ge_gerichte · ACJC/133/2024 · 2024-02-12 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 12 février 2024 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/9578/2021 
ACJC/133/2024 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 12 FEVRIER 2024 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, recourant contre un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 2 novembre 2023, représenté par Me Samir DJAZIRI, 
avocat, rue Leschot 2, 1205 Genève, 
et 
FONDATION HBM B______, p.a. Secrétariat des Fondations Immobilières de droit 
public, rue Gourgas 23bis, case postale 12, 1211 Genève 8, intimée. 
 


- 2/5 - 
 
C/9578/2021 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTBL/924/2023 du 2 novembre 2023, notifié à A______ le 
8 novembre 2023, le Tribunal des baux et loyers a autorisé la FONDATION HBM 
B______ à faire exécuter par la force publique le jugement JTBL/585/2022 rendu 
le 2 août 2022 par le Tribunal des baux et loyers et confirmé par arrêt de la Cour 
de justice ACJC/554/2023 du 2 mai 2023, dès l'entrée en force du jugement (ch. 1 
du dispositif), débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 2) et dit que la 
procédure était gratuite (ch. 3). 
B. 
a. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 20 novembre 2023, A______ 
a formé recours contre ce jugement, concluant préalablement à ce que la Cour de 
justice restitue l'effet suspensif à son recours et, principalement, annule ce 
jugement et lui accorde un sursis humanitaire de six mois dès l'entrée en force de 
l'arrêt de la Cour. 
 
b. Le 27 novembre 2023, la FONDATION HBM B______ a conclu à ce que la 
Cour rejette la requête d'effet suspensif et confirme le jugement querellé. 
 
c. Par arrêt du 28 novembre 2023, la Cour a rejeté la requête d'effet suspensif. 
 
d. Les parties ont été informées le 19 décembre 2023 de ce que la cause était 
gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent du dossier : 
a. En date du 11 octobre 2017, A______, en tant que locataire, et la 
FONDATION HBM B______, en tant que bailleresse, ont conclu un contrat de 
bail à loyer portant sur la location d'un appartement de 2 pièces situé au 4ème étage 
de l'immeuble sis rue 1______ no. ______, [code postal] C______ [GE], et de la 
cave n° 2______ y afférente. 
Le contrat a été conclu pour une durée d'une année et 15 jours du 16 octobre 2017 
au 31 octobre 2018, renouvelable par la suite. 
Le loyer et les charges ont été fixés en dernier lieu respectivement à 445 fr. et 
55 fr. par mois, par avis de modification de loyer du 12 décembre 2018. 
b. Le bail a été résilié par la bailleresse avec effet au 31 octobre 2020 pour défaut 
de paiement. Il a été résilié une seconde fois en avril 2021 pour le terme ordinaire, 
à savoir le 31 mai 2021. Ce congé était motivé par le fait que le locataire, en dépit 
de plusieurs avertissements, persistait à déranger ses voisins en provoquant des 
perturbations dans l’immeuble. 
c. Par jugement JTBL/585/2022 du 2 août 2022, confirmé par arrêt de la Cour 


- 3/5 - 
 
C/9578/2021 
ACJC/554/2023 du 2 mai 2023, le Tribunal a condamné A______ à évacuer 
immédiatement de sa personne, de ses biens et de tout tiers faisant ménage 
commun avec lui, l'appartement de 2 pièces situé au 4ème étage de l'immeuble sis 
rue 1______ no. ______, [code postal] C______, et la cave n° 2______ y 
afférente et transmis la cause au Tribunal, siégeant dans la composition prévue à 
l'art. 26 LaCC, pour statuer sur les mesures d'exécution sollicitées par la 
bailleresse. 
 
d. Lors de l’audience du Tribunal du 2 novembre 2023, le locataire a sollicité un 
délai humanitaire de départ de six mois, au motif qu’il était à charge de l’Hospice 
général, ne trouvait pas de logement et que l’hiver approchait. Il a reconnu que 
cela « faisait déjà un moment » qu’il savait qu’il devait partir. La bailleresse s’est 
opposée à l’octroi d’un délai de départ, relevant qu’elle continuait à recevoir des 
plaintes à l’encontre du locataire et que la situation s’envenimait. 
 
Le Tribunal a gardé à cause à juger à l’issue de l’audience. 
 
EN DROIT 
1. 
1.1 Selon l'art. 309 let. a CPC, le recours est recevable contre les décisions du 
Tribunal de l'exécution. 
1.2 En l'espèce, le recourant conteste les mesures d'exécution prises par le 
Tribunal et a interjeté le recours en temps utile et selon les formes légales, de sorte 
que celui-ci est recevable (art. 309 et art. 321 al. 2 CPC). 
2. 
Le Tribunal a retenu que le recourant n’avait pas démontré avoir entrepris de 
recherches de logement et avait, en raison de la durée de la procédure judiciaire, 
bénéficié d’une prolongation de fait de deux ans et demi depuis la notification de 
la résiliation en avril 2021, de sorte qu’il ne se justifiait pas de lui octroyer un 
délai supplémentaire pour évacuer le logement litigieux. 
Le recourant fait valoir qu’il est de bonne foi, qu’il est « au bénéfice de 
prestations de l’Hospice général ce qui démontre ses difficultés socio-
économiques », que c’est l’hiver et que le marché du logement est saturé, de sorte 
que le Tribunal a violé le principe de proportionnalité en refusant de lui accorder 
un délai de départ de six mois. 
2.1 L'exécution forcée d'un jugement ordonnant l'évacuation d'un locataire est 
régie par le droit fédéral (art. 335 ss CPC). 
En autorisant l'exécution forcée d'une décision judiciaire, l'autorité doit tenir 
compte du principe de la proportionnalité. Dans le cas de l'évacuation d'une 
habitation, il s'agit d'éviter que des personnes concernées soient ainsi privées de 
tout abri. De ce fait, l'expulsion ne saurait être exécutée sans un ménagement 


- 4/5 - 
 
C/9578/2021 
particulier, notamment si des motifs humanitaires exigent un sursis, ou lorsque 
des indices sérieux et concrets font prévoir que l'occupant se soumettra 
spontanément au jugement d'évacuation dans un délai raisonnable. Dans tous les 
cas, le sursis doit être relativement bref et ne doit pas équivaloir à une 
prolongation de bail (ATF 117 Ia 336 consid. 2b p. 339; arrêt du Tribunal fédéral 
4A_207/2014 du 19 mai 2014 consid. 3.1). 
L'art. 30 al. 4 LaCC prévoit également que le Tribunal peut, pour des motifs 
humanitaires, surseoir à l'exécution du jugement d'évacuation dans la mesure 
nécessaire pour permettre le relogement du locataire. 
S'agissant des motifs de sursis, différents de cas en cas, ils doivent être dictés par 
des "raisons élémentaires d'humanité". Sont notamment des motifs de ce genre la 
maladie grave ou le décès de l'expulsé ou d'un membre de sa famille, le grand âge 
ou la situation modeste de l'expulsé. En revanche, la pénurie de logements n'est 
pas un motif d'octroi d'un sursis (ACJC/269/2019 du 25 février 2019 consid. 3.1; 
ACJC/247/2017 du 6 mars 2017 consid. 2.1; ACJC/422/2014 du 7 avril 2014 
consid. 4.2; arrêt du Tribunal fédéral du 20 septembre 1990, in Droit du bail 
3/1991 p. 30 et les références citées). 
2.2 En l'espèce, le Tribunal a considéré à juste titre qu’il n’y avait pas lieu 
d’octroyer un délai humanitaire au recourant. 
En effet, le bail a été résilié en avril 2021, pour fin mai 2021, et le recourant ne 
démontre pas avoir fait de recherches de logement sérieuses. 
Aucun élément du dossier n’établit que ses « difficultés socio-économiques » 
l’empêchent de déménager. Le fait que, après plusieurs années, la procédure 
prenne fin au moment de la saison hivernale n’est pas déterminant, pas plus que la 
bonne foi alléguée par le recourant. 
A cela s’ajoute qu’il ressort du dossier que le recourant cause, depuis des années, 
d’importantes nuisances à ses voisins et il convient d'éviter de laisser perdurer 
cette situation. 
Dans ces circonstances, l’on ne saurait exiger de l’intimée qu’elle patiente plus 
longtemps avant de récupérer l’usage de l’appartement litigieux. 
Le Tribunal n’a dès lors pas violé le principe de proportionnalité et le recours sera 
rejeté. 
3. 
Il n'est pas prélevé de frais ni alloué de dépens s'agissant d'une cause soumise à la 
juridiction des baux et loyers (art. 22 al. 1 LaCC). 
* * * * * 


- 5/5 - 
 
C/9578/2021 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 20 novembre 2023 par A______ contre le 
jugement JTBL/924/2023 rendu le 2 novembre 2023 par le Tribunal des baux et loyers 
dans la cause C/9578/2021. 
Au fond : 
Rejette ce recours. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Monsieur 
Ivo 
BUETTI, 
président; 
Madame 
Pauline 
ERARD, 
Madame 
Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Monsieur Jean-Philippe ANTHONIOZ et 
Monsieur Damien TOURNAIRE, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, 
greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les 
autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 
90 ss LTF. Le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que 
si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer 
les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires inférieure à 15'000 fr.