ge_gerichte · ATA/1309/2022 · 2022-12-22 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3837/2022-EXPLOI 
ATA/1309/2022 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 22 décembre 2022 
en mesures provisionnelles 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Jacopo Rivara, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ, DE LA POPULATION ET DE LA SANTÉ 
 


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A/3837/2022 
 
Vu en fait : 
 
que par décision du 18 octobre 2022, le département de la sécurité, de la population 
et de la santé (cia-après : DSPS) a ordonné la cessation immédiate de toute activité 
tombant sous le coup de la loi sur la prostitution du 17 décembre 2009 (LProst - I 2 49) au 
sein de 14 appartements dont les adresses et l’étage étaient précisés, une arcade, ainsi que 
« des appartements sis ______ (ch.1) ; qu’il a fait interdiction à Monsieur A______ 
d’exploiter tout autre salon de massages ou agence d’escorte pour une durée de dix ans 
(ch. 2) ; que les ch. 1 et 2 étaient exécutoires nonobstant recours et prononcés sous la 
menace des peines prévues par l’art. 292 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP -
 RS 311.0) ; que le département infligeait une amende de CHF 1'000.- à M. A______ ; que 
cette décision faisait suite à un rapport détaillée de la brigade de lutte contre la prostitution 
illicite et la traite des êtres humains (ci-après : BTPI) du 28 novembre 2021 ; qu’il en 
ressortait qu’il exploitait, à la manière de salons de massages « éclatés », plusieurs 
appartements, répartis sur plusieurs sites et gérés par ses soins ; qu’il faisait l’objet de plus 
de 300 actes de défaut de biens pour un montant total de CHF 730'392,71 de sorte qu’il ne 
remplissait pas la condition de solvabilité prévue par l’art. 10 let. c LProst ; 
 
que le 18 novembre 2022 Monsieur A______ a interjeté recours contre la décision 
DSPS du 19 octobre 2022 ; qu’il a conclu à son annulation ; subsidiairement à l’annulation 
de l’ordre de cesser immédiatement toute activité et à sa condamnation à une sanction qui 
tienne compte des mesures prises depuis le 13 novembre 2021 ; préalablement, l’effet 
suspensif devait être restitué au recours et des témoins entendus ; que dès le début de son 
activité il avait tenté de se renseigner pour respecter la législation en vigueur ; que malgré 
ses efforts, ce n’était que lors de son audition par un inspecteur de la BTPI qu’il avait enfin 
pu obtenir les renseignements dont il avait besoin ; qu’il était actif depuis plus de vingt ans 
dans le milieu et avait bonne réputation auprès des professionnelles ; qu’il reconnaissait 
être locataire de 13 appartements ; que tel n’était pas le cas de 4 appartements cités par la 
décision ainsi que de l’arcade ; qu’il agissait comme une petite agence immobilière de 
location d’appartements de courte durée, loués exclusivement à travers un site internet, 
ouverts à la location pour chacun sans mention de prostitution ; que depuis le 13 novembre 
2021, aucune annonce gérée au moyen d’un profil n’avait servi pour les personnes 
locataires d’un studio et aucune personne recrutée par une agence d’escorte ou dans des 
salons n’avait été placée dans l’un de ses appartements ; qu’il ne prenait plus de 
pourcentage sur le produit de l’activité de prostitution ; qu’il ne fournissait plus aucun 
autre service que la location d’appartements, à l’instar d’un service de type « airbnb » ; que 
selon un nouveau rapport de la BTPI, du 26 septembre 2022, Monsieur B______ mettrait 
des appartements à disposition des travailleuses du sexe par le biais dudit site internet ; que 
sur effet suspensif, il ne pouvait pas lui être interdit de sous-louer des appartements dont il 
était locataire s’agissant de droit privé ; que cela le placerait dans une situation financière 
très difficile ; qu’aucun intérêt public n’était touché ; qu’il n’avait jamais fait l’objet de 
condamnation pénale pour des infractions en lien avec le milieu de la prostitution telle que 
l’usure notamment ; que le rapport sur lequel se fondait le département était dépassé ; qu’il 


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contestait fermement que M. B______ soit un prête-nom ; qu’il n’avait pas encore pu avoir 
accès à l’entier du dossier le concernant ; qu’au fond, les faits avaient été établis de façon 
inexacte, ce que plusieurs actes d’enquêtes qu’il sollicitaient démontreraient ; que l’art. 8 
LProst avait été violé dès lors qu’il était faux de soutenir qu’il existait un salon de 
massages éclaté ; que les sanctions violaient le principe de la proportionnalité et que la 
décision contrevenait au principe de la bonne foi de l’administration qui n’avait jamais 
donné suite à ses multiples demandes d’informations ; 
 
que le département a conclu au rejet de la requête en restitution de l’effet suspensif ; 
que le recourant ne contestait pas ne pas s’être annoncé auprès de la BTPI en qualité 
d’exploitant de salons de massages ; qu’il ne présentait pas les garanties de solvabilité ; 
qu’au vu des faits résultant du dossier, il existait un faisceau d’indices d’une exploitation 
clandestine d’un salon de massages réparti sur plusieurs sites ; que les activités du 
recourant consistaient à sous-louer des appartements exclusivement à des personnes 
s’adonnant à la prostitution, les recruter, entreprendre les démarches utiles visant à obtenir 
les autorisations de travail nécessaires, leur expliquer les conditions légales de l’exercice 
de la prostitution, les cours auprès d’Aspasie, leur fournir le linge utile à l’exercice de la 
prostitution, en faire la promotion, gérer la sécurité, l’entretien des appareils ménagers, la 
comptabilité et un service de chauffeur ; que pour ce faire l’intéressé utilisait la vitrine 
offerte par les salons de l’agence QG pour procéder au recrutement des travailleuses du 
sexe, les enregistrer auprès de la BTPI, solliciter les demandes de permis de travail ou les 
annonces de 90 jours notamment ; que la décision avait un contenu purement négatif ; que 
le recourant ne disposait d’aucun droit préalable à exploiter un salon de massages ; que la 
requête en effet suspensif devait dès lors être rejetée ; qu’il ne prenait aucunes conclusions 
en mesures provisionnelles ; qu’en tous les cas, elles devraient être rejetées ; que le 
recourant ne pouvait se voir octroyer par le biais desdites mesures un statut dont il ne 
bénéficiait pas au préalable ; que le maintien d’une situation antérieure illégale ne 
constituait pas un intérêt digne de protection ; que l’interdiction ne portait pas sur la sous-
location mais sur l’exercice de la prostitution en ces locaux ; que la présente procédure ne 
portait pas sur la problématique des appartements liés à M. B______ et que le recourant 
avait en conséquence eu accès à l’entier du dossier le concernant ; 
 
que dans sa réplique, le recourant a persisté dans ses conclusions ; que s’il ne s’était 
pas encore annoncé auprès de la BTPI cela était uniquement dû au fait qu’il ignorait la 
notion de salon de massages éclaté ; que l’état de fait à la base de la décision n’existait 
plus ; qu’ainsi même si la décision était confirmée elle ne trouverait pas application du fait 
qu’il n’exploitait plus de salon de massages éclaté ; que la façon dont il gérait depuis lors 
ses appartements ne tombait pas sous le coup de la LProst ; que l’effet suspensif devait être 
accordé afin que la situation puisse précisément rester en l’état et que la chambre 
administrative puisse constater que les enquêtes qu’il avait sollicitées concluraient qu’en 
l’état aucune jurisprudence n’appréhendait sa situation ; 
 
que les parties ont été informées que la cause était gardée à juger sur effet suspensif ; 


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Considérant, en droit, l'art. 9 al. 1 du règlement interne de la chambre administrative 
de la Cour de justice du 26 mai 2020, à teneur duquel les décisions sur effet suspensif sont 
prises par la présidente de ladite chambre, respectivement par le vice-président, ou en cas 
d'empêchement de ceux-ci, par un juge ; 
 
qu'aux termes de l'art. 66 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), sauf disposition légale contraire, le recours a effet 
suspensif à moins que l'autorité qui a pris la décision attaquée n'ait ordonné l'exécution 
nonobstant recours (al. 1) ; que toutefois, lorsque aucun intérêt public ou privé 
prépondérant ne s'y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont 
les intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l'effet suspensif (al. 3) ; 
 
que selon la jurisprudence constante, les mesures provisionnelles – au nombre 
desquelles compte la restitution de l’effet suspensif – ne sont légitimes que si elles 
s’avèrent indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde d’intérêts 
compromis, et ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif ni 
équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu’aboutir abusivement à 
rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond (ATF 119 V 503 consid. 3 ; 
ATA/288/2021 du 3 mars 2021 ; ATA/1043/2020 du 19 octobre 2020). Ainsi, dans la 
plupart des cas, les mesures provisionnelles consistent en un minus, soit une mesure moins 
importante ou incisive que celle demandée au fond, ou en un aliud, soit une mesure 
différente de celle demandée au fond (Isabelle HAENER, Vorsorgliche Massnahmen in 
Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess in RDS 1997 II 253-420, 265). 
 
que, par ailleurs, l'octroi de mesures provisionnelles présuppose l'urgence, à savoir 
que le refus de les ordonner crée pour l'intéressé la menace d'un dommage difficile à 
réparer (ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3) ; 
 
que la restitution de l'effet suspensif est subordonnée à l'existence de justes motifs, 
qui résident dans un intérêt public ou privé prépondérant à l'absence d'exécution immédiate 
de la décision (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 27 février 2014 consid. 5.5.1) ; 
 
que lors du prononcé de mesures provisionnelles, l'autorité de recours dispose d'un 
large pouvoir d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_1161/2013 du 27 février 2014 consid. 5.5.1) ; 
 
que toute personne physique qui, en tant que locataire, sous-locataire, usufruitière, 
propriétaire ou copropriétaire, exploite un salon et met à disposition de tiers des locaux 
affectés à l'exercice de la prostitution doit s'annoncer, préalablement et par écrit, aux 
autorités compétentes en indiquant le nombre et l'identité des personnes qui y exercent la 
prostitution (art. 9 al. 1 la loi sur la prostitution du 17 décembre 2009 
(LProst- I - 49 -LProst) ; la personne qui effectue l'annonce est considérée comme 
personne responsable au sens de la LProst (art. 9 al. 4 LProst); 


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que, selon l'art. 10 LProst, la personne responsable d'un salon doit notamment 
remplir la condition personnelle d’offrir, par ses antécédents et son comportement, toute 
garantie d'honorabilité et de solvabilité concernant la sphère d'activité envisagée (let. c) ; 
 
que l’art. 17 LProst prévoit les mêmes conditions personnelles pour pouvoir exploiter 
une agence d’escorte ; 
 
qu’en l’espèce, la requête de restitution de l’effet suspensif tend à permettre au 
recourant de continuer à exploiter, durant la présente procédure, ses appartements, le 
recourant indiquant qu’aucune prostitution n’y est plus pratiquée depuis le 13 novembre 
2021 date à laquelle il aurait appris l’existence de la notion de salon de massages éclaté ; 
 
que le rapport de police sur lequel est fondé la décision tient en 36 pages, est fouillé 
et rend compte de l’audition de plusieurs personnes ; qu’il y est notamment indiqué que le 
recourant a fait l’objet de multiples procédures tendant à le dénoncer et qu’il utilise des 
prêtes-noms ; qu’au fil des années, depuis 2010, l’intéressé avait ouvert puis fermé de 
multiples établissements de massages érotiques, tant des appartements privés que des 
salons, lesquels étaient officieusement gérés par ses soins ; qu’il avait reconnu prendre part 
au fonctionnement des salons de massage QG et en dégager un bénéfice lui permettant de 
vivre confortablement ; 
 
qu’il ne conteste pas ne pas avoir été annoncé et ne pas remplir les conditions de 
solvabilité pour un exploitant ; 
 
qu’il indique ne plus être exploitant mais uniquement gestionnaire de biens à 
sous-louer ; 
 
qu’il ne fournit toutefois aucun renseignement sur l’identité de ses nouveaux 
sous-locataires ; 
 
que selon un rapport de police du 18 octobre 2022, celle-ci avait procédé, les 13 
février et 26 juin 2022, à l’arrestation de deux travailleuses du sexe de nationalité 
colombienne qui s’adonnaient à l’exercice illicite de la prostitution dans les appartements 
nos 702 et 705 au ______ ; que le recourant a confirmé dans son recours que cette adresse 
était l’une de celles qu’il gérait effectivement ; qu’ainsi, de prime abord, contrairement à ce 
qu’il soutient, l’exercice illicite de la prostitution s’est poursuivi au-delà du 13 novembre 
2021 dans l’un des logements qu’il gère ; 
 
qu’il ne peut être retenu en l’état, prima facie et sans préjudice de l’examen au fond, 
que les chances de succès de son recours justifieraient l’octroi des mesures provisionnelles 
sollicitées ; 
 
que l’exigence posée par la loi d’être solvable pour exploiter un salon de massages 
ou une agence d’escortes vise des intérêts publics et privés majeurs, à savoir ceux d’éviter 
que les prostituées versent des loyers disproportionnés et aussi de veiller à éviter une 
sur-occupation des lieux (ATA/212/2022 du 1er mars 2022) ; 


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que ces intérêts prévalent sur ceux du recourant à préserver ses sources de revenus ; 
 
qu’au vu de ce qui précède, la requête en mesures provisionnelles sera rejetée ; 
 
qu’il sera statué ultérieurement sur les frais de la présente décision. 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette la requête en mesures provisionnelles ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision à Me Jacopo Rivara, avocat du recourant, ainsi qu'au 
département de la sécurité, de la population et de la santé. 
 
 
Le vice-président : 
 
 
 
C. Mascotto 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :