ge_gerichte · ATA/591/2006 · 2006-11-07 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1072/2006-LCR ATA/591/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 7 novembre 2006

pème

section

dans la cause

Monsieur J
représenté par Me Nicolas Perret, avocat

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/5-

EN FAIT

Monsieur J , né en 1957, est domicilié à Genève. Il a obtenu un
permis de conduire pour la catégorie B le 27 septembre 1978 et pour la catégorie
A le 9 août 1983.

Selon le dossier en possession du Tribunal administratif, ce conducteur n’a
pas d’antécédents en matière de circulation routière.

a. Le 14 février 2005, à 17h30, l’intéressé circulait en voiture dans le 10°" ar-
rondissement de Paris lorsqu'il a été interpellé par les gendarmes. A cette oc-
casion, il a été soumis au test de l’éthylomètre, qui a d’abord affiché un résultat de
0,76 mg, puis de 0,70 mg d’alcool par litre d’air expiré, ce qui représente une
alcoolémie supérieure à 1,40 gr. 0/00.

b. Par arrêté préfectoral du 17 février 2005, il a été interdit à M. J de
circuler en France pendant deux mois et quinze jours.

c. Le 8 juin 2005, le service des automobiles et de la navigation (ci-après :
SAN) a invité M. J à prendre connaissance de la décision étrangère
précitée. L’autorité l’a en outre informé que l’ivresse au volant du 14 février 2005
pouvait aboutir à une mesure administrative en Suisse. Il existait un cours de
prévention de la récidive de la conduite sous l’influence de l’alcool ; s’il le suivait,
l’autorité en tiendrait compte pour fixer la quotité de la mesure.

Par décision du 21 février 2006, le SAN a retiré le permis de conduire de
M.J pendant trois mois en application de l'article 16c alinéa 1 lettre b de la
loi fédérale sur la circulation routière du 12 décembre 1958 (RS 741.01 - LCR).
L’autorité a fixé la durée de la mesure au minimum légal eu égard aux bons
antécédents de ce conducteur.

M.J a recouru au Tribunal administratif le 24 mars 2006. Il n’a pas
contesté les faits qui lui étaient reprochés et a exposé qu’il avait été interpellé au
sortir d’un déjeuner professionnel où il avait bu un peu d’alcool. La mesure prise à
son encontre par les autorités françaises avait été purgée, ce qui lui avait
occasionné moult difficultés, à la fois dans sa profession de effectuant
régulièrement des déplacements entre la Suisse et la France et de père d’un fils de
seize ans domicilié à Paris, à qui il rendait régulièrement visite. Il a indiqué qu’il
produirait des pièces pour étayer ces deux arguments. Enfin, il a considéré que
pour fixer la durée du retrait, le SAN aurait dû prendre en considération la mesure
française : en lui retirant son permis de conduire pendant trois mois, il faisait
l’objet d’un cumul de deux mesures, ce qui était interdit par la jurisprudence et
heurtait le principe de la proportionnalité.

A/1072/2006

-3/5-

6.

a. Le tribunal a fixé au 22 mai 2006 une audience de comparution personnelle
des parties, à laquelle celles-ci ont été convoquées le 5 avril précédent.

Le 27 avril 2006, le conseil de M. J a informé le tribunal que son
client serait en déplacement du 12 au 31 mai, de sorte qu’il ne pourrait pas se
présenter à l’audience précitée. Il a sollicité l’audition de son client entre le 15 et
le 30 juin.

b. Par courrier du 3 mai 2006, le tribunal a convoqué les parties pour une
nouvelle audience, qui devait avoir lieu le 19 juin suivant.

Le 19 juin au matin, le conseil de M. J a envoyé une télécopie au
tribunal exposant que son client avait subi une « très délicate intervention dentaire
et stomatologique ayant impliqué une greffe osseuse au niveau de la mâchoire »
dans le courant de la semaine précédente. Suite à un début d’infection, il était alité
et ne pourrait pas se présenter à l’audience de ce jour-là.

c. Le 20 juin 2006, une nouvelle audience a été appointée pour le 4 septembre
2006. Le jour même, à 8h04, le conseil du recourant a téléphoné au greffe pour
l’informer que son client lui avait laissé un message la veille, aux termes duquel il
était retenu au Japon.

Le 14 septembre 2006, il a envoyé au tribunal copie d’un billet d’avion
censé démontrer que son client avait été «sans sa faute dans l’incapacité de se
rendre à l’audience de comparution personnelle ». Il a sollicité une nouvelle fois
la possibilité d’être entendu.

a. Le 19 octobre 2006, le Tribunal administratif a rappelé au conseil du
recourant qu’en dépit d’un appel téléphonique du greffe, les attestations relatives
aux besoins privés et professionnels dont il avait fait état dans son recours du 24
mars 2006 n’avaient toujours pas été versées à la procédure. Un ultime délai,
échéant le 31 octobre 2006, lui a été imparti pour déférer à cette demande. Sans
nouvelles de sa part, le tribunal garderait la cause à juger en retenant le défaut de
collaboration.

b. Par courrier du 31 octobre 2006, le conseil du recourant a indiqué qu’en
raison des multiples absences de son client, il n’avait pas pu réunir les documents
en question. Il a sollicité à cet effet une prolongation du délai d’un mois.

c. Le 2 novembre 2006, le Tribunal administratif a informé les parties que la
cause était gardée à juger en l’état du dossier.

EN DROIT

A/1072/2006

-4/5 -

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable de ce point de vue (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22
novembre 1941 - LOJ - E 2 OS ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure
administrative du 12 septembre 1985 - LPA-ES 10).

2. Selon l’article 22 LPA, les parties doivent collaborer à la constatation des
faits dans les procédures qu’elles introduisent elles-mêmes. En cas de défaut de
collaboration de ces dernières, le tribunal peut prononcer l’irrecevabilité de leurs
conclusions (ATA/132/2005 du 8 mars 2005 ; ATA/6/2005 du 11 janvier 2005).

In casu, le recourant a été convoqué à trois reprises pour être entendu en
comparution personnelle. Il ne s’est pas présenté et, dans les deux derniers cas,
son conseil en a informé le tribunal par télécopie ou par téléphone le jour même.
En outre, il n’a pas été en mesure de produire, plus de six mois après le dépôt du
recours, les pièces annoncées destinées à étayer ses arguments relatifs à ses
besoins professionnel et privé de disposer de son permis. En conséquence, le
tribunal considère que M. J se désintéresse du sort de la cause, de sorte que
son recours sera déclaré irrecevable.

3. Un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du recourant (art. 87
LPA).

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

déclare irrecevable le recours interjeté le 24 mars 2006 par Monsieur J contre la
décision du service des automobiles et de la navigation du 21 février 2006 lui retirant
son permis pendant trois mois ;

met à la charge du recourant un émolument de CHF 400.- ;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, par-devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature
du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me Nicolas Perret, avocat du recourant ainsi qu'au
service des automobiles et de la navigation et à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, MM. Paychère et Thélin, juges.

A/1072/2006

- 5/5 -

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : la vice-présidente :

C. Del Gaudio-Siegrist L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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