ge_gerichte · ATA/69/2022 · 2022-01-25 · fr

Résumé:
 L'art. 257 al. 3 RCI viole le principe constitutionnel de la légalité ; le législateur aurait dû déterminer dans une loi formelle le montant des émoluments – autres que ceux de chancellerie – ou imposer des limites à leur détermination par le pouvoir délégataire. L'émolument litigieux ne respecte pas le principe de la couverture des frais et contrevient ainsi au principe de la légalité. Recours rejeté.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1050/2021-LCI 
ATA/69/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 25 janvier 2022 
3ème section 
 dans la cause 
 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC 
 
contre 
A______ 
représentée par Me Pascal Pétroz, avocat 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
2 septembre 2021 (JTAPI/885/2021) 


- 2/20 - 
A/1050/2021 
EN FAIT 
1) 
 
L'hoirie B______ est propriétaire des parcelles nos 1______ et 2______, 
feuille 3______ du cadastre de la commune C______ (ci-après : la commune), aux 
adresses 11, 13, chemin D______, à C______, situées en 5ème zone. 
2) 
 
Le 20 décembre 2019, le département du territoire (ci-après : DT ou le 
département) a accusé réception d'une demande préalable d'autorisation de 
construire (DP 4______) sur les parcelles précitées déposée par A______ (ci-
après : A______), portant sur la construction de trois habitats groupés et de onze 
villas mitoyennes (24 % de très haute performance énergétique [ci-après : THPE]) 
ainsi que sur la transformation d'une habitation existante (22 % à un standard de 
haute performance énergétique [ci-après : HPE]) – pour une surface brute de 
plancher (ci-après : SBP) totale (y compris le sous-sol) de 7’681,8 m2 –pour un 
coût estimé à CHF 32'000'000.-. 
 
 
Monsieur F______, copropriétaire des parcelles concernées, n'a pas signé la 
requête et s'est ensuite refusé à le faire, jusqu'à son décès survenu à la fin de 
l'année 2020. 
3) 
 
La DP 4______ a suscité quatorze observations de propriétaires voisins, 
déposées entre le 28 janvier et 12 février 2020. En résumé, ces opposants étaient 
défavorables au projet, au motif, en particulier, de son absence d’intégration. 
4) 
 
Entre les 12 mai et 25 juin 2020, un échange de correspondances est 
intervenu entre les conseils de M. F______ et les autres propriétaires des parcelles 
nos 1______ et 2______ à propos du projet auquel le premier cité était opposé. 
5) 
 
Dans le cadre de l’instruction de cette demande, le service des monuments 
et des sites (ci-après : SMS) le 27 janvier 2020, l'office cantonal du génie civil 
(ci-après : OCGC) le 28 janvier 2020, le service de l'environnement et des risques 
majeurs (ci-après : SERMA) le 28 janvier 2020, la direction des autorisations de 
construire (ci-après : DAC) le 31 janvier 2020, la commission consultative de la 
diversité biologique (ci-après : CCDB) le 4 février 2020, l'office cantonal des 
transports (ci-après OCT) le 5 février 2020, la direction de la planification 
directrice cantonale et régionale (ci-après : SPI) le 10 février 2020, le service de 
géologie, sols et déchets de l’office de l’environnement (ci-après : GESDEC) le 
17 février 2020, l’office cantonal de l’agriculture et de la nature (ci-après : 
OCAN) le 19 février 2020, l'office cantonal de l'eau le 20 février 2020, la police 
du feu le 25 février 2020, la commune le 5 mai 2020, ainsi que de la commission 
des monuments, de la nature et des sites (ci-après : CMNS) le 9 juin 2020 ont 
rendu des préavis pour certains circonstanciés, dans lesquels notamment des 
demandes de compléments, voire de modification ont été exigées de la requérante. 


- 3/20 - 
A/1050/2021 
 
 
Il en a été ainsi de la SPI, de la commune et de la CMNS, demandant que ce 
projet soit soumis à la mise en œuvre du plan de site, tel que préconisé par le plan 
directeur communal de 2007 (ci-après : PDCom). 
6) 
 
Au vu des différentes exigences émises par ces différentes instances de 
préavis, un échange de correspondance est intervenu entre le département et 
A______, laquelle a demandé à plusieurs reprises de pouvoir bénéficier d'une 
prolongation de délai afin d'y donner suite. 
7) 
 
Le 5 novembre 2020, A______ a demandé à pouvoir bénéficier de la mise 
en suspens du dossier au vu de la volonté de la commune d'élaborer un plan de 
site. 
8) 
 
Le 19 novembre 2020, le département a accusé réception de cette requête, 
informant A______ qu’elle ne pourrait être prise en considération qu'à l'obtention 
de l'accord formel de l'ensemble des propriétaires des parcelles concernées par le 
dépôt de la demande préalable. Un délai de trente jours lui était accordé pour ce 
faire. À défaut, le dossier serait refusé pour vice formel empêchant toute 
délivrance d’une quelconque autorisation (avec ou sans plan de site). 
9) 
a. 
Le 20 janvier 2021, en l'absence d'information complémentaire dans le délai 
imparti, le département a procédé au classement de la demande et a renvoyé le 
dossier à la requérante. 
 
 
Conformément à l'art. 257 al. 13 du règlement d'application de la loi sur les 
constructions et les installations diverses du 27 février 1978 (RCI - L 5 05.01), les 
émoluments administratifs s'élevaient pour ce dossier à CHF 32’130.-. 
 
b. 
Par bordereau du même jour (facture n° 5______), le département a 
également notifié à A______ un émolument total de CHF 32’130.- (CHF 31'880.- 
d'émoluments « 557 m2 = 56 un. x 25 + 7’681,8 m2 = 769 un. x 50 / rabais 20 % » 
+ CHF 250.- de taxe d'enregistrement). 
 
 
La base légale invoquée dans le bordereau était l'art. 257 al. 10 RCI. 
10) 
Le 10 février 2021, A______ a requis du département l'annulation de 
l’émolument, déduction faite des frais d'enregistrement. 
 
 
Il était inexact de considérer que la demande préalable avait été abandonnée, 
de sorte que l’art. 257 al. 13 RCI ne trouvait pas application. De plus, l’analyse 
requise par cet alinéa permettant une réduction de l'émolument suivant les 
circonstances n'avait pas été effectuée. 
11) 
Le 17 février 2021, le département a partiellement admis la demande de 
A______, lui notifiant un nouveau bordereau (facture n° 6______) portant sur un 
émolument total de CHF 20'175.- (CHF 19'925.- d'émoluments « 557 m2 = 56 un. 


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x 25 + 7’681,8 m2 = 769 un. x 50 [rabais 50 %] » + CHF 250.- de taxe 
d'enregistrement). 
 
 
La base légale invoquée était l'art. 257 al. 10 RCI. Le rabais appliqué et 
rendu possible par l'art. 257 al. 13 RCI avait été porté à 50 % du montant total des 
émoluments, l'annulation n'étant pas envisagée. 
12) 
Par acte du 19 mars 2021, A______ a interjeté recours auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) à l'encontre du bordereau 
précité, concluant à son annulation « sous suite de dépens ». 
 
 
Le département fondait sa décision sur l'art. 257 al. 13 RCI en lien avec 
l’al. 3 de cette même disposition. Or, d’une part, elle n’avait en aucun cas 
abandonné le projet puisque c’était uniquement en raison du défaut de signature 
d'un des membres de l'hoirie, désormais décédé, que le département avait décidé, 
de lui-même, de ne pas poursuivre l'instruction de la requête. Le département 
aurait par ailleurs dû rendre une décision de refus ou d'irrecevabilité de la requête. 
 
 
De plus, la quotité d'un émolument devait en principe être fixée en fonction 
du temps et des frais consacrés par l'État pour traiter la demande d'un justiciable. 
Selon le principe d'équivalence, l'émolument ne pouvait en aucun cas revêtir le 
caractère d'impôt déguisé, ce qui était manifestement le cas ici puisqu'il visait à lui 
faire payer pour des m2 qu'elle ne bâtirait pas, ce qui était absurde et illégal. Il 
s'agissait d'une violation disproportionnée de sa liberté économique. Au 
demeurant, une telle taxe devrait figurer dans une loi au sens formel et pas 
uniquement dans un règlement adopté par le Conseil d'État. 
13) 
Le 8 juin 2021, le département a conclu au rejet du recours. 
 
 
L'émolument avait été calculé sur la base des art. 254 et ss RCI. Le projet, 
proposant 7'681,8 m2 de SBP, l'émolument s'élevait à CHF 38'409.- (sic). 
 
 
En application de l'art. 257 al. 13 RCI et dans la mesure où l'instruction de 
la demande préalable n'était pas arrivée à son terme, une réduction de 20 % de 
l'émolument avait été accordée. À la suite de l'intervention du conseil de 
A______, la réduction avait été portée à 50 % dès lors que la demande n'avait été 
analysée qu'à une seule reprise par les instances de préavis consultées. 
 
 
Les contributions publiques de nature causale ne devaient pas être 
conditionnées à l'obtention d'un résultat, comme par exemple la délivrance d'une 
autorisation de construire. La jurisprudence retenait au contraire qu'un émolument 
pouvait également être imposé lorsqu'un refus était notifié. Le département ne 
voyait dès lors pas pour quelle raison il devrait purement et simplement annuler 
l'émolument litigieux. 


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A/1050/2021 
14) 
Le 10 juin 2021, le département a transmis au TAPI les plans relatifs à la 
DP 4______. 
15) 
Dans sa réplique du 5 juillet 2021, A______ a relevé qu'il était faux de 
soutenir qu’elle ne serait pas disposée à payer le moindre émolument. Ce dernier 
devait cependant être fixé selon le principe de l’équivalence des frais et non pas 
en fonction des m2 de construction projetés qui ne lui avaient pas été octroyés. 
Elle renvoyait pour le surplus à l’ATA/146/2021 du 9 février 2021 dans lequel la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) 
avait considéré que le RCI n’était pas une base suffisante pour fixer des 
émoluments et qu'il violait le principe de couverture des frais. 
16) 
Le 30 juillet 2021, le département a dupliqué, reprenant et développant sa 
précédente argumentation. 
17) 
Par jugement du 2 septembre 2021, le TAPI a partiellement admis le 
recours. 
 
 
La question du prononcé d’une décision de refus ou d’irrecevabilité en lieu 
et place de la décision de classement querellée a été laissée ouverte par le TAPI au 
vu de sa solution. L’on pouvait au demeurant se demander si A______ disposait 
d’un intérêt actuel et pratique à soulever un tel grief, dans la mesure où bien que 
tendant à l'annulation d'une décision de taxation, son admission n’aurait pas pour 
effet de diminuer l’émolument fixé. 
 
 
La problématique que posait le cas d'espèce était identique à celle traitée par 
la chambre administrative (ATA/146/2021 précité), sous l'angle de l'art. 257 
al. 3 RCI, et à celle jugée par le TAPI (JTAPI/1140/2020 du 10 décembre 2020), 
sous l'angle de l'art. 257 al. 4 RCI, les principes régissant ces deux situations étant 
les mêmes. 
 
 
Ainsi, l'émolument litigieux de CHF 20’175.-, correspondant à CHF 50.- par 
unité de surface de 10 m2, calculé sur une « surface totale » de 7'681 m2, puis 
réduit de 50 % au vu des circonstances (instruction non menée à terme) ne 
respectait pas le principe de la couverture des frais et contrevenait ainsi au 
principe de la légalité. Le fait que l’émolument eût d’abord été réduit de 20 % 
puis à 50 %, sans changement des circonstances, démontrait à l’envi l’absence de 
critère objectif s’agissant tant de la fixation de ce dernier que des possibilités de le 
réduire. La question de savoir s'il respectait ou non le principe de l'équivalence 
pouvait être laissée ouverte. 
 
 
Le bordereau entrepris devait par conséquent être partiellement annulé, en 
ce qu'il facturait à A______ un émolument de CHF 20'175.-. Le montant de 
CHF 250.-, correspondant à un émolument de chancellerie, était en revanche 
confirmé. 


- 6/20 - 
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18) 
Par acte du 4 octobre 2021, le département a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative contre le jugement précité, concluant à son annulation et à 
ce que le bordereau (facture n° 6______) soit confirmé, ce « sous suite de frais ». 
 
 
Le jugement attaqué devait être considéré comme étant une décision finale, 
dès lors le département ne disposait plus d'aucune latitude de jugement pour 
rendre une nouvelle décision. 
 
 
La chambre constitutionnelle de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
constitutionnelle), dans un arrêt ACST/17/2017 du 6 juillet 2017, avait confirmé 
que l'art. 154 de la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 
1988 (LCI - L 5 05) constituait une base légale suffisante pour le prélèvement 
d'émoluments pour les prestations du département en matière d'autorisation. Cet 
article respectait les principes constitutionnels et, en particulier, celui de la 
légalité. 
 
 
Concernant le principe de la couverture des frais, selon une étude de la 
surveillance des prix (ci-après : SPR) de novembre 2014, les émoluments perçus 
dans le canton de Genève pour les permis de construire étaient parmi les plus bas 
de Suisse. Pour l'année 2016, le coût de fonctionnement de l'office des 
autorisations de construire (ci-après : OAC) était approximativement de CHF 
11'000'000.-, tandis que les émoluments perçus s'élevaient à CHF 7'900'000.-, ce 
qui représentait un ratio de l'ordre de 72 %, soit un produit global des 
contributions causales inférieur aux coûts engendrés. Sur la base des éléments 
comptables, soit les extraits des comptes publics, les coûts liés à l'activité fournie 
par l'OAC s'étaient élevés, en 2020, à CHF 13'748'538.- pour des émoluments 
facturés à hauteur de CHF 10'371'833.-, ce qui correspondait à un ratio de 75 %, 
étant précisé que l'étude de la SPR, pour la même année, mettait en évidence le 
fait que les émoluments perçus dans le canton de Genève restaient toujours parmi 
les plus bas de Suisse. 
 
 
Dans ces conditions, le TAPI n'était pas fondé à considérer que l'art. 257 
al. 3 RCI était, de manière générale, contraire à la jurisprudence applicable, 
notamment pour ce qui concernait le respect des principes de la couverture des 
frais. 
 
 
En outre et à aucun moment la chambre constitutionnelle n'avait remis en 
cause ce principe, alors qu'elle disposait des informations utiles en relation avec 
les coûts de fonctionnement de la subdivision administrative concernée, à savoir 
l'OAC sans compter le coût des instances de préavis, et qu'il lui appartenait de 
vérifier la conformité des normes cantonales avec le droit supérieur. Le TAPI ne 
pouvait donc pas remettre en cause la légalité de ces dispositions de manière 
abstraite et aurait dû se contenter d'une appréciation concrète de la situation. 


- 7/20 - 
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Par ailleurs, le calcul des coûts à prendre en considération ne relevait pas 
des sciences exactes, d'où une certaine part d'appréciation, sachant que le principe 
de l'équivalence permettait, le cas échéant, de corriger les excès, dès lors que les 
contributions 
causales 
étaient 
répercutées 
sur 
les 
contribuables 
proportionnellement à la valeur des prestations qui leur étaient fournies ou des 
avantages économiques qu'ils en retiraient. L'art. 257 al. 3 RCI était conforme au 
principe d'équivalence, dès lors que c'était sur la base de l'expérience préexistante, 
qui était celle du département en matière d'instruction des demandes d'autorisation 
qui lui étaient adressées, que le Conseil d'État avait établi que la facturation du 
travail effectué pour l'instruction de ces dossiers – tous coûts confondus – pouvait 
être évaluée à CHF 50.- l'unité de surface de 10 m2. Il s'agissait d'une moyenne, 
qui prenait en considération la manière – identique – dont étaient instruites les 
demandes d'autorisation adressées au département et entraînait logiquement une 
certaine schématisation, admise néanmoins par la jurisprudence. Ces dispositions 
avaient pour les administrés l'avantage d'être claires et précises, puisqu'elles leur 
permettaient, en fonction de la SBP utile proposée, de connaître de manière 
objective l'émolument à acquitter à l'issue de la procédure. 
 
 
Par rapport à l'art. 254 al. 1 RCI, la réduction exceptionnelle du montant de 
l'émolument constituait un « garde-fou » pour les cas où l'application 
mathématique devait s'avérer disproportionnée. Contrairement à ce qu'affirmait le 
TAPI, c'était sur la base d'un critère concret – l'objet sur lequel le département 
devait statuer et les consonances de son instruction – qu'une éventuelle réduction 
pouvait être octroyée, les situations identiques devant être traitées de manière 
similaire conformément au principe de l'égalité de traitement. Le TAPI avait en 
l'occurrence échoué à démontrer que ces dispositions légales amèneraient le 
département à statuer de manière subjective, en violation du principe de 
l'équivalence, étant rappelé que pour un projet évalué à CHF 32'000'000.-, 
l'émolument fixé ne s'était finalement élevé qu'à CHF 20'175.-, soit un taux de 
0,06 %. 
 
 
Le département avait instruit la demande d'autorisation de construire de 
manière, ordinaire, minutieusement, même s'il s'agissait d'une demande préalable. 
L'ensemble des instances de préavis concernées avait été consulté, ce qui justifiait 
pleinement l'application du tarif mis en œuvre, conformément au RCI, ni le TAPI 
ni A______ n'ayant démontré que l'émolument litigieux était disproportionné. 
 
 
Les deux réductions de l'émolument concédées à A______ se justifiaient 
uniquement parce que l'instruction de la demande n'était pas allée jusqu'à son 
terme et que l'ensemble des instances consultées ne l'avaient été qu'une fois. 
 
 
Le département a produit un extrait des comptes publics 2020 ainsi qu'une 
analyse comparative des émoluments perçus pour les permis de construire publiée 
dans la « Revue de l'étude BAK – 2ème partie, Département du Territoire, 
18 novembre 2020 ». 


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19) 
Le 5 novembre 2021, A______ a conclu implicitement au rejet du recours, 
« sous suite de frais et dépens ». 
 
 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, lorsque les émoluments qui 
étaient prélevés ne représentaient qu'une contribution au coût de fonctionnement 
global de l'administration en cause, il appartenait en principe au législateur de 
déterminer le montant desdits émoluments dans une loi formelle ou, au moins, 
d'imposer des limites à leur détermination par le pouvoir délégataire. A minima, 
ces limites prendraient la forme d'un cadre ou d'un plafond, voire préciseraient les 
bases de calcul des émoluments en cause. Le département soutenait lui-même que 
les émoluments perçus à ce jour par l'OAC ne représentaient qu'un ratio de l'ordre 
de 75 % du coût de fonctionnement global, de sorte qu'il y avait lieu de considérer 
que le montant des émoluments devait figurer dans une loi au sens formel. Sur 
cette base, le jugement du TAPI devait être confirmé. 
 
 
En outre, le TAPI avait fondé son raisonnement sur une jurisprudence 
récente de la chambre administrative. 
 
 
Enfin, le simple fait que l'émolument ait d'abord été réduit de 20 % puis à 
50 %, sans changement de circonstances, démontrait l'absence de tout critère 
objectif portant sur la fixation ou la réduction de celui-ci. Cette fixation « à la 
louche » ne respectait aucunement les principes de couverture des frais et 
d'équivalence et contrevenait ainsi au principe de la légalité, comme justement 
retenu par le TAPI. 
 
 
L'application de l'art. 257 al. 13 RCI à la fixation de l'émolument litigieux 
était contestée dès lors que A______ n'avait jamais abandonné la DP 4______. 
Elle n'avait tout simplement pas eu l'occasion d'obtenir la signature d'un des 
membres de l'hoirie qui était décédé entre-temps. 
20) 
Dans sa réplique du 10 décembre 2021, le département a relevé que la 
chambre constitutionnelle n'avait « rien trouvé à redire », lorsqu'elle avait examiné 
la légalité des art. 154 LCI et 254 et ss RCI, notamment par rapport au respect du 
principe de la couverture des frais. 
 
 
Hormis l'ATF isolé cité par A______, le Tribunal fédéral s'était 
systématiquement contenté d'exiger que « le produit global des contributions ne 
[dépasse pas], ou seulement de très peu, l'ensemble des coûts engendrés par la 
subdivision concernée de l'administration ». En outre, celui-ci avait considéré, 
s'agissant de la taxe d'équipement perçue dans le canton de Genève, que 
« [celle-ci] [était] fixée en dessous des coûts et respect[ait], d'une manière 
générale encore, le principe de la couverture des frais ». 
 
 
Dans la mesure où les émoluments prélevés étaient inférieurs aux coûts de 
fonctionnement de l'administration, il n'y avait pas d'obligation de venir en fixer 


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un cadre ou un plafond dans la loi. Les intérêts des administrés étaient ainsi 
entièrement préservés. 
 
 
Dans l'ATA/146/2021 précité, la chambre administrative n'avait pas 
examiné la question du respect du principe d'équivalence. 
 
 
L'expérience du département permettait d'affirmer que la surface d'un projet 
sur lequel il avait à se prononcer avait un impact évident sur la durée de 
l'instruction et l'analyse qui devait en être faite pour rendre une décision. Il était 
possible de recourir à des critères normatifs fondés sur des moyennes résultant de 
l'expérience et faciles à utiliser. 
 
 
Il était faux de venir prétendre que l'application de l'art. 254 al. 13 RCI ne 
reposait sur aucune circonstance particulière. 
 
 
Conformément à l'ACST/17/2017 précité, il était suffisant que le mode de 
calcul et le montant desdits émoluments figurent dans des dispositions 
réglementaires, dès lors que les principes de la couverture des frais et de 
l'équivalence étaient propres à permettre d'en contrôler la conformité au droit. 
21) 
Les parties ont été informées, le 14 décembre 2021, que la cause était gardée 
à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Le recours a été interjeté devant la juridiction compétente (art. 132 de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 149 de la 
loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 - LCI - L 5 
05). 
2) 
 
Selon le département, le jugement attaqué constituerait une décision finale 
dans la mesure où il ne disposerait « plus d'aucune latitude de jugement pour 
rendre une nouvelle décision ». 
3) 
a. 
Aux termes de l’art. 62 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), le délai de recours est de trente jours s’il s’agit 
d’une décision finale ou d’une décision en matière de compétence (al. 1 let. a) et 
de dix jours s'il s'agit d'une autre décision (al. 1 let. b). Si la décision indique, par 
erreur, un délai supérieur au délai légal, le recours peut être formé jusqu’à 
l’expiration du délai indiqué (al. 2). 
 
b. 
Constitue une décision finale au sens de l'art. 90 de la loi fédérale sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) celle qui met un point final à 
la procédure, qu'il s'agisse d'une décision sur le fond ou d'une décision qui clôt 
l'affaire en raison d'un motif tiré des règles de la procédure (Pierre MOOR/Étienne 


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A/1050/2021 
POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, n. 2.2.4.2) ; est en revanche 
une décision incidente (art. 4 al. 2 LPA) celle qui est prise pendant le cours de la 
procédure et qui ne représente qu'une étape vers la décision finale 
(ATA/1124/2020 du 10 novembre 2020 consid 2b ; ATA/1439/2017 du 31 
octobre 2017 consid. 1b). 
 
 
Le prononcé par lequel une autorité renvoie la cause à l'autorité inférieure 
pour qu'elle rende une nouvelle décision constitue en principe une décision 
incidente (Pierre MOOR/Étienne POLTIER, op. cit., n. 2.2.4.2). Il s'agit en effet 
d'une simple étape avant la décision finale qui doit mettre un terme à la procédure. 
Une décision de renvoi revêt en revanche le caractère d'une décision finale lorsque 
le renvoi a lieu uniquement en vue de son exécution par l'autorité inférieure sans 
que celle-ci ne dispose encore d'une liberté d'appréciation notable (ATF 135 V 
141 consid. 1 ; 134 II 137 consid. 1.3.1 ; 134 II 124 consid. 1.3 ; 133 V 645 
consid. 1 ; 133 V 477 consid. 5.2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_868/2013 du 20 
décembre 2013 consid. 2 ; ATA/804/2020 du 25 août 2020 consid. 2b ; 
ATA/1439/2017 précité consid. 1b ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit 
administratif, 2ème éd., 2018, n. 831 ; Benoît BOVAY, Procédure administrative, 
2ème éd., 2015, p. 361 s.). 
 
 
Les développements ci-dessus sont également applicables aux notions de 
décision finale et de décision incidente au sens de la LPA (ATA/1124/2020 
précité consid 2b ; ATA/1439/2017 précité consid. 1b). 
 
c. 
Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions 
impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être 
prolongés (art. 16 al. 1 1ère phr. LPA), restitués ou suspendus, si ce n’est par le 
législateur lui-même. Celui qui n’agit pas dans le délai prescrit est forclos et la 
décision en cause acquiert force obligatoire (SJ 2000 I 22 consid. 2 p. 24 ; 
ATA/514/2020 du 26 mai 2020 consid. 2b ; Thierry TANQUEREL, op. cit., p. 
453). 
 
 
Les cas de force majeure sont réservés, conformément à l’art. 16 al. 1 
2ème phr. LPA. Tombent sous cette notion les événements extraordinaires et 
imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui 
s’imposent à lui de l’extérieur de façon irrésistible (ATA/452/2020 du 7 mai 2020 
consid. 5 ; ATA/974/2019 du 4 juin 2019 consid. 2c). 
 
 
Le Tribunal fédéral a eu l’occasion de préciser que le strict respect des 
délais légaux se justifie pour des raisons d’égalité de traitement et par l'intérêt 
public à une bonne administration de la justice et à la sécurité du droit. Ainsi, il 
n’est en principe pas constitutif de formalisme excessif (ATF 125 V 65 consid. 1 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 1C_365/2019 du 5 novembre 2019 consid. 2.2). 


- 11/20 - 
A/1050/2021 
 
d. 
Dans sa jurisprudence récente, qui concerne également une problématique 
d'émolument calculé sur la base des art. 254 et ss RCI, la chambre de céans a 
considéré que le jugement du TAPI, annulant le bordereau en tant qu'il fixait un 
émolument de CHF 54'950.- et renvoyant le dossier au département pour qu'il 
calcule et détaille l'émolument dû conformément aux principes de la légalité, de la 
couverture des frais et d'équivalence, constituait une décision incidente contre 
laquelle le délai de recours était de dix jours. La chambre administrative a donc 
retenu que le recours du département, interjeté après l'échéance de ce délai, était 
irrecevable (ATA/974/2021 du 21 septembre 2021 consid. 3 qui fait l'objet d'un 
recours au Tribunal fédéral). 
 
 
Le jugement du TAPI attaqué indiquait au considérant 15 en droit que le 
jugement en question constituait une décision incidente, et le chiffre 7 de son 
dispositif précisait que le délai de recours était de dix jours (JTAPI/240/2021 du 
10 mars 2021). 
 
e. 
En l'espèce, au vu de cette jurisprudence récente de la chambre de céans, le 
jugement attaqué semble devoir être qualifié de décision incidente, contre laquelle 
le délai de recours serait de dix jours. 
 
 
Toutefois, le jugement présentement attaqué diffère du JTAPI/240/2021 qui 
a donné lieu à l'ATA/974/2021 sur plusieurs points. 
 
 
En effet, le TAPI s'est abstenu, d'une part, de qualifier la nature juridique de 
son jugement et, d'autre part, d'indiquer que le dossier serait renvoyé au 
département pour nouveau calcul avec son détail. Il indique en outre dans son 
dispositif, au chiffre 7, que le délai de recours est de trente jours. 
 
 
Dans ces conditions et conformément à l'art. 62 al. 2 LPA, il convient de ne 
pas se montrer strict sur la qualification de la nature juridique du jugement attaqué 
et de retenir que le recours a été formé en temps utile (art. 62 al. 1 let. a et 17 
al. 3 LPA). 
 
 
Le recours est donc recevable. 
4) 
 
L'objet du litige consiste à déterminer si le TAPI était fondé à considérer 
que l'émolument de CHF 19'925.-, après déduction des CHF 250.- 
d'enregistrement ne posant pas problème, ne respecterait pas le principe de la 
couverture des frais et contreviendrait ainsi au principe de la légalité. 
5) 
a. 
Selon l'art. 154 LCI, le département perçoit un émolument pour toutes les 
autorisations et permis d'habiter ou d'occuper qu'il délivre, ainsi que pour les 
recherches d'archives ayant trait aux autorisations de construire (al. 1). Ces 
émoluments sont fixés par le Conseil d'État (al. 2). 


- 12/20 - 
A/1050/2021 
 
 
La chambre constitutionnelle a retenu que cet article était également 
applicable en cas de refus d'autorisation décidés en vertu de la LCI et de ses 
règlements d'application (ACST/12/2017 du 6 juillet 2017 consid. 7d ; 
ATA/1306/2018 du 5 décembre 2018 consid. 7a). 
 
b. 
À teneur de l'art. 254 RCI, le département perçoit, lors de la constitution des 
dossiers et notamment pour toute autorisation ou refus d'autorisation qu'il délivre 
en application de la loi et de ses règlements d'application, les émoluments calculés 
selon les dispositions du présent chapitre. Exceptionnellement, l'émolument peut 
être réduit lorsqu'il paraît manifestement trop important par rapport à l'objet de la 
demande d'autorisation de construire. L'autorité statue librement. L'émolument 
relatif aux remises de copies et aux recherches de documents est calculé 
conformément aux art. 10 et 10A du règlement sur les émoluments de 
l'administration cantonale du 15 septembre 1975 (REmAC - B 4 10.03) (al. 1). 
Exceptionnellement, l'émolument peut être réduit jusqu'à 50 % pour des projets 
d'intérêt général, en particulier lorsque ceux-ci sont présentés par la 
Confédération, le canton ou les communes, ou par des établissements publics qui 
en dépendent, ainsi que pour les projets de constructions de logements 
subventionnés par les pouvoirs publics (al. 2). Sont notamment considérés 
d'intérêt général, les écoles, les garderies d'enfants, les églises, les cliniques, les 
hôpitaux, les centres sportifs et les installations techniques des services publics 
(al. 3). 
 
 
Conformément à l'art. 257 RCI, pour l'enregistrement des demandes 
d'autorisation de construire, lesquelles comprennent également les demandes de 
renseignements, l'émolument s'élève à CHF 250.- par demande. Aucune demande 
d'autorisation n'est enregistrée tant que l'émolument y relatif n'a pas été acquitté 
(al. 1). Les émoluments des al. 3 à 11 sont perçus sans préjudice de l'émolument 
d'enregistrement prévu à l'al. 1 (al. 2 1ère phr.). Pour les décisions sur demandes 
d'autorisation de construire, l'émolument est, sous réserve des al. 4 à 12, 
proportionnel à la surface de plancher utile dont l'édification, le cas échéant la 
démolition, est projetée ; l'émolument de base s'élève à CHF 50.- par unité de 
surface de 10 m2 ; il est indivisible (al. 3). Pour les réponses relatives à une 
demande de renseignement, l'émolument consiste en un forfait de CHF 1'250.- ; il 
est indivisible (al. 10). Lorsque l'autorisation de construire est délivrée à la suite 
d'une demande de démolition ou d'une demande préalable, l'émolument 
d'autorisation par unité s'élève à CHF 25.- (al. 11). Lorsque le requérant renonce, 
en cours d'instruction, à sa demande d'autorisation de construire, l'émolument 
perçu est calculé selon les principes fixés aux al. 3 à 11. Selon les circonstances, il 
peut être réduit. L'autorité statue librement (al. 13). 
 
c. 
Pour financer les activités que la constitution ou la loi le chargent d'exercer, 
l'État perçoit des contributions publiques, venant s'ajouter à d'autres ressources 
que sont notamment les revenus générés par ses propres biens, le produit des 


- 13/20 - 
A/1050/2021 
sanctions pécuniaires et l'emprunt. Les contributions publiques sont des 
prestations en argent prélevées par des collectivités publiques et acquittées par les 
administrés sur la base du droit public. Elles sont subdivisées traditionnellement 
en impôts, en contributions causales et en taxes d'orientation (arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_768/2015 du 17 mars 2017 consid. 4.1 ; 2C_483/2015 du 22 mars 
2016 consid. 4.1). 
 
 
Les contributions publiques de nature causale sont des contre-prestations en 
argent que des justiciables doivent verser à des collectivités publiques pour des 
prestations particulières que celles-ci leur fournissent ou pour des avantages 
déterminés qu'elles leur octroient. Elles comportent les émoluments, les charges 
de préférence et les taxes de remplacement. Les émoluments eux-mêmes se 
subdivisent en plusieurs catégories, dont les émoluments de chancellerie, les 
émoluments administratifs, les taxes de contrôle, les émoluments d'utilisation d'un 
établissement public, les émoluments d'utilisation du domaine public. Les 
émoluments de chancellerie sont des contributions modiques exigées en 
contrepartie d'un travail administratif ne nécessitant pas un examen approfondi, 
essentiellement de secrétariat (ATF 138 II 70 consid. 6.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_439/2014 du 22 décembre 2014 consid. 6.1 ; ACST/12/2017 précité 
consid. 3a et les références citées). 
 
 
La perception de contributions publiques est soumise aux principes 
constitutionnels régissant toute activité étatique, en particulier aux principes de la 
légalité, de l'intérêt public et de la proportionnalité (art. 5 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - Cst. - RS 101), de l'égalité 
de traitement (art. 8 Cst.), de la bonne foi et de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 
Cst.), ainsi que de la non-rétroactivité. 
 
d. 
Le principe de la légalité en droit fiscal, érigé en droit constitutionnel 
indépendant à l'art. 127 al. 1 Cst. et qui s'applique à toutes les contributions 
publiques, tant fédérales que cantonales ou communales, y compris aux 
contributions de nature causale, prévoit que les principes généraux régissant le 
régime fiscal, notamment la qualité de contribuable, l'objet de l'impôt et son mode 
de calcul, doivent être définis par la loi au sens formel. Si cette dernière délègue à 
l'organe exécutif la compétence d'établir une contribution, la norme de délégation 
ne peut constituer un blanc-seing en faveur de cette autorité ; elle doit indiquer, au 
moins dans les grandes lignes, le cercle des contribuables, l'objet et la base de 
calcul de cette contribution. Sur ces points, la norme de délégation doit être 
suffisamment précise (exigence de la densité normative). Il importe en effet que 
l'autorité exécutive ne dispose pas d'une marge de manœuvre excessive et que les 
citoyens puissent cerner les contours de la contribution qui pourra être prélevée 
sur cette base (ATF 144 II 454 consid. 3.4 ; 143 I 227 consid. 4.2 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_80/2020 du 15 octobre 2020 consid. 6.1 ; ACST/12/2017 du 
précité consid. 3b et les références citées). 


- 14/20 - 
A/1050/2021 
 
e. 
Ces exigences valent en principe pour les impôts comme pour les 
contributions causales. Si la qualité de contribuable et l'objet de l'impôt doivent 
toujours être définis dans une loi formelle, la jurisprudence a cependant assoupli 
cette exigence en ce qui concerne le mode de calcul de certaines de ces 
contributions. La compétence d'en fixer le montant peut ainsi être déléguée à 
l'exécutif lorsqu'il s'agit d'une contribution dont la quotité est limitée par des 
principes constitutionnels contrôlables, tels que ceux de la couverture des frais et 
de l'équivalence. Le principe de la légalité ne doit toutefois pas être vidé de sa 
substance ni, inversement, être appliqué avec une exagération telle qu'il entrerait 
en contradiction avec la réalité juridique et les exigences de la pratique. Tel est le 
cas pour les redevances causales dépendantes des coûts, dont les émoluments 
administratifs, auxquels s'appliquent les principes de la couverture des frais et de 
l'équivalence, qui sont tous deux l'expression du principe de la proportionnalité 
dans le domaine desdites contributions (ATF 143 I 227 consid. 4.2 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_80/2020 du 15 octobre 2020 consid. 6.2 et les références 
citées ; ACST/12/2017 précité consid. 3c). 
 
 
L'assouplissement du principe de la légalité en matière fiscale ne se justifie 
à travers l'application des principes constitutionnels susmentionnés (couverture 
des frais et équivalence) que dans la mesure où la réglementation en cause vise à, 
respectivement a pour effet de mettre la totalité des coûts d'une prestation de l'État 
à la charge de ses bénéficiaires. Tel n'est pas le cas lorsqu'une contribution ne 
permet de couvrir, conformément à la réglementation applicable, qu'une partie des 
dépenses effectives. Les principes de l'équivalence et de la couverture des frais ne 
permettent alors pas d'encadrer de manière suffisante la contribution en cause 
(ATF 143 I 227 consid. 4.2.2). 
 
 
Lorsque les émoluments qui sont prélevés ne représentent qu'une 
contribution au coût de fonctionnement global de l'administration en cause, il 
appartient en principe au législateur de déterminer le montant desdits émoluments 
dans une loi formelle ou, au moins, d'imposer des limites à leur détermination par 
le pouvoir délégataire. A minima, ces limites prendront la forme d'un cadre ou 
d'un plafond, voire préciseront les bases de calcul des émoluments en cause (ATF 
143 I 227 consid. 4.3.2). 
 
f. 
Selon le principe de la couverture des frais, le produit global des 
contributions causales ne doit pas dépasser, ou seulement de très peu, l'ensemble 
des coûts engendrés par la subdivision concernée de l'administration (ATF 135 I 
130 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_80/2020 du 15 octobre 2020 consid. 
6.3 ; ACST/12/2017 précité consid. 3d et les références citées). Les dépenses à 
prendre en compte ne se limitent pas aux frais directs ou immédiats générés par 
l'activité administrative considérée ; elles englobent les frais généraux, en 
particulier ceux de port, de téléphone, les salaires du personnel, le loyer, ainsi que 
les intérêts et l'amortissement des capitaux investis et des équipements. La 


- 15/20 - 
A/1050/2021 
subdivision administrative concernée se définit par référence à toutes les tâches 
administratives matériellement liées les unes aux autres, formant un ensemble 
cohérent. Les émoluments perçus pour des prestations fournies dans une 
subdivision administrative ne doivent pas nécessairement correspondre 
exactement aux coûts de chacune de ces prestations. Certaines prestations, qui 
coûtent relativement peu cher à l'administration, peuvent être taxées plus 
lourdement que leur prix de revient, et inversement. La collectivité peut 
compenser par un émolument perçu sur des affaires importantes l'insuffisance des 
émoluments prélevés pour d'autres opérations qui, en raison du peu d'intérêt 
qu'elles présentent, ne permettent pas de réclamer des émoluments couvrant tous 
les frais qu'elles occasionnent. Un certain schématisme est par ailleurs inévitable, 
le calcul des coûts considérés ne relevant pas des sciences exactes mais 
comportant une part d'appréciation. Les excès que cela pourrait impliquer sont, le 
cas 
échéant, 
corrigés 
par 
l'application 
du 
principe 
de 
l'équivalence 
(ACST/12/2017 précité consid. 3d et les références citées). 
 
g. 
Le principe de l'équivalence veut que le montant de la contribution causale 
exigée d'une personne déterminée se trouve en adéquation avec la valeur objective 
de la prestation fournie qu'elle rétribue. Il doit y avoir un rapport raisonnable entre 
le montant concrètement demandé et la valeur objective de la prestation 
administrative (rapport d'équivalence individuelle ; ATF 143 I 227 consid. 4.2.2). 
Cette valeur se mesure à l'utilité (pas nécessairement économique) qu'elle apporte 
à l'intéressé, ou d'après les dépenses occasionnées à l'administration par la 
prestation concrète en rapport avec le volume total des dépenses de la branche 
administrative en cause. Autrement dit, il faut que les contributions causales 
soient répercutées sur les contribuables proportionnellement à la valeur des 
prestations qui leur sont fournies ou des avantages économiques qu'ils en retirent. 
Le principe d'équivalence n'exclut pas une certaine schématisation ou l'usage de 
moyennes d'expérience, voire des tarifs forfaitaires (ACST/12/2017 précité 
consid. 3e et les références citées). 
 
h. 
Dans sa jurisprudence, la chambre de céans a fait siennes les considérations 
du TAPI sur l'absence de tout arbitraire quant à la fixation du montant de 
l'émolument arrêté par le département, relevant également que pour ce motif, sauf 
à statuer en opportunité ce que ne lui permettait pas l'art. 254 al. 1 RCI cum art. 61 
al. 1 et 2 LPA, elle ne pouvait pas revoir le montant réclamé (ATA/1306/2018 du 
5 décembre 2018 consid. 7d). 
 
 
Dans une jurisprudence récente (ATA/146/2021 précité), la chambre 
administrative a retenu que l'art. 257 al. 3 RCI contrevenait au principe de la 
légalité. Le département n'a pas recouru contre cet arrêt au contraire de la 
recourante qui a été déboutée par le Tribunal fédéral sur une autre question (arrêt 
du Tribunal fédéral 1C_142/2021 du 22 décembre 2021). 


- 16/20 - 
A/1050/2021 
 
i. 
En l'espèce, il n'existe aucun motif pertinent permettant de s'écarter des 
principes dégagés par la jurisprudence récente (ATA/146/2021 précité) portant sur 
le même article du RCI que celui appliqué à l'intimée pour le calcul de son 
émolument arrêté initialement à CHF 31'880.- puis réduit en dernier lieu à 
CHF 19'925.-. 
 
 
En effet, comme retenu dans cet arrêt, le législateur, en lien avec l'art. 154 
LCI, n'a pas déterminé un cadre ou un plafond ni précisé les bases de calcul des 
émoluments en cause, ce qui est le minimum requis par la jurisprudence du 
Tribunal fédéral. 
 
 
Une telle manière de légiférer n'est justifiée que lorsque la disposition en 
cause vise ou a pour effet de mettre l'entier des coûts d'une prestation étatique à la 
charge de ses bénéficiaires, soit, en d'autres termes, lorsque les émoluments 
prélevés ne représentent pas uniquement une contribution au coût de 
fonctionnement global de l'administration en cause, mais qu'ils couvrent ce coût 
en totalité puisque les principes de l'équivalence et de la couverture des frais 
permettent alors d'encadrer de manière suffisante les émoluments en cause. 
 
 
En l'occurrence, les émoluments perçus par le département ne couvrent pas 
l'entier, mais seulement les trois quarts, des coûts de fonctionnement de cet office 
(ACST/12/2017 précité consid. 6c en fait et 9c en droit, pour le fardeau de la 
preuve en matière de respect du principe de la couverture des frais, l'arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_80/2020 du 15 octobre 2020 consid. 6.5). Selon les 
explications du département, ce taux de 75 % n'a pas été modifié en 2020. De 
plus, il n'est pas établi que l'art. 257 al. 3 RCI vise ou a pour effet de mettre 
l'entier des coûts du département à la charge des requérants d'autorisation de 
construire ; au contraire, le requérant d'une autorisation de construire ne paie que 
moins de la moitié du prix réel de la prestation. 
 
 
À l'inverse, il n'est pas impossible que, suivant les cas, le produit global des 
contributions causales dépasse largement l'ensemble des coûts engendrés par 
l'administration. 
 
 
Dans ces circonstances, le principe de la couverture des frais ne permet pas 
d'encadrer de manière suffisante les émoluments en cause, hormis l'émolument 
d'enregistrement prévu à l'art. 257 al. 1 RCI, de chancellerie, dont la base légale 
matérielle peut être de rang réglementaire, ainsi que retenu par la chambre 
constitutionnelle dans son arrêt du 6 juillet 2017 (ACST/12/2017 précité 
consid. 5c). 
 
 
Par ailleurs, le système d'échelle ouverte mis en place à l'art. 257 al. 3 RCI, 
qui fait dépendre le montant de l'émolument de la SBP utile de l'édification 
projetée visée par la décision du département, n'est pas conforme au respect du 
principe de l'équivalence, la valeur objective de la prestation administrative 


- 17/20 - 
A/1050/2021 
déployée ne pouvant en effet être déterminée en fonction de la taille de l'objet 
concerné, soit en l'espèce la construction de trois habitants groupés et onze villas 
mitoyennes (24 % THPE) avec garage souterrain, transformation d'une habitation 
existante (22 % HPE). 
 
 
Le Conseil d'État était d'ailleurs conscient du risque que l'émolument requis 
contrevienne au principe de l'équivalence puisqu'il a prévu, à l'art. 254 al. 1 RCI, 
qu'il puisse être exceptionnellement réduit lorsqu'il paraît manifestement trop 
important par rapport à l'objet de la demande d'autorisation de construire et que 
l'autorité statue, ce faisant, librement. Cette disposition, qui constitue une 
application du principe de la proportionnalité, permet certes de réduire le montant 
de l'émolument, mais elle soulève des interrogations quant au respect des 
principes de l'égalité de traitement, voire de l'interdiction de l'arbitraire, puisqu'en 
définitive, une libre réduction de l'émolument revient à fixer ce dernier sans le 
moindre critère objectif. Ainsi, si par exemple l'émolument calculé selon l'art. 254 
al. 3 ou 4 RCI s'élève – compte tenu de la surface de la construction ou de 
l'aménagement – à CHF 500'000.- et qu'il est réduit au montant de CHF 25'000.- 
en vertu de l'art. 254 al. 1 RCI, on pourrait légitimement s'interroger sur les motifs 
empêchant une réduction plus ou moins importante, sans compter qu'alors le 
principe d'égalité de traitement entre les requérants pourrait être mis à mal. 
 
 
En outre, le contrôle abstrait effectué par la chambre constitutionnelle dans 
son arrêt du 6 juillet 2017 ne portait pas sur l'art. 257 al. 3 RCI, mais sur les 
art. 254 al. 1 RCI et 257 al. 1 et al. 10 RCI (ACST/12/2017 précité consid. 1c). De 
plus, un contrôle abstrait n'a pas pour conséquence qu'il ne puisse pas être requis, 
par la suite, qu'un contrôle concret soit effectué dans un cas déterminé 
(ACST/12/2017 précité consid. 7e). L'intimée était dès lors en droit de se plaindre 
de l'émolument litigieux, en requérant un contrôle concret. 
 
 
Toute l'argumentation du recourant portant sur les arrêts de la chambre 
constitutionnelle ainsi que la compétence de cette instance par rapport au contrôle 
des normes cantonales avec le droit supérieur n'est donc pas fondée. 
 
 
En outre et contrairement à ce que soutient le recourant, le TAPI n'a pas 
considéré que le système mis en place par l'art. 257 al. 3 RCI ne respectait pas le 
principe d'équivalence. Il a en effet retenu que la question pouvait être laissée 
ouverte (cf. consid. 17 du jugement attaqué). Les arguments du recourant à ce 
propos ne sont donc pas décisifs. 
 
 
Quant à la question de la possibilité offerte au département de réduire 
exceptionnellement le montant de l'émolument, en application de l'art. 254 
al. 1 RCI, la chambre de céans rejoint au surplus les considérations du TAPI, en 
ce sens qu'une première réduction de 20 %, puis une nouvelle de 50 %, sans 
changement de circonstances et à la suite de la simple intervention d'un avocat, 
démontre le risque d'inégalité de traitement, voire d'arbitraire dans le cadre de 


- 18/20 - 
A/1050/2021 
l'examen des émoluments à facturer aux requérants d'une demande d'autorisation 
de construire. À cet égard, le critère du coût du projet, arrêté en l'espèce à 
CHF 32'000'000.-, ne figure d'ailleurs pas aux art. 254 et ss RCI. Dès lors, le fait 
que l'émolument total fixé finalement à CHF 20'175.- (CHF 250.- de taxe 
d'enregistrement + CHF 19'925.- d'émoluments) ne représente que 0,06 % par 
rapport à un projet évalué à CHF 32'000'000.- n'est pas déterminant. 
 
 
Enfin, dans la mesure où, comme vu ci-dessus, le principe de la couverture 
des frais n'est pas respecté et que ce principe est l'expression du principe de la 
proportionnalité dans le domaine des contributions causales, le caractère 
disproportionné de l'émolument infligé à l'intimée est réalisé. 
 
 
Au surplus et à l'examen du bordereau du 17 février 2021, le département, 
dans les écritures de la procédure, n'explique pas à quoi correspond dans la 
formule « 557 m2 = 56 un. x 25 + 7’681,8 m2 = 769 un. x 50 (rabais 50 %) », les 
« 557 m2 = 56 un. x (CHF 25(.-) ». Ces CHF 25.- par unité semblent être tirés de 
l'art. 257 al. 11 RCI qui concerne les autorisations de construire délivrées à la 
suite d'une demande préalable. Outre le fait que l'on ne comprend pas les raisons 
qui ont amené le département à utiliser tant le tarif de l'art. 257 al. 11 RCI (CHF 
25.- par unité) que celui de l'art. 257 al. 3 RCI (CHF 50.- par unité), on ignore 
également à quoi correspondent les 557 m2. Ceci sans compter que la base légale 
initialement invoquée dans le bordereau précité correspond au tarif d'un 
émolument pour des demandes de renseignement (art. 257 al. 10 RCI), à savoir un 
forfait de CHF 1'250.-. Le bordereau en cause présente ainsi plusieurs vices qui 
auraient mérité son annulation et le renvoi du dossier au département pour 
nouveau calcul détaillé. 
 
 
En tous points mal fondé, le recours sera rejeté. 
6) 
 
Bien que l'autorité recourante succombe, aucun émolument ne sera mis à sa 
charge, dans la mesure où elle défend sa propre décision (art. 87 al. 1 
2ème phr. LPA). Une indemnité de procédure de CHF 1'000.-, à la charge de l'État 
de Genève, sera allouée à l'intimée, qui y a conclu et a eu recours aux services 
d'un avocat (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 


- 19/20 - 
A/1050/2021 
déclare recevable le recours interjeté le 4 octobre 2021 par le département du territoire – 
OAC contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 2 septembre 
2021 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu'il ne sera pas perçu d'émolument ; 
alloue à A______ une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à la charge de l'État de 
Genève ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt au département du territoire – OAC, à Me Pascal Pétroz, 
avocat de l'intimée, ainsi qu'au Tribunal administratif de première instance. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Verniory, Mme Lauber, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
la greffière : 
 
 


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A/1050/2021