ge_gerichte · DCSO/63/2011 · 2010-11-29 · fr

Résumé:
 La saisie provisoire ne peut être requise tant qu'un recours dirigé contre l'octroi de la mainlevée provisoire et muni de l'effet suspensif n'a pas fait l'objet d'un jugement exécutoire.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/126/2011-AS 
DCSO/63/11
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Autorité de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 17 FEVRIER 2011 
 
Plainte 17 LP (A/126/2011-AS) formée en date du 17 janvier 2011 par M. D______. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 18 février 2011 
à : 
- M. D______ 
 
- Office des poursuites. 
 


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A/126/2011-AS 
EN FAIT 
A. 
Le 6 septembre 2010, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a enregistré une 
réquisition de poursuite dirigée par M. D______ contre Mme J______ en 
paiement de 5'631 fr. plus intérêts à 5% dès le 17 novembre 2009, au titre d'une 
reconnaissance de dette du 17 novembre 2009. 
 
Un commandement de payer, poursuite n° 10 xxxx25 A, a été notifié le 
17 septembre 2010 à Mme J______, qui a formé opposition. 
 
Saisi d'une requête en mainlevée provisoire de l'opposition le 18 octobre 2010, le 
Tribunal de première instance, statuant par voie de procédure sommaire et par 
défaut, a, par jugement du 29 novembre 2010, prononcé cette mainlevée et 
condamné Mme J______ à payer à M. D______ une indemnité à titre de dépens 
de 300 fr. Ce jugement a été communiqué pour notification aux parties le 9 
décembre 2010. 
 
Le 14 décembre 2010, M. D______ a requis la continuation de la poursuite 
n° 10 xxxx25 A à concurrence de 5'631 fr. plus intérêts à 5% dès le 17 novembre 
2009 et de 300 fr. plus intérêts à 5% dès le 29 novembre 2010. 
 
Par décision du 5 janvier 2011, l'Office a informé le précité qu'il ne pouvait 
donner suite à sa réquisition. Il indiquait : "Veuillez vous adresser auprès du 
greffe du Tribunal compétent afin d'obtenir les mentions : pas d'opposition et pas 
d'instance en libération de dettes. Au surplus, les dépens du Tribunal de première 
instance ne peuvent pas être porteur d'intérêts". 
B. 
Par acte posté le 17 janvier 2011, M. D______ a formé plainte contre la décision 
de l'Office. Il conclut à son annulation et à ce que l'Office procède à une saisie 
provisoire. En substance, il expose que sa réquisition de continuer la poursuite 
doit permettre une saisie provisoire même en l'absence, sur le jugement de 
mainlevée, des mentions dont l'Office fait état dans l'acte querellé. 
 
Dans son rapport, l'Office relève que c'est à juste titre que M. D______ invoque la 
possibilité de demander une saisie provisoire en l'absence de toute mention 
relative à une procédure en libération de dette. Il confirme, en revanche, son refus 
de donner suite à la réquisition de continuer la poursuite en tant que le jugement 
de mainlevée provisoire, rendu par défaut, ne comportait pas la mention de non 
opposition. 
EN DROIT 
1. 
1.1. L'Autorité de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées 
en application de la LP (art. 13 LP ; art. 125 et 126 LOJ ; art. 6 al. 1 et 3 et 


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7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire (art. 17 
al. 1 LP). La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a 
eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
 
1.2. Le refus de l'Office de donner suite à une réquisition de continuer la poursuite 
est une mesure sujette à plainte et le plaignant, poursuivant, a qualité pour agir par 
cette voie. 
 
Déposée le lundi 17 janvier 2010 contre la décision querellée reçue au plus 
tôt le 6 janvier 2010, la plainte a été formée en temps utile (art. 31 LP ; 
art. 142 al. 3 LPC). 
 
Elle sera donc déclarée recevable. 
2. 
2.1. Lorsque la mainlevée provisoire a été accordée, le créancier peut, passé le 
délai de paiement (art. 69 ch. 2 ou 160 al. 1 ch. 3 LP) et suivant la qualité du 
débiteur, requérir la saisie provisoire ou demander au juge qu’il soit procédé à 
l’inventaire en application de l’art. 162 LP (art. 83 al. 1 LP). De son côté, le 
débiteur peut, dans les vingt jours à compter de la mainlevée, intenter au for de la 
poursuite une action en libération de dette (art. 83 al. 2 LP). 
2.1.1. La saisie provisoire ne peut pas être requise tant qu'un recours dirigé contre 
l'octroi de la mainlevée provisoire et muni de l'effet suspensif n'a pas fait l'objet 
d'un jugement exécutoire en second instance (ATF 122 III 36, JdT 1998 II 54, 
avec une note critique ; cf. également Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire 
ad art. 83 n°s 14-16). 
2.1.2. L'ouverture de l'action en libération de dette n'est, en revanche, pas un 
obstacle à la continuation de la poursuite ; le seul effet de l'introduction de cette 
action en temps utile et de la litispendance est d'interdire au poursuivant d'obtenir 
la réalisation des droits patrimoniaux saisis et de suspendre le délai pour en 
requérir la réalisation (art. 118 LP). Si le poursuivant ne fait pas usage de cette 
possibilité ou s'il est débouté de son action, la mainlevée, ainsi que, le cas échéant, 
la saisie provisoire deviennent définitives (art. 83 al. 3 LP) 
2.2. Le Tribunal de première instance statue par voie de procédure sommaire sur 
la demande en mainlevée de l'opposition provisoire (art 20 al. 1 let. b aLaLP) ; le 
délai d'opposition à un jugement rendu par défaut est de dix jours dès sa 
notification (art. 354 al. 1 aLPC ; art. 405 al. 1 CPC) ; l'opposition suspend les 
effets du jugement à moins que le juge, en prononçant le défaut, n'ait ordonné 
l'exécution provisoire du jugement, nonobstant opposition, avec ou sans sûretés 
(art. 355 al. 2 aLPC). 
2.3. En l'espèce, le jugement prononçant la mainlevée provisoire a été rendu le 
29 novembre 2010 par défaut. Dans le délai de dix jours dès sa notification, 


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intervenue au plus tôt le 10 décembre 2010, il pouvait donc faire l'objet d'une 
opposition qui suspendait ses effets. La réquisition de continuer la poursuite 
déposée par le plaignant le 14 décembre 2010 était donc prématurée. 
Conformément à la jurisprudence rappelée ci-dessus, c'est à bon droit que l'Office 
a refusé de donner suite à cet acte, invitant le plaignant à obtenir du Tribunal de 
première instance la mention qu'une opposition à défaut n'avait pas été formée 
contre le jugement du 29 novembre 2010, à l'exclusion toutefois de la mention 
"pas d'instance en libération de dette", comme l'admet du reste l'Office dans son 
rapport. 
 
2.4. Mal fondée, la plainte sera rejetée. 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
L'Autorité de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 17 janvier 2011 par M. D______ contre le refus 
de l'Office des poursuites de donner suite à la réquisition de continuer la poursuite 
n° 10 xxxx25 A. 
Au fond : 
La rejette. 
Siégeant : 
Madame Ariane WEYENETH, présidente ; Messieurs Yves DE COULON et Christian 
CHAVAZ, juges assesseurs ; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 
 
La présidente : 
Ariane WEYENETH 
 
La greffière : 
Véronique PISCETTA 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par l'Autorité de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. 
a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.