ge_gerichte · JTAPI/853/2024 · 2024-08-29 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2704/2024 MC 
JTAPI/853/2024 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 29 août 2024 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______, représenté par Me Samir DJAZIRI, avocat, avec élection de 
domicile 
 
contre 
COMMISSAIRE DE POLICE 
 


- 2/9 - 
A/2704/2024 
EN FAIT 
1. 
Monsieur A______, né le ______ 1998, est originaire du Nigéria. 
2. 
Selon l'extrait du casier judiciaire suisse, il a été condamné: 
- le 11 septembre 2017, par le Ministère public de Lausanne, à 10 jours-amende à 
CHF 20.-, sursis 2 ans, pour séjour illégal; 
- le 28 novembre 2023, par le Ministère public de Genève, à 20 jours-amende à 
CHF 30.-, sursis 3 ans, prolongé d'un an, le 18 février 2024, pour séjour illégal ; 
- le 18 février 2024, par le Ministère public de Genève, à 60 jours-amende à 
CHF10.- pour séjour illégal et empêchement d'accomplir un acte officiel. 
3. 
Il a également été condamné par le Ministère public le 11 avril 2024 à une peine 
pécuniaire de 60 jours-amende à CHF 30.-, pour séjour illégal, le sursis accordé le 
28 novembre 2023 a été révoqué. Cette décision a fait l'objet d'une opposition et 
n'est pas en force. 
4. 
L'intéressé, démuni de documents d'identité, a été interpellé le 20 août 2024 au 
cimetière des Rois à Genève, après avoir été observé par des policiers, en train de 
procéder à un échange avec un toxicomane. Ce dernier a été interpellé et a expliqué 
à la Police avoir acheté une boulette de cocaïne d'un poids de 0,6 gr contre la somme 
de CHF 20.- à un dealer. Les policiers ont donc procédé à l'interpellation de 
M. A______. 
5. 
La fouille a révélé que M. A______ était porteur notamment de CHF 170.60. Les 
contrôles de sécurité ont permis de déterminer que l'intéressé faisait l'objet d'une 
parution SIS pour non-admission introduite par les autorités françaises. 
6. 
Lors de son audition par la police, M. A______ a admis la vente du jour en précisant 
que c'était la première fois qu'il se livrait à du trafic de drogue. 
S'agissant de sa situation personnelle, l'intéressé a indiqué vivre en France, y 
travailler comme DJ pour un salaire mensuel se situant entre EUR 300.- et 400.- et 
n'avoir aucun lien particulier avec la Suisse. 
7. 
M. A______ a été mis à disposition du Ministère public sur ordre du commissaire 
de police. 
8. 
Le 21 août 2024, l’intéressé, a été condamné par ordonnance pénale du Ministère 
public, à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à CHF 30.- pour infraction à l'art. 
19 al. 1 let. c et à l'art. 19a ch. 1 de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances 
psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121). 
9. 
Le même jour, en application de l'art. 74 LEI, le commissaire de police a prononcé 
à l'encontre de M. A______ une mesure d'interdiction de pénétrer dans une région 
déterminée (ensemble du territoire genevois) pour une durée de douze mois. 


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10. Par acte du 22 août 2024, M. A______, par l’intermédiaire de son conseil, a formé 
opposition contre cette décision devant Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : le tribunal). 
11. Lors de l'audience du 28 août 2024 devant le tribunal, M. A______ a confirmé son 
opposition à la mesure prononcée à son encontre. 
En effet, il avait une petite amie qui habitait en Suisse et qui ne pouvait pas venir 
en France parce qu’il habitait loin. Il venait fréquemment la voir en Suisse. Il vivait 
en B______ (France) et venait en bus à Genève. Son amie, qui était introvertie, 
n'aimait pas voyager. Elle habitait près du C______, il ne souhaitait pas divulguer 
son adresse car elle ne savait pas qu’il était impliqué dans une procédure. Il la 
connaissait depuis trois mois, elle s'appelait D______, mais il ne connaissait pas 
son nom de famille. Il n’avait pas d'autre raison de venir à Genève. 
En ce moment, il vivait à E______ (France) avec un ami. Il partageait une chambre 
avec lui et il ne pouvait pas recevoir sa petite amie chez cet ami. 
Il avait quitté le Nigéria en 2015, en raison de Boko Haram. Son père avait été tué 
par ces terroristes dans leur village qui s'appelait G______. Concernant sa situation 
administrative en France, il avait sollicité le réexamen de sa demande d'asile, lequel 
était en cours à ce jour. Il avait déposé sa demande d'asile à F______ (France) et 
avait été transféré en B______ (France). Concernant l’infraction pour laquelle il 
avait été condamné le 21 août 2024, c’était la première fois que qu’il commettait 
une telle infraction et en était désolé. 
La représentante du commissaire de police a indiqué qu’il ressortait du rapport de 
police du 20 août 2024 que M. A______ figurait sur la base de données SIS comme 
faisant l'objet d'une interdiction d'entrée sur le territoire Schengen, valable jusqu'en 
2025 en raison d'infractions liées au trafic de stupéfiants, atteinte à l'ordre et à la 
sécurité publics. Sur la base de cette information, un policier avait fait une demande 
auprès du CCPD France, lequel leur avait répondu que M. A______ était connu 
pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un 
délit puni de 10 ans en 2021, infraction à une interdiction de séjour, fréquentation 
d'un lieu interdit en 2022, offre-cession-transport-détention-acquisition non 
autorisée de stupéfiants en 2022. Il faisait également l'objet d'une interdiction 
judiciaire du territoire jusqu'au 4 juillet 2027 prononcée par les autorités judiciaires 
françaises. 
M. A______ a indiqué qu’il était exact qu’il avait été condamné en France pour 
trafic de stupéfiants sur la base d'une fausse accusation. Ni la police ni son avocat 
ne l’avaient écouté. Il avait été condamné à dix mois de prison en France. Il était 
sorti de prison l'année dernière, il croyait que c'était en 2023. Il ne se savait pas faire 
l'objet d'une mesure d'interdiction de l'espace Schengen ni qu’il était interdit de 
territoire en France. 
La représentante du commissaire de police a précisé que M. A______, lors de 
précédentes auditions par la police, avait eu l'occasion d'indiquer qu'il était connu 


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en France pour une affaire de stupéfiants. Elle a remis au tribunal un extrait Eurodac 
de novembre 2023, lequel indiquait plusieurs demandes d'asile déposées par 
l'intéressé, à savoir trois en France, deux en Italie et une en Autriche. Elle a souligné 
que l’intéressé n'avait jamais mentionné l'existence de sa petite amie en Suisse mais 
plutôt le fait qu'il avait une épouse à H______ (France) ainsi qu'un bébé. 
M. A______ a expliqué qu’il était effectivement divorcé et avait un bébé qui 
habitait à H______ (France). 
Le conseil de l’intéressé a conclu à la réduction de la durée de la mesure à trois 
mois en application du principe de proportionnalité. 
La représentante du commissaire de police a conclu au rejet de l'opposition et à la 
confirmation de la mesure tant dans sa durée que dans son étendue géographique. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance est compétent pour examiner sur 
opposition la légalité et l’adéquation de l'interdiction de pénétrer dans une région 
déterminée prononcée par le commissaire de police à l'encontre d'un ressortissant 
étranger (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de loi sur l'organisation judiciaire du 26 
septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 7 al. 4 let. a de la loi d'application de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 
2. 
L'opposition ayant été formée dans le délai de dix jours courant dès la notification 
de la mesure querellée, elle est recevable sous l'angle de l'art. 8 al. 1 LaLEtr. 
3. 
Statuant ce jour, le tribunal respecte en outre le délai de vingt jours que lui impose 
l'art. 9 al. 1 let. b LaLEtr. 
4. 
Selon l'art. 74 al. 1 let. a LEI, l'autorité cantonale compétente peut enjoindre à un 
étranger de ne pas quitter le territoire qui lui est assigné ou de ne pas pénétrer dans 
une région déterminée s’il n'est pas titulaire d'une autorisation de courte durée, 
d'une autorisation de séjour ou d'une autorisation d'établissement et trouble ou 
menace la sécurité et l'ordre publics ; cette mesure vise notamment à lutter contre 
le trafic illégal de stupéfiants. 
5. 
De son côté, l'art. 6 al. 3 LaLEtr précise que l'étranger peut être contraint à ne pas 
quitter le territoire qui lui est assigné ou à ne pas pénétrer dans une région 
déterminée, aux conditions prévues à l'art. 74 LEI, notamment suite à une 
condamnation pour vol, brigandage, lésions corporelles intentionnelles, dommage 
à la propriété ou pour une infraction à la LStup. 
6. 
Les mesures d'assignation d'un lieu de séjour et d'interdiction de pénétrer dans une 
région déterminée répondent à deux préoccupations. Elles permettent d'intervenir 
pour protéger la sécurité et l'ordre publics - plus particulièrement dans les domaines 
qui ne peuvent guère être couverts par le droit pénal - à l'encontre de ressortissants 
étrangers dont le départ ne peut pas être exigé en raison d'une demande d'asile 


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pendante ou de l'absence de titre de voyage. En outre, elles peuvent être ordonnées 
à l'égard d'étrangers dont le renvoi est durablement entravé et pour lesquels il est 
nécessaire de les tenir éloignés d'un endroit déterminé ou de pouvoir les surveiller 
(arrêt du Tribunal fédéral 2A.583/2000 du 6 avril 2001). 
7. 
L'étranger est passible d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une 
peine pécuniaire s'il n'observe pas les mesures qui lui sont imposées dans ce cadre 
(cf. art. 119 LEI). 
8. 
Les mesures prévues par l'art. 74 al. 1 LEI visent à prévenir les atteintes à la sécurité 
et à l'ordre publics plutôt qu'à sanctionner un comportement déterminé de 
ressortissants étrangers dont le départ ne peut pas être exigé en raison d'une 
demande d'asile pendante ou de l'absence de titre de voyage (arrêt du Tribunal 
fédéral 2A.583/2000 du 6 avril 2001 consid. 2a). 
9. 
D'après la jurisprudence, le simple soupçon qu'un étranger puisse commettre des 
infractions dans le milieu de la drogue justifie même une mesure prise en 
application de l'art. 74 al. 1 let. a LEI (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_197/2013 
du 31 juillet 2013 consid. 3 ; 2C_437/2009 du 27 octobre 2009 consid. 2.1 ; 
2A.347/2003 du 24 novembre 2003 consid. 2.2). En outre, de tels soupçons peuvent 
découler du seul fait de la possession de stupéfiants destinés à sa propre 
consommation (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_197/2013 du 31 juillet 2013 
consid. 3 ; 2A.148/2003 du 30 mai 2003 consid. 3.3). Les étrangers qui sont mêlés 
au commerce des stupéfiants doivent s'attendre à faire l'objet de mesures 
d'éloignement, la protection de la collectivité publique face au développement du 
marché de la drogue présentant incontestablement un intérêt public prépondérant 
justifiant l'éloignement d'un étranger (arrêt du Tribunal fédéral 2C_530/2007 du 21 
novembre 2007 consid. 5). 
10. 
Même si la simple présence en des lieux où se pratique le commerce de la drogue 
ne suffit pas à fonder un soupçon de menace à l'ordre et à la sécurité publics, tel est 
le cas lorsque la personne concernée est en contact répété avec le milieu de la 
drogue (arrêt du Tribunal fédéral 2C_437/2009 du 27 octobre 2009 consid. 2.1). 
Le Tribunal fédéral a du reste confirmé une telle mesure visant un recourant qui 
avait essentiellement été condamné pour de simples contraventions à la LStup (arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_808/2011 du 24 mai 2012 consid. 1.3 ; cf. aussi 
ATA/45/2014 du 27 janvier 2014). 
11. 
À l'instar de l'art. 13e aLSEE, l'art. 74 al. 1 LEI constitue par ailleurs une clause 
générale permettant de prendre des mesures également à l'encontre d'étrangers qui 
ont gravement violé les prescriptions de police des étrangers qui tendent à garantir 
l'ordre public en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 2A.583/2000 du 6 avril 2001 
consid. 3a et la référence citée cum FF 2002 3469, 3570). 
12. 
Les mesures d'assignation à un lieu de séjour et l'interdiction de pénétrer dans une 
région déterminée doivent respecter le principe de la proportionnalité énoncé à l'art. 
36 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.- 


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RS 101) (arrêt du Tribunal fédéral 2C_197/2013 du 31 juillet 2013 consid. 4), lequel 
se compose des règles d'aptitude - qui exige que le moyen choisi soit propre à 
atteindre le but fixé -, de nécessité - qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, 
on choisisse celui qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés - et de 
proportionnalité au sens étroit - qui met en balance les effets de la mesure choisie 
sur la situation de l'administré et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt 
public (ATF 125 I 474 consid. 3 et les arrêts cités ; arrêt du Tribunal fédéral 
1P.269/2001 du 7 juin 2001 consid. 2c ; ATA/3019/2012 du 1er novembre 2012 
consid. 7). 
13. 
Pour être conforme au principe de la proportionnalité, une restriction d'un droit 
fondamental, en l'occurrence la liberté de mouvement, doit être apte à atteindre le 
but visé, ce qui ne peut être obtenu par une mesure moins incisive. Il faut en outre 
qu'il existe un rapport raisonnable entre les effets de la mesure sur la situation de la 
personne visée et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 137 
I 167 consid. 3.6 ; 136 I 197 consid. 4.4.4 : arrêt du Tribunal fédéral 2C_197/2013 
du 31 juillet 2013 consid. 4.1). 
14. 
Les mesures d'assignation à un lieu de séjour et l'interdiction de pénétrer dans une 
région déterminée doivent ainsi être nécessaires et suffisantes pour empêcher que 
la sécurité et l'ordre publics ne soient troublés ou menacés ; les moyens doivent être 
proportionnés au but poursuivi, au regard notamment de la délimitation 
géographique et de la durée de la mesure (arrêt du Tribunal fédéral 2A.583/2000 du 
6 avril 2002 consid. 2c). 
15. 
Le périmètre d'interdiction doit être déterminé de manière à ce que les contacts 
sociaux et l'accomplissement d'affaires urgentes puissent rester possibles ; elles ne 
peuvent en outre pas être ordonnées pour une durée indéterminée (arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_197/2013 du 31 juillet 2013 consid. 4.1 ; 2C_1044/2012 du 5 novembre 
2012 consid. 3.3 ; 2A.514/2006 du 23 janvier 2007 consid. 3.3.1 ; 2A.583/2000 du 
6 avril 2001 consid. 3c). Cela étant, le périmètre d'interdiction peut inclure 
l'ensemble du territoire d'une ville (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_197/2013 du 
31 juillet 2013 consid. 4.2 ; 2A.647/2006 du 12 février 2007 consid. 3.3 pour les 
villes d'Olten et de Soleure ; 2A.347/2003 du 24 novembre 2003 consid. 4.2 pour 
la ville de Berne). 
16. 
Les étrangers dépourvus d'autorisation de séjour n'ont pas le droit à une liberté totale 
de mouvement. S'agissant d'une atteinte relativement légère à la liberté personnelle, 
le seuil pour ordonner les mesures d'assignation d'un lieu de séjour et d'interdiction 
de pénétrer dans une région déterminée n'a pas été placé très haut. Pour définir le 
trouble ou la menace de la sécurité et de l'ordre publics, il suffit de se fonder sur la 
notion très générale de la protection des biens par la police. Des indices concrets de 
délits commis dans le milieu de la drogue suffisent, de même que la violation 
grossière des règles classiques de la cohabitation sociale (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_197/2013 du 31 juillet 2013 consid. 3 et la référence citée ; cf. aussi arrêt du 


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Tribunal fédéral 2A.583/2000 du 6 avril 2001 consid. 2b et les références citées ; 
ATA/45/2014 du 27 janvier 2014 ; ATA/778/2012 du 14 novembre 2012). 
17. 
La chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) a confirmé une interdiction territoriale de douze mois dans le canton 
de Genève à l’encontre d’une personne sans antécédents, interpellé et condamné 
par le Ministère public pour avoir vendu une boulette de cocaïne, l’intéressé n’ayant 
aucune ressource financière ni aucun intérêt à venir dans le canton (ATA/655/2021 
du 23 juin 2021 ; ATA/802/2019 du 17 avril 2019). 
18. 
En l'espèce, M. A______ n'est pas au bénéfice d'une autorisation de courte durée 
(art. 32 LEI), de séjour (art. 33 LEI) ou d'établissement (art. 34 LEI), ce qui n'est 
pas contesté. 
Il a été condamné à trois reprises pour des infractions à la LEI (entrée et séjour 
illégal) et une fois pour empêchement d'accomplir un acte officiel. Il résulte par 
ailleurs du dossier de police qu'il aurait déjà été condamné en France pour des 
activités en lien avec le trafic de stupéfiants ce qu'il ne conteste pas, reconnaissant 
à ce sujet qu'il a fait l'objet d'une peine de prison en France. Enfin, le 21 août dernier 
il a été déclaré coupable par le Ministère public d'avoir vendu 0,6 gr de cocaïne et 
avoir consommé de la marijuana, faits qu'il a reconnus. 
Partant, au vu des éléments du dossier, M. A______ peut effectivement être perçu 
comme une menace pour l'ordre et la sécurité publics et il apparaît clairement, 
notamment eu égard à sa situation économique assurément précaire qu'il pourrait 
encore commettre des infractions de même nature que celles pour lesquelles il a été 
condamné s'il était autorisé à continuer à pouvoir se rendre à Genève. 
Les conditions légales d'une mesure d'interdiction de pénétrer dans une région 
déterminée au sens de l'art. 74 LEI sont donc réunies, cette mesure étant par 
conséquent, en l'espèce, fondée dans son principe. 
19. 
M. A______ remet en cause la durée de la mesure. Il invoque à cet effet son souhait 
de pouvoir venir à Genève pour y rencontrer sa petite amie. 
D'emblée, il doit être relevé qu'il n'apporte pas le moindre indice concret à l'appui 
de ses affirmations, étant rappelé que selon ses propres explications, il vivrait en 
B______ (France), aurait une femme et un bébé à H______ (France) et séjournerait 
chez un ami à E______ (France). Ses attaches ne se situent donc pas essentiellement 
à Genève et il ne le prétend d'ailleurs pas. On ne voit par ailleurs pas ce qui 
empêcherait sa petite amie, en admettant son existence, de se rendre en France 
voisine pour rencontrer M. A______. 
S'agissant du périmètre d'interdiction, étendu à l'ensemble du canton de Genève, il 
ne constitue pas un usage excessif du pouvoir d'appréciation de l'autorité intimée. 
Certes, compte tenu des faits qui sont reprochés à M. A______, une interdiction de 
pénétrer limitée au centre-ville, lieu notoire du trafic de stupéfiants selon la 
jurisprudence (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_197/2013 du 31 juillet 2013 consid. 
4.2), devrait en principe s'avérer suffisante au vu du but poursuivi par l'art. 74 LEI, 


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qui vise avant tout à combattre le trafic de stupéfiants et à éloigner les trafiquants 
et consommateurs des lieux où celui-ci se pratique (dans ce sens, cf. 
not. ATA/199/2017 du 16 févier 2017 ; JTAPI/1381/2016 et JTAPI/1380/2016 du 
26 décembre 2016). Toutefois, le dossier ne contient aucun élément laissant 
entendre que la présence de M. A______ s'avérerait nécessaire au sein de celui-ci, 
l'intéressé justifiant sa présence à Genève par le seul fait qu'il souhaite y rencontrer 
sa petite amie, ce qu'il peut très bien faire du côté français de la frontière séparant 
Genève de la France. 
Au vu du comportement de l'intéressé, la durée de la mesure paraît enfin apte et 
nécessaire pour protéger l'ordre et la sécurité publics dans le canton de Genève du 
risque de commission de nouvelles infractions et conformément à la jurisprudence, 
respecte ainsi le principe de proportionnalité. 
Partant, le tribunal confirmera l'interdiction de pénétrer dans une région déterminée 
prise à l'encontre de M. A______ pour une durée de douze mois. 
20. 
Vu la nature de la cause, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA et art. 
12 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu l'issue du litige, 
aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
21. 
Conformément à l'art. 9 al. 6 LaLEtr, le présent jugement sera communiqué à M. 
A______, à son avocat et au commissaire de police. En vertu des art. 89 al. 2 et 111 
al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), il sera en 
outre communiqué au secrétariat d'État aux migrations. 
22. 
Un éventuel recours déposé contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif 
(art. 10 al. 1 LaLEtr). 


- 9/9 - 
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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable l'opposition formée le 22 août 2024 par Monsieur A______ contre 
la décision d’interdiction de pénétrer dans une région déterminée prise par le 
commissaire de police le 21 août 2024 pour une durée de douze mois ; 
2. 
la rejette ; 
3. 
confirme la décision d’interdiction de pénétrer dans une région déterminée prise par 
le commissaire de police le 21 août 2024 à l'encontre de Monsieur A______ pour 
une durée de douze mois ; 
4. 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ni alloué d'indemnité de procédure ; 
5. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 10 al. 1 LaLEtr et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 10 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent 
jugement et des autres pièces dont dispose le recourant ; 
6. 
dit qu’un éventuel recours contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif. 
 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Caroline DEL GAUDIO-SIEGRIST 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée à Monsieur A______, à son avocat, au 
commissaire de police et au secrétariat d'État aux migrations. 
Genève, le 
 
La greffière