ge_gerichte · DCSO/195/2019 · 2019-05-02 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/474/2019-CS 
DCSO/195/19
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 2 MAI 2019 
 
Plainte 17 LP (A/474/2019-CS) formée en date du 5 février 2019 par A______, 
comparant en personne. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 2 mai 2019 
à : 
- A______ 
______ 
______. 
- ASSOCIATION B______ 
Att. Mme C______ 
______ 
______. 
- Office cantonal des poursuites. 
 
 


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A/474/2019-CS 
EN FAIT 
A. 
a. Le 22 janvier 2018, sur réquisition de l'ASSOCIATION B______ (ci-après : 
B______ ou l'association), l'Office cantonal des poursuites (ci-après : l'Office) a 
notifié à A______ le commandement de payer, poursuite n° 1______, portant sur 
les sommes et titres de créance suivants : 
- 159'000 fr. plus intérêts à 5% dès le 1er janvier 2017; "Anéantissement du fonds 
de commerce appartenant à M. D______, Mme C______, M. E______ 
(dommages à des Tiers)"; 
- 12'000 fr. avec intérêt à 5% dès le 1er avril 2016; "Anéantissement garantie 
loyer constituée par IDEM"; 
- 83'888 fr. 10 avec intérêts à 5% dès le 1er avril 2016; "Sous-loyers impayés et 
indemnités pour occupation illicite et charges impayées durant votre gestion de 
l'association B______". 
Ce commandement de payer a été frappé d'opposition totale le jour même. 
b. Le 30 janvier 2018, sur demande de A______, l'Office a invité l'association à 
lui présenter les moyens de preuves afférents à ses créances, dans le cadre de la 
poursuite n° 1______, conformément à l'art. 73 LP. 
Aucune suite n'a été donnée à ce courrier. 
c. Le 29 janvier 2019, sur nouvelle réquisition de B______, l'Office a notifié à 
A______ le commandement de payer, poursuite n° 2______, portant sur les 
sommes et titres de créance suivants : 
- 159'000 fr. plus intérêts à 5% dès le 1er janvier 2017; "Fonds de commerce 
D______, C______, E______"; 
- 12'000 fr. avec intérêt à 5% dès le 1er avril 2016; "Garantie-loyer D______, 
C______, E______"; 
- 83'888 fr. 10 avec intérêts à 5% dès le 1er avril 2016; "Sous-loyers, indemnités 
pour occupation illicite et charges impayés". 
Ce commandement de payer a été frappé d'opposition totale le jour même. 
d. Par pli du 4 février 2019, A______ a demandé à l'Office d'inviter l'association à 
lui présenter les moyens de preuves afférents à ses créances, dans le cadre de la 
poursuite n° 2______, conformément à l'art. 73 LP. 
B. 
a. Par acte adressé à la Chambre de surveillance le 5 février 2019, A______ a 
formé une plainte au sens de l'art. 17 LP contre les commandements de payer, 


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poursuites nos 1______ et 2______. Elle a conclu à la constatation de la nullité de 
ces poursuites, au motif de leur caractère abusif, et à ce que leur existence ne soit 
pas portée à la connaissance des tiers. Elle fait valoir que B______ "[l'] accable de 
poursuites farfelues aux montants mirobolants" dans l'unique but de lui nuire, 
sans jamais fournir les moyens de preuve afférents à ses prétendues créances. 
 
b. Dans ses observations du 26 février 2019, l'Office s'en est rapporté à justice sur 
le bien-fondé de la plainte. 
 
B______ a renoncé à se déterminer par écrit. 
 
c. Par avis du 4 mars 2019, les parties ont été informées que l'instruction de la 
cause était close. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; 126 al. 2 lit. c LOJ; 6 al. 1 et 3 et 
7 al. 1 LaLP) contre des mesures de l'Office non attaquables par la voie judiciaire 
(art. 17 al. 1 LP). 
La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; 
art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix 
jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
1.2 L'autorité de surveillance doit par ailleurs constater, indépendamment de toute 
plainte et en tout temps (ATF 136 III 572 consid. 4), la nullité des mesures de 
l'Office contraires à des dispositions édictées dans l'intérêt public ou dans l'intérêt 
de personnes qui ne sont pas parties à la procédure (art. 22 al. 1 LP). 
Est en particulier nulle au sens de cette disposition une poursuite introduite en 
violation de l'interdiction de l'abus de droit (art. 2 al. 2 CC). 
1.3 En l'espèce, la plainte est recevable en tant qu'elle vise le commandement de 
payer, poursuite n° 2______, dès lors qu'elle a été formée dans les dix jours 
suivant la notification de l'acte concerné. 
La plainte est en revanche tardive et, partant, irrecevable, en tant qu'elle porte sur 
le commandement de payer, poursuite n° 1______, notifié à la plaignante le 
22 janvier 2018. Cette irrecevabilité ne dispense toutefois pas la Chambre de 
céans d'examiner la question de la nullité de cette poursuite. 
2. 
2.1.1 La nullité d'une poursuite pour abus de droit (art. 2 al. 2 CC) ne peut 
être admise par les autorités de surveillance que dans des cas exceptionnels, 
notamment lorsqu'il est manifeste que le poursuivant agit dans un but n'ayant 
pas le moindre rapport avec la procédure de poursuite ou pour tourmenter 


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délibérément le poursuivi; une telle éventualité est, par exemple, réalisée lorsque 
le poursuivant fait notifier plusieurs commandements de payer fondés sur la 
même cause et pour des sommes importantes, sans jamais requérir la mainlevée 
de l'opposition, ni la reconnaissance judiciaire de sa prétention, lorsqu'il procède 
par voie de poursuite contre une personne dans l'unique but de détruire sa bonne 
réputation, ou encore lorsqu'il reconnaît, devant l'office des poursuites ou le 
poursuivi lui-même, qu'il n'agit pas envers le véritable débiteur (ATF 140 III 481 
consid. 2.3.1; 115 III 18 consid. 3b; arrêts du Tribunal fédéral 5A_1020/2018 du 
11 février 2019 consid. 5.1; 5A_218/2015 du 30 novembre 2015 consid. 3). En 
revanche, celui qui poursuit son débiteur dans le seul but d'interrompre la 
prescription ne commet en principe pas d'abus de droit, la notification d'un 
commandement de payer représentant un moyen légal pour ce faire (art. 135 ch. 2 
CO; arrêt du Tribunal fédéral 5A_250/2015 du 10 septembre 2015 consid. 4.2 in 
fine; PETER, Interrompre la prescription par une poursuite, in BlSchK 2018 
p. 175 ss, 179 in fine). 
Il n'appartient pas aux autorités de poursuite, qu'il s'agisse de l'Office ou de la 
Chambre de céans, de décider si une prétention est exigée à bon droit ou non; 
l'examen du bien-fondé de la prétention invoquée en poursuite relève en effet 
exclusivement de la compétence du juge ordinaire (ATF 113 III 2 consid. 2b; 
arrêts du Tribunal fédéral 5A_1020/2018 du 11 février 2019 consid. 5.1; 
5A_76/2013 du 15 mars 2013 consid. 3.1). C'est une particularité du droit suisse 
que de permettre l'introduction d'une poursuite sans devoir prouver l'existence 
de la créance; le titre exécutoire n'est pas la créance elle-même ni le titre qui 
l'incorpore éventuellement, mais seulement le commandement de payer passé en 
force (ATF 113 III 2 consid. 2b; cf. ég., parmi plusieurs : arrêt du Tribunal fédéral 
5A_838/2016 du 13 mars 2017 consid. 2.1). Ainsi, l'exécution forcée s'opère sur 
la simple demande du créancier, sans jugement préalable des tribunaux (arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_76/2013 du 15 mars 2013 consid. 3.1). Il en découle que le 
grief tiré de l'abus de droit ne peut être invoqué devant les autorités de poursuite 
pour contester l'existence ou l'exigibilité de la prétention faisant l'objet de la 
poursuite, mais ne peut viser que l'utilisation abusive de la voie de l'exécution 
forcée (arrêt du Tribunal fédéral 5A_1020/2018 déjà cité consid. 5.1). 
Le débiteur qui entend contester la créance fondant la poursuite devra donc agir 
par le biais de l'opposition et faire valoir ses griefs dans le cadre de la procédure 
de mainlevée et, le cas échéant, dans le cadre d'une action en libération de 
dette. Suivant les circonstances, il a également la faculté d'agir en constatation de 
l'inexistence de la créance poursuivie (action négatoire de droit), en annulation ou 
en suspension de la poursuite (art. 85 et 85a LP), voire, en dernier ressort, de 
l'action en répétition de l'indu (art. 86 LP), domaines qui relèvent tous de la 
compétence exclusive du juge ou des tribunaux ordinaires. 


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2.1.2 L'art. 73 LP, dans sa nouvelle teneur au 1er janvier 2019, prévoit que le 
débiteur peut demander en tout temps que le créancier soit sommé de présenter à 
l'office des poursuites les moyens de preuve afférents à sa créance (al. 1). Les 
délais continuent à courir nonobstant la sommation. Si le créancier n'obtempère 
pas ou n'obtempère pas en temps utile, le juge dans un litige ultérieur tient 
compte, lors de la décision relative aux frais de procédure, du fait que le débiteur 
n'a pas pu prendre connaissance des moyens de preuve (al. 2). 
Le fait que le poursuivant ne donne pas suite à la sommation de l'office, dans le 
bref délai fixé, n'a aucune conséquence directe pour lui. Le délai d'opposition 
continue de courir, mais le juge en tiendra compte, le cas échéant, en statuant sur 
les frais du procès consécutif (RUEDIN, CR LP, 2005, n. 3 ad art. 73 LP). Le seul 
fait que le poursuivant ne donne pas suite à la sommation à l'office de produire ses 
moyens de preuve ne permet pas de démontrer l'existence d'un abus de droit, et 
donc de considérer la poursuite comme nulle (RUEDIN, op. cit., n. 4 ad art. 73 LP). 
 
2.2.1 En l'espèce, la plaignante fait valoir que les deux poursuites litigieuses sont 
abusives, en tant qu'elles portent sur des créances "farfelues" et visent uniquement 
à lui nuire. 
 
L'origine du litige opposant les parties et le complexe de faits dans lequel 
s'inscrivent les poursuites nos 1______ et 2______ ne ressortent pas de la plainte. 
Au vu des indications figurant sur les commandements de payer, il semble que 
les prétentions émises à l'encontre de la plaignante soient en lien avec 
sa gestion passée des affaires de l'association poursuivante. En tout état de cause 
et conformément aux principes rappelés supra, il n'appartient pas à la Chambre de 
céans de se prononcer sur l'existence et sur le bien-fondé des créances fondant les 
poursuites concernées, ces questions relevant de la seule compétence du juge civil 
ordinaire. Par ailleurs, le fait que B______ n'a pas fourni les moyens de preuves 
afférentes à ses créances, en dépit des sommations de l'Office, ne signifie pas pour 
autant que les poursuites litigieuses seraient injustifiées ou abusives. En effet, 
l'existence de la créance n'est, au sens de la jurisprudence citée, pas une condition 
de l'introduction de la poursuite. 
Au vu des éléments du dossier, rien ne permet de douter que l'objectif poursuivi 
par la créancière poursuivante lors du dépôt de ses réquisitions de poursuite était 
le recouvrement des créances qu'elle estime, à tort ou à raison, lui être dues. Peu 
importe à cet égard que, pour des raisons qui lui sont propres, elle a renoncé à 
ouvrir action en reconnaissance de dette ou à requérir la mainlevée de l'opposition 
formée à la poursuite n° 1______: aucune conclusion ne peut en effet être tirée de 
cette manière de procéder, pour autant qu'elle ne se répète pas de manière 
systématique (cf. ég. ATF 128 III 334). 
Il suit de là que les poursuites concernées ne peuvent pas être considérées comme 
abusives au sens de l'art. 2 al. 2 CC. 


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2.2.2 Par conséquent, la plainte sera déclarée irrecevable en tant qu'elle porte sur 
la poursuite n° 1______ et rejetée s'agissant de la poursuite n° 2______. 
2.2.3 A toutes fins utiles, l'attention de la plaignante sera attirée sur l'art. 8a al. 3 
let. d LP, entré en vigueur le 1er janvier 2019, lequel prévoit que le débiteur peut, 
s'il estime faire l'objet d'une poursuite injustifiée, demander à l'Office que cette 
poursuite ne soit plus divulguée aux tiers, à certaines conditions. 
La teneur de cette disposition est la suivante : "[art. 8a al. 3] Les offices ne doivent 
pas porter à la connaissance de tiers : [let. a à c] d. les poursuites pour lesquelles 
une demande du débiteur dans ce sens est faite à l'expiration d'un délai de trois 
mois à compter de la notification du commandement de payer, à moins que le 
créancier ne prouve, dans un délai de 20 jours imparti par l'office des poursuites, 
qu'une procédure d'annulation de l'opposition (art. 79 à 84 [LP]) a été engagée à 
temps; lorsque la preuve est apportée par la suite, ou lorsque la poursuite est 
continuée, celle-ci est à nouveau portée à la connaissance de tiers". 
La plaignante sera dès lors renvoyée à agir en ce sens auprès de l'Office si elle 
l'estime opportun. 
3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et il ne peut être alloué aucun dépens (art. 62 al. 2 OELP). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare irrecevable la plainte formée le 5 février 2019 par A______ contre le 
commandement de payer, poursuite n° 1______. 
Déclare recevable la plainte formée le 5 février 2019 par A______ contre le 
commandement de payer, poursuite n°2______. 
Au fond : 
La rejette. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame 
Nathalie 
RAPP, 
présidente; 
Messieurs 
Michel 
BERTSCHY 
et 
Denis KELLER, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 
 
La présidente : 
 
Nathalie RAPP 
 
La greffière : 
 
Véronique PISCETTA 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la 
Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité 
cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). 
Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 
2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change 
(art. 100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un 
recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans 
un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 
conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé 
(art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.