ge_gerichte · ATA/1853/2019 · 2019-12-18 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4208/2018-MC 
ATA/1853/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 18 décembre 2019 
2ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Pascal Aeby, avocat 
contre 
COMMISSAIRE DE POLICE 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
4 décembre 2018 (JTAPI/1173/2018) 


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A/4208/2018 
EN FAIT 
1. 
 
Par arrêt du 28 décembre 2018 (ATA/1388/2018, cause A/4208/2018), la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) a rejeté le recours qu’avait interjeté le commissaire de police le 
17 décembre 2018 contre le jugement du Tribunal administratif de première 
instance du 4 décembre 2018 ; ledit arrêt a alloué à Monsieur A______ une 
indemnité de procédure de CHF 500.-, à la charge de l'État de Genève, aucun 
émolument n'étant perçu. 
2. 
 
Par arrêt du 18 novembre 2019 (2C_135/2019), statuant sur recours du 
Secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM), le Tribunal fédéral l’a admis, a 
annulé l'arrêt de la chambre administrative et confirmé la décision du commissaire 
de police du 30 novembre 2018. La cause a été renvoyée à la chambre 
administrative pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure 
cantonale. Il n'était pas perçu de frais judiciaires et une indemnité de CHF 2'500.- 
était versée au conseil de M. A______ à titre d'honoraires. 
3. 
 
Par courrier du 3 décembre 2019, la chambre administrative a octroyé aux 
parties un délai au 13 décembre 2019 pour s'exprimer sur les frais. 
4. 
 
Par courrier du 10 décembre 2019, le commissaire de police a conclu à ce 
qu'il ne soit mis aucune indemnité à charge de l'État de Genève. 
5. 
 
Le conseil de M. A______ ne s'est pas manifesté. 
 
6. 
 
Sur ce, la cause a été gardée à juger sur les frais. 
EN DROIT 
1. 
 
La recevabilité du recours ayant été admise, il n’y a plus lieu de l’examiner 
dans la présente cause (ATA/1252/2019 du 13 août 2019 ; ATA/217/2017 du 
21 février 2017 ; ATA/905/2014 du 18 novembre 2014 consid. 1). 
2. 
 
Selon l’art. 87 al. 1 1ère phr. de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la juridiction administrative qui rend la 
décision statue sur les frais de procédure et émoluments. 
 
 
En vertu de l’art. 87 al. 2 LPA, la juridiction administrative – qui statue sur 
les frais de procédure, indemnités et émoluments dans les limites établies par 
règlement du Conseil d’État et conformément au principe de la proportionnalité 
(art. 87 al. 1 et 3 LPA ; ATA/1484/2017 du 14 novembre 2017 et les références 


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A/4208/2018 
citées) – peut, sur requête, allouer à la partie ayant entièrement ou partiellement 
gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables causés par le recours. 
3. 
 
L’arrêt précité du Tribunal fédéral ayant admis le recours du SEM, aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée, M. A______ succombant sur le fond du 
litige (art. 87 al. 2 LPA). 
 
 
Aucun émolument ne sera perçu vu l’objet du litige (art. 87 al. 1 LPA). 
4. 
 
Il ne sera pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure pour 
le présent arrêt (ATA/217/2017 précité ; ATA/887/2015 du 1er septembre 2015). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
statuant à nouveau après renvoi : 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure, pour la procédure devant la chambre 
administrative de la Cour de justice ainsi que pour le présent arrêt ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument en rapport avec l'ATA/1388/2018 du 28 décembre 
2018, ni avec le présent arrêt ; 
dit que conformément à l’art. 87 al. 4 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10), le présent arrêt peut faire l’objet d’une réclamation 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (rue de Saint-Léger 10, case 
postale 1956, 1211 Genève 1) dans le délai de trente jours suivant sa notification. 
L’opposition est formée par écrit avec indication des motifs ainsi que des moyens de 
preuves éventuels ;recevable le recours interjeté le 2 décembre 2019 par Monsieur 
A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 4 
décembre 2018 ; 
communique le présent arrêt à Me Pascal Aeby, avocat du recourant, au Tribunal 
administratif de première instance, au commissaire de police, à l'office cantonal de la 
population et des migrations, ainsi qu’au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Verniory, Mme Cuendet, juges. 
 


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A/4208/2018 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
C. Marinheiro 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :