ge_gerichte · DCSO/452/2012 · 2009-02-02 · fr

Résumé:
 La confirmation d'une décision ne constitue pas une mesure sujette à plainte; l'administration de la masse en faillite étrangère, dont la décision n'a pas été reconnue en Suisse, n'a pas qualité pour agir par la voie de la plainte.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2912/2012-CS 
DCSO/452/12
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 22 NOVEMBRE 2012 
Plainte 17 LP (A/2912/2012-CS) formée en date du 24 septembre 2012 par Z______ 
SA, en récupération judiciaire, élisant domicile en l'étude de Me Marc JOORY, 
avocat. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 
à : 
- Z______ SA, en récupération judiciaire 
c/o Me Marc JOORY, avocat 
Python Peter 
Rue Massot 9 
1206 Genève. 
- G______ LLC 
c/o Me Matteo PEDRAZZINI, avocat 
 Lachat, Harari & Ass. 
Rue du Rhône 100 
Case postale 3403 
1211 Genève 3. 


 
 
 
 
A/2912/2012-CS 
- 2 -
- Office des poursuites. 


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EN FAIT 
A. 
a. Le 19 octobre 2007, G______ LLC a obtenu le séquestre des avoirs bancaires 
de Z______ SA, société de droit brésilien ayant son siège à Sao Paulo, à 
concurrence de 20'090'891 fr. 21 plus intérêts à 2 % dès le 29 septembre 2006 
(séquestre n° 07 xxxx51 K). 
 
b. Le 16 novembre 2007, G______ LLC a validé ce séquestre par une réquisition 
de poursuite. Un commandement de payer, poursuite n° 07 xxxx71 H, a été notifié 
le 4 décembre 2007 à Z______ SA et frappé d'opposition totale. 
 
c. Par jugement du 2 février 2009, le Tribunal a reconnu et déclaré exécutoire en 
Suisse le jugement Index No 07-xxxx20 rendu le 25 novembre 2008 par la 
Supreme Court de l’Etat de New York, Part 56, dans la procédure dirigée par 
G______ LLC contre Z______ SA et prononcé la mainlevée définitive de 
l’opposition formée par Z______ SA au commandement de payer, poursuite 
n° 07 xxxx71 H, à concurrence de 20'090'891 fr. 20. 
 
d. Le 11 février 2009, G______ LLC a requis la continuation de la poursuite en 
validation du séquestre. 
 
e. Par arrêt du 13 novembre 2009 (5A_490/2009), le Tribunal fédéral a rejeté le 
recours en matière civile exercé par Z______ SA contre la décision de la 
Commission de surveillance (la Chambre de surveillance depuis le 27 septembre 
2011) invitant l'Office à donner suite à la réquisition de continuer la poursuite 
(DCSO/301/2009 du 9 juillet 2009). 
 
f. Le 4 janvier 2010, l'Office a procédé à la conversion du séquestre en saisie 
définitive et communiqué le procès-verbal de saisie n° 07 xxxx71 H. 
 
g. Z______ SA a porté plainte contre ce procès-verbal de saisie; elle a conclu à 
son annulation, subsidiairement à la suspension de la saisie fondée sur cette 
poursuite jusqu'à droit connu sur l'exequatur du jugement du Tribunal de justice 
de Sao Paulo du 13 mars 2009. Statuant le 15 avril 2010, la Commission de 
surveillance a rejeté la plainte; par arrêt du 3 février 2011 (5A_322/2010 in 
ATF 137 III 138), le Tribunal fédéral a admis le recours en matière civile formé 
par Z______ SA et réformé la décision attaquée en ce sens que les opérations de 
la poursuite sont suspendues jusqu'à droit connu sur la reconnaissance du 
jugement brésilien du 13 mars 2009. Le Tribunal fédéral a retenu (consid. 3.2) que 
lorsque l'Office a pris la mesure contestée, le 4 janvier 2010, la situation juridique 
des parties était réglée par une décision qui avait reconnu, sans limitation dans le 
temps, un sursis concordataire concédé à l'étranger et, partant, entraîné la 
suspension des poursuites contre Z______ SA en Suisse; il s'imposait dès lors de 
différer la décision à prendre et les opérations liées à la réquisition de l'intimée 


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jusqu'à droit connu sur la reconnaissance du sursis concordataire brésilien 
(cf. consid. C infra). 
B. 
a. Par jugement du 9 juin 2010 (Index n° 07-xxxx20), la Cour suprême de l'Etat 
de New-York, se référant à sa décision du 1er décembre 2008 disjoignant le 
montant en capital dû à G______ LLC du solde des prétentions, a condamné 
Z______ SA à payer à G______ LLC la somme de 1'993'543 US$, représentant 
les honoraires d'avocat jusqu'à fin décembre 2008 et les intérêts échus au 
22 janvier 2009. 
 
b. Par jugement du 27 août 2010, le Tribunal a reconnu et déclaré exécutoire en 
Suisse le jugement susvisé et prononcé la mainlevée définitive de l'opposition 
formée par Z______ SA, au commandement de payer, poursuite n° 07 xxxx71 H, 
à concurrence de 982'073 fr. 
 
c. Par arrêt du 9 décembre 2010 (ACJC/1427/2010), la Cour a rejeté l'appel 
interjeté par Z______ SA contre ce jugement. Par arrêt du 17 octobre 2011 
(5A_86/2011), le Tribunal fédéral a admis le recours de Z______ SA dans la 
mesure de sa recevabilité, annulé l'arrêt attaqué et dit que la procédure de 
mainlevée définitive est suspendue jusqu'à droit connu sur la reconnaissance du 
jugement du Tribunal de justice de Sao Paulo du 13 mars 2009 (cf. consid. C 
infra). 
C. 
a. A la requête de Z______ SA, le Tribunal de justice de Sao Paulo a, par 
jugement du 13 mars 2009, ordonné l'ouverture d'une procédure en "récupération 
judiciaire". 
 
b. Z______ SA a sollicité l'exequatur de ce jugement devant le Tribunal de 
première instance qui a fait droit à sa requête. A la suite d'un arrêt de renvoi du 
Tribunal fédéral du 7 juillet 2010 (5A_193/2010), cette procédure a trouvé son 
terme par arrêt du 9 décembre 2010 de la Cour de justice (ACJC/1425/2010), qui 
a reconnu et déclaré exécutoire le jugement brésilien "accordant un sursis 
concordataire à (Z______ SA) d'une durée de 180 jours, soit du 13 mars au 
8 septembre 2009"; la Cour confirmait pour le surplus la décision du premier juge 
nommant M. L______ en qualité de commissaire au sursis, à charge pour lui de 
désigner son représentant en Suisse. 
D. 
a. Par jugement du 5 octobre 2009, le Tribunal de São Paulo a ordonné le 
redressement judiciaire ("cram down") de Z______ SA. 
b. Le 27 décembre 2010, Z______ SA a saisi le Tribunal de première instance 
d'une requête tendant à l'exequatur de ce jugement; elle concluait également qu'en 
application de cette décision, ses avoirs en Suisse, soit les fonds séquestrés par 
G______ LLC, soient transférés sur le compte judiciaire de la Cour brésilienne 


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des faillites, laquelle s'assurerait de son utilisation conforme au plan de 
récupération. 
c. Parallèlement, Z______ SA a requis du Tribunal de première instance des 
mesures provisionnelles tendant notamment à la suspension de la poursuite 
n° 07 xxxx71 H, à la suspension de la saisie dans le cadre de cette poursuite, à la 
saisie conservatoire en mains de l'Office des biens faisant l'objet du séquestre 
n° 07 xxxx51 K et à l'interdiction à l'Office de distribuer les avoirs saisis dans la 
poursuite n° 07 xxxx71 H jusqu'à droit jugé sur la requête d'exequatur précitée. 
d. Par jugement du 12 septembre 2011, le Tribunal, statuant sur mesures 
provisionnelles, a, en particulier, ordonné à l'Office de suspendre la poursuite 
n° 07 xxxx71 H ainsi que la saisie dans le cadre de cette poursuite, fait 
interdiction à l'Office de distribuer les avoirs faisant l'objet de ladite saisie et dit 
que ces mesures sortiront leurs effets jusqu'à reconnaissance et exécution de la 
décision brésilienne du 5 octobre 2009. Par arrêt du 9 décembre 2011 
(ACJC/1569/2011), la Cour a confirmé ce jugement. 
e. Par jugement du 26 mars 2011 (recte : 2012), le Tribunal a reconnu et déclaré 
exécutoire en Suisse la décision du 5 octobre 2009 du Tribunal de Sao Paulo 
(ch. 1), dit que les poursuites en cours en Suisse contre Z______ SA tombent 
(ch. 2) et que les séquestres frappant les biens de Z______ SA en Suisse sont 
caducs (ch. 3); il a constaté que Z______ SA disposait de ses biens en Suisse en 
vue de leur utilisation conforme au plan de redressement homologué par la 
décision du 5 octobre 2009 susvisée (ch. 4), a validé les mesures provisionnelles 
prononcées le 12 septembre 2011 (ch. 5), a ordonné la levée de la saisie 
conservatoire des avoirs de Z______ SA prononcée à titre superprovisionnel le 30 
décembre 2010 et à titre provisionnel le 12 septembre 2011 afin de permettre 
l'exécution du jugement (ch. 6). 
f. Saisie d'un recours de G______ LLC, la Cour a, par arrêt du 11 juillet 2012 
(ACJC/1005/2012), annulé ce jugement, à l'exception du chiffre 6 de son 
dispositif, et renvoyé la cause au premier juge pour nouvelle décision au sens des 
considérants. 
E. 
a. Le 23 juillet 2012, G______ LLC a écrit à l'Office. Elle exposait que, suite à 
l'arrêt de la Cour du 11 juillet 2012, il n'existait plus d'obstacle juridique à la 
continuation de la poursuite n° 07 xxxx71 H en particulier. G______ LLC invitait 
par conséquent l'Office à distribuer les deniers dans le cadre de cette poursuite. 
 
b. Par courrier du 31 août 2012, dont copie était adressée à Z______ SA, l'Office 
a répondu en ces termes : "La mainlevée définitive de l'opposition au 
commandement de payer, poursuite n° 07 xxxx71 H, a été prononcée par le 
Tribunal de première instance le 2 février 2009 à concurrence de 
CHF 20'090'891,20. Cette mainlevée était partielle puisqu'elle portait uniquement 


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sur la créance, objet du séquestre. Les intérêts faisaient l'objet d'une procédure 
distincte qui était toujours pendante à New-York lors du prononcé de la 
mainlevée. Par jugement du Tribunal de première instance du 27 août 2010, 
confirmé par arrêt de la Cour de justice du 9 décembre 2010, la mainlevée 
définitive de l'opposition à la même poursuite mais portant sur les intérêts 
reconnus a été prononcée à hauteur de CHF 982'073. La poursuite 
n° 07 xxxx71 H porte donc sur l'intégralité des prétentions de G______ LLC étant 
entendu que le séquestre portant sur les intérêts n'a pas été converti en saisie 
définitive puisque l'Office n'a pas pu et ne pourra pas, pour les raisons exposées 
plus loin, donner suite à votre réquisition de continuer déposée le 23 décembre 
2010 compte tenu des mesures provisionnelles ordonnées par le Tribunal de 
première instance prévoyant notamment la suspension des poursuites. Suite à 
l'arrêt de la Cour de justice du 9 décembre 2010 (C/1429/2009; 
ACJC/1425/2010), devenu exécutoire, la durée du sursis concordataire autorisé 
au Brésil a été reconnue en Suisse pour 180 jours, soit du 13 mars au 8 septembre 
2009. Le procès-verbal de saisie N° 07 xxxx71 H communiqué le 4 janvier 2010 
est par conséquent valable, la conversion du séquestre en saisie définitive étant 
intervenue en dehors de la période de sursis concordataire. Il sied ici de relever 
que le Tribunal fédéral, dans son arrêt du 3 février 2011 (5A_322/2010) n'a 
d'ailleurs pas annulé le procès-verbal de saisie mais uniquement suspendu ses 
effets jusqu'à droit connu sur la reconnaissance du jugement du Tribunal 
brésilien du 13 mars 2009, cette suspension ayant pour conséquence l'interdiction 
de procéder à une quelconque distribution des deniers". L'Office considérait dès 
lors que les mesures provisionnelles étaient encore en vigueur, que la poursuite 
considérée était toujours suspendue et que l'interdiction de verser les avoirs 
faisant l'objet de la saisie était toujours valable. Il indiquait que sa décision 
pouvait faire l'objet d'une plainte auprès de la Commission (recte : Chambre) de 
surveillance dans les dix jours dès sa réception. 
 
b. Par courrier du 12 septembre 2012, dont copie était adressée à Z______ SA, 
l'Office, faisant suite à sa décision du 31 août 2012, a confirmé à G______ LLC 
que le procès-verbal de saisie n° 07 xxxx71 H convertissant le séquestre en saisie 
définitive était valable et que "malgré la reconnaissance en Suisse du jugement du 
Tribunal brésilien du 13 mars 2009, les effets de ce procès-verbal restent toutefois 
suspendus, compte tenu des mesures provisionnelles encore en vigueur. Ceci 
entraîne par conséquent l'interdiction du versement des avoirs en mains de 
l'Office". 
F. 
a. Par acte posté le 24 septembre 2012, Z______ SA "en récupération judiciaire" a 
porté plainte contre "la mesure de l'Office des poursuites de Genève du 
12 septembre 2012 dans la poursuite n° 07 xxxx71 H". Elle conclut à son 
annulation et, cela fait, à l'annulation du procès-verbal de saisie n° 07 xxxx71 H 
du 4 janvier 2010. Pour justifier de ses pouvoirs, le conseil de Z______ SA a 
produit une procuration datée du 29 mars 2012, signée par Mme P______ et M. 


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B______, respectivement directrice financière et directeur administratif de 
Z______ SA "en récupération judiciaire", ainsi que par M. L______, nommé en 
qualité de commissaire au sursis, à charge pour lui de désigner son représentant en 
Suisse (cf. JTPI/13081/2009 du 27 octobre 2009; consid. C.b supra). 
 
b. L'Office et G______ LLC ont conclu à l'irrecevabilité de la plainte, 
subsidiairement, à son rejet. 
G. 
L'argumentation des parties sera reprise ci-après, dans la mesure utile. 
 
EN DROIT 
1. 
1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 
3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire (art. 17 
al. 1 LP). La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a 
eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
 
1.2 Les mesures sujettes à plainte au sens de l’art. 17 LP sont des mesures 
individuelles et concrètes ayant une incidence sur la poursuite en cours, qu’elles 
font avancer en déployant des effets externes aux organes de l’exécution forcée 
agissant dans l’exercice de la puissance publique. La simple opinion exprimée par 
le préposé ou des indications de portée générale sur ses intentions, de même que 
la confirmation d'une décision déjà prise antérieurement ne peuvent faire l'objet 
d'une plainte (ATF 116 III 91 consid. 1; JEANDIN, Poursuite pour dettes et faillite. 
La plainte, FJS n° 679 p. 6; LORANDI, Betreibungsrechtliche Beschwerde und 
Nichtigkeit, Kommentar zu den Artikeln 13-30 SchKG, Bâle-Genève-Munich 
2000, ad art. 17 n° 46 ss; GILLIERON, Commentaire, ad art. 17 n° 9 ss; COMETTA, 
in SchKG I, ad art. 17 n° 18 ss ; AMONN/WALTHER, Grundriss, 7ème éd., 
Berne 2003, § 6 n° 7 ss); aussi, l'art. 21 LP prévoit-il que, lorsque la plainte est 
reconnue fondée, l'autorité annule ou redresse l'acte qui en fait l'objet. 
 
1.3 En l'espèce, l'Office a, par décision du 31 août 2012, informé les parties qu'il 
ne pouvait pas donner suite à la demande de l'intimée de distribuer les deniers 
dans le cadre de la poursuite n° 07 xxxx71 H; les mesures provisionnelles étant 
encore en vigueur, cette poursuite était suspendue et l'interdiction de verser les 
avoirs faisant l'objet de la saisie était toujours valable; il relevait, par ailleurs, que 
le procès-verbal de saisie n° 07 xxxx71 H communiqué le 4 janvier 2010 était 
valable, la conversion du séquestre en saisie définitive étant intervenue en dehors 
de la période de sursis concordataire. 
 
Dans son courrier du 12 septembre 2012, l'Office a confirmé sa décision, à savoir 
que le procès-verbal de saisie était valable mais que ses effets, malgré la 


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reconnaissance en Suisse du jugement du Tribunal brésilien du 13 mars 2009, 
restaient toutefois suspendus compte tenu des mesures provisionnelles et qu'il ne 
pouvait par conséquent procéder à la distribution des deniers. 
 
Il s'ensuit que, conformément à la jurisprudence et à la doctrine rappelées ci-
dessus, la plainte, en tant qu'elle est dirigée contre le courrier précité, est 
irrecevable. 
 
1.4 La plainte est également irrecevable pour le motif suivant. 
 
1.4.1 A teneur de l'art. 175 LDIP, un concordat ou une procédure analogue 
homologué par une juridiction étrangère est reconnu en Suisse. Les art. 166 à 170 
sont applicables par analogie. 
1.4.2 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'administration de la masse en 
faillite étrangère a uniquement qualité pour demander la reconnaissance de la 
décision de faillite rendue à l'étranger (art. 166 al. 1 LDIP), requérir des mesures 
conservatoires (art. 168 LDIP), et, lorsque la décision de faillite a été reconnue en 
Suisse, intenter l'action révocatoire des art. 285 ss LP (art. 171 LDIP) pour faire 
valoir les droits à révocation auxquels l'office des faillites suisse et les créanciers 
colloqués auraient renoncé (ATF 4A_389/2011 du 26 octobre 2011 consid. 2.3.3 
et les arrêts cités, notamment ATF 135 III 40 consid. 2.5.1; 134 III 366 consid. 
9.2.3; cf. ég. ATF 137 III 374 consid. 3; DUTOIT, Droit international privé, 
in JT 2010 I 33 s.; BRACONI, in Commentaire romand, LDIP-CL, n. 8 ad art. 166-
175 LDIP et n. 6 ad art. 171 LDIP). 
Dans un arrêt du 21 septembre 2011 (ATF 137 III 570 consid. 3), confirmé dans 
un arrêt du 26 octobre 2011 (ATF 137 III 631 consid. 2.3.3), le Tribunal fédéral a 
tiré de cette jurisprudence la règle générale selon laquelle la masse en faillite 
étrangère, ou son administration, n'a la qualité pour agir en Suisse que pour autant 
que la décision de faillite étrangère ait fait l'objet d'une décision (indépendante) de 
reconnaissance selon la procédure des art. 166 ss LDIP. 
1.4.3 En l'espèce, il est constant que la décision brésilienne du 13 mars 2009 a été 
reconnue pour une période limitée, soit du 13 mars au 8 septembre 2009 
(ACJC/1425/2010 du 9 décembre 2010; consid. C. b supra) et que la décision 
subséquente du Tribunal de São Paulo, du 5 octobre 2009, ordonnant le 
redressement judiciaire ("cram down") de la plaignante n'a pas, à ce jour, été 
reconnue en Suisse (cf. consid. D. f supra). 
Dans ces circonstances, Z______ SA "en récupération judiciaire" n'a pas qualité 
pour agir par la voie de la plainte. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
Déclare irrecevable la plainte formée le 24 septembre 2012 par Z______ SA 
"en récupération judiciaire" contre le courrier de l'Office des poursuites du 12 septembre 
2012 confirmant sa décision du 31 août 2012 prise dans le cadre de la poursuite 
n° 07 xxxx71 H. 
Siégeant : 
Madame Ariane WEYENETH, présidente; Monsieur Antoine HAMDAN et Monsieur 
Mathieu HOWALD, juges assesseurs; Madame Paulette DORMAN, greffière. 
 
La présidente : 
Ariane WEYENETH 
 
La greffière : 
Paulette DORMAN 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.