ge_gerichte · DAS/179/2024 · 2024-07-31 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/17864/2017-CS 
DAS/179/2024
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU MERCREDI 14 AOÛT 2024 
 
Recours (C/17864/2017-CS) formé en date du 31 juillet 2024 par Madame A______, 
domiciliée [Centre] B______, ______ [GE], représentée par Me Jacopo OGRABEK, 
avocat. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 14 août 2024 
à : 
- Madame A______ 
c/o Me Jacopo OGRABEK, avocat 
Rue du Grand-Pré 9, 1202 Genève. 
- Maître C______ 
______, ______ [GE]. 
- Madame D______ 
Madame E______ 
SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS 
Route des Jeunes 1E, case postale 75,1211 Genève 8. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 


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Vu, EN FAIT, la procédure C/17864/2017 relative à la mineure F______, née le 
______ 2014, issue de la relation entre A______ et G______; 
Qu'il ressort de la procédure que le père de la mineure est totalement absent de sa vie, 
tandis que sa mère, au bénéfice d'une mesure de protection assurée par le Service de 
protection de l'adulte (SPAd) et sans titre de séjour en Suisse, a fait l'objet de plusieurs 
incarcérations au cours des dernières années et souffre, notamment, d'une dépendance à 
l'alcool; 
Attendu que par ordonnance DTAE/6871/2017 rendue à titre provisionnel le 
5 décembre 2017, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après: Tribunal 
de protection) a retiré aux père et mère la garde et le droit de déterminer le lieu de 
résidence de leur enfant, ordonné son placement au sein du Foyer H______, réservé un 
droit de visite à la mère sur sa fille, avec présence d'un éducateur (la mère s'étant 
montrée irrégulière auprès de sa fille et présentant parfois des signes d'alcoolisation) et 
instauré diverses curatelles en faveur de la mineure; 
Que par décision superprovisionnelle du 20 juillet 2018, le Tribunal de protection a 
instauré une curatelle ad hoc aux fins d'établir des documents d'identité en faveur de la 
mineure, avec limitation de l'autorité parentale de la mère en conséquence; 
Que la mineure a intégré une famille d'accueil le 4 août 2019; 
Que, par décision du 15 novembre 2019, compte tenu des difficultés rencontrées par le 
Service de protection des mineurs (SPMi) à faire établir des documents d'identité pour 
la mineure, le Tribunal de protection a désigné C______, avocate, aux fonctions de 
curatrice de représentation de la mineure et relevé le SPMi du mandat correspondant; 
Que le mandat de la curatrice a été étendu, par décision du 20 avril 2022, à la 
représentation d'office de la mineure dans le cadre de la procédure, ainsi qu'aux fins 
d'effectuer toutes démarches administratives et juridiques utiles en vue de régulariser sa 
situation administrative en Suisse, la mère ayant mandaté un avocat commun pour elle 
et sa fille, ce qui paraissait contraire à l'intérêt de la mineure; 
Que la mineure est au bénéfice de documents d'identité ivoiriens depuis début 2021 et 
français depuis fin 2022, la curatrice d'office ayant indiqué avoir rencontré d'énormes 
difficultés pour obtenir des renseignements auprès de la mère concernant les précisions 
sollicitées par l'OCPM sur le parcours de vie de la mineure, un rendez-vous ayant 
finalement pu être planifié le 5 décembre 2023 avec le SPAd, la mère et son infirmier; 
Que concernant les visites de la mère sur la mineure, le SPMi a relevé, dans son rapport 
du 14 avril 2020, plusieurs visites manquées par la mère du 5 décembre 2017 au 
5 décembre 2019 au sein de I______ [consultations familiales]; 


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Que quelques visites ont pu être organisées auprès du Dr J______, médecin psychiatre, 
en 2020, puis une seule en octobre 2021, suite à laquelle la mineure avait développé une 
poussée d'eczéma et recommencé à uriner au lit; 
Que la mineure n'a pas revu sa mère depuis cette dernière date et, bien intégrée dans sa 
famille d'accueil, semble plus apaisée depuis lors; 
Qu'il est apparu que la mère, qui n'avait plus donné de nouvelles au SPMi depuis 
décembre 2021, avait été de nouveau incarcérée, de sorte qu'une visite a été fixée à sa 
sortie de prison le 3 mai 2022 avec sa fille, à laquelle elle ne s'est pas présentée, pas 
plus qu'à celle suivante du 14 juillet 2022; 
Qu'elle a fait part au Tribunal de protection, lors de l'audience du 13 octobre 2022, 
qu'elle se soignait désormais, prenait des médicaments pour traiter ses angoisses et sa 
dépression et ne buvait plus depuis deux mois, étant soumise à une mesure pénale 
d'obligation de soins exécutée auprès de la Consultation ambulatoire d'addictologie 
psychiatrique; 
Que par autorisation du même jour, le Tribunal de protection a notamment ordonné une 
guidance parentale auprès de I______, en vue de la reprise du lien mère-fille, autorisé 
l'évolution des relations personnelles de concert entre le professionnel de I______ et le 
SPMi et pris acte de l'envoi mensuel d'une attestation confirmant l'abstinence de la 
mère; 
Que la mère n'a honoré aucun des trois rendez-vous de guidance parentale fixés par 
I______ en vue de la reprise du lien avec sa fille; 
Que le 7 décembre 2023, le SPMi a recommandé au Tribunal de protection de retirer 
l'autorité parentale de la mineure à la mère et de suspendre son droit aux relations 
personnelles avec elle; 
Qu'il a exposé que la mère avait certes, depuis lors, honoré ses rendez-vous auprès de 
I______, accompagné par l'infirmier qui intervenait dans le cadre de son suivi auprès de 
la Consultation ambulatoire d'addictologie psychiatrique, mais qu'elle était alcoolisée à 
la première rencontre fixée en novembre 2023 pour reprendre contact avec sa fille, 
laquelle n'avait pas pu avoir lieu, ce qui avait fait souffrir la mineure; 
Qu'il a encore exposé avoir fixé une entrevue avec la mère le 5 décembre 2023, au cours 
de laquelle, après avoir indiqué qu'elle ne consommait plus d'alcool, elle a sorti une 
bouteille d'eau de ses affaires, indiquant qu'elle contenait du sirop, qui s'était révélé être 
en réalité du vin rosé, de sorte que face à cette incapacité de la mère de s'abstenir de 
consommer de l'alcool, il n'était pas envisageable d'entretenir chez la mineure l'espoir de 
revoir sa mère en l'état; 
Que, par courrier du 6 février 2024, la Chambre administrative de la Cour de Justice, 
saisie d'un recours de la mère contre un jugement du Tribunal administratif de première 


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instance du 27 janvier 2023 relatif à la décision de l'OCPM refusant de lui octroyer un 
titre de séjour et prononçant son renvoi de Suisse, a prié le Tribunal de protection de lui 
indiquer s'il s'était prononcé sur le retrait de l'autorité parentale de la mère sur la 
mineure et sur la suspension de son droit aux relations personnelles avec cette dernière; 
Que le Tribunal de protection a fixé une audience le 12 mars 2024, lors de laquelle il a 
procédé à l'audition de la pédopsychiatre de la mineure qui a, notamment, insisté sur son 
besoin de stabilité et indiqué qu'elle conservait une insécurité et pouvait réagir à des 
changements importants par des comportements perturbés, de sorte qu'elle devait être 
préservée des ruptures; 
Que la curatrice de la mineure a exposé que la délivrance d'un permis de séjour pour la 
mineure était en bonne voie et a relevé que sa protégée ne s'était pas sentie bien à 
chaque fois qu'elle avait été en contact avec sa mère; 
Que la mère a indiqué qu'elle faisait l'objet de plusieurs suivis médicaux et infirmiers, 
notamment au sein de la Consultation ambulatoire d'addictologie psychiatrique, et 
qu'elle avait réduit sa consommation d'alcool, prenant depuis cinq jours un médicament 
la rendant totalement abstinente; 
Que le conseil de la mère a relevé que sa mandante consommait de l'alcool en situation 
de stress et que la reprise du lien tentée au mois de novembre 2023 avait peut-être été 
prématurée; 
Attendu que par ordonnance DTAE/4646/2024 du 12 mars 2024, le Tribunal de 
protection a retiré l'autorité parentale de la mineure F______ à ses père et mère (ch. 1 du 
dispositif), instauré une tutelle en faveur de la mineure (ch. 2), prononcé la mainlevée 
de toutes les curatelles instaurées en faveur de la mineure, à l'exception de la curatelle 
de représentation confiée à C______ (ch. 3), suspendu le droit aux relations 
personnelles de A______ avec la mineure (ch. 4), fait instruction à A______ 
d'entreprendre un suivi psychothérapeutique individuel et régulier (ch. 5), relevé les 
deux intervenantes en protection des mineurs de leur fonction de curatrices de la 
mineure et réservé l'approbation de leur rapport et comptes finaux, valant également 
rapport d'entrée en fonction des tutrices (ch. 6), désigné deux intervenantes en 
protection des mineurs au sein du SPMi aux fonctions de tutrices de la mineure (ch. 7), 
débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 8), déclaré la décision 
immédiatement exécutoire (ch. 9) et laissé les frais à la charge de l'Etat (ch. 10); 
Que le Tribunal de protection a retenu, en substance, que la mère disparaissait 
régulièrement de la vie de sa fille, était difficile à joindre et ne répondait pas toujours 
aux invitations qui lui étaient adressées pour notamment rétablir le lien avec sa fille, de 
sorte que plusieurs curatelles avaient dû être instaurées, dans l'urgence, pour pallier son 
absence ou son manque de mobilisation. Afin de permettre à la mineure de bénéficier 
d'une prise en charge complète et de représentants susceptibles de prendre sans délai 
toutes les décisions qui s'imposaient dans son intérêt, l'autorité parentale devait lui être 


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retirée et une tutelle devait être instaurée en sa faveur. S'agissant des relations 
personnelles, la mineure avait souffert de l'instabilité de sa mère, laquelle avait toujours 
éprouvé des difficultés à exercer son droit de visite, malgré l'encadrement mis en place. 
La mineure allait mieux désormais grâce à l'intervention du réseau et à l'encadrement 
bienveillant de sa famille d'accueil, et probablement en raison du fait qu'elle n'était plus 
confrontée aux absences de sa mère lors des rencontres prévues depuis plusieurs mois, 
ce qui contribuait sans doute à la stabilisation de son état émotionnel. La mère devait 
être en mesure de prendre soin d'elle avant de revoir la mineure, de sorte que les 
relations personnelles entre la mineure et sa mère devaient être, en l'état, suspendues. 
Afin que les tuteurs puissent d'ores et déjà organiser toutes les démarches prioritaires 
pour la mineure, le Tribunal de protection a estimé qu'il était nécessaire de déclarer 
l'ordonnance immédiatement exécutoire; 
Vu le recours formé le 31 juillet 2024 par la mère de la mineure, laquelle conclut, 
préalablement, à la restitution de l'effet suspensif et, au fond, à l'annulation des chiffres 
1 à 4 et 6 à 9 du dispositif de l'ordonnance querellée et, ceci fait, à la restauration de 
l'autorité parentale et d'un droit aux relations personnelles sur sa fille, à exercer de 
manière progressive et médiatisée, d'une heure par semaine, au maintien des curatelles 
existantes et de la guidance parentale, la Chambre de surveillance étant invitée à prendre 
acte de ce que la recourante s'engage à entreprendre un suivi psychothérapeutique 
individuel régulier; 
Que s'agissant de la question de la restitution de l'effet suspensif, elle relève que le 
Tribunal de protection n'a pas invoqué d'intérêt ou d'urgence à mettre en œuvre la 
décision entreprise, se contentant de motiver sa décision par une formulation vague et 
imprécise, alors que le retrait de l'autorité parentale est une mesure incisive; que 
concernant les relations personnelles, si certes la recourante n'exerce plus de droit de 
visite depuis octobre 2021, les modalités en vigueur jusqu'à la notification de la décision 
lui permettaient de travailler son rôle de mère en vue d'une reprise progressive de son 
droit de visite encadré; que le Tribunal de protection n'a, par ailleurs, pas précisé en 
quoi l'intérêt de l'enfant commanderait qu'aucun contact avec sa mère ne puisse avoir 
lieu, alors même que la recourante poursuit sa guidance parentale; que la recourante 
évoque également qu'elle risquerait, selon l'issue de la procédure administrative en 
cours, de ne plus être sur le territoire suisse et d'être ainsi lésée dans sa position 
juridique, si l'effet suspensif au recours n'était pas restitué; 
Que par déterminations du 7 août 2024, les curatrices de la mineure auprès du SPMi se 
sont opposées à la restitution de l'effet suspensif; qu'elles ont rappelé les difficultés 
rencontrées depuis la mise en place des droits de visite auprès de I______, la recourante 
étant souvent absente ou alcoolisée lors des entretiens fixés; que lors de la réunion du 
17 juillet 2024 tenue dans leur service, la recourante accompagnée de son infirmier, ont 
confirmé qu'elle vivait actuellement une période difficile et que, par conséquent, elle 
avait recours à l'alcool; que les curatrices ont rappelé à la recourante l'importance des 
soins afin d'améliorer son état afin qu'elles puissent proposer à terme de nouvelles 


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modalités de relations personnelles et ont suggéré de faire le point tous les trois mois 
afin d'examiner son évolution, avec les professionnels qui l'entourent; 
Que par déterminations du 9 août 2024, la curatrice de la mineure conclut au refus de la 
requête de restitution de l'effet suspensif au recours, aux motifs que la mineure souffre 
depuis trop longtemps de l'instabilité de sa situation et a besoin d'un cadre stable et 
pérenne, ce qu'a précisément décrit le Tribunal de protection dans l'ordonnance 
entreprise; que, comme précisé par celui-ci, les tutrices désignées doivent pouvoir 
immédiatement s'acquitter de leurs fonctions pour entreprendre sans entrave toutes les 
démarches qui s'imposent dans l'intérêt de la mineure; que la restitution de l'effet 
suspensif ne changerait rien à la situation de la recourante, son droit de visite étant de 
facto suspendu depuis plusieurs années, la guidance parentale et la première reprise de 
contact entre la mère et l'enfant ayant été des échecs; que le renvoi imminent de Suisse 
dont se prévaut la recourante n'est pas crédible, celle-ci ne renseignant pas sur la 
procédure actuellement pendante devant la Chambre administrative concernant son 
statut de séjour; 
Considérant EN DROIT que selon l'art. 450c CC, le recours contre les décisions du 
Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant est suspensif à moins que l'autorité de 
protection ou l'instance de recours n'en décide autrement; 
Que tel a été le cas en l'espèce, l'ordonnance attaquée étant prononcée exécutoire 
nonobstant recours; 
Que le retrait de l’effet suspensif prévu par la loi doit être apprécié de cas en cas et ne 
doit pas être prononcé de manière trop large ("nur ausnahmsweise und im Einzelfall") 
(GEISER, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012, ad art. 450c, no 7 p. 655); 
Que l’effet suspensif au recours est le principe, sa levée l'exception; 
Que la nécessité de la mise en œuvre immédiate de la décision doit correspondre à 
l'intérêt du mineur et relever d'une certaine urgence (cf. notamment DAS/172/2017); 
Que dans le cas d'espèce et sans préjuger du fond, il n'y a en particulier pas d'urgence 
spécifique qui nécessiterait de prononcer une exception au principe de l'effet suspensif 
ordinaire au recours en ce qui concerne le retrait de l'autorité parentale à la mère et 
l'instauration d'une tutelle en faveur de la mineure, aucune mesure imminente à prendre 
en faveur de la mineure, qui justifierait de supprimer l'effet suspensif au recours, n'étant 
avancée par le Tribunal de protection; 
Qu'il en va de même concernant le droit aux relations personnelles puisque, de facto, 
comme le relève la curatrice de la mineure, les relations entre la mère et la fille sont 
inexistantes depuis 2021; 
Que la première entrevue de novembre 2023 fixée n'a pas pu avoir lieu et qu'aucune 
nouvelle entrevue entre la mineure et sa mère n'est programmée par I______, compte 


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tenu du comportement de la recourante, laquelle doit encore poursuivre sa guidance 
parentale seule et résoudre sa dépendance à l'alcool avant de pouvoir être mise en 
contact avec sa fille, la visite de novembre 2023 semblant prématurée, comme l'a, à 
juste titre, relevé le conseil de la recourante lors de l'audience du Tribunal de protection 
du 12 mars 2024; 
Que par ailleurs, l'exécution immédiate de la décision viderait le recours de son objet, et 
ce, sans que l'issue de la procédure administrative dont fait l'objet la recourante ne soit 
décisive à ce sujet; 
Que sur le fond le recours sera tranché avec célérité; 
Que la requête en restitution de l'effet suspensif sera par conséquent admise; 
Qu'il sera statué sur les frais de la requête avec le fond. 
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PAR CES MOTIFS, 
La Présidente ad interim de la Chambre de surveillance : 
Statuant sur effet suspensif : 
Restitue l'effet suspensif au recours formé le 31 juillet 2024 par A______ contre 
l'ordonnance DTAE/4646/2024 rendue le 12 mars 2024 par le Tribunal de protection de 
l'adulte et de l'enfant dans la cause C/17864/2017. 
Réserve le sort des éventuels frais, qui sera tranché dans la décision sur le fond. 
Siégeant : 
Madame 
Jocelyne 
DEVILLE-CHAVANNE, 
présidente 
ad 
interim; 
Madame 
Carmen FRAGA, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 cons. 1) est 
susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant 
toutefois limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.