ge_gerichte · ATA/848/2003 · 2003-11-18 · fr

Résumé:
 1,5 gr. o/oo.
Retrait du permis de conduire à l'encontre d'un automobiliste ayant conduit en état d'ivresse (1,5 gr o/oo) d'une durée de 4 mois réduite à 3 mois eu égard à la sanction déjà subie (7 mois d'interdiction de conduire prononcée par les autorités françaises).

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_____________ 
 
A/1713/2003-LCR 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
1ère section 
 
du 18 novembre 2003 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur S__________ 
représenté par Me Mike Hornung, avocat 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION 
 


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_____________ 
 
A/1713/2003-LCR 
EN FAIT 
 
1. 
Monsieur S__________, né le __________ 1963, est 
domicilié rue __________, 1202 Genève. Il est titulaire 
d'un permis de conduire délivré le 15 décembre 1981. 
 
2. 
Selon le dossier d'automobiliste fourni par le 
service des automobiles et de la navigation (ci-après : 
SAN), ce conducteur n'a pas d'antécédent en matière de 
circulation routière. 
 
3. 
Le 25 février 2003, à 02h35, l'intéressé circulait 
en voiture en France, sur la route CD35, dans la commune 
de Veigy-Foncenex en direction du carrefour avec la RN 5, 
lorsqu'il a effectué une marche arrière. Lors de cette 
manoeuvre, son véhicule s'est immobilisé dans un fossé. 
 
 
 
Lors du contrôle de police qui a suivi, il s'est 
avéré que M. S__________ était en état d'ivresse, les 
gendarmes ayant mesuré un taux d'alcool dans l'haleine de 
0,75 mg par litre d'air expiré. 
 
 
 
Son permis de conduire a été saisi sur-le-champ et 
transmis à la sous-préfecture de Thonon-les-Bains. 
 
4. 
Par arrêté du 27 février 2003, le sous-préfet de 
Thonon-les-Bains 
a 
notifié 
à 
M. 
S__________ 
une 
interdiction temporaire de conduire en France pendant 
quatre mois. 
 
 
 
Le permis de conduire de l'intéressé a été 
transmis au SAN, qui le lui a restitué le 18 mars 2003. 
 
5. 
Lors d'une audience qui a eu lieu au Tribunal cor-
rectionnel de Thonon-les-Bains le 8 avril 2003, M. 
S__________ 
a 
été 
condamné 
à 
une 
interdiction 
supplémentaire d'une durée de trois mois et à une amende 
de 750 euros. 
 
6. 
Par arrêté du 12 août 2003, le SAN a retiré le 
permis de conduire de M. S__________ pour une durée de 
quatre mois en application de l'article 16 alinéa 3 
lettre b de la loi fédérale sur la circulation routière 
du 19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01). L'autorité a 
retenu un taux d'alcool dans le sang de 1,5 gr. o/oo. 
 
7. 
M. S__________ a recouru au Tribunal administratif 
par acte du 10 septembre 2003. Il n'a pas contesté 


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l'ivresse qui lui était reprochée. Au surplus, il a 
exposé qu'il était gendarme, qu'il travaillait sur le 
terrain, effectuant notamment des patrouilles au moyen 
d'un véhicule de la police. Le jour des faits, il avait 
été ébloui par les phares de la voiture qui le suivait et 
avait décidé de s'engager sur une route à droite afin de 
la laisser passer. Il avait avancé de quelques mètres 
dans cette voie, puis avait fait demi-tour. En effectuant 
la marche arrière nécessaire pour rebrousser chemin, sa 
voiture s'était immobilisée dans un fossé. Il avait alors 
appelé une dépanneuse et, dans l'intervalle, avait été 
appréhendé par la police française. 
 
 
 
S'agissant 
de 
l'alcoolémie 
qui 
lui 
était 
reprochée, il a précisé que les 0,75 mg par litre d'air 
expiré correspondaient à un taux d'alcool dans le sang de 
1,5 gr. o/oo. 
 
 
 
La mesure prise par le SAN était "manifestement 
exagérée", compte tenu du fait que si l'on cumulait les 
sanctions française (sept mois) et suisse (quatre mois), 
le retrait total était de onze mois. En conséquence, il 
conclut à la réduction à deux mois de la durée de la 
mesure 
du 
SAN 
et 
à 
une 
indemnité 
au 
titre 
de 
participation aux honoraires d'avocat. 
 
8. 
Les parties ont été entendues en comparution 
personnelle le 3 novembre 2003. 
 
 
a. 
M. S__________ a confirmé son recours et a indiqué 
que ni le procès-verbal de l'audience du Tribunal 
correctionnel de Thonon-les-Bains, ni le jugement, qu'il 
n'avait au demeurant pas contesté, ne lui avaient été 
notifiés. 
 
 
 
Il a confirmé son besoin professionnel de disposer 
de son permis et a déclaré ignorer encore comment il 
serait sanctionné par son employeur. Sur le plan privé, 
il était en instance de divorce. Sa femme avait quitté le 
domicile conjugal et il avait mal supporté la séparation. 
Il a encore indiqué qu'il avait purgé la mesure française 
et qu'il trouvait lourd de devoir encore effectuer après 
coup le retrait prononcé par le SAN. 
 
 
b. 
Le SAN a persisté dans la décision entreprise, en 
précisant qu'il avait proposé à M. S__________ de suivre 
le cours de prévention de la récidive d'ivresse au 
volant, ce qui aurait permis à l'autorité de réduire à 
trois mois la durée du retrait. Le recourant n'avait pas 


 - 4 - 
 
 
 
donné suite à cette proposition. 
 
 
c. 
Le juge délégué a informé les parties qu'il 
gardait la cause à juger. 
 
EN DROIT 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Quiconque est pris de boisson est tenu de s'abste-
nir de conduire un véhicule (art. 31 al. 2 LCR). 
 
 
 
Est notamment réputé pris de boisson celui dont la 
concentration d'alcool dans le sang atteint ou dépasse 
0,8 gr. o/oo (art. 55 al. 1 LCR; art. 38 de l'ordonnance 
réglant l'admission des personnes et des véhicules à la 
circulation routière du 27 octobre 1976 - RS 741.51 - 
OAC; M. PERRIN, Délivrance et retrait du permis de 
conduire, 1982, pp. 146 ss not. 149). 
 
3. a. 
Le permis des conducteurs ayant circulé en étant 
pris de boisson doit être retiré (art. 16 al. 3 let. b 
LCR; ATF 105 Ib 21; JdT 1978 I 413; RDAF 1982 p. 230). 
 
 
b. 
En 
l'espèce, 
le 
recourant 
ne 
conteste 
pas 
l'ivresse au volant qui lui est reprochée, de sorte que 
c'est à juste titre que le SAN a fondé le retrait sur la 
disposition précitée. 
 
4. 
La durée doit être fixée en tenant compte des cir-
constances, mais au minimum pour deux mois, lorsque le 
conducteur a circulé en étant pris de boisson (art. 17 
al. 1 let. b LCR; ATF 108 Ib 259). Elle est susceptible 
d'être fixée au-delà du minimum légal, même lorsque 
l'intéressé a de bons antécédents (RDAF 1981 p. 50). A 
cet égard, divers facteurs doivent être pris en consi-
dération, notamment la gravité objective et subjective de 
la faute, les antécédents de l'intéressé, ainsi que ses 
besoins professionnels (art. 33 al. 2 OAC; ATF 108 Ib 
259; ATF 105 Ib 205; RDAF 1980, p. 46; A. BUSSY/B. 
RUSCONI, Code suisse de la circulation routière, commen-
taire 1996 p. 218; M. PERRIN, Délivrance et retrait du 
permis de conduire, 1982, pp. 188 ss), les conséquences 
de l'infraction commise ne devant pas avoir une influence 
décisive (RDAF 1978 p. 288). 


 - 5 - 
 
 
 
 
 
 
Ainsi, l'autorité qui retire un permis en cas 
d'ivresse ne doit pas se fonder exclusivement sur le 
degré d'alcoolémie, mais doit procéder à un examen global 
du cas (ATF n.p. S. du 17 novembre 1998, consid. 2 in 
fine). 
 
5 
a. 
Le Tribunal administratif ne revoit en principe la 
durée du retrait que si l'administration n'a pas pris en 
considération de façon suffisante des faits et des motifs 
importants. En outre, il a relevé, dans une jurisprudence 
constante, que la durée minimum devait être réservée aux 
cas de peu de gravité et que seule une durée de retrait 
relativement longue était de nature à inciter les person-
nes peu respectueuses des règles fondamentales de la 
circulation à prendre au sérieux leurs devoirs d'automo-
biliste (RDAF 1981 p. 50). 
 
 
b. 
En prononçant une mesure de retrait d'une durée de 
quatre mois, l'autorité a pris une décision qui, a 
priori, échappe à tout grief, compte tenu, notamment, de 
la profession du recourant. Celui-ci est en effet 
gendarme et s'il est un corps de métier dont on attend 
une conduite irréprochable, à l'instar de celle de la 
femme de César, c'est bien celui-là. 
 
 
 
Il n'en demeure toutefois pas moins que le recou-
rant a déjà été lourdement pénalisé en France et qu'il a 
entièrement purgé les sept mois d'interdiction qui lui 
ont été infligés, ce dont le SAN aurait dû tenir compte, 
dès lors que la sanction suisse n'a pas pu être effectuée 
en même temps que la mesure française. 
 
 
 
En conséquence, le Tribunal administratif réduira 
la durée du retrait d'un mois, ramenant ainsi celui-ci à 
trois mois. 
 
6. 
Le recours sera dès lors partiellement admis. 
 
 
 
Vu l'issue de la cause, un émolument de CHF 150.- 
sera mis à la charge du recourant. Une indemnité de CHF 
500.- lui sera allouée, dès lors qu'il y conclut. 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
à la forme : 
 
 
 
déclare recevable le recours interjeté le 10 


 - 6 - 
 
 
 
septembre 
2003 
par 
Monsieur 
S__________ 
contre 
la 
décision du service des automobiles et de la navigation 
du 12 août 20003 lui retirant son permis pendant quatre 
mois; 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
l'admet partiellement; 
 
 
 
confirme l'arrêté attaqué en tant qu'il prononce 
le retrait du permis de conduire de M. S__________; 
 
 
 
fixe la durée du retrait à trois mois; 
 
 
 
met un émolument de CHF 150.- à la charge du 
recourant; 
 
 
 
alloue au recourant une indemnité de CHF 500.-; 
 
 
 
dit que, conformément aux articles 97 et suivants 
de la loi fédérale d'organisation judiciaire, le présent 
arrêt peut être porté, par voie de recours de droit 
administratif, dans les trente jours dès sa notification, 
par devant le Tribunal fédéral; le mémoire de recours 
doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire; 
il doit être adressé en trois exemplaires au moins au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le présent arrêt et 
les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi; 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me Mike Hornung, 
avocat du recourant, ainsi qu'au service des automobiles 
et de la navigation et à l'office fédéral des routes à 
Berne. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, M. Schucani, Mme 
Bonnefemme-Hurni, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
 la greffière-juriste : le président : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 


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Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme N. Mega