ge_gerichte · DAS/48/2023 · 2022-10-31 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/20047/2022-CS 
DAS/48/2023
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU JEUDI 2 MARS 2023 
 
Recours (C/20047/2022-CS) formé en date du 30 novembre 2022 par Madame 
A______, domiciliée ______, comparant en personne. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 8 mars 2023 
à : 
- Madame A______ 
______, ______. 
- Maître B______ 
______, ______. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 


- 2/3 - 
 
 
C/20047/2022-CS 
Attendu que par ordonnance DTAE/7380/2022 rendue le 31 octobre 2022, et déclarée 
immédiatement exécutoire, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après: 
le Tribunal de protection) a désigné B______, avocate, en qualité de curatrice d'office 
de A______ et dit que son mandat était limité à la représenter dans le cadre de la 
procédure civile actuellement pendante devant l’autorité de protection de l’adulte et de 
l’enfant; 
Que ladite décision a été communiquée pour notification à A______ le 31 octobre 2022 
et retournée à l'expéditeur avec la mention "non réclamée"; 
Que la décision du 31 octobre 2022 a été renvoyée à A______ le 16 novembre 2022 par 
pli simple, pour information; 
Vu le recours formé le 30 novembre 2022 par A______ contre ladite décision; 
Vu le courrier du Tribunal de protection du 6 février 2023, dans lequel il expose ne pas 
vouloir faire usage des facultés prévues par l'art. 450d CC; 
Attendu que par décision DTAE/1078/2023 du 2 février 2023, le Tribunal de protection 
a instauré une curatelle de représentation et de gestion en faveur de A______; 
Vu le courrier du 25 février 2023 de A______, laquelle déclare retirer son recours du 30 
novembre 2022 suite à la décision DTAE/1078/2023 rendue le 2 février 2023 par le 
Tribunal de protection; 
Qu'il sera pris note du retrait dudit recours; 
Que la cause sera donc rayée du rôle; 
Que la procédure n'est pas gratuite (art. 19 al. 1 LaCC; 67A et B du Règlement fixant le 
tarif des frais en matière civile); 
Qu’en raison du retrait du recours, il sera renoncé à percevoir des frais. 
Que par conséquent, la Cour invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à 
restituer à A______ l'avance de frais versée en 400 fr. 
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- 3/3 - 
 
 
C/20047/2022-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
Prend acte du retrait du recours formé le 30 novembre 2022 par A______ contre la 
décision DTAE/7380/2022 rendue le 31 octobre 2022 par le Tribunal de protection de 
l'adulte et de l'enfant dans la cause C/20047/2022. 
Dit que la présente décision ne donne pas lieu à perception d'un émolument. 
Invite les Services financiers du pouvoir judiciaire à restituer à A______ l'avance de 
frais versée de 400 fr. 
Raye la cause du rôle. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Jessica QUINODOZ, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.