ge_gerichte · ATA/939/2024 · 2024-08-14 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2267/2024-FPUBL 
ATA/939/2024 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 14 août 2024 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
A______ 
 
 
 
 
 
 
 
recourant 
représenté par Me Marina VALERO ANDRADE, avocate 
contre 
HÔPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENÈVE 
 
 
intimés 
représentés par Me Marc HOCHMANN FAVRE, avocat 
_________ 


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A/2267/2024 
 
Attendu, en fait, que : 
1. 
 
A______, né le ______ 1970, a travaillé pour les Hôpitaux universitaires de Genève 
(ci-après : HUG) depuis 1999. Il a exercé la fonction de B______à partir du 1er novembre 
2018. Son épouse, C______, travaille également pour les HUG, dans le même D______ 
; bien que considéré dans un premier temps, les HUG ont renoncé à la mutation de 
C______ par décision du 28 novembre 2018, tout en précisant que ses plannings devaient 
être validés par un supérieur d'A______. 
2. 
 
A______ a fait l'objet de quatre entretiens de service les 20 octobre 2023, 4 janvier 
2024, 18 mars 2024 et 13 mai 2024. 
 
 
Le premier portait sur un comportement inapproprié d'A______ à l'égard d'un de 
ses subordonnés. Lors du deuxième entretien de service, il a été reproché à A______ 
l'envoi de deux courriels à sa hiérarchie critiquant des décisions prises par son supérieur 
direct et d'être à l'origine d'une pétition de membres de l'équipe du D______ allant dans 
le même sens que ses courriels. Le troisième avait le même objet, la hiérarchie ayant 
entretemps entendu divers membres de l'équipe qui avaient confirmé le rôle central 
d'A______ dans la rédaction et le dépôt de cette pétition. Le quatrième portait sur des 
soupçons d'être entré dans le système informatique – alors qu'il était en incapacité de 
travail à 100% et avait reçu la consigne de se tenir « en retrait de ses équipes » – et d'avoir 
modifié les plannings de deux collaborateurs (en particulier son épouse), causant ainsi un 
dommage financier à son employeur. 
 
 
A______ a exprimé des regrets s'agissant du comportement adopté à l'égard de son 
subordonné, mais a rejeté les autres reproches formulés à son encontre. Il s'est exprimé 
par écrit au sujet des entretiens de service par courriers des 3 novembre 2023, 18 janvier, 
4 avril et 29 mai 2024. 
3. 
 
Par décision du 3 juin 2024 déclarée exécutoire nonobstant recours, les HUG ont 
résilié les rapports de service d'A______ pour le 30 septembre 2024, au motif de 
violations de ses devoirs de fonction. En raison de la gravité des faits reprochés et de la 
rupture du lien de confiance, aucun poste ne pouvait lui être proposé à titre de 
reclassement. Il était renvoyé, s'agissant des faits reprochés, aux quatre entretiens de 
service précités. 
4. 
 
Par acte déposé le 4 juillet 2024, A______ a interjeté recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la 
décision précitée, concluant préalablement à la restitution de l'effet suspensif au recours 
ainsi qu'à ce que soient entrepris divers actes d'instruction, et principalement à 
l'annulation de la décision attaquée, à ce que sa réintégration soit ordonnée et à l'octroi 
d'une indemnité de procédure. 
 
 
Une procédure pénale avait été ouverte contre lui en mai 2024 pour un cambriolage 
ayant eu lieu dans le D______ qu'il gérait dans la nuit du 1er au 2 avril 2024. La procureure 
en charge avait toutefois annoncé vouloir rendre une ordonnance de classement. Il avait 
été – injustement – accusé sur la base de déclarations de l'un de ses collègues. 


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Par ailleurs, son licenciement coïncidait avec l'ouverture d'un audit du service de 
contrôle interne qui portait précisément sur la gestion des recrutements et des pratiques 
managériales dans son secteur, soit les problèmes qu'il avait dénoncés depuis 2023. 
 
 
S'agissant de sa demande de restitution de l'effet suspensif, il ne percevrait plus 
aucun revenu à partir du 1er octobre 2024, ce qui le mettrait dans une situation très 
difficile. Les indemnités de chômage françaises s'élèveraient à EUR 3'997.80 nets par 
mois, alors qu'il percevait jusqu'à présent CHF 6'149.20 nets par mois, treize fois l'an, 
ceci alors qu'il devait rembourser le prêt hypothécaire du logement familial. 
Ses perspectives d'emploi, à 54 ans et après avoir travaillé 25 ans pour les HUG, 
apparaissaient difficiles. 
 
 
La décision attaquée n'était fondée sur aucun motif et violait ses droits à la 
protection de la personnalité. Elle ne contenait aucune motivation s'agissant du retrait de 
l'effet suspensif au recours. 
5. 
 
Le 18 juillet 2024, les HUG ont conclu au rejet de la demande de restitution de 
l'effet suspensif au recours. 
 
 
Vu le fondement du licenciement et compte tenu de leur large pouvoir 
d'appréciation, les chances de succès du recours étaient minimes. 
6. 
 
Sur ce, la cause a été gardée à juger sur la question de l'effet suspensif. 
 
Considérant, en droit, que : 
1. 
 
Le recours apparaît prima facie recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Les décisions sur effet suspensif et mesures provisionnelles sont prises par le 
président, respectivement par la vice-présidente, ou en cas d’empêchement de 
celles-ci, par un ou une juge (art. 21 al. 2 LPA ; 9 al. 1 du règlement interne de la 
chambre administrative du 26 mai 2020). 
3. 
 
Aux termes de l’art. 66 LPA, sauf disposition légale contraire, le recours a effet 
suspensif à moins que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné 
l’exécution nonobstant recours (al. 1) ; toutefois, lorsqu’aucun intérêt public ou privé 
prépondérant ne s’y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la partie 
dont les intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif (al. 3). 
4. 
 
Selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 
provisionnelles - au nombre desquelles compte la restitution de l'effet suspensif 
(Philippe WEISSENBERGER/Astrid HIRZEL, Der Suspensiveffekt und andere 
vorsorgliche Massnahmen, in Isabelle HÄNER/Bernhard WALDMANN [éd.], 
Brennpunkte im Verwaltungsprozess, 2013, 61-85, p. 63) - ne sont légitimes que si 
elles s’avèrent indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde d’intérêts 
compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/885/2024 du 25 juillet 2024 ; 
ATA/25/2024 du 9 janvier 2024 consid. 4). 


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Elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif ni 
équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu’aboutir abusivement 
à rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond (Isabelle HÄNER, Vorsorgliche 
Massnahmen in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess in RDS 1997 II 
253-420, p. 265). 
 
 
L’octroi de mesures provisionnelles présuppose l’urgence, à savoir que le refus 
de les ordonner crée pour l’intéressé la menace d’un dommage difficile à réparer 
(ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = RDAF 2002 I 405; ATA/941/2018 
du 18 septembre 2018). 
5. 
 
Lorsque l'effet suspensif a été retiré ou n'est pas prévu par la loi, l'autorité de 
recours doit examiner si les raisons pour exécuter immédiatement la décision 
entreprise sont plus importantes que celles justifiant le report de son exécution. Elle 
dispose d'un large pouvoir d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire. La 
restitution de l'effet suspensif est subordonnée à l'existence de justes motifs, qui 
résident dans un intérêt public ou privé prépondérant à l’absence d’exécution 
immédiate de la décision ou de la norme (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 
27 février 2014 consid. 5.5.1). 
6. 
 
Selon l’art 21 al. 3 de la loi générale relative au personnel de l'administration 
cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux du 4 décembre 
1997 (LPAC – B 5 05), applicable aux HUG selon l'art. 1 al. 1 let. e LPAC, l'autorité 
compétente peut résilier les rapports de service du fonctionnaire pour un motif fondé ; 
elle motive sa décision ; elle est tenue, préalablement à la résiliation, de proposer des 
mesures de développement et de réinsertion professionnels et de rechercher si un autre 
poste au sein de l'administration cantonale correspond aux capacités de l'intéressé. Les 
modalités sont fixées à l’art. 46A du règlement d'application de la loi générale relative 
au personnel de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements 
publics médicaux du 24 février 1999 (RPAC – B 5 05.01). 
 
 
Selon l’art. 22 LPAC, il y a motif fondé lorsque la continuation des rapports de 
service n'est plus compatible avec le bon fonctionnement de l'administration, soit 
notamment en raison de : l'insuffisance des prestations (let. a), l'inaptitude à remplir 
les exigences du poste (let. b) et la disparition durable d'un motif d'engagement (let. c). 
7. 
 
Aux termes de l'art. 31 al. 3 LPAC, dans sa teneur issue de la loi 12868 entrée 
en vigueur le 11 mai 2024, si la chambre administrative retient que la résiliation des 
rapports de service ne repose pas sur un motif fondé ou est contraire au droit, elle peut 
proposer à l’autorité compétente la réintégration. 
8. 
 
En l'espèce, vu la modification récente – mais néanmoins entrée en vigueur avant 
le prononcé de la décision attaquée – de l'art. 31 al. 3 LPAC, même en cas d'admission 
du recours, la chambre de céans ne pourrait ordonner la réintégration du recourant, 
mais uniquement la proposer ; partant, la restitution de l'effet suspensif, qui aurait pour 
effet de réintégrer le recourant pendant la durée de la procédure, irait au-delà des 
compétences de la chambre administrative sur le fond, de sorte qu'elle ne peut 


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l'ordonner (ATA/1135/2022 du 8 novembre 2022 consid. 9 ; ATA/981/2021 du 
21 septembre 2021). 
 
 
De plus, de jurisprudence constante en matière de résiliation des rapports de 
service, l'intérêt public à la préservation des finances de l’État est important et prime 
l’intérêt financier du recourant à percevoir son salaire durant la procédure 
(ATA/1377/2023 du 21 décembre 2023 ; ATA/227/2023 du 7 mars 2023 ; 
ATA/466/2021 du 28 avril 2021 et les références citées). Ce qui précède vaut d'autant 
plus en l'espèce que le recourant ne démontre pas que ses indemnités de chômage 
françaises, cumulées au traitement de son épouse, le mettrait véritablement dans une 
situation financière très difficile. 
 
 
Enfin, et sans préjudice de l’examen au fond, les chances de succès du recours 
ne paraissent pas à ce point manifestes qu’elles justifieraient à elles seules la restitution 
de l’effet suspensif. 
 
 
Au vu de ce qui précède, la requête de restitution dudit effet sera rejetée. 
9. 
 
Il sera statué sur les frais de la présente décision avec la décision sur le fond. 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
refuse de restituer l’effet suspensif au recours ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail entre 
les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, 
av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique la présente décision à Me Marina VALERO ANDRADE, avocate du recourant 
ainsi qu'à Me Marc HOCHMANN FAVRE, avocat des Hôpitaux universitaires de Genève. 
 
 
La vice-présidente : 
 


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F. PAYOT ZEN-RUFFINEN 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :