ge_gerichte · DCSO/571/2017 · 2017-11-09 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3657/2017-CS 
DCSO/571/17
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 9 NOVEMBRE 2017 
 
Plainte 17 LP (A/3657/2017) formée en date du 6 septembre 2017 par A______ SA. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par pli recommandé du greffier du 14 novembre 2017 
à : 
- A______ SA 
 
- Office des poursuites. 
 
 


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A/3657/2017-CS 
EN FAIT 
A. 
a. Par courrier expédié le 6 septembre 2017 au greffe de la Chambre de 
surveillance de l’Office des poursuites et des faillites (ci-après : la Chambre de 
surveillance), A______ SA déclare porter plainte à l'encontre de B______ «… 
C______ SA, domicilié D______, 1______ Genève suite à la décision rendue par 
le tribunal en date du 31 août et pour le motif suivant : 
- 
vente 
d’une 
voiture 
E______ 
d’occasion 
facture 
n° 
2______, 
Frs. 500.-- du 11.12.2015 reste à ce jour impayé sur le montant total de 
Frs. 85'500.-- ». 
 
Il ne dépose pas de décision ou d’acte de poursuite de l’Office des poursuites 
(ci-après : l’Office) contre lesquels sa plainte serait susceptible d’être dirigée. 
 
En revanche, il verse au dossier une précédente décision de la Chambre de 
surveillance (DCSO/3______), du 31 août 2017, admettant sa précédente plainte 
contre la décision de non-lieu de notification du commandement de payer, 
poursuite n° 16 xxxx44 L, prononcée par l’Office des poursuites le 12 mai 2017. 
 
b. A réception de ladite plainte, le greffe de la Chambre de surveillance a invité 
A______ SA, par courrier recommandé du 12 septembre 2017, à produire cet acte 
attaqué, ainsi qu’à compléter la motivation de sa plainte, cela dans un délai fixé au 
25 septembre 2017. 
 
Le précité a été expressément informé, à teneur de ce courrier, qu’en cas de non-
respect du délai susmentionné, sa plainte serait déclarée irrecevable en application 
de l’art. 9 al. 1 LaLP. 
 
c. La Chambre de surveillance a reçu, le 25 septembre 2017, un courrier daté du 
21 septembre 2017, expliquant le fond du litige l’opposant à B______. 
Toutefois, aucune décision ou acte de poursuite de l’Office susceptible de 
constituer l’acte attaqué par la présente plainte n’a été produit avec ce dernier 
courrier 
EN DROIT 
1. 
La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées 
en application de la LP (art. 13 LP ; art. 125 et 126 LOJ ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 
LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP). 
2. 
2.1 Les cantons sont compétents pour organiser la procédure de plainte. Les règles 
qu’ils édictent à cette fin ne doivent rien renfermer de contraire à la lettre et à 
l’esprit des assez nombreuses règles que comporte le droit fédéral en la matière 


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A/3657/2017-CS 
(art. 20a al. 3 LP ; GILLIERON, Commentaire, ad art. 20a n° 9 ss et 147 ss; 
COMETTA, in SchKG I, ad art. 20a n° 2 ss et 48; LORANDI, Betreibungsrechtliche 
Beschwerde und Nichtigkeit. Kommentar zu den Artikeln 13-30 SchKG, 
ad art. 20a n° 92 ss). 
Il revient aux cantons de déterminer notamment la forme et le contenu auxquels 
doivent satisfaire les plaintes, étant précisé que l’on doit considérer comme de 
droit fédéral que la plainte doit contenir un exposé des motifs et des moyens 
invoqués, des conclusions et la signature du plaignant (FAVRE, Droit des 
poursuites, 3ème éd., p. 70). Selon l’art. 9 al. 1 et 2 LaLP, les plaintes déposées 
devant la Chambre de surveillance doivent être formulées par écrit, être rédigées 
en français, être accompagnées des pièces auxquelles elles renvoient et être 
suffisamment motivées. Il est conforme à l’esprit du renvoi que l’art. 9 al. 4 LaLP 
fait à la LPA d’exiger en outre que les plaintes, ne serait-ce qu’implicitement, 
désignent la mesure attaquée et comportent les conclusions du plaignant (art. 65 
al. 1 LPA). Enfin, les plaintes doivent être signées (ATF 121 II 252). 
A défaut, la Chambre de surveillance doit impartir audit plaignant un bref délai 
pour satisfaire à ces exigences, sous peine d’irrecevabilité de sa plainte (art. 9 al. 2 
LaLP et art. 65 al. 2 LPA). 
2.2 Dans le cas particulier, la Chambre de surveillance a, par courrier expédié 
sous pli recommandé du 12 septembre 2017, invité la société plaignante à 
produire l’acte visé dans sa plainte avant le 25 septembre 2017. 
Cette dernière a expédié à la Chambre de surveillance un courrier daté du 
21 septembre 2017 et reçu le 25 septembre 2017, faisant état du fond du litige 
l’opposant au dénommé B______. 
En outre, ce courrier n’était accompagné d’aucun acte de poursuite ou d’une 
décision de l’Office sujette à plainte au sens de l’art. 17 LP susmentionné. 
Par conséquent, la Chambre de surveillance ne peut statuer en connaissance de 
cause sur les griefs formés par le plaignant, puisqu’elle ignore contre quel acte de 
poursuite auquel décision de l’Office cette plainte est dirigée. 
C’est sans compter le fait que la Chambre de surveillance n’est pas compétente 
pour statuer sur le fond du litige, cette question étant de la seule compétence du 
juge civil. 
La présente plainte doit dès lors être déclarée irrecevable, sans autre instruction. 
3. 
Il n’y a pas lieu à allocation de dépens (art. 62 OELP). 
4. 
La présente décision est prise en application des art. 72 LPA et 9 al. 2 LaLP. Elle 
sera toutefois communiquée à l'Office des poursuites. 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
Déclare irrecevable la plainte A/3657/2017 expédiée le 6 septembre 2017 par A______ 
SA. 
Siégeant : 
Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Monsieur Georges ZUFFEREY 
et Monsieur Christian CHAVAZ, juges assesseurs; Madame Marie NIERMARECHAL, 
greffière. 
 
La présidente : 
Valérie LAEMMEL-JUILLARD 
 
La greffière : 
Marie NIERMARECHAL 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.