ge_gerichte · JTAPI/766/2024 · 2024-08-12 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2576/2024 MC 
JTAPI/766/2024 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 12 août 2024 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______, représenté par Me Aurélie GAVILLET, avocate 
 
 
contre 
 
COMMISSAIRE DE POLICE 
 
 
 


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A/2576/2024 
EN FAIT 
1. 
Le 27 février 2020, Monsieur A______, né le ______ 1991, originaire du Maroc, 
s'est vu notifier une interdiction d'entrée prononcée par le Secrétariat d'Etat aux 
migrations (ci-après : SEM) le 21 novembre 2019 et valable jusqu'au 20 novembre 
2022. 
2. 
Le 8 octobre 2020, une demande de soutien a été effectuée auprès du SEM en vue 
de l'identification de l'intéressé. 
3. 
Par arrêt de la Chambre pénale d'appel et de révision de Genève du 12 juillet 2021, 
la culpabilité de M. A______ a été confirmée, s’agissant de tentative (délit 
impossible) de viol avec cruauté (art. 190 al. 1 et 3 cum 22 al. 1 CP), de contrainte 
sexuelle avec cruauté (art. 189 al. 1 et 3 CP), de dommages à la propriété (art. 144 
al. 1 CP), de vol (art. 139 ch. 1 CP) et de consommation de stupéfiants (art. 19a ch. 
1 LStup), ainsi que sa condamnation à une peine privative de liberté de quatre ans, 
sous déduction de 336 jours de détention avant jugement. 
L’expulsion de Suisse de M. A______ a été également confirmée pour une durée 
de dix ans. 
4. 
Par jugement du Tribunal d'application des peines et des mesures du 28 juin 2022, 
la libération conditionnelle de l'intéressé a été refusée. 
5. 
Le 26 juin 2023, M. A______ a été reconnu par les autorités marocaines. 
6. 
Le 27 juillet 2023, l’Office cantonal de la population et des migrations a adressé à 
M. A______ une décision de non-report de son expulsion judiciaire, rendant son 
expulsion immédiatement exécutable, après que la possibilité d’être entendu à cet 
égard lui eut été donnée le 5 juillet 2023. 
7. 
L'intéressé a été expulsé à destination du Maroc le 12 septembre 2023. 
8. 
Par arrêt du 13 septembre 2023, la Chambre pénale de recours a déclaré sans objet 
le recours interjeté le 3 août 2023 par M. A______ contre ladite décision de non-
report et a rayé la cause du rôle 
9. 
Revenu en Suisse, M. A______ a été interpellé, le 7 août 2024, par les services de 
police genevois. 
10. 
Entendu par les services de police le même jour, il a déclaré être revenu en Suisse 
à Soleure en janvier 2024 où il a séjourné sans autorisation depuis lors et être venu 
à Genève le 6 août 2024. Il a ajouté se savoir faire l'objet d'une mesure d'expulsion 
judiciaire, ne pas être autorisé à demeurer sur le territoire helvétique, dormir dans 
la rue et être démuni de moyens de subsistance. Sa famille était domiciliée au 
Maroc. 
11. 
Sur ordre du Commissaire de police, il a été mis à disposition du Ministère public 
de Genève, lequel l'a, par ordonnance pénale du 8 août 2024, condamné à une peine 


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privative de liberté de 180 jours pour rupture de ban (art. 291 al. 1 CP), puis il a été 
remis entre les mains des services de police. 
12. 
Le 8 août 2024, à 16h00, le commissaire de police a émis un ordre de mise en 
détention administrative à l'encontre de M. A______ pour une durée de deux mois 
notamment sur la base de l’art. 75 al. 1 let. c et let. h LEI, considérant que sa 
détention était pleinement justifiée et proportionnée. 
Au commissaire de police, M. A______ a déclaré qu'il s'opposait à son renvoi au 
Maroc, dans la mesure où il souhaitait rester en Europe. Il souhaitait aviser sa 
femme domiciliée en Suisse allemande de sa situation. 
13. 
Le commissaire de police a soumis cet ordre de mise en détention au Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : le tribunal) le même jour en vue du 
contrôle de sa légalité. 
14. 
Entendu ce jour par le tribunal, M. A______ a déclaré qu’il prenait note qu’il était 
entendu par le tribunal chargé de statuer sur l’ordre de mise en détention 
administrative prononcé à son encontre par le commissaire de police le 8 août 2024 
pour une durée de deux mois. Il a confirmé s’appeler A______, né le ______ 1991. 
Il n’était pas d'accord de retourner au Maroc parce qu’il avait signé des faux chèques 
en lien avec son père. Des victimes l’ont attrapé à l’époque en voiture pour essayer 
d’obtenir le remboursement des montants soustraits en 2014. A sa connaissance, 
une plainte pénale a été déposée contre son père mais pas contre lui. Son père était 
décédé. Il a eu un baccalauréat en science économique mais il n’avait jamais eu de 
travail en lien avec ses études. L’ensemble de sa famille se trouvait au Maroc sous 
réserve de sa femme qui se trouvait en Suisse allemande. Il précisait ne pas être 
marié civilement. Son état de santé était bon sous réserve d’une blessure à la jambe 
qui s’est infectée l’empêchant de voyager. Sur question de son conseil, il était venu 
à Genève car il avait des problèmes familiaux et il n’était pas reparti parce qu’il 
avait une blessure à la jambe. Sur question de son conseil, s’il était libéré, il 
quitterait la Suisse immédiatement. Sur question de la représentante du commissaire 
de police, il ne se rendait pas compte qu’il était interdit de séjour sur l’ensemble de 
l’espace Schengen. 
La représentante du commissaire de police a versé à la procédure une annonce de 
vol avec escorte policière visant un créneau pour le 25 septembre 2024 ainsi que 
l’extrait du dossier swissREPAT correspondant. Dès lors que l’intéressé n’avait pas 
de papiers d’identité, un laissez-passer serait nécessaire, lequel serait 
vraisemblablement délivré les jours qui précédaient le voyage dans la mesure de la 
durée de sa validité. Les autorités marocaines ont déjà reconnu M. A______ par le 
passé, rien n’indiquait qu’il en serait autrement aujourd’hui. Elle a plaidé et conclu 
à la confirmation de l'ordre de mise en détention administrative pour une durée de 
deux mois. Les conditions de la détention étaient remplies, laquelle était 
proportionnée notamment quant à sa durée vu qu’en cas de retard de renvoi, le 
commissaire de police devait disposer de quelques jours afin d’organiser un autre 


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vol. M. A______ n’avait pas d’attache en Suisse et n’avait pas collaboré à la 
procédure. 
15. 
Le conseil de M. A______ a plaidé et conclu au rejet de l'ordre de mise en détention 
administrative et à la mise en liberté immédiate de son client, subsidiairement à la 
réduction de la durée de détention à six semaines. Dès lors qu’il s’était engagé à 
quitter la Suisse immédiatement, notamment à destination des Pays-Bas, il n’y avait 
pas de motif de détention d’autant que son renvoi vers le Maroc s’avérait impossible 
puisqu’il y serait alors persécuté eu égard aux montants des dettes de son père qui 
lui seraient réclamés. Vu que son épouse résidait en Suisse il serait légitimé à 
entreprendre des démarches visant son asile et son séjour sur le territoire européen. 
Une durée de détention de deux mois paraissait disproportionnée dès lors qu’un 
renvoi était possible dans un délai plus bref et que son vol était prévu pour le 25 
septembre 2024. 
 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance est compétent pour examiner d'office 
la légalité et l’adéquation de la détention administrative en vue de renvoi ou 
d’expulsion (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 
septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 7 al. 4 let. d de loi d'application de la loi fédérale 
sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 
Il doit y procéder dans les nonante-six heures qui suivent l'ordre de mise en 
détention (art. 80 al. 2 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 
décembre 2005 - LEI - RS 142.20 ; anciennement dénommée loi fédérale sur les 
étrangers - LEtr ; 9 al. 3 LaLEtr). 
2. 
En l'espèce, le tribunal a été valablement saisi et respecte le délai précité en statuant 
ce jour, la détention administrative ayant débuté le 8 août 2024 à 15h45. 
3. 
La détention administrative porte une atteinte grave à la liberté personnelle et ne 
peut être ordonnée que dans le respect de l’art. 5 par. 1 let. f de la Convention de 
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101) (ATF 140 II 1 consid. 5.1 ; 135 II 105 consid. 2.2.1 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_237/2013 du 27 mars 2013 consid. 5.1 ; 2C_413/2012 du 
22 mai 2012 consid. 3.1) et de l’art. 31 de la Constitution fédérale suisse du 18 avril 
1999 (Cst. - RS 101), ce qui suppose en premier lieu qu’elle repose sur une base 
légale (arrêts du Tribunal fédéral 2C_584/2012 du 29 juin 2012 consid. 5.1 ; 
2C_478/2012 du 14 juin 2012 consid. 2.1). Le respect de la légalité implique ainsi 
que la mise en détention administrative ne peut être prononcée que si les motifs 
prévus dans la loi sont concrètement réalisés (ATF 140 II 1 consid. 5.1 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_256/2013 du 10 avril 2013 consid. 4.1 ; 2C_237/2013 du 27 
mars 2013 consid. 5.1 ; 2C_478/2012 du 14 juin 2012 consid. 2.1). 


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4. 
Le principe de la proportionnalité, garanti par l'art. 36 Cst., se compose des règles 
d'aptitude - qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé -, de 
nécessité - qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, on choisisse celui qui 
porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés - et de proportionnalité au sens 
étroit - qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de la 
personne concernée et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 
125 I 474 consid. 3 et les arrêts cités ; arrêt du Tribunal fédéral 1P.269/2001 du 7 
juin 2001 consid. 2c ; ATA/752/2012 du 1er novembre 2012 consid. 7). 
5. 
Il convient dès lors d'examiner, en fonction des circonstances concrètes, si la 
détention en vue d'assurer l'exécution d'un renvoi au sens de l'art. 5 par. 1 let. f 
CEDH est adaptée et nécessaire (ATF 135 II 105 consid. 2.2.1 ; 134 I 92 consid. 
2.3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_26/2013 du 29 janvier 2013 consid. 3.1 ; 
2C_420/2011 du 9 juin 2011 consid. 4.1 ; 2C_974/2010 du 11 janvier 2011 consid. 
3.1 ; 2C_756/2009 du 15 décembre 2009 consid. 2.1). 
6. 
Selon l'art. 76 al. let b ch. 1 LEI, en relation avec l'art. 75 al. 1 let. c LEI, après 
notification d'une décision de première instance de renvoi ou d'expulsion l'autorité 
compétente peut, afin d'en assurer l'exécution, mettre en détention la personne 
concernée si celle-ci a franchi la frontière malgré une interdiction d'entrer en Suisse 
et ne peut pas être immédiatement renvoyée, ou respectivement en lien avec l’art. 75 
al. 1 let. h LEI, lorsqu’elle a été condamnée pour un crime. 
7. 
De même, une mise en détention administrative est envisageable si des éléments 
concrets font craindre que la personne entend se soustraire au renvoi ou à 
l'expulsion, en particulier parce qu'elle ne se soumet pas à son obligation de 
collaborer en vertu de l'art. 90 LEI (art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEI), ou encore si son 
comportement permet de conclure qu'elle se refuse à obtempérer aux instructions 
des autorités (art. 76 al. 1 let. b ch. 4 LEI). 
8. 
Ces deux dispositions décrivent toutes deux des comportements permettant de 
conclure à l'existence d'un risque de fuite ou de disparition, de sorte que les deux 
éléments doivent être envisagés ensemble (cf. arrêts du Tribunal fédéral 
2C_381/2016 du 23 mai 2016 consid. 4.1 ; 2C_128/2009 du 30 mars 2009 consid. 
3.1 ; ATA/740/2015 du 16 juillet 2015 ; ATA/943/2014 du 28 novembre 2014 ; 
ATA/616/2014 du 7 août 2014). 
9. 
Selon la jurisprudence, un risque de fuite - c'est-à-dire la réalisation de l'un des deux 
motifs précités - existe notamment lorsque l'étranger a déjà disparu une première 
fois dans la clandestinité, qu'il tente d'entraver les démarches en vue de l'exécution 
du renvoi en donnant des indications manifestement inexactes ou contradictoires ou 
encore s'il laisse clairement apparaître, par ses déclarations ou son comportement, 
qu'il n'est pas disposé à retourner dans son pays d'origine. Comme le prévoit 
expressément l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEI, il faut qu'il existe des éléments concrets 
en ce sens (ATF 140 II 1 consid. 5.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_381/2016 du 
23 mai 2016 consid. 4.1 ; 2C_105/2016 du 8 mars 2016 consid. 5.2 ; 2C_951/2015 
du 17 novembre 2015 consid. 2.2 ; 2C_658/2014 du 7 août 2014 consid. 1.2). 


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10. Lorsqu'il existe un risque de fuite, le juge de la détention administrative doit établir 
un pronostic en déterminant s'il existe des garanties que l'étranger prêtera son 
concours à l'exécution du refoulement, soit qu'il se conformera aux instructions de 
l'autorité et regagnera son pays d'origine le moment venu, c'est-à-dire lorsque les 
conditions seront réunies ; dans ce cadre, il dispose d'une certaine marge 
d'appréciation (arrêts du Tribunal fédéral 2C_935/2011 du 7 décembre 2011 consid. 
3.3 ; 2C_806/2010 du 21 octobre 2010 consid. 2.1 ; 2C_400/2009 du 16 juillet 2009 
consid. 3.1 ; ATA/740/2015 du 16 juillet 2015 ; ATA/739/2015 du 16 juillet 2015 ; 
ATA/682/2015 du 25 juin 2015 ; ATA/261/2013 du 25 avril 2013 ; ATA/40/2011 
du 25 janvier 2011). 
11. Comme cela ressort du texte même de l'art. 76 al. 1 LEI et de la jurisprudence 
constante, une mise en détention administrative n'implique pas que la décision de 
renvoi ou d'expulsion qui la sous-tend soit entrée en force et exécutoire (cf. ATF 
140 II 409 consid. 2.3.4 ; 140 II 74 consid. 2.1 ; 130 II 377 consid. 1 ; 129 II 1 
consid. 2 ; 122 II 148 consid. 1 ; 121 II 59 consid. 2a ; ATA/252/2015 du 5 mars 
2015 consid. 6a ; Grégor CHATTON/Laurent MERZ in Minh Son NGUYEN/Cesla 
AMARELLE [éd.], Code annoté de droit des migrations, vol. II [Loi sur les 
étrangers], 2017, n. 5 p. 779). 
12. En l’espèce, les conditions posées par l'art. 75 al. 1 let. h et 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI 
sont réunies dès lors que l’intéressé a été condamné pour vol (art. 139 al. 1 CP), 
tentative (délit impossible) de viol avec cruauté (art. 190 al. 1 et 3 cum 22 al. 1 CP), 
et contrainte sexuelle avec cruauté (art. 189 al. 1 et 3 CP), infractions qualifiées de 
crime au sens de l’art. 10 al. 2 CP, en sus de ses condamnations pour dommages à 
la propriété (art. 144 al. 1 CP), consommation de stupéfiants (art. 19a ch. 1 LStup) 
le 12 juillet 2021, et respectivement pour rupture de ban (art. 291 al. 1 CP) le 8 août 
2024. 
13. S’agissant de cette dernière infraction, l’intéressé ayant fait l’objet d’une décision 
d’expulsion prononcée le 12 juillet 2021 pour une durée de dix ans qu’il n’a pas 
respectée, les conditions de l’art. 75 al. 1 let. c LEI sont donc également remplies. 
14. L’intéressé n'est pas autorisé à séjourner en Suisse, et force est de relever qu’à teneur 
du dossier, il ne dispose ni des ressources financières devant lui permettre de 
subvenir à ses besoins, ni d'un lieu de séjour à Genève, où il n'indique pas avoir des 
attaches particulières. Il faut à cet égard rappeler qu'il n'est pas en mesure de quitter 
simplement la Suisse par ses propres moyens et - du moins en l'état - dans un autre 
pays que son pays d'origine. Chargée de procéder à l'exécution de son refoulement 
par l'Office cantonal de la population, la police devra pouvoir s'assurer de 
l'effectivité de son refoulement (cf. not. art. 15f de l'ordonnance sur l'exécution du 
renvoi et de l'expulsion d'étrangers du 11 août 1999 - OERE - RS 142.281). Dans 
ces conditions, il faut admettre l'existence d'un risque concret qu'il disparaîtrait dans 
la clandestinité s'il devait être libéré, situation visée par le motif de détention prévu 
par la combinaison des art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEI (cf. à cet égard ATF 140 II 
1 consid. 5.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_381/2016 du 23 mai 2016 consid. 4.1 


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; 2C_105/2016 du 8 mars 2016 consid. 5.2 ; 2C_951/2015 du 17 novembre 2015 
consid. 2.2 ; 2C_658/2014 du 7 août 2014 consid. 1.2). Le principe de la légalité est 
donc respecté. 
15. L'assurance de l'exécution du renvoi de l’intéressé à destination de son pays 
d'origine répond par ailleurs à un intérêt public évident et, compte tenu des éléments 
énoncés ci-avant, il est clair qu'aucune autre mesure moins incisive que la détention 
ne saurait être envisagée pour garantir sa présence jusqu'à l'exécution de son 
refoulement aux fins duquel la détention est adéquate (cf. not. ATA/672/2016 du 8 
août 2016 consid. 7c ; ATA/949/2015 du 18 septembre 2015 consid. 8 ; 
ATA/846/2015 du 20 août 2015 consid. 8 ; ATA/810/2014 du 28 octobre 2014 
consid. 6). La détention respecte par conséquent le principe de la proportionnalité. 
16. Les démarches nécessaires à l'exécution du renvoi doivent être entreprises sans 
tarder par l'autorité compétente (art. 76 al. 4 LEI). Il s'agit, selon la jurisprudence 
du Tribunal fédéral, d'une condition à laquelle la détention est subordonnée (arrêt 
2A.581/2006 du 18 octobre 2006 ; cf. aussi ATA/315/2010 du 6 mai 2010 ; 
ATA/88/2010 du 9 février 2010 ; ATA/644/2009 du 8 décembre 2009 et les 
références citées). 
17. Selon la jurisprudence, le devoir de célérité est en principe violé lorsque, pendant 
plus de deux mois aucune démarche n’est plus accomplie en vue de l’exécution du 
renvoi par les autorités compétentes, sans que cette inaction soit en première ligne 
causée par le comportement des autorités étrangères ou celui de l’étranger lui-même 
(ATF 139 I 206 consid. 2.1 et les arrêts cités). 
18. En l’espèce, l’intéressé vient d’être mis en détention, il y a près d’un jour ouvré et 
un vol avec escorte policière a d'ores et déjà été prévu pour le 25 septembre 2024. 
Ainsi, les autorités suisses ont accompli l'ensemble des démarches que l'on pouvait 
attendre d'elles jusqu'ici. Le principe de célérité posé par l'art. 76 al. 4 LEI est ainsi 
respecté. 
19. A teneur de l'art. 79 al. 1 LEI, la détention en vue du renvoi ou de l'expulsion ne 
peut excéder six mois au total. Cette durée maximale peut néanmoins, avec l’accord 
de l’autorité judiciaire cantonale, être prolongée de douze mois au plus lorsque la 
personne concernée ne coopère pas avec l’autorité compétente (art. 79 al. 2 let. a 
LEI) ou lorsque l’obtention des documents nécessaires au départ auprès d’un État 
qui ne fait pas partie des États Schengen prend du retard (art. 79 al. 2 let. b LEI). 
Ainsi, dans ces circonstances, la détention administrative peut atteindre dix-huit 
mois (cf. not. ATA/22/2017 du 12 janvier 2017 ; ATA/1052/2016 du 14 décembre 
2016 ; ATA/1017/2016 du 6 décembre 2016 ; ATA/3/2013 du 3 janvier 2013 ; 
ATA/40/2012 du 19 janvier 2012). 
20. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il est admissible qu’un étranger, libéré 
d’une première détention administrative, soit détenu une nouvelle fois en vue de son 
renvoi dans le cadre de la même procédure. Il faut toutefois qu’un changement 
déterminant des circonstances permette de le justifier, comme la survenance d’un 


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nouveau motif de détention ou la disparition de l’impossibilité dont était affecté le 
renvoi (ATF 140 II 1 consid. 5.2). Tel peut par exemple être le cas si l'étranger part 
dans la clandestinité après la libération de sa première détention. Est aussi 
envisageable la situation où l'autorité aurait levé une première détention 
administrative dès lors que l'exécution du renvoi de l'étranger, en soi possible, 
n'apparaissait plus comme vraisemblable dans un délai utile; en tant que les causes 
pour la mise en détention de l'étranger persisteraient, cette même autorité pourrait 
ordonner la réincarcération de celui-ci, si ce renvoi s'avérait par la suite à nouveau 
vraisemblable dans un délai raisonnable (ATF 140 II 1 et les références citées). 
21. Savoir s'il existe des circonstances nouvelles dépend donc des motifs qui ont présidé 
à la première libération (arrêt 2C_658/2014 du 7 août 2014 consid. 3.2). 
22. Le fait qu'un étranger ait commis de nouveaux crimes entre sa relaxe et sa nouvelle 
mise en détention, et qu'il refuse toujours de rentrer dans son pays constituent des 
circonstances nouvelles pertinentes, tout comme le fait qu'il soit au moment de la 
seconde mise en détention au bénéfice d'un laissez-passer établi par le département 
fédéral compétent, qui considérait que son identité et sa nationalité étaient 
suffisamment établies (arrêt du Tribunal fédéral 2C_700/2015 du 8 décembre 2015 
consid. 4.1.2). 
23. L’art. 76 al. 3 LEI précise que le nombre de jours de détention doit être comptabilisé 
dans la durée maximale de détention visé à l’art. 79 LEI. 
24. La détention en vue du renvoi ou de l’expulsion « ordinaire » (art. 76 al. 1 let. a et 
let. b ch. 1 à 4 LEI) et la détention pour insoumission (art. 78 LEI) ne connaissent 
pas de plafond autonome. Selon le cas d’espèce, les différentes formes de détention 
susmentionnée peuvent s’enchaîner. Dans cette optique, le législateur a décidé de 
plafonner le total combiné desdites formes de détention. Seule la rétention 
administrative n’est pas prise en compte dans ce calcul (art. 73 al. 6 LEI) (Gregor 
CHATTON et Laurent MERZ in Code annoté de droit des migrations volume II loi 
sur les étrangers (LEtr) p. 848 et les références citées). 
25. Pour établir la durée de la détention, il faut partir du moment de la détention 
effective de l’intéressé pour des motifs tirés du droit des étrangers. Pour le surplus, 
le mois et l’année sont comptés de quantième à quantième (allemand : « nach der 
Kalenderzeit »), par analogie avec l’art. 110 ch. 6 CP (Gregor CHATTON et 
Laurent MERZ, op. cit. p. 849). 
26. Dans tous les cas, la durée de la détention doit être proportionnée par rapport aux 
circonstances d'espèce (arrêts du Tribunal fédéral 2C_18/2016 du 2 février 2016 
consid. 4.2 ; 2C_218/2013 du 26 mars 2013 consid. 2.3). 
27. En l’espèce, il s’agit d’une nouvelle procédure de renvoi venant de débuter le 8 août 
2024, au titre de laquelle la durée de détention de la précédente procédure qui s’est 
achevée par le départ de l’intéressé le 12 septembre 2023, n’entre pas en ligne de 
compte. Ainsi, la durée de détention de deux mois décidée par le commissaire de 
police respecte le cadre légal et n'apparaît pas disproportionnée. 


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Dans l'hypothèse où l’intéressé refuserait de prendre le vol qui lui sera réservé, 
l'autorité devra pouvoir disposer de quelques jours pour initier des démarches pour 
organiser son retour par un autre vol. 
28. Selon l’art. 80 al. 4 LEI, l’autorité judiciaire qui examine la décision de détention 
administrative tient compte de la situation familiale de la personne détenue et des 
conditions d’exécution de la détention. Celle-ci doit en particulier être levée lorsque 
son motif n’existe plus ou si, selon l’art. 80 al. 6 let. a LEI, l’exécution du renvoi ou 
de l’expulsion s’avère impossible pour des raisons juridiques ou matérielles, ou 
qu’elle ne peut être raisonnablement exigée, cette dernière disposition légale 
renvoyant à l’art. 83 al. 1 à 4 LEI. 
29. S'agissant de la question de l'impossibilité de l'exécution du renvoi, l'art. 80 al. 6 let. 
a LEI renvoie à l’art. 83 al. 1 à 4 LEI (cf. ATA/92/2017 du 3 février 2017 consid. 
5a ; ATA/1173/2015 du 30 octobre 2015 consid. 5b), qui stipulent que cette dernière 
n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État 
d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans l'un de ces 
États (al. 2), n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, 
dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de 
la Suisse relevant du droit international (al. 3) et ne peut ne pas être raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 
provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre 
civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (al. 4). 
30. L'art. 83 al. 3 LEI vise notamment l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé 
à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou l'art. 3 de la Convention contre la 
torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 
décembre 1984 (Conv. torture - RS 0.105 ; ATF 139 II 65 consid. 5.4 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2D_55/2015 du 9 mai 2016 consid. 4.1). 
31. Quant à l’art. 83 al. 4 LEI, relatif à l’inexigibilité du renvoi, il s’applique en premier 
lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 
conditions de la qualité de réfugié parce qu’ils ne sont pas personnellement 
persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence 
généralisée. Elle s’applique ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à 
les mettre concrètement en danger, notamment parce qu’objectivement, au regard 
des circonstances d’espèce, elles seraient, selon toute probabilité, conduites 
irrémédiablement à un dénuement complet, exposées à la famine, et ainsi à une 
dégradation grave de leur état de santé, à l’invalidité, voire à la mort. L’autorité à 
qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects 
humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l’étranger concerné dans 
son pays après l’exécution du renvoi à l’intérêt public militant en faveur de son 
éloignement de Suisse (ATAF 2010/54 consid. 5.1 ; 2010/41 consid 8.3.6 ; 2009/52 
consid. 10.1 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral E-5092/2013 du 29 octobre 
2013 consid 6.1 ; D-5085/2010 du 14 février 2013 consid. 4.1 ; D-5434/2009 du 4 
février 2013 consid. 15.1 ; ATA/731/2015 du 14 juillet 2015 consid. 11a). 


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A/2576/2024 
32. Les motifs résultant de difficultés consécutives à une crise socio-économique 
(pauvreté, conditions d'existence précaires, difficultés à trouver un travail et un 
logement, revenus insuffisants, absence de toute perspective d'avenir), ou encore, la 
désorganisation, la destruction des infrastructures ou des problèmes analogues 
auxquels chacun peut être confronté, dans le pays concerné, ne suffisent pas en soi 
à réaliser une mise en danger concrète selon l'art. 83 al. 4 LEI (ATAF D-3039/2014 
du 13 mai 2015). Si, dans un cas d'espèce, le mauvais état de santé ne constitue pas 
en soi un motif d'inexigibilité sur la base des critères qui précèdent, il peut demeurer 
un élément d'appréciation dont il convient alors de tenir compte dans le cadre de la 
pondération de l'ensemble des éléments ayant trait à l'examen de l'exécution du 
renvoi (JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157). 
33. L'exécution du renvoi demeure raisonnablement exigible si les troubles 
physiologiques ou psychiques ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne 
sont pas tels qu'en l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de 
l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière 
certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, 
et notablement plus grave de son intégrité physique (ATAF E-6672/2013 du 22 mai 
2015). 
34. Cela étant, il ne faut pas perdre de vue que le juge de la détention, dans le contrôle 
de celle-ci, doit en principe seulement s'assurer qu'une décision de renvoi existe, 
sans avoir à vérifier la légalité de cette dernière (ATF 129 I 139 consid. 4.3.2 ; arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_47/2017 du 9 février 2017 consid. 5.2 ; 2C_1178/2016 du 3 
janvier 2017 consid. 4.2 ; ATA/184/2017 du 15 février 2017 consid. 6). Les 
objections concernant ces questions doivent être invoquées et examinées par les 
autorités compétentes lors des procédures ad hoc et ce n'est que si une décision de 
renvoi apparaît manifestement inadmissible, soit arbitraire ou nulle, qu'il est justifié 
de lever la détention en application de l'art. 80 al. 6 LEtr, car l'exécution d'un tel 
ordre illicite ne doit pas être assurée par les mesures de contrainte (ATF 129 I 139 
consid. 4.3.2 ; 125 II 217 consid. 2 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_47/2017 du 9 
février 2017 consid. 5.2 ; 2C_1178/2016 du 3 janvier 2017 consid. 4.2 ; 
2C_105/2016 du 8 mars 2016 consid. 7). 
35. En l'espèce, l'impossibilité du renvoi tiré de l’état de santé de l’intéressé qui aurait 
une simple plaie infectée à la jambe, n'apparaissant pas durablement incapacitante, 
elle ne peut être retenue par le tribunal dans le cadre de la présente procédure, qui 
ne saurait donc revenir sur la question de la validité de la décision de renvoi. 
36. Les allégations de harcèlement par des tiers à rembourser d'éventuels montants 
soustraits dans l'affaire des faux chèques, remontant à près d'une dizaine d'années 
liées aux prétendus affaires du père de l'intéressé, nullement étayées, n'apparaissent 
pas probantes. Le dossier ne laisse ainsi apparaître aucun élément donnant à penser 
que le renvoi ne serait, en l’état, pas possible, pas licite ou pas raisonnablement 
exigible. 


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37. Au vu de ce qui précède, il y a lieu de confirmer l'ordre de mise en détention 
administrative de M. A______ pour une durée de deux mois. 
38. Conformément à l'art. 9 al. 6 LaLEtr, le présent jugement sera communiqué à 
M. A______, à son avocat et au commissaire de police. En vertu des art. 89 al. 2 et 
111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), il sera 
en outre communiqué au secrétariat d'État aux migrations. 
 
 


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A/2576/2024 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
confirme l’ordre de mise en détention administrative pris par le commissaire de 
police le 8 août 2024 à 16h00 à l’encontre de Monsieur A______ pour une durée 
de deux mois, soit jusqu'au 7 octobre 2024, inclus ; 
2. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 10 al. 1 LaLEtr et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 10 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 
 
Au nom du Tribunal : 
Le président suppléant 
Michel CABAJ 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée à Monsieur A______, à son avocat, au 
commissaire de police et au secrétariat d'État aux migrations. 
Genève, le 
 
Le greffier