ge_gerichte · ATAS/842/2025 · 2025-11-06 · fr


Siégeant : Philippe KNUPFER, président ; Toni KERELEZOV et Monique STOLLER 
FÜLLEMANN, juges assesseurs. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2456/2025 
ATAS/842/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 6 novembre 2025 
Chambre 5 
 
En la cause 
A______ 
 
recourant 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHÔMAGE 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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- 2/11 - 
EN FAIT 
 
 A______ (ci-après : l’assuré), né en ______ 1980, s’est inscrit auprès de 
l’office régional de placement (ci-après : ORP) qui lui a ouvert un délai-cadre 
d’indemnisation, dès le 3 mars 2025 et jusqu’au 2 mars 2027. 
b. Dans son attestation du 27 février 2025, l’ancien employeur de l’assuré, la 
société B______SA (ci-après : B______), a confirmé avoir versé des salaires à 
l’assuré, pour la période allant du 1er mars 2023 jusqu’au 28 février 2025. Le 
dernier salaire mensuel s’élevait à CHF 9'350.-; un treizième salaire de CHF 
1'500.- avait été versé le 25 février 2025 et une gratification de CHF 6'960.- avait 
été payée le 25 octobre 2024. 
c. Dans le cadre de la détermination du montant du gain assuré, plusieurs 
échanges ont eu lieu entre l’assuré et la caisse cantonale genevoise de chômage 
(ci-après : la caisse) (notamment les échanges d’emails des 11, 13, 14 et 20 mars 
2025), au sujet de la qualification des bonus perçus par l’assuré, en avril et en 
octobre 2024. L’assuré considérait qu’ils faisaient partie intégrante et récurrente 
de sa rémunération alors que la caisse semblait plutôt considérer qu’il s’agissait 
de primes exceptionnelles, liées à l’année 2023. 
 Par décision du 16 avril 2025, la caisse a confirmé que le gain mensuel assuré 
s’élevait à CHF 10’100.-, ce qui ne tenait pas compte des gratifications qui 
avaient été versées en avril et en octobre 2024, ces dernières devant être rattachées 
à l’année 2023. 
b. L’assuré a formé opposition à la décision du 16 avril, en date du 5 mai 2025, 
alléguant que les bonus versés par l’employeur en avril et en octobre 2024 
devaient être pris en compte dans le calcul du gain assuré. 
c. Sur interpellation de la caisse, B______ a confirmé, par e-mail du 13 mai 2025, 
que les bonus versés à l’assuré en avril et en octobre 2024 correspondaient à sa 
performance pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2023 et 
qu’aucun bonus ne serait attribué à l’assuré pour la période allant du 1er janvier 
2024 au 28 février 2025. 
d. Par décision sur opposition du 13 juin 2025, la caisse a écarté l’opposition et 
confirmé la teneur de la décision du 16 avril 2025. 
 Par acte déposé au greffe de la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre de céans) en date du 14 juillet 2025, l’assuré a 
recouru contre la décision sur opposition du 13 juin 2025, concluant à son 
annulation et à ce qu’il soit ordonné à la caisse d’inclure les montants des bonus 
d’avril et octobre 2024 dans le calcul du gain assuré, pour les motifs déjà allégués 
dans le cadre de l’opposition. 


 
 
 
 
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b. Dans sa réponse du 11 août 2025, la caisse a conclu au rejet du recours, 
considérant que le recourant n’apportait aucun élément nouveau lui permettant de 
revoir sa décision. 
c. Invité à répliquer, le recourant n’a pas réagi. 
d. Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 
e. Les autres faits et documents seront mentionnés, en tant que de besoin, dans la 
partie « en droit » du présent arrêt. 
 
EN DROIT 
 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 al. 1 LPGA). 
2. 
Le litige porte sur le bien-fondé du calcul du gain assuré, plus particulièrement sur 
la question de la non prise en compte par l’intimée des bonus perçus en avril et en 
octobre 2024 par le recourant. 
3. 
 
3.1 L'assuré a droit à l'indemnité de chômage si, entre autres conditions, il subit 
une perte de travail à prendre en considération (art. 8 al. 1 let. b LACI). Il y a lieu 
de prendre en considération la perte de travail lorsqu'elle se traduit par un manque 
à gagner et dure au moins deux journées de travail consécutives (art. 11 al. 1 
LACI). Il existe un certain nombre de dispositions qui visent à coordonner les 
règles du droit du travail avec l'ouverture du droit à l'indemnité de chômage. 
3.2 En règle ordinaire, le Tribunal fédéral détermine le gain intermédiaire selon 
les mêmes règles qu'il applique au calcul du gain assuré. Ainsi en va-t-il, par 
exemple, du régime applicable aux indemnités de vacances versées avec le salaire, 
sous forme de pourcentage (cf. DTA 2000 n. 7 p. 35 consid. 2). La jurisprudence 
n'exclut toutefois pas d'examiner, dans certains cas, le droit d'un assuré à des 
indemnités compensatoires selon des critères propres, en raison des particularités 
inhérentes au système régi par l'art. 24 LACI (cf. SVR 2000 ALV n. 22 p. 63 
consid. 3) ; la loi le prévoit parfois expressément, notamment à l'art. 24 al. 3 


 
 
 
 
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LACI, qui prescrit de prendre en considération un gain intermédiaire conforme 
aux usages professionnels et locaux. 
Selon le ch. C132 de la Directive LACI IC - marché du travail/assurance-chômage 
(TC) du Secrétariat d'État à l'économie (ci-après : Bulletin LACI IC et SECO), 
l'assuré a droit à une compensation de sa perte de gain pour les jours où il réalise 
un gain intermédiaire. 
Est réputée perte de gain la différence entre le gain assuré et le gain intermédiaire 
réalisé dans une période de contrôle pour autant que ce dernier atteigne au moins 
le tarif usuel pour ce genre de travail dans la profession et la localité. Le revenu 
provenant d’un gain intermédiaire est pris en compte dans chaque période de 
contrôle pendant laquelle la prestation de travail est fournie (principe de 
survenance). La date à laquelle l’assuré réalise sa créance est sans importance 
(ch. C133). 
3.3 Selon l'art. 11a LACI, la perte de travail n’est pas prise en considération tant 
que des prestations volontaires versées par l’employeur couvrent la perte de 
revenu résultant de la résiliation des rapports de travail (al. 1). Les prestations 
volontaires de l’employeur ne sont prises en compte que pour la part qui dépasse 
le montant maximum visé à l’art. 3 al. 2 (al. 2). Le Conseil fédéral règle les 
exceptions lorsque les prestations volontaires sont affectées à la prévoyance 
professionnelle (al. 3). 
La notion de « prestations volontaires » au sens de l'art. 11a LACI, est définie 
négativement : il faut entendre les prestations allouées en cas de résiliation des 
rapports de travail régis par le droit privé ou par le droit public qui ne constituent 
pas des prétentions de salaire ou d'indemnités selon l'art. 11 al. 3 LACI 
(art. 10a OACI). Dans un sens large, ce sont les indemnités de départ qui excèdent 
ce à quoi la loi donne droit durant le délai de résiliation, à la fin des rapports de 
travail. Il peut s'agir de prestations reposant sur un contrat, mais seulement pour la 
part qui excède ce que la loi prévoit, en particulier les indemnités de départ 
destinées à compenser les conséquences de la perte de l'emploi (même si elles 
sont prévues dans un plan social ou une convention collective de travail), les 
gratifications, ou les bonus de rétention (Contrat individuel de travail ; Causes 
ordinaires d'extinction, in Droit du travail, Rémy WYLER et Boris HEINZER, 
Berne 2019, p. 655 et 656). 
Il conviendra donc de bien distinguer les montants qui constituent une indemnité 
de départ, des montants qui récompensent les prestations passées et qui ne seraient 
pas versés en raison de la fin des rapports de travail. Ainsi, un bonus qui 
récompense l'activité passée n'est pas pris en compte par l'art. 11a LACI 
(Vincent CARRON, Fin des rapports de travail et droit aux indemnités de 
chômage, retraite anticipée et prestations volontaires de l'employeur, in Panorama 
en droit du travail, Rémy WYLER [éd.], 2009, p. 680-682). 


 
 
 
 
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3.4 Pour délimiter le champ d'application de l'art. 11a LACI, ce qui est décisif 
n'est pas la qualification de la prestation au regard des règles de la loi fédérale sur 
l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10) sur 
le salaire déterminant, mais le caractère volontaire de la prestation versée par 
l'employeur à la fin du rapport de travail (Boris RUBIN, Commentaire de la loi 
sur l’assurance-chômage, Zurich, Bâle, Genève 2014, n. 5 ad art. 11a LACI). Le 
fait que la prestation ait été convenue avant, pendant ou au moment de la 
résiliation des rapports de travail n'est pas déterminant. Ces prestations peuvent 
par exemple découler d'un plan social ou d'une convention collective de travail ou 
des indemnités de départ prévues dans les contrats (cf. arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_670/2010 du 4 avril 2011 consid. 5 ; Thomas NUSSBAUMER, 
Arbeitslosenversicherung, in Sécurité sociale, SBVR vol. XIV, 3e éd. 2016, 
p. 2315 n. 168). Par contre, il n'y a pas de caractère volontaire lorsqu'il existe 
un droit légal à la prestation. Il est par exemple admis en doctrine que les 
prestations visées à l'art. 339b de la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le 
Code civil suisse (CO, Code des obligations - RS 220), en tant qu'elles sont 
obligatoires (art. 362 CO), ne sont pas des prestations volontaires entrant dans le 
champ d'application de l'art. 11a LACI (NUSSBAUMER, op. cit., p. 2315 n. 168 ; 
RUBIN, op. cit., n. 6 ad art. 11a LACI ; cf. aussi Werner GLOOR, 
in Commentaire du contrat de travail, DUNAND/MAHON [éd.], 2013, n. 3 ad art. 
339b CO ; CARRON, op. cit., p. 681 et ss.). 
4. 
Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 
la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent 
les plus probables (ATF 135 V 39 consid. 6.1 ; 126 V 353 consid. 5b ; 
125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et la 
référence). 
5. 
 
5.1 En l’espèce, dans la décision entreprise, l’intimée a refusé de prendre en 
compte les montants correspondant aux bonus versés en avril et en octobre 2024 
par l’employeur au recourant, au motif qu’ils se rapportaient à l’année 2023 et non 
pas 2024, conformément au principe de survenance. 
Le recourant conteste ce raisonnement et invoque que le bonus annuel faisait 
partie intégrante de la structure de la rémunération, car il était versé, chaque 
année, depuis plusieurs années et était basé sur des critères de performance fixés 
d’avance avec l’employé et soumis à toutes les cotisations sociales obligatoires, 


 
 
 
 
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devenant ainsi un élément assuré du revenu et non une gratification 
discrétionnaire. 
5.2 Selon les informations fournies par l’ancien employeur du recourant dans son 
e-mail du 13 mai 2025, B______ se contente de confirmer que deux bonus ont bel 
et bien été payés en avril et en octobre 2024 en rapport avec la performance 2023 
et qu’aucun bonus n’a été versé pour les « performances » 2024 et 2025. L’ancien 
employeur ne se prononce donc pas sur le caractère discrétionnaire ou non des 
bonus. 
Le licenciement ayant été notifié en date du 13 décembre 2024 (avec effet au 
28 février 2025), le recourant aurait dû avoir droit à des bonus payés au mois 
d’avril et au mois d’octobre 2025 si ces derniers avaient fait partie intégrante de la 
rémunération, comme il le soutient. Or, l’employeur a clairement confirmé 
qu’aucun bonus n’avait été versé pour les « performances » de l’année 2024, étant 
précisé que le recourant a été libéré de son obligation de travailler par courrier de 
son employeur du 19 décembre 2024. 
Dans son courrier de licenciement du 13 décembre 2024, rédigé en anglais, 
l’employeur ne fait pas mention d’un bonus auquel le recourant aurait droit car 
faisant partie de sa rémunération et qui devrait lui être versé postérieurement à son 
licenciement, mais uniquement au salaire, au 13e salaire, au solde de vacances, à 
la couverture de l’assurance, ainsi qu’au second pilier. 
De surcroît, l’employeur indique qu’il va verser en sus, au recourant, l’équivalent 
d’un mois de salaire (soit CHF 9'000.- brut) à l’échéance du contrat de travail. Il 
ressort de la qualification utilisée par l’employeur qu’il ne s’agit pas d’un bonus à 
la performance, mais plutôt d’un geste à bien plaire, correspondant à un mois de 
salaire. 
Par e-mail du 26 décembre 2024, le recourant explique qu’il souhaite répondre 
aux points soulevés en rapport avec le paiement du bonus et se réfère uniquement 
au bonus [de CHF 9'000.-] lié à la fin du contrat de travail en insistant sur le fait 
que l’employeur ne peut pas retirer son offre de payer ce bonus en raison de 
« alleged accusations » dès lors que, le contrat de travail étant terminé, l’offre de 
verser le bonus [de CHF 9’000.-] est devenue définitive et lie désormais 
l’employeur. 
Dans un e-mail du 13 janvier 2025 adressé à son ex-employeur, le recourant 
résume, en anglais, sa compréhension de la situation et mentionne, notamment, 
qu’il attend (traduction libre) : (ch. 1) le paiement de son salaire brut pour les 
mois de janvier et février [2025], soit CHF 18’000.- brut ; (2) le paiement de ses 
jours de vacances ; (3) le paiement à titre de bonus du montant de CHF 9’000.- 
proposé dans la lettre du 13 décembre 2024 et (4) un montant additionnel de 
CHF 18’000.- à titre de règlement, à l’amiable, de la question du licenciement 
abusif dont il a fait l’objet. 


 
 
 
 
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D’éventuels bonus, faisant partie intégrante de son salaire, ne sont pas mentionnés 
dans les prétentions du recourant. 
Les autres échanges d’e-mails entre le recourant et son employeur ne mentionnent 
jamais l’existence de bonus liés à la performance de l’employé, qui constitueraient 
une partie intégrante du salaire et devraient être versés ultérieurement. 
5.3 Les parties ont conclu un accord de fin des rapports de travail « Employment 
settlement agreement », qui a été signé en date du 7 février 2025 et qui mentionne 
notamment (traduction libre) : 
que les parties mettent fin à la relation de travail, par consentement mutuel, 
le 28 février 2025 (1. Termination of employment) ; 
que l’employeur versera le salaire usuel jusqu’à la fin des rapports de travail, soit 
un salaire de CHF 9'000.- en janvier ainsi qu’en février 2025 (3. Salary payment) ; 
que pour le solde des vacances, les jours de vacances non pris correspondent à 
49,5 jours de vacances, estimés à CHF 450.- par jour, qui seront payés à 
l’employé, ce qui représente une indemnité brute de CHF 22'275.- (4. Vacations) ; 
qu’à titre d’indemnité amiable de fin d’emploi, l’employeur versera une indemnité 
brute de CHF 22’500.- à l’employé, en retenant les cotisations sociales sauf la 
cotisation dévolue au second pilier (5. Settlement indemnity payment) ; 
que moyennant le paiement des sommes fixées dans l’accord, l’employé reconnaît 
n’avoir aucune autre prétention de paiement à l’égard de l’employeur, notamment 
en ce qui concerne le bonus de CHF 9’000.- mentionné dans la lettre de 
l’employeur du 13 décembre 2024 (5. Settlement indemnity payment). 
Dans l’attestation de l’employeur du 27 février 2025, ce dernier mentionne un 
montant de CHF 6’960.-, versé le 25 octobre 2024, qui est qualifié de 
« gratification ». 
Dans les contrats de durée déterminée « Employment contract with maximum 
duration », respectivement datés du 12 avril 2021 et du 21 décembre 2021, il n’est 
pas fait mention d’un bonus faisant partie intégrante du salaire mais uniquement, 
sous le titre « Compensation », d’un salaire mensuel brut de CHF 9'000.- ainsi que 
d’un 13e salaire payé au mois de décembre, avec effet prorata temporis si 
l’employé n’a pas travaillé pendant toute l’année ; d’autres avantages sont 
accordés par l’employeur tels que la participation à l’assurance-maladie ou une 
indemnité de repas, comme cela ressort du règlement du personnel « MISA 
Employee’s Handbook ». Il en est de même dans le contrat de durée indéterminée 
« Employment contract » du 4 avril 2022. 
S’agissant, enfin, du règlement du personnel « MISA Employee’s Handbook », il 
mentionne le paiement du salaire, sous chiffre 8, le droit aux vacances, sous 
chiffre 9, une participation de l’employeur au paiement de l’assurance maladie, 
sous chiffre 10, une participation mensuelle aux frais de repas, sous chiffre 11 et 


 
 
 
 
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enfin, sous chiffre 15, le rappel des montants alloués pour la prime de naissance et 
les allocations familiales « Family allowances ». Aucun bonus faisant partie 
intégrante du salaire n’est mentionné. 
À teneur de ce qui précède, la chambre de céans considère qu’il est établi, au 
degré de la vraisemblance prépondérante, que les bonus versés par l’employeur, 
en avril et en octobre 2024, l’ont été « à bien plaire » et ne font pas partie 
intégrante de la rémunération usuelle. 
5.4 À teneur de l’art. 9 al. 1 LACI, le délai-cadre de deux ans s’applique aux 
périodes d’indemnisation et de cotisation, sauf disposition contraire. Le délai-
cadre applicable à la période de cotisation commence à courir deux ans plus tôt 
(al. 3). 
En l’occurrence, le recourant s’est inscrit auprès de l’ORP en date du 3 mars 
2025, raison pour laquelle le délai-cadre applicable à la période de cotisation 
s’étend du 3 mars 2023 au 2 mars 2025. 
Aux termes de l'art. 23 al. 1, 1re phr. LACI, est réputé gain assuré le salaire 
déterminant au sens de la législation sur l'AVS qui est obtenu normalement au 
cours d'un ou de plusieurs rapports de travail durant une période de référence, y 
compris les allocations régulièrement versées et convenues contractuellement, 
dans la mesure où elles ne sont pas des indemnités pour inconvénients liés à 
l'exécution du travail. Selon l’art. 37 al 1 de l’ordonnance sur l'assurance-chômage 
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 31 août 1983 (ordonnance sur 
l’assurance-chômage, OACI - RS 837.02), le gain assuré est calculé sur la base du 
salaire moyen des six derniers mois de cotisations qui précèdent le délai-cadre 
d'indemnisation (art. 37 al. 1 OACI, en relation avec l'art. 23 al. 1, dernière phr. 
LACI). Il est déterminé sur la base du salaire moyen des douze derniers mois de 
cotisations précédant le délai-cadre d'indemnisation si ce salaire est plus élevé que 
le salaire moyen visé à l'al. 1 (art. 37 al. 2 OACI) 
En l’espèce, c’est le salaire versé pour la période allant du 1er mars 2024 au 
28 février 2025 (douze derniers mois) qui sera déterminant pour fixer le gain 
assuré. 
En ce qui concerne les bonus qui ont été payés en avril et en octobre 2024, le 
Tribunal fédéral, dans un arrêt du 26 mai 2008 (8C_358/2007) a précisé 
« en matière de commissions ou de provisions, on applique aussi bien pour la 
détermination du gain intermédiaire que du gain assuré la règle selon laquelle un 
revenu est réputé avoir été réalisé au moment où l’assuré a fourni la prestation 
rémunératoire et non pas le moment de l’encaissement (ATF 122 V 367 
consid. 5b p. 371 ; DTA 2003 n. 24 p. 246 consid. 2 [arrêt C 269/02 du 23 janvier 
2003] ; arrêt C 179/06 du 15 novembre 2006 consid. 4 et 5 ; NUSSBAUMER, 
op. cit., n. 365). 


 
 
 
 
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Le Tribunal fédéral a précisé, dans ce même arrêt, que « le principe de la 
survenance dans l’assurance-chômage doit être compris en ce sens qu’un revenu 
est réputé réalisé au moment où l’assuré a fourni la prestation rémunératoire ». 
Le tribunal cantonal des assurances, devenu par la suite la chambre de céans, a eu 
à connaître d’un cas similaire au cas d’espèce. Dans son arrêt du 18 février 2010 
(ATAS/230/2010), il a considéré que « le contrat d’engagement prévoyait un 
bonus de fin d’année qui pouvait être versé en fonction des performances du 
collaborateur et de la Banque. Il sied de reconnaître qu’en l’occurrence ce bonus 
était fonction des résultats et des performances du collaborateur et de la banque 
sur l’exercice de l’année 2007 et que selon le principe de la survenance il y a lieu 
de considérer que ce revenu est réputé réalisé durant l’année 2007, même s’il n’est 
versé qu’en mars 2008. Le même raisonnement s’applique à la prime Loyalti qui a 
été versée en avril 2008 mais découlait également d’une activité déployée en 
2007 ». 
Les gratifications versées au recourant en avril et en octobre 2024 ne font pas 
partie de sa rémunération salariale courante, comme cela a été établi supra. 
De plus, selon l’attestation de son employeur, lesdites gratifications se rapportent 
à l’activité qu’il a exercée pendant l’année 2023. 
Partant, en conformité avec le principe de survenance, les gratifications d’avril et 
d’octobre 2024 doivent être rattachées à l’activité exercée par le recourant pendant 
l’année 2023 et ne doivent donc pas être prises en compte dans le calcul du gain 
assuré, pour la période allant du 1er mars 2024 au 28 février 2025. 
5.5 Contrairement à ce qu’allègue le recourant, on ne voit pas en quoi le fait que 
les gratifications apparaissent dans les certificats de salaire et ont été soumises à 
cotisations sociales empêcherait l’application du principe de survenance et le 
rattachement desdites gratifications à l’année 2023. 
De même, l’argument du recourant selon lequel il serait impossible de rattacher 
l’activité ayant donné lieu auxdites gratifications à des mois précis de l’année 
2023 n’a aucune portée dès lors que, quel que soit le lien entre la performance 
exercée pendant un mois particulier de l’année 2023 et les deux gratifications 
versées en 2024, il n’en reste pas moins que lesdites gratifications se rapportent à 
l’activité exercée en 2023 et non pas en 2024. 
Enfin, nonobstant les griefs du recourant, la décision de l’intimée ne repose pas 
uniquement sur les directives du SECO, plus particulièrement sur le bulletin LACI 
IC, mais sur l’interprétation donnée par le Tribunal fédéral quant aux dispositions 
légales mentionnées supra. 
 
 
 


 
 
 
 
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6. 
 
6.1 Infondé, le recours sera rejeté. 
6.2 Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA en lien avec 
l'art. 1 al. 1 LACI). 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Véronique SERAIN 
 
Le président 
 
 
 
 
Philippe KNUPFER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le