ge_gerichte · ATAS/766/2024 · 2024-10-08 · fr


Siégeant : Joanna JODRY, Présidente; Saskia BERENS TOGNI et Pierre-Bernard 
PETITAT, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1683/2024 
ATAS/766/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 8 octobre 2024 
Chambre 10 
 
En la cause 
A______ 
représenté par Fondation Foyer-Handicap 
 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
 Monsieur A______ (ci-après : l’assuré), né le ______ 1981, souffre de graves 
séquelles 
physiques 
et 
neurologiques 
suite 
à 
un 
traumatisme 
crânio-cérébral avec des lésions axonales diffuses en 1995 et à une 
encéphalopathie en 2010. Il réside dans un foyer de la Fondation Foyer-Handicap 
et est entièrement dépendant d’une tierce personne pour tous les soins de la vie 
quotidienne et pour ses déplacements. 
b. L’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : OAI) lui a 
reconnu les droits à une rente entière d’invalidité depuis le 1er mai 1999 et à une 
allocation pour impotent, de degré moyen dès le 1er mai 2003 et de degré grave 
depuis le 1er avril 2011. Il lui a en outre octroyé plusieurs moyens auxiliaires, 
notamment un fauteuil roulant manuel avec la prise en charge des adaptations. 
c. Le 1er octobre 2018, l’assuré a demandé le renouvellement de son fauteuil 
roulant avec certaines adaptations, en raison de la péjoration de son tonus postural 
qui ne lui permettait plus d’être installé de façon adéquate dans son fauteuil, car il 
présentait une bascule en avant du bassin, un effondrement latéral plus prononcé 
et une hypotonie de la tête. 
d. Par communications des 13 et 15 février 2019, l’OAI a pris en charge les frais 
de remise en prêt d’un fauteuil roulant manuel, respectivement d’une coque de 
positionnement installée sur le fauteuil. Cette seconde correspondance se réfère au 
devis n° 1______ du 20 août 2018 d’Orthoconcept, lequel comprend une coque 
d’assise et un dossier orthopédique. 
e. Dans une communication du 17 novembre 2021, l’OAI a accepté la prise en 
charge d’une nouvelle coque d’assise symétrique sur mesure pour fauteuil roulant, 
demandée par l’assuré pour des raisons d’hygiène. 
f. Par courrier du 5 janvier 2024, l’assuré a sollicité les renouvellements de son 
fauteuil roulant manuel Quickie Iris, de la coque d’assise, du dossier orthopédique 
sur mesure, ainsi que l’appui-tête avec l’installation d’une pelote latérale. Il a 
rappelé qu’il était au bénéficie de ces moyens auxiliaires réalisés sur mesure 
depuis 2019. Le fauteuil roulant présentait des signes d’usure apparents, 
notamment au niveau des accoudoirs, ce qui avait un impact sur son confort. 
Compte tenu de son positionnement spécifique, il était également nécessaire qu’il 
bénéficie d’une coque d’assise et d’un dossier sur mesure. Son tonus postural 
s’était péjoré depuis 2019, le basculant en avant. L’effondrement latéral gauche et 
l’hypotonie de la tête étaient toujours présents et plus marqués. Il lui était 
impossible de redresser le tronc et très difficile de relever la tête pour regarder en 
face de lui, et il était inconfortable dans les activités quotidiennes à cause de cela. 
Des essais avaient été réalisés avec l’atelier des moyens auxiliaires de la 
Fondation Foyer-Handicap afin de trouver la meilleure solution pour positionner 
sa tête. Un modèle d’appui-tête avec une pelote temporale semblait le plus 


 
 
 
 
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efficace. Les accoudoirs du fauteuil roulant actuel étaient problématiques et 
présentaient des traces d’usures. À l’époque de la précédente demande de 
renouvellement, il dormait chez ses parents le weekend. Un montage spécifique 
pour les accoudoirs avait dû être réalisé pour diminuer la largeur du fauteuil, en 
raison des dimensions de la porte de sa chambre. Ce montage, qui n’était plus 
nécessaire car il ne rentrait plus à domicile les weekends, s’était avéré peu solide 
et stable, lui causant des difficultés pour positionner correctement ses membres 
supérieurs. Des accoudoirs standards plus robustes étaient donc demandés sur le 
nouveau fauteuil roulant. Les installations sollicitées étaient indispensables pour 
son bien-être et pour le maintien de son état général, de ses interactions sociales et 
pour interagir avec le monde. Cela était d’autant plus nécessaire qu’il passait 
beaucoup de temps sur son fauteuil et participait à plusieurs activités au quotidien 
dans la résidence. 
Il a notamment joint un devis daté du jour même pour l’assise et le dossier moulé, 
ainsi que le formulaire « Prescription médicale pour la remise d’un fauteuil 
roulant ». 
g. Dans son rapport du 11 mars 2024, le conseiller-orthopédiste de la Fédération 
suisse de consultation en moyens auxiliaires pour personnes handicapées et âgées 
(ci-après : FSCMA), mandatée par l’OAI pour expertise, a indiqué avoir rencontré 
l’assuré dans sa chambre à la résidence le 21 février 2024 en présence de son 
ergothérapeute. Il avait alors constaté que le châssis actuel présentait une usure 
bien marquée, étant relevé que l’assuré passait plus de dix heures par jour sur son 
fauteuil avec des spasmes parfois violents qui mettaient le châssis à rude épreuve. 
Compte tenu du prix des pièces détachées et du temps de travail, la remise en état 
serait plus élevée que la valeur résiduelle du fauteuil. Concernant la coque 
d’assise et le dossier moulé, il a relevé que la coque d’assise symétrique avait été 
refaite en janvier 2022, à la suite du rapport n° 2______. Cette coque d’assise était 
toujours en parfait état et adaptée aux besoins de l’assuré, tout comme le dossier 
moulé, malgré ses cinq ans. Lorsqu’il avait évoqué cette coque d’assise refaite en 
2022, l’ergothérapeute de l’assuré avait répondu que finalement le renouvellement 
du positionnement n’était pas une urgence en soi, mais qu’ils voulaient profiter, 
avec le fournisseur, du renouvellement du fauteuil roulant pour refaire à neuf le 
positionnement complet, alors que l’actuel était toujours adapté et en bon état. Il 
avait alors expliqué à l’ergothérapeute qu’il serait difficile de proposer le 
renouvellement du positionnement, du moment que celui-ci était toujours 
satisfaisant, en bon état et correspondait aux besoins de l’assuré selon ses dires. 
En résumé, il proposait la prise en charge du fauteuil roulant. 
h. Par communication du 11 mars 2024, l’OAI a pris en charge les frais de remise 
en prêt d’un fauteuil roulant Quickie Iris. 
 Par courrier du 11 mars 2024, l’OAI a informé l’assuré qu’il entendait refuser 
la prise en charge de renouvellement d’une coque d’assise et d’un dossier moulé, 
ces moyens auxiliaires étant en parfait état et adaptés à ses besoins. 


 
 
 
 
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b. Le 27 mars 2024, l’assuré, soit pour lui ses tuteurs et son ergothérapeute de la 
Fondation Foyer-Handicap, a précisé qu’une nouvelle coque d’assise avait été 
demandée en 2021 à cause de l’usure de son ancienne coque en lien avec ses 
troubles d’incontinence. Une nouvelle coque d’assise avait donc été moulée en 
2021 et deux nouvelles housses avaient été remises. En revanche, le dossier 
n’avait plus été moulé depuis 2019 et n’était plus totalement adapté à sa posture, 
compte tenu de la lente et progressive évolution de son effondrement latéral à 
gauche et de l’hypotonie de sa tête. Un meilleur positionnement de cette dernière 
et de son tronc lui permettrait d’être plus confortable lors des activités, des repas 
et de diminuer le risque de fausse route. À cet égard, il a précisé que l’essai de 
l’appui-tête avait été effectué sans la mentonnière et même ainsi, l’appui-tête 
permettait de mieux contrôler et redresser le tronc et la tête, et donc de diminuer le 
risque précité. Si la coque d’assise n’était pas une priorité, il en allait autrement de 
la coque de dossier et de l’appui-tête, nécessaires, étant rappelé qu’il avait indiqué 
que son tonus postural s’était péjoré en 2019. 
c. Par courriel du 16 avril 2024, le conseiller orthopédiste de la FSCMA a indiqué 
à l’OAI que l’assuré avait bien dit que le positionnement n’était pas une urgence 
et qu’il profitait du renouvellement du fauteuil pour demander celui du 
positionnement, car il serait agréable de bénéficier de matériel neuf avec le 
nouveau châssis. Le système d’appui-tête, s’il s’avérait nécessaire, pourrait être 
monté sur le dossier actuel. 
d. Par décision du 19 avril 2024, l’OAI a refusé la prise en charge du 
renouvellement d’une coque d’assise et d’un dossier moulé, dès lors que ce 
matériel délivré le 17 novembre 2021 était en parfait état et adapté à ses besoins. 
Il n’était pas nécessaire de le changer. En cas de besoin d’un appui-tête, ce dernier 
pourrait être monté sur le dossier actuel du fauteuil roulant. 
 Par acte du 15 mai 2024, l’assuré, par l’intermédiaire de ses tuteurs et la 
Fondation Foyer-Handicap, a interjeté recours contre la décision précitée auprès 
de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice. Il a contesté les 
conclusions de la FSCMA, relevant que le conseiller-orthopédiste n’avait pas pu 
évaluer correctement la situation lors de sa rapide visite d’une quinzaine de 
minutes, puisqu’il ne l’avait jamais vu assis dans son fauteuil roulant. Le dossier 
moulé datait de février 2019 et n’avait pas été renouvelé en 2021, contrairement à 
ce que mentionnait la décision. Ce dossier devait être renouvelé pour garantir un 
positionnement adapté suite à l’évolution de sa posture et pour éviter des 
complications de son état de santé. Il a souligné une péjoration de son 
positionnement complexe et l’usure de la mousse du dossier. Le moulage d’un 
nouveau dossier lui permettrait un positionnement plus adapté et plus confortable. 
Le renouvellement était donc indispensable, adéquat et économique pour son 
bien-être, le maintien de son état général et de sa posture, ses interactions sociales, 
la participation au maximum d’activités de la vie quotidienne et pour éviter des 
risques de péjoration de sa posture et de complications associées. Si la coque 


 
 
 
 
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d’assise, renouvelée en 2021 en raison de son usure liée à l’incontinence, était 
effectivement adaptée, elle n’était pas en parfait état, en particulier sa mousse. 
Cela étant, ce moyen auxiliaire n’était pas la priorité. Une demande parallèle 
serait envoyée concernant l’appui-tête. 
b. Dans sa réponse du 11 juin 2024, l’intimé a conclu au rejet du recours, dès lors 
qu’il avait suivi les recommandations du rapport de la FSCMA. 
c. Le recourant n’a pas répliqué dans le délai accordé à cet effet. 
 
EN DROIT 
 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 Le délai de recours est de trente jours (art. 56 LPGA ; art. 62 al. 1 de la loi sur 
la procédure administrative, du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). 
Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable. 
2. 
 
2.1 Par renvoi de l’art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à 
l'assurance-invalidité, à moins que la loi n'y déroge expressément. 
2.2 Le 1er janvier 2022, les modifications de la LAI du 19 juin 2020 et du 
règlement sur l’assurance-invalidité du 17 janvier 1961 (RAI ‑ RS 831.201) du 
3 novembre 2021 sont entrées en vigueur (développement continu de l’AI ; 
RO 2021 705 et RO 2021 706). 
En cas de changement de règles de droit, la législation applicable reste, en 
principe, celle en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se 
sont produits et le juge se fonde, en règle générale, sur l'état de fait réalisé à la 
date déterminante de la décision litigieuse (ATF 144 V 210 consid. 4.3.1 ; 
132 V 215 consid. 3.1.1 et les références). 
En l’occurrence, la décision litigieuse porte sur la demande de prise en charge des 
moyens auxiliaires déposée postérieurement au 1er janvier 2022, de sorte que les 
dispositions légales et réglementaires seront citées dans leur nouvelle teneur. 
 


 
 
 
 
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3. 
 
3.1 Dans la procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et 
jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l’autorité 
administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une manière qui la lie, 
sous la forme d’une décision. Dans cette mesure, la décision détermine l’objet de 
la contestation qui peut être déféré en justice par voie de recours. En revanche, 
dans la mesure où aucune décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet, 
et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 131 V 164 consid. 2.1 ; 
125 V 414 consid. 1a ; 119 Ib 36 consid. 1b et les références citées). 
L’objet du litige dans la procédure administrative subséquente est le rapport 
juridique qui – dans le cadre de l’objet de la contestation déterminé par la 
décision – constitue, d’après les conclusions du recours, l’objet de la décision 
effectivement attaqué. D’après cette définition, l’objet de la contestation et l’objet 
du litige sont identiques lorsque la décision administrative est attaquée dans son 
ensemble. En revanche, lorsque le recours ne porte que sur une partie des rapports 
juridiques déterminés par la décision, les rapports juridiques non contestés sont 
certes compris dans l’objet de la contestation, mais non pas dans l’objet du litige 
(ATF 125 V 414 consid. 1b et 2 et les références citées). 
3.2 En l’espèce, la décision litigieuse porte sur le droit du recourant au 
renouvellement de sa coque d’assise et du dossier moulé, ainsi que sur la demande 
d’un système d’appui-tête, étant rappelé que la demande relative au 
renouvellement du son fauteuil roulant manuel Quickie Iris a été acceptée par 
communication du 11 mars 2024. 
Il ressort de l’acte de recours qu’une demande parallèle sera déposée pour 
l’appui-tête et que la coque d’assise, si elle n’est pas en « parfait état », demeure 
effectivement adaptée et n’est pas considérée comme une « priorité ». 
Est donc seule litigieuse la question de la prise en charge du renouvellement du 
dossier moulé. 
4. 
Selon l’art. 8 LAI, les assurés invalides ou menacés d’une invalidité ont droit à 
des mesures de réadaptation pour autant (al. 1) : que ces mesures soient 
nécessaires et de nature à rétablir, maintenir ou améliorer leur capacité de gain ou 
leur capacité d’accomplir leurs travaux habituels (let. a) ; que les conditions 
d’octroi des différentes mesures soient remplies (let. b). Le droit aux mesures de 
réadaptation n’est pas lié à l’exercice d’une activité lucrative préalable. La 
détermination des mesures tient notamment compte (al. 1bis) : de l’âge de l’assuré 
(let. a) ; de son niveau de développement (let. b) ; de ses aptitudes (let. c) ; de la 
durée probable de la vie active (let. d). Les assurés ont droit aux prestations 
prévues aux art. 13 et 21, quelles que soient les possibilités de réadaptation à la 
vie professionnelle ou à l’accomplissement de leurs travaux habituels (al. 2). Les 
mesures de réadaptation comprennent notamment l’octroi de moyens auxiliaires 
(al. 3 let. d). 


 
 
 
 
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En vertu de l’art. 21 LAI, l’assuré a droit, d’après une liste que dressera le Conseil 
fédéral, aux moyens auxiliaires dont il a besoin pour exercer une activité lucrative 
ou accomplir ses travaux habituels, pour maintenir ou améliorer sa capacité de 
gain, pour étudier, apprendre un métier ou se perfectionner, ou à des fins 
d’accoutumance fonctionnelle (al. 1, 1e phrase). L’assuré qui, par suite de son 
invalidité, a besoin d’appareils coûteux pour se déplacer, établir des contacts avec 
son entourage ou développer son autonomie personnelle, a droit, sans égard à sa 
capacité de gain, à de tels moyens auxiliaires conformément à une liste qu’établira 
le Conseil fédéral (al. 2). L’assurance prend à sa charge les moyens auxiliaires 
d’un modèle simple et adéquat et les remet en propriété ou en prêt. L’assuré 
auquel un moyen auxiliaire a été alloué en remplacement d’objets qu’il aurait dû 
acquérir même s’il n’était pas invalide est tenu de participer aux frais (al. 3). Le 
Conseil fédéral peut prévoir que l’assuré a le droit de continuer à utiliser un 
moyen auxiliaire remis à titre de prêt alors que les conditions mises à son octroi 
ne sont plus remplies (al. 4). 
À l’art. 14 RAI, le Conseil fédéral a délégué au Département fédéral de l’intérieur 
la compétence de dresser la liste des moyens auxiliaires et d’édicter des 
prescriptions complémentaires au sens de l’art. 21 al. 4 LAI. Ce département a 
édicté l’ordonnance du 29 novembre 1976 concernant la remise de moyens 
auxiliaires par l’assurance-invalidité (OMAI - RS 831.232.51) avec, en annexe, la 
liste des moyens auxiliaires. 
L’art. 2 OMAI prévoit qu’ont droit aux moyens auxiliaires, dans les limites fixées 
par la liste en annexe, les assurés qui en ont besoin pour se déplacer, établir des 
contacts avec leur entourage ou développer leur autonomie personnelle (al. 1). 
L’assuré n’a droit aux moyens auxiliaires désignés dans cette liste par un 
astérisque (*), que s’il en a besoin pour exercer une activité lucrative ou accomplir 
ses travaux habituels, pour étudier ou apprendre un métier ou à des fins 
d’accoutumance fonctionnelle ou encore pour exercer l’activité nommément 
désignée au chiffre correspondant de l’annexe (al. 2). Le droit s’étend aux 
accessoires et aux adaptations rendues nécessaires par l’invalidité (al. 3). L’assuré 
n’a droit qu’à des moyens auxiliaires d’un modèle simple, adéquat et économique. 
Il supporte les frais supplémentaires d’un autre modèle. Lorsque la liste en annexe 
ne mentionne aucun des instruments prévus à l’art. 21quater LAI pour la remise 
d’un moyen auxiliaire, les frais effectifs sont remboursés (al. 4). 
Le ch. 9 de l’annexe concerne les fauteuils roulants et prévoit un remboursement 
selon la convention tarifaire avec la Fédération des associations suisses du 
commerce et de l’industrie de la technologie médicale (FASMED) et l’ASTO. 
Conformément à l’art. 7 al. 2 OMAI, l’assurance assume, à défaut d’un tiers 
responsable, les frais de réparation, d’adaptation ou de remplacement partiel 
nécessaires en dépit de l’usage soigneux du moyen auxiliaire. L’assuré peut être 
tenu de participer aux frais. Le montant de la participation est fixé en annexe. 


 
 
 
 
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4.1 Les conditions de simplicité et d'adéquation posées par les art. 8 al. 1 et 
21 al. 3 LAI pour l'octroi de moyens auxiliaires sont l'expression du principe de la 
proportionnalité et supposent, d'une part, que la prestation en cause soit propre à 
atteindre le but fixé par la loi et apparaisse nécessaire et suffisante à cette fin et, 
d'autre part, qu'il existe un rapport raisonnable entre le coût et l'utilité du moyen 
auxiliaire, compte tenu de l'ensemble des circonstances de fait et de droit du cas 
particulier (proportionnalité au sens étroit). Dans ce contexte, il convient 
notamment de prendre en considération l'importance de la réadaptation que le 
moyen auxiliaire devrait permettre d'atteindre et la durée pendant laquelle ce 
moyen pourra servir l'objectif de réadaptation (ATF 132 V 215 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_279/2015 du 10 novembre 2015 consid. 3.4). 
L’assurance fournit des moyens auxiliaires simples, adéquats et économiques. 
Seuls entrent en considération des moyens auxiliaires présentant un rapport 
qualité-prix optimal. L’assuré n’a pas droit à l’équipement qui serait optimal dans 
son cas particulier (Circulaire concernant la remise de moyens auxiliaires par 
l’assurance-invalidité [CMAI] de l’Office fédéral des assurances sociales, valable 
dès le 1er janvier 2013, état au 1er janvier 2024, ch. 1004 ; cf. arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_640/2015 du 6 juillet 2016 consid. 2.3 et les références). 
4.2 Dans le domaine de l'assurance-invalidité, on applique de manière générale le 
principe selon lequel un invalide doit, avant de requérir des prestations, 
entreprendre de son propre chef tout ce qu'on peut raisonnablement attendre de 
lui, pour atténuer le mieux possible les conséquences de son invalidité ; c'est 
pourquoi un assuré n'a pas droit à une rente lorsqu'il serait en mesure, au besoin 
en changeant de profession, d'obtenir un revenu excluant une invalidité ouvrant 
droit à une rente. La réadaptation par soi-même est un aspect de l'obligation de 
diminuer le dommage et prime aussi bien le droit à une rente que celui à des 
mesures de réadaptation. L'obligation de diminuer le dommage s'applique aux 
aspects de la vie les plus variés. Toutefois, le point de savoir si une mesure peut 
être exigée d'un assuré doit être examiné au regard de l'ensemble des 
circonstances objectives et subjectives du cas concret. Ainsi doit-on pouvoir 
exiger de celui qui requiert des prestations qu'il prenne toutes les mesures qu'un 
homme raisonnable prendrait dans la même situation s'il devait s'attendre à ne 
recevoir aucune prestation d'assurance. Au moment d'examiner les exigences qui 
peuvent être posées à un assuré au titre de son obligation de réduire le dommage, 
l'administration ne doit pas se laisser guider uniquement par l'intérêt général à une 
gestion économique et rationnelle de l'assurance, mais doit également tenir 
compte de manière appropriée du droit de chacun au respect de ses droits 
fondamentaux. La question de savoir quel est l'intérêt qui doit l'emporter dans un 
cas particulier ne peut être tranchée une fois pour toutes. Cela étant, plus la mise à 
contribution de l'assureur est importante, plus les exigences posées à l'obligation 
de réduire le dommage devront être sévères. C'est le cas, par exemple, lorsque la 
renonciation à des mesures destinées à réduire le dommage conduirait à l'octroi 


 
 
 
 
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d'une rente ou au reclassement dans une profession entièrement nouvelle. Selon 
les circonstances, le déplacement ou le maintien d’un domicile, respectivement le 
lieu de travail, peut apparaître comme étant une mesure exigible de l’assuré. 
Conformément au principe de la proportionnalité, il convient en revanche de faire 
preuve de prudence dans l'invocation de l'obligation de réduire le dommage 
lorsqu'il s'agit d'allouer ou d'adapter certaines mesures d'ordre professionnel afin 
de tenir compte de circonstances nouvelles relevant de l'exercice par l'assuré de 
ses droits fondamentaux. Demeurent réservés les cas où les dispositions prises par 
l'assuré doivent être considérées, au regard des circonstances concrètes, comme 
étant déraisonnables ou abusives (ATF 138 I 205 consid. 3.3 ; 134 I 105 
consid. 8.2 ; 113 V 22 consid. 4d ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_439/2012 du 
1er novembre 2012 consid. 3.2 et les références citées). 
Dans le domaine des moyens auxiliaires également, l'assurance-invalidité n'est pas 
une assurance étendue qui prendrait en charge l'ensemble des coûts causés par 
l'invalidité ; la loi entend garantir la réadaptation seulement dans la mesure où 
celle-ci est nécessaire dans le cas particulier et où le succès prévisible de la 
mesure de réadaptation se trouve dans un rapport raisonnable avec ses coûts (art. 8 
al. 1 LAI ; ATF 134 I 105 consid. 3 et les références). 
4.3 Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires 
de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit pas qu'un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante 
suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs importants plaident pour 
l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres possibilités revêtent une importance 
significative ou entrent raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 
consid. 3.2 ; 139 V 176 consid. 5.3 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en 
droit des assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge 
devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et 
la référence). 
5. 
En l’espèce, la chambre de céans constate que la situation médicale et personnelle 
du recourant n’a pas été suffisamment instruite par la FSCMA. 
Le rapport du 11 mars 2024 décrit brièvement, concernant les limitations dues au 
handicap, que le recourant souffre d’une maladie neurodégénérative qui se traduit 
par des troubles de l’équilibre et de la coordination, avec de violents mouvements 
involontaires, ainsi que des problèmes ostéoarticulaires, qu’il ne marche plus 
depuis de longues années et que l’ensemble des transferts se font avec l’aide d’un 
élévateur. Ce document ne contient aucune précision quant aux difficultés que 
l’intéressé rencontre lorsqu’il est assis dans son fauteuil roulant. D’ailleurs, il 
ressort des écritures du recourant que l’expert de la FSCMA ne l’a même pas 
observé dans son fauteuil, ce qui n’est pas contesté par l’intimé. 
 


 
 
 
 
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Le rapport de la FSCMA mentionne que la coque d’assise et le dossier moulé sont 
toujours en parfait état et adaptés aux besoin du recourant. Si la lecture dudit 
rapport confirme que le renouvellement du positionnement a été expressément 
évoqué avec l’ergothérapeute s’agissant de la coque d’assise, elle ne permet pas 
de conclure qu’il en a été de même concernant le dossier moulé. Le courriel du 
conseiller orthopédiste du 16 avril 2024 se réfère de façon peu précise au 
« renouvellement du positionnement », sans affirmer que le renouvellement des 
deux parties, soit de la coque d’assise, mais également du dossier, a été discuté 
lors de la visite. 
Or, il paraît très improbable que l’ergothérapeute du recourant ait pu déclarer que 
le dossier moulé était toujours adapté, puisqu’il ressort clairement de la demande 
5 janvier 2024 que les renouvellements des moyens auxiliaires étaient motivés par 
une aggravation depuis 2019 de son tonus postural, de l’effondrement latéral 
gauche et de l’hypotonie de la tête, plus marqués que précédemment. Cette 
péjoration est en outre attestée par le fait que la précédente demande de 
renouvellement, soit celle du 1er octobre 2018, n’indiquait pas qu’il était 
impossible pour le recourant de relever le tronc et très difficile de relever la tête. Il 
n’était pas non plus fait état d’une position inconfortable pour toutes les activités 
de la vie quotidienne, notamment pour regarder en face de lui, ni de l’existence 
d’un risque de fausse route en raison de sa posture. 
Partant, il ne paraît pas crédible que tant la coque d’assise que le dossier moulé 
aient été qualifiés d’adaptés par l’ergothérapeute. On ajoutera encore que la 
demande de renouvellement de moyens auxiliaires du 1er octobre 2018 indique 
que le dossier anatomique moulé permet le maintien du tronc au plus juste, ce qui 
explique que le renouvellement de la coque d’assise est encore adapté et ne 
constitue pas une priorité. D’ailleurs, son précédent changement avait été requis 
pour des raisons d’hygiène, et non pas pour un motif de positionnement. 
6. 
Compte tenu de ce qui précède, l’intimé ne pouvait pas, sur la base du rapport de 
la FSCMA du 11 mars 2024, refuser la prise en charge de la coque d’assise et du 
dossier moulé. 
7. 
Partant, le recours doit être partiellement admis, la décision litigieuse annulée et la 
cause renvoyée à l'intimé, afin qu'il complète l'instruction puis rende une nouvelle 
décision. 
La procédure de recours en matière de contestation portant sur l'octroi ou le refus 
de prestations de l'assurance-invalidité étant soumise à des frais de justice, au vu 
du sort du recours, un émolument de CHF 200.- sera mis à charge de l'intimé 
(art. 69 al. 1bis LAI). 
 
 
 


 
 
 
 
A/1683/2024 
- 11/11 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement. 
3. Annule la décision de l'intimé du 19 avril 2024. 
4. Renvoie la cause à l’intimé pour instruction complémentaire et nouvelle décision. 
5. Met un émolument de CHF 200.- à la charge de l’intimé. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 
un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Julia BARRY 
 
La présidente 
 
 
 
 
Joanna JODRY 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le