ge_gerichte · ATA/652/2026 · 2026-06-25 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1832/2025-EXPLOI 
ATA/652/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 25 juin 2026 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourante 
représentée par Me Mike HORNUNG, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L’INSPECTION ET DES RELATIONS DU 
TRAVAIL 
intimé 
 


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A/1832/2025 
EN FAIT 
A. a. A______ est titulaire de la raison individuelle B______ (ci-après : l’entreprise) 
qui, selon le registre du commerce, a des adresses à la rue C______ 47 et à la rue 
D______ 16 à Genève. Il ressort de la procédure que l’entreprise exploitait deux 
salons de M______ thaïlandais, soit E______ et F______, et qu’elle a donné le 
premier salon en gérance à des tiers dès 2022. 
b. L’intéressée est aussi titulaire de la raison individuelle G______ qui, selon son 
inscription au registre du commerce, a pour but l’exploitation d’un restaurant 
thaïlandais à la rue H______ 50. 
c. Le 22 février 2023, l’Inspection paritaire des entreprises (ci-après : IPE) 
a informé A______ d’un contrôle concernant E______ et l’a invitée à transmettre, 
au 20 mars 2023, les documents suivants : 
- 
une liste de l’ensemble des collaborateurs actifs dans l’entreprise en 2022 et 
2023 et les détails relatifs à leur engagement ; 
- 
leurs contrats de travail, fiches de salaire des deux derniers mois et 
certificats de salaire de 2022 ; 
- 
les enregistrements du temps de travail les concernant pour les deux derniers 
mois, ainsi que les plannings des semaines suivantes ; 
- 
une attestation d’affiliation des collaborateurs aux assurances sociales. 
d. Par courriel du 15 septembre 2023, l’inspectrice chargée du dossier a en outre 
demandé à recevoir les contrats de gérance. 
e. Par courriel du 13 octobre 2023 adressé à 00h03 à l’inspectrice concernée, 
l’intéressée a transmis les documents contractuels relatifs à la mise en gérance dès 
février 2022. Selon un contrat de location-gérance conclu le 1er juillet 2023, le 
« locataire-gérance » devait « assumer toutes les responsabilités (les loyers, les frais 
généraux, ainsi que les employés) » de l’établissement. Un second courriel suivrait 
avec les contrats et fiches de salaire des employés. Le rapport de contrôle de l’IPE 
figurant au dossier enregistre l’entrée de « contrats de gérance » le 16 octobre 2023. 
f. Un second courriel du 13 octobre 2023, adressé à 00h16 à la même inspectrice, 
mentionnait trois personnes actives au salon : I______, engagée comme masseuse 
traditionnelle à 50% depuis le 1er juin 2021 ; J______, engagée comme serveuse au 
restaurant et masseuse « en extra » au salon depuis le 1er septembre 2019 ; et 
K______, qui effectuait un stage non rémunéré de six mois dès le 1er septembre 
2023 pour apprendre les techniques du M______. Les employées étaient toutes 
déclarées à L______, vu que l’intéressée possédait aussi un restaurant. 
Étaient joints à ce courriel : le contrat de travail du 31 mai 2021 entre I______ et 
B______, avec les fiches de salaire d’août et septembre 2023 au nom de F______ ; 
le contrat de travail entre J______ et le restaurant, avec les fiches de salaire d’août 
et septembre 2023 ; et une « attestation de stage (non rémunéré ) » du 31 août 2023, 
signée par A______ comme responsable de F______, rue D______ 16, qui 


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autorisait K______ à faire un stage au sein de son salon du 1er septembre 2023 au 
29 février 2024 dans le but de mieux connaître la technique du M______ 
traditionnel thaïlandais et d’avoir plus d’expérience pratique. La réception de ces 
documents n’apparait pas dans le rapport de contrôle de l’IPE précité. 
g. Le 10 novembre 2023, l’intéressée a envoyé les documents concernant la gérance 
à l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail (ci-après : OCIRT). 
h. Il ressort du dossier qu’à la suite d’une dénonciation en novembre 2023, le 
service de l’inspection du travail de l’OCIRT a aussi ouvert un contrôle relatif au 
stage non rémunéré précité. Dans ce contexte, l’OCIRT a indiqué que K______ 
était au bénéfice d’une carte de résidence française et ne figurait ni dans la base de 
données fédérales sur la migration ni dans la base cantonale « Calvin ». Vu le 
contrôle de l’IPE en cours, l’OCIRT a mis fin au sien en février 2024. 
i. Le 20 novembre 2023, A______ a renvoyé, sans commentaire, ses deux courriels 
du 13 octobre 2023 et leurs annexes à l’adresse secretariat@ipe-ge.ch. Le rapport 
de contrôle de l’IPE relève trois entrées du 20 novembre 2023 de « fiches salaires », 
« contrats » et « contrat stage ». 
j. Par courrier du 14 décembre 2023, l’IPE a retenu que I______ travaillait à 50% 
pour un salaire de CHF 2'000.-, que son nombre d’heures hebdomadaires n’était pas 
connu et que ses fiches de salaire ne mentionnaient pas de déductions LPP. 
Concernant la stagiaire non-rémunérée, étaient exceptés du salaire minimum 
cantonal les stages s’inscrivant dans une formation scolaire ou professionnelle 
prévue par la législation cantonale ou fédérale. Il n’y avait ni enregistrement du 
temps de travail ni planning pour le personnel. L’entreprise était invitée à 
communiquer le nombre d’heures hebdomadaires de l’employée à 50%, à affilier 
les employés à une assurance LPP, à justifier la dérogation au salaire minimum 
légal pour la stagiaire et à mettre en place un planning pour le personnel et un 
système d’enregistrement du temps de travail. Un délai était imparti au 8 février 
2024 pour transmettre la preuve de la mise en conformité, soit : 
- 
les fiches de salaire de décembre 2023 et janvier 2024 de l’ensemble du 
personnel, comprenant, si nécessaire, les ajustements salariaux et rétroactifs 
versés à I______ et K______ ; 
- 
la preuve de l’affiliation à la LPP des employés concernés ; 
- 
les enregistrements du temps de travail du mois de janvier 2024 pour 
l’ensemble du personnel ; 
- 
les plannings des semaines suivantes. 
k. Par courriel du 16 février 2024 à l’OCIRT, l’intéressée a sollicité une 
prolongation du délai imparti pour fournir les documents demandés en raison de ses 
vacances jusqu’au 16 mars 2024. Elle invitait l’OCIRT à prendre contact avec 
l’IPE, à qui elle avait déjà transmis des informations quasi identiques, et de lui 
confirmer quelles étaient les pièces manquantes. 


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l. Par courriel du 20 février 2024 à l’adresse secretariat@ipe-geneve.ch, A______ 
a transmis les fiches de salaire de I______ pour décembre 2023 (avec un salaire 
brut de CHF 2'000.-) et de janvier 2024 (avec un salaire brut de CHF 2'250.-), ainsi 
que son planning hebdomadaire, correspondant à 21 heures. Cette employée était 
déjà affiliée pour la LPP, rétroactivement pour 2023, auprès de L______. Si 
nécessaire, elle pouvait demander une confirmation écrite à son retour de vacances. 
Elle ignorait comment rectifier la fiche de salaire pour K______ et lui verser des 
rétroactifs, car elle étant sans nouvelles de cette personne, qui avait quitté 
l’entreprise fin octobre 2023. Une machine pour enregistrer le temps de travail 
serait installée à son retour de vacances le 16 mars 2024. 
m. Selon un courrier de l’IPE du 7 mars 2024, I______ avait reçu, en 2023, un 
salaire mensuel de CHF 2'000.- au lieu du salaire mensuel brut minimum de CHF 
2'184.- pour une durée hebdomadaire de 21 heures. L’entreprise était invitée à lui 
verser le rétroactif de salaire. Il était pris note que K______ avait interrompu le 
stage non rémunéré fin octobre 2023 et que l’entreprise n’était pas en mesure de la 
contacter, ainsi que du fait qu’un système d’enregistrement du temps de travail 
serait mis en place courant mars 2024. L’IPE a fixé un délai au 3 mai 2024 pour 
prouver la mise en conformité en transmettant les documents suivants : 
- 
la fiche de salaire du mois d’avril 2024 de I______, avec la mention du 
rétroactif dû et la preuve du versement ; 
- 
l’attestation d’affiliation à une caisse de compensation pour le personnel 
soumis en 2023 ; 
- 
l’enregistrement du temps de travail pour le mois de mai 2024 pour 
l’ensemble du personnel. 
n. Le 16 mai 2024, l’IPE a envoyé une sommation, impartissant un délai au 
5 juin 2024 pour transmettre les documents réclamés dans le courrier du 
7 mars 2024, car elle n’avait reçu aucune information. Passé ce délai, le dossier 
serait remis à l’OCIRT, qui prendrait les sanctions appropriées. 
o. Le 8 juin 2024, A______ a envoyé, sans commentaire, un courriel à l’adresse 
secretariat@ipe-geneve.ch, auquel étaient joints : 
- 
concernant I______, un « décompte pour correctif rétroactif 2023 » 
indiquant un « salaire mensuel brut » de CHF 2’208.-, sa fiche de salaire 
pour mai 2024 indiquant un salaire brut de CHF 2’250.-et son planning pour 
le mois de mai 2024 ; 
- 
une attestation du 29 mai 2024 de la caisse de compensation L______, 
valable pour l’AVS/APG, l’assurance-chômage, les allocations familiales et 
l’assurance-maternité, qui confirmait l’affiliation depuis le 1er janvier 2020 
de « l’établissement public à l’enseigne M______, Av. N______ 22A, 1208 
Genève, exploité par la société A______», la remise de la déclaration de 
salaires 2023 et le paiement de l’ensemble des cotisations paritaires dans les 


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délais prescrits ; un extrait de compte pour la période du 1er janvier 2023 au 
29 mai 2024 était joint à l’attestation. 
p. Par courrier du 30 septembre 2024, l’OCIRT a reproché à l’intéressée de refuser 
de collaborer. Contrairement aux obligations découlant des dispositions légales 
applicables, les demandes des 7 mars et 16 mai 2024 de certains renseignements et 
documents nécessaires au contrôle des conditions de travail n’avaient pas reçu de 
suite, ce qui pouvait conduire à une amende administrative. Tout employeur devait 
pouvoir fournir en tout temps à l’OCIRT ou à l’IPE un état détaillé des salaires 
versés à chaque travailleur et du nombre correspondant d’heures de travail 
effectuées. Un ultime délai au 30 octobre 2024 était imparti pour envoyer 
l’intégralité des renseignements et documents exigés. 
q. À teneur du rapport de mise en conformité de l’IPE établi entre le 11 juin et le 
27 novembre 2024, il n’y avait pas eu de réponse aux courriers fixant un délai au 
5 juin puis au 30 octobre 2024. Le dossier était transmis à l’OCIRT pour 
non-collaboration. 
r. Par décision du 9 avril 2025, l’OCIRT a infligé à B______ une amende 
administrative de CHF 9'100.-, mis un émolument de CHF 100.- à sa charge et 
réservé les procédures de contrôle et de mise en conformité au droit public. 
L’entreprise n’avait que partiellement collaboré à la procédure administrative, en 
ne transmettant, le 20 février 2024, qu’une partie des renseignements et documents 
demandés le 14 décembre 2023, soit des informations et des fiches de salaire pour 
une seule travailleuse, mais non pour la seconde, au motif que celle-ci était partie 
du jour au lendemain. L’entreprise n’avait pas respecté les dispositions relatives au 
salaire minimum des deux employées entre janvier 2023 et janvier 2024. Les 
infractions commises étaient particulièrement graves compte tenu de l’absence de 
renseignement et de versement de tout salaire concernant K______, dont le stage 
ne correspondait pas aux critères d’exception prévus. Concernant I______, la sous-
enchère salariale était, au vu des renseignements partiels obtenus et notamment de 
l’absence d’éléments pour établir la durée du travail, d’au moins CHF 2'208.- brut. 
L’entreprise n’avait pas donné de suite aux demandes et sommations des 7 mars, 
16 mai et 30 septembre 2024 et n’avait pas procédé, même partiellement, aux mises 
en conformité demandées. 
Le refus de renseigner était une violation grave, car il empêchait de facto l’office 
de procéder au contrôle complet de l’entreprise et de vérifier le respect du salaire 
minimum des travailleurs accomplissant habituellement leur travail dans le canton 
de Genève. Le montant de l’amende tenait compte de la collaboration partielle de 
l’entreprise, dont le nom serait en outre inscrit sur la liste, publiquement accessible, 
des entreprises ayant été sanctionnées par l’OCIRT. 
B. a. Par acte remis à la poste le 26 mai 2025, A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) contre la 
décision du 9 avril 2025, sollicitant préalablement la constatation de l’effet 


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suspensif de son recours. Elle concluait principalement à l’annulation de la 
décision, au constat qu’elle avait rempli son devoir de collaboration, transmis les 
documents sollicités et rectifié le salaire de l’employée I______ et que la 
rectification du salaire de K______ était objectivement impossible, ainsi qu’à 
l’annulation de l’amende administrative et de l’émolument. Subsidiairement, elle 
sollicitait l’annulation de la décision et une réduction significative et proportionnée 
de l’amende ou, plus subsidiairement, le renvoi de la cause à l’autorité intimée pour 
nouvelle décision. 
Elle ne répondait plus des obligations de collaboration et de salaire minimum, 
n’étant plus l’employeur effectif au sens de la LIRT du fait du transfert de la gérance 
de C______, ce qui n’avait pas été pris en considération. 
Elle avait collaboré activement et transmis toutes les pièces utiles dont elle 
disposait, notamment les documents requis relatifs à I______. Concernant 
K______, elle avait expliqué que le stage était non rémunéré, car cette personne 
vivait à Paris, n’était pas présente de manière régulière et avait comme objectif 
d’apprendre la méthode de M______. Après deux mois, elle avait interrompu son 
stage sans préavis et elle n’avait plus donné de nouvelles. 
Le salaire de I______ pour l’année 2023 avait été corrigé, comme le démontraient 
les documents transmis le 8 juin 2024. L’autorité intimée retenait de manière 
arbitraire et sans l’établir une sous-enchère salariale d’au moins CHF 2'208.-, sans 
préciser ni la manière de calculer ce montant ni la durée de la sous-enchère qui lui 
était reprochée. Pour K______, une rectification de salaire était objectivement 
impossible pour les deux mois qu’elle avait été formée au sein du salon, car elle 
était partie sans laisser de coordonnées, ce dont l’IPE avait été informée. 
Le montant de l’amende était disproportionné. La durée litigieuse était de deux mois 
pour l’une des employées. Pour l’autre, elle était d’une année mais avec un écart 
mensuel inférieur à CHF 200.- et une rectification avait eu lieu, ce qu’elle avait 
démontré. Elle avait collaboré et n’avait fait l’objet d’aucune sanction antérieure. 
b. L’OCIRT a conclu au rejet du recours, subsidiairement à la réduction de 
l’amende à CHF 8'700.- et préalablement à ce que la recourante soit invitée à 
apporter tout élément probant attestant d’une mise en conformité salariale pour 
I______ et de l’affiliation de celle-ci et de K______ à une institution de prévoyance 
(LPP). 
Contrairement à ce qu’affirmait la recourante, le courriel du 16 février 2024 avait 
été adressé à l’IPE et non à l’OCIRT. Le dossier remis par l’IPE ne contenait pas le 
courriel du 8 juin 2024 avec ses annexes et l’IPE avait confirmé ne pas avoir trouvé 
de trace d’un message de la recourante de cette période. Contrairement aux 
précédents courriels, ce message, transféré au conseil de la recourante en mai 2025, 
était vide et la pièce n’attestait pas de la transmission des documents produits. Une 
seule attestation de L______ était produite, qui concernait le restaurant et n’attestait 


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pas de l’affiliation des employées. L’existence du rattrapage et des pièces en 
question n’avaient pas été signalés à l’OCIRT avant la sanction. 
La recourante restait la seule employeuse, ayant notamment signé les contrats de 
travail et procédé partiellement aux rattrapages requis. Le contrat de gérance réglait 
ses rapports internes avec un tiers, mais ne l’exonérait pas de ses responsabilités de 
droit public et notamment de l’obligation légale de respecter le salaire minimum. 
La recourante avait partiellement violé son devoir de collaborer. Elle n’avait pas 
produit l’enregistrement du temps de travail réclamé notamment le 6 mai 2024, le 
document du 1er juin 2024 intitulé « les horaires de I______ pour mois de Mai 2024 
» étant en réalité un planning. Elle n’avait pas non plus produit les documents 
sollicités relatifs à l’affiliation à la LPP. Cette affiliation ne résultait pas de la pièce 
8 produite à l’appui du recours concernant le restaurant et le « décompte pour 
correctif rétroactif 2023 » ne mentionnait aucun prélèvement pour la LPP. Elle 
n’avait pas donné suite à l’ultime demande de documents du 30 septembre 2024. 
L’entreprise n’avait pas respecté le salaire minimum. L’attestation de stage, signée 
par la recourante comme « responsable du B______», concernait manifestement 
une activité régulière à Genève qui s’inscrivait dans la durée. Elle s’était elle-même 
placée dans l’impossibilité alléguée de se mettre en conformité. Il était peu 
vraisemblable qu’elle ne dispose d’aucune coordonnée pour contacter une personne 
qui était censée venir durant six mois et elle n’avait pas démontré avoir tenté de la 
joindre pour obtenir ses coordonnées bancaires. Elle faisait preuve d’une volonté 
de ne pas se mettre en conformité et sa culpabilité était importante. La mise en 
conformité du salaire de I______ était incomplète. La culpabilité serait réduite si le 
rattrapage salarial était avéré, ce que la recourante devait démontrer, par exemple 
en produisant les documents bancaires. 
L’amende prononcée était proportionnée, sous réserve d’une réduction de la 
culpabilité en cas de mise en conformité avérée pour l’une des deux travailleuses. 
Si l’OCIRT avait eu connaissance, au moment de la prise de décision, d’un 
rattrapage avéré, il aurait fixé l’amende à CHF 8'700.- au lieu de CHF 9'100.-. 
c. Sur réplique, la recourante a persisté à propos des messages contestés. Le courriel 
du 16 février 2024 avait bien été envoyé à l’OCIRT (reception.ocirt@etat.ge.ch). 
Elle avait transféré son courriel du 8 juin 2024 et les annexes, que l’IPE contestait 
avoir reçus, à son conseil et l’enregistrement produit sur une clé USB établissait 
tant l’existence dudit courriel que la transmission effective des pièces jointes. 
Le salaire rectifié de décembre 2023 n’était certes pas reflété dans la fiche de salaire 
transmise initialement, mais il ressortait de celle transmise le 8 juin 2024. Le 
14 décembre 2023, l’IPE n’avait demandé la mise en conformité que pour 
décembre 2023 et janvier 2024 et la recourante avait, de bonne foi, transmis la 
preuve de la régularisation par courriel du 20 février 2024. Elle avait, par la suite, 
rectifié le salaire pour toute l’année 2023 et envoyé la preuve à l’IPE le 8 juin 2024. 
Selon une offre d’affiliation, B______ annonçait I______ au 1er janvier 2024 à la 
Fondation institution supplétive LPP. 


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d. Le 24 juillet 2025, la chambre de céans a informé les parties que la cause était 
gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10; art. 47 al. 1 de la loi sur l’inspection et les relations du travail 
du 12 mars 2004 - LIRT - J 1 05). 
2. 
Le litige porte sur la sanction infligée à la recourante en application de la LIRT et 
son règlement d’application du 23 février 2005 (RIRT - J 1 05.01). 
3. 
Dans la mesure où l’autorité qui a pris la décision n’a pas ordonné l’exécution 
nonobstant recours, le recours a, conformément à l’art. 66 al. 1 LPA, effet suspensif 
de par la loi, ce qu’il n’y a pas lieu de constater. La conclusion tendant à la 
constatation de l’effet suspensif n’a ainsi pas d’objet et, partant, est irrecevable. 
4. 
Le recours peut être formé pour violation du droit y compris l’excès et l’abus du 
pouvoir d’appréciation et pour constatation inexacte ou incomplète des faits 
pertinents (art. 61 al. 1 LPA). Les juridictions administratives n’ont pas compétence 
pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, sauf exception prévue par la 
loi (art. 61 al. 2 LPA). Dans la mesure où le recours a un effet dévolutif complet 
(art. 67 LPA), la chambre administrative peut examiner librement l’établissement 
des faits et l’application du droit (ATA/1200/2024 du 15 octobre 2024 consid. 2.3). 
Elle est liée par les conclusions des parties, mais non par les motifs que celles-ci 
invoquent (art. 69 al. 1 LPA). 
5. 
La procédure administrative est régie par la maxime inquisitoire, selon laquelle le 
juge établit les faits d’office (art. 19 LPA), sans être limité par les allégués et les 
offres de preuves des parties. Dans la mesure où l’on peut raisonnablement exiger 
de l’autorité qu’elle les recueille, elle réunit ainsi les renseignements et procède aux 
enquêtes nécessaires pour fonder sa décision. Elle apprécie les moyens de preuve 
des parties et recourt s’il y a lieu à d’autres moyens de preuve (art. 20 LPA). Ce 
principe n’est toutefois pas absolu, sa portée étant restreinte par le devoir des parties 
de collaborer à la constatation des faits (art. 22 LPA). Celui-ci comprend en 
particulier l’obligation des parties d’apporter, dans la mesure où cela peut être 
raisonnablement exigé d’elles, les preuves commandées par la nature du litige et 
des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences 
de l’absence de preuves (ATF 139 V 176 consid. 5.2 ; 128 II 139 consid. 2b ; arrêts 
du Tribunal fédéral 8C_307/2024 du 25 novembre 2024 consid. 5.2 ; 9C_222/2024 
du 24 juin 2024 consid. 5.2.2 ; ATA/547/2025 du 14 mai 2025 consid. 3.5 ; 
ATA/172/2025 du 18 février 2025 consid. 5.2). Selon la jurisprudence, le devoir de 
collaboration des parties à l’établissement des faits est spécialement élevé 
s’agissant de faits que la partie connaît mieux que quiconque (arrêts du Tribunal 


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fédéral 2C_284/2019 du 16 septembre 2019 consid. 4.3 ; 1C_426/2017 du 11 mars 
2019 consid. 5.3 et les références citées). 
6. 
La LIRT a pour but de surveiller le marché du travail dans les domaines de la 
prévention des risques professionnels et de promotion de la santé et de la sécurité 
au travail, des relations du travail et de paix sociale, des conditions de travail et de 
prestations sociales en usage à Genève, de la collecte de données relativement aux 
entreprises et de main-d’œuvre étrangère (art. 1 al. 1 LIRT), des travailleurs 
détachés (art. 1 al. 2 LIRT) et du travail au noir (art. 1 al. 3 LIRT). 
6.1 Un salaire minimum est applicable aux relations de travail des travailleurs 
accomplissant habituellement leur travail dans le canton (art. 39I LIRT), soit ceux 
dont l’activité est accomplie dans le canton de manière exclusive, prépondérante ou 
régulière (art. 56D RIRT). À l’époque litigieuse, le salaire minimum s’élevait à 
CHF 24.- par heure (art. 39K al. 1 LIRT en sa teneur applicable à 2023), ce qui, 
pour 42 heures hebdomadaires, correspondait à un salaire mensuel brut de 
CHF 4'368.-, selon les données publiées sur le site internet de l’État de Genève, 
6.2 Le salaire minimum n’est pas applicable aux contrats d’apprentissage, aux 
contrats conclus avec des jeunes gens de moins de 18 ans ou aux contrats de stage 
s’inscrivant dans une formation scolaire ou professionnelle prévue par la législation 
cantonale ou fédéral (art. 39J let. b LIRT). Selon l’art. 56E RIRT, les critères que 
doivent remplir les contrats de stage au sens de l’art. 39J let. b LIRT sont déterminés 
par le Conseil de surveillance du marché de l’emploi, qui statue à l’unanimité et 
peut également, à l’unanimité, admettre à titre d’exception au sens de cette même 
norme d’autres dispositifs assimilables, notamment dans le domaine de l’insertion 
professionnelle ou sociale (al. 1 et 2). L’OCIRT publie, sous forme de directives, 
les critères propres aux stages et aux dispositifs assimilés (al. 3). 
6.3 Le respect de la LIRT et des dispositions sur le salaire minimum est contrôlé 
par l’OCIRT et l’IPE (art. 39M al. 1 LIRT), qui peuvent accéder à toute heure aux 
locaux et installations des entreprises ainsi qu’à tout autre lieu de travail, interroger 
les travailleurs hors de la présence de l’employeur et consulter et se faire remettre 
tous les documents et informations nécessaires à l’accomplissement de leur mission 
(art. 2B al. 2 LIRT et 2 al. 1 RIRT). Ils peuvent requérir auprès d’autorités, 
institutions de droit public, partenaires sociaux ou personnes privées les documents 
et informations nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches (art. 2 al. 1 
let. e RIRT). Tout employeur doit pouvoir fournir en tout temps un état détaillé des 
salaires versés à chaque travailleur et du nombre correspondant d’heures de travail 
effectuées, et les fiches de salaire mensuelles (art. 39M al. 2 LIRT et 59G RIRT). 
6.4 Sur la base des contrôles effectués, l’IPE peut inviter une entreprise à se 
conformer aux prescriptions légales qui lui sont applicables, en lui accordant un 
délai à cet effet (art. 2B al. 5 LIRT). Si l’entreprise refuse de se conformer à cette 
invitation ou ne respecte pas le délai imparti, l’IPE peut transmettre son dossier à 
l’OCIRT ou à une autre autorité compétente pour qu’une décision soit rendue 
(art. 2B al. 6 LIRT). Lorsqu’un employeur ne respecte pas le salaire minimum 


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prévu, l’OCIRT peut prononcer une amende administrative de CHF 30'000 francs 
au plus, montant qui peut être doublé en cas de récidive (art. 39N al. 1 LIRT). Il 
peut en outre mettre les frais de contrôle à la charge de l’employeur (art. 39N 
al. 2 LIRT) et percevoir un émolument (art. 42 LIRT). L’OCIRT établit et met à 
jour une liste, accessible au public, des employeurs faisant l’objet d’une décision 
exécutoire (art. 39N al. 4 LIRT et 56H RIRT). 
7. 
La recourante conteste avoir violé son obligation de collaborer et de renseigner. 
7.1 La recourante estime tout d’abord qu’elle ne répond pas des obligations en 
matière de collaboration et de salaires minimaux, estimant que du fait de la mise en 
gérance, elle n’est plus « l’employeuse effective » des travailleuses concernées. 
Elle ne saurait être suivie. Indépendamment des engagements pris dans le cadre du 
contrat de gérance, qui lient les parties audit contrat entre elles, la responsabilité 
sous l’angle de la réglementation de droit public en matière de conditions de travail 
incombe à l’employeur. La mise en gérance de l’un des salons et le fait d’avoir 
chargé la gérante de certaines tâches en lien avec les employés n’équivaut pas à un 
changement d’employeur sur le plan juridique, ce que la recourante ne prétend au 
demeurant pas. Il ressort par ailleurs du dossier que le nom de la recourante et la 
raison individuelle dont elle est la titulaire figurent non seulement sur le contrat de 
travail de I______ signé en 2021, mais aussi sur les fiches de salaire d’août et 
septembre 2023 et sur l’offre d’affiliation à la LPP du 7 juillet 2025 annonçant cette 
employée à une caisse de pension. De même, l’attestation de stage du 31 août 2023 
de K______, qui se réfère au salon F______, non visé par les contrats de gérance, 
est signée par la recourante, qui a ainsi continué à apparaître et agir comme 
employeuse même après avoir mis le salon en gérance. 
7.2 La recourante estime avoir de bonne foi rempli son devoir de collaboration. 
7.2.1 Les 22 février 2023, 15 septembre 2023, 14 décembre 2023 et 7 mars 2024, 
l’IPE a requis la production de divers documents relatifs aux collaborateurs actifs 
dans l’entreprise, demande réitérée les 16 mai 2024 et 30 septembre 2024. 
Par deux courriels du 13 octobre 2023, la recourante a fourni divers documents 
requis. Seul le premier courriel, qui concernait la mise en gérance du salon, semble 
avoir été enregistré par l’IPE le 16 octobre suivant, mais, pour des raisons que le 
dossier ne permet pas de déterminer, pas le second, envoyé quelques minutes plus 
tard, qui donnait des explications sur les trois personnes travaillant au salon et 
transmettait les contrats de travail et les fiches de salaire de deux d’entre elles, ainsi 
qu’une attestation de stage concernant la troisième. Quoi qu’il en soit, la recourante 
a renvoyé ces deux courriels et leurs annexes à l’IPE le 20 novembre 2023, qui les 
a enregistrés le même jour. Le 20 février 2024, la recourante a envoyé certains des 
documents réclamés par l’IPE le 14 décembre 2023, soit un planning hebdomadaire 
et les fiches de salaire de son employée de décembre 2023 et janvier 2024. La 
recourante a encore envoyé des documents par courriel du 8 juin 2024. L’intéressée 
a envoyé ledit courrier à la même adresse que celle utilisée, avec succès, 


- 11/17 - 
A/1832/2025 
précédemment. Aucun élément au dossier, et notamment la clé USB produite au 
stade du recours, ne suggère que les pièces jointes au courriel auraient été omises 
au moment de l’envoi à l’IPE, ce qui paraît peu vraisemblable dans la mesure où le 
courriel lui-même était vide et n’avait de sens qu’au regard des pièces jointes. En 
tant que l’autorité intimée retient, dans son courrier du 30 septembre 2024 et la 
décision attaquée, que la recourante n’a donné aucune suite aux demandes des 
7 mars et 16 mai 2024, elle est ainsi contredite par les éléments au dossier. 
Cela étant, la recourante n’a pas fourni tous les renseignements et documents requis. 
Elle n’a en particulier transmis aucun document relatif à l’enregistrement du temps 
de travail effectué par ses employées, malgré les demandes répétées de l’IPE et sa 
propre indication qu’un système allait être installé dès le mois de mars 2024. Il 
s’agit d’un domaine de contrôle important de la LIRT, qui prévoit notamment à son 
art. 9 al. 1 que tout employeur doit pouvoir fournir à l’OCIRT et à l’IPE en tout 
temps un état détaillé des horaires de travail et de repos effectués par chaque 
travailleur. La recourante n’a fourni aucune explication de ce manquement. Elle n’a 
fourni aucun justificatif non plus démontrant le versement effectif du salaire 
rétroactif dû à I______, dont elle ne conteste pas le principe, qui avait été demandé 
notamment le 7 mars 2024. Les documents produits relatifs aux assurances sociales 
sont peu clairs. L’attestation de L______ se réfère certes à un établissement de 
M______, mais situé à une adresse différente de celles utilisées par les deux salons 
susmentionnés, ce que la recourante n’explique pas. Elle n’a pas fourni à l’IPE les 
documents démontrant l’affiliation à la LPP durant la période litigieuse. 
L’attestation de L______ concerne l’AVS/AI et les cotisations sociales liées, non 
la prévoyance professionnelle, et la pièce produite au stade du recours semble 
concerner une nouvelle affiliation de l’employée concernée. Or, dans la mesure où 
les renseignements et documents non fournis portent sur des éléments que la 
recourante connaît mieux que quiconque, il faut admettre un devoir de collaboration 
spécialement élevé. 
Au vu de ce qui précède, l’OCIRT pouvait, sans violer la loi ou abuser de son 
pouvoir d’appréciation, retenir que l’entreprise n’avait que partiellement rempli son 
obligation de collaborer. 
8. 
La recourante se plaint que le montant de l’amende est excessif et disproportionné. 
8.1 La LIRT ne contient aucune précision concernant les principes afférents au 
prononcé d’une amende administrative et à sa quotité. Dès lors, les règles générales 
en la matière s’appliquent. 
8.1.1 Les amendes administratives prévues par les législations cantonales sont de 
nature pénale, car aucun critère ne permet de les distinguer clairement des 
contraventions, pour lesquelles la compétence administrative de première instance 
peut au demeurant aussi exister. Les dispositions de la partie générale du Code pénal 
suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) s’appliquent à titre de droit cantonal 
supplétif (art. 1 al. 1 let. a de la loi pénale genevoise du 17 novembre 2006 - LPG - 
E 4 05), également en droit administratif, sous réserve de celles qui concernent 


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exclusivement le juge pénal (notamment les art. 34 ss, 42 ss, 56 ss, 74 ss, 106 al. 1 
et 3 et 107 CP). L’autorité qui prononce une mesure administrative ayant le 
caractère d’une sanction doit faire application des règles contenues aux art. 47 ss CP 
(principes applicables à la fixation de la peine), soit tenir compte de la culpabilité 
de l’auteur et prendre en considération, notamment, les antécédents et la situation 
personnelle de ce dernier (art. 47 al. 1 CP). La culpabilité est déterminée par la 
gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le 
caractère répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur, et par 
la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, 
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (art. 47 
al. 2 CP ; ATA/1447/2017 du 31 octobre 2017 consid. 7 ; ATA/1305/2015 précité 
consid. 12b). 
La quotité de la sanction administrative devant être fixée en tenant compte des 
principes généraux régissant le droit pénal (ATA/1308/2020 du 15 décembre 2020 
consid. 9b ; ATA/1305/2015 du 8 décembre 2015 consid. 12b et les références 
citées), il est nécessaire que le contrevenant ait commis une faute, fût-ce sous la 
forme d’une simple négligence (art. 36 al. 3 Cst. ; ATA/894/2022 du 6 septembre 
2022 consid. 8g ; ATA/319/2018 du 10 avril 2018 consid. 11b ; ATA/991/2016 
précité consid. 6a ; ATA/517/2016 du 14 juin 2016 consid. 4e ; ATA/309/2016 du 
12 avril 2016 ; (Ulrich HÄFELIN/Georg MÜLLER/Felix UHLMANN, 
Allgemeines Verwaltungsrecht, 8ème éd., 2020, n. 1493). L’amende doit en outre 
respecter le principe de la proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst. ; ATA/319/2018 du 
10 avril 2018 ; ATA/1239/2017 du 29 août 2017), ce qui signifie que la décision 
prononcée est apte à produire les résultats escomptés (règle de l’aptitude), que 
ceux-ci ne peuvent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité) 
et qu’il existe un rapport raisonnable entre le but d’intérêt public recherché par cette 
mesure et les intérêts privés en cause, en particulier la restriction à la liberté 
personnelle qui en résulte pour la personne concernée (principe de la 
proportionnalité au sens étroit ; ATF 136 IV 97 consid. 5.2.2). 
8.1.2 Selon la jurisprudence constante, l’administration doit faire preuve de sévérité 
afin d’assurer le respect de la loi et jouit d’un large pouvoir d’appréciation pour 
infliger une amende. La chambre administrative ne la censure qu’en cas d’excès ou 
d’abus de ce dernier (ATA/526/2020 du 26 mai 2020 consid. 10b). 
8.1.3 Sous le droit antérieur à l’introduction du salaire minimum genevois, qui 
prévoyait une amende maximale s’élevant à CHF 5'000.-, la chambre administrative 
a confirmé l’amende de CHF 5'000.- fixé par l’OCIRT dans une affaire de violation 
des salaires minimaux prévus par la convention collective cadre dans le commerce 
de détail, compte tenu de l’importance de la sous-enchère salariale 
(CHF 329'120.60), de sa durée (plus de deux ans et demi) et du nombre de 
collaborateurs concernés (79), soit la totalité des employés soumis à la convention 
collective (ATA/647/2016 du 26 juillet 2016 consid. 10). 


- 13/17 - 
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Elle en a fait de même concernant une amende de CHF 2'000.- infligée par l’OCIRT 
dans une affaire dans laquelle un employeur avait affecté pendant près d’une année 
son employé à des activités domestiques traditionnelles sans respecter les salaires 
minimaux impératifs prévus par le contrat-type de l’économie domestique, 
impliquant un rattrapage salarial brut de CHF 19'750.- (ATA/1057/2017 du 
4 juillet 2017 consid. 8). 
Une amende fixée à CHF 2'500.- a également été confirmée, s’agissant d’une 
violation des salaires minimaux impératifs prévus par le CTT-Esthé, sur une durée 
de moins d’une année et concernant un arriéré salarial évalué entre CHF 10'000.- et 
CHF 15'000.-, du fait qu’une seule employée était concernée et que la recourante 
avait déjà fait l’objet, par le passé, d’un rattrapage salarial (ATA/1447/2017 du 
31 octobre 2017). 
La chambre administrative a, en revanche, réduit à CHF 3'500.- l’amende, 
initialement fixée à CHF 5'000.-, pour un employeur n’ayant pas respecté les 
salaires minimaux impératifs prévus pour deux esthéticiennes, pendant plusieurs 
mois, entraînant un rattrapage de CHF 10’175.84. Il s’agissait de la première 
infraction commise par l’employeur, qui avait collaboré à l’établissement des faits 
(ATA/126/2016 du 9 février 2016 consid. 6c). 
8.1.4 Sous le nouveau droit, la chambre administrative a réduit de CHF 28'000.- à 
CHF 14'000.- l’amende infligée à un employeur pour une sous-enchère salariale de 
CHF 381'701.18 dans le domaine de l’économie domestique pendant quatre ans, au 
préjudice de cinq employées successives. La collaboration de l’employeur à 
l’établissement des faits devait être qualifiée de moyenne, et non de faible, et il 
n’avait pas d’antécédents (ATA/894/2022 du 6 septembre 2022). 
Dans une autre affaire, dans le domaine de la communication et du marketing, la 
chambre administrative a réduit de CHF 28'000.- à CHF 12'000.- l’amende infligée 
à un employeur, sans antécédents, pour une sous-enchère salariale d’au minimum 
CHF 105’080.-, estimée par l’OCIRT à CHF 203'045.91, concernant cinq employés 
entre novembre 2020 et mai 2022. La collaboration de l’employeur à 
l’établissement des faits avait été jugée faible en raison de la production tardive et 
lacunaire de documents (ATA/1253/2022 du 13 décembre 2022). 
8.2 En l’espèce, la recourante reproche tout d’abord à l’autorité intimée d’avoir fixé 
l’amende sans prendre en compte la mise en conformité effectuée. 
8.2.1 La mise en conformité dont se prévaut la recourante concerne le salaire 
rétroactif dû à I______ pour l’année 2023. La recourante ne conteste pas le montant 
du salaire minimum de CHF 2'184.- applicable selon l’IPE et admet avoir versé un 
salaire inférieur durant l’année 2023. Elle allègue cependant avoir régularisé la 
situation et fournit, pour le démontrer, un décompte du rétroactif dû s’élevant à 
CHF 2'208.-. Le calcul du rétroactif ne ressort pas dudit décompte, mais son 
montant n’est pas contesté par les parties et correspond à la différence entre le 
salaire mensuel versé de CHF 2'000.- et le salaire minimum indiqué ci-dessus, 


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multipliée par 12. Bien avant la décision attaquée, l’IPE lui a demandé de fournir 
un justificatif bancaire et l’OCIRT a réitéré cette demande dans le cadre de la 
présente procédure de recours, en réservant le cas où la culpabilité devrait être 
réduite en raison d’une mise en conformité avérée. La recourante n’a toutefois 
fourni aucune pièce établissant que le salaire rétroactif a effectivement été payé. 
Force est de constater que les autorités chargées du dossier étaient disposées à tenir 
compte du rattrapage salarial, comme le réclame la recourante, mais que celle-ci a 
omis de produire les justificatifs pertinents, alors qu’il s’agit d’un moyen de preuve 
pouvant être raisonnablement exigé d’elle, vu la nature de la pièce et des faits que 
celle-ci était censée prouver. 
8.2.2 Concernant la stagiaire non rémunérée, la recourante soutient que celle-ci ne 
devait pas effectuer une activité exclusive, prépondérante ou régulière à Genève au 
sens de la LIRT, car elle vivait et se rendait souvent à Paris. L’entreprise était en 
outre dans l’impossibilité de régulariser la situation, faute de pouvoir contacter la 
personne concernée. 
La recourante n’a pas prouvé ses allégations relatives aux absences de Genève qui 
excluraient K______ du champ de la LIRT, tel qu’une convention de stage ne 
prévoyant qu’une présence occasionnelle dans le canton. Le seul document relatif 
au stage est l’attestation déjà évoquée, qui ne contient aucune indication en ce sens, 
mais qui précise que le but du stage était d’apprendre les techniques du M______ 
traditionnel thaïlandais et d’acquérir de l’expérience pratique, ce qui requerrait 
manifestement une présence régulière à Genève. La recourante ne prétend pas que 
le stage remplissait les conditions pour déroger aux règles sur le salaire minimum 
selon les art. 39J let. b LIRT et 56E al. 1 RIRT, lesquelles étaient donc applicables 
et n’ont pas été respectées. 
Il paraît surprenant que la recourante ne dispose d’aucune information pour 
contacter son ancienne employée, ne serait-ce que par téléphone ou par courriel. 
L’employeur a normalement accès à ce type de coordonnées quand il reçoit une 
candidature, telle qu’une demande de stage, et s’il engage la personne, il est amené 
à recueillir de telles informations, notamment à des fins d’administration, 
d’assurance et, selon les cas, d’autorisation de séjour. Même à supposer que la 
recourante soit dans l’impossibilité de régulariser la situation de K______, ce qui 
n’est pas établi, une telle impossibilité ne serait que relative et le défaut de tout 
document contractuel ou administratif avant tout imputable à la recourante, qui doit 
en supporter les conséquences. En tout état, elle ne saurait exiger que l’autorité 
intimée applique un facteur d’atténuation de la culpabilité, soit la mise en 
conformité, alors que de l’aveu même de la recourante, cette mise en conformité 
n’a pas été effectuée. 
Par conséquent, l’autorité intimée était fondée à considérer que la mise en 
conformité n’était établie pour aucune des deux employées. 
8.3 En ce qui concerne les autres critères pertinents pour fixer le montant de 
l’amende, il résulte de la jurisprudence précitée qu’il y a en particulier lieu de tenir 


- 15/17 - 
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compte du nombre de travailleurs concernés, de la durée de la violation, du montant 
total de la sous-enchère salariale et du degré de collaboration. 
En l’espèce, la collaboration de la recourante à l’établissement des faits ne peut être 
qualifiée de bonne, compte tenu de la production lacunaire des documents requis. 
Elle a certes fourni une partie des documents demandés et certains de ses envois ne 
semblent pas avoir été enregistrés par l’IPE, ou du moins pas en temps opportun. 
L’IPE a ainsi transmis le dossier à l’OCIRT au motif, notamment, que sa sommation 
du 16 mai 2024 était restée sans suite, alors que des pièces supplémentaires lui 
avaient été adressées le 8 juin 2024. En revanche, la recourante n’a pas réagi au 
courrier du 30 septembre 2024 impartissant un ultime délai, alors qu’il relevait 
l’absence de suite donnée aux demandes des 7 mars et 16 mai 2024, comportait un 
avertissement pour refus de collaborer et se référait au droit d’être entendu de la 
recourante, qui n’en a pas fait usage. Au stade du recours, certaines pièces requises 
n’ont toujours pas été produites, alors qu’elles sont pertinentes pour contrôler la 
bonne application de la LIRT et apprécier la volonté de la recourante de se 
conformer à la réglementation applicable. 
Le non-respect du salaire minimal prescrit par la LIRT, que la recourante ne remet 
pas en cause sur le principe, constitue indéniablement une faute. La violation de 
l’art. 39K LIRT concerne deux employées. Pour la première, la sous-enchère 
salariale s’élève à CHF 2'208.- brut pour l’année 2023 (12 mois), soit CHF 184.- 
par mois durant une période assez longue. En appliquant le même salaire minimum 
à la seconde, la sous-enchère s’élève à CHF 4'368.- pour les deux mois (de 
septembre à fin octobre 2023) durant lesquels elle a travaillé dans l’entreprise sans 
être payée. Le montant total est donc de CHF 6'576.-. Il s’agit de la première 
infraction commise par la recourante en cette matière. 
Vu les circonstances de la présente espèce et la liberté d’appréciation de l’autorité 
intimée, seule une réduction limitée peut entrer en ligne de compte, afin de tenir 
principalement compte d’une collaboration meilleure que ne l’a retenu l’autorité 
intimée ainsi que du fait que le montant total de la sous-enchère et le nombre de 
travailleuses touchées sont faibles au regard de la jurisprudence. L’amende infligée, 
qui apparaît légèrement disproportionnée, sera ramenée à CHF 7'000.-. La quotité 
de la sanction ainsi fixée est apte à produire le résultat escompté, le but de la 
procédure de contrôle du salaire minimum étant de permettre à l'autorité de vérifier 
que l'entreprise respecte les lois et règlements auxquels elle est soumise. Elle 
apparaît également adéquate s’agissant de dissuader la recourante de réitérer. 
L’OCIRT a par ailleurs fixé l’émolument de CHF 100.- dont la recourante demande 
l’annulation conformément à l’art. 66A RIRT, qui prévoit un maximum de 
CHF 500.-. 
Le recours est admis très partiellement. La décision querellée sera annulée en ce 
sens que le montant de l’amende est réduit à CHF 7'000.-. Elle est confirmée pour 
le surplus. 


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A/1832/2025 
9. 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de la 
recourante, qui succombe sur le principe même des manquements reprochés (art. 87 
al. 1 LPA). Une indemnité de procédure, réduite, de CHF 500.-, lui sera allouée, à 
la charge de l'État de Genève (art. 87 al. 2 LPA). 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 26 mai 2025 par A______ contre la décision de 
l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail du 9 avril 2025 ; 
au fond : 
l’admet partiellement ; 
fixe à CHF 7'000.- le montant de l’amende administrative ; 
confirme pour le surplus la décision du 9 avril 2025 ; 
met à la charge de A______ un émolument de CHF 500.- ; 
alloue à A______ une indemnité de procédure de CHF 500.-, à la charge de l’État de 
Genève ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Mike HORNUNG, avocat de la recourante, ainsi qu’à 
l'office cantonal de l’inspection et des relations du travail. 
Siégeant : Patrick CHENAUX, président, Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, Michèle 
PERNET, juges. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
 
la greffière : 
 
 
C. MEYER 
 
le président siégeant : 
 
 
P. CHENAUX 


- 17/17 - 
A/1832/2025 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :