ge_gerichte · ATAS/228/2006 · 2006-03-09 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/258/2006 ATAS/228/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 3
du 9 mars 2006

En la cause

Madame B , domiciliée à MEYRIN demandeurs
Monsieur V , domicilié à CAROUGE

contre

CAISSE DE PENSIONS MIGROS, Bachmattstrasse 59, Postfach, défenderesses
8048 ZURICH

FONDATION DE PRÉVOYANCE EN FAVEUR DU
PERSONNEL DES ÉTABLISSEMENTS MÉDICO-SOCIAUX
ET SIMILAIRES c/o BANQUE LOMBARD ODIER DARIER
HENTSCH & CIE, rue de la Corraterie 11, 1204 GENEVE

Siégeant : Madame Karine STECK, Présidente,

2/4

EN FAIT
Par jugement du 2005, la 1° chambre du Tribunal de première
instance (TPI) a prononcé le divorce de Madame B , née
BP le , et Monsieur V né le , qui
s'étaient mariés en date du 1986.

Au chiffre 8 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné le
partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun des
époux durant le mariage.

Le jugement de divorce est devenu définitif le 2006 et a été transmis
d'office au Tribunal cantonal des assurances sociales le 26 janvier 2006 pour
exécution du partage.

Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance,

puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les

montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le
1986 et le 2006.

Il ressort du courrier de la FONDATION DE PRÉVOYANCE EN FAVEUR DU
PERSONNEL DES ÉTABLISSEMENTS MÉDICO-SOCIAUX ET SIMILAIRES
du 20 février 2006, que la prestation acquise pendant le mariage par la
demanderesse s'élève à Fr. 25'849.85.

Quant à celle du demandeur, elle est de Fr. 110'057.55 selon courrier de la CAISSE
DE PENSIONS MIGROS du 1° février 2006.

Ces documents ont été transmis aux parties en date du 22 février 2006. La
juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations dans le délai imparti, un arrêt
serait rendu sur cette base.

En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle,
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le
ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC),
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal

A/258/2006

3/4

cantonal des assurances sociales depuis le 1°” août 2003, doit, après que l'affaire lui
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de
répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230;
ATF 129 V 444),

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des

prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates

pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 1986, d’autre part le
2006, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le
demandeur est de Fr. 110'057.55 tandis que celle acquise par la demanderesse est
de Fr. 25'849.85, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de
prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de
Fr. 55'028.80, tandis qu'elle lui doit Fr. 12'924.95 de sorte que c’est en définitive le
demandeur qui doit à son ex-épouse le montant de Fr. 42'103.90.

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur
(ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003)

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

A/258/2006

4/4

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Invite la CAISSE DE PENSIONS MIGROS à transférer, du compte de Monsieur
V , la somme de Fr. 4210390 à la FONDATION DE
PRÉVOYANCE EN FAVEUR DU PERSONNEL DES ÉTABLISSEMENTS
MÉDICO-SOCIAUX ET SIMILAIRES c/o BANQUE LOMBARD ODIER
DARIER HENTSCH & CIE en faveur de Madame B

2. Invite la CAISSE DE PENSIONS MIGROS à verser, en plus de ce montant, des
intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 2006 jusqu'au
moment du transfert.

3. L’y condamne en tant que de besoin.
4. Dit que la procédure est gratuite.

5. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette
autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire
ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La Présidente :

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

A/258/2006