ge_gerichte · ACPR/41/2025 · 2024-12-09 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
PS/107/2024 
ACPR/41/2025
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 15 janvier 2025 
 
Entre 
A______, domicilié ______ [GE], agissant en personne, 
recourant, 
 
contre la décision rendue le 9 décembre 2024 par le Service de l'application des peines et 
mesures, 
 
et 
LE SERVICE DE L'APPLICATION DES PEINES ET MESURES, route des Acacias 
82, case postale 1629, 1211 Genève 26, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié le 19 décembre 2024, A______ recourt contre la décision du 9 
précédent, notifiée à une date que le dossier ne permet pas d'établir, par laquelle le 
Service de l'application des peines et mesures (ci-après: SAPEM) a refusé l'exécution 
de ses peines privatives de liberté sous une forme alternative d'exécution de peine. 
Le recourant, sans prendre de conclusions formelles, indique "contester" cette décision 
et sollicite de pouvoir exécuter ses peines sous forme de "bracelet électronique". 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. A______, né le ______ 1982, de nationalité guinéenne, a été condamné, par 
ordonnances pénales de conversion du Service des contraventions (ci-après: SdC) des: 
 9 mars 2023, à une peine privative de liberté de substitution de cinq jours, en 
conversion d'une amende de CHF 490.-; 
 30 juin 2023, à une peine privative de liberté de substitution de deux jours, en 
conversion d'une amende de CHF 160.-; 
 30 juin 2023, à une peine privative de liberté de substitution d'un jour, en 
conversion d'une amende de CHF 40.-; 
 30 avril 2024, à une peine privative de liberté de substitution de quatre jours, en 
conversion d'une amende de CHF 360.-; 
 28 mai 2024, à une peine privative de liberté de substitution d'un jour, en 
conversion d'une amende de CHF 80.-; 
 25 juin 2024, à une peine privative de liberté de substitution d'un jour, en 
conversion d'une amende de CHF 40.-; 
 30 septembre 2024, à une peine privative de liberté de substitution d'un jour, en 
conversion d'une amende de CHF 40.-; 
 30 septembre 2024, à une peine privative de liberté de substitution d'un jour, en 
conversion d'une amende de CHF 80.-; 
 30 septembre 2024, à une peine privative de liberté de substitution d'un jour, en 
conversion d'une amende de CHF 80.-; 
 30 septembre 2024, à une peine privative de liberté de substitution de deux jours, 
en conversion d'une amende de CHF 160.-; 
 21 octobre 2024, à une peine privative de liberté de substitution d'un jour, en 
conversion d'une amende de CHF 40.-; 


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 25 octobre 2024, à une peine privative de liberté de substitution d'un jour, en 
conversion d'une amende de CHF 40.-. 
b. Le 5 novembre 2024, A______ a rempli et transmis au SAPEM le formulaire 
intitulé "Demande d'exécuter une ou plusieurs condamnation(s) sous forme alternative 
d'exécution de peine" dûment signé, par lequel il sollicitait l'exécution de ses peines 
privatives de liberté sous la forme de la surveillance électronique. 
c. 
Le 14 novembre 2024, le Service de probation et d'insertion (ci-après: SPI), a 
adressé à A______ une convocation pour le 21 suivant en vue de l'évaluation de sa 
demande d'exécution de peine sous une forme alternative. A______ ne s'y est pas 
présenté. 
d. Suite à l'absence de A______ à l'entretien du 21 novembre 2024, le SPI l'a sommé 
de se présenter à une nouvelle séance appointée au 5 décembre 2023 [recte: 2024], tout 
en l'avertissant formellement que, dans l'éventualité où il n'y donnerait pas suite, un 
préavis négatif serait rendu et que, si aucune forme alternative n'était possible, son 
dossier serait renvoyé au SAPEM et il courrait alors le risque de devoir exécuter ses 
peines privatives de liberté selon le régime de la détention ordinaire. 
e. 
Le 25 novembre 2024, A______ a pris contact par téléphone avec le SPI afin de 
s'excuser pour son absence du 21 précédent, prenant à cette occasion bonne note de 
l'avertissement précité ainsi que de la nouvelle date de convocation. 
f. 
Bien que dûment convoqué et malgré les deux avertissements à lui signifiés, tant 
par écrit qu'oralement, A______ ne s'est une nouvelle fois pas présenté à l'entretien du 
5 décembre 2024. 
g. Suite à ce deuxième défaut, le SPI a, en date du 5 décembre 2024, préavisé 
défavorablement l'exécution des peines privatives de liberté de A______ sous les 
formes de semi-détention, de surveillance électronique et du travail d'intérêt général. 
h. Selon l'extrait de son casier judiciaire, A______ a été condamné (i) le 7 mai 2014, 
à 120 heures de travail d'intérêt général, avec sursis pendant trois ans, pour recel, (ii), 
le 24 septembre 2014, à 30 jours de peine privative de liberté, pour incitation à l'entrée, 
à la sortie ou au séjour illégaux au sens de la loi fédérale sur les étrangers et (iii) le 
25 septembre 2020, à 50 jours-amende de peine pécuniaire à CHF 30.- le jour, pour 
incitation à l'entrée, à la sortie ou au séjour illégaux au sens de la loi fédérale sur les 
étrangers. 
C. 
Dans sa décision querellée, le SAPEM justifie son refus d'autoriser A______ à 
exécuter ses peines sous une forme alternative d'exécution de peine au motif que ce 
dernier n'a pas respecté l'obligation de coopérer malgré les demandes réitérées du SPI. 
En effet, A______ n'avait déféré ni à sa convocation pour l'entretien du 21 novembre 
2024, ni à celle pour celui prévu le 5 décembre 2024, ceci quand bien même il s'était 


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vu notifier un avertissement suite à son premier défaut, le 21 novembre 2024, 
avertissement confirmé par téléphone le 25 suivant. 
D. 
a. À l'appui de son recours, A______ admet ne pas avoir donné suite aux deux 
convocations lui ayant été adressées, justifiant ses absences par le fait qu'il se trouvait 
en "grande dépression" en raison de sa séparation, du placement de sa fille en foyer et 
de tout ce que cette dernière lui faisait vivre. Son incarcération serait catastrophique 
dans la mesure où ses enfants étaient souvent placés sous sa responsabilité. Il avait par 
ailleurs convenu d'un arrangement de paiement avec le SdC et n'était plus débiteur que 
d'une somme de CHF 1'000.-. Il sollicitait dès lors une "exception" afin de pouvoir 
exécuter ses peines sous forme de "bracelet électronique". 
b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 
débats. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une décision rendue par le SAPEM, dans 
une matière pour laquelle il est compétent (art. 40 al. 1 et 5 al. 2 let. h de la Loi 
d'application du code pénal suisse du 27 août 2009 [LaCP ; E 4 10]), sujette à recours 
auprès de la chambre de céans (art. 42 al. 1 LaCP et 52 al. 2 du Règlement sur les 
formes alternatives d'exécution des peines du 13 décembre 2017 [RFAEP ; E 4 55.13]), 
les art. 379 à 397 CPP s'appliquant par analogie (art. 42 al. 3 LaCP), et émaner du 
condamné visé par la décision querellée, qui a un intérêt juridiquement protégé à 
l'annulation de la décision entreprise (art. 382 CPP). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange d'écritures 
ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a 
contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 
3. 
Le recourant fait grief au SAPEM d'avoir refusé l'exécution de ses peines sous forme 
de la surveillance électronique. 
3.1. Conformément à l'art. 79b al. 1 let. a et al. 2 CP, à la demande du condamné, 
l'autorité d'exécution peut ordonner l'utilisation d'un appareil électronique fixé au 
condamné (surveillance électronique), au titre de l'exécution d'une peine privative de 
liberté de 20 jours à 12 mois : s'il n'y a pas lieu de craindre que le condamné s'enfuie 
ou commette d'autres infractions; s'il dispose d'un logement; s'il exerce une activité 
régulière qu'il s'agisse d'un travail, d'une formation ou d'une occupation, pendant au 
moins 20 heures par semaine, ou s'il est possible de l'y assigner; si les personnes adultes 
faisant ménage commun avec lui y consentent et s'il approuve le plan d'exécution établi 
à son intention. 
3.2. L'art. 4 du Règlement sur l'exécution des peines privatives de liberté sous 
surveillance électronique [RSE; E 4.55.11] requiert la réalisation de certaines 


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conditions personnelles pour qu'une personne condamnée puisse bénéficier de la 
surveillance électronique, notamment: (b) pas de crainte qu'elle ne s'enfuie; (g) des 
garanties quant au respect des conditions-cadre de l'exécution; (k) l'acceptation par 
celle-ci du plan d'exécution et de l'horaire hebdomadaire et son accord pour que 
l'autorité d'exécution compétente puisse accéder en tout temps à son logement, aussi 
sans annonce préalable, pendant la durée de la surveillance électronique. 
3.3. La personne condamnée doit en outre remettre les documents suivants : 
attestation de travail ou de formation, preuve d'un logement fixe, preuve de 
raccordement à un réseau téléphonique fixe ou mobile et des frais de téléphone payés 
des deux derniers mois, consentement de toutes les personnes adultes vivant dans le 
même ménage y inclus leur accord que l'autorité d'exécution compétente puisse 
accéder en tout temps à toutes les pièces du logement, aussi sans s'annoncer au 
préalable (art. 6 RSE). 
3.4. Si la personne condamnée ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier 
de cette forme particulière d'exécution, l'autorité peut lui accorder un délai pour 
solliciter une autre forme d'exécution (art. 7 al. 1 RSE). Cette possibilité est exclue en 
cas d'abus, de non-respect de l'obligation de coopérer et de communiquer, de non-
observation des délais, de remise de documents incomplets, ainsi qu'en présence de 
circonstances qui excluent d'emblée une forme d'exécution alternative (art. 7 al. 2 
RSE). 
3.5. En l'espèce, le SAPEM a refusé au recourant l'exécution de ses peines privatives 
de liberté sous une forme alternative au motif que celui-ci n'avait pas respecté son 
obligation de coopérer avec le SPI. 
L'art. 4 let g RSE fixe, comme condition personnelle dudit octroi, le fait que le 
condamné offre des garanties de respect des conditions-cadre de l'exécution, ce qui 
comprend notamment le devoir de collaborer, dans la mesure où la surveillance 
électronique implique, par nature, que le condamné soit atteignable, respectivement 
qu'il donne suite aux demandes des services concernés. 
En l'occurrence, il ressort du dossier que, bien que dûment convoqué à un entretien – 
fixé au 21 novembre 2024 – destiné à évaluer sa demande d'exécution de peine sous 
une forme alternative, le recourant ne s'y est pas présenté, ceci sans aucunement 
justifier son absence. 
Sommé de se rendre à un nouvel entretien, appointé au 5 décembre 2024, après qu'un 
avertissement lui eut été signifié par écrit le 21 novembre 2024 – rappelé par téléphone 
le 25 suivant – et que son attention eut à cette occasion été attirée sur les conséquences 
d'un nouveau défaut, à savoir le risque qu'il dût exécuter ses peines privatives de liberté 
selon le régime de la détention ordinaire, le recourant n'a une nouvelle fois pas daigné 
s'y présenter, sans excuse valable. 


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Le fait que son incarcération puisse le placer dans une situation délicate par rapport à 
ses enfants – dont il dit devoir "souvent" assumer la responsabilité – n'est point 
pertinent, étant ici rappelé qu'il s'agit là de conséquences inhérentes à toute 
incarcération et dont le recourant, qui connaissait pourtant parfaitement les risques 
auxquels il s'exposait en ne déférant pas aux convocations à lui adressées – pour se les 
être fait rappeler par le SPI –, n'a pas cru bon de tenir compte. 
Certes, il allègue s'être trouvé en "grande dépression" en raison de sa séparation, du 
placement de sa fille en foyer et de tout ce que cette dernière lui ferait vivre. À supposer 
qu'il se fût effectivement trouvé dans un état de détresse tel qu'il aurait été dans 
l'incapacité de se rendre aux entretiens auxquels le SPI l'avait convoqué, ainsi qu'il le 
soutient, il lui aurait alors appartenu de l'établir ou, à tout le moins, de le rendre 
vraisemblable, cas échéant en produisant des certificats médicaux, ce qu'il n'a pas fait. 
Faute pour le recourant de parvenir à démontrer que c'est sans faute de sa part qu'il ne 
s'est pas présenté aux deux entretiens d'évaluation des 21 novembre et 5 décembre 
2024, il convient de retenir, à l'instar du SAPEM, qu'il a failli, par deux fois, à son 
devoir de collaboration avec le SPI, qu'il est ainsi à craindre qu'il ne donne pas suite 
aux futures demandes de ce service et qu'il n'offre dès lors pas les garanties de respect 
des conditions-cadre de l'exécution – telles que requises par l'art. 4 let g RSE – 
permettant de le mettre au bénéfice d'une forme alternative d'exécution de peine, plus 
particulièrement d'une surveillance électronique. 
4. 
Justifiée, la décision querellée sera donc confirmée et, partant, le recours rejeté. 
5. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés en 
totalité à CHF 600.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais 
en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 600.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant et au Service de l'application des peines et 
mesures. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Madame Valérie LAUBER et 
Monsieur Vincent DELALOYE, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 
 
Le greffier : 
 
La présidente : 


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Julien CASEYS 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé 
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
515.00 
Total 
CHF 
 600.00