ge_gerichte · ATA/681/2025 · 2025-06-23 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1740/2025-FORMA 
ATA/681/2025 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 23 juin 2025 
sur mesures provisionnelles 
 
dans la cause 
 
A______, enfant mineur, agissant par ses parents B______ et C______ 
recourant 
représenté par Me Cécile Bocco, avocate 
contre 
SERVICE ÉCOLES ET SPORT, ART, CITOYENNETÉ 
 intimé 
 


- 2/7 - 
A/1740/2025 
Attendu, en fait, que : 
1. 
A______ (ci-après : l'élève), né le ______2008, est scolarisé au sein du collège 
D______, où il termine sa deuxième année de collège. 
2. 
Il a été admis au sein du dispositif sport-art-études (ci-après : le dispositif), dans la 
discipline du triathlon, pour l'année scolaire 2020/2021 ; il y a été maintenu pour les 
années scolaires 2021/2022, 2022/2023, 2023/2024 et 2024/2025, ayant satisfait, pour 
chacune de ces années scolaires, aux critères prévus pour son degré de scolarité et sa 
catégorie d'âge pour l'activité sportive pratiquée, soit le triathlon. 
3. 
Le 17 février 2025, l'élève a déposé une demande d'admission ou de maintien dans le 
dispositif dans la discipline de la natation. Se référant à un récent entretien 
téléphonique avec le service écoles et sport, art, citoyenneté (ci-après : le SESAC), il 
y indiquait avoir échoué, pour 21 centièmes de seconde, à obtenir les onze points 
« RUDOLPH » normalement nécessaires pour une admission au sein du dispositif 
pour la natation, ce en raison d'une blessure à l'épaule droite. Il a par la suite produit 
divers certificats médicaux confirmant tant l'existence d'une pathologie à l'épaule 
droite que ses conséquences négatives sur l'exercice de son activité sportive. Sur 
demande du SESAC, il a par ailleurs délié ses médecins traitant de leur secret médical. 
4. 
Par lettre du 17 mars 2025, le SESAC a indiqué aux parents de l'élève que le niveau 
requis pour une admission au sein du dispositif n'était pas atteint : celui-ci n'avait en 
effet pas obtenu les onze points « RUDOLPH » (bassin de 50 m) requis. Une admission 
sous dérogation n'était pas possible dès lors qu'il avait changé de discipline sportive, 
passant du triathlon à la natation. Ils étaient invités à se déterminer, après quoi une 
décision leur serait notifiée. 
5. 
Par courriel du 28 mars 2025, les parents de l'élève ont demandé que les certificats 
médicaux produits, et donc la blessure subie, soient pris en compte. Ce dernier avait 
facilement obtenu les performances requises, tant en triathlon qu'en natation, les deux 
dernières années. 
6. 
Par décision du 2 avril 2025, le SESAC a formellement constaté que les critères 
d'admission au sein du dispositif pour l'année scolaire 2025/2026 n'étaient pas remplis. 
L'élève ayant changé de discipline sportive, sa demande devait être examinée sous 
l'angle des critères d'admission applicables à la natation soit, pour son degré de 
scolarité et sa catégorie d'âge, l'obtention, entre le 25 février 2024 et le 19 février 2025, 
de onze points « RUDOLPH » en bassin de 50 m. Ces critères n'avaient cependant pu 
être atteints en l'espèce. 
7. 
Le 19 mai 2025, l'élève, agissant par ses parents, a formé auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) un recours 
contre cette décision, concluant, sur le fond, à son annulation et à ce qu'il soit constaté 
qu'il devait être admis à titre provisoire au sein du dispositif et, sur mesures 
provisionnelles, à la restitution de l'effet suspensif. 


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Les faits avaient été appréciés de manière inexacte ou à tout le moins incomplète, le 
SESAC n'ayant pas tenu compte des certificats médicaux produits, lesquels 
confirmaient qu’il avait subi une blessure affectant ses résultats sportifs. L'autorité 
intimée avait abusé de son pouvoir d'appréciation et mal appliqué l'art. 8 al. 1 du 
règlement sur le dispositif sport-art-études (RSDAE - C 1 10.32), dès lors que cette 
disposition, dans sa teneur applicable à sa demande, permettait en cas de blessure une 
dérogation aux critères d'admission en faveur des élèves déjà intégrés au dispositif, ce 
qui était son cas. Le principe de la bonne foi avait été violé, le SESAC ayant confirmé 
par téléphone à son père, avant le dépôt de la demande, qu’il pourrait bénéficier d'une 
admission provisoire au sein du dispositif, et ayant demandé, après réception de la 
demande, la levée du secret médical. 
Dès lors qu’il était déjà intégré au dispositif, la jurisprudence de la chambre 
administrative (ATA/721/2024 consid. 11) lui permettait, même en cas de décision 
négative, de solliciter la restitution de l'effet suspensif. À cet égard, et compte tenu de 
la durée prévisible de la procédure de recours, son intérêt privé à éviter une interruption 
de son maintien, à titre provisoire, au sein du dispositif l'emportait sur l'intérêt public. 
Dans la mesure où les chances de succès du recours paraissaient bonnes, il convenait 
de restituer l'effet suspensif. 
8. Le 6 juin 2025, la direction des affaires juridiques du département de l'instruction 
publique, de la formation et de la jeunesse (ci-après : le département) a conclu au rejet 
de la requête, que celle-ci doive être qualifiée de demande de restitution de l'effet 
suspensif ou de mesures provisionnelles. 
 
Ayant changé de discipline sportive, et donc n'ayant jamais rempli les critères relatifs 
à sa nouvelle discipline, le recourant ne disposait d'aucun droit à être maintenu dans le 
dispositif, même à titre provisoire. La restitution de l'effet suspensif reviendrait à lui 
accorder ce qu'il demandait sur le fond. 
9. 
Par courrier du 17 juin 2025, le recourant a persisté dans son argumentation et ses 
conclusions, après quoi la cause a été gardée à juger sur restitution de l'effet suspensif 
et mesures provisionnelles. 
Considérant, en droit, que : 
1. 
Les décisions sur mesures provisionnelles sont prises par le président ou la 
vice-présidente de la chambre administrative ou, en cas d’empêchement de ceux-ci, 
par un autre juge (art. 21 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10) et art. 9 al. 1 du règlement interne de la chambre administrative 
du 26 mai 2020). 
2. 
La recevabilité du recours sera examinée dans l'arrêt final de la chambre de céans. 
3. 
Aux termes de l’art. 66 LPA, sauf disposition légale contraire, le recours a effet 
suspensif à moins que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné 
l’exécution nonobstant recours (al. 1) ; toutefois, lorsque aucun intérêt public ou privé 
prépondérant ne s’y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la partie 
dont les intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif (al. 3). 


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4. 
L’autorité peut d’office ou sur requête ordonner des mesures provisionnelles, en 
exigeant au besoin des sûretés (art. 21 al. 1 LPA). 
5. 
Selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 
provisionnelles – au nombre desquelles compte la restitution de l'effet suspensif 
(Philippe WEISSENBERGER/Astrid HIRZEL, Der Suspensiveffekt und andere 
vorsorgliche Massnahmen, in Isabelle HÄNER/Bernhard WALDMANN [éd.], 
Brennpunkte im Verwaltungsprozess, 2013, 61-85, p. 63) – ne sont légitimes que si 
elles s’avèrent indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde d’intérêts 
compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/1112/2020 du 10 novembre 2020 
consid. 5 ; ATA/1107/2020 du 3 novembre 2020 consid. 5). 
 
Elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif ni 
équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu’aboutir abusivement 
à rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond (arrêts précités). Ainsi, dans la 
plupart des cas, les mesures provisionnelles consistent en un minus, soit une mesure 
moins importante ou incisive que celle demandée au fond, ou en un aliud, soit une 
mesure différente de celle demandée au fond (Isabelle HÄNER, Vorsorgliche 
Massnahmen in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess in RDS 1997 II 
253-420, 265). 
6. 
L'octroi de mesures provisionnelles présuppose l'urgence, à savoir que le refus de les 
ordonner crée pour l'intéressé la menace d'un dommage difficile à réparer (ATF 130 II 
149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = RDAF 2002 I 405). 
7. 
Lorsque l'effet suspensif a été retiré ou n'est pas prévu par la loi, l'autorité de recours 
doit examiner si les raisons pour exécuter immédiatement la décision entreprise sont 
plus importantes que celles justifiant le report de son exécution. Elle dispose d'un large 
pouvoir d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire. La restitution de l'effet 
suspensif est subordonnée à l'existence de justes motifs, qui résident dans un intérêt 
public ou privé prépondérant à l’absence d’exécution immédiate de la décision ou de 
la norme (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 27 février 2014 consid. 5.5.1). 
8. 
Pour effectuer la pesée des intérêts en présence qu’un tel examen implique, l'autorité 
de recours n'est pas tenue de procéder à des investigations supplémentaires, mais peut 
statuer sur la base des pièces en sa possession (ATF 117 V 185 consid. 2b ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_435/2008 du 6 février 2009 consid. 2.3 et les arrêts cités). 
9. 
L'effet suspensif ne peut être restitué lorsque le recours est dirigé contre une décision 
à contenu négatif, soit contre une décision qui porte refus d'une prestation. La fonction 
de l'effet suspensif est en effet de maintenir un régime juridique prévalant avant la 
décision contestée. Dès lors, si, sous le régime antérieur, le droit ou le statut dont la 
reconnaissance fait l'objet du contentieux judiciaire n'existait pas, l'effet suspensif ne 
peut être restitué car cela reviendrait à accorder au recourant d'être mis au bénéfice 
d'un régime juridique dont il n'a jamais bénéficié (ATF 127 II 132 ; 126 V 407 ; 
ATA/1205/2018 du 12 novembre 2018 consid. 7a ; ATA/354/2014 du 14 mai 2014 
consid. 4). 


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Lorsqu'une décision à contenu négatif est portée devant la chambre administrative et 
que le destinataire de la décision sollicite la restitution de l'effet suspensif, il y a lieu 
de distinguer entre la situation de celui qui, lorsque la décision intervient, disposait 
d'un statut légal qui lui était retiré de celui qui ne disposait d'aucun droit ; que, dans le 
premier cas, la chambre administrative pourra entrer en matière sur une requête en 
restitution de l'effet suspensif, aux conditions de l'art. 66 al. 3 LPA, l'acceptation de 
celle-ci induisant, jusqu'à droit jugé, le maintien des conditions antérieures. Elle ne 
peut en faire de même dans le deuxième cas, vu le caractère à contenu négatif de la 
décision administrative contestée, si bien que, dans cette dernière hypothèse, seul 
l'octroi de mesures provisionnelles, aux conditions cependant restrictives de 
l'art. 21 LPA, est envisageable (ATA/375/2023 du 14 avril 2023). 
10. 
Selon le RSDAE (art. 2), le dispositif a pour but de permettre aux élèves à haut 
potentiel sportif ou artistique de bénéficier d'un allègement ou d'un aménagement de 
l'horaire ou du parcours scolaire ou de formation professionnelle. Son accès est réservé 
aux élèves pratiquant de manière intensive une discipline sportive individuelle, la 
musique ou la danse (art. 3 al. 1 et 2 RSPAE). 
 
La liste des critères sportifs et artistiques permettant l'admission dans le dispositif et la 
date limite de dépôt des inscriptions sont publiées chaque année sur le site internet du 
département (art. 3 al. 3 RSDAE). Les critères sportifs ou artistiques d'admission dans 
le dispositif doivent être atteints au plus tard à cette date, les résultats obtenus 
postérieurement n'étant, sauf exceptions prévues dans la liste des critères, pas pris en 
compte (art. 7 al. 2 RSDAE). 
 
L'admission dans le dispositif ne peut être demandée que pour une seule discipline (art. 
7 al. 4 RSDAE). Une décision d'admission n'est valable que pour une année scolaire, 
une nouvelle demande devant le cas échéant être déposée pour l'année suivante (art. 7 
al. 3 RSDAE). Dans sa version modifiée le 27 novembre 2024, entrée en vigueur le 
4 décembre 2024, le RSDAE ne connaît donc plus la notion de « maintien » au sein du 
dispositif. 
 
À réception d'une demande d'admission, le SESAC évalue le dossier de l'élève au 
regard des critères sportifs ou artistiques d'admission et notifie aux parents ou à l'élève 
majeur une décision de constatation que ces critères sont remplis ou non (art. 5 
al. 5 RSDAE). 
 
Sous l'intitulé « Dérogation en cas de blessure ou de maladie », l'art. 8 RSDAE, dans 
sa teneur modifiée entrée en vigueur le 4 décembre 2024, prévoit que l'élève déjà 
intégré au dispositif et n'ayant pas rempli les critères d'admission pour la nouvelle 
année à la date limite de dépôt des inscriptions, en raison d'une blessure ou d'une 
maladie affectant ses capacités sportives ou artistiques, peut, sur demande motivée 
accompagnée d'un certificat médical, être admis dans le dispositif pour la nouvelle 
année scolaire (al. 1); l'admission dérogatoire est confirmée sous condition de la 
remise, au 5 août précédant la rentrée scolaire, d'un certificat médical et d'une 
attestation des responsables de l'organisme sportif ou artistique concerné, certifiant 
que l'élève a pleinement repris son activité sportive ou artistique (al. 2). 


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11. 
La décision contestée consiste en un refus d'admission au sein du dispositif pour 
l'année scolaire 2025/2026. Il s'agit donc d'une décision négative, pour laquelle un 
éventuelle restitution de l'effet suspensif ne pourrait entrer en considération que si le 
recourant pouvait se réclamer du maintien d'un statut légal. Tel ne semble à première 
vue pas être le cas en l'espèce dès lors qu'il clairement de l'art. 7 al. 4 RSDAE, dans sa 
teneur en vigueur à compter du 4 décembre 2024, que l'admission au sein du dispositif 
n'est valable que pour une année scolaire et qu'une nouvelle demande d'admission doit 
être présentée chaque année. La version actuelle du RSDAE ne comporte plus le terme 
de « maintien » au sein du dispositif, contrairement à ce qui était le cas lors du 
prononcé de l'arrêt ATA/721/2024 dans lequel, dans une situation similaire, la 
chambre administrative avait admis la possibilité pour un élève admis depuis plusieurs 
années au sein du dispositif de demander la restitution de l'effet suspensif. 
 
La question revêt quoi qu'il en soit un caractère académique, la chambre administrative 
ayant en tout état la possibilité de prononcer d'autres mesures provisionnelles aux 
conditions rappelées ci-dessus. 
12. 
Le recourant invoque en l'espèce son intérêt privé à éviter, en cas d'admission du 
recours, l’éventuelle interruption de son maintien dans le dispositif pendant la durée 
de la procédure. Or, conformément à la jurisprudence constante de la chambre 
administrative (ATA/721/2024 précité et références citées), cet intérêt privé doit céder 
le pas à l'intérêt public de l'intimé à ce que ne soient admis dans le dispositif que les 
élèves en remplissant les conditions. Cet intérêt public est également important au 
regard du principe de l'égalité de traitement entre étudiants. 
 
Pour le surplus, les chances de succès du recours ne paraissent, prima facie et sans 
préjudice de l'examen au fond, pas à tel point évidentes qu'il conviendrait d’octroyer 
la mesure sollicitée. La requête de mesures provisionnelles sera, partant, rejetée. 
13. 
Le sort des frais sera réservé jusqu'à droit jugé au fond. 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette la demande de mesures provisionnelles ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 
notification par-devant le Tribunal fédéral : 
- par la voie du recours en matière de droit public ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, s'il porte sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, en 
matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession ; 


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A/1740/2025 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 
1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l'art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique la présente décision à Me Cécile BOCCO, avocate du recourant, ainsi qu'au 
département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse. 
 
 
Le président : 
 
 
 
C. MASCOTTO 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :