ge_gerichte · ACJC/441/2025 · 2025-03-28 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 1er avril 2025. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/10992/2023 
ACJC/441/2025 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 28 MARS 2025 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______ [GE], appelant d'un jugement rendu par la 16ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 1er février 2024, 
et 
Madame B______, domiciliée ______ [GE], intimée, représentée par Me Olivier 
JACOT-DESCOMBES, avocat, Pont-Rouge Avocats, route des Jeunes 9, 1227 Les 
Acacias. 
 
 


- 2/9 - 
 
C/10992/2023 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/1715/2024 du 1er février 2024, reçu par A______ le 
10 février 2024, le Tribunal de première instance, statuant par voie de procédure 
sommaire, a déclaré recevable la requête en protection de cas clair formée par 
B______ (ch. 1 du dispositif), condamné A______ à lui restituer son dossier sous 
la menace de la peine prévue à l'article 292 CP (ch. 2), ainsi qu'à lui verser 
46'934 fr. 40 plus intérêts à 5% dès le 4 novembre 2022 (ch. 3), prononcé la 
mainlevée définitive de l'opposition formée à l'encontre du commandement de 
payer, poursuite n° 1______, notifié le 29 novembre 2022 à A______ (ch. 4), 
condamné ce dernier à verser à B______ 1'000 fr. au titre des frais judiciaires 
(ch. 5) et 1'500 fr. de dépens (ch. 6) et débouté les parties de toutes autres 
conclusions (ch. 7). 
B. 
a. Le 20 février 2024, A______ a formé appel de ce jugement, concluant 
principalement à ce que la Cour de justice l'annule, constate que les conditions du 
cas clair ne sont pas réalisées, dise que sa partie adverse est débitrice envers lui 
d'un montant d'honoraires à déterminer par la Commission en matière d'honoraires 
d'avocats et déboute B______ de toutes autres conclusions, avec suite de frais et 
dépens. 
 
Il a produit des pièces nouvelles. 
 
b. A titre préalable, A______ a conclu à ce que la présente procédure soit 
suspendue jusqu'à ce qu'une décision sur le montant de ses honoraires soit rendue 
par la Commission en matières d'honoraires d'avocats, requête rejetée par arrêt de 
la Cour ACJC/419/2024 du 28 mars 2024. 
 
c. Le 2 avril 2024, B______ a conclu à la confirmation du jugement querellé avec 
suite de frais et dépens. 
 
d. Les parties ont été informées le 17 mars 2025 de ce que la cause était gardée à 
juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent du dossier. 
a. Feu C______ est décédée le ______ 2020. Lors de l'ouverture de sa succession, 
un litige est survenu entre ses héritiers, B______, D______ et E______. 
 
Dans ce contexte, B______ a mandaté, le 26 janvier 2021, A______, avocat, afin 
de l'assister dans le cadre de la liquidation de la succession. 
 
b. Le 31 janvier 2021, elle a versé la somme de 46'934 fr. 40 sur le compte de 
A______. Elle reconnaissait devoir cette somme à son frère et sa sœur dans le 
cadre de la liquidation de la succession, de sorte que ce virement sur le compte-


- 3/9 - 
 
C/10992/2023 
clients du précité est intervenu, d'accord entre les parties, dans le but de prouver 
aux autres héritiers et à l'exécutrice testamentaire sa volonté de trouver une 
solution amiable et en prévision d'un éventuel versement futur aux autres héritiers. 
 
c. En février 2022, les héritiers sont parvenus à un accord sans qu'il soit nécessaire 
d'utiliser la somme précitée. 
 
d. Le 24 février 2022, B______ a contacté A______ pour l'informer dudit accord 
et solliciter une rencontre afin de clôturer son dossier. 
 
e. Le 9 septembre 2022, elle l'a relancé pour la clôture de son dossier et 
l'établissement d'une note d'honoraires. À cette occasion, elle sollicitait également 
le remboursement de la somme de 46'934 fr. 40, laquelle devait initialement être 
versée à son frère et sa sœur mais n'avait finalement pas été utilisée. 
 
f. Le 30 octobre 2022, A______ lui a répondu qu'il allait recevoir le 1er ou le 
2 novembre la date de libération des fonds et qu'il lui téléphonerait le jour même. 
 
g. Le 4 novembre 2022, B______, restée sans nouvelles, a contacté A______, par 
l'intermédiaire de son nouveau conseil, et a réitéré ses demandes. 
 
h. A______ a répondu le 9 novembre 2022 qu'il avait connu des retards, 
principalement pour des raisons de santé, et qu'il n'avait pas encore finalisé sa 
note de frais et honoraires. 
 
i. Par courrier du 20 novembre 2022, A______ a informé sa mandante qu'il 
connaissait un retard de paiement de la somme de 46'934 fr. 40 pour "raison 
tierce". Toutefois, bien que sa note d'honoraires ne soit pas finalisée, il pensait que 
les acomptes versés devraient être complétés, par compensation partielle, avec la 
somme précitée. Il aurait dû lui faire part plus tôt de ces éléments mais il en avait 
été empêché. 
 
j. Le 29 novembre 2022, A______ s'est vu notifier un commandement de payer, 
poursuite n° 1______, introduite par B______, portant sur 46'934 fr. 40 avec 
intérêts à 5% l'an dès le 4 novembre 2022, auquel il a fait opposition. 
 
k. Le 19 décembre 2022, B______ a avisé A______ qu'une compensation de sa 
créance de 46'934 fr. 40 était exclue et qu'elle s'y était déjà opposée par ses 
multiples demandes de restitution. 
 
l. Le 29 décembre 2022, A______ a transmis son rapport d'activités et sa note de 
frais et honoraires à B______ pour la période du 14 janvier 2021 au 29 décembre 
2022, d'un montant de 96'750 fr. Des provisions pour un montant total de 
62'771 fr. avaient été versées entre le 23 janvier et le 14 décembre 2021. Le 
montant de 46'934 fr. 40 figurait dans le décompte comme provision à déduire 


- 4/9 - 
 
C/10992/2023 
sous le libellé "somme consignée sur le compte-clients de Me A______ convertie 
en provision". 
À teneur de son courrier d'accompagnement, il laissait le soin à B______ de 
vérifier que tous ses versements avaient bien été pris en compte et proposait qu'ils 
compensent leurs créances réciproques à due concurrence. 
 
m. En avril 2023, les parties sont convenues que la question des honoraires de 
A______ – dont l'étendue était contestée par B______ – serait tranchée par la 
Commission en matière d'honoraires constituée en Tribunal arbitral. 
 
n. Le 30 mai 2023, B______ a saisi le Tribunal d'une requête en protection de cas 
clair, concluant à ce qu'il condamne A______, sous la menace de la peine 
d'amende prévue à l'art. 292 CP, à lui restituer l'intégralité de son dossier ainsi 
qu'à 
lui 
verser 
46'934 
fr. 
40 
avec 
intérêts 
à 
5% 
l'an 
dès 
le 
4 novembre 2022 et prononce la mainlevée définitive de l'opposition formée au 
commandement de payer, poursuite n° 1______. 
 
o. A______ a conclu au déboutement de B______ de ses conclusions. 
p. Lors de l’audience de débats d’instruction du Tribunal du 18 octobre 2023, 
A______ a acquiescé à la conclusion en restitution de son dossier formée par sa 
partie adverse. Il a déclaré qu'il avait été convenu en décembre 2021, oralement 
avec sa mandante, que le montant confié serait converti en provision. 
Les parties ont persisté dans leurs conclusions et la cause a été gardée à juger au 
terme de l’audience susmentionnée. 
EN DROIT 
1. 
1.1 A teneur de l'art. 311 al. 1 CPC, l'appel s'introduit par un acte écrit et motivé. 
La motivation de l'appel doit indiquer en quoi la décision de première instance est 
tenue pour erronée. La partie appelante ne peut pas simplement renvoyer à ses 
moyens de défense soumis aux juges du premier degré, ni limiter son exposé à des 
critiques globales et superficielles de la décision attaquée. Elle doit plutôt 
développer une argumentation suffisamment explicite et intelligible, en désignant 
précisément les passages qu'elle attaque dans la décision dont est appel, et les 
moyens de preuve auxquels elle se réfère (arrêt du Tribunal fédéral 4A_274/2020 
du 1er septembre 2020 consid. 4). 
 
En l'espèce, l'appelant demande l'annulation du chiffre 2 du jugement querellé, 
portant sur la restitution de son dossier à l'intimée. Cette conclusion n'est 
cependant assortie d'aucune motivation, de sorte qu'elle est irrecevable. 


- 5/9 - 
 
C/10992/2023 
 
Pour le reste, l'appel, formé dans les délais et forme légaux, contre une décision 
finale rendue dans une affaire patrimoniale soumise à la procédure sommaire avec 
une valeur litigieuse supérieure à 10'000 fr. est recevable (art. 308, 311 et 314 
al. 2 CPC). 
2. 
2.1 Selon l'article 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont 
pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et s'ils ne pouvaient 
être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en 
prévaut ait fait preuve de la diligence requise. 
 
2.2 Les pièces nouvelles 8 à 12 produites par l'appelant sont antérieures au 
18 octobre 2023, date à laquelle le Tribunal a gardé la cause à juger. Elles auraient 
pu être produites devant ce dernier et sont dès lors irrecevables, de même que les 
allégués qu'elles contiennent. 
 
La pièce nouvelle 14 est quant à elle recevable. 
3. 
Le Tribunal a retenu que, dans le cadre de l'exécution du mandat qui la liait à 
l'appelant, l'intimée lui avait confié en janvier 2021 une somme d'argent dans le 
cadre d'un dépôt irrégulier. Un accord ayant été passé entre les héritiers sans que 
cette somme n'ait dû être utilisée, l'intimée était fondée à en demander la 
restitution, étant précisé que la compensation ne pouvait intervenir contre sa 
volonté, conformément l'art. 125 al. 1 CO. L'intimée n'avait jamais accepté que le 
montant en cause soit considéré comme une provision et compensé avec une 
éventuelle créance d'honoraires de l'appelant. Lorsqu'elle avait demandé la 
restitution du montant litigieux, en septembre 2022, l'appelant avait invoqué des 
"raisons tierces" pour justifier de son retard dans le remboursement. En décembre 
2022, au moment de l'envoi de sa note d'honoraires, l'appelant avait de plus 
proposé à l'intimée de compenser leurs créances réciproques, ce qui contredisait sa 
thèse selon laquelle le principe de la compensation avait été accepté en décembre 
2021. 
 
L'appelant fait valoir qu'il a déclaré lors de l'audience de débats du 18 octobre 
2023 qu'il avait été convenu oralement entre les parties en décembre 2021 que le 
montant de 46'934 fr. 40, initialement réservé pour couvrir d'éventuelles dettes de 
l'intimée envers ses frère et sœur, serait converti en provision. Vu les rapports 
amicaux entre les parties, cet accord n'avait pas été formalisé par écrit. L'intimée 
avait de plus accepté dans un premier temps de saisir la Commission en matière 
d'honoraires d'avocats ce qui attestait du fait qu'elle était sa débitrice. 
 
3.1.1 Aux termes de l'art. 257 al. 1 CPC, le tribunal admet l'application de la 
procédure sommaire de protection dans les cas clairs lorsque les conditions 
suivantes sont remplies: (a) l'état de fait n'est pas litigieux ou peut être 
immédiatement prouvé et (b) la situation juridique est claire. Si ces conditions ne 
sont pas remplies, le tribunal n'entre pas en matière sur la requête (art. 257 al. 3 


- 6/9 - 
 
C/10992/2023 
CPC) et la déclare irrecevable (ATF 144 III 462 consid. 3.1 p. 465; 140 III 315 
consid. 5.2.3 et 5.3). 
 
L'état de fait n'est pas litigieux lorsqu'il n'est pas contesté par le défendeur. Il est 
susceptible d'être immédiatement prouvé lorsque les faits peuvent être établis sans 
retard et sans trop de frais. En règle générale, la preuve est rapportée par la 
production de titres, conformément à l'art. 254 al. 1 CPC. Il ne s'agit pas d'une 
preuve facilitée: le demandeur doit apporter la preuve certaine des faits justifiant 
sa prétention; la simple vraisemblance ne suffit pas. Si le défendeur soulève des 
objections et exceptions motivées et concluantes qui ne peuvent être écartées 
immédiatement et qui sont de nature à ébranler la conviction du juge, la procédure 
du cas clair est irrecevable (ATF 144 III 462 consid. 3.1; 141 III 23 consid. 3.2; 
138 III 620 consid. 5.1.1. et les arrêts cités). 
 
Deuxièmement, la situation juridique est claire lorsque l'application de la norme 
au cas concret s'impose de façon évidente au regard du texte légal ou sur la base 
d'une doctrine et d'une jurisprudence éprouvées (ATF 144 III 462 consid. 3.1; 
138 III 123 consid. 2.1.2, 620 consid. 5.1.1, 728 consid. 3.3). En règle générale, la 
situation juridique n'est pas claire si l'application d'une norme nécessite un certain 
pouvoir d'appréciation du juge ou si celui-ci doit rendre une décision fondée sur 
l'équité qui intègre les circonstances concrètes (ATF 144 III 462 consid. 3.1; 
141 III 23 consid. 3.2; 138 III 123 consid. 2.1.2; arrêt du Tribunal fédéral 
4A_273/2012 du 30 octobre 2012 consid. 5.1.2, non publié in ATF 138 III 620). 
 
3.1.2 Le dépôt est un contrat par lequel le dépositaire s'oblige envers le déposant à 
recevoir une chose mobilière que celui-ci lui confie et à la garder en lieu sûr 
(art. 472 al. 1 CO). 
Le dépôt irrégulier se définit comme le contrat par lequel une personne (le 
déposant) remet à une autre (le dépositaire) une chose fongible, à charge pour 
celle-ci de lui rendre, non la même chose, mais une chose de même nature et de 
même quantité. Ainsi, l'art. 481 CO prévoit que, s'il a été convenu expressément 
ou tacitement que le dépositaire d'une somme d'argent serait tenu de restituer, non 
les mêmes espèces, mais seulement la même somme, il en a les profits et les 
risques. 
La plupart des dispositions relatives au dépôt régulier s’appliquent au dépôt 
irrégulier, tel est le cas des art. 472 al. 2, 475 à 476, 477, 479 et 480 CO 
(BRAIDI/BARBEY, Commentaire romand du Code des obligations I, 2021, 
n. 11 ad art. 481 CO). En particulier, l'art. 475 al. 1 CO précise que le déposant 
peut réclamer en tout temps la chose déposée, avec ses accroissements, même si 
un terme a été fixé pour la durée du dépôt. 


- 7/9 - 
 
C/10992/2023 
3.1.3 Lorsque deux personnes sont débitrices l'une envers l'autre de sommes 
d'argent ou d'autres prestations de même espèce, chacune des parties peut 
compenser sa dette avec sa créance, si les deux dettes sont exigibles (art. 120 CO). 
Conformément à l'art. 125 ch. 1 CO, les créances ayant pour objet la restitution 
d'une chose déposée ne peuvent être éteintes par compensation contre la volonté 
du créancier. 
L'art. 125 ch. 1 CO sur l’interdiction de la compensation vaut aussi et même 
surtout pour des dépôts irréguliers (art. 481 CO), étant rappelé que la norme a un 
caractère dispositif (JEANDIN/HULLIGER, Commentaire romand, Code des 
obligations I, 2021, n. 3 ad art. 125 CO). 
 
3.2 En l'espèce, comme l'a retenu le Tribunal, l'objection soulevée par l'appelant, à 
savoir que l'intimée aurait accepté qu'il compense le montant qu'elle lui avait 
confié à d'autres fins avec sa créance d'honoraires, est manifestement infondée. 
 
Aucun élément du dossier ne permet de considérer que l'intimée aurait accepté en 
décembre 2021 que la somme confiée en 46'934 fr. 40 serait traitée comme une 
provision et pourrait être compensée avec une créance d'honoraires de l'appelant. 
 
La thèse de ce dernier est contredite par les pièces du dossier. 
 
Dès septembre 2022, l'intimée a en effet réclamé à plusieurs reprises la restitution 
de la somme confiée. Si un accord excluant le remboursement de cette somme 
avait été conclu entre les parties en décembre 2021, l'appelant n'aurait pas manqué 
de le rappeler immédiatement à l'intimée, ce qu'il n'a pas fait. 
 
Il a au contraire tergiversé, promettant la restitution prochaine des fonds et 
invoquant différentes raisons à l'appui de son retard (en attente de "date de 
libération", "raison de santé", "raison tierce"). 
 
La version de l'appelant est en outre contredite par son courrier du 20 novembre 
2022 à l'intimée, dans lequel il faisait valoir que les acomptes versés devraient être 
complétés partiellement avec la somme confiée, relevant qu'il aurait dû l'en 
informer plus tôt, mais qu'il en avait été "empêché". Cette formulation n'aurait 
certainement pas été utilisée si un accord sur ce point avait déjà été conclu 
plusieurs mois plus tôt. 
 
En outre, lorsqu'il a transmis à l'intimée sa note d'honoraires, le 29 décembre 
2022, l'appelant lui a proposé la compensation de leurs créances réciproques, ce 
qui atteste de ce que ladite compensation n'avait pas été convenue auparavant 
entre les parties. 


- 8/9 - 
 
C/10992/2023 
 
Les seules déclarations de l'appelant devant le Tribunal, qui ne sont corroborées 
par aucun élément concret, ne sauraient suffire à retenir la réalité de ses 
affirmations. 
 
Le fait que l'accord conclu entre l'intimée et sa famille ait été dû à l'activité de 
l'appelant n'est pas pertinent pour l'issue du litige. Il en va de même du fait que ce 
dernier ait laissé à l'intimée un message téléphonique le 4 novembre 2022 auquel 
celle-ci n'a pas répondu ou que les parties aient entretenu des rapports amicaux. 
 
L'accord de l'intimée de saisir la Commission en matière d'honoraires d'avocats 
pour trancher le montant des honoraires facturés par l'appelant, contesté par 
l'intimée, n'est pas non plus déterminant. En effet, la question du montant des 
honoraires est distincte de celle de l'imputation sur ceux-ci de la somme confiée 
par l'intimée à l'appelant. L'accord précité ne fait de plus que confirmer que le 
montant de la note d'honoraires de l'appelant est litigieux. 
 
Les griefs de l'appelant sont ainsi infondés de sorte que les chiffres 1 et 3 à 7 du 
dispositif du jugement querellé seront confirmés. 
4. 
L'appelant, qui succombe, sera condamné aux frais et dépens de la procédure 
d'appel (art. 106 al. 1 CPC). 
 
Les frais judiciaires seront fixés à 1'000 fr. et compensés avec l'avance versée, 
acquise à l'Etat de Genève (art. 26 et 35 RTFMC; 111 al. 1 CPC). 
 
Les dépens alloués à l'intimée seront fixés à 2'000 fr., débours et TVA inclus 
(art. 85, 88 et 90 RTFMC). 
* * * * * 


- 9/9 - 
 
C/10992/2023 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare irrecevable l'appel interjeté le 20 février 2024 par A______ contre le 
chiffre 2 du dispositif du jugement JTPI/1715/2024 rendu le 1er février 2024 par le 
Tribunal de première instance dans la cause C/10992/2023–16 SCC. 
Déclare ledit appel recevable pour le surplus. 
Au fond : 
Confirme les chiffres 1 et 3 à 7 du jugement querellé. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Met les frais judiciaires d'appel, arrêtés à 1'000 fr. et compensés avec l'avance versée, 
acquise à l'Etat de Genève, à la charge de A______. 
Condamne A______ à verser à B______ 2'000 fr. à titre de dépens d'appel. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, 
Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Laura SESSA, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.