ge_gerichte · ATAS/627/2019 · 2019-06-06 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4651/2017 
ATAS/527/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 6 juin 2019 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à MEYRIN, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Roman SEITENFUS 
recourante 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
1. Madame A______ (ci-après : l’assurée), d’origine turque, naturalisée suisse, née en 
_____1963, mère de deux enfants nés en 1979 et 1981, est arrivée en Suisse en 
1984 et a travaillé à plein temps, à compter de décembre 1986, comme agent de 
propreté aux Hôpitaux universitaires de Genève (HUG). 
2. En février 2004, l’assurée, invoquant des douleurs dorsales, a déposé une première 
demande de prestations auprès de l’Office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-
après : OAI), qui l’a rejetée par décision du 25 avril 2006, confirmée sur opposition 
le 5 juillet 2006. 
Ces décisions ont été rendues à l’issue d’une instruction ayant notamment permis 
de recueillir les éléments suivants : 
- 
un rapport rédigé le 25 mars 2004 par le docteur B______, spécialiste en médecine 
générale et médecin traitant de l’assurée, se fondant sur les rapports de nombreux 
confères consultés à son instigation, qui a expliqué que sa patiente souffrait de 
lombalgies chroniques avec radiculopathie S1 droite et problème d’instabilité L4-L5 
depuis 1998, atteinte qui avait entraîné, depuis 1999, plusieurs arrêts de travail, dont le 
dernier avait débuté, à 50%, le 13 janvier jusqu’au 2 août 2003, puis à 100% jusqu’au 2 
novembre 2003, puis à nouveau à 50% jusqu’en novembre 2003, date depuis laquelle 
l’assurée était en arrêt complet ; selon le médecin traitant, les atteintes empêchaient sa 
patiente de reprendre son métier, mais autorisaient l'exercice d'une profession adaptée 
(alternance des positions, sauf accroupie, agenouillée ou en inclinaison du buste; port 
de charges supérieures à 2 ou 4 kg prohibé), telle qu'ouvrière dans la gestion de petits 
stocks ou dans la petite manutention, à un taux d'occupation qu'il fallait encore évaluer 
(rapports des 20 et 25 mars 2004) ; 
- 
une première expertise sollicitée par l’OAI vu l'absence de véritable corrélation entre 
l'ampleur des plaintes et leur traduction clinique constatée par son service médical 
régional (SMR), par le docteur C_____, spécialiste en médecine interne et en 
rhumatologie, qui, dans son rapport du 3 février 2005, a conclu à un tableau de 
douleurs chroniques persistantes sans explication organique autre qu’une discrète 
instabilité lombaire et une discopathie L4-L5, ne justifiant ni incapacité de travail, ni 
limitation fonctionnelle objective bien marquée ; 
- 
une seconde expertise, réalisée par la doctoresse D_____, spécialiste en psychiatrie et 
psychologie, qui, dans son rapport du 30 janvier 2006, a conclu à un épisode dépressif 
léger sans répercussion sur la capacité de travail et à l’absence, sur les plans psychique 
et mental, de limitation de la capacité de travail ; 
- 
un courrier adressé le 3 juillet 2006 au Dr B______ par le docteur E_____, 
mentionnant que l'IRM était pratiquement dans les limites de la normale ; il se 


 
 
 
 
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demandait s'il ne fallait pas chercher du côté des hanches, la source des douleurs aux 
membres inférieurs droits n'étant de toute évidence pas rachidienne. 
Saisi d’un recours de l’assurée, le Tribunal cantonal des assurances sociales 
(TCAS) – alors compétent – l’a rejeté par arrêt du 8 novembre 2006 
(ATAS/1003/2006), confirmé à son tour par le Tribunal fédéral (cf. arrêt I 1084/06 
du 26 novembre 2007). 
3. En mai 2012, l'assurée, invoquant des douleurs lombaires et cervicales, une 
sciatique droite et une tristesse, a déposé une nouvelle demande de prestations, sur 
laquelle l’OAI, par décision du 27 août 2012, l'OAI a refusé d’entrer en matière. 
Son médecin traitant avait soutenu sa démarche en versant au dossier : 
- 
une attestation du 2 mai 2012 indiquant que sa patiente souffrait d'une affection du 
système ostéoarticulaire (rachis) invalidante et d'un état dépressif chronique important 
pour lesquels elle était suivie depuis 1997 ; selon lui, elle était dans l'incapacité totale 
d'exercer sa profession de nettoyeuse, surtout en raison de son état dépressif, qualifié 
d’important ; 
- 
un rapport rédigé le 31 mai 2012, s’insurgeant du premier refus de prestations opposé à 
sa patiente en 2006 de « façon inadmissible et incompréhensible » ; selon le médecin-
traitant, l’assurée était toujours dans l’incapacité totale de travailler (algies et état 
dépressif grave, avec adynamie, aboulie, anhédonie et plaintes algiques très intenses) ; 
les activités quotidiennes étaient interrompues par l'asthénie et les douleurs ; l'assurée 
avait de la peine à faire son ménage ; 
Saisie d’un recours de l’assurée, la Cour de céans l’a rejeté par arrêt du 27 février 
2013 (ATAS/215/2013). 
Au vu des rapports médicaux versés au dossier, elle a considéré que, sur le plan 
physique, aucune aggravation objective n’était démontrée et que, sur le plan 
psychique, si l’état dépressif s’était péjoré (il était désormais qualifié de moyen et 
non plus léger), il n’était pas suffisamment grave, en termes d’acuité et de 
durabilité, pour permettre de reconnaître un caractère invalidant à la 
symptomatologie douloureuse à laquelle ce caractère avait été nié en 2006. 
4. Le 2 mai 2016, l’assurée a redéposé une nouvelle demande de prestations, en 
invoquant un accident vasculaire cérébral survenu le 28 février 2016. 
À l’appui de sa demande, l’assurée a notamment produit un certificat de travail 
rédigé le 31 octobre 2012 par les HUG, confirmant qu’elle y avait travaillé jusqu’à 
ce qu’elle ne puisse plus assumer sa fonction, le 10 février 2005. 
Elle a également produit un rapport rédigé le 25 mai 2016 par la doctoresse 
F_____, du service de neuro-rééducation des HUG, confirmant qu’elle avait été 
victime, en date du 28 février 2016, d’un AVC hémorragique intra-parenchymateux 
frontal gauche ayant occasionné une totale incapacité de travail, quelle que soit 
l’activité envisagée ; l’assurée se déplaçait depuis lors en fauteuil roulant. 


 
 
 
 
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5. A été versé au dossier l’extrait du rassemblement des comptes individuels AVS de 
l’assurée, dont il ressort que son salaire a régulièrement augmenté aux HUG entre 
1987 (CHF 39'258.-) et 2004 (CHF 71'044.-). Cet extrait confirme que l’assurée a 
été rémunérée par les HUG jusqu’en février 2005. 
6. Interrogée par l’OAI, l’assurée a brièvement répondu, par courrier reçu le 5 juillet 
2016, qu’elle ne touchait aucun revenu depuis de nombreuses années, ni aucune 
aide, que ce soit sous forme d’indemnités perte de gain, de chômage ou d’accident 
et qu’elle ne dépendait que du maigre revenu de son époux, en retraite anticipée. 
7. Le 21 juillet 2016, l’OAI a accepté la prise en charge des frais de remise en prêt 
d’un fauteuil roulant manuel, d’une part, des frais d’une planche de bain, d’autre 
part. 
8. Dans un rapport du 2 décembre 2016, le professeur G_____, médecin adjoint au 
service de neuro-rééducation des HUG, a indiqué que l’état de l’assurée était resté 
stationnaire. Au diagnostic d’AVC hémorragique intra-parenchymateux frontal 
gauche avec petite hémorragie sous-arachnoïdienne (HSA) s’en étaient ajoutés 
d’autres depuis lors : une crise épileptique le 29 juillet 2016, un vertige positionnel 
au paroxysme, mais bénin, apparu sur chute le 27 septembre 2016, des omalgies 
droites avec signes de capsulite et de conflit sous-acromial de bonne évolution ; 
cependant, seul l’AVC avait une incidence sur la capacité de travail. Il était 
probable que le membre supérieur droit resterait non fonctionnel et que l’équilibre 
et la marche resteraient limités en termes d’endurance et de stabilité. Une reprise 
professionnelle, même à petit pourcentage, était donc inenvisageable. 
9. En avril 2017, l’assurée a déposé une demande d’allocation pour impotent. 
10. Le 12 avril 2017, une enquête ménagère a été réalisée à son domicile, au terme de 
laquelle l’enquêtrice a recommandé d’admettre la nécessité de l’aide régulière et 
importante d’autrui pour quatre actes ordinaires de la vie, ainsi que le besoin de 
soins permanents, correspondant à une allocation pour impotence de degré moyen, 
et ce dès février 2017, c’est-à-dire dès la fin du délai de carence. 
11. Le même jour, l’enquêtrice a également rempli un rapport d’enquête économique 
sur le ménage qui a conclu à un empêchement de 74,75% dans la sphère ménagère, 
réduit à 43,75% compte tenu d’une aide exigible de 31% de la part de l’époux de 
l’assurée. 
Interrogée à cette occasion, l’assurée a indiqué avoir cessé son activité de 
nettoyeuse en 2005, en raison de douleurs dorsales, et n’avoir plus travaillé depuis 
lors. Elle a affirmé que, si elle n’avait pas souffert de douleurs dorsales à l’époque, 
elle aurait poursuivi son activité professionnelle de nettoyeuse aux HUG et ce, à 
100% (cf. ch. 2.1 et 2.2 du rapport d’enquête). Il a été précisé que le couple avait 
quitté son appartement de 5 pièces pour un plus petit, de 2 pièces, plus adapté à ses 
besoins. L’époux de l’assurée était désormais retraité. 


 
 
 
 
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12. Le 19 juin 2017, l’OAI a adressé à l’assurée un projet de décision dont il ressortait 
qu’il se proposait de lui reconnaître un degré d’invalidité de 44%, ouvrant droit à 
un quart de rente à compter du 1er février 2017. 
13. En outre, par décision du 27 juin 2017, l’OAI a accordé à l’assurée une allocation 
pour impotent de degré moyen, avec effet au 1er février 2017. 
14. Par courrier du 11 juillet 2017, l’assurée a manifesté son désaccord avec le projet 
du 19 juin. 
Elle a expliqué que la base de calcul retenue par l’OAI était incorrecte et rappelé 
qu’avant son AVC, elle avait travaillé de nombreuses années à l’hôpital. Elle avait 
été une personne active, s’occupant tant de son foyer que de son travail ; ce n’était 
que suite à ses problèmes dorsaux qu’elle avait dû y renoncer. 
15. Par courrier du 14 juillet 2017, le docteur H_____ (spécialiste en médecine interne 
et cardiologie) a appuyé la position de sa patiente en ces termes : « Il y a cependant 
une chose que je ne comprends pas bien : il me semble que vous considérez cette 
patiente comme à la retraite, ce qu’elle n’est de loin pas. Elle souffrait du dos, c’est 
vrai, et continue d’en souffrir. Cependant, vu le refus de l’AI d’entrer en matière, 
elle désirait, avant son AVC, retrouver du travail et s’en donnait la peine ». 
16. Par courrier du 18 août 2017, l’assurée a réaffirmé que son arrêt de travail, en 2005, 
était uniquement motivé par son état de santé, rappelant une fois encore qu’elle 
avait travaillé depuis 1986 à 100%. 
17. Par décision du 19 octobre 2017, l’OAI a reconnu à l’assurée le droit à un quart de 
rente d’invalidité à compter du 1er février 2017, sur la base d’un degré d’invalidité 
de 44%. 
S’agissant du statut à reconnaître à l’assurée, l’OAI a considéré qu’elle devait être 
assimilée à une personne non active puisqu’elle n’avait effectué aucune démarche 
en vue d’une réintégration sur le marché du travail depuis 2005. 
18. Par écriture du 21 novembre 2017, l’assurée a interjeté recours contre cette décision 
en concluant à l’octroi d’une rente entière à compter de février 2017. 
La recourante répète qu’elle a travaillé à plein temps jusqu’à ses ennuis de santé. 
19. Invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 19 décembre 2017, a conclu au 
rejet du recours. 
L’intimé répète que l’assurée n’a effectué aucune recherche d’emploi depuis 2005, 
date à partir de laquelle elle n’a plus pu assumer sa fonction. Il estime qu’elle aurait 
dû essayer de se réintégrer sur le marché du travail ou essayer de trouver en interne 
une solution ou un poste plus adapté à son état. 
L’intimé rappelle que le 8 novembre 2006, le TCAS n’a admis aucune incapacité de 
travail, suivi en cela par le Tribunal fédéral, le 26 novembre 2007. 


 
 
 
 
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20. Par écriture du 21 février 2018, la recourante a sollicité l’ouverture d’enquêtes et 
réitéré que, si elle n’a pas été en mesure d’exercer la moindre activité lucrative 
depuis février 2005, c’est en raison de son état de santé et non par choix personnel. 
21. Une audience d’enquêtes s’est tenue en date du 22 mars 2018 au cours de laquelle a 
été entendu le Dr H_____, spécialiste FMH en médecine interne et cardiologie. 
Le témoin a notamment rappelé que ce n’était pas lui qui avait initié la demande de 
prestations de l’assurée. Il a précisé en avoir discuté avec elle plusieurs fois par la 
suite et avoir déploré qu'une demande de reclassement n'ait pas été déposée car, 
lorsqu’il l’avait reçue, au début, en 2014, elle était capable d'exercer une activité 
adaptée. C’était avant qu’elle ne soit victime d’un AVC. Désormais, sur le plan 
professionnel, l'incapacité de travail est totale et ce, quelle que soit l'activité 
envisagée. 
L’assurée lui avait relaté avoir demandé une baisse de son taux d’occupation en 
raison de ses problèmes de santé. De ses discussions avec elle, il a retiré 
l’impression qu’elle aurait aimé retrouver un travail adapté, ce qui, au vu de sa 
formation, de l'atteinte à sa santé et du marché du travail, aurait été compliqué. 
Il aurait fallu une mesure d'orientation professionnelle pour lui indiquer quelle 
profession envisager, puis une aide pour l'accompagner dans ses démarches. 
22. Entendu à son tour, le docteur I_____, spécialiste FMH en médecine interne et 
maladies rhumatismales, qui a indiqué ne pas se souvenir avoir évoqué avec 
l’assurée la possibilité de reprendre ou non un travail. 
23. La recourante a indiqué avoir dans un premier temps réduit son taux d’occupation à 
50% mais ne pas avoir réussi à le maintenir. Elle dit avoir ensuite envisagé une 
reconversion en tant qu'aide-soignante et avoir eu en ce sens un entretien avec les 
ressources humaines des HUG, mais on lui a signifié qu’elle ne maîtrisait pas 
suffisamment le français oral et écrit. Quant à l’assurance-chômage, elle l’a 
considérée comme inapte au placement vu sa situation médicale. 
Elle est restée formellement employée des HUG jusqu’en 2012. 
24. Dans ses écritures après enquêtes du 7 mai 2018, la recourante a persisté dans ses 
conclusions. 
Elle reproche à l’intimé de lui avoir reconnu un statut de ménagère sans la moindre 
instruction préalable. 
La recourante conteste ne pas avoir tenté de se réintégrer sur le marché du travail. 
Elle en veut pour preuve une décision de l’Office cantonal de l’emploi (OCE) du 8 
février 2013 la déclarant inapte au placement en raison de son état de santé. Elle y 
voit la démonstration que, si elle a cessé de travailler, c’est non par choix personnel 
mais bien en raison de son état. 
Elle conteste également l’allégation selon laquelle elle n’aurait pas recherché un 
poste mieux adapté au sein des HUG. A cet égard, elle relève que, dans leur 


 
 
 
 
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courrier du 30 juillet 2012 mettant fin aux rapports de service, les HUG indiquent 
expressément qu’il n’a pas été possible de lui trouver une nouvelle affectation en 
leur sein et qu’elle a eu l’occasion d’évoquer cette situation à plusieurs reprises 
avec une infirmière de santé publique de la direction des ressources humaines. 
Quoi qu’il en soit, elle fait remarquer qu’ayant exercé une profession de nettoyeuse, 
elle aurait eu les plus grandes difficultés à retrouver un emploi adapté, compte tenu 
de son absence de qualification professionnelle. 
Elle rappelle avoir travaillé à plein temps de nombreuses années, depuis 1986 
jusqu’à ses problèmes de santé et ce, alors même que ses enfants étaient en bas âge. 
On ne voit dès lors pas pour quel motif elle aurait délibérément cessé de travailler à 
compter de 2003, une fois ses enfants majeurs et indépendants, vu les revenus 
modestes de son époux. 
À l’appui de sa position, la recourante produit un courrier émanant du directeur des 
ressources humaines des HUG, daté du 30 juillet 2012, lui confirmant qu’en date du 
10 février 2005, elle a épuisé son droit aux prestations pour cause de maladie ou 
accident, et atteint l’échéance du droit au salaire, selon les statuts du personnel des 
HUG. Le directeur ajoute : « Il n’a pas été possible de vous trouver une nouvelle 
affectation au sein de l’établissement ». Il précise que l’assurée a eu l’occasion 
d’évoquer cette situation à plusieurs reprises avec une infirmière de santé publique 
et la direction des ressources humaines. Il termine en concluant que le contrat de 
travail est formellement résilié pour le 31 octobre 2012. 
25. Dans ses écritures après enquêtes du 17 mai 2018, l’intimé a persisté intégralement 
dans ses conclusions. 
L’intimé relève qu’aucune autre pièce ne vient témoigner des discussions 
éventuelles menées avec les HUG pour retrouver un poste à la recourante, pas plus 
que d’éventuelles autres recherches d’emploi. 
Ce fait est confirmé par la décision rendue par l’OCE le 8 février 2013, qui note 
que l’assurée n’a attesté d’aucune recherche personnelle d’emploi tant avant que 
depuis son inscription à l’assurance-chômage, le 6 février 2013. C’est la raison pour 
laquelle l’OCE a conclu à l’absence d’aptitude au placement, tant objective que 
subjective. 
Quant à la position du médecin traitant, l’intimé relève que ce dernier a continué à 
attester d’une totale incapacité de travail depuis 2003, alors même qu’aucune 
invalidité n’avait été reconnue à sa patiente et qu’aucune aggravation n’était 
survenue jusqu’à l’AVC. 
Dès lors, l’intimé maintient qu’aucun élément ne vient corroborer que la recourante 
aurait travaillé à 100%. 
26. Par écriture complémentaire du 12 juin 2018, la recourante a persisté dans ses 
conclusions. 


 
 
 
 
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Elle a produit à l’appui de sa position l’extrait individuel du compte AVS de son 
époux, Monsieur A______, afin de démontrer que les revenus de ce dernier sont 
faibles, plus particulièrement depuis 2012. 
De ce document, il ressort que les revenus annuels de son mari – indépendant 
depuis 1998 - se sont élevés à CHF 32'300.- en 2005, CHF 38'200.- en 2006, CHF 
39'200.- en 2007, CHF 41'200.- en 2008, CHF 35'200.- en 2009, CHF 52'300.- en 
2010, CHF 51'800.- en 2011, CHF 28'500.- en 2012, CHF 33'300.- en 2013 et 
CHF 29'400.- en 2014. 
La recourante rappelle qu’en 2012, l’OAI l’a considérée comme active. Elle en tire 
la conclusion que la modification de son statut à l’occasion de la dernière demande 
qu’elle a déposée ne repose sur aucun élément tangible. 
27. Par écriture complémentaire du 26 juin 2018, l’intimé a campé sur sa position, qu’il 
considère justifiée par l’examen global de la situation de l’assurée jusqu’au moment 
de la décision litigieuse. 
Quant aux extraits de compte individuel produits, il constate que les revenus de 
l’époux de l’assurée, retraité depuis 2017, relèvent d’une activité d’indépendant. Il 
en tire la conclusion que l’éventuelle précarité du budget du ménage doit être 
nuancée, d’autant que le couple n’a plus aucun enfant à charge et que l’assurée 
n’émarge pas à l’aide sociale. 
 
EN DROIT 
 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 
1959 (LAI - RS 831.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. À teneur de l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-
invalidité, à moins que la loi n'y déroge expressément. 
Toutefois, les modifications légales contenues dans la LPGA constituent, en règle 
générale, une version formalisée dans la loi de la jurisprudence relative aux notions 
correspondantes avant l'entrée en vigueur de la LPGA; il n'en découle aucune 
modification du point de vue de leur contenu, de sorte que la jurisprudence 
développée à leur propos peut être reprise et appliquée (ATF 130 V 343 consid. 3). 


 
 
 
 
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3. Le délai de recours est de trente jours (art. 56 LPGA; art. 62 al. 1 de la de loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). Interjeté dans la 
forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable. 
4. Le litige porte principalement sur le statut à reconnaître à l’assurée, dont découle 
son degré d’invalidité. 
5. Est réputée invalidité, l'incapacité de gain totale ou partielle présumée permanente 
ou de longue durée, résultant d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un 
accident (art. 8 al. 1 LPGA et 4 al. 1 LAI). Selon l’art. 7 LPGA, est réputée 
incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de 
gain de l'assuré sur le marché du travail équilibré qui entre en considération, si cette 
diminution résulte d'une atteinte à la santé physique ou mentale et qu'elle persiste 
après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles (al 1). Seules les 
conséquences de l’atteinte à la santé sont prises en compte pour juger de la présence 
d’une incapacité de gain. De plus, il n’y a incapacité de gain que si celle-ci n’est 
pas objectivement surmontable (al. 2 en vigueur dès le 1er janvier 2008). 
6. En vertu de l’art. 28 al. 2 LAI, l’assuré a droit à une rente entière s’il est invalide à 
70% au moins, à un trois-quarts de rente s'il est invalide à 60% au moins, à une 
demi-rente s’il est invalide à 50% au moins, ou à un quart de rente s’il est invalide à 
40% au moins. 
Pour évaluer le taux d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était 
pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui 
peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de 
réadaptation, sur un marché du travail équilibré (art. 16 LPGA; ATF 130 V 343 
consid. 3.4). La détermination du taux d'invalidité ne saurait reposer sur la simple 
évaluation médico-théorique de la capacité de travail de l'assuré car cela revient à 
déduire de manière abstraite le degré d'invalidité de l'incapacité de travail, sans 
tenir compte de l'incidence économique de l'atteinte à la santé (ATF 114 V 281 
consid. 1c et 310 consid. 3c; RAMA 1996 n° U 237 p. 36 consid. 3b). 
7. a) Se pose en premier lieu la question de savoir quel statut il convient d'accorder à 
l'assurée. 
b) Tant lors de l'examen initial du droit à la rente qu'à l'occasion d'une révision de 
celle-ci (art. 17 LPGA), il faut examiner sous l'angle des art. 4 et 5 LAI quelle 
méthode d'évaluation de l'invalidité il convient d'appliquer (art. 28a LAI, en 
corrélation avec les art. 27 ss RAI). 
Pour évaluer le degré d'invalidité, il existe principalement trois méthodes (méthode 
générale de comparaison des revenus [depuis le 1er janvier 2008 : art. 28a al. 1 LAI 
en corrélation avec l'art. 16 LPGA], méthode spécifique [depuis le 1er janvier 
2008 : art. 28a al. 2 LAI en corrélation avec les art. 27 RAI et 8 al. 3 LPGA], 
méthode mixte [depuis le 1er janvier 2008 : art. 28a al. 3 LAI en corrélation avec 
l'art. 27bis RAI, ainsi que les art. 16 LPGA et 28a al. 2 LAI en corrélation avec les 
art. 27 RAI et 8 al. 3 LPGA]), dont l'application dépend du statut du bénéficiaire 


 
 
 
 
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potentiel de la rente : assuré exerçant une activité lucrative à temps complet, assuré 
sans activité lucrative ou assuré exerçant une activité lucrative à temps partiel. 
c) On décidera que l'assuré appartient à l'une ou l'autre de ces trois catégories en 
fonction de ce qu'il aurait fait dans les mêmes circonstances si l'atteinte à la santé 
n'était pas survenue. La réponse apportée à cette question dépend de l'ensemble des 
circonstances personnelles, familiales, sociales, financières et professionnelles 
(ATF 130 V 393 consid. 3.3 p. 396 et les arrêts cités). Cette évaluation doit 
également prendre en considération la volonté hypothétique de l'assuré qui en tant 
que fait interne ne peut faire l'objet d'une administration directe de la preuve et doit 
en règle générale être déduite d'indices extérieurs (arrêt I 693/06 du 20 décembre 
2006, consid. 4.1). 
Selon la pratique, la question du statut doit être tranchée sur la base de l'évolution 
de la situation jusqu'au prononcé de la décision administrative litigieuse, encore 
que, pour admettre l'éventualité de l'exercice d'une activité lucrative partielle ou 
complète, il faut que la force probatoire reconnue habituellement en droit des 
assurances sociales atteigne le degré de la vraisemblance prépondérante 
(ATF 137 V 334 consid. 3 p. 337 et les références). 
d) C'est le lieu de rappeler que le juge des assurances sociales fonde sa décision, 
sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière 
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent 
un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse 
être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments 
de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui 
paraissent les plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3, ATF 126 V 353 
consid. 5b, ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en 
droit des assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge 
devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 
e) Selon le principe de la "déclaration de la première heure" développé par la 
jurisprudence et applicable de manière générale en assurances sociales (arrêt non 
publié du Tribunal fédéral du 1er février 2010 9C_663/2009, consid. 3.2), en 
présence de deux versions différentes et contradictoires d'un fait, la préférence doit 
être accordée à celle que l'assuré a donnée alors qu'il en ignorait peut-être les 
conséquences juridiques, les explications nouvelles pouvant être consciemment ou 
non le résultat de réflexions ultérieures (ATF 121 V 45, consid. 2a). 
8. En l'espèce, il est vrai que la recourante n’a pas cherché activement de place de 
travail depuis ses problèmes dorsaux, dont il a été jugé qu’ils ne pouvaient être 
qualifiés d’invalidants au sens de la loi. 
La recourante argue que le statut à lui reconnaître ne dépend pas de la mesure dans 
laquelle une activité aurait été exigible de sa part depuis 2005, mais de la question 
de savoir ce qu’elle aurait fait si son état de santé le lui avait permis. Or, bien 
qu’aucune invalidité ne lui ait été reconnue, ses médecins ont attesté de ses 


 
 
 
 
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problèmes dorsaux et ce sont eux qui l’ont amenée à renoncer à une activité. Son 
incapacité de travail depuis le 10 novembre 2003 est incontestable puisqu’attestée 
par plusieurs médecins qui l’ont suivie, même si cette atteinte ne s’est pas vu 
reconnaître de caractère invalidant au sens de l’assurance-invalidité. Il n’en 
demeure pas moins qu’un trouble somatoforme douloureux a été diagnostiqué. 
Comme rappelé supra, pour savoir si un assuré doit être considéré comme personne 
exerçant une activité à plein temps (méthode générale de comparaison des revenus) 
ou à temps partiel (méthode mixte), voire sans activité lucrative (méthode 
spécifique), il convient d’examiner ce que l’intéressé aurait fait - les circonstances 
étant par ailleurs restées les mêmes - si l'atteinte à la santé n'était pas survenue. Ce 
faisant, il faut tenir compte de la situation familiale, sociale et professionnelle, ainsi 
que des tâches d'éducation et de soins à l'égard des enfants, de l'âge, des aptitudes 
professionnelles, de la formation, des dispositions et des prédispositions de 
l’intéressé. 
Selon la pratique, la question du statut doit être tranchée sur la base de la situation 
telle qu'elle s'est développée jusqu'au moment où l'administration a pris sa décision. 
Pour admettre l'éventualité selon laquelle l'assuré aurait exercé une activité 
lucrative s'il avait été en bonne santé, il faut que la force probatoire reconnue 
habituellement en droit des assurances sociales atteigne le degré de la 
vraisemblance prépondérante (ATF 125 V 150 consid. 2c, 117 V 194 ss consid. 3b 
et les références citées; VSI 1997 p. 301 ss consid. 2b, 1996 p. 209 consid. 1c, et les 
références citées). 
En l’espèce, la recourante n’a pas varié dans ses déclarations. Depuis toujours, elle 
a affirmé que, sans atteinte à sa santé, elle aurait continué à travailler à plein temps, 
comme elle l’avait fait des années durant (près de vingt ans) et ce, alors même que 
ses enfants étaient encore en bas âge. Elle l’a réaffirmé lors de l’enquête ménagère 
et à plusieurs reprises depuis lors. L’atteinte à la santé dont elle souffre depuis 2003 
est documentée. Un tableau de douleurs chroniques persistantes sans explication 
organique a été observé, qui, s’il ne s’est pas formellement vu reconnaître un 
caractère invalidant au sens de l’assurance-invalidité, n’en est pas moins présent. 
La réalité des douleurs ressenties par la recourante n’a pas été contestée par la 
décision de refus de prestations rendue initialement et confirmée par la suite, pas 
plus que le fait que c’étaient les douleurs en question qui avaient amené l’intéressée 
à réduire puis à cesser son travail. S’y ajoute le fait que, sans formation particulière, 
ni aide pour la réorienter professionnellement, la recourante ne pouvait guère 
espérer retrouver un poste sur le marché du travail. Dès lors, l'argumentation de 
l’intimé tirée de l'absence de recherches d'emploi de la part de l’assurée n'est pas 
susceptible de soulever un doute sur la vraisemblance des déclarations de cette 
dernière relatives à l'exercice d'une activité à temps plein au regard de sa situation 
familiale à l’époque de la décision litigieuse (cf. arrêt 9C_236/2013 du 23 octobre 
2013 consid. 4.2). 


 
 
 
 
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Eu égard aux considérations qui précèdent, c’est bel et bien un statut d’active à 
100% qui aurait dû être reconnu à l’assurée. Sur ce point, il y a lieu de lui donner 
raison. 
9. Reste à vérifier le degré d’invalidité qui peut être reconnu à l’assurée. 
Pour qu’une invalidité soit reconnue, il est nécessaire, dans chaque cas, qu’un 
diagnostic médical pertinent soit posé par un spécialiste et que soit mise en 
évidence une diminution importante de la capacité de travail (et de gain; 
ATF 127 V 299). Ainsi, pour pouvoir calculer le degré d'invalidité, l'administration 
(ou le juge, s'il y a eu un recours) a besoin de documents que le médecin, 
éventuellement aussi d'autres spécialistes, doivent lui fournir. 
L’instruction des faits d'ordre médical se fonde sur le rapport du médecin traitant 
destiné à l'Office AI, les expertises de médecins indépendants de l'institution 
d'assurance, les examens pratiqués par les Centres d'observation médicale de l'AI 
(ATF 123 V 175), les expertises produites par une partie ainsi que les expertises 
médicales ordonnées par le juge de première ou de dernière instance (VSI 1997, 
p. 318 consid. 3b; Stéphane BLANC, La procédure administrative en assurance-
invalidité, thèse Fribourg 1999, p. 142). 
Lors de l'évaluation de l'invalidité, la tâche du médecin consiste à porter un 
jugement sur l'état de santé et à indiquer dans quelle mesure et pour quelles 
activités l'assuré est incapable de travailler. En outre, les données médicales 
constituent un élément utile pour déterminer quels travaux on peut encore, 
raisonnablement, exiger de l'assuré (ATF 125 V 261 consid. 4, 115 V 134 consid. 2, 
114 V 314 consid. 3c, 105 V 158 consid. 1 in fine). 
10. En l’espèce, il n’est pas contesté que, depuis son AVC, survenu en février 2016, 
clairement constitutif d’une aggravation, l’assurée est dans l’incapacité d’exercer la 
moindre activité lucrative. 
Dès lors, le degré d’invalidité se confond avec celui de la capacité de travail et le 
droit à une rente entière doit lui être reconnu à compter de février 2017. 
Le recours est admis et la décision litigieuse réformée en ce sens. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet. 
3. Réforme la décision litigieuse en ce sens que le droit à une rente entière d’invalidité 
est reconnu à la recourante à compter de février 2017. 
4. Condamne l’intimée à verser au recourant la somme de CHF 3’000.- à titre de 
participation à ses frais et dépens. 
5. Met un émolument de CHF 500.- à la charge de l’intimé. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SÉCHAUD 
 
La Présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le