ge_gerichte · ATA/1121/2020 · 2020-11-10 · fr

Résumé:
 Admission du recours d'un étudiant ayant atteint le délai limité à six semestres pour obtenir la maîtrise en droit, ce qui a entraîné son élimination de la faculté. Compte tenu notamment de son activité professionnelle importante, une dérogation visant à prolonger ses études d'un semestre peut lui être accordée.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/498/2020-FORMA 
ATA/1121/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 10 novembre 2020 
2ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Sebastiano Chiesa, avocat 
contre 
UNIVERSITÉ DE GENÈVE 
 
 


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A/498/2020 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, né le ______ 1973, domicilié en Italie, est marié et père 
de deux filles nées en 2006 et 2007. 
2) 
 
Depuis 2001, il exerce en Italie la profession d'avocat et est inscrit aux 
barreaux de B______ et de C______. Il est en outre, depuis 2015, habilité à 
plaider devant la Cour de cassation et « autres juridictions supérieures » italiennes. 
3) 
 
Au début de l'année académique 2016-2017, M. A______ s'est inscrit à la 
faculté de droit (ci-après : la faculté) de l'Université de Genève (ci-après : 
l'université) afin de suivre un cursus de maîtrise universitaire en droit. 
4) 
 
Il a également suivi des cours de français pour étudiants non francophones 
auprès de l'université entre 2016 et 2017. 
5) 
 
En 2017, M. A______ a remporté un concours lui permettant de devenir 
enseignant d'économie et droit au collège en Italie à plein temps, soit dix-huit 
heures par semaine, dès le 1er septembre 2017. Une autorisation lui a été accordée 
par « la direction de l'enseignement » pour exercer cette activité parallèlement à 
celle d'avocat. 
6) 
 
Au cours de l'année 2019, il a reçu cinq missions spécifiques en qualité de 
conseil représentant des communes et administrations publiques italiennes, 
lesdites missions s'ajoutant à son activité d'avocat. 
7) 
 
Le 1er juillet 2019, la conseillère aux études de la faculté a contacté 
M. A______ suite à la publication des résultats d'examens de la session de mai-
juin 2019, attirant son attention sur le fait que le délai de réussite de sa maîtrise 
arrivait à échéance en septembre 2019, et que son plan d'études comportait un 
examen non réussi qui n'allait pas pouvoir être, sur le plan informatique, 
abandonné lors de son inscription aux prochains examens. En résumé, pour réussir 
la maîtrise de droit en septembre 2019, M. A______ allait devoir, lors de son 
inscription à la session d'examens d'août-septembre 2019, abandonner la note de 
« WTO » (droit de l'Organisation mondiale du commerce), s'inscrire à deux 
examens du plan d'études et réussir son mémoire de séminaire. 
8) 
 
À l'issue de la session d'examens d'août-septembre 2019, soit après 
six semestres d'études, M. A______ avait validé des enseignements pour un total 
de 78 crédits du système européen de transfert et d’accumulation de crédits (soit 
European Credit Tranfer System ; ci-après : ECTS). 
9) 
 
Le 16 septembre 2019, il a demandé au doyen de la faculté (ci-après : 
le doyen) une dérogation visant à prolonger la durée de ses études pour les deux 


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cours à option qu'il lui restait à valider, étant précisé que ses activités d'avocat et 
d'enseignant en Italie avaient entravé sa présence régulière aux cours à Genève. 
10) 
À teneur du relevé de notes final établi le 18 septembre 2019, la formation 
n'était pas réussie et M. A______ était éliminé de la faculté en application de 
l'art. 40 al. 3 du règlement d'études de la faculté du 15 octobre 2004 (ci-après : 
RE) disposant que les 90 crédits ECTS requis pour la maîtrise devaient avoir été 
obtenus dans un délai maximum de six semestres dès le début des études de 
maîtrise. 
11) 
Le 15 octobre 2019, le doyen a refusé la demande de dérogation du 
16 septembre 2019 et confirmé la décision d'élimination du 18 septembre 2019. 
 
 
L'inobservation du délai de six semestres, depuis son inscription, pour 
valider les 90 crédits ECTS requis pour obtenir la maîtrise avait entraîné 
l'élimination de M. A______ de la faculté. L'examen de son relevé de notes 
démontrait qu'il ne lui aurait pas été possible de réussir son cursus dans le délai 
réglementaire, dès lors qu'il n'était pas inscrit à tous les examens nécessaires pour 
ce faire. Il n'avait ainsi pas même tenté de se conformer à l'exigence de l'obtention 
de 90 crédits ECTS pour terminer sa formation dans un délai de six semestres. 
Enfin, les éléments de son dossier ne permettaient pas de conclure que sa situation 
relevait de circonstances exceptionnelles au sens de l'art. 58 al. 4 du statut de 
l'université du 22 juin 2011 (ci-après : le statut). 
12) 
Le 28 octobre 2019, M. A______ a formé opposition contre la décision 
précitée et demandé l'autorisation de terminer ses études de maîtrise. Outre les 
enseignements qu'il avait validés à hauteur de 78 crédits ECTS, il en avait suivi 
trois dans lesquels il n'avait pas pu passer, le cas échéant repasser l'examen, pour 
des raisons indépendantes de sa volonté. Par ailleurs, il devait être tenu compte de 
circonstances exceptionnelles en raison de son activité professionnelle importante, 
ainsi que d'une charge de famille lourde. 
13) 
Par décision du 7 janvier 2020, le doyen a rejeté l'opposition du 
28 octobre 2019 et confirmé sa décision du 15 octobre 2019 rejetant la demande 
de reconsidération de la décision d'élimination du programme de maîtrise en droit 
du 18 septembre 2019. 
 
 
Il faisait sienne la motivation du préavis rendu le 24 décembre 2019 par la 
commission des oppositions de la faculté, selon laquelle M. A______ ne 
contestait pas se trouver dans une situation d'élimination. Il avait par ailleurs été 
averti par la conseillère aux études de ce que son délai de réussite arrivait à 
échéance, celle-ci lui ayant donné les recommandations utiles pour terminer son 
cursus dans les temps. Il était toutefois regrettable que le précité n'ait pas pris la 
mesure de cette mise en garde. Au surplus, la charge de famille et les activités 
professionnelles dont il se prévalait –dont rien au dossier ne permettait de penser 


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qu'elles ne découlaient pas d'un choix de vie, tout honorable qu'il fût – ne 
constituaient pas des justes motifs. Le doyen n'avait pas abusé de son pouvoir 
d'appréciation en refusant la dérogation sollicitée. 
14) 
Le 7 février 2020, M. A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
la décision sur opposition précitée, concluant à son annulation et à ce qu'une 
dérogation lui soit octroyée pour prolonger la durée de son cursus de maîtrise d'un 
semestre. Il sollicitait préalablement son audition. 
 
 
Il avait entrepris des études de maîtrise à Genève dans le but d'approfondir 
ses connaissances en droit international. Après six semestres de cours, deux 
examens relatifs à des enseignements à option n'étaient pas réussis. Il n'avait pas 
pu présenter une seconde fois ces examens à la session d'août-septembre 2019 ; le 
professeur de l'un de ces deux cours avait pris sa retraite et l'examen du second 
cours ne pouvait pas être présenté avant le printemps suivant, après avoir suivi à 
nouveau le séminaire. Il avait également suivi un autre enseignement mais n'avait 
pas pu présenter l'examen en raison d'un problème informatique de l'université. 
Or, s'il avait pu valider les trois enseignements précités, il aurait obtenu sa 
maîtrise dans le délai imparti. 
 
 
Il avait, à tout le moins au début de son cursus, effectué chaque semaine les 
déplacements entre la Suisse et l'Italie, vivant à Genève du dimanche au jeudi et 
rentrait chez lui du jeudi au samedi. Sa nomination en tant qu'enseignant l'avait 
contraint à réduire son temps de présence à Genève et donc en cours. Il avait 
cependant à cœur de terminer sa maîtrise, pour laquelle il avait consenti 
d'importants sacrifices tant au niveau de sa vie familiale et professionnelle que 
financier. 
 
 
Il était indispensable que la chambre de céans l'entende s'agissant, d'une 
part, de son cursus universitaire et, d'autre part, concernant ses différentes 
activités professionnelles en Italie, qui engendraient un rythme de vie très soutenu. 
 
 
La décision attaquée était entachée d'arbitraire dès lors qu'elle était en 
contradiction avec la situation de fait et heurtait de manière choquante le 
sentiment de justice et d'équité. Contrairement à ce que prétendait le doyen et 
ainsi qu'en attestaient ses relevés de notes, il s'était inscrit à différents examens 
pour un total de 90 crédits ECTS dans le délai de six semestres, mais n'avait réussi 
à en valider que 78 en raison de deux examens non réussis qu'il n'avait pas pu 
représenter à la session d'août-septembre 2019 pour des raisons indépendantes de 
sa volonté. Par ailleurs, la décision entreprise semblait ne pas tenir compte de la 
réalité de ses activités professionnelles, au sujet desquelles il avait produit toutes 
pièces utiles. L'université se contentait d'indiquer que sa charge de travail 
découlait d'un choix de vie, sans se prononcer sur l'importance de son activité 
professionnelle. À défaut de jurisprudence précisant la notion d'activité 


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professionnelle importante au sens de l'art. 41 al. 3 RE, il se demandait dans 
quelles circonstances cette disposition pouvait trouver application si tel n'était pas 
le cas dans sa situation peu commune. 
 
 
Enfin, le doyen avait abusé de son pouvoir d'appréciation, et sa décision de 
ne pas lui accorder de dérogation pour un semestre supplémentaire lui permettant 
de présenter les deux derniers examens et de réussir sa maîtrise était 
disproportionnée. Il était difficile de comprendre pour quelle raison cette 
dérogation lui était refusée après trois années d'études, en dépit de son 
investissement dans ses études et de sa situation professionnelle, pour uniquement 
la validation de 12 crédits ECTS en un semestre supplémentaire. 
15) 
Le 20 mars 2020, le doyen a conclu au rejet du recours. 
 
 
M. A______ avait produit à l'appui de son recours de nombreuses pièces 
nouvelles. 
 
 
Alors que la conseillère aux études de la faculté l'avait mis en garde 
concernant son délai d'études, il ne s'était pas inscrit aux examens de deux cours 
du programme de master pour la session d'août-septembre 2019, ni n'avait sollicité 
avant cette échéance une prolongation du délai de réussite de sa maîtrise. Ce 
n'était que par lettre du 16 septembre 2019 qu'il avait formé une telle demande de 
dérogation. 
 
 
Il était erroné de la part du recourant d'affirmer avoir été empêché de 
représenter ses deux examens en août-septembre 2019 pour des raisons 
indépendantes de sa volonté ; d'une part, l'enseignant mentionné avait pris sa 
retraite en septembre 2017 et son cours n'avait plus fait l'objet d'examens depuis 
lors et, d'autre part, le second cours évoqué était un enseignement que le recourant 
avait suivi hors plan d'études, qui ne pouvait pas être validé pour l'obtention de la 
maîtrise qu'il briguait. 
 
 
Enfin, le recourant exerçait une activité professionnelle non négligeable, 
laquelle découlait toutefois d'un choix de vie, tout comme le surcroît de travail 
résultant de ce qu'il avait assumé en cours d'études une activité d'enseignant et le 
fait qu'il exerçait ses activités à l'étranger. Il ne s'agissait pas d'une situation 
particulièrement grave et difficile pour l'étudiant. Cela étant, la faculté 
reconnaissait que cela relevait d'une question d'appréciation et qu'elle ne disposait 
pas de l'ensemble des pièces soumises à la chambre administrative lorsqu'elle 
avait rendu la décision attaquée. 
16) 
Les 24 avril 2020, le recourant a indiqué n'avoir pas d'observations 
complémentaires à faire valoir. 
17) 
Le 30 mai 2020, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 


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EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 43 al. 1 et 2 de la loi sur l'université du 13 juin 2008 - 
LU - C 1 30 ; art. 36 al. 1 et 37 du règlement relatif à la procédure d'opposition au 
sein de l'université du 16 mars 2009 - RIO-UNIGE ; art. 62 al. 1 let. a et 63 al. 1 
let. b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le recourant sollicite au préalable son audition par la chambre de céans. 
 
a. 
Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu 
comprend notamment le droit pour l'intéressé d'obtenir qu'il soit donné suite à ses 
offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves 
essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de 
nature à influer sur la décision à rendre (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 ; 144 I 11 
consid. 5.3). Ce droit n'empêche cependant pas le juge de renoncer à 
l'administration de certaines preuves offertes et de procéder à une appréciation 
anticipée de ces dernières, en particulier s'il acquiert la certitude que celles-ci ne 
l'amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des 
constatations ressortant du dossier (ATF 145 I 167 consid. 4.1. ; 140 I 285 
consid. 6.3.1). 
 
 
Le droit d'être entendu n'implique pas non plus une audition personnelle de 
l'intéressé, celui-ci devant simplement disposer d'une occasion de se déterminer 
sur les éléments propres à influer sur l'issue de la cause (art. 41 LPA ; 
ATF 140 I 68 consid. 9.6 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_83/2019 du 
29 janvier 2020 consid. 3.2 ; ATA/484/2020 du 19 mai 2020). Enfin, le droit 
d'être entendu ne contient pas d'obligation de discuter tous les griefs et moyens de 
preuve du recourant ; il suffit que le juge discute ceux qui sont pertinents pour 
l'issue du litige (ATF 145 IV 99 consid. 3.1 ; 141 III 28 consid. 3.2.4). 
 
b. 
En l'espèce, le recourant a pu exposer sa situation par écrit à plusieurs 
reprises tant devant l'autorité intimée que devant la chambre de céans, et a renoncé 
à répliquer. En tant que l'audition sollicitée porte sur des faits déjà établis, non 
contestés ou dont la pertinence pour la solution du litige n'est pas établie, il sera 
renoncé à y donner suite. Pour le surplus, la chambre de céans dispose d'un 
dossier complet lui permettant de statuer en connaissance de cause. 
3) 
 
Le présent litige porte sur la décision de l'intimée refusant d'accorder au 
recourant une dérogation visant à prolonger la durée de ses études et confirmant 
son élimination définitive du cursus de maîtrise en droit à l'issue de l'année 
académique 2018-2019. 


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4) 
a. 
Le litige s'examine à l'aune de la LU, du statut et du RE, ce qui n'est pas 
contesté. 
 
b. 
Sous peine d’élimination, le candidat à la maîtrise doit s’être soumis à des 
évaluations pour des enseignements correspondant au moins à 30 crédits ECTS au 
plus tard deux semestres après avoir entamé ses études de maîtrise sous réserve de 
l'art. 31 al. 1. Les 90 crédits ECTS requis pour la maîtrise doivent avoir été 
obtenus dans un délai maximum de six semestres dès le début des études de 
maîtrise (art. 40 al. 3 RE). 
 
c. 
Selon l'art. 41 al. 3 RE, sous réserve des dérogations accordées par le doyen 
pour justes motifs (tels que maladie, maternité, service militaire, activité 
professionnelle importante, charges de famille lourdes), l’inobservation du délai 
prévu à l’art. 31 al. 1 ou de ceux prévus à l’art. 40 al. 3 entraîne l’élimination de la 
faculté. 
 
 
L’art. 58 ch. 4 du statut est réservé (art. 41 al. 4 RE). 
 
d. 
L'art. 58 al. 4 du statut prévoit la prise en compte des situations 
exceptionnelles lors d'une décision d'élimination. 
 
 
Selon la jurisprudence, l'admission d'une situation exceptionnelle doit se 
faire avec restriction. Il en va de l'égalité de traitement entre tous les étudiants 
s'agissant du nombre de tentatives qu'ils sont autorisés à effectuer pour réussir 
leurs examens. N'est ainsi exceptionnelle que la situation particulièrement grave et 
difficile pour l'étudiant, ce tant d'un point de vue subjectif qu'objectif. Les effets 
perturbateurs doivent avoir été dûment prouvés par l'étudiant et être en lien de 
causalité avec l'événement. Les autorités facultaires disposent dans ce cadre d'un 
large pouvoir d'appréciation, dont l'autorité de recours ne censure que l'abus. La 
chambre de céans n'annule donc le prononcé attaqué que si l'autorité intimée s'est 
laissée guider par des motifs sans rapport avec l'examen ou d'une autre manière 
manifestement insoutenable (ATF 136 I 229 consid. 6.2 ; 131 I 467 consid. 3.1 ; 
ATA/716/2020 du 4 août 2020 et les références citées). 
 
 
Ont été considérées comme des situations exceptionnelles le décès d'un 
proche s'il est établi qu'il a causé un effet perturbateur en lien de causalité avec 
l'échec de l'étudiant, de graves problèmes de santé ou encore l'éclatement d'une 
guerre civile avec de très graves répercussions sur la famille de l'étudiant 
(ATA/906/2016 du 25 octobre 2016 ; ATA/155/2012 du 20 mars 2012). 
 
 
En revanche, et toujours selon la jurisprudence constante en la matière, des 
difficultés financières, économiques ou familiales ainsi que l'obligation d'exercer 
une 
activité 
lucrative 
en 
sus 
des 
études 
ne 
constituent 
pas 
des 
circonstances exceptionnelles, même si elles représentent une contrainte 
(ATA/357/2009 du 28 juillet 2009). Ces difficultés sont certes regrettables, mais 


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font partie d'une réalité commune à de très nombreux étudiants (ATA/161/2009 
du 31 mars 2009). 
 
 
Dans l'exercice de ses compétences, toute autorité administrative doit 
respecter le principe de la proportionnalité, que ce respect soit imposé par l'art. 36 
al. 3 Cst. ou, de manière plus générale, par l'art. 5 al. 2 Cst., dans ses trois 
composantes, à savoir l'aptitude, la nécessité et la proportionnalité au sens étroit. 
Ainsi, une mesure étatique doit être apte à atteindre le but d'intérêt public visé, 
être nécessaire pour que ce but puisse être réalisé, et enfin être dans un rapport 
raisonnable avec l'atteinte aux droits des particuliers qu'elle entraîne 
(ATF 136 I 87 consid. 3.2 ; 135 I 176 consid. 8.1 ; ATA/832/2013 du 
17 décembre 2013 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 
2ème éd., 2018, p. 197 ss n. 550 ss). 
 
e. 
En l'état, la jurisprudence ne définit pas précisément la notion d'activité 
professionnelle lourde au sens de l'art. 41 al. 3 RE, qu'il conviendrait de 
considérer comme de justes motifs pouvant donner lieu à une dérogation 
permettant de prolonger le délai de six semestres pour réussir la maîtrise. 
5) 
 
En l'espèce, le recourant, âgé de 47 ans, vit en Italie avec son épouse et leurs 
deux filles adolescentes. Il exerce, également dans ce pays, une activité 
professionnelle en tant qu'avocat depuis près de vingt ans. Il ressort du dossier 
qu'il a souhaité, à partir de l'année 2016, approfondir ses connaissances en droit 
international et décidé, pour ce faire, de commencer un cursus de maîtrise en droit 
à Genève. Il appert qu'à tout le moins durant sa première année d'études, le 
recourant s'est investi dans sa formation en suivant régulièrement les cours, en 
vivant une partie de la semaine à Genève et en prenant des cours de français, le 
tout en sus de son activité d'avocat et sa vie de famille à l'étranger. Comme l'a 
retenu à juste titre l'autorité intimée, il s'agissait d'un choix de vie que le recourant 
a opéré et qu'il estimait réalisable, y compris financièrement. 
 
 
Il convient néanmoins de relever que le recourant a, dans un deuxième 
temps, été désigné comme enseignant, ce qui a augmenté sa charge de travail par 
l'adjonction de dix-huit heures de cours hebdomadaires, soit plus de deux jours de 
travail par semaine. Il y a également lieu de préciser que cette nomination est 
intervenue après que le recourant a gagné un concours, ce qui signifie qu'il n'était 
pas assuré de devenir enseignant au moment où il a entrepris les démarches dans 
le cadre de ce projet. Par ailleurs, et toujours après avoir commencé ses études à 
Genève, il a été mandaté par des institutions publiques italiennes pour les 
représenter dans des dossiers spécifiques ; il s'agissait d'une occasion 
professionnelle difficilement refusable pour un avocat de son expérience, mais qui 
a encore alourdi sa charge de travail. 
 
 
Le recourant a lui-même admis que dans ces conditions il lui était devenu 
difficile de suivre assidûment les cours de maîtrise à Genève. 


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Le recourant aurait effectivement pu déposer plus tôt une demande de 
dérogation pour solliciter la prolongation de ses études, soit avant d'avoir 
eu connaissance de ses résultats 
à l'issue de la session 
d'examens 
d'août-septembre 2019. Il convient en outre de retenir que le recourant a allégué, 
mais n'a pas démontré devoir faire face à une charge familiale particulièrement 
lourde. Ces éléments n'auraient toutefois pas dû avoir d'incidence sur la décision 
litigieuse, compte tenu de ce qui suit. 
 
 
Si la jurisprudence ne définit pas précisément la notion d'activité 
professionnelle importante au sens de l'art. 41 al. 3 RE, force est de constater, 
comme l'a d'ailleurs admis l'intimée, que le recourant exerce, parallèlement à ses 
études, une activité professionnelle non négligeable. Le recourant a produit, à 
l'appui de ses allégations, de nombreuses pièces démontrant l'ampleur de la charge 
de travail qu'il devait assumer en Italie en même temps que ses études à Genève. Il 
apparaît en outre évident que ses activités d'avocat et d'enseignant, qui nécessitent 
de nombreuses heures hebdomadaires, sont en lien de causalité avec les difficultés 
qu'il a rencontrées pour valider dans le délai imparti les 90 crédits ECTS requis 
pour obtenir la maîtrise en droit. Certes, cette combinaison d'obligations 
familiales, professionnelles et académiques nécessitant des déplacements résulte 
d'un choix de vie du recourant, qui n'a aucunement été contraint de mener de front 
ses différents projets. Il n'en demeure pas moins que sa situation présente, compte 
tenu notamment de son âge et de son parcours, un caractère exceptionnel qui ne 
peut pas être assimilé, par exemple, à la situation d'un étudiant devant suivre un 
cursus universitaire tout en devant s'occuper de sa famille ou exercer une activité 
professionnelle à temps partiel pour subvenir à ses besoins. Enfin, dans la mesure 
où le litige porte sur la prolongation d'un semestre d'études afin de valider deux 
examens manquants pour éviter l'élimination, la restriction avec laquelle doivent 
être admis les justes motifs, en l'occurrence une activité professionnelle 
importante, peut être légèrement relativisée. 
 
 
Au vu ce qui précède, la décision du doyen refusant d'accorder au recourant 
une dérogation en vue du prolongement de ses études et confirmant l'élimination 
de ce dernier de la faculté aurait dû prendre en considération l'activité 
professionnelle importante du recourant. Ladite décision apparaît en outre 
disproportionnée dès lors que le recourant a déjà effectué trois années d'études, 
pour lesquelles il a consenti des sacrifices sur un plan personnel, professionnel et 
financier et validé 78 crédits ECTS sur les 90 crédits ECTS nécessaires, ce qui 
équivaut à seulement deux enseignements restant à valider, un semestre 
apparaissant suffisant pour y parvenir. Le fait d'autoriser le recourant à terminer sa 
maîtrise grâce à un semestre supplémentaire d'études n'apparaît en l'occurrence 
pas de nature à porter atteinte au but poursuivi par l'art. 41 al. 3 RE, ni à l'intérêt 
public protégé. 


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Ainsi, compte tenu des circonstances particulières du cas d'espèce, le 
recours sera admis. La décision entreprise sera annulée en tant qu'elle refuse au 
recourant l'octroi d'une dérogation visant à prolonger la durée de ses études pour 
lui permettre de terminer sa maîtrise en droit, et en tant qu'elle confirme la 
décision d'élimination du 18 septembre 2019. Le recourant disposera ainsi d'un 
semestre supplémentaire pour terminer son cursus de maîtrise en droit. 
6) 
 
Vu l'issue du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA cum 
art. 11 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Une indemnité de 
procédure de CHF 1'000.- sera allouée au recourant, qui y a conclu, obtient gain 
de cause et a exposé des frais pour la défense de ses intérêts (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 7 février 2020 par Monsieur A______ contre la 
décision de l'Université de Genève du 7 janvier 2020 ; 
au fond : 
l'admet ; 
annule la décision de l'Université de Genève du 7 janvier 2020 refusant d'accorder au 
recourant une dérogation et confirmant le prononcé de son élimination du cursus de 
maîtrise universitaire en droit ; 
dit que Monsieur A______ disposera d'un semestre supplémentaire pour réussir son 
cursus de maîtrise universitaire en droit ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ; 
alloue à Monsieur A______ une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à charge de 
l’Université de Genève ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public ; 


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- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, s'il porte sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, 
en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une 
profession (art. 83 let. t LTF) ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Sebastiano Chiesa, avocat du recourant ainsi qu'à 
l'Université de Genève. 
Siégeant : M. Mascotto, président, M. Verniory, Mme Lauber, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. Mascotto 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :