ge_gerichte · CAPH/29/2002 · 2002-02-20 · fr

Résumé:
 La Cour considère qu'en raison de son expérience insuffisante, T n'a pas été en mesure de gérer son temps de travail de manière adéquate, et qu'il n'a ainsi pas pu éviter d'accomplir des heures supplémentaires, sans cependant que cette situation lui soit imputable à faute. En outre, la Cour relève que ces heures supplémentaires ont été ou pouvaient être connues de E, dans la mesure où T établissait mensuellement des planning horaires qu'il lui remettait. Se basant sur lesdits planning, la Cour calcule donc le nombre d'heures supplémentaires pour lesquelles T doit se voir rétribuer.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/12560/2001-2 
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
* COUR D’APPEL* 
 
 
 
 
 
 
T_______________ 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Partie appelante 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’une part 
 
 
E_______________SA 
Dom. élu : Me Yvan JEANNERET 
Rue du Conseil-Général 18 
1205 GENEVE 
 
 
 
 
 
 
Partie intimée 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’autre part 
 
 
 
 
 
ARRET 
 
du mercredi 20 février 2002 
 
 
 Mme Martine HEYER, présidente 
 
 
 Mme Chantal MENUZ et M. Achille PEDUZZI, juges employeurs 
 
 MM. Olivier BAGNOUD et Stéphane JAN, juges salariés 
 
 
 Mme Chantal MARGAND. greffière d’audience 
 
 
 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/12560/2001-2 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
EN FAIT 
 
 
A. 
Par acte déposé le 14 décembre 2001 au greffe de la juridiction des 
Prud'hommes, T_______________ appelle d'un jugement rendu le 24 
octobre 2001 par le Tribunal des Prud'hommes, notifié aux parties le 13 
novembre 2001, et reçu au plus tôt le lendemain 14 novembre par l'appelant, 
jugement qui le déboute de toutes les conclusions qu'il avait prises à 
l'encontre de la société E_______________SA (ci-après E__SA), en 
paiement de: 
- 15'000 frs à titre d'indemnité pour congé abusif; 
 
- 5'661 frs 60 à titre de paiement pour 168 heures supplémentaires. 
 
 
Seul ce dernier poste est litigieux en appel, T________________ ayant 
abandonné ses conclusions relatives au congé abusif. 
 
B. 
Les faits suivants résultent de la procédure: 
a. 
E__SA a engagé T_______________ le 6 décembre 2000 en qualité de 
responsable du point de vente Metro Shopping à la gare de Cornavin, pour 
un salaire mensuel brut de 4'800 frs pendant la période d'essai. L'horaire 
était de 42 heures nettes par semaine (soit 45 avec les pauses) et l'employé 
bénéficiait de 4 semaines de vacances. 
 
Cet engagement a été confirmé à l'échéance de la période d'essai, par 
courrier de E__SA du 2 mars 2001, le salaire de T_______________ passa 
alors à 5'000 frs par mois. 
 
b. 
Il était prévu que T_______________ lance ainsi un nouveau point de vente 
de la société E__SA, ce qui impliquait nécessairement l'accomplissement 
d'heures supplémentaires; cela étant, l'employé était libre d'organiser son 
temps comme il le voulait. T_______________ gérait une équipe d'une 
quinzaine de personnes. Le commerce comportait un bar expresso, une 
boulangerie, un tea-room et une sandwicherie. Il ouvrait entre 
5 et 8 heures, selon les services, et fermait entre 19 et 20 heures. 
 


 
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c. 
Le supérieur hiérarchique de T_______________, A_____________, 
entendu à titre de renseignement par le Tribunal, a expliqué que des 
difficultés avaient surgi concernant le précité, car il tenait de manière 
imprécise le planning des horaires, ce qui engendrait des problèmes avec le 
personnel.. Une tentative d'améliorer cette situation avait échoué, de sorte 
que l'employé avait été licencié. Toujours selon A______________, aucune 
discussion précise n'avait eu lieu concernant les heures supplémentaires, 
toutefois il était prévu que celles-ci pouvaient être compensées par des 
congés; en l'espèce, l'employé avait pris une semaine à ce titre, car il y avait 
eu un surcroît de travail en décembre 2000, période où le commerce était en 
transformation. 
 
d. 
Par courrier du 26 mars 2001, E__SA a résilié le contrat pour l'échéance du 
30 
avril 
2001, 
invoquant 
 
les 
compétences 
insuffisantes 
de 
T_______________, son peu de précision dans l'établissement des 
plannings de travail et le retard qu'il mettait à les transmettre à l'employeur 
pour l'établissement des paies. Espérant toutefois maintenir les relations de 
travail, E__SA avait alors transféré l'employé dans un autre point de vente, 
où il travailla pendant le délai de congé; cet essai se révéla toutefois non 
concluant. T_______________ bénéficia d'une semaine de congé entre le 23 
et le 30 avril 2001, pour compenser ses heures supplémentaires. 
 
e. 
Le 15 juin 2001 T_______________ a saisi la juridiction des Prud'hommes, 
en réclamant une indemnité de 15'000 frs pour congé abusif et une somme 
de 5'661 frs 60 en paiement de 168 heures supplémentaires. Il soutient 
n'avoir pas eu suffisamment de personnel pour le seconder, de sorte qu'il a 
été contraint non seulement d'être présent à l'ouverture du magasin, mais 
aussi à la fermeture. 
 
E__SA 
s'est 
opposée 
à 
ces 
prétentions; 
s'agissant 
des 
heures 
supplémentaires, elle a fait valoir que l'employé aurait parfaitement pu 
déléguer une partie de ses activités à d'autres personnes, afin de s'en tenir à 
l'horaire convenu. Il disposait en effet d'une assistante et de deux 
collaboratrices aptes à le remplacer. 


 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
f. 
En date du 24 octobre 2001 le Tribunal des Prud'hommes a rendu la 
décision 
présentement 
querellée, 
qui 
déboute 
intégralement 
T_______________; les premiers juges ont considéré que ce dernier avait 
été licencié parce qu'il ne possédait pas les compétences suffisantes pour 
exercer les tâches qui lui avaient été confiées et qu'il ne s'agissait donc pas 
d'un congé abusif. Quant aux heures supplémentaires, tout d'abord l'employé 
pouvait s'organiser pour se faire assister, le cas échéant pour récupérer les 
heures qu'il avait dû accomplir; il avait d'ailleurs bénéficié d'une semaine de 
congé pour les compenser. 
 
C. 
A l'appui de l'appel qu'il forme contre cette décision, en tant qu'elle 
concerne les heures supplémentaires, T_______________ reprend son 
argumentation de première instance. Il ne conteste pas avoir compensé une 
partie des heures supplémentaires par une semaine de congé, mais il soutient 
que cela était insuffisant; il précise que les collaboratrices auxquelles fait 
référence E__SA n'auraient pas été en mesure de s'occuper seules des 
caisses dont il avait la responsabilité; leur déléguer cette tâche aurait été 
risqué, vu les relations déjà tendues qui existent entre lui et son employeur. 
 
E__SA persiste également dans son argumentation de première instance et 
conclut au déboutement de T_______________. L'intimée maintient que le 
personnel dont disposait l'employé pouvait parfaitement faire, sinon la 
fermeture, du moins l'ouverture du commerce; quant à la fermeture, elle ne 
nécessitait guère plus de 15 à 30 minutes de plus par jour. E__SA souligne 
encore que l'employé n'a jamais réclamé auparavant le paiement d'un tel 
nombre d'heures supplémentaires, et ce alors-même que c'était à lui d'établir 
les plannings y relatifs. 
 
D. 
A l'audience du 20 février 2002 devant la Cour d'appel, T_______________ 
a indiqué que, depuis janvier 2001 il avait travaillé du mardi au samedi; il 
arrivait à 6 heures et partait au plus tôt à 20 heures 30 et au plus tard à 21 
heures 30, n'ayant pris d'une demi-heure de pause pour le repas de midi. Il 
était essentiellement chargé de tâches administratives; il établissait les 
horaires, les commandes, s'occupait des caisses, des mises en banque etc. A 


 
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cela s'ajoutait la nécessité de donner des coups de main partout où cela était 
nécessaire. Le commerce comportait sept caisses; le matin il fallait vérifier 
les fonds de caisse et le soit le personnel lui remettait les clés, au fur et à 
mesure des départs, jusqu'à 20 heures. A ce moment-là il vérifiait si toutes 
les caisses jouaient. T_______________ a indiqué qu'il était le seul à 
posséder une clé accédant à un ordinateur qui permettait de vérifier toutes 
les caisses. Ce travail de vérification lui prenait bien trois quarts d'heure. 
 
T_______________ a confirmé que les plannings d'horaires, et en 
particulier ceux qui étaient versés au dossier, étaient établis par lui. Ces 
documents ne sont pas contestés par E__SA, dont le représentant à 
l'audience, B________________, a précisé que les originaux pourraient 
être produits, si nécessaire. 
 
A l'issue de l'audience, la Cour d'appel a gardé la cause à juger 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi (art. 59 de la loi sur la 
juridiction des prud'hommes, ci-après LJP), l'appel de est recevable. 
 
2. 
T_______________ fonde sa prétention en paiement de ses heures 
supplémentaires sur l'article 321c CO. 
 
A teneur de cette disposition, si les circonstances exigent des heures de 
travail plus nombreuses que le prévoit le contrat ou l'usage, un contrat-type 
de travail ou une convention collective, le travailleur est tenu d'exécuter ce 
travail supplémentaire, dans le mesure où il peut s'en charger et où les règles 
de la bonne foi permettent de le lui demander (al. 1). L'employeur peut, avec 
l'accord du travailleur, compenser les heures de travail supplémentaires par 
un congé d'une durée au moins égale (al. 2). L'employeur est tenu de 
rétribuer les heures de travail supplémentaires qui ne sont pas compensées 
par un congé en versant un salaire normal majoré d'un quart au moins, sauf 


 
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clause contraire d'un accord écrit, d'un contrat-type de travail ou d'une 
convention collective (al. 3). 
 
3. 
La Cour d'appel retiendra tout d'abord que l'intimée ne conteste pas 
formellement l'existence des heures supplémentaires alléguées par 
l'appelant, ni le principe de leur rétribution. Elle soutient simplement que 
l'employé aurait pu s'organiser différemment, qu'il a eu la possibilité de 
compenser ses heures par une semaine de congé et que le nombre d'heures 
réclamées l'étonne. Le descriptif, non contesté, des activités quotidiennes de 
l'appelant révèle toutefois que ce dernier devait coordonner, et assumer, des 
tâches nombreuses et variées; il est ainsi vraisemblable qu'il a été 
régulièrement contraint d'assumer des heures supplémentaires, ce d'autant 
que cette activité était relativement nouvelle pour lui, et qu'il n'a pas 
véritablement eu la possibilité de se former. Cela étant, et surtout, 
l'instruction n'a pas démontré - au-delà des affirmations contestées de 
l'intimée - que d'autres employés auraient eu la formation et les 
compétences nécessaires pour que T_______________ puisse leur déléguer 
une partie de ses tâches, et en particulier celle de procéder aux vérifications 
des caisses en fin de journée. L'appelant apparaît donc bien avoir été le seul 
à même de faire ce travail. Il aurait certes dû pouvoir organiser son équipe 
de telle manière qu'il ne soit pas obligé - en outre, d'être présent aussi le 
matin à l'ouverture des locaux. A ce propos l'appelant affirme qu'il n'a pas 
pu le faire, car le patron avait exigé sa présence aussi le matin. Mais cette 
allégation est contestée, et T_______________ n'en a pas rapporté la 
preuve. Quoi qu'il en soit, il apparaît plutôt que ce dernier, 
vraisemblablement en raison de son expérience insuffisante, n'a pas été en 
mesure de gérer son temps de travail de manière adéquate, de manière à 
éviter d'accomplir des heures supplémentaires, et il n'est pas démontré que 
cette situation lui soit imputable à faute. 
 
Pour toutes les raisons qui viennent d'être exposées, la Cour d'appel 
retiendra que ces heures supplémentaires ont existé, et, en outre, que 
l'employeur en a connu, ou du moins pouvait en connaître, l'existence. En 
effet, T_______________ a versé au dossier les planning horaires qu'il 
établissait mensuellement, à l'attention de E__SA, le concernant et 


 
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concernant les autres employés; E__SA ne conteste pas avoir reçu ces 
documents à l'époque. 
 
4. 
La Cour d'appel s'étonne que les parties n'aient pas porté plus d'attention à 
ces plannings d'horaires, car même si ces documents ont été établis avec un 
relatif manque de rigueur, il n'a pas été soutenu que ceux qui figurent au 
dossier seraient erronés, en tant qu'ils concernent les horaires de l'appelant. 
Dans ces conditions, ces documents peuvent utilement servir à un examen 
par sondage des heures supplémentaires litigieuses. 
 
Selon ces documents, entre le 4 décembre 2000 et le 31 mars 2001, soit 
pendant 17 semaines, T_______________ a effectué 822 heures, soit en 
moyenne 48,35 heures par semaine, alors que le contrat prévoyait 42 heures 
nettes. Ceci représente 6,3 heures supplémentaires par semaine, ou, à raison 
de 4,33 semaines par mois, 28,145 heures supplémentaires par mois. 
Rapportées à la période de quatre mois pendant lesquels a duré la relation 
effective de travail au M__________, le total des heures supplémentaires 
ascende à 112,58 heures supplémentaires. C'est le lieu d'observer que la 
période considérée s'arrête début avril, puisqu'ensuite, et jusqu'à l'échéance 
du contrat, l'appelant a été déplacé vers un autre point de vente. Du montant 
susmentionné il convient de retrancher les 42 heures déjà compensées par la 
prise d'un congé d'une semaine. Il reste finalement à indemniser 70,58 
heures supplémentaires, à raison de 33 frs70 l'heure, selon le calcul d'un 
tarif horaire de 125 %, tel qu'opéré par l'appelant. L'intimée reste ainsi 
devoir à l'appelant une somme de 2'375 frs,85 au titre de salaire pour heures 
supplémentaires. 
 
Dans cette mesure, les conclusions de l'appelant seront admises, et le 
jugement de première instance annulé. 


 
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PAR CES MOTIFS 
 
La Cour d'appel des prud'hommes, groupe 2, 
 
A la forme : 
 
Reçoit l'appel interjeté par T_______________ contre le jugement du tribunal 
des prud'hommes du 24 octobre 2001, rendu en la cause n° C/12560/2001-2. 
 
Au fond : 
 
Annule ce jugement en tant qu'il a débouté T_______________ de ses 
conclusions tendant au paiement d'heures supplémentaires. 
 
Condamne E_______________SA à payer à T_______________ la somme 
de 2'375 frs 85, avec intérêts à 5% l'an à la date moyenne du 15 février 2001, 
à titre de salaire pour des heures supplémentaires, effectuées entre le 6 décembre 
2000 et le 31 mars 2001. 
 
Dit que la partie qui en a la charge devra opérer, sur la somme susmentionnée, 
les déductions légales et usuelles. 
 
Confirme pour le surplus le jugement précité. 
 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
 
Le greffier de juridiction 
La présidente