ge_gerichte · ACJC/1413/2024 · 2024-10-03 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 12 novembre 2024 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/27337/2019 
ACJC/1413/2024 
ACJC/1414/2024 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 12 NOVEMBRE 2024 
Entre 
1) A______ SA, sise ______ [GE], représentée par Me Marc BALAVOINE, avocat, 
Jacquemoud Stanislas, rue de la Coulouvrenière 29, case postale, 1211 Genève 8, 
2) Monsieur B______, domicilié ______ [VD], représenté par Me Michel BERGMANN, 
avocat, Poncet Turrettini, rue de Hesse 8, case postale , 1211 Genève 4 
recourants contre une ordonnance rendue par la 8ème Chambre du Tribunal de première 
instance de ce canton le 3 octobre 2024, 
et 
3) LA CONFEDERATION SUISSE, ASSURANCE INVALIDITE FEDERALE 
ET ASSURANCE VIEILLESSE ET SURVIVANTS FEDERALE, intimée, 
représentée par la Caisse Cantonale Vaudoise de Compensation AVS, rue des 
Moulins 3, 1800 Vevey, 
4) Le mineur C______, représenté par sa mère, Madame D______, domicilié 
______ [VD], autre intimé, tous deux représentés par Me Pierre GABUS, avocat, 
Gabus Avocats, boulevard des Tranchées 46, 1206 Genève. 


- 2/5 - 
 
C/27337/2019 
Attendu, EN FAIT, que par ordonnance du 3 octobre 2024, le Tribunal de première 
instance, "statuant sur récusation des experts", a notamment débouté A______ SA de 
ses conclusions en récusation du Prof. E______ et du Dr F______ (ch. 1 du dispositif), 
débouté B______ de ses conclusions en récusation du Dr F______ et, cela fait, nommé 
le Prof. E______, le Dr F______, le Prof. G______ et la Prof. H______ comme experts 
(ch. 3), prévu diverses mesures d'organisation de l'expertise (ch. 4 à 6), dit que la 
mission d'expertise fera l'objet d'une ordonnance séparée (ch. 7) et débouté les parties de 
toutes autres conclusions (ch. 8); 
Que par acte déposé à la Cour de justice le 16 octobre 2024, A______ SA a formé 
recours contre cette ordonnance; qu'elle a conclu, avec suite de frais, à la constatation de 
la nullité, subsidiairement à l'annulation des ch. 1, 4 à 6 et 8 du dispositif de 
l'ordonnance attaquée ainsi que 3 en tant qu'il désigne en qualité d'experts le 
Prof. E______ et le Dr F______ et au renvoi de la cause au Tribunal, subsidiairement à 
ce que soit ordonnée la récusation du Prof. E______ et du Dr F______; 
Qu'elle a conclu, préalablement, à l'octroi de l'effet suspensif à son recours; qu'elle a 
invoqué à cet égard que la question de la récusation des experts devait être 
préalablement réglée, que la suspension du caractère exécutoire de l'ordonnance 
attaquée ne retarderait pas sensiblement le cours de la procédure, que la procédure 
probatoire pouvait se poursuivre en ce qui concernait les autres moyens de preuve à 
administrer, que le coût de l'expertise serait important alors qu'elle serait effectuée en 
pure perte si le recours, qui avait de bonnes chances de succès, était admis; 
Que B______ a appuyé cette requête; 
Que la CONFEDERATION SUISSE et C______ ont conclu à son rejet; qu'ils ont 
soutenu que le refus de la restitution de l'effet suspensif ne causait aucun préjudice 
difficilement réparable à A______ SA; 
Que par acte déposé à la Cour de justice le 16 octobre 2024, B______ a également 
formé recours contre l'ordonnance du Tribunal du 3 octobre 2024; qu'il a conclu à 
l'annulation de la désignation du Dr F______ en qualité d'expert et à l'annulation, en 
conséquence, des ch. 1 à 6 du dispositif de l'ordonnance attaquée ainsi qu'à l'annulation 
du ch. 8 et au renvoi de la cause au Tribunal pour qu'il désigne un autre expert en 
remplacement du Dr F______; 
Qu'il a également conclu à l'octroi de l'effet suspensif à son recours; qu'il a soutenu à cet 
égard que si le Dr F______ devait être récusé à l'issue de la procédure de recours, le 
travail déjà effectué serait inutile et les coûts qui auraient été engendrés ne pourraient 
pas être récupérés; 
Que A______ SA a appuyé cette requête; 


- 3/5 - 
 
C/27337/2019 
Que la CONFEDERATION SUISSE et C______ ont conclu à son rejet; qu'ils ont 
invoqué les mêmes arguments qu'à l'encontre de la requête d'effet suspensif formée par 
A______ SA; 
Considérant, EN DROIT, que la Cour est saisie d'un recours (art. 319 CPC); 
Que selon l'art. 325 CPC, le recours ne suspend pas la force de chose jugée et le 
caractère exécutoire de la décision entreprise (al. 1), l'instance de recours pouvant 
toutefois suspendre le caractère exécutoire de cette dernière en ordonnant au besoin des 
mesures conservatoires ou le dépôt de sûretés (al. 2); 
Que selon les principes généraux applicables en matière d'effet suspensif, le juge 
procèdera à une pesée des intérêts en présence et se demandera en particulier si sa 
décision est de nature à provoquer une situation irréversible; il prendra également en 
considération les chances de succès du recours (arrêts du Tribunal fédéral 4A_674/2014 
du 19 février 2015 consid. 5; 4A_337/2014 du 14 juillet 2014, consid. 3.1); 
Que l'autorité cantonale doit faire preuve de retenue et ne modifier la décision de 
première instance que dans des cas exceptionnels; elle dispose cependant d'un large 
pouvoir d'appréciation permettant de tenir compte des circonstances concrètes du cas 
d'espèce (ATF 137 III 475 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_403/2015 du 
28 août 2015 consid. 5); 
Qu'en l'espèce, l'ordonnance attaquée désigne des experts et ne constitue pas une 
décision de récusation, qui aurait été prise par la délégation du Tribunal; qu'il s'agit 
d'une ordonnance d'instruction qui peut faire l'objet d'un recours (art. 319 let. b CPC); 
que l'indication du Tribunal selon laquelle il statue sur récusation est dès lors 
vraisemblablement erronée; que cette indication ne suffit toutefois pas à elle seule et en 
elle-même, prima facie, à rendre nulle ou annulable ladite décision; que par ailleurs, 
contrairement à ce que soutiennent les intimés, le recours contre l'ordonnance attaquée 
ne paraît pas, prima facie, d'emblée irrecevable au motif qu'il est dirigé contre une 
décision qui n'a pas été prise par la délégation du Tribunal; 
Qu'il est vraisemblable que l'ordonnance attaquée aura déjà, à tout le moins 
partiellement, été exécutée lorsque la Cour rendra son arrêt; que les opérations qui 
auront été exécutées auront un coût qui serait inutile dans l'hypothèse où il serait fait 
droit aux recours; 
Que les intimés ne soutiennent pas qu'ils subiraient un préjudice difficilement réparable 
si le caractère exécutoire de l'ordonnance attaquée était suspendu; qu'ils ne soutiennent 
notamment pas que le Prof. E______ et le Dr F______ ne pourraient pas ultérieurement 
accomplir l'expertise ordonnée, une fois le recours, par hypothèse, rejeté; 


- 4/5 - 
 
C/27337/2019 
Que la Cour disposant d'un large pouvoir d'appréciation, la requête tendant à la 
suspension du caractère exécutoire de l'ordonnance attaquée sera dès lors admise; 
Qu'il sera statué sur les frais et dépens liés à la présente décision avec l'arrêt au fond 
(art. 104 al. 3 CPC). 
* * * * * 


- 5/5 - 
 
C/27337/2019 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant sur requête de suspension du caractère exécutoire de l'ordonnance 
attaquée : 
Admet les requêtes formées par A______ SA et B______ tendant à suspendre le 
caractère exécutoire attaché à l'ordonnance rendue le 3 octobre 2024 par le Tribunal de 
première instance dans la cause C/27337/2019. 
Dit qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt au fond. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Jessica ATHMOUNI, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 
consid. 1 et 2), est susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss de la loi 
fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005; LTF - RS 173.110), les griefs pouvant 
être invoqués étant toutefois limités (art. 93/98 LTF), respectivement d'un recours 
constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit 
être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la 
décision attaquée. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.