ge_gerichte · ATA/770/2002 · 2002-12-03 · fr

Résumé:
 L'infraction à la LCR commise par le recourant le 6 juillet 2000, ne peut empêcher la délivrance de la carte professionnelle de chauffeur de taxi sollicitée par ce dernier (art.2 al.1 RLST).

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/457/2002-JPT 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 3 décembre 2002 
 
 
1ère section 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur C. V. 
représenté par Me Pascal Petroz, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
DÉPARTEMENT DE JUSTICE, POLICE ET SÉCURITÉ 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/457/2002-JPT 
 
EN FAIT 
 
1. 
Monsieur C. V. travaillait en qualité de chauffeur 
poids lourd depuis l'année 1992. 
 
2. 
Le 6 juillet 2000, M. V. a, sur l'autoroute, 
heurté le rétroviseur d'un autre automobiliste, alors 
qu'il le doublait par la droite. Il s'est présenté à la 
police en affirmant avoir été victime d'un accident, puis 
s'est rétracté. 
 
 
 
Il a été condamné, par ordonnance de condamnation 
du 17 octobre 2000, à une peine d'emprisonnement de 
trente jours avec sursis pour violation grave des règles 
de la circulation routière et tentative d'induction de la 
justice en erreur. 
 
3. 
Ayant entrepris une formation de chauffeur de 
taxis, M. V. s'est vu délivrer, le 20 décembre 2001, 
l'attestation selon laquelle il avait subi avec succès 
tous les examens nécessaires à l'obtention de la carte 
professionnelle de chauffeur employé. 
 
4. 
Le 17 décembre 2001, son employeur, le garage H., 
a informé le service des autorisations et patentes de 
l'engagement de l'intéressé en qualité de chauffeur de 
taxis. 
 
 
 
Le même jour, M. V. a déposé une requête en vue de 
l'obtention de la carte professionnelle de chauffeur de 
taxis employé. 
 
5. 
Par décision du 12 avril 2002, le département de 
justice, police et sécurité (ci-après : le département) a 
refusé 
l'autorisation 
sollicitée. 
L'intéressé 
était 
défavorablement connu de la police. Il avait fait l'objet 
d'une condamnation pour infraction grave à la loi 
fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 
(LCR - RS 741.01) et induction de la justice en erreur et 
il ne remplissait pas les conditions requises pour 
l'obtention de la carte qu'il sollicitait. 
 
6. 
M. V. a saisi le Tribunal administratif d'un 
recours par acte du 9 mai 2002. 
 
 
 
Il a conclu préalablement à ce que des mesures 
provisionnelles soient ordonnées, dans la mesure où il 
avait quitté son emploi de chauffeur poids lourd, et que 


 
 - 3 - 
 
 
 
l'usage 
voulait 
qu'il 
puisse 
exercer 
sa 
nouvelle 
profession dès la réussite de l'examen. 
 
 
 
Quant au fond, l'article 2 alinéa 1 du règlement 
d'exécution de la loi sur les services de taxis du 8 
décembre 1999 (RLST - H 1 30.01) empêchait la délivrance 
d'une autorisation aux personnes qui avaient compromis la 
sécurité 
routière 
pendant 
une 
période 
d'une 
année 
précédant le dépôt de la demande, ce qui n'était pas son 
cas. 
 
 
 
Le 
département 
avait 
été 
informé 
de 
cette 
infraction dès le début de la formation et il était 
contraire au principe de la bonne foi de l'avoir laissé 
suivre 
cette 
formation 
pour 
refuser 
l'autorisation 
sollicitée. 
 
7. 
Après avoir donné l'occasion au département de 
s'exprimer au sujet des mesures provisionnelles, le 
président du Tribunal administratif a autorisé, le 8 
juillet 2002, M. V. à exercer la profession de chauffeur 
de taxis jusqu'au terme de la procédure. 
 
8. 
Le 20 juin 2002, le département s'est opposé au 
recours s'agissant du fond. L'ordonnance de condamnation 
prononcée le 19 octobre 2000 empêchait que l'honorabilité 
du recourant soit reconnue. De plus, ce dernier avait 
occupé les services de police à de très nombreuses 
reprises. 
 
 
 
Le délai d'un an, mentionné à l'article 2 alinéa 1 
RLST, ne concernait que les infractions à la LCR et non 
les autres infractions pénales. 
 
9. 
A la demande du recourant, un deuxième échange 
d'écritures a été autorisé. 
 
 
 
M. V. a insisté sur le fait qu'il s'était vu 
délivrer un certificat de bonne vie et moeurs le 23 
février 2001, après sa condamnation du mois d'octobre 
2000. De plus, le département avait indiqué qu'un délai 
de deux ans était nécessaire pour permettre au recourant 
de 
se 
refaire 
une 
honorabilité 
par 
une 
conduite 
irréprochable, et ce délai était échu. 
 
10. 
Le 
département 
a 
maintenu 
sa 
position, 
par 
courrier du 28 août 2002. Le fait qu'un certificat de 
bonne vie et moeurs ait été délivré ne signifiait pas que 
M. 
V. 
offrait 
les 
garanties 
de 
moralité 
et 
de 


 
 - 4 - 
 
 
 
comportement 
suffisantes 
pour 
obtenir 
la 
carte 
de 
chauffeur professionnelle employé. 
 
 
 
Le délai de deux ans prévu à l'article 29 alinéa 2 
de la loi sur les services de taxis, du 26 mars 1999 
(LST - H 1 30) était un délai qui commençait à courir dès 
le prononcé du retrait d'une carte professionnelle, et 
non pas dès la commission d'une infraction. 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
L'article 4 alinéa 2 lettre b LST prévoit que la 
carte professionnelle de chauffeur de taxis employé ne 
peut être délivrée que lorsque le requérant offre des 
garanties de moralité et de comportement suffisantes. 
 
 
 
L'article 2 alinéa 1 lettre b RLST précise que 
cette carte n'est délivrée qu'au requérant qui offre la 
garantie 
- en 
raison 
de 
ses 
antécédents - 
qu'en 
conduisant un véhicule automobile il est capable de 
respecter les prescriptions et d'avoir égard aux autres 
usagers de la route (le candidat ne doit pas avoir 
compromis 
la 
sécurité 
routière 
avec 
un 
véhicule 
automobile en commettant une/des infractions aux règles 
de 
la 
circulation 
pendant 
la 
période 
d'une 
année 
précédant le dépôt de la demande). De plus, le candidat 
doit produire un extrait du casier judiciaire central. 
 
 
 
Il ressort de l'exposé des motifs à l'appui du 
projet de loi que les conditions requises pour la 
délivrance de la carte professionnelle étaient similaires 
à 
celles 
qui 
existaient 
dans 
la 
loi 
antérieure, 
nécessaire pour vérifier que les chauffeurs offrent des 
garanties de moralité (certificat de bonne vie et moeurs) 
et d'honnêteté (extrait du casier judiciaire). 
 
 
 
Le législateur a encore précisé, dans le commen-
taire de l'article 1 LST, que les chauffeurs doivent être 
aptes à remplir le rôle que le public attend d'eux et 
qu'il leur appartient de présenter les garanties d'une 
activité irréprochable impliquant, entre autres, que les 
personnes 
aient 
les 
connaissances 
suffisantes 
pour 


 
 - 5 - 
 
 
 
exploiter leur entreprise dans le respect des lois 
sociales et du droit du travail (cf. Mémorial des séances 
du Grand Conseil, 1998, p. 326). Dans son rapport, la 
commission chargée d'étudier ce projet de loi a précisé : 
"La lettre b concernant les garanties de moralité et de 
comportement - qui correspond à une clause générale que 
l'on retrouve dans d'autres lois régissant d'autres 
professions soumises à autorisation et qui existe déjà 
dans la législation actuellement en vigueur sur les 
services de taxis - doit bien entendu être maintenue" 
(Mémorial 1999, p. 1682). 
 
3. 
Le Tribunal administratif a rendu plusieurs arrêts 
ayant trait à la notion d'honorabilité. Cette notion, 
uniforme, doit être comprise en rapport également avec 
les faits reprochés à la personne concernée et à 
l'activité qu'elle entend déployer, une fois qu'elle 
aurait été reconnue comme honorable. Une condamnation 
pénale 
n'est 
pas 
le 
seul 
critère 
pour 
juger 
de 
l'honorabilité d'une personne et le simple fait qu'elle 
ait été impliquée dans une procédure pénale peut suffire, 
selon les faits qui lui ont été reprochés, la position 
qu'elle a prise à l'égard de ceux-ci et l'issue de la 
procédure proprement dite, à atteindre son honorabilité 
(ATA P. du 7 août 2001; H. du 8 mai 2001; S. du 21 
novembre 2000; B.J. du 6 juin 2000). 
 
4. 
En l'espèce, il est établi que l'infraction à la 
LCR ne peut empêcher la délivrance de l'autorisation 
sollicitée, vu le texte clair de l'article 2 alinéa 1 
RLST. 
 
 
 
Il ressort de l'étude des rapports de police ayant 
précédé le prononcé de l'ordonnance de condamnation que, 
suite à l'accident du 6 juillet 2000, M. V. s'est 
spontanément présenté à la police pour faire une fausse 
déclaration. Suite à l'enquête de police, M. V. avait 
admis, le jour même, avoir fait une fausse déclaration 
sans 
pouvoir 
s'expliquer 
pourquoi 
il 
avait 
tenté 
d'induire la police en erreur. L'automobiliste qui avait 
vu son rétroviseur arraché ne s'est jamais annoncé à la 
police. 
 
 
 
Sans 
minimiser 
cette 
infraction, 
justement 
réprimée par l'autorité pénale, force est d'admettre que, 
deux ans plus tard, elle ne suffit pas à refuser 
l'autorisation sollicitée. 
 
5. 
L'autorité se fonde en dernier lieu sur les 


 
 - 6 - 
 
 
 
renseignements 
de 
police 
versés 
au 
dossier 
qui 
permettraient de refuser la délivrance de l'autorisation. 
 
 
 
D'expérience, le Tribunal administratif sait que 
le contenu de ces fiches de police ne permet pas de se 
faire un avis sur la moralité d'une personne. En effet, 
la suite donnée aux procédures n'y est pas mentionnée, ce 
qui ne permet pas d'en tirer des conclusions sérieuses en 
l'absence 
d'inscriptions 
au 
casier 
judiciaire, 
de 
procédures en cours ou d'autres éléments. 
 
 
 
Dans le cas d'espèce, la grande majorité de ces 
inscriptions ont été réalisées entre les années 1983 et 
1994 (29) alors que trois seulement, dont deux concernent 
l'ordonnance de condamnation déjà mentionnée, figurent 
depuis lors. 
 
6. 
Au vu de ces éléments, le Tribunal administratif 
admettra que l'honorabilité de M. V. ne peut pas être 
déniée 
d'une 
manière 
suffisante 
pour 
lui 
refuser 
l'autorisation sollicitée. Dès lors, le recours sera 
admis. 
 
7. 
Vu l'issue du litige, aucun émolument ne sera mis 
à la charge du recourant. Une indemnité de CHF 1'000.- 
lui sera allouée pour ses frais de procédure, à la charge 
de l'Etat de Genève. 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 9 mai 2002 par Monsieur C. V. contre la 
décision du département de justice, police et sécurité du 
12 avril 2002; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
l'admet; 
 
 
 
 
annule la décision du 12 avril 
2002 du département de justice, police et sécurité; 
 
 
 
 
invite le département de justice, 
police et sécurité à délivrer l'autorisation sollicitée; 
 


 
 - 7 - 
 
 
 
 
 
 
dit qu'aucun émolument ne sera mis 
à la charge du recourant; 
 
 
 
 
alloue à M. V. une indemnité de 
CHF 1'000.-, à la charge de l'Etat de Genève; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Pascal Petroz, avocat du recourant, ainsi qu'au départe-
ment de justice, police et sécurité. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, M. Schucani, Mme 
Bonnefemme-Hurni, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj. : le président : 
 
 
 M. Tonossi 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme N. Mega