ge_gerichte · ATA/415/2018 · 2018-05-02 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1094/2018-MC 
ATA/415/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 2 mai 2018 
 
 dans la cause 
 
A______, enfant mineur, agissant par son curateur Monsieur F_____, représenté par 
Me Léonard Micheli-Jeannet, avocat 
 
contre 
 
COMMISSAIRE DE POLICE 
et 
COMMISSAIRE DE POLICE 
contre 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
13 avril 2018 (JTAPI/343/2018) 


- 2/16 - 
A/1094/2018 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, né le ______ 2001, originaire de Guinée, est arrivé en 
Suisse le 15 octobre 2016. Il a déposé le lendemain une demande d’asile. 
2) 
 
La prise en charge de l’intéressé, mineur, non accompagné, a été confiée au 
canton de Genève. 
3) 
a. 
Le 16 février 2017, M. A______ a été interpellé par les services de police à 
la rue de Neuchâtel à Genève et prévenu de trafic et consommation de marijuana 
ainsi que de recel. 
 
b. 
Entendu dans les locaux de la police, l’intéressé a notamment indiqué qu’un 
individu était venu vers lui pour lui demander s’il pouvait le « dépanner » d’un 
peu de marijuana, qu’il lui avait dit qu’il était d’accord car il lui restait un restant 
de mini-grip de marijuana ; l’individu lui avait donné la somme de CHF 20.- pour 
ce petit sachet. Pour sa part, il consommait occasionnellement de la marijuana car 
il avait des problèmes dans sa vie. Il n’avait plus de famille. Il était domicilié au 
centre de B______. Il s’excusait pour ce qu’il avait fait et ne recommencerait plus. 
 
 
Lors de la perquisition de sa chambre située au B______, CHF 50.- et 
EUR 850.- ont été trouvés. 
 
c. 
Il a été condamné par ordonnance pénale du 2 mars 2017 pour ces faits. La 
condamnation n’est pas versée au dossier s’agissant d’un mineur. 
4) 
 
M. A______ a été interpellé le samedi 13 janvier 2018 à 20h45 dans le 
quartier des Pâquis. Il a été déclaré en contravention pour s’être engagé sur la 
chaussée sans circonspection, dans le cadre d’une tentative de fuite à la vue de 
l’arrivée de la police. 
5) 
a. 
Le 19 février 2018, M. A______ a été interpellé pour délit selon 
l’art. 19 al. 1 de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes 
du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121) suite à une arrestation le 20 janvier 2018 
(vente de cocaïne). Deux personnes avaient déclaré que M. A______ leur avait 
fourni de la cocaïne, l’une d’entre elles précisant qu’une de ses amies le contactait 
souvent pour se fournir en cocaïne. 
 
b. 
Entendu dans les locaux de la police, l’intéressé a notamment indiqué que 
ses parents étaient décédés. Il recevait CHF 700.- par mois de l’Hospice général 
(ci-après : l’hospice). 


- 3/16 - 
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Lors de la perquisition de sa chambre les sommes de CHF 200.- et EUR 40.- 
ont été trouvées, ainsi que quatre téléphones portables qui n’étaient pas signalés 
volés. Selon le mineur, ils lui avaient été confiés par un ami. 
 
c. 
Il a été condamné le 19 février 2018 pour ces faits. La condamnation n’est 
pas versée au dossier s’agissant d’un mineur. 
6) 
a. 
Le 22 mars 2018, M. A______ a été arrêté au Square Pradier à Genève pour 
infractions à la LStup (trafic de cocaïne et consommation de stupéfiants). 
 
 
Il avait été observé par des caméras de surveillance et des policiers, en train 
de vendre une boulette de cocaïne pour la somme de CHF 70.-. L’acheteur a 
déclaré avoir acheté trois fois un gramme à l’intéressé en l’espace de trois mois. 
 
b. 
Lors de son audition dans les locaux de la police le 23 mars 2018, 
M. A______ a refusé de répondre aux questions qui étaient posées sans la 
présence de son avocat, lequel n’avait pas pu être atteint. Il a également refusé de 
signer les documents qui lui étaient remis. 
 
 
Lors de la perquisition de sa chambre CHF 900.- et EUR 1’010.- ont été 
trouvés. 
7) 
 
Le 23 mars 2018 à 11h15, le commissaire de police a prononcé à l'encontre 
de M. A______ une mesure d'interdiction de pénétrer dans le centre-ville du 
canton de Genève pour une durée de douze mois. M. A______ était alors assisté 
de Monsieur F_____, tuteur (recte : curateur) du service de protection des mineurs 
(ci-après : SPMi). 
 
 
Différentes exceptions étaient prévues afin que le mineur puisse continuer à 
s’y rendre : « ACCES II », classe d’accueil dépendant du département de 
l’instruction publique, de la culture et des sports (ci-après : DIP) au 
8, rue Rousseau, établissement Lissignol ; les locaux du SPMi au 16, boulevard 
Saint-Georges où il allait régulièrement et la consultation pour adolescents rive 
droite de l’office médico-pédagogique (ci-après : OMP ; 14 rue de Malatrex). Sur 
présentation d’une convocation, l’accès au Palais de justice était autorisé. 
 
 
Devant le commissaire de police, M. A______ a indiqué ne pas faire 
opposition à la mesure. 
8) 
 
Le 3 avril 2018, avec l’aide d’un avocat, M. A______ a formé opposition 
contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : TAPI). 
9) 
 
La demande d’asile de M. A______ a été rejetée le 5 avril 2018. 


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10) 
M. A______ a été convoqué devant le TAPI. Sa convocation précisait qu’il 
devait faire ratifier par M. F_____ le mandat qu’il avait confié à son avocat. 
 
 
Lors de l'audience du 12 avril 2018, le conseil de M. A______ a déposé 
trois pièces complémentaires, dont notamment une copie de la procuration 
contresignée par le curateur de son client. Il envisageait de recourir contre la 
décision de refus d’asile. Concernant les événements du 22 mars 2018, il avait eu 
comme information que son client avait été présenté devant le juge de permanence 
du Tribunal des mineurs et que l’instruction était encore en cours. Une des pièces 
produites indiquait que son client faisait partie du projet « un set de plus à table » 
et que la famille dans laquelle il se rendait, depuis le 27 décembre 2016, était 
domiciliée dans le quartier des Grottes. Son client bénéficiait d’un suivi à l’OMP 
Il n’avait pas d’informations complémentaires à ce sujet. 
 
 
L’intéressé a confirmé avoir déjà été condamné à deux reprises pour trafic 
de stupéfiants en 2017 et en 2018. Il ne connaissait ni le nom ni l’adresse exacte 
de la famille où il se rendait une fois par semaine : il faisait avec elle d’autres 
activités qui ne se déroulaient pas forcément à son domicile, comme se promener 
en ville ou se rendre parfois à Lausanne. Il était en classe d’accueil à l’école de 
Lissignol qui se situait vers Manor : il s’y rendait chaque jour. Quand il sortait de 
l’école, il souhaitait pouvoir aller à la gym à la Jonction et pouvoir passer du 
temps avec ses amis d’école. Il contestait les faits du 22 mars 2018. Lors de sa 
pause de midi, il ne mangeait pas à la cafétéria. Il n’arrivait pas à manger les plats 
qui lui étaient proposés et préférait aller au McDonald’s à côté de la gare. Il se 
rendait à l’OMP le mardi à midi chaque semaine. Pour se rendre à l’école, soit il 
prenait le bus 2 jusqu’à Bel-Air et montait à pied à l’école, soit il prenait le tram 
15 jusqu’à Coutance. 
 
 
La représentante du commissaire de police a confirmé que la carte 
n’indiquait pas les trajets que M. A______ devaient suivre. Il était exigé qu’il 
utilise les chemins les plus directs. Une fois les cours terminés, M. A______ 
devait quitter l’établissement scolaire et sortir immédiatement de la zone interdite. 
11) 
Par jugement du 13 avril 2018, le TAPI a partiellement admis l’opposition 
formée le 3 avril 2018 par M. A______ et a réduit la durée de l’interdiction à 
trois mois. 
 
 
L’argumentation du TAPI sera reprise en tant que de besoin dans la partie 
en droit du présent arrêt. 
12) a. 
Par acte du 23 avril 2018, M. A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement précité. Il a conclu à l’annulation de celui-ci et 
de la décision d’interdiction de pénétrer dans une région déterminée du 23 mars 
2018. 


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Le TAPI avait justifié la mesure litigieuse par des objectifs punitifs voire 
éducatifs, exorbitant à ceux permettant de motiver l’application de l’art. 74 de la 
loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20). 
 
 
La mesure violait le principe de la proportionnalité. Une « interdiction de 
secteur » telle que souvent employée pour lutter contre la mendicité était 
généralement délimitée à un périmètre plus restreint tel que par exemple le secteur 
des Pâquis. Une interdiction de secteur serait plus proportionnée qu’une 
interdiction de centre-ville, ledit périmètre comportant l’école du recourant à 
laquelle il se rendait quotidiennement, l’OMP auquel il se rendait chaque semaine, 
l’adresse de la famille d’accueil avec laquelle il avait tissé des liens depuis 
décembre 2016 et chez qui il se rendait à tout le moins chaque semaine, le SPMi, 
le Tribunal des mineurs où il devait se rendre dans le cadre de l’instruction de la 
procédure pénale actuellement pendante à son encontre mais également afin de 
prévoir les modalités des prestations personnelles à exécuter, l’adresse de son 
mandataire dans le cadre de la procédure d’asile qu’il devait pouvoir rencontrer, le 
délai de recours étant actuellement pendant. 
De surcroît, le périmètre était à proximité immédiate de son foyer. Si 
l’interdiction litigieuse permettait formellement l’accès à plusieurs de ces lieux, 
les modalités d’accès n’étaient pas précisées et la représentante des commissaires 
de police n’avait pas été en mesure de préciser lors de l’audience devant le TAPI 
comment procéder. Aucune réponse n’était donnée à la question de savoir ce qui 
se passerait si l’intéressé terminait l’école à 16h00 et avait un rendez-vous à 
17h00 au SPMi ou à l’OMP voire un repas à 18h30 dans sa famille-relais. Le 
recourant risquait une peine privative de liberté au cas où il ne suivrait pas le 
chemin le plus direct pour ses nombreux trajets quotidiens. Les lacunes 
concernant des éléments logistiques primordiaux démontraient le caractère 
lapidaire avec lequel la question de la proportionnalité au sens étroit avait été 
traitée. Les quelques infractions mineures reprochées au recourant ne nuisaient 
pas à la sécurité publique dans une mesure qui justifierait les importantes 
contraintes et conséquences potentielles découlant de la mesure litigieuse. Des 
mesures moins incisives existaient. Il convenait de délimiter le périmètre interdit 
d’une manière diligente sans céder à une forme de tapissage. 
 
b. 
Il ressortait d’une attestation médicale du 19 avril 2018 de la 
Doctoresse C______, cheffe de clinique adjointe à l’OMP, qu’elle suivait 
M. A______ régulièrement depuis juin 2017. Il bénéficiait de consultations 
thérapeutiques hebdomadaires. Il présentait des symptômes anxio-dépressifs et 
post-traumatiques qui avaient nécessité l’introduction d’une médication 
d’antidépresseurs et de neuroleptiques en automne 2017. L’évolution était 
lentement favorable avec les traitements mis en place. 
 
c. 
Selon une attestation du service social-international (ci-après : SSI) du 
12 avril 2018, M. A______ bénéficiait de l’accompagnement d’une famille-relais 


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depuis le 27 décembre 2016. Elle décrivait le projet de parrainage « un set de plus 
à table » qui visait à permettre à chaque jeune requérant d’asile mineur non 
accompagné qui le souhaitait de bénéficier d’un accompagnement individualisé 
par une famille-relais. M. A______ était régulièrement en contact avec sa 
famille-relais. La fréquence de leurs rencontres s’était accrue au fil du temps et 
leur relation s’était développée. Jusqu’à présent, il avait entretenu des contacts 
fréquents avec sa famille-relais, se voyant chaque semaine et en maintenant un 
contact téléphonique. Il avait pu partager le quotidien de la famille, notamment 
lors de leurs activités du week-end, chez eux. La famille concernée confirmait son 
plaisir à passer des moments avec M. A______ qui était « toujours partant et 
collaboratif ». Il s’était ouvert à sa famille-relais en se confiant de plus en plus, ce 
qui prouvait qu’une confiance mutuelle et solide s’était installée entre eux. Cette 
opportunité conférait à M. A______ un cadre familial et des références adultes sur 
lesquelles il pouvait s’appuyer. L’interdiction litigieuse entravait fortement la 
relation avec la famille-relais, dont le lieu de vie était situé dans le quartier des 
Grottes. De surcroît, il y avait à craindre que cette interdiction ait un impact 
négatif sur le bien-être et le comportement de M. A______, lequel pouvait 
compter sur ladite famille y compris dans les moments critiques tels que 
maintenant. La famille pouvait aussi le recadrer lors d'éventuels écarts de 
conduite. 
13) 
Le 26 avril 2018, le commissaire de police a interjeté recours par-devant la 
chambre administrative. Il a conclu à l’annulation du jugement du TAPI et à la 
confirmation de sa décision faisant interdiction à M. A______ de pénétrer dans le 
centre-ville pour une durée de douze mois. La mesure était justifiée dès lors 
qu’elle visait à protéger l’ordre et la sécurité publics en prévenant la commission 
d’infractions et ne constituait pas une sanction pénale. Le fait de vendre de la 
drogue dure, même en petites quantités, ne pouvait être qualifié d’infraction à 
caractère particulièrement mineur selon la jurisprudence. Quant à l’étendue 
géographique de la mesure, le Tribunal fédéral avait confirmé à plusieurs reprises 
que le périmètre d’interdiction du centre-ville contenant au besoin des exceptions 
pour tenir compte du cas particulier de l’intéressé respectait le principe de la 
proportionnalité. Tel était le cas en l’espèce, de nombreux lieux spécifiques ayant 
été autorisés à l’intéressé. 
 
 
Le TAPI avait vidé la mesure de quasiment toute substance en réduisant la 
durée de douze à trois mois. Il avait abusé de son pouvoir d’appréciation. Le juge 
avait retenu des éléments non pertinents ou à tout le moins il n’avait pas expliqué 
en quoi ils l’auraient été, notamment la minorité de l’intéressé lequel serait majeur 
dans moins de dix mois, pour autant que sa date de naissance soit considérée 
comme établie en l’absence de tout document d’identité. Le premier juge n’avait 
pas tenu compte de la menace concrète que représentait le recourant pour l’ordre 
et la sécurité publics dans son raisonnement sur la durée de l’interdiction de 
pénétrer dans le centre-ville. Il avait passé sous silence les importantes sommes 


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d’argent séquestrées au préjudice de M. A______ et les témoignages des 
différentes personnes fournies en cocaïne par l’intéressé. 
 
 
M. A______, à l’orée de sa majorité et malgré tout l’encadrement et le 
soutien scolaire, psychologique, social et juridique dont il bénéficiait, avait été 
interpellé quatre fois en l’espace de treize mois et une semaine dans une zone 
notoirement connue pour être un lieu de trafic de drogues en tous genres (le 
quartier des Pâquis), la première fois le 16 février 2017 soit quatre mois à peine 
après son arrivée, dont trois fois pour du trafic de stupéfiants, ces deux dernières 
arrestations à deux mois d’intervalle (20 janvier et 22 mars 2018) et la seconde 
suivant de peu une condamnation prononcée par le Tribunal des mineurs se 
rapportant à du trafic de cocaïne. 
14) 
Par réponse du 26 avril 2018, le commissaire de police a conclu au rejet du 
recours de M. A______ et s’est référé à son propre recours. Il a produit deux 
sauf-conduits à usage unique. Le TAPI avait préféré « le pari de l’espoir plutôt 
que l’analyse froide et rationnelle des faits concrets. Il trahi[ssait] également 
l’approche de la cause résolument pénale et non pas administrative adoptée par le 
premier juge ». 
 
 
Contrairement au pénal, ce n’était pas la personne et sa situation qui 
devaient être au centre des réflexions et analyses du juge mais la mesure destinée 
à prévenir la commission d’infractions et protéger la population. 
15) 
Invité à répondre au recours du commissaire et à répliquer, le mineur a 
persisté dans ses conclusions. Les jurisprudences citées par le commissaire 
n’étaient pas pertinentes. Les situations d’un majeur, dépourvu de papiers 
d’identité, sans domicile connu, ne pouvaient pas être comparées à celle d’un 
mineur, non accompagné, dont le domicile était connu, scolarisé dans le périmètre 
interdit et suivi par divers intervenants dans le même périmètre. 
16) 
Par courrier du 30 avril 2018, le commissaire s’est dit d’accord de rajouter 
une exception pour la famille d’accueil à condition d’obtenir les coordonnées 
précises de la famille-relais, à savoir les noms et prénoms de chacun des adultes la 
composant, l’adresse exacte y compris l’étage de l’appartement, le jour de la 
semaine et le moment de la journée (matin, midi ou soir) auxquels le mineur se 
rendait dans la famille pour manger. 
17) 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjetés en temps utile devant la juridiction compétente, les recours sont 
recevables (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 


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LOJ - E 2 05 ; art. 74 al. 3 LEtr ; art. 10 al. 1 de la loi d'application de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 
2) 
 
Selon l’art. 10 al. 2 1ère phr. LaLEtr, la chambre administrative doit statuer 
dans les dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu les recours respectivement les 
23 et 26 avril 2018 et statuant ce jour, elle respecte ce délai. 
 
 
La chambre administrative est en outre compétente pour apprécier 
l'opportunité des décisions portées devant elle (art. 10 al. 2 2ème phr. LaLEtr). 
3) 
a. 
Au terme de l’art. 74 al. 1 let. a LEtr, l’autorité cantonale compétente peut 
enjoindre à un étranger de ne pas pénétrer dans une région déterminée si celui-ci 
n’est pas titulaire d’une autorisation de courte durée, d’une autorisation de séjour 
ou d’une autorisation d’établissement et trouble ou menace la sécurité et l’ordre 
publics. Cette mesure vise notamment à lutter contre le trafic illégal de 
stupéfiants. 
 
 
L'art. 6 al. 3 LaLEtr prévoit que l'étranger peut être contraint à ne pas 
pénétrer dans une région déterminée, aux conditions prévues à l'art. 74 LEtr, 
notamment suite à une condamnation pour vol, brigandage, lésions corporelles 
intentionnelles, dommages à la propriété ou pour une infraction à la LStup. 
 
b. 
L’interdiction de pénétrer dans une région déterminée ne constitue pas une 
mesure équivalant à une privation de liberté au sens de l’art. 5 de la Convention 
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 
4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) et n’a donc pas à satisfaire aux conditions 
du premier alinéa de cette disposition (Tarkan GÖKSU, in Martina 
CARONI/Thomas GÄCHTER/Daniela TURNHERR [éd.], Bundesgesetz über die 
Ausländerinnen 
und 
Ausländer, 
Berne, 
2010 
; 
Andreas 
ZÜND 
in 
Marc SPESCHA/Hanspeter 
THÜR/Peter 
BOLZLI, 
Migrationsrecht, 
2ème éd., 2013, ad art. 74, p. 204 n. 1). 
 
 
Selon le message du Conseil fédéral du 22 décembre 1993 (FF 1994 I 325), 
les étrangers dépourvus d’autorisation de séjour et d’établissement n’ont pas le 
droit à une liberté totale de mouvement ; s’agissant d’une atteinte relativement 
légère à la liberté personnelle de l’étranger concerné, « le seuil, pour l’ordonner, 
n’a pas été placé très haut » ; il suffit de se fonder sur la notion très générale de la 
protection des biens par la police pour définir le trouble ou la menace de la 
sécurité et de l’ordre publics. 
 
c. 
La mesure d'interdiction de pénétrer dans un périmètre déterminé vise en 
particulier à combattre le trafic de stupéfiants, ainsi qu'à maintenir les requérants 
d'asile éloignés des scènes de la drogue (arrêts du Tribunal fédéral 6B_808/2011 
du 24 mai 2012 consid. 1.2 ; 2C_437/2009 du 27 octobre 2009 consid. 2.1). 


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De jurisprudence constante, constitue une menace pour les tiers et une grave 
mise en danger de leur vie ou de leur intégrité, la participation à un trafic de 
stupéfiants comme la cocaïne, compte tenu de la dangerosité de ce produit 
(ATA/142/2012 du 14 mars 2012 ; ATA/118/2011 du 16 février 2011 ; 
ATA/315/2010 du 6 mai 2010 ; ATA/185/2008 du 15 avril 2008). 
 
 
Des indices concrets de délits commis dans le milieu de la drogue ou des 
contacts avec des extrémistes suffisent à justifier une telle mesure, de même que 
la violation grossière des règles tacites de la cohabitation sociale (ATA/607/2013 
du 12 septembre 2013 consid. 4 ; ATA/46/2013 du 25 janvier 2013 consid. 3 et 
les références citées). 
 
 
Le simple soupçon qu'un étranger puisse commettre des infractions dans le 
milieu 
de 
la 
drogue 
justifie 
une 
mesure 
prise 
en 
application 
de 
l'art. 74 al. 1 let. a LEtr ; en outre, de tels soupçons peuvent découler du seul fait 
de la possession de stupéfiants destinés à sa propre consommation (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_197/2013 du 31 juillet 2013 consid. 3.1 et les arrêts cités). De 
plus, même si la simple présence en des lieux où se pratique le commerce de la 
drogue ne suffit pas à fonder un soupçon de menace à l'ordre et à la sécurité 
publics, tel est le cas lorsque la personne concernée est en contacts répétés avec le 
milieu de la drogue (arrêt du Tribunal fédéral 2C_437/2009 précité consid. 2.1). 
Le Tribunal fédéral a du reste confirmé une telle mesure visant un recourant qui 
avait essentiellement été condamné pour de simples contraventions à la LStup 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_808/2011 précité). 
4) 
a. 
La jurisprudence du Tribunal fédéral admet que la mesure d’interdiction de 
pénétrer dans une région déterminée prévue à l’art. 74 LEtr peut s’appliquer à 
l’entier du territoire d’un canton (arrêts du Tribunal fédéral 2A.253/2006 du 
12 mai 2006 ; 2C_231/2007 du 13 novembre 2007), même si la doctrine relève 
que le prononcé d’une telle mesure peut paraître problématique au regard du but 
assigné à une telle mesure (Tarkan GÖKSU, op. cit., p. 725 n. 7). La portée de 
l’art. 6 al. 3 LaLEtr, qui se réfère à cette disposition et en reprend les termes, ne 
peut être interprétée de manière plus restrictive. C’est en réalité lors de l’examen 
du respect par la mesure du principe de la proportionnalité que la question de 
l’étendue de la zone géographique à laquelle elle s’applique doit être examinée. 
 
b. 
Les mesures interdisant de pénétrer dans une région déterminée doivent 
respecter le principe de la proportionnalité énoncé à l’art. 36 al. 3 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101). 
 
 
Traditionnellement, le principe de la proportionnalité se compose ainsi des 
règles d’aptitude – qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé 
– de nécessité – qui impose qu’entre plusieurs moyens adaptés, l’on choisisse 
celui qui porte l’atteinte la moins grave aux intérêts privés – et de proportionnalité 
au sens étroit – qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation 


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de l’administré et le résultat escompté du point de vue de l’intérêt public 
(ATF 140 I 218 consid. 6.7.1 ; 136 IV 97 consid. 5.2.2). 
 
 
 
En matière d’interdiction de territoire, les mesures doivent être nécessaires 
et suffisantes pour empêcher que la sécurité et l'ordre publics ne soient troublés ou 
menacés. Il faut en outre qu'il existe un rapport raisonnable entre les effets de la 
mesure sur la situation de la personne visée et le résultat escompté du point de vue 
de l'intérêt public (ATF 137 I 167 consid. 3.6 ; 136 I 197 consid. 4.4.4). En 
particulier, la délimitation géographique et la durée de la mesure doivent être 
prises en considération en fonction du but poursuivi. En matière d'interdiction de 
pénétrer sur une partie du territoire, le périmètre d'interdiction doit être déterminé 
de manière à ce que les contacts sociaux et l'accomplissement d'affaires urgentes 
puissent rester possibles. Elles ne peuvent en outre pas être ordonnées pour une 
durée indéterminée (arrêts du Tribunal fédéral 2C_1044/2012 du 5 novembre 
2012 consid. 3.3 ; 2A.514/2006 du 23 janvier 2007 consid. 3.3.1 ; 2A.583/2000 du 
6 avril 2001 consid. 3c). 
5) 
 
Dans le cas d’espèce, le commissaire semble douter de la minorité de 
l’intéressé. 
 
 
Si des indices laissent supposer qu'un requérant prétendument mineur a 
atteint l'âge de la majorité, le secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) 
peut ordonner une expertise visant à déterminer son âge (art. 17 al. 3bis de la loi 
sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi - RS 142.31). 
 
 
Les doutes du commissaire ne reposent sur aucune pièce du dossier. En 
outre, en l’absence d’expertise du SEM, le recourant doit être considéré comme 
mineur. 
6) 
 
Deux conditions cumulatives sont nécessaires pour l’application de 
l’art. 74 LEtr. 
 
 
En l’espèce, le recourant, de nationalité guinéenne, n’est pas titulaire d’une 
autorisation de courte durée (art. 32 LEtr), de séjour (art. 33 LEtr) ou 
d’établissement (art. 34 LEtr). Il a fait l'objet d’une interpellation pour détention 
et consommation de marijuana et une condamnation pour trafic de cocaïne. Les 
faits qui se sont déroulés le 22 mars 2018, aussi en en lien avec de la cocaïne, sont 
contestés. Les deux condamnations, respectivement des 2 mars 2017 et 19 février 
2018, non contestées, suffisent pour considérer que l’intéressé trouble ou menace 
la sécurité et l’ordre publics. 
 
 
Les conditions d’application de l’art. 74 al. 1 let. a LEtr sont remplies. 
 
 
Le recourant conteste cette conclusion, au motif que le TAPI se serait fondé 
sur des motifs punitifs voire éducatifs. Cette argumentation est erronée, le TAPI 
ayant traité dans son considérant 11 des conditions d’application de l’art. 74 LEtr, 


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sans considérations éducatives. Ces dernières se réfèrent à la diminution de la 
durée de la mesure et concernent en conséquence l’analyse de la proportionnalité. 
 
 
Le grief sera écarté. 
7) 
 
Le respect du principe de la proportionnalité doit être examiné tant en ce qui 
concerne son périmètre que sa durée. 
8) 
a. 
Concernant le premier, l’interdiction porte sur tout le centre-ville de 
Genève. La mesure comprend d’ores et déjà huit exceptions, à savoir le Palais de 
justice, le TAPI, le PC Vollande, la consultation ambulatoire mobile de soins 
communautaires (ci-après : CAMSCO), le Quai 9, le SPMi, ACESS II et l’OMP. 
 
b. 
Le recourant se plaint de ne pas avoir accès, en sus, à sa famille d’accueil 
 au D______ et au SSI sis ______, rue du E_____. 
 
 
L’attestation du SSI confirme que M. A______ s’est dit volontaire pour 
participer au programme « un set de plus à table ». L’expérience est décrite 
positivement par le SSI. L’intéressé est régulier, preneur de cette relation qui s’est 
développée tant en matière de confiance qu’en termes de fréquence. Le mineur se 
confie de plus en plus à la famille. Les références d’adultes que celle-ci lui offrent 
sont constructives voire structurantes, y compris en cas de comportements 
délictuels, la famille pouvant aussi servir à recadrer le mineur. Les contacts se 
sont aussi développés pendant les week-ends. Il est en conséquence important que 
le mineur puisse continuer à bénéficier de ces rencontres. Le commissaire le 
reconnait par courrier du 30 avril 2018. Toutefois, les restrictions que celui-ci 
pose pour pouvoir accepter que le domicile de la famille-relais soit une exception 
au périmètre interdit sont trop restrictives en ce qu’elles ne prévoient que les repas 
et doivent permettre aux protagonistes de partager des loisirs ou de se rencontrer 
en cas de difficulté. Le SSI soutient aussi la nécessité de ces contacts. En 
conséquence, l’accès du mineur à sa famille-relais doit être admis comme 
exception. 
 
 
De même, l’accès au SSI est nécessaire pour que le mineur puisse préparer 
son recours contre le refus de sa demande d’asile. La seconde exception est aussi 
fondée. 
 
 
Partant, dix exceptions sont nécessaires à l’interdiction de pénétrer dans le 
secteur pour que le recourant puisse conserver les contacts sociaux voulus par la 
jurisprudence. 
 
c. 
L’analyse de la proportionnalité porte en conséquence sur le fait que 
l’interdiction de pénétrer dans le centre-ville doit comprendre dix exceptions. 


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9) 
a. 
L’interdiction de pénétrer dans l’entier du centre-ville est une mesure apte à 
atteindre le but voulu de protéger l’ordre et la sécurité publics en prévenant la 
commission d’infractions. 
 
b. 
La question de savoir si le sous-principe de la nécessité est respecté par 
ladite mesure souffrira de rester indécise, celle-ci n’étant en tous les cas pas 
proportionnée au sens étroit comme cela sera exposé ci-après. 
 
c. 
Contrairement à ce que soutient le commissaire, la situation de l’intéressé 
est un élément d’appréciation dans l’analyse de la proportionnalité au sens étroit, 
laquelle doit mettre en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de 
l’administré et le résultat escompté du point de vue de l’intérêt public. 
 
 
Le fait que M. A______ soit mineur est un élément pertinent à l’instar du 
fait qu’il soit non accompagné. La Cour des comptes a rendu, en février 2018, un 
audit de gestion et de conformité (ci-après : l’audit, consulté sur http://www.cdc-
ge.ch/fr/Publications/Rapports-d-audit-et-d-evaluation/2018-Des-le-N-133.html, 
le 30 avril 2018) qui confirme l’importance de tenir compte du statut particulier 
des requérants mineurs non accompagnés (ci-après : RMNA) quand bien même, 
actuellement « cohabitent voire s’opposent deux logiques de prise en charge 
(« migrant » versus « mineur ») rendant difficile la mise en oeuvre des moyens 
appropriés notamment en matière d’hébergement et d’encadrement social. Les 
RMNA s’inscrivent dans la procédure d’asile en tant que population migrante au 
même titre que les adultes. Le SEM, l’office cantonal de la population et des 
migrations et l’hospice appliquent les mesures définies dans ce cadre. Or, les 
RMNA sont également des mineurs devant faire l’objet d’une attention 
particulière du fait de la Convention relative aux droits de l’enfant et la législation 
fédérale et cantonale se rapportant à la protection des mineurs » (audit, p. 79). 
« La Cour constate que les besoins propres des RMNA n’ont jamais fait l’objet 
d’une analyse spécifique ni d’une formalisation validée et acceptée par l’ensemble 
des parties prenantes. Les RMNA n’ont jamais été considérés comme une 
population à part entière avec des besoins propres. Certains les considèrent avant 
tout comme des « migrants », d’autres comme des « mineurs ». Cela a pour 
conséquence une prise en charge différente des RMNA, en matière d’hébergement 
et d’encadrement, en fonction du département qui en a la charge. La superposition 
de deux politiques publiques (protection des mineurs et asile) et des points de vue 
divergents entre le DIP et le département de l’emploi, des affaires sociales et de la 
santé ont occasionné une certaine complexité de mise en œuvre » (audit, p. 73). 
 
 
En conséquence, toute entrave à l’encadrement mis en place en faveur du 
mineur doit être soigneusement évaluée, ce d’autant plus que celui-ci semble 
collaborer pleinement aux différentes mesures dont il bénéficie à l’instar de sa 
scolarisation, des appuis médico-pédagogiques ou du programme des 
familles-relais. 


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d. 
Comme l’a retenu le commissaire, le recourant a développé ses activités 
illégales exclusivement dans le secteur des Pâquis. Outre que les exceptions 
prévues sont nombreuses, toutes ne sont pas ponctuelles comme peut l’être une 
convocation 
au 
Palais 
de 
justice. 
En 
effet, 
il 
ressort 
du 
site 
https://edu.ge.ch/site/acpo/objectifs-structures/classe-daccueil, consulté le 27 avril 
2018, que la formation pour les classes d’accueil comporte environ trente périodes 
hebdomadaires. En conséquence, en l’état, le recourant passe la majorité de son 
temps dans le périmètre interdit aux fins de suivre une formation scolaire. À ses 
heures de formation, s’ajoutent les rendez-vous nécessaires dans l’encadrement 
médico-pédagogique mis en place en sa faveur. À l’exception de son lieu de 
domicile, sis à un kilomètre du périmètre concerné, l’entier de ses activités se 
déroule dans le périmètre interdit. L’intéressé se heurte à des problèmes pratiques, 
tels que le choix des trajets, de son occupation dans les moments de pause entre 
deux activités dans le secteur, voire à des complications administratives, 
importantes pour un mineur, à devoir solliciter des sauf-conduits. Le nombre 
d’exceptions, ainsi que l’importance du temps passé dans le secteur de façon 
autorisée, rendent la mesure difficilement lisible. À cela s’ajoute un état de santé 
fragilisé, attesté par un certificat médical, faisant notamment état de symptômes 
anxio-dépressifs et post-traumatiques nécessitant l’introduction d’une médication 
d’antidépresseurs et de neuroleptiques en automne 2017. Cet élément est 
important, le médecin assurant le suivi médical du mineur depuis presque une 
année, de façon constante. Dans ces circonstances, s’agissant d’une première 
interdiction de pénétrer dans un territoire, concernant un mineur, dont le domicile 
est connu, au bénéfice de différentes mesures éducatives auxquelles il n’est pas 
contesté qu’il participe activement, atteint dans sa santé, une interdiction de 
pénétrer dans l’entier du centre-ville où se déroule de surcroît toutes ses activités, 
viole le principe de la proportionnalité au sens étroit, en ce sens que les effets de 
la mesure choisie sur la situation de l’administré n’apparaissent plus en rapport 
raisonnable avec le résultat escompté du point de vue de l’intérêt public, ce 
d’autant plus que l’intérêt public consiste aussi à pouvoir encadrer et aider la 
socialisation de ce jeune, indépendamment de la question d’un éventuel renvoi. 
Autrement dit, lui interdire l’entier du centre-ville en multipliant les exceptions 
n’apparaît plus dans un rapport raisonnable avec la contrainte imposée à 
l’administré. 
 
 
L’interdiction de périmètre de l’entier du centre-ville étant disproportionnée, 
une interdiction de pénétrer dans le quartier des Pâquis, lieu admis par le 
commissaire comme étant l’endroit de commission par le mineur des infractions 
est proportionnée. D’éventuelle(s) exception(s) au quartier des Pâquis reste 
possible. Le quartier interdit est défini sur la carte jointe en annexe au présent 
arrêt. Le périmètre correspond aux sous-secteurs statistiques (GIREC) des 
Pâquis-Navigation, Mont-Blanc, Wilson, Pâquis-Temple, Pâquis-Môle et le 
Prieuré. Les trajets en transports publics dans le secteur pour rallier un des dix 
lieux précités est toléré. 


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10) 
S’agissant de la durée, le premier juge a retenu la minorité de l’intéressé, sa 
scolarisation, l’encadrement et la nécessité « qu’il puisse bénéficier d’un cadre de 
vie lui permettant un tant soit peu de se construire » pour réduire à trois mois la 
durée. Le commissaire de police conteste ces arguments. 
 
 
Les éléments pris en compte par le TAPI sont pertinents pour apprécier la 
durée de la mesure. Si une interdiction de pénétrer dans le centre-ville pendant 
douze mois est apte à atteindre le but poursuivi, elle n’est, en l’état, ni nécessaire 
ni proportionnée au sens étroit aux fins de garantir l’ordre et la sécurité publics. Si 
la décision de réduire la durée était bien motivée par le TAPI, le choix des trois 
mois l’était peu. Compte tenu de la réduction du périmètre, une durée de six mois 
est suffisante et proportionnée, partiellement pour les mêmes motifs que 
précédemment mentionnés, à savoir s’agissant d’une première interdiction de 
pénétrer dans un territoire, concernant un mineur, dont le domicile est connu, au 
bénéfice de différentes mesures éducatives auxquelles il n’est pas contesté qu’il 
participe activement, atteint dans sa santé. 
 
 
Il appartiendra toutefois au recourant de strictement respecter cette 
interdiction afin d’éviter qu’elle ne doive être renouvelée, voire étendue. 
11) 
En conséquence, les recours du commissaire de police et du mineur seront 
partiellement admis. Le périmètre d’interdiction de pénétrer est réduit du 
centre-ville de Genève au seul quartier des Pâquis, tel qu’indiqué dans le plan 
ci-joint et la durée de l’interdiction est fixée à six mois. 
12) 
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 de la loi 
sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA-GE - E 5 10 - et 
art. 12 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 – RFPA - E 5 10.03). Vu son issue, une 
indemnité de CHF 1’000.- sera allouée au recourant à la charge de l’État de 
Genève (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevables les recours interjetés les 23 avril 2018 par Monsieur A______ et 26 
avril 2018 par le commissaire de police contre le jugement du Tribunal administratif de 
première instance du 13 avril 2018 ; 


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au fond : 
admet partiellement le recours interjeté par le commissaire de police ; 
admet partiellement le recours interjeté par Monsieur A______ ; 
réduit le périmètre de l’interdiction de pénétrer au secteur des Pâquis, selon le plan 
ci-joint ; 
fixe à six mois l’interdiction de pénétrer au secteur des Pâquis ; 
confirme le jugement du Tribunal administratif de première instance du 13 avril 2018 
pour le surplus ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à Monsieur A______ à la charge de 
l’État de Genève ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt au commissaire de police, à Me Léonard Micheli-Jeannet, 
avocat de A______, à l'office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal 
administratif de première instance, ainsi qu’au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Thélin, Mmes Krauskopf et 
Junod, M. Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
S. Cardinaux 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 


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A/1094/2018 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :