ge_gerichte · C/18954/2021 · 2022-02-25 · fr


Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 25.02.2022 C/18954/2021

C/18954/2021
ACJC/285/2022
du 25.02.2022
sur JTPI/112/2022 ( SFC
)
, JUGE
Par ces motifs
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/18954/2021
ACJC/285/2022
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
DU VENDREDI 25 FEVRIER 2022
Entre
A______ SA
, sise ______[GE], appelante d'un jugement rendu par la 8ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 13 janvier 2022, comparant en personne,
et
OFFICE DU REGISTRE DU COMMERCE
, sis rue du Puits-Saint-Pierre 4, 1204 Genève, intimé, comparant en personne.
Vu, le jugement
JTPI/112/2022
rendu le 13 janvier 2022, aux termes duquel le Tribunal de première instance, à la requête du Registre du commerce, a prononcé la dissolution de la société A______ SA et ordonné sa liquidation par voie de faillite, au motif que la société, qui présentait une carence dans son organisation légale, n'avait pas rétabli celle-ci dans les délais impartis;
Vu l'appel interjeté à la Cour de justice en temps utile à l'encontre de cette décision par la société dissoute, laquelle déclare avoir effectué les démarches nécessaires pour que sa situation légale soit rétablie;
Attendu,
EN FAIT
, que le Registre du commerce a confirmé à la Cour de céans, par courrier du 18 février 2022, être en possession des documents nécessaires à cet égard;
Qu'il a conclu à l'admission de l'appel, à l'annulation du jugement entrepris, les frais devant être laissés à la charge de A______ SA;
Considérant,
EN DROIT
, que la valeur litigieuse de la présente cause est supérieure à 10'000 fr. puisqu'elle correspond à la valeur du capital-actions de la société dissoute (arrêt du Tribunal fédéral
4A_106/2010
du 22 juin 2010 consid. 6, non publié aux ATF
136 III 369
et ss);
Que la Cour est dès lors saisie d'un appel (art. 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC);
Que les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC étant réunies, les fais nouveaux invoqués en appel sont recevables;
Que la carence dans l'organisation de l'appelante ayant été comblée, l'appel doit dès lors être admis et la décision querellée annulée;
Que la situation légale de la société n'ayant été rétablie qu'au cours de la procédure d'appel, la partie appelante sera condamnée aux frais des deux instances, arrêtés à 600 fr. pour la procédure de première instance et à 600 fr. pour la procédure d'appel, soit 1'200 fr. au total;
Que l'avance de 600 fr. versée par la partie appelante pour la procédure d'appel est acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC);
Qu'en conséquence, la partie appelante sera condamnée à verser le solde, soit 600 fr.;
Qu'il ne sera pas alloué de dépens, la partie intimée comparant en personne et n'ayant répondu au recours que par un simple courrier (art. 95 al. 3 let. c CPC).
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
A la forme
:
Déclare recevable l'appel interjeté le 7 février 2022 par A______ SA contre le jugement
JTPI/112/2022
rendu le 13 janvier 2022 par le Tribunal de première instance dans la cause C/18954/2021-8 SFC.
Au fond
:
Annule le jugement entrepris.
Cela fait, statuant à nouveau
:
Dit qu'il n'y a pas lieu à dissolution de la société A______ SA.
Déboute les parties de toutes autres conclusions.
Sur les frais
:
Met à la charge de A______ SA les frais judiciaires des deux instances, arrêtés à 1'200 fr. et compensés à due concurrence avec l'avance de 600 fr. versée par cette dernière, qui reste acquise à l'Etat de Genève.
Condamne A______ SA à verser à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire, le solde de 600 fr.
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens.
Siégeant :
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, greffière.
La présidente :
Pauline ERARD
La greffière :
Laura SESSA
Indication des voies de recours
:
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.