ge_gerichte · ATAS/323/2009 · 2008-07-24 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Nicole BOURQUIN et Olivier LEVY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4128/2008 
ATAS/323/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 4 
du 18 mars 2009 
 
En la cause 
Monsieur M__________, domicilié à Carouge 
 
 
recourant 
 
contre 
CAISSE INTERPROFESSIONNELLE AVS DE LA 
FEDERATION DES ENTREPRISES ROMANDES FER CIAM, 
sise rue de St-Jean 98, Genève 
 
intimée 


 
 
 
 
A/4128/2008 
- 2/6 -
EN FAIT 
1. Par décision du 24 juillet 2008, la CAISSE INTERPROFESSIONNELLE AVS DE 
LA FEDERATION DES ENTREPRISES ROMANDES FER CIAM (ci-après la 
caisse) a octroyé à Monsieur M__________ une rente AVS d’un montant mensuel 
de 1'524 fr. La rente a été calculée sur la base 34 années entières de cotisation, à 
savoir une échelle de rente 34 et un revenu annuel moyen déterminant (RAM) de 
91'494 fr. 
2. Par courrier du 31 juillet 2008, l’assuré a demandé à la caisse de tenir compte de 
ses revenus perçus jusqu’au 31 juillet 2008. 
3. Par courrier du 11 août 2008, la caisse a expliqué à l’assuré les principes du calcul 
de la rente AVS. Concernant le calcul du revenu annuel moyen, les revenus réalisés 
depuis son arrivée en Suisse jusqu’à l’année précédant l’ouverture du droit à la 
rente ont été pris en compte. Après des explications détaillées, la caisse a demandé 
à l’assuré s’il entendait formellement faire opposition à ses décisions du 24 juillet 
2008. 
4. Par courrier du 14 août 2008, l’assuré a persisté à demander la prise en compte de 
la totalité de ses périodes de cotisations jusqu’au 31 juillet 2008. 
5. Par décision du 20 octobre 2008, la caisse a rejeté l’opposition de l’assuré, au motif 
que conformément aux dispositions légales, la rente a été correctement calculée, 
notamment par la prise en compte des revenus durant l’année précédant l’ouverture 
du droit à la rente. 
6. L’assuré interjette recours en date du 17 novembre 2008, au motif qu’il a acquitté 
des cotisations du mois d’avril 1974 au 31 juillet 2008 de sorte que la durée de 
cotisations est de 35 ans. Il conclut encore à ce que les périodes de cotisations entre 
le 31 décembre précédant la réalisation du cas d’assurance et la naissance du droit à 
la rente soient prises en compte pour combler ses lacunes de cotisations. Il a joint à 
son recours copie d’une estimation de rente AVS établie, à sa demande, le 8 février 
2005 par la caisse. Selon ce courrier, compte tenu de sa date de naissance, la caisse 
estimait qu'il pourrait avoir droit à une rente mensuelle de vieillesse de 1'548 fr. dès 
le mois d'août 2007 ou 1'661 fr. dès le mois d'août 2008. Elle indiquait cependant 
que ces montant n'avaient qu'une valeur indicative et que seule une décision 
officielle rendue au moment opportun pourra faire l'objet d'un recours. 
7. Dans sa réponse du 11 décembre 2008, la caisse a conclu au rejet du recours, 
relevant que les années de cotisations prises en compte pour le calcul de la rente 
sont celles qui suivent l’année des 20 ans de l’assuré jusqu’au 31 décembre de 
l’année précédant celle dans laquelle l’âge de la retraite est atteint. En l’occurrence, 
ces années entières de cotisations sont les années 1974 à 2007, soit 34 années 


 
 
 
 
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entières de cotisations. Quant aux 7 mois de cotisations dans l’année 2008, elles ont 
été utilisées pour combler les lacunes de janvier 1974 et d’août à décembre 1973. 
8. Par courrier du 22 décembre 2008, l’assuré indique que contrairement à ce que 
soutient la caisse, il réside en Suisse depuis février 1974, date dès laquelle il a 
cotisé. 
9. Ce courrier a été communiqué à la caisse en date du 23 décembre 2008. 
10. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch.1 de la loi genevoise sur l'organisation 
judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance 
unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA), relatives à la 
loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La LPGA est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification de 
nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Sur le 
plan matériel, le point de savoir quel droit s’applique doit être tranché à la lumière 
du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où 
les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 229 consid. 1.1 et 
les références). Les règles de procédure s’appliquent quant à elles sans réserve dès 
le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 71 consid. 6b). La LPGA s’applique 
par conséquent au cas d’espèce. 
3. Interjeté dans les forme et délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 56 
et 60 LPGA), 
4. Le litige porte sur le calcul de la rente de vieillesse revenant au recourant, plus 
particulièrement sur la prise en compte des périodes de cotisations et des revenus. 
5. Les rentes ordinaires sont servies sous forme de rentes complètes aux assurés qui 
comptent une durée complète de cotisation et sous forme de rentes partielles aux 
assurés qui comptent une durée incomplète de cotisation (art. 29 al. 2 LAVS). 
Conformément à l’article 29bis alinéa 1 LAVS, le calcul de la rente est déterminé 
par les années de cotisations, les revenus provenant d’une activité lucrative ainsi 
que les bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d’assistance entre le 1er 
janvier qui suit la date où l’ayant droit a eu 20 ans révolus et le 31 décembre qui 
précède la réalisation du risque assuré. 


 
 
 
 
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La durée de cotisation est réputée complète lorsqu’une personne présente le même 
nombre d’année de cotisations que les assurés de sa classe d’âge (cf. art. 29ter 
alinéa 1 LAVS). Selon l’article 29ter alinéa 2 LAVS, sont considérées comme 
années de cotisations les périodes pendant lesquelles une personne a payé des 
cotisations (a), pendant lesquelles son conjoint au sens de l’article 3 alinéa 3 a versé 
au moins le double de la cotisation minimale (b) ou pour lesquelles des 
bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d’assistance peuvent être prises 
en compte (c). 
La rente est calculée sur la base du revenu annuel moyen de l'assuré (art. 29quater 
première phrase LAVS). Sont pris en compte les revenus d'une activité lucrative sur 
lesquels des cotisations ont été versées (art. 29quinquies al. 1 LAVS). La somme 
des revenus de l'activité lucrative est revalorisée en fonction de l'indice des rentes 
prévues à l'art. 33ter. Le Conseil fédéral détermine annuellement les facteurs de 
revalorisation (art. 30 al. 1 LAVS). La somme des revenus revalorisés provenant 
d'une activité lucrative et les bonifications éducatives ou pour tâches d'assistance 
sont divisées par le nombre d'années de cotisations (art. 30 al. 2 LAVS). Aux 
termes de l'art. 30bis LAVS, le Conseil fédéral établit, pour déterminer les rentes, 
des tables dont l'usage est obligatoire. Il peut arrondir le revenu déterminant et les 
rentes à un montant supérieur ou inférieur. Il peut régler la prise en compte des 
fractions d'années de cotisations et des revenus d'une activité lucrative y afférents et 
prévoir que la période de cotisation durant laquelle l'assuré a touché une rente 
d'invalidité et les revenus obtenus durant cette période ne seront pas pris en compte. 
Les rentes partielles sont calculées linéairement en fonction du rapport entre les 
années entières de cotisations de la personne assurée et celles de sa classe d'âge (art. 
52 du Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants du 31 octobre 1947 - 
RAVS; ATF 131 V 371 consid. 6.2 avec références). Selon l'art. 52c RAVS, les 
périodes de cotisations entre le 31 décembre précédant la réalisation du cas 
d'assurance et la naissance du droit à la rente peuvent être prises en compte pour 
combler les lacunes de cotisations. Les revenus provenant d'une activité lucrative 
réalisés durant cette période ne sont toutefois pas prises en considération pour le 
calcul de la rente. 
Enfin, lorsque les deux conjoints ont droit à la rente, les revenus que les époux ont 
réalisés pendant les années civiles de mariage commun sont répartis et attribués 
pour moitié à chacun des époux (art. 29quinquies al. 3 let. a LAVS) et la rente est 
plafonnée à 150 % du montant maximum de la rente de vieillesse (art. 35 LAVS). 
6. En l'espèce, le recourant est arrivé en Suisse en février 1974, date à laquelle il a 
commencé à cotiser (cf. feuille de calcul ACOR, pièce no. 6 caisse). Au 31 
décembre 2007, soit l'année précédant la réalisation du risque assuré (l'âge de la 
retraite), il comptait 33 ans et 11 mois de cotisations. Les mois de cotisations 
payées durant l'année d'ouverture du droit à la rente, soit 7 mois, ont été utilisés 


 
 
 
 
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pour combler les lacunes de cotisations, ce qui a permis de retenir une durée de 
cotisations de 34 ans et 6 mois aboutissant à une échelle de rente 34 (cf. feuille de 
calcul ACOR, p. 5 et 10, pièce no. 6 caisse). 
S'agissant des revenus, la caisse a pris en compte tous les revenus réalisés dès le 
mois de février 1974 jusqu'au 31 décembre 2007, conformément à la loi, étant 
rappelé que les revenus réalisés durant l'année d'ouverture du droit à la rente ne 
peuvent pas être pris en considération (cf. art. 52c RAVS). La somme des revenus, 
revalorisés selon le facteur 1.164 pour l'année 1974, s'élève à 2'565'403 fr.; ce 
montant, divisé par la durée de cotisations de 33 ans et 11 mois au 31 décembre 
2007, donne un revenu annuel déterminant (RAM) de 75'609 fr. auquel s'ajoute la 
moyenne des bonifications de 15'247 fr., soit un RAM de 91'494 fr. (cf. feuille de 
calcul ACOR p. 11). Le montant de sa rente AVS se monte en conséquence à 1'514 
fr. par mois. 
Force est de constater que l'intimée a appliqué correctement les dispositions légales 
pour le calcul de la rente AVS du recourant. 
Pour le surplus, le recourant ne saurait se référer au courrier de l'intimée du 21 mars 
2005 pour en tirer un quelconque droit, dès lors qu'il s'agissait d'une estimation de 
la future rente AVS et que son attention était expressément attirée sur le fait que le 
montant indiqué n'avait qu'une valeur indicative et que seule la décision officielle 
rendue au moment opportune pourra faire l'objet d'un recours. 
7. Mal fondé, le recours doit être rejeté. 
 
 
 


 
 
 
 
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- 6/6 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le