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ge_gerichte · A/1313/2020 · 2020-06-09 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.06.2020 A/1313/2020

A/1313/2020
ATA/559/2020
du 09.06.2020
( MARPU
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1313/2020
-
MARPU
ATA/559/2020
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Arrêt du 9 juin 2020
dans la cause
A______ SA
contre
AÉROPORT INTERNATIONAL DE GENÈVE
Considérant :
que, le 7 mai 2020, A______ SA a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision d'exclusion rendue le 23 avril 2020 par l'Aéroport International de Genève ;
que par lettre datée du 8 mai 2020, envoyée sous plis recommandé et simple, la chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 1'000.- dans un délai échéant le 18 mai 2020, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 7 mai 2020 par A______ SA contre la décision du 23 avril 2020 prise par l'Aéroport International de Genève ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ;
- par la voie du recours en matière de droit public :
si la valeur estimée du mandat à attribuer n'est pas inférieure aux seuils déterminants de la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics ou de l'accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects relatifs aux marchés publics ;
s'il soulève une question juridique de principe ;
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les
art. 113 ss LTF ;
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;
communique le présent arrêt à A______ SA, ainsi qu'à l'Aéroport International de Genève.
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Verniory, Mme Lauber,
M. Mascotto, Mme Tombesi, juges.
Au nom de la chambre administrative :
le greffier-juriste :
F. Scheffre
la présidente siégeant :
F. Payot Zen Ruffinen
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/1314/1996 · 1997-02-04 · de

PROCEDURE ADMINISTRATIVE; LANGUE; LCR | Recours "anglais" déclaré irrecevable. | LPA.63

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.02.1997 A/1314/1996

A/1314/1996
ATA/101/1997
du 04.02.1997
( LCR
)
, IRRECEVABLE
Descripteurs
:
PROCEDURE ADMINISTRATIVE; LANGUE; LCR
Normes
:
LPA.63
Parties
:
CHRISTIANSEN Per / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
Résumé
:
Recours "anglais" déclaré irrecevable.
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ge_gerichte · A/1317/1995 · 1996-08-27 · fr

RESTAURANT; CLIENT; IVRESSE; AMENDE; JPT | On ne peut reprocher à l'exploitant d'un cabaret-dancing d'avoir servi des boissons alcooliques à une personne en état d'ébriété, infraction visée par l'article 49 alinéa 1 litt. b LRDBH, même si la police a constaté que cette personne présentait une alcoolémie de 1,52 0/00 au petit matin. En effet, l'état d'ébriété doit être reconnaissable par des tiers; or en l'espèce, les témoins, dont le sommelier, ont déclaré n'avoir pas constaté que l'intéressé était en état d'ébriété au moment où il s'était fait servir des boissons alcooliques. | LRDBH.49 al.1 litt.b

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.08.1996 A/1317/1995

A/1317/1995
ATA/446/1996
du 27.08.1996
( JPT
)
, ADMIS
Descripteurs
:
RESTAURANT; CLIENT; IVRESSE; AMENDE; JPT
Normes
:
LRDBH.49 al.1 litt.b
Parties
:
RICHNER Frédéric / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS
Résumé
:
On ne peut reprocher à l'exploitant d'un cabaret-dancing d'avoir servi des boissons alcooliques à une personne en état d'ébriété, infraction visée par l'article 49 alinéa 1 litt. b LRDBH, même si la police a constaté que cette personne présentait une alcoolémie de 1,52 0/00 au petit matin. En effet, l'état d'ébriété doit être reconnaissable par des tiers; or en l'espèce, les témoins, dont le sommelier, ont déclaré n'avoir pas constaté que l'intéressé était en état d'ébriété au moment où il s'était fait servir des boissons alcooliques.
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ge_gerichte · A/1318/1995 · 1996-05-21 · fr

TACHYGRAPHE; CARTE PROFESSIONNELLE DE CHAUFFEUR; RETRAIT DE L'AUTORISATION; TAXI; DUREE DU TRAVAIL; JPT | Retrait de la carte professionnelle de deux jours pour un chauffeur de taxi qui avait travaillé pendant ses pauses et dépassé à plusieurs reprises le temps maximum de travail ininterrompu. Confirmé par le TA. | LST.52

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.05.1996 A/1318/1995

A/1318/1995
ATA/287/1996
du 21.05.1996
( JPT
)
, REJETE
Descripteurs
:
TACHYGRAPHE; CARTE PROFESSIONNELLE DE CHAUFFEUR; RETRAIT DE L'AUTORISATION; TAXI; DUREE DU TRAVAIL; JPT
Normes
:
LST.52
Parties
:
MEDORI Altobrando / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS
Résumé
:
Retrait de la carte professionnelle de deux jours pour un chauffeur de taxi qui avait travaillé pendant ses pauses et dépassé à plusieurs reprises le temps maximum de travail ininterrompu. Confirmé par le TA.
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ge_gerichte · A/1319/1996 · 1997-11-25 · fr

ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; LEGALITE; PRESTATION DE LIBRE PASSAGE; CALCUL; ASSU | Renvoi du dossier à la fondation, laquelle s'est basée sur une méthode de calcul de la prestation de libre passage qui n'avait pas été adaptée conformément à la LFLP (organes paritaires).Une demande de l'employeur ne peut suffire, dès le 1er janvier 1995, à modifier les règles actuarielles servant à établir la valeur actuelle des prestations acquises (art. 16 al. 6 LFLP). Les débats parlementaires démontrent que l'article 27 alinéa 2 LFLP prévoit un délai transitoire de cinq ans, dès le 1er janvier 1995, pour l'adaptation formelle des règlements dans lesquels doivent figurer les règles actuarielles. En revanche, l'adaptation matérielle de ces règles est du seul ressort des organes paritaires des institutions de prévoyance dès l'entrée en vigueur de la LFLP. | LFLP.16

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 25.11.1997 A/1319/1996

A/1319/1996
ATA/720/1997
du 25.11.1997
( ASSU
)
, PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; LEGALITE; PRESTATION DE LIBRE PASSAGE; CALCUL; ASSU
Normes
:
LFLP.16
Parties
:
CLEUVENOT Denise / WILLIAM MERCER LIMITED SA, RENTENANSTALT/SWISS LIFE
Résumé
:
Renvoi du dossier à la fondation, laquelle s'est basée sur une méthode de calcul de la prestation de libre passage qui n'avait pas été adaptée conformément à la LFLP (organes paritaires).
Une demande de l'employeur ne peut suffire, dès le 1er janvier 1995, à modifier les règles actuarielles servant à établir la valeur actuelle des prestations acquises (art. 16 al. 6 LFLP). Les débats parlementaires démontrent que l'article 27 alinéa 2 LFLP prévoit un délai transitoire de cinq ans, dès le 1er janvier 1995, pour l'adaptation formelle des règlements dans lesquels doivent figurer les règles actuarielles. En revanche, l'adaptation matérielle de ces règles est du seul ressort des organes paritaires des institutions de prévoyance dès l'entrée en vigueur de la LFLP.
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ge_gerichte · A/1323/1995 · 1996-05-14 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE ADEQUATE; TENDANCE A LA REVENDICATION; ASSU | Des troubles psychologique relevant d'une sinistrose ne peuvent donner lieu à une indemnité pour atteinte à l'intégrité, ni à l'octroi d'une rente invalidité. | LAA.6

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 14.05.1996 A/1323/1995

A/1323/1995
ATA/270/1996
du 14.05.1996
( ASSU
)
, REJETE
Recours TF
déposé le 27.06.1996, rendu le 16.12.1996, REJETE, U 125/96
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE ADEQUATE; TENDANCE A LA REVENDICATION; ASSU
Normes
:
LAA.6
Parties
:
LUTHI Roger / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENT
Résumé
:
Des troubles psychologique relevant d'une sinistrose ne peuvent donner lieu à une indemnité pour atteinte à l'intégrité, ni à l'octroi d'une rente invalidité.
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ge_gerichte · A/1324/1996 · 1997-02-19 · de

LOGEMENT; REVENU DETERMINANT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; IEA | Revenu déterminant. Acquisition d'un bien immobilier. Les intérêts hypothécaires ne peuvent être considérés comme des frais d'acquisition du revenu qu'à concurrence du produit de l'immeuble qu'ils grèvent. | RLGL.11

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.02.1997 A/1324/1996

A/1324/1996
ATA/138/1997
du 19.02.1997
( IEA
)
, REJETE
Descripteurs
:
LOGEMENT; REVENU DETERMINANT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; IEA
Normes
:
RLGL.11
Parties
:
SALZGEBER Markus / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL
Résumé
:
Revenu déterminant. Acquisition d'un bien immobilier. Les intérêts hypothécaires ne peuvent être considérés comme des frais d'acquisition du revenu qu'à concurrence du produit de l'immeuble qu'ils grèvent.
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ge_gerichte · A/1327/1996 · 1997-04-22 · fr

BOURSE D'ETUDES; ETUDIANT; MAJORITE(AGE); IP | L'étudiant indépendant doit pouvoir fournir 2 déclarations fiscales d'un revenu minimum. L'art. 19 al. 1 litt. a LEE ne saurait être interprété comme permettant à l'étudiant une moyenne des revenus sur 2 ans.La prise en compte des revenus réalisés par l'étudiant durant les deux années précédant la formation pour laquelle il demande une aide ne peut être faite sous forme de moyenne; il importe de s'assurer que, chaque année, l'étudiant a obtenu le revenu minimum fixé à l'article 19 alinéa 1 lettre b LEE, de manière à ce que l'on puisse conclure à une certaine stabilité de ses ressources, condition de son indépendance économique. | LEE.19 litt.a

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 22.04.1997 A/1327/1996

A/1327/1996
ATA/260/1997
du 22.04.1997
( IP
)
, REJETE
Descripteurs
:
BOURSE D'ETUDES; ETUDIANT; MAJORITE(AGE); IP
Normes
:
LEE.19 litt.a
Parties
:
SAKOBIELSKI Nadine / SERVICE DES ALLOCATIONS D'ETUDES ET D'APPRENTISSAGE
Résumé
:
L'étudiant indépendant doit pouvoir fournir 2 déclarations fiscales d'un revenu minimum. L'art. 19 al. 1 litt. a LEE ne saurait être interprété comme permettant à l'étudiant une moyenne des revenus sur 2 ans.
La prise en compte des revenus réalisés par l'étudiant durant les deux années précédant la formation pour laquelle il demande une aide ne peut être faite sous forme de moyenne; il importe de s'assurer que, chaque année, l'étudiant a obtenu le revenu minimum fixé à l'article 19 alinéa 1 lettre b LEE, de manière à ce que l'on puisse conclure à une certaine stabilité de ses ressources, condition de son indépendance économique.
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ge_gerichte · A/133/1998 · 1998-11-03 · fr

BOURSE D'ETUDES; FAMILLE; IP | Selon le texte claire de la loi, le répondant et son conjoint font partie du même groupe familial dans la mesure où il n'y a pas séparation de corps. Une situation de séparation de fait, même si elle dure depuis plusieurs années et est consacrée par un jugement sur mesures protectrices de l'union conjugale, ne peut être assimilée à une séparation de corps ou à un divorce.La séparation de fait, sur la base d'un jugement prononçant des mesuresprotectrices de l'union conjugale, ne correspond pas à une séparation de corpsau sens de l'art. 11 al. 2 RAEF; les époux séparés de fait font donc partie dumême groupe familial. | RAEF.11 al.2

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.11.1998 A/133/1998

A/133/1998
ATA/676/1998
du 03.11.1998
( IP
)
, REJETE
Descripteurs
:
BOURSE D'ETUDES; FAMILLE; IP
Normes
:
RAEF.11 al.2
Parties
:
SCHEUER Marianne / SERVICE DES ALLOCATIONS D'ETUDES ET D'APPRENTISSAGE
Résumé
:
Selon le texte claire de la loi, le répondant et son conjoint font partie du même groupe familial dans la mesure où il n'y a pas séparation de corps. Une situation de séparation de fait, même si elle dure depuis plusieurs années et est consacrée par un jugement sur mesures protectrices de l'union conjugale, ne peut être assimilée à une séparation de corps ou à un divorce.
La séparation de fait, sur la base d'un jugement prononçant des mesures
protectrices de l'union conjugale, ne correspond pas à une séparation de corps
au sens de l'art. 11 al. 2 RAEF; les époux séparés de fait font donc partie du
même groupe familial
.
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ge_gerichte · A/133/1999 · 1999-05-04 · fr

DOMAINE PUBLIC(PROPRIETE DE TOUS); USAGE COMMUN ACCRU; AFFICHE; ROUTE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; MOYEN DE DROIT; VG | L'art. 56 al. 3 de la loi sur les routes soumet au régime de l'usage accru toute affiche sise sur le domaine public. Cette disposition s'applique également à des affiches qui, de par l'épaisseur de leur support, ne dépassent que de 3 centimètres la façade sur laquelle elles sont apposées, surplombant de ce fait le domaine public. | LR.56 al.3

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.05.1999 A/133/1999

A/133/1999
ATA/267/1999
du 04.05.1999
( VG
)
, ADMIS
Descripteurs
:
DOMAINE PUBLIC(PROPRIETE DE TOUS); USAGE COMMUN ACCRU; AFFICHE; ROUTE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; MOYEN DE DROIT; VG
Normes
:
LR.56 al.3
Parties
:
VILLE DE GENEVE - DPT MUNICIPAL DES SPORTS ET DE LA SECURITE / PLAKANDA AWI AG PUBLICITE EXTERIEURE, COMMISSION DE RECOURS LCI
Résumé
:
L'art. 56 al. 3 de la loi sur les routes soumet au régime de l'usage accru toute affiche sise sur le domaine public. Cette disposition s'applique également à des affiches qui, de par l'épaisseur de leur support, ne dépassent que de 3 centimètres la façade sur laquelle elles sont apposées, surplombant de ce fait le domaine public.
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ge_gerichte · A/1331/2013 · 2013-07-24 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.07.2013 A/1331/2013

A/1331/2013
ATA/436/2013
du 24.07.2013
( MARPU
)
, IRRECEVABLE
Parties
:
MMC S.A. / DEPARTEMENT DE L'INTERIEUR, DE LA MOBILITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1331/2013
-
MARPU
"
ATA/436/2013
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COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 24 juillet 2013
dans la cause
MMC S.A.
contre
DEPARTEMENT DE L'INTERIEUR, DE LA MOBILITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
_________
Considérant :
que, le 29 avril 2013, MMC S.A. a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre une décision rendue le 24 avril 2013 par le département de l'Intérieur, de la mobilité et de l'environnement ;
que par lettre datée du 30 avril 2013, envoyée sous plis simple et recommandé, la chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 1'000.- dans un délai échéant le 30 mai 2013, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 29 avril 2013 par MMC S.A. contre la décision du 19 avril 2013 prise par le département de l'intérieur, de la mobilité et de l'environnement ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à MMC S.A., ainsi qu'au département de l'intérieur, de la mobilité et de l'environnement.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Marisa Oranci
Le juge délégué :
Philippe Thelin
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/1335/1995 · 1997-04-08 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AM; PRIME D'ASSURANCE; PROCEDE TEMERAIRE; ASSU | Selon l'ATFA du 2.08.96, une prime exceptionnelle et rétroactive pouvait être exigée des assurés.Emolument de Frs 300.- pour recours téméraire infligé au recourant qui a refusé de retirer son recours alors que l'ATFA lui était parvenu. | LAMA.12

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.04.1997 A/1335/1995

A/1335/1995
ATA/213/1997
du 08.04.1997
( ASSU
)
, REJETE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; PRIME D'ASSURANCE; PROCEDE TEMERAIRE; ASSU
Normes
:
LAMA.12
Parties
:
CORMINBOEUF Marcel G. / HELSANA ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENTS
Résumé
:
Selon l'ATFA du 2.08.96, une prime exceptionnelle et rétroactive pouvait être exigée des assurés.
Emolument de Frs 300.- pour recours téméraire infligé au recourant qui a refusé de retirer son recours alors que l'ATFA lui était parvenu.
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ge_gerichte · A/1337/95 · 1996-10-15 · fr

ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; COMPTE DE LIBRE PASSAGE; PRESTATION DE LIBRE PASSAGE; LICENCIEMENT ECONOMIQUE; LIBRE PASSAGE(ASSURANCES) | Sous l'angle de la LPP, les caisses de prévoyance sont libres de ne prévoir le versement d'une prestation de libre passage intégral concernant la prévoyance surobligatoire que dans les cas de licenciements économiques. Un employé congédié ne saurait se contenter de démontrer son absence de faute. Il doit surtout démontrer que son licenciement a été décidé pour des motifs économiques. | LPP.27

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.10.1996 A/1337/95

A/1337/95
[pjdoc 10770]
du 15.10.1996
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; COMPTE DE LIBRE PASSAGE; PRESTATION DE LIBRE PASSAGE; LICENCIEMENT ECONOMIQUE; LIBRE PASSAGE(ASSURANCES)
Normes
:
LPP.29
Relations
:
. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 456. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 456
Résumé
:
Sous l'angle de la LPP, les caisses de prévoyance sont libres de ne prévoir le versement d'une prestation de libre passage intégral concernant la prévoyance surobligatoire que dans les cas de licenciements économiques. Un employé congédié ne saurait se contenter de démontrer son absence de faute. Il doit surtout démontrer que son licenciement a été décidé pour des motifs économiques.
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ge_gerichte · A/134/1996 · 1996-11-19 · fr

PROCEDURE ADMINISTRATIVE; IMPOT; ASSUJETTISSEMENT(IMPOT); RENTE(EN GENERAL); IMPOT SUR LE REVENU; PROCEDURE DE TAXATION; PROCEDURE; RECUSATION; FIN | "L'impartialité d'un juge appelé à se prononcer dans un procès en révision n'est pas compromise du seul fait qu'il a participé au jugement à réexaminer (ATF | LPA.15

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.11.1996 A/134/1996

A/134/1996
ATA/680/1996
du 19.11.1996
( FIN
)
, REJETE
Recours TF
déposé le 28.01.1997, rendu le 19.06.1997, REJETE
Descripteurs
:
PROCEDURE ADMINISTRATIVE; IMPOT; ASSUJETTISSEMENT(IMPOT); RENTE(EN GENERAL); IMPOT SUR LE REVENU; PROCEDURE DE TAXATION; PROCEDURE; RECUSATION; FIN
Normes
:
LPA.15
Parties
:
CUVILLIER Rolande, HOIRIE DE FEU M. THOMPSON Edward / ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS
Résumé
:
"L'impartialité d'un juge appelé à se prononcer dans un procès en révision n'est pas compromise du seul fait qu'il a participé au jugement à réexaminer (ATF
105 Ib 304
consid. c) "(...)" ou qu'il a déjà participé à une ou plusieurs affaires concernant celui qui demande la récusation (ATF
105 Ib 304
)".
Le TA confirme qu'une pension respectivement une rente versée par l'OIT est imposable au titre de l'impôt sur le revenu dans le canton de Genève.
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ge_gerichte · A/134/1998 · 1998-11-10 · fr

OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); ENFANT; INSOLVABILITE; RECOUVREMENT; REMBOURSEMENT DE FRAIS(SENS GENERAL); SUBVENTION; IP | La condition d'insolvabilité est réalisée dès qu'un paiement s'avère irréalisable, même partiellement, la réduction des avances n'étant pas autre chose qu'une cessation du versement des montants non susceptibles d'être recouvrés à long terme.La condition d'insolvabilité est réalisée dès qu'un recouvrement s'avèreirréalisable, même partiellement. L'interprétation de l'art. 11 LARPA, selonlaquelle la réduction des avances par le Scarpa n'est pas autre chose qu'unecessation du versement des montants non susceptibles d'être recouvrés à longterme, apparaît soutenable en regard des objectifs de la loi. | LARPA.11

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.11.1998 A/134/1998

A/134/1998
ATA/708/1998
du 10.11.1998
( IP
)
, REJETE
Descripteurs
:
OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); ENFANT; INSOLVABILITE; RECOUVREMENT; REMBOURSEMENT DE FRAIS(SENS GENERAL); SUBVENTION; IP
Normes
:
LARPA.11
Parties
:
DESCHENAUX Sushila / SCARPA - SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT
Résumé
:
La condition d'insolvabilité est réalisée dès qu'un paiement s'avère irréalisable, même partiellement, la réduction des avances n'étant pas autre chose qu'une cessation du versement des montants non susceptibles d'être recouvrés à long terme.
La condition d'insolvabilité est réalisée dès qu'un recouvrement s'avère
irréalisable, même partiellement. L'interprétation de l'art. 11 LARPA, selon
laquelle la réduction des avances par le Scarpa n'est pas autre chose qu'une
cessation du versement des montants non susceptibles d'être recouvrés à long
terme, apparaît soutenable en regard des objectifs de la loi.
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ge_gerichte · A/134/1999 · 1999-05-04 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; CURE BALNEAIRE; COUVERTURE; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); CURE(THERAPIE); ASSU | En application du principe de territorialité, c'est à bon droit que la caisse intimée n'a pas pris en charge les frais relatifs à la cure thermale prescrite au recourant, celle-ci ayant été effectuée à l'étranger pour de pures raisons de convenance personnelle et au mépris de la procédure de demande écrite prévue statutairement. | LAMA.12 al.2 ch.3

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.05.1999 A/134/1999

A/134/1999
ATA/268/1999
du 04.05.1999
( ASSU
)
, REJETE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; CURE BALNEAIRE; COUVERTURE; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); CURE(THERAPIE); ASSU
Normes
:
LAMA.12 al.2 ch.3
Parties
:
CARVALHO José / ASSURA, ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENT
Résumé
:
En application du principe de territorialité, c'est à bon droit que la caisse intimée n'a pas pris en charge les frais relatifs à la cure thermale prescrite au recourant, celle-ci ayant été effectuée à l'étranger pour de pures raisons de convenance personnelle et au mépris de la procédure de demande écrite prévue statutairement.
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