ge_gerichte · ACPR/160/2021 · 2021-01-11 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
PM/1334/2020 
ACPR/160/2021
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 10 mars 2021 
 
Entre 
 
A______, actuellement détenu à la prison B______, chemin ______ [GE], comparant 
en personne, 
recourant, 
 
contre le jugement rendu le 11 janvier 2021 par le Tribunal d'application des peines et des 
mesures, 
 
et 
 
LE TRIBUNAL D'APPLICATION DES PEINES ET DES MESURES, rue des 
Chaudronniers 9, 1204 Genève - case postale 3715, 1211 Genève 3, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés. 


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Vu, EN FAIT, le jugement rendu le 11 janvier 2021 par le Tribunal d'application des 
peines et des mesures (ci-après : TAPEM), notifié à A______ à la prison B______ le 
même jour, refusant sa libération conditionnelle. 
Vu le recours remis par le précité au greffe de la prison le 22 février 2021 à l'attention du 
Ministère public, qui l'a reçu le lendemain et l'a transmis au TAPEM qui l'a lui-même 
transmis au greffe de la Chambre de céans, contre cette décision. 
Attendu qu'à sa réception, ledit recours a été gardé à juger sans échange d'écritures ni 
débats. 
Considérant, EN DROIT, que la Chambre de céans peut décider de rejeter les recours 
manifestement irrecevables, sans demande d'observations à l'autorité intimée et à la 
personne mise en cause ni débats (art. 390 al. 2, première phrase, a contrario, CPP). 
Que tel est le cas du présent recours. 
Qu'en effet, à teneur des art. 393 al. 1 let. b et 396 al. 1 CPP, les recours contre les 
décisions du TAPEM doivent être adressés à l'autorité de recours, soit à la Chambre de 
céans, dans un délai de 10 jours. 
Que les délais de recours fixés en jours commencent à courir le jour qui suit la notification 
de la décision entreprise (art. 90 al. 1 et 384 let. b CPP). 
Qu'en l'occurrence, le jugement querellé a été notifié au recourant le 11 janvier 2021, 
comme attesté par sa signature sur l'accusé de réception figurant au dossier. 
Que le dernier jour du délai était donc le 21 janvier 2021. 
Qu'il en résulte que le recours, expédié le 22 février 2021, est tardif et sera ainsi déclaré 
irrecevable. 
Qu'en tant qu'il succombe, le recourant supportera les frais de la procédure envers l'État, 
arrêtés à CHF 150.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Déclare le recours irrecevable. 
Met à la charge de A______ les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 150.-. 
Notifie le présent arrêt, ce jour, en copie, au recourant, au TAPEM et au Ministère public. 
Le communique pour information au SAPEM et à l'OCPM. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 
 
 
Le greffier : 
Xavier VALDES 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10 03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
65.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 150.00