ge_gerichte · ATAS/385/2017 · 2017-05-17 · fr


Siégeant : Juliana BALDÉ, Présidente; Rosa GAMBA et Larissa ROBINSON-MOSER, 
Juges assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4370/2015 
ATAS/385/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 17 mai 2017 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à GENÈVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Gaétan DROZ 
Madame B______, domiciliée à GENÈVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Gaétan DROZ 
 
recourants 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur A______, né le ______ 1957 est marié à Madame B______, née le 
______1957 (ci-après : les assurés). De leur union sont issus deux enfants majeurs, 
soit C______ et D______, nés le ______ 1977 et le _______ 1980. A______ est au 
bénéfice d’une rente d’invalidité depuis 1997 (réduite à un trois quart de rente 
depuis 2008), et B______ d’une demi-rente d’invalidité depuis 2003. 
2. À la suite d’une demande déposée le 16 juin 1997 par A______, le service des 
prestations complémentaires (ci-après : le SPC) a accordé aux assurés, par décision 
du 25 février 2000, des prestations complémentaires cantonales. 
3. Par décision du 19 décembre 2012, le SPC a fixé le droit aux prestations 
complémentaires cantonales des époux A______ et B______ à CHF 679.- par mois 
dès le 1er janvier 2013, en tenant compte dans ses plans de calcul de l’entier du 
loyer annuel net de leur appartement, majoré des charges locatives (CHF 
12'439.20). 
4. Dans diverses décisions subséquentes, le SPC a adapté le montant des prestations 
complémentaires, tout en continuant à tenir compte dans les dépenses reconnues de 
l’entier du loyer et des charges. 
5. Le 21 janvier 2015, le SPC a obtenu copie d’un avis de majoration de loyer 
transmis le 23 juin 2014 aux assurés par la Gérance immobilière municipale de la 
ville de Genève, fixant le loyer net de leur trois pièces de 63m2 à CHF 9'204.- par 
an. En annexe figure un document intitulé « éléments retenus pour le calcul du 
loyer », duquel il ressort que ce loyer a été fixé en tenant compte du fait que leur 
appartement est occupé par deux personnes, à savoir les assurés eux-mêmes. 
6. Le 28 janvier 2015, dans le cadre d’une révision périodique, le SPC a imprimé des 
extraits informatisés du registre de l’Office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : l’OCPM) concernant les assurés et leur fils C______. Il y est 
mentionné que C______ a séjourné dans le canton de Vaud jusqu’au 10 février 
2013 et que, dès le 11 février 2013, il a déposé ses papiers à l’adresse de ses parents 
à Genève, sise boulevard F______ ______. Dans sa teneur actuelle, l’extrait de 
l’OCPM indique que C______ séjourne depuis le 1er janvier 2015 à la rue G______ 
_______, chez Madame H______. 
7. Par décision du 28 janvier 2015, le SPC a recalculé le droit aux prestations 
complémentaires pour la période du 1er mars 2013 au 31 janvier 2015 et fixé le 
montant des prestations reconnues à CHF 6'279.- au total. Constatant que, durant 
cette même période, CHF 15'969.- avaient été versés, le SPC a réclamé le 
remboursement du trop-perçu, soit CHF 9'690.-. 
Dans ses plans de calcul, le SPC a retenu à titre de dépenses reconnues les deux 
tiers du loyer majoré des charges plutôt que l’entier de celui-ci, comme il l’avait 
fait jusqu’alors. Le loyer pris en considération s’échelonnait comme suit : 


 
 
 
 
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Période 
Loyer net 
Charges locatives 
Loyer pris en compte 
dans le calcul (2/3) 
Du 01.03.2013 au 
31.10.2013 
CHF 11'299.20 
CHF 1'140.00 
CHF 8'292.80 
Du 01.11.2013 au 
31.10.2014 
CHF 9'129.00 
CHF 1'140.00 
CHF 6'846.00 
Du 01.11.2014 au 
31.12.2014 
CHF 9'501.00 
CHF 1'140.00 
CHF 7'094.00 
Dès le 01.01.2015 
CHF 9'563.40 
CHF 1'140.00 
CHF 7'135.60 
8. Le 9 février 2015, les époux A______ et B______ ont formé opposition contre la 
décision du 28 janvier 2015 : ils ne comprenaient pas qu’une restitution leur soit 
réclamée, dès lors que leur situation n’avait pas changé, sinon que leurs rentes 
avaient baissé et que le coût de la vie avait augmenté. Ils vivaient à deux dans un 
appartement de trois pièces et si leur fils, qui vivait chez des amis, disposait d’une 
adresse chez eux, c’était seulement parce qu’il avait besoin d’une boîte aux lettres 
pour son courrier. Ce dernier était à la recherche d’un appartement et d’un emploi, 
et avait entrepris des démarches pour un changement d’adresse, qui interviendrait 
prochainement. Enfin, ils ont invoqué leur incapacité à restituer la somme de 
CHF 9'690.-, en excipant de leur situation financière précaire de rentiers et de leurs 
poursuites. 
9. Par décision du 10 février 2015, le SPC a procédé à un nouveau calcul des 
prestations complémentaires valable dès le 1er février 2015, en rétablissant la prise 
en compte dans les dépenses de l’intégralité du loyer. 
10. Par décision sur opposition du 13 novembre 2015, le SPC a rejeté l’opposition. 
Il a rappelé qu’en vertu de la législation sur les prestations complémentaires, 
lorsqu’un appartement familial était également occupé par des personnes non 
comprises dans le calcul des prestations complémentaires, il convenait de répartir le 
loyer entre toutes les personnes, en principe à parts égales, et de ne pas intégrer 
dans le calcul les parts de loyer des personnes non comprises. En l’occurrence, 
l’assuré et son épouse vivaient sous le même toit que leur fils depuis le 11 février 
2013, selon l’extrait du registre de l’OCPM de sorte que la part de loyer du fils 
n’avait pas à être prise en charge sous forme de prestations complémentaires. Le 
SPC maintenait dès lors sa décision de restitution du 28 janvier 2015. Par ailleurs, il 
envisageait de rectifier sa décision du 10 février 2015, dans la mesure où le fils des 
assurés avait changé d’adresse - et donc quitté le domicile de ses parents - non pas 
au 1er février 2015 mais au 1er janvier 2015. 
11. Par acte du 11 décembre 2015, les époux A______ et B______ ont interjeté 
recours, en faisant valoir derechef que leur fils ne vivait pas chez eux mais chez des 
amis et qu’ils lui avaient prêté leur boîte aux lettres. Actuellement, leur fils avait 
changé d’adresse et disposait de son propre logement. 
12. Invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 12 janvier 2016, a informé la 
chambre de céans que « la prise en compte d’un loyer proportionnel a été 


 
 
 
 
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supprimée au 1er février 2015 par décision du 10 février 2015, compte tenu de la 
mise à jour du registre de la population et des migrations relative au domicile du 
fils du recourant ». 
13. Une audience de comparution personnelle et d’enquêtes s’est tenue le 23 mars 
2016. 
La représentante de l’intimé a expliqué que, dans le cadre d’une révision du dossier, 
le SPC s’était rendu compte en consultant l’extrait « Calvin » de l’OCPM que le fils 
des recourants était inscrit à la même adresse que ses parents, raison pour laquelle 
ce service avait rendu une décision de restitution le 22 janvier 2015. Cette décision 
était fondée uniquement sur l’extrait du registre officiel, le service ne procédant pas 
à des enquêtes. 
Les recourants ont déclaré que leur fils n’avait pas logé chez eux mais qu’il avait eu 
besoin d’une adresse pour chercher un emploi et recevoir du courrier. Avant de 
revenir à Genève, ce dernier avait vécu avec son amie aux Diablerets. Il était 
ensuite revenu à Genève, leur avait demandé s’il pouvait utiliser leur boîte aux 
lettres, et s’était inscrit à l’OCPM en croyant bien faire. Leur fils vivait « à droite et 
à gauche » mais ils ne savaient pas exactement où, car il avait beaucoup d’amis. 
Actuellement, il leur semblait que leur fils avait trouvé un logement mais pas de 
travail. Il était apparemment assisté par l’Hospice général, mais ils ne souhaitaient 
pas se mêler de ses affaires. Âgé de 38 ans, il avait quitté le domicile parental 
depuis vingt ans et n’aurait pas pu vivre avec eux car leur appartement, un trois 
pièces, était trop exigu, ce qui aurait généré des tensions. Leur logement était 
également trop petit pour recevoir le frère du recourant ou leurs petits-enfants, et le 
canapé n’était pas optimal. S’agissant de la fiche destinée à la gérance immobilière, 
qu’ils avaient remplie, elle mentionnait les éléments retenus pour le calcul du loyer 
de leur logement social, qu’ils occupaient depuis 2005. Ils avaient toujours déclaré 
qu’eux seuls y vivaient et savaient que, s’agissant d’un logement social, ils 
n’étaient pas autorisés à y héberger quiconque. 
14. Entendu le même jour en qualité de témoin, le fils des recourants a confirmé qu’il 
était de retour à Genève après avoir habité dans le canton de Vaud, où il n’avait pas 
pu trouver de travail. À Genève, il avait logé chez des amis et avait fourni au 
contrôle des habitants l’adresse de ses parents, car ses amis ne souhaitaient pas qu’il 
donne la leur ; il se baladait un peu chez tout le monde. C’était grâce à l’adresse de 
ses parents qu’il avait communiquée qu’il avait pu bénéficier de l’aide de l’Hospice 
général depuis environ une année, soit depuis son retour du canton de Vaud. À 
l’époque, l’Hospice retranchait CHF 300.- de l’aide financière à laquelle il pouvait 
prétendre en considérant qu’au vu de son adresse chez ses parents, il était censé être 
nourri et logé. Il touchait ainsi environ CHF 1'500.- contre CHF 1'800 actuellement, 
ce qui lui permettait désormais de couvrir son minimum vital et son loyer de 
CHF 670.-. Depuis le 1er janvier 2015, il disposait d’un nouveau logement. Sur 
question de la chambre de céans, il a précisé que l’Hospice général ne lui avait rien 
versé pour participer au loyer de ses parents, car il avait indiqué à un collaborateur 


 
 
 
 
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de cette institution qu’il dormait dans sa voiture, garée sur une place privée et dont 
il avait déposé les plaques. S’il avait gardé les plaques, l’aide financière lui aurait 
été réduite, car la voiture était considérée comme un luxe. 
À l’issue de l’audience, le fils des recourants s’est engagé à transmettre copie des 
documents témoignant de sa prise en charge par l’Hospice général de 2013 à 2015. 
15. Le 18 avril 2016, le fils des recourants a transmis à la chambre de céans 
une attestation de l’Hospice général, datée du 13 avril 2016, certifiant que l’aide 
financière qui lui est accordée depuis le 1er novembre 2013 s’élève à CHF 977.- par 
mois, hors suppléments d’intégration et autres prestations circonstancielles. 
16. Invité à se déterminer, l’intimé a communiqué à la chambre de céans qu’il n’avait 
pas d’observations à formuler. 
17. La chambre de céans a ordonné une instruction complémentaire et invité l’Hospice 
général à lui transmettre toute information relative au lieu de résidence effectif de 
C______ entre mars 2013 et décembre 2014, la demande d’aide financière déposée 
par ce dernier ainsi que les décisions le concernant. 
18. Le 26 janvier 2017, l’Hospice général a répondu que C______ bénéficiait de son 
aide depuis le 1er novembre 2013 et qu’à cette époque, il ne disposait pas d’un 
logement fixe. De décembre 2013 à juin 2014, il avait logé dans une sous-location 
non déclarée à Carouge, sise place I______ _______. Dès juillet 2014, il avait de 
nouveau été sans domicile fixe, et depuis décembre 2014, il sous-louait un 
appartement à Genève, à la rue G______ _______. L’Hospice général a joint 
diverses pièces, au nombre desquelles : 
- 
le formulaire officiel de demande d’aide sociale déposé le 26 juin 2013 
par C______, dont il ressort que, sous les rubriques « rue, NPA, 
localité » et « étage du logement », ce dernier a déclaré « Boulevard 
F______ ______ seulement adresse pour courrier » et « vit dans son 
véhicule » ; 
- 
les décisions mensuelles de l’Hospice général dès décembre 2013, dont il 
résulte que cet établissement a fixé l’aide financière accordée à C______ 
en tenant compte de ce qu’il avait cohabité avec une seule personne et 
payé un loyer de CHF 750.- de décembre 2013 à juin 2014, avant de 
vivre seul sans payer de loyer de juillet à novembre 2014, puis de vivre 
seul et de s’acquitter d’un loyer de CHF 675.- de décembre 2014 à 
décembre 2015. 
19. Invité à se déterminer sur ces pièces, l’intimé a proposé le 16 février 2017 de 
supprimer le loyer proportionnel pris en compte dans ses calculs du 1er décembre 
2013 au 30 juin 2014 et du 1er décembre 2014 au 31 janvier 2015, considérant que, 
pour ces périodes, il était suffisamment établi que les recourants n’avaient pas 
cohabité avec leur fils. Pour le reste de la période litigieuse, faute d’indications plus 


 
 
 
 
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claires sur les lieux de résidence de l’intéressé, il concluait au maintien de sa 
décision. 
20. Le 20 février 2017, les recourants ont persisté dans les termes de leur recours, 
soulignant que selon les pièces transmises par l’Hospice général, leur fils avait vécu 
dans sa voiture, puis dès décembre 2013 à Carouge, avant d’être de nouveau sans 
domicile dès juillet 2014, période à compter de laquelle l’Hospice général ne lui 
avait plus versé de participation au loyer. Par ailleurs, il ressortait de la demande 
d’aide financière que l’adresse qu’avait déclarée leur fils chez eux n’était qu’une 
adresse postale, ce qui confirmait leurs déclarations et celles de leur fils. 
21. Cette écriture transmise à l’intimé, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Les dispositions de la LPGA, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, s’appliquent 
aux prestations complémentaires fédérales à moins que la LPC n’y déroge 
expressément (art. 1 al. 1 LPC). En matière de prestations complémentaires 
cantonales, la LPC et ses dispositions d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que 
la LPGA et ses dispositions d’exécution, sont applicables par analogie en cas de 
silence de la législation cantonale (art. 1A LPCC). 
La LPC a connu plusieurs modifications concernant le montant des revenus 
déterminants, entrées en vigueur le 1er janvier 2011. En cas de changement de 
règles de droit, la législation applicable reste celle qui était en vigueur lors de la 
réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des 
conséquences juridiques, sous réserve de dispositions particulières de droit 
transitoire (ATF 130 V 445 consid. 1.2.1; arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
U 18/07 du 7 février 2008 consid. 1.2). 
En l’occurrence, la décision sur opposition du 13 novembre 2015 concerne le droit 
aux prestations complémentaires des recourants dès le mois de mars 2013. Le litige 
doit donc être examiné sous l’angle des dispositions de la LPC, dans sa teneur en 
vigueur depuis le 1er janvier 2011. 


 
 
 
 
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3. En matière de prestations complémentaires fédérales, les décisions sur opposition 
sont sujettes à recours dans un délai de 30 jours (art. 56 al. 1 et 60 al. 1 LPGA ; cf. 
également art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations fédérales 
complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité - 
LPFC ; J 4 20) auprès du tribunal des assurances du canton de domicile de 
l’intéressée (art. 58 al. 1 LPGA). S’agissant des prestations complémentaires 
cantonales, l’art. 43 LPCC ouvre la même voie de droit. 
Interjeté dans les formes et délais légaux, le recours est recevable. 
4. Le litige porte sur le point de savoir si l’intimé était fondé à recalculer le droit aux 
prestations complémentaires du 1er mars 2013 au 31 janvier 2015 en tenant compte 
d’un loyer partagé par les recourants et leur fils, et à leur réclamer la restitution des 
prestations versées à tort pendant la période considérée (CHF 9'690.-). 
5. a. En vertu de l'art. 4 al. 1 let. a LPC, les personnes qui ont leur domicile et leur 
résidence habituelle en Suisse ont droit à des prestations complémentaires dès lors 
qu'elles ont droit à une rente ou à une allocation pour impotent de l’assurance-
invalidité. 
L’art. 9 al. 1 LPC dispose que le montant de la prestation complémentaire annuelle 
correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants. 
Les dépenses reconnues comprennent notamment le loyer d'un appartement et les 
frais accessoires y relatifs, à concurrence du montant maximal annuel de 13'200 
francs pour les personnes seules, 15'00 francs pour les couples (art. 10 al. 1 let. b 
LPC). 
Sur le plan cantonal, les dépenses reconnues sont celles énumérées par la loi 
fédérale et ses dispositions d'exécution, à l'exclusion du montant destiné à la 
couverture des besoins vitaux, remplacé par le montant destiné à garantir le revenu 
minimum cantonal d'aide sociale défini à l'article 3 (art. 6 LPCC). 
b. Selon l’art. 16c OPC-AVS/AI, lorsque des appartements ou des maisons 
familiales sont aussi occupés par des personnes non comprises dans le calcul des 
prestations complémentaires, le loyer doit être réparti entre toutes les personnes; les 
parts de loyer des personnes non comprises dans le calcul des prestations 
complémentaires ne sont pas prises en compte lors du calcul de la prestation 
complémentaire annuelle (al. 1). En principe, le montant du loyer est réparti à parts 
égales entre toutes les personnes (al. 2). 
Dans un arrêt publié aux ATF 127 V 16, le Tribunal fédéral des assurances a jugé 
cette disposition conforme à la loi dans la mesure où elle vise à empêcher le 
financement indirect de personnes non comprises dans le calcul des prestations 
complémentaires. Il a cependant également affirmé, dans un arrêt ultérieur (VSI 
2001 p. 234, spéc. p. 237 consid. 2b), que le nouvel article 16c OPC laisse une 
place à une répartition différente du loyer et que des exceptions - telles que la 
jurisprudence les avait déjà admises sous l'ancienne pratique administrative - 
demeurent possibles dans le cadre du nouveau droit. Tel est le cas lorsque le 


 
 
 
 
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ménage commun, sans contrepartie financière, découle d'une obligation d'entretien 
de droit civil (par exemple dans le cas d'une assurée qui partage le logement avec 
son enfant mineur né hors mariage et non compris dans le calcul des prestations 
complémentaires; cf. l'arrêt VSI précité). Dans des circonstances particulières, une 
obligation d'ordre moral peut aussi justifier de faire une exception à la règle (voir à 
ce sujet l'arrêt publié aux ATF 105 V 271 dans lequel la Cour de céans a admis une 
dérogation à la répartition à parts égales du loyer d'un logement loué en commun 
pour une assurée qui, après un séjour en milieu psychiatrique, avait loué un 
appartement où l'infirmier qui l'avait soignée était venu la rejoindre afin de 
s'occuper d'elle, cette dernière ne pouvant pas vivre sans la surveillance constante 
d'un tiers). 
L'art. 16c OPC-AVS/AI ne fait pas directement référence à la notion de domicile au 
sens du droit civil. Par l'emploi du terme « occupés » (en allemand: « bewohnt »; en 
italien: « occupati »), le Conseil fédéral a manifestement voulu se fonder sur la 
situation concrète de la personne concernée. Dans les faits, cela implique que cette 
dernière habite effectivement à la même adresse que la personne bénéficiaire des 
prestations complémentaires (cf. ATF 127 V 10 consid. 6b p. 17). Dans ces 
circonstances, le dépôt de papiers ou le domicile fiscal, comme indices formels, ne 
peuvent créer qu'une présomption de fait que d'autres indices peuvent permettre de 
renverser (arrêt du Tribunal fédéral 9C_807/2009 du 24 mars 2010 consid. 3.4). 
Le critère déterminant est ainsi le logement commun, indépendamment du fait de 
savoir s'il y a bail commun ou si l'un des occupants paie seul le loyer (ATF 127 V 
17 consid. 6b, arrêt F. du 13 mars 2002, P 53/01). Aussi, lorsque plusieurs 
personnes occupent le même foyer ou font ménage commun, il y a lieu à partage à 
parts égales du loyer qui est pris en compte dans le calcul des prestations 
complémentaires. 
6. Le domicile de toute personne est au lieu où elle réside avec l'intention de s'y établir 
(art. 23 al. 1 CC). La notion de domicile comporte donc deux éléments: l'un 
objectif, la résidence, soit un séjour d'une certaine durée dans un endroit donné et la 
création en ce lieu de rapports assez étroits; l'autre, l'intention d'y résider, soit de se 
fixer pour une certaine durée au lieu de sa résidence qui doit être reconnaissable 
pour les tiers et donc ressortir de circonstances extérieures et objectives. Cette 
intention implique la volonté manifestée de faire d'un lieu le centre de ses relations 
personnelles et professionnelles. Le domicile d'une personne se trouve ainsi au lieu 
avec lequel elle a les relations les plus étroites, compte tenu de l'ensemble des 
circonstances (ATF 136 II 405 consid. 4.3. et les arrêts cités). Le lieu où les papiers 
d'identité ont été déposés ou celui figurant dans des documents administratifs, 
comme des attestations de la police des étrangers, des autorités fiscales ou des 
assurances sociales constituent des indices qui ne sauraient toutefois l'emporter sur 
le lieu où se focalise un maximum d'éléments concernant la vie personnelle, sociale 
et professionnelle de l'intéressé (ATF 125 III 100 consid. 3). En ce qui concerne les 
prestations complémentaires, la règle de l'art. 24 al. 1 CC, selon laquelle toute 


 
 
 
 
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personne conserve son domicile aussi longtemps qu'elle ne s'en est pas créé un 
nouveau, s'applique (ATF 127 V 237 consid. 1). 
7. a. Dans le domaine des assurances sociales notamment, la procédure est régie par 
le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être 
constatés d'office par l'assureur, qui prend les mesures d'instruction nécessaires et 
recueille les renseignements dont il a besoin. Le devoir d'instruction s'étend jusqu'à 
ce que les faits nécessaires à l'examen des prétentions en cause soient suffisamment 
élucidés. Mais ce principe n’est pas absolu. Sa portée est restreinte par le devoir des 
parties de collaborer à l’instruction de l’affaire (art. 61 let. c LPGA). Celui-ci 
comprend en particulier l’obligation des parties d’apporter, dans la mesure où cela 
peut raisonnablement être exigé d’elles, les preuves commandées par la nature du 
litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les 
conséquences de l’absence de preuves. Le devoir du juge de constater les faits 
pertinents ne dispense donc pas les parties de collaborer à l’administration des 
preuves en donnant des indications sur les faits de la cause ou en désignant des 
moyens de preuve (ATF 125 V 195 consid. 2 et les références ; 128 III 411 consid. 
3.2 ; 130 I 184 consid. 3.2). 
Autrement dit, si la maxime inquisitoire dispense les parties de l’obligation de 
prouver, elle ne les libère pas du fardeau de la preuve. En cas d’absence de preuve, 
c’est à la partie qui voulait en déduire un droit d’en supporter les conséquences 
(ATF 117 V 264 consid. 3), sauf si l’impossibilité de prouver un fait peut être 
imputée à son adverse partie (ATF 124 V 375 consid. 3). Au demeurant, il n’existe 
pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le 
juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 322, consid. 
5a). 
b. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 
la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3; 126 V 353 consid. 5b; 125 V 193 
consid. 2 et les références). Il n’existe pas, en droit des assurances sociales, un 
principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en 
faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 
8. Selon l'art. 25 al. 1 1ère phrase LPGA, en relation avec l'art. 2 al. 1 let. a de 
l'Ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales du 11 
septembre 2002 (OPGA; RS 830.11), les prestations indûment touchées doivent 
être restituées par le bénéficiaire ou par ses héritiers. Au niveau cantonal, l'art. 24 
al. 1 1ère phrase LPCC prévoit que les prestations indûment touchées doivent être 
restituées. 


 
 
 
 
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Selon la jurisprudence, cela implique que soient réunies les conditions d'une 
reconsidération (cf. art. 53 al. 2 LPGA) ou d'une révision procédurale (cf. art. 53 
al. 1er LPGA) de la décision – formelle ou non – par laquelle les prestations ont été 
accordées (ATF 130 V 318 consid. 5.2.). La modification de décisions d'octroi de 
prestations complémentaires peut avoir un effet ex tunc - et, partant, justifier la 
répétition de prestations déjà perçues - lorsque sont réalisées les conditions qui 
président à la révocation, par son auteur, d'une décision administrative. 
A cet égard, la jurisprudence constante distingue la révision d'une décision entrée 
en force formelle, à laquelle l'administration est tenue de procéder lorsque sont 
découverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuve susceptibles de 
conduire à une appréciation juridique différente (ATF 122 V 19 consid. 3a; 
ATF 134 consid. 2c; ATF 169 consid. 4a; ATF 121 V 1 consid. 6), de la 
reconsidération d'une décision formellement passée en force de chose décidée sur 
laquelle une autorité judiciaire ne s'est pas prononcée quant au fond, à laquelle 
l'administration peut procéder pour autant que la décision soit sans nul doute 
erronée et que sa rectification revête une importance notable (ATF 122 V 19 
consid. 3a; ATF 122 V 169 consid. 4a; ATF 121 V 1 consid. 6). En ce qui concerne 
plus particulièrement la révision, l'obligation de restituer des prestations 
complémentaires indûment touchées et son étendue dans le temps ne sont pas liées 
à une violation de l'obligation de renseigner (ATF 122 V 134 consid. 2e). Il s'agit 
simplement de rétablir l'ordre légal après la découverte du fait nouveau (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_120/2008 du 4 septembre 2008 consid. 3.1). 
Lorsque le versement indu résulte d'une violation de l'obligation de renseigner au 
sens des articles 31 LPGA, 31 LPC et 11 LPCC et que cette violation est en relation 
de causalité avec la perception indue de prestations d'assurance, la modification de 
la prestation a un effet rétroactif (ex tunc), qui entraîne - sous réserve des autres 
conditions mises à la restitution - une obligation de restituer (ATF 119 V 431 
consid. 2; SVR 1995 IV n° 58 p. 165). 
9. En vertu de l'art. 25 al. 2 LPGA, le droit de demander la restitution s'éteint un an 
après le moment où l'institution d’assurance a eu connaissance du fait, mais au plus 
tard cinq ans après le versement de la prestation. 
Selon la jurisprudence, le délai de péremption relatif d'une année commence à 
courir dès le moment où l'administration aurait dû connaître les faits fondant 
l'obligation de restituer, en faisant preuve de l'attention que l'on pouvait 
raisonnablement exiger d'elle (ATF 122 V 270 consid. 5a). L'administration doit 
disposer de tous les éléments qui sont décisifs dans le cas concret et dont la 
connaissance fonde - quant à son principe et à son étendue - la créance en 
restitution à l'encontre de la personne tenue à restitution (ATF 111 V 14 consid. 3). 
10. En l’espèce, dans le cadre d’une révision du dossier, l’intimé a découvert en janvier 
2015, en consultant le registre informatisé de l’OCPM, que les recourants 
cohabitaient avec leur fils depuis le mois de mars 2013. Il ressortait en effet de 


 
 
 
 
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l’extrait informatisé du registre du contrôle des habitants que, le 11 février 2013, 
leur fils avait annoncé son arrivée à Genève, à la même adresse que ses parents. 
Cette potentielle cohabitation constitue un fait important susceptible de modifier le 
calcul des prestations complémentaires, qui existait déjà au moment où les 
décisions initiales d’octroi de prestations ont été rendues, mais a été découvert 
subséquemment. Il s’agit donc d’un possible motif de révision procédurale au sens 
de l’art. 53 al. 1 LPGA. À supposer qu’il soit établi au degré de vraisemblance 
requis, ce que la chambre de céans examinera ci-après (cf. infra consid. 12), 
l’intimé serait fondé à recalculer ses prestations avec effet rétroactif et à réclamer la 
restitution des prestations indûment versées. Dans un tel cas de figure, l’obligation 
de restituer vise en effet à rétablir l'ordre légal après la découverte du fait nouveau. 
11. Il se pose la question de savoir si c’est à juste titre que l’intimé a retenu dans sa 
décision que les recourants avaient cohabité avec leur fils du 1er mars 2013 au 
31 janvier 2015, partant qu’il a tenu compte dans leurs dépenses reconnues non plus 
de l’entier mais des deux tiers du loyer. 
À titre liminaire, on rappellera qu’après avoir pris connaissance du dossier de 
l’Hospice général, l’intimé a admis dans ses dernières écritures que les recourants 
avaient vécu seuls du 1er décembre 2013 au 30 juin 2014 et du 1er décembre 2014 
au 31 janvier 2015. 
Ne restent donc litigieuses que les périodes courant du 1er mars 2013 au 
30 novembre 2013 et du 1er juillet au 30 novembre 2014. 
12. Dans leurs écritures puis en audience de comparution personnelle, les recourants 
ont allégué que leur fils, C______, n’avait pas vécu chez eux mais été hébergé par 
des amis, et qu’ils lui avaient prêté leur boîte aux lettres afin qu’il puisse chercher 
un emploi et recevoir sa correspondance. Il vivait « à droite et à gauche », sans 
qu’ils sachent exactement où. Âgé de 38 ans, il avait quitté le logement depuis vingt 
ans et n’aurait pas pu vivre avec eux car leur appartement était trop petit, ce qui 
aurait généré des tensions. 
La chambre de céans constate que ces déclarations concordent avec celles du fils 
des recourants, lequel a confirmé en audience qu’il avait vécu chez des amis après 
être arrivé à Genève sans travail ni logement en provenance du canton de Vaud. Il a 
expliqué avoir communiqué à l’OCPM l’adresse de ses parents – adresse qu’il a 
notamment utilisée pour solliciter des prestations d’aide sociale – car ses amis ne 
souhaitaient pas qu’il donne la leur. Il a précisé n’avoir jamais reçu de l’Hospice 
général une participation au loyer de ses parents, car il avait informé cette 
institution qu’il dormait dans sa voiture. 
Les pièces transmises par l’Hospice général corroborent en tous points la thèse 
selon laquelle l’adresse communiquée à l’OCP correspondait à une simple adresse 
postale, ne reflétant pas le véritable lieu de séjour du fils des recourants. En effet, il 
ressort du formulaire de demande d’aide sociale qu’il a déposé en juin 2013 – peu 
après le début de la période litigieuse – que C______ a indiqué : « vit dans son 


 
 
 
 
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véhicule » et « Boulevard F______ ______ seulement adresse pour courrier », ce 
qui confirme ses déclarations en audience. En second lieu, l’Hospice général, dans 
son courrier à la chambre de céans du 26 janvier 2017, n’a fait état d’aucune 
cohabitation de l’intéressé avec les recourants, bien au contraire : il a expliqué 
qu’en novembre 2013, lorsque l’aide financière avait été accordée à C______, 
celui-ci n’avait pas de logement fixe ; dès décembre 2013, il avait sous-loué un 
appartement à Carouge, avant d’être à nouveau sans domicile fixe dès juillet 2014, 
puis de s’installer, en décembre 2014, dans un appartement à la rue G______ 
______. En troisième lieu, les décisions d’octroi d’aide financière versées au 
dossier ne tiennent pas compte d’une cohabitation du fils des recourants avec deux 
personnes, ce qui correspond aux indications fournies par l’Hospice général, 
respectivement par les recourants et leur fils. 
À ces éléments s’ajoute le fait que, pour fixer le loyer des recourants pendant la 
période litigieuse, la Gérance immobilière de la ville de Genève a tenu compte d’un 
logement occupé par deux personnes (cf. avis de majoration de loyer du 23 juin 
2014). On peut raisonnablement considérer que si les recourants avaient cohabité 
avec leur fils, cette gérance aurait fixé leur loyer en tenant compte de trois 
occupants. 
De manière plus générale et au regard des circonstances du cas d’espèce, 
singulièrement de la faible surface du logement des recourants – un trois pièces de 
63 m2 – et du fait que leur fils, âgé de 36 ans en mars 2013, avait quitté le domicile 
familial depuis vingt ans, l’hypothèse avancée par l’intimé d’une cohabitation 
pendant la période demeurant litigieuse de quatorze mois paraît hautement 
improbable. Compte tenu des difficultés pratiques et relationnelles qu’une telle 
situation n’aurait pas manqué d’engendrer, on peine en effet à concevoir que 
l’intéressé ait pu retourner vivre chez ses parents, a fortiori sur une durée aussi 
longue. 
Dans sa décision sur opposition et ses écritures, l’intimé se borne à se référer à 
l’extrait du registre de l’OCPM, sans se prévaloir du moindre élément concret 
susceptible de mettre en doutes les explications convaincantes données par les 
recourants, leur fils et l’Hospice général. C’est le lieu de rappeler que le dépôt de 
papiers ou le domicile fiscal, comme indices formels, ne peuvent créer qu'une 
présomption de fait que d'autres indices peuvent permettre de renverser (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_807/2009 du 24 mars 2010 consid. 3.4). En l’espèce, les 
déclarations concordantes des intéressés - qui ne sont pas sérieusement remises en 
question par l’intimé -, corroborées tant par les pièces du dossier que les 
circonstances concrètes, emportent la conviction de la chambre de céans. La 
présomption résultant des indications officielles de l’OCPM est renversée à 
satisfaction de droit, de sorte qu’il convient d’admettre que les recourants ont 
occupé seuls leur appartement durant toute la période faisant l’objet de la décision 
attaquée, du 1er mars 2013 au 31 janvier 2015. 


 
 
 
 
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Au vu de ce qui précède, faute de cohabitation des recourants avec leur fils, il n’y a 
pas de motif pour justifier une révision ou une reconsidération des décisions entrées 
en force que le SPC a rendues jusqu’en décembre 2014 (art. 53 al. 1 et 2 LPGA). 
L’intimé n’était pas en droit de recalculer le droit aux prestations complémentaires 
dès le 1er mars 2013 ni, partant, d’exiger la restitution d’une partie des prestations 
versées, à concurrence de CHF 9'690.-. 
13. Bien fondé, le recours est admis et la décision sur opposition du 13 novembre 2015, 
annulée. 
Les recourants, qui sont représentés par un mandataire, obtiennent gain de cause, de 
sorte qu’ils ont droit à une indemnité de dépens, que la chambre de céans fixe en 
l’occurrence à CHF 2’000.- (art. 89H al. 3 de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 - LPA; RS E 5 10 ; art. 6 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA ; 
RS E 5 10.03). 
14. Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 89H al. 4 LPA). 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet et annule la décision sur opposition du 13 novembre 2015. 
3. Condamne l’intimé à verser aux recourants une indemnité de CHF 2000.- à titre de 
participation à leurs frais et dépens. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDÉ 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le