ge_gerichte · ACPR/313/2026 · 2026-03-25 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/26252/2025 
ACPR/313/2026
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 25 mars 2026 
 
Entre 
A______, représenté par Me B______, avocate, 
recourant, 
 
 
contre l’ordonnance d’établissement d’un profil d’ADN rendue le 22 février 2026 par le 
Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte déposé le 4 mars 2026, A______ recourt contre l'ordonnance du 22 février 
précédent, notifiée le jour même, par laquelle le Ministère public a ordonné 
l’établissement de son profil d’ADN. 
Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, principalement, à l'annulation de 
cette ordonnance et, subsidiairement, au renvoi de la cause au Ministère public. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. A______, né le ______ 2002, de nationalité guinéenne, a été arrêté, le 21 février 
2026, à la rue 1______, pour infractions à la LStup et à la LEI. 
Il avait, dans le cadre d’une opération de police visant à déstabiliser le trafic de 
stupéfiants dans le secteur C______, approché un "policier acheteur" et lui avait 
demandé s’il voulait quelque chose, par suite de quoi il lui avait montré trois boulettes 
de cocaïne et lui avait demandé CHF 160.-. L’échange cocaïne-argent avait eu lieu, ce 
après quoi l’intéressé avait été interpellé. 
Lors de sa fouille, A______ était en possession de CHF 84.70 et de EUR 20.- ; la 
somme de CHF 160.- a été récupérée par la police, de même que les trois boulettes 
objet de la transaction. Le rapport d’arrestation indique encore que la police avait 
récupéré trois autres boulettes de cocaïne dont le prévenu s’était débarrassé au sol à la 
suite de l’intervention de la police. 
b. A______ s’est refusé à toute déclaration devant la police. Il a, devant le Ministère 
public, reconnu la vente de stupéfiants et l’entrée illégale qui lui étaient reprochées. Il 
se souvenait avoir été en possession de quatre boulettes, dont il avait vendu trois, la 
quatrième étant destinée à sa propre consommation. Il a expliqué être dans une 
situation compliquée du fait que son frère avait jeté ses documents d’identité dans un 
caniveau et qu’il était sans emploi. Il n’avait pas mangé depuis trois jours. Il était exact 
qu’il avait déjà été entendu par le Ministère public pour du trafic de stupéfiants. 
c. Par ordonnance pénale du 22 février 2026, le Ministère public a condamné A______ 
pour infractions aux art. 19 al. 1 let. c LStup et 115 al. 1 let. a LEI, ainsi qu’à l’art. 19a 
LStup. 
L’intéressé a formé opposition à cette ordonnance. 
d. S’agissant pour le surplus de sa situation personnelle, A______ est sans domicile 
connu et sans profession. Il a indiqué vivre à D______ [France]. 


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L’extrait de son casier judiciaire [au 22 février 2026] ne fait état d’aucune condamnation 
mais fait mention de trois procédures en cours, dont la procédure P/4657/2026, les 
deux autres procédures - ouvertes en novembre 2025 pour la P/26252/2025 [dans 
laquelle aucune ordonnance d’établissement d’un profil d’ADN n’a a été rendue] et 
février 2026 pour la P/3371/2026 [dans laquelle une ordonnance d’établissement d’un 
profil d’ADN a été rendue le 8 février 2026, confirmée par arrêt de la Chambre de 
céans ACPR/314/2026 du 25 mars 2026] - portant la première sur des infractions à la 
LEI et à la LStup, la seconde sur une infraction à la LStup. 
La procédure P/4657/2026 a été jointe à la procédure P/26252/2025 par le Tribunal de 
police le 10 mars 2026, soit ultérieurement au prononcé objet du présent recours. 
Préalablement, la procédure P/3371/2026 avait elle aussi été jointe à la procédure 
P/26252/2025 par le Ministère public. 
C. 
Le Ministère public a motivé l'ordonnance querellée, fondée sur l’art. 255 al. 1bis CPP, 
par le fait que A______ avait déjà été soupçonné par la police d'avoir commis une 
infraction susceptible d'être élucidée au moyen de l'ADN (cf. liste des infractions 
mentionnées dans la Directive A.5, art. 4), notamment des infractions à la loi fédérale 
sur les stupéfiants. 
D. 
a. Dans son recours, A______ relève que l’ordonnance querellée ne contenait pas une 
motivation suffisante au regard de l’art. 29 al. 2 Cst. Le Ministère public avait, de 
manière "surprenante et préoccupante", rendu à son encontre une nouvelle 
ordonnance d’établissement de son profil d’ADN, en se référant à une Directive du 
Procureur général alors que l’établissement de son profil d’ADN avait d’ores et déjà 
été ordonné "par le passé" soit en dernier lieu le 8 février 2026. Il n’y avait donc 
aucune raison de l’établir une nouvelle fois. Par ailleurs, l’ordonnance pénale figurant 
au dossier omettait de préciser le délai d’effacement du profil d’ADN, lequel pouvait 
s’étendre sur plusieurs décennies, élément déterminant dans l’appréciation du respect 
du principe de la proportionnalité (art. 353 al. 1 let. fbis CPP). Faire fi de cette 
information revenait à rendre lettre morte l’art. 17 de la loi sur les profils d’ADN. 
L’art. 16 de la loi sur les profils d’ADN prévoyait qu’en cas de condamnation, 
l’effacement du profil d’ADN interviendrait 10 ans minimum après l’entrée en force 
du jugement, délai qui pouvait être prolongé de 10 ans sur demande de l’autorité de 
jugement. De plus, un profil d’ADN n’était sujet à aucun changement au cours de la 
vie d’un être humain. La Chambre de céans interprétait de manière arbitraire l’art. 17 
de celle loi. Il invoque le droit d’être protégé contre l’emploi abusif des données qui 
le concernent (art. 8 CEDH). Enfin, les frais (CHF 20.- pour l’ordonnance) en relation 
avec cet acte inutile allaient être mis à sa charge et à celle du contribuable genevois. Il 
ne se justifiait en aucun cas d’ordonner arbitrairement un nouvel établissement de son 
profil d’ADN. 
b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 
débats. 


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EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de 
la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu qui, partie à la 
procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement 
protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange d'écritures 
ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a 
contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 
3. 
Le recourant se plaint d’une violation de l’art. 29 al. 2 Cst. en ce que l’ordonnance 
querellée serait motivée de manière insuffisante. 
3.1. Le droit d'être entendu, tel que garanti par les art. 29 al. 2 Cst., 3 al. 2 let. c CPP 
et 6 par. 1 CEDH, implique notamment, pour l'autorité, l'obligation de motiver sa 
décision, afin que le destinataire puisse la comprendre et l'attaquer utilement s'il y a 
lieu, et pour que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle (arrêt du Tribunal 
fédéral 7B_94/2023 du 28 août 2024 consid. 3.2.1). 
3.2. En l'espèce, l'ordonnance querellée a été suffisamment motivée, le Ministère 
public y ayant indiqué les raisons l'ayant conduit à ordonner l'établissement du profil 
d'ADN du recourant, à savoir que ce dernier avait déjà été soupçonné d’infractions à 
l’art. 19 al. 1 LStup. Bien que succincte, une telle motivation apparaît suffisante. Le 
recourant l'a, du reste, parfaitement comprise puisqu'il a été en mesure de critiquer 
utilement la décision. 
Partant, ce grief sera rejeté. 
4. 
Le recourant s’oppose à l’établissement de son profil d’ADN. 
4.1. Comme toute mesure de contrainte, le prélèvement d’un échantillon d’ADN et 
l’établissement d’un profil d’ADN sont de nature à porter atteinte au droit à la liberté 
personnelle (art. 10 al. 2 Cst.) et à la protection contre l’emploi abusif de données 
personnelles (art. 13 al. 2 Cst. et 8 CEDH; ATF 147 I 372 consid. 2.2; 145 IV 263 
consid. 3.4). Ces mesures doivent ainsi être fondées sur une base légale suffisamment 
claire et précise, être justifiées par un intérêt public et être proportionnées au but visé 
(cf. art. 36 al. 1 à 3 Cst.; ATF 147 I 372 consid. 2.3.3). 
L’art. 197 al. 1 CPP rappelle ces principes en précisant que des mesures de contrainte 
ne peuvent être prises que si elles sont prévues par la loi (let. a), si des soupçons 
suffisants laissent présumer une infraction (let. b), si les buts poursuivis ne peuvent 


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pas être atteints par des mesures moins sévères (let. c) et si elles apparaissent justifiées 
au regard de la gravité de l’infraction (let. d). 
4.2. Selon l’art. 255 CPP, l’établissement d’un tel profil d’ADN peut être ordonné sur 
le prévenu pour élucider un crime ou un délit, qu’il s’agisse de celui pour lequel 
l’instruction est en cours (al. 1) ou d’autres infractions (al. 1bis), passées ou futures, qui 
sont encore inconnues des autorités (ATF 147 I 372 consid. 2.1; arrêt du Tribunal 
fédéral 7B_152/2023 du 2 juillet 2024 consid. 2.1.2). 
4.3. L’établissement d’un profil d’ADN, lorsqu’il ne sert pas à élucider une infraction pour 
laquelle une instruction pénale est en cours, est conforme au principe de la proportionnalité 
uniquement s’il existe des indices sérieux et concrets que le prévenu pourrait être impliqué 
dans d’autres infractions, mêmes futures. Il doit toutefois s’agir d’infractions d’une 
certaine gravité (ATF 147 I 372 consid. 4.2; 145 IV 263 consid. 3.4; arrêts du Tribunal 
fédéral 1B_259/2022 du 23 juin 2023 consid. 4.3; 1B_217/2022 du 15 mai 2023 
consid. 3.1). Il convient à cet égard également de prendre en considération les éventuels 
antécédents du prévenu; l’absence d’antécédents n’empêche pas encore de prélever un 
échantillon et d’établir le profil d’ADN de celui-ci, mais il faudra tenir compte de cet 
élément dans la pesée d’intérêts à réaliser (ATF 145 IV 263 consid. 3.4 et les références 
citées; arrêts du Tribunal fédéral 7B_529/2025 du 26 janvier 2026, consid. 3.1.3; 
1B_259/2022 précité consid. 4.3; 1B_230/2022 du 7 septembre 2022 consid. 2.2). 
4.4. Selon l’art. 17 al. 1 de la loi sur les profils d’ADN [RS 363], dans les cas visés à 
l’art. 16 al. 2 let. a à f et h et al. 6 de cette loi, le profil d’ADN peut, avec l’autorisation 
de l’autorité de jugement compétente, être conservé 10 ans de plus au maximum après 
l’expiration du délai d’effacement s’il subsiste un soupçon concret relatif à un crime 
ou à un délit non prescrit ou s’il y a lieu de craindre une récidive. 
Selon le Message du Conseil fédéral, l’autorité qui a ordonné la mesure ne doit pouvoir 
refuser son assentiment à l’effacement que si des indices concrets permettent de 
conclure que le profil d’ADN sera utilisé. Toutefois, on ne peut poser d’exigences trop 
élevées pour ce qui [est] de la présomption qui subsisterait ou du danger de récidive. 
Les motifs peuvent avoir leur origine dans la nature du délit (p. ex., un délit sexuel 
grave ou répété) ou dans le passé de l’intéressé (nombreux antécédents judiciaires et 
récidives) (cf. Message relatif à la loi fédérale sur l’utilisation de profils d’ADN dans 
le cadre d’une procédure pénale et sur l’identification de personnes inconnues ou 
disparues, FF 2001 19ss, 45). 
4.5. En l’espèce, l’établissement du profil d’ADN du recourant a été ordonné pour 
élucider, non pas les infractions en cours d’instruction, mais d’autres actes constitutifs 
de délit à la LStup, dès lors qu’il avait déjà été soupçonné pour des faits similaires. 
Le recourant ne prétend, à juste titre, pas que les conditions de l’art. 255 al. 1bis CPP 
ne seraient pas réalisées. 


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Le recourant faisait en effet, au moment de l’établissement de son profil d’ADN, déjà 
l’objet de deux procédures pénales ouvertes, notamment, pour infraction à la LStup. 
Dans le cadre de la présente procédure, il a procédé à un échange cocaïne-argent avec 
un policier acheteur, fait qu’il ne conteste pas. Lors de sa fouille, les policiers ont 
trouvé de l’argent en francs suisses et en euros, dont il n’a expliqué la provenance, et 
trois boulettes de cocaïne ont encore été saisies dont il venait, selon le rapport 
d’arrestation, de se débarrasser. S’y ajoutent que le recourant déclare être sans emploi 
et que les raisons de sa présence en Suisse, en lien avec des documents d’identité qui 
auraient été jetés dans le caniveau, apparaissent peu consistantes. 
Ces éléments laissent ainsi très sérieusement craindre un ancrage dans la délinquance 
liée aux stupéfiants et permettent de penser que l'intéressé pourrait être impliqué dans 
d'autres infractions à la LStup encore inconnues des autorités, lesquelles pourraient lui 
être attribuées si l'on était en mesure de comparer son profil d'ADN à des traces 
prélevées sur les lieux de leur commission. 
Cette situation n'est pas comparable à celle que le Tribunal fédéral a été amené à 
trancher récemment (arrêt 7B_529/2026 du 26 janvier 2026) pour plusieurs raisons. 
Dans l'affaire en question, l'intéressé ne s’était jamais vu reprocher des infractions 
autres qu’à la LEI, contrairement au recourant. De plus, ici, la présence du recourant 
dans un quartier notoirement connu pour le trafic de stupéfiants est de nature à 
interpeller, ce d'autant qu’il a procédé à une vente de cocaïne à un "policier acheteur", 
et n’a pas expliqué la provenance des espèces dont il était porteur, ce qui renforce le 
soupçon qu’il pourrait s’adonner régulièrement à du trafic de stupéfiants. 
Enfin, les infractions à la LStup susceptibles d'être élucidées revêtent une certaine 
gravité eu égard à la santé publique. Il s'agit d'ailleurs d'un des cas expressément listés 
par la Directive A.5 du Procureur général (cf. n. 4.3) qui, bien que n'ayant pas force de 
loi, est fondée sur l'art. 255 al. 1bis CPP, lequel autorise l'établissement d'un profil 
d'ADN pour les infractions passées. 
Le recourant soutient qu'ordonner un nouvel établissement de son profil d'ADN alors 
qu'un tel profil, immuable, avait déjà été établi par le passé, serait arbitraire. 
La Chambre de céans est toutefois d'avis [cf. notamment, ACPR/400/2025 du 23 mai 
2025 consid. 2.3] que dans la mesure où les profils d'ADN sont soumis à effacement 
après un certain délai [cf. art. 16 de la loi sur les profils d'ADN; RS 363], il existe un 
intérêt public prépondérant – quand bien même l'établissement du profil d'ADN aurait 
déjà été ordonné à une ou plusieurs reprises et son effacement n'interviendrait pas 
avant de nombreuses années –, à soumettre derechef le prévenu à cette mesure, pour 
autant que les conditions légales soient à nouveau réalisées, ce qui est le cas en 
l'espèce. Ce sont d'ailleurs, notamment, les soupçons de la commission de nouvelles 
infractions non encore élucidées – en l'occurrence des délits à la LStup – qui ont 
conduit le Ministère public à ordonner à nouveau l'établissement du profil d'ADN du 


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recourant, afin d'en prolonger d'autant la date d'effacement dans les fichiers de la 
police. Dans la mesure où on se trouve dans une situation dans laquelle l'art. 255 al. 
1bis CPP permet d'ordonner un tel établissement, la mesure est légale, et, partant, 
nullement arbitraire. 
Le recourant invoque encore le droit à être protégé contre l'emploi abusif des données 
qui le concernent (art. 8 CEDH et art. 13 al. 2 Cst. féd.). Or, on ne voit pas en quoi le 
nouvel établissement de son profil d'ADN pourrait constituer un tel emploi abusif, 
puisqu'il a été ordonné sur la base – légale – de l'art. 255 al. 1bis CPP, dont les 
conditions sont remplies, comme cela a été retenu ci-dessus. 
Ainsi, le fait, pour le Ministère public, d'avoir, dans de telles circonstances, ordonné 
une nouvelle fois l'établissement du profil d'ADN du recourant, afin d'en prolonger le 
délai de conservation, n'apparait nullement disproportionné, quand bien-même 
l'échéance dudit délai n'interviendra que dans 10 ou 20 ans. 
Le recourant soutient que le nouvel établissement de son profil d’ADN rendrait "lettre 
morte" l’art. 17 de la loi sur les profils d’ADN. La Chambre de céans ne partage 
toutefois pas cette opinion. Cette disposition prévoit la possibilité de prolonger la durée 
de conservation d’un profil d’ADN lorsque le condamné présente un risque de 
récidive, c’est-à-dire dans les cas où l’intéressé, après avoir été condamné, n’a pas 
récidivé mais présente des caractéristiques faisant craindre une réitération. Or, dans le 
cas d’espèce, le Ministère public a ordonné le nouvel établissement du profil d’ADN 
du recourant dans la mesure où il était à nouveau soupçonné d’avoir commis une 
nouvelle infraction pour laquelle l’établissement d’un profil d’ADN était autorisé par 
l’art. 255 CPP. Dans le cas présent, un nouvel établissement, fondé sur la loi, en vue 
de prolonger d’autant le délai de conservation, ne paraît pas disproportionné ni ne viole 
l’art. 17 de la loi sur les profils d’ADN, lequel est prévu pour les cas dans lesquels la 
récidive, bien que redoutée, n’est pas intervenue. 
Le recourant invoque encore que les frais de ce nouvel établissement de son profil 
d'ADN seraient mis à sa charge et à celle du contribuable genevois. Il n'a toutefois pas 
été condamné à en supporter le coût, de tels frais n'ayant pas été mis à sa charge à ce 
stade de la procédure. Que le coût de l’ordonnance querellée, qu’il estime à CHF 20.-, 
soit éventuellement mis à sa charge ultérieurement – ce qui n'est pas évident à ce stade, 
dès lors que cette question ne se posera qu'à l'issue de la procédure et à la condition 
que l'intéressé soit condamné définitivement – n'est donc pas pertinent. Pour le surplus, 
le recourant ne saurait se soustraire à la mesure au prétexte que les frais pourraient 
incomber au contribuable genevois. 
Enfin, si le délai d'effacement du profil d'ADN est censé être mentionné dans 
l'ordonnance pénale (ou le jugement) faisant suite à cette mesure, selon l'art. 353 al. 1 
let. fbis CPP, cette ordonnance, du 22 février 2026, n'est pas l'objet du recours. Par 
ailleurs, le recourant y a formé opposition. Or, selon l'issue de la procédure, l'intérêt 


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public à disposer du profil d'ADN de l'intéressé ne sera pas le même, de sorte qu'il 
appartient au juge du fond de trancher cette question. 
Il s'ensuit que l'ordonnance querellée ne prête pas le flanc à la critique, les réquisits 
pour le prononcé de l'établissement du profil d'ADN du recourant étant réunis. 
5. Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 
6. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 600.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
7. 
Le recourant plaide au bénéfice de l’assistance juridique. 
Dans la mesure où la procédure se poursuit, l’indemnité de son défenseur d’office sera 
fixée à la fin de la procédure (art. 135 al. 2 CPP). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Met à la charge de A______ les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 600.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Madame Valérie LAUBER, présidente; Madame Catherine GAVIN et Monsieur 
Vincent DELALOYE, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier. 
 
Le greffier : 
Sandro COLUNI 
 
La présidente : 
Valérie LAUBER 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par 
les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de 
ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
515.00 
- demande sur récusation (let. b) 
CHF 
 
Total 
CHF 
 600.00