ge_gerichte · DAS/28/2026 · 2026-01-29 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/12245/2013-CS 
DAS/28/2026
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU JEUDI 29 JANVIER 2026 
 
Recours (C/12245/2013-CS) formé en date du 15 octobre 2025 par Madame A______, 
domiciliée ______ (Genève). 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 3 février 2026 
à : 
- Madame A______ 
______, ______. 
- Madame B______ 
Monsieur C______ 
OFFICE DE PROTECTION DE L'ADULTE 
Route des Jeunes 1C, case postale 107, 1211 Genève 8. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 


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C/12245/2013-CS 
EN FAIT 
A. 
A______, née le ______ 1969, est au bénéfice d’une mesure de curatelle de 
représentation avec gestion du patrimoine prononcée par le Tribunal de protection 
de l’adulte et de l’enfant (ci-après: Tribunal de protection), exercée par le Service 
de protection de l’adulte (OPAd) depuis le 25 juillet 2013 (DTAE 3661/2013). 
B. 
En date du 29 septembre 2025, le Tribunal de protection a approuvé les rapport et 
comptes des curateurs pour la période du 30 juin 2023 au 30 juin 2025 
(CTAE/4063/2025). Cette décision a été communiquée à A______ le lendemain. 
C. 
Par acte du 15 octobre 2025, A______ a déclaré recourir contre ladite décision. 
Elle conclut en particulier à ce que la cause soit renvoyée au Tribunal de 
protection pour nouvelle décision après réception d’un "rapport complet de sa 
situation comptable et financière, afin naturellement qu’elle puisse négocier avec 
les mandataires attitrés des conditions économiques plus humaines et dignes de 
notre Etat". En substance, elle fait essentiellement valoir que les curateurs ne lui 
fournissent pas les moyens suffisants à son entretien. Elle relève par ailleurs que 
l’une des curatrices n’était plus en charge au moment de la décision contestée. 
Le 3 novembre 2025, le Tribunal de protection a fait savoir à la Chambre de 
surveillance de la Cour de justice qu’il n’entendait pas revoir sa décision. 
En date du 17 novembre 2025, les curateurs de l'OPAd se sont déterminés sur le 
recours. En substance, ils ont relevé, d’une part, que l’une des curatrices initiales 
avait été remplacée en cours de mandat par une décision, reçue par A______ et, 
d’autre part, qu’un modus de remise hebdomadaire d’une somme d’argent à la 
protégée avait été trouvé d’accord avec elle dans la mesure où la remise d’une 
somme plus importante à intervalles plus éloignés ne lui permettait pas de 
s’assumer correctement, son budget étant quoiqu’il en soit déficitaire. Par ailleurs, 
la protégée avait des attentes irréalistes par rapport à ses moyens financiers. La 
protégée était par ailleurs en contact constant avec ses curateurs. 
 
Suite à quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Les décisions de l'autorité de protection peuvent faire l'objet d'un recours 
auprès de la Chambre de surveillance de la Cour de justice (art. 450 al. 1 CC; 
art. 53 al. 1 LaCC; art. 126 let. b LOJ). Ont qualité pour recourir les personnes 
parties à la procédure (art. 450 al. 2 ch. 1 CC). Le recours doit être formé par écrit 
et doit être motivé (art. 450 al.3 CC). Le délai de recours est de trente jours à 
compter de la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC; art. 53 al. 2 LaCC). 


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1.2 En l'espèce, le recours a été formé par la personne concernée par la mesure de 
curatelle instaurée en sa faveur, dans le délai prescrit. Il est en conséquence 
recevable de ce point de vue. La question de la validité de la motivation de celui-
ci peut reste indécise au vu de ce qui suit. 
1.3 La Chambre de surveillance examine la cause librement, en fait, en droit et 
sous l'angle de l'opportunité (art. 450a CC). Elle établit les faits d'office et n'est 
pas liée par les conclusions des parties (art. 446 al. 1 et 3 CC). 
1.4 D’emblée il sera relevé que la Chambre de surveillance ne statue que sur les 
points du dispositif qui sont remis en cause, de sorte qu'elle n'est pas compétente 
pour connaître de questions qui ne font pas l'objet de la décision contestée. Ainsi, 
les griefs formés à l’encontre de l’exécution de la mesure de curatelle (p. ex. mise 
à disposition de l’argent de poche par les curatrices), sont exorbitants au présent 
recours. 
2. 
2.1 Aux termes de l’art. 410 al. 1 CC, le curateur tient les comptes et les soumet à 
l’approbation de l’autorité de protection de l’adulte aux périodes fixées par elle, 
mais au moins tous les deux ans. Il renseigne la personne concernée sur les 
comptes et lui en remet une copie à sa demande (al. 2). 
Selon l’art. 411 al. 1 CC, aussi souvent qu’il est nécessaire mais au moins tous les 
deux ans, le curateur remet à l’autorité de protection de l’adulte un rapport sur son 
activité et sur l’évolution de la situation de la personne concernée. 
Selon l’art. 415 al. 1 CC, l’autorité de protection de l’adulte approuve ou refuse 
les comptes; au besoin elle exige des rectifications. Elle examine les rapports du 
curateur et exige au besoin des compléments (al. 2). 
Par ailleurs, au terme de ses fonctions, le curateur adresse à l'autorité de protection 
un rapport final et, le cas échéant, les comptes finaux (art. 425 al. 1er 1ère phr. CC). 
L'autorité de protection de l'adulte examine et approuve le rapport final et les 
comptes finaux de la même façon que les rapports et les comptes périodiques 
(art. 425 al. 2 CC). Si le rapport final de curatelle (art. 425 CC) a surtout un but 
informatif, les rapports périodiques font également office d’outils de gestion de la 
curatelle (ROSCH, CommFam 2013, no 8 ad art. 425). 
Un rapport rédigé par un mandataire est un compte rendu subjectif des 
circonstances: son approbation n'implique pas d'examiner la véracité des éléments 
contenus dans le rapport. L'approbation d'un rapport final n'emporte pas 
l'acceptation des déclarations et de l'activité du curateur (VOGEL/AFFOLTER, 
Zivilgesetzbuch I - Basler Kommentar (2018), n. 22 ad art. 425). 
Concernant les comptes, l’autorité effectue le même contrôle que celui qui prévaut 
pour les comptes périodiques. L’autorité doit notamment s’assurer que tous les 
justificatifs des dépenses ont été produits, que les transactions effectuées 


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répondent aux besoins de la personne sous curatelle, que le curateur a requis le 
consentement de l’autorité lorsque cela était nécessaire ou encore qu’il a fait 
valoir d’éventuels droits de la personne concernée à des prestations d’assurance 
(FOUTOULAKIS, Commentaire CR-CC, ad art. 425 CC n. 31). 
2.2 En l’espèce, la recourante ne fait aucun grief aux rapport et comptes des 
curateurs. Elle se plaint essentiellement du fait qu’elle ne recevrait pas 
suffisamment de moyens de la main de ses curateurs. 
Comme relevé plus haut, cette critique, qui relève de l’exécution du mandat, 
excède le cadre du recours contre la décision d’approbation des rapport et comptes 
pour la période considérée. 
Voulût-on considérer que, dans le cadre d’une décision relative à l’approbation 
d’un rapport intermédiaire, l’exécution du mandat eût pu être examinée, que le 
recours devrait de même être rejeté. En effet, les curateurs de l'OPAd ont exposé, 
pièces à l’appui, que le budget de la recourante ne permettait pas de mettre à sa 
disposition plus de fonds. Ils ont également exposé clairement qu’avec l’accord de 
la personne concernée, la décision avait été prise, au vu de ses problèmes de 
gestion, de lui remettre les montants d’argent à disposition hebdomadairement et 
non plus mensuellement ou à quinzaine. Cette façon de procéder, avec laquelle la 
recourante semblait d’accord jusqu’au dépôt du recours, est dans l’intérêt de celle-
ci. Par conséquent, en approuvant les rapport et comptes des curateurs pour la 
période visée, le Tribunal de protection a rendu une décision qui doit être 
confirmée. 
3. 
Dans la mesure où elle succombe, les frais de la procédure, fixés à 200 fr., seront 
mis à charge de la recourante et compensés avec l’avance de frais versée par elle à 
due concurrence. 
Le solde de l’avance lui sera restitué. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 15 octobre 2025 par A______ contre la décision 
CTAE/4063/2025 rendue le 29 septembre 2025 par le Tribunal de protection de l’adulte et 
de l’enfant dans la cause C/12245/2013. 
Au fond : 
Le rejette. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires à 200 fr., les met à la charge de A______ et les compense à due 
concurrence avec l’avance effectuée, laquelle demeure acquise à l’Etat de Genève. 
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______ le solde de 200 fr. 
Siégeant : 
Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, présidente; Monsieur Cédric-Laurent MICHEL 
et Madame Stéphanie MUSY, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.