ge_gerichte · ATA/116/2007 · 2007-03-09 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/819/2007-DETEN ATA/116/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 9 mars 2007

1°" section

dans la cause

Monsieur D
représenté par Me Philip Grant, avocat

contre

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS DE POLICE DES ÉTRANGERS
et

OFFICIER DE POLICE

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EN FAIT

Monsieur D , né en 1976, est ressortissant de la X (ci-après :

la X ).

Sa mère et ses frères et sœurs étant de nationalité suisse et domiciliés à
Genève, l’intéressé est arrivé dans cette ville en 2003 et y a déposé une demande
d’autorisation de séjour en vue d’un regroupement familial. Cette requête a été
rejetée par l’office cantonal de la population (ci-après : l’'OCP) le 27 octobre
2003. La commission cantonale de recours en matière de police des étrangers (ci-
après : la commission ou la CCRPE) a confirmé cette décision le 11 avril 2004.
M. D s’est alors vu impartir un délai échéant le 31 août suivant pour
quitter la Suisse.

Au mois de décembre 2004, la mère de l’intéressé a indiqué à un enquêteur
de l’OCP que son fils n’habitait plus chez elle depuis le mois de juin précédent.
Elle pensait qu’il demeurait en France.

Le 7 mars 2005, M. D a été interpellé par la police pour infraction à
l’article 23 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du
26 mars 1931(LSEE - RS 142.20) ainsi que pour lésions corporelles simples au
sens de l’article 123 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0).
Dans un premier temps, l’intéressé a donné pour identité celle de l’un de ses
frères. Par ordonnance de condamnation d’un juge d’instruction du 9 mars 2005,
définitive et exécutoire, il a été condamné à une peine de trente jours
d’emprisonnement, avec sursis pendant trois ans.

De plus, le 27 avril 2005, l’office fédéral des migrations (ci-après : l'ODM)
a prononcé à son encontre une interdiction d’entrer en Suisse, valable jusqu’au
26 avril 2008. Cette décision lui a été notifiée le 12 août 2005.

Le 7 décembre 2005, M. D a été interpellé à B , alors qu’il
tentait de voler des appareils électroniques. Pour ces faits, il a été condamné pour
vol, par ordonnance définitive et exécutoire du 31 janvier 2006, à une peine de
vingt-cinq jours d’emprisonnement.

Suite à une nouvelle interpellation, M. D a été condamné à une peine
de trente jours d’emprisonnement pour tentative de vol et infraction à l’article 23
LSEE par ordonnance de condamnation définitive et exécutoire d’un juge
d'instruction le 15 juin 2006. Une expulsion ferme du territoire de la
Confédération a été prononcée pour une durée de cinq ans et le sursis accordé le
9 mars 2005 a été révoqué.

A/819/2007

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10.

11.

12.

13.

Le 12 juin 2006, l’intéressé a été interpellé à la suite d’un vol. Il s’est
légitimé au moyen d’un permis C établi au nom d’un tiers.

Le 25 octobre 2006, l’'ODM a informé la police judiciaire genevoise que

l’ambassade de la X à Berne avait délivré un laissez-passer au nom de
M. D , Valable un mois après l’entrée du titulaire en X
Le 20 février 2007, M. D a été interpellé à la rue de Lyon; le

lendemain, il a été relaxé par le commissaire de police qui l’a prévenu d’infraction
à l’article 23 LSEE. Lors de son audition, l’intéressé a déclaré qu’il s’opposerait à
son retour en X

Le 21 février 2007, le commissaire de police a mis M. D en
détention administrative pendant trois mois. Lors de son audition, ce dernier a
indiqué ne pas désirer retourner en X

Par décision du 22 février 2007, la commission a confirmé cet ordre de mise
en détention pour six semaines, soit jusqu’au 4 avril 2007. Il existait des indices
concrets que l’intéressé entendait se soustraire à son renvoi.

Le 23 février 2007, M. D a refusé de partir, bien qu’une place lui ait
été réservée sur un vol à destination de la X

Le 1° mars 2007, M. D a saisi le Tribunal administratif d’un recours.
La police n’avait pas été abusée par le fait qu’il avait utilisé l’identité de l’un de
ses frères. En conséquence, on ne pouvait inférer de cet élément qu’il refuserait
d’être refoulé. Le recourant était prêt à quitter la Suisse, mais pas pour la
X , où il n’avait plus de famille. Il désirait continuer ses démarches afin
d'obtenir l’asile en France, où il comptait se marier avec une ressortissante
française domiciliée à Montpellier et travaillant à Genève. Enfin, la détention
administrative violait le principe de la proportionnalité, dès lors que d’autres
mesures, telle l’obligation de s’annoncer aux autorités, permettaient d’atteindre le
même but sans restreindre autant sa mobilité.

Le 7 mars 2007, le commissaire de police s’est opposé au recours. Une
place avait été réservée sur un vol à destination de la X le 23 février 2007,
mais M. D s’était opposé à son renvoi. Un nouveau vol était confirmé et
réservé pour le 21 mars 2007. L’intéressé n’avait jamais collaboré à l’organisation
de son départ et avait indiqué, tant à la police qu’à la commission, qu’il ne voulait
pas retourner en X . Il souhaitait aller en France, mais il n’était au bénéfice
d’aucun titre de séjour valable pour ce pays.

A/819/2007

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EN DROIT

Interjeté le 1° mars 2007 contre une décision de la commission du 22 février
2007, notifiée le même jour, le recours a été interjeté dans le délai de dix jours
prescrit par l'article 10 de la loi d’application de la loi fédérale sur le séjour et
l’établissement des étrangers (LaLSEE - F 2 10).

Le recours est ainsi recevable.

En statuant ce jour, le tribunal de céans, qui dispose également d'un délai de
dix jours dès sa saisine pour statuer, respecte ledit délai.

Selon l’article 13b alinéa 1 lettre c LSEE, si une décision de renvoi ou
d’expulsion de première instance a été notifiée, l’autorité compétente peut, aux
fins d’en assurer l’exécution, mettre en détention la personne concernée lorsque
des indices concrets font craindre qu’elle entend se soustraire au refoulement,
notamment si son comportement jusqu'alors amène à conclure qu’elle se refuse à
obtempérer aux instructions des autorités (ATA/70/2007 du 19 février 2007 ;
ATA/672/2006 du 15 décembre 2006).

En l’espèce, il ressort du dossier que le recourant s’est identifié à deux
reprises auprès de la police sous une autre identité que la sienne. Il a déclaré, tant
lors de son audition par la commission que par l’officier de police, qu’il ne voulait
pas retourner en X . De plus, le fait qu’il indique vouloir résider en France,
alors qu’il ne dispose d’aucun titre de séjour dans ce pays, doit être considéré
comme un refus de quitter le territoire helvétique, au vu des engagements
internationaux de la Suisse (ATA/41/2007 du 1° février 2007, consid. 2). Enfin, il
s’est opposé physiquement à son renvoi le 23 février 2007.

Par ailleurs, le recourant fait l’objet d’une décision de renvoi définitive et
exécutoire.

Il en résulte que les conditions d’application de l’article 13b alinéa 1 lettre c
LSEE sont remplies, justifiant la mise en détention administrative. En réduisant à
six semaines la durée de celle-ci, la CCRPE a respecté le principe de la
proportionnalité. Un nouveau vol est d’ores et déjà prévu dans ce délai.

En tous points mal fondé, le recours sera rejeté.

Vu la situation du recourant, il ne sera pas mis d'émolument à sa charge. Il
ne lui sera pas non plus alloué d’indemnité, vu l'issue du litige (art. 87 LPA).

A/819/2007

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PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 1er mars 2007 par Monsieur D contre la

décision de la commission cantonale de recours de police des étrangers du 22 février
2007 ;

au fond :
le rejette ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ni alloué d’indemnité ;

dit que, conformément aux articles 113 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF -RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours constitutionnel subsidiaire ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me Philip Grant, avocat du recourant, à la commission
cantonale de recours de police des étrangers, à l’officier de police, à l’office cantonal de
la population, à l’office fédéral des migrations à Berne et, pour information, à la Maison
de Frambois.

Siégeants : M. Paychère, président, Mme Hurni, M. Thélin, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. a.i. : le président :

P. Pensa F. Paychère

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/819/2007