ge_gerichte · ATA/815/2019 · 2019-04-25 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/985/2019-FORMA 
 ATA/815/2019 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 25 avril 2019 
1ère section 
dans la cause 
 
A______ B______, enfant mineure, agissant par ses parents 
Mme et M. B______ 
 
contre 
DÉPARTEMENT DE L’INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA FORMATION ET 
DE LA JEUNESSE 
 


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A/985/2019 
Considérant : 
 
 que, le 12 mars 2019, A______ B______, enfant mineure, agissant par ses parents 
Mme et M. B______, a déclaré former un recours auprès de la chambre administrative de 
la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision rendue le 13 
février 2019 par le département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse 
(ci-après : DIP) refusant l’admission de la recourante dans un cycle d’orientation public 
genevois ; 
 
 que par lettre datée du 14 mars 2019, envoyée sous plis recommandé notifié le 
30 mars 2019 et simple, la chambre administrative a invité la recourante à s’acquitter d’une 
avance de frais d’un montant de CHF 400.- dans un délai échéant le 12 avril 2019, sous 
peine d’irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
 qu’en outre, dans le courrier susmentionné, un délai a été imparti au 1er avril 2019 à 
la recourante pour remplir les exigences formelles selon l’art. 65 al. 1 et 2 LPA, sous peine 
d’irrecevabilité, à savoir exposer même brièvement les raisons pour lesquelles elle 
saisissait la chambre administrative et contestait la décision attaquée, et formuler les 
prétentions exactes qu’elle entendait faire valoir ; 
 
 qu’à ce jour, la recourante n’a pas effectué l’avance de frais, ni fourni les 
indications demandées, si bien que le recours, traité selon la procédure simplifiée de 
l’art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l’art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu’au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 12 mars 2019 par A______ B______, enfant 
mineure, agissant par ses parents Mme et M. B______, contre la décision du 13 février 
2019 prise par le département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 


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A/985/2019 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à A______ B______, enfant mineure, agissant par ses parents 
Mme et M. B______, ainsi qu’au département de l’instruction publique, de la formation et 
de la jeunesse. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Junod, M. Pagan, juges. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
la présidente siégeant : 
 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :