ge_gerichte · ATAS/189/2022 · 2022-02-28 · fr


Siégeant : Juliana BALDÉ, Présidente suppléante 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2294/2021 
ATAS/189/2022 
ARRET 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 28 février 2022 
 
En la cause 
CSS ASSURANCE-MALADIE SA 
SUPRA-1846 SA 
CONCORDIA ASSURANCE SUISSE DE MALADIE ET 
ACCIDENTS SA 
AVENIR ASSURANCE MALADIE SA 
KPT CAISSE-MALADIE SA 
EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA 
EGK GRUNDVERSICHERUNGEN AG 
PROGRÈS ASSURANCES SA 
SWICA ASSURANCE-MALADIE SA 
MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA 
SANITAS GRUNDVERSICHERUNG AG 
INTRAS ASSURANCE-MALADIE SA 41 
demanderesses 


 
 
 
 
A/2294/2021 
- 2/4 - 
PHILOS ASSURANCE MALADIE SA 
ASSURA BASIS SA 
VISANA SA 
HELSANA VERSICHERUNGEN AG 
SANA24 AG 
ARCOSANA AG 
COMPACT ASSURANCES DE BASE SA, sis c/o SANITAS 
GRUNDVERSICHERUNG AG 
Toutes représentées par SANTESUISSE, sise Römerstrasse 20, 
SOLOTHURN, comparant avec élection de domicile en l'étude de 
Me Amélie VOCAT 
 
 
 
contre 
Docteure A______, domiciliée à GENEVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Marc BALAVOINE 
 
 
défenderesse 
 
 
 


 
 
 
 
A/2294/2021 
- 3/4 - 
 
Vu la demande en paiement déposée le 30 juin 2021 par les demanderesses à 
l'encontre de la Dre A______, 
Vu l'audience de conciliation du 24 septembre 2021 et l'audience de comparution 
des mandataires du 22 février 2022, 
 
Attendu que les parties ont signé une transaction le 24 février 2022, 
Que par courrier déposé au greffe le 25 février 2022, les parties ont demandé 
d'homologuer la transaction, 
Qu'il convient dès lors de prendre acte des termes de cette transaction, qui met fin 
au litige, 
Que les parties renoncent mutuellement aux dépens, 
Que l'émolument de justice de CHF 200.- et les frais du Tribunal de céans de 
CHF 382.50.- (art. 46 La LAMal) seront supportés par les parties, à raison de la 
moitié chacune, conformément à leur accord, 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
A/2294/2021 
- 4/4 - 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES: 
Statuant d'accord entre les parties 
1. Homologue la transaction conclue par les parties le 24 février 2022. 
Ceci fait : 
2. Donne acte à la défenderesse de ce qu'elle s'engage à verser aux demanderesses, 
pour les années statistiques 2019 et 2020, la somme de CHF 40'000.- (quarante 
mille francs suisses) sur le compte de la banque B______ SA, 4500 Soleure, IBAN 
CH______, libellé au nom de Santésuisse, Soleure, payable comme suit : 
 25 mensualités à hauteur de CHF 1'600.- (mille six cent francs suisses), 
payables le premier jour du mois, pour la première fois le 1er mars 2022, 
pour la dernière fois le 1er mars 2024 (dates d'échéance, montants crédités 
sur le compte de Santésuisse ; art. 3 transaction). 
 En cas de retard de paiement (y compris paiement partiel), Santésuisse 
pourra exiger immédiatement le paiement de la totalité de la créance, 
majorée d'intérêts moratoires de 5% l'an (art. 4 transaction). 
3. L'y condamne en tant que de besoin. 
4. Donne acte aux demanderesses de ce qu'elles acceptent. 
5. Les y condamne en tant que de besoin. 
6. Donne acte aux parties de ce que la transaction du 24 février 2022 met fin au 
présent litige. 
7. Compense les dépens. 
8. Met l'émolument fixé à CHF 200.- et les frais du Tribunal arbitral s'élevant à 
CHF 382.50.- à charge des parties, à raison de la moitié chacune. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marguerite MFEGUE 
AYMON 
 
La présidente suppléante 
 
 
 
 
Juliana BALDÉ 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le