ge_gerichte · DCSO/211/2008 · 2007-11-26 · fr

Résumé:
 Plainte devenue sans objet, l'Office des poursuites ayant communiqué aux parties le procès-verbal de saisie.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/211/2008 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU 12 JUIN 2008 
Cause A/1205/2008, plainte 17 LP formée le 7 avril 2008 par G______. 
 
Décision communiquée à : 
- G______ 
 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
Le 23 août 2007, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a enregistré une 
réquisition de continuer la poursuite n° 07 xxxx43 E dirigée par G______ contre 
T ______ Sàrl, datée du 22 mai 2007. 
 
Par lettres des 20 août 2007, 19 octobre 2007 et 28 janvier 2008, G ______ a 
demandé à l'Office de lui communiquer le procès-verbal de saisie. Dans son 
dernier courrier, elle informait celui-ci que, sans nouvelles de sa part dans les dix 
jours, elle déposerait plainte auprès de la Commission de céans pour retard 
injustifié. 
B. 
Par acte posté le 7 avril 2008, G ______ a porté plainte. Elle demande que 
l'Office soit prié de lui transmettre immédiatement le procès-verbal de la saisie 
exécutée à l'encontre de sa débitrice. 
 
Il ressort des explications données dans son rapport du 8 mai 2008 et des pièces 
produites que Office a communiqué un avis de saisie à T ______ Sàrl le 23 
octobre 2007 fixant la saisie au 26 novembre 2007 et que celle-ci a été reportée au 
29 du même mois, vu l'absence de M. E ______ , associé gérant. Ce jour-là, 
l'Office n'a pas constaté la présence de biens mobiliers saisissables et a demandé à 
l'associé gérant de lui fournir "dans les meilleurs délais" les états financiers pour 
les deux dernières années. Resté sans nouvelles, l'Office a, par courrier du 7 
janvier 2008, imparti au prénommé un délai au 31 janvier 2008 pour lui faire 
parvenir les pièces demandées et lui a rappelé la teneur de l'art. 292 CP. Par pli 
recommandé du 18 janvier 2008, l'Office a communiqué à UBS SA, Banque 
Raiffeisen de la Versoix, PostFinance, Banque Migros, GE Money Bank, Crédit 
Suisse, Banque Coop et Banque cantonale de Genève des avis concernant la saisie 
d'une créance. Les réponses de ces établissements ont toutes été négatives. Le 30 
janvier 2008, l'Office a écrit à la plaignante pour l'informer des démarches 
précitées. Le 11 février 2008, un ultime délai au 31 mars 2008 a été imparti à la 
poursuivie pour transmettre à l'Office les documents demandés ainsi que la liste 
de ses créanciers. Le 21 février 2008, l'Office s'est rendu à l'improviste dans les 
locaux de la débitrice où il a rencontré M. E ______ lequel "a semblé 
complètement désemparé et a expliqué que les affaires de sa société n'allait plus, 
qu'il n'avait aucune pièce comptable et liste de clients à fournir, qu'il attendait 
quelques rentrées d'argent et que son intention était de régler au plus vite la 
totalité de ses créanciers". Le 25 février 2008, l'Office s'est entretenu avec la 
représentante de la plaignante, lui a fait part des difficultés rencontrées et l'a 
assurée qu'il entreprenait toutes les démarches possibles et nécessaires pour clore 
le dossier dans les meilleurs délais. Sans nouvelles du poursuivi le 31 mars 2008, 
l'Office lui a adressé, en date du 2 avril 2008, une convocation pour se présenter 
dans ses locaux le 16 avril 2008. Il était précisé que, faute d'y donner suite, un 
mandat de conduite serait déposé auprès du Procureur général. Le 24 avril 2008, 


 
 
- 3 - 
l'Office s'est à nouveau rendu à l'adresse de la poursuivie et a constaté que la boîte 
aux lettres n'avait pas été relevée depuis fort longtemps et que divers avis étaient 
apposés sur la porte d'entrée. S'étant adressé aux commerçants voisins de la 
précitée, l'Office a alors appris que l’associé gérant avait été arrêté par la police 
plusieurs semaines auparavant. Le 2 mai 2008, le greffe de la prison de Champ-
Dollon a confirmé à l'Office que M. E ______ était incarcéré depuis le 26 février 
2008 et pour une durée indéterminée. Le même jour, l'Office a demandé à 
l'administration fiscale cantonale de lui transmettre copie des déclarations fiscales 
2005, 2006 et 2007 de la débitrice. Le 6 mai 2008, dite administration a répondu 
que la société était taxée d'office pour les exercices 2005 et 2006 et qu'un délai au 
30 juin 2008 lui avait été accordé pour la déclaration 2007. Aux termes de son 
rapport, l'Office déclare qu'il devrait dans les prochains jours prendre une décision 
et rédiger un procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens et conclut au 
rejet de la plainte. 
 
Le 28 mai 2008, l'Office a communiqué aux parties un procès-verbal de saisie 
valant acte de défaut de biens. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
E N D R O I T 
1. 
La Commission de céans est compétente pour statuer sur les plaintes formées en 
application de la LP (art. 10 al. 1 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ) contre des mesures 
non attaquables par la voie judiciaire ou, comme en l’espèce, pour déni de justice 
ou retard injustifié (art. 17 al. 1 et 2 LP). 
Une plainte pour déni de justice ou retard injustifié peut être formée en tout temps 
(art. 17 al. 3 LP). 
En tant que poursuivante, la plaignante a qualité pour se plaindre d’un retard 
injustifié dans le traitement de sa réquisition de continuer la poursuite. 
Sa plainte satisfait aux exigences de forme et de contenu prescrites par la loi 
(art. 13 al. 1 et 2 LaLP). 
Elle est donc recevable. 
2. 
A teneur de l’art. 89 LP, lorsque le débiteur est sujet à la poursuite par voie de 
saisie, l’office, après réception de la réquisition de continuer la poursuite, procède 
sans retard à la saisie ou y fait procéder par l’office du lieu où se trouvent les 
biens à saisir. 
Selon l'art. 114 LP, l'office des poursuites notifie sans retard une copie du procès-
verbal de saisie aux créanciers et au débiteur à l'expiration du délai de 
participation de trente jours. 


 
 
- 4 - 
Le non-respect de cette prescription de procéder "sans retard", c'est-à-dire que 
l'office doit agir sans désemparer, mais en tenant compte de toutes les 
circonstances, soit en principe dans un délai de quelques jours, peut donner lieu à 
une plainte pour retard injustifié, et, en cas de dommage, entraîner la 
responsabilité du canton (art. 5 LP). Il ne constitue pas, en revanche, une cause 
d'annulation ou de nullité de la saisie. (Walter A. Stoffel, Voies d'exécution, § 3 
n° 57 ss ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 89 n° 40 ss ; Bénédict 
Foëx, Commentaire romand de la LP ad art. 89 n° 15 ss). 
La procédure d’exécution forcée doit être menée avec diligence et efficacité et il 
est du devoir du canton de mettre à la disposition de l’Office les moyens 
nécessaires pour que les exigences légales puissent être respectées, l’Office étant 
de son côté obligé de s’organiser de façon à tirer un profit optimal des ressources 
mises à sa disposition (ATF 119 III 1 ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad 
Remarques introductives aux art. 1-30 n° 3). 
3. 
En l'espèce, il appert que l'Office, qui s'est rendu à quatre reprises au domicile de 
la poursuivie, a communiqué des avis concernant la saisie d'une créance à huit 
établissements bancaires, et sommé, par trois fois, la débitrice de produire ses 
états financiers, n'est pas resté inactif. Il sied, par ailleurs, de relever qu'on ne 
saurait reprocher à l'Office une carence dans le suivi de ce dossier, des 
sommations ayant été adressées à la débitrice les 7 janvier et 11 février 2008 ainsi 
qu'une convocation, en date 2 avril 2008, à teneur de laquelle, la précitée était 
informée qu'à défaut de se présenter, un mandat de conduite serait déposé auprès 
du Procureur général. L'associé gérant de la débitrice n’a jamais donné suite aux 
injonctions de l'Office, puis s'est trouvé dans l'incapacité de le faire ayant été 
incarcéré le 26 février 2008, ce qui a été confirmé le 2 mai 2008 à l'Office, lequel 
a aussitôt demandé à l'administration compétente de lui communiquer les 
déclarations fiscales de l'intéressée et a appris que celle-ci était taxée d'office 
depuis 2005. 
 
Cela étant, le laps de temps qui s'est écoulé entre l’envoi de la réquisition de 
continuer la poursuite considérée, le 22 mai 2007, sa date d’enregistrement, le 23 
août 2007, et la date fixée pour la saisie, le 26 novembre 2007, est trop long et 
n'est pas compatible avec les exigences légales. 
4. 
L'Office ayant communiqué aux parties le procès-verbal de saisie valant acte de 
défaut de biens en date du 28 mai 2008, la plainte est toutefois devenue sans objet 
et la cause A/1205/2008 sera rayée du rôle. 
 
* * * * * 


 
 
- 5 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte pour retard injustifié formée le 7 avril 2008 par G ______ 
dans le cadre de la poursuite n° 07 xxxx43 E. 
Au fond : 
1. 
Constate qu'elle devenue sans objet en cours de procédure. 
2. 
Raye la cause A/1205/2008 du rôle. 
 
 
 
Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; MM. Didier BROSSET et Denis 
MATHEY, juges assesseurs. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
Ariane WEYENETH 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Présidente : 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le