ge_gerichte · ATA/11/2012 · 2012-01-10 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1917/2008-ICCIFD 
ATA/11/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 10 janvier 2012 
2ème section 
 dans la cause 
 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
contre 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 
et 
Monsieur L______ 
représenté par la société fiduciaire Prévisia, mandataire 
 
_________ 
Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 26 avril 2010 (DCCR/593/2010) 


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A/1917/2008 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur L______ a travaillé pour la banque M______ Bank (Suisse) S.A. 
(ci-après : la banque) du 1er août 1998 au 30 juin 2007, en qualité de directeur 
adjoint. 
2. 
 
Au titre de sa rémunération, il a notamment participé à un plan 
d’intéressement, dont les conditions générales prévoyaient notamment l’octroi 
d’actions bloquées pendant quatre ans, durant lesquels il ne pouvait en disposer 
d’une quelconque manière. Durant cette période de blocage, les titres, qui 
consistaient en actions ordinaires de la banque, étaient détenus par celle-ci pour le 
compte de leur bénéficiaire, ce dernier disposant du droit de vote et percevant les 
dividendes à elles attachés. Si le contrat de travail de l’intéressé prenait fin, son 
droit à acquérir les actions dont la période de blocage n’était pas échue, 
s’éteignait. Ce même plan prévoyait également l’octroi d’options bloquées 
pendant une période variable, à l’issue de laquelle elles pouvaient être exercées, 
selon des modalités dont la description n’est pas utile à la solution du litige. 
3. 
 
Par courrier du 29 juin 2007, la banque a informé M. L______ que les 
certificats de salaire établis en sa faveur pour les années 2003, 2004 et 2005 
comportaient des erreurs notamment concernant les options des actions bloquées 
qui lui avaient été octroyées. 
 
 
Pour l’année 2003, 472 options taxables à l’attribution lui avaient été 
attribuées à une valeur de CHF 10,134 par option. Le revenu correspondant, de 
CHF 4'783.-, n’avait pas été mentionné dans le certificat de salaire 2003. Il avait 
par ailleurs reçu 366 actions bloquées, taxables à l’attribution avec un abattement 
de 20,791 %, lesquelles figuraient sur le certificat de salaire 2003 avec un 
abattement de 25,274 %. La rectification consécutive entrainait un revenu 
supplémentaire de CHF 1'652.-. Le versement d’un dividende de CHF 156.- en 
novembre 2003, correspondant à ces actions bloquées, n’avait pas non plus été 
déclaré. Début 2003, la banque avait décidé de supprimer deux ans de blocage 
pour les actions bloquées attribuées en 2001 et 2002 et l’abattement avait été 
recalculé. Il s’ensuivait une augmentation de revenu de CHF 3'234.- pour 
l’intéressé, qui avait 65 actions bloquées 2001 et 291 actions bloquées 2002. Un 
nouveau certificat de salaire 2003 avait été émis, incluant ces suppléments, de 
sorte que son revenu imposable était augmenté de CHF 9'826.-. 
 
 
Pour l’année 2004, l’intéressé avait reçu 328 actions bloquées, taxables à 
l’attribution avec un abattement de 20,791 %. Cependant, elles n’avaient pas été 
mentionnées sur le certificat de salaire 2004. Un nouveau document avait été 
établi, intégrant un revenu supplémentaire de CHF 18'733.-. 


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Enfin, en 2005, il avait reçu 882 actions bloquées, taxables à l’attribution 
avec un abattement de 20,791 %. Le revenu correspondant à cette attribution 
n’ayant pas été mentionné sur le certificat de salaire 2005, un nouveau document 
avait été établi, intégrant un revenu supplémentaire de CHF 48'850.-. 
 
 
Il était probable que les autorités fiscales revoient sa taxation sur la base des 
nouveaux certificats émis pour 2003, 2004, et 2005. Cas échéant, elles le 
contacteraient. 
4. 
 
Par courrier recommandé du 29 août 2007, l’administration fiscale cantonale 
(ci-après : AFC-GE) a informé M. L______ de l’ouverture des procédures de 
rappel d’impôt et soustraction fiscale prévues par les art. 151 et 175 et ss de la loi 
fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11) et 59 
et 69 et ss de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 (LPFisc - D 3 17) pour 
les périodes fiscales 2001 à 2005. 
 
 
L’AFC-GE avait constaté que la banque lui avait octroyé des droits de 
participation ainsi que des actions bloquées, lesquels n’avaient pas été 
correctement déclarés. En conséquence, il était invité à retourner à l’AFC-GE une 
attestation bancaire d’intégralité dûment remplie, dans un délai d’un mois. 
5. 
 
Le 11 décembre 2007, M. L______ a sollicité que les revenus 
supplémentaires décomptés par la banque pour 2004 et 2005 ne soient pas retenus 
comme tels par l’AFC-GE. Lors de la rectification des rémunérations, la banque 
n’avait pas tenu compte du fait que son contrat de travail prendrait fin le 30 juin 
2007. Si elle l’avait fait, elle n’aurait pas ajouté un revenu en nature qui 
n’existerait jamais, constitué par l’octroi conditionnel d’actions bloquées. Ces 
dernières étaient assorties de conditions suspensives « pour l’obtention d’un droit 
ferme sur la propriété des actions », dont la fin des contrats de travail avant 
d’avoir atteint la date de transfert de propriété. La fin des rapports de travail entre 
la banque et lui-même intervenant avant cette date pour les actions bloquées qui 
lui avaient été attribuées en 2004 et 2005, il était exclu de retenir un revenu en 
nature, et donc de l’imposer. Il s’agissait d’expectatives qui ne pourraient être 
réalisées. 
6. 
 
Le 21 décembre 2007, l’AFC-GE a indiqué que compte tenu de leurs 
caractéristiques - bénéficiaire des actions bloquées disposant des droits de 
l’actionnaire, soit des droits sociaux et patrimoniaux, durant la période de blocage 
entre l’attribution et le transfert de propriété - les actions bloquées étaient des 
actions de collaborateurs au sens de la circulaire fédérale no 5 du 20 avril 1997 de 
l’administration fédérale des contributions (ci-après : AFC-CH) sur l’imposition 
des options bloquées de collaborateurs (ci-après : la circulaire no 5), imposables au 
moment de leur octroi. Le fait qu’elles soient détenues par l’employeur durant la 
période de blocage ne permettait pas de les qualifier d’expectatives. En 


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conséquence, l’AFC-GE procéderait aux reprises suivantes : CHF 9'669.- pour 
2003, CHF 18'733.- pour 2004 et CHF 48'850.- pour 2005. 
7. 
 
Par courrier recommandé du 16 janvier 2008, l’AFC a avisé M. L______ 
que les procédures en rappel d’impôt étaient terminées tant pour l’impôt fédéral 
direct (ci-après : IFD) que pour les impôts cantonaux et communaux (ICC). Six 
bordereaux rectificatifs rappel d’impôt (ci-après : bordereau rectificatif) lui étaient 
notifiés en annexe : 
IFD 
SUPPLÉMENT (CHF) 
INTÉRÊTS DE RETARD (CHF) 
TOTAL (CHF) 
2003 
1'280,45 
135,70 
1'416,15 
2004 
2'468,40 
172,60 
2'641.- 
2005 
6'441,60 
236,20 
6'677,80 
 
 
 
ICC 
 
 
 
2003 
2'818,80 
251,60 
3'070,40 
2004 
5'647,50 
329,70 
5'797,20 
2005 
14'557,05 
374,65 
14'931,70 
 
8. 
 
Le 18 février 2008, M. L______ a élevé une réclamation unique contre les 
bordereaux rectificatifs ICC et IFD 2004 et 2005. Il n’avait eu qu’un droit de 
jouissance sur les titres qui lui avaient été conditionnellement octroyés en 2004 et 
2005. Ce droit avait été perdu car, ayant quitté la banque au 30 juin 2007, lesdits 
titres n’avaient jamais pu devenir sa propriété. Il concluait à l’annulation des 
bordereaux litigieux. 
9. 
 
Par deux décisions du 28 avril 2008, l’une en matière d’ICC, l’autre en 
matière d’IFD, l’AFC-GE a rejeté la réclamation de M. L______ et maintenu les 
taxations contestées. Aucun élément nouveau, susceptible de modifier 
l’appréciation développée dans son courrier du 21 décembre 2007 ne lui avait été 
présenté. 
10. 
 
Par acte unique du 27 mai 2008, M. L______ a recouru auprès de la 
commission cantonale de recours en matière d’ICC contre la décision du 28 avril 
2008 concernant l’ICC et auprès de la commission cantonale de recours de l’IFC 
contre la décision du 28 avril 2008 concernant l’IFD. Il a conclu à l’annulation 
des bordereaux rectificatifs ICC et IFD 2004 et 2005, intérêts compris, reprenant 
en substance son argumentation antérieure. Le recours ne portait que sur les 
actions bloquées, à l'exclusion des options puisque celles-ci étaient devenues sa 
pleine propriété. 
 


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11. 
 
Les attributions des deux commissions précitées ont été reprises le 
1er janvier 2009 par la commission cantonale de recours en matière administrative 
(ci-après : la commission), elle-même devenue depuis lors le Tribunal 
administratif de première instance. 
12. 
 
 Le 29 avril 2009, répondant tant pour l’ICC que pour l’IFD, l’AFC-GE a 
conclu au rejet du recours. La procédure de rappel d’impôt avait été respectée et 
était justifiée dans son principe. Les rappels devaient être confirmés pour les 
motifs déjà portés à la connaissance du contribuable dans le courrier du 21 
décembre 2007 et dans les bordereaux rectificatifs notifiés le 16 janvier 2008. 
13. 
 
Par décision du 26 avril 2010, après avoir joint les procédures ICC et IFD, 
la commission a admis le recours et annulé les bordereaux rectificatifs ICC et IFD 
2004 et 2005. Les actions octroyées par la banque au contribuable étaient 
bloquées durant une période de quatre ans. A l’échéance de cette période, les 
titres, jusque là détenus par la banque, passaient à celui-ci. Leur octroi était assorti 
d’une condition suspensive, soit que l’intéressé se trouve toujours au service de la 
banque à la fin de la période de blocage. Comme il avait quitté la banque avant la 
fin de la période de blocage des actions octroyées en 2004 et 2005, elles n’avaient 
représenté que des droits d’expectative et ne pouvaient donc constituer un revenu 
imposable. 
14. 
 
Le 1er juin 2010, l’AFC-GE a recouru auprès du Tribunal administratif 
devenu la chambre administrative de la Cour de justice le 1er janvier 2011 (ci-
après : la chambre administrative), contre la décision susmentionnée. La 
commission n’avait pas fait de distinction entre les options et les actions de 
collaborateurs. Seules les règles concernant ces dernières s’appliquaient à la 
situation de M. L______. Ces titres devaient être imposés à l’attribution car c’était 
à ce moment là qu’avait lieu l’enrichissement. Les restrictions à la faculté de 
disposer des actions durant la période de blocage étaient prises en compte par un 
abattement, en l’espèce de 20,791 %, sur la valeur vénale de celles-ci. Les droits 
d’actionnaires dont le contribuable avait bénéficié - droit au dividende et droit de 
vote - interdisaient de considérer ces actions bloquées comme des droits 
d’expectative. En outre, le contribuable savait dès l’attribution qu’il pourrait 
normalement bénéficier des actions, sauf dans le cas exceptionnel où il ne serait 
plus employé de la banque à l’échéance de la période de blocage, cela 
indépendamment de ses performances. 
15. 
 
L’AFC-CH a renoncé à se déterminer. 
16. 
 
Le 24 juin 2010, M. L______ a persisté dans son argumentation antérieure 
et conclu au rejet du recours. 
17. 
 
Le 16 septembre 2010, le juge délégué a accordé à l’AFC-GE un délai au 15 
octobre 2010 pour formuler toute requête complémentaire. 


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18. 
 
Le 14 octobre 2010, l’AFC-GE a persisté dans son recours. 
19. 
 
Sur quoi, les parties ont été avisées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Depuis le 1er janvier 2011, suite à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur 
l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), l’ensemble des 
compétences jusqu’alors dévolues au Tribunal administratif a échu à la chambre 
administrative, qui devient autorité supérieure ordinaire de recours en matière 
administrative (art. 132 LOJ). 
 
 
Les procédures pendantes devant le Tribunal administratif au 1er janvier 
2011 sont reprises par la chambre administrative (art. 143 al. 5 LOJ). Cette 
dernière est ainsi compétente pour statuer. 
2. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction alors compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
aLOJ ; 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10 dans sa teneur au 31 décembre 2010. 
3. 
 
Le litige concerne les exercices fiscaux 2004 et 2005. Pour l’IFD, sont 
applicables les dispositions de la LIFD et sa réglementation d’application, tandis 
que pour l’ICC, ce sont, outre les dispositions de la loi fédérale sur 
l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID - 642.14), 
celles de l'ancienne loi sur l’imposition des personnes physiques - Objet de 
l’impôt - Assujettissement à l’impôt du 22 septembre 2000 (aLIPP- I), de 
l’ancienne loi sur l’imposition dans le temps des personnes physiques du 31 août 
2000 (aLIPP-II - D 3 12), de l’ancienne loi sur l’imposition des personnes 
physiques - Impôt sur le revenu (revenu imposable), du 22 septembre 2000 
(aLIPP-IV - D 3 14) ainsi que la loi de procédure fiscale, du 4 octobre 2001 
(LPFisc - D 3 17). 
4. 
 
Le recourant ne conteste pas le principe des rappels d’impôts auxquels 
l’AFC-GE a procédé pour les taxations ICC et IFD 2003 à 2005 mais le fait qu’ils 
prennent en compte les actions de collaborateurs attribuées en 2004 et 2005 alors 
qu’il n'avait pas pu en devenir propriétaire, faute d’être encore employé par la 
banque à l’échéance de la période de blocage. 
5. 
 
Selon l’art. 17 al. 1 LIFD, sont imposables tous les revenus provenant d’une 
activité exercée dans le cadre d’un rapport de travail, qu’elle soit régie par le droit 
privé ou par le droit public, y compris les revenus accessoires, tels que les 
indemnités pour prestations spéciales, les commissions, les allocations, les primes 
pour ancienneté de service, les gratifications, les pourboires, les tantièmes et les 


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autres avantages appréciables en argent. L’impôt sur le revenu est fixé pour une 
période fiscale de deux années consécutives et perçu chaque année civile (art. 40 
al. 1 et 2 LIFD). 
 
 
L’art. 2 aLIPP-IV prévoit que sont imposables tous les revenus et autres 
avantages appréciables en argent provenant d’une activité exercée dans le cadre 
d’un rapport de travail, le revenu imposable se déterminant d’après les revenus 
acquis pendant la période fiscale (art. 2 al. 1 aLIPP-II). 
 6. 
 
L’imposition des options et actions de collaborateurs fait l’objet de la 
circulaire n° 5, applicable tant pour l’IFD que pour l’ICC. 
 
a. 
En règle générale, les instructions, les circulaires et les directives 
administratives - ou, en d'autres termes, les ordonnances administratives - n'ont, 
selon la jurisprudence et la doctrine, pas force de loi et ne constituent pas du droit 
fédéral au sens de l'art. 49 let. a de la loi fédérale sur la procédure administrative 
du 20 décembre 1968 (PA - RS 172.021) (ATF 121 II 478 consid. 2b, 
ATA/439/2009 du 8 septembre 2009 et les références citées). 
 
b. 
Si les directives, circulaires ou instructions émises par l’administration ne 
peuvent contenir de règles de droit, elles peuvent cependant apporter des 
précisions quant à certaines notions contenues dans la loi ou quant à la mise en 
pratique de celle-ci. Sans être lié par elles, le juge peut néanmoins les prendre en 
considération en vue d'assurer une application uniforme de la loi envers chaque 
administré. Il ne doit cependant en tenir compte que si elles respectent le sens et le 
but de la norme applicable (ATF 121 II 478 consid. 2b ; ATA/839/2003 du 18 
novembre 2003 consid. 3c). 
7. 
a. 
Selon le ch. 2.1 de la circulaire n° 5, sont réputées actions de collaborateurs 
les actions que l'employeur attribue à ceux-ci à un prix de faveur à l'occasion 
d'une émission ou par aliénation de titres en provenance de son portefeuille. Ne 
sont pas considérées comme telles les droits d'expectative portant sur des droits de 
participation qui sont détenus par une fondation ou par un patrimoine distinct 
constitué par l'employeur, tels qu'un fonds, un patrimoine collectif assimilable à 
un fonds, un truste, etc. Il en va de même pour des droits de jouissance attachés 
aux actions qui demeurent propriété de l'employeur. 
 
 
L’acquisition d’actions de collaborateurs entraîne pour leurs bénéficiaires la 
réalisation d’un revenu imposable découlant d’une activité lucrative à caractère 
dépendant au sens de l'art. 17 al. 1 LIFD car il s’agit d'une composante du salaire 
(ch.2.3 circulaire n° 5). 
 
 
Le moment de l’imposition est différent selon qu’il s’agit d’actions libres ou 
d’actions bloquées. 


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Dans le premier cas, les collaborateurs deviennent immédiatement 
propriétaires des titres et peuvent en disposer librement. La différence entre leur 
valeur vénale et leur valeur de souscription est imposable (ch. 3.1 circulaire n° 5). 
 
 
Dans le second cas, les actions sont soumises à un délai de blocage. Les 
divers modèles de participations présentent d’autres caractéristiques telles que : 
dépôt ; droit de réméré de l’employeur ou bien obligation limitée ou illimitée dans 
le temps de la part de l’employé de restituer, levée du blocage au moment de la 
limite d’âge ou en cas d’invalidité, de décès, etc. Dans toutes ces hypothèses, sans 
égard aux caractéristiques particulières de l’action, l’enrichissement du 
collaborateur a lieu au moment de l’attribution du titre ; en conséquence, c'est à ce 
moment-là que la prestation imposable doit être déclarée (ch. 3.2 circulaire n° 5). 
La restriction à la faculté de disposer des actions est toutefois prise en compte au 
moyen d’un abattement variant de 5,660 % à 44,161 % de la valeur vénale du titre 
en fonction de la durée de la période de blocage (ch. 3.2 circulaire n° 5). 
 
b. 
Les options de collaborateurs, donnent quant à elles à leurs bénéficiaires un 
droit formateur à acquérir, à un prix de faveur, des droits de participation dans 
l’entreprise qui émet l'option ou dans une autre entreprise proche de celle-ci 
(ch.2.2 circulaire n° 5). Leur acquisition est également considérée comme un 
revenu imposable. Elles peuvent être librement transférables ou être bloquées. 
Dans ce dernier cas, elles ne peuvent être ni transmises ni exercées pendant un 
certain délai. Compte tenu de la complexité de la situation qu'engendre l’émission 
par l’employeur d’options de collaborateurs, celui-ci est soumis à un devoir de 
collaborer particulier, aussi bien lors de la remise de l’option que durant la période 
de blocage, qui implique notamment qu’il fasse évaluer l’option par des 
spécialistes rompus au commerce des options et qui disposent de méthodes 
d’évaluation reconnues dans la pratique (ch. 4.1 - 4.3 circulaire n° 5). 
 
 
Les options d’une durée supérieure à dix ans ou qui sont assorties d’un délai 
de blocage de plus de cinq ans n’ont pas qualité d’options de collaborateurs car 
elles ne peuvent pas être évaluées objectivement. Il en va de même des options 
assorties de nombreuses conditions personnelles, comme une « période de 
vesting » soit une période pendant laquelle le collaborateur doit en quelque sorte 
« mériter » les options en atteignant certains objectifs ou en ne quittant pas 
l’entreprise. En pareils cas, on se trouve en présence de simples droits 
d’expectative. Ce n’est qu’au moment où elles sont exercées que ces options 
constituent un revenu imposable pour le collaborateur (chiffre 4.1 circulaire n° 5). 
8. 
 
Dans le cas d’espèce, la rémunération du recourant comprenait aussi bien 
des options que des actions de collaborateur. Seule la taxation de ces dernières est 
litigeuse. Or, le raisonnement de la commission est, de manière erronée, 
entièrement fondé sur les modalités d'imposition de la circulaire n° 5 applicables 
aux options de collaborateur, alors que le litige doit être tranché au regard 
uniquement des dispositions relatives aux actions de collaborateur. 


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Il ressort du dossier que les actions bloquées attribuées au recourant sont des 
actions ordinaires de la banque détenues par cette dernière, pendant la période de 
blocage, pour le compte de celui-ci. Durant cette période, il exerce les droits 
sociaux et perçoit les dividendes. Contrairement à ce qu’a retenu la commission, il 
ne s’agit donc pas de droits d’expectative portant sur des droits de participation ni 
de droits de jouissance attachés à des actions demeurées propriété de l’employeur 
mais d'une situation comparable à une consignation de titres. C’est bien au 
moment de l’attribution du titre que l’enrichissement du recourant a eu lieu et à 
cet instant que la prestation imposable devait être déclarée, la restriction à la 
faculté de disposer des actions étant alors prise en compte par l’abattement, qui, 
dans le cas particulier, est de 20, 791 % (ch. 3.2. circulaire n° 5). 
9. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera admis. La décision de la 
commission sera annulée et les bordereaux rectificatifs IFD et ICC 2004 et 2005 
seront rétablis. 
 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge du 
contribuable et aucune indemnité ne lui sera allouée. (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 2 juin 2010 par l’administration fiscale 
cantonale contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 26 avril 2010 ; 
au fond : 
l’admet ; 
annule la décision de la commission cantonale de recours en matière administrative du 
26 avril 2010 ; 
rétablit le bordereau rectificatif rappel d’impôt pour l’impôt fédéral direct 2004, du 16 
janvier 2008 ; 
rétablit le bordereau rectificatif rappel d’impôt pour l’impôt fédéral direct 2005, du 16 
janvier 2008 ; 


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rétablit le bordereau rectificatif rappel d’impôt pour les impôts cantonaux et 
communaux 2004, du 16 janvier 2008 ; 
rétablit le bordereau rectificatif rappel d’impôt pour les impôts cantonaux et 
communaux 2005, du 16 janvier 2008 ; 
met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de Monsieur L______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à l'administration fiscale cantonale, à la société fiduciaire 
Prévisia, mandataire de l’intimé, au Tribunal administratif de première instance ainsi 
qu’à l’administration fédérale des contributions. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod et M. Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière de juridiction : 
 
 
M. Tonossi 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
la greffière :