ge_gerichte · ATA/126/2004 · 2004-02-03 · fr

Résumé:
 Rappel de la jurisprudence.
En l'espèce, les infractions commises par le recourant ne sont pas bénignes. En outre, l'attitude colérique de ce dernier est incompatible avec l'honorabilité que l'on est en droit d'attendre d'un chauffeur de taxis, confronté à des situations qui, dans le cas du recourant, pourraient déboucher sur des actes de violence.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/647/2003-JPT 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
1ère section 
 
 
du 3 février 2004 
 
 
 
dans la cause 
 
 
M. A. D. 
représenté par Me Jacques Emery, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
DÉPARTEMENT DE JUSTICE, POLICE ET SÉCURITÉ 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/647/2003-JPT 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
D'origine tunisienne, né le 13 mars 1962, M. A. D. 
est domicilié 0, route des F., à V.. 
 
 
 
Il est arrivé en Suisse en 1993 et s'est installé 
à Genève en 1998. 
 
 
 
Après avoir reçu une formation de coiffeur, il a 
exercé toutes sortes de métiers, ayant travaillé tour à 
tour 
dans 
la 
restauration, 
comme 
nettoyeur, 
comme 
chauffeur-livreur, etc. 
 
2. 
Le 13 décembre 2000, il a obtenu un permis de 
conduire catégorie D1 lui permettant de conduire une 
voiture automobile affectée au transport professionnel de 
personnes. 
 
 
 
Le 11 décembre 2002, il a subi avec succès les 
examens de chauffeur employé. 
 
3. 
Le 15 décembre 2002, il a déposé une requête au 
département de justice, police et sécurité (ci-après : le 
département) 
en 
vue 
de 
l'obtention 
de 
la 
carte 
professionnelle de chauffeur employé. Différentes pièces 
étaient jointes à sa requête, notamment un extrait vierge 
de son casier judiciaire suisse, une déclaration du 
Tribunal 
tutélaire 
de 
Genève, 
une 
autorisation 
d'établissement ainsi qu'un certificat de bonne vie et 
moeurs portant la date du 13 décembre 2002. 
 
4. 
Le 
département 
s'est 
entouré 
de 
différents 
renseignements résumés ci-après : 
 
 
a. 
M. D. a été condamné à une amende de CHF 500.- 
pour lésions corporelles simples de peu de gravité, après 
avoir frappé une personne sur la voie publique à la suite 
d'une dispute entre automobilistes. 
 
 
b. 
Par jugement du 18 juillet 2002, le Tribunal de 
police de Genève a condamné M. D. à une peine ferme de 20 
jours d'emprisonnement pour lésions corporelles simples. 
Par arrêt du 23 septembre 2002, la Chambre pénale de la 
Cour de justice a rejeté le recours de l'intéressé et la 
Cour de cassation pénale du Tribunal fédéral en a fait de 
même par arrêt du 22 novembre 2002. 
 


 
 - 3 - 
 
 
 
5. 
A la demande du département, l'officier de police 
compétent l'a informé par une note du 21 février 2003 que 
M. D. ne pourrait pas obtenir un certificat de bonne vie 
et moeurs au vu des jugements précités dont il n'avait 
pas eu connaissance. 
 
6. 
Par arrêté du 21 mars 2003, le département a 
refusé de délivrer à M. D. la carte professionnelle de 
chauffeur employé. La délivrance de cette carte était 
subordonnée à la condition que son titulaire offre des 
garanties de moralité et de comportement suffisantes, 
conditions non remplies en l'espèce. 
 
7. 
M. D. a recouru auprès du Tribunal administratif 
par acte du 17 avril 2003. Il a insisté sur le fait que 
dans les différents emplois qu'il avait exercés, il avait 
toujours donné satisfaction et n'avait jamais connu de 
problèmes. S'agissant des altercations qui s'étaient 
produites sur la voie publique, il a expliqué que lors de 
celle de juillet 1999, il avait réagi à une provocation 
d'un automobiliste qui était sorti de sa voiture et 
l'avait menacé avec un bâton. Il n'avait toutefois pas 
contesté 
l'amende 
infligée. 
S'agissant 
du 
deuxième 
épisode, M. D. a expliqué que le 19 mai 2001, il 
circulait tranquillement sur la route de Lausanne avec 
son épouse enceinte de huit mois, leur enfant ainsi 
qu'avec sa mère et sa soeur. Il s'était arrêté devant un 
passage de sécurité afin de laisser passer un piéton. 
Celui-ci l'avait regardé d'un air méprisant, puis il 
s'était approché de son véhicule, lui avait jeté son 
journal au visage et lui avait donné un coup de poing 
provoquant une tuméfaction de sa lèvre inférieure. Il en 
était résulté une bagarre. A la suite de ces faits, le 
service des automobiles et de la navigation avait confié 
une mission d'expertise à l'Institut universitaire de 
médecine légale (IUML) lequel, dans un rapport du 9 
janvier 2002, avait considéré que d'un point de vue 
médical et psychologique, M. D. était alors apte à la 
conduite d'une automobile. Les auteurs du rapport avaient 
relevé qu'ils étaient en présence d'un homme en bon état 
de santé physique, qu'il était bien intégré socialement 
et bénéficiait d'un environnement familial adéquat. Cette 
expertise faisant précisément suite aux événements du 
mois de mai 2001, de telle sorte que les experts 
s'étaient prononcés en toute connaissance de cause. En 
outre, le recourant a fait observer qu'il n'avait jamais 
compromis 
la 
sécurité 
routière 
avec 
un 
véhicule 
automobile. 
Les 
altercations 
qu'il 
avait 
eues 
au 
demeurant sortaient du cadre du but de la loi qui était 


 
 - 4 - 
 
 
 
de garantir la sécurité des usagers de la route. Enfin, 
la carte professionnelle qu'il sollicitait était celle de 
chauffeur employé, de sorte qu'il ne pourrait agir que 
sous le contrôle et l'autorité d'un employeur. 
 
 
 
Le recourant a passé en revue les différents 
arrêts rendus par le Tribunal administratif et il a 
estimé qu'en comparaison, les faits qui lui étaient 
reprochés ne justifiaient pas le refus de lui accorder la 
carte professionnelle. 
 
8. 
Le département s'est opposé au recours. La simple 
lecture du jugement du Tribunal de police suffisait à 
démontrer 
le 
comportement 
violent 
et 
manifestement 
incompatible 
avec 
l'exercice 
de 
la 
profession 
de 
chauffeur de taxis qu'avait eu le recourant. Sans aucune 
raison valable, ce dernier s'en était pris à un piéton en 
le rouant de coups, manifestant par là l'incapacité dans 
laquelle il se trouvait de maîtriser ses nerfs et ses 
réactions lorsqu'il circulait au volant d'un véhicule. Du 
point de vue de la proportionnalité, le département a 
relevé que, par analogie avec les cas de suspension et de 
retrait de la carte ou de l'autorisation d'exploiter, le 
recourant pourrait déposer une nouvelle requête dans le 
délai de deux ans, pour autant que, dans l'intervalle, 
son comportement n'ait donné lieu à aucun fait nouveau. 
 
9. 
Le département s'est fondé sur les dépositions 
recueillies par la police, sur le jugement du Tribunal de 
police du 18 juillet 2002 et sur l'arrêt du Tribunal 
fédéral du 22 novembre 2002 : 
 
 
a. 
L'altercation du 3 mai 1999, qui a donné lieu au 
prononcé d'une amende le 6 juillet suivant, a été décrite 
par un témoin. Celui-ci circulait sur la route de Chêne, 
derrière 
deux 
automobilistes 
qui 
se 
faisaient 
mutuellement des gestes d'énervement et klaxonnaient 
parce que le premier avait changé de voie de circulation. 
Parvenus 
à 
la 
hauteur 
de 
l'avenue 
de 
la 
Gare-des-Eaux-Vives, les deux véhicules s'étaient arrêtés 
au feu qui était à la phase rouge. Le conducteur de la 
deuxième voiture était sorti de son véhicule et s'était 
dirigé vers l'autre conducteur, lequel était également 
sorti de son véhicule. Le premier, il s'agissait de M. 
D., avait alors donné un coup de poing au visage de 
l'autre conducteur, ce dernier s'était emparé d'un bâton 
en bois qui se trouvait dans sa voiture et avait frappé 
M. D.. Puis, ce dernier s'était emparé du bâton et avait 
également frappé son adversaire avant de quitter les 


 
 - 5 - 
 
 
 
lieux. Ce dernier avait porté plainte. 
 
 
b. 
L'épisode ayant donné lieu à la condamnation à 
20 jours d'emprisonnement ferme se déroula le 19 mai 2001 
devant le restaurant de Port Gitana à Bellevue. M. J.-F. 
M. est sorti de cet établissement et a traversé la route 
de Lausanne sur un passage de sécurité, lorsqu'un 
automobiliste qui survenait sur sa gauche, à vitesse 
réduite klaxonna. Il s'agissait de M. D.. Surpris, M. M., 
dans un geste d'humeur, a jeté son journal en direction 
du véhicule. Le conducteur en est sorti rapidement et 
s'est jeté sur le piéton en le rouant de coups. Celui-ci 
essayait de se protéger avec les mains sans riposter. 
Face au niveau d'agressivité de M. D., aucune personne 
présente n'a tenté de s'interposer. M. D. a alors conduit 
sa voiture un peu plus loin, la garant sur la droite de 
la chaussée. Il est revenu sur les lieux et a recommencé 
à se jeter su sa victime, le rouant de coups aussi 
violemment que la première fois. Un témoin a assisté à 
toute la scène telle que décrite ci-avant. Selon un autre 
témoin, M. D. lui a donné l'impression qu'il n'était plus 
maître de lui. 
 
 
 
Quant à la victime, elle a déclaré qu'elle avait 
reçu entre vingt et trente coups de poing au visage. 
Durant l'agression, ses lunettes de soleil sont tombées 
sur le sol et M. D. les a piétinées avant de quitter les 
lieux. 
 
 
c. 
Selon le rapport de l'IUML, M. D. est en bon état 
de santé physique. Il a été déclaré apte à la conduite 
d'une automobile. Les auteurs du rapport ont toutefois 
relevé qu'il pouvait perdre le contrôle de lui-même et 
devenir violent dans les situations où il se sentait 
provoqué. 
 
 
d. 
Le Tribunal de police a retenu que M. D. avait 
frappé la victime sans motif valable, des propos racistes 
prétendument dirigés contre lui n'ayant été constatés par 
aucun témoin, et lui a volontairement infligé des lésions 
corporelles. 
De 
toute 
évidence, 
selon 
le 
jugement, 
l'intéressé était incapable de maîtriser ses nerfs et ses 
réactions lorsqu'il circulait au volant d'un véhicule 
automobile. 
 
 
e. 
Le 17 mai 2001, M. D. a été condamné à une amende 
de CHF 300.- pour violation de ses devoirs en cas 
d'accident. 
 


 
 - 6 - 
 
 
 
 
f. 
Il a été condamné à une amende de CHF 500.- le 
5 avril 2002 pour conduite sous défaut de permis de 
circulation ou de plaques, conduite d'un véhicule non 
couvert par une assurance RC, stationnement sur un 
trottoir et abus des feux clignotants. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
L'article 4 alinéa 2 lettre b loi sur les 
services de taxis, du 26 mars 1999 (LST - H 1 30) prévoit 
que la carte professionnelle de chauffeur de taxis 
employé ne peut être délivrée que lorsque le requérant 
offre des garanties de moralité et de comportement 
suffisantes. 
 
3. 
L'article 2 alinéa 1 lettre b RLST précise que 
cette carte n'est délivrée qu'au requérant qui offre la 
garantie 
- en 
raison 
de 
ses 
antécédents - 
qu'en 
conduisant un véhicule automobile, il est capable de 
respecter les prescriptions et d'avoir égard aux autres 
usagers de la route. De plus, le candidat doit produire 
un extrait du casier judiciaire central. 
 
 
 
Il ressort de l'exposé des motifs à l'appui du 
projet de loi que les conditions requises pour la 
délivrance de la carte professionnelle sont similaires à 
celles qui existaient dans la loi antérieure et sont 
nécessaires pour vérifier que les chauffeurs offrent des 
garanties de moralité (certificat de bonne vie et moeurs) 
et d'honnêteté (extrait du casier judiciaire). 
 
 
 
Le législateur a encore précisé, dans le commen-
taire de l'article 1 LST, que les chauffeurs doivent être 
aptes à remplir le rôle que le public attend d'eux et 
qu'il leur appartient de présenter les garanties d'une 
activité irréprochable impliquant, entre autres, que les 
personnes 
aient 
les 
connaissances 
suffisantes 
pour 
exploiter leur entreprise dans le respect des lois 
sociales et du droit du travail (cf. Mémorial des séances 
du Grand Conseil, 1998, p. 326). Dans son rapport, la 
commission chargée d'étudier ce projet de loi a précisé : 


 
 - 7 - 
 
 
 
"La lettre b concernant les garanties de moralité et de 
comportement - qui correspond à une clause générale que 
l'on retrouve dans d'autres lois régissant d'autres 
professions soumises à autorisation et qui existe déjà 
dans la législation actuellement en vigueur sur les 
services de taxis - doit bien entendu être maintenue" 
(Mémorial 1999, p. 1682). 
 
4. 
Le Tribunal administratif a rendu plusieurs arrêts 
ayant trait à la notion d'honorabilité. Cette notion, 
uniforme, doit être comprise en rapport également avec 
les faits reprochés à la personne concernée et à 
l'activité qu'elle entend déployer, une fois qu'elle 
aurait été reconnue comme honorable. Une condamnation 
pénale 
n'est 
pas 
le 
seul 
critère 
pour 
juger 
de 
l'honorabilité d'une personne et le simple fait qu'elle 
ait été impliquée dans une procédure pénale peut suffire, 
selon les faits qui lui ont été reprochés, la position 
qu'elle a prise à l'égard de ceux-ci et l'issue de la 
procédure proprement dite, à atteindre son honorabilité 
(ATA P. du 7 août 2001; H. du 8 mai 2001; S. du 21 
novembre 2000; B.J. du 6 juin 2000). 
 
 
 
Le tribunal de céans a admis qu'une infraction à 
la LCR - en l'occurrence une violation grave des règles 
de la circulation routière et tentative d'induction de la 
police en erreur - ne suffisait pas en soi à refuser la 
délivrance de la carte professionnelle de chauffeur de 
taxis employé, plus de deux ans après les faits (ATA V. 
du 3 décembre 2002). 
 
 
 
Dans une affaire jugée le 8 avril 2003 (ATA M. du 
8 avril 2003), le tribunal de céans a admis qu'un chauf-
feur de taxis employé qui avait été condamné pour lésions 
corporelles graves en 1999, puis qui avait commis un 
excès de vitesse en septembre 2002, ne remplissait plus 
les conditions pour exercer la profession de chauffeur de 
taxis employé. 
 
 
 
Plus récemment, dans une affaire ou le casier 
judiciaire du recourant contenait trois condamnations par 
voie d'ordonnance et où les renseignements de police 
faisaient état d'une contravention pour infraction à la 
LStup, le Tribunal administratif a confirmé le refus de 
la carte d'employé (ATA. E. du 16 décembre 2003). 
 
5. 
En l'espèce, les infractions commises par M. D. ne 
sont pas aussi bénignes qu'il le soutient. Au cours des 
deux altercations qui se sont produites en 1999 et en 


 
 - 8 - 
 
 
 
2001, l'intéressé a fait montre d'une agressivité et 
d'une violence démontrant qu'il n'est pas capable de se 
maîtriser et qu'il perd ses moyens notamment lorsqu'il 
est au volant d'une automobile. En outre, comme l'ont 
relevé les médecins de l'IUML, il peut perdre le contrôle 
de lui-même et devenir violent dans les situations où il 
se sent provoqué. Ces manquements, qui se sont produits 
alors que le recourant conduisait un véhicule, sont 
directement en relation avec le métier qu'il se propose 
d'exercer, soit celui de chauffeur de taxis. Or, les deux 
épisodes qui ont abouti à une condamnation démontrent que 
l'intéressé réagit mal et violemment aux inévitables 
conflits qui peuvent survenir entre des automobilistes ou 
entre un automobiliste et un piéton. La première fois, le 
recourant n'a pas hésité à frapper un automobiliste sous 
prétexte que celui-ci aurait changé un peu brusquement de 
voie de circulation, l'obligeant à freiner. La seconde 
fois, il s'en est pris violemment à un piéton cheminant 
sur un passage de sécurité, au motif que ce piéton aurait 
heurté la carrosserie de son véhicule avec ses journaux. 
 
 
 
L'attitude colérique du recourant est incompatible 
avec l'honorabilité que l'on est en droit d'attendre d'un 
chauffeur de taxis, confronté à des situations qui, dans 
le cas du recourant, pourraient déboucher sur des actes 
de violence. 
 
6. 
C'est donc à juste titre que le département a 
refusé 
au 
recourant 
la 
délivrance 
de 
la 
carte 
professionnelle 
de 
chauffeur 
de 
taxis, 
celui-ci 
ne 
répondant manifestement pas aux conditions de l'article 4 
alinéa 2 lettre c LST. 
 
7. 
Le recours sera ainsi rejeté. 
 
 
 
Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du 
recourant qui succombe. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 17 avril 2003 par M. A. D. contre la 
décision du Département de justice, police et sécurité du 
21 mars 2003; 
 
 
 
 
au fond : 


 
 - 9 - 
 
 
 
 
 
 
 
le rejette ; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 500.-; 
 
 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Jacques 
Emery, 
avocat 
du 
recourant, 
ainsi 
qu'au 
département de justice, police et sécurité. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, M. Schucani, Mme 
Bonnefemme-Hurni, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj. : le président : 
 
 
M. Tonossi 
Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
N. Mega