ge_gerichte · ATAS/1151/2021 · 2021-11-10 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Dana DORDEA et Christine 
LUZZATTO, Juges assesseures 
 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3252/2021 
ATAS/1151/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 10 novembre 2021 
4ème Chambre 
 
En la cause 
A______ Sàrl, sise à GENÈVE 
 
recourante 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
sise rue des Gares 12, GENÈVE 
 
intimée 
 
 


 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par décision du 4 septembre 2021, la caisse cantonale genevoise de compensation 
(ci-après la caisse ou l’intimée) a fixé le montant de la taxe de formation 
professionnelle 2021 de la société A______ Sàrl (ci-après la société ou la 
recourante) à CHF 1’085. Ce montant était calculé à raison de CHF 31.- par salarié, 
sur l’effectif de trente-cinq salariés occupés par la société en décembre 2019. 
2. Par acte du 21 septembre 2021, la société a interjeté recours contre la décision 
précitée auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice. Elle 
indiquait qu’elle était choquée du montant réclamé au titre de taxe de formation 
professionnelle. Elle comprenait qu’au sens de l’art. 63 LFP la caisse se base sur le 
nombre de salariés au mois de septembre 2019, mais elle calculait un effectif de 35 
employés (occupés au cours du mois de décembre 2019) alors que 5 employés 
avaient une double fonction au sein de l’entreprise (administratif, professeur ou 
assistance). De plus elle avait une vingtaine d’employés avec un taux d’activité très 
faible (moins de 10 heures par mois) et elle trouvait injuste et discriminatoire de lui 
faire payer en plein ces cotisations de collaborateur. Elle demandait à la chambre de 
céans de prendre en considération l’aspect économique de la situation et de fixer 
une cotisation à son sens plus équitable. 
3. Dans sa réponse du 4 octobre 2021, la caisse a conclu au rejet du recours et à la 
confirmation de sa décision du 4 septembre 2021 Afin de déterminer la taxe 
professionnelle de l’année 2021, il convenait de prendre en compte l’effectif engagé 
en décembre 2019. Après nouvel examen de l’attestation de salaires pour la période 
2019, elle confirmait devoir prendre en considération trente-cinq salariés afin de 
fixer la cotisation due par la recourante. Peu importait le taux d’occupation des 
salariés. Par ailleurs aucun employé n’avait été compté à double. 
4. À teneur de l’attestation précitée, la société a effectivement déclaré trente-cinq 
employés au 31 décembre 2019. 
5. Par courrier du 6 octobre 2021, la chambre de céans a octroyé un délai au 
20 octobre 2021 à la recourante pour lui faire part de sa réplique. 
6. Cette dernière ne s’étant pas déterminée dans le délai imparti, la cause a été gardée 
à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 2 let. c) de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
9 octobre 2009, entrée en vigueur le 1er janvier 2011, (LOJ ; RS E 2 05), la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 66 al. 1 de la loi sur la formation professionnelle, du 
15 juin 2007 (LFP - C 2 05). 


 
 
 
 
 
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Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Le recours, interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, est recevable 
(cf. art. 66 al. 1 LFP ; art. 89B de la loi sur procédure administrative, du 
12 septembre 1985 LPA - E 5 10). 
3. Le litige porte sur le bien-fondé de la cotisation de formation professionnelle pour 
l’année 2021 réclamée par la caisse à la société. 
4. La LFP assure la mise en œuvre de la loi fédérale sur la formation professionnelle, 
du 13 décembre 2002 et englobe tous les niveaux de qualification liés à la 
formation professionnelle (art. 1 al. 1 LFP). Elle régit en particulier tous les 
secteurs professionnels autres que ceux relevant des hautes écoles (art. 1 al. 3 
phr. 1 LFP). 
Le but de la LFP est de permettre aux individus d’acquérir des compétences, des 
connaissances générales et spécifiques ainsi que des savoir-faire, afin de s’intégrer 
dans la société et plus particulièrement dans le monde du travail tout en faisant 
preuve de flexibilité professionnelle. Elle tient compte de leurs aptitudes 
personnelles et développe leurs capacités intellectuelles ainsi que professionnelles 
(art. 3 al. 2 LFP). 
5. À teneur de l’art. 60 al. 1 LFP, sous le nom de « Fondation en faveur de la 
formation professionnelle et continue » (ci-après : la fondation), il est créé une 
fondation de droit public destinée à participer financièrement aux actions en faveur 
de la formation professionnelle et de la formation continue des travailleurs et des 
travailleuses. Dotée de la personnalité juridique, la fondation est placée sous le 
contrôle du Conseil d'État. 
Selon l’art. 61 al. 1 LFP, les ressources de la fondation sont constituées par une 
cotisation à la charge des employeurs, ainsi que par une subvention inscrite chaque 
année au budget de l’État. 
Selon l'art. 62 LFP, sont astreints à la cotisation, au sens de l’art. 61 al. 1 let. a, les 
employeurs et les employeuses tenus de s’affilier à une caisse d’allocations 
familiales et astreints au paiement de contributions, conformément aux art. 23, al. 1 
et 27 de la loi sur les allocations familiales du 1er mars 1996. 
 
La cotisation est fixée chaque année par le Conseil d’État, en francs, par salarié. 
Toutes les personnes occupées par un employeur au mois de décembre de l’année 
précédant la fixation de la cotisation par le Conseil d’État sont considérées comme 
personnes salariées (art. 63 al. 1 et 2 LFP). 
 
La cotisation est perçue par les caisses d’allocations familiales regroupant les 
employeurs et employeuses visés à l’art. 62 (art. 64 al. 1 LFP). 


 
 
 
 
 
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La cotisation annuelle 2021 a été fixée par le Conseil d’État dans sa séance du 
13 janvier 2021 à CHF 31.- par travailleur-euse. 
6. En l’occurrence, il n’est pas contesté que la recourante est affiliée à une caisse 
d’allocations familiales et tenue de payer des contributions, de sorte qu’elle est 
astreinte à la cotisation de la LFP. 
La chambre de céans ne peut que constater que la recourante comptait bien trente-
cinq salariés en décembre 2019, ce qu’elle ne conteste au demeurant pas. C’est dès 
lors à juste titre que l’intimée lui a réclamé le paiement de CHF 1’085.- à titre de 
cotisation LFP pour l’année 2021 (soit 35 x CHF 31.-), quand bien même l’effectif 
du personnel a pu varier durant l’année (ATAS/648/2016 du 23 août 2016). 
7. Infondé, le recours sera rejeté. 
8. La procédure est gratuite (art. 89H LPA). 
 


 
 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le