ge_gerichte · ACJC/213/2020 · 2020-02-04 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 4 février 2020. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/25570/2019 
ACJC/213/2020 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 4 FEVRIER 2020 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par la 
13ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 23 décembre 2019, 
comparant par Me Christian Luscher, avocat, rue Bovy-Lysberg 2, case postale 5824, 
1211 Genève 11, en l'étude duquel il fait élection de domicile, 
et 
Madame 
B______, 
domiciliée 
______, 
intimée, 
comparant 
par 
Me Caroline Könemann, avocate, rue de la Terrassière 9, 1207 Genève, en l'étude de 
laquelle elle fait élection de domicile. 
 


- 2/5 - 
 
C/25570/2019 
Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/18351/2019 du 23 décembre 2019 par lequel le 
Tribunal de première instance, statuant sur mesures protectrices de l'union 
conjugale, a autorisé les époux B______ et A______ à vivre séparés (chiffre 1 du 
dispositif), attribué à l'épouse la jouissance exclusive du domicile conjugal ainsi 
que du mobilier le garnissant (ch. 2), imparti à A______ un délai au 31 janvier 
2020 pour quitter le domicile conjugal, cette injonction étant prononcée sous la 
menace de la peine prévue à l'art. 292 CP (ch. 3), condamné l'époux à verser à 
l'épouse, par mois et d'avance, dès le 15 novembre 2019, un montant de 1'700 fr. à 
titre de contribution à son entretien (ch. 4), prononcé la séparation de biens 
(ch. 5), prononcé les mesures pour une durée indéterminée (ch. 6) et statué sur les 
frais et dépens (ch. 7 et 8); 
Que s'agissant de l'attribution du domicile conjugal, le Tribunal a relevé que la 
situation de l'épouse était plus délicate que celle de l'époux, la première souffrant 
de problèmes de santé et percevant des revenus très inférieurs (1'470 fr. par mois) 
à ceux du second (4'800 fr.); 
Qu'elle était par ailleurs suivie par un psychiatre, lequel avait affirmé qu'il serait 
indiqué qu'elle puisse maintenir son lieu de vie et son environnement habituel afin 
de diminuer les facteurs de stress, susceptibles d'engendrer une péjoration de son 
état de santé psychique et physique; 
Qu'en outre, le cité n'aurait aucune difficulté à se reloger, puisque son 
employeur/bailleur avait proposé à l'épouse un appartement similaire au logement 
conjugal, pour un loyer équivalent; 
Qu'il n'y avait par conséquent aucune raison que cette offre, faite en faveur de 
l'épouse, ne soit pas valable pour l'époux lui-même; 
Que le 17 janvier 2020, A______ a formé appel contre le jugement du 
23 décembre 2019, reçu le 7 janvier 2020, concluant à l'annulation des chiffres 2, 
3, 4, 6, 7 et 8 de son dispositif; 
Qu'il a notamment conclu à l'attribution en sa faveur de la jouissance exclusive du 
domicile conjugal ainsi que du mobilier le garnissant, à ce que son épouse soit 
condamnée à le quitter dans un délai de trente jours à compter de la signification 
de l'arrêt et à ce qu'il soit dit qu'il n'avait pas à verser de contribution à l'entretien 
de B______, avec suite de frais à la charge de sa partie adverse; 
Que le 29 janvier 2020, A______ a formé une requête d'effet suspensif portant sur 
le seul chiffre 3 du dispositif du jugement attaqué, concluant à ce que le délai 
imparti au 31 janvier 2020 pour qu'il quitte l'appartement conjugal soit suspendu 
jusqu'à ce qu'une décision soit rendue sur l'appel formé le 17 janvier 2020; 


- 3/5 - 
 
C/25570/2019 
Qu'il a allégué ne disposer d'aucune solution de relogement; 
Que son employeur/bailleur n'était pas en mesure de lui trouver un logement de 
manière provisoire, puisqu'il était déjà au bénéfice d'un contrat de bail en son nom 
portant sur l'appartement conjugal; 
Qu'il a par ailleurs exposé qu'un second appartement, libre dès le 14 février 2020, 
avait été proposé à son épouse, laquelle ne s'était pas encore prononcée; 
Que dans ses observations du 3 février 2020, B______ s'est opposée à l'octroi de 
l'effet suspensif, lequel aurait dû être demandé, selon elle, dans le délai de dix 
jours pour former appel contre le jugement litigieux; 
Que par ailleurs et dans la mesure où un autre appartement serait disponible dès le 
14 février 2020, rien ne faisait obstacle à ce qu'il soit attribué à l'appelant; 
Que dans l'intervalle, celui-ci pouvait trouver une solution de relogement 
provisoire; 
 
Que pour la protection de la santé psychologique de l'intimée, il était urgent que 
son époux quitte le domicile conjugal; 
Considérant, EN DROIT, que l'appel n'a pas d'effet suspensif lorsqu'il a pour 
objet des décisions portant sur des mesures provisionnelles (art. 315 al. 4 let. b 
CPC), telles les mesures protectrices de l'union conjugale (ATF 134 III 667 
consid. 1.1); 
Que toutefois, l'exécution des mesures provisionnelles peut exceptionnellement 
être suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement 
réparable (art. 315 al. 5 CPC); 
Que saisie d'une demande d'effet suspensif, l'autorité cantonale d'appel doit 
procéder à une pesée des intérêts entre les deux préjudices difficilement réparables 
(ATF 138 III 378 consid. 6.3 et les références citées; 137 III 475 consid. 4.1; arrêt 
du Tribunal fédéral 5A_514/2012 du 4 septembre 2012 consid. 3.2.2); 
Que l'autorité de recours doit faire preuve de retenue et ne modifier la décision de 
première instance que dans des cas exceptionnels; elle dispose cependant d'un 
large pouvoir d'appréciation permettant de tenir compte des circonstances 
concrètes du cas d'espèce (ATF 137 III 475 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_941/2018 du 23 janvier 2019 consid. 5.3.2); 
 
Que dans le cas présent, la jouissance exclusive de l'appartement conjugal a été 
attribuée à l'épouse par le Tribunal, un délai de départ au 31 janvier 2020 ayant été 
imparti à l'appelant; 


- 4/5 - 
 
C/25570/2019 
Que la question de savoir si la requête d'effet suspensif devait être formée, pour 
être recevable, en même temps que l'appel peut demeurer indécise, puisque, 
quoiqu'il en soit, cette requête est infondée; 
Qu'en effet, l'appelant n'a pas rendu suffisamment vraisemblable qu'il risquait de 
subir un préjudice difficilement réparable en cas de refus de l'effet suspensif; 
Qu'il ressort de ses explications que son employeur était disposé à mettre à la 
disposition de son épouse un premier, puis actuellement un second logement 
similaire à l'appartement conjugal, pour un loyer équivalent; 
Que certes l'appelant est déjà titulaire du contrat de bail portant sur le logement 
qu'il partage avec l'intimée; 
Que ce fait ne devrait toutefois pas l'empêcher d'obtenir de son employeur la mise 
à disposition de l'appartement initialement proposé à son épouse; 
Que ledit logement sera disponible dans une dizaine de jours; 
Que l'appelant pourra, dans l'intervalle, occuper provisoirement une chambre 
d'hôtel; 
Que partant, sa requête sera rejetée; 
Qu'il sera statué sur les frais et dépens liés à la présente décision avec l'arrêt au 
fond (art. 104 al. 3 CPC). 
* * * * * 


- 5/5 - 
 
C/25570/2019 
PAR CES MOTIFS, 
La présidente de la Chambre civile : 
Statuant sur requête de suspension du caractère exécutoire du jugement 
entrepris : 
Rejette la requête formée par A______ tendant à suspendre le caractère exécutoire du 
chiffre 3 du dispositif du jugement JTPI/18351/2019 rendu le 23 décembre 2019 par le 
Tribunal de première instance dans la cause C/25570/2019-13. 
Dit qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt au fond. 
Siégeant : 
Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Madame Sophie MARTINEZ, 
greffière. 
La présidente : 
Paola CAMPOMAGNANI 
 
La greffière : 
Sophie MARTINEZ 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1 et 
2), est susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss de la loi fédérale sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005; LTF - RS 173.110), les griefs pouvant être invoqués 
étant toutefois limités (art. 93/98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel 
subsidiaire (art. 113 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la décision 
attaquée. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.