ge_gerichte · ATA/611/2023 · 2023-06-09 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1414/2023-FPUBL 
ATA/611/2023 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 9 juin 2023 
sur mesures provisionnelles 
 
dans la cause 
 
A______ 
 
 
 
 
 
 
 
recourante 
représentée par Me Anne MEIER, avocate 
contre 
COMMUNE DE B______ 
 
 
 
 
 
intimée 
représentée par Me Nicolas WISARD, avocat 
_________ 


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A/1414/2023 
Considérant en fait : 
 
vu le courrier du 5 avril 2023 du conseil administratif (ci-après : CA) de la commune 
de B______ (ci-après : la commune) à A______, née le ______ 1972, engagée par la 
commune le 1er décembre 2000, secrétaire générale adjointe depuis le 1er septembre 2016, 
par lequel il l’informe que, par décision du 4 avril 2023, le CA avait décidé de réorganiser 
le département du secrétariat général en réduisant les services placés directement sous la 
responsabilité du département précité ; que la structure en place avait donné lieu à un 
constat mitigé, qu’il détaillait ; que des difficultés s’étaient notamment présentées en fin 
d’année 2022 ; que le conseil municipal avait interpellé la Cour des Comptes sur la bonne 
gouvernance des ressources humaines et sur son sentiment que le CA n’était pas 
suffisamment soutenu ; que, sur la base des constats faits et dans l’optique de mettre en 
place une gouvernance plus simple et plus directe notamment, le CA avait décidé de 
mesures de réorganisation impliquant notamment la suppression des deux fonctions de 
secrétaire général adjoint et, par conséquent, du poste qu’elle occupait ; que la nouvelle 
organisation serait mise en œuvre à compter du 1er juin 2023 ; que la commune entendait 
procéder conformément à l’art. 37 du statut du personnel de la commune du 14 octobre 
2010 (LC 30 151 ; ci-après : le statut) relatif à la suppression de poste ; qu’elle souhaitait 
lui soumettre, dans un premier temps et avant de lui proposer d’autres mesures de 
reconversion professionnelle, deux postes qui paraissaient en phase avec ses aptitudes ; que 
le CA décrivait les postes, les projets de cahier des charges étant annexés ; qu’il l’a 
remerciait de lui faire part de sa détermination « sur ce qui précède, respectivement de 
[votre] intérêt pour l’un ou l’autre, ou les deux postes précités, dans un délai de dix jours 
dès réception de la présente, par écrit » ; 
 
vu le recours interjeté le 26 avril 2023 par A______ auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le courrier 
précité, qualifié de « décision » ; qu’elle a conclu au constat de la nullité des mesures de 
réorganisation décidées par le CA le 4 avril 2023 et de la décision du CA du 5 avril 2023 
de supprimer son poste ; subsidiairement, la décision du CA du 5 avril 2023 devait être 
annulée et il devait être constaté qu’elle était injustifiée, la cause devant lui être renvoyée 
pour nouvelle décision ; qu’à la forme, il devait être constaté que le recours avait effet 
suspensif ; sur mesures provisionnelles, il devait être ordonné à la commune de surseoir à 
l’exécution de la décision du 5 avril 2023 dont il était recours et, jusqu’à droit jugé sur le 
présent recours, la procédure de suppression du poste devait être suspendue, il devait être 
interdit à la commune de poursuivre la procédure de reclassement et de prendre toute 
décision concernant ses rapports de travail ; que le courrier du 5 avril 2023, remis en mains 
propres, était une décision et non une mesure d’organisation interne ; que la décision avait 
un effet direct sur ses droits et obligations puisque son poste été supprimé ; qu’il s’agissait 
d’une décision incidente ; que la décision d’ouverture de la procédure en suppression de 
poste était à même de lui causer un préjudice irréparable ; que le statut du personnel ne 
prévoyait pas la réintégration du fonctionnaire licencié ; qu’ainsi, si la chambre 
administrative devait retenir que le licenciement était contraire au droit, elle ne pourrait 
retrouver son poste, ce qui lui créerait un préjudice irréparable ; que même le montant 


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maximal de l’indemnité, comprenant par hypothèse une indemnité pour licenciement 
abusif, serait de 13.6 mois de salaire alors même qu’elle était âgée de 53 ans et avait 23 ans 
d’ancienneté au service de la commune ; qu’en conséquence, même une indemnité ne 
pourrait réparer le préjudice subi par la perte de son emploi ; qu’il était paradoxal de devoir 
solliciter le prononcé de mesures provisionnelles malgré l’effet suspensif du recours qui 
découlait de la loi au vu des intentions manifestées par l’autorité intimée d’exécuter la 
décision du 5 avril 2023 dès le 1er juin suivant, même en cas de recours ; que les deux 
administrateurs délégués par le Conseil d’État en janvier 2023, en remplacement de deux 
conseillers administratifs en incapacité de travail, avaient outrepassé les compétences qui 
leur avaient été attribuées en faisant adopter une réorganisation fondamentale de la 
commune dont ils n’étaient pas élus et ce, alors que leur mandat était d’expédier les 
affaires courantes ; que les décisions du CA sur la réorganisation du département du 
secrétariat général du 4 avril 2023 étaient dès lors nulles car prises en violation manifeste 
des pouvoirs conférés aux administrateurs délégués par le conseil d’État ; que, par voie de 
conséquence, la décision du 5 avril 2023 était frappée de nullité s’agissant d’une 
concrétisation des mesures décidées la veille ; que son droit d’être entendue et l’art. 37 du 
statut du personnel avaient été violés ; que la suppression de son poste était infondée et que 
les principes du reclassement n’avaient pas été respectés ; 
 
que l’autorité intimée a conclu au rejet de la demande de mesures provisionnelles, le 
recours étant irrecevable ; que la restructuration administrative contestée constituait un acte 
d’organisation interne, du ressort exclusif du CA ; que cet acte n’était pas une décision 
administrative sujette à recours ; que l’exception jurisprudentielle ouvrant le recours contre 
les actes d’organisation en cas de sanction déguisée n’avait pas matière à s’appliquer en 
l’espèce ; que la suppression du poste de la recourante induite par cette restructuration 
faisait l’objet d’une procédure spécifique, prévue par le statut ; que l’ouverture de ladite 
procédure ne constituait pas une décision sujette à recours à ce stade ; que, de surcroît, le 
blocage de la mise en œuvre de la restructuration administrative sollicitée par la recourante 
impacterait le fonctionnement de l’administration communale à une échelle beaucoup plus 
large que le seul périmètre de son poste ; que ladite administration avait objectivement 
besoin d’être réorganisée pour clarifier son fonctionnement ; que la pesée des intérêts 
s’opposait en tout état à l’octroi des mesures sollicitées ; 
 
que dans sa réplique sur mesures provisionnelles, la recourante a persisté à conclure 
que le courrier du 5 avril 2023, indépendamment de la décision de réorganisation prise par 
le CA la veille, était une décision administrative qui avait des effets juridiques sur sa 
situation individuelle et concrète ; que le recours contre cette décision avait donc un effet 
suspensif ex lege ; qu’elle contestait la soudaine urgence à réformer, de façon aussi 
importante, la gouvernance de la commune ; que le département du secrétariat général 
avait été créé en 2017 ; que la réorganisation litigieuse avait été menée sans même la 
consulter, alors qu’elle était l’une des principales intéressées ; que les événements du début 
de l’année 2023 étaient soudains, inattendus et ressentis comme une violence 
institutionnelle de la part de l’employeur qu’elle avait loyalement servi depuis 23 ans ; que 


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ses compétences, la qualité de son travail et son éthique avaient toujours été reconnues par 
la commune ; 
 
que, sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger sur mesures 
provisionnelles ; 
Considérant, en droit : 
 
que les décisions sur mesures provisionnelles sont prises par la présidente ou la 
vice-présidente de la chambre administrative ou, en cas d'empêchement de celles-ci, par un 
autre juge (art. 21 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA-- E 5 10) et art. 9 al. 1 du règlement interne de la chambre administrative du 26 mai 
2020) ; 
 
qu’aux termes de l'art. 66 LPA, sauf disposition légale contraire, le recours a effet 
suspensif à moins que l'autorité qui a pris la décision attaquée n'ait ordonné l'exécution 
nonobstant recours (al. 1) ; toutefois, lorsque aucun intérêt public ou privé prépondérant ne 
s'y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont 
gravement menacés, retirer ou restituer l'effet suspensif (al. 3) ; 
 
que l’'autorité peut d'office ou sur requête ordonner des mesures provisionnelles en 
exigeant au besoin des sûretés (art. 21 al. 1 LPA) ; 
 
que selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 
provisionnelles – au nombre desquelles compte la restitution de l'effet suspensif (Philippe 
WEISSENBERGER/Astrid HIRZEL, Der Suspensiveffekt und andere vorsorgliche 
Massnahmen, in Isabelle HÄNER/Bernhard WALDMANN [éd.], Brennpunkte im 
Verwaltungsprozess, 2013, 61-85, p. 63) – ne sont légitimes que si elles s'avèrent 
indispensables au maintien d'un état de fait ou à la sauvegarde d'intérêts compromis 
(ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/503/2018 du 23 mai 2018 ; ATA/955/2016 du 
9 novembre 2016) ; 
 
qu’elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif ni 
équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu'aboutir abusivement à 
rendre d'emblée illusoire la portée du procès au fond (arrêts précités). Ainsi, dans la plupart 
des cas, les mesures provisionnelles consistent en un minus, soit une mesure moins 
importante ou incisive que celle demandée au fond, ou en un aliud, soit une mesure 
différente de celle demandée au fond (Isabelle HÄNER, op. cit., p. 265) ; 
 
que l'octroi de mesures provisionnelles présuppose l'urgence, à savoir que le refus de 
les ordonner crée pour l'intéressé la menace d'un dommage difficile à réparer 
(ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = RDAF 2002 I 405) ; 
 
que lorsque l'effet suspensif a été retiré ou n'est pas prévu par la loi, l'autorité de 
recours doit examiner si les raisons pour exécuter immédiatement la décision entreprise 
sont plus importantes que celles justifiant le report de son exécution. Elle dispose d'un 


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large pouvoir d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire. La restitution de l'effet 
suspensif est subordonnée à l'existence de justes motifs, qui résident dans un intérêt public 
ou privé prépondérant à l'absence d'exécution immédiate de la décision ou de la norme 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 27 février 2014 consid. 5.5.1) ; 
 
que pour effectuer la pesée des intérêts en présence qu'un tel examen implique, 
l'autorité de recours n'est pas tenue de procéder à des investigations supplémentaires, mais 
peut statuer sur la base des pièces en sa possession (ATF 117 V 185 consid. 2b ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_435/2008 du 6 février 2009 consid. 2.3 et les arrêts cités) ; 
 
qu’en droit genevois, la notion de décision est calquée sur le droit fédéral 
(art. 5 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 - PA), ce qui 
est également valable pour les cas limites, ou plus exactement pour les actes dont 
l'adoption n'ouvre pas de voie de recours. Ainsi, de manière générale, les communications, 
opinions, recommandations et renseignements ne déploient aucun effet juridique et ne sont 
pas assimilables à des décisions, de même que les avertissements ou certaines mises en 
demeure (arrêts du Tribunal fédéral 8C_220/2011 du 2 mars 2012 ; 8C_191/2010 du 
12 octobre 2010 consid. 6.1). Ces dernières peuvent constituer des cas limites et revêtir la 
qualité de décisions susceptibles de recours, lorsqu'elles apparaissent comme des sanctions 
conditionnant ultérieurement l'adoption d'une mesure plus restrictive à l'égard du 
destinataire. Lorsque la mise en demeure ou l'avertissement ne possède pas un tel 
caractère, il n'est pas sujet à recours (ATA/715/2014 du 9 septembre 2014 consid. 
3 ; ATA/537/2014 du 17 juillet 2014 consid. 2 ; ATA/104/2013 du 19 février 2013 consid. 
2) ; 
 
que doivent être considérées comme des décisions les mesures qui affectent les droits 
et obligations d'un fonctionnaire en tant que sujet de droit, par exemple la fixation de son 
salaire, ou d'indemnités diverses, les sanctions disciplinaires ou encore le changement 
d'affectation qui va au-delà de l'exécution des tâches qui incombent au fonctionnaire dans 
sa sphère d'activité habituelle ou des instructions qui lui sont données dans l'exercice de 
ces tâches (ATF 136 I 323 consid. 4.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 8D_8/2020 du 6 juillet 
2021 consid. 5.3 et les références citées) ; 
 
que ne sont pas des décisions, les actes internes ou d'organisation, qui visent les 
situations à l'intérieur de l'administration ; il peut y avoir des effets juridiques, mais ce n'en 
est pas l'objet. C'est pourquoi ils ne sont en règle générale pas susceptibles de recours. 
Deux critères permettent ainsi de distinguer une décision d'un acte interne : celui-ci n'a pas 
pour objet de régler la situation juridique d'un sujet de droit en tant que tel et le destinataire 
en est l'administration elle-même dans l'exercice de ses tâches (ATF 136 I 323 consid. 4.4 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 8D_2/2018 du 21 février 2019 consid. 6.2) ; 
 
qu’en droit de la fonction publique, la décision de suppression de poste comporte 
deux étapes : une décision interne d’organisation, indépendante du collaborateur, et une 
décision « externe » touchant le collaborateur. La décision interne d’organisation est prise 
en fonction des contingences financières, du changement des activités, mais jamais en 


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fonction de la personnalité du collaborateur. D’ailleurs, ce dernier n’intervient pas à ce 
stade puisqu’il n’a pas de droit au maintien de sa fonction. La décision qui le concerne et 
qui doit être précédée du droit d’être entendu est celle par laquelle on lui signifie 
l’intention de supprimer le poste, sur la base de l’analyse organisationnelle effectuée, et qui 
a pour conséquence que ce collaborateur ne pourra plus occuper ce poste. C’est au moment 
où la décision touche le collaborateur particulier que celui-ci devra être entendu (Gabrielle 
STEFFEN, Le droit d’être entendu du collaborateur de la fonction publique : juste une 
question de procédure ?, in RJN 2005 p. 64 ss ; ATA/849/2016 du 11 octobre 2016 consid. 
3) ; 
 
que l’art. 37 du statut prévoit qu’avant d'envisager une résiliation des rapports de 
travail fondé sur l'art. 35 al. du statut, l'employeur procède à des recherches en vue de 
proposer à la personne concernée, dans la mesure du possible, un ou plusieurs postes en 
rapport avec ses aptitudes, ses connaissances professionnelles et sa situation. 
Subsidiairement, il doit proposer des mesures de reconversion professionnelle (al. 1) ; 
qu’en cas de proposition de reconversion professionnelle à l'extérieur de l'administration 
communale, l'employeur peut décider que les frais de formation seront pris en charge par la 
Commune (al. 2) ; que la collaboratrice qui a son contrat résilié en vertu de l'art. 35 al. d 
statut, a droit à une indemnité égale à trois fois son dernier traitement mensuel de base, 
plus un cinquième de son dernier traitement mensuel de base par année passée au service 
de la Commune, une année entamée comptant pour une année entière. Le nombre de mois 
d'indemnités versées ne peut toutefois excéder le nombre de mois restant à courir jusqu'à 
l'âge statutaire de la retraite. Le droit à l'indemnité tombe en cas de refus d'un poste 
équivalent au sein de l'administration communale ; 
 
qu’à teneur de l’art. 35, l’employeur résilie les rapports de travail par voie de 
décision après avoir accordé à la collaboratrice le droit d'être entendue (al. 1) ; que pour 
résilier des rapports de travail, il doit invoquer un motif pertinent tel que, notamment, la 
suppression du poste sans qu'il soit possible d'affecter la personne concernée à un autre 
emploi correspondant à ses capacités et aptitudes professionnelles (al. 2 let. d) ; que la 
décision de résiliation doit être notifiée par écrit. Elle mentionne les motifs et la voie de 
recours (al. 3) ; que la décision de licenciement est exécutoire nonobstant recours. Si la 
chambre administrative juge que la résiliation des rapports de service est contraire au droit, 
elle peut proposer à l'employeur la réintégration, sauf si l'employeur a d'ores et déjà 
signifié durant la procédure qu'une réintégration était impossible. En cas d'impossibilité de 
réintégrer la personne concernée, la chambre administrative fixera une indemnité pour 
résiliation contraire au droit qui ne pourra être supérieure à plus de six mois du dernier 
traitement de base à l'exécution de tout autre élément de rémunération (al. 4) ; 
 
qu’en l’espèce, est litigieuse la qualification du courrier du 5 avril 2023 ; que si 
celui-ci informe la recourante de l’intention de la commune de supprimer son poste, il lui 
donne un délai de dix jours pour se déterminer ; qu’il l’invite par ailleurs à se prononcer 
sur les deux postes qui lui sont proposés en remplacement ; que la qualification de 
« décision » n’est pas évidente s’agissant, de prime abord, de l’exercice d’un droit d’être 


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entendu avant une décision ; qu’en conséquence, la recevabilité du recours apparaît à 
première vue douteuse ; 
 
qu’une pesée globale des intérêts en présence, soit celui de la recourante à ce que le 
processus n’aille pas de l’avant et qu’elle ne soit pas licenciée et celui de l’État au bon 
fonctionnement de la commune, implique, prima facie, que l’intérêt public prime ; 
 
qu’au vu de ce qui précède, la requête en mesures provisionnelles sera rejetée en tant 
qu’elle est recevable ; 
 
que le sort des frais sera réservé jusqu'à droit jugé au fond. 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette, en tant qu’elle est recevable, la demande de mesures provisionnelles formée par 
A______ contre le courrier du Conseil administratif de la commune de B______ du 5 avril 
2023 ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail entre 
les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 113 ss 
LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter 
la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, si le recours est interjeté avant le 30 juin 2023 et au 
Tribunal fédéral suisse, Av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14 s’il est interjeté 
après le 30 juin 2023, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 
LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique la présente décision à Me Anne MEIER, avocate de la recourante, ainsi qu’à 
Me Nicolas WISARD, avocat de la commune de B______. 
 


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La présidente : 
 
 
 
V. Lauber 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
la greffière :