ge_gerichte · ATA/1343/2023 · 2023-12-12 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1321/2023-AIDSO 
ATA/1343/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 12 décembre 2023 
2ème section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourant 
représenté par Me Brice VAN ERPS, avocat 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
intimé 
 
 


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A/1321/2023 
EN FAIT 
A. a. A______, né le ______ 1966, a perçu des prestations complémentaires 
familiales et d’aide sociale du service des prestations complémentaires (ci-après : 
SPC) depuis le 1er mars 2014. 
b. Le 2 août 2022, le Ministère public genevois a informé le SPC qu’il ressortait 
de l’instruction d’une procédure pénale portant notamment sur l’obtention illicite 
de prestations d’une assurance sociale (art. 148a du Code pénal suisse du 21 
décembre 1937 ; CP - RS 311.0) et la violation de l’art. 116 al. 1 let. a de la loi 
fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) 
que A______ et son épouse B______ sous-louaient depuis huit ans une chambre 
du studio qu’ils occupaient à C______, contre un loyer de CHF 700.- par mois. 
c. Par décision du 17 août 2022, le SPC a réclamé à A______ le remboursement 
de CHF 78'704.65, comprenant CHF 1'852.- au titre des prestations d’aide sociale 
versées du 1er mars au 30 juin 2017. 
Il sous-louait depuis huit ans une chambre de son appartement à C______. Il 
n’avait jamais annoncé cette situation. Dans les formulaires des 3 mars 2014, 
28 mars 2017 et 30 septembre 2019, il avait indiqué cohabiter uniquement avec 
son épouse. Il n’avait pas dévoilé la sous-location dans le délai imparti le 7 
octobre 2016 à tous les bénéficiaires par le Conseiller d’État en charge de l’action 
sociale. Il avait violé son obligation d’informer, qui lui avait été rappelée dans 
huit communications importantes. Son comportement était constitutif d’une 
infraction pénale. 
d. Le 12 septembre 2022, A______ a indiqué au SPC qu’C______ était hébergé 
« gratuitement par acte humanitaire » et qu'il ne pouvait pas payer de loyer étant 
donné qu’il ne gagnait pas assez d’argent. Il lui avait demandé de contribuer dès 
janvier 2022, mais C______ n’avait payé que CHF 2'800.- et il lui avait rendu 
CHF 700.-. Il était d’accord de rembourser CHF 2'100.- à raison de CHF 100.- par 
mois. 
e. Les 26 et 29 septembre 2022, le SPC a rappelé à A______ son obligation de 
rembourser, lui faisant observer que la décision était entrée en force. 
f. Le 17 octobre 2022, A______ a demandé au SPC à pouvoir rembourser 
CHF 2'100.- à hauteur de CHF 100.- par mois. 
g. Le 7 novembre 2022, le SPC a indiqué à A______ ne pouvoir entrer en matière 
sur des remboursements inférieurs à CHF 2'135.- par mois. 


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h. Le 9 novembre 2022, le SPC a confirmé à A______ que la demande de 
remboursement portait bien sur un total de CHF 76'852.65. 
i. Le 2 décembre 2022, A______ a indiqué qu’il ne pouvait rembourser que 
CHF 100.- par mois. 
j. Le 14 décembre 2022, le SPC a indiqué à A______ qu’il traitait sa demande du 
2 décembre 2022 comme une demande de remise. 
k. Par deux décisions du 18 janvier 2023, le SPC a traité le courrier du 12 
septembre 2022 de A______ comme une opposition aux décisions en matière de 
prestations complémentaires et de prestations d’aide sociale et a rejeté celle-ci. 
Il avait lui-même admis à la police avoir hébergé C______ depuis sept ans et 
perçu un loyer mensuel de CHF 700.-. 
Il serait statué séparément sur la demande de remise, dès l’entrée en force des 
décisions sur opposition. 
B. a. Par courrier du 10 février 2023, A______ a indiqué au SPC que depuis le mois 
d’août 2022, C______ n’habitait plus chez eux et qu’ils ne percevaient plus de 
contribution de sa part, ce dont le SPC devait tenir compte. Il n’avait pas les 
moyens de rembourser et demandait que la décision soit remise en question. Si le 
SPC estimait qu’il devait la somme, il ne pourrait rembourser que CHF 100.- par 
mois. 
b. Le 10 mars 2023, le SPC a demandé à A______ si son courrier valait recours 
ou demande de remise. 
c. Par courrier reçu le 31 mars 2023 par le SPC, A______ a répondu qu’il voulait 
rembourser une somme équitable par mensualités et qu’il demandait une remise. 
d. Le 12 avril 2023, le SPC a transmis à la chambre de assurances sociales de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre des assurances sociales) le courrier de 
A______, pour raisons de compétence. 
e. La chambre des assurances sociales a traité le recours sous la référence 
A/1272/2023 en ce qu’il concernait les prestations complémentaires familiales. 
f. Le 19 avril 2023, elle a transmis à la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative) le recours en tant qu’il portait sur le 
remboursement des prestations d’aide sociale pour CHF 1'852.-, ce dont elle a 
informé A______. 
g. Le 16 mai 2023, le SPC a conclu à ce que la cause soit rayée du rôle de la 
chambre administrative. 


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A______ n’avait recouru que contre la demande de remboursement de 
CHF 76'852.65 portant sur les prestations complémentaires familiales. 
h. Le 19 juin 2023, sous la plume d’un conseil, A______ a persisté dans son 
recours. 
Il avait dit à la police : « C’est vrai que nous avons perçu quasiment tous les mois 
CHF 700.- cash de sa part depuis qu’il vit chez nous, soit depuis environ sept ans. 
Je ne pourrais pas vous dire combien de fois il n’a pas payé ce loyer, mais c’est 
quasiment tout le temps. Il n’a peut-être pas payé le loyer pendant environ dix 
fois ». Le SPC ne pouvait établir que de mars à juin 2017 des prestations 
périodiques avaient effectivement été perçues. La décision devait être annulée en 
tant qu’elle portait sur le remboursement de CHF 1’852.-. 
i. Le 23 juin 2023, A______ a produit, à la demande du juge délégué, les procès-
verbaux des auditions à la police et au Ministère public. 
j. Le 7 juillet 2023, le SPC a conclu au rejet du recours. 
k. Le 9 août 2023, A______ a persisté dans ses conclusions. 
La question de savoir combien de fois C______ avait payé son loyer lui avait été 
posée explicitement à la police. 
La procédure devait être suspendue à tout le moins jusqu’à ce qu’une 
confrontation ait eu lieu dans la procédure pénale. 
l. Le 10 août 2023, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
m. Le 8 septembre 2023, le SPC a transmis l’arrêt ATAS/625/2023 du 24 août 
2023 par lequel la chambre des assurances sociales a rejeté le recours de 
A______. 
Il ressort de cet arrêt que A______ avait commis une escroquerie, justifiant 
l’application du délai de prescription de quinze ans. Ses déclarations, 
contradictoires, sur le non-paiement du loyer n’étaient pas convaincantes. 
n. Le recourant ne s’est pas déterminé dans le délai imparti. 
o. Le 14 novembre 2023, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
p. Il sera revenu en tant que de besoin dans la partie en droit sur les arguments et 
les pièces produits par les parties. 


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EN DROIT 
1. 
La chambre de céans examine d’office la recevabilité du recours ainsi que sa 
saisine. 
1.1 Le recours a été interjeté en temps utile auprès du SPC, qui l’a transmis à la 
chambre des assurances sociales, laquelle à son tour l’a transmis à la juridiction 
compétente (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
1.2 Il convient de préciser que si l'Hospice général (ci-après : l’hospice) est le 
principal organe d'exécution de la loi sur l’insertion et l'aide sociale individuelle 
du 22 mars 2007 (LIASI – J 4 04 ; art. 3 al. 1 LIASI), il n'est pas le seul puisque le 
SPC gère et verse les prestations d'aide sociale pour certaines personnes, 
notamment celles au bénéfice de prestations complémentaires familiales (art. 3 
al. 2 LIASI), ce qu'il fait pour le compte de l'hospice (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_1041/2012 du 11 juillet 2013 consid. 1.2). Lorsque la décision contestée 
émane du SPC, ce dernier statue sur opposition, décision qui ouvre la voie au 
recours par-devant la chambre administrative (art. 52 LIASI ; art. 132 LOJ). Cette 
pratique, bien que non conforme à la lettre de l'art. 51 al. 1 LIASI, qui ne 
mentionne que l'hospice comme possible auteur de la décision sur opposition, est 
éprouvée (ATA/823/2021 du 10 août 2021 consid. 1b ; ATA/582/2021 du 1er juin 
2021 consid. 1b ; ATA/1347/2020 du 22 décembre 2020 consid. 3d), et le 
Tribunal 
fédéral 
ne 
l'a 
jamais 
censurée 
(arrêts 
du 
Tribunal 
fédéral 9C_816/2015 du 22 mars 2016 consid. 3 ; 8C_1041/2012 précité). 
1.3 L’intimé soutient que le recours ne porterait pas sur les prestations d’aide 
sociale et conclut à ce que la cause soit rayée du rôle. Il ne peut être suivi. Le 
recourant a – notamment dans son courrier du 12 septembre 2022, que le SPC a 
fini par traiter comme une opposition après avoir affirmé que les décisions étaient 
entrées en force – d’emblée contesté devoir et pouvoir rembourser, se référant à 
toute la somme qui lui était réclamée, sans tenir compte ensuite des indications du 
SPC. Il a en outre confirmé son recours portant sur les prestations d’aide sociale, 
sous la plume de son conseil. 
2. 
Le recourant conclut préalablement à la suspension de la procédure jusqu’à droit 
jugé au pénal. 
2.1 Selon l’art. 14 al. 1 LPA lorsque le sort d’une procédure administrative 
dépend de la solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative 
relevant de la compétence d’une autre autorité et faisant l’objet d’une procédure 
pendante devant ladite autorité, la suspension de la procédure administrative peut, 
le cas échéant, être prononcée jusqu’à droit connu sur ces questions. 


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Cette disposition est une norme potestative et son texte clair ne prévoit pas la 
suspension systématique de la procédure chaque fois qu'une autorité civile, pénale 
ou administrative est parallèlement saisie (ATA/444/2023 du 26 avril 2023 
consid. 3.1). 
2.2 En l’espèce, il n’y a pas lieu d’attendre l’issue de la procédure pénale, ni une 
confrontation avec le sous-locataire. Les déclarations à la police et au Ministère 
public établissement en effet, comme il sera vu plus loin, que le loyer a été payé 
sans discontinuer et le recourant ne rend pas vraisemblable qu’il n’en serait pas 
ainsi. Il ne sera pas donné suite à la demande de suspension. 
3. 
Le recours a pour unique objet le bien-fondé de la demande de remboursement de 
CHF 1’852.-. 
3.1 Aux termes de l’art. 12 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse 
du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), quiconque est dans une situation de détresse et 
n’est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d’être aidé et assisté et 
de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la 
dignité humaine. 
Ce droit à des conditions minimales d’existence fonde une prétention des 
justiciables à des prestations positives de l’État. Il ne garantit toutefois pas un 
revenu minimum, mais uniquement la couverture des besoins élémentaires pour 
survivre d’une manière conforme aux exigences de la dignité humaine, tels que la 
nourriture, le logement, l’habillement et les soins médicaux de base. L’art. 12 Cst. 
se limite, autrement dit, à ce qui est nécessaire pour assurer une survie décente 
afin de ne pas être abandonné à la rue et réduit à la mendicité 
(ATF 142 I 1 consid. 7.2.1 ; 136 I 254 consid. 4.2 ; 135 I 119 consid. 5.3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2D_9/2013 du 16 mai 2013 consid. 5.1 ; ATA/878/2016 du 
18 octobre 2016 ; ATA/761/2016 du 6 septembre 2016). 
3.2 En droit genevois, la LIASI et son règlement d'exécution du 25 juillet 2007 
(RIASI - J 4 04.01) mettent en œuvre ce principe constitutionnel. 
La LIASI a pour but de prévenir l’exclusion sociale et d’aider les personnes qui en 
souffrent à se réinsérer dans un environnement social et professionnel (art. 1 
al. 1 LIASI). Elle vise à garantir à ceux qui se trouvent dans la détresse matérielle 
et morale des conditions d’existence conformes à la dignité humaine (art. 1 al. 2 
2ème phr. LIASI). 
3.3 Les prestations de l’aide sociale individuelle sont l’accompagnement social, 
des prestations financières et l’insertion professionnelle (art. 2 LIASI). La 
personne majeure qui n’est pas en mesure de subvenir à son entretien ou à celui 
des membres de la famille dont il a la charge a droit à des prestations d’aide 


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financière. Celles-ci ne sont pas remboursables sous réserve notamment de leur 
perception indue (art. 8 al. 1 et 2 LIASI). 
3.4 L’aide sociale est subsidiaire à toute autre source de revenu, aux prestations 
découlant du droit de la famille ou de la loi fédérale sur le partenariat enregistré 
entre personnes du même sexe du 18 juin 2004 (LPart - RS 211.231) ainsi qu’à 
toute autre prestation à laquelle le bénéficiaire et les membres du groupe familial 
ont droit, en particulier aux prestations d’assurances sociales fédérales et 
cantonales, et aux prestations communales, à l’exception des prestations 
occasionnelles (art. 9 al. 1 LIASI). Le bénéficiaire doit faire valoir sans délai ses 
droits auxquels l’aide financière est subsidiaire et doit mettre tout en œuvre pour 
améliorer sa situation sociale et financière (art. 9 al. 2 LIASI). 
La personne dans le besoin doit avoir épuisé les possibilités d’auto-prise en 
charge, les engagements de tiers et les prestations volontaires de tiers 
(ATA/878/2016 précité). L’aide est subsidiaire, de manière absolue, à toute autre 
ressource, mais elle est aussi subsidiaire à tout revenu que le bénéficiaire pourrait 
acquérir par son insertion sociale ou professionnelle (MGC 2005-2006/I A 
p. 259 ; ATA/4/2015 du 6 janvier 2015). 
3.5 Ont droit à des prestations d'aide financière les personnes majeures qui ne sont 
pas en mesure de subvenir à leur entretien ou à celui des membres de la famille 
dont ils ont la charge (art. 8 al. 1 LIASI). Ces prestations ne sont pas 
remboursables, sous réserve des art. 12 al. 2 et 36 à 41 LIASI (art. 8 al. 2 LIASI). 
L’art. 11 al. 1 LIASI précise que ces personnes doivent avoir leur domicile et leur 
résidence effective sur le territoire genevois (let. a), ne pas être en mesure de 
subvenir à leur entretien (let. b) et répondre aux autres conditions de la loi (let. c). 
3.6 La LIASI impose un devoir de collaboration et de renseignement 
(ATA/768/2015 du 28 juillet 2015 consid. 7a). 
Le demandeur ou son représentant légal doit fournir gratuitement tous les 
renseignements nécessaires pour établir son droit et fixer le montant des 
prestations d'aide financière (art. 32 al. 1 LIASI). Le bénéficiaire ou son 
représentant légal doit immédiatement déclarer tout fait nouveau de nature à 
entraîner la modification du montant des prestations d’aide financière qui lui sont 
allouées ou leur suppression (art. 33 al. 1 LIASI ; ATA/1446/2019 du 1er octobre 
2019 consid. 5a). 
3.7 Selon l'art. 36 LIASI, est considérée comme étant perçue indûment toute 
prestation qui a été touchée sans droit (al. 1). Par décision écrite, l'hospice réclame 
au bénéficiaire le remboursement de toute prestation d'aide financière perçue 
indûment par la suite de la négligence ou de la faute du bénéficiaire (al. 2). Le 
remboursement des prestations indûment touchées peut être réclamé si le 


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bénéficiaire, sans avoir commis de faute ou de négligence, n'est pas de bonne 
foi (al. 3). 
Celui qui a encaissé des prestations pécuniaires obtenues en violation de son 
obligation de renseigner est tenu de les rembourser selon les modalités prévues 
par la LIASI qui concrétisent tant le principe général de la répétition de 
l'enrichissement illégitime que celui de la révocation, avec effet rétroactif, d'une 
décision administrative mal fondée, tout en tempérant l'obligation de rembourser 
en fonction de la faute et de la bonne ou mauvaise foi du bénéficiaire 
(ATA/93/2020 du 28 janvier 2020 consid. 3c et les références citées). 
3.8 En l’espèce, le recourant soutient que son sous-locataire n’avait pas versé le 
loyer à dix reprises. 
Cette allégation ne peut être retenue. 
La procédure administrative trouve son origine dans la plainte pénale formée par 
l’épouse du recourant contre le sous-locataire, qui était alors son amant, et qui 
l’aurait menacée et blessée. Lors de sa deuxième audition par la police, le 1er août 
2022, celle-ci a déclaré avoir ignoré que son sous-locataire était dépourvu de titre 
de séjour en Suisse. Elle a indiqué qu’il logeait chez elle depuis huit ans, qu’il 
payait CHF 700.- par mois, en cash, sans mentionner à aucun moment que les 
versements n’auraient pas été réguliers. 
Le recourant, entendu par la police le 10 octobre 2022, a d’abord expliqué que son 
épouse et lui avaient accepté d’emblée qu’C______ ne paie pas toujours la totalité 
du loyer de CHF 700.-. Il a ensuite indiqué avoir demandé en juillet 2022 à 
C______ de lui avancer quelques mois de loyer car il avait besoin d’argent. Il a 
ensuite affirmé qu’en sept ans, il avait peut-être reçu le loyer d’C______ six à sept 
fois. Il a expliqué qu’ils avaient demandé à C______ la totalité du loyer dû à la 
régie car ils avaient besoin d’argent. 
Confronté au fait qu’il avait affirmé que son épouse gérait les finances et 
encaissait le loyer, il avait indiqué : « Bon, c’est vrai que nous avons perçu 
quasiment tous les mois CHF 700.- cash de sa part depuis qu’il vit chez nous, soit 
depuis environ 7 ans. Je ne pourrais pas vous dire combien de fois il n’a pas payé 
ce loyer, mais c’est quasiment tout le temps. Il n’a peut-être pas payé son loyer 
pendant environ 10 fois ». Il a ajouté que c’était sa femme qui s’occupait 
d’encaisser et de payer. Il ignorait comment elle procédait. Il savait que c’était lui 
qui payait le loyer directement à la poste. Il était possible qu’il n’ait pas connu le 
montant exact du loyer qu’ils payaient à la régie, car c’était sa femme qui 
s’occupait de la gestion administrative et des factures. 
Les déclarations du recourant à la police sont contradictoires entre elles et avec 
celles de son épouse. Celui-ci a en outre, dans un premier temps, affirmé 


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fallacieusement au SPC qu’il avait toujours hébergé gracieusement C______, 
avant de prétendre qu’il ne lui avait réclamé un loyer que depuis le début de 
l’année 2022. Il n’apparait pas vraisemblable que le recourant et son épouse aient 
sous-loué une partie de leur appartement par besoin d’argent et accepté en même 
temps de renoncer à tout ou partie du loyer. S’ils ont accepté que leur sous-
locataire paye lui-même directement le loyer principal à la régie, comme l’affirme 
le recourant, c’est vraisemblablement parce que le loyer était effectivement payé 
tous les mois. Ainsi, les affirmations du recourant sur le non-paiement par 
C______ du loyer de sous-location, outre qu’elles ne sont pas situées 
chronologiquement, sont dépourvues de crédibilité et la chambre de céans 
retiendra que le loyer a été encaissé sans discontinuer pendant la période objet de 
la procédure. 
Il s’ensuit que les prestations dont le SPC réclame le remboursement ont été 
perçues sans droit, dès lors que le recourant et son épouse percevaient chaque 
mois un revenu supérieur à celui qu’ils déclaraient à l’appui de leurs demandes 
d’aide. 
La dissimulation de ce revenu constituant une violation du devoir d’information 
du recourant, c’est à bon droit que le SPC a réclamé à celui-ci le remboursement 
des prestations perçues sans droit – étant rappelé que la remise n’est pas l’objet du 
présent litige. 
Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 
4. 
Vu la nature du litige et son issue, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 
al. 1 LPA et art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03) et aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 10 février 2023 par A______ contre la décision 
du service des prestations complémentaires du 18 janvier 2023 ; 
au fond : 
le rejette ; 


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dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Brice VAN ERPS, avocat du recourant, ainsi qu'au 
service des prestations complémentaires. 
Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Florence KRAUSKOPF, Cédric-Laurent 
MICHEL, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. HÜSLER ENZ 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. MASCOTTO 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :