ge_gerichte · JTAPI/89/2025 · 2025-01-27 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/218/2025 LVD 
JTAPI/89/2025 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 27 janvier 2025 
 
dans la cause 
 
Madame A______, agissant en son nom et celui de son enfant mineur B______ 
 
contre 
Monsieur C______ 
 
 
 


- 2/14 - 
A/218/2025 
EN FAIT 
1. 
Le 16 janvier 2025, la police est intervenue à la rue ______ [GE] au domicile de 
Madame A______ suite à un appel reçu de Madame D______, une de ses amies. 
Sur place, la police a été mise en présence de Mme D______, de Mme 
A______ – enceinte – et M. C______, compagnon de Mme A______, père 
de l’enfant B______ et de l’enfant à venir. 
2. 
La police a tout d’abord procédé à l’audition de Mme D______. 
 
Elle avait fait appel à la police car son amie, Mme A______ lui avait envoyé un 
message le matin même en lui disant qu'elle ne se sentait pas en sécurité à son 
domicile et qu'elle pensait prendre un Airbnb à E______ pour ces prochains jours. 
Elle l’avait appelée à midi et cette dernière lui avait expliqué se sentir passablement 
fatiguée car elle était malade depuis quelques jours, sa fille également, et qu'elle 
devait s'en occuper car son petit-ami, M. C______ n’était pas à la maison ; de plus, 
elle était enceinte de huit mois. Elle avait précisé ensuite qu'elle avait eu un gros 
conflit avec son conjoint et qu'elle voulait venir à E______, ce qu’elle l’avait 
encouragée à faire. Il était convenu qu'elle viendrait le lendemain pour des raisons 
organisationnelles. 
 
Vers 15h, elle lui avait envoyé un autre message lui disant qu'elle préparait ses 
affaires afin de partir pour E______. Elle s’était organisée afin de lui trouver un 
logement d'urgence et elles avaient convenu qu'elle viendrait en train jusqu'à 
E______ et qu’elle viendrait la chercher aux alentours de 17h, après confirmation 
de l'heure exacte de sa part. Voyant le temps passer et n'ayant plus de nouvelles de 
sa part, elle avait tenté à plusieurs reprises de la contacter, sans succès. Mme 
A______ lui avait ensuite expliqué qu'elle ne viendrait pas ce soir, mais demain ; 
elle avait tout de suite entendu au son de sa voix que quelque chose n'allait pas. 
Après l'avoir questionnée, elle lui avait dit que son conjoint était venu au domicile 
afin de discuter de leur dispute. Avant de raccrocher, elle lui avait demandé de la 
contacter durant la soirée car elle ne se sentait pas en sécurité. Après lui avoir 
demandé pourquoi, elle lui avait expliqué qu'il ne la laissait pas partir et qu'il la 
retenait de force. Elle avait entendu qu'il était à côté d'elle ; de ce fait, elle avait pris 
le train afin de se rendre chez Mme A______. 
Durant le trajet, elle était restée au téléphone avec Mme A______, laquelle lui avait 
expliqué que M. C______ lui avait fait du mal physiquement : il l'avait jetée par 
terre, lui avait tiré les cheveux et l'avait poussée, durant l'après-midi. Elle lui avait 
spécifié que ce n'était pas la première fois. Elle se trouvait alors dans l'allée de 
l'immeuble et elle n'osait pas entrer dans l’appartement. 
 
Alors qu’elle était encore en ligne avec Mme A______, M. C______ était sorti du 
logis et Mme A______ avait répété les faits de violence qui s'étaient produits durant 
la journée et indiqué que ce n'était pas la première fois, afin qu'il se rendit compte 
que cela n'était plus caché. A un moment, Mme A______ avait précisé qu'il 


- 3/14 - 
A/218/2025 
s'approchait d'elle et lui avait dit qu'elle ne se sentait pas en sécurité. Puis, M. 
C______ lui avait mis une gifle : elle n’avait pas entendu le coup mais entendu la 
réaction et Mme A______ l'avait verbalisé. De plus, M. C______ ne l'avait pas nié. 
Il avait demandé à maintes reprises à ce qu'elle raccrochât le téléphone mais elle 
avait refusé. Ensuite quelqu'un avait coupé la communication. Elle avait essayé de 
rappeler Mme A______ à plusieurs reprises, sans succès. Mme A______ l’avait 
ensuite rappelée et lui avait dit que M. C______ lui avait asséné des coups de pied. 
Elle lui avait alors dit qu’elle allait faire appel au 117 mais Mme A______ avait 
refusé. Mme A______ avait fait croire à M. C______ qu’elle avait appelé afin qu'il 
se calme, ce qui avait fonctionné. Mme A______ a raccroché le téléphone puis 
l’avait rappelée pour lui dire qu'il allait quitter l'appartement et qu’elle ne devait pas 
se faire de souci. Après plusieurs minutes sans réponse de sa part, elle s’était 
inquiétée et avait fait appel à la police. 
 
Elle était arrivée chez Mme A______ environ 20 minutes avant la police et Mme 
A______ ainsi que M. C______ se trouvaient dans le logement. Mme A______ 
s'était tout de suite excusée du désordre et M. C______ lui a dit d'assumer et de ne 
pas ranger. Mme A______ avait tout de même pris un sac afin de ranger ce qui 
jonchait le sol et M. C______ était venu pour lui arracher le sac des mains. Mme 
A______ s'était retrouvée accroupie, pour une raison qu’elle ignorait et M. 
C______ la maintenait dans cette position en lui mettant de la pression sur l'épaule, 
afin d'éviter qu'elle ne se relève. Elle lui avait donc ordonné de lâcher Mme 
A______, ce qu'il avait fait et cette dernière s'était relevée. Elle avait pris le sac afin 
qu'il le lâche et était allée dans le salon. Elle s’était retournée car Mme A______ lui 
disait « Déb, regarde » et à cet instant, elle avait vu que M. C______ était passé 
devant Mme A______ dans le couloir, la bousculant et cette dernière s’était 
retrouvée au sol : il l’avait bousculée fortement. C'est immédiatement après cet 
épisode que la police avait sonné à la porte. 
 
Mme A______ était comme sa famille. 
Elle savait que Mme A______ et M. C______ étaient ensemble depuis l'été 2023 et 
que tout se passait bien jusqu'à ce que Mme A______ apprenne que M. C______ 
l'avait trompée, il y avait environ deux mois. Mme A______ ne savait pas vraiment 
quoi faire de la relation mais après avoir réfléchi, elle avait décidé de rester avec lui 
jusqu'à son accouchement afin qu'il l'aide. Suite à cela, elle lui disait parfois que ça 
se passait bien. De ce fait, elle ne se mêlait pas de leurs histoires si Mme A______ 
ne lui en parlait pas. 
Mme A______ avait un contexte de vie particulier. Elle était relativement isolée et 
M. C______ le savait. Elle pensait que cela avait joué un rôle dans le fait que Mme 
A______ n'en parlait pas par peur d'en subir les conséquences. Il semblait que les 
violences du jour avaient commencé lorsqu'elle préparait ses affaires afin de la 
rejoindre à E______. Elle pensait qu'il y avait une emprise émotionnelle énorme. 
3. 
La police a ensuite procédé à l’audition de Mme A______. 


- 4/14 - 
A/218/2025 
Elle avait rencontré M. C______ en janvier 2023, et ils s’étaient mis en couple au 
mois de mars 2023. Elle était rapidement tombée enceinte : à ce moment-là, elle 
vivait en colocation à la rue F______ et lui vivait chez des amis à Genève. 
 
Les problèmes avaient commencé à partir de là. M. C______ ne voulait pas 
s'investir financièrement et ne voulait pas vivre avec elle. Au début, il n'y avait pas 
de violence physique, ce n'était que des conflits verbaux et des insultes, et pas 
régulièrement ; il y avait de bons moments et de mauvais moments. Quand leur fille 
était née, la situation s'était dégradée et la violence physique avait débuté. Elle était 
retombée enceinte un mois après la naissance de B______. Ils n’avaient jamais vécu 
ensemble officiellement. Le premier incident de violence physique s'était produit 
au mois d'avril ou mai 2024 : il était venu dans son appartement, avait cassé du 
matériel et s'en était pris à elle physiquement. Elle avait eu des traces sur le corps 
mais n’était pas allée faire constater ses blessures chez un médecin. 
 
Ce jour, elle avait écrit un message à son amie Mme D______ car elle souhaitait 
aller chez elle. Elle ne se sentait pas bien chez elle car elle s’était fâchée par 
téléphone avec M. C______, le matin à 10h car leur fille était malade depuis trois 
jours et elle-même ne dormait pas. Elle était enceinte et à terme, elle manquait de 
sommeil. M. C______ lui avait répondu qu'il ne voulait pas l'aider alors elle lui 
avait dit qu’elle allait partir chez une amie. Aux environs de 15h45, elle était prête 
à partir et M. C______ était arrivé au domicile. Il l’avait empêchée de partir, prenant 
leur fille dans les bras. Elle se trouvait alors assise sur le canapé et il avait 
commencé à être violent physiquement : il frappait avec son doigt sur sa bouche et 
l'empêchait de se lever du canapé à l'aide de son coude. Puis, avec son poing fermé, 
il lui avait mis un coup sur la joue droite mais sans user de force ; cela lui avait 
quand même fait mal. Il pratiquait les arts martiaux et savait comment faire mal 
sans user de force. 
 
Elle avait ensuite fait un message vocal à 17h à Mme D______ lui disant qu’elle 
n'allait pas venir. Elle avait précisé à la fin du message que si elle n'avait pas de 
nouvelle d'ici une heure elle devait s'inquiéter. À la fin du message, M. C______ 
avait tapé dans le téléphone qui se trouvait dans sa main et le téléphone avait été 
projeté contre le mur. Après cela, elle s’était mise en boule sur le canapé et avait 
mis sa tête entre ses bras : M. C______ tenait leur fille avec son bras gauche et avait 
commencé à la frapper avec le bras droit sur le visage et le haut du corps mais pas 
sur son ventre. Il avait aussi mis des coups de pieds sur ses jambes. Il n’avait pas 
mis beaucoup de force mais ça lui avait quand même fait mal. Pendant qu'il la 
frappait, elle lui avait demandé de poser leur fille. Elle pensait qu’il l’avait frappée 
pendant dix minutes, mais peut-être pas de manière continue, il s'arrêtait et reculait 
puis revenait et recommençait. 
 
Lorsqu'il l’avait écoutée et avait posé la petite, elle s’était levée et était allée dans 
la cuisine : il l’avait suivie et lui avait saisi le cou avec sa main droite. Il ne l’avait 
pas serrée fort car elle n'avait pas de marque ; il avait ensuite posé ses lèvres sur les 
siennes. 


- 5/14 - 
A/218/2025 
 
Elle ne se défendait plus car il lui avait déjà montré par le passé que si elle se 
défendait, il utilisait sa force : elle ne faisait que de parler. 
 
Elle lui avait demandé de parler calmement. Elle était retournée sur le canapé et lui 
s’était assis en face d’elle sur le sol. Leur conversation concernait leur relation : M. 
C______ souhaitait qu’ils continuent à essayer de vivre en couple mais pour elle ce 
n'était pas possible mais elle ne l’empêcherait jamais de voir ses enfants. 
 
Lorsqu’elle lui avait dit qu’elle ne voulait plus être avec lui, elle avait vu dans ses 
yeux qu'il devenait très énervé. Il l’avait attrapée par les cheveux et tirée par terre 
vers lui. Une fois sur le sol, il lui avait mis des coups de pieds sur les jambes mais 
sans mettre beaucoup de force. Puis, il s'était levé pour aller vers le balcon et elle 
en avait profité pour se lever et sortir de l'appartement. Elle s’était retrouvée dans 
le couloir et avait crié en demandant de l'aide, ayant même sonné chez les voisins 
mais personne n'avait ouvert. 
 
M. C______ était sorti à son tour et l’avait prise par les cheveux pour la ramener 
dans l'appartement. Comme elle hurlait, il avait eu peur et l’avait lâchée. Il avait 
réessayé une ou deux fois mais à chaque fois elle criait donc il abandonnait. Il était 
retourné dans l'appartement, avait pris son téléphone et leur fille puis, était sorti. 
Elle l'avait suivi à l'extérieur car elle ne voulait pas qu'il parte seule avec leur fille. 
Elle lui a alors demandé d'aller dans un endroit avec du monde pour discuter mais 
il avait refusé et voulait aller à sa voiture. Elle lui avait dit ok mais à la condition 
qu’il lui donne B______, ce qu’il avait fait. Il était parti dans une autre direction. 
 
Elle était alors retournée à son immeuble et lorsqu’elle était arrivée dans l'allée, M. 
C______ était de retour après avoir fait le tour du quartier. Dès qu’elle l’avait vu 
elle avait pris peur et était repartie dans la rue en demandant de l’aide aux gens mais 
personne ne l’avait aidée. M. C______ l’avait suivie pendant tout le temps et s’était 
moqué d’elle. Il lui avait demandé de retourner à l'appartement et elle avait dit oui 
uniquement s'il lui redonnait son téléphone. M. C______ avait accepté et ils étaient 
retournés dans l'allée. Elle avait appelé Mme D______ afin qu'elle la rejoigne. 
Lorsqu’elle était au téléphone avec Mme D______, il l’avait reprise par les 
cheveux pour la ramener dans l'appartement : c’était à ce moment-là que Mme 
D______ avait rappelé. En attendant Mme D______, il avait continué à la frapper 
mais toujours sans mettre beaucoup de force. 
 
Mme D______ était arrivée alors que M. C______ l’avait mise par terre. Il l’avait 
tirée par les bras jusqu'au sol. Ensuite, il l’avait empêchée de se lever en appuyant 
avec ses bras sur ses épaules. Il l’avait laissée se relever quand la police avait sonné 
à la porte. 
 
Précédemment, il y avait eu trois épisodes de violence. Elle n’avait jamais fait 
constater ses blessures par un médecin. 
 
Elle souhaitait un éloignement de M. C______ du domicile. 
4. 
M. C______ a également été entendu par la police le 16 janvier 2025. 


- 6/14 - 
A/218/2025 
 
Ce jour, il n'y avait pas eu de conflit. Il était arrivé vers 18h chez elle pour parler 
car il n’était pas là depuis quelques jours. Durant ces jours, elle l’avait appelé et 
avait écrit plusieurs messages pour lui dire qu’il n'allait plus jamais voir sa fille et 
son fils à naître. Elle faisait cela souvent ces derniers mois. Il avait appelé le service 
de protection des mineurs pour des faits similaires car elle avait menacé de tuer 
notre fille. 
 
Il s’était assis par terre car à chaque fois qu’il se levait, elle lui disait qu’il essayait 
de l'intimider. Elle était allée dans les toilettes pour fumer et pendant ce temps, il 
avait joué avec B______. Lorsqu'elle eut terminé de fumer, elle avait mis un 
manteau, appelé Mme D______ et lui avait dit qu'elle serait en retard car il ne la 
laissait pas quitter l'appartement, ce qui était faux. Elle avait ensuite fait un message 
vocal à Mme D______ où elle lui avait expliqué qu’il l’avait frappée. Il avait de 
nouveau demandé pourquoi elle disait des mensonges et elle lui avait répondu qu’il 
l’avait fait. Elle s'était ensuite mise à crier et à pleurer. Il lui avait demandé de se 
calmer car il avait sa fille dans les bras et il ne voulait pas qu'elle panique. Il avait 
su que la police avait été appelée et il était sorti de l'appartement avec sa fille pour 
prendre l'air autour de l'immeuble. A cet instant, Mme A______ l’avait suivi afin 
de l’empêcher de partir. Elle lui avait ensuite demandé de lui donner leur fille afin 
qu’ils parlent et au moment où il l’avait fait, elle était partie en courant. Il ne l’avait 
pas suivie car il n’avait pas su quoi faire et elle était ensuite revenue. Il n’avait pas 
voulu s'enfuir mais avait juste voulu prendre l'air en attendant la police. 
 
Mme A______ et lui étaient ensuite retournés vers l'immeuble et elle lui avait dit 
qu'elle ne voulait pas monter dans l'appartement car elle ne lui faisait pas confiance. 
Il était allé à la voiture pour chercher son sac et lorsqu’il était revenu, elle était 
devant l'appartement et elle ne voulait toujours pas y entrer. Il était donc allé dans 
le logement afin de faire un biberon à sa fille et à cet instant, il avait entendu qu'elle 
était au téléphone. Il l’avait entendue donner l'adresse du logement et il lui avait 
demandé pourquoi. Elle lui avait répondu que Mme D______ voulait appeler la 
police mais qu'elle essayait de l'en empêcher. Il était allé s’occuper du lait et Mme 
A______ était tout le temps au téléphone et avait chuchoté qu'elle ne se sentait pas 
en sécurité. Elle disait qu’il était devant son visage alors que la distance entre elle 
et lui était d’environ 2 m. Il s’était approché d'elle afin de lui demander encore 
pourquoi elle faisait cela, en lui tapotant gentiment le menton afin qu'elle prenne 
conscience de ce qu'elle faisait. Elle avait d'abord arrêté de parler et ensuite, elle 
s'était mise à crier. Il lui avait pris son téléphone et avait raccroché la 
communication. Leur fille s'était mise à pleurer il l’avait prise dans les bras pour la 
calmer. Ils étaient tous retournés dans l'appartement et il était resté avec sa fille. 
Pendant ce temps, Mme A______ faisait des allers-retours dans les pièces de 
l'appartement. Elle ne cessait de répéter que la police allait arriver et que c'était sa 
dernière chance de partir. Il lui avait répété qu’il ne voulait pas partir et qu’il 
attendait la police. 


- 7/14 - 
A/218/2025 
Il avait pris sa fille et ils étaient allés un moment dans la chambre pour être au 
calme. Il était ensuite retourné au salon, et elle avait préparé un sac qui contenait de 
la drogue, qu’elle voulait jeter par la fenêtre pour ne pas que la police la trouve. A 
cet instant, Mme D______ était arrivée et il retenait le sac pour ne pas qu'elle le 
jette par la fenêtre. Mme A______ avait ensuite pris le sac et avait essayé de le jeter 
par la fenêtre. Il avait essayé de l'en empêcher et était donc passé sous le bras de 
Mme A______ afin de sortir de la chambre car elle lui barrait le passage. A cet 
instant, la police était arrivée et il lui avait ouvert la porte. C'était à son arrivée que 
Mme A______ avait dit qu’il venait de la jeter par terre, ce qui était faux. 
La seule chose violente qu’il avait faite avait été d’avoir poussé Mme A______ et 
lui avoir pris son téléphone dans le passé mais jamais ce jour. Il ne l’avait jamais 
frappée. 
 
Ils s’étaient mis en couple en mars 2023 et Mme A______ était tombée enceinte en 
juin de la même année. En juillet 2023, ils avaient eu un conflit lors duquel elle 
l’avait poursuivi dans la ville, lui avait craché et vomi dessus. De plus, elle avait 
essayé de le frapper. A plusieurs reprises, elle lui avait dit qu'elle voulait se suicider 
avant la naissance de leur fille. Ce n'était que des paroles jusqu'au 9 avril 2024 où 
elle lui avait dit qu'elle allait rejoindre sa mère qui était décédée. Il avait récupéré 
sa fille pour l'emmener dans un endroit en sécurité et était retourné vers Mme 
A______. Il l’avait retrouvée au lit, alcoolisée et ayant pris des médicaments. Elle 
avait vomi et donc il ne l’avait pas emmenée aux urgences. Elle lui avait dit lors de 
leur rencontre qu'elle avait déjà eu des épisodes suicidaires. 
 
Au mois d'avril ou mai, il était allé chez elle et elle lui avait ouvert la porte avec un 
bâton en bois. Il était entré et avait trouvé un morceau de papier avec l'adresse de 
son autre petite amie, son nom et il était écrit également qu'elle avait appelé trois 
personnes afin de venir frapper sa petite amie et lui. Il avait pris le bâton de ses 
mains et tapé un bol avec, ce qui l'avait brisé. Elle avait ensuite hurlé par la fenêtre 
et il lui avait demandé d'arrêter. Ils avaient ensuite parlé et calmé la situation. 
 
Il avait des preuves de tous ces événements dans les échanges de messages avec 
Mme A______. 
En juin ou juillet 2024, ils avaient eu un conflit lors duquel elle l’avait menacé avec 
un couteau et il s’était défendu. Quelques semaines après, elle avait découvert 
qu'elle était à nouveau enceinte, s'était rendue chez sa petite amie et avait jeté 
certaines de ses affaires qui se trouvaient à l'extérieur. Elle avait également 
vandalisé la voiture de sa petite amie. Il était en couple avec ces deux femmes et 
tout le monde le savait. Lors de certains de ces événements de violence, Mme 
A______ tenait leur fille dans ses bras. 
En juillet 2024, ils avaient eu un conflit car Mme A______ disait qu’il ne lui faisait 
pas confiance. Il avait parcouru ses téléphones et l’avait questionnée sur les choses 
qu’il avait trouvées : elle n'avait pas voulu y répondre. La situation s'était calmée et 
ils avaient essayé de sauver leur couple mais le lien s'était gentiment rompu. 


- 8/14 - 
A/218/2025 
 
Au début du mois de novembre 2024, il était revenu en Suisse et avait passé une 
semaine entière avec Mme A______ et sa fille. Il était parti le weekend pour un 
stage. La semaine d'après, Mme A______ avait recommencé à lui écrire des 
messages où elle lui disait qu'elle voulait rejoindre sa mère décédée et qu'elle allait 
tuer leur fille. Il lui avait demandé si elle voulait vraiment le faire ou si elle était en 
quête d'attention. Elle lui avait répondu qu'elle avait des choses à préparer et qu’il 
devait venir chercher leur fille avant qu'elle ne la tue. Il avait des messages 
concernant cet épisode et avait adressé un mail au service de protection des mineurs. 
Cet après-midi-là, il s’était rendu à son domicile et lorsqu'elle lui avait ouvert, elle 
était couverte de sang et sa fille pleurait dans la chambre, couverte aussi de sang : 
il y avait beaucoup de sang partout dans l'appartement. Mme A______ lui expliqué 
qu'elle avait entendu leur fille pleurer et qu'elle saignait abondamment du doigt. Il 
avait fouillé l'appartement et n’avait rien trouvé de tranchant à part un téléphone 
avec la vitre cassée. Il avait ausculté sa fille et n’avait rien vu d'autre à part cette 
coupure au doigt. Suite à cet événement, il avait adressé un email au service de 
protection des mineurs. Sa petite amie, Mme F______ avait déjà contacté ce service 
quelques heures avant lui. 
 
Quelques jours après cela, Mme A______ avait découvert des messages dans son 
téléphone qui ne lui avaient pas plu et elle avait écrit des messages qui salissaient 
sa réputation et qui étaient faux auprès de tous ses contacts. Ceci lui avait valu d'être 
banni de son club d'art martial. Ils s’étaient séparés ce jour-là. 
Ils avaient eu d'autres conflits après cela mais leur premier rendez-vous au service 
de protection de mineurs l'avait beaucoup calmée. Ils ne s’étaient pas remis 
ensemble mais avaient à nouveau des projets ensemble et de l'affection l'un pour 
l'autre. Il y avait quelques jours, les conflits avaient repris. 
Il faisait beaucoup d’allers et retours vers l’étranger et venait en Suisse pour 
s’occuper de ses enfants. Il n’avait pas d’autorisation de séjour, ayant bénéficié d’un 
permis B jusqu’en 2023 qui n’avait pas été renouvelé car il avait perdu son travail 
et était parti à l’étranger pour travailler. Il avait quelques milliers de francs pour 
vivre et gagnait de l’argent des jobs qu’il faisait à l’étranger. 
5. 
Par décision du 17 janvier 2025, le commissaire de police a prononcé une mesure 
d'éloignement du 17 janvier 2025 à 14h40 au 29 janvier 2025 à 17h à l'encontre de 
M. C______ lui interdisant de s'approcher ou de pénétrer à l'adresse privée de Mme 
A______, située au ______ [GE], et de contacter ou de s'approcher de celle-ci et de 
leur fille B______. 
 
Selon cette décision, M. C______ avait commis à tout le moins des violences 
physiques sur sa concubine Mme A______, à savoir lui avoir asséné des coups de 
poings au visage, lui avoir asséné des coups de pieds aux jambes, lui avoir tiré les 
cheveux à maintes reprises, l'avoir projetée au sol, l’avoir saisie au cou, l'avoir 
contrainte en l'empêchant de quitter le domicile et l'avoir ramenée de force au 
domicile par les cheveux. 


- 9/14 - 
A/218/2025 
6. 
Cette décision n’a pas fait l’objet d’une opposition. 
7. 
Par acte du 22 janvier 2025, parvenu au Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : le tribunal) le 23 janvier 2025, Mme A______ a demandé la prolongation 
de la mesure d'éloignement pour une durée supplémentaire de 30 jours. 
Compte tenu des circonstances, elle souhaitait que la mesure soit prolongée pour la 
durée maximale prévue, soit 30 jours. 
8. 
Par courriel du 23 janvier 2025, la police a informé le tribunal que M. C______ 
avait rendez-vous avec VIRES pour un entretien le 4 février 2025. 
9. 
Vu l'urgence, le tribunal a informé par téléphone du 23 janvier 2025 de l'audience 
qui se tiendrait le 24 janvier 2025. 
10. 
Lors de cette audience, Mme A______ a sollicité la prolongation de la mesure 
d'éloignement pour une durée de 30 jours, en ce qui la concerne et en ce qui 
concerne également sa fille. M. C______ n'avait pas tenté de rentrer en contact avec 
elle depuis le prononcé de la mesure. Ils n'avaient jamais habité ensemble. 
Normalement, M. C______ venait chez elle tous les jours pour voir sa fille : ils 
n'étaient plus en couple. Elle n'avait actuellement pas de permis de séjour mais une 
demande de permis C était en cours. Elle avait une activité professionnelle déclarée. 
Elle allait accoucher prochainement et souhaitait avoir quelques semaines de paix, 
raison pour laquelle elle demandait la prolongation de la mesure. Elle avait appris 
par un membre de la famille de M. C______ qu'il allait peut-être enfoncer la porte 
de son appartement et prendre leur fille. Elle avait organisé que sa famille vienne 
s'occuper de sa fille au moment où elle allait accoucher et elle serait accompagnée 
par sa cousine pour son accouchement – elle resterait deux jours à la maison des 
naissances : le terme de sa grossesse était le 12 février 2025. Elle a confirmé que 
M. C______ n'avait jamais été violent avec leur fille. Depuis son retour en Suisse 
en novembre 2024, M. C______ avait logé chez elle. M. C______ avait bien 
commis tous les actes décrits dans la mesure d'éloignement et un témoin était 
présent lorsqu'il l'avait jetée au sol. Elle avait peur que M. C______ parte avec sa 
fille : il l'avait déjà menacée de le faire. Elle souhaitait pouvoir accoucher en sachant 
que M. C______ ne pouvait pas venir prendre sa fille. Elle souhaitait qu'ils 
organisent un planning de visites de M. C______ sur leurs enfants : ils en avaient 
déjà discuté mais M. C______ ne voulait pas avoir un horaire et voulait pouvoir 
voir sa fille quand il le voulait. Elle précisait que M. C______ n'avait pas reconnu 
sa fille et qu'elle ne savait pas s'il reconnaîtrait son fils. Il était arrivé une ou deux 
fois qu'elle ait dû insister pour qu'il ramène leur fille et qu'il ne parte à l'étranger 
avec elle. 
C______ a indiqué s'opposer à la demande de prolongation du fait que Mme 
A______ allait très prochainement accoucher de leur fils et qu'il souhaitait pouvoir 
être présent. Il a confirmé ne pas avoir tenté de contacter Mme A______ depuis le 
prononcé de la mesure. Ils n'étaient plus en couple mais il ne savait pas exactement 
où ils en étaient. Il n'avait pas d'activité professionnelle. Avant le prononcé de la 


- 10/14 - 
A/218/2025 
mesure, il allait voir tous les jours sa fille. Il avait annoncé son départ de Suisse à 
l'OCPM après avoir perdu son emploi mais il n'avait pas quitté la Suisse de façon 
permanente, faisait des allers-retours entre la Suisse et d'autres pays et, depuis 
novembre 2024, était de retour en Suisse. On lui avait communiqué la semaine 
passée qu'il était en fait illégal en Suisse. Depuis son retour en Suisse, il avait logé 
la plupart du temps chez Mme A______. Il contestait tous les faits qui lui étaient 
reprochés concernant les événements du 16 janvier 2025. Il reconnaissait avoir tapé 
sur le téléphone que Mme A______ tenait à l'oreille et avoir également tapé sur sa 
joue. Il souhaitait reconnaître sa fille et son futur fils, ainsi que les deux enfants qu'il 
avait eu avec son autre compagne mais les démarches étaient compliquées. A la 
question de la Présidente de savoir comment il envisageait l'avenir à la fin de la 
mesure, il avait répondu qu'il ne savait pas. Il n'avait jamais eu l'intention de prendre 
sa fille, l’ayant toujours ramenée : cependant, à une reprise, il avait gardé sa fille un 
peu plus longtemps car Mme A______ l'avait menacé de se suicider et il avait 
estimé qu'elle devait avoir du repos. Il a confirmé que depuis la mesure 
d'éloignement, il habitait chez sa deuxième compagne. 
 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des demandes de 
prolongation des mesures d'éloignement prononcées par le commissaire de police 
(art. 11 al. 2 de la loi sur les violences domestiques du 16 septembre 2005 - LVD - 
F 1 30), sur lesquelles il est tenu de statuer avant l'échéance de la mesure, avec un 
pouvoir d'examen s'étendant à l'opportunité (art. 11 al. 3 LVD). 
2. 
Déposée en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, la demande de prolongation est recevable au sens de l'art. 11 al. 2 LVD. 
3. 
La LVD a pour but de contribuer à la protection de la personnalité dans le cadre 
familial et domestique en soutenant et en renforçant les efforts de lutte contre les 
violences domestiques (art. 1 al. 1 LVD). 
 
Par « violences domestiques », la loi désigne une situation dans laquelle une 
personne exerce des violences physiques, psychiques, sexuelles ou économiques 
sur une autre personne avec laquelle elle est liée par un rapport familial, conjugal, 
de partenariat ou d'union libre, existant ou rompu (art. 2 al. 1 LVD). 
 
Par « personnes concernées par les violences domestiques », la loi vise notamment 
les victimes et les auteurs de violences domestiques, les proches de ces personnes 
ainsi que les professionnels du domaine (art. 2 al. 2 LVD). 
Selon l'art. 8 al. 1 LVD, la police peut prononcer une mesure d'éloignement à 
l'encontre de l'auteur présumé d'actes de violence domestique, si la mesure paraît 
propre à empêcher la réitération de tels actes. 


- 11/14 - 
A/218/2025 
 
Selon l'art. 8 al. 2 LVD, une mesure d'éloignement consiste à interdire à l'auteur 
présumé de : 
a) 
pénétrer dans un secteur ou dans des lieux déterminés ; 
b) 
contacter ou approcher une ou plusieurs personnes. 
 
La mesure d'éloignement est prononcée pour une durée de dix jours au moins et de 
30 jours au plus (art. 8 al. 3 LVD). 
 
Elle peut être prolongée pour 30 jours au plus. Depuis le prononcé initial de la 
mesure, sa durée totale ne peut excéder nonante jours (art. 11 al. 2 LVD). 
 
En vertu de l'art. 12 LVD, la mesure d'éloignement est assortie de la menace des 
peines prévues à l’art. 292 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - 
RS 311.0), qui prévoit que « celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui 
signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou 
un fonctionnaire compétents sera puni d'une amende ». 
 
Il ressort des travaux préparatoires relatifs à la révision de la LVD en 2010, que la 
volonté clairement exprimée par le législateur était de simplifier la loi, de manière 
à en favoriser une application plus régulière et effective. Dans ce sens, le nouvel 
art. 8 al. 1 LVD ne vise plus une mesure qui serait nécessaire pour écarter un danger 
relatif à des actes de violences domestiques, mais qui doit être simplement propre 
à empêcher la réitération de tels actes. En revanche, la loi continue à poser pour 
condition l'existence d'une présomption que des actes de violences domestiques ont 
été commis auparavant (rapport de la commission judiciaire et de la police chargée 
d'étudier le PL 10582, p. 11). 
Ainsi que cela résulte des principes rappelés ci-dessus, les violences à l'origine de 
la mesure d'éloignement n'ont pas à être prouvées. Il suffit que l'on puisse présumer, 
sur la base de l'ensemble des circonstances, qu'elles ont eu lieu. La LVD est ainsi 
faite pour protéger la personne dont il paraît plausible qu'elle a été victime de telles 
violences, et constitue ainsi un cadre essentiellement préventif. Elle diffère sur ce 
point d'une procédure pénale, dont l'issue emporte des conséquences beaucoup plus 
sévères pour l'auteur, et qui est parallèlement soumise à des exigences de preuve 
plus strictes. 
4. 
En l'espèce, les faits dont Mme A______ se plaint d’avoir été victime le 16 janvier 
2025 correspondent à la notion de violences domestiques au sens défini par la loi. 
M. C______ a reconnu avoir tapé la joue de Mme A______ et d’avoir voulu faire 
tomber son téléphone alors qu’elle était en communication, mais a contesté tous les 
autres actes qui lui étaient reprochés. Cependant, un témoin a indiqué, lors de son 
audition par la police, qu’à son arrivée dans l’appartement de Mme A______, cette 
dernière était accroupie – pour une raison qu’elle ignorait – et que M. C______ la 
maintenait dans cette position en lui mettant de la pression sur l’épaule, afin d’éviter 
qu’elle ne se relève. Ce témoin a également confirmé que M. C______ avait 
bousculé Mme A______ et qu’elle s’était retrouvée au sol : elle encore précisé que 


- 12/14 - 
A/218/2025 
M. C______ l’avait bousculé fortement. Aucun élément ne permet de mettre en 
doute les déclarations de ce témoin. 
Les deux parties s’accordent pour dire que M. C______ n’a jamais été violent avec 
B______, qu’il voyait quotidiennement avant le prononcé de la mesure. 
Il sera encore relevé que M. C______ n’est pas domicilié chez Mme A______ ; il 
a indiqué faire des allers et retours entre la Suisse et l’étranger, mais être de retour 
en Suisse depuis novembre 2024, sans toutefois être titulaire d’une autorisation de 
séjour. Il habite, en tout cas depuis le prononcé de la mesure, chez sa seconde 
compagne, à Genève, avec laquelle il a deux enfants. 
Enfin, M. C______ n’a pas reconnu l’enfant B______ ; dès lors, seule Mme 
A______ a la garde et l’autorité parentale sur cet enfant. 
Il ressort encore du dossier et des déclarations concordantes des parties que M. 
C______ n’a pas tenté de s’approcher ou de contacter Mme A______ depuis le 
prononcé de la mesure et a respecté l'obligation qui lui a été faite de participer à un 
entretien socio-thérapeutique puisqu’un rendez-vous avec VIRES a été fixé pour le 
4 février 2025. 
Mme A______ indique, à l’appui de sa demande de prolongation de la mesure, 
souhaiter pouvoir mener sa grossesse à terme sereinement et accoucher « en paix » 
- l’accouchement étant prévu le 12 février 2025 - sans que M. C______ puisse avoir 
des contacts avec B______. Elle craint que celui-ci ne prenne B______ et ne la 
ramène pas, M. C______ l’ayant, selon ses dires, menacée de le faire. 
Or, si certes le tribunal peut comprendre que Mme A______ souhaite mener sa 
grossesse à terme dans le maximum de sérénité, il constate toutefois qu’il ne peut, 
en l'état, pas retenir un risque suffisamment concret de réitération des violences 
domestiques qui justifierait une prolongation de la mesure. Le tribunal rappelle à 
cet égard que la prolongation de la mesure d’éloignement ne peut être envisagée 
que sous l’angle de la prévention de violences domestiques et n’a pas pour but de 
permettre l'organisation de la vie séparée des personnes concernées ni pour vocation 
de se substituer à des mesures prises sur le plan civil, notamment concernant les 
relations entre M. C______ et B______. Or, aucun élément du dossier ne permet 
de retenir un risque de récidive, M. C______ ayant respecté la mesure depuis son 
prononcé et ayant fixé un rendez-vous chez VIRES. Les parties n’étant par ailleurs 
pas domiciliées à la même adresse, M. C______ n’a aucun droit de venir dans 
l’appartement de Mme A______, lequel ne constitue pas un domicile conjugal, sans 
y être invité. 
 
Il appartient à Mme A______, si elle ne souhaite pas avoir de contacts avec M. 
C______, de ne pas l’autoriser à entrer dans son domicile et, concernant B______, 
d’entreprendre les démarches juridiques nécessaires afin de fixer les relations entre 
cette dernière et M. C______, en tenant compte du bien-être de l’enfant, étant 
encore rappelé que M. C______ n’ayant pas reconnu cette enfant, il n’a 


- 13/14 - 
A/218/2025 
actuellement aucun droit sur elle et que seule Mme A______ en détient la garde et 
l’autorité parentale. 
5. 
Par conséquent, la demande de prolongation sera rejetée et la mesure d'éloignement 
prendra fin le 29 janvier 2025. 
Le tribunal rendra toutefois attentif M. C______ qu’en cas comportement violent 
ou menaçant envers Mme A______ ou B______, ou de velléités à se rendre dans 
l’appartement de Mme A______ sans y être invité, il pourra s’exposer à de 
nouvelles mesures. 
Il lui appartient également d’entamer les démarches en vue de reconnaitre B______ 
et son enfant à naître, afin qu’il puisse avoir des relations avec eux. 
6. 
Il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA). 
7. 
Un éventuel recours déposé contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif 
(cf. rapport du 1er juin 2010 de la Commission judiciaire et de la police du Grand 
Conseil chargée d'étudier le projet de loi 10582-A du Conseil d'État modifiant la 
LVD, in MGC 2009-2010/IX A, D. Examen de détail, ad art. 11 al. 1 LVD). 
 
 


- 14/14 - 
A/218/2025 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable la demande formée par Madame A______ le 22 janvier 2025 
tendant à la prolongation de la mesure d'éloignement prononcée par le commissaire 
de police le 17 janvier 2025 à l’encontre de Monsieur C______ ; 
2. 
la rejette ; 
3. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant ; 
4. 
dit qu'un éventuel recours contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif. 
 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Sophie CORNIOLEY BERGER 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au commissaire 
de police et au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant pour information. 
Genève, le 
 
La greffière