ge_gerichte · ATAS/33/2018 · 2018-01-18 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente. 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2547/2017 
ATAS/33/2018 
ORDONNANCE D’EXPERTISE 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 18 janvier 2018 
 Chambre 7 
 
En la cause 
ASSOCIATION A______, sise à GENÈVE, comparant avec élection 
de domicile en l'étude de Maître Pietro RIGAMONTI 
 
 
demanderesse 
 
contre 
MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA, sise rue des Cèdres 5, 
MARTIGNY, représentée par GROUPE MUTUEL 
SUPRA-1846 SA, sise rue des Cèdres 5, MARTIGNY, représentée 
par GROUPE MUTUEL 
défenderesses 
 
 
 
 


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A/2547/2017 
EN FAIT 
1. L’Association « A______» (ci-après : l’association) est une association à but non 
lucratif. Elle a pour but de prévenir et traiter de manière spécifique la violence des 
femmes, des adolescents de 13 à 20 ans, tant garçons que filles au comportement 
violent, ainsi que la prise en charge des familles aux transactions violentes. Pour ce 
faire, l’Association poursuit les objectifs d’offrir une thérapie de groupe et un 
accompagnement personnalisé aux femmes et aux adolescents ayant des 
comportements violents, une prise en charge des familles aux transactions 
violentes, de développer un réseau de collaboration avec les professionnels de la 
santé, des services sociaux et de la justice, ainsi que les autres organismes 
travaillant dans le domaine de la violence, de créer un réseau de professionnels 
spécialisés dans la prise en charge des femmes et des adolescents ayant des 
comportements violents, ainsi que des familles aux transactions violentes. 
2. Dans le document « Description de la mission de l’institution de santé », il est 
spécifié qu’il s’agit de prendre en charge des femmes, adolescents et familles 
auteurs de violences pour le traitement de comportements hétéro-agressifs et auto-
agressifs 
par 
des 
soins 
psychothérapiques 
d’orientation 
systémique, 
comportementale psycho-traumatique. 
3. Le 11 janvier 2012, la République et Canton de Genève a signé un contrat de 
prestations pour les années 2012 à 2015 avec l’association, aux termes duquel l’Etat 
s’engage à octroyer à celle-ci une subvention annuelle de CHF 150'000.- (art. 5 ch. 
2 du contrat). Quant à l’association, elle s’est engagée notamment à fournir des 
prestations aux femmes, mères et adolescents ayant des comportements violents 
sous forme de prise en charge thérapeutique spécifique (art. 4 ch. 1 du contrat). 
4. Par courriel du 12 mai 2015, au sujet de la facturation lors d’interventions de crises, 
le Groupe Mutuel, association qui regroupe plusieurs assureurs-maladie, a confirmé 
à l’association qu’il était prêt à accepter la facturation de plusieurs séances par jour 
afin de permettre aux notes d’honoraires de l’association de refléter le plus possible 
la réalité de ses conclusions. Le Groupe Mutuel attendait par ailleurs les 
propositions de l'association pour toutes les factures de crises déjà émises, ainsi que 
les factures à venir. 
5. Le 27 mai 2015, l’association a fait une proposition de facturation de son 
programme pour adolescents (ci-après: programme ADOS), en précisant ce qui 
suit : « Qui dit violences, dit crises. Ce protocole de soins répond à la crise de 
violence, d’où la nécessité d’une présence médicale. ». 
6. Selon l’attestation établie le 15 octobre 2015 par la Dresse B______, toutes ses 
heures de délégation, ainsi que ses heures de travail à l’adresse de l’association sont 
facturables par celle-ci et lui sont acquises. 


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7. Par courrier du 30 octobre 2015, le Groupe Mutuel a fait savoir à l’association qu’il 
refusait la facturation forfaitaire des traitements et qu’il allait régler les factures 
actuellement en suspens sur la base de ce qui avait été convenu par téléphone. A ses 
yeux, dans certains cas, le programme dispensé par l’association était un 
programme largement préventif, ce qui ne tombait pas dans le champ d'application 
de l’assurance obligatoire des soins. En ce qui concerne les traitements à partir du 
1er novembre 2015, le Groupe Mutuel allait faire examiner ces cas individuellement 
par l’intermédiaire de son psychiatre-conseil externe, afin qu’il définisse clairement 
les prestations relevant du domaine de l’assurance obligatoire des soins. Seuls les 
traitements remplissant les critères d’adéquation, d’efficacité et économicité feront 
l’objet d’une prise en charge selon une facturation Tarmed. 
8. Par courrier du 16 novembre 2015, l’association a précisé au Groupe Mutuel que 
les comportements violents aboutissant à une demande de soins recouvraient en fait 
une large palette de diagnostics psychiatriques bien documentés et correspondant 
aux classifications de la CIM et du DSM. Le comportement violent n’était qu’un 
symptôme. Les soins étaient ainsi curatifs et non pas préventifs. Le soin débutait 
logiquement par une approche de crise. Par la suite, la prise en charge se 
poursuivait par des approches psychothérapeutiques individuelles, groupales et 
éventuellement systémiques, afin de consolider la rémission qui était toujours 
fragile en psychiatrie et d’éviter les rechutes. Au demeurant, le diagnostic 
psychiatrique était posé par un médecin psychiatre avant toute élaboration du plan 
de soin. Les approches systémiques étaient également bien codifiées tant pour leurs 
indications que leur technique. Elles entraient donc parfaitement dans le catalogue 
de prestations de l’assurance obligatoire des soins en termes d’efficacité et 
d’économicité. Elles s’intégraient dans un programme de soins bien défini et 
complétaient les autres approches psychothérapeutiques individuelles et groupales. 
Elles étaient aussi reconnues scientifiquement efficaces dans une large palette 
d’affections psychiatriques. S’agissant des intervenants extérieurs, ceux-ci étaient 
payés directement par l’association. Seules les prestations du psychothérapeute, soit 
d’un médecin ou d’une psychologue, étaient facturées. 
9. Dans son expertise du 2 mai 2016, le Dr C______ s’est prononcé sur un cas faisant 
l’objet du rapport médical du 4 avril 2016 de la Dresse B______ et les factures des 
prestations y relatives. Après avoir critiqué les diagnostics retenus, sur la base de 
l’anamnèse à disposition, il a fait remarquer que le traitement psychiatrique-
psychothérapeutique intégré (TPPI) ne pouvait être délégué, ce traitement étant une 
activité spécifiquement médicale. Il a par ailleurs mis en doute l’intervention en 
urgence du 10 octobre 2013, dès lors qu’un entretien individuel et un entretien 
famille et réseau avaient eu lieu le 8 octobre précédent. L’adolescente concernée 
avait aussi été vue en deux entretiens dans le cadre de la psychothérapie déléguée 


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individuelle et de famille, alors qu’elle n’avait pas encore rencontré le médecin, ce 
qui contrevenait formellement aux règles de la psychothérapie déléguée. La 
répétition d’entretiens dits de crise les jours suivants était aussi critiquable, la 
situation étant alors connue et le traitement s’inscrivant dans un protocole précis, 
défini au préalable. Il s’est par ailleurs étonné de la participation aux séances 
d’intervenants non médicaux, tels que la brigade des mineurs de la police cantonale 
de Genève, le corps des gardes-frontières et des comédiens de l’Association 
« D______». Ces intervenants ne pouvaient exercer une intervention thérapeutique 
dans le cadre de la LAMal. L’expert a en outre indiqué ne pas disposer de 
suffisamment d’éléments d’évaluation pour juger l’efficacité du programme ADOS. 
Il a par ailleurs jugé non approprié d’associer au traitement des participants qui ne 
relèvaient pas d’une intervention thérapeutique. Il était aussi douteux que le critère 
de l’économicité soit rempli, dès lors que les interventions ne répondaient pas aux 
critères d’une urgence pédopsychiatrique qui seule permettait une facturation de 
crise, que le coût du nombre d’heures facturées était exorbitant par rapport à ce que 
représenterait une psychothérapie individuelle ou familiale classique et qu’un 
traitement de type TPPI excluait en principe le recours à la psychothérapie 
déléguée. L'expert a conclu que le traitement dans le cadre du programme ADOS 
était avant tout une série d'interventions de nature socio-éducative faisant appel à de 
multiples intervenants et qu'il ne répondait pas aux critères de la loi. 
10. Le Dr C______ a encore analysé deux autres cas qui ont fait l’objet de ses 
expertises du 23 septembre 2016. Dans celle-ci, il a émis en substance les mêmes 
critiques et est parvenu aux mêmes conclusions. 
11. Au 15 décembre 2016, l’équipe psychothérapeutique de l'association était 
composée du médecin répondant, la doctoresse B______, d’une infirmière et de 
cinq psychologues-thérapeutes de familles. 
12. Par arrêté du 13 janvier 2017, le Département de l’emploi, des affaires sociales et 
de la santé (DEAS) a autorisé le centre médicalisé « A______» à exploiter un 
établissement médical privé à l’enseigne « Centre médicalisé A______ », sis à 
Genève, pour lequel la Dresse B______ assume la fonction de médecin 
responsable. Il est précisé que l’établissement a pour mission de travailler sur le 
traitement, la prévention, l’information et l’éducation des femmes, des adolescents 
et des familles ayant des comportements violents. 
13. Par courrier du 20 janvier 2017 adressé à la Dresse B______, le Groupe Mutuel 
s’est déterminé sur diverses factures de prestations se répartissant en interventions 
de crises, psychothérapie déléguée individuelle, psychothérapie déléguée en 
groupe, psychothérapie déléguée en famille et psychothérapie déléguée en 
l’absence du patient dans le cadre de l’association. Ce faisant, il a repris les 
critiques ressortant des expertises du Dr C______. Ainsi, les traitements dispensés 


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par l’association, plus particulièrement en relation avec le programme ADOS, ne 
répondaient pas aux critères imposés par la loi. Par conséqéuent, les prestations 
facturées dans le cadre de l’association ne seront plus prises en charge. 
14. Le 12 juin 2017, l’association a saisi le Tribunal de céans, par l’intermédiaire de 
son avocat, d’une demande à l'encontre du Groupe Mutuel, en concluant à la 
condamnation de celui-ci et notamment des assureurs Mutuel Assurance Maladie 
SA et Supra-1846 SA au remboursement de l’ensemble des factures non prises en 
charge d’un montant total de CHF 62'670.35 avec un intérêt à 5% par an dès le 
31ème jour suivant la date d’émission de la facture et au plus tard dès le 20 janvier 
2017, sous suite de dépens. Elle a également conclu à la constatation que les 
prestations médicales fournies dans le cadre des programmes de l’association 
dussent être remboursées par tous les assureurs, y compris l’association du Groupe 
Mutuel, tant pour le passé que pour le futur. Elle a exposé avoir bénéficié de la 
collaboration de la Doctoresse E______, agissant en tant que médecin déléguant, du 
15 août 2011 au 14 octobre 2015, puis de la Dresse B______ jusqu’au 12 janvier 
2017 en tant que médecin déléguant et par la suite, dès la reconnaissance de 
l’association comme centre médical, en tant que médecin répondant/déléguant. 
Concernant les jeunes envoyés par le Tribunal des mineurs de Genève, condamnés 
à une mesure thérapeutique, une collaboration avec le Département de l’instruction 
publique (DIP) a été établie, laquelle prenait en charge les coûts des programmes 
dans ce cas précis. Elle était par ailleurs au bénéfice d’un contrat de prestations 
avec le département de la sécurité, de la police et de l'environnement (DSPE). En 
septembre 2016, sur suggestion de Tarifsuisse et dans l’idée d’obtenir une 
facturation par forfait pour le programme ADOS, la demanderesse avait demandé 
au DEAS de reconnaître l’association comme un centre médicalisé, autorisation 
qu’elle a reçue le 13 janvier 2017. Depuis cette autorisation, elle disposait d’un 
numéro au registre des codes-créanciers (RCC), en tant que prestataire de soins. 
Auparavant, la facturation s’effectuait par les numéros RCC respectifs des 
Doctoresses E______ et B______. Quant au programme ADOS, il avait pour but 
d’offrir un traitement efficace aux adolescents ayant des comportements violents. Il 
s’agissait d’un programme thérapeutique dirigé par un médecin psychiatre et 
dispensé, par psychothérapie déléguée, par des psychologues qualifiés et formés à 
ce programme. Celui-ci s’étalait sur une durée approximative de dix mois et se 
composait d’une évaluation, de plusieurs entretiens individuels et familiaux, de 
trois modules faisant par moment appel à des intervenants externes, ainsi que de 
deux bilans finaux pour une totalité de cinquante-quatre heures passées avec le 
patient (CHF 6'075.- théoriques) et soixante-quatre heures sans celui-ci (CHF 
3'237.- théoriques), soit un total de cent dix-huit heures pour un coût total théorique 
de CHF 9'312.-. La deuxième thérapeute n’était jamais facturée. Les factures 
Tarmed s’élevaient entre CHF 6'000.- et CHF 7'000.- pour un adolescent qui suivait 


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l’entier du programme sur une période de dix mois. En comparaison, pour une 
psychothérapie ordinaire qui s’étalait sur une durée de dix mois, soit environ 
quarante-trois semaines, à raison d’une heure par semaine, soit quarante-trois 
heures, le coût total estimé de la thérapie s’élevait à CHF 9'460.-, au tarif d’environ 
CHF 220.- par heure, soit un coût supérieur à celui du programme ADOS. Au 
demeurant, l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a attesté que le 
programme ADOS avait été sélectionné en 2011 au rang des projets modèles du 
programme national Jeunes et Violences, mandaté par ledit office. Les intervenants 
externes étaient des auxiliaires faisant émerger des émotions, sur lesquelles les 
psychothérapeutes pouvaient ensuite travailler avec les patients dans le but de les 
faire progresser dans le programme thérapeutique. Ce travail avait lieu de manière 
immédiate 
ou 
a 
posteriori 
en 
séance 
individuelle 
ou 
familiale. 
Les 
psychothérapeutes étaient présents à chaque instant du programme et dirigeaient les 
séances. Seules les prestations de psychothérapie déléguée étaient facturées, 
conformément au Tarmed, à l’exclusion des prestations des intervenants externes, 
lesquelles étaient prises en charge par les subventions et dons privés de la 
demanderesse. Le taux de non-récidive était en moyenne de 80%, ce qui démontrait 
l’efficacité du programme, ainsi que son adéquation à la maladie traitée. Les autres 
programmes, soit FEMMES et FAMILLES, étaient des programmes thérapeutiques 
classiques dispensés par thérapie déléguée et sans l’intervention de tiers. Afin 
d’obtenir un forfait pour le programme ADOS et simplifier la facturation Tarmed, 
la demanderesse avait contacté la défenderesse en mai 2015. Le 27 mai 2015, elle 
avait transmis des propositions contenant un système de facturation divisé en six 
libellés pour les quatre jours du premier et troisième module. A partir d’octobre 
2015 jusqu’au 18 avril 2017, les factures émises par les psychiatres et médecins de 
la demanderesse, d’un montant total de CHF 48'018.20, n’avaient plus été 
remboursées. Avec les factures non remboursées aux patients, le montant total des 
factures litigieuses s’élèvait à CHF 62'370.35. De ce fait, la demanderesse se 
retrouvait dans une situation pécuniaire précaire et craignait devoir mettre fin à ses 
activités, malgré la demande importante de jeunes et de femmes qui souhaitaient 
entrer dans ses deux programmes. Or, d’autres assureurs-maladie avaient 
remboursé la totalité des factures des programmes de la demanderesse et ainsi 
considéré que ses prestations remplissaient les critères de la loi. 
15. Lors de l’audience de conciliation du 30 juin 2017, aucun accord n'a été trouvé. Un 
délai a été imparti à la partie défenderesse pour se déterminer sur la demande et 
pour trouver un éventuel accord extra-judiciaire. 
16. Dans ses expertises des 22, 25 et 27 septembre 2017, le Dr C______a analysé trois 
autres cas et a abouti à des conclusions identiques à celles émises dans ses 
précédentes expertises. 


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17. Aucun accord n’ayant été trouvé, la partie défenderesse a répondu à la demande par 
écriture du 30 octobre 2017, en concluant à son irrecevabilité et, subsidiairement, à 
son rejet, sous suite de dépens. Elle a contesté la légitimation active de 
l’association, dès lors que les prestations avaient été facturées avant le 
12 janvier 2017 par les Dres E______ et B______ et non pas par le Centre médical 
A______ qui n’était reconnu comme fournisseur de prestations qu’à partir du 
13 janvier 2017. Par ailleurs, le Groupe Mutuel n’était pas reconnu comme caisse-
maladie autorisée à pratiquer l’assurance obligatoire des soins. Cela étant, la 
demande devait être déclarée irrecevable. Enfin, sur la base des expertises du 23 
septembre 2016, des 22, 25 et 27 septembre 2017 du docteur C______, psychiatre-
psychothérapeute FMH, la partie défenderesse a nié que les prestations litigieuses 
remplissaient les critères d’efficacité, d’adéquation et d’économicité. 
18. Lors de l’audience de comparution des mandataires du 2 novembre 2017, un délai a 
été accordé à la demanderesse pour communiquer les noms des assureurs-maladie 
mis en cause, une cession de créance de la Dre E______ et les factures initialement 
émises et transmises aux assureurs sous le numéro RCC des Dres B______ et 
E______. Un délai leur était également imparti pour se prononcer sur le choix d’un 
expert et pour choisir leurs arbitres. 
19. Par courrier du 15 novembre 2017, l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) 
a confirmé au Tribunal de céans, à sa demande, avoir soutenu le programme ADOS 
en tant que projet modèle dans le cadre du programme national Jeunes et Violences 
2011-2015. Toutefois, il n’avait ni évalué ni fait évaluer scientifiquement ce 
programme et ne pouvait dès lors se prononcer quant à son efficacité. Seule une 
auto-évaluation avait été menée par les responsables du programme. Partant, 
l’OFAS n’était pas en mesure de se positionner quant à l’obligation de rembourser 
les traitements médicaux du programme ADOS par l’assurance obligatoire des 
soins. 
20. Le 16 novembre 2017, la demanderesse a choisi Monsieur F______ en tant 
qu’arbitre. Elle s'est également prononcée sur le choix de l’expert et sa mission, en 
précisant qu'elle devrait se limiter à l'analyse des trois cas examinés dernièrement 
par le Dr C______. 
21. Par courrier du 20 novembre 2017, la partie défenderesse a choisi 
Monsieur G______ en tant qu’arbitre. 
22. Le 28 novembre 2017, le Tribunal de céans a adressé aux parties la liste des 
questions à l’expert. 
23. Le 1er décembre 2017, le Tribunal de céans a communiqué aux parties qu’il avait 
l’intention de confier l’expertise au docteur H______ du Centre hospitalier 


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universitaire du canton de Vaud (CHUV) et au professeur I______, de l’Institut de 
psychothérapie. 
24. Le 15 décembre 2017, la demanderesse a précisé les noms des assureurs-maladie 
mis en cause et a produit les autres pièces requises. Sa demande était dirigée contre 
Mutuel Assurance Maladie SA pour un montant total de CHF 41'643.70 et contre 
Supra-1846 SA pour un montant de CHF 7'967.10. Quant aux factures émises en 
tiers-garant, d’un montant total de CHF 14'652.15, la demanderesse a précisé que 
ces factures avaient été émises en tiers-payant pour un montant total de 
CHF 8'544.40, les autres factures ayant été payées dans l’intervalle. 
25. Par courriers du 20 décembre 2017, les parties ont requis une modification de la 
mission de l’expert. 
26. Par courrier du 20 décembre 2017, le Tribunal des mineurs a informé le Tribunal de 
céans, à sa demande, que la facturation de la participation au programme ADOS 
était prise en charge par le Service de la protection des mineurs (SPMi) lorsqu’elle 
était fondée sur une décision du Tribunal des mineurs. Lorsque le jeune était 
adressé à cette structure par un intervenant en protection de l’enfance, la facture 
était envoyée à la caisse-maladie. Il a par ailleurs estimé que les factures de ce 
programme, qu’il a qualifiées d’utilité avérée pour s’occuper des jeunes qui ont un 
problème de violence, pourraient toujours être prises en charge par les caisses-
maladie, même en cas d’ordonnance prononcée par le Tribunal des mineurs. 
27. Par courrier du 3 janvier 2018, la demanderesse a accepté que l’expertise fût 
confiée aux experts proposés par le Tribunal de céans. 
28. Par écriture du 15 janvier 2018, la partie défenderesse a contesté que la totalité de la 
créance de CHF 41'643.70 concernait Mutuel Assurance Maladie SA, sans préciser 
lesquelles de ces factures ne concernaient pas cette dernière. S’agissant de la 
cession de créance des Dresses E______ et B______, elle a estimé que celles-ci 
devraient réclamer elle-même les factures. Par ailleurs, les psychologues n'étaient 
pas engagés par le médecin, mais par la demanderesse, contrairement à ce la loi 
exigeait. De surcroît, l’activité des Dresses E______ et B______ ne semblait pas 
non plus avoir été exercée dans leur cabinet, dès lors que la Dresse B______ avait 
attesté que toutes les heures de délégation et ses heures de travail à la rue J______, 
lieu le travail de l’association, étaient facturables par celle-ci et acquise à celle-ci. 
La partie défenderesse a mis également en cause une facture établie par la Dresse 
E______ concernant des traitements du 6 au 15 octobre 2015, alors même que la 
collaboration de ce médecin avec la demanderesse avait pris fin le 
14 octobre 2015. Enfin, une seule des factures émises en tiers-garant et produites 
avec la demande pour un montant total de CHF 14'652.15, qui ont été réémises en 


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tiers-payant pour un nouveau montant total de CHF 8'544.40, correspondait aux 
factures initialement produites. 
EN DROIT 
1. Conformément au principe inquisitoire qui régit la procédure dans le domaine des 
assurances sociales (cf. art. 43 LPGA), l'administration est tenue d'ordonner une 
instruction complémentaire lorsque les allégations des parties et les éléments 
ressortant du dossier requièrent une telle mesure. En particulier, elle doit mettre en 
œuvre une expertise lorsqu'il apparaît nécessaire de clarifier les aspects médicaux 
du cas (ATF 117 V 283 consid. 4a; ATFA non publié du 19 mars 2004, I 751/03 
consid. 3.3, RAMA 1985 K 646 p. 240 consid. 4). 
2. En l’occurrence, la partie défenderesse conteste que le programme ADOS remplisse 
les conditions de l’art. 32 al. 1 de loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 
1994 (LAMal - RS 832.10). Selon cette disposition, les prestations doivent être 
efficaces, appropriées et économiques. L’efficacité doit être démontrée selon des 
méthodes scientifiques. 
Les parties sont par ailleurs d’accord de soumettre le programme ADOS, 
respectivement l’analyse de quatre cas, à une expertise. 
3. Celle-ci sera confiée au Docteur H______ et au Professeur I______. 
4. Quant à la mission, elle sera modifiée en fonction des remarques des parties. 
 
*** 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES: 
Statuant préparatoirement 
A. 
Ordonne une expertise judiciaire du programme ADOS, afin d'établir s'il peut être 
qualifié d'efficace, approprié et économique. 
B. 
La confie au Dr H______ et au Professeur I______. 
C. 
Dit que la mission des experts sera la suivante : 
- Prendre connaissance du dossier ; 
- Évaluer le programme ADOS sur la base notamment des trois derniers dossiers 
soumis au Dr C______, ainsi que le cas faisant l’objet du rapport du 30 août 
2017 de la Docteure B______ ; 


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- Analyser les factures relatives au traitement médical de ces quatre cas ; 
- Prendre tous renseignements utiles, notamment auprès des responsables, 
médecins et toute autre personne qui mettent en œuvre le programme ADOS ; 
- S’adjoindre tout spécialiste requis au titre de consultant ; 
- Etablir un rapport écrit et répondre aux questions suivantes : 
1. Peut-on 
objectivement 
attendre 
du 
programme 
ADOS 
une 
amélioration, voire la suppression des atteintes psychiques des 
adolescents traités ? En d'autres termes, ce programme constitue-t-il 
une méthode dont l'efficacité est scientifiquement prouvée ? 
2. Y avait-il dans les cas examinés une indication médicale claire pour le 
traitement psychothérapeutique des adolescents et le programme 
ADOS ? 
3. Le nombre de séances obligatoirement à la charge de l'AOS (40 
séances) a-t-il été dépassé dans les cas examinés ? 
4. Dans le cadre du programme ADOS, le code TARMED 02.0080 
relatif à l'urgence et l'extrême urgence a-t-il été utilisé de façon 
conforme au TARMED ? Cas échéant, quelles positions des factures 
examinées utilisent ce code de façon erronée ? 
5. Peut-on qualifier les premières interventions du programme ADOS 
auprès des adolescents d’interventions de crise ? 
6. L’intervention du programme ADOS auprès d’un adolescent qui a des 
troubles de comportement violent était-elle de nature à éviter une 
hospitalisation, ainsi que d’autres mesures et/ou sanctions (sanctions 
pénales, exclusion de l’école, exclusion d’une formation telle qu’un 
apprentissage) ? 
7. Le programme ADOS peut-il être considéré comme économique, 
c'est-à-dire présentant un bon rapport coût - bénéfice, par rapport à 
une psychothérapie classique (individuelle, familiale, de couple ou en 
groupe) ? 
8. Les traitements facturés constituent-ils des psychothérapies entrant 
dans les prestations prises en charges par la LAMal (thérapies 
individuelles, familiales, de couple ou en groupe)? Cas échéant, 
lesquels des traitements facturés ne peuvent pas être considérés 
comme des psychothérapies à la charge de la LAMal ? 
9. Est-ce-que les prestations d'autres intervenants non médecins ou 
psychologues ont été facturées à l'AOS ? 


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10. La psychothérapie déléguée a-t-elle été facturée de façon conforme à 
la jurisprudence en la matière, à savoir la psychiatre a-t-elle établi le 
diagnostic, déterminé le choix et les modifications de la thérapie avant 
l'exécution de la thérapie proprement dite ? En d'autres termes, la 
psychothérapie déléguée a-t-elle été facturée conformément aux 
prescriptions en la matière ? 
11. Si seulement une partie des traitements évalués devait relever de 
l’assurance obligatoire des soins, lesquels des traitements facturés 
devraient être pris en charge par celle-ci, dans les quatre cas analysés, 
et à concurrence de quel montant ? 
12. Comment vous déterminez-vous sur les expertises du Dr C______ ? 
13. Quelles autres observations avez-vous éventuellement à formuler ? 
 
D. 
Invite les Dr H______ et Prof. I______ à déposer à déposer le plus rapidement 
possible un rapport en trois exemplaires au Tribunal de céans. 
E. 
Réserve le fond. 
 
La greffière 
 
 
 
Irène PONCET 
 
La présidente 
 
 
 
Maya CRAMER