ge_gerichte · CAPH/23/2006 · 2006-02-01 · fr

Résumé:
 T. lié à E. par un contrat de consultant pour le conseil et la négociation de polices d'assurance. Qualification du contrat comme contrat de travail et non courtage ou agence. Lien de subordination temporel, spatial et hiérarchique entre T. et E. Contrat comprenant une clause de prohibition de concurrence et assimilation des consultants à des employés à l'égard des assurances sociales.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/3080/2004 - 4 
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
* COUR D’APPEL * 
 
 
CAPH/23/2006 
 
 
 
E_________________ SA 
Dom. élu : Me Frédéric OLOFSSON 
Avenue de Miremont 31 
1206 Genève 
 
 
 
 
Partie appelante 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’une part 
T______________ 
Dom. élu : Me Bertrand REICH 
Rue de Candolle 24 
1205 Genève 
 
 
 
 
 
Partie intimée 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’autre part 
 
 
 
 
ARRÊT 
 
Du 1er février 2006 
 
 
 M. 
Richard BARBEY, président 
 
 
 MM. Jean-François HUGUET et Alain SARACCHI, juges employeurs 
 
 Mme Paola ANDREETTA et M. Yves DELALOYE, juges salariés 
 
 
 M. 
Raphaël KLEMM , greffier d’audience 
 
 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/3080/2004 - 4 
2 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
 
EN FAIT 
 
A. 
Le 3 septembre 2002, T______________, né en 1980 et domicilié alors à 
Douvaine, 
a 
conclu 
un 
contrat 
de 
collaboration 
avec 
E________________AG, ayant son siège à H______ (Zoug), active dans le 
courtage d'assurance ainsi que les conseils financiers (pièce 1 dem.). 
 
Selon l'accord, le collaborateur entrait dans la force de vente de la société en 
tant "qu'intermédiaire indépendant" ou "consultant" au sens des art. 412 et ss 
CO, sans avoir le statut d'employé ou d'agent (art. 1.2 et 2.1). E________ était 
une entreprise indépendante, qui réglait ses relations avec les compagnies 
d'assurance et les établissements financiers sur la base de contrats séparés 
(art. 1.3). Le consultant intervenait comme conseiller et négociateur, sans 
aucun pouvoir de représentation, ni pour E________ ni pour les compagnies 
d'assurances et les établissements financiers qui travaillaient avec elle (art.1.3. 
et 2.2). 
 
L'art. 2.3 rappelait que les consultants, jusqu'aux échelons de directeurs de 
bureaux et d'agents généraux étaient considérés comme des employés au 
regard du droit des assurances sociales (AVS/AI/APG, LAA et LPP). 
Formaient parties intégrantes au contrat toutes les instructions E________ 
destinées à sa "force de vente", de même que les directives et instructions 
commerciales des compagnies d'assurance et des établissements financiers 
travaillant avec elle, enfin le plan de carrière en vigueur ainsi que la gamme 
des produits commercialisés, dans leur version la plus récente, avec le tableau 
déterminant pour le calcul des commissions (art. 3). Le consultant percevait 
une commission pour la conclusion des affaires où il avait joué le rôle de 
négociateur, sous réserve d'une retenue de 10% couvrant le risque 
d'annulation par le client; les commissions - calculées selon un système de 
points rémunérés chacun entre 4 fr. et 12 fr., selon la place qu'il occupait au 
sein de la force de vente -, étaient dues sans limite de temps, aussi longtemps 
que les clients s'acquittaient ponctuellement des "cotisations" (art. 4.1-4.2). 
Le consultant avait le droit de prospecter sans limitation territoriale sur le 
territoire de la Confédération et du Liechtenstein; s'il voulait installer un 
bureau pour y exercer son activité, il était tenu d'obtenir préalablement 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/3080/2004 - 4 
3 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
l'autorisation de E________; il pouvait par ailleurs faire valoir à son égard 
son droit à une assistance professionnelle du cadre dont il dépendait (art. 5). 
 
L'art. 6 précisait que le consultant était libre de choisir s'il voulait ou non 
travailler pour E________. S'il choisissait de le faire, il était tenu d'agir avec 
la diligence d'un commerçant avisé, en respectant les directives et les 
instructions commerciales orales ou écrites de la société (ch. 1 et 8). Toutes 
les relations commerciales et la correspondance relatives "à l'objet du présent 
contrat" devait passer par E________ (ch. 6.5). Il s'engageait encore à ne pas 
exercer d'autre activité d'intermédiaire d'assurances ni de conseil financier 
sans l'autorisation expresse écrite de E________, sous peine du paiement 
d'une clause pénale de 1'000 fr. par cas (ch. 3 et art. 7.7). 
 
Conclu pour une durée indéterminée, le contrat pouvait être résilié par écrit 
par chacune des parties, en respectant un préavis de deux mois pour la fin 
d'un mois, sous réserve de justes motifs (art. 7.1). A l'échéance, le consultant 
était tenu de restituer à E________ toute la documentation mise à sa 
disposition (art. 7.5). Les clients amenés par le consultant restaient la 
propriété E________ et il lui était interdit pendant vingt-quatre mois de les 
détourner et/ou de les faire détourner (art. 7.8). 
 
B. A la fin de chaque mois, T______________ a reçu de E________ un 
décompte des provisions comportant des déductions sociales et une 
rémunération pour les vacances, calculée au taux de 8,33%. De septembre à 
décembre 2002, des sommes allant jusqu'à 1'546 fr. 75 lui ont ainsi été 
versées. En 2003, il a encaissé mensuellement plus de 7'000 fr. pendant le 
premier trimestre, étant classé deuxième meilleur "Junior Financial Advisor" 
de Suisse romande pour février. Lui ont ensuite été payés, 5'601 fr. 60 en 
avril, 2'651 fr. 65 en mai, 9'361 fr. 10 en juin, 7'900 fr. 30 en juillet, 863 fr. en 
août, 4'656 fr. 90 en septembre et 4'115 fr. 90 en octobre (pièces 9 dem. et 
produites le 28.2.2005). 
 
Durant toute la période mentionnée ci-dessus, T______________ a été 
intégré dans l'équipe de vente de A___________, autre consultant lui-même 
subordonné à B__________ chef régional pour la Suisse romande, qui 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/3080/2004 - 4 
4 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
exploite la société B__________ Sàrl à la rue des I______ à Genève (pv du 
1.2.2004 p. 3-4). 
 
Au mois de mars 2003, T______________ a suivi un séminaire de formation 
de deux jours à Martigny donné par A___________, C_________ et le 
nommé D________, portant essentiellement sur les entretiens avec la 
clientèle, de manière à être admis au niveau VII dans l'organisation de 
E________. Il n'a toutefois pu atteindre cet objectif et a suivi un second 
séminaire similaire organisé apparemment à Genève par A___________ en 
juillet 2003. Le niveau VII lui a alors été accordé, même s'il n'avait 
jusqu'alors recruté sous sa responsabilité que deux nouveaux "consultants", 
alors qu'il aurait dû en trouver trois (pv du 15.3.2005 p. 2; du 25.1.2006 p. 2). 
 
T______________ s'est trouvé en incapacité de travail du 23 au 30 juillet 
2003, selon attestation du Dr F_______ à Messery. B__________ ne s'est 
plus rappelé s'il a vu le certificat médical délivré (pièce 10 dem; pv du 
1.2.2005 p. 2). 
 
Estimant T______________ parvenait moins bien à gérer ses activités à partir 
de juillet 2003, B__________ a eu plusieurs entretiens avec lui, puis a évoqué 
son cas avec A___________, C_________ et le nommé D________. Il lui a 
finalement conseillé de mettre un terme à son activité. Le 5 novembre 2003, 
T______________ a signé un formulaire de E________ intitulé "convention 
de remise de document", dans lequel il confirmait sa volonté de "cesser la 
formation" auprès de la société et restituait l'ensemble de la documentation 
qu'il avait reçue (pv du 1.2.2005 p. 3-5; pièce 11 dem.). 
 
C. Par lettre du 16 janvier 2004, G______, gérant de E________ à H______, a 
confirmé à T______________ que la société résiliait l'accord de collaboration 
- également qualifié de contrat de travail à la suite d'une prétendue erreur de 
traduction (mém. du 3.6.2004 p. 9; du 16.11.2005 p. 11) -, pour le 31 mars 
suivant. La mère et le frère T______________ sont intervenus trois jours plus 
tard auprès de B__________, en faisant remarquer que leur parent n'avait 
jamais reçu de résiliation écrite du contrat de consultant et en demandant le 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/3080/2004 - 4 
5 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
paiement des commissions dues, y compris sur les résultats de l'équipe qu'il 
dirigeait, jusqu'à la fin de mars 2003 (pièces 12-13 dem.). 
 
D. Le 10 février 2004, T______________ a ouvert action devant le Tribunal des 
prud'hommes contre E________, en paiement de son salaire pour la période 
allant du 1er octobre 2003 au 31 mars 2004, arrêté à 44'314 fr., à raison de 
7'385 fr. 67 brut par mois, plus un montant équivalent pour tort moral. 
 
La défenderesse s'est opposée à la demande, en contestant l'existence d'un 
contrat de travail et, partant, la compétence prud'homale, subsidiairement le 
bien-fondé des prétentions formulées. 
 
Après un premier jugement par défaut à l'encontre du demandeur, suivi d'une 
opposition déposée en temps utile, les parties se sont exprimées en 
comparution personnelle et ont signifié des conclusions. Le Tribunal a 
également entendu à titre de renseignement B__________ et C_________. 
 
Statuant le 13 octobre 2005, il a considéré qu'un contrat de travail avait bien 
été conclu dans le cas d'espèce. Le demandeur pouvait donc prétendre à son 
salaire entre le 1er novembre 2003 et le 31 mars 2004, calculé en fonction de 
la moyenne des commissions qu'il avait perçues pour les dix premiers mois 
de 2003, plus l'indemnisation de sa période d'incapacité en juillet 2003 selon 
l'art. 324a CO, soit 29'438 fr. 75 ou 5'887 fr. 75 par mois. S'y ajoutait la 
rémunération des vacances durant la même période, à concurrence de 8,33 % 
ou 2'453 fr. 25, d’où un total brut de 27'239 fr. 60. Pour avoir été licencié 
avec effet immédiat, le demandeur avait encore droit à une indemnité nette de 
3'000 fr. en application de l'art. 337c al. 3 CO. La prétention en réparation du 
tort moral a en revanche été écartée. 
 
E. E________ appelle de ce jugement, en reprenant son argumentation de 
première instance. Elle reproche encore au Tribunal d'avoir mal calculé le 
salaire moyen, en tenant compte de la période d'incapacité de juillet 2003. 
Elle critique en dernier lieu l'allocation d'une indemnité fondée sur l'art. 337c 
al. 3 CO. 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/3080/2004 - 4 
6 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
T______________ conclut à la confirmation de la décision attaquée. 
 
La Cour a entendu les parties le 26 janvier 2006; il ressort notamment de 
leurs déclarations ce qui suit : 
 
a. Lorsqu'un consultant entre dans l'organisation de E________, la société 
lui remet un livret, en l'invitant à y inscrire les noms, adresses et autres 
données de parents, amis ou connaissances, qu'il contactera ensuite 
comme clients potentiels. Pour chaque première visite à une personne 
intéressée, le consultant remplit avec elle un cahier à l'en-tête de 
E________, dans lequel il note les informations la concernant, aussi bien 
d'ordre financier (avoirs, immeubles, hypothèques, etc), que dans le 
domaine des assurances. Lors de l'entretien dit "d'analyse", le consultant 
remet aussi à son interlocuteur un fascicule de présentation de 
E________. Cela fait, il analyse pendant quelques jours les informations 
recueillies avec l'aide d'autres consultants ou de responsables régionaux, 
dont il dépend - dans le cas de l'intimé A___________ et B__________. 
Les propositions susceptibles d'intéresser le client sont conçues, puis 
soumises par le consultant au cours d'une entrevue de "conseil". 
T______________ a expliqué à cet égard, sans être contredit, que le 
deuxième entretien se déroulait en règle générale dans les bureaux de 
B__________ à la rue des I______, où se trouvait la réserve des 
formulaires des compagnies d'assurance et des établissements financiers 
avec 
lesquels 
traitait 
E________; 
si 
le 
client 
acceptait 
les 
recommandations qui lui étaient présentées, il lui faisait aussitôt signer la 
documentation pertinente, après avoir rempli au besoin de nouvelles 
formules si des modifications se révélaient nécessaires (pv du 26.1.2006 
p. 3-4). 
b. T______________ établissait aussi régulièrement les programmes 
(plannings) des visites, qu'il se proposait de faire à la clientèle durant la 
prochaine semaine ou quinzaine, puis les soumettait à A___________ ou 
à B__________ qui formulaient leurs observations (pv du 1.2.2005 p. 4-5; 
du 26.1.2006 p. 2). 
c. L'intimé disposait d'un fichier de ses clients personnels installé sur le 
système informatique desservant les bureaux de B__________ à la rue 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/3080/2004 - 4 
7 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
des I______. Il y avait accès, comme aux fichiers de ses collègues 
consultants. E________ tient à jour un autre système informatique à 
H______, dans lequel elle comptabilise notamment les commissions dues 
à chaque consultant (pv du 1.2.2005 p. 7; du 26.1.2006 p. 3). 
d. T______________ a restitué à B__________, le 5 novembre 2003, 
l'ensemble de la documentation E________ qui lui avait été remis, 
notamment le livret contenant les noms de ses clients, les cahiers 
d'analyse les concernant et le fascicule de présentation de la société (pv 
du 26.1.2006 p. 3-4). On relèvera ici qu'aucune de ces pièces ou même 
des exemplaires de textes non remplis n'a été produite durant l'instruction 
de la présente cause. 
e. S'étant inscrit au chômage, l'intimé a retrouvé un emploi comme 
sommelier dans un établissement public à Annemasse de janvier à mars 
ou au début de mars 2004, pour un salaire mensuel net de 1'000 € (pv du 
1.2.2005 p. 9; du 26.1.2006 p. 4) 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
L'appel est recevable, ayant été interjeté dans le délai et suivant la forme 
prescrits (art. 56 al. 1 et 3, 59 LJP). 
 
2. 
L'appelante conteste la compétence prud'homale et objecte que sa partie 
adverse avait le statut de courtier, conformément à ce qui avait été convenu 
dans l'accord de collaboration signé le 3 septembre 2002 
 
2.1. Le Tribunal a rappelé les éléments caractéristiques du contrat de travail définis 
par l'art. 319 CO , tenant en particulier à l'obligation de l'employé de fournir sa 
prestation personnelle de travail et au rapport de subordination qui le lie à 
l'employeur (jugement p. 6-8). 
 
 
Le courtier au sens de l'art. 412 CO n'a en revanche aucune obligation d'agir, 
sauf si le contraire a été convenu ou résulte de la nature de l'affaire; sa 
rémunération est simplement subordonnée à la conclusion de l'affaire par le 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/3080/2004 - 4 
8 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
mandant et, en principe, à son intervention dans la réalisation de celle-ci 
(TERCIER, Les contrats spéciaux, 3ème éd, nos 5064-5065; RAYROUX, 
Commentaire romand, n. 27 ad art. 412 CO). L'agent intervenant en vertu de 
l'art. 418a CO a, quant à lui, l'obligation d'agir pour le compte de son mandant, 
avec un devoir de diligence accru par rapport à celle du courtier; il est 
également engagé pour une certaine durée conformément aux art. 418p et 418q 
CO (TERCIER op. cit, no 5139-5140; BÜHLER, Commentaire zurichois, n. 
38-39 ad art. 418a CO; ATF 125 III 481 = JdT 1999 I 455 consid. 3). Le 
courtier et l'agent se distinguent de l'employé, y compris du voyageur de 
commerce, par leur indépendance à l'égard du mandant, tandis que ces derniers 
sont subordonnés à l'employeur (ATF dans JAR 2004 p. 299 consid. 3; 
WYLER, Droit du travail, p. 47-48; STAEHELIN, Commentaire zurichois, n. 
48 ad art. 319 et n. 9-10 ad art. 347 CO; RAYROUX, op. cit, n. 24 ad art. 412 
CO; BÜHLER, op. cit, n. 30-34 ad art. 418a CO). On rappellera encore que le 
lien de subordination s'analyse du point de vue temporel, spatial et hiérarchique 
(AUBERT, Commentaire romand, n. 8-12 ad art. 319 CO). 
 
 
La dénomination d'un contrat n'est pas déterminante pour évaluer sa 
qualification juridique. Pour qualifier le contrat comme pour l'interpréter, le 
juge doit tout d'abord s'efforcer de rechercher la réelle et commune intention 
des parties, sans s'arrêter aux expressions inexactes utilisées, selon l'art. 18 al. 1 
CO. Si celle-ci ne peut être établie, il doit interpréter leurs déclarations et leurs 
comportements selon le principe de la confiance (JAR 2004 précité, consid. 
3.1). 
 
2.2. Ainsi que l'a fait ressortir l'audition des parties par la Cour, l'intimé s'est trouvé 
étroitement intégré dans le réseau organisé par l'appelante. Celle-ci lui 
fournissait l'intégralité de la documentation nécessaire à son activité et faisait 
vérifier chaque semaine ou quinzaine, par l'intermédiaire du chef d'équipe ou 
régional dont il dépendait, le programme des futures visites à la clientèle. Les 
cahiers réunissant les données économiques de chaque client étaient à nouveau 
analysés par le consultant avec ses supérieurs hiérarchiques immédiats, avant la 
présentation de propositions. L'intimé travaillait par ailleurs une partie de son 
temps dans les bureaux à la rue des I______ loué par le responsable régional, 
où se trouvaient déposés les formulaires des compagnies d'assurance et des 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/3080/2004 - 4 
9 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
établissements financiers liés commercialement à l'appelante. Il y recevait les 
clients lors du second entretien dit "de conseil" et profitait de leur faire signer 
les documents nécessaires déjà préparés et au besoin remplacés en cours de 
discussion par de nouveaux textes. A partir d'un terminal, le consultant pouvait 
accéder aux divers fichiers informatiques des clients tenus à jour, y compris le 
sien. L'appelante exigeait également la restitution de l'ensemble de la 
documentation lorsqu'un consultant le quittait et la clientèle acquise lui était 
dévolue, ce transfert étant accompagné d'une clause de prohibition de 
concurrence valable deux ans. Enfin, à l'égard des assurances sociales, les 
consultants étaient assimilés à des employés et recevaient des décomptes de 
salaire, dans lesquels leur droit aux vacances était calculé au taux de 8,33%. 
 
La conjonction des éléments rappelés ci-dessus permet en l'espèce de retenir 
sans hésitation l'existence d'un lien de subordination, partant de rapports de 
travail, par opposition à un contrat de courtage ou d'agence (WYLER, op, cit, 
p. 48; STAEHELIN, op. cit, n. 10 ad art. 347 CO). On relèvera que cette 
dernière qualification est spécifiquement écartée à l'art. 2.1 de l'accord de 
collaboration, alors que le texte reprend pourtant le délai de résiliation de deux 
mois de l'art. 418q al. 2 CO, incompatible avec un contrat de courtage qui peut 
être dénoncé en tout temps par l'effet de l'art. 404 CO, norme de droit impératif 
(TERCIER, op. cit, no 5107; RAYROUX, op. cit. n. 19 ad art. 412 CO). 
 
La Cour remarque encore que, à suivre l'appelante dans sa thèse, l'intimé aurait 
tout au plus pu intervenir en qualité de sous-courtier, puisque elle-même avait 
la qualité de courtier principal à l'égard des compagnies d'assurance et des 
institutions financières auxquelles elle était liée par des accords commerciaux. 
Or, il n'est pas certain que les règles sur la substitution puissent s'appliquer par 
analogie au courtage en vertu de l'art. 412 CO (GAUTSCHI, Commentaire 
bernois, n. 4/b ad art. 412 CO); en toute hypothèse, les conditions 
d'indépendance requises pour admettre une substitution selon l'art. 399 CO ne 
se trouvaient pas réalisées en l'occurrence. 
 
En dernier lieu et comme l'ont relevé les premiers juges, l'appelante a évoqué à 
deux reprises un contrat de travail dans sa lettre de résiliation du 16 janvier 
2004 (JÄGGI/GAUCH, Commentaire zurichois, n. 359-360 ad art 18 CO). Son 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/3080/2004 - 4 
10 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
directeur ne comprend certes guère la langue française, comme la Cour a pu le 
constater à l'audience du 26 janvier 2006. Aucune explication n'a toutefois été 
donnée sur les origines de la prétendue erreur de traduction qui aurait affecté le 
courrier précité. On relèvera ici que cette dernière circonstance n'a qu'une 
importance très accessoire face aux éléments déjà soulignés. 
 
 
La compétence prud'homale est en définitive acquise et l'intimé peut se 
prévaloir des art. 319 et ss CO. 
 
3. 
 La compétence ratione loci des juridictions genevoises n'a pas été contestée et 
doit être admise au regard de l'art. 5 ch. 1 CL, dès lors que l'intimé, domicilié 
en France voisine, travaillait régulièrement à la rue des I______. 
 
4. 
L'intimé a signé le 5 novembre 2003 la convention de restitution de la 
documentation de l'appelante qui confirmait sa volonté de "cesser sa formation 
auprès de la société". Son chef régional a indiqué lui avoir alors conseillé 
d'arrêter son activité car il n'assurait plus un travail de qualité (pv du 1.2.2005 
p. 5). 
 
Pour être valable, un accord de résiliation doit être librement consenti. Il peut 
intervenir par actes concluants, mais l'acceptation doit être appréciée avec 
retenue. En vertu de l'art. 8 CC, la partie qui s'en prévaut doit en apporter la 
preuve (WYLER, op. cit. p. 339; STAEHELIN, op. cit, n. 19 ad art. 334 CO). 
 
En l'occurrence, une telle démonstration n'a pas été faite. L'intimé a apposé son 
paraphe sur le texte du 5 novembre 2003, après les réflexions et 
recommandations de son chef régional, mais rien ne permet de considérer qu'il 
a par là renoncé à ce qu'une résiliation en la forme écrite lui soit signifiée, 
comme prévu dans l'accord de collaboration. Le gérant de l'appelante a 
d'ailleurs formellement dénoncé le contrat le 16 janvier 2004, ce qui vient 
confirmer qu'elle avait conscience de la lacune existant à ce niveau. 
 
Le salaire réclamé pour la période allant du 1er novembre 2003 au 31 mars 
2004 doit donc être alloué, sous imputation de la rémunération de 
remplacement obtenue entre janvier et mars 2004, comme l'ont retenu les 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/3080/2004 - 4 
11 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
premiers juges. Le montant dû a été correctement calculé sur la base des 
commissions perçues de janvier à octobre 2003; il convenait en effet de faire 
abstraction des sommes encaissées pendant l'automne 2002, puisque l'intimé 
avait commencé son activité le 3 septembre. Aux commissions perçues durant 
les dix mois déterminants de 2003, a été ajoutée la somme à laquelle l'intimé 
avait droit pour son incapacité à la fin de juillet, en application de l'art. 324a 
CO. 
 
5. La Cour ne saurait en revanche suivre le Tribunal, dans la mesure où il a 
condamné la défenderesse à une indemnité de 3'000 fr. fondée sur l'art. 337c 
al. 3 CO. L'intimé n'a pas été licencié avec effet immédiat. La résiliation est 
au contraire intervenue un peu plus de deux mois après le 5 novembre 2003. 
Les parties n'ont de surcroît pas apprécié correctement, au mois de novembre, 
la nature des rapports juridiques qui les liaient, ce qui ne permet pas encore 
d'appliquer l'art. 337c al. 3 CO. 
 
Le jugement sera corrigé sur ce dernier point. 
 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/3080/2004 - 4 
12 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
La Cour d’appel des prud'hommes, groupe 4, 
 
A la forme : 
 
 
Reçoit l'appel du jugement rendu le 13 octobre 2005 par le Tribunal des 
prud'hommes dans la présente cause. 
 
Au fond : 
 
 
Confirme ce jugement, sous réserve de la condamnation portant sur la somme 
nette de 3'000 fr. plus intérêts allouée à T______________ et, statuant à nouveau, 
annule cette dernière condamnation. 
 
 
Déboute les parties de toutes autres conclusions 
 
 
 
 
La greffière de juridiction 
Le président 
Mériem COMBREMONT 
Richard BARBEY