ge_gerichte · ATAS/756/2022 · 2022-08-31 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Dana DORDEA et Christine 
LUZZATTO, Juges assesseures 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3588/2021 
ATAS/756/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 31 août 2022 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié c/o Monsieur B______, à GENÈVE 
 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 Monsieur A______ (ci-après l’intéressé ou le recourant), au bénéfice d’une 
A. a.
rente AVS, a demandé des prestations complémentaires le 30 août 2019. 
b. Par décision du 30 mars 2020, le service des prestations complémentaires (ci-
après le SPC ou l’intimé) a refusé sa demande, au motif que ses dépenses 
reconnues étaient entièrement couvertes par le revenu déterminant. 
Dans les plans de calcul, le SPC prenait en compte CHF 234'094.40 de biens 
dessaisis pour la période du 1er août au 31 décembre 2019, puis CHF 224'094.40 
dès le 1er janvier 2020. 
c. L’intéressé a formé opposition à cette décision le 6 avril 2020. 
d. Par décision sur opposition du 4 octobre 2021, le SPC a rejeté l’opposition. 
 L’intéressé a formé recours contre la décision sur opposition du SPC, concluant 
B. a.
à l’octroi d’une aide au logement de CHF 1’000.- et d’un subside de CHF 575.-, 
soit le montant de sa prime d’assurance maladie de base. 
b. L’intimé a conclu au rejet du recours. 
c. Le 26 novembre 2021, le recourant a transmis à la chambre de céans son 
bordereau de taxation fiscale pour l’année 2020, dont il ressortait qu’il n’avait 
aucune fortune et qu’il avait eu un revenu de CHF 2'370.-. 
d. Le 3 janvier 2022, le recourant a informé la chambre de céans que le conseil 
d’État de Genève lui avait octroyé un subside de l’assurance maladie de 
CHF 300.- par mois. De ce fait, sa requête auprès de la chambre des assurances 
sociales pour le subside de l’assurance maladie était réduite à CHF 275.- par mois 
(prime de base de CHF 575.-, moins subside RDU de CHF 300.-). 
e. Le recourant a été entendu par la chambre de céans le 27 avril 2022. Il a déclaré 
qu’il était toujours domicilié chez son frère. Il avait pour CHF 1'100'000.- de 
commandements de payer. La somme qu’il avait touchée en 2015, suite à la vente 
d’un bien immobilier et de son divorce, avait été versée en remboursement de 
cette dernière somme. Informé du fait qu’il devait démontrer l’usage qu’il avait 
fait de la somme prise en compte au titre de dessaisissement, il a répondu qu’il 
fallait prendre en compte sa situation actuelle. Il n’avait plus de pièces à produire 
s’agissant du dessaisissement, en raison du temps passé, de son divorce 
compliqué et de son déménagement. Il renonçait à un délai supplémentaire pour 
produire des pièces. Il était difficile d’obtenir un bail sans les moyens de payer le 
loyer. 
Le représentant de l’intimé a déclaré à la chambre de céans que les régies avaient 
l’habitude ainsi que les services sociaux et qu’il pouvait établir une attestation du 
montant maximum pris en compte à titre de loyer dans les calculs des prestations. 
Il encore précisé qu’il n’avait pas tenu compte d’une diminution annuelle du 
montant dessaisi, sous réserve du montant annuel de CHF 10'000.-, car le 


 
 
 
 
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recourant avait été taxé d’office en 2015 avec une fortune nulle, de sorte qu’il 
avait été considéré que le dessaisissement avait eu lieu durant l’année pendant 
laquelle le recourant avait touché la somme en cause. 
f. Le 28 avril 2022, la chambre de céans a demandé à l’office cantonal des 
poursuites s’il ressortait des pièces en sa possession que l’assuré avait utilisé la 
somme de CHF 264’094.40 encaissée en 2015 suite à la vente d’un bien 
immobilier pour payer une partie de ses dettes ayant fait l’objet d’un 
commandement de payer. 
g. L’office des poursuites a informé la chambre de céans par téléphone du 2 mai 
2022, que les poursuites remboursées ou pas tombaient au bout de cinq ans. De ce 
fait, elles n’étaient plus visibles, sauf pour les non-remboursés, si les créanciers 
en demandaient la continuation. 
h. Le recourant a indiqué le 3 mai 2022 qu’il contestait avoir déclaré lors de 
l’audience avoir consacré une partie du montant touché en 2015, à régler une 
partie des commandements de payer. Il avait utilisé cette somme pour payer des 
dettes, qui étaient antérieures aux poursuites et avaient été générées entre 2008 et 
2015, à divers créanciers personnels et professionnels. Ses problèmes financiers 
personnels et professionnels étaient consécutifs à la crise bancaire de 2008, qui 
avait entraîné la faillite de ses principaux clients étrangers. Il demandait la 
communication à l’office des poursuites de ce rectificatif pour éviter une 
confusion dans l’esprit de ce dernier. 
 
EN DROIT 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires 
à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC -
 RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les 
contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du recours contre la décision sur opposition de l’intimé 
est ainsi établie, en tant qu’elle porte sur son droit aux prestations 
complémentaires. 
2. 
Dans la mesure où il porte sur le droit aux prestations complémentaires 1er août au 
31 décembre 2019, puis dès le 1er janvier au 30 mars 2020, soit sur une période 
antérieure à l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2021, des modifications des 
22 mars, 20 décembre 2019 et 14 octobre 2020, le présent litige est soumis à 
l'ancien droit, en l'absence de dispositions transitoires prévoyant une application 


 
 
 
 
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rétroactive du nouveau droit. Les dispositions légales seront donc citées ci-après 
dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020. 
3. 
 
3.1 Le délai de recours est de trente jours (art. 60 al. 1 LPGA; art. 43 LPCC; art. 
62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
[LPA-GE - E 5 10] et art. 43 LPCC). 
Le recours a été interjeté en temps utile et est recevable (art. 56 al. 1 et 60 al. 1 
LPGA; art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations fédérales 
complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité 
[LPFC - J 4 20]; art. 43 LPCC). 
4. 
Le litige porte le bien-fondé de la décision sur opposition du 4 octobre 2021, qui 
refusait au recourant le droit aux prestations complémentaires. 
5. 
 
5.1 
5.1.1 Dans la décision sur opposition l’intimé a pris en compte un dessaisissement 
de fortune à hauteur de CHF 224’094.40, considérant que le recourant avait 
touché cette somme en 2015 dans le cadre de la vente d’un bien immobilier et 
qu’il n’avait pas prouvé par pièce que la diminution de sa fortune était due à des 
dépenses effectuées avec des contre-prestations adéquates. Le recourant devait 
supporter les conséquences de l’absence de preuve. 
5.1.2 Le recourant a fait valoir que le montant qu’il avait encaissé en 2015 avait 
été entièrement utilisé au remboursement de ses créanciers et que sa situation 
financière s’était considérablement péjorée pendant les six dernières années. Selon 
son bordereau de taxation fiscale 2019, il n’avait pas de fortune et son revenu 
s’élevait à CHF 5'000.- par an. 
5.2 
5.2.1 Pour qu'un dessaisissement de fortune puisse être pris en compte dans le 
calcul des prestations complémentaires, la jurisprudence soumet cet acte à la 
condition qu'il ait été fait « sans obligation juridique », respectivement « sans 
avoir reçu en échange une contre-prestation équivalente ». Les deux conditions 
précitées ne sont pas cumulatives, mais alternatives. 
Il y a lieu de prendre en compte dans le revenu déterminant tout dessaisissement 
sans limite de temps (Pierre FERRARI, Dessaisissement volontaire et prestations 
complémentaires à l'AVS/AI in RSAS 2002, p. 420). 
L'assuré qui n'est pas en mesure de prouver que ses dépenses ont été effectuées 
moyennant contre-prestation adéquate ne peut pas se prévaloir d'une diminution 
correspondante de sa fortune mais doit accepter que l'on s'enquière des motifs de 
cette diminution et, en l'absence de la preuve requise, que l'on tienne compte d'une 
fortune hypothétique (arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 65/04 du 29 août 


 
 
 
 
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2005 consid. 5.3.2). Pour que l'on puisse admettre qu'une renonciation à des 
éléments de fortune ne constitue pas un dessaisissement, il faut que soit établie 
une corrélation directe entre cette renonciation et la contre-prestation considérée 
comme équivalente. Cela implique nécessairement un rapport de connexité 
temporelle étroit entre l'acte de dessaisissement proprement dit et l'acquisition de 
la contre-valeur correspondante (arrêt du Tribunal fédéral 9C_945/2011 du 11 
juillet 2012 consid. 6.2). 
5.3 En l’espèce, le recourant ne conteste pas avoir touché CHF 224’094.40 en 
2015, mais se contente d’affirmer l’avoir entièrement utilisé au remboursement de 
ses créanciers, sans en produire la preuve. Dès lors que ses allégations n’ont pas 
pu être établies au degré de la vraisemblance prépondérante, le recourant doit 
supporter le fardeau de la preuve et ses griefs doivent être rejetés. 
Le fait que sa situation financière s’est péjorée durant ces six dernières années n’y 
change rien. 
6. 
 
6.1 
6.1.1 Dans sa décision sur opposition, l’intimé a indiqué n’avoir pris en compte 
aucun loyer dans le calcul des prestations complémentaires, car il avait reçu, le 
6 novembre 2019, une attestation établie le 4 précédent, dans laquelle Monsieur 
B______ indiquait loger le recourant gracieusement. 
6.1.2 Le recourant a fait valoir que son frère le logeait depuis deux ans dans son 
appartement, mais que celui-ci ne désirait pas le faire éternellement et l’avait 
sommé de trouver un logement indépendant. Le recourant sollicitait de l’intimé 
une aide au logement à hauteur de CHF 1'000.- par mois. 
6.2 Selon l'art. 9 al. 1 LPC, le montant de la prestation complémentaire annuelle 
correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants. 
L'art. 10 LPC définit les dépenses reconnues et fixe notamment les montants 
destinés à la couverture des besoins vitaux et le montant maximal reconnu pour le 
loyer d'un appartement. Pour une personne seule, le montant du loyer de 
l’appartement et des frais accessoires y relatifs s’élève à CHF 13'200.- par an 
(art. 10 al. 1 let. b chiffre 1 LPC dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 
2020). 
Sur le plan cantonal, les dépenses reconnues sont celles énumérées par la loi 
fédérale et ses dispositions d'exécution, à l'exclusion du montant destiné à la 
couverture des besoins vitaux, remplacé par le montant destiné à garantir le 
revenu minimum cantonal d'aide sociale défini à l'article 3 (art. 6 LPCC). 
En cas d’inexistence de frais de logement, il n’y pas de raison de prendre en 
considération un loyer à titre de dépense reconnue (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_511/2013 du 8 mai 2014 consid. 3.3.). 


 
 
 
 
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6.3 En l’espèce, faute pour le recourant de payer effectivement un loyer pendant 
la période en cause, c’est à juste titre que l’intimé n’a pas tenu compte d’un loyer 
dans ses calculs de prestations. Le recourant peut demander à l’intimé une 
attestation du montant maximum pris en compte à titre de loyer dans les calculs 
des prestations pour faciliter sa recherche d’appartement. 
6.4 
6.4.1 Le recourant sollicite de l’intimé un subside de l’assurance-maladie de 
CHF 275.- par mois, soit le montant de la prime de base LAA de son assurance 
maladie. 
6.4.2 L’intimé conteste ce droit. 
6.5 Les bénéficiaires d’une prestation annuelle, fédérale et/ou cantonale, 
complémentaires à l’AVS/AI versée par le SPC ont droit – aux termes de l’art. 22 
al. 6 LaLAMal – à un subside égal au montant de leur prime d’assurance 
obligatoire des soins, mais au maximum au montant correspondant à la prime 
moyenne cantonale fixée par le Département fédéral de l’intérieur, étant ajouté 
que les personnes qui ont un excédent de ressources inférieur à la prime moyenne 
cantonale ont droit à un subside équivalent à la différence entre la prime moyenne 
cantonale et l’excédent de ressources (ATAS/1129/2017 du 12 décembre 2017 
consid. 2b). 
Selon l’art. 23A LaLAMal, le service de l’assurance-maladie et le SPC se 
communiquent régulièrement par fichier informatique les données nécessaires à 
l’exécution de la présente loi, de la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires à l’AVS et à l’AI, du 6 octobre 2006, et de la loi sur les 
prestations complémentaires cantonales, du 25 octobre 1968, notamment le nom 
des bénéficiaires des prestations, la date d’ouverture du droit aux subsides et, cas 
échéant, le montant, ainsi que la date de fin du droit aux subsides (al. 2). 
Lorsqu'un subside est octroyé en cours d'année à un bénéficiaire des prestations 
du service, il peut exceptionnellement couvrir la prime effective facturée par 
l'assureur jusqu'au prochain terme de résiliation du contrat d'assurance. Passé ce 
délai, le subside est limité au montant correspondant à la prime moyenne 
cantonale fixée par le Département fédéral de l'intérieur (al. 2). 
Lorsqu'un subside est octroyé avec effet rétroactif, le montant du subside 
rétroactif couvre la prime effective facturée par l'assureur (al. 3). 
Le service de l'assurance-maladie transmet régulièrement à chaque assureur par 
fichier informatique la liste de ses assurés bénéficiaires d'un subside à déduire sur 
le montant de leurs primes (al. 4). 
6.6 En l’espèce, l’excédent du revenu déterminant étant supérieur à la prime 
moyenne cantonale d’assurance maladie, le recourant n’a pas droit au subside de 
l’assurance-maladie par l’intermédiaire de l’intimé (art. 22 al. 6 LaLAMal). 


 
 
 
 
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7. 
Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté. 
La procédure est gratuite (art. 61 let. fbis a contrario LPGA). 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office 
fédéral des assurances sociales par le greffe le