ge_gerichte · ATA/1363/2018 · 2018-12-18 · fr

Résumé:
 Recours du service cantonal des véhicules contre un jugement du Tribunal administratif de première instance (TAPI) admettant le recours du propriétaire d'une voiture de tourisme refusée à un contrôle périodique en raison d'un impact sur le pare-brise. Cette autorité n'ayant pas versé à la procédure le détail des calculs lui ayant permis de situer l'impact sur le pare-brise, son recours est rejeté pour défaut de motivation.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/836/2018-LCR 
ATA/1363/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 18 décembre 2018 
1ère section 
 dans la cause 
 
SERVICE CANTONAL DES VÉHICULES 
 
contre 
Monsieur A______ 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
21 juin 2018 (JTAPI/588/2018) 


- 2/8 - 
A/836/2018 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______ est le détenteur d’une ______, immatriculée 
GE 1______. 
2) 
 
Le 13 décembre 2017, il a présenté son véhicule à un contrôle périodique 
auprès d’un garage agréé. 
 
 
L’inspection a été refusée au motif d’un « impact dans le champ de vision ». 
Le pare-brise devait être remplacé et le véhicule devait être présenté à un nouveau 
contrôle périodique avant le 13 janvier 2018. À défaut, le permis de circulation 
serait retiré. 
3) 
 
Le 18 décembre 2017, M. A______ s’est opposé à cette expertise auprès du 
service cantonal des véhicules (ci-après : SCV). 
 
 
L’éclat sur le pare-brise ne lui compromettait pas la visibilité. Il était 
« tellement minuscule » qu’il ne l’avait jamais remarqué. Remplacer le pare-brise 
était une absurdité, même si « la casco » couvrait les frais. 
4) 
 
Le 3 janvier 2018, le chef du service technique du SCV a confirmé la 
pertinence du refus signifié le 13 décembre 2017. Toutefois, à titre exceptionnel, 
M. A______ pouvait présenter son véhicule pour un second avis, sans frais, 
auprès du centre technique du SCV. 
5) 
 
Le 23 janvier 2018, M. A______ a présenté son véhicule à un nouveau 
contrôle technique. Par courrier du même jour, il a contesté l’interprétation de la 
législation en vigueur opérée par le SCV, ce dernier ayant maintenu sa position. 
 
 
À l’occasion de ce nouveau contrôle, le SCV a remis à M. A______ un 
document 
interne 
intitulé 
« Communication 
F3/Pare-brise 
endommagé » 
(ci-après : la communication F3). 
6) 
 
Le 7 février 2018, le SCV a confirmé l’obligation faite à M. A______ de 
remplacer le pare-brise de son véhicule. Une fois réparé, le véhicule devait être 
présenté au contrôle technique dans un délai de trente jours. À défaut, le permis de 
circulation ferait l’objet d’une décision de retrait. 
7) 
 
Par acte posté le 9 mars 2018, M. A______ a recouru auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision. 
 
 
L’impact sur le pare-brise était tellement minime qu’il ne compromettait ni 
la visibilité, ni la sécurité. Il ne l’avait du reste jamais remarqué avant que l’expert 
le lui signale. Des photos dudit pare-brise étaient jointes à son écriture. 


- 3/8 - 
A/836/2018 
8) 
 
Le SCV a conclu au rejet du recours et soutenu que sa décision était 
conforme au droit, en particulier à l’ordonnance concernant les exigences 
techniques 
requises 
pour 
les 
véhicules 
routiers 
du 
19 
juin 
1995 
(OETV - RS 741.41). 
 
 
À la demande du TAPI, le SCV a versé à la procédure une copie du 
règlement n° 125 de la commission économique pour l’Europe des Nations unies 
(CEE-ONU) – Prescriptions uniformes concernant l’homologation des véhicules à 
moteur en ce qui concerne le champ de vision du conducteur des véhicules à 
moteur (ci-après : règlement CEE-ONU n° 125). 
9) 
 
Le 28 mai 2018, le TAPI a demandé au SCV de lui indiquer « les zones du 
champ de vision du conducteur ne permettant aucune réparation du pare-brise, au 
sens de l’art. 105 al. 3 OETV, que vous avez calculées dans le cas présent en 
application du règlement CEE-ONU n° 125 (en nous remettant le détail de votre 
calcul) ». 
10) 
Le SCV a répondu que « pour connaître les zones du champ de vision du 
conducteur ne permettant aucune réparation du pare-brise, il faut prendre une 
feuille de papier A4 dont le centre passe par l’axe (milieu) du volant. Il faut 
ensuite faire coulisser cette feuille jusqu’en haut du pare-brise. Cela indique toutes 
les zones balayées par l’essuie-glace et ce sont cesdites zones qui sont 
irréparables ». 
11) 
Par jugement du 21 juin 2018, le TAPI a admis le recours. Le SCV n’avait 
pas démontré que le point d’impact se situait dans une zone où le pare-brise devait 
être remplacé. 
 
 
Il avait demandé au SCV de lui remettre le détail de son calcul, effectué en 
application du règlement CEE-ONU n° 125, permettant de déterminer les zones 
du champ de vision du conducteur interdisant toute réparation de son pare-brise en 
lieu et place de son remplacement. Or, pour toute réponse le SCV avait fourni des 
explications relatives à une feuille de papier A4. Dans la mesure où ces 
explications faisaient abstraction des données chiffrées devant être prises en 
compte dans le calcul du champ de vision selon le règlement CEE-ONU n° 125, 
elles étaient insuffisantes. 
12) 
Le 15 août 2018, le SCV, soit pour lui la direction générale des véhicules, a 
recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative) contre ce jugement. 
 
 
Tout impact dans le champ de vision du conducteur, de quelque nature qu’il 
soit, impliquait le remplacement du pare-brise. Il était interdit de le réparer ou de 
continuer à circuler avec un pare-brise comportant un impact, aussi petit soit-il. 


- 4/8 - 
A/836/2018 
 
 
M. A______ ne prétendait pas que l’impact n’était pas dans son champ de 
vision, zone du pare-brise interdisant toute réparation. Il soutenait uniquement que 
cet impact était si petit qu’il était inutile de remplacer son pare-brise. 
 
 
La zone du pare-brise était déterminée sur la base du règlement CEE-ONU 
n° 125 et de la communication F3. Ses experts n’avaient pas de marge 
d’appréciation : si un impact quelconque était constaté dans la zone du champ 
visuel du conducteur, ils devaient exiger le remplacement du pare-brise. Or, lors 
des deux contrôles techniques effectués, un impact dans le champ de vision avait 
été constaté. 
13) 
Pour sa part, le TAPI a transmis son dossier sans formuler d’observations. 
14) 
Le 13 septembre 2018, M. A______ a conclu au rejet du recours. 
 
 
Le SCV faisait une mauvaise interprétation des dispositions légales 
applicables. Si un bris n’impactait pas la visibilité du pare-brise, il n’était pas 
nécessaire de le réparer ou de le changer. Dans son cas, l’impact sur le pare-brise 
était si petit qu’il ne l’avait même pas remarqué. Cet impact ne gênait en 
conséquence pas la visibilité. 
 
 
Pour le reste, le SCV ne démontrait pas que l’impact se trouvait 
effectivement dans le champ visuel nécessitant le remplacement intégral du 
pare-brise. 
15) 
Le lendemain, la chambre administrative a informé les parties que la cause 
était gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le litige porte sur la conformité au droit de l’obligation faite au recourant de 
remplacer le pare-brise de son véhicule. 
3) 
 
Saisie d’un recours, la chambre administrative applique le droit d’office. 
Elle est liée par les conclusions des parties, mais non par les motifs que les parties 
invoquent (art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (ATA/796/2018 
du 7 août 2018 consid. 1b et les arrêts cités). 


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A/836/2018 
4) 
 
Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend le droit d’obtenir une décision motivée. 
5) 
 
À teneur de l’art. 29 de la loi fédérale sur la circulation routière du 
19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01), les véhicules ne peuvent circuler que s’ils 
sont en parfait état de fonctionnement et répondent aux prescriptions. Ils doivent 
être construits et entretenus de manière que les règles de la circulation puissent 
être observées, que le conducteur, les passagers et les autres usagers de la route ne 
soient pas mis en danger et que la chaussée ne subisse aucun dommage. 
6) 
a. 
Les glaces nécessaires à la visibilité du conducteur doivent être parfaitement 
transparentes, non déformantes et résistantes aux intempéries ; elles doivent 
conserver une transparence d’au moins 70 % après un long usage. Aucun objet 
entravant la visibilité du conducteur ou réduisant la transparence à moins de 70 % 
ne doit être placé sur ces glaces, ni devant ou derrière elles. Font exception les 
objets prescrits ou prévus par la loi ou ceux mis en place temporairement dans le 
cadre du service d’ordre (par ex. grilles) ainsi que les systèmes de navigation en 
dehors du champ de vision prévu à l’al. 1 (art. 71a al. 4 OETV). 
 
b. 
Selon l’art. 11 al. 2 let. a OETV, les «voitures de tourisme» sont des 
voitures automobiles légères affectées au transport de personnes comptant neuf 
places assises, conducteur compris, au maximum (catégorie M1 jusqu’à 3,50 t). Il 
est interdit de réparer le pare-brise en verre feuilleté des véhicules de la catégorie 
M1 dans le champ de vision du conducteur, défini dans le règlement CEE-ONU 
n° 125 (art. 105 al. 3 OECV). 
 
c. 
Le chiffre 5 du règlement CEE-ONU n° 125 traite du champ de vision du 
conducteur. Il prévoit que la partie transparente du pare-brise doit inclure certains 
points de référence et renvoie notamment, pour une meilleure compréhension, à 
des figures contenues dans l’annexe 4. 
 
d. 
Il ressort des écritures de l’autorité recourante, que pour faciliter le travail 
des contrôleurs techniques, le SCV a mis à leur disposition la communication F3. 
Sur celle-ci figure le schéma d’un pare-brise. Sur ce pare-brise ont été dessinées 
des zones hachurées représentant le champ de vision du conducteur. En cas 
d’impact à l’intérieur de ce champ de vision, aucune réparation du pare-brise n’est 
possible. Le champ de vision est représenté par une bande verticale de 290 mm de 
large, dont le centre passe par l’axe du volant, et par une autre bande de 100 mm 
faisant le tour du pare-brise. 
 
 
Le recourant explique que la communication F3 a été établie sur la base des 
directives n° 8 de l’association suisse des services des automobiles (ci-après : 
directives n° 8) et publiées d’entente avec l’office fédéral des routes. 


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Les directives n° 8 sont consultables à l’adresse https://asa.ch/wp-
content/uploads/webshop/richtlinien/w_8_F/index.html#p=1. Selon le chiffre 10, 
le champ visuel avant est défini par la surface balayée par les essuie-glaces 
d’origine. Dans cette zone, aucune rayure, fissure, dégât dû à la projection de 
pierre etc. n’est autorisé (transparence sans déformation). Seuls les gros dégâts 
doivent être contestés à l’extérieur du champ visuel (par ex. les fissures provenant 
du bord du pare-brise et qui pourraient s’étendre au champ visuel). Les réparations 
selon le chiffre 10.2 sont autorisées à l’intérieur du champ visuel avant. Font 
exceptions les réparations dans le champ visuel du conducteur (chiffre 10.1) sur 
les véhicules de la catégorie M1. Le chiffre 10.1 précise qu’une bande de 29 cm 
de large (longueur d’une feuille A4) partant du centre du volant (14,5 cm à gauche 
et 14,5 cm à droite) limitée sur le côté supérieur et inférieur par le champ de 
balayage de l’essuie-glace, forme le champ visuel du conducteur. Les pare-brise 
qui présentent des rayures ou des dommages dans cette zone doivent être 
contestés. 
7) 
 
En l’espèce, il n’est pas contesté que la ______ dont l’intimé est propriétaire 
est une voiture de tourisme de la catégorie M1. Il n’est pas non plus contesté que 
ce véhicule est équipé d’un pare-brise en verre feuilleté. 
8) 
 
Durant la procédure devant le TAPI, ce dernier a demandé au SCV de lui 
indiquer « les zones du champ de vision du conducteur ne permettant aucune 
réparation du pare-brise au sens de l’art. 105 al. 3 OETV que vous avez calculées 
dans le cas présent en application du règlement CEE-ONU n° 125 (en nous 
remettant le détail de votre calcul) ». Le SCV a répondu au TAPI sans lui fournir 
les réponses chiffrées qu’il attendait. Dans son recours devant la chambre de 
céans, l’autorité recourante fournit des explications précises quant à la manière de 
déterminer si, suite à un impact, un pare-brise doit ou non être remplacé. Elle se 
réfère également à des dispositions légales et réglementaires pertinentes. Il n’en 
demeure pas moins qu’elle ne communique toujours pas les calculs effectués par 
ses services, calculs qui doivent permettre de situer précisément, en cm ou en mm, 
l’emplacement de l’impact sur le pare-brise et de s’assurer en conséquence qu’il 
se trouve, comme elle le prétend, dans le champ visuel du conducteur. Elle se 
contente en effet d’exposer que ses experts ont constaté, lors des deux contrôles 
techniques, un impact dans la zone impliquant que le pare-brise doit être changé. 
S’il ne s’agit pas de remettre en cause les compétences ou la probité des experts 
ayant effectué les contrôles du pare-brise litigieux, il revenait néanmoins à 
l’autorité de remettre à l’intimé, ou à défaut de verser plus tard à la procédure, le 
détail des mesures effectuées. Ce défaut de motivation ne permet pas à la chambre 
de céans d’exercer correctement son contrôle sur la décision litigieuse et le 
recours sera en conséquence rejeté. 
9) 
 
Bien que l’autorité recourante succombe, aucun émolument ne sera mis à 
charge, dès lors qu’elle défendait sa propre décision (art. 87 al. 1 2ème phr. LPA). 


- 7/8 - 
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Il n’y a pas lieu à l’allocation d’une indemnité de procédure, l’intimé n’y ayant 
pas conclu (art. 87 al. 2 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 15 août 2018 par le service cantonal des 
véhicules contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
21 juin 2018 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent la notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt au service cantonal des véhicules, à Monsieur A______, au 
Tribunal administratif de première instance, ainsi qu'à l'office fédéral des routes, pour 
information. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 


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A/836/2018 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :