ge_gerichte · DCBA/135/2022 · 2022-06-13 · fr


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 
COMMISSION DU BARREAU 
 
 
 
 
Commission du barreau - Tél : +41 22 327 62 42 
 
Commission du barreau 
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DECISION DE LA 
COMMISSION DU BARREAU 
DU 13 JUIN 2022 
 
 
 
 
Concerne : dossier CB/19/2022 – Me A______ 
 
 
 
EN FAIT 
 
1. Par courrier du 17 janvier 2022, l’Office cantonal des poursuites a informé la 
Commission du barreau de la délivrance en date du 18 octobre 2021 d’un acte de défaut de 
biens à l’encontre de Me A______. Le montant de cet acte de défaut de biens s’élevait à 
CHF 7'119.95, hors frais de poursuite. 
2. Le 20 janvier 2022, Me A______ a été invité à se déterminer sur l’existence de cet 
acte de défaut de biens d’ici le 28 janvier 2022. La Commission du barreau a précisé qu’il 
serait procédé à sa radiation du Registre cantonal des avocats si la preuve du rachat de 
l’acte de défaut de biens n’était pas rapportée. 
3. Par courrier du 26 janvier 2022, Me A______ a expliqué avoir rencontré, à l’instar de 
nombreux indépendants, des difficultés financières durant l’année 2020, lesquelles ont 
particulièrement impacté la marche de ses affaires, respectivement son chiffre d’affaires. Il 
n’a pas sollicité l’allocation de RHT. Il a précisé qu’en raison d’une confusion entre l’Office 
cantonal des poursuites et lui-même, le solde d’une saisie, qui lui avait été communiqué et 
qu’il a entièrement acquitté le 2 novembre 2021, devait selon sa compréhension éteindre 
toutes ses dettes. Ce d’autant plus que ledit Office avait accusé bonne réception du 
paiement effectué. Me A______ en avait déduit que le dossier était clos. 
C’est à réception de la lettre du 20 janvier 2022 de la Commission du barreau qu’il avait 
réalisé que tel n’était pas le cas. 
Renseignement immédiatement pris le 24 janvier 2022 auprès de l’Office cantonal des 
poursuites, Me A______ a pu déterminer quels montants étaient encore dus. Il les a aussitôt 
réglés. L’acte de défaut de biens a ainsi été intégralement racheté. 
Me A______ a produit tous documents utiles en relation avec ce qui précède. 
Par courrier du 3 février 2022, la Commission du barreau a sollicité Me A______ de lui 
communiquer de plus amples explications concernant la « confusion » évoquée dans sa 
détermination du 26 janvier 2022. 


2/9 
 
4. En date du 11 février 2022, Me A______ a exposé qu’en raison de la forte 
dégradation de sa situation financière en 2020, il a fait l’objet de deux saisies quasiment 
parallèles, soit la saisie n° 1______ puis la saisie n° 2______. 
La situation étant nouvelle pour lui, il s’était adressé par e-mail du 1er avril 2021 à 
Mme B______, cheffe-huissière auprès de l’Office cantonal des poursuites, après réception 
de la seconde saisie, pour lui demander s’il devait poursuivre ses versements en se référant 
désormais à la saisie n° 2______. 
Faute de réponse de Mme B______, Me A______ est parti du principe que l’éventuelle 
indication du numéro de saisie était finalement indifférent et que l’Office des poursuites 
procéderait lui-même à la ventilation des sommes recouvrées. 
Il reconnaît s’être trompé. 
Les versements qu’il a ainsi effectués n’ont pas été attribués à la saisie la plus ancienne. 
Cette dernière n’ayant pas été soldée dans le délai d’une année, l’Office cantonal des 
poursuites a délivré un acte de défaut de biens reçu, sauf erreur selon lui, le 25 octobre 
2021. 
Me A______ a ajouté que compte tenu de la gravité de la situation, il avait voulu la régler 
dans les meilleurs délais. Il a par conséquent procédé au versement du montant qui lui avait 
été communiqué de CHF 11'080.- le 2 novembre 2021. 
C’est ainsi que « sous le coup » moral qu’il ressentait et dans une certaine précipitation, il 
avait considéré que les actes de défaut de biens avaient ainsi été rachetés. 
A la lecture du courrier de la Commission du barreau du 20 janvier 2022, Me A______ s’est 
immédiatement rendu à l’Office cantonal des poursuites pour obtenir le montant 
manifestement restant à régler, versement qu’il a aussitôt effectué. 
Par e-mail du 11 février 2022, Mme B______ a confirmé à Me A______ qu’il n’y avait plus 
d’acte de défaut de biens à son nom (document produit par Me A______). 
5. Par courrier du 17 février 2022, Me A______ a adressé à la Commission du barreau 
un extrait actualisé des poursuites dont il ressort qu’il n’y a plus aucune poursuite non payée 
à son encontre ni d’acte de défaut de biens. Il a expliqué que les difficultés auxquelles il avait 
dû faire face tant sur le plan personnel que professionnel s’étaient résorbées. 
6. Par lettre du 11 mai 2022, la Commission du barreau a informé Me A______ de 
l’ouverture formelle d’une instruction disciplinaire à son encontre pour une éventuelle 
violation de l’art. 12 let. a et j LLCA. Un délai au 31 mai 2022 lui a été imparti pour compléter 
ses précédentes déterminations s’il l’estimait utile. 
7. Le 31 mai 2022, Me A______ a persisté dans ses précédentes explications, en 
particulier dans ses lettres des 26 janvier et 11 février 2022. 
Il a souligné avoir immédiatement réagi à chacune des étapes auxquelles il a été confronté, 
en les rappelant. 


3/9 
 
Il a ainsi versé certains montants en réduction de ses créances en ne prenant pas garde au 
numéro de l’une ou l’autre des deux saisies qui lui avaient été communiquées, ce d’autant 
plus que l’Office cantonal des poursuites n’avait pas donné suite à son e-mail du 1er avril 
2021 par lequel il se renseignait, au vu des deux saisies, sur la manière de rembourser ses 
dettes. 
La saisie n° 1______ n’ayant finalement pas été soldée, alors qu’il partait de l’idée que 
l’Office cantonal des poursuites se chargeait lui-même d’attribuer les paiements effectués 
aux créances les plus anciennes, ledit Office lui a au contraire délivré un acte de défaut de 
biens reçu sauf erreur le 25 octobre 2021. 
En une semaine à peine, le solde qui lui avait été communiqué, soit la somme de 
CHF 11'080.-, avait été entièrement acquitté le 2 novembre 2021 et devait, selon sa 
compréhension, racheter l’acte de défaut de biens précité. 
Ce n’est ainsi qu’à réception du courrier de la Commission du barreau du 20 janvier 2022, 
reçu le lendemain, vendredi 21 janvier 2022, que Me A______ a compris qu’il y avait eu un 
« sérieux problème ». 
Le premier jour ouvrable suivant la réception de ce courrier, il s’est rendu à l’Office cantonal 
des poursuites, soit le lundi 24 janvier 2022. Il a pu déterminer quels montants étaient encore 
dus et il s’en est acquitté le lendemain, soit le 25 janvier 2022 (frais de poursuite). 
Me A______ a souligné regretter cette situation, laquelle avait toutefois été rétablie sans 
délai. 
Il a communiqué un nouvel extrait actualité des poursuites duquel il ressort qu’il n’y a aucune 
poursuite ouverte à son encontre ni d’acte de défaut de biens. 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Les avocats inscrits au Registre cantonal sont soumis, sans préjudice des règles de 
droit commun, à la surveillance de la Commission du barreau (article 42 al. 1 de la loi sur la 
profession d’avocat du 26 avril 2002 (LPAv - E 6 10)). 
2. 
La surveillance des avocats se fonde sur la loi fédérale sur la libre circulation des 
avocats du 23 juin 2000 (LLCA - RS 935.61) et sur la LPAv, toutes deux entrées en vigueur 
le 1er juin 2002. 
3. 
La Commission du barreau exerce les compétences dévolues à l’autorité de 
surveillance des avocats par la LLCA, ainsi que celles qui lui sont attribuées par le droit 
cantonal (article 14 LPAv). 
4. 
Parmi les règles professionnelles que doit respecter l’avocat, l’article 12 LLCA prévoit 
que celui-ci doit exercer sa profession avec soin et diligence (let. a), en toute indépendance, 
en son nom personnel et sous sa propre responsabilité (let. b). Il évite tout conflit entre les 


4/9 
 
intérêts de son client et ceux des personnes avec lesquelles il est en relation sur le plan 
professionnel ou privé (let. c). 
5. 
S’agissant de la clause générale de l’article 12 let. a LLCA, la Commission du 
barreau se réfère, lorsqu’il y a lieu, au serment de l’avocat tel que dicté par l’article 27 LPAv 
ainsi qu’au Code suisse de déontologie du 10 juin 2005. 
6. 
Le soin et la diligence visés par l’article 12 let. a LLCA sont ceux, selon la doctrine et 
la jurisprudence, de l’article 398 al. 2 CO (FELLMANN/ZINDEL, Kommentar zum 
Anwaltsgesetz, 2ème édition, p.137). Selon ces auteurs, l’article 12 let. a LLCA vise la 
protection de l’obligation de soin et de diligence de l’avocat dans l’exercice de sa profession 
dans l’intérêt du public et de l’état de droit (VALTICOS/REISER/CHAPPUIS, Commentaire 
romand, Loi sur les avocats, n. 24 ad. art. 12 LLCA). Ces auteurs précisent, toutefois, que la 
violation des obligations de droit civil relatives à l’article 398 al. 2 CO n’entraîne pas 
nécessairement une sanction disciplinaire. Pour qu’une telle sanction puisse s’imposer, il doit 
s’agir de violations grossières de cette obligation (FELLMANN/ZINDEL, op. cit., p. 142, 
VALTICOS/REISER/CHAPPUIS, op. cit., n. 24, ad art. 12 LLCA). 
7. 
L’article 12 let. a LLCA constitue une clause générale, qui ne se limite pas aux 
rapports professionnels de l’avocat avec ses clients, mais qui englobe ceux avec ses 
confrères, ainsi qu’avec toutes les autorités (ATF 2C_652/2014 du 24 décembre 2014). Si la 
tâche première de l’avocat est assurément la défense des intérêts de son client, son rôle 
s’avère également important pour le bon fonctionnement des institutions (ATF 123 I 12 ; 
ATA/127/2011 du 1er mars 2011, consid. 6). Le fait de devoir observer certaines règles non 
seulement dans les rapports avec les clients mais aussi à l’égard des autorités, des 
confrères et du public est en effet nécessaire à une bonne administration de la justice et 
présente un intérêt public (ATA/132/2014 du 4 mars 2014). 
8. 
L’avocat est tenu, de manière toute générale, d’assurer et de maintenir la dignité de 
la profession en s’abstenant, notamment, de tout ce qui pourrait porter atteinte à la 
considération et à la confiance dont il doit jouir pour remplir sa mission (arrêt du Tribunal 
fédéral 2A.151/2003 du 31 juillet 2003 c.2.1 ; ATF 108 1a 316 c. 2b/bb ; JT 1984 I 183 ; ATF 
106 1A 100 c. 6b ; JT 1982 I 579 ; COURBAT, Profession d’avocat-principes et 
jurisprudence de la Chambre des avocats du canton de Vaud in JT 2019 III p. 191). 
9. 
Cette exigence de soin et diligence aux rapports de l’avocat avec les autorités 
découle de la confiance dont il doit jouir pour remplir sa mission et même si la défense des 
intérêts de son client demeure sa tâche première, il lui appartient de contribuer pour sa part 
au bon fonctionnement des institutions judiciaires au sens large en sa qualité d’auxiliaire de 
la justice (arrêt du Tribunal fédéral du 31 juillet 2003, 2A.151/2003). Apparente évidence, le 
respect des lois n’en demeure pas moins la première exigence du soin et de la diligence 
requis, le Code suisse de déontologie (ci-après « CSD ») précisant en son premier article : 
« l’avocat exerce sa profession, avec soin et diligence, et dans le respect de l’ordre public » 
(VALTICOS/REISER/CHAPPUIS, op. cit., n° 35 ad. art. 12 LLCA). Le respect des lois inclut 
également celui des usages professionnels ne faisant pas l’objet d’une disposition spécifique 
de l’art. 12 LLCA mais qui sont compris dans la clause générale de l’art. 12 let. a LLCA, étant 
précisé 
que 
ces 
usages 
sont, 
comme 
déjà 
indiqué, 
unifiés 
dans 
le 
CSD 
(VALTICOS/REISER/CHAPPUIS, op. cit., n° 41 ad. art. 12 LLCA). 


5/9 
 
10. L’art. 12 let. j LLCA impose à l’avocat l’obligation de communiquer à l’autorité de 
surveillance « toute modification relative aux indications du registre le concernant ». Cette 
exigence tend à conserver un registre à jour de façon permanente. 
Les communications concernent en premier lieu les indications formelles mentionnées par 
l’art. 5 LLCA, telles les coordonnées d’état civil ou l’adresse professionnelle de l’avocat. 
Le devoir de communication s’étend d’autre part aux conditions matérielles de l’exercice de 
la profession, en particulier au maintien des conditions personnelles posées par l’art. 8 
LLCA, soit essentiellement l’absence d’acte de défaut de biens, de condamnation pénale 
ainsi que la préservation de l’indépendance de l’avocat (ATF 130 II 87 ss, notamment 108 ; 
VALTICOS/REISER/CHAPPUIS, op. cit., n° 299 ad. art. 12 LLCA ; cf. également Message 
LLCA : FF 1999 5362). 
11. En l’espèce, il ressort du dossier ainsi que des explications de Me A______ que l’acte 
de défaut de biens délivré à son encontre date du 25 octobre 2021. 
Cet acte de défaut de biens est consécutif à une confusion, respectivement à une 
méconnaissance de Me A______ relative au paiement de ses dettes et à l’affectation de ses 
versements en mains de l’Office aux deux saisies dont il faisait alors l’objet. 
Sur la base des informations lui ayant été communiquées par l’Office cantonal des 
poursuites, Me A______ a versé le montant encore dû à hauteur de CHF 11'080.- en date du 
2 novembre 2021. Selon lui, ce versement devait racheter l’acte de défaut de biens précité. 
Dès lors qu’il croyait la problématique définitivement réglée, il n’a pas estimé utile d’informer 
la Commission du barreau de l’existence d’un acte de défaut de biens qui, selon lui, n’existait 
plus une semaine après sa délivrance. 
Comme déjà relevé, ce n’est qu’à réception de la lettre de la Commission du barreau du 20 
janvier 2022 que Me A______ a compris que le paiement de CHF 11'080.- du 2 novembre 
2021 n’avait pas intégralement soldé les saisies objet de l’acte de défaut de biens du 25 
octobre 2021. Il a immédiatement réagi : réception du susdit courrier le vendredi 21 janvier 
2022, consultation de l’Office cantonal des poursuites le lundi 24 janvier 2022 et règlement 
du solde (frais de poursuite) le mardi 25 janvier 2022. 
12. Si l’art. 12 let. j LLCA impose à l’avocat l’obligation d’informer la Commission du 
barreau de toute modification relative à sa situation, ce de manière a conservé un registre à 
jour « de façon permanente », cette disposition et sa jurisprudence ne précisent pas dans 
quel délai l’information doit être communiquée. 
Le bon sens commande néanmoins de considérer que les informations en question doivent 
être transmises à la Commission du barreau sans délai, sans quoi le registre ne peut être 
maintenu à jour « de façon permanente ». 
Il en va en particulier ainsi de la délivrance d’un acte de défaut de biens dès lors que l’avocat 
ne peut ignorer que pour être inscrit au registre, l’avocat ne peut pas faire l’objet d’un acte de 
défaut de biens (art. 8 let. c LLCA). 


6/9 
 
La Commission du barreau ne peut que déplorer la méconnaissance manifestée par Me 
A______ relative aux versements effectués en mains de l’Office cantonal des poursuites 
dans le cadre de saisies. En sa qualité d’avocat, et indépendamment du fait qu’il n’était pas 
personnellement habitué à de telles circonstances, il se devait de connaître les procédures à 
suivre. La confusion ainsi évoquée, ayant selon lui engendré la délivrance d’un acte de 
défaut de biens, lui est ainsi en grande partie imputable. 
Cela étant, force est de constater qu’à réception de l’acte de défaut de biens le 25 octobre 
2021, Me A______ a immédiatement réagi puisqu’il s’est acquitté une semaine plus tard d’un 
montant de CHF 11'080.-. Rien dans le dossier n’indique que ce montant ne correspondait 
pas à celui indiqué par l’Office cantonal des poursuites au titre de rachat de l’acte de défaut 
de biens. 
On ne saurait ainsi considérer que Me A______ n’a pas fait le nécessaire à très brève 
échéance pour racheter cet acte de défaut de biens. 
Se pose cependant la question de savoir s’il aurait dû, dès le 25 octobre 2021, annoncer à la 
Commission du barreau, conformément à l’art. 12 let. j LLCA, l’existence de cet acte de 
défaut de biens. 
Tel est assurément le cas. Nantie de cette information, la Commission du barreau aurait 
alors imparti à Me A______ un délai, comme elle l’a fait le 20 janvier 2022, pour confirmer 
que l’acte de défaut de biens avait été racheté. 
Pour le surplus, il sera constaté que lorsqu’il a réalisé le vendredi 20 janvier 2022 que son 
paiement de CHF 11'080.- du 2 novembre 2021 n’avait pas permis le rachat complet de 
l’acte de défaut de biens, Me A______ a immédiatement réagi et a soldé le montant des 
saisies dans les 24 heures (jour ouvrable). 
13. En s’abstenant de communiquer à la Commission du barreau la délivrance d’un acte 
de défaut de biens à son encontre en octobre 2021, Me A______ a ainsi contrevenu à l’art. 
12 let. a et j LLCA. 
14. En cas de violation de la LLCA, l’autorité de surveillance peut prononcer des mesures 
disciplinaires, soit l’avertissement, le blâme, une amende de CHF 20'000.- au plus, 
l’interdiction temporaire de pratiquer pour une durée maximale de deux ans ou l’interdiction 
définitive de pratiquer. L’amende peut être cumulée avec une interdiction de pratiquer. Si 
nécessaire, l’autorité de surveillance peut retirer provisoirement l’autorisation de pratiquer 
(art. 17 LLCA). 
L’avertissement est la sanction la moins grave et est réservé aux cas bénins. Le blâme est 
destiné à sanctionner des manquements professionnels plus graves et doit apparaître 
comme suffisant pour amener l’avocat à ses devoirs et l’inciter à se comporter de manière 
irréprochable, 
conformément 
aux 
exigences 
de 
la 
profession 
(VALTICOS/REISER/CHAPPUIS, op. cit., n° 25 ad. art. 17 LLCA). L’amende fait partie des 
mesures disciplinaires d’importance moyenne. Elle sanctionne des manquements 
professionnels plus graves que le blâme. Alors que l’avertissement et le blâme poursuivent 
un but essentiellement préventif, l’amende présente un caractère plus répressif. La fixation 
de l’amende est soumise aux principes généraux qui régissent le choix des mesures 


7/9 
 
disciplinaires. L’autorité peut prendre en considération l’appât du gain témoigné par l’avocat, 
ainsi que les avantages économiques liés aux manquements professionnels constatés dans 
la 
mesure 
où 
ils 
traduisent 
aussi 
un 
élément 
de 
culpabilité 
de 
l’avocat 
(VALTICOS/REISER/CHAPPUIS, op. cit., n° 65 ad. art. 17 LLCA). 
Pour choisir la sanction infligée lorsqu’une violation des règles professionnelles est retenue, 
l’autorité doit tenir compte de la gravité de la faute commise, des mobiles et des antécédents 
de son auteur ou encore de la durée de l’activité répréhensible. L’autorité doit aussi 
examiner quelle a été l’incidence de la faute pour le client et les circonstances dans 
lesquelles les faits se sont produits. L’autorité doit apprécier également si la confiance que 
les autorités judiciaires et le justiciable doivent pouvoir attendre d’un avocat a été altérée. 
L’autorité devra enfin tenir compte des conséquences que la mesure disciplinaire peut 
entraîner pour l’avocat. En particulier sur le plan économique, ainsi que d’autres sanctions 
ou mesures, civiles, pénales ou administratives auxquelles elle peut 
s’ajouter 
(VALTICOS/REISER/CHAPPUIS, op. cit., n° 25 ad art. 17 LLCA). La Commission du 
barreau considère que le manquement constaté est d’une gravité suffisante pour justifier une 
sanction disciplinaire. 
15. Le comportement de Me A______ doit être examiné à l’aune des explications 
fournies et des pièces produites. Une négligence lui est imputable s’agissant de 
l’appréciation de la situation. Il n’en demeure pas moins qu’en octobre 2021 puis en janvier 
2022, Me A______ a très rapidement réagi afin de régulariser sa situation. 
S’il a ainsi contrevenu en particulier à l’art. 12 let. j LLCA, sa faute doit être considérablement 
relativisée. 
16. La poursuite disciplinaire dépend très largement de considérations d’opportunité. 
L’autorité de surveillance qui a reçu l’annonce de faits susceptibles de constituer une 
violation des règles professionnelles n’est pas tenue d’ouvrir la procédure, de la continuer et, 
le cas échéant, de sanctionner les manquements constatés. Elle doit se laisser guider par 
les intérêts de la profession ainsi que par les exigences de la protection du public, et jouit 
dès lors d’une grande liberté d’appréciation. En d’autres termes, elle décide librement de 
l’opportunité de la poursuite, et elle choisit également en opportunité la mesure disciplinaire 
qu’elle entend prononcer. Mais elle est tenue de respecter l’égalité de traitement, 
l’interdiction de l’arbitraire ainsi que le principe de la proportionnalité, et doit éviter tout excès 
ou abus de pouvoir d’appréciation qui lui est reconnu (GRISEL Etienne, Traité de droit 
administratif, 2 vol., Neuchâtel 1984, p. 512 ; Alain BAUER / Philippe BAUER, Commentaire 
romand de la LLCA, chiffre 18, pp. 225 et 226). 
17. Il y a lieu de prendre en considération, comme déjà souligné, que Me A______, 
quand bien même il aurait dû annoncer à la Commission du barreau la délivrance d’un acte 
de défaut de biens le 25 octobre 2021, a réparé son manquement en une semaine, dès lors 
qu’il a versé en mains de l’Office cantonal des poursuites le montant que ledit Office lui avait 
indiqué et qui correspondait audit acte de défaut de biens. Par la suite, se rendant compte 
que des frais demeuraient impayés, raison pour laquelle l’acte de défaut de biens n’avait pas 
été racheté dans son intégralité, il a à nouveau réagi extrêmement rapidement, soit dans les 
24 heures ayant suivi la réception de la lettre de la Commission du barreau l’interpelant à cet 


8/9 
 
égard. Compte tenu de ce qui précède, une sanction n’apparaît pas nécessaire, Me 
A______ ayant réalisé sa négligence et l’ayant réparée immédiatement. 
La Commission du barreau veut croire que la clémence de sa décision amènera Me 
A______ à se montrer dorénavant plus attentif et plus vigilant dans le respect de ses devoirs 
disciplinaires. 
18. La Commission renoncera dès lors au prononcé d’une sanction disciplinaire. 
19. Ce nonobstant, et dès lors que Me A______ a provoqué la présente procédure 
disciplinaire, un émolument de CHF 600.- sera mis à sa charge en application de l’art. 9 al. 5 
du règlement d’application de la loi sur la profession d’avocat du 7 décembre 2010 (RPAv – 
E 6 10.01). 


9/9 
 
Par ces motifs 
 
 
la Commission du barreau 
 
1. 
Dit que Me A______ a violé l’art. 12 let. a et j LLCA. 
2. 
Renonce à lui infliger une sanction. 
3. 
Met à la charge de Me A______ un émolument de CHF 600.-, payable auprès des 
services financiers du Pouvoir judiciaire. 
4. 
Notifie la présente décision, par pli recommandé, à Me A______. 
5. 
Dit que la présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès de la Chambre 
administrative de la Cour de justice dans un délai de trente jours dès sa notification 
(article 131 ss LOJ et 62 al. 1 let. a LPA) aux conditions posées par les articles 57 ss 
LPA. 
 
 
Pour la Commission du barreau 
Me Vincent SPIRA, rapporteur 
 
 
 
 
Siégeant : Me Shahram DINI 
 
Me Lorella BERTANI 
 
Me Dominique BURGER 
 
Mme Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE 
 
M. Dominique FAVRE 
 
Mme Miranda LINIGER GROS 
 
Me Corinne NERFIN 
 
Me Vincent SPIRA 
 
M. Cédric THEVOZ