ge_gerichte · DAS/35/2017 · 2017-02-12 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/2170/2017-CS 
DAS/35/2017
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU LUNDI 20 FEVRIER 2017 
 
Recours (C/2170/2017-CS) formé en date du 12 février 2017 par A______, 
actuellement hospitalisée à B______, 1______, ______, ______ (Genève), comparant 
en personne. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 21 février 2017 
à : 
- A______ 
B______ – 1______. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
Pour information : 
- Direction de B______ 
______, ______. 
 
 


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EN FAIT 
A. 
A______, née le ______ 1945, a fait l'objet d'un placement à des fins d'assistance 
à B______, ordonnée par un médecin le ______ 2017. 
B. 
a) Elle a, le jour-même, fait recours contre cette mesure auprès du Tribunal de 
protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après : le Tribunal de protection). 
 
b) Le Tribunal de protection a ordonné une expertise psychiatrique, et désigné le 
Dr C______, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie, ______, en 
qualité d'expert. 
 
Dans son rapport établi le ______ 2017, l'expert a retenu que l'intéressée souffrait 
d'un trouble dépressif moyen, qu'elle présentait des antécédents de ce type et de 
tentatives de suicide anciens, ayant été hospitalisée dans les années ______. Elle 
développait actuellement une symptomatologie anxieuse et dépressive dans le 
cadre d'une solitude en rapport avec le décès de ______ et l'éloignement de ses 
enfants, se manifestant par un sentiment de révolte et d'énervement, une irritabilité 
et une labilité émotionnelle majeure. Elle avait absorbé une certaine quantité de 
médicaments dans un but suicidaire, après avoir écrit une lettre d'adieu, et appelé 
D______ en ______ pour l'informer de son geste. Elle avait été hospitalisée en 
urgence ______ E______, avant d'être transférée à B______. 
 
Selon l'expert, le placement était justifié et la poursuite de l'hospitalisation 
s'imposait encore. Si la mesure n'avait pas été ordonnée, l'intéressée aurait pu 
récidiver dans ses comportements auto-dommageables et suicidaires, susceptibles 
d'attenter à sa santé, voire à sa vie. Les soins nécessaires ne pouvaient pas être 
administrés d'une autre façon que dans le cadre d'un placement à des fins 
d'assistance, en raison de la symptomatologie anxio-dépressive marquée, de 
l'absence d'entourage de la personne concernée et de sa réticence à se faire suivre 
sur le plan psychiatrique. 
 
L'expert a relevé que l'état de A______ s'était légèrement amélioré, mais qu'elle 
était toujours dans la phase de prise en charge aiguë de sa pathologie, présentant 
encore des signes de trouble dépressif et d'anxiété. Une sortie prématurée de 
B______ l'exposerait à une aggravation de son état dépressif et à une récidive de 
comportement suicidaire et auto-dommageable. 
 
c) Une audience s'est tenue le ______ 2017 dans les locaux de B______ lors de 
laquelle le Tribunal de protection a procédé à l'audition de A______ et de la 
Dresse F______, chef de clinique de 1______. 
 
A______ a confirmé son recours, déclarant vouloir rentrer chez elle. Elle a 
regretté son geste, reconnaissant avoir été déprimée depuis quelque temps et ayant 


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repoussé l'idée d'aller voir un psychiatre, ce qu'elle était dorénavant prête à faire, 
en la personne de G______. 
 
La Dresse F______ a relevé que lors de son arrivée ______, A______ était 
déprimée, avec beaucoup de colère, et refusait dans un premier temps de prendre 
des antidépresseurs. La poursuite de l'hospitalisation était nécessaire en vue 
d'investiguer les raisons de la crise et les moyens d'y suppléer. Une rentrée à 
domicile était prématurée, les contacts avec la famille et les médecins traitants 
n'ayant pas encore pu avoir lieu. 
C. 
a) Par ordonnance DTAE/646/2017 rendue le 9 février 2017, le Tribunal de 
protection a rejeté le recours formé le 5 février 2017 par A______ contre le 
placement à des fins d'assistance auprès de B______ décidé par un médecin le 
même jour (ch. 2 du dispositif), après l'avoir déclaré recevable (ch. 1), et constaté 
que l'hospitalisation s'imposait encore (ch. 3). 
 
b) A______ a recouru contre cette décision par acte adressé au Tribunal de 
protection le 12 février 2017 et parvenu à la Chambre de surveillance le 14 février 
2017. 
 
c) Lors de l'audience tenue le 17 février 2017, le juge délégué de la Chambre de 
surveillance a procédé à l'audition de A______ et du Dr H______, chef de 
clinique de ______ à B______, remplaçant la Dresse F______. 
 
A______ a persisté dans son recours. Elle regrettait avoir tenté de mettre fin à ses 
jours, reconnaissait maintenant qu'elle était déprimée et que le traitement 
médicamenteux lui faisait du bien. Elle était prête à entamer un suivi ambulatoire 
auprès d'un psychiatre, le Dr G______, et souhaitait être traitée à l'extérieur de 
B______. 
 
Le Dr H______ a indiqué que A______ souffrait de dépression et que la mesure 
de placement avait été décidée à la suite d'un geste suicidaire. Cette dernière avait 
entamé un traitement médicamenteux le ______ 2017. Le placement restait encore 
nécessaire, dans la mesure où l'intéressée présentait toujours des manifestations de 
son état dépressif, comme le déni partiel de sa tristesse, de sa solitude, une 
certaine irritabilité et de la méfiance, et qu'il convenait de vérifier l'efficacité du 
traitement mis en œuvre, ce qui prendrait une dizaine de jours. Par la suite, un 
retour à domicile était envisageable, à la condition qu'un suivi auprès d'un 
psychiatre ainsi qu'une aide à domicile ou auprès de l'Hôpital de jour soient mis 
sur pied. Selon le médecin, il était à craindre que si le retour à domicile ne 
s'effectuait pas dans de bonnes conditions, l'intéressée commette un geste mettant 
sa vie ou son intégrité corporelle en danger au regard de ses antécédents, de son 
caractère impulsif, et de la pauvreté de son réseau social. 
 
A l'issue de l'audience, la cause a été gardée à juger. 


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EN DROIT 
1. 
Les décisions de l'autorité de protection de l'adulte peuvent faire l'objet d'un 
recours devant le juge compétent (art. 450 al. 1 CC). Dans le domaine du 
placement à des fins d'assistance, le délai de recours est de dix jours à compter de 
la notification de la décision entreprise (art. 450b al. 2 CC). Le recours formé 
contre une décision prise dans le domaine du placement à des fins d'assistance ne 
doit pas être motivé (art. 450e al. 1 CC). 
 
En l'espèce, le recours a été formé dans le délai utile de dix jours et devant 
l'autorité compétente (art. 72 al. 1 LaCC). Il est donc recevable à la forme. 
2. 
2.1 Aux termes de l'art. 426 al. 1 CC, une personne peut être placée dans une 
institution appropriée lorsque, en raison de troubles psychiques, d'une déficience 
mentale ou d'un grave état d'abandon, l'assistance ou le traitement nécessaire ne 
peuvent lui être fournis d'une autre manière (al. 1). La personne concernée est 
libérée dès que les conditions de placement ne sont plus remplies (al. 3). 
La personne concernée ou l'un de ses proches peut demander sa libération en tout 
temps. La décision doit être prise sans délai (al. 4). 
 
Le placement d'une personne à des fins d'assistance ou de traitement peut être 
prononcé lorsque quatre conditions sont cumulativement remplies : la personne 
concernée souffre de troubles psychiques ou de déficience mentale ou se trouve 
dans un grave état d'abandon, elle a besoin d'assistance ou de traitement, 
l'assistance ne peut lui être fournie que dans une institution et il existe une 
institution appropriée pour fournir cette assistance (GUILLOD, Commentaire du droit 
de la famille, Protection de l'adulte, LEUBA/STETTLER/BÜCHLER/HÄFELI (éd.), 
ad art. 426 n. 32). 
 
Le placement à des fins d'assistance est destiné à protéger la personne, si 
nécessaire contre elle-même, et à lui fournir l'aide et les soins dont elle a besoin; 
son but est de faire en sorte que la personne puisse retrouver son autonomie 
(HAUSHEER/GEISER/AEBI-MÜLLER, Das neue Erwachsenenschutzrecht, n. 2.156). 
 
En cas de troubles psychiques, la décision de placement à des fins d'assistance 
doit être prise sur la base d'un rapport d'expertise (art. 450e al. 3 CC). L'expertise 
doit permettre à l'autorité de recours de statuer sur les questions de droit posées 
par l'art. 426 CC (ATF 140 III 101 consid. 6.2.2; 137 III 289 consid. 4.5). 
 
2.2 En l'espèce, il résulte du dossier que la recourante souffre d'un trouble 
dépressif, et son placement a été ordonné à la suite d'une tentative de suicide 
médicamenteuse. Elle n'a que partiellement conscience de son état, et a tendance à 
banaliser son geste. Dans son rapport du ______ 2017, l'expert a indiqué que la 
recourante était encore en phase de prise en charge aiguë de sa pathologie et 
qu'elle présentait des signes de trouble dépressif et d'anxiété, manifestations qui 


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perdurent encore à ce jour, selon le Dr H______ entendu le 17 février 2017, dans 
la mesure où la recourante présente toujours de l'irritabilité, de la méfiance, ainsi 
qu'un déni partiel de sa tristesse et de sa solitude. Elle a, dans le cadre de son 
hospitalisation, commencé un traitement médicamenteux, dont l'efficacité se 
vérifiera d'ici une dizaine de jours et dont le suivi ne peut, selon l'expert, en l'état 
être assuré que dans le cadre d'un placement au sein de B______, compte tenu du 
trouble anxio-dépressif de la recourante, de l'absence d'entourage proche et de sa 
réticence à se faire suivre sur le plan psychiatrique. La recourante a, certes, 
indiqué qu'elle regrettait d'avoir attenté à sa vie, que son traitement lui faisait du 
bien et qu'elle était disposée à entamer un suivi ambulatoire auprès d'un médecin 
psychiatre. Tant l'expert que le Dr H______ ont toutefois insisté sur la nécessité 
d'encadrer le retour de l'intéressée à domicile, une sortie prématurée étant 
susceptible d'exposer la recourante à une aggravation de son état dépressif et à une 
récidive de comportement suicidaire. Selon le Dr H______, le retour de la 
recourante à domicile est envisageable une fois que le suivi ambulatoire auprès 
d'un psychiatre et une aide à domicile ou auprès de l'Hôpital de jour auront pu être 
mis sur pied, et que l'efficacité du traitement médicamenteux aura pu été vérifiée. 
 
Dans ces circonstances, la Chambre de surveillance retient, à l'instar du Tribunal 
de protection, que la mesure de placement est justifiée et que l'hospitalisation de la 
recourante s'impose encore, le temps que l'efficacité du traitement médicamenteux 
puisse être vérifiée et que les mesures d'encadrement comme le suivi par son 
psychiatre et l'aide à domicile nécessaires soient mises en œuvre, de manière à ce 
que son retour à domicile se fasse dans de bonnes conditions. 
 
Le recours sera en conséquence rejeté. 
3. 
La procédure est gratuite (art. 22 al. 4 LaCC). 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 12 février 2017 par A______ contre l'ordonnance 
DTAE/646/2017 rendue le 9 février 2017 par le Tribunal de protection de l'adulte et de 
l'enfant dans la cause C/2170/2017-1. 
Au fond : 
Le rejette et confirme l'ordonnance attaquée. 
Sur les frais : 
Dit que la procédure est gratuite. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 
Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.