ge_gerichte · ATAS/356/2025 · 2025-05-16 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, présidente suppléante 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4363/2019 
ATAS/356/2025 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 16 mai 2025 
 
En la cause 
VISANA AG 
SANA24 AG 
VIVACARE AG 
représentées par Me Sébastien FRIES, avocat 
 
 
demanderesses 
 
contre 
A______ 
représentée par Me Jacques ROULET, avocat 
 
défenderesse 
 


 
 
 
 
A/4363/2019 
- 2/4 -
Vu la demande du 27 novembre 2019 ; 
Vu les suspensions de la cause, la dernière datant du 14 mai 2024, d'accord entre les 
parties ; 
Vu l'audience de conciliation du 12 septembre 2023 constatant l'échec de la tentative de 
conciliation ; 
Attendu que les parties sont parvenues à un accord extrajudiciaire en date du 
25 septembre 2024 ; 
Que, par courrier du 14 mai 2025, les demanderesses demandent la reprise de la 
procédure et l'homologation de cet accord, tout en concluant à ce que les frais de la 
procédure soit mis à la charge de la défenderesse, dans la mesure où celle-ci succombe 
dans une très large mesure ; 
Attendu qu'il convient de reprendre la procédure, en application de l'art. 79 de la loi sur 
la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) ; 
Qu'il sied de constater que les parties ont signé le 25 septembre 2024 une convention 
mettant fin au litige qui fait l'objet de la présente procédure ; 
Qu'il y a lieu de l'approuver et de donner acte aux parties de leurs engagements ; 
Que les parties n'ont pas réglé dans leur convention le sort des frais de la procédure ; 
Que la procédure devant le Tribunal n’est pas gratuite et que, conformément à l’art. 46 
al. 1 loi de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 29 mai 1997 
(LaLAMal - J 3 05), les frais du Tribunal sont à la charge des parties ; qu'ils 
comprennent les débours divers (notamment indemnités des arbitres, des témoins, et les 
frais d’expertise), ainsi qu’un émolument n’excédant pas CHF 50’000.- ; que le tribunal 
de céans fixe le montant des frais et décide quelle partie doit les supporter (art. 46 al. 2 
LaLAMal); 
Qu'en l'occurrence, les demanderesses ont conclu dans leur demande à la condamnation 
de la défenderesse au paiement de la somme totale de CHF 268'485.49 ; 
Qu'aux termes de la convention, la défenderesse s'engage à verser aux demanderesses la 
somme de CHF 150'000.- ; 
Que cette somme représente 55.86% de la valeur litigieuse ; 
Qu'il y a ainsi lieu de mettre l'émolument de justice de CHF 200.- et les frais du 
Tribunal de céans de CHF 280.- à la charge de la défenderesse à raison de CHF 264.-, 
représentant 55% des CHF 480.-, et à la charge des demanderesses à raison de 
CHF 216.-, à savoir 45% de l'émolument et des frais ; 
 
 
 


 
 
 
 
A/4363/2019 
- 3/4 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES: 
Statuant d’accord entre les parties et contradictoirement pour les frais 
Préalablement : 
1. Reprend la procédure. 
Principalement : 
D’accord entre les parties 
2. Prend acte de la convention transactionnelle signée par les parties le 
25 septembre 2024. 
3. Donne acte à la défenderesse de ce qu'elle s'est engagée à rembourser aux 
demanderesses la somme de CHF 150'000.- avec les modalités de paiement 
suivantes : 
– CHF 25'000.- 
au 30 décembre 2024 ; 
– CHF 25'000.- au 31 janvier 2025 ; 
– CHF 30'000.- au 31 janvier 2026 ; 
– CHF 30'000.- au 31 janvier 2027 ; 
– CHF 40'000.- au 31 janvier 2028. 
4. Donne acte aux parties qu'aucun intérêt moratoire n'est dû en cas de respect des 
modalités de remboursement par la défenderesse. 
5. Donne acte aux parties qu'aux termes de l'art. 5 de la convention, la totalité du solde 
de CHF 150'000.- est exigible immédiatement en cas de non-respect des modalités 
de paiement convenues. 
6. Donne acte à la défenderesse qu'en cas de non-respect des modalités de paiement, 
elle autorise les demanderesses à procéder à la compensation du solde de 
CHF 150'000.- avec toutes les factures émises par la défenderesse, sous les numéros 
RCC 1______ et 2______, relatives aux prestations fournies pour des personnes 
assurées auprès des demanderesses; 
7. Donne acte aux parties de ce qu'elles s'engagent à maintenir strictement 
confidentiels l'existence et le contenu de leur convention transactionnelle, sans 
limitation dans le temps, sous réserve d'un éventuel devoir d'information auprès 
d'institutions sociales, d'autorités administratives ou judiciaires. 
8. Les y condamne en tant que besoin. 
 
 


 
 
 
 
A/4363/2019 
- 4/4 -
 
CONTRADICTOIREMENT 
9. Condamne la défenderesse au paiement de l'émolument de justice de CHF 200.- et 
des frais du Tribunal de céans de CHF 280.- à concurrence de CHF 284.-* CHF 
264.- 
et 
les 
demanderesses 
à 
concurrence 
de 
CHF 
216.-. 
*Rectification d'une erreur matérielle (art. 85 LPA) le 12.06.2025/CRA/RNA 
 
La greffière 
 
 
 
 
Christine RAVIER 
 
La présidente suppléante 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le