ge_gerichte · ATAS/1322/2021 · 2021-12-21 · fr


Siégeant : Marine WYSSENBACH, Présidente; Saskia BERENS TOGNI et Pierre-
Bernard PETITAT, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1140/2021 
ATAS/1322/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 21 décembre 2021 
15ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à GENÈVE 
 
 
recourant 
 
contre 
CAISSE CANTONALE DE COMPENSATION, sise rue des Gares 
12, GENÈVE 
intimée 
 


 
 
 
 
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- 2/6 - 
EN FAIT 
 Monsieur A______ (ci-après : l'assuré) a présenté, en date du 26 février 2021, 
A. a.
une demande d'allocations familiales auprès du service des allocations familiales 
de la caisse genevoise de compensation (ci-après : la caisse) pour ses enfants, 
B______, C______ et D______, domiciliés au Sénégal. 
b. Par décision du 1er mars 2021, la caisse a rendu une décision de refus, au motif 
que selon l'art. 7 al. 1 de l'ordonnance du 31 octobre 2007 sur les allocations 
familiales, (OAFam - RS 836.21), les allocations familiales pour les enfants 
domiciliés à l'étranger ne sont versées que si une convention internationale le 
prévoit, ce qui n'est pas le cas entre la Suisse et le Sénégal, où les enfants 
concernés résident. Cette décision mentionnait qu'elle était sujette à opposition 
dans les trente jours dès sa notification. 
c. L'assuré a adressé, le 7 mars 2021, un courrier à la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice (ci-après : CJCAS) pour contester le refus de la 
caisse de lui allouer des allocations familiales. 
d. Par arrêt du 22 mars 2021 (ATAS/238/2021), la CJCAS, qui avait considéré 
que le pli du 7 mars 2021 était un recours, a déclaré ce recours irrecevable, faute 
d'avoir été précédé d'une opposition auprès de la caisse. 
 L'assuré a adressé, le 23 mars 2021, un courrier à la chambre de céans pour 
B. a.
contester le refus de la caisse de lui allouer des allocations et solliciter de la 
CJCAS qu'elle lui accorde des allocations familiales avec effet rétroactif à la 
naissance de ses deux derniers enfants et le remboursement des frais de formation 
de l'aîné. 
b. Le 27 avril 2021, la caisse a conclu au rejet du recours, en produisant la 
décision sur opposition qu'elle avait rendue le 18 mars 2021 et confirmé la 
décision du 1er mars 2021. 
c. Par pli envoyé le 1er juillet 2021 à la chambre de céans, le recourant a exposé 
ne pas être d'accord avec la décision de l'intimée qu'il trouvait injuste puisqu'il 
travaillait depuis vingt ans en Suisse et avait cotisé aux assurances sociales. Il 
souhaitait donc qu'on lui rembourse le rétroactif des cotisations aux allocations 
familiales qu'il avait payées, ainsi qu'un nouvel examen de sa situation. 
d. Ce courrier a été transmis le 2 juillet 2021 à l'intimée. 
e. La cause a ensuite été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
La chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance 
unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale 
du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à 
la loi fédérale sur les allocations familiales, du 24 mars 2006 (LAFam – RS 836.2) 


 
 
 
 
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- 3/6 - 
sur les contestations prévues à l'art. 38A de la loi cantonale sur les allocations 
familiales du 1er mars 1996 (LAF - J 5 10). 
Les dispositions de la LPGA s’appliquent aux allocations familiales, à moins que 
la LAFam n’y déroge expressément (cf. art. 1 LAFam). Selon l’art. 22 LAFam, en 
dérogation à l’art. 58 al. 1 et 2 LPGA, les décisions prises par les caisses de 
compensation pour allocations familiales peuvent faire l’objet d’un recours devant 
le tribunal des assurances du canton dont le régime d’allocations familiales est 
applicable. 
La décision a été prise par l’intimée, sise à Genève, qui applique également le 
régime genevois d’allocations familiales. 
La compétence ratione materiae et loci de la chambre de céans est ainsi établie. 
2. 
Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi devant le tribunal compétent, le 
recours est recevable. 
3. 
Le litige porte sur le bien-fondé du refus de l'intimée d'allouer des allocations 
familiales au recourant et, dans le cas contraire, sur le droit de ce dernier de 
récupérer les cotisations payées à ce titre. 
4. 
Les allocations familiales sont des prestations en espèces, uniques ou périodiques, 
destinées à compenser partiellement la charge financière représentée par un ou 
plusieurs enfants (art. 2 LAFam et 4 al. 1 LAF). Elles doivent être affectées 
exclusivement à l'entretien du ou des enfants (art. 4 al. 2 LAF). Selon l'art. 3 al. 1 
LAFam, l'allocation familiale comprend l'allocation pour enfant (let. a) et 
l'allocation de formation professionnelle, qui est octroyée à partir du mois qui suit 
celui au cours duquel l'enfant atteint l'âge de 16 ans jusqu'à la fin de sa formation, 
mais au plus tard jusqu'à l'âge de 25 ans (let. b). 
5. 
Selon l'art. 4 al. 3 LAFam, dont la teneur est reprise sur le plan cantonal à l’art. 3 
al. 1 let. a LAF, il est indiqué que donnent droit à des allocations, les enfants avec 
lesquels l'ayant droit a un lien de filiation en vertu du code civil (al. 1 let. a). Pour 
les enfants vivant à l'étranger, le Conseil fédéral détermine les conditions d'octroi 
des allocations (al. 3, 1ère phrase). 
En exécution de ce mandat, le Conseil fédéral a adopté l'art. 7 de l'ordonnance du 
31 octobre 2007 sur les allocations familiales (OAFam ; RS 836.21). 
Cette disposition stipule que pour les enfants ayant leur domicile à l’étranger, les 
allocations familiales ne sont versées que si une convention internationale le 
prévoit (al. 1). L’art. 7 al. 2 OAFam prévoit une exception pour les ressortissants 
suisses travaillant à l'étranger et obligatoirement assuré à l'AVS selon l'art. 1a al. 1 
let. c ou une convention internationale, ce qui n’est pas le cas du recourant, ainsi 
qu’une exception pour les personnes travaillant à l'étranger pour le compte d'un 
employeur dont le siège est en Suisse et ayant consenti à rester assujettis à l’AVS 
(art. 1a al. 3 let. a LAVS), ce qui n’est pas davantage le cas du recourant. 


 
 
 
 
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- 4/6 - 
6. 
Le Tribunal fédéral a déjà eu à examiner la conformité de l’art. 7 al. 1 OAFam à 
l’art. 4 al. 3 LAFam, au principe de l’égalité de traitement consacré à l’art. 8 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) 
et du droit à tout enfant de bénéficier de la sécurité sociale, y compris les 
assurances sociales, inscrit aux art. 3 et 26 Convention relative aux droits de 
l'enfant, conclue à New York le 20 novembre 1989, approuvée par l'Assemblée 
fédérale le 13 décembre 1996, instrument de ratification déposé par la Suisse le 24 
février 1997 (CDE - RS 0.107). 
Il est parvenu à la conclusion qu’en soumettant l'octroi d'allocations familiales 
pour les enfants domiciliés dans un État étranger à la condition que celui-ci ait 
conclu avec la Suisse, sur ce point, une convention en matière de sécurité sociale, 
l'art. 7 al. 1 OAFam restait dans les limites de l'art. 4 al. 3 LAFam et ne violait ni 
l'art. 8 al. 1 et 2 Cst. (arrêt du Tribunal fédéral 8C_39/2019 du 10 juillet 2019 
consid. 6.3 citant l’ATF 138 V 392 consid. 4 et l’ATF 136 I 297), ni les art. 3 al. 1 
et 26 CDE (ATF 136 I 297 consid. 8 et l’arrêt du Tribunal fédéral 8C_295/2008 
du 22 novembre 2008 consid. 4.2), ces deux dernières dispositions n’étant pas 
directement applicable en Suisse. 
7. 
À teneur de l'art. 11 al. 1 LAFam, sont assujettis à la présente loi (a) les 
employeurs tenus de payer des cotisations au titre de l’art. 12 LAVS, (b) les 
salariés dont l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations selon 
l’art. 6 LAVS et (c) les personnes exerçant une activité lucrative indépendante qui 
sont obligatoirement assurées à l’AVS à ce titre. 
8. 
Les salariés au service d’un employeur assujetti qui sont obligatoirement assurés à 
l’AVS à ce titre ont droit aux allocations familiales. Les prestations sont réglées 
par le régime d’allocations familiales du canton visé à l’art. 12 al. 2 LAFam. Le 
droit naît et expire avec le droit au salaire. Le Conseil fédéral règle le droit aux 
allocations familiales après l’expiration du droit au salaire (art. 13 LAFam). 
9. 
En l'espèce, les trois enfants du recourant vivent au Sénégal. Aucune convention 
n'ayant été conclue entre la Suisse et le Sénégal, les enfants du recourant ne 
donnent pas droit à des allocations. La condition de l'art. 7 al. 1 OAFam n'est pas 
remplie et l’alinéa 2 de cette disposition ne trouve pas application, le recourant ne 
travaillant notamment pas à l’étranger pour la Confédération, une organisation 
internationale ou une organisation d’entraide privée soutenues de manière 
substantielle par la Confédération (consid. 6 supra). 
Le fait que le recourant travaille depuis vingt ans en Suisse et que des cotisations 
sociales sont déduites de son salaire n'ouvre en effet pas un droit aux allocations 
familiales lorsque les enfants vivent dans un État avec lequel la Suisse n'a pas 
conclu de convention permettant l'exportation des allocations. 
C'est dès lors à raison que l'intimée n'a pas pu accorder au recourant un droit aux 
allocations familiales ou de formation. 


 
 
 
 
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- 5/6 - 
Selon l'art. 11 al. 1 LAFam, les employeurs suisses du recourant sont assujettis à 
la LAFam, de sorte qu'ils sont tenus de payer des cotisations sur le revenu de 
l'activité salariée de leur employé en vertu de cette loi. 
La LAFam ne prévoit aucun remboursement de cotisations dans le cas où le 
travailleur ne bénéficierait pas de prestations. 
10. 
Eu égard à ce qui précède, il résulte que le recours est mal fondé et doit donc être 
rejeté. 
11. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite. 
* * * * * * 
 


 
 
 
 
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- 6/6 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie NIERMARÉCHAL 
 
La présidente 
 
 
 
 
Marine WYSSENBACH 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le