ge_gerichte · ATAS/1289/2020 · 2020-12-22 · fr


Siégeant : Philippe KNUPFER, Président; Andres PEREZ et Pierre-Bernard 
PETITAT, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/295/2020 
ATAS/1289/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 22 décembre 2020 
5ème Chambre 
 
En la cause 
A______ SA, ______, à LUINS 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue 
des Gares 16, GENÈVE 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. En date du 19 septembre 2018, la société A______ SA (ci-après : l’employeur ou la 
recourante) a conclu un contrat de travail avec Madame B______ (ci-après : 
l’employée), née en 1956, en qualité de responsable de bar, dès le 1er octobre 2018 
et ce pour une durée indéterminée. 
2. En date du 1er octobre 2018, l’employeur a déposé une demande d’allocations 
d’initiation au travail (ci-après : AIT) relative à l’engagement de l’employée. 
3. Par décision du 22 février 2019, l’office régional de placement (ci-après : l’ORP) a 
admis la demande d’AIT pour la période d’initiation allant du 1er octobre 2018 au 
30 septembre 2019. Il était précisé que le respect du contrat de travail du 
19 septembre 2018 était une condition essentielle dont dépendait le versement des 
allocations d’initiation au travail et que celles-ci pourraient être demandées en 
remboursement, si le contrat était résilié en dehors du temps d’essai et sans juste 
motifs, pendant la période d’initiation ou dans les trois mois qui suivaient. 
4. En date du 27 août 2019, l’employeur a licencié l’employée pour le 30 septembre 
2019, en respectant le délai de congé légal d’un mois. 
5. Par décision du 30 septembre 2019, l’ORP a révoqué sa décision du 22 février 2019 
et a invité la caisse de chômage à demander le remboursement des allocations 
d’initiation qui avaient été perçues à tort, au motif que l’employeur avait résilié le 
contrat de travail avant la fin de la mesure, sans invoquer de juste motif et que ce 
dernier avait été dûment informé des conditions d’octroi de l’AIT, ainsi que des 
conséquences en cas de résiliation du contrat de travail avant le terme prévu ou 
dans les trois mois suivant la fin de la mesure. 
6. L’employeur s’est opposé, en date du 28 octobre 2019, à la décision du 
30 septembre 2019, exposant que l’employée avait travaillé dans le bar C______ à 
Genève, dès son engagement, du 1er octobre 2018 jusqu’au 30 septembre 2019, soit 
jusqu’à la fermeture définitive de l’établissement. L’employeur ajoutait qu’il avait 
gardé l’employée jusqu’à la cessation de l’activité et ce malgré de grosses pertes 
engendrées par la gestion du bar. Il a produit les chiffres d’affaires durant la période 
d’exploitation, démontrant les pertes et le fait qu’il ne pouvait plus assumer le 
paiement du salaire de l’employée. 
7. En date du 6 décembre 2019, l’OCE a rendu une décision sur opposition confirmant 
la décision du 30 septembre 2019. La motivation de cette dernière était reprise et 
l’argumentation des difficultés financières de l’employeur était écartée, au motif 
qu’elles ne permettaient pas de justifier le licenciement de l’employée. 
8. Par recours du 21 janvier 2020, l’employeur a exposé les difficultés financières 
auxquelles avait été confrontée la société et les grosses pertes engendrées par la 
gestion du bar qui avait conduit au licenciement de l’employée ; la société ajoutait 
qu’en toute bonne foi, elle pensait pouvoir conserver l’employée jusqu’à l’âge de la 
retraite, soit avril 2020, afin d’éviter qu’elle ne se retrouve en fin de droit avec 


 
 
 
 
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toutes les conséquences que cela impliquait. Selon la recourante, la restitution des 
AIT mènerait la société A______ SA en liquidation, l’établissement C______ bar 
était fermé et accusait plusieurs loyers en retard de paiement. 
9. En date du 13 juin 2020, la recourante a informé la chambre de céans que le bar 
était définitivement fermé, que le bail avait été résilié et que la société A______ SA 
allait être mise en faillite sous peu. Plusieurs poursuites et menaces de poursuites 
étaient en cours et une commination de faillite avait été annoncée. L’employeur 
n’avait plus d’activités ni de rentrée d’argent et n’avait pas de quoi payer ses 
créanciers. La recourante ajoutait qu’elle avait essayé de garder l’employée le plus 
longtemps possible afin d’éviter qu’elle n’émarge à l’aide sociale, et qu’elle s’était 
personnellement endettée pour cela. La fermeture des bars pour cause de pandémie 
COVID-19 avait définitivement coulé la société. Elle regrettait toute cette affaire et 
maintenait sa position d’opposition au remboursement. 
10. Par réponse du 29 juin 2020, l’intimé a considéré que la recourante n’apportait 
aucun élément nouveau permettant de revoir la décision et maintenait cette 
dernière. 
11. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 LPGA). 
3. Le litige porte sur le bien-fondé de la décision sur opposition de l’intimé du 
20 février 2020 de révoquer la décision d’octroi d’une AIT. 
4. a. Selon l’art. 59 al. 1 et 1bis LACI, l'assurance alloue des prestations financières au 
titre des mesures relatives au marché du travail en faveur des assurés et des 
personnes menacées de chômage. Ces mesures comprennent des mesures de 
formation (section 2), des mesures d'emploi (section 3) et des mesures spécifiques 
(section 4). 
L’art. 65 let. b et c LACI prévoit, au titre de mesures spécifiques, que les assurés 
dont le placement est difficile et qui, accomplissant une initiation au travail dans 
une entreprise, reçoivent de ce fait un salaire réduit, peuvent bénéficier d'allocations 
d'initiation au travail lorsque le salaire réduit durant la mise au courant correspond 
au moins au travail fourni et (let. b) qu'au terme de cette période, l'assuré peut 


 
 
 
 
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escompter un engagement aux conditions usuelles dans la branche et la région, 
compte tenu, le cas échéant, d'une capacité de travail durablement restreinte (let. c). 
L’art. 66 al. 1 et 2bis LACI prévoit que les AIT couvrent la différence entre le 
salaire effectif et le salaire normal que l'assuré peut prétendre au terme de sa mise 
au courant, compte tenu de sa capacité de travail, mais tout au plus 60 % du salaire 
normal (al. 1). Les assurés âgés de 50 ans ou plus ont droit aux allocations 
d'initiation au travail pendant douze mois (al. 2bis). 
Aux termes de l’art. 90 al. 3 OACI, l'autorité cantonale vérifie auprès de 
l'employeur si les conditions dont dépend l'octroi d'AIT sont remplies. Elle peut 
exiger que les conditions selon l'art. 65 let. b et c LACI fassent l'objet d'un contrat 
écrit. 
b. Le Tribunal fédéral a retenu, à réitérées reprises, que la formule de confirmation 
de l'employeur relative à l'initiation au travail modifie et complète le contrat de 
travail en posant des conditions supplémentaires - notamment la durée minimale du 
contrat de travail - auxquelles l'employeur se soumet expressément en le signant. Il 
a jugé que l’autorité cantonale peut introduire de telles conditions, qui font l'objet 
d'une clause accessoire, dans le cadre des compétences qui lui sont conférées par 
l'art. 90 al. 3 OACI, dès lors qu'elles servent à la réalisation des exigences posées 
par la loi (arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 14/ 02du 10 juillet 2002; 
GRISEL, Traité de droit administratif, vol. I, p. 408 sv.; Ulrich HÄFELIN/Georg 
MÜLLER, Grundriss des Allgemeinen Verwaltungsrechts, 3e éd., Zurich 1998, p. 
186 sv.). Dans un arrêt C 15/05 du 23 mars 2006, le Tribunal fédéral des assurances 
a confirmé que ce formulaire est une clause accessoire au contrat de travail, laquelle 
prime tout accord contenant des clauses contraires. 
Lorsque l'octroi des AIT est soumis à la condition du respect du contrat de travail, il 
s'agit là d'une réserve de révocation qui a explicitement pour effet qu'en cas de 
violation des obligations contractuelles par l'employeur, notamment la durée 
minimale de l'engagement de l'assuré - sous réserve d'une résiliation pour justes 
motifs -, les conditions du droit aux allocations d'initiation ne sont pas remplies. 
Une telle réserve est tout à fait admissible au regard du but de la mesure, qui est de 
favoriser l'engagement durable de personnes au chômage dont le placement est 
fortement entravé, ainsi que d'éviter une sous-enchère sur les salaires, ainsi qu'un 
subventionnement des employeurs par l'assurance-chômage (ATF 126 V 45 consid. 
2a et les références). 
c. Selon le Bulletin LACI/MMT J 27, janvier 2019, du SECO, l’employeur 
s’engage à remplir un certain nombre d’obligations. Afin que l'employeur soit 
parfaitement informé, il est ainsi recommandé d'introduire une clause dans la 
Demande et confirmation relative à l'initiation au travail qui protège les assurés 
contre les licenciements pendant les AIT et/ou durant une période après l'échéance 
des AIT. Cela signifie que le contrat de travail ne peut être résilié durant les 
périodes précitées. L'employeur peut ainsi être tenu de restituer les allocations 


 
 
 
 
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perçues si les rapports de travail sont résiliés sans justes motifs (art. 337 al. 2 CO) 
avant l'échéance du délai indiqué par l'autorité compétente ; cette restitution s'opère 
conformément à l'art. 95 al. 1 LACI. S'il apparaît après le début de l'initiation que 
celle-ci ne pourra raisonnablement être menée à bien, le rapport de travail doit être 
cependant résilié. L'autorité compétente doit être avisée au préalable du possible 
échec de l'initiation afin de tenter de rétablir l'entente entre le travailleur et 
l'employeur. 
5. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d'un 
point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l'exactitude d'une 
allégation, sans que d'autres possibilités ne revêtent une importance significative ou 
n'entrent raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les 
références). Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, 
le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 
consid. 5b ; 125 V 195 consid. 2 et les références ; cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 
et 3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon 
lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de 
l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 
6. En l’espèce, la décision d’octroi de l’AIT du 22 février 2019 indique que les 
allocations versées pourront être demandées en remboursement si le contrat est 
résilié en dehors du temps d’essai et sans justes motifs, pendant la période 
d’initiation de 12 mois ou dans les 3 mois qui suivent. 
La recourante a licencié l’employée en date du 27 août 2019, pour le 30 septembre 
2019, soit pendant la période d’initiation de 12 mois. 
La recourante n’invoque pas l’existence de justes motifs, mais des motifs 
économiques qui l’ont amené à fermer le bar dans lequel travaillait l’employée. 
Bien que l’on puisse comprendre les difficultés financières que traverse la 
recourante, il n’en demeure pas moins qu’en l’absence de justes motifs de 
résiliation du contrat de travail au sens de l’art. 337 CO, les dispositions légales 
prévoient le remboursement des AIT versées pendant la période de travail. 
C'est ainsi à juste titre que l'OCE a révoqué la décision d'AIT et en a réclamé la 
restitution. 
7. Mal fondé, le recours ne peut qu'être rejeté. 
8. Il est rappelé que la recourante a la possibilité de présenter à l’autorité une demande 
de remise de l’obligation de restituer. 
9. Pour le surplus, la procédure est gratuite. 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
Le président 
 
 
 
 
Philippe KNUPFER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le