ge_gerichte · ATAS/433/2007 · 2007-04-24 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/498/2007 ATAS/433/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 1
du 24 avril 2007

En la cause

Monsieur G , domicilié , GENEVE, comparant avec recourant
élection de domicile en l'étude de Maître STOLLER
FÜLLEMANN Monique

contre

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, sise rue intimée
de Montbrillant 40, GENEVE

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK,
Juges assesseurs

- 2/3 -

Attendu en fait que Monsieur G s'est inscrit auprès de l'OFFICE
CANTONAL DE L'EMPLOI en date du 31 mai 2006 et a sollicité le versement
d'indemnités dès cette date;

Que par décision du 27 juillet 2006, confirmée sur opposition le 16 janvier 2007, la
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE (ci-après la caisse) l'a informé
qu'il n'avait pas droit aux indemnités, au motif qu'il ne justifiait pas d'une période de
cotisation de douze mois dans son délai-cadre de cotisation et qu'aucun motif de
libération ne pouvait lui être appliqué;

Que l'assuré, représenté par Maître Monique STOLLER FULLEMANN, a interjeté
recours le 9 février 2007; que le 14 mars 2007, il a versé à l'appui de ses allégations
deux documents;

Qu'invitée à répondre, la caisse a, par courrier du 12 avril 2007, décidé d'annuler sa
décision sur opposition et d'ouvrir à l'intéressé un droit à l'indemnité;

Que ce courrier a été transmis à celui-ci;

Considérant en droit que la caisse peut, lorsqu’elle constate sur la base des éléments
du recours que la décision attaquée est erronée en tout ou partie, la modifier au plus tard
jusqu’à l’envoi de sa réponse au recours et en rendre une nouvelle (art. 53 al. 3 LPGA);

Que la nouvelle décision doit être notifiée au recourant et portée à la connaissance de
l’autorité de recours ;

Qu'en l'espèce, la caisse n'a pas rendu de décision formelle, de sorte que son courrier du
12 avril 2007 ne peut revêtir que la forme d'une proposition adressée au juge;

Que celle-ci donne entière satisfaction au recourant;

A/498/2007

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant

1. Déclare le recours recevable.
2. L'admet.
3. Annule les décisions des 27 juillet 2006 et 16 janvier 2007.

4. Prend acte de la proposition du 12 avril 2007 de la CAISSE CANTONALE
GENEVOISE DE CHOMAGE d'ouvrir le droit à des indemnités de chômage en
faveur du recourant.

5. Condamne l’intimée à verser au recourant la somme de 800 fr., à titre de
participation à ses frais et dépens.

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La Présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et au Secrétariat d'Etat à
l’économie par le greffe le

A/498/2007