voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · [pjdoc 15198] · 2000-08-06 · fr

Résumé:
 Le législateur n'a pas entendu soumettre le contrat de durée déterminée à un temps d'essai, mais rien n'empêche les parties d'en prévoi un expressément.
Rien dans le contrat-type de travail pour les travailleurs agricoles ne permet de retenir que le temps d'essai, prévu à l'art. 26, s'appliquerait tant aux contrats de durée déterminée qu'indéterminée. Dès lors, si les parties, soumises au dit CTT, entendent qu'un temps d'essai existe dans le cadre d'un contrat de durée déterminée, elles doivent le prévoir expressément.

C/21331/2000
[pjdoc 15198]
(3)
 du 06.08.2000
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONTRAT DE DUREE DETERMINEE; PERIODE D'ESSAI; EXPRESSEMENT; CONTRAT; CONTRAT-TYPE DE TRAVAIL; TRAVAILLEUR AGRICOLE;
Normes
:
 CO.335c; CO.334; CTT-CTA 26;
Résumé
:
 Le législateur n'a pas entendu soumettre le contrat de durée déterminée à un temps d'essai, mais rien n'empêche les parties d'en prévoi un expressément.
Rien dans le contrat-type de travail pour les travailleurs agricoles ne permet de retenir que le temps d'essai, prévu à l'art. 26, s'appliquerait tant aux contrats de durée déterminée qu'indéterminée. Dès lors, si les parties, soumises au dit CTT, entendent qu'un temps d'essai existe dans le cadre d'un contrat de durée déterminée, elles doivent le prévoir expressément.
Pas de document HTML
ge_gerichte · [pjdoc 14738] · 2000-08-05 · fr

Résumé:
 Contrat conclu oralement. Salaire horaire. E prétend avoir inclus les vacances dans le salaire, mais il n'a pas établi de décomptes salaires mensuels ou annuels.
Pas de détermination précise de la part destinée à la couverture de vacances (exigence jurisprudentielle). Dès lors, E est condamné à payer les vacances.

Décisions | Chambre des prud'hommes
Aller au contenu principal
Looking for:
(predictive search)
Rechercher
When autocomplete results are available use up and down arrows to review and enter to select. Touch device users, explore by touch or with swipe gestures.
Décisions | Chambre des prud'hommes
Décision
Année de la décision
2026
2025
2024
2023
2022
2021
2020
2019
2018
2017
2016
2015
2014
2013
2012
2011
2010
2009
2008
2007
2006
2005
2004
2003
2002
Procédure
Année de la procédure
2026
2025
2024
2023
2022
2021
2020
2019
2018
2017
2016
2015
2014
2013
2012
2011
2010
2009
2008
2007
2006
2005
2004
2003
2002
Résumé
Arrêt de principe
Contenant les mots dans les
métadonnées
Et les mots dans les
documents
Date de décision entre le :
et le
Normes (articles de loi) :
Descripteurs :
Résumé :
Parties :
Remarques :
Tri décroissant par
Date de décision
Score de recherche
Résultats par page
20
50
100
Nouvelle recherche
Rechercher
Recherche avancée
1
resultats
C/18861/1999
[pjdoc 14738]
(3)
 du 05.08.2000
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; VACANCES; INDEMNITE DE VACANCES;
Normes
:
 CO.329d;
Résumé
:
 Contrat conclu oralement. Salaire horaire. E prétend avoir inclus les vacances dans le salaire, mais il n'a pas établi de décomptes salaires mensuels ou annuels.
Pas de détermination précise de la part destinée à la couverture de vacances (exigence jurisprudentielle). Dès lors, E est condamné à payer les vacances.
Pas de document HTML
ge_gerichte · [pjdoc 14767] · 2000-08-02 · fr

Résumé:
 La résiliation du contrat de travail signifiée avant le début des rapports de travail est considérée comme valable, les parties devant respecter le délai de congé qui court dès le premier jour de travail. Il en découle que le travailleur doit effectuer, ou offrir valablement d'effectuer, sa prestation pendant ce délai et que l'employeur doit lui verser le salaire y relatif. En l'espèce, T., ayant trouvé un meilleur poste, averti E. qu'il ne pourra venir travailler que les deux premières semaines après son entrée en fonction. Bien que E. se soit trouvé dans l'embarras vu le désistement de T., la CAPH a alloué à T. le salaire afférent au délai de congé fixé contractuellement à 15 jours pendant le temps d'essai, puisque celui-ci avait régulièrement offert ses services à son employeur.

C/27905/1999
[pjdoc 14767]
(3)
 du 02.08.2000
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION ANTICIPEE;
Normes
:
 CO.335b; CO.335;
Résumé
:
 La résiliation du contrat de travail signifiée avant le début des rapports de travail est considérée comme valable, les parties devant respecter le délai de congé qui court dès le premier jour de travail. Il en découle que le travailleur doit effectuer, ou offrir valablement d'effectuer, sa prestation pendant ce délai et que l'employeur doit lui verser le salaire y relatif. En l'espèce, T., ayant trouvé un meilleur poste, averti E. qu'il ne pourra venir travailler que les deux premières semaines après son entrée en fonction. Bien que E. se soit trouvé dans l'embarras vu le désistement de T., la CAPH a alloué à T. le salaire afférent au délai de congé fixé contractuellement à 15 jours pendant le temps d'essai, puisque celui-ci avait régulièrement offert ses services à son employeur.
Pas de document HTML
ge_gerichte · [pjdoc 14132] · 2000-08-02 · it

Résumé:
 Arrêt présidentiel de la CAPH (art. 57 LJP) :
Le recours est irrecevable s'il est déposé hors délai (art. 59 LJP).
Ni la LJP ni l'art. 79A LPC, applicable à titre supplétif selon l'art. 11 LJP, ne prévoient de féries judiciaires pour la juridiction des prud'hommes.
En outre, l'appel portant sur moins de fr. 20'000.-, la procédure doit être simple et rapide. Il s'agit d'une exigence de droit fédéral prévue à l'art. 343 al. 2 CO strictement appliqué selon l'art. 11 LJP.

C/28127/1999
[pjdoc 14132]
(3)
 du 02.08.2000
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; DROIT TRANSITOIRE; FERIES JUDICIAIRES; DELAI DE RECOURS; RETARD; DECISION D'IRRECEVABILITE; DERNIERE INSTANCE; AUTORITE CANTONALE; TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES; PRESIDENT;
Normes
:
 LJP.57; LJP.24 al. 1 let. a; LOJ.79A; LJP.11; CO.343 al. 2; LJP.59;
Résumé
:
 Arrêt présidentiel de la CAPH (art. 57 LJP) :
Le recours est irrecevable s'il est déposé hors délai (art. 59 LJP).
Ni la LJP ni l'art. 79A LPC, applicable à titre supplétif selon l'art. 11 LJP, ne prévoient de féries judiciaires pour la juridiction des prud'hommes.
En outre, l'appel portant sur moins de fr. 20'000.-, la procédure doit être simple et rapide. Il s'agit d'une exigence de droit fédéral prévue à l'art. 343 al. 2 CO strictement appliqué selon l'art. 11 LJP.
Pas de document HTML
ge_gerichte · [pjdoc 14753] · 2000-07-24 · fr

Résumé:
 X. est chargé par E. de constituer une SA dont il devait être le directeur général. X. s'attache les services de T. dans ce cadre. T. assigne E. devant les prud'hommes. E. n'ayant pas consenti à ce que T. soit engagé par X. dans le cadre de la SA en formation, ni n'ayant ratifié cet engagement (art. 32 et 38 CO), et compte tenu de l'article 645 alinéa 1 CO, la CAPH a retenu qu'il n'y avait pas de contrat de travail entre E. et T. et que la juridiction des prud'hommes est par conséquent incompétente ratione materiae pour connaître du litige.

C/25673/1999
[pjdoc 14753]
(3)
 du 24.07.2000
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; SOCIETE ANONYME; FORMATION(EN GENERAL);
Normes
:
 CO.319; CO.645; CO.32; CO.38;
Résumé
:
 X. est chargé par E. de constituer une SA dont il devait être le directeur général. X. s'attache les services de T. dans ce cadre. T. assigne E. devant les prud'hommes. E. n'ayant pas consenti à ce que T. soit engagé par X. dans le cadre de la SA en formation, ni n'ayant ratifié cet engagement (art. 32 et 38 CO), et compte tenu de l'article 645 alinéa 1 CO, la CAPH a retenu qu'il n'y avait pas de contrat de travail entre E. et T. et que la juridiction des prud'hommes est par conséquent incompétente ratione materiae pour connaître du litige.
Pas de document HTML
ge_gerichte · [pjdoc 14546] · 2000-07-24 · de

Résumé:
 Arrêt présidentiel de la CAPH (art. 57 LJP)
Annulation d'une décision de suspension pour cause de faillite prononcée alors quele contrat de travail a été conclu postérieurement à la mise en faillite.

C/4419/2000
[pjdoc 14546]
(3)
 du 24.07.2000
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; MOYEN DE DROIT CANTONAL; DERNIERE INSTANCE; AUTORITE CANTONALE; TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES; PRESIDENT; POURSUITE PAR VOIE DE FAILLITE; SUSPENSION DE LA PROCEDURE;
Normes
:
 LJP.57;
Résumé
:
 Arrêt présidentiel de la CAPH (art. 57 LJP)
Annulation d'une décision de suspension pour cause de faillite prononcée alors quele contrat de travail a été conclu postérieurement à la mise en faillite.
Pas de document HTML
ge_gerichte · [pjdoc 14737] · 2000-07-24 · fr

Résumé:
 Arrêt présidentiel de la CAPH (art. 57 LJP)
Annulation d'une décision de suspension pour cause de faillite prononcée par le conciliateur (art. 24 al. let. a LJP) alors que le contrat de travail a été conclu postérieurement à la mise en faillite (art. 645 al. 1 CO) et que E est resté acteur économique en s'associant dans une autre SA.
Délai de garde postal.

C/4413/2000
[pjdoc 14737]
(3)
 du 24.07.2000
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; PROCEDURE DE CONCILIATION; SUSPENSION DE LA PROCEDURE; MOYEN DE DROIT CANTONAL; DERNIERE INSTANCE; AUTORITE CANTONALE; TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES; NOTIFICATION DE LA DECISION; RETRAIT DU COURRIER; DELAI DE GARDE; PRESIDENT;
Normes
:
 LJP.57; LJP.24 al. 1 let. a; CO.645 al. 1;
Résumé
:
 Arrêt présidentiel de la CAPH (art. 57 LJP)
Annulation d'une décision de suspension pour cause de faillite prononcée par le conciliateur (art. 24 al. let. a LJP) alors que le contrat de travail a été conclu postérieurement à la mise en faillite (art. 645 al. 1 CO) et que E est resté acteur économique en s'associant dans une autre SA.
Délai de garde postal.
Pas de document HTML
ge_gerichte · [pjdoc 14758] · 2000-07-24 · fr

Résumé:
 T. a conclu avec E. un contrat de travail sous la condition suspensive de l'obtention d'un permis de travail qu'elle n'a pas obtenu. Bien que l'employeur devait intervenir auprès de l'autorité en vue de l'obtention de ce permis, cela n'a pas empêché que le contrat a été valablement conclu. De plus, si le permis n'est pas obtenu, une résiliation du contrat de travail est obligatoire et l'employeur est en demeure de payer le salaire.
La plainte pénale déposée par E. ne visant pas T. et l'action civile introduite par ce dernier n'étant pas une demande en réparation du dommage subi au sens de l'art. 7 CPP, une suspension impérative de l'instruction n'est pas possible. La suspension facultative de l'instruction n'a pas non plus été retenue par la CAPH dès lors que la procédure pénale n'avait pas une portée préjudicielle pour la décision à rendre ou qui aurait pu l'influencer de manière décisive ou encore qui aurait été de nature à apporter à la juridiction des prud'hommes un élément d'appréciation important pour la décision à rendre (art. 107 LPC à titre supplétif en vertu de l'art. 11 LJP).

C/25670/1999
[pjdoc 14758]
(3)
 du 24.07.2000
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; VALIDITE; AUTORISATION DE TRAVAIL; SUSPENSION DE LA PROCEDURE; PROCEDURE PENALE;
Normes
:
 CO.319; CPP.7; LPC.107;
Résumé
:
 T. a conclu avec E. un contrat de travail sous la condition suspensive de l'obtention d'un permis de travail qu'elle n'a pas obtenu. Bien que l'employeur devait intervenir auprès de l'autorité en vue de l'obtention de ce permis, cela n'a pas empêché que le contrat a été valablement conclu. De plus, si le permis n'est pas obtenu, une résiliation du contrat de travail est obligatoire et l'employeur est en demeure de payer le salaire.
La plainte pénale déposée par E. ne visant pas T. et l'action civile introduite par ce dernier n'étant pas une demande en réparation du dommage subi au sens de l'art. 7 CPP, une suspension impérative de l'instruction n'est pas possible. La suspension facultative de l'instruction n'a pas non plus été retenue par la CAPH dès lors que la procédure pénale n'avait pas une portée préjudicielle pour la décision à rendre ou qui aurait pu l'influencer de manière décisive ou encore qui aurait été de nature à apporter à la juridiction des prud'hommes un élément d'appréciation important pour la décision à rendre (art. 107 LPC à titre supplétif en vertu de l'art. 11 LJP).
Pas de document HTML
ge_gerichte · [pjdoc 14322] · 2000-07-20 · fr

Résumé:
 L'abandon d'emploi, au sens de l'article 337d CO, présuppose un refus conscient, intentionnel et définitif du travailleur d'entrer en service ou de poursuivre l'exécution du travail confié. Il faut qu'il apparaisse clairement que la décision du travailleur est définitive; si l'employeur peut raisonnablement avoir un doute sur cette intention définitive, il doit adresser au travailleur une mise en demeure de reprendre le travail.
En l'occurrence, la CAPH a retenu, bien que l'attitude de T. soit critiquable puisqu'il n'a pas prévenu E. du fait que son incapacité de travail avait été prolongée par certificat médical de son médecin traitant, que T. ne s'est pas rendu coupable d'un abandon d'emploi. De même, ce manquement de T. à son devoir d'informer E. n'a pas été considéré comme revêtant une gravité suffisante pour constituer un juste motif de licenciement avec effet immédiat au sens de l'art. 337 CO. Toutefois, vu le manquement de T. et l'absence de faute, voire de négligence, de E., la CAPH a refusé d'allouer à T. une indemnité fondée sur l'art. 337c al. 3 CO.

C/27622/1999
[pjdoc 14322]
(3)
 du 20.07.2000
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION IMMEDIATE; JUSTE MOTIF; ABANDON D'EMPLOI; INDEMNITE(EN GENERAL);
Normes
:
 CO.337; CO.337d; CO.337c al. 3;
Résumé
:
 L'abandon d'emploi, au sens de l'article 337d CO, présuppose un refus conscient, intentionnel et définitif du travailleur d'entrer en service ou de poursuivre l'exécution du travail confié. Il faut qu'il apparaisse clairement que la décision du travailleur est définitive; si l'employeur peut raisonnablement avoir un doute sur cette intention définitive, il doit adresser au travailleur une mise en demeure de reprendre le travail.
En l'occurrence, la CAPH a retenu, bien que l'attitude de T. soit critiquable puisqu'il n'a pas prévenu E. du fait que son incapacité de travail avait été prolongée par certificat médical de son médecin traitant, que T. ne s'est pas rendu coupable d'un abandon d'emploi. De même, ce manquement de T. à son devoir d'informer E. n'a pas été considéré comme revêtant une gravité suffisante pour constituer un juste motif de licenciement avec effet immédiat au sens de l'art. 337 CO. Toutefois, vu le manquement de T. et l'absence de faute, voire de négligence, de E., la CAPH a refusé d'allouer à T. une indemnité fondée sur l'art. 337c al. 3 CO.
Pas de document HTML
ge_gerichte · [pjdoc 14130] · 2000-07-19 · fr

Résumé:
 T., dont le congé a été signifié le 9.12.1999 pour le 31.01.2000, n'a retrouvé du travail qu'à partir du 01.05.1999, après une période de chômage de 3 mois. Dans ces circonstances, la Cour d'appel a retenu que T. n'a pas pu prendre ses vacances en nature pendant le délai de congé et qu'il a par conséquent droit à une indemntié à ce titre (art. 329d CO).

C/7712/1999-3
[pjdoc 14130]
(3)
 du 19.07.2000
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; VACANCES;
Normes
:
 CO.329d;
Résumé
:
 T., dont le congé a été signifié le 9.12.1999 pour le 31.01.2000, n'a retrouvé du travail qu'à partir du 01.05.1999, après une période de chômage de 3 mois. Dans ces circonstances, la Cour d'appel a retenu que T. n'a pas pu prendre ses vacances en nature pendant le délai de congé et qu'il a par conséquent droit à une indemntié à ce titre (art. 329d CO).
Pas de document HTML
ge_gerichte · [pjdoc 14761] · 2000-07-12 · it

Résumé:
 L'absence de motivation du congé ne rend pas la résiliation nulle ou invalide ni ne confère de droit à une indemnisation ni n'entraîne la présomption du caractère abusif du congé.

Décisions | Chambre des prud'hommes
Aller au contenu principal
Looking for:
(predictive search)
Rechercher
When autocomplete results are available use up and down arrows to review and enter to select. Touch device users, explore by touch or with swipe gestures.
Décisions | Chambre des prud'hommes
Décision
Année de la décision
2026
2025
2024
2023
2022
2021
2020
2019
2018
2017
2016
2015
2014
2013
2012
2011
2010
2009
2008
2007
2006
2005
2004
2003
2002
Procédure
Année de la procédure
2026
2025
2024
2023
2022
2021
2020
2019
2018
2017
2016
2015
2014
2013
2012
2011
2010
2009
2008
2007
2006
2005
2004
2003
2002
Résumé
Arrêt de principe
Contenant les mots dans les
métadonnées
Et les mots dans les
documents
Date de décision entre le :
et le
Normes (articles de loi) :
Descripteurs :
Résumé :
Parties :
Remarques :
Tri décroissant par
Date de décision
Score de recherche
Résultats par page
20
50
100
Nouvelle recherche
Rechercher
Recherche avancée
1
resultats
C/4983/1999
[pjdoc 14761]
(3)
 du 12.07.2000
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION; MOTIF; ABSENCE; NULLITE;
Normes
:
 CO.335 al. 2;
Résumé
:
 L'absence de motivation du congé ne rend pas la résiliation nulle ou invalide ni ne confère de droit à une indemnisation ni n'entraîne la présomption du caractère abusif du congé.
Pas de document HTML
ge_gerichte · [pjdoc 14659] · 2000-07-11 · fr

Résumé:
 Preuve des heures supplémentaires apportée par T au moyen d'un décompte établi par lui-même. Bien que ce seul décompte ne suffise pas comme moyen de preuve, s'il a été régulièrement soumis à E en cours d'emploi et que ce dernier ne l'a pas contesté, cela peut être un moyen approprié même s'il n'est pas contresigné par E. 
In casu , E a toujours contesté les décomptes de T. Toutefois E a versé chaque année un montant à titre d'indemnisation des heures supplémentaires, admettant ainsi que T effectuait environ 100 heures supplémentaires par année, ce qui représente un nombre plus élevé que celui relevé par T lui-même.

C/26642/1999
[pjdoc 14659]
(3)
 du 11.07.2000
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES; PREUVE; DECOMPTE(SENS GENERAL); TRAVAILLEUR;
Normes
:
 CO.321c;
Résumé
:
 Preuve des heures supplémentaires apportée par T au moyen d'un décompte établi par lui-même. Bien que ce seul décompte ne suffise pas comme moyen de preuve, s'il a été régulièrement soumis à E en cours d'emploi et que ce dernier ne l'a pas contesté, cela peut être un moyen approprié même s'il n'est pas contresigné par E. 
In casu , E a toujours contesté les décomptes de T. Toutefois E a versé chaque année un montant à titre d'indemnisation des heures supplémentaires, admettant ainsi que T effectuait environ 100 heures supplémentaires par année, ce qui représente un nombre plus élevé que celui relevé par T lui-même.
Pas de document HTML
ge_gerichte · [pjdoc 14778] · 2000-07-10 · fr

Résumé:
 L'accord conclu entre les parties prévoyait que T devait fournir ses services et être employée en qualité de vendeuse à raison de 10 heures par semaine au minimum, ce qu'elle a régulièrement fait. Il ne s'agit donc pas d'un travail sur appel au sens strict du terme, impliquant uniquement une disponibilité du travailleur en fonction des besoins de l'employeur, mais d'un contrat de travail à temps partiel, combiné avec la formule du travail sur appel.

C/29844/1999
[pjdoc 14778]
(3)
 du 10.07.2000
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; TRAVAIL A TEMPS PARTIEL; TRAVAIL SUR APPEL;
Normes
:
 CO.319;
Résumé
:
 L'accord conclu entre les parties prévoyait que T devait fournir ses services et être employée en qualité de vendeuse à raison de 10 heures par semaine au minimum, ce qu'elle a régulièrement fait. Il ne s'agit donc pas d'un travail sur appel au sens strict du terme, impliquant uniquement une disponibilité du travailleur en fonction des besoins de l'employeur, mais d'un contrat de travail à temps partiel, combiné avec la formule du travail sur appel.
Pas de document HTML
ge_gerichte · [pjdoc 13499] · 2000-07-03 · fr

Résumé:
 Demande en revision contre un arrêt de la CAPH. Application de la LPC "à titre supplétif" car pas de renvoi de la LJP en vigueur jusqu'au 29.02.2000. 
Demande irrecevable en raison du fait que le "nouveau moyen de preuve" ne pouvait être qualifié de nouveau, il s'agissait d'un document reproduisant des déclarations de personnes que l'appelant a renoncé à faire entendre comme témoins.
Note : sous l'empire de l'ancienne LJP, la LPC ne s'appliquait que par analogie. Cf.

C/13075/1998
[pjdoc 13499]
(3)
 du 03.07.2000
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; DROIT SUPPLETIF; PROCEDURE CIVILE; TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES; REVISION(DECISION); MOTIF DE REVISION; NOUVEAU MOYEN DE PREUVE;
Normes
:
 LPC.166 al. 1; LPC.157; CO.343 al. 2;
Résumé
:
 Demande en revision contre un arrêt de la CAPH. Application de la LPC "à titre supplétif" car pas de renvoi de la LJP en vigueur jusqu'au 29.02.2000. 
Demande irrecevable en raison du fait que le "nouveau moyen de preuve" ne pouvait être qualifié de nouveau, il s'agissait d'un document reproduisant des déclarations de personnes que l'appelant a renoncé à faire entendre comme témoins.
Note : sous l'empire de l'ancienne LJP, la LPC ne s'appliquait que par analogie. Cf.
Pas de document HTML
ge_gerichte · [pjdoc 14771] · 2000-07-03 · fr

Résumé:
 E est une entreprise de floriculture. La lettre d'engagement de T, dont elle avait accepté les termes, est intitulée "contrat de stage" et T désignée comme "stagiaire". 
Un tel contrat n'est pas soumis au contrat-type de la floriculture, dès lors T ne peut prétendre au salaire prévu par ledit contrat-type pour les employés non qualifiés.
Le ton coléreux employé par un représentant de E lors d'un entretien avec T , même s'il est établi, ne suffit pas à lui seul àjustifier une résiliation immédiate du contrat par T. En effet, ce fait n'est pas de nature à empêcher T d'effectuer son travail, du moins jusqu'au terme ordinaire du congé.

C/27913/1999
[pjdoc 14771]
(3)
 du 03.07.2000
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; INTERPRETATION(SENS GENERAL); CONTRAT-TYPE DE TRAVAIL; HORTICULTURE; FLEUR; RESILIATION IMMEDIATE; JUSTE MOTIF; COLERE;
Normes
:
 CO.337; CO.18;
Résumé
:
 E est une entreprise de floriculture. La lettre d'engagement de T, dont elle avait accepté les termes, est intitulée "contrat de stage" et T désignée comme "stagiaire". 
Un tel contrat n'est pas soumis au contrat-type de la floriculture, dès lors T ne peut prétendre au salaire prévu par ledit contrat-type pour les employés non qualifiés.
Le ton coléreux employé par un représentant de E lors d'un entretien avec T , même s'il est établi, ne suffit pas à lui seul àjustifier une résiliation immédiate du contrat par T. En effet, ce fait n'est pas de nature à empêcher T d'effectuer son travail, du moins jusqu'au terme ordinaire du congé.
Pas de document HTML