ge_gerichte · ATAS/644/2022 · 2022-07-05 · fr

Résumé:
 Procédant à l’interprétation de l’art. 77 du Règlement européen n° 987/2009, la Cour de céans a jugé que cette disposition s’applique à la notification d’une décision d’indemnisation fondée sur l’art. 52 LAVS, de sorte que l’envoi de la décision litigieuse par courrier recommandé, à l’adresse britannique du recourant, n’est pas conforme au droit international social. Toutefois, au vu de l’arrêt du Tribunal fédéral2C_160/2019du 5 novembre 2019, la Cour de céans a considéré que cette notification a été réalisée valablement à la date à laquelle le recourant a eu connaissance de la décision litigieuse. Le recours, déposé dans un délai de 30 jours à compter de cette date, a, partant, été déclaré recevable.

Siégeant : Valérie 
MONTANI, 
Présidente 
; 
Philippe 
KNUPFER, 
 
Eleanor 
McGREGOR, Marine WYSSENBACH et Fabienne MICHON RIEBEN, 
juges, Toni KERELEZOV et Monique STOLLER FÜLLEMANN, Juges 
assesseurs. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/143/2020 
ATAS/644/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 5 juillet 2022 
 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à GENÈVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Juliette ANCELLE 
Monsieur B______. domicilié à PENSHURST, ROYAUME-UNI, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Juliette 
ANCELLE 
recourants 
 
contre 
CAISSE INTERPROFESSIONNELLE AVS DE LA FÉDÉRATION 
DES ENTREPRISES ROMANDES FER CIAM, sise rue de Saint-
Jean 98, GENÈVE 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 La société C______ (ci-après : la société ou la société faillie) a été inscrite au 
A. a.
registre du commerce (ci-après : RC) de Genève, le 9 avril 2002, avec pour but 
social, notamment, la fourniture de services informatiques et consultatifs. 
b. Le 8 mars 2011, Monsieur A______ (ci-après : l’assuré 1 ou le recourant 1), 
ressortissant britannique, est devenu administrateur avec signature individuelle de 
la société. Il a conservé cette qualité jusqu’au 24 mai 2016. En date du 12 octobre 
2011, Monsieur B______ (ci-après : l’assuré 2 ou le recourant 2), également 
ressortissant britannique, a été inscrit au RC en tant que titulaire d’une 
procuration individuelle en faveur de la société. 
c. Au cours de l’année 2012, la société a connu des difficultés de paiement de ses 
cotisations sociales. Ses comptes 2012 révèlent qu’au 31 décembre de cette 
année, la société était surendettée à hauteur de CHF 178'413.72 et était débitrice 
d’une « dette fiscale et sociale » d’un montant de CHF 195'695.13. 
Au 31 décembre 
2013, 
ces 
montants 
s’élevaient 
respectivement 
à 
CHF 246'930.40 et à CHF 145'300.56. 
d. La société a fait face à plusieurs importants échecs commerciaux en juin 2014, 
à l’automne 2014 et en mai 2015. Elle a continué à connaître des retards de 
paiement de ses cotisations sociales. Les cotisations en retard des années 
précédentes ont cependant pu être intégralement payées. 
e. En parallèle, la société a entrepris de réduire ses dépenses et notamment sa 
masse salariale et ses charges de loyer, tout en recherchant de nouvelles 
opportunités commerciales. Dans ce cadre, la société a notamment obtenu, au 
second semestre 2014, l’exclusivité suisse pour la distribution d’un logiciel 
spécifique. 
f. Au 31 décembre 2014, la société était surendettée à hauteur de CHF 513'668.28 
et était débitrice d’une dette sociale d’un montant de CHF 192'162.83. 
g. En date du 13 avril 2015, un arrangement de paiement des cotisations sociales 
a été sollicité par la société. Il a été octroyé, le lendemain, par la caisse 
interprofessionnelle AVS de la fédération des entreprises romandes FER CIAM 
(ci-après : la caisse ou l’intimée). Cet arrangement a été annulé, le 11 septembre 
2015, après deux rappels de paiement, car une seule échéance avait été réglée, 
dans l’intervalle, par la société. 
h. La société a été déclarée en faillite par jugement du Tribunal de première 
instance du canton de Genève (ci-après : TPI) du 11 novembre 2015. 
i. Par courrier du 19 mai 2016, la caisse a produit une créance de CHF 100'539.10 
dans la faillite de la société. 
j. En date du 15 juin 2016, le TPI a suspendu la faillite, faute d’actifs. En date 
du 4 octobre 2016, la société a été radiée du RC. 


 
 
 
 
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k. Par courriers datés du 13 et du 27 septembre 2016, la caisse a offert à l’assuré 2 
un arrangement de paiement, sous la forme de paiements mensuels de CHF 500.-. 
l. La caisse a écrit à l’assuré 1 et à l’assuré 2, en date du 22 septembre 2017, pour 
leur annoncer que, sous réserve d’un paiement d’un montant de CHF 38'380.30 au 
2 octobre 2017, elle demanderait aux organes de la société faillie la réparation de 
son dommage et déposerait plainte pénale auprès du Ministère public du canton 
de Genève. 
m. Par courriers datés du 22 septembre et du 13 novembre 2017, la caisse a 
encore offert un nouvel arrangement de paiement à l’assuré 2 sous la forme de 
paiements mensuels d’un montant de CHF 1'000.-. 
 En date du 16 janvier 2018, la caisse a rendu une décision de réparation du 
B. a.
dommage portant sur un montant de CHF 76'834.35 à l’encontre de l’assuré 1 et 
l’a notifiée au domicile en Suisse de ce dernier, par courrier recommandé. 
b. En date du 23 janvier 2018, la caisse a rendu une décision de réparation du 
dommage portant sur un montant de CHF 82'064.75 à l'encontre de l'assuré 2 et 
l'a notifiée au domicile britannique de ce dernier, par courrier recommandé avec 
accusé de réception. 
c. L’assuré 1 a fait opposition à la décision d’indemnisation par courrier 
du 19 février 2018. L’assuré 2 a également fait opposition à la décision 
d’indemnisation de la caisse par courrier du même jour. 
d. Par décision sur opposition du 26 novembre 2019 notifiée par courrier 
recommandé, la caisse a rejeté l’opposition de l’assuré 1 et confirmé sa décision 
du 16 janvier 2018, en indiquant que le dommage au jour de la décision, en ce qui 
le concernait, s’élevait désormais à CHF 65’834.35 en tenant compte du dernier 
versement de l’assuré 2, daté du 7 novembre 2018. 
e. Par décision sur opposition du même jour, envoyée au Royaume-Uni, par 
courrier recommandé avec accusé de réception, la caisse a rejeté l’opposition de 
l’assuré 2 et confirmé la décision du 23 janvier 2018, récapitulant les frais pour 
réparation du dommage et constatant que sa responsabilité était engagée à hauteur 
de CHF 71’064.75. 
Cette décision ayant été notifiée à une adresse qui n’était plus celle de l’assuré 2, 
la caisse a envoyé un nouveau courrier recommandé, avec accusé de réception, 
contenant une nouvelle décision sur opposition, datée du 25 mars 2020, à 
l’adresse actuelle de l’assuré 2 à Penshurst au Royaume-Uni. Le suivi de l’envoi 
postal indique que cet envoi a été remis au destinataire le 28 mars 2020. La 
signature électronique figurant sur le « track and trace » ne correspond toutefois 
pas à celle de l’assuré 2. 
 Le 10 janvier 2020, l’assuré 1 a recouru auprès de la chambre des assurances 
C. a.
sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans) contre la décision 


 
 
 
 
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- 4/17 - 
du 26 novembre 2019 le concernant, en concluant à ce qu’elle soit annulée avec 
suite de frais et dépens. 
b. Le 26 février 2020, la caisse a répondu au recours de l’assuré 1 en maintenant 
intégralement sa position. Le recourant 1 a répliqué par mémoire du 20 avril 
2020. 
c. Par courrier daté du 24 août 2020, la caisse a indiqué qu’elle modifiait sa 
décision en indemnisation en diminuant le montant visé de CHF 419.- en lien 
avec l’arrêt de principe ATAS/79/2020 du 30 janvier 2020 qui avait constaté 
l’absence de base légale, pour inclure les cotisations à l’assurance-maternité 
cantonale dans le montant du dommage. 
D. a. Par mémoire du 28 septembre 2020, l’assuré 2 a recouru contre la décision sur 
opposition du 28 mars 2020, en exposant qu’il n’avait eu connaissance de ladite 
décision que suite à la réception, le 2 septembre 2020, d’un courrier de la caisse 
daté du 26 août 2020. 
b. Par courrier du 5 octobre 2020, la chambre de céans a requis du recourant 2 
qu’il se détermine sur la question de l’éventuelle tardiveté de son recours et d’une 
potentielle restitution du délai de recours. 
c. Par courrier daté du 23 octobre 2020, l’intimée a conclu à la tardiveté du 
recours de l’assuré 2, vu la réception de la décision, en date du 28 mars 2020, 
selon les informations du suivi postal. 
d. Par courrier du 26 octobre 2020, le recourant 2 s’est déterminé sur l’éventuelle 
tardiveté du recours en insistant sur le fait qu’il n’avait pas reçu le courrier 
recommandé avec accusé de réception le 28 mars 2020, date qui suivait de 
quelques jours l’entrée en vigueur du premier confinement imposé à la population 
britannique et dans le cadre duquel les facteurs locaux avaient reçu l’instruction 
de signer les avis de recommandés, en lieu et place de leur destinataire. Le 
recourant 2 maintenait donc que son recours du 28 septembre 2020 était 
recevable. 
e. Par courrier du 28 octobre 2020, le recourant 2 s’est encore déterminé sur le 
contenu du courrier de l’intimée, daté du 23 octobre 2020. 
f. Par courrier du 24 novembre 2020, l’intimée a requis la jonction des procédures 
de recours concernant les assurés 1 et 2. Elle a, en outre, maintenu sa position sur 
l’irrecevabilité du recours de l’assuré 2 et a conclu, subsidiairement, à son rejet 
sur le fond, sous réserve d’une réduction de l’indemnisation due par ce dernier à 
un montant total de CHF 70'618.75 en lien avec l’absence de base légale établie 
par la jurisprudence ATAS/79/2020 du 30 janvier 2020. 
g. Par ordonnance du 21 décembre 2020, la chambre de céans a joint les causes 
nos A/143/2020 et A/3033/2020 sous l’unique numéro de cause A/143/2020. 


 
 
 
 
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- 5/17 - 
h. Le 31 janvier 2022, la chambre de céans a requis des recourants qu’ils 
produisent des pièces complémentaires, et en particulier les comptes de la société 
fallie des années 2013, 2014 et 2015 ainsi que des extraits de compte bancaire. 
Par courrier du 1er mars 2022, ceux-ci ont répondu qu’ils ne disposaient plus de 
ces pièces. 
i. Une audience de comparution personnelle s’est tenue le 3 mars 2022. Les 
recourants ont exposé les moyens qu’ils avaient déployés pour réduire les charges 
de la société et essayer de développer la clientèle. Ils ont reconnu qu’ils étaient, 
tous deux, conscients de la situation financière de la société et qu’ils n’avaient, à 
leur souvenir, pas fait une annonce de surendettement de la société, au sens de 
l’art. 725 CO. À l’issue de l’audience, l’intimée s’est engagée à produire des 
pièces complémentaires afin de documenter la situation financière de la société 
faillie. Les pièces ont été produites en date du 14 mars 2022. 
j. Par courriers du 16 mai 2022, la chambre de céans a requis des deux parties 
qu’elles produisent les comptes audités de la société faillie, pour les années 2013, 
2014 et 2015, ainsi que les extraits de compte bancaire de celle-ci, pour la période 
allant du 1er juillet 2013 au 11 novembre 2015. 
k. Par courrier du 31 mai 2022, les recourants ont maintenu leur position 
exprimée le 1er mars 2022, à savoir qu’ils ne disposaient plus de ces pièces. 
l. Par courrier du 3 juin 2022, l’intimée a produit les pièces qu’elle avait obtenues 
auprès de l’office des faillites. Celles-ci comprenaient les bilans et les comptes de 
pertes et profits non audités de la société faillie, pour les années 2011, 2012, 
2013, 2014 et 2015, ainsi que des relevés des comptes de ladite société pour les 
années 2010 à 2015. 
m. Par courrier du 16 juin 2022, les recourants se sont déterminés sur le contenu 
de ces pièces, alléguant notamment que ces dernières confortaient leur version des 
faits quant à la situation financière de la société. 
n. La cause a alors été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et 
survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10). 
Sa compétence matérielle pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 


 
 
 
 
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- 6/17 - 
Selon l’art. 52 al. 5 LAVS, le tribunal des assurances du canton dans lequel 
l’employeur est domicilié est compétent pour traiter d'un recours contre une 
décision d’indemnisation fondée sur l’art. 52 LAVS. 
La société faillie avait son siège à Genève. La chambre de céans est donc 
également compétente à raison du lieu pour connaître des litiges faisant l’objet de 
la présente procédure. 
2. 
La question du respect du délai de recours de trente jours est contestée, s’agissant 
du recours de l’assuré 2 ; il convient donc d’examiner cette question en premier 
lieu, sachant que, selon l’art. 60 al. 1 LPGA, un recours doit être déposé dans les 
trente jours suivant la notification de la décision querellée pour qu’il soit 
recevable. 
2.1 Le recourant 2 explique qu’il n’a pas reçu la décision sur opposition de la 
caisse du 25 mars 2020, bien qu’elle ait été envoyée par courrier recommandé 
avec accusé de réception. Il fait remarquer que la signature sur le suivi « track and 
trace » du courrier concerné ne correspond pas à la sienne et qu’à l’époque des 
faits, le service postal britannique faisait face à une désorganisation due à la 
première vague de la pandémie de COVID-19 ; les facteurs locaux avaient 
notamment reçu pour directive de signer les avis de recommandés en lieu et place 
des destinataires. Par ailleurs, le recourant 2 expose que la notification directe 
d’une décision d’une autorité suisse, par voie postale, sur le territoire britannique, 
portait atteinte à la souveraineté de cet État et que la notification en cause aurait 
dû être effectuée par la voie diplomatique, faute d’accord international permettant 
la notification par voie postale. Le recourant 2 n’a eu, effectivement connaissance 
de la décision que le 2 septembre 2020 ; dès lors, le délai de recours de trente 
jours n’a commencé à courir que le lendemain. Son recours a donc été déposé en 
temps utile. 
2.2 Selon l’intimée, sa notification est valide puisque le « track and trace » qu’elle 
a produit à la procédure démontre que le recourant 2, ou une personne de son 
ménage, a bien reçu le courrier recommandé contenant sa décision sur opposition 
du 25 mars 2020 en date du 28 mars 2020. En l’absence d’éléments concrets 
permettant de conclure à une notification incorrecte par la Poste britannique, la 
présomption d’une notification correcte ne saurait être renversée. Le recours daté 
du 28 septembre 2020 est en conséquence tardif et, partant, irrecevable. 
3. 
Il convient d’examiner dans quelle mesure la notification qui aurait, selon la 
caisse, été réalisée le 28 mars 2020, est conforme au droit. 
3.1 La notification d’une décision à l’étranger est un acte de puissance publique 
qui est susceptible de violer la souveraineté de l’État sur le territoire duquel cette 
notification a lieu ; en l'absence d’une règle internationale engageant les États 
concernés ou du consentement de l’État sur le territoire duquel la notification a 
lieu, seule la notification par voie diplomatique est possible (ATF 136 V 295 
consid. 5.1 ; ATF 135 III 623 consid. 2.2 ; ATF 124 V 47 consid. 3a ; 


 
 
 
 
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arrêt du Tribunal fédéral 2C_160/2019 du 5 novembre 2019 consid. 3.1 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 2C_478/2017 du 9 avril 2018 consid. 4.1). 
3.2 En l’espèce, le recourant 2 est un résident et citoyen britannique. Il faut donc 
examiner si le droit international social qui était applicable dans la relation entre le 
Royaume-Uni et la Suisse, à l’époque des faits, prévoit une règle spéciale 
permettant de déroger au principe de la notification par voie diplomatique. 
3.3 
3.3.1 Le 1er février 2020 à minuit (heure de Genève), le Royaume-Uni a perdu sa 
qualité d’État membre de l’Union européenne. Cependant, dans le cadre d’une 
phase transitoire durant jusqu’au 31 décembre 2020, les règles relatives au marché 
unique, et en particulier celles relatives à la libre circulation des personnes, ont 
continué à trouver application, aussi bien entre le Royaume-Uni et les États de 
l’Union européenne (ci-après : l’Union), qu’entre la Suisse et le Royaume-Uni. 
L’accord entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne 
et ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes du 21 juin 
1999 (ALCP - RS 0.142.112.681) est en effet, comme son nom l’indique, un 
accord mixte qui n’a pas été conclu uniquement par l’Union mais également par 
ses États membres, à titre individuel. Dans la relation entre la Suisse et le 
Royaume-Uni, cet accord a été remplacé, dès le 1er janvier 2021, par l’Accord 
entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande 
du Nord relatif aux droits des citoyens à la suite du retrait du Royaume-Uni de 
l’Union européenne et à la fin de l’applicabilité de l’accord sur la libre circulation 
des personnes, du 25 février 2019 (RS 0.142.113.672). 
3.3.2 Selon l’art. 8 ALCP et l’art. 1 Annexe II à l’ALCP, le règlement européen 
(CE) 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur 
la coordination des systèmes de sécurité sociale (RS 0.831.109.268.1 ; ci-après : 
Règlement n° 883/2004), et le règlement (CE) 987/2009 du Parlement européen et 
du Conseil du 16 septembre 2009 modifiant le règlement (CE) n° 883/2004 
portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, et déterminant le 
contenu de ses annexes sociales (RS 0.831.109.268.11 ; ci-après : Règlement 
n° 987/2009) sont applicables dans les relations transfrontalières entre la Suisse et 
les États de l’Union avec les modifications prévues par l’Annexe II ALCP ; 
cela sous réserve des règles prévues au protocole I à l’Annexe II ALCP. Ces 
textes de droit de l’Union fondent un système (quasi-)complet de droit 
international social régissant les conflits de compétence et les conflits de lois, et 
primant les droits nationaux (ATF 146 V 290 consid. 3.2 ; ATF 146 V 152 
consid. 4.2.3.1 ; ATF 144 V 127 consid. 4.2.3.1 ; C-784/19 [Grande chambre], 
TEAM POWER EUROPE, du 3 juin 2021 consid. 32 et 33 ; C-610/18 
[Grande chambre], AFMB e.a, du 16 juillet 2020 consid. 40 et 41). 


 
 
 
 
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3.3.3 La notification litigieuse ayant pris place au cours de l’année 2020, les 
règles découlant de l’ALCP, et en conséquence des règlements n° 883/2004 et 
n° 987/2009, sont applicables. 
4. 
Il faut maintenant clarifier si les Règlements n° 883/2004 et n° 987/2009 
prévoient des règles particulières en matière de notification des décisions sur le 
territoire d’un autre État. 
4.1 Selon l’art. 76 § 2 Règlement n° 883/2004, les autorités et les institutions des 
États membres se prêtent leurs bons offices et se comportent comme s’il s’agissait 
de l’application de leur propre législation. L’entraide administrative desdites 
autorités et institutions est en principe gratuite. Selon l’art. 76 § 3 Règlement 
n° 883/2004, les autorités et les institutions des États membres peuvent 
communiquer directement entre elles ainsi qu’avec les personnes intéressées ou 
leurs mandataires. L’art. 3 § 4 al. 2 Règlement n° 987/2009 intitulé « Portée et 
modalités des échanges entre les personnes concernées et les institutions » prévoit 
notamment que l’institution compétente notifie sa décision au demandeur qui 
réside ou séjourne dans un autre État membre, soit directement, soit par 
l’intermédiaire de l’organisme de liaison de l’État membre de résidence ou de 
séjour. 
Le principe en matière de communication ou de notification aux parties et tiers à 
une procédure sociale - situés sur le territoire d’un autre État partie au système 
européen de coordination des systèmes de sécurité sociale - est donc le libre choix 
d’une autorité sociale entre l’entraide internationale en matière administrative 
sociale et l’action directe. Cela vaut d’ailleurs, a priori, également pour les 
tribunaux sociaux, dans le cadre d’une procédure de recours (contrairement à ce 
qui 
était 
le 
cas 
sous 
l’empire 
des 
anciens 
règlements 
européens : 
cf. ATF 135 V 293 consid. 2.2.3 et 2.2.4). En effet, selon l’art. 1 let. p Règlement 
n° 883/2004, le terme « institution » désigne, pour chaque État membre, 
l’organisme ou l’autorité chargé d’appliquer tout ou partie de la législation. Or tel 
est manifestement le cas des tribunaux sociaux suisses disposant d’un pouvoir de 
réforme des décisions sociales de première instance. En outre, il apparaît faire peu 
de sens de contraindre un tel tribunal social, autorité supérieure et indépendante, à 
requérir l’assistance de l’autorité administrative intimée, à chaque fois qu’il est 
amené à prendre des décisions d’instruction relative à une personne domiciliée sur 
le territoire d’un État lié par les Règlements n° 883/2004 et n° 987/2009. 
En matière de recouvrement de cotisations sociales et de répétition de prestations 
versées à tort, l’art. 84 § 1 Règlement n° 883/2004 prévoit que le recouvrement 
des cotisations dues à une institution d’un État membre ainsi que la répétition de 
prestations indûment servies par l’institution d’un État membre peuvent être 
opérés dans un autre État membre suivant les procédures et avec les garanties et 
privilèges prévus par le droit national en la matière. Des normes plus détaillées 
sont prévues aux art. 71 à 85 du Règlement n° 987/2009, lesquels consacrent un 
véritable droit de procédure unifié en matière de recouvrement et d’exécution 


 
 
 
 
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forcée des cotisations sociales dans les situations transfrontalières (en ce sens : 
Bernhard SPIEGEL, in : Europäisches Sozialrecht, Fuchs éd., 7ème éd. 2018, n. 1 
et 30 ad. art. 84 Règlement n° 883/2004). 
Dans ce cadre, l’art. 77 Règlement n° 987/2009 intitulé « Notification », prévoit : 
« Sur demande de l’entité requérante, l’entité requise procède à la notification 
au destinataire, selon les règles en vigueur pour la notification des actes et 
décisions correspondants dans son État membre, de tous actes et décisions, y 
compris judiciaires, relatifs à une créance ou à son recouvrement, émanant de 
l’État membre de l’entité requérante ». 
Cette norme, qui prévoit la notification par le biais d’une entité étatique de l’État 
de notification, est une règle spéciale qui prime le principe de l’art. 3 § 4 al. 2 
Règlement n° 987/2009 (du même avis : Melchior VOLZ, Zustellungen 
sozialversicherungsgerichtlicher Urkunden und Entscheide im Ausland, in : 
SZS/RSAS 2019 260, p. 269 ; Bernhard SPIEGEL, in : Europäisches Sozialrecht, 
Fuchs éd., 7ème éd. 2018, n. 19 ad. art. 76 Règlement n° 883/2004). Comme cela 
ressort de son texte, cette règle spéciale ne concerne que les décisions fondant une 
créance envers un administré ou les décisions en matière d’exécution forcée qui 
émanent d’un autre État que l’État de résidence de la personne visée 
(Bernhard SPIEGEL, in : Europäisches Sozialrecht, Fuchs éd., 7ème éd. 2018, 
n. 37 ad. art. 84 Règlement n° 883/2004 ; voir également : Melchior VOLZ, 
Zustellungen sozialversicherungsgerichtlicher Urkunden und Entscheide im 
Ausland, in : SZS/RSAS 2019 260, p. 269). 
Il convient donc de clarifier si une décision d’indemnisation fondée sur 
l’art. 52 LAVS rentre dans le champ d’application de la règle spécifique de 
l’art. 77 Règlement n° 987/2009, ou si elle est, au contraire, soumise au principe 
général de l’art. 3 § 4 al. 2 Règlement n° 987/2009. 
4.2 Contrairement à une norme ressortant spécifiquement de l’ALCP qui est 
soumise aux règles d’interprétation valant pour les traités (ATF 147 V 402 
consid. 9.2.1 ; ATF 147 V 387 consid. 3.3 ; ATF 147 V 285 : consid 3.3.7), une 
norme de droit « interne » de l’Union qui trouve application à la Suisse est 
soumise aux règles d’interprétation applicables en matière de droit de l’Union 
(en ce sens : ATF 144 II 121 consid. 3.4). 
Une norme du droit de l’Union doit être interprétée selon des principes semblables 
à ceux applicables au droit interne suisse, à savoir à l'aune de son texte, de son 
contexte systématique et des objectifs qu'elle poursuit, le tout à l'aide des éléments 
de genèse de la disposition en cause (ATF 144 II 121 consid 3.4 ; C-708/20, BT 
(Mise en cause de la personne assurée), du 9 décembre 2021 consid. 24 ; 
C-296/20, Commerzbank, du 30 septembre 2021 consid. 40 ; C-631/17, 
Inspecteur van de Belastingdienst, du 8 mai 2019 consid 29 ; C-621/18 
[Assemblée plénière], Wightman e.a., du 10 décembre 2018, consid. 47). 


 
 
 
 
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- 10/17 - 
4.2.1 L’art. 75 § 1 Règlement n° 987/2009 prévoit que, en ce qui concerne 
notamment l’art. 77 Règlement n° 987/2009, l’on entend par « créance » « toute 
créance afférente à des cotisations ou à des prestations versées ou servies 
indûment, y compris les intérêts, amendes, pénalités administratives et tous les 
autres frais et coûts en rapport avec la créance en vertu de la législation de l’État 
membre qui détient la créance ». 
En allemand, italien et anglais, le texte de cette norme est formulé respectivement 
comme suit : 
« Forderung alle Forderungen im Zusammenhang mit nicht geschuldet 
geleisteten Beiträgen oder gezahlten Leistungen, einschließlich Zinsen, 
Geldbußen, Verwaltungsstrafen und alle anderen Gebühren und Kosten, die 
nach den Rechtsvorschriften des Mitgliedstaats, der die Forderung geltend 
macht, mit der Forderung verbunden sind » ; 
« per « credito » si intendono tutti i crediti relativi a contributi versati o 
prestazioni erogate indebitamente, compresi interessi, ammende, sanzioni 
amministrative e tutti gli altri oneri e le altre spese connessi al credito a norma 
della legislazione dello Stato membro che reclama il credito » ; 
«‘claim’ means all claims relating to contributions or to benefits paid or 
provided unduly, including interest, fines, administrative penalties and all 
other charges and costs connected with the claim in accordance with the 
legislation of the Member State making the claim ». 
Indépendamment de l’erreur de traduction contenue dans le texte allemand 
(« nicht geschuldet » ; voir également ; Bernhard SPIEGEL, in : Europäisches 
Sozialrecht, Fuchs éd., 7ème éd. 2018, n. 30 ad. art. 84 Règlement n° 883/2004), il 
ressort donc du texte de cette disposition, en particulier dans les autres langues 
que le français, que toutes les décisions liées à des cotisations dues par un 
administré à une institution sociale tombent dans le champ d’application de cet 
article, y compris d’éventuelles amendes ou pénalités administratives. 
Une décision d’indemnisation pour le dommage représenté par le non-paiement de 
cotisations sociales entre dans le champ d’application de cette norme. En effet, le 
Tribunal fédéral a déjà eu l’occasion de préciser que l’art. 52 LAVS consacrait 
une responsabilité de droit public directement liée à l’obligation de droit public de 
l’employeur de percevoir des cotisations sociales (ATF 137 V 51 consid. 3.2 ; 
ATF 132 III 523 consid. 4.4 ; voir également : ATF 141 V 489 consid. 2.2). Il 
s’agit en quelque sorte de méthode subsidiaire de perception de cotisations 
sociales. 
4.2.2 Cette interprétation est confirmée par le but de l’art. 77 Règlement 
n° 987/2009 à l’aune de sa genèse historique. 
Avec l’adoption des art. 71 et suivants Règlement n° 987/2009, le législateur 
européen a désiré tirer les leçons des complications engendrées par la situation qui 


 
 
 
 
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- 11/17 - 
existait en matière de recouvrement de cotisations avant l’entrée en vigueur dudit 
règlement, lorsque ce recouvrement dépendait largement de relations bilatérales, 
en mettant en place un cadre légal uniformisé (Bernhard SPIEGEL, in : 
Europaisches Sozialrecht, Fuchs éd., 7ème éd. 2018, n. 1 ad. art. 84 Règlement 
n° 883/2009). Dans cette optique, ledit législateur a jugé qu’il apparaissait plus 
approprié de s’assurer que la notification des décisions afférentes à des cotisations 
et au recouvrement de celles-ci était conforme aux règles procédurales de l’État 
requis. Or, il faut rappeler que l’exécution forcée est une prérogative des États 
relevant du domaine régalien et qu’à cet égard, les règles du droit international 
social européen constituent déjà un régime exceptionnel qui reflète la grande 
confiance que se portent les États membres de l’Union, et la confiance similaire 
qu’ils accordent aux autorités sociales helvétiques. Tant la Cour de justice de 
l’Union européenne que la Cour de justice du canton de Genève ont eu l’occasion 
de préciser que cette confiance entraîne une reconnaissance des décisions et actes 
entrepris par les autorités sociales des autres États parties, sous réserve d’un abus 
de droit (C-17/19, Bouygues travaux publics e.a., du 14 mai 2020 consid. 37 à 42 ; 
C-359/16 [Grande chambre], Altun e.a., du 6 février 2018 consid. 39, 40, 41 
et 47 ; C-145/03 [Grande chambre], Keller, du 12 avril 2005 consid. 50 ; 
ATAS/1088/2019 du 26 novembre 2019 consid. 8a ; voir également 
l’art. 5 Règlement n° 987/2009). En matière de recouvrements, le principe de 
notification par le truchement de l’autorité compétente de l’État requis doit en 
conséquence être compris de manière large. 
L’art. 77 Règlement n° 987/2009 doit donc être interprété en ce sens qu’il trouve 
application à la notification d’une décision d’indemnisation fondée sur 
l’art. 52 LAVS. En conséquence, une telle décision doit être notifiée par le biais 
de l’autorité compétente de l’État de résidence selon les règles applicables dans 
cet État ; une notification par voie diplomatique n’est certes pas requise, 
cependant une notification par voie postale n’est pas possible. 
4.3 Partant la décision sur opposition du 25 mars 2020 a été communiquée à 
l’assuré 2 en violation du droit applicable. 
5. 
Dès lors qu’il a été établi que la notification de la décision sur opposition du 
25 mars 2020 n’était pas conforme au droit, il faut encore examiner les 
conséquences de cette violation. 
5.1 La nullité (absolue) d'une décision viciée en fait ou en droit n'est à admettre 
que si la loi prévoit une telle conséquence ou si elle ressort du but de la norme 
violée au vu de la violation en cause (ATF 122 I 97 consid. 3a) ; dans ce cadre, la 
nullité d’une décision étatique exige en principe que le vice qui l’affecte soit 
particulièrement grave, qu’il soit au moins facilement décelable et que la sécurité 
du droit ne soit sérieusement mise en danger par cette nullité ; un vice de fond 
n'entraîne qu'exceptionnellement la nullité d'une décision au contraire d'une 
incompétence fonctionnelle ou matérielle de l'autorité appelée à statuer ou d’une 


 
 
 
 
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- 12/17 - 
erreur manifeste de procédure (ATF 147 III 226 consid. 3.1.2 ; ATF 147 IV 93 
consid. 1.4.4 ; ATF 146 IV 145 consid. 2.10 ; ATF 145 III 436 consid. 4). 
5.2 Les décisions notifiées irrégulièrement suivent toutefois un régime spécifique. 
Selon l'art. 49 al. 3 LPGA, la notification irrégulière d'une décision ne doit 
entraîner aucun préjudice pour l'intéressé (cf. également art. 38 de la loi fédérale 
sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 [PA - RS 172.021]). 
Comme mentionné plus haut, l’art. 77 Règlement n° 987/2009 protège la 
confiance accordée aux institutions sociales des États parties au système européen 
de coopération en matière sociale et le respect de la souveraineté desdits États, 
domaine dans lequel la Suisse défend une position stricte (cf. ATF 133 I 234 
consid. 
2.5.1 ; 
ATF 124 
V 
47 
consid. 
3b ; 
voir 
également : 
https://www.eda.admin.ch/eda/fr/dfae/politique-exterieure/droit-international-
public/respect-promotion.html, consulté pour la dernière fois le 21 juin 2022). 
Dans un arrêt 2C_478/2017 du 9 avril 2018 consid. 5.4, le Tribunal fédéral a 
renversé des jurisprudences antérieures non publiées qui avaient appliqué en 
matière de notification internationale la jurisprudence relative aux notifications 
irrégulières internes à la Suisse. Par ailleurs, le Tribunal fédéral a déjà eu 
l’occasion de préciser qu’un acte d’une autorité suisse violant la souveraineté d’un 
autre État devait en principe en tout cas être annulé (ATF 142 III 355 
consid. 3.3.3 ; ATF 124 V 47 consid. 4). 
Cependant, dans un arrêt 2C_160/2019 du 5 novembre 2019 rendu en matière de 
fiscalité internationale, le Tribunal fédéral a considéré qu’une notification réalisée 
en violation des règles d’assistance administrative internationale prévues par un 
traité international liant la Suisse, et ainsi en violation de la souveraineté d’un 
autre État, devait être considérée comme néanmoins valable dès lors qu’elle avait 
atteint son but (arrêt du Tribunal fédéral 2C_160/2019 du 5 novembre 2019 
consid. 4.1). Certes, cette jurisprudence, qui n’a pas été publiée ni reprise telle 
quelle depuis lors, semble contredire la jurisprudence publiée récente en matière 
de notification internationale en procédure pénale (ATF 147 IV 518 consid. 3.3). 
L’arrêt 2C_160/2019 mentionne toutefois clairement que les arrêts antérieurs ont 
été « pris en compte » et s’en écarte. Il s’agit donc d’un renversement de la 
jurisprudence publiée et non publiée, soit en particulier des arrêts ATF 124 V 47 
et 2C_478/2017, qui lie la chambre de céans (du même avis, quoique critique : 
Lysandre PAPADOPOULOS, Notification extraterritoriale en matière fiscale : 
hésitations du Tribunal fédéral, clarifications des Traités, RDAF 2020 II 2, p. 6 à 
9 et 11 à 13). 
Au vu de cette dernière jurisprudence, et dès lors que le recourant 2 a admis avoir 
eu connaissance de la décision en date du 2 septembre 2020, il convient de 
considérer que la notification de la caisse, bien qu’effectuée en violation du droit 
international social liant la Suisse, n’est pas nulle. Elle a au contraire été réalisée 
valablement, mais uniquement à cette dernière date. 


 
 
 
 
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- 13/17 - 
6. 
Il ressort de ce qui précède que le recours de l’assuré 2, déposé le 28 septembre 
2020, a été déposé dans le délai de trente jours prévu par l’art. 60 LPGA, ainsi que 
dans les formes prévues par l’art. 89B de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), et est partant recevable. 
7. 
S’agissant du recours de l’assuré 1, il n’est pas débattu qu’il a été interjeté dans 
les forme et délai prescrits, vu la suspension du délai de recours entre le 
18 décembre 2019 et le 2 janvier 2020. Ledit recours est partant recevable 
(art. 60 et 61 let. b LPGA). 
8. 
Le fond du litige consiste à déterminer si les conditions légales prévues par 
l’art. 52 al. 2 LAVS, en lien avec l’al. 1 de la même disposition, sont remplies. 
8.1 Selon les recourants, la condition de la faute de l’organe de l’employeur 
recherché en responsabilité n’est en l’espèce pas remplie. Ils avancent que la 
société avait eu du retard dans le paiement de ses cotisations sociales pour la 
première fois en 2012, retard qui avait cependant pu être rattrapé. Confronté à de 
nouvelles difficultés, notamment liées au franc fort, ils avaient légitimement cru 
que cette nouvelle passe pourrait à nouveau être surmontée, d’autant que les frais 
de personnel avaient été réduits par une diminution du nombre d’employés, passé 
de dix-sept en 2010 à sept en 2014. Ce n’est que suite à plusieurs importants 
échecs commerciaux et après plusieurs tentatives infructueuses de recherche de 
nouvelles affaires commerciales que la faillite de la société avait été prononcée. À 
cet aune, le fait que les cotisations impayées objet de la procédure à l’encontre des 
assurés ne se rapportent qu’à une période relativement courte, soit d’octobre 2014 
à juin 2015, permet, de leur opinion, de conclure au plus à une faute légère de leur 
part, laquelle ne suffit pas à fonder une décision d’indemnisation sur la base de 
l’art. 52 LAVS. 
8.2 Selon l’intimée, les explications des recourants ne suffisent pas à les exonérer 
de leur responsabilité. La bonne foi de ces derniers n’est pas remise en cause, 
mais celle-ci n’empêche pas leur faute grave, vu en particulier le non-respect des 
arrangements de paiement conclus les 3 février 2014 et 14 avril 2015. 
9. 
 
9.1 Les conditions d’une responsabilité subsidiaire d’un organe d’un employeur 
pour défaut de paiement des cotisations sont la qualité d’organe sur une période 
temporelle donnée (1), la violation de son devoir de diligence objective de 
s’assurer que les cotisations puissent être payées par ledit organe (2), l’existence 
d’un dommage pour l’autorité sociale (3), la causalité entre le dommage et la 
violation du devoir de payer les cotisations de l’organe en question (4) et enfin la 
faute grave, soit intentionnelle ou par négligence grave, de l’organe en question 
(5) (dans le même sens : ATF 132 III 523 consid. 4.6). 
Comme l’a précisé le Tribunal fédéral, l’employeur qui ne s’assure pas que les 
cotisations sociales courantes soient payées viole son devoir de diligence 
(ATF 132 III 523 consid. 4.6 ; ATF 108 V 183 consid. 1a ; ATAS/79/2020 


 
 
 
 
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- 14/17 - 
[arrêt de principe] du 30 janvier 2020 consid. 8). Cela ne signifie toutefois pas 
encore que le dommage provoqué de ce fait est dû à une faute, respectivement à 
une faute grave ; la question de la faute grave doit donc toujours être examinée 
séparément de la violation de l’obligation de s’assurer que les cotisations 
courantes sont dument payées (ATF 121 V 243 consid. 4b ; ATF 108 V 183 
consid. 1a ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_599/2017 du 26 juin 2018 consid. 4.2.1 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 9C_228/2008 du 5 février 2009 consid. 4.2.1). 
9.2 En l’espèce, la réalisation des quatre premières conditions susmentionnées 
n’est pas contestée par les recourants. Ceux-ci font en revanche valoir que le 
dommage causé par le non-paiement de cotisations sociales n’est pas dû à une 
faute grave. 
10. 
Il convient donc d’examiner, plus en détail, la question de l’existence d’une faute 
grave des recourants. 
10.1 
10.1.1 Selon la jurisprudence, la notion de faute grave est à comprendre de 
manière large comme une absence de faute légère (ATF 132 III 523 consid. 4 ; 
ATAS/79/2020 [arrêt de principe] du 30 janvier 2020 consid. 8 ; ATAS/669/2014 
du 2 juin 2014 consid. 7). Une absence de paiement de cotisations sociales afin de 
faire face à une situation financière difficile n’engage la responsabilité de 
l’employeur, respectivement des organes de celui-ci, qu’à des conditions strictes : 
ce n’est que si la personne concernée pouvait sur la base d’éléments objectifs 
sérieux admettre au moment où elle a pris sa décision, que le non-paiement 
temporaire de cotisations pourrait jouer un rôle décisif dans la sortie d’une 
situation financière difficile pour l’entreprise concernée et qu’il serait possible de 
s'acquitter des cotisations dues dans un délai raisonnable, qu’une faute grave peut 
être exclue (arrêt du Tribunal fédéral 9C_861/2018 du 12 mars 2019 
consid. 4.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_588/2017 du 21 novembre 2017 
consid. 5.2 ; ATAS/79/2020 [arrêt de principe] du 30 janvier 2020 consid. 9). 
Dans cette optique, l’ensemble des circonstances doit être examiné, et notamment 
la durée de défaut de paiement des cotisations sociales (ATF 121 V 243 
consid. 4b ; ATAS/79/2020 [arrêt de principe] du 30 janvier 2020 consid. 8). 
Cependant, même une courte période de non-paiement des cotisations peut mener 
à considérer qu’il existe une faute grave lorsqu’il apparaît que des difficultés de 
paiement existaient déjà antérieurement (arrêt du Tribunal fédéral 9C_817/2008 
du 15 janvier 2009 consid. 3.4). 
10.1.2 L’autorité sociale lésée peut conclure à la présence d’une faute grave 
lorsqu’il n’existe pas d’élément laissant penser que le dommage lié au défaut de 
paiement des cotisations n’est pas dû à une faute, ou uniquement à une faute 
légère (ATF 108 V 183 consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_861/2018 
du 12 mars 2019 consid. 4.2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_599/2017 du 26 juin 
2018 consid. 4.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_906/2017 du 21 juin 2018 


 
 
 
 
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- 15/17 - 
consid. 4.3), et ce même si le fardeau de la preuve des faits fondant une faute 
grave de l’employeur repose en principe sur l’autorité sociale lésée 
(arrêt du Tribunal fédéral 9C_369/2012, 9C_370/2012 du 2 novembre 2012 
consid. 7.2). 
10.2 En l’espèce, l’autorité intimée a, sur requête de la chambre de céans, produit 
des décisions de sursis au paiement datant du 24 août 2012, ainsi que du 4 février 
2013, et qui portent sur des montants de plusieurs dizaines de milliers de francs 
suisses. Dans son courrier du 14 mars 2022, elle précise que les sommes en cause 
ont toutefois été ensuite intégralement payées par la société faillie. 
L’intimée a également produit un décompte interne de paiement des cotisations 
débutant en janvier 2014 et montrant des retards de paiement déjà à cette date. 
Elle a, en outre, produit des décomptes de cotisations en retard avec bulletins de 
versement 
produits 
qui 
permettent 
de 
conclure 
qu’il 
existait, 
très 
vraisemblablement, des retards de paiement depuis octobre 2014 déjà. Cette 
information a été confirmée par le recourant 2 qui, lors de l’audience du 3 mars 
2022, a précisé que la société faillie avait commencé à avoir des problèmes pour 
payer les cotisations sociales des employés, à tout le moins, à partir du second 
trimestre 2014, et que de tels problèmes avaient eu lieu également en 2012, mais 
que ceux-ci avaient pu être réglés grâce aux bons résultats obtenus au cours de 
l’année 2013. 
Face à ces éléments, les recourants ont expliqué de manière détaillée pourquoi ils 
avaient été pris de court par des difficultés commerciales relativement soudaines, 
survenues entre l’automne 2014 et le printemps 2015. Au cours de l’audience 
du 3 mars 2022, le recourant 2 a également explicité les mesures d’économies que 
la société avait mises en place durant les années 2014 et 2015 pour réduire les 
coûts, et notamment la réduction des charges locatives et de la masse salariale. Il a 
également fait mention de diverses tentatives sérieuses de recherches de nouvelles 
opportunités commerciales. 
Ces éléments seuls ne permettent cependant pas de conclure à l’existence d’une 
faute uniquement légère de leur part avec le degré de preuve de la vraisemblance 
prépondérante. Ils doivent être analysés en parallèle des données comptables et 
des extraits de compte bancaire de la société faillie, sur la période allant de 2012 
au prononcé de la faillite le 11 novembre 2015. 
À l’examen des bilans et des comptes de profits et pertes pour les années 2012, 
2013 et 2014, il apparaît qu’il existait déjà une dette « fiscale et sociale » de 
CHF 195'695.13 au 31 décembre 2012 (cf. pièce 54 intimée, p. 1). Celle-ci a été 
réduite à CHF 145'300.56 au 31 décembre 2013, puis s’est à nouveau accrue à 
hauteur de CHF 192'162.83 au 31 décembre 2014. Surtout, le résultat net de la 
société au 31 décembre 2012 est négatif, soit - CHF 178'413.72, soit un montant 
nettement supérieur au montant des fonds propres s’élevant à CHF 120'000.- 
(capital-actions + réserves) (cf. pièce 54 intimée, p. 1 et 2). La société faillie était 


 
 
 
 
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- 16/17 - 
donc en situation de surendettement au 31 décembre 2012 et les recourants 
auraient légalement dû procéder à un bilan intermédiaire en vertu de 
l’art. 725 al. 2 de la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code civil suisse 
(CO - RS 220), lequel aurait selon toute vraisemblance mené au prononcé de la 
faillite de la société selon l’art. 725a al. 1 CO et l’art. 192 de la loi fédérale sur la 
poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 (LP - RS 281.1). Au 
31 décembre 2013, soit avant même que des mesures de réduction des coûts soient 
mises en place par les recourants, le résultat net de la société a atteint 
une perte de - CHF 246'930.40, soit deux fois le montant de ses fonds propres. 
Dans ces circonstances, il est hautement vraisemblable qu’un rétablissement 
n’était plus envisageable au 31 décembre 2012 déjà ; les mesures prises en 2014 
par les recourants n’apparaissant pas de nature à pouvoir sauver la société. Le fait 
que les charges de personnel, de location et de voyage aient subi des réductions 
notables entre 2011 et 2014 ou que le chiffre d’affaires de la société se montait 
encore à CHF 1'628'222.14, comme l’allèguent les recourants dans leurs 
observations du 16 juin 2020, n’y change rien. Leur faute doit être qualifiée de 
grave. 
Partant, les conditions d’une responsabilité des recourants fondée sur 
l’art. 52 LAVS sont remplies, comme l’a estimé à juste titre l’intimée. 
11. 
Par courriers datés du 24 août 2020 en ce qui concerne le recourant 1 et du 
24 novembre 2020 en ce qui concerne le recourant 2, l’intimée a admis une 
réduction du montant réclamé aux recourants à titre de dommage, en lien avec 
l’arrêt de principe ATAS/79/2020 du 30 janvier 2020 qui avait constaté l’absence 
de base légale pour inclure les cotisations à l’assurance-maternité cantonale dans 
le montant d’une prétention en responsabilité fondée sur l’art. 52 LAVS. 
En conséquence, il convient d’admettre très partiellement les recours en ce sens 
que le montant dû à l’intimée par le recourant 1 s’élève à CHF 65'415.35, au lieu 
de CHF 65'834.35, et le montant dû à l’intimée par le recourant 2 s’élève à 
CHF 70'618.75, au lieu de CHF 71'064.75. Les décisions contestées sont 
confirmées pour le surplus. 
12. 
Les recourants obtenant très partiellement gain de cause, l'intimée leur versera à 
chacun un montant de CHF 100.- à titre de dépens (art. 61 let. g LPGA). 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 89H al. 1 LPA). 


 
 
 
 
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- 17/17 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
Conformément à l’art. 133 al. 2 LOJ 
À la forme : 
1. Déclare le recours de Monsieur B______ recevable. 
2. Déclare le recours de Monsieur A______ recevable. 
Au fond : 
3. Les admet très partiellement. 
4. Confirme les décisions attaquées sous réserve du montant du dommage réduit à 
CHF 65'415.35 en ce qui concerne Monsieur A______, et à CHF 70'618.75 en ce 
qui concerne Monsieur B______, au sens des considérants. 
5. Condamne l'intimée à verser CHF 100.- à Monsieur A______ et CHF 100.- à 
Monsieur B______, à titre de dépens. 
6. Dit que la procédure est gratuite. 
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 
un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110). Selon l’art. 85 LTF, s’agissant de contestations 
pécuniaires, le recours est irrecevable si la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 
francs (al. 1 let. a). Même lorsque la valeur litigieuse n’atteint pas le montant 
déterminant, le recours est recevable si la contestation soulève une question 
juridique de principe (al. 2). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; 
il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Véronique SERAIN 
 
La présidente 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le