ge_gerichte · ATA/28/2009 · 2009-01-20 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3504/2008-CE 
ATA/28/2009 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 20 janvier 2009 
 
 
dans la cause 
 
Madame Y______ 
représentée par Me Pierre Bayenet, avocat 
contre 
CONSEIL D'ÉTAT 
 
 


- 2/8 - 
A/3504/2008 
EN FAIT 
1. 
 
Madame Y______ est enseignante au département de l'instruction publique. 
2. 
 
Le 15 mars 2004, le Conseil d'Etat a pris un arrêté concernant 
Mme Y______, prononçant la mise à la retraite anticipée de celle-ci pour cause 
d'invalidité à 100% dès le 1er septembre 2003. 
3. 
 
Le 3 octobre 2007, la commission de recours du personnel enseignant de 
l'instruction publique (ci-après : CRIP) a rendu sur recours de Mme Y______ 
(cause A/85/2007), une décision dont le dispositif était le suivant : 
 
 
"admet dans la mesure où il est recevable, le recours interjeté le 19 avril 
2004 par Mme Y______ contre l'arrêté du Conseil d'Etat du 15 mars 2004 ; 
 
 
 
annule le dit arrêté ; 
 
 
 
met à la charge du Conseil d'Etat un émolument de CHF 5'000.- ; 
 
 
alloue à Mme Y______ une indemnité de CHF 5'000.- à la charge de 
l'Etat de Genève ; 
 
 
met les frais d'expertise à hauteur de CHF 6'300.- à la charge de l'Etat de 
Genève". 
 
 
La décision de la CRIP rappelait les voies de droits. Aucun recours n'a été 
interjeté contre cette décision. 
4. 
 
Le 27 août 2008, le Conseil d'Etat a notifié à Mme Y______ un arrêté de fin 
de rapport de service et de mise à la retraite d'office dont le dispositif était le 
suivant : 
 
"1. Il est constaté que Mme Y______ n'est plus en mesure de donner 
convenablement un enseignement, même à temps très partiel, depuis le 
1er septembre 2003. 
 
 2. L'Etat de Genève, en sa qualité d'employeur conteste lui devoir dès cette 
date un traitement ou une indemnité quelconque et ceci nonobstant la 
décision de la CRIP du 3 avril 2007 qui annule à la forme l'arrêté du 
Conseil d'Etat du 19 mars 2003. 
 
 3. Mme Y______ est formellement remise à la retraite d'office et ne fait 
formellement plus partie de l'Etat de Genève dès la date de la notification 
de la présente décision, conformément à l'article 128 de la loi sur 
l'instruction publique du 6 novembre 1940 (LIP-C1 10). 


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A/3504/2008 
 
La présente décision de mise à la retraite d'office peut faire l'objet d'un 
recours à la Commission de recours de l'instruction publique (CRIP) institué 
selon l'article 131 LIP dans les 30 jours dès sa communication. Elle est 
cependent exécutoire nonobstant un éventuel recours". 
5. 
 
Le 29 septembre 2008, un avocat a adressé au Tribunal administratif un pli 
recommandé. Il se constituait pour la défense de Mme Y______ avec élection de 
domicile. 
 
 
Il écrivait ceci : 
 
 
"Concerne : action pécuniaire (article 56G LOJ) et recours contre les points 
1 et 2 de l'arrêté du Conseil d'Etat relatif à Mme Y______ du 27 août 2008. 
 
 
Ma mandante a reçu le 9 septembre 2008 l'arrêté cité sous rubrique, dont 
vous trouverez copie en annexe. Par la présente, elle fait recours contre les points 
1 et 2 du dispositif de l'arrêté, et demande la constatation de leur nullité. Dans le 
même temps, ma mandante dépose une action pécuniaire contre l'Etat de Genève à 
hauteur de CHF 300'000.-." 
 
 
Son courrier contenait un seul autre paragraphe dans lequel il répétait sous 
forme de conclusions les intentions de sa cliente qu'il venait d'exprimer dans le 
paragraphe cité ci-dessus. Il concluait également à ce que l'Etat de Genève soit 
condamné en tous les dépens et à une indemnité équitable au titre de frais 
d'avocat. 
 
 
Il demandait un délai extraordinaire au 30 novembre 2008 pour compléter le 
recours et l'action pécuniaire vu la complexité de l'affaire. 
 
 
Il se réservait d'amplifier sa demande pour le compte de sa cliente, avec le 
dépôt du dossier complet. 
6. 
 
Le 30 septembre 2008, le Tribunal administratif a avisé le département de 
l'instruction publique du dépôt du recours en lui transmettant copie du courrier de 
l'avocat, sans ordonner d'acte d'instruction. 
7. 
 
Le même jour, il a accordé à l'avocat de Mme Y______ un délai au 30 
novembre 2008 pour compléter le recours et l'action pécuniaire. 
8. 
 
Le 28 novembre 2008, l'avocat a requis un délai supplémentaire de 15 jours 
qui lui a été accordé par courrier du 1er décembre 2008. 
 
 
Il s'agissait d'une affaire émotionnellement très douloureuse pour sa cliente 
et qui traînait depuis août 2003, ce qui expliquait ses difficultés à formuler un 
texte qui soit tout à la fois complet et concis. 


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A/3504/2008 
9. 
 
Le 15 décembre 2008, Mme Y______ a écrit directement au tribunal pour 
requérir un délai supplémentaire. 
 
 
Elle n'avait pu finir de rédiger en temps utile un document qu'elle devait 
remettre à son avocat pour lui permettre de rédiger en toute connaissance des faits 
le recours qu'elle lui avait confié. Il s'agissait d'une affaire complexe devant être 
traitée par un nouvel avocat. Il lui était pénible de s'y replonger. Elle s'y était 
préparée l'été dernier mais le département de l'instruction publique avait notifié sa 
décision avec six semaines de retard. Ce traitement cavalier envers elle avait 
aggravé son état. Elle était à l'AI à 100 %, raison pour laquelle elle ne parvenait 
pas à travailler sur le document à remettre à son avocat aussi rapidement qu'elle ne 
le souhaitait. Son avocat pensait transmettre au tribunal un document incomplet, 
mais cela n'avait pas été possible en raison des conséquences d'une agression dont 
elle avait été victime le samedi 5 décembre 2008. 
10. 
 
Par courrier du 17 décembre 2008, le juge délégué lui a retourné son 
courrier en lui signalant que dès lors qu'un avocat était constitué dans une 
procédure, c'était au travers de celui-ci qu'agissait une partie qui l'avait mandaté. 
C'était donc à lui qu'incombaient les démarches visant à obtenir des délais. 
11. 
 
Le même jour, le Tribunal administratif a écrit par fax et courrier A à 
l'avocat constitué. Le tribunal n'entendait pas accorder de délai supplémentaire 
pour compléter le recours et l'action pécuniaire. L'avocat devait faire parvenir son 
dossier de pièces d'ici au 23 décembre 2008 pour pouvoir accorder un délai à 
l'Etat de Genève pour répliquer. Une copie du courrier de Mme Y______ et de la 
réponse du juge délégué du 17 décembre 2008 lui ont été transmises. 
12. 
 
Le 19 décembre 2008, l'avocat constitué a répondu au Tribunal 
administratif. 
 
 
Sa mandante maintenait son recours mais retirait l'action pécuniaire afin de 
s'accorder le temps nécessaire à compléter cette dernière. 
 
 
S'agissant du recours, Mme Y______ conclut à ce que le Tribunal 
administratif annule, voire constate la nullité du point 2 de l'arrêté du Conseil 
d'Etat du 27 août 2008 et demande en outre l'apport de la cause A/801/2004. 
 
 
Etaient jointes à ce courrier, outre une copie dudit arrêté : 
- 
une copie de la demande de prestations provisoires d'invalidité CIA 
relative à Mme Y______ 
- 
 une copie de la décision de la CRIP du 3 octobre 2007 dans la cause 
A/801/2004. 


- 5/8 - 
A/3504/2008 
EN DROIT 
1. 
 
La compétence du Tribunal administratif est énoncée aux articles 56A et 
suivants de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ - E 2 
05). 
2. 
 
Le 18 septembre 2008, a été adoptée une loi modifiant la LOJ. Par cette 
modification législative, est instaurée une commission de recours en matière 
administrative (ci-après : CCRA), comme autorité de recours de première instance 
en matière de droit public, dont le cercle des compétences est fixé par la loi. La 
nouvelle législation supprime en outre un certain nombre de commissions de 
recours instaurées par diverses lois cantonales, dont le contentieux est transféré 
soit à la CCRA soit au Tribunal administratif. 
3. 
 
Dans le domaine de l'instruction publique, l'article 131 LIP a été modifié par 
la loi du 18 septembre 2008. Dans son ancienne teneur, il prévoyait que le 
fonctionnaire intéressé par une décision prise en application des articles 128, 129, 
129a, 130 alinéa 1 et 133b LIP, avait le droit de recourir auprès d'une commission 
spécialement composée désignée sous le nom de CRIP. Dans la nouvelle teneur de 
l'article 131 LIP, la CRIP a été supprimée. Il est prévu que le Conseil d'Etat peut 
instaurer un recours préalable hiérarchique pour les décisions concernant les 
membres du personnel soumis à cette loi, mais à ce jour , il n'a pas fait usage de 
cette faculté. 
4. 
 
La modification de la LOJ du 18 septembre 2008 est entrée en vigueur le 
1er janvier 2009. 
5. 
 
Selon l'article 162 alinéa 4 LOJ, les recours interjetés avant l'entrée en 
vigueur de la modification du 18 septembre 2008, et pendants devant une autre 
juridiction, sont transmis d'office au Tribunal administratif, respectivement à la 
CCRA, s'ils entrent dans leur sphère de compétence respective en vertu des 
modifications légales rappelées ci-dessus. 
 
 
Dans le cas d'espèce, à la date où le recours a été interjeté par l'avocat de la 
recourante, c'était à la CRIP qu'il appartenait de traiter le recours contre l'arrêté du 
Conseil d'Etat du 27 août 2008. En revanche, le Tribunal administratif pouvait 
connaître de l'action pécuniaire formée par la recourante (art. 56G LOJ dans son 
ancienne teneur). Compte tenu de la teneur actuelle de l'article 162 alinéa 4 LOJ, 
et puisqu'aucune autorité de recours hiérarchique n'a été instaurée, la question de 
savoir si l'acte adressé le 29 septembre 2008 par l'avocat au Tribunal administratif 
aurait du être transmis à la CRIP pour qu'elle en traite le volet recours peut être 
laissée ouverte puisque depuis le 1er janvier 2009, c'est le tribunal de céans qui a 
repris cette compétence en vertu de sa compétence générale tirée de l'article 56A 
LOJ. 


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A/3504/2008 
6. 
 
Selon l'article 65 alinéa 2 LPA, l'acte de recours contient, outre les éléments 
précisés à l'article 65 alinéa 1 LPA, un exposé des motifs ainsi que l'indication des 
moyens de preuves. De même, doivent être jointes les pièces dont dispose le 
recourant. A défaut, la juridiction saisie impartit un bref délai à celui-ci pour 
satisfaire à ses exigences sous peine d'irrecevabilité. Sur demande motivée, la 
juridiction saisie peut également autoriser un recourant à compléter l'acte de 
recours et lui impartir à cet effet un délai supplémentaire convenable (art. 65 al. 3 
LPA). 
 
 
L’exigence de motivation de l’article 65 alinéa 2 LPA a pour but de 
permettre à la juridiction administrative de déterminer l’objet du litige qui lui est 
soumis et de donner l’occasion à la partie intimée de répondre aux griefs formulés 
à son encontre. Elle signifie que le recourant doit expliquer en quoi et pourquoi il 
s’en prend à la décision litigieuse. Il ne suffit par exemple pas d’affirmer qu’une 
amende administrative est injustifiée sans expliquer la raison de ce grief (ATA 
M. du 15 février 1994), ou de reprocher simplement à une décision de constituer 
un excès du pouvoir d’appréciation de l’autorité qui l’a rendue (Arrêt du Tribunal 
fédéral du 8 septembre 1992). La motivation doit être en relation avec l'objet du 
litige et le recourant se référer à des motifs qui entrent dans le pouvoir d'examen 
de l'autorité de recours (B. BOVAY, Procédure administrative, 2000, p. 387). Le 
Tribunal fédéral a pour sa part confirmé qu’il faut pouvoir déduire de l’acte de 
recours sur quels points et pour quelles raisons la décision entreprise est contestée, 
ce que le recourant demande et sur quels faits il entend se fonder. Une brève 
motivation est suffisante à condition toutefois que les motifs avancés se rapportent 
à l’objet de la contestation (Arrêt du Tribunal fédéral 2A.143/2005 du 21 avril 
2005). Encore faut-il que cette motivation soit topique, à savoir qu’il appartient au 
recourant de prendre position par rapport au jugement (ou à la décision) attaquée 
et d’expliquer en quoi et pourquoi il s’en prend à ceux-ci (ATF 113 Ib 287 consid. 
1 ; Arrêt du Tribunal fédéral I.134/2003 du 24 février 2004, consid. 1 ; 
ACOM/6/2006 du 15 février 2006). Enfin, la simple allégation que la décision 
attaquée serait erronée est insuffisante, la motivation devant être en relation avec 
l’objet du litige. Ce n’est que si les conclusions ou la motivation existent, sans 
avoir la clarté nécessaire, que l’autorité doit impartir un délai de correction au 
recourant (B. BOVAY, op. cit. p. 388). 
 
 
Dans le cas d'espèce, l'acte de recours ne contient pas d'exposé des motifs. 
Certes, la recourante se réfère à la décision antérieure, mais elle n'a pas énoncé, 
dans les longs délais qui lui ont été impartis pour compléter ses écritures - ne 
serait-ce que de manière synthétique - les griefs qu'elle entendait faire valoir 
contre l'arrêté du Conseil d'Etat du 27 août 2008. Elle était pourtant assistée d’un 
mandataire professionnellement qualifié. La seule référence à la décision de la 
CRIP du 3 octobre 2007 ou aux pièces de la cause A/801/2004 n'est en effet pas 
suffisant pour permettre au tribunal de céans de deviner ce qu’elle conteste. Le 


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recours ne remplissant pas les conditions formelles de l'article 65 alinéa 2 LPA, il 
sera déclaré irrecevable et ceci sans instruction préalable (art. 72 LPA). 
7. 
 
Concernant la compétence actuelle du Tribunal administratif à connaître de 
l'action pécuniaire formée le 29 septembre, il n'est pas nécessaire de la traiter plus 
avant. La recourante ayant, par courrier du 19 décembre 2008, retiré cette 
dernière. Le tribunal de céans se limitera à lui en donner acte. 
8. 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de la 
recourante (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare irrecevable le recours interjeté le 29 septembre 2008 par Madame Y______ 
contre le chiffre 2 de l'arrêté du Conseil d'Etat du 27 août 2008 ; 
au fond : 
donne acte à la recourante de ce qu'elle retire l'action pécuniaire déposée contre l'Etat de 
Genève le 29 septembre 2008 ; 
met à la charge de la recourante un émolument de CHF 500.- ; 
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Pierre Bayenet, avocat de la recourante ainsi qu'au 
Conseil d'Etat. 
Siégeants : M. Thélin, président, M. Dumartheray, juges, M. Grodecki, M. Bellanger et 
M. Torello, juges-suppléants 


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Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 
le vice-président : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :