ge_gerichte · ATA/1174/2024 · 2024-10-08 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1720/2024-PE 
ATA/1174/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 8 octobre 2024 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
représentée par sa fille B______ 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
intimé 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
18 juin 2024 (JTAPI/594/2024) 


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A/1720/2024 
EN FAIT 
A. a. A______, née le ______ 1960, est originaire de la République de Macédoine du 
Nord (ci-après : Macédoine). 
b. Le 22 mai 2023, elle a déposé une demande d’autorisation de séjour auprès de 
l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) afin de 
demeurer auprès de sa fille, B______, titulaire d’une autorisation d’établissement. 
c. Par décision du 25 janvier 2024, expédiée en courrier A+, l'OCPM a refusé de 
lui octroyer une autorisation de séjour. 
d. Selon le système « Track & Trace », ce pli a été distribué à l’intéressée le 
26 janvier 2024. 
B. a. Par acte daté du 19 avril 2024, B______ a interjeté recours auprès de l’OCPM à 
l’encontre de cette décision. 
Le recours a été transmis au Tribunal administratif de première instance (ci-après : 
TAPI) pour raison de compétence. 
b. Par jugement du 18 juin 2024, le TAPI a déclaré le recours irrecevable. 
Daté du 19 avril 2024, et réceptionné au TAPI le 30 avril 2024, le recours contre la 
décision notifiée le 26 janvier 2024 était manifestement tardif. L’intéressée n’avait 
fait valoir aucun cas de force majeure permettant le report de l’échéance du 
26 février 2024. 
C. a. Par acte posté le 19 juillet 2024, A______, représentée par sa fille B______ a 
interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après 
: la chambre administrative) contre le jugement précité. 
Il devait y avoir une erreur de calcul s’agissant du délai de recours. Elle vivait dans 
une maison insalubre sans salle de bain, ni eau chaude, ni chauffage. Ses enfants 
étaient disposés à la prendre en charge financièrement. 
b. Le 31 juillet 2024, A______ a produit une procuration en faveur de sa fille et 
réitéré les explications figurant dans son recours. 
c. Par réponse du 2024, l’OCPM s’est rapporté à justice quant à la recevabilité du 
recours contre sa décision du 25 janvier 2024. 
d. Le 16 septembre 2024, la recourante a invité la chambre de céans à reconsidérer 
sa décision de refus à la lumière d’éléments humanitaires. N’ayant ni permis de 
conduire ni véhicule, elle se retrouvait dans une situation de grande vulnérabilité et 
d’isolement, sans aucun membre de sa famille à proximité pour l’assister ou 
subvenir à ses besoins. 
e. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 


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EN DROIT 
1. 
Interjeté devant la juridiction compétente, le recours est recevable de ce point de 
vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a LPA). 
2. 
Le litige porte sur le bien-fondé du jugement d’irrecevabilité du TAPI. 
2.1 Les délais de recours fixés par la loi sont des dispositions impératives de droit 
public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être prolongés (art. 16 al. 1 
1re phr. LPA), restitués ou suspendus, si ce n’est par le législateur lui-même. Celui 
qui n’agit pas dans le délai prescrit est forclos et la décision en cause acquiert force 
obligatoire (SJ 2000 I 22 ; ATA/1240/2019 du 13 août 2019 consid. 4a). 
L'irrecevabilité qui sanctionne le non-respect d'un délai n'est pas constitutive d'un 
formalisme excessif prohibé par l'art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst - RS 101), une stricte application des 
règles relatives aux délais étant justifiée par des motifs d'égalité de traitement et par 
un intérêt public lié à une bonne administration de la justice et à la sécurité du droit 
(ATF 125 V 65 consid. 1 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_659/2021 du 24 février 
2022 consid. 2.1 ; 6B_1079/2021 du 22 novembre 2021 consid. 2.1). 
Aux termes de l'art. 16 LPA, les cas de force majeure sont réservés (al. 1) ; le délai 
imparti par l'autorité peut être prolongé pour des motifs fondés si la partie en fait la 
demande avant son expiration (al. 2) ; la restitution pour inobservation d'un délai 
imparti par l'autorité peut être accordée si le requérant ou son mandataire a été 
empêché sans sa faute d'agir dans le délai fixé ; la demande motivée doit être 
présentée dans les dix jours à compter de celui où l'empêchement a cessé (al. 3). 
Tombent sous la notion de force majeure les événements extraordinaires et 
imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d'activité de l'intéressé et qui 
s'imposent à lui de façon irrésistible (ATA/160/2019 du 19 février 2019 consid. 2b ; 
ATA/916/2015 précité consid 2c ; ATA/378/2014 du 20 mai 2014 consid. 3d). Les 
conditions pour admettre un empêchement de procéder à temps sont très strictes. 
Celui-ci peut résulter d’une impossibilité objective ou subjective. L’empêchement 
doit être de nature telle que le respect des délais aurait impliqué la prise de 
dispositions que l’on ne peut raisonnablement attendre de la part d’une personne 
avisée (ATA/495/2022 du 10 mai 2022 consid. 2c ; ATA/1373/2018 du 
18 décembre 2018 consid. 8 ; ATA/1595/2017 précité consid. 3). 
2.2 En l’espèce, il n’est pas contesté que la décision de l’OCPM du 25 janvier 2024 
a été envoyée en courrier A+. Selon le suivi des envois de la Poste, la recourante 
l’a reçue le 26 janvier 2024. Le délai de recours est arrivé à échéance le dimanche 
25 février 2024, reporté au lundi 26 février 2024. Le recours formé devant la 
juridiction précédente, daté du 19 avril 2024 et réceptionné le 30 avril 2024, est 
ainsi manifestement tardif. 
Dans son recours, la recourante n’a donné aucune explication à cet envoi tardif, se 
limitant à invoquer une « erreur de calcul ». Les écritures ultérieures de la 


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recourante ne contiennent pas davantage d’explications. La recourante se prévaut 
principalement de ses conditions de vie difficile en Macédoine et de la nécessité de 
rejoindre sa famille en Suisse. Or, de tels griefs relèvent du fond et ne font pas 
l’objet du présent litige, lequel est circonscrit à la question de la recevabilité du 
recours devant le TAPI. On ne saurait dès lors retenir l'existence d'un cas de force 
majeure. 
C’est partant à juste titre que le TAPI a déclaré le recours irrecevable, pour cause 
de tardiveté. 
Mal fondé, le recours sera rejeté. 
3. 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de la 
recourante (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 19 juillet 2024 par A______ contre le jugement 
du Tribunal administratif de première instance du 18 juin 2024 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge de A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 
Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. 
Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de 
preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à B______, à l'office cantonal de la population et des 
migrations, au Tribunal administratif de première instance ainsi qu'au secrétariat d'État 
aux migrations. 
Siégeant : Eleanor McGREGOR présidente, Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, 
Patrick CHENAUX, juges. 


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Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. SCHEFFRE 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
E. McGREGOR 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, le 
changement d’emploi du titulaire d’une autorisation 
frontalière et la délivrance de documents de voyage 
aux étrangers sans pièces de légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont l’objet 
porte sur une autorisation à laquelle ni le droit 
fédéral ni le droit international ne donnent droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit public 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou 
a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa 
modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification 
de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le faire 
et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent 
la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.