ge_gerichte · ATAS/142/2007 · 2007-02-14 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/219/2007 ATAS/142/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 4
du 14 février 2007

En la cause

Monsieur B , domicilié , 1950 SION recourant
contre

OFFICE CANTONAL AI DU VALAIS, avenue de la Gare 15, intimé
SION

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Isabelle DUBOIS et Karine STECK, Juges

- 2/3 -

Attendu que par courrier du 15 janvier 2007 adressé au Palais de Justice de Genève,
Monsieur B , domicilié à Sion, demande qu'on l'aide à résoudre le problème
et régler le contentieux de son cas entre AI et SUVA;

Que par courrier du 23 janvier 2007, le greffe du Tribunal des cantonal des assurances
sociales a demandé à l'intéressé de lui faire parvenir, d'ici au 7 février 2007, la décision
sujette à recours qu'il entend contester;

Qu'en date du 30 janvier 2007, le Tribunal de céans a informé l'intéressé qu'il ne statuait
que sur des recours dirigés contre des décisions émanant des offices cantonaux de
l'assurance-invalidité et lui a accordé un délai au 9 février 2007 pour lui transmettre la
décision de l'Office cantonal AI, sous peine d'irrecevabilité;

Qu'en date du 31 janvier 2007, l'intéressé a communiqué au Tribunal de céans les noms
des médecins qui l'avaient mis à l'AI en 2004 et lui a demandé de les contacter;

Qu'aucune copie de décision n'était jointe à ce courrier;

Que renseignements pris par le greffe auprès du Dr A du "établissement
hospitalier", ce dernier a déclaré avoir rendu une expertise pour l'Office AI du canton du
Valais;

Que selon l'Office cantonal AI du Valais, une décision a été rendue, mais en date du 24
mai 2006, et que l'OFAS, après avoir reçu également un courrier de l'intéressé, a
demandé le dossier;

Qu'en date du 7 février 2007, l'intéressé a transmis au Tribunal de céans une copie de la
décision sur opposition rendue par l'Office cantonal AT du Valais en date du 24 mai
2006;

Considérant que conformément à l'art. S6V al. 1 let. a ch. 2 LOJ, le Tribunal cantonal
des assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article
56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre
2000 (LPGA) qui sont relatives à la loi sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAÏ);

Que selon l'art. 69 al. 1 LAÏI, les décisions et les décisions sur opposition des offices AI
peuvent, en dérogation à l'art. 58 al. 1 LPGA, faire l'objet d'un recours auprès du
Tribunal des assurances du canton de l'office qui a rendu la décision;

Qu'en l'espèce, l'Office cantonal AI du Valais a rendu une décision en date du 24 mai
2006;

Que dès lors le Tribunal de céans ne saurait entrer en matière quant à l'écriture de
l'intéressé;

A/219/2007

- 3/3 -

Que selon l'art. 58 al. 3 LPGA, le tribunal qui décline sa compétence transmet sans délai
le recours au tribunal compétent;

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Se déclare incompétent ratione loci.

2. Transmet le dossier de la cause au Tribunal cantonal des assurances du canton du
Valais, comme objet de sa compétence.

3. Renonce à percevoir l'émolument.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La présidente

Sylvie CHAMOUX Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

A/219/2007