ge_gerichte · ACPR/589/2022 · 2022-06-23 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/664/2022 
ACPR/589/2022
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 24 août 2022 
 
Entre 
 
A______, domiciliée ______, comparant en personne, 
recourante, 
 
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 23 juin 2022 par le Ministère public, 
 
et 
 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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P/664/2022 
Vu : 
- 
la plainte pénale déposée par-devant le Ministère public 11 janvier 2022 par 
A______ contre B______ pour violation d'une obligation d'entretien (art. 217 CP); 
- 
l'ordonnance de non-entrée en matière rendue par le Ministère public le 23 juin 
2022, communiquée par pli simple; 
- 
le recours expédié le 5 juillet 2022 par A______ contre cette décision; 
- 
les sûretés en 900.- versées par elle; 
- 
le courrier de la précitée du 8 août 2022. 
Attendu que : 
- 
dans sa plainte, A______ reproche au mis en cause de ne pas s'être acquitté des 
pensions dues pour les mois de juin, juillet et août 2020 en faveur de leurs trois 
enfants, conformément au jugement de divorce du 29 juin 2028; 
- 
dans son ordonnance querellée, le Ministère public constate que la plainte du 
11 janvier 2022 était tardive, faute d'avoir été déposée dans les trois mois suivant la 
dernière omission coupable. Il existait donc un empêchement de procéder (art. 310 
al. 1 let. b CPP); 
- 
dans son recours, A______ déclare "maintenir" sa plainte pénale, le mis en cause 
n'ayant pas payé les trois mois de pension. Ce dernier, bien qu'étant à l'Hospice 
général, avait voyagé à Pâques au Portugal et prévoyait de faire de même cet été. 
Elle l'avait dénoncé pour escroquerie au préjudice de cette institution. Sa situation 
personnelle difficile expliquait que sa plainte était "un peu tardive". Elle joignait à 
cet égard une attestation du 30 juin 2022 de la Dre C______, psychiatre, qui la 
suivait régulièrement depuis le 6 octobre 2020, à teneur de laquelle elle avait, "en 
fin d'année 2020 et pendant une période en 2021, en raison de ses troubles 
psychiques, [eu] des difficultés à gérer ses affaires administratives". Sa patiente 
était en outre en incapacité de travail du 7 décembre 2021 au 7 février 2022 et "ne 
connaissait pas bien ses droits pour faire recours contre une décision du tribunal"; 
- 
dans son pli du 8 août 2022, la recourante demande que le mis en cause soit 
condamné à lui rembourser différents frais de poursuite et émoluments de justice 
qu'elle avait dû engager, y compris les sûretés en CHF 900.- versées pour la 
procédure de recours. 


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Considérant en droit que : 
- 
le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits – la décision attaquée ayant été communiquée par simple pli – (art. 385 
al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de la 
Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner de la plaignante qui, partie à 
la procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée 
(art. 382 al. 1 CPP); 
- 
l'art. 217 al. 1 CP punit, sur plainte, celui qui n'aura pas fourni les aliments ou les 
subsides qu'il doit en vertu du droit de la famille, quoi qu'il en eût les moyens ou 
pût les avoir; 
- 
aux termes de l'art. 31 CP, le droit de porter plainte se prescrit par trois mois. Le 
délai court du jour où l'ayant droit a connu l'auteur de l'infraction; 
- 
l'observation du délai de plainte fixé à l'art. 31 CP est une condition d'exercice de 
l'action publique. L'absence de cette condition constitue un obstacle permanent et 
définitif à la poursuite de l'auteur (Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER 
DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 
Bâle 2019, n. 11 et 12 ad art. 310); 
- 
la violation d'une obligation d'entretien constitue un délit continu. Le délai de 
prescription, et par analogie celui de la plainte pénale, ne commence à courir que le 
jour où les agissements coupables ont cessé. Si la violation de l'obligation 
d'entretien continue durant la procédure pénale, le dépôt d'une nouvelle plainte est 
nécessaire 
(M. DUPUIS/ 
L. MOREILLON/ 
C. 
PIGUET/ 
S. 
BERGER/ 
M. MAZOU/ V. RODIGARI (éds), Code pénal - Petit commentaire, 2e éd., 
Bâle 2017, n. 33 et 35 ad art. 217); 
- 
en l'occurrence, dans sa plainte, la recourante expose que le mis en cause ne lui a 
pas versé les contributions dues pour les mois de juin à août 2020; 
- 
en arrêtant la période pénale à août 2020, la recourante a donc considéré que 
l'exigibilité de la dernière créance remontait à cette date; 
- 
partant, il lui incombait de déposer plainte dans le délai de trois mois à compter de 
ce mois-là, sous peine de forclusion; 
- 
sa plainte, déposée le 11 janvier 2022, apparaît par conséquent tardive; 


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- 
le délai institué par l'art. 31 CP est un délai de péremption (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_482/2008 du 26 août 2008 consid. 3.2 avec référence à l'ATF 97 IV 238 
consid. 2), qui ne peut être ni suspendu, ni interrompu, ni prolongé; 
- 
le droit de porter plainte doit cependant être restitué lorsque l'ayant droit a été 
empêché d'observer le délai de trois mois sans qu'une faute ne lui soit imputable, ce 
que prévoit d'ailleurs l'art. 94 CPP (L. MOREILLON / A. MACALUSO / N. 
QUELOZ / N. DONGOIS (éds), Commentaire romand, Code pénal I, art. 1-110 
CP, 2ème éd., Bâle 2021, n. 25 ad art. 31); 
- 
une restitution de délai ne peut intervenir que lorsqu'un événement, par exemple 
une maladie ou un accident, met la partie objectivement ou subjectivement dans 
l'impossibilité d'agir par elle-même ou de charger une tierce personne d'agir en son 
nom dans le délai (arrêts du Tribunal fédéral 6B_360/2013 du 3 octobre 2013 
consid. 3.1; 6B_158/2012 du 27 juillet 2012 consid. 3.2 et les références citées). En 
d'autres termes, il faut comprendre, par empêchement non fautif, toute circonstance 
qui aurait empêché une partie consciencieuse d'agir dans le délai fixé 
(ACPR/196/2014 du 8 avril 2014); 
- 
en l'espèce, les difficultés de la recourante à gérer ses affaires administratives en 
raison de son état psychique ne sont survenues qu'"en fin d'année 2020", à teneur 
de l'attestation médicale produite. En outre, rien n'indique qu'elle n'aurait pas pu, le 
cas échéant, charger un tiers d'agir en son nom pour sauvegarder ses droits, étant 
précisé que le dépôt d'une plainte pénale – qui ne constitue pas l'exercice d'un 
"recours" qui eut nécessité, le cas échéant, qu'elle soit préalablement informée de 
ses droits – peut aussi s'effectuer oralement, par exemple en se rendant à un poste 
de police (art. 304 al. 1 CPP). La recourante ne prétend pas ne pas en avoir eu la 
faculté, entre fin août et fin novembre 2020; 
- 
aucune restitution de délai ne saurait dès lors entrer en ligne de compte; 
- 
la décision querellée, justifiée sous l'angle de l'art. 310 al. 1 let. b CPP, sera par 
conséquent confirmée, ce que la Chambre de céans pouvait constater d'emblée sans 
procéder à un échange d'écritures ou à des débats (art. 390 al. 2 et 5 a contrario 
CPP); 
- 
la recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État (art. 428 al. 1 CPP), 
qui seront fixés en totalité à CHF 500.- (art. 3 cum art. 13 al. 1 du Règlement fixant 
le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui seront arrêtés à CHF 500.-. 
Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées et le solde, en CHF 400.-, restitué à 
la recourante. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à A______ et au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 
 
Le greffier : 
Xavier VALDES 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
415.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 500.00