ge_gerichte · DAS/52/2018 · 1996-04-22 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/24320/2017-CS 
DAS/52/2018 
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU JEUDI 1ER MARS 2018 
 
Recours (C/24320/2017-CS) formé en date du 6 novembre 2017 par A______, 
domiciliée ______ (Genève), comparant en personne. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 16 mars 2018 
à : 
- A______ 
______ (GE). 
- B______ 
______ (GE). 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 


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C/24320/2017-CS 
EN FAIT 
A. 
a) A______, de nationalité suisse, est née le ______ 1944. Elle est la mère de 
C______, né le ______ 1975, lequel est atteint dans sa santé. 
b) Par ordonnance du 22 avril 1996, le Tribunal tutélaire (désormais le Tribunal 
de protection de l'adulte et de l'enfant, ci-après : le Tribunal de protection), a 
restitué à A______ l'autorité parentale sur son fils. Cette mesure a ensuite été 
convertie en curatelle de portée générale et A______ a été nommée aux fonctions 
de curatrice de son fils. 
c) La situation de C______ a été signalée au Tribunal de protection en date du 
29 août 2017. Il a été constaté qu'il vivait, auprès de sa mère, dans un appartement 
extrêmement encombré, dans un état d'insalubrité avancé, l'odeur étant qualifiée 
de nauséabonde et perceptible depuis l'extérieur du logement, entre autres 
problématiques. A l'occasion de la procédure ouverte en faveur de C______, le 
Tribunal de protection s'est saisi d'office du cas de A______, dans le but de 
déterminer si une mesure de protection devait également être prononcée en sa 
faveur. 
B. 
Par ordonnance DTAE/5445/2017 du 23 octobre 2017, communiquée le même 
jour pour notification, le Tribunal de protection a nommé un curateur d'office à 
A______ en vue de la représenter dans le cadre de la procédure pendante devant 
lui, en la personne de B______, avocate, la décision étant immédiatement 
exécutoire. 
Cette ordonnance a été reçue par A______ le 31 octobre 2017. 
C. 
a) Par acte adressé le 6 novembre 2017 au Tribunal de protection, transmis pour 
raison de compétence à la Chambre de surveillance de la Cour de justice le 
8 novembre 2017, A______ a formé recours contre cette ordonnance. Elle 
conteste avoir une incapacité durable de discernement et considère que la décision 
consacre une violation du droit et une constatation fausse des faits. 
b) Le Tribunal de protection n'a pas souhaité faire usage de la faculté prévue par 
l'art. 450d CC et a précisé qu'il instruisait une mesure qui pourrait amener à la 
restriction des droits civils de la personne concernée au sens de l'art. 40 LaCC. 
c) Par déterminations du 8 janvier 2018, B______ a déclaré s'en rapporter à justice 
concernant sa nomination, indiquant pour le surplus ne pas s'opposer à ce qu'un 
autre avocat soit désigné. Elle a par ailleurs formulé des observations sur la 
procédure de mise sous curatelle engagée par le Tribunal de protection. 
d) Les parties ont été avisées par pli du 9 janvier 2018 que la cause serait mise en 
délibération, à l'issue d'un délai de dix jours. 


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C/24320/2017-CS 
EN DROIT 
1. 
1.1 Les décisions de l'autorité de protection peuvent faire l'objet d'un recours 
(art. 450 al. 1 CC) dans les trente jours à compter de leur notification (art. 450b 
al. 1 CC), auprès de la Chambre de surveillance de la Cour de justice (art. 53 
al. 1 LaCC). 
Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit auprès du juge (art. 450 
al. 3 CC). 
Interjeté en temps utile et selon la forme prescrite, par la personne concernée par 
la mesure (art. 450 al. 2 ch. 1 CC), le recours du 6 novembre 2017 sera déclaré 
recevable, bien que très sommairement motivé. 
1.2 Le recours peut être formé pour violation du droit, constatation fausse ou 
incomplète des faits pertinents et inopportunité de la décision (art. 450a al. 1 CC). 
2. 
2.1 L'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle notamment lorsqu'une 
personne majeure est partiellement ou totalement empêchée d'assurer elle-même 
la sauvegarde de ses intérêts en raison d'une déficience mentale, de troubles 
psychiques ou d'un autre état de faiblesse qui affecte sa condition personnelle 
(art. 390 al. 1 ch. 1 CC). 
Selon l'art. 449a CC, l'autorité de protection ordonne, si nécessaire, la 
représentation de la personne concernée dans la procédure et désigne curateur une 
personne expérimentée en matière d'assistance et dans le domaine juridique. 
A cet égard, l'art. 40 al. 1 LaCC précise que, dans les procédures où une mesure 
restrictive de l'exercice des droits civils ou un placement à des fins d'assistance est 
instruit, le Tribunal de protection ordonne la représentation de la personne 
concernée par un avocat. 
Il y a nécessité lorsqu’il résulte des circonstances du cas d’espèce que la personne 
concernée n’est pas en mesure de défendre correctement ses intérêts dans la 
procédure et qu’elle est, au surplus, hors d’état de requérir elle-même la 
désignation d’un représentant (LEUBA/STETTLER/BÜCHLER/HÄFELI, La protection 
de l'adulte, 2013, no. 9 ad art. 449a CC ; STEINAUER/FOUNTOULAKIS, Droit des 
personnes physiques et de la protection de l’adulte, 2014, n. 1119a, p. 499). La 
mesure est également nécessaire lorsque la personne concernée est capable de 
discernement mais qu’elle ne parvient pas à maîtriser le déroulement de la 
procédure, de sorte que l’aptitude à présenter des requêtes lui fait défaut 
(LEUBA/STETTLER/BÜCHLER/HÄFELI, op. cit., no. 13 ad art. 449a CC). 
2.2 A la lecture du recours qu'elle a formé, il n'est pas certain que la recourante ait 
compris le sens de la décision qu'elle conteste. Contrairement à ce qu'elle semble 
croire, le Tribunal de protection ne s'est pas encore prononcé sur la nécessité 


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d'instaurer une mesure de protection en sa faveur. La procédure est en effet 
toujours actuellement pendante, le Tribunal de protection ayant tenu une audience 
le 26 janvier 2018 et octroyé un délai à la curatrice de représentation de la 
recourante au 28 février 2018 pour déposer des conclusions. Ce n'est qu'après 
cette date, et d'éventuelles mesures d'instruction qu'il pourrait encore vouloir fixer, 
que le Tribunal de protection se prononcera sur la nécessité d'ordonner une 
mesure de protection en faveur de la recourante et le cas échéant de quel type. 
En l'état, le Tribunal de protection s'est contenté, par ordonnance du 23 octobre 
2017, de nommer un représentant à A______, à savoir une avocate, exclusivement 
chargée de l'assister et de la représenter dans la procédure pendante devant lui. 
Une telle décision est conforme aux intérêts de la personne concernée, laquelle ne 
possède pas les connaissances juridiques nécessaires pour défendre ses intérêts et 
faire valoir ses moyens dans le cadre de la procédure pendante devant le Tribunal 
de protection, qui pourrait, le cas échéant, aboutir au prononcé d'une mesure 
restrictive de l'exercice de ses droits civils. La nature de la procédure nécessite dès 
lors qu’un représentant soit désigné d’office à la personne concernée pour 
défendre ses droits. Il convient, en effet, de s’assurer qu'elle puisse valablement 
faire valoir ses droits et que le Tribunal de protection dispose de tous les éléments 
nécessaires qui lui permettront de statuer. Seul un mandataire professionnel, soit 
un avocat, est capable d'assurer cette fonction. 
La recourante ne formule aucune critique sur la personne de la curatrice nommée 
par le Tribunal de protection, qui sera par conséquent confirmée dans sa fonction. 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
3. 
La procédure n'est pas gratuite (art. 19 al. 1 LaCC). 
La recourante succombe, de sorte que les frais du recours, arrêtés à 400 fr. 
(art. 67A RTFMC), seront mis à sa charge (art. 106 al. 1 CPC). Ils seront 
compensés avec l'avance qu’elle a effectuée, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 6 novembre 2017 par A______ contre la décision 
DTAE/5445/2017 rendue le 23 octobre 2017 par le Tribunal de protection de l’adulte et 
de l’enfant dans la cause C/24320/2017-5. 
Au fond : 
Le rejette et confirme la décision querellée. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires du recours à 400 fr., les met à la charge de A______ et les 
compense avec l'avance effectuée, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Jessica QUINODOZ, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14