ge_gerichte · ATAS/251/2009 · 2007-03-13 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Nicole BOURQUIN et Olivier LEVY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3300/2008 
ATAS/251/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 4 
du 4 mars 2009 
 
En la cause 
Monsieur M__________, domicilié à GENEVE, représenté par 
Mme N__________, GROUPE SIDA GENEVE 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENEVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur M__________, au bénéfice d’une rente entière d’invalidité, reçoit des 
prestations complémentaires fédérales et cantonales du Service des prestations 
complémentaires (ci-après : SPC, anciennement Office cantonal des personnes 
âgées) depuis le 1er juin 1991. 
2. Par décision du 13 mars 2007, le SPC a recalculé les prestations en faveur de 
l’intéressé et de son fils MA__________ pour la période du 1er avril 2004 au 31 
mars 2007, et lui a réclamé la restitution d’un montant de 3'126 fr., représentant le 
trop-perçu de prestations versées pendant cette période. 
3. Par pli du 4 avril 2007, l’intéressé a formé opposition à cette décision. 
4. Par courrier recommandé du 24 avril 2007, le SPC a fourni à l’intéressé des 
explications quant au calcul des prestations et lui a octroyé un délai au 24 mai 2007 
pour préciser s’il entendait maintenir son opposition. Le SPC a relevé que sans 
nouvelles de sa part dans le délai imparti, il considérerait l’opposition comme étant 
retirée. 
5. Par courrier du 27 février 2008, l’intéressé a expliqué avoir confié son dossier au 
Groupe Sida Genève et être parti de l’idée que ce dernier avait répondu au courrier 
du 24 avril 2007. Il a indiqué maintenir son opposition à la décision du 13 mars 
2007, a rappelé ses griefs et requis la notification d’une décision sur opposition. 
6. Par courrier du 6 juin 2008, auquel étaient annexées deux décisions datées du 27 
mai 2008, le SPC a informé l’intéressé que compte tenu de son mariage, un 
nouveau calcul des prestations était effectué pour la période du 1er décembre 2007 
au 31 mai 2008 et lui a réclamé la restitution d’un montant de 6'462 fr., représentant 
le trop-perçu de prestations versées pour ladite période. 
7. Le 11 juin 2008, l’intéressé a formé opposition à ces décisions, considérant qu’un 
gain potentiel de son épouse ne devait pas être pris en compte. 
8. Par décision sur opposition du 5 août 2008, le SPC a admis l’opposition et décidé 
de supprimer tout gain potentiel de l’épouse de l’intéressé dès le 1er décembre 2007. 
Cette dernière ayant néanmoins effectué un stage rémunéré de février à juin 2008, 
le SPC a indiqué que le salaire réalisé durant cette période serait pris en compte. Le 
SPC a encore ajouté qu’au vu de ce qui précédait, il avait rendu une nouvelle 
décision - qu’il joignait à la décision sur opposition - et dont il résultait en faveur de 
l’intéressé un rétroactif de 15'758 fr., lequel était retenu pour partie en 
compensation d’une dette que ce dernier restait devoir, soit 9'433 fr. Le solde (6'325 
fr.) serait versé en faveur de l’intéressé le mois suivant, en même temps que les 
prestations complémentaires, lesquelles s’élevaient à 2'975 fr. par mois. 


 
 
 
 
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A cette décision sur opposition était effectivement annexée une nouvelle décision, 
datée du 5 août 2008, portant sur le calcul des prestations complémentaires pour la 
période du 1er décembre 2007 au 31 août 2008 et contenant les montants précités. 
9. Par pli du 5 septembre 2008 adressé au SPC, l’intéressé a formé opposition, en 
précisant qu’il ne contestait pas les calculs concernant le rétroactif qui lui était dû, 
mais uniquement le montant de 9'433 fr. Il avait passé en revue les courriers 
transmis par le SPC et n’avait trouvé aucun élément qui coïncide avec ce montant. 
L’intéressé a ensuite rappelé avoir maintenu son opposition à la décision du 13 
mars 2007, laquelle mentionnait une dette de 3'126 fr. De surcroît, il n’avait reçu 
aucun autre courrier du SPC faisant état d’une quelconque dette. 
10. Par courrier du 15 septembre 2008, le SPC a transmis au Tribunal de céans le pli 
précité comme objet de sa compétence. 
11. Invité à se déterminer, l’intimé a, par courrier du 14 octobre 2008, conclu au rejet 
du recours. Il a expliqué notamment que le montant indiqué dans la décision 
litigieuse à titre de « prestations déjà versées », soit 7'587 fr., était erroné puisque le 
recourant avait reçu en réalité 14'049 fr. Par ailleurs, il a relevé que le recourant 
restait devoir un montant de 2'971 fr., correspondant à une ancienne dette - laquelle 
s’élevait au départ à 3’126 fr. - et qui figurait dans la décision du 13 mars 2007. 
Selon l’intimé, cette décision était entrée en force dès lors que le recourant ne 
s’était pas manifesté dans le délai imparti par courrier du 24 avril 2007. 
12. Le 26 novembre 2008, le Tribunal de céans a entendu les parties en audience de 
comparution personnelle. Le recourant, assisté par le Groupe Sida Genève, a 
confirmé contester uniquement la compensation effectuée par l’intimé, à savoir la 
retenue de 9'433 fr. sur le rétroactif qui lui était dû. Il a indiqué n’avoir compris 
qu’une partie des explications fournies par l’intimé et a contesté les montants de 
2'971 fr. et 23'345 fr. mentionnés par l’intimé dans sa réponse. Il a signalé en outre 
avoir reçu, le 24 septembre 2008, un rappel s’agissant du paiement des 2'971 fr., 
alors que ce montant avait précisément été retenu par l’intimé à titre de 
compensation. Le recourant avait alors demandé des explications, mais s’était vu 
répondre que cela était trop compliqué. Par ailleurs, s’agissant de la décision du 13 
mars 2007, le recourant a rappelé n’avoir jamais retiré son opposition et ses 
courriers datés des 27 février et 5 septembre 2008 allaient d’ailleurs dans ce sens. 
Selon le recourant, il s’agissait d’un déni de justice et a conclu à la condamnation 
de l’intimé pour ce motif. Enfin, le recourant a versé à la procédure des 
observations écrites datées du 25 novembre 2008, dans lesquelles il fait également 
valoir que le refus d’entrer en matière sur son opposition du 4 avril 2007 est 
constitutif d’un déni de justice de la part de l’intimé. 
L’intimé a, pour sa part, admis que le montant de 3'126 fr. fait l’objet de la décision 
de restitution, datée du 13 mars 2007, que le recourant a contestée. L’intimé s’est 


 
 
 
 
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déclaré d’accord avec le fait que l’on ne peut pas considérer la décision du 13 mars 
2007 comme entrée en force, étant donné que le recourant n’a jamais retiré son 
opposition, et a suggéré que la cause lui soit renvoyée. 
13. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès 
le 1er août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales statuant 
conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 3 LOJ en instance unique, sur les 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 19 mars 1965 (LPC), remplacée par celle du 6 octobre 2006, entrée en vigueur le 
1er janvier 2008. Il connaît également des contestations prévues à l'art. 43 de la loi 
cantonale sur les prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et 
survivants et à l'assurance-invalidité, du 25 octobre 1968 (LPCC). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 
2000 (LPGA), entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification de 
nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales s'applique. 
3. L’art. 52 al. 1 LPGA prévoit qu’avant d’être soumises au Tribunal, les décisions 
d’un assureur doivent être attaquées dans les trente jours par voie d’opposition 
auprès de l’assureur qui les a rendues. 
L'objet du litige dans la procédure administrative subséquente est le rapport 
juridique qui - dans le cadre de l'objet de la contestation déterminé par la décision - 
constitue, d'après les conclusions du recours, l'objet de la décision effectivement 
attaqué. D'après cette définition, l'objet de la contestation et l'objet du litige sont 
identiques lorsque la décision administrative est attaquée dans son ensemble. En 
revanche, lorsque le recours ne porte que sur une partie des rapports juridiques 
déterminés par la décision, les rapports juridiques non contestés sont certes compris 
dans l'objet de la contestation mais non pas dans l'objet du litige. Les questions qui 
- bien qu'elles soient visées par la décision administrative et fassent ainsi partie de 
l'objet de la contestation - ne sont plus litigieuses, d'après les conclusions du 
recours, et qui ne sont donc pas comprises dans l'objet du litige, ne sont examinées 
par le juge que s'il existe un rapport de connexité étroit entre les points non 
contestés et l'objet du litige (ATF du 27 mars 2008, 9C 197/2007). 
En l’occurrence, par décision sur opposition du 5 août 2008, l’intimé a admis 
l’opposition du 11 juin 2008 formée contre ses décisions du 27 mai 2008. Il a 


 
 
 
 
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expliqué qu’il convenait de supprimer le gain potentiel de l’épouse de l’intéressé et 
de prendre en compte le salaire que cette dernière avait réalisé durant un stage 
effectué de février à juin 2008. Sur la base de ces éléments, il a rendu une nouvelle 
décision qu’il a jointe à la décision sur opposition précitée. 
Cette nouvelle décision, également datée du 5 août 2008, porte sur un nouveau 
calcul des prestations complémentaires de décembre 2007 à août 2008. Il en résulte 
notamment un rétroactif de 15'758 fr. en faveur du recourant, dont 9'433 fr. est 
retenu par l’intimé en remboursement d’une dette existante. 
Par courrier du 5 septembre 2008 adressé à l’intimé, le recourant a déclaré contester 
le montant retenu par l’intimé, soit les 9'433 fr. Le recourant a précisé que sa 
contestation ne porte pas sur les éléments pris en compte pour le calcul des 
prestations complémentaires. 
L’intimé a transmis le courrier au Tribunal de céans comme objet de sa 
compétence, considérant que la contestation de l’intéressé porte sur la décision sur 
opposition du 5 août 2008. 
Il est constant que les décisions rendues par l'administration peuvent donner lieu à 
une opposition dans les 30 jours, et que les décisions sur opposition peuvent donner 
lieu à un recours dans le même délai (art. 52, 56 et 60 LPGA). La problématique en 
l'espèce provient du fait qu'en date du 5 août 2008, l’intimé a rendu non seulement 
une décision sur opposition, sujette à recours, mais également une nouvelle 
décision, sujette à opposition. 
Dans la mesure où l’objet du litige concerne exclusivement le montant de 9'433 fr. 
retenu par l’intimé en remboursement d’une dette, que ledit montant résulte d’un 
nouveau calcul des prestations complémentaires effectué dans le cadre de la 
décision du 5 août 2008, il y a lieu de considérer que ladite décision, soumise à 
opposition, constitue l’objet de la contestation. 
Par ailleurs, contrairement à ce que semble penser l’intimé, on ne saurait retenir que 
cette nouvelle décision du 5 août 2008 fait partie intégrante de la décision sur 
opposition à laquelle elle était annexée, vu l’absence d’une indication allant 
expressément dans ce sens. Qui plus est, cette manière de procéder ne repose sur 
aucune base légale. De surcroît, la décision du 5 août 2008 mentionne l’opposition 
en tant que voie de droit. 
Par conséquent, l’intimé était tenu de traiter l’opposition du recourant du 5 
septembre 2008. En la transmettant au Tribunal de céans, l’intimé s’est dessaisi, à 
tort, de l’affaire. 
Ainsi, dans la mesure où l’intimé ne s’est pas prononcé au préalable par une 
décision sur opposition, le Tribunal de céans doit déclarer le recours irrecevable et 


 
 
 
 
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transmettre la cause à l’intimé comme objet de sa compétence (art. 11 al. 3 de la loi 
sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA). 
4. Cela étant, dans la mesure où la décision sur opposition datée du 5 août 2008 
reprend les éléments contenus dans la décision du 5 août 2008, et en particulier le 
montant de 9'433 fr., objet du présent litige, il y a lieu de considérer que le courrier 
du recourant du 5 septembre 2008 vaut également recours contre la décision sur 
opposition précitée. 
Déposé dans les forme et délai imposés par la loi, le recours est déclaré recevable 
(art. 56 ss LPGA). 
5. Il convient par conséquent d’examiner la teneur de la décision sur opposition du 5 
août 2008. 
L'opposition, prévue à l’art. 52 LPGA, est un moyen de droit permettant au 
destinataire d'une décision d'en obtenir le réexamen par l'autorité, avant qu'un juge 
ne soit éventuellement saisi (cf. ATF 125 V 121 consid. 2a et les références). La 
procédure d'opposition porte sur les rapports juridiques qui, d'une part, font l'objet 
de la décision initiale de l'autorité et à propos desquels, d'autre part, l'opposant 
manifeste son désaccord, implicitement ou explicitement (cf. ATF 119 V 350 
consid. 1b et les références; voir également l'arrêt D. du 8 octobre 2003 [U 152/01] 
consid. 3). L'autorité valablement saisie d'une opposition devra donc se prononcer 
une seconde fois sur tous les aspects de ce rapport juridique, quand bien même la 
motivation de la nouvelle décision portera principalement sur les points critiqués 
par l'opposant. (cf. ATF 125 V 415 ss consid. 2; pour la procédure d'opposition : 
Meyer-Blaser, Streitgegenstand im Streit-Erläuterungen zu BGE 125 V 413, in: 
Schaffhauser/Schlauri (édit.), Aktuelle Rechtsfragen der Sozialversicherungspraxis, 
St-Gall 2001, p. 19, Arrêt du Tribunal fédéral des assurances du 19 novembre 2004, 
I 663/03). 
6. En l’occurrence, le recourant a contesté les décisions des 27 mai 2008 en tant 
qu’elles prenaient en compte un gain potentiel de son épouse. 
Le Tribunal de céans constate que l’intimé, au lieu de se limiter à statuer sur 
l’opposition du recourant, a inséré dans sa décision sur opposition, des éléments 
provenant d’une autre décision, qui plus est, nouvelle. En effet, la décision sur 
opposition du 5 août 2008 se réfère aux éléments contenus dans la décision du 5 
août 2008, à savoir le rétroactif en faveur du recourant (15'758 fr.), la retenue en 
compensation d’une dette (9'433 fr.), le solde dû au recourant (6'325 fr.) ainsi que le 
montant mensuel des prestations complémentaires (2'975 fr.). 
Il en résulte que le recourant s’est vu notifier, le même jour, une décision et une 
décision sur opposition réglant, pour partie, les mêmes rapports juridiques. Or, non 
seulement ce procédé contraint l’administré à engager deux procédures parallèles, 


 
 
 
 
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mais il est surtout contraire aux principes de la sécurité du droit et du droit d’être 
entendu (art. 29 al. 2 Constitution fédérale), lesquels obligent l’administration à 
rendre d’abord une décision, avant de se prononcer, le cas échéant, par décision sur 
opposition (art. 49 et 52 LPGA), étant rappelé que la procédure d’opposition est 
obligatoire (SVR 2006 AHV N° 13, p. 44 et SVR 2005 AHV N° 9 p. 30). Cela ne 
saurait être admis par le Tribunal de céans. 
Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal de céans annulera la décision sur 
opposition du 5 août 2008, en tant qu’elle se réfère aux éléments contenus dans la 
décision du 5 août 2008. 
7. Lors de l’audience de comparution personnelle du 26 novembre 2008, le recourant 
a fait valoir que l’intimé a commis un déni de justice en refusant d’entrer en matière 
sur son opposition du 4 avril 2007. Les observations écrites du recourant du 25 
novembre 2008 mentionnent également un tel grief. 
En vertu de l’art. 56 al. 2 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale 
du droit des assurances sociales (LPGA), un recours peut être formé lorsque 
l’assureur, malgré la demande de l’intéressé, ne rend pas de décision ou de décision 
sur opposition. 
Cette disposition vise le retard à statuer d'un assureur ou d'une autorité 
administrative. Il y a retard injustifié de la part de l'autorité lorsqu'elle diffère sa 
décision au-delà de tout délai raisonnable. Sur ce point, la jurisprudence rendue 
avant l'entrée en vigueur de la loi demeure applicable, la LPGA n'ayant apporté 
aucune modification à la notion du déni de justice (ATFA du 22 mars 2004, cause I 
712/03). 
8. En l’espèce, il s'avère qu'en date du 4 avril 2007, l'intéressé a formé opposition 
contre la décision de l'intimé du 13 mars 2007. Par courrier du 27 février 2008, 
l’intéressé a rappelé son opposition, expliqué ses griefs et requis la notification 
d’une décision sur opposition. Par pli du 5 septembre 2008, l’intéressé a, une 
nouvelle fois, signalé à l’intimé son opposition du 4 avril 2007. 
Force est de constater que l'intimé n'a cependant jamais rendu de décision sur 
opposition. 
Il s’ensuit qu’au vu des conclusions prises par le recourant dans son écriture datée 
du 25 novembre 2008, celle-ci doit être considérée, pour partie, comme un recours 
pour déni de justice au sens de l'art. 56 al. 2 LPGA et être déclaré recevable. 
9. L'art. 29 al. 1 Cst. - qui a succédé à l'art. 4 al. 1 aCst. depuis le 1er janvier 2000 - 
dispose que toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, 
à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. Il 
consacre ainsi le principe de la célérité et prohibe le retard injustifié à statuer. 


 
 
 
 
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En droit fédéral des assurances sociales plus particulièrement, le principe de célérité 
figurait à l'art. 85 al. 2 let. a LAVS (en corrélation avec l'art. 69 LAI), dans sa 
teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002 (cf. ATF 127 V 467 consid. 1, 121 
V 366 consid. 1b). L’art. 52 al. 2 LPGA, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, 
prévoit que les décisions sur opposition doivent être rendues dans un délai 
approprié. Elles sont motivées et indiquent les voies de recours. Le contenu de l’art. 
52 al. 2 LPGA doit être compris comme une concrétisation du principe de 
l’interdiction du déni de justice, soit lorsque l’autorité tarde, sans excuse valable, à 
statuer (ATAS/287/2008). 
L'autorité viole le principe de célérité lorsqu'elle ne rend pas la décision qu'il lui 
incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans un délai que la nature de 
l'affaire ainsi que toutes les autres circonstances font apparaître comme raisonnable 
(ATF 119 Ib 311 consid. 5 p. 323; 117 Ia 193 consid. 1b in fine et c p. 197; 107 Ib 
160 consid. 3b p. 165; Jörg Paul MÜLLER, Grundrechte in der Schweiz, Berne 
1999, p. 505 s.; Georg MÜLLER, Commentaire de la Constitution fédérale, n. 93 
ad 
art. 
4 
aCst.; 
HAEFLIGER/SCHÜRMANN, 
Die 
Europäische 
Menschenrechtskonvention und die Schweiz, Berne 1999, p. 200 ss). Selon la 
jurisprudence rendue sous l'empire de l'art. 4 al. 1 aCst. - mais qui conserve toute sa 
valeur sous l'angle de l'art. 29 al. 1 Cst. - le caractère raisonnable de la durée de la 
procédure s'apprécie en fonction des circonstances particulières de la cause. Il 
convient de se fonder à ce propos sur des éléments objectifs. Entre autres critères, 
sont notamment déterminants le degré de complexité de l'affaire, l'enjeu que revêt 
le litige pour l'intéressé ainsi que le comportement de ce dernier et celui des 
autorités compétentes (ATF C 53/01 du 30 avril 2001 consid. 2 ; ATF 124 I 142 
consid. 2c, 119 Ib 325 consid. 5b et les références citées), mais aussi la difficulté à 
élucider les questions de fait (expertises, par exemple ; Pierre MOOR, Droit 
administratif, vol. II « Les actes administratifs et leur contrôle », 2ème éd., Berne 
2002, p. 292 et la note n°699 ; ATF C 53/01 du 30 avril 2001). 
La sanction du dépassement du délai raisonnable consiste d'abord dans la 
constatation de la violation du principe de célérité, la constatation d'un 
comportement en soi illicite étant en effet une forme de réparation (ATFA H 
134/02 du 30 janvier 2003 consid. 1.5; ATF 122 IV 111 consid. I/4). 
On relèvera enfin que seuls le refus de statuer ou le retard à statuer constituent 
l'objet du litige soumis au Tribunal des assurances et non les droits ou les 
obligations du droit de fond, sur lesquels l'intéressé a demandé expressément à 
l'assureur de se prononcer (ATFA non publiés du 23 octobre 2003 en les causes I 
328/03 et K 55/03). En procédure fédérale subséquente (art. 62 al. 1 LPGA), l'objet 
du litige est également limité au refus de statuer ou au retard à statuer de l'assureur, 
à l'exclusion des droits ou obligations du droit de fond. 


 
 
 
 
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10. En l'espèce, force est de constater que l'intimé, près de deux ans après l'opposition, 
n'a toujours pas rendu de décision sur opposition répondant aux griefs du 
bénéficiaire des prestations. L'argument de l'intimé selon lequel le recourant aurait 
renoncé à son opposition, dès lors qu’il n’a pas confirmé la maintenir dans le délai 
imparti par courrier du 24 avril 2007, est indéfendable. En effet, l’adage « qui ne dit 
mot consent », exprimé par l’art. 6 du Code des obligations, n’a pas une portée 
aussi étendue en droit public qu'en droit privé (ATF 111 V 158 consid. 3b ; 
GRISEL, Traité de droit administratif, p. 406; cf. également, en matière 
d'assurances sociales, RJAM 1982 No 502 p. 200 où le silence opposé par un assuré 
à une lettre de confirmation d'une caisse-maladie n'a pas été considéré comme une 
acceptation tacite). 
Par son opposition, l’intéressé a clairement manifesté son intention de contester la 
décision du 13 mars 2007 et ladite opposition était suffisante pour obliger l’intimé à 
entrer en matière et à prendre une nouvelle décision. En exigeant de l’intimé qu’il 
confirme sa volonté de contester la décision, l’intimé a usé d'un procédé qui n'est 
pas compatible avec le déroulement régulier d'une procédure administrative. Il y a 
donc lieu de considérer que, faute d’en avoir manifesté expressément la volonté, le 
recourant n’a pas retiré son opposition, ce que l’intimé a, au demeurant, reconnu 
par-devant le Tribunal de céans (procès-verbal d’audience de comparution 
personnelle du 26 novembre 2008). 
Le délai de près de deux ans qui s’est écoulé depuis la décision du 13 mars 2007 
doit être qualifié d'excessif. L'intimé a ainsi manifestement violé le principe de 
célérité dans le cas présent. 
Il convient en conséquence d’ordonner à l'intimé de rendre, dans les meilleurs 
délais, une décision sur opposition formelle susceptible de recours. 
11. Le recourant, obtenant gain de cause et représenté par un juriste de l’association 
GROUPE SIDA GENEVE, a droit à une indemnité à titre de participation à ses 
frais et dépens (cf. ATAS/9/2009 ; ATF 122 V 278), fixés en l'espèce à 1’000 fr. 
(art. 61 let. g LPGA). 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours irrecevable en tant qu’il porte sur la décision rendue le 5 août 
2008. 
2. Le transmet à l’intimé comme objet de sa compétence. 
3. Déclare le recours recevable en tant qu’il porte sur la décision sur opposition 
rendue le 5 août 2008. 
4. Déclare le recours pour déni de justice recevable. 
Au fond : 
5. Admet le recours et annule la décision sur opposition du 5 août 2008, en tant 
qu’elle se réfère aux éléments contenus dans la décision du 5 août 2008. 
6. Admet le recours pour déni de justice. 
7. Enjoint l’intimé à statuer dans les plus brefs délais sur l’opposition du 4 avril 2007. 
8. Condamne l’intimé à verser au recourant un montant de 1'000 fr. à titre de 
participation à ses frais et dépens. 
9. Dit que la procédure est gratuite. 
10. Dit que pour ce qui a trait aux prestations complémentaires fédérales, les parties 
peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa 
notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par 
la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi 
fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit 
indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du 
recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et 
les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent 
être joints à l'envoi. 
 


 
 
 
 
A/3300/2008 
- 11/11 -
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
La secrétaire-juriste : 
 
Amélia PASTOR 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le