ge_gerichte · ATA/675/2022 · 2022-06-28 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2914/2020-PE 
ATA/675/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 28 juin 2022 
2ème section 
 
 dans la cause 
 
 
M. A_______ 
représenté par Me Raphaël Roux, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
18 janvier 
2022 
(JTAPI/38/2022) 


- 2/17 - 
A/2914/2020 
EN FAIT 
1) 
 
M. A_______, né le ______ 1981, est ressortissant du B_______. 
2) 
 
Selon un extrait de la Caisse cantonale genevoise de compensation (CCGP), 
M. A_______ a travaillé, sans titre de séjour, en qualité de manœuvre dans le 
bâtiment et a commencé à cotiser aux assurances sociales à compter de juillet 
2012 et ce jusqu’en novembre 2016. 
3) 
 
Le 22 juillet 2017, alors qu’il effectuait des travaux de jardinage dans une 
résidence privée, M. A_______ a été victime d’un accident de travail. Il est tombé 
d’une échelle d’une hauteur de 170 cm et s’est fracturé le pied gauche. 
 
 
Depuis cet accident et malgré plusieurs interventions chirurgicales, 
M. A_______ n’a pas pu recommencer à travailler. 
4) 
 
Son employeur ne l’ayant pas déclaré auprès des assurances sociales, 
M. A_______ a saisi le Tribunal des prud’hommes le 29 octobre 2018, puis le 12 
juin 2019. 
5) 
 
Le 18 décembre 2018, M. A_______ a déposé une demande de 
régularisation de son séjour en Suisse auprès de l’office cantonal de la population 
et des migrations (ci-après : OCPM). 
6) 
 
À la demande de l’OCPM, M. A_______ a produit des justificatifs tendant à 
démontrer son séjour en Suisse, soit des attestations d’achats d’abonnements des 
TPG pour les périodes du 15 juillet au 14 août 2010, du 7 mai 2014 au 19 janvier 
2017 et du 4 octobre 2019 au 3 février 2020, un extrait de casier judiciaire vierge 
et un extrait du registre des poursuites confirmant l’absence de poursuite et d’acte 
de défaut de biens le concernant ainsi que des certificats médicaux attestant de son 
incapacité de travail à 100 %. 
7) 
 
Le 25 février 2020, l’OCPM a informé M. A_______ de son intention de 
refuser d’accéder à sa demande d’octroi de permis de séjour. 
 
 
Il n’avait donné suite que partiellement à la demande de renseignements. Il 
n’avait pas produit de justificatifs établissant sa présence en Suisse pour l’année 
2011, ni ceux concernant les procédures devant la juridiction des prud’hommes. 
Les certificats médicaux précisant la durée de son traitement et l’attestation de 
l’aide fournie par l’Hospice général (ci-après : l’hospice) faisaient défaut. 
 
 
Sa situation ne satisfaisait pas aux critères de l’« opération Papyrus » sur le 
plan de la durée et de la réussite de son intégration professionnelle et 
socio-culturelle. Il s’était rendu à trois reprises au B_______ depuis le dépôt de sa 


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demande, ce qui tendait à démontrer qu’il y avait conservé des attaches 
importantes. 
8) 
 
Le 15 mai 2020, M. A_______ a déposé des observations. 
 
 
Il ne remplissait pas stricto sensu le critère de dix années de résidence en 
Suisse au moment de sa demande. Toutefois, cette condition temporelle étant 
entre-temps remplie, l’OCPM ferait preuve de formalisme excessif s’il devait 
rejeter sa demande en se fondant sur ce motif. 
 
 
En raison d’un litige pendant avec son employeur devant la juridiction des 
prud’hommes, il n’avait pas encore reçu de prestations financières de la part de 
l’assurance-accident obligatoire pour son incapacité de travail. De ce fait, il avait 
été contraint d’avoir recours temporairement à l’aide sociale. 
 
 
Il devait être mis au bénéfice d’une autorisation de séjour en application de 
l’art. 30 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 
(LEI - RS 142.20) et subsidiairement d’une autorisation de courte durée selon 
l’art. 32 LEI. 
9) 
 
Le 13 juillet 2020, l’OCPM a refusé de délivrer une autorisation de séjour et 
a prononcé le renvoi de Suisse de M. A_______. 
 
 
À teneur des pièces produites, il ne répondait pas aux critères de 
l’« opération Papyrus », ni à ceux d’un cas individuel d’extrême gravité au sens 
des art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et 
à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). 
 
 
Aucun élément ne permettait de considérer que son intégration 
socio-professionnelle était réussie et qu’il était indépendant financièrement, dès 
lors qu’il percevait des prestations de l’hospice. La durée de son séjour en Suisse 
devait être relativisée par rapport aux nombreuses années passées dans son pays 
d’origine. Il n’avait pas fourni d’attestation concernant son niveau de français. Les 
certificats médicaux permettant de conclure à la gravité de problèmes de santé 
nécessitant pendant une longue période des soins permanents ou des mesures 
médicales d’urgence indisponibles dans son pays d’origine faisaient défaut. Il en 
allait de même des justificatifs concernant les procédures auprès de la juridiction 
des prud’hommes et sa demande de prestations auprès de l’assurance accidents 
obligatoire. La nécessité de sa présence sur le territoire suisse durant leur 
instruction n’était pas attestée. Le fait qu’il s’était rendu à trois reprises dans son 
pays d’origine depuis le dépôt de sa demande tendait à démontrer qu’il y avait 
conservé des attaches importantes, de sorte que sa réintégration au B_______ ne 
devrait pas avoir de graves conséquences sur sa situation personnelle, 
indépendamment des circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires, 
etc.) affectant l’ensemble de la population restée sur place. 


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10) 
Le 14 septembre 2020, M. A_______ a recouru auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision, 
concluant principalement à son annulation et à l’octroi d’une autorisation de 
séjour. 
 
 
L’OCPM avait violé son droit d’être entendu en ne se prononçant pas sur 
ses arguments soulevés dans le cadre de ses observations. 
 
 
L’OCPM avait également abusé de son pouvoir d’appréciation et violé 
l’interdiction du formalisme excessif en se contentant d’appliquer mécaniquement 
les critères de l’« opération Papyrus », sans prendre en compte les circonstances 
du cas d’espèce. Il perdait de vue que sa dépendance à l’aide sociale était 
temporaire dans la mesure où les assurances sociales ne lui avaient pas encore 
versé de prestations financières en raison du litige pendant devant la juridiction 
des prud’hommes. 
 
 
Il avait travaillé près de sept ans à Genève avant son accident, de sorte qu’il 
était abusif de considérer que son intégration socio-professionnelle n’était pas 
établie. Sans son accident, il aurait continué à subvenir à ses besoins. Sa prise en 
charge financière par l’hospice, en lieu et place des assurances sociales, résultait 
de son « absence de statut de séjour » et du fait que ces dernières exigeaient une 
décision du Tribunal des prud’hommes. De par son état de santé, non encore 
stabilisé, il était traité différemment de l’ensemble des personnes ciblées par 
l’« opération Papyrus », ce qui constituait un « critère discriminatoire et illicite ». 
11) 
Le 19 novembre 2020, l’OCPM a conclu au rejet du recours. 
 
 
Les arguments de M. A_______ n’étaient pas de nature à modifier sa 
position. Sous l’angle de l’« opération Papyrus », sa présence en Suisse depuis 
2011 n’était pas prouvée et aucune attestation de langue française de niveau A2 
n’avait été produite. On ne pouvait donc pas considérer qu’il avait réussi son 
intégration. Selon une attestation de l’hospice du 17 novembre 2020, il bénéficiait 
de prestations de l’aide publique depuis le 1er septembre 2019. 
 
 
Sous l’angle des conditions ordinaires de l’art. 31 OASA, un retour au 
B_______, où il avait vécu jusqu’à l’âge de 29 ans, ne le placerait pas dans une 
situation personnelle d’extrême gravité. 
12) 
Le 23 décembre 2020, M. A_______ a notamment produit une attestation de 
l’Université C_______ (C_______) du 16 octobre 2020 confirmant son 
inscription à un cours de français à raison de deux fois deux heures par semaine à 
compter de novembre 2020 ainsi que des extraits de casier judiciaire et de l’office 
des poursuites ne laissant apparaître aucune inscription le concernant. 
13) 
M. A_______ a sollicité et obtenu un délai au 29 janvier 2021 pour produire 
un rapport médical sur son état de santé. 


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14) 
M. A_______ n’ayant pas pu obtenir le rapport médical demandé dans le 
délai imparti et l’OCPM ayant proposé de suspendre la procédure dans l’attente 
d’informations complémentaires, le TAPI a suspendu l’instruction du recours, 
d’accord entre les parties, pour une durée de six mois, par décision du 1er mars 
2021 (DITAI/99/2021). 
15) 
Le 16 septembre 2021, l’OCPM a indiqué au TAPI qu’il souhaitait 
connaître l'état d’avancement de la procédure prud’homale et de la demande de 
prestations de l’assurance-invalidité ainsi que l’état de santé de M. A_______ et 
son niveau d’acquisition de la langue française. 
16) 
Les 17 et 22 septembre 2021, M. A_______ a remis au TAPI une copie du 
jugement entré en force du Tribunal de prud’hommes du 15 mars 2021 confirmant 
l’existence d’un contrat de travail, ce qui avait permis de relancer 
l’assurance-accidents (SUVA) et d’obtenir l’octroi d’indemnités journalières de 
CHF 126.45, avec effet rétroactif. M. A_______ ayant toutefois contesté ce 
montant, estimant que cette indemnité aurait dû s’élever à CHF 241.27, la 
procédure était pendante auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice. En outre, la SUVA n’avait pas encore terminé l’instruction concernant 
la détermination d’un éventuel taux d’invalidité. La suspension de la procédure 
devait être prolongée pour une durée de six mois. 
 
 
Étaient joints de nouveaux certificats médicaux attestant son incapacité de 
travail de 100 % ainsi que deux attestations de l’C_______ datées des 11 juin et 
27 septembre 2021, concernant un cours de français A1 et A1+ qu’il suivait à 
raison de quatre fois deux heures par semaine. 
17) 
Le 29 septembre 2021, estimant que le dossier contenait les éléments 
suffisants pour confirmer la décision du 13 juillet 2020, l’OCPM s’est opposé à 
une nouvelle suspension et a persisté dans ses conclusions en rejet du recours. 
Concernant une éventuelle rente d’invalidité, il existait une convention de sécurité 
sociale entre la Suisse et le B_______. 
18) 
Les 4, 15 et 22 octobre 2021, M. A_______ a indiqué avoir subi une 
intervention chirurgicale le 28 septembre 2021 à la suite d’une précédente 
opération ayant eu lieu le 5 août 2021. 
 
 
Selon les justificatifs produits, cette seconde intervention s’était déroulée en 
mode ambulatoire et portait sur une cicatrice post opératoire mal refermée au pied 
gauche. Une nouvelle visite post-opératoire avait eu lieu en date du 21 octobre 
2021. 
19) 
Par jugement du 18 janvier 2022, le TAPI a rejeté le recours. 


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Les éléments de preuve fournis ne permettaient pas d’établir un séjour 
continu de dix ans au moment du dépôt de la demande de régularisation, ce qui 
suffisait à exclure le bénéfice de l’« opération Papyrus ». 
 
 
Sous l’angle du cas de rigueur, l’intégration socio-professionnelle de 
M. A_______ ne pouvait être qualifiée d’exceptionnelle. Ses connaissances du 
français n’étaient pas attestées par un certificat de niveau A2. Il ne ressortait pas 
du dossier que les liens créés en Suisse dépassaient en intensité ce qui pouvait être 
attendu d’étrangers ayant passé un nombre équivalent d’années en Suisse. Il avait 
vécu au B_______ jusqu’à l’âge de 30 ans et y avait manifestement conservé de 
fortes attaches. 
 
 
Les motifs médicaux allégués ne pouvaient justifier à eux seuls l’octroi d’un 
permis de séjour. Il n’était pas démontré qu’un suivi médical suffisant serait 
indisponible au B_______. Une rente d’invalidité serait exportable. 
 
 
L’état de santé de M. A_______ n’apparaissait pas nécessiter une prise en 
charge particulièrement lourde ne pouvant être poursuivie qu’en Suisse et ne 
rendait pas l’exécution de son renvoi inexigible. Les procédures pendantes 
relativement au taux d’invalidité ne nécessitaient pas sa présence continue en 
Suisse. 
20) 
Par acte remis à la poste le 21 février 2022, M. A_______ a recouru auprès 
de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre cette décision, concluant à son annulation et à la délivrance 
de l’autorisation de séjour. Préalablement, sa comparution personnelle et 
l’audition de ses médecins-traitants devaient être ordonnées. 
 
 
Son droit d’être entendu avait été violé. Le TAPI avait rendu son jugement 
sans attendre l’issue de l’instruction notamment sur son état de santé et alors qu’il 
avait demandé une suspension de la procédure. 
 
 
Le jugement violait l’art. 40 al. 1 let. b LEI en lien avec le principe d’égalité 
de traitement et les buts sociaux constitutionnels. Son droit aux indemnités 
journalières avait été reconnu par l’assureur social et le montant de celles-ci 
demeurait litigieux. Il était indépendant et avait remboursé les prestations de 
l’hospice, or il s’agissait du principal motif de refus de l’OCPM. En lui refusant le 
bénéfice de l’« opération Papyrus » en raison de son absence d’emploi, alors que 
celle-ci était justifiée par les suites de l’accident, le jugement consacrait une 
discrimination fondée sur un critère illicite, soit son état de santé. Son renvoi 
procédait également d’une ingérence dans son droit au respect de la vie privée tel 
que consacré par l’art. 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme 
et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101). S’il 
n’avait pas eu son accident, il aurait conservé son emploi et aurait été régularisé. 
Toute autre interprétation des critères pour l’admission d’un cas individuel 


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d’extrême gravité reviendrait à ne considérer aptes à la régularisation que les 
personnes aptes à travailler et serait en contradiction avec les buts sociaux inscrits 
dans la Constitution fédérale. Le TAPI avait abusé de son pouvoir d’appréciation. 
21) 
Le 24 mars 2022, l’OCPM a conclu au rejet du recours, se référant à sa 
décision et au jugement attaqué, les arguments soulevés dans le recours n’étant 
pas de nature à modifier sa position. 
22) 
Le 28 avril 2022, le recourant a persisté dans ses conclusions, observant que 
l’OCPM avait considéré en première instance que l’audition des parties était 
nécessaire. Des enquêtes visant à déterminer son niveau d’intégration, son état de 
santé et à évaluer de manière globale la gravité exceptionnelle de son cas devaient 
être ordonnées. 
23) 
Le 29 avril 2022, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le recourant conclut préalablement à sa comparution personnelle, à 
l’audition de ses médecins traitants, ainsi qu’à des « enquêtes visant à déterminer 
son niveau d’intégration, son état de santé et à évaluer de manière globale la 
gravité exceptionnelle de son cas ». 
 
a. 
Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu comprend notamment le droit 
pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il y soit donné suite 
(ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 2b). Ce droit n'empêche pas le juge 
de renoncer à l'administration de certaines preuves et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, s'il acquiert la certitude que celles-ci ne 
l'amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des 
constatations ressortant du dossier (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; 131 I 153 
consid. 3). En outre, il n'implique pas le droit à une audition orale (ATF 140 I 285 
consid. 6.3.1), ni celui d'obtenir l'audition de témoins (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; 
130 II 425 consid. 2.1). 
 
b. 
En l'espèce, le recourant a eu l'occasion d'exposer ses arguments et de 
produire des pièces, tant devant l'OCPM que le TAPI et la chambre de céans. 
Il n’expose pas en quoi son audition serait susceptible d’apporter des éléments 


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complémentaires. Par ailleurs, il a sollicité l’audition de ses médecins traitants. Il 
a toutefois eu l’occasion de documenter la procédure au sujet de son état de santé 
et n’expose pas en quoi l’audition de ses médecins apporterait des éléments 
supplémentaires. Il conclut enfin à l’ouverture d’enquêtes, sans plus de précision, 
à l’effet de déterminer son intégration, son état de santé et la gravité 
exceptionnelle de son cas. Or, tous ces éléments ont précisément fait l’objet de 
l’instruction devant l’OCPM, le TAPI et la chambre de céans. La chambre de 
céans considère que les critères du cas d’extrême rigueur sont suffisamment 
instruits et que le dossier est complet et en état d’être jugé. 
 
 
Il ne sera donc pas donné suite aux actes d’instruction demandés 
3) 
 
L'objet du recours est la décision de l'OCPM du 4 mars 2021 refusant de 
délivrer un titre de séjour au recourant et prononçant son renvoi de Suisse, 
respectivement sa confirmation par le TAPI. 
 
 
Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, la chambre 
administrative ne connaît pas de l’opportunité des décisions prises en matière de 
police des étrangers, dès lors qu’il ne s’agit pas d’une mesure de contrainte (art. 
61 al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 de la loi d’application de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10, a contrario). 
4) 
 
Le recourant se plaint de la violation de son droit d’être entendu, le TAPI 
ayant statué sans attendre l’issue des procédures en matière d’assurances sociales. 
 
 
La fixation d’indemnités journalières et la reconnaissance d’un cas 
d’invalidité sont sans effet sur le sort du présent litige. Il sera en effet vu plus loin 
que le recourant ne remplit pas d’autres conditions du cas d’extrême gravité que 
l’indépendance économique et que son état de santé ne constitue pas un obstacle à 
son renvoi. Le TAPI pouvait ainsi procéder comme il l’a fait sans violer son droit 
d’être entendu. 
 
 
Le grief sera écarté. 
5) 
a. 
Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la LEI et de 
l’OASA. Conformément à l’art. 126 al. 1 LEI, les demandes déposées, comme en 
l’espèce, avant le 1er janvier 2019 sont régies par l’ancien droit, étant précisé que 
la plupart des dispositions sont demeurées identiques (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_1075/2019 du 21 avril 2020 consid. 1.1). 
 
b. 
La LEI et ses ordonnances d’exécution, en particulier l’OASA, règlent 
l’entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le statut juridique n’est pas réglé 
par d’autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus 


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par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas pour les ressortissants du 
B_______. 
 
c. 
L’art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d’admission en 
Suisse, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir 
compte des cas individuels d’une extrême gravité ou d’intérêts publics majeurs. 
 
 
L’art. 31 al. 1 OASA, dans sa teneur au moment des faits, contient une liste 
exemplative des critères à prendre en considération pour la reconnaissance des cas 
individuels d’une extrême gravité, comme l’intégration du requérant (let. a), du 
respect de l’ordre juridique suisse (let. b), de la situation familiale, 
particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des 
enfants (let. c), et financière (let. d), la durée de la présence en Suisse (let. e), 
l’état de santé (let. f) ainsi que les possibilités de réintégration dans l’État de 
provenance (let. g). Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent 
impérativement être respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d’autres éléments 
pouvant également entrer en considération, comme les circonstances concrètes 
ayant amené un étranger à séjourner illégalement en Suisse (SEM, Directives et 
commentaires, Domaine des étrangers, 2013, état au 1er mars 2022 [ci-après : 
directives LEI], ch. 5.6.10). 
 
 
Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel, et les conditions pour la reconnaissance d’une telle 
situation doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 consid. 
4). Elles ne confèrent pas de droit à l’obtention d’une autorisation de séjour (ATF 
145 I 308 consid. 3.3.1). L’autorité doit néanmoins procéder à l’examen de 
l’ensemble des circonstances du cas d’espèce pour déterminer l’existence d’un cas 
de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 consid. 2 ; ATA/62/2022 du 25 
janvier 2022 consid. 3b). 
 
d. 
La reconnaissance de l’existence d’un cas d’extrême gravité implique que 
l’étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Parmi les 
éléments déterminants pour la reconnaissance d’un cas d’extrême gravité, il 
convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une 
intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu’elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d’origine, une 
maladie grave ne pouvant être traitée qu’en Suisse, la situation des enfants, 
notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à 
une fin d’études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant 
dans un sens opposé le fait que la personne concernée n’arrive pas à subsister de 
manière indépendante et doive recourir aux prestations de l’aide sociale ou des 
liens conservés avec le pays d’origine, par exemple sur le plan familial, 
susceptibles de faciliter sa réintégration (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 130 II 39 
consid. 3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_754/2018 du 28 janvier 2019 consid. 7.2 


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A/2914/2020 
; 2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2 ; arrêt du Tribunal administratif 
fédéral F-1734/2019 du 23 mars 2020 consid. 8.5 et les références citées). 
 
 
La question est ainsi de savoir si, en cas de retour dans le pays d’origine, les 
conditions de la réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, 
professionnelle et familiale de l’intéressé, seraient gravement compromises (arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; 
ATA/577/2021 du 1er juin 2021 consid. 2c). 
 
e. 
La jurisprudence requiert, de manière générale, une très longue durée de 
séjour en Suisse, soit une période de sept à huit ans (ATA/1306/2020 du 
15 décembre 2020 consid. 5b), une durée de séjour régulier et légal de dix ans 
permettant de présumer que les relations sociales entretenues en Suisse par la 
personne concernée sont devenues si étroites que des raisons particulières sont 
nécessaires pour mettre fin à son séjour dans ce pays (ATF 144 I 266 consid. 3.8). 
En règle générale, la durée du séjour illégal en Suisse ne peut être prise en 
considération dans l’examen d’un cas de rigueur car, si tel était le cas, 
l’obstination à violer la législation en vigueur serait en quelque sorte récompensée 
(ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_13/2016 du 11 mars 2016 
consid. 3.2 ; ATA/667/2021 du 29 juin 2021 consid. 6c). 
6) 
 
L'« opération Papyrus » développée par le canton de Genève a visé à 
régulariser la situation des personnes non ressortissantes UE/AELE bien intégrées 
sans titre de séjour, « dans le strict respect du cadre légal en vigueur (art. 30 al. 1 
let. b LEI et 31 OASA [soit du cas de rigueur exposé ci-dessus] » ; communiqué 
de presse du 21 février 2017 : https://www.ge.ch/actualite/operation-papyrus-
presentee-aux-medias-21-02-2017) et répondant à différents critères, à savoir : 
avoir un emploi ; être indépendant financièrement ; ne pas avoir de dettes ; avoir 
séjourné à Genève de manière continue sans papiers pendant cinq ans minimum 
(pour les familles avec enfants scolarisés) ou dix ans minimum pour les autres 
catégories, à savoir les couples sans enfants et les célibataires ; faire preuve d'une 
intégration réussie ; absence de condamnation pénale (autre que séjour illégal). 
 
 
Dans le cadre du projet pilote « Papyrus », le SEM a procédé à une 
concrétisation des critères légaux en vigueur pour l'examen des cas individuels 
d'extrême gravité dans le strict respect des dispositions légales et de ses directives 
internes. Il ne s'agissait pas d'un nouveau droit de séjour en Suisse ni d'une 
nouvelle pratique. Une personne sans droit de séjour ne se voyait pas délivrer une 
autorisation de séjour pour cas de rigueur parce qu'elle séjournait et travaillait 
illégalement en Suisse, mais bien parce que sa situation était constitutive d'un cas 
de rigueur en raison notamment de la durée importante de son séjour en Suisse, de 
son intégration professionnelle ou encore de l'âge de scolarisation des enfants 
(ATA/1000/2019 du 11 juin 2019 consid. 5b et les arrêts cités). 


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A/2914/2020 
 
 
L'« opération Papyrus » n'emporte en particulier aucune dérogation aux 
dispositions légales applicables à la reconnaissance de raisons personnelles 
majeures justifiant la poursuite du séjour en Suisse (art. 30 al. 1 let. b LEI), pas 
plus qu'à celles relatives à la reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité 
(art. 31 al. 1 OASA), dont les critères peuvent entrer en ligne de compte pour 
l'examen desdites raisons personnelles majeures (ATA/584/2017 du 23 mai 2017 
consid. 4c). L'opération « Papyrus » a pris fin le 31 décembre 2018 
(ATA/121/2021 du 2 février 2021 consid. 8a). 
7) 
 
En l’espèce, le recourant n’a ni dettes ni poursuites. Il est aujourd’hui 
indépendant grâce aux indemnités journalières de l’assurance-accidents, étant 
observé que leur versement est limité dans le temps et que la reconnaissance d’un 
cas d’invalidité n’est à ce jour pas acquise. Il indique avoir remboursé l’hospice 
général, sans toutefois le documenter. Il a produit une attestation de l’C_______ 
portant sur le suivi de cours de langue française de niveau A1, mais n’attestant pas 
encore de l’acquisition de ce niveau – élémentaire – de compétence linguistique. 
 
 
Si tous ces éléments peuvent, a priori, être portés au crédit du recourant sous 
réserve qu’il établisse avoir acquis le niveau linguistique exigé, il faut néanmoins 
retenir que celui-ci n’établit pas, au moment de déposer sa demande de 
régularisation le 18 décembre 2018, un séjour ininterrompu d’une durée de dix 
ans, étant observé que la production d’une souche d’abonnement TPG valable 
jusqu’au 8 juillet 2011 ne prouve pas encore que des abonnements ont jusque-là et 
par la suite été régulièrement acquis et que le compte individuel AVS mentionne 
les premières cotisations en juillet 2012, de sorte qu’il ne remplit pas une 
condition de l’« opération Papyrus ». 
 
 
Le recourant ne fait pas valoir d’intégration sociale particulièrement poussée 
et ne soutient pas qu’il aurait créé en Suisse des liens familiaux ou amicaux 
intenses. Il n’indique pas s’être investi dans le monde sportif, associatif ou 
culturel. Il ne démontre pas une relation si étroite avec la Suisse que son renvoi au 
B_______ constituerait un déracinement. Il a travaillé en qualité de manœuvre, ce 
qui ne dénote pas une réussite professionnelle remarquable et encore moins 
exceptionnelle au sens de la jurisprudence. Les connaissances professionnelles 
qu’il a acquises dans le domaine de la construction en Suisse pourront être mises à 
profit au B_______ s’il devait recouvrer une capacité de gain. Enfin, si sa 
réintégration dans son pays d’origine ne se fera sans doute pas sans difficultés, il 
est à relever qu’il y a vécu jusqu’à l’âge de 30 ans et en connaît bien la culture et 
la langue. Il y a en outre conservé des attaches puisqu’il y est retourné encore 
récemment à trois reprises pour y voir sa famille depuis le dépôt de sa demande de 
régularisation. Il n’est enfin pas affecté d’une maladie ou de blessures graves qui 
ne pourraient être soignées qu’en Suisse, et ses éventuelles rentes seront 
exportables au B_______. 


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A/2914/2020 
 
 
Compte tenu de la durée insuffisante du séjour pouvant être établie, de 
juillet 2012 au jour dépôt de la demande de régularisation en décembre 2018, la 
question de la capacité de gain, mise en avant par le recourant pour se plaindre 
d’une discrimination à raison de l’accident subi en 2017 sous l’angle de 
l’intégration exceptionnelle, est sans portée en l’espèce : même s’il avait conservé 
sa capacité de gain, le recourant ne remplirait pas cette condition. 
 
 
Le recourant invoque des buts sociaux constitutionnels sans toutefois 
indiquer en quoi, au-delà de leur nature de buts ou de principes, ils constitueraient 
des conditions spécifiques à l’application de la LEI qui n’auraient pas été prises en 
compte en l’espèce. 
 
 
De même le recourant invoque le droit à la vie privée garanti par 
l’art. 8 CEDH, mais sans expliquer en quoi celui-ci pourrait être invoqué et aurait 
concrètement subi une restriction en l’espèce. Il ne fait en particulier pas valoir 
d’attaches familiales en Suisse pertinentes pour l’application de cette disposition, 
la durée du séjour établi n’étant par ailleurs pas suffisante pour pouvoir s’en 
prévaloir valablement. Le même raisonnement s’applique à l’art. 14 CEDH. 
 
 
C’est ainsi sans excès ni abus de son pouvoir d’appréciation que l’OCPM a 
conclu que le recourant ne remplissait pas les conditions de l’« opération 
Papyrus » ni celles du cas individuel d’extrême gravité. 
 
 
Le grief sera écarté. 
8) 
a. 
L'exécution d'un renvoi n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas 
quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, 
ni être renvoyé dans un de ces État (art. 83 al. 2 LEI). 
 
 
Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 
raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays 
d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, notamment parce qu'il 
ne pourrait plus recevoir les soins dont il a besoin. L'autorité à qui incombe la 
décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la 
situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après 
l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de 
Suisse (ATAF 2014/26 consid. 7.6, 7.9 et 7.10). 
 
 
S'agissant plus spécifiquement de l'exécution du renvoi des personnes en 
traitement médical en Suisse, celle-ci ne devient inexigible que dans la mesure où 
ces dernières ne pourraient plus recevoir les soins essentiels garantissant des 
conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de 
médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité 
humaine. L'art. 83 al. 4 LEI, disposition exceptionnelle, ne saurait en revanche 
être interprété comme impliquant un droit général d'accès en Suisse à des mesures 


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A/2914/2020 
médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que 
l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de 
destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse 
(ATAF 2011/50 consid. 8.3). La gravité de l'état de santé, d'une part, et l'accès à 
des soins essentiels, d'autre part, sont déterminants. Ainsi, l'exécution du renvoi 
demeure raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne 
peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels qu'en l'absence de 
possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très 
rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger 
concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de 
son intégrité physique (arrêt du TAF F-1602/2020 du 14 février 2022 consid. 
5.3.4). 
 
 
L'exécution du renvoi est raisonnablement exigible si l'accès à des soins 
essentiels, au sens défini ci-dessus, est assuré dans le pays d'origine ou de 
provenance. Il pourra s'agir, cas échéant, de soins alternatifs à ceux prodigués en 
Suisse, qui – tout en correspondant aux standards du pays d'origine – sont 
adéquats à l'état de santé de l'intéressé, fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une 
efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres 
que ceux disponibles en Suisse ; en particulier, des traitements médicamenteux 
(par exemple constitués de génériques) d'une génération plus ancienne et moins 
efficaces, peuvent, selon les circonstances, être considérés comme adéquats 
(ATA/137/2022 du 8 février 2022 consid. 9d et les références citées). 
 
b. 
En l'espèce, le recourant ne soutient pas que les soins et le suivi dont il doit 
bénéficier ne seraient pas accessibles au B_______. Il ne soutient pas non plus 
qu’il ne pourrait percevoir dans son pays les rentes auxquelles il aurait droit en 
Suisse. 
 
 
Il ne remplit donc pas les conditions d'une admission provisoire au sens de 
l'art. 83 LEI. 
 
 
En tous points mal fondé, le recours sera dès lors rejeté. 
9) 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de la 
recourante et aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 LAP). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 


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A/2914/2020 
déclare recevable le recours interjeté le 21 février 2022 par M. A_______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 18 janvier 2022 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge de M. A_______ ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Raphaël Roux, avocat du recourant, à office cantonal 
de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première instance ainsi 
qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : M. Mascotto, président, M. Verniory, Mme Lauber, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. Mascotto 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 


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A/2914/2020 
 
 
 
 
 


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A/2914/2020 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné. 


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