ge_gerichte · AARP/147/2012 · 2012-05-16 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties et à l'autorité inférieure le 21 mai 2012 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/3409/2001 
AARP/147/2012
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 16 mai 2012 
 Entre 
LE MINISTERE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 
6B, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
L'ETAT DE GENEVE, Chancellerie d'Etat, rue de l'Hôtel-de-ville 2, case postale 
3964, 1211 Genève 3, comparant par Me Eric ALVES DE SOUZA et Me Jean-Luc 
HERBEZ, avocats, cours de Rive 6, case postale 3027, 1211 Genève 3, 
La BANQUE CANTONALE DE GENEVE, Quai de l'Ile 17, case postale 2251, 
1211 Genève 2, comparant par Me Jean-Marie CRETTAZ et Me Christophe 
EMONET, avocats, Boulevard des Philosophes 17, 1205 Genève, 
appelants, 
 
contre le jugement JTCO/66/2011 rendu le 22 juillet 2011 par le Tribunal 
correctionnel, 
 et 
Monsieur B______, domicilié ______[VS], appelant sur appel joint, comparant par 
Me Pierre DE PREUX et Me Isabelle BUHLER, avocats, rue Gourgas 5, case 
postale 237, 1211 Genève 8, 
Monsieur C______, domicilié ______[VD], appelant sur appel joint, comparant par 
Me Vincent JEANNERET, Me Alec REYMOND et Me Manuel BOLIVAR, 
avocats, rue des Alpes 15bis, case postale 2088, 1211 Genève 1, 
intimés.


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Vu le jugement rendu le 22 juillet 2011 par le Tribunal correctionnel par lequel B______ 
et C______ ont été acquittés des chefs d'accusation de faux dans les titres (art. 251 du 
Code pénal suisse, du 21 décembre 1937 (CP ; RS 311.0) et de complicité de gestion 
déloyale aggravée (art. 25 et 158 ch. 1 al. 1 et 3 CP) ; 
Vu les annonces d'appel du Ministère public, de l'Etat de Genève et de la BANQUE 
CANTONALE DE GENÈVE des 27, 28 et 29 juillet 2011 ; 
Vu la transmission des annonces d'appel et du dossier à la juridiction d'appel (art. 399 
al. 2 CPP) ; 
Vu les déclarations d'appel du Ministère public, de l'Etat de Genève et de la BANQUE 
CANTONALE DE GENÈVE du 30 septembre 2011 concluant à l'annulation du 
jugement du Tribunal correctionnel et à ce que B______ et C______ soient reconnus 
coupables de tous les chefs d'accusation retenus à leur encontre ; 
Vu les appels joints formés le 1er novembre 2011 par B______ et C______ en tant que de 
besoin et ne portant que sur des questions préjudicielles tranchées par les premiers juges ; 
Vu l'accord conclu entre l'Etat de Genève et D______, rendu public le 22 mars 2012 ; 
Vu le retrait le même jour par le Ministère public, l'Etat de Genève et la BANQUE 
CANTONALE DE GENÈVE de leurs appels en tant qu'ils concernaient B______ et 
C______, de sorte que leur acquittement est devenu définitif ; 
Vu le retrait le même jour par B______ et C______ de leurs appels 
joints ; 
Vu l'art. 386 al. 2 CPP qui dispose que quiconque a interjeté un recours peut le retirer, 
s'agissant d'une procédure orale, avant la clôture des débats (let. a) ; 
Attendu que les appels susmentionnés ont été retirés avant le début des débats ouverts le 
26 mars 2012, soit en temps utile ; 
Vu l'art. 428 al. 1 CPP qui stipule que les frais de la procédure sont mis à la charge des 
parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé, avec la précision 
que la partie qui retire son appel est réputée avoir succombé ; 
Que le Ministère public ne saurait être condamné aux frais de la procédure ; 


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Que, par contre, l'Etat de Genève et la BANQUE CANTONALE DE GENÈVE seront 
chacun condamnés au paiement de la moitié des frais de la procédure d'appel concernant 
B______ 
et 
C______, 
comprenant 
dans 
leur 
totalité 
un 
émolument 
de 
CHF 10'000.- (art. 14 al. 1 let. e du règlement fixant le tarif des frais en matière pénale ; 
RS/GE ; E 4 10.03). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Prend acte du retrait des appels formés par le Ministère public, l'Etat de Genève et la 
BANQUE CANTONALE DE GENÈVE en tant qu'ils concernaient B______ et C______. 
Raye la cause du rôle en tant qu'elle concernait B______ et C______. 
Condamne l'Etat de Genève et la BANQUE CANTONALE DE GENÈVE chacun au 
paiement de la moitié des frais de la procédure d'appel concernant B______ et C______, 
qui comprennent dans leur totalité un émolument de CHF 10'000.-. 
Siégeant : 
Monsieur Pierre MARQUIS, président; Madame Yvette NICOLET et Monsieur Blaise 
PAGAN, juges. 
 
Le Greffier : 
Sandro COLUNI 
 
Le Président : 
Pierre MARQUIS 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF ; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière pénale. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 


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P/3409/2001 
ETAT DE FRAIS 
AARP/147/2012
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière 
pénale (E 4 10.03). 
 
 
Bordereau de frais de la Chambre pénale 
d'appel et de révision 
Délivrance de copies 
 
 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers 
 
 
Procès-verbal 
 
 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
10'000.00 
Total des frais de la procédure d'appel 
CHF 
10'075.00