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ge_gerichte · A/1468/2024 · 2024-12-16 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 16.12.2024 A/1468/2024

A/1468/2024
ATA/1465/2024
du 16.12.2024
sur JTAPI/931/2024 ( PE
)
, RETIRE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1468/2024
-
PE
ATA/1465/2024
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 16 décembre 2024
dans la cause
A______
recourante
représentée par Me Pedro DA SILVA NEVES, avocat
contre
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS
intimé
_________
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 18 septembre 2024 (
JTAPI/931/2024
)
Vu le recours interjeté le 23 octobre 2024 auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) par A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 18 septembre 2024 ;
vu le courrier de l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) du 25 novembre 2024 adressé à la chambre administrative l’informant avoir annulé sa décision suite au mariage de la recourante et validé son séjour sur le territoire suisse au titre de regroupement familial ;
vu le retrait du recours du 13 décembre 2024 envoyé à la chambre de céans par la recourante suite à la nouvelle décision de l’OCPM, la procédure étant devenue sans objet ;
vu la demande de la recourante qu’il lui soit alloué une indemnité dès lors qu’elle a dû recourir pour préserver ses droits alors qu’elle avait informé l’OCPM de l’imminence de son mariage ;
attendu que cette circonstance n’équivaut cependant pas à obtenir gain de cause, les faits pertinents pour la solution du litige étant antérieurs au mariage ;
qu’il ne sera partant pas alloué d’indemnité de procédure ;
vu, en droit, l’art. 89 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ;
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
raye la cause du rôle ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;
communique la présente décision à Me Pedro DA SILVA NEVES, avocat de la recourante, à l'office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première instance ainsi que le secrétariat d’État aux migrations.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Barbara SPECKER
le juge délégué :
Claudio MASCOTTO
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/1469/1995 · 1997-05-15 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AM; INDEMNITE JOURNALIERE; ASSU | Il y a en l'espèce un tel écart entre la décision de la caisse, qui conclut à la pleine capacité de travail de l'assuré, et celle de l'AI, qui conclut à une invalidité de 85 %, que l'on n'en saurait faire abstraction. La décision de la caisse doit être annulée et le dossier doit lui être renvoyé. | LAMA.12 bis al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.05.1997 A/1469/1995

A/1469/1995
ATA/300/1997
du 15.05.1997
( ASSU
)
, ADMIS
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; INDEMNITE JOURNALIERE; ASSU
Normes
:
LAMA.12 bis al.1
Parties
:
DOS REIS Joao / CAISSE-MALADIE SUISSE POUR LES INDUSTRIES DU BOIS ET DU BATIMENT
Résumé
:
Il y a en l'espèce un tel écart entre la décision de la caisse, qui conclut à la pleine capacité de travail de l'assuré, et celle de l'AI, qui conclut à une invalidité de 85 %, que l'on n'en saurait faire abstraction. La décision de la caisse doit être annulée et le dossier doit lui être renvoyé.
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ge_gerichte · A/1471/96 · 1996-10-29 · fr

BOURSE D'ETUDES; AYANT DROIT; ETUDIANT; MAJORITE(AGE); REVENU DETERMINANT; RENTE(EN GENERAL); ORPHELIN | L'art. 19 al. 1 litt. b LEE n'est pas applicable par analogie à l'étudiant qui n'a travaillé dans la période cadre que durant 6 mois, tout en bénéficiant parallèlement d'une rente d'orphelin. | LEE.19 al.1 litt.a

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.10.1996 A/1471/96

A/1471/96
[pjdoc 10352]
du 29.10.1996
Descripteurs
:
BOURSE D'ETUDES; AYANT DROIT; ETUDIANT; MAJORITE(AGE); REVENU DETERMINANT; RENTE(EN GENERAL); ORPHELIN
Normes
:
LEE.19 al.1 litt.a
Résumé
:
L'art. 19 al. 1 litt. b LEE n'est pas applicable par analogie à l'étudiant qui n'a travaillé dans la période cadre que durant 6 mois, tout en bénéficiant parallèlement d'une rente d'orphelin.
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ge_gerichte · A/1475/1995 · 1996-02-13 · fr

PROTECTION DES ANIMAUX; ANIMAL; SEQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE); CHIEN; INTERDICTION DE LA DETENTION D'ANIMAUX; IEA | Deux chiens séquestrés définitivement parce que leur propriétaire est incapable de s'en occuper ne sauraient être placés en Italie, l'office vétérinaire cantonal devant rester en mesure de contrôler en tout temps les conditions de leur détention. | OPA.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.02.1996 A/1475/1995

A/1475/1995
ATA/86/1996
du 13.02.1996
( IEA
)
, REJETE
Descripteurs
:
PROTECTION DES ANIMAUX; ANIMAL; SEQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE); CHIEN; INTERDICTION DE LA DETENTION D'ANIMAUX; IEA
Normes
:
OPA.1
Parties
:
GUERRERA Isabella / DPT DE L'INTERIEUR DE L'ENVIRONNEMENT ET DES AFFAIRES REGIONALES
Résumé
:
Deux chiens séquestrés définitivement parce que leur propriétaire est incapable de s'en occuper ne sauraient être placés en Italie, l'office vétérinaire cantonal devant rester en mesure de contrôler en tout temps les conditions de leur détention.
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ge_gerichte · A/1477/1995 · 1996-01-23 · fr

OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); REPRISE; PROCEDURE; EXECUTION FORCEE; DOMICILE; DEBITEUR; ETAT ETRANGER; IP | Confirmation du refus du SCARPA de reprendre ses avances, vu l'impossibilité juridique d'entreprendre une procédure d'exécution forcée. Le SCARPA ayant engagé la procédure prescrite par la convention de New-Yord en temps utile; aucun reproche ne peut lui être adressé. | LARPA.8 A

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.01.1996 A/1477/1995

A/1477/1995
ATA/29/1996
du 23.01.1996
( IP
)
, REJETE
Descripteurs
:
OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); REPRISE; PROCEDURE; EXECUTION FORCEE; DOMICILE; DEBITEUR; ETAT ETRANGER; IP
Normes
:
LARPA.8 A
Parties
:
PALLOZZI-BELLINGERI Lucia / SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT
Résumé
:
Confirmation du refus du SCARPA de reprendre ses avances, vu l'impossibilité juridique d'entreprendre une procédure d'exécution forcée. Le SCARPA ayant engagé la procédure prescrite par la convention de New-Yord en temps utile; aucun reproche ne peut lui être adressé.
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ge_gerichte · A/1478/1995 · 1996-07-31 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AM; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; RESERVE D'ASSURANCE; GROSSESSE; ASSU | On ne peut admettre qu'après une aménorrhée de plus de 110 jours, une candidate à l'assurance-maladie puisse de bonne foi ignorer sa grossesse ou, à tout le moins, un état pathologique. Le fait de ne pas renseigner à ce sujet constitue une réticence. | LAMA.5

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 31.07.1996 A/1478/1995

A/1478/1995
ATA/410/1996
du 31.07.1996
( ASSU
)
, REJETE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; RESERVE D'ASSURANCE; GROSSESSE; ASSU
Normes
:
LAMA.5
Parties
:
FRAIHA Caprice / AMASCO
Résumé
:
On ne peut admettre qu'après une aménorrhée de plus de 110 jours, une candidate à l'assurance-maladie puisse de bonne foi ignorer sa grossesse ou, à tout le moins, un état pathologique. Le fait de ne pas renseigner à ce sujet constitue une réticence.
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ge_gerichte · A/1478/2021 · 2021-05-10 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.05.2021 A/1478/2021

A/1478/2021
ATA/486/2021
du 10.05.2021
( MARPU
)
, RETIRE
Parties
:
NEUWERTH LOGISTICS SA / VILLE DE GENEVE - DEPARTEMENT DE LA SECURITE ET DES SPORTS
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1478/2021
-
MARPU
ATA/486/2021
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 10 mai 2021
dans la cause
NEUWERTH LOGISTICS SA
contre
VILLE DE GENÈVE - DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ ET DES SPORTS
Vu le recours interjeté le 29 avril 2021 par Neuwerth logistics SA contre la décision de la Ville de Genève - département de la sécurité et des sports du 15 avril 2021 ;
vu le retrait du recours intervenu par pli du 6 mai 2021 ;
vu, en droit, l'art. 89 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ;
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
raye la cause du rôle ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF-RS 173.110),  la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ;
- par la voie du recours en matière de droit public :
si la valeur estimée du mandat à attribuer n'est pas inférieure aux seuils déterminants de la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics ou de l'accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects relatifs aux marchés publics ;
si elle soulève une question juridique de principe ;
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 113 ss LTF ;
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l'envoi ;
communique la présente décision à Neuwerth logistics SA ainsi qu'à la Ville de Genève - département de la sécurité et des sports.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Christine Ravier
la juge déléguée :
Florence Krauskopf
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/1481/2010 · 2010-06-21 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.06.2010 A/1481/2010

A/1481/2010
ATA/417/2010
du 21.06.2010
( DOMPU
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1481/2010-DOMPU
ATA/417/2010
DÉCISION
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 21 juin 2010
dans la cause
X______ RESTAURANT
contre
VILLE DE GENÈVE
Considérant :
que, le 26 avril 2010, X______ Restaurant a déposé auprès du Tribunal administratif, une demande de mesures provisionnelles urgentes pour faire enlever une installation de chantier illicite sur l’emplacement de la terrasse d‘été de son établissement ;
que par lettres datées du 27 avril 2010, envoyées sous pli simple, le tribunal de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 12 mai 2010, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 26 mai 2010 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 10 juin 2010, pour effectuer le paiement de l'avance de frais, en précisant qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu'à ce jour, la recourante n'a pas payé l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, le Tribunal administratif renoncera à percevoir un émolument.
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
déclare irrecevable la demande déposée le 26 avril 2010 par X______ Restaurant ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à X______ Restaurant ainsi qu’à la Ville de Genève
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière :
Christine Ravier
la juge déléguée :
Laure Bovy
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/149/2015 · 2015-02-23 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.02.2015 A/149/2015

A/149/2015
ATA/194/2015
du 23.02.2015
( MARPU
)
, RETIRE
Parties
:
SERVICES INDUSTRIELS DE GENEVE / VILLE DE GENEVE, CABLEX SA
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/149/2015
-
MARPU
ATA/194/2015
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COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 23 février 2015
dans la cause
SERVICES INDUSTRIELS DE GENÈVE
contre
VILLE DE GENÈVE
et
CABLEX SA, appelée en cause
représentée par Me Amédée Kasser, avocat
Vu le recours interjeté le 15 janvier 2015 par les Services Industriels de Genève (ci-après : SIG) contre une décision de la Ville de Genève du 19 décembre 2014 ;
vu les écritures ;
vu le courrier des SIG du 6 février 2015 adressé à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) indiquant souhaiter retirer leur recours  ;
vu, en droit, l’art. 89 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ;
considérant qu’une indemnité de procédure de CHF 700.- sera allouée à Cablex SA, à la charges des SIG ;
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
raye la cause du rôle ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;
alloue à Cablex SA une indemnité de procédure de CHF 700.-, à la charges des Services Industriels de Genève ;
communique la présente décision, en copie, aux Services Industriels de Genève, à la Ville de Genève, ainsi qu'à Me Amédée Kasser, avocat de l’appelée en cause.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Barbara Specker
le juge délégué :
Blaise Pagan
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/1490/2014 · 2014-12-16 · de


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 16.12.2014 A/1490/2014

A/1490/2014
ATA/1029/2014
du 16.12.2014
( AIDSO
)
, ADMIS
ge_gerichte · A/1492/2025 · 2025-06-10 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.06.2025 A/1492/2025

A/1492/2025
ATA/646/2025
du 10.06.2025
( DIV
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1492/2025
-
DIV
ATA/646/2025
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 10 juin 2025
dans la cause
A______
recourant
contre
DIRECTION DES FINANCES DE LA POLICE - DFP
intimée
Considérant :
que, le 30 avril 2025, A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision rendue le 20 février 2025 par la direction des finances de la police - DFP ;
que par lettre datée du 5 mai 2025, envoyée sous plis simple et recommandé, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 200.- dans un délai échéant le 30 mai 2025, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 30 avril 2025 par A______ contre la décision du 20 février 2025 prise par la direction des finances de la police - DFP ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;
communique la présente décision à A______ ainsi qu'à la direction des finances de la police - DFP.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
C. MARINHEIRO
la juge déléguée :
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/15/1999 · 1999-05-04 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AM; INDEMNITE JOURNALIERE; SURASSURANCE; CALCUL; RENTE(EN GENERAL); ASU | Dans le calcul de la surindemnisation, la caisse intimée n'a à juste titre plus tenu compte du montant versé par l'AVS au recourant pour son épouse dès le jour où celle-ci a atteint l'âge de la retraite. | LAMA.26 al.3

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.05.1999 A/15/1999

A/15/1999
ATA/265/1999
du 04.05.1999
( ASSU
)
, PARTIELMNT ADMIS
Recours TF
déposé le 16.06.1999, rendu le 17.02.2000, ADMIS, K 65/99
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; INDEMNITE JOURNALIERE; SURASSURANCE; CALCUL; RENTE(EN GENERAL); ASU
Normes
:
LAMA.26 al.3
Parties
:
FONTAINE Georges / CHRETIENNE SOCIALE SUISSE
Résumé
:
Dans le calcul de la surindemnisation, la caisse intimée n'a à juste titre plus tenu compte du montant versé par l'AVS au recourant pour son épouse dès le jour où celle-ci a atteint l'âge de la retraite.
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ge_gerichte · A/150/1997 · 1997-04-15 · fr

LOGEMENT; OBLIGATION D'ANNONCER; AUGMENTATION(EN GENERAL); CALCUL; ENFANT; MENAGE COMMUN; MODIFICATION(EN GENERAL); REVENU; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; TAUX D'EFFORT; BASE DU REVENU; IEA | Une augmentation du salaire de l'un des enfants vivant en ménage commun avec ses parents, de l'ordre de Frs 37'616.-, ne peut être considérée comme minime. Les bénéficiaires d'un logement subventionné ont l'obligation légale d'annoncer une telle modification, faute de quoi le prélèvement rétroactif d'une surtaxe se justifie. | LGL.31

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.04.1997 A/150/1997

A/150/1997
ATA/243/1997
du 15.04.1997
( IEA
)
, REJETE
Descripteurs
:
LOGEMENT; OBLIGATION D'ANNONCER; AUGMENTATION(EN GENERAL); CALCUL; ENFANT; MENAGE COMMUN; MODIFICATION(EN GENERAL); REVENU; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; TAUX D'EFFORT; BASE DU REVENU; IEA
Normes
:
LGL.31
Parties
:
JOND Anita, JOND Claude et Anita / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL
Résumé
:
Une augmentation du salaire de l'un des enfants vivant en ménage commun avec ses parents, de l'ordre de Frs 37'616.-, ne peut être considérée comme minime. Les bénéficiaires d'un logement subventionné ont l'obligation légale d'annoncer une telle modification, faute de quoi le prélèvement rétroactif d'une surtaxe se justifie.
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ge_gerichte · A/150/98 · 1998-04-21 · fr

AIDE AUX VICTIMES; INDEMNITE(EN GENERAL); PEREMPTION | "Les recourants, nés en 1986 et 1990 n'on pas l'exercice des droits civils au sens des articles 12 et 13 CCS. Ils n'avaient donc en l'espèce pas la capacité d'agir dans le délai de l'art. 16 al. 3 LAVI, ce afin d'éviter la péremption de leur prétention. N'étant pas valablement représentés par leur mère, ni pourvus d'un curateur dans les deux ans qui ont suivi la commission des infractions en cause, il y a dès lors lieu, conformément à la doctrine, de leur accorder une restitution du délai prévu à l'art. 16 al. 3 LAVI, et d'admettre que celui-ci a commencé à courir dès le 30.07.97, date de la nomination du curateur." | LAVI.16 al.3

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.04.1998 A/150/98

A/150/98
[pjdoc 11715]
du 21.04.1998
Descripteurs
:
AIDE AUX VICTIMES; INDEMNITE(EN GENERAL); PEREMPTION
Normes
:
LAVI.16 al.3
Résumé
:
"Les recourants, nés en 1986 et 1990 n'on pas l'exercice des droits civils au sens des articles 12 et 13 CCS. Ils n'avaient donc en l'espèce pas la capacité d'agir dans le délai de l'art. 16 al. 3 LAVI, ce afin d'éviter la péremption de leur prétention. N'étant pas valablement représentés par leur mère, ni pourvus d'un curateur dans les deux ans qui ont suivi la commission des infractions en cause, il y a dès lors lieu, conformément à la doctrine, de leur accorder une restitution du délai prévu à l'art. 16 al. 3 LAVI, et d'admettre que celui-ci a commencé à courir dès le 30.07.97, date de la nomination du curateur."
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