ge_gerichte · ATA/109/2026 · 2026-01-27 · fr


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RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3154/2025-ICCIFD 
ATA/109/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 27 janvier 2026 
4ème section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourant 
 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
et 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
intimées 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
24 novembre 2025 (JTAPI/1218/2025) 


- 2/5 - 
A/3154/2025 
EN FAIT 
A. a. Par jugement du 24 novembre 2025, le Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI) a déclaré irrecevable le recours formé le 15 septembre 
2025 par A______ contre la décision de l’administration fiscale cantonale (ci-
après : AFC-GE) du 28 août 2025. 
Malgré le courrier recommandé du 17 septembre 2025 du TAPI impartissant au 
justiciable un délai de trois jours ouvrables, dès la réception de celui-ci, pour 
déposer un acte de recours dûment signé, attirant son attention sur le fait que, à 
défaut, son recours serait déclaré irrecevable, l’acte n’avait pas été signé. 
b. Il ressort du suivi des envois postaux que le pli recommandé précité a été 
distribué le 1er octobre 2025. 
c. L’avance de frais a été acquittée dans le délai fixé par le TAPI. 
B. a. Par acte expédié le 16 décembre 2025 à la chambre administrative de la Cour de 
justice, A______ a recouru contre le jugement précité. 
Il avait retourné son acte de recours signé. Dès réception du jugement, il s’était 
rendu compte qu’il avait cependant adressé à l’AFC-GE le pli du 2 octobre 2025 
contenant l’acte signé. Il avait interpellé cette dernière le 4 décembre 2025 pour 
savoir si elle avait reçu ce pli et ce qu’elle en avait fait. Elle lui avait indiqué qu’au 
vu de la période chargée, elle ne pouvait pas immédiatement lui répondre. 
b. Dans un courrier spontané, le recourant a informé la chambre administrative que 
l’AFC-GE avait reçu l’acte en question le 2 octobre 2025 et l’avait transmis au 
TAPI. 
c. L’ACF-GE s’en est rapporté à justice. 
Elle a produit le courrier qu’elle a adressé le 5 janvier 2026 au recourant, confirmant 
avoir reçu l’acte de recours signé du recourant le 7 octobre 2025 et l’avoir transmis 
au TAPI. 
d. Le TAPI ne s’est pas déterminé sur le recours. 
e. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
f. Il ressort du dossier du TAPI que celui-ci a reçu, le 18 novembre 2025, le courrier 
de l’AFC-GE du 17 novembre 2025 lui transmettant le courrier du recourant 
comportant l’acte de recours signé. 
 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 


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A/3154/2025 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Est litigieux le jugement déclarant le recours irrecevable au motif que le recourant 
n’avait pas produit l’acte de recours signé dans le délai imparti. 
2.1 Selon l'art. 64 al. 1 LPA, le recours doit être formé par écrit ; que, conformément 
aux art. 12 ss de la loi fédérale complétant le Code civil suisse du 30 mars 1911 
(Livre cinquième : Droit des obligations - CO - RS 220), et notamment de l'art. 14 
al. 1 CO, la forme écrite implique que la signature de la partie recourante ou de son 
représentant soit écrite à la main. 
De jurisprudence constante, la signature olographe originale est une condition 
nécessaire que doit respecter tout acte de recours (ATF 121 II 252 consid. 3 ; 
ATA/227/2019 du 5 mars 2019 consid. 3b). Le défaut de signature est cependant 
un vice réparable pour autant que la signature soit ajoutée dans un délai convenable 
excédant, le cas échéant, le délai légal de recours, sous réserve d'un abus de droit 
(art. 65 al. 3 LPA ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_39/2013 du 11 mars 2013 
consid. 2.3 et références citées). Cette réglementation tend à éviter tout formalisme 
excessif en permettant à l’intéressé de réparer une omission (ATF 121 II 252 
consid. 4b ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_39/2013 précité consid. 2.1 ; 
ATA/1196/2025 du 28 octobre 2025 ; ATA/703/2024 du 10 juin 2024 consid. 2.2). 
2.2 Selon l’art. 11 al. 3 LPA, les actes adressés à une autorité incompétente sont 
transmis d’office à l’autorité compétente. Les délais sont réputés observés 
lorsqu’une partie s’adresse en temps utile par erreur à une autorité incompétente 
(art. 17 al. 5 et art. 64 al. 2 LPA). 
2.3 En l’espèce, le pli du TAPI impartissant un délai de trois jours ouvrables, dès la 
réception de celui-ci, pour déposer un acte de recours dûment signé a été distribué 
au recourant le mercredi 1er octobre 2025. Il disposait ainsi d’un délai échéant le 
lundi 6 octobre 2025 pour envoyer son acte de recours signé au TAPI. 
Il est établi que le pli du recourant du 2 octobre 2025 comportant l’acte dûment 
signé a été reçu par l’AFC-GE le 7 octobre 2025. Celle-ci l’a, conformément à 
l’art. 11 al. 3 LPA, transmis d’office au TAPI. Bien que celui-ci l’ait reçu le 
18 novembre 2025, soit avant de rendre son jugement, il n’en a pas tenu compte. 
La date d’expédition du courrier du recourant, singulièrement l’arrivée de celui-ci 
à un office postal suisse, ne ressort pas du dossier. Il peut cependant être inféré de 
la date de réception, le 7 octobre 2025, de ce courrier par l’AFC-GE que ledit 
courrier est arrivé dans un office postal suisse au plus tard le 6 octobre 2025, soit 
dans le délai imparti par les premiers juges. 
Le recourant ayant ainsi observé le délai imparti par le TAPI, son recours ne pouvait 
être déclaré irrecevable pour défaut de signature. 


- 4/5 - 
A/3154/2025 
Ce qui précède conduit à l’admission du recours et à l’annulation du jugement. La 
cause sera renvoyée au TAPI pour examen des autres conditions de recevabilité et, 
le cas échéant, du fond du litige. 
3. 
Le recourant obtenant gain de cause, aucun émolument ne sera perçu. Plaidant en 
personne, il ne peut se voir allouer d’indemnité de procédure (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 16 décembre 2025 par A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 24 novembre 2025 ; 
au fond : 
l’admet, annule le jugement précité et renvoie la cause au Tribunal administratif de 
première instance pour nouvelle décision ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature de la recourante ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
de la recourante, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à A______, à l'administration fiscale cantonale, à 
l'administration fédérale des contributions ainsi qu'au Tribunal administratif de première 
instance. 
Siégeant : Florence KRAUSKOPF, présidente, Jean-Marc VERNIORY, Michèle 
PERNET, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
la présidente siégeant : 
 


- 5/5 - 
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F. SCHEFFRE 
 
 
F. KRAUSKOPF 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :