ge_gerichte · ATAS/133/2023 · 2023-02-24 · fr


Siégeant : Eleanor McGREGOR, Présidente; Andres PEREZ, Michael RUDERMANN, 
Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1961/2022 
ATAS/133/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 24 février 2023 
9ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée ______, THÔNEX 
 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
A/1961/2022 
- 2/7 - 
EN FAIT 
 
 Madame A______ (ci-après : l’intéressée), née le ______ 1977, mariée et mère 
A. a.
de deux enfants majeurs, est au bénéfice d’une rente de l’assurance-invalidité. 
b. Le 28 février 2019, elle a sollicité des prestations complémentaires auprès du 
service des prestations complémentaires (ci-après : le SPC). 
c. Par décision du 7 novembre 2019, le SPC lui a fait savoir que son droit aux 
prestations s'élèverait à CHF 0.- pour les prestations complémentaires fédérales 
(ci-après : PCF), respectivement CHF 0.- par mois pour les prestations 
complémentaires cantonales (ci-après : PCC). 
d. Le 5 décembre 2020, le SPC a rendu une décision à la suite de la mise à jour du 
dossier de la bénéficiaire, lui accordant un montant mensuel de CHF 1'355.-, versé 
à titre de réduction de primes d'assurance-maladie. 
À teneur du plan de calcul annexé à la décision, le mari de l'intéressée ainsi que 
leur fils, B______, étaient inclus dans le calcul. 
e. Dès le 1er janvier 2022, le droit mensuel de réduction de primes 
d'assurance-maladie était de CHF 1'339.-. 
 Par courrier reçu le 9 février 2022, l'intéressée a transmis au SPC une copie du 
B. a.
contrat d'apprentissage de son fils, attestant que celui-ci avait débuté le 23 août 
2021. 
b. Le SPC a notifié deux décisions et a expliqué à l'intéressée qu'un nouveau 
calcul des prestations complémentaires avait été effectué en prenant en compte le 
gain d'apprentissage de son fils. 
- 
Dans la décision du 22 février 2022, le SPC a repris le calcul des prestations 
rétroactivement du 1er septembre 2021 au 31 décembre 2021 et dès le 
1er janvier 2022, en excluant le fils de l'intéressée du calcul des PCF et en 
l'incluant dans le calcul des PCC. Le montant des PCF et PCC représentait 
CHF 0.- et le calcul engendrait une perte du droit aux réductions individuelles 
des primes mensuelles d'assurance-maladie ; 
- 
Dans la décision séparée du même jour, le SPC a réclamé à l'intéressée la 
somme de CHF 6'187.80 à titre de réductions individuelles de primes 
d'assurance-maladie versées indûment entre le 1er septembre 2021 et le 
28 février 2022. 
c. Le 6 mars 2022, l'intéressée a formé opposition à ces dernières, mentionnant ne 
pas avoir eu connaissance du paiement des primes d'assurance-maladie par le 
SPC. 
d. Par complément d'opposition du 4 mai 2022, l'intéressée a informé le SPC que 
son courrier du 6 mars 2022 constituait une opposition aux décisions précitées. 
Elle avait transmis le contrat d'apprentissage de son fils dès sa réception. 


 
 
 
 
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- 3/7 - 
e. Par décision du 17 mai 2022, le SPC a rejeté l’opposition formée le 6 mars 
2022 contre les décisions du 22 février 2022. 
 Par acte du 13 juin 2022, l'intéressée a interjeté recours contre cette décision 
C. a.
par-devant la chambre des assurances sociales de la Cour de justice, demandant la 
rectification des décisions en raison de « plusieurs erreurs de calcul et de date ». 
Elle n'avait jamais eu droit à une aide. Par ailleurs, elle a indiqué ne pas avoir les 
moyens financiers de rembourser le montant réclamé et a sollicité un 
échelonnement de paiements. 
Elle a en outre joint un calcul établi par ses soins, dont il résultait une différence 
de CHF 20.- par rapport au calcul du SPC s'agissant de la restitution des sommes 
versées à titre de réductions individuelles de primes d'assurance-maladie. 
b. Par réponse du 12 juillet 2022, le SPC, considérant que l'intéressée n'avait 
apporté aucun élément nouveau, a conclu au rejet du recours. En outre, il a 
indiqué que l'examen de la demande de remise était prématuré à ce stade de la 
procédure. 
c. L'intéressée ne s’est pas déterminée dans le délai imparti à cet effet. 
 
EN DROIT 
 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues 
à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, 
du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 
2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a 
LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 56 al. 1 et 
60 al. 1 LPGA; art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations 
fédérales 
complémentaires 
à 
l’assurance-vieillesse 
et 
survivants 
et 
à 
l’assurance-invalidité [LPFC - J 4 20]; art. 43 LPCC). 
2. 
Le litige porte sur le bien-fondé de la décision par laquelle l'intimé réclame la 
restitution d'un montant de CHF 6'187.80, à titre de réductions individuelles de 
primes d'assurance-maladie versées en trop du 1er septembre 2021 au 28 février 
2022, en particulier sur le calcul du montant de la restitution opéré par l'intimé. 


 
 
 
 
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- 4/7 - 
3. 
 
3.1 Au niveau fédéral, les personnes qui ont leur domicile et leur résidence 
habituelle en Suisse et qui remplissent les conditions (personnelles) prévues aux 
art. 4, 6 et 8 LPC ont droit à des prestations complémentaires, notamment si elles 
ont droit à une rente de l’assurance-invalidité (art. 4 al. 1 let. c LPC). 
Au plan cantonal, selon l’art. 2 al. 1 LPCC, ont droit aux prestations 
complémentaires cantonales les personnes qui ont leur domicile et leur résidence 
habituelle sur le territoire de la République et canton de Genève (let. a) et qui sont 
au bénéfice d'une rente de l'assurance-vieillesse et survivants, d'une rente de 
l'assurance-invalidité, d'une allocation pour impotent de l'assurance-invalidité 
(let. b) ou reçoivent sans interruption pendant au moins 6 mois une indemnité 
journalière de l'assurance-invalidité ou qui ont droit à des prestations 
complémentaires 
fédérales 
sans 
être 
au 
bénéfice 
d’une 
rente 
de 
l’assurance-vieillesse et survivants ou de l’assurance-invalidité (let. c) et qui 
répondent aux autres conditions de la présente loi (let. d). 
3.2 Aux termes de l’art. 19 al. 1 de la loi d’application de la loi fédérale sur 
l’assurance-maladie du 29 mai 1997 (LaLAMal - J 3 05), conformément aux 
art. 65ss de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 
(LAMal - RS 832.10), l’État de Genève accorde aux assurés de condition 
économique modeste des subsides destinés à la couverture totale ou partielle des 
primes de l’assurance-maladie. Les subsides sont notamment destinés aux assurés 
bénéficiaires des prestations complémentaires à l'AVS/AI (cf. art. 20 al. 1 let. b 
LaLAMal). L’art. 22 al. 7 1ère phrase LaLAMal dispose que les bénéficiaires 
d’une prestation annuelle, fédérale et/ou cantonale, complémentaire à l’AVS/AI 
versée par le service ont droit à un subside qui correspond au montant de la prime 
moyenne cantonale pour le calcul des prestations complémentaires à l’AVS/AI, à 
concurrence de la prime effective. 
Selon les Directives concernant les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI 
(DPC) pour déterminer de quels enfants il ne faut pas tenir compte, il convient de 
procéder à des calculs comparatifs (une fois avec et une fois sans l'enfant en 
question). Dans les calculs comparatifs, il faut aussi tenir compte du montant pour 
la prime d’assurance-maladie. Si du calcul global (avec cet enfant) il résulte une 
PC annuelle d’un montant supérieur à celui déterminé sans tenir compte de cet 
enfant, ce dernier restera englobé dans le calcul. Dans le cas contraire, l’enfant 
sera exclu du calcul (DPC, n. 3124.05). 
Lors du calcul sans l’enfant, ses revenus (rente pour enfant ou d’orphelin, 
allocations familiales et contribution d’entretien pour l’enfant en question, son 
revenu d’activité lucrative, sa fortune) et ses dépenses (son montant pour la 
couverture des besoins vitaux, son montant pour l’assurance obligatoire des soins, 
sa part de loyer, ses éventuels frais pour la garde extra-familiale selon le § 3.2.9) 
sont exclus du calcul (DPC, n. 3124.06). 


 
 
 
 
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3.3 Selon l'art. 5 LPCC, le revenu déterminant est calculé conformément aux 
règles fixées dans la LPC et ses dispositions d'exécution, moyennant les 
adaptations énoncées aux lettres a à c. Les ressources de l'orphelin ou de l'enfant à 
charge provenant de l'exercice d'une activité lucrative sont comptées en totalité, à 
l'exception de celles qu'il tire d'un travail accompli sous contrat d'apprentissage 
qui ne sont comptées que pour moitié, après déduction préalable d'un montant 
égal à un quart du revenu minimum cantonal d'aide sociale, tel que défini à 
l'article 3, alinéa 1 (art. 5 let. b LPCC). Selon l’art. 6 LPCC, les dépenses 
reconnues sont celles énumérées par la loi fédérale et ses dispositions d'exécution, 
à l'exclusion du montant destiné à la couverture des besoins vitaux, remplacé par 
le montant destiné à garantir le revenu minimum cantonal d'aide sociale défini à 
l'art. 3. 
3.4 Conformément à l’art. 33 LaLAMal, les subsides indûment touchés doivent 
être restitués en appliquant par analogie l'art. 25 LPGA (al. 1). Lorsque des 
subsides ont été indûment touchés par un bénéficiaire des prestations du service, 
ce service peut en demander la restitution au nom et pour le compte du service de 
l'assurance-maladie (al. 2). 
En vertu de l'art. 25 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être 
restituées. 
Selon l'art. 25 al. 2 1ère phrase LPGA (dans sa teneur en vigueur à compter du 
1er janvier 2021), le droit de demander la restitution s'éteint trois ans après le 
moment où l'institution d’assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard 
cinq ans après le versement de la prestation. 
La demande de remise ne peut être traitée que si la décision de restitution est 
entrée en force (arrêt du Tribunal fédéral 9C_211/2009 du 26 février 2010). 
4. 
En l’occurrence, la recourante ne s'oppose pas au principe de la restitution. Il n’est 
en effet pas contesté que depuis le 23 août 2021, son fils perçoit un gain 
d'apprentissage, dont il convient de tenir compte dans le calcul du droit aux 
prestations complémentaires. Il en résulte des revenus supérieurs aux dépenses, ce 
qui a pour effet de supprimer le droit aux réductions individuelles des primes 
d'assurance-maladie. 
Devant la chambre de céans, la recourante remet uniquement en cause les calculs 
opérés par l'intimé. Elle se limite toutefois à produire un calcul établi par ses 
soins, sans expliquer, pièces justificatives à l'appui, en quoi le montant serait 
erroné. Or, il ressort du dossier que les chiffres retenus par l'intimé sont 
conformes à ses précédentes décisions (5 décembre 2020 et 1er décembre 2021) 
accordant des subsides à la recourante et aux montants des subsides réclamés tels 
que communiqués à l’intimé par le service de l'assurance-maladie. Le calcul opéré 
par l'intimé doit partant être confirmé. 
Le recours doit ainsi être rejeté. 


 
 
 
 
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- 6/7 - 
5. 
S’agissant de la situation financière difficile invoquée par la recourante, elle peut 
être considérée comme une demande de remise qui, en tant que telle, doit être 
traitée par le SPC après l’entrée en force de la présente décision. La cause lui sera 
donc transmise pour raison de compétence. 
6. 
Quant à la requête de la recourante tendant à l'échelonnement de paiements, la 
chambre de céans n'est pas compétente pour déterminer les modalités de 
paiements. 
7. 
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours. 
La procédure est gratuite. 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Le transmet à l’intimé dans le sens des considérants. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Sylvie CARDINAUX 
 
La présidente 
 
 
 
 
Eleanor McGREGOR 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le