ge_gerichte · CAPH/80/2024 · 2024-10-08 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 8 octobre 2024. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/13549/2023 
CAPH/80/2024 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des prud'hommes 
DU LUNDI 7 OCTOBRE 2024 
 
Entre 
A______ SARL, sise ______ [GE], recourante d'un jugement rendu par le Tribunal des 
prud'hommes le 7 août 2024 (JTPH/205/2024), représentée par Me Efstratios SIDERIS, 
avocat, SLRG Avocats, quai Gustave-Ador 2, 1207 Genève, 
et 
Monsieur B______, domicilié ______ (France), intimé. 
 
 
 
 


- 2/4 - 
 
 
C/13549/2023 
Vu, EN FAIT, le jugement rendu par le Tribunal des prud'hommes le 7 août 
2024, qui a condamné A______ Sàrl à verser à B______ 4'636 fr. 80 bruts et 203 
fr. 16 ainsi qu'à lui remettre des décomptes de salaire conformes, et a débouté les 
parties de toutes autres conclusions; 
Vu le recours formé par A______ Sàrl contre le jugement précité, concluant à 
l'annulation de celui-ci, cela fait au déboutement de B______ des fins de ses 
conclusions; 
Attendu qu'à titre préalable la recourante a requis le bénéfice de l'effet suspensif; 
Qu'elle a fait valoir sur ce point le domicile en France de l'intimé, qui 
compliquerait à l'excès une procédure en recouvrement des montants versés, ainsi 
que le risque de ne pas pouvoir récupérer les documents remis dont il pourrait en 
outre avoir été levé des copies; 
Que l'intimé ne s'est pas déterminé sur la requête d'effet suspensif; 
Que, par avis du 4 octobre 2024, les parties ont été informées de ce que la cause 
avait été gardée à juger sur requête d'effet suspensif; 
Considérant, EN DROIT, que la Cour est saisie d'un recours (art. 319 CPC); 
Que selon l'art. 325 CPC, le recours ne suspend pas la force de chose jugée et le 
caractère exécutoire de la décision entreprise (al. 1), l'instance de recours pouvant 
toutefois suspendre le caractère exécutoire de cette dernière en ordonnant au 
besoin des mesures conservatoires ou le dépôt de sûretés (al. 2); 
Que selon les principes généraux applicables en matière d'effet suspensif, le juge 
procèdera à une pesée des intérêts en présence et se demandera en particulier si sa 
décision est de nature à provoquer une situation irréversible; il prendra également 
en considération les chances de succès du recours (arrêts du Tribunal fédéral 
4A_674/2014 du 19 février 2015 consid. 5; 4A_337/2014 du 14 juillet 2014, 
consid. 3.1); 
Que l'autorité cantonale doit faire preuve de retenue et ne modifier la décision de 
première instance que dans des cas exceptionnels; elle dispose cependant d'un 
large pouvoir d'appréciation permettant de tenir compte des circonstances 
concrètes du cas d'espèce (ATF 137 III 475 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_403/2015 du 28 août 2015 consid. 5); 
Qu'en l'espèce, il s'impose de ne pas faire perdre tout objet au recours, en 
particulier s'agissant de la remise de documents (dont le contenu est indissociable 
des prétentions pécuniaires), étant par ailleurs relevé l'absence de détermination 
de l'intimé; 


- 3/4 - 
 
 
C/13549/2023 
Que la Cour disposant d'un large pouvoir d'appréciation, elle admettra la requête 
tendant à la suspension du caractère exécutoire du jugement attaqué; 
Que la procédure est gratuite (art. 114 let. c CPC) et qu'il n'est pas alloué de 
dépens (art. 22 al. 2 LaCC); 
* * * * * 


- 4/4 - 
 
 
C/13549/2023 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes : 
 
Statuant sur requête de suspension du caractère exécutoire du jugement attaqué: 
Admet la requête formée par A______ Sàrl tendant à suspendre le caractère exécutoire 
attaché au jugement rendu par le Tribunal des prud'hommes le 7 août 2024. 
Siégeant : 
Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Fabia CURTI, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 
qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les 
art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 15'000 fr.