ge_gerichte · ATA/89/2008 · 2008-01-22 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/339/2008-PROC 
ATA/89/2008 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 26 février 2008 
 
dans la cause 
 
Madame D______ 
représentée par Me Robert Assaël, avocat 
contre 
TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
 
 


- 2/4 - 
A/339/2008 
EN FAIT 
1. 
 
Par arrêt du 22 janvier 2008, le Tribunal administratif a admis partiellement 
le recours interjeté le 20 juin 2007 par Madame D______ contre la décision du 16 
mai 2007 de l’instance d’indemnisation de la loi fédérale sur l’aide aux victimes 
d’infraction du 4 octobre 1991 (LAVI - RS 312.5). Le tribunal de céans a mis à 
charge de Mme D______ un émolument de CHF 250.- (ATA/29/2008). 
 
 
Dit arrêt a été notifié aux parties le 28 janvier 2008. 
2. 
 
Le 1er février 2008, Mme D______ a adressé au Tribunal administratif une 
réclamation sur émolument, celui-ci violant manifestement les articles 16 alinéa 1 
LAVI et 89H alinéa 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10). 
 
 
Elle conclut à l’annulation de l’émolument de CHF 250.- mis à sa charge et 
à une indemnité pour les frais indispensables à la réclamation. 
3. 
 
Dit courrier a été transmis pour information à l’instance LAVI. 
EN DROIT 
1. 
 
La juridiction administrative qui rend la décision, statue sur les frais de 
procédure et émoluments (art. 87 al. 1 LPA - E 5 10). 
2. 
 
Ces frais peuvent faire l’objet d’une réclamation dans le délai de trente jours 
dès la notification de la décision (art. 87 al. 4 LPA). 
3. 
 
La réclamation du 1er février 2008 a été faite en temps utile. Elle est donc 
recevable. 
4. 
 
En matière de recours pris en application de la LAVI, la procédure est 
gratuite. Dès lors, c’est à tort que le Tribunal administratif a mis à la charge de la 
recourante un émolument et ce dernier sera annulé. 
5. 
 
Partant, la réclamation sera admise. 
 
 
Aucun émolument ne sera perçu pour la présente cause et une indemnité de 
CHF 250.- sera allouée à la recourante qui y a conclu (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 


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A/339/2008 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable la réclamation sur émolument déposée le 1er février 2008 par 
Madame D______ contre l’émolument lié à l’Arrêt du Tribunal administratif du 22 
janvier 2008 ; 
au fond : 
l’admet ; 
annule l’émolument mis à la charge de la recourante dans l’arrêt précité ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument dans la cause A/339/2008 ; 
alloue à la recourante à charge de l’Etat de Genève une indemnité de CHF 250.- ; 
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Robert Assaël, avocat de la recourante et pour 
information, à l’instance d’indemnisation de la LAVI ainsi qu’à l’office fédéral de la 
justice. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod, 
juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 
la vice-présidente : 
 
 
L. Bovy 


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A/339/2008 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :