ge_gerichte · ATAS/1206/2007 · 2007-11-06 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1570/2006 ATAS/1206/2007

ORDONNANCE D'EXPERTISE

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 6 novembre 2007
Chambre 3
En la cause
Monsieur B , domicilié à CAROUGE, comparant avec Recourant

élection de domicile en l'étude de Maître VUILLE Pierre

contre

OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE, rue de Intimé
Lyon 97, case postale 425, 1211 GENEVE 13

Siégeant : Karine STECK, Présidente.

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Attendu en fait que l’Office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après : OCAT) a
rejeté la demande de prestations déposée par Monsieur B par décision du
6 juillet 2005 confirmée sur opposition le 27 mars 2006, au motif qu'aucune atteinte
invalidante à sa santé psychique n'avait été démontrée;

Que l’assuré a interjeté recours contre cette décision en date du 28 avril 2006, en
concluant à la mise sur pied d'une nouvelle expertise psychiatrique et à l'octroi d'une
rente entière;

Que dans sa réponse du 3 juillet 2006, l’'OCAT a persisté dans ses conclusions ;

Que suite à l’audience d'enquêtes qui s’est tenue en date du 23 août 2007, les parties ont
convenu qu’une expertise complémentaire était nécessaire aux fins d’établir si l'assuré,
désormais abstinent, était ou non atteint d'une maladie psychique invalidante, et qu’en
raison des longs délais de l’OCAI, il était préférable que le Tribunal de céans l’ordonne;

Que le Tribunal de céans, par courrier du 3 octobre 2007, a communiqué aux parties les
questions qu’il avait l’intention de poser aux experts, tout en leur impartissant un délai
pour compléter celles-ci et faire valoir d'éventuels motifs de récusation ;

Que ni l'une ni l'autre des parties n'a fait valoir de motif de récusation;
Que, pour le surplus, le mandat d'expertise a été complété selon les vœux des parties ;

Attendu en droit que le Tribunal de céans est compétent en la matière, depuis sa
création le 1° août 2003 (art.56 V de la loi sur l’organisation judiciaire - LOJ) ;

Que la loi sur la partie générale des assurances sociales (LPGA), entrée en vigueur le
ler janvier 2003, est applicable au cas d’espèce ;

Que le recours, déposé dans les formes et délai prévus par la loi est recevable à la forme
(art. 56 et 60 LPGA) ;

Que la question préalable à l’examen d’éventuelles prestations de l’AI à résoudre est de
savoir si l'assuré présente ou non une atteinte à la santé psychique invalidante ;

Que l’autorité administrative doit constater d’office les faits déterminants, c’est-à-dire
toutes les circonstances dont dépend l’application des règles de droit (ATF 117 V 261
consid. 3 p. 263 ; T. LOCHER Grundriss des Sozialversicherungsrecht, Bern 1994, t.1,
p. 438) ;

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Qu’ainsi l’administration est tenue d’ordonner une instruction complémentaire lorsque
les allégations des parties et les éléments ressortant du dossier requièrent une telle
mesure, et qu’en particulier elle doit mettre en œuvre une expertise lorsqu'il paraît
nécessaire de clarifier des aspects médicaux (ATF 117 V 282 consid. 4a, p. 283;
RAMA 1985 p. 240 consid.4 ; LOCHER loc. cit.) ;

Que de son côté le juge qui considère que les faits ne sont pas suffisamment élucidés
peut renvoyer la cause à l’administration pour complément d’instruction ou procéder
lui-même à une telle instruction complémentaire (RAMA 1993 p. 136);

Qu’en matière d’AI la première solution est en principe préférée, à moins que les parties
ne soient d’accord avec la seconde, comme en l’espèce (ATFA I 431/02 du 8 novembre
2002) ;

Qu'il convient d’ordonner une telle expertise afin de déterminer si le recourant souffre
d'une atteinte à sa santé psychique invalidante;

Que cette expertise sera confiée au Dr L pour son volet psychiatrique et au
Dr M pour son volet neurologique;

Qu’en application de l’art. 39 de la loi sur la procédure administrative (LPA), un délai
de 10 jours a d'ores et déjà été accordé aux parties pour éventuelle récusation des
experts, dont elles n'ont pas fait usage.

LEE

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Préparatoirement

2. Ordonne une expertise psychiatrique et psycho-neurologique.

3. Confie l'expertise psychiatrique au Dr L . Invite l'expert, après avoir

pris connaissance du dossier de l'OCAI et de celui versé à la présente procédure,
examiné et entendu l'assuré, s'être entouré de tous les éléments utiles et avoir
notamment consulté les médecins de l'assuré - notamment le Dr N -, à
établir un rapport portant sur les points suivants :

1. Anamnèse détaillée du cas

2. Données subjectives et plaintes de l'assuré
3. Constatations objectives

4. Diagnostic(s)

5. En cas de troubles psychiques, quel est le degré de gravité de chacun de
ceux-ci (faible, moyen, grave) ? Qu'en est-il notamment des difficultés
relevées par les médecins sur le plan de la personnalité ?

6. Ces troubles psychiques ont-ils valeur de maladie en tant que telle selon le
DSM IV ou la CIM-10 ?

7. Existe-il une dépendance (comme l'alcoolisme, la pharmacodépendance ou
la toxicomanie) ? Procéder à des vérifications sérologiques en bonne et due
forme avant de se prononcer sur une éventuelle abstinence.

Si oui : cette dépendance a-t-elle provoqué une maladie (ou un accident)
qui entraîne une atteinte à la santé physique ou mentale ? Si oui, laquelle ?

8. Mentionner, pour chaque diagnostic posé, ses conséquences sur la capacité
de travail du recourant, en pour-cent.

9. Le cas échéant, dater la survenance de l’incapacité de travail durable.

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10.

11.

12.

13.

14.

15.

16.

17.

18.

Les atteintes éventuelles à la santé entraînent-elles une incapacité de travail
et à quel taux ? a) dans l'activité précédemment exercée b) dans une autre
activité

Existe-t-il une activité adaptée aux limitations du recourant ? Laquelle ? Y
aurait-il diminution de rendement ? Le cas échéant, à partir de quand peut-
on exiger de l'assuré une telle activité ?

Quelle a été l'évolution de l'état de santé de l'assuré dans le temps et
comment a évolué sa capacité de travail ?

Si votre diagnostic et/ou votre appréciation de la capacité de travail de
l'assuré diffèrent des conclusions des autres médecins s'étant déjà exprimé,

veuillez en expliquer les raisons.
La capacité de travail peut-elle être améliorée par des mesures médicales ?
Pronostic

L'assuré présente-t-il une maladie psychiatrique préexistante à la
consommation d'alcool (anamnèse précise de l'alcoolisme) qui aurait
conduit à une incapacité de travail partielle ou totale de toute manière ?

Sachant que la consommation d'alcool peut induire des états dépressifs,
comment qualifier l'épisode dépressif décrit par le psychiatre traitant , chef
de clinique du département psychiatrique des HUG qui s'est opposé aux
conclusions de l'expertise du Dr O ? Pouvez-vous confirmer
que la consommation d'alcool est un critère d'exclusion pour poser le
diagnostic de trouble dépressif récurrent ?

Quelle est actuellement la consommation d'alcool de l'assuré ?

Toute remarque utile et proposition de l’expert

Confie l'expertise neuro-psychologique au M . Invite l'expert, après

avoir pris connaissance du rapport d'examen neuropsychologique intervenu en
2005, du dossier de l'OCAI et de celui versé à la présente procédure, examiné et

entendu l'assuré, s'être entouré de tous les éléments utiles et avoir notamment
consulté les médecins de l'assuré si besoin, à établir un rapport portant sur les
points suivants :

1.

2.

Anamnèse détaillée du cas

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3. Constatations objectives
4. Diagnostic(s)

5. Évolution de l'état de l'assuré depuis l'examen neuropsychologique
intervenu en 2005 qui montrait des atteinte cognitives sévères.

6. Les troubles éventuellement constatés ont-ils valeur de maladie en tant que
telle selon le DSM IV ou la CIM-10 ?

7. Les atteintes éventuellement constatées sont-elles la cause ou la
conséquence de la dépendance de l'assuré à l'alcool ?

9. Pronostic

10. L'assuré présente-t-il des séquelles invalidantes au niveau
neuropsychologique suite à sa consommation d'alcool ?

11. Est-on sûr que l'assuré ne consomme plus d'alcool ? Dans la négative,
comment peut-on interpréter les atteintes cognitives sévères ?

12. S'il persiste des atteintes cognitives, comment vont-elles évoluer ?
13. Toute remarque utile et proposition de l’expert

5. Invite les experts à rendre leur rapport au Tribunal de céans d'ici le 29 février
2008.

6. Réserve le fond.

La greffière La Présidente

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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