ge_gerichte · ACJC/701/2019 · 2019-05-09 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 27.05.2019. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/22721/2018 
ACJC/701/2019 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU JEUDI 9 MAI 2019 
 
Entre 
A______ SA, sise ______, recourante contre un jugement rendu par la 24ème Chambre 
du Tribunal de première instance de ce canton le 4 février 2019, comparant par 
Me Hervé Crausaz, avocat, rue du Mont-Blanc 3, case postale 1363, 1211 Genève 1, en 
l'étude duquel elle fait élection de domicile, 
et 
Monsieur B______, domicilié ______ (France), intimé, comparant par Me Christian 
Bruchez, avocat, rue Verdaine 12, case postale 3647, 1211 Genève 3, en l'étude duquel 
il fait élection de domicile. 


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EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/1763/2019 du 4 février 2019, reçu par les parties le 
8 février 2019, le Tribunal de première instance a prononcé la mainlevée 
définitive de l'opposition formée par la A______ SA au commandement de payer, 
poursuite n° 1______, notifié par B______ (ch. 1 du dispositif du jugement) et a 
condamné la A______ SA à verser à ce dernier 200 fr. au titre des frais judiciaires 
et 250 fr. à titre de dépens (ch. 2 à 4). 
B. 
a. Le 18 février 2019, la A______ SA a formé recours contre ce jugement, 
concluant à son annulation, au déboutement de sa partie adverse des fins de sa 
requête de mainlevée de l'opposition et à l'annulation de la poursuite, avec suite de 
frais et dépens. 
Elle a produit des pièces nouvelles. 
b. Le 28 février 2019, B______ a conclu au rejet du recours, à la confirmation du 
jugement attaqué, à l'irrecevabilité des faits et pièces nouvelles produits par la 
A______ SA ainsi qu'à la condamnation de cette dernière à une amende 
disciplinaire pour mauvaise foi, avec suite de frais et dépens. 
c. Les parties ont été informées le 19 mars 2019 de ce que la cause était gardée à 
juger, la A______ SA n'ayant pas fait usage de son droit de répliquer. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent du dossier : 
a. Le 31 août 2018, B______ a fait notifier à la A______ SA un commandement 
de payer, poursuite n° 1______, portant sur 4'500 fr. avec intérêts à 5% dès le 
11 avril 2018 à titre de dépens dus selon l'ordonnance de la Cour de justice du 
20 mars 2018. 
Il a été formé opposition à ce commandement de payer. 
b. Le 5 octobre 2018, B______ a requis du Tribunal le prononcé de la mainlevée 
définitive de cette opposition. 
Il a notamment produit à l'appui de sa requête l'ordonnance de la Cour de justice 
du 20 mars 2018 selon laquelle la A______ SA était condamnée à lui verser 
4'500 fr. au titre de dépens. Il a fait valoir que ladite ordonnance était définitive et 
exécutoire et constituait un titre de mainlevée définitive. 
c. Lors de l'audience du Tribunal du 21 janvier 2019, la A______ SA a indiqué 
que la dette était éteinte par compensation. 
Elle a déposé diverses pièces, dont le contrat de travail du 14 décembre 2015 
conclu avec B______ et prévoyant une clause de "non-concurrence et de non 
sollicitation" ainsi qu'une disposition prévoyant le remboursement par l'employé, 


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à certaines conditions, des frais engagés pour sa formation. Elle a également 
déposé un courrier du 31 juillet 2018 selon lequel elle opposait à B______, en 
compensation, 40'225 fr. 40 à titre de peine conventionnelle pour violation de la 
clause de non-concurrence et de non-sollicitation et 69'400 fr. à titre de 
remboursement de frais de formation résultants des rapports de travail. 
B______ a contesté l'intégralité des montants invoqués en compensation et 
persisté dans ses conclusions. 
La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience. 
EN DROIT 
1. 
1.1 S'agissant d'une procédure de mainlevée, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 319 let. a et 309 let. b ch. 3 CPC). La procédure sommaire s'applique 
(art. 251 let. a CPC). 
 
Aux termes de l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, le recours, écrit et motivé, doit être 
introduit auprès de l'instance de recours dans les dix jours à compter de la 
notification de la décision motivée, pour les décisions prises en procédure 
sommaire. 
 
En l'espèce, le recours a été interjeté dans le délai et selon les formes prévus par la 
loi, de sorte qu'il est recevable. 
 
1.2 Dans le cadre d'un recours, le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la 
violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 
CPC). L'autorité de recours a un plein pouvoir d'examen en droit, mais un pouvoir 
limité à l'arbitraire en fait, n'examinant par ailleurs que les griefs formulés et 
motivés par la partie recourante (HOHL, Procédure civile, Tome II, 2ème édition, 
Berne, 2010, n° 2307). 
 
Les maximes des débats et de disposition s'appliquent (art. 55 al. 1, 255 lit. a 
a contrario et 58 al. 1 CPC). 
 
1.3 L'art. 326 al. 1 CPC prévoit que les allégations de faits et preuves nouvelles 
sont irrecevables dans le cadre du recours. 
 
Les pièces nouvelles produites par la recourante, à savoir les pièces n° 2a, 2b, 3, 5, 
et 10 à 14 sont par conséquent irrecevables, de même que les allégations de fait s'y 
rapportant. 
2. 
Le Tribunal a retenu que l'ordonnance de la Cour de justice du 20 mars 2018 
constituait un titre justifiant la mainlevée définitive de l'opposition formée au 
commandement de payer litigieux et que la recourante devait être déboutée de ses 


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conclusions en compensation car le contrat de travail produit n'était pas un titre 
exécutoire et la compensation était contestée par l'intimé. 
 
La recourante se prévaut de l'exception de compensation en alléguant deux 
créances compensatoires à l'égard de l'intimé découlant de la fin des rapports de 
travail entre les parties (remboursement de frais de formation et peine 
conventionnelle pour violation d'une clause de non-concurrence). 
 
2.1.1 Aux termes de l'art. 80 al. 1 LP, le créancier qui est au bénéfice d'une 
décision d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de 
l'opposition. Sont assimilés à des jugements les décisions des autorités 
administratives suisses (art. 80 al. 2 ch. 2 LP). 
 
A teneur de l'art. 81 al. 1 LP, lorsque la poursuite est fondée sur un jugement 
exécutoire rendu par un tribunal ou une autorité administrative suisse, le juge 
ordonne la mainlevée définitive, à moins que l'opposant ne prouve par titre que la 
dette a été éteinte. 
 
Par extinction de la dette, la loi ne vise pas seulement le paiement, mais aussi 
toute autre cause de droit civil, en particulier la compensation (ATF 124 III 501 
consid. 3b les références citées). 
 
2.1.2 Lorsque deux personnes sont débitrices l'une envers l'autre de sommes 
d'argent ou d'autres prestations de même espèce, chacune des parties peut 
compenser sa dette avec sa créance, si les deux dettes sont exigibles (art. 120 al. 1 
CO). Le débiteur peut opposer la compensation même si sa créance est contestée 
(art. 120 al. 2 CO). 
 
Dans la mainlevée définitive, le poursuivi ne peut se prévaloir de la compensation 
que si l'existence et le montant de la créance compensante résultent d'un titre 
exécutoire ou si elle est admise sans réserve par le poursuivant. Contrairement à 
ce qui vaut pour la mainlevée provisoire (art. 82 al. 2 LP), le poursuivi ne peut se 
borner à rendre sa libération vraisemblable; il doit, au contraire, en apporter la 
preuve stricte. Le titre de mainlevée au sens de l'art. 81 al. 1 LP créant la 
présomption que la dette existe, cette présomption ne peut être renversée que par 
la preuve stricte du contraire. Or, cette preuve n'est pas apportée si la créance 
compensante est contestée (ATF 136 III 624 consid. 4.2.1 et 4.2.3; 125 III 42 
consid. 2b; 124 III 501 consid. 3b; 115 III 97 consid. 4 et les références citées). 
Le débiteur doit établir les conditions de la compensation (réciprocité des 
créances, identité des prestations dues, exigibilité et déductibilité en justice de la 
créance compensante). La compensation peut être invoquée pour la première fois 
dans la procédure de mainlevée (ABBET/VEUILLET, La mainlevée de l'opposition, 
2017, n. 13 et 14 ad art. 81 LP). 


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2.2 En l'espèce, la recourante ne conteste pas que sa partie adverse soit au 
bénéfice d'un titre de mainlevée définitive mais elle fait valoir que la dette est 
éteinte par compensation. 
 
C'est à juste titre que le Tribunal a retenu que les conditions posées par 
l'art. 81 al. 1 LP n'étaient pas réalisées. 
 
En effet, le contrat de travail produit par la recourante à l'appui de son allégation 
selon laquelle elle serait créancière de l'intimé n'est pas un titre exécutoire ni une 
reconnaissance de dette inconditionnelle. L'intimé conteste en particulier être 
débiteur de la recourante au titre de remboursement des frais de formation ou de 
violation de la clause de non concurrence. Enfin, la recourante n'a établi aucune 
des conditions de la compensation, à savoir la réciprocité des créances, l'identité 
des prestations dues, l'exigibilité et la déductibilité en justice de la créance 
compensante. 
 
C'est par conséquent à juste titre que le Tribunal a prononcé la mainlevée 
définitive de l'opposition formée au commandement de payer. 
 
Le recours doit dès lors être rejeté et le jugement querellé confirmé. 
3. 
L'intimé sollicite que la recourante soit condamnée à une amende disciplinaire 
pour mauvaise foi. 
 
3.1 Selon l'art. 128 al. 3 CPC, la partie ou son représentant qui usent de mauvaise 
foi ou de procédés téméraires sont punis d'une amende disciplinaire de 2'000 fr. au 
plus; l'amende est de 5'000 fr. au plus en cas de récidive. 
 
Le fait que la recourante ait indiqué dans son recours que B______ n'était pas 
présent lors de l'audience du Tribunal 21 janvier 2019 et qu'il n'avait pas contesté 
la déclaration de compensation est partiellement inexact puisque l'intéressé était 
représenté à l'audience et que son avocat a contesté toute possibilité de 
compensation. Ce seul fait ne justifie cependant pas in casu le prononcé d'une 
sanction. 
 
L'intimé sera dès lors débouté de ses conclusions sur ce point. 
4. 
La recourante qui succombe sera condamnée aux frais judiciaires du recours 
arrêtés à 300 fr. et compensés avec l'avance versée, qui reste acquise à l'Etat de 
Genève (art. 48 et 61 OELP, art. 106 al. 1 et 111 al. 1 CPC). 
 
La recourante sera en outre condamnée à verser à l'intimé, assisté d'un conseil 
devant la Cour, 300 fr. à titre de dépens de recours, débours et TVA compris 
(art. 95 al. 3, 96 et 105 al. 2 CPC; art. 85 al. 1, 89 et 90 RTFMC; art. 20 al. 4, 25 
et 26 LaCC). 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté par A______ SA contre le jugement 
JTPI/1763/2019 rendu le 4 février 2019 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/22721/2018-24 SML. 
Au fond : 
Rejette ce recours. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête à 300 fr. les frais judiciaires de recours, les compense avec l'avance effectuée par 
la A______ SA et les met à charge de cette dernière. 
Condamne la A______ SA à verser à B______ 300 fr. à titre de dépens de recours. 
Siégeant : 
Madame Pauline ERARD, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN et Madame Fabienne 
GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, 
greffière. 
La présidente : 
Pauline ERARD 
 
La greffière : 
Mélanie DE RESENDE PEREIRA 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.