ge_gerichte · ATAS/35/2025 · 2025-01-23 · fr


Siégeant : Philippe KNUPFER, président ; Pierre-Bernard PETITAT et Monique 
STOLLER-FÜLLEMANN, juges assesseurs. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4049/2024 
ATAS/35/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 23 janvier 2025 
Chambre 5 
 
En la cause 
A______ 
représentée par Me Agrippino RENDA, curateur 
 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
 
intimé 
 
 


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A/4049/2024 
EN FAIT 
 Madame A______ (ci-après : l’assurée), représentée par son curateur Me 
Agrippino RENDA (ci-après : le curateur), a formé opposition, par courrier du 23 
septembre 2024, à une décision de prestations complémentaires à l’assurance-
vieillesse et survivants (AVS), datée du 20 août 2024 et rendue par le service des 
prestations complémentaires (ci-après : le SPC). 
b. Le 25 octobre 2024, le SPC a rendu une décision sur opposition déclarant 
l’opposition du 23 septembre 2024 irrecevable, pour défaut de motivation et de 
conclusions. Il a relevé que l’opposition formée n’était pas motivée et qu’une 
échéance avait été fixée à l’assurée, par courrier recommandé du 3 octobre 2024, 
impartissant à cette dernière un délai au 23 octobre 2024 pour motiver son 
opposition et prendre des conclusions, délai qui n’avait pas été respecté par 
l’assurée. Selon le SPC, le curateur de l’assurée avait demandé, par courrier 
du 15 octobre 2024, à titre exceptionnel, un délai supplémentaire pour motiver 
l’opposition au 30 novembre 2024. 
 Par acte posté le 4 décembre 2024, l’assurée, représentée par son curateur, a 
déposé un recours auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre de céans) en concluant à l’annulation de la décision 
sur opposition et au renvoi de la cause au SPC afin d’instruire le cas au fond, sous 
suite de dépens arrêtés à CHF 2'500.-. Le curateur de l’assurée relevait que, 
n’ayant pas reçu de réponse à sa demande de prolongation de délai pour motiver 
l’opposition, il s’était conformé au délai fixé par le SPC en motivant son 
opposition et en prenant des conclusions, par courrier recommandé du 23 octobre 
2024. 
b. Par réponse du 10 janvier 2025, le SPC a informé la chambre de céans qu’il 
proposait l’admission du recours tendant à l’annulation de la décision contestée et 
au renvoi de la cause au SPC pour nouvelle décision sur le fond. Il apparaissait 
que la décision sur opposition querellée et datée du 25 octobre 2024 avait croisé 
le courrier du curateur, daté du 23 octobre mais reçu le 25 octobre 2024, qui 
contenait la motivation et les conclusions de l’opposition du 23 septembre 2024, 
rendant cette dernière recevable. 
c. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
 
 
 
 
 


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EN DROIT 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les 
prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 
6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30) ; elle statue aussi, en application de 
l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi 
cantonale sur les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 
(LPCC - J 4 25). 
1.2 Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.3 La décision sur opposition a été notifiée en date du 4 novembre 2024. Posté le 
4 décembre 2024, soit le 30e jour du délai, le recours est recevable (art. 56 et 
60 LPGA ; cf. également l’art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). 
2. 
Il s'agit, en l'occurrence, d'examiner la recevabilité de l’opposition à la décision 
du 20 août 2024. 
3. 
À teneur de l’art. 52 al. 1 LPGA, qui s’applique par renvoi de l’art. 1 al. 1 LPC à 
la LPGA, les décisions peuvent être attaquées dans les 30 jours par voie 
d’opposition auprès de l’assureur qui les a rendues. 
Selon l’art. 10 al. 1 de l’ordonnance sur la partie générale du droit des assurances 
sociales du 11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11), l’opposition doit contenir 
des conclusions et être motivée. 
L’art. 10 al. 5 OPGA prévoit que si l’opposition ne satisfait pas aux exigences de 
l’al. 1 ou si elle n’est pas signée, l’assureur impartit un délai convenable pour 
réparer ce vice, avec l’avertissement qu’à défaut, l’opposition ne sera pas 
recevable. 
En matière de prestations complémentaires cantonales, la procédure est similaire 
(art. 42 al. 1 et 2 LPCC et art. 17 al. 3 de son règlement d’application 
[RPCC - J4 25.03]). 
4. 
En l'espèce, l’intimé a admis, par courrier du 10 janvier 2025, que le défaut de 
motivation et de conclusions de l’opposition du 23 septembre 2024 avait été 
dûment régularisé, dans le délai octroyé en application de l’art. 10 al. 5 OPGA, 
par courrier du curateur de l’assurée posté le dernier jour du délai, soit 
le 23 octobre 2024. 


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Partant, il se justifie d’admettre le recours et de renvoyer la cause au SPC pour 
instruction au fond et nouvelle décision sur opposition. 
5. 
5.1 L’assurée, représentée par un avocat qui est également son curateur, a droit à 
une indemnité à titre de participation à ses frais et dépens (art. 61 let. g LPGA ; 
art. 89H al. 3 LPA ; art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 [RFPA - RS E 5 10.03]). 
Étant précisé que, selon la jurisprudence, l’avocat désigné comme curateur qui 
mène avec succès le procès de son protégé peut prétendre à des dépens s’il obtient 
gain de cause (ATF 124 V 338 consid. 4). 
Les dépens sont fixés en fonction du nombre d’échanges d’écritures, de 
l’importance et de la pertinence des écritures, de la complexité de l’affaire et du 
nombre d’audiences et d’actes d’instruction (ATAS/334/2013). 
S’agissant d’une affaire simple, n’ayant nécessité qu’une seule écriture du 
curateur de la recourante, soit le mémoire de recours de cinq pages, la chambre de 
céans fixera le montant des dépens à CHF 700.-. 
5.2 Pour le surplus, en l’absence de loi spéciale prévoyant des frais judiciaires, la 
procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA). 
 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet. 
3. Annule la décision sur opposition du 25 octobre 2024. 
4. Renvoie la cause à l'intimé pour instruction au fond et nouvelle décision. 
5. Alloue à la recourante, à charge de l’intimé, une indemnité de CHF 700.- à titre de 
participation à ses frais et dépens. 
6. Dit que la procédure est gratuite. 
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Véronique SERAIN 
 
Le président 
 
 
 
 
Philippe KNUPFER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le