ge_gerichte · ATA/525/2000 · 2000-08-29 · fr

Résumé:
 L'état locatif de l'ensemble de l'immeuble est nécessaire sous la délivrance d'une autorisation d'aménagement des combles

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A/514/2000-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 29 août 2000 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur F. M. 
représenté par Me Bruno Mégevand, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE DE CONSTRUCTIONS 
 
 
 
et 
 
 
DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DE L'ÉQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 
 


 
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A/514/2000-TPE 
 
EN FAIT 
 
1. 
Monsieur F. M. est propriétaire de l'immeuble 
édifié sur la parcelle 0000, feuille 39 du cadastre de la 
commune de Genève, à l'adresse rue de Saint-Jean. 
 
2. 
Le 16 mars 1999, il a sollicité du département de 
l'aménagement, de l'équipement et du logement (ci-après : 
le département) une autorisation visant à aménager les 
combles de ce bâtiment. A cet étage se trouvait un loge-
ment de deux pièces, occupé par une dame âgée; il était 
hors de question que les travaux commencent avant que 
cette locataire ait quitté l'immeuble. 
 
3. 
Le 17 juin 1999, le département a sollicité la 
production de l'état locatif à cette date de tout 
l'immeuble, de l'état locatif futur des deux logements 
créés dans les combles ainsi que du plan financier. 
 
4. 
Le 2 août 1999, les requérants ont indiqué que M. 
M. ne souhaitait pas fournir l'état locatif des appar-
tements sis entre le rez-de-chaussée et le cinquième éta-
ge, la requête en autorisation ne les concernant pas. Le 
propriétaire s'était formellement engagé à ce que les 
travaux envisagés ne servent pas à justifier une hausse 
de loyer. 
 
5. 
Un échange de correspondance a suivi, au terme 
duquel le propriétaire de l'immeuble a maintenu sa 
position. 
 
6. 
Le 22 novembre 1999, le département a refusé 
l'autorisation sollicitée, en se fondant sur les articles 
3 alinéa 1 lettre b et 9 de la loi sur les démolitions, 
transformations et rénovations de maisons d'habitation du 
25 
janvier 
1996 
(LDTR - L 5 20), 
5 
du 
règlement 
d'application de la loi sur les démolitions et les 
transformations diverses, du 26 avril 1996 (RLDTR - 
L 5 9.5) et 24 de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). Le refus de 
communiquer 
les 
documents 
sollicités 
empêchait 
l'instruction de la requête. 
 
7. 
M. M. a alors saisi la commission de recours en 
matière de constructions (ci-après : la commission de 
recours). Le département ne pouvait conditionner une 
autorisation de construire concernant certains logements 
d'un immeuble à l'obtention des prix de tous les apparte-


 
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ments dudit bâtiment, même ceux qui n'étaient pas touchés 
par les travaux. 
 
8. 
Le 24 mars 2000, la commission de recours a rejeté 
le recours. Les parties étaient tenues de collaborer à la 
constatation des faits dans les procédures qu'elles 
introduisaient elles-mêmes. Les travaux litigieux étaient 
soumis à l'article 3 LDTR en tant que transformations. 
L'autorisation devait donc être délivrée ou refusée en 
tenant compte des critères définis à l'article 9 LDTR, 
notamment de la qualité des logements existants, du prix 
de revient des logements transformés et du genre de 
l'immeuble. 
 
9. 
M. M. a alors saisi le Tribunal administratif, 
reprenant et développant l'argumentation soutenue devant 
l'autorité de première instance. 
 
10. 
Le département s'est opposé au recours. La produc-
tion de l'état locatif des appartements non touchés par 
les 
travaux 
était 
nécessaire, 
d'une 
part 
pour 
la 
délivrance de l'autorisation de construire, qui pouvait 
être assortie d'une mention de non-répercussion du coût 
des travaux sur les autres appartements et, d'autre part, 
parce que l'état locatif constituait une référence indis-
pensable en cas de contestation éventuelle de cette non-
répercussion des travaux. 
 
 
 
D'autre part, le département devait procéder à une 
appréciation globale en cette matière, ce qu'il ne 
pouvait faire s'il ne disposait pas de l'état locatif. 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56 A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Selon l'article 6 alinéa 7 LDTR, le département 
fixe, 
lors 
de 
la 
délivrance 
des 
autorisations 
de 
construire, le montant des loyers maximaux des logements 
pour une période de trois ans pour les immeubles 
transformés. En cas de transformations lourdes, cette 
période peut être portée à cinq ans (art. 6 al. 9 LDTR). 
 
 
 
Le département, pour délivrer les autorisations 


 
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nécessaires, doit tenir compte notamment du genre, de la 
typologie et de la qualité des logements existants, du 
genre de l'immeuble et du prix de revient des logements 
transformés ou nouvellement créés, notamment dans les 
combles (art. 9 al. 2 LDTR). 
 
3. 
Comme l'a fort justement rappelé la commission de 
recours, l'appréciation de l'autorité administrative doit 
être faite globalement. Il n'est pas possible d'y 
procéder sans connaître l'état locatif de l'ensemble de 
l'immeuble, comprenant évidemment les appartements ne 
subissant pas de transformations. Cette indication est 
particulièrement importante, à la fois pour éviter que le 
coût des travaux ne soit reporté sur les loyers des 
locataires n'en ayant pas bénéficié, et que par cette 
manoeuvre, la notion même de contrôle des loyers institué 
par le législateur ne soit vidée de son sens (ATA R. du 
28 juillet 2000). 
 
4. 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
Un émolument, en CHF 1'000.-, sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 9 mai 2000 par Monsieur F. M. contre la 
décision de la commission cantonale de recours en matière 
de constructions du 24 mars 2000; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 1'000.-; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Bruno Mégevand, avocat du recourant, à la commission 
cantonale de recours en matière de constructions et au 
département de l'aménagement, de l'équipement et du 
logement. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 
Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 


 
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 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la secrétaire-juriste : le président : 
 
 
 E. Boillat D. Schucani 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme J. Stefanini