ge_gerichte · ATA/554/2016 · 2016-06-28 · fr

Résumé:
 Le courrier que le recourant a adressé à la chambre administrative ne répond à aucune décision prise par l'établissement fermé ou par une autre autorité ou juridiction administrative touchant aux droits de l'intéressé. Recours irrecevable.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1319/2016-PRISON 
ATA/554/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 28 juin 2016 
en section 
 dans la cause 
 
 
Monsieur A______ 
représenté par Madame Chrystel Nabor, curatrice 
 
contre 
 
OFFICE CANTONAL DE LA DÉTENTION 
et 
 
ÉTABLISSEMENT DE CURABILIS 
 
 


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A/1319/2016 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur A______, né le ______1978, est détenu au sein de l’établissement 
fermé de Curabilis (ci-après : Curabilis) depuis le 2 juillet 2014, dans le cadre de 
l’exécution d’une mesure de traitement institutionnel en milieu fermé ordonnée 
par une juridiction pénale. 
2. 
 
Le 24 avril 2016, M. A______ a adressé un courrier à la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), 
courrier reçu le 29 avril 2016. Il s’agissait d’un « recours » contre une décision de 
la direction de l’établissement Curabilis « de le faire chanter et d’exiger de lui de 
signer un faux dans les titres » avant de lui rendre une lettre qui lui avait été 
adressée en recommandé et qui avait une valeur juridique. 
 
 
Selon ses explications, le 14 avril 2016, un gardien dont il donnait le 
prénom, lui avait apporté une lettre recommandée et lui avait demandé de signer 
le formulaire de notification à titre d’accusé de réception. Interpellé par 
M. A______, il avait refusé de modifier le contenu du formulaire à signer qui 
comportait, comme date de remise, celle du 13 avril 2016 en la remplaçant par 
celle du 14 avril 2016 qui était la date exacte de réception. M. A______ contestait 
que l’on puisse exiger de lui qu’il signe un faux récépissé avant de lui remettre le 
courrier en question. Compte tenu de son refus, le gardien avait refusé de lui 
remettre le pli recommandé. Il avait mis en demeure la direction de Curabilis de 
sauvegarder l’enregistrement de la scène par vidéosurveillance et la « notification 
de la décision avec la fausse date en lui demandant de lui restituer la « lettre 
volée par son personnel» avec un « délai de 48 heures ». 
 
 
Il n’a joint aucune pièce à son courrier. 
3. 
 
Sur requête du juge, M. A______ lui a transmis, par pli daté du 
28 mai 2016, une copie du formulaire de notification litigieux. 
4. 
 
Selon les recherches effectuées sur le site track and trace de la poste 
(www.laposte.ch) le pli incriminé (recommandé 1______) a été distribué à 
Curabilis le 13 avril 2016 et il a été retourné à son expéditeur, qui se trouvait être 
une société privée située à Lausanne, le lundi 18 avril 2016. 
5. 
 
Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Aux termes de l’art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), loi entrée en vigueur le 1er janvier 2011, la 
chambre administrative est l’autorité supérieure ordinaire de recours en matière 


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administrative ; les compétences de la chambre constitutionnelle et de la chambre 
des assurances sociales sont réservées (al. 1) ; le recours à la chambre 
administrative est ouvert contre les décisions des autorités et juridictions 
administratives au sens des art. 4, 4A, 5, 6, al. 1, let. a et e, et 57 de loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) ; sont réservées 
les exceptions prévues par la loi (al. 2) ; la chambre administrative connaît en 
instance cantonale unique des actions fondées sur le droit public qui ne peuvent 
pas faire l’objet d’une décision au sens de l’al. 2 et qui découlent d’un contrat de 
droit public : les dispositions de la LPA en matière de recours s’appliquent par 
analogie à ces actions (al. 3). 
 
 
Sont considérées comme des décisions au sens de l’art. 4 al. 1 LPA les 
mesures individuelles et concrètes prises par l’autorité dans les cas d’espèce 
fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal et ayant pour objet de 
créer, de modifier ou d’annuler des droits et des obligations (let. a), de constater 
l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits, d’obligations ou de faits (let. b), 
de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, 
annuler ou constater des droits ou des obligations (let. c). Quant aux décisions 
fondées sur l’art. 4A LPA, elles portent sur des actes illicites de l’autorité 
compétente, qui sont fondés sur le droit fédéral, cantonal ou communal et qui 
touchent les droits ou obligations d’une personne ayant un intérêt digne de 
protection (art. 4A al. 1 LPA). Selon l’art. 4 al. 2 LPA, lorsqu’une autorité mise 
en demeure refuse sans droit de statuer ou tarde à se prononcer, son silence est 
assimilé à une décision. 
2. 
 
En l’espèce, le courrier du 24 avril 2016 que le recourant a adressé à la 
chambre administrative ne répond à aucune décision prise par Curabilis ou par 
une autre autorité ou juridiction administrative touchant aux droits de l’intéressé. 
On ne voit pas non plus quelle décision au sens des art. 4 ou 4A LPA la direction 
de la prison aurait dû prendre et n’a pas prise dans le court délai. Sous l’angle des 
conditions de l’art. 132 al. 2 LOJ, le recours est irrecevable. 
3. 
 
Le recours à la chambre administrative, manifestement irrecevable, sera 
déclaré comme tel sans qu’il y ait besoin d’ouvrir une instruction (art. 72 LPA). 
4. 
 
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA ; 
art. 12 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Aucune indemnité de 
procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
* * * * * 


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A/1319/2016 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours de Monsieur A______ interjeté par courrier du 28 avril 
2016 ; 
dit qu’il n’est pas prélevé d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 78 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière pénale ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame Chrystel Nabor, curatrice de Monsieur 
A______, à l’office cantonal de la détention, à l’établissement fermé de Curabilis, ainsi 
qu’à Monsieur A______, pour information. 
Siégeants : M. Verniory, président, M. Dumartheray, Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
M. Mazza 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :