ge_gerichte · DAAJ/104/2009 · 2009-01-28 · fr


Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/117/2009 
DAAJ/104/2009
COUR DE JUSTICE 
Assistance juridique 
DECISION DU VENDREDI 22 MAI 2009 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Monsieur X______, 
représenté par Me David AUBERT, avocat, rue Céard 13, 1204 Genève en l'étude 
duquel il a élu domicile, 
 
contre la décision du 28 janvier 2009 du Vice-président du Tribunal de première 
instance. 


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AC/117/2009 
EN FAIT 
A. 
Le 20 janvier 2009, X______ a sollicité une assistance juridique civile pour intenter une 
action contre son ancien employeur devant le Tribunal des Prud'hommes, visant à 
obtenir notamment le paiement de montants au titre de salaire et de perte de gain. 
Engagé par le restaurant Y______ au début de l'année 2008, X______ est totalement 
incapable de travailler depuis le 17 octobre 2008, date à laquelle il a été victime d'un 
accident. 
Y______ l'a licencié le 31 octobre 2008, pour le 30 novembre 2008, motif pris d'une 
situation économique défavorable. 
B. 
Par décision du 28 janvier 2009, communiquée pour notification le lendemain, le Vice-
président du Tribunal de première instance a refusé le bénéfice de l'assistance juridique 
à X______, au motif que l'intervention d'un avocat n'était pas nécessaire et que X______ 
pouvait recourir en cas de besoin à l'aide d'un organisme spécialisé dans la défense des 
travailleurs et des travailleuses. 
C. 
Par acte expédié le 2 mars 2009 à la Cour de justice, X______ a recouru contre cette 
décision dont il a demandé l'annulation. Selon lui, l'assistance d'un avocat lui était 
nécessaire, la procédure envisagée présentant de nombreuses difficultés. Y______ avait 
été mise en faillite le 11 mars 2008, ce qui soulevait un problème de légitimation passive 
de l'exploitant actuel du restaurant. La caisse de perte de gain avait apparemment versé 
certains montants à Y______ qui n'en avait rétrocédé qu'une partie. La quotité de la 
rémunération devrait être démontrée, les paiements effectués - qui étaient litigieux - 
devraient être vérifiés, les droits découlant d'un dépassement systématique de l'horaire 
de travail étaient à déterminer et les pièces justificatives devraient être recherchées. 
Ressortissant irakien, X______ n'avait aucune connaissance du droit suisse. 
Actuellement sans domicile fixe, il était dénué de moyens de subsistance, de sorte que la 
procédure précitée était très importante pour lui. 
EN DROIT 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 143A al. 3 LOJ). Il n'y a pas lieu d'entendre le recourant, le dossier contenant 
suffisamment d'éléments pour statuer. 
2. 
Conformément aux garanties minimales découlant directement de l’art. 29 al. 3 Cst. 
féd., le droit genevois assure le bénéfice de l’assistance juridique au justiciable indigent 
dont les prétentions et moyens de fait ou de droit ne sont pas manifestement infondés ni 
procéduralement inadmissibles (art. 143A al. 1 et 2 LOJ; art. 2 al. 1 et 3 al. 2 RAJ; 122 I 
267 consid. 2a). 


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Les personnes qui satisfont la condition d'indigence ont droit à l'assistance gratuite d'un 
défenseur dans la mesure où la sauvegarde de leurs droits le requiert (art. 29 al. 3, 2ème 
phrase Cst. féd., art. 143 A al. 1 LOJ, art. 6 lit. c RAJ). 
D'après la jurisprudence, il se justifie en principe de désigner un avocat d'office à 
l'indigent lorsque sa situation juridique est susceptible d'être affectée de manière 
particulièrement grave. Lorsque, sans être d'une portée aussi capitale, la procédure en 
question met sérieusement en cause les intérêts de l'intéressé, il faut en sus que l'affaire 
présente des difficultés de fait ou de droit auxquelles le requérant ne pourrait faire face 
seul (ATF 130 I 180 consid. 2.2 et les arrêts cités). Sont considérées comme des 
difficultés particulières de nature à justifier l'assistance d'un défendeur des raisons se 
rapportant à la personnalité du requérant, notamment sa capacité à trouver sa voie dans 
la procédure (ATF 128 I 225 consid. 2.5.2 p. 233 et les arrêts cités). 
Pour décider si l'assistance judiciaire gratuite est objectivement nécessaire, il faut 
prendre en considération les circonstances concrètes du cas d'espèce et les particularités 
du droit de procédure cantonale applicable (ATF 128 I 225 consid. 2.5.2 p. 232). Dans 
chaque cas, il faut se demander si une personne raisonnable et de bonne foi, qui 
présenterait les mêmes caractéristiques que le requérant, mais disposerait de ressources 
suffisantes, ferait ou non appel à un avocat (CORBOZ, Le droit constitutionnel à 
l'assistance judiciaire, SJ 2003 II 67 ss, p. 80). 
3. 
En l'espèce, les intérêts en jeu sont importants pour le recourant, ce d'autant plus qu'il 
est actuellement sans ressources. Aux termes de son recours, les prétentions qu'il entend 
faire valoir présentent des difficultés juridiques, en particulier le problème de la 
légitimation passive de l'exploitant actuel du restaurant concerné et le droit au paiement 
d'heures supplémentaires. Sur ce point, entre autres, le recourant devra s'efforcer 
d'apporter la preuve de faits qui ne sont pas aisés à démontrer. Par ailleurs, le recourant 
n'a pas de connaissance du droit suisse. 
 
Compte tenu de ce qui précède, une personne raisonnable ayant les moyens financiers 
nécessaires recourrait aux services d'un avocat. Le recours sera donc admis et la décision 
querellée sera annulée, les autres conditions d'octroi paraissant réalisées. 
L'assistance juridique sollicitée sera en conséquence octroyée, avec effet au 20 janvier 
2009, date du dépôt de la demande (art. 5 al. 1 RAJ). 
 
 
 
 


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AC/117/2009 
PAR CES MOTIFS, 
LE VICE-PRESIDENT DE LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé par X______ contre la décision rendue le 28 janvier 2009 
par le Vice-président du Tribunal de première instance dans la cause AC/117/2009. 
Au fond : 
Annule la décision entreprise. 
Cela fait et statuant à nouveau : 
Octroie à X______ une assistance juridique civile, avec effet au 20 janvier 2009, pour une 
procédure devant le Tribunal des Prud'hommes. 
Nomme pour l'assister Me David AUBERT, avocat. 
Déboute X______ de toutes autres conclusions. 
Notifie une copie de la présente décision à X______ en l'étude de Me David AUBERT, ainsi 
qu'à son avocat (art. 23 al. 2 RAJ). 
Siégeant : 
Monsieur François CHAIX, vice-président; Madame Muriel REHFUSS, greffier. 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 
72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il 
connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. 
Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al 1 LTF prévoit que si une 
partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux 
recours dans un seul mémoire. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.