ge_gerichte · ATA/176/2019 · 2019-02-26 · fr

Résumé:
 Ni la LPA ni la LPAC ne prévoient de forme particulière de notification des décisions de l'intimé, contrairement au code de procédure pénale. Le courrier de l'intimé, expédié en courrier A Plus, a été déposé dans la case postale du conseil du recourant le 15 septembre 2018 avant la période d'accès à celle-ci, il était ainsi dans sa sphère d'influence dès cette date. Le fait que l'horaire d'accès aux cases postales soit restreint le samedi peut certes être considéré comme suffisamment contraignant au niveau organisationnel pour renoncer à lever le courrier ce jour-là. Toutefois, cela n'a aucune influence sur le moment de la notification d'un envoi par courrier A Plus. Le délai de recours pour contester le blâme était échu au moment où le recourant a mis à la poste son recours. Recours rejeté.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4296/2018-FPUBL 
ATA/176/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 26 février 2019 
 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Julie Vaisy, avocate 
contre 
DÉPARTEMENT DE LA COHÉSION SOCIALE 
 


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A/4296/2018 
EN FAIT 
1) 
 
Par décision du 7 novembre 2018, le conseiller d’État en charge du 
département de la cohésion sociale (ci-après : DCS) a déclaré irrecevable le 
recours interjeté par Monsieur A______ contre le blâme prononcé à son encontre 
le 13 septembre 2018 par le service B______ (ci-après : B______). 
 
 
La décision de blâme lui avait été adressée par courrier A Plus le 
14 septembre 2018 et lui avait été notifiée le lendemain. Le délai de recours de 
dix jours arrivait à échéance le mardi 25 septembre 2018. Mis à la poste le 
27 septembre 2018, le recours était tardif. 
2) 
 
Le 6 décembre 2018, M. A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
la décision du conseiller d’État, concluant à son annulation et au renvoi de la 
cause à cette autorité pour nouvelle décision. 
 
 
La décision du B______ avait été déposée dans la case postale de son avocat 
le 15 septembre 2018 à 05:46. Le samedi, l’accès aux cases postales de l’office de 
poste concerné n’était possible que de 09:00 à 09:30. Le courrier avait été reçu à 
l’Étude le lundi 17 septembre 2018. 
 
 
La décision du conseiller d’État était arbitraire et dénotait un abus du 
pouvoir d’appréciation. Elle violait le principe de la proportionnalité, 
l’interdiction du formalisme excessif et le principe de la bonne foi. La 
jurisprudence récente en matière pénale au sujet d’un courrier A Plus retenait la 
prise de connaissance effective du contenu du courrier comme déterminante pour 
le calcul du délai. En outre, il fallait tenir compte du fait que le délai de recours 
n’était que de dix jours. Le système du courrier A Plus permettait de suivre 
l’acheminement du courrier et de déterminer précisément quand il arrivait à sa 
destination postale, mais celle-ci ne correspondait pas en toutes circonstances à la 
sphère de pouvoir du destinataire. En l’espèce, l’accès aux cases postales le 
samedi n’étant possible que de 09:00 à 09:30, le courrier litigieux n’avait été dans 
la sphère de pouvoir de son destinataire que durant trente minutes, soit une durée 
tellement réduite qu’elle était dénuée de portée matérielle. Cette situation 
particulière aurait dû être prise en compte lors de l’examen de la recevabilité du 
recours posté le 27 septembre 2018. Enfin, il n’existait aucune décision spécifique 
dans la jurisprudence genevoise sur la procédure administrative cantonale 
concernant la computation des délais suite à une notification par courrier A Plus. 
3. 
 
Le 10 décembre 2018, le recours de M. A______ a été transmis au 
conseiller d’État, auquel il a été demandé de communiquer à la chambre de céans 
uniquement le dossier de l’intéressé. 


- 3/5 - 
A/4296/2018 
4. 
 
Le 18 décembre 2018, le conseiller d’État a transmis le dossier demandé. 
5. 
 
Le 20 décembre 2018, M. A______ a été avisé de la transmission du dossier 
et les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
L’objet du litige est le point de départ du délai de recours contre la décision 
du SPA du 13 septembre 2018, notifiée par courrier A Plus au domicile élu du 
recourant, soit la case postale de son conseil, le samedi 15 septembre 2018. 
3. 
a. 
Selon l’art. 30 al. 1 de la loi générale relative au personnel de 
l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics 
médicaux du 4 décembre 1997 (B 5 05 - LPAC) le membre du personnel qui fait 
l’objet d’un blâme peut porter l’affaire, dans un délai de dix jours, devant la 
conseillère ou le conseiller d’État chargé du département ou la direction générale 
de l’établissement. 
 
b. 
Les délais commencent à courir le lendemain de leur communication ou de 
l’événement qui les déclenche (art. 17 al. 1 LPA). 
 
c. 
Les décisions des autorités sont soumises au principe de la réception. Il 
suffit qu'elles soient placées dans la sphère de pouvoir de leur destinataire et que 
celui-ci soit à même d'en prendre connaissance pour admettre qu'elles ont été 
valablement notifiées (ATF 122 I 139 consid. 1; 115 Ia 12 consid. 3b). En cas de 
notification par courrier A Plus, la chambre de céans a déjà eu l’occasion de 
reprendre à plusieurs reprises la jurisprudence du Tribunal fédéral selon laquelle 
le délai que celle-ci fait partir commence à courir à partir du dépôt dans la boîte 
aux lettres du destinataire (ATF 142 III 599 ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_570/2011 du 24 janvier 2012 ; 2C_430/2009 du 14 janvier 2010 ; 
ATA/725/2018 du 10 juillet 2018 consid. 2 c ; ATA/376/2018 du 24 avril 2018 
consid. 2 a ; ATA/209/2018 du 6 mars 2018 consid. 5c et 5d ). 
 
 
À cet égard, ni la LPA ni la LPAC ne prévoient de forme particulière de 
notification des décisions de l’intimé, contrairement au Code de procédure pénale 
suisse du 5 octobre 2007 (CCP - RS 312.0) dont l’art. 85 al. 2 prévoit que les 
autorités pénales notifient leur prononcé par lettre signature ou tout autre mode de 
communication impliquant un accusé de réception. C’est en regard de ces 
exigences formelles spécifiques que le Tribunal fédéral a précisé que le fait que 


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A/4296/2018 
l’envoi en courrier A Plus parvienne dans la sphère d’influence du destinataire 
n’était pas suffisant, mais qu’était déterminante la prise de connaissance effective 
(ATF 144 IV 57 consid. 2.3.1 et 2.3.2). Le recourant se prévaut ainsi en vain de 
cette jurisprudence. 
 
d. 
En l’espèce, le courrier du B______ du 13 septembre 2018 expédié en 
courrier A Plus ayant été déposé dans la case postale du conseil du recourant le 
15 septembre 2018 avant la période d’accès à celle-ci, il était dans sa sphère 
d’influence dès cette date. Le fait que l’horaire d’accès aux cases postales soit 
restreint le samedi peut certes être considéré comme contraignant au point de 
renoncer à lever le courrier ce jour-là. Cela ne peut toutefois avoir aucune 
influence sur le moment de la notification d’un envoi par courrier A Plus, à tout le 
moins lorsque, comme en l’espèce, l’envoi est à disposition durant la période 
d’accès. 
 
 
Le délai de recours de dix jours contre le blâme a donc commencé à courir 
le 16 septembre 2018 pour échoir le mardi 25 septembre 2018. Le recours ayant 
été mis à la poste le 27 septembre 2018, il était donc tardif et la décision du 
conseiller d’État le déclarant irrecevable est conforme au droit. 
 
 
Le recourant ne faisant valoir aucun cas de force majeure permettant 
d’envisager une restitution de délai, le recours, manifestement mal fondé, sera 
rejeté sans autre acte d’instruction (art. 72 LPA). 
4. 
 
Vu l’issue du litige, un émolument du CHF 500.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne 
lui sera allouée (art. 87 al.2 LPA). 
 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 6 décembre 2018 par Monsieur A______ contre 
la décision du 7 novembre 2018 du conseiller d’État en charge du département de la 
cohésion sociale ; 
 
au fond : 


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A/4296/2018 
le rejette ; 
met à la charge de Monsieur A______ un émolument de CHF 500.- ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique 
aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Julie Vaisy, avocate du recourant, ainsi qu'au 
département de la cohésion sociale. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, Mme Junod, MM. Pagan et Verniory, 
Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
M. Mazza 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière :