ge_gerichte · DAAJ/88/2016 · 2015-11-25 · fr


Notification conforme, par pli recommandé du commis-greffier du 7 juillet 2016 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/3185/2015 
DAAJ/88/2016
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU MARDI 5 JUILLET 2016 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Monsieur A______, p.a. Établissement d'exécution de mesures Curabilis, chemin de 
Champ-Dollon 20, 1241 Puplinge, 
 
contre la décision du 25 novembre 2015 du Vice-président du Tribunal civil. 
 
Cause renvoyée par arrêt du Tribunal fédéral du 20 juin 2016 
 


- 2/4 - 
 
AC/3185/2015 
EN FAIT 
A. 
a. Par décision du 24 septembre 2014, le Directeur de l'établissement de Curabilis a 
prononcé une sanction de trois jours d'arrêt disciplinaires "sans sursis" à l'encontre de 
A______ (ci-après : le recourant), détenu à Curabilis depuis le mois de juillet 2014, au 
motif qu'il avait, les 8 et 17 septembre 2014, proférés des insultes et des menaces 
d'assassinat envers le personnel de l'établissement. 
Par décision du 6 novembre 2014, le responsable de l'exécution des mesures de 
l'établissement précité a prononcé à l'encontre du recourant une sanction de deux jours 
d'arrêts disciplinaires "sans sursis" en raison des insultes qu'il adressait régulièrement à 
l'encontre des collaborateurs et collaboratrices de l'établissement et des menaces qu'il 
avait proférées à deux reprises. 
b. Par arrêt du 22 septembre 2015, la Chambre administrative de la Cour de justice, 
statuant sur le recours interjeté par le recourant contre les deux décisions 
susmentionnées, a notamment constaté la nullité absolue de la décision du 6 novembre 
2014, dès lors que celle-ci avait été prise par une autorité incompétente, le prononcé de 
sanctions disciplinaires relevant exclusivement de la compétence du Directeur de 
l'établissement. 
B. 
Le 22 octobre 2015, le recourant a sollicité l'assistance juridique pour former une action 
en dommages et intérêts en réparation du tort moral qu'il allègue avoir subi en raison de 
la sanction disciplinaire du 6 novembre 2014 prononcée à son encontre. 
C. 
Par décision du Vice-président du Tribunal civil du 25 novembre 2015, confirmée par 
décision de l'Autorité de céans du 12 janvier 2016, la requête d'assistance juridique 
précitée a été rejetée, au motif que la cause du recourant était dénuée de chances de 
succès. Il a notamment été considéré que la nullité d'une décision rendue par une 
autorité incompétente ne causait pas d'emblée et par nature un dommage chiffré ni un 
tort moral et que le recourant n'invoquait ni ne démontrait qu'il aurait, du fait de la 
décision litigieuse, subi une atteinte particulièrement grave qui aurait entraîné des 
souffrances objectives et subjectives d'une grande intensité. Pour le surplus, la valeur 
litigieuse hypothétique pour deux jours d'arrêts disciplinaires serait très rapidement 
dépassée par les frais de justice et d'avocat induits par une procédure et une personne 
avisée plaidant à ses propres frais n'engagerait pas de telles dépenses sans avoir la 
certitude d'obtenir gain de cause et de rentrer dans ses frais. 
D. 
Statuant sur le recours interjeté par le recourant, le Tribunal fédéral a, par arrêt du 
20 juin 2016, annulé la décision précitée, au motif qu'il n'était pas d'emblée exclu qu'une 
mise aux arrêts disciplinaires d'une durée de deux jours puisse donner lieu à 
indemnisation. La cause a donc été renvoyée à l'Autorité de céans pour qu'elle octroie 
l'assistance juridique au recourant. 


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AC/3185/2015 
EN DROIT 
1. 
Il n'y a pas lieu de revenir sur la recevabilité de recours, qui avait été admise par le 
Vice-président de la Cour de justice dans sa précédente décision. 
2. 
La cause a été renvoyée par le Tribunal fédéral à l'Autorité de céans pour que celle-ci 
octroie l'assistance juridique au recourant. Il sera donc fait suite à l'arrêt du Tribunal 
fédéral (art. 107 al. 2 LTF). 
3. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 
* * * * * 


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AC/3185/2015 
PAR CES MOTIFS, 
LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 25 novembre 
2015 par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/3185/2015. 
Au fond : 
Annule la décision entreprise. 
Cela fait et statuant à nouveau : 
Met A______ au bénéfice de l'assistance juridique aux fins d'intenter une action en dommages 
et intérêts à l'encontre de l'État de Genève en raison de sa mise aux arrêts disciplinaires 
pendant deux jours sur la base d'une décision rendue par une autorité incompétente. 
Commet à cette fin Me Philippe GIROD, avocat. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ), ainsi 
qu'à Me Philippe GIROD. 
Siégeant : 
Monsieur Jean-Marc STRUBIN, vice-président; Monsieur David VAZQUEZ, commis-greffier. 
 
Le vice-président : 
Jean-Marc STRUBIN 
 
Le commis-greffier : 
David VAZQUEZ 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 85 al. 1 let. a et 113 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), la présente décision incidente peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.