ge_gerichte · DCSO/619/2004 · 2004-05-06 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
DCS0O/619/04
DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN PLENUM

DU JEUDI 6 MAI 2004

Cause A/445/2004, demande présentée le 2 mars 2004 par l’Office des poursuites,
relative à la réalisation de la part sociale de M. G dans la G Sàrl, saisie
dans le cadre de la poursuite n° 99 xxxx44 K de R SA.

Décision communiquée à :

- R SA
1227 Carouge

- M.P
1219 Châtelaine

- Monsieur M. G
1205 Genève

- Office des poursuites

Tout recours à la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal fédéral doit être formé par
écrit, déposé en trois exemplaires à la Commission de surveillance des offices des poursuites et
des faillites (Rue Ami-Lullin 4, case postale 3840, 1211 Genève 3), accompagné d'une
expédition de la décision attaquée, dans les dix jours dès la notification de la présente décision
(art. 19 al. 1 LP).

EN FAIT

A M.G et M. P sont associés de la société G Sàrl pour une
part de 10'000 fr. chacun.

Dans le cadre de la poursuite n° 99 xxxx44 K requise par R SA à
l’encontre de M. G , l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a saisi, le
13 octobre 1999, la part sociale détenue par M. G en sa qualité d’associé
de G Sàrl.

Le 6 janvier 2000, R SA a requis la vente de la part sociale susmentionnée.

Par un courrier du 16 octobre 2001, l’Office a informé la créancière que M.
G avait donné son accord pour la vente de sa part sociale à M. P ,
au prix de 10'000 fr. Il était convenu que M. P verse dix mensualités de
1'000 fr., dont la première au 31 octobre 2001 au plus tard.

En date du 28 mars 2002, l’Office a informé R SA que M. P avait
versé deux mensualités. Le 21 juin 2002, M. P a effectué un nouveau
versement de 1'000 fr. en mains de l’Office.

Par un courrier du 3 septembre 2002, l’Office a invité M. P à tenir ses
engagements et verser le solde du prix de vente. Par courriers des 23 janvier et
24 juin 2003, R SA a relancé l’Office.

En date du 8 juillet 2003, l’Office a informé la créancière que malgré trois
rappels, M. P n’avait effectué aucun autre versement.

Par un courrier du même jour, l’Office a invité une nouvelle fois M. P à
tenir ses engagements.

B. Par acte du 12 février 2004, R SA a formé plainte pour retard injustifié
(plainte A/250/2004). Elle a reproché en substance à l’Office de ne pas avoir
procédé à la vente de la part sociale saisie.

Le 2 mars 2004, en parallèle au dépôt de son rapport sur cette plainte, l’Office,
constatant l’échec des pourparlers, a transmis le dossier de la poursuite à la
Commission de céans, en application de l’art. 10 OPC, pour que cette dernière
décide du mode de liquidation de la part sociale saisie. l'Office a notamment
rappelé la chronologie des faits. Dans son rapport sur la plainte, l'Office a indiqué
détenir à ce jour un montant de 3'000 fr. correspondant aux trois mensualités de
1'000 fr. versées par M. P ; il a également précisé ne pas avoir rédigé de
procès-verbal de vente de gré à gré, dès lors qu’il était convenu que ledit procès-
verbal ne serait établi qu’après versement complet du prix de vente.

Par une décision du 18 mars 2004 (DCSO/148/04), la Commission de céans a
constaté que l’Office avait tardé de façon injustifiée à traiter ce dossier, a donné
acte à l’Office qu’il avait fini par transmettre le dossier à l’autorité de
surveillance, en exécution de son obligation, a dit que la plainte A/250/2004 était
devenue sans objet en cours de procédure, et a donné acte à R SA que la
conclusion de sa plainte A/250/2004 tendant à la prise des mesures nécessaires à
la réalisation de la part de communauté de M. G , enregistrée sous le n° de
cause A/3445/2004 serait traitée par la Commission de céans siégeant en séance
plénière.

Par une lettre signature du 15 mars 2004, la Commission de céans avait convoqué
M. G , M. P ,G Sàrl, R SA et l’Office à une audience
de comparution personnelle fixée au 29 mars 2004. La convocation adressée à M.

G est revenue en retour avec la mention « Parti sans laisser d’adresse »,
sans que pour autant un changement d’adresse n’ait été communiqué à l’Office
cantonal de la population ou à l’Office des poursuites.

M.P ne s’est pas non plus présenté à l’audience, sans excuser son absence,
sinon par l’allégation d’un mauvais état de santé lors d’un contact pris alors
téléphoniquement avec lui, au cours duquel il a confirmé avoir bien reçu la
convocation et a indiqué n’avoir à son souvenir rien signé dans le cadre de cette
affaire.

Lors de cette audience, la représentante de l’Office a versé au dossier une copie de
la confirmation, transmise par la G Sàrl, de l’accord de M. P de
reprendre cette part au prix de 10'000 fr., payable en dix mensualités de 1'000 fr. à
partir du 31 juillet 2001, de l’accord de M. G , du 31 août 2001, relatif à la
vente de sa part dans la G Sàrl à M. P pour le prix précité, ainsi que
des bulletins de versement au moyen desquels M. P s’est acquitté de trois
mensualités de 1'000 fr. respectivement les 7 novembre 2001, 27 décembre 2001
et 12 juin 2002, bulletins que l’Office avait adressés, avec sept autres, à la
G Sàrl le 16 octobre 2001 à l’intention de M. P en confirmation de
l’accord intervenu et qui mentionnaient le débiteur M. G et le numéro de
compte du dossier concerné.

R SA, assisté de F SA, a demandé que l’Office soit invité à
recouvrer les 7'000 fr. non encore versés par M. P et lui verse les 3'000 fr.
déjà encaissés dans la poursuite considérée.

Par une lettre signature du 29 mars 2004, la Commission de céans a envoyé une
copie du procès-verbal de cette audience à M. P , en lui impartissant un
unique délai au 16 avril 2004 pour lui communiquer, par écrit, son éventuelle
détermination sur cette affaire. M. P a reçu ce courrier, mais n’y a donné
aucune suite.

La.

1.b.

EN DROIT

La réalisation des droits patrimoniaux saisis dans le cadre d’une poursuite est
régie par les art. 122 ss LP. Elle s’opère selon des modes différents selon le type
de droits patrimoniaux dont il s’agit. Au chapitre de la réalisation des « meubles et
des créances », par opposition à celle des immeubles (Kurt Amonn / Fridolin
Walther, Grundriss, 7°" éd. 2003, $ 27 n° 1 ss), la LP prévoit le mode ordinaire
des enchères publiques (art. 125 ss LP), le mode de la vente de gré à gré, qui n’est
possible qu’à certaines conditions (art. 130 LP ; art. 7 LaLP), et, lorsque la saisie a
porté sur une créance, le mode de la vente (aux enchères publiques ou de gré à
gré) de la créance ou, en guise d’alternatives, les modes particuliers de la dation
en paiement ou de la remise à l’encaissement (art. 131 LP ; Walter A. Stoffel,
Voies d’exécution, $ 5 n° 115, 129 ss et 1645ss ; Kurt Amonn / Fridolin Walther,
Grundriss, 7°" éd. 2003, $27 n°235ss et 40ss). A l’égard d’autres droits
patrimoniaux, elle prévoit des procédures spéciales de réalisation (Kurt Amonn /
Fridolin Walther, Grundriss, 7°" éd. 2003, $ 27 n° 64).

En effet, selon l’art. 132 al. 1 LP, lorsqu'il s’agit de biens non spécifiés aux
articles précédents, tels qu’un usufruit, une part dans une succession indivise, dans
une société ou dans une autre communauté, le préposé demande à l’autorité de
surveillance de fixer le mode de réalisation. La même règle est valable pour la
réalisation des inventions, des titres de protection des variétés, des dessins et
modèles industriels, des marques de fabrique et de commerce et des droits
d’auteur (art. 132 al. 2 LP). Dans ces cas, après avoir consulté les intéressés,
l’autorité peut ordonner la vente aux enchères, confier la réalisation à un gérant ou
prendre toute autre mesure (art. 132 al. 3 LP).

Le droit patrimonial à réaliser en l’espèce est la part d’un associé dans une société
à responsabilité limitée. Aussi faut-il déterminer si une telle part est au nombre
des droits patrimoniaux visés par l’art. 132 al. 1 LP, autrement dit des « biens non
spécifiés aux articles précédents ».

La réponse à donner à cette question influe sur la compétence de la Commission
de céans pour connaître de la présente demande, sur la procédure à suivre par
l'Office et la Commission de céans pour traiter de tels cas, ainsi que sur les
mesures susceptibles d’être ordonnées pour liquider de telles parts sociales.

La règle de subsidiarité que comporte l’art. 132 al. 1 LP ne suffit à définir le
champ d’application de cette norme, au demeurant négativement, guère qu’à
l’égard de droits patrimoniaux traités avec suffisamment de précision par les
dispositions qui la précèdent, comme les objets en métaux précieux (art. 128 LP),
les valeurs ou tous autres objets cotés au marché ou à la bourse (art. 130 ch. 2 LP)
ou les créances non cotées à la bourse ou au marché (art. 131 LP; ATF
120 II 131 consid. 2).

2.b.

Ce sont en fait surtout les exemples qu’énumère l’art. 132 al. 1 LP qui servent à
éclairer la portée de cette disposition, à savoir un usufruit, une part dans une
succession indivise, dans une indivision de famille, dans une société ou dans une
autre communauté, en plus des cas précisés à l’al. 2 de cette disposition.

Au surplus, pour les parts de communauté, une ordonnance du Tribunal fédéral -
l’OPC - apporte des précisions touchant au champ d’application de l’art. 132 al. 1
LP (consid. 2.b).

Enfin, la ratio legis de l’art. 132 LP fournit des éléments d’interprétation
complémentaires pour délimiter le champ d’application de cette disposition.
Comme l’expriment d’ailleurs les versions allemande et italienne de l’art. 132
al. 1 LP, il s’agit de suivre des procédures particulières pour la réalisation des
droits patrimoniaux d’une autre nature (« Vermôgensbestandteile anderer Art »,
«beni d’altra specie ») que les biens meubles ou les créances ordinaires, soit des
droits patrimoniaux dont la nature spéciale appelle une prise en compte attentive
des différents intérêts en présence, notamment par la consultation des intéressés,
dont les avis ne lient cependant pas l’autorité de surveillance, qui doit veiller à ce
que la réalisation produise le meilleur résultat possible (Pierre-Robert Gilliéron,
Commentaire, ad art. 132 n° 10, 16, 29, 51). Les cas visés par cette disposition
sont ceux dans lesquels les éléments patrimoniaux à réaliser s’entremêlent à ceux
d’autres personnes que le débiteur, au point qu’il est difficile de considérer ces
éléments isolément et de les traiter sans tenir compte des intérêts de ces tiers en
plus de ceux des parties (Hans Fritzsche / Hans Ulrich Walder-Bohner, SchK I,
$ 23 n° 59, $ 30 n° 295ss ; Carl Jaeger / Hans Ulrich Walder / Thomas M. Kull /
Martin Kottmann, SchKG, 4°" éd. 1997, ad art. 132 n° 10). Il s’agit le plus
souvent d’éléments patrimoniaux non transmissibles ou difficilement
transmissibles (ATF 120 III 131 consid. 2).

Venant préciser à cet égard l’art. 132 al. 1 LP, qui cite simplement les parts « dans
une société ou une autre communauté », l’art. 1 OPC mentionne les « droits du
débiteur (...) dans une société en nom collectif, dans une société en commandite
ou dans une communauté analogue » (al. 1), de même que « dans une société
simple, lorsque le contrat de société ne prévoit pas expressément que les biens
sociaux sont la copropriété des associés » (al. 2).

La société à responsabilité limitée ne figure pas dans cette énumération. Des
auteurs ne la citent pas non plus en commentant l’art. 132 LP (Hans Fritzsche /
Hans Ulrich Walder-Bohner, SchK I, $ 23 n° 61 ; Kurt Amonn / Fridolin Walther,
Grundriss, 7°%° éd. 2003, $ 27 n° 64, qui parlent des sociétés de personnes que
sont la société simple, la société en nom collectif et la société en commandite,
mais citent dans ce contexte l’ATF 93 III 116, relatif à la réalisation d’une part
dans une société civile immobilière française et dans lequel le Tribunal fédéral
indique, au consid. 1 in initio, que, selon l’art. 132 al. 1 LP, l’autorité de

surveillance fixe le mode de réalisation d’une part « dans une société » ; Carl

-5-

Jaeger / Hans Ulrich Walder/ Thomas M. Kull/ Martin Kottmann, SchKG,
4 éd. 1997, ad art. 132 n° 2 et 9 ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad
art. 132 n° 13,24sset 38 ss).

En revanche, dans l’édition de poche de la LP de Carl Jaeger / Lutz Krauskopf-
Peneveyre (13° édition annotée par Walter A. Stoffel, 1997), une référence est
insérée, à l’art. 132 al. 1 LP, à des dispositions du code des obligations non
seulement sur la société en nom collectif (art. 571 CO) et la société en
commandite (art. 613 et 615 ss CO), mais aussi sur la société à responsabilité
limitée (art. 793 s. CO). De son côté, Magdalena Rutz (SchKG IL, ad art. 132 n° 2
et n° 50 à 54) indique que l’OPC ne s’applique qu’à des parts de communauté de
personnes (« Anteile an Personengemeinschaften »), et non à celles de personnes
morales, en mentionnant l’opinion contraire de commentateurs du code des
obligations, pour l’un au titre à ses yeux contestable de « communauté analogue »
au sens de l’art. 1 al. 1 OPC. Elle se prononce cependant en faveur d’une
application analogique de l’OPC à la réalisation de parts de sociétés à
responsabilité limitée, eu égard aux similitudes des situations caractérisant, en fait
et en droit, l’exécution forcée dirigée contre des associés de sociétés à
responsabilité limitée, d’une part, et de sociétés en nom collectif et de sociétés en
commandite, d’autre part, à la condition qu’il soit tenu compte des particularités
du droit de la société à responsabilité limitée en ce qui concerne les compétences
de l’autorité de surveillance.

Dans la classification des sociétés, la société à responsabilité limitée est une forme
de société mixte, qui combine les caractéristiques des catégories de base que sont
les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux ; elle mélange les caractères
de la société en nom collectif et de la société anonyme, de façon plus ou moins
accentuée selon les cas (Roland Ruedin, Droit des sociétés, Berne 1999, n° 632 s.
et 849ss ; Herbert Wohlmann, Die Gesellschaft mit beschränkter Haftung, in
Schweizerisches Privatrecht, VIIL/2, 1982, p.320ss). Elle est conçue pour
l’exploitation d’entreprises commerciales de petite à moyenne taille, nécessitant
des capitaux d’une certaine importance et impliquant des risques moyens
(art. 772 ss CO). Ses associés sont peu nombreux et identifiés ; ils s’investissent
personnellement dans ses activités (art. 811 al. 1 CO) et assument une
responsabilité personnelle limitée pour les dettes sociales (art. 802 al. 1 CO). Ils
sont liés par des rapports de confiance étroits ; la transmissibilité du sociétariat est
limitée (art. 791 CO).

Comme pour d’autres formes de sociétés, l’exécution forcée contre un associé
d’une société à responsabilité limitée n’entraîne pas ipso jure la dissolution de
cette dernière, qui a la personnalité juridique, mais l’administration de la faillite
ou le créancier poursuivant peut demander sa dissolution, qu’elle peut cependant
éviter en désintéressant la masse en faillite ou le créancier poursuivant (art. 793 s.
CO; Roland Ruedin, op. cit., n° 1910). Le créancier poursuivant d’un associé
d’une société à responsabilité limitée qui en a fait saisir la part peut en effet

-6-

2.d.

demander la dissolution de la société après un avertissement donné au moins six
mois à l’avance (art. 793 al. 1 CO). Mais la dénonciation n’entraîne pas la
dissolution et la liquidation de la société dans un certain nombre de cas, s’ils se
produisent avant l’inscription de la dissolution, en particulier lorsque la part de
l’associé poursuivi est reprise, avec le consentement de tous les associés, de
l’Office des poursuites, par un autre associé ou un tiers (art. 794 al. 1 ch. 3 CO).

L’applicabilité de ces dispositions est compatible avec une application analogique,
donc indirecte et modulée, de l’OPC, dans la mesure où elles ont des traits
communs avec celles qui régissent la société en nom collectif (cf. art. 570 ss CO)
et la société en commandite (art. 615 ss CO), expressément visées par l’OPC.
Contrairement à ce que H.Janggen/ H. Becker paraissent dire à ce sujet
(Commentaire bernois, 1939, ad art. 793 CO n° 1), la réglementation figurant aux

art. 793s. CO n’est pas exhaustive, en particulier pas exclusive de toute
applicabilité de l’OPC. Les dispositions spécifiques du code des obligations
l’emportent évidemment sur celles de l’OPC qui seraient contraires à elles. Aussi
l’OPC ne peut-elle s’appliquer par analogie à la réalisation de parts d’une société
à responsabilité limitée guère qu’en tant qu’elle institue une procédure, autrement
dit agence les étapes et mécanismes propres à mettre en œuvre adéquatement les
normes précitées de droit matériel que le code des obligations contient à propos de
l’exécution forcée dirigée contre un associé d’une telle société, à l’exclusion de
ses autres dispositions qui fixent les modes de réalisation de parts de
communauté, de façon d’ailleurs plus étroite que ne le laisse penser l’art. 132 al. 3
LP, aux termes duquel l’autorité de surveillance « peut ordonner la vente aux
enchères, confier la réalisation à un gérant ou prendre toute autre mesure » (art. 10
al. 2 OPC ; ATF 93 II 116 consid. 1 ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad
art. 132 n° 52 et 61).

Au surplus, dans cette mesure, une application analogique de l’OPC se justifie par
les liens étroits censés unir les associés d’une société à responsabilité limitée et
par les limitations légales apportées à la transmissibilité des parts sociales d’une
telle société (consid. 2.c in initio). La situation en vue de laquelle le législateur a
institué une procédure spéciale (art. 132 LP et OPC) se trouve en effet souvent
réalisée dans l’hypothèse de la saisie de la part d’un associé dans une société à
responsabilité limitée (consid. 2.a in fine). Il importe alors que les intérêts en
présence soient bien pris en compte, grâce au suivi d’une procédure adéquate,
qu’il n’y a pas lieu d’inventer dès lors qu’elle est prévue par l’OPC pour des
situations analogues (Magdalena Rutz, in SchKG II, ad art. 132 n° 50 ; Marc
Amstutz, Commentaire bâlois, 2002, ad art. 793 CO n° 3 ; consid. 3).

Une application analogique d’à tout le moins les normes procédurales de l’'OPC
doit d’autant plus être retenue lorsque, comme en l’espèce, la société considérée a
un capital social minimal de 20'000 fr. (art. 773 CO), se compose du nombre
initial minimal d’associés, soit de seulement deux associés (art. 775 al. 1 CO),
ayant au surplus chacun une même part (en l’occurrence de 10'000 fr.).

-7-

3.b.

Les statuts de cette société ne comportent pas de dispositions qui inclineraient à
juger qu’une telle application analogique ne serait pas adéquate. Au contraire, en
application de l’art. 791 al. 3 CO, ils subordonnent certains modes d’acquisition
des parts sociales [par voie de succession et en vertu du régime matrimonial (art. 7
des statuts)] à des conditions restrictives ; et s’ils reprennent pour le surplus le
libellé de l’art. 791 CO, qui suppose une pluralité d’associés, ils confèrent par là,
en réalité, un droit de veto à chacun des deux associés de cette société, dont le
capital social est fixé à la somme de 20'000 fr. et déclaré divisé en deux parts de
10'000 fr. chacune (art. 4 des statuts).

C’est donc à juste titre que, sur le plan du principe, l’Office a estimé l’OPC
applicable à la réalisation de la part d’un associé dans une société à responsabilité
limitée (consid. 3).

Selon l’OPC, lorsque la réalisation d’une part de communauté est requise, l’Office
essaie tout d’abord d’amener entre les créanciers saisissants, le débiteur et les
autres membres de la communauté une entente amiable, à l’effet soit de
désintéresser les créanciers, soit de dissoudre la communauté et de déterminer la
part du produit de la liquidation qui revient au débiteur (art. 9 al. 1 OPC);
l’autorité de surveillance peut se charger de conduire elle-même les pourparlers de
conciliation (art. 9 al. 3 OPC). Si l’entente amiable recherchée échoue, invitation
doit être faite aux créanciers saisissants, au débiteur et aux membres de la
communauté de soumettre dans les dix jours leurs propositions en vue des
mesures ultérieures de réalisation ; après l’expiration du délai, le dossier complet
de la poursuite est transmis - s’il ne l’a pas déjà été - à l’autorité de surveillance,
qui peut entamer à nouveau des pourparlers de conciliation, puis décide, en tenant
compte autant que possible des propositions des intéressés, si la part de la
communauté saisie doit être vendue aux enchères comme telle ou s’il y a lieu de
procéder à la dissolution de la communauté et à la liquidation du patrimoine
commun conformément aux dispositions qui régissent la communauté dont il
s’agit (art. 10 al. 1 et 2 OPC ; cf. cependant consid. 3.b in fine).

Dans le cas d’une société à responsabilité limitée, l’application analogique de
POPC conduit à retenir que le créancier ayant fait saisir la part sociale d’un
associé ne peut faire usage du droit de dénonciation que lui confère l’art. 793 al. 1
CO non seulement qu'après le dépôt de sa réquisition de réaliser cette part mais
encore qu'après l’échec des pourparlers de conciliation menés conformément à
l’art. 9 OPC (Magdalena Rutz, in SchKGII, ad art. 132 n°50; Marc
Amstutz, Commentaire bâlois, ad art. 793 CO n° 6). Une fois cette dénonciation
intervenue, c’est l’Office des poursuites (ou, en cas de faillite du poursuivi,
l’administration de la faillite) qui exerce les droits de l’associé poursuivi (ou
failli), la liquidation consécutive à une telle dénonciation étant encore susceptible
d’être révoquée en cas d’assainissement de la situation selon l’un des moyens
prévus par l’art. 794 al. 1 CO (Magdalena Rutz, in SchKG II, ad art. 132
n° 51 ; Werner von Steiger, Commentaire zurichois, 1965, ad art. 793 CO n° 7 et

-8-

ad art. 794 CO n° 4 à 10 ; Marc Amstutz, Commentaire bâlois, ad art. 793 CO
n° 6 et ad art. 794 CO n° 2 à 8 ; H. Janggen / H. Becker, Commentaire bernois, ad
art. 794CO n° 3 à 6).

Rien n’empêche, cependant, que l’un ou l’autre de ces moyens d’éviter la
dissolution ne soit utilisé avant même qu’un créancier saisissant ne demande la
dissolution de la société, grâce aux pourparlers de conciliation menés par l’Office
ou l’autorité de surveillance en application analogique des art. 9 et 10 OPC. En
cas d’échec des pourparlers, l’autorité de surveillance peut, en statuant sur la
demande qui lui est soumise, impartir au créancier saisissant un délai pour exercer
son droit de demander la dissolution de la société (Magdalena Rutz, in SchKG II,
ad art. 132 n° 53).

La question est en revanche plus délicate de savoir si l’autorité de surveillance
détient la compétence d’ordonner directement la vente aux enchères forcées de la
part sociale du débiteur dans la société à responsabilité limitée en dehors du cas
où, selon l’art. 794 al. 1 ch. 2 CO), tous les associés se sont déclarés d’accord que
la part soit mise aux enchères par l’Office et que l’adjudicataire soit admis dans la
société avec tous les droits et obligations d’un nouvel associé (Werner von
Steiger, Commentaire zurichois, ad art. 793 CO n°7; Magdalena Rutz, in
SchKG II, ad art. 132 n° 53 in fine; H. Janggen/ H. Becker, Commentaire
bernois, ad art. 793 CO n° 1 et ad art. 794 n° 4).

En l’espèce, en 2000 et 2001, l'Office a mené des pourparlers en vue de trouver
une solution amiable et, en l’absence de proposition concrète issue de ses
démarches, il a invité la créancière, le débiteur, la société à responsabilité limitée
considérée et l’autre associé de cette dernière, par un courrier recommandé du 15
juin 2001, à lui soumettre leurs propositions en vue des mesures ultérieures de
réalisation, leur annonçant qu’à l’expiration du délai imparti au 25 juin 2001 il
transmettrait le dossier à l’autorité de surveillance.

C’est alors que la société à responsabilité limitée en question a fait part de
l’accord de l’unique associé du débiteur de racheter la part de ce dernier au prix de
10'000,-- fr., payable en dix mensualités. L'Office a alors repris les pourparlers en
vue de concrétiser l’accord en voie de se dessiner, à propos duquel il a obtenu
l’accord écrit du débiteur le 31 août 2001, à la suite de quoi il a invité l’autre
associé à s’acquitter des mensualités convenues à partir du 31 octobre 2001.

Les paiements convenus n’ayant pas été effectués, l’Office a relancé à plusieurs
reprises l’associé s’étant engagé à racheter la part du débiteur, certes bien trop
lentement, comme la Commission de céans l’a constaté dans sa décision sur la
plainte de la créancière poursuivante (DCSO/148/04 du 18 mars 2004). L’associé
en question a effectué d’abord deux versements de 1'000 fr., respectivement les
7 novembre et 27 décembre 2001, puis, à la suite d’une nouvelle relance, un
nouveau versement de 1'000 fr., le 12 juin 2002. L’Office a fini par transmettre le

-9-

4.b.

dossier à la Commission de céans, en parallèle à l’envoi de son rapport sur la
plainte pour déni de justice formée par la créancière poursuivante.

De son côté, la Commission de céans a convoqué les intéressés à une audience de
comparution personnelle, à laquelle tant le débiteur que son associé ne se sont pas
présentés. Elle a complété le dossier. Elle a donné la possibilité aux intéressés de
se déterminer encore sur cette affaire, lors de cette audience et, s’agissant de
l’associé du débiteur, en lui impartissant à cette fin un délai pour se prononcer par
écrit.

Il appert certes que l’esprit n’est pas à la conciliation entre les intéressés, en
particulier entre le débiteur poursuivi et son associé, qui, s’agissant de ce dernier,
ne s’est pas même donné la peine de motiver sa position alors qu’il y a été dûment
invité par la Commission de céans. Force est toutefois de constater que la
mésentente se situe au niveau de l’exécution d’un accord passé, et non, sinon sous
la forme d’un baroud d’honneur mené à distance, à celui de la passation d’un
accord portant sur le rachat par l’unique associé du débiteur de la part de ce
dernier, au prix de 10'000 fr.

La Commission de céans est compétente pour statuer sur l’existence d’une telle
convention, car dès lors que cette dernière a porté sur un droit patrimonial saisi
dans le cadre d’une procédure d’exécution forcée, en l’occurrence dans le
contexte des pourparlers de conciliation menés par l’Office, elle doit être
considérée comme une vente de gré à gré au sens de l’art. 130 ch.1 LP,
remplissant au surplus les conditions de l’art. 794 al. 1 ch. 3 CO. Une vente de gré
à gré a un caractère de droit public ; elle repose sur une décision de l’Office,
sujette à plainte (ATF 128 III 104 consid. 3c; ATF 10611179 consid. 4, qui
rejette la conception retenue dans l’ATF 105 III 75 selon laquelle l’appréciation
de la validité, des conditions et des effets d’une vente de gré à gré relève du juge
civil ; DCSO/144/03 consid. 6.b du 5 mai 2003 dans la cause A/1394/2002 ;
Walter A. Stoffel, Voies d’exécution, $ 5 n° 1435s.; Kurt Amonn/ Fridolin
Walther, Grundriss, 7°"° éd. 2003, $ 26 n° 22ss et $ 27 n° 44 ; Pierre-Robert
Gilliéron, Commentaire, ad art. 130 n° 12 s.).

Or, il n’apparaît pas contestable que l’unique associé du débiteur a repris la part
sociale du débiteur poursuivi au prix de 10'000 fr., avec le consentement de tous
les intéressés au sens des art. 130 ch. 1 LP et 794 al. 1 ch. 3 CO), soit en l’espèce
du débiteur, de son unique associé et reprenant, de la créancière poursuivante et de
l'Office (Walter A. Stoffel, Voies d’exécution, $ 5 n° 145 ; Kurt Amonn / Fridolin
Walther, Grundriss, 7°" éd. 2003, $27 n°42; Pierre-Robert Gilliéron,
Commentaire, ad art. 130 n° 21 ; Magdalena Rutz, in SchKG IL, ad art. 130 n° 4).

Si, formellement, l’accord du reprenant a été communiqué à l’Office par la société
considérée sous la signature de son gérant plutôt que directement par le reprenant
lui-même, il n’en doit pas moins être admis qu’il a été donné valablement par ce

-10-

dernier, représenté par le gérant de ladite société. Il est établi que le débiteur et, au
moins tacitement, la créancière poursuivante (qui demande d’ailleurs l’exécution
de cette vente) ont eux aussi donné leur accord à cette vente de gré à gré.
L’exigence d’un accord exprès doit en effet être interprétée raisonnablement (Kurt
Amonn / Fridolin Walther, Grundriss, 7°" éd. 2003, $ 27 n°42 in fine), une
acceptation tacite étant admissible (Magdalena Rutz, in SchKG II, ad art. 130
n° 5). Il est au demeurant constant que l’Office a pris la décision de passer cette
vente, ainsi qu’il l’a confirmé par son courrier du 16 octobre 2001, même s’il y a
déclaré différer la rédaction d’un procès-verbal de vente de gré à gré jusqu’à
complet versement du prix arrêté ; cette absence de procès-verbal de vente est
certes regrettable au regard de l’exigence légale faite à l’Office de dresser procès-
verbal de ses opérations (art. 8 al. 1 LP), et non justifiée par le fait que l’Office a
accepté un paiement échelonné dans le temps, mais elle n’affecte pas la validité
de la vente passée (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 130 n° 14ss;
Magdalena Rutz, in SchKG II, ad art. 130 n° 13). Enfin, tout doute doit être écarté
quant à la conclusion d’une vente de gré à gré, en particulier quant à l’accord du
reprenant, au vu des trois versements de 1'000 fr. que ce dernier, unique associé
du débiteur, a effectués en exécution de l’accord passé, sans réserve aucune sur le
montant de la transaction, au moyen des bulletins de versement transmis par
l’Office mentionnant le nom du débiteur et le numéro de compte du dossier
concerné.

La part sociale considérée a en réalité déjà été réalisée. On ne saurait donc retenir
qu’il y a en l’espèce un échec des pourparlers de conciliation, échec qui devrait
amener la Commission de céans, sans préjudice de son droit d’entamer de
nouveaux pourparlers, à fixer à proprement parler le mode de réalisation de cette
part sociale.

Il ne s’ensuit pas que la demande de l’Office doit être déclarée irrecevable. Il se
justifie en effet que la Commission de céans entre davantage en matière sur cette
demande et donne à l’Office les instructions utiles sur ce qu’il lui faut faire pour
achever concrètement la réalisation de cette part sociale ou, à défaut de pouvoir y
arriver, pour réaliser cette part sociale d’une autre façon. Cela s’impose d’autant
plus que dans cette seconde hypothèse, le dossier se retrouverait au stade de la
fixation du mode de réaliser cette part (consid. 5.a), situation dans laquelle la
compétence de la Commission de céans résulte des art. 132 al. 1 LP et, par
analogie, de l’OPC (consid. 2). Au principe de l’économie de procédure vient
s’ajouter, à l’appui d’une entrée en matière sur la demande de l’Office, que la
Commission de céans est habilitée plus généralement, en vertu de ses
compétences légales d’inspection et de contrôle (art. 10 al. 2 LaLP), à ordonner
les mesures imposées par lesdites tâches (art. 11 al. 3 phr. 1 LaLP), dont les
mesures et rectifications propres à assurer l’application des législations fédérales
et cantonales pertinentes (art. 12 al. 3 phr. 3 LaLP). La Commission de céans se
devrait aussi d’intervenir d’office en présence de mesures qui seraient contraires à
des dispositions édictées dans l’intérêt public ou dans l’intérêt de personnes non

-11-

5.b.

parties à la procédure (art. 22 LP ; cf. Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad
art. 132 n° 10 in initio à propos de la compétence de l’autorité de surveillance de
fixer le mode de réalisation de droits patrimoniaux d’une nature particulière).

En cas de demeure de l’acquéreur, l’Office peut en premier lieu poursuivre
l’exécution de la vente passée, en particulier encaisser la créance issue de la vente
de gré à gré, au même titre qu’il recouvre les créances (art. 100 LP), pas
uniquement à titre conservatoire (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad
art. 100 n° 15). Nonobstant l’applicabilité des dispositions prévues en cas de
demeure de l’adjudicataire (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 130
n° 18), la résiliation de la vente est une faculté, dont l’Office n’est pas tenu de
faire usage s’il apparaît que des perspectives raisonnables existent d’obtenir sans
grande difficulté le paiement du prix arrêté. Elle n’intervient à l’expiration d’un
délai imparti à l’acquéreur pour s’exécuter que si la mise en demeure le prévoit ou
l’implique (cf. Magdalena Rutz, in SchKG II, ad art. 130 n° 19, qui paraît
subordonner la révocation sinon la caducité de la vente à la fixation d’un délai, et
ne renvoie au surplus à l’art. 129 LP qu’en ce qui concerne la responsabilité de
l’acquéreur).

A défaut de pouvoir recouvrer aisément la créance issue de la vente de gré à gré, il
appartient à l’Office, à l’échéance d’une ultime commination appropriée, de
suivre la procédure prévue en cas de demeure de l’adjudicataire aux enchères
publiques, à savoir de révoquer la vente, de procéder à une nouvelle réalisation du
droit patrimonial saisi, et de tenir le « fol acquéreur » responsable de l’éventuelle
moins-value et de tout autre dommage, conformément à l’art. 129 LP (Pierre-
Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 129 n° 23 ss et art. 130 n° 18 ; Magdalena
Rutz, in SchKG IL, ad art. 129 n° 10 ss et art. 130 n° 19).

Lorsque, comme en l’espèce, le droit patrimonial considéré est la part sociale d’un
associé dans une société à responsabilité limitée et que cette part a été vendue de
gré à gré, il y a lieu de privilégier l’exécution de la vente, autrement dit le
recouvrement du prix arrêté, le cas échéant avec intérêts, lorsqu’il apparaît qu’un
autre mode de réalisation n’est guère envisageable.

En effet, si tant est que cela soit possible, il est délicat d’ordonner une vente aux
enchères forcées d’une telle part sociale si tous les associés ne donnent pas leur
accord à ce que la part soit mise aux enchères par l’Office et que l’adjudicataire
soit admis dans la société avec tous les droits et obligations d’un nouvel associé
(consid. 3.b in fine). Or, cet accord risque fort de ne pas être obtenu lorsque,
comme en l’espèce, le reprenant est un associé et au surplus l’unique associé du
débiteur et qu’il se refuse à payer le prix convenu dans une vente de gré à gré. La
conclusion d’une nouvelle vente de gré à gré pourrait aussi s’avérer difficile, dès
lors qu’elle requerrait elle aussi l’accord des intéressés, dont le même unique
associé, auquel il serait stérile de concéder la possibilité de conclure à un meilleur
prix tout en le tenant responsable de la différence. Une telle situation n’ouvre

-12-

5.d.

donc guère que la perspective de fixer un délai au poursuivant de demander la
dissolution de la société, en application de l’art. 793 al. 1 CO, sans forcément que
de nouveaux pourparlers de conciliation n’interviennent.

En l’espèce, le reprenant de la part sociale du débiteur a versé 3'000 fr. sur les
10'000 fr. convenus, sans préjudice des intérêts moratoires dus. Il est au surplus
l’unique associé du débiteur. Il n’y a pas d’indice dans le dossier que le
recouvrement du solde dû en exécution de la vente de gré à gré passée avec lui est
compromise, pour peu que le dossier soit suivi avec diligence. En revanche, le
débiteur serait semble-t-il difficile à joindre, puisqu'il est parti sans laisser
d’adresse.

A l’alternative manifestement plus lourde et aléatoire paraissant subsister,
consistant à fixer un délai à la créancière poursuivante pour demander la
dissolution de la société à responsabilité limitée en question, puis à faire liquider
cette dernière selon les règles de la société anonyme (en vertu du renvoi figurant à
l’art. 823 CO ; Magdalena Rutz, in SchKG IL, ad art. 132 n° 52), la Commission
de céans préférera, à titre principal, la solution du recouvrement de la créance
découlant de la vente de gré à gré passée avec l’unique associé du débiteur.

Aussi ordonnera-t-elle à l'Office de poursuivre avec diligence l’exécution de cette
vente de gré à gré.

En considération des frais (consid. 5.e) susceptibles d’être générés par le
recouvrement de la créance issue de la vente de gré à gré intervenue, il y a lieu, à
titre subsidiaire, de réserver, pour la créancière poursuivante, la possibilité de
requérir la remise à l’encaissement de la créance considérée contre l’unique
associé du débiteur, substituée à la part sociale saisie, de même que la possibilité
de demander à l’Office de révoquer la vente de gré à gré intervenue, à défaut de
paiement à l’échéance d’un ultime délai de paiement à accorder au reprenant, puis
de lui fixer, en sa qualité de créancière saisissante, un délai pour demander la
dissolution de la société à responsabilité limitée considérée.

La créancière doit faire l’avance des frais nécessaires au recouvrement du solde
dû par le reprenant de la part sociale du débiteur (art. 68 al. 1 LP).

Conformément aux art. 68 al.2 et 144al.3 LP, les premiers versements du
débiteur — soit, en l’espèce, le produit déjà encaissé de la réalisation intervenue,
donc les 3'000 fr. déjà versés par le reprenant de la part sociale du débiteur -
doivent servir à couvrir les frais déjà exigibles de la poursuite considérée et les
frais prévisibles de la poursuite n° 99 xxxx44 K, y compris des démarches à
accomplir en exécution de la présente décision (Kurt Amonn / Fridolin Walther,
Grundriss, 7° éd. 2003, $ 29 n° 8).

-13-

S.f.

Aussi l’Office ne peut-il être invité à effectuer une distribution provisoire des
3'000 fr. déjà encaissés, demandée par la créancière poursuivante, que sous
déduction de ces frais.

Admettant le principe d’une distribution provisoire, dont l’art. 144 al.2 LP
précise qu’elle peut intervenir en tout temps (Walter A. Stoffel, Voies
d’exécution, $ 5 n° 177s.; Kurt Amonn/ Fridolin Walther, Grundriss, 7°"° éd.
2003, $ 29 n° 4), la Commission de céans retournera donc la cause à l’Office,
pour qu’il établisse le montant des frais à déduire et prenne une décision, sujette à
plainte, sur le montant à verser à la créancière poursuivante dans le cadre d’une
répartition provisoire.

Enfin, la Commission de céans estime utile, en l’espèce, d’inviter l’Office à lui
adresser un rapport sur le suivi de cette affaire au plus tard pour le 30 novembre
2004.

KO % * % *

PAR CES MOTIFS,

LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN PLENUM

A la forme :

Déclare recevable la demande A/445/2004 de l’Office des poursuites du 2 mars 2004

Au fond :

1. Donne instruction à l’Office des poursuites de recouvrer le solde restant dû du

prix auquel la part sociale saisie a été vendue de gré à gré à M. P

Réserve la possibilité, pour R SA, de requérir la remise à l’encaissement
de cette créance ou de demander à l’Office des poursuites de révoquer la vente de
gré à gré intervenue, à défaut de paiement à l’échéance d’un ultime délai de
paiement, puis de lui fixer un délai pour demander la dissolution de la G

Sàrl.

.14-

3. Invite l’Office des poursuites à effectuer une répartition provisoire des montants
déjà encaissés, sous déduction des frais déjà exigibles et des frais prévisibles de la
poursuite n° 99 xxxx44 K.

4. Retourne la cause à l’Office des poursuites pour prise d’une décision sur le
montant à verser à R SA dans le cadre de la répartition provisoire.

5. Invite l’Office des poursuites à adresser à la Commission de céans, au plus tard
pour le 30 novembre 2004, un rapport sur le suivi de cette affaire.

Siégeant : M. Raphaël MARTIN, président, Mme Ariane WEYENETH, juge ; Mmes
et MM.Didier BROSSET, Christian CHAVAZ, Bernard DE
RIEDMATTEN, Marie-Thérèse LAMAGAT, Denis MATHEY, Yves
NIDEGGER, Magali ORSINI, Olivier WEHRLI, juges assesseur-e-s.

Au nom de la Commission de surveillance :

Francine GUILLARD Raphaël MARTIN

La greffière-juriste de juridiction : Le président :

La présente décision est communiquée par courrier À à l’Office concerné et par lettre
signature aux autres parties par la greffière le

-15-