ge_gerichte · ATAS/305/2005 · 2005-04-12 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2518/2004 ATAS/305/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

1°*° chambre

du 12 avril 2005

En la cause

Monsieur D , recourant
contre

MUTUEL ASSURANCES, sise rue du Nord 5 à Martigny intimée

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente,
Mmes Karine STECK et Juliana BALDE, Juges

-2/4-

Attendu en fait que Monsieur D a transmis à la MUTUEL
ASSURANCES (ci-après la Caisse maladie) des factures relatives à une hospitalisation

des 12 au 20 mars et 1°” au 12 avril 2004 à Douala (Cameroun) pour un montant total de
CFA 2'882'000.00, soit 6916 fr. 80 ;

Que par décision du 7 septembre 2004, la Caisse maladie a refusé la prise en charge de
ces hospitalisations ;

Que par décision sur opposition du 29 octobre 2004, elle a confirmé sa décision de
refus ;

Que l'intéressé a interjeté recours le 8 décembre 2004 contre ladite décision ;

Que par courrier du 14 mars 2005, la Caisse maladie a informé le Tribunal de céans
qu’elle annulait ses décisions des 7 septembre et 29 octobre 2004, au motif que des
investigations complémentaires nécessaires à la résolution du litige étaient en cours ;

Qu'elle a précisé que lorsque les nouveaux renseignements requis seront en sa
possession, elle se prononcera à nouveau ;

Qu'’invité à se déterminer, l’intéressé a entendu maintenir son recours « tant que je n’ai
pas été remboursé conformément à mon contrat d’assurance avec Mutuel assurances »
(courrier du 29 mars 2005) ;

Considérant en droit que la loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été
modifiée et a institué, dès le 1° août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales,
composé de 5 juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges
assesseurs (art. 1 let. r et 56 T LOJ) ;

Que suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février, une
disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances sociales
de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de l’élection de
nouveaux juges assesseurs ;

Que conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 4 LOJ, le Tribunal cantonal des
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 56
LPGA qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 18 mars 1994
(LAMa)) ;

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;

A/2518/2004

-3/4-

Que la Caisse maladie a annulé les décisions litigieuses, conformément à l’art. 53 al. 3
LPGA ;

Que le recours est dès lors devenu sans objet ;

Que la nouvelle décision que rendra la Caisse maladie pourra être, le cas échéant,
contestée par l’intéressé ;

A/2518/2004

-4/4 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Constate que le recours est devenu sans objet.

2. Raye la cause du rôle.

La greffière La Présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties le

A/2518/2004