ge_gerichte · ATAS/625/2007 · 2007-05-31 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/717/2007 ATAS/625/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 3
du 31 mai 2007

En la cause

Madame U , domiciliée , VERNIER recourante
contre

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis Glacis-de-Rive 6, case intimé

postale 3039, GENÈVE

Siégeant : Karine STECK, Président, Christine KOEPPEL et Violaine LANDRY-ORSAT,
Juges assesseurs

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EN FAIT

Ü - est au bénéfice d'un délai-cadre d'indemnisation courant du 19
juillet 2006 au 18 juillet 2008.

Le 9 août 2006, l'assurée a remis à sa conseillère le justificatif des recherches
d'emploi effectuées en juillet. Deux des recherches d'emploi mentionnées sur le
document relatif au mois de juillet avaient en réalité été effectuées les 4 et 7 août
2006.

L'Office régional de placement (ORP) a adressé à l'assurée, en date du 6 septembre
2006, une lettre de rappel lui octroyant un délai au 14 septembre 2006 pour
remettre toutes les recherches d'emploi effectuées durant le mois d'août 2006.

Par décision du 18 septembre 2006, l'Office régional de placement (ORP) a
prononcé à son encontre une suspension de son droit à l'indemnité d'une durée de
cinq jours en raison du fait qu'elle n'avait pas effectué de recherches d'emploi du
9 au 31 août 2006.

Le 4 octobre 2006, l'assurée a formé opposition à cette décision. Elle a allégué
avoir déposé ses recherches d'emploi le 3 octobre 2006, en même temps que des
certificats médicaux.

Par décision sur opposition du 24 janvier 2007, l'Office cantonal de l'emploi (OCE)
a partiellement admis l'opposition du 4 octobre 2006 en ce sens que la suspension a
été réduite de cinq jours à trois jours.

L'OCE a rappelé que selon le barème établi par le Secrétariat d'Etat à l'économie
(SECO), lorsque les recherches personnelles d'emploi sont insuffisantes durant une
période de contrôle, le conseiller en placement est invité à prononcer une sanction
de trois à quatre jours lors du premier manquement et de cinq à neuf jours lors du
second.

L'OCE a considéré que les explications de l'assurée n'étaient pas à même de
justifier les faits qui lui étaient reprochés dès lors qu'elle n'avait plus présenté de
recherches d'emploi pour le mois d'août 2006 depuis l'entretien du 9 août 2006.
Cependant, il a constaté qu'il y avait lieu de retenir qu'il s'agissait du premier
manquement de l'assurée, raison pour laquelle la sanction a été réduite de cinq à
trois jours.

Par courrier du 24 février 2007, l'assurée a interjeté recours contre cette décision.
Elle explique que ce n'est qu'en date du 9 août 2006 qu'elle a rencontré sa
conseillère pour la première fois et qu'elle a été informée des exigences en matière
de recherches d'emploi. Elle fait remarquer que des recherches d'emploi concernant
le mois d'août ont été mentionnées sur la feuille justificative relative au mois de

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juillet. Elle invoque enfin une incapacité de travail et mentionne une autre
suspension qui lui a été infligée suite à un entretien manqué avec sa conseillère.

Invité à se prononcer, l'OCE, dans sa réponse du 4 avril 2007, a relevé que l'assurée
n'a jamais formé opposition contre la décision de suspension consécutive à son
absence à un entretien de conseil et que par conséquent sa décision sur opposition
du 24 janvier 2007 ne concerne que la suspension suite aux insuffisances de
recherches d'emploi.

S'agissant de l'incapacité de travail à compter du 13 août 2006 invoquée par
l'assurée, l'intimé a relevé que, dans son opposition, l'assurée alléguait avoir fait des
recherches d'emploi durant tout le mois d'août 2006, ajoutant qu'elle les avait
remises à l'ORP, ce qui n'est pas le cas.

Par ailleurs, un rapport d'enquête du 8 janvier 2007 établit que le certificat médical
du 13 août 2006 attestant d'une incapacité du 13 août au 2 septembre 2006 est un
faux ; en effet, l'hôpital de la Tour, interrogé sur ce certificat, a indiqué, par courrier
du 7 décembre 2006, qu'il n'y avait pas eu d'attestation établie pour cette patiente et
qu'au surplus, il ne reconnaissait pas la signature d'un de ses médecins sur le
certificat.

Invitée à comparaître devant le Tribunal de céans, le 31 mai 2007, l'assurée ne s'est
ni présentée ni excusée. L'OCE a quant à lui maintenu sa position, en rappelant que
la sanction infligée à l'assurée avait d'ores et déjà été réduite dans la décision sur
opposition.

Sur ce, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 8 de la loi genevoise sur l'organisation
judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance
unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale sur la partie
générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont
relatives à la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité du 25 juin 1982. Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi
établie.

Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le présent recours est recevable
(art. 56 à 60 LPGA).

Le litige porte sur la sanction infligée à la recourante, d'une durée de 3 jours pour
recherches d'emploi insuffisantes au mois d'août 2006. En effet, l'assurée n'a fait
que deux recherches durant ce mois-là.

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Selon l'article 8 de la LACI, l'assuré a droit à l'indemnité de chômage s'il est sans
emploi, s'il subit une perte de travail à prendre en considération, s'il est domicilié en
Suisse, s'il remplit les conditions relatives à la période de cotisations ou en est
libéré, s'il est apte au placement et enfin s'il satisfait aux exigences du contrôle. Ces
exigences sont prévues par l'article 17 LACI. L'assuré doit ainsi, avec l'assistance
de l'office du travail compétent, entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement
exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger. Il lui incombe, en particulier, de
chercher du travail au besoin en dehors de la profession qu'il exerçait
précédemment, et il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu'il a fourni (art. 17
al. 1 LACT).

L’assuré doit cibler ses recherches d’emploi, en règle générale, selon les méthodes
de postulation ordinaires et doit apporter à l’office compétent la preuve pour chaque
période de contrôle (art. 26 de l’ordonnance sur l’assurance chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité du 31 août 1983 —- OACD).

S'il ne remplit pas cette exigence, le droit à l'indemnité de l'assuré est suspendu, en
application de l'article 30 al. 1 let. c LACI. La durée de la suspension est de 1 à 15
jours en cas de faute légère, 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne, 31 à
60 jours en cas de faute grave. Si l'assuré est suspendu de façon répétée dans son
droit à l'indemnité pendant le délai cadre d'indemnisation, la durée de suspension
est prolongée en conséquence (cf. art. 45 de l'ordonnance sur l'assurance-chômage —
OACD.

L'autorité compétente dispose d'une certaine marge d'appréciation pour juger si les
recherches d'emploi sont suffisantes quantitativement et qualitativement. Elle doit
tenir compte de toutes les circonstances du cas particulier (cf. circulaire relative à
l'indemnité de chômage, état en janvier 2003, B 226 et suivants).

La qualité des recherches dépend de plusieurs facteurs : les efforts doivent être
effectués durant toute la période de contrôle, les recherches ne doivent pas être
effectuées toutes dans la même rue ou le même quartier et un même employeur ne
doit pas être sollicité chaque mois notamment. Ces divers principes ont pour
finalités principales d’assurer une prospection aussi efficace que possible du
marché du travail et, partant, d’accroître les opportunités de prise d’emploi, ainsi
que de permettre à l’autorité de vérifier la réalité des démarches et la qualité des
efforts déployés (ATF 120 V 74).

En l’espèce, il résulte des pièces du dossier que la recourante n'a effectivement
effectué que deux recherches d'emploi durant le mois d'août 2006, alors qu'elle a été
dûment informée, au plus tard lors de son entretien du 9 août 2006, du nombre
minimum requis.

Les explications de la recourante ne convainquent pas dans la mesure où elles ont
varié au fil du temps. Après avoir affirmé qu'elle aurait fait des recherches durant

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tout le mois d'août et en aurait remis la preuve à l'Office dans le courant du mois
d'octobre - ce dont l'Office n'a pas retrouvé trace - la recourante a ensuite invoqué
une incapacité de travail, attestée par un certificat médical qui s'est révélé être un
faux.

C'est par conséquent à juste titre que l'intimé a confirmé la sanction. Compte tenu
des circonstances, il convient d'ailleurs de souligner qu'il a été particulièrement
indulgent en réduisant la sanction prononcée à trois jours.

Eu égard aux considérations qui précèdent, le recours est rejeté.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :
2. Le rejette.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La présidente

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat
d'Etat à l'économie par le greffe le

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