ge_gerichte · ATAS/1268/2012 · 2012-10-22 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Christine TARRIT-DESHUSSES et Jean-
Pierre WAVRE, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2964/2009 
ATAS/1268/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 22 octobre 2012 
6ème Chambre 
 
En la cause 
Madame M_________, domiciliée à Chêne-Bourg, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître MEYER Daniel 
recourante 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, sis rue des Gares 12, 1201 Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
A/2964/2009 
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EN FAIT 
1. Mme M_________ (ci-après : l'assurée), née en 1954, de nationalité polonaise, 
titulaire d'une autorisation d'établissement C, séparée depuis le 13 novembre 2002 
et divorcée depuis le 10 avril 2008, mère de quatre enfants est entrée en Suisse en 
décembre 1991. 
2. L'assurée s'est inscrite à l'Office cantonal de l'emploi le 13 septembre 1999 ainsi 
que le 7 avril 2006. Elle a reçu des indemnités de chômage dès le 7 avril 2006. 
3. L'assurée a travaillé depuis le 1er avril 2004 comme aide-soignante à 50 % à l'EMS 
La Terrassière, pour un salaire mensuel de 2'155 fr. 90 en 2008 (sans les indemnités 
fériés/week-end, la participation à la caisse-maladie et le bonus social). Auparavant, 
elle a travaillé comme femme de chambre dans des hôtels et aide-soignante au 
foyer du Vallon. Elle est titulaire du certificat de la Croix-Rouge genevoise 
d'auxiliaire de santé CRS et de celui d'auxiliaire de santé de la Roseraie. 
4. Dès le 20 avril 2007, elle a été en incapacité totale de travailler et à 50 % depuis le 
2 juillet 2007. 
5. Le 20 juin 2007, la Dresse N_________, FMH psychiatrie et psychothérapie, a écrit 
au médecin-conseil de l'assurance perte de gain que l'assurée présentait une 
décompensation dépressive, par épuisement, dans une situation de stress prolongé, 
avec ses enfants à sa charge. L'état dépressif associé à une sorte de confusion 
mentale avait nécessité une hospitalisation à la clinique de Montana du 30 avril au 
21 mai 2007. 
6. Lors d'une visite par l'assurance perte de gain des 30 octobre et 5 novembre 2007, 
l'assurée a estimé qu'elle n'était pas assez forte psychiquement et physiquement 
pour reprendre une activité totale. 
7. Le 31 mai 2007, la clinique genevoise de Montana a attesté d'une hospitalisation de 
l'assurée du 30 avril au 21 mai 2007, d'un trouble dépressif récurrent, épisode actuel 
moyen avec somatisations (F 33.11). A la fin du séjour, l'assurée ne présentait plus 
de somatisations. 
8. Le 8 octobre 2007, la Dresse N_________ a informé le médecin-conseil de 
l'assurance perte de gain que la patiente présentait un état dépressif survenu par 
épuisement, qu'elle suivait un traitement médicamenteux et des entretiens réguliers 
et que le pronostic était favorable. 
9. Le 12 février 2008, l'assurée a requis des prestations de l'assurance-invalidité en 
raison d'une dépression. 


 
 
 
 
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10. Le 4 avril 2008. la Dresse N_________ a rempli un rapport médical de l'assurance-
invalidité dans lequel elle a diagnostiqué un trouble dépressivo-anxieux (F 32.9 et 
F 41.9). Elle traitait la patiente depuis juin 1999 jusqu'à ce jour, avec une 
interruption de septembre 2001 au 19 avril 2007. Le mari de l'assurée, très violent, 
ne s'occupait plus des enfants depuis 2001 et ne l'aidait pas financièrement. Elle 
souffrait de fatigue chronique, douleurs somatiques diverses, céphalées et poussées 
anxieuses, nausées, palpitations, sueurs, douleurs abdominales et vertiges. Elle ne 
pouvait travailler plus qu'à 50 %. 
11. Selon un rapport d'évaluation de l'Office de l'assurance-invalidité (ci-après : OAI) 
du 22 mai 2008, l'assurée a déclaré lors d'un entretien du 18 mars 2008 qu'elle ne se 
sentait pas capable d'augmenter son taux de travail, par manque de concentration. 
12. Un avis médical du 3 juin 2008 du SMR a proposé un examen psychiatrique et 
indiqué que l'atteinte à la santé semblait légère. 
13. Par communication du 15 juillet 2008, l'OAI a estimé que des mesures de 
réadaptation n'étaient actuellement pas possible en raison de l'état de santé de 
l'assurée. 
14. Un examen clinique et psychiatrique a eu lieu au SMR le 31 juillet 2008. Dans un 
rapport du 7 août 2008, la Dresse V_________, psychiatre FMH, a estimé que la 
capacité de travail de l'assurée était entière dans toute activité depuis le 2 juillet 
2007. L'assurée se plaignait de fatigue, de maux de tête, de blocage digestif et de 
douleurs fluctuantes aux pieds et aux coudes. La Dresse V_________ a posé le 
diagnostic de personnalité émotionnellement labile de type borderline, actuellement 
non décompensée (F 60.31), lequel n'avait pas de répercussion sur la capacité de 
travail. Il n'y avait pas de signe d'anxiété ni de dépression, sans exclure, vu le 
traitement par antidépresseurs, qu'une composante dépressive soit actuellement en 
amélioration. Ce trouble s'était décompensé entre avril et juillet 2007, ce qui 
justifiait l'incapacité totale de travail du 20 avril jusqu'au 1er juillet 2007. 
15. Le 11 août 2008, le Dr P_________ du SMR a confirmé une capacité de travail 
totale dans toute activité depuis le 2 juillet 2007. 
16. Par projet de décision du 1er septembre 2008, l'OAI a rejeté la demande de 
prestations en se fondant sur l'avis du SMR du 7 août 2008. 
17. Le 30 septembre 2008, l'assurée, représentée par un avocat, a écrit à l'OAI qu'elle 
avait été victime d'un accident le 10 avril 2004 ayant entraîné des contusions et 
blessures avec une évolution défavorable, la présence de douleurs et des limitations 
fonctionnelles aux épaules ainsi que des céphalées et divers autres troubles. Elle 
demandait en conséquence une demi-rente d'invalidité au moins. Elle a fourni un 
rapport médical du 26 septembre 2008 du Dr Q_________ du centre médical 
Carteret. Selon ce dernier, il avait pris en charge l'assurée à la suite d'un accident du 


 
 
 
 
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10 avril 2004 ayant entraîné des troubles de l'équilibre, de la vision, de l'ouïe, des 
céphalées fréquentes et de multiples symptômes psychologiques pour lesquels elle 
bénéficiait d'une prise en charge psychiatrique. Compte tenu de la problématique 
physique et psychique, la capacité de travail de l'assurée était de 50 % au 
maximum. 
18. Le 20 octobre 2008, la Dresse N_________ a fait des observations suite au rapport 
du SMR en relevant que l'assurée, qui assumait mal sa demande AI, s'était sûrement 
montrée sous son meilleur jour lors de l'examen, qu'elle avait très mal vécu 
l'entretien et indiqué que la Dresse V_________ avait fait des commentaires 
déplacés au sujet de sa vie conjugale. 
19. A la demande de l'OAI, la Vaudoise Assurances, assureur LAA, a communiqué son 
dossier relativement à l'accident de l'assurée du 18 avril 2004 lequel avait entraîné 
une incapacité de travail totale du 18 au 26 avril 2004 puis à 50 % du 27 avril au 
7 juillet 2004. L'assurée avait chuté et était tombée sur une porte métallique sur le 
visage. Elle s'était cassée la dent 22 "sur partiel résine" selon un rapport du 26 mai 
2004 du Dr R_________, médecin-dentiste, ainsi que fracturé des os propres du nez 
et subi une contusion frontale et orbitaire selon un rapport de la permanence 
Vermont-Grand-Pré du 10 juin 2004. Les premiers soins avait été donnés le 18 avril 
2004 par SOS médecins puis le 22 avril 2004 par la permanence Vermont-Grand-
Pré. 
20. Le 11 novembre 2008, la Dresse N_________ a écrit au médecin-conseil de 
l'assurance perte de gain que le divorce avait amené une péjoration de l'état de la 
patiente empêchant une augmentation de son taux de travail de 50 %. 
21. Le 21 mars 2009, l'assurée a subi une entorse grave de la cheville droite. 
22. L'OAI s'est adressé à plusieurs reprises au Dr Q_________, lequel n'a jamais 
répondu. 
23. Par avis médical du 25 juin 2009, les Drs S_________ et T_________ du SMR ont 
relevé que le programme de reconditionnement entrepris à la clinique genevoise de 
Montana n'avait pas mentionné de problèmes somatiques actifs, que le dossier de 
l'assureur-accident ne mentionnait pas d'atteinte à la santé durable, que le 
Dr Q_________ ne s'était référé qu'aux plaintes de l'assurée pour justifier une 
incapacité de travail de 50 %, et qu'il n'y avait pas d'élément plausible d'une atteinte 
à la santé physique durable, de sorte qu'il convenait de clore l'instruction. 
24. Par décision du 30 juin 2009, l'OAI a rejeté la demande de prestations. 
25. Le 18 août 2009, l'assurée, représentée par un avocat, a recouru à l'encontre de la 
décision précitée auprès du Tribunal cantonal des assurances sociales en concluant 
à son annulation et à l'octroi d'une demi-rente d'invalidité. Elle requérait 


 
 
 
 
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préalablement l'audition des Drs Q_________ et N_________. Elle a transmis les 
pièces médicales suivantes : 
- 
Une IRM cérébrale effectuée en raison de céphalées récidivantes concluant à 
une leucoencéphalopathie moyennement importante en rapport avec une 
microangiopathie. 
- 
Une IRM de la cheville droite du 15 avril 2009 concluant à une déchirure du 
ligament calcanéo-fibulaire latéral avec remaniement inflammatoire régional et 
s'étendant autour des tendons court et long fibulaires. Ténosynovite le long du 
tendon du muscle fléchisseur des orteils avec formation kystique localisée à la 
voûte plantaire et liquide péritendineux s'étendant tout le long du tendon. 
- 
Une échographie de la cheville et du pied droit du 23 juin 2009 attestant d'un 
status post-déchirure des ligaments péronéo-astragalien antérieur et péronéo-
calcanéen. 
- 
Un avis de la Dresse N_________ du 20 juillet 2009 selon lequel l'assurée vivait 
comme un échec sa demande AI. Son état ne s'était guère amélioré depuis avril 
2008. Elle aimait son travail mais ne pouvait l'exercer à 100 %, fait qu'elle avait 
du mal à admettre comme elle avait mis du temps à se rendre à l'évidence d'un 
divorce. 
- 
Une note complémentaire de la Dresse N_________ du 22 juillet 2009 indiquant 
qu'elle avait du requérir l'hospitalisation de sa patiente à la clinique de Montana 
en raison de son état d'épuisement moral et physique. 
- 
Un avis du Dr Q_________ du 18 août 2009 attestant d'une incapacité de travail 
de 50 % en raison de symptômes avec substrat organique et de diminution 
sérieuse des ressources psychiatriques. Des investigations étaient en cours pour 
étayer les plaintes. 
L'assurée fait valoir qu'elle était hospitalisée depuis le 20 juillet 2009 à la clinique 
genevoise de Montana. Elle présentait encore des céphalées, des vertiges, une 
importante fatigabilité, une apathie et une dépression liée à la symptomatologie 
douloureuse. Son état psychique s'était aggravé. Contrairement à l'avis du SMR, les 
troubles psychiques n'étaient pas recompensés, ce d'autant que le SMR avait 
reconnu que sa souffrance nécessitait un suivi psychiatrique de sorte qu'il ne 
pouvait admettre qu'il y avait eu une rémission totale depuis juillet 2007. Elle ne 
pouvait travailler à plus de 50 %, conformément à l'avis de Dresse N_________. 
Des investigations étaient en cours pour déterminer s'il existait un lien de causalité 
entre l'accident et les troubles actuels. 
26. Le 6 octobre 2009, la recourante a transmis un rapport de la clinique genevoise de 
Montana du 9 septembre 2009 faisant suite au séjour de l'assurée du 30 juillet au 


 
 
 
 
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19 août 2009 selon lequel il était diagnostiqué principalement un trouble dépressif 
récurrent, épisode actuel moyen avec somatisations (F 33.11). Les facteurs de stress 
actuels étaient liés à des difficultés financières (refus de rente AI) et d'ordre 
conjugal (conclusion d'un divorce difficile en 2008). La thymie s'était nettement 
améliorée et la symptomatologie anxieuse s'était atténuée manifestement sous 
traitement de Xanax retard. Elle avait pu verbaliser sa souffrance et sa détresse 
psychologique. A sa sortie, elle se disait revigorée et espérait pouvoir reprendre une 
activité professionnelle à 100 %. 
27. Le 16 octobre 2009, l'assurée a indiqué qu'elle n'avait jamais affirmé être revigorée 
ni estimé pouvoir reprendre une activité professionnelle à 100 %. Le Dr 
U_________ de la clinique genevoise de Montana avait rectifié son erreur selon 
une nouvelle copie du rapport de la clinique. 
28. Le 20 octobre 2009, le SMR a rendu un avis médical selon lequel les nouvelles 
pièces médicales fournies à l'occasion du recours ne témoignaient pas d'une 
aggravation durable, en particulier il n'y avait pas d'expression clinique de la 
leucoencéphalopathie vue à l'IRM et la lésion de la cheville était en voie de 
guérison selon l'échographie. 
29. Le 27 octobre 2009, l'OAI a conclu au rejet du recours en considérant que 
l'expertise du SMR avait pleine valeur probante. 
30. Le 27 novembre 2009, la recourante a persisté dans ses conclusions tendant à 
l'audition des Drs N_________ et Q_________. 
31. Le 5 janvier 2010, à la demande du Tribunal de céans, la Dresse N_________ a 
transmis les renseignements suivants : 
Elle avait suivi la recourante du 14 juin 1999 à août 2001 puis dès le 20 avril 2007. 
Après des années de violence conjugale l'assurée avait décidé de demander le 
divorce, malgré des menaces de mort. Son époux s'était désinvesti de sa famille et 
l'avait laissée sans ressources. En avril 2007 elle était dans un tel état d'épuisement 
qu'un séjour à la clinique de Montana lui avait été prescrit. L'entretien avec la 
Dresse V_________ du SMR avait été catastrophique pour la patiente qui avait 
développé des envies suicidaires. Du 30 juillet au 19 août 2009 une deuxième 
hospitalisation à la clinique de Montana avait été nécessaire. Elle se plaignait de 
résurgence d'envies suicidaires, de douleurs somatiques aux membres, avec 
angoisse, nausées, sensation de vertige, crainte de chute, sommeil perturbé et 
fatigue quotidienne. Elle n'était pas capable de travailler à plus de 50 %. Le SMR 
n'avait pas fait mention de ses avis dans son évaluation. 
32. Le 7 janvier 2010, la recourante a transmis les documents suivants : 


 
 
 
 
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- 
Un rapport du 10 janvier 2009 du Dr V_________, FMH en neurologie, 
concluant à une céphalée de tension et un trouble de la concentration inscrits 
dans une problématique dépressive. L'IRM cérébrale était bénigne. La patiente 
se plaignait d'asthénie persistante, de céphalées en casque et d'un léger 
déséquilibre à la marche. 
- 
Un rapport du Dr A_________, FMH chirurgie orthopédique, chirurgie de la 
main, relatant des paresthésies des mains. Il s'agissait d'un syndrome du tunnel 
carpien qu'il convenait d'opérer le 14 janvier 2010. 
- 
Un rapport du 17 novembre 2009 de la Dresse B_________, FMH en 
neurologie, concluant à une neuropathie bilatérale du nerf médian dans le canal 
carpien et une éventuelle polyneuropathie. 
- 
Un rapport du 13 octobre 2009 de la Dresse C_________, FMH médecine 
interne-rhumatologie, mentionnant que la patiente se plaignait de douleurs 
articulaires, de paresthésie des mains, de céphalées importantes. Il n'y avait pas 
de rhumatisme inflammatoire, un rhumatisme de type psoriasis ne pouvant être 
exclu; probablement un tunnel carpien ou une autre polyneuropathie. Il était 
fréquent de trouver des polyarthralgies en période de ménopause. 
33. Le 18 janvier 2010, la Vaudoise Assurances a transmis une copie complète de son 
dossier. 
34. le 19 janvier 2010, la recourante a transmis un rapport médical du Dr Q_________ 
du 19 janvier 2010 selon lequel les troubles de l'état de santé diminuaient sa 
capacité de travail de 50 %. Il indique "La symptomatologie dépressive est toujours 
présente avec des douleurs somatiques, nausées et vertiges. La patiente présente 
encore des séquelles de son entorse grave de la cheville droite et actuellement elle 
est en cure chirurgicale pour un tunnel carpien bilatéral. Parallèlement, des 
investigations thyroïdiennes sont à poursuivre, au vu de l'existence d'un petit goitre 
et d'une zone nodulaire dans le lobe gauche thyroïdien. A noter que la patiente fait 
des efforts pour pouvoir continuer à travailler, ne serait-il qu'à 50 %, dans ce 
contexte psychique et somatique adverse. Ces dernières années, des maladies et des 
accidents n'ont fait que de se succéder, ne laissant pas de répit à la patiente". 
35. Le 10 février 2010, la Dresse T_________ du SMR a rendu un avis médical 
renvoyant à l'avis du SMR du 20 octobre 2009 concernant la symptomatologie 
dépressive et les douleurs somatiques et indiquant que le goitre nodulaire n'était 
habituellement pas une atteinte à la santé entraînant des limitations fonctionnelles, 
que cette atteinte était de toute façon postérieure à la décision querellée, que 
l'entorse et la cure du canal carpien n'entrainaient pas d'incapacité de travail durable 
et que les autres rapports médicaux n'apportaient pas d'éléments nouveaux. 
36. Le 12 février 2010, l'intimé a maintenu ses conclusions. 


 
 
 
 
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37. Par ordonnance du 25 mars 2010, le Tribunal cantonal des assurances sociales a 
confié une expertise au Dr D_________, FMH en psychiatrie et psychothérapie. 
38. Le 27 décembre 2011, le Dr D_________ a rendu son rapport d'expertise fondé sur 
les pièces du dossier et quatre entretiens avec l'assurée les 3 et 23 novembre 2010, 
15 décembre 2010 et 7 décembre 2011. 
L'assurée se plaignait de douleurs partout, de céphalées, de perte d'équilibre, de 
fortes sudations, d'épuisement, de découragement, d'humeur sombre, de pensée 
noires, d'idées de mort, de sommeil perturbé, de culpabilité, d'impuissance, 
d'anhédonie, d'indifférence, de troubles cognitifs, de pensées désordonnées et 
envahissantes, de lenteur, de difficultés de concentration et de prises de décision, de 
problèmes mnésiques, d'un sentiment de honte et de culpabilité et de repli sur soi. 
L'expert a posé les diagnostics d'épisode dépressif sévère sans symptômes 
psychotiques et de syndrome douloureux somatoforme persistant (diagnostic 
possible). 
L'assurée souffrait depuis quelques années d'un état dépressif et anxieux qui avait 
nécessité deux séjours à la clinique genevoise de Montana, en 2007 et en 2009. Le 
trouble de l'humeur n'avait pas connu de rémission symptomatique durable en dépit 
d'un traitement psychothérapeutique et psychopharmacologique bien investi et 
régulièrement suivi depuis 2007. L'état dépressif avait été d'emblée associé à 
d'importantes manifestations anxieuses, à de multiples somatisations (nausées, 
vomissements, céphalées, pertes d'équilibre, etc.) et à des douleurs diverses. Du fait 
des incertitudes qui demeuraient quant à l'origine des douleurs, le diagnostic de 
syndrome douloureux somatoforme persistant était possible, mais non certain. Si les 
douleurs aux poignets, qui s'associaient à d'autres symptômes (paresthésies, 
faiblesse, lâchage d'objets), avaient pu être attribuées à un syndrome du canal 
carpien qui avait fait l'objet d'une cure chirurgicale en 2010, il n'en allait pas de 
même des polyarthralgies. Un bilan rhumatologique avait écarté une origine 
inflammatoire, sans pour autant leur attribuer une étiologie somatique bien définie. 
L'état dépressif avait persisté en dépit de la prise de différents traitements 
pharmacologiques (Cymbalta, Aurorix, Valdoxan) et, du fait de son association à 
une anxiété psychique intense, il avait d'importantes répercussions sur le 
fonctionnement cognitif de l'expertisée. Celle-ci se plaignait de troubles mnésiques 
et attentionnels, qui s'étaient manifestés durant les entretiens, allant jusqu'à des 
moments de confusion dans l'expression de la pensée. 
L'assurée était apparue à bout de ressources, épuisée par un long combat contre 
l'adversité, débordée par ses problèmes psychologiques, familiaux et sociaux, et 
incapable d'exercer actuellement une activité lucrative. Le pronostic était très 
réservé. Il existait sans doute encore d'autres options thérapeutiques (augmenter la 
posologie de la duloxétine, potentialiser l'antidépresseur avec un autre agent 


 
 
 
 
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pharmacologique), mais il était peut probable que ces traitements pharmacologiques 
puissent améliorer significativement son état clinique à court ou moyen terme. 
L'état dépressif s'était détérioré au fil des années et il avait été présent et assez 
marqué dans le courant de l'année 2007 puis avait vraisemblablement diminué 
d'intensité par la suite, puis s'était aggravé vers la fin 2010 avec une dépression d'un 
degré de gravité moyen à sévère. Le traitement médicamenteux suivi par l'assurée 
était adéquat sans lequel son état serait plus sévèrement altéré. Son état ne 
s'améliorerait probablement pas à court ou moyen terme. 
Il existait une comorbidité psychiatrique, à savoir un état dépressif moyen à sévère. 
En fait, le trouble de l'humeur était au premier plan du tableau clinique et il avait 
vraisemblablement précédé l'apparition du syndrome douloureux somatoforme 
persistant. Il avait valeur de maladie et constituait un trouble autonome. 
Il n'y avait ni affection corporelle chronique, ni de processus maladif s'étendant sur 
plusieurs années, ni de perte d'intégration sociale même si l'assurée s'était 
progressivement repliée sur elle-même. Son état psychique était cristallisé 
essentiellement du fait de l'importance du sentiment de honte, d'impuissance 
d'effondrement de l'estime de soi et de la perte totale de confiance en ses capacités. 
L'intensité de l'état dépressif et les troubles du fonctionnement cognitif privaient 
l'assurée de sa capacité de travail dans n'importe quelle activité professionnelle. 
L'état clinique s'était détérioré fin 2010 de sorte qu'en juin 2009, l'état dépressif 
n'avait pas le même degré de sévérité et n'entrainait pas le même degré d'incapacité 
de travail. Le diagnostic du SMR de personnalité émotionnellement labile de type 
borderline était écarté. L'état anxio-dépressif de l'expertisée était pérennisé par les 
problèmes sociaux et les difficultés familiales. Si ces facteurs adverses se trouvaient 
résolus ou tout au moins atténués à l'avenir, son état clinique pourrait s'améliorer 
notablement. Un contrôle de l'évolution était indiqué dans un délai de un à deux 
ans. 
39. Le 26 janvier 2012, la Dresse T_________ du SMR a rendu un avis médical selon 
lequel le score de Beck figurant dans l'expertise n'était pas probant car il n'avait 
aucune valeur diagnostic en lui-même et devait être corrélé à la clinique, qu'un 
traducteur aurait été peut-être nécessaire pour déterminer si le discours mal 
structuré et confus de l'assurée était lié à une mauvaise maîtrise du français ou à 
l'état psychique, que le Dr D_________ indiquait que l'état dépressif avait précédé 
le syndrome douloureux ce qui lui permettait de contourner la jurisprudence, que 
l'assurée se plaignait en réalité d'abord de douleurs, que les troubles cognitifs 
n'avaient pas été explorés dans la langue de l'assurée, que l'expert n'avait pas 
spécifié la capacité de travail existant en 2009, qu'il aurait pu préciser les dates 
d'aggravation de l'état de santé avec l'aide d'un traducteur, qu'il paraissait 
vraisemblable que les problèmes sociaux et familiaux de l'assurée étaient 
prépondérants à son trouble dépressif, que finalement l'expert ne contestait pas les 


 
 
 
 
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conclusions du SMR du 31 juillet 2008 et qu'une aggravation de l'état de santé 
s'était produite entre 2010 et 2011, en particulier depuis décembre 2010. 
40. Le 30 janvier 2012, la recourante a conclu à la valeur probante de l'expertise du 
Dr D_________ et considéré qu'en juin 2009 le degré d'incapacité de travail, non 
qualifié par l'expert, était d'au moins 50 % en référence à l'avis de sa psychiatre-
traitante. Au surplus, elle a estimé qu'elle présentait une perte d'intégration sociale 
évidente, étant sans ressources, ni envie d'entretenir de quelconques relations 
sociales. Elle a requis l'octroi d'une rente fondée sur un degré d'invalidité de 50 % 
depuis le 1er février 2009 et de 100 % dès le 1er décembre 2010. 
41. Le 30 janvier 2012, l'intimé a relevé que les facteurs psychosociaux et 
socioculturels apparaissaient au premier plan et que l'expert n'avait pas précisé s'il y 
avait atteinte à la santé psychique équivalant à une maladie psychique, qu'il n'était 
pas suffisant de diagnostiquer un état dépressif de gravité moyen à sévère pour 
pouvoir retenir une comorbidité importante au syndrome douloureux somatoforme 
persistant, que le diagnostic devait être plus précis, que l'expertise du Dr 
D_________ n'était ainsi pas probante et que celui-ci devait la préciser dans le sens 
requis par le SMR. 
42. A la demande de la Cour de céans, le Dr D_________ a rendu le 22 mai 2012 un 
complément d'expertise. 
Le diagnostic d’épisode dépressif sévère sans symptômes psychotiques (F32.2) 
correspondant au tableau clinique constaté aussi bien en décembre 2010 qu'en 
décembre 2011. Les critères exigés par la CIM-10 étaient présents à ces deux dates. 
L'état dépressif était sévère en raison du nombre de symptômes et de la gravité de la 
plupart d'entre eux, et du fait des conséquences du trouble. L'expertisée s'était en 
effet repliée sur elle-même et isolée socialement, et elle ne parvenait pas à 
accomplir ses tâches ménagères (ni bien évidemment son activité professionnelle). 
Il était vrai qu'en plusieurs endroits de son rapport il mentionnait "un état dépressif 
d'un degré de gravité moyen à sévère". Cette appréciation voulait indiquer que le 
degré de gravité avait pu fluctuer entre ces dates, mais aux périodes mentionnées 
(novembre-décembre 2010 et décembre 2011), il était sévère. 
L'incapacité de travail était totale depuis novembre 2010. Entre juin 2009 et 
novembre 2010 une réduction de la capacité de travail d'environ 50 % était 
vraisemblable, même si en réalité l'assurée avait alterné des périodes d'arrêt 
complet avec des périodes d'activité à mi-temps. 
L'état dépressif de l'expertisée était fonction de plusieurs facteurs, parmi lesquels 
les problèmes sociaux et familiaux avaient sans doute joué un rôle important 
(émigration liée à la guerre de Bosnie, maltraitance de la part du mari, nécessité 
d'élever seule ses enfants dans un pays étranger, etc.). Ces événements de vie 
difficiles avaient largement contribué à l'apparition, il y avait déjà plusieurs années, 


 
 
 
 
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d'un état d'anxiété et d'épuisement, qui s’était transformé en un état dépressif 
chronique et sévère. Des facteurs de vulnérabilité personnelle, que l'anamnèse 
suggérait (tentative de suicide dans son jeune âge, importance des sentiments de 
dévalorisation et de culpabilité), avaient également favorisé la survenue de l'atteinte 
à la santé psychique. 
Les facteurs proprement culturels ne paraissaient pas jouer un rôle. Le diagnostic 
principal retenu était celui d'épisode dépressif sévère sans symptôme psychotique et 
non pas de syndrome douloureux somatoforme persistant. D'ailleurs, la clinique 
genevoise de Montana avait posé en 2007 le diagnostic de trouble dépressif 
récurrent, épisode actuel moyen avec somatisation et non pas celui de syndrome 
douloureux somatoforme persistant. Les plaintes douloureuses n'étaient pas les 
plaintes essentielles. L'assurée s'exprimait dans un français imparfait mais 
comprenait les questions et répondait de manière satisfaisante. Les difficultés 
cognitives étaient dues à l'état dépressif et à une forte anxiété. L'échelle de Beck 
était un indice et c'était l'appréciation clinique qui l'avait conduit à diagnostiquer un 
état dépressif sévère. 
Enfin, il s'insurgeait contre la remarque du SMR selon laquelle "une nouvelle fois 
le Dr D_________ pense que l'état dépressif a précédé le syndrome douloureux ce 
qui, pour lui, lui permet de contourner la jurisprudence". 
43. Le 18 juin 2012, l’assurée a observé que selon l’expert D_________, l’état 
dépressif était demeuré sévère, que sa capacité de travail était nulle dès fin 2010 et 
que les facteurs culturels n’avaient pas joué de rôle dans la survenance de 
l’intensité de l’état dépressif. 
44. Le 21 juin 2012, la Dresse T_________ a rendu un avis selon lequel l’expert 
D_________ ne motivait pas la diminution de la capacité de travail de 50 % depuis 
juin 2009 et n’expliquait pas la différence entre les problèmes culturels et les 
problèmes sociaux familiaux; l’anamnèse ne pouvait être précise et détaillée si le 
français de l’assurée était imparfait; les réponses du Dr D_________ n’étaient pas 
vraiment précises et il y avait une aggravation de l’état de santé entre courant 2010 
et juin 2011 entraînant une incapacité de travail liée à une comorbidité 
psychiatrique. 
45. Le 6 juillet 2012, l’OAI a observé que l’incapacité de travail totale de la recourante 
était postérieure à la décision litigieuse du 30 juin 2009, de sorte que le recours 
devait être rejeté. 
46. Le 31 juillet 2012, la Cour de céans a fixé à l'intimé un délai pour se prononcer sur 
le droit à une rente d'invalidité de la recourante selon les conclusions de l'expert, 
dans le cadre d'une éventuelle extension de l'objet du litige. 


 
 
 
 
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47. Le 21 août 2012, la Dresse T_________ a rendu un avis selon lequel elle ne pouvait 
déterminer les dates de début et fin des incapacités de travail de la recourante; il 
fallait voir avec l'expert qui avait examiné l'assurée et qui était mandaté pour 
répondre à cette question; elle n'était pas devin et ne pouvait donner une réponse 
arbitraire; il appartenait à l'expert judiciaire d'y répondre. 
48. Le 22 août 2012, l'OAI a contesté une extension de l'objet du litige au motif que les 
rapports du Dr D_________ n'étaient pas probants. 
49. Le 8 octobre 2012, la recourante a observé que l'expertise judiciaire avait valeur 
probante, que l'incapacité de travail avait débuté dès juin 2009 et a conclu à l'octroi 
d'une rente d'invalidité de 50 % au moins dès le 1er février 2009 et de 100 % dès le 
1er février 2010. 
50. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès 
le 1er août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales statuant 
conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 LOJ en instance unique, sur les 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont relatives à la loi sur 
l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI). Sa compétence pour juger du cas 
d’espèce est ainsi établie. 
Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
22 novembre 1941 en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010 (aLOJ; RS E 2 05), le 
Tribunal cantonal des assurances sociales connaissait, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20). 
Depuis le 1er janvier 2011, cette compétence est revenue à la Chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice, laquelle reprend la procédure pendante 
devant le Tribunal cantonal des assurances sociales (art. 143 al. 6 de la LOJ du 26 
septembre 2010). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. a) Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 LPGA). 
b) Sur le plan matériel, le point de savoir quel droit s'applique doit être tranché à la 
lumière du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au 
moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 230 


 
 
 
 
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consid. 1.1; 335 consid. 1.2; ATF 129 V 4 consid. 1.2; ATF 127 V 467 consid. 1, 
126 V 136 consid. 4b et les références). 
En l'espèce, la demande de prestations a été déposée le 12 février 2008. La loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 
(LPGA), entrée en vigueur le 1er janvier 2003 s’applique donc au cas d’espèce. Tel 
est également le cas des modifications de la LAI du 21 mars 2003 (4ème révision), 
entrées en vigueur le 1er janvier 2004 (RO 2003 3852). En revanche, les 
modifications de la LAI du 6 octobre 2006 (5ème révision de la LAI), entrées en 
vigueur le 1er janvier 2008, ne seront prises en considération dans le présent litige 
que pour les faits postérieurs au 1er janvier 2008 et les modifications de la LAI du 
18 mars 2011, en vigueur depuis le 1er janvier 2012 (6ème révision), ne sont pas 
applicables au cas d'espèce. 
3. a) L'objet du litige porte sur le droit de la recourante à une rente de l'assurance-
invalidité. 
b) De jurisprudence constante, le juge des assurances sociales apprécie la légalité 
des décisions attaquées d'après l'état de fait existant au moment où la décision 
litigieuse a été rendue. Les faits survenus postérieurement et ayant modifié cette 
situation doivent faire l'objet d'une nouvelle décision administrative (ATF 131 V 
242 consid. 2.1 p. 243; 121 V 362 consid. 1b p. 366). Pour des motifs d'économie 
de procédure, la procédure juridictionnelle administrative peut être étendue à une 
question en état d'être jugée qui excède l'objet de la contestation, c'est-à-dire le 
rapport juridique visé par la décision, lorsque cette question est si étroitement liée à 
l'objet initial du litige que l'on peut parler d'un état de fait commun, et à la condition 
que l'administration se soit exprimée à son sujet dans un acte de procédure au 
moins (ATF 130 V 501 consid. 1.2 p. 503; ATF 122 V 34 consid. 2a p. 36 et les 
références). Les conditions auxquelles un élargissement du procès au-delà de l'objet 
de la contestation est admissible sont donc les suivantes: la question (excédant 
l'objet de la contestation) doit être en état d'être jugée; il doit exister un état de fait 
commun entre cette question et l'objet initial du litige; l'administration doit s'être 
prononcée à son sujet dans un acte de procédure au moins; le rapport juridique 
externe à l'objet de la contestation ne doit pas avoir fait l'objet d'une décision passée 
en force de chose jugée (FRITZ GYGI, Bundesverwaltungsrecht, 2e éd., 1983, p. 
43) et les droits procéduraux des parties doivent être respectés (ULRICH 
MEYER/ISABEL VON ZWEHL, L'objet du litige en procédure de droit 
administratif fédéral, in Mélanges Pierre Moor, 2005, n° 27 p. 446). Ces principes, 
développés en premier lieu en lien avec un élargissement matériel du procès, sont 
en principe également valables lorsque la contestation a pour objet un état de fait 
qui produit des effets au-delà de la période délimitée par la décision litigieuse 
(élargissement temporel; ATF 130 V 138 consid. 2.1 p. 140). 


 
 
 
 
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4. a) Est réputée incapacité de travail toute perte, totale ou partielle, de l’aptitude de 
l’assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine d’activité le travail qui peut 
raisonnablement être exigé de lui, si cette perte résulte d’une atteinte à sa santé 
physique, mentale ou psychique. En cas d’incapacité de travail de longue durée, 
l’activité qui peut être exigée de lui peut aussi relever d’une autre profession ou 
d’un autre domaine d’activité (art. 6 LPGA). Est réputée incapacité de gain toute 
diminution de l’ensemble ou d’une partie des possibilités de gain de l’assuré sur un 
marché du travail équilibré dans son domaine d’activité, si cette diminution résulte 
d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu’elle persiste après les 
traitements et les mesures de réadaptation exigibles (art. 7 LPGA). Est réputée 
invalidité l’incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de 
longue durée (art. 8 al. 1 LPGA). 
b) Depuis l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2004, de la novelle du 21 mars 2003 
modifiant la LAI (4ème révision) la teneur de l'art. 28 al. 1 LAI est la suivante : «1. 
L'assuré a droit à une rente s'il est invalide à 40 % au moins. La rente est 
échelonnée comme suit, selon le taux d'invalidité : 40 % au moins un quart, 50 % 
au moins une demie, 60 % au moins trois-quarts, 70 % au moins rente entière.». 
c) Selon l'art. 29 al. 1 LAI (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007), 
le droit à la rente au sens de l'art. 28 LAI prend naissance au plus tôt à la date à 
partir de laquelle l'assuré présente une incapacité de gain durable de 40 % au moins 
(let. a) ou à partir de laquelle il a présenté, en moyenne, une incapacité de travail de 
40 % au moins pendant une année sans interruption notable (let. b). 
Selon l'art. 28 al. 1 let. b LAI en vigueur depuis le 1er janvier 2008, l’assuré a droit 
à une rente s'il a présenté une incapacité de travail (art. 6 LPGA) d’au moins 40 % 
en moyenne durant une année sans interruption notable. 
Selon l'art. 29 al. 1 LAI en vigueur dès le 1er janvier 2008, le droit à la rente prend 
naissance au plus tôt à l’échéance d’une période de six mois à compter de la date à 
laquelle l’assuré a fait valoir son droit aux prestations conformément à l’art. 29, 
al. 1, LPGA, mais pas avant le mois qui suit le 18e anniversaire de l’assuré. 
d) Selon l'art. 88a RAI, si la capacité de gain ou la capacité d’accomplir les travaux 
habituels de l’assuré s’améliore ou que son impotence ou encore le besoin de soins 
ou le besoin d’aide découlant de son invalidité s’atténue, ce changement n’est 
déterminant pour la suppression de tout ou partie du droit aux prestations qu’à 
partir du moment où on peut s’attendre à ce que l’amélioration constatée se 
maintienne durant une assez longue période. Il en va de même lorsqu’un tel 
changement déterminant a duré trois mois déjà, sans interruption notable et sans 
qu’une complication prochaine soit à craindre (al. 1). Si la capacité de gain de 
l’assuré ou sa capacité d’accomplir les travaux habituels se dégrade, ou si son 
impotence ou encore le besoin de soins ou le besoin d’aide découlant de son 


 
 
 
 
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invalidité s’aggrave, ce changement est déterminant pour l’accroissement du droit 
aux prestations dès qu’il a duré trois mois sans interruption notable. L’art. 29bis est 
toutefois applicable par analogie (al. 2). 
5. Chez les assurés actifs, le degré d'invalidité doit être évalué sur la base d'une 
comparaison des revenus. Pour cela, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il 
n'était pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant 
l'activité qui peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les 
mesures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré. La comparaison des 
revenus s'effectue, en règle ordinaire, en chiffrant aussi exactement que possible les 
montants de ces deux revenus et en les confrontant l'un avec l'autre, la différence 
permettant de calculer le taux d'invalidité (méthode générale de comparaison des 
revenus; ATF 130 V 348 consid. 3.4, 128 V 30 consid. 1, 104 V 136 consid. 2a et 
2b; jusqu'au 31 décembre 2002 : art. 28 al. 2 LAI; du 1er janvier au 31 décembre 
2003: art. 1 al. 1 LAI en corrélation avec l'art. 16 LPGA; depuis le 1er janvier 2004: 
art. 28 al. 2 LAI en corrélation avec l'art. 16 LPGA). Pour procéder à la 
comparaison des revenus, il convient de se placer au moment de la naissance du 
droit à la rente; les revenus avec et sans invalidité doivent être déterminés par 
rapport à un même moment et les modifications de ces revenus susceptibles 
d'influencer le droit à la rente, survenues jusqu'au moment où la décision est 
rendue, doivent être prises en compte (ATF 129 V 223 consid. 4.1, 128 V 174). 
Le revenu d'invalide doit être évalué avant tout en fonction de la situation 
professionnelle concrète de l'intéressé. En l'absence d'un revenu effectivement 
réalisé, il y a lieu de se référer aux données statistiques, telles qu'elles résultent des 
enquêtes sur la structure des salaires (ESS) de l'Office fédéral de la statistique (ATF 
126 V 76 consid. 3b/aa et bb). La mesure dans laquelle les salaires ressortant des 
statistiques doivent être réduits, dépend de l'ensemble des circonstances 
personnelles et professionnelles du cas particulier (limitations liées au handicap, 
âge, années de service, nationalité/catégorie d'autorisation de séjour et taux 
d'occupation) et résulte d'une évaluation dans les limites du pouvoir d'appréciation. 
Une déduction globale maximum de 25 % sur le salaire statistique permet de tenir 
compte des différents éléments qui peuvent influencer le revenu d'une activité 
lucrative (cf. ATF 126 V 78 consid. 5). 
Le revenu de la personne valide se détermine en établissant au degré de la 
vraisemblance prépondérante ce qu'elle aurait effectivement pu réaliser au moment 
déterminant si elle était en bonne santé (ATF 129 V 224 consid. 4.3.1 et la 
référence). Il doit être évalué de manière aussi concrète que possible si bien qu'il 
convient, en règle générale, de se référer au dernier salaire que l'assuré a obtenu 
avant l'atteinte à la santé, en tenant compte de l'évolution des salaires intervenue 
jusqu'au moment du prononcé de la décision. On ne saurait s'écarter d'un tel revenu 
pour le seul motif que l'assuré disposait, avant la survenance de son invalidité, de 
meilleures possibilités de gain que celles qu'il mettait en valeur et qui lui 


 
 
 
 
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permettaient d'obtenir un revenu modeste (ATF 125 V 157 consid. 5c/bb et les 
arrêts cités); il convient toutefois de renoncer à s'y référer lorsqu'il ressort de 
l'ensemble des circonstances du cas que l'assuré, sans invalidité, ne se serait pas 
contenté d'une telle rémunération de manière durable (cf. AJP 2002 1487; RCC 
1992 p. 96 consid. 4a). 
6. D'après la jurisprudence (ATF 131 V 49 consid. 1.2), la reconnaissance de 
l'existence d'une atteinte à la santé psychique, soit aussi de troubles somatoformes 
douloureux persistants, suppose d'abord la présence d'un diagnostic émanant d'un 
expert (psychiatre) et s'appuyant lege artis sur les critères d'un système de 
classification reconnu (ATF 130 V 398 ss consid. 5.3 et consid. 6). 
Comme pour toutes les autres atteintes à la santé psychique, le diagnostic de 
troubles somatoformes douloureux persistants ne constitue pas encore une base 
suffisante pour conclure à une invalidité. Au contraire, il existe une présomption 
que les troubles somatoformes douloureux ou leurs effets peuvent être surmontés 
par un effort de volonté raisonnablement exigible. Le caractère non exigible de la 
réintégration dans le processus de travail peut résulter de facteurs déterminés qui, 
par leur intensité et leur constance, rendent la personne incapable de fournir cet 
effort de volonté. Dans un tel cas, en effet, l'assuré ne dispose pas des ressources 
nécessaires pour vaincre ses douleurs. La question de savoir si ces circonstances 
exceptionnelles sont réunies doit être tranchée de cas en cas à la lumière de 
différents critères. Au premier plan figure la présence d'une comorbidité 
psychiatrique importante par sa gravité, son acuité et sa durée. D'autres critères 
peuvent être déterminants. Ce sera le cas des affections corporelles chroniques, d'un 
processus maladif s'étendant sur plusieurs années sans rémission durable 
(symptomatologie inchangée ou progressive), d'une perte d'intégration sociale dans 
toutes les manifestations de la vie, d'un état psychique cristallisé, sans évolution 
possible au plan thérapeutique, résultant d'un processus défectueux de résolution du 
conflit, mais apportant un soulagement du point de vue psychique (profit primaire 
tiré de la maladie, fuite dans la maladie), de l'échec de traitements ambulatoires ou 
stationnaires conformes aux règles de l'art (même avec différents types de 
traitement), cela en dépit de l'attitude coopérative de la personne assurée (ATF 130 
V 352 consid. 2.2.3). Plus ces critères se manifestent et imprègnent les 
constatations médicales, moins on admettra l'exigibilité d'un effort de volonté 
(MEYER-BLASER, Der Rechtsbegriff der Arbeitsunfähigkeit und seine Bedeutung 
in der Sozialversicherung, in: Schmerz und Arbeitsunfähigkeit, St. Gall 2003, p. 
77). Ces critères constituent un instrument, pour l'expert et l'administration (le cas 
échéant pour le juge), servant à qualifier la souffrance vécue par un assuré, afin de 
déterminer si celui-ci dispose ou non des ressources psychiques permettant de 
surmonter cet état; ces critères ne constituent pas une liste de vérification mais 
doivent être considérés comme une aide à l'appréciation globale de la situation 
douloureuse dans un cas concret. 


 
 
 
 
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Si les limitations liées à l'exercice d'une activité résultent d'une exagération des 
symptômes ou d'une constellation semblable, on conclura, en règle ordinaire, à 
l'absence d'une atteinte à la santé ouvrant le droit à des prestations d'assurance. Au 
nombre des situations envisagées figurent la discordance entre les douleurs décrites 
et 
le 
comportement 
observé, 
l'allégation 
d'intenses 
douleurs 
dont 
les 
caractéristiques demeurent vagues, l'absence de demande de soins, les grandes 
divergences entre les informations fournies par le patient et celles ressortant de 
l'anamnèse, le fait que des plaintes très démonstratives laissent insensible l'expert, 
ainsi que l'allégation de lourds handicaps malgré un environnement psychosocial 
intact (voir KOPP/WILLI/KLIPSTEIN, Im graubereich zwischen Körper, Psyche 
und sozialen Schwierigkeiten, in: Schweizerische Medizinische Wochenschrift 
1997, p. 1434, avec référence à une étude approfondie de Winckler et Foerster). 
On ajoutera encore que dans un arrêt récent ayant trait à la fibromyalgie, le 
Tribunal fédéral des assurances est parvenu à la conclusion qu'il existait des 
caractéristiques communes entre cette atteinte à la santé et le trouble somatoforme 
douloureux. Celles-ci justifiaient, lorsqu'il s'agissait d'apprécier le caractère 
invalidant d'une fibromyalgie, d'appliquer par analogie les principes développés par 
la jurisprudence en matière de troubles somatoformes douloureux (ATF 132 V 65; 
ATFA du 17 juillet 2006, cause I 297/05). La fibromyalgie a été plus 
particulièrement assimilée au syndrome douloureux somatoforme persistant (ATFA 
du 20 avril 2006, cause I 805/04). 
Dans ce contexte, on rappellera encore que la reconnaissance du caractère 
invalidant de troubles somatoformes douloureux chez de jeunes assurés doit rester 
exceptionnelle en l'absence de comorbidité psychiatrique (ATFA non publié du 31 
janvier 2006, I 488/04 et les références). 
7. Selon la jurisprudence, les facteurs psychosociaux ou socioculturels ne figurent pas 
au nombre des atteintes à la santé susceptibles d'entraîner une incapacité de gain au 
sens de la loi. Pour qu'une invalidité soit reconnue, il est nécessaire, dans chaque 
cas, qu'un substrat médical pertinent, entravant la capacité de travail (et de gain) de 
manière importante, soit mis en évidence par le médecin spécialisé. Plus les 
facteurs psychosociaux et socioculturels apparaissent au premier plan et imprègnent 
l'anamnèse, plus il est essentiel que le diagnostic médical précise s'il y a atteinte à la 
santé psychique qui équivaut à une maladie. Ainsi, il ne suffit pas que le tableau 
clinique soit constitué d'atteintes qui relèvent de facteurs socioculturels; il faut au 
contraire que le tableau clinique comporte d'autres éléments pertinents au plan 
psychiatrique tels, par exemple, une dépression durable au sens médical ou un état 
psychique assimilable, et non une simple humeur dépressive. Une telle atteinte 
psychique, qui doit être distinguée des facteurs socioculturels, et qui doit de 
manière autonome influencer la capacité de travail, est nécessaire en définitive pour 
que l'on puisse parler d'invalidité. En revanche, là où l'expert ne relève pour 
l'essentiel que des éléments qui trouvent leur explication et leur source dans le 


 
 
 
 
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champ socioculturel ou psychosocial, il n'y a pas d'atteinte à la santé à caractère 
invalidant (ATF 127 V 294 consid. 5a p. 299; ATF du 10 décembre 2010 9C 
144/2010). 
8. a) En ce qui concerne la preuve, le juge des assurances sociales fonde sa décision, 
sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière 
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent 
un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être 
considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait 
allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui 
paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les 
références; cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n'existe-t-il pas, en droit 
des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 
Selon le principe de libre appréciation des preuves, pleinement valable en 
procédure judiciaire de recours dans le domaine des assurances sociales (cf. art. 61 
let. c LPGA), le juge n'est pas lié par des règles formelles, mais doit examiner de 
manière objective tous les moyens de preuve, quelle qu'en soit la provenance, puis 
décider si les documents à disposition permettent de porter un jugement valable sur 
le droit litigieux. En cas de rapports médicaux contradictoires, le juge ne peut 
trancher l'affaire sans apprécier l'ensemble des preuves et sans indiquer les raisons 
pour lesquelles il se fonde sur une opinion médicale et non pas sur une autre. 
L'élément déterminant pour la valeur probante d'un rapport médical n'est ni son 
origine, ni sa désignation, mais son contenu. A cet égard, il importe que les points 
litigieux importants aient fait l'objet d'une étude fouillée, que le rapport se fonde sur 
des examens complets, qu'il prenne également en considération les plaintes 
exprimées, qu'il ait été établi en pleine connaissance du dossier (anamnèse), que la 
description des interférences médicales soit claire et enfin que les conclusions de 
l'expert soient bien motivées. Sans remettre en cause le principe de la libre 
appréciation des preuves, le Tribunal fédéral des assurances a posé des lignes 
directrices en ce qui concerne la manière d'apprécier certains types d'expertises ou 
de rapports médicaux (ATF 125 V 352 ss consid. 3). 
b) Lorsque, au stade de la procédure administrative, une expertise confiée à un 
médecin indépendant est établie par un spécialiste reconnu, sur la base 
d'observations approfondies et d'investigations complètes, ainsi qu'en pleine 
connaissance du dossier, et que l'expert aboutit à des résultats convaincants, le juge 
ne saurait les écarter aussi longtemps qu'aucun indice concret ne permet de douter 
de leur bien-fondé (ATF 125 V 353 consid. 3b/bb). 
c) Le juge peut accorder pleine valeur probante aux rapports et expertises établis 
par les médecins des assureurs aussi longtemps que ceux-ci aboutissent à des 
résultats convaincants, que leurs conclusions soient sérieusement motivées, que ces 


 
 
 
 
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avis ne contiennent pas de contradictions et qu'aucun indice concret ne permette de 
mettre en cause leur bien-fondé. Le simple fait que le médecin consulté est lié à 
l'assureur par un rapport de travail ne permet pas encore de douter de l'objectivité 
de son appréciation ni de soupçonner une prévention à l'égard de l'assuré. Ce n'est 
qu'en présence de circonstances particulières que les doutes au sujet de l'impartialité 
d'une appréciation peuvent être considérés comme objectivement fondés. Etant 
donné l'importance conférée aux rapports médicaux dans le droit des assurances 
sociales, il y a lieu toutefois de poser des exigences sévères quant à l'impartialité de 
l'expert (ATF 125 V 353 consid. 3b/ee, ATFA non publié du 13 mars 2000, I 
 592/99, consid. b/ee). 
d) En ce qui concerne les rapports établis par les médecins traitants, le juge peut et 
doit tenir compte du fait que, selon l'expérience, le médecin traitant est 
généralement enclin, en cas de doute, à prendre parti pour son patient en raison de 
la relation de confiance qui l'unit à ce dernier (ATF 125 V 351 consid. 3b/bb et cc). 
e) Selon la jurisprudence (DTA 2001 p. 169), le juge cantonal qui estime que les 
faits ne sont pas suffisamment élucidés a en principe le choix entre deux solutions: 
soit renvoyer la cause à l'administration pour complément d'instruction, soit 
procéder lui-même à une telle instruction complémentaire. Un renvoi à 
l'administration, lorsqu'il a pour but d'établir l'état de fait, ne viole ni le principe de 
simplicité et de rapidité de la procédure, ni le principe inquisitoire. Il en va 
cependant autrement quand un renvoi constitue en soi un déni de justice (par 
exemple, lorsque, en raison des circonstances, seule une expertise judiciaire ou une 
autre mesure probatoire judiciaire serait propre à établir l'état de fait), ou si un 
renvoi apparaît disproportionné dans le cas particulier (RAMA 1993 n° U 170 p. 
136, 1989 n° K 809 p. 206). A l'inverse, le renvoi à l'administration apparaît en 
général justifié si celle-ci a constaté les faits de façon sommaire, dans l'idée que le 
tribunal les éclaircirait comme il convient en cas de recours (voir RAMA 1986 n° K 
665 p. 87). 
9. a) En l'espèce, le Tribunal cantonal des assurances sociales a estimé qu'une 
expertise psychiatrique judiciaire était nécessaire en considérant que les avis de la 
Dresse N_________, psychiatre traitante de la recourante de juin 1999 à août 2001 
puis dès le 20 avril 2007 - soit depuis une longue période - étaient en contradiction 
avec l'avis du SMR du 7 août 2008. Celui-ci avait posé comme diagnostic une 
personnalité émotionnellement labile de type borderline, actuellement non 
décompensée F60.31, sans répercussion sur la capacité de travail et avait indiqué 
que ce trouble s'était décompensé uniquement entre avril et le 2 juillet 2007 et qu'il 
n'y avait pas de signe d'anxiété ni de dépression. Or, la Dresse N_________ avait 
mentionné le 20 avril 2007 une décompensation dépressive dans une situation de 
stress prolongé, le 8 octobre 2007 un état dépressif encore présent, le 4 avril 2008 
un trouble dépressivo-anxieux avec des douleurs somatiques, le 20 juillet 2009 un 
état de santé stationnaire, le 22 juillet 2009 un état d'épuisement moral et physique 


 
 
 
 
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ayant nécessité une hospitalisation à la clinique genevoise de Montana depuis le 20 
juillet 2009 et le 5 janvier 2010 une résurgence d'envies suicidaires, des douleurs 
somatiques, angoisses, nausées, vertiges, de la fatigue et un sommeil perturbé 
entraînant une incapacité de travail de 50 %. Par ailleurs, la clinique genevoise de 
Montana avait posé comme diagnostic les 31 mai 2007 et 9 septembre 2009 un 
trouble dépressif récurrent, épisode actuel moyen avec somatisations. 
b) L'expertise judiciaire psychiatrique du 27 décembre 2011 et son complément du 
22 mai 2012 concluent à une incapacité de travail de la recourante de 50 % de juin 
2009 à octobre 2010 et totale depuis novembre 2010 en raison de l'intensité d'un 
état dépressif majeur d'évolution chronique, retenu comme fluctuant de moyen à 
sévère (rapport d'expertise p. 12 et 14) et attestée comme sévère en novembre-
décembre 2010 et décembre 2011 (complément d'expertise p. 1-2 et 4)) et de 
troubles du fonctionnement cognitif depuis décembre 2010 (rapport d'expertise p. 
14 et 17). Le rapport d'expertise établit une anamnèse personnelle, fonctionnelle et 
professionnelle complète et détaillée, basée notamment sur quatre entretiens avec la 
recourante ayant eu lieu entre novembre 2010 et décembre 2011. Il reprend de 
façon complète le suivi médical de la recourante auprès des médecins-traitants et 
des médecins experts intervenus précédemment. Les plaintes de l'assurée sont 
relatées en détail l'expert ayant précisé qu'un traducteur n'était pas nécessaire pour 
mener l'expertise et les diagnostics sont clairs, soit un épisode dépressif sévère sans 
symptômes psychotiques et un éventuel syndrome douloureux somatoforme 
persistant, l'expert ayant expliqué pour quel motif ce diagnostic n'était pas certain 
(la recourante présentait en effet des polyarthralgies sans étiologie somatique bien 
définie mais elle n'était en partie pas obnubilée par ses douleurs ni focalisée sur 
elles et celles-ci ne constituaient pas le principal facteur d'incapacité de travail ni 
l'essentiel des plaintes; les douleurs étaient plutôt tributaires de l'état dépressif - 
rapport d'expertise p. 16 et 17 et complément d'expertise p. 4). En outre, l'expert a 
relevé que le diagnostic n'était pas fondé que sur l'échelle de Beck mais 
essentiellement sur l'appréciation clinique (complément d'expertise p. 5). 
Par ailleurs, l'assurée était à bout de ressources et l'état dépressif avait persisté 
nonobstant le traitement pharmacologique et avait d'importantes répercussions sur 
le fonctionnement cognitif de l'assurée. L'intensité de l'état dépressif et les troubles 
du fonctionnement cognitif privaient l'assurée de sa capacité de travail. Si l'expert, 
dans ses réponses aux questions a d'abord relevé qu'en décembre 2010 et 2011 la 
dépression était d'un degré moyen à sévère, et qu'en juin 2009 l'état dépressif n'avait 
pas le même degré de sévérité et n'entraînait pas le même degré d'incapacité de 
travail, il a précisé ses réponses dans son complément d'expertise, en mentionnant 
que l'incapacité de travail était totale depuis le 1er novembre 2010 en raison d'un 
état dépressif sévère et que, vraisemblablement, elle était de 50 % en moyenne 
entre juin 2009 et novembre 2010. 


 
 
 
 
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S'agissant des facteurs psychosociaux et socioculturels, l'expert a précisé que les 
facteurs actuels ne lui semblaient pas jouer de rôle et expliqué la présence d'une 
maladie psychique, soit un état dépressif et anxieux et un trouble de l'humeur; en 
particulier, l'aggravation de l'état de santé en novembre 2010 n'a pas été mise en 
rapport avec des éléments trouvant leur source dans le champs socioculturel ou 
psychosocial même si l'expert reconnaît que les problèmes sociaux et les difficultés 
familiales pérennisent l'état anxio-dépressif et il n'apparaît pas que ces problèmes 
soient prépondérants au trouble dépressif; l'expert précise d'ailleurs dans son 
complément d'expertise que les événements de vie difficiles ont contribué à 
l'apparition d'un état d'anxiété et d'épuisement lequel s'est ensuite transformé en un 
état dépressif chronique et sévère et que d'autres facteurs de vulnérabilité 
personnelle ont favorisé la survenue de l'atteinte à la santé psychique. A cet égard, 
le Tribunal fédéral a jugé que le fait qu'une atteinte psychique s'inscrive dans un 
contexte de troubles relationnels et familiaux ou de difficultés professionnelles ne 
permet pas encore d'assimiler un trouble dépressif majeur diagnostiqué à des 
facteurs psychosociaux ou socioculturels (ATF du 5 mai 2009 9C 907/2008). En 
l'occurrence, on ne saurait dans ces conditions conclure, comme le fait la Dresse 
T_________ dans son avis du 26 janvier 2012, à la prépondérance de problèmes 
sociaux et familiaux. 
Ainsi, il apparaît que la recourante a présenté à tout le moins depuis 2007 un état 
dépressif fluctuant entre moyen à sévère, puis de degré jugé sévère par l'expert 
incapacitant à 50 % depuis le 1er juin 2009 et à 100 % depuis novembre 2010 
(rapport d'expertise p. 17). 
c) Au vu de ce qui précède, l'expertise judiciaire et son complément doivent se voir 
reconnaître une pleine valeur probante. A cet égard, la Dresse T_________, dans 
son avis du 21 juin 2012, reconnaît également une aggravation de l'état de santé de 
la recourante dans le courant de l'année 2010 entraînant une incapacité de travail et 
dans son dernier avis du 21 août 2012 s'en remet aux constatations de l'expert 
judiciaire quant à l'estimation de l'incapacité de travail au motif que seul l'expert 
judiciaire a examiné la recourante. 
Il convient ainsi de retenir que la recourante a présenté une incapacité de travail de 
50 % dès le 1er juin 2009 jusqu'au 31 octobre 2010 et de 100 % dès le 1er novembre 
2010 en raison d'un état dépressif d'un degré de gravité d'abord fluctuant entre 
moyen à sévère puis sévère. En outre, même si le diagnostic évoqué par l'expert de 
syndrome douloureux somatoforme persistant devait être admis, force est de 
constater que l'état dépressif, de part sa durée, son intensité et les limitations 
fonctionnelles qu'il comprend, est une comorbidité psychiatrique autonome 
importante qui entraînerait la reconnaissance du caractère invalidant du syndrome 
précité. 


 
 
 
 
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En conséquence, à la date de la décision litigieuse, le 30 juin 2009, la recourante ne 
présentait qu'un mois d'incapacité de travail à 50 %, soit du 1er au 30 juin 2009, de 
sorte qu'en application de l'art. 28 al. 1 let b. LAI elle n'a droit à aucune prestation 
et que la décision de refus ne peut qu'être confirmée et le recours rejeté. 
Cependant, contrairement à l'avis de l'intimé, les conditions pour étendre l'objet du 
litige sont en l'espèce remplies. En effet, le rapport d'expertise judiciaire ayant été 
considéré comme probant, la question du droit à une rente d'invalidité de la 
recourante, postérieurement à la décision du 30 juin 2009 est en l'état d'être jugée et 
est étroitement liée à l'objet initial du litige. Enfin, l'intimé, dûment invité par la 
juridiction de céans à se prononcer sur un droit de la recourante à des prestations 
d'invalidité découlant des conclusions de l'expertise judiciaire, s'est prononcé dans 
son avis du 22 août 2012 lequel fait suite à ceux de la Dresse T_________ des 21 
juin et 21 août 2012 admettant une aggravation de l'état de santé de la recourante 
courant 2010. L'intimé n'explique d'ailleurs pas pour quel motif il s'écarte de l'avis 
de son propre médecin, reconnaissant dès 2010 une aggravation de l'état de santé de 
la recourante sur la base de l'expertise judiciaire. 
Ainsi, au 31 mai 2010, la recourante a-t-elle présenté une incapacité de travail de 
50 % dans toute activité durant une année, de sorte que dès le 1er juin 2010 elle a 
droit à une demi-rente d'invalidité fondée sur un degré d'invalidité de 50 % (lequel 
se confond avec le degré d'incapacité de travail) et dès le 1er février 2011 vu 
l'incapacité de travail totale survenue dès le 1er novembre 2010 (art. 88a RAI) à une 
rente d'invalidité entière, fondée sur un degré d'invalidité de 100 %. Enfin, la 
demande de prestations ayant été déposée le 12 février 2008, les prestations 
peuvent être versées à la recourante dès le 1er juin 2010 (art. 29 LAI). 
10. En conséquence, le recours sera rejeté, la décision litigieuse étant conforme au droit 
et il sera dit, par extension du litige, que la recourante a droit à une demi-rente 
d'invalidité du 1er juin 2010 au 31 janvier 2011 et à une rente entière d'invalidité dès 
le 1er février 2011. 
11. Enfin, les frais de procédure ne sauraient être mis à la charge de l'Office AI en cas 
d'extension de la procédure administrative juridictionnelle dès lors que l'assurée 
succombe sur l'objet de la contestation (ATF du 2 juin 2010 9C 967/2009). 
En conséquence, aucun émolument ne sera perçu ni aucune indemnité allouée. 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que Mme M_________ a droit à une demi-rente d'invalidité du 1er juin 2010 au 
31 janvier 2011 et à une rente entière d'invalidité dès le 1er février 2011. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nancy BISIN 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le