ge_gerichte · ATAS/200/2020 · 2020-03-09 · fr


Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Pierre-Bernard PETITAT et 
Georges ZUFFEREY, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4283/2019 
ATAS/200/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 9 mars 2020 
10ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à CHÂTELAINE, représentée par 
l'Etude de Me Ana KRISAFI REXHA 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
A/4283/2019 
- 2/3 - 
Vu la décision de l'office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : OAI) 
du 24 octobre 2019 allouant à Madame A______ une rente entière sur la base d'un degré 
d'invalidité de 100 % du 1er juillet au 30 novembre 2018, puis une demi-rente 
d'invalidité du 1er décembre 2018 au 28 février 2019, sur la base d'un degré de 57 %, et 
enfin un quart de rente dès le 1er mars 2019 sur la base d'un degré d'invalidité de 48 % ; 
Vu le recours du 20 novembre 2019 et son complément du 15 janvier 2020, concluant 
ainsi implicitement à la modification de la décision entreprise, en ce sens que la 
recourante soit mise au bénéfice d'une rente entière d'invalidité, à 100 % dès le 1er juillet 
2018 sans limite de temps ; 
Vu la réponse de l'OAI du 19 février 2020 proposant la modification du taux d'invalidité 
à partir du mois de juillet 2018, celui-ci devant en réalité être fixé non pas à 100 % mais 
à 72 %, donnant toujours droit à une rente entière dès le 1er juillet 2018, mais sans limite 
de temps, proposant en conséquence l'admission partielle du recours ; 
Vu le courrier du conseil de la recourante du 28 février 2020 à la chambre de céans 
confirmant l'acceptation par la recourante de la proposition de l'OAI du 19 février 
2020 ; 
Vu les pièces figurant au dossier ; 
Vu l’accord intervenu entre les parties ; 
Attendu en droit, 
Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale 
sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 
830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 
831.20), et que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Que le recours interjeté en temps utile, et après complément, selon la forme et le 
contenu prévu par la loi (art. 89B LPA), est recevable ; 
Que la proposition d'admission partielle du recours dans sa réponse du 19 février 2020, 
et de modification de la décision entreprise en ce sens, la rente entière allouée à 
l'assurée dès le 1er juillet 2018, à un taux réduit à 72 %, étant toutefois octroyée sans 
limite de temps ; 
Que cette proposition, acceptée par la recourante, constitue en effet une admission 
partielle du recours ; 
Qu'ainsi, la recourante obtenant partiellement gain de cause a droit à une indemnité de 
procédure fixée en l'espèce à CHF 1'000.- valant participation à ses frais d'avocat (art. 
61 let.g LPGA, et 89H al. 3 LPA) ; 
Que la procédure n'étant pas gratuite, un émolument de CHF 200.- Sera mis à la charge 
de l'OAI ; 
 


 
 
 
 
A/4283/2019 
- 3/3 - 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES 
Statuant d’accord entre les parties 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet partiellement. 
3. Annule la décision de l'OAI du 24 octobre 2019 en tant qu'elle allouait à 
Madame A______ une demi-rente d'invalidité du 1er décembre 2018 au 28 
février 2019, sur la base d'un degré de 57 %, et un quart de rente dès le 1er mars 
2019 sur la base d'un degré d'invalidité de 48 %; et la modifie en ce sens que la 
rente entière d'invalidité allouée à l'assurée dès le 1er juillet 2018 est basée sur un 
taux d'invalidité de 72 %, la rente étant octroyée sans limite de temps ; 
4. Condamne l'intimé à verser à la recourante une indemnité de procédure de 
CHF 1'000.- ; 
5. Met un émolument de CHF 200.- à la charge de l'OAI. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de 
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit 
indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du 
recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt 
et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, 
doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière : 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
 
Le président : 
 
 
 
Mario-Dominique TORELLO 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le