ge_gerichte · ATA/330/2005 · 2005-05-10 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1089/2004-HG ATA/330/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 10 mai 2005

dans la cause

Monsieur D

contre
HOSPICE GENERAL
et

SIB SYNDICAT INDUSTRIE ET BÂTIMENT
agissant par Monsieur Eugenio Lopez

-2/7-

10.

EN FAIT

Monsieur D , né le 1953, domicilié à Genève, a obtenu de
l’Hospice général, pour la période du 1°” juillet 1999 au 31 décembre 2002, des
prestations à titre d’avance pour un montant total de CHF 73'918,55, cela dans
l’attente d’une décision en matière d’assurance-invalidité (ci-après : AT).

Dans le courant du mois de janvier 2003, sur la base d’une décision AI
provisoire, la fondation de prévoyance de l’ancien employeur de M.
D ,Z (ci-après : la fondation), a versé à l’Hospice général

la somme de CHF 51'681,25 au titre de remboursement des avances consenties à
l'intéressé.

Suite à la décision AI définitive intervenue le 3 juin 2003, il s’est avéré que
le montant qu’aurait dû verser la fondation à l’Hospice général ascendait à
CHF 36'204.-.

L’Hospice général ayant restitué à la fondation le montant perçu en trop,
soit CHF 15'477,25, il en a réclamé le remboursement à M. D le 25
août 2003.

Par courrier du 4 septembre 2003, sous la signature de Monsieur Eugenio
Lopez, le syndicat Industrie et Bâtiment (ci-après : SIB), agissant pour le compte
de M. D , à demandé « l’annulation » de la demande de restitution,
son maintien ayant comme conséquence de mettre la famille D dans
la précarité.

Le 21 octobre 2003, l’Hospice général a demandé au SIB de justifier de sa
qualité de représentant autorisé.

Le 11 novembre 2003, le SIB a transmis une procuration signée de M.
D , datée du 18 septembre 2003, en sa faveur, pour recouvrement de
droits sociaux, le représentant nommément désigné étant M. Lopez.

Le 16 novembre 2003, l’Hospice général a fixé au SIB un délai au 28
novembre 2003 pour motiver et documenter sa requête.

Par télécopie du 26 novembre 2003, le SIB a demandé un délai
supplémentaire pour compléter le dossier, ayant pris du retard dans son traitement
pour des raisons d’organisation administrative.

Le 3 décembre 2003, confirmant par écrit un entretien par téléphone de la
veille, l’Hospice général repoussa au 7 janvier 2004 le délai imparti au SIB,
l’informant que sans suite à cette date, le dossier serait transmis en l’état au

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président du Conseil d’administration de l’Hospice général (ci-après: le
président) pour qu’il statue.

Le 20 janvier 2004, le SIB a écrit au président pour lui demander de surseoir
à sa décision, d’autres démarches étant en cours. Pour tout complément
d’information, il pouvait s’adresser directement à l’avocat chargé du dossier.

Par décision du 26 février 2004, notifiée le 20 avril 2004, le président a
rejeté la demande de remise de remboursement du 4 septembre 2003. M.
D n’avait pas établi en quoi la restitution du trop perçu le mettrait
dans une situation difficile. Il ressortait en outre du dossier qu’il disposait d’un
bien immobilier au Portugal et n’était donc pas sans moyens. Il ne contestait par
ailleurs ni la nature ni le montant dont le remboursement était demandé.

Par courrier du 18 mai 2004, sous une signature par ordre de M. Lopez, le
SIB a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif, pour le
compte de M. D . Il s’opposait au rejet de la demande de remise,
rappelant la situation économique difficile de ce dernier. Une procédure était en
cours concernant une erreur de la caisse de prévoyance professionnelle et il y avait
lieu de « suspendre toute décision » tant que cette procédure n’était pas terminée.

Le 8 juin 2004, l’Hospice général a conclu au rejet du recours, M.
D n’ayant pas davantage établi devant le Tribunal administratif qu’en
première instance, en quoi la restitution du trop perçu le mettait dans une situation
difficile.

Après avoir demandé et obtenu un délai pour produire ses écritures le SIB
répliqua le 12 août 2004. Le montant de CHF 15'477,25 était contesté, le
découvert selon les montants avancés par l’Hospice général étant de
CHF 11'846,65. C’était la fondation qui était à l’origine de la situation et non l’AI.
M. D avait trois enfants nés en 1981, 1985 et 1986 et s’était endetté
durant ces dernières années pour faire face à ses obligations familiales. Il ne
disposait d’aucune fortune, ni de moyens pour faire face à la restitution. Il avait
agi de bonne foi.

Le 10 septembre 2004, l’Hospice général s’est déterminé sur
l’argumentation de M. D . C’était la première fois qu’il contestait le
montant à restituer, sans expliquer de quelle manière il parvenait au chiffre qu’il
articulait. Aucune pièce ne permettait d’établir que ses trois enfants étaient encore
à sa charge, ni quelle était sa situation financière, étant précisé qu’il n’avait pas
contesté être propriétaire d’un bien immobilier au Portugal.

Le 4 novembre 2004, au vu des éléments apparaissant à la procédure, le juge
délégué a invité M. Lopez à justifier de sa qualité de mandataire profession-

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nellement qualifié pour représenter une partie dans le domaine des prestations
versées par l’Hospice général.

Pour toute réponse, le SIB a transmis au tribunal de céans, en date du 11
novembre 2004, un exemplaire de la procuration signée en sa faveur par M.
D

Le 16 novembre 2004, le juge délégué a indiqué que sa demande ne portait
pas sur l’existence d’une procuration mais sur la qualification professionnelle de
M. Lopez et a invité ce dernier à lui faire parvenir à sa plus proche convenance les
éléments et pièces justificatives permettant d’apprécier dans quelle mesure il était
professionnellement qualifié pour représenter M. D dans la présente
cause.

Ce courrier est demeuré sans réponse.

Le 16 mars 2005, par pli simple à l’adresse du mandataire et en lettre
signature au domicile connu de M. D à Genève, le tribunal de céans a
convoqué pour le 8 avril 2005 une audience de comparution personnelle, précisant
que la présence de M. D en personne était indispensable.

Par courrier télécopié du 6 avril 2005, un avocat genevois mentionnant être
constitué pour la défense des intérêts de M. D dans une procédure
pendante devant le tribunal cantonal des assurances, a informé le Tribunal
administratif que l’intéressé était domicilié au Portugal et ne pourrait pas se
présenter à l’audience du 8 avril 2005. C’était son cousin, en charge de son
courrier, qui avait reçu la convocation. Selon un document transmis à l’avocat par
ce dernier et relatif à un remboursement de l’Hospice général par l’AI, il ne devait
plus y avoir de prétentions de cette institution à l’égard de M. D

Lors de l’audience du 8 avril 2005, M. D n’était ni présent ni
représenté, de sorte qu’il n’a pu être interpellé sur la qualité de mandataire
professionnel-lement qualifié de son mandataire. L’Hospice général a persisté
dans ses conclusions, précisant que le remboursement précité était déjà pris en
compte dans la fixation du montant dû.

Le 14 avril 2005, l’Hospice général a fourni un décompte mis à jour du
montant réclamé à M. D . En raison d’un remboursement récemment
intervenu par l’AI, l’intéressé restait devoir CHF 12'818,30.

Le 3 mai 2005 la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

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A titre préalable, il y a lieu de trancher la question de savoir si le mandataire
que le recourant a choisi peut être considéré comme un mandataire
professionnellement qualifié.

a. Pour recevoir cette qualification, les mandataires doivent disposer de
connaissances suffisantes dans le domaine du droit dans lequel ils prétendent être
à même de représenter une partie. À cet égard, le Tribunal fédéral a eu l'occasion
de rappeler qu'il y a lieu de se montrer d'autant plus vigilant, en matière de
qualification professionnelle des mandataires devant la dernière instance
cantonale, qu'il y a un intérêt public incontestable à ce que ces procédures soient
conduites par des personnes capables (ATF 105 Ia 77/78). Le Tribunal admi-
nistratif a récemment refusé la qualité de mandataire professionnellement qualifié
à deux personnes qui ne disposaient manifestement pas des compétences
juridiques minimales nécessaires pour défendre leur client (ATA/475/1996 du 28
août 1996). Il a également jugé que la qualité de mandataire professionnellement
qualifié d'un syndicat devait en principe être admise, à moins que la qualification
de son représentant n'apparaisse comme manifestement insuffisante, ce qui n'était
pas le cas en l'espèce (ATA/133/1997 du 19 février 1997).

b. Il ressort du commentaire du projet de l'article 9 LPA que cet article "traite
successivement de la représentation et de l'assistance. S'agissant de la représenta-
tion, l'article 9 LPA s'inspire de l'actuel article 51 du code de procédure
administrative, qui n'a pas entendu réserver le monopole de représentation aux
avocats en procédure administrative, compte tenu du fait que certains recours
exigent moins de connaissances juridiques que de qualifications techniques (voir,
à ce sujet, Mémorial du Grand Conseil, 1968, p. 3027)". Le Tribunal administratif
constate que le but de l'article 9 LPA n'a pas été de permettre la représentation des
parties par tout juriste qui n'est pas titulaire du brevet d'avocat. Ainsi, le but de
l'élargissement de la représentation des parties aux mandataires professionnelle-
ment qualifiés repose sur la constatation que certaines personnes, qui ont des
qualifications techniques dans certains domaines (comme les architectes ou les
comptables), sont à même de représenter avec compétence leur client dans le
cadre de procédures administratives contentieuses ou non contentieuses; à cet
égard, le législateur a même souligné que certains recours exigeaient moins des
qualifications juridiques que des qualifications techniques. C'est ainsi que la LPA
précise que le mandataire doit être qualifié "pour la cause dont il s'agit".

c. Dans le cas particulier, M. Lopez n’a pas été à même de justifier de sa
qualification professionnelle alors même qu’il ressort de la procédure qu’il ne
dispose pas des compétences juridiques minimales pour défendre les intérêts de
son mandant : son activité se limite à des courriers, qu’il ne signe pas toujours lui-
même, ne contenant aucune argumentation juridique mais des affirmations
factuelles non étayées par pièce ou offre de preuve. En outre, il ne fournit pas les

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justificatifs requis par l’autorité ou le tribunal de céans et n’a pas représenté son
mandant à une audience de comparution personnelle, ni ne l’a même excusé.

Ainsi le SIB agissant par M. Lopez - lequel aurait eu l’occasion d’être
entendu sur ce point en audience s’il s’était présenté - ne peut-il être considéré
comme mandataire professionnellement qualifié dans la présente cause.

Au vu de ce qui précède, le recours de M. D ne peut qu'être
déclaré irrecevable, faute d’avoir été formé par un représentant au sens de l’article
9 LPA. La question de savoir si la signature par ordre de l’acte de recours est
admissible peut ainsi rester ouverte.

Vu les circonstances particulières du cas d’espèce, aucun émolument ne sera
perçu (art. 87 LPA).

XXE SX

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

dit que le SIB Syndicat Industrie et Bâtiment, agissant par Monsieur Eugenio Lopez, n’a
pas la qualité de mandataire professionnellement qualifié au sens de l’article 9 alinéa 1
LPA dans la présente cause ;

déclare irrecevable le recours interjeté le 19 mai 2004 par Monsieur D
contre la décision de l'Hospice général du 26 février 2004;

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;

communique le présent arrêt à Monsieur D ainsi qu'à l'Hospice général et
au SIB Syndicat Industrie et Bâtiment.

Siégeants : M. Paychère, président, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges,

M. Torello, juge suppléant.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj.: le président :

M. Tonossi F. Paychère

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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