ge_gerichte · ATA/1062/2021 · 2021-10-12 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4423/2020-PE 
ATA/1062/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 12 octobre 2021 
1ère section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Gazmend Elmazi, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
17 mai 2021 (JTAPI/465/2021) 


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A/4423/2020 
EN FAIT 
1) 
 
Le 30 septembre 2018, Monsieur A______, ressortissant kosovar né le 
______1990, a déposé une demande d’autorisation de séjour auprès de l’office 
cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM). 
 
Il avait dû quitter son pays car il ne pouvait y subvenir aux besoins de sa 
famille. Il avait toujours travaillé depuis son arrivée en Suisse en 2013 et occupait 
un emploi dans l’entreprise B______, à C______, en tant que réparateur de jantes. 
Passionné de voitures, il souhaitait ouvrir son propre garage. Il était indépendant 
financièrement et n’avait jamais eu recours à l’aide sociale. 
 
En annexe à sa requête, il a produit son contrat de travail, son contrat de 
bail, des attestations de non-poursuite, ainsi que de non-assistance par l’Hospice 
général, un extrait vierge de son casier judiciaire et une attestation de la Caisse 
cantonale genevoise de compensation, faisant état de périodes de cotisations 
s’étendant d’avril 2015 à décembre 2017. 
2) 
 
En réponse à une demande de renseignements de l’OCPM du 19 août 2019, 
M. A______ a expliqué, par pli du 17 septembre 2019, qu’il s’était très 
rapidement intégré en Suisse et n’imaginait pas vivre ailleurs. Chaque week-end, 
il accompagnait ses amis à la pêche, ce qui lui avait permis de découvrir les cours 
d’eau suisses, ainsi que ses paysages. Il travaillait depuis quatre ans pour le même 
employeur. Il ne disposait plus d’aucun lien avec son pays d’origine, hormis 
quelques contacts par année entretenus avec ses parents, ainsi qu’avec son frère, 
résidant en Allemagne. La grande majorité des membres de sa famille résidait au 
Kosovo, mais, au fil du temps, il avait perdu pratiquement tout contact avec eux. 
Il n’était retourné dans son pays qu’à deux reprises, pour rendre visite à sa mère 
gravement malade. 
 
Il a joint à son envoi des pièces justificatives. 
3) 
 
Les 28 novembre 2018, 24 juin, 18 novembre, 3 et 13 décembre 2019, 
M. A______ a sollicité de l’OCPM une demande de visa de retour afin d’aller 
rendre visite à sa famille au Kosovo. Ces deux dernières requêtes ont été rejetées 
par l’OCPM. 
4) 
 
Le 5 novembre 2013, M. A______ a été condamné par l’Untersuchungsamt 
d’D______ à une peine pécuniaire de 20 jours-amende avec sursis, ainsi qu’à une 
amende de CHF 150.- pour entrée illégale. 
 
 
Par ordonnance pénale du 14 septembre 2020, le Ministère public du canton 
de Genève (ci-après : MP) l'a condamné à une peine de 30 jours-amende avec 
sursis, ainsi qu’à une amende de CHF 540.- pour incitation à l’entrée ou au séjour 


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illégaux. Il avait mis un appartement à disposition de compatriotes dépourvus 
d’autorisation de séjour. 
5) 
 
Le 29 septembre 2020, l’OCPM a fait part à M. A______ de son intention 
de rejeter sa demande, étant donné qu’il ne se trouvait pas dans une situation 
d’extrême gravité. L’OCPM envisageait également de prononcer son renvoi de 
Suisse. 
6) 
 
Le 28 octobre 2020, M. A______ a exposé qu’il séjournait en Suisse depuis 
sept ans, ce qui était démontré par son extrait de compte AVS, son attestation 
d’achats d’abonnements pour les transports publics genevois (ci-après : TPG) et 
par des lettres des sociétés E______ et F______, certifiant qu’il leur avait acheté 
de la peinture en 2013, 2014 et 2015. Il avait également effectué des stages dans 
deux garages, en 2013 et 2014. 
 
Dès son arrivée en Suisse, il avait participé à la vie économique. Il travaillait 
depuis cinq ans pour le même employeur. Il maîtrisait le français (niveau A2). Les 
témoignages produits démontraient qu’il avait créé de véritables liens d’amitié, 
ainsi que des relations de travail solides. Il n’avait commis aucune infraction 
grave et il serait totalement disproportionné de retenir que les infractions à la loi 
fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) 
constituaient un obstacle à la délivrance d’une autorisation de séjour en sa faveur. 
 
Après une si longue absence, sa réintégration paraissait impossible au 
Kosovo. Ses liens avec sa patrie étaient quasiment inexistants. En cas de retour, il 
s'y retrouverait sans logement ni emploi. Il n’avait jamais émargé à l’aide sociale, 
ni n’avait fait l’objet de poursuites pour dettes. Il percevait un salaire mensuel brut 
de CHF 5'000.-. 
 
En conséquence, il méritait d’obtenir une autorisation de séjour. 
7) 
 
Par décision du 18 novembre 2020, l’OCPM a rejeté la demande déposée 
par M. A______ et a refusé de soumettre son dossier avec un préavis positif au 
secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM), afin qu’il lui délivre une 
autorisation de séjour pour cas de rigueur. Il a en outre prononcé son renvoi de 
Suisse. 
 
Même s’il avait été en mesure de justifier sa présence en Suisse depuis 
2013, sa durée de séjour devait être considérée comme relativement courte et ne 
saurait constituer un élément déterminant susceptible de justifier une suite 
favorable à sa requête. Il avait en outre été condamné pour infraction à la LEI. Il 
n’avait 
pas 
démontré 
une 
intégration 
socio-culturelle 
particulièrement 
remarquable. Il n’avait pas établi qu’une réintégration dans son pays d’origine 
entraînerait de graves conséquences sur sa situation personnelle indépendamment 
des circonstances générales affectant l’ensemble de la population restée sur place. 


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Le dossier ne faisait pas apparaître que l’exécution de son renvoi se 
révélerait impossible, illicite ou inexigible. 
8) 
 
Par acte du 30 décembre 2020, M. A______ a interjeté recours devant le 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) à l’encontre de cette 
décision en concluant à son annulation et au renvoi de la cause à l’OCPM afin 
qu’il transmette son dossier au SEM avec un préavis positif. 
 
Il a repris les arguments exposés dans son écriture du 28 octobre 2020 et a 
produit un chargé de pièces. 
9) 
 
Dans ses observations du 15 février 2021, l’OCPM a proposé le rejet du 
recours. 
 
Certes M. A______ s’était bien intégré au niveau économique, avait 
toujours travaillé, était indépendant financièrement et n’avait pas de dettes, avait 
appris le français et avait su nouer des relations avec des personnes extérieures à 
sa communauté. Aucun élément du dossier ne démontrait toutefois que son 
intégration socio-culturelle fût particulièrement remarquable au point qu’il se 
justifiât de déroger aux conditions d’admission. Son respect de l’ordre juridique 
suisse n’était pas irréprochable. Il était célibataire, sans enfants et en bonne santé. 
Il avait certainement gardé des liens avec le Kosovo, notamment familiaux, où il 
pourrait mettre à profit les connaissances professionnelles acquises en Suisse. 
10) 
Le 5 mars 2021, le recourant a sollicité un visa de retour pour le Kosovo, 
que l’OCPM lui a accordé le 10 mars suivant. 
11) 
Par réplique du 8 mars 2021, M. A______ a relevé que son intégration 
socio-professionnelle devait être considérée comme particulièrement remarquable. 
Il percevait un revenu annuel de CHF 60'000.- en travaillant depuis près de six ans 
pour le même employeur, lequel avait indiqué que s’il devait quitter l’entreprise, 
celle-ci subirait une perte en qualité et en quantité de travail. 
 
S’agissant du respect de l’ordre juridique suisse, il était usuel qu’une 
personne dépourvue d’un titre de séjour résidât avec d’autres individus se trouvant 
dans la même situation. 
12) 
Par jugement du 17 mai 2021, le TAPI a rejeté le recours de M. A______. 
 
 
L'OCPM n’avait pas mésusé de son pouvoir d’appréciation en refusant de 
soumettre au SEM le dossier de M. A______ avec un préavis favorable afin qu'il 
lui délivre une autorisation de séjour pour cas de rigueur. 
 
 
Les pièces produites, à savoir l'extrait de compte AVS et les attestations de 
commandes de peinture, ne suffisaient pas à prouver un séjour continu en Suisse 
depuis 2013. Même à admettre que tel fût le cas, la durée de sept ans devrait être 


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relativisée, car il y résidait depuis 2018 au bénéfice d’une tolérance de l’autorité, 
puis de l’effet suspensif dont était assorti son recours de par la loi. En conclusion, 
il ne pouvait se prévaloir d’une longue durée de présence en Suisse. 
 
 
Il était certes financièrement autonome et donnait satisfaction à son 
employeur. Toutefois, il n’avait pas démontré que son intégration professionnelle 
et sociale se révélait exceptionnelle. S'y ajoutait qu'il avait immigré en Suisse à 
l'âge de 23 ans, de sorte qu'il avait passé au Kosovo, non seulement son enfance, 
mais surtout son adolescence, période de la vie cruciale pour la formation de la 
personnalité. Il ne se prévalait par ailleurs pas de problèmes de santé. 
 
 
En définitive, il ne démontrait pas que sa relation avec la Suisse se révélait à 
ce point étroite que l'on ne puisse exiger de lui qu’il vive dans un autre pays, 
notamment sa patrie. Il n’établissait pas qu’en cas de retour au Kosovo les 
difficultés économiques auxquelles il se trouverait confronté seraient pires que 
celles auxquelles devaient faire face ses compatriotes restés sur place. Enfin, il 
n’avait pas perdu tout lien avec le Kosovo, puisqu’il y était retourné à plusieurs 
reprises et que, selon ses propres déclarations, la grande majorité des membres de 
sa famille y résidait. 
 
 
M. A______ étant dépourvu d'une quelconque autorisation de séjour lui 
permettant de demeurer en Suisse, c'était à juste titre que l'OCPM, qui ne disposait 
d'aucune latitude de jugement à cet égard, avait prononcé son renvoi. 
13) 
M. A______ a formé recours contre ce jugement par acte expédié le 17 juin 
2021 à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative), concluant à son annulation et partant à celle de la décision de 
l'OCPM du 18 novembre 2020 puis à ce qu'il soit ordonné à cette autorité de lui 
délivrer une autorisation de séjour. Subsidiairement, l'OCPM devait préaviser 
favorablement sa demande d'autorisation de séjour auprès du SEM. 
 
 
C'était à tort que le TAPI avait estimé qu'il ne pouvait pas se prévaloir d'une 
longue durée de séjour en Suisse. Il était parvenu à démontrer un séjour depuis 
huit ans, soit une durée devant être qualifiée de longue. Son extrait AVS 
démontrait qu'il travaillait depuis cinq ans pour l'employeur et, cumulé avec 
l'attestation d'achats d'abonnements pour les TPG, un séjour pour les années 2014 
à 2020. S'y ajoutait la preuve d'acquisition de peinture auprès des deux sociétés 
durant les années 2013, 2014 et 2015 et les stages effectués pendant deux 
semaines en 2013 pour le garage de Monsieur G______, respectivement en 2014, 
pendant une semaine, pour une carrosserie. 
 
 
Dès son arrivée à Genève, il avait constamment travaillé, ce qui démontrait 
une intégration professionnelle remarquable, dès lors qu'il n'était pas au bénéfice 
d'une autorisation de séjour. Il n'avait jamais envisagé de quitter la Suisse, dans la 
mesure où il s'y était enraciné et y avait créé des liens particuliers avec ses amis, 


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ses collègues, employeurs et connaissances qui tous le décrivaient comme une 
personne intégrée et connaissant nos us et coutumes. Sa réintégration sociale dans 
son pays d'origine, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et 
familiale était fortement compromise. Il ne pouvait dès lors être raisonnablement 
attendu de lui qu'il réintègre son pays. 
 
 
Contrairement à ce qu'avait retenu le TAPI, il réalisait les conditions d'un 
cas de rigueur. 
14) 
L'OCPM a conclu, le 19 juillet 2021, au rejet du recours, relevant que les 
arguments soulevés devant la chambre administrative étaient les mêmes que ceux 
présentés devant le TAPI. 
15) 
Dans une brève réplique du 20 septembre 2021, M. A______ a insisté sur le 
fait qu'il travaillait depuis plus de six ans pour le même employeur pour un revenu 
mensuel de plus CHF 5'000.-, employeur qui avait indiqué qu'il subirait une perte 
pour le cas où lui-même devait s'en aller. 
16) 
Les parties ont été informées, le 21 septembre 2021, que la cause était 
gardée à juger. 
 
 
La teneur des pièces produites et leurs arguments seront pour le surplus 
repris dans la partie en droit dans la mesure nécessaire au traitement du recours. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le litige porte sur la conformité au droit du jugement du TAPI confirmant, 
d'une part, le refus d'octroi d'une autorisation de séjour au recourant et, d'autre 
part, son renvoi de Suisse. 
3) 
 
Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, la chambre 
administrative ne connaît pas de l'opportunité des décisions prises en matière de 
police des étrangers, dès lors qu'il ne s'agit pas d'une mesure de contrainte (art. 61 
al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10, a contrario). 
4) 
 a. 
Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr), qui a alors été renommée loi fédérale sur 


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les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), et de 
l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative 
du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Conformément à l'art. 126 al. 1 LEI, 
les demandes déposées avant le 1er janvier 2019 sont régies par l'ancien droit 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_1075/2019 du 21 avril 2020 consid. 1.1). 
 
b. 
En l'espèce, la demande d'autorisation de séjour a été formée en septembre 
2018, de sorte que c'est l'ancien droit qui s'applique. 
5) 
 
La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l'OASA, règlent 
l'entrée, le séjour et la sortie des personnes étrangères dont le statut juridique n'est 
pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux 
conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas pour les ressortissants du 
Kosovo. 
6) 
a. 
Aux termes de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, il est possible de déroger aux 
conditions d'admission (art. 18 à 29 LEI) notamment dans le but de tenir compte 
des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 
 
b. 
L'art. 30 al. 1 let. b LEI n'a pas pour but de soustraire la personne requérante 
aux conditions de vie de son pays d'origine, mais implique que la personne 
concernée se trouve personnellement dans une situation si grave qu'on ne peut 
exiger de sa part qu'elle tente de se réadapter à son existence passée. Des 
circonstances générales affectant l'ensemble de la population restée sur place, en 
lien avec la situation économique, sociale, sanitaire ou scolaire du pays en 
question et auxquelles la personne requérante serait également exposée à son 
retour, ne sauraient être prises en considération, tout comme des données à 
caractère structurel et général, telles que les difficultés d'une femme seule dans 
une société donnée (ATF 123 II 125 consid. 5b/dd ; arrêts du Tribunal fédéral 
2A.245/2004 du 13 juillet 2004 consid. 4.2.1 ; 2A.255/1994 du 9 décembre 1994 
consid. 3). Au contraire, dans la procédure d'exemption des mesures de limitation, 
seules des raisons exclusivement humanitaires sont déterminantes, ce qui n'exclut 
toutefois pas de prendre en compte les difficultés rencontrées par la personne 
requérante à son retour dans son pays d'un point de vue personnel, familial et 
économique (ATF 123 II 125 consid. 3 ; ATA/689/2021 du 30 juin 2021 
consid. 6b). 
 
 
La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne 
concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour 
dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa 
situation 
personnelle, 
professionnelle 
et 
familiale, 
seraient 
gravement 
compromises (arrêts du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 
consid. 5.2.1 ; 2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1). 


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7) 
a. 
L'art. 31 al. 1 OASA, dans sa teneur au moment du dépôt de la demande 
d'autorisation de séjour – étant précisé que le nouveau droit n'est pas plus 
favorable à l'intéressé –, prévoit que pour apprécier l'existence d'un cas individuel 
d'extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de l'intégration de la 
personne requérante (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse (let. b), de sa 
situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de 
la scolarité des enfants (let. c), de sa situation financière ainsi que de sa volonté de 
prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de la durée 
de sa présence en Suisse (let. e), de son état de santé (let. f), ainsi que des 
possibilités de réintégration dans l'État de provenance (let. g). Les critères 
énumérés par cette disposition, qui doivent impérativement être respectés, ne sont 
toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments pouvant également entrer en 
considération, comme les circonstances concrètes ayant amené une personne 
étrangère à séjourner illégalement en Suisse (SEM, Directives et commentaires, 
Domaine des étrangers, 2013, état au 1er janvier 2021, ch. 5.6.10 ; ATA/88/2021 
du 26 janvier 2021 consid. 7a). 
 
b. 
Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel et les conditions pour la reconnaissance d'une telle 
situation doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 
consid. 4). Elles ne confèrent pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour 
(ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins 
procéder à l'examen de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour 
déterminer l'existence d'un cas de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 
consid. 2 ; ATA/822/2021 du 10 août 2021 consid. 2b). 
 
c. 
La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que la 
personne étrangère concernée se trouve dans une situation de détresse personnelle. 
Ses conditions de vie et d'existence doivent ainsi être mises en cause de manière 
accrue en comparaison avec celles applicables à la moyenne des personnes 
étrangères. En d'autres termes, le refus de la soustraire à la réglementation 
ordinaire en matière d'admission doit comporter à son endroit de graves 
conséquences. Le fait que la personne étrangère ait séjourné en Suisse pendant 
une assez longue période, qu'elle y soit bien intégrée, tant socialement que 
professionnellement, et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne 
suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême gravité. Encore faut-il que sa 
relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger qu'elle vive dans un 
autre pays, notamment celui dont elle est originaire. À cet égard, les relations de 
travail, d'amitié ou de voisinage que la personne concernée a pu nouer pendant 
son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils 
justifieraient une exception (ATF 130 II 39 consid. 3 ; 124 II 110 consid. 3 ; arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_754/2018 du 28 janvier 2019 consid. 7.2 ; 2A_718/2006 
du 21 mars 2007 consid. 3). 


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d. 
Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême 
gravité, il convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, 
une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine, une 
maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse, la situation des enfants, 
notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à 
une fin d'études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant 
dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de 
manière indépendante et doive recourir aux prestations de l'aide sociale ou des 
liens conservés avec le pays d'origine, par exemple sur le plan familial, 
susceptibles de faciliter sa réintégration (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 
25 avril 2002 consid. 5.2 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral C-5414/2013 du 
30 juin 2015 consid. 5.1.4 ; C-6379/2012 et C-6377/2012 du 17 novembre 2014 
consid. 4.3) 
 
 
La jurisprudence requiert, de manière générale, une très longue durée de 
séjour en Suisse (Minh SON NGUYEN/Cesla AMARELLE, Code annoté de droit 
des migrations, LEtr, vol. 2, 2017, p. 269 et les références citées). Par durée assez 
longue, la jurisprudence entend une période de sept à huit ans (arrêt du Tribunal 
administratif fédéral C-7330/2010 du 19 mars 2012 consid. 5.3 ; Minh SON 
NGUYEN/Cesla AMARELLE, op. cit., p. 269). 
 
 
Bien que la durée du séjour en Suisse constitue un critère important lors de 
l'examen d'un cas d'extrême gravité, elle doit néanmoins être examinée à la 
lumière de l'ensemble des circonstances du cas particulier et être relativisée 
lorsque l'étranger a séjourné en Suisse de manière illégale, sous peine de 
récompenser l'obstination à violer la loi (ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2D_13/2016 du 11 mars 2016 consid. 3.2). 
8) 
 
En l'espèce, même à considérer, dans la situation qui lui est la plus 
favorable, que le séjour du recourant en Suisse aurait été discontinu de 2013 à ce 
jour, cette durée de huit ans devrait être relativisée, conformément à la 
jurisprudence susmentionnée, par le caractère illégal du séjour pendant cinq ans, 
puis sous le régime d'une tolérance, le temps que soit instruite sa demande 
d'autorisation de séjour. 
 
 
Par ailleurs, s'il n'est en l'espèce pas remis en cause que le recourant n'a 
jamais émargé à l'aide sociale, ni fait l'objet de poursuites, son activité de 
réparateur de jantes dans un garage, même si elle est exercée à la pleine 
satisfaction de son employeur depuis six ans et lui procure un revenu mensuel de 
CHF 5'000.-, n’est toutefois pas constitutive d'une ascension professionnelle 
remarquable et ne l'a pas conduit à acquérir des connaissances professionnelles 
spécifiques à la Suisse qu'il ne pourrait mettre à profit dans un autre pays, en 
particulier son pays d'origine. Les stages de respectivement deux et une semaine, 


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de même que les emplois précédemment exercés par le recourant en Suisse, ne lui 
permettent donc pas de se prévaloir d'une intégration professionnelle 
exceptionnelle au sens de la jurisprudence précitée. 
 
 
Le recourant met en avant ses attaches personnelles avec la Suisse, en raison 
de ses habitudes professionnelles, de la mentalité, des mœurs et de la culture. Il a 
versé à la procédure quelques attestations confirmant sa bonne intégration, 
lesquelles proviennent, à l'exception d'une seule, de personnes qu'il côtoie dans le 
cadre de son activité professionnelle. Le recourant n'a toutefois pas allégué avoir 
une intégration sociale particulièrement poussée, étant rappelé que les relations de 
travail, d'amitié ou de voisinage qu'il aurait pu nouer pendant son séjour, 
notamment par son loisir de la pêche, ne constitueraient en tout état normalement 
pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exception aux 
mesures de limitation. Sa maîtrise du français ne va pas au-delà de ce qui peut être 
attendu d'un étranger séjournant depuis plusieurs années en Suisse romande et 
n'est pas constitutive d'une intégration sociale exceptionnelle. 
 
 
C'est vainement qu'il cherche à relativiser les deux condamnations inscrites 
à son casier judiciaire liées à son statut illégal, en particulier celle de facilitation 
de séjour illégal d'étrangers, puisqu'il peut être attendu d'un étranger aspirant à 
s'intégrer qu'il respecte l'ordre juridique suisse et ne mette pas sans droit un 
logement à disposition de compatriotes se trouvant dans une même situation 
illégale que lui. 
 
 
S'agissant de la mentalité et des mœurs, ainsi que des possibilités de 
réintégration dans son pays d'origine, le recourant, actuellement âgé de 31 ans, est 
né au Kosovo, pays dont il parle la langue et où il a vécu toute son enfance, son 
adolescence et le début de sa vie d'adulte, jusqu'à ses 23 ans. Il a donc passé dans 
ce pays les années déterminantes pour le développement de sa personnalité et en 
connaît les us et coutumes. Il y a en outre de la famille, ce qui est attesté par les 
nombreux visas de retour pour des visites familiales, étant rappelé qu'il a indiqué 
en 2018 à l'OCPM être venu en Suisse pour pouvoir subvenir aux besoins de sa 
famille au Kosovo. Finalement, de retour dans son pays d'origine, le recourant, 
encore jeune et en bonne santé, pourra faire valoir l'expérience professionnelle 
acquise en Suisse. 
 
 
Dans ces circonstances, il ne ressort pas du dossier que les difficultés 
auxquelles le recourant devrait faire face en cas de retour au Kosovo seraient pour 
lui plus graves que pour la moyenne des étrangers, en particulier des ressortissants 
du Kosovo retournant dans leur pays. 
 
 
Au vu de ce qui précède, le recourant ne se trouve pas dans une situation de 
détresse personnelle au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEI. S'il est vrai qu'un retour 
dans son pays d'origine pourra engendrer pour lui certaines difficultés, sa situation 


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n'est pas remise en cause de manière accrue et il ne se trouve pas dans une 
situation si rigoureuse que l'on ne saurait exiger son retour au Kosovo. 
 
 
Il ne se justifie dès lors pas de déroger aux conditions d'admission en Suisse 
en faveur du recourant, de sorte que l'autorité intimée était fondée à refuser de 
donner une suite positive à sa demande d'autorisation de séjour et l'instance 
précédente à confirmer ledit refus. Le grief sera par conséquent écarté. 
9) 
a. 
Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, toute personne étrangère dont l'autorisation est 
refusée, révoquée ou qui n'est pas prolongée après un séjour autorisé est renvoyée. 
La décision de renvoi est assortie d'un délai de départ raisonnable (art. 64d 
al. 1 LEI). 
 
b. 
Le renvoi d'une personne étrangère ne peut être ordonné que si l'exécution 
de celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 
al. 1 LEI). L'exécution n'est pas possible lorsque la personne concernée ne peut 
quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers ni 
être renvoyée dans un de ces États (art. 83 al. 2 LEI). Elle n'est pas licite 
lorsqu'elle serait contraire aux engagements internationaux de la Suisse (art. 83 
al. 3 LEI). Elle n'est pas raisonnablement exigible si elle met concrètement en 
danger la personne étrangère, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de 
violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI). 
 
c. 
En l'espèce, le recourant n'allègue pas et il ne ressort pas du dossier que le 
renvoi serait impossible, illicite ou inexigible. 
 
 
C'est par conséquent à bon droit que l'autorité intimée a prononcé le renvoi 
du recourant et ordonné l’exécution de celui-ci. 
 
 
Dans ces circonstances, la décision de l'autorité intimée est conforme au 
droit et le recours contre le jugement du TAPI, entièrement mal fondé, sera rejeté. 
10) 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant (art. 87 al. 1 LPA) et il ne sera pas alloué d'indemnité de procédure 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
 
 


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A/4423/2020 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 17 juin 2021 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 17 mai 2021 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge de Monsieur A______ ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Gazmend Elmazi, avocat du recourant, à l’office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance ainsi qu'au secrétariat d' État aux migrations. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Lauber, juge, Mme Steiner 
Schmid, juge suppléante. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
M. Rodriguez Ellwanger 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
 


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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.