ge_gerichte · ATA/15/2026 · 2026-01-06 · fr

Résumé:
 Rejet du recours contre un jugement du TAPI, rendu à la suite d’une réclamation (art. 87 al. 4 LPA) et confirmant le montant de CHF 2'000.- d’une indemnité de procédure. Pas de violation du principe de l’unité de la procédure, car la procédure de réclamation a été coordonnée avec celle au fond. Irrecevabilité du chef de conclusions tendant au constat de la non-conformité de normes cantonales au droit fédéral, des conclusions condamnatoires ayant été prises. Pas de déni de justice, ni de violation du droit d’être entendu. Le recourant se plaint de l’absence d’examen d’une norme dont il n’a pas fait mention dans l’acte de recours. La motivation du jugement (appréciation de l’activité déployée, de la complexité de l’état de fait, de la difficulté de la question juridique et de la pratique en la matière) est suffisante. Le détail des notes d’honoraires n’était pas décisif, de sorte qu’il n’y avait pas lieu de s’y référer. Le montant de l’indemnité est proportionné au vu de l’activité déployée (recours avec trois pages et demie d’argumentation ; réplique avec cinq pages de développement ; pas d’audience), de la difficulté modérée de la question juridique (limitée à la détermination du domicile de la défunte) et de l’état de fait sans complexité particulière.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2406/2023-ICC 
ATA/15/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 6 janvier 2026 
 
4ème section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourant 
 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
intimée 
 
_________ 
 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
8 septembre 2025 (JTAPI/950/2025) 


- 2/10 - 
A/2406/2023 
EN FAIT 
A. a. Par jugement du 19 août 2024, le Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : le TAPI) a admis le recours interjeté par l'hoirie de feu B______, soit 
pour elle A______, unique héritier et exécuteur testamentaire, contre la décision sur 
réclamation du 19 juin 2023 de l'administration fiscale cantonale (ci-après : l’AFC-
GE). 
L'AFC-GE n'avait pas réussi à démontrer que la défunte était encore domiciliée à 
Genève lors de son décès. Les prémisses sur lesquelles elle s'était fondée 
apparaissaient erronées et les documents, comprenant des mentions purement 
formelles ou dénuées de valeur probante, n'étaient pas suffisants pour l'établir. 
L'hoirie avait fourni certains éléments permettant de retenir que le centre des 
intérêts personnels de la défunte était en Égypte et qu’elle s’était constituée un 
nouveau domicile fiscal dans ce pays (profil C______ ; attestation de décès ; 
location d'un appartement sur place ; etc.). Sa succession ne s’était ainsi pas ouverte 
à Genève. 
Le TAPI a alloué à la recourante une indemnité de procédure de CHF 2'000.-, mise 
à la charge de l'AFC-GE. 
L’acte de recours était accompagné d’une soixantaine de pièces. 
b. L’AFC-GE a recouru contre ce jugement auprès de la chambre administrative de 
la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), concluant à son annulation 
et à la confirmation de sa décision. 
B. a. Le 25 septembre 2024, A______, avocat UE/AELE actif devant les juridictions 
genevoises, a formé réclamation contre le jugement précité auprès du TAPI. 
b. Le TAPI a prononcé la suspension de l’instruction de la réclamation jusqu’à droit 
jugé sur le recours formé par l’AFC-GE. 
c. Par arrêt du 4 février 2025, entré en force, la chambre administrative a rejeté ce 
recours. 
d. Par jugement du 8 septembre 2025, notifié le lendemain, le TAPI a rejeté la 
réclamation formée par A______. 
La conclusion tendant à ce que le TAPI examine la conformité au droit supérieur 
des art. 2 et 4 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03) était irrecevable. La première 
disposition concernait la fixation des émoluments, alors qu’aucun n’était dû par 
l’hoirie, et la seconde était abrogée depuis 1992. 
Le TAPI n’était pas tenu d’allouer une indemnité correspondant aux honoraires 
effectifs, mais uniquement une participation à ces derniers. L’indemnité de 
CHF 2'000.- paraissait raisonnable au vu de l'activité déployée (recours de huit 
pages, dont trois et demie de développement ; un courrier pour un changement de 


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conseil ; réplique de 17 pages, dont cinq d'argumentation ; aucune audience), de 
l’absence de complexité particulière de l'état de fait, de la difficulté moyenne de la 
question juridique et de la pratique en la matière. La réunion d’éventuels nombreux 
justificatifs pour le besoin de la cause relevait du devoir de collaboration du 
recourant et non d’un critère à prendre en compte. 
C. a. Par acte remis à la poste le 9 octobre 2025, A______ a interjeté recours auprès de 
la chambre administrative contre ce jugement, concluant, préalablement, au constat 
de la non-conformité au droit supérieur des art. 2 et 6 RFPA et 87 al. 3 de la loi sur 
la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA ‑ E 5 10). Principalement, 
il a requis l'annulation du jugement attaqué, l'allocation d'une indemnité de « 
CHF 50'595.64 – 46'105.75 relatifs aux honoraires de [ses conseils] » et l'octroi 
d'une indemnité de procédure d'au moins CHF 3'000.- pour la procédure de 
réclamation. Il a également pris des conclusions subsidiaires, plus subsidiaires et 
alternatives (sic). 
Le TAPI avait violé son droit d'être entendu et commis un déni de justice en 
déclarant sa conclusion irrecevable. En vertu du code de procédure civile du 
19 décembre 2008 (CPC - RS 272) (sic), il aurait dû l’interpeller à propos de sa 
coquille, consistant en l’indication de l’art. 4 RFPA au lieu de l'art. 6, d'autant qu’il 
avait compris, tout comme l'AFC-GE, quelle disposition était visée, la première 
étant abrogée. Le juge pouvait constater d'office l'inconstitutionnalité d’une 
disposition et, agissant en personne, il devait bénéficier d’un traitement favorable 
sous l’angle du formalisme. 
Figuraient en annexes des notes d’honoraires pour l’activité déployée du 22 mars 
2022 au 26 août 2024, par ses trois conseils consécutifs, d’un total d’une centaine 
d’heures, dont à tout le moins sept pour la rédaction de la réplique. Le temps 
consacré à certaines activités, notamment l’analyse de la décision litigieuse et la 
rédaction du recours, n’était pas indiqué. Étaient également jointes des factures d’un 
huissier et de fiduciaires pour des dépenses effectuées, en partie, avant le prononcé 
de la décision sur réclamation de l’AFC-GE. 
b. Le 18 octobre 2025, A______ a complété son recours, sans qu'un délai lui ait été 
accordé pour ce faire. 
L'inconstitutionnalité des normes invoquées devait entraîner la nullité du jugement. 
L'absence d’examen de cette question par le TAPI lui avait causé un préjudice 
irréparable. 
La notification de la décision par l'AFC-GE la veille des féries était contraire à la 
bonne foi et l'avait obligé à mandater un conseil différent de celui habituel, 
augmentant les coûts à sa charge. Il avait subi un traitement inéquitable au vu de 
l’écart entre les honoraires requis pour une défense efficace et l’indemnité octroyée. 
L’ouverture de la voie de la réclamation, indépendamment d’un recours au fond, 
violait le principe de l’unité de la procédure, découlant notamment de la loi fédérale 
sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) et du code de procédure 


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pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP - RS 312.0) (sic), et n’était pas conforme au 
droit supérieur. 
Le TAPI avait enfreint son obligation de motivation en ne se référant pas aux 
factures et notes d'honoraires produites. Il avait fait preuve d’arbitraire dans 
l’appréciation de la difficulté du dossier, lequel était complexe et avait nécessité de 
nombreuses heures de recherches, de contacts avec les autorités et de déplacements 
à l'étranger. 
L’indemnité de CHF 2'000.-, équivalant à 3% des honoraires (CHF 60'985.64) –
représentant eux-mêmes 81% de la somme réclamée par l'AFC-GE – ne respectait 
pas le principe de la proportionnalité et aurait dû correspondre au plafond de 
CHF 10'000.-. 
c. L'AFC-GE a conclu au rejet du recours, persistant dans les termes de son 
mémoire de première instance, selon lequel la réclamation ne pouvait qu’être 
rejetée au vu de la jurisprudence. 
L'analyse du TAPI ne prêtait pas le flanc à la critique. Il était infondé de qualifier 
le recourant, avocat de profession, de « plaideur non assisté » pour solliciter un 
traitement plus favorable. 
d. Dans sa réplique, le recourant a conclu nouvellement au constat de la 
non-conformité au droit fédéral de l'art. 87 al. 4 LPA. 
L'AFC-GE ne contestait pas ses allégations relatives à la non-conformité des 
normes invoquées, de sorte qu’elles devaient être tenues pour établies selon le CPC 
(sic). Il ne devait pas être considéré comme un avocat de profession. Inscrit au 
barreau d'un État membre de l'Union européenne, il n'était pas censé connaître le 
droit suisse. L'interdiction de formalisme excessif ne faisait pas de distinction en 
fonction de la profession du plaideur non assisté. 
e. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ ‑ E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a LPA). 
2. 
Le recourant se plaint d’une violation du principe de l’unité de la procédure. 
2.1 Le Tribunal fédéral a implicitement admis la conformité au droit – pourvu 
qu'elle soit coordonnée avec les recours déposés devant lui – de la procédure de 
réclamation sur émolument et indemnité de l'art. 87 al. 4 LPA, sauf dans les cas où 
il existe une disposition de droit fédéral susceptible d'entrer en conflit avec la 
procédure de réclamation (ATF 144 I 208 consid. 5), ce qui n’est pas le cas en 
l’occurrence. 


- 5/10 - 
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2.2 En l’espèce, l’arrêt rendu par la chambre de céans sur le fond est entré en force 
et ne peut plus faire l’objet d’un recours devant le Tribunal fédéral, étant relevé que 
le TAPI avait suspendu la procédure de réclamation jusqu’à droit jugé sur le recours 
sur le fond. La procédure de réclamation est ainsi conforme au droit. 
Le grief sera dès lors écarté. 
3. 
Dans sa réplique, le recourant conclut subsidiairement au constat de la 
non-conformité au droit supérieur de l’art. 87 al. 4 LPA. 
3.1 La juridiction peut autoriser une réplique et une duplique si ces écritures sont 
estimées nécessaires (art. 74 LPA). 
3.2 La réplique ne peut contenir qu'une argumentation de fait et de droit 
complémentaire, destinée à répondre aux arguments nouveaux développés dans la 
réponse. Elle ne peut en principe pas être utilisée afin de présenter de nouvelles 
conclusions ou de nouveaux griefs qui auraient déjà pu figurer dans l’acte de 
recours (arrêt du Tribunal fédéral 1C_130/2015 du 20 janvier 2016 consid. 2.2 = 
SJ 2016 I 358 ; ATA/1190/2022 du 29 novembre 2022 consid. 2b). Partant, des 
conclusions nouvelles prises au stade de la réplique sont irrecevables 
(ATA/1221/2021 du 16 novembre 2021 consid. 3a ; ATA/434/2021 du 20 avril 
2021 consid. 1b). 
3.3 En l’espèce, ce n’est qu’au stade de la réplique que le recourant conclut, 
subsidiairement, pour la première fois, au constat de la non-conformité au droit 
supérieur de l’art. 87 al. 4 LPA. La recevabilité de ce nouveau chef de conclusions 
formulé au stade de la réplique est douteuse. Cela étant, même s’il fallait l’admettre, 
cela ne changerait pas l’issue du litige, comme cela sera exposé ci-après. 
4. 
Le recourant conclut au constat de la non-conformité au droit fédéral des art. 2 et 
6 RFPA ainsi que 87 al. 3 LPA. 
4.1 Selon un principe général de procédure, des conclusions constatatoires ne sont 
recevables que lorsque des conclusions condamnatoires ou formatrices sont exclues 
(ATF 141 II 113 consid. 1.7 ; 135 I 119 consid. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_621/2024 du 30 avril 2025 consid. 1.5). 
4.2 En l’espèce, le recourant conclut préalablement au constat de la non-conformité 
des dispositions précitées. Il requiert cependant principalement l’annulation du 
jugement attaqué, ce qui constitue une conclusion formatrice. Ses conclusions 
constatatoires sont ainsi irrecevables. 
5. 
Le recourant a déposé une écriture spontanée le 18 octobre 2025 – après l’échéance 
du délai de recours et avant le stade de la réplique – par laquelle il a fait valoir de 
nouveaux griefs. 
5.1 L'objet du litige est principalement défini par l'objet du recours, les conclusions 
du recourant et, accessoirement, par les griefs ou motifs qu’il invoque (ATF 136 V 
362 consid. 3.4 et 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_581/2010 du 28 mars 2011 
consid. 1.5 ; ATA/1301/2020 du 15 décembre 2020 consid. 2b). 


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Le recourant doit expliquer en quoi et pourquoi il s’en prend à la décision litigieuse, 
afin que la juridiction administrative puisse déterminer l’objet du litige qui lui est 
soumis et donner l’occasion à la partie intimée de répondre aux griefs formulés à 
son encontre (art. 65 al. 2 LPA ; ATA/223/2023 du 7 mars 2023 consid. 1.2). 
5.2 Sur demande motivée du recourant dont le recours répond aux exigences de 
l’art. 65 al. 1 à 3 LPA, la juridiction saisie peut l’autoriser à compléter l’acte de 
recours et lui impartir à cet effet un délai supplémentaire convenable (art. 65 
al. 4 LPA). 
5.3 En l’espèce, le recourant a déposé une écriture spontanée après l’échéance du 
délai de recours et fait valoir de nouveaux griefs, sans qu’un délai lui ait été accordé 
pour ce faire. Leur recevabilité est dès lors douteuse, dans la mesure où ils 
élargissent l’objet du litige. Cette question peut toutefois souffrir de rester indécise 
compte tenu des considérants qui suivent. 
6. 
Le recourant reproche au TAPI d’avoir commis un déni de justice et fait valoir une 
violation de son droit d’être entendu sous l’angle de l’obligation de motivation. 
6.1 Le droit d’être entendu garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de 
la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) implique notamment 
l’obligation pour l’autorité de motiver ses décisions, afin que le justiciable puisse 
les comprendre et exercer ses droits de recours à bon escient (ATF 143 IV 40 
consid. 3.4.3 ; 141 V 557 consid. 3.2.1). Il suffit cependant que l’autorité 
mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l’ont guidée et sur lesquels elle a 
fondé sa décision, de manière à ce que l’intéressé puisse se rendre compte de la 
portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de cause (ATF 142 II 154 
consid. 4.2). L’autorité n’est pas tenue de prendre position sur tous les moyens des 
parties et peut se limiter aux questions décisives (ATF 146 II 335 consid. 5.1 ; 142 
II 154 consid. 4.2). Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la 
décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté même si la 
motivation présentée est erronée. La motivation peut être implicite et résulter des 
différents considérants (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1). 
6.2 La violation du droit d'être entendu doit en principe entraîner l'annulation de la 
décision attaquée (ATF 141 V 495 consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_740/2017 du 25 juin 2018 consid. 3.2). Une réparation devant l'instance de 
recours est possible si celle‑ci jouit du même pouvoir d'examen que l'autorité 
précédente, comme la chambre de céans in casu (art. 61 LPA ; ATF 145 I 167 
consid. 4.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_46/2020 du 5 mai 2020 consid. 6.2). La 
possibilité de recourir doit être propre à effacer les conséquences de la violation. 
Autrement dit, la partie lésée doit avoir eu le loisir de faire valoir ses arguments en 
cours de procédure contentieuse aussi efficacement qu'elle aurait dû pouvoir le faire 
avant le prononcé de la décision litigieuse (ATA/915/2024 du 6 août 2024 
consid. 5.4). 


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6.3 En l’espèce, le TAPI a déclaré le chef de conclusions tendant à l’examen de la 
conformité au droit supérieur des art. 2 et 4 RFPA irrecevable et n’a pas procédé à 
l’examen de ladite conformité de l’art. 6 RFPA. Cela étant, l’acte de recours devant 
le TAPI ne faisait aucune référence à cette disposition et l’art. 4 RFPA figurait tant 
dans les conclusions que dans les développements de celui-ci. Il ne s’agit ainsi 
manifestement pas d’une coquille. En tout état, le recourant a eu l’occasion de faire 
valoir son grief dans le cadre de la procédure de recours. Ainsi, même à supposer 
l’existence d’une violation du droit d’être entendu par le TAPI du fait qu’il n’aurait 
pas traité un grief, celle-ci serait réparée dans la procédure de recours devant la 
chambre de céans. 
Le TAPI a relevé l’activité déployée devant lui par le conseil du recourant et fait 
ainsi implicitement référence aux notes d’honoraires. Il a apprécié la complexité de 
l’état de fait, la difficulté de la question juridique et la pratique en matière 
d’indemnité de procédure. Une telle motivation est suffisante, ce d’autant plus que 
le TAPI a précisé n’être pas tenu d’allouer une indemnité correspondant aux 
honoraires effectifs, mais uniquement une participation à ces derniers. 
On comprend de la motivation du jugement querellé (cf. consid. 9) que le détail 
des notes d’honoraires n’était pas décisif pour fixer l’indemnité et que, 
conformément à la jurisprudence, celles-ci n’avaient pas à être mentionnées 
explicitement. 
Par conséquent, les griefs seront écartés. 
7. 
Est litigieux le montant de l’indemnité allouée au recourant, qui se plaint d’un abus 
du pouvoir d’appréciation, d’une violation du principe de la proportionnalité et d’un 
traitement inéquitable. 
7.1 Il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur des 
considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les 
dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du droit 
tels que l'interdiction de l'arbitraire, l'inégalité de traitement, le principe de la bonne 
foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3). 
7.2 Une décision est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. lorsqu'elle est manifestement 
insoutenable, qu'elle se trouve en contradiction claire avec la situation de fait, 
qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique indiscuté ou encore 
lorsqu'elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. 
L'arbitraire ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution pourrait entrer en 
considération ou même qu'elle serait préférable. Il ne suffit pas que les motifs de la 
décision attaquée soient insoutenables, encore faut-il que cette dernière soit 
arbitraire dans son résultat (ATF 141 I 49 consid. 3.4 ; 140 I 201 consid. 6.1 ; 138 
I 305 consid. 4.4). 
7.3 La juridiction administrative statue sur les frais de procédure, indemnités et 
émoluments dans les limites établies par règlement du Conseil d’État et 
conformément au principe de la proportionnalité (art. 87 al. 1 et 3 LPA ; 


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ATA/750/2025 du 8 juillet 2025 consid. 2.1). Elle peut, sur requête, allouer à la 
partie ayant eu entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité de 
CHF 200.- à CHF 10’000.- pour les frais indispensables causés par le recours, y 
compris les honoraires d’un mandataire (art. 87 al. 2 LPA ; art. 6 RFPA). 
La juridiction saisie dispose d’un large pouvoir d’appréciation quant à la quotité de 
l’indemnité allouée, qui ne constitue qu’une participation aux honoraires d’avocat 
(ATA/846/2025 du 5 août 2025 consid. 2.1 ; ATA/297/2025 du 25 mars 2025 
consid. 2.3 ; cf. aussi art. 6 RFPA). Pour déterminer le montant de l’indemnité, il 
convient de prendre en compte les différents actes d’instruction, le nombre 
d’échanges d’écritures et d’audiences. Il doit intégrer l’importance et la pertinence 
des écritures produites et de manière générale la complexité de l’affaire 
(ATA/846/2025 précité consid. 2.2 ; ATA/750/2025 du 28 juillet 2025 consid. 2.4 ; 
ATA/218/2025 du 4 mars 2025 consid. 2.4). 
7.4 En l'espèce, le recourant conclut à l’allocation d’une indemnité de 
CHF 50'595.65, correspondant aux frais exposés pendant les procédures sur le fond 
de réclamation et de recours. 
Le recours comportait huit pages, dont seulement trois et demie d’argumentation. 
La réplique comprenait 17 pages, dont environ cinq de développements juridiques. 
Une soixantaine de pièces étaient produites. La cause n’a pas nécessité d’instruction 
approfondie, puisqu’aucune audience n’a été tenue. 
La question juridique, limitée à établir le domicile de la défunte au jour de son 
décès, revêtait une difficulté modérée. L’état de fait ne présentait pas de complexité 
particulière. Seuls quelques-uns des documents produits se sont avérés 
déterminants pour trancher la question précitée. 
Dans ces circonstances, l’indemnité de CHF 2'000.- n’apparaît pas contraire aux 
principes régissant sa fixation. Elle apparaît, au demeurant, plutôt généreuse au vu 
de la pratique de la chambre administrative (ATA/594/2025 du 27 mai 2025 
[CHF 1'000.-] ; ATA/539/2025 du 13 mai 2025 [CHF 1'500.-]). Il convient de 
rappeler que l’indemnité de procédure ne représente qu'une participation aux 
honoraires. De plus, en l’occurrence, le recourant fait valoir plus d’une centaine 
d’heures d’activité, qui n’ont pas été chiffrées précisément à défaut d’indication sur 
certaines notes d’honoraires, notamment du temps consacré au recours. Ce nombre 
comprend, en partie, une activité déployée avant celui-ci et doit être relativisé au 
vu des changements de conseil, qui ont inévitablement entraîné une hausse 
d’activité. 
Le recourant fait encore valoir des débours (factures d’un huissier et de fiduciaires). 
Toutefois, il n’allègue ni n’établit que ces dépenses auraient été engagées dans le 
cadre de la procédure de première instance. 
Le montant de CHF 2'000.- de l’indemnité doit par conséquent être confirmé. 
Enfin, le recourant semble se prévaloir d’un agissement contraire à la bonne foi de 
l’AFC-GE. Ce grief constitue cependant un argument au fond qui ne se rapporte 


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pas à la présente procédure, limitée au frais de la procédure. Pour le surplus, la 
notification de la décision sur réclamation est intervenue bien avant le début de la 
période de suspension des délais, qui, de surcroît, n’est pas applicable en droit 
fiscal. 
Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 
8. 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 700.- sera mis à la charge du recourant 
et aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette, dans la mesure où il est recevable, le recours interjeté le 9 octobre 2025 par 
A______ contre le jugement JTAPI/950/2025 du 8 septembre 2025 ; 
met un émolument de CHF 700.- à la charge de A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à A______ et à l'administration fiscale cantonale ainsi qu’au 
Tribunal administratif de première instance. 
Siégeant : Florence 
KRAUSKOPF, 
présidente, 
Jean-Marc 
VERNIORY, 
Michèle PERNET, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
la présidente siégeant : 
 


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J. RAMADOO 
 
 
F. KRAUSKOPF 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
la greffière :