ge_gerichte · DCSO/194/2009 · 2009-04-23 · fr

Résumé:
 La créance a valablement été cédée à une association au sens de l'art. 60 al. 1 CC.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/194/09 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 23 AVRIL 2009 
Cause A/832/2009, plainte 17 LP formée le 10 mars 2009 par S______ SA, élisant 
domicile en l'étude de Me Olivier WASMER, avocat à Genève. 
 
Décision communiquée à : 
- S______ SA 
domicile élu : Etude de Me Olivier WASMER, avocat 
Grand-Rue 8 
 
1204 Genève 
 
 
- Association de copropriétaires C______ 
domicile élu : Etude de Me Yvan JEANNERET, avocat 
Grand-Rue 25 
 
Case postale 3200 
 
1211 Genève 3 
 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A.a. A la fin des années nonante, la Fondation X______ (ci-après : la Fondation) a 
mené une promotion immobilière tendant à la réalisation de quatre immeubles sis 
chemin C______, dans la commune de B______, aménagé chacun en copropriété 
par étage. 
 
Les travaux de ______ ont été adjugés à S______ SA, laquelle a signé avec la 
Fondation un contrat d'entreprise le 4 février 2000. 
 
Le 11 juin 2002, S______ SA a déposé, auprès du Tribunal de première instance, 
une demande en paiement à hauteur de 35'942 fr. plus intérêts dirigée contre la 
Fondation, cette dernière, qui invoquait des défauts de l'ouvrage, ne s'étant pas 
acquittée de la totalité du montant qui lui était réclamé. 
 
Cette demande a été retirée le 18 janvier 2007. 
A.b. Parallèlement à cette procédure, les copropriétaires ont assigné la Fondation en 
vue d'obtenir des dédommagements. 
 
Cette action a également été retirée après que la Fondation, entrée en liquidation, 
eût cédé l'ensemble de ses actifs et passifs aux copropriétaires selon une 
convention signée le 22 novembre 2007. 
A.c. Le 1er juillet 2008, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a enregistré une 
réquisition de poursuite dirigée par les copropriétaires, au nombre de cinquante-
neuf, représentés par Yvan JEANNERET, avocat, contre S______ SA en 
recouvrement de 1'500'000 fr. plus intérêts à 5% dès le 1er janvier 2001 au titre de 
"Copropriété de C______ à B______. Dommages et intérêts pour malfaçons 
selon rapport d'expertise de Monsieur L______". 
 
Un commandement de payer, poursuite n° 08 xxxx67 K, a été notifié le 19 août 
2008 à S______ SA, laquelle a formé opposition. 
 
Par courrier du 18 février 2009, le conseil des copropriétaires a informé l'Office 
que ses mandants avaient cédé leur créance à l'Association de copropriétaires 
C______ (ci-après : l'Association) en date du 14 octobre 2008. Il joignait une 
attestation de cession ainsi qu'une convention signées entre les parties et portant la 
date précitée et invitait l'Office à procéder à la substitution des parties et à lui faire 
parvenir un nouveau commandement de payer rectifié. 
 
Le 20 février 2009, le conseil de S______ SA, qui avait reçu copie du courrier 
précité, a écrit à l'Office pour le prier de ne pas déférer à la demande de 
changement de créancier, l'Association ayant été créée dans un seul but lucratif, 
soit celui de récupérer une prétendue créance à l'encontre de sa mandante, de sorte 


 
 
- 3 - 
qu'elle aurait dû se faire inscrire au Registre du commerce. Il invoquait le défaut 
de légitimation active de l'Association. 
 
Par pli recommandé du 27 février 2009, l'Office a avisé S______ SA de ladite 
cession. Il l'informait également de son droit de former opposition devant le juge 
du for de la poursuite dans les dix jours par des conclusions écrites et motivées, en 
rendant vraisemblables les exceptions opposables au nouveau créancier. 
 
Par courriers séparés du même jour, l'Office a écrit aux conseils des poursuivants 
et de S______ SA qu'il avait enregistré la cession de créance mais ne pouvait 
rectifier le commandement de payer, celle-là étant intervenue postérieurement à la 
notification de celui-ci. 
 
Par pli recommandé du 4 mars 2009, S______ SA a reproché à l'Office d'avoir 
enregistré cette cession et l'a invité à lui adresser copie du commandement de 
payer sur lequel seront portés les noms des copropriétaires. 
 
Le 9 mars 2009, l'Office lui a répondu qu'il confirmait sa décision du 27 février 
2009. 
B. 
Par acte posté le 10 mars 2009, S______ SA a porté plainte contre la décision de 
l'Office du 27 février 2009. Elle prend les conclusions suivantes : 
" - Dire et constater que la cession de créance intervenue entre les 59 
copropriétaires du Chemin C______ et l'Association de copropriétaires 
C______ est nulle. 
 - Dire et constater que le changement de créancier entre les 59 copropriétaires 
du Chemin C______ et l'Association de copropriétaires C______ est nul. 
 - Ordonner à l'Office des poursuites, rue du Stand 46, 1205 Genève, de radier le 
changement de créancier intervenu le 27 février 2009 dans le Registre dudit 
Office. 
 - Dire et constater que S______ SA n'est pas débitrice de l'Association de 
copropriétaires C______. 
 - Annuler en conséquence la poursuite n° 08 xxxx67 K". 
 
S______ SA fait grief à l'Office de n'avoir procédé à aucun examen, même 
sommaire, du changement de poursuivant. Elle invoque la nullité de la cession de 
créance au motif, d'une part, que la cessionnaire est une association à but 
économique et qu'elle aurait donc dû être inscrite au Registre du commerce et, 
d'autre part, que cette association et les copropriétaires sont une seule et même 
entité de sorte qu'aucune cession n'est admissible. La plaignante prétend 
également que le commandement de payer qui lui a été notifié le 19 août 2008 est 
entaché d'un vice, dans la mesure où cet acte ne mentionne pas le montant du 


 
 
- 4 - 
dommage réclamé par chaque copropriétaire. Elle en conclut que, par la cession à 
une association, les copropriétaires n'ont ainsi plus à individualiser leur propre 
dommage et que leur poursuite ne sera donc pas déclarée nulle. Enfin, S______ 
SA reproche à l'Office d'avoir contrevenu aux dispositions relatives à l'élection de 
domicile, l'avis de changement de créancier n'ayant pas été communiqué à son 
conseil. 
 
L'Office et la poursuivante, qui a notamment produit ses statuts du 22 novembre 
2007, concluent tous deux au rejet de la plainte. Leurs arguments seront repris, 
dans la mesure utile, dans la partie "EN DROIT" ci-dessous. 
 
EN DROIT 
1. 
La présente plainte a été formée en temps utile et dans les formes prescrites auprès 
de l’autorité compétente contre une décision de l'Office avisant le débiteur du 
changement de créancier (art. 77 al. 5 LP) et la plaignante, en tant que poursuivie, 
a qualité pour agir par cette voie (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et 13 LaLP ; art. 56R al. 
3 LOJ). 
 
Elle sera donc déclarée recevable. 
2.a. A teneur de l'art. 77 al. 5 LP, l'office avise le débiteur de tout changement de 
créancier. 
 
Le cessionnaire d'une créance qui fait l'objet d'une poursuite prend la place du 
cédant dans cette poursuite ; il acquiert la qualité pour procéder que possédait ce 
dernier et peut donc continuer la poursuite en son propre nom au stade où elle 
était parvenue. 
 
Tout changement de poursuivant doit être annoncé et documenté et l'office ne peut 
tenir compte de la cession sans l'examiner. Pour ne pas préjuger les décision des 
tribunaux, son examen, respectivement celui de l'autorité de surveillance en cas de 
plainte, ne peut toutefois qu'être sommaire. Il se rapporte, d'une part, à la validité 
de la cession quant à la forme, et, d'autre part, à la question de savoir s'il existe 
manifestement de sérieuses raisons de douter de la validité de la cession quant au 
fond, en particulier si la cession se trouve entachée d'erreur manifeste ou si le 
débiteur soulève contre sa validité une exception de portée décisive et évidente. Si 
le résultat est incertain, l'office doit admettre la vocation du cessionnaire qui a 
justifié de ses qualités à la forme, sous réserve pour le débiteur de faire opposition 
après l'expiration du délai légal (Balthasar Bessenich in SchKG I, ad art. 77 
n° 13 ; ATF 91 III 7, JdT 1965 II 43). 
 
Les exceptions résultant de la validité du transfert de la créance ainsi que celles 
que le poursuivi a personnellement contre le nouveau poursuivant doivent être 


 
 
- 5 - 
invoquées par le biais de l'opposition tardive réglée à l'art. 77 al. 1 et 2 LP 
(Message du Conseil fédéral du 8 mai 1991, FF 1991 III p. 74). 
2.b. En l'espèce, la plaignante a été dûment avisée le 27 février 2009 du changement 
de créancier et de ses droits (cf. Formulaire 44a). La question de savoir si cet avis 
aurait dû être communiqué à son conseil, qui avait écrit le 20 février 2009 à 
l'Office pour l'informer de son opposition audit changement sans toutefois 
indiquer formellement que sa mandante faisait élection de domicile en son Etude, 
peut rester ouverte. La plaignante a, en effet, pu sauvegarder ses droits par la 
présente plainte et la requête en opposition devant le Tribunal de première 
instance qu'elle allègue avoir déposée, toutes deux ayant été formées dans le délai 
prescrit. 
3.a. La plaignante invoque la nullité de la cession aux motifs, d'une part, que 
l'Association cessionnaire n'existe pas car elle a un but économique et devait par 
conséquent être inscrite au Registre du commerce et, d'autre part, qu'elle ne forme, 
avec les copropriétaires qu'une seule et même entité. 
3.b. Selon l'art. 60 al. 1 CC, les associations politiques, religieuses, scientifiques, 
artistiques, de bienfaisance, de récréation ou autres qui n'ont pas un but 
économique acquièrent la personnalité dès qu'elles expriment dans leurs statuts la 
volonté d'être organisées corporativement (cf. également art. 52 al. 2 CC). 
L'art. 61 al. 1 CC prescrit que l'association dont les statuts ont été adoptés et qui a 
constitué sa direction peut se faire inscrire au registre du commerce. A teneur de 
l'art. 61 al. 2 ch. 1, est tenue de s'inscrire toute association qui, pour atteindre son 
but, exerce une industrie en la forme commerciale. L'inscription, même 
obligatoire aux termes de cette disposition, n'a qu'un effet déclaratif et non pas 
constitutif. Le défaut d'une inscription nécessaire n'entraîne donc pas l'inexistence 
(Jean-François Perrin, Droit de l'association p. 46 - 48). 
 
"Il n'y a but économique, excluant l'existence juridique sous la forme d'une 
association, que si le résultat recherché par l'exercice de l'activité industrielle ou 
commerciale est "l'encaissement de recettes" pour les membres, c'est-à-dire le 
partage des bénéfices qui résultent directement de cette industrie ou de ce 
commerce" (Jean-François Perrin, op. cit. p. 23). 
3.c. En l'occurrence, l'art. 2 des statuts de l'Association du 22 novembre 2007 stipule 
qu'elle a pour but de promouvoir et défendre les intérêts communs des 
copropriétaire et de faire le suivi des travaux en cours. La convention de cession 
du 14 octobre 2008 entre l'Association et les copropriétaires prescrit, par ailleurs, 
que les cessionnaires cèdent à l'Association l'ensemble des actifs et passifs qui 
leur ont été cédés par la Fondation le 22 novembre 2007 (art. 2) et que 
l'Association va continuer, en son nom et en faveur de ses membres, les 
démarches en vue du dépôt d'une nouvelle plainte contre S______ SA, la 
Direction des travaux (architecte) et, s'il s'avère viable, également contre les autres 


 
 
- 6 - 
corps de métiers pour leurs responsabilités sur le non respect de la bonne 
exécution de tous les travaux liés aux copropriétés en question (art. 3). 
 
Après examen, même sommaire, des documents produits, il apparaît ainsi que 
l'Association à qui les poursuivants ont cédé leur créance, objet de la poursuite 
considérée, n'a pas pour but de faire des profits qui sont distribués à ses membres, 
mais bien de défendre les intérêts, en particulier économiques, de ceux-ci, partant 
qu'elle ne poursuit pas un but économique. Par acte du 18 mars 2009, la 
poursuivante cessionnaire a d'ailleurs formé par-devant le Tribunal de première 
instance une demande en paiement dirigée contre la plaignante et fondée sur la 
violation du contrat d'entreprise. 
 
Ayant exprimé dans ses statuts la volonté d'être organisée corporativement, dite 
Association a donc acquis la personnalité juridique, indépendamment de toute 
inscription au registre du commerce, et cette personnalité ne saurait se confondre 
avec les copropriétaires pris individuellement. 
2.d. Les griefs soulevés par la plaignante contre la validité de la cession doivent en 
conséquence être rejetés. 
3. 
A l'appui de sa plainte, la poursuivie fait également valoir que le commandement 
de payer qui lui a été notifié serait entaché d'un vice dans la mesure où les 
copropriétaires n'ont pas individualisé le montant que chacun d'entre eux lui 
réclame. Elle en conclut qu'en opérant un changement de créancier, les précités 
ont ainsi voulu éviter que leur poursuite ne soit déclarée nulle. 
 
Cet argument tombe à faux. 
 
Plusieurs créanciers, désignés individuellement et qui ont un représentant 
commun - contractuel ou légal (ATF 71 III 164, JdT 1946 II 76) -, comme en 
l'espèce, peuvent exercer une poursuite commune s'il y a solidarité entre eux ou si 
la créance leur appartient en commun. En revanche, il n'est pas permis de joindre 
dans une seule poursuite des créances appartenant individuellement à plusieurs 
créanciers (JdT 1946 II 78). En l'espèce, le commandement de payer n'indique pas 
si les poursuivants entendent faire valoir une créance commune ou solidaire. Cela 
étant, ces derniers n'ont pas l'obligation de se prononcer sur les liens juridiques les 
unissant dans le cadre d'une procédure de plainte. Le débiteur, en formant 
opposition, peut, en effet, se protéger suffisamment contre la réclamation 
injustifiée d'une créance commune ou solidaire et il incombera aux créanciers de 
préciser et de justifier leur créance dans le procès qui suivra /(JdT 1946 II 77 in 
fine). 
 
Il s'ensuit que le commandement de payer notifié à la plaignante le 19 août 2008, 
contre lequel elle n'a au demeurant pas porté plainte, n'est pas entaché de nullité, 
laquelle aurait dû, le cas échéant, être constatée d'office par la Commission de 
céans (cf. art. 22 al. 1 LP). 


 
 
- 7 - 
4. 
Mal fondée, la plainte sera rejetée. 
 
 
 
 
* * * * * 


 
 
- 8 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 10 mars 2009 par S______ SA contre l'avis de 
changement de créancier qui lui a été communiqué par l'Office des poursuites dans le 
cadre de la poursuite n° 08 xxxx67 K. 
Au fond : 
1. 
La rejette. 
2. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; MM. Philipp GANZONI et 
Philippe VEILLARD, juges assesseurs. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
Ariane WEYENETH 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Présidente : 
 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le