ge_gerichte · ACJC/1846/2020 · 2020-12-22 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 22 décembre 
2020. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/19480/2020 
ACJC/1846/2020 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 21 DÉCEMBRE 2020 
 
Entre 
A______ SA, sise ______, requérante, comparant par Me Cyril Aellen, avocat, rue du 
Rhône 118, 1204 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 
et 
B______ SA, sise ______, citée, comparant par Me Marco Rossi, avocat, quai Gustave-
Ador 2, 1207 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile. 
 


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C/19480/2020 
EN FAIT 
A. 
a. A______ SA est une société inscrite au Registre du commerce de Genève 
depuis le ______ 2003, qui poursuit comme but la rénovation de bâtiments au 
travers du système de l'entreprise générale. Elle a son siège au [no.] ______, 
avenue 1______ à C______ [GE]. Le logo de la société comprend les lettres 
2______/3______/4______ en majuscules, auxquelles sont adjoints, dans une 
police plus petite, les termes "______" et la mention "______". 
 
D______ SA, de siège à Genève également au [no.] ______, avenue 1______ à 
C______, poursuit le même but que A______ SA, et est inscrite au Registre du 
commerce de Genève depuis le ______ 2014. Ses organes sont les même que ceux 
de A______ SA. 
b. B______ SA allègue que E______ travaille depuis plus de dix ans dans le 
domaine de la construction à Genève, et qu'il y a développé une clientèle stable, 
notamment auprès de la régie F______. 
c. Le 30 août 2019 E______ a été engagé par D______ SA en qualité de 
Technicien-Maître, pour une durée indéterminée. Le salaire brut convenu était de 
6'800 fr. par mois. 
E______ a travaillé pour D______ SA du 1er septembre au 18 octobre 2019. 
B______ SA soutient que E______ a présenté sa démission durant le temps 
d'essai, insatisfait des méthodes de travail de D______ SA, mais non dans la 
perspective d'autres projets professionnels comme allégué par A______ SA. 
d. Il est allégué que A______ SA et D______ SA collaborent étroitement, les 
employés de la seconde intervenant sur les chantiers de la première. 
 
Dans ce cadre, les 23 septembre et 16 octobre 2019, D______ SA a adressé à 
A______ SA des factures, concernant "participation au salaire de E______", pour 
"Salaire de 4'059 fr. 30 et de 3'697 fr. 38, part 13ème et congé compris". E______ a 
pour sa part établi plusieurs offres sur papier à en-tête de A______ SA, sur 
lesquelles il apparaît comme personne de contact. 
 
E______ apparaît sur une photographie avec un badge au nom de A______ SA. 
e. Du 21 octobre 2019 à fin février 2020, E______ a travaillé pour la société 
G______ SA, sise [no.] ______ avenue 5______ aux H______ [GE], et dont 
l'administrateur unique est I______. Le but de la société est "entreprises pour tous 
travaux, notamment pose, liés aux revêtements de sol, parquet, moquette, 
linoléum, carrelage et peinture, plâtrerie, ainsi que tous nettoyages de revêtement 
notamment le marbre". 


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f. Le 16 mars 2020, E______ est devenu l'associé gérant président, aux côtés de 
J______ (associé gérant) et K______ (gérant) de la société B______ SARL, de 
siège à Genève, dont la raison sociale était jusque-là L______ SARL. Le but 
social de la société est l'exploitation d'une entreprise de peinture. 
Le 28 mai 2020, J______, actionnaire majoritaire de B______ SARL a cédé à 
E______ l'utilisation du nom commercial de "B______", après la liquidation de 
celle-ci. Celui-ci était autorisé à exploiter ce nom "dans l'exercice de sa nouvelle 
structure, en attendant la liquidation". 
Le 12 juin 2020, E______ a cédé les parts qu'il détenait dans B______ SARL à 
J______. Le 18 juin 2020, la société a changé de raison sociale et est devenue 
M______ SARL. 
 
g. Le 2 juillet 2020, N______ SA, société inscrite au Registre du commerce 
depuis le ______ 2010, dont le but est tous travaux de peinture, papiers peints, 
plâtrerie, ainsi que tous travaux de carrelage et tous travaux de nettoyage, et 
l'administrateur I______, a changé sa raison sociale en B______ SA. 
Dès cette date, E______ en est devenu administrateur, aux côtés de I______, 
passé administrateur président, et travaille pour elle. Le siège de la société a été 
transféré du [no.] ______, chemin 6______ à O______ [GE], au [no.] ______ 
rue 5______ aux H______. 
Le logo de la société comprend la raison sociale en entier, insérée dans une 
maison stylisée, à l'exclusion de toute autre mention. 
 
h. Le 2 septembre 2020, [la régie immobilière] F______ a adressé à B______ SA 
un bon de travail, lui demandant de bien vouloir "effectuer la réfection du joint 
silicone baignoire" dans l'appartement d'un immeuble sis rue 7______ à Genève. 
Le 16 septembre 2020, B______ SA a facturé 341 fr. 75 son intervention à la 
régie, les travaux ayant été exécutés. 
 
i. 
Le 
17 
septembre 
2020, 
fournisseurs@F______.ch 
a 
adressé 
à 
"info@2______/3______/4______-sa" le bon de travail susmentionné, avec le 
texte suivant : "Nous accusons bonne réception de votre facture et vous en 
remercions. Toutefois le document joint à ce mail est un bon de travail seul. Selon 
nos directives il n'est plus nécessaire de joindre le bon de travail à la facture." 
Sous la rubrique "Pièces jointes" il est mentionné "Facture 500.00 doit faire l'objet 
d'un devis.pdf". 
C'est P______, de A______ SA, qui a pris connaissance de ce message. 
 
j. Par courrier recommandé du 25 septembre 2020, A______ SA a mis 
B______ SA en demeure de cesser avec effet immédiat toute utilisation 


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commerciale du nom "B______" [d'une partie de la raison sociale B______ qui 
est identique à une partie de la raison sociale A______] et d'ôter toute inscription 
y faisant référence sur son site internet, ses véhicules, ainsi que tous autres 
produits estampillés de la sorte et de modifier sa raison sociale au registre du 
commerce. Elle a fait valoir que la nouvelle raison sociale créait un risque de 
confusion auprès du public en suggérant l'existence de relations juridiques ou 
économiques entre les deux sociétés, actives dans le même domaine. 
B. 
a. Par requête en mesures provisionnelles, action en cessation de trouble et en 
dommages-intérêts expédiée à la Cour de justice le 5 octobre 2020, et dirigée 
contre B______ SA, A______ SA a conclu, sur mesures provisionnelles, à ce qu'il 
soit interdit à B______ SA de faire usage de la dénomination "B______ SA" ou 
de toute autre dénomination portant confusion avec la société A______ SA dans 
sa raison sociale, sa publicité, ses papiers d'affaires, sur internet ou sous quelque 
forme que ce soit, sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP. 
 
La valeur litigieuse indiquée sur la requête est de 10'000 fr. 
 
L'activité déployée par le mandataire de A______ SA du 1er septembre au 
5 octobre 2020 a été facturée 3'814 fr. 25. 
 
b. Par mémoire réponse expédié le 2 novembre 2020 à la Cour, B______ SA a 
conclu au rejet de la requête de mesures provisionnelles, sous suite de frais et 
dépens. 
 
c. Le 19 novembre 2020, A______ SA a expédié des déterminations spontanées, 
persistant dans ses conclusions. 
 
d. Les parties ont été informées par courrier du greffe de la Cour du 15 décembre 
2020 de ce que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Conformément à l'art. 5 al. 1 CPC, à Genève, la Chambre civile de la Cour de 
justice (art. 120 al. 1 let. a LOJ) connaît en instance unique des litiges portant sur 
l'usage d'une raison de commerce (let. c) ou relevant de la loi fédérale contre la 
concurrence déloyale (LCD) lorsque la valeur litigieuse dépasse 30'000 fr. (let. d). 
Cette compétence vaut également pour statuer sur les mesures provisionnelles 
requises avant litispendance (art. 5 al. 2 CPC). 
En cas de concours d'actions (chacune des prétentions du demandeur repose sur 
plusieurs fondements juridiques dont chacun, s'il était retenu, suffirait à justifier 
ces prétentions), le principe de l'application d'office du droit fédéral (art. 57 CPC) 
entraîne une attraction de compétence, c'est-à-dire qu'un seul tribunal doit juger la 


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prétention sous tous ses fondements (BASTONS BULLETTI, in Newsletter CPC 
Online du 11.05.16 ad art. 57 CPC). 
En matière de compétence ratione materiae, il revient au droit cantonal de 
déterminer quel tribunal devra le faire et le choix devra être effectué en principe 
en fonction du fondement prépondérant de la prétention (p.ex. BOHNET, Cumul et 
concours d'actions en droit du travail in RSPC 2011, p. 363 ss, 373). 
1.2 En l'espèce, la requérante fonde ses conclusions principalement sur la 
protection des raisons de commerce (art. 956 CO) et subsidiairement sur l'art. 3 
lettre d LCD. 
La compétence de la Cour, en qualité d'instance unique, est ainsi donnée pour le 
tout, quelle que soit la valeur litigieuse, ce qui n'est pas contesté. 
2. 
2.1.1 Aux termes de l'art. 261 al. 1 CPC, le juge ordonne les mesures 
provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu'une 
prétention dont il est titulaire est l'objet d'une atteinte ou risque de l'être (let. a) et 
que cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable (let. b). 
En vertu de l'art. 262 let. a CPC, le juge peut ordonner toute mesure 
provisionnelle propre à prévenir ou à faire cesser le préjudice, notamment une 
interdiction. 
Dans le cadre des mesures provisionnelles, le juge peut se limiter à la 
vraisemblance des faits et à l'examen sommaire du droit, en se fondant sur les 
moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 139 III 86 consid. 4.2; 
139 III 86 consid. 4.2; 131 III 473 consid. 2.3). L'octroi de mesures 
provisionnelles suppose la vraisemblance du droit invoqué et des chances de 
succès du procès au fond, ainsi que la vraisemblance, sur la base d'éléments 
objectifs, qu'un danger imminent menace le droit du requérant, enfin la 
vraisemblance d'un préjudice difficilement réparable, ce qui implique une urgence 
(Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006 relatif au code de procédure civile 
suisse, in FF 2006 p. 6841 ss, spéc. 6961; arrêts du Tribunal fédéral 5A_931/2014 
du 1er mai 2015 consid. 4; 5A_791/2008 du 10 juin 2009 consid. 3.1; BOHNET, 
Commentaire romand, Code de procédure civile commenté, 2ème éd. 2019, n. 3 
ss ad art. 261 CPC). La preuve est (simplement) vraisemblable lorsque le juge, en 
se fondant sur des éléments objectifs, a l'impression que les faits pertinents se sont 
produits, sans pour autant qu'il doive exclure la possibilité que les faits aient pu se 
dérouler autrement (ATF 139 III 86 consid. 4.2; 130 III 321 consid. 3.3 = JdT 
2005 I 618). 
La vraisemblance requise doit en outre porter sur un préjudice difficilement 
réparable, qui peut être patrimonial ou immatériel (BOHNET, op. cit., n. 11 ad 
art. 261 CPC; HUBER, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung 


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(ZPO), 3ème éd., 2017, n. 20 ad art. 261 CPC). Cette condition vise à protéger le 
requérant du dommage qu'il pourrait subir s'il devait attendre jusqu'à ce qu'une 
décision soit rendue au fond (ATF 139 III 86 consid. 5; 116 Ia 446 consid. 2). Le 
requérant doit rendre vraisemblable qu'il s'expose, en raison de la durée nécessaire 
pour rendre une décision définitive, à un préjudice qui ne pourrait pas être 
entièrement supprimé même si le jugement à intervenir devait lui donner gain de 
cause. En d'autres termes, il s'agit d'éviter d'être mis devant un fait accompli dont 
le jugement ne pourrait pas complètement supprimer les effets (arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_611/2011 du 3 janvier 2012 consid. 4.1). 
En droit des marques ou en matière de concurrence déloyale, il est admis qu'un 
risque de confusion est en règle générale de nature à engendrer une perturbation 
du marché ainsi que d'autres dommages de nature immatérielle; en pareil cas, la 
condition de menace d'un dommage difficile à réparer est en principe considérée 
comme remplie (SCHLOSSER, Les conditions d'octroi des mesures provisionnelles 
en matière de propriété intellectuelle et de concurrence déloyale, in sic! 2005, 
p. 349; BOHNET, op. cit., n. 13 ad art. 261 CPC; ACJC/335/2015 du 26 mars 2015 
consid. 4.1). 
2.1.2 Selon l'art. 956 al. 1 CO, dès que la raison de commerce a été inscrite au 
Registre du commerce, l'ayant droit en a l'usage exclusif. Celui qui subit un 
préjudice du fait de l'usage indu d'une raison de commerce peut demander au juge 
d'y mettre fin (art. 956 al. 2 CO). 
La raison de commerce d'une société commerciale doit se distinguer nettement de 
toute autre raison de commerce d'une société commerciale déjà inscrite en Suisse 
(art. 951 CO). Comme les sociétés anonymes et à responsabilité limitée peuvent 
choisir en principe librement leur raison de commerce, des exigences élevées 
quant à leur caractère distinctif sont posées (arrêt du Tribunal fédéral 4A_45/2012 
du 12 juillet 2012 consid. 3.2.2). 
Est donc prohibé non seulement l'usage d'une raison de commerce identique à 
celle dont le titulaire a le droit exclusif, mais aussi l'utilisation d'une raison 
semblable, qui ne se différencie pas suffisamment de celle inscrite au point de 
créer un risque de confusion (ATF 130 III 478; 131 III 572 consid. 3). 
Sur la base de son droit d'exclusivité, le titulaire d'une raison de commerce 
antérieure peut donc agir contre le titulaire d'une raison postérieure et lui en 
interdire l'usage s'il existe un risque de confusion entre les deux raisons sociales 
(ATF 131 III 572 consid. 3; 122 III 369 consid. 1). 
Le titulaire de la première raison sociale inscrite peut aussi agir sur la base de 
l'art. 3 let. d LCD, qui s'applique cumulativement si les parties sont dans un 
rapport de concurrence (ATF du 15 décembre 1992, consid. 4 in RSPI 1994 p. 53; 


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100 II 395 consid. 1; 100 II 224 consid. 5; MEIER-HAYOZ/FORSTMOSER, 
Schweizerisches Gesellschaftsrecht, 2007, § 7 n. 109). 
A teneur de cette disposition est déloyal le comportement de celui qui prend des 
mesures qui sont de nature à faire naître une confusion avec les marchandises, les 
œuvres, les prestations ou les affaires d'autrui. Est ainsi visé tout comportement au 
terme duquel le public est induit en erreur par la création d'un danger de 
confusion, en particulier lorsque celui-ci est mis en place pour exploiter, de façon 
parasitaire, la réputation d'un concurrent (arrêts du Tribunal fédéral 4A_168/2010 
du 19 juillet 2010 consid. 5.1; 4A_253/2008 du 14 octobre 2008 consid. 5.2; ATF 
127 III 33 = JdT 2001 I 340 consid. 2b). 
2.1.3 Pour déterminer s'il existe un risque de confusion, notion qui est la même 
dans tout le droit relatif aux signes distinctifs, il faut, d'une part, examiner les 
signes à comparer dans leur ensemble et, d'autre part, se demander ce que le 
destinataire moyen conserve en mémoire (ATF 131 III 572 consid. 3; arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_315/2009 du 8 octobre 2009 consid. 2.1, in SJ 2010 I 129). 
Les raisons ne doivent pas seulement se différencier par une comparaison 
attentive de leurs éléments, mais aussi par le souvenir qu'elles peuvent laisser. 
Il convient surtout de prendre en compte les éléments frappants que leur 
signification ou leur sonorité met particulièrement en évidence, si bien qu'ils ont 
une importance accrue pour l'appréciation du risque de confusion. Cela vaut en 
particulier pour les désignations de pure fantaisie, qui jouissent généralement 
d'une force distinctive importante, à l'inverse des désignations génériques 
appartenant au domaine public (ATF 131 III 572 consid. 3). Le critère de 
l'impression d'ensemble implique qu'il n'est en particulier pas admissible de 
disséquer les signes en présence en plusieurs éléments, à la manière d'une 
mosaïque pour les comparer (SCHLOSSER/MARADAN, CR-PI, 2013, n.29ss, 31 ad 
art. 3 LPM). 
Celui qui emploie comme éléments de sa raison de commerce des désignations 
génériques identiques à celles d'une raison plus ancienne a le devoir de se 
distinguer avec une netteté suffisante de celle-ci en la complétant avec des 
éléments additionnels qui l'individualiseront (arrêt du Tribunal fédéral 
4C_197/2003 du 5 mai 2004 consid. 5.3, non publié à l'ATF 130 III 478; ATF 
122 III 369 consid. 1). 
Les éléments descriptifs qui ont trait à la forme juridique ou au domaine d'activité 
de l'entreprise ne sont généralement pas suffisants (arrêt du Tribunal fédéral 
4C_197/2003 du 5 mai 2004 consid. 5.3 non publié à l'ATF 130 III 478; ATF 
100 II 224 consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 4C_206/1999 du 14 mars 2000 
consid. 2a), comme il a été jugé au sujet de "Aussenhandels-Finanz AG" et 
"Aussenhandel AG" (ATF 100 II 224 consid. 3). 


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Il a également été considéré que le terme "Swiss", qui constitue une description 
géographique purement descriptive, n'a pas de force distinctive particulière (arrêt 
du Tribunal fédéral 4A_207/2010 du 9 juin 2011 consid. 5.3; arrêt du Tribunal 
administratif fédéral B-8028/2010 du 2 mai 2012 consid. 7.1.3, à propos des 
marques "View" et "Swissview"), tout comme un nom de commune dans le cas de 
"Merkur Liegenschaften AG Frauenfeld" et "Merkur Immobilien AG" (ATF 
88 II 293 consid. 3). La jurisprudence a également admis l'existence d'un risque de 
confusion entre les raisons "Archplan Willisau AG" et "Archplan AG" (arrêt du 
Tribunal fédéral 4C_90/1993 du 9 juin 1993 publié in SMI 1994 III p. 279), ainsi 
qu'entre les raisons "Reis AG Russikon" et "Reiss AG" (arrêt du Tribunal fédéral 
4C_202/1991 du 1er novembre 1991 publié in SMI 1993 II p. 259). 
Lorsqu'une raison sociale est composée de termes génériques, un élément 
additionnel, même revêtu d'un caractère distinctif relativement faible, peut suffire 
à exclure la confusion (ATF 131 III 572 consid. 3; 122 III 369 = JdT 1997 I 239 
consid. 1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_315/2009 précité consid. 2.1). En effet, 
comme le public ne perçoit les désignations génériques que comme des 
indications sur le genre de l'entreprise et son activité, et qu'il ne lui prête dès lors 
qu'une attention limitée en ce qui concerne l'image de marque de l'entreprise, il 
accorde plus d'attention aux autres éléments de la raison sociale. Dans ce contexte, 
le Tribunal fédéral a nié tout risque de confusion entre les raisons sociales 
"SMP Management Programm St. Gallen AG" et "MZSG Management Zentrum 
St. Gallen" en particulier au motif qu'il y avait une nette distinction entre les 
acronymes "SMP" et "MZSG" (ATF 122 III 369 précité). 
On se montrera plus strict s'il existe un rapport de concurrence entre les 
entreprises, si elles ont des buts statutaires identiques, ou si elles exercent leurs 
activités dans un périmètre géographique restreint, auquel cas les raisons de 
commerce doivent se distinguer nettement (ATF 131 III 572 consid. 4.4; arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_315/2009 précité consid. 2.1). A cet égard, il a été jugé qu'il 
existait un risque de confusion entre les raisons sociales "Swiss Trustees SA" et 
"SwissIndependent Trustees SA", dans la mesure où elles comportaient les deux 
les termes "Swiss" et "Trustees", qui n'avaient pas de force distinctive, et où le 
seul terme "Independent", qui ne se retrouvait pas dans la première, avait 
également une faible force distinctive et ne semblait pas suffisante pour exclure le 
risque d'une confusion dans le souvenir des clients potentiels (arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_315/2009 précité consid. 2.4). Le Tribunal fédéral a également retenu 
un risque de confusion entre les raisons "Ferosped AG" et "Fertrans AG" - 
composées de termes génériques impliquant des associations d'idées -, dont les 
entreprises étaient domiciliées à la même adresse et étaient actives dans la même 
branche, dès lors que les lettres "fer" éveillaient en français et en italien des 
associations d'idées avec les chemins de fer et que "trans" et "o-sped" connotaient, 
l'un les transports, l'autre l'expédition des marchandises. Les deux notions étaient 
en rapport étroit, quasiment synonymes (ATF 118 II 322 = JdT 1993 I 357). 


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La confusion peut également résider dans le fait que, dans le même cas de figure, 
les destinataires parviennent certes à distinguer les signes, par exemple des raisons 
sociales, mais sont fondés à croire qu'il y a des liens juridiques ou économiques 
entre l'utilisateur de la raison et le titulaire de la raison valablement enregistrée 
(confusion dite indirecte) (ATF 131 III 572 consid. 3; 128 III 146 consid. 2a; 
127 III 160 consid. 2a; arrêt du Tribunal fédéral 4A_167/2019 du 8 août 2019 
consid. 3.1.1). 
En droit des raisons de commerce, tous les signes n'ont pas la même importance 
pour l'appréciation du risque de confusion. Selon la jurisprudence, il convient 
surtout de prendre en compte les éléments frappants que leur signification ou leur 
sonorité mettent particulièrement en évidence, si bien qu'ils ont une importance 
accrue pour l'appréciation du risque de confusion (ATF 131 III 572 consid. 3; 
127 III 160 consid. 2b/cc; ATF 122 III 369 consid. 1). 
2.2.1 En l'espèce, c'est à juste titre que la requérante invoque un risque de 
confusion entre sa raison de commerce, inscrite antérieurement, et celle de la 
citée. 
En effet, les raisons sociales des parties commencent toute deux par 
"2______/3______". La différence d'orthographe de cette locution est sans portée, 
car inaudible. La seule différence réside dans les mots qui suivent soit 
respectivement "4______" et "8______", soit des termes utilisés très fréquemment 
et en conséquence dépourvus d'originalité, lesquels ne sont ainsi pas susceptibles 
de laisser un souvenir particulier et durable dans l'esprit des clients potentiels. Dès 
lors, ces éléments différents ne suffisent pas à exclure le risque d'une confusion 
dans l'esprit des clients potentiels. La requérante a d'ailleurs démontré qu'une telle 
confusion s'était produite, de la part d'une importante régie de la place, 
professionnelle de l'immobilier, dont on peut vraisemblablement attendre qu'elle 
porte une attention particulière à l'identité de ses clients. 
Les deux parties travaillent dans le domaine du bâtiment au sens large et 
s'adressent donc potentiellement à la même clientèle. E______ a été employé de la 
requérante, certes pour une période limitée et comme sous-traitant de la société 
sœur D______ SA, et est depuis juillet 2020 administrateur de la citée. Ces 
circonstances justifient, selon la jurisprudence rappelée ci-avant, d'exiger une 
distinction nette entre les deux raisons sociales. Or, tel n'est pas le cas. Il est même 
surprenant que la citée, qui, selon son but, n'est pas spécialisée dans [les activités 
de] 3______, contrairement à la requérante, ait choisi d'insérer ce terme dans sa 
raison sociale, lequel ne permet pas une distinction nette entre les parties, mais est 
générateur de confusion comme retenu ci-dessus. 


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En tout état, il est vraisemblable que les clients potentiels des parties soient fondés 
à croire, au vu des raisons sociales si semblables, qu'il y ait des liens juridiques ou 
économiques entre elles, ce qui n'est pas le cas. 
La citée fait valoir que les deux sociétés utilisent des logos complètement 
différents d'un point de vue visuel, ce qui exclurait tout risque de confusion. Or, le 
Tribunal fédéral a déjà relevé que l'utilisation complémentaire de logos en vertu 
de l'art. 954a al. 2 CO - logos qui peuvent d'ailleurs être modifiés à tout moment - 
a seulement pour effet d'atténuer la règle selon laquelle la raison sociale, telle 
qu'elle est inscrite au registre du commerce, doit figurer de manière complète et 
inchangée dans la correspondance, les bulletins de commande, les factures et les 
communications de la société (art. 954a al. 1 CO). La possibilité d'utiliser un logo 
à titre complémentaire n'affecte en rien la règle figurant à l'art. 951 al. 2 CO, selon 
laquelle une nouvelle raison de commerce doit se distinguer nettement de toute 
autre raison déjà inscrite (arrêt 5A_315/2009 déjà cité, consid. 2.3). Enfin, comme 
rappelé ci-dessus, l'élément prépondérant en matière de raison de commerce pour 
apprécier le risque de confusion est la sonorité. L'argument soulevé est donc 
dénué de pertinence. 
Au vu des considérations qui précèdent, l'existence d'un risque de confusion entre 
les raisons sociales de la requérante et de la citée, prohibé par les dispositions 
protégeant les raisons de commerce, sera admis, sans qu'il soit nécessaire 
d'examiner la question sous l'angle de l'art. 3 let. d LCD. 
La requérante rend ainsi vraisemblable le droit matériel dont elle sollicite la 
protection à titre provisoire, ainsi qu'une possible atteinte à ce droit. 
2.2.2 S'agissant des autres conditions posées à l'art. 261 CPC, il apparaît que la 
citée est active, sous la raison sociale litigieuse, dans le domaine du bâtiment 
depuis juillet 2020 et que cette activité génère un risque de confusion entre ses 
prestations et celles de la requérante. Cette dernière est dès lors confrontée à une 
exploitation parasitaire de sa raison de commerce ce qui suffit à admettre 
l'existence d'un dommage difficilement réparable. 
Quand bien même la requérante obtiendrait gain de cause à l'issue du procès au 
fond, ce résultat ne permettrait pas, au vu de la durée de la procédure - compte 
tenu notamment des mesures probatoires requises de part et d'autre -, de 
supprimer entièrement le préjudice subi. La condition de l'urgence est dès lors 
satisfaite. 
De son côté, la citée n'a fait valoir aucun intérêt légitime à ce que la mesure 
sollicitée ne soit pas ordonnée. En particulier, celle-ci n'entraînera pas de 
préjudice disproportionné pour la citée, qui conservera la possibilité de déployer 
son activité sous une autre raison sociale, ce qu'elle a fait pendant plus de dix ans 
avant juillet 2020. 


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C/19480/2020 
La mesure est en outre apte à supprimer le risque de confusion déploré, tandis que 
d'autres mesures, par hypothèse moins incisives, ne permettraient pas de faire 
cesser provisoirement l'atteinte aux droits de la requérante. 
Les chances de succès de celle-ci dans la procédure au fond ont par ailleurs été 
rendues suffisamment vraisemblables. 
2.2.3 En conséquence, il sera fait droit aux conclusions de la requérante, en ce 
sens qu'il sera fait interdiction à B______ SA de faire usage de la dénomination 
"B______ SA" dans sa raison sociale, sa publicité, ses papiers d'affaires, sur 
internet ou sous quelque forme que ce soit. 
La requérante n'avançant aucun élément qui laisserait craindre que la citée ne se 
conformera pas à la présente décision, il ne se justifie pas de prononcer cette 
interdiction sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP (art. 343 al. 1 let. a 
CPC; arrêt du Tribunal fédéral 5A_839/2010 du 9 août 2011 consid. 6.3). 
Un délai de 60 jours à compter de la notification de la présente décision, sera par 
ailleurs imparti à la requérante pour valider les mesures provisionnelles par le 
dépôt d'une action au fond (art. 263 CPC). 
3. 
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr. (art. 17 et 26 RTFMC) seront mis à la 
charge de la citée, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) et compensés avec l'avance 
effectuée par la requérante, (art. 111 al. 1 CPC), acquise à l'Etat de Genève. 
La citée sera en outre condamnée à verser à la citée la somme de 3'000 fr. à titre 
de dépens, débours et TVA compris, compte tenu de l'activité déployée et de la 
complexité de la cause (art. 84, 85 et 88 RTFMC; art 20 al. 1, 25 et 26 LaCC). 
* * * * * 


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C/19480/2020 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable la requête de mesures provisionnelles de A______ SA du 5 octobre 
2020, dirigée contre B______ SA. 
Au fond : 
Fait interdiction à B______ SA de faire usage de la dénomination "B______ SA" dans 
sa raison sociale, sa publicité, ses papiers d'affaires, sur internet ou sous quelque forme 
que ce soit. 
Rejette la requête pour le surplus. 
Impartit à A______ SA un délai de 60 jours, à compter de la notification de la présente 
décision, pour valider les mesures provisionnelles par le dépôt d'une action au fond, 
sous peine de caducité. 
Dit que, sous réserve de leur modification ou révocation, les présentes mesures 
provisionnelles demeureront en vigueur jusqu'à droit jugé sur l'action au fond ou accord 
entre les parties. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires à 2'000 fr., les met à la charge de B______ SA, et dit qu'ils 
sont partiellement compensés avec l'avance fournie par A______ SA, acquise à l'Etat de 
Genève. 
Condamne en conséquence B______ SA à verser à A______ SA la somme de 1'200 fr. 
à titre de remboursement de l'avance de frais, et celle de 800 fr. à l'Etat de Genève, soit 
pour lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire. 
Condamne B______ SA à verser à A______ SA 3'000 fr. à titre de dépens. 
 
 


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C/19480/2020 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Madame Pauline ERARD et 
Monsieur Patrick CHENAUX, juges; Madame Roxane DUCOMMUN, greffière. 
 
Le président : 
Cédric-Laurent MICHEL 
 
La greffière : 
Roxane DUCOMMUN 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.