ge_gerichte · ATA/893/2004 · 2004-11-16 · de

Résumé:
 Imposition d'actions gratuites.
Exigence de procéder en langue française.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1322/2004-FIN ATA/893/2004
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 16 novembre 2004

dans la cause

Monsieur Ch. D.

contre

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE D’IMPÔTS

et

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE

-2/5-

EN FAIT

Monsieur Ch. D. est domicilié dans le canton de Genève. Le 5 juin 2000, il a
remis à l’administration fiscale cantonale (ci-après : l’AFC) une déclaration pour
l’impôt cantonal et communal 2000, portant sur les revenus acquis au cours de
l’année 1999,

À réception du bordereau 2000, émis le 14 décembre de la même année,
M. D. a déposé une réclamation le 7 janvier 2001. Celle-ci portait principalement
sur 150 nouvelles actions de la société X. (ci-après : X.) distribuées gratuitement
aux actionnaires en proportion d’une action nouvelle pour une action ancienne, et
imposables selon l’AFC à raison de CHF 14,96 par action. Il s’agissait d’un
«split », sans enrichissement des actionnaires.

L’administration ayant maintenu, sur réclamation, son point de vue selon
lesquelles les nouvelles actions d’X. devaient être imposées à concurrence d’une
valeur de CHF 14,96 par action, M. D. a recouru auprès de la commission
cantonale de recours en matière d’impôts (ci-après : CCRMI) le 19 décembre
2001 au motif que la distribution d’actions gratuites ne constituait pas un revenu,
mais un « split » des anciennes actions.

Le 10 mai 2004, la CCRMI a rendu sa décision : elle a rejeté le recours au
motif que, selon sa propre jurisprudence, l’article 16 alinéa 1° de la loi générale
sur les contributions publiques, du 9 novembre 1987 — (aLCP — D 3 05)
constituait une base légale suffisante pour imposer les actions gratuites.

Le 19 juin 2004, M. D. a recouru contre la décision précitée au motif que la
CCRMI avait erré en confirmant le principe d’une imposition des actions gratuites
distribuées par X..

Le 24 juin 2004, le Tribunal administratif a accusé réception du recours de
M. D. et, constatant que certaines pièces produites étaient en langue anglaise, a
imparti à l’intéressé un délai au 30 juillet de la même année pour les traduire en
langue française au motif que ce dernier idiome était celui officiel dans le canton
de Genève.

Le 2 septembre 2004, constatant que M. D. ne s’était pas exécuté, le tribunal
de céans lui a imparti un second délai pour produire des pièces en langue française
venant à échéance le 24 du même mois, faute de quoi le recours serait déclaré
irrecevable.

Le 22 septembre 2004, M. D. s’est déterminé. Il avait reçu la lettre du
tribunal du 24 juin 2004 mais avait considéré qu’il n’était pas «indiqué de
procéder à des traductions » en français des quatre documents demandés. Il

A/1322/2004

-3/5-

10.

appartenait à l’AFC de livrer «toutes les éventuelles informations
complémentaires nécessaires à l’établissement des faits de la cause », dès lors
qu’il revenait à cette autorité d’établir l’état de fait permettant l’imposition
d’actions gratuites. Un arrêt d’irrecevabilité serait illégal et, à tout le moins,
arbitraire et disproportionné.

Le 30 septembre 2004, l’AFC s’est déterminée. Les actions gratuites reçues
par le recourant constituaient un revenu qui devait être imposé. L’AFC s’en est
rapporté à justice sur la recevabilité du recours et elle conclut à ce que les pièces
en langue étrangère soient écartées de la procédure et le recours rejeté.

Le 25 octobre 2004, la CCRMI a déclaré persister dans les termes de sa
propre décision.

Le 2 novembre 2004, les parties ont été informées que la cause était gardée
à juger.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable de ce point de vue (art. S6A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22
novembre 1941 - LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure
administrative du 12 septembre 1985 - LPA-ES 10).

Le recourant ne conteste pas l’obligation de procéder en langue française
(cf. sur ce point ATF 122 I 236 consid. 2c page 239). Il conteste pas plus avoir
reçu la lettre du 24 juin 2004 l’invitant à faire parvenir au tribunal les pièces
requises en langue française, faute de quoi elles seraient écartées de la procédure.

L’intéressé ne s’est pas manifesté à réception de ce pli, soit en déposant la
traduction demandée, soit en indiquant qu’il y renonçait.

Ce n’est qu’à réception de la lettre recommandée du 2 septembre 2004, lui
impartissant un nouveau délai pour déposer les pièces requises, sous peine
d’irrecevabilité, que le recourant s’est manifesté.

Les parties à un procès sont liées par un rapport de droit spécial et doivent
respecter le principe de la bonne foi ( Cf. Jean-François Egli et Olivier Kurz, La
protection de la bonne foi dans le procès : quelques exemples tirés de la
jurisprudence in Juridiction constitutionnelle et juridiction administrative, Zurich
1992, p. 227).

En l’espèce, le recourant ne pouvait se contenter d’attendre un rappel pour
soutenir que la seule sanction possible de son inaction était le fait que les pièces
produites en langue étrangère seraient écartées de la procédure ou qu’il

A/1322/2004

-4/5 -

appartenait à l’autorité intimée de supporter la charge de la preuve. Un tel
comportement est contraire à l’article 22 LPA, selon lequel les parties sont tenues
de collaborer à la constatation des faits dans les procédures qu’elles introduisent
elles-mêmes. La sanction habituelle de l’irrespect de cette norme est
l’irrecevabilité de leurs conclusions (ATA/861/2004 du 2 novembre 2004 et
ATA/940/2003 du 16 décembre 2003 et les arrêts cités). Le recours devant de
toute manière être rejeté, la question de savoir si le recourant pouvait se contenter
de laisser le tribunal dans l’ignorance de la position qu’il entendait prendre quant
à la production de pièces en langue vernaculaire souffrira de demeurer indécise.

La seule question encore litigieuse est celle de l’imposition des actions
gratuites reçues par le recourant.

À raison, les parties s’accordent pour admettre que l’article 16 aLCP est
applicable à leur différend.

a. L'impôt sur le revenu est perçu sur l'ensemble des revenus nets annuels des
contribuables sous la forme de prestations périodiques ou de versements en
capital, tant en argent qu'en nature, et quelle qu'en soit l'origine (art. 16 al. ler
aLCP ; ATA/476/1997 du 6 août 1997). Aïnsi, le bénéficiaire d'une distribution
dissimulée de bénéfice est imposable au titre de revenu dès le moment où il
acquiert effectivement l'avantage consenti par la société (ATA du 10 février 1988
dans la cause 86.FC.444).

b. En droit fiscal fédéral, les actions gratuites sont soumises à l’impôt sur le
revenu dès leur distribution (ATF 83 I 187 consid. 3 p. 191).

En l’espèce, le recourant ne conteste pas avoir reçu au cours de l’année
déterminante des actions gratuites. Il ne conteste pas non plus la valeur fixée par
l’administration pour chaque action. Il soutient cependant qu’il s’agit d’un
«split». Cette thèse est contredite par l’ensemble des pièces du dossier. Les
actionnaires ont reçu de nouvelles actions, sans diminution de la valeur des
actions existantes. On ne saurait donc qualifier la distribution de nouvelles actions
de « split ».

Le recours doit donc être rejeté en tant qu’il est recevable. Son auteur, qui
succombe, sera condamné aux frais de la procédure arrêtés en l’espèce à
CHEF 500.- en application de l’article 87 alinéa premier LPA.

4 X 2% 2%

A/1322/2004

- 5/5 -
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

préalablement :
écarte du dossier les pièces en langue étrangère produites par le recourant ;
au fond :

rejette le recours interjeté le 19 juin 2004 par Monsieur Ch. D. contre la décision de la
commission cantonale de recours en matière d’impôts du 10 mai 2004 en tant qu’il est
recevable;

met à la charge du recourant un émolument de CHF 500.-;

communique le présent arrêt à Monsieur Ch. D., à la commission cantonale de recours
en matière d’impôts ainsi qu’à l’administration fiscale cantonale.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy, Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. : le président :

M. Tonossi F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/1322/2004