ge_gerichte · ATAS/1015/2007 · 2007-09-18 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/864/2007 ATAS/1015/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 1
du 18 septembre 2007

En la cause

Monsieur S , domicilié , demandeurs
1205 GENEVE

Madame S , domiciliée , 74100 VILLE-LA GRAND,

France, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître

ROULET Jacques

contre

FONDATION DE LIBRE PASSAGE D'UBS SA, sise case postale, défenderesses
4002 BALE

CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DE L'INSTRUCTION
PUBLIQUE ET DES FONCTIONNAIRES DU CANTON DE
GENEVE, sise bd Saint-Georges 38, 1205 GENEVE

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente, Evelyne BOUCHAARA et Christine
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs.

2/6

EN FAIT

Par jugement du 22 juin 2006, la 3°°° chambre du Tribunal de première instance a
prononcé le divorce de Madame S , née B le 1951, et
Monsieur S , né le 1956, mariés en date du 25 septembre 1981.

Selon le chiffre 5 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle accumulés par
Monsieur S pendant la durée du mariage.

Il a attribué la jouissance exclusive du domicile conjugal sur la villa dont les
demandeurs sont copropriétaires à la demanderesse tant que l'enfant Alexis, né le
7 septembre 1986, n'aura pas achevé ses études supérieures ou quitté la maison
familiale mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2011. Vu le lieu de situation de
ladite villa en France, il s'est toutefois déclaré incompétent quant à la liquidation du
régime matrimonial concernant ce bien.

Le prononcé de divorce est devenu définitif le 16 septembre 2006 et a été transmis
d'office au Tribunal de céans le 5 mars 2007 pour exécution du partage.

Le Tribunal de céans a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui
communiquer les montants des avoirs LPP du demandeur acquis durant le mariage,
soit entre le 25 septembre 1981 et le 16 septembre 2006.

L'instruction menée par le Tribunal de céans a permis d'établir les faits suivants :

S'agissant de Madame S

- Il ressort du jugement de Tribunal de première instance, que la demanderesse
n'avait acquis aucun avoir de prévoyance durant le mariage.

- Le Tribunal de céans a invité celle-ci à ouvrir un compte de libre passage et à lui
en communiquer les coordonnées, ce qu'elle a fait le 22 juin 2007.

S'agissant de Monsieur S

- Selon le courrier du 14 juin 2007 de CAISSE DE PREVOYANCE DU
PERSONNEL DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES FONCTIONNAIRES
DU CANTON DE GENEVE (CIA) depuis le 1° février 2001, les avoirs acquis
par le demandeur s'élèvent à 157292 fr. 85, intérêts au 16 septembre 2006
compris, compte tenu d'un versement de 20'749 fr. 65 de la FONDATION DE
PREVOYANCE ASMAC (affiliation du 1°” avril 1997 au 31 janvier 2001) et
d'un versement de 7'252 fr. de la CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL
DES ETABLISSEMENTS PUBLICS MEDICAUX DU CANTON DE GENEVE.

A/864/2007

3/6

- La FONDATION DE PREVOYANCE ASMAC a informé le Tribunal de céans
que le demandeur avait retiré la somme de 20'552 fr. 10 le 1°” août 1999 dans le
cadre de l'encouragement à la propriété du logement.

Ces documents ont été transmis aux parties en date du 8 août 2007. La juridiction
leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 20 août 2007, un arrêt serait rendu
sur cette base.

Par courrier du 10 août 2007, la demanderesse a souligné que le montant de
20'555 fr. 10 devait être ajouté aux avoirs du demandeur à partager.

La CIA a confirmé le 7 septembre 2007 que le retrait effectué dans le cadre de
l'encouragement à la propriété du logement n'avait pas été remboursé.

Sur ce, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle,
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le
ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC),
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal
cantonal des assurances sociales depuis le 1°” août 2003, doit, après que l'affaire lui
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de
répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230;
ATF 129 V 444),

Toutes les prétentions issues de rapports de prévoyance soumis à la loi sur le libre
passage doivent en principe être partagées en cas de divorce selon les art. 122 ss CC

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(Thomas Geiser, Le nouveau droit du divorce et les droits en matière de prévoyance
professionnelle, in : De l'ancien au nouveau droit du divorce, Berne 1999, p. 64;
Hausheer, Die wesentlichen Neuerungen des neuen Scheidungsrechts, ZBJV 1999
p. 12; Walser, Berufliche Vorsorge, in : Das neue Scheidungsrecht, Zürich 1999,
p.52). En font partie les avoirs de la prévoyance professionnelle utilisés pour
acquérir un logement à titre d'encouragement à l'accession de la propriété aux
conditions prévues par les art. 30c et suivants LPP et l'ordonnance sur
l'encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance
professionnelle (OEPL) du 3 octobre 1994. Ces moyens demeurent en effet liés à
un but de prévoyance (ATF 128 V234 consid. 2c et la référence; Message du
Conseil fédéral du 15 novembre 1996 concernant la révision du code civil suisse
[FF 19961 1131).

Selon l'art. 30c al. 6 LPP, lorsque les époux divorcent avant la survenance d'un cas
de prévoyance, le versement anticipé est considéré comme une prestation de libre
passage et est partagé conformément aux art. 122, 123 etl41 CC, et à l'art. 22
LFLP.

Seuls sont pris en considération les montants qui font encore l'objet d'une obligation
de remboursement au moment du divorce; ils sont à comptabiliser dans la prestation

de sortie au moment du divorce (ATF 128 V 235 consid. 3b et les références ;
ATFA B/18/2004).

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des
prestations de sortie acquises durant le mariage par le demandeur. Les dates
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 25 septembre 1981, d’autre part le
19 septembre 2006, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.

Il y a lieu de considérer que le versement anticipé de 20'552 fr. 10 doit être ajouté
aux avoirs LPP à partager, puisque le bien immobilier pour le financement duquel
les demandeurs ont utilisé ce versement n'a pas encore été aliéné.

Selon les documents produits, la prestation acquise par le demandeur est de
177844 fr. 95 (157292 fr. 85 + 20'552 fr. 10). Les intérêts ont déjà été calculés par
les institutions de prévoyance défenderesses. Aïnsi le demandeur doit à son ex-
épouse le montant de 88'922 fr. 50 (177'844 fr. 95: 2).

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur
(ATF 129 V 255 consid. 3).

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6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

A/864/2007

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Invite la CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DE L'INSTRUCTION
PUBLIQUE ET DES FONCTIONNAIRES DU CANTON DE GENEVE (CIA) à
transférer, du compte de Monsieur S la somme de 88922 fr. 50 à la
FONDATION DE LIBRE PASSAGE D'UBS SA, en faveur de Madame
S , ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès
le 16 septembre 2006 jusqu'au moment du transfert.

2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La Présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

A/864/2007