ge_gerichte · ACJC/755/2026 · 2026-04-30 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 8 mai 2026. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/19852/2025 
ACJC/755/2026 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU JEUDI 30 AVRIL 2026 
 
Entre 
Madame A______ et B______ SARL, ______, appelantes et recourantes contre un 
jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 27 novembre 2025, représentées 
par Me Alexandre AYAD, avocat, boulevard des Philosophes 15, case postale 427, 
1211 Genève 4, 
et 
C______, sise ______, intimée. 
 


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C/19852/2025 
EN FAIT 
A. 
a. Par jugement JTBL/1360/2025 du 27 novembre 2025, reçu par les parties le 
6 janvier 2026, le Tribunal des baux et loyers, statuant par voie de procédure 
sommaire, a condamné A______ et B______ SARL à évacuer immédiatement la 
surface commerciale de 445 m2 au rez-de-chaussée et au 1er étage ainsi que les 
deux dépôts de 53,90 m2 et 14,20 m2 au 1er sous-sol de l’immeuble sis 
rue 1______ no. ______, [code postal] D______ [GE] (ch. 1 du dispositif), 
autorisé C______ à requérir leur évacuation par la force publique dès le 
10ème jour après l'entrée en force du jugement (ch. 2), débouté les parties de 
toutes autres conclusions (ch. 3) et dit que la procédure était gratuite (ch. 4). 
 
b. Le 16 janvier 2026, A______ et B______ SARL ont formé appel et recours 
contre ce jugement, concluant, sur appel, à ce que la Cour de justice prenne acte 
"du désistement d’action, ayant déjà acquis autorité de chose jugée" de C______ 
"du 1er décembre 2025 concernant ses conclusions en paiement n° 4 et 5 de sa 
requête en évacuation du 12 août 2025", annule le jugement querellé et déclare 
irrecevables les conclusions en évacuation et en exécution directe prises par sa 
partie adverse. 
 
c. C______ a conclu à ce que la Cour confirme le jugement querellé et à ce qu’elle 
condamne ses parties adverses aux frais judiciaires et à une amende pour plaideur 
téméraire. 
 
d. Les parties ont déposé des déterminations dans les délais légaux, persistant 
dans leurs conclusions. 
 
e. Elles ont été informées le 6 mars 2026 de ce que la cause était gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent du dossier. 
 
a. A teneur de l’inscription au Registre du commerce de C______, E______, 
directeur général adjoint, et F______, directeur général, ont, entre autres, qualité 
pour représenter cette entreprise de droit public, avec signature collective à deux. 
 
b. C______ et A______ ont conclu le 5 juillet 2021 un contrat de bail à loyer 
portant sur la location d’une surface commerciale de 445 m2 au rez-de-chaussée 
et au 1er étage ainsi que sur deux dépôts de 53,90 m2 et 14,20 m2 au 1er sous-sol 
de l’immeuble sis rue 1______ no. ______, [code postal] D______ [GE]. 
 
Par avenant du 26 juillet 2023, B______ SARL a été ajoutée sur le bail comme 
colocataire. 
 
Le montant du loyer et des charges a été fixé en dernier lieu à 29'593 fr. par mois. 


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c. Par courrier du 30 janvier 2024, la bailleresse a accepté de suspendre le 
paiement des loyers de décembre 2023 à avril 2024, étant précisé que l’arriéré dû 
au 30 avril 2024 était de 194'677 fr. 75 en sus du loyer de mai 2024. 
 
Un arrangement de paiement relatif à cet arriéré a par ailleurs été accordé aux 
locataires par courrier de la bailleresse du 6 mai 2024. 
 
d. Par avis comminatoires du 19 mai 2025, la bailleresse a mis en demeure les 
locataires de lui régler dans les 30 jours 532'674 fr. à titre d'arriéré de loyer et de 
charges pour la période du 1er décembre 2023 au 31 mai 2025 et les a informées 
de son intention, à défaut du paiement intégral de la somme réclamée dans le délai 
imparti, de résilier le bail conformément à l'art. 257d CO. 
 
e. Considérant que la somme susmentionnée n'avait pas été intégralement réglée 
dans le délai imparti, la bailleresse a, par avis officiels du 24 juin 2025, résilié le 
bail pour le 31 juillet 2025. 
 
f. Par requête expédiée le 12 août 2025, la bailleresse, agissant par la voie de la 
procédure pour les cas clairs, a introduit action en évacuation devant le Tribunal 
des baux et loyers (ci-après : le Tribunal) et a en outre sollicité le prononcé de 
mesures d’exécution directe de l'évacuation, le paiement de 591'860 fr. ainsi que 
celui d’une indemnité pour occupation illicite de 29'593 fr. par mois dès le 1er août 
2025. La cause porte le numéro C/19852/2025, objet de la présente procédure. 
 
Cette requête est signée, pour C______, par E______, "responsable" du "Pôle 
juridique et compliance", et par G______, juriste au sein dudit "pôle". 
 
g. Parallèlement à cette requête d’évacuation, C______ a déposé le 14 août 2025, 
à l’encontre des locataires, une demande en paiement et en mainlevée d’opposition. 
La cause porte le numéro C/2______/2025. 
 
h. Lors de l’audience du Tribunal du 7 novembre 2025 dans la présente cause, 
C______ était représentée par G______. 
 
Les locataires ont admis que les loyers n’avaient pas été versés. Ils ont conclu à 
l’irrecevabilité de la requête. Celle-ci n’avait pas été signée par des personnes 
habilitées à représenter la bailleresse. Il y avait "litispendance sur les conclusions 
en paiement" et certaines sommes n’étaient pas dues. 
 
G______ a persisté dans les conclusions de la bailleresse, confirmé qu’il avait 
qualité pour représenter celle-ci et sollicité un délai pour produire une procuration. 
Les locataires ont indiqué qu’ils ne s’opposaient pas à l’octroi de ce délai. 
 
A l’issue de l’audience, le Tribunal a fixé un délai au 1er décembre 2025 à la 
bailleresse pour le dépôt de la procuration et a gardé la cause à juger. 


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i. Par courrier du 1er décembre 2025, la bailleresse a transmis au Tribunal une 
procuration datée du 9 décembre 2024 et signée par E______ et F______, à teneur 
de laquelle G______ était autorisé à la représenter "en audience devant les (…) 
juridictions civiles". Il pouvait également agir seul en son nom et pour son compte, 
transiger, concilier, se désister et signer tout acte concluant auprès desdites 
juridictions jusqu’à une valeur transactionnelle maximale de 100'000 fr. Cette 
procuration était conférée pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025. 
 
Dans le courrier accompagnant cette procuration, C______, sous la signature de 
F______ et E______, précisait que, bien que cela ressorte de la procuration, elle 
confirmait octroyer à G______ tous pouvoir pour la représenter dans une 
procédure en évacuation. Par ailleurs, elle retirait les conclusions en paiement 
formulées dans sa requête du 12 août 2025. 
 
j. Le 7 janvier 2026, les locataires ont fait savoir au Tribunal qu’ils avaient 
découvert à la lecture du jugement querellé que des pièces nouvelles dont ils 
n’avaient pas eu connaissance avaient été produites par leur partie adverse. Ils en 
demandaient copie, précisant que leur droit d’être entendues avait été violé. 
 
k. Le 12 janvier 2026, le Tribunal a adressé aux locataires une copie du courrier 
de la bailleresse du 1er décembre 2025 et de la procuration annexée. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, 
l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 
10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 
 
Pour calculer la valeur litigieuse dans les actions en expulsion initiées selon la 
procédure de l'art. 257 CPC, il faut distinguer les cas où seule est litigieuse 
l'expulsion en tant que telle, de ceux où la résiliation l'est également à titre de 
question préjudicielle. S'il ne s'agit que de la question de l'expulsion, l'intérêt 
économique des parties réside dans la valeur que représente l'usage des locaux 
pendant la période de prolongation résultant de la procédure sommaire, laquelle 
est estimée à six mois. Si en revanche la résiliation des rapports de bail est 
également contestée, la valeur litigieuse est égale au loyer pour la période 
minimale pendant laquelle le contrat subsiste si la résiliation n'est pas valable, 
période qui s'étend jusqu'à la date pour laquelle une nouvelle résiliation peut être 
signifiée; comme il faut prendre en considération la période de protection de trois 
ans prévue à l'art. 271a al. 1 let. e CO, la valeur litigieuse correspondra en principe 
au montant du loyer brut (charges et frais accessoires compris) pendant trois ans 
(ATF 144 III 346 consid. 1.2.1 et 1.2.2.3 - JdT 2019 II 235 pp. 236 et 239; arrêt 
du Tribunal fédéral 4A_376/2021 du 7 janvier 2022 consid. 1; LACHAT, Procédure 
civile en matière de baux et loyers, 2019, pp. 69-70). 


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1.2 En l'espèce, les locataires ne contestent pas la validité du congé mais font 
valoir que la requête en évacuation serait irrecevable en raison du fait qu’elle 
n’aurait pas été signée par des personnes ayant le pouvoir de représenter l’intimée. 
La valeur litigieuse est dès lors équivalente à six mois de loyer à 29'953 fr. Ce 
montant étant supérieur à 10'000 fr., la voie de l’appel est ouverte. 
 
1.3 L'appel a été interjeté dans le délai et suivant la forme prescrits par la loi 
(art. 311 al. 1 CPC). Il est ainsi recevable. 
 
1.4 L'appel peut être formé pour violation du droit (art. 310 let. a CPC) et 
constatation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC). L'instance d'appel dispose 
ainsi d'un plein pouvoir d'examen de la cause en fait et en droit; en particulier, le 
juge d'appel contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge de 
première instance (art. 157 CPC en relation avec l'art. 310 let. b CPC) et vérifie si 
celui-ci pouvait admettre les faits qu'il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). 
 
1.5 La maxime des débats est applicable à la procédure de protection des cas clairs 
(art. 55 al. 1 et 255 a contrario CPC). Il en résulte que les faits non contestés par la 
partie défenderesse sont considérés comme prouvés (ATF 144 III 462 consid. 4). 
 
1.6.1 A teneur de l’art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé. 
 
Il incombe au recourant de démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée. 
Pour satisfaire à cette exigence, il ne lui suffit pas de renvoyer à une écriture 
antérieure, ni de se livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée; 
sa motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la 
comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la 
décision que le recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa 
critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1; arrêt du Tribunal fédéral 5D_65/2014 du 
9 septembre 2014 consid. 5.4.1). 
 
1.6.2 Les locataires forment, en plus de leur appel, un recours. Ils ne fournissent 
cependant aucune motivation à l’appui de ce recours et ne forment pas de grief 
contre les mesures d’exécution ordonnées par le Tribunal. 
 
Ce recours ne satisfait dès lors pas aux exigences de motivation rappelées ci-
dessus de sorte qu’il est irrecevable. 
2. 
Le Tribunal a retenu que, au vu des pièces produites, la requête avait été signée 
par les personnes habilitées à représenter l’intimée. 
 
Les appelantes font valoir que le Tribunal a violé leur droit d’être entendues en 
statuant sans leur donner la possibilité de s’exprimer sur la teneur de l’envoi de 
l’intimée du 1er décembre 2025. La requête en évacuation avait été signée par des 
personnes n’ayant pas la capacité de représenter l’intimée. E______ disposait 


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d’un pouvoir de signature à deux et G______ n’avait pas de pouvoir de signature. 
La procuration produite le 1er décembre 2025 ne conférait à ce dernier que le 
pouvoir de représenter l’intimée en audience. La requête aurait dès lors dû être 
déclarée irrecevable par le Tribunal. 
 
2.1.1 Conformément aux art. 29 al. 2 Cst. et 6 CEDH, les parties ont le droit d'être 
entendues. Compris comme l'un des aspects de la notion générale de procès 
équitable, le droit d'être entendu comprend en particulier le droit, pour une partie à 
un procès, de prendre connaissance de toute argumentation présentée au tribunal 
et de se déterminer à son propos, que celle-ci contienne ou non de nouveaux 
éléments de fait ou de droit, et qu'elle soit ou non concrètement susceptible 
d'influer sur le jugement à rendre. Il appartient en effet aux parties, et non au juge, 
de décider si une prise de position ou une pièce nouvellement versée au dossier 
contient des éléments déterminants qui appellent des observations de leur part. 
Toute prise de position ou pièce nouvelle versée au dossier doit dès lors être 
communiquée aux parties pour leur permettre de décider si elles veulent ou non 
faire usage de leur faculté de se déterminer (ATF 146 III 97 consid. 3.4.1; 
142 III 48 consid. 4.1.1). 
 
Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont la 
violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, indépendamment 
des chances de succès du recours au fond. Toutefois une violation pas 
particulièrement grave du droit d’être entendu peut exceptionnellement être guérie 
si l’intéressé peut s’exprimer devant une instance de recours ayant libre pouvoir 
d’examen en fait comme en droit. Même en cas de violation grave du droit d’être 
entendu, la cause peut ne pas être renvoyée à l’instance précédente, si et dans la 
mesure où ce renvoi constitue une démarche purement formaliste qui conduirait à 
un retard inutile, incompatible avec l’intérêt de la partie concernée (ATF 
137 I 195 consid. 2.2, 2.3.2 et 2.6, SJ 2011 I 345). 
 
Si la partie lésée a la possibilité d’exercer son droit d’être entendue dans le cadre 
de son appel, où l’autorité jouit d’un plein pouvoir d’examen en fait et en droit 
(art. 310 CPC), la violation est réparée. L’appelant ne peut alors pas se contenter 
de se plaindre de cette violation : il doit exercer son droit d’être entendu, par 
exemple formuler des observations sur la force probante de la pièce litigieuse 
communiquée avec la décision de première instance. Quel que soit le degré de 
gravité de la violation du droit d’être entendu, il ne peut exiger l’annulation de la 
première décision, dès lors qu'un renvoi en première instance ne constituerait 
qu’une vaine formalité (arrêt du Tribunal fédéral 5A_925/2015 du 4 mars 2016 
consid. 2.3). 
 
2.1.2 A teneur de l'art. 32 CO, les droits et les obligations dérivant d'un contrat fait 
au nom d'une autre personne par un représentant autorisé passent au représenté. 


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Le système de représentation prévu par le Registre du commerce n'exclut pas 
qu'une personne morale se fasse représenter selon les règles des art. 32 ss CO 
(arrêts du Tribunal fédéral 4A_448/2012 du 7 janvier 2013 consid. 2.5; 4A_36/2011 
du 15 mars 2011 consid. 2.2.2). 
 
La Cour de justice a ainsi retenu à plusieurs reprises que la teneur du Registre du 
commerce ne contraignait pas une personne morale à agir exclusivement sous la 
signature des collaborateurs autorisés pour ce faire (ACJC/1457/2010 du 
13 décembre 2010 consid. 2.4; ACJC/1484/1995 du 20 novembre 1995 consid. 3 
et ACJC/421/2018 du 9 avril 2018 consid. 3.2). 
 
L'absence de procuration est considérée comme un vice de forme, auquel il peut 
être remédié non seulement dans un délai fixé à cet effet par le juge (art. 132 al. 1, 
1ère phr. CPC), mais aussi par la ratification rétroactive des actes déjà accomplis, 
en application de l'art. 38 al. 1 CO. Si le plaideur a expressément ratifié les actes 
accomplis jusqu'alors dans la procédure, seul est essentiel le fait que la ratification 
soit de nature à dissiper tout doute quant à l'intention du plaideur de procéder en 
justice de la manière effectivement opérée (arrêt du Tribunal fédéral 5A_460/2017 
du 8 août 2017 consid. 3.3). 
 
2.2 En l’espèce, le Tribunal a violé le droit d’être entendues des appelantes en 
statuant sans leur donner préalablement l’occasion de s’exprimer sur le courrier de 
l’intimée du 1er décembre 2025 et sur son annexe. 
 
Cette violation n’entraîne cependant pas l’annulation de la décision querellée car 
elle a pu être réparée devant la Cour de céans qui dispose d’un plein pouvoir 
d’examen. Les appelants ont en effet eu l’occasion de faire valoir tous leurs 
arguments dans la procédure d’appel et la Cour se prononcera ci-après sur ceux-ci. 
 
Contrairement à ce que font valoir les appelants, la procuration conférée par 
l’intimée à G______ ne l’autorise pas uniquement à la représenter en audience, 
mais également à signer tout acte auprès des juridictions civiles. 
 
La lettre adressée au Tribunal par l’intimée le 1er décembre 2025 confirme de plus 
que le précité était bien autorisé à signer la requête en évacuation en son nom et 
pour son compte. 
 
En tout état de cause, le dépôt de ladite requête a expressément été ratifié par le 
courrier précité de l’intimée. Cette ratification est de nature à dissiper tout doute 
quant à son intention de procéder en justice de la manière effectivement opérée. 
 
C’est dès lors à juste titre que le Tribunal a considéré que la requête déposée par 
l’intimée était recevable. 


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Les appelants ne forment pas d’autre grief à l’encontre du jugement querellé, de 
sorte que celui-ci sera confirmé. 
 
Les appelants concluent par ailleurs à ce que la Cour prenne acte "du désistement 
d’action, ayant déjà acquis autorité de chose jugée" de C______ "du 1er décembre 
2025 concernant ses conclusions en paiement n° 4 et 5 de sa requête en évacuation 
du 12 août 2025". Ils ne motivent cependant pas cette conclusion de sorte qu’il 
n’y a pas lieu d’y donner suite (art. 321 al. 1 CPC). 
3. 
L’intimée fait valoir que ses parties adverses commettent un abus de droit et font 
"feu de tout bois" pour se maintenir dans les locaux sans verser le loyer. Elles 
avaient requis, lors d’une première audience, la récusation de la magistrate en 
charge du dossier, pour une raison infondée. Elle avait accepté cette requête pour 
éviter que cette demande dilatoire ne prolonge la procédure de manière excessive. 
L’appel déposé par ses parties adverses "maquillait la vérité" et ne retenait qu’une 
seule partie du texte pourtant clair de la procuration. 
 
3.1.1 L'art. 22 al. 1 LaCC dispose qu'il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers. 
 
Selon l'art. 115 CPC, les frais judiciaires peuvent, même dans les procédures 
gratuites, être mis à la charge de la partie qui a procédé de façon téméraire ou de 
mauvaise foi. Cette règle fait suite à l'énoncé de cas dans lesquels il n'est pas 
perçu de frais judiciaires (art. 113 al. 2 et art. 114 CPC). Elle apporte ainsi une 
exception à cette exemption, en raison d'un comportement téméraire ou de mauvaise 
foi (arrêt du Tribunal fédéral 4A_74/2018 du 28 juin 2018 consid. 7.2.2). 
Il s'agit des actions dénuées de tout fondement, entreprises de manière manifestement 
contraire aux règles de la bonne foi. La témérité doit être admise de manière 
exceptionnelle (arrêt du Tribunal fédéral 4A_685/2011 du 24 mai 2012 consid. 6.2). 
3.1.2 Selon l’art. 128 al. 3 CPC, la partie ou son représentant qui usent de 
mauvaise foi ou de procédés téméraires sont punis d’une amende disciplinaire de 
2'000 francs au plus. 
La mauvaise foi suppose, en sus d’une absence de chances de succès du procès 
objectivement constatable, un élément subjectif. La procédure doit être introduite 
en dépit du bon sens ou du moins, en dépit de l’issue prévisible, vu la situation, 
par la personne concernée. L’introduction d’un recours dépourvu de chances de 
succès ne peut être assimilée à la témérité ou la mauvaise foi. L’absence de 
chances de succès ne fait pas apparaitre, en soi, une procédure comme introduite 
de façon téméraire ou de mauvaise foi. Il faut en sus des éléments subjectifs –
blâmables –, soit que la partie concernée puisse d’emblée reconnaître l’absence de 
chances de succès en faisant la réflexion rationnelle que l’on peut attendre d’elle 


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et malgré cela, mène le procès (arrêt du Tribunal fédéral 4A_685/2011 du 24 mai 
2012 consid. 6.2). 
3.2 En l’espèce, il ne se justifie pas de mettre les frais de la procédure à la charge 
des appelantes, ni de leur infliger une amende pour téméraires plaideurs. 
Leur appel n’a pas été déposé en dépit du bon sens ni de manière manifestement 
contraire aux règles de la bonne foi. Leur droit d’être entendues avait 
effectivement été violé, même si cette circonstance n’a pas conduit à l’admission 
de l'appel. La question de la récusation de la première magistrate chargée du 
dossier n’a quant à elle pas fait l’objet de la présente procédure d’appel. 
Il ne sera dès lors, conformément à la règle, pas prélevé de frais ni alloué de 
dépens d’appel. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 16 janvier 2026 par A______ et B______ SARL 
contre le jugement JTBL/1360/2025 rendu le 27 novembre 2025 par le Tribunal des 
baux et loyers dans la cause C/19852/2025. 
Déclare irrecevable le recours formé par les précitées contre le jugement susmentionné. 
Au fond : 
Confirme le jugement querellé. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame 
Nathalie 
RAPP, 
présidente; 
Madame 
Pauline 
ERARD, 
Madame 
Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Monsieur Jean-Philippe ANTHONIOZ, 
Monsieur Jean-Philippe FERRERO, juges assesseurs; Madame Victoria PALLUD, 
greffière. 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr.