ge_gerichte · ACPR/476/2021 · 2020-12-15 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/25550/2019 
ACPR/476/2021
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du lundi 19 juillet 2021 
 
Entre 
A______ et B______ SARL, domiciliés ______ Genève, tous deux comparant en personne, 
recourants, 
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 15 décembre 2020 par le Ministère 
public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


- 2/9 - 
P/25550/2019 
EN FAIT : 
A. 
a. Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 29 décembre 2020, 
A______, en son nom propre et en celui de B______ SARL, recourt contre 
l'ordonnance du 15 décembre 2020, envoyée sous pli simple, par laquelle le 
Ministère public a refusé d'entrer en matière sur la plainte pénale du 16 décembre 
2019. 
Les recourants concluent à la reconnaissance d'une constatation inexacte des faits 
dans la décision querellée sur divers aspects, à ce que la cause soit renvoyée au 
Ministère public pour complément d'enquête et à l'apport de plusieurs procédures 
auxquelles ils sont parties. 
b. Les recourants ont versé les sûretés en CHF 1'500.- qui leur étaient réclamées 
par la Direction de la procédure. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. B______ SARL est une société active dans le conseil économique, financier et 
stratégique. A______ en est l’unique associé gérant. Elle était affiliée depuis le 31 
mars 2000 à C______ (ci-après: "C______"), organisme d'autorégulation reconnu 
par la FINMA. 
b. Il ressort des pièces versées à la procédure, composées uniquement d'échanges 
épistolaires, ce qui suit: 
- Le 4 septembre 2018, B______ SARL a accepté de se soumettre à un auditeur LBA 
désigné par C______ pour, notamment, procéder à un contrôle de son activité depuis 
2015. 
- Le 17 septembre 2018, C______ a informé B______ SARL de la désignation de la 
société D______ SA pour effectuer cet audit. 
- Le 8 octobre 2018, D______ SA a fait parvenir à B______ SARL une lettre de 
mission pour l'audit, lequel était agendé pour le 23 octobre 2018. Le contenu de la 
lettre stipulait encore que le rapport bouclé devait être livré à C______ au plus tard le 
30 novembre 2018. 
- Le 21 octobre 2018, B______ SARL a sollicité auprès de D______ SA un report de 
l'audit en raison de l'état de santé de son associé gérant. Copie de cette requête a été 
adressée à C______. 


- 3/9 - 
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- Le 20 novembre 2018, B______ SARL a requis une seconde fois le report de 
l'audit en raison de l'indisponibilité de son associé gérant, tout en précisant que ces 
ajournements ne visaient pas à se soustraire au contrôle LBA auquel elle était 
"soumis[e] de par la loi comme membres de C______". Copie de cet envoi a été 
réservée à C______. 
- Le 3 décembre 2018, C______, soit pour elle son directeur, a constaté le retard de 
B______ SARL dans sa remise du rapport LBA pour la période 2015-2018. Un délai 
de 30 jours était imparti à la société pour faire parvenir ledit rapport. 
- Le 17 janvier 2019, B______ a avoué sa défaillance dans la remise du rapport LBA. 
Toujours très affecté dans sa santé, l'associé gérant n'était pas en mesure de procéder 
aux tâches nécessaires et souhaitait trouver une "solution acceptable" pour ce retard, 
dès que son état le permettrait. 
- Le 5 février 2019, C______ a sanctionné B______ SARL d'une amende de 
CHF 1'000.- pour son retard dans la remise du rapport LBA. Un délai au 30 
septembre 2019 a été imparti à la société pour remettre un rapport LBA couvrant la 
période 2015 à 2019, sous peine d'être exclue de l'association. 
- Le 7 mars 2019, B______ SARL a indiqué qu'elle renonçait à recourir contre la 
sanction prononcée par C______ et sollicité une rencontre avec le comité de 
l'association pour trouver "les modalités appropriées à l'exécution de la peine 
conventionnelle". 
- Le 9 avril 2019, C______ a proposé à B______ SARL d'échelonner le paiement de 
son amende. 
- Le 3 mai 2019, B______ SARL a contesté le bien-fondé de celle-ci. 
- Le 10 mai 2019, l'C______ a donné suite à la requête de B______ SARL pour une 
rencontre entre les parties, laquelle s'est finalement déroulée le 28 mai 2019. 
- Le 2 juillet 2019, C______ a notamment rappelé à B______ SARL qu'elle était en 
demeure de payer l'amende de CHF 1'000.- et lui a imparti un délai au 31 juillet 2019 
pour se conformer à ses obligations, sous peine d'être exclue de l'association. 
- Le 31 juillet 2019, B______ SARL a rejeté une nouvelle fois le bien-fondé de 
l'amende. 
- Le 5 août 2019, C______ a rappelé le caractère exécutoire de son amende de 
CHF 1'000.-, faute de contestation dans les délais légaux, et imparti à B______ 
SARL un ultime délai au 30 septembre 2019 pour la remise du rapport LBA. 


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- Le 27 septembre 2019, B______ SARL a requis une prolongation du délai pour 
remettre son rapport LBA, au motif que son associé gérant souffrait de nouveaux 
problèmes de santé graves. 
- Le 2 octobre 2019, C______ a refusé d'octroyer un délai supplémentaire à B______ 
SARL pour la remise de son rapport LBA. 
- Le 14 octobre 2019, C______ a prononcé l'exclusion de B______ SARL et infligé à 
cette dernière une amende additionnelle de CHF 2'000.-. 
- Le 23 octobre 2019, B______ SARL a contesté cette décision, ce à quoi C______ a 
répondu le 28 octobre 2019. 
c. 
B______ SARL a déposé plainte pénale le 16 décembre 2019 à l'encontre de 
"certains membres des organes dirigeants de C______". 
L'amende de CHF 1'000.- infligée par C______ le 5 février 2019 n'était pas valide 
aux motifs que: le directeur de l'association avait été seul signataire de la lettre alors 
qu'il disposait d'une signature collective à deux pour engager C______; à l'origine, 
aucune date butoir n'avait été impartie à B______ SARL pour remettre le rapport 
LBA et enfin; le retard accumulé par la société dans ses devoirs n'était pas fautif, 
puisque lié aux graves problèmes de santé de son associé gérant. En outre, les 
organes de C______ s'étaient rendus coupables de nombreux manquements légaux, 
règlementaires et déontologiques. Les sanctions indues des 5 février et 14 octobre 
2019 étaient donc constitutives d'escroquerie, d'atteinte astucieuse aux intérêts 
pécuniaires d'autrui, d'extorsion et chantage, tandis que les agissements en général 
des membres dirigeants de C______ étaient constitutifs d'abus de confiance et 
gestion déloyale. 
C. 
Dans sa décision querellée, le Ministère public retient que les faits n'étaient pas 
constitutifs d'une infraction pénale. 
D. 
a. Dans leur recours, A______ et B______ SARL font grief au Ministère public 
d'avoir constaté de manière inexacte les faits en lien avec la sanction du 5 février 
2019. Aucune échéance n'avait été fixée pour la remise du rapport et l'associé gérant 
n'était pas en mesure – à cause de sa santé – de répondre aux exigences de C______, 
ni de contester l'amende. 
 
Celle-ci était arbitraire et s'inscrivait, selon des faits nouveaux venus à leur 
connaissance, dans un contexte global relevant "d'une conspiration entre notables 
aux ramifications internationales dans laquelle certains membres des instances 
dirigeantes jou[aient] un rôle-clé visant […] à contribuer à l'accaparement d'un 
patrimoine extrêmement important". 


- 5/9 - 
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b. À réception des sûretés, la cause a été gardée à juger, sans échange d'écritures ni 
débats. 
EN DROIT : 
1. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 
al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations 
qui suivent. 
2. 
2.1. La plainte a été déposée pour des infractions contre le patrimoine de 
B______ SARL. Agissant en son nom personnel, en tant qu'associé gérant de ladite 
société, A______ ne revêt donc pas le statut de lésé dans la présente procédure, faute 
pour lui d'être atteint directement dans ses droits. Il doit par conséquent se voir nier 
la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP; ATF 140 IV 155 consid. 3.3.1; arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_857/2017 du 3 avril 2018 consid. 2.1 in fine ; 6B_367/2017 du 
17 janvier 2018 consid. 1.2). 
2.2. En ce qui concerne le recours de B______ SARL, il est recevable pour avoir été 
déposé selon la forme et – faute de notification conforme à l'art. 85 al. 2 CPP – dans 
le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à 
recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner de la 
plaignante qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité pour agir, 
ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la 
décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
3. 
La recourante se plaint d'une constatation inexacte des faits. 
3.1. Aux termes de l'art. 393 al. 2 let. b CPP, le recours peut être formé pour 
constatation incomplète ou erronée des faits. 
Une constatation est incomplète lorsque des faits pertinents ne figurent pas au 
dossier. La constatation est erronée (ou inexacte) lorsqu'elle est contredite par une 
pièce probante du dossier ou lorsque le juge chargé du recours ne peut déterminer 
comment le droit a été appliqué (Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER 
DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 
2ème éd., Bâle 2019, n. 17 ad art. 393 ; ACPR/609/2015 du 11 novembre 2015 
consid. 3.1.1). 
L'art. 393 al. 2 let. b CPP impose ainsi à l’autorité de recours de substituer sa propre 
appréciation des preuves à celle de l’autorité précédente. (Y. JEANNERET / A. 
KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), op.cit, n. 80 ad art. 393). 


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3.2. En l'espèce, il ressort des correspondances versées à la procédure que B______ 
SARL se savait en retard de remettre le rapport LBA, à tout le moins dès le mois de 
novembre 2018. Il appert également que B______ SARL a initialement déclaré ne 
pas contester l'amende du 5 février 2019. Ces éléments – retenus également dans 
l'ordonnance querellée – ne sont pas contradictoires avec les pièces du dossier. Il n'y 
a donc pas lieu de s'en écarter. 
À l'inverse, les allégations de constatation inexactes des faits de la recourante sont 
soit non pertinentes, soit contredites par les pièces au dossier, voire les deux. En 
particulier, l'absence d'une date fixée directement et expressément par C______ pour 
la remise du rapport LBA ne change rien au fait que B______ SARL était défaillante 
dans ses obligations, ce qu'elle a d'ailleurs reconnu. En outre, le temps et l'énergie 
consacrés par A______ – en dépit de son état de santé – pour la rédaction des 
nombreuses lettres envoyées au nom de la société témoignent du fait qu’il n’était pas 
empêché, à défaut d’y procéder lui-même, de déléguer la gestion de l'audit ou la 
contestation de l'amende du 5 février 2019. 
En résumé, l'état de fait présenté par l'ordonnance querellée ne prête pas le flanc à la 
critique. Pour le surplus, la constatation des faits dans le sens requis par B______ 
SARL ne changerait pas l'issue du recours en raison des considérations qui suivent. Il 
n'est donc pas nécessaire de traiter en détail chaque fait présenté comme inexact dans 
le recours. 
En tout état, dès lors que la Chambre de céans dispose d'un plein pouvoir de 
cognition en droit et en fait (art. 393 al. 2 CPP) (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 p. 197 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 1B_524/2012 du 15 novembre 2012 consid. 2.1.), l'état de 
fait a été établi en tant que besoin. 
4. 
La recourante reproche au Ministère public de n'être pas entré en matière sur sa 
 
plainte pénale. 
4.1. Selon l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend immédiatement une 
ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de 
police que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de 
l'action pénale ne sont manifestement pas réunis. Cette disposition doit être appliquée 
conformément à l'adage "in dubio pro duriore". Celui-ci découle du principe de la 
légalité (art. 5 al. 1 Cst. et art. 2 al. 2 CPP en relation avec les art. 319 al. 1 et 324 
al. 1 CPP) et signifie qu'en principe une non-entrée en matière ne peut être prononcée 
par le ministère public que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas 
punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies. 
4.2. En l'espèce, aucun comportement pénalement relevant ne saurait être imputé à 
l'un des organes de l'association. 


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On cherche en vain en quoi les agissements des dirigeants de C______ seraient 
astucieux, ce qui suffit à exclure l'escroquerie et l'atteinte astucieuse aux intérêts 
pécuniaires d'autrui. 
L'amende, fondée sur les statuts de C______, n'était aucunement constitutive d'une 
menace proférée sans droit (ATF 120 IV 17 consid. 2a, bb)), ce qui exclut ainsi les 
infractions de chantage et d'extorsion. Enfin, en l'absence de chose confiée ou de 
devoir de gestion, les infractions d'abus de confiance et de gestion déloyale ne sont à 
l'évidence pas réalisées. 
C'est donc à juste titre que le Ministère public a décidé de ne pas entrer en matière 
sur la plainte de B______ SARL. 
4.3. L'apport des dossiers requis par la recourante n'apparaît pas susceptible de 
renverser ce qui précède. Par conséquent, leur production ne sera pas ordonnée, 
d'autant plus que B______ SARL – en qualité de partie dans les procédures en 
question – était parfaitement en mesure de joindre ces pièces à sa plainte du 
16 décembre 2019 si elle l'estimait utile. 
5. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 
6. 
Les recourants, qui succombent, supporteront, conjointement et solidairement, les 
frais envers l'État, fixés en totalité à CHF 1'500.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du 
Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Déclare irrecevable le recours de A______. 
Rejette le recours de B______ SARL. 
Condamne A______ et B______ SARL, conjointement et solidairement, aux frais de la 
procédure de recours, arrêtés à CHF 1'500.-. 
Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, aux recourants et au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Madame Olivia SOBRINO, greffière. 
 
La greffière : 
Olivia SOBRINO 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
1'415.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 1'500.00