ge_gerichte · ACJC/478/2017 · 2017-04-24 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 26.04.2017. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/17483/2015 
ACJC/478/2017
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 24 AVRIL 2017 
 
Entre 
A______, sise ______ (ZH), p.a. B______, ______ (ZH), appelante d'un jugement 
rendu par le Tribunal des baux et loyers le 9 mars 2016, comparant en personne, 
et 
C______, ______ (GE), intimée, comparant en personne. 
 


- 2/11 - 
 
C/17483/2015 
EN FAIT 
A. 
a. Par jugement JTBL/197/2016 rendu le 9 mars 2016, notifié aux parties par plis 
du 11 mars 2016, le Tribunal des baux et loyers a notamment condamné A______ 
à payer à C______ la somme de 105'863 fr. 85 plus intérêts à 5% l'an, dès le 
8 février 2011 (ch. 1 du dispositif) et a débouté les parties de toutes autres 
conclusions (ch.2). 
 
b. Par acte expédié le 20 avril 2016, A______ (ci-après : A______) a formé appel 
de ce jugement, concluant principalement à son annulation et au déboutement de 
C______ de toutes ses conclusions. Subsidiairement, elle a conclu à ce qu'il soit 
constaté que A______ ne s'est pas enrichie du montant de 105'863 fr. 85, plus 
intérêts à 5% l'an. 
 
c. Dans sa réponse déposée au greffe de la Cour le 20 mai 2016, C______ a 
conclu au rejet de l'appel et à la confirmation du jugement attaqué. 
 
d. A______ a expédié une réplique le 8 juin 2016, persistant dans ses conclusions. 
 
e. C______ ayant renoncé à dupliquer, les parties ont été avisées, par courrier du 
9 août 2016, de ce que la cause était gardée à juger. 
B. 
Les éléments suivants sont ressortis de la procédure : 
 
a. En novembre 2002, C______, en tant que locataire, a conclu un contrat de bail 
à loyer portant sur la location d'une surface d'environ 1'000 m2 au rez-de-chaussée 
de l'immeuble situé ______ à ______ (GE). L'immeuble était alors géré par la 
régie D______. 
 
b. En 2003, A______ est devenue propriétaire de l'immeuble. Le mandat de 
D______ a alors été limité à un suivi technique du bâtiment, à l'exclusion de 
l'encaissement des loyers. 
 
c. Par courrier du 4 avril 2003, D______ a ainsi invité C______, en tant que 
locataire, à s'acquitter des loyers directement en main de A______, joignant à cet 
effet, trois bulletins de versement au nom de celle-ci. 
 
Depuis cette époque, C______ a versé les loyers sur un compte ouvert par 
A______ auprès de la Banque Cantonale de Genève. 
 
d. En octobre 2006, à la suite d'un changement de son système informatique, 
C______ a effectué par erreur deux versements de 85'458 fr. et 900 fr., 
correspondant au loyer du 4ème trimestre 2006, sur le compte de D______. 


- 3/11 - 
 
C/17483/2015 
 
e. Par courrier du 29 novembre 2006, D______ a reconnu le caractère erroné de 
ces versements. Toutefois, expliquant être elle-même créancière de A______ pour 
un montant supérieur à celui reçu, elle a indiqué qu'elle règlerait cette situation 
avec sa débitrice. 
 
f. Le 22 décembre 2006, D______ a notamment écrit ce qui suit à C______ : 
 
"Comme nous vous l'avons indiqué, nous comprenons fort bien l'embarras de 
C______ puisque le montant de CHF 86'358.00 nous a été adressé par erreur, 
alors qu'il était destiné à A______, agissant par Madame B______. Or, cette 
société est débitrice envers notre Régie d'un montant de CHF 142'066.75 en 
capital, y compris un montant de CHF 46'959.10, au titre d'une facture de mazout 
payée par erreur par la Régie pour le compte de A______. 
 
Après compensation, A______ est encore débitrice d'un montant de 
CHF 55'708.75 envers notre Régie, intérêts et frais réservés. 
 
Dans ces conditions, vous comprendrez certainement que nous ne pouvons guère 
envisager de vous ristourner le montant de CHF 86'358.00 du seul fait des 
interventions intempestives de Madame B______ qui est plus prompte à se 
plaindre d'une erreur d'acheminement que d'assumer les obligations de A______ 
à l'endroit de notre Régie. 
 
Compte tenu des montants dus, il ne peut y avoir préjudice pour C______, bien au 
contraire, puisque C______ créerait préjudice à notre Régie en persistant à 
exiger le remboursement d'une somme qui, tout bien considéré, n'est pas due à 
A______, mais à D______. 
 
De ce fait, nous nous engageons à relever et garantir C______ de toutes 
prétentions que A______, par Madame B______, pourrait être tentée de faire 
valoir à son endroit concernant ce montant de CHF 86'358.-". 
 
g. Le 5 août 2008, A______ a fait notifier à C______ un commandement de payer 
portant notamment sur la somme de 86'358 fr., avec intérêts à 5% l'an dès le 
1er octobre 2006. 
 
h. Cet acte ayant été frappé d'opposition, A______ a requis du Tribunal de 
première instance la mainlevée provisoire de l'opposition. 
 
i. Par jugement rendu par défaut le 28 septembre 2009, le Tribunal de première 
instance a prononcé la mainlevée provisoire. 
 
j. Par action en libération de dette du 11 décembre 2009, C______ a conclu à ce 
qu'il soit constaté qu'il ne devait pas à A______ les deux montants réclamés, la 
poursuite précitée devant être annulée. 


- 4/11 - 
 
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k. Par jugement du 13 décembre 2010 (JTBL/1561/2010), le Tribunal des baux et 
loyers a rejeté cette requête et a prononcé la mainlevée définitive de l'opposition 
formée à cette poursuite, à concurrence de 86'358 fr., avec intérêts à 5% l'an, dès 
le 1er octobre 2006. 
 
Dans son jugement, le Tribunal a estimé que le paiement de C______ à D______ 
n'avait pas valablement été effectué en faveur de A______, cette dernière 
contestant être débitrice de D______, laquelle n'avait - au jour du jugement - par 
ailleurs pas cherché à recouvrer le solde de sa prétendue créance. 
 
l. Le 20 janvier 2011, C______ a versé à l'Office des poursuites la somme de 
106'372 fr. 70, correspondant à la poursuite engagée par A______ en août 2008, 
soldant ainsi ladite poursuite. 
 
m. L'Office des Poursuites a reversé sur ce montant la somme de 105'863 fr. 85 à 
A______, le 8 février 2011. 
 
n. Par acte déposé auprès du Tribunal de première instance le 23 décembre 2010, 
D______ a assigné A______ en paiement de 55'708 fr. 75 plus intérêts à 5% l'an, 
dès le 1er janvier 2007, en concluant notamment à ce que le Tribunal : 
 
- dise que A______ avait été valablement créditée de la contre-valeur des 
loyers versés par C______ à hauteur de 86'358 fr., valeur novembre 2006; 
 
- dise et prononce en conséquence que A______ n'était pas en droit d'en 
réclamer le remboursement à C______. 
 
o. Par jugement du 5 septembre 2014 (JTPI/10824/2014), le Tribunal de première 
instance a notamment condamné A______ à payer à D______ la somme de 
54'240 fr., avec intérêts moratoires de 5% l'an, dès le 1er juillet 2007 et a dit que le 
compte de A______ avait été valablement crédité de la contrevaleur des loyers 
versés par C______ à hauteur de 86'358 fr. 
 
Dans ses considérants, le Tribunal de première instance a retenu que A______ 
était débitrice de D______ d'un montant de 165'379 fr.10, dont il convenait de 
déduire la somme de 111'139 fr., opposée en compensation par A______, somme 
incluant le montant de 86'358 fr. versé par C______. 
 
A la suite du retrait de l'appel déposé par D______, ce jugement du Tribunal de 
première instance (JTPI/10824/2014) est devenu définitif courant avril 2015. 
 
p. Dans le cadre d'une procédure parallèle opposant C______ à D______ (cause 
n° C/10575/2011), C______ s'est vu transmettre, par ordonnance du 21 mai 2015, 
une copie du jugement JTPI/10824/2014 du 5 septembre 2014. 


- 5/11 - 
 
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q. Par requête déposée le 24 août 2015, C______ a déposé une action en paiement 
contre A______, donnant lieu à l'ouverture de la précédente cause. Considérant 
que cette dernière s'était enrichie de manière illégitime puisqu'elle avait perçu 
deux fois le montant du loyer du 4ème trimestre 2006, la demande tendait à ce que 
A______ soit condamnée à lui verser la somme de 105'863 fr. 85, avec intérêts à 
5% l'an dès le 8 février 2011. 
 
Dans sa réponse du 27 novembre 2015, A______ a conclu à l'irrecevabilité de la 
demande, subsidiairement, à son rejet. 
 
r. Par jugement du 9 mars 2016, que l'appelante a reçu le 14 mars, le Tribunal des 
baux et loyers a fait droit aux prétentions de C______ à l'encontre de A______. 
Les premiers juges ont considéré, en bref, que la requête déposée par C______ ne 
se heurtait pas au principe de l'autorité de la chose jugée, dans la mesure où, 
depuis le jugement JTBL/1561/2010 rendu le 13 décembre 2010, un fait nouveau 
était intervenu consistant dans le jugement JTPI/10824/2014 du 5 septembre 2014 
par lequel le Tribunal de première instance avait notamment retenu que le compte 
de A______ avait valablement été crédité de la contre-valeur des loyers versés à 
D______ par C______ à hauteur de 86'358 fr. L'action intentée par C______ 
n'était pas prescrite, au regard de l'art. 67 al. 1 CO, celui-ci n'ayant eu 
connaissance qu'en mai 2015 du fait que D______ était bien créancière de 
A______. En outre, les conditions des art. 62 ss CO étaient remplies, C______ 
étant appauvri du montant des loyers du 4ème trimestre 2006, versé deux fois, et 
A______ étant de son côté enrichie du montant correspondant. 
EN DROIT 
1. 
1.1 
 
1.1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes 
de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, 
l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 
10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 
 
1.1.2 En l'espèce, la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr., compte tenu des 
conclusions prises devant le Tribunal des baux et loyers. 
 
La voie de l'appel est ainsi ouverte. 
 
1.2 Selon l'art. 311 CPC, l'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance 
d'appel dans les trente jours à compter de la notification de la décision, laquelle 
doit être jointe au dossier d'appel. Les délais légaux ne courent pas du septième 
jour avant Pâques au septième jour qui suit Pâques inclus (art. 145 al. 1 
let. a CPC). 


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Le dimanche de Pâques correspondant au 27 mars 2016, le délai d'appel est 
demeuré suspendu du 20 mars au 3 avril 2016. Remis à un office de poste le 
20 avril 2016, l'appel a dès lors été formé en temps utile. Il respecte également la 
forme prescrite par la loi (art. 130, 131 et 311 al. 1 CPC) et est ainsi recevable. 
 
1.3 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC; HOHL, 
Procédure civile, tome II, 2ème éd., 2010, n. 2314 et 2416; RETORNAZ in : 
Procédure civile suisse, Les grands thèmes pour les praticiens, Neuchâtel, 2010, 
p. 349 ss, n. 121). 
2. 
2.1 L'appelante se plaint d'une contradiction entre le jugement attaqué et le 
jugement JTBL/1561/2010 rendu le 13 décembre 2010. Elle fait valoir qu'avec ce 
dernier jugement, le Tribunal a reconnu que l'intimé devait lui verser la somme de 
86'358 fr., correspondant au loyer du 4ème trimestre 2006. La prétention litigieuse 
opposant les mêmes parties et ayant le même objet, cela aurait dû conduire le 
Tribunal à constater l'irrecevabilité de la demande déposée par l'intimé, en 
application du principe "ne bis in idem". 
 
2.2 Lorsque le litige a fait l'objet d'un jugement entré en force, le Tribunal refuse 
d'entrer en matière (art. 59 al. 2 let. e CPC). 
 
En vertu du principe de l'autorité de la chose jugée, il est interdit de remettre en 
cause, dans une nouvelle procédure, entre les mêmes parties, une prétention 
identique qui a été définitivement jugée. Il y a identité d'objet quand, dans l'un et 
l'autre procès, les parties soumettent au Tribunal la même prétention en reprenant 
les mêmes conclusions et en se basant sur le même complexe de faits (ATF 139 
III 126 consid. 3.2.3; 136 III 123 consid. 4.3.1). L'identité de l'objet s'entend au 
sens matériel ; il n'est cependant pas nécessaire, ni même déterminant, que les 
conclusions soient formulées de manière identique. L'identité de l'objet s'étend en 
outre à tous les faits qui font partie du complexe de faits, y compris les faits dont 
le juge n'a pas pu tenir compte parce qu'ils n'ont pas été allégués, qu'ils ne l'ont 
pas été selon les formes et à temps ou qu'ils n'ont pas été suffisamment motivés. 
L'autorité de la chose jugée ne s'attache en principe ni à la constatation des faits, 
ni aux motifs du jugement, mais au seul dispositif de celui-ci (arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_352/2014 du 9 février 2015 consid. 3.1). Toutefois, pour connaître le 
sens exact et la portée précise du dispositif de la décision, il faut souvent en 
examiner les motifs qui permettent de savoir quel a été l'objet de la demande et ce 
sur quoi le juge s'est réellement prononcé (ATF 116 II 738 consid. 2a). En effet, 
lorsque le demandeur a réclamé une somme d'argent, il ne résulte pas du dispositif 
quelle prétention matérielle il a fait valoir. L'objet de la nouvelle demande est 
délimité par les conclusions et par le complexe de faits invoqué à l'appui de celle-
ci. La cause juridique n'est pas déterminante, le juge appliquant le droit d'office 
(art. 57 CPC). Lorsque le demandeur réclame une somme d'argent, il faut se 
reporter au motif de la demande. L'identité entre la prétention tranchée dans la 


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précédente décision et la prétention réclamée par la nouvelle demande, qui fonde 
l'exception de l'autorité de la chose jugée, ne doit pas s'entendre d'un point de vue 
grammatical, mais matériel (ATF 139 III 126 consid. 3.2.3; 123 III 16 consid. 2a). 
 
Même si les conclusions sont identiques, il n'y a pas identité d'objets, faute de 
causes semblables, lorsque celles-là ne reposent pas sur les mêmes faits et les 
mêmes motifs juridiques. Ainsi, l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée à 
une demande qui se fonde sur une modification des circonstances, survenue après 
le prononcé d'un jugement, ou plutôt après la date jusqu'à laquelle l'objet du litige 
était modifiable, qui altère la cause de la demande initiale (BOHNET, Code de 
procédure civile commenté, Bâle 2011, n. 127 ad. art. 59 CPC). 
 
2.3 En l'espèce, il est incontestable que le jugement du 13 décembre 2010 invoqué 
par l'appelante (JTBL/1561/2010) concerne les mêmes parties et porte sur le 
même complexe de faits que le jugement litigieux dans la présente cause. 
 
Les autres conditions fixées par l'art. 59 al. 2 let. e CPC ne sont toutefois pas 
remplies. En effet, le complexe de faits à la base du jugement du 13 décembre 
2010 n'est pas identique puisque, depuis lors, l'intimé a payé (en janvier 2011) une 
seconde fois le loyer du 4ème trimestre 2006 et que le Tribunal de première 
instance a reconnu, dans son jugement du 5 septembre 2014 (JTPI/10'824/2014) 
entré en force, que D______ avait valablement compensé le loyer perçu à tort 
avec une créance fondée envers l'appelante. Ainsi, le Tribunal de première 
instance a admis, par le biais d'une décision définitive et postérieure au jugement 
du Tribunal des baux et loyers du 13 décembre 2010, que le compte de l'appelante 
vis-à-vis de D______ avait valablement été crédité de la contre-valeur des loyers 
versés par l'intimé à hauteur de 86'358 fr. 
 
Or, dans le jugement JTBL/1561/2010 invoqué par l'appelante, les juges avaient 
considéré que le paiement erroné de l'intimé à D______ n'avait pas valablement 
été effectué en faveur de l'appelante, puisque cette dernière contestait être 
débitrice de D______. Par ailleurs, le jour où ce même jugement a été rendu, 
celle-ci n'avait pas cherché à recouvrer le solde de sa prétendue créance et ne 
s'était, à fortiori, pas fait reconnaître créancière de l'appelante, compte tenu y 
compris du montant de 86'358 fr. versé par erreur par l'intimé. 
 
En définitive, et même si elle concerne les mêmes parties et la même prétention, 
la demande en paiement déposée par l'intimé repose sur un complexe de faits 
différent, ce qui justifie d'écarter l'objection découlant de l'art. 59 al. 2 let. e CPC. 
3. 
3.1 L'appelante conteste que les conditions d'une restitution de l'indu soient 
réalisées en espèce. Selon elle, l'intimé n'a pas effectué par erreur son paiement en 
faveur de A______, par l'intermédiaire de l'Office des poursuites. Dans la mesure 
où c'est D______ qui a reçu un versement par erreur, c'est contre cette dernière 
que l'intimé aurait dû agir. Par ailleurs, l'appelante soutient ne pas avoir été 


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enrichie par le versement opéré en janvier 2011 par l'intimé, puisqu'il correspond 
au loyer du 4ème trimestre 2006, qui lui était dû. 
 
3.2 Au terme de l'art. 62 al. 1 et 2 CO, celui qui, sans cause légitime, s'est enrichi 
aux dépens d'autrui est tenu à restitution. La restitution est due, en particulier, de 
ce qui a été reçu sans cause valable, en vertu d'une cause qui ne s'est pas réalisée 
ou d'une cause qui a cessé d'exister. 
 
Il est question d'enrichissement illégitime lorsqu'une personne bénéficie sans 
motif d'une augmentation de son patrimoine aux dépens d'autrui. Le principe de la 
restitution de l'indu est exprimé à l'art. 62 CO, qui exige la réalisation de quatre 
conditions : l'enrichissement d'une partie, l'appauvrissement d'une autre, une 
absence de cause à l'enrichissement et un lien de connexité entre l'enrichissement 
et l'appauvrissement. 
 
L'art. 63 CO exprime une règle spéciale, s'appliquant au cas où l'enrichissement 
résulte d'une prestation faite volontairement mais à tort par l'appauvri. 
 
Selon la jurisprudence (ATF 123 III 101 consid. 3a et 129 III 646 consid. 3.2), est 
considéré comme payé volontairement un montant versé autrement que sous la 
contrainte résultant de l'exécution forcée, d'un état de nécessité ou d'une grave 
menace. 
 
Dans un arrêt du 23 décembre 1993 (SJ 1994, p. 269), le Tribunal fédéral a 
rappelé que le but de l'institution de l'enrichissement illégitime était de corriger les 
effets du paiement lorsque la situation juridique qui en découle n'est pas conforme 
à la justice matérielle, les considérations d'équité jouant dans ce domaine un rôle 
déterminant. Ainsi, les juges fédéraux ont estimé que la restitution à la 
demanderesse de ce qu'elle avait payé au défendeur répondait aux exigences de 
l'équité et de la raison pratique; le but de l'action pour cause d'enrichissement 
illégitime était alors atteint. Les art. 62 et 63 al. 1 CO donnent une énumération 
exemplative, non-exhaustive, de certaines sortes d'actions en enrichissement 
illégitime, de sorte que ces dispositions ne peuvent pas être comprises comme un 
système fermé (PETITPIERRE, Commentaire Romand, Code des obligations I, n° 2 
ad. art. 63). L'attribution volontaire visée par l'art. 63 al. 1 CO n'est pas réalisée, 
selon le Tribunal fédéral, dès que l'on est en présence d'une situation de contrainte 
véritable. Tel est le cas, en particulier, de l'attribution effectuée sous la pression 
d'une poursuite, ainsi que de l'attribution constituant pour l'attribuant le seul 
moyen raisonnable d'échapper aux inconvénients excessifs qu'il aurait dû assumer 
s'il n'avait pas effectué l'attribution (PETITPIERRE, op. cit., n° 6 ad. art. 63 et 
ATF 123 III 103 consid. 3b traduit au JT 1997 I 586). 
 
3.3 En l'occurrence, l'intimé a versé deux fois les loyers du 4ème trimestre 2006, 
une première fois par erreur en octobre 2006 à D______ et une seconde fois en 
janvier 2011 à l'Office des poursuites, dans le cadre de la poursuite engagée contre 


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lui par l'appelante. Par jugement JTPI/10824/2014 du 5 septembre 2014, le 
Tribunal de première instance a tenu compte du versement opéré par l'intimé dans 
le cadre du décompte établi par D______ à l'égard de l'appelante. Dans la mesure 
où les dettes de l'appelante vis-à-vis de D______ ont été réduites d'un montant 
équivalent au versement effectué par erreur par l'intimé en octobre 2006, le 
patrimoine de l'appelante a alors été crédité de ce même montant. 
 
Le versement effectué en janvier 2011 par l'intimé auprès de l'Office des 
poursuites l'a été après réception du jugement JTBL/1561/2010, du 13 décembre 
2010, par lequel le Tribunal des baux et loyers a notamment prononcé la 
mainlevée définitive de l'opposition formée à la poursuite engagée par l'appelante. 
A l'époque, ce jugement était justifié par le fait que la qualité de créancière de 
D______, à l'encontre de l'appelante, était contestée par cette dernière et n'avait 
pas encore été établie par décision judiciaire. Cette qualité ayant été reconnue par 
jugement du 5 septembre 2014, l'appelante s'est trouvée enrichie du montant opéré 
en janvier 2011, par l'intermédiaire de l'Office des poursuites. En effet, sur la base 
d'une même cause (paiement des loyers du 4ème trimestre 2006), le patrimoine de 
l'appelante a été crédité à deux reprises. Les autres conditions de l'art. 62 CO sont 
pour le surplus réalisées, étant précisé qu'il ne s'agit pas, en l'espèce, d'une 
attribution volontaire en faveur de l'appelante, de sorte que l'on sort du champ 
d'application de l'art. 63 al. 1 CO. L'intimé s'est par ailleurs appauvri du même 
montant, en relation immédiate avec l'enrichissement de l'appelante, et ceci sans 
cause légitime. 
4. 
4.1 L'appelante soutient ensuite que la créance de l'intimé serait prescrite. Elle fait 
valoir que, selon l'art. 86 al. 1 LP, le délai pour déposer une action en répétition de 
l'indu serait d'une année à compter du jugement prononçant la mainlevée. Le 
jugement de mainlevée ayant été prononcé le 13 décembre 2010, la demande 
déposée le 24 août 2015 serait tardive. Sous l'angle des art. 62 ss CO, la créance 
de l'intimé serait, d'après l'appelante, également prescrite, dès lors que celui-ci 
savait, dès la fin 2010, qu'il avait payé deux fois le loyer du 4ème trimestre 2006 et 
qu'il n'a pas agi dans un délai d'un an, comme le prévoit l'art. 67 CO. 
 
4.2 Dans le jugement attaqué, le Tribunal a déjà relevé que la Cour de justice a 
retenu dans sa jurisprudence (ACJC/823/2004) que le débiteur poursuivi, qui 
s'était libéré auprès du créancier en raison de la poursuite intentée à son encontre, 
pouvait, même si le délai de l'art. 86 LP était échu, intenter une action en 
restitution de l'enrichissement illégitime sur la base des art. 62 ss CO, en se 
fondant sur le délai de prescription de l'art. 67 CO. 
 
En l'espèce, les premiers juges ont constaté que le délai d'une année prévu par 
l'art. 86 al. 1 LP était échu, ce qui n'est pas contesté par l'intimé. 


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En revanche, l'art. 67 al. 1 CO prévoit que l'action fondée sur l'enrichissement 
illégitime se prescrit par un an à compter du jour où la partie lésée a eu 
connaissance de son droit de répétition et, dans tous les cas, par dix ans dès la 
naissance de ce droit. 
 
En l'occurrence, l'intimé a eu connaissance de son droit à la répétition de l'indu 
lorsqu'il a pris connaissance du jugement du Tribunal de première instance du 
5 septembre 2014 rendu dans la cause opposant l'appelante à D______. C'est en 
effet à la lecture de ce jugement au complet que l'intimé a pu constater que le 
patrimoine de l'appelante avait bel et bien été crédité, dans le cadre des comptes 
passés avec D______, du montant correspondant au versement effectué par erreur 
en octobre 2006. 
 
Déposée le 24 août 2015, la demande de l'intimé n'est dès lors pas prescrite, 
comme l'ont retenu à bon droit les premiers juges. 
5. 
5.1 A titre subsidiaire, l'appelante soutient ne pas avoir été enrichie à hauteur de 
105'863 fr. 85, plus intérêts à 5% l'an, dès le 8 février 2011. Selon elle, seuls 
86'358 fr. auraient été reçus à double. 
 
5.2 En percevant, de l'Office des poursuites, la somme de 105'863 fr. 85, en date 
du 8 février 2011, l'appelante s'est enrichie d'un montant correspondant aux loyers 
du 4ème trimestre 2006, ainsi que des intérêts et frais liés. Cette somme ayant été 
versée indûment, comme cela découle des considérants qui précèdent, elle doit 
être restituée à l'intimé. 
 
Au vu de ce qui précède, le jugement attaqué sera confirmé. 
6. 
La valeur litigieuse dépasse le seuil de 15'000 fr. prévu par l'art. 74 al. 1 let.d LTF, 
de sorte que la voie du recours en matière civile auprès du Tribunal fédéral est 
ouverte. 
7. 
A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC 
autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux 
visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 
* * * * * 


- 11/11 - 
 
C/17483/2015 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 20 avril 2016 par A______ contre le jugement 
JTBL/197/2016 rendu le 9 mars 2016 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 
C/17483/2015-5. 
Au fond : 
Confirme ce jugement. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN, 
Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Monsieur Grégoire CHAMBAZ, Monsieur Alain 
MAUNOIR, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr. cf. consid. 1.2.