ge_gerichte · ACJC/473/2020 · 2020-04-16 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 16 avril 2020. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/30105/2017 
ACJC/473/2020 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 10 MARS 2020 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée chemin ______, ______ (GE), appelante d'un jugement 
rendu par la 11ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 6 
novembre 2019, comparant par Me Vincent Solari, avocat, rue de Hesse 8-10, case 
postale 5715, 1211 Genève 11, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 
et 
Monsieur B______, domicilié route ______, ______ (GE), intimé, comparant par Me 
Nicolas Jeandin, avocat, Grand-Rue 25, case postale 3200, 1211 Genève 3, en l'étude 
duquel il fait élection de domicile. 
 


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C/30105/2017 
EN FAIT 
A. 
a. Par jugement JTPI/15591/2019 du 6 novembre 2019, le Tribunal de première 
instance, statuant par voie de procédure sommaire sur mesures provisionnelles, a 
débouté A______ de sa requête tendant à l'octroi d'une provisio ad litem (chiffre 1 
du dispositif), a réservé le sort des frais avec la décision au fond (ch. 2) et dit qu'il 
n'était pas alloué de dépens (ch. 3). 
 
b. Par acte expédié le 2 décembre 2019 au greffe de la Cour de justice, A______ 
appelle de ce jugement, reçu le 20 novembre 2019, dont elle sollicite l'annulation. 
Sous suite de frais, elle conclut à la condamnation de B______ à lui verser 20'000 
fr. à titre de provisio ad litem pour la procédure de première instance. 
Elle produit deux pièces nouvelles, à savoir sa déclaration fiscale 2018 (pièce 48) 
et un arrangement de paiement passé avec l'Administration fiscale cantonale le 
30 juillet 2019 concernant les impôts communaux et cantonaux 2016 (pièce 49). 
c. Dans sa réponse du 24 décembre 2019, B______ conclut, préalablement, à 
l'irrecevabilité des nouveaux allégués numéros 22, 32 et 33 et des nouvelles pièces 
48 et 49, et, sur le fond, au déboutement de A______ de ses conclusions, sous 
suite de frais. 
d. Les parties ont répliqué et dupliqué, persistant dans leurs conclusions. 
e. Par avis du greffe de la Cour du 31 janvier 2020, les parties ont été informées 
de ce que la cause était gardée à juger. 
B. 
La Cour retient les faits pertinents suivants du dossier qui lui est soumis : 
 
a. A______ et B______ se sont mariés le ______ 1999 à C______ (GE) et ont 
adopté le régime de la séparation de biens, selon contrat de mariage du 11 février 
1999. 
 
Aucun enfant n'est issu de cette union. 
 
B______ a quitté le domicile conjugal, soit une villa sise ______, chemin 
1______ à D______ [GE], le 14 septembre 2015. 
 
b. Par jugement du 23 janvier 2017, statuant sur mesures protectrices de l'union 
conjugale requises par A______, le Tribunal a, notamment, autorisé les époux à 
vivre séparés, attribué à A______ la jouissance exclusive du domicile conjugal, 
condamné B______ à payer les intérêts de la dette hypothécaire grevant cet 
immeuble et à verser à A______ une contribution d'entretien mensuelle de 3'000 
fr. 


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C/30105/2017 
 
La contribution d'entretien mensuelle a été portée à 5'000 fr. par la Cour de justice 
(ACJC/664/2017 du 9 juin 2017) afin de permettre à l'épouse de maintenir son 
train de vie. Le refus du premier juge de prononcer une provisio ad litem pour la 
procédure de mesures protectrices de l'union conjugale a en revanche été 
confirmé, motif pris que A______ disposait d'une épargne de quelque 30'000 fr. et 
n'était pas endettée. 
 
c. Le 29 décembre 2017, B______ a introduit une demande unilatérale de divorce. 
Il a pris des conclusions concernant notamment le sort des biens immobiliers 
copropriété des époux (une villa et un appartement) et le partage des avoirs de 
prévoyance, aucune contribution d'entretien n'étant due. 
 
d. A______ a acquiescé au principe du divorce lors de l'audience du 
14 mai 2018. 
 
e. Dans sa réponse du 5 septembre 2018, A______ a notamment conclu au 
versement d'une contribution d'entretien mensuelle en sa faveur de 9'000 fr. et à ce 
que la part de son époux sur l'appartement en copropriété lui soit attribuée 
moyennant contrepartie. Elle a également requis la production d'un certain 
nombre de pièces par B______ et à ce que celui-ci soit condamné à verser une 
provisio ad litem de 20'000 fr. 
 
A______ a fait valoir qu'elle avait réduit son train de vie depuis la séparation, ses 
charges annuelles étant désormais de 96'284 fr. 90 (soit 8'023 fr. par mois) et 
qu'elle avait dû puiser dans ses économies, sa fortune mobilière s'élevant à 15'657 
fr. à fin 2017 (déclaration fiscale 2017). 
 
f. Aux termes de sa réplique du 25 octobre 2018, B______ s'est opposé à la 
requête tendant au prononcé d'une provisio ad litem, faisant notamment valoir que 
son épouse percevait des revenus mensuels de 9'634 fr. (salaire et contribution 
d'entretien cumulés), alors que ses dépenses mensuelles alléguées étaient de 
8'000 fr. Elle disposait en outre d'une épargne de 48'512 fr. et n'alléguait pas avoir 
contracté des dettes d'honoraires à l'égard de son conseil. De plus, la procédure de 
divorce n'était pas destinée à durer, les époux n'ayant pas d'enfant et ayant 
convenu du régime de la séparation des biens. 
 
g. A______ a dupliqué le 29 novembre 2018. 
 
h. Les parties ont comparu devant le premier juge, notamment le 28 mai 2019, 
date à laquelle le Tribunal a gardé la cause à juger sur provisio ad litem. 
C. 
Le Tribunal a pris en considération les éléments suivants pour statuer sur provisio 
ad litem : 
 
a. En qualité d'assistante de direction auprès de E______ à 60%, A______ 
réalisait un revenu annuel net de 55'610 fr., soit un montant mensuel de 4'630 fr, 
qui s'ajoutait à la contribution d'entretien de 5'000 fr. qu'elle percevait de son 


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époux. Elle disposait par ailleurs d'une fortune mobilière de 48'512 fr. selon une 
décision de taxation de 2017, portant sur l'année 2015. 
 
Ses charges étaient de l'ordre de 8'000 fr. par mois, conformément à ses 
allégations, de sorte qu'elle disposait d'un solde mensuel d'environ 1'600 fr. 
 
b. B______, associé de la régie F______, percevait des revenus mensuels nets 
moyens variables estimés à 32'618 fr., et disposait d'une fortune mobilière de 
2'263'209 fr. (selon la déclaration d'impôt 2014). 
 
c. Les époux étaient copropriétaires de la villa conjugale, à raison de 95% pour 
B______ et de 5% pour A______, grevée d'une hypothèque dont B______ était 
seul débiteur. Ils étaient aussi copropriétaires d'un appartement sis route ______ à 
D______ [GE], qui avait été le domicile conjugal pendant huit ans, grevé d'une 
hypothèque dont les époux étaient codébiteurs. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable pour avoir été interjeté auprès de l'autorité compétente 
(art. 120 al. 1 let. a LOJ), selon la forme prescrite par la loi (art. 130, 131 et 311 
CPC) et dans le délai utile de 10 jours applicable en procédure sommaire (art. 142 
al. 1 et 3, 248 let. d et 314 al. 1 CPC), à l'encontre d'un jugement rendu sur 
mesures provisionnelles (art. 308 al. let. b CPC) qui statue sur la provisio ad litem. 
S'agissant de la valeur litigieuse, elle se détermine selon les conclusions 
demeurées litigieuses en première instance (Message in FF 2006 6841/6978). En 
l'espèce, le montant de la provisio ad litem requise par l'épouse se montait à 
20'000 fr. et était entièrement contesté par l'intimé, de sorte que la voie de l'appel 
est en tout état de cause ouverte (art. 308 CPC). 
1.2 La présente cause, portant seulement sur la provisio ad litem, est soumise aux 
maximes de disposition (art. 58 al. 1 CPC; ATF 128 III 411 consid. 3.2.2; arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_693/2007 du 18 février 2008 consid. 6) et inquisitoire limitée 
(art. 272 CPC par renvoi de l'art. 276 al. 1 CPC; ATF 129 III 417 consid. 2.1.2; 
arrêts du Tribunal fédéral 5A_386/2014 du 1er décembre 2014 consid. 6.2, 
5A_757/2013 du 14 juillet 2014 consid. 2.1 et 5A_574/2013 du 9 octobre 2013). 
Les parties doivent toutefois collaborer activement à la procédure, étayer leurs 
propres thèses, renseigner le juge sur les faits de la cause et lui indiquer les 
moyens de preuve disponibles (ATF 128 III 411 consid. 3.2.1; arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_565/2016 du 16 février 2017 consid. 4.1.2). 
Les mesures provisionnelles étant soumises à la procédure sommaire au sens 
propre (art. 248 let. d CPC), la cognition de la Cour est limitée à la simple 
vraisemblance des faits et à un examen sommaire du droit, l'exigence de célérité 
étant privilégiée par rapport à celle de sécurité (ATF 127 III 474 consid. 2b/bb, in 
JT 2002 I 352; arrêt du Tribunal fédéral 5A_12/2013 du 8 mars 2013 consid. 2.2). 


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2. 
2.1 A teneur de l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux en 
appel ne sont pris en considération que s'ils sont invoqués ou produits sans retard 
(let. a) et s'ils ne pouvaient l'être devant la première instance, bien que la partie 
qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b). 
2.2 En l'espèce, la déclaration fiscale 2018, datée du 10 avril 2019, fournie en 
appel, aurait pu être produite par l'appelante avant que le Tribunal ne garde la 
cause à juger sur provisio ad litem, le 28 mai 2019. Le courrier de 
l'Administration fiscale cantonale relatif à un arrangement de paiement date certes 
du 30 juillet 2019 et est donc postérieur, mais fait suite à une demande de la part 
de l'appelante concernant les impôts 2016. Or, l'appelante n'explique pas en quoi 
elle aurait été empêchée de faire valoir plus tôt, devant le Tribunal, l'existence 
d'une dette fiscale ni pour quelle raison elle n'a pas pris contact avec 
l'administration fiscale avant le mois de juillet 2019. 
Par conséquent, ces deux pièces et les allégués y relatifs sont irrecevables. 
3. 
3.1.1 Selon l'art. 276 al. 1 CPC relatif à la procédure de divorce, le Tribunal 
ordonne les mesures provisionnelles nécessaires. 
L'une des mesures qui peut être ordonnée est l'allocation d'une provisio ad litem 
(TAPPY, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2ème éd. 2019, n. 40 
ad art. 276 CPC). 
La provisio ad litem a pour but de permettre à chaque conjoint de défendre 
correctement ses propres intérêts dans une procédure judiciaire, même de nature 
matrimoniale (ATF 117 II 127 consid. 6). Le juge ne peut imposer cette obligation 
que dans la mesure où son exécution n'entame pas le minimum nécessaire à 
l'entretien du conjoint débiteur et des siens (ATF 103 Ia 99 consid. 4; arrêts du 
Tribunal fédéral arrêt du Tribunal fédéral 5A_590/2019 du 13 février 2020 
consid. 3.3; 5A_808/2016 du 21 mars 2017 consid. 4.1; 5A_778/2012 du 
24 janvier 2013 consid. 6.1). 
3.1.2 Les contributions d'entretien ont en principe pour but de couvrir les besoins 
courants des bénéficiaires, et non de servir, comme la provisio ad litem, à assumer 
les frais du procès en divorce. L'octroi d'une telle provision peut donc être justifié 
indépendamment du montant de la contribution d'entretien (arrêts du Tribunal 
fédéral 5A_808/2016 du 21 mars 2017 consid. 4.1; 5A_372/2015 du 29 septembre 
2015 consid. 4.1; 5A_448/2009 du 25 mai 2010 consid. 8.2). 
3.1.3 La provisio ad litem est une simple avance, qui peut dès lors devoir être 
remboursée dans le cadre du partage définitif des frais entre les parties, cette 
répartition relevant des règles de procédure applicables (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_590/2019 précité consid. 3.3). 
 
3.2 Le Tribunal a fondé son refus sur le fait que l'appelante disposait de revenus 
suffisants, possédait une épargne et n'était pas endettée. 


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C/30105/2017 
 
En l'espèce, la pension que l'appelante perçoit (5'000 fr. par mois) et qui complète 
son salaire a été fixée afin de lui permettre de conserver son train de vie et non pas 
pour financer ses frais de procédure. 
 
Pour ce qui est de l'épargne, le Tribunal s'est référé à l'avis de taxation relatif à 
l'année 2015, à teneur duquel l'appelante disposait d'une fortune mobilière de 
48'512 fr. Or, selon les déclarations d'impôt à la procédure, la fortune mobilière de 
l'appelante n'était plus que de 15'000 fr. à la fin de l'année 2017, soit la moitié de 
la fortune prise en considération par la Cour de céans dans son arrêt du 9 juin 
2017 dans lequel elle a débouté l'appelante de sa requête en provisio ad litem pour 
la procédure sur mesures protectrices de l'union conjugale. 
 
Le fait que l'appelante ne soit pas endettée, notamment vis-à-vis de son avocat, ne 
saurait justifier le refus de la provisio ad litem, ce d'autant que son époux réalise 
des revenus confortables (supérieurs à 30'000 fr. par mois) et dispose d'une 
fortune, notamment mobilière, lui permettant d'avancer sans aucune difficulté les 
frais de procès de son épouse. 
Enfin, quand bien même les époux n'ont pas d'enfant et ont convenu du régime 
matrimonial de la séparation des biens, ils possèdent des biens immobiliers qu'il 
est question de partager, de sorte que la procédure de divorce, introduite à fin 
2017 et qui risque d'être conflictuelle, n'est pas proche de son dénouement. 
Eu égard à l'ensemble de ces considérations, il est équitable d'accorder à 
l'appelante la provisio ad litem réclamée et dont le montant n'est pas contesté par 
l'intimé. 
 
L'appel sera ainsi admis et le chiffre 1 du dispositif du jugement attaqué réformé 
dans le sens qui précède. 
4. 
Le renvoi de la question des frais de première instance à la décision qui sera 
rendue sur le fond est conforme à l'art. 104 al. 3 CPC et sera confirmé. 
Vu l'issue du litige, les frais judiciaires d'appel, arrêtés à 1'000 fr., seront mis à la 
charge de l'intimé, qui succombe intégralement (art. 106 al. 1 CPC). Ils seront 
partiellement compensés avec l'avance de frais de 500 fr. fournie par l'appelante, 
laquelle demeure acquise à l'Etat (art. 111 al. 1 CPC). L'intimé sera condamné à 
verser à l'appelante la somme de 500 fr. et 500 fr. aux Services financiers du 
Pouvoir judiciaire. 
Compte tenu de la nature familiale du litige, chaque partie supportera ses propres 
dépens d'appel (107 al. 1 let. c CPC). 
* * * * * 


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C/30105/2017 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 2 décembre 2019 par A______ contre le jugement 
JTPI/15591/2019 rendu le 6 novembre 2019 par le Tribunal de première instance dans 
la cause C/30105/2017-11. 
Au fond : 
Annule le chiffre 1 du dispositif de ce jugement et, statuant à nouveau, condamne 
B______ à verser 20'000 fr. à A______ à titre de provisio ad litem pour la procédure de 
première instance. 
Confirme pour le surplus le jugement entrepris. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 1'000 fr. et les met à la charge de B______. 
Dit qu'ils sont partiellement compensés avec l'avance de frais de 500 fr. versée par 
A______, laquelle demeure acquise à l'Etat de Genève. 
Condamne en conséquence B______ à verser à l'Etat de Genève, soit pour lui les 
Services financiers du Pouvoir judiciaire, la somme de 500 fr. 
Condamne B______ à verser la somme de 500 fr. à A______ à titre de remboursement 
des frais judiciaires d'appel. 
Dit que chaque partie supporte ses propres dépens d'appel. 
Siégeant : 
Madame 
Jocelyne 
DEVILLE-CHAVANNE, 
présidente; 
Mesdames 
Verena 
PEDRAZZINI RIZZI et Nathalie LANDRY-BARTHE, juges; Madame Jessica 
ATHMOUNI, greffière. 
La présidente : 
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE 
 
La greffière : 
Jessica ATHMOUNI 
 
 
 


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C/30105/2017 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile, les motifs de recours étant limités (art. 
98 LTF). 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.