ge_gerichte · ATA/441/2009 · 2007-07-11 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3826/2008-DSE 
ATA/441/2009 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 8 septembre 2009 
1ère section 
dans la cause 
 
Madame A______ 
représentée par Me Michael Anders, avocat 
contre 
SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT DES 
PENSIONS ALIMENTAIRES 
 


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A/3826/2008 
EN FAIT 
1. 
 
Par jugement du 11 juillet 2007, statuant sur mesures protectrices de l’union 
conjugale, le Tribunal de première instance a notamment attribué à 
Mme A______ la garde de l’enfant qu’elle a eu avec Monsieur P______ (ci-
après : le conjoint) et a condamné ce dernier à verser, par mois et d’avance, 
allocations familiales non comprises, la somme de CHF 1'700.- à titre de 
contribution à l’entretien de la famille, à compter du 1er mai 2007. 
 
 
Ce jugement a été confirmé par arrêt de la Cour de justice du 14 décembre 
2007, devenu exécutoire. 
2. 
 
Son conjoint ne s’acquittant pas de son obligation d’entretien, 
Mme A______ a mandaté, le 2 septembre 2008, le service cantonal d’avance et de 
recouvrement des pensions alimentaires (ci-après : Scarpa) afin qu’il entreprenne 
les démarches utiles à l’encaissement de la contribution d’entretien et avance 
celle-ci. 
3. 
 
Le 3 septembre 2008, le Scarpa a informé Mme A______ qu’il lui 
accorderait chaque mois, dès le 1er octobre 2008, une avance de CHF 1'506.-, 
subordonnée à la remise annuelle du bordereau d’impôt et de l’avis de taxation ou 
de l’attestation-quittance. 
4. 
 
Le 19 septembre 2008, le Scarpa a reçu une attestation de l’administration 
fiscale cantonale (ci-après : AFC) mentionnant que pour l’année 2007, 
Mme A______ avait déclaré un revenu brut de CHF 39'166.-, étant précisé que 
celle-ci était imposée à la source. 
5. 
 
Le 1er octobre 2008, le Scarpa a informé l’intéressée que, suite à la réception 
de l’attestation fiscale susmentionnée, il avait recalculé son droit aux avances, 
ainsi que celui de son enfant. Si ce dernier pouvait bénéficier de l’avance légale 
maximale de CHF 673.-, elle n’y avait plus droit, son revenu annuel déterminant 
étant supérieur au maximum permettant leur versement, soit CHF 33'062.- auquel 
s’ajoutait CHF 3'061.- par personne à charge. 
6. 
 
Le 10 octobre 2008, Mme A______ a demandé au Scarpa de revoir sa 
décision, car elle était au chômage depuis décembre 2007. 
7. 
 
Le 1er octobre 2008, le Scarpa a maintenu sa position. 
8. 
 
Par acte du 24 octobre 2008, Mme A______ a recouru auprès du Tribunal 
administratif contre la décision susmentionnée, concluant à son annulation et au 
versement d’une avance à compter du 1er octobre 2008. 


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Outre les documents fiscaux, les bénéficiaires de prestations du Scarpa 
devaient fournir toutes autres pièces utiles relatives à leur situation financière. 
C'était ce qu’elle avait fait, en informant le Scarpa de sa nouvelle situation 
financière pour l’année 2008, qui ne correspondait pas à celle de l’attestation 
fiscale de 2007. Ces éléments avaient été ignorés par le Scarpa. 
9. 
 
Le 14 novembre 2008, le Scarpa s’est opposé au recours. Les dispositions 
légales et réglementaires fixaient un montant maximum ouvrant le droit aux 
prestations et prévoyaient qu’il soit déterminé sur la base de la situation fiscale. 
Cela permettait de traiter de la même manière tous les mandants du Scarpa. Le 
revenu brut obtenu par l’intéressée en 2007 dépassait les barèmes, l’empêchant 
ainsi d’obtenir, en l’état, une avance. 
10. 
 
Le 28 novembre 2008, Mme A______ a été mise au bénéfice de l’assistance 
juridique pour la présente procédure, à l’exclusion d’un éventuel émolument de 
décision. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
a. 
En vertu des art. 5 al. 2, 6 let. a et 7 de la loi sur l'avance et le recouvrement 
des pensions alimentaires du 22 avril 1977 (LARPA - E 1 25), le créancier peut 
demander au SCARPA d’avancer les pensions allouées aux enfants au titre de 
contribution aux frais d’entretien en cas de divorce. Le conjoint peut aussi 
recevoir des avances, à condition que ses revenus ou sa fortune ne dépassent pas 
les limites fixées par le règlement d’application de la loi sur l’avance et le 
recouvrement des pensions alimentaires du 2 juin 1986 (RALARPA - E 1 25.01). 
 
b. 
Le 1er janvier 2009 est entrée en vigueur une modification du RALARPA 
portant sur les limites de revenus ouvrant le droit aux prestations et sur la 
détermination du revenu déterminant. Aucune disposition transitoire n’étant 
prévue, c’est le règlement dans sa teneur jusqu’au 31 décembre 2008 (ci-après : 
aRALARPA) qui s’applique à la présente espèce (ATA/297/2009 du 16 juin 2009, 
consid. 2 et les références citées). 
 
c. 
Selon l’art. 5 aRALARPA, le montant de l’avance en faveur du conjoint 
doit correspondre à celui de la pension fixée dans le jugement, mais au plus à 
CHF 833.- par mois. L’avance est accordée pour autant que le revenu annuel du 
crédirentier ne dépasse pas CHF 33'062.-, ce montant étant augmenté de 
CHF 3'061.- par personne à charge. 


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d. 
A teneur de l’art. 5A aLARPA, le revenu annuel déterminant est le « revenu 
annuel net au sens des lois sur l’imposition des personnes physiques du 
22 septembre 2000 (LIPP-IV et LIPP-V) ». 
 
 
En l’espèce, la recourante a transmis au Scarpa une attestation fiscale faisant 
état d’un revenu annuel déclaré de CHF 39'166.- pour l’année 2007. Il s’agit 
toutefois d’un revenu brut, l’impôt à la source étant calculé sur ce type de revenu 
(art. 2 al. 1 de la loi sur l’imposition à la source des personnes physiques et 
morales du 23 septembre 1994 - LISP - D 3 20). Le Scarpa ne pouvait donc se 
fonder sur ce montant pour calculer le droit aux prestations de la recourante. Il 
fallait en défalquer les déductions autorisées par les LIPP pour aboutir au revenu 
net au sens des LIPP-IV et V (ATA/162/2006 du 21 mars 2006). Sa décision n’est 
ainsi pas conforme à l’art. 5A aLARPA. 
3. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis. La décision 
querellée sera annulée et le dossier sera retourné au Scarpa pour nouvelle décision 
après instruction permettant d’établir le revenu déterminant de Mme A______ 
conformément à l’art. 5A aLARPA. 
 
 
Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du Scarpa et un 
émolument de CHF 250.- sera mis à celle de la recourante. Une indemnité de 
CHF 500.- sera allouée à celle-ci, à la charge de l’Etat de Genève (art. 87 LPA). 
 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 24 octobre 2008 par Madame A______ contre la 
décision du service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires du 
1er octobre 2008 ; 
au fond : 
l’admet partiellement ; 
annule la décision attaquée ; 
retourne le dossier au Scarpa pour nouvelle décision dans le sens des considérants ; 


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met un émolument de CHF 500.- à la charge du service cantonal d'avance et de 
recouvrement des pensions alimentaires ; 
met un émolument de CHF 200.- à la charge de la recourante ; 
alloue une indemnité de CHF 500.- à la recourante, à la charge de l’Etat de Genève ; 
dit que, conformément aux art. 82 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Michael Anders, avocat de la recourante ainsi qu'au 
service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Junod, juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 
le vice-président : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :