ge_gerichte · DCSO/125/2007 · 2007-03-07 · de


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REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
DCSO/125/07
DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION

DU MERCREDI 7 MARS 2007

Cause A/4527/2006, plainte 17 LP formée le ler décembre 2006 par l’entreprise
C , élisant domicile en l'étude de Me Claude ULMANN, avocat, à Genève.

Décision communiquée à :

- L'entreprise C

domicile élu : Etude de Me Claude ULMANN, avocat, 14, rue du Conseil-Général, à
1205 Genève.

-_ Office des poursuites

Le recours en matière civile est ouvert contre les décisions prises par la Commission de
surveillance de l'Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens
de preuve, et être signé (art. 42 LTF).

EN FAIT

En date du 27 avril 2006, l’entreprise C a adressé à l'Office des poursuites
(ci-après : l'Office) une réquisition de continuer la poursuite n° 06 xxxx10 F
dirigée contre Mme E

Les 25 août et 15 novembre 2006, l’entreprise C a écrit à l'Office pour lui
demander de lui transmettre le procès-verbal de saisie, respectivement de lui faire
savoir pour quelle raison cette affaire était en suspens.

A la première lettre de relance, l'Office a répondu le 30 août 2006, par le biais
d'une formule pré-imprimée, que " la saisie sera fixée prochainement ".

A la seconde lettre de relance, l'Office a répondu le 17 novembre 2006, également
au moyen d'une formule pré-imprimée, que "l'Office est dans l'attente de
renseignements de tiers (demandes bancaires, blocage de comptes) ".

Par acte posté le 1° décembre 2006, l’entreprise C a formé plainte pour
retard injustifié dans le traitement de la réquisition de continuer la poursuite
susmentionnée.

Dans son rapport du 22 décembre 2006, reçu le 4 janvier 2007, l'Office expose
qu'un avis de saisie a été envoyé à la débitrice en date du 22 septembre 2006.
L'huissier s'est présenté en vain au domicile de la débitrice. Deux convocations
successives à se présenter en les locaux de l'Office lui ont alors été adressées. La
débitrice n'a toutefois pas déféré aux dites convocations, de sorte que l'Office a
adressé un avis de saisie à la banque U SA en date du 20 octobre 2006
pour un montant de 10'000 fr. La saisie a porté à concurrence de 7'674 fr. 53. Un
nouvel avis de saisie a été adressé à la banque U SA le 22 novembre 2006
pour un montant de 15'200 fr. La saisie a porté à concurrence de 15'162 fr. 47. La
débitrice s'est finalement présentée à l'Office le 7 décembre 2006 et son minimum
vital a été établi. L'Office indique avoir averti la banque U SA du
déblocage d'une partie du montant saisi, soit jusqu'à concurrence du minimum
vital. L'Office imdique enfin qu'il a rapidement répondu aux relances du créancier,
en indiquant le 30 août 2006 que la saisie serait fixée prochainement et le 17
novembre 2006 qu'il était dans l'attente de renseignements de tiers.

Dans un courrier du 15 janvier 2007, l’entreprise C a informé la
Commission de céans qu'en dépit des explications de l'Office et des mesures
prises par ce dernier, il maintenait sa plainte. Le fait que l'Office n'ait traité de sa
réquisition que le 22 septembre 2006 violerait l'art. 89 LP. A cela s'ajoute le fait
que l'Office n'aurait pas tenu son conseil au courant de ses démarches, le " laissant
dans l'ignorance ".

2.b.

EN DROIT

La Commission de céans est compétente pour statuer sur les plaintes formées en
application de la LP (art. 10 al. 1 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ) contre des mesures
non-attaquables par la voie judiciaire ou, comme en l'espèce, pour déni de justice
ou retard injustifié (art. 17 al. 1 et 2 LP).

Une plainte pour déni de justice ou retard injustifié peut être formée en tout temps
(art. 17 al. 3 LP).

En tant que poursuivant, le plaignant a qualité pour se plaindre d'un retard
injustifié dans le traitement de sa réquisition de continuer la poursuite.

Sa plainte satisfait aux exigences de forme et de contenu prescrites par la loi
(art. 13 al. 1 et 2 LaLP).

Elle est donc recevable.

A teneur de l'art. 89 LP, lorsque le débiteur est sujet à la poursuite par voie de
saisie, l'Office, après réception de la réquisition de continuer la poursuite, procède
sans retard à la saisie ou y fait procéder par l'Office du lieu où se trouvent les
biens à saisir.

Le non-respect de cette prescription de procéder " sans retard ", c'est-à-dire que
l'Office doit agir sans désemparer, mais en tenant compte de toutes les
circonstances, soit en principe dans un délai de quelques jours, peut donner lieu à
une plainte pour retard injustifié, et, en cas de dommage, entraîner la
responsabilité du canton (art. 5 LP). Il ne constitue pas, en revanche, une cause
d'annulation ou de nullité de la saisie (Walter A. Stoffel, Voies d'exécution, $ 3 n°
57 ss ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 89 n° 40 ss ; Bénédict Foëx,
in CR-LP, ad art. 89 n° 15 ss).

La procédure d’exécution forcée doit être menée avec diligence et efficacité et il
est du devoir du canton de mettre à la disposition de l'Office les moyens
nécessaires pour que les exigences légales puissent être respectées, l'Office étant
de son côté obligé de s'organiser de façon à tirer un profit optimal des ressources
mises à sa disposition (ATF 119 III 1 ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad
Remarques introductives aux art. 1-30 n° 3).

En l'espèce, la réquisition de continuer la poursuite du plaignant a été adressée à
l'Office le 27 avril 2006 et l'Office n'a procédé au premier acte d'exécution de la
saisie que le 22 septembre 2006, soit près de cinq mois après la réquisition.

Pour expliquer ce délai, l'Office s'est en substance contenté de renvoyer aux
formules pré-imprimées qu'il a envoyées au plaignant les 30 août et 17 novembre
2006, ce qui ne saurait constituer une explication convaincante. Par ailleurs, la

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défection répétée de la poursuivie suite aux diverses convocations adressées après
le 22 septembre 2006 ne saurait bien évidemment expliquer le fait que la
réquisition du plaignant a été traitée près de cinq mois après son envoi.

Au vu de ce qui précède, force est d'admettre que l'Office a tardé de manière
injustifiée à traiter la réquisition de continuer la poursuite en cause et qu'il en est
résulté un retard injustifié.

Cela étant, l'Office a finalement déféré à la réquisition de continuer la poursuite en
cause, si bien que la présente plainte est devenue sans objet en cours de procédure.
La Commission de céans constatera néanmoins le retard injustifié mis par l'Office
à traiter ladite réquisition de continuer la poursuite.

KO % * % *

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION

A la forme :

Déclare recevable la plainte pour retard injustifié formée le 30 novembre 2006 par
l’entreprise C , dans le cadre des poursuites n° 06 xxxx10 F.

Au fond :

1. Constate le retard apporté par l'Office des poursuites dans le traitement de la
réquisition de continuer la poursuite n° 06 xxxx10 F.

2. Constate que la plainte est devenue sans objet en cours de procédure.
3. Raye la cause n° A/4527/2006 du rôle.

4. Déboute le plaignant de toutes autres conclusions.

Siégeant : M. Grégory BOVEY, président ; M. Didier BROSSET, juge assesseur, et
Mme Valérie CARERA, juge assesseure suppléante.

Au nom de la Commission de surveillance :

Marisa BATISTA Grégory BOVEY
Greffière Président

La présente décision est communiquée par courrier À à l’Office concerné et par lettre
signature aux autres parties par la greffière le