voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · AARP/231/2020 · 2020-07-01 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/8167/2020 
AARP/231/2020
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 1er juillet 2020 
 
Entre 
A______, domicilié chemin ______ Genève, comparant par Me Pascal JUNOD, avocat, rue 
de la Rôtisserie 6, case postale 3763, 1211 Genève 3, 
appelant, 
 
contre le jugement JTDP/533/2020 rendu le 8 juin 2020 par le Tribunal de police, 
 
et 
 
SERVICE DES CONTRAVENTIONS, chemin de la Gravière 5, case postale 104, 1211 
Genève 8, 
 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
 
intimés. 


- 2/4 - 
P/8167/2020 
Vu le jugement du Tribunal de police du 8 juin 2020 ; 
Vu l'annonce d'appel de A______ du 9 juin 2020 ; 
Vu le retrait d'appel intervenu par courrier du 26 juin 2020 ; 
Vu l'art. 386 al. 2 CPP qui dispose que quiconque a interjeté un recours peut le retirer : 
a. 
s'agissant d'une procédure orale, avant la clôture des débats, 
b. 
s'agissant d'une procédure écrite, avant la clôture de l'échange de mémoires et le 
terme fixé pour apporter des compléments de preuves ou compléter le dossier ; 
Considérant que le retrait est intervenu en temps utile ; 
Qu'à teneur de l'art. 428 al. 1 CPP, la partie qui retire son appel est considérée avoir 
succombé, les frais de la procédure étant à sa charge ; 
Que l'appelant sera ainsi condamné aux frais de la procédure d'appel qui comprennent un 
émolument de CHF 300.- (art. 14 al. 1 let. e du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, E 4 10.03) ; 
* * * * * 
 
 


- 3/4 - 
P/8167/2020 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Prend acte du retrait de l'appel de A______. 
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, qui comprennent un émolument de 
CHF 300.-. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police. 
Siégeant : 
Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, présidente ; Messieurs Pierre BUNGENER 
et Vincent FOURNIER, juges. 
 
La greffière : 
Andreia GRAÇA BOUÇA 
 
Le président : 
Alessandra CAMBI FAVRE-
BULLE 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 
(art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
 
 


- 4/4 - 
P/8167/2020 
P/8167/2020 
ÉTAT DE FRAIS 
AARP/231/2020 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
0.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
40.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
0.00 
État de frais 
CHF 
75.00 
Émolument de décision 
CHF 
300.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
 415.00
ge_gerichte · AARP/122/2020 · 2019-12-12 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/18053/2019 
AARP/122/2020
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du mardi 31 mars 2020 
 
Entre 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
 
appelant, 
 
contre le jugement JTDP/1751/2019 rendu le 12 décembre 2019 par le Tribunal de police, 
 
et 
 
A______, domicilié ______ (GE), 
SERVICE DES CONTRAVENTIONS, chemin de la Gravière 5, case postale 104, 
1211 Genève 8 
intimés.


- 2/3 - 
P/18053/2019 
 
Vu l’annonce d’appel du Ministère public du 20 décembre 2019 contre le jugement 
JTDP/1751/2019 rendu le 12 décembre précédent par le Tribunal de police ; 
Vu la notification du jugement motivé, intervenue le 5 mars 2020 ; 
Vu le retrait d'appel intervenu le 26 mars 2020 ; 
Vu l'art. 386 al. 2 CPP qui dispose que quiconque a interjeté un recours peut le retirer : 
a. s'agissant d'une procédure orale, avant la clôture des débats, 
b. s'agissant d'une procédure écrite, avant la clôture de l'échange de mémoires et le terme 
fixé pour apporter des compléments de preuves ou compléter le dossier ; 
Considérant que le retrait est intervenu en temps utile ; 
Que les frais de la procédure d'appel seront laissés à la charge de l'Etat, vu la qualité de 
l'appelant. 
 
* * * * * 
 
 


- 3/3 - 
P/18053/2019 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Prend acte du retrait de l'appel. 
Raye la cause du rôle. 
Laisse les frais de la procédure d'appel à la charge de l'Etat. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique pour information au Tribunal de police. 
 
La greffière : 
Melina CHODYNIECKI 
 
La présidente : 
Gaëlle VAN HOVE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière pénale. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
ge_gerichte · OARP/30/2020 · 2020-03-17 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/5781/2019 
OARP/30/2020
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Ordonnance du 17 mars 2020 
 
Entre 
A_____, actuellement détenu à la prison de B_____, _____, comparant par Me C_____, 
avocat, 
requérant, 
 
contre le jugement JTCO/158/2019 rendu le 13 novembre 2019 par Tribunal correctionnel, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
cité. 
 


- 2/4 - 
P/5781/2019 
 
Vu la procédure, notamment le jugement du 13 novembre 2019 du Tribunal correctionnel, 
actuellement pendante devant la Chambre pénale d'appel et de révision suite à l'appel 
interjeté par A_____ ; 
Attendu que celui-ci sollicite le bénéfice d'une exécution anticipée de la peine ; 
Que le Ministère public a indiqué qu'il ne s'opposait pas à la requête ; 
Considérant qu'à teneur de l'art. 236 al. 1 et 2 du Code de procédure pénale du 5 octobre 
2007 (CPP ; RS 312.0), la direction de la procédure peut autoriser le prévenu à exécuter de 
manière anticipée la peine privative de liberté si le stade de la procédure le permet ; 
Que la procédure a atteint un stade compatible avec une exécution anticipée de la peine ; 
Que le Ministère public ne s'y oppose pas ; 
Qu'il convient ainsi de faire droit à la requête ; 
Que conformément à l'art. 426 al. 1 CPP et à l'art. 14 al. 1 let. a du Règlement fixant le tarif 
des frais en matière pénale (RTFMP ; E 4 10.03), un émolument de CHF 300.- sera mis à 
la charge du prévenu. 
* * * * * 
 


- 3/4 - 
P/5781/2019 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Autorise A_____ à exécuter de manière anticipée la peine privative de liberté. 
Condamne A_____ aux frais de la procédure, lesquels comprennent un émolument de 
CHF 300.-. 
Notifie la présente ordonnance, en original, aux parties. 
La communique, pour information, au Service d'application des peines et mesures ainsi 
qu'à la Prison de B_____. 
 
La greffière : 
Andreia GRAÇA BOUÇA 
 
La présidente : 
Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE 
e.r. Catherine GAVIN 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss et 90 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF;RS 173.110), la présente ordonnance peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
 


- 4/4 - 
P/5781/2019 
 
P/5781/2019 
ÉTAT DE FRAIS 
OARP/30/2020 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
 
 
 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
00.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
 60.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
00.00 
État de frais 
CHF 
75.00 
Émolument de décision 
CHF 
300.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
 435.00
ge_gerichte · OARP/19/2020 · 2020-02-06 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/5781/2019 
OARP/19/2020
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Ordonnance du 6 février 2020 
 
Entre 
A______, actuellement détenu à la prison B______, ______ (GE), comparant par 
Me C______, avocat, ______, ______, Genève, 
requérant, 
 
contre le jugement JTCO/158/2019 rendu le 13 novembre 2019 par le Tribunal 
correctionnel, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
cité. 


- 2/4 - 
P/5781/2019 
Vu la procédure, notamment le jugement du 13 novembre 2019 du Tribunal correctionnel, 
actuellement pendante devant la Chambre pénale d'appel et de révision suite à l'appel 
interjeté, notamment, par le requérant ; 
Attendu que celui-ci sollicite le bénéfice d'une exécution anticipée de la peine ; 
Que le Ministère public a indiqué préaviser favorablement la requête ; 
Considérant qu'à teneur de l'art. 236 al. 1 et 2 du Code de procédure pénale du 5 octobre 
2007 (CPP ; RS 312.0), la direction de la procédure peut autoriser le prévenu à exécuter de 
manière anticipée la peine privative de liberté si le stade de la procédure le permet ; 
Que la procédure a atteint un stade compatible avec une exécution anticipée de la peine ; 
Que le Ministère public ne s'y oppose pas ; 
Qu'il convient ainsi de faire droit à la requête ; 
Que conformément à l'art. 426 al. 1 CPP et à l'art. 14 al. 1 let. a du Règlement fixant le tarif 
des frais en matière pénale (RTFMP ; E 4 10.03), un émolument de CHF 300.- sera mis à 
la charge du prévenu. 
 
* * * * * 
 


- 3/4 - 
P/5781/2019 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Autorise A______ à exécuter de manière anticipée la peine privative de liberté. 
Condamne A______ aux frais de la procédure, lesquels comprennent un émolument de 
CHF 300.-. 
Notifie la présente ordonnance, en original, aux parties. 
La communique, pour information, au Service d'application des peines et mesures et à la 
prison B______ (GE). 
 
La greffière : 
Andreia GRAÇA BOUÇA 
 
La présidente : 
Alessandra CAMBI FAVRE-
BULLE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss et 90 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110), la présente ordonnance peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
 


- 4/4 - 
P/5781/2019 
P/5781/2019 
ÉTAT DE FRAIS 
OARP/19/2020 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
00.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
60.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
00.00 
État de frais 
CHF 
75.00 
Émolument de décision 
CHF 
300.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
 435.00
ge_gerichte · AARP/17/2020 · 2020-01-21 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/6682/2018 
AARP/17/2020
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 21 janvier 2020 
 
Entre 
A______, domicilié ______, ______ (GE), comparant par Me Yvan JEANNERET, avocat, 
Keppeler Avocats, rue Ferdinand-Hodler 15, case postale 6090, 1211 Genève 6, 
appelant, 
 
 
contre le jugement JTDP/1509/2019 rendu le 1er novembre 2019 par le Tribunal de police, 
 
et 
 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


- 2/4 - 
P/6682/2018 
 
Vu le jugement du Tribunal de police du 1er novembre 2019 ; 
Vu l'annonce d'appel de A______ du 15 novembre 2019 ; 
Vu le retrait d'appel intervenu par courrier du 20 janvier 2020 ; 
Considérant que l'art. 386 al. 2 CPP dispose que quiconque a interjeté un recours peut le 
retirer : 
a. s'agissant d'une procédure orale, avant la clôture des débats, 
b. s'agissant d'une procédure écrite, avant la clôture de l'échange de mémoires et le terme 
fixé pour apporter des compléments de preuves ou compléter le dossier ; 
Que le retrait est intervenu en temps utile ; 
Qu'à teneur de l'art. 428 al. 1 CPP, la partie qui retire son appel est considérée avoir 
succombé, les frais de la procédure étant à sa charge ; 
Que l'appelant sera ainsi condamné aux frais de la procédure d'appel qui comprennent un 
émolument de CHF 300.- (art. 14 al. 1 let. e du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, E 4 10.03) ; 
* * * * * 
 
 


- 3/4 - 
P/6682/2018 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Prend acte du retrait de l'appel. 
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, qui comprennent un émolument de 
CHF 300.-. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police. 
Siégeant : 
Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, présidente ; Madame Valérie LAUBER et 
Monsieur Pierre BUNGENER, juges. 
 
La greffière : 
Andreia GRAÇA BOUÇA 
 
La présidente : 
Alessandra CAMBI FAVRE-
BULLE 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 
(art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière 
pénale. 
 


- 4/4 - 
P/6682/2018 
P/6682/2018 
ÉTAT DE FRAIS 
AARP/17/2020 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
0.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
20.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
0.00 
État de frais 
CHF 
75.00 
Émolument de décision 
CHF 
300.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
 395.00
ge_gerichte · OARP/87/2019 · 2019-12-18 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/5792/2018 
OARP/87/2019
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Ordonnance du 18 décembre 2019 
 
Entre 
 
A______, ayant élu domicile en l'Etude B______, chemin ______, ______, Genève, 
intimé, 
 
contre le jugement JTDP/1310/2019 rendu le 23 septembre 2019 par le Tribunal de police, 
 
et 
 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
 
appelant. 
 


- 2/3 - 
P/5792/2018 
Vu l'art. 134 du Code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP ; RS 312.0) ; 
Attendu que A______ a été condamné le 23 septembre 2019 par jugement du Tribunal 
de police lequel a notamment renoncé à prononcer son expulsion, renonciation contestée 
en appel par le Ministère public ; 
Qu'il a dès le 20 juin 2018 été mis au bénéfice d'une défense d'office en la personne de 
Me C______ ; 
Que par courrier du 6 décembre 2019, reçu le 17 décembre suivant, Me C______ 
indique réduire de manière extrêmement importante son activité d'avocat et demande à 
être relevé de sa désignation d'office ; 
Qu'il y a lieu de faire droit à cette requête et de révoquer la nomination d'office de 
Me C______ ; 
Qu'il apparaît que Me D______, pratiquant au sein de la même Etude, a assisté A______ 
lors d'une audience devant le Ministère public en excusant Me C______ ; 
Qu'il paraît dès lors opportun de désigner Me D______ comme défenseure d'office. 
* * * * * 
 
 


- 3/3 - 
P/5792/2018 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Révoque l'ordonnance désignant Me C______ défense d'office de A______. 
Relève Me C______ de sa mission et lui enjoint de faire parvenir sa note d'honoraires 
établie selon les directives, au Service de l'assistance juridique. 
Désigne Me D______, avocate, comme défenseure d'office de A______. 
Enjoint Me D______ d'aviser immédiatement la Chambre pénale d'appel et de révision de 
l'impossibilité d'accepter la présente nomination, avec exposé des motifs impérieux, ou si 
elle estime à l'avenir devoir être relevée de sa fonction. 
Informe A______ que s'il est condamné et que sa situation financière le permet, il pourra 
être tenu de rembourser les honoraires de son conseil, qui ne sont qu'avancés par l'État (art. 
135 al. 4 CPP). 
Notifie la présente ordonnance, en original, à A______, à Me C______, à Me D______ et 
au Ministère public. 
 
La Greffière : 
Andreia GRAÇA BOUÇA 
 
La Présidente : 
Catherine GAVIN 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss et 90 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), la présente ordonnance peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 
pénale. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
ge_gerichte · AARP/427/2019 · 2019-12-13 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/594/2019 
AARP/427/2019
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 13 décembre 2019 
 
Entre 
A______, domicilié ______, ______ (GE), comparant en personne, 
appelant, 
 
 
contre le jugement JTDP/1516/2019 rendu le 1er novembre 2019 par le Tribunal de police, 
 
et 
 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 
 
 
 
 
 


- 2/4 - 
P/594/2019 
Vu l'annonce d'appel de A______ contre le jugement du 1er novembre 2019 ; 
Vu l'absence de déclaration d'appel dans les 20 jours suivant la notification du jugement 
motivé ; 
Vu la détermination de A______, interpellé sur l'apparente irrecevabilité de son appel, 
selon laquelle il déclare "je ne ferai pas appel au jugement" ; 
Attendu que ce courrier doit être compris comme un retrait de l'appel annoncé ; 
Qu'à teneur de l'art. 386 al. 2 CPP, ce retrait est intervenu à temps utile ; 
Qu'à teneur de l'art. 428 al. 1 CPP, la partie qui retire son appel est considérée avoir 
succombé, les frais de la procédure étant à sa charge ; 
Que l'appelant sera ainsi condamné aux frais de la procédure d'appel qui comprennent un 
émolument de CHF 300.- (art. 14 al. 1 let. e du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


- 3/4 - 
P/594/2019 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Prend acte du retrait de l'appel. 
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, qui comprennent un émolument de 
CHF 300.-. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police et au Service des contraventions. 
Siégeant : 
Madame Catherine GAVIN, présidente ; Madame Gaëlle VAN HOVE, juge ; Monsieur 
Pierre MARQUIS, juge suppléant. 
 
La greffière : 
Andreia GRAÇA BOUÇA 
 
La présidente : 
Catherine GAVIN 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 
(art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
 


- 4/4 - 
P/594/2019 
P/594/2019 
ÉTAT DE FRAIS 
AARP/427/2019 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
00.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
20.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
00.00 
État de frais 
CHF 
75.00 
Émolument de décision 
CHF 
300.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
 395.00
ge_gerichte · OARP/75/2019 · 2019-10-29 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/7729/2018 
OARP/75/2019
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Ordonnance du 29 octobre 2019 
 
Entre 
A______, domicilié c/o Mme B______, ______, comparant par Me C______, avocate, 
appelant, 
 
contre le jugement JTDP/735/2019 rendu le 28 mai 2019 par le Tribunal de police, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 
 


- 2/3 - 
P/7729/2018 
Vu la procédure P/7729/2018 actuellement pendante devant la juridiction d’appel, le 
prévenu, qui reconnait les faits, concluant au prononcé d’une peine pécuniaire clémente en 
lieu et place de la courte peine privative de liberté de 45 jours infligée en première 
instance ; 
Attendu qu’avec l’accord des parties, l’appel du prévenu est instruit par la voie écrite ; 
Que celui-ci requiert la désignation de son avocate en qualité de défenseure d’office ; 
Considérant les hypothèses de défense d’office consacrées par l'art. 132 du Code de 
procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP ; RS 312.0) ; 
Qu’eu égard à la situation personnelle du prévenu, uniquement au bénéfice d’une 
scolarité obligatoire en Côte d’Ivoire et d’une formation de peintre en bâtiment de sorte 
qu’on ne saurait attendre de lui qu’il sache rédiger un mémoire d’appel, il faut retenir 
que la cause présente des difficultés qu’il ne peut résoudre seul ; 
Que l’enjeu n’est pas de peu de gravité ; 
Que l’intéressé est impécunieux ; 
Qu’il convient partant de faire droit à la requête. 
* * * * * 
 
 


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P/7729/2018 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Désigne Me C______, avocate, comme défenseure d'office, avec effet au 25 octobre 2019. 
L’enjoint d'aviser immédiatement la Chambre pénale d'appel et de révision de 
l'impossibilité d'accepter la présente nomination, avec exposé des motifs impérieux, ou si 
elle estime à l'avenir devoir être relevée de sa fonction. 
Informe A______ que s'il est condamné et que sa situation financière le permet, il pourra 
être tenu de rembourser les honoraires de son conseil, qui ne sont qu'avancés par l'État 
(art. 135 al. 4 CPP). 
Notifie la présente ordonnance, en original, à A______, à Me C______ et au Ministère 
public. 
 
La greffière : 
Andreia GRAÇA BOUÇA 
 
La présidente : 
Alessandra CAMBI FAVRE-
BULLE 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss et 90 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110), la présente ordonnance peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.