ge_gerichte · JTAPI/29/2025 · 2025-01-13 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4070/2024 LCI 
JTAPI/29/2025 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 13 janvier 2025 
 
dans la cause 
 
A______ SA 
 
contre 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC 
 


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A/4070/2024 
EN FAIT 
1. 
Par décision du ______ 2024, envoyée par pli recommandé, le département du 
territoire (ci-après : le département) a confirmé l'ordre d'arrêt immédiat du chantier, 
sis ______[GE], prononcé le jour-même par courriel anticipé adressé à A______ 
SA. 
2. 
Selon les données du systèmes « Track & Trace » de la Poste, ce pli recommandé a 
été distribué à son destinataire le 5 novembre 2024. 
3. 
Par acte posté le 6 décembre 2024, A______ SA a recouru auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : le tribunal) contre cette décision, 
concluant préalablement, sur mesures provisionnelles, à la restitution de l’effet 
suspensif au recours et, au fond, à l’annulation de la décision attaquée. 
4. 
Le département s’est déterminé sur la requête en restitution de l’effet suspensif le 
18 décembre 2024, en relevant que le recours était assorti de l'effet suspensif. Il a 
produit son dossier. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions prises par le département en application de la loi 
sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) 
(art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 143 et 145 al. 1 LCI). 
2. 
A teneur de l'art. 72 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10), l'autorité de recours peut, sans instruction préalable, par une 
décision sommairement motivée, écarter un recours manifestement irrecevable ou 
rejeter un recours manifestement mal fondé. 
3. 
L'art. 62 al. 1 let. b LPA prévoit que le délai de recours contre une décision finale 
ou une décision en matière de compétence est de 30 jours (let. c) et contre autre 
décision de dix jours. Le délai court dès le lendemain de la notification de la 
décision, étant précisé que la décision qui n'est remise que contre la signature du 
destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard 7 jours après la 
première tentative infructueuse de distribution (al. 3 et 4). 
4. 
Les délais commencent à courir le lendemain de leur communication ou de 
l'événement qui les déclenche (art. 17 al. 1 LPA). Lorsque le dernier jour du délai 
tombe un samedi, un dimanche ou sur un jour légalement férié, le délai expire le 
premier jour utile (art. 17 al. 3 LPA). 
5. 
Les écrits doivent parvenir à l'autorité ou être remis à son adresse à un bureau de 
poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse au plus tard 
le dernier jour du délai avant minuit (art. 17 al. 4 LPA). 


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6. 
Les délais fixés par la loi sont des dispositions impératives de droit public. Ils ne 
sont en principe pas susceptibles d’être prolongés, restitués ou suspendus, si ce n’est 
par le législateur lui-même (ATA/614/2021 du 8 juin 2021 consid. 4a). Ainsi, celui 
qui n’agit pas dans le délai prescrit est forclos et la décision en cause acquiert force 
obligatoire (ATA/413/2021 du 13 avril 2021 consid. 8b ; ATA/286/ 2020 du 10 
mars 2020). 
7. 
Les règles relatives à ce type de délais nécessitent une stricte application, ceci pour 
des motifs d’égalité de traitement et d’intérêt public lié à une bonne administration 
de la justice et à la sécurité du droit. Ainsi, l’irrecevabilité qui sanctionne le non-
respect d’un délai n’est en principe pas constitutive d’un formalisme excessif 
prohibé par l’art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101) (ATF 142 V 152 consid. 4.2 in fine ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_586/2015 du 12 novembre 2015 consid. 2.3 ; ATA/413/2021 du 13 avril 
2021 consid. 8b). 
8. 
Il appartient à l'administré qui recourt d'établir qu'il l'a fait dans le respect du délai 
légal (ATA/899/2015 du 1er septembre 2015 ; ATA/243/2015 du 3 mars 2015 ; 
ATA/342/2014 du 13 mai 2014 ; ATA/544/2013 du 27 août 2013 ; ATA/740/2012 
du 30 octobre 2012 ; Pierre MOOR/Etienne POLTIER, Droit administratif, vol. II, 
3ème éd., 2011, ch. 2.2.6.7 p. 304). 
9. 
Les cas de force majeure, sont les événements extraordinaires et imprévisibles qui 
surviennent en dehors de la sphère d'activité de l'intéressé et qui s'imposent à lui de 
l'extérieur de façon irrésistible (cf. ATA/461/2018 du 8 mai 2018 ; ATA/328/2018 
du 10 avril 2018 ; ATA/296/2017 du 14 mars 2017 ; ATA/212/2014 du 1er avril 
2014), demeurent réservés (art. 16 al. 1 2ème phr. LPA ; ATA/461/2018 du 8 mai 
2018 ; ATA/328/2018 du 10 avril 2018). 
10. 
Pour établir l'existence d'un cas de force majeure, le fardeau de la preuve incombe 
au recourant (cf. ATA/463/2018 du 8 mai 2018 et les références citées). 
11. 
En l'espèce, la décision litigieuse a été distribuée à la recourante le 5 novembre 
2024 ainsi que cela ressort du relevé « Track & Trace ». Dès lors, le délai de recours 
de 30 jours a commencé à courir le 6 novembre 2024 (lendemain de la notification) 
et est arrivé à échéance le jeudi 5 décembre 2024. Par conséquent, en tant qu'il a été 
interjeté le 6 décembre 2024, le recours est manifestement tardif. 
12. 
Pour le surplus, la recourante n'a pas fait état d'un élément quelconque qui pourrait 
laisser supposer la survenance d'un cas de force majeur qui l'aurait concrètement 
empêchée d'agir en temps utile. 
13. 
Dans ces conditions, son recours sera immédiatement déclaré irrecevable. 
14. 
Vu l’issue de la procédure, un émolument de CHF 250.- sera mis à la charge de la 
recourante (art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03), 
lequel est couvert par l'avance de frais. Le solde de cette avance lui sera restitué. 


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A/4070/2024 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare irrecevable le recours interjeté le 6 décembre 2024 par A______ SA contre 
la décision du département du territoire du ______ 2024 ; 
2. 
met 
à 
la 
charge 
de 
A______ 
SA 
un 
émolument 
de 
CHF 250.-, lequel est couvert par l'avance de frais ; 
3. 
ordonne la restitution à A______ SA du solde de l’avance de frais de CHF 450.- ; 
4. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
5. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 
 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Sophie CORNIOLEY BERGER 
 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
La greffière