ge_gerichte · ATAS/747/2004 · 2004-09-28 · de


RÉPUBLIQUE ET

A/1934/2003

En la cause

Monsieur B

CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

ATAS/747/2004

ORDONNANCE

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 28 septembre 2004

1°° Chambre

, comparant par Me Jean-Pierre OBERSON demandeur

en l’Etude duquel 11 élit domicile

contre

ENTREPRISE S et Mme S ; défenderesse
comparant par Maître Jacopo RIVARA en l’Etude duquel
elles élisent domicile

et
PAX, Fondation collective LPP, domiciliée Aeschanplatz 13, appelée en
à Bâle cause

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente,

- 2/3-

Attendu que Monsieur B , représenté par Maître Jean-Pierre OBERSON, a
déposé auprès du Tribunal de céans une demande visant à ce que l’entreprise
S soit condamnée à lui payer les sommes de 1073 fr. 80 avec intérêt à 5%
dès le 1°” janvier 1997, de 1'096 fr. 15 avec intérêt à 5% dès le 1” janvier 1998, et de
1'754 fr. avec intérêt à 5% dès le 1° janvier 1999 ;

Que ces sommes ont été retenues par l’entreprise sur le salaire du demandeur à titre de
cotisations LPP ;

Que selon l’entreprise, il appartient à la Fondation collective LPP la PAX de procéder
au remboursement de ladite somme ;

Attendu en droit que la loi genevoise sur l’organisation judiciaire du 22 novembre
1941 LOJ a été modifiée et qu’un Tribunal cantonal des assurances sociales a été
institué dès le 1” août 2003, statuant en instance unique notamment sur les contestations
relatives à la prévoyance professionnelle opposant institutions de prévoyance,
entreprises et ayants droits (art. 1 let. r et 56 V al. 1 let. b ch. 1 LOJ) ;

Qu’en vertu de l’article 71 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 (LPA), l’autorité peut ordonner, d’office ou sur requête, l’appel en
cause de tiers dont la situation juridique est susceptible d’être affectée par l’issue de la
procédure ; que la décision leur devient dans ce cas opposable ;

Qu'il se justifie dès lors d’appeler en cause la Fondation collective LPP la PAX ;

Que celle-ci n’a pas encore pu faire valoir ses droits de partie de sorte qu’il convient de
lui fixer un délai pour qu’elle se détermine ;

A/1934/2003

- 3/3-

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant

conformément à la disposition transitoire de l’article 162 LOJ

1. Appelle en cause la Fondation collective LPP la PAX.

2. Dit que les pièces du dossier sont à sa disposition pour consultation au greffe du
Tribunal de céans.

3. Lui fixe un délai au 15 octobre 2004 pour se déterminer.
4. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 10 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire

ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus. le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière : La Présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

A/1934/2003