ge_gerichte · ATAS/995/2005 · 2005-11-15 · de


RÉPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3538/2005
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 1

du 15 novembre 2005
En la cause
Monsieur B , mais représenté par la Fiduciaire X
S.A.dans les

locaux de laquelle il élit domicile

contre

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION,
sise route de Chêne 54 à Genève

CANTON DE GENÈVE

ATAS/995/2005

recourant

intimée

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente,
Mmes Valérie MONTANT et Isabelle DUBOIS, Juges

- 2/3 -

Attendu que par décision du 6 septembre 2005 adressée à Monsieur B ,
domicilié place du Manoir 14 à Cologny, la Caisse cantonale genevoise de
compensation (ci-après la caisse) a considéré que l’opposition, était irrecevable pour
cause de tardiveté ;

Que la Société X SA, agissant au nom et pour le compte de Monsieur André-
Daniel B , domicilié rue des Grottes 5, 1201 Genève, a interjeté recours le
6 octobre 2005 contre ladite décision sur opposition ;

Qu'invitée à se déterminer, la caisse a informé le Tribunal de céans le 31 octobre 2005,
que la décision litigieuse avait en réalité été notifiée à un homonyme, lequel la lui avait
retournée sans autre commentaire ; que la copie de cette décision avait ensuite été
adressée à la société X SA à sa demande ;

Que celle-ci l’avait alors contestée ;

Que la caisse a finalement notifié à la société X SA, en tant que mandataire
de Monsieur B , domicilié rue des Grottes 5, 1201 Genève, une nouvelle
décision le 12 octobre 2005 ;

Considérant en droit que la loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été
modifiée et a institué, dès le 1” août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales,
composé de 5 juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges
assesseurs (art. 1 let. r et 56 T LOJ) ;

Que suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février, une
disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances sociales
de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de l’élection de
nouveaux juges assesseurs ;

Que conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch.1 LOJ, le Tribunal cantonal des assurances
sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 56 LPGA qui

sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre
1946 ;

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;

Que la décision sur opposition contre laquelle la société X SA a interjeté
recours le 6 octobre 2005 au nom et pour le compte de Monsieur B ,
domicilié rue des Grottes 5, 1201 Genève avait en réalité été notifiée à un homonyme,
Monsieur B ;

Qu'une nouvelle décision la remplaçant, adressée à Monsieur B ;

A/3538/2005

- 3/3 -

Que le recours contre la décision sur opposition du 6 octobre 2005 est, partant, sans
objet ;

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Annule la décision sur opposition du 6 octobre 2005.
2. Dit que le recours est sans objet.

3. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/3538/2005