ge_gerichte · ATA/338/2026 · 2026-04-10 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4267/2025-EXPLOI 
ATA/338/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 10 avril 2026 
2ème section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'INSPECTION ET DES RELATIONS DU 
TRAVAIL 
intimé 
 


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A/4267/2025 
EN FAIT 
A. a. Par décision du 28 octobre 2025, expédiée par courrier A+, l’office cantonal de 
l’inspection et des relations du travail (ci-après : OCIRT) a retiré à A______ les 
autorisations délivrées le 1er mars 2024 de pratiquer le placement privé et la location 
de services. Le responsable de la société au sens de la loi fédérale sur le service de 
l’emploi et la location de service du 6 octobre 1989 (LSE - RS 823.11), B______, 
n’avait le droit ni de déposer une nouvelle demande d’autorisation pendant un an et 
demi ni de prendre part aux activités des entreprises qui avaient déposé une 
demande, ni encore d’être actif pour elles. 
b. Selon le suivi des envois postaux, le pli contenant la décision a été distribué le 
29 octobre 2025. 
B. a. Par acte expédié le 2 décembre 2025 à la chambre administrative de la Cour de 
justice, A______ a recouru contre cette décision qu’elle indiquait avoir reçue le 3 
novembre 2025. 
b. L’OCIRT a conclu à l’irrecevabilité du recours, pour cause de tardiveté. 
c. La recourante ne s’est pas déterminée dans le délai imparti pour répliquer. 
d. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Le recours a été interjeté devant la juridiction compétente (art. 132 de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). 
2. 
Se pose la question de savoir s’il a été formé dans le délai de recours. 
2.1 Selon art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10), le délai de recours est de 30 jours. Il court dès le lendemain 
de la notification (art. 62 al. 3 LPA). 
2.2 Le fardeau de la preuve de la notification d’un acte et de sa date incombe en 
principe à l’autorité qui entend en tirer une conséquence juridique (ATF 129 I 8 
consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_634/2015 du 26 avril 2016 consid. 2.1). 
2.3 La jurisprudence établit la présomption réfragable que les indications figurant 
sur la liste des notifications de la Poste, telle que notamment la date de la 
distribution du pli, sont exactes. Cette présomption entraîne un renversement du 
fardeau de la preuve au détriment du destinataire : si ce dernier ne parvient pas à 
établir l’absence de la distribution attestée par le facteur, la remise est censée être 
intervenue à cette date (ATF 142 IV 201 consid. 2.3 ; ATA/275/2025 du 18 mars 
2025 consid. 4.9). 
Lors de l’expédition par « Courrier A+ », l’expéditeur obtient des informations de 
dépôt, de tri et de distribution par voie électronique via le service en ligne « suivi 


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des envois ». Les envois « A + » sont directement distribués dans la boîte aux lettres 
ou dans la case postale du destinataire (ATF 142 III 599 consid. 2.1). 
2.4 Les délais de recours fixés par la loi sont des dispositions impératives de droit 
public. Ils ne sont pas susceptibles d’être prolongés, sous réserve des cas de force 
majeure (art. 16 al. 1 1ère phr. LPA). 
2.5 Le formalisme excessif, prohibé par l’art. 29 al. 1 Cst., est réalisé lorsque la 
stricte application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de 
protection, devient une fin en soi, complique de manière insoutenable la réalisation 
du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l'accès aux tribunaux 
(ATF 135 I 6 consid. 2.1 ; 134 II 244 consid. 2.4.2). Le strict respect des délais 
légaux se justifie pour des raisons d'égalité de traitement et n'est pas constitutif de 
formalisme excessif (ATF 142 V 152 consid. 4.2 in fine). 
2.6 En l’espèce, l’autorité intimée a produit le suivi des envois postaux du pli 
contenant la décision litigieuse. Il en ressort que celui-ci a été déposé dans la boîte 
aux lettres de la recourante le mercredi 29 octobre 2025. Le délai de recours de 
30 jours a ainsi commencé à courir le 30 octobre 2025 et est arrivé à échéance le 
vendredi 28 novembre 2025. 
Or, la recourante a expédié son recours le 2 décembre 2025, soit quatre jours après 
le 28 novembre 2025. Partant, il est tardif. 
Malgré le fait que l’OCIRT a, dans sa réponse, soulevé la question du respect du 
délai de recours, l’intéressée ne s’est pas déterminée à cet égard lorsque l’occasion 
lui a été donnée de répliquer. N’ayant invoqué aucun élément permettant de mettre 
en doute l’indication de la Poste relative à la remise du pli expédié par courrier A+ 
dans sa boîte aux lettres ni aucun motif constitutif d’un cas de force majeure au sens 
de l’art. 16 LPA, la recourante n’a pas établi ni même rendu vraisemblable qu’elle 
aurait été empêchée, sans sa faute, de former recours dans le délai échéant le 
28 novembre 2025. 
Il s’ensuit que, formé après le délai de recours, le recours est irrecevable. 
3. 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 300.- sera mis à la charge de la 
recourante, qui ne peut se voir allouer d’indemnité de procédure (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 2 décembre 2025 par A______ contre la décision 
de l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail du 28 octobre 2025 ; 
met un émolument de CHF 300.- à la charge de A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 


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A/4267/2025 
dit que conformément aux art. 82 ss LTF, le présent arrêt peut être porté dans les trente 
jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature de la recourante ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession de la recourante 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à A______ ainsi qu'à l'office cantonal de l'inspection et des 
relations du travail. 
Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Florence KRAUSKOPF, Jean-Marc 
VERNIORY, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
N. DESCHAMPS 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. MASCOTTO 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
la greffière :