ge_gerichte · OCA/16/2010 · 2010-01-19 · fr


Communiqué l’ordonnance aux parties en date du 19 janvier 2010 
 
Réf : TGI 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/5322/2009 
OCA/16/2010
ORDONNANCE 
DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION 
Audience du mercredi 13 janvier 2010 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
C______, actuellement détenu à la prison de Champ Dollon, recourant comparant par 
Me Lisa LOCCA, avocate, Etude Zellweger & Locca, rue de la Fontaine 9, 1204 
Genève, 
contre la décision du Juge d’instruction rendue le 18 novembre 2009 
Intimés : H______, actuellement détenu à la prison de Champ-Dollon, comparant par 
Me Maissa FATTAL, avocate, rue Neuve-du-Molard 5, case postale 3583, 1211 Genève 
3, 
LE PROCUREUR GÉNÉRAL de la République et canton de Genève, en son Parquet, 
Palais de justice, place du Bourg-de-Four à Genève. 
 


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EN FAIT 
A. 
Par acte déposé le 30 novembre 2009 au greffe de la Chambre de céans, C______ 
recourt contre la décision du Juge d’instruction du 18 novembre 2009, notifiée le 
surlendemain, par laquelle ce dernier a refusé d’ordonner une expertise psychiatrique 
le concernant. 
 
Le recourant conclut à l’annulation de ladite ordonnance et à ce qu’il soit ordonné au 
Juge d’instruction d’effectuer l’expertise psychiatrique requise. 
B. 
Il ressort de la procédure les faits pertinents suivants : 
 
a) C______, né en 1965, est ressortissant irlandais. 
Selon des renseignements transmis par la police d’Irlande du Nord, par 
l’intermédiaire d’Interpol (Londres), C______ a de très nombreux antécédents 
judiciaires, en tous genres, dont 16 cambriolages (« burglary ») et 9 vols (8 
« robbery » et 1 « theft »). Il est entré dans la délinquance à l’âge de treize ans et a 
été incarcéré à plusieurs reprises en Irlande du Nord. 
Il a également été condamné en Suisse à soixante jours d’emprisonnement, avec 
sursis, pour un vol commis en septembre 2003. 
 
b) Suspecté d’être l’auteur de trois vols d’objets de luxe commis les 1er octobre 2008 
et 26 mars 2009, dans différentes boutiques sises à Genève, pour une valeur totale 
d’environ 400'000 fr., C______ a été interpellé le 28 mars 2009 à l’aéroport de 
Schiphol, en Hollande, sur la base d’un mandat d’arrêt international décerné par un 
Juge d’instruction genevois. 
 
C______ a été extradé le 23 juillet 2009 à Genève et incarcéré le lendemain à 
Champ-Dollon. 
 
Le 24 juillet 2009, il a été inculpé de vol en bande et par métier en relation avec les 
faits sus-évoqués. Il a reconnu les faits qui lui étaient reprochés. Il a déclaré être 
arrivé à Genève le 1er octobre 2008, en avion, en provenance d’Irlande du Nord, pour 
faire du tourisme, en compagnie de H______ et être reparti le lendemain. Il était 
exact que le premier vol avait été commis à l’aéroport de Genève, juste après son 
arrivée sur le sol suisse; malgré cela, il ne pouvait pas admettre avoir eu l’intention, 
non pas de faire du tourisme, mais de commettre des vols. Puis, C______ a déclaré 
être amnésique, soit avoir des problèmes de mémoire, et ne pas se souvenir si l'une 
des boutiques concernée se trouvait dans la zone franche ou non. Ensuite, l’inculpé a 
indiqué ne pas se souvenir du déroulement du second vol commis le même jour, tout 
en reconnaissant l’avoir perpétré. Il avait vendu les montres volées à un dénommé 
D______, à Belfast. A l’époque, il buvait beaucoup d’alcool et prenait des drogues à 
cause de ses « problèmes ». Il avait dépensé une grande partie de l’argent perçu pour 


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« la drogue ». Il était revenu à Genève en mars 2009, à nouveau, pour faire du 
tourisme. Dans cette ville, il s’était promené et avait regardé les bateaux. En ce qui 
concernait sa situation personnelle, C______ a indiqué être sans emploi et percevoir 
une rente invalidité de 258 £ par mois. En 1989, l’IRA l’avait enlevé, torturé et on lui 
avait tiré dessus à quatre reprises dans l’avant bras et dans la jambe. Il avait, à 
nouveau, reçu quatre balles, en 2000, et avait, encore une fois, été torturé. Il n’était 
toutefois pas un militant et n’aimait pas l’IRA en tant que telle; c’était sur une « base 
sociale » qu’on l’avait torturé. Il avait déjà été condamné à une reprise en Suisse, 
ainsi qu’à trois ans de prison en Irlande pour avoir attaqué des membres de l’IRA 
mais être sorti de prison après une année et demie. 
 
c) Par courrier du 19 août 2009, le conseil de C______ a fait parvenir au Juge 
d’instruction divers documents, lesquels démontraient, selon lui, la fragilité 
psychique de son mandant, dont il convenait de tenir compte lors des interrogatoires. 
Selon un certificat médical établi le 16 novembre 2009 par le Service médical de la 
prison de Champ-Dollon, C______ est suivi, depuis le 10 août 2009, à sa requête, par 
l’Unité de psychiatrie pénitentiaire, en raison d’un trouble de l’adaptation à 
l’environnement carcéral avec réaction anxio-dépressive. Il a bénéficié, depuis son 
incarcération, de 15 séances psychothérapeutiques et de 13 entretiens psychiatriques; 
il a également été brièvement hospitalisé deux fois à l’Unité carcérale psychiatrique 
en raison d’une anxiété importante. Les médecins ont diagnostiqué: un trouble de 
l’adaptation avec réaction mixte, anxieuse et dépressive, une modification durable de 
la personnalité après une maladie psychiatrique et un trouble psychique sur drogues 
multiples (syndrome de dépendance actuellement abstinent). Un traitement 
médicamenteux a été prescrit, ainsi qu’un suivi bi-hebdomadaire par un 
psychologue-psychothérapeute et par un médecin, avec possibilité d’hospitalisation 
courte à l’Unité carcérale psychiatrique dans les moments où l’état de C______ 
nécessitait un soutient médical plus important. 
Il ressort également des documents produits que C______ a déposé auprès de la 
sécurité sociale irlandaise une demande d’allocation de rente invalidité, 
vraisemblablement en 2008. Selon le rapport médical daté du 2 mai 2008, rempli à 
cette occasion par le Dr M______, médecin au sein de l’hôpital universitaire de 
Belfast, lequel avait examiné C______ la dernière fois le 23 avril 2008, celui-ci avait 
subi des blessures par balle aux jambes, aux coudes et aux mains, ainsi que des 
fractures diverses; C______ bénéficiait d’un traitement médicamenteux, notamment 
contre les douleurs. Le Dr M______ indiquait que son patient devait bénéficier d’une 
surveillance et d’assistance pour effectuer ses soins et souffrait d’anxiété, de 
nervosité, montrait des symptômes de peur panique (« fearful with variable panic 
disorder »), ainsi que de dépression. 
Selon un rapport établi le 19 juin 2009 par le psychiatre V______ de l’Institut 
néerlandais de psychiatrie et psychologie, rattaché au Ministère de la Justice, celui-ci 
indiquait avoir traité C______ du 24 avril 2009 au 19 juin 2009, alors qu’il était 


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incarcéré à la prison de Haarlem. Au début de sa détention, C______ se plaignait 
d’un sentiment de tristesse, de ne pas dormir correctement et d’avoir des cauchemars; 
il était également anxieux durant la journée. C______ avait présenté ces symptômes 
depuis huit ans, lesquels étaient à mettre en relation avec des tortures et des blessures 
par arme à feu subies en 2001. Le médecin précité posait un diagnostic de stress 
post-traumatique et indiquait que C______ devait bénéficier d’un suivi et d’un 
traitement médicamenteux (« counselling and medication »). C______ avait 
également mentionné avoir tenté de refaire sa vie en Europe ces huit dernières années 
car il ne se sentait pas en sécurité au Royaume-Uni; dès lors qu’il ne pouvait 
travailler, il avait dû apprendre à vivre sans avoir assez d’argent (« Because he 
couldn’t work he had to make a living without enough money »). Une fois sorti de 
prison, C______ avait manifesté son intention de retourner vivre en Angleterre où 
son frère pouvait l’aider, étant donné qu’il ne pouvait plus retourner en Irlande du 
Nord. 
d) A la suite d’une audience qui avait eu lieu devant le Juge d’instruction, C______ 
lui a adressé un courrier, reçu le 4 septembre 2009, pour l’informer qu’il avait dû 
prendre l’intégralité de ses comprimés (« tablets ») en une fois, en raison du stress et 
de l’anxiété causée par l’interrogatoire du magistrat. Il avait reconnu les faits 
reprochés et savait devoir être puni pour les crimes commis. Il souhaitait rentrer au 
plus vite dans sa famille, en précisant être devenu grand-père le 7 août 2009 et que sa 
fille était fâchée qu’il n’ait pas pu assister à la naissance de sa petite-fille. 
e) Le 8 octobre 2009, le Juge d’instruction a informé C______ de son intention de 
déposer une demande d’extension des décisions d’extradition portant sur des vols 
commis les 9 juillet 2003, 14 juin 2007, 24 janvier 2008, dans la nuit du 27 au 28 
janvier 2009, à l’aéroport de Genève, et le 29 janvier 2009, à Bâle, pour un montant 
total d’environ 140'000 fr. 
f) Lors de l’audience du 13 novembre 2009, le Juge d’instruction a informé C______ 
avoir l’intention d’étendre sa requête d’extradition à de nouveaux vols, commis les 
1er juillet 2008 et 9 mars 2009, à l’aéroport de Frankfurt am Main, en Allemagne, 
ainsi qu’entre le 25 et le 29 novembre 2008, à l’aéroport de Genève. 
C______ a contesté avoir participé aux vols commis les 9 juillet 2003, 14 juin 2007, 
24 janvier 2008, en novembre 2008, dans la nuit du 27 au 28 janvier 2009 à 
l’aéroport de Genève, le 29 janvier 2009 à Bâle et, enfin, le 1er juillet 2008 à 
l’aéroport de Frankfurt am Main. Il a expliqué être venu à Genève ou à Bâle, ou être 
allé en Allemagne, pour y faire du tourisme. 
Sur question de son conseil, alors qu’il indiquait ne pas se souvenir s’il était venu à 
Genève en janvier 2009 accompagné d’un certain D______, car cela remontait à 
onze mois, C______ a affirmé avoir été hospitalisé à l’Unité psychiatrique de Belle-
Idée et prendre des médicaments qui altéraient sa mémoire. 


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g) Par courrier du 16 novembre 2009, le conseil de C______ a sollicité une expertise 
psychiatrique de son mandant, compte tenu du diagnostic posé par le Service médical 
de la prison de Champ-Dollon. 
 
h) Dans sa décision, dont est recours, le Juge d’instruction a refusé de procéder à 
l’acte requis, au motif qu’il ressortait du certificat médical produit que C______ 
souffrait, principalement, d’un trouble de l’adaptation à l’environnement carcéral, ce 
qui ne pouvait être mis en lien avec la responsabilité de celui-ci au moment des faits. 
Ledit certificat mentionnait certes également une modification durable de la 
personnalité après une maladie psychiatrique. Toutefois, le magistrat instructeur ne 
voyait pas quelle maladie serait de nature à restreindre la capacité de quiconque de 
réaliser le caractère illicite de ses actes et de se déterminer d’après celle-ci lorsque 
les actes en question consistaient en des vols de bijoux prémédités, particulièrement 
bien organisés et répétés sur plusieurs années. 
C. 
a) A l’appui de son recours, C______ soutient qu’il ressort des documents médicaux 
qu’il a produits qu’il souffre, depuis l’an 2000, d’une modification durable de la 
personnalité après une maladie psychiatrique. Or, les faits qui lui étaient reprochés 
remontaient à 2003. Partant, il convenait de déterminer dans quelle mesure son état 
psychique, au moment des faits, altérait sa capacité de discernement. Par ailleurs, 
l’expertise sollicitée se justifiait également sous l’angle de la peine, dès lors que 
l’autorité de jugement devait pouvoir bénéficier de toutes les informations pour 
pouvoir prononcer une peine conforme à son état de santé. Enfin, le Juge 
d’instruction avait mis en doute certaines de ses explications liées au fait qu’il ne se 
souvenait pas avoir commis certains vols. Or, il était établi qu’il suivait un traitement 
médicamenteux lourd, lequel pouvait affecter sa mémoire. L’expertise devait dès lors 
déterminer si ses troubles de mémoire pouvaient être expliqués par la maladie 
psychiatrique dont il souffrait ou être consécutifs aux médicaments qu’il devait 
prendre quotidiennement. 
 
b) Invité à se prononcer sur le recours, s’agissant de sa recevabilité, le Juge 
d’instruction s’en est remis à l’appréciation de la Chambre de céans. Sur le fond, il a 
proposé son rejet comme étant mal fondé. Il a observé qu’à lui seul, le fait que le 
recourant souffrait de stress post-traumatique ne permettait pas de douter de sa 
responsabilité pénale dès lors que compte tenu de la nature et du nombre 
d’infractions commises, ce trouble n’avait pu altérer ni sa conscience ni sa volonté. Il 
convenait de rappeler qu’il s’agissait de vols répétés, prémédités et particulièrement 
bien organisés. La question de la mesure ne se posait dès lors pas et ce, même si 
C______ supportait mal la prison, fût-ce en raison du trouble dont il souffrait. Le 
même raisonnement devait être tenu en ce qui concernait les troubles de la mémoire 
allégués par l’inculpé, lesquels ne sauraient faire douter de sa responsabilité pénale 
ni, partant, justifier le prononcé d’une mesure. 


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c) Le Procureur général s’en est remis à l’appréciation de la Chambre de céans 
s’agissant de la recevabilité du recours. Sur le fond, il a conclu à son rejet, faisant 
siens les arguments avancés par le Juge d’instruction. 
 
d) H______ n’a pas souhaité présenter d’observations sur le recours. 
D. 
Lors de l’audience du 16 décembre 2009, les parties ont renoncé à plaider et la cause 
a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Le recours a été interjeté dans les forme et délai prévus par la loi (art. 192 CPP). En 
tant qu’inculpé, le recourant a qualité pour agir (art. 190 al. 1 CPP) contre une 
décision du juge d’instruction sujette à recours immédiat (art. 190 al. 3 CPP). 
2. 
2.1.1. En vertu des art. 78 CPP et 13 CP, le juge d'instruction a le devoir d'ordonner 
une expertise sur l'état mental de l'inculpé lorsqu'il y a des doutes quant à sa 
responsabilité. 
 
S'il existe un doute - lequel doit toutefois être sérieux - quant à la responsabilité de 
l'inculpé au moment des faits, le juge ne doit pas lui-même trancher la question, en se 
référant par exemple à des ouvrages de psychiatrie, mais il doit recueillir l'avis d'un 
expert; cela ne vaut pas seulement lorsque le juge a effectivement un doute, mais 
aussi lorsqu'en fonction des circonstances, il aurait dû avoir un doute (ATF 119 IV 
120; 118 IV 6, JdT 1994 IV 98 consid. 2). La jurisprudence reconnaît au juge une 
large marge d'appréciation sur l'opportunité d'ordonner une expertise (SJ 1991 p. 26; 
RJN 1991 p. 61). 
 
A cet égard, il faut garder à l’esprit que n’importe quelle altération de la faculté de se 
dominer n’implique pas nécessairement une diminution de la responsabilité. La 
notion d’être humain normal ne devant pas être trop étroitement conçue, il faut que 
l’auteur se situe largement en dehors des normes et que sa structure mentale s’écarte 
nettement de la moyenne, par rapport non seulement aux autres citoyens, mais aussi 
aux délinquants comparables (arrêt du Tribunal fédéral 6P.131/2001 du 10 janvier 
2002 consid. 7b ; ATF 116 IV 273 consid. 4b ; 102 IV 225 consid. 7b), ou lorsqu’il 
existe une contradiction entre les actes et la personnalité de l’accusé ou que ce 
dernier présente un comportement totalement inhabituel (ATF 116 IV 273, p. 274). 
 
Une explication psychiatrique du comportement répréhensible de l’auteur, fondée sur 
sa structure mentale ou son curriculum vitae, ne doit pas forcément conduire à 
admettre une responsabilité diminuée. Nombre de maladies ou de comportements 
dépendant du psychisme, ce serait aller trop loin que d’estimer qu’il y a matière à 
douter de la responsabilité chaque fois qu’il est possible, voire vraisemblable, que les 
actes ont aussi une origine psychique (arrêt du Tribunal fédéral 6S.532/2001 du 10 
janvier 2002 consid. 7b ; SJ 1986 p. 75). 


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Enfin, une diminution de la capacité de discernement ne peut être retenue que 
lorsque l'inculpé souffrait, au moment des faits d'un dysfonctionnement des capacités 
psychiques. N'importe quelle altération de la faculté de se dominer ne suffit pas 
toutefois pour restreindre la responsabilité (ACAS/4/2000 du 11 février 2000 consid. 
IIb). 
 
2.1.2. L’art. 78 CPP prescrit également qu’une expertise mentale doit être ordonnée 
si une information sur l’état physique ou mental de l’inculpé est nécessaire pour 
décider d’une mesure de sûreté, au sens des articles 59 et ss CP. 
 
Une mesure doit être ordonnée lorsque trois conditions cumulatives sont remplies: 
une peine seule ne peut écarter le danger que l’auteur commette d’autres infractions; 
l’auteur a besoin d’un traitement ou la sécurité l’exige; et, les conditions prévues aux 
art. 59 à 61 CP et 63 ou 64 CP sont remplies (ROTH/THALMANN, Commentaire 
romand, Code pénal I, n. 11 ad art. 56 CP). 
 
Le première condition concrétise l’objectif principal des mesures, qui est de prévenir 
des infractions futures (ROTH/THALMANN, op. cit., n. 12 ad art. 56 CP). Le simple 
fait que la peine pourrait ne pas écarter le risque que l’auteur commette de nouvelles 
infractions ne suffit cependant pas, dans la mesure où cette possibilité existe 
théoriquement dès qu’une peine est prononcée (ROTH/THALMANN, op. cit., n. 13 et 
29 ad art. 56 CP). 
 
S’agissant de la deuxième condition susmentionnée, un besoin de traitement n’entre 
en ligne de compte que s’il se rapporte à des traits de caractère de l’auteur qui sont en 
lien avec son comportement délictuel (ROTH/THALMANN, op. cit., n. 15 ad art. 56 
CP). 
 
Enfin, tant l’art. 59 CP que l’art. 60 CP, voir l’art. 63 CP, prévoient que le crime ou 
le délit commis par l’auteur doit être en relation avec le grave trouble mental ou 
l’addiction dont il souffre. 
 
2.2. En l’occurrence, comme l’a relevé à juste titre le Juge d’instruction, le fait que 
le recourant souffre de dépression, d’anxiété ou a de la peine à s’adapter à l’univers 
carcéral ne permet pas d’inférer qu’il n’était pas en mesure d’apprécier pleinement la 
portée de ses actes au moment de leur commission présumée ni qu’il n’était pas 
capable de se déterminer d’après cette appréciation. 
 
Les médecins de l’Unité carcérale de Champ-Dollon, qui ont eu de nombreux 
entretiens avec le recourant, ont relevé que celui-ci souffrait également d’une 
modification durable de la personnalité après une maladie psychiatrique. Ces troubles 
semblent résulter d’événements marquants vécus par le recourant en Irlande du Nord, 
au début des années deux-mille, voire à la fin des années nonante. Ce dernier prétend 
avoir été blessé par balle, ce qui est confirmé par le rapport du Dr M______, et 
soutient avoir subi des tortures de la part de membres de l’IRA. A la suite de ces 


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événements, le recourant a présenté des symptômes de peur panique, de dépression, 
d’anxiété et des troubles de stress post-traumatique. Il n’est toutefois guère 
concevable que ces troubles aient entraîné l’incapacité pour le recourant d’apprécier 
le caractère illicite de ses actes (voir en ce sens ATF 133 IV 145 consid. 3.5). En 
effet, tout d’abord, il convient de relever que le recourant est un multirécidiviste et 
qu’il est entré dans la délinquance dès l’âge de treize ans. Partant, les événements 
vécus en lien avec les activités de l’IRA, et qui auraient déclenché ses troubles 
mentaux, sont certes antérieurs aux vols commis et reconnus, mais postérieurs au 
début de son activité criminelle. Ils ne sont dès lors pas suffisants à susciter un doute 
sur la responsabilité pénale du recourant. Par ailleurs, on relèvera que le mode 
opératoire et la planification des vols reprochés au recourant, en tous les cas ceux qui 
ont été reconnus, dénotent d’un calme et d’un sang-froid qui permettent de penser 
que ses troubles mentaux n’ont eu, au moment des faits, aucune incidence sur sa 
conscience de l’illicéité de ses actes ou sur sa volonté de les commettre. Enfin, le fait 
qu’il bénéfice d’une rente invalidité de la sécurité sociale irlandaise ne suffit pas non 
plus à douter de son intégrité mentale au moment des faits. 
 
On remarquera que le recourant est sous traitement médicamenteux en relation avec 
ses troubles mentaux. Toutefois, il n’y pas de raison de douter sérieusement de sa 
responsabilité au moment des faits qui lui sont reprochés. En effet, aucun élément à 
la procédure, notamment pas les déclarations qu’il a faites lors des audiences devant 
le Juge d’instruction, ne permet de douter sérieusement que les infractions perpétrées 
puissent avoir une origine psychique, soit une altération de la conscience du caractère 
illicite des actes commis par l’effet du traitement médicamenteux suivi. Le recourant 
est soigné depuis plusieurs années. D’une part, cela ne l’a pas empêché de voyager 
fréquemment en Suisse, en Allemagne ou en Hollande. D’autre part, on peut 
présumer une certaine accoutumance à ces médicaments. Il semble plutôt que le 
recourant utilise ces circonstances comme un prétexte pour ne pas répondre à 
certaines des questions qui lui sont posées ou lorsqu’il ne souhaite pas coopérer à la 
découverte de la vérité. Ne pas se souvenir du déroulement de certains faits ne 
permet, en tout état, pas de fonder un doute sérieux sur la santé mentale d’un 
délinquant. 
 
Le recourant soutient également que l’expertise qu’il requiert se justifie dès lors que 
l’autorité de jugement aura besoin d’informations sur sa santé mentale pour décider 
du prononcé d’une mesure. 
 
Il a été constaté précédemment qu’il n’existait pas de doute sérieux permettant de 
mettre les troubles mentaux dont souffre le recourant en relation avec les actes qu’il a 
commis. Partant, il ne se justifie pas d’ordonner une expertise pour que l’autorité de 
jugement puisse décider de l’opportunité du prononcé d’une mesure, au sens des art. 
59 et ss CP. 
 
Il résulte de ce qui précède que le recours sera rejeté. 


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3. 
En tant qu'il succombe, le recourant supportera les frais envers l'Etat (art. 101A al. 1 
CPP). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE D’ACCUSATION : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté par C______ contre la décision de refus d’effectuer 
un examen mental rendue le 18 novembre 2009 par le Juge d’instruction dans la procédure 
P/5322/2009. 
Au fond : 
Le rejette. 
Condamne C______ aux frais du recours qui s'élèvent à 345 fr., y compris un émolument 
de 250 fr. 
Siégeant : 
Madame Carole BARBEY, présidente; Madame Isabelle CUENDET, Monsieur 
Christian COQUOZ, juges; Monsieur Thierry GILLIERON, greffier. 
 
La Présidente : 
Carole BARBEY 
 
Le greffier : 
Thierry GILLIERON 
 
 
Indication des voies de recours : 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Il connaît également des recours constitutionnels 
subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours doit être formé dans les 
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 
119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 


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ETAT DE FRAIS 
P/5322/2009
 
 
CHAMBRE D’ACCUSATION 
RECOURS 
 
Selon le règlement du 29 mars 1978 fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale 
(E.4.20.03). 
 
Débours (art. 7) 
- indemnités (litt. a) 
CHF 
 
- expertises (litt. b) 
CHF 
 
- frais postaux 
CHF 
25.00
Émoluments (art. 10) 
 
- citations (litt. b) 
CHF 
20.00
- émolument (litt. k) 
CHF 
250.00
- état de frais (litt. e) 
CHF 
50.00
Total 
CHF 
345.00
 
Opposition (art. 6) 
 
Les parties, ou s'il est condamné, le plaignant, peuvent faire opposition à la taxation de 
l'état de frais de l'Etat ou à la taxation des dépens d'une partie, dans un délai de 30 jours dès 
la notification de la décision de condamnation aux frais ou dépens. 
 
L'opposition est formée par requête écrite adressée à la Chambre pénale de la Cour de 
justice qui statue en dernier ressort, également sur ses propres taxations, après s'être au 
besoin renseignée auprès des autres juridictions et après avoir entendu l'opposant et les 
parties intéressées. 
 
La compétence de la Chambre pénale saisie d'une opposition à taxe se limite à l'examen du 
calcul des frais et dépens. La Chambre n’est pas compétente pour d’éventuels délais de 
paiement.