ge_gerichte · ATA/599/2023 · 2023-06-06 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1256/2023-PE 
ATA/599/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 6 juin 2023 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
A______, enfant mineur, agissant par sa mère B______ 
et 
B______ 
recourants 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
intimé 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
25 avril 2023 (JTAPI/445/2023) 


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A/1256/2023 
EN FAIT 
A. a. Par jugement du 25 avril 2023, le Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : TAPI) a déclaré irrecevable, car tardif, le recours interjeté le 4 avril 
2023 par B______, pour elle-même et pour son fils mineur A______, contre la 
décision de l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) 
du 9 février 2023, envoyée par courrier A+, reçue par ses destinataires, à teneur 
du Track and Trace de la Poste, le 10 février 2023. 
b. Par acte du 22 mai 2023, B______ a interjeté recours, pour elle-même et son 
fils, contre ce jugement devant la chambre administrative de la Cour de Justice 
(ci-après : la chambre administrative). Elle a conclu à son annulation. Elle 
détaillait son parcours. Aucune mention n’est faite d’un éventuel empêchement de 
recourir dans le délai. 
c. Le TAPI a transmis son dossier. Aucune pièce ne faisait mention d’un éventuel 
empêchement de recourir dans le délai de 30 jours. 
d. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
L'objet du litige doit être précisé. 
2.1 Il est principalement défini par l'objet du recours. Il correspond objectivement 
à l'objet de la décision attaquée, qui délimite son cadre matériel admissible 
(ATF 136 V 362 consid. 3.4 et 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_581/2010 du 
28 mars 2011 consid. 1.5 ; ATA/1301/2020 du 15 décembre 2020 consid. 2b). 
Ainsi, l'autorité de recours n'examine pas les prétentions et les griefs qui n'ont pas 
fait l'objet du prononcé de l'instance inférieure, sous peine de détourner sa mission 
de contrôle, de violer la compétence fonctionnelle de cette autorité-ci, d'enfreindre 
le principe de l'épuisement des voies de droit préalables et, en définitive, de priver 
les parties d'un degré de juridiction (ATA/1390/2021 du 21 décembre 2021 
consid. 2a et les références citées). 
2.2 En l’espèce, le recours est dirigé contre le jugement du TAPI déclarant 
irrecevable le recours formé contre la décision de l’OCPM du 9 février 2023. 


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Partant, la chambre de céans peut uniquement examiner le bienfondé de 
l’irrecevabilité prononcée par le TAPI. Les autres éléments plaidés devant elle par 
les recourants, notamment ceux ayant trait au fond du litige, soit à la question de 
savoir s’ils peuvent bénéficier d’une autorisation de séjour, ne peuvent pas être 
examinés par la chambre de céans. À défaut, celle-ci violerait les règles relatives à 
l’épuisement des voies de droit préalables et à sa compétence fonctionnelle. 
L’ensemble des conclusions allant au-delà de celle visant la question de la 
recevabilité du recours interjeté devant le TAPI sont donc irrecevables. 
3. 
Se pose la question de la tardiveté du recours interjeté devant le TAPI. 
3.1 Selon la jurisprudence, le courrier A+ est réputé notifié dès son dépôt dans la 
boîte aux lettres ou la case postale de son destinataire, moment qui constitue le 
point de départ pour le calcul du délai de recours (ATF 142 III 599 consid. 2.4.1 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 2C_1021/2018 du 26 juillet 2019 consid. 4.1). 
3.2 Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions 
impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être 
prolongés (art. 16 al. 1 1ère phr. LPA), restitués ou suspendus, si ce n’est par le 
législateur lui-même. Celui qui n’agit pas dans le délai prescrit est forclos et la 
décision en cause acquiert force obligatoire (SJ 2000 I 22 ; ATA/1240/2019 du 
13 août 2019 consid. 4a). L'irrecevabilité qui sanctionne le non-respect d'un délai 
n'est pas constitutive d'un formalisme excessif prohibé par l'art. 29 al. 1 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), 
une stricte application des règles relatives aux délais étant justifiée par des motifs 
d'égalité de traitement et par un intérêt public lié à une bonne administration de la 
justice et à la sécurité du droit (ATF 125 V 65 consid. 1 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_1079/2021 du 22 novembre 2021 consid. 2.1 ; 6B_659/2021 du 24 
février 2022 consid. 2.1). 
3.3 Les cas de force majeure demeurent réservés (art. 16 al. 1 2ème phr. LPA). À 
cet égard, tombent sous cette notion les événements extraordinaires et 
imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui 
s’imposent à lui de façon irrésistible et sans sa faute (SJ 1999 I 119 ; RDAF 1991 
p. 45 ; ATA/1595/2017 du 12 décembre 2017 consid. 3). Les conditions pour 
admettre un empêchement de procéder à temps sont très strictes. Celui-ci peut 
résulter d’une impossibilité objective ou subjective. L’empêchement doit être de 
nature telle que le respect des délais aurait impliqué la prise de dispositions que 
l’on ne peut raisonnablement attendre de la part d’une personne avisée 
(ATA/1373/2018 du 18 décembre 2018 consid. 8 ; ATA/1595/2017 précité 
consid. 3). 
3.4 En l’espèce, les recourants ne contestent pas avoir reçu la décision de l’OCPM 
à leur domicile 10 février 2023. Le délai de recours de trente jours (art. 62 al. 1 


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let. a LPA) a ainsi commencé à courir le lendemain et est arrivé à échéance le 
13 mars 2023. Interjeté le 4 avril 2023, le recours devant le TAPI était tardif. 
L’observation stricte des délais de recours permet de garantir l’égalité de 
traitement entre les justiciables et ne saurait être constitutif d’un formalisme 
excessif. Pour le surplus, il n’est pas allégué que les recourants auraient été 
empêchés d’agir dans le délai légal de recours de 30 jours. 
Partant, c’est à juste titre que le TAPI a déclaré le recours tardif et, par 
conséquent, irrecevable. 
Le recours sera en conséquence rejeté. 
4. 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de la 
recourante et aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 22 mai 2023 par B______ interjeté pour elle-
même et son fils A______, contre le jugement du Tribunal administratif de première 
instance du 25 avril 2023 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge d’B______; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 


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communique le présent arrêt à B______, à l'office cantonal de la population et des 
migrations, au Tribunal administratif de première instance ainsi qu'au secrétariat d'État 
aux migrations. 
Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Valérie LAUBER et 
Eleanor McGREGOR, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. SCHEFFRE 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné. 
 


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