ge_gerichte · AARP/428/2024 · 2024-12-02 · fr


Siégeant : Monsieur Fabrice ROCH, président ; Madame Alessandra CAMBI 
FAVRE-BULLE, Madame Delphine GONSETH, juges ; Madame Chloé 
MAGNENAT, greffière-juriste délibérante. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
PM/775/2024 
AARP/428/2024
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 2 décembre 2024 
 
Entre 
A______, domicilié c/o Service de protection de l'adulte, route des Jeunes 1C, case postale 
107, 1211 Genève 8, comparant par Me B______, avocat, 
appelant, 
 
contre le jugement JTPM/620/2024 rendu le 20 septembre 2024 par le Tribunal 
d'application des peines et mesures, 
 
et 
 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé.


- 2/15 - 
PM/775/2024 
EN FAIT : 
A. 
En temps utile, A______ appelle du jugement JTPM/620/2024 du 20 septembre 
2024, par lequel le Tribunal d'application des peines et mesures (TAPEM) a ordonné 
la prolongation pour une durée de trois ans, soit jusqu'au 24 septembre 2027, du 
traitement institutionnel (art. 59 al. 4 du Code pénal [CP]) prononcé le 25 septembre 
2019 par le Tribunal correctionnel (TCO), sans préjudice des contrôles annuels 
prévus par l'art. 62d CP. 
A______ entreprend intégralement ce jugement, concluant à sa libération 
conditionnelle, avec fixation de conditions et règles de conduite adéquates, et, à titre 
subsidiaire, à la prolongation du traitement institutionnel pour une durée maximale 
de six mois. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
a. A______ est né le ______ 1982 à C______ au Portugal, pays dont il a la 
nationalité. Avant son incarcération, il n'exerçait aucune activité professionnelle et 
est au bénéfice d'une rente AI à 100% depuis le 1er mars 2003. Il fait l'objet d'une 
mesure de curatelle de portée générale prononcée le 17 décembre 2012, gérée par le 
Service de protection de l'adulte (SPAd). 
b. Par jugement du 25 septembre 2019, le TCO a constaté que A______ avait 
commis les faits constitutifs de tentatives de brigandage et menaces mentionnés dans 
la demande du 17 juin 2019 en état d'irresponsabilité et ordonné une mesure 
thérapeutique institutionnelle au sens de l'art. 59 CP. 
En substance, il lui était reproché d'avoir, le 29 janvier 2019, à Genève, à deux 
reprises, arraché avec violence le sac à main d'une femme, avant de prendre la fuite, 
puis, alors qu'un homme avait entrepris de le prendre en chasse pour aider la victime, 
de l'avoir repoussé au moyen d'un couteau muni d'une lame de dix centimètres, avant 
de se débarrasser du sac dérobé. Il lui était également reproché sa consommation 
régulière de cocaïne. 
c. À teneur du casier judiciaire suisse, A______ n'a fait l'objet d'aucune nouvelle 
condamnation depuis le jugement susmentionné. Auparavant, il avait été condamné à 
des peines pécuniaires ou à une amende pour violence ou menace contre les autorités 
et les fonctionnaires (art. 285 ch. 1 CP) en 2014, ainsi que pour appropriation 
illégitime (art. 137 ch. 1 CP) et contravention selon l'art. 19a LStup en 2018. 
d. À teneur de l'expertise psychiatrique du 14 mai 2019, rendue par les Drs D______ 
et E______, sur la base de laquelle la mesure institutionnelle a été ordonnée, 
A______ souffrait d'une schizophrénie paranoïde, pathologie chronique de sévérité 


- 3/15 - 
PM/775/2024 
importante, en état de décompensation au moment des faits, et d'une 
toxicodépendance liée à l'utilisation d'héroïne et de cocaïne, et présentait un 
syndrome de dépendance de sévérité importante. 
L'intensité du risque de récidive devait être différenciée selon que l'expertisé se 
trouvait ou non en phase de décompensation, de rupture thérapeutique ou en manque 
de substances. Ainsi, dans une période de suivi médical sans rupture thérapeutique et 
sans consommation de toxiques, ledit risque était considéré comme moyen, en raison 
de l'impulsivité de l'expertisé qui présentait une intolérance à la frustration. Son 
anosognosie augmentait le risque de récidive, même en milieu carcéral. Le risque 
devait être considéré comme élevé, voire très élevé car imminent, en période de 
décompensation clinique, psychotique et/ou toxicologique, de même qu'en l'absence 
de suivi psychiatrique et de prise médicamenteuse régulière et adaptée, en présence 
d'un environnement social précaire et eu égard à son impulsivité et à son intolérance 
à la frustration. On pouvait s'attendre principalement à des infractions contre la vie et 
l'intégrité de la personne, mais aussi contre les biens. Le caractère irrationnel des 
actes lors d'une décompensation psychotique ne permettait d'exclure aucun type 
d'infraction. 
L'expertisé nécessitait un suivi médical régulier, avec un traitement médicamenteux 
par antipsychotique ou neuroleptique, un traitement substitutif adapté à sa poly-
toxicomanie et un accompagnement médico-social et psychothérapeutique spécialisé. 
Compte tenu des troubles présentés, un tel traitement devrait probablement être suivi 
à vie ou, à tout le moins, à très long terme. Les experts n'étaient pas en mesure 
d'évaluer les perspectives de diminution du risque de récidive dans les cinq ans au vu 
des données actuelles. Une mesure institutionnelle en milieu fermé, tel que F______, 
était préconisée. 
e. Après avoir passé environ une année à la prison de G______, A______ a été 
transféré, le 17 février 2020, à l'établissement pénitentiaire fermé de F______. 
Par décision du 21 juin 2022, en raison de sa bonne évolution, soulignée par les 
préavis de l'établissement du 20 mai 2022 et de la Commission d'évaluation de la 
dangerosité (CED) du 25 mai 2022, le SAPEM a autorisé le passage de A______ en 
milieu ouvert, dans une structure adaptée. 
Depuis le 28 juin 2022, il est placé au [centre d'accueil] H______ à I______ [VS]. 
f. Un bilan de phase et progression dans l'exécution de la sanction pénale (Plan 
d'exécution de la sanction ; PES), élaboré par le H______ en janvier 2023 et validé 
par le SAPEM le 10 février 2023, prévoit comme palier de progression, en sus de la 
première étape d'intégration en milieu plus ouvert, une phase de sorties non 
accompagnées afin de permettre au cité de reprendre progressivement contact avec 


- 4/15 - 
PM/775/2024 
l'extérieur, avant de pouvoir "accéder aux ouvertures suivantes (appartement 
protégé, libération conditionnelle…". 
g. Dès le 20 mars 2023, le SAPEM a ainsi octroyé à A______ un régime de sorties 
non accompagnées fractionné en six étapes, le passage de l'une à l'autre devant faire 
l'objet d'un bilan du H______ et d'une validation du SAPEM au moment jugé 
opportun par l'établissement. Le 17 juin 2024, le SAPEM a validé le passage à l'étape 
3, permettant à A______ à l'heure actuelle de bénéficier de six heures de sorties non 
accompagnées le week-end, en sus de deux heures au maximum à prendre du lundi 
au vendredi. 
En mars 2024, le SAPEM a également accordé à A______ de se rendre seul à vélo 
aux ateliers encadrés par le H______, puis, en juin 2024, a validé la participation de 
l'intéressé à un camp de vacances au Tessin à l'été 2024 organisé par l'établissement. 
Dans le cadre de ces allégements de régime, le SAPEM expliquait ne pas douter de 
l'absence de dangerosité de l'intéressé. 
h. À teneur des rapports figurant au dossier, tous les professionnels préconisent le 
maintien de la mesure thérapeutique institutionnelle. 
h.a. Les rapports de suivi thérapeutique des 21 février et 24 mai 2024, rédigés par 
J______, psychologue, et Dr K______, psychiatre-psychothérapeute au sein du 
H______, font état de la bonne participation de A______ aux entretiens 
thérapeutiques. Ce dernier amenait spontanément les thèmes à aborder et s'exprimait 
ouvertement et avec authenticité sur sa maladie et ses symptômes. Il était réceptif 
aux observations des professionnels quant à son état psychique, apparaissait 
conscient de sa maladie et de la nécessité d'un traitement médicamenteux, auquel il 
se montrait compliant. Il avait encore du mal à se rendre compte des aspects touchant 
à son trouble de l'humeur. Sa thymie s'était trouvée nettement abaissée à l'automne 
2023, puis en avril 2024, ce qu'il mettait en lien avec des difficultés relationnelles 
avec son père. Il maintenait son abstinence aux toxiques, ce que les contrôles négatifs 
depuis son arrivée confirmaient, assurant ne plus avoir d'envie de consommer. Les 
objectifs du traitement étaient de poursuivre l'accompagnement vers une meilleure 
compréhension de la schizophrénie et retrouver et maintenir une meilleure stabilité 
psychique dans le cadre des situations de changements. 
La stabilité psychique de A______ demeurait néanmoins très relative et fragile car il 
restait sensible au moindre facteur de stress, pouvant provoquer une recrudescence 
des symptômes psychotiques. Un cadre contenant et sécurisant était nécessaire afin 
de le canaliser et lui permettre de trouver un apaisement. L'adaptation de la 
médication avait permis d'améliorer ses symptômes et pouvait encore faire l'objet 
d'ajustements. Il était également sensible à la fatigue, laquelle était provoquée par sa 


- 5/15 - 
PM/775/2024 
maladie, le traitement médicamenteux et des troubles du sommeil récurrents. Par 
ailleurs, au vu de son envie de tout faire parfaitement, il avait tendance à en faire 
trop, sans réussir à trouver un équilibre entre ses propres exigences et le respect de 
ses besoins et capacités. 
h.b. Les rapports du H______ des 13 février et 14 juin 2024 décrivent le 
comportement de A______ depuis son arrivée comme exemplaire. L'intéressé se 
montrait partenaire de son placement, s'investissant au mieux et selon ses capacités 
dans la poursuite de ses objectifs, participait aux activités et aux ateliers. Il continuait 
à présenter des symptômes psychotiques fluctuants, ainsi qu'une forte interprétativité 
et restait fragile et facilement déstabilisé par de multiples facteurs de stress internes 
ou externes. Le moindre imprévu pouvait le rendre perméable au doute et à l'anxiété ; 
il peinait encore à mettre en place des solutions de façon autonome face à ces 
évènements du quotidien. Cependant, il faisait, dans ces situations, preuve d'une 
belle collaboration avec les intervenants du H______, qu'il n'hésitait pas à solliciter. 
Au mois d'avril 2024, il avait présenté une péjoration de son état psychique, avec une 
recrudescence de certains symptômes, laquelle pouvait être mise en lien avec la 
relation qu'il entretient avec son père. Il s'investissait bien dans les différents ateliers 
auxquels il était inscrit, se montrant ponctuel, travailleur et agréable avec ses pairs 
comme avec les professionnels. La reconnaissance de sa pathologie et de ses 
symptômes pouvait fluctuer, car il avait de la peine dans certaines situations à 
distinguer ses propres interprétations de la réalité. Il évoluait donc positivement dans 
le cadre contenant et sécurisant du centre, qui demeurait ainsi nécessaire, A______ 
se disant d'ailleurs satisfait de l'environnement offert par le H______. 
h.c. Selon le compte-rendu de réseau du 17 juin 2024, A______ n'était pas encore 
prêt pour un résidentiel hors-murs, les différentes étapes devant être passées 
progressivement. Il se montrait capable de suivre les règles en lien avec un certain 
perfectionnisme, souhaitant démontrer que tout se passait bien, mais avait de la peine 
à voir ses limites, de sorte que les intervenants devaient parfois le stopper. Un travail 
pour qu'il devienne autonome dans la gestion de ses limites devait se poursuivre. Les 
intervenants du réseau se montraient favorables à un passage à l'étape 3 de son 
régime de sorties non accompagnées, mais une libération conditionnelle au profit 
d'un cadre civil était prématurée. Il était en effet très compliqué de se prononcer sur 
sa gestion autonome du traitement médicamenteux et sur son abstinence aux toxiques 
en dehors du cadre pénal actuel. 
h.d. Le rapport d'évaluation du 4 juin 2024, rédigé par le Prof. L______ du Service 
des mesures institutionnelles (SMI) des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG), 
ajoute que la mesure avait porté ses fruits et devait être poursuivie pour consolider 
les acquis. A______ exprimait un fort regret vis-à-vis de ses délits et le désir de ne 
plus en commettre, mais bien que le patient ait connu une bonne évolution, il était 
essentiel que le cadre actuel soit maintenu sur le long terme, sa psychopathologie 
étant sévère et le patient très sensible aux changements. 


- 6/15 - 
PM/775/2024 
i. Par courrier du 18 juillet 2024, le SAPEM a préavisé favorablement la 
prolongation de la mesure institutionnelle pour une durée de trois ans. 
Se basant sur les rapports susvisés, il relevait l'évolution favorable de A______, tout 
en considérant que le maintien de la mesure était adéquat, nécessaire et proportionné, 
la stabilité de A______ devant encore être observée dans le cadre des différentes 
étapes du régime progressif d'ouverture. 
 
j. Le Ministère public (MP) a fait siens le préavis et les conclusions du SAPEM et 
requis la prolongation de la mesure auprès du TAPEM le 22 juillet 2024. 
C. 
a. Aux débats d'appel, A______ a expliqué avoir conservé un comportement 
exemplaire depuis les derniers rapports au dossier. Il bénéficiait toujours de six 
heures de sorties hebdomadaires mais s'apprêtait à faire une demande d'élargissement 
supplémentaire, afin de pouvoir disposer d'une journée ou d'un week-end pour aller 
rendre visite à son père à Genève. Tous les intervenants lui disaient qu'il avait un bon 
comportement, de sorte qu'il espérait pouvoir obtenir plus de libertés. Les différentes 
étapes prenaient du temps et il souhaitait que les choses s'accélèrent. Si la libération 
conditionnelle était prononcée, il poursuivrait une occupation au sein des ateliers, 
puisqu'il entendait rester au H______ sur une base volontaire. Bien que conscient de 
ce qu'il nécessitait encore des soins au niveau psychologique, il était persuadé de 
pouvoir réussir à disposer de son propre appartement et faire ses preuves. Il le 
souhaitait et était décidé à aller de l'avant. Il avait toujours accepté les traitements 
médicamenteux et était prêt à continuer le suivi thérapeutique même si la mesure 
était levée, au besoin à vie. Il avait fait une croix sur toutes ses consommations de 
toxiques (alcool et drogues), envisageant même d'arrêter le tabac, ainsi que sur ses 
mauvaises fréquentations de l'époque à Genève. Il tenait à "s'en tirer", à oublier le 
passé et à continuer "avec bonne foi" à faire de son mieux. 
 
b. Par la voix de son conseil, il persiste dans ses conclusions. 
 
c. Le MP conclut au rejet de l'appel et à la confirmation du jugement querellé, auquel 
il se réfère. 
d. Les arguments des parties seront repris ci-après dans la mesure de leur pertinence. 
D. 
Me B______, défenseur d'office de A______, dépose un état de frais pour la 
procédure d'appel, facturant, sous des libellés divers, 21 heures et 20 minutes 
d'activité de collaborateur et deux heures et 25 minutes d'activité de chef d'étude, 
hors débats d'appel, lesquels ont duré une heure, dont une heure et 25 minutes pour la 
réception du jugement et la rédaction de l'annonce d'appel, six heures et 50 minutes 
pour la rédaction de la déclaration d'appel et huit heures et 40 minutes de préparation 
à l'audience. 


- 7/15 - 
PM/775/2024 
EN DROIT : 
1. 
Un jugement du TAPEM ordonnant la prolongation d'une mesure thérapeutique 
institutionnelle est, depuis le 1er janvier 2024, sujet à appel auprès de la Chambre de 
céans (art. 365 al. 3 du Code de procédure pénale [CPP] et 42 al. 2 de la loi 
genevoise d'application du code pénal [LaCP]). 
Interjeté et motivé selon la forme et dans les délais prescrits (art. 398 et 399 CPP), 
l'appel est recevable. 
2. 
2.1.1. Selon l'art. 62 du Code pénal [CP], l'auteur est libéré conditionnellement de 
l'exécution institutionnelle de la mesure dès que son état justifie de lui donner 
l'occasion de faire ses preuves en liberté (al. 1). Le délai d’épreuve est d'un an à cinq 
ans en cas de libération conditionnelle de la mesure prévue à l’art. 59 (al. 2). La 
personne libérée conditionnellement peut être obligée de se soumettre à un traitement 
ambulatoire pendant le délai d’épreuve ; l’autorité d’exécution peut ordonner, pour la 
durée du délai d’épreuve, une assistance de probation et lui imposer des règles de 
conduite (al. 3). 
Une libération conditionnelle n'est pas subordonnée à la guérison de l'auteur, mais à 
une évolution ayant pour effet d'éliminer ou de réduire dans une mesure suffisante le 
risque de nouvelles infractions. Il n'est donc pas nécessaire que l'auteur soit 
mentalement normal. Il suffit qu'il ait appris à vivre avec ses déficits, de manière que 
l'on puisse poser un pronostic favorable quant à son comportement futur, étant 
rappelé que s'agissant de la décision sur le pronostic, le principe in dubio pro reo est 
inapplicable (ATF 137 IV 201 consid. 1.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_690/2022 
du 13 juillet 2022 consid. 1.1 ; 6B_660/2019 du 20 août 2019 consid. 5.1). 
Ce pronostic doit être posé en tenant compte du principe de la proportionnalité 
(art. 56 al. 2 CP) selon lequel l'atteinte aux droits de la personnalité qui résulte pour 
l'auteur d'une mesure ne doit pas être disproportionnée au regard de la vraisemblance 
qu'il commette de nouvelles infractions et de leur gravité. Cette disposition postule 
de la sorte la pesée à effectuer entre l'atteinte aux droits inhérente à la mesure 
ordonnée et la dangerosité de l'auteur (ATF 137 IV 201 consid. 1.2 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_690/2022 précité consid. 1.1 ; 6B_660/2019 précité consid. 5.1). 
Présente un caractère de dangerosité le délinquant dont l'état mental est si gravement 
atteint qu'il est fortement à craindre qu'il commette de nouvelles infractions. Lors de 
l'examen du risque de récidive, il convient de tenir compte de l'imminence et de la 
gravité du danger, ainsi que de la nature et de l'importance du bien juridique menacé. 
Lorsque des biens juridiques importants, tels que la vie ou l'intégrité corporelle, sont 
mis en péril, il faut se montrer moins exigeant quant à l'imminence et à la gravité du 
danger que lorsque des biens de moindre valeur, tels que la propriété ou le 
patrimoine, sont menacés. Le pronostic doit également tenir compte de la durée de la 


- 8/15 - 
PM/775/2024 
privation de liberté déjà subie par l'auteur (ATF 137 IV 201 consid. 1.2 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_690/2022 précité consid. 1.1). 
2.1.2. L'autorité compétente examine, d'office ou sur demande, si l'auteur peut être 
libéré conditionnellement de l'exécution de la mesure ou si la mesure peut être levée 
et, si tel est le cas, quand elle peut l'être. Elle prend une décision à ce sujet au moins 
une fois par an. Au préalable, elle entend l'auteur et demande un rapport à la 
direction de l'établissement chargé de l'exécution de la mesure (art. 62d al. 1 CP). Si 
l'auteur a commis une infraction prévue à l'art. 64 al. 1 CP [dont fait partie le 
brigandage], l'autorité compétente prend une décision sur la base d'une expertise 
indépendante, après avoir entendu une commission composée de représentants des 
autorités de poursuite pénale, des autorités d'exécution et des milieux de la 
psychiatrie (art. 62d al. 2 CP) – à Genève la CED assume ce rôle (art. 4 al. 1 let. a de 
la loi d'application du code pénal suisse et d'autres lois fédérales en matière pénale 
[LaCP]). 
2.2. L'art. 59 al. 4 CP prévoit que la privation de liberté entraînée par le traitement 
institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une 
libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que 
le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux 
délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité 
d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois. 
Le traitement thérapeutique institutionnel peut se poursuivre au-delà du délai de cinq 
ans, mais non sans un examen. Après l'écoulement de ce délai, la mesure nécessite un 
examen judiciaire. Si elle se révèle toujours nécessaire et appropriée, notamment au 
vu de l'état psychique de l'intéressé et des risques de récidive, elle peut être 
prolongée de cinq ans au plus à chaque fois. Lors de cet examen, le juge doit donner 
une importance accrue au respect du principe de la proportionnalité, d'autant plus que 
la prolongation revêt un caractère exceptionnel et qu'elle doit être particulièrement 
motivée. Une expertise n'est toutefois pas exigée (ATF 135 IV 139 consid. 2.1 ; 
arrêts du Tribunal fédéral 6B_129/2023 du 5 mai 2023 consid. 2.1 ; 6B_1247/2022 
du 19 janvier 2023 consid. 4.1). 
La possibilité de prolonger la mesure est subordonnée à deux conditions. Elle 
suppose d'abord que les conditions pour une libération conditionnelle ne soient pas 
données, à savoir qu'un pronostic favorable ne puisse pas être posé quant au 
comportement futur de l'auteur en liberté (cf. art. 62 al. 1 CP ; ATF 135 IV 139 
consid. 2.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_871/2022 du 15 février 2023 
consid. 5.1.3). Par ailleurs, le maintien de la mesure doit permettre de détourner 
l'auteur de nouveaux crimes et délits en relation avec son trouble (ATF 135 IV 139 
consid. 2.3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_871/2022 du 15 février 2023 
consid. 5.1.3). La prolongation de la mesure thérapeutique institutionnelle doit avoir 


- 9/15 - 
PM/775/2024 
un impact thérapeutique dynamique sur l'auteur et ainsi être susceptible d'engendrer 
une amélioration du pronostic légal (ATF 134 IV 315 consid. 3.6 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_871/2022 précité consid. 5.1.3). Il s'ensuit que, pour qu'une mesure 
thérapeutique institutionnelle puisse être maintenue, c'est le traitement médical, non 
la privation de liberté qui lui est associée, qui doit conserver une chance de succès du 
point de vue de la prévention spéciale (ATF 137 IV 201 consid. 1.3 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_690/2022 du 13 juillet 2022 consid. 2.1 ; 6B_1051/2020 du 
24 septembre 2021 consid. 4.1). 
Le principe de la proportionnalité doit s'appliquer non seulement en ce qui concerne 
le prononcé ordonnant la prolongation de la mesure, mais également en ce qui 
concerne sa durée (arrêt du Tribunal fédéral 6B_871/2022 précité consid. 5.1.4). 
2.3.1. À teneur de l'expertise psychiatrique rendue en 2019, l'appelant souffre de 
schizophrénie paranoïde, pathologie chronique de sévérité importante, couplée à une 
poly-toxicodépendance, de sévérité importante également. Ses troubles l'ont conduit 
à commettre des infractions pénales d'une gravité certaine puisque constitutives pour 
les principales de tentatives de brigandage. Le risque de récidive est considéré 
comme moyen dans le cadre d'un suivi médical sans rupture thérapeutique, mais 
comme élevé, voire très élevé, en l'absence d'un tel suivi. Les experts ont expliqué 
qu'une telle pathologie nécessitait un traitement à (très) long terme, si ce n'est à vie. 
Depuis cette expertise, l'appelant a évolué favorablement. Mieux, depuis son 
placement au H______, en 2022, son comportement est qualifié d'"exemplaire". Il a 
à cœur de faire "tout juste", tant dans l'implication thérapeutique, l'abstinence aux 
toxiques que dans la participation aux activités du H______. Grâce aux efforts 
consentis, il a connu des ouvertures progressives du cadre de la mesure, franchissant 
avec succès les différentes étapes du plan d'exécution, ce qui lui permet de gagner 
graduellement en indépendance. 
Il appert néanmoins, aux dires des intervenants, que sa stabilité psychique demeure 
fragile, qu'il est particulièrement sensible aux changements et aux facteurs de stress, 
que la médication doit parfois être adaptée et qu'il peut présenter des troubles de 
l'humeur avec une recrudescence des symptômes pathologiques/psychotiques, son 
état s'étant par exemple péjoré en octobre 2023 et en avril 2024. 
Ce constat incite à la prudence. 
Il faut concéder à l'appelant que le SAPEM ne se prononce pas expressément, dans 
son préavis du 18 juillet 2024, sur sa dangerosité, partant sur le risque de récidive 
actuel, pas plus que ne le font les documents produits à l'appui de la demande 
d'examen d'ailleurs. Cela étant, les rapports des praticiens fournissent les éléments 
d'appréciation médicaux utiles à l'évaluation de la dangerosité. Or il en découle que 


- 10/15 - 
PM/775/2024 
le pronostic ne saurait être considéré comme favorable en l'état dans le cadre d'une 
libération conditionnelle, pour les motifs développés précédemment. L'état psychique 
de l'appelant n'est pas suffisamment stable pour éliminer voire réduire dans une 
mesure suffisante le risque de nouvelle infraction. Même en cas de suivi médical, ce 
risque est qualifié de moyen par les experts, ce qui suffit, lorsque sont à craindre, 
comme ici, des infractions contre l'intégrité corporelle, voire la vie, à priver 
l'appelant de l'occasion de faire ses preuves en liberté. 
La nécessité de poursuivre la mesure actuelle, mise en avant par tous les 
intervenants, induit l'absence de pronostic favorable. 
Contrairement à ce qu'avance l'appelant, si le SAPEM assurait ne pas douter de 
l'absence de dangerosité dans ses décisions précédentes, celle-ci n'avait pas trait à la 
libération conditionnelle mais aux allégements dont l'octroi entrait alors en 
considération (congés, vélo), dangerosité sur laquelle le SAPEM était en mesure de 
se prononcer de manière catégorique (art. 75a al. 1 let. b CP). 
Il n'appert pas, en cas de libération conditionnelle, que le risque de récidive puisse 
être réduit par l'octroi d'un délai d'épreuve et la mise en place de mesures 
d'accompagnement (art. 62 al. 2 et 3 CP). Les thérapeutes ne font nullement état de 
ce qu'un suivi ambulatoire, par hypothèse, accompagné d'une assistance de probation 
et de contrôles réguliers apparaîtrait opportun ou suffisant pour pallier le risque de 
récidive à ce stade. 
Le respect des étapes progressives prévues par le plan d'exécution demeure 
nécessaire pour préparer l'appelant à plus de libertés. 
Dans ces conditions, il faut retenir qu'une libération conditionnelle de la mesure n'est 
pas envisageable dans l'immédiat. 
C'est le lieu de préciser que ni une (nouvelle) expertise indépendante ni un préavis de 
la CED (art. 62d al. 2 CP) ne sont nécessaires pour statuer in casu. Ils ne le seraient, 
comme verrous de sécurité supplémentaires, que si la libération conditionnelle était 
envisagée, afin de mieux garantir la sécurité publique (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_785/2020 du 11 novembre 2020 consid. 2.3). 
2.3.2. Les conditions de la libération conditionnelle n'étant pas remplies, il convient 
d'examiner la seconde condition de l'art. 59 al. 4 CP, à savoir s'il est à prévoir que le 
maintien de la mesure détournera l'appelant de nouveaux crimes ou délits en relation 
avec son trouble mental. 


- 11/15 - 
PM/775/2024 
L'appelant bénéficie du cadre nécessaire et adéquat à sa pathologie psychiatrique au 
sein du H______. Les professionnels s'accordent sur le fait que la mesure 
thérapeutique en milieu institutionnel s'impose toujours. 
L'appelant lui-même se dit prêt à se soumettre au suivi actuel "sur une base 
volontaire". L'ambivalence de ses propos à ce sujet, lequel conclut à une libération 
conditionnelle tout en demandant à pouvoir rester au H______, doit sans doute être 
mise en lien avec son trouble. Il n'en reste pas moins qu'il est conscient de sa 
condition et semble avoir intégré qu'elle nécessitera encore des soins, en ce lieu 
précisément. Il n'est au demeurant pas prêt pour du résidentiel hors-murs, selon les 
intervenants. 
Il y a tout lieu de penser que la poursuite de la mesure permettra à l'appelant de se 
réinsérer progressivement dans la société, grâce aux prochains élargissements de 
cadre prévus. Le souhait de pouvoir rendre visite à son père semble réalisable dans le 
cadre de l'ouverture progressive du PES. 
Sous l'angle du principe de la proportionnalité, l'appelant est certes privé de liberté 
depuis cinq ans. Mais l'atteinte aux droits de la personnalité résultant de la poursuite 
du traitement, en milieu ouvert, n'apparait pas démesurée au regard de la 
vraisemblance que l'appelant commette de nouvelles infractions, contre l'intégrité 
corporelle notamment. 
En conclusion, le traitement médical actuel conserve une chance de succès du point 
de vue de la prévention spéciale. Le maintien de la mesure est propre à détourner 
l'appelant de nouveaux crimes ou délits en relation avec son trouble mental. 
Aussi, bien que le terme de cinq ans prévu à l'art. 59 al. 4 CP soit atteint, il convient 
de reconduire la mesure. 
2.3.3. Autre est la question de la durée de cette reconduction. Le TAPEM a fixé 
celle-ci à trois ans, sans motivation. Ni les praticiens ni l'établissement ne se 
prononcent sur cette durée. Seul le SMI mentionne que le cadre actuel devrait être 
maintenu sur le long terme – ce que retenait déjà l'expertise psychiatrique de 2019, 
qui parlait d'un traitement à très long terme, voire à vie, le trouble de l'appelant se 
voulant chronique. Quant au compte-rendu de réseau, il souligne qu'il est très 
compliqué de se prononcer sur l'avenir, en particulier sur la gestion autonome du 
traitement médicamenteux et la consommation de toxiques hors du cadre pénal. 
La mesure institutionnelle ne saurait être prolongée indéfiniment. Au vu de 
l'ouverture du cadre dont a déjà bénéficié l'appelant, on ne peut exclure que les 
prochaines étapes du PES soient atteintes/passées relativement rapidement. 


- 12/15 - 
PM/775/2024 
Aussi, compte tenu des progrès accomplis et de la bonne volonté, remarquée, 
affichée par l'appelant, d'une part, et de la chronicité du trouble mental, d'autre part, 
mais aussi de la difficulté de parier sur l'avenir et en l'absence de durée quantifiée par 
l'un ou l'autre praticien, une prolongation de deux ans apparait adéquate à l'aune du 
principe de proportionnalité. 
Le jugement querellé sera modifié en ce sens. 
3. 
L'appelant succombe sur le principe mais voit sa situation améliorée par la limitation 
de la durée de la mesure. Il ne supportera par conséquent que la moitié des frais de la 
procédure de seconde instance, y compris un émolument de jugement de CHF 1'000.- 
(art. 428 al. 1 CPP). 
4. 
4.1. Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément au 
tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. S'agissant d'une 
affaire soumise à la juridiction cantonale genevoise, le règlement sur l'assistance 
juridique (RAJ) s'applique. 
 
Conformément à l'art. 16 al. 2 RAJ, seules les heures nécessaires sont retenues. Elles 
sont appréciées en fonction notamment de la nature, de l'importance et des difficultés 
de la cause, de la valeur litigieuse, de la qualité du travail fourni et du résultat obtenu. 
On exige de l'avocat qu'il soit expéditif et efficace dans son travail et qu'il concentre 
son attention sur les points essentiels (VALTICOS/REISER /CHAPPUIS/BOHNET 
(éds), Commentaire romand, Loi sur les avocats : commentaire de la loi fédérale sur 
la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA), 2ème éd. Bâle 2022, 
n. 257 ad art. 12). 
 
L'activité consacrée aux conférences, audiences et autres actes de la procédure est 
majorée de 20% jusqu'à 30 heures de travail, décomptées depuis l'ouverture de la 
procédure, pour couvrir les démarches diverses, telles la rédaction de courriers ou 
notes, les entretiens téléphoniques et la lecture de communications, pièces et 
décisions (arrêt du Tribunal fédéral 6B_838/2015 du 25 juillet 2016 consid. 3.5.2 ; 
voir aussi les décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2016.34 
du 21 octobre 2016 consid. 4.1 et 4.2 et BB.2015.85 du 12 avril 2016 consid. 3.5.2 et 
3.5.3). 
 
4.2. En l'occurrence, l'état de frais déposé par Me B______, défenseur d'office de 
A______, ne peut être avalisé tel quel. Il n'y a pas lieu d'indemniser d'activité en lien 
avec la réception du jugement de première instance, la convocation aux débats, la 
rédaction de l'annonce et celle de la déclaration d'appel, lesquelles sont couvertes par 
le forfait, ni le classement et la reconstitution du dossier ou encore la préparation du 
bordereau et de l'état de frais, qui relèvent d'une activité de secrétariat. De même, les 
vacations en vue du dépôt d'écritures ou de courriers au greffe ne donnent pas lieu à 
indemnisation, un envoi postal suffisant à répondre aux exigences légales. Enfin, le 


- 13/15 - 
PM/775/2024 
temps de préparation de l'audience d'appel en huit heures et 30 minutes pour la 
collaboratrice et 40 minutes pour le chef d'étude apparait excessif au vu de la durée 
prévue et effective de l'audience et de la difficulté relative du cas ; il sera ramené à 
quatre heures pour la collaboratrice et à 30 minutes pour le chef d'étude. 
 
En conclusion, la rémunération sera arrêtée à CHF 1'832.30 correspondant à 
30 minutes d'activité au tarif de CHF 200.-/heure et à huit heures et 45 minutes au 
tarif de CHF 150.-/heure, plus la majoration forfaitaire de 20%, deux déplacements à 
CHF 75.- et l'équivalent de la TVA au taux de 8.1% en CHF 137.30. 
* * * * * 
 


- 14/15 - 
PM/775/2024 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTPM/620/2024 rendu le 
20 septembre 2024 par le Tribunal d'application des peines et mesures dans la procédure 
PM/775/2024. 
L'admet partiellement. 
Annule le jugement dont est fait appel et, statuant à nouveau : 
Ordonne la poursuite et la prolongation du traitement institutionnel (art. 59 al. 4 CP) pour 
une durée de deux ans, soit jusqu'au 24 septembre 2026, sans préjudice des contrôles 
annuels prévus par l'art. 62d CP. 
Constate que les frais de la procédure de première instance ont été laissés à la charge de 
l'État. 
Arrête les frais de la procédure d'appel à CHF 1'175.-, y compris un émolument de 
jugement de CHF 1'000.-. 
Met la moitié de ces frais, soit CHF 587.50, à la charge de A______ et en laisse le solde à 
la charge de l'État. 
Arrête à CHF 1'832.30, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me B______, 
défenseur d'office de A______, pour la procédure d'appel. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal d'application des peines et mesures et au 
Service de l'application des peines et mesures. 
La greffière : 
 
Linda TAGHARIST 
 
Le président : 
Fabrice ROCH 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté 
dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le 
Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale. 


- 15/15 - 
PM/775/2024 
 
ETAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
00.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
40.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
60.00 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
1'000.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
1'175.00