ge_gerichte · ATAS/1588/2009 · 2009-07-15 · fr


Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3510/2009 
ATAS/1588/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 1 
du 1er décembre 2009 
 
En la cause 
Madame M_________, domiciliée à GENEVE 
recourante 
 
contre 
 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis 
Glacis-de-Rive 6, GENEVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame M_________ s'est inscrite auprès de l'OFFICE REGIONAL DE 
PLACEMENT (ci-après ORP) le 3 juillet 2008, à la recherche d'un emploi de 
gérante de fortune. Un délai-cadre d'indemnisation a été ouvert en sa faveur dès le 
1er octobre 2008. 
2. Par décision du 15 juillet 2009, l'ORP a prononcé une suspension de son droit à 
l'indemnité d'une durée de trois jours en raison de recherches d'emploi insuffisantes 
quantitativement en juin 2009, à savoir trois seulement, les 17, 26 et 29 juin. 
3. L'assurée a formé opposition le 21 juillet 2009, expliquant qu'elle avait pris ses 
vacances du 22 juin au 3 juillet 2009 et non pas à partir du 29 juin 2009 comme 
annoncé initialement. Elle ajoute que sa situation financière personnelle est très 
difficile et qu'elle est en procès avec son ex-employeur pour "licenciement abusif et 
discriminatoire." 
4. Par décision du 1er septembre 2009, le Groupe des décisions en matière d'assurance-
chômage de l'OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI (ci-après OCE) a confirmé la 
décision de suspension. Il constate qu'en premier lieu, l'assurée n'avait pas 
mentionné de vacances sur son formulaire IPA daté du 25 juin 2009 et n'en avait 
informé sa caisse de chômage que lors d'un entretien téléphonique du 24 juillet 
2009. Elle relève également que deux des recherches d'emploi ont été effectuées les 
26 et 29 juin 2009, soit durant les vacances précisément. Il rappelle enfin que 5 à 6 
recherches d'emploi étaient exigées au minimum chaque mois. 
5. L'assurée a interjeté recours le 26 septembre 2009 contre ladite décision. Elle 
affirme qu'il ne lui a jamais été dit qu'elle devait effectuer 5 à 6 recherches par 
mois, qu'au contraire son conseiller considérait que 4 étaient suffisantes, "en tenant 
compte de mon domaine professionnel et ma profession et surtout au regard de la 
conjoncture actuelle." Elle précise enfin que "le malentendu qui s'est produit par 
rapport aux dates de vacances cet été, c'est qu'en réalité je n'ai pas pris vraiment de 
vacances, je n'ai pas pu m'absenter de Genève pour des raisons personnelles. C'est 
pour cette raison que pendant la période de vacances communiquée, j'ai également 
continué à faire mes recherches et maintenu le contact avec des cabinets de 
recrutement. J'ai effectivement appelé la Caisse de chômage après coup, car je me 
suis rendue compte que j'avais omis de leur communiquer mes dates de vacances 
pour qu'ils puissent les comptabiliser." 
6. Dans sa réponse du 14 octobre 2009, l'OCE a conclu au rejet du recours. 
7. Le Tribunal de céans a ordonné la comparution personnelle des parties le 17 
novembre 2009. A cette occasion, l'assurée a rappelé qu'elle avait été licenciée 
abusivement en mars 2008, de sorte qu'elle avait saisi les tribunaux d'une action 


 
 
 
 
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dirigée contre son ex-employeur. Elle a déclaré que le nombre de recherches à 
effectuer par mois n'avait pas été fixé par son conseiller en personnel et expliqué 
que si elle n'en avait pas fait durant la première quinzaine de juin, c'est parce que 
rien ne se présentait, d'une part, et parce qu'elle était préoccupée à préparer une 
audience prévue le 18 juin 2009 devant les Prud'hommes, d'autre part. Elle a 
souligné que durant les autres mois, elle avait effectué souvent davantage de 
recherches d'emploi qu'il ne le fallait. 
8. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 8 de la Loi sur l'organisation judiciaire, du 
22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales 
connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 56 de la Loi fédérale 
sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA ; RS 830.1) qui sont relatives à la Loi fédérale sur l'assurance-chômage 
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (Loi sur 
l’assurance-chômage, LACI ; RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les délai et forme prévus par la loi, le recours doit être déclaré 
recevable (art. 60 et 61 de la loi fédérale sur la partie générale des assurances 
sociales du 6 octobre 2000, LPGA, par renvoi de l’art. 1 al. 1 de loi fédérale sur 
l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité du 25 juin 
1982, LACI, et art. 89B de la loi genevoise sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985, LPA). 
3. 
Le litige porte sur la question de savoir si la sanction infligée par l'ORP à la 
recourante d'une durée de trois jours pour recherches d'emploi insuffisantes du 
point de vue qualitatif au mois de juin 2009 est fondée. 
4. Aux termes de l’art. 17 al. 2 LACI, l’assuré qui fait valoir des prestations 
d’assurance doit, avec l’assistance de l’Office du travail compétent, entreprendre 
tout ce que l’on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou 
l’abréger ; qu'il lui incombe en particulier de chercher du travail, au besoin en 
dehors de la profession qu’il exerçait précédemment ; qu'il doit apporter la preuve 
des efforts qu’il a fournis ; 
5. L'art. 26 de l'Ordonnance sur l’assurance-chômage (OACI) précise que : 
"1 L’assuré doit cibler ses recherches d’emploi, en règle générale selon les 
méthodes de postulation ordinaires. 


 
 
 
 
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2 En s’inscrivant pour toucher des indemnités, l’assuré doit fournir à l’office 
compétent la preuve des efforts qu’il entreprend pour trouver du travail. 
2bis Il doit apporter cette preuve pour chaque période de contrôle en remettant ses 
justificatifs au plus tard le cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit 
cette date. S’il ne les a pas remis dans ce délai, l’office compétent lui impartit un 
délai raisonnable pour le faire. Simultanément, il l’informe par écrit qu’à 
l’expiration de ce délai, et en l’absence d’excuse valable, les recherches d’emploi 
ne pourront pas être prises en considération. 
3 L’office compétent contrôle chaque mois les recherches d’emploi de l’assuré." 
6. En application de l’art. 30 al. 1 let. c LACI, l’assuré sera suspendu dans l’exercice 
de son droit à l’indemnité, s’il ne fait pas son possible pour trouver un travail 
convenable. 
7. L'autorité compétente dispose d'une certaine marge d'appréciation pour juger si les 
recherches d'emploi sont suffisantes quantitativement et qualitativement. Elle doit 
tenir compte de toutes les circonstances du cas particulier (cf. circulaire relative à 
l'indemnité de chômage - IC janvier 2007). 
8. La qualité des recherches dépend de plusieurs facteurs : les efforts doivent être 
effectués durant toute la période de contrôle, les recherches ne doivent pas être 
effectuées toutes dans la même rue ou le même quartier et un même employeur ne 
doit pas être sollicité chaque mois notamment. Ces divers principes ont pour 
finalités principales d’assurer une prospection aussi efficace que possible du 
marché du travail et, partant, d’accroître les opportunités de prise d’emploi, ainsi 
que de permettre à l’autorité de vérifier la réalité des démarches et la qualité des 
efforts déployés (ATF 120 V 74). 
9. En l'espèce, il résulte du contrat d'objectifs de recherches d'emploi signé par 
l'assurée le 15 août 2008, qu'il lui fallait effectuer au minimum 5 à 6 recherches 
d'emploi par mois, sous forme de réponses à des annonces, de visites personnelles, 
d'inscription dans une agence de placement et de contacts téléphoniques. Or, elle 
n'en a effectué que trois, les 17, 26 et 29 juin. 
Les efforts de l'assurée pour retrouver un emploi doivent certes être salués. Force 
est toutefois de constater qu'elle ne s'est pas conformée aux instructions reçues de 
son conseiller en placement et figurant sur le contrat du 15 août 2008. Le fait 
qu'elle ait pris des vacances dès le 22 juin ou dès le 29 juin importe peu à cet égard, 
dans la mesure où elle ne peut faire état d'aucune recherche durant la première 
quinzaine de juin. 
10. Il y a dès lors lieu de maintenir le principe de la suspension du droit de l'assurée aux 
indemnités de l'assurance-chômage. 


 
 
 
 
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11. Selon l'échelle des suspensions élaborée par le secrétariat d'état à l'économie 
(SECO), des efforts insuffisants dans la recherche d'un emploi pendant la période 
de contrôle sont sanctionnés la première fois à raison de 3 à 4 jours. De même, 
l'absence de toute recherche d'emplois pendant la période de contrôle est 
sanctionnée la première fois de 5 à 9 jours (Circulaire IC janvier 2007 D72). En 
l'espèce l'ORP a fixé la durée de la suspension à trois jours. Force est de constater 
que cette sanction est justifiée, correspond au minimum de la fourchette prévue, et 
respecte au demeurant le principe de la proportionnalité. 
12. Aussi le recours, mal fondé, doit-il être rejeté. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 
juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris WANGELER 
 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le