voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · A/1056/1998 · 1999-10-26 · fr

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; ZONE AGRICOLE; ZONE DES BOIS ET FORETS; AMENDE; TPE | La création d'un sous-sol qui double l'emprise au sol du bâtiment ne peut être qualifiée de transformation partielle (art.24 al.2 LAT).L'autorisation ne pouvant être délivrée au regard de la LAT et de la LALAT, il n'apparaît pas utile de l'examiner sous l'angle de la nouvelle loi sur les forêts.Amende de CHF 30'000.- réduite à CHF 15'000.- et confirmation de l'ordre de démolir le sous-sol. | LALAT.26; LAT.24 al.2

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.10.1999 A/1056/1998

A/1056/1998
ATA/617/1999
du 26.10.1999
( TPE
)
, PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
CONSTRUCTION ET INSTALLATION; ZONE AGRICOLE; ZONE DES BOIS ET FORETS; AMENDE; TPE
Normes
:
LALAT.26; LAT.24 al.2
Parties
:
CLIVAZ Raymond / DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, COMMISSION DE RECOURS LCI
Résumé
:
La création d'un sous-sol qui double l'emprise au sol du bâtiment ne peut être qualifiée de transformation partielle (art.24 al.2 LAT).
L'autorisation ne pouvant être délivrée au regard de la LAT et de la LALAT, il n'apparaît pas utile de l'examiner sous l'angle de la nouvelle loi sur les forêts.
Amende de CHF 30'000.- réduite à CHF 15'000.- et confirmation de l'ordre de démolir le sous-sol.
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ge_gerichte · A/1057/2018 · 2018-04-11 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 11.04.2018 A/1057/2018

A/1057/2018
ATA/338/2018
du 11.04.2018
( FORMA
)
, ACCORDE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1057/2018
-
FORMA
ATA/338/2018
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 11 avril 2018
sur effet suspensif
dans la cause
Monsieur
A______
contre
SERVICE DE LA CONSOMMATION ET DES AFFAIRES VÉTÉRINAIRES
Vu le recours interjeté le 28 mars 2018 par Monsieur A______ contre la décision du service de la consommation et des affaires vétérinaires (ci-après : SCAV) du 23 février 2018 ;
vu le courrier du SCAV du 10 avril 2018 indiquant ne pas être opposé à la restitution de l’effet suspensif sollicitée par le recourant ;
vu les art. 21 et 66 al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ;
vu l’art. 9 al. 1 du règlement de la chambre administrative du 26 septembre 2017 ;
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
restitue l’effet suspensif au recours ;
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Monsieur A______, ainsi qu'au service de la consommation et des affaires vétérinaires.
La présidente :
F. Payot Zen-Ruffinen
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/1058/1994 · 1995-04-28 · de

ASSURANCE SOCIALE; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); PRESTATION D'ASSURANCE INDUE; PEREMPTION; PRESCRIPTION | L'art.47 LAVS lequel régit la restitution de l'indû est appliqué par analogie en assurance-maladie.Action de la caisse périmée car intentée en dehors du délai d'une année. | LAVS.47

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.04.1995 A/1058/1994

A/1058/1994
ATA/222/1995
du 28.04.1995
( ASSU
)
, ADMIS
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); PRESTATION D'ASSURANCE INDUE; PEREMPTION; PRESCRIPTION
Normes
:
LAVS.47
Parties
:
HOIRIE DE FEUE MADAME RAEMY LUCIENNE / CHRETIENNE-SOCIALE SUISSE
Résumé
:
L'art.47 LAVS lequel régit la restitution de l'indû est appliqué par analogie en assurance-maladie.
Action de la caisse périmée car intentée en dehors du délai d'une année.
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ge_gerichte · A/1060/1997 · 1998-02-03 · fr

LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; BAIL A LOYER; CHANGEMENT DE LOGEMENT; MENAGE COMMUN; NOMBRE; CHAMBRE; IEA | En choisissant un appartement de quatre pièces, alors qu'ils auraient pu se contenter d'un appartement plus petit et moins cher sans inconvénients majeurs, le couple recourant (sans enfant) ne satisfait pas à l'une des conditions nécessaires à l'octroi d'une allocation de logement. Une occupation normale eût consisté à aménager dans un logement de trois pièces.Un couple sans enfant qui a emménagé dans un appartementde 4 pièces ne peut, pour fonder une demande d'allocation delogement, suppléer à la sous-occupation du logement par lesouhait d'agrandir le groupe familial avec la venue d'un enfantnon encore conçu. | LGL.39A

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.02.1998 A/1060/1997

A/1060/1997
ATA/54/1998
du 03.02.1998
( IEA
)
, REJETE
Descripteurs
:
LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; BAIL A LOYER; CHANGEMENT DE LOGEMENT; MENAGE COMMUN; NOMBRE; CHAMBRE; IEA
Normes
:
LGL.39A
Parties
:
STOCKER Daniel, RIOM ET STOCKER Sylvette et Daniel / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL
Résumé
:
En choisissant un appartement de quatre pièces, alors qu'ils auraient pu se contenter d'un appartement plus petit et moins cher sans inconvénients majeurs, le couple recourant (sans enfant) ne satisfait pas à l'une des conditions nécessaires à l'octroi d'une allocation de logement. Une occupation normale eût consisté à aménager dans un logement de trois pièces.
Un couple sans enfant qui a emménagé dans un appartement
de 4 pièces ne peut, pour fonder une demande d'allocation de
logement, suppléer à la sous-occupation du logement par le
souhait d'agrandir le groupe familial avec la venue d'un enfant
non encore conçu.
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ge_gerichte · A/1061/1998 · 1999-06-29 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; REVISION(DECISION); ELECTION DE FOR; DOMICILE; ASSU | Si l'assurée est domiciliée en France et que le siège social de l'assurance n'est pas à Genève, le TA est incompétent pour connaître d'une demande (art 28 LFSA). | LCA.46A

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.06.1999 A/1061/1998

A/1061/1998
ATA/393/1999
du 29.06.1999
( ASSU
)
, ADMIS
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; REVISION(DECISION); ELECTION DE FOR; DOMICILE; ASSU
Normes
:
LCA.46A
Parties
:
BODIN Martine / VISANA ASSURANCE-MALADIE
Résumé
:
Si l'assurée est domiciliée en France et que le siège social de l'assurance n'est pas à Genève, le TA est incompétent pour connaître d'une demande (art 28 LFSA).
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ge_gerichte · A/1065/97 · 1998-04-03 · de

UNIVERSITE; INSCRIPTION; ACCES; COMPETENCE; RADIATION(EFFACEMENT); ETAT ETRANGER; ETUDIANT; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; COLLABORATION(EN GENERAL); CONSTATATION DES FAITS; DEVOIR DE COLLABORER; TRANSMISSION D'UN ACTE PROCEDURAL; DENONCIATION A L'AUTORITE | Il n'appartient pas à la CRUNI de se prononcer sur l'authenticité des pièces déposées par la recourante lors de son inscription à l'université.Le dossier a été transmis au PG, de manière à élucider la question de la validité des certificats mis en cause.La CRUNI n'a pas à suspendre la procédure administrative jusqu'à droit jugé au pénal, la recourante ayant failli à son devoir de collaboration. | CP.252

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.04.1998 A/1065/97

A/1065/97
[pjdoc 11748]
du 03.04.1998
Descripteurs
:
UNIVERSITE; INSCRIPTION; ACCES; COMPETENCE; RADIATION(EFFACEMENT); ETAT ETRANGER; ETUDIANT; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; COLLABORATION(EN GENERAL); CONSTATATION DES FAITS; DEVOIR DE COLLABORER; TRANSMISSION D'UN ACTE PROCEDURAL; DENONCIATION A L'AUTORITE
Normes
:
CP.252
Résumé
:
Il n'appartient pas à la CRUNI de se prononcer sur l'authenticité des pièces déposées par la recourante lors de son inscription à l'université.Le dossier a été transmis au PG, de manière à élucider la question de la validité des certificats mis en cause.La CRUNI n'a pas à suspendre la procédure administrative jusqu'à droit jugé au pénal, la recourante ayant failli à son devoir de collaboration.
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ge_gerichte · A/1066/1997 · 1998-02-10 · de

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; PRIME D'ASSURANCE; COMPETENCE; ASSU | Le classement d'une entreprise dans les classes et degré des tarifs de primes relève de la compétence de la commission fédérale de recours en matière d'assurance-accidents. | LAA.106

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.02.1998 A/1066/1997

A/1066/1997
ATA/81/1998
du 10.02.1998
( ASSU
)
, IRRECEVABLE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; PRIME D'ASSURANCE; COMPETENCE; ASSU
Normes
:
LAA.106
Parties
:
COWISA SA / LA BALOISE ASSURANCES
Résumé
:
Le classement d'une entreprise dans les classes et degré des tarifs de primes relève de la compétence de la commission fédérale de recours en matière d'assurance-accidents.
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ge_gerichte · A/1066/1998 · 1999-01-12 · fr

FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; FONCTIONNAIRE; TRANSFERT(EN GENERAL); DEVOIR DE FONCTION; DEPLACEMENT(FONCTION); MESURE DISCIPLINAIRE; CONDITION DE RECEVABILITE; EP | Irrecevabilité d'un recours contre un transfert de poste non assimilable à une sanction disciplinaire déguisée."Dans une situation de dysfonctionnement grave d'un service déterminé et où le recourant a pu faillir dans l'accomplissement des tâches qui lui étaient confiées, il appartenait aux supérieurs hiérarchiques compétents de renouveler le personnel du service et de réaffecter les personnes ainsi déplacées à des tâches nouvelles leurs permettant de reprendre leur activité au service de la communauté dans de meilleures conditions". | LPAC.30

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 12.01.1999 A/1066/1998

A/1066/1998
ATA/25/1999
du 12.01.1999
( EP
)
, IRRECEVABLE
Descripteurs
:
FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; FONCTIONNAIRE; TRANSFERT(EN GENERAL); DEVOIR DE FONCTION; DEPLACEMENT(FONCTION); MESURE DISCIPLINAIRE; CONDITION DE RECEVABILITE; EP
Normes
:
LPAC.30
Parties
:
MEYLAN Patrick / OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI
Résumé
:
Irrecevabilité d'un recours contre un transfert de poste non assimilable à une sanction disciplinaire déguisée.
"Dans une situation de dysfonctionnement grave d'un service déterminé et où le recourant a pu faillir dans l'accomplissement des tâches qui lui étaient confiées, il appartenait aux supérieurs hiérarchiques compétents de renouveler le personnel du service et de réaffecter les personnes ainsi déplacées à des tâches nouvelles leurs permettant de reprendre leur activité au service de la communauté dans de meilleures conditions".
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ge_gerichte · A/1067/1995 · 1995-09-13 · fr

FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; MESURE DISCIPLINAIRE; ENQUETE ADMINISTRATIVE; PROPORTIONNALITE; POLICE; CONSOMMATION DE STUPEFIANTS; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; TRAVAIL; MESURE PROVISIONNELLE; PREUVE; DECISION INCIDENTE; COMPETENCE; CRPP | Le recours auprès de la CRPP contre une décision de suspension provisoire n'est pas expressément prévu par la LPol. Appliquant la jurisprudence du TA en matière de suspension provisoire d'un fonctionnaire (ATA X. du 2 mars 1993), la CRPP admet sa compétence pour connaître de la suspension provisoire d'un officier. Celle-ci constitue une décision incidente susceptible de causer un préjudice irréparable à l'intéressé.En l'espèce, respecte le principe de la proportionnalité, la suspension provisoire sans traitement de l'officier de police auquel il est reproché d'avoir consommé de la drogue. | LPOL.27

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.09.1995 A/1067/1995

A/1067/1995
ACOM/256/1995
du 13.09.1995
( CRPP
)
, REJETE
Descripteurs
:
FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; MESURE DISCIPLINAIRE; ENQUETE ADMINISTRATIVE; PROPORTIONNALITE; POLICE; CONSOMMATION DE STUPEFIANTS; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; TRAVAIL; MESURE PROVISIONNELLE; PREUVE; DECISION INCIDENTE; COMPETENCE; CRPP
Normes
:
LPOL.27
Parties
:
REICHENBACH Frédéric / CONSEIL D'ETAT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
Résumé
:
Le recours auprès de la CRPP contre une décision de suspension provisoire n'est pas expressément prévu par la LPol. Appliquant la jurisprudence du TA en matière de suspension provisoire d'un fonctionnaire (ATA X. du 2 mars 1993), la CRPP admet sa compétence pour connaître de la suspension provisoire d'un officier. Celle-ci constitue une décision incidente susceptible de causer un préjudice irréparable à l'intéressé.
En l'espèce, respecte le principe de la proportionnalité, la suspension provisoire sans traitement de l'officier de police auquel il est reproché d'avoir consommé de la drogue.
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ge_gerichte · A/1067/1998 · 1999-02-02 · fr

PROFESSION; RESTAURANT; AMENDE; CERTIFICAT DE CAPACITE; CAFETIER-RESTAURATEUR; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; HOMME DE PAILLE; CUPIDITE; JPT | Deux sanctions distinctes violant l'art. 68 CPS sont annulées et remplacées par une amende globale de CHF 3'800.- (prête-nom et bruit). En outre, suspension du certificat de cafetier pour une durée de 6 mois. | LRDBH.12

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.02.1999 A/1067/1998

A/1067/1998
ATA/88/1999
du 02.02.1999
( JPT
)
, PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
PROFESSION; RESTAURANT; AMENDE; CERTIFICAT DE CAPACITE; CAFETIER-RESTAURATEUR; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; HOMME DE PAILLE; CUPIDITE; JPT
Normes
:
LRDBH.12
Parties
:
LOSEY Jean / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS
Résumé
:
Deux sanctions distinctes violant l'art. 68 CPS sont annulées et remplacées par une amende globale de CHF 3'800.- (prête-nom et bruit). En outre, suspension du certificat de cafetier pour une durée de 6 mois.
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ge_gerichte · A/1068/1998 · 1999-03-02 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AM; COUVERTURE; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); FRAIS(EN GENERAL); SEJOUR A L'HOPITAL; OPERATION; OPERATION DE CHIRURGIE COSMETIQUE; ASSU | L'opération de plastie abdominale subie par la recourante a permis que les intestins soient à nouveau enfermés selon les termes mêmes de son gynécologue, évitant ainsi tout risque de suppuration ou de constipation. Le fait qu'à l'occasion de cette opération un excédent de peau ait été réséqué ne suffit pas à admettre qu'une partie quelle qu'elle soit de cette opération était de nature esthétique. | LAMAL.32

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.03.1999 A/1068/1998

A/1068/1998
ATA/148/1999
du 02.03.1999
( ASSU
)
, ADMIS
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; COUVERTURE; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); FRAIS(EN GENERAL); SEJOUR A L'HOPITAL; OPERATION; OPERATION DE CHIRURGIE COSMETIQUE; ASSU
Normes
:
LAMAL.32
Parties
:
PECLAT Maria-Isabel / INTRAS CAISSE-MALADIE
Résumé
:
L'opération de plastie abdominale subie par la recourante a permis que les intestins soient à nouveau enfermés selon les termes mêmes de son gynécologue, évitant ainsi tout risque de suppuration ou de constipation. Le fait qu'à l'occasion de cette opération un excédent de peau ait été réséqué ne suffit pas à admettre qu'une partie quelle qu'elle soit de cette opération était de nature esthétique.
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ge_gerichte · A/1068/96 · 1996-09-16 · fr

MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; PAPIER DE LEGITIMATION; DEVOIR DE COLLABORER; REFOULEMENT; SEJOUR ILLEGAL; CONDAMNATION; PROCEDURE PENALE; STUPEFIANT; IDENTITE; RISQUE DE FUITE | Prolongation confirmée, l'intéressé ayant clairement indiqué qu'il n'entendait pas retourner dans son pays d'origine et qu'il avait quitté le foyer où il était domicilié dans le but de trouver un moyen de sortir clandestinement de Suisse. | LFSEE.13 b al.1 litt.c

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 16.09.1996 A/1068/96

A/1068/96
[pjdoc 10599]
du 16.09.1996
Descripteurs
:
MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; PAPIER DE LEGITIMATION; DEVOIR DE COLLABORER; REFOULEMENT; SEJOUR ILLEGAL; CONDAMNATION; PROCEDURE PENALE; STUPEFIANT; IDENTITE; RISQUE DE FUITE
Normes
:
LFSEE.13 b al.1 litt.c
Résumé
:
Prolongation confirmée, l'intéressé ayant clairement indiqué qu'il n'entendait pas retourner dans son pays d'origine et qu'il avait quitté le foyer où il était domicilié dans le but de trouver un moyen de sortir clandestinement de Suisse.
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ge_gerichte · A/1069/1998 · 1999-04-20 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; NOTION; CAUSE EXTERIEURE EXTRAORDINAIRE; ASSU | Accident nié dans le cas d'une assurée qui a été empoignée aux épaules par une collègue de travail, car aucun médecin n'attribue à un facteur extérieur extraordinaire les troubles dont souffre l'assurée.N'est pas victime d'un accident au sens de l'article 9, alinéa 1 OLAA, l'employée qui est saisie aux épaules par une collègue, alors qu'elle se trouvait assise à son bureau, à qui la secousse a provoqué des douleurs à la nuque, aux épaules et dans le dos. | OLAA.9 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 20.04.1999 A/1069/1998

A/1069/1998
ATA/227/1999
du 20.04.1999
( ASSU
)
, REJETE
Recours TF
déposé le 09.06.1999, rendu le 24.01.2000, REJETE, U 206/99
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; NOTION; CAUSE EXTERIEURE EXTRAORDINAIRE; ASSU
Normes
:
OLAA.9 al.1
Parties
:
KOVACS Maria / ASSURA, ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENT, NATIONALE SUISSE ASSURANCES
Résumé
:
Accident nié dans le cas d'une assurée qui a été empoignée aux épaules par une collègue de travail, car aucun médecin n'attribue à un facteur extérieur extraordinaire les troubles dont souffre l'assurée.
N'est pas victime d'un accident au sens de l'article 9, alinéa 1 OLAA, l'employée qui est saisie aux épaules par une collègue, alors qu'elle se trouvait assise à son bureau, à qui la secousse a provoqué des douleurs à la nuque, aux épaules et dans le dos.
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ge_gerichte · A/107/1999 · 1999-05-04 · fr

LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; CALCUL; AUGMENTATION(EN GENERAL); ANNUALISATION; REVENU; MODIFICATION(EN GENERAL); REVENU DETERMINANT; TPE | Confirmation du principe de l'annualisation du salaire annoncé à l'occasion d'un changement de situation survenant en cours de bail.Cette pratique est d'ailleurs plus favorable aux locataires recourants que celui du calcul effectué sur la base du revenu effectif réalisé au cours de la période déterminante. | LGL.31C al.1 litt.a

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.05.1999 A/107/1999

A/107/1999
ATA/266/1999
du 04.05.1999
( TPE
)
, REJETE
Descripteurs
:
LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; CALCUL; AUGMENTATION(EN GENERAL); ANNUALISATION; REVENU; MODIFICATION(EN GENERAL); REVENU DETERMINANT; TPE
Normes
:
LGL.31C al.1 litt.a
Parties
:
ITBURRUN Sheela / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT
Résumé
:
Confirmation du principe de l'annualisation du salaire annoncé à l'occasion d'un changement de situation survenant en cours de bail.
Cette pratique est d'ailleurs plus favorable aux locataires recourants que celui du calcul effectué sur la base du revenu effectif réalisé au cours de la période déterminante.
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ge_gerichte · A/107/2019 · 2019-03-06 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.03.2019 A/107/2019

A/107/2019
ATA/229/2019
du 06.03.2019
( PROF
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/107/2019
-
PROF
ATA/229/2019
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Arrêt du 6 mars 2019
2
ème
section
dans la cause
Monsieur
A______
contre
DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTÉ
Considérant :
que, le 10 janvier 2019, Monsieur A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre l’arrêté rendu le 17 décembre 2018 par le département de l’emploi et de la santé, devenu depuis lors le département de la sécurité, de l'emploi et de la santé ;
que par plis datés du 14 janvier 2019, envoyés sous plis simple et recommandé, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 13 février 2019, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 10 janvier 2019 par Monsieur A______ contre l’arrêté du 17 décembre 2018 pris par le département de l'emploi et de la santé ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique le présent arrêt à Monsieur A______, ainsi qu'au département de la sécurité, de l'emploi et de la santé.
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, Mme Junod, M. Verniory, juges.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Ch. Ravier
la présidente siégeant :
F. Krauskopf
Copie conforme de cet arrêt a été communiqué aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/1070/02 · 2002-04-09 · it

PRESTATION D'ASSURANCE INDUE; SURINDEMNISATION; INVALIDITE; ASSURANCE SOCIALE | Prestations allouées par l'assureur-maladie à un assuré au bénéfice d'une rente invalidité AI de 50 %. Cas de surindemnisation. | OAMAL.122 al.1; LAMAL.78 al.2; OAMAL.117 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.04.2002 A/1070/02

A/1070/02
[pjdoc 15511]
du 09.04.2002
Descripteurs
:
PRESTATION D'ASSURANCE INDUE; SURINDEMNISATION; INVALIDITE; ASSURANCE SOCIALE
Normes
:
OAMAL.122 al.1; LAMAL.78 al.2; OAMAL.117 al.1
Résumé
:
Prestations allouées par l'assureur-maladie à un assuré au bénéfice d'une rente invalidité AI de 50 %. Cas de surindemnisation.
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ge_gerichte · A/1070/1995 · 1995-09-26 · de

TAXE MILITAIRE; REFUS DE SERVIR; M | L'objecteur de conscience est redevable de la taxe militaire. | LTM.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.09.1995 A/1070/1995

A/1070/1995
ATA/486/1995
du 26.09.1995
( M
)
, REJETE
Descripteurs
:
TAXE MILITAIRE; REFUS DE SERVIR; M
Normes
:
LTM.1
Parties
:
KOBR Michel / SERVICE DE LA TAXE MILITAIRE
Résumé
:
L'objecteur de conscience est redevable de la taxe militaire.
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ge_gerichte · A/1071/98 · 1999-02-09 · de

RESTAURANT; AMENDE; ORDRE PUBLIC(EN GENERAL); BRUIT | Prononcé d'une amende de CHF 1'400.- (au lieu d'une amende de CHF 800.- et d'une amende de CHF 600.-) à l'encontre du gérant d'un café-restaurant pour troubles de la tranquilité publique.Application de l'article 68 LPS. | LRDBH.22

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.02.1999 A/1071/98

A/1071/98
[pjdoc 12507]
du 09.02.1999
Descripteurs
:
RESTAURANT; AMENDE; ORDRE PUBLIC(EN GENERAL); BRUIT
Normes
:
LRDBH.22
Résumé
:
Prononcé d'une amende de CHF 1'400.- (au lieu d'une amende de CHF 800.- et d'une amende de CHF 600.-) à l'encontre du gérant d'un café-restaurant pour troubles de la tranquilité publique.Application de l'article 68 LPS.
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