ge_gerichte · JTAPI/699/2024 · 2024-01-18 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/763/2024 
JTAPI/699/2024 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 11 juillet 2024 
 
dans la cause 
 
Madame A______ et Monsieur B______, représentés par Me Pietro FOLINO, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 


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A/763/2024 
EN FAIT 
1. 
Par décision du 18 janvier 2024, l’office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM) a refusé de faire droit à la demande de Madame A______ et 
Monsieur B______. 
2. 
Par acte du 26 février 2024, Mme A______ et M. B______ ont recouru contre cette 
décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le 
tribunal). 
3. 
Par lettre datée du 25 avril 2024, envoyée sous pli recommandé, le tribunal a imparti 
aux recourants un délai échéant le 27 mai 2024 pour procéder au paiement d’une 
avance de frais de CHF 500.-, sous peine d’irrecevabilité. 
4. 
Selon le système du suivi des envois (« Track & Trace ») mis en place par la Poste, 
cette lettre recommandée a été distribuée au conseil des recourants le 26 avril 2024. 
5. 
Les services financiers du Pouvoir judiciaire ont enregistré le paiement de l’avance 
de frais à la date déterminante du 28 mai 2024. 
6. 
Par courrier du 30 mai 2024, le tribunal a imparti aux recourants un délai au 7 juin 
2024 pour lui transmettre tout justificatif démontrant la date à laquelle ils s'étaient 
acquittés du paiement de l'avance de frais (avis de débit, extrait du compte, 
récépissé postal), sous peine d'irrecevabilité. 
7. 
Par courrier du 9 juillet 2024, les recourants ont transmis des pièces 
complémentaires au tribunal indiquant que le paiement avait été exécuté le 28 mai 
2024 alors qu'il avait été effectué le 27 mai 2024. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal de la population et des 
migrations relatives au statut d'étrangers dans le canton de Genève (art. 115 et 116 
de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 3 
al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - 
LaLEtr - F 2 10). 
2. 
Selon l’art. 86 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA 
- E 5 10), la juridiction invite le recourant à faire une avance ou à fournir des sûretés 
destinées à couvrir les frais de procédure et émoluments présumables, et en fait 
dépendre l’examen du recours. Elle fixe à cet effet un délai suffisant (al. 1). Si 
l’avance de frais n’est pas faite dans le délai imparti, la juridiction déclare le recours 
irrecevable (al. 2). 
3. 
À rigueur de texte, l’art. 86 LPA ne laisse aucune place à des circonstances 
extraordinaires qui justifieraient que l’avance de frais n’intervienne pas dans le 
délai imparti. La référence au « délai suffisant » de l’al. 1 de cette disposition laisse 


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une certaine marge d’appréciation à l’autorité judiciaire saisie dans la fixation du 
délai (ATA/416/2017 du 11 avril 2017 consid. 2c ; ATA/759/2016 du 6 septembre 
2016 consid. 3 ; ATA/916/2015 du 8 septembre 2015 consid 2c ; ATA/881/2010 
du 14 décembre 2010 consid. 4a), voire de sa prolongation mais seulement 
lorsqu’une telle requête intervient avant son échéance et qu’elle est justifiée 
conformément à l’art. 16 al. 2 LPA (ATA/812/2016 du 27 septembre 2016 consid. 
4). 
4. 
Si la requête est déposée le dernier jour du délai, l’administré supporte seul le risque 
des conséquences du refus (Stéphane GRODECKI/Romain JORDAN, Code annoté 
de procédure administrative genevoise, Berne 2017, p. 82, para. 293, et la référence 
jurisprudentielle citée). 
5. 
Le formalisme excessif, prohibé par l’art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), est réalisé lorsque la stricte 
application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de 
protection, devient une fin en soi, complique de manière insoutenable la réalisation 
du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l’accès aux tribunaux (ATF 
135 I 6 consid. 2.1 ; 134 II 244 consid. 2.4.2 ; 130 V 177 consid. 5.4.1 ; 128 II 139 
consid. 2a ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_734/2012 du 25 mars 2013 consid. 3.1 ; 
2C_133/2009 du 24 juillet 2009 consid. 2.1 ; ATA/617/2017 du 30 mai 2017 
consid. 5a). 
6. 
Généralement, la sanction du non-respect d'un délai de procédure n'est pas 
constitutive de formalisme excessif, une stricte application des règles relatives aux 
délais étant justifiée par des motifs d'égalité de traitement et par un intérêt public 
lié à une bonne administration de la justice et à la sécurité du droit (ATF 104 Ia 4 
consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_86/2010 du 4 octobre 2010 consid. 3.3). 
7. 
Il n’y a pas de rigueur excessive à ne pas entrer en matière sur un recours lorsque, 
conformément au droit de procédure applicable, la recevabilité de celui-ci est 
subordonnée au versement d’une avance de frais dans un délai déterminé. Il faut 
cependant que son auteur ait été averti de façon appropriée du montant à verser, du 
délai imparti pour le paiement et des conséquences de l’inobservation de ce délai 
(ATF 104 Ia 105 consid. 5 p. 112 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_734/2012 du 25 
mars 2013 consid. 3.1 ; 2C_645/2008 du 24 juin 2009 consid. 2.2 ; 2C_250/2009 
du 2 juin 2009 consid. 5.1). La gravité des conséquences d’un retard dans le 
paiement de l’avance sur la situation du recourant n’est pas pertinente (arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_703/2009 du 21 septembre 2010 consid. 4.4.2 ; 2C_645/2008 
du 24 juin 2009 consid. 2.2 ; 2C_450/2008 du 1er juillet 2008 consid. 2.3.4). 
8. 
En l’espèce, la demande de paiement de l’avance de frais a été correctement 
acheminée par le tribunal par courrier recommandé du 25 avril 2024, en fixant aux 
recourants un délai au 27 mai 2024 pour ce paiement. 


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9. 
Les recourants y ont procédé au-delà de ce délai, soit le 28 mai 2024, sans établir 
ni alléguer qu’ils auraient été empêchés pour un motif valable au sens de l’art. 16 
al. 3 LPA. 
10. 
En conclusion, le recours doit être déclaré irrecevable. 
11. 
Vu l’issue du recours, un émolument de CHF 250.- sera mis à la charge des 
recourants, pris conjointement et solidairement (art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). 
12. 
Le solde de l'avance de frais de CHF 250.- leur sera restitué. 
13. 
En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au secrétariat d'État aux 
migrations. 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare irrecevable le recours interjeté le 26 février 2024 par Madame A______ et 
Monsieur B______ contre la décision de l'office cantonal de la population et des 
migrations du 18 janvier 2024 ; 
2. 
met à la charge des recourant, pris conjointement et solidairement, un émolument 
de CHF 250.-, lequel est couvert par l’avance de frais déjà effectuée, et ordonne la 
restitution, en leur faveur, du solde de cette avance, soit CHF 250.- ; 
3. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit 
être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du 
jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent 
jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Gwénaëlle GATTONI 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d'État aux migrations. 
Genève, le 
 
Le greffier