ge_gerichte · CAPH/224/2010 · 2010-12-06 · fr

Résumé:
 Sur appel de E, active dans le domaine de l'immobilier, la Cour confirme le jugement du Tribunal selon lequel E, qui avait licencié ses deux directeurs et suspendu son activité, s'était trouvée en demeure d'accepter le travail de T, engagée comme assistante administrative. Elle reconnaît par ailleur que T était en droit de résilier les rapports de travail avec effet immédiat alors que, deux mois après la suspension de l'activité, elle n'avait pas reçu son salaire ni d'informations quant à une éventuelle reprise de l'activité par E.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/25847/2008 - 4 
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
* COUR D’APPEL* 
 
 
(CAPH/224/2010) 
 
 
 
E_____ SA 
Dom. élu : Me Alain GROS 
Froriep Renggli 
Rue Charles Bonnet 4 
Case postale 399 
1211 Genève 12 
 
 
 
Partie appelante et intimée sur appel 
incident 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’une part 
Madame 
T_____ 
Dom. élu : Me François MEMBREZ 
Rue Verdaine 12 
Case postale 3647 
1211 Genève 3 
 
 
 
Partie intimée et appelante incidente 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’autre part 
 
 
 
ARRÊT 
 
du 6 décembre 2010 
 
 
 Mme Marguerite JACOT-DES-COMBES, présidente 
 
 
 Mme Ruth SCHMID et M. Franco MAURI, juges employeurs 
 
 MM. Raymond FONTAINE et Patrice MARRO, juges salariés 
 
 
 M. 
Willy PERRET, greffier d'audience 
 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/25847/2008 - 4 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
 
EN FAIT 
 
I. 
La Cour est saisie d'appels de E_____ SA, formés en temps opportun à l'encontre 
de neuf jugements rendus contre elle entre novembre 2009 et janvier 2010. A 
teneur de ces jugements, le Tribunal des prud'hommes, groupe 4, la condamne en 
substance à verser à neuf de ses employés diverses créances salariales. 
Ces affaires, inscrites au rôle du Tribunal des Prud'hommes, groupe 4, sous les 
numéros 
de 
procédure 
C/25653/2008, 
C/25655/2008, 
C/25658/2008, 
C/25659/2008, C/25661/2008, C/25664/2008, C/25847/2008, C/26083/2008 et 
C/26792/2008, ont partiellement fait l'objet d'une instruction conjointe et 
l'ensemble des parties concernées se sont déclarées d'accord qu'elles soient à titre 
préalable réciproquement apportées entre elles, sans toutefois être jointes. 
Lesdites procédures concernent les employés suivants : 
A_____ (C/25655/2008), Head of development; B_____ (C/25653/2008), 
responsable de la partie légale du développement; C_____ (C/25664/2008), 
responsable administrative ("Office Management") des sociétés du groupe 
E_____; D_____ (C/26083/2008), assistante de la précédente; T_____ 
(C/25847/2008), assistante administrative; F_____ (C/25658/2008), responsable 
financière; G_____ (C/26792/2008), comptable; H_____ (C/25661/2008), 
nettoyeuse et I_____ (C/25659/2008), assistante administrative qui devait 
commencer son travail le 5 octobre 2008 
Etaient également employés de la société J_____, K_____, L_____, M_____ et 
N_____ (partie à une procédure C/16504/2008, instruite de manière indépendante 
des présentes). 
II. 
Ainsi, par jugement TRPH/745/2009, rendu le 17 novembre 2009 dans la cause 
C/25847/2008-4, le Tribunal des prud'hommes, groupe 4, a condamné l'appelante 
à verser à T_____ fr. 9'077.40 brut avec intérêts moratoires à 5% l'an dès le 18 
novembre 2008, sous déduction de fr. 3'815.70 net, et fr. 3'251.- brut avec intérêts 
à 5% l'an dès le 6 décembre 2008, ainsi qu'à lui remettre un certificat de travail 
exact, complet bienveillant et un certificat de salaire. La partie qui en a la charge a 
été invitée à procéder aux déductions légales et sociales usuelles. Enfin, le 
Tribunal a déclaré irrecevable, faute de compétence ratione materiae, la 
conclusion de la travailleuse tendant à la condamnation de E_____ SA à lui verser 
fr. 418.- à titre de dommages-intérêts pour non paiement de la part patronale LPP 
et à lui remettre un certificat de sortie LPP. 


 
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Cause n° C/25847/2008 - 4 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
 
L'appelante conclut, ce jugement étant mis à néant, préalablement à la 
condamnation de sa partie adverse à lui restituer tous les documents lui 
appartenant, sous la menace des peines prévues à l'art. 292 CP et principalement 
au rejet de la demande; subsidiairement, elle sollicite un délai pour chiffrer sa 
créance compensante et autoriser la compensation de celle-ci avec les créances 
salariales de l'intimée. Ultérieurement, elle a encore sollicité la suspension de la 
présente procédure comme dépendant de la procédure pénale P/2880/2010. 
L'intimée conclut au rejet de l'appel et forme appel incident, reprenant ses 
conclusions de première instance tendant au paiement de fr. 418.- à titre de part 
patronale LPP et à la remise d'un certificat de sortie LPP. 
Les faits pertinents suivants résultent des neuf procédures susmentionnées : 
A. 
E_____ SA est une société avec siège à X_____, filiale de E_____ SWISS 
HOLDING NEDERLAND B.V., ayant pour but de fournir des conseils et des 
services dans le domaine immobilier, financier et technique et dans le domaine de 
l'achat, de la vente et de la gestion de biens immobiliers à l'exclusion de toutes 
transactions soumises à la LFAIE. 
A l'époque des faits, en étaient administrateurs avec signature individuelle 
O_____ et P_____, lesquels détenaient leurs actions à titre fiduciaire pour le 
compte de Q_____ HOLDING NEDERLAND B.V. (ci-après Q_____ 
HOLDING), dont l'actionnaire majoritaire et l'administrateur est Q_____. 
 
Q_____ HOLDING contrôle également directement ou indirectement E_____ 
SWISS HOLDING I BV et les autres filiales de celles-ci, toutes créées dans le but 
d'effectuer des investissements immobiliers en Suisse, que O_____ était chargé de 
réaliser et de gérer par le biais de E_____ SA. Ainsi, concrètement, l'activité de 
E_____ SA consiste à fournir des services aux autres sociétés du groupe E_____. 
 
O_____ est par ailleurs actionnaire unique ou majoritaire d'une société 
luxembourgeoise R_____ et de sociétés du groupe S_____, (également actif dans 
le secteur des investissements immobiliers), dont S_____ MANAGEMENT 
CONCEPT et S_____ MANAGEMENT, ayant leur siège respectivement à 
X _____ et à Y_____ et disposant de locaux en ces villes. 
 
Les employés occupés au développement des projets immobiliers ou non 
considéraient E_____ SA et S_____ comme deux "véhicules" liés entre eux, 
permettant de réaliser lesdits projets et appartenant au même groupe de sociétés; 


 
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ils travaillaient indifféremment sur l'ensemble des projets, sur instruction du 
"management" de la société. 
 
Les comptes de E_____ SA et de S_____ étaient pareillement imbriqués: par 
exemple, O_____ facturait ses honoraires à E_____ SA par le biais de S_____; 
S_____ avait pris à bail des logements des "expatriés" néerlandais (selon F_____ 
parce que E_____ n'avait pas une surface financière suffisante pour être acceptée 
par les régies), s'acquittait des loyers et les refacturait ensuite à E_____ SA; la 
comptabilité des deux sociétés était tenue par F_____ et les comptes des deux 
sociétés servaient indifféremment au paiement des factures dues, en fonction des 
liquidités disponibles, ainsi qu'au paiement de frais privés de O_____. 
 
Selon les instructions de O_____, les courriers adressés à lui-même 
personnellement ou à S_____ étaient remis à la comptable de E_____ SA. 
O_____ venait presque quotidiennement dans les locaux de E_____ SA et le 
travail était toujours effectué sur instructions de sa part; Q_____ venait environ 
une fois par mois et n’avait jamais dit qu’il ne fallait pas suivre les instructions de 
O_____. 
B. 
E_____ SA a engagé T_____, dès le 1er septembre 2007 comme assistante 
administrative à mi-temps, pour un salaire brut mensuel de fr. 3’500.- versé douze 
fois l’an. Dès le 1er novembre 2007, son temps de travail a été augmenté à 60%, 
pour un salaire mensuel brut de fr. 4'200.- brut versé douze fois l’an. 
Le contrat pouvait, après un temps d'essai de trois mois, être résilié la première 
année moyennant un préavis d'un mois pour la fin d'un mois et la deuxième année 
moyennant un préavis de deux mois pour la fin d'un mois. 
Sa supérieure hiérarchique était C_____. 
C. 
Le 3 octobre 2008, soupçonnant depuis l'été 2008 O_____ de détournements de 
fonds au détriment du groupe Q_____, Q_____ HOLDING a résilié les contrats 
de fiducie la liant aux deux administrateurs de E_____ SA. 
 
Le même jour s'est tenue à X_____ une assemblée générale extraordinaire de 
E_____ SA, lors de laquelle Q_____ HOLDING était représentée par U_____, 
mandatée par elle à cette fin. Les administrateurs P_____ et O_____ ont alors été 
révoqués de leurs fonctions et remplacés par U_____ et V_____. 
 
Les pouvoirs de O_____ ont été radiés au registre du commerce le 25 novembre 
2008, après rejet d'une opposition formée par O_____ en application des art. 162 
et sc ORC. 


 
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A raison des malversations qu'il aurait commises, plainte pénale a ensuite été 
déposée à l'encontre de O_____, laquelle est toujours en cours d'instruction 
(P/2880/2010). 
D. 
Ce même 3 octobre 2008, Q_____, accompagné de deux avocats, d'U_____, de 
quatre comptables et de deux gardes du corps, s'est rendu dans les locaux genevois 
de E_____ SA, dans le but notamment de prendre sous sa garde et examiner les 
documents comptables. 
 
Q_____ a alors informé O_____ qu'il était renvoyé avec effet immédiat et l'a prié 
de quitter les locaux immédiatement. J_____ a été licencié avec effet immédiat à 
cette même occasion. Les deux gardes du corps ont "physiquement" fait sortir 
O_____ des bureaux; celui-ci, après avoir été déposer plainte pénale, est toutefois 
revenu sur les lieux en début d'après-midi, accompagné de policiers. Ces derniers, 
constatant la situation qui régnait dans les locaux, ont prié toutes les personnes 
présentes de quitter les lieux: ils ont ensuite emporté la clef des locaux après avoir 
procédé à la fermeture de ceux-ci. 
 
Par la suite, les nouveaux administrateurs de E_____ SA ont pu accéder aux 
comptes de la société le 22 décembre 2008 et ont obtenu la restitution effective 
des clefs des locaux le 3 mars 2009. 
E. 
Q_____ a dit à tous les employés présents de "rester à disposition". 
 
C_____ et F_____ ont dans les semaines suivantes eu plusieurs contacts avec 
U_____, sans toutefois obtenir d'informations précises sur la date probable de la 
reprise du travail. Une séance devait réunir les employés, U_____ et Q_____ le 15 
octobre 2008, mais aucun des dirigeants de E_____ SA ne s'y est présenté. 
 
T_____ était présente lors de la fermeture de locaux. Ultérieurement, elle a gardé 
contact avec F_____ et C_____ et n'a pas été informée de la réunion devant se 
tenir le 15 octobre 2008; après celle-ci, F_____ lui a téléphoné pour lui dire de 
patienter et que les choses allaient s'arranger. Jusqu'à ce qu'elle donne sa 
démission, elle n'a eu aucune nouvelle d'U_____. 
F. 
Le 16 octobre 2008, huit employés de E_____ SA, dont T_____ ne faisait pas 
partie, par courrier d'un avocat commun adressé à O_____, W_____, V_____ et 
Q_____, ont rappelé qu'ils se trouvaient objectivement dans l'impossibilité de 
reprendre leur travail, qu'ils étaient sans nouvelles ni instructions, que leurs 
salaires demeuraient impayés, enfin que E_____ SA paraissait être en état de 
surendettement; ils ont réclamé la confirmation que Q_____ et Q_____ 


 
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HOLDING prendraient à leur charge les salaires impayés, réclamé des sûretés 
pour les salaires à venir et déclaré se tenir à disposition pour accomplir leurs 
prestations de travail. 
Le 17 octobre 2008, E_____ SA a répondu qu’en raison du litige opposant ses 
administrateurs et son actionnaire, elle ne pouvait ni procéder à la reprise du 
travail, ni payer les salaires. Le 12 décembre 2008, elle a confirmé que les 
employés n'avaient plus accès aux locaux depuis le 3 octobre 2008 et qu'ils ne 
pouvaient donc exécuter leurs tâches, et que ses dirigeants étaient dans 
l'impossibilité de gérer la société, n'ayant accès ni aux locaux, ni aux comptes 
bancaires. La société ne pouvaient dès lors "fonctionner normalement". 
 
Le 20 octobre 2008, onze des quatorze employés de E_____ SA, dont T_____, ont 
requis la faillite de E_____ SA sans poursuite préalable. La requête a finalement 
été rejetée par arrêt de la Cour de justice du 1er avril 2009, cette autorité retenant 
que le blocage de la société paraissait temporaire. 
G. 
A la suite de ce qui précède, sept employés - dont T_____ en date du 5 décembre 
2008 - ont donné leur démission avec effet immédiat entre le 24 novembre et le 5 
décembre 2008, au motif que les salaires demeuraient impayés depuis fin août 
2008, qu'aucune sûreté n'avait été fournie pour les salaires à venir, que la situation 
financière de la société (objet de poursuites) se péjorait et que les scellés apposés 
par la police empêchaient toute activité; la société paraissait ainsi insolvable au 
sens de l'art. 337a CO. D'autres employés ont soit donné leur démission en janvier 
2009, soit ont été licenciés par l'employeur avec effet au 31 mars 2009, au motif 
que la situation de celle-ci était "bloquée". 
Le salaire est demeuré impayé depuis le 1er septembre 2008, sous réserve d'un 
montant de fr. 3'805.71 net versé le 17 décembre 2008. 
Après sa démission, T_____ s'est inscrite au chômage et n'avait pas retrouvé de 
travail lors de l'audience de la Cour d'appel du 4 octobre 2010. 
H. 
Dans l'intervalle, soit le 17 novembre 2008, T_____ a déposé la présente demande 
en paiement, réclamant, à teneur de ses dernières conclusions de première 
instance, la condamnation de E_____ SA à lui verser fr. 26'417.45, soit fr. 4'200.- 
à titre de salaire pour chacun des mois d'octobre à décembre 2008, avec intérêts à 
5% à partir de la date de chacune de leurs échéances; fr. 677.40 brut à titre de 
salaire du 1er au 5 décembre 2008, avec intérêts à 5% dès le 5 décembre 2008; fr. 
11'922.- brut à titre d’indemnités fondées sur l’art. 337b al. 1 CO, plus intérêts à 
5% dès le 5 décembre 2008, pour la période du 6 décembre 2008 au 28 février 


 
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2009 (soit fr. 3'522.60 correspondant au salaire du 6 au 31 décembre 2008; fr. 
4'200.- correspondant au salaire de chacun des mois de janvier et février 2009); fr. 
418.05 net à titre de dommages et intérêts pour non paiement de la part LPP 
employeur; fr. 5'000.- brut à titre de bonus 2008, le tout sous déduction de fr. 
3'815.70 net versés le 17 décembre 2008. 
 
Elle a également réclamé des certificats de salaire, de sortie LPP et de travail. 
 
E_____ SA a conclu principalement à la condamnation de sa partie adverse à lui 
restituer tous les documents lui appartenant, sous la menace des peines de l'art. 
292 CP et au rejet de la demande et, subsidiairement, a demandé l'autorisation de 
chiffrer le montant de son dommage et de compenser celui-ci avec les prétentions 
salariales élevées contre elle. 
 
En cours de procédure, elle s'est toutefois engagée à restituer aux employés 
concernés leurs effets personnels, un certificat de salaire 2008 et un certificat de 
travail. 
En substance, E_____ SA a dit soupçonner ses employés d’avoir travaillé pour les 
sociétés concurrentes du Groupe S_____, appartenant à O_____, alors qu’ils 
étaient encore ses salariés, de sorte qu'ils ne pouvaient lui réclamer de salaire. Elle 
disposait dès lors d'une créance en restitution du tropperçu de salaire (laquelle 
devait encore être chiffrée), qu'elle entendait compenser avec les prétentions 
salariales élevées contre elle. Elle a ajouté que ses employés s'étaient ligués contre 
elle, avec O_____ et ses sociétés, en particulier en déposant contre elle une 
requête de faillite sans poursuite préalable, alors qu'elle n'était ni insolvable, ni en 
cessation de paiement. 
I. 
Le jugement attaqué a en substance retenu ce qui suit : 
Il existait un lien étroit entre l'appelante et les sociétés détenues par son 
administrateur; en particulier, ces dernières payaient les loyers de l'intimée pour le 
compte de l'appelante et la responsable financière de cette dernière tenait les 
comptes des sociétés précitées, cette activité étant facturée ensuite à ces dernières. 
Les employées de l'appelante et en particulier l'intimée se conformaient dans leur 
travail aux instructions données par l'administrateur que Q_____ ne mettait pas en 
doute lors de ses passages à X_____. 
 
A la date de sa démission, T_____ se trouvait confrontée à un retard dans le 
paiement de son salaire et dans une grande incertitude quant à la reprise de son 
travail et au paiement des salaires à venir et la situation de blocage de la société 


 
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(due à des conflits entre actionnaires) ne lui était pas imputable; en introduisant 
l'action en paiement, elle avait réclamé le paiement de ses salaires et aucune autre 
mise en demeure n'était ainsi nécessaire. Dans ces conditions, elle était fondée à 
démissionner avec effet immédiat le 5 décembre 2008 en application de l'art. 337 
CO. 
 
T_____, qui n'avait plus perçu son salaire depuis fin septembre 2008, pouvait 
prétendre recevoir, pour la période courant jusqu'à sa démission, fr. 8'400.- brut à 
titre de salaire en totalité pour octobre et novembre 2008 et fr. 677.40 pour la 
période du 1er au 6 décembre 2008, avec intérêts à 5% l'an dès le 18 novembre 
2008 (date moyenne), ceci sous déduction de fr. 3'815.70 net versés le 17 
décembre 2008. 
 
La résiliation immédiate étant justifiée, elle pouvait encore prétendre recevoir son 
salaire afférent au délai de congé ordinaire, soit jusqu'au 28 février 2009, ou en 
totalité fr. 3'251.- avec intérêts à 5% l'an dès le 6 décembre 2008 (soit 
fr. 11'922.60 brut représentant le salaire pour la période du 6 décembre 2008 au 
28 février 2009, dont à déduire les indemnités chômage reçues ou fr. 8'671.60). Sa 
conclusion relative à la remise d'un certificat de travail et de salaire 2008 était 
pareillement justifiée. 
 
T_____ n'établissait en revanche pas à satisfaction de droit qu'un accord écrit ou 
oral ait été passé au sujet du versement d'un éventuel bonus et sa conclusion y 
relative devait dès lors être rejetée; par ailleurs, ses conclusions en relations avec 
le montant impayé de cotisation LPP et la remise d'un certificat de sortie LPP 
étaient irrecevable, la juridiction des prud'hommes étant incompétente ratione 
materiae pour en connaître. 
 
Rien ne permettant d'établir que T_____ aurait conservé par devers elle, de 
manière indue, des documents appartenant à E_____ SA, la conclusion de cette 
dernière y relative était infondée. 
E_____ SA n'avait enfin pas chiffré la créance qu'elle entendait opposer en 
compensation, bien qu'elle en ait eu le temps depuis qu'elle avait récupéré l'accès 
aux comptes en décembre 2008 et que l'occasion de le faire lui ait été donnée en 
cours de procédure; au demeurant, elle n'établissait pas que T_____ aurait 
travaillé pour le compte d'un tiers, seuls deux documents parmi ceux produits 
faisant référence à sa personne. 
 
Les arguments des parties en appel seront repris ci-après dans la mesure utile. 


 
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EN DROIT 
 
1. 
L'appel est recevable, pour avoir été formé dans le délai et suivant la forme prévue 
par la loi. 
 
La cognition de la Cour d'appel est complète. 
2. 
L'appelante conteste avoir été en état d'insolvabilité à la date de la résiliation et 
fait valoir que le courrier du 16 octobre 2008 ne lui impartissait aucun délai pour 
la fourniture de sûretés; de plus, les employés (dont l'intimée) connaissaient les 
causes de la paralysie dont elle était victime. 
 
Les parties étaient liées par un contrat de travail à dater du 1er avril 2008, conclu 
pour une durée indéterminée. Ledit contrat était donc susceptible d'une résiliation 
ordinaire moyennant observation du délai de congé légal d'un mois durant la 
première année de service, ou d'une résiliation immédiate pour de justes motifs, 
selon les art. 337 et 337a CO 
2.1 L'art. 337 al. 1 CO consacre le droit de résilier sans délai pour de justes motifs. 
D'après l'art. 337 al. 2 CO, on considère notamment comme de justes motifs 
toutes les circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas 
d'exiger de celui qui a donné le congé la continuation des rapports de travail. 
Mesure exceptionnelle, la résiliation immédiate pour justes motifs doit être 
admise de manière restrictive. Les faits invoqués par la partie qui résilie doivent 
avoir entraîné la perte du rapport de confiance qui constitue le fondement du 
contrat de travail. Par manquement de l'une des parties, on entend en règle 
générale la violation d'une obligation imposée par le contrat mais d'autres faits 
peuvent aussi justifier une résiliation immédiate (ATF 130 III 28 consid. 4.1 p. 31; 
129 III 380 consid. 2.2 p. 382). 
Le juge apprécie librement, selon les règles du droit et de l'équité (art. 4 CC), si le 
congé abrupt répond à de justes motifs (art. 337 al. 3 CO). A cette fin, il prend en 
considération tous les éléments du cas particulier, notamment la position du 
travailleur, la nature et la durée des rapports contractuels, et la gravité de la 
violation commise. 
En cas d'insolvabilité de l'employeur, le travailleur peut résilier immédiatement le 
contrat si des sûretés ne lui sont pas fournies, dans un délai convenable, afin de 


 
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garantir ses prétentions contractuelles (art. 337a CO). En principe, les sûretés 
portent sur des sommes non encore exigibles et sont destinées à permettre au 
travailleur de poursuivre son activité sans craindre de n'être pas payé; si 
l'employeur se trouve en demeure de verser le salaire échu, le travailleur peut 
recourir à l'exécution forcée et, de plus, refuser sa propre prestation jusqu'au 
paiement de ce qui est dû; dans ce laps de temps, le droit au salaire subsiste alors 
même que le travail n'est pas fourni (ATF 120 II 209 consid. 6a p. 211 et 9 p. 212; 
arrêt du Tribunal fédéral 4A_199/2008, consid. 2); enfin, en cas de retard répété et 
prolongé dans le paiement du salaire échu, qui persiste en dépit d'une sommation 
du travailleur, ce dernier peut résilier immédiatement le contrat; la résiliation est 
alors fondée sur l'art. 337 CO (arrêt du Tribunal fédéral 4A_199/2008, consid. 2). 
2.2 Par ailleurs, si l’employeur empêche par sa faute l'exécution du travail ou se 
trouve en demeure de l'accepter pour d'autres motifs, il est tenu de payer le salaire 
sans que le travailleur doive encore fournir son travail (art. 324 al. 1 CO). Le 
travailleur doit toutefois imputer sur le salaire dû ce qu'il a pu épargner du fait de 
l'empêchement de travailler, ou ce qu'il a gagné en travaillant ailleurs, ou encore 
le gain auquel il a volontairement renoncé (art. 324 al. 2 CO). 
Cette demeure de l’employeur suppose, en principe, que le travailleur ait 
clairement offert ses services; cette offre de travailler peut être orale ou écrite, ou 
encore réelle, lorsque le travailleur se présente à son poste, mais il ne suffit pas 
que l'employeur puisse inférer des circonstances que le travailleur est disposé à 
fournir sa prestation (ATF 115 V 444, consid. 5 et 6; arrêt du Tribunal fédéral 
4C.259/2003 consid. 2.1 et réf. citées; arrêt du Tribunal fédéral du 23 octobre 
1992, paru in SJ 1993 p. 365). Comme toutes les manifestations de volonté, cette 
offre du travailleur s’interprète conformément au principe de la confiance, de 
sorte que c’est selon les règles de la bonne foi que l’on examinera si l’intention du 
travailleur d’occuper son emploi était reconnaissable pour l’employeur (CAPH du 
27 février 1997 en la cause IX/650/96). 
Toutefois, lorsque l’employeur a renoncé expressément à la prestation de travail, 
par exemple en libérant le travailleur de son obligation, ce dernier n’est pas tenu 
d’offrir ses services; En effet, la demeure du débiteur suppose que le créancier 
soit, notamment, prêt à accepter la prestation (art. 119, al. 1 CO; ATF 118 II 139 
consid. 1a). 
2.3 En l'espèce, il est constant que l'intimée n'a plus pu effectuer son travail à 
dater du 3 octobre 2008, les locaux de l'appelante étant inaccessibles. Cette 
circonstance, consécutive à des désaccords entre les administrateurs de l'appelante 
et ceux de sa Holding néerlandaise, ne lui est en aucun cas imputable et 


 
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Cause n° C/25847/2008 - 4 
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l'appelante - qui ne se prévaut pas d'une force majeure - doit dès lors répondre des 
conséquences en découlant. 
L'intimée, qui était sur les lieux lors de la fermeture des locaux le 3 octobre 2008, 
a été priée de rester à disposition. Certes, elle n'a pas formellement, le 16 octobre 
2008 offert sa prestation de travail et exigé la fourniture de sûretés devant garantir 
le paiement des salaires futurs, courrier qui d'ailleurs est demeuré sans suite, mais 
cela ne saurait lui être reproché. Elle avait en effet reçu instructions de ses 
supérieurs hiérarchiques de rester à disposition, ce qu'elle a fait. Dans ces 
conditions, il ne saurait être reproché à l'intimée de n'avoir pas offert de manière 
plus formelle sa prestation de travail. Au demeurant, une mise en demeure aurait 
été totalement inutile, puisque E_____ SA admettait encore à fin janvier 2009 être 
dans une situation "de blocage" le contraignant à résilier les contrats de travail 
encore existants, situation qui a perduré jusqu'au 3 mars 2009, date à laquelle 
l'employeur a pu accéder à nouveau à ses locaux. 
Le jour où elle a donné sa démission avec effet immédiat, soit le 24 novembre 
2008, ses salaires étaient impayés depuis fin septembre 2008 et aucune sûreté 
n'avait été fournie ni pour celui qui venait à échéance quelques jours plus tard, ni 
pour les salaires des mois à venir. Une incertitude totale régnait au sujet de la date 
future et des modalités d'une reprise du travail, ce d'autant plus que les 
responsables de l'appelante n'étaient pas venus à la réunion du 15 octobre 2008, 
lors de laquelle la question de la reprise du travail et du paiement des salaire 
devait être examinée. A fin janvier encore, l'appelante admettait enfin encore être 
dans une situation de "blocage". 
Dans ces circonstances, que l'appelante ait été ou non techniquement dans une 
situation de surendettement au sens de l'art. 190 LP, la résiliation immédiate du 
contrat de travail en date du 5 décembre était justifiée. 
L'appelante ne formule au surplus aucun grief à l'encontre des calculs auxquels se 
sont livrés les premiers juges, lesquels seront dès lors confirmés. 
3. 
L'appelante soutient détenir envers l'intimée une créance qu'elle demande à 
pouvoir chiffrer et qu'elle déclare opposer en compensation, laquelle créance 
résulterait du fait que l'intimée aurait, tant avant le 3 octobre 2008 
qu'ultérieurement, travaillé pour l'un des administrateurs de l'appelante, révoqué 
ce jour-là. 
 
L'appelante n'a cependant à ce jour ni chiffré la créance compensante qu'elle 
entend faire valoir à l'encontre des prétentions de l'intimée, ni donné à son sujet 


 
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d'informations suffisantes afin que son dommage puisse être estimé en application 
de l'art. 42 al. 2 CO, ceci alors même qu'elle a recouvré l'accès à ses comptes en 
décembre 2008 et à l'ensemble des dossiers se trouvant dans ses locaux début 
mars 2009, ce qui lui permettait de le faire encore avant la clôture des débats 
devant les premiers juges. 
 
La conclusion de l'appelante, tendant à obtenir un délai supplémentaire pour 
chiffrer sa créance compensante n'est dès lors pas justifiée et il ne sera pas 
davantage donné suite à la conclusion de l'appelante tendant à la suspension de la 
présente procédure civile comme dépendant de la procédure pénale instruite à 
l'encontre de l'ancien administrateur de l'appelante. Le rôle qu'aurait pu jouer 
l'intimée dans les malversations reprochées à ce dernier n'est au demeurant pas 
explicité de manière suffisante. L'appelante n'explique enfin pas quel préjudice 
elle aurait subi du fait de la participation de l'intimée à la procédure de faillite sans 
poursuite préalable dont elle a fait l'objet en novembre 2008, en dehors des 
dépens, dont le sort a été réglé par l'arrêt mettant fin à la procédure. Les 
conclusions préalables de l'appelante revêtent ainsi un caractère dilatoire. 
4. 
L'intimée reprend, par la voie de l'appel incident, ses conclusions, déclarées 
irrecevables par les premiers juges, tendant à la condamnation de l'appelante à lui 
verser fr. 418.05 représentant des cotisations patronales LPP afférentes à 
l'indemnité concernant le délai de congé et à la remise d'un certificat de sortie 
LPP. 
 
Le montant alloué à l'appelante à titre de salaire, puis d'indemnité au sens de 
l'art. 337a CO correspondant au salaire dû jusqu'à l'expiration du délai de congé, 
est brut et l'appelante a été invitée à procéder aux déductions légales et sociales 
usuelles. Le montant réclamé qui fait partie de ladite indemnité, à teneur des 
explications même de l'intimée dans son appel incident, a donc d'ores et déjà été 
englobé dans le montant alloué et il incombera à l'appelante, lors de son 
versement, non seulement de transférer aux assureurs concernés les cotisations 
déduites du salaire brut de l'intimée, mais encore de verser auxdites assurances la 
propre part des contributions sociales qui lui incombe. 
 
Au demeurant, il incombe à l'institution LPP de réclamer à l'employeur les 
cotisations patronales non versées par ses soins, et la conclusion du montant de 
celles-ci en mains de l'intimée est en tout état infondée, pour ce seul motif. 
 
L'obligation de remettre à l'assuré un certificat de libre passage LPP incombe par 
ailleurs à l'assureur LPP (art. 8 LFLP, RS 831.42) et non à l'employeur et la 


 
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conclusion y relative échappe en conséquence à la compétence de la juridiction 
des prud'hommes, ainsi que l'ont retenu à juste titre les premiers juges. 
5. 
Ce qui précède conduit au rejet de l'appel et à la confirmation du jugement 
attaqué. 
 
Vu l'issue du litige, l'émolument d'appel versé par l'appelante (fr. 490.-) est acquis 
à l'Etat. 
 
 
PAR CES MOTIFS 
La cour d'appel des prud'hommes, groupe 4, 
 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par E_____ SA contre le jugement TRPH/745/2009, 
rendu le 17 novembre 2009 par le Tribunal des prud'hommes, groupe 4, dans la cause 
C/25847/2008-4. 
 
Préalablement : 
Ordonne l'apport, à la présente procédure, des causes C/25653/2008, C/25655/2008, 
C/25658/2008, C/25659/2008, C/25661/2008, C/25664/2008, C/26083/2008 et 
C/26792/2008. 
 
Au fond : 
Confirme le jugement attaqué. 
Dit que l'émolument d'appel versé par E_____ SA demeure acquis à l'Etat. 
 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
 


 
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Le greffier de juridiction 
 
 
 
 
 La présidente