ge_gerichte · ATAS/185/2018 · 2018-03-06 · fr


Siégeant : Raphaël MARTIN, Président, Maria COSTAL et Christian PRALONG, 
Juges assesseurs. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2381/2017 
ATAS/185/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 6 mars 2018 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A_______, domicilié à GENÈVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Murat Julian ALDER 
Madame à A_______, domiciliée à GENÈVE 
 
demandeurs 
contre 
FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE 
CANTONALE DE GENÈVE, sise quai de l'Ile 17, GENÈVE 
CAISSE DE PRÉVOYANCE DES FONCTIONNAIRES DE 
POLICE ET DE LA PRISON, sise route de Chancy 10, 
PETIT-LANCY 
 
défenderesses 


 
 
 
 
 
 
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2/6 
EN FAIT 
1. Par jugement du 21 novembre 2016, la 16ème chambre du Tribunal de première 
instance a prononcé le divorce de Madame A_______, née B_______ le 
______1972, et Monsieur A_______, né le ______ 1983, mariés en date du 27 
janvier 2006. 
2. Selon le chiffre 11 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 
instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle 
acquis par chacun des époux durant le mariage. 
Lors de l'audience de débats d'instruction, débats principaux et premières 
plaidoiries du 3 mars 2016, les parties ont convenu d'arrêter la date du partage de 
leurs avoirs de prévoyance au 31 mars 2016. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 10 janvier 2017 et a été transmis 
d'office à la chambre de céans le 31 mai 2017 pour exécution du partage. 
4. La chambre de céans a sollicité des parties le nom de leurs institutions de 
prévoyance, puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui 
communiquer les montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit 
entre le 27 janvier 2006 et le 31 mars 2016. 
5. L'instruction menée par la chambre de céans a permis d'établir les faits pertinents 
suivants : 
S'agissant des avoirs LPP de la demanderesse : 
- Il résulte de l'extrait de compte individuel AVS transmis par la caisse cantonale 
genevoise de compensation le 26 juin 2017 que la demanderesse n’a pas exercé 
d’activité lucrative soumise à cotisations depuis janvier 2008. 
- Le 12 janvier 2018, la Caisse de prévoyance de l'État de Genève (ci-après : 
CPEG), anciennement CIA, a indiqué avoir affilié la demanderesse jusqu’au 
31 décembre 2006. Les avoirs LPP de celle-ci, au jour du mariage, s’élevaient à 
CHF 5'414.75, intérêts au jour du divorce non compris. La prestation de sortie de 
CHF 8'367.35 avait été transférée le 16 novembre 2009 auprès de la Fondation 
de libre passage de la Banque cantonale de Genève. 
- Le 17 juillet 2017, la Fondation de libre passage de la Banque cantonale de 
Genève a confirmé qu'elle affiliait la demanderesse depuis le 16 novembre 2009, 
et précisé que la prestation de libre passage s’élevait à CHF 8'834.80 au 
31 mars 2016. 
S'agissant des avoirs LPP du demandeur : 
- Il résulte de l'extrait de compte individuel AVS transmis par la caisse cantonale 
genevoise de compensation le 26 juin 2017 que le demandeur n’a pas exercé 


 
 
 
 
 
 
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d’activité lucrative soumise à cotisations entre janvier 2006 et septembre 2006, 
et de septembre 2008 à août 2009. 
- Par courrier du 14 juillet 2017, la CPEG, anciennement CEH, a déclaré avoir 
affilié le demandeur du 1er juin 2007 au 31 août 2008. La prestation de sortie, 
d’un montant de CHF 5'544.40, avait été transférée à la Fondation de libre 
passage de la Banque cantonale de Genève le 15 janvier 2009. 
- La Fondation de libre passage de la Banque cantonale de Genève a informé la 
chambre de céans le 13 septembre 2017 avoir soldé le compte de libre passage le 
9 décembre 2009 et transféré les avoirs LPP de CHF 5'568.50 à la Caisse de 
prévoyance des fonctionnaires de police et de la prison. 
- Le 9 mars 2016, la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et de la 
prison a précisé que la prestation de libre passage s’élevait à CHF 96'278.25 au 
31 mars 2016. 
6. Ces documents ont été transmis aux parties respectivement les 10 juillet 2017, 
1er septembre 2017, 5 octobre 2017, 20 octobre 2017, 4 janvier 2018 et 
6 février 2018. 
La chambre de céans leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 
27 février 2018, un arrêt serait rendu aux termes duquel, au vu des pièces du 
dossier, les prestations de libre passage à partager étaient respectivement de 
CHF 2'209.60 pour la demanderesse et CHF 96'278.25 pour le demandeur. 
7. Par courrier du 20 février 2018, le demandeur a informé la chambre de céans, par 
l'intermédiaire de son conseil, qu'il renonçait à formuler des observations et 
l'invitait à rendre un arrêt sur la base des chiffres retenus. 
8. Par courrier du 21 février 2018, la demanderesse a indiqué à la chambre de céans 
n'avoir pas d'observations à formuler et la remerciait de rendre un arrêt sur la base 
des chiffres obtenus. 
9. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Au 1er janvier 2017 est entrée en vigueur la modification des art. 122 ss du Code 
civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210) concernant le partage des 
prestations de sortie des ex-époux, ainsi que des art. 280 ss du Code de procédure 
civile du 19 décembre 2008 (CPC - RS 272) et 22 ss. de la loi fédérale sur le libre 
passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 
17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, LFLP - RS 831.42). 
Le jugement de divorce ayant été rendu avant l'entrée en vigueur, le 
1er janvier 2017, des nouvelles dispositions relatives au partage de la prévoyance 
professionnelle en cas de divorce, il y a lieu d'appliquer les dispositions légales 
dans leur ancienne teneur (art. 7d Tit. fin. CC). 


 
 
 
 
 
 
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2. L'art. 25a de la LFLP règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne 
sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 CC), le juge 
du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 25 juin 1982 
(LPP - RS 831.40), soit à Genève la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice, doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 281 al. 3 CPC), exécuter 
d'office le partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du 
divorce. 
3. Selon l'art. 22 al. 1 LFLP, en cas de divorce, les prestations de sortie acquises 
durant le mariage sont partagées conformément aux art. 122 et 123 CC et aux 
art. 280 et 281 CPC ; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent par analogie au montant à 
transférer. Pour chaque conjoint, la prestation de sortie à partager correspond à la 
différence entre la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage 
existant éventuellement au moment du divorce, et la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment de la conclusion du 
mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à 
l'avoir de libre passage existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts 
dus au moment du divorce (ATF 128 V 230 ; ATF 129 V 444). 
4. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 3 octobre 1994 
(ordonnance sur le libre passage, OLP - RS 831.425) et 12 de l'ordonnance fédérale 
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 
18 avril 1984 (OPP 2 - RS 831.441.1), le taux d'intérêt applicable à la prestation de 
sortie acquise avant le mariage est de 4 % jusqu'au 31 décembre 2002, 3.25 % en 
2003, 2.25 % en 2004, 2.5 % de 2005 à 2007, 2.75 % en 2008, 2 % de 2009 à 2011, 
1.5 % de 2012 à 2013, 1.75 % de 2014 à 2015, 1.25 % en 2016 et 1 % dès le 
1er janvier 2017. Par conséquent, les intérêts dus à la demanderesse sur la somme de 
CHF 5'414.75 existant au jour du mariage se montent à CHF 1'210.45. L’avoir au 
jour du mariage, intérêts compris au 31 mars 2016, s’élève donc à CHF 6'625.20. 
5. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 27 janvier 2006, d’autre part le 
31 mars 2016, date à laquelle les parties ont convenu d'arrêter la date du partage de 
leurs avoirs de prévoyance. 
6. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de CHF 96'278.25 tandis que celle acquise par la demanderesse est 
de CHF 2'209.60 (CHF 8'834.80 – CHF 6'625.20), les intérêts ayant déjà été 
calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. 
Ainsi, le demandeur doit à son ex-épouse le montant de CHF 48'139.12 
(CHF 96'278.25 : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de CHF 1'104.80 


 
 
 
 
 
 
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(CHF 2'209.60 : 2). C’est le demandeur qui doit à la demanderesse le montant de 
CHF 47'034.32 (CHF 48'139.12 – CHF 1'104.80). 
7. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 
8. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA-GE -
 E 5 10). 
*** 
 


 
 
 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la CAISSE DE PRÉVOYANCE DES FONCTIONNAIRES DE POLICE 
ET DE LA PRISON à transférer, du compte de Monsieur A_______, né le 
______ 1983, n° AVS _______, la somme de CHF 47'034.32 à la FONDATION 
DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE CANTONALE DE GENÈVE en faveur 
du compte de libre passage n° _______ de Madame A_______, née le 
______1972, n° AVS _______, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des 
considérants, dès le 31 mars 2016 jusqu'au moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie NIERMARÉCHAL 
 
Le président 
 
 
 
 
Raphaël MARTIN 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le