ge_gerichte · ATAS/192/2013 · 2013-02-19 · fr


Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Diane 
BROTO, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3792/2012 
ATAS/192/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 19 février 2013 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur S__________, domicilié à Onex, CH, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Mauro POGGIA 
recourant 
 
contre 
HELSANA ASSURANCES SA, Droit des assurances Romandie, 
Avenue de Provence 15, case postale 839, 1001 Lausanne 
 
intimée 
 


 
 
 
 
A/3792/2012 
- 2/3 -
ATTENDU EN FAIT 
Que Monsieur S__________ (ci-après l'assuré ou le recourant) est assuré au titre de 
l'assurance obligatoire des soins auprès de HELSANA ASSURANCES SA (ci-après 
l'assurance ou l'intimée) ; 
Que par décision du 12 novembre 2012, l'assurance a prononcé la mainlevée de 
l'opposition formée par l'assuré contre la poursuite N° _________ pour un montant de 
2'229 fr. 60, sans compter les intérêts de retard ainsi que les frais administratifs et de 
poursuite, la décision mentionnant qu'elle entrera en force si aucune opposition n'est 
formée dans les 30 jours, l'opposition devant être adressée à HELSANA 
ASSURANCES SA ; 
Que par acte du 13 décembre 2012, l'assuré, représenté par un avocat, recourt contre la 
décision de l'assurance et conclut à son annulation ; 
Que dans son mémoire-réponse du 21 janvier 2013, l'intimée conclut à l'irrecevabilité 
du recours, la procédure d'opposition étant obligatoire et constituant une condition 
formelle de validité à la procédure de recours ; 
Que le recourant a été informé que la cause serait gardée à juger le 8 février 2013 et 
qu'il pouvait déposer des observations jusque-là. 
CONSIDERANT EN DROIT 
Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l'assurance-maladie, du 18 mars 1994 (LAMal; RS 832.10); 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Que l'art. 52 al. 1 LPGA prévoit cependant qu'avant d'être soumises à la Cour de céans, 
les décisions d'un assureur doivent être attaquées dans les trente jours par voie 
d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues ; 
Qu'il ressort de la décision litigieuse que la voie de l'opposition est ouverte; 
Que l'assuré a toutefois formé recours contre cette décision; 
Que le recours est par conséquent prématuré et doit être déclaré irrecevable; 


 
 
 
 
A/3792/2012 
- 3/3 -
Que selon l'art. 11 al. 3 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 
(LPA; RS E 5 10), si l'autorité décline sa compétence, elle transmet d'office l'affaire à 
l'autorité compétente et en avise les parties ; 
Qu'en l'occurrence, le recours interjeté par l'assuré doit être transmis à l'intimée comme 
objet de sa compétence. 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Déclare le recours irrecevable. 
2. Le transmet à l'intimée comme objet de sa compétence. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Irène PONCET 
 
La Présidente 
 
 
 
 
Sabina MASCOTTO 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le