ge_gerichte · ACOM/58/2006 · 2006-06-30 · de

Résumé:
 Elimination

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

A/836/2006-CRUNI ACOM/58/2006

DÉCISION
DE

LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

du 30 juin 2006

dans la cause

Monsieur J

contre

UNIVERSITÉ DE GENÈVE

et

FACULTÉ DE PSYCHOLOGIE ET DES SCIENCES DE L'ÉDUCATION

(élimination)

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EN FAIT
Monsieur J , né en 1971 au Bénin, est domicilié, X à Genève.

En septembre 2001, il a obtenu une licence en linguistique à l’Université du
Bénin.

Arrivé à Genève, il s’est immatriculé en octobre 2001 en faculté des lettres
où durant les années académiques 2001-2002 et 2002-2003, il a suivi les
enseignements de la licence en linguistique.

Arrivé au terme de la deuxième année d’études, il n’a pas réussi les examens
de première année et il a été éliminé de la faculté par décision du 22 octobre 2003.

En août 2004, il a demandé à changer de faculté pour être admis au sein de
la faculté de psychologie et des sciences de l’éducation (ci-après : FPSE), pour y
suivre les enseignements de la licence en sciences de l’éducation.

En raison de son échec antérieur en faculté des lettres, il a été admis à titre
conditionnel dans cette nouvelle faculté pour l’année académique 2004-2005. Il a
été informé de son admission conditionnelle par courrier du 13 septembre 2004 : il
devait ainsi réussir l’évaluation de 10 unités de formation (UF) ou de 5 UF, sur
présentation d’une attestation de travail (à raison de deux jours au moins par
semaine durant toute l’année universitaire). Le délai était fixé à la fin de la session
d’examens d’octobre 2005 au plus tard, faute de quoi l’élimination définitive
serait prononcée.

M.J a donc commencé ses études en sciences de l’éducation en
automne 2004.

Le 10 mars 2005, la conseillère aux études l’a informé qu’il devait
commencer à présenter des examens à la session de juillet 2005 pour avoir le
maximum de chances de réussir ses études. Il a ainsi présenté et réussi trois
examens sur quatre en juillet 2005 et en a réussi un en octobre 2005.

Par courrier du 10 novembre 2005, la doyenne l’a informé qu’il n’avait
validé que 4 UF, correspondant à 24 crédits, au lieu des 5 UF requises, soit 30
crédits. Enfin, il était en échec définitif pour un enseignement, l’épistémologie de
la recherche en sciences de l’éducation, à la suite d’un second échec dans cette
discipline. Son élimination a donc été prononcée.

M.J formé opposition en temps utile tout en indiquant, au terme de
celle-ci, qu'il ne contestait pas son élimination mais voulait que son cas soit pris
en compte. Il faisait état du décès de sa mère le 12 décembre 2005. Enfin, il

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invoquait pour la première fois le fait que, parallèlement à ses études à Genève, il
poursuivait une formation en management de équipes et qualité à l’institut
d’administration des entreprises à Lyon. En juillet 2005, il ne s’était présenté qu’à
quatre épreuves car il était épuisé. En octobre 2005, il avait dû retourner dans son
pays, sa mère étant malade. L'épreuve d’épistémologie devant se dérouler le 5
octobre, il ne pouvait être présent à cette date, raison pour laquelle il avait sollicité
la possibilité de se présenter à l’épreuve orale dans cette même discipline le 19
octobre. De retour à Genève, il avait trouvé un courrier de l’office cantonal de la
population (ci-après : OCP) relatif à son séjour universitaire. Pour conserver son
permis de séjour à Genève, il devait réussir ses examens. En raison de toutes ces
difficultés, il n’avait pas retrouvé sa forme habituelle au moment de l’épreuve. Il
avait dû retourner au Bénin à fin novembre et sa mère était décédée courant
décembre 2005. Il en appelait à une plus grande sensibilité des autorités
universitaires et demandait à la commission d’opposition qu’elle revienne sur sa
décision d’élimination.

Par décision du 23 janvier 2006 envoyée à M. J à son ancienne
adresse, soit 2 rue Liotard, la doyenne de la faculté a confirmé à M. J que,
dans sa séance du 19 janvier 2006, le collège des professeurs avait conclu au rejet
de l’opposition et que les arguments avancés par l’étudiant ne justifiaient pas une
dérogation au sens de l’article 13 du règlement d’études.

Par acte posté le 6 mars 2006, M. J a recouru contre cette décision
auprès de la commission de recours de l’université (ci-après : CRUNT). Bien qu’il
n’ait pas pris de conclusions formelles, on comprenait de son recours qu’il
concluait à l’annulation de la décision sur opposition de même que de la décision
d’élimination pour les motifs déjà exposés dans son opposition. Il avait ainsi dû
faire face à la maladie de sa mère en octobre 2005. Enfin, la sommation de l’OCP
l’avait mis dans une situation de précarité juste avant son unique épreuve décisive
et le règlement d’études ne prévoyait pas un tel cas. Sur un total de cinq matières,
il en avait réussi quatre. Il demandait que tous ses acquis soient sauvegardés.

Le 28 avril 2006, l’Université de Genève a conclu au rejet du recours. Lors
de la session de juillet 2005, M. J avait réussi trois examens. En octobre
2005, il en avait réussi un quatrième. Il avait cependant échoué pour la deuxième
fois à l’examen d’épistémologie de la recherche en sciences de l’éducation. Or, le
recourant connaissait la maladie de sa mère depuis la mi-août 2005. La faculté
admettait que de telles circonstances pouvaient avoir une incidence sur l’état
psychologique du recourant mais celles-ci n’étaient pas suffisantes pour justifier
une dérogation à l’élimination ni pour expliquer l’échec pour la seconde fois à
l’examen d’épistémologie.

La faculté maintenait sa décision sur opposition.

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a. Le juge délégué a prié M.J de produire un certificat de décès de sa
mère ainsi que le courrier qu’il avait reçu de l’'OCP.

Le 30 mai 2006, M. J a produit deux courriers de l’OCP, l’un du 12
octobre 2005 par lequel il lui était demandé de préciser où en étaient ses études,
son autorisation de séjour arrivant à son terme. De plus, il était prié de renseigner
l’autorité sur les projets qu’il avait de terminer sa formation au Canada.

Un autre courrier du 16 mars 2006, émanant de l’OCP également, refusait le
renouvellement de son autorisation de séjour temporaire pour études. M. J
n’était plus inscrit dans aucun établissement et ne pouvait formellement prétendre
à l’octroi d’une autorisation de séjour pour études. Un délai au 16 juin 2006 lui
était imparti pour quitter le territoire suisse.

b. Enfin, le recourant produisait un courrier du 14 novembre 2002 émanant du
conseil décanal de la faculté des sciences et de l’éducation, selon lequel il avait
reçu des équivalences pour l’introduction au sens du langage et de la
communication à raison de 6 crédits, et pour le deuxième cycle, 3 UF soit 18
crédits. Les délais d’études qui lui étaient fixés venaient à expiration pour le
premier cycle en octobre 2004. Quant au deuxième cycle comportant la
soutenance du mémoire, il devait être achevé au maximum après 12 semestres.

c. Un certificat de décès, établi le 13 décembre 2005 à Cotonou, attestait que
Mme J , âgée de 75 ans, était décédée le 12 décembre 2005.

Invitée à se déterminer sur ces pièces, l’université a répondu le 8 juin 2006
ne pas avoir de remarques particulières à formuler si ce n’est que M. J ne
pouvait pas changer de cursus d’études en cours de route.

Le 14 juin 2006, M. J a pris note du fait qu’il ne pouvait pas changer
de cursus d’études en cours de route, ce qu’il ignorait. Il produisait un courrier du
24 novembre 2003 du président de la section des sciences de l’éducation
l’informant qu’il ne pouvait être admis au certificat complémentaire en sciences
de l’éducation car son dossier ne correspondait pas aux critères exigés. Il n’était
pas en possession d’un titre jugé équivalent au niveau académique de la licence de
l’Université de Genève.

A réception de ce courrier, le juge délégué a invité M. J le 16 juin
2006 à lui faire savoir par retour du courrier s’il maintenait ou non son recours.

A ce jour, l’étudiant ne s’est pas déterminé et la cause a été gardée à juger.

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EN DROIT

Le recours est dirigé contre la décision sur opposition du 23 janvier 2006
envoyée à l’ancienne adresse du recourant. Le recours interjeté le 6 mars 2006 l’a
été en la forme prescrite auprès de l’autorité compétente (art. 62 de la loi sur
l’université du 26 mai 1973 - LU — C 1 30 ; art. 87 du règlement de l’université du
7 septembre 1988 - RU — C 1 30.06). Il n’y cependant pas lieu d’instruire plus
avant pour connaître la date de réception de ladite décision sur opposition, aux
fins de savoir si le recours a été interjeté en temps utile au sens des articles 26 et
27 du règlement interne relatif aux procédures d’opposition et de recours du 25
février 1977 - (RIOR), la recevabilité dudit recours pouvant rester indécise, celui-
ci devant être rejeté (ACOM/45/2006 du 15 juin 2006).

A teneur de l’article 63D alinéa 3 LU, les conditions d’élimination des
étudiants sont fixées par le règlement de l’université. L’article 22 alinéa 2 RU
dispose en effet que l’étudiant qui échoue à un examen ou à une session
d’examens auxquels il ne peut plus se présenter en vertu du règlement d’études
(litt. a) ou qui ne subit pas ses examens et ne termine pas ses études dans les délais
fixés par le règlement d’études (litt. b), est éliminé.

Or, à l’issue de la session d'examens d’octobre 2005, le recourant n’avait
réussi que 4 UF soit 24 crédits au lieu des 5 UF, soit 30 crédits. De plus, il avait
échoué à titre définitif à l’examen d’épistémologie de la recherche en sciences de
l’éducation, de sorte qu’à teneur de l’article 12 chiffre 1 lettre a, qui renvoie à
l’article 7 chiffre 10 du règlement, l’élimination de la section devait être
prononcée puisque le recourant, admis de façon conditionnelle, n’avait pas réussi
les UF inscrites dans les délais requis.

Reste à examiner si les difficultés rencontrées par le recourant peuvent
constituer des circonstances exceptionnelles au sens de l’article 22 alinéa 3 RU.

a. Selon l’article 22 alinéa 3 RU et la jurisprudence constante rendue au sujet
de cette disposition, il doit être tenu compte des situations exceptionnelles lors
d’une décision d’élimination. Une situation peut être qualifiée d’exceptionnelle
lorsqu'elle est particulièrement grave et difficile pour l’étudiant. Lorsque de telles
circonstances sont retenues, la situation ne revêt un caractère exceptionnel que si
les effets perturbateurs ont été dûment prouvés par le recourant. Cette
jurisprudence est conforme au principe de l’instruction d’office (ACOM/41/2006
du 30 mai 2006). Les autorités facultaires disposent dans ce cadre d’un large
pouvoir d’appréciation, dont la CRUNI ne censure que l’abus (ACOM/1/2005 du
11 janvier 2005).

b. En l’espèce, les pièces produites par le recourant établissent que la mère de
celui-ci est décédée à Cotonou le 12 décembre 2005 et qu’elle était déjà malade
depuis mi-août 2005 en tout cas.

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Cela n’a pas empêché le recourant de réussir trois des quatre examens
présentés en juillet 2005 ainsi qu’un examen en octobre 2005 quand bien même il
a, lors de cette même session, échoué pour la deuxième fois à l’examen
d’épistémologie de la recherche en sciences de l’éducation.

Quant à l’injonction de l’OCP, force est de souligner que le premier courrier
de cette autorité du 12 octobre 2005 ne revêtait aucun caractère menaçant ni
contraignant. Seul le courrier du 16 mars 2006, postérieur à la décision sur
opposition, était de nature à alerter le recourant.

En conséquence, il y a lieu d’admettre que M. J n’a pas établi le
rapport de causalité qu’il y aurait entre les circonstances exceptionnelles qu’il
invoque et ses échecs antérieurs à ces circonstances-ci.

En conséquence, le refus de l’autorité intimée de ne pas considérer comme
exceptionnelles les circonstances invoquées par M. J n’est nullement
arbitraire. Cette décision est au contraire conforme à la jurisprudence de la
CRUNI (ACOM/24/2006 du 4 avril 2006).

En tous points mal fondé, le recours sera rejeté.

Vu la nature du litige aucun émolument ne sera perçu (art. 33 RIOR).

XXE SX

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

rejette dans la mesure où il est recevable le recours interjeté le 6 mars 2006 par
Monsieur J contre la décision sur opposition de la faculté de psychologie et des
sciences de l’éducation du 23 janvier 2006 ;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;

communique la présente décision à Monsieur J , à la faculté de psychologie et
des sciences de l’éducation, au service juridique de l’université ainsi qu’au département
de l’instruction publique.

Siégeants : Madame Hurni, présidente suppléante,

Messieurs Schulthess et Grodecki, membres

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Au nom de la commission de recours de l’université :

la greffière : la présidente suppléante :

C. Barnaoui-Blatter E. Hurni

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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