ge_gerichte · ACJC/608/2020 · 2020-05-22 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 22 mai 2020. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/5477/2019 
ACJC/608/2020 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MERCREDI 6 MAI 2020 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, appelant d'une ordonnance rendue par la 8ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 9 octobre 2019, comparant 
par Me Laurence Mizrahi, avocate, rue du Lac 12, case postale 6150, 1211 Genève 6, en 
l'étude de laquelle il fait élection de domicile, 
et 
1) Madame B______, domiciliée ______, intimée, comparant par Me Michel Celi 
Vegas, avocat, rue du Cendrier 12-14, case postale 1207, 1211 Genève 1, en l'étude 
duquel elle fait élection de domicile, 
2) ETAT DE GENEVE, soit pour lui le SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET 
DE 
RECOUVREMENT 
DES 
PENSIONS 
ALIMENTAIRES 
(SCARPA), 
rue Ardutius-de-Faucigny 2, 1204 Genève, autre intimé, comparant en personne. 
 


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C/5477/2019 
EN FAIT 
A. 
B______, née le ______ 1987, et A______, né le ______ 1984, ressortissants 
suisses, se sont mariés le ______ 2009 à I______ (Cuba), sans conclure de 
contrat de mariage. 
De cette union sont issus : 
- G______, né le ______ 2010, et 
- H______, né le ______ 2012. 
A______ est père de deux autres enfants, nés respectivement en 2001 et en 2007 
de deux précédents lits, résidants à Cuba. 
Les époux se sont séparés en juillet 2016. 
B. 
a. La séparation des époux a été réglementée par le jugement sur mesures 
protectrices de l’union conjugale JTPI/3759/2017 rendu le 15 mars 2017 par le 
Tribunal de première instance, lequel les a autorisés à vivre séparés (ch. 1 du 
dispositif), a attribué la jouissance exclusive du domicile conjugal et la garde sur 
les enfants à la mère (ch. 2 et 3), a réservé au père un droit de visite, devant 
s'exercer d'entente entre les parents, mais au minimum à raison d'un week-end sur 
deux et de la moitié des vacances scolaires (ch. 4), a fixé l'entretien convenable de 
G______ à 440 fr. par mois et celui de H______ à 900 fr. par mois (ch. 5), a 
condamné A______ à verser une contribution à l'entretien de G______ de 100 fr. 
du 1er janvier au 31 mai 2017 et de 440 fr. dès le 1er juin 2017, respectivement de 
H______ de 200 fr. du 1er juillet au 31 décembre 2016, de 100 fr. du 1er janvier au 
31 mai 2017, puis de 900 fr. dès le 1er juin 2017 (ch. 6), a constaté que le père 
s'était acquitté de la somme de 400 fr. à titre d'entretien des enfants au jour du 
prononcé du jugement (ch. 7) et a prononcé la séparation de biens des époux 
(ch. 8). 
 
b. Par arrêt ACJC/1374/2017 du 31 octobre 2017, la Cour de justice a annulé les 
chiffres 5 à 7 du dispositif dudit jugement, fixé l'entretien convenable mensuel de 
l'enfant G______ à 641 fr., respectivement de H______ à 596 fr., et condamné le 
père à payer, dès le 1er décembre 2017, une contribution mensuelle à l'entretien 
des enfants de 360 fr. pour G______ et de 800 fr. pour H______. 
La Cour a retenu que l'époux, qui était en bonne santé, travaillait comme 
chauffeur au taux de 75% (30 heures par semaine) et savait devoir contribuer à 
l'entretien de ses enfants depuis la séparation, n'avait pas justifié avoir effectué les 
recherches sérieuses et actives que l'on pouvait exiger de lui en vue d'augmenter 
son temps de travail (production de quatre réponses négatives à ses offres 
d'emploi), de sorte qu'il convenait de lui imputer un revenu hypothétique pour un 
emploi de chauffeur à plein temps rémunéré 3'970 fr. nets par mois. Ses charges 


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ayant été arrêtées à 2'519 fr. (800 fr. de loyer, 449 fr. de prime d'assurance-
maladie (subside déduit), 70 fr. de frais de transports publics et 1'200 fr. de 
montant de base selon les normes OP), il disposait ainsi d'un montant de 1'451 fr. 
par mois. 
L'épouse percevait un salaire mensuel net de 1'790 fr. pour un emploi de vendeuse 
au taux de 60% auprès de C______ depuis le 1er mars 2017, sans compter l'aide 
sociale subsidiaire dont elle bénéficiait en sus. Au vu de ses charges arrêtées à 
2'780 fr. par mois (806 fr. de participation à son loyer [(loyer de 1'587 fr. par mois 
- subvention HLM de 435 fr.) x 70%], 125 fr. de loyer pour une place de parking 
couplée au contrat de bail principal, 429 fr. de prime d'assurance-maladie (subside 
déduit), 70 fr. de frais de transports publics et 1'350 fr. de montant de base selon 
les normes OP), elle faisait face à un déficit de 990 fr. par mois, à répartir à parts 
égales entre les deux enfants (495 fr. chacun). 
Les charges propres de G______ se montaient à 641 fr. par mois (soit 173 fr. de 
participation de 15% au loyer, 23 fr. 30 de prime d'assurance-maladie (subside 
déduit), 45 fr. de frais de transports publics et 400 fr. de montant de base selon les 
normes OP). En tenant compte des allocations familiales (- 300 fr.), de son 
allocation d'impotence (- 479 fr.) et de la moitié du déficit de la mère (+ 495 fr.), 
ses charges non couvertes s'élevaient à 357 fr. 
Quant à H______, ses charges propres se montaient à 596 fr. (173 fr. de 
participation au loyer, 23 fr. 30 de prime d'assurance-maladie et 400 fr. de 
montant de base). En tenant compte des allocations familiales (- 300 fr.) et de la 
moitié du déficit de la mère (+ 495 fr.), ses charges non couvertes s'élevaient à 
791 fr. 
C. a. Par acte déposé le 1er mars 2019 au Tribunal, A______ a formé une demande 
en divorce unilatérale - au principe duquel l'épouse a acquiescé -, assortie d'une 
requête de mesures provisionnelles. 
 
Sur mesures provisionnelles, A______ a conclu à ce qu'il soit dit qu'il ne devait 
plus de contribution à l'entretien de G______ et à ce qu'il lui soit donné acte de 
son engagement à verser une contribution à l'entretien de H______ de 296 fr. par 
mois dès le dépôt de la requête. 
b. Lors de l’audience tenue le 3 juin 2019 par le Tribunal, A______ a persisté 
dans ses conclusions sur mesures provisionnelles. Son épouse s'y est opposée. 
Le SCARPA a exposé verser à B______ depuis juin 2018 une avance mensuelle 
de 1'033 fr. sur les contributions dues d'un montant total de 1'160 fr., avance qui 
avait été dûment remboursée par l'époux au jour de l'audience. 


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c. Par réponse du 11 juillet 2019, B______ a conclu au déboutement de A______ 
des fins de sa requête en mesures provisionnelles. 
d. La cause a été gardée à juger par ordonnance du 15 juillet 2019. 
e. Par ordonnance OTPI/631/2019 rendue le 9 octobre 2019, notifiée à l'époux le 
15 octobre suivant, le Tribunal de première instance, statuant sur mesures 
provisionnelles, a débouté A______ des fins de sa requête (ch. 1 du dispositif), 
réservé la décision finale du Tribunal quant au sort des frais judiciaires (ch. 2), dit 
qu’il n’était pas alloué de dépens (ch. 3) et débouté les parties de toutes autres 
conclusions (ch. 4). 
Le premier juge a retenu que des mesures provisionnelles ne devaient être 
ordonnées que si elles étaient nécessaires, à savoir si les circonstances de fait qui 
prévalaient au moment où les mesures protectrices avaient été ordonnées s'étaient 
modifiées de manière importante et durable. Or, tel n’était pas le cas. Alors même 
qu’il s’agissait d’une condition sine qua non pour que de telles mesures 
provisionnelles soient prononcées, le requérant n’avait pas fait valoir que sa 
situation financière se serait modifiée, a fortiori péjorée. Il n’avait ni démontré ni 
rendu vraisemblable que les circonstances se seraient modifiées de manière 
importante et durable depuis le prononcé des mesures protectrices, le requérant 
semblant plutôt mu par la volonté d’obtenir une décision sur les contributions à 
l'entretien des enfants avant la fin des débats principaux et le prononcé du 
jugement, ce qui n'était pas admissible. 
Le Tribunal a, par ailleurs, considéré qu’il n’était pas nécessaire ou urgent de 
déterminer, sur mesures provisionnelles, si les contributions à l’entretien des 
enfants devaient être modifiées, une réévaluation des décisions prises sur mesures 
protectrices étant exclue. La vie séparée des époux avait déjà été aménagée par 
des mesures temporairement adéquates. De plus, leur situation respective n'était 
pas limpide et l'issue de la procédure ne pouvait pas être estimée de manière 
fiable. 
D. 
a. Par acte déposé le 25 octobre 2019 à la Cour de justice, A______ a appelé de 
cette ordonnance, dont il a sollicité l'annulation. 
Cela fait, il a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce qu'il soit dit que l'Etat de 
Genève, soit pour lui le SCARPA, dispose de la légitimation passive, à ce qu'il 
soit constaté qu'il n'a plus à pourvoir à l'entretien de G______, et à ce qu'il lui soit 
donné acte de son engagement à verser une contribution mensuelle à l'entretien de 
H______ de 271 fr. 85 dès le 1er mars 2019. 
 
Les pièces qu'il a jointes à son appel ont déjà été produites en première instance. 


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b. 
B______ a conclu à la confirmation de l'ordonnance entreprise, avec suite de frais 
et dépens. 
Elle a produit sa demande d'assistance juridique pour la procédure d'appel, le 
procès-verbal d'une audience tenue le 31 octobre 2019 par le Tribunal et le rapport 
d'évaluation sociale établi par le SEASP le 18 octobre 2019. 
 
c. Les parties ont été informées par la Cour de ce que la cause était gardée à juger 
par courrier du 13 janvier 2020. 
E. 
a. Titulaire d'un baccalauréat cubain et disposant d'une expérience dans les 
domaines ______ et ______ acquise à Cuba, A______ travaille comme ______ 
auprès de K______ au taux de 75% pour un salaire mensuel brut de 3'000 fr., soit 
un salaire net de 2'543 fr. par mois. 
Il a travaillé pour D______ du 10 avril au 14 mai 2018 pour un montant total net 
de 856 fr. Il a en sus travaillé en qualité de ______ pour l'entreprise E______ SA 
à raison de 5 heures par semaine entre le 20 avril et le 1er juillet 2018, puis de 
10 heures par semaine entre le 2 juillet et le 31 octobre 2018, date pour laquelle il 
a été licencié pour des raisons de restructuration; selon le certificat de salaire pour 
l'année 2018, il a perçu 7'894 fr. nets pour cette activité. 
Depuis novembre 2018, il perçoit des indemnités-chômage pour le manque à 
gagner de ces activités accessoires, qui s'élèvent entre 512 fr. et 646 fr. par mois. 
Il a produit les listes de ses recherches d'emploi établies pour l'ORP pour les mois 
de septembre 2018 à septembre 2019, qui font état de nombreuses démarches pour 
lesquelles il n'a produit ni annonces de poste ni lettres de candidature ni réponses 
des employeurs contactés. 
Son épouse allègue qu'il perçoit des revenus supplémentaires qu'il ne déclare pas. 
S'agissant des charges de A______, son loyer s'élève dorénavant à 560 fr., 
augmenté à 684 fr. dès septembre 2019, et sa prime d'assurance-maladie LAMal 
s'est élevée à 420 fr. 90 en 2018 (risque-accident compris; subside déduit). 
A______ allègue des frais médicaux non couverts de 75 fr. 60 par mois; selon un 
décompte établi le ______ 2019 par son assurance-maladie, ses frais non couverts 
ont totalisé 692 fr. 25 pour l'année 2018. Il allègue également un montant de 54 fr. 
50 à titre d'arriéré d'impôt ICC 2017 selon un arrangement avec l'Administration 
fiscale du 24 août 2018, lequel prévoit le versement mensuel de 54 fr. 50 jusqu'en 
avril 2019. 
Selon son épouse, il ne doit pas être tenu compte des frais médicaux non couverts, 
de la prime d'assurance-maladie LCA et des impôts, qui ne sont pas compris dans 
le minimum vital, de même que des frais de transports publics, dont le paiement 
effectif n'a pas été justifié. 


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b. Sans formation, B______ a travaillé dans les domaines de la ______ et de la 
______ de manière relativement régulière jusqu'en 2011. Elle n'a ensuite plus 
exercé d'emploi, hormis entre le 18 mars 2013 et le 30 septembre 2014 en qualité 
de ______ pour J______. Elle a bénéficié des prestations de l'assurance-chômage 
entre 2014 et 2016, puis de prestations complémentaires. 
Au moment du prononcé des mesures protectrices, B______ travaillait, depuis le 
1er mars 2017, comme ______ à temps partiel au service de C______ à 60% pour 
un salaire mensuel de 1'790 fr. nets et bénéficiait en sus de l'aide sociale de 
l'Hospice général. 
 
Elle ne travaille plus depuis une date indéterminée et dépend de l'aide sociale. 
 
Elle soutient ne pas être en mesure d'exercer une activité lucrative en raison de la 
prise en charge de ses deux enfants, notamment de G______, dont les besoins se 
seraient accrus. Elle n'a pas fourni plus d'explications sur ce point. 
 
Le loyer de son appartement s'élève dorénavant à 874 fr. 35 (1'441 fr. charges 
comprises pour le loyer de l'appartement - 566 fr. 65 d'allocation au logement, 
125 fr. pour le loyer de la place de parc en sus) et sa prime d'assurance-maladie 
LAMal à 354 fr. 90 (subside déduit). 
 
Son époux allègue qu'elle pourrait réaliser un revenu mensuel net d'au moins 
2'700 fr. pour une activité à 60%, qu'il ne doit pas être tenu compte du loyer de sa 
place de parc, celle-ci n'étant pas nécessaire et pouvant être sous-louée à un tiers. 
 
c. G______ est atteint de trisomie 21. Au moment du prononcé des mesures 
protectrices, il percevait une allocation d'impotence de 479 fr. par mois. Il 
bénéficiait d'un encadrement scolaire spécialisé et suivait un cursus au sein du 
Service médico-pédagogique [à] L______ [GE], où il était intégré tous les jours 
en continu de 8h45 à 15h et jusqu'à 11h30 les mercredis, la mère assumant sa 
prise en charge le reste du temps. 
Depuis 2018, il bénéficie d'une allocation d'impotence de 2'026 fr. par mois. Sa 
prime d'assurance-maladie LAMal a augmenté à 40 fr. 70 (subside déduit). 
 
Sa mère allègue des frais de déplacement spéciaux à hauteur de 30 fr. par mois et 
des frais de loisirs de l'ordre de 210 fr. 15 par mois. Elle a produit une unique 
facture de 30 fr. pour trois trajets effectués par une société de transport au mois de 
mai 2019. Selon une attestation établie par M______ en juin 2019, le prix total 
des activités auxquelles G______ a participé entre le 13 janvier 2018 et le 14 avril 
2019 s'est élevé à 2'418 fr. 
d. En ce qui concerne H______, sa prime d'assurance-maladie LAMal a augmenté 
à 40 fr. 70 (subside déduit). Sa mère allègue en sus des frais pour des cours de 


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judo de 45 fr. par mois (135 fr. pour trois mois depuis avril 2019 selon facture de 
juin 2019) et des frais de restaurant scolaire de 109 fr. 75 (total de 1'097 fr. 40 
entre le 27 août 2018 et le 31 mai 2019 selon les décomptes produits). 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable contre les décisions de première instance sur mesures 
provisionnelles, dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au 
dernier état des conclusions devant l'autorité inférieure, est supérieure à 10'000 fr. 
(art. 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC). 
L'appel, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance d'appel dans les dix 
jours à compter de la notification de la décision attaquée, s'agissant de mesures 
provisionnelles qui sont soumises à la procédure sommaire (art. 248 let. d, 
311 al. 1 et 314 al. 1 CPC). 
Dès lors qu'en l'espèce, le litige porte sur le montant de contributions d'entretien, il 
est de nature pécuniaire (ATF 133 III 393 consid. 2; arrêts du Tribunal fédéral 
5A_42/2013 du 27 juin 2013 consid. 1.1; 5A_906/2012 du 18 avril 2013 
consid. 1; 5A_236/2011 du 18 octobre 2011 consid. 1; 5A_511/2010 du 4 février 
2011 consid. 1.1). 
En l'espèce, la capitalisation, conformément à l'art. 92 al. 2 CPC, du montant des 
contributions d'entretien restées litigieuses au vu des dernières conclusions des 
parties devant le premier juge excède largement 10'000 fr. 
Formé en temps utile et selon la forme prescrite par la loi (art. 130 al. 1 et 314 
al. 1 CPC), l'appel est donc recevable. 
1.2 La Cour revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir d'examen 
(art. 310 CPC). 
La présente cause est soumise aux maximes d'office et inquisitoire illimitée en 
tant qu'elle concerne les enfants mineurs des époux (art. 296 al. 1 et al. 3 CPC), de 
sorte que la Cour n'est liée ni par les conclusions des parties sur ce point (art. 296 
al. 3 CPC) ni par l'interdiction de la reformatio in pejus (ATF 129 III 417 consid. 
2.1.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_562/2009 du 18 janvier 2010 consid. 3.1). 
1.3 L'épouse a produit des nouvelles pièces en appel. 
1.3.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne 
sont pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard 
(let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première 
instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de diligence (let. b). 


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Lorsque la procédure est soumise à la maxime inquisitoire illimitée, les parties 
peuvent présenter des novas en appel même si les conditions de l'art. 317 al. 1 
CPC ne sont pas réunies (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1). 
1.3.2 En l'espèce, les pièces nouvelles produites en appel sont ainsi recevables. 
2. 
Dans le cadre d'une procédure de divorce (art. 274 ss CPC), le tribunal ordonne 
les mesures provisionnelles nécessaires en vertu de l'art. 276 al. 1 CPC; les 
dispositions régissant la protection de l'union conjugale sont dès lors applicables 
par analogie. 
Ces mesures sont ordonnées à la suite d'une procédure sommaire (ATF 
127 III 474 consid. 2b/bb; arrêt du Tribunal fédéral 5A_661/2011 du 10 février 
2012 consid. 2.3; HOHL, Procédure civile, tome II, 2010, nos 1900 à 1904). 
La cognition du juge des mesures provisionnelles est limitée à la simple 
vraisemblance des faits et à un examen sommaire du droit. Les moyens de preuve 
sont limités à ceux qui sont immédiatement disponibles (ATF 127 III 474 
consid. 2b/bb; arrêt du Tribunal fédéral 5A_442/2013 du 24 juillet 2013 consid. 
2.1 et 5.1). 
3. 
L'appelant conclut, comme en première instance, à ce qu'il soit dit que l'ETAT DE 
GENEVE, soit pour lui le SCARPA, dispose de la légitimation passive, le 
Tribunal ne s'étant pas prononcé sur ce point. 
3.1 La qualité pour agir et pour défendre appartiennent aux conditions matérielles 
de la prétention litigieuse. Elles se déterminent selon le droit au fond et leur défaut 
conduit au rejet de l'action, qui intervient indépendamment de la réalisation des 
éléments objectifs de la prétention litigieuse. Cette question, qui ressortit au droit 
fédéral (ATF 130 III 417 consid. 3.1), doit en particulier être examinée d'office et 
librement (ATF 136 III 365 consid. 2.1; 130 III 550 consid. 2; ATF 126 III 59 
consid. 1a). 
 
3.2 Les contributions d'entretien sont dues à l'enfant et sont versées durant sa 
minorité à son représentant légal ou au parent qui en assume la garde (art. 289 
al. 1 CC). Le créancier de l'entretien est donc l'enfant lui-même (arrêts du 
Tribunal fédéral 5D_103/2009 du 20 août 2009 consid. 1.3 et la réf. cit.; 
5C_314/2001 du 20 juin 2002 consid. 9 non publié aux ATF 128 III 305), même 
si, durant sa minorité, son représentant légal est en droit de les réclamer en son 
propre nom et à la place de l'intéressé ("Prozessstandschaft"; ATF 136 III 365 
consid. 2.2). 
Selon l'art. 5 al. 1 de la loi genevoise sur l'avance et le recouvrement des pensions 
alimentaires (LARPA), le créancier de l’une des contributions d’entretien 
mentionnées à l’art. 6 peut demander au service (SCARPA) de faire des avances. 


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Le montant de l'avance en faveur d'un enfant correspond à celui de la pension 
fixée par le jugement ou la convention, mais au maximum à 673 fr. par mois et 
par enfant (art. 4 al. 1 du règlement d'application de la LARPA et art. 9 LARPA). 
L’Etat est subrogé à due concurrence des montants avancés en faveur des enfants, 
au sens de l’art. 289 al. 2 CC (art. 10 al. 1 LARPA). 
Selon l'art. 289 al. 2 CC, la prétention à la contribution d'entretien passe avec tous 
les droits qui lui sont rattachés à la collectivité publique lorsque celle-ci assume 
l'entretien de l'enfant. Cette disposition crée un cas de subrogation légale au sens 
de l'art. 166 CO. L'art. 289 al. 2 CC vise en particulier les prestations de 
l'assistance publique ou de l'aide sociale, y compris les avances. Il inclut aussi 
bien les prestations exigibles que celles versées par le passé (arrêts du Tribunal 
fédéral 5A_643/2016 du 21 juin 2017 consid. 3.1, 5A_634/2013 du 12 mars 2014 
consid. 4.1). 
Lorsque la collectivité publique fournit une aide qui se situe en deçà de la 
prétention à l'entretien de l'enfant, elle n'est subrogée dans les droits de celui-ci 
que jusqu'à concurrence des prestations versées; pour le surplus, l'enfant conserve 
la qualité de créancier des contributions d'entretien dues par les père et mère. La 
collectivité publique qui procède en qualité de cessionnaire légal des contributions 
d'entretien dues aux enfants a le droit de réclamer l'entretien en justice, de 
demander la modification de la contribution alimentaire, de faire aviser les tiers 
débiteurs et d'exiger des sûretés (arrêts du Tribunal fédéral 5A_643/2016 du 
21 juin 2017 consid. 3.1, 5A_634/2013 du 12 mars 2014 consid. 4.1 et la 
jurisprudence citée). 
Ainsi, selon la jurisprudence de la Cour, l'Etat de Genève, représenté par le 
SCARPA, a la légitimation passive dans les procédures en modification de la 
contribution d'entretien diligentée par l'un des parents à concurrence des 
contributions effectivement avancées par le SCARPA. S'agissant des 
contributions futures, l'enfant conserve la légitimation passive (ACJC/1312/2013 
du 8 novembre 2013 consid. 3.2; ACJC/1722/2012 du 26 novembre 2012 
consid. 4.1; ACJC/1243/2009 du 16 octobre 2009 consid. 2.1). 
Lorsque le SCARPA verse le montant maximum de l'avance selon la LARPA, se 
situant en deçà du montant auquel le débirentier a été condamné, l'enfant conserve 
la légitimation active pour l'avenir et pour le passé, à concurrence de la fraction de 
contribution non avancée (ACJC/174/2020 du 17 janvier 2020 consid. 2; 
ACJC/407/2018 du 27 mars 2018 consid. 3.1 et les réf. cit.). 
3.3 En l'espèce, il n'est pas contesté que le SCAPRA verse une avance mensuelle 
de contributions à l'entretien des enfants de 1'033 fr., alors que les contributions 
dues par le débirentier s'élèvent à un montant total de 1'160 fr. 


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Le SCARPA est ainsi subrogé dans le droit des enfants, représentés par leur mère, 
à concurrence des montants avancés, de sorte qu'il dispose de la légitimation 
passive dans cette mesure, les enfants conservant, pour leur part, la légitimation 
passive pour le surplus. 
L'appelant n'explique pas en quoi il aurait un intérêt à ce que soit constaté ce point 
dans le dispositif de la décision, lequel découle du droit, étant rappelé que le 
SCARPA figure en tant que partie sur le rubrum du présent arrêt. 
4. 
L'appelant reproche au premier juge de l'avoir débouté de sa requête en mesures 
provisionnelles tendant à la modification des contributions à l'entretien des 
enfants. 
Il soutient que, contrairement à ce qu'a retenu le Tribunal, il a fait valoir une 
modification durable et essentielle de la situation financière de la famille - en 
particulier la diminution de ses revenus au regard du revenu hypothétique fixé par 
la Cour, l'augmentation de ses charges, l'amélioration de la situation financière de 
son épouse en tenant compte d'un revenu hypothétique à son égard et 
l'augmentation de l'allocation d'impotence de G______ -, qui commande une 
réévaluation des contributions d'entretien fixées sur mesures protectrices de 
l'union conjugale. 
 
L'intimée conteste que la situation financière de son époux se soit péjorée et 
soutient que l'entretien convenable de G______ n'a pas changé, que celui de 
H______ a augmenté et qu'elle se trouve dans l'impossibilité de travailler. 
4.1 Les mesures protectrices de l'union conjugale demeurent en vigueur même au-
delà de l'ouverture de la procédure de divorce. Une fois que des mesures 
provisionnelles ont été ordonnées, elles ne peuvent être modifiées qu'aux 
conditions de l'art. 179 CC. Aux termes de l'art. 179 al. 1 1ère phrase CC, le juge 
prononce les modifications commandées par les faits nouveaux et rapporte les 
mesures prises lorsque les causes qui les ont déterminées n'existent plus. La 
modification des mesures provisoires ne peut être obtenue que si, depuis leur 
prononcé, les circonstances de fait ont changé d'une manière essentielle et 
durable, notamment en matière de revenus, à savoir si un changement significatif 
et non temporaire est survenu postérieurement à la date à laquelle la décision a été 
rendue, si les faits qui ont fondé le choix des mesures provisoires dont la 
modification est sollicitée se sont révélés faux ou ne se sont par la suite pas 
réalisés comme prévus, ou encore si la décision de mesures provisoires s'est 
avérée plus tard injustifiée parce que le juge appelé à statuer n'a pas eu 
connaissance de faits importants. La survenance d'une modification essentielle et 
durable dans la situation familiale s'apprécie à la date du dépôt de la demande de 
modification (arrêt du Tribunal fédéral 5A_22/2014 du 13 mai 2014 consid. 3.1). 


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C/5477/2019 
Lorsqu'il y a des enfants mineurs, l'art. 286 CC (faits nouveaux) dispose que le 
juge peut ordonner que la contribution d'entretien soit augmentée ou réduite dès 
que des changements déterminés interviennent dans les besoins de l'enfant, les 
ressources des père et mère ou le coût de la vie (al. 1); si la situation change 
notablement, le juge modifie ou supprime la contribution d'entretien à la demande 
du père, de la mère ou de l'enfant (al. 2). 
Cette procédure n'a pas pour but de corriger le premier jugement, mais de l'adapter 
aux circonstances nouvelles (ATF 120 II 177 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_860/2013 du 29 janvier 2014 consid. 4.2). 
Lorsqu'il admet que les conditions susmentionnées sont remplies, le juge doit 
alors fixer à nouveau la contribution d'entretien, après avoir actualisé tous les 
éléments pris en compte pour le calcul dans le jugement précédent et litigieux 
devant lui (ATF 138 III 289 consid. 11.1.1; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_547/2012 du 14 mars 2013 consid. 4.3). 
La survenance de faits nouveaux importants et durables n'entraîne toutefois pas 
automatiquement une modification du montant de la contribution d'entretien. 
Celle-ci ne se justifie que lorsque la différence entre le montant de la contribution 
d'entretien nouvellement calculée sur la base de tels faits et celle initialement fixée 
est d'une ampleur suffisante (arrêts du Tribunal fédéral 5A_113/2013 du 2 août 
2013 consid. 3.1 et 5A_487/2010 du 3 mars 2011 consid. 2.3). 
4.2 Selon l'art. 276 CC, l'entretien est assuré par les soins, l'éducation et des 
prestations pécuniaires (al. 1). Les père et mère contribuent ensemble, chacun 
selon ses facultés, à l'entretien convenable de l'enfant et assument en particulier 
les frais de sa prise en charge, de son éducation, de sa formation et des mesures 
prises pour le protéger (al. 2). 
L'art. 285 CC prévoit que la contribution d'entretien doit correspondre aux besoins 
de l'enfant ainsi qu'à la situation et aux ressources de ses père et mère; il est tenu 
compte de la fortune et des revenus de l'enfant (al. 1). La contribution d'entretien 
sert aussi à garantir la prise en charge de l'enfant par les parents et les tiers (al. 2). 
4.3 Les besoins de l'enfant doivent être répartis entre les père et mère en fonction 
de leurs capacités contributives respectives. Les enfants ont le droit de recevoir 
une éducation et de bénéficier d'un niveau de vie qui correspondent à la situation 
des parents; leurs besoins doivent également être calculés de manière plus large 
lorsque les parents bénéficient d'un niveau de vie plus élevé (ATF 120 II 285 
consid. 3). 
 
La loi ne prescrit pas de méthode de calcul particulière pour arrêter la contribution 
d'entretien en faveur de l'enfant (ATF 128 III 411 consid. 3.2.2). L'une des 
méthodes préconisées par la doctrine et considérée comme conforme au droit 


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fédéral est celle dite du minimum vital. Sa fixation relève de l'appréciation du 
juge, qui jouit d'un large pouvoir d'appréciation et applique les règles du droit et 
de l'équité (art. 4 CC; ATF 127 III 136 consid. 3a). 
Le minimum vital du débirentier doit en principe être préservé (ATF 137 III 59 
consid. 4.2). 
4.4 Selon l'art. 285 al. 2 CC, la contribution d'entretien sert aussi à garantir la prise 
en charge de l'enfant par les parents et les tiers. Lorsque la prise en charge est 
assurée par l'un des parents (ou les deux), l'obligeant ainsi à réduire son activité 
professionnelle, la contribution de prise en charge doit permettre de garantir sa 
présence auprès de l'enfant. Si les parents exercent tous deux une activité lucrative 
sans toutefois se partager la prise en charge de l'enfant ou, au contraire, s'ils 
s'occupent tous deux de manière déterminante de l'enfant, le calcul de la 
contribution de prise en charge se fera sur la base du montant qui, selon les cas, 
manque à un parent pour couvrir ses propres frais de subsistance. Même si les 
deux parents travaillent et se partagent à égalité la prise en charge, il se peut en 
effet que l'un d'eux ne parvienne pas à assumer seul son propre entretien. Dans ce 
cas également, on peut donc envisager, pour garantir la prise en charge de l'enfant, 
d'imposer à l'autre parent le versement de la contribution correspondante. A 
défaut, le premier parent se verrait contraint d'augmenter son taux d'activité pour 
subvenir à ses propres besoins. Non seulement cela risquerait de se faire au 
détriment de l'enfant, mais des dépenses supplémentaires pourraient en découler, 
par exemple en cas de prise en charge par des tiers, qu'il reviendrait de toute 
manière au parent le plus argenté de financer (ATF 144 III 337 consid. 7.1; arrêt 
du Tribunal fédéral 5A_968/2017 du 25 septembre 2018 consid. 3.1.1). 
 
4.5 En tant qu'une situation stable est conforme au bien de l'enfant, il convient, en 
l'absence d'accord des parents au moment de la séparation ou du divorce, de 
maintenir, en tout cas dans un premier temps, le modèle de prise en charge 
convenu, respectivement pratiqué, avant la séparation. Dans un second temps, 
mais également lorsque les parents ne se sont jamais mis d'accord sur la forme de 
prise en charge, le modèle des degrés de scolarité doit s'appliquer. Le parent qui 
prend en charge l'enfant de manière prépondérante doit ainsi en principe exercer 
une activité lucrative à un taux de 50% dès la scolarisation obligatoire du plus 
jeune enfant, de 80% dès le début du degré secondaire et de 100% dès ses seize 
ans. Ces lignes directrices ne sont toutefois pas des règles strictes et leur 
application dépend des circonstances du cas concret (ATF 144 III 381 consid. 
4.5). 
4.6 S'agissant de l'obligation d'entretien d'un enfant mineur, les exigences à l'égard 
des père et mère sont plus élevées, en sorte que ceux-ci doivent réellement épuiser 
leur capacité maximale de travail et ne peuvent pas librement choisir de modifier 
leurs conditions de vie si cela a une influence sur leur capacité à subvenir aux 


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besoins de cet enfant mineur (arrêt du Tribunal fédéral 5A_513/2012 du 
17 octobre 2012 consid. 4). 
Pour fixer la contribution d'entretien, le juge doit en principe tenir compte du 
revenu effectif des parties, tant le débiteur d'entretien que le créancier pouvant 
néanmoins se voir imputer un revenu hypothétique supérieur (ATF 137 III 102 
consid. 4.2.2.2; 128 III 4 consid. 4a). Lorsque le juge entend tenir compte d'un 
revenu hypothétique, il doit examiner successivement deux conditions. Il doit 
d'abord déterminer si l'on peut raisonnablement exiger d'une personne qu'elle 
exerce une activité lucrative ou augmente celle-ci, eu égard, notamment, à sa 
formation, à son âge et à son état de santé. Le juge doit ensuite établir si la 
personne a la possibilité effective d'exercer l'activité ainsi déterminée et quel 
revenu elle peut en obtenir, compte tenu des circonstances subjectives 
susmentionnées, ainsi que du marché du travail. Pour arrêter le montant du salaire, 
le juge peut se baser sur l'enquête suisse sur la structure des salaires, réalisée par 
l'Office fédéral de la statistique, ou sur d'autres sources (ATF 137 III 118 
consid. 3.2; arrêts du Tribunal fédéral 5A_1008/2015 du 21 avril 2016 
consid. 3.3.2; 5A_933/2015 du 23 février 2016 consid. 6.1). 
Le versement régulier d'indemnités de chômage sans suspension jusqu'en fin de 
droits constitue uniquement un indice permettant de retenir, en fait, qu'une 
personne a entrepris tout ce qu'on pouvait raisonnablement exiger d'elle pour 
éviter de se trouver sans revenus et, partant, qu'elle a fait des recherches pour 
retrouver un emploi (arrêt du Tribunal fédéral 5A_829/2012 du 7 mai 2013 
consid. 7). Cet indice ne dispense toutefois nullement le juge civil d'examiner si 
l'on peut imputer un revenu hypothétique au débirentier, parce que les critères qui 
permettent de retenir un revenu hypothétique sont différents en droit de la famille 
et en droit des assurances sociales. En droit de la famille, lorsque l'entretien d'un 
enfant mineur est en jeu et que l'on est en présence de situations financières 
modestes, le débirentier peut notamment se voir imputer un revenu basé sur une 
profession qu'il n'aurait pas eu à accepter selon les règles prévalant en matière 
d'assurance sociale (ATF 137 III 118 consid. 3.1; arrêts du Tribunal fédéral 
5A_587/2013 du 26 novembre 2013 consid. 6.1.1; 5A_99/2011 du 26 septembre 
2011 consid. 7.4.2). 
4.7 En l'espèce, la situation de la famille quant à la contribution à l'entretien des 
enfants est régie par les mesures protectrices de l'union conjugale prononcées le 
15 mars 2017 par le Tribunal (JTPI/3759/2017), modifiées par arrêt de la Cour 
rendu 31 octobre 2017 (ACJC/1374/2017). 
Il convient ainsi, en premier lieu, de déterminer si la situation de la famille s'est, 
depuis lors, modifiée de manière significative et durable, ce qui justifierait une 
éventuelle réévaluation de la situation. 


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C/5477/2019 
4.7.1 A______ travaille comme ______ auprès de K______ au taux de 75% pour 
un salaire net de 2'543 fr. par mois. 
Il a, en sus, travaillé pour D______ du 10 avril au 14 mai 2018 et en qualité de 
______ pour l'entreprise E______ SA à raison de 5 heures par semaine entre le 
20 avril et le 1er juillet 2018, puis de 10 heures par semaine entre le 2 juillet et le 
31 octobre 2018, date pour laquelle il a été licencié pour des raisons de 
restructuration. Depuis novembre 2018, il perçoit des indemnités-chômage pour le 
manque à gagner de ces activités accessoires. S'il a certes produit les listes de ses 
nombreuses recherches d'emploi pour l'ORP pour les mois de septembre 2018 à 
septembre 2019, il n'y a, en revanche, joint ni annonces de poste ni lettres de 
candidature ni réponses des employeurs contactés. Par conséquent, il sera retenu, 
comme la Cour l'a fait dans l'arrêt sur mesures protectrices, qu'il n'a pas rendu 
vraisemblable avoir effectué les recherches sérieuses et actives que l'on pouvait 
attendre de lui pour augmenter son temps de travail, de sorte qu'il convient 
toujours de lui imputer un revenu hypothétique pour un emploi de chauffeur à 
plein temps rémunéré de 3'970 fr. nets par mois. 
Ses charges incompressibles s'élèvent à 2'251 fr., respectivement à 2'375 fr. dès 
septembre 2019, comprenant le loyer (560 fr., puis 684 fr. dès septembre 2019), la 
prime d'assurance-maladie LAMal (420 fr. 90, risque-accident compris - les 
missions permanentes n'étant pas obligées d'assurer leurs employés à l'assurance-
accident (https://www.eda.admin.ch/missions/mission-onu-geneve/fr/home/manue 
l-application-regime/introduction/manuel-assurances/legislation-employes-locaux. 
html) - et subside déduit), les frais de transports publics (70 fr.) et le montant de 
base selon les normes OP (1'200 fr.), à l'exclusion de l'arriéré d'impôt ICC 2017 
dû jusqu'en avril 2019 et des frais médicaux non couverts, l'appelant n'ayant pas 
justifié leur récurrence. 
L'appelant dispose, par conséquent, d'un montant de 1'719 fr. par mois, 
respectivement de 1'595 fr. dès septembre 2019. 
4.7.2 L'intimée a travaillé, du 1er mars 2017 à une date indéterminée, comme 
vendeuse à temps partiel au sein de C______ à 60% pour un salaire mensuel de 
1'790 fr. nets. Elle ne travaille actuellement plus, alléguant ne pas être en mesure 
d'exercer une activité lucrative en raison de la prise en charge de ses deux enfants. 
Au moment du prononcé des mesures protectrices, il a été retenu que G______ 
bénéficiait d'un encadrement scolaire spécialisé et suivait un cursus au sein du 
Service médico-pédagogique [à] L______, où il était intégré tous les jours en 
continu de 8h45 à 15h et jusqu'à 11h30 les mercredis, la mère assumant sa prise 
en charge le reste du temps. L'intimée - qui se contente de faire valoir son 
incapacité à travailler sans plus d'explications - n'a pas rendu vraisemblable que la 
prise en charge de G______ par les institutions précitées se serait modifiée depuis 
lors et qu'elle ne pourrait, de ce fait, plus travailler durant la prise en charge de 


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C/5477/2019 
celui-ci par des tiers. Il sera donc retenu qu'à la connaissance de la Cour, l'intimée 
est en mesure d'exercer une activité lucrative. Ayant renoncé à celle-ci, il lui sera 
imputé un revenu hypothétique correspondant au salaire de 1'790 fr. nets qu'elle 
percevait lors de la procédure de mesures protectrices. 
Ses charges incompressibles s'élèvent à environ 2'512 fr. par mois, comprenant sa 
part du loyer de l'appartement (70% x [1'441 fr. charges comprises pour le loyer 
de l'appartement - 566 fr. 65 d'allocation au logement], soit 612 fr.), le loyer pour 
la place de parc (125 fr.; cette place étant couplée au bail conformément à ce qu'a 
retenu la Cour dans sa précédente décision), la prime d'assurance-maladie LAMal 
(354 fr. 90, subside déduit), les frais de transports publics (70 fr.) et le montant de 
base selon les normes OP (1'350 fr.). 
 
L'intimée doit ainsi faire face à un déficit de 722 fr. par mois. 
 
4.7.3 G______, qui percevait une allocation d'impotence de 479 fr. par mois au 
moment du prononcé des mesures protectrices, bénéficie d'une allocation 
d'impotence de 2'026 fr. par mois depuis 2018. 
Ses charges incompressibles se montent à environ 768 fr., soit sa part du loyer 
(15% x [1'441 fr. charges comprises pour le loyer de l'appartement - 566 fr. 65 
d'allocation au logement], soit 132 fr.), la prime d'assurance-maladie LAMal 
(40 fr. 70, subside déduit), les frais de transports publics (45 fr.), les frais de 
loisirs (environ 150 fr.) et le montant de base selon les normes OP (400 fr.). 
G______ dispose ainsi d'un disponible mensuel de 1'558 fr. en tenant compte de 
son allocation d'impotence (2'026 fr.) et des allocations familiales (300 fr.), 
respectivement de 1'197 fr. en tenant en compte, en sus, de la moitié du déficit de 
sa mère (361 fr.). 
 
Il ne sera pas tenu compte des frais de déplacements spéciaux allégués par la 
mère, celle-ci n'ayant produit qu'une unique facture et n'ayant pas rendu 
vraisemblable la régularité de cette charge, étant en tout état relevé que le 
disponible de l'enfant permet la couverture de celle-ci si nécessaire. 
4.7.4 Quant à H______, ses charges incompressibles peuvent être arrêtées à 
environ 763 fr., comprenant sa part du loyer (132 fr.), la prime d'assurance-
maladie LAMal (40 fr. 70, subside déduit), les frais de transports publics (45 fr.), 
les frais de restaurant scolaire (environ 100 fr.), les frais de cours de judo (45 fr.) 
et le montant de base selon les normes OP (400 fr.). 
Son coût s'élève donc à 463 fr. en tenant compte des allocations familiales 
(300 fr.), respectivement à 824 fr. en tenant en compte, en sus, de la moitié du 
déficit de sa mère (361 fr.). 


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4.7.5 Il apparaît ainsi que, depuis le prononcé des mesures protectrices de l'union 
conjugale, la situation financière du père ne s'est pas péjorée, que la situation 
financière de la mère ne s'est pas sensiblement améliorée, que le coût global de 
H______ a augmenté de 791 fr. à 823 fr. et que le coût global de G______ est 
couvert par les allocations qu'il perçoit, de sorte que, au vu des conclusions des 
parties, un réexamen se justifie uniquement à l'égard de l'obligation d'entretien en 
faveur de G______. 
4.8 Par conséquent, compte tenu du fait que l'entretien global de G______ est 
assuré par les prestations sociales dont il est bénéficiaire, le chiffre 1 de 
l'ordonnance entreprise sera annulé et il sera dit que l'appelant n'a plus à subvenir 
à l'entretien de cet enfant dès le dépôt de la requête, soit dès le 1er mars 2019. 
5. 
Les frais judiciaires d'appel seront fixés à 800 fr. (art. 95, 104 al. 1, 105, 106 al. 1 
et al. 2 CPC; art. 31 et 37 RTFMC). 
Pour des motifs d'équité liés à la nature et à l'issue du litige, ils seront répartis à 
parts égales entre les époux (art. 107 al. 1 let. c CPC). 
Dans la mesure où ils plaident au bénéfice de l'assistance juridique, leurs frais 
judiciaires seront provisoirement supportés par l'Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC), 
étant rappelé que les bénéficiaires de l'assistance juridique sont tenus au 
remboursement des frais judiciaires mis à la charge de l'Etat dans la mesure de 
l'art. 123 CPC (art. 19 RAJ). 
Pour les mêmes motifs, les époux supporteront leurs propres dépens (art. 107 al. 1 
let. c. CPC). 
* * * * * 


- 17/18 - 
 
C/5477/2019 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 25 octobre 2019 par A______ contre l'ordonnance 
OTPI/631/2019 rendue le 9 octobre 2019 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/5477/2019-8. 
Au fond : 
Annule le ch. 1 du dispositif de l'ordonnance entreprise et, statuant à nouveau sur ce 
point : 
Dit que A______ n'a plus à subvenir à l'entretien de G______ dès le 1er mars 2019. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 800 fr. et les met à la charge des parties par moitié 
chacune. 
Dit qu'ils sont provisoirement supportés par l'Etat de Genève, vu l'octroi de l'Assistance 
judiciaire. 
Dit que les époux supportent leurs propres dépens d'appel. 
Siégeant : 
Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, présidente; Madame Sylvie DROIN, 
Monsieur Jean REYMOND, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 
 
La présidente : 
Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI 
 
La greffière : 
Camille LESTEVEN 
 
 
 
 
 
 
 
 


- 18/18 - 
 
C/5477/2019 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile, les moyens étant limités selon l'art. 98 
LTF. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.