ge_gerichte · ATA/398/2011 · 2011-06-21 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/850/2011-PE 
ATA/398/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 21 juin 2011 
1ère section 
dans la cause 
 
Monsieur B______ 
représenté par Me Mourad Sekkiou, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 10 
mai 2011 (JTAPI/425/2011) 


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A/850/2011 
EN FAIT 
1. 
 
Le 22 mars 2011, Monsieur B______ a recouru auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre une décision rendue le 
22 février 2011 par l’office cantonal de la population (ci-après : OCP). 
2. 
 
Par courrier commandé du 23 mars 2011, le TAPI a invité M. B______ à 
s’acquitter jusqu’au 26 avril 2011 de l’avance de frais de CHF 500.-, au moyen du 
bulletin de versement joint. 
3. 
 
Aucun paiement n’étant parvenu dans le délai imparti, le TAPI a déclaré le 
recours de l’intéressé irrecevable par jugement du 10 mai 2011 expédié aux 
parties le 13 mai 2011. 
4. 
 
Par acte du 24 mai 2011, M. B______ a adressé au TAPI une demande de 
restitution de délai. 
 
 
Dans le cadre de son recours devant le TAPI et pour tenir compte de ses 
difficultés à comprendre la langue française, M. B______ avait prié son avocat de 
lui transmettre toutes les communications à son attention par l’intermédiaire de 
son employeur, qui se chargerait de les lui remettre en mains propres. La demande 
d’avance de frais avait bien été transmise à l’employeur, mais ce dernier, suite à 
un oubli administratif, n’avait pas fait suivre le courrier en temps utile. C’était 
donc sans sa faute qu’il avait été empêché d’acquitter l’avance de frais. 
 
 
Considérant cette requête comme un recours, le TAPI l’a transmis à la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative). 
5. 
 
Le 30 mai 2011, le TAPI a transmis son dossier, sans observations. 
6. 
 
Le 6 juin 2011, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile et transmis à la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Le TAPI ayant statué et déclaré irrecevable le recours de l’intéressé au motif 
que l’avance de frais n’avait pas été payée dans le délai venant à expiration le 26 
avril 2011, il n’avait pas à entrer en matière sur une demande de restitution de 


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délai mais bien à transmettre, comme elle l’a fait en application de l’art. 64 al. 2 
LPA, cette demande comme valant recours au tribunal de céans. Aussi, le juge 
délégué a-t-il prié le conseil des recourantes de déposer un acte conforme à l’art. 
65 LPA, ce qui a été fait dans le délai de recours. 
3. 
 
Selon l’art. 16 al. 1 LPA, un délai fixé par la loi ne peut être prolongé. Les 
cas de force majeure sont réservés (art. 16. al. 1 LPA). 
 
 
La restitution pour inobservation d’un délai imparti par l’autorité peut être 
accordée si le requérant ou son mandataire a été empêché sans sa faute d’agir dans 
le délai fixé. La demande motivée doit être présentée dans les dix jours à compter 
de celui où l’empêchement a cessé (art. 16. al. 3 LPA). Pour examiner si 
l’intéressé a été "empêché sans sa faute d’agir dans le délai fixé", la jurisprudence 
procède par analogie avec les cas susceptibles de constituer des cas de force 
majeure au sens de l’art. 16 al. 1 LPA précité. Selon une jurisprudence constante, 
tombent sous cette notion les événements extraordinaires et imprévisibles qui 
surviennent en dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui s’imposent à lui 
de façon irrésistible (ATA/294/2009 du 16 juin 2009 ; SJ 1999 I p. 119 ; RDAF 
1991 p. 45 et les références citées ; T. GUHL, Das Schweizerische 
Obligationenrecht, 9ème éd., 2000, p. 229). 
 
 
Ont été considérés comme tels le fait qu’un détenu, qui disposait d’un délai 
de recours de trois jours, n’ait pu expédier son recours dans ce délai-ci, du fait 
qu’il ne pouvait le poster lui-même et qu’en outre ce pli avait été soumis à la 
censure de l’autorité pénale ; ce cas de force majeure donnait lieu à restitution de 
délai (ATA/515/2009 du 13 octobre 2009). 
 
 
Il en était de même pour le recourant qui se voyait impartir par la CCRA, 
par pli recommandé, un délai de quinze jours pour s’acquitter d’une avance de 
frais alors que le délai de garde pour retirer le pli en question étant de sept jours, il 
ne restait qu’une semaine au justiciable pour s’exécuter (ATA/477/2009 du 29 
septembre 2009). 
4. 
 
En revanche, n’ont pas été considérés comme des cas de force majeure une 
panne du système informatique du mandataire du recourant l’ayant empêché de 
déposer un acte de recours dans le délai légal (ATA/222/2007 du 8 mai 2007), pas 
plus que la maladie, celle-ci n'étant admise comme motif d’excuse que si elle 
empêche le recourant d’agir par lui-même ou de donner à un tiers les instructions 
nécessaires pour agir à sa place (ATA/50/2009 du 27 janvier 2009). 
5. 
 
En l’état, il est établi que la demande d’avance de frais du 23 mars 2011 a 
bien été reçue par l’avocat de M. B______, qui, conformément aux instructions de 
son client, l’a fait suivre à son employeur. Ce dernier n’a pas transmis le courrier 
en temps utile. Or, de jurisprudence constante, il appartenait au recourant de 
prendre les mesures propres à s’assurer que les communications lui parviendraient 


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régulièrement, ce d’autant qu’il a introduit un intermédiaire supplémentaire dans 
le circuit de distribution. La négligence de ce dernier ne peut en aucun cas être 
assimilée à un cas de force majeure ni au fait d’avoir été, sans sa faute, empêché 
d’agir (ATA/596/2009 du 17 novembre 2009 et les réf. citées). 
6. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant. Aucune indemnité de procédure ne sera allouée. 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 24 mai 2011 par Monsieur B______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 10 mai 2011 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge du recourant un émolument de CHF 400.- ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité ; 
dit que, les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions 
de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le 
mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les 
pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être 
joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Mourad Sekkiou, avocat du recourant, au Tribunal 
administratif de première instance, à l’office cantonal de la population, ainsi qu’à 
l’office fédéral des migrations. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Junod, juges. 


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Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
D. Werffeli Bastianelli 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.