ge_gerichte · ACOM/34/2007 · 2007-04-12 · it


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
A/962/2007-CRPP ACOM/34/2007
DÉCISION
DE
LA PRÉSIDENTE

DE LA COMMISSION DE RECOURS DES
FONCTIONNAIRES DE POLICE ET DE LA PRISON

du 12 avril 2007

sur effet suspensif

dans la cause

M. R
représenté par Mes Y'aël Hayat, Didier Bottge et Jamel Soussi, avocats

contre

CONSEIL D'ÉTAT

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Vu la dénonciation adressée le 28 août 2006 par la cheffe de la police au
Procureur général suite aux faits reprochés à M. R , inspecteur de police
judiciaire au sein de la brigade d’observation, lors de l’interpellation le 2 juin
2006 de M. L et du comparse de celui-ci, M. K ;

vu la saisine le 1” septembre 2006 du commissaire à la déontologie ;

vu l’ouverture d'information du 6 septembre 2006 et la procédure pénale
P/14059/2006 instruite par M. E , président du collège des juges
d'instruction, et l’inculpation pour abus d’autorité prononcée par ce magistrat le
17 octobre 2006 à l’encontre de M. R ;

vu l’enquête administrative ordonnée le 18 octobre 2006 par le président du
département des institutions (ci-après : DI) contre M. R , enquête confiée
au commissaire H ;

vu l’arrêté du Conseil d’Etat du 18 octobre 2006 prononçant la suspension
provisoire de fonction et de traitement de M. R , décision déclarée
exécutoire nonobstant recours ;

vu le recours interjeté par l’intéressé le 30 octobre 2006 auprès de la
commission de recours des fonctionnaires de police et de la prison (ci-après :
CRPP) contre l’arrêté précité ;

vu le courrier envoyé le 8 novembre 2006 au Procureur général par le
commissaire à la déontologie concernant les circonstances dans lesquelles a été
établi le rapport du 3 juin 2006 portant les noms des inspecteurs G ,
S et C ;

vu le rapport d'enquête administrative déposé le 8 novembre 2006 ;

vu le rejet, le 17 novembre 2006, de la demande de restitution d’effet
suspensif et celui du recours, par décision de la commission précitée du
13 décembre 2006, devenue définitive et exécutoire ;

vu la proposition de révocation faite le 28 novembre 2006 par la cheffe de la
police ;

vu l’audition de M. R le 11 décembre 2007 par le président du DI ;

vu les observations de M. R sur le rapport d’enquête administrative
ainsi que sur la sanction envisagée ;

vu le complément d’enquête administrative sollicité par le président du DI le
16 janvier 2007, invitant l’enquêteur à prendre connaissance de la procédure
pénale P/14059/2006 dont l’instruction était sur le point de s’achever ;

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vu la transmission de ladite procédure pénale à l’enquêteur par le juge
d'instruction le 18 janvier 2007, soit le jour même de la communication du dossier
au Parquet ;

vu le rapport d’enquête administrative complémentaire de M. H du
22 janvier 2007 ;
vu l’audition de M. R par une délégation du Conseil d’Etat le

31 janvier 2007 au cours de laquelle celui-ci a déclaré avoir la conviction de ne
pas avoir commis de faute et souhaité pouvoir poursuivre sa carrière dans la
police ;

vu les notes de plaidoirie déposées par les conseils de l’intéressé le même
jour et leurs observations complémentaires du 2 février 2007 ;

vu l’arrêté du Conseil d'Etat du 7 février 2007 prononçant la révocation de
M.R , cette décision étant déclarée exécutoire nonobstant recours ;

vu le recours de l’intéressé posté le 9 mars 2007 à l’intention de la CRPP
concluant, préalablement, à la restitution de l’effet suspensif ainsi qu’à la
suspension de la procédure administrative jusqu’à droit connu dans la procédure
P/15059/06 (recte P/14059/06) et, sur le fond, à la nullité de l’enquête
administrative de même qu’à celle de l’arrêté du Conseil d’Etat du 7 février 2007,
le recourant demandant sa réintégration dans ses fonctions et le versement de son
salaire avec effet rétroactif au 18 octobre 2006 ;

vu les conclusions du recourant tendant à ce que le dossier soit renvoyé au
Conseil d'Etat pour que soit saisi le commissaire à la déontologie selon l’article
38 de la loi sur la police du 27 octobre 1957 (LPol - F 1 05) et qu’une nouvelle
enquête administrative soit ordonnée suivie d’une nouvelle décision ;

vu la demande adressée le 13 mars 2007 par la présidente de la CRPP au
Procureur général pour connaître la suite donnée à la procédure P/14059/2006
précitée, de même qu’à la plainte pour faux témoignage déposée par le recourant
contre l’un de ses collègues, l’inspecteur T (P/19969/2006) ;

vu la détermination sur effet suspensif du Conseil d’Etat reçue le 21 mars
2007 accompagnée d’un chargé, le Conseil d’Etat concluant au rejet de la
demande de restitution de l’effet suspensif et à l’octroi d’un délai pour se
déterminer sur le fond ;

vu la lettre adressée le 22 mars 2007 par la présidente de la CRPP au
commissaire à la déontologie, priant celui-ci d’indiquer si, comme cela ressortait
de l’arrêté du Conseil d'Etat de révocation du 7 février 2007, il avait été saisi
conformément à l’article 38 LPol et si oui à quelle date ;

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vu la réponse dudit commissaire du 23 mars et celle du Procureur général,
du 22 mars reçues le 26 mars 2006, transmises pour information aux parties et
dont il résulte que le commissaire a pour pratique de réserver, jusqu'à droit connu
dans le cadre de la procédure pénale, l'avis qu'il lui incombe de donner au
président du département, d'une part, et que, d’autre part, le Ministère public
déciderait de la suite de la procédure dans le courant de la semaine du 26 mars
2007, aucune décision n'ayant cependant été prise à ce jour ;

vu le courrier de l'un des conseils du recourant produisant à l'appui de la
demande d'effet suspensif un échange de correspondance avec le président du
département, ce dernier ayant considéré le 4 avril 2007 comme sans objet, vu
l'absence de restitution d'effet suspensif, la demande formulée par le recourant le
28 mars 2007 d'être autorisé à exercer une activité étrangère à son service ;

CONSIDÉRANT EN DROIT QUE :

Sauf dispositions légales contraires, le recours a effet suspensif, à moins que
l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné l’exécution nonobstant
recours (art. 66 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre
1985 - LPA -E 5 10 ; art. 40 al. 7 LPol), ce qui est le cas en l’espèce.

Toutefois, lorsqu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose,
la juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont
gravement menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif (art. 66 al. 2 LPA ;
art. 40 al. 8 LPol). Ces dispositions exigent donc une pesée des intérêts du
recourant à la restitution de l’effet suspensif et de l’administration à l’exécution
immédiate de la décision attaquée.

La présente cause est toutefois particulière.

Les inspecteurs de la police judiciaire sont soumis à la LPol uniquement
(art. 6 al. 1 let. f LPOL ; art. 1 al. 4 let. c de la loi générale relative au personnel
de l'administration cantonale et des établissements publics médicaux du
4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05; ATA/675/2006 du 19 septembre 2006,
faisant l’objet d’un recours de droit public déposé le 31 décembre 2006 ;
ACOM/80/2004 du 27 avril 2004).

Or, la LPol ne comporte aucune disposition au sujet d’une éventuelle
réintégration, contrairement - en cas de licenciement - à l’article 31 alinéa 2
LPAC et à l’article 64 alinéa 6 du règlement fixant le statut des membres du
corps enseignant du 12 juin 2002 (B 5 10.04).

Il en résulte que la CRPP ne saurait s’arroger, par le biais d’une restitution
d’effet suspensif, davantage de compétences que la loi ne lui en accorde sur le

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fond (ATA/514/2001 du 14 août 2001; Ordonnance présidentielle S. du
21 février 2001 ; L. du 1° décembre 2000).

Tel serait le cas en l’espèce, si elle accédait à la requête en restitution de
l’effet suspensif formulée par le recourant. Dans cette hypothèse, le Conseil
d’Etat se verrait imposer, de fait et contre sa volonté, la continuation de la
collaboration avec M. R , que la LPol n’a pas prévue, et le recourant
obtiendrait par ce biais le plein de ses conclusions sur le fond tendant à la
constatation de la nullité de la révocation le frappant et entraînant de facto sa
réintégration ex tunc.

Quant au recourant, il est certes prétérité par la suppression de son salaire et
de toutes prestations à la charge de l’Etat en résultant, mais il a d’ores et déjà
sollicité du Conseil d’Etat l’autorisation d’exercer une activité étrangère au
service, comme le permet l’article 30 alinéa 2 LPol.

De surcroît, la solvabilité de l’autorité publique intimée ne saurait être
contestée.

En revanche, si le recourant devait toucher à nouveau son salaire, il serait
dans l’impossibilité de le rembourser ultérieurement suivant l’issue de la
procédure (ATA/395/2004 du 19 mars 2004).

A cet égard, il n'est plus possible d'attendre davantage la détermination du
Ministère public dans la cause P/14059/06 pour statuer sur cette demande d'effet
suspensif ni de suspendre l'instruction de la présente cause dans l'attente de
l'issue de ladite procédure pénale et/ou de celle relative à la plainte pour faux
témoignage (P/19969/2006).

En déclarant sa décision exécutoire nonobstant recours et en s’opposant à la
restitution de l’effet suspensif, le Conseil d’Etat a clairement manifesté sa
volonté de ne pas poursuivre les rapports de service de M. R au-delà du 7
février 2007.

En conséquence, la demande de restitution de l’effet suspensif sera rejetée,
l'intérêt public devant primer l’intérêt privé du recourant pour les raisons
susexposées. Le sort des frais sera réservé jusqu’à droit jugé au fond.

XXE SX

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PAR CES MOTIFS,
LA PRÉSIDENTE DE LA COMMISSION DE RECOURS DES
FONCTIONNAIRES DE POLICE ET DE LA PRISON

rejette la demande en restitution de l’effet suspensif formulée par M. R dans son
recours du 9 mars 2007 dirigé contre l’arrêté du Conseil d'Etat du 7 février 2007
prononçant sa révocation ;

réserve le sort des frais jusqu’à droit jugé au fond ;
cela fait :
fixe au Conseil d’Etat un délai au 15 mai 2007 pour répondre sur le fond ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans
les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. La présente décision et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à
l'envoi ;

communique la présente décision à Mes Yaël Hayat, Didier Bottge et Jamel Soussi
avocats du recourant, ainsi qu'au Conseil d'Etat, et pour information, à Monsieur le
Procureur général.

Au nom de la commission de recours des fonctionnaires de police et de la prison :

la présidente :

E. Hurni

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Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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