voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · ACJC/611/1998 · 1998-06-15 · fr

Résumé:
 RENDEMENT NET DE L'IMMEUBLE - IMPOT IMMOBILIER COMPLEMENTAIRE - SORTIE DU CONTRÔLE ÉTATIQUE
A la sortie du contrôle étatique, l'impôt immobilier complémentaire constitue une charge nou­velle certaine et doit dès lors être répercuté sur le loyer. L'ATF123 III 171du 14.4.1997 ne saurait remettre en cause le principe de la prise en compte de l'impôt immobilier, dès lors que, dans cet arrêt, le TF n'a tranché qu'une question relative à la constatation du montant de l'impôt immobilier. L'impôt immobilier complémentaire doit donc être ajouté au montant des charges annuelles de l'immeuble selon un calcul effectué à partir de l'état locatif et en application des art. 48 et 76 de la loi sur les contributions publiques.

Descripteurs: Descripteurs:
 BAIL A LOYER; LOYER ABUSIF; CALCUL; RENDEMENT NET; IMPOT IMMOBILIER COMPLEMENTAIRE

Normes: Normes:
 CO.269
ge_gerichte · 4C.274/1997 · 1998-04-27 · fr

Résumé:
 ABSENCE DE FORMULE OFFICIELLE DE FIXATION DU LOYER INITIAL - FIXATION DU LOYER PAR LE JUGE
La fixation du loyer initial approprié selon la jurisprudence fédérale (ATF120 II 341) ne suppose pas un calcul proportionnel entre le loyer admissible aux termes de l'art. 269 CO, la moyenne des loyers du quartier et le loyer payé par le locataire précédent. Le juge partira du calcul de rendement de l'art 269 CO. Il peut ensuite comparer le résultat avec les loyers usuels du quartier: s'ils sont plus bas, le juge peut, ayant un pouvoir d'appréciation large en la matière, se fonder sur ceux-ci et fixer un loyer plus bas que le rendement ne le permettrait; dans le cas contraire en revanche, il ne peut fixer un loyer supérieur au résultat du calcul de rendement, car le loyer serait abusif au sens de l'art. 269 CO. Le loyer du précédent locataire ne joue pas de rôle, sauf si l'omission de la formule résulte d'un abus du bailleur, et n'est pris en compte que si le juge ne dispose pas des éléments nécessaires au calcul de rendement (sous réserve du cas de la sous-location, voir ATF124 III 62).

Descripteurs: Descripteurs:
 BAIL A LOYER; LOYER ABUSIF; FORMULE OFFICIELLE; CALCUL; RENDEMENT NET; LOYER USUEL

Normes: Normes:
 CO.269d
ge_gerichte · 4C.537/1996 · 1997-06-09 · fr

Résumé:
 MOTIVATION DE L'AVIS OFFICIEL DE MAJORATION - MÉLANGE DES CRITÈRES FONDÉS SUR LES COÛTS ET SUR LES LOYERS DU MARCHÉ
Lorsqu'un bailleur invoque plusieurs facteurs de hausse incompatibles et que l'un d'eux justifie la majoration, les autres perdent leur objet (cf. Lachat/Micheli, Le nouveau droit du bail, Lausanne 1992, p. 245, note 9). L'incompatibilité des motifs reste donc ici sans effet. Cas d'une majoration fondée sur le rendement insuffisant après sortie du contrôle de l'Etat et sur les loyers usuels, la lettre d'accompagnement expliquant le calcul de rendement.

Descripteurs: Descripteurs:
 BAIL A LOYER; LOYER ABUSIF; AVIS DE MAJORATION DE LOYER; LOYER; COMMUNICATION; AUGMENTATION(EN GENERAL)

Normes: Normes:
 CO.269d.al.2.let.b
ge_gerichte · 4C.527/1996 · 1997-05-29 · fr

Résumé:
 DÉFAUT DANS LES INSTALLATIONS COMMUNES
La chose louée, qui se compose des locaux objets du contrat et des installations et aménagements énumérés dans le bail, comprend aussi les installations communes (escaliers, hall d'entrée, etc.), l'accès à l'immeuble et autres terrains attenants; l'état approprié à l'usage convenu, dont le bailleur est garant, s'étend à l'ensemble.

Descripteurs: Descripteurs:
 BAIL A LOYER; CHOSE LOUEE; DEFAUT DE LA CHOSE; PARTIE COMMUNE; UTILISATION; ACCORD DE VOLONTES

Normes: Normes:
 CO.256
ge_gerichte · 4C.17/1994 · 1994-04-18 · fr

Résumé:
 CONDITIONS AU DROIT À L'ADMINISTRATION DES PREUVES
L'art. 8 CC confère aux parties un droit à l'administration des preuves nécessaires, à un certaines conditions. Il faut que les faits à prouver soient pertinents et contestés (ATF111 II 156cons. 1b;108 II 314cons. 4 p. 318;107 II 419cons. 3b;95 II 461cons. 3) et que faits et preuves aient été introduits régulièrement en procédure, à savoir à temps et selon les formes prescrites par le droit cantonal (cf. ATF101 Ia 102cns. 3; Deschenaux, Le titre préliminaire du code civil, p. 232 et les réf.). Le droit à la preuve est donc violé lorsque l'autorité cantonale omet de faire administrer des preuves sur des faits pertinents ou qu'elle retient certaines allégations contestées d'une partie, ou lorsque le juge rejette une prétention en considérant, à tort, que les faits pertinents, n'ont pas été assez allégués (Rouiller, La protection de l'individu contre l'arbitraire de l'Etat, in RDS 106/1987 II p. 225/308). Toutefois, l'art. 8 CC ne confère pas le droit à la mise en oeuvre de moyens de preuve déterminés, ni ne s'oppose à une appréciation anticipée des preuves (ATF109 II 26cons. 3b,105 II 143cons. 6 et les arrêts cités). Lorsque le juge acquiert la conviction que la réalité ou l'inexistence d'un fait est établie, sur le vu d'une appréciation des preuves déjà administrées, la question de la répartition du fardeau de la preuve ne se pose plus et le grief de violation de l'art. 8 CC devient sans objet (ATF114 II 289cons. 2a p. 291,111 II 378cons. 3a,109 II 245cons. 5,105 II 143cons. 6a/b).

Descripteurs: Descripteurs:
 BAIL A LOYER; ADMINISTRATION DES PREUVES; DROIT A LA PREUVE

Normes: Normes:
 CC.8
ge_gerichte · 119 II 36 · 1993-02-16 · fr

Résumé:
 RESTITUTION ANTICIPÉE - SOLVABILITÉ DU LOCATAIRE DE REMPLACEMENT
Le bailleur ne doit pas se laisser imposer un locataire de remplacement dont la solvabilité ne serait en rien comparable à celle du locataire actuel. Il est cependant erroné de vouloir attacher, à cet égard, une importance démesurée à la seule proportion existant entre le montant du loyer et les revenus du locataire de remplacement. Savoir si tel locataire de remplacement peut être raisonnablement imposé au bailleur est une question à résoudre de cas en cas, au vu de l'ensemble des circonstances propres à la cause en litige.

Descripteurs: Descripteurs:
 BAIL A LOYER; RESTITUTION ANTICIPEE; LOCATAIRE DE REMPLACEMENT; INSOLVABILITE

Normes: Normes:
 CO.264
ge_gerichte · CAPJ/2/2015 · 2016-02-22 · fr

Résumé:
 Le recourant n'a pas payé l'avance de frais, son recours est déclaré irrecevable

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
Cour d’Appel du Pouvoir judiciaire 
 
 
 
Arrêt du 22 février 2016 
Cause : CAPJ 2_2015 
 
 
 
Monsieur A______, recourant 
 
contre 
 
Le Conseil supérieur de la magistrature, intimé 


- 2 - 
 
CAPJ 2_2015 
 
Attendu qu’en date du 5 novembre 2015, A______ a fait recours contre la décision du Conseil 
supérieur de la magistrature (CSM) du 5 octobre 2015 (CSM/______). 
Que par courrier du 6 novembre 2015, la Cour de céans, conformément à l’art. 86 de la loi 
genevoise sur la procédure administrative (LPA), a imparti à A______ un délai au 27 novembre 
2015 pour fournir des sûretés de CHF 1'000.- destinées à couvrir les frais de procédure et les 
émoluments présumables, l’informant qu'à défaut de paiement dans le délai fixé son recours 
serait déclaré irrecevable. 
Que le recourant n’a, à ce jour, pas versé l’avance de frais requise. 
Que son recours sera, dès lors, déclaré irrecevable et, par conséquent, la cause rayée du rôle. 
Qu’il sera renoncé à percevoir un émolument (art. 87 al. 1 LPA). 
 
PAR CES MOTIFS, 
 
LA COUR D’APPEL DU POUVOIR JUDICIAIRE : 
 
- Déclare irrecevable le recours de A______ du 5 novembre 2015 contre la décision du 
Conseil supérieur de la magistrature du 5 octobre 2015 (CSM/______). 
- Raye la cause du rôle. 
- Renonce à percevoir un émolument. 
- Dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF – RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 30 jours qui 
suivent sa notification par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière de 
droit public. Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuves et porter la signature du recourant ou de son mandataire. Il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recours 
invoquées comme moyen de preuve doivent être jointes à l’envoi. 
- Communique le présent arrêt à A______ et au Conseil supérieur de la magistrature. 
 
 
 
Siégeants : M. Christian Murbach, Président, M. Matteo Pedrazzini, Vice-président et 
Mme Ursula Cassani Bossy, Juge 
 
 
 
AU NOM DE LA COUR D'APPEL DU POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
 
 
Sonia NAINA 
 
Christian MURBACH 
Greffière 
Président
ge_gerichte · CAPJ/3/2015 · 2015-11-11 · fr

Résumé:
 Envoi à la Cour d'appel du Pouvoir judiciaire, par téléfax d'une lettre d'un détenu qui ne se plaint d'aucune décision de la Cour; cette dernière rend une décision d'irrecevabilité

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
Cour d’Appel du Pouvoir judiciaire 
 
 
 
Arrêt du 11 novembre 2015 
Cause : CAPJ 3_2015 
 
 
 
Monsieur A______, recourant 


- 2 - 
 
CAPJ 3_2015 
 
Attendu que, par fax du 4 de ce mois, le Greffe de la Cour de céans a reçu un téléfax, daté du 
16 du mois dernier, émanant du Greffe de l’Etablissement pénitentiaire fermé de Curabilis, lui 
communiquant une lettre manuscrite de deux pages, datée du « 15 octobre », émanant du 
détenu A______, adressée à la « République et canton de Genève, Pouvoir judiciaire, Cour 
d’appel du Pouvoir judiciaire, justice civile, Jean-Marc Juge Strubin ». 
Considérant que dans son courrier A______ ne se plaint d’aucune décision que la Cour de 
céans serait susceptible de connaître en vertu de l’article 138 de la Loi genevoise sur 
l’organisation judiciaire. 
 
PAR CES MOTIFS, 
 
LA COUR D’APPEL DU POUVOIR JUDICIAIRE : 
 
- 
Déclare irrecevable le courrier de A______ du 15 octobre 2015 susmentionné, dans la 
mesure où il peut être considéré comme un recours. 
- 
Renonce à percevoir des frais. 
 
 
Siégeants : M. Christian Murbach, Président, M. Matteo Pedrazzini, Vice-président et 
Mme Ursula Cassani, Juge 
 
 
 
AU NOM DE LA COUR D'APPEL DU POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
 
 
Sonia NAINA 
 
Christian MURBACH 
Greffière 
Président
ge_gerichte · CAPJ/3/2011 · 2011-08-12 · fr


Chancellerie d'Etat • Rue Henri-Fazy 2 • 1204 Genève 
Tél. +41 (22) 327 90 06 • Fax +41 (22) 327 90 09 • www.ge.ch/chancellerie 
 
 
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE 
Chancellerie d'Etat 
Cour d'appel du Pouvoir judiciaire 
A______ 
Recourant 
Genève, le 12 août 2011 
 
Décision du 12 août 2011 
 
 
 
 
M. Pierre-Yves Demeule, Président 
 
 
M. Matteo Pedrazzini, Juge 
 
 
Mme Ursula Cassani, Juge 
 
 
Mme Alexandra Favre, Greffière 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


 
Page : 2/2 
 
 
 
La Cour d’appel du pouvoir judiciaire 
 
Constatant que A______, dans un courrier du 1er juillet 2011, ne se plaint d’aucune décision 
qui serait susceptible d’être portée devant elle selon l’article 138 de la loi sur l’organisation 
judiciaire. 
Déclare irrecevable le courrier susmentionné, dans la mesure où il peut être considéré comme 
un recours. 
Renonce à percevoir des frais. 
 
 
*** 
 
 
Alexandra FAVRE 
Pierre-Yves DEMEULE 
Greffière 
Président
ge_gerichte · ACJC/1865/2025 · 2025-12-19 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties, par plis recommandés du 19 décembre 2025. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/14723/2024 
ACJC/1865/2025 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 19 DECEMBRE 2025 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______ [VD], appelant d'un jugement rendu par la 
13ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 20 juin 2025 et intimé 
sur appel joint, représenté par Me Magda KULIK, avocate, KULIK HOTTELIER, rue 
du Rhône 116, 1204 Genève, 
et 
Madame B______, domiciliée ______ [GE], intimée et appelante sur appel joint, 
représentée par Me Tania GRIOT-WITSCHARD, avocate, rue du Vieux Collège 10, 
1204 Genève. 
 


- 2/3 - 
 
C/14723/2024 
Vu, EN FAIT, l'appel avec requête d'effet suspensif formé par A______ le 23 juillet 
2025 contre le jugement JTPI/7674/2025 rendu le 20 juin 2025 par le Tribunal de 
première instance dans la cause C/14723/2024; 
Vu la réponse sur effet suspensif expédiée le 18 août 2025 par B______; 
Vu l'arrêt ACJC/1099/2025 de la Cour de justice du 19 août 2025 rejetant ladite requête; 
Vu la réponse et appel joint de B______ du 12 septembre 2025; 
Vu la réponse à l'appel joint et la réplique sur appel principal de A______ du 
8 décembre 2025; 
Attendu que par courrier expédié le 15 décembre 2025, B______ a sollicité la 
suspension de la procédure jusqu’à la fin du mois de février 2026, au motif que les 
parties avaient entamé des pourparlers transactionnels; 
Qu’elle a produit un courriel du conseil de A______ du même jour, par lequel celui-ci 
confirmait donner son accord à la suspension de la procédure pendante devant la Cour 
de justice jusqu’à fin février 2026; 
Considérant, EN DROIT, que selon l'art. 126 CPC, le tribunal peut ordonner la 
suspension de la procédure si des motifs d'opportunité le commandent; 
Que tel est le cas en l'espèce, de sorte que la suspension de la procédure sera ordonnée ; 
Que la procédure sera reprise à la requête de la partie la plus diligente. 
* * * * * 


- 3/3 - 
 
C/14723/2024 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
 
Ordonne la suspension de la procédure C/14723/2024. 
Dit qu'elle sera reprise à la requête de la partie la plus diligente. 
Siégeant : 
Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Madame Fabienne GEISINGER-
MARIETHOZ et Madame Ursula ZEHETBAUER-GHAVAMI juges; Madame 
Sophie MARTINEZ, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.
ge_gerichte · ACJC/1861/2025 · 2025-12-18 · fr


Le présent arrêt est communiqué à la demanderesse par pli recommandé du 18.12.2025 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/21768/2025 
ACJC/1861/2025 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU JEUDI 18 DECEMBRE 2025 
 
Entre 
COOPERATIVE A______, sise ______ [ZH], demanderesse, représentée par 
Me Philippe GILLIERON, avocat, BMG Avocats, avenue de Champel 8C, case 
postale 385, 1211 Genève 12, 
et 
Madame B______, défenderesse, sans domicile ni résidence connus. 
 


- 2/3 - 
 
C/21768/2025 
Attendu, EN FAIT, que, le 10 septembre 2025, COOPERATIVE A______ a formé une 
demande en paiement à l'encontre de B______; 
Que l'adresse de la défenderesse fournie par la demanderesse s'étant avérée erronée, la 
Cour a imparti à la demanderesse un délai pour fournir une nouvelle adresse; 
Que, par courrier du 4 décembre 2025, la demanderesse a informé la Cour qu’elle 
retirait sa demande; 
Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement 
d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC); 
Qu'il sera pris acte du retrait de la demande; 
Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle (art. 241 al. 3 CPC); 
Que les frais judiciaires seront arrêtés à 150 fr. au regard de l'activité déployée par la 
Cour, et mis à la charge de la demanderesse (art. 17 RTFMC; 106 CPC); 
Qu'il seront compensés avec l'avance de 150 fr. fournie par celle-ci, qui reste acquise à 
l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC); 
Qu’il ne sera pas alloué de dépens. 
* * * * * 


- 3/3 - 
 
C/21768/2025 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
 
Prend acte du retrait de la demande formée le 10 septembre 2025 par COOPERATIVE 
A______ contre B______. 
Arrête les frais judiciaires à 150 fr., les compense avec l'avance versée, acquise à l'Etat 
de Genève et les met à la charge de COOPERATIVE A______. 
Dit qu’il n’est pas alloué de dépens. 
Raye la cause du rôle. 
Siégeant : 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN, 
Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Sandra CARRIER, 
greffière. 
 
La présidente : 
Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ 
 
La greffière : 
Sandra CARRIER 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.
ge_gerichte · ACJC/1851/2025 · 2025-12-19 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties, par plis recommandés du 19 décembre 2025. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/12088/2022 
ACJC/1851/2025 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 16 DECEMBRE 2025 
 
Entre 
A______ LTD, sise ______, Iles Vierges Britanniques, recourante contre une 
ordonnance rendue par la 25ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 
4 novembre 2025, représentée par Me Sébastien BESSON, Me Silja SCHAFFSTEIN, 
Me Eolos Rigopoulos, avocats, LKK Arbitrage SA, rue du Conseil-Général 3-5, Case 
postale 552, 1211 Genève 4, ainsi que par Me Jean-François DUCREST, avocat, Etude 
Ducrest Heggli Avocats LCC, rue Kitty-Ponse 4, case postale 3247, 1211 Genève 3, 
et 
B______, [banque] sise ______ [BS], intimée, représentée par Me Hikmat MALEH, 
Me Daniel TUNIK, Me Mathilde TAFTI et Me Diane DELABAYS, avocats, Lenz & 
Staehelin, route de Chêne 30, Case postale 615, 1211 Genève 6. 
 


- 2/3 - 
 
C/12088/2022 
Vu, EN FAIT, l’ordonnance OTPI/734/2025 rendue le 4 novembre 2025 par le 
Tribunal de première instance dans la cause C/12088/2022; 
Vu le recours formé le 17 novembre 2025 par A______ LTD à l'encontre de cette 
ordonnance; 
Vu la décision d’avance de frais DCJC/1066/2025 du 21 novembre 2025, par laquelle la 
Cour de justice a imparti à A______ LTD un délai au 9 décembre 2025 pour fournir une 
avance de frais de 800 fr. ; 
Attendu que par courrier du 9 décembre 2025, A______ LTD a déclaré retirer son 
recours; 
Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement 
d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC); 
Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle et statue sur les frais (art. 241 
al. 3 et 104 al. 1 CPC); 
Qu'il sera dès lors pris acte du retrait du recours et la cause sera rayée du rôle; 
Qu'aucun acte d'instruction n'ayant été effectué, il est renoncé à la perception de frais 
judiciaires de recours (art. 7 al. 2 RTFMC). 
* * * * * 


- 3/3 - 
 
C/12088/2022 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
 
Prend acte du retrait du recours formé le 17 novembre 2025 par A______ LTD contre 
l'ordonnance OTPI/734/2025 rendue le 4 novembre 2025 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/12088/2022. 
Dit qu'il n'y a pas lieu à perception de frais judiciaires de recours. 
Raye la cause du rôle. 
Siégeant : 
Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente, Monsieur Laurent RIEBEN et 
Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.
ge_gerichte · ACJC/1790/2025 · 2025-12-17 · fr


Le présent arrêt est communiqué à la partie recourante par pli recommandé du 
17 décembre 2025 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/24363/2025 
ACJC/1790/2025 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 12 DECEMBRE 2025 
 
Pour 
Monsieur A______, domicilié ______, recourant contre une ordonnance rendue par le 
Tribunal de première instance de ce canton le 9 octobre 2025. 
 


- 2/3 - 
 
C/24363/2025 
Attendu, EN FAIT, que, par acte expédié le 27 octobre 2025 à la Cour de justice, 
A______ a formé recours contre l'ordonnance rendue le 9 octobre 2025 par le Tribunal 
de première instance dans la cause C/24363/2025; 
Que, par décision DCJC/977/2025 du 29 octobre 2025, la Cour a imparti à A______ un 
délai au 14 novembre 2025 pour verser une avance de frais fixée à 800 fr.; 
Que, par décision DCJC/1057/2025 du 20 novembre 2025, un ultime délai a été fixé à 
A______ au 1er décembre 2025 pour opérer le versement précité, son attention étant 
attirée sur le fait que, faute de fournir l'avance requise dans le délai supplémentaire 
imparti, son recours serait déclaré irrecevable; 
Qu'à l'échéance de ce délai, A______ n'a pas fourni l'avance de frais requise; 
Considérant, EN DROIT, que la Cour n'entre pas en matière sur le recours si l'avance 
de frais n'a pas été effectuée dans le délai supplémentaire imparti (art. 59 al. 2 let. f et 
101 al. 3 CPC); 
Qu’en l’espèce, le recourant n’a pas versé l’avance de frais requise dans le délai imparti 
pour ce faire; 
Que le recours sera par conséquent déclaré irrecevable; 
Que vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 7 al. 2 RTFMC). 
* * * * * 


- 3/3 - 
 
C/24363/2025 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
 
Déclare irrecevable le recours formé le 27 octobre 2025 par A______ contre 
l'ordonnance OTPI/659/2025 rendue le 9 octobre 2025 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/24363/2025. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires. 
Siégeant : 
Monsieur 
Laurent 
RIEBEN, président; Madame Paola CAMPOMAGNANI, 
Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Jessica ATHMOUNI, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 
qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les 
art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée.