ge_gerichte · ACJC/1892/2025 · 2026-01-06 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu’à l’Office des faillites, à l’Office 
des poursuites et au Registre foncier, par plis recommandés du 6 janvier 2026. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/15235/2025 
ACJC/1892/2025 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 19 DECEMBRE 2025 
 
Entre 
A______ SARL, c/o Monsieur B______, domicilié ______, France, appelante d'un 
jugement rendu par la 22ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 
7 octobre 2025, 
et 
REGISTRE DU COMMERCE, sis rue du Puits-Saint-Pierre 4, case postale 3597, 
1211 Genève 3. 
 
 


- 2/6 - 
 
C/15235/2025 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/13026/2025 du 7 octobre 2025, reçu par A______ SARL le 
20 octobre 2025, le Tribunal de première instance, statuant par voie de procédure 
sommaire, a rejeté la demande de motivation du jugement JTPI/9232/2025 du 
31 juillet 2025 formée par la précitée (ch. 1 du dispositif), renoncé à prélever un 
émolument de justice (ch. 2) et débouté les parties de toutes autres conclusions 
(ch. 3). 
B. 
a Le 24 octobre 2025, A______ SARL a formé recours contre ce jugement. Elle 
n'a pas pris de conclusion formelle. Elle fait valoir qu'en dépit du fait que le 
Registre du commerce disposait bien de la nouvelle adresse de sa fiduciaire, elle 
n'avait jamais reçu de convocation en France. Elle avait appris l'existence de la 
procédure trop tardivement. Les conditions d'une révocation de la liquidation 
étaient réalisées. Elle admettait sa responsabilité pour ne pas avoir vérifié plus tôt 
l'impact que pouvait entraîner une erreur d'adresse et, si elle avait su qu'une telle 
erreur pouvait aboutir à une liquidation, elle aurait pris les mesures nécessaires. 
Cette liquidation mettait toute la famille de son associé gérant dans une situation 
précaire. 
 
b. Le Registre du commerce s'en est rapporté à justice le 20 novembre 2025. 
 
c. La cause a été gardée à juger par la Cour le 21 novembre 2025. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent du dossier. 
 
a. A______ SARL a pour but social notamment l'import-export de marchandises. 
Selon les indications figurant au Registre du commerce de Genève, son siège est 
situé au no. ______ rue 1______, [code postal] Genève et son associé gérant est 
B______, de France, domicilié à C______ (France). 
 
b. Le 19 juin 2025, le Registre du commerce a informé le Tribunal du fait que 
A______ SARL présentait des carences dans l'organisation impérativement 
prescrite par la loi, en ce sens qu'elle n'avait ni signataire domicilié en Suisse 
(art. 814 al. 3 CO), ni adresse valable à son siège. Il demandait au Tribunal de 
prendre les mesures nécessaires. 
 
Il a produit des justificatifs postaux attestant du fait que A______ SARL était 
introuvable à l'adresse figurant au Registre du commerce. 
 
c. Par publication du ______ 2025 dans la Feuille d'avis officielle genevoise (ci-
après la FAO), le Tribunal a imparti à A______ SARL un délai pour rétablir la 
situation légale et l'a convoquée à une audience prévue le 31 juillet 2025. 


- 3/6 - 
 
C/15235/2025 
 
A______ SARL n'a pas rétabli la situation légale dans le délai imparti et n'a pas 
comparu à l'audience précitée. 
 
d. Par jugement non motivé JTPI/9232/2025 du 31 juillet 2025, le Tribunal a 
ordonné la dissolution de A______ SARL et sa liquidation selon les dispositions 
applicables à la faillite (ch. 1 du dispositif) et l'a condamnée aux frais judiciaires 
en 780 fr. (ch. 2). 
 
Il est indiqué au bas de ce jugement qu'une motivation écrite est remise aux 
parties si l'une d'elles la demande dans un délai de 10 jours à compter de la 
communication de la décision. Si la motivation n'était pas demandée, les parties 
étaient considérées avoir renoncé à l'appel ou au recours (art. 239 al. 2 CPC). 
 
Ce jugement a été notifié à A______ SARL par publication du ______ 2025 dans 
la FAO. 
 
e. Par courrier expédié au Tribunal le 12 septembre 2025, transmis à la Cour le 
15 septembre 2025, A______ SARL a requis du Tribunal l'annulation de sa 
liquidation judiciaire. Elle n'avait jamais eu connaissance de la procédure et 
n'avait appris l'existence du jugement que le 5 septembre 2025, en demandant un 
extrait du Registre du commerce. Le 8 septembre 2025, sur les conseils de ce 
dernier, elle avait signé un contrat de domiciliation et gérance avec une société 
D______. Elle relevait que cette situation avait des conséquences très 
dommageables pour son associé gérant et sa famille et elle s'engageait à être en 
règle à l'avenir. 
 
f. Le 29 septembre 2025, la Cour de céans a fait savoir au Tribunal que ce courrier 
devait être considéré comme une demande de motivation du jugement du 
31 juillet 2025. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Selon l'art. 149 CPC, le Tribunal statue définitivement sur la demande de 
restitution, à moins que le refus de celle-ci n'entraîne la perte définitive du droit. 
 
Le refus de la restitution est une décision finale lorsque le Tribunal de première 
instance a clos la procédure et que la requête de la partie défaillante tend à la faire 
rouvrir. Ce refus met fin à une instance spécifique, ouverte par la demande de 
restitution; il est donc une décision finale aux termes de l'art. 308 al. 1 let. a CPC. 
L'appel est ainsi recevable si la valeur litigieuse minimale est atteinte (ATF 
139 III 478 du 7 novembre 2013 consid. 4 à 7). 
 
1.2 En l'espèce, le refus de la demande de restitution du délai de motivation du 
jugement du 31 juillet 2025, concrétisé par jugement du 7 octobre 2025, met fin à 
l'instance et doit par conséquent être considéré comme une décision finale. 


- 4/6 - 
 
C/15235/2025 
 
La valeur litigieuse correspond au capital social de A______ SARL, soit 
20'000 fr. Ce montant étant supérieur à 10'000 fr., la décision querellée est 
susceptible d'appel (art. 308 CPC). 
 
La Cour retiendra que l'acte déposé par A______ SARL a été déposé dans le délai 
légal et selon les formes prévues par la loi (art. 311 al. 1 et 341 al. 1 CPC). L'on 
comprend en effet à la lecture des motifs invoqués que A______ SARL souhaite 
que la Cour accepte sa demande de restitution et annule le jugement du 31 juillet 
2025. Le fait que cet acte soit intitulé à tort recours ne fait quant à lui pas obstacle 
à sa recevabilité. 
 
L'appel sera dès lors déclaré recevable. 
2. 
Le Tribunal a retenu dans son jugement du 7 octobre 2025 que le jugement du 
31 juillet 2025 avait été valablement notifié par voie édictale le ______ 2025, de 
sorte que le délai pour demander la motivation expirait le ______ 2025. La 
demande formée le 12 septembre 2025 était dès lors tardive. 
 
2.1.1 Selon l'art. 148 al. 1 CPC, le tribunal peut accorder un délai supplémentaire 
ou citer les parties à une nouvelle audience lorsque la partie défaillante en fait la 
requête et rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n’est 
imputable qu’à une faute légère. La requête est présentée dans les dix jours qui 
suivent celui où la cause du défaut a disparu (al. 2). Si une décision a été 
communiquée, la restitution ne peut être requise que dans les six mois qui suivent 
l’entrée en force de la décision (al. 3). 
 
Le destinataire d’une notification par publication selon l’art. 141 CPC ne peut se 
prévaloir du fait qu’il n’aurait pas eu connaissance du texte publié ; son ignorance 
ne constitue dès lors pas un empêchement non fautif (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_368/2012 du 17 juillet 2012 consid. 1). 
 
La simple méconnaissance des règles de droit ne constitue pas, sous réserve de 
circonstances particulières, un empêchement non fautif (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_969/2018 du 6 mai 2019 consid. 2.3.3). 
 
2.1.2 Selon l'art. 141 al. 1 let. a CPC, la notification est effectuée par publication 
dans la feuille officielle cantonale ou dans la Feuille officielle suisse du commerce 
lorsque le lieu de séjour du destinataire est inconnu et n’a pu être déterminé en 
dépit des recherches qui peuvent raisonnablement être exigées. 
 
2.2 En l'espèce, compte tenu du fait que l'appelante n'avait pas d'adresse connue, 
les conditions d'application de l'art. 141 al. 1 let. a CPC étaient réalisées, de sorte 
que le jugement du 31 juillet 2025 lui a valablement été notifié le ______ 2025, 
date de sa publication dans la FAO. 


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C/15235/2025 
 
Le délai pour demander la motivation arrivait ainsi à échéance le ______ 2025. 
 
Le fait que l'appelante n'ait pas eu connaissance de cette publication n'est, à teneur 
de la jurisprudence précitée, pas un motif de restitution du délai pour demander la 
motivation du jugement. 
 
Les autres circonstances invoquées par l'appelante, à savoir le fait qu'elle n'a pas 
reçu de convocation en France, qu'elle ignorait que l'absence d'adresse de 
notification pourrait aboutir à une liquidation et les conséquences de cette 
liquidation sur la situation financière de son associé gérant et de sa famille ne sont 
quant à elles pas pertinentes pour l'issue du litige. 
 
Il résulte de ce qui précède que le jugement querellé doit être confirmé. 
3. 
Les frais judiciaires d'appel seront mis à la charge de l'appelante, qui succombe. 
Ils seront fixés à 600 fr. et compensés avec l'avance du même montant versée par 
cette dernière, acquise à l'Etat de Genève (art. 26 et 35 RTFMC; 111 al. 1 CPC). 
 
Il ne sera pas alloué de dépens. 
* * * * * 


- 6/6 - 
 
C/15235/2025 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté par A______ SARL contre le jugement 
JTPI/13026/2025 rendu le 7 octobre 2025 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/15235/2025–22 SFC. 
Au fond : 
Confirme le jugement querellé. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Met les frais judiciaires d'appel, arrêtés à 600 fr., à la charge de A______ SARL et les 
compense avec l'avance versée, acquise à l'Etat de Genève. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens d'appel. 
Siégeant : 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN, 
Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, greffière. 
La présidente : 
Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ 
 
La greffière : 
Laura SESSA 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.