ge_gerichte · CAPH/169/2004 · 2004-09-27 · de

Résumé:
 L'appel est déclaré irrecevable pour non paiement de l'émolument dans le délai imparti.

Si RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE Juridiction des prud’hommes
Ë Cause n° C/16908/2003 - 3

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sm POUVOIR JUDICIAIRE * COUR D’APPEL*
T E SA
Ch. Dom. élu : Me Christian GROSJEAN
122 Tr Rue Etienne-Dumont 1
Case postale 3487
1211 Genève 3
Partie appelante Partie intimée
D'une part D’autre part
ARRET PRESIDENTIEL

du lundi 27 septembre 2004

M. Christian MURBACH, président de la Cour d’appel

Mme Florence OTTESEN, greffière

Juridiction des prud'hommes
Cause n° C/16908/2003 - 3

* COUR D’APPEL *

Vu la demande en paiement de T , déposée le 4 août 2003 au greffe de la
Juridiction des prud'hommes contre E SA.

Vu l’échec de l’audience de conciliation du 28 août 2003 et le renvoi de la cause
au Tribunal des prud’hommes.

Vu l'intervention de la CAISSE DE CHÔMAGE, par courriers des 4 septembre,
27 octobre et 1* décembre 2003.

Vu le mémoire de réponse déposé le 24 septembre 2003 au greffe de la Juridiction
des prud’hommes.

Vu les audiences des 20 novembre 2003 et 22 janvier 2004.

Vu les conclusions après enquêtes de E SA déposées le 6 février 2004 au
greffe de la juridiction des prud’hommes.

Vu le jugement rendu suite à l’audience de délibération du 4 mars 2004, envoyé
aux parties pour notification par pli recommandé du 21 juillet 2004, par lequel le
Tribunal des prud’hommes a déclaré irrecevable l’action en constatation de droit
introduite par E SA à l’encontre de T , condamné E SA à
délivrer à T un certificat de travail dans le respect de l’art. 330a CO et
débouté les parties de toute autre conclusion.

Vu l’appel interjeté par T contre ledit jugement par acte déposé au greffe
de la Juridiction des prud’hommes le 20 août 2004, dans lequel l’appelant conclut
à l’annulation du jugement et à la condamnation de E SA à lui payer la
somme brute de fr. 36'011.60, plus intérêts moratoires à 5% l’an dès le 29 juillet
2003, ainsi qu’à la confirmation dudit jugement en tant qu’il condamne E

SA à lui délivrer un certificat de travail et au déboutement de E SA de
toutes autres ou contraires conclusions.

Vu l’article 60 al. 1 de la loi sur la juridiction des prud’hommes (ci-après LJP), à
teneur duquel l’appelant est astreint à un émolument de mise au rôle lorsque le
montant encore litigieux excède fr. 30'000.-.

Vu l’article 42 du Règlement fixant le tarif des greffes en matière civile, à teneur
duquel ledit émolument est de fr. 400.- lorsque la valeur litigieuse est comprise
entre fr. 30'001.- et fr. 50'000.-.

Vu le courrier recommandé du 23 août 2004 par lequel le greffe de la Juridiction
des prud’hommes a imparti à T un délai échéant le 10 septembre 2004
pour s’acquitter de l’émolument de fr. 400.-, sous peine de voir la Cour d’appel
déclarer son appel irrecevable.

Attendu que ledit courrier recommandé a été retourné, non réclamé, au greffe de

* COUR D’APPEL *
la Juridiction des prud’hommes le 2 septembre 2004 et reçu par ledit greffe le 24
du même mois.
Que, lorsqu’un envoi recommandé n’est pas retiré dans le délai de garde de sept
jours, il est réputé avoir été communiqué le dernier jour de ce délai (ATF 127 I

34, 123 III 493).

Que T est réputé avoir reçu ledit courrier recommandé le 1° septembre
2004.

Qu'il ne s’est pas acquitté dudit émolument.
Que son appel doit, dès lors, être déclaré irrecevable.
Vu l’article 57 al. 1 LJP, à teneur duquel le président de la Cour d’appel statue

seul et sans audience sur les appels portant, comme en l’espèce, sur toute question
de nature procédurale.

PAR CES MOTIFS

Le président de la Cour d’appel,

Statuant seul et sans audience :

Déclare irrecevable l’appel interjeté par T contre le jugement rendu par
le Tribunal des prud'hommes le 4 mars 2004 et envoyé aux parties pour
notification le 21 juillet 2004, en la cause n° C/16908/2003 - 3.

La greffière de juridiction Le président