ge_gerichte · ACJC/617/2017 · 2017-05-29 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 31.05.2017. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/18755/2015 
ACJC/617/2017
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 29 MAI 2017 
 
Entre 
Monsieur A______ et Monsieur B______, p.a. Etude de Me B______, ______ (GE), 
recourants contre une ordonnance rendue par le Tribunal des baux et loyers le 11 
novembre 2016, comparant en personne, 
et 
Madame C______ et Monsieur D______, p.a. E______ SA, ______ (GE), intimés, 
comparant tous deux par Me Thierry STICHER, avocat, place des Eaux-Vives 8, case 
postale 3796, 1211 Genève 3, en l'étude duquel ils font élection de domicile. 
 


- 2/18 - 
 
C/18755/2015 
EN FAIT 
A. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 
a. Par transfert de bail du 13 décembre 1999, C______ et D______ sont devenus 
locataires à partir du 1er janvier 2000 d'une arcade de 16 m2 au rez-de-chaussée de 
l'immeuble sis ______ (GE), à l'usage d'un salon de coiffure. 
C______ exploite dans les locaux un salon de coiffure par le biais de la société 
E______ SA dont elle est l'administratrice. Elle possède également un autre salon 
de coiffure dans le même quartier où elle se rend régulièrement. 
Le salon de coiffure concerné possède une porte d'entrée qui donne dans le hall de 
l'immeuble. De l'autre côté du hall se trouve la buanderie dans laquelle se situent 
un local que les locataires nomment "laboratoire" et des WC. Deux machines à 
laver le linge sont situées à l'intérieur de la buanderie, l'une à l'usage des habitants 
de l'immeuble et l'autre à l'usage du salon de coiffure. 
Par avis de majoration de loyer ou d'autres modifications du bail du 19 juillet 
2011, le bail a été reconduit pour une durée de cinq ans, du 1er septembre 2012 au 
31 août 2017. 
Le loyer annuel des locaux, indexé à l'indice suisse des prix à la consommation, 
charges non comprises, a été fixé en dernier lieu à 12'000 fr., dès le 1er septembre 
2012. 
b. C______ et D______ sont également locataires d'un studio au 1er étage du 
même immeuble depuis le 1er janvier 2001, dans lequel C______ exploite un 
salon de beauté et d'esthétique, également par le biais de sa société E______ SA. 
Le contrat a été conclu pour une durée d'un an, du 1er janvier 2001 au 
31 décembre 2001, renouvelable tacitement d'année en année, sauf résiliation 
signifiée trois mois avant l'échéance. 
Le loyer annuel a été fixé en dernier lieu à 6'360 fr., charges non comprises, dès le 
31 décembre 2011. 
A teneur du contrat, les locaux sont destinés à l'usage d'habitation exclusivement. 
C______ exploite toutefois depuis le début du bail dans le studio un salon de 
beauté et d'esthétique. 
c. Le 14 octobre 2003, F______ est devenue propriétaire de l'immeuble concerné. 
d. Par contrat du 27 février 2010, F______ a engagé C______ en qualité de 
concierge de l'immeuble en cause à compter du 1er mars 2010. 


- 3/18 - 
 
C/18755/2015 
e. Dans le courant de l'année 2012, C______ a commencé à rencontrer des 
problèmes avec G______, habitant l'immeuble concerné depuis le mois d'avril 
2007. 
Par courrier du 17 juillet 2012, C______ a informé la régie en charge de la gestion 
de l'immeuble du fait que G______ avait insulté en son absence le personnel du 
salon à deux reprises. 
Elle s'est à nouveau plainte les 15 septembre et 2 octobre 2012 du comportement 
de G______, lequel avait proféré des cris, des insultes et des menaces dans le 
salon de coiffure en présence de clients et l'avait également bousculée. 
Par pli du 17 octobre 2012, C______ a interdit à G______ d'entrer dans son 
commerce et de s'adresser à son personnel à défaut de quoi elle déposerait une 
plainte pénale. 
Le 21 décembre 2012, D______ a indiqué à la régie avoir été témoin des 
agissements de G______ lequel s'était rendu la veille dans le salon de coiffure en 
vociférant des insultes et des menaces, et avait donné des coups de pieds dans la 
porte d'entrée et dans celle des parties communes. Selon lui, G______ était 
responsable de la démission d'employés et d'une perte de la clientèle. 
f. Une réunion s'est tenue le 10 janvier 2013 dans la buanderie de l'immeuble entre 
F______, C______, G______, H______, gérant technique de la régie, et I______, 
habitant l'immeuble concerné. 
Le lendemain, une altercation a opposé G______ à C______, le coiffeur J______ 
et le compagnon d'une coiffeuse, lors de laquelle J______ a été blessé. 
En raison de cet événement, C______, J______ et G______ ont déposé des 
plaintes pénales (procédure P/1______). Par la suite, G______ a encore déposé 
deux autres plaintes pénales les 13 janvier 2014 et 7 novembre 2014 à l'encontre 
de C______ pour respectivement, dénonciations calomnieuses et tentative de 
dommage à la propriété. 
La procédure pénale à l'égard de C______ faisant suite aux trois plaintes de 
G______ a été classée par ordonnance de classement du 4 février 2016, de même 
que celle dirigée contre J______. Un acte d'accusation a en revanche été rédigé à 
l'encontre de G______. 
g. Le 15 janvier 2013, K______, habitant l'immeuble concerné, a sollicité de la 
régie qu'elle fasse le nécessaire pour que G______ quitte celui-ci. Il a indiqué que 
G______ avait claqué sa porte durant toute la journée et la soirée du 11 janvier 
2013. Durant ladite soirée, il avait entendu des cris provenant de la cage 


- 4/18 - 
 
C/18755/2015 
d'escaliers, en raison du comportement adopté par celui-ci et avoir appris, par la 
suite, qu'il avait blessé J______. 
Par avis du 16 janvier 2013, F______ a résilié le bail de G______ pour le 28 
février 2013, pour violation de son devoir de diligence (art. 257f CO). 
Elle a toutefois retiré ladite résiliation au cours de la procédure de contestation de 
congé l'opposant à G______. 
h. Le 17 janvier 2013, C______ a relaté à la régie l'incident survenu le 11 janvier 
2013 et a sollicité qu'elle prenne des mesures pour que la situation cesse. En 
particulier, elle a précisé qu'après avoir subi durant toute la journée les 
claquements de porte de G______, elle avait fermé le salon de coiffure. G______ 
était venu dans la buanderie et avait insulté l'ensemble des personnes présentes. 
Une réunion avait lieu avec le personnel le soir, durant laquelle G______ filmait, 
depuis l'extérieur. Personne ne lui prêtant attention, il avait donné plusieurs coups 
de pieds dans la porte d'entrée. Lorsque C______ était sortie du salon de coiffure, 
pour le filmer, G______ s'était emparé de son téléphone portable, qu'il avait jeté à 
terre, puis l'avait bousculée. J______ était à son tour sorti et G______ l'avais mis 
à terre en lui assénant plusieurs coups de poings. Cinq personnes avaient dû 
intervenir pour maîtriser G______. La police était ensuite intervenue. 
Se référant à leur courrier du 21 décembre 2012, la régie a indiqué aux locataires 
le 17 janvier 2013 qu'elle avait pris les mesures qui s'imposaient à l'encontre de 
G______. 
i. Par pli du 23 janvier 2013, C______ s'est plainte à la régie du fait que la 
situation avec G______ ne faisait qu'empirer, ce dernier diffusant notamment des 
informations négatives et non fondées à son égard, interpellant ses clients et 
claquant continuellement les portes de l'entrée et de son appartement au point de 
faire trembler les murs. 
K______ s'est également plaint de ce dernier point à la régie le 25 janvier 2013. Il 
a souligné que la situation s'envenimait et que la régie devait intervenir de toute 
urgence. 
Le 22 mai 2013, la locataire a relaté à la régie divers incidents survenus depuis le 
5 mai 2013 dans lesquels G______ ou ses connaissances étaient impliqués. 
Par courrier du 30 août 2013, la locataire a indiqué à la régie avoir dû nettoyer à 
deux reprises des dégâts causés par G______ les 17 mai 2013 et 28 août 2013. 
Elle avait dû faire intervenir la police. 
La régie a répondu le 17 septembre 2013 qu'elle ajoutait ce courrier comme pièce 
supplémentaire au dossier de G______. 


- 5/18 - 
 
C/18755/2015 
Le 20 novembre 2013, la locataire a mis en demeure la régie de trouver 
rapidement une solution au problème qu'elle rencontrait avec G______, le 
comportement de celui-ci ayant causé une baisse du chiffre d'affaires de son salon 
de 40% durant les neuf mois précédents, sous menace de consignation du loyer. 
j. C______ a allégué avoir été agressée le 19 décembre 2013 par G______, lequel 
lui aurait volontairement fermé la porte de l'arcade sur le bras occasionnant une 
incapacité de travail. Un constat médical a été établi le lendemain. Un hématome 
au bras droit de 4 cm de diamètre, des douleurs aigües à la palpation du bras et 
une restriction de la mobilisation de l'épaule droite ont été occasionnés par la 
porte. 
Par courrier du 24 janvier 2014, C______ a rappelé ses précédentes 
correspondances adressées depuis juillet 2012 relatives à l'impossibilité 
d'exploiter son commerce en raison du comportement inadéquat de G______. Elle 
a ainsi mis la bailleresse en demeure de prendre les mesures nécessaires avant le 
20 février 2014 pour faire cesser les incivilités de G______ et a menacé de 
consigner le loyer en cas d'inaction. Elle a par ailleurs sollicité une réduction de 
loyer de 30% depuis le 1er mai 2012 compte tenu des désagréments subis et a 
demandé à ce que son loyer soit revu à la baisse en raison de la diminution de 
l'inflation. 
Dans sa réponse du 10 février 2014, la régie a informé les locataires de ce que la 
propriétaire n'entendait pas entrer en matière sur leurs demandes d'indemnités et 
de diminution de loyer. Par ailleurs, ils ont été requis d'utiliser le studio du 
1er étage conformément à ce qui était prévu dans le bail, à savoir exclusivement à 
des fins d'habitation et non à des fins commerciales. Enfin, la régie les a priés de 
restituer la buanderie à l'immeuble. 
Par pli du 28 février 2014, C______ a indiqué que la buanderie était utilisée de la 
même manière depuis quatorze ans. Concernant l'institut de beauté, elle a souligné 
que la bailleresse l'avait visité à plusieurs reprises et que les locaux étaient utilisés 
par le précédent locataire aux mêmes fins. Elle persistait dans ses demandes de 
réductions de loyer. 
Les locataires ont consigné le loyer de l'arcade et du studio dès le mois de mars 
2014 (comptes respectivement 2______ et 3______). 
k. Par courrier du 7 mars 2014, la régie a mis un terme au contrat de travail de 
C______ pour le 31 mai 2014. 
Celle-ci a requis, le 11 mars 2014, que la propriétaire reconsidère sa position, 
estimant que ladite résiliation constituait une mesure de représailles à la suite de 
ses plaintes et demandes. 


- 6/18 - 
 
C/18755/2015 
C______ s'est opposée à son congé le 9 mai 2014. 
l. Le 26 mars 2014, les locataires ont assigné la bailleresse en validation de la 
consignation du loyer, en résolution du problème existant avec G______ et en 
réduction de loyer (cause C/4______). 
Par jugement JTBL/5______ du 19 mai 2016, confirmé par arrêt de la Cour de 
justice ACJC/6______ du 30 janvier 2017, le loyer de l'arcade située au rez-de-
chaussée de l'immeuble a été fixé à 11'832 fr., charges non comprises, dès le 
1er mai 2014, les bailleurs étant condamnés à rembourser au locataire le trop-perçu 
de loyer, il a été ordonné au bailleur de prendre toutes les mesures nécessaires à 
faire cesser le défaut des choses louées lié au comportement de G______, le loyer 
étant réduit de 30% du 17 juillet 2012 et jusqu'à suppression du défaut le loyer de 
l'arcade et du studio situé au 1er étage de l'immeuble. 
Deux recours sont actuellement pendants devant le Tribunal fédéral contre l'arrêt 
de la Cour précité (7______ et 8______). 
m. Par courrier du 4 avril 2014, la régie a mis en demeure C______ et D______ 
de changer l'affectation du studio avant le 30 juin 2014, de façon à ce qu'il soit 
exclusivement utilisé à des fins d'habitation, et de libérer la buanderie de 
l'immeuble avec effet immédiat, sous menace de procéder à la résiliation de leur 
bail au sens de l'article 257f CO. 
Par pli du 8 mai 2014, C______ s'est plainte à la régie de trois nouveaux incidents 
impliquant G______. En particulier, celui-ci avait insulté une amie de l'un des 
locataires de l'immeuble et avait également pris à partie le personnel du salon de 
coiffure. 
Le 18 juin 2014, G______ a déposé une plainte pénale à l'encontre de C______ du 
chef d'instigation à faux témoignage. La procédure pénale s'est soldée par une 
ordonnance de non-entrée en matière du 12 septembre 2014. 
n. B______ et A______ sont devenus propriétaires de l'immeuble concerné au 
mois de juillet 2015. 
o. Dans une pétition du 22 juillet 2015, quatre habitants de l'immeuble en cause se 
sont plaints à A______ des désagréments causés par le salon de coiffure, soit 
notamment, du fait que la buanderie n'était très souvent pas accessible vu les 
objets entreposés par les exploitants du salon de coiffure et que les employés 
occupaient cet endroit pour y manger et y boire. 
Une deuxième pétition au contenu relativement similaire a été adressée à 
A______ le 30 septembre 2015. 


- 7/18 - 
 
C/18755/2015 
Par courrier du 24 juillet 2015, A______ a informé les locataires de ce qu'il était 
devenu le nouveau propriétaire de l'immeuble et a sollicité le débarras de la 
buanderie, afin que des travaux de nettoyage puissent être faits et en vue de 
travaux de réfection à venir, ainsi que l'indication de trois propositions d'un jour 
d'utilisation de celle-ci. 
Les locataires se sont opposés à cette demande le 29 juillet 2015, rappelant que la 
buanderie faisait partie des locaux loués à teneur du contrat de bail. 
Par pli du 31 juillet 2015, A______ a imparti aux locataires un délai au 5 août 
2015 pour débarrasser leurs affaires de la buanderie et du local réservé à 
l'entreprise de nettoyage. 
Le 4 août 2015, A______ a réitéré sa demande en impartissant un délai aux 
locataires jusqu'au 6 août 2015. 
 
p. Le 6 août 2015, les locataires ont saisi le Tribunal d'une demande de mesures 
superprovisionnelles et provisionnelles formée à l'encontre des bailleurs (cause 
C/9______). 
 
Par ordonnance JTBL/10______ du 18 août 2015, le Tribunal a fait interdiction à 
A______ et B______ de procéder à l'évacuation de la buanderie, de son WC et du 
local qui y est inclus, occupés par C______ et D______, dans l'immeuble sis 
______ (GE) et fait interdiction aux bailleurs de modifier d'une quelconque 
manière la situation actuelle de la buanderie, de son WC et du local qui y est 
inclus, sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP. Un délai de trente jours a 
par ailleurs été imparti aux locataires pour déposer leur demande au fond. 
 
Aucun appel n'a été formé contre cette ordonnance. 
q. Par avis officiels du 19 août 2015, le bail de l'arcade a été résilié pour le 
30 septembre 2015, subsidiairement pour le 29 février 2016 et, plus 
subsidiairement encore pour le 31 août 2017, et celui du studio pour le 
30 septembre 2015, subsidiairement pour le 31 décembre 2015. 
Les bailleurs ont motivé ces congés par les violations graves et continues par les 
locataires de leurs obligations contractuelles, soit, entre autres, leur refus injustifié 
d'évacuer la buanderie des objets leur appartenant en vue du nettoyage et de la 
réfection de celle-ci, et l'utilisation abusive de la buanderie et des autres parties 
communes de l'immeuble. 
 
r. Le 24 août 2015, plusieurs personnes, parmi lesquelles A______, sont entrées 
de manière agressive dans le salon de coiffure, la buanderie, les WC et le petit 
local, photographiant sans autorisation les installations électriques présentes. 


- 8/18 - 
 
C/18755/2015 
 
Le 25 août 2015, une entreprise d'électricité a rendu un rapport duquel il ressort 
qu'une ligne d'alimentation avait été tirée à partir de l'arcade et permettait de 
soutirer de l'électricité de la boîte de jonction des installations d'éclairage. Par 
ailleurs, les appareils appartenant aux locataires (machine à café, machine à laver 
le linge et micro-ondes) étaient raccordés sur le compteur de l'immeuble et non 
sur leur propre compteur d'énergie. 
 
Le même jour, les locataires ont constaté que les lumières et les prises électriques 
utilisées dans la buanderie, le WC et son local avaient été débranchées et 
siliconées de manière professionnelle durant la nuit, de sorte à les rendre 
totalement inutilisables, alors que la lumière et la prise de la machine à laver 
destinée aux autres locataires de l'immeubles étaient restées intactes. 
 
Par courrier du 26 août 2015, A______ a notamment mis en demeure les 
locataires de lui fournir tous les renseignements utiles sur les installations 
électriques qu'ils avaient effectuées et leur a signifié l'interdiction absolue 
d'entreposer dans la buanderie quelque déchet ou sac à ordure que ce soit. 
 
s. Par requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles du 26 août 2015 
(cause C/11______), C______ et D______ ont conclu à ce que le Tribunal 
ordonne aux bailleurs de procéder, dans les 24 heures suivant la notification de 
l'ordonnance, sous peine d'une amende d'ordre de 5'000 fr., à la remise en état des 
prises électriques et de la lumière de la buanderie, de son WC et du local qui y est 
inclus, sous menace de l'article 292 CP. 
 
Par ordonnance du 26 août 2015 (JTBL/12______ dans ladite cause), le Tribunal 
a, sur mesures superprovisionnelles, fait droit aux conclusions des locataires. 
 
Lors de l'audience du 2 septembre 2015 du Tribunal dans la même cause 
C/11______, les parties sont parvenues à l'accord suivant : 
 
Les bailleurs se sont engagés à rétablir l'électricité dans la buanderie, son WC 
ainsi que le local adjacent, avant le 7 septembre 2015, et à mandater un 
électricien, autre que G______, pour exécuter dans le même délai le raccordement 
entre l'arcade et les appareils des locataires situés dans la buanderie, dont la 
facture serait prise en charge à part égale entre les parties. 
 
Les locataires se sont engagés à autoriser les bailleurs, ou tout autre tiers mandaté 
à cet effet, à pénétrer dans le salon de coiffure, la buanderie, le WC ainsi que dans 
le local qui y est inclus, afin de remettre en conformité les installations 
électriques, et de tirer les prises nécessaires permettant d'alimenter en électricité 
les appareils situés dans la buanderie, le WC ainsi que dans le local qui est inclus, 
depuis ladite arcade, afin que leur consommation ressorte sur la facture des 
locataires. Ils se sont également engagés, dès le 7 septembre 2015, à ne pas 
utiliser d'autres prises ou alimentation autre que les deux prises qui leur seraient 


- 9/18 - 
 
C/18755/2015 
dédiées dans la buanderie. En tant que de besoin, ils se sont engagés à respecter 
les conditions générales de l'immeuble. 
t. Le 15 septembre 2015, les locataires ont saisi le Tribunal d'une action en 
constatation de droit, en validation des mesures provisionnelles du 18 août 2015 
(cause C/13______). 
 
u. Le 15 septembre 2015 également, les locataires ont contesté l’ensemble des 
congés concernant tant l’arcade commerciale au rez-de-chaussée que le studio au 
1er étage à la Commission de conciliation en matière de baux et loyers. 
 
S’agissant de l’arcade, la contestation du congé fondé sur l’art. 257f CO a été 
enrôlée sous référence C/14______, celle fondée sur l’art. 266g CO, sous 
C/15______et celle donnée pour l’échéance du contrat sous C/16______. 
 
En ce qui concerne le studio au 1er étage, la procédure de contestation de la 
résiliation fondée sur l’art. 257f CO a été enregistrée sous référence C/18755/2015 
et celle donnée pour l’échéance sous C/17______. 
 
Non conciliées à l’audience du 2 novembre 2015, les demandes ont été introduites 
par les locataires au Tribunal des baux et loyers le 12 novembre 2015. 
 
v. Par ordonnance du 18 novembre 2015, le Tribunal a ordonné la jonction des 
causes C/18755/2015 et C/17______ sous référence C/18755/2015 et fixé un délai 
pour répondre à la demande. 
 
Dans leur réponse du 23 mai 2016, les bailleurs ont conclu, préalablement, à la 
mise en œuvre de divers moyens de preuves et, à ce que les congés soient déclarés 
valables, soit, principalement, le congé fondé sur l’art. 257f CO, subsidiairement 
celui donné en application de l’art. 266g CO et, plus subsidiairement, celui notifié 
pour l’échéance ordinaire du contrat de bail, et à ce qu’aucune prolongation de 
bail ne soit accordée aux locataires, avec suite de frais et la condamnation des 
locataires à une indemnité de procédure. 
 
Par pli du 31 mai 2016, les locataires ont requis du Tribunal l’apport de quatre 
procédures ayant opposé les mêmes parties, dans le cadre desquelles de 
nombreuses pièces avaient été produites et plusieurs témoins auditionnés, ainsi 
que d'une procédure diligentée à l'encontre de l'ancienne bailleresse (contestation 
du licenciement - C/18______). 
 
Par ordonnance du 3 juin 2016, le Tribunal a ordonné l’apport des procédures 
C/4______, C/9______, C/13______ et C/11______ et ordonné la suspension de 
la procédure jusqu'à droit jugé dans la cause C/13______. 
 
Par arrêt du 29 août 2016 (ACJC/19______), la Chambre des baux et loyers de la 
Cour de justice a annulé cette ordonnance, le droit d'être entendu des parties 


- 10/18 - 
 
C/18755/2015 
n'ayant pas été respecté, celles-ci n'ayant pas pu se prononcer sur l’apport et la 
suspension avant que la décision ne soit rendue. 
 
 
Le 17 octobre 2016, les locataires ont transmis au Tribunal la copie de deux 
ordonnances pénales rendues par le Ministère public le 12 octobre 2016 et ont 
requis la suspension de la procédure, jusqu’à droit jugé définitif dans les 
procédures pénales. 
 
Par ordonnance du 19 octobre 2016, le Tribunal a fixé aux bailleurs un délai au 
4 novembre 2016 pour se déterminer par écrit sur l’apport des procédures et sur la 
suspension de la cause dans l'attente du résultat de la procédure pénale 
P/20______. 
 
Par écriture du 4 novembre 2016, les bailleurs s’y sont opposés. 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger sur ces points. 
w. Par jugement JTBL/21______ du 19 mai 2016, confirmé par arrêt de la Cour 
de justice du 12 décembre 2016 (ACJC/22______ – cause C/13______), il a été 
constaté que le contrat de bail liant les locataires aux bailleurs et portant sur 
l'arcade au rez-de-chaussée de l'immeuble sis _____ (GE) comprenait la 
jouissance exclusive du WC et du dépôt situé dans la buanderie, ainsi que la 
jouissance commune de la buanderie. 
Un recours est actuellement pendant devant le Tribunal fédéral (23______) contre 
l'arrêt de la Cour. 
Le 5 octobre 2016, les bailleurs ont saisi la Cour de justice d'une requête de 
mesures superprovisionnelles et provisionnelles (cause C/13______). Dans ce 
cadre, ils ont conclu à ce que la Cour ordonne aux locataires de procéder à 
l'évacuation de la buanderie, du WC et du local sis dans l'immeuble en cause, de 
tout objet ou de tout meuble leur appartenant, et à ce qu'ils soient condamnés à 
l'amende pour chaque jour d'inexécution. 
Par arrêts ACJC/24______ et ACJC/25______ des 11 et 28 novembre 2016, la 
Cour a rejeté les mesures superprovisionnelles et provisionnelles requises. 
Aucun recours n'a été formé contre ces décisions. 
B. 
a. Le 23 février 2016, le Ministère public a rendu une ordonnance pénale et une 
ordonnance de non-entrée en matière partielle (P/26______) et reconnu C______ 
coupable d'injure à l'encontre de G______. 
 
A la suite de l'opposition formée par C______ contre ladite ordonnance pénale, le 
Ministère public a adressé, le 5 juillet 2016 à C______ et G______ un avis de 


- 11/18 - 
 
C/18755/2015 
prochaine clôture de l'instruction, une ordonnance de classement devant être 
prochainement rendue en faveur de C______. 
b. Le 8 février 2016, un acte d'accusation a été adressé au Tribunal de police à 
l'encontre de G______ (P/1______), lui reprochant de s'être rendu coupable de 
rixe (art. 133 al. 1 CP), de lésions corporelles simples (art. 123 
al. 1 CP) causées à J______ le 11 janvier 2013 et à C______ le 19 décembre 
2013, de dénonciation calomnieuse (art. 303 CP) pour avoir déposé plainte pénale 
le 18 juin 2014 contre C______, et de contrainte (art. 181 CP) pour avoir entre 
septembre 2012 et le 3 novembre 2014 adopté un comportement perturbateur à 
l'égard de celle-ci, du personnel du salon de coiffure et de la clientèle dans le 
dessein d'amener C______ à cesser l'exploitation de son commerce. 
c. Par arrêt du 29 août 2016, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice 
(ACPR/27______ - P/28______) a admis le recours formé par F______ contre 
l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 8 décembre 2015 par le Ministère 
public et a renvoyé la procédure à celui-ci pour ouverture d'une instruction 
(concernant la soustraction d'énergie par les locataires). 
d. Par ordonnances pénale et de non-entrée en matière partielle du Ministère 
public du 12 octobre 2016 (P/20______), B______ et A______ ont été reconnus 
coupables d'insoumission à une décision de l'autorité (art. 292 CP) et 
d'inobservation des prescriptions légales sur la protection des locataires 
d'habitations et de locaux commerciaux (art. 325bis CP), pour avoir agi en 
violation des ordonnances rendues par le Tribunal des baux et loyers leur 
interdisant de modifier d'une quelconque manière la situation actuelle de la 
buanderie et des locaux annexes et pour avoir résilié les contrats de bail des 
locataires le lendemain de l'ordonnance du Tribunal des baux et loyers du 18 août 
2015, faisant droit aux conclusions des locataires. 
Par ordonnance de non-entrée en matière du même jour, le Ministère public a 
retenu que les éléments constitutifs des infractions de dénonciation calomnieuse et 
d'induction de la justice en erreur n'étaient pas réunies, de sorte qu'il ne se 
justifiait pas de donner suite à la plainte déposée par B______ et A______ à 
l'encontre de C______. 
C. 
Par ordonnance OTBL/236/2016 du 11 novembre 2016, le Tribunal a, 
préalablement, ordonné l'apport des procédures C/4______ (réduction de loyer), 
C/9______ (mesures provisionnelles), C/13______ (mesures provisionnelles et 
action en constatation de droit) et C/11______ (mesures provisionnelles) dans la 
cause C/14______, et, ceci fait, ordonné la suspension de la présente procédure 
dans l'attente du résultat final dans la procédure pénale P/20______. 
 
Le Tribunal a retenu que si l'ordonnance pénale du 12 octobre 2016 devait être 
confirmée, laquelle reconnaissait les bailleurs coupables d'inobservation des 


- 12/18 - 
 
C/18755/2015 
prescriptions légales sur la protection des locataires d'habitations et de locaux 
commerciaux (art. 325bis CP), pour avoir agi en violation des ordonnances 
rendues par le Tribunal des baux et loyers leur interdisant de modifier d'une 
quelconque manière la situation actuelle de la buanderie et des locaux annexés et 
pour avoir résilié les contrats de bail des locataires le lendemain de l'ordonnance 
du Tribunal des baux et loyers du 18 août 2015, le congé objet de la procédure 
serait annulable en vertu de l'art. 271a al. 1 let. d CO. Par économie de procédure, 
il se justifiait dès lors de suspendre la présente procédure. L'apport de quatre 
autres procédures dans la présente cause devait être ordonné, afin d'éviter au 
Tribunal d'avoir à réauditionner les mêmes témoins et de requérir des parties de 
déposer à nouveau l'ensemble des pièces d'ores et déjà versées aux autres 
procédures dont l'apport était ordonné. 
D. 
a. Par acte expédié le 5 décembre 2016 au greffe de la Cour de justice, B______ 
et A______ ont formé recours contre cette ordonnance. Ils ont conclu, 
préalablement, à l'admission de leur recours et à l'annulation de l'ordonnance 
entreprise, à ce qu'ils soient autorisés à répliquer, et, principalement, à ce que la 
Cour dise que la procédure n'était pas suspendue jusqu'à droit jugé dans la cause 
P/20______ et à ce qu'il soit ordonné au Tribunal des baux et loyers de poursuivre 
l'instruction de la cause, de citer les parties à comparaître à une audience de 
débats. Ils ont également requis le rejet de la requête d'apport des procédures 
formulées par les locataires, sous suite de frais et dépens. 
 
A l'appui de leur recours, les bailleurs ont fait grief au Tribunal d'avoir violé leur 
droit d'être entendus, la décision n'étant à leur sens pas suffisamment motivée, et 
d'avoir ainsi versé dans l'arbitraire. Aucun motif ne justifiait d'attendre l'issue de 
la procédure pénale, les résiliations de bail étant intervenues postérieurement à la 
réception de l'ordonnance sur mesures provisionnelles du Tribunal des baux et 
loyers. Les locataires n'avaient en tout état pas suffisamment motivé leur requête 
d'apport des procédures, de sorte que le Tribunal avait à tort fait droit à leurs 
conclusions. 
 
b. Dans leur réponse du 17 janvier 2017, les locataires ont conclu à l'irrecevabilité 
du recours, en tant qu'il était dirigé contre la décision d'apport des procédures, et, 
s'agissant de la suspension de la procédure, au rejet du recours, à leur sens, le 
Tribunal ayant à juste titre suspendu la présente procédure, afin d'éviter des 
constatations de faits contradictoires avec ceux retenus dans le cadre de la 
procédure pénale. En effet, il appartenait à l'autorité pénale, agissant avec célérité, 
de déterminer si la résiliation de bail était constitutive d'un acte de représailles, 
pénalement répréhensible, entraînant, au plan civil, l'annulation des congés. 
 
Pour le surplus, les bailleurs n'ayant pas motivé leur recours en tant qu'il est dirigé 
contre l'apport des procédures qui serait susceptible de leur causer un préjudice 
difficilement réparable. Le recours devait en conséquence être déclaré irrecevable. 


- 13/18 - 
 
C/18755/2015 
 
c. Par réplique du 6 février 2017 et duplique du 13 février 2017, les parties ont 
persisté dans leurs conclusions respectives. 
 
d. Les parties ont été avisées par pli du greffe du 21 février 2017 de ce que la 
cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
La Cour examine d'office si les conditions de recevabilité du recours sont remplies 
(art. 59 et 60 CPC; REETZ, in Kommentar zur Schweizerischen Zivil-
prozessordnung, SUTTER-SOMM/HASENBÖHLER/LEUENBERGER [éd.], 2ème éd. 
2013, n. 50 ad Vorbemerkungen zu den Art. 308-318 CPC; TAPPY, Les voies de 
droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III p. 115 ss, p. 141; 
CHAIX, Introduction au recours de la nouvelle procédure civile fédérale, in SJ 
2009 II p. 257 ss, p. 259). 
 
1.1 Le recours est recevable contre les décisions finales, incidentes et 
provisionnelles de première instance qui ne peuvent pas faire l'objet d'un appel 
(art. 319 let. a CPC) et contre les autres décisions et ordonnances d'instruction de 
première instance dans les cas prévus par la loi (art. 319 let. b ch. 1 CPC) ou 
lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (ch. 2). 
 
Les ordonnances d'instruction sont susceptibles d'un recours immédiat dans les 
dix jours à compter de leur notification (art. 321 al. 1 et 2 CPC). 
 
Une décision qui administre des moyens de preuve constitue une ordonnance 
d'instruction (cf. JEANDIN, Code de procédure civile commenté, BOHNET et al 
[éd.], 2011, n. 14 ad art. 319 CPC; FREIBURGHAUS/AFHELDT, in Kommentar zur 
Schweizerischen 
Zivilprozessordnung, 
SUTTER/SOMM/HASENBÖHLER/ 
LEUENBERGER [éd.], 2ème éd. 2013, n. 11 ad art. 319 CPC). 
 
1.2 En l'espèce, en tant que le recours porte contre la suspension de la procédure, 
le recours est prévu par la loi (art. 126 al. 2 CPC). Introduit en temps utile et selon 
la forme prescrite, le recours est recevable sur ce point. 
 
En revanche, en tant que la décision d'apport de la procédure constitue une 
ordonnance d'instruction, il convient de déterminer si elle est susceptible de causer 
un préjudice difficilement réparable aux recourants. 
2. 
2.1 La notion de "préjudice difficilement réparable" est plus large que celle de 
"préjudice irréparable" au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 137 III 380 
consid. 2, SJ 2012 I 77; arrêt du Tribunal fédéral 5D_211/2011 du 30 mars 2012 
consid. 6.3; ACJC/615/2014 du 23 mai 2014 consid. 1.4.1). 


- 14/18 - 
 
C/18755/2015 
 
Constitue un "préjudice difficilement réparable" toute incidence dommageable, y 
compris financière ou temporelle, qui ne peut être que difficilement réparée dans 
le cours ultérieur de la procédure (STAEHELIN/GROLIMUND, Zivilprozessrecht, 
2ème éd., 
2013, 
n. 
31 
p. 
501; 
BLICKENSTORFER, 
in 
Schweizerische 
Zivilprozessordnung [ZPO], BRUNNER/ GASSER/SCHWANDER [éd.], 2011, n. 39 ad 
art. 319 CPC). 
 
L'instance supérieure doit se montrer exigeante, voire restrictive, avant d'admettre 
l'accomplissement de cette condition (JEANDIN, op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC et 
les références citées). Retenir le contraire équivaudrait à permettre à un plaideur 
de contester immédiatement toute ordonnance d'instruction pouvant avoir un effet 
sur le sort de la cause, ce que le législateur a justement voulu éviter 
(ACJC/615/2014 du 23 mai 2014 consid. 1.4.1). 
 
Ainsi, l'admissibilité d'un recours contre une ordonnance d'instruction doit 
demeurer exceptionnelle et le seul fait que le recourant ne puisse se plaindre d'une 
violation des dispositions en matière de preuve qu'à l'occasion d'un appel sur le 
fond ne constitue pas en soi un préjudice difficilement réparable. Autrement dit, 
en l'absence de circonstances particulières, la prolongation de la procédure due au 
fait que le recourant ne pourra attaquer l'ordonnance litigieuse qu'avec le jugement 
rendu sur le fond ne constitue pas, en tant que telle, un dommage difficilement 
réparable (ACJC/351/2014 du 14 mars 2014 consid. 2.3.1; Message du Conseil 
fédéral, op. cit., FF 2006 6841, p. 6884; JEANDIN, op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC; 
GUYAN, Beweisverfügung nach Art. 154 ZPO in ZZZ 2011/2012, p. 175; REICH 
in BAKER & MC KENZIE, Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], 2010, 
n. 8 ad art. 319 CPC, n. 10 ad art. 319 CPC). 
 
Le préjudice sera ainsi considéré comme difficilement réparable s'il ne peut pas 
être supprimé ou seulement partiellement, même dans l'hypothèse d'une décision 
finale favorable au recourant (REICH, Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], 
BAKER &MCKENZIE [éd.], 2010, n. 8 ad art. 319 CPC). Le risque de ne pas 
obtenir gain de cause existe pour toute partie dans toute procédure; il ne constitue 
cependant pas un dommage difficile à réparer (cf. dans ce sens TC/VS décision 
TCV C3 11 125 du 7 novembre 2011 consid. 2c). 
Lorsque la condition du préjudice difficilement réparable n'est pas remplie, la 
décision incidente ne pourra être attaquée qu'avec le jugement rendu au fond 
(Message du Conseil fédéral relatif au CPC, FF 2006 6841; BRUNNER, 
Schweizerische Zivilprozessordnung, Oberhammer/Domej/Haas [éd.], 2ème éd., 
2014, n. 13 ad art. 319 CPC; BLICKENSTORFER, op. cit., n. 40 ad art. 319 CPC). 
 
Il appartient au recourant d'alléguer et d'établir la possibilité que la décision 
incidente lui cause un préjudice difficilement réparable, à moins que cela ne fasse 


- 15/18 - 
 
C/18755/2015 
d'emblée aucun doute (par analogie ATF 134 III 426 consid. 1.2 et 133 III 629 
consid. 2.3.1). 
 
2.2 En l'espèce, les recourants n'expliquent pas ni ne rendent vraisemblable les 
motifs pour lesquels la décision d'ordonner l'apport de quatre procédures les ayant 
opposés aux mêmes locataires serait susceptible de leur causer un préjudice 
difficilement réparable. Faute de motivation suffisante, leur recours est 
irrecevable. Eût-il été recevable que l'existence d'un préjudice difficilement 
réparable ne pourrait être retenue. En effet, comme rappelé ci-avant, le seul 
prolongement de la procédure ne constitue pas un tel préjudice. Par ailleurs, les 
recourants auront, le cas échéant, la possibilité de se plaindre de l'apport des 
procédures en même temps que la remise en cause du jugement au fond. 
3. 
Les recourants reprochent au Tribunal d'avoir violé leur droit d'être entendus en 
s'abstenant d'exposer les motifs qui l'ont amené à prononcer son ordonnance. 
3.1 Le droit d'être entendu est un droit garanti par la Constitution, soit l'art. 29 
al. 2 Cst. Il a été repris en procédure civile, notamment à l'art. 53 al. 1 CPC, qui le 
garantit aux parties. Il est également garanti à toutes les personnes concernées, 
c'est-à-dire à tous les tiers dont les droits sont atteints, de façon qu'ils puissent 
faire valoir à temps leurs objections avant qu'une décision ne soit prise à leur 
détriment (ATF 137 I 120 consid. 5.7). 
Le droit d'être entendu implique l'obligation pour le juge de motiver ses décisions. 
Il suffit cependant qu'il mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé 
et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se 
rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. 
Savoir si la motivation présentée est convaincante est une question distincte de 
celle du droit à une décision motivée (arrêt du Tribunal fédéral 4A_498/2010 du 
4 janvier 2011 consid. 3; ATF 134 I 83 consid. 4.1). Pour ce faire, il n'est pas 
nécessaire que l'autorité traite tous les points soulevés par les parties et réfute 
expressément chaque argument en particulier. L'autorité peut au contraire se 
limiter aux points qui sont essentiels pour la décision. La motivation doit être 
rédigée de telle manière que le justiciable puisse se rendre compte de la portée de 
la décision et puisse saisir l'instance supérieure en pleine connaissance de cause 
(ATF 135 III 513 consid. 3.6.5; 134 I 83 consid. 4.1). Ainsi, les parties doivent 
pouvoir connaître les éléments de fait et de droit retenus par le juge pour arriver 
au dispositif (TAPPY, in Code de procédure civile commenté, op. cit., n. 7 ad 
art. 238 CPC). 
3.2 En l'espèce, les premiers juges ont motivé la suspension de la présente 
procédure par l'existence d'une procédure pénale connexe pendante dont le résultat 
final est déterminant pour la présente cause, permettant ainsi une économie de 
procédure. Dans le cadre de plusieurs autres procédures ayant opposé les parties, 


- 16/18 - 
 
C/18755/2015 
celles-ci ont déposé un nombre important de pièces et plusieurs témoins ont d'ores 
et déjà été entendus. Ces dossiers permettaient d'éclairer utilement le Tribunal sur 
le litige opposant les parties. 
Ainsi, bien que sommairement motivée, l'ordonnance entreprise ne consacre 
aucune violation du droit d'être entendus des recourants. 
Les recourants ont d'ailleurs pu expliquer dans leur acte de recours, selon eux, 
pour quelles raisons le Tribunal a à tort ordonné l'apport des procédures et 
suspendu la procédure. 
Par conséquent, le grief des recourants est infondé. 
4. 
Les recourants font grief au Tribunal d'avoir suspendu la présente procédure, alors 
même que celle-ci devait être traitée dans des délais raisonnables. Les faits qui 
leur étaient reprochés dans la procédure pénale n'étaient pas réels. Par ailleurs, le 
juge civil n'était pas lié par un éventuel jugement à rendre par les autorités 
pénales. 
 
4.1 Selon l'art. 126 al. 1 CPC, le tribunal peut ordonner la suspension de la 
procédure si des motifs d'opportunité le commandent; la procédure peut 
notamment être suspendue lorsque la décision dépend du sort d'un autre procès. 
La suspension doit répondre à un besoin réel et être fondée sur des motifs 
objectifs. Elle ne saurait être ordonnée à la légère, les parties ayant un droit à ce 
que les causes pendantes soient traitées dans des délais raisonnables. Le juge 
bénéficie d'un large pouvoir d'appréciation en la matière. Une suspension dans 
l'attente de l'issue d'un autre procès peut se justifier en cas de procès connexes. 
Comme le juge civil n'est pas lié par le jugement pénal (art. 53 CO), l'existence 
d'une procédure pénale ne justifiera toutefois qu'exceptionnellement la suspension 
de la procédure civile (arrêt du Tribunal fédéral 4A_683/2014 du 17 février 2015 
consid. 2.1; WEBER, in Kurzkommentar ZPO, 2ème éd. 2014, n. 7 ad art. 126 CPC; 
GSCHWEND/BORNATICO, 
in 
Basler 
Kommentar, 
Schweizerische 
Zivilprozessordnung, 2ème éd. 2013, n. 13 ad art. 126 CPC; FREI, in Berner 
Kommentar, 2012, nos 1 et 4 ad art. 126 CPC). 
 
L'art. 325bis CP constitue une forme particulière de contrainte, ou à tout le moins 
de tentative de contrainte. Il vise ainsi, comme l'art. 181 CP, à protéger la libre 
formation et le libre exercice de la volonté du locataire, en particulier la liberté de 
faire valoir les droits que lui confère la loi (arrêt du Tribunal fédéral 6B_261/2014 
du 4 décembre 2014 consid. 3.4.1; TRECHSEL/OGG, in Schweizerisches 
Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, TRECHSEL/PIETH [éd.], 2ème éd. 2013, n. 2 ad 
art. 325bis CP; FLACHSMANN, in StGB Kommentar, DONATSCH et AL. [éd.], 
19ème éd. 2013, n. 1 ad art. 325bis CP; DUPUIS et AL., Petit Commentaire, Code 
pénal, 2012, n. 1 ad art. 325bis CP; cf. aussi WANNER, in Basler Kommentar, 


- 17/18 - 
 
C/18755/2015 
Strafrecht II, 2ème éd. 2013, n. 3 ad art. 325bis CP; LACHAT, Le bail à loyer, 2008, 
p. 842). 
 
A teneur de la jurisprudence du Tribunal fédéral, la violation de l’art. 325bis CP 
est sanctionnée par l’art. 271a al. 1 let. b CO (congé-pression) (arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_293/2016 du 13 décembre 2016 consid. 5.1). 
4.2 Dans le présent cas, les deux contrats de bail portants tant sur l’arcade que sur 
l’appartement au 1er étage ont été résiliés de manière tant extraordinaire 
qu’ordinaire, et sont fondés sur les mêmes motifs. 
La procédure pénale P/20______ actuellement pendante devant les juridictions 
pénales porte sur la question de savoir si, comme l’a retenu le Ministère public 
dans son ordonnance pénale du 12 octobre 2016, les recourants se sont rendus 
coupables notamment d’inobservation des prescriptions légales sur la protection 
des locataires d’habitations et de locaux commerciaux, au sens de 
l’art. 325bis CP, en raison des motifs les ayant conduits à résilier les baux en 
cause. Ainsi, l’existence ou non d’un congé-pression est déterminante pour l’issue 
du présent litige, compte tenu de ses effets juridiques. Rien n'indique pour le 
surplus que la procédure pénale ne pourrait pas se terminer dans des délais 
raisonnables. Il s’ensuit que c’est à bon droit que le Tribunal a suspendu la 
procédure, dans l’attente de droit jugé sur cette question par les autorités pénales. 
Les griefs des recourants seront ainsi rejetés. 
5. 
A teneur de l’art. 22 al. 1 LaCC, il n’est prélevé de frais dans les causes soumises 
à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l’art. 116 al. 1 CPC autorise 
les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d’autres litiges que ceux visés à 
l’art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). Les recourants seront également 
déboutés de leurs conclusions sur ce point. 
* * * * * 


- 18/18 - 
 
C/18755/2015 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 5 décembre 2016 par B______ et A______ 
contre l'ordonnance OTBL/236/2016 rendue le 11 novembre 2016 par le Tribunal des 
baux et loyers dans la cause C/18755/2015-1-AUC, en tant qu'elle est dirigée contre la 
suspension de la procédure. 
Le déclare irrecevable en tant qu'il concerne l'apport des procédures. 
Au fond : 
Rejette le recours. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN, Monsieur 
Laurent RIEBEN, juges; Monsieur Alain MAUNOIR, Monsieur Nicolas DAUDIN, 
juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
Indication des voies de recours : 
 
La présente décision, qui ne constitue pas une décision finale, peut être portée, dans les 
trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), 
devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile (art. 72 LTF), aux 
conditions de l'art. 93 LTF. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
La valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF est supérieure à 
15'000 fr.