ge_gerichte · ATA/101/2005 · 2005-03-01 · de

Résumé:
 Recouvrement de pension alimentaire par le Scarpa. Ce dernier ne saurait procéder à la compensation contre la volonté du recourant, créancier d'une prétention alimentaire absolument nécessaire à son entretien et à celui de sa famille.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1539/2004-IP ATA/101/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 1° mars 2005

dans la cause

Monsieur S
représenté par Me Bertrand Reich, avocat

contre

SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT DES
PENSIONS ALIMENTAIRES

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EN FAIT

Par arrêt du 26 février 2004, la Cour de Justice a confirmé le jugement du
Tribunal de première instance du 18 septembre 2003 condamnant Madame
P à verser à Monsieur S , au titre de l’entretien de l’enfant
A. P , née hors mariage le 22 janvier 1994 et reconnue le 22 février
1994, par mois et d’avance, les montants de CHF 350.- jusqu’à l’âge de 12 ans
révolus et CHF 500.- jusqu’à la majorité, mais au-delà en cas d’études sérieuses et
régulières. La Cour de justice a fixé la prise d’effet de l’obligation d’entretien au
1° mars 2003.

Mme P ne s’acquittant pas de la contribution d’entretien,
M.S a sollicité l’intervention du service cantonal d’avance et de
recouvrement des pensions alimentaires (ci-après : le SCARPA).

Par courrier du 18 juin 2004, le SCARPA a informé M. S qu'il
avait constaté avoir été mandaté antérieurement, alors que les relations et
obligations d’entretien étaient aménagées différemment, par Mme P
pour la pension alimentaire de sa fille dont il était débiteur pour la période du 1°
avril 1996 au 30 septembre 2000. M. S restait devoir au SCARPA un
montant de CHF 11'755,55 dont CHF 2'802.- étaient dus à Mme P
Cette dernière était en droit de compenser le montant qu’il restait lui devoir. Au
vu de cette situation, il ne serait possible au SCARPA de procéder à l’ouverture
du dossier de l’intéressé que sous déduction des arriérés de pension alimentaire
dues envers ce service. Par conséquent, dès l’ouverture du dossier, il procèderait à
une retenue des avances de pensions alimentaires à titre de compensation et dès
que la dette serait intégralement remboursée, les avances seraient versées et il
serait procédé au recouvrement des montants dus pour la mère de l’enfant.

Par courrier de son conseil du 25 juin 2004, M. S a informé le
SCARPA qu’il était dans une situation financière extrêmement difficile. Il était au
chômage et faisait l’objet d’une saisie de CHF 759.- sur son revenu mensuel. Le
SCARPA en bénéficiait puisque sa créance était prioritaire. Il était en fin de droit
aux indemnités de chômage et dès le 1° juillet 2004, il serait pris en charge par
l’Hospice général. Il assumait seul l’entretien de sa fille. Par ailleurs, eu égard à sa
nature, la créance alimentaire n’était pas compensable contre la volonté du
créancier. M. S demandait donc au SCARPA d’accepter sa demande
d’intervention, à défaut, de lui notifier une décision susceptible de recours.

Par décision du 2 juillet 2004, le SCARPA a maintenu les termes de son
courrier du 18 juin 2004, précisant que son intervention se limiterait dans un
premier temps à recouvrer la pension alimentaire due pour Mme P à

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10.

11.

A. et ne procèderait ensuite au versement d’avances de pension que lorsque le
montant de CHF 11'775.- dû par M. S serait soldé.

Par acte du 21 juillet 2004, M. S a recouru auprès du Tribunal
administratif contre la décision précitée. Les conditions d’octroi de l’avance de
contribution d’entretien de sa fille étaient réunies et le SCARPA ne pouvait les
refuser ni éteindre par compensation la créance qu’il avait à son encontre eu égard
aux caractéristiques de la créance alimentaire. Il concluait à l’annulation de la
décision entreprise et à ce que le SCARPA soit invité à lui avancer CHF 350.- par
mois dès avril 2004 et CHF 500.- par mois dès janvier 2006.

Le 23 juillet 2004, M. S a obtenu l’assistance juridique pour son
recours contre la décision du SCARPA.

Le 27 août 2004, le SCARPA s’est opposé au recours, concluant à la
confirmation de la décision attaquée et à ce qu’il soit dit qu’il procèdera au
versement d’avances de pensions à concurrence du montant de la pension
alimentaire mais au maximum de CHF 673.- dès que le montant de CHF 5'410,45
serait soldé et au recouvrement des pensions alimentaires dues par Mme
P sous séduction du montant de CHF 2'713.- encore dû à cette
dernière par M. S

La décision prise dans ce cas particulier était dictée par un souci d’équité
entre les différents intervenants. Lorsque M. S était débiteur de la
pension alimentaire pour sa fille, il ne s’était que très irrégulièrement acquitté des
pensions dues et avait été condamné pour cela le 11 novembre 1999 par le
Tribunal de police. Le SCARPA avait été contraint de diligenter des poursuites
contre lui et d’octroyer des avances de pensions à Mme P pour
qu’elle puisse subvenir aux besoins de sa fille. Il serait dès lors particulièrement
choquant et contraire à l’équité qu’il intervienne sans autre modalité dans la
requête du recourant, quand bien même les conditions de son intervention seraient
remplies.

Dans sa réplique du 22 septembre 2004, le recourant a indiqué que les
différentes instances judiciaires appelées à se prononcer avaient confirmé qu’il
était dans l’intérêt d’A. d’être confiée à sa garde et l’autorité parentale lui avait été
attribuée. Suite à la perte de son emploi, il vivait dans le dénuement et avait
sollicité l’intervention du SCARPA. Ce service n’avait pas à juger le
comportement de l’une ou l’autre des parties mais à procéder aux avances et
prestations dues. Suivre son raisonnement reviendrait à ne pas tenir compte des
décisions prises par la justice civile.

Le 20 octobre 2004, le SCARPA a persisté dans sa position.

La cause a été gardée à juger le 22 octobre 2004.

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EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOT] - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

Selon l'article 2 alinéa 1 de la loi sur l'avance et le recouvrement des
pensions alimentaires du 22 avril 1977, entrée en vigueur le 4 juin 1977
(LARPA - E 125), le SCARPA aide de manière adéquate et gratuitement tout
créancier d'une pension alimentaire en vue d'obtenir l'exécution des prestations
fondées sur un jugement ou sur une promesse juridiquement valable. L'article 3 du
règlement d'application de la loi sur l'avance et le recouvrement des pensions
alimentaires du 2 juin 1986, entré en vigueur le ler juillet 1986 (RALARPA -E
125.01), précise que le requérant doit fournir soit une décision judiciaire
exécutoire, soit une convention approuvée par l'autorité tutélaire.

Le SCARPA n’allègue pas qu’il existerait un motif de refus au sens de
l’article 12 LARPA et rien dans le dossier ne le suggère. Il ressort au contraire des
écritures de l’intimé que les conditions légales d’octroi d’avances et de
recouvrement sont réunies, mais qu’il doit y avoir compensation avec les
montants dus par le recourant au SCARPA ensuite d’une précédente intervention
de ce service.

Dans le cas d’espèce, la question de savoir si la créance du SCARPA à
l’encontre du recourant et la prétention de ce dernier à l’encontre de l’intimé
découlant du droit à l’avance prévu par l’article 5 alinéa 2 LARPA remplissent les
conditions de la compensation prévues aux articles 120 à 124 du Code des
obligations, du 30 mars 1911 (CO — RS 200), peut rester ouverte.

En effet, le seraient-elles que le SCARPA ne pourrait alors procéder à la
compensation contre la volonté du recourant, créancier d’une prétention
alimentaire absolument nécessaire à son entretien et à celui de sa famille (art. 125
ch. 2 CO ; SCYBOZ/GILLIERON, Code civil Suisse et code des obligations
annotés, 7 éd. Lausanne 2004, ad. art. 125 CO). C’est dès lors à tort que le
SCARPA a excipé de compensation tant pour le versement d’avances de pension
que pour le recouvrement de la contribution d’entretien due.

Au vu de ce qui précède, le recours sera admis et la décision attaquée
annulée.

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Vu l'issue du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA). Une
indemnité de CHF 1'000.- sera allouée au recourant, à la charge de l’Etat de
Genève.

4 X 2% 2%

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 21 juillet 2004 par Monsieur S
contre la décision du service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions
alimentaires du 2 juillet 2004;

au fond :
l’admet ;

annule la décision attaquée et renvoie le dossier au SCARPA pour nouvelle décision
dans le sens des considérants ;

aucun émolument ne sera perçu;

une indemnité de CHF 1'000.-. sera allouée à Monsieur S à la charge de
l’Etat de Genève ;

communique le présent arrêt à Me Bertrand Reich, avocat du recourant ainsi qu'au
service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod,
juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj.: la vice-présidente :

M. Tonossi L. Bovy

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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