ge_gerichte · ACJC/1623/2022 · 2022-12-12 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 13.12.2022. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/11351/2022 
ACJC/1623/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 12 DECEMBRE 2022 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______ [GE], recourante contre un jugement rendu par 
le Tribunal des baux et loyers le 17 août 2022, représentée par ses curateurs, Madame 
D______ et Monsieur E______, Secteur juridique DCS-SPAd, case postale 107, 
1211 Genève 8, en les bureaux desquels elle fait élection de domicile, 
et 
Monsieur B______, intimé, représenté par [la société] F______, ______ [GE], en les 
bureaux de laquelle il fait élection de domicile. 
 


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C/11351/2022 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTBL/606/2022 du 17 août 2022, le Tribunal des baux et loyers, 
statuant par voie de procédure sommaire en protection de cas clair, a condamné 
A______ à évacuer immédiatement de sa personne et de ses biens ainsi que toute 
autre personne faisant ménage commun avec elle l'appartement de 4 pièces au 
3ème étage de l'immeuble sis rue 1______ no. ______, à Genève, ainsi que ses 
dépendances (ch. 1 du dispositif), a autorisé B______ à requérir l'évacuation par 
la force publique de A______ dès l'entrée en force du jugement (ch. 2), a débouté 
les parties de toutes autres conclusions (ch. 3) et a rappelé que la procédure était 
gratuite (ch. 4). 
 
Le Tribunal a considéré que le congé notifié par B______ le 25 juin 2021 tant 
pour le 31 juillet 2021 que pour son échéance au 31 mai 2022 était efficace. 
Depuis l'expiration du contrat, A______ ne disposait plus d'aucun titre juridique 
l'autorisant à rester dans l'appartement, de sorte que son évacuation devait être 
prononcée. Il ne se justifiait pas d'accorder à la précitée un sursis humanitaire, son 
voisinage continuant à souffrir de son comportement. Elle avait par ailleurs, de 
fait, bénéficié de plus de deux mois d'occupation des lieux depuis l'entrée en force 
du congé. 
B. 
a. Par acte du 29 août 2022, A______ a formé recours contre le chiffre 2 du 
dispositif du jugement précité, sollicitant son annulation. Elle a conclu à ce que la 
Cour lui accorde un sursis humanitaire jusqu'au 30 septembre 2022. 
 
Elle a formé de nouveaux allégués et produit de nouvelles pièces (n. 6 à 10). 
b. Par arrêt présidentiel du 5 septembre 2022 (ACJC/1149/2022), la Cour a 
suspendu le caractère exécutoire des mesures d'exécution ordonnées par le 
Tribunal. 
c. Dans sa réponse du 7 septembre 2022, B______ a conclu à la confirmation de 
la décision entreprise. 
d. A______ n'a pas fait usage de son droit de réplique. 
e. Les parties ont été avisées par plis du greffe du 6 octobre 2022 de ce que la 
cause était gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 
a. Les parties ont conclu le 27 novembre 1997 un contrat de bail à loyer portant 
sur la location d'un appartement de 4 pièces au 3ème étage de l'immeuble sis 
rue 1______ no. ______ à Genève. 


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b. Le montant du loyer et des charges a été fixé en dernier lieu à 1'432 fr. par 
mois. 
c. Le voisinage s'étant plaint de nuisances causées par A______, le représentant de 
B______ l'a mise en demeure de cesser immédiatement ses agissements, à défaut 
de quoi le bail serait résilié en application de l'art. 257f CO. 
d. En raison de nouvelles plaintes du voisinage, B______ a résilié le bail par avis 
officiels séparés du 25 juin 2021, tant pour le 31 juillet 2021 que pour son 
échéance au 31 mai 2022. 
e. A______ n'a pas contesté ces congés. 
f. Par requête expédiée le 14 juin 2022, B______ a introduit action devant le 
Tribunal sollicitant l'évacuation de A______ et a en outre sollicité l'exécution 
directe du jugement d'évacuation. 
g. A l'audience du 17 août 2022 du Tribunal, B______ a persisté dans ses 
conclusions. A______ a été représentée par le Service de protection de l'adulte 
(ci-après : SPAd). Celui-ci avait été mandaté fin 2021 de sorte qu'il n'avait pas été 
en mesure de contester le congé ordinaire. Des demandes de logement étaient en 
cours et une expertise psychiatrique avait mis en exergue la nécessité d'une 
hospitalisation à [la clinique psychiatrique] C______ de la personne protégée. Le 
TPAE était saisi. La tenue d'une nouvelle audience a été requise en vue de faire le 
point de la situation et trouver une solution adaptée. 
B______ s'est opposé à toute demande de délai ou de renvoi d'audience, le 
voisinage souffrant de la situation, aucune amélioration n'étant intervenue depuis 
le début de la procédure en août 2021. 
Le Tribunal a gardé la cause à juger à l'issue de l'audience. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La Chambre des baux et loyers connaît des appels et des recours dirigés contre 
les jugements du Tribunal des baux et loyers (art. 122 let. a LOJ). 
1.2 La voie du recours est ouverte contre les décisions du tribunal de l'exécution 
(art. 309 let. a et 319 let. a CPC). 
En l'espèce, la recourante conteste les mesures d'exécution prononcées par le 
Tribunal, de sorte que la voie du recours est ouverte. 
1.3 Le recours est recevable, pour avoir été interjeté dans le délai de dix jours 
(art. 321 al. 2 CPC) et selon la forme prescrite par la loi (art. 130, 131, 321 al. 1 
CPC). 


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1.4 Dans le cadre d'un recours, le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la 
violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 
CPC). L'autorité de recours a un plein pouvoir d'examen en droit, mais un pouvoir 
limité à l'arbitraire en fait, n'examinant par ailleurs que les griefs formulés et 
motivés par le recourant (HOHL, Procédure civile, Tome II, 2010, n. 2307). 
1.5 La procédure de protection dans les cas clairs est soumise à la procédure 
sommaire des art. 248 ss CPC, plus particulièrement aux art. 252 à 256 CPC. La 
maxime des débats est applicable (art. 55 al. 1 CPC), sauf dans les deux cas 
prévus par l'art. 255 CPC (lequel est réservé par l'art. 55 al. 2 CPC), qui ne sont 
pas pertinents en l'espèce. 
2. 
Les allégués nouveaux et les pièces nouvelles sont irrecevables (art. 326 CPC). 
Dès lors, les faits nouvellement allégués par la recourante ainsi que les pièces 
nouvelles sont irrecevables. 
3. 
La recourante reproche au Tribunal de ne pas lui avoir accordé de sursis 
humanitaire. 
3.1 L'exécution forcée d'un jugement ordonnant l'expulsion d'un locataire est 
réglée par le droit fédéral (cf. art. 335 et ss CPC). 
En procédant à l'exécution forcée d'une décision judiciaire, l'autorité doit tenir 
compte du principe de la proportionnalité. Lorsque l'évacuation d'une habitation 
est en jeu, il s'agit d'éviter que des personnes concernées ne soient soudainement 
privées de tout abri. L'expulsion ne saurait être conduite sans ménagement, 
notamment si des motifs humanitaires exigent un sursis, ou lorsque des indices 
sérieux et concrets font prévoir que l'occupant se soumettra spontanément au 
jugement d'évacuation dans un délai raisonnable (ATF 117 Ia 336 consid. 2b; 
arrêts du Tribunal fédéral 4A_232/2018 du 23 mai 2018 consid. 7; 4A_207/2014 
du 19 mai 2014 consid. 3.1). 
L'art. 30 al. 4 LaCC concrétise le principe de la proportionnalité en prévoyant que 
le Tribunal peut, pour des motifs humanitaires, surseoir à l'exécution du jugement 
d'évacuation dans la mesure nécessaire pour permettre le relogement du locataire 
ou du fermier lorsqu'il est appelé à statuer sur l'exécution d'un jugement 
d'évacuation d'un logement, après audition des représentants du département 
chargé du logement et des représentants des services sociaux ainsi que des parties. 
S'agissant des motifs de sursis, différents de cas en cas, ils doivent être dictés par 
des "raisons élémentaires d'humanité". Sont notamment des motifs de ce genre la 
maladie grave ou le décès de l'expulsé ou d'un membre de sa famille, le grand âge 
ou la situation modeste de l'expulsé. En revanche, la pénurie de logements ou le 
fait que l'expulsé entretient de bons rapports avec ses voisins ne sont pas des 
motifs d'octroi d'un sursis (ACJC/269/2019 du 25 février 2019 consid. 3.1; 


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ACJC/247/2017 du 6 mars 2017 consid. 2.1; ACJC/422/2014 du 7 avril 2014 
consid. 4.2; arrêt du Tribunal fédéral du 20 septembre 1990, in Droit du bail 
3/1991 p. 30 et les références citées). 
Le juge ne peut pas différer longuement l'exécution forcée et, ainsi, au détriment 
de la partie obtenant gain de cause, éluder le droit qui a déterminé l'issue du 
procès. Le délai d'exécution ne doit notamment pas remplacer la prolongation d'un 
contrat de bail à loyer lorsque cette prolongation ne peut pas être légalement 
accordée à la partie condamnée (arrêts du Tribunal fédéral 4A_232/2018 du 
23 mai 2018 consid. 7; 4A_389/2017 du 26 septembre 2017 consid. 8; 
4A_207/2014 du 19 mai 2014 consid. 3.1). 
3.2 Dans le cas d'espèce, le Tribunal a refusé de surseoir à l'exécution du jugement 
d'évacuation, au motif que le voisinage de la recourante souffrait de son 
comportement. Les conditions d'octroi d'un tel sursis n'étaient également pas 
remplies. 
La recourante échoue à établir que cette décision serait contraire à la loi. Le 
contrat de bail a en effet valablement pris fin, s'agissant du congé ordinaire, le 
31 mai 2022, soit il y a près de six mois, et la requête en évacuation a été déposée 
le 14 juin 2022, soit il y a cinq mois. La recourante a donc déjà bénéficié, dans les 
faits, d'un sursis d'une durée qui s'apparente à une prolongation de bail à laquelle 
elle ne pouvait pas prétendre légalement (cf. art. 272a al. 1 let. b CO). Par ailleurs, 
la recourante n'a pas contesté continuer à enfreindre son devoir de diligence, en 
provoquant des nuisances incommodant les autres occupants de l'immeuble. S'il 
peut certes être retenu, sous l'angle de la vraisemblance, qu'elle souffre de 
problèmes (de santé et/ou psychologiques), en raison de sa mise sous curatelle, 
cette seule circonstance n'est pas de nature à remettre en cause la décision des 
premiers juges. De plus, la recourante n'a pas démontré – titres recevables à 
l'appui – avoir entrepris des démarches en vue de trouver une solution de 
relogement. 
En tout état de cause, le délai sollicité, au 30 septembre 2022, est échu. 
3.3 Infondé, le recours sera rejeté. 
4. 
A teneur de l'article 22 alinéa 1 LaCC, la procédure est gratuite (ATF 139 III 182 
consid. 2.6). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 29 août 2022 par A______ contre le jugement 
JTBL/606/2022 rendu le 17 août 2022 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 
C/11351/2022-24-SD. 
Au fond : 
Le rejette. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et 
Monsieur 
Laurent 
RIEBEN, 
juges; 
Madame 
Zoé 
SEILER 
et 
Monsieur 
Nicolas DAUDIN, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les 
autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 
90 ss LTF. Le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que 
si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer 
les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.