ge_gerichte · ACST/24/2023 · 2023-06-02 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/245/2023-ABST 
ACST/24/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre constitutionnelle 
Arrêt du 2 juin 2023 
 
dans la cause 
 
A______ 
et 
B______ SA 
et 
C______ SA 
et 
D______ SA 
et 
E______ 
représentés par Me Nicolas GIORGINI, avocat 
recourants 
contre 
COMMUNE DE VERNIER 
représentée par Me Nicolas WISARD, avocat 
intimée 
 


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EN FAIT 
A. 
a. 
B______ SA (ci-après : B______) a son siège à F______ et pour but 
statuaire notamment l’exploitation d’immeubles commerciaux dans le canton, 
dont le centre commercial du même nom à F______. 
 
b. 
D______ SA (ci-après : D______) a son siège à Genève et pour but statuaire 
la commercialisation et l’exploitation de produits d’information, de publicité et de 
divertissement sur tout support lié aux médias numériques et aux nouvelles 
technologies de l’information, ainsi que les opérations et participations s’y 
rapportant. 
 
c. 
C______ SA (ci-après : C______) a son siège à Genève et pour but 
statutaire la fourniture de conseils et services dans les domaines réglementaires et 
de diligence, y compris l’établissement des comptes de société ainsi que le conseil 
juridique et fiscal. 
 
d. 
E______ (ci-après : E______) a son siège à F______ et pour but statutaire la 
défense et la promotion des intérêts professionnels de ses membres, notamment en 
vendant en son nom mais pour leur compte leurs produits et en garantissant la 
marque d’origine, en particulier par la publicité et les mesures financières 
appropriées. 
 
e. 
A______, ressortissant suisse, est domicilié dans la commune de H______. 
B. 
a. 
Le 13 juin 2022, le conseil administratif de la commune de F______ 
(ci-après, respectivement : le CA et la commune) a adressé au conseil municipal 
de ladite commune (ci-après : le CM) une proposition de délibération et de 
règlement relatifs à l’interdiction d’affichage à des fins commerciales sur le 
territoire communal. 
 
Selon l’exposé des motifs, dans le cadre de son programme de législature, le CA 
avait exprimé sa volonté politique de prendre des mesures concrètes afin de 
favoriser la qualité du paysage communal. La suppression de la publicité 
commerciale par voie d’affichage perceptible depuis l’espace public verniolan 
constituait une mesure importante en vue d’atteindre cet objectif. La commune 
comptait actuellement quelque 172 panneaux publicitaires utilisés à des fins 
commerciales. Il était donc proposé de supprimer toute publicité à des fins 
commerciales, tout en conservant une vingtaine de panneaux pour la promotion de 
manifestations culturelles, sportives et d’intérêt général ainsi que pour 
l’expression artistique et citoyenne. L’analyse avait en outre révélé que les 
panneaux publicitaires étaient principalement utilisés par des sociétés non 
verniolanes, de sorte que l’abolition de la publicité commerciale n’aurait pas de 


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réelles conséquences sur les moyens de publicité utilisés par les sociétés sises 
dans la commune. La réglementation proposée permettait d’améliorer la qualité de 
vie de l’ensemble de la population, en préservant la beauté du paysage et en 
proposant de nouveaux supports d’expression citoyenne et/ou artistique. Cette 
démarche s’inscrivait au demeurant dans un processus plus large et généralisé de 
prise de conscience de la part de la population et des autorités de l’importance de 
préserver le cadre de vie des habitants, des réflexions similaires ayant émergé 
dans d’autres communes non seulement genevoises, mais également suisses. 
 
b. 
Cette proposition a été renvoyée à la commission des finances, de 
l’économie et de l’administration, qui l’a refusée et a rendu son rapport le 29 juin 
2022. 
 
Selon ce rapport, la proposition visait à combattre la pollution visuelle causée par 
les panneaux publicitaires et à désencombrer l’espace public. La publicité n’était 
que rarement liée à des entreprises sises dans la commune, à l’exception de 
B______. Sur le plan financier, les redevances étaient en baisse et de nombreux 
panneaux demeuraient vides, de sorte que les régies publicitaires étaient 
contraintes de les utiliser pour faire leur propre publicité. 
 
Certains commissaires soulignaient la difficulté de faire la distinction entre but 
commercial et culturel, à l’instar d’une société faisant de la publicité pour des 
spectacles ou sponsorisant des événements culturels, comme des festivals. 
D’autres commissaires indiquaient que la publicité créait une pollution visuelle 
dont on ne mesurait pas l’impact réel, le maintien de l’affichage sur des terrains 
privés ne permettant pas de lutter contre cette pollution. De plus, la suppression 
des publicités le long des routes et rues pouvait considérablement améliorer 
l’environnement. 
 
c. 
Lors de sa séance du 6 septembre 2022, le CM a traité dudit rapport et de la 
proposition du CA. 
 
Un amendement a été proposé par le CA, et accepté, qui visait, selon son auteur, à 
ne plus opérer de distinction, pour l’affichage autorisé, entre un organisme lucratif 
ou non, dès lors que sa forme n’était pas déterminante, contrairement au but 
poursuivi. Sans ledit amendement, les situations seraient ubuesques et créeraient 
des difficultés à distinguer la poursuite d’un but idéal ou non. Par exemple, une 
association européenne de football sans but lucratif pourrait faire de la publicité, 
mais pas un particulier proposant un spectacle de marionnettes pour se procurer 
un revenu. 
 
À l’issue de la séance du 6 septembre 2022, le CM a décidé, par 17 oui contre 
14 non, d’adopter le règlement relatif à l’interdiction d’affichage à des fins 
commerciales (ci-après : le règlement), tel qu’amendé, et de fixer sa date d’entrée 
en vigueur au 1er janvier 2023. 


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d. 
Le règlement contient notamment les dispositions suivantes : 
« Article 1 
But 
1 Le présent règlement a pour but de poser les principes généraux relatifs à l’emploi sur 
le territoire de la Ville de Vernier de certains types de procédés de réclame régis par la 
Loi sur les procédés de réclame (LPR) du 9 juin 2000 (F 3 20). 
 
Article 2 
Champ d’application 
1 Le présent règlement s’applique à l’affichage dit « papier », réalisé sur des affiches et 
annonces visées à l’article 1 alinéa 1 lettre a du Règlement d’application de la loi sur les 
procédés de réclame (RPR) du 11 octobre 2000 (F 3 20.01). 
2 Le présent règlement s’applique à tout affichage visible depuis le domaine public de la 
Ville de Vernier, qu’il se situe sur le domaine public ou sur le domaine privé. 
3 Dans les limites de la législation cantonale, le Conseil administratif est compétent pour 
étendre l’application du présent règlement à d’autres catégories de procédés de réclame 
ayant des fins commerciales. 
 
Article 3 
Interdiction de l’affichage à des fins commerciales 
1 L’affichage à des fins commerciales est interdit. 
 
Article 4 
Affichage autorisé 
1 Le Conseil administratif est chargé de mettre à disposition des supports d’affichage à 
disposition d’entités à but lucratif ou non lucratif sur le domaine public de la Ville de 
Vernier, destinés exclusivement à : 
a) l’affichage culturel ou à portée éducative ; 
b) la promotion et/ou le parrainage de manifestations culturelles, sportives ou d’intérêt 
général ; 
c) la libre expression artistique et citoyenne sur support papier neutre ; 
d) la communication des associations ou autres institutions locales sans but lucratif. 
2 Le Conseil administratif détermine les modalités de répartition entre les différents types 
d’utilisation. 
 
Article 5 
Mise en œuvre 
1 Le Conseil administratif est chargé de mettre en œuvre le présent règlement par voie 
réglementaire, et de traiter en particulier les aspects suivants : 
a) les modalités de répartition entre les différents types d’utilisation des supports 
d’affichage ; 
b) les critères d’implantation des supports d’affichage, tenant en particulier compte de : 
i. 
la facilitation de la circulation des piétons sur les trottoirs, notamment les 
personnes en situation de handicap ; 
ii. 
la protection des sites et l’esthétique des lieux, ainsi que l’intégration dans le 
paysage urbain, en fonction des sites concernés ; 
c) les formats et caractéristiques techniques des supports d’affichage ; 
d) les modalités d’affichage. 
[…] » 
 
e. 
La délibération du CM du 6 septembre 2022 a été publiée par voie 
d’affichage au pilier public le 14 septembre 2022, le délai référendaire expirant le 
24 octobre 2022. 
 
f. 
Bien qu’ayant été demandé, le référendum dirigé contre cette délibération 
n’a pas abouti en raison du nombre de signatures valables inférieur au nombre 
requis, ce qu’a constaté le Conseil d’État par arrêté du 7 décembre 2022, publié 
dans la Feuille d’avis officielle de la République et canton de Genève (ci-après : 
FAO) du 9 décembre 2022. 


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C. 
a.a. Par acte expédié le 23 janvier 2023, A______, B______, C______, 
D______ et l’E______ ont saisi la chambre constitutionnelle de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre constitutionnelle) d’un recours contre ce règlement, 
concluant préalablement à l’octroi de l’effet suspensif au recours et 
principalement à l’annulation des art. 3 et 4 dudit règlement ainsi qu’à l’octroi 
d’une indemnité de procédure. 
 
Ils invoquaient une violation de la liberté économique, de la garantie de la 
propriété, de la liberté d’opinion et d’information ainsi que du principe d’égalité 
de traitement. 
 
a.b. En parallèle, les recourants ont également recouru contre ce règlement au 
Tribunal fédéral, lequel a suspendu la procédure jusqu’à droit jugé par la chambre 
constitutionnelle. 
 
b. 
Par décision du 1er mars 2023, la chambre constitutionnelle a refusé 
d’accorder l’effet suspensif au recours et a réservé le sort des frais de la procédure 
jusqu’à droit jugé au fond. 
 
c. 
Le 6 mars 2023, la commune a conclu au rejet du recours, dans la mesure de 
sa recevabilité. 
 
d. 
Le 2 mai 2023, les recourants ont persisté dans leur recours. 
 
e. 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 
 
f. 
Les arguments des parties seront repris en tant que de besoin dans la partie 
en droit du présent arrêt. 
EN DROIT 
1) 
La chambre constitutionnelle examine d’office la recevabilité des recours qui lui 
sont adressés (art. 11 al. 2 et 76 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; ACST/28/2022 du 22 décembre 2022 
consid. 1). 
 
Les recourants attaquent un règlement adopté le 6 septembre 2022 par le CM de la 
commune de Vernier. Ils soutiennent que la loi 11'311, qui a mis en œuvre 
l’art. 124 let. a de la Constitution de la République et canton de Genève du 
14 octobre 2012 (Cst-GE - A 2 00), serait trop restrictive, dans la mesure où son 
texte, en limitant le contrôle abstrait aux lois constitutionnelles, aux lois et aux 
règlements du Conseil d’État, ne serait pas conforme à la volonté du constituant, 
lequel avait voulu instituer un contrôle abstrait de l’ensemble des actes normatifs 
cantonaux, y compris ceux émanant des communes. L’intimée ne se prononce pas 


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sur cette question, se contentant de mettre en doute la qualité pour recourir de la 
personne physique recourante. 
 
Il convient dès lors d’examiner la recevabilité du recours du point de vue de l’acte 
entrepris, la chambre de céans n’ayant pas encore eu l’occasion de se prononcer 
sur le caractère attaquable d’un règlement communal. 
2) 
L’interprétation d’une norme constitutionnelle suit en règle générale les principes 
développés en matière d’interprétation de la loi. La Constitution s’interprète ainsi 
en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Si le texte n’est pas 
absolument clair, si plusieurs interprétations sont possibles, il convient de 
rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les 
éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires (interprétation 
historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles 
elle repose, singulièrement de l’intérêt protégé (interprétation téléologique) ou 
encore de sa relation avec d’autres dispositions légales (interprétation 
systématique ; ATF 144 V 313 consid. 6.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_393/2022 du 31 mars 2023 consid. 3.1). 
3) 
Selon l’art. 124 let. a Cst-GE, la chambre constitutionnelle est l’autorité 
compétente pour contrôler, sur requête, la conformité des normes cantonales au 
droit supérieur. 
 
3.1 
Dans le cadre des travaux de la commission 3 en vue de la première lecture 
de l’avant-projet de constitution, deux amendements de minorité tendant à la 
création d’une cour constitutionnelle ont été déposés, le premier portant sur le 
principe d’une telle institution, le second sur ses attributions, consistant à 
l’évaluation de la conformité des normes cantonales au droit supérieur (BO AC-
GE tome XIV p. 7626 s.). Durant les travaux en commission thématique a été 
évoquée la possibilité de permettre aux citoyens de demander à une cour 
constitutionnelle de contrôler la conformité au droit supérieur des lois votées par 
le Grand Conseil et des règlements édictés par le Conseil d’État. À une époque où 
toute décision pouvait être déférée à la justice, il était incompréhensible que la 
validité des normes légales, lois et règlements, ne puisse pas être soumise à un 
examen judiciaire, indépendamment d’un contrôle effectué par le Tribunal fédéral 
(rapport sectoriel n° 303 de la commission 3 « institutions : les trois pouvoirs » du 
30 avril 2010, p. 18 s.). En séance plénière, les actes normatifs communaux 
comme objet de compétence de la cour constitutionnelle ont été évoqués. Ainsi, le 
fait de soustraire au contrôle de la cour constitutionnelle les initiatives populaires 
ne signifiait pas que tous les autres actes normatifs du canton, les lois du Grand 
Conseil, les règlements du Conseil d’État ainsi que tous les actes de rang 
municipal dussent rester dans un « no man’s land » juridique (BO AC-GE tome 
XVII p. 8919). En outre, il a été indiqué, en réponse à cette intervention, que les 
normes cantonales, communales, les lois, les règlements seraient d’emblée 
examinés quant à leur constitutionnalité (BO AC-GE tome XVII p. 8923). Le 


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projet issu de la première lecture prévoyait ainsi l’institution d’une cour 
constitutionnelle contrôlant, sur requête, notamment la conformité des normes 
cantonales au droit supérieur (BO AC-GE tome XIV p. 7626 s.). 
 
Le texte adopté à l’issue de la deuxième lecture ne prévoyait toutefois plus de 
cour constitutionnelle en tant que telle, mais laissait le soin au législateur de 
prévoir des juridictions en matière constitutionnelle (BO AC-GE tome XXII 
p. 11325 s.). 
 
En troisième lecture, considérant qu’en matière de contrôle abstrait des normes il 
n’y aurait pas plus de contentieux mais un contentieux mieux examiné, dès lors 
que la juridiction cantonale pourrait procéder à un plein examen du respect du 
droit cantonal, alors que l’examen effectué par le Tribunal fédéral était sur ce 
point limité à l’arbitraire, l’Assemblée constituante a réintroduit la cour 
constitutionnelle (BO AC-GE tome XXV p. 13248 ss). Il est ressorti des débats 
que le véritable enjeu résidait dans les compétences de la cour constitutionnelle, 
en particulier s’agissant du contrôle abstrait des lois cantonales, autrement dit la 
possibilité de faire un recours auprès d’une juridiction cantonale contre une loi 
cantonale, ce qui n’était en l’état possible que par-devant le Tribunal fédéral, qui 
n’examinait cette question que sous l’angle de l’arbitraire. Une cour 
constitutionnelle n’aurait toutefois pas les mêmes limitations et pourrait 
pleinement vérifier qu’une loi cantonale soit conforme à la constitution cantonale, 
ce qui renforçait le poids de cette dernière (BO AC-GE tome XXV p. 13240). 
 
3.2 
Ainsi, bien que la question du contrôle par la cour constitutionnelle, comme 
objet de sa compétence, des actes normatifs communaux ait été évoquée en 
première lecture, le projet qui en est issu se limitait à se référer au contrôle du 
droit cantonal, les discussions ayant en particulier porté sur le contrôle des lois 
votées par le Grand Conseil et des règlements édictés par le Conseil d’État. La 
question du contrôle des actes communaux n’a, par la suite, plus été expressément 
évoquée. Dès lors, l’on ne saurait déduire de cette seule évocation en première 
lecture une volonté claire du constituant de soumettre les normes communales à 
un contrôle juridictionnel en considérant que celles-ci seraient comprises dans le 
terme de « normes cantonales » de l’art. 124 let. a Cst-GE. En chargeant la cour 
constitutionnelle d’en examiner la conformité au droit supérieur, le constituant 
voulait renforcer le poids de la Cst-GE, en permettant à une autorité cantonale 
disposant d’un plein pouvoir d’examen, non limité à l’arbitraire, de contrôler la 
conformité des actes de rang cantonal à ladite constitution. Cet objectif est rempli, 
puisque la chambre constitutionnelle est chargée de ce contrôle pour les lois 
constitutionnelles, les lois et règlements du Conseil d’État selon l’art. 130B al. 1 
let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), 
étant rappelé que les actes normatifs communaux sont peu nombreux, au vu des 
compétences limitées dont disposent à Genève les communes en raison de leur 
autonomie restreinte. 


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3.3 
Les trois auteurs de doctrine, dont deux anciens constituants, qui se sont 
penchés sur la question ont considéré que rien ne permettait d’affirmer que le 
constituant aurait souhaité, sur le plan cantonal, un contrôle judiciaire plus 
restreint que celui effectué par le Tribunal fédéral, devant lequel la notion d’actes 
normatifs cantonaux englobe également le droit (inter)communal, par opposition 
au droit fédéral (Arun BOLKENSTEYN, Le contrôle des normes, spécialement 
par les cours constitutionnelles cantonales, 2014, p. 315 ; Michel HOTTELIER / 
Thierry TANQUEREL, La Constitution genevoise du 14 octobre 2012, SJ 2014 II 
341 ss, p. 381 s. ; Giorgio MALINVERNI et al., Droit constitutionnel suisse, 
volume I : l’État, 4e édition, 2021, n. 2387). Toutefois, conformément à ce qui 
précède, une telle conclusion ne saurait d’emblée s’imposer, à défaut de volonté 
claire résultant des travaux de la constituante. L’on ne saurait ainsi considérer 
qu’au plan cantonal la même terminologie aurait à dessein été utilisée qu’au 
niveau fédéral et recouvrirait l’ensemble du droit édicté dans le canton, y compris 
communal. 
4) 
4.1 
L’art. 29a de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 
1999 (Cst. - RS 101), qui vise à établir une garantie générale de l’accès au juge, en 
particulier dans le but de soumettre les actes de l’administration à un contrôle 
judiciaire, ne permet pas de fonder un droit à l’accès au juge dans le cadre d’un 
contrôle abstrait des normes (arrêt du Tribunal fédéral 2C_407/2021 du 
23 décembre 2022 consid. 7.1 et les références citées). Par ailleurs, si l’art. 191b 
al. 1 Cst. oblige les cantons à instituer des autorités judiciaires habilitées à 
connaître des contestations de droit public et que l’art. 86 al. 2 de la loi fédérale 
sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) requiert des cantons 
qu’ils instituent des tribunaux supérieurs statuant comme autorité précédant 
immédiatement le Tribunal fédéral, ces dispositions ne rendent obligatoire, pour la 
juridiction constitutionnelle cantonale, que l’institution d’un contrôle concret de la 
conformité au droit fédéral de toutes les normes cantonales infraconstitutionnelles 
(Jean-Marc VERNIORY, in Vincent MARTENET / Jacques DUBEY [éd.], 
Commentaire romand de la Constitution fédérale, 2021, ad art. 191b Cst. n. 4 ss). 
 
4.2 
Ces dispositions minimales n’empêchent pas les cantons de prévoir des 
mécanismes de contrôle abstrait de leurs normes (art. 87 al. 2 LTF ; ATF 142 I 99 
consid. 1.1), ce que certains d’entre eux ont fait, sous une forme ou une autre. 
Dans ce cas, le double degré de juridiction permet notamment de renforcer la 
protection juridique des citoyens et l’État de droit au sein du canton, lequel peut 
prévoir une saisine plus large que le Tribunal fédéral, la juridiction cantonale 
n’ayant en outre pas à s’imposer la même retenue que ce dernier (ATF 144 I 306 
consid. 2). L’existence d’une cour constitutionnelle permet également de faciliter 
le travail du Tribunal fédéral et de le décharger, car elle assure un effet de filtre 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_407/2021 précité consid. 3.3.2 et les références 
citées). 


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4.3 
Bien que les cantons disposent d’une large autonomie organisationnelle, 
leur liberté n’est pas totale. S’ils décident de prévoir un recours contre les actes 
normatifs, la LTF leur impose d’instituer un tribunal supérieur comme autorité 
précédant immédiatement le Tribunal fédéral (art. 86 al. 2 et 87 al. 2 LTF) et de 
respecter les prescriptions minimales de procédure des art. 110 à 112 LTF. C’est 
alors la décision de cette autorité cantonale validant la norme qui doit être 
attaquée, le recours au Tribunal fédéral n’en restant pas moins un recours contre 
un acte normatif au sens de l’art. 82 let. b LTF (ATF 145 I 26 consid. 1.1 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_749/2021 du 16 mars 2022 consid. 1.1.2). Il en résulte que 
lorsque la conformité d’un acte normatif cantonal au droit supérieur a pu être 
vérifiée par une cour constitutionnelle cantonale, le Tribunal fédéral, sous réserve 
des constatations de faits (art. 105 al. 1 LTF) et de la violation de droits 
procéduraux, jouit exactement du même pouvoir d’examen que s’il avait été saisi 
directement d’un recours abstrait contre un acte normatif cantonal : il examine la 
conformité au droit de l’acte normatif cantonal en lui-même, alors que, lorsqu’il 
est saisi d’un recours concret, il se limite à vérifier que l’instance judiciaire 
précédente a correctement appliqué le droit, sans statuer à sa place. Son rôle dans 
le cadre du contrôle abstrait n’est ainsi pas de vérifier la conformité au droit 
supérieur de l’arrêt rendu par la cour constitutionnelle cantonale, mais de 
contrôler à son tour la conformité au droit de la norme cantonale attaquée (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_407/2021 précité consid. 3.3.6). 
 
Lorsque le droit cantonal n’instaure pas de voie de recours, il demeure possible 
d’attaquer directement les actes normatifs cantonaux ou communaux devant le 
Tribunal fédéral, en dehors d’un cas concret d’application, par la voie du recours 
en matière de droit public (art. 82 let. b LTF). Par ailleurs, les cantons peuvent 
limiter le contrôle à certains actes, de sorte que la saisine directe du Tribunal 
fédéral reste alors possible contre les actes qui ne peuvent pas faire l’objet d’un 
recours au niveau cantonal (arrêt du Tribunal fédéral 2C_407/2021 précité 
consid. 3.3.2 et les références citées). 
 
4.4 
Il résulte de ce qui précède qu’en l’absence de voie de recours cantonale 
contre les actes normatifs communaux genevois, ceux-ci peuvent faire l’objet d’un 
recours direct au Tribunal fédéral, ce qui permet d’assurer leur contrôle judiciaire. 
Certes, le pouvoir d’examen du Tribunal fédéral se trouve plus limité que si ces 
actes étaient soumis à une juridiction cantonale, laquelle pourrait contrôler 
librement la conformité des actes communaux au droit cantonal, puisque l’examen 
est limité à l’arbitraire devant le Tribunal fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 
1C_240/2022 du 21 novembre 2022 consid. 2.1). Il n’en demeure pas moins qu’en 
pratique, la plupart des griefs soulevés devant la chambre de céans dans le cadre 
d’un contrôle abstrait des normes cantonales selon l’art. 130B al. 1 let. a LOJ 
n’ont pas trait à la conformité des actes entrepris au droit cantonal, mais en grande 
partie aux droits fondamentaux et aux garanties de l’État de droit, à l’égard 
desquels le pouvoir d’examen du Tribunal fédéral n’est pas limité, étant précisé 


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que les garanties correspondantes de la Cst-GE n’offrent pas une protection plus 
étendue. Cette situation se vérifie dans le cas du présent recours, puisque les 
recourants font griefs à la norme communale qu’ils contestent non pas de 
contrevenir à la Cst-GE en tant que telle, mais à la liberté économique, à la 
garantie de la propriété, à la liberté d’opinion et d’information ainsi qu’au principe 
d’égalité de traitement garantis par la Cst. 
 
À cela s’ajoute que même en présence d’une autorité judiciaire précédant le 
Tribunal fédéral, celui-ci ne vérifie pas, dans le cadre d’un contrôle abstrait des 
normes, la conformité au droit supérieur de l’arrêt rendu par la cour cantonale, 
mais la conformité au droit de la norme cantonale attaquée elle-même. Son 
contrôle est ainsi le même, qu’une autorité judiciaire ait statué ou non avant sa 
saisine. En outre, si l’effet de « filtre » peut se vérifier s’agissant du contrôle 
effectué par la chambre de céans pour les domaines relevant de sa compétence 
(art. 130B LOJ), au vu des taux de recours au Tribunal fédéral selon le compte 
rendu de l’activité du Pouvoir judiciaire en 2022 (soit de 28% en 2020, de 42% en 
2021 et de 12% en 2022), il serait difficile de l’établir en cas de recours cantonal 
contre les actes normatifs communaux, étant donné la faible compétence 
normative des communes résultant du peu d’autonomie dont elles disposent et vu 
que les actes soumis au contrôle abstrait ne peuvent contenir que des règles de 
droit. Depuis sa création en 2014, la chambre de céans n’a ainsi jamais été saisie 
d’un recours dirigé contre un acte normatif communal. 
5) 
5.1 
S’agissant des autres cantons, cinq d’entre eux connaissent une juridiction 
constitutionnelle complète, portant sur les lois et les règlements cantonaux, à 
savoir, outre Genève, les cantons de Vaud, du Jura, de Nidwald et des Grisons. 
 
Dans le canton de Vaud, la Cour constitutionnelle, qui constitue une section du 
Tribunal cantonal, contrôle, sur requête déposée dans les vingt jours dès leur 
publication, la conformité des normes cantonales au droit supérieur (art. 136 al. 1 
et 2 let. a de la Constitution du canton de Vaud du 14 avril 2003 (Cst-VD - 
RS/VD 101.01). L’art. 3 al. 3 de la loi sur la juridiction constitutionnelle du 
5 octobre 2004 (LJC-VD - RS/VD 173.32) précise que notamment les règlements, 
arrêtés ou tarifs communaux et intercommunaux, contenant des règles de droit, de 
même que le refus d’approbation de tels actes par le canton lorsque celle-ci est 
requise peuvent faire l’objet d’un tel contrôle. L’art. 5 LJC-VD fixe les délais de 
recours, qui sont : de vingt jours à compter de la publication officielle des actes 
cantonaux (al. 1), de vingt jours à compter de la publication officielle de 
l’approbation cantonale ou du refus d’approbation des règlements communaux et 
intercommunaux (al. 2) et de vingt jours à compter de l’affichage au pilier public 
des règlements communaux et intercommunaux non soumis à l’approbation 
cantonale (al. 3). 
 
Dans le canton du Jura, la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal contrôle, 
sur requête et avant mise en vigueur, la constitutionnalité des lois et juge, dans les 


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limites de la loi, notamment des litiges relatifs à la validité des décrets, arrêtés, 
ordonnances et règlements cantonaux et communaux (art. 104 al. 1 et 2 let. a de la 
Constitution de la République et Canton du Jura du 20 mars 1977 - Cst-JU - RS-
JU 101). Pour les actes autres que ceux cantonaux, la requête est déposée dans les 
quinze jours dès leur publication selon la voie officielle prescrite et si l’acte est 
soumis à l’approbation d’une autorité supérieure, le délai ne court pas avant 
l’octroi de cette approbation (art. 194 al. 2 et 3 de la loi de procédure et de 
juridiction administrative et constitutionnelle du 30 novembre 1978 - RS-JU 
175.1). 
 
À Nidwald, le Tribunal constitutionnel, rattaché à la Cour suprême, connaît 
notamment des différends concernant la légalité des lois et ordonnances du 
canton, des communes et des corporations (art. 69 al. 1 et 2 ch. 2 de la constitution 
du canton de Nidwald du 10 octobre 1965 - Cst-NW - RS-NW 111). 
 
Dans les Grisons, le Tribunal administratif fonctionne comme cour 
constitutionnelle lorsqu’il est appelé à connaître notamment de recours pour 
violation de droits constitutionnels, de droits politiques ou du principe de la 
primauté du droit de rang supérieur, les lois et ordonnances pouvant être 
contestées directement (art. 55 al. 2 et 3 de la Constitution du canton des Grisons 
des 18 mai et 14 septembre 2003 - Cst-GR - RS-GR 110.100), y compris le droit 
communal. 
 
D’autres cantons, qui n’ont pas institué de cour constitutionnelle, prévoient qu’un 
tribunal supérieur cantonal statue en matière de contrôle abstrait, limité, pour les 
cantons de Berne, Fribourg, Glaris, Thurgovie et Zoug, au droit communal et, 
pour les cantons de Zurich, Lucerne, Bâle-Ville, Bâle-Campagne et Schaffhouse, 
au droit communal et cantonal infralégislatif (Arun BOLKENSTEYN, op. cit., 
p. 122 ss). 
 
5.2 
Bien que les cantons susmentionnés aient institué, sous une forme ou une 
autre, un contrôle abstrait des actes normatifs communaux, l’on ne saurait 
transposer les solutions qu’ils ont adoptées au canton de Genève, étant donné 
l’autonomie organisationnelle dont il dispose et que, dans ces cantons, les 
modalités du contrôle sont prévues par la législation d’application, en particulier 
s’agissant du délai de recours et de la coordination avec la procédure 
d’approbation, ce qui ne serait pas le cas si la chambre de céans élargissait sa 
compétence au profit des actes normatifs communaux et pourrait créer une 
insécurité juridique, ce qui sera traité ci-dessous. 
6) 
6.1 
L’art. 130B al. 1 let. a LOJ, introduit par la loi 11'311, prévoit que la 
chambre constitutionnelle connaît des recours contre les lois constitutionnelles, les 
lois et les règlements du Conseil d’État. En adoptant cette disposition, le 
législateur cantonal a souligné que l’art. 124 let. a Cst-GE mettait « clairement en 


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évidence » que les actes mentionnés étaient généraux et abstraits et non pas 
individuels et concrets (MGC [en ligne], séance du 11 avril 2014). 
 
Il ressort également de la loi 11'311 que le législateur cantonal a eu une 
conception des actes normatifs visés par l’art. 124 let. a Cst-GE à la fois large (en 
ouvrant le contrôle abstrait contre les dispositions constitutionnelles régulièrement 
adoptées par le peuple) et restrictive (en estimant, à l’instar de l’exécutif, que les 
normes communales ne faisaient pas partie des actes sujets à un tel contrôle 
abstrait). 
 
En effet, il ressort de l’exposé des motifs relatif au PL 11'311 du 7 novembre 
2013, qu’étant donné que le texte de l’art. 124 let. a Cst-GE ne prévoyait pas le 
contrôle des normes communales, il n’était pas proposé de les assujettir à la 
juridiction constitutionnelle, étant précisé que lesdites normes étaient de toute 
manière soumises au contrôle du Conseil d’État en sa qualité d’autorité de 
surveillance des communes. 
 
La commission judiciaire et de la police chargée d’étudier le PL 11'311 est allée 
dans le même sens dans son rapport du 21 mars 2014, considérant au surplus que 
le contentieux constitutionnel ne devait pas être destiné à régler des différends 
entre des collectivités publiques. Un contrôle concret de ces dispositions 
demeurait également possible, ce qui ne nécessitait pas l’institution d’un contrôle 
abstrait. À cela s’ajoutait l’absence de toute publication des normes communales, 
dont le contrôle conduirait d’autant plus à une insécurité juridique qu’il pourrait 
alors s’effectuer plusieurs années après l’adoption d’une telle norme, puisqu’il 
n’existait aucun délai clair après une publication dans un organe officiel pour 
cristalliser un moment déterminé à partir duquel un contrôle pouvait être effectué. 
De plus, l’inclusion du contrôle de telles normes dans le champ de compétence de 
la chambre constitutionnelle risquait de faire exploser le nombre de textes soumis 
à sa cognition, s’agissant du contrôle des normes de 45 communes, ce qui ne 
serait pas sans conséquence sur son budget de fonctionnement et sur les coûts 
engendrés. 
 
En séance plénière, les mêmes arguments ont été avancés pour ne pas étendre le 
contrôle abstrait aux normes communales, un amendement allant dans ce sens, 
visant à inclure dans ce contrôle les actes communaux contenant des règles de 
droit, ayant été refusé. 
 
6.2 
Il ressort dès lors de la volonté clairement exprimée du législateur de la loi 
11'311 qu’il n’entendait pas confier à la chambre de céans la compétence du 
contrôle abstrait des actes normatifs communaux. Il n’a d’ailleurs pas non plus 
procédé, par l’adoption de la loi 11'311, à des modifications législatives touchant 
à l’organisation des communes ce qui, en cas d’admission de la compétence de la 
chambre de céans dans son principe serait à l’origine d’une insécurité juridique, 
comme ci-dessous exposé. 


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7) 
7.1 
Selon l’art. 132 Cst-GE, les communes sont des collectivités publiques 
territoriales dotées de la personnalité juridique (al. 1) dont l’autonomie est 
garantie dans les limites de la constitution et de la loi (al. 2). La loi fixe les tâches 
qui sont attribuées au canton et celles qui reviennent aux communes et définit les 
tâches conjointes et complémentaires (art. 133 al. 2 Cst-GE). En outre, les 
communes sont soumises à la surveillance du Conseil d’État, qui veille à ce 
qu’elles exercent leurs compétences conformément à la loi (art. 137 Cst-GE). 
 
7.2 
Ces dispositions sont concrétisées par la loi sur l’administration des 
communes du 13 avril 1984 (LAC - B 6 05), qui fixe notamment les attributions 
des organes de la commune que sont le conseil municipal et le conseil 
administratif ou le maire et ses deux adjoints (art. 3 LAC). Le conseil municipal 
exerce en particulier des fonctions délibératives – dont les objets sont énumérés à 
l’art. 30 al. 1 let. a à aa LAC – soumises à référendum, sauf pour les 
naturalisations et les levées du secret (art. 29 al. 2 LAC). Le conseil municipal 
peut également adopter, sous forme de délibération, des règlements ou des arrêtés 
de portée générale régissant les domaines relevant de la compétence des 
communes (art. 30 al. 2 LAC). Le dispositif complet des délibérations doit être 
affiché au pilier public à partir du 6e et au plus tard du 8e jour ouvrable qui suit la 
date de la séance où la délibération a été adoptée (art. 28 al. 1 LAC). Ledit 
affichage indique le dernier jour du délai pour la demande de référendum et 
rappelle aux électeurs leur droit de prendre connaissance du texte complet des 
délibérations (art. 28 al. 2 LAC). 
 
Toutes les délibérations du conseil municipal sont transmises au département 
(art. 88 al. 1 LAC), à qui revient la tâche d’exercer la surveillance des communes 
(art. 82 LAC). Le Conseil d’État annule toute délibération du conseil municipal 
prise en dehors des séances légalement convoquées ou en violation des lois et des 
règlements en vigueur (art. 89 LAC). En principe, et sous réserve des dispositions 
en matière de référendum facultatif, toutes les délibérations du conseil municipal 
sont exécutoires de plein droit, sauf celles qui doivent préalablement être 
approuvées par le département et qui concernent les domaines énumérés à l’art. 90 
al. 1 LAC (art. 88 al. 2 LAC). Lorsqu’une telle délibération ne reçoit pas 
l’approbation du département, ce dernier la communique au Conseil d’État qui 
statue par voie d’arrêté (art. 90 al. 3 LAC). De même, l’art. 91 al. 1 LAC énumère 
les délibérations qui ne sont exécutoires qu’après avoir été approuvées par le 
Conseil d’État. Ce dernier statue sur toutes les annulations totales ou partielles de 
délibérations (art. 91 al. 2 LAC). Dans de tels cas, il communique sa décision au 
conseil administratif ou au maire de la commune, qui peut recourir à la chambre 
administrative dans un délai de 30 jours (art. 91 al. 5 LAC). 
 
L’art. 11 du règlement d’application de la LAC du 31 octobre 1984 
(RAC - B 6 05.01) précise qu’une délibération est exécutoire après l’échéance du 
délai référendaire (al. 1). Les délibérations que la loi soumet à l’approbation du 


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Conseil d’État ou du département sont exécutoire dès la date de la décision 
d’approbation (al. 3). 
 
7.3 
Bien que l’art. 11 al. 2 Cst-GE impose la publication des règles de droit, en 
cas d’admission de la compétence de la chambre de céans de connaître des recours 
dirigés contre des actes normatifs communaux se poserait néanmoins la question 
du point de départ du délai de recours à l’égard de tels actes, que la loi ne 
détermine pas, ce qui serait source d’insécurité juridique. En particulier, même 
s’ils font l’objet d’un affichage au pilier public, celui-ci fait partir le délai 
référendaire, les actes en cause n’étant alors pas encore exécutoires. Il en va de 
même de ceux soumis à l’approbation du département et du Conseil d’État, qui ne 
sont exécutoires qu’après ladite approbation, laquelle ne fait pas l’objet d’une 
publication officielle mais d’une communication au Conseil d’État. 
 
Contrairement à la doctrine qui considère que la situation prévue par la loi 11'311 
crée une architecture de recours compliquée, puisque les actes normatifs 
communaux doivent faire l’objet d’un recours direct auprès du Tribunal fédéral 
alors que l’annulation de tels actes par le Conseil d’État en tant qu’autorité de 
surveillance des communes devrait être portée par-devant la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) si la 
commune en cause y voyait une violation de son autonomie, autorité dont la 
décision pourrait elle-même être déférée au Tribunal fédéral (Michel 
HOTTELIER / Thierry TANQUEREL, op. cit., p. 381 s.), la situation ne serait 
pas plus simple en cas d’admission de la compétence de la chambre de céans. En 
effet, la coexistence de différentes voies de recours subsisterait, puisque 
l’annulation d’une délibération ne peut faire l’objet d’un recours devant la 
chambre de céans, qui ne connaît des recours dirigés contre une décision que dans 
les cas visés par l’art. 124 Cst-GE. À cela s’ajoute que le Conseil d’État et le 
département effectuent déjà un contrôle des délibérations, auquel celui de la 
chambre de céans s’ajouterait, ce qui pose également la question de la 
coordination entre ces deux contrôles. 
 
Il n’appartient toutefois pas à la chambre de céans de faire acte de législateur et de 
résoudre les problèmes susmentionnés, tâche relevant du Grand Conseil. 
 
Pour l’ensemble de ces motifs, il n’y a pas lieu d’étendre la compétence de la 
chambre de céans au contrôle abstrait des actes normatifs communaux. 
 
Le recours étant dirigé contre le règlement de l’intimée et la compétence de la 
chambre de céans étant d’attribution, limitée aux domaines prévus par les art. 124 
Cst-GE et 130B LOJ, elle n’est par conséquent pas compétente pour statuer, ce 
qu’elle constatera d’office et qui conduit à l’irrecevabilité du recours. 
8) 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'500.-, qui comprend la décision sur 
effet suspensif, sera mis à la charge solidaire des recourants (art. 87 al. 1 LPA), et 


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aucune indemnité de procédure ne leur sera allouée, pas plus qu’à la commune, 
qui compte plus de 10'000 habitants, soit une taille suffisante pour disposer d’un 
service juridique et être par conséquent apte à assurer la défense de ses intérêts 
sans recourir aux services d’un avocat (art. 87 al. 2 LPA ; ATA/1582/2019 du 
29 octobre 2019 consid. 12). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 23 janvier 2023 par A______, B______ SA, 
C______ SA, D______ SA et E______ contre le règlement relatif à l’interdiction 
d’affichage à des fins commerciales adopté par délibération du conseil municipal de 
Vernier le 6 septembre 2022 ; 
met un émolument de CHF 1'500.- à la charge solidaire de A______, de B______ SA, 
de C______ SA, de D______ SA et de E______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss LTF, le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Nicolas GIORGINI, avocat des recourants, à 
Me Nicolas WISARD, avocat de l’intimée, ainsi qu’au Tribunal fédéral pour 
information. 
Siégeant : Jean-Marc VERNIORY, président, Blaise PAGAN, Valérie LAUBER, 
Philippe KNUPFER, Claudio MASCOTTO, juges. 
 


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Au nom de la chambre constitutionnelle : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. GUTZWILLER 
 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. VERNIORY 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
la greffière :