ge_gerichte · ATAS/407/2004 · 2004-05-18 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/290/2004 ATAS/407/2004

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

6°" Chambre
du 18 mai 2004

En la cause

Madame N , recourante
contre

PHILOS CAISSE MALADIE-ACCIDENTS SECTION AMBB, intimée

Avenue du Casino 13, Montreux

Siégeant : Madame Valérie MONTANL, Présidente, Mesdames Karine STECK et Maya
CRAMER, Juges.

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EN FAIT

Madame N , née le janvier 1971 est assurée selon la loi fédérale sur
l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal) auprès de la Caisse maladie et
accidents PHILOS (ci-après la Caisse).

Le 11 avril 2002, la Caisse a écrit à Mme N pour lui proposer un
arrangement de paiement relatif à une créance de fr. 310,80 laquelle correspondait
aux primes dues pour la période de janvier à mars 2002. Cette créance portait le
n° 2138 et résultait d’un nouveau calcul de la Caisse à la suite de l’octroi à la
recourante de subsides cantonaux rétroactifs. Cette créance n’a pas été contestée par
Mme N

L’arrangement de paiement prévoyait le plan suivant :

«- 1% acompte payable à réception de la présente Fr. 85.80

- 22% acompte payable au 10.05.2002 Fr. 75.00

- 3° acompte payable au 10.06.2002 Fr. 75.00

- 4% acompte payable au 10.07.2002 Fr. 75.00 »

Suite à cet arrangement, Mme N a versé à la Caisse un montant de

fr. 85,80 en mai 2002 et un montant de fr. 75.- en juin 2002. Les deux derniers
acomptes de fr. 75.- dus en juin et juillet 2002 n’ont pas fait l’objet de rappels de la
part de la Caisse.

Le 2 juin 2003, suite à l’octroi en 2003 de subsides cantonaux à Mme
N , la Caisse a établi un rectificatif des primes dues pour la période de
janvier à mai 2003 attestant d’une créance de la Caisse de fr. 213,35. Cette créance
était payable jusqu’au 26 juin 2003.

Le 22 juillet 2003, la Caisse a envoyé à Mme N un rappel de la
créance de fr. 213,35 et l’invitait à verser ce montant d’ici au 10 août 2003.

Le 12 août 2003, l’assurée a versé à la Caisse par bulletin de versement un montant
de fr. 100.-. Aucune mention n’était faite comme motif de versement.

Le 19 août 2003, la Caisse a notifié à l’assurée une sommation pour non-paiement
de la créance de fr. 213,35, en l’informant que : « La présente sommation entraîne
les conséquences suivantes en cas de non-paiement d’ici au 10 septembre 2003 :

- Assurance obligatoire des soins, LAMAL (fr. 213,35) : recouvrement de notre
créance par l’Office des poursuites + fr. 50.- de frais pour la présente sommation ».

Le 10 septembre 2003, l’assurée a versé à la Caisse un montant de fr. 113,35, par
bulletin de versement, sans mention du motif du versement.

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Le 29 septembre 2003, la Caisse a transmis à l’Office des poursuites (OP) une
réquisition de poursuite pour le montant de fr. 213,35 + fr. 50.- de frais de rappel et
sommation.

Le 28 octobre 2003, l’OP a notifié à l’assurée un commandement de payer
(poursuite n° 03 235671 R) pour la créance précitée auquel cette dernière a fait
opposition.

Le 25 novembre 2003, la Caisse a rendu une décision par laquelle elle levait
l’opposition précitée, sous réserve de l’acompte de fr. 113,35 versé le 10 septembre
2003.

Le 9 décembre 2003, l’assurée a fait opposition à la décision de la Caisse du 25
novembre 2003 en relevant qu’elle avait soldé la créance de fr. 213,35 par deux
versements, un de fr. 100.- le 12 août et un de fr. 113,35 le 10 septembre 2003. Elle
a joint les récépissés postaux en cause.

Par décision du 13 janvier 2004, la Caisse a rejeté l’opposition de l’assurée en
relevant que le versement de fr. 100.- du 12 août 2003 effectué sans mention avait
été attribué à la prime n° 2138 due en 2002 (soit 2 X fr. 75.-) et présentant encore
après paiement un solde en faveur de la Caisse de fr. 50.-.

Le 24 janvier 2004, l’assurée a écrit à la Caisse que suite à la décision sur
opposition, elle ne comprenait pas pourquoi la Caisse disait que le versement de
fr. 100.- avait été effectué sans mention car ce versement était identique à celui de
fr. 113,35 du 10 septembre 2003. Elle ne comprenait pas quelle était la prime
n° 2138 citée dans la décision et demandait pourquoi, si elle devait une somme de
fr. 50.-, la Caisse ne le lui avait pas signalé.

Le 10 février 2004, la Caisse a répondu à l’assurée que le montant de fr. 100.-
correspondait à la prime due pour la période de janvier à mars 2002.

Le 17 février 2004, l’assurée a recouru auprès du Tribunal cantonal des assurances
sociales (TCAS) contre la décision sur opposition. Elle avait soldé la créance de
fr. 213,35 en deux tranches, le 12 août et le 10 septembre 2003. La dette de 2002
dont se prévalait la Caisse ne lui avait pas été réclamée et elle ne la reconnaissait
pas.

Le 5 avril 2004, la Caisse s’est opposée au recours et a conclu à son irrecevabilité
pour tardiveté. Elle a expliqué que les versements effectués par les assurés sans
mention particulière étaient attribués selon le principe de la plus ancienne créance.
Ainsi, le versement de fr. 100.- avait réglé en partie le décompte de prime du 11
avril 2002. « Par sa similitude » le versement de fr. 113,35 avait été attribué à la
créance de fr. 213,35. Ce versement était parvenu à la Caisse en octobre 2003.

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EN DROIT

Le Tribunal cantonal des assurances sociales est la juridiction compétente pour
connaître d’un recours en matière d’assurance-maladie (art. 56 V al. 1 let. a ch. 4 de
la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 — LOJ).

Le recours doit être déposé dans les 30 jours suivant la notification de la décision
sujette à recours (art. 60 al. 1 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des
assurances sociales du 6 octobre 2000 — LPGA). Lorsqu'une partie s’adresse en
temps utile à un assureur incompétent, le délai est réputé observé (art. 39 al. 2 par
renvoi de l’art. 60 al. 2 LPGA).

En l’espèce, la recourante a écrit à la Caisse le 24 janvier 2004, soit dans le délai de
30 jours suivant la décision sur opposition du 13 janvier 2004, en contestant cette
dernière décision. Partant, il convient d’admettre que ce courrier vaut recours
déposé par devant un assureur incompétent et qu’il est, à ce titre, recevable.

Aux termes de l’art. 90 al. 1 à 3 de l’ordonnance sur l'assurance-maladie du 27 juin
1995 (OAMal) :

« 1. Les primes doivent être payées à l’avance et en principe tous les mois.

2. Le taux des intérêts moratoires pour les primes échues selon l’art. 26 al. 1, LPGA
s’élève à 5 % par année.

3. Si, en dépit d’une sommation, l’assuré ne paie pas les primes ou participations
aux coûts échues, l’assureur doit engager une procédure de poursuite. Si cette
procédure aboutit à un acte de défaut de biens, l’assureur en informe l’autorité
compétente d’aide sociale. Sont réservées les dispositions cantonales qui prévoient
une annonce préalable à l’autorité chargée de la réduction des primes ».

S'agissant de l’obligation de l’assuré de payer les primes d’assurance, il y a lieu
d’appliquer les règles générales du Code des obligations du 30 mars 1911 (CO)
relatives à l’exécution des obligations et, en particulier, celles ayant trait au
paiement (art. 84 ss CO).

A cet égard, l’art. 86 CO prévoit que le débiteur qui a plusieurs dettes à payer au
même créancier a le droit de déclarer, lors du paiement, laquelle il entend acquitter.
Faute de déclaration de sa part, le paiement est imputé sur la dette que le créancier
désigne dans la quittance, si le débiteur ne s’y oppose immédiatement.

Quant à l’art. 87 al. 1 CO, il prévoit que lorsqu'il n’existe pas de déclaration
valable, ou que la quittance ne porte aucune imputation, le paiement s’impute sur la

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dette exigible ; si plusieurs dettes sont exigibles, sur celle qui a donné lieu aux
premières poursuites contre le débiteur ; s’il n’y a pas eu de poursuites, sur la dette
échue la première.

En l’espèce, la Caisse n’a jamais envoyé de rappel ni a fortiori engagé aucune
poursuite à l’encontre de l’assurée concernant le solde de la créance due selon le
décompte du 11 avril 2002, soit fr. 150.- (2 X fr. 75.-) et cela malgré le fait que
l’assurée aux dires de la Caisse, n’avait plus effectué de versement depuis juin
2002.

Ce n’est que le 13 janvier 2004 que la Caisse en informant l’assurée que le
versement de fr. 100.- avait été attribué à cette ancienne créance, a rappelé à
l’assurée son existence, soit une année et demie plus tard.

En conséquence, en application de l’art. 87 al. 1 CO précité, c’est à tort que la
Caisse a considéré qu’elle pouvait imputer le montant de fr. 100.- versé le 12 août
2003 sur le montant de la créance de fr. 150.- due selon son décompte de 2002. En
effet, en présence de deux dettes exigibles et d’un versement dont le motif n’est pas
mentionné, il y a lieu, conformément à l’art. 87 al. 1 CO, d’imputer le paiement sur
la dette exigible qui a donné lieu aux premières poursuites contre le débiteur, soit,
en l’espèce, à la prime de fr. 213,35 due pour la période de janvier à mars 2003, et
cela malgré le fait que la prime de fr. 150.- lui est antérieure.

En outre et bien que des frais de sommation peuvent en principe être prélevés par la
Caisse (art. 8 des conditions d’assurance LAMal valables dès le 1° janvier 2000 et
arrêt du Tribunal administratif du 21 mars 2000 en la cause A/96/00) il y a lieu de
constater que la sommation du 19 août 2003 mentionnait que des frais à hauteur de
fr. 50.- seraient perçus si l’assurée ne payait pas la créance d’ici au 10 septembre
2003. Or, l’assurée s’est exécutée dans le délai imparti puisqu'elle a soldé la
créance par un versement daté du 10 septembre 2003, comme en atteste la quittance
jointe au dossier.

Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et la décision sur opposition
ainsi que la poursuite n° 03 235671 R annulées.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant :

conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. L’admet.

3. Annule la décision sur opposition du 13 janvier 2004, ainsi que la poursuite
n° 03 235671 R.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière: La Présidente :

Nancy BISIN Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral

des assurances sociales par le greffe

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