ge_gerichte · ACPR/898/2025 · 2025-09-16 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/20937/2025 
ACPR/898/2025
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du lundi 3 novembre 2025 
 
Entre 
A______, représenté par Me B______, avocat, 
recourant, 
 
contre l'ordonnance d’établissement d’un profil d’ADN rendue le 16 septembre 2025 par le 
Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié le 29 septembre 2025, A______ recourt contre l'ordonnance rendue 
le 16 septembre 2025, notifiée le jour même, par laquelle le Ministère public a ordonné 
l’établissement de son profil d’ADN. 
 
Le recourant conclut, avec suite de frais et dépens, à l’annulation de l’ordonnance 
querellée, à ce que soit ordonnée la destruction de l’échantillon prélevé et à ce que le 
Ministère public soit chargé de son exécution. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. À la suite d’une plainte déposée le 27 août 2025 par C______, A______ est prévenu 
d’atteinte et contrainte sexuelles (art. 189 al. 1 CP) et d’actes d’ordre sexuel commis 
sur une personne incapable de discernement ou de résistance (art. 191 CP), 
subsidiairement d’abus de la détresse ou de la dépendance (art. 193 CP), pour avoir, à 
Genève, dans le cadre de son activité de médecin psychiatre, pour son excitation et/ou 
sa jouissance sexuelles : 
- le 30 juin 2025, lors d’une consultation, pris le pied de sa patiente C______, retiré la 
chaussure et la chaussette du pied de cette dernière, avoir massé son pied et l’avoir 
enfin placé, en le gardant appuyé dessus pendant un certain temps, sur ses organes 
génitaux (à lui), par-dessus son pantalon; 
- le 7 juillet 2025, lors d’une consultation, enlevé les chaussures et les chaussettes de 
sa patiente C______, puis avoir placé les pieds de celle-ci sur ses organes génitaux (à 
lui), par-dessus son pantalon, avoir ensuite pris un de ses pieds, l’avoir massé et l’avoir 
embrassé plusieurs fois, tout en gardant l’autre pied appuyé contre son pénis, et ce 
pendant un certain temps. 
b. A______ conteste les faits qui lui sont reprochés. 
c. Il ressort de l'ordre de saisie des données signalétiques et de prélèvement d'un 
échantillon d'ADN rempli par la police le 15 septembre 2025 qu'un prélèvement 
de l'ADN de A______ avait été effectué au motif que l'infraction portait sur un crime 
ou un délit susceptible d'être élucidé au moyen de l'ADN. La case "La police a prélevé 
des traces susceptibles d'être comparées avec un profil d'ADN" n'a pas été cochée. 
La rubrique "actes d'enquête sollicités" du rapport d'arrestation du 15 septembre 2025 
est vide. 
d. Selon l'extrait du casier judiciaire suisse, dans sa teneur au 16 septembre 2025, 
A______ n’a aucun antécédent. 


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e. S'agissant, pour le surplus, de sa situation personnelle, le précité est, à teneur du 
dossier, né en 1967, de nationalité suisse, marié sans enfant, médecin psychiatre 
indépendant de profession. 
C. 
Dans l’ordonnance querellée, le Ministère public, se fondant sur l'art. 255 al. 1 CPP, a 
retenu que la procédure portait sur un crime ou un délit susceptible d’être élucidé au 
moyen de l’ADN, se référant à la "liste des infractions mentionnées dans la 
directive A.5, art. 4". 
D. 
a. Dans son recours contre l’ordonnance querellée, A______ invoque une violation 
des conditions relatives à l’établissement du profil d’ADN, en particulier une violation 
du principe de proportionnalité (art. 8 CEDH; art. 10, 13 al. 2 et 36 al. 1 à 3 Cst.; 
art. 197 al. 1 et 255 CPP et art. 1 loi sur les profils d'ADN). 
 
Tout d’abord, la qualification juridique retenue par le Ministère public paraissait 
douteuse, la police l’ayant convoqué pour être entendu sur des faits initialement 
qualifiés d’infraction à l’art. 198 CP, soit une contravention. Il était donc incertain que 
les faits puissent être qualifiés de crime ou de délit et que la première condition posée 
par l’art. 255 CPP soit dès lors remplie. 
 
En tout état, la mesure ne respectait pas le principe de proportionnalité en ce qu’il ne 
ressortait aucunement du dossier qu’un "échantillon" d’ADN aurait été prélevé de 
sorte que le Ministère public ne disposait pas de matériel susceptible d’être comparé à 
son profil d’ADN. 
 
Enfin, aucun élément ne permettait d’envisager qu’il puisse être fait application de 
l’art. 255 al. 1bis CPP, sur lequel le Ministère public n’avait au demeurant pas fondé sa 
décision. 
b. Dans ses observations, le Ministère public conclut au rejet du recours. A______ se 
voyait reprocher des faits pouvant être qualifiés d'infractions expressément visées par 
l'art. 4.2 de la Directive A.5 du Procureur général, de sorte que l'établissement de son 
profil d'ADN était justifié. 
c. A______ réplique brièvement. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de 
la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu qui, partie à la 
procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement 
protégé à la modification ou à l'annulation de l’ordonnance querellée (art. 382 al. 1 CPP). 


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2. 
Le recourant conclut à l’annulation de l’ordonnance d’établissement de son profil 
d’ADN. 
2.1. Comme toute mesure de contrainte, le prélèvement d'un échantillon d'ADN et 
l'établissement d'un profil d'ADN sont de nature à porter atteinte au droit à la liberté 
personnelle (art. 10 al. 2 Cst.) et à la protection contre l'emploi abusif de données 
personnelles (art. 13 al. 2 Cst. et 8 CEDH; ATF 147 I 372 consid. 2.2; 145 IV 263 
consid. 3.4). Ces mesures doivent ainsi être fondées sur une base légale suffisamment 
claire et précise, être justifiées par un intérêt public et être proportionnées au but visé 
(cf. art. 36 al. 1 à 3 Cst.; ATF 147 I 372 consid. 2.3.3). 
L'art. 197 al. 1 CPP rappelle ces principes en précisant que des mesures de contrainte 
ne peuvent être prises que si elles sont prévues par la loi (let. a), si des soupçons 
suffisants laissent présumer une infraction (let. b), si les buts poursuivis ne peuvent 
pas être atteints par des mesures moins sévères (let. c) et si elles apparaissent justifiées 
au regard de la gravité de l'infraction (let. d). 
2.2. Selon l'art. 255 CPP, l'établissement d'un tel profil peut être ordonné sur le prévenu 
pour élucider un crime ou un délit, qu'il s'agisse de celui pour lequel l'instruction est 
en cours (al. 1) ou d'autres infractions (al. 1bis), passées ou futures, qui sont encore 
inconnues des autorités (ATF 147 I 372 consid. 2.1; arrêt du Tribunal fédéral 
7B_152/2023 du 2 juillet 2024 consid. 2.1.2). Comme cela ressort clairement de l'art. 1 
al. 2 let. a de la loi sur les profils d'ADN – applicable par renvoi de l'art. 259 CPP –, 
l'élaboration de tels profils doit également permettre d’identifier l'auteur d'infractions 
qui n'ont pas encore été portées à la connaissance des autorités de poursuite pénale et 
peut ainsi permettre d'éviter des erreurs d'identification et d'empêcher la mise en cause 
de personnes innocentes. Il peut également jouer un rôle préventif et participer à la 
protection de tiers (ATF 145 IV 263 consid. 3.3 et les références citées). La mesure ne 
saurait donc être ordonnée systématiquement en cas d’arrestation. 
2.3. L'établissement d'un profil d'ADN destiné à élucider des crimes ou délits passés/futurs 
n'est proportionné que s'il existe des indices sérieux et concrets que le prévenu pourrait 
être impliqué dans d'autres infractions, mêmes futures. Il doit toutefois s'agir 
d'infractions d'une certaine gravité (ATF 147 I 372 consid. 4.2; 145 IV 263 consid. 3.4; 
arrêts du Tribunal fédéral 1B_259/2022 du 23 juin 2023 consid. 4.3; 1B_217/2022 du 
15 mai 2023 consid. 3.1). Il convient à cet égard également de prendre en considération 
les éventuels antécédents du prévenu; l'absence d'antécédents n'empêche pas encore 
de prélever un échantillon et d'établir le profil d'ADN de celui-ci, mais il faudra tenir 
compte de cet élément dans la pesée d'intérêts à réaliser (ATF 145 IV 263 consid. 3.4 
et les références citées; arrêts du Tribunal fédéral 1B_259/2022 précité consid. 4.3; 
1B_230/2022 du 7 septembre 2022 consid. 2.2). 
2.4. À teneur des art. 4.1 et 4.2 de la Directive A.5 du Procureur général sur la gestion 
et la conservation des données signalétiques et des profils d'ADN, lorsque la police a 


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procédé au prélèvement d'un échantillon d'ADN, le procureur en charge de la 
procédure pénale ordonne l'établissement d'un profil d'ADN (art. 4.1), en cas 
d'infraction(s) sur laquelle (lesquelles) porte la procédure (art. 255 al. 1 CPP), lorsque 
(i) ladite procédure porte sur une liste déterminée d'infractions, parmi lesquelles 
figurent les actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement 
ou de résistance (art. 191 CP), (ii) la police a prélevé des traces biologiques 
susceptibles d'être comparées avec un profil d'ADN et (iii) l'établissement d'un profil 
d'ADN se justifie pour les besoins de l'enquête que la police a exposés dans son rapport 
(art. 4.2). 
2.5. Selon l'art. 257 CPP, dans le jugement qu’il rend, le tribunal peut ordonner le 
prélèvement d’un échantillon et l’établissement d’un profil d’ADN sur une personne 
condamnée pour un crime ou un délit si des indices concrets laissent présumer qu’elle 
pourrait commettre d’autres crimes ou délits. 
2.6. En l’espèce, l'établissement du profil d'ADN du recourant a été ordonné par le 
Ministère public afin d'élucider des infractions graves, à savoir des actes d’ordre sexuel 
commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (art. 191 CP) et 
un abus de la détresse ou de la dépendance (art. 193 CP). Ces infractions sont 
spécifiquement mentionnées dans la liste figurant à l'art. 4.2 de la Directive A.5 du 
Procureur général dont le libellé est "Infraction(s) sur laquelle (lesquelles) porte(nt) 
la procédure (art. 255 al. 1 CPP)" et qui, bien que n'ayant pas force de loi, est fondée 
sur l'art. 255 al. 1 CPP, lequel autorise l'établissement d'un profil d'ADN pour élucider 
des infractions en cours d'instruction. 
Certes, le recourant conteste les faits. 
Cela étant, on peine à comprendre dans quelle mesure l'établissement du profil d'ADN 
du recourant serait susceptible de faire avancer l'enquête. Il ne ressort en effet pas du 
dossier de la procédure que du matériel génétique aurait été prélevé sur le corps ou les 
habits de la victime. 
Ainsi, la mesure ordonnée, dans le cas particulier, ne parait pas indispensable, ni 
nécessaire à l'élucidation des faits. 
Au surplus, le Ministère public n'a pas fondé son ordonnance sur l'art. 255 al. 1bis CPP. 
En tout état, le recourant n'a pas d'antécédent judiciaire et le dossier ne comporte, en 
l'état, aucun élément laissant penser qu'il pourrait être, ou avoir été, impliqué dans 
d'autres infractions de ce type, lesquelles pourraient lui être attribuées si l'on était en 
mesure de comparer son profil d'ADN avec des traces prélevées sur les lieux de leur 
commission. 


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Ainsi, la mesure litigieuse, sans utilité pour l'instruction de la présente cause ou la 
recherche d'autres infractions, consacre une atteinte injustifiée aux droits fondamentaux 
du recourant. 
Autre sera la question, en cas de condamnation, de l'ordre d'établissement d'un profil 
d'ADN par le juge du fond sur la base de l'art. 257 CPP, ce à quoi le Ministère public 
pourra toujours conclure dans son éventuel acte d'accusation. 
3. 
Fondé, le recours doit être admis ; partant, l'ordonnance querellée sera annulée et les 
échantillons d'ADN prélevés détruits, le Ministère public étant chargé de l'exécution 
de cette mesure. 
4. 
L'admission du recours ne donne pas lieu à la perception de frais (art. 428 al. 1 CPP). 
5. 
Le recourant conclut à se voir allouer une indemnité de CHF 2'270.-, TVA à 8.1% 
incluse, à titre de dépens pour la procédure de recours. 
5.1. En vertu de l'art. 436 al. 1 CPP, les prétentions en indemnité dans les procédures 
de recours sont régies par les art. 429 à 434 CPP. 
Selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP, le prévenu a droit à une indemnité pour les dépenses 
occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure, cette indemnisation 
visant les frais de la défense de choix (M. NIGGLI / M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER, 
Schweizerische Strafprozessordnung / Schweizerische Jugendstrafprozessordnung, 
Basler Kommentar StPO/JStPO, Bâle 2011, n. 12 ad art. 429). En application de 
l'art. 429 al. 2 CPP, l'autorité pénale examine donc d'office celles-ci et peut enjoindre 
l'intéressé de les chiffrer et de les justifier. 
Dans tous les cas, l'indemnité n'est due qu'à concurrence des dépenses occasionnées 
par l'exercice raisonnable des droits de procédure du prévenu (Message relatif à 
l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1303, 
p. 1313 ; J. PITTELOUD, Code de procédure pénale suisse - Commentaire à l'usage 
des praticiens, Zurich/St-Gall 2012, n. 1349 p. 889). Le juge ne doit ainsi pas avaliser 
purement et simplement les notes d'honoraires qui lui sont le cas échéant soumises, 
mais, au contraire, examiner si l'assistance d'un conseil était nécessaire puis, dans 
l'affirmative, apprécier objectivement la pertinence et l'adéquation des activités 
facturées, par rapport à la complexité juridique et factuelle de l'affaire et, enfin, dire si 
le montant des honoraires réclamés, même conforme au tarif pratiqué, est proportionné 
à la difficulté et à l'importance de la cause, c'est-à-dire raisonnable au sens de la loi 
(cf. ACPR/140/2013 du 12 avril 2013). 
5.2. En l'occurrence, les prétentions du recourant portent sur six heures d'activité au 
tarif de CHF 350.-/heure, TVA de 8.1% comprise. Pour un recours de neuf pages (page 


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de garde et conclusions comprises) comportant quatre pages de discussion juridique, 
la quotité des heures consacrées par le conseil à la rédaction du recours sera réduite à 
quatre heures, y compris la brève réplique. Une indemnité de CHF 1'513.40, TVA à 
8.1% comprise, lui sera ainsi allouée. 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Admet le recours. 
Annule l’ordonnance querellée. 
Ordonne la destruction de(s) échantillon(s) d’ADN prélevé(s) sur A______, ainsi que la 
suppression de son profil d’ADN, et charge le Ministère public de l’exécution de ce qui 
précède. 
Alloue à A______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 1'513.40, TVA à 8.1% 
comprise. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame 
Daniela 
CHIABUDINI, 
présidente; 
Mesdames 
Catherine 
GAVIN 
et 
Françoise SAILLEN AGAD, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 
La greffière : 
Arbenita VESELI 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par 
les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de 
ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF).