ge_gerichte · ATAS/778/2006 · 2006-09-04 · de


RÉPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1983/2006
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 6
du 4 septembre 2006

En la cause

Monsieur V , domicilié c/o Mme M ,

GENEVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de
Maître RIVARA Jacopo

Madame V , domiciliée Genève, comparant avec
élection de domicile en l'étude de Maître HORNUNG Mike

contre

FONDATION DE PREVOYANCE DE LA SSO, Münzgraben 2,
Postfach, 3000 BERNE 7

FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, agence
régionale pour la Suisse romande, case postale 675, 1001
LAUSANNE

CANTON DE GENÈVE

ATAS/778/2006

demandeurs

défenderesses

Siégeant : Madame Valérie MONTANEL, Présidente, Mesdames Doris WANGELER et

Karine STECK, Juges.

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EN FAIT
Par jugement du 6 avril 2006, la 2°" chambre du Tribunal de première instance a
prononcé le divorce de Madame V , née T et Monsieur
V , mariés en date du 28 novembre 2000.

Selon le chiffre 5 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun
des époux durant le mariage.

Le jugement de divorce est devenu définitif le 24 mai 2006 et a été communiqué
au Tribunal cantonal des assurances sociales le 1° juin 2006.

L’instruction menée par le Tribunal de céans a permis d’établir les faits suivants :

S’agissant de Mme V

e Le 19 juin 2006, la Fondation de prévoyance de la société suisse
d'odontostomatologie (la fondation de la SSO) a attesté que l'avoir de la
demanderesse acquis du 1” novembre 2005 au 31 mars 2006 était de
fr. 1'002.-.

e Le 11 juillet 2006, la demanderesse a informé le Tribunal de céans qu'elle ne
disposait d'aucun renseignement ni autre document.

e Selon l'extrait du compte individuel de la FER-CIAM, la demanderesse a
cotisé entre août 2001 et août 2005 auprès de divers employeurs pour des
salaires inférieurs à celui donnant lieu, selon l'art. 2 de la loi fédérale sur la
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982
(LPP), au prélèvement de cotisations.

S’agissant de M. V

e Le 21 juin 2006, le demandeur a indiqué au Tribunal de céans qu'il avait
uniquement cotisé auprès de la Fondation institution supplétive LPP.

e La Fondation institution supplétive LPP, agence régionale de la Suisse
romande à Lausanne, a attesté le 27 juin 2006 que la prestation de sortie du
demandeur au 31 décembre 2003 était de fr. 19'358.-. Celui-ci y était affilié
depuis le 1° juillet 2002. La prestation était transférée sur une police d'attente
contrat/assuré 1989999/15709. Un montant de fr. 11'286.- avait été acquis
entre le 1°” juillet 2002 et le 31 décembre 2003 et un libre passage de
fr. 8"072.- de la part de Generali Fondation LPP avait été apporté sans
précision sur l'avoir existant lors du mariage.

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e A la demande du Tribunal de céans, elle a précisé le 7 juillet 2006 que la
prestation de sortie au 24 mai 2006 se montait à fr. 20'500.-.

e Le 7 juillet 2006, la GENERALI Fondation LPP a confirmé que le demandeur
était affilié du 1°” janvier 2001 au 30 juin 2002 dans le cadre de son emploi
pour X SA.

Le 13 juillet 2006, le Tribunal cantonal des assurances sociales a informé les
demandeurs qu’un montant de fr. 9'749.- revenait à la demanderesse et leur a
imparti un délai afin qu’elles se prononcent sur ce calcul.

Le 24 juillet 2006, la demanderesse s'en est rapportée à justice. Quant au
demandeur, il n'a pas répondu.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP),
entré en vigueur le ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque
les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et
123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al.
1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à
Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1* août 2003, doit,
après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur
la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant
éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour
ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF
128 V 230; ATF 129 V 444).

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des
avoirs de prévoyance des demandeurs. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle

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du mariage, le 28 novembre 2000, d’autre part le 24 mai 2006, date à laquelle le
jugement de divorce est devenu exécutoire.

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par

M. V est de fr. 20'500.- tandis que celle acquise par Mme
V est de fr. 1'002.-, les intérêts ayant déjà été calculés par les
institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi M. V doit à son ex-
épouse le montant de fr. 10'250.-.- (fr. 20'500.- : 2) et celle-ci lui doit le montant
de fr. 501.- (fr. 1'002.- : 2), de sorte que c’est M. V qui doit à Mme
V le montant de fr. 9'749.-.

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le
conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts
compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux
minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux
réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet
2003)

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Invite la Fondation institution supplétive LPP, agence régionale de la Suisse

romande, à Lausanne, à transférer, du compte de M. V , la somme de
fr. 9'749.- à la Fondation de prévoyance de la SSO en faveur de Mme
V , ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès

le 24 mai 2006 jusqu'au moment du transfert.
2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire
ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La Présidente

Nancy BISIN Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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