ge_gerichte · ATA/56/2002 · 2002-01-29 · fr

Résumé:
 Les restrictions apportées à la liberté économique par certaines dispositions du RPAV sont fondées sur une base légale suffisante et ne constituent pas une entrave disproportionnée.
La notation des épreuves du recourant n'est pas arbitraire dans la mesure où elle repose sur des notes détaillées, basées sur les prestations du recourant remises par les examinateurs.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/658/2001-BARR 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 29 janvier 2002 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur O. T. 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
COMMISSION D'EXAMENS DES AVOCATS 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/658/2001-BARR 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur O. T. a obtenu sa licence en droit à 
l'université de Genève en 1997. 
 
2. 
Il a effectué son stage d'avocat dans une étude 
genevoise du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999. 
 
3. 
En septembre 1999, il a été engagé par la 
juridiction 
des 
prud'hommes 
en 
qualité 
de 
greffier-juriste auxiliaire. 
 
4. a. 
M. T. s'est présenté sans succès aux examens de 
fin de stage de la session de mai 2000, son examen écrit 
ayant obtenu la note de 3 et son examen oral, celle de 
3,5. 
 
 
b. 
Il a échoué une deuxième fois lors de la session 
de novembre 2000 où il s'est vu attribuer un 2,25 pour 
son examen écrit et un 3,75 pour son examen oral. 
 
5. a. 
M. T. s'est inscrit pour la session du mois de mai 
2001. 
 
 
b. 
Avec la convocation aux examens, il a reçu les 
directives relatives aux modalités de l'examen. Celles-ci 
prévoyaient notamment que si la solution des questions 
posées impliquait le recours à des dispositions légales 
autres que le CC, le CO, le CP ou la LP, qui n'étaient 
pas publiées dans les ouvrages précités, ou qui avaient 
été modifiées depuis la dernière édition de ces ouvrages, 
les textes utiles seraient remis aux candidats au moment 
de l'examen. 
 
 
c. 
 Lors de l'examen oral, M. T. a été interrogé par 
Mes C., W. et N.. 
 
6. a. 
La commission d'examens des avocats (ci-après : la 
commission) s'est réunie en séance plénière le 5 juin 
2001 pour statuer sur les résultats des examens. 
 
 
b. 
Par courrier du même jour, M. D., secrétaire 
adjoint du département de justice et police et des 
transports (devenu depuis le département de justice, 
police et sécurité), a informé M. T., au nom de la 
commission, qu'il n'avait pas obtenu la moyenne requise, 
la note de son examen écrit étant de 3 et celle de son 


 
 - 3 - 
 
 
 
examen oral de 3,75. Cet échec était le troisième, il 
était dès lors définitif. Une séance de correction 
collective était organisée le vendredi 15 juin 2001. 
 
7. 
M. T. a demandé à M. D., le 11 juin 2001, la copie 
de son épreuve écrite, les corrigés officiels des 
épreuves 
écrite 
et 
orale, 
les 
procès-verbaux 
des 
délibérations des sous-commissions et de la commission 
ainsi que la liste des membres de la commission afin de 
lui permettre de faire valoir ses droits. 
 
8. 
Le 12 juin 2001, M. D. a remis à M. T. une copie 
de son épreuve écrite et la liste des commissaires ayant 
siégé lors de la séance de la commission du 5 juin 2001. 
Les correcteurs des épreuves écrites étaient MM. Dr., P. 
et M.. Pour le surplus, les réponses attendues et les 
barèmes appliqués étaient présentés lors de la correction 
collective 
et, 
à 
sa connaissance, 
les 
examinateurs 
prenaient 
des 
notes 
mais 
ne 
tenaient 
pas 
de 
procès-verbaux. 
Enfin, 
les 
procès-verbaux 
de 
la 
commission n'étaient pas publics. 
 
9. 
M. T. s'est rendu à la séance de correction 
collective où les délégués de la commission ont exposé, 
pour les épreuves écrite et orale, les réponses attendues 
des candidats ainsi que les barèmes appliqués. 
 
10. 
M. T. a sollicité, le 19 juin 2001, de M. D. la 
transmission de divers document relatifs aux sessions 
d'examens de mai 2000, novembre 2000 et mai 2001. 
 
11. a. 
Le même jour, il a sollicité de Mes C., W. et N. 
des informations sur les motifs qui avaient présidé à 
l'établissement de sa note. 
 
 
b. 
Cette requête a été refusée par chacun des trois 
examinateurs. Me N. a indiqué que toutes les questions 
relatives aux examens de fin de stage devaient être 
adressées au secrétariat de la commission. De son côté, 
Me C. a précisé que la commission, par une position 
commune, avait décidé de ne plus accorder d'entretiens 
individuels. 
 
12. 
Le 21 juin 2001, M. T. a formulé une demande 
similaire auprès de M. D.; il désirait obtenir des 
renseignements de la part des examinateurs relatifs aux 
éléments jugés insuffisants lors de son examen oral. 
 
13. 
Le 25 juin 2001, M. D. lui a fait parvenir une 


 
 - 4 - 
 
 
 
copie de ses épreuves écrites des sessions de mai et de 
novembre 2000 et lui a communiqué la composition de la 
commission pour ces sessions. Par ailleurs, il n'existait 
pas de corrigés officiels à l'intention des candidats. 
Concernant les autres documents réclamés, ils étaient 
sans rapport avec son échec à la session de mai 2001 et 
pour certains confidentiels. 
 
14. 
Le 28 juin 2001 M. D. a informé M. T. que les 
examinateurs n'entendaient pas déroger au principe arrêté 
par la commission selon lequel la séance de correction 
collective valait motivation des notes. 
 
15. 
M. T. a saisi le Tribunal administratif le 29 juin 
2001 d'un recours contre la décision de la commission du 
5 juin 2001. Il a conclu préalablement à ce qu'un certain 
nombre de pièces soient produites par la commission, 
l'Ordre des avocats, le Jeune Barreau de l'Ordre des 
avocats, 
les 
membres 
de 
la 
sous-commission 
chargée 
d'évaluer 
son 
examen 
écrit, 
les 
membres 
de 
la 
sous-commission chargée d'évaluer son examen oral, le 
Tribunal fédéral, l'office de la statistique ainsi que la 
commission du Barreau de Genève. Principalement, il a 
demandé l'annulation de la décision précitée de la 
commission. 
 
 
 
La production des documents réclamés tendait à 
faire constater qu'à chaque session, 50 à 70 % des 
candidats échouaient, que les candidats issus d'études au 
sein desquelles les membres (avocats) de la commission 
étaient associés, de même que les candidats issus de 
familles de notables à Genève ne connaissaient jamais un 
échec définitif et que les barèmes appliqués aux épreuves 
étaient définis par la commission de manière à maintenir 
le taux d'échec à peu près constant. Par ailleurs, il 
était de notoriété publique que pour le Procureur 
général, président de la commission, il y avait trop 
d'avocats et que pour les avocats, chaque candidat était 
un concurrent. Enfin, il était également notoire que 
depuis des années des candidats incompétents devenaient 
titulaires du brevet. Le règlement d'application de la 
loi sur la profession d'avocat du 31 juillet 1985 (RPAV - 
E 6 10.01), en particulier ses articles 18 alinéas 2 et 
3, 22 alinéa 1, 25 et 27A instauraient ainsi une entrave 
sévère à la concurrence sans offrir un contrôle efficace. 
Ces dispositions étaient justifiées par des motifs de 
politique économique et intervenaient dans la libre 
concurrence. Prévues dans un règlement, elles violaient 
la liberté économique et étaient inconstitutionnelles. 


 
 - 5 - 
 
 
 
 
 
 
En outre, la commission avait siégé en l'absence 
de trois membres, soit dans une composition qui ne 
respectait pas l'article 19 alinéa 3 RPAV. 
 
 
 
S'agissant des examens, il avait obtenu la copie 
d'un examen écrit d'un candidat ayant obtenu la note 
4,25. L'acte rédigé par ce candidat était irrecevable, 
voire mal fondé. Sa motivation était identique à la 
sienne et il n'avait également pas fourni tous les actes 
réclamés par son client. La différence de 1,25 point 
entre son examen et celui de ce candidat ne se justifiait 
pas. Elle était arbitraire et violait le principe de 
l'égalité de traitement. Quant à l'examen oral, la 
solution liée à l'aspect du droit du travail était 
erronée car elle était basée sur une jurisprudence 
publiée dans la Semaine judiciaire et ne tenait pas 
compte de la modification apportée dans l'état de fait. 
Il y avait là également une violation de l'article 9 de 
la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 
avril 1999 (Cst. féd. - RS 101). Enfin, la commission 
avait violé son droit d'être entendu car elle ne lui 
avait pas exposé les raisons de sa notation. 
 
16. a. 
La commission a répondu le 30 août 2001. Elle a 
conclu au rejet du recours. Elle a repris et contesté les 
différents 
arguments 
développés. 
En 
particulier, 
la 
procédure suivie excluait toute modulation des résultats 
en fonction de critères étrangers aux prestations des 
candidats. Le fait de soumettre l'accès d'une profession 
à la réussite d'un examen ne constituait pas une atteinte 
à la liberté. Si le tribunal estimait que la séance de 
correction collective ne respectait pas le droit d'être 
entendu, elle ne voyait pas d'inconvénients à ce que 
M. T. s'exprime dans une réplique, notamment sur les 
notes prises par les examinateurs jointes à la présente 
procédure. Elle rappelait également que, lors du contrôle 
de résultats d'examens scolaires ou professionnels, le 
pouvoir d'examen des tribunaux était limité au contrôle 
du principe de l'interdiction de l'arbitraire et qu'en 
l'espèce, la motivation des notes ne pouvait pas être 
taxée d'arbitraire. 
 
 
b. 
La commission a joint à sa réponse une note des 
membres de la commission chargés de la correction de 
l'épreuve écrite du mois de mai 2001 ainsi qu'une note du 
22 août 2001 de Mes C., W. et N. relative à l'épreuve 
orale du 9 mai 2001. 
 


 
 - 6 - 
 
 
 
 
 
Dans la première de ces notes, les examinateurs 
rappellent, à titre préalable, que l'épreuve écrite est 
corrigée de manière totalement anonyme, les copies ne 
comportant que des numéros et les noms des candidats 
n'étant connus qu'au moment de la récapitulation finale 
des notes, lors de la séance plénière de la commission. 
Ils relèvent également que ces examens sont de nature 
professionnelle et que la capacité des candidats de 
conseiller utilement un mandant constitue un critère 
essentiel 
dans 
l'établissement 
et 
l'application 
des 
barèmes fixés par la commission. S'agissant de l'examen 
de M. T., ils exposent sept points qui n'avaient pas été 
ou 
qui 
avaient 
été 
incorrectement 
développés 
par 
l'intéressé et qui justifiaient l'attribution de la note 
3 pour l'ensemble de la copie. 
 
 
 
S'agissant de la note du 22 août 2001, les 
examinateurs exposent le déroulement de l'épreuve orale 
puis relèvent plusieurs points qui ont guidé leur 
appréciation. En substance, le candidat avait commis 
trois erreurs assez importantes et certaines de ses 
explications avaient été obscures, voire contradictoires. 
Sa note avait été de 3,25 que les examinateurs avaient 
portée à 3,75 pour tenir compte de l'ensemble de la 
prestation. 
 
17. 
Les parties ont été entendues le 28 septembre 2001 
par le juge délégué. M. T. a déclaré avoir pris 
connaissance de la réponse de la commission et des pièces 
produites et a demandé à pouvoir répliquer. 
 
18. 
M. T. a répliqué le 15 octobre 2001. Il a persisté 
dans les termes de son recours. Pour le surplus, l'accès 
au dossier d'autres candidats devait lui être reconnu car 
il se plaignait d'une inégalité de traitement et avait un 
intérêt digne de protection. 
 
 
 
Il exposait certains faits supplémentaires au vu 
de la réponse de la commission. Ainsi, des séances 
secrètes étaient organisées au sein de certaines études, 
notamment en l'étude de Me N.. Un candidat à la session 
de mai avait participé à de telles séances organisées par 
Me N.. Or, celui-ci ne s'était pas récusé lors de 
l'examen oral de ce candidat. 
 
 
 
Concernant les évaluations de ses examens, il a 
contesté différents points retenus par les examinateurs 
pour ses examens écrit et oral. 
 


 
 - 7 - 
 
 
 
19. 
Le 30 octobre 2001, la commission a persisté dans 
les termes de sa réponse. 
 
20. 
Le 31 octobre 2001, la commission a fait parvenir 
un courrier de Me N.. Dans le cadre de la préparation des 
examens, les stagiaires se constituaient librement en 
groupe de travail et bénéficiaient des locaux de l'étude. 
Il avait accepté d'animer certaines séances sans demander 
le 
nom 
des 
participants 
et 
s'abstenait 
de 
toute 
intervention dès que la commission se réunissait en vue 
d'organiser les examens de fin de stage. Me N. relevait 
que plusieurs stagiaires de son étude avaient échoué, 
l'un d'entre eux ayant même dû renoncer à la profession 
d'avocat. 
 
21. 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. a. 
Le 
Tribunal 
administratif 
est 
l'autorité 
supérieure ordinaire de recours en matière administrative 
(art 56A al. 1 loi sur l'organisation judiciaire du 22 
novembre 1941 - LOJ - E 2 05). Toutefois, le recours au 
Tribunal administratif n'est recevable que dans la mesure 
où une disposition légale, réglementaire ou statutaire 
spéciale le prévoit contre les décisions relatives aux 
examens scolaires et professionnels (art. 56 B al. 4 let. 
b LOJ). 
 
 
 
 
b. 
Aux 
termes 
de 
l'article 
27A 
du 
règlement 
d'application de la loi sur la profession d'avocat du 31 
juillet 1985 (RPAV - E 6 10.01), en cas d'échec à 
l'examen final ou à l'examen d'admission au stage, le 
candidat peut recourir contre le résultat de l'examen 
auprès du Tribunal administratif. 
 
 
 
Interjeté devant la juridiction compétente, en 
temps utile (art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - 
E 5 10), le présent recours est recevable. 
 
2. 
Le recourant conteste la validité des articles 18 
alinéas 2 et 3, 22 alinéa 1, 25 et 27A 2e phrase RPAV et 
leur constitutionnalité en arguant que ces dispositions 
ont été adoptées hors de toute légitimité et entravent la 
liberté économique. 
 


 
 - 8 - 
 
 
 
3. 
De jurisprudence constante, le Tribunal adminis-
tratif est habilité à revoir, à titre préjudiciel et à 
l'occasion d'un cas concret, la conformité des normes de 
droit 
cantonal 
au 
droit 
fédéral 
(R. 
ZIMMERMANN, 
L'évolution 
récente 
du 
contrôle 
préjudiciel 
de 
la 
constitutionnalité des lois en droit genevois, RDAF 1988, 
pp. 1 ss). De manière générale, les lois cantonales qui 
violent 
la 
Constitution 
fédérale 
ou 
se 
révèlent 
contraires aux lois fédérales doivent être sanctionnées 
(R. ZIMMERMANN, Le contrôle préjudiciel en droit fédéral 
et dans les autres cantons suisses, 1987, p. 223; ATA R. 
du 23 octobre 1997; C.- V. du 7 octobre 1997; R. du 28 
août 1997; C. du 10 octobre 1995). 
 
4. a. 
La profession d'avocat bénéficie de la liberté 
économique consacrée par l'article 27 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst. féd. - RS 101) qui comprend notamment le libre 
choix de la profession, le libre accès à une activité 
économique lucrative privée et son libre exercice. 
 
 
b. 
Aux termes de l'article 36 Cst. féd. toute 
restriction à un droit fondamental doit être fondée sur 
une base légale, les restrictions graves devant être 
prévues par une loi (al. 1). Elle doit, en outre, être 
justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un 
droit fondamental d'autrui et proportionnée au but visé 
(al. 2 et 3). Enfin, l'essence des droits fondamentaux 
est inviolable (al. 4). 
 
 
c. 
Le Tribunal fédéral a eu l'occasion de considérer 
que la prescription d'un régime d'autorisation pour 
l'exercice d'une profession est une atteinte grave à la 
liberté économique et requiert une base légale formelle. 
Cela n'exclut toutefois pas que la loi formelle se limite 
à définir les grandes lignes de la restriction et délègue 
au gouvernement le soin de régler les détails (ATF 122 I 
130 consid. 3 bb). 
 
5. a. 
En l'occurrence, la loi sur la profession d'avocat 
du 14 mars 1985 (LPAV - E 6 10) prévoit que le brevet 
d'avocat est délivré par le Conseil d'Etat au requérant 
qui, notamment, a effectué, après avoir obtenu le grade 
de licencié en droit de l'université de Genève ou un 
grade équivalent délivré par une autre université suisse, 
et 
prêté 
serment 
professionnel 
d'avocat, 
un 
stage 
régulier de 2 ans dans une étude d'avocat dont 1 an au 
moins à Genève (art 24 let. c) et a subi avec succès un 
examen de fin de stage (art. 24 let. d). 


 
 - 9 - 
 
 
 
 
 
b. 
L'examen de fin de stage est subi devant une 
commission d'examens nommée par le Conseil d'Etat et 
comprenant des membres ou d'anciens membres du pouvoir 
judiciaire, des professeurs à la faculté de droit, des 
avocats 
ou 
d'anciens 
avocats. 
Il 
porte 
sur 
les 
connaissances théoriques et pratiques des candidats (art. 
28 LPAV). 
 
 
c. 
L'organisation de la commission et les modalités 
d'examen sont fixées par le règlement (art. 28 LPAV). 
 
 
d. 
Le 
Conseil 
d'Etat 
édicte 
les 
dispositions 
réglementaires nécessaires à l'exécution de la présente 
loi (art. 57 LPAV). 
 
6. a. 
L'article 18 RPAV dispose que la commission se 
compose de 12 membres titulaires et de 6 membres 
suppléants nommés tous les 4 ans.A teneur des alinéas 2 et 3 la moitié 
au maître de stage par ledit règlement. 
 
 
b. 
Selon l'article 22 alinéa 1 RPAV, l'examen final a 
lieu à huis clos. 
 
 
c. 
Après le troisième échec, le candidat est 
définitivement éliminé (art. 25 RPAV). 
 
 
d. 
Un recours contre le résultat de l'examen est 
ouvert devant le Tribunal administratif qui ne peut 
contrôler 
que 
la 
légalité 
du 
résultat 
contesté, 
l'établissement arbitraire d'un fait étant assimilé à une 
violation du droit (art. 27A RPAV). 
 
7. 
Les dispositions susmentionnées du RPAV ont été 
édictées sur la base de l'article 57 LPAV. Elles règlent, 
comme stipulé à l'article 28 LPAV, l'organisation de la 
commission et les modalités d'examens sans dépasser le 
cadre fixé par la LPAV. 
 
 
 
En particulier, en fixant le nombre des membres de 
la commission dont la moitié doit être choisie parmi les 
avocats inscrits au tableau, on ne saurait considérer que 
le Conseil d'Etat a outrepassé les compétences conférées 
par l'article 28 LPAV. 
 
 
 
De même, le passage d'un examen à huis clos et 
l'élimination du candidat après trois échecs restent dans 
le cadre de la LPAV qui prévoit la réussite d'un examen 
de fin de stage portant sur les connaissances théoriques 


 
 - 10 - 
 
 
 
et pratiques. 
 
 
 
Les restrictions apportées à la liberté économique 
sont donc fondées sur une base légale suffisante. 
 
8. 
S'agissant 
de 
l'entrave 
portée 
par 
les 
dispositions susmentionnées à la liberté économique, le 
recourant prétend qu'elles ne sont motivées par la 
protection 
d'aucun 
droit 
fondamental 
et 
sont 
disproportionnées. Selon ce dernier la composition de la 
commission, 
les 
modalités 
d'examens 
ainsi 
que 
la 
possibilité de recours auprès du Tribunal administratif, 
telles que définies par les dispositions litigieuses du 
RPAV, reposent uniquement sur des motifs de police 
économique et interviennent dans la libre concurrence. 
Aux dires du recourant, le système de la délivrance du 
brevet d'avocat serait ainsi l'objet d'une pratique 
corrompue qui, notamment, favoriserait les candidats 
issus d'études au sein desquelles les membres (avocats) 
de la commission étaient associés ainsi que les candidats 
issus de famille de notables à Genève et qui permettrait 
aux membres (avocats) de la commission de protéger leurs 
propres intérêts en limitant l'accès à la profession 
d'avocat. 
 
 
 
Ces allégations sont infondées. En effet, il est 
admis 
que 
les 
cantons 
peuvent 
soumettre 
à 
une 
autorisation préalable l'accès aux professions libérales 
et que l'examen doit être suffisamment contraignant pour 
établir 
la 
compétence 
du 
candidat 
(Etienne 
GRISEL, 
Liberté du commerce et de l'industrie, Berne 1995, vol 
II, p.88ss, n° 640 et 643). Cette exigence de la capacité 
des avocats permet de protéger le public. Or, les avocats 
sont les mieux à même de veiller à ce que les personnes 
admises à pratiquer la profession d'avocat possèdent les 
capacités nécessaires. Le fait que la moitié des membres 
de la commission soit choisie en leur sein ne porte dès 
lors pas atteinte à la liberté économique. 
 
 
 
De même, le déroulement à huis clos de l'examen 
n'entrave pas de manière disproportionnée la liberté 
économique. La présence de trois examinateurs lors de 
l'examen oral permet d'ailleurs de garantir l'objectivité 
des résultats. 
 
 
 
Enfin, 
le 
pouvoir 
de 
cognition 
conféré 
à 
l'autorité de recours n'entre pas en considération dans 
les conditions posées à la restriction d'une liberté 
constitutionnelle. L'article 27A RPAV ne viole ainsi 


 
 - 11 - 
 
 
 
aucunement la liberté économique. 
 
9. 
Le recourant invoque également une composition de 
la commission non conforme à l'article 19 RPAV. Lors de 
la séance plénière du 5 juin 2001, la commission n'aurait 
pas siégé valablement, tous les membres n'étant pas 
présents. 
 
 
a. 
L'article 19 RPAV prescrit que la commission siège 
valablement lorsque six membres au moins sont présents 
(al. 1). Elle se subdivise en sous-commissions de 3 
membres pour apprécier les épreuves de l'examen final 
(al. 2). A teneur de l'alinéa 3, la commission se réunit 
en séance plénière à huis clos pour statuer sur les 
résultats de l'examen. 
 
 
b. 
Le Tribunal fédéral a eu l'occasion de considérer 
que l'article 19 RPAV pouvait s'interpréter en ce sens 
qu'il opposait deux modes de fonctionnement de la 
commission, 
selon 
qu'elle 
se 
subdivisait 
en 
sous-commissions ou, au contraire, siégeait en plénum. 
L'alinéa 3 signifiait alors que la commission ne saurait 
se subdiviser en sous-commissions lorsqu'elle statuait 
sur les résultats de l'examen, mais devait prendre sa 
décision en plénum. Cela n'impliquait pas que tous les 
membres soient présents, mais qu'au moins le quorum de 
présence prévu par l'alinéa premier soit respecté. Dans 
cette perspective, la séance plénière prévue par le 
troisième alinéa devait permettre de corriger, le cas 
échéant, une trop grande disparité d'appréciation entre 
les 
diverses 
sous-commissions, 
de 
procéder, 
si 
nécessaire, à un réévaluation globale, en plus ou en 
moins, des notes attribuées en fonction des résultats 
partiels livrés par chacune des sous-commissions, voire 
de soumettre au plénum certains cas limites. Aucune de 
ces opérations ne requérait la présence de la totalité 
des membres de la commission lors de cette séance : il 
fallait et il suffisait que chaque sous-commission soit 
représentée par au moins un de ses membres (ATF n.p. A. 
du 26 juillet 2001). 
 
 
 
En l'occurrence, quinze membres étaient présents 
lors de la séance du 5 juin 2001. Le quorum de présence 
était donc atteint et il n'est pas allégué qu'une 
sous-commission n'ait pas été représentée. C'est donc à 
tort que le recourant invoque une violation de l'article 
19 RPAV. 
 
10. 
Pour étayer ses arguments, le recourant requiert 


 
 - 12 - 
 
 
 
la production de nombreuses pièces. Il allègue, par 
ailleurs, la violation de son droit d'être entendu, la 
commission lui ayant refusé l'accès aux notes prises lors 
de son examen oral par les examinateurs. 
 
 
a. 
Le droit d'être entendu comprend en particulier le 
droit pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes, 
de prendre connaissance du dossier, d'obtenir qu'il soit 
donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de 
participer à l'administration des preuves essentielles ou 
à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque 
cela est de nature à influer sur la décision à rendre 
(ATF 122 I 53 consid. 4a p. 55; 119 Ia 136 consid. 2d p. 
139; 118 Ia 17 consid. 1c p. 19; 116 Ia 94 consid. 3b p. 
99; ATA F. du 5 janvier 1999; H. du 2 décembre 1997). Le 
droit de faire administrer des preuves n'empêche pas 
cependant 
le 
juge 
de 
procéder 
à 
une 
appréciation 
anticipée des preuves qui lui sont offertes, s'il a la 
certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son 
opinion (ATF 120 Ib 224 consid. 2b p. 229 et les arrêts 
cités). Le droit d'être entendu ne contient pas non plus 
d'obligation de discuter tous les griefs et moyens de 
preuve du recourant; il suffit que le juge discute ceux 
qui lui paraissent pertinents (ATF 121 I 54 consid. 2c p. 
57; ATF n.p. C. du 19 juin 1997; ATA P. du 24 juin 1997). 
 
 
b. 
Le droit d'être entendu déduit directement de 
l'article 29 alinéa 2 Cst. féd., auquel est applicable la 
jurisprudence rendue antérieurement au sujet de l'article 
4 aCst. 
féd., 
implique 
notamment 
l'obligation 
pour 
l'autorité 
de 
motiver 
ses 
décisions, 
afin 
que 
le 
justiciable puisse les comprendre et exercer ses droits 
de recours à bon escient. Il suffit cependant, selon la 
jurisprudence, 
que 
l'autorité 
mentionne, 
au 
moins 
brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels 
elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé 
puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et 
l'attaquer en connaissance de cause (ATF 122 IV 8 consid. 
2c p. 14/15; 121 I 54 consid. 2c p. 57; 119 Ia 264 
consid. 4d p. 269 et les arrêts cités). Conformément à 
ces principes, lorsque la décision porte sur le résultat 
d'un examen et que l'appréciation des experts est 
contestée, 
l'autorité 
satisfait 
aux 
exigences 
de 
l'article 29 alinéa 2 Cst. féd. si elle indique au 
candidat, de façon même succincte, les défauts qui 
entachent ses réponses et la solution qui était attendue 
de lui et qui eût été tenue pour correcte. Par ailleurs, 
si le droit cantonal n'en dispose pas autrement, la 
constitution n'exige pas que la motivation soit fournie 


 
 - 13 - 
 
 
 
par écrit; selon les circonstances, elle peut être orale. 
De même, l'article 29 alinéa 2 Cst. féd. ne permet pas à 
un candidat d'exiger des corrigés-types et des barèmes 
(SJ 1994 161 consid. 1b p. 163). 
 
 
c. 
S'agissant 
plus 
particulièrement 
des 
examens 
oraux, le Tribunal fédéral a estimé qu'on ne saurait 
exiger des examinateurs qu'ils tiennent un procès-verbal 
de l'examen de chaque candidat dont l'utilité serait en 
soi douteuse, car il serait pratiquement impossible de 
faire une juste appréciation de la prestation d'un 
étudiant sur cette seule base; seule une personne ayant 
assisté à l'examen peut en estimer la valeur d'où, selon 
le Tribunal fédéral, l'utilité de la présence d'un 
co-examinateur (ATF 105 Ia 200 consid. 2c p. 204). 
 
 
d. 
Les épreuves et évaluations des autres candidats 
ne font en principe pas partie du dossier à consulter, à 
moins que l'intéressé ait l'intention de se plaindre 
d'une inégalité de traitement et qu'il soit alors 
pratiquement obligé de prendre connaissance des autres 
travaux pour pouvoir motiver son grief. Cette exception 
n'est cependant admise que de façon restrictive, lorsque 
le grief d'inégalité de traitement repose sur des faits 
concrets ou des soupçons en rapport avec l'examen 
litigieux. Elle ne saurait donc justifier la consultation 
des pièces concernant les autres candidats chaque fois 
que quelqu'un entend contester une décision d'examens. 
S'il ne paraît dès lors pas exclu qu'un étudiant ait le 
droit de consulter les travaux des autres candidats en 
vue d'établir une inégalité de traitement en sa défaveur, 
il faut toutefois qu'il rende vraisemblable un intérêt 
digne de protection (SJ 1996 p. 370 consid. 3c p. 371). 
 
 
 
En l'espèce, le tribunal de céans relèvera en 
premier lieu que le recourant n'a pas demandé la 
consultation des épreuves des autres candidats. Il n'y a 
dès lors pas lieu d'examiner si une telle requête aurait 
dû être autorisée. 
 
 
 
S'agissant des notes prises par les examinateurs, 
comme vu précédemment, le recourant n'est pas autorisé à 
réclamer une correction écrite, des corrigés-types ou des 
barèmes. Il doit toutefois pouvoir connaître les défauts 
qui entachent ses réponses. En l'occurrence, le recourant 
a pu prendre connaissance des notes prises par les 
examinateurs, il a été autorisé, à sa demande, à 
répliquer et a pu se déterminer à leur propos dans le 
cadre de la présente procédure. Il n'a subi aucun 


 
 - 14 - 
 
 
 
préjudice et ne peut ainsi invoquer la violation de son 
droit d'être entendu. 
 
 
 
S'agissant des autres documents dont la production 
est demandée par le recourant dans son recours, aucun 
d'entre eux ne constitue de preuve essentielle et 
pertinente pour la solution du présent litige. Il ne sera 
dès lors pas donné suite à sa requête. 
 
11. 
Enfin, selon le recourant la différence des notes 
attribuées entre son examen écrit et celui d'un autre 
candidat 
dont 
il 
s'est 
procuré 
la 
copie 
serait 
constitutive d'une inégalité de traitement et violerait 
l'article 9 Cst. féd. De même, la solution retenue par la 
commission 
pour 
l'épreuve 
orale 
serait 
erronée 
et, 
partant, arbitraire dans la mesure où elle appliquait une 
jurisprudence 
sans 
tenir 
compte 
de 
la 
modification 
apportée à l'état de fait. 
 
12. 
Il 
est 
de 
jurisprudence 
constante 
que 
les 
tribunaux restreignent leur pouvoir d'examen au contrôle 
du principe d'interdiction de l'arbitraire, lorsqu'ils 
ont à connaître de résultats d'examens scolaires ou 
professionnels (art. 27A RPAV; ATF F. du 14 décembre 
2001). 
 
13. a. 
La Cst. féd. prescrit en son article 9 que toute 
personne a le droit d'être traitée par les organes de 
l'Etat sans arbitraire et conformément aux règles de la 
bonne foi. 
 
 
b. 
Une décision est arbitraire lorsqu'elle contredit 
clairement 
la 
situation 
de 
fait, 
lorsqu'elle 
viole 
gravement une norme ou un principe juridique clair et 
indiscuté, 
ou 
lorsqu'elle 
contredit 
d'une 
manière 
choquante le sentiment de la justice et de l'équité; à 
cet égard, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution 
retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que 
si elle apparaît insoutenable, en contradiction manifeste 
avec 
la 
situation 
effective, 
adoptée 
sans 
motifs 
objectifs ou en violation d'un droit certain. En outre, 
il ne suffit pas que les motifs de la décision critiquée 
soient insoutenables, encore faut-il que cette dernière 
soit arbitraire dans son résultat (ATF 119 Ia 113 consid. 
3a p. 117 et 433 consid. 4 p. 439, 118 Ia 20 consid. 5a 
p. 26, 28 consid. 1b p. 30, 129 consid. 2 p. 130, 497 
consid. 2a p. 499). Il n'y a pas arbitraire du seul fait 
qu'une autre interprétation de la loi soit possible, ou 
même préférable (ATF 119 Ia 113 consid. 3a p. 117, 118 Ia 


 
 - 15 - 
 
 
 
20 consid. 5a p. 26, 129 consid. 2 p. 130 et 497 consid. 
2a p. 499). 
 
 
c. 
Toujours 
selon 
sa 
jurisprudence, 
le 
Tribunal 
fédéral ne revoit l'évaluation des résultats d'un examen 
qu'avec une retenue particulière, parce qu'une telle 
évaluation repose notamment sur une comparaison des 
candidats et qu'elle comporte aussi, inévitablement, une 
composante subjective propre aux experts ou examinateurs. 
En principe, il n'annule donc le prononcé attaqué que si 
l'autorité intimée s'est laissée guider par des motifs 
sans rapport avec l'examen ou, d'une autre manière 
manifestement insoutenable (ATF 121 I 225 consid. 4d p. 
230; ATF 118 Ia 488 consid. 4c p. 495). 
 
 
d. 
Conformément à cette jurisprudence du Tribunal 
fédéral, 
le 
tribunal 
de 
céans 
a 
considéré 
que 
l'évaluation 
des 
résultats 
d'examens 
entre 
tout 
particulièrement 
dans la 
sphère 
des 
décisions 
pour 
lesquelles l'administration ou les examinateurs disposent 
d'un très large pouvoir d'appréciation et ne peut donc 
faire l'objet que d'un contrôle judiciaire limité (ATA F. 
du 30 octobre 2001; ATA D. du 10 mars 1998; ATA C. du 9 
février 1993). 
 
 
 
Dans le cas d'espèce, s'agissant de l'examen 
écrit, le recourant allègue principalement que l'acte 
d'un autre candidat a été mieux noté que le sien. 
 
 
 
Jouissant d'un pouvoir d'appréciation restreint en 
la matière, le tribunal de céans considère que les 
critiques émises par le recourant relatives au travail 
rendu par un autre candidat ne permettent pas de mettre 
en cause les résultats des examens. La comparaison des 
épreuves n'amène pas à la constatation d'une inégalité de 
traitement, de même les corrections ne reposent pas sur 
des motifs insoutenables ou étrangers à l'examen. 
 
 
 
Par ailleurs, il ressort de la note rendue par les 
examinateurs au sujet de l'examen du recourant que 
plusieurs points n'ont pas été ou ont été incorrectement 
développés par ce dernier. La motivation des examinateurs 
est basée sur les réponses du recourant et rien dans leur 
appréciation n'entre en contradiction manifeste avec la 
prestation écrite du recourant. Leur motivation n'est en 
rien arbitraire. 
 
 
 
En ce qui concerne l'examen oral, le tribunal de 
céans relèvera tout d'abord que, contrairement à ce que 


 
 - 16 - 
 
 
 
prétend 
le 
recourant, 
la 
solution 
adoptée 
par 
la 
commission n'est en rien arbitraire et que, aux termes 
des directives relatives aux modalités de l'examen, 
fondées sur l'article 35 RPAV, les textes utiles au 
candidat, non publiées dans le CC, le CO, le CP ou la LP 
sont remis aux candidats au moment de l'examen. Le 
recourant devait dès lors considérer que toute autre loi 
ne rentrait pas dans le cadre de la résolution du cas 
demandé. 
 
 
 
Pour ce qui est de l'évaluation de l'examen, les 
examinateurs ont considéré que le recourant avait commis 
trois erreurs assez importantes et que certaines de ses 
explications avaient été obscures voire contradictoires. 
Pour cet examen également, la motivation des experts 
n'est en rien arbitraire. 
 
 
 
Le tribunal de céans retiendra donc que, tant pour 
l'examen écrit que pour l'examen oral, les examinateurs 
ont remis une note détaillée relative au déroulement de 
l'examen subi par le recourant. Ces documents font état 
de lacunes dans l'analyse des cas soumis. Fixant sa note 
en fonction de la prestation du recourant, chacune des 
deux 
sous-commissions 
a 
estimé 
que 
l'examen 
était 
insuffisant. 
Rien 
ne 
permet 
de 
démontrer 
que 
les 
examinateurs 
se 
seraient 
laissés 
guider 
par 
des 
considérations 
sans 
rapport 
avec 
l'examen 
ou 
avec 
l'évaluation des réponses fournies. La notation des 
épreuves, écrite et orale, n'est ainsi pas arbitraire. 
 
14. 
En tous points mal fondé, le recours sera rejeté. 
Un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge du 
recourant. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 29 juin 2001 par Monsieur O. T. contre la 
décision de la commission d'examens des avocats du 5 juin 
2001; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette ; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 


 
 - 17 - 
 
 
 
émolument de CHF 1'000.-; 
 
 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Monsieur O. T. ainsi qu'à la commission d'examens des 
avocats. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bonnefemme-Hurni 
 
et Bovy, juges, MM. Torello et Mascotto, juges 
suppléants 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
le secrétaire-juriste : 
le président : 
 
 
 A. Amiguet 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci