ge_gerichte · ATAS/622/2007 · 2007-05-29 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1172/2007 ATAS/622/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 1
du 29 mai 2007

En la cause

SWISSCANTO FONDATION COLLECTIVE DES BANQUES demanderesse
CANTONALES, sise St.Alban-Anlage 26, case postale 3855,
4002 BALE

contre

L SA, domiciliée , 1204 GENEVE défenderesse

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine TARRIT
DESHUSSES, Juges assesseurs

- 2/5 -

Attendu en fait que la société L SA (ci-après la défenderesse) ayant
pour but le développement, la commercialisation et la distribution de produits
d'informatiques, audiovisuels, techniques et scientifiques a son siège à Genève et
est inscrite au registre du commerce;

Qu'elle s'est affiliée rétroactivement au 1” juin 2002 à SWISSCANTO
FONDATION COLLECTIVE DES BANQUES CANTONALES (ci-après la
demanderesse) pour la prévoyance professionnelle obligatoire de ses salariés; que le
rapport d'affiliation a pris fin le 30 juin 2006, la demanderesse ayant résilié le
contrat en raison du non-paiement des primes;

Que la demanderesse a fait notifier à la défenderesse un commandement de payer
poursuite N° XI Y pour un montant de 34'806 fr. 60, augmenté des
intérêts accumulés du 1” janvier au 27 mars 2006 de 441 fr. 60, plus intérêts à
5,25% dès le 28 mars 2006 et 500 fr. à titre de frais de gestion le 16 mai 2006;

Que Monsieur R , administrateur de la société, a fait opposition;

Que le 22 mars 2007, la demanderesse a saisi le Tribunal de céans d'une demande
en reconnaissance de droit qui écarte expressément ladite opposition;

Que la demanderesse a conclu à la condamnation de la défenderesse au paiement de
34'806 fr. 60 plus 441 fr. 60 à titre d'intérêts, plus intérêts à 5,25% dès le 28 mars
2006, plus les frais de poursuite, plus une indemnité de 500 fr. à titre de frais de
gestion;

Qu'entre autres documents, elle a produit les décomptes de cotisations pour les
années 2002 à 2006, l'attestation collective du 1° janvier 2006 et l'extrait de compte
du 6 mars 2006;

Qu'invitée à se déterminer, la défenderesse ne s'est pas manifestée;

Que dès lors la cause été gardée à juger;

Considérant en droit que conformément à l'art. 56 V al. 1 let. b LOJ, le Tribunal
cantonal des assurances sociales connaît en instance unique des contestations
relatives à la prévoyance professionnelle opposant institutions de prévoyance,
employeurs et ayants droit, y compris en cas de divorce, ainsi qu’aux prétentions en
responsabilité (art. 331 à 331e du code des obligations ; art. 52, 56a, alinéa 1, et art.
73 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et
invalidité du 25 juin 1982 ; article 142 code civil) ;

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;

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Que la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et
invalidité du 25 juin 1982 (LPP) institue un régime d'assurance obligatoire des
salariés (art. 2 al. 1 LPP) et que selon l'art. 11 al. 1 LPP, tout employeur occupant
des salariés soumis à l'assurance obligatoire doit être affilié à une institution de
prévoyance inscrite dans le registre de la prévoyance professionnelle ;

Que selon le contrat conclu et figurant au dossier, l'employeur doit verser les
primes périodiques dues pour l'ensemble des salariés en début d'année,
respectivement à l'admission d'un nouveau collaborateur, et au plus tard dans les 30
jours qui suivent leur échéance;

Qu'à défaut, un intérêt débiteur est facturé, selon un taux fixé par la demanderesse
selon les conditions du marché (art. 5.4 du contrat) ;

Que, de même, un montant de 500 fr. peut être facturé par la demanderesse si des

poursuites sont nécessaires, selon le règlement en matière de frais de gestion (art.
2.1) ;

Que les décisions des autorités administratives fédérales portant condamnation à
payer une somme d'argent sont exécutées par la voie de la poursuite pour dettes et
sont, une fois passées en force, assimilées à des jugements exécutoires au sens de
l'art. 80 al. 2 ch. 2 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11
avril 1889 (LP; P.-R. GILLIERON, Commentaire de la LP, 1999 p. 1226 ch. 45);

Qu'il en est de même des décisions passées en force des autorités administratives
cantonales de dernière instance qui statuent, dans l'accomplissement de tâches de
droit public à elles confiées par la Confédération, en application du droit fédéral,
mais qui ne statuent pas définitivement en vertu du droit fédéral — autrement dit,
dont les décisions sont susceptibles d'un recours administratif auprès d'une autorité
fédérale ou d'un recours de droit administratif (GILLIERON op. cit. p. 1227; C.
JAEGER, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, 1999 p. 621); que par
autorités administratives fédérales, et par extension autorités administratives
cantonales de dernières instance, il faut entendre les tribunaux fédéraux et les autres
autorités ou organisations indépendantes de l'administration fédérale en tant qu'elles
statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public à elles confiées par la
Confédération (art. 1 al. 2 let. b et e de la loi fédérale sur la procédure
administrative du 20 décembre 1968 LPA) ;

Que le Tribunal cantonal des assurances sociales statuant en dernière instance
cantonale et dans l'accomplissement de tâches de droit public peut, selon ce qui
précède, prononcer la mainlevée définitive d'une opposition à un commandement

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de payer puisque, statuant au fond, la condamnation au paiement est assimilée à un
jugement exécutoire (ATF 109 V 51);

Qu’en l'espèce, le Tribunal de céans tient pour établi qu'en sa qualité d'employeur
occupant des salariés, la défenderesse devait obligatoirement être affiliée à une
institution de prévoyance professionnelle;

Qu'il convient par ailleurs d'admettre que les décomptes sont exacts; qu'en effet, il
ressort de l'ensemble des pièces produites par la demanderesse que, à la date du
commandement de payer, la défenderesse est demeurée débitrice d'un montant de
34'806 fr. 60;

Qu’en ce qui concerne les frais de poursuite, ils sont d'office supportés par le
débiteur lorsque la poursuite aboutit (JdT 1974 III 32) et que les frais de gestion
sont prévus par le règlement produit ;

Que pour tous ces motifs, il y a lieu d'admettre la demande et de prononcer la
mainlevée définitive de l'opposition au commandement de payer ;

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

A la forme :

1.

Déclare la demande recevable.

Au fond :

2.

Condamne L SA à payer à SWISSCANTO FONDATION
COLLECTIVE DES BANQUES CANTONALES la somme de 34'806 fr. 60,
augmentée des intérêts accumulés du 1°” janvier au 27 mars 2006 de 441 fr. 60, plus
intérêts à 5,25% dès le 28 mars 2006 et 500 fr. à titre de frais de gestion ainsi que
les frais de poursuite.

Prononce la mainlevée définitive de l'opposition faite au commandement de payer
poursuite N° X1 Y.

Dit qu'il n'est pas perçu d'émolument.

Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La Présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral

des assurances sociales par le greffe le

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