ge_gerichte · ATAS/622/2009 · 2008-12-11 · fr


Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente; Anne REISER et Eugen MAGYARI, Juges 
assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/514/2009 
ATAS/622/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
 Chambre 2 
du 26 mai 2009 
 
En la cause 
Madame M__________, domiciliée à VICQUES 
Monsieur M__________, domicilié à MEYRIN 
demandeurs 
contre 
CAISSE D'ASSURANCE PERSONNEL DE LA VILLE DE 
GENEVE & DES SIG (CAP), sise 93 rue de Lyon, GENEVE 
FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, sise 
Administration des comptes de libre passage, Case postale 4338, 
Zurich 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 11 décembre 2008, la 11ème chambre du Tribunal de première 
instance a prononcé le divorce de Madame M__________, née en 1969, et 
Monsieur M__________, né en 1956, mariés en date du 11 septembre 1991. 
2. Selon le chiffre 10 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par le 
demandeur durant le mariage, en précisant que ses avoirs étaient auprès de la CAP. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 3 février 2009 et a été transmis 
d'office au Tribunal de céans le 17 février 2009 pour exécution du partage. 
4. Le Tribunal de céans a interpellé les parties, puis la CAP en la priant de lui 
communiquer les montants des avoirs LPP du demandeur acquis durant le mariage, 
soit entre le 11 septembre 1991 et le 3 février 2009. 
5. Selon le courrier de la CAISSE D'ASSURANCE DU PERSONNEL DE LA VILLE 
DE GENEVE ET DES SERVICES INDUSTRIELS DE GENEVE (ci-après CAP) 
du 17 mars 2009, la prestation acquise pendant le mariage par le demandeur est de 
167'072 fr. 40, une fois déduite l'avoir au mariage et ses intérêts (177'869 fr. - 
10'796 fr. 60). 
6. Ces documents ont été transmis aux parties en date du 14 mai 2009. La juridiction 
leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 25 mai 2009, un arrêt serait rendu 
sur cette base. 
7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 
1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal 
cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui 
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 
répartition déterminée par le juge du divorce. 


 
 
 
 
 
 
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2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 
3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par le demandeur. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 11 septembre 1991, d’autre part le 
3 février 2009, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
4. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de 167'072 fr. 60 fr., les intérêts ayant déjà été calculés par 
l'institution de prévoyance défenderesse. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse 
le montant de 83'536 fr. 30 (167'072 fr. 60 : 2) 
5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 
6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Condamne la CAP à verser, du compte de M. M__________, la somme de 83'536 
fr. 30 sur un compte à ouvrir à la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE 
LPP en faveur de Mme M__________, ainsi que des intérêts compensatoires au 
sens des considérants, dès le 3 février 2009, jusqu'au moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Brigitte BABEL 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Isabelle DUBOIS 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le