ge_gerichte · ATA/198/2024 · 2024-02-13 · fr

Résumé:
 décision sur émoluments et indemnités de la procédure à la suite d'un arrêt (de renvoi) du Tribunal fédéral. Emolument (réduit) de CHF 300.- mis à la charge du recourant, dans la mesure où il a obtenu partiellement gain de cause devant la chambre de céans puis devant le Tribunal fédéral. Allocation au recourant d'une indemnité de CHF 1'200.-.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3509/2020-LIPAD 
ATA/198/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 13 février 2024 
 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourant 
représenté par Me Romain JORDAN, avocat 
contre 
CAISSE DE PRÉVOYANCE DE L'ÉTAT DE GENÈVE 
intimée 
 
 
 


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A/3509/2020 
EN FAIT 
A. a. Par arrêt du 20 avril 2021 (ATA/424/2021), la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) a rejeté le recours interjeté 
par A______, journaliste au quotidien « B______ », contre la décision de la 
Caisse de prévoyance de l’État de Genève (ci-après : la CPEG) du 29 septembre 
2020 lui refusant l'accès au procès-verbal de la séance de son comité du 28 
octobre 2019. 
b. Par arrêt du 3 mars 2022 (1C_336/2021), le Tribunal fédéral a admis le recours 
interjeté par A______ contre l’ATA/424/2021 précité et a annulé ce dernier. Il a 
renvoyé la cause à la chambre administrative pour nouvelle décision. 
c. Par arrêt du 11 octobre 2022 (ATA/1017/2022), la chambre administrative a 
admis partiellement le recours de A______, ordonné à la CPEG de lui donner un 
accès au procès-verbal de la séance de son comité du 28 octobre 2019, caviardé 
dans le sens des considérants, soit dans la version telle que remise par la CPEG en 
cours de procédure. 
La chambre administrative a mis un émolument, réduit, de CHF 500.- à la charge 
de A______ et lui a alloué une indemnité de procédure de CHF 1'000.-, à la 
charge de la CPEG. Aucune indemnité de procédure n’a été allouée à celle-ci, qui 
s’était défendue en personne. L'arrêt comportait 19,5 pages. 
d. Par arrêt du 7 février 2023 (ATA/119/2023), la chambre administrative a rejeté 
la réclamation sur émoluments et indemnités formée par A______ contre 
l'ATA/1017/2022. 
e. Par arrêt du 16 novembre 2023 (1C_597/2022), le Tribunal fédéral a 
partiellement admis le recours interjeté par A______ contre l'ATA/1017/2022. Il 
l'a réformé au sens des considérants et a rejeté le recours pour le surplus. Il a 
également renvoyé la cause à la chambre administrative pour nouvelle décision 
sur les frais et dépens de l'ATA/1017/2022. 
Il a mis les frais judiciaires à la charge de A______ pour un montant de CHF 
750.- et de CHF 2'250.- à celle de la CPEG. 
B. a. Au retour de la procédure du Tribunal fédéral, la juge déléguée a invité les 
parties à se déterminer sur la question des frais et indemnités de procédure. 
b. La CPEG s'en est remise à justice sur la question de savoir si un émolument 
devait être mis à la charge de A______, relevant néanmoins que son recours 
enregistré au Tribunal fédéral sous la référence 1C_597/2022 n'avait été admis 
que partiellement, ce qui pouvait justifier la perception d'un émolument réduit. 


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A/3509/2020 
L'absence d'actes d'instruction, le fait que A______ n'eût pas obtenu entièrement 
gain de cause ainsi que le faible nombre d'écritures qu'il avait produit et leur 
brièveté devaient être pris en compte dans la fixation d'une éventuelle indemnité. 
Sa qualité de journaliste du quotidien « B______ » durant la procédure était 
pertinent sous l'angle de l'examen de la proportionnalité de l'indemnité que ledit 
quotidien assumerait certainement. 
c. A______ a conclu à ce qu'une indemnité de procédure de CHF 5'500.- lui soit 
versée. 
La procédure avait été examinée trois fois par la chambre administrative devant 
laquelle il avait obtenu gain de cause. Pour ce motif, un émolument, même réduit, 
était injustifiable. Le simple fait que le document eût été caviardé ne pouvait 
justifier que des frais fussent mis à sa charge, d'autant plus si la CPEG n'y était 
pas condamnée, alors qu'elle avait succombé quasiment exclusivement après deux 
détours par le Tribunal fédéral. 
d. Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal fédéral ayant renvoyé la cause à la chambre de céans pour statuer à 
nouveau sur les frais de la procédure cantonale, seul ce point reste à examiner. 
2. 
La juridiction administrative statue sur les frais de procédure, indemnités et 
émoluments dans les limites établies par règlement du Conseil d'État et 
conformément au principe de la proportionnalité (art. 87 al. 1 et 3 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; ATA/954/2023 
du 5 septembre 2023 consid. 2.1 et les références citées). Elle peut, sur requête, 
allouer à la partie ayant eu entièrement ou partiellement gain de cause une 
indemnité pour les frais indispensables causés par le recours (art. 87 al. 2 LPA). 
2.1 Selon l’art. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), les frais de 
procédure qui peuvent être mis à la charge de la partie comprennent l’émolument 
d’arrêté au sens de l’art. 2 et les débours au sens de l’art. 3. En règle générale, 
l’émolument d’arrêté n’excède pas CHF 10'000.- (art. 2 al. 1 RFPA) ; toutefois, 
dans les contestations de nature pécuniaire, l’émolument peut dépasser cette 
somme, sans excéder CHF 15'000.- (art. 2 al. 1 RFPA). 
Un principe général de procédure administrative veut que les frais soient 
supportés par la partie qui succombe et dans la mesure où elle succombe 
(ATA/119/2023 du 7 février 2023 consid. 2.3 et les références citées). 


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2.2 Il est de jurisprudence constante que la partie qui succombe doit supporter une 
partie des frais découlant du travail qu’elle a généré par sa saisine (ATA/182/2018 
du 27 février 2018 consid. 2). Les frais de justice sont des contributions causales 
qui trouvent leur fondement dans la sollicitation d'une prestation étatique et, 
partant, dépendent des coûts occasionnés par le service rendu. Il est cependant 
notoire qu'en matière judiciaire, les émoluments encaissés par les tribunaux 
n'arrivent pas, et de loin, à couvrir leurs dépenses effectives (ATF 143 I 227 
consid. 4.3.1 ; 141 I 105 consid. 3.3.2 ; 133 V 402 consid. 3.1). 
2.3 La chambre administrative dispose d’un large pouvoir d’appréciation quant à 
la quotité de l'émolument qu’elle met à charge de la partie qui succombe. Cela 
résulte notamment de l'art. 2 al. 1 RFPA dès lors que ce dernier se contente de 
plafonner – en principe – l'émolument d'arrêté à CHF 10'000.- (ATA/230/2022 du 
1er mars 2022 consid. 2b ; ATA/1185/2018 du 6 novembre 2018 consid. 2b). 
3. 
En l'espèce, dans son arrêt ATA/1017/2022 précité, la chambre administrative a 
admis partiellement le recours du recourant, en ce sens qu'elle a ordonné à 
l'intimée de lui donner un accès au procès-verbal litigieux caviardé, dans le sens 
des considérants de son arrêt, soit dans la version telle que remise par l'intimée en 
cours de procédure. Elle n'a donc admis que partiellement le recours, puisque le 
recourant avait conclu à un accès complet audit procès-verbal. 
Le Tribunal fédéral a également donné partiellement gain de cause au recourant. 
Lui aussi a confirmé que le procès-verbal ne pouvait être communiqué au 
recourant que dans une version caviardée et non dans sa totalité. Il a toutefois, en 
substance, retenu que le caviardage proposé par l'intimée, et suivi par la chambre 
administrative, était excessif. Il a donc réformé l'arrêt ATA/1017/2022 précité, le 
caviardage du procès-verbal devant être restreint avant sa transmission au 
recourant. 
Ainsi, quoiqu'en dise le recourant, il n'a obtenu entièrement gain de cause ni 
devant la chambre de céans, ni devant le Tribunal fédéral, aucune de ces instances 
n'ayant entièrement fait droit à sa conclusion tendant à obtenir l'accès à une 
version non caviardée du procès-verbal. Il se justifie ainsi de mettre un 
émolument à sa charge, comme l'a d’ailleurs fait le Tribunal fédéral dans son arrêt 
1C_597/2022 précité. 
L'arrêt ATA/1017/2022 comporte 19,5 pages, y compris les voies de droit et 
signatures. La chambre de céans a dû examiner plusieurs écritures, avant et après 
le retour de la cause du Tribunal fédéral (1C_336/2021). Au terme du premier 
arrêt ATA/424/2021 du 18 avril 2021, un émolument de CHF 1'000.- avait été mis 
à la charge du recourant. Cet émolument était déjà inférieur à la couverture des 
frais avant le retour du dossier du Tribunal fédéral. S’y est ajoutée l’activité 
subséquente de la chambre de céans, dont la rédaction de l’arrêt du 11 octobre 
2022. Un émolument compris entre CHF 1'000.- à CHF 1'500.- s'avérerait donc 


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conforme au principe de la couverture des frais au vu du travail effectué. Dans la 
mesure où le recourant a obtenu partiellement gain de cause devant la chambre de 
céans puis devant le Tribunal fédéral, l'émolument devra être réduit 
proportionnellement. La chambre de céans en ayant fixé le montant à 500.- dans 
l'ATA/1017/2022, l'émolument sera réduit à CHF 300.- pour tenir compte de 
l'admission partielle du recours devant le Tribunal fédéral. 
Aucun émolument ne sera en revanche mis à charge de l'intimée, vu sa qualité 
d'institution de droit public (art. 87 al. 1 1ère phrase LPA ; art. 2 de la loi instituant 
la CPEG du 14 septembre 2012 - LCPEG - B 5 22). 
4. 
L'art. 6 RFPA intitulé « indemnité », prévoit que la juridiction peut allouer à une 
partie, pour les frais indispensables occasionnés par la procédure, y compris les 
honoraires éventuels d’un mandataire, une indemnité de CHF 200.- à CHF 
10'000.-. 
4.1 La juridiction saisie dispose d’un large pouvoir d’appréciation également 
quant à la quotité de l’indemnité allouée et, de jurisprudence constante, celle-ci ne 
constitue qu’une participation aux honoraires d’avocat (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_152/2010 du 24 août 2010 ; ATA/46/2022 du 18 janvier 2022 consid. 1 et les 
arrêts cités), ce qui résulte aussi, implicitement, de l'art. 6 RFPA, dès lors que ce 
dernier plafonne l'indemnité à CHF 10'000.-. La garantie de la propriété (art. 26 de 
la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - Cst. - RS 
101) n'impose nullement une pleine compensation du coût de la défense de la 
partie victorieuse (arrêt du Tribunal fédéral 2C_152/2010 du 24 août 2010 ; 
ATA/1361/2019 du 10 septembre 2019). 
Pour déterminer le montant de l'indemnité, il convient de prendre en compte les 
différents actes d'instruction, le nombre d'échanges d'écritures et d'audiences. Le 
montant retenu doit intégrer l'importance et la pertinence des écritures produites et 
de manière générale la complexité de l'affaire (ATA/1165/2023 du 31 octobre 
2023 consid. 8.3 et les arrêts cités). 
4.2 En l'espèce, le recourant a conclu à l'octroi d'une indemnité de procédure de 
CHF 5'500.-, toutes taxes comprises. 
Dans l’arrêt ATA/1017/2022 précité, comme déjà mentionné, la chambre de céans 
ne lui a donné que partiellement gain de cause, au même titre que le Tribunal 
fédéral par la suite. Son recours du 30 octobre 2020 comportait dix pages et 
quelques lignes. Un grief y était soulevé et développé en lien avec la violation des 
art. 24 et 30 al. 3 de loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la 
protection des données personnelles du 5 octobre 2001 (LIPAD - A 2 08), ainsi 
que 28 al. 2 de la Constitution de la République et canton de Genève du 14 
octobre 2012 (Cst-GE - A 2 00). Un chargé de douze pièces, comprenant 
notamment la décision attaquée, a été produit. 


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L’objet du litige n’était pas simple, ce que démontrait notamment la réponse au 
recours de l’intimée du 5 janvier 2021 sur 34 pages et le fait que la cause ait été 
portée par deux fois devant le Tribunal fédéral. Néanmoins, la réplique du 
recourant tenait sur deux pages, dont moins d’un tiers de page d’argumentation. 
Après le retour de la cause du Tribunal fédéral en mars 2022, l'intimée a fait des 
observations de 17 pages, avant que les parties ne se déterminent sur une saisine 
du préposé cantonal à la protection des données et à la transparence et que le 
recourant s’exprime brièvement en dernier lieu le 10 août 2022. 
Par ailleurs, aucun acte d’enquêtes n'a été nécessaire. 
Au vu de ce qui précède, une indemnité de procédure de CHF 1'500.- aurait pu se 
justifier, avant sa pondération en fonction du gain partiel au litige du recourant. 
Ce montant est conforme à la pratique de la chambre de céans qui, dans des 
affaires récentes en matière de LIPAD, dans lesquelles les recourants ont obtenu 
entièrement gain de cause, a accordé des indemnités de procédure de CHF 1'500.- 
(ATA/1145/2022 du 15 novembre 2022) et de CHF 1’000.- (ATA/457/2022 du 
3 mai 2022). Ainsi, et pour tenir compte de l'admission partielle du recours devant 
le Tribunal fédéral, une indemnité de CHF 1'200.- sera allouée au recourant. 
La requête visant à ce que ce montant soit fixé à CHF 5'500.-, même si cela 
correspond à moins de la moitié des honoraires selon l’état de frais versé au 
dossier, ne peut être admise. En effet, comme le retient la jurisprudence précitée, 
l’indemnité de procédure ne constitue qu’une participation aux honoraires 
d’avocat, et l'allocation d'un tel montant apparaîtrait en l'occurence excessif. 
Il ne sera par ailleurs pas tenu compte de l'argumentation de l'intimée, la capacité 
financière d'une partie ne constituant pas un critère de fixation de l'indemnité au 
sens de la jurisprudence précitée. De même, et pour autant que cela soit le cas, il 
est sans importance que l'employeur du recourant ait supporté les frais et dépens 
de la cause mis à sa charge. Il n'appartient en effet pas à la chambre de céans de 
s'immiscer dans les relations de droit privé des parties. 
Enfin, il n'y a pas lieu d'indemniser le recourant pour la présente partie de la 
procédure consécutive à l'arrêt du Tribunal fédéral, laquelle n'est du reste qu'une 
composante de la procédure devant la chambre administrative et n'a donné lieu 
qu’à un seul courrier de sa part. 
Ainsi, conformément à la pratique courante de la chambre de céans, il ne sera pas 
perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure pour le présent arrêt 
(ATA/1188/2022 du 29 novembre 2022 consid. 4 et l'arrêt cité). 
 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
statuant à nouveau sur les frais de la procédure devant elle : 
met un émolument de CHF 300.- à la charge de A______ ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 1'200.- à A______, à la charge de la Caisse 
de prévoyance de l’État de Genève ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure pour le 
présent arrêt ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Romain JORDAN, avocat du recourant, à la Caisse 
de prévoyance de l’État de Genève, ainsi qu'au préposé cantonal à la protection des 
données et à la transparence. 
Siégeant : Valérie 
LAUBER, 
présidente, 
Jean-Marc 
VERNIORY, 
Claudio 
MASCOTTO, Michèle PERNET, juges, Louis PEILA, juge suppléant. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
J. BALZLI 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
V. LAUBER 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
la greffière : 


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