ge_gerichte · ATAS/165/2004 · 2004-03-25 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1450/2000 ATAS/165/2004
ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 25 mars 2004

3ème Chambre

En la cause
Madame T , comparant par Me Jean-Marie FAIVRE en l’Etude duquel
elle élit domicile
recourante
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION
route de Chêne 54, 1211 Genève 29
intimée

Siégeant : Madame Karine STECK, Présidente, Madame Juliana BALDE et
Monsieur Howard Jan KOOGER, juges

- 2/6-

1.

EN FAIT

Madame T s’est vu notifier par la Caisse cantonale genevoise de
compensation (ci-après la caisse) plusieurs décisions datées du 17 octobre 2000
fixant le montant de ses cotisations personnelles en tant que personne sans
activité lucrative pour les années 1997 à 2000 (3'322 francs 60 par année pour
1997 et 1998, 2907 francs 20 pour 1999 et 969 francs 20 pour la période de
janvier à avril 2000). Lui ont en outre été réclamés 1'027 francs 90 d’intérêts

moratoires.

Par courrier du 13 novembre 2000, l’assurée a interjeté recours contre ces
décisions. Elle fait valoir que son époux a exercé une activité lucrative. Il a ainsi
payé des cotisations à la caisse de compensation n°61 sur les revenus suivants :
18'000 francs en 1995 et en 1996, 13'122 francs en 1997, 6 000 francs en 1998 et
en 1999. La recourante estime par conséquent ne pas devoir verser elle-même de

cotisations.

Par courrier du 6 mars 2001, un nouveau conseil s’est constitué pour la défense
des intérêts de l’assurée. Il a indiqué qu’il préciserait les objections de sa
mandante dans un courrier ultérieur une fois qu’il aurait pu prendre

connaissance du dossier de la caisse de compensation.

Invitée à se prononcer, la caisse, dans son préavis du 15 mai 2001, a conclu au
rejet du recours. Elle explique que l’assurée, sans activité lucrative, est affiliée à
ce titre depuis le ler janvier 1997 et que ses cotisations personnelles ont été
fixées pour les années 1997 à 2000 sur la base de la moitié de la fortune du
couple. La caisse explique que depuis le ler janvier 1997, une femme mariée
sans activité lucrative est tenue de payer des cotisations à ce titre à moins que
son conjoint ne soit actif et ne verse suffisamment de cotisations. Certes, l’époux
de la recourante exerce effectivement une activité lucrative, mais réduite, de
telle manière qu’il est également affilié en tant que personne sans activité

lucrative.

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- 3/6-

1.

5.

Invitée à faire part de ses observations par courrier du 18 mai 2001, l’assurée a
demandé une prolongation du délai afin de consulter le dossier. Elle ne s’est plus

exprimée depuis lors.

EN DROIT

a. La loi du 14 novembre 2002 modifiant la loi genevoise sur l’organisation
judiciaire (LOJ ; E 2 05), entrée en vigueur le 1° août 2003, a institué un Tribunal
cantonal des assurances sociales statuant en instance unique, notamment sur les
contestations relatives à la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse (ci-après LAVS ;
cf. art. 1, let. r et 56V al. 1, let. a ch. 1 LOJ). Conformément à l’art. 3 al. 3 des
dispositions transitoires de la loi du 14 novembre 2002 modifiant la LOJ, les
causes introduites avant l’entrée en vigueur de la loi précitée et pendantes devant
la Commission cantonale de recours en matière d’assurance-vieillesse ont été
transmises d’office au Tribunal cantonal des assurances sociales. La compétence

du Tribunal de céans est donc établie.

b. La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du
6 octobre 2000 (LPGA) est entrée en vigueur le 1°” janvier 2003, entraînant de
nombreuses modifications dans le domaine de l’assurance-vieillesse. Le cas
d’espèce demeure toutefois régi par les dispositions en vigueur jusqu’au
31 décembre 2002, eu égard au principe selon lequel le juge des assurances
sociales n’a pas à prendre en considération les modifications du droit ou de l’état
de fait postérieures à la date déterminante de la décision litigieuse (ATF 127 V
467, consid. 1, 121 V 386, consid. 1b; cf. également dispositions transitoires,
art. 82 al. 1 LPGA). Le présent litige sera en conséquence examiné à la lumière
des dispositions de la loi sur l’assurance-vieillesse et de son règlement en vigueur
jusqu’au 31 décembre 2002. Les dispositions légales seront dès lors citées dans

leur ancienne teneur.

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c. Le Tribunal constate que le recours, interjeté en temps utile, (art. 84 aLAVS)

est recevable en la forme.

L’art. 10 al. 1 LAVS prévoit que les assurés n’exerçant aucune activité lucrative
paient une cotisation comprise entre 324 et 8400 francs par an, selon leur
condition sociale. Sur la base de la délégation de compétence figurant à l’art. 10
al. 3 LAVS, le Conseil fédéral a édicté des dispositions détaillées sur le cercle des
personnes considérées comme n'exerçant pas d'activité lucrative, ainsi que sur le
mode de calcul de leurs cotisations. Il a ainsi précisé, à l’art. 28 al. 5 du règlement
du 31 octobre 1947 sur l'assurance vieillesse et survivants (RAVS; RS 831.101),
que les conjoints sans activité lucrative dont les cotisations ne sont pas
considérées comme payées au sens de l’art. 3 al. 3 LAVS, doivent s’annoncer
auprès de la caisse de compensation du canton de leur domicile. Sont réputés
avoir payé eux-mêmes des cotisations, pour autant que leurs conjoints aient versé
des cotisations équivalant au moins au double de la cotisation minimale : les
conjoints sans activité lucrative d’assurés exerçant une activité lucrative et les
personnes travaillant dans l’entreprise de leur conjoint, si elles ne touchent aucun

salaire en espèces (art. 3 al. 3 LAVS).

En l’espèce, l’époux de la recourante a été affilié comme personne sans activité
lucrative, ce qui a fait l’objet d’une décision le concernant. Les cotisations de la
recourante ne peuvent donc être considérées comme payées au sens de l'art. 3
al. 3 LAVS. Quoi qu’il en soit, même s’il avait été considéré comme actif, les
revenus qu’il a réalisés en 1998 et 1999, soit 6'000 francs par année, auraient de
toute manière été insuffisants pour exempter la recourante puisque les cotisations
versées par son mari ces années-là n’atteignent pas le double de la cotisation

minimale de 390 francs par année.

Des considérations qui précèdent, il ressort que c’est à juste titre que la recourante
a été soumise à l’obligation de cotiser personnellement et que ses cotisations ont
été calculées sur la base de la moitié de la fortune du couple, conformément à
l’art. 28 RAVS. Le mode de calcul n’est d’ailleurs pas contesté en soi. Le recours

est par conséquent rejeté.

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Il sied encore de rappeler que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral des
assurances, une caisse de compensation peut réclamer le paiement d’intérêts
moratoires même si le retard dans le paiement des cotisations n’est pas dû à une
faute du débiteur. Le but de cette mesure est en effet de compenser le fait que le
débiteur obtient des intérêts en raison du paiement différé, avantage dont est
précisément privé le créancier. L’obligation de payer les intérêts moratoires est
ainsi indépendante de toute notion de faute (cf. notamment RCC 1992 p. 178
consid. 4b).

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant,

conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ

A la forme :

1. Constate que le recours est recevable ;
Au fond :
2. Le rejette ;
3. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent

jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé
adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004
LUCERNE, en trois exemplaires. Ce mémoire doit : a) indiquer exactement
quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée;
b) exposer pour quels motifs le recourant estime pouvoir demander cette autre
décision; c) porter la signature du recourant ou de son représentant. Si le
mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-
dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le
recours qu'il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera
encore les moyens de preuve, qui seront joints au mémoire s'il s'agit de pièces en
possession du recourant. Seront également jointes au mémoire la décision
attaquée et l'enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132,
106 et 108 OJ).

La greffière : La présidente :

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et à l’Office fédéral des
assurances sociales par le greffe

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