ge_gerichte · ATA/368/1999 · 1999-06-15 · fr


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A/48/1999-IEA 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 15 juin 1999 
 
 
 
dans la cause 
 
 
SI X 
représentée par Me Bruno Mégevand, avocat 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
COMMISSION FONCIÈRE AGRICOLE 
représentée par Me Marie-Claude de Rham-Casthélaz, membre de 
la commission 


 
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A/48/1999-IEA 
EN FAIT 
 
1. 
La société anonyme SI X (ci-après: la SI) est 
propriétaire des parcelles n° et, fe de la commune de 
Plan-les-Ouates. 
Leurs 
surfaces 
respectives 
sont 
de 
10'461 m² et 3'357 m². 
 
2. 
Ces parcelles sont situées en zone agricole, 
développement 3; à ce jour, elles ne sont ni bâties, ni 
incluses dans un plan localisé de quartier (ci-après: 
PLQ) entré en force. 
 
3. 
En 1997, la SI a demandé au département de 
l'aménagement, 
de 
l'équipement 
et 
du 
logement 
(précédemment département des travaux publics et de 
l'énergie; ci-après: DAEL) l'octroi d'une autorisation de 
construire trois immeubles d'habitation et des garages 
souterrains sur ces parcelles. 
 
4. 
La SI, par l'intermédiaire de Me Jean-Luc Ducret, 
notaire, 
a 
saisi 
la 
commission 
foncière 
agricole 
(ci-après: 
CFA) 
le 
23 
octobre 
1998, 
requérant 
le 
non-assujettissement des parcelles à la loi fédérale sur 
le droit foncier rural du 4 octobre 1991 (LDFR - RS 
211.412.11). Elle indiquait qu'elle était propriétaire 
des parcelles, qui n'étaient ni remises à bail, ni objet 
d'un droit d'emption ou de préemption, ni dépendantes 
d'une exploitation agricole, ni enfin appropriées à 
l'agriculture. La requête était motivée ainsi: "Ne fait 
pas partie d'une exploitation agricole." 
 
5. 
Le 15 décembre 1998, la CFA a décidé de maintenir 
l'assujettissement, les conditions de l'art. 10A du 
règlement d'exécution de la loi d'application de la loi 
fédérale sur le droit foncier rural du 26 janvier 1994 
(RLALDFR - M 1 10.01) n'étant pas satisfaites. 
 
6. 
Le 15 janvier 1999, la SI a recouru contre cette 
décision auprès du Tribunal administratif. Elle concluait 
à 
l'annulation 
de 
la 
décision 
attaquée 
et 
au 
"désassujettissement" des parcelles n° et . 
 
7. 
Dans son mémoire complémentaire du 12 février 
1999, la SI a conclu à l'annulation de la décision et au 
renvoi du dossier à la CFA, ne reprenant les conclusions 
au fond de son écriture du 15 janvier qu'à titre 
subsidiaire. 
Elle 
motivait 
cette 
modification 
par 
l'opportunité que la cause fût instruite et jugée en 


 
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première 
instance 
par 
une 
juridiction 
composée 
de 
spécialistes. 
 
 
 
La demande de non-assujettissement avait pour but 
de rendre possible l'obtention de crédits hypothécaires 
permettant la valorisation des parcelles. La CFA l'avait 
rejetée au seul motif que les conditions de l'article 10A 
RLALDFR n'étaient pas réalisées. Or cette disposition se 
limitait à permettre au notaire de constater, dans 
certaines 
hypothèses, 
qu'une 
transaction 
immobilière 
n'était 
pas 
assujettie 
à 
la 
LDFR. 
Aucune 
de 
ces 
hypothèses n'étant réalisées en l'espèce, le notaire ne 
pouvait constater lui-même le non-assujettissement et 
s'était à juste titre adressé à la CFA, qui devait 
instruire la cause et examiner la question à la lumière 
de la LDFR, en particulier de ses articles 2 et suivants. 
Les parcelles visées n'étaient pas assujetties car, même 
si un PLQ n'avait pas encore été adopté, le stade 
d'avancement de la procédure d'adoption justifiait que 
l'on considérât qu'elles étaient situées en zone à bâtir; 
au surplus, leur quasi-enclavement en zone à bâtir 
empêchait 
leur 
exploitation 
rationnelle 
par 
une 
entreprise agricole ou horticole; elles ne répondaient 
donc plus à la définition de l'article 6 alinéa 1 LDFR. 
 
8. 
Invitée à se déterminer, la CFA a produit ses 
observations le 9 mars 1999. Elle persistait dans les 
termes de sa décision et concluait au déboutement de la 
recourante. 
 
 
 
Sans un PLQ assorti d'un règlement, les parcelles 
de la recourante se situaient en dehors d'une zone à 
bâtir au sens de l'article 2 alinéa 1 LDFR. Elles étaient 
appropriées à un usage agricole ou horticole au sens de 
l'article 6 alinéa 1 LDFR, ce qu'aucune considération 
d'ordre subjectif ne pouvait infirmer; l'absence de toute 
culture sur ces parcelles, pourtant appropriées, ne 
pouvait en particulier être retenue. 
 
9. 
Le Tribunal a invité les parties à répliquer et 
dupliquer, ce qu'elles ont fait, le 16 avril 1999 pour la 
recourante et le 20 mai suivant pour l'intimée. Elles ont 
persisté dans leurs conclusions. Selon la recourante, la 
cause n'avait pas été instruite et l'aptitude des 
parcelles à l'utilisation agricole ou horticole alléguée 
par 
la 
CFA 
n'était 
pas 
justifiée, 
à 
l'instar 
de 
l'affirmation selon laquelle aucune considération d'ordre 
subjectif ne pouvait être retenue. La SI ajoutait que les 
parcelles avaient déjà perdu toute vocation agricole lors 


 
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de leur acquisition en 1982, preuve en était le prix payé 
de CHF 100.-/m², de plus ces parcelles figuraient à leur 
valeur d'acquisition réévaluée au bilan de la SI, valeur 
qui était retenue - à l'exclusion de la valeur de 
rendement - par l'administration fiscale; l'acquisition 
des parcelles en 1982 n'avait pas suscité d'opposition au 
sens de l'aLMPR, alors en vigueur; elle se référait enfin 
à la constatation par le Tribunal administratif, dans un 
arrêt W. du 23 mars 1999, de l'urbanisation progressive 
des périmètres "X" et "Y". 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 88 et 90 let. 
f LDFR; art. 13 de la loi d'application de la loi 
fédérale sur le droit foncier rural du 16 décembre 1993 - 
LALDFR - M 1 10; art. 8 al. 1 ch. 113bis de la loi sur le 
Tribunal administratif et le Tribunal des conflits du 29 
mai 1970 - LTA - E 5 05; art. 63 al. 1 let. a de la loi 
sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10). 
 
2. a. 
Sont assujettis à la LDFR les immeubles agricoles 
isolés et les immeubles agricoles qui font partie d'une 
entreprise agricole, qui sont situés en dehors d'une zone 
à bâtir au sens de la loi fédérale sur l'aménagement du 
territoire du 22 juin 1979 (LAT - RS 700) et dont 
l'utilisation agricole est licite (art. 2 al. 1 LDFR). 
Est agricole l'immeuble approprié à un usage agricole ou 
horticole (art. 6 al. 1 LDFR). A contrario et sous 
réserve des cas énumérés à l'article 2 alinéa 2 LDFR, ne 
sont pas assujettis les immeubles sis en zone à bâtir, ni 
les immeubles non appropriés au sens de l'article 6 LDFR. 
 
 
b. 
L'exécution 
du 
droit 
foncier 
rural 
incombe 
essentiellement aux cantons qui règlent la procédure et 
désignent l'autorité compétente (art. 90 LDFR; ATA C. du 
31 janvier 1995). La LALDFR s'applique aux bâtiments et 
bien-fonds sis en zone agricole au sens de l'article 20 
LAT (art. 2 al. 1 LALDFR) ainsi qu'aux immeubles 
agricoles sis en zone à bâtir au sens de l'article 2 
alinéa 2 LDFR (art. 2 al. 2 LALDFR). En application de 
son article 3 alinéa 1, la LALDFR ne s'applique toutefois 
pas aux immeubles sis en zone agricole qui ne sont pas 
appropriés à un usage agricole ou horticole en vertu 
d'une décision de la CFA, prise conformément à l'article 


 
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10 lettre f LALDFR et à teneur de laquelle lesdits 
immeubles sont exclus du champ d'application de la LDFR. 
Bien que formulée de façon compliquée, la réglementation 
genevoise signifie simplement qu'elle s'applique à tous 
les immeubles - mais à ceux-ci seulement - entrant dans 
le champ d'application de la LDFR, et que la CFA est 
l'autorité compétente pour déterminer si un immeuble est 
ou non soumis à la LDFR. 
 
 
c. 
Ainsi, le propriétaire foncier qui veut faire 
constater 
l'assujettissement, 
respectivement 
le 
non-assujettissement, de sa parcelle ou de son bâtiment à 
la LDFR doit saisir la CFA (art. 10 al. 1 RLALDFR). 
Exceptionnellement, cette saisine n'est pas nécessaire 
(art. 10A al. 1 RLALDFR): le notaire chargé d'une 
transaction portant sur un immeuble situé en zone 
agricole peut en constater le non-assujettissement, si 
celui-ci est situé en zone de développement et s'il est 
en outre bâti - sans faire partie d'une entreprise 
agricole - (let. a), au bénéfice d'une autorisation de 
construire entrée en force (let. b) ou inclus dans un PLQ 
approuvé par le Conseil d'Etat (let. c). 
 
 
 
L'article 10A RLALDFR n'est donc qu'une exception 
à la règle de compétence instituée par l'article 10, une 
facilité offerte dans des hypothèses bien précises ne 
présentant pas de difficultés particulières. La CFA ne 
saurait se fonder sur une telle norme de compétence pour 
trancher la question de l'assujettissement d'une parcelle 
à la LDFR. Seules les règles propres de la loi fédérale 
sont pertinentes à cet égard. 
 
3. 
En tant qu'elle se base sur l'article 10A du 
RLALDFR, la décision attaquée est donc mal fondée. 
 
4. 
Dans 
ses 
observations, 
la 
CFA 
développe 
une 
nouvelle 
argumentation 
juridique: 
elle 
considère 
l'immeuble comme approprié à un usage agricole ou 
horticole (art. 6 al. 1 LDFR), car la SI n'a fourni aucun 
renseignement à la CFA sur la situation des parcelles et 
l'usage qui en a été fait; pour la CFA, lesdites 
parcelles sont "aptes à être utilisées de manière 
agricole ou horticole et aucune considération d'ordre 
subjectif ne peut être retenue pour infirmer cette 
constatation", notamment le fait qu'elles ne sont pas 
cultivées. 
 
 
a. 
La CFA est une autorité administrative de première 
instance autonome et non pas un organe de préavis et 


 
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d'instruction d'une autorité administrative; elle doit 
être considérée comme une autorité administrative au sens 
des articles 1 alinéa 2 et 5 lettre g LPA (ATA C. du 31 
janvier 1995 et réf. citées). Les règles de la LPA 
s'appliquent donc à la prise de décisions par la CFA 
(art. 1 al. 1 LPA). 
 
 
b. 
L'autorité établit les faits d'office; elle n'est 
pas limitée par les allégués et les offres de preuves des 
parties (art. 19 LPA). 
 
 
 
La CFA a en l'espèce "constaté" l'aptitude des 
parcelles à un usage agricole ou horticole sans avoir 
procédé à la moindre mesure d'instruction. Dans la mesure 
où 
elle 
s'estimait 
insuffisamment 
informée 
et 
en 
application de l'article 19 LPA, elle aurait dû pour le 
moins demander à la requérante de lui fournir des 
renseignements propres à déterminer si les parcelles sont 
appropriées à un usage agricole ou horticole, voire 
effectuer un transport sur place (cf. art. 37 LPA) ou 
toute autre mesure d'instruction utile. 
 
 
 
Les constatations de la CFA ne sont fondées sur 
aucun fait établi et ne sauraient donc être retenues. 
 
5. 
La question de la réalisation des conditions de 
l'article 6 alinéa 1 LDFR n'est pas tranchée et ne peut 
l'être en l'état, en l'absence de toute instruction. Or, 
cette question est déterminante: si l'on conclut que les 
parcelles de la recourante ne sont pas agricoles au sens 
de cette disposition, il faudra constater que la LDFR ne 
leur est pas applicable et ce, indépendamment de la 
question de savoir si elles se trouvent dans une zone qui 
doit être qualifiée d'agricole ou de zone à bâtir. 
 
6. 
Le recours sera donc admis, la décision annulée et 
la cause renvoyée à la CFA afin qu'elle instruise la 
cause et statue sur la base des éléments recueillis et 
des documents produits par la SI. 
 
7. 
Vu l'issue du litige, aucun émolument ne sera 
perçu. 
 
 
 
La recourante conclut à l'allocation en sa faveur 
d'une indemnité au sens de l'article 87 alinéa 2 LPA. Dès 
lors qu'elle obtient gain de cause, il y sera fait droit 
par le versement d'une somme de CHF 1'000.-. 
 
 


 
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PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 15 janvier 1999 par la SI Les X contre la 
décision de la Commission foncière agricole du 15 
décembre 1998; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
l'admet ; 
 
 
 
 
annule la décision entreprise; 
 
 
 
 
renvoie la cause à l'intimée pour 
nouvelle décision dans le sens des considérants; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
alloue 
à 
la 
recourante 
une 
indemnité de CHF 1'000.-; 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Me Bruno Mégevand, avocat de la recourante, ainsi qu'à 
Me Marie-Claude de Rham-Casthélaz, membre de l'autorité 
intimée. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 
Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
 V. Montani 
 D. Schucani 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci