ge_gerichte · ACOM/32/2008 · 2008-12-05 · fr

Résumé:
 Irrecevabilité

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
 
A/542/2008-CRUNI 
ACOM/32/2008 
DÉCISION 
DE 
LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ 
du 17 mars 2008 
 
dans la cause 
 
Monsieur S______ 
 
contre 
FACULTÉ DES LETTRES 
 
et 
 
UNIVERSITÉ DE GENÈVE 
 
 
 
 
 
(irrecevabilité)


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A/542/2008 
EN FAIT 
1. 
 
Par décision sur opposition du 5 décembre 2007, le vice-doyen de la faculté 
des lettres (ci-après : la faculté) de l’Université de Genève a informé 
Monsieur S______ que la décision d’élimination prise à son encontre était 
confirmée. 
 
 
Dite décision a été communiquée à l’intéressé par lettre recommandée LSI 
expédiée le 6 décembre 2007. 
2. 
 
M. S______ n’ayant pas retiré le pli recommandé, ce dernier a été retourné à 
l’expéditeur par l’entreprise la Poste, laquelle l’a réexpédié à son destinataire par 
courrier normal du 14 janvier 2008. 
3. 
 
M. S______ a saisi la commission de recours de l’Université (ci-après : 
CRUNI) d’un recours contre la décision précitée par acte non daté et remis à un 
office postal le 21 février 2008. 
 
 
Il conclut implicitement à l’annulation de la décision querellée. 
4. 
 
A la demande de la CRUNI, l’autorité intimée a justifié par pièces la 
notification de la décision du 5 décembre 2008. 
5. 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté devant la juridiction compétente, le recours est recevable de ce 
point de vue (art. 62 de la loi sur l’université du 26 mai 1973 - LU – C 1 30 ; 
art. 88 du règlement de l’université du 7 septembre 1988 - RU – C 1 30.06). 
2. 
 
En application des articles 63 alinéa 1er lettre a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) et 26 du règlement interne 
relatif aux procédures d’opposition et de recours du 25 février 1977 - RIOR), le 
délai de recours est de trente jours s’agissant d’une décision finale. 
3. 
a. 
Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions 
impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être 
prolongés (art. 16 al. 1 1ère phrase LPA), restitués ou suspendus, si ce n’est par le 
législateur lui-même (SJ 1989 p. 418). Ainsi, celui qui n’agit pas dans le délai 
prescrit est forclos et la décision en cause acquiert force obligatoire (SJ 2000 I 22 
et références citées). 


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A/542/2008 
 
b. 
Les cas de force majeure restent réservés (art. 16 al. 1 2ème phrase LPA). A 
cet égard, il y a lieu de préciser que tombent sous cette notion les événements 
extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d'activité 
de l’intéressé et qui s’imposent à lui de l’extérieur de façon irrésistible 
(SJ précitée). 
 
 
En l’espèce, en déposant son recours le 21 février 2008, le recourant a agi 
au-delà du délai de trente jours qui venait à échéance, dans l’hypothèse la plus 
favorable au recourant, le 13 février 2008. 
4. 
 
Le recourant ne se prévaut d’aucun cas de force majeure de sorte que son 
recours ne peut être que déclaré irrecevable. 
 
 
Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 33 RIOR). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS, 
LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ 
déclare irrecevable le recours interjeté le 21 février 2008 par Monsieur S______ contre 
la décision du 5 décembre 2007 de la faculté des lettres ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans 
les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. La présente décision et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à 
l’envoi ; 
communique la présente décision à Monsieur S______, à la faculté des lettres, au 
service juridique de l’université, ainsi qu’au département de l’instruction publique. 
Siégeants : Madame Bovy, présidente ; 
Messieurs Schulthess et Bernard, membres 
 
 
 


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A/542/2008 
Au nom de la commission de recours de l’université : 
la greffière : 
 
 
 
K. Hess 
 
la présidente : 
 
 
 
L. Bovy 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :