ge_gerichte · ACJC/1051/2017 · 2017-04-10 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 12.09.2017. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/25310/2016 
ACJC/1051/2017 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU JEUDI 31 AOÛT 2017 
 
Entre 
A______ SA, sise ______, recourante contre un jugement rendu par la 1ère Chambre du 
Tribunal de première instance de ce canton le 15 mai 2017, comparant par Me Romain 
Jordan, avocat, rue Général Dufour 15, case postale 5556, 1211 Genève 11, en l'étude 
duquel elle fait élection de domicile, 
et 
B______, _______, intimée, comparant en personne. 
 
 
 


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C/25310/2016 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/6445/2017 du 15 mai 2017, le Tribunal de première instance a 
rejeté la demande de rectification du jugement du 10 avril 2017 formée par 
A______ SA (chiffre 1 du dispositif), fixé les frais judiciaires à 150 fr., mis à la 
charge de celle-ci (ch. 2) et débouté les parties de toutes autres conclusions 
(ch. 3). 
B. 
a. Par acte du 6 juin 2017, A______ SA recourt contre ce jugement et conclut à 
son annulation et sa réformation, en ce sens que des dépens en 402 fr. 50 lui sont 
alloués et que les frais sont laissés à la charge de l'Etat, sous suite de frais et 
dépens. 
 
b. La B______ ayant renoncé à répondre, la Cour a informé les parties, le 6 juillet 
2017, de ce que la cause était gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent du dossier : 
 
a. Par acte du 5 décembre 2016, B______ a requis la mainlevée définitive de 
l'opposition au commandement de payer, poursuite n° 1______, pour un montant 
de 1'610 fr. qu'elle avait fait notifier à A______ SA, sous suite de frais et dépens. 
 
b. Lors de l'audience du Tribunal de première instance du 20 mars 2017, 
conformément au procès-verbal signé par le greffier, B______ n'était ni présente, 
ni représentée. A______ SA, comparant par son avocat, a déclaré ce qui suit : 
"Mon mandant [sic] a fait opposition car il n'y a pas eu de sommation de 
paiement. La sommation de paiement est nécessaire pour constituer un titre de 
mainlevée. La mainlevée ne doit donc pas être prononcée." Sur quoi, le Tribunal a 
gardé à la cause à juger. 
 
c. Par jugement JTPI/4968/2017 du 10 avril 2017, notifié aux parties le 18 avril 
2017, le Tribunal de première instance a débouté B______ de ses conclusions en 
mainlevée définitive (chiffre 1 du dispositif), arrêté les frais judiciaires à 200 fr., 
compensés par l'avance fournie par B______ et mis à la charge de celle-ci (ch. 2). 
 
d. Le 18 avril 2017, A______ SA a demandé au Tribunal de compléter le 
jugement JTPI/4968/2017, dès lors qu'il ne statuait pas sur les dépens. 
EN DROIT 
1. 
La décision d'interprétation ou de rectification peut faire l'objet d'un recours 
(art. 334 al. 3 CPC). 
 
Selon la jurisprudence, le jugement rectificatif fait courir un nouveau délai de 
recours, mais uniquement pour les points concernés par la rectification, à 


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l'exclusion des moyens que les parties auraient pu et dû invoquer à l'encontre du 
premier arrêt (cf. ATF 137 III 86 consid. 1.2; 131 III 164 consid. 1.2.3; 119 II 482 
consid. 3 et 117 II 508 consid. 1a; arrêts du Tribunal fédéral 4A_474/2012 du 
8 février 2013 consid. 2 et 4A_731/2012 du 21 mai 2013 consid. 1). 
 
En l'espèce, le recours a été interjeté dans le nouveau délai de recours déclenché 
par le prononcé rectificatif et selon les formes prévus par la loi et concerne un 
point du dispositif ayant fait l'objet d'une requête en rectification, de sorte qu'il est 
recevable. 
2. 
La recourante estime que le Tribunal a rejeté à tort sa demande de rectification. 
 
2.1 A partir du moment où il l'a prononcée, en vertu du principe de 
dessaisissement, le juge ne peut corriger sa décision, même s'il a le sentiment de 
s'être trompé. Une erreur de fait ou de droit ne peut être rectifiée que par les voies 
de recours. Seule une procédure d'interprétation ou de rectification permet 
exceptionnellement au juge de corriger une décision déjà communiquée. Ainsi, 
aux termes de l'art. 334 al. 1 1ère phr. CPC, si le dispositif de la décision est peu 
clair, contradictoire ou incomplet ou qu'il ne correspond pas à la motivation, le 
tribunal procède, sur requête ou d'office, à l'interprétation ou à la rectification de 
la décision (arrêt du Tribunal fédéral 5A_6/2016 du 15 septembre 2016 
consid. 4.3.1). 
 
Le but de l'interprétation et de la rectification n'est pas de modifier la décision du 
tribunal, mais de la clarifier ou la rendre conforme avec le contenu réellement 
voulu par celui-ci. L'objet de la rectification est de permettre la correction des 
erreurs de rédaction ou de pures fautes de calcul dans le dispositif (arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_6/2016 du 15 septembre 2016 consid. 4.3.1). 
 
De telles erreurs doivent résulter à l'évidence du texte de la décision, faute de quoi 
l'on en viendrait à modifier matériellement celle-ci. Il faut qu'apparaisse, à la 
lecture de l'arrêt dans son ensemble et en fonction des circonstances, une 
inadvertance qui peut être corrigée sur la base de ce qui a été décidé. En parlant de 
rectifier un dispositif incomplet, l'art. 334 CPC permet donc de compléter le 
dispositif lorsque l'omission résulte d'une inadvertance et peut être corrigée sans 
hésitation sur la base de ce qui a déjà été décidé (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_6/2016 du 15 septembre 2016 consid. 4.3.1). 
 
En aucun cas, une procédure d'interprétation ou de rectification ne doit conduire à 
traiter pour la première fois une question qui a été "oubliée" lors du premier 
jugement (SCHWANDER, ZPO Schweizerische Zivilprozessordnung Kommentar, 
2ème éd., Zurich 2016, n. 6 ad art. 334). 


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2.2 En l'espèce, la recourante reproche au Tribunal de n'avoir pas tenu compte 
d'une conclusion qu'elle aurait formulée oralement lors de l'audience du 20 mars 
2017 et tendant à l'obtention de dépens. 
 
Cette question porte sur un point matériel du jugement, soit une prétendue 
omission du juge de statuer sur un point du litige, et doit donc être traitée par la 
voie du recours, qu'a empruntée, d'ailleurs, la recourante. Celle-ci ne prétend pas 
que le jugement concerné serait entaché d'une contradiction ou d'une erreur 
immédiatement décelable à sa lecture. 
 
Ainsi, les conditions d'une rectification du jugement JTPI/4968/2017 n'étaient 
manifestement pas réunies. 
 
Le recours sera donc rejeté. 
3. 
3.1 La recourante, qui succombe, sera condamnée aux frais du recours (art. 106 
al. 1 CPC). 
 
Les frais judiciaires seront arrêtés à 150 fr. (art. 48 et 61 OELP) et compensés 
avec l'avance versée par la recourante, laquelle restera acquise à l'Etat de Genève 
(art. 111 CPC). 
 
3.2 L'intimée n'ayant pas procédé, il ne lui sera pas alloué de dépens. 
* * * * * 


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C/25310/2016 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 6 juin 2017 par A______ SA contre le jugement 
JTPI/6445/2017 rendu le 15 mai 2017 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/25310/2016-1 SML. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais du recours à 150 fr., les met à la charge de A______ SA et les compense 
avec l'avance versée qui demeure acquise à l'Etat de Genève. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Pauline ERARD et 
Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Céline FERREIRA 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.