ge_gerichte · ATAS/1036/2024 · 2024-12-18 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, présidente ; Dana DORDEA et Christine 
LUZZATTO, juges assesseures. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/943/2024 
ATAS/1036/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 18 décembre 2024 
Chambre 4 
 
En la cause 
A______ 
 
recourant 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION 
 
et 
 
B______ 
 
Intimée 
 
 
 
appelé en 
cause 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
 La société C______ (ci-après : la société) a été inscrite au registre du 
commerce de Genève (ci-après : RC) le 15 mai 2018 et affiliée à la CAISSE 
CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION (ci-après : la caisse). 
b. Dès la création de la société, Monsieur A______ (ci-après : l'ancien associé, 
l'intéressé ou le recourant) a figuré au RC en tant qu'associé gérant, avec signature 
individuelle, et ce, jusqu'au 11 septembre 2019. Durant cette période, il était seul 
gérant inscrit au RC. 
c. Le 25 février 2020, la caisse a adressé à la société la facture finale relative aux 
cotisations salariales de l'année 2019 d'un montant de CHF 1'809.-, correspondant 
au montant des cotisations paritaires et des frais d'administration, de sommation et 
de poursuite (CHF 18'118.40), en déduction des virements (CHF 763.15) et 
paiement (CHF 5'002.30), ainsi que du montant en poursuite (CHF 10'543.95). 
d. Suite aux poursuites engagées à l'encontre de la société, la caisse a notamment 
reçu un procès-verbal de saisie du 18 juin 2021 (poursuite 1______), valant acte 
de défaut de biens, relatif aux cotisations salariales pour la période du 1er avril au 
30 juin 2019 et portant sur un montant total de CHF 6'734.40, frais de poursuite et 
intérêts inclus. 
e. Par jugement du Tribunal de première instance du 21 juin 2021, la société a été 
dissoute par suite de faillite. La procédure de faillite a été suspendue, par 
jugement du 5 août 2021, faute d'actif et la société radiée d'office le 13 septembre 
2021, à la clôture de la faillite. 
f. Par décision du 15 janvier 2024, la caisse a réclamé de l'ancien associé le 
paiement de son dommage, s'élevant à CHF 6'534.40, correspondant au solde des 
cotisations paritaires au 30 juin 2019 et incluant les frais et intérêts moratoires. 
g. Le 17 janvier 2024, l'ancien associé s'est opposé à cette décision, indiquant que 
dès lors que Monsieur B______ (ci-après : le repreneur ou l’appelé en cause) avait 
repris la société dans son intégralité, les prestations dues étaient à sa charge. 
h. Par décision du 26 janvier 2024, la caisse a rejeté l'opposition et confirmé sa 
décision initiale. 
 Par pli du 7 février 2024 adressé à la caisse, l'ancien associé a indiqué faire 
opposition à cette décision, réitérant son grief et ajoutant qu'il ne disposait pas des 
fonds nécessaires pour le paiement de cette facture. 
b. Le 5 mars 2024, la caisse a accusé réception de ce courrier et indiqué à l'ancien 
associé que s'il souhaitait former recours, il devait le faire dans les 30 jours dès la 
notification de la décision sur opposition auprès de la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans). 


 
 
 
 
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c. Par courrier du 14 mars 2024 adressé à la chambre de céans, l'ancien associé, 
faisant référence à son pli du 7 février 2024, a indiqué vouloir recourir contre la 
décision sur opposition du 26 janvier 2024, indiquant qu'il avait vendu la société 
au repreneur, lequel devait s'acquitter de la totalité des charges. 
d. Invitée à se déterminer, l'intimée a conclu au rejet du recours. Elle a notamment 
indiqué qu'elle avait d'ores et déjà émis une décision de réparation de dommage le 
15 janvier 2024 à l'encontre du repreneur, lequel n'avait pas formé opposition, et 
que les procédures de recouvrement étaient en cours. 
e. Par pli du 2 mai 2024, le recourant a indiqué être hospitalisé et ne pas pouvoir 
venir consulter les pièces du dossier. Il transmettait deux arrêts de travail pour la 
période du 23 avril au 31 mai 2024 inclus. 
f. Le 20 juin 2024, le recourant a demandé une nouvelle prolongation de délai et 
transmis un nouvel arrêt de travail pour la période du 1er au 30 juin 2024 inclus. 
g. Le 21 juin 2024, la chambre de céans a prolongé au 12 juillet 2024 le délai du 
recourant pour consulter les pièces du dossier et produire son écriture. 
h. Le recourant ne s'est pas déterminé dans le délai imparti. 
i. Sur interpellation de la chambre de céans, l'intimée lui a transmis la décision du 
15 janvier 2024 en réparation du dommage à l'encontre du repreneur. 
j. Par ordonnance du 21 octobre 2024, la chambre de céans a appelé en cause le 
repreneur. 
k. L'appelé en cause ne s'est pas déterminé dans le délai imparti. 
l. Sans nouvelles des autres parties, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10). 
Sa compétence ratione materiae pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 Selon l’art. 52 al. 5 LAVS, en dérogation à l’art. 58 al. 1 LPGA, le tribunal 
des assurances du canton dans lequel l’employeur est domicilié est compétent 
pour traiter le recours. Cette disposition est également applicable lorsque la caisse 
recherche un organe de l’employeur en réparation du dommage, et ce quel que 


 
 
 
 
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soit le domicile dudit organe (arrêt du Tribunal fédéral H 184/06 du 25 avril 2007 
consid. 2.3). 
La société ayant été domiciliée dans le canton de Genève depuis le 15 mai 2018 et 
jusqu'au moment de sa faillite, la chambre de céans est également 
compétente ratione loci. 
1.3 À teneur de l'art. 1 al. 1 LAVS, les dispositions de la LPGA s'appliquent aux 
art. 1 à 97 LAVS, à moins que la loi n'y déroge expressément. 
Le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la 
LPGA. Dans la mesure où le recours a été interjeté postérieurement au 
1er janvier 2021, il est soumis au nouveau droit (cf. art. 82a LPGA a contrario). 
1.4 Le délai de recours est de trente jours (art. 56 LPGA ; art. 62 al. 1 de la loi sur 
la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). 
Selon l'art. 11 LPA, l'autorité examine d'office sa compétence (al. 2). Si elle 
décline sa compétence, elle transmet d'office l'affaire à l'autorité compétente et en 
avise les parties (al. 3). Cette disposition vise aussi bien les autorités au sens de 
l'art. 5 LPA (autorités administratives) que les juridictions administratives au sens 
de l'art. 6 LPA (Stéphane GRODECKI / Romain JORDAN, Code annoté de 
procédure administrative genevoise, 2017 n° 181). En vertu de l'art. 17 al. 5 LPA, 
les délais sont réputés observés lorsqu'une partie s'adresse par erreur en temps 
utile à une autorité incompétente. Ces dispositions sont applicables aussi bien à la 
procédure contentieuse que non-contentieuse (cf. art. 76 LPA ; GRODECKI / 
JORDAN, op. cit., n° 938). 
En l'espèce, le recourant a envoyé à l'intimée un courrier le 7 février 2024, par 
lequel il indiquait faire opposition contre la décision sur opposition du 26 janvier 
2024. Bien qu'il ne le dise pas expressément, on comprend clairement qu'il 
entendait recourir contre cette décision, ce qu'il a confirmé d'ailleurs par courrier 
du 13 mars 2024. Le courrier du 7 février 2024 doit ainsi être considéré comme un 
acte de recours. Or, dès lors que l'intimée est une autorité administrative saisie à 
l'occasion d'un litige en matière d'assurances sociales, elle aurait dû transmettre 
d'office ce courrier à la chambre de céans. Bien qu'elle ne l'ait pas fait, il faut 
considérer que le recours a été interjeté le 7 février 2024, donc dans le délai de 
30 jours, même si l'autorité réceptrice était incompétente, ce qui résulte également 
de l'application de l'art. 17 al. 5 LPA. 
Aussi, interjeté dans les formes et délai prévus par la loi, le recours sera déclaré 
recevable. 
2. 
Le litige porte sur la responsabilité du recourant dans le préjudice causé à 
l'intimée, par défaut de paiement des cotisations sociales (AVS-AI-APG et AC, 
ainsi que Amat et AF) entre le 1er janvier et le 30 juin 2019. 
 


 
 
 
 
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3. 
 
3.1 La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, a entraîné la modification de 
nombreuses dispositions légales dans le domaine de l'AVS, notamment en ce qui 
concerne l’art. 52 LAVS. Désormais, la responsabilité de l’employeur y est réglée 
de manière plus détaillée qu’auparavant et les art. 81 et 82 du règlement sur 
l'assurance-vieillesse et survivants du 31 octobre 1947 (RAVS - RS 831.101) ont 
été abrogés. 
Il faut toutefois préciser que le nouveau droit n'a fait que reprendre textuellement, 
à l'art. 52 al. 1 LAVS, le principe de la responsabilité de l'employeur figurant à 
l'art. 52 aLAVS, la seule différence portant sur la désignation de la caisse de 
compensation, désormais appelée assurance. Les principes dégagés par la 
jurisprudence sur les conditions de droit matériel de la responsabilité de 
l'employeur au sens de l'art. 52 aLAVS (dans sa teneur jusqu'au 
31 décembre 2002) restent par ailleurs valables sous l'empire des modifications 
introduites par la LPGA (ATF 129 V 11 consid. 3.5 et 3.6). 
Les dispositions de la novelle du 17 mars 2011 modifiant la LAVS sont entrées en 
vigueur le 1er janvier 2012. Elles n'ont pas amené de changements en matière de 
responsabilité subsidiaire des organes fondée sur l'art. 52 LAVS. En effet, outre 
quelques retouches de forme, le nouvel art. 52 al. 2 LAVS concrétise les principes 
établis par la jurisprudence constante du Tribunal fédéral (cf. Message relatif à la 
modification de la LAVS du 3 décembre 2010, FF 2011 519, p. 536 à 538). Sur le 
plan matériel, sont en principe applicables les règles de droit en vigueur au 
moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 129 V 
1 consid. 1 ; 127 V 467 consid. 1 et les références). 
En l’espèce, les montants litigieux concernent l'année 2019, de sorte que 
l’art. 52 al. 1 LAVS est applicable dans sa teneur en vigueur au 1er janvier 2012 
(arrêt du Tribunal fédéral 9C_80/2017 du 31 mai 2017 consid. 3.2). 
3.2 L'art. 14 al. 1 LAVS en corrélation avec les art. 34 ss RAVS, prescrit 
l'obligation pour l'employeur de déduire sur chaque salaire la cotisation du salarié 
et de verser celle-ci à la caisse de compensation avec sa propre cotisation. Les 
employeurs doivent envoyer aux caisses, périodiquement, les pièces comptables 
concernant les salaires versés à leurs salariés, de manière à ce que les cotisations 
paritaires puissent être calculées et faire l'objet de décisions. L'obligation de payer 
les cotisations et de fournir les décomptes est, pour l'employeur, une tâche de droit 
public prescrite par la loi. À cet égard, le Tribunal fédéral a déclaré, à réitérées 
reprises, que la responsabilité de l'employeur au sens de l'art. 52 LAVS est liée au 
statut de droit public. L'employeur qui ne s'acquitte pas de cette tâche commet une 
violation des prescriptions au sens de l'art. 52 LAVS, ce qui entraîne pour lui 
l'obligation de réparer entièrement le dommage ainsi occasionné (ATF 137 V 
51 consid. 3.2 et les références). 
 


 
 
 
 
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4. 
 
4.1 Le 1er janvier 2020 est entrée en vigueur la révision du droit de la prescription 
de la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code civil suisse (CO, Code des 
obligations - RS 220), entraînant la modification de l’art. 52 al. 3 LAVS 
(RO 2018 5343 ; FF 2014 221). Cet alinéa prévoit désormais que l’action en 
réparation du dommage se prescrit conformément aux dispositions du code des 
obligations sur les actes illicites. 
Selon l’art. 60 CO, dans sa teneur en vigueur à compter du 1er janvier 2020, 
l’action en dommages-intérêts ou en paiement d’une somme d’argent à titre de 
réparation morale se prescrit par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu 
connaissance du dommage ainsi que de la personne tenue à réparation et, dans 
tous les cas, par dix ans à compter du jour où le fait dommageable s’est produit ou 
a cessé (al. 1). Si le fait dommageable résulte d’un acte punissable de la personne 
tenue à réparation, elle se prescrit au plus tôt à l’échéance du délai de prescription 
de l’action pénale, nonobstant les alinéas précédents. Si la prescription de l’action 
pénale ne court plus parce qu’un jugement de première instance a été rendu, 
l’action civile se prescrit au plus tôt par trois ans à compter de la notification du 
jugement (al. 2). 
Les délais prévus par l'art. 52 al. 3 LAVS doivent être qualifiés de délais de 
prescription et non plus de péremption, de sorte qu'ils ne sont plus sauvegardés 
une fois pour toutes avec la décision relative aux dommages-intérêts. Le droit à la 
réparation du dommage au sens de l'art. 52 al. 1 LAVS peut donc aussi se 
prescrire durant la procédure d'opposition (ATF 135 V 74 consid. 4.2). 
Il appartient au responsable recherché de faire valoir la prescription par voie 
d’exception et le juge ne peut pas la relever d’office (ATF 129 V 237 consid. 4 ; 
Franz WERRO / Vincent PERRITAZ in Commentaire romand du Code des 
obligations I, 2021, n° 3 ad art. 60 CO). 
4.2 En l'espèce, le recourant ne conteste pas que la demande en réparation du 
dommage a été introduite en temps utile. Il apparaît au demeurant que les délais 
de prescription relatif et absolu ont été interrompus avant d'être échus, par les 
décisions des 15 et 26 janvier 2024, et ne couvrent pas la présente procédure 
(art. 138 al. 1 CO ; ATF 147 III 419 consid. 5.3.2 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_906/2017 du 21 juin 2018 consid. 1.2 ; sur l'application par analogie 
des dispositions générales selon les art. 135 ss CO, cf. ATF 141 V 487 consid. 2.3 
et les références ; 135 V 74 consid. 4.2.1 et les références). 
5. 
Il convient à présent d’examiner si les autres conditions de la responsabilité de 
l’art. 52 LAVS sont réalisées, à savoir si le recourant peut être considérée comme 
étant tenu de verser les cotisations à l’intimée et, dans l'affirmative, si il a commis 
une faute ou une négligence grave et s’il existe un lien de causalité adéquate entre 
son comportement et le dommage causé à l’intimée. 


 
 
 
 
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5.1 À teneur de l’art. 52 al. 2 LAVS, si l'employeur est une personne morale, les 
membres de l'administration et toutes les personnes qui s'occupent de la gestion 
ou de la liquidation répondent à titre subsidiaire du dommage. Lorsque plusieurs 
personnes sont responsables d'un même dommage, elles répondent solidairement 
de la totalité du dommage. 
S’agissant de la notion d’« employeur », la jurisprudence considère que, si 
l'employeur est une personne morale, la responsabilité peut s'étendre, à titre 
subsidiaire, aux organes qui ont agi en son nom, notamment quand la personne 
morale n’existe plus au moment où la responsabilité est engagée (ATF 123 V 
12 consid. 5b ; 122 V 65 consid. 4a). Le caractère subsidiaire de la responsabilité 
des organes d'une personne morale signifie que la caisse de compensation ne peut 
agir contre ces derniers que si le débiteur des cotisations (la personne morale) est 
devenu insolvable (ATF 123 V 12 consid. 5b). 
L’art. 52 LAVS ne permet ainsi pas de déclarer l'organe d'une personne morale 
directement débiteur de cotisations d'assurances sociales. En revanche, il le rend 
responsable du dommage qu'il a causé aux différentes assurances sociales 
fédérales, intentionnellement ou par négligence grave, en ne veillant pas au 
paiement des cotisations sociales contrairement à ses obligations (arrêt du 
Tribunal fédéral H 96/05 du 5 décembre 2005 consid. 4.1). 
La notion d'organe selon l'art. 52 LAVS est en principe identique à celle qui se 
dégage de l'art. 754 al. 1 CO. 
En 
matière 
de 
responsabilité 
des 
organes 
d'une 
société 
anonyme, 
l'art. 52 LAVS vise en première ligne les organes statutaires ou légaux de celle-ci, 
soit les administrateurs, l'organe de révision ou les liquidateurs (ATF 128 III 
29 consid. 3a ; Thomas NUSSBAUMER, Les caisses de compensation en tant que 
parties à une procédure de réparation d'un dommage selon l'art. 52 
LAVS, in RCC 1991 p. 403). 
S’agissant plus particulièrement du cas d'une Sàrl, les gérants qui ont été 
formellement désignés en cette qualité, ainsi que les personnes qui exercent cette 
fonction en fait, sont soumis à des obligations de contrôle et de surveillance 
étendues, dont le non-respect peut engager leur responsabilité (art. 827 CO en 
corrélation avec l'art. 754 CO). Ils répondent selon les mêmes principes que les 
organes d'une société anonyme pour le dommage causé à une caisse de 
compensation ensuite du non-paiement de cotisations d'assurances sociales 
(ATF 126 V 237 consid. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral H 252/01 du 14 mai 2002 
consid. 3b et consid. 3d, in VSI 2002 p. 176 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_344/2011 du 3 février 2012 consid. 3.2). Ils ont l'obligation de se faire 
renseigner périodiquement sur la marche des affaires, ce qui inclut notamment la 
surveillance du paiement des cotisations sociales paritaires ; ils sont tenus en 
corollaire de prendre les mesures appropriées lorsqu'ils ont connaissance ou 
auraient dû avoir connaissance d'irrégularités commises dans la gestion de la 


 
 
 
 
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société (ATF 114 V 219 consid. 4a ; voir également arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_152/2009 du 18 novembre 2009 consid. 6.1, in SVR 2010 AHV n° 4 
p. 11). 
En l'espèce, le recourant était inscrit au RC en qualité d'associé gérant du 15 mai 
2018 au 11 septembre 2019, avec signature individuelle. Il disposait donc 
indéniablement de la qualité d'organe de la société et, à ce titre, peut être 
recherché par l'intimée pour le non-paiement des cotisations litigieuses. 
5.2 Le recourant revêtant la qualité d'organe formel, il convient maintenant de 
déterminer s'il a commis une faute qualifiée ou une négligence grave au sens de 
l'art. 52 al. 1 LAVS. 
L'obligation légale de réparer le dommage ne doit être reconnue que dans les cas 
où le dommage est dû à une violation intentionnelle ou par négligence grave, par 
l'employeur, des prescriptions régissant l'assurance-vieillesse et survivants 
(RCC 1978 p. 259 ; RCC 1972 p. 687). Il faut donc un manquement d'une certaine 
gravité. Pour savoir si tel est le cas, il convient de tenir compte de toutes les 
circonstances du cas concret (ATF 121 V 243 consid. 4b). 
La caisse de compensation qui constate qu'elle a subi un dommage par suite de la 
non-observation de prescriptions peut admettre que l'employeur a violé celles-ci 
intentionnellement ou du moins par négligence grave, dans la mesure où il n'existe 
pas d'indice faisant croire à la légitimité de son comportement ou à l'absence d'une 
faute (RCC 1983 p. 101). 
Selon la jurisprudence constante, se rend coupable d'une négligence grave 
l'employeur qui manque de l'attention qu'un homme raisonnable aurait observée 
dans la même situation et dans les mêmes circonstances. La mesure de la 
diligence requise s'apprécie d'après le devoir de diligence que l'on peut et doit en 
général attendre, en matière de gestion, d'un employeur de la même catégorie que 
celle de l'intéressé. En présence d'une société anonyme, il y a en principe lieu de 
poser des exigences sévères en ce qui concerne l'attention qu'elle doit accorder au 
respect des prescriptions. Une différenciation semblable s'impose également 
lorsqu'il s'agit d'apprécier la responsabilité subsidiaire des organes de l'employeur 
(ATF 108 V 189). Les faits reprochés à une entreprise ne sont pas nécessairement 
imputables à chacun des organes de celle-ci. Il convient bien plutôt d'examiner si 
et dans quelle mesure ces faits peuvent être attribués à un organe déterminé, 
compte tenu de la situation juridique et de fait de ce dernier au sein de l'entreprise. 
Savoir si un organe a commis une faute dépend des responsabilités et des 
compétences qui lui ont été confiées par l'entreprise (ATF 108 V 199 consid. 3a ; 
arrêt du Tribunal fédéral 9C_926/2009 du 27 avril 2010 consid. 4.3.2). La 
négligence grave mentionnée à l'art. 52 LAVS est admise très largement par la 
jurisprudence (ATF 132 III 523 consid. 4.6). 
Commet notamment une faute ou une négligence grave, l'organe qui verse des 
salaires pour lesquels les créances de cotisations qui en découlent de par la loi ne 


 
 
 
 
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sont pas couvertes (arrêt du Tribunal fédéral 9C_430/2021 du 7 avril 2022 
consid. 5.2 et les références). 
La responsabilité d'un administrateur dure en règle générale jusqu'au moment où il 
quitte effectivement le conseil d'administration et non pas jusqu'à la date où son 
nom est radié du registre du commerce. Cette règle vaut pour tous les cas où les 
démissionnaires n'exercent plus d'influence sur la marche des affaires et ne 
reçoivent plus de rémunération pour leur mandat d'administrateur (ATF 126 V 
61 consid. 4a). En d'autres termes, un organe engage sa responsabilité pour les 
cotisations sociales qui sont venues à échéance entre le moment de son entrée en 
fonction et celui de sa sortie effective de la société, ainsi que pour les cotisations 
qui étaient déjà échues lors de son entrée en fonction, soit pendant la durée où il a 
exercé une influence sur la marche des affaires. Demeurent réservés les cas où le 
dommage résulte d'actes qui ne déploient leurs effets qu'après le départ du conseil 
d'administration (arrêt du Tribunal fédéral H 263/02 du 6 février 2003 
consid. 3.2). 
En l'espèce, le recourant ne fait pas valoir d'argument permettant de contester qu'il 
a commis une faute ou une négligence grave en ne s'assurant pas que les 
cotisations sociales prévues par la loi étaient réglées. En sa qualité de gérant, il lui 
incombait de veiller personnellement à ce que les cotisations paritaires afférentes 
aux salaires versés fussent effectivement payées à la caisse de compensation, 
nonobstant le mode de répartition interne des tâches au sein la société. Ce d'autant 
plus que durant la période en cause, il était seul gérant de la société, avec 
signature individuelle. 
Le simple fait d'avoir vendu la société ne le décharge pas de cette responsabilité. 
En effet, au moment de la vente, il aurait dû s'assurer avec des garanties solides 
que les cotisations sociales échues seraient effectivement acquittées, ce qu'il 
n'allègue pas avoir fait. 
Il sera également rappelé que la jurisprudence admet largement la réalisation 
d'une faute ou d'une négligence grave dans les cas où l'organe verse des salaires 
pour lesquels les créances de cotisations sociales ne sont pas couvertes. 
5.3 La responsabilité de l'employeur au sens de l'art. 52 LAVS suppose enfin un 
rapport de causalité (naturelle et) adéquate entre la violation intentionnelle ou par 
négligence grave des prescriptions et la survenance du dommage. La causalité est 
adéquate si, d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le fait 
considéré était propre à entraîner un effet du genre de celui qui s'est produit, la 
survenance de ce résultat paraissant de façon générale favorisée par une telle 
circonstance (ATF 129 V 177 consid. 3.2). 
En l'espèce, la passiveté du recourant est en relation de causalité naturelle et 
adéquate avec le dommage subi par l'intimée, dès lors que, s'il avait correctement 
exécuté son mandat de gérant, il aurait pu veiller au paiement des cotisations aux 


 
 
 
 
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assurances sociales. Son comportement a donc favorisé la survenance du 
préjudice. 
5.4 S’agissant de la quotité du dommage allégué par l’intimée, le montant du 
dommage correspond à celui pour lequel la caisse de compensation subit une 
perte. Appartiennent à ce montant les cotisations paritaires (cotisations patronales 
et d’employés ou ouvriers) dues par l’employeur, les contributions aux frais 
d’administration, les intérêts moratoires, les taxes de sommation et les frais de 
poursuite (Office fédéral des assurances sociales, Directives sur la perception des 
cotisations [DP], état au 1er janvier 2023, n° 8017 ; ATF 121 III 382 consid. 
3/bb). 
L’art. 11A LAMat, entré en vigueur le 1er février 2023, prévoit désormais que 
l’employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave, n’observe pas des 
prescriptions et cause ainsi un dommage au fonds cantonal de compensation de 
l’assurance-maternité ou à la caisse de compensation AVS est tenu de le réparer. 
L’art. 52 LAVS s’applique par analogie. 
La créance en réparation du dommage fondée sur une décision de paiement 
rétroactif entrée en force n’est examinée, dans la procédure selon l’art. 52 LAVS, 
que s’il y a des éléments pour conclure à une inexactitude évidente des montants 
fixés (RCC 1991 p. 132). La possibilité pour la société de recourir contre la 
décision (sur opposition) de cotisations arriérées garantit en effet de manière 
suffisante que les organes de l'employeur devenu insolvable ne soient pas 
confrontés à des créances en réparation injustifiées (arrêts du Tribunal 
fédéral 9C_381/2018 du 6 décembre 2018 consid. 4.1 et 9C_651/2012 du 15 mai 
2013 consid. 4.1 et les références). Si la décision de cotisations arriérées est 
notifiée à une époque postérieure à l’ouverture de la faillite, la possibilité de 
réexaminer la créance en réparation du dommage quant à son montant reste 
garantie (VSI 1993 p. 180). De même, une décision de cotisations peut être 
librement réexaminée dans le cadre de la procédure en réparation du dommage 
lorsque la personne mise en cause n’était plus organe de l’employeur au moment 
où la décision a été rendue (ATF 134 V 401). 
En l’occurrence, selon les indications de l’extrait du RC le recourant a cessé d’être 
un organe de la société le 11 septembre 2019. À teneur des pièces produites par 
l’intimée, la décision concernant les cotisations impayées pour 2019 date du 25 
février 2020. Elle a donc été rendue après le départ du recourant, qui n’avait pas la 
possibilité de la contester. Partant, elle peut être librement revue par la chambre de 
céans, étant précisé que le recourant ne conteste néanmoins pas ce montant et que 
celui-ci semble correct, à tout le moins n'apparait pas manifestement inexact. 
À teneur des pièces communiquées et en l’absence de toute contestation motivée 
du recourant, la chambre de céans ne saurait s'écarter du montant du dommage tel 
que calculé par l'intimée. 


 
 
 
 
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- 11/12 - 
Cela étant, comme l'a retenu la chambre de céans dans un arrêt de principe 
(ATAS/779/2020), jusqu'au 31 janvier 2023, il n'existait pas de base légale 
suffisante pour rechercher un employeur ou ses organes pour le dommage 
résultant du défaut de paiement des cotisations dues en vertu de la LAMat. 
Or il apparaît que la demande de réparation du dommage et les factures de 
cotisations sur lesquelles elle se fonde contiennent des montants dus au titre de la 
LAMat. 
Compte tenu du fait que l’art. 11A LAMat entré en vigueur le 1er février 2023 n’a 
pas d’effet rétroactif, les cotisations LAMat impayées doivent être exclues de la 
quotité du dommage dont le paiement est réclamé, ainsi que les intérêts et frais y 
relatifs. 
6. 
 
6.1 Eu égard à ce qui précède, le recours est très partiellement admis. La décision 
sur opposition du 26 janvier 2024 est annulée et la cause est renvoyée à l'intimée, 
afin qu'elle procède à un nouveau calcul du dommage excluant les cotisations 
impayées fondées sur la LAMat, ainsi que les intérêts de retard et éventuels autres 
frais y afférents. 
6.2 Le recourant, qui obtient très partiellement gain de cause, n’est pas représenté 
et n'a pas fait valoir de frais engendrés par la présente procédure. Il n'a ainsi pas 
droit à des dépens, suivant la pratique constante de la chambre de céans 
(ATAS/595/2022 du 9 juin 2022 consid. 9 [arrêt de principe] ; ATAS/1320/2021 
du 16 décembre 2021 consid. 9 [arrêt de principe] ; ATAS/177/2021 du 4 mars 
2021 consid. 11 [arrêt de principe] ; ATAS/1001/2022 du 11 novembre 2022 
consid. 11). 
6.3 Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario et 
89H al. 1 LPA). 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
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- 12/12 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet très partiellement. 
3. Annule la décision du 26 janvier 2024. 
4. Renvoie la cause à l'intimée pour nouveau calcul du dommage et nouvelle décision 
dans le sens des considérants. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Julia BARRY 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le