ge_gerichte · ATA/1080/2024 · 2024-09-10 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2190/2024-PE 
ATA/1080/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 10 septembre 2024 
2ème section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
intimé 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
22 août 2024 (JTAPI/807/2024) 


- 2/6 - 
A/2190/2024 
EN FAIT 
A. a. Par décision du 22 mai 2024, l'office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM) a refusé de faire droit à la demande d'A______. 
b. Par acte du 24 juin 2024, cette dernière a interjeté recours auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre la décision précitée. 
c. Par lettre du 1er juillet 2024, envoyée sous pli recommandé, le TAPI a imparti à 
A______ un délai au 31 juillet 2024 pour procéder au versement d'une avance de 
frais d'un montant de CHF 500.-, sous peine d'irrecevabilité de son recours. 
d. Par jugement du 22 août 2024, le TAPI a déclaré le recours irrecevable. L'avance 
de frais n'avait pas été effectuée, et rien ne permettait de retenir qu'A______ ait été 
victime d'un empêchement non fautif de s'en acquitter en temps utile. 
B. a. Par acte du 27 août 2024, A______ a interjeté recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le 
jugement précité, concluant à ce que son recours au TAPI soit déclaré recevable. 
L'avance de frais n'avait pas été payée dans les délais, car les bureaux de son 
mandataire, la société B______ Sàrl, étaient en travaux, si bien que les documents 
lui étaient parvenus avec retard. Elle avait réglé l'avance de frais au guichet de la 
poste le jour même, soit le 27 août 2024. 
b. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Le litige porte sur le bien-fondé du jugement du TAPI déclarant le recours 
irrecevable en l’absence du paiement de l’avance de frais dans le délai échéant le 
31 juillet 2024. 
2.1 L'exigence de l'avance de frais et les conséquences juridiques en cas de 
non-paiement de celle-ci relèvent du droit de procédure cantonal. Les cantons sont 
libres, dans le respect des garanties constitutionnelles, d'organiser cette matière à 
leur guise (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1022/2012 du 25 mars 2013 consid. 5.1 ; 
ATA/1262/2017 du 5 septembre 2017 consid. 2a et les références citées). 
2.2 En vertu de l'art. 86 LPA, la juridiction invite le recourant à faire une avance ou 
à fournir des sûretés destinées à couvrir les frais de procédure et les émoluments 
présumables ; elle fixe à cet effet un délai suffisant (al. 1). Si l'avance n'est pas faite 
dans le délai imparti, la juridiction déclare le recours irrecevable (al. 2). 


- 3/6 - 
A/2190/2024 
À rigueur de texte, l'art. 86 LPA ne laisse aucune place à des circonstances 
extraordinaires qui justifieraient que l'avance de frais n'intervienne pas dans le délai 
imparti (ATA/1043/2021 du 5 octobre 2021 consid. 3b ; ATA/184/2019 du 
26 février 2019 consid. 3c). 
2.3 Le moment déterminant pour constater l'observation ou l'inobservation du délai 
est celui auquel la somme a été versée en faveur de l'autorité à la Poste suisse (que 
ce soit au guichet d'un bureau de poste ou lors d'un transfert depuis l'étranger) ou 
celui auquel l'ordre de paiement en faveur de l'autorité a été débité du compte postal 
ou bancaire du recourant ou de son mandataire (ATF 139 III 364 consid. 3.2.1 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 6B_884/2017 du 22 février 2018 consid. 3.1.1 et les arrêts 
cités ; ATA/1170/2019 du 19 juillet 2019 consid. 3b). 
2.4 La jurisprudence a tiré de l’art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et de l’obligation d’agir de 
bonne foi à l’égard des justiciables (art. 5 et 9 Cst.) le principe de l’interdiction du 
déni de justice formel, qui comprend la prohibition de tout formalisme excessif. Un 
tel formalisme existe lorsque la stricte application des règles de procédure ne se 
justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi, complique sans 
raison objective la réalisation du droit matériel ou entrave de manière inadmissible 
l’accès aux tribunaux (ATF 142 V 152 consid. 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_254/2016 du 9 mai 2016 consid. 5.2). 
De manière générale, la sanction du non-respect d'un délai de procédure n'est pas 
constitutive de formalisme excessif, une stricte application des règles relatives aux 
délais étant justifiée par des motifs d'égalité de traitement et par un intérêt public 
lié à une bonne administration de la justice et à la sécurité du droit (ATF 142 V 152 
consid. 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 8D_6/2016 du 1er juin 2017 consid. 3.2 ; 
ATA/564/2012 du 21 août 2012). 
2.5 D’une manière générale, l’administré, lorsqu’il doit s’attendre à recevoir une 
décision, doit prendre des dispositions pour faire en sorte d’être atteint. Tel n’est 
pas le cas de celui qui, dans cette situation, part en vacances sans prendre de 
dispositions pour avertir l’autorité de son absence, ou pour faire réceptionner son 
courrier de façon à être averti de l’arrivée, pendant cette période, d’une décision le 
concernant (ATF 134 V 49 consid. 4). 
2.6 Selon la jurisprudence constante, il convient d'appliquer par analogie la notion 
de cas de force majeure de l'art. 16 al. 1 LPA afin d'examiner si l'intéressé a été 
empêché sans sa faute de verser l'avance de frais dans le délai fixé (ATA/158/2020 
du 11 février 2020 ; ATA/38/2020 du 14 janvier 2020 ; ATA/636/2017 du 6 juin 
2017 consid. 4b et les références citées). Tombent sous cette notion de force 
majeure les événements extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors 
de la sphère d'activité de l'intéressé et qui s'imposent à lui de façon irrésistible 
(ATA/160/2019 du 19 février 2019 consid. 2b). Les conditions pour admettre un 
empêchement sont très strictes. Ce dernier doit être imprévisible et sa survenance 


- 4/6 - 
A/2190/2024 
ne doit pas être imputable à faute à l'administré (arrêt du Tribunal fédéral 
2P.259/2006 du 18 avril 2007 consid. 3.2 et la jurisprudence citée). 
2.7 Les principes de la représentation directe déploient tous leurs effets (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_511/2009 du 18 janvier 2010 consid. 5.3). S'agissant d'aspects 
aussi fondamentaux que le respect d'un délai unique pour effectuer une avance de 
frais, il incombe à l'avocat de s'assurer que la communication qu'il adresse à son 
mandant lui est bien parvenue (ATF 110 Ib 94 consid. 2). 
Selon la jurisprudence, les actes du représentant sont opposables au représenté 
comme les siens propres ; ce principe vaut également en droit public (arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_577/2013 du 4 février 2014 consid. 6.1 ; 2C_280/2013 du 
6 avril 2013). 
2.8 En l'espèce, la recourante ne conteste pas le non-paiement de l'avance de frais 
dans le délai imparti, ni le caractère adéquat dudit délai. Elle invoque uniquement 
les problèmes d'organisation de la société qu'elle avait mandatée en première 
instance. Or, conformément à la jurisprudence susmentionnée, les fautes de son 
mandataire lui sont imputables, si bien que l'on ne saurait en l'espèce retenir 
l'existence d'un cas de force majeure. Le paiement subséquent de l'avance de frais 
ne permet pas non plus de réparer le non-paiement dans le délai. 
Dès lors, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autre acte 
d'instruction, conformément à l'art. 72 LPA. 
3. 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 200.- sera mis à la charge de la 
recourante, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 28 août 2024 par A______ contre le jugement du 
Tribunal administratif de première instance du 22 août 2024 ; 
au fond : 


- 5/6 - 
A/2190/2024 
le rejette ; 
met à la charge d'A______ un émolument de CHF 200.- ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 
1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à A______, à l'office cantonal de la population et des 
migrations, au Tribunal administratif de première instance ainsi qu'au secrétariat d'État 
aux migrations. 
Siégeant : Claudio 
MASCOTTO, 
président, 
Jean-Marc 
VERNIORY, 
Patrick 
CHENAUX, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
J. PASTEUR 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. MASCOTTO 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 


- 6/6 - 
A/2190/2024 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, le 
changement d’emploi du titulaire d’une autorisation 
frontalière et la délivrance de documents de voyage 
aux étrangers sans pièces de légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont l’objet 
porte sur une autorisation à laquelle ni le droit 
fédéral ni le droit international ne donnent droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit public 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou 
a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa 
modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification 
de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le faire 
et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent 
la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.