ge_gerichte · DAS/161/2022 · 2018-06-25 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/8992/2018-CS 
DAS/161/2022
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU VENDREDI 29 JUILLET 2022 
 
Recours (C/8992/2018-CS) formé en date du 21 juillet 2022 par Madame A______, 
actuellement hospitalisée à la Clinique de B______, Unité C______, sise ______ 
(Genève), comparant en personne. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 29 juillet 2022 
à : 
- Madame A______ 
p.a. Clinique de B______, 
Unité C______ 
______, ______. 
- Maître D______ 
______, ______. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
Pour information à : 
- Direction de la Clinique de B______ 
______, ______. 


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EN FAIT 
A. 
a) Le 28 mai 2018, A______ a fait l'objet d'une mesure de placement à des fins 
d'assistance par un médecin, confirmée par ordonnance DTAE/3145/2018 du 
12 juin 2018 rendue par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant et 
décision du 25 juin 2018 de la Chambre de surveillance de la Cour de justice. 
Celle-ci a en particulier retenu qu'il résultait de l'expertise établie le 8 juin 2018 
par le Dr E______ que A______ présentait, lors de son admission, des éléments 
délirants persécutoires, avec des troubles du comportement (fugues et multiples 
appels téléphoniques aux équipes de secours), et que le diagnostic probable retenu 
était un trouble psychotique, qualifié d'aigu d'allure schizophrénique. 
Par ordonnance DTAE/4611/2018 du 26 juillet 2018, le Tribunal de protection a 
sursis à l'exécution du placement à des fins d'assistance institué le 12 juin 2018, 
soumis au respect, par A______, d'un suivi régulier au CAPPI [du quartier] des 
F______ et à la prise régulière du traitement prescrit par le médecin du CAPPI. 
b) A______ a fait l'objet d'une nouvelle mesure de placement à des fins 
d'assistance le 14 juin 2022, ordonnée par la Doctoresse G______, médecin 
spécialiste en psychiatrie et psychothérapie. 
Elle a été ainsi hospitalisée à l’Unité C______ du Service de psychiatrie adulte 
des Hôpitaux universitaires de Genève. 
 
Par acte du 14 juin 2022, A______ a formé recours contre la décision médicale 
précitée. 
 
Mandatée par le Tribunal de protection le 15 juin 2022, la Doctoresse H______ a 
relevé, dans son rapport d'expertise du 20 juin 2022, que A______ avait été 
hospitalisée après que le propriétaire d'une parcelle située à I______ (Vaud), dans 
laquelle elle avait pénétré, avait appelé la police. Au poste de police, l'intéressée 
présentait un discours délirant, raison pour laquelle l'agent avait contacté un 
médecin. Ce dernier avait ordonné un PAFA-MED dès lors que A______ était 
logorrhéique et euphorique. Elle était méfiante et se sentait persécutée par rapport 
aux questions ayant trait à ses finances. Elle avait expliqué être millionnaire. Elle 
refusait d'être hospitalisée ou de prendre un quelconque traitement, contestant être 
bipolaire. Son hospitalisation avait été nécessaire en raison d'une décompensation 
maniaque accompagnée par des symptômes psychotiques. Elle souffrait d'un 
trouble bipolaire, se présentant alors sous la forme d'un épisode maniaque. Elle ne 
disposait pas de la capacité de discernement requise pour saisir la nécessité d'un 
traitement. Un traitement médicamenteux s'avérait nécessaire pour apaiser la 
symptomatologie délirante. En l'absence d'un traitement, il existait un risque de 
passage à l'acte ainsi que d'une errance pathologique qui pourrait amener 
A______ à se mettre en danger, voire par exemple dans le cas de la persistance 


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d'un envahissement délirant, mettre en danger des tiers. Des mesures moins 
rigoureuses qu'un placement avec traitement médicamenteux ne pouvaient pas 
être envisagées. 
A l'audience du Tribunal de protection du 21 juin 2022, A______ a confirmé le 
recours formé contre son placement à des fins d'assistance. Elle a déclaré ne pas 
prendre de médication et que son hospitalisation n'était pas nécessaire. Elle avait 
subi une importante insolation lorsqu'elle s'était trouvée sur la place à I______ et 
avait depuis lors des problèmes de sommeil. 
La Doctoresse J______ a déclaré que le PAFA-MED était justifié en raison de la 
diminution du sommeil de l'intéressée, de son accélération psychique et de son 
décalage avec la réalité. Son hospitalisation était nécessaire en vue de stabiliser 
son état clinique ainsi que pour prévoir et définir la suite des soins ambulatoires. 
Par ordonnance DTAE/3999/2022 du 21 juin 2022, le Tribunal de protection a 
déclaré recevable le recours formé le 14 juin 2022 par A______ contre son 
placement du 14 juin 2022 et l'a rejeté. 
c) A la suite d'une décision de limitation de mouvements de A______, et du 
recours formé par celle-ci contre cette mesure le 25 juin 2022, une nouvelle 
expertise a été ordonnée. 
Dans son rapport d'expertise du 29 juin 2022, le Docteur K______ a relevé que si 
l'intéressée avait, lors de son hospitalisation en 2018, présenté un épisode de 
trouble du comportement avec irritabilité, impulsivité et hétéro-agressivité ayant 
nécessité l'injection d'un traitement neuroleptique et sédatif, sa décompensation 
actuelle n'était pas semblable à la précédente. Elle ne présentait en effet pas de 
tachypsychie, de tendances hétéro-agressives ni de désorganisation idéo-
comportementale. L'expertise mettait en évidence un mécanisme de défense de 
type déni et une attitude banalisante. L'intéressée présentait une anosognosie 
persistante de son trouble bipolaire. En l'absence d'une mesure limitant sa liberté 
de mouvement, A______ aurait pu se mettre en danger et, dans un état de toute 
puissance maniaque, elle aurait pu présenter des tendances hétéro-agressives et 
des comportements inadaptés qui auraient pu mettre en péril son intégrité 
physique et sa dignité. Cela étant, au jour de l'expertise, la mesure de contrainte 
n'apparaissait plus nécessaire. 
A l'audience du 30 juin 2022 devant le Tribunal de protection, A______ a retiré 
son recours du 25 juin 2022 contre la mesure limitant sa liberté de mouvement, 
lequel était devenu sans objet, ce dont le Tribunal de protection a pris acte par 
ordonnance DTAE/4325/2022 du 30 juin 2022. 
d) Parallèlement, le 27 juin 2022, A______ a formé recours contre l'ordonnance 
DTAE/3999/2022 du 21 juin 2022 confirmant son placement à des fins d'assistance. 


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La Chambre de surveillance, par décision DAS/152/2022 du 7 juillet 2022, a 
déclaré recevable le recours et l'a rejeté. A______ ne s'était pas présentée à 
l'audience. 
B. 
a) Par décisions médicales du 7 juillet 2022, le traitement sans le consentement de 
A______ a été ordonné, ainsi qu'une mesure limitant sa liberté de mouvement, 
renouvelée le 12 juillet 2022. 
A______ a formé recours contre ces mesures. 
b) Le 15 juillet 2022, la Doctoresse J______ a sollicité la prolongation du 
placement à des fins d'assistance, ordonné le 14 juin 2022. 
c) Dans son rapport d'expertise du 18 juillet 2022, la Doctoresse L______ a relevé 
que certains éléments psychotiques persistaient toujours, sous forme de délire de 
grandeur, de délires d'interprétation, ainsi qu'un déni de sa pathologie 
psychiatrique. L'intéressée souffrait d'un trouble bipolaire type I, avec épisode 
maniaque dû à une décompensation psychotique. L'intéressée semblait moins 
désorganisée sur le plan cognitif et comportemental, et le lien thérapeutique avec 
le personnel de santé de l'unité semblait s'améliorer. L'anosognosie totale du 
trouble psychique persistait ainsi que la nécessité de devoir prendre un traitement 
psychotrope pour se rétablir. Un traitement était en cours mais son efficacité 
n'était pas optimale. La situation de l'intéressée restait très fragile. Son 
comportement vis-à-vis d'autrui restait imprévisible, et un passage à l'acte hétéro-
agressif restait possible. Les fugues à répétition de l'unité psychiatrique 
comportaient une mise en danger pour elle et pour autrui, qui justifiait la mesure 
de contrainte mise en place, jusqu'à ce que l'intéressée adhère à la nécessité des 
soins prodigués. 
d) Lors de l'audience du 19 juillet 2022 devant le Tribunal de protection, la 
Doctoresse J______ a exposé que l'hospitalisation de A______ intervenait dans un 
contexte d'épisode maniaque de trouble bipolaire type 1. Le mesure de limitation 
de mouvement avait été levée. Le traitement prodigué avait eu une efficacité 
partielle, avec quand même une amélioration des troubles du sommeil et du 
comportement, mais la décompensation maniaque n'était toujours pas en 
rémission. Il fallait optimiser le traitement et mettre en place le suivi psychiatrique 
pour la suite. Les symptômes actuels étaient les suivants: augmentation du débit 
du discours, persistance de projets discutables, comme des rendez-vous avec des 
agents immobiliers pour l'achat de maisons, attitude sarcastique, estime de soi 
élevée et thymie haute. 
A______ a déclaré qu'elle était opposée à tout traitement. Son traitement et le 
diagnostic posé ne correspondaient pas à la réalité. Elle a sollicité une contre-
expertise. 


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e) Par ordonnance DTAE/4845/2022 du 19 juillet 2022, le Tribunal de protection 
a déclaré recevables les recours formés par A______ contre les décisions des 7 et 
12 juillet 2022 ordonnant l'application de mesures limitant sa liberté de 
mouvement ainsi que contre la décision du 7 juillet 2022 prescrivant un traitement 
sans son consentement, et les a rejetés. Il a, pour le surplus, prolongé, pour une 
durée indéterminée, le placement à des fins d'assistance institué le 14 juin 2022. 
f) Le 21 juillet 2022, A______ a formé recours contre cette ordonnance. 
g) Lors de l'audience du 29 juillet 2022 devant la Chambre de surveillance, 
A______ a maintenu son recours. Elle a déclaré être d'accord de rester en clinique 
jusqu'à ce qu'un traitement qui la stabiliserait soit trouvé, mais elle refusait ensuite 
de poursuivre tout traitement ou suivi, sauf avec un infirmier durant six semaines. 
En même temps, elle s'estimait en état de quitter la clinique. Elle ne souffrait 
d'aucun trouble psychiatrique. Elle était simplement confrontée aux difficultés de 
la vie. Elle n'avait reçu aucun traitement du 14 juin au 7 juillet 2022. Le traitement 
qu'on lui imposait provoquait d'importants effets secondaires. La situation était 
très différente de 2018, et les médecins faisaient un amalgame qui n'avait pas lieu 
d'être. 
La Doctoresse M______ a exposé que A______ souffrait d'un trouble bipolaire et 
était arrivée à la Clinique en décompensation maniaque. Elle prenait un 
traitement, dont le but était de la stabiliser, afin qu'elle puisse sortir de clinique et 
poursuivre les soins à l'extérieur pendant quelques mois. La situation n'était pas 
suffisamment stabilisée pour permettre une sortie. Le risque d'arrêt de traitement 
était que la crise maniaque soit à nouveau plus intense et que l'intéressée se trouve 
dans une situation de danger pour elle-même. Il faudrait un suivi médical et non 
seulement infirmier à la sortie, laquelle pouvait être envisagée sous trois semaines 
à un mois, dépendant de la collaboration de l'intéressée. 
La curatrice s'en est rapportée à justice. 
La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Les décisions de l'autorité de protection de l'adulte peuvent faire l'objet d'un 
recours devant le juge compétent (art. 450 al. 1 CC). Dans le domaine du 
placement à des fins d'assistance, le délai de recours est de dix jours à compter de 
la notification de la décision entreprise (art. 450b al. 2 CC). 
1.2 En l'espèce, le recours a été formé dans le délai utile de dix jours et devant 
l'autorité compétente (art. 72 al. 1 LaCC). Il est donc recevable à la forme. 
2. 
2.1 Aux termes de l'art. 426 al. 1 CC, une personne peut être placée dans une 
institution appropriée lorsque, en raison de troubles psychiques, d'une déficience 


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mentale ou d'un grave état d'abandon, l'assistance ou le traitement nécessaire ne 
peuvent lui être fournis d'une autre manière. Les cantons peuvent désigner des 
médecins qui, outre l'autorité de protection de l'adulte, sont habilités à ordonner 
un placement dont la durée est fixée par le droit cantonal (art. 429 al. 1 CC; art. 60 
al. 1 LaCC). La personne concernée est libérée dès que les conditions du 
placement ne sont plus remplies (art. 426 al. 3 CC). 
La loi exige la réalisation de trois conditions cumulatives, à savoir une cause de 
placement (troubles psychiques, déficience mentale ou grave état d'abandon), un 
besoin d'assistance ou de traitement ne pouvant lui être fourni autrement et 
l'existence d'une institution appropriée permettant de satisfaire les besoins 
d'assistance de la personne placée ou de lui apporter le traitement nécessaire 
(MEIER/LUKIC, Introduction au nouveau droit de la protection de l'adulte, 
p. 302, n. 666). 
Le placement à des fins d'assistance est destiné à protéger la personne, si 
nécessaire contre elle-même, et à lui fournir l'aide et les soins dont elle a besoin; 
son but est de faire en sorte que la personne puisse retrouver son autonomie 
(HAUSHEER/GEISER/AEBI-MÜLLER, Das neue Erwachsenenschutzrecht, 
n. 2.156). 
 
2.2 En l'espèce, le trouble bipolaire de la recourante est établi, tout comme 
l'épisode de décompensation maniaque qui a conduit à son hospitalisation, quand 
bien même la situation paraît moins préoccupante qu'en 2018. La recourante est 
placée depuis plus d'un mois et semble n'avoir reçu aucun traitement médical 
pendant les trois premières semaines de son séjour en clinique. Il ne peut toutefois 
en être conclu, comme elle le voudrait, qu'elle n'a besoin d'aucun soin. En effet, 
depuis quelques semaines, le traitement prescrit s'avère bénéfique, même si la 
recourante souffre d'effets secondaires importants. Son sommeil et son 
comportement se sont améliorés, comme relevé par l'expertise. Les mesures visant 
à limiter ses mouvements ont pu être levées. Comme l'a exposé la Doctoresse 
entendue comme témoin, une sortie pourrait être envisagée à court ou moyen 
terme, mais s'avère aujourd'hui encore prématurée. Le traitement doit encore être 
optimisé, et les mesures de suivi à sa sortie mises en place. A défaut, la recourante 
pourrait à nouveau voir son état s'aggraver, et se retrouver dans une situation de 
mise en danger, ce qui doit être évité. Il sera encore relevé qu'à l'audience, la 
recourante a d'abord accepté de rester hospitalisée jusqu'à sa stabilisation. 
 
Le recours sera en conséquence rejeté. 
3. 
3.1 Selon l'art. 434 al. 1 CC, si le consentement de la personne concernée fait 
défaut, le médecin chef du service concerné peut prescrire par écrit les soins 
médicaux prévus par le plan de traitement lorsque le défaut de traitement met 
gravement en péril la santé de la personne concernée ou la vie ou l'intégrité 
corporelle d'autrui, lorsque la personne n'a pas la capacité de discernement requise 


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pour saisir la nécessité du traitement et lorsqu'il n'existe pas de mesure appropriée 
moins rigoureuse. Ces conditions sont cumulatives (GUILLOD, CommFam 2013, 
no 10 ad art. 434). 
 
3.2 En l'espèce, comme déjà relevé, en l'absence de traitement adéquat, les 
troubles dont souffre la recourante pourraient s'aggraver et la mettre dans une 
situation de mise en danger d'elle-même. La recourante étant anosognosique de 
son état, elle est dans l'incapacité de comprendre, de manière durable, la nécessité 
du traitement qui lui est administré, considérant au contraire qu'elle n'a besoin 
d'aucun médicament. Le principe de proportionnalité est par ailleurs respecté, 
dans la mesure où il n'existe aucune autre mesure moins rigoureuse, permettant de 
parvenir à une stabilisation de la recourante, laquelle est indispensable à sa sortie 
de l'hôpital. 
Il résulte de ce qui précède que les conditions posées par l'art. 434 al. 1 CC sont 
réunies et que la décision d'administrer à la recourante un traitement se justifie 
encore. 
La décision prise par le Tribunal de protection le 19 juillet 2022 est dès lors 
fondée; le recours formé par A______ doit être rejeté. 
4. 
La procédure est gratuite (art. 22 al. 4 LaCC). 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 21 juillet 2022 par A______ contre l'ordonnance 
DTAE/4845/2022 rendue le 19 juillet 2022 par le Tribunal de protection de l'adulte et 
de l'enfant dans la cause C/8992/2018. 
Au fond : 
Le rejette. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Siégeant : 
Madame Pauline ERARD, présidente ad interim; Monsieur Cédric-Laurent MICHEL et 
Madame Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Jessica QUINODOZ, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.