ge_gerichte · ACJC/444/2016 · 2016-04-11 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 11 avril 2016. 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/11919/2015 
ACJC/444/2016
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 8 AVRIL 2016 
 
Entre 
A______, domiciliée ______, Genève, recourante contre un jugement rendu par la 
14ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 15 décembre 2015, 
comparant par Me Philippe Ciocca, avocat, avenue C.-F. Ramuz 80, case postale 367, 
1009 Pully, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 
et 
B______, c/o C______, ______, (VS), intimée, comparant par Me Gilles Crettol, 
avocat, rue de Savièse 16, 1950 Sion, en l'étude duquel elle fait élection de domicile. 
 


- 2/8 - 
 
C/11919/2015 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/15367/2015 du 15 décembre 2015, reçu le 17 décembre 2015 
par A______, le Tribunal de première instance a prononcé la mainlevée provisoire 
de l'opposition formée par la poursuivie au commandement de payer, poursuite 
n° 1______, à concurrence de 102'342 fr. 50 avec intérêts à 5% dès le 31 
décembre 2014 (ch. 1 du dispositif), mis les frais judiciaires, arrêtés à 750 fr., à la 
charge de A______ à hauteur de 600 fr. et à charge de B______ pour le solde 
(ch. 2 et 3) et condamné A______ à verser à B______ la somme de 2'000 fr. TTC 
à titre de dépens (ch. 4). 
B. 
a. Par acte expédié au greffe de la Cour de justice le 28 décembre 2015, A______ 
forme recours contre ce jugement, dont elle sollicite l'annulation. Elle conclut au 
rejet de la mainlevée provisoire de l'opposition. Subsidiairement, elle conclut au 
renvoi de la cause au Tribunal pour nouvelle décision dans le sens des 
considérants. 
 
A______ a sollicité l'octroi de l'effet suspensif à son recours, lequel a été refusé 
par arrêt de la Cour du 13 janvier 2016, le sort des frais liés à sa décision étant 
renvoyé à l'arrêt sur le fond. 
 
b. B______ conclut au déboutement de la recourante et à la confirmation du 
jugement entrepris, avec suite de frais et dépens. 
 
Elle a produit deux pièces nouvelles (n° 17, extrait de doctrine) et n° 18, 
(attestation de domicile de la recourante). 
 
c. Par réplique et duplique des 25 janvier 2016 et 8 février 2016, les parties ont 
persisté dans leurs conclusions. 
 
d. Elles ont été informées par courrier du 9 février 2016 de ce que la cause était 
gardée à juger. 
C. 
a. B______ et A______, laquelle siégeait au conseil ______ de cette société, ont 
conclu plusieurs conventions de prêts, en faveur de A______ : 
 
- Le 31 mai 2013, B______ a prêté 50'000 fr. à A______, plus intérêts à 6% l'an, 
celle-ci s'engageant à lui rembourser 52'000 fr. le 31 janvier 2014. 
 
- Le 10 octobre 2013, B______ a accordé une "rallonge" de prêt à A______, de 
24'000 fr. plus intérêts à 6%, celle-ci s'engageant à rembourser 24'445 fr. au 31 
janvier 2014, soit un total admis de 76'445 fr., compte tenu des 52'000 fr. déjà 
prêtés. 
 
- Le 24 janvier 2014, l'échéance des prêts précités a été reportée au 30 juin 2014. 


- 3/8 - 
 
C/11919/2015 
 
- Par convention de prêt n° 2 du 17 mars 2014, B______ a prêté 10'000 fr. à 
A______, au taux de 6%, montant remboursable au 30 juin 2014, lequel s'ajoutait 
aux prêts déjà octroyés pour un montant total de 74'000 fr. 
 
- Par convention de prêt n° 3 du 2 juin 2014, B______ a prêté 13'500 fr. à 
A______, au taux de 6%, montant remboursable au 30 juin 2014, lequel s'ajoutait 
aux prêts concédés pour un montant total de 84'000 fr. 
 
- Par convention de prêt n° 6 [sic] du 1er juillet 2014, B______ et A______ ont 
rappelé que la première avait concédé des prêts pour un montant total de 
97'500 fr. à la seconde, avec une échéance au 30 juin 2014 et un intérêt débiteur 
de 6%. 
 
B______ concédait un nouveau prêt nominal de 101'796 fr. à A______, 
correspondant aux 97'500 fr. déjà prêtés plus 4'296 fr. d'intérêts débiteurs, soit une 
somme de 101'796 fr., portée à 103'525 fr. au 31 août 2014 avec les intérêts 
débiteurs à 10% sur deux mois. 
 
Le 1er juillet 2014, A______ a souscrit une lettre de change, à teneur de laquelle 
elle s'est engagée à régler la somme de 103'525 fr. à B______ ou au créancier 
endossataire, le 31 août 2014. 
- Par convention de prêt n° 7 du 1er septembre 2014, B______ a accordé un 
nouveau prêt de 103'525 fr. à A______, correspondant au montant total dû au 
31 août 2014. Le remboursement de 105'256 fr. en capital plus intérêts (10%) sur 
deux mois était dû au 31 octobre 2014. 
- Le 1er septembre 2014, A______ a souscrit une lettre de change à teneur de 
laquelle elle s'est engagée à régler la somme de 105'256 fr. à B______ ou au 
créancier endossataire, le 31 octobre 2014. 
- Par convention de prêt n° 8 du 1er novembre 2014, signée par les parties le 
17 décembre 2014, B______ a octroyé à A______ un nouveau prêt de 105'256 fr. 
correspondant au montant total à rembourser au 31 octobre 2014 (clause n° 1.3). 
A______ a inscrit, à côté de cette clause et à la main, des annotations quasi 
illisibles. 
Le montant de 107'015 fr. en capital plus intérêts (10%) sur deux mois était dû au 
31 décembre 2014 (clause n° 1.3). 
Selon la clause 1.4 de cette convention, le retard de paiement à l'échéance du 
31 décembre 
2014 
entraînait 
une 
pénalité 
contractuelle 
supplémentaire 
correspondant à 10% du montant du prêt à l'échéance, soit 10'525 fr. A______ a 
inscrit sur cette clause, à la main, qu'elle sollicitait des "précisions" à ce sujet. 


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C/11919/2015 
Par courriel du 8 janvier 2015, B______ a indiqué à A______ qu'elle s'opposait à 
ces annotations, qu'elle n'avait pas contresignées. 
b. Par accord de résiliation du 16 décembre 2014, concernant la "Résiliation de 
l'accord de participation au conseil ______ de B______, datée du 8 mars 2011", 
les parties ont mis fin, avec effet au 31 décembre 2014, à leur accord relatif à la 
participation de A______ au conseil ______ de la société, cette dernière 
reconnaissant lui devoir une rémunération nette de 4'672 fr. 50 pour l'année 2004. 
Les parties ont ensuite convenu que ce montant serait compensé lors du 
remboursement du prêt, selon la convention n° 8 du 1er novembre 2014. "Dès lors, 
le montant après compensation à verser par A______ à B______ en date du 
31 décembre 2014 est de CHF 102'342 fr. 50 (CHF 107'015 moins CHF 4'672,50).". 
c. Le 24 mars 2015, B______ a fait notifier un commandement de payer à 
A______, poursuite n° 1______, pour la somme de 112'867 fr. [102'342 fr. 50 + 
pénalité de 10'525 fr.] avec intérêts à 10% dès le 31 décembre 2014, que cette 
dernière a frappé d'opposition. 
D. 
L'argumentation juridique des parties sera reprise ci-après dans la mesure utile. 
EN DROIT 
1. 
1.1 S'agissant d'une procédure de mainlevée, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 319 let. b et 309 let. b ch. 3 CPC). La procédure sommaire s'applique 
(art. 251 let. a CPC). 
 
Aux termes de l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, le recours, écrit et motivé, doit être 
introduit auprès de l'instance de recours dans les dix jours à compter de la 
notification de la décision motivée, pour les décisions prises en procédure 
sommaire. 
 
1.2 En l'espèce le recours a été interjeté dans le délai et selon les formes prévus 
par la loi, de sorte qu'il est recevable. 
 
1.3 Dans le cadre d'un recours, le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la 
violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC). L'autorité de recours a un plein pouvoir d'examen en droit, mais 
un pouvoir limité à l'arbitraire en fait, n'examinant par ailleurs que les griefs 
formulés et motivés par la partie recourante (HOHL, Procédure civile, Tome II, 
2ème édition, Berne, 2010, n° 2307). 
 
Les maximes des débats et de disposition s'appliquent (art. 55 al. 1, 255 let. a 
a contrario et 58 al. 1 CPC). 


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C/11919/2015 
2. 
2.1 Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). 
 
Partant, pour examiner si la loi a été violée, la Cour de justice doit se placer dans 
la situation où se trouvait le premier juge lorsque celui-ci a rendu la décision 
attaquée. 
 
2.2 La pièce n° 18 nouvellement produite par l'intimée est dès lors irrecevable, 
contrairement à la pièce n° 17 qui est un extrait de doctrine juridique, étant 
rappelé que la Cour applique le droit d'office. 
3. 
3.1 Selon le Tribunal, l'accord du 16 décembre 2014 valait reconnaissance de 
dette de la recourante pour la somme de 102'342 fr. 50. Il n'en allait pas de même 
de la convention de prêt n° 8 du 1er novembre 2014 comprenant la clause de 
pénalité, parce qu'elle avait fait l'objet de réserves de la part de la recourante, sous 
la forme d'annotations. Enfin, le remboursement des prêts était exigible en raison 
des échéances expressément convenues entre les parties. 
 
3.2 La recourante invoque une violation de son droit d'être entendue en raison de 
la motivation succincte du jugement. En outre, elle se prévaut d'une violation de 
l'art. 82 LP parce que l'accord de résiliation du 16 décembre 2014 se référait à la 
convention de prêt n° 8 du 1er novembre 2014, qui n'était pas une reconnaissance 
de dette en raison de ses annotations. La créance n'était pas exigible, parce que 
son remboursement devait intervenir après perception de sa part dans une 
succession. Enfin, elle admet que le montant total des prêts est de 97'500 fr. et se 
prévaut de l'interdiction de l'anatocisme. 
 
Selon l'intimée, le solde de 107'015 fr. a été reconnu par la recourante par 
convention de prêt n° 8 du 1er novembre 2014, paragraphe qui n'a pas fait l'objet 
de ses annotations, et le solde de 102'342 fr. 50 résulte de l'accord de résiliation du 
16 décembre 2014. La recourante n'avait, pour le surplus, pas rendu vraisemblable 
sa libération par titre. 
4. 
4.1 La jurisprudence a déduit de l'art. 29 al. 2 Cst., qui garantit le droit d'être 
entendu, le devoir pour l'autorité de motiver sa décision afin que le destinataire 
puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours 
puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que le juge 
mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a 
fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la 
portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 133 III 439 
consid. 3.3; arrêt 5A_8/2010 du 10 mars 2010 consid. 4.2.1). Comme le droit à 
une décision motivée participe de la nature formelle du droit d'être entendu (ATF 
104 Ia 201 consid. 5g), ce moyen doit être examiné en premier lieu (ATF 124 I 49 
consid. 1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_270/2013 du 26 juillet 2013 consid. 4.1). 


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4.2 En l'espèce, le jugement querellé est succinct, tant en fait qu'en droit, mais il 
est explicite quant aux raisons pour lesquelles le premier juge a accordé la 
mainlevée à concurrence de 102'342 fr. 50 plus intérêts. La recourante a d'ailleurs 
été en mesure de critiquer ce jugement de manière détaillée. 
 
Partant, ce grief est infondé. 
5. 
5.1 Le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette 
constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée 
provisoire de l'opposition formée au commandement de payer (art. 82 al. 1 LP). 
Le juge prononce la mainlevée si le débiteur ne rend pas immédiatement 
vraisemblable sa libération (al. 2). 
 
Constitue une reconnaissance de dette au sens de cette disposition l'acte sous seing 
privé signé par le poursuivi d'où ressort sa volonté de payer au poursuivant, sans 
réserve ni condition, une somme d'argent déterminée, ou aisément déterminable, 
et échue (ATF 139 III 297 consid. 2.3.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_892/2015 
du 16 février 2016 consid. 4.3.1). 
 
Au stade de la mainlevée, le juge examine uniquement l'existence et la force 
probante du titre produit par le créancier, et non la réalité ou la validité de la 
créance; il attribue force exécutoire à ce titre à moins que le poursuivi ne rende 
immédiatement vraisemblables ses moyens libératoires, en principe par titre 
(art. 254 al. 1 CPC; arrêt du Tribunal fédéral 5A_892/2015 du 16 février 2016 
consid. 4.3.1). Le poursuivi peut se prévaloir de tous les moyens de droit civil 
- exceptions ou objections - qui infirmeraient la reconnaissance de dette (arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_892/2015 du 16 février 2016 consid. 4.3.1). 
 
Selon l'art. 105 al. 3 CO, des intérêts ne peuvent être portés en compte pour cause 
de retard dans le paiement des intérêts moratoires. Selon l'art. 314 al. 3, 
1ère phrase CO, les parties ne peuvent, sous peine de nullité, convenir d'avance que 
les intérêts s'ajouteront au capital et produiront eux-mêmes des intérêts. 
 
Les intérêts ne sont susceptibles de rapporter eux-mêmes des intérêts que si, par 
novation (art. 116 CO), ils sont devenus des éléments du capital. A défaut de 
reconnaissance du solde, les intérêts ne peuvent donc pas porter des intérêts 
(ATF 130 III 694 consid. 2.2.3; arrêt du Tribunal fédéral 4A_538/2015 du 
15 janvier 2015 consid. 4.2). 
 
5.2 En l'espèce, la recourante a reconnu être redevable de la somme de 
102'342 fr. 50 envers l'intimée, au 31 décembre 2014, de sorte que c'est avec 
raison que le Tribunal a qualifié l'accord de résiliation du 16 décembre 2014 de 
reconnaissance de dette. 


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Peu importe que cet accord comporte un renvoi à la convention de prêt n° 8 du 
1er novembre 2014, en partie annotée par la recourante, puisque la recourante a 
signé sans réserve ledit accord de résiliation reconnaissant devoir le solde de 
102'342 fr. 50 à l'intimée. 
 
Ce montant était exigible le 31 décembre 2014, échéance fixée d'un commun 
accord entre les parties. C'est, dès lors, en vain que la recourante soutient que les 
parties auraient subordonné le remboursement à un terme indéterminé, au jour où 
la recourante percevrait sa part d'héritage. 
 
Par ailleurs, la recourante ne rend pas vraisemblable que le solde de 102'342 fr. 50 
contreviendrait à l'interdiction de l'anatocisme, dès lors que les parties ont 
successivement conclu plusieurs contrats de prêts différents, le solde dû en capital 
et intérêts étant reconnu à chaque fois. En tout état de cause, sa critique du 
jugement sur ce point n'est pas suffisamment motivée puisqu'elle ne chiffre pas le 
montant qui serait selon elle frappé de nullité. 
 
Enfin, la recourante n'a pas rendu vraisemblable sa libération par titre. 
 
Le recours devra ainsi être rejeté. 
6. 
La recourante, qui succombe, sera condamnée aux frais du recours (art. 95 al. 1 
let. a et al. 2, 106 al. 1 et 3 CPC). L'émolument de la présente décision et de celle 
sur effet suspensif sera fixé à 1'125 fr. (art. 48 et 61 OELP). Il sera compensé avec 
l'avance de frais de même montant fournie par la recourante, laquelle restera 
acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 
 
La recourante sera condamnée à verser à l'intimée 5'000 fr. à titre de dépens, 
débours et TVA compris (art. 95, 104 al. 1, 105 al. 2 et 106 al. 1 3 CPC; art. 85, 
89 et 90 RTFMC; art. 25 et 26 LaCC). 
* * * * * 


- 8/8 - 
 
C/11919/2015 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté par A______ contre le jugement JTPI/15367/2015 
rendu le 15 décembre 2015 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/11919/2015-14 SML. 
Au fond : 
Rejette ce recours. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires du recours à 1'125 fr., les met à la charge de A______ et dit 
qu'ils sont entièrement compensés avec l'avance de frais fournie par celle-ci, laquelle 
reste acquise à l'Etat de Genève. 
Condamne A______ à payer à B______ la somme de 5'000 fr. à titre de dépens du 
recours. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Sylvie DROIN et Madame Fabienne 
GEISINGER-MARIÉTHOZ, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. 
 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Céline FERREIRA 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 
civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.