ge_gerichte · JTAPI/586/2025 · 2025-05-23 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1882/2025 LVD 
JTAPI/586/2025 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 30 mai 2025 
 
dans la cause 
 
Madame A______, représentée par Me Catarina MONTEIRO SANTOS, avocate, avec 
élection de domicile 
 
contre 
Monsieur B______ 
 
 
 


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A/1882/2025 
EN FAIT 
1. 
Par décision du 23 mai 2025, le commissaire de police a prononcé une mesure 
d'éloignement d'une durée de onze jours à l'encontre de Monsieur B______, lui 
interdisant de s'approcher ou de pénétrer à l'adresse privée de Madame A______, 
située avenue du C______ 1______, D______, ainsi que du E______ (E______) 
situé avenue de F______ 2______, G______, et de contacter ou de s'approcher de 
celle-ci ainsi que du fils mineur de Mme A______, soit Monsieur H______. 
2. 
Cette décision, prononcée sous la menace de la sanction prévue par l'art. 292 du 
Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) et indiquant notamment 
que M. B______ devait, dans un délai de trois jours ouvrables, prendre contact avec 
l'association VIRES, dont les coordonnées étaient mentionnées, afin de convenir 
d'un entretien socio-thérapeutique et juridique (cf. art. 10 de la loi sur les violences 
domestiques du 16 septembre 2005 ; LVD - F 1 30), était motivée comme suit : 
« Description des dernières violences : 
Avoir jeté une clé sur le ventre de Mme A______ 
Descriptions des violences précédentes 
L'avoir poussée avec une valise et l'avoir fait tombée ». 
3. 
M. B______ n’a pas fait opposition à cette mesure. 
4. 
Il résulte du rapport de renseignements établi par la police le 23 mai 2025 que, le 
22 mai 2025, une patrouille de police, dont l’intervention avait été sollicitée par le 
I______, avait été mise en présence de Mme A______, en bas de son immeuble, 
laquelle était accompagnée d'un appui éducatif mandaté par le service de 
protections des mineurs (ci-après : SPMi). Elle leur avait indiqué avoir été poussée 
le 21 mai 2025 et menacée verbalement le 22 mai 2025 par M. B______, son ex-
petit ami, lequel lui aurait jeté une clef sur le ventre. Pour ces faits, elle avait 
souhaité déposer plainte. 
De leurs recherches sur les 36 derniers mois, ils étaient intervenus à une seule 
reprise au domicile des précités car M. B______ était coincé à l'extérieur de 
l'appartement. 
5. 
Il ressort de l’audition des intéressés le 22 mai 2025 les éléments suivants : 
Mme A______ a expliqué s’être engagée dans une relation avec M. B______ dans 
le but d’apprendre à se connaître en vue d'un éventuel mariage. Ils avaient fait 
connaissance en décembre 2023 par le biais de l'application Facebook et s’étaient 
rencontrés en personne en novembre 2024. Depuis quatre mois, M. B______ se 
montrait verbalement violent. Lorsqu'une chose n'était pas faite selon sa volonté, il 
devenait agressif et élevait la voix contre elle. Il souhaitait des relations sexuelles 
avec elle alors qu’elle lui avait indiqué qu’elle n’en souhaitait pas avant le mariage, 
ce qu’il n’acceptait pas. Le 21 mai 2025, il s’était présenté au domicile avec 
l'intention d'y entrer. Comme elle ne souhaitait plus qu’il revienne dans le logement, 


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elle lui avait préparé ses affaires à l’avance. Face à son refus, il s'était montré violent 
: il avait forcé l'entrée en poussant la porte et était entré dans l'appartement sans son 
consentement. Une fois à l’intérieur, il l’avait violemment poussée avec la valise 
qu’elle lui avait préparée, ce qu’il l’avait fait chuter sur le canapé. À la suite de cet 
incident, elle avait ressenti des douleurs à la tête. Elle s’était alors rendue à l'hôpital 
où elle avait été examinée par un médecin. C’était la première fois depuis le début 
de leur relation qu’elle était victime de violences physiques. Jusqu’alors, il 
s’agissait uniquement de pressions psychologiques, en lien notamment avec sa 
situation administrative. Par ailleurs, il cherchait à l'isoler, s’opposant notamment à 
ce qu’elle voit ses amis. Elle souhaitait que M. B______ soit tenu à l’écart d’elle-
même et ses enfants. C'était une personne violente et elle craignait pour leur 
sécurité. Son souhait le plus profond était de l'éloigner définitivement afin de 
préserver leur bien-être physique et psychologique. A une reprise, elle avait donné 
une légère tape sur l'épaule de M. B______. Ce n’était pas dans le contexte de 
dispute et elle s’était immédiatement excusée. Elle souhaitait qu'il soit éloigné de 
son domicile ainsi que de l'établissement scolaire fréquenté par son fils. Pour ces 
faits, elle déposait plainte pénale. 
 
M. B______ a expliqué qu’il ne s’était rien passé le 22 mai 2025. Il était arrivé de 
France le mardi (20 mai) et, comme elle ne lui avait pas ouvert la porte, il avait dû 
appeler la police. Mme A______ lui avait finalement ouvert la porte le mercredi 
matin vers 05h00. Ensuite, il s’était couché et il ne lui avait plus adressé la parole. 
Ils avaient commencé à sortir ensemble le 9 novembre 2024. Venant du Portugal, il 
s’était tout de suite installé avec elle. Son fils de 20 ans était une personne 
problématique. Il se droguait et buvait beaucoup. Lorsqu’il venait à la maison il 
mettait tout en désordre. Mme A______ avait deux autres enfants, soit un fils de 18 
ans et une fille de 1 an, qui vivaient au domicile. Ils avaient envisagé de se marier 
mais cela ne s’était pas encore fait car Mme A______ était encore mariée en Suisse 
et ils attendaient le divorce. Il avait accepté qu’ils n’aient pas de relations physiques 
et/ou sexuelles avant leur mariage. Pour lui leur relation était finie. Il ne voulait plus 
rien à voir avec elle et pensait retourner en France. Il n’y avait jamais eu de coups 
entre eux. Il ne voulait pas qu’elle lui porte préjudice et inversement. Il leur était 
arrivé de se disputer, surtout à cause du fils de 20 ans de Mme A______. Il n’y avait 
eu ni menaces ni injures échangées entre eux. Aux alentours de Pâques, ils avaient 
eu un différend alors qu’il faisait des travaux sur le balcon mais il ne l’avait pas 
insultée. Il n’y avait pas eu de conflit le 21 mai 2025. D’ailleurs, Mme A______ 
n’avait même pas dormi à la maison. Elle était arrivée le matin du 22. Il contestait 
l’avoir poussée avec une valise et fait tomber, respectivement lui avoir jeté une clef 
sur le ventre, ce jour-là. C’était des mensonges. Il jurait sur tout ce qu’il avait de 
plus sacré, qu’il ne l’avait pas touchée et qu’il n’avait jamais levé la main sur elle. 
Il n’avait même pas la clef de la maison car elle la lui avait reprise il y avait une 
semaine. Il contestait l’avoir menacée, lui faire des complications administratives 
et/ou exercer des pressions psychologiques sur elle pour l’empêcher de sortir. Au 
contraire, ils allaient se marier pour qu'elle puisse obtenir les documents. Par 


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ailleurs, Mme A______ avait une obligation du SPMi de coucher sa petite fille à 
des heures précises, ce qu’elle ne respectait pas. Il souhaitait sortir de la vie de Mme 
A______ et s’éloigner d’elle. Il n’avait plus envie de lui parler. Il devrait juste 
chercher ses affaires (notamment des meubles et outils) à la maison puis il partirait 
chez ses frères en France ou chez des amis. Il travaillait en Interim et avait 
jusqu’alors donné tout son argent à Mme A______. Il avait deux enfants au 
Portugal, de 6 et 20 ans, qu’il pouvait voir tous les 15 jours. Concernant Mme 
A______, il voulait juste récupérer son argent, ses affaires et il partirait. 
6. 
Par acte du 28 mai 2025, parvenu au Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : le tribunal) le 30 suivant, Mme A______, sous la plume d’un conseil, a 
demandé la prolongation de la mesure d'éloignement pour une durée 
supplémentaire de 30 jours, en expliquant qu'elle redoutait le fait que M. B______ 
puisse revenir au domicile dès lundi prochain, raison pour laquelle, au vu de l'art. 
11 LVD, elle sollicitait une prolongation de la mesure d'éloignement. 
7. 
M. B______, bien que dûment convoqué, ne s’est pas présenté à l’audience du 30 
mai 2025 devant le tribunal. 
Mme A______ a maintenu sa demande de prolongation de la mesure d’éloignement 
pour une durée de trente jours. Elle a expliqué vivre dans l’appartement avec ses 
deux enfants, dont un bébé d’un an, et que tout le monde avait été perturbé par le 
mauvais comportement de M. B______. Le bail de l’appartement était à son nom. 
Elle y habitait depuis 2023. Sa relation avec M. B______ était terminée. Très 
rapidement après qu’il ait emménagé chez elle, elle lui avait dit que cela ne jouait 
pas qu’il vive avec eux, notamment à cause des enfants. Elle lui avait demandé à 
plusieurs reprises de quitter le domicile. Il lui disait qu’il allait faire le nécessaire 
mais n’était jamais parti. Ils n’avaient jamais décidé ensemble qu’il s’installe chez 
elle. M. B______ s’était installé sans lui demander son avis. Il avait respecté la 
mesure d’éloignement et n’avait pas cherché à les contacter. Il ne disposait pas des 
clés de l’appartement. En revanche, il avait une clé de la cave et de l’ascenseur. M. 
B______ n’avait plus d’affaires personnelles dans l’appartement. Elle avait 
descendu tous ses vêtements, outils, etc. dans la cave en informant la police qu’il 
pouvait venir les y récupérer. Il n’avait pas de meubles lui appartenant dans 
l’appartement. Il lui avait uniquement ramené une table et un petit meuble de 
cuisine que quelqu’un donnait sur Facebook et qu’elle avait accepté de prendre chez 
elle. M. B______ n’avait jamais participé au loyer de l’appartement et il ne lui 
donnait pas d’argent pour le ménage. Il lui arrivait d’acheter de la nourriture et des 
choses pour l’appartement. Il lui avait donné un airfryer en arrivant du Portugal. 
S’il souhaitait le récupérer, elle le lui rendrait volontiers, de même que la table et le 
petit meuble. 
Le conseil de Mme A______ a conclu à la prolongation de la mesure d’éloignement 
pour une durée de trente jours. M. B______ ayant indiqué à la police vouloir se 
rendre « temporairement » en France, sa cliente craignait qu’il revienne au domicile 


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au bout des onze jours si la mesure n’était pas prolongée. Il avait déjà montré par le 
passé qu’il n’entendait pas quitter le logement malgré ses engagements. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des demandes de 
prolongation des mesures d'éloignement prononcées par le commissaire de police 
(art. 11 al. 2 de la loi sur les violences domestiques du 16 septembre 2005 - LVD - 
F 1 30), sur lesquelles il est tenu de statuer avant l'échéance de la mesure, avec un 
pouvoir d'examen s'étendant à l'opportunité (art. 11 al. 3 LVD). 
2. 
Déposée en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, la demande de prolongation est recevable au sens de l'art. 11 al. 2 LVD. 
3. 
La LVD a pour but de contribuer à la protection de la personnalité dans le cadre 
familial et domestique en soutenant et en renforçant les efforts de lutte contre les 
violences domestiques (art. 1 al. 1 LVD). 
 
Par « violences domestiques », la loi désigne une situation dans laquelle une 
personne exerce des violences physiques, psychiques, sexuelles ou économiques 
sur une autre personne avec laquelle elle est liée par un rapport familial, conjugal, 
de partenariat ou d'union libre, existant ou rompu (art. 2 al. 1 LVD). 
 
Par « personnes concernées par les violences domestiques », la loi vise notamment 
les victimes et les auteurs de violences domestiques, les proches de ces personnes 
ainsi que les professionnels du domaine (art. 2 al. 2 LVD). 
Selon l'art. 8 al. 1 LVD, la police peut prononcer une mesure d'éloignement à 
l'encontre de l'auteur présumé d'actes de violence domestique, si la mesure paraît 
propre à empêcher la réitération de tels actes. 
 
Selon l'art. 8 al. 2 LVD, une mesure d'éloignement consiste à interdire à l'auteur 
présumé de 
a) 
pénétrer dans un secteur ou dans des lieux déterminés ; 
b) 
contacter ou approcher une ou plusieurs personnes. 
 
La mesure d'éloignement est prononcée pour une durée de dix jours au moins et de 
30 jours au plus (art. 8 al. 3 LVD). 
 
Elle peut être prolongée pour 30 jours au plus. Depuis le prononcé initial de la 
mesure, sa durée totale ne peut excéder nonante jours (art. 11 al. 2 LVD). 
 
En vertu de l'art. 12 LVD, la mesure d'éloignement est assortie de la menace des 
peines prévues à l’art. 292 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - 
RS 311.0), qui prévoit que « celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui 
signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou 
un fonctionnaire compétents sera puni d'une amende ». 


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Il ressort des travaux préparatoires relatifs à la révision de la LVD en 2010, que la 
volonté clairement exprimée par le législateur était de simplifier la loi, de manière 
à en favoriser une application plus régulière et effective. Dans ce sens, le nouvel 
art. 8 al. 1 LVD ne vise plus une mesure qui serait nécessaire pour écarter un danger 
relatif à des actes de violences domestiques, mais qui doit être simplement propre 
à empêcher la réitération de tels actes. En revanche, la loi continue à poser pour 
condition l'existence d'une présomption que des actes de violences domestiques ont 
été commis auparavant (rapport de la commission judiciaire et de la police chargée 
d'étudier le PL 10582, p. 11). 
Ainsi que cela résulte des principes rappelés ci-dessus, les violences à l'origine de 
la mesure d'éloignement n'ont pas à être prouvées. Il suffit que l'on puisse présumer, 
sur la base de l'ensemble des circonstances, qu'elles ont eu lieu. La LVD est ainsi 
faite pour protéger la personne dont il paraît plausible qu'elle a été victime de telles 
violences, et constitue ainsi un cadre essentiellement préventif. Elle diffère sur ce 
point d'une procédure pénale, dont l'issue emporte des conséquences beaucoup plus 
sévères pour l'auteur, et qui est parallèlement soumise à des exigences de preuve 
plus strictes. 
4. 
En l'espèce, les faits dont Mme A______ se plaint d'avoir été victime correspondent 
à la notion de violences domestiques au sens défini par la loi. M. B______ conteste 
toute forme de violence et indique, en substance, ne plus vouloir avoir à faire avec 
Mme A______, souhaitant uniquement pouvoir récupérer ses affaires (notamment 
des meubles et outils) dans l’appartement. 
Cela étant, lors de l’audience, Mme A______ a expliqué craindre qu’il revienne au 
domicile, quand bien même ils étaient séparés, dès lors qu’elle lui avait déjà à 
plusieurs reprises, par le passé, demandé de quitter le domicile, ce qu’il n’avait 
jamais fait, malgré ses engagements. 
Dans ces conditions, il apparait nécessaire de s’assurer que l’intéressé ne retourne 
pas au domicile dès le 2 juin prochain, en lui en interdisant l’accès pour une durée 
supplémentaire de 30 jours, ceci quand bien même la mesure d'éloignement, a 
fortiori sa prolongation, n'a pas pour objectif de donner du temps aux personnes 
concernées pour qu'elles organisent leur vie séparée. 
Le tribunal prolongera dès lors la mesure d'éloignement en cause jusqu'au 2 juillet 
janvier 2025 à 12h00. Partant, pendant cette nouvelle période de 30 jours, il sera 
toujours interdit à M. B______ de s'approcher ou de pénétrer à l'adresse privée de 
Mme A______, située avenue du C______ 1______, D______, ainsi que du 
E______ (E______) situé avenue de F______ 2______, G______, et de contacter 
ou de s'approcher de celle-ci ainsi que du fils mineur de cette dernière, soit M. 
H______. 
5. 
Il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA). 
6. 
Un éventuel recours déposé contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif 
(cf. rapport du 1er juin 2010 de la Commission judiciaire et de la police du Grand 


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Conseil chargée d'étudier le projet de loi 10582-A du Conseil d'État modifiant la 
LVD, in MGC 2009-2010/IX A, D. Examen de détail, ad art. 11 al. 1 LVD). 
 
 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable la demande formée par Madame A______ le 28 mai 2025 tendant 
à la prolongation de la mesure d'éloignement prononcée par le commissaire de 
police le 23 mai 2025 à l’encontre de Monsieur B______ ; 
2. 
l'admet ; 
3. 
prolonge la mesure d'éloignement pour une durée de trente jours, soit jusqu'au 2 
juillet 2025 à 12h00, sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, dont la 
teneur figure dans les considérants ; 
4. 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
5. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant ; 
6. 
dit qu'un éventuel recours contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif. 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Marielle TONOSSI 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au commissaire 
de police pour information. 
Genève, le 
 
La greffière