ge_gerichte · ATA/678/2001 · 2001-01-09 · fr

Résumé:
 Création d'une voie de droit, à la suite d'un ATF du 18.06.01 ordonnant au canton de Genève de créer une voie de recours, contre un ordre d'autopsie, lequel tombe sous le coup de l'art.6 CEDH.
Un ordre d'autopsie ordonné par le chef de la police judiciaire doit pouvoir faire l'objet d'un recours auprès du procureur général et non du TA.

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A/667/2001-JPT 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 30 octobre 2001 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame P. et Monsieur P. W. 
représentés par Me Mauro Poggia, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
CORPS DE POLICE 
 


 
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A/667/2001-JPT 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Par 
arrêt 
du 
9 
janvier 
2001, 
le 
Tribunal 
administratif 
a 
déclaré 
irrecevable 
le 
recours 
et 
l'action en constatation interjetée le 17 juillet 2000 
par Mme P. et Monsieur P. W. contre l'ordre d'autopsie 
donné le 4 avril 1999 par M. R., Chef de la police 
judiciaire, de leur fille prénommée S., née en 1988 et 
décédée 
en 
1999 
à 
la 
suite 
d'un 
accident 
de 
la 
circulation survenu la veille. 
 
2. 
Par arrêt du 18 juin 2001, le Tribunal fédéral 
saisi d'un recours de droit public par M. et Mme W., a 
annulé l'arrêt du tribunal de céans en retenant, en 
substance, que la contestation relative à un ordre 
d'autopsie tombait sous le coup de l'article 6 paragraphe 
1 CEDH et devait en principe être soumise à un tribunal. 
Le Tribunal 
administratif 
aurait 
pu 
se 
reconnaître 
compétent, même contra legem ou, à défaut, décider de 
quelle manière il pouvait être pourvu au contrôle 
judiciaire exigé par l'article 6 paragraphe 1 CEDH par 
application directe de celui-ci. 
 
3. 
Le Tribunal administratif a procédé à un échange 
de vues sur la question de la compétence en sollicitant 
l'avis de M. le Procureur général, de Mme la Présidente 
de la Cour de Justice - juridiction dont la Chambre 
d'Accusation fait partie - et de Mme la Présidente du 
Tribunal de première instance. Ces différentes autorités 
se sont déterminées respectivement comme suit : 
 
 
 
- Le 14 août 2001, M. le Procureur général a 
estimé que l'acte par lequel un Officier de police 
ordonne l'exécution d'une autopsie constitue un acte de 
police judiciaire. Le caractère exclusivement pénal de ce 
type de décision implique que la lacune, dont le Tribunal 
fédéral exige qu'elle soit comblée, le soit par le 
recours à des autorités dont c'est la fonction de 
connaître de ce type de contentieux. La procédure la plus 
proche qui pourrait être applicable par analogie était 
celle qui, en application de l'article 114 A du Code de 
procédure pénale genevois, permet à celui qui fait 
l'objet d'une intervention de la police de se plaindre 
auprès du Procureur général. Ce dernier n'étant pas un 
juge indépendant et impartial au sens de l'article 6 
paragraphe 1 CEDH, sa décision pourrait en application de 
l'article 190 A CPP être susceptible d'un recours auprès 


 
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de la Chambre d'Accusation, autorité qui satisfait à 
cette condition. 
 
 
 
M. le Procureur général concluait donc en ce sens 
que le recours des époux W. lui soit transmis. 
 
 
 
- Les 31 août et 17 septembre 2001, Mmes les 
Présidentes du Tribunal de première instance et de la 
Cour 
de 
Justice 
ont, 
au 
nom 
de 
leur 
juridiction 
respective, déclaré adhérer entièrement aux observations 
précitées. 
 
4. 
Pour les recourants, M. le Procureur général n'est 
pas un juge indépendant et impartial et s'il devait 
connaître d'un tel recours, il en résulterait une 
violation de l'article 6 paragraphe 1 CEDH qui ne 
pourrait être réparée que par un recours devant la 
Chambre d'Accusation. Celle-ci devrait alors soit se 
déclarer compétente, contrairement à la loi, soit se 
déclarer incompétente, ce qui contraindrait les époux W. 
à saisir une nouvelle fois le Tribunal fédéral d'un 
recours de droit public. Les recourants concluaient donc 
à ce que le Tribunal administratif admette sa compétence. 
 
5. 
Invité à se déterminer à son tour, le chef de la 
police judiciaire s'est borné à contester les allégués 
des recourants selon lesquels ce n'était pas lui mais un 
simple inspecteur qui aurait signé l'ordre d'autopsie. Il 
est ainsi apparu que le 8 août 2001 les époux W. avaient 
adressé à M. le Procureur général une dénonciation au 
motif qu'un inspecteur avait signé l'ordre d'autopsie, ce 
qui constituerait un faux. Par courrier du 27 août 2001 
toutefois, 
M. 
le 
Procureur 
général 
a 
informé 
les 
intéressés 
que 
ledit 
inspecteur 
avait 
agi 
sur 
instructions du chef de la police judiciaire, de sorte 
qu'il classait la procédure, l'infraction d'atteinte à la 
paix 
des 
morts 
ne 
pouvant 
qu'être 
commise 
intentionnellement. 
 
6. 
Le 19 octobre 2001, le conseil des recourants a 
confirmé qu'aucun recours n'avait été déposé à l'encontre 
de cette dernière décision. 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Au terme de l'échange de vues auquel il a procédé, 


 
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le Tribunal administratif est d'avis, comme M. le 
Procureur 
général, 
qu'il 
appartient 
aux 
autorités 
pénales, respectivement aux autorités de recours appelées 
à connaître des décisions des autorités pénales, de 
reconnaître leur compétence, s'agissant du recours contre 
un ordre d'autopsie donné par le chef de la police 
judiciaire. 
 
 
 
En effet, une saine économie de la justice et un 
souci de coordination commandent que ce type de litige 
soit soumis aux mêmes autorités que celles appelées à 
statuer dans le cadre de la procédure pénale qui serait 
ouverte à l'occasion du délit ou du crime ayant rendu 
nécessaire l'ordre d'autopsie contesté, afin d'éviter des 
décisions contradictoires d'une part, et de respecter, 
d'autre part, le droit des justiciables à un jugement 
dans un délai raisonnable. 
 
2. 
C'est 
la 
raison 
pour 
laquelle 
le 
Tribunal 
administratif se déclarera incompétent pour connaître 
dudit recours et transmettra la cause à M. le Procureur 
général auprès duquel les recourants pourront justifier 
du délai dans lequel ils ont agi et faire valoir leurs 
conclusions au fond. 
 
 
 
Certes, M. le Procureur général n'est pas un juge 
indépendant et impartial mais, ainsi qu'il l'a déjà 
indiqué, sa décision pourra être déférée à la Chambre 
d'Accusation qui revêt cette qualité et dont il est 
permis 
de 
penser 
qu'elle 
admettra 
sa 
compétence, 
conformément à la prise de position de la présidente de 
la Cour de Justice du 17 septembre 2001. 
 
3. 
Vu l'issue du litige, et compte tenu du fait qu'il 
s'agit d'un renvoi par le Tribunal fédéral, il sera 
statué sans frais. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
 
 
 
 
 
se 
déclare 
incompétent 
pour 
statuer sur le recours de Madame P. et Monsieur P. W. 
dirigé contre l'ordre d'autopsie donné le 4 avril 1999 
par M. R., Chef de la police judiciaire; 
 
 
 
 
transmet pour raison de compétence 
la cause à M. le Procureur général; 


 
 - 5 - 
 
 
 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument ni alloué d'indemnité; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Mauro Poggia, avocat des recourants, à M. R., chef de la 
police judiciaire, à M. le Procureur général et, pour 
information, à Madame la Présidente de la Cour de Justice 
et à Madame la Présidente du Tribunal de première 
instance. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère et Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni et Bovy, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
V. Montani 
Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
M. Oranci