ge_gerichte · ACJC/1710/2018 · 2019-01-04 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 4 janvier 2019. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/17135/2016 
ACJC/1710/2018 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 7 DECEMBRE 2018 
 
Entre 
A______ SARL, sise ______, recourante contre le jugement rendu par la 10ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 16 avril 2018, comparant par 
Me Thierry Ador, avocat, avenue Krieg 44,case postale 445, 1211 Genève 12, en l'étude 
duquel elle fait élection de domicile, 
et 
B______ SA, EN LIQUIDATION, p.a. Office des faillites, route de Chêne 54, 
1208 Genève, intimée, comparant en personne. 
 


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C/17135/2016 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/5800/2018 du 16 avril 2018, la 10ème Chambre du Tribunal de 
première instance a déclaré recevable l'action en contestation de l'état de collocation 
formée le 29 août 2016 par A______ SARL contre l'état de collocation dans la 
faillite de B______ SA, EN LIQUIDATION (chiffre 1 du dispositif), débouté 
A______ SARL des fins de sa demande (ch. 2), arrêté les frais judiciaires à 
5'000 fr., compensés intégralement avec les avances effectuées par A______ SARL 
et mis intégralement à sa charge (ch. 3), dit qu'il n'était pas alloué de dépens et 
débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 4 et 5). 
En substance, le Tribunal a retenu que la demanderesse en première instance n'avait 
ni prouvé, ni même allégué de manière suffisamment claire et précise un état 
de fait qui aurait éventuellement permis au Tribunal d'admettre l'existence d'une 
quelconque créance à l'encontre de la défenderesse, notamment. 
Ce jugement a été communiqué pour notification le 18 avril 2018. 
B. 
Par acte expédié le 22 mai 2018 à l'adresse du greffe de la Cour intitulé "appel", 
A______ SARL a conclu à l'annulation du jugement et à l'admission en 3ème classe 
de l'état de collocation de la faillite B______ SA de sa production pour un montant 
total de 81'704 fr. 60, le préposé de l'Office des faillites étant requis de rectifier 
l'état de collocation de la faillie en conséquence, la Cour devant en outre prendre 
acte "de la compensation par l'appelante de tout montant dû par A______ SARL à 
B______ SA avec tout montant dû par B______ SA à A______ SARL". Elle conclut 
préalablement à ce que des témoins soient entendus et subsidiairement à ce que la 
cause soit renvoyée en première instance, le tout sous suite de frais et dépens. 
A______ SARL reproche tout d'abord au Tribunal d'avoir statué en procédure 
ordinaire indiquant la voie de l'appel comme voie de droit, alors que la procédure 
avait été instruite en procédure simplifiée, ce qui ressortait d'une ordonnance de 
preuve du même tribunal, le dividende probable de la liquidation de la faillite de 
B______ SA étant pour le surplus de zéro pourcent. De ce fait, elle intitule son 
recours "appel" mais considère déposer un recours. Pour le surplus, elle fait grief au 
Tribunal d'avoir violé l'article 250 LP, ainsi que son droit à la preuve et les 
dispositions relatives à la procédure simplifiée en ne lui permettant pas d'apporter la 
preuve des faits qu'elle avait allégués dans sa demande. Elle reproche en outre au 
Tribunal une constatation inexacte des faits découlant de la violation de son droit 
d'apporter les preuves de ceux-ci qu'elle avait sollicitées. 
Par réponse du 8 août 2018 déposée au greffe de la Cour, la masse en faillite de 
B______ SA, EN LIQUIDATION a conclu au rejet du recours sous suite de frais et 
dépens. La demande déposée par A______ SARL ne contenait aucun allégué de 
faits, ni aucune autre forme de preuve que les pièces visées dans l'écriture et 
produites à son appui. Les allégations nouvelles figurant dans le recours sont 


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irrecevables au sens de l'art. 326 al. 1 CPC. Le Tribunal avait confirmé à juste titre 
que la créance avait été écartée du fait qu'elle n'était pas rendue vraisemblable. Le 
Tribunal n'avait pour le surplus ni violé les règles de la procédure simplifiée, ni 
violé le droit à la preuve, la recourante ne s'étant pas conformée à l'art. 8 CC. En 
procédant à une appréciation anticipée des preuves, le Tribunal était resté dans ses 
prérogatives. Enfin, en tant qu'elle se plaint d'une constatation inexacte des faits, la 
recourante ne respecte pas le cadre des motifs pouvant être invoqués dans un 
recours. 
En date du 5 septembre 2018, A______ SARL a répliqué, persistant dans ses 
conclusions. 
C. 
Résultent pour le surplus de la procédure les faits pertinents suivants : 
a. B______ SA était une société anonyme inscrite le ______ 1990 au Registre du 
commerce de Genève dont le but était l'exploitation d'une entreprise générale du 
bâtiment et de travaux publics ainsi que tous travaux ______. 
b. Par jugement du 21 avril 2016, le Tribunal de première instance a prononcé la 
faillite de B______ SA. La raison sociale de la société a été modifiée pour devenir 
B______ SA, EN LIQUIDATION à la suite de sa dissolution. 
c. A______ SARL a produit dans la faillite de B______ SA, EN LIQUI-DATION, 
une créance de 70'373 fr. 45 avec intérêts à 6% à compter du 19 avril 2016. 
Deux pièces étaient jointes à la production de créance, soit un courrier du 
19 avril 2016 de A______ SARL à B______ SA adressé à cette dernière "en 
relation avec le chantier cité en référence et vos carences et défaut à ce jour. En 
conséquence de ce qui précède, le dommage actuel sous réserve d'amplification 
s'élève à 67'000 fr. sans tenir compte des indemnités dues au sens de 106 CO". En 
outre une pièce intitulée "décompte" émanant de A______ SARL et datée du 
14 juillet 2016, jour de la production, mentionnait un : 
 "Dommage au 19 avril 2016 : 
 - Montant 67'000.00 
- Intérêt au taux de 6% 96,03, 
- date 19 mai 16, 
- 106 CO 
3'350 
 Total 
70'446, 03". 
d. B______ SA avait été mise en œuvre par A______ SARL, maître de l'ouvrage, 
aux fins d'exécuter des travaux divers de raccordement d'un bâtiment sis ______ à 
Genève. 
e. Par publication dans la Feuille d'Avis Officielle du ______ 2016, l'Office des 
faillites a déposé l'état de collocation relatif à la faillite de B______ SA écartant en 


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totalité, car non justifiée par pièces, la créance produite par A______ SARL, 
relevant que la faillie se prétendait créancière de cette dernière. Le dividende 
prévisible pour les créanciers en 2ème et 3ème classe était de zéro pourcent. 
f. En date du 29 août 2016, A______ SARL a introduit une action en contestation 
de l'état de collocation auprès du Tribunal de première instance à l'encontre de la 
masse en faillite de B______ SA, EN LIQUIDATION, concluant à ce que soit 
admise en 3ème classe de l'état de collocation de la faillite de B______ SA sa 
production pour un montant total de 134'000 fr., à ce qu'il soit ordonné au 
préposé de l'office des faillites de rectifier l'état de collocation de la faillie en 
conséquence et à ce qu'il soit pris acte de la compensation par A______ SARL de 
tout montant dû par elle à B______ SA avec tout montant dû par B______ SA à son 
égard. Son mémoire de demande était constitué, hors conclusions, d'une page et 
demi d'explications intitulées "discussion et droit" exposant succinctement le 
déroulement de la procédure de collocation et se référant quant aux faits à la base 
de la créance invoquée aux pièces produites. Elle a produit à l'appui de sa demande, 
outre les pièces mentionnées plus haut, un courrier du 5 août 2016 de l'Office des 
faillites lui réclamant un montant de 81'704 fr. 60 dû à la faillie selon une facture 
finale du 27 juillet 2016, une facture du 25 août 2015 de la faillie à elle-même de 
59'400 fr., ainsi qu'une facture de la faillie à elle-même du 9 octobre 2015 à hauteur 
de 32'400 fr. Elle a produit en outre une pièce intitulée "procès-verbal de constat au 
27 avril 2016" établie le 9 août 2016 et signée par un certain C______ ayant suivi 
le chantier dont il est question et stipulant avoir pu "constater les défauts suivants: 
travail non exécuté en temps et en heures avec un délai de 45 jours de retard, soit 
au minimum au regard de l'état locatif de l'immeuble, la somme de 98'000 fr.; 
travail complémentaire effectué par des tiers pour la somme de environ 12'000 fr.; 
surveillance accrue (______) à hauteur de environ 8'000 fr.; défaut de contrôle 
ante travaux (______) et correctifs apportés à hauteur de environ 16'000 fr. Après 
analyse ces défauts s'élèvent à ce jour à un montant total d'environ 134'000 fr.". 
g. Le 29 mars 2017, la masse en faillite de B______ SA, EN LIQUIDATION a 
conclu au rejet de l'action comme entièrement infondée, le montant produit étant 
totalement "dénué de preuve", la créance n'étant dès lors en rien rendue 
vraisemblable. Pour le surplus, aucun avis des défauts respectant les exigences 
légales n'avait été adressé par A______ SARL à B______ SA. 
Le Tribunal a tenu une audience le 4 mai 2017 lors de laquelle A______ SARL a 
déposé un bordereau de pièces complémentaire et sollicité l'audition de quatre 
témoins, réduisant ses conclusions à un montant de 81'704 fr. 60, la masse en 
faillite ayant sollicité l'audition de l'animateur de la société faillie et confirmé que le 
dividende de 3ème classe serait nul. 
h. Par une ordonnance de preuve de neuf pages (sic) du 23 octobre 2017, le 
Tribunal a entre autre refusé l'audition des parties, respectivement des témoins 


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requis, et refusé d'ordonner une expertise comme sollicité par A______ SARL lors 
de l'audience précédente. Une audience de plaidoiries orales finales a été convoquée 
à cette occasion. Pour refuser l'audition des témoins sollicités le Tribunal a retenu 
d'une part, que le mémoire de demande était tellement lacunaire qu'il ne lui 
appartenait pas de combler les carences relevées par l'audition de témoins dont il ne 
savait sur quel point déterminé ils devaient être entendus, les probatoires n'ayant 
pas pour vocation de préciser ou de compléter un état de fait imprécis, et d'autre 
part, que les auditions sollicitées s'apparentaient à une recherche indéterminée de 
preuves. 
Les parties ont plaidé lors de l'audience du 29 novembre 2017, persistant dans leurs 
conclusions. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Selon l'art. 308 al. 1 CPC l'appel est recevable contre les décisions finales de 
première instance. L'alinéa 2 de cette disposition stipule que dans les affaires 
patrimoniales, l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des 
conclusions est de 10'000 fr. au moins. 
Selon l'art. 319 let a. CPC, les décisions finales, incidentes et provisionnelles de 
première instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel peuvent faire l'objet d'un 
recours. 
Selon la jurisprudence, la valeur litigieuse d'une action en contestation d'état de 
collocation correspond au montant du dividende prévisible (ATF 131 III 451 
consid. 1.2; HIERHOLZER, Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung 
und Konkurs II, 2. Aufl. 2010 n° 49 ad. art. 250). 
1.2 Dans le cas présent, le dividende prévu pour les créanciers de 3ème rang 
étant de zéro pourcent, la valeur litigieuse est nulle. Dans cette mesure, 
contrairement à la voie de droit indiquée par le Tribunal dans son jugement, seul le 
recours est ouvert, comme la recourante l'a pertinemment relevé. 
1.3 Selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours, écrit et motivé, doit être introduit 
auprès de l'instance de recours dans les trente jours à compter de la notification de 
la décision motivée. Il est recevable pour violation du droit et constatation 
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). 
1.4 Dans la mesure où en l'espèce, il a été déposé dans les forme et délai prévus par 
la loi, auprès de l'instance compétente, le recours est recevable. 
2. 
2.1 L'action en contestation de l'état de collocation de l'art. 250 LP est une action 
judiciaire du droit de l'exécution forcée qui a un objet uniquement procédural, à 
savoir l'admission à l'état ou le rejet définitif de la créance en cause et non la 


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reconnaissance de leur existence ou inexistence. Son effet est limité à la procédure 
de faillite en cours, et bien que la question de l'existence et de l'étendue du droit en 
cause fasse de la part du juge l'objet à titre préjudiciel d'un examen au fond fondé 
sur le droit matériel, le jugement - formateur - n'est pas opposable au failli qui n'est 
en principe pas partie à la procédure (JAQUES, Commentaire romand, Poursuite 
pour dettes et faillite, 2005 n° 1 ad. art. 250 LP). 
Le fardeau de la preuve incombe au titulaire du droit qui fait l'objet de l'action en 
contestation de l'état de collocation (art. 8 CC; le demandeur dans l'action contre la 
masse) (art. 250 al. 1 LP). Le demandeur doit prouver sa prétention quant à son 
existence et son montant (HIERHOLZER, Basler Kommentar 2010, n° 61 ad 
art. 250 LP). 
Selon l'art. 367 al. 1 CO, après la livraison de l'ouvrage, le maître doit en vérifier 
l'état aussitôt qu'il le peut d'après la marche habituelle des affaires, et en signaler les 
défauts à l'entrepreneur, s'il y a lieu. Selon l'art. 370 al. 2 CO, l’ouvrage est 
tacitement accepté lorsque le maître omet la vérification et l’avis prévus par la loi. 
Dans le cadre d'un recours, la Cour doit conduire son raisonnement juridique sur la 
base des faits retenus par le premier juge et ne peut s'en écarter que s'ils ont été 
établis de façon manifestement inexacte, ce qui correspond à la notion d'arbitraire. 
Autrement dit, l'appréciation des preuves par le premier juge ne peut être revue par 
la Cour que si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen 
de preuves, s'il a omis sans raison sérieuse de tenir compte d'un fait important 
propre à modifier la décision attaquée ou encore si, sur la base des éléments 
recueillis, il a fait des déductions insoutenables (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2; 
136 III 552 consid. 4.2). 
2.2 En l'espèce, A______ SARL a produit dans la faillite de B______ SA une 
créance de 70'373 fr. 45, laquelle a été rejetée, ce qu'elle conteste. 
Il lui incombait donc d'apporter la preuve de ce que ce montant lui était dû. 
Or, force est d'admettre avec le Tribunal que la recourante n'a pas prouvé être 
détentrice d'une créance à l'encontre de l'intimée, ni même rendu vraisemblable ce 
fait. En faisant grief au Tribunal d'avoir violé l'article 250 LP, elle soutient en 
réalité que celui-ci a fait une appréciation erronée des faits. Elle estime avoir fourni 
toutes les pièces nécessaires de manière à démontrer l'existence de sa créance. Or, 
comme l'a rappelé le Tribunal, il ne ressort pas des pièces produites, essentielle-
ment établies par elle-même et sur lesquelles figurent des montants dont on ignore 
quelle est la base, qu'une créance en dommages et intérêts issue de réparations 
ayant été nécessitées par des défauts allégués de la prestation de la faillie pourrait 
en être déduite. Avec le Tribunal, on constatera également que le dossier ne 
contient aucun avis des défauts, qui eut été la prémisse nécessaire à ce qu'un 
dommage puisse devoir être réparé à charge de l'intimée. A ce défaut, on ne voit 


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pas en quoi la constatation des faits opérée par le Tribunal serait manifestement 
inexacte, de sorte que ce grief doit être rejeté. 
En tant qu'elle invoque pour le surplus une violation de son droit à la preuve, le 
grief de la recourante tombe à faux. En effet, le Tribunal, qui pouvait procéder à 
une appréciation anticipée des preuves (art. 157 CPC), pouvait valablement retenir 
que l'audition des témoins sollicitée, au vu des carences présentées par la requête 
quant à sa motivation, confinait à la recherche indéterminée de preuves. En outre, 
comme rappelé plus haut, en l'absence d'un avis des défauts selon les formes 
prévues par les règles sur le contrat d'entreprise qui aurait pu servir de base à une 
prétention en dommages et intérêts, l'audition de témoins apparaissait vaine. En ce 
sens, le Tribunal n'a commis aucune violation du droit à la preuve. 
3. 
Par conséquent, intégralement mal fondé, le recours sera rejeté sous suite de frais à 
charge de la recourante et fixés à 1'200 fr. Ce montant sera compensé par l'avance 
de frais de même montant versée par elle et acquise à l'Etat de Genève. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours déposé le 22 mai 2018 par A______ SARL contre le 
jugement JTPI/5800/2018 rendu le 16 avril 2018 par le Tribunal de première instance 
dans la cause C/17135/2016-10. 
Au fond : 
Le rejette et confirme le jugement attaqué. 
Sur les frais : 
Arrête les frais de recours à 1'200 fr., les met à la charge de A______ SARL et les 
compense en totalité avec l'avance de frais effectuée, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Pauline ERARD et Paola 
CAMPOMAGNANI, juges; Madame Sophie MARTINEZ, greffière. 
Le président : 
Cédric-Laurent MICHEL 
 
La greffière : 
Sophie MARTINEZ 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.