ge_gerichte · DCSO/188/2022 · 2022-05-19 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3745/2021-CS 
DCSO/188/22
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 19 MAI 2022 
 
Plainte 17 LP (A/3745/2021-CS) formée en date du 2 novembre 2021 par A______, 
comparant en personne. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 
à : 
- A______ 
______ 
______ Genève. 
- ETAT DE GENEVE, SERVICE DES 
CONTRAVENTIONS 
Chemin de la Gravière 5 
Case postale 104 
1211 Genève 8. 
- B______ SA 
______ 
______ [VD]. 
- Office cantonal des poursuites. 
 
 


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EN FAIT 
A. 
a. A______ fait l'objet de diverses poursuites engagées à son encontre par l'Etat 
de Genève et par B______ SA, lesquelles sont réunies dans la série n° 1______. 
 
b. Les poursuivants ayant requis la continuation de leurs poursuites, l'Office 
cantonal des poursuites (ci-après: l'Office) a adressé à A______, par pli 
recommandé du 11 septembre 2020 et par pli simple, un avis de saisie pour le 
27 octobre 2020, afin d'établir sa situation financière. Le courrier recommandé a 
été retourné à l'Office avec l'indication "non réclamé". 
 
c. Par courrier A+ du 24 novembre 2020, A______ a été sommée de se présenter à 
l'Office le 28 janvier 2021, aux fins d'établir sa situation financière. 
 
d. A______ n'ayant pas déféré à ces convocations, l'Office a effectué un passage à 
son domicile le 9 août 2021. Il a alors constaté que les noms A______ et C______ 
étaient inscrits sur la même boîte à lettres de l'immeuble sis 2______ à Genève. 
A______ n'étant pas présente, l'Office a placardé sur la porte de son logement un 
avis d'ouverture forcée, accompagné de la sommation à se présenter à l'Office le 
18 août 2021. 
 
e. A______ a été entendue par l'Office le 17 août 2021 et a remis des documents 
sur sa situation financière. 
 
f. Dans le calcul du minimum vital de la poursuivie daté du même jour, l'Office a 
retenu des revenus de 2'861 fr. par mois pour des charges totales mensuelles de 
2'503 fr. 75, composées de l'entretien de base, en 1'200 fr., de 106 fr. 25 de frais 
de transport, de 42 fr. 50 dans la rubrique "autre" et de 1'155 fr. de loyer, à savoir 
1'905 fr. sous déduction de 750 fr.. Les charges étant inférieures au revenu, 
l'Office a fixé la quotité mensuelle saisissable à 357 fr. 25. 
 
g. Le 27 septembre 2021, l'Office a communiqué à A______ un avis concernant la 
saisie de gains d'indépendant, à hauteur de 350 fr. par mois. 
 
h. Le 8 novembre 2021, l'Office a établi le procès-verbal de saisie dans la série 
n° 1______, lequel reprend le calcul du minimum vital du 17 août 2021. 
B. 
a. Par acte posté le 2 novembre 2021, complété le 15 novembre 2021, A______ a 
formé une plainte au sens de l'art. 17 LP contre la saisie opérée par l'Office. Elle 
s'estimait victime d'harcèlement de la part de l'Office, qui ne tenait pas compte du 
fait que sa situation financière était difficile, que ses revenus étaient fluctuants et 
qu'ils couvraient à peine ses dépenses courantes. L'Office avait à tort retenu que 
C______ lui payait chaque mois une part de loyer, ce qui était faux. 
 
Elle a produit à l'appui de sa plainte une attestation datée du 22 septembre 2019, à 
teneur de laquelle C______ déclarait ne pas régler sa part de loyer en raison de sa 
situation financière difficile, ainsi qu'une quittance de 600 fr. d'un hôtel à 
D______ [ZH] adressée à C______. 


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b. Dans son rapport du 8 décembre 2021, l'Office a exposé qu'il avait déterminé 
les gains de la poursuivie sur la base des indications et des documents fournis par 
celle-ci, lesquels faisaient ressortir des revenus pour la période de janvier à août 
2021 de 22'890 fr., soit une moyenne de 2'861 fr. par mois. La poursuivie ayant 
allégué des frais de transport de 850 fr. pour la même période de janvier à août 
2021, l'Office avait admis à ce titre un montant mensuel de 106 fr. 25. Concernant 
le loyer, il ressortait des documents fournis par C______, que celui-ci participait à 
raison de 750 fr. par mois au loyer de la poursuivie, qui s'élevait à 1'905 fr. Cette 
participation avait donc été déduite des charges de l'intéressée. 
 
L'Office a notamment produit une copie d'une décision de l'Hospice général du 
11 février 2021 adressée à C______, 2______, Genève, laquelle admettait dans les 
charges de l'intéressé un loyer de 750 fr. 
 
c.a. A l'audience du 15 mars 2022 devant la Chambre de céans, le représentant de 
l'Office a indiqué que C______ faisait aussi l'objet de poursuites, de sorte que 
l'Office disposait de renseignements sur sa situation financière. L'intéressé avait 
indiqué qu'il s'acquittait d'un loyer en mains de A______, ce que cette dernière 
avait confirmé par écrit (attestation du 5 juin 2019). 
 
c.b. Bien que dûment convoquée, A______ n'a pas comparu à l'audience. Elle a 
exposé, par un courrier du 11 mars 2022, qu'elle ne pouvait pas y participer car 
elle souffrait du COVID-19. Elle a indiqué qu'elle ferait suivre un certificat 
médical, ce qu'elle n'a pas fait. 
 
C______, dûment convoqué comme témoin, n'a pas comparu. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ ; art. 6 
al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'office qui ne peuvent être 
attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP), telles l'exécution de la saisie. 
 
A qualité pour former une plainte toute personne lésée ou exposée à l'être dans ses 
intérêts juridiquement protégés, ou tout au moins touchée dans ses intérêts de fait, 
par une décision ou une mesure de l'office (ATF 138 III 628 consid. 4; 138 III 219 
consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3). C'est en principe toujours 
le cas du débiteur poursuivi et du créancier poursuivant (Erard, in CR LP, 2005, 
Dallèves/Foëx/Jeandin [éd.], n° 25 et 26 ad art. 17 LP; Dieth/Wohl, in KUKO 
SchKG, 2ème édition, 2014, Hunkeler [éd.], n° 11 et 12 ad art. 17 LP). 
 
La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; 
art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les 
dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
 
Lorsque la plainte est dirigée contre la saisie, le délai de dix jours prévu par l'art. 
17 al. 2 LP commence à courir avec la communication du procès-verbal de saisie 


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(ATF 107 III 7 consid. 2), avec pour conséquence qu'il ne peut en principe être 
entré en matière sur une plainte déposée avant cette communication (en ce sens : 
Jent-Sorensen, in BSK SchKG I, 2010, N 19 ad art. 112 LP et Zondler, in 
Kommentar SchKG, 2017, Kren Kostkiewicz/Vock [éd.], N 4 ad art. 114 LP). 
 
1.2 La plainte émane en l'espèce d'une personne atteinte ou exposée à l'être dans 
ses intérêts juridiquement protégés par la mesure attaquée, susceptible d'être 
contestée par cette voie, et respecte les exigences formelles prévues par la loi. Elle 
est dans cette mesure recevable. 
 
Elle paraît en revanche prématurée dans la mesure où elle a été formée avant la 
communication du procès-verbal de saisie, lequel fait courir le délai de dix jours 
prévu par l'art. 17 al. 2 LP pour contester une telle mesure. 
 
Dès lors toutefois que l'Office a communiqué dans l'intervalle le procès-verbal de 
saisie à la plaignante et que cette dernière a complété sa plainte postérieurement à 
sa réception, il y a lieu de déclarer la plainte recevable. La plaignante invoque 
d'ailleurs une atteinte à son minimum vital (art. 92 al. 1 ch. 1 et 3 LP) et soulève 
donc un grief qui pourrait, selon les circonstances, entraîner la nullité au sens de 
l'art. 22 al. 1 LP de la mesure contestée (arrêt du Tribunal fédéral 7B.30/2005 du 
18 avril 2005 consid. 3.2; Kren Kostkiewicz, in KUKO SchKG, N 95 ad art. 92 
LP), ce qui justifie aussi qu'il soit entré en matière sur la plainte. 
2. 
2.1.1 Pour fixer le montant saisissable – en fonction des circonstances de fait 
existant lors de l'exécution de la saisie (ATF 115 III 103 consid. 1c) – l'Office doit 
d'abord tenir compte de toutes les ressources du débiteur; puis, après avoir 
déterminé le revenu global brut, il évalue le revenu net en opérant les déductions 
correspondant aux charges sociales et aux frais d'acquisition du revenu; enfin, il 
déduit du revenu net les dépenses nécessaires à l'entretien du débiteur et de sa 
famille, en s'appuyant pour cela sur les directives de la Conférence des préposés 
aux poursuites et faillites de Suisse (BlSchK 2009, p. 196 ss), respectivement, à 
Genève, sur les Normes d'insaisissabilité édictées par l'autorité de surveillance (ci-
après : NI-2021; OCHSNER, Le minimum vital (art. 93 al. 1 LP), in SJ 2012 II 
p. 119 ss, 123; COLLAUD, Le minimum vital selon l'article 93 LP, in RFJ 2012 
p. 299 ss, 303; arrêt du Tribunal fédéral 5A_919/2012 du 11 février 2013 
consid. 4.3.1). 
 
Les dépenses nécessaires à l'entretien du débiteur se composent en premier lieu 
d'une base mensuelle d'entretien, fixée selon la situation familiale du débiteur, qui 
doit lui permettre de couvrir ses dépenses élémentaires, parmi lesquelles la 
nourriture et les frais de vêtement (OCHSNER, op. cit., p. 128). D'autres charges 
indispensables, comme les frais de logement (art. II.1 et II.3 NI-2021), doivent 
être ajoutées à cette base mensuelle d'entretien, pour autant qu'elles soient 
effectivement payées (OCHSNER, in CR-LP, n° 82 ad art. 93 LP). 
 
Si le débiteur partage son logement avec une ou plusieurs personnes adultes 
réalisant un revenu sans qu'ils forment une communauté analogue à un mariage, la 


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charge de loyer doit en principe être partagée en proportion avec le nombre 
d'occupants (ATF 132 III 483 consid. 5; WINKLER, in Kommentar SchKG, 2017, 
Kren Kostkiewicz/Vock [éd.], n° 44 ad art. 93 LP). 
 
2.1.2 L'autorité de surveillance constate les faits d'office, apprécie librement les 
preuves et ne peut, sous réserve de l'art. 22 LP, aller au-delà des conclusions des 
parties (art. 20a al. 2 ch. 2 et 3 LP). Celles-ci ont néanmoins une obligation de 
collaborer (art. 20a al. 2 ch. 2 2ème phrase LP), qui implique en particulier 
qu'elles décrivent l'état de fait auquel elles se réfèrent et produisent les moyens de 
preuve dont elles disposent (ATF 123 III 328 consid. 3). Il en est ainsi, 
notamment, lorsque la partie saisit dans son propre intérêt l'autorité de 
surveillance ou qu'il s'agit de circonstances qu'elle est le mieux à même de 
connaître ou qui touchent à sa situation personnelle, surtout lorsqu'elle sort de 
l'ordinaire (arrêts du Tribunal fédéral 5A_898/2016 du 27 janvier 2017 consid. 
5.2; 5A_253/2015 du 9 juin 2015 consid. 4.1). A défaut de collaboration, l'autorité 
de surveillance n'a pas à établir des faits qui ne résultent pas du dossier (ATF 123 
III 328 consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_898/2016 précité consid. 5.2). 
 
2.1.3 Conformément à l'obligation de renseignement qui lui incombe en vertu de 
l'art. 91 al. 1 ch. 2 LP, le débiteur doit fournir à l'Office toutes les informations et 
pièces permettant à celui-ci de calculer son minimum d'existence au sens de l'art. 
93 al. 1 LP. Cette obligation doit être remplie au moment de l'exécution de la 
saisie déjà, et non au stade de la procédure de plainte (ATF 119 III 70 consid. 1; 
VONDER MÜHLL, in BSK SchKG I, N 65 ad art. 93 LP). Lorsqu'elle est saisie 
d'une plainte, il appartient à l'autorité de surveillance de vérifier uniquement si la 
retenue fixée par l'office des poursuites ou le calcul qu'il a effectué est conforme 
aux faits déterminant la quotité saisissable des revenus du débiteur, compte tenu 
des circonstances existant au moment de l'exécution de cette mesure (ATF 121 III 
20 consid. 3, JdT 1997 II 163). 
 
2.2. Dans le cas d'espèce, usant du pouvoir d'appréciation que lui réserve l'art. 93 
al. 1 LP, l'Office a considéré que la charge de loyer de la plaignante s'élève à 
1'155 fr. par mois, après déduction d'une participation au loyer de la part de son 
colocataire, à hauteur de 750 fr. par mois. 
 
Le fait, allégué par la plaignante, qu'elle supporterait en réalité seule le paiement 
du loyer, ne saurait être pris en considération. En effet, d'une part, les éléments en 
possession de l'Office soutiennent l'existence d'un rapport de colocation et le 
paiement par le colocataire d'une participation au loyer, conformément aux 
déclarations de ce dernier à l'Hospice général, qui en a tenu compte dans le calcul 
des prestations d'assistance. Rien ne justifie, d'autre part, que la plaignante 
héberge gratuitement l'intéressé, avec lequel elle ne forme pas une communauté 
analogue à un mariage, ce qu'elle n'allègue du reste pas. 
 
L'attestation fournie par la plaignante devant la Chambre de céans, selon laquelle 
ledit colocataire ne paierait pas le loyer, n'est pas probante, vu qu'elle est 


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largement antérieure à la saisie (elle date de 2019) et qu'elle est du reste contredite 
par un document en possession de l'Office attestant de l'exact contraire et daté de 
la même année. 
 
Enfin, la plaignante, qui ne peut rien tirer de la quittance d'un hôtel établie en 
faveur de son colocataire, n'a pas fourni des explications supplémentaires 
susceptibles d'étayer sa position et a donc failli à son obligation de collaborer. 
Bien que dûment convoquée, elle n'a pas comparu à l'audience fixée par la 
Chambre de céans et n'a pas non plus fait suivre le certificat médical annoncé, 
susceptible selon elle de justifier son absence, laquelle doit donc être considérée 
comme étant non excusée. 
 
C'est donc à juste titre que l'Office n'a retenu au titre des charges de logement de 
la poursuivie qu'une partie du loyer de l'appartement qu'elle partage avec son 
colocataire. 
 
La plaignante ne remet pour le surplus pas en cause de manière motivée et 
documentée d'autres éléments du calcul du minimum vital, de sorte que la plainte 
doit être rejetée. 
3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 
OELP). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 2 novembre 2021 par A______ contre l'exécution 
de la saisie dans la série n° 1______. 
Au fond : 
La rejette. 
Siégeant : 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Madame Ekaterine BLINOVA et 
Monsieur Mathieu HOWALD, juges assesseurs; Madame Véronique AMAUDRY-
PISCETTA, greffière. 
 
La présidente : 
 
Verena PEDRAZZINI RIZZI 
 
La greffière : 
 
Véronique AMAUDRY-
PISCETTA 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.