit pour la 
procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur 
l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP), le présent arrêt peut être porté dans les dix 
jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant 
la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 
 
 


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ETAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
00.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
40.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
00.00 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
300.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
 415.00