ge_gerichte · ATAS/182/2006 · 2006-02-23 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1187/2004 ATAS/182/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 3
du 23 février 2006

En la cause

Monsieur M , domicilié à COLOGNY recourant
contre

BALOISE ASSURANCES, Aeschengraben 21;Postfach, intimée
4002 BASEL

Siégeant : Madame Karine STECK, Présidente,
Mesdames Juliana BALDE et Isabelle DUBOIS,Juges

-2/1-

EN FAIT

Monsieur M est employé de LA BALOISE et à ce titre assuré pour le
risque accidents auprès de LA BALOISE ASSURANCES.

Le 13 janvier 2004, l'assuré a annoncé avoir été victime d'un accident le 10
décembre 2003 : il a indiqué avoir ressenti une forte douleur à une dent lors de
l'apéritif de fin d'année, alors qu'il mangeait une flûte au sésame.

Le Dr G , consulté par l'assuré le 17 décembre 2003, a posé dans son
rapport du 27 janvier 2004 le diagnostic de "fissure de la 37 et sensibilité à la
pression". Le médecin a proposé un traitement radiculaire avec reconstitution
coronaire en composite. Le médecin a admis le lien de causalité avec l'événement
au motif qu'aucune douleur n'avait été ressenti avant ce dernier.

Par courrier du 6 février 2004, LA BALOISE a informé l'assuré qu'elle refusait de
prendre en charge le traitement demandé au motif que la dent en cause avait déjà
été réparée.

Par décision formelle du 11 mars 2004, LA BALOISE a confirmé son refus de prise
en charge, estimant qu'il n'y avait pas d'accident en l'espèce.

Par courrier daté du 21 février 2003 et reçu le 13 avril 2004, l'assuré a produit une
attestation du Dr G dans laquelle cette dernière précise que la dent 37
est restée en l'état sans nouvelle intervention entre 1971 et la fin de l'année 2003 et
que "seul un objet dur a pu fracturer la dent 37 de la sorte”.

Par décision sur opposition du 4 mai 2004, LA BALOISE a confirmé son refus de
prise en charge. Elle a rappelé qu'en matière de lésion dentaire, la jurisprudence
était très stricte et que le critère de la vraisemblance prépondérante en matière
d'établissement des faits et le fardeau de la preuve revêtait une importance
particulière. L'assurance a fait remarquer que l'assuré n'avait pu indiquer la cause
du dommage de manière précise (un objet dur) et qu'il ne suffisait pas, pour
admettre l'existence d'un accident, qu'un facteur extraordinaire soit possible :
encore fallait-il que l'existence d'un tel facteur présente un degré de vraisemblance
prépondérant. L'assurance a fait valoir qu'il est fort possible que le dommage à la
dent se soit produit lors de la mastication ou que l'objet dur ait été un morceau de la
dent cassée, cette dernière ayant déjà été traitée par le passé. Il n'apparaît donc pas
avec un degré de vraisemblance suffisant que la dent se soit cassée sur un élément
extérieur à l'aliment consommé plutôt que sur un élément constitutif de l'aliment
consommé de sorte que le caractère extérieur extraordinaire de l'atteinte doit selon
elle être nié.

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10.

11.

Par courrier du 2 juin 2004, l'assuré a interjeté recours contre cette décision. Il
conteste que son cas puisse être comparé à celui de la coquille de noix, estimant que
les grains de sésame n'ont pas une solidité telle qu'ils puissent casser une dent saine.
Il rappelle que selon son médecin dentiste, seul un objet dur a pu fracturer sa dent
de la sorte. Il souligne que l'hypothèse selon laquelle il aurait pu mastiquer un
morceau de la dent elle-même doit être écartée dans la mesure où les radiographies
montrent que la dent est intacte et que seule une infime fissure a été détectée.

Invitée à se prononcer, l'assurance, dans sa réponse du 14 juin 2004, a conclu au
rejet du recours. En substance, elle a repris les arguments développés dans sa
décision sur opposition.

Par courrier du 19 juillet 2004, le recourant a une fois encore souligné que si la dent
incriminée avait certes subi un traitement en 1971, les nombreuses radiographies
effectuées depuis lors montraient qu'elle n'avait subi aucune modification jusqu'à
l'accident et qu'aucun morceau de dent ne manquait lors de l'intervention du
Dr G en décembre 2004. Seule une fissure microscopique, invisible à
l'œil, pouvait être décelée. Selon lui, il ne peut donc "être question d'une fracture
due à une dent pas plus que d'invoquer que j'aurais dû m'attendre à trouver un corps
étranger comme une coquille de noix dans une flûte au sésame".

Par courrier du 23 juillet 2004, l'intimée a maintenu sa position.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let.
ret 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 5 LOJ, le Tribunal cantonal des
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article

56 LPGA qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-accidents du 20 mars
1981 (LAA).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

La LPGA est entrée en vigueur le ler janvier 2003, entraînant des modifications
législatives notamment dans le droit de l'assurance-accidents. Du point de vue

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temporel, sont en principe applicables les règles de droit en vigueur au moment où
les faits juridiquement déterminants se sont produits et le juge des assurances
sociales se fonde en principe, pour apprécier une cause, sur l'état de fait réalisé à la
date déterminante de la décision sur opposition litigieuse (ATF 129 V 4 consid.
1.2 ; 169 consid. 1 ; 356 consid. 1 et les arrêts cités). Dans la mesure où l'accident
s’est produit en décembre 2003, ces principes de droit intertemporel commandent
l'examen du bien-fondé de la décision sur opposition du 4 mai 2004 à la lumière des
dispositions de la LAA alors applicables et de la LPGA (ATF 130 V 332 consid.
2.2 et 2.3). En ce qui concerne la procédure et à défaut de règles transitoires
contraires, le nouveau droit s'applique sans réserve dès le jour de son entrée en
vigueur (ATF 117 V 93 consid. 6b; 112 V 360 consid. 4a; RAMA 1998 KV 37
p. 316 consid. 3b).

Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable à la forme (art. 106
LAA dans sa teneur en vigueur depuis le 1° janvier 2003, en dérogation à l’art. 60
LPGA).

Le litige porte sur la question de savoir si l'évènement du 10 décembre 2003 à
l'origine de la lésion dentaire du recourant peut être qualifié d'accident.

Par accident, on entend toute atteinte dommageable, soudaine et involontaire,
portée au corps humain par une cause extérieure extraordinaire qui compromet la
santé physique ou mentale ou qui entraîne la mort (art. 4 LPGA par renvoi de l’art.
la al. 2 let. b LAMal).

Selon la jurisprudence constante du TFA, les éléments caractéristiques de l'accident
doivent être clairement reconnaissables. Par ailleurs, les causes directes du
dommage corporel doivent pouvoir être trouvées dans les circonstances concrètes
particulièrement manifestes (telles qu'une chute ou un coup). Il faut qu'il y ait un
facteur extérieur, lequel est considéré comme exceptionnel ou extraordinaire
lorsqu'il excède, dans le cas particulier, le cadre des événements et des situations
que l'on peut objectivement qualifier de quotidiens ou d'habituels (RAMA 1986
p. 300).

Selon le TFA, le bris d'une dent lors d'une mastication normale est réputé accidentel
lorsqu'il s'est produit au contact d'un élément dur extérieur à l'aliment consommé,
de nature à causer la lésion incriminée. La dent ne doit pas nécessairement être
parfaitement saine, il suffit qu'elle remplisse normalement sa fonction (ATF 114 V
169 consid. 3b; RAMA 1988 no K 787, p. 419; A. MAURER, Schweizerisches
Unfallversicherungsrecht, 1985, p. 168 let. d). Une dent traitée demeure dans la
règle capable d'exercer sa fonction lors d'une mastication normale. Quand une telle
dent ne résiste pas à la pression extraordinaire à laquelle elle se trouve
soudainement exposée d'une manière inattendue, la possibilité d'un accident ne doit
pas être niée, au motif qu'une dent saine pourrait résister. Demeure réservé le cas où

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une dent est si faible qu'elle n'aurait pas résisté à une pression normale (ATF 103 V
177, consid. 3 p. 180).

Le Tribunal fédéral des assurances a admis l'existence d'une cause extérieure
extraordinaire et, par conséquent, le caractère accidentel du bris d'une dent sur un
fragment de coquille se trouvant dans du pain aux noix (ATF 114 V 169 précité) -
au motif que cet aliment n'est pas supposé contenir de telles esquilles et que la
présence de ce résidu pouvait, partant, être considérée comme un facteur
exceptionnel - de même que sur une coquille de noisette se trouvant dans un
birchermüesli (ATF Nationale Suisse Assurance contre C. du 4 août 1999), ainsi
que sur un bris d’os dans un saucisson car la chair en est, plus ou moins finement,
hachée (cf. ATA du 4 mars 1998 cause A/1052/1997-ASSU et ses références).

En revanche ne sont pas considérés comme facteurs exceptionnels un éclat de
coquille dans des moules marinières, un grain de maïs non éclaté dans du pop-corn
ou un noyau de cerise dans un gâteau confectionné avec des fruits non dénoyautés,
ou encore le fait de se casser une dent en mangeant un biscuit contenant des
morceaux de noix et de chocolat (ATF 112 V 201 consid. 3a p. 204; ATF non
publié G. du 15 mai 1998, U 70/97; RAMA 1988 K n° 787 p. 420 consid. 2b).

Par ailleurs, selon la jurisprudence, celui qui réclame des prestations doit rendre
plausible, vraisemblable, que les éléments d'un accident sont réunis. S'il y a litige, il
appartient au juge de dire si les diverses conditions de l'accident sont réalisées.
L'autorité administrative ou le juge ne doit considérer un fait comme prouvé que
lorsqu'ils sont convaincus de sa réalité (KUMMER, Grundriss des
Zivilprozessrechts, 4ème édition, Berne 1984, p. 136, GYGI,
Bundesverwaltungsrechtspflege, 2ème édition, p. 278, ch. 5). Dans le domaine des
assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi,
sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les
plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus
probables (ATF 121 V 47 consid. 2a, 208 consid. 6b et la référence). Aussi n'existe-
t-il pas en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou
le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (RAMA 1993, no K 921,
p. 159, consid. 3b; ATA KR. du 21 novembre 2000). Lorsque l'instruction ne permet
pas de tenir un accident pour établi ou du moins vraisemblable le juge constatera
l'absence de preuves ou d'indices pertinents et, par conséquent, l'inexistence
juridique d'un accident (ATF 116 V 140 consid. 4b, 114 V 305 consid. 5b, 111 V
201 consid. 6b; RAMA 19990 no U 86 p. 50; ATA R. du 21 novembre 2000).

En l’espèce, le Tribunal constate que la présence d’un objet dur dans la flûte au
sésame n'est pas établie. Soit c'est en croquant une graine de sésame plus résistante

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que les autres que le recourant s'est fissuré la dent - auquel cas on ne saurait
admettre l'existence d'un facteur exceptionnel ou on devrait considérer que la dent
était effectivement affaiblie -, soit un objet dur étranger se trouvait dans la flûte, ce
qui n' pu être établi. A cet égard, les déclarations du dentiste, selon lesquelles "seul
un objet dur a pu fracturer la dent 37 de la sorte" ne sont pas suffisantes. Il y a lieu
de rappeler que c'est à celui qui réclame des prestations de prouver avec un degré
de vraisemblance prépondérante l'existence d'un facteur exceptionnel. Il ne suffit
pas à cet égard que cette présence puisse être considérée comme une des
hypothèses possible. Or tel est bien le cas en l'espèce.

Il découle de ce qui précède que le recourant n’a pas apporté la preuve de la
présence d’un objet dur dans sa flûte de sésame, ni ne la rendue vraisemblable. En
conséquence, la fissure de la dent du recourant est très probablement due à la
mastication, par une dent déjà affaiblie, d’une graine de sésame. Il ne s’agit pas
d’un événement extraordinaire comme on l’a vu, et donc pas d’un accident au sens
de l’art. 4 LPGA. Le recours sera donc rejeté.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. Le rejette.

3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre
décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La Présidente :

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral

de la santé publique par le greffe le

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