ge_gerichte · DAAJ/133/2024 · 2024-07-03 · fr


Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 21 novembre 2024 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/1507/2023 
DAAJ/133/2024 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU MERCREDI 6 NOVEMBRE 2024 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Madame A______, domiciliée ______, représentée par Me B______, avocat, 
 
contre la décision du 3 juillet 2024 de la vice-présidence du Tribunal civil. 
 
 


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AC/1507/2023 
EN FAIT 
A. 
a. A______ (ci-après : la recourante) et C______ sont les parents non mariés de 
D______, née le ______ 2019. 
b. Par transaction ACTPI/241/2021 du 22 septembre 2021, le Tribunal de première 
instance a notamment attribué la garde de l'enfant à sa mère, réservé un droit de visite 
élargi au père, maintenu la curatelle d'organisation et de surveillance du droit de visite 
(instaurée par décision du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant du 3 mai 
2021), donné acte aux parties de leurs accords portant sur l'entretien de leur enfant et de 
ce qu'elles n'avaient pas signé de déclaration d'autorité parentale conjointe, de sorte 
qu'en l'état, celle-ci était exclusivement exercée par A______. 
c. Par requête du 6 avril 2023 adressée au Tribunal de protection de l'adulte et de 
l'enfant (ci-après: le Tribunal de protection), C______ a conclu à l'attribution de 
l'autorité parentale conjointe sur sa fille, à ce qu'il soit rappelé à A______ son devoir de 
ne pas obstruer son droit de visite, et à ce que son droit de visite soit élargi de manière à 
mettre en place, à terme, une garde alternée sur D______. 
d. Par décision du 31 mai 2023, la recourante a été mise au bénéfice de l'assistance 
juridique, avec effet au 19 mai 2023, pour sa défense dans la procédure devant le 
Tribunal de protection, l'octroi étant limité à la procédure de première instance. 
e. Dans un rapport d'évaluation sociale du 18 septembre 2023, le Service d'évaluation et 
d'accompagnement de la séparation parentale (ci-après : le SEASP) a notamment 
préavisé l'instauration de l'autorité parentale conjointe sur l'enfant. 
Il ressortait de ladite évaluation que les deux parents étaient très investis dans la prise en 
charge et l'éducation de leur fille, qu'ils entretenaient avec elle des relations régulières et 
qu'ils se montraient soucieux de son bon développement. Aucun élément ne s'opposait à 
l'attribution conjointe de l'autorité parentale. 
f. Par ordonnance du 7 décembre 2023, le Tribunal de protection a notamment instauré 
une autorité parentale conjointe sur l'enfant et réservé au père un droit de visite 
s'exerçant chaque semaine du mardi à la sortie de l'école (ou à 17h les jours sans école) 
au jeudi matin au retour à l'école (ou à 17h les jours sans école), un week-end sur deux 
du vendredi à la sortie de l'école (ou à 17h les jours sans école) au lundi matin au retour 
à l'école (ou à 17h les jours sans école), ainsi que la moitié des vacances scolaires, 
précisant, d'une part, que les passages devaient s'organiser de manière à ce que les 
parents évitent de se croiser, et d'autre part, qu'il conviendrait d'éviter une trop longue 
coupure entre les temps de visite père-fille. 
S'agissant de l'instauration de l'autorité parentale conjointe, le Tribunal de protection a 
retenu que les difficultés relationnelles entre les parents ne les empêchaient pas de 
communiquer, même de manière succincte et non verbale, au sujet de D______ et que 
de telles difficultés ne pouvaient à elles seules justifier le maintien d'une autorité 


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parentale exclusive à la mère. L'instruction de la cause du dossier avait révélé que le 
père était présent pour son enfant depuis son plus jeune âge, qu'il était très investi dans 
sa prise en charge et son éducation et ce, malgré la récente interruption de son droit de 
visite décidée par la mère. Aucun élément ne permettait par ailleurs de considérer que le 
père ne détiendrait pas les compétences parentales requises pour assurer le bon 
développement de la mineure et prendre les décisions conformément à son bien, tel que 
relevé dans l'évaluation sociale réalisée par le SEASP. Au demeurant, les allégations de 
la mère quant au comportement instable et violent du père, de même que les fragilités 
psychologiques de ce dernier, n'étaient pas objectivées et relevaient plutôt d'une 
méfiance de A______ à son égard, laquelle trouvait vraisemblablement son origine dans 
l'histoire du couple parental. 
g. Par acte déposé le 28 juin 2024 auprès de la Chambre de surveillance de la Cour de 
justice, la recourante a formé recours contre cette décision, concluant à l'attribution en 
sa faveur de l'autorité exclusive sur l'enfant. 
Elle a allégué en substance que le père de sa fille et elle étaient en conflit ouvert et 
incapables de communiquer, même de manière succincte et non verbale, chacun d'eux 
accusant l'autre d'être défaillant dans la prise en charge de leur enfant. Les difficultés 
relationnelles et la situation familiale fragile étaient d'ailleurs mentionnées par les 
intervenants sociaux. Faisant référence à un rapport du SEASP du 19 août 2021, elle 
soutenait que les difficultés relationnelles des parents étaient dues au comportement 
instable, agressif et violent du père et que ce dernier avait du mal à respecter les 
modalités d'exercice de son droit de visite, de nombreux rendez-vous ayant été annulés, 
écourtés ou désorganisés. Une attestation du Service de psychiatrie de l'enfant et de 
l'adolescent des Hôpitaux Universitaires de Genève (HUG) du 5 avril 2023 indiquait 
que des difficultés parentales manifestées par des violences verbales et psychiques 
auraient impacté l'enfant depuis sa première année de vie. Son ancien compagnon était 
négligent dans la prise en charge de leur enfant et son comportement instable, agressif et 
violent nuisait au bien-être de celle-ci. Enfin, elle s'occupait seule des suivis scolaire et 
médical de sa fille, la protégeant ainsi du comportement peu responsable de son père. 
B. 
Le 24 juin 2024, la recourante a sollicité l'assistance juridique pour la procédure de 
recours contre l'ordonnance susmentionnée, ainsi que la nomination d'office de 
Me B______. 
C. 
Par décision du 3 juillet 2024, reçue le 22 du même mois, la vice-présidence du 
Tribunal civil a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au motif que la cause de 
la recourante était dénuée de chances de succès. 
Elle a considéré que la recourante avait allégué que les difficultés de communication 
entre les parents et le comportement violent, instable et peu responsable de C______ 
empêcheraient l'instauration d'une autorité parentale conjointe sur l'enfant. Cela étant, 
elle n'avait pas rendu vraisemblable une incapacité totale à communiquer au sujet des 
questions relatives à la mineure – ayant notamment déclaré à l'audience du 7 décembre 


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2023 que les parties parvenaient désormais à communiquer par écrit – ni que ces 
difficultés de communication et le conflit parental impacteraient négativement l'enfant. 
Elle a également retenu que les allégations de A______ quant au comportement instable 
et violent de C______ n'avaient pas été objectivées et relevaient plutôt d'une méfiance 
qu'elle entretenait à son égard, laquelle trouvait vraisemblablement son origine dans 
l'histoire du couple. Par ailleurs, elle n'avait pas rendu vraisemblable, ni même allégué, 
que C______ se serait par le passé opposé à ses prises de décisions relatives à l'enfant, 
se limitant à évoquer, de manière générale, un comportement obstructif de sa part et le 
fait qu'elle ait jusqu'à présent toujours géré seule les suivis scolaire et médical de 
l'enfant, souhaitant continuer ainsi. Enfin, il ressortait de la décision litigieuse que le 
SEASP lui-même avait préavisé l'instauration d'une autorité parentale conjointe, 
relevant dans son dernier rapport du 18 septembre 2023 que les deux parents étaient très 
investis dans la prise en charge et l'éducation de leur fille, qu'ils entretenaient avec elle 
des relations régulières et qu'ils se montraient tous deux soucieux de son bon 
développement. Elle avait ainsi échoué à rendre vraisemblable qu'un maintien de 
l'autorité parentale exclusive en sa faveur serait nécessaire à la sauvegarde des intérêts 
de l'enfant. 
D. 
a. Recours est formé contre cette décision, par acte déposé le 2 août 2024 au greffe de la 
Cour de justice. 
La recourante conclut à ce que la décision querellée soit annulée, à ce que le bénéfice de 
l'assistance juridique lui soit accordé s'agissant des frais judiciaires et honoraires 
d'avocat en lien avec la procédure devant la Chambre de surveillance de la Cour de 
justice, à ce que Me B______ soit nommé à cette fin, à ce qu'il ne soit pas perçu de frais 
judiciaires de recours et à ce que l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers 
du Pouvoir judiciaire, soit condamné à lui verser 1'200 fr. à titre de dépens. 
b. La vice-présidence du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 
EN DROIT 
1. 
1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès de la présidence de la Cour de 
justice en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC), 
compétence expressément déléguée à la vice-présidente soussignée sur la base des 
art. 29 al. 5 LOJ et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le 
recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) 
dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 
1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile, le 
1er août 2024 étant un jour férié fédéral (art. 142 al. 3 CPC), et en la forme écrite 
prescrite par la loi. 
1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours, son pouvoir d'examen est limité à la 
violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC, 
applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au recourant de 


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motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance 
inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 
2. 
Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'un recours. 
Par conséquent, les allégués de faits dont la recourante n'a pas fait état en première 
instance ne seront pas pris en considération. 
3. 
3.1 
3.1.1 Selon l'art. 117 CPC, une personne a droit à l'assistance judiciaire si elle ne 
dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et si sa cause ne paraît pas d'emblée 
dépourvue de chances de succès (let. b). 
Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 
notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être 
considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée 
renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter; en 
revanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de toute chance 
de succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près 
ou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds. Ce qui est 
déterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources financières 
nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Une partie 
ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement 
parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 142 III 138 consid. 5.1; ATF 128 I 225 consid. 2.5.3). 
Pour déterminer les chances de succès d'un recours, le juge peut prendre en 
considération la décision de première instance, en comparant celle-ci avec les griefs 
soulevés. De la sorte, l'examen sommaire des chances de succès auquel il doit procéder 
est simplifié. Cet examen ne doit toutefois pas conduire à ce qu'une partie voit 
quasiment rendu impossible le contrôle d'une décision qu'elle conteste (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_572/2015 du 8 octobre 2015 consid. 4.1). L'autorité chargée de statuer sur 
l'assistance ne doit pas se substituer au juge du fond; tout au plus doit-elle examiner s'il 
y a des chances que le juge adopte la position soutenue par le requérant, chances qui 
doivent être plus ou moins équivalentes aux risques qu'il parvienne à la conclusion 
contraire (arrêt du Tribunal fédéral 4A_614/2015 du 25 avril 2016 consid. 3.2). 
L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance sera 
refusée s'il apparait d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou 
ne pourront pas être prouvés (arrêt du Tribunal fédéral 4A_614/2015 précité 
consid. 3.2). 
La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un 
examen sommaire (ATF 142 III 138 consid. 5.1; 133 III 614 consid. 5). 


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3.1.2 Le principe de l'égalité des armes – qui est expressément mentionné par l'art. 118 
let. c CPC – peut imposer l'assistance d'un conseil d'office (ATF 120 Ia 217 consid. 1, 
119 Ia 134 consid. 4; arrêts du Tribunal fédéral 5A_244/2014 du 25 juin 2014 
consid. 4.2.1). De nature formelle, ce principe est enfreint lorsqu'une partie est 
avantagée, sans qu'il soit nécessaire que son adversaire en subisse effectivement un 
désavantage; ainsi, refuser la désignation d'un avocat d'office au motif que le requérant 
n'aurait pas démontré en quoi il en aurait concrètement besoin pour affronter une 
adverse partie elle-même assistée violerait le droit fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_244/2014 précité consid. 4.2.1 et la référence citée). 
La fourniture d'un conseil juridique rémunéré par l'Etat suppose la réalisation de trois 
conditions: une cause non dénuée de chances de succès, l'indigence et la nécessité de 
l'assistance par un professionnel (art. 29 al. 3 Cst. et 117 let. a et b CPC; ATF 
141 III 560 consid. 3.2.1). 
3.2 
3.2.1 A teneur de l'art. 298a al. 1 CC, si la mère n'est pas mariée avec le père et que le 
père reconnaît l'enfant, ou si le lien de filiation est constaté par décision de justice et que 
l'autorité parentale n'est pas encore instituée au moment de la décision de justice, les 
parents obtiennent l'autorité parentale conjointe sur la base d'une déclaration commune. 
Jusqu'au dépôt de la déclaration, l'enfant est soumis à l'autorité parentale exclusive de la 
mère (art. 298a al. 5 CC). 
3.2.2 Selon l'art. 298b al. 1 CC, lorsqu'un parent refuse de déposer une déclaration 
commune, l'autre parent peut s'adresser à l'autorité de protection de l'enfant du lieu du 
domicile de l'enfant. 
L'autorité de protection de l'enfant institue l'autorité parentale conjointe à moins que le 
bien de l'enfant ne commande que la mère reste seule détentrice de l'autorité parentale 
ou que cette dernière soit attribuée exclusivement au père (al. 2). 
3.2.3 L'autorité parentale conjointe est la règle depuis l'entrée en vigueur le 1er juillet 
2014 des nouvelles dispositions du Code civil relatives à l'autorité parentale (RO 2014 
357), ce indépendamment de l'état civil des parents (art. 296 al. 2, 298a al. 1, 298b al. 2 
et 298d al. 1 CC; ATF 142 III consid. 3.3, 56 consid. 3). 
Il n'est qu'exceptionnellement dérogé à ce principe, lorsqu'il apparaît que l'attribution de 
l'autorité parentale exclusive à l'un des parents est nécessaire pour le bien de l'enfant. 
Une telle exception est en particulier envisageable en présence d'un conflit important et 
durable entre les parents ou d'une incapacité durable pour ceux-ci de communiquer 
entre eux à propos de l'enfant, pour autant que cela exerce une influence négative sur 
celui-ci et que l'autorité parentale exclusive permette d'espérer une amélioration de la 
situation. De simples différents, tels qu'ils existent au sein de la plupart des familles, 
d'autant plus en cas de séparation ou de divorce, ne constituent pas un motif d'attribution 
de l'autorité parentale exclusive, respectivement le maintien d'une autorité parentale 


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exclusive préexistante (ATF 141 III 472 consid. 4.3 et 4.7; 142 III 1 consid. 2.1). Il 
incombe à l'autorité judiciaire d'établir un pronostic sur la façon dont la relation entre 
les parents va évoluer (arrêt du Tribunal fédéral 5A_106/2019 du 16 mars 2020 
consid. 5.4). Ce pronostic doit conduire, après un examen des circonstances concrètes 
de la cause et sur une base factuelle, à la conclusion que le maintien de l'autorité 
parentale exclusive apaise la situation, respectivement empêche une aggravation 
imminente (arrêt du Tribunal fédéral 5A_809/2018 du 18 décembre 2019 consid. 4.2.2). 
En l'absence de toute communication entre les parents, le bien de l'enfant n'est pas 
garanti par l'exercice de l'autorité parentale conjointe. Celle-ci suppose en effet que les 
parents s'entendent un minimum sur les questions principales concernant l'enfant et 
qu'ils soient au moins capables de coopérer dans une certaine mesure. Si tel n'est pas le 
cas, l'autorité parentale conjointe constitue presque inévitablement une charge pour 
l'enfant, qui s'accentue dès que celui-ci se rend compte du désaccord de ses parents. 
Cette situation comporte également des risques comme celui de retarder la prise de 
décisions importantes, par exemple en lien avec des suivis ou traitements médicaux 
(ATF 142 III 197 consid. 3.5). 
L'attribution de l'autorité parentale exclusive doit rester une exception strictement 
limitée (ATF 142 III 1 consid. 3.3; 141 III 472 consid. 4.7; arrêts du Tribunal fédéral 
5A_34/2017 du 4 mai 2017 consid. 4.1; 5A_840/2017 du 30 janvier 2017 consid. 3.3.1). 
Il incombe au parent qui s'oppose à l'autorité parentale conjointe de démontrer le bien-
fondé de sa position (arrêt du Tribunal fédéral 5A_985/2014 du 25 juin 2015 
consid. 3.1.1). 
3.3 
3.3.1 En l'espèce, comme l'a retenu à juste titre la vice-présidence du Tribunal civil, la 
recourante a échoué à rendre vraisemblable qu'il serait contraire à l'intérêt de l'enfant 
que l'autorité parentale sur celle-ci soit exercée en commun par ses parents. 
Si un conflit persiste entre les parents, aucun élément du dossier ne permet a priori de 
considérer qu'il ferait obstacle à l'instauration de l'autorité parentale conjointe sur 
l'enfant, l'attribution de l'autorité parentale exclusive à l'un des parents devant demeurer 
une exception strictement limitée. 
Les affirmations contraires de la recourante sur ce point, notamment s'agissant de 
l'incapacité des parents à communiquer – y compris de manière succincte et non 
verbale, concernant les décisions relatives à l'enfant – ainsi que de l'impact négatif des 
confrontations et désaccords permanents de ses parents sur le développement physique 
et psychique de l'enfant, sont notamment contredites par le dernier rapport d'évaluation 
du SEASP, lequel a au demeurant préconisé l'attribution de l'autorité parentale 
conjointe. 
La recourante reproche à l'autorité de céans d'avoir omis d'analyser les agissements et le 
comportement du père relativement à l'exercice de son droit de visite. Or, c'est à bon 


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droit que la vice-présidence du Tribunal civil a examiné sommairement, conformément 
aux principes applicables en la matière, les chances de succès du recours interjeté par la 
recourante contre l'ordonnance du Tribunal de protection. En tout état, il est relevé que 
la recourante, qui allègue pourtant que le père aurait un comportement peu responsable 
et négligent à l'égard de leur enfant, n'a pas contesté dans le cadre de son recours contre 
l'ordonnance entreprise le droit de visite élargi accordé à celui-ci. Les événements 
récents auxquels elle fait référence – sans pour autant les établir ni les rendre 
vraisemblable– ne sont en tout état pas pertinents, les faits nouveaux étant irrecevables 
dans une procédure de recours. 
Ce faisant, la recourante ne critique pas la décision en tant qu'elle retient qu'elle a 
échoué à rendre vraisemblable, respectivement qu'elle n'avait pas allégué, que le père se 
serait par le passé opposé à ses prises de décisions relatives à l'enfant, ni que le SEASP 
lui-même avait préavisé l'instauration d'une autorité parentale conjointe, retenant que les 
deux parents étaient très investis dans la prise en charge et l'éducation de leur fille, qu'ils 
entretenaient avec elle des relations régulières et qu'ils se montraient tous deux soucieux 
de son bon développement. Elle ne critique pas davantage la décision entreprise 
lorsqu'elle retient, s'agissant de la prétendue incapacité totale des parties à 
communiquer, qu'elle aurait elle-même admis que les parties parvenaient désormais à 
communiquer par écrit. 
Par ailleurs, dans son recours devant la Chambre de surveillance de la Cour de justice, 
la recourante n'a pas allégué ni rendu vraisemblable que le père de l'enfant aurait 
concrètement compromis la prise en charge nécessaire au bon développement de cette 
dernière, par exemple en s'opposant par le passé à ses prises de décisions relatives à 
l'enfant, se limitant à évoquer, de manière générale un comportement obstructif de la 
part de celui-ci et le fait qu'elle ait géré seule les suivis scolaire et médical de l'enfant 
jusqu'ici, précisant qu'elle souhaitait continuer ainsi. Elle n'a pas davantage rendu 
vraisemblable que le Tribunal de protection aurait erré en considérant que ses 
allégations quant au comportement instable et violent n'avaient pas été objectivées et 
qu'elles relevaient plutôt d'une méfiance de cette dernière à son égard. 
Pour le surplus, il est opportun de relever que la curatelle d'organisation et de 
surveillance du droit de visite a justement été maintenue par le Tribunal de protection 
afin d'apporter un soutien à la recourante et au père de l'enfant, au vu des tensions et des 
difficultés de communication rencontrées par eux. 
Compte tenu de ce qui précède, c'est à juste titre que la vice-présidence du Tribunal 
civil a refusé d'octroyer le bénéfice de l'assistance juridique à la recourante au motif que 
sa cause, soit le recours contre l'ordonnance du Tribunal de protection, paraissait 
dépourvue de chances de succès. 
3.3.2 La recourante se prévaut également d'une violation du principe de l'égalité des 
armes, faisant valoir que l'assistance juridique devrait lui être accordée dans la mesure 
où elle serait désavantagée face au père de l'enfant, lequel était représenté par un avocat. 


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Selon elle, la complexité de droit et de fait de la procédure rendait nécessaire 
l'assistance d'un avocat. 
Dès lors qu'il a été établi que le recours était dénué de chances de succès, condition 
nécessaire à la désignation d'un conseil d'office, nul n'était pertinent d'examiner le grief 
de la recourante à cet égard. 
En tout état, au vu des éléments au dossier, il n'apparait pas que la procédure de recours 
devant la Chambre de surveillance de la Cour de justice, qui est régie par la maxime 
d'office, présenterait des difficultés de fait ou de droit particulières, nécessitant des 
connaissances spécifiques, de sorte que la recourante n'a pas besoin du concours d'un 
avocat. 
3.3.3 Par conséquent, le recours, infondé, sera rejeté. 
4. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Compte tenu de l'issue du litige, il 
n'y a pas lieu à l'octroi de dépens. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 2 août 2024 par A______ contre la décision rendue le 
3 juillet 2024 par la vice-présidence du Tribunal civil dans la cause AC/1507/2023. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me B______ (art. 137 
CPC). 
Siégeant : 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par 
la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.