ge_gerichte · ATA/225/2006 · 2006-04-25 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1332/2006-CE ATA/225/2006
DÉCISION
DU
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 25 avril 2006

sur effet suspensif

dans la cause

Monsieur X
représenté par Mes Nathalie Bornoz et Patrick Malek-Asghar, avocats

contre

CONSEIL D'ÉTAT

-2/4-

Vu l’arrêté du Conseil d’Etat du 29 mars 2006 ordonnant la suspension provisoire
de fonction de Monsieur X , fonctionnaire, occupant le poste de greffier 1,
sans suppression de traitement, et cela avec effet immédiat pendant la durée de
l’enquête administrative dont l’ouverture a été ordonnée et la conduite confiée à
Monsieur Louis Peila, juge à la Cour de justice ;

vu le recours interjeté auprès du Tribunal administratif par M. X par
acte posté le 10 avril 2006 contre la décision précitée, reçue par lui le 31 mars 2006 ;

vu ses conclusions tendant préalablement à la restitution de l’effet suspensif, à ce
qu’une audience de comparution personnelle des parties soit ordonnée et à la possibilité
de compléter ses écritures ;

vu ses conclusions au fond tendant à la mise à néant de la décision de suspension
provisoire, au motif qu’elle ne remplissait pas les conditions des articles 21, 22 et 28 de
la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale et des établissements
publics médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05), qu’elle était disproportionnée
puisqu'il n’avait jamais fait l’objet d’une quelconque mesure précédemment, qu’elle
avait été prise en violation du principe de la bonne foi sans qu’il ait eu la possibilité
notamment de se déterminer sur les courriels de Madame B____ et de Monsieur
P___ et qu’enfin elle portait une grave atteinte à la personnalité du recourant,
soupçonné de manière totalement gratuite d’être atteint de troubles psychiques, voire
même d’être dangereux pour des tiers ;

vu la détermination du Conseil d’Etat du 24 avril 2006 concluant préalablement
au rejet de la demande de restitution de l’effet suspensif relative à la suspension
provisoire ;

vu les pièces produites ;
attendu qu’il en résulte EN FAIT et EN DROIT que :

I. M. X étant fonctionnaire nommé depuis le 1” septembre 2000, le
Conseil d’Etat ne peut mettre fin aux rapports de service le liant au recourant que pour
un motif objectivement fondé (art. 21 al. 2 littt b LPAC) après avoir recueilli une
enquête administrative ordonnée conformément aux articles 27 et 28 LPAC. De
jurisprudence constante (ATA/103/2002 du 19 février 2002 ; ATA/8/2001 du 9 janvier
2001), le recours contre la décision d’ouverture d’une enquête administrative est
irrecevable, celle-ci procédant de la libre appréciation de l’administration et le Tribunal
administratif n’étant pas compétent pour revoir l’opportunité (art. 61 LPA).

2. La décision de suspension provisoire de fonction est en revanche susceptible de
recours dans les dix jours, comme indiqué dans la décision attaquée, en application des

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articles 28 LPAC et 63 alinéa 1 lettre b de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 (LPA -E 5 10).

3. La demande de restitution de l’effet suspensif suppose une pesée des intérêts en
présence, en application de l’article 66 alinéa 2 LPA.

En l’espèce, il convient de comparer d’une part l’intérêt public à éviter que le
recourant n’exerce ses fonctions, les reproches qui lui sont adressés étant prima facie
incompatibles avec celles-ci, et d’autre part son intérêt privé à travailler, le recourant ne
souffrant pas d’une affection médicale qui justifierait un arrêt de travail, selon les
constatations du médecin conseil de l’Etat faites le 17 février 2006 et celles du médecin-
traitant du recourant, soit le Docteur Bernard Magnin, le 7 avril 2006.

L'autorité doit enfin tenir compte des chances de succès du recours.

La suspension provisoire revêt un caractère temporaire et ne préjuge en rien de la
décision finale. Il s’agit en fait d’une sorte de mesure provisionnelle (ATA/924/2004 du
29 novembre 2004).

4. A supposer que les faits reprochés au recourant soient avérés, ils sont
manifestement incompatibles avec la poursuite de l’activité de greffier. L’intérêt du
pouvoir judiciaire au bon fonctionnement des greffes des tribunaux doit en effet primer
l'intérêt privé du recourant à travailler dans une juridiction.

L'intérêt public à l’éloignement de M. X est ainsi prépondérant et
aucune autre mesure que la suspension provisoire de fonction ne permet d’atteindre ce
but.

5. La décision attaquée maintient le traitement de M. X durant la
suspension provisoire de fonction. Elle n’est ainsi pas disproportionnée.

6. La demande de restitution d’effet suspensif sera ainsi rejetée par le juge délégué
(art. 5 ch. 1 du règlement du Tribunal administratif du 6 septembre 2004) de même que
les autres conclusions préalables tendant à l’audition personnelle des parties et à la
possibilité de compléter le recours, ces deux mesures d’instruction n’apparaissant pas
nécessaires à ce stade de la procédure.

7. En conséquence, le recours sera rejeté et le sort des frais réservé jusqu’à droit jugé
au fond.

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

sur effet suspensif :

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rejette la demande de restitution de l’effet suspensif suite au recours interjeté par
Monsieur X le 10 avril 2006 contre l’arrêté du Conseil d'Etat du 29 mars
2006 s’agissant de la suspension de fonction ;

sur le fond :
impartit au Conseil d'Etat un délai au 31 mai 2006 pour répondre ;
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;

communique la présente décision, en copie, à Mes Nathalie Bornoz et Patrick Malek-
Asghar, avocats du recourant, ainsi qu'au Conseil d'Etat.

Le juge délégué :

E. Hurni

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/1332/2006