ge_gerichte · ATA/6/2022 · 2022-01-07 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4308/2021-EXPLOI 
ATA/6/2022 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 7 janvier 2022 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
M. A______ 
représenté par Me Michael Lavergnat, avocat 
contre 
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
 


- 2/7 - 
A/4308/2021 
 
Attendu, en fait, que : 
1) 
 
Le 22 décembre 2021, M. A______ a interjeté recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la 
décision, déclarée exécutoire nonobstant recours, de la police du commerce et du 
travail au noir (ci-après : PCTN) du 21 décembre 2021 suspendant son autorisation 
d’exploitation de l’établissement à l’enseigne « B______ » sis rue C______ ______ 
à D______ pour une durée de quatre mois soit jusqu’au 22 avril 2022 et précisant 
que la suspension pourrait être levée lorsqu’un changement d’exploitant deviendrait 
effectif, et conclu à son annulation et, sur mesures prévisionnelles, à la restitution de 
l’effet suspensif au recours. 
 
 
Le dernier contrôle, du 28 octobre 2021, avait entraîné l’interdiction temporaire 
d’utiliser la cuisine et de fabriquer et commercialiser des denrées alimentaires. 
Celle-ci avait été levée le même jour après qu’il eût simplement affiché les différents 
documents d’autocontrôle qu’il avait établis et collectés « mais qui traînaient sur son 
bureau ». 
 
 
Au fond, la décision était disproportionnée. Il avait déjà fait l’objet de plusieurs 
sanctions pour les comportements qui lui étaient reprochés et la suspension 
affecterait gravement son entreprise. L’autorité avait tardé à fermer son 
établissement. L’objectif de santé publique ne pourrait être atteint car rien ne lui 
interdisait de proposer sa nourriture à l’emporter. Sa persistance à enfreindre la loi 
avait pu agacer, mais il souffrait de difficultés personnelles et organisationnelles qui 
l’empêchaient de mettre à jour les documents administratifs en lien avec 
l’autocontrôle. Or, il était désormais entouré pour ce faire, ce qui permettait 
d’envisager des mesures moins incisives. 
 
 
L’effet suspensif devait être restitué au recours, car il exploitait l’établissement 
avec sa compagne. Tout en devant continuer à en assumer les charges, il ne pourrait 
subvenir aux besoins de ses deux enfants et un nouveau « choc » pourrait être fatal à 
son entreprise. La remise de l’exploitation à un tiers équivaudrait à une 
expropriation. Le dernier contrôle du service de la consommation et des affaires 
vétérinaires 
(ci-après : SCAV) avait eu lieu le 28 octobre 2021 et le PCTN avait attendu le 
21 décembre 2021 pour agir, invoquant l’urgence et un danger pour la santé 
publique. 
2) 
 
Le 23 décembre 2021, M. A______ a conclu, sur demande superprovisionnelle, 
à la restitution de l’effet suspensif au recours. 
3) 
 
Le 23 décembre 2021, le juge délégué a rejeté la demande de mesures 
superprovisionnelles. 


- 3/7 - 
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Dans l’attente de la détermination du PCTN sur mesures provisionnelles, 
l’intérêt public à la protection de la santé des consommateurs l’emportait prima facie 
sur l’intérêt de M. A______ à la poursuite de l’exploitation, étant observé que ce 
dernier ne prétendait pas dans son recours s’être mis en conformité. 
4) 
 
Le 3 janvier 2022, le PCTN a conclu au rejet de la demande de restitution de 
l’effet suspensif. 
 
 
Depuis 2015, de nombreux contrôles avaient établi des infractions aux 
prescriptions sanitaires et donné lieu à des ordonnances pénales ainsi qu’à des 
injonctions du SCAV. Des amendes avaient été infligées à plusieurs reprises à 
M. A______ et le suivi de formations imposé. Une interdiction temporaire 
d’utilisation des locaux avait été notifiée le 7 juin 2017 en raison des nombreuses 
récidives concernant l’absence de concept d’autocontrôle et le non-respect du délai 
imparti pour le suivi de la formation obligatoire, avant d’être levée le lendemain 
après une nouvelle inspection. M. A______ avait été condamné le 3 août 2017 par le 
Ministère public genevois pour insoumission à une décision de l’autorité. Une 
inspection conduite le 13 novembre 2018 et des analyses effectuées le 5 décembre 
2018 avaient révélé de nouveaux manquements sérieux aux règles d’hygiène. Une 
inspection du 21 août 2019 et une analyse du 21 août 2019 avaient montré des 
manquements similaires. Des manquements de même nature avaient été constatés le 
21 juillet 2021 dans l’établissement à l’enseigne « E______ » exploité par 
M. A______, rue F______ ______ à D______, et une formation en autocontrôle 
avait été ordonnée le 4 août 2021. Sept nouveaux manquements aux règles d’hygiène 
avaient à nouveau été constatés le 4 octobre 2021 à « B______ » et notamment des 
entérobactéries trouvées dans un échantillon d’épinards. Le 28 octobre 2021, une 
inspection avait révélé huit manquements aux règles d’hygiène et entraîné une 
interdiction d’utilisation de locaux et des procédés de fabrication. Toutes les mesures 
ayant ensuite été effectuées le jour même, l’interdiction avait été levée. Deux 
ordonnances pénales du SCAV du 11 novembre 2021 avaient sanctionné les 
manquements des 4 et 28 octobre 2021. 
 
 
Les infractions répétées avaient été dénoncées par le SCAV au PCTN le 
12 novembre 2021. Le 22 novembre 2021, le PCTN avait invité M. A______ à se 
déterminer vu la gravité des faits et lui avait indiqué qu’il envisageait de prononcer 
un retrait de l’autorisation d’exploiter l’établissement. Le 29 novembre 2021, 
M. A______ avait invoqué sa situation personnelle compliquée, soit un divorce et 
des problèmes de santé, et les difficultés d’organisation qui en résultaient. Le SCAV 
s’était déterminé le 7 décembre 2021 et le 15 décembre 2021, M. A______ avait 
persisté à soutenir que les faits reprochés par le SCAV se résumaient à des questions 
administratives et d’affichage. 
 
 
Toutes les décisions administratives antérieures et les ordonnances pénales 
étaient entrées en force. Elles ne portaient pas sur de simples manquements 
administratifs mais sur des infractions graves et répétées aux règles d’hygiène depuis 


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au moins cinq ans montrant un mépris total de la législation alimentaire. M. A______ 
n’avait pas établi que sa situation financière serait désastreuse et un préjudice 
financier ne pouvait justifier une autorisation d’exploiter à titre provisoire. 
L’autocontrôle avait été conduit en octobre et novembre 2021 par M. A______ à 
« B______ », ce qui coïncidait avec le dernier contrôle et la saisine du PCTN et 
confirmait sa compréhension fugace de l’autocontrôle et des bonnes pratiques 
d’hygiène. Les manquements ne se limitaient toutefois pas à l’autocontrôle mais 
s’étendaient aux bonnes pratiques en matière d’hygiène. 
 
 
Il y avait un intérêt public important, « voire de santé publique », à ce que soit 
suspendue l’exploitation d’un établissement violant gravement et de manière répétée 
les buts de la loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le 
divertissement du 19 mars 2015 (LRDBHD - I 2 22) et de la loi d’application de la 
législation fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels du 13 septembre 
2019 (LaLDAI – K 5 02). 
5) 
 
Le 5 janvier 2022, M. A______ a persisté dans ses conclusions sur restitution 
de l’effet suspensif. 
 
 
Il n’était ni allégué ni démontré que les violations de l’ordre et de la santé 
publics qui lui étaient reprochées auraient persisté après le 28 octobre 2021. Au 
contraire, le SCAV avait constaté ce jour-là, lors de son second contrôle qu’une 
situation conforme au droit avait été rétablie, et l’établissement avait été réouvert le 
jour même. 
 
 
Il remplissait l’ensemble de ses obligations en lien avec l’hygiène, la sécurité 
alimentaire et l’autocontrôle. 
 
 
Ni le SCAV ni le PCTN n’avaient jugé nécessaire de fermer son établissement 
avant le 21 décembre 2021, ce qui démontrait, par leur inaction, qu’il n’y avait ni 
urgence ni nécessité absolue de protéger l’ordre public. 
 
 
Le retrait de l’effet suspensif au recours rendait celui-ci vain, dès lors qu’une 
décision au fond ne serait pas rendue avant quatre mois. Il était tout aussi illusoire 
d’espérer une nouvelle autorisation d’exploiter dans cet intervalle dès lors qu’il 
faudrait réunir tous les documents nécessaires puis compter deux mois pour l’examen 
du dossier. 
 
 
La décision entreprise n’était pas apte à protéger l’ordre public dès lors qu’elle 
ne l’empêchait pas de confectionner de la nourriture et de la proposer à l’emporter. 
Son but apparaissait dès lors uniquement punitif. 
 
 
Il était notoire qu’une fermeture de quatre mois entraînerait une perte presque 
totale de revenu alors que les charges continueraient de courir. 


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6) 
 
Le 5 janvier 2022, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger 
sur effet suspensif. 
 
Considérant, en droit : 
1) 
 
Selon l'art. 9 al. 1 du règlement interne de la chambre administrative de la Cour 
de justice du 26 mai 2020, les décisions sur effet suspensif sont prises par la 
présidente de ladite chambre, respectivement par le vice-président, ou en cas 
d'empêchement de ceux-ci, par un juge. 
2) 
 
Aux termes de l'art. 66 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), sauf disposition légale contraire, le recours a 
effet suspensif à moins que l'autorité qui a pris la décision attaquée n'ait ordonné 
l'exécution nonobstant recours (al. 1) ; toutefois, lorsque aucun intérêt public ou 
privé prépondérant ne s'y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la 
partie dont les intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l'effet suspensif 
(al. 3). Par ailleurs, l'art. 21 al. 1 LPA permet le prononcé de mesures 
provisionnelles. 
3) 
a. 
Selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 
provisionnelles, dont fait partie la restitution et le retrait de l'effet suspensif, ne sont 
légitimes que si elles s'avèrent indispensables au maintien d'un état de fait ou à la 
sauvegarde d'intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/292/2021 du 
9 mars 2021 ; ATA/288/2021 du 3 mars 2021 ; ATA/1043/2020 du 19 octobre 2020). 
Elles ne sauraient, en principe, anticiper le jugement définitif (Isabelle HÄNER, 
Vorsorgliche Massnahmen in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess in 
RDS 1997 II 253-420, 265). Par ailleurs, l'octroi de mesures provisionnelles 
présuppose l'urgence, à savoir que le refus de les ordonner crée pour l'intéressé la 
menace d'un dommage difficile à réparer (ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 
consid. 3). 
 
b. 
Lors du prononcé de mesures provisionnelles, l'autorité de recours dispose d'un 
large pouvoir d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_1161/2013 du 27 février 2014 consid. 5.5.1). 
4) 
 
En l'espèce, l’art. 63 al. LRDBHD permet au PCTN, en cas d’infraction à la loi 
et à ses dispositions d’exécution, ainsi qu'aux conditions de l’autorisation, de 
prononcer, en tenant compte de la gravité de l’infraction ou de sa réitération, les 
mesures suivantes à l’encontre de l’exploitant : (a) l'obligation de suivre une 
formation complémentaire, définie par le règlement d'exécution, en lien avec le 
domaine dans lequel l'infraction a été commise ; (b) la suspension de l’autorisation 
d’exploiter, pour une durée maximum de 6 mois ; (c) le retrait de l’autorisation 
d’exploiter. 


- 6/7 - 
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L’objet de la procédure au fond sera de déterminer si la décision de suspendre 
l’autorisation d’exploiter est fondée. 
 
 
S’agissant du retrait de l’effet suspensif au recours, le PCTN fait valoir l’intérêt 
public à l’application immédiate de la sanction de violations graves et répétées sur 
une longue période, mais n’invoque pas, sinon de manière hypothétique (« voire »), 
un intérêt de santé publique, étant observé que le SCAV a autorisé le 28 octobre 
2021 la reprise de l’exploitation. 
 
 
Si l’intérêt au respect de l’ordre public poursuivi par l’application immédiate 
d’une sanction peut certes devoir dans certaines circonstances prévaloir sur l’intérêt 
privé à la poursuite de l’exploitation (ATA/907/2021 du 6 septembre 2021 consid. 7 ; 
ATA/175/2021 du 18 février 2021 ; ATA/41/2021 du 15 janvier 2021), la longue 
période – cinq ans – qui s’est écoulée et le nombre élevé des infractions qui ont été 
établies et sanctionnées de manière définitive par le SCAV et le Ministère public 
avant que le PCTN ne soit saisi et ne prononce la suspension de l’autorisation 
d’exploitation relativisent, dans le cas d’espèce, l’intérêt à une exécution immédiate 
de la sanction, étant observé que la réponse au fond du PCTN est attendue pour le 28 
janvier 2022 au plus tard et que l’intérêt du recourant à la poursuite de l’exploitation 
jusqu’à droit connu au fond ne fait pas de doute. 
 
 
Ainsi, et nonobstant le fait que les chances du recours ne paraissent pas prima 
facie évidentes, il sera fait droit à la demande de restitution de l’effet suspensif. 
5) 
 
Conformément à la pratique, il sera statué sur les frais du présent incident avec 
l’arrêt au fond. 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
restitue l’effet suspensif au recours ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral : 
- par la voie du recours en matière de droit public ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, s'il porte sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, en 
matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession ; 


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le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter 
la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 
1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l'art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique la présente décision à Me Michael Lavergnat, avocat du recourant, ainsi qu'au 
service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir. 
 
 
 
La présidente : 
 
 
 
F. Payot Zen Ruffinen 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :