ge_gerichte · ACPR/72/2026 · 2025-11-21 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/24269/2025 
ACPR/72/2026
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 21 janvier 2026 
 
Entre 
A______, domicilié c/o B______ Sàrl, ______ [GE], agissant en personne, 
recourant, 
 
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 21 novembre 2025 par le Ministère 
public, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 
Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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P/24269/2025 
EN FAIT : 
A. 
a. Par acte expédié le 2 décembre 2025 au Ministère public, lequel l'a transmis le 
4 décembre suivant à la Cour de céans pour raison de compétence, A______ recourt 
contre l'ordonnance du 21 novembre 2025, notifiée le 24 novembre suivant, par 
laquelle le Ministère public a refusé d'entrer en matière sur sa plainte. 
Le recourant conclut à la reconsidération de l'ordonnance querellée, au réexamen des 
éléments déjà transmis et à ce qu'il lui soit permis d'apporter toutes pièces ou 
témoignages complémentaires nécessaires. 
b. Le recourant a versé les sûretés en CHF 1'000.- qui lui étaient réclamées par la 
Direction de la procédure. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. B______ Sàrl, société ayant son siège à C______ [GE], est active dans le domaine 
de la restauration. A______ en est l'associé gérant avec signature individuelle. Il 
indique en avoir détenu la totalité des parts sociales au moment des faits. 
D______ SA, également inscrite au registre du commerce de Genève et sise à 
C______, a, elle aussi, un but en lien avec le domaine de la restauration. Elle semble, 
à teneur du dossier, avoir pour actionnaires majoritaires E______ et F______. 
b. En 2021, B______ Sàrl, qui détenait le fonds de commerce du restaurant G______, 
situé à C______, et était titulaire du bail à loyer du local où se trouvait l'établissement, 
a décidé de le vendre. 
Le 9 juin 2021, B______ Sàrl, représentée par A______, et D______ SA, représentée 
par son administrateur H______, ont conclu un contrat de location-gérance avec option 
d'achat. Le contrat prévoyait notamment le paiement par D______ SA d'une redevance 
mensuelle de CHF 4'000.-, en sus du loyer à payer directement à la régie. 
Le restaurant s'est désormais appelé I______. 
Figure par ailleurs au dossier une convention de vente du 26 septembre 2024 entre 
E______ et J______ SA portant sur la vente, par la première à la seconde, du restaurant 
I______. Ce contrat et signé par E______ mais pas par l'acquéreuse. 
Un différend est survenu dans l'exécution du contrat conclu entre B______ Sàrl et 
D______ SA et des actions civiles ont été intentées, portant, semble-t-il, notamment 
sur le mobilier laissé par B______ Sàrl dans le restaurant. 
c. B______ Sàrl et A______ ont déposé plainte pénale, par courrier du 
23 octobre 2023, contre D______ SA, E______ et F______, ainsi que K______, pour 
"escroqueries en bande organisée, fausse déclarations frauduleuses, tentative de vol, 
vol, fausses accusations après fausse déposition et menaces de mort". Ils n'ont produit 


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aucun document hormis la convention de location-gérance du 9 juin 2021, la 
convention de vente du 26 septembre 2024 et quelques photos des locaux du restaurant. 
Sous le titre "escroquerie en bande organisée et fausse déclaration frauduleuse", les 
plaignants exposent que seules quelques redevances avaient été payées en exécution 
de la convention de location-gérance, de sorte que B______ Sàrl avait résilié ladite 
convention. Un procès s'en était suivi, lequel avait donné lieu à plusieurs recours, le 
tribunal ayant, finalement, ordonné la fermeture du I______ début 2025. En réalité 
D______ SA n'avait jamais eu l'intention d'exécuter la convention mais bien celle 
d'utiliser la longue procédure judiciaire pour gérer le restaurant sans payer pour la 
gérance. Conclure une convention sans aucune intention de l'honorer constituait une 
fausse déclaration frauduleuse de même qu'une escroquerie en bande organisée 
comprenant F______ et E______ ainsi que K______, présentée comme ayant été 
administratrice de B______ Sàrl et par ailleurs "agent intermédiaire autorisé", qui 
avait "amené" E______ et F______. 
Sous le titre "tentative de vol / escroquerie et fausse déclaration frauduleuse", il est 
exposé qu'alors que le dernier recours [civil] était encore pendant, E______ avait tenté 
de vendre le fonds de commerce à une société, J______, dont 100% du capital était 
détenu par L______. Dans la convention de vente, annexée à la plainte, E______ se 
présentait comme unique propriétaire du I______, ce qui constituait une "fausse 
déclaration frauduleuse", les juridictions civiles ayant jugé que B______ Sàrl était 
restée propriétaire du fonds de commerce. La convention constituait également une 
tentative de vol du fonds de commerce, de même qu'une tentative d'escroquerie à 
l'encontre de J______ SA et de son actionnaire L______. 
Sous le titre "vol", la plainte exposait encore que, dans la soirée du 9 au 10 mars 2025, 
F______ et E______ avaient déménagé tout le mobilier du fonds de commerce en 
laissant le lieu complètement vide, et ce en violation de la convention [de location-
gérance]. Ce mobilier avait en outre été par la suite vendu par F______ et 
E______, alors qu'il appartenait à D______ SA "comme démontré dans ses comptes", 
et ainsi à ses créanciers, y compris A______ et B______ Sàrl. 
Sous le titre "fausses accusation après fausse déposition", la plainte exposait que 
F______ et E______ avaient proféré de fausses accusations et fait une fausse 
déposition en déposant plainte pénale contre B______ Sàrl et A______ 
(P/1______/2025). 
Enfin, sous le titre "menace de mort", il était fait état de ce que F______ avait, à 
plusieurs reprises menacé de mort A______, lequel indiquait dans son recours "je peux 
apporter des témoins". 
d. Par ailleurs, L______, qui indiquait être créancier de D______ SA, ainsi que 
E______ et F______, en qualité d'actionnaires majoritaires de la même société, ont 
déposé plainte, le 15 mars, respectivement le 27 juin 2025, à l'encontre de A______. 


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Ces plaintes ont été traitées dans le cadre de la procédure pénale P/1______/2025 et 
ont abouti au prononcé de trois ordonnances de non-entrée en matière, rendues le 
15 septembre 2025, qui retenaient, outre l'incertitude de la qualité de partie plaignante 
du créancier, respectivement des actionnaires de D______ SA, que le conflit opposant 
les parties s'inscrivait dans le cadre d'un litige purement civil. Ces trois ordonnances 
sont entrées en force. 
C. 
Dans la décision querellée, le Ministère public a rejeté la réquisition de preuve formée 
par A______, tendant à l'audition de L______, laquelle ne paraissait, compte tenu des 
motifs de la non-entrée en matière, ni utile ni apte à influencer l'issue de la procédure. 
 
Sur le fond, le Ministère public a considéré que le non-paiement de la redevance par 
D______ SA ne réunissait pas les éléments constitutifs d'une infraction pénale et 
relevait de l'interprétation contractuelle, au sujet de laquelle l'autorité pénale n'avait 
pas à intervenir. 
 
La tentative de vente, par E______, du fonds de commerce du restaurant par 
convention de vente du 26 septembre 2024, à la teneur prétendument erronée, ne 
réunissait, là encore, pas les éléments constitutifs d’une infraction pénale. La validité 
du contrat et son exécution étaient de nature purement civile. 
 
Le fait que les époux E______/F______ avaient ôté le mobilier du restaurant entre le 
9 et le 10 mars 2025, et ce, contrairement à la convention de location-gérance, ne 
pouvait être apprécié, faute pour le Ministère public d'avoir connaissance d’un 
éventuel jugement civil permettant de l’éclairer quant à la propriété des biens meublant 
le commerce, ni même d’un inventaire d’entrée ou de sortie. Il s'agissait en tout état, 
là aussi, d'un litige purement civil. 
 
La plainte pénale, infondée, déposée par F______ et E______ contre A______ dans la 
procédure P/1______/2025, ne remplissait pas les éléments constitutifs d’une 
quelconque infraction pénale, lesquels n'étaient au demeurant pas décrits par la plainte 
pénale. 
 
Enfin, les prétendues menaces de mort à l’égard de A______ n'étaient pas étayées et 
le plaignant ne décrivait aucun événement spécifique permettant de retenir que les faits 
dénoncés seraient constitutifs d'une quelconque autre infraction. 
D. 
a. Dans son acte de recours, qui tient sur une page et auquel n'est joint aucune pièce, 
A______ relève que les éléments qu'il avait fournis démontraient clairement les faits, 
lesquels n'avaient été ni examinés dans leur ensemble ni appréciés à leur juste valeur. 
Des éléments supplémentaires existaient et pouvaient être fournis sans délai. Les faits 
en cause présentaient un "intérêt public et pénal" qui justifiaient pleinement l'ouverture 
d'une enquête afin d'établir la vérité. L'ordonnance querellée portait atteinte à son droit 
à la "protection juridique" et à l'examen complet de sa plainte. 


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b. À réception des sûretés, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 
débats. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de 
la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du plaignant qui, partie à la 
procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement 
protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
En revanche, la conclusion visant à ce qu'il soit permis au recourant d'apporter toutes 
pièces ou témoignages complémentaires est irrecevable, étant rappelé que la 
motivation doit être présentée dans l'acte lui-même, avant l'expiration du délai fixé à 
l'art. 396 al. 1 CPP (Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE 
(éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, 
n. 3 ad art. 385). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange d'écritures 
ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a 
contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 
3. 
Le recourant se plaint d'une violation de son droit d'être entendu en ce que les éléments 
qu'il avait fournis n'avaient été ni examinés ni appréciés à leur juste valeur. 
3.1. Une autorité viole le droit d'être entendu découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. lorsqu'elle 
ne respecte pas son obligation de motiver ses décisions afin que le justiciable puisse 
les comprendre et exercer ses droits de recours à bon escient (ATF 147 IV 409 
consid. 5.3.4; 146 II 335 consid. 5.1). 
3.2. En l'espèce, l'ordonnance querellée explique, de manière certes succincte, mais 
pour chaque complexe de faits dénoncés, les raisons pour lesquelles une non-entrée en 
matière devait être ordonnée. En tout état, la Chambre de céans dispose d'un plein 
pouvoir de cognition et le recourant a pu faire valoir utilement ses moyens dans son 
recours, de sorte qu'une éventuelle violation de son droit d'être entendu serait, quoi 
qu'il en soit, considérée comme étant réparée. 
Partant, ce grief sera rejeté. 
4. 
Le recourant fait grief au Ministère public de ne pas être entré en matière sur sa plainte. 
4.1. À teneur de l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend immédiatement une 
ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de 
police que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de 
l'action pénale ne sont manifestement pas réunis. 


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Il doit être certain que les faits ne sont pas punissables, ce qui est notamment le cas 
lorsque le litige est d'ordre purement civil (ATF 137 IV 285 consid. 2.3; arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_1076/2014 du 7 octobre 2015 consid. 2.6; 1B_111/2012 du 
5 avril 2012 consid. 3.1). 
4.2. Les faits dénoncés, non qualifiés juridiquement ni dans la plainte pénale, ni dans 
l'ordonnance querellée ni encore dans le recours, seraient susceptibles de tomber sous 
le coup des art. 146 CP (escroquerie), 139 CP (vol), 303 CP (dénonciation 
calomnieuse) et 180 CP (menaces). 
Cela étant, les explications fournies dans la plainte et dans le recours amènent aux 
considérations suivantes. 
Le recourant ne fournit aucun élément permettant d'étayer son affirmation selon 
laquelle D______ SA aurait eu, d'emblée, l'intention de ne pas respecter la convention 
du 9 juin 2021, de sorte que les éléments constitutifs de l'escroquerie ne peuvent être 
considérés comme réalisés. 
Avec le Ministère public, il faut ensuite retenir que l'infraction de vol n'est pas 
davantage établie, ni sous l'angle du projet de vente à J______ SA, ni sous celui du 
déménagement du mobilier du restaurant ces deux questions étant de nature purement 
civile, relevant de la validité et de l'exécution du contrat, respectivement de la titularité 
des droits de propriété sur les biens meublant l'établissement. 
Le dépôt de plainte des époux E______/F______ ne réalisent pas les éléments 
constitutifs d'une quelconque infraction, étant au demeurant relevé que le recourant n'a 
pas déposé plainte contre L______ qui semble pourtant avoir fondé sa propre plainte 
sur un complexe de faits identiques, ce qui démontre que la plainte du recourant ne 
vise qu'un but de nature civile, relevant de son conflit avec les époux 
E______/F______. 
Enfin, les menaces alléguées ne sont en rien étayées et le recourant n'indique pas, ni 
dans sa plainte ni surtout dans son recours, qui seraient les témoins qui pourraient en 
attester. 
5. 
Le caractère non pénal des faits dénoncés étant suffisamment établi, c'est à bon droit 
que la réquisition de preuve sollicitée dans la plainte a été rejetée par le Ministère 
public en tant qu'elle apparaissait inutile (art. 139 CPP). Le recourant ne conteste au 
demeurant pas spécifiquement ce rejet de réquisition de preuve dans son acte de 
recours. 
6. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 
7. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés dans 
leur totalité à CHF 1'000.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif 
des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours dans la mesure où il est recevable. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 1'000.-. 
Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant et au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Valérie LAUBER, présidente; Mesdames Catherine GAVIN et Françoise 
SAILLEN AGAD, juges; Madame Séverine CONSTANS, greffière. 
 
La greffière : 
Séverine CONSTANS 
 
La présidente : 
Valérie LAUBER 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé 
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
915.00 
Total 
CHF 
1'000.00