ge_gerichte · ATAS/359/2011 · 2011-04-06 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Rosa GAMBA et Olivier LEVY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4116/2010 
ATAS/359/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 6 avril 2011 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur M__________, domicilié à Genève, représenté par 
APAS-Association pour la permanence de défense des patients et 
assurés 
 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, sis rue de Lyon 97, 1203 Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
A/4116/2010 
- 2/5 -


 
 
 
 
A/4116/2010 
- 3/5 -
Vu la décision de l’Office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après OAI) du 15 
novembre 2010, rejetant la demande de prestations AI déposée par Monsieur 
M__________ (ci-après l’assuré ou le recourant), motif pris que son atteinte à la santé 
ne constitue pas une invalidité au sens de la loi ; 
Vu le recours interjeté le 29 novembre 2010 par l’assuré, représenté par son mandataire, 
et les pièces produites ; 
Vu la réponse de l’OAI du 5 janvier 2011, concluant au rejet du recours, mais réservant 
sa détermination une fois la réponse de la Dresse A_________ - questionnée par le 
recourant - connue ; 
Vu les conclusions du recourant du 31 janvier 2011, aux termes desquelles une 
expertise rhumatologique devrait être mise en place ; 
Vu les rapports des Drs A_________, B_________ et C_________; 
Vu l’avis du SMR du 24 février 2011 selon lequel une évaluation complémentaire de 
l’état de santé du recourant, sous forme d’une expertise multidisciplinaire (ORL, 
rhumatologique et médecine interne) est nécessaire ; 
Vu les conclusions de l’OAI du même jour aux termes desquelles il s’en rapporte à 
justice quant à l’opportunité du renvoi du dossier pour instruction complémentaire; 
Vu le courrier du recourant du 29 mars 2011 sollicitant un délai complémentaire pour 
produire un rapport du Dr D________, rhumatologue, interpellé par ses soins ; 
Considérant en droit que conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941 en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010 
(aLOJ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaissait, en instance 
unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du 
droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi 
fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20) ; 
Que dès le 1er janvier 2011, cette compétence revient à la Chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice, laquelle reprend la procédure pendante devant le Tribunal 
cantonal des assurances sociales (art. 143 al. 6 de la LOJ du 26 septembre 2010) ; 
Que la compétence de la Cour de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Que le recours, interjeté dans les forme et délai prescrits, est recevable (art. 56 et 60 
LPA) ; 
Qu’au vu des pièces du dossier et des pièces produites, force est de constater que la 
décision querellée repose sur un état de fait incomplet ; 


 
 
 
 
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- 4/5 -
Que le recourant a sollicité un délai complémentaire pour produire un rapport du Dr 
D________ ; 
Qu’au vu cependant de ses conclusions et de celles de l’OAI, selon lesquelles la mise en 
œuvre d’une expertise multidisciplinaire est nécessaire, le recours doit être admis et la 
cause renvoyée à l’intimé pour instruction complémentaire ; 
Qu’il appartiendra au recourant de communiquer le rapport du Dr D________ à l’intimé 
; 
Que le recourant, représenté par un mandataire, a droit à une indemnité à titre de 
participation à ses frais et dépens, que le Tribunal fixe en l’espèce à 1'200 fr. (cf. art. 61 
let. g LPGA ; art. 89H al. 3 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 
1985 (LPA ; RS E 5 10) ; 
Qu’au vu de l’issue du litige, un émolument de 200 fr. est mis à la charge de l’intimé 
(art. 69 al. 1bis LAI) ; 
 
 
 
 


 
 
 
 
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- 5/5 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet et annule la décision du 27 septembre 2010. 
3. Renvoie la cause à l’OAI pour instruction complémentaire au sens des considérants 
et nouvelle décision. 
4. Condamne l’intimé à payer au recourant la somme de 1'200 fr. à titre de 
participation à ses frais et dépens. 
5. Met un émolument de 200 fr. à la charge de l’OAI. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le