ge_gerichte · ATA/266/2017 · 2017-03-07 · fr

Résumé:
 Admission de la recevabilité d'un recours contre une décision du TAPI refusant la restitution de l'effet suspensif (décision incidente) à une demande de révision portant sur une autorisation de démolition. Le refus pourrait entraîner la démolition d'une construction, ce qui, si elle était réalisée, viderait de facto la demande de révision des recourants de tout objet (préjudice irréparable).
Incompétent pour statuer sur la demande de révision (ou de reconsidération) des recourants, le TAPI aurait dû transmettre ladite demande à l'autorité intimée pour raison de compétence et ne pas statuer sur la question de l'effet suspensif.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2795/2016-LCI 
ATA/266/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 7 mars 2017 
3ème section 
 dans la cause 
 
Madame Nini et Monsieur Jacob TANDBERG 
représentés par Me Thierry Ador, avocat 
contre 
PROMOCLUSEL SA 
et 
DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DU LOGEMENT ET DE 
L'ÉNERGIE - OAC 
et 
Monsieur Henri BERCHTOLD 
Monsieur Ricardo CARPIGO 
Madame Monique GAUD 
Monsieur Jean-Jacques GOLAY 
Monsieur Hartwig GRABBE 
Monsieur Théodore HARTH 
Monsieur Jean-Claude HENTSCH 
Madame Britta KÖNIG 


 
 
 
 
A/2795/2016 
 
 
- 2 -
Madame Elisabeth MARULLAZ 
Mesdames Monique et Véronique PARIDANT DE CAUWERE GRABBE 
Madame Laurence et Monsieur Alexandre RODRIGUES 
Madame Sylviane et Monsieur Alain SCHICK 
Madame Madeleine WALKER 
représentés par Me Cécile Berger Meyer, avocate 
et 
Monsieur Alexis DAWANCE 
représenté par Me Alain Maunoir, avocat 
et 
COMMUNE DE CORSIER 
représentée par Me Lucien Lazzarotto, avocat 
 
_________ 
Recours contre la décision sur jonction et demande de restitution de l'effet 
suspensif du Tribunal administratif de première instance du 4 novembre 2016 
(DITAI/657/2016).


- 3/12 - 
A/2795/2016 
EN FAIT 
1. 
 
Mesdames Liliane Jeanne AZARMSA, Sabine Yasmine BUNZLI, Soreya 
HESTERMANN sont copropriétaires de la parcelle n° 4'302, plan 29 de la 
commune de Corsier, à l'adresse chemin des Gravannes 9, sise en zone villas, et 
dont dépend la parcelle n°4'304. 
2. 
 
Madame Nini et Monsieur Jacob TANDBERG sont copropriétaires de la 
parcelle n° 4'299, plan 28 de la commune de Corsier, à l'adresse chemin des 
Gravannes 7, également sise en zone villas. 
 
 
Ladite parcelle jouxte la parcelle n° 4'302. 
3. 
 
Le 14 avril 2014, Promoclusel SA a sollicité auprès du département de 
l’aménagement, du logement et de l’énergie (ci-après : DALE ou le département) 
une autorisation visant la démolition de la villa et de la piscine sises sur la parcelle 
n°4'302. 
 
 
Cette autorisation lui a été délivrée le 24 août 2015 (M 7'396-1) et a fait 
l'objet d'une publication dans la Feuille d’avis officielle de la République et 
canton de Genève (ci-après : FAO) le 28 août 2015. 
 
 
Ladite autorisation n'a fait l'objet d'aucun recours. 
4. 
 
Le 1er juin 2015, Promoclusel SA a déposé auprès du DALE une demande 
d'autorisation de construire visant la construction de sept villas mitoyennes avec 
couverts à voitures sur la parcelle n°4'302. 
 
 
Ladite autorisation lui a été délivrée le 16 juin 2016 (DD 107'971-1) et a été 
publiée dans la FAO le 24 juin 2016. 
5. 
 
Par acte du 24 août 2016, Monsieur Alexis DAWANCE a recouru auprès du 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre l'autorisation 
DD 107'971-1. Le recours a été enregistré sous la procédure A/2795/2016. 
6. 
 
Par acte du 24 août 2016 également, la commune de Corsier a recouru 
contre l'autorisation de construire DD 107'971-1. Le recours a été enregistré sous 
la procédure A/2815/2016. 
7. 
 
Par 
acte 
du 
25 
août 
2016, 
Monsieur 
Henri 
BERCHTOLD, 
Monsieur Ricardo CARPIGO, Madame Monique GAUD, Monsieur Jean-Jacques 
GOLAY, 
Monsieur 
Hartwig 
GRABBE, 
Monsieur 
Théodore 
HARTH, 
Monsieur Jean-Claude HENTSCH, Madame Britta KÖNIG, Madame Elisabeth 
MARULLAZ, Mesdames Monique et Véronique PARIDANT DE CAUWERE 


- 4/12 - 
A/2795/2016 
GRABBE, 
Madame 
Laurence 
et 
Monsieur 
Alexandre 
RODRIGUES, 
Madame Sylviane et Monsieur Alain SCHICK, Madame Madeleine WALKER 
(ci-après : les consorts) ont recouru contre l'autorisation de construire 
DD 107'971-1. Le recours a été enregistré sous la procédure A/2811/2016. 
8. 
 
Par acte du 25 août 2016 également, Mme et M. TANDBERG ont formé un 
recours contre l'autorisation de construire DD 107'971-1 et une demande de 
révision contre l'autorisation de démolition M 7'396-1. L’acte est intitulé « recours 
et demande de révision ». Ils ont conclu à titre préalable à ce que le TAPI ou le 
DALE ordonne la restitution de l'effet suspensif concernant l'autorisation de 
démolition M 7'396-1 et la confirmation de l'effet suspensif de l'autorisation de 
construire DD 107'971-1. Principalement, ils ont conclu à ce que le TAPI ou le 
DALE ordonne la révision de l'autorisation de démolition M 7'396-1 et son 
annulation ainsi que l'annulation de l'autorisation de construire DD 107'971-1. Le 
recours a été enregistré sous la procédure A/2852/2016. 
9. 
 
Le 22 septembre 2016, le DALE a conclu notamment au rejet de la demande 
de restitution de l'effet suspensif sollicitée par M. et Mme TANDBERG. 
 
 
Ces derniers ne faisaient valoir aucun des motifs permettant la révision 
d'une décision définitive, se contentant d'alléguer que leur droit de s'opposer à 
l'autorisation de démolition M 7'396-1 avait été violé en ce sens qu'ils n'avaient 
pas été informés personnellement de sa délivrance. Seules les personnes ayant fait 
des observations dans les délais étaient personnellement avisées de la délivrance 
de l'autorisation pour laquelle ils avaient émis des observations. Or, aucune 
observation n'avait été émise pour ladite autorisation, de sorte que c'était à juste 
titre que le DALE n'avait pas informé personnellement M. et Mme TANDBERG. 
En l'absence de tout vice formel et de motifs de révision, la demande de révision 
devait être déclarée irrecevable. Si la demande de révision était déclarée 
recevable, la demande de restitution de l'effet suspensif devait de toute manière 
être rejetée dans la mesure où M. et Mme TANDBERG n'avaient pas démontré 
que leurs intérêts étaient gravement menacés par le projet de démolition. 
10. 
 
Les 26 et 29 septembre ainsi que le 3 octobre 2016, Promoclusel SA a 
répondu séparément aux différents recours, concluant à leur rejet. À titre 
préalable, elle a conclu à la jonction des quatre procédures susmentionnées, mais 
ne s'est pas prononcée sur la restitution de l'effet suspensif sollicitée par 
M. et Mme TANDBERG dans le cadre de leur demande de révision. 
11. 
 
Le 1er novembre 2016, le DALE a fait valoir ses observations concernant les 
quatre recours précités. Il a notamment conclu au rejet des recours formés par 
M. DAWANCE, par la commune de Corsier et par les consorts ainsi qu'à 
l'irrecevabilité du recours et de la demande de révision formés par 
M. et Mme TANDBERG. Il a également conclu au rejet de la demande de 


- 5/12 - 
A/2795/2016 
restitution de l'effet suspensif sollicitée par ces derniers au cas où leur demande de 
révision serait déclarée recevable. 
12. 
 
Par « décision sur jonction et demande de restitution de l'effet suspensif » du 
4 novembre 2016, le TAPI a prononcé la jonction des causes A/2795/2016, 
A/2811/2016, A/2815/2016 et A/2852/2016 sous la cause A/2795/2016 (ch. 1), 
rejeté la demande de restitution de l'effet suspensif du recours de 
M. et Mme TANDBERG en tant qu'il était dirigé contre l'autorisation de 
démolition M 7'396-1 (ch. 2) et donné acte à ces derniers de ce que les recours 
avaient effet suspensif contre l'autorisation de construire DD 107'971-1 (ch. 3). La 
suite et les frais de la procédure étaient réservés (ch. 4). 
 
 
En substance, l'autorisation de démolition litigieuse avait été valablement 
notifiée le 28 août 2015, date de sa publication dans la FAO. Aucun recours 
n'avait été interjeté à son encontre dans un délai de trente jours de sorte qu'elle 
était devenue définitive. Son caractère exécutoire ne pouvait dès lors plus être 
remis en cause, y compris par le biais du recours de M. et Mme TANDBERG. Ce 
n'était qu'à partir d'une éventuelle modification de cette décision – question qui 
devait être traitée sur le fond de la procédure – que son caractère exécutoire 
pouvait être réexaminé. 
13. 
 
Par acte du 21 novembre 2016, M. et Mme TANDBERG ont interjeté 
recours contre la décision précitée devant la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative), concluant principalement à 
l'annulation du chiffre 2 de son dispositif et, statuant à nouveau, à la restitution de 
l'effet suspensif de l'autorisation de démolition M 7'396-1. 
 
 
La décision précitée du TAPI était une décision incidente. Le préjudice subi 
en cas d'exécution de l'autorisation de démolition M 7'396-1 était particulièrement 
important et irréversible dans la mesure où elle entraînait la destruction de la villa 
attenante à leur parcelle sans qu'une décision finale n'ait été rendue concernant 
l'autorisation de construire DD 107'971-1, laquelle faisait l'objet de plusieurs 
recours. Le préjudice étant irréparable, la décision du TAPI était susceptible de 
recours. 
 
 
Sur le fond, le TAPI avait considéré à tort que la restitution de l'effet 
suspensif n'était possible que dans les cas où la décision pouvait être attaquée par 
un recours. Cette limitation privait l'effet suspensif de son utilité. Si la révision 
n'avait pas d'effet suspensif automatique, cela n'excluait pas que la juridiction de 
recours puisse, sur demande des parties dont les intérêts étaient gravement 
menacés et en l'absence d'intérêts publics ou privés prépondérants opposés, 
ordonner l'effet suspensif sur la base de l'art. 82 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 


- 6/12 - 
A/2795/2016 
14. 
 
Le 22 novembre 2016, la chambre administrative a imparti un délai aux 
parties au 21 décembre 2016 pour formuler d'éventuelles observations. 
15. 
 
Par courrier du 24 novembre 2016 à la chambre administrative, le TAPI a 
indiqué ne pas avoir d'observations à formuler et a transmis le dossier objet de la 
présente procédure, et notamment les dossiers des causes ayant été joints, ainsi 
que le dossier du DALE. 
16. 
 
Le 9 décembre 2016, le DALE a conclu à l'irrecevabilité du recours formé 
par M. et Mme TANDBERG, subsidiairement à son rejet s'il devait être déclaré 
recevable. 
 
 
M. et Mme TANDBERG n'étaient pas propriétaires de la villa et 
n'apportaient aucun élément permettant de prouver que sa démolition leur 
causerait un préjudice irréparable et qu'ils étaient touchés de manière directe dans 
leurs intérêts de droit ou de fait. Leur argumentation selon laquelle la démolition 
de la villa rendrait caduque leur recours interjeté contre l'autorisation de construire 
DD 107'971-1 n'avait pas de sens puisqu'il s'agissait de deux décisions 
indépendantes. Leur exigence selon laquelle le sort de l'autorisation de construire 
devait être connu avant d'autoriser la démolition de la villa ne reposait sur aucune 
base légale et sur aucun motif fondé. Ils n'invoquaient par ailleurs aucun élément 
permettant de discerner une quelconque nuisance liée au chantier ou à l'absence de 
construction sur la parcelle. Les conditions d'admission d'un recours contre une 
décision incidente n'étaient pas remplies puisque les recourants ne subissaient pas 
de préjudice irréparable et le recours n'avait pas comme effet d'éviter une 
procédure longue et coûteuse. 
 
 
Sur le fond, le TAPI avait jugé à juste titre que l'autorisation de démolition 
M 7'396-1 était devenue exécutoire et que seule la modification de cette décision, 
laquelle devait faire l'objet d'un examen sur le fond, pouvait permettre de 
réexaminer son caractère exécutoire. De plus, l'autorisation de démolition précitée 
avait été rendue par le DALE, n'avait fait l'objet d'aucun recours et n'avait donc 
jamais été portée devant une juridiction. Elle ne pouvait donc faire l'objet d'une 
révision. Les recourants ne soulevaient enfin aucun des motifs de révision prévus 
par la loi. 
17. 
 
Le 21 décembre 2016, Promoclusel SA a conclu au rejet du recours. 
 
 
M. et Mme TANDBERG ne disposaient d'aucun intérêt à sauvegarder. 
L'issue de la procédure contre l'autorisation de construire DD 107'971-1 n'avait en 
particulier aucune influence sur l'autorisation de démolir litigieuse. La demande 
de révision visant ladite autorisation était par ailleurs dénuée de chances de 
succès. Les recourants n'invoquaient aucun motif fondant une révision, mise à part 
le fait que la notification par voie de publication dans la FAO ne serait pas 
valable, alors que cette voie de notification était pourtant ancrée dans le système 


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juridique genevois. Même si la notification devait être considérée comme non 
valable, ils n'invoquaient aucun motif au fond permettant de retenir que 
l'autorisation de démolition n'aurait pas dû être octroyée. 
18. 
 
Le 21 décembre 2016 également, la commune de Corsier s'en est remise à 
justice s'agissant de la recevabilité du recours de M. et Mme TANDBERG et des 
griefs qu'il contenait. 
19. 
 
Le 10 janvier 2017, M. DAWANCE a indiqué qu'il n'avait aucune 
observation à formuler s'agissant du recours de M. et Mme TANDBERG. 
20. 
 
Les consorts n'ont formulé aucune observation. 
21. 
 
Le 16 février 2017, M. et Mme TANDBERG ont persisté dans leur recours. 
 
 
Ils étaient incontestablement touchés par la démolition de la villa. La 
situation de leur propre parcelle impliquait un passage quotidien devant la parcelle 
n° 4'302 pour atteindre leur villa. Les immiscions liées au bruit, à la poussière, 
aux gravats, aux vibrations ainsi qu'à l'augmentation considérable du trafic à cause 
des engins de démolition étaient propres à fonder un intérêt digne de protection. 
Ces atteintes étaient de plus injustifiées en l'absence d'une décision finale 
concernant le projet de construction de nouvelles villas. Si la villa était démolie 
avant qu'une autorisation de construire soit effective, la parcelle n° 4'302 se 
transformerait alors en terrain vague, ce qui péjorerait l'environnement du 
quartier. 
 
 
Le DALE contestait par ailleurs la validité de leur demande de révision. Or, 
cette question était actuellement pendante devant le TAPI. Conformément à 
l'art. 82 LPA, la seule exigence requise pour suspendre l'exécution d'une décision 
dans la procédure de révision était le dépôt d'une demande de révision. 
22. 
 
Par courriers du 21 février 2017, les parties ont été informées que la cause 
était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
a. 
La chambre administrative est l’autorité de recours contre les jugements et 
décisions du TAPI (art. 132 al. 1 et 2 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). 
 
b. 
La décision du TAPI du 4 novembre 2016 de joindre les procédures 
A/2795/2016, A/2811/2016, A/2815/2016 et A/2852/2016 sous la cause 
A/2795/2016 et de rejeter la demande de restitution de l'effet suspensif de la 
demande de révision de M. et Mme TANDBERG dirigée contre l'autorisation de 
démolition M 7'396-1 est une décision incidente. 


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Le délai de recours contre une décision incidente est de dix jours 
(art. 62 al. 1 let. b LPA). 
 
c. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ces points de vue. 
2. 
 
Une décision incidente (art. 4 al. 2 LPA) est une décision prise pendant le 
cours d’une procédure, qui ne représente qu’une étape vers la décision finale 
(arrêts du Tribunal fédéral 8C_686/2011 du 2 mai 2012 consid. 4.1 ; 1C_40/2012 
du 14 février 2012 consid. 2.3 ; ATA/785/2012 du 20 novembre 2012 consid. 1). 
 
 
Selon l’art. 57 let. c LPA, sont seules susceptibles de recours les décisions 
incidentes qui peuvent causer un préjudice irréparable ou si l’admission du 
recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d’éviter 
une procédure probatoire longue et coûteuse. 
3. 
 
En l’espèce, l’admission du recours ne mettrait pas fin au contentieux, 
lequel porte sur la révision de l'autorisation de démolition M 7'396-1 et les recours 
interjetés par plusieurs parties contre l'autorisation de construire DD 107'971-1. 
La présente procédure de recours n’est en conséquence pas susceptible de 
déboucher sur une décision finale permettant d’éviter une procédure probatoire 
longue et coûteuse (art. 57 let. c LPA in fine). 
 
 
La seconde hypothèse visée par l’art. 57 let. c LPA n’est pas réalisée. 
4. 
 
Se pose la question de la réalisation de la première hypothèse de 
l’art. 57 let. c LPA. 
 
 
Cet article a la même teneur que l’art. 93 al. 1 let. a de la loi fédérale sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110). 
 
 
Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, un préjudice est 
irréparable au sens de cette disposition lorsqu’il ne peut être ultérieurement réparé 
par une décision finale entièrement favorable au recourant (ATF 138 III 46 
consid. 1.2 ; 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2 ; 133 II 629 consid. 2.3.1). Le préjudice 
irréparable suppose que le recourant a un intérêt digne de protection à ce que la 
décision attaquée soit immédiatement annulée ou modifiée, comme un intérêt 
économique ou un intérêt tiré du principe de l’économie de la procédure 
(ATF 135 II 30 ; 134 II 137 ; 127 II 132 consid. 2a ; ATA/1187/2015 du 
3 novembre 2015 consid. 2c). Le simple fait d’avoir à subir une procédure et les 
inconvénients qui y sont liés ne constitue toutefois pas, en soi, un préjudice 
irréparable (ATF 133 IV 139 consid. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_149/2008 du 
12 août 2008 consid. 2.1 ; ATA/305/2009 du 23 juin 2009 consid. 2b et 5b et les 
références citées). Un dommage de pur fait, tel que la prolongation de la 
procédure ou un accroissement des frais de celle-ci, n’est notamment pas 
considéré comme un dommage irréparable de ce point de vue (ATF 133 II 629 


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consid. 2.3.1 ; 131 I 57 consid. 1 ; 129 III 107 consid. 1.2.1 ; 127 I 92 consid. 1c ; 
126 I 97 consid. 1b). 
 
 
La 
chambre 
administrative 
a 
précisé 
à 
plusieurs 
reprises 
que 
l’art. 57 let. c LPA devait être interprété à la lumière de ces principes 
(ATA/231/2017 du 22 février 2017 consid. 3c et les références citées). 
 
 
En l'espèce, le refus de restitution de l'effet suspensif pourrait entraîner la 
démolition de la villa et de la piscine sises sur la parcelle n°4'302, ce qui, si elle 
était réalisée, viderait de facto la demande de révision des recourants de tout objet. 
 
 
En raison de l'existence de ce risque de dommage irréversible, le recours de 
M. et Mme TANDBERG sera déclaré recevable au regard des conditions de 
l'art. 57 let. c LPA. 
5. 
 
La question de savoir s'il se justifierait de restituer l'effet suspensif sollicité 
par les recourants, notamment sur la base de l'art. 82 LPA qui prévoit que la 
juridiction saisie peut suspendre l’exécution de la décision attaquée dès le dépôt 
de la demande de révision, peut souffrir de rester indécise au vu de ce qui suit. 
6. 
a. 
Selon l'art. 80 LPA, il y a lieu à révision lorsque, dans une affaire réglée par 
une décision définitive, il apparaît qu’un crime ou un délit, établi par une 
procédure pénale ou d’une autre manière, a influencé la décision (let. a), des faits 
ou des moyens de preuve nouveaux et importants existent, que le recourant ne 
pouvait connaître ou invoquer dans la procédure précédente (let. b), par 
inadvertance, la décision ne tient pas compte de faits invoqués et établis par pièce 
(let. c), la juridiction n’a pas statué sur certaines conclusions des parties de 
manière à commettre un déni de justice formel (let. d) ou la juridiction qui a statué 
n’était pas composée comme la loi l’ordonne ou les dispositions sur la récusation 
ont été violées (let. e). 
 
 
La demande de révision doit être adressée par écrit à la juridiction qui a 
rendu la décision dans les trois mois dès la découverte du motif de révision 
(art. 81 al. 1 LPA). 
 
b. 
La voie de la révision par la juridiction administrative doit être distinguée de 
celle de la reconsidération par l’autorité administrative, laquelle est recevable 
lorsqu'un motif de révision au sens de l’article 80 let. a et let. b LPA existe 
(art. 48 al. 1 let. a LPA) ou si les circonstances se sont modifiées dans une mesure 
notable depuis la première décision (art. 48 al. 1 let. b LPA). 
 
c. 
Si un motif de révision est allégué contre une décision prise sur recours ou 
suite à une action judiciaire (décision en force de chose jugée), il faut utiliser la 
voie de la demande de révision auprès de la juridiction qui a rendu la décision en 
cause. Si un motif de révision pertinent est allégué contre une décision entrée en 
force qui n'a pas fait l'objet d'un recours, il faut utiliser la voie de la demande de 


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reconsidération – sur laquelle l'autorité devra obligatoirement entrée en matière si 
le motif allégué est avéré – auprès de l'autorité qui a rendu la décision (Thierry 
TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, p. 482, n. 1436-1437). 
 
d. 
En l'espèce, l'autorisation de démolir litigieuse a été rendue par le DALE le 
24 août 2015 et a été notifiée le 28 août 2015, date de sa publication de la FAO. 
Aucun recours n'ayant été interjeté dans les trente jours qui s'ensuivaient, cette 
décision est devenue définitive. Elle n'a dès lors jamais fait l'objet d'une procédure 
par-devant le TAPI. 
 
 
Le TAPI n'est dès lors pas, prima facie, l'autorité compétente pour 
réexaminer l'autorisation de démolir litigieuse, que cela soit sous l'angle d'une 
demande de révision, puisqu'il n'a rendu aucun jugement sur cette question, ou 
d'une demande de reconsidération, laquelle doit être adressée à l'autorité 
administrative ayant rendu la décision, soit le DALE. 
7. 
 
L’autorité examine d’office sa compétence (art. 11 al. 2 LPA). Si elle 
décline sa compétence, elle transmet d’office l’affaire à l’autorité compétente et 
en avise les parties (art. 11 al. 2 LPA). De même, le recours adressé à une autorité 
incompétente est transmis d’office à la juridiction administrative compétente et le 
recourant en est averti. L’acte est réputé déposé à la date à laquelle il a été adressé 
à la première autorité (art. 64 al. 2 LPA). 
 
 
En l'espèce, à première vue, le TAPI aurait dû transmettre ladite demande au 
DALE pour raison de compétence. Incompétent, il ne lui appartenait pas de 
statuer sur la question de l'effet suspensif en lien avec la demande formulée par 
M. et Mme TANDBERG par rapport à l'autorisation de démolition M 7'396-1. 
8. 
 
Compte tenu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis. 
 
 
Le chiffre 2 du dispositif de la décision querellée sera annulé. 
 
 
La chambre administrative n'étant, dans ces circonstances, pas non plus 
compétente pour se déterminer sur l'effet suspensif sollicité en lien avec 
l’autorisation de démolition M 7’396-1, il ne sera pas fait droit aux conclusions de 
la recourante tendant à la restitution de l'effet suspensif. 
9. 
 
 Vu l'issue du litige et les circonstances du cas d’espèce, un émolument, 
réduit à CHF 300.-, sera mis à la charge des recourants, pris conjointement et 
solidairement (art. 87 al. 1 LPA). Une indemnité de procédure, réduite à 
CHF 500.-, leur sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). Outre le département, la seule 
partie ayant conclu au rejet du recours étant intervenue sans avocat, l'indemnité de 
procédure sera laissée à la charge de l'État de Genève. 
 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 21 novembre 2016 par Madame Nini et 
Monsieur Jacob TANDBERG contre la décision sur jonction et demande de restitution 
de l'effet suspensif du Tribunal administratif de première instance du 4 novembre 2016 ; 
au fond : 
l’admet partiellement ; 
annule le chiffre 2 de la décision sur jonction et demande de restitution de l'effet 
suspensif du Tribunal administratif de première instance du 4 novembre 2016 ; 
met à la charge de Madame Nini et Monsieur Jacob TANDBERG un émolument de 
CHF 300.- ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 500.- à Madame Nini et Monsieur Jacob 
TANDBERG à la charge de l’État de Genève ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Thierry Ador, avocat des recourants, à 
Promoclusel SA, au département de l'aménagement, du logement et de l'énergie, à 
Me Cécile Berger Meyer, à Me Alain Maunoir, à Me Lucien Lazzarotto ainsi qu'au 
Tribunal administratif de première instance. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 
 
 


- 12/12 - 
A/2795/2016 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
M. Rodriguez Ellwanger 
 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :