ge_gerichte · ATAS/207/2022 · 2022-03-07 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Christine WEBER-FUX et Yda ARCE, 
Juges assesseures 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3659/2021 
ATAS/207/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 7 mars 2022 
6ème Chambre 
 
En la cause 
A______ SÀRL, sise c/o B______ Sàrl, ______ [GE], 
comparant 
avec 
élection 
de 
domicile 
en 
l'étude 
de 
Maître Vanja MEGEVAND 
 
 
recourante 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, 
GENÈVE 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
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- 2/8 - 
EN FAIT 
 A______ Sàrl (ci-après : A______ Sàrl ou l’intéressée) est une entreprise qui a 
A. a.
pour but social une activité commerciale et de conseil dans les domaines de 
l’informatique et de l’entreprise, développement, commercialisation, licence, 
maintenance et support de logiciels de systèmes, de solutions informatiques, de 
l’information aux entreprises, de la bureautique, de l’organisation, de la gestion, 
de la finance, de l’informatique et du marketing ; prestations de services s’y 
rapportant ainsi que la mise à disposition de personnel. 
b. Le 4 juillet 2019, A______ Sàrl a déposé, par l’intermédiaire de Monsieur 
C______, associé gérant et président de la société, une demande d’allocations 
d’initiation au travail (AIT) auprès de l’office cantonal de l’emploi (ci-après : 
OCE). 
À teneur du formulaire, la demande était faite en vue de l’engagement de 
Madame D______ (ci-après : l’employée) à la fonction de gestionnaire de 
comptes (« account manager ») dès le 6 août 2019. L’objectif était « l’acquisition 
de connaissances et formation sur les spécificités du secteur IT/digital dans le 
domaine du e-business, e-commerce, marketplace et CRM ». Il était notamment 
stipulé sur le formulaire signé par A______ Sàrl et l’employée que l’employeur 
s’engageait à rembourser les allocations sur ordre de la caisse de chômage 
compétente, si le contrat de travail venait à être résilié pendant la période 
d’initiation (hors période d’essai) ou dans les trois mois suivant la fin de l’AIT. 
Etaient réservés les cas de démission de l’employée, ainsi que le licenciement 
pour justes motifs. 
c. Le 22 juillet 2019, l’OCE a donné une suite favorable à la demande d’AIT de 
A______ Sàrl pour la période du 6 août 2019 au 5 février 2020. La décision 
précisait également que les allocations versées pourraient être demandées en 
remboursement si le contrat de travail était résilié, en dehors du temps d’essai et 
sans justes motifs, pendant la période d’initiation ou durant les trois mois suivant 
celle-ci. 
d. L’employée s’est trouvée en incapacité totale de travailler du 28 février au 
20 avril 2020. 
Le 24 mars 2020, Monsieur C______ a adressé un courriel à l’OCE afin de 
solliciter la suppression de la clause empêchant une résiliation des rapports de 
travail durant les trois mois suivant la fin des AIT et l’autorisation, dès lors, de 
licencier l’employée sans avoir à restituer dites allocations. Il a expliqué que la 
société se trouvait dans une situation économique critique et qu’elle n’était pas en 
mesure de maintenir le salaire de son employée. En outre, cette dernière était en 
incapacité de travail durable, de sorte qu’elle n’était pas en mesure d’apporter de 
nouveaux mandats. Au vu de la situation, le maintien du contrat de travail était 


 
 
 
 
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susceptible de conduire au dépôt de bilan. Une réponse de l’OCE était ainsi 
sollicitée d’ici au 27 mars 2020. Le jour même, Monsieur C______ a encore tenté 
de joindre la gestionnaire du dossier auprès de l’OCE par téléphone, sans succès. 
Il l’a encore relancée par courriel le 26 mars 2020 afin d’avoir une réponse à ses 
questions. 
e. Sans nouvelles de l’OCE, A______ Sàrl a résilié le contrat de travail de 
l’employée, par pli recommandé du 30 mars 2020, en respectant le préavis 
contractuel d’un mois net durant la première année. 
f. Par décision du 9 juin 2020, le service d’aide au retour à l’emploi (ci-après : 
SARE) a révoqué les AIT, vu la résiliation des rapports de travail durant les trois 
mois suivant la fin de celles-ci. Il appartenait pour le surplus à la caisse de 
chômage de demander le remboursement des AIT perçues à tort. 
g. Par décision du 25 juin 2020, la caisse de chômage E______ (ci-après : la 
caisse) a sollicité la restitution de la somme de CHF 16'800.05, correspondant à la 
totalité des AIT versées. 
h. Le 8 juillet 2020, A______ Sàrl a adressé à la caisse un courrier intitulé 
« demande de remise totale – restitution des prestations ». L’engagement de 
Madame D______ avait représenté une prise de risque. Monsieur C______ l’avait 
formée durant plusieurs mois aux spécificités du domaine d’activité de la société. 
À la fin des AIT, l’employée n’était cependant toujours pas en mesure de 
contractualiser les opportunités en cours et donc de développer le chiffre d’affaire 
de l’entreprise. Elle s’était ensuite trouvée en incapacité totale de travailler dès le 
28 février 2020, ce qui s’était avéré particulièrement problématique, s’agissant de 
l’unique salariée de l’entreprise. En parallèle, l’activité ayant été complètement 
paralysée par la COVID-19, la situation économique de la société était devenue 
catastrophique. Au vu de ces évènements, A______ Sàrl avait tenté de joindre 
l’OCE par courriel et téléphone afin d’obtenir, à titre exceptionnel et compte tenu 
des circonstances imprévisibles, la levée de la clause de remboursement des AIT. 
À défaut d’une réponse à sa demande, elle n’avait eu d’autre choix que de résilier 
le contrat de travail afin d’assurer la survie de son entreprise. Monsieur C______ 
avait toujours fait preuve de bonne foi et le remboursement des AIT plaçait la 
société dans une situation des plus difficiles vu que sa trésorerie s’élevait 
désormais seulement à CHF 1'060.52. Les conditions d’une remise totale étaient 
ainsi réalisées. 
i. La caisse a soumis la demande de remise à l’OCE qui l’a rejetée par décision du 
2 septembre 2021. La condition de la bonne foi n’était pas remplie dans la mesure 
où A______ Sàrl s’était engagée, par la demande d’AIT qu’elle avait signée, à 
rembourser les prestations si le contrat de travail venait à être résilié pendant la 
période d’initiation (hors période d’essai) ou dans les trois mois suivant la fin de 


 
 
 
 
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l’AIT. Or, elle avait résilié le contrat durant cette période sans invoquer de justes 
motifs au sens de la loi. La bonne foi étant niée, il n’y avait pas lieu d’examiner la 
situation financière de la société, les deux conditions étant cumulatives. 
j. Le 20 septembre 2021, A______ Sàrl a formé opposition à l’encontre de la 
décision du 2 septembre 2021. Il était erroné de considérer qu’elle avait procédé à 
un licenciement sans justes motifs, vu qu’elle avait agi en raison 
d’une « réorganisation pour motif économique » de l’entreprise, face à une 
situation financière difficile ne permettant pas d’assumer le salaire de son unique 
salariée. L’urgence économique ne permettait pas d’attendre la fin de la période 
de trois mois prévue par le dispositif relatif aux AIT. L’ensemble de ses actes, 
dont le licenciement, avait donc été accompli en toute bonne foi. 
k. Par décision sur opposition du 27 septembre 2021, l’OCE a rejeté l’opposition 
et maintenu sa décision initiale. A______ Sàrl n’avait pas recouru contre la 
décision du 9 juin 2020 du SARE révoquant la décision du 22 juillet 2019 relative 
à l’octroi d’AIT, de sorte que celle-ci était entrée en force. Pour ce qui était de la 
demande de remise de l’obligation de restituer, il ne pouvait y être donné suite 
favorablement. La condition de la bonne foi n’était pas réalisée, l’employeur 
ayant cosigné la demande d’AIT précisant expressément l’obligation de 
rembourser les prestations en cas de licenciement dans les trois mois suivant la fin 
d’octroi de celles-ci. 
 Le 27 octobre 2021, A______ Sàrl a interjeté recours à l’encontre de cette 
B. a.
décision sur opposition. La situation économique de l’entreprise en mars 2020, 
combinée à l’absence de son unique employée, avaient conduit à la décision de 
résiliation des rapports de travail, qui semblait la meilleure solution en vue de la 
survie de la société. En outre, la clause de durée minimale d’engagement dans le 
cadre de l’octroi d’AIT avait pour but d’éviter des abus de la part d’employeurs 
qui souhaiteraient profiter d’employés à prix réduits durant une certaine période 
avant de les licencier dès la fin des mesures. Or, la recourante s’était retrouvée 
dans une situation particulièrement complexe et avait dû choisir entre licencier 
son employée ou mettre son entreprise en péril. Manifestement, elle n’avait 
aucunement essayé de profiter de la situation et son comportement n’était pas de 
ceux visés par la clause de restitution. Pour le surplus, les conditions de la bonne 
foi et de la situation économique précaire de la société ne faisaient guère de 
doute, ce essentiellement pour les raisons déjà évoquées dans la demande de 
remise du 8 juillet 2020 et dans l’opposition du 20 septembre 2021. 
b. Le 15 novembre 2021, l’intimé a persisté dans les termes de sa décision sur 
opposition du 27 septembre 2021, suite à quoi la cause a été gardée à juger. 
 
 


 
 
 
 
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- 5/8 - 
EN DROIT 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire 
et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable 
(art. 56 et ss LPGA). 
3. 
À titre liminaire, il convient de préciser l’objet sur lequel doit statuer la chambre 
de céans. 
3.1 L’art. 95 al. 1 LACI prévoit que la demande de restitution de prestations est 
régie par l'art. 25 al. 1 LPGA. Les subventions relatives aux mesures de marché 
du travail individuelles font partie des prestations visée par cette disposition 
(FF 2008 7053). 
Selon l’art. 25 al. 1 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être 
restituées, la restitution ne pouvant toutefois être exigée lorsque l’intéressé était de 
bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile. 
Selon l’art. 4 al. 1 et 2 ordonnance sur la partie générale du droit des assurances 
sociales du 11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11), la restitution entière ou 
partielle des prestations allouées indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut être 
exigée si l'intéressé se trouve dans une situation difficile (al. 1), est déterminant, 
pour apprécier s'il y a une situation difficile, le moment où la décision de 
restitution est exécutoire (al. 2). la caisse est tenue d'exiger du bénéficiaire la 
restitution des prestations de l'assurance auxquelles il n'avait pas droit (première 
phrase). 
3.2 D’après la jurisprudence fédérale, il faut clairement distinguer la décision de 
restitution, de la décision de remise (ATF 147 V 368 consid. 4.1 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_589/2016 du 26 avril 2017 consid. 3.1 ; ATAS/923/2021 du 
10 septembre 2021 consid. 6). Une décision de remise est sans objet aussi 
longtemps qu’une décision de restitution n’est pas entrée en force (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_799/2017, 8C_814/2017 du 11 mars 2019 consid. 6 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_589/2016 du 26 avril 2017 consid. 3.1). Lorsqu’une décision 
de restitution est entrée en force, celle-ci ne peut plus être examinée par un 
tribunal, sauf en présence d’un vice si grave qu’il entraine la nullité de la décision 


 
 
 
 
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concernée (arrêt du Tribunal fédéral 9C_638/2014 du 13 août 2015 consid. 3.2 et 
6.1). 
3.3 Selon l’art. 27 al. 1 LPGA, dans les limites de leur domaine de compétence, 
les assureurs et les organes d’exécution des diverses assurances sociales sont 
tenus de renseigner les personnes intéressées sur leurs droits et obligations. Selon 
l’art. 27 al. 2 LPGA, chacun a le droit d’être conseillé, en principe gratuitement, 
sur ses droits et obligations. Sont compétents pour cela les assureurs à l’égard 
desquels les intéressés doivent faire valoir leurs droits ou remplir leurs 
obligations. 
La jurisprudence fédérale a précisé que l’art. 27 al. 2 LPGA est susceptible de 
fonder un devoir d’information de l’assuré par l’assureur social dans son domaine 
de compétence (ATF 131 V 472 consid. 5). L’art. 27 al. 2 LPGA implique ainsi 
un devoir de l’autorité d'attirer l'attention de la personne intéressée sur le fait que 
son comportement pourrait mettre en péril la réalisation de l'une des conditions du 
droit aux prestations, lorsque ladite autorité a connaissance d’un tel comportement 
(ATF 131 V 472 consid. 4.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_26/2011 du 31 mai 
2011 consid. 5.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_320/2010 du 14 décembre 2010 
consid. 5.2 ; ATAS/35/2021 du 25 janvier 2021 consid. 3d). 
4. 
En l’espèce, la requête de remise de la recourante du 8 juillet 2020 était 
prématurée et donc sans objet dès lors que le délai d’opposition à la décision au 
fond du 9 juin 2020 n’était pas encore échu et que celle-ci n’était donc pas entrée 
en force. De plus, la recourante, qui n’était à l’époque pas représentée d’un 
conseil, y faisait valoir également, et même principalement, des griefs à l’encontre 
de la décision de révocation des AIT en tant que telle. 
Dans ces circonstances, l’autorité intimée se devait d’examiner le courrier dont il 
est question au fond et non pas comme une simple requête de remise. Dans le 
doute, il lui appartenait pour le moins, en vertu de l’art. 27 al. 2 LPGA de 
contacter l’intéressée pour clarifier la situation, lui expliquer les enjeux et 
s’enquérir de ses intentions. En effet, un défaut d’opposition peut avoir de lourdes 
conséquences sur ses droits et on ne saurait, en conséquence, considérer à la 
légère qu’un courrier contestant la position d’une assurance dans le délai 
d’opposition ne constitue pas une telle opposition (dans le même sens, en matière 
de procédure d’opposition pénale : ATF 146 IV 286 consid. 2.2 ; en matière de 
procédure civile en cas clair : ATF 138 III 728 consid. 3.3 ; voir également l’art. 
132 al. 1 du code de procédure civile du 19 décembre 2008 [CPC - RS 272] et 
l’art. 89B al. 3 LPA-GE). Le fait que le courrier dont il est question ait été adressé 
à la caisse de chômage plutôt qu’à l’intimé directement est sans pertinence vu 
l’obligation de transmettre d’office découlant de l’art. 11 al. 3 LPA-GE. De facto, 
le courrier du 8 juillet 2020 a d’ailleurs bien été transmis comme il se devait. 


 
 
 
 
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5. 
Le litige porte donc sur le bien-fondé de la décision de révocation des AIT du 
9 juin 2020 et non pas sur une simple demande de remise, laquelle était de toute 
manière prématurée et donc sans objet. L’intimé n’ayant cependant pas examiné 
cet aspect dans la décision sur opposition entreprise et n’ayant donc pas même 
instruit les griefs de la recourante à l’encontre de la demande de restitution en tant 
que telle, il convient de lui renvoyer la cause pour instruction complémentaire et 
nouvelle décision sur le principe même de la révocation. 
6. 
Partant, le recours est partiellement admis. 
La recourante obtenant partiellement gain de cause et étant assistée d’un conseil, 
elle a droit à des dépens qui seront fixés à CHF 1'000.- (art. 61 let. g LPGA). 
Pour le surplus, la procédure est gratuite. 
* * * * * 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement. 
3. Annule la décision de l’intimé du 27 septembre 2021. 
4. Renvoie la cause à l’intimé pour instruction complémentaire au sens des 
considérants et nouvelle décision. 
5. Alloue à la recourante, à charge de l’intimé, une indemnité de CHF 1’000.- à titre de 
participation à ses frais et dépens. 
6. Dit que la procédure est gratuite. 
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 
un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
Adriana MALANGA 
 
La présidente 
 
 
Valérie MONTANI 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le ______