ge_gerichte · DCSO/417/2025 · 2025-07-17 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/603/2025-CS 
DCSO/417/25
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 17 JUILLET 2025 
 
Plainte 17 LP (A/603/2025-CS) formée en date du 21 février 2025 par A______. 
* * * * * 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 4 août 2025 
à : 
- A______ 
______ 
______ [GE]. 
- B______ SA 
c/o Me ZOELLS Robert 
de Weck, Zoells & Associés 
Rue des Cordiers 14 
1207 Genève. 
- FONDATION DE PLACEMENTS IMMOBILIERS C______ 
c/o Me SCHMIDHAUSER Jean-Yves 
Avenue du Général-Guisan 64 
Case postale 1335 
1001 Lausanne. 
- Office cantonal des poursuites. 


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EN FAIT 
A. 
a. A______ fait l'objet de poursuites de B______ SA (n° 1______ pour un 
montant de 1'000'000 fr.) et de FONDATION DE PLACEMENT IMMOBILIER 
C______ (n° 2______ pour un montant de 244'509 fr. 30). 
 
b. Les créanciers ayant requis la continuation des poursuites, celles-ci participent 
à la saisie, série n° 81 3______. 
 
c. Dans le cadre des opérations de saisie, l'Office cantonal des poursuites (ci-après 
l'Office) a avisé le débiteur de la saisie le 26 avril 2024 et l'a convoqué une 
première fois le 27 mai 2024. L'audition a été reportée au 15 août 2024. Des 
documents complémentaires ont été requis du débiteur qui ont nécessité une 
nouvelle audition qui s'est tenue le 8 octobre 2024. 
 
Les auditions ont porté sur l'ensemble des actifs détenus par le débiteur, soit 
notamment ses biens immobiliers, la succession non partagée de son père, des 
objets de valeur, D______ SA, mais surtout sur une société E______ SA, dont il 
est actionnaire et administrateur unique, soit l'actif dont l'Office envisageait la 
saisie des actions. Cette société détenait notamment, au travers d'une filiale, le 
Centre commercial de F______ [GE], qu'il cherchait à vendre, ce qui devait 
générer des liquidités permettant de régler ses créanciers. 
 
d. L'Office a avisé le 28 novembre 2024 le débiteur, les créancières et E______ 
SA, de la saisie en mains de cette dernière de ses actions non émises sous forme 
de titres, appartenant à A______, ainsi que de tous les droits liés à la qualité 
d'actionnaire. 
 
e. L'Office a établi le 7 février 2025 un procès-verbal de saisie mentionnant la 
saisie de 3780 actions de la société E______ SA détenues par A______, estimées 
à 2'000'000 fr. Il se fondait sur la valeur fiscale des actions, de 2'725'380 fr. au 
31 décembre 2019 et de 2'732'940 fr. au 31 décembre 2020, ainsi que sur le bilan 
de la société qui affichait des actifs de 73'488'343 fr. pour des passifs de 
70'838'538 fr. 
B. 
a. Par acte expédié le 21 février 2025 à la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et faillites (ci-après la Chambre de surveillance), A______ a formé 
une plainte contre ce procès-verbal de saisie, concluant à ce qu'il soit annulé et 
que l'Office soit instruit de saisir, en lieu et place des actions de E______ SA, une 
créance de 3'000'000 fr. de lui-même envers cette société. En effet, la société 
E______ SA était un "outil de travail" de sorte qu'en le privant de cette société, 
son activité était entravée, alors que d'autres de ses actifs mobiliers pouvaient être 
saisis sans inconvénient pour lui, telle sa créance contre E______ SA. 


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A l'appui de sa plainte, il a exposé que la créance dont il proposait la saisie était 
issue d'un prêt de 12'000'000 fr. qu'il avait consenti à E______ SA le 31 décembre 
2023, parvenant à échéance le 31 décembre 2025. Le contrat de prêt avait été 
signé par lui-même à titre personnel, en sa qualité de prêteur, et par lui-même à 
titre d'administrateur unique de E______ SA, en qualité d'emprunteuse. Selon le 
"Compte 4______ Prêt – E______ SA" issu de la comptabilité d'une entité non 
spécifiée, le solde du prêt au 31 décembre 2024 aurait été de 10'929'234 fr. 
A______ avait signé, pour lui-même et pour E______ SA, un avenant non daté au 
contrat de prêt selon lequel une "accélération partielle" du remboursement était 
convenue, prévoyant qu'un montant de 3'000'000 fr. était exigible dès le 20 février 
2025, le solde demeurant exigible le 31 décembre 2025. C'était cette portion 
exigible du remboursement du prêt dont le plaignant suggérait la saisie. 
 
b. Dans ses déterminations du 26 février 2025, FONDATION DE 
PLACEMENTS IMMOBILIERS C______ (ci-après C______) a conclu au rejet 
de la plainte. Elle a relevé que le plaignant faisait l'objet de nombreuses poursuites 
pour des montants de plusieurs dizaines de millions de francs depuis 2022, dont 
trois poursuites émanant d'elle-même, pour un montant total de l'ordre de 
900'000 fr. pour des loyers impayés de locaux commerciaux. Elle soulignait 
également que les opérations de saisie s'étaient révélées longues, les investigations 
de l'Office pour appréhender et évaluer le patrimoine du débiteur s'étant révélées 
complexes. Dans ce contexte, elle s'étonnait de la capacité du débiteur à prêter la 
somme de 12'000'000 fr. à l'une de ses sociétés en décembre 2023. Elle constatait 
à la teneur du contrat de prêt qu'il portait en réalité sur une dette antérieure de la 
société envers son actionnaire ayant fait l'objet d'un contrat formel dont le seul but 
serait de reporter l'exigibilité du remboursement afin de rendre inattractif ce bien 
pour les créanciers saisissants du plaignant. C______ s'étonnait également du fait 
que le montant du prêt aurait augmenté de près d'un million de francs durant 
l'exercice 2024 à la lecture de la pièce comptable fournie par le plaignant : cela 
signifierait qu'il aurait bénéficié de liquidités équivalentes alors que les opérations 
de saisies étaient en cours et qu'il utilisait ses sociétés pour "parquer" ses 
liquidités et les soustraire à ses créanciers. De surcroît, l'avenant signé par 
A______ – avec lui-même – à une date inconnue l'avait vraisemblablement été 
hors la connaissance de l'Office de sorte qu'il n'était pas pertinent pour la saisie, 
dans la mesure où il aurait la moindre matérialité. Finalement, l'Office avait à 
raison saisi des actions dont la matérialité et la valeur pouvaient en être estimée, 
alors que la créance proposée par le plaignant était illiquide et de peu de valeur, 
rien ne permettant de retenir que E______ SA avait les moyens de la régler. 
 
c. Par déterminations du 17 mars 2025, B______ SA a conclu au rejet de la 
plainte. Elle constatait que l'Office avait correctement appliqué les règles de 
priorité fixées par l'art. 95 LP dans la saisie des biens du débiteur et apprécié les 
intérêts opposés du débiteur et des créanciers. En outre, elle mettait en doute la 
réelle existence de la créance de 3'000'000 fr. en remboursement d'un prêt, 


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exigible au 20 février 2025, sur la base de l'amendement non daté produit par le 
plaignant, que ce dernier avait signé avec lui-même. Ce document était, en tous 
les cas, ultérieur à la saisie. Par ailleurs, la pièce comptable produite par le 
plaignant ne permettait pas de prouver l'existence d'une créance remboursement 
d'un prêt par E______ SA, l'origine du document ne ressortant pas de son contenu 
et étant inconnue. Il n'était en outre pas signé pour lui conférer une quelconque 
valeur probante. Finalement, la solvabilité de E______ SA n'était pas certaine. La 
créance dont la saisie était proposée par le plaignant était par conséquent illiquide 
et la saisie des actions de E______ SA par l'Office était justifiée. B______ SA 
relevait que l'Office avait procédé à de longues investigations pour déterminer et 
estimer les actifs du débiteur, de sorte que les biens finalement retenus étaient 
certainement les plus adéquats pour garantir le désintéressement de ses créanciers. 
Il avait notamment épargné les actions de D______ SA qui était le cœur de 
l'activité de A______. 
 
d. Dans ses observations du 17 mars 2025, l'Office a conclu au rejet de la plainte. 
Il a expliqué avoir choisi de saisir les actions de E______ SA car il s'agissait des 
actifs du débiteur dont la valeur s'approchait le plus du montant des créances à 
recouvrer. En outre, il s'agissait des biens les plus adéquats pour préserver les 
intérêts des créanciers, ceux-ci primant ceux du débiteur en cas d'intérêts opposés. 
La société visée ne faisait en effet pas l'objet de poursuites de sorte que sa 
solvabilité avait été considérée comme la plus acceptable, dans l'intérêt des 
créanciers. De surcroît, il s'agissait d'une société dont l'ensemble des actions 
appartenait au débiteur. Finalement, si cette société était un "outil de travail" du 
débiteur, elle n'était pas le seul puisqu'il travaillait également au travers de 
nombreuses autres sociétés appartenant à son patrimoine. 
 
e. Les parties ont été avisées par la Chambre de surveillance le 19 mars 2025 que 
la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Déposée en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et dans les formes prévues par la loi 
(art. 9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 
LALP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître (art. 6 al. 1 et 3 LALP; 
art. 17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de l'Office pouvant être attaquée par 
cette voie (art. 17 al. 1 LP) et par une partie potentiellement lésée dans ses intérêts 
(ATF 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), la 
plainte est recevable à ces égards. 
2. 
Afin de soutenir l'inopportunité de la saisie des actions de E______ SA, le 
plaignant invoque un fait nouveau consistant dans la signature d'un avenant au 
contrat de prêt conclu entre lui et E______ SA du 31 décembre 2023. 


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2.1 Les faits déterminants pour la saisie doivent être établis d'office, compte tenu 
des circonstances existant au moment de son exécution (ATF 112 III 79 consid. 2 
et les arrêts cités; arrêt du Tribunal fédéral 5A_98/2008 du 3 juin 2008 consid. 2.1). 
 
Lorsqu'elle est saisie d'une plainte, l'autorité de surveillance vérifie uniquement si 
la saisie effectuée par l'Office est conforme aux circonstances existant au moment 
de l'exécution de cette mesure (ATF 121 III 20 consid. 3, JdT 1997 II 163). Si le 
plaignant souhaite invoquer des faits nouveaux, il lui appartient de les faire valoir 
par la voie de la révision de la saisie auprès de l'Office et non par la voie de la 
plainte (art. 93 al. 3 LP; ATF 108 III 10; VONDER MÜHLL, Basler Kommentar 
SchKG I, n° 54 ad art. 93 LP; DCSO/243/2015 du 20 août 2015 consid. 2.2 et 2.3). 
 
Ces principes, formulés essentiellement dans le cadre de l'art. 93 LP pour la saisie 
des revenus périodiques, ont néanmoins une portée plus large et s'appliquent de 
manière générale à la saisie. 
 
2.2 Il en résulte que le grief principal articulé par le plaignant contre le procès-
verbal de saisie attaqué devrait être déclaré irrecevable dans le cadre d'une plainte 
devant l'autorité de surveillance puisqu'il se fonde en réalité sur un fait nouveau, 
selon toute vraisemblance ultérieur à l'exécution de la saisie et à la rédaction du 
procès-verbal de saisie, soit la signature de l'avenant au prêt du 31 décembre 2023 
à une date opportunément non précisée. En tout état, l'Office n'en avait pas été 
informé au cours de ses investigations de sorte qu'il ne pouvait en tenir compte 
dans la saisie. Il n'appartient en principe pas à la Chambre de surveillance de 
prendre en compte ce fait nouveau, dans la mesure où il devrait réellement 
entraîner une modification la saisie litigieuse. 
 
A toute bonne fin, le grief d'inopportunité de la saisie sur les actions de 
E______ SA sera néanmoins examiné ci-après. 
3. 
3.1 En application de l'art. 95 al. 1 LP, la saisie porte au premier chef sur les biens 
meubles, y compris les créances et les droits relativement saisissables (art. 93 LP); 
les objets de valeur courante doivent être saisis les premiers, ceux dont le débiteur 
peut se passer plus aisément, de préférence à ceux dont il pourrait difficilement se 
priver. Aux termes de l'art. 95 al. 5 LP, le fonctionnaire qui procède à la saisie doit 
en général concilier autant que possible les intérêts du créancier et ceux du 
débiteur. 
 
Il découle notamment de ces principes que l'office saisira en premier lieu les biens 
dont le débiteur pourra se passer plus facilement et dont la réalisation apportera la 
plus rapide satisfaction au créancier. Il se peut cependant que les intérêts du 
créancier et du débiteur soient opposés; dans ce cas, priorité devra en principe être 
donnée à ceux du premier (DE GOTTRAU, Commentaire Romand, Poursuite et 
faillite, 2005, n° 38 ad art. 95 LP). 


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3.2 En l'espèce, l'Office a choisi de saisir les actions litigieuses en raison de leur 
valeur proche de celle des créances participant à la série et parce qu'elles ne 
constituaient pas le cœur de l'activité du plaignant, lequel se situait a priori dans 
D______ SA. Ces critères étaient pertinents et ils tenaient compte des principes 
posés à l'art. 95 LP, notamment la pesée des intérêts respectifs du débiteur et des 
créancières. 
 
Au-delà des critères retenus par l'Office, les considérations développées par les 
intimées achèvent d'emporter la conviction. La créance proposée par le plaignant 
comporte des risques de recouvrement non négligeables compte tenu des actes 
contractuels discutables sur lesquels elle se fonde et de la capacité inconnue de 
E______ SA à l'honorer. Sa valeur est par conséquent peu élevée et certainement 
insuffisante à couvrir les créances en poursuite. La saisie de cette créance n'aurait 
pas assez tenu compte des intérêts des créanciers. A l'inverse, les actions saisies 
ont une valeur comptable a priori solide puisqu'elle découle de l'estimation fiscale 
et du bilan de la société holding, dont il est admis qu'elle détient à tout le moins un 
actif de valeur, soit un centre commercial, propriété de l'une de ses filiales. Il est 
indéniable que la saisie privera le débiteur de l'un de ses leviers économiques 
majeurs, mais l'examen global de ses actifs par l'Office a permis de constater qu'il 
s'agit d'un de ses rares biens relativement "liquide", dont la saisie et la réalisation 
ne se révèlent pas excessivement compliquées. 
 
La plainte est par conséquent infondée dans la mesure où elle reproche à l'Office 
une mauvaise application de l'art. 95 LP. 
4. 
Le plaignant semble soulever également l'insaisissabilité des actions de 
E______ SA qui constitueraient un outil de travail nécessaire à l'exercice de sa 
profession. 
 
4.1 Selon l'art. 92 al. 1 ch. 3 LP, sont insaisissables les outils, appareils, 
instruments et livres nécessaires au débiteur pour l'exercice de sa profession. 
 
Alors que les outils, les appareils, les instruments et les livres indispensables au 
débiteur pour l'exercice de sa profession sont insaisissables, l'exploitation d'une 
entreprise n'est pas protégée par l'art. 92 al. 1 ch. 3 LP (ATF 95 III 81, JdT 1971 II 39). 
 
Doit être qualifiée de profession, au sens de cette disposition, toute activité 
économique faisant appel de manière prépondérante au travail personnel et aux 
connaissances professionnelles de l'intéressé. On oppose à cette notion celle 
d'entreprise, dans laquelle l'élément prépondérant consiste dans l'exploitation d'un 
capital investi, que ce soit sous la forme de machines, de matériel, de main 
d'œuvre, etc. Pour que l'insaisissabilité soit admise, l'objet considéré doit être 
indispensable – et non seulement utile ou adapté – à un exercice rationnel et 
concurrentiel de la profession envisagée. L'ensemble des conditions d'application 
de l'art. 92 al. 1 ch. 3 LP doit être examiné au moment de la saisie (ATF 113 III 77 


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consid. 2b; 110 III 53 consid. 3b et 3c; 106 III 108; 91 III 52 consid. 2; 87 III 62; 
86 III 47 consid. 2; 84 III 20; arrêt du Tribunal fédéral 5A_799/2015 du 
9 novembre 2015 consid. 2.1; décisions de la Chambre de surveillance 
DCSO/180/2018 du 15 mars 2018; DCSO/730/2006 du 20 décembre 2006 
consid. 3a; OCHSNER, Commentaire Romand, Poursuite et faillite, 2005, n° 90 et 
suivants ad art. 92 LP; GILLIERON, Commentaire de la LP, n° 95 à 102 ad art. 92). 
 
4.2 En l'espèce, les actions saisies, qui permettent la maîtrise d'un holding 
détenant une partie du patrimoine et de l'activité économique du plaignant, ne 
sauraient être assimilées à un outil indispensable à l'exercice de sa profession dans 
le sens défini ci-dessus. Au-delà du fait qu'elles ne sont pas un "outil", au sens 
physique du terme, tels qu'énumérés par l'art. 93 al. 1 ch. 3 LP, elles ne permettent 
pas au plaignant d'exercer une "profession" selon cette norme, mais d'exploiter 
une "entreprise". L'art. 93 al. 1 ch. 3 LP est par conséquent inapplicable au cas 
d'espèce, de sorte que les actions litigieuses sont bien saisissables. 
 
La plainte est par conséquent également infondée sous cet angle. 
5. 
En conclusion, la plainte sera intégralement rejetée. 
6. 
La procédure devant l'autorité de surveillance est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; 
art. 61 al. 2 let. a OELP) et ne donne pas lieu à l'allocation de dépens (art. 62 al. 2 
OELP). 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 21 février 2025 par A______ contre le procès-
verbal de saisie, série n° 81 3______, du 7 février 2025. 
Au fond : 
La rejette. 
Siégeant : 
Monsieur Jean REYMOND, président; Madame Ekaterine BLINOVA et Monsieur 
Denis KELLER, juges assesseurs; Madame Véronique AMAUDRY-PISCETTA, 
greffière. 
 
Le président : 
 
 
 
 La greffière : 
 
 Jean REYMOND 
 
 Véronique AMAUDRY-PISCETTA 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 
2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a 
LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de 
preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.