ge_gerichte · ATA/669/2005 · 2005-10-11 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2609/2005-TPE ATA/669/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 11 octobre 2005

dans la cause

Madame sS.
Monsieur B.

contre

DIRECTION DU LOGEMENT

-2/5-

EN FAIT

Madame S. et Monsieur B. (ci-après : les
intéressés) sont locataires depuis le 15 février 1999, d’un appartement
subventionné de 5 pièces type HLM sis au 3° étage de l’immeuble à Versoix, dont
le dernier loyer annuel, sans charges, ascendait à CHF 14'388.-. Leur fille occupe
également ce logement.

En date du 16 février 2005, la direction du logement du département de
l’aménagement, de l’équipement et du logement (ci-après : la DL) a notifié aux
intéressés quatre avis de surtaxe rétroactive couvrant la période du 1° octobre
2002 au 31 mars 2004, pour un montant total de CHF 32'662,10.

Par courrier du 17 mars 2005, les intéressés ont élevé une réclamation
contre cette décision. Les revenus retenus pour M. B. étaient inexacts
et leur fiduciaire s’était montrée négligente dans la gestion de leurs affaires.

Le 22 juin 2005, la DL a rendu une décision sur réclamation ramenant le
montant total de la surtaxe due à CHF 9'882,60.

Par acte du 20 juillet 2005, les intéressés ont recouru contre cette décision
auprès du Tribunal administratif. Ils reprenaient l’argumentation relative à la
négligence de leur fiduciaire. Ils avaient fait des recherches en 2002 et 2003 pour
un logement en loyer libre, sans succès en raison de la situation du marché. Le
garage de M. B. avait de surcroît brûlé dans la nuit du 31 mai 2003 et
celui-ci s’était trouvé sans ressources financières durant six mois. Leur situation
était très inconfortable.

Dans ses observations du 24 août 2005, la DL s’est opposée au recours. La
surtaxe réclamée avait été calculée conformément à la législation applicable. Les
recourants ne pouvaient tirer argument de l’incurie de leur fiduciaire, ni de leur
situation financière ni de l’échec de leurs recherches d’un logement moins
onéreux.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. S6A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941
LOT] - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

A/2609/2005

-3/5-

a. Le locataire qui occupe un logement subventionné est astreint au paiement
d'une surtaxe lorsque son revenu dépasse le barème d'entrée (art. 31 de la loi
générale sur le logement et la protection des locataires du 4 décembre 1977 - LGL
- 14 05).

b. La surtaxe a été définie comme la restitution partielle d'un avantage concédé
par l'Etat de la part des bénéficiaires qui n'y ont plus entièrement droit ou, à la
limite, comme une pénalité envers ceux qui habitent un logement subventionné
alors qu'ils ne devraient pas en bénéficier (Mémorial des séances du Grand
Conseil, 1974, p. 2115). Elle se distingue de l'impôt dans la mesure où celui-ci se
définit, au sens strict du terme, comme une contribution unilatérale qui n'est pas
liée spécialement à une contrepartie et qui représente une contribution aux tâches
générales incombant à l'Etat dans l'intérêt de la collectivité (ATF 95 I 506 ; RDAF
1979 pp. 204-205).

Confirmant la jurisprudence du tribunal de céans, le Tribunal fédéral a jugé
que la surtaxe est une contribution causale, indépendante des coûts dans la mesure
où elle n'est pas fixée en fonction d'une dépense particulière et que son montant
dépend de l'estimation de l'avantage économique du bénéficiaire (ATA/24/2005
du 18 janvier 2005 et les références citées).

L'article 31C alinéa 1 lettre a LGL définit le revenu déterminant comme
l’ensemble des ressources au sens des articles 1 et suivants de la loi sur
l’imposition des personnes physiques (impôt sur le revenu), du titulaire du bail,
additionnées à celles des autres personnes occupant le logement, dont à déduire
une somme de CHF 10'000.- pour la première personne, de CHF 7'500.- pour la
deuxième et de CHF 5'000.- dès la troisième personne occupant le logement.

Il appartient au locataire d’annoncer sans délai au service compétent toute
modification significative de revenu ainsi que tout changement dans la
composition du groupe de personnes occupant le logement, survenant en cours de
bail (art. 9 al. 2 du règlement d’application de la LGL du 24 août 1992 - RLGL I 4
05.01). Dans ce cas, le service compétent examine la nouvelle situation du
locataire dans un délai de 30 jours et fixe le nouveau montant de la surtaxe. La
nouvelle surtaxe prend effet au plus tôt le 1” jour du mois suivant la date de
modification du locataire (art. 11 al. 3 RLGL).

Le locataire qui ne renseigne pas en temps utile la DL s’expose au paiement
d’une surtaxe rétroactive dont le principe a été maintes fois confirmé par la
jurisprudence constante du Tribunal administratif (ATA/85/2002 du 5 février
2002 et les références citées). Il est à cet égard sans pertinence que les recourants
allèguent la négligence de leur fiduciaire. De jurisprudence constante, une partie
est responsable des actes de son mandataire, si bien qu’elle répondra de toute
faute de ses auxiliaires (AT A/23/2005 du 18 janvier 2005 et les références citées).

A/2609/2005

-4/5 -

In casu, les recourants ne contestent pas le principe de la surtaxe ni la
manière dont la DL a établi leur revenu déterminant et calculé la surtaxe. Les
éléments du dossier permettent par ailleurs de retenir que les calculs sont corrects.

En réalité, l’argumentation des recourants relève de la procédure de remise (art.
34B RLGL).

5. Mal fondé, le recours sera rejeté.

Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera mis à la charge des
recourants (art. 10 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en
procédure administrative du 10 juillet 1986 —E 5 10 03).

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 20 juillet 2005 par Madame S. et
Monsieur B. contre la décision de la direction du logement du 22 juin
2005 ;

au fond :
le rejette ;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;
communique le présent arrêt à Madame $. et Monsieur B.

ainsi qu'à la direction du logement.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod,
juges.

A/2609/2005

- 5/5 -

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. : la vice-présidente :

M. Tonossi L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/2609/2005