ge_gerichte · ATA/932/2024 · 2024-08-09 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/183/2024-PE 
ATA/932/2024 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 9 août 2024 
 
dans la cause 
 
A______ 
recourante 
représentée par Me Jean-Marie FAIVRE, avocat 
contre 
OFFICE FÉDÉRAL DE LA DOUANE ET DE LA SÉCURITÉ DES 
FRONTIÈRES 
intimé 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
12 avril 2024 (JTAPI/334/2024) 


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A/183/2024 
Considérant : 
 
 que, le 15 mai 2024, A______ a formé un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement 
rendue le 12 avril 2024 par le Tribunal administratif de première instance ; 
 
 que par lettre datée du 16 mai 2024, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a 
invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 400.- dans un 
délai échéant le 15 juin 2024, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi 
sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
 que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 2 juillet 2024 par plis 
simple et recommandé, avec un ultime délai au 17 juillet 2024, pour s'acquitter de l'avance 
de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 
 
que dans la mesure où le paiement de l'avance de frais a été reçu le 24 juillet 2024, un 
délai au 9 août 2024 a été imparti à la recourante afin de se déterminer sur ce retard et de 
produire le cas échéant toute pièce utile permettant d'établir que le versement avait été fait 
dans le délai fixé au 17 juillet 2024 ; 
 
que le 30 juillet 2024, par l'intermédiaire de son conseil, la recourante a indiqué que 
son employeur avait rencontré des problèmes de paiement à l'étranger, raison pour laquelle 
le paiement de l'avance de frais avait finalement été effectué par ledit conseil, et sollicitant 
de plus que le recours soit déclaré recevable malgré le paiement tardif de l'avance de frais, 
en application du principe de l'interdiction du formalisme excessif ; 
 
que l'exigence de l'avance de frais et les conséquences juridiques en cas de 
non-paiement de celle-ci relèvent du droit de procédure cantonal ; les cantons sont libres, 
dans le respect des garanties constitutionnelles, d'organiser cette matière à leur guise (arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_1022/2012 du 25 mars 2013 consid. 5.1 ; ATA/1262/2017 du 
5 septembre 2017 consid. 2a et les références citées) ; 
 
qu'en vertu de l'art. 86 LPA, la juridiction invite le recourant à faire une avance ou à 
fournir des sûretés destinées à couvrir les frais de procédure et les émoluments présumables, 
et fixe à cet effet un délai suffisant (al. 1) ; si l'avance n'est pas faite dans le délai imparti, la 
juridiction déclare le recours irrecevable (al. 2) ; 
 
que selon la jurisprudence constante, il convient d'appliquer par analogie la notion de 
cas de force majeure de l'art. 16 al. 1 LPA afin d'examiner si l'intéressé a été empêché sans 
sa faute de verser l'avance de frais dans le délai fixé (ATA/807/2024 du 9 juillet 2024 
consid. 4.4 ; ATA/184/2024 du 6 février 2024 consid. 2.2) ; 
 
que tombent sous la notion de force majeure les événements extraordinaires et 
imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d'activité de l'intéressé et qui s'imposent 
à lui de façon irrésistible (ATA/160/2019 du 19 février 2019 consid. 2b) ; les conditions pour 
admettre un empêchement sont très strictes, ce dernier devant être imprévisible et sa 
survenance ne pas être imputable à faute à l'administré (arrêt du Tribunal fédéral 
2P.259/2006 du 18 avril 2007 consid. 3.2 et la jurisprudence citée ; ATA/807/2024 précité 
consid. 4.4) ; 


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qu'il n'y a pas de rigueur excessive à ne pas entrer en matière sur un recours lorsque, 
conformément au droit de procédure applicable, la recevabilité de celui-ci est subordonnée 
au versement d'une avance de frais dans un délai déterminé, pour autant que son auteur ait 
été averti de façon appropriée du montant à verser, du délai imparti pour le paiement et des 
conséquences de l'inobservation de ce délai (ATF 104 Ia 105 consid. 5 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_734/2012 du 25 mars 2013 consid. 3.1 ; 2C_645/2008 du 24 juin 2009 
consid. 2.2) ; 
 
que la gravité des conséquences d'un retard dans le paiement de l'avance sur la situation 
du recourant n'est pas pertinente (arrêts du Tribunal fédéral 2C_703/2009 du 21 septembre 
2010 consid. 4.4.2 ; 2C_645/2008 précité consid. 2.2 ; 2C_450/2008 du 1er juillet 2008 
consid. 2.3.4) ; 
 
qu'en l'espèce, le paiement de l'avance de frais a été effectué tardivement, ce que la 
recourante ne conteste pas ; 
 
 que le délai qui lui a été imparti était suffisant ; il s'agit du reste de deux délais puisque 
la recourante a fait l'objet d'un rappel, ce dernier mentionnant explicitement les 
conséquences d'un paiement tardif de l'avance de frais ; 
 
que les explications données par la recourante ne permettent pas de retenir l'existence 
d'un cas de force majeure, d'éventuels problèmes de paiement à l'étranger rencontrés par son 
employeur ne l'empêchant ni de procéder elle-même au versement du montant requis au 
guichet postal, ni de mandater plus tôt son conseil pour procéder audit paiement ; 
 
qu'au vu du paiement tardif de l'avance de frais et de l'absence de cas de force majeure, 
son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 que cette décision est prise par le juge délégué seul (art. 131 al. 4 let. b de la loi sur 
l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05) ; 
 
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
 
 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 15 mai 2024 par A______ contre le jugement du 
12 avril 2024 du Tribunal administratif de première instance ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre la présente décision, les délais et conditions 
de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire de 


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recours doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 
1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. 
La présente décision et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de 
preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique la présente décision à Me Jean-Marie FAIVRE, avocat de la recourante, au 
Tribunal administratif de première instance ainsi qu'à l'office fédéral de la douane et de la 
sécurité des frontières. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
Sylvie CROCI TORTI 
 
le juge délégué : 
 
 
 
Jean-Marc VERNIORY 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, le 
changement d’emploi du titulaire d’une autorisation 
frontalière et la délivrance de documents de voyage 
aux étrangers sans pièces de légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont l’objet 
porte sur une autorisation à laquelle ni le droit 
fédéral ni le droit international ne donnent droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit public 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou 
a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa 
modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification 
de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le faire 
et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent 
la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.