ge_gerichte · ACJC/643/2013 · 2013-02-26 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 28.05.2013. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/21447/2012 
ACJC/643/2013
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 24 MAI 2013 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______ Genève, recourante contre un jugement rendu 
par la 21ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 26 février 2013, 
comparant par Me Michael Anders, avocat, rue du Conseil-Général 11, 1205 Genève, en 
l'étude duquel elle fait élection de domicile, 
et 
Monsieur B______, domicilié ______ Genève, intimé, comparant par Me Daniel 
Meyer, avocat, rue Ferdinand-Hodler 7, 1207 Genève, en l'étude duquel il fait élection 
de domicile, 
 


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C/21447/2012 
EN FAIT 
A. 
Par jugement du 26 février 2013, expédié pour notification aux parties le 
lendemain, le Tribunal de première instance a reconnu et déclaré exécutoire en 
Suisse le jugement de divorce n° 1______ rendu le 3 octobre 2007 par le Tribunal 
de grand instance du district de Pejë (Kosovo) entre les époux B______ et 
A______, arrêté les frais judiciaires à 600 fr., compensés à concurrence de 300 fr. 
avec l'avance fournie par B______, mis à la charge de chacune des parties par 
moitié, la part de A______ étant provisoirement laissée à charge de l'Etat en 
raison de l'assistance juridique accordée, dit qu'il n'était pas alloué de dépens, et 
débouté les parties de toutes autres conclusions. 
 
En substance, le Tribunal a retenu que l'épouse n'avait pas établi l'existence de 
motifs de refus de l'art. 27 LDIP, singulièrement en ce qui concerne la 
convocation et la représentation à la procédure, ainsi que la notification du 
jugement, de sorte que l'ordre public suisse ne s'opposait pas à la reconnaissance 
et à l'exécution du jugement kosovare. 
B. 
Par acte du 11 mars 2013, A______ a recouru contre ce jugement, concluant à son 
annulation, cela fait au déboutement de B______ des fins de sa requête, avec suite 
de frais et dépens. 
 
Par mémoire-réponse du 4 avril 2013, B______ a conclu à la confirmation du 
jugement entrepris, avec suite de frais et dépens. 
C. 
Il résulte de la procédure les faits pertinents suivants : 
a) B______, né le _______ 1972, et A______, née le ______ 1978, se sont mariés 
le ______ 2004 à Deçan (Kosovo). Aucun enfant n'est né de leur union. 
 
B______, de nationalité kosovare, est au bénéfice d'une autorisation de séjour en 
Suisse depuis le mois de mai 2000. A______ l'a rejoint à Genève au début mars 
2006. La vie commune a pris fin en avril 2006, lorsque A______ a quitté le 
domicile conjugal. 
b) Le 12 juin 2006, A______ a saisi le Tribunal de première instance d'une 
requête de mesures protectrices de l'union conjugale, procédure qui a trouvé son 
terme par un arrêt de la Cour de justice du 20 avril 2007 condamnant l'époux au 
versement d'une contribution mensuelle d'entretien de l'épouse de 700 fr. du 
1er mai au 31 décembre 2006, et de 250 fr. dès le 1er janvier 2007. 
c) Le 21 juin 2006, B______ a formé une requête en divorce devant le Tribunal de 
grande instance du district de Pejë (Kosovo). 


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C/21447/2012 
 
Le 6 juin 2007, le Procureur général a convoqué A______, à l'adresse du Foyer 
C______ à Genève, pour lui notifier, avec délai au 19 juin 2007, une citation à 
comparaître à une audience du 27 juillet 2007 devant l'autorité judiciaire kosovare 
précitée. Il n'est pas contesté que la précitée a retiré cette convocation dans le 
délai imparti. 
 
Par courrier de son conseil du 16 juillet 2007, A______ a fait connaître à ce 
tribunal kosovare qu'elle en contestait la compétence et qu'elle ne se rendrait pas à 
l'audience du 27 juillet suivant. 
 
Par jugement du 3 octobre 2007 rendu dans la cause 1______, le Tribunal de 
grande instance du district de Pejë (Kosovo), a prononcé la dissolution du mariage 
des époux. Ce jugement indique que l'épouse était représentée par un avocat de 
Deçan (Kosovo), lequel s'est opposé à la requête de l'époux; il signale que la 
partie succombante a "droit à la plainte" dans un délai de 15 jours dès réception 
auprès de la Cour suprême du Kosovo "et à travers ce tribunal". 
 
Ce jugement a été déclaré définitif et exécutoire dès le 5 novembre 2007. 
 
A______ affirme que ce jugement ne lui a pas été notifié, et qu'elle n'a pas eu 
connaissance de sa représentation par avocat, ni des conclusions prises par celui-ci 
dans la procédure. 
d) Par requête du 12 octobre 2012, B______ a conclu à ce que le Tribunal de 
première instance reconnaisse et déclare exécutoire en Suisse le jugement rendu le 
3 octobre 2007 par le Tribunal de grande instance de Pejë (Kosovo), que le 
mariage soit dissout, que le régime matrimonial des époux soit dissout et liquidé, 
que la transcription du jugement de divorce soit ordonnée à l'Officier d'Etat civil, 
avec suite de dépens. 
 
Par mémoire-réponse du 23 janvier 2013, A______ a conclu au rejet de la requête, 
avec suite de dépens. 
EN DROIT 
1. 
La reconnaissance, la déclaration de force exécutoire et l'exécution des décisions 
étrangères sont régies par les articles 335ss CPC, à moins qu'un traité international 
ou la LDIP n'en dispose autrement (art. 335 al. 3 CPC). 
 
L'exécution des décisions est soumise à la procédure sommaire (art. 339 
al. 2 CPC). 
 
L'appel est irrecevable contre les décisions du tribunal de l'exécution (art. 309 
let. a CPC); le recours est ouvert (art. 319 let. a CPC). 


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Le délai pour introduire le recours auprès de l'instance supérieure est de 10 jours 
pour les décisions prises en procédure sommaire (art. 321 al. 1 CPC). 
 
Le présent recours, qui respecte les dispositions légales précitées, est recevable. 
2. 
La recourante fait grief au premier juge d'avoir reconnu un jugement contraire à 
l'ordre public suisse de procédure, dans la mesure où elle aurait été représentée 
dans l'instance kosovare sans sa volonté, et où la décision ne lui a pas été notifiée. 
2.1 Selon l'art. 25 let. b LDIP, une décision étrangère est reconnue en Suisse 
notamment si celle-ci n'est plus susceptible de recours ordinaire ou si elle est 
définitive. 
 
Le jugement étranger doit être revêtu de la force exécutoire selon le droit de l'État 
dans lequel il a été rendu (VOLKEN, Commentaire zurichois de la LDIP, Zurich, 
2004, n. 44 ad art. 25 LDIP). 
 
La reconnaissance d'une décision étrangère doit être refusée en Suisse si elle est 
manifestement incompatible avec l'ordre public suisse (art. 27 al. 1 LDIP). Elle 
doit être également refusée si une partie établit qu'elle n'a pas été citée 
régulièrement selon le droit de son domicile ou selon le droit de sa résidence 
habituelle, à moins qu'elle n'ait procédé au fond sans faire de réserve, ou que la 
décision a été rendue en violation de principes fondamentaux ressortissant à la 
conception suisse du droit de procédure, notamment que ladite partie n'a pas eu la 
possibilité de faire valoir ses moyens (art. 27 al. 2 let. a et b LDIP). 
 
Un jugement étranger peut être incompatible avec l'ordre public suisse non 
seulement à cause de son contenu matériel mais également en raison de la 
procédure dont il est issu. La garantie d'une citation régulière a pour but d'assurer 
à chaque partie le droit de ne pas être condamnée sans avoir été mise en mesure de 
défendre ses intérêts (ATF 115 Ib 201). Il en découle que la citation du défendeur 
doit satisfaire aux exigences de forme et de fond posées par la lex fori; elle doit 
donc lui être notifiée dans les formes requises par la législation du lieu de 
résidence et assez tôt pour permettre de défendre ses intérêts aux débats (ATF 117 
Ib 347 consid. 2b; 115 Ib 199 consid. 4a/aa). 
 
En vertu de l'art. 27 al. 1 LDIP, la reconnaissance d'une décision étrangère doit 
être refusée en Suisse si elle apparaît manifestement incompatible avec l'ordre 
public suisse. La réserve de l'ordre public doit permettre au juge de ne pas 
apporter la protection de la justice suisse à des situations qui heurtent de façon 
choquante les principes les plus essentiels de l'ordre juridique, tel qu'il est conçu 
en Suisse. En tant que clause d'exception, la réserve de l'ordre public s'interprète 
de manière restrictive; il en va spécialement ainsi en matière de reconnaissance et 
d'exécution des jugements étrangers, où sa portée est plus étroite que pour 
l'application directe du droit étranger; la reconnaissance constitue la règle, dont il 


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ne faut pas s'écarter sans de bonnes raisons (ATF 134 III 661 consid. 4.1, ATF 
126 III 327 consid. 2b p. 330; ATF 116 II 625 consid. 4a p 630). 
 
L'ordre public procédural comprend la citation régulière et en temps utile. La 
protection garantie par l'art. 27 al. 2 let. a LDIP porte uniquement sur la régularité 
de la citation, c'est-à-dire la notification de l'acte introductif d'instance. Il s'agit de 
l'information du défendeur sur le début du procès et le fait qu'il est invité à 
procéder devant le tribunal à une première manifestation en tant que partie sous la 
forme d'une comparution lors d'une audience, du dépôt d'un mémoire, d'une 
élection de domicile ou d'une autre manière lui permettant de prendre part à la 
suite du procès (BUCHER, CR-LDIP, ad art. 27 n. 24). 
 
La violation de l'ordre procédural au sens de l'art. 27 al. 2 doit être alléguée et 
prouvée par la partie qui s'oppose à la reconnaissance et à l'exécution de la 
décision. Cette solution n'est guère compatible avec la nature d'ordre public des 
motifs de refus prévus. Elle a pour but d'amener la partie lésée dans ses intérêts à 
prendre l'initiative de se prévaloir d'un défaut de citation régulière ou d'une 
violation d'un principe fondamental de procédure. Les parties doivent sans doute 
coopérer à l'établissement des faits pertinents. La preuve de fait négatifs ne peut 
être mise à la charge du défendeur, telle l'absence d'une citation ou d'une 
notification régulière (BUCHER, op,. cit. ad art. 27 n. 17 et les références citées). 
2.2 En l'espèce, la recourante a été régulièrement citée à comparaître à l'audience 
du tribunal kosovare fixée le 27 juillet 2007, puisqu'il n'est pas contesté qu'elle a 
retiré sa convocation le 19 juin au plus tard. 
 
Assistée d'un conseil genevois, elle a fait le choix de ne pas déférer à cette 
convocation, au motif qu'elle contestait la compétence de cette autorité judiciaire. 
Elle affirme qu'elle a dès lors été représentée à son insu dans cette procédure par 
un avocat kosovare désigné par le Tribunal de Pejë. Comme l'a retenu le premier 
juge, elle n'allègue aucun élément dont on pourrait déduire qu'elle ne connaissait 
pas ce représentant, et qu'il n'a pas pris d'instructions auprès d'elle, étant précisé 
qu'il s'est expressément opposé à la requête de l'intimé. Elle admet n'avoir fait 
aucune démarche en vue de retrouver cet avocat, par exemple aux fins de 
dénoncer ses agissements, si ceux-ci ne lui apparaissaient pas conformes. 
 
Par ailleurs, l'exemplaire du jugement produit par l'intimé, selon la traduction 
officielle qui l'accompagne, porte la mention émanant du tribunal étranger que le 
jugement est entré en force. Il y a lieu d'en inférer que la décision a été 
correctement notifiée à la recourante, laquelle n'a pas formé de recours contre 
celui-ci. La recourante n'allègue à nouveau aucun élément qui permettrait de 
considérer que la décision ne lui a pas été notifiée : elle n'a en particulier pas 
protesté auprès de l'autorité kosovare ni n'a cherché à se faire remettre, par celle-


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ci, une trace du suivi de notification du jugement, après qu'elle en avait eu 
connaissance. 
 
Dans ces circonstances, même sans se montrer trop strict dans l'étendue de la 
charge de la preuve supportée par la recourante ou lui faire supporter la 
démonstration de faits négatifs, comme le préconise la doctrine citée ci-dessus, il 
ne peut être retenu d'indice d'une violation d'un droit procédural élémentaire. 
 
C'est dès lors à raison que le premier juge a considéré qu'aucun des motifs de 
refus de l'art. 27 LDIP n'avait été établi et a en conséquence reconnu et déclaré 
exécutoire en Suisse le jugement kosovare du 3 octobre 2007. 
 
Le recours sera donc rejeté. 
3. 
La recourante qui succombe supportera les frais de son recours (art. 106 
al. 1 CPC), arrêtés à 500 fr. (art. 26, 38 RTFMC), étant précisé que ceux-ci seront 
supportés par l'Etat, vu l'assistance juridique octroyée (art. 122 al. 1 let. b CPC). 
 
Compte tenu de la nature du jugement reconnu et exécuté (cf. art. 107 al. 1 
let. c CPC), chaque partie supportera ses propres dépens. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté par A______ contre le jugement JTPI/2976/2013 
rendu le 26 février 2013 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/21447/2012-21 SEX. 
Au fond : 
Rejette ce recours. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais du recours : 
Arrête les frais judiciaires à 500 fr., les met à la charge de A______ et dit qu'ils sont 
supportés par l'Etat de Genève en raison de l'assistance juridique octroyée à celle-ci. 
Dit que chaque partie supporte ses propres dépens. 
Siégeant : 
Madame Sylvie DROIN, présidente; Monsieur Blaise PAGAN et Madame Nathalie 
LANDRY-BARTHE, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. 
 
La présidente : 
Sylvie DROIN 
 
La greffière : 
Céline FERREIRA 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 
à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF : RS 173.110). Il connaît 
également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour 
interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le 
recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 
ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul 
mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.