ge_gerichte · ACPR/892/2024 · 2024-10-09 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/8130/2024 
ACPR/892/2024
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 3 décembre 2024 
 
Entre 
A______ et B______ SA, représentés par Me Cédric KURTH, avocat, rue de Bernex 340, 
case postale 187, 1233 Bernex, 
recourants, 
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 9 octobre 2024 par le Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case 
postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 
 


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EN FAIT : 
A. 
a. Par acte expédié le 28 octobre 2024, A______ recourt – à bien le comprendre tant à 
titre personnel qu’au nom de B______ SA – contre l'ordonnance du 9 précédent, 
notifiée le 18 du même mois, à teneur de laquelle le Ministère public a refusé d'entrer 
en matière sur sa plainte pénale déposée contre C______. 
 
Il conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de cette décision, la cause devant 
être retournée au Procureur afin qu'il ouvre une instruction contre le précité. 
 
b. Le recourant a versé les sûretés en CHF 1'000.- qui lui étaient réclamées par la 
Direction de la procédure. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
 
a. A______ est l'unique administrateur de B______ SA, société qui exploite, à Genève, 
la Clinique D______. 
 
b.a. Le 21 mars 2024, le prénommé a déposé une plainte pénale, semble-t-il en son 
propre nom et en celui de la société susmentionnée, contre C______, employé 
administratif ayant officié au sein de la Clinique D______ jusqu'au 5 février précédent, 
jour de son licenciement. 
 
En substance, ils lui reprochent d'avoir, le 31 janvier 2024, à deux reprises, dont une 
fois en-dehors de ses horaires de travail, indûment photographié, au moyen de son 
téléphone portable, des documents contenant des données "confidentielles" [sans autre 
précision] se rapportant à des médecins de ladite Clinique, documents répertoriés dans 
des classeurs entreposés au secrétariat. Le travail du mis en cause consistant dans 
l'achat de fournitures, il n'avait aucune raison de consulter de telles données. Eux-
mêmes le soupçonnaient d'avoir collecté ces informations pour E______, responsable 
d'une institution médicale concurrente et cousin du mis en cause. 
 
b.b. À l'appui de leur plainte, A______ et B______ SA ont produit des attestations, 
établies par deux secrétaires ayant assisté à la prise de clichés par C______. L'une 
d'elles y expose que ce dernier lui a demandé, à la date précitée, "le classeur du 
personnel afin de récupérer des informations administratives". 
 
 
c. Entendu par la police, sur délégation du Ministère public (art. 309 al. 2 CPP), le mis 
en cause a contesté tout acte pénalement répréhensible. 
 
Il avait, certes, pris des photographies des documents évoqués dans la plainte, toutefois 
pour mettre à jour, dans le système informatique de la clinique, des données concernant 
des médecins, tels que leurs numéros AVS, dates de naissance et d'entrée en fonction, 
etc. Il avait averti A______ de sa démarche. Il n'était plus en possession des clichés – 
qu'aucun tiers ne lui avait demandé de prendre –, les ayant effacés de son téléphone. 


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C. 
Dans sa décision déférée, le Ministère public a considéré que les déclarations des 
plaignants et du mis en cause étaient contradictoires, sans qu'il ne fût possible d'en 
privilégier une, respectivement que rien ne permettait d'inférer que les données 
litigieuses auraient été effectivement divulguées/transmises à des concurrents 
ou exploitées. 
 
Le prononcé d'une non-entrée en matière s'imposait donc (art. 310 al. 1 let. a CPP). 
D. 
a. À l'appui de leur recours, A______ et B______ SA soutiennent que le Procureur ne 
pouvait, en l'absence d'instruction, exclure que C______ ait agi comme décrit dans 
leur plainte. Les agissements du mis en cause étaient susceptibles de contrevenir tant 
à la Loi fédérale sur la concurrence déloyale (LCD; RS 241) qu’à l'art. 143 CP 
(soustraction de données). 
 
b. À réception des sûretés, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT : 
1. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange d'écritures 
ni débats les actes manifestement irrecevables et/ou mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a 
contrario CPP). 
Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 
2. 
2.1. Le recours a été interjeté selon la forme et dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 
396 al. 1 CPP) contre une ordonnance de non-entrée en matière, sujette à contestation 
(art. 310 al. 2 et 322 al. 2 cum 393 al. 1 let. a CPP). 
 
2.2. Seule la partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation d’une décision 
est habilitée à quereller celle-ci (art. 382 al. 1 CPP). 
Il appartient au recourant d'établir qu'il dispose d'un tel intérêt, lorsque celui-ci 
n'apparaît pas d'emblée évident (arrêt du Tribunal fédéral 7B_587/2023 du 
11 septembre 2024 consid. 2.2.3). 
2.2.1. Selon l'art. 118 al. 1 CPP, on entend par partie plaignante le lésé qui déclare 
expressément vouloir participer à la procédure (al. 1); une plainte pénale équivaut à 
une telle déclaration (al. 2). 
La notion de lésé est définie à l'art. 115 CPP; il s'agit de toute personne dont les droits 
ont été touchés directement par une infraction, c’est-à-dire le titulaire du bien juridique 
protégé par la disposition pénale qui a été enfreinte (ATF 147 IV 269 consid. 3.1; arrêt 
du Tribunal fédéral 7B_147/2024 du 7 juin 2024 consid. 1.2.2). 
2.2.2. A qualité pour se plaindre d'une infraction à la LCD, la personne qui subit, ou 
risque de subir, du chef d'un acte de concurrence déloyale, une atteinte dans sa 


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clientèle, son crédit ou sa réputation professionnelle, ses affaires ou ses intérêts 
économiques en général (art. 23 al. 2 cum 9 LCD). 
Lorsque cette atteinte/menace vise une société, seule celle-ci dispose d'une telle 
qualité, à l'exclusion de ses actionnaires, organes ou collaborateurs (ACPR/277/2023 
du 14 avril 2023, consid. 2.2.3; W. FISCHER/ T. LUTERBACHER (éds.), 
Haftpflichtkommentar, Zurich 2016, n. 7 ad art. 9 LCD). 
2.2.3. La soustraction de données est visée par deux dispositions du code pénal : 
l'art. 143 CP lorsque celles-ci sont traitées de façon informatique et l'art. 179novies CP 
quand elles consistent en des informations personnelles dites sensibles (M. DUPUIS/ 
L. MOREILLON/ C. PIGUET/ S. BERGER/ M. MAZOU/ V. RODIGARI (éds), Petit 
commentaire du CP, 2ème éd., Bâle 2017, n 6 s. ad art. 179novies). 
Cette dernière norme protège avant tout les droits de l'individu auquel lesdites données 
se rapportent, voire également ceux des personnes qui traitent/exploitent celles-là – 
cas de figure qui est toutefois controversé en doctrine – (M. DUPUIS/ 
L. MOREILLON/ C. PIGUET/ S. BERGER/ M. MAZOU/ V. RODIGARI (éds), op. 
cit., n. 2 et n. 13 ad art. 179novies). 
2.2.4. En l’espèce, les recourants se prévalent, tout d'abord, d’une infraction à la LCD. 
À supposer que le mis en cause ait divulgué/transmis à un/des tiers les données 
litigieuses et qu’il s’agisse d’un acte de concurrence déloyale – questions qui souffrent 
de demeurer indécises –, les recourants n’exposent pas en quoi cet acte aurait été de 
nature à préjudicier, ou à menacer, l’exercice de leurs activités professionnelles 
respectives. 
L’existence d’une atteinte directe à leurs droits est d’autant moins évidente qu’ils ne 
fournissent aucune explication quant à la teneur desdites données et que A______, 
organe de la société exploitant la Clinique D______, n’apparaît pas être 
personnellement touché par les agissements du mis en cause. 
Faute, pour les intéressés, d’établir leur qualité pour agir, ils ne sauraient se plaindre 
d’une éventuelle violation de la LCD. 
Leur recours est donc irrecevable en tant qu’il porte sur cet aspect. 
2.2.5. Les recourants invoquent, ensuite, l’art. 143 CP. 
Cette norme n’est toutefois pas applicable in casu, les données litigieuses étant 
contenues dans des supports papier, et non informatiques. 
Seul l’art. 179novies CP pourrait donc entrer en ligne de compte. 
A______ n’est pas légitimé à se prévaloir de cette infraction, dès lors qu’il n’est, ni la 
personne que visent les informations prétendument soustraites, ni celle pour le compte 


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de laquelle les données ont été compilées/traitées. Son recours est, partant, irrecevable 
sur ce point. 
La situation est plus délicate s’agissant de B______ SA, exploitante desdites données 
(via la Clinique D______). En effet, certains auteurs de doctrine reconnaissent la 
qualité pour agir à un tel exploitant, tandis que d’autres la lui dénient. Il n’y a pas lieu 
de trancher cette problématique, la question de la recevabilité du recours pouvant 
demeurer ouverte sur cet aspect, vu l’issue du litige sur le fond. 
3. 
3.1. Le prononcé d'une non-entrée en matière s'impose lorsque les conditions d'une 
infraction ne sont manifestement pas réunies (art. 310 al. 1 let. a CPP). 
Il suffit, pour rendre une telle décision, qu'une seule desdites conditions ne soit pas 
réalisée (Y. JEANNERET/ A. KUHN/ C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), 
Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 8 ad 
art. 310). 
 
3.2. Se rend coupable d'infraction à l'art. 179novies CP quiconque soustrait des 
données personnelles sensibles qui ne sont pas accessibles à tout un chacun. 
 
3.2.1. Celles-ci sont énumérées, de façon exhaustive, à l'art. 5 let. c de la Loi fédérale 
sur la protection des données (LPD; RS 235.1; S. METILLE/ P. MEIER (éds), 
Commentaire romand de la Loi sur la protection des données, Bâle 2023, n. 50 ad 
art. 5; A. MACALUSO/ L. MOREILLON/ N. QUELOZ (éds), Commentaire romand, 
Code pénal II, Partie spéciale : art. 111-392 CP, Bâle 2017 n. 6 ad art. 179novies). 
 
Par informations sensibles, l’on entend celles ayant trait : aux opinions ou activités 
religieuses, philosophiques, politiques et syndicales (ch. 1); à la santé, la sphère intime 
et l’origine raciale/ethnique (ch. 2); aux caractéristiques génétiques (ch. 3) et 
biométriques (ch. 4); aux poursuites ou sanctions pénales et administratives (ch. 5); 
aux mesures d’aide sociale (ch. 6). 
Les données sur la santé sont celles qui permettent, (in)directement, de tirer des 
conclusions sur l’état physique, mental ou psychique d’une personne. Celles afférentes 
à la sphère intime visent, notamment, les conflits familiaux, les peurs ou phobies, la 
vie sexuelle (comportements, orientation ou préférences), les secrets financiers ou 
encore le contenu d’un journal intime (S. METILLE/ P. MEIER (éds), op. cit,, n. 56 à 
58 ad art. 5). 
3.2.2. La soustraction peut consister en une simple visualisation, pour autant qu’elle 
permette une utilisation ultérieure des données (M. DUPUIS/ L. MOREILLON/ 
C. PIGUET/ S. BERGER/ M. MAZOU/ V. RODIGARI (éds), op. cit., n. 11 ad 
art. 179novies). 


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3.3. En l’occurrence, B______ SA reproche au mis en cause d’avoir 
consulté/photographié des informations "confidentielles" dans les locaux de la 
Clinique D______. 
Elle n’expose toutefois pas en quoi consistent ces informations. 
Celles-ci semblent être d’ordre administratif, d’après les déclarations de l’une des 
secrétaires de ladite Clinique et du mis en cause. Or, des données de ce type ne revêtent 
point un caractère sensible au sens de l’art. 5 let. c LPD. 
À cette aune, une infraction à l’art. 179novies CP ne peut être envisagée ni, a fortiori, 
l’ouverture d’une instruction de ce chef. 
4. 
En conclusion, le recours de A______ sera déclaré irrecevable et celui de B______ SA 
rejeté, pour autant que recevable. 
5. 
Les recourants succombent (art. 428 al. 1, 1ère et 2ème phrases, CPP). 
 
Ils supporteront, en conséquence, solidairement (art. 418 al. 2 CPP), les frais envers 
l'État, fixés en totalité à CHF 1’000.- (art. 3 cum 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif 
des frais en matière pénale, RTFMP; E 4 10.03), montant qui sera prélevé sur les 
sûretés versées. 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Déclare irrecevable le recours de A______. 
Rejette le recours de B______ SA, pour autant que recevable. 
Condamne solidairement A______ et B______ SA aux frais de la procédure de recours, fixés 
en totalité à CHF 1000.-. 
Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées (CHF 1'000.-). 
Notifie le présent arrêt, en copie, aux recourants, soit pour eux leur conseil, et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Monsieur Christian COQUOZ, président; Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Monsieur Vincent DELALOYE, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 
 
La greffière : 
Arbenita VESELI 
 
Le président : 
Christian COQUOZ 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé 
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
915.00 
Total 
CHF 
 1'000.00