ge_gerichte · AARP/582/2013 · 2012-12-14 · fr


L'arrêt est communiqué aux parties par pli recommandé du 18 décembre 2013 et à l'instance 
inférieure. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
P/14993/2006 
AARP/582/2013
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du vendredi 29 novembre 2013 
 
Entre 
A______, comparant par Me Guy-Philippe RUBELI, avocat, Meyerlustenberger Lachenal, 
rue du Rhône 65, case postale 3199, 1211 Genève 3, 
B______, comparant par Me François BESSE, avocat, chemin d'Eysins 47, case postale 
2325, 1260 Nyon 2, 
appelants, 
contre le jugement JTDP/880/2012 rendu le 14 décembre 2012 par le Tribunal de police, 
et 
C______, comparant par Me Raphaël REY, avocat, Banna & Quinodoz, rue Verdaine 15, 
1204 Genève, 
D______, comparant par Me Antoine KOHLER, avocat, Perréard de Boccard, rue de la 
Coulouvrenière 29, case postale 5710, 1211 Genève 11, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6b, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565 - 1211 Genève 3, 
intimés. 
 


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P/14993/2006 
 
EN FAIT 
A. 
a. Par jugement du 14 décembre 2012, dont les motifs ont été notifiés le 18 décembre 
2012 à D______ (ci-après : D______) et le 19 décembre 2012 à la A______ et au 
B______ (ci-après : la B______), le Tribunal de police a acquitté C______ d'abus de 
confiance (art. 138 ch. 1 du Code pénal suisse, du 21 décembre 1937 [CP ; RS 311.0]) 
et de gestion déloyale (art. 158 ch. 1 al. 1 CP), a classé la procédure à son encontre pour 
blanchiment d'argent (art. 305bis CP et art. 329 al. 1 let. c, 4 et 5 du Code de procédure 
pénale suisse, du 5 octobre 2007 [CPP ; RS 312.0]), a débouté la A______ et la 
B______ de leurs conclusions civiles, a levé le séquestre pénal sur tous les comptes de 
la relation bancaire 1______ ouverte au nom de D______ auprès de E______ SA 
Genève, a condamné l'Etat de Genève à verser à C______ la somme de CHF 50'000.– et 
à D______ celle de CHF 23'024.–, en mains de leurs conseils respectifs, à titre de juste 
compensation correspondant aux dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de 
leurs droits de procédure (art. 434 al. 1 CPP) et a laissé les frais de la procédure à la 
charge de l'Etat. 
b. Par ordonnance pénale, valant acte d'accusation du 7 septembre 2011, il était 
reproché à C______ d'avoir, à Genève, entre 2004 et 2006, en sa qualité de membre du 
comité de l'association genevoise D______, au service de l'association de New Dehli 
F______ (ci-après : F______), obtenu la remise de presque tous les dons récoltés 
notamment auprès de la A______ et de la B______, utilisé ces fonds pour ses activités 
professionnelles et privées en Inde, à concurrence de plus de CHF 300'000.–, sans 
pouvoir justifier de leur utilisation conformément au but de l'association genevoise, à 
savoir la défense des droits de l'homme en Asie, étant précisé que D______ avait sur 
son compte bancaire à Genève encore plus d’EUR 473'000.– provisoirement séquestrés. 
Il lui était également reproché d'avoir transféré d'une association aux Pays-Bas qu'il était 
tenu de gérer, G______, quelque EUR 400'000.– au crédit de D______, montant 
provenant de donations, dont C______ avait voulu rendre plus difficile l'identification 
de l'origine. 
B. 
a.a Par courriers recommandés du 21 décembre 2012 et du 8 janvier 2013, Me François 
BESSE, pour la A______ et la B______, a annoncé appeler du jugement précité et 
formé la déclaration d'appel prévue à l’art. 399 al. 3 CPP. Il conclut à la condamnation 
avec suite de frais et dépens de C______ du chef de gestion déloyale (art. 158 CP) et 
d'abus de confiance (art. 138 CP) ainsi qu'à la confiscation des montants figurant sur le 
compte bancaire de D______. La A______ conclut également à la restitution de 
EUR 265'553.-, avec intérêts à 5% dès le 6 octobre 2006, et la B______ à la restitution 
de EUR 137'000.-, avec intérêts à 5% à compter de la même date. 
Selon les appelantes, le Tribunal de police n'avait pas pris en compte les résultats de 
deux enquêtes minutieuses, l'une réalisée par le H______ (ci-après : H______) et la 
A______ et l'autre, en Inde, à l'instigation du gouvernement B______, établie par la 


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société d'audit I______, lesquelles parvenaient à la conclusion que l'argent reçu des 
donateurs liés à plusieurs associations avait été utilisé à des fins personnelles par 
C______. Il avait utilisé D______ Genève pour y faire transiter plus de 
CHF 1'000'000.– entre 2003 et 2008 sans toutefois être capable de justifier d'une 
utilisation conforme au but prévu. Il avait également usé de sa qualité de Président de 
D______ pour gérer cette association contrairement à ses intérêts pécuniaires en 
engageant pendant plusieurs années des dépenses importantes sans pouvoir apporter de 
justificatifs crédibles. Le transfert du montant de CHF 400'000.- depuis la fondation 
néerlandaise à l'association suisse avait manifestement été effectué pour rendre plus 
difficile le suivi des opérations financières. Les conditions légales pour une confiscation 
au sens de l'art. 70 CP étaient par ailleurs réunies et ces valeurs devaient être allouées à 
la A______ et à la B______ à due concurrence des subsides donnés. 
a.b Au chapitre des réquisitions de preuves, la A______ et la B______ sollicitaient une 
nouvelle audition de J______, enquêteur auprès du H______, et de K______, ancien 
membre fondateur de D______. 
b. Par courrier du 25 janvier 2013, le Ministère public a déclaré s'en remettre à 
l'appréciation de la Chambre pénale d'appel et de révision (ci-après : CPAR) quant à la 
recevabilité formelle des appels, s'en rapporter à justice sur le fond et ne pas former 
d'appel joint. 
C. 
a. Par acte déposé au greffe de la Cour le 11 février 2013 (art. 400 al 3 let. a CPP), 
C______ conclut avec suite de frais et dépens à l'irrecevabilité des appels formés par la 
A______ et la B______ faute de qualité pour recourir au sens de l'art. 382 CPP. En tant 
que donateurs, la A______ et la B______ ne pouvaient revêtir la qualité de partie 
plaignante, n'étant pas lésées au sens de l'art. 115 CPP par les prétendus actes de gestion 
déloyale ou d'abus de confiance reprochés et n'ayant subi aucun dommage. 
b. Le 12 février 2013, D______ a également déposé une demande de non-entrée en 
matière pour le même motif. La A______ et la B______ n'avaient subi tout au plus 
qu'un dommage indirect à supposer que les infractions aient été commises. D______ 
sollicitait préalablement que le conseil des deux appelantes produise les procurations 
attestant de ses pouvoirs de représentation. Les actes de blanchiment tels que figurant 
dans l'acte d'accusation étaient au demeurant prescrits, puisqu'antérieurs au 14 décembre 
2005, tout comme ceux de gestion déloyale avant cette même date. 
c.a Invité à se déterminer, C______ a soutenu la demande de non-entrée en matière 
déposée par D______ qui a, quant à elle, appuyé la requête de l'intimé. 
c.b Le Ministère public s'en est remis à justice. 
c.c La A______ et la B______ se sont opposées avec suite de frais et dépens aux 
conclusions en non-entrée en matière dans la mesure où aucune des conditions de l'art. 
403 CPP n'était réalisée. Il n'existait aucun empêchement de procéder. Les conditions à 


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l'ouverture de l'action pénale étaient réunies et la prescription ne touchait qu'une partie 
des faits. 
D. 
a. Par courrier du 22 février 2013, reçu au greffe de la Cour le 25 février 2013, Me Guy-
Philippe RUBELI a informé la CPAR que la A______ l'avait chargé de la défense de 
ses intérêts en lieu et place de Me François BESSE, constitué depuis le mois de janvier 
2008 selon procuration (pièce 2'737 et suivantes), avec copie d'une procuration du 15 
février 2013, signée par L______, Directeur général du Service juridique de la A______ 
(ci-après : le Service juridique). 
b. Le 14 juin 2013, M______ et N______ du Service juridique, ont adressé au greffe du 
Tribunal de police une télécopie sollicitant des précisions sur le déroulement de la 
procédure, notamment les dates d'audience devant le Tribunal, le nom de l'avocat 
représentant A______ lors de celles-ci et les conclusions déposées au nom de celle-là. 
c. Par ordonnance du 8 juillet 2013 (OARP/224/2013), la CPAR a imparti aux conseils 
de la A______ et de la B______ un délai pour se déterminer sur la teneur du courrier 
reçu du Service juridique et fournir toutes explications ainsi que tout document utile qui 
soit de nature à justifier de leurs pouvoirs au moment de l'annonce et de la déclaration 
d'appel qu’ils avaient déposées. 
d.a Me Guy-Philippe RUBELI s'est référé à sa récente constitution au nom et pour le 
compte de la A______. Auparavant, Me François BESSE représentait tant la A______ 
que la B______, raison pour laquelle il avait interjeté appel au nom de ses mandantes. 
La A______ avait manqué de renseignements concernant l'audience devant le Tribunal 
de police que Me Guy-Philippe RUBELI lui avait désormais fournis. 
d.b Selon D______, il ressortait du courrier de la A______ que celle-ci n'avait jamais 
instruit Me Guy-Philippe RUBELI de former appel du jugement attaqué. L'appel était 
partant irrecevable. 
d.c Pour C______, le courrier litigieux laissait entendre que la A______ n'avait pas 
donné de mandat à un avocat de la représenter lors de l'audience de première instance 
puisqu'elle en ignorait jusqu'à l'identité. Par conséquent, aucune instruction n'avait été 
donnée d'interjeter un recours. La constitution de Me Guy-Philippe RUBELI, en qualité 
de nouveau conseil, était postérieure à l'échéance du délai d'appel et dès lors irrecevable. 
d.d Le 27 août 2013, le Service juridique a indiqué que son courrier du 14 juin 
précédent s'inscrivait dans le cadre d'une vérification de l'ampleur des prestations de son 
conseil aux fins du paiement de ses honoraires et ne portait que sur la procédure qui 
avait eu lieu en première instance. La A______ ne remettait pas en cause le mandat non 
contesté et octroyé à Me François Besse le 24 janvier 2008 avec copie de la procuration. 
d.e Dans ses observations, le Ministère public s'en rapporte à justice, précisant que 
chaque partie à la procédure pouvait choisir librement un conseil et donc changer au fil 
du temps pour mandater un autre conseil de son choix. 


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d.f D______ a appuyé les arguments de C______, ajoutant que Me Guy-Philippe 
RUBELI n'avait toujours pas fourni de procuration tout comme Me François BESSE, 
celle qu'il avait produite lors de sa constitution étant signée par des anonymes ne 
pouvant pas engager la A______. Faute d'avoir été instruit d'interjeter un recours contre 
le jugement querellé, il ne pouvait pas agir au nom de cette dernière. 
e. La cause a été gardée à juger sur la recevabilité et l'incident. 
E. 
Les faits sont en résumé les suivants : 
a. C______, né le ______1954, de nationalité indienne, est réputé dans le monde pour 
ses activités dans le domaine des droits de l'homme. Après avoir été actif au sein 
d'Amnesty International, il a fondé en 1993 la F______, association de droit indien 
basée à New Delhi, ayant pour but la promotion des droits de l'homme en Asie, qui 
comprenait deux entités, F______ Trust (un "charitable trust" créé en 1993) et F______ 
Ltd (société créée en 1998). Le groupe F______ était financé par des dons provenant de 
divers gouvernements européens et fondations privées dont la O______, P______, la 
B______, la A______ et le Q______. 
b. En 1996, selon les indications de C______, la législation indienne a été modifiée. Les 
avoirs provenant de donateurs étrangers étaient imposables et devaient obtenir une 
autorisation du gouvernement indien. Vu la nature sensible du travail effectué par 
F______, C______ a proposé que les fonds des donateurs soient versés sur des comptes 
bancaires à l'étranger pour être rapatriés en Inde sous forme de commissions 
("consultancy fees") et reversés à F______. Une fondation de droit néerlandais, 
G______, sans activité propre, a été créée afin de recevoir les dons avant leur transfert à 
F______ Ltd ou Trust en Inde. 
En 2003, C______, se plaignant de la lenteur des transferts d'argent entre G______ et 
F______ et souhaitant se rapprocher du siège genevois de la Commission des Nations 
Unies sur les Droits de l'Homme, a fondé une entité de F______ basée à Genève et 
destinée à recevoir les dons. Le 14 février 2003, les membres du conseil de G______ 
ont décidé de procéder à la dissolution de la fondation qui a formellement été exécutée 
le 20 août 2005 ainsi qu'au transfert du solde de ses avoirs à l'association genevoise 
nouvellement créée. 
c.a Le 8 février 2003, C______ a fondé avec son ancien proche collaborateur R______ 
et K______ qu'il connaissait depuis 1992, la D______, association de droit suisse 
domiciliée à Genève chez K______. Son but, selon l'art. 3 des statuts, était de contribuer 
à la sensibilisation de l'opinion publique sur les questions de droits de l'homme mais elle 
fonctionnait en réalité comme une entité de service pour le compte de F______ en Inde 
sans avoir d'activité propre (cf. "Internal Memorandum of Understanding relatif to the 
D______"). 


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S______, ancien employé de F______ en Inde et T______, avocat colombien, 
domiciliés à Genève, ont été notamment désignés membres du comité exécutif de 
D______. La fiduciaire U______ SA a été chargée de tenir la comptabilité et d'établir 
les comptes annuels. 
c.b Le 10 février 2003, D______ a ouvert la relation bancaire n° 1______ auprès de 
E______ SA Genève. K______, R______ et C______ disposaient d'une signature 
collective à deux. Les avoirs de G______ d'un montant total de EUR 461'940.16 ont été 
transférés sur ce compte entre le 25 novembre 2003 et le 24 août 2005. 
d.a Des dissensions ont rapidement surgi entre C______ et K______, le premier se 
plaignant de la lenteur dans l'exécution des transactions, le second, de ne pas obtenir la 
documentation utile à l'établissement des comptes de l'association. Le 11 mars 2003, 
R______ a démissionné du comité de D______, au motif que la structure mise en place 
violait le droit fiscal indien. 
d.b Par résolution du 4 novembre 2005, D______ a procédé au transfert de ses avoirs 
bancaires à une autre organisation créée le 21 novembre 2005, V______ (ci-après : 
V______ UK), sise à Londres. 
e.a En juillet 2005, F______ a introduit par devant la Haute Cour de New-Dehli une 
procédure en violation des droits d'auteur et vol de données à l'encontre de R______ 
soutenant que ce dernier plagiait systématiquement son travail et l'utilisait dans le cadre 
de ses propres organisations non gouvernementales. D'autres procédures, pénale et 
civile, ont par la suite encore été introduites à l'encontre notamment de R______ qui a 
également déposé plainte pénale en 2008 et initié diverses actions judiciaires contre 
C______ et certains employés de F______. 
e.b Par courrier du 18 janvier 2006 adressé à divers donateurs, R______, sous le couvert 
d'autres signataires, a dénoncé C______ pour n'avoir pas utilisé jusqu'en février 2003 
les fonds octroyés par la B______ dans le cadre des projets définis. La O______, la 
A______ et P______ avaient financé partiellement les mêmes activités entre 2000 et 
2002. C______ avait accumulé des fonds dès lors que les salaires versés aux personnes 
travaillant sur les projets étaient inférieurs à ceux annoncés aux donateurs et qu'il n'avait 
pas engagé les personnes dont il avait fait mention pour obtenir les dons. Une partie des 
fonds avait été affectée à l'achat et à la construction d'immeubles. C______ avait 
également acheté à titre privé une voiture à l'aide des fonds des donateurs. 
f. Au mois d'août 2006, la B______ a mandaté la société I______ en Inde pour conduire 
un audit. Le rapport rendu en mars 2007, portant sur la période du 1er avril 1998 au 31 
mars 2005, a notamment relevé que F______ ne tenait pas de comptabilité par projet ou 
par donateur. Le "groupe" F______ avait reçu des dons à hauteur de EUR 1'158'172.- 
dont EUR 641'476.- se trouvaient sur des comptes de F______ à l'étranger. 


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g. La A______ a également procédé à la même période à une enquête sur l'utilisation 
des fonds ayant fait l'objet de donations de sa part par le biais du H______. J______ et 
W______, enquêteurs, ont conclu que la gestion financière et les systèmes mis en place 
par F______ étaient propices à des détournements des fonds. Toutefois, dès lors que ni 
le H______, ni I______ n'avaient pu avoir accès à l'intégralité de la documentation, il 
était impossible de savoir si les dons avaient été affectés à des projets et dans quelle 
proportion. C______ n'avait pas informé les donateurs du surplus de fonds et les 
dépenses rapportées ne reflétaient pas les dépenses réellement encourues. 
h.a Le 6 octobre 2006, K______ et T______, respectivement président et trésorier de 
D______, ont déposé une dénonciation pénale pour détournement d'argent à l'encontre 
de C______. Il leur était impossible de boucler les comptes de D______, faute de savoir 
quels fonds avaient été affectés à quel projet et de connaître le solde éventuel. 
h.b Le 9 octobre 2006, le Ministère public a ordonné la saisie pénale conservatoire des 
avoirs de D______ auprès de E______ SA Genève, soit CHF 1'181.64 sur le compte 
courant n° 2______, EUR 28'316.22 sur le compte n° 3______ et CHF 673'842.- sur le 
compte n° 4______. 
h.c D______ s'est constituée partie civile par courrier du 21 novembre 2006. 
h.d Entendus à l'instruction, K______ et T______ ont expliqué que l'association s'était 
constituée partie civile afin de sauvegarder les intérêts de ses donateurs. D______ avait 
accumulé depuis plusieurs années des fonds qui s'élevaient au 6 octobre 2006 à 
CHF 720'000.- constitués de différents dons. C______, principal animateur de 
l'association, ne parvenait toutefois pas à justifier de l'utilisation concrète de cet argent 
dans le cadre de son but, ce qui laissait à penser que l'usage des dons en Inde n'avait pas 
été très rigoureux. L'association finançait les dépenses de C______ (frais de consultant) 
et de ses dix employés de New-Dehli. Les membres ne payaient aucune cotisation. 
Certains dons étaient versés sans affectation particulière. D'autres donateurs agissant 
dans le cadre d'une aide au développement exigeaient un contrôle très précis de 
l'utilisation de leurs fonds. A défaut, ils étaient susceptibles de réclamer la restitution de 
leurs deniers. Comme ils étaient privés de toute information sérieuse de la part de leur 
directeur, la poursuite d'une collaboration paraissait improbable. 
h.e Selon un courrier du 30 novembre 2006 de la fiduciaire U______ SA, seule une 
comptabilité sommaire de D______ avait pu être établie, basée sur les mouvements de 
trésorerie de l'association, faute de disposer des documents permettant de connaître 
l'affectation en Inde des fonds à un projet précis. Ainsi, il était impossible de dresser des 
états financiers susceptibles d'être soumis au contrôle d'un réviseur externe. 
L'assemblée générale de D______ a révoqué K______ et T______ de leurs fonctions le 
28 novembre 2008. 


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h.f Devant le Tribunal de police, K______ a indiqué qu'il ne procédait à aucun contrôle 
sur les demandes de paiement qui étaient faites à D______ dont le seul objectif était de 
transmettre les sommes d'argent reçues à F______ en Inde. C______ n'avait toutefois 
pas la capacité d'engager D______ par sa seule signature. K______ était convaincu de 
l'honnêteté de C______ jusqu'en 2004, année à compter de laquelle des problèmes 
financiers avaient surgi. 
k.a La A______ s'est constituée partie civile par courrier du 22 janvier 2008 alléguant 
avoir subi un dommage de EUR 189'156.-. Elle avait financé deux projets de F______, 
le premier intitulé "Legal aid assistance Programme for Torture victims" par contrat du 
14 janvier 1999. La somme de EUR 74'820.- avait été versée sur le compte bancaire de 
G______ les 10 août 1999 et 16 octobre 2001. Le rapport final de ce projet avait été 
envoyé à la A______ en 2001. Le deuxième projet intitulé "Monitoring and 
strengthening of the National Human Rights Institutions in the Asia Pacific Region" 
(contrat du 28 décembre 2000) devait débuter le 1er janvier 2001 pour 36 mois. La 
A______ avait promis de verser EUR 535'950.-. Seule la première tranche, prévue pour 
les 12 premiers mois, de EUR 114'336.- avait été versée le 24 avril 2001 sur le compte 
bancaire de G______. 
k.b J______ a déclaré à la police qu'il pensait qu'une partie des fonds saisis auprès de 
E______ SA provenait de la A______. Il était très difficile de trouver des preuves 
tangibles de l'existence des projets conduits par C______. Seul un rapport financier 
listant de nombreuses dépenses sans justificatif avait été remis aux enquêteurs du 
H______. Trois rapports d'audit avaient certes été produits mais ils présentaient des 
anomalies. 
k.c Devant le juge d'instruction et le Tribunal de police, J______ et W______ ont 
estimé le préjudice porté à la A______ à plus de EUR 189'000.- Ils étaient convaincus 
que F______ servait d'alibi à C______. Ils avaient dressé un rapport sur ce qu'ils avaient 
pu constater mais le H______ n'avait jamais eu accès aux comptes de F______. 
k.d J______ a été entendu par le Tribunal de police. Il n'avait pas été possible de 
déterminer la part des contributions dûment utilisées par C______, ce dernier ne leur 
ayant pas donné accès aux documents. Les fonds donnés par la A______ n'avaient pas 
été utilisés de manière correcte, sans compter qu'elle avait été trompée sur les raisons 
pour lesquelles les contributions devaient être reversées à G______ et non en Inde 
directement. Il y avait eu des transferts de fonds entre G______ et D______. Même si 
G______ et D______ étaient enregistrées au nom de tiers, ces entités suivaient les 
instructions de C______ s'agissant des paiements à effectuer. Selon l'enquêteur, environ 
EUR 700'000.– avaient été reçus par G______, dont EUR 200'000.– avaient été virés à 
F______ en Inde, EUR 20'000.– ou EUR 30'000.– avaient été transférés à F______ 
Trust. Le solde avait été viré sur le compte de D______. 
La A______ a conclu à la condamnation de C______ à payer la somme de 
EUR 189'156.– avec intérêts à 5 % dès le 6 octobre 2006, au prononcé de la 


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confiscation des avoirs séquestrés à concurrence de la somme précitée au préjudice de 
C______ ou D______ et à son attribution en qualité de lésée ainsi qu'à la condamnation 
de C______ et D______ aux dépens, lesquels devaient comprendre une équitable 
indemnité de procédure valant participation aux honoraires d'avocat. 
l.a La B______ s'est constituée partie civile le 15 février 2010. Auditionnée par voie de 
commission rogatoire le 3 février 2009, sa représentante a expliqué qu'il ressortait des 
investigations menées par sa représentation diplomatique en Inde que C______ avait 
détourné les dons versés à des fins personnelles tout en essayant de justifier de leur 
utilisation par de fausses factures. 
l.b La B______ avait financé divers projets par le biais de plusieurs contrats entre 1999 
et 2006. Le 21 décembre 1999, elle s'était engagée à verser la somme de FIM 100'000.- 
auprès de G______. Par contrat du 28 mars 2001, elle avait financé un projet intitulé "A 
project for Asian NGOs contribution to the World Conference Against Racism 
Xenophobia and related Intolerance" à hauteur de FIM 1'113'000.- versés sur le compte 
de G______. Le 13 mai 2002, le projet "Institutionalising and strengthening civil 
society in India" avait été financé par le transfert d'une somme d’EUR 92'503.- sur le 
compte de G______. Par contrat du 3 septembre 2003, la B______ avait versé 
EUR 40'569.- sur le compte de D______ auprès de E______ SA pour un projet intitulé 
"Support to publication of Human Rights Features". Le 10 janvier 2005, elle avait 
transféré EUR 96'449.61 sur le compte de D______ auprès de E______ SA pour le 
projet "Research and Documentation, Participation in the 10th Annual Meeting of the 
Asia Pacific Forum of National Human Rights Institutions and Human Rights Features" 
et par contrat du 5 janvier 2006, elle avait financé un projet intitulé "the travel and other 
arrangement costs for the Pre-Forum NGO meeting in August 2006 in Suva, Fiji; 
Research and documentation; participation in the 11th Annual Meeting of the Asia 
Pacific Forum of National Human Rights Institutions" à hauteur d’EUR 79'000.- versés 
sur le compte de V______ UK. 
l.c A l'audience de jugement, la B______ a conclu avec suite de frais et dépens à la 
condamnation de C______ à payer la somme de EUR 137'000.-, avec intérêts à 5 % dès 
le 6 octobre 2006, au prononcé de la confiscation des avoirs séquestrés à due 
concurrence de la somme précitée et à son attribution à la B______ en qualité de lésée. 
m.a Par courrier du 16 novembre 2006, C______ a contesté toutes les accusations 
formulées à son encontre. La dénonciation de R______, qui était intervenue trois ans 
après sa démission, consistait en une contre-attaque aux procédures judicaires 
introduites à son encontre. Les donateurs étaient parfaitement au courant de la création 
de G______, de D______ puis de V______ UK, dès lors que ceux-ci versaient leurs 
donations sur les comptes bancaires respectifs de ces entités. Les activités liées à chacun 
des projets financés étaient expliquées aux donateurs. Les salaires des employés de 
F______ avancés dans le cadre des propositions de financement des projets étaient plus 
élevés que ceux réellement payés pour des motifs fiscaux. 


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m.b Entendu à l'instruction, C______ a contesté les rapports établis par I______ et le 
H______. La décision de dissoudre D______ était consécutive à la démission de 
R______ et des difficultés qui s'en étaient suivies avec K______. Les paiements 
sollicités étaient effectués avec retard, ce qui entravait les activités de F______ en Inde. 
Les donateurs savaient que les fonds étaient versés sur un compte global mais chaque 
dépense effectuée était attribuée à un projet en particulier. R______ en était responsable 
jusqu'à sa démission. C______ n'était toutefois pas certain que ses successeurs avaient 
correctement tenu la comptabilité. Tous les projets étaient clos par un rapport financier. 
m.c Selon les explications fournies par C______ devant le Tribunal de police, il n'était 
ni signataire des comptes bancaires de G______ ni titulaire des fonds même si l'un des 
buts de cette fondation était de faire parvenir les dons en Inde. Les paiements effectués 
par G______ étaient autorisés de concert avec deux signataires. C______ n'avait eu 
accès aux comptes de D______ que jusqu'en 2003 et n'avait donc pas de vision 
complète. Le versement des contributions en dehors d'Inde facilitait le travail dans ce 
pays mais aussi à Genève auprès du Conseil des droits de l'homme. Tous les donateurs 
savaient que leurs contributions étaient versées sur des comptes à l'étranger. Le conseil 
de fondation de G______ avait décidé du transfert des contributions sur le compte de 
D______ à la demande de R______. Les fonds de la A______ avaient été affectés aux 
projets prévus, le solde pouvant être déposé sur le compte de D______. Malgré le 
séquestre pénal du compte de D______, C______ avait continué ses activités 
humanitaires qui étaient toute sa vie. 
n. Des témoins ont été entendus en cours de procédure : 
n.a Selon R______, C______ avait décidé de dissoudre G______ en raison de 
problèmes de comptabilité. Le témoin avait fondé D______ avec K______ mais n'en 
était resté membre que pendant 28 jours. C______ lui avait demandé de partir car 
R______ refusait d'être signataire autorisé sur le compte de D______ auprès de 
E______ SA Genève. 
n.b X______, membre du comité exécutif de D______ de décembre 2008 à novembre 
2011, a témoigné de la qualité exceptionnelle du travail effectué par C______ et 
F______. C______ avait un train de vie modeste en Inde et était quelqu'un de 
désintéressé. 
n.c Pour S______, F______ était au monde l'une des meilleures organisations active 
dans le domaine des droits de l'homme. Au sein de D______, tout paiement devait 
recevoir l'aval du comité exécutif auquel il avait également pris part entre avril 2005 à 
novembre 2011. 


- 11/17 - 
P/14993/2006 
 
EN DROIT 
1. 
Peuvent faire l'objet d'un appel, les jugements des tribunaux de première instance qui 
ont clos tout ou partie de la procédure (art. 398 al. 1 CPP). 
 
La partie qui annonce l'appel adresse une déclaration d'appel écrite à la juridiction 
d'appel dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé (art. 399 al. 3 
CPP). Dans sa déclaration, elle indique si : elle entend attaquer le jugement dans son 
ensemble ou seulement certaines parties (let. a) ; les modifications du jugement de 
première instance qu'elle demande (let. b) ; ses réquisitions de preuves (let. c). 
 
La juridiction d'appel statue, après avoir entendu les parties, sur la recevabilité de l'appel 
lorsque l'une d'entre elles fait valoir (art. 403 al. 1 CPP) : que l'annonce ou la déclaration 
d'appel est tardive ou irrecevable (let. a) ; que l'appel est irrecevable au sens de l'art. 398 
CPP (let. b) ; que les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont pas réunies ou 
qu'il existe un empêchement de procéder (let. c). 
 
La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 al. 1 
CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 
2. 
2.1 A teneur de l'art. 127 CPP, la partie plaignante et les autres participants à la 
procédure peuvent se faire assister d'un conseil juridique pour défendre leurs intérêts. 
Selon l'alinéa 2 de cet article, une partie peut se faire assister de plusieurs conseils 
juridiques pour autant que la procédure n'en soit pas retardée de manière indue. En 
pareil cas, elle désigne parmi eux un représentant principal qui est habilité à accomplir 
les actes de représentation devant les autorités pénales et dont l'adresse est désignée 
comme unique domicile de notification (A. KUHN / Y. JEANNERET (éd.), 
Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 52 ad art. 127). 
Selon l'art 127 al. 3 CPP, dans les limites de la loi et des règles de sa profession, un 
conseil juridique peut défendre les intérêts de plusieurs participants à la procédure dans 
la même procédure. 
L'exercice de la défense privée exige une procuration écrite ou une déclaration du 
prévenu consignée au procès-verbal (art. 129 al. 2 CPP). 
2.2 En l'espèce, Me François BESSE, avocat, était le conseil juridique des deux 
appelantes jusqu'au 22 février 2013, date à laquelle Me Guy-Philippe RUBELI s'est 
constitué à la défense des intérêts de la A______ avec copie d'une procuration du 15 
février 2013 signée par le Directeur général du service juridique. Par courrier du 14 juin 
2013, deux collaboratrices dudit service ont sollicité des précisions sur le déroulement 
de la procédure, s'enquérant notamment du nom de l'avocat représentant la A______ 
devant cette instance. Au-delà de l'aspect incongru d'une telle initiative, la A______ a 


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expliqué qu'elle s'inscrivait dans le cadre d'une vérification de l'ampleur des prestations 
de leur conseil aux fins du paiement de ses honoraires liés à la procédure de première 
instance. La A______ ne remettait pas en cause le mandat octroyé à Me François Besse 
le 24 janvier 2008. Il n'y a dès lors pas lieu de douter de la validité des pouvoirs de Me 
François BESSE lors du dépôt de l'annonce et de la déclaration d'appel puis du 
changement d'avocat annoncé le 22 février 2013, étant précisé que les parties sont libres 
de mandater le conseil de leur choix et d'en changer au fil du temps. Les annonces et les 
déclarations d'appel ne sauraient dès lors être déclarées irrecevables pour ce motif. 
3. 
3.1 On entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à 
la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil (art. 118 al. 1 CPP). La 
déclaration de constitution de partie plaignante doit être faite devant une autorité de 
poursuite pénale avant la clôture de la procédure préliminaire (art. 118 al. 3 CPP ; cf. 
art. 299 ss CPP). Celui qui entend intervenir comme partie plaignante n’a aucune 
obligation de motivation dans le cadre de sa déclaration de constitution de partie 
plaignante, de sorte que la validité de celle-ci ne saurait être remise en question sur cette 
base. Au stade de l’admission de la constitution de partie plaignante, les autres parties 
peuvent contester cette qualité. Elles peuvent tenter de soutenir que celui qui se prétend 
lésé n’est pas directement touché par les infractions incriminées et n’aurait donc pas 
subi de dommage direct (JdT 2013 IV p.110-120). 
La notion de lésé est définie à l'art. 115 CPP; il s'agit de toute personne dont les droits 
ont été touchés directement par une infraction. Pour être personnellement lésé au sens 
de l'art. 115 CPP, l'intéressé doit être titulaire du bien juridiquement protégé touché par 
l'infraction, ce qui est le cas du propriétaire ou de l'ayant droit dans le cas d'une 
infraction contre le patrimoine (MAZZUCCHELLI / POSTIZZI, in BSK/ StPO, n° 22 ss 
ad art. 115; A. KUHN / Y. JEANNERET (éd.), op. cit., n° 8 ad art. 115). Pour être 
directement touché, il doit en outre subir une atteinte en rapport de causalité directe 
avec 
l'infraction 
poursuivie, 
ce 
qui 
exclut 
les 
dommages 
par 
ricochet 
(MAZZUCCHELLI / POSTIZZI, op. cit., n° 28 ad art. 115; A. KUHN / Y. 
JEANNERET (éd.), op. cit., n° 13 ad art. 115). 
 
3.2 En tant qu'infractions contre le patrimoine, l'abus de confiance (art. 138 CP), 
l'escroquerie (art. 146 CP) et la gestion déloyale (art. 158 CP) ont ceci de commun que 
le patrimoine d'autrui constitue le bien juridiquement protégé. C'est donc le titulaire de 
ce patrimoine, directement atteint par l'infraction en cause, qui est lésé, et, partant, 
légitimé à se constituer partie plaignante dans la procédure, conformément aux art. 115 
al. 1 et 118 CPP. Lorsque l'une des infractions susmentionnées contre le patrimoine est 
commise au détriment d'une personne morale (par exemple une société anonyme), ni les 
créanciers, ni les actionnaires ne sont lésés au sens de l'art. 115 al. 1 CPP, car on 
considère qu'ils ne sont qu'indirectement touchés par le comportement de l'auteur. Seule 
la société peut donc se constituer partie plaignante dans une telle hypothèse. En matière 
de gestion déloyale (art. 158 CP), cette situation s'explique également par le fait que le 
devoir de diligence des organes dirigeants d'une société anonyme n'est dû qu'à l'égard de 


- 13/17 - 
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cette dernière à l'exclusion notamment des actionnaires (A. M. GARBARSKI, Qualité 
de partie plaignante et criminalité économique : quelques questions d'actualité, in RPS 
2012, p. 180-181). Le Tribunal fédéral a considéré toutefois que le gérant d'une filiale a 
non seulement l'obligation de veiller sur les intérêts pécuniaires de celle-ci mais aussi de 
protéger les intérêts de la maison-mère (i.e. l'actionnaire), lorsqu'un tel devoir découle 
de l'organisation et du but social de la filiale (ATF 109 IV 113 consid. 2a). La qualité de 
lésé a ainsi été reconnue à une entité française qui détenait 75 % du capital-actions d'une 
société anonyme sise en Suisse, et qui estimait avoir été touchée par les actes de gestion 
déloyale reprochés au directeur et administrateur unique de la société suisse (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_586/2011 du 7 février 2012, consid. 6.2). 
3.3 A teneur de l'art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à 
l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci. 
Le recourant, quel qu'il soit, doit être directement atteint dans ses droits et doit établir 
que la décision attaquée viole une règle de droit qui a pour but de protéger ses intérêts et 
qu'il peut, par conséquent, en déduire un droit subjectif. Le recourant doit en outre avoir 
un intérêt à l'élimination de cette atteinte, c'est-à-dire à l'annulation ou à la modification 
de la décision dont provient l'atteinte (A. KUHN / Y. JEANNERET (éd.), op. cit., n. 2 
ad art. 382 ; DCPR/139/2011 du 10 juin 2011). 
3.4 Selon le Tribunal fédéral et l'avis de la doctrine majoritaire, la partie plaignante a 
qualité pour recourir sur la question de la culpabilité pour autant qu'elle revête la qualité 
de lésé au sens de l'art. 115 CPP et qu'elle se soit constituée partie plaignante selon 
l'art. 118 CPP (arrêt du Tribunal fédéral 6B_261/2012 du 22 octobre 2012 consid. 3.3 et 
suivants ; M. NIGGLI / H. WIPRÄCHTIGER, Basler Kommentar Strafrecht I : Art. 1-
110 StGB, Jugendstrafgesetz, 2e éd., Bâle 2007, n. 4 ad art. 382), à tout le moins comme 
demandeur au pénal (A. DONATSCH / T. HANSJAKOB / V. LIEBER (éd.), 
Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung (StPO), Zurich 2010, n. 14 et 15 
ad art. 382 ; N. SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung : Praxiskommentar, 
Zurich 2009, n. 5 ad art. 382 al. 1 qui rappelle cependant la nécessité d'un intérêt 
juridique ; F. RIKLIN, StPO Kommentar Eidgenössische Strafprozessordnung, Zurich 
2010, n. 2 ad art. 382 al. 1 et 2). Toutefois, l'exigence de prise de conclusions civiles 
comme condition de recevabilité de l'art. 382 al. 1 CPP ne se justifie pas (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_261/2012 du 22 octobre 2012 consid. 3.3.4). 
La voie de l'appel est ainsi ouverte à la partie plaignante indépendamment du sort des 
conclusions civiles. Le CPP reconnaît au lésé une vocation strictement pénale à 
intervenir dans la procédure pénale, sans que celle-là ne soit limitée à la procédure de 
première instance. Le droit de demander la poursuite et la condamnation de l'auteur de 
l'infraction consacré à l'art. 119 al. 2 let. a CPP, indépendamment de toute action civile 
ou de préjudice actuel, fonde l'intérêt juridique de la partie plaignante, au sens de 
l'art. 382 al. 1 CPP, à appeler du jugement, y compris uniquement ses aspects pénaux 
(A. MACALUSO, L'action civile dans le procès pénal régi par le nouveau CPP, in Le 
procès en responsabilité civile, 2011, p. 175 ss, spéc. 188 s.). 


- 14/17 - 
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3.5 En l’occurrence, il est reproché à l'intimé C______ d'avoir, entre 2004 et 2006, en sa 
qualité de membre du comité de D______, association de droit suisse sise à Genève, 
obtenu la remise de dons récoltés notamment auprès des appelantes et d'avoir utilisé ces 
fonds pour ses activités professionnelles et privées en Inde sans pouvoir justifier de leur 
utilisation. 
La A______ allègue avoir subi un dommage de EUR 189'156.- et la B______ de 
EUR 137'000.–, montants correspondant aux soutiens financiers accordés à l'intimé 
C______ par l'intermédiaire de la G______ puis par D______, les fonds ayant été 
versés en partie d'abord sur le compte de G______, dont le solde a été ultérieurement 
transféré sur le compte de D______ auprès de E______ SA à Genève lors de la 
dissolution de la fondation néerlandaise. Ce dommage se situerait dans un rapport de 
causalité naturelle et adéquate avec les agissements reprochés à l'intimé C______, 
constitutifs selon les appelantes d'abus de confiance, voire de gestion déloyale. 
Il n'est pas contesté que les appelantes se sont constituées partie civile (partie plaignante 
conformément à l’art. 118 CPP), ont participé à la procédure en cette qualité et ont 
produit des conclusions civiles dans ce sens devant le premier juge mais tant la 
A______ que la B______ ne sont pas directement lésées par les prétendus agissements 
de l'intimé C______. En effet, si les détournements de fonds imputés à l'intimé 
C______ étaient avérés, la première lésée serait F______, soit pour elle, G______ puis 
D______, dont les avoirs n'auraient pas été réellement assignés aux développements des 
projets auxquels ils étaient destinés. Seules en effet la fondation néerlandaise puis 
l'association suisse sont titulaires du bien juridique protégé, à savoir les fonds donnés, 
les comportements dénoncés ayant tous en commun de léser les intérêts des sociétés, en 
particulier son patrimoine. D'ailleurs, la plainte pénale a été déposée par le président, 
respectivement le trésorier de D______, celle-ci s'étant également constituée partie 
civile (plaignante) en cours de procédure. Les actes illicites et les dommages allégués 
ont été commis, à supposer que la version des appelantes soit reconnue comme 
conforme à la réalité, au seul détriment de la fondation néerlandaise et de l'association 
suisse, par son principal animateur qui n'avait toutefois pas la capacité d'engager 
G______ ou D______ par sa seule signature et qui n'était pas titulaire des fonds, même 
si le but de ces deux entités était de faire parvenir les contributions à F______ en Inde. 
Les appelantes étaient par ailleurs informées de la création de la fondation néerlandaise 
ainsi que de l'association suisse, puis de V______ UK, puisqu'elles versaient leurs 
donations sur les comptes bancaires de ces entités. Si les appelantes ont été atteintes, 
c'est seulement par ricochet, n'ayant subi, du point de vue pénal, qu'un dommage 
indirect. On peut au surplus douter que la qualité de donateur fonde une éventuelle 
créance dès lors qu'un don est par définition effectué à fonds perdus, à savoir sans 
obligation de remboursement. Ainsi, les donateurs, pour autant que l'on puisse 
considérer que les infractions soient réalisées, n'auraient tout au plus subi qu'un 
dommage indirect. Les appelantes ne sont donc pas directement touchées dans leur 
patrimoine et n'ont ainsi pas la qualité de lésées au sens de l'art. 115 al. 1 CPP. L'appel 
sera par conséquent déclaré irrecevable. 


- 15/17 - 
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4. 
4.1 La partie dont l'appel est irrecevable est considérée comme ayant succombé ; elle 
supporte les frais de la procédure envers l'Etat (art. 428 CPP), qui comprennent un 
émolument de CHF 3'000.- (art. 14 al. 1 let. e du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale du 22 décembre 2010 ; E 4 10.03). 
 
4.2 Les appelantes sont aussi condamnées à payer à l'intimé C______ et à D______ une 
indemnité à titre de participation à leurs honoraires d'avocat pour la procédure d'appel, 
conformément à leurs conclusions toutefois non chiffrées. Une indemnité estimée à 
CHF 1'500.- leur sera versée à ce titre. 
* * * * * 


- 16/17 - 
P/14993/2006 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Déclare irrecevables les appels formés par la A______ et le B______ contre le jugement 
JTDP/453/2011 rendu le 16 décembre 2011 par le Tribunal de police dans la procédure 
P/14993/2006. 
Condamne la A______ et le B______ à verser à C______ et D______ une indemnité de 
CHF 1'500.- à chacun d'eux, laquelle est destinée à couvrir leurs frais de défense pour la 
procédure d'appel. 
Condamne la A______ et le B______, chacun pour moitié, aux frais de la procédure d'appel, 
qui comprennent dans leur totalité un émolument de CHF 3'000.-. 
 
Siégeant : 
Monsieur Jacques DELIEUTRAZ, président, Mesdames Alessandra CAMBI FAVRE-
BULLE et Verena PEDRAZZINI RIZZI, juges. 
 
La greffière : 
Dorianne LEUTWYLER 
 
Le président : 
Jacques DELIEUTRAZ 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification 
avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du 
recours en matière pénale. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
 
 
 
 


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P/14993/2006 
P/14993/2006 
ÉTAT DE FRAIS 
AARP/582/2013
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale (E 4 
10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal de police : 
CHF 
00.00
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
----
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i), frais 
postaux 
CHF 
440.00
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
----
État de frais 
CHF 
75.00
Émolument de décision 
CHF 
3'000.00
Total des frais de la procédure d'appel, à la charge de la 
A______ et du B______ pour moitié chacun : 
CHF 
3'515.00
Total général (première instance + appel) : 
CHF 
3'515.00