ge_gerichte · ATAS/8/2010 · 2008-10-30 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Nicole BOURQUIN et Olivier LEVY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1716/2009 
ATAS/8/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 4 
du 13 janvier 2010 
 
En la cause 
Monsieur N__________, domicilié à Genève 
 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur N__________ est au bénéfice de prestations complémentaires à sa rente 
d’invalidité. Dans la cadre de la révision périodique du dossier, le Service des 
prestations complémentaires (ci-après le SPC) a demandé à l’administration fiscale 
cantonale, en date du 27 octobre 2008, les avis de taxation pour les années 2002 à 
2007 de la famille N__________. A cette occasion, le SPC a constaté que l’épouse 
du bénéficiaire percevait un revenu d’activité pour un montant bien supérieur à 
celui dont il avait connaissance jusqu’alors. 
2. Par décision du 30 octobre 2008, le SPC a repris le calcul des prestations 
complémentaires revenant à l’intéressé depuis le 1er janvier 2004 en tenant compte 
des éléments dont il avait eu connaissance, à savoir les revenus de l’activité 
lucrative de son épouse ainsi qu’un revenu mobilier conséquent. 
3. Par décision du 31 octobre 2008, le SPC lui a réclamé la restitution d’un montant de 
114'194 fr. 80, représentant les prestations indûment versées pour la période du 1er 
janvier 2004 au 31 octobre 2008, les subsides d’assurance-maladie pour la période 
du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007 et les frais de maladie pour la période du 
1er janvier 2007 au 31 décembre 2007. 
4. Par l’intermédiaire de son mandataire, l’intéressé a formé opposition en date du 25 
novembre 2008. Par courrier du 10 décembre 2008, le mandataire a retiré son 
opposition et a sollicité une demande de remise, respectivement de facilité de 
paiement. 
5. Par décision du 9 février 2009, le SPC a refusé la demande de remise de l’intéressé, 
au motif qu'il ne pouvait ignorer devoir annoncer immédiatement tout changement 
dans sa situation personnelle et financière, dans celle de son épouse et de sa fille, 
afin que la décision soit conforme à la réalité. Or, le SPC n’a jamais été informé du 
changement du revenu notable de l’épouse de l’assuré ni du produit mobilier que 
réalisait Monsieur N__________. Par conséquent, la condition de la bonne foi 
n’était pas réalisée. 
6. Le 4 mars 2009, l’intéressé a formé opposition contre la décision de refus de 
remise, relevant que la situation financière de sa famille était en l’état très difficile 
et que les prestations pour lesquelles le remboursement était aujourd’hui requis 
avaient été perçues en toute bonne foi par sa famille. Invoquant une 
méconnaissance profonde du système, il a exposé n'avoir de ce fait pas entrepris les 
démarches nécessaires au vu de l’adaptation des prestations suite à l’augmentation 
du taux d’activité de son épouse. Il a indiqué que si la remise n’était pas octroyée, 
cela aurait pour conséquence de le mettre dans une situation financière 
extrêmement difficile dès lors qu’il était ressorti des discussions avec le SPC qu’en 
l’absence de toute remise c’était un montant d’environ 2'500 fr. qui serait dû 


 
 
 
 
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chaque mois à titre de remboursement des prestations. Ce calcul était fondé sur une 
période de remboursement de 5 ans maximum depuis la décision du 30 octobre 
2008 et prenait uniquement en compte les charges considérées comme 
insaisissables pour déterminer le prétendu montant disponible. Une saisie à hauteur 
de 2'500 fr. par mois aurait pour conséquence de le mettre lui et sa famille dans une 
situation financière très précaire et par effet de cascade de reporter le défaut de 
paiement sur d’autres créanciers. Il a sollicité une remise conséquente ayant pour 
effet de réduire le montant devant être remboursé chaque mois par sa famille. 
7. Par décision du 22 avril 2009, le SPC a rejeté l’opposition de l’intéressé, au motif 
qu’en faisant preuve de la vigilance raisonnable exigible, il aurait pu constater que 
le salaire pris en considération pour déterminer son droit aux prestations n’était pas 
mis jour, de même que son revenu mobilier et le signaler. Ce n’était qu’à la lecture 
des avis de taxation que le SPC avait reçus dans le cadre de la révision périodique 
du dossier qu’il avait eu connaissance des éléments inconnus ayant mené à la 
décision de restitution du 31 octobre 2008. La condition de la bonne foi au sens 
juridique ne pouvait être admise dans cette situation. 
8. Le 15 mai 2009, l’assuré a interjeté recours contre la décision de refus de remise 
auprès du Tribunal de céans. Il relève que la situation financière de sa famille est en 
l’état très difficile, le taux d’activité de son épouse ayant été réduit dès le 1er avril 
2009. Une saisie à hauteur d’environ 2'500 fr. qui serait due au SPC à titre de 
remboursement des prestations le mettrait lui et sa famille dans une situation 
financière précaire. Il conclut à l’annulation de la décision et au renvoi de la cause 
au SPC afin qu’il octroie à sa famille une remise conséquente ayant pour effet de 
réduire le montant devant être remboursé chaque mois. 
9. Par courrier du 1er juin 2009, le recourant a communiqué au Tribunal divers 
documents, relevant que sa situation est catastrophique, que la Ville de Genève a 
annulé une petite rente de 300 fr., que le SPC a envoyé la police à la maison et qu’il 
a été obligé d’aller à la clinique psychiatrique de Belle-Idée en raison d’un risque 
suicidaire. Sorti de la clinique, il a été suivi trois semaines au Centre de thérapie 
brève (ci-après le CTB). Il relève qu’il n’a absolument rien, qu’il vit déjà avec le 
minimum vital et qu’il ne veut pas que sa fille de 14 ans devienne une criminelle. 
10. Dans sa réponse du 12 juin 2009, le SPC conclut au rejet du recours, au motif que 
le recourant ne peut être considéré comme ayant été de bonne foi. 
11. Le recourant a adressé au Tribunal divers courriers au mois de juin 2009, relevant 
qu’en quelques mois seulement il était devenu un homme sans futur. Il expose que 
le SPC veut lentement détruire sa famille et lui-même et qu’il est prêt à aller en 
prison. 
12. Le 25 juin 2009, il a communiqué au Tribunal un certificat établi par le Dr 
A__________, psychiatre-psychothérapeute FMH, certifiant qu’il souffre d’un 


 
 
 
 
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trouble dépressif majeur avec des symptômes psychotiques, que sa situation 
psychologique est largement influencée négativement par ses problèmes financiers 
et par la séparation qui est en cours avec son épouse. Selon les dires du patient, la 
décision de séparation de son épouse serait liée en bonne partie au fait que cette 
dernière ne l’aurait pas mis au courant du détail de ses revenus. 
13. Par courrier du 29 juin 2009, le recourant a communiqué au Tribunal un extrait de 
son casier judiciaire. 
14. Par courrier du 19 juillet 2009, il a communiqué au Tribunal de céans un résumé 
d’intervention du CTB daté du 7 mai 2009, confirmant qu’il souffrait d’un trouble 
dépressif récurrent, épisode actuel moyen. 
15. Le Tribunal a ordonné la comparution personnelle des parties qui s’est tenue en 
date du 19 août 2009. Le recourant a déclaré que son épouse a travaillé comme 
femme de ménage auprès de plusieurs employeurs mais il ne savait pas combien 
elle percevait. Il savait à peu près ce qu’elle gagnait mais il n’en avait pas informé 
l’OCPA (actuellement le SPC). La représentante du SPC a déclaré que du fait des 
gains de l’épouse, le recourant ne pouvait plus prétendre aux prestations 
complémentaires durant la période considérée sous réserve du subside LAMal et 
qu’il avait par ailleurs des revenus mobiliers qui étaient assez élevés. Le recourant a 
déclaré qu’il avait gagné plusieurs fois à la loterie. Cependant, depuis le mois de 
mai 2009, son épouse ne gagnait plus que 500 fr. par mois plus 1'600 fr. dans un 
second travail. Le recourant a expliqué avoir 70'000 fr. de dettes et être obligé de 
survivre; actuellement il lui restait encore environ 50'000 fr. de dettes. Il percevait 
une rente entière d'invalidité de 2'835 fr. par mois. S’agissant de la diminution de 
l’activité lucrative de son épouse, il croyait savoir que l’un de ses employeurs était 
souvent absent, ce qui faisait que les heures de ménage avaient diminué. Sa femme, 
originaire des Philippines, était comptable, mais elle parlait très peu le français de 
sorte qu’elle faisait des ménages. 
16. A l’issue de l’audience, le Tribunal a gardé la cause à juger. 
EN DROIT 
1. La loi genevoise sur la loi sur l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941 
(LOJ ; RS E 2 05) a été modifiée et a institué, dès le 1er août 2003, un Tribunal 
cantonal des assurances sociales statuant conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 3 
LOJ en instance unique, sur les contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale 
sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA ; RS 830.1) qui sont relatives à la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires à l’AVS et à l’AI, du 6 octobre 2006 (Loi sur les prestations 
complémentaires; LPC ; RS 831.30). Le Tribunal de céans statue également en 
instance unique et conformément à l'art. 56V al. 2 let. a LOJ sur les contestations 


 
 
 
 
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prévues à l’art. 43 de la loi cantonale sur les prestations cantonales 
complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 
25 octobre 1968 - LPCC). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable au cas d'espèce. 
3. Les dispositions de la novelle du 6 octobre 2006 modifiant la LPC et de celle du 
13 décembre 2007 modifiant la LPCC, sont entrées en vigueur le 1er janvier 2008. 
Du point de vue temporel, sont en principe applicables les règles de droit en 
vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits et le 
juge des assurances sociales se fonde en principe, pour apprécier une cause, sur 
l'état de fait réalisé à la date déterminante de la décision sur opposition litigieuse 
(ATF 129 V 4 consid. 1.2; 169 consid. 1 ; 356 consid. 1 et les arrêts cités). Ces 
principes de droit intertemporel commandent ainsi l'examen du bien-fondé de la 
décision sur opposition du 22 août 2009 à la lumière des anciennes dispositions de 
la LPC pour la période s'étendant jusqu'au 31 décembre 2007 et, le cas échéant, au 
regard des nouvelles dispositions de la LPC et de la LPCC pour la période 
postérieure (ATF 130 V 332 consid. 2.2 et 2.3). 
Il sied encore de préciser qu’en matière de prestations complémentaires cantonales, 
la LPC et ses dispositions d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que la LPGA et 
ses dispositions d’exécution, sont applicables par analogie en cas de silence de la 
législation cantonale (art. 1A LPCC). 
4. Interjeté dans les formes et délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 56 
et 60 LPGA, art. 9 de la loi cantonale sur les prestations complémentaires fédérales 
à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance invalidité du 14 octobre 1965 -
LPCF - et art. 43 LPCC). 
5. a) Le litige porte sur la question de la remise, soit singulièrement sur la bonne foi 
du recourant. 
b) À teneur de l’art. 25 al. 1 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être 
restituées, la restitution ne pouvant toutefois être exigée lorsque l’intéressé était de 
bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile (cf. également. art.24 
al. 1 LPCC). Les deux conditions sont cumulatives. 
c) S’agissant de la bonne foi, la jurisprudence constante considère que l’ignorance, 
par le bénéficiaire, du fait qu’il n’avait pas droit aux prestations ne suffit pas pour 
admettre qu’il était de bonne foi. Il faut bien plutôt qu’il ne se soit rendu coupable, 
non seulement d’aucune intention malicieuse, mais encore d’aucune négligence 
grave. Il s’ensuit que la bonne foi, en tant que condition de la remise, est exclue 
d’emblée lorsque les faits qui conduisent à l’obligation de restituer (violation du 


 
 
 
 
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devoir d’annoncer ou de renseigner) sont imputables à un comportement dolosif ou 
à une négligence grave. En revanche, l’intéressé peut invoquer sa bonne foi lorsque 
l’acte ou l’omission fautifs ne constituent qu’une violation légère de l’obligation 
d’annoncer ou de renseigner (ATF 112 V 103 consid. 2c ; DTA 2003 n° 29 p. 260 
consid. 1.2 et les références ; RSAS 1999 p. 384). Il y a négligence grave quand un 
ayant droit ne se conforme pas à ce qui peut raisonnablement être exigé d’une 
personne capable de discernement dans une situation identique et dans les mêmes 
circonstances (ATF 110 V 181 consid. 3d). Il faut ainsi en particulier examiner si, 
en faisant preuve de la vigilance exigible, il aurait pu constater que les versements 
ne reposaient pas sur une base juridique. Il n’est pas demandé à un bénéficiaire de 
prestations complémentaires de connaître dans leurs moindres détails les règles 
légales. En revanche, il est exigible de lui qu’il vérifie les éléments pris en compte 
par l’administration pour calculer son droit aux prestations. La bonne foi fait en 
outre d’emblée défaut lorsque l’octroi de prestations indûment versées est 
imputable à une violation grave ou intentionnelle de l’obligation d’annoncer ou de 
renseigner. Il en va ainsi lorsqu’un changement dans la situation personnelle ou 
matérielle n’a, intentionnellement ou par négligence grave, pas été annoncé ou 
annoncé avec retard compte tenu de l’attention que l’on peut raisonnablement 
exiger d’un bénéficiaire de prestations complémentaires (cf. ATF 112 V 103 
consid. 2c, 110 V 180 consid. 3c ; arrêt non publié du TFA du 20 janvier 2007, C 
93/2005). On signalera enfin, que, de jurisprudence constante, la condition de la 
bonne foi doit être réalisée dans la période où l’assuré concerné a reçu les 
prestations indues dont la restitution est exigée (ATF non publié du 17 avril 2008, 
8C_766/2007, consid. 4.1 et les références citées). 
 
Comme on le voit à la lecture de la jurisprudence susmentionnée, le Tribunal 
fédéral des assurances (ci-après le TFA) a jugé que la violation du devoir 
d'annoncer ou de renseigner constitue en général une négligence grave qui ne 
permet pas de retenir la bonne foi de l'assuré sauf dans quelques cas isolés 
(cf. notamment ATF 112 V 97; 110 V 176; DTA 2002 n° 38 p. 258 consid. 2a). Le 
TFA a en effet considéré ladite omission comme une violation légère dans deux 
cas. Il s'agissait du cas d'un tuteur qui devait surveiller les activités de son pupille 
qui s'occupait de plusieurs locations de locaux. Le tuteur avait omis de demander à 
son pupille si en plus de ses activités en matière de location, il avait mené de front 
une activité lucrative, ce qui avait été le cas pendant un certain temps (ATF 112 V 
97). Dans l'arrêt cité au DTA, une société avait demandé la remise de l'obligation 
de restituer les indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail, versées à tort à 
une entreprise dont elle avait repris les actifs et les passifs. Le TFA a reconnu que 
la négligence grave commise par les organes de la société reprise, qui n'avait tenu 
aucun contrôle des heures de travail chômées, n'était pas imputable à la société 
reprenante, car en l'absence de rapport de représentation légal ou contractuel, la 
bonne foi était une condition de la remise qui se rattachait à la personne (physique 
ou morale) du bénéficiaire de la prestation indue. Dans l'ATF 110 V 176, le TFA a 


 
 
 
 
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au contraire jugé qu'une femme de 68 ans, d'origine paysanne et sans connaissance 
du droit, qui avait omis de déclarer les prestations en nature qu'elle recevait dans la 
ferme de son neveu, en dépit de précisions sur le formulaire de demande de 
prestations, avait commis une négligence grave, de sorte que sa bonne foi ne 
pouvait être reconnue. 
 
Le Tribunal de céans a également rendu une jurisprudence abondante s'agissant de 
la bonne foi. Dans un arrêt du 13 avril 2003 (ATAS/257/2004), il a jugé que 
l'assurée ne pouvait se voir reconnaître la bonne foi car elle n'avait pas informé le 
SPC de l'augmentation du montant des rentes complémentaires de ses enfants d'une 
centaine de francs (cf. également ATAS/610/2004). Le Tribunal de céans a nié la 
bonne foi d’une assurée qui avait satisfait à l’obligation de renseigner mais qui 
n’avait pas attiré l’attention de l’administration sur le fait que ses prestations 
continuaient d’être versées à tort comme par le passé, sans tenir compte des 
montants déclarés (cf. ATAS/764/2007 rendu le 21 juin 2007 par le plenum de la 
juridiction). Enfin, dans un arrêt du 13 mai 2008 (ATAS/568/2008), le Tribunal a 
jugé que la bonne foi devait être niée car l'assurée n'avait pas déclaré ses 
augmentations de revenus, même si celles-ci étaient modestes. 
 
d) Aux termes de l'art. 24 de l'ordonnance sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI), l'ayant droit ou son 
représentant légal ou, le cas échéant, le tiers ou l'autorité à qui la prestation 
complémentaire est versée, doit communiquer sans retard à l'organe cantonal 
compétent tout changement dans la situation personnelle et toute modification 
sensible dans la situation matérielle du bénéficiaire de la prestation. Cette 
obligation de renseigner vaut aussi pour les modifications concernant les membres 
de la famille de l'ayant droit. L'art 24 OPC-AVS/AI est applicable aux prestations 
cantonales par renvoi de l'art. 1A LPCC. 
6. En l'occurrence, le recourant n'a pas annoncé au SPC les augmentations de revenus 
de son épouse, alors qu'il devait le faire selon la loi et qu'il en avait été informé par 
le SPC. En effet, l'assuré devait ou aurait dû savoir que cet élément, qui ne peut être 
qualifié d'anodin, devait intéresser le SPC et pouvait intervenir dans le calcul des 
prestations complémentaires. L'augmentation des revenus de son épouse est un 
élément suffisamment important pour que toute personne raisonnable, dans les 
mêmes circonstances, puisse se rendre compte que celui-ci est de nature à avoir des 
conséquences sur le versement des prestations complémentaires. Certes, l'assuré 
allègue que son épouse ne l'a pas informé de ses revenus et qu'il en ignorait tant les 
montants que leur augmentation. Il appartenait cependant au recourant, bénéficiaire 
de prestations complémentaires, de se renseigner auprès de sa femme et de lui 
demander de lui communiquer les montants de ses revenus afin qu'il soit en mesure 
de les communiquer à son tour au SPC. Il a fait preuve sur ce point de négligence 
que l'on doit qualifier de grave, raison pour laquelle la bonne foi ne peut lui être 
accordée. 


 
 
 
 
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Il y a enfin lieu de relever que la jurisprudence du Tribunal fédéral est sur la 
question de l'annonce des changements de situation particulièrement stricte et le 
Tribunal de céans ne saurait s'en écarter même s'il a conscience que cette restitution 
met le recourant et sa famille dans une situation financière particulièrement 
précaire. 
7. Il convient en outre de relever qu'une compensation du montant à restituer avec la 
rente d'invalidité devra faire l'objet d'une décision sujette à recours. 
8. Au vu de ce qui précède, force est ainsi de constater que le recours, mal fondé, doit 
être rejeté. 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Dit que pour ce qui a trait aux prestations complémentaires fédérales, les parties 
peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa 
notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par 
la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la Loi 
fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de 
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le 
présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de 
preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le