ge_gerichte · ATAS/282/2011 · 2011-03-22 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI-WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et 
Christine TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2832/2010 
ATAS/282/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
1ère Chambre 
Arrêt du 22 mars 2011 
 
En la cause 
Madame K__________, domiciliée à Chêne-Bougeries, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître Michel 
BERGMANN 
recourante 
 
contre 
 
COMPAGNIE D'ASSURANCES NATIONALE SUISSE, sise 
Wuhrmattstrasse 21, 4103 Bottmingen, comparant avec élection de 
domicile en l'étude de Maître Didier ELSIG 
intimée 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame K__________ (ci-après l'assurée), née en 1948, a obtenu un diplôme de 
médecin-dentiste décerné par la Faculté de médecine de Sarajevo en 1974. Dès le 
1er septembre 1974, elle a travaillé en tant que médecin-dentiste auprès de la 
Clinique dentaire de la jeunesse au sein du Département de l'instruction publique de 
l'Etat de Genève à 60 %. A ce titre, elle était assurée contre les accidents et 
maladies professionnelles auprès de la COMPAGNIE D'ASSURANCES 
NATIONALE SUISSE (ci-après l'assurance-accidents). 
2. L'assurée a été victime d'un accident de voiture en février 1984, lors duquel elle a 
subi un traumatisme par hyperextension verticale qui a entraîné une incapacité de 
travail totale dès le 6 février 1984. 
3. Dans son rapport du 29 avril 1988, le Dr L__________, spécialiste FMH en 
neurologie, a estimé que l'assurée n'était plus en mesure d'exercer une activité 
professionnelle à un taux dépassant 60 %. 
4. Par décision du 9 juin 1988, l'assurance-accidents a octroyé à l'assurée une 
indemnité pour atteinte à l'intégrité de 10'440 fr., correspondant à 15 % du gain 
annuel assuré maximal, mais a refusé de lui accorder une rente d'invalidité, en 
considérant que l'assurée avait pu reprendre son activité antérieure dans la même 
mesure qu'avant son accident, soit à 60 % et ne subissait dès lors aucune perte de 
gain. 
5. L'assurée a communiqué à l'assurance-accidents en février 1990 qu'elle aurait 
souhaité désormais travailler à temps complet mais en était empêchée par son état 
de santé, et a demandé que son cas soit reconsidéré et qu'une rente d'invalidité lui 
soit accordée. A la suite d'une procédure devant le Tribunal fédéral des assurances 
(ATF 119 V 475), l'assurance-accidents a diligenté une nouvelle expertise, confiée 
au Pr M__________ du Service de neurologie du CENTRE HOSPITALIER 
UNIVERSITAIRE VAUDOIS. Celui-ci a admis que l'assurée présentait une 
incapacité de travail de 20 %, en raison du besoin de repos accru entraîné par les 
douleurs chroniques et que des mesures de réadaptation n'étaient pas concevables. 
6. A la suite de cette expertise, l'assurance-accidents a rendu une décision le 13 février 
1995, par laquelle elle a octroyé une rente d'invalidité de 20 % à l'assurée dès le 
1er juin 1988. 
7. L'OFFICE D'ASSURANCE-INVALIDITE (OAI) a reconnu à l'assurée un taux 
d'invalidité de 40 % et lui a octroyé un quart de rente dès le 1er mars 1994 par 
décision du 14 janvier 1997. 


 
 
 
 
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8. Le 21 avril 1998, l'assurée a subi un nouvel accident en tentant de faire démarrer sa 
tondeuse à gazon, qu'elle a déclaré à l'assurance-accidents le 30 avril suivant. Le 
Dr N __________, spécialiste FMH en orthopédie, a constaté une contusion du 
poignet gauche et attesté d'une incapacité de travail totale dès le jour de l'accident. 
9. Une arthrographie pratiquée le 20 mai 1998 par le Dr O __________, spécialiste 
FMH en radiologie, a révélé une déchirure complète du ligament pyramido-lunaire 
et du ligament triangulaire du carpe près de son insertion radiale. 
10. Dans son rapport du 3 juin 1998, le Dr N __________ a indiqué que l'assurée 
pourrait reprendre le travail à 50 % dès le 18 mai 1998. 
11. Le 11 juin 1998, l'assurée a subi une arthroscopie du poignet gauche et débridement 
arthroscopique 
du 
complexe 
fibrocartilagineux 
triangulaire 
(triangular 
fibrocartilage complex ou TFCC), pratiquée par le Dr P __________, spécialiste 
FMH en chirurgie de la main. Ce dernier a conclu que le débridement devrait 
permettre d'atténuer les douleurs mais qu'une plastie ligamentaire devrait être 
envisagée si tel n'était pas le cas. 
12. Le Dr Q __________, spécialiste FMH en radiologie, a fait passer une échographie 
du poignet gauche à l'assurée le 3 septembre 1998. Il a conclu à une téno-synovite 
chronique des extenseurs des doigts, principalement au niveau du poignet, et à une 
ébauche de remodelage arthrosique radio-carpien. 
13. Dans son rapport du 21 septembre 1998, le Dr P __________ a diagnostiqué une 
déchirure du TFCC gauche et une téno-synovite des extenseurs au poignet gauche, 
et indiqué qu'il y avait une nette diminution des douleurs sur le compartiment 
interne, une déviation ulnaire non douloureuse sur le complexe ulnaire et une 
tuméfaction douloureuse des extenseurs. L'assurée avait subi une infiltration de la 
gaine des extenseurs au poignet le 18 septembre 1998, et pourrait reprendre le 
travail à 50 % environ trois semaines plus tard. Il était trop tôt pour se prononcer 
sur un dommage permanent. 
14. Le 6 novembre 1998, le Dr P __________ a confirmé son diagnostic de déchirure 
du TFCC du poignet gauche et indiqué que les douleurs étaient un peu moins 
importantes sous anti-inflammatoires non stéroïdiens, mais la gêne persistait et la 
palpation du TFCC était douloureuse. Selon le Dr P __________, l'assurée avait 
repris le travail à 50 % dès le 5 octobre 1998. 
15. L'assureur a chargé le Dr R __________, spécialiste FMH en chirurgie 
orthopédique, de procéder à l'expertise de l'assurée. Ce médecin a rendu son rapport 
le 15 février 1999. Après avoir établi l'anamnèse de l'assurée, il a recensé les 
plaintes de cette dernière, qui indiquait que chaque mouvement était douloureux et 
qu'aucun traitement n'avait amené de résultats. Le mouvement forcé douloureux de 
flexion du poignet et des doigts représentait la gêne professionnelle la plus 


 
 
 
 
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importante. L'expert a posé le diagnostic d'entorse du poignet gauche (TFCC) et 
relevé qu'une deuxième opération, soit une plastie du ligament triangulaire du carpe 
associée à une ostéotomie de raccourcissement du cubitus, était programmée pour 
le 16 mars 1999. L'évolution postopératoire pouvait s'étendre jusqu'à six mois. 
L'expert préconisait qu'un rhumatologue, un chirurgien de la main et un dentiste 
réévaluent de concert la capacité de travail après guérison. 
16. Le Dr P __________ a indiqué dans son rapport du 6 mai 1999 au médecin-conseil 
de l'assurance-accidents que l'assurée avait été réopérée en date du 16 mars 1999 et 
subi une synovectomie des extenseurs des doigts, une dénervation dorsale du carpe, 
une remise sous tension du ligament luno-triquétral par greffe et ostéosynthèse, un 
embrochage intra-carpien multiple, une capsulodèse dorsale limitée, un 
débridement du ligament triangulaire avec résection partielle de la tête de l'ulna et 
une plastie du ligament triangulaire. Un bilan définitif pourrait être tiré environ six 
mois après l'opération. Le médecin a en outre précisé que l'assurée avait été en 
incapacité de travail totale du 23 avril au 17 mai 1998, du 11 juin au 4 octobre 
1998, du 8 janvier au 14 février 1999 et dès le 16 mars 1999, à 50 % du 18 mai au 
10 juin 1998 et du 5 octobre au 7 janvier 1999 et à 85 % du 15 février au 15 mars 
1999. 
17. Le 14 mai 1999, l'assurée a déposé une nouvelle demande de prestations auprès de 
l'OAI. 
18. L'assurance-accidents a eu un entretien téléphonique avec l'employeur de l'assurée 
le 19 mai 1999. Ce dernier a déclaré que l'assurée avait travaillé à 50 % dès le 
18 mai 1998 mais qu'elle n'était plus revenue au travail depuis le 11 juin 1999. Son 
revenu était de 6'903 fr. par mois et se serait élevé à 11'505 fr. si elle avait été 
occupée à plein temps. 
19. Interpellé par l'assurance-accidents, l'OAI a informé cette dernière, par courrier du 
6 octobre 1999, qu'il considérait l'assurée dépourvue de toute capacité de gain 
depuis son accident du 21 avril 1998, de sorte que son taux d'invalidité était de 
100 %. 
20. Le 12 octobre 1999, le Dr P __________ a indiqué à l'assurance-accidents que 
l'assurée se plaignait encore de douleurs lors des mouvements, malgré 
l'intervention. Le poignet était encore légèrement tuméfié mais la mobilité des 
doigts complète. La palpation du TFCC était douloureuse. La déviation ulnaire du 
poignet était sensible du côté du radius. Il n'y avait pas de ballottement scapho-
lunaire ni luni-triquétral et le test de Watson était négatif. La flexion-extension était 
de 35°-0°-55°, la force de préhension de 18 kg à gauche contre 34 kg à droite. Le 
médecin a précisé qu'il était assez difficile d'émettre un pronostic car les plaintes de 
l'assurée concordaient mal avec l'examen clinique, et a suggéré une expertise. 


 
 
 
 
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21. Le 7 janvier 2000, l'employeur de l'assurée lui a indiqué que son droit au traitement 
arriverait à échéance le 15 avril 2000. 
22. Selon un courrier de l'employeur de l'assurée du 28 novembre 2000, son revenu 
aurait été de 138'452 fr. pour un poste à plein temps, assorti d'une prime de fidélité 
de 11'537 fr. 65. 
23. En 2000, l'assurance-accidents a versé à l'assurée 260 indemnités journalières de 
202 fr. 49 couvrant la période du 16 avril au 31 décembre. 
24. Mandaté aux fins d'expertise par l'assurance-accidents, le Dr S __________ 
25. 
26. , spécialiste FMH en chirurgie plastique et reconstructive et chirurgie de la main, a 
rendu son rapport le 28 décembre 2001. Il a étudié le dossier de l'assurée et ses 
clichés radiologiques. Après avoir procédé à l'anamnèse, il a relevé que l'assurée se 
plaignait de douleurs dans les mouvements en force nécessitant l’usage du poignet 
gauche et localisées sur les versants latéraux du poignet, d'être limitée dans ses 
mouvements en force, d'avoir de la peine à refermer ses boutons par exemple, de 
ressentir des douleurs apparaissant cinq à dix minutes après avoir tenu fermement 
quelque chose dans sa main gauche, de crampes et de blocages itératifs des 4ème et 
5ème doigts, et épisodiquement de douleurs nocturnes et d'une tuméfaction 
épisodique sur le versant latéro-cuhital du poignet. Elle avait la sensation d’avoir le 
poignet “chaud“. Le traitement consistait en la prise ponctuelle d'anti-
inflammatoires non stéroïdiens et de séances d’ultrasons chez son mari, 
rhumatologue. 
L'examen clinique a révélé que le poignet gauche était calme, sans tuméfaction ni 
empâtement. L'extension et la flexion étaient de 70° - 0° - 45° à gauche contre 80° -
0°- 5° à droite. La pronation contre résistance était douloureuse sur le versant 
cubito-carpien. Comme pour la tabatière anatomique, non empâtée, le tubercule du 
scaphoïde était légèrement douloureux. La palpation du versant cubito-carpien du 
poignet était sensible, en particulier en regard de la face dorsale du pyramidal et en 
regard du ligament luno-triquétral. Les tests de Watson, de Kleinmann, de 
Lichtmann et de Linscheid étaient tous négatifs et le test de Reagan douloureux 
mais sans fausse mobilité. L’appui latéro-cubital était douloureux. La palpation de 
l’articulation radio-cubitale distale était sans particularité et la fonction des doigts 
complète et symétrique. Au plan neurologique, les signes à la recherche d’une 
compression du nerf médian au canal carpien ont donné les résultats suivants: le 
test de Tinel était négatif, le test de Phalen était positif pour les 4ème et 5ème doigts, 
la sudation non appréciable, il n'y avait pas de signe d’atrophie de la musculature 
thénarienne et la sensibilité dans le territoire du nerf médian était conservée à 4 mm 
au test de Weber statique. Pour le nerf cubital, l'expert a mis en évidence un discret 
signe de Tinel à la percussion du nerf cubital dans la gouttière épitrochléo-


 
 
 
 
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olécrânienne de même qu’un signe de Tinel positif en regard du canal de Guyon. La 
sensibilité dans le territoire d’innervation du nerf cubital était de 4 mm au test de 
Weber statique. Les tests à la recherche d’une éventuelle compression du nerf 
cubital s'étaient tous révélés négatifs. Il n'y avait pas de signe de Tinel positif au 
niveau du carpe à la percussion en regard des branches sensitives du nerf radial. Le 
status vasculaire était le suivant: l’artère radiale était bien palpable, alors que 
l’artère cubitale est difficilement palpable. Au test d’Allen, il y avait une répartition 
égale ente l’artère radiale et l’artère cubitale. Celles-ci étaient bien vascularisées au 
niveau pulpaire, avec un retour capillaire conservé. L'expert a procédé aux 
mensurations en notant notamment une force de serrage au dynamomètre de Jamar 
de 18-17-14 kg/cm2 à gauche contre 38-36-36 kg/cm2 à droite, une force de serrage 
au key pinch de 17 lb/cm2 à gauche contre 23 lb/cm2 à droite, et 8lb/cm2 à gauche 
contre 14 lb/cm2 à droite au tip pinch. 
L'expert a relevé que si le status clinique n'était souvent pas très parlant en cas 
d'atteinte pathologique et en particulier post-traumatique ligamentaire du poignet, il 
existait en l'espèce une corrélation entre les constats objectifs et les plaintes de 
l'assurée. Il a posé les diagnostics de limitation résiduelle douloureuse et manque de 
force résiduelle du poignet gauche, status après synovectomie des extenseurs des 
doigts gauches, dénervation dorsale du poignet gauche, embrochage triquétro-
lunaire et triquétro-capital du poignet gauche, remise sous tension de l’insertion 
triquétrale du ligament lunotriquétral par déplacement de son insertion et 
ostéosynthèse et capsulodèse dorsale limitée scapho-lunaire, résection en gaufre de 
la tête ulnaire et débridement puis plastie du TFCC selon Scheker et débridement 
du ligament scapho-lunaire; status après ablation de matériel d'ostéosynthèse 
(broches); status après arthroscopie du poignet gauche et débridement du TFCC; et 
status après entorse sévère du poignet gauche. Il a précisé que le lien de causalité 
entre ces atteintes et l'accident du 21 avril 1998 était certain. L'expert considérait 
qu'il n'y avait aucun traitement à proposer pour les séquelles de l'accident que 
présentait l'assurée. L'incapacité de travail était encore imputable aux conséquences 
de l'accident, et une reprise du travail même partielle en tant que médecin-dentiste 
n'était pas envisageable, de l'avis de l'expert. Aucune amélioration sensible de l'état 
de santé ne pouvait être espérée. Le Dr S __________ a indiqué que l'assurée était 
affectée d'une incapacité de travail définitive et totale en tant que médecin-dentiste 
en raison des douleurs et des limitations des mouvements du poignet, car la 
limitation de la mobilité du poignet gauche à 45°, mise en évidence lors du status 
en particulier en flexion, aussi bien activement que passivement, expliquait les 
tensions et les douleurs ressenties lors de son activité professionnelle. Le poste de 
travail ne pouvait être adapté. L'expert a en revanche estimé que la capacité de 
travail serait totale dans une activité de médecin-conseil d'une caisse-maladie ou 
d'un assureur privé, d'enseignante dans une école d'hygiénistes dentaires ou de 
gestionnaire pour les sinistres de personnes dans une assurance. Quant au pronostic, 
l'expert a souligné qu'il était difficile de prévoir l'évolution du résultat de 


 
 
 
 
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l'intervention pratiquée par le Dr P __________, et qu'il était possible qu'une 
arthrose précoce se développe, le risque étant cependant inférieur à 50 %. L'expert 
n'a relevé aucune atteinte à l'intégrité susceptible d'être indemnisée. L'assurée ne 
présentait pas d'état antérieur autre que les suites de l'accident de 1984, ni de 
maladie qui se serait déclarée après l'accident. Le Dr S __________ a précisé que 
l'assurée présentait depuis son accident de 1984 des paresthésies dans le membre 
supérieur gauche qui s'étaient aggravées après la 2ème intervention pratiquée par le 
Dr P __________, et qu'un nouvel examen électromyographique était 
éventuellement indiqué pour exclure une compression du nerf médian au canal 
carpien ou du nerf cubital en particulier au coude. 
27. En 2001, l'assurance-accidents a versé à l'assurée 271 indemnités journalières à 
202 fr. 49 pour la période du 1er janvier au 28 septembre. 
28. En 2002, l'assurance-accidents a versé à l'assurée 90 indemnités journalières à 
202 fr. 49 pour la période du 1er janvier au 31 mars. 
29. L'assurance-accidents a requis de l'OAI par courrier du 27 décembre 2002 que cet 
office lui communique sa position quant à l'octroi de mesures de réadaptation à 
l'assurée. 
30. Par courrier du 5 février 2003, l'assurée a prié l'assurance-accidents de lui verser les 
indemnités journalières correspondant à une incapacité de travail à 100 % jusqu'au 
31 janvier 2003 en observant que celles-ci avaient été réglées jusqu'au 31 mars 
2002. 
31. Le 13 février 2003, la division de réadaptation professionnelle de l'OAI a proposé 
de ne pas modifier le droit à la rente de l'assurée et a classé son mandat de 
réadaptation, en relevant que l'assurée était au bénéfice d'une rente entière depuis le 
1er mai 1999. Ce service a indiqué qu'en 1997, l'assurée aurait touché un salaire à 
100 % de 150'232 fr. 60. La division de réadaptation a considéré qu'étant donné 
l'âge de l'assurée, elle ne pouvait envisager de formation de longue durée qui serait 
plus coûteuse que l'octroi d'une rente jusqu'à la retraite et donc disproportionnée. 
S'agissant des trois activités suggérées par l'assurance-accidents (médecin-conseil 
dans une assurance, enseignante dans une école d'hygiénistes dentaires et 
gestionnaire pour les sinistres), la première n'était pas exigible en raison du nombre 
trop restreint de tels postes sur le marché du travail, et les deux autres ne pouvaient 
être exercées sans formation préalable sur plusieurs années. 
32. Le 8 avril 2003, l'OAI a informé l'assurée que son droit à une rente complète 
d'invalidité n'était pas modifié. 
33. Par courrier du 4 août 2003, l'assurée a relancé l'assurance-accidents en rappelant 
que l'OAI lui avait reconnu un taux d'invalidité de 100 % et en exigeant qu'une 
décision soit rendue. 


 
 
 
 
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34. Le 9 septembre 2003, l'assurance-accidents a indiqué à l'assurée qu'elle étudiait le 
dossier remis par l'OAI et poursuivait l'instruction. 
35. Selon la note de l'assurance-accidents relative à une entrevue entre les parties ayant 
eu lieu en date du 11 décembre 2003, l'assurance-accidents a expliqué à l'assurée 
qu'elle avait calculé sa rente d’invalidité selon deux méthodes, la première basée 
sur des postes concrets et la seconde sur des revenus statistiques, et avait obtenu un 
taux d'invalidité de 45% pour la première méthode et de 47% pour l’autre. Le 
mandataire de l'assurée a indiqué qu’il était peu probable que cette dernière accepte 
un taux d’invalidité de l’ordre de 50% mais a admis le passage du régime des 
indemnités journalières à celui de la rente d’invalidité au 1er mars 2003. 
36. L'assurée, dans son courrier du 6 novembre 2003, a une nouvelle fois demandé à 
l'assurance-accidents de rendre une décision. 
37. Le 3 décembre 2003, l'office du personnel de l'Etat de Genève a indiqué à 
l'assurance-accidents que le revenu de l'assurée se serait élevé à 12'157 fr. 50 en 
2003 pour un poste à 100 %. 
38. Par décision du 9 janvier 2004, l'assurance-accidents a considéré que le droit aux 
indemnités journalières de l'assurée s'éteignait le 28 février 2003, date à laquelle 
l'OAI avait refusé des mesures de réadaptation à l'assurée. 
L'assurance-accidents a admis dans sa décision devoir des indemnités journalières 
de 202 fr. 49 pour la période du 1er avril 2002 au 28 février 2003, soit une somme 
de 67'631 fr. 65 
S'agissant du calcul de l'invalidité, l'assurance-accidents a considéré que l'assurée 
aurait une capacité de travail totale dans les domaines des assurances, de 
l'enseignement et de la santé. Se référant à l'Enquête suisse sur la structure des 
salaires (ESS, tableau 1), il a tenu compte des salaires correspondant aux niveaux 
1, 2 et 3 dans ces différents domaines d'activités (lignes 66, 80 et 85) et en a fait la 
moyenne, obtenant ainsi un revenu d'invalide de 77'724 fr. Comparé au revenu de 
145'890 fr. que l'assurée aurait pu réaliser à plein temps, il en résultait un taux 
d'invalidité de 47 %, arrondi à 50 %. Le gain assuré étant de 92'483 fr. 50, la rente 
d'invalidité, en tenant compte d'un renchérissement de 3.9 %, s'élevait à 
38'436 fr. 15, soit une rente mensuelle de 3'203 fr. L'expert n'ayant pas constaté 
d'atteinte à l'intégrité, aucune indemnité n'était versée à l'assurée à ce titre. 
39. L'assurée s'est opposée à la décision de l'assurance-accidents par courrier du 
11 février 2004. Elle a fait valoir que selon l'expertise du Dr S __________, son 
incapacité de travail était définitive et complète dans l'activité de médecin-dentiste. 
S'agissant de la capacité totale de travail admise par l'expert dans une activité 
adaptée (assurance, enseignement ou domaine de la santé ou social), l'assurée a 
relevé qu'elle n'était estimée qu'en fonction de l'incidence de la lésion au poignet et 


 
 
 
 
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sans tenir compte de ses problèmes de dos, qui généraient à eux seuls une invalidité 
partielle. Or, l'OAI avait renoncé à des mesures de réadaptation en raison de son 
âge, qui rendait une réadaptation onéreuse et non proportionnelle en raison du coût 
d'une formation sur trois ou quatre ans. De plus, son dernier salaire s'était élevé à 
150'232 fr. 60 en 1997 selon le rapport de la division de réadaptation 
professionnelle de l'OAI. Indexé selon ses calculs, le revenu serait de 157'751 fr. 50 
au 1er mars 2003. De plus, elle n'était pas titulaire d'un doctorat et ne remplissait pas 
les exigences pour enseigner à l'école d'hygiénistes dentaires, où les postes étaient 
de toute manière déjà pourvus. Elle a joint à cet égard un courriel daté du 15 janvier 
2004 de la directrice de l'école d'hygiénistes dentaires de Genève, selon lequel 
l'école disposait d'un poste de médecin-dentiste à 80 %, occupé par deux personnes, 
et précisant qu'il était exigé des titulaires du poste un doctorat en médecine dentaire 
ainsi que la pratique en cabinet, et qu'aucun poste n'était actuellement vacant. Un 
travail de médecin-conseil dans une assurance ne représentait pas non plus un 
temps plein, et supposait un diplôme suisse et un cabinet privé. Elle n'avait pas non 
plus les compétences nécessaires pour travailler comme gestionnaire de sinistres 
dans une assurance. L'OAI avait d'ailleurs admis que les activités suggérées par 
l'assurance-accidents ne pouvaient être exigées. Même si elle exerçait une activité 
subalterne, son taux d'invalidité resterait de 70 % compte tenu du faible revenu 
qu'elle en tirerait, ce qui ne représentait pas une diminution du dommage 
substantielle et n'était donc pas exigible conformément à la jurisprudence. 
S'agissant de l'indemnité pour atteinte à l'intégrité, l'assurée a considéré qu'il était 
incompréhensible que l'expert conclue à l'inexistence d'une atteinte à l'intégrité 
supplémentaire malgré l'incapacité de travail totale, et a exigé un complément 
d'expertise sur ce point. Elle a conclu à l'annulation de la décision du 9 janvier 
2004, à l'octroi d'indemnités journalières de 100 % et d'une rente d'invalidité de 
100 %; à l'allocation d'intérêts compensatoires de 5 % sur les prestations 
d'assurance dès le 1er avril 2002 et à une indemnité pour atteinte à l'intégrité de 
30 % au moins, en se réservant la possibilité d'augmenter ses conclusions en 
fonction des résultats du complément d'expertise à ordonner. 
40. Selon une attestation de l'assurance-accidents du 5 mars 2004, cette dernière a versé 
des indemnités journalières de 202 fr. 49 du 1er janvier au 28 février 2003 puis une 
rente d'invalidité mensuelle de 3'203 fr. du 1er mars au 31 décembre 2003. 
41. Par courrier du 20 avril 2004, l'assurance-accidents a demandé au Dr T__________, 
médecin-dentiste, de se déterminer sur les opportunités d'emploi autres que la 
pratique de la médecine dentaire pour une personne titulaire d'un diplôme de 
médecin-dentiste. Celui-ci a répondu par courrier du 3 mai 2004 que les postes 
étaient rares pour les titulaires d'un tel diplôme en dehors de la pratique médicale. Il 
citait les possibilités suivantes: instructeur dans le cadre de la formation continue, 
médecin-dentiste dans l'industrie, directeur de la clinique dentaire de la jeunesse, et 
médecin-dentiste conseil auprès d'une assurance, étant précisé qu'il s'agissait d'un 
travail à temps partiel. 


 
 
 
 
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42. En réponse à une demande de l'assurance-accidents, la division des ressources 
humaines du Département de l'instruction publique a précisé par courrier du 2 juin 
2004 que l'assurée était engagée en classe de salaire 23 et que son classement était 
identique à celui des titulaires d'un diplôme suisse de médecine dentaire. 
43. Le 14 juillet 2004, une nouvelle entrevue a eu lieu entre l'assurance-accidents et le 
mandataire de l'assurée. Au terme de celle-ci, le mandataire a indiqué qu'il 
souhaitait examiner les répercussions qu’aurait une éventuelle hausse de la rente 
d’invalidité de l'assurance-accidents sur les rentes versées par la caisse de pensions 
de l'assurée. 
44. En 2004, l'assurance-accidents a servi à l'assurée une rente d'invalidité mensuelle de 
3'203 fr. 15. 
45. Le 3 mai 2006, l'assurée a exigé de l'assurance-accidents qu'elle rende une décision 
sur opposition en précisant qu'elle maintenait ses conclusions. 
46. A la suite d'un échange de correspondances entre les parties, lors duquel l'assurée a 
à plusieurs reprises requis une décision de l'assurance-accidents, cette dernière a 
informé l'assurée par courrier du 15 juin 2010 de sa volonté de mettre en œuvre une 
expertise pluridisciplinaire avant de rendre une décision sur opposition. Elle a 
soumis à l'assurée les questionnaires à soumettre à des experts en chirurgie de la 
main, neurologie et psychiatrie, contenant notamment des questions sur l'exigibilité 
d'activités telles que gardienne affectée à la surveillance d'écrans et la prise d'appels 
téléphoniques, de commis administratif affecté à des tâches de classement et 
d'archivage, de contrôleuse de stationnement, de commis de régie, d'huissière 
réceptionniste, de gérante de magasin de tabac et journaux, d'employée de bureau 
affectée à des tâches de gestion, d'assembleuse dans l'horlogerie et de serveuse dans 
un café-restaurant. 
47. Par courrier du 22 juin 2010, l'assurée a refusé de se soumettre à une nouvelle 
expertise en soulignant qu'il était contraire aux règles de la bonne foi de diligenter 
une nouvelle expertise lorsque les résultats de la première ne convenaient pas. 
48. L'assurance-accidents a rendu une décision sur opposition en date du 23 juillet 
2010, par laquelle elle a confirmé sa décision du 9 janvier 2004 et écarté 
l'opposition de l'assurée. 
49. Par courrier du 26 juillet 2010, l'assurée a reproché à l'assurance-accidents de faire 
preuve de mauvaise foi en omettant d'indiquer, dans sa décision sur opposition, 
qu'elle avait offert de transiger sur l'affaire en acceptant un taux d'invalidité de 
60 %. 
50. Par recours du 25 août 2010, l'assurée (ci-après la recourante) a conclu, sous suite 
de dépens, à l'annulation de la décision sur opposition de l'assurance-accidents 


 
 
 
 
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(ci-après l'intimée), au versement d'une rente d'invalidité de 100 %, à l'allocation 
d'une indemnité pour atteinte à l'intégrité d'au moins 30 %, l'augmentation de ce 
montant étant réservée selon les résultats du complément d'expertise, et au 
versement d'intérêts compensatoires de 5 % à compter du jour où chaque prestation 
depuis le 1er avril 2002 aurait dû être versée. 
Elle fait valoir que l'expertise réalisée lors de son premier accident, soit il y a 
26 ans, indiquait déjà que des mesures de réadaptation n'étaient pas concevables. 
Quant à l'indication du Dr S __________ selon laquelle elle disposerait d'une 
capacité de travail complète dans certaines activités, elle rappelle que cet expert n'a 
pas tenu compte de l'incidence sur sa capacité de travail de l'invalidité partielle qui 
l'affecte depuis son premier accident. La recourante allègue que l'intimée fait 
preuve de mauvaise foi en refusant de se conformer au prononcé de l'OAI, sur 
lequel elle aurait dû calquer sa décision. La recourante indique qu'elle a eu de très 
nombreux contacts avec l'intimée, laquelle lui a fait plusieurs propositions et a usé 
de procédés dilatoires afin de ne pas rendre de décision, et démontre sa mauvaise 
foi en voulant mettre en œuvre une expertise plus de six ans après la décision dont a 
été opposition. La recourante rappelle qu'elle a mis l'intimée en demeure de payer 
les indemnités journalières par courrier du 5 février 2003. Elle conteste le calcul de 
l'invalidité auquel a procédé l'intimée, en relevant notamment que le salaire sans 
invalidité n'est pas conforme à celui qui figure dans le calcul de l'OAI, soit 150'232 
fr. 60, ou 157'751 fr. 50 en 2003 après indexation. La recourante fait valoir qu'elle 
n'est pas à même de travailler en tant qu'enseignante à l'école d'hygiéniste, n'étant 
pas titulaire d'un doctorat, que l'activité de médecin-dentiste conseil dans une 
assurance ne représente pas une charge de travail à plein temps, et qu'elle ne 
dispose d'aucune formation bureautique ou juridique lui permettant d'être employée 
comme gestionnaire de sinistres dans une assurance, et que son âge (62 ans) rend 
illusoires les possibilités d'engagement dans ces conditions. On ne saurait non plus 
exiger d'elle qu'elle exerce un poste subalterne, d'une part parce qu'elle souffre 
également de problèmes de dos, d'autre part parce que de telles professions ne 
correspondent pas à son statut social. Un reclassement dans une activité subalterne 
ne présenterait en outre pas une diminution du dommage substantielle telle que 
requise par la jurisprudence, puisque sa capacité de gain n'excéderait pas 30 %, 
compte tenu de l'abattement de 25 % à opérer sur le revenu d'invalide en l'espèce. 
S'agissant de l'indemnité pour atteinte à l'intégrité, la recourante rappelle les termes 
de l'expertise du Dr S __________ qui a conclu à une incapacité totale d'exercer sa 
profession habituelle, et qu'il est dans ces conditions incompréhensible qu'il 
n'admette pas une atteinte à l'intégrité, au demeurant sans motiver cet avis. 
L'indemnité doit dès lors être de 30 % au moins, une expertise complémentaire 
devant être ordonnée sur ce point et les conclusions pouvant être augmentées en 
suite des résultats de l'expertise. En ce qui concerne les intérêts compensatoires, la 
recourante fait valoir qu'ils sont dus à hauteur de 5 % dès le jour où chaque 
prestation mensuelle aurait dû être versée. 


 
 
 
 
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51. L'intimée a conclu au rejet du recours dans sa réponse du 22 octobre 2010, et 
subsidiairement, à une reformatio in pejus en fixant à 44 % le degré d'invalidité de 
la recourante depuis le 1er mars 2003. 
L'intimée rappelle les circonstances de l'accident de 1988, que l'expert R 
__________ s'était étonné de la manipulation d'une tondeuse à gazon par la 
recourante alors que celle-ci souffrait du dos, et que le Dr P __________ a qualifié 
le tableau clinique et les plaintes de la recourante de peu concordants. Elle relève 
que l'OAI n'a pas motivé sa décision s'agissant de l'invalidité si bien qu'elle était 
elle-même tenue de procéder à une instruction complète. L'intimée soutient que 
l'invalidité, soit l'incapacité de gain, doit tenir compte des activités raisonnablement 
exigibles que l'assurée est encore à même d'exécuter eu égard à ses problèmes de 
santé, également dans d'autres secteurs professionnels. En l'espèce, tant le Dr S 
__________ que le Dr U__________ ont indiqué des débouchés professionnels 
compatibles avec la capacité de travail de la recourante, alors que celle-ci, depuis 
dix ans, n'a rien entrepris. Ces activités sont en outre raisonnablement exigibles, 
même si elles peuvent présenter certains inconvénients et la recourante était tenue 
de reprendre une telle activité afin de respecter son obligation de diminuer le 
dommage. Il y a donc lieu de considérer à titre de revenu d'invalide un salaire 
annuel de 81'708 fr., correspondant à la moyenne entre les activités aux niveaux de 
qualification 1 et 2 des catégories assurances, enseignement et santé résultant du 
TA1 de l'ESS, soit 7'365 fr., 6'948 fr. et 6'114 fr. respectivement. L'intimée 
considère qu'aucun abattement ne se justifie sur ce revenu d'invalide, et qu'il résulte 
de la comparaison avec le revenu sans invalidité de 145'890 fr. un taux d'invalidité 
de 44 %, raison pour laquelle l'intimée conclut subsidiairement à une reformatio in 
pejus. L'intimée souligne que même en tenant compte d'un abattement de 10 %, le 
taux d'invalidité ne serait pas supérieur au degré de 50 % qu'elle a retenu. Elle 
relève que le passage à la rente d'invalidité au 1er mars 2003 n'est en revanche pas 
litigieux. 
Quant à l'atteinte à l'intégrité, l'intimée souligne qu'elle est calculée en fonction de 
la gravité de l'atteinte, et uniquement en fonction des constatations médicales. Or, 
l'expert n'a pas constaté d'atteinte à l'intégrité susceptible d'être indemnisée chez la 
recourante, et lui aurait indiqué par téléphone qu'un taux de 30 % pour atteinte à 
l'intégrité correspondait à une arthrodèse menant à un blocage complet du poignet, 
soit une perte fonctionnelle totale de cette articulation. Il ne se justifie dès lors pas 
d'octroyer une telle indemnité à la recourante. 
S'agissant des intérêts compensatoires, l'intimée relève qu'ils ne sont pas l'objet de 
la décision initiale ou de la décision sur opposition. Elle considère que les 
conditions nécessaires à l'octroi d'intérêts compensatoires ne sont pas réunies, car 
ceux-ci ne sont dus que douze mois au plus tôt après que l'assuré a fait valoir son 
droit aux prestations et pour autant qu'il se soit entièrement conformé à l'obligation 
de collaborer qui lui incombe. De l'avis de l'intimée, cette dernière condition n'est 


 
 
 
 
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pas réalisée en l'espèce car la recourante a refusé de se soumettre à l'expertise 
pluridisciplinaire ordonnée par l'intimée et qu'elle a sollicité plusieurs entrevues, de 
sorte qu'elle est en grande partie responsable de la durée inhabituelle de 
l'instruction. 
52. Dans sa réplique du 20 décembre 2010, la recourante a repris les conclusions 
contenues dans son recours en concluant en plus à ce que des intérêts à 5 % sur le 
montant de l'indemnité pour atteinte à l'intégrité soient calculés dès le 9 janvier 
2003, ainsi que son argumentation. Pour le surplus, elle souligne que les intérêts 
auxquels elle a conclu sont de nature compensatoire et non moratoire, de sorte 
qu'aucune interpellation n'est nécessaire. 
53. Par duplique du 26 janvier 2011, l'intimée a modifié ses conclusions en concluant à 
titre subsidiaire à la fixation à moins de 44 % du degré d'invalidité de la recourante. 
Elle allègue que la recourante se contredit dans la mesure où elle ne s'estime pas 
assez qualifiée pour une activité de médecin-dentiste dans l'industrie, les assurances 
ou la formation tout en considérant qu'elle est trop qualifiée pour un emploi dans 
une activité subalterne. Par ailleurs, le fait que certains postes dans lesquels elle 
serait apte à travailler ne sont disponibles qu'à temps partiel n'est pas pertinent, du 
point de vue de l'intimée, puisque la recourante n'a jamais travaillé à temps 
complet, cet élément justifiant une modification de la décision de l'intimée au 
détriment de la recourante. L'intimée répète en outre les arguments développés dans 
sa réponse. 
54. Copie de cette écriture a été adressée à la recourante. 
55. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
22 novembre 1941 en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010 (aLOJ; RS E 2 05), le 
Tribunal cantonal des assurances sociales connaissait, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-accidents du 20 mars 1981 (LAA; RS 832.20). 
Dès le 1er janvier 2011, cette compétence revient à la Chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice, laquelle reprend la procédure pendante devant le 
Tribunal cantonal des assurances sociales (art. 143 al. 6 de la LOJ du 9 octobre 
2009). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 


 
 
 
 
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2. Les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-accidents, à moins que la 
LAA n'y déroge expressément (art. 1 al. 1 LAA). La LPGA est entrée en vigueur le 
1er janvier 2003, entraînant la modification de nombreuses dispositions légales dans 
le domaine des assurances sociales. 
Sur le plan matériel, le point de savoir quel droit s'applique doit être tranché à la 
lumière du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au 
moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 229, 
consid. 1.1; ATF 129 V 1, consid. 1.2). Les règles de procédure s'appliquent quant 
à elles sans réserve dès le jour de leur entrée en vigueur (ATF 117 V 71, consid. 6b, 
ATF 112 V 359, consid. 4a). 
Il y a lieu de noter que l'art. 18 al. 1 LAA, dans sa teneur en vigueur depuis le 
1er janvier 2003, ne diffère de sa version antérieure que sur le plan rédactionnel et 
que les notions relatives à la définition de l'invalidité et à la naissance du droit à la 
rente n'ont pas été modifiées par l'entrée en vigueur de la LPGA (ATF U 166/06 du 
21 décembre 2006, consid. 1.3). Il en va de même de l'art. 24 al. 1 LAA (indemnité 
pour atteinte à l'intégrité) qui n'a été que formellement modifié par l'entrée en 
vigueur, le 1er janvier 2004, de la novelle du 21 mars 2003 (4e révision de la LAI) 
(ATF U 187/05 du 23 décembre 2005, consid. 1.3). 
3. Le recours, interjeté dans les forme et délai prescrits par la loi, est recevable 
(art. 56 ss LPGA). 
4. Le litige porte sur le degré d'invalidité de la recourante, sur son droit à une 
indemnité pour atteinte à l'intégrité physique, ainsi que sur le versement d'intérêts. 
5. a) Pour pouvoir calculer le degré d'invalidité, l'administration ou l'instance de 
recours a besoin de documents que le médecin ou d'autres spécialistes doivent lui 
fournir. La tâche du médecin consiste à porter un jugement sur l'état de santé et à 
indiquer dans quelle mesure et pour quelles activités l'assuré est incapable de 
travailler. En outre, les données médicales constituent un élément utile pour 
déterminer quels travaux on peut encore, raisonnablement, exiger de l'assuré 
(ATF 125 V 256, consid. 4; ATF 115 V 133, consid. 2). 
b) Selon le principe de libre appréciation des preuves, pleinement valable en 
procédure judiciaire de recours dans le domaine des assurances sociales 
(cf. art. 61 let. c LPGA), le juge n’est pas lié par des règles formelles, mais doit 
examiner de manière objective tous les moyens de preuve, quelle qu’en soit la 
provenance, puis décider si les documents à disposition permettent de porter un 
jugement valable sur le droit litigieux. En cas de rapports médicaux contradictoires, 
le juge ne peut trancher l’affaire sans apprécier l’ensemble des preuves et sans 
indiquer les raisons pour lesquelles il se fonde sur une opinion médicale et non pas 
sur une autre. L’élément déterminant pour la valeur probante d’un rapport médical 
n’est ni son origine, ni sa désignation, mais son contenu. À cet égard, il convient 


 
 
 
 
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que les points litigieux importants aient fait l’objet d’une étude fouillée, que le 
rapport se fonde sur des examens complets, qu’il prenne également en 
considération les plaintes exprimées, qu’il ait été établi en pleine connaissance du 
dossier (anamnèse), que la description des interférences médicales soit claire et 
enfin que les conclusions de l’expert soient bien motivées (ATF 125 V 351, 
consid. 3; ATF 122 V 157, consid. 1c). 
c) Sans remettre en cause le principe de la libre appréciation des preuves, le 
Tribunal fédéral a posé des lignes directrices en ce qui concerne la manière 
d'apprécier certains types d'expertises ou de rapports médicaux. Ainsi, lorsqu'au 
stade de la procédure administrative, une expertise confiée à un médecin 
indépendant est établie par un spécialiste reconnu, sur la base d'observations 
approfondies et d'investigations complètes, ainsi qu'en pleine connaissance du 
dossier, et que l'expert aboutit à des résultats convaincants, le juge ne saurait les 
écarter aussi longtemps qu'aucun indice concret ne permet de douter de leur bien-
fondé (ATF 125 V 351, consid. 3b/bb). 
d) Dans le présent cas, l'expertise réalisée par le Dr S __________ correspond 
parfaitement aux réquisits jurisprudentiels. Elle se fonde en effet sur l'étude du 
dossier radiologique de la recourante et un examen clinique détaillé. Elle comprend 
une anamnèse fouillée et recense les plaintes de la recourante. En outre, ses 
conclusions sont claires, motivées et convaincantes. Il n'existe par ailleurs pas de 
rapport d'un autre médecin faisant état d'atteintes ou d'éléments que le Dr S 
__________ n'aurait pas pris en considération dans son appréciation de l'atteinte 
résultant de l'accident de 1998 sur la capacité de travail de la recourante, et qui 
permettrait de remettre en cause l'expertise réalisée. Celle-ci doit donc se voir 
reconnaître une pleine valeur probante. 
6. Selon l'art. 18 al. 1er LAA, si l’assuré est invalide (art. 8 LPGA) à 10 % au moins 
par suite d’un accident, il a droit à une rente d’invalidité. 
a) En préambule, il sied de préciser que la notion d'invalidité, définie à 
l'art. 8 LPGA, est en principe identique en matière d'assurance-accidents, 
d'assurance militaire et d'assurance-invalidité. En raison de l'uniformité de cette 
notion, il convient d'éviter que pour une même atteinte à la santé, assurance-
accidents, assurance militaire et assurance-invalidité n'aboutissent à des 
appréciations divergentes quant au taux d'invalidité. C'est pourquoi, même si un 
assureur ne peut se contenter de reprendre simplement et sans autre examen le taux 
d'invalidité fixé par l'autre assureur, une évaluation entérinée par une décision 
entrée en force ne peut pas rester simplement ignorée. Aussi, l'assureur doit-il se 
laisser opposer la présomption de l'exactitude de l'évaluation de l'invalidité 
effectuée, une appréciation divergente de celle-ci ne pouvant intervenir qu'à titre 
exceptionnel et seulement si certaines conditions sont réalisées. Peuvent en 
particulier constituer des motifs suffisants de s'écarter d'une telle évaluation le fait 


 
 
 
 
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que celle-ci repose sur une erreur de droit ou sur une appréciation insoutenable ou 
qu'elle résulte d'une simple transaction conclue avec l'assuré ou encore qu'elle est 
fondée sur des mesures d'instruction extrêmement limitées et superficielles ou, 
enfin, qu'elle n'est pas du tout convaincante ou non objective (ATF I 853/05 du 28 
décembre 2006, consid. 4.1.1; ATF I 490/05 du 18 octobre 2006, consid. 5.2.1; 
ATF 126 V 288, consid. 2d). 
b) L’art. 8 al. 1 LPGA précise qu’est réputée invalidité l’incapacité de gain totale 
ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée. Est réputée incapacité 
de gain toute diminution de l’ensemble ou d’une partie des possibilités de gain de 
l’assuré sur un marché du travail équilibré dans son domaine d’activité, si cette 
diminution résulte d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et 
qu’elle persiste après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles 
(art. 7 LPGA). Pour évaluer le taux d’invalidité, le revenu que l’assuré aurait pu 
obtenir s’il n’était pas invalide est comparé avec celui qu’il pourrait obtenir en 
exerçant l’activité qui peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements 
et les mesures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré (art. 16 LPGA). 
Pour déterminer le revenu sans invalidité avant un accident, il faut rechercher 
quelles sont les possibilités de gain d'un assuré censé utiliser pleinement sa capacité 
de travail. Lorsqu'on peut partir de l'idée que l'assuré aurait continué son activité 
professionnelle sans la survenance de l'atteinte à la santé, on prendra en compte le 
revenu qu'il obtenait dans le poste occupé jusqu'alors, adapté à l'évolution des 
salaires 
(ATF 
8C_708/2007 
du 
21 
août 
2008, 
consid. 
5.5; 
RAMA 2006 n° U 568 p. 66, consid. 2). 
Le revenu d'invalide doit être évalué avant tout en fonction de la situation 
professionnelle concrète de l'intéressé. En l'absence d'un revenu effectivement 
réalisé, la jurisprudence considère que le revenu d'invalide peut être évalué sur la 
base de statistiques salariales (ATF 126 V 75, consid. 3b), singulièrement à la 
lumière de celles figurant dans l'enquête suisse sur la structure des salaires, publiée 
par l'Office fédéral de la statistique (ATF 124 V 321, consid. 3b/aa). La mesure 
dans laquelle les salaires ressortant des statistiques doivent être réduits, dépend de 
l'ensemble des circonstances personnelles et professionnelles du cas particulier 
(limitations liées au handicap, âge, années de service, nationalité/catégorie 
d'autorisation de séjour et taux d'occupation) et résulte d'une évaluation dans les 
limites du pouvoir d'appréciation. Une déduction globale maximum de 25 % sur le 
salaire statistique permet de tenir compte des différents éléments qui peuvent 
influencer le revenu d'une activité lucrative (ATF 126 V 75, consid. 5b). S'agissant 
de la fixation du revenu d'invalide, ce n'est pas le fait que l'assuré mette réellement 
à profit sa capacité résiduelle de travail qui est déterminant, mais bien plutôt le 
revenu qu'il pourrait en tirer dans une activité raisonnablement exigible. Le 
caractère raisonnablement exigible d'une activité doit être évalué de manière 
objective, c'est-à-dire qu'on ne peut simplement tenir compte de l'appréciation 


 
 
 
 
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négative par l'assuré de l'activité en cause. En application de ce principe, la 
jurisprudence admet très largement le caractère exigible d'une activité (Ulrich 
MEYER, Rechtsprechung des Bundesgerichts zum IVG, 2ème éd., p. 294ss). 
Cependant, dans l'évaluation du revenu d'invalide, on ne saurait se fonder sur des 
possibilités de travail irréalistes. Ainsi, on ne peut parler d'une activité exigible au 
sens de l'art. 16 LPGA, lorsqu'elle ne peut être exercée que sous une forme 
tellement restreinte qu'elle n'existe pratiquement pas sur le marché général du 
travail ou que son exercice suppose de la part de l'employeur des concessions 
irréalistes et que, de ce fait, il semble exclu de trouver un emploi correspondant 
(ATF 9C_984/2008 du 4 mai 2009, consid. 4.1). En outre, on ne peut exiger d'un 
assuré qui a occupé précédemment une position élevée qu'il se résigne à une 
activité lucrative comportant un recul social manifeste (Thomas LOCHER, Die 
Schadenminderungspflicht im IVG, in: Mélanges pour le 75ème anniversaire du 
Tribunal fédéral des assurances, p. 416; ATF K 85/02 du 10 mars 2003, 
ATF U 279/99 du 7 janvier 2000, consid. 5, RCC 1982, p. 472 consid. 3). 
c) En l'espèce, à dires d'expert, la capacité de travail (et donc de gain) de la 
recourante dans la profession de médecin-dentiste qu'elle a exercée précédemment 
est nulle. L'OAI, après avoir examiné les possibilités de réadaptation, a conclu que 
des mesures professionnelles n'étaient pas exigibles de la recourante et, partant, lui 
a reconnu un taux d'invalidité de 100 %. Contrairement à ce qu'allègue l'intimée, la 
décision de l'assurance-invalidité est solidement motivée, non seulement par le fait 
que les emplois accessibles sans formation complémentaire ne sont pas disponibles 
en nombre suffisant sur le marché du travail, mais aussi par le caractère 
disproportionné de mesures de réadaptation dans une autre profession. Cette 
motivation ne prête pas flanc à la critique. L'activité de médecin-conseil dans une 
caisse-maladie, dans laquelle la recourante disposerait d'une capacité entière de 
travail, ne représente en effet qu'un poste à temps très partiel, et le nombre de 
postes existants sur le marché du travail est trop limité pour qu'on puisse admettre 
qu'il s'agit là d'une possibilité réaliste de réadaptation. Ces considérations valent 
également pour le poste d'enseignante à l'école d'hygiénistes dentaires, pour lequel 
la recourante n'a au demeurant pas le profil requis. Quant à l'activité de gestionnaire 
de sinistres, il est patent qu'une telle activité suppose à tout le moins une formation 
commerciale, dont la recourante ne dispose pas. En outre, il faut rappeler que 
l'octroi de mesures de réadaptation - notamment la prise en charge d'une formation 
qui permettrait à l'assurée d'assumer une telle fonction - est exclusivement du 
ressort de l'assurance-invalidité. Si celle-ci n'a pas octroyé de telles mesures, 
l'assurance-accidents ne peut dans son calcul du degré d'invalidité se fonder sur le 
revenu qu'un assuré ne serait susceptible de tirer d'une activité qu'après 
réadaptation. De plus, les constats de l'OAI rejoignent ceux du Dr T__________, 
qui, interpellé par l'intimée, a lui-même indiqué que les possibilités de travail autres 
que la pratique médicale étaient rares pour les titulaires d'un diplôme en médecine 
dentaire. S'agissant des activités que la recourante pourrait exercer sans 


 
 
 
 
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réadaptation, telles que celles évoquées par l'intimée dans son questionnaire - par 
exemple commis administratif ou serveuse - elles sont d'un niveau socio-culturel si 
largement inférieur à l'activité de médecin-dentiste qu'elles ne sauraient être exigées 
de la recourante, même à supposer qu'elles soient compatibles avec les atteintes 
dont souffre cette dernière. 
Dans ces conditions, et conformément à la jurisprudence citée ci-dessus, il n'y a pas 
lieu de s'écarter de la décision de l'assurance-invalidité retenant une incapacité de 
gain totale après l'accident. 
Pour les motifs qui précèdent, il y a lieu d'admettre que la recourante n'est plus à 
même d'exercer une activité raisonnablement exigible après son deuxième accident. 
Partant, elle présente un taux d'invalidité de 100 % et a droit à une rente complète 
d'invalidité dès le 1er mars 2003. 
 
7. La recourante conclut également à l'octroi d'une indemnité pour atteinte à l'intégrité 
de 30 %, et subsidiairement à la mise en œuvre d'une expertise pour établir le degré 
de l'atteinte. 
a) A teneur de l'art. 24 al. 1 LAA, l’assuré qui, par suite de l’accident, souffre d’une 
atteinte importante et durable à son intégrité physique, mentale ou psychique, a 
droit à une indemnité équitable pour atteinte à l’intégrité. L’indemnité est fixée en 
même temps que la rente d’invalidité ou, si l’assuré ne peut prétendre une rente, 
lorsque le traitement médical est terminé (al. 2). L'indemnité pour atteinte à 
l'intégrité est allouée sous forme de prestation en capital. Elle ne doit pas excéder le 
montant maximum du gain annuel assuré à l'époque de l'accident et elle est 
échelonnée selon la gravité de l'atteinte à l'intégrité. Le Conseil fédéral édicte des 
prescriptions détaillées sur le calcul de l'indemnité (art. 25 al. 1 et 2 LAA). Selon 
l'art. 36 de l'ordonnance sur l'assurance-accidents du 20 décembre 1982 (OLAA; 
RS 832.202), édicté conformément à cette délégation de compétence, une atteinte à 
l'intégrité est réputée durable lorsqu'il est prévisible qu'elle subsistera avec au 
moins la même gravité, pendant toute la vie. Elle est réputée importante lorsque 
l'intégrité physique, mentale ou psychique subit, indépendamment de la diminution 
de la capacité de gain, une altération évidente ou grave (al. 1). L'indemnité pour 
atteinte à l'intégrité est calculée selon les directives figurant à l'annexe 3 à 
l'ordonnance (al. 2). En cas de concours de plusieurs atteintes à l'intégrité physique, 
mentale ou psychique, dues à un ou plusieurs accidents, l'indemnité pour atteinte à 
l'intégrité est fixée d'après l'ensemble du dommage (al. 3, 1ère phrase). L'annexe 3 à 
l'ordonnance comporte un barème des lésions fréquentes et caractéristiques, 
évaluées en pour cent, dont le Tribunal fédéral a reconnu la conformité à la loi 
(ATF 124 V 29, consid. 1b). L'indemnité allouée pour les atteintes à l'intégrité 
désignées à l'annexe 3 à l'OLAA s'élève, en règle générale, au pourcentage indiqué 
du montant maximum du gain assuré (ch. 1 al. 1). Pour les atteintes à l'intégrité 


 
 
 
 
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spéciales ou qui ne figurent pas dans la liste, le barème est appliqué par analogie, 
compte tenu de la gravité de l'atteinte (ch. 1 al. 2). La Division médicale de la 
Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) a établi des tables 
d'indemnisation en vue d'une évaluation plus affinée de certaines atteintes 
(Indemnisation des atteintes à l'intégrité selon la LAA). Ces tables n'ont pas valeur 
de règles de droit et ne sauraient lier le juge. Toutefois, dans la mesure où il s'agit 
de valeurs indicatives, destinées à assurer dans la mesure du possible l'égalité de 
traitement entre les assurés, elles sont compatibles avec l'annexe 3 à l'OLAA 
(ATF 8C_459/2008 du 4 février 2009, consid. 2.1.2; ATF 124 V 209, 
consid. 4a/cc). 
b) L'indemnité pour atteinte à l'intégrité a pour but de compenser le dommage subi 
par un assuré du fait d'une atteinte grave à son intégrité corporelle ou mentale due à 
un accident et a le caractère d'une indemnité pour tort moral (Message du Conseil 
fédéral à l'appui d'un projet de loi sur l'assurance-accidents, FF 1976 III p. 171). 
Elle vise à compenser le préjudice immatériel (douleurs, souffrances, diminution de 
la joie de vivre, limitation des jouissances offertes par l'existence etc.) qui perdure 
au-delà de la phase du traitement médical et dont il y a lieu d'admettre qu'il 
subsistera la vie durant (ATF 133 V 224, consid. 5.1). L'indemnité pour atteinte à 
l'intégrité se caractérise par le fait qu'elle est exclusivement fixée en fonction de 
facteurs médicaux objectifs, valables pour tous les assurés, et sans égard à des 
considérations d'ordre subjectif ou personnel. Ainsi, l'amputation d'un index donne 
lieu à la même indemnité pour un employé de bureau et pour un guitariste (Jean-
Maurice FRÉSARD / Margit MOSER-SZELESS, L'assurance-accidents obligatoire 
in Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], 2ème éd., 2007, n. 229). En 
cela, elle se distingue de l'indemnité pour tort moral du droit civil, qui procède de 
l'estimation individuelle d'un dommage immatériel au regard des circonstances 
particulières du cas. Cela signifie que pour tous les assurés présentant un status 
médical identique, l'atteinte à l'intégrité est la même (ATF 115 V 147, consid. 1). 
L'évaluation incombe donc avant tout aux médecins, qui doivent, d'une part, 
constater objectivement quelles limitations subit l'assuré et, d'autre part, estimer 
l'atteinte à l'intégrité en résultant (FRÉSARD/MOSER-SZELESS, op. cit., n. 235; 
ATF 8C_703/2008 du 25 septembre 2009, consid. 5.1). Enfin, l'existence d'une 
atteinte à l'intégrité est indépendante de la diminution de la capacité de gain, 
comme cela ressort d'ailleurs de la lettre de l'art. 36 al. 1 OLAA (Thomas FREI, 
Die Integritätsentschädigung nach Art. 24 und 25 des Bundesgesetzes über die 
Unfallversicherung, thèse Fribourg 1998, p. 27). 
c) En l'occurrence, l'expert chargé d'évaluer l'état de santé de la recourante n'a 
retenu aucune atteinte à l'intégrité physique justifiant une indemnité. De plus, 
comme la Cour de céans l'a rappelé dans les considérants ci-dessus, un degré 
d'invalidité total n'implique pas forcément une atteinte à l'intégrité. Dans le cas 
présent, il faut souligner que si la recourante présente une incapacité de gain totale 
dans son activité antérieure, il s'agit là d'un élément lié aux contraintes particulières 


 
 
 
 
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de son activité de médecin-dentiste. Dans une autre profession purement 
administrative, la recourante ne présenterait selon l'expert pas d'incapacité de gain 
liée à sa lésion au poignet. Dans un tel cas, on ne peut parler d'atteinte grave à 
l'intégrité et il n'y a dès lors pas lieu d'allouer une indemnité pour atteinte à 
l'intégrité à la recourante. De plus, il sied de souligner que selon la table 1 (Atteinte 
à l'intégrité de troubles fonctionnels des membres supérieurs) de la CNA, qui peut 
servir de base de comparaison, une indemnité de 30 %, telle celle réclamée par la 
recourante, correspond à un poignet bloqué en flexion ou en extension à 45°. Les 
diagnostics retenus par l'expert (avant tout limitation résiduelle douloureuse et 
manque de force résiduelle du poignet gauche) ne correspondent manifestement pas 
à une telle atteinte. Dans la mesure où l'expertise du Dr S __________ revêt une 
pleine valeur probante, et qu'il n'existe aucun élément ou rapport médical 
permettant de revenir sur l'appréciation de ce spécialiste, il paraît superflu, par 
appréciation anticipée des preuves, de diligenter un complément d'expertise sur ce 
point. En effet, si l’administration ou le juge, se fondant sur une appréciation 
consciencieuse des preuves fournies par les investigations auxquelles ils doivent 
procéder d’office, sont convaincus que certains faits présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante et que d’autres mesures probatoires ne pourraient plus 
modifier cette appréciation, il n'est pas nécessaire d’administrer d’autres preuves 
(Ueli KIESER, ATSG-Kommentar: Kommentar zum Bundesgesetz über den 
Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts vom 6. Oktober 2000, 2ème éd., 
Zurich 2009, n. 72 ad art. 61; ATF 130 II 425, consid. 2.1; ATF 124 V 90 consid. 
4b; ATF 122 V 157 consid. 1d). Une telle manière de procéder ne viole pas le droit 
d’être entendu de l'assuré (SVR 2001 IV n. 10 p. 28 consid. 4b). 
La décision de l'intimée sera dès lors confirmée sur ce point. 
8. La recourante conclut également au versement d'intérêts moratoires pour les 
prestations dès le 1er avril 2002. 
a) L'obligation de verser des intérêts moratoires est liée à l'existence d'une 
prestation principale et a, par conséquent, un caractère accessoire (ATF 119 V 233, 
consid. 4). Puisque les autres conditions énumérées à l’art. 26 al. 2 LPGA doivent 
être remplies, le droit à des intérêts moratoires doit être qualifié de relation 
juridique spécifique. Sous réserve d’une expansion de l’objet de la contestation, elle 
ne peut être examinée dans la procédure de recours de première instance que si 
l’administration a statué sur cette question (objet de la contestation) et que sa 
décision a été attaquée sur ce point (ATF I 73/05 du 13 septembre 2006, 
consid. 7.1). En l'espèce, bien que l'intimée n'ait pas statué sur ce point, il y a lieu 
d'étendre l'objet de la contestation à cette question, puisque, d’une part, l'obligation 
de verser des intérêts est en relation étroite avec le droit aux prestations en espèces, 
de sorte qu'on peut parler d'un même ensemble de faits, et d’autre part, l'intimée a 
eu la possibilité de s’exprimer à ce sujet dans ses écritures (ATF I 493/05 du 
22 décembre 2005, consid. 5). 


 
 
 
 
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b) Avant l'entrée en vigueur de la LPGA, il n'y avait en principe pas de place pour 
des intérêts moratoires dans le domaine des assurances sociales, dans la mesure où 
ils n'étaient pas prévus par la législation, notamment la LAA (ATF U 159/01 du 4 
février 2002, consid. 2). La principale raison de l'exclusion de la dette d'intérêts 
dans ce domaine résidait dans le rôle dévolu à l'administration, qui en tant que 
détentrice de la puissance publique était chargée d'instruire, parfois longuement, les 
demandes de prestations émanant des particuliers et de leur appliquer le droit de 
manière objective. Dans ces conditions, le Tribunal fédéral considérait que lui 
imposer systématiquement des intérêts moratoires serait revenu à la pénaliser pour 
avoir accompli son devoir avec soin. Malgré ce principe général, l'octroi d'intérêts 
moratoires pouvait intervenir dans l'hypothèse de manœuvres illicites ou purement 
dilatoires. Il a ainsi été considéré qu'il n'y avait pas lieu d'admettre une obligation 
générale de verser des intérêts dans des groupes de cas et que seules des situations 
particulières pouvaient, à titre exceptionnel, donner lieu à un tel résultat, quand le 
sentiment du droit était heurté de manière particulière (ATF 119 V 78, consid. 3a). 
On ne pouvait ainsi laisser sans aucune sanction des manœuvres illicites ou 
purement dilatoires et l'octroi d'intérêts moratoires se justifiait dans de tels cas 
(ATF 101 V 114, consid. 3). Depuis le 1er janvier 2003, l'art. 26 al. 2 LPGA prévoit 
que des intérêts moratoires sont dus pour toute créance de prestations d'assurances 
sociales à l'échéance d'un délai de 24 mois à compter de la naissance du droit, mais 
au plus tôt douze mois à partir du moment où l'assuré a fait valoir ce droit, pour 
autant qu'il se soit entièrement conformé à l'obligation de collaborer qui lui 
incombe. Le taux de l’intérêt moratoire est de 5% par an (art. 7 al. 1 de 
l’ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 
11 septembre 2002 ([OPGA ; RS 830.11]). 
Conformément aux principes généraux en matière de droit intertemporel, 
l'obligation de verser des intérêts s'apprécie selon l'ancien droit jusqu'au 31 
décembre 2002 et selon l'art. 26 al. 2 LPGA dès le 1er janvier 2003 (ATF I 157/04 
du 22 décembre 2004, consid. 4.1; ATF 130 V 329, consid. 6.1). L'art. 26 al. 2 
LPGA s'applique également aux prestations nées sous l'ancien droit, et échues 
depuis 24 mois à l'entrée en vigueur de la loi (ATF 131 V 358, consid. 1.3 et 2.2). 
Selon la doctrine et à la jurisprudence, l'obligation de payer des intérêts moratoires 
commence 24 mois après la naissance du droit en tant que tel pour l'ensemble des 
prestations courues jusque-là, et non pas seulement deux ans après l'exigibilité de 
chaque prestation (Ueli KIESER, op. cit., n. 25 ad art. 26; ATF 133 V 9, consid. 
3.6). 
c) Il n'est pas contesté que la recourante a droit à des indemnités journalières pour 
la période du 1er avril 2002 au 28 février 2003, comme cela ressort d'ailleurs de la 
décision de l'intimée du 9 janvier 2004. S'agissant du droit à des intérêts moratoires 
sur ces prestations pour la période du 1er avril 2002 au 28 février 2003, il convient 
de l'analyser à la lumière de la jurisprudence précitée. 


 
 
 
 
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En premier lieu, il sied de rappeler que selon l'art. 16 LAA, le droit à des 
indemnités journalières naît le troisième jour qui suit l'accident à la suite duquel 
l'assuré est totalement ou partiellement incapable de travailler. Le droit au 
versement de telles indemnités suppose en outre, cumulativement, l'existence d'un 
rapport de causalité naturelle (ATF 119 V 335, consid. 1) et d'un rapport de 
causalité adéquate (ATF 123 V 103, consid. 3c) entre l'atteinte à la santé et 
l'événement assuré. 
Ces conditions sont en l'espèce réunies, ce qui n'est pas litigieux. L'intimée a 
d'ailleurs régulièrement versé des indemnités journalières, de sorte qu'on ne 
s'explique pas pourquoi elle en a suspendu le paiement au 1er avril 2002. Il n'existe 
en effet aucun élément dans le dossier qui justifierait ce revirement, tel qu'un 
rapport médical qui remettrait en cause l'incapacité de travail de la recourante ou 
l'origine accidentelle de celle-ci. L'intimée n'a d'ailleurs fourni aucune motivation à 
la recourante sur la cessation du versement. Enfin, la suspension des indemnités 
journalières n'est pas intervenue parce que l'instruction du dossier touchait à sa fin 
et qu'une décision sur le droit à la rente de la recourante semblait imminente. Au 
contraire, le dossier de la recourante est resté en souffrance plus de huit mois sans 
versement de prestations avant que l'intimée ne reprenne l'instruction du dossier en 
s'adressant à l'OAI. Dans ces conditions, l'intimée a agi de manière non conforme 
au droit en sursoyant au paiement des indemnités journalières sans aucune 
explication, alors qu'elle n'a jamais contesté devoir ces prestations. Il faut donc 
admettre que les conditions posées par la jurisprudence pour l'octroi d'intérêts 
moratoires sont ici réunies. Partant, l'intimée versera des intérêts moratoires sur les 
indemnités journalières dues du 1er avril 2002 au 31 décembre 2003. Dès le 1er 
janvier 2003, les conditions prévues par l'art. 26 al. 2 LPGA pour le paiement 
d'intérêts sont également réunies: le délai de 24 mois était largement atteint puisque 
le droit aux indemnités journalières est né trois jours après l'accident survenu en 
1998 et déclaré le 30 avril de cette année, et la recourante ne peut se voir reprocher 
un défaut de collaboration, comme on le verra ci-dessous. 
d) S'agissant des intérêts que réclame la recourante sur les rentes d'invalidité, la 
Cour de céans rappelle qu'à teneur de l'art. 19 al. 1 1ère phrase LAA, le droit à la 
rente prend naissance dès qu'il n'y a plus lieu d'attendre de la continuation du 
traitement médical une sensible amélioration de l'état de l'assuré et que les 
éventuelles mesures de réadaptation de l'assurance-invalidité ont été menées à 
terme. 
En l'espèce, c'est en février 2003 que la division de réadaptation professionnelle de 
l'OAI a renoncé à octroyer des mesures d'ordre professionnel à la recourante, et 
c'est à cette date que naît le droit de la recourante à une rente d'invalidité complète 
de l'intimée. Les intérêts moratoires sont dès lors dus à l'expiration du délai de 
24 mois dès la naissance du droit à la rente, soit dès le 1er mars 2005, les autres 
conditions étant remplies. En effet, la recourante a annoncé son accident à l'intimée 


 
 
 
 
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en 1998, de sorte que le délai de douze mois est largement écoulé. Elle s'est par 
ailleurs conformée à son devoir de collaborer. A cet égard, l'argument de l'intimée, 
qui allègue que la recourante aurait contribué à retarder l'issue de la procédure et ne 
se serait pas soumise à son obligation de collaborer confine à la témérité. S'il est 
vrai que les parties ont eu divers entretiens en vue d'une résolution transactionnelle 
du litige, les prolongations qui en ont découlé ne sont de loin pas imputables 
uniquement à la recourante, qui a à plusieurs reprises relancé l'intimée, et ne 
suffisent pas à justifier la durée anormalement longue de la procédure devant 
l'intimée. En outre, on ne saurait assimiler le refus de la recourante de se soumettre 
à une nouvelle expertise à un défaut de collaboration. L'attitude de la recourante 
était en effet justifiée, puisque l'intimée disposait d'une expertise aux conclusions 
claires, qu'aucun élément médical recueilli ultérieurement ne permettait de remettre 
en cause. Par ailleurs, le refus de la recourante de se plier à cette mesure 
d'instruction n'explique en rien le délai mis par l'intimée à statuer, puisque plus de 
six ans s'étaient déjà écoulés depuis la décision initiale au moment où l'intimée a 
annoncé sa volonté de mettre en œuvre cette expertise. L'attitude de la recourante 
n'a ainsi pas contribué à prolonger la procédure. 
9. Au vu de ce qui précède, la recourante a droit à des intérêts moratoires à 5 % sur les 
indemnités journalières dues selon la décision du 9 janvier 2004 et à une rente 
complète d'invalidité dès le 1er mars 2003, assortie d'intérêts moratoires à 5 % sur 
chaque prestation mensuelle dès le 1er mars 2005. 
Le recours est ainsi partiellement admis et le dossier renvoyé à l'intimée pour calcul 
des prestations dues au sens des considérants. 
La recourante obtenant partiellement gain de cause, elle a droit à une indemnité de 
2'000 fr. à titre de participation à ses dépens (art. 61 let. g LPGA). 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 


 
 
 
 
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- 24/24 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet partiellement. 
3. Annule les décisions de l'intimée du 9 janvier 2004 et du 23 juillet 2010 en tant 
qu'elles portent sur le degré d'invalidité de la recourante. 
4. Dit que la recourante à droit à des intérêts à 5 % sur les indemnités journalières dues 
selon la décision de l'intimée du 9 janvier 2004 à compter du jour où ces prestations 
auraient dû être versées. 
5. Dit que la recourante a droit à une rente entière d'invalidité dès le 1er mars 2003 avec 
intérêts à 5 % dès le 1er mars 2005 à compter du jour où chaque prestation aurait dû 
être versée. 
6. Renvoie la cause à l'intimée pour calcul des prestations dues. 
7. Condamne l'intimée à verser à la recourante une indemnité de 2'000 fr. à titre de 
dépens. 
8. Dit que la procédure est gratuite. 
9. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 
un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
Doris GALEAZZI-
WANGELER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le