ge_gerichte · ACJC/1173/2023 · 2023-09-12 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 12 septembre 2023. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/10545/2022 
ACJC/1173/2023 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 11 SEPTEMBRE 2023 
 
Entre 
A______ SA, sise ______, recourant contre une ordonnance rendue par la délégation du 
Tribunal civil de ce canton le 31 octobre 2022, comparant comparant en personne, 
et 
B______ SARL, sise ______, intimée, comparant par Me Serge ROUVINET, avocat, rue 
de Candolle 6, case postale, 1211 Genève 4 , en l'Étude de laquelle elle fait élection de 
domicile. 
 


- 2/10 - 
 
C/10545/2022 
EN FAIT 
A. Par ordonnance OTPI/705/2022 du 31 octobre 2022, la délégation du Tribunal 
civil a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, la requête en récusation formée 
par A______ SA à l’encontre de C______ (ch. 1 du dispositif) et condamné la 
première citée à verser un émolument de décision de 500 fr., compensé avec 
l’avance fournie (ch. 2). 
B. a. Par acte déposé à la Cour de justice le 11 novembre 2022, A______ SA a 
formé recours contre cette ordonnance. Elle a conclu, en substance, à son 
annulation et au prononcé de la récusation de C______ dans la cause 
C/2______/2021. 
 
 
 
b. La Présidente du Tribunal civil concernée a conclu au rejet du recours, 
renvoyant pour le surplus à ses déterminations du 21 juin 2022. 
 
 
c. A______ SA n'a pas répliqué. 
C. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 
 
 
a. Le 5 octobre 2021, B______ SARL a formé devant le Tribunal de première 
instance 
une 
demande 
en 
paiement 
de 
la 
somme 
de 
10'000 fr., avec intérêts à 5% l’an dès le 12 décembre 2020 à l’encontre de 
A______ SA et au prononcé de la mainlevée définitive de l’opposition au 
commandement de payer, poursuite n° 1______, sous suite de frais et dépens.
 
 
 
b. Invitée à se déterminer par écrit, A______ SA a déposé sa réponse le 30 
novembre 2021, concluant au déboutement de B______ SARL et à la 
condamnation de cette dernière à verser la somme de 12'900 fr. à A______SA. 
 
c. Une audience de débats d'instruction, initialement appointée le 17 janvier 
2022, a été reportée, à la demande de A______ SA, au 28 février 2022. 
 
d. Lors de l’audience de débats d’instruction du 28 février 2022, B______ 
SARL a persisté dans sa demande et conclu à l’irrecevabilité de la réponse de 
A______ SA, ainsi que de sa demande reconventionnelle, subsidiairement au 
déboutement de A______ SA, sous suite de frais et dépens, tandis que A______ 
SA a persisté dans ses conclusions. B______ SARL a déposé un bordereau de 
preuves, tandis que l'administrateur de A______ SA a indiqué le nom des 
personnes que la société souhaitait faire entendre comme témoins. Interrogé par 
la Présidente, il n’a pas pu fournir les adresses desdits témoins, mais a précisé 
qu’il les transmettrait au Tribunal le lendemain. Il n’a pas pu déterminer les 


- 3/10 - 
 
C/10545/2022 
allégués sur lesquels il souhaitait faire entendre lesdits témoins, expliquant être 
"abasourdi" par son trajet de quinze heures en provenance des Etats-Unis et a 
pris note que la Présidente apposait des numéros en regard de ses allégués. Il 
estimait que la tenue d'une nouvelle audience était nécessaire. 
 
 
Sur quoi, le Tribunal a réservé la suite de la procédure. 
 
 
e. Le 1er mars 2022, A______ SA a fait parvenir au Tribunal sa liste de témoins, 
portant les adresses des personnes qu’elle souhaitait faire entendre et les allégués 
sur lesquels portait leur audition. 
 
 
f. Par courrier du 4 mars 2022, B______ SARL a relevé qu’aucun délai n’avait 
été accordé à A______ SA à l’issue de l’audience du 28 février 2022 pour 
compléter sa liste de témoins et s’est opposée à l’audition des témoins requis. 
 
g. Par ordonnance de preuves du 7 avril 2022, le Tribunal a admis les moyens de 
preuve sollicités par B______ SARL et réservé la possibilité à A______ SA 
d’apporter la contre-preuve de ces allégués, admis la recevabilité de l’écriture de 
réponse de A______ SA, mais a écarté sa liste de témoins, déposée le 1er mars 
2022. 
 
A l'appui de sa décision, le Tribunal a retenu que, lors de ladite audience, 
l’attention du représentant de A______ SA avait été attirée à plusieurs reprises 
sur la nécessité d’indiquer à l’appui de quels allégués les auditions étaient 
requises. La liste de témoins du 1er mars 2022 constituait un moyen de preuves 
nouveau et ne satisfaisait pas aux conditions de l’art. 229 CPC, étant précisé que 
l’ordonnance du 7 décembre 2021 convoquant les parties à une première 
audience, reportée à la demande de A______ SA, mentionnait que les parties 
devaient être en mesure, lors de l’audience de débats d'instruction, de renseigner 
le Tribunal sur le nombre et l’identité des témoins dont l’audition était 
demandée, sur les modalités de l’audition, ainsi que sur les allégations au sujet 
desquelles l’audition de ces témoins était sollicitée. Le Tribunal a précisé qu'il 
ne procèderait ainsi pas à l'audition des témoins de A______ SA, ni à l’audition 
d'B______ SARL, telle que requise par A______ SA. 
 
 
h. Le Tribunal a tenu une audience de débats principaux le 23 mai 2022, lors de 
laquelle a été entendu le représentant de B______ SARL. A______ SA était 
représentée à cette audience par un conseil, qu’elle avait constitué dans 
l’intervalle. 
 
i. Le Tribunal a tenu une audience de débats principaux le 22 juin 2022, lors de 
laquelle deux témoins de la partie demanderesse ont été entendus. A______ SA 


- 4/10 - 
 
C/10545/2022 
était représentée à cette audience par son conseil. Une audience de plaidoiries 
finales a été fixée, à l’issue de l’audience, au 27 juin 2022. 
 
j. Lors de l’audience de plaidoiries du 27 juin 2022, le Tribunal a informé 
B______ SARL de l'absence du conseil de A______ SA à l'audience, lequel 
avait indiqué que son mandat avait été suspendu. Le Tribunal a précisé qu'une 
nouvelle audience serait appointée dans le courant du mois de septembre 2022.
 
 
 
k. Par requête du 30 mai 2022, A______ SA a sollicité la récusation de la 
Présidente C______. Elle lui reprochait d'avoir fait preuve de partialité 
notamment en : 
 
 
 
- refusant dans un premier temps de renvoyer à sa demande une audience fixée 
le 17 janvier 2022, demande qui avait ensuite été acceptée; 
 
 
- écartant, lors de l’audience du 28 février 2022, sa liste de témoins ainsi que ses 
pièces; 
 
- se mettant en colère, à cette même audience, parce que, dans 
l'incompréhension, son administrateur refusait de signer le procès-verbal; 
 
- refusant sa demande de reporter l’audience de comparution personnelle des 
parties du 23 mai 2022 au motif de son hospitalisation; 
 
 
- fixant une audience le 22 juin 2022 pour l’audition de témoins en présence des 
avocats des parties uniquement. 
 
 
l. C______ a conclu le 21 juin 2022 au rejet de la requête de récusation. Elle a 
relevé que la demande de report de l'audience du 17 janvier 2022 avait été 
acceptée et que les autres griefs portaient sur des décisions procédurales qui, 
même si elles devaient s'avérer erronées, ne sauraient fonder en elles-mêmes une 
apparence objective de prévention, de sorte que A______ SA se trompait de voie 
en tentant de remettre en cause, par le biais de la récusation, des décisions qui ne 
lui plaisaient pas. 
 
 
m. B______ SARL a, quant à elle, conclu le 29 juin 2022 à l’irrecevabilité, 
subsidiairement, au rejet de la requête. La demande de récusation, qui se fondait 
sur des "faits" qui s'étaient déroulés plusieurs semaines, voire plusieurs mois 
auparavant, était tardive. Elle devait pour le surplus être rejetée, A______ SA 
tentant de faire corriger, par le biais de la procédure de récusation, des décisions 
procédurales. Par ailleurs, la Présidente ne s'était pas mise en colère lors de 
l'audience du 28 février 2022, mais avait simplement décidé de poursuivre 


- 5/10 - 
 
C/10545/2022 
l'audience et procéder aux premières plaidoiries, l'administrateur de A______ 
SA refusant son aide. 
 
n. Dans son ordonnance du 31 octobre 2022, la délégation du Tribunal civil a 
considéré que, concernant les trois premiers griefs, plus de trois mois s’étaient 
écoulés entre les faits reprochés et le dépôt de la récusation, de sorte que la 
requête était irrecevable sur ces points. Elle a admis la recevabilité de la requête 
concernant les deux autres griefs, mais l'a rejetée, au motif qu'elle n'était pas 
compétente, les reproches formulés portant sur la manière dont la juge avait 
instruit la cause, en particulier sur des décisions procédurales, lesquelles étaient 
du ressort de l’instance de recours. En l’absence de tout indice de prévention, la 
requête ne pouvait qu’être rejetée, dans la mesure de sa recevabilité. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Les décisions statuant sur une demande de récusation sont uniquement 
susceptibles de faire l’objet d’un recours, écrit et motivé, auprès de la 
Chambre civile de la Cour de justice dans un délai de dix jours à compter de 
leur notification (art. 50 al. 2 et 321 al. 1 et 2 CPC; art. 13 al. 2 LaCC). 
 
La procédure sommaire est applicable (arrêt du Tribunal fédéral 4A_475/2018 
du 12 septembre 2019 consid. 3.3; WULLSCHELEGER, Kommentar zur 
schweizerischen Zivilprozessordnung, 3ème éd. 2016, n. 5 ad art. 50 CPC; 
TAPPY, Commentaire romand- CPC, 2ème éd. 2019, n. 21 ad art. 50 CPC).
 
 
1.2 En l’espèce, le recours a été formé dans le délai légal et selon la forme 
requise, de sorte qu’il est, de ce point de vue, recevable. 
 
1.3 Dans le cadre d’un recours, le pouvoir d’examen de la Cour est limité à la 
violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 
320 CPC). L’autorité de recours a un plein pouvoir d’examen en droit, mais 
un pouvoir limité à l’arbitraire en fait. 
2. 
La recourante reproche à la juge concernée son manque d'impartialité. Elle 
n'avait "jamais voulu entendre, ni lire le dossier présenté par A______ SA", ni 
auditionner ses témoins. Elle avait "durant l'audience" fait un monologue avec 
l'avocat de la partie adverse sans prêter aucune attention à l'administrateur de 
la recourante, lequel avait refusé de signer le procès-verbal d'audience, ce qui 
avait déclenché la colère de la magistrate, qui s'était mise à crier, en lui disant 
qu'elle était seule juge et savait ce qu'elle devait faire. La recourante lui 
reproche plus généralement d'avoir adopté une attitude méprisante, à plusieurs 
reprises et de manière continuelle, à l'encontre de son administrateur, de sorte 
qu'elle n'avait aucune confiance en son impartialité. Elle sollicitait la 
désignation d'un autre magistrat, afin que sa demande soit traitée sans aucun 


- 6/10 - 
 
C/10545/2022 
parti pris et "sans jugement sur l'origine de la personne qui représentait 
A______ SA". 
 
 
2.1 
2.1.1 L'art. 47 CPC dresse une liste exhaustive des motifs de récusation. Les 
magistrats et fonctionnaires judiciaires sont récusables dans les cas énumérés à 
l'art. 47 al. 1 let. a-e CPC. Ils sont aussi récusables, selon l'art. 47 al. 1 
let. f CPC – qui constitue une clause générale –, s'ils sont " de toute autre 
manière " suspects de partialité (arrêt du Tribunal fédéral 4A_576/2020 du 
10 juin 2021 consid. 3.1.2). 
 
 
2.1.2 Selon l'art. 47 al. 1 let. f CPC, les magistrats se récusent lorsqu'ils 
pourraient être prévenus de toute autre manière que celles mentionnées aux 
let. a à e. L'art. 47 al. 1 let. f CPC concrétise les garanties découlant de l'art. 30 
al. 1 Cst., qui a, de ce point de vue, la même portée que l'art. 6 § 1 CEDH. La 
garantie d'un juge indépendant et impartial permet de demander la récusation 
d'un magistrat dont la situation ou le comportement est de nature à susciter des 
doutes quant à son impartialité (ATF 140 III 221 consid. 4.2; 134 I 20 
consid. 4.2; arrêts du Tribunal fédéral 5A_674/2016 du 20 octobre 2016 
consid. 3.1; 5A_171/2015 du 20 avril 2015 consid. 6.1). 
 
La récusation ne s'impose pas seulement lorsqu'une prévention effective est 
établie, parce qu'une disposition relevant du for intérieur ne peut guère être 
prouvée. Il suffit que les circonstances donnent l'apparence d'une prévention et 
fassent redouter une activité partiale du magistrat. Cependant, seules les 
circonstances objectivement constatées doivent être prises en compte, les 
impressions purement subjectives de la partie qui demande la récusation 
n'étant pas décisives (ATF 144 I 159 consid. 4.3; 142 III 732 consid. 4.2.2; 
142 III 521 consid. 3.1.1; 140 III 221 consid. 4.1). Le risque de prévention ne 
saurait être admis trop facilement, sous peine de compromettre le 
fonctionnement normal des tribunaux (ATF 144 I 159 consid. 4.4; arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_998/2018 du 25 février 2019 consid. 6.2; 5A_98/2018 du 
10 septembre 2018 consid. 4.2). 
 
2.1.3 Des décisions ou des actes de procédure viciés, voire arbitraires, ne 
fondent pas en soi une apparence objective de prévention (arrêts du Tribunal 
fédéral 5A_171/2015 précité et 4A_377/2014 du 25 novembre 2014 
consid. 6.1). En raison de son activité, le juge est contraint de se prononcer sur 
des questions contestées et délicates; même si elles se révèlent par la suite 
erronées, des mesures inhérentes à l'exercice normal de sa charge ne 
permettent pas encore de le suspecter de parti pris. Même lorsqu'elles sont 
établies, des erreurs de procédure ou d'appréciation commises par un juge ne 
suffisent pas à fonder objectivement un soupçon de partialité; seules des 


- 7/10 - 
 
C/10545/2022 
erreurs particulièrement lourdes ou répétées, constitutives de violations graves 
des devoirs du magistrat, peuvent justifier une suspicion de partialité, pour 
autant que les circonstances corroborent à tout le moins objectivement 
l'apparence de prévention (ATF 138 IV 142 consid. 2.3 et les références). 
C'est aux juridictions de recours normalement compétentes qu'il appartient de 
constater et de redresser les erreurs éventuellement commises; le juge de la 
récusation ne saurait donc examiner la conduite du procès à la façon d'une 
instance d'appel (ATF 143 IV 69 consid. 3.2; arrêts du Tribunal fédéral 
5A_998/2018 du 25 février 2019 consid. 6.2; 1B_545/2018 du 23 avril 2019 
consid. 5.1; 5A_749/2015 du 27 novembre 2015 consid. 4.1). 
 
 
2.1.4 Aux termes de l'art. 49 al. 1, 1ère phr., CPC, la partie qui entend obtenir 
la récusation d'un magistrat ou d'un fonctionnaire judiciaire la demande au 
tribunal aussitôt qu'elle a eu connaissance du motif de récusation. À défaut, 
elle est déchue du droit de s'en prévaloir ultérieurement (ATF 141 III 210 
consid. 5.2; 139 III 120 consid. 3.2.1; 138 I 1 consid. 2.2; 136 I 207 
consid. 3.4; 134 I 20, consid. 4.3.1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_576/2020 
précité consid. 3.1.5). Il est, en effet, contraire aux règles de la bonne foi de 
garder en réserve le moyen tiré de la composition irrégulière du tribunal pour 
ne l'invoquer qu'en cas d'issue défavorable de la procédure (ATF 139 III 120 
consid. 3.2.1; 136 III 605 consid. 3.2.2). 
 
Le Tribunal fédéral n'a pas tranché la question de savoir si "aussitôt" pouvait 
signifier plus de dix jours (arrêt du Tribunal fédéral 4A_600/2015 du 1er avril 
2016 consid. 6.3). Il a en revanche jugé qu'une requête formée 40 jours après 
la connaissance du motif de récusation était manifestement incompatible avec 
l'art. 49 al. 1 CPC (arrêt du Tribunal fédéral 4A_104/2015 du 20 mai 2015 
consid. 6). 
 
La partie qui entend obtenir la récusation d'un magistrat ou d'un fonctionnaire 
judiciaire doit rendre vraisemblables les faits qui motivent sa demande 
(art. 49 al. 1, 2e phr., CPC). Le fardeau de la preuve qui lui incombe vaut tant 
pour le(s) motif(s) de récusation invoqué(s) que pour les autres conditions 
légales de la récusation, dont fait partie le respect du délai prévu à l'art. 49 
al. 1, 1ère phr., CPC (arrêt du Tribunal fédéral 4A_576/2020 précité 
consid. 3.1.6 et les références citées). 
 
 
 
2.2 En l'espèce, la recourante, qui agit en personne, se limite pour l'essentiel à 
reprendre les reproches qu'elle avait déjà formulés à l'encontre de la juge du 
Tribunal, sans critiquer de manière motivée la décision attaquée. En 
particulier, elle ne remet pas en cause la décision en tant qu'elle déclare 
irrecevables les trois premiers reproches formés dans sa requête en récusation, 
qui sont tous liés à la tenue de l'audience du 28 février 2022, lesquels ont été 


- 8/10 - 
 
C/10545/2022 
considérés, à juste titre au vu de la jurisprudence rappelée supra, comme 
tardifs, puisque formulés plus de trois mois après les faits. Elle se contente de 
revenir sur les deuxième et troisième reproches (liste de témoins écartée et 
colère de la magistrate, suite à son refus de signer le procès-verbal), pour en 
déduire que la juge en charge de la procédure ferait preuve de partialité. En ne 
critiquant pas valablement la motivation d'irrecevabilité, la recourante ne peut 
développer plus avant son raisonnement sur ces deux points, de sorte que les 
griefs formés devant la Cour, concernant ces deux objets, sont irrecevables.
 
 
La recourante ne revient pas dans son acte de recours sur les deux derniers 
reproches formulés à l'appui de sa demande de récusation (refus de sa 
demande de reporter l'audience de comparution personnelle des parties du 
23 mai 2022 et fixation d'une audience d'enquêtes le 22 juin 2022 en la seule 
présence des avocats des parties), que la délégation du Tribunal civil avait 
considéré recevables, mais pour lesquels elle s'était déclarée, à juste titre, 
incompétente, s'agissant de décisions procédurales qu'il n'était pas de son 
ressort d'examiner dans le cadre d'une demande de récusation, de sorte qu'il 
n'y sera pas revenu. 
 
La recourante reproche finalement à la délégation du Tribunal civil d'avoir 
retenu qu'il n'existait aucun motif de prévention permettant de récuser la juge 
concernée. Elle fait grief à la magistrate de ne pas l'avoir entendue, d'avoir 
adopté une attitude méprisante à l'égard de son administrateur et de ne pas 
avoir pris connaissance du dossier. Pour autant que ces griefs soient 
recevables, dès lors qu'il résulte d'un amalgame peu compréhensible 
d'éléments qu'il est difficile de dissocier, la recourante ne peut pas être suivie. 
Si elle entend se prévaloir d'une éventuelle violation de son droit d'être 
entendue dans la procédure de première instance, ce moyen ne peut être 
soulevé que devant les juridictions de recours compétentes contre la décision 
finale, à l'instar des décisions procédurales qu'elle estimerait viciées, mais 
n'est pas du ressort du juge de la récusation. Quant au comportement 
déplaisant et irrespectueux imputé à la Présidente du Tribunal à son égard, il 
ne ressort pas de la manière dont la procédure a été menée, notamment pas des 
procès-verbaux d'audience, et ne saurait être retenu. Il en va de même de la 
prétendue discrimination liée aux origines de son administrateur, qui ne trouve 
aucune assise dans le dossier. S'agissant de l'accusation de la recourante 
consistant à soutenir que la magistrate concernée ne connaitrait pas le dossier, 
cette affirmation n'est étayée par aucun élément objectif. Dans ces 
circonstances, il ne peut être considéré que l'attitude de la juge dénoterait une 
prévention de sa part. 
 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté, dans la mesure de sa 
recevabilité. 


- 9/10 - 
 
C/10545/2022 
3. 
La recourante, qui succombe, sera condamnée aux frais judiciaires de recours 
(art. 106 al. 1 CPC), arrêtés à 800 fr. (art. 19 et 38 ss RTFMC) et compensés 
avec l'avance fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 
 
Il ne sera pas alloué de dépens de recours. 
* * * * * 


- 10/10 - 
 
C/10545/2022 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Rejette, dans la mesure de sa recevabilité, le recours interjeté par A______ SA contre 
l'ordonnance OTPI/705/2022 rendue le 31 octobre 2022 par la délégation du Tribunal 
civil dans la cause C/10545/2022-4. 
 
Arrête les frais judiciaires de recours à 800 fr., les met à la charge de A______ SA et dit 
qu'ils sont compensés avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'Etat de 
Genève. 
 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours. 
Siégeant : 
Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, présidente ad interim; Madame Verena 
PEDRAZZINI RIZZI et Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Sandra CARRIER, 
greffière. 
 
La présidente ad interim : 
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE 
 
La greffière : 
Sandra CARRIER 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.