ge_gerichte · ACOM/104/2006 · 2006-11-30 · de

Résumé:
 Refus d'immatriculation

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

A/3648/2006-CRUNI ACOM/104/2006

DÉCISION
DE

LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

du 29 novembre 2006

dans la cause

Monsieur M

contre

UNIVERSITÉ DE GENEVE

et

DIVISION ADMINISTRATIVE ET SOCIALE DES ÉTUDIANTS

(refus d’immatriculation)

A/3648/2006

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EN FAIT

a. Monsieur M (ci-après : M. M ou le recourant), né le

1986, de nationalité française, a présenté une demande d’immatriculation
à la division administrative et sociale des étudiants de l’Université de Genève
(ci-après : la DASE ou l’intimée) en date du 25 mai 2006 en vue de s’inscrire en
faculté de médecine.

Il s’était dûment préinscrit auprès de la Conférence des Recteurs des
Universités suisses (CRUS), ce dont atteste un courrier de l’Espace administratif
des étudiants (EAE) du 14 mars 2006.

b. A l’appui de sa demande d’immatriculation, M. M indiquait être
titulaire d’un diplôme de fin d’études secondaires étranger, soit d’un baccalauréat
scientifique français, la moyenne obtenue totalisant 11,44 sur 20. De plus, il
faisait mention d’une année académique (2005/06) de mathématiques supérieures
passée au lycée privé catholique post-baccalauréat Saliège de Balma, à Toulouse.

Par courriel-type du 9 juin 2006, l’EAE a accusé réception de la demande
d’immatriculation.

Par courriel du 14 août 2006, reçu le 17 août 2006, l’'EAE a prié le recourant
de lui faire parvenir une copie du permis G « frontalier » de ses parents, ainsi
qu’une photocopie du relevé des notes obtenues à son baccalauréat français en
septembre 2005,. Il lui demandait aussi s’il entendait repasser les examens de
baccalauréat en 2006.

a. Par lettre-signature du 22 août 2006, l’'EAE a rejeté la demande
d’immatriculation pour l’année académique 2006/07, au motif que seuls les
baccalauréats français avec une moyenne d’au moins 12 sur 20 donnent accès à
l’université. « Pour être dispensés de la moyenne requise, les candidats doivent
avoir accompli et réussi deux années d’études universitaires dans la même
orientation que celle choisie à l’Université de Genève, dans un programme
universitaire comparable à ceux existant en Suisse et suivis auprès d’universités
publiques ». Cette décision indiquait les voie et délai d’opposition.

b. Par courrier manuscrit du 6 septembre 2006, reçu le 11 du même mois,
M.M a formé opposition contre la décision du 22 août 2006. En tant que
sapeur-pompier volontaire, il s’était découvert une vocation pour la médecine
d’urgence ; ayant dépassé les délais d’inscription pour l’année universitaire
2005/06, il s’était résolu à perfectionner ses connaissances scientifiques en classe
préparatoire de mathématiques supérieures au lycée Saliège ; au regard des
conditions à l’immatriculation fixées par l’université, il pensait s’y conformer ;

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ensuite de la décision de refus d’immatriculation du 22 août 2006, il avait en vain
tenté de s’inscrire auprès des facultés de médecine françaises, les délais
d'inscription étant dépassés.

c. Par lettre-signature du 22 septembre 2006 indiquant les voies et délai de
recours, le chef de la DASE, M. X , à confirmé la décision de refus
d’immatriculation du 22 août 2006 au motif que le baccalauréat français
n’atteignait pas la moyenne minimum de 12 sur 20. De plus, ni la durée de la
classe préparatoire suivie au lycée Saliège, ni les éventuels crédits, ni les
enseignements dispensés pendant cette période ne correspondaient aux conditions
d’immatriculation à l’université de Genève.

a. Contre cette décision sur opposition, M. M a, en date du 6 octobre
2006, interjeté recours auprès de la Commission de recours de l’Université
(CRUNI). En substance, et différents documents à l’appui, il fait valoir
l’excellence de la formation reçue au lycée Saliège, dont les classes préparatoires
ne fonctionnent pas sur le principe des crédits ECTS. Il réitère sa vocation pour
les études de médecine. En lisant les pages 29 et 32 à 35 de la brochure « Devenir
étudiant-e » de l’université de Genève, il pensait remplir les conditions
d’immatriculation. La décision de refus du 22 août 2006 était tardive et l’avait
empêché de s’inscrire à temps auprès d’une université française, faisant obstacle à
des études de médecine en Suisse comme en France. Il invite la CRUNI à
considérer la condition posée par l’université en l’absence de moyenne suffisante
(études préalables de deux années dans une autre université reconnue) comme ne
s’appliquant pas aux études de médecine. Enfin, il demande à la CRUNI de
reconnaître « que le niveau de formation acquis en classe préparatoire vaut au
moins les cinq dixièmes de points » manquant à sa moyenne de baccalauréat.

b. Par courrier recommandé du 25 octobre 2006 adressé à la Présidente de la
CRUNIL, le recourant a sollicité l’effet suspensif de son recours, l’octroi de cet
effet devant lui permettre de suivre provisoirement tant les cours dispensés ex
cathedra que les travaux pratiques entrepris à la faculté de médecine de
l’université.

c. Par courrier recommandé du 14 novembre 2006 adressé à la Présidente de la
CRUNI, le recourant a sollicité l’autorisation d’être entendu.

Appelée à se déterminer au sujet du recours et de la demande d’effet
suspensif, l’intimée dans son mémoire du 10 novembre 2006, s’en rapporte à
justice quant à la recevabilité du recours. Elle conclut au rejet de la demande
d'effet suspensif au motif que son octroi équivaudrait, face à la confirmation
d’une décision négative, à accorder des mesures provisionnelles et à permettre au
recourant ce qui lui est refusé quant au fond. Le refus d’immatriculation se fonde
sur la moyenne insuffisante de baccalauréat. Or, pour des raisons relevant de
l’égalité de traitement, la DASE ne peut pas adapter de cas en cas les conditions

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d’immatriculation. Quant à l’année passée au lycée Saliège, elle ne permettait pas
au recourant d’être dispensé de la moyenne requise. Seules deux années d’études
universitaires suivies dans la même orientation et dans un programme
universitaire comparable à ceux existants en Suisse, de surcroît auprès
d’universités publiques reconnues seraient admissibles. Partant, l’intimée conclut
au rejet du recours.

EN DROIT

Dirigé contre la décision sur opposition du 22 septembre 2006 et interjeté
dans le délai légal et la forme prescrite auprès de l’autorité compétente, le recours
est recevable (art. 62 de la loi sur l’université du 26 mai 1973 - LU — C 1 30 ; art.
87 du règlement de l’université du 7 septembre 1988 - RU — C 1 30.06 ; art. 26 et
27 du règlement interne relatif aux procédures d’opposition et de recours du
25 février 1977 - RIOR).

a. Dans sa lettre du 14 novembre 2006, le recourant conclut à ce qu'il soit
entendu oralement par la CRUNI. Le droit d'être entendu comprend notamment le
droit pour l’intéressé de s’exprimer sur les éléments pertinents avant qu’une
décision touchant sa situation juridique ne soit prise, de produire des preuves
pertinentes, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuve pertinentes, de
participer à l’administration des preuves essentielles ou à tout le moins de
s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à
rendre (ATF 129 IT 497, consid. 2.2), et les références citées ; B. BOVAY,
Procédure administrative, Berne 2000, p. 197 ss). Il n’implique pas le droit à une
audition personnelle de l’intéressé, sauf dispositions légales contraires
(RDAF 2005155 ; ATF 127 V 494, consid. 1.b) ; ATF 125 I 209, consid. 9.b).

b. En l’espèce, le recourant a eu pleinement l’occasion de développer son
argumentation aussi bien au niveau de la procédure d’opposition que devant la
CRUNTI. Il a par ailleurs produit toutes les pièces qu’il estimait nécessaires. Il faut
dès lors admettre qu’il a pu exercer son droit d’être entendu par écrit. Au surplus,
comme l’a rappelé récemment la CRUNI, l’article 31 RIOR ne prévoit pas un
droit à une audition personnelle devant elle (ACOM/40/2006 du 23 mai 2006,
consid. 5 ; ACOM/30/2006 du 27 avril 2006, consid. 4). Dans ces conditions, la
CRUNI s’estime renseignée et est en mesure de juger la cause qui lui est soumise
sans procéder à l’audition du recourant

a. A teneur de l’article 63B alinéa 1 LU, l’«université est ouverte à toute
personne remplissant les conditions d’immatriculation et d’inscription ». En vertu
de l’article 63D alinéa 1 LU, «les personnes qui possèdent une maturité
gymnasiale, un diplôme de fin d’études délivré par une haute école spécialisée
(HES) ou un titre jugé équivalent » sont admises à l’immatriculation. Pour le

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surplus, les conditions d’immatriculation sont fixées par le RU (art. 63D al. 3
LU).

b. Selon l’article 15 alinéas 1 et 2 RU, les candidats qui «possèdent une
maturité fédérale, une maturité cantonale reconnue ou un titre équivalent » sont
admis à l’immatriculation, et c’est le rectorat qui détermine l’équivalence des
titres et les éventuelles exigences complémentaires à l’obtention du titre. Pour ce
faire, le rectorat dispose d’un large pouvoir d’appréciation, lequel se trouve
toutefois limité par les principes de l’égalité de traitement et de l’interdiction de
l’arbitraire. Les conditions posées par le rectorat font l’objet d’un fascicule
accessible à tous les candidats à l’immatriculation. La CRUNI a déjà jugé que
cette délégation de compétence n’était pas contestable (ACOM/82/2006 du 20
septembre 2006, consid. 2.b ; ACOM/81/2006 du 19 septembre 2006, consid. 4 ;
ACOM/65/2006 du 8 août 2006, consid. 4 ; ACOM/64/2005 du 27 septembre
2005, consid. 2; A/2099/2003-CRUNI du 19 janvier 2004, consid. 6;
ACOM/20/2003 du 25 février 2003, consid. 4).

c. Selon la brochure « Devenir étudiant-e » 2006/07, page 43, les titulaires
d’un baccalauréat général français, séries L, ES, S, doivent présenter une moyenne
minimale de 12 sur 20 aux fins de pouvoir prétendre à l’immatriculation à
l’université. Cette prescription est conforme aux directives élaborées par la CRUS
et vaut pour toutes les universités de Suisse (état ler avril 2006;
http:/www.crus.ch/mehrspr/enic/kza/frameset _ch_f.htm).

d. A la page 29 de la brochure du rectorat, qui évoque les spécificités relatives
à la faculté de médecine, il est précisé que l’«accès au diplôme fédéral de
médecin (...) est ouvert aux candidats titulaires d’un certificat de maturité (...) ou
d’un titre jugé équivalent par la commission fédérale de maturité, selon les
modalités suivantes : 1. Les candidats porteurs d’un titre secondaire délivré par un
pays ayant signé la Convention de Lisbonne peuvent accéder aux études de
médecine selon les termes de cette Convention, sous réserve, pour ceux qui y
seraient soumis, de la réussite de l’examen pour porteurs de diplômes étrangers
(examen de Fribourg) ou de l’examen de français (voir p. 32 à 35)... ».

Les pages 32 à 35 de la brochure déterminent les dispenses de l’examen de
français et de l’examen de Fribourg, la page 34 renvoyant aux conditions
spécifiques relatives à chaque pays (p. 36 à 59, la p. 43 concernant la France).
Quant à la Convention du Conseil de l’Europe sur la reconnaissance des
qualifications relatives à l’enseignement supérieur dans la région européenne
(Convention de Lisbonne du 11 avril 1997), à laquelle tant la Suisse que la France
sont parties (RS 0.414.8), elle se contente d’énoncer les grands principes de la
reconnaissance et de l’évaluation des études, certificats et diplômes, mais
n’interdit pas aux Etats parties d’aménager des conditions d’accès à
l’enseignement supérieur. De plus, elle dispose que les conditions générales
d’immatriculation, apparaissant en l’occurrence aux pages 22 à 27 de la brochure

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du rectorat, «doivent être remplies, dans tous les cas, pour l'accès à
l’enseignement supérieur », tandis que les conditions spécifiques, stipulées in casu
aux pages 28 à 31 de la brochure, s’ajoutent aux conditions de base (art. I in fine
Convention de Lisbonne).

En l’occurrence, force est de constater que la moyenne générale de
baccalauréat français (11,44 sur 20, le minimum admissible étant de 12) obtenue
par le recourant ne satisfaisait et ne satisfait pas aux exigences posées par
l’université en matière de diplômes étrangers autorisant l’immatriculation, ce que
le recourant ne conteste d’ailleurs pas.

a. En outre, les conditions dérogatoires fixées par l’article 15 alinéa 3 RU ne
sont manifestement pas réunies ici.

b. Le même constat vaut pour la possibilité offerte au candidat à
l’immatriculation de compenser une moyenne insuffisante par la réussite préalable
de deux années d’études universitaires (au moins 120 crédits ECTS) dans la même
orientation que celle choisie à l’Université de Genève (Devenir étudiant-e, p. 26).
En effet, le recourant n’a suivi qu’une seule année au lycée de Saliège (chargé
recourant, pièce n° 5), lequel ne connaît pas le système de crédits ECTS.
S'agissant d’un lycée privé (chargé recourant, pièces nos 4 et 5, avec renvois au
site Internet), ses programmes ne sont, de plus, pas reconnus par l’université de
Genève (Devenir étudiant-e, p. 26).

c. Or, en la présence de ces disparités plurielles par rapport aux exigences
d’immatriculation uniformément posées par les autorités universitaires, l’autorité
à laquelle appartient la décision de reconnaissance ou non des titres et formations
étrangers dispose d’une large marge d’appréciation (ACOM/41/2004, du 12 mai
2004, consid. 5), dont seul l’abus peut être sanctionné par la CRUNI
(ACOM/65/2006, du 8 août 2006, consid. 5). La CRUNI ne percevant aucune
inégalité de traitement ni un quelconque arbitraire dans la prise de décision sur
opposition du 22 septembre 2006 ou dans les critères fixés par le rectorat dans sa
brochure susmentionnée, elle ne saurait dès lors valablement reprocher à la DASE
d’avoir refusé d’immatriculer le recourant à l’université. Le grief que fait valoir
implicitement le recourant — sans toutefois l’étayer —, selon lequel les critères de
reconnaissance fixés par l’université seraient intenables, doit dès lors être écarté.

a. En dernier lieu, le recourant affirme qu’en lisant les pages 29 et 32 à 35 de
la brochure du rectorat, il pensait remplir les conditions d’immatriculation. Or, la
décision de refus prétendument tardive du 22 août 2006 l’avait empêché de
s’inscrire à temps auprès d’une autre université. Implicitement, le recourant
semble invoquer la protection de la bonne foi, garantie à l’article 9 de la
Constitution fédérale (RS 101).

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b. Le justiciable qui, de bonne foi, s'est fié à une indication erronée de
l'autorité, ne doit en principe subir aucun préjudice. L'invocation de la bonne foi
suppose que l'autorité ait agi, dans une situation concrète à l'égard de personnes
déterminées, dans les limites de sa compétence, que l'administré n'ait pu se rendre
compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu, qu'il se soit
fondé sur celui-ci pour prendre des dispositions qu'il ne saurait modifier sans subir
un préjudice et que, enfin, la loi n'ait pas changé depuis le moment où le
renseignement a été donné (JAAC 2001 no. 77 ; ATF 130 I 60, consid. 8.1 ; 129 IT
361, consid. 7.1 ; ACOM/4/2006 du 15 février 2006, consid. 8.b ; ACOM/73/2005
du ler décembre 2005, consid. 9 ; ACOM/533/2002 du 5 novembre 2002,
consid. 9 ; A. AUER/G. MALINVERNI/M. HOTTELIER, Droit constitutionnel
suisse, vol. II, Berne 2006, p. 546 ss).

C En l’occurrence, les conditions relatives à la protection de la confiance ne
sont clairement pas remplies. À supposer que la brochure du rectorat et les
courriels de l’EAE soient interprétés comme des actions de l’autorité, agissant
dans les limites de sa compétence, les informations fournies au recourant n’étaient
nullement erronées ni ambiguës. De plus, le recourant aurait d’emblée pu se
rendre compte de ce que les conditions d’admission aux études de médecine
étaient et sont également soumises aux critères énoncés à la page 43 et, en cas de
moyenne insuffisante, à la page 26 de la brochure, dont il avait par ailleurs pu
prendre connaissance et qu’il cite dans ses lettres d’opposition et de recours.

En effet, la page 29 de la brochure évoque la nécessité d’un titre jugé
équivalent pour porteurs d’un certificat décerné par un Etat étranger ; elle renvoie
également aux pages 32 à 35 concernant les examens de français et de Fribourg,
lesquelles renvoient elles-mêmes à la liste des exigences par pays (p. 36 à 59). En
outre, dans son courrier du 14 mars 2006, auquel est jointe la brochure du rectorat,
l’EAE précise en gras qu’il peut être procédé à l’admission « pour autant que vous
remplissiez les conditions fixées pour l’immatriculation ». Quant à la question
posée par l’EAE dans son courriel du 14 août 2006, consistant à savoir si le
recourant pensait repasser les examens du baccalauréat en 2006, elle était des plus
limpides et impliquait que les résultats obtenus au baccalauréat pouvaient
constituer à tout le moins un obstacle à l’immatriculation. Si, comme il le prétend
dans sa lettre de recours du 6 octobre 2006, le recourant peinaïit à saisir le sens de
cette question, il lui aurait incombé de contacter immédiatement l’autorité
compétente afin de requérir des précisions.

d. Enfin, et au vu de la page 29 de la brochure du rectorat sur laquelle figure le
calendrier relatif à l’immatriculation à la faculté de médecine, et lue à l’aune de
l’article IIL.S de la Convention de Lisbonne, la Commission de céans ne saurait
percevoir en quoi la décision du 22 août 2006 aurait été tardive. De fait, ce n’est
qu'après le dernier délai imparti aux étudiants pour confirmer ou retirer leur
inscription, soit après le 15 août 2006, que le recourant pouvait légitimement

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s’attendre à obtenir une réponse de l’EAE. Or, celle-ci lui est parvenue par lettre-
signature quelques jours seulement après l’échéance dudit délai, ce qui ne saurait
être considéré comme tardif. Dans la mesure où — au regard de la brochure et des
autres informations obtenues — il pouvait et devait se douter de ce que les
conditions relatives à son immatriculation risquaient fortement de ne pas être
remplies, il aurait appartenu au recourant de prendre les dispositions qui
s’imposaient en vue de pouvoir, le cas échéant, suivre ses études dans un
établissement universitaire de substitution.

Pour tous ces motifs, le grief du recourant tiré de la protection de la
confiance se doit d’être écarté.

7. Les autres arguments et conclusions étant connexes aux griefs examinés
ci-dessus, ou se soustrayant d’emblée au pouvoir d’examen limité qui est le sien,
la CRUNI les écarte également.

8. Par courrier du 25 octobre 2006, le recourant a sollicité l’effet suspensif de
son recours. S’agissant d’une demande afférente à une décision négative, elle doit
être considérée comme portant sur l’adoption de mesures provisionnelles
(ACOM/18/2005, du 17 mars 2005, consid. 2). En tant que les conclusions prises
par le recourant se confondent avec celles qu’il prend sur le fond, la présente
décision rend sans objet la demande d’octroi de l’effet suspensif, examinée sous
l’angle des mesures provisionnelles.

9. Entièrement mal fondé, le recours doit être rejeté.

Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera mis à la charge du
recourant (art. 33 RIOR).

XXE SX

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 9 octobre 2006 par Monsieur M contre
la décision de l'Université de Genève du 22 septembre 2006 ;

au fond :

le rejette ;

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dit qu'il n'est pas perçu d'émolument

communique la présente décision à Monsieur M , à la division administrative et
sociale des étudiants, au service juridique de l’université, ainsi qu’au département de
l’instruction publique.

Siégeants : Madame Bovy, présidente ;
Madame Pedrazzini et Chatton, membres

Au nom de la commission de recours de l’université :

la greffière : la présidente :

C. Ravier L. Bovy

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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