ge_gerichte · ATA/147/1999 · 1996-02-09 · fr

Résumé:
 Il n'existe aucun intérêt public à la protection des bâtiments en cause, ceux-ci ne présentant aucun intérêt historique ou architectural et se trouvant à l'abandon dans un état de dégradation si avancé que leur maintien ne peut être assuré que par leur reconstruction.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1058/1998-CE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 2 mars 1999 
 
 
 
dans la cause 
 
 
V. S.A. 
représentée par Me François Bolsterli, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
CONSEIL D'ÉTAT DE LA RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1058/1998-CE 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Le 9 février 1996, la Société Y a déposé une 
demande de classement du Château E. (bâtiment ...) ainsi 
que de ses dépendances (n° ..., ..., ..., ..., ..., ...), 
situés en 5ème zone de construction, sur la parcelle ..., 
feuille ..., de la commune de C.. 
 
 
 
Tous ces bâtiments étaient inscrits à l'inventaire 
des immeubles dignes d'être protégés au sens des articles 
7 et suivants de la loi sur la protection des monuments, 
de la nature et des sites du 4 juin l976 (LPMNS - 
L 4 05). 
 
 
 
Le château était l'unique exemple à Genève d'un 
style né en Angleterre, qui avait connu un grand essor 
dans le monde grâce au prestige dont jouissait ce pays 
dans la seconde moitié du 19ème siècle. Son implantation 
lui assurait une position dominante dans le site et 
offrait une vue splendide sur le lac. 
 
 
 
Les bâtiments annexes : la loge et le portail, la 
tour, la dépendance ainsi que l'allée et les murs étaient 
indissociables de la demeure et devaient être conservés. 
 
 
 
Les aménagements intérieurs présentaient un grand 
intérêt par leur parfaite adéquation à l'architecture et 
par leur qualité d'exécution exceptionnelle. Ils devaient 
être intégralement conservés. 
 
2. 
Invitée à présenter ses observations par le dépar-
tement des travaux publics et de l'énergie (actuellement 
département de l'aménagement, de l'équipement et du loge-
ment, ci-après : le DAEL), la société propriétaire a 
renoncé à s'exprimer sur cette demande de classement au 
motif 
qu'elle 
allait 
vraisemblablement 
vendre 
les 
immeubles en question. 
 
3. 
Également consultée, la commune de C. a, par 
courrier du 6 août 1996, donné un préavis négatif à cette 
demande de classement. 
 
 
 
Le château E. n'était qu'un pastiche du style 
néogothique 
anglo-écossais 
et 
n'avait 
aucune 
valeur 
architecturale. Le classement soulèverait de nombreux 
problèmes, notamment pour ce qui avait trait à la 
réfection du bâtiment et aux coûts qui seraient liés à 


 
 - 3 - 
 
 
 
celle-ci. 
 
4. 
Dans le cadre de l'instruction du dossier de 
classement, la commission des monuments, de la nature et 
des sites (ci-après : la CMNS) a demandé un rapport à une 
historienne, Mme W.. 
 
 
 
Celle-ci a rendu ses conclusions concernant le 
site à classer le 19 novembre 1996. Le château E. et ses 
dépendances constituaient un ensemble architectural homo-
gène d'une grande rareté en territoire genevois. Leur 
intérêt 
intrinsèque 
et 
leur 
état 
de 
conservation 
satisfaisant en faisaient un élément majeur du patrimoine 
genevois de la fin du 19ème siècle. Mme W. était par 
conséquent favorable au classement. 
 
5. 
A la demande du DAEL et par courrier daté du 24 
avril 1997, la société V. S.A., nouvelle propriétaire, a 
déclaré n'être pas opposée, a priori, à un classement du 
château E.. Ceci dans la mesure où elle pouvait négocier 
avec l'Etat de Genève une vente ou un échange du château, 
soit, 
dans 
le 
cas 
où 
ce 
serait 
impossible, 
elle 
envisageait de faire porter les négociations sur l'octroi 
d'une subvention pour la remise en état de l'enveloppe, 
tout en gardant une certaine souplesse dans l'affectation 
des locaux, soit encore les pourparlers porteraient sur 
la garantie de pouvoir mettre en valeur la parcelle en 
érigeant 
de 
petits 
immeubles, 
style 
"hôtels 
particuliers". 
 
 
 
V. S.A. précisait par ailleurs qu'elle avait 
présenté, le 23 avril 1997, un avant-projet de mise en 
valeur de la propriété à la sous-commission monuments et 
antiquités de la CMNS. 
 
6. 
Dans 
son 
préavis 
du 
22 
mai 
1997, 
la 
sous-commission architecture de la CMNS était favorable 
au classement de l'enveloppe du château E. en raison du 
rôle que ce dernier jouait dans le site. Elle acceptait 
le principe 
d'une 
affectation 
administrative 
de 
ce 
château. 
Elle 
préconisait 
de 
conserver 
les 
espaces 
significatifs lors des travaux de restauration. 
 
7. 
Le 27 mai 1997, la CMNS, en séance plénière, a 
émis un préavis favorable au classement de l'ensemble des 
bâtiments existants, à l'exclusion de la serre, et de 
leurs abords. 
 
8. 
Dans un courrier daté du 30 juin 1997, la commune 


 
 - 4 - 
 
 
 
de C. a persisté dans les termes de son préavis négatif 
du 6 août 1996. 
 
9. 
Le 1er décembre 1997, V. S.A. a déposé une requête 
pour la construction de petits bâtiments locatifs sur une 
partie de la parcelle du château E.. 
 
 
 
On y reviendra ci-après (consid. 16 en fait). 
 
10. 
Le 16 septembre 1998, le Conseil d'Etat a pris un 
arrêté de classement du Château E. (bâtiment ...) ainsi 
que de l'ensemble des bâtiments existants y compris le 
portail (..., ..., ..., ..., ...), à l'exclusion de la 
serre (...). Quant aux abords immédiats des immeubles 
classés, au sens de l'article 11 alinéa 1 lettre a LPMNS, 
ils étaient déterminés par le plan N°.... 
 
 
 
 Cet arrêté a été publié dans la Feuille d'avis 
officielle (ci-après : la FAO) du 18 septembre 1998. 
 
 
 
Le château E. représentait l'unique témoin d'un 
style né en Angleterre, qui avait connu un grand essor 
dans le monde par l'effet du prestige dont jouissait ce 
pays dans la seconde moitié du 19e siècle. 
 
 
 Le Conseil d'Etat précisait avoir reçu un préavis 
favorable de la CMNS et un accord de principe de la part 
du propriétaire. S'agissant du préavis négatif donné par 
la commune de C., on ne saurait lui accorder la même 
importance que celui de la CMNS, dès lors qu'il n'émanait 
pas de spécialistes et n'était donc pas décisif dans un 
domaine requérant des connaissances en matière d'histoire 
de 
l'art 
et 
de 
l'architecture. 
Le 
Conseil 
d'Etat 
considérait 
que 
le 
château 
E. 
et 
ses 
dépendances 
présentaient un intérêt architectural, en tant que témoin 
d'un style néogothique d'inspiration anglaise. 
 
11. 
Par lettre du 8 octobre 1998, V. S.A. s'est 
inquiétée du fait que l'étendue et les conditions du 
classement ne lui avaient pas encore été communiquées. 
Elle n'avait pu prendre connaissances que verbalement de 
ces conditions. Lors de l'entretien avec le représentant 
du DAEL, elle avait d'ailleurs constaté que l'arrêté du 
Conseil d'Etat comportait des inexactitudes. 
 
 
 
L'arrêté du 16 septembre 1998 lui est parvenu le 9 
octobre 1998. 
 
12. 
Le 19 octobre 1998, V. S.A. a interjeté recours 
auprès du Tribunal administratif contre l'arrêté de 


 
 - 5 - 
 
 
 
classement précité. 
 
 
 
Cet arrêté contenait diverses erreurs matérielles. 
Le numéro du plan visé dans les considérants était faux. 
Quant au plan qui lui avait été communiqué, il n'était 
pas daté du 29 juin 1998, comme indiqué dans la décision, 
mais du 25 juin 1998 et il semblait ne pas avoir été visé 
par l'autorité compétente. 
 
 
 
L'ensemble des bâtiments existants (hormis une 
serre) avait été classé, y compris les bâtiments Nos ... 
et ... (l'auvent et la "baraque"). La position de la CMNS 
avait toujours été de ne viser que le château et ses 
dépendances directes, condition qui n'était par remplie 
par les bâtiments Nos ... et .... Partant l'arrêté de 
classement s'écartait des buts visés aux articles 10 et 
suivants LPMNS et violait le principe de la proportion-
nalité. 
 
 
 
 Son accord au classement avait été donné sous 
certaines 
conditions 
qui 
n'étaient 
pas 
remplies 
en 
l'état. Elle s'était toujours référée uniquement au 
classement de l'enveloppe du château et non à tous les 
édifices de la parcelle. Le projet discuté dès l'origine 
avec le département compétent impliquait d'ailleurs la 
démolition 
des 
bâtiments 
qui 
ne 
présentaient 
aucun 
intérêt. L'autorisation de construire aurait dû être 
acquise avant le classement. 
 
13. 
Par courrier du 30 octobre 1998, le Conseil d'Etat 
a répondu directement aux remarques de V. S.A., hors 
procédure de recours. Il a relevé que V. S.A. avait 
confirmé, dans son courrier du 24 avril 1997, son accord 
au classement du château E., notamment sous réserve que 
subsiste la possibilité de mettre en valeur une partie du 
bien-fonds; or, tel était précisément l'objet du plan 
No ..., qui faisait partie intégrante de l'arrêté de 
classement. Les inexactitudes relevées dans l'arrêté, 
portant sur la numérotation du projet de plan et la date 
à laquelle celui-ci avait été dressé, n'avaient aucune 
incidence sur la portée de cet arrêté, dès lors que le 
dispositif indiquait de manière exacte la numérotation du 
plan finalement adopté. 
 
14. 
Eu égard aux motifs invoqués dans l'acte de re-
cours, le Conseil d'Etat a chargé le conservateur des 
monuments d'une enquête supplémentaire. Celui-ci s'est 
rendu sur le site le 20 novembre 1998, en présence du 
représentant de V. S.A. et de l'architecte chargé de 


 
 - 6 - 
 
 
 
mettre en valeur la parcelle. Les bâtiments N° ... et ... 
étaient des dépendances de peu d'importance. Construits 
en matériaux de moindre qualité, ils étaient en état de 
dégradation avancé et leur maintien ne pouvait être 
assuré que par une reconstruction à l'identique. Ces 
bâtiments 
avaient 
une 
valeur 
de 
témoignage 
et 
d'accompagnement du tout. Dès lors, c'était à juste titre 
qu'ils étaient inclus dans l'arrêté de classement. 
 
15. 
Le 6 janvier 1999, le Conseil d'Etat a conclu au 
rejet du recours. 
 
 
 
Les prétendues erreurs matérielles dont la recou-
rante faisait état n'avaient aucune portée; le Conseil 
d'Etat maintenait les explications fournies à ce sujet 
dans sa lettre du 30 octobre 1998. 
 
 
 
L'autorisation de construire définitive, délivrée 
le 7 octobre 1998 et publiée dans la FAO le 12 octobre 
1998, témoignait de l'inconsistance du recours. Cette 
autorisation constituait une preuve que l'Etat avait 
pleinement 
satisfait 
aux 
conditions 
auxquelles 
la 
recourante avait subordonné son accord à la demande de 
classement. 
 
 
 
 La CMNS s'était déclarée favorable au classement 
de l'ensemble des bâtiments existants (à l'exclusion de 
la serre), soit également les Nos ... et .... Elle avait 
donné son accord à l'autorisation de construire si une 
protection maximale du château et de ses dépendances 
était assurée, avec la contrainte d'une réhabilitation 
notamment des annexes vu leur état de dégradation. Il 
n'avait 
donc 
jamais 
été 
question 
d'une 
quelconque 
démolition. A ce propos, il n'y avait aucun élément dans 
le dossier de la requête en autorisation de construire 
propre à établir que V. S.A. avait prévu la démolition 
des deux bâtiments susmentionnés. 
 
16. 
Le 12 janvier 1999, le Tribunal administratif a 
demandé l'apport du dossier d'autorisation de construire 
portant sur la requête N° .... 
 
 
 
 Il ressort de ce dossier que, le 15 mai 1997, 
suite à une séance de présentation, la sous-commission de 
la nature et des monuments a émis un préavis concernant 
le 
projet 
de 
construction. 
Elle 
estimait 
que 
les 
nouvelles constructions pourraient être implantées le 
long de la limite sud-est de la parcelle. Elle prenait 
note que le projet comprendrait la restauration du 


 
 - 7 - 
 
 
 
château, de ses dépendances ainsi que de la tour 
néogothique, la loge d'entrée et le mur. Ce préavis a été 
entériné en séance plénière de la CMNS le 27 mai 1997. 
 
 
 
Le 31 mars 1998, la CMNS a donné un préavis 
favorable au projet. Elle faisait remarquer que la 
délivrance 
de 
l'autorisation 
de 
construire 
et 
la 
procédure de classement devraient être coordonnées. 
 
 
 
L'autorisation de construire relative à la requête 
N° ... a été publiée dans la FAO du 12 octobre 1998. 
Ladite décision est actuellement en force. 
 
17. 
Le 10 février 1999, le Tribunal administratif a 
procédé à un transport sur place en présence des parties 
et de M. P. B., directeur et conservateur des monuments. 
 
 
 
Il a constaté que le bâtiment No ..., défini comme 
un "auvent", était un petit hangar en bois surmonté d'un 
toit en tôle et qu'il était complètement délabré. Quant 
au bâtiment No ..., accolé au mur d'enceinte et d'une 
longueur 
d'environ 
20 
mètres, 
il 
s'agissait 
d'une 
construction en béton, pourvue d'ouvertures (fenêtres et 
portes), 
recouverte 
de 
tôle 
ondulée, 
datant 
d'une 
quarantaine d'années, voire au maximum cinquante ans. Ces 
deux constructions étaient accolées à une dépendance du 
château, construite dans le style néogothique, et pour 
partie accolées au mur d'enceinte du domaine. 
 
 
 
M. B. a admis que les deux bâtiments en question 
n'avaient aucune valeur architecturale ou historique, 
leur seul mérite étant d'être englobés dans un tout. Dans 
l'esprit de M. Be., chef de la CMNS, leur maintien et 
leur entretien se justifiaient dans la mesure où la 
recourante avait obtenu une augmentation de ses droits à 
bâtir sur le reste de la parcelle. 
 
 
 
V. S.A. a persisté dans les termes du recours 
étant précisé que les bâtiments No ... et ... n'avaient 
aucune valeur. Elle était prête à entretenir et à 
remettre en état le château (...) et ses dépendances 
"directes" (..., ..., ...), construites dans le style 
néogothique. 
 
18. 
Il résulte des pièces apportées au dossier que les 
bâtiments No ... et ... ne sont pas inclus dans les 
fiches de recensement architectural du canton de Genève 
et que seuls les bâtiments No ..., ..., ..., ..., ... 
sont mentionnés comme étant mis à l'inventaire. 


 
 - 8 - 
 
 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 62 al. 4 
let. b LPMNS; art. 8 ch. 100 de la loi sur le Tribunal 
administratif et le Tribunal des conflits du 29 mai 1970 
- LTA - E 5 05; art. 63 al. 1 let. a loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. a. 
Conformément à l'article 4 LPMNS, sont protégés 
les monuments de l'histoire de l'art ou de l'architecture 
et les antiquités immobilières situés ou découverts dans 
le canton, qui représentent un intérêt archéologique, 
historique, artistique, scientifique ou éducatif ainsi 
que les terrains contenant ces objets ou leurs abords. 
 
 
b. 
S'agissant de la notion de monument, un certain 
nombre de critères stables ont été établis par la 
législation, la doctrine et la jurisprudence. D'abord, un 
monument est toujours un bâtiment, fruit d'une activité 
humaine. Ensuite, tout monument doit être oeuvre digne de 
protection 
du 
fait 
de 
sa 
signification 
historique, 
artistique, scientifique ou culturelle. Il appartient aux 
historiens, historiens de l'art et autres spécialistes de 
déterminer si les caractéristiques présentées par le 
monument le rendent digne de protection, d'après leur 
connaissance et leur spécialité. A ce titre, il suffit 
qu'au moment de sa création, le monument offre certaines 
caractéristiques au regard des critères déjà vus pour 
justifier son classement, sans pour autant devoir être 
exceptionnel dans l'abstrait. Un édifice peut également 
devenir significatif du fait de l'évolution de la 
situation et d'une rareté qu'il aurait gagnée. Les 
particularités du bâtiment doivent au moins apparaître 
aux spécialistes et trouver le reflet dans la tradition 
populaire sans trop s'en écarter (ATA APV du 8 décembre 
1998; P. VOGEL, La protection des monuments historiques, 
1982, p. 24 et les références citées). 
 
3. 
L'article 7 alinéa 1 LPMNS prévoit qu'il est 
dressé un inventaire de tous les immeubles dignes d'être 
protégés au sens de l'article précité. 
 
 
 
L'inscription à l'inventaire est conçue comme une 
mesure à la fois préparatoire et conservatoire. En effet, 
elle signale officiellement que l'immeuble constitue un 


 
 - 9 - 
 
 
 
objet digne d'intérêt (art. 7 al. 1 et 3, art. 4 LPMNS; 
Mémorial des séances du Grand Conseil, 1976 II p. 1094, 
1ère ligne) et incite donc l'autorité à lui vouer une 
attention 
particulière 
et 
à 
envisager 
d'examiner 
l'opportunité d'en assurer la conservation par la voie du 
classement; elle doit donc favoriser une action prépa-
ratoire dans le domaine de la conservation des monuments 
(Mémorial 1974 IV 3245 in fine). 
 
4. a. 
Pour assurer la protection d'un monument ou d'une 
antiquité au sens de l'article 4 LPMNS, le Conseil d'Etat 
peut procéder à son classement par voie d'arrêté assorti, 
au besoin, d'un plan approprié (art. 10 LPMNS). 
 
 
 
Le classement a une durée indéterminée (art. 11 
al. 2 LPMNS). Cette protection a pour effet de soumettre 
à autorisation 
du 
Conseil 
d'Etat 
toute 
démolition, 
transformation, réparation et changement de destination 
de l'édifice classé. Même de simples travaux ordinaires 
d'entretien nécessitent une décision du Conseil d'Etat 
(art. 15 al. 1 LPMNS). Le classement impose aussi au 
propriétaire d'entretenir l'édifice (art 19 LPMNS). 
 
 
b. 
La pesée des intérêts faite dans le cadre d'une 
décision de classement d'un bâtiment porté à l'inventaire 
prendra en considération d'une part l'atteinte portée au 
droit privé de propriété et, d'autre part, l'intérêt 
public de protection du patrimoine. Le tribunal de céans 
doit examiner si la valeur patrimoniale du bâtiment, ses 
intérêts historique, esthétique et culturel nécessitent 
qu'on le maintienne tel quel ou si un telle mesure n'est 
pas 
superfétatoire, 
et 
partant 
disproportionnée 
par 
rapport à la restriction du droit de propriété qu'elle 
engendre. La mesure de classement peut être partielle de 
manière à porter une atteinte moindre au droit de 
propriété (ATA APV du 8 décembre 1998). 
 
5. 
Lorsqu'une procédure de classement est ouverte en 
vertu de l'article 10 LPMNS, le propriétaire est informé 
personnellement. 
Il 
est 
invité 
à 
formuler 
ses 
observations (art. 12 al. 1 et al. 2 LPMNS). 
 
 
 
L'association 
ayant 
requis 
le 
classement 
est 
partie à la procédure. Elle est invitée à formuler ses 
observations à l'intention du Conseil d'Etat (art. 12 
al. 3 LPMNS). 
 
 
 
La commune du lieu de situation est également 
consultée (art. 8 et 14 LPMNS). 


 
 - 10 - 
 
 
 
 
 
 
Enfin, 
le 
Conseil 
d'Etat 
doit 
s'entourer 
du 
préavis de la CMNS (art. 5 al. 2 let. d du règlement 
général d'exécution de la loi sur la protection des 
monuments, de la nature et des sites du 29 novembre l976 
- RLPMNS - L 4 05.01). 
 
 
6. 
Selon une jurisprudence bien établie, le tribunal 
de céans observe une certaine retenue pour éviter de 
substituer sa propre appréciation à celle des commissions 
de préavis pour autant que l'autorité inférieure suive 
l'avis de celles-ci (ATA C.-M. du 15 octobre 1996 et les 
arrêts cités). 
 
 
a. 
Lorsque l'autorité s'écarte des préavis, le Tribu-
nal administratif peut revoir librement l'interprétation 
des notions juridiques indéterminées, mais contrôle sous 
le seul angle de l'excès et de l'abus de pouvoir, l'exer-
cice de la liberté d'appréciation de l'administration, en 
mettant l'accent sur le principe de la proportionnalité 
en cas de refus malgré un préavis favorable et sur le 
respect 
de 
l'intérêt 
public 
en 
cas 
d'octroi 
de 
l'autorisation malgré un préavis défavorable (ATA O. S.A. 
du 3 février 1998; D. du 20 décembre 1994; CEH du 9 août 
1994; P. du 30 mars 1993). 
 
 
b. 
Lorsque la consultation de la CMNS est imposée par 
la loi, le préavis de cette commission a un poids certain 
dans l'appréciation qu'est amenée à effectuer l'autorité 
de recours (ATA Société Y du 15 septembre 1998 et 
jurisprudences 
citées). 
En 
revanche, 
le 
Tribunal 
administratif ne s'impose pas de réserves face à un 
préavis négatif de la CMNS lorsque ce dernier a été 
requis 
sans 
nécessité 
et 
que 
l'objet 
architectural 
litigieux n'est pas complexe (SJ 1995 p. 596). 
 
 
c. 
Enfin, 
et 
toujours 
selon 
une 
jurisprudence 
constante, 
le 
Tribunal 
administratif, 
lorsqu'il 
est 
confronté à des préavis divergeants, a d'autant moins de 
raisons de s'imposer une certaine restriction de son 
propre pouvoir d'examen qu'il a procédé à un transport 
sur place (ATA DTP du 19 avril 1989 et K. du 11 janvier 
1989 ainsi que les arrêts cités). 
 
7. 
En l'espèce, le préavis donné dans la présente 
cause par la CMNS ainsi que la position du propriétaire 
et de l'association qui a requis le classement sont tous 
favorables au classement du château et de ses dépendances 
directes. En revanche, ces avis divergent concernant le 


 
 - 11 - 
 
 
 
classement des bâtiment No ... et .... La question à 
trancher concernera donc ces deux bâtiments. 
 
 
 
Tout d'abord, il ressort des pièces du dossier que 
les bâtiments mis à l'inventaire sont le château et ses 
dépendances directes de style néogothique. En revanche, 
il n'est nulle part question, dans le dossier de 
recensement architectural, des bâtiments No ... et .... 
Dans 
ce 
cadre-là, 
ces 
derniers 
ne 
semblaient 
pas 
constituer des objets dignes d'intérêt. 
 
 
 
Lors du transport sur place, le tribunal de céans 
a pu constater que les bâtiments No ... et ... ne présen-
taient aucun intérêt historique ou architectural et 
qu'ils étaient dans un état de délabrement et d'abandon, 
fait que la CMNS a d'ailleurs également admis. Il s'agit 
de constructions sans style, visiblement rajoutées bien 
après le château et qui ne contribuent en aucune manière 
à la mise en valeur de la parcelle. De plus, ces 
constructions masquent le mur d'enceinte de la propriété, 
qui est de style néogothique et en pierres de taille. 
 
 
 
 
Il apparaît d'autre part que le Conseil d'Etat n'a 
pas classé la serre (No ...) laquelle est, à l'instar des 
bâtiments No ... et ..., une construction rajoutée à une 
date inconnue, également accolée à une dépendance directe 
du château construite dans le style néogothique et qui 
jouxte immédiatement l'"auvent" discuté. Le Tribunal 
administratif observe que si la serre n'a pas été 
classée, il n'y a, a fortiori, aucune raison de classer 
les deux autres bâtiments. 
 
 
 
Les seuls arguments de la CMNS à l'appui de la 
mesure de classement sont que les deux bâtiments en cause 
sont englobés dans un tout et que leur maintien se 
justifie en regard de l'autorisation de construire reçue 
par la recourante; or, ces raisons ne sont absolument pas 
pertinentes en matière de classement. 
 
 
 
 De plus, la CMNS a précisé que ces bâtiments 
étaient dans un état de dégradation avancé et que leur 
maintien ne pouvait être assuré que par une reconstruc-
tion; une telle conception est en totale contradiction 
avec les mesures de protection découlant du classement, 
lesquelles ont pour but de conserver un élément de 
construction au titre de témoignage d'une époque ou d'un 
courant 
architectural, 
artistique, 
scientifique 
ou 
culturel. 
 


 
 - 12 - 
 
 
 
 
 
Dans le cas présent, il n'existe donc aucun 
intérêt public à la protection des bâtiments No ... et 
... et la restriction au droit du propriétaire va bien 
au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre le but 
d'intérêt public visé par le législateur. La mesure de 
classement, s'agissant de ces deux bâtiments, est donc 
totalement disproportionnée. 
 
8. 
Concernant les erreurs matérielles contenues dans 
l'arrêté de classement, elles n'ont aucune incidence sur 
la portée de cet arrêté, dès lors que le dispositif est 
exact. Cependant, il y aura lieu de les corriger. 
 
9. 
Au vu de ce qui précède, le recours sera admis et 
l'arrêté du Conseil d'Etat du 16 septembre 1998 sera 
annulé s'agissant du classement des bâtiments No ... et 
.... La cause sera renvoyée au Conseil d'Etat afin qu'il 
procède dans ce sens et qu'il corrige les erreurs 
matérielles contenues dans l'arrêté. 
 
10. 
Aucun émolument ne sera perçu et une indemnité de 
CHF 2'000.-, à la charge de l'intimé, sera allouée à la 
recourante. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 19 octobre 1998 par V. S.A. contre l'arrêté 
du Conseil d'Etat de la République et canton de Genève du 
16 septembre 1998 ordonnant le classement du château E. 
et l'ensemble des bâtiments existants y compris le 
portail (à l'exclusion de la serre); 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
l'admet; 
 
 
 
 
annule partiellement l'arrêté du 
Conseil d'Etat de la République et canton de Genève du 16 
septembre 1998; 
 
 
 
 
renvoie la cause au Conseil d'Etat 
pour nouvelle décision dans le sens des considérants; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 


 
 - 13 - 
 
 
 
 
 
 
 
alloue 
à 
la 
recourante 
une 
indemnité de procédure de CHF 2'000.-, à la charge de 
l'Etat de Genève; 
 
 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
François Bolsterli, avocat de la recourante, ainsi qu'au 
Conseil d'Etat de la République et canton de Genève. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 
Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
le greffier-juriste : 
le président : 
 
 
 N. Bolli 
 D. Schucani 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci