ge_gerichte · ATA/1150/2020 · 2020-11-17 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3550/2020-DIV 
ATA/1150/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 17 novembre 2020 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
et 
Monsieur B______ 
représentés par Me Yves Nidegger, avocat 
contre 
CONSEIL D'ÉTAT 
 


- 2/4 - 
A/3550/2020 
 
Vu, en fait, le recours déposé le 6 novembre 2020 par Messieurs A______ et 
B______ auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre 
administrative) contre les art. 18 al. 2 et 3 let. a et b de l’arrêté du Conseil d’État du 1er 
novembre 2020, concluant principalement à l’annulation de ces dispositions et à ce qu’il 
soit dit que les cérémonies religieuses soient inscrites dans les exceptions prévues à 
l’art. 18 al. 3 dudit arrêté, « sans limitation du nombre de fidèles autres que celles qui 
découlent du plan de protection prévu à l’al. 4 » ; 
 
Qu’invités à se déterminer sur la compétence à raison de la matière de la chambre 
administrative, les recourants se sont rapportés à justice ; 
 
Qu’aucun échange d'écritures n’a été ordonné ; 
 
Considérant, en droit, que la chambre administrative est l'autorité supérieure 
ordinaire de recours en matière administrative, les compétences de la chambre 
constitutionnelle et de la chambre des assurances sociales étant réservées (art. 132 al. 1 
de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05) ; 
 
Que le recours à la chambre administrative est ouvert contre les décisions des 
autorités et juridictions administratives au sens des art. 4, 4A, 5, 6 al. 1 let. a et e et 
art. 57 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) ; 
 
Que sont considérées comme décisions les mesures individuelles et concrètes 
prises par l’autorité dans les cas d’espèce fondées sur le droit public fédéral, cantonal, 
communal et ayant pour objet de créer, de modifier ou d’annuler des droits ou des 
obligations (art. 4 al. 1 let. a LPA) ; 
 
Que la chambre constitutionnelle est l’autorité compétente pour contrôler, sur 
requête, la conformité des normes cantonales au droit supérieur (art. 124 let. a de la 
Constitution de la République et canton de Genève du 14 octobre 2020 - 
Cst-GE - A 2 00) ; 
 
Qu’ainsi, conformément à l'art. 130B al. 1 let. a LOJ, la chambre constitutionnelle 
connaît des recours contre les lois constitutionnelles, les lois et les règlements du 
Conseil d’État ; 
 
Que selon la jurisprudence, les arrêtés du Conseil d’État peuvent faire l’objet d’un 
contrôle abstrait par la chambre constitutionnelle, pour autant qu’ils contiennent des 
règles de droit, à savoir des mesures générales, destinées à s’appliquer à un nombre 
indéterminé de situations et de personnes, et affectant la situation juridique de ces 
dernières (ACST/24/2020 du 4 août 2020 consid. 2c ; ACST/6/2017 du 19 mai 2017 
consid. 1d) ; 
 
Qu'en l'espèce, le recours est dirigé contre des dispositions de l’arrêté du Conseil 
d’État contenant des règles de droit abstraites interdisant les « manifestations 


- 3/4 - 
A/3550/2020 
religieuses » et prévoyant des exceptions pour les cérémonies religieuses de mariage et 
les funérailles en limitant le nombre de personnes présentes ; que le libellé de l’arrêté 
litigieux est formulé de manière abstraite et ne vise pas spécifiquement et 
individuellement les recourants ; 
 
Que, partant, la contestation porte sur le contrôle abstrait dudit arrêté, domaine qui 
n'est toutefois pas du ressort de la chambre administrative, mais de celui de la chambre 
constitutionnelle ; 
 
Qu’ainsi, l'écriture du 6 novembre 2020 sera déclarée irrecevable, ce que la 
chambre de céans peut faire sans échange d'écritures (art. 72 LPA), et l'acte transmis 
d'office à la chambre constitutionnelle (art. 11 al. 3 LPA) ; 
 
Qu'il sera renoncé à la perception d'un émolument, et aucune indemnité ne sera 
allouée (art. 87 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours formé le 6 novembre 2020 par Messieurs A______ et 
B______ contre les art. 18 al. 2 et 3 let. a et b de l’arrêté du Conseil d’État du 1er 
novembre 2020 ; 
le transmet à la chambre constitutionnelle de la Cour de justice pour raison de 
compétence ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Yves Nidegger, avocat des recourants, ainsi qu'au 
Conseil d'État. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Krauskopf, M. Verniory, 
Mme Lauber, M. Mascotto, juges. 


- 4/4 - 
A/3550/2020 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
M. Michel 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :