ge_gerichte · ACOM/75/2005 · 2005-12-15 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/485/2005-CRUNI ACOM/75/2005

DÉCISION
DE

LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

du 15 décembre 2005

dans la cause

Monsieur N

contre

UNIVERSITE DE GENEVE

et

FACULTE DE PSYCHOLOGIE ET DES SCIENCES DE L’EDUCATION

(élimination, circonstances exceptionnelles)

-2/7-

EN FAIT

Monsieur N , né le 1959, d’origine algérienne, a
présenté une demande d’immatriculation à l’Université de Genève au mois de
décembre 1990, en vue de suivre, dès le mois d’octobre 1991, les études de langue
et de civilisation françaises auprès de la faculté des lettres.

Après deux semestres d’études, il a présenté une demande de changement de
faculté. Il a été admis en faculté de psychologie et des sciences de l’éducation (ci-
après : la faculté), section psychologie, à partir du semestre d’hiver 1992 — 1993.
Au mois de mars 1996, M. N a été éliminé des études de
psychologie. Saisie d’une opposition, la faculté est revenue sur sa décision
d'élimination et a autorisé l’étudiant à se présenter, une dernière fois, à la session
d’examens du mois de juillet 1996. N’ayant pas réussi les examens à cette session,
le doyen de la faculté a notifié à M. N une décision d’élimination des
études en psychologie, en date du 24 juillet 1996.

Le 9 octobre 1996, M. N a été admis à suivre les études de la
section des sciences de l’éducation (ci-après : la section) de la faculté. S’agissant
d’une admission conditionnelle, il était tenu de réussir l’évaluation de 10 unités de
formation (UF) ou de 5 UF sur présentation d’une attestation de travail, au plus
tard à la session d’examens d’octobre 1997.

Par courrier du 13 novembre 1996, le président de la section a informé
M.N que, compte tenu de son activité à mi-temps, dûment attestée
par son employeur, le nombre d’unités de formation qu’il devait achever au terme
de l’année académique 1996 — 1997 était de 5. L’étudiant bénéficiait ainsi de
quatre semestres, au lieu de deux, pour terminer le tronc commun.

En date du 28 octobre 1998, M. N a été informé qu’il était
éliminé des études en sciences de l’éducation, dès lors qu’il n’avait acquis que 9
UF à l’échéance du délai fixé à octobre 1998 pour achever le tronc commun. Saisi
d’une opposition formée le 9 novembre 1998, le doyen de la faculté a, en date du
20 novembre 1998, annulé la décision d’élimination, M. N a été
autorisé à achever le tronc commun au plus tard en octobre 1999, sous peine
d'élimination, tout en pouvant débuter les cours relatifs au deuxième cycle
d’études au semestre d'hiver 1998 - 1999.

M. N a entamé le deuxième cycle d'études durant le semestre
d'hiver 1998 - 1999, tout en réussissant les examens du tronc commun à la session
de mars 1999.

A/485/2005

-3/7-

10.

11.

12.

13.

14.

Par lettre signature du 4 novembre 2004, la doyenne de la faculté a notifié à
M.N une décision d’élimination du deuxième cycle de la licence en
sciences de l’éducation, mention « Recherche et intervention », au motif qu’il
avait totalisé un nombre d’échecs définitifs supérieur à 30 crédits.

Contre cette décision, M. N a formé opposition en date du 30
novembre 2004. La décision d’élimination comptabilisait de manière erronée les
échecs. Par ailleurs, il n’avait pu passer qu’une seule fois certaines matières et un
examen qu’il n’avait pas du tout présenté avait été comptabilisé comme un échec.
Il avait aussi rencontré des problèmes de santé durant l’année 2003, dûment
attestés par un certificat médical, qui n’avaient pas été pris en considération. Il a
demandé à pouvoir être entendu oralement par les autorités facultaires, en vue
d’exposer plus en détails sa situation.

M. N a été entendu par la commission chargée d’instruire
l’opposition, en date du 6 janvier 2005.

Par courrier du 31 janvier 2005, la doyenne de la faculté a informé l’étudiant
que son opposition avait été rejetée.

M. N a interjeté recours contre cette décision devant la
commission de recours de l’université (ci-après: CRUNT), par acte mis à la poste
le 1er mars 2005. Il demande à pouvoir terminer ses études et il renvoie pour le
surplus aux arguments présentés dans son opposition, qui était jointe au recours.

Invitée à répondre, l’Université conclut, dans sa détermination du 15 avril
2005, au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. S’agissant
de la comptabilisation des examens, l’intimée a maintenu que celle-ci
correspondait strictement au règlement d’études, comme l'exposait la conseillère
aux études dans ses observations du 4 avril 2005, jointes à la réponse. Par ailleurs,
le recourant avait bénéficié à deux reprises d’une annulation de la décision
d'élimination et il n’y avait donc pas lieu, au vu des éléments évoqués, d’accorder
une troisième dérogation. Enfin, il ressortait du dossier que le recourant avait
communiqué à l'intimée un certificat médical au mois de janvier 2004, couvrant la
période de juillet à octobre 2003, et ce en vue de bénéficier d'un report "rétroactif"
des deux sessions d'examens d'été 2003. Or, une telle démarche n'était pas
recevable.

La réponse de l’Université, accompagnée des pièces produites, a été
communiquée par la CRUNI au recourant en date du 19 avril 2005.

Par courrier du 17 mai 2005, M. N a insisté sur les problèmes
de santé rencontrés pendant les sessions d'examen d'été 2003. Une copie de cette
lettre a été envoyée à l'intimée pour information, en date du 23 mai 2005.

Sur ce, la cause a été gardée à juger.

A/485/2005

- 4/7 -

EN DROIT

Dirigé contre la décision sur opposition du 31 janvier 2005 et interjeté dans
le délai légal et la forme prescrite auprès de l’autorité compétente, le recours est
recevable (art. 62 de la loi sur l’université du 26 mai 1973 - LU — C 1 30; art. 87
du règlement de l’université du 7 septembre 1988 - RU — C 1 30.06; art. 26 et 27
du règlement interne relatif aux procédures d’opposition et de recours du 25
février 1977 - RIOR).

Les conditions d'élimination des étudiants sont fixées par le règlement de
l'université (art. 63D al. 3 LU). L’art. 22 alinéa 2 RU dispose que l'étudiant qui
échoue à un examen ou à une session d’examens auxquels il ne peut plus se
présenter en vertu du règlement d’études (let. a) ou qui ne subit pas ses examens
et ne termine pas ses études dans les délais fixés par le règlement d'études (let. b),
est éliminé. En l’espèce, le recourant est soumis au règlement d’études de la
section des sciences de l’éducation du 22 mai 1996 (ci-après: RE).

Aux termes de l’art. 12 ch. 1 let. e RE, l’étudiant qui n’a pas acquis les 240
crédits du programme de licence dans les délais impartis par l’art. 6 ch. 1 RE, à
savoir 16 semestres au maximum, dont 12 semestres au maximum s’agissant du
deuxième cycle d’études, est éliminé définitivement de la section.

b. Par ailleurs, l’art. 25 RE, afférent à la licence avec mention « Recherche et
intervention » applicable en l’espèce, dispose qu’un étudiant est définitivement
éliminé des études de deuxième cycle s’il a, notamment, obtenu des échecs
définitifs à un nombre d’UF correspondant à plus de 30 crédits ; l’élimination du
deuxième cycle entraîne l’élimination de la section (art. 25 ch. 2 et 12 ch. 1 let. d
RE).

En l’espèce, le recourant a débuté le deuxième cycle d’études au mois
d’octobre 1998, alors qu’il n’avait pas encore terminé le tronc commun. Il était
ainsi censé achever le programme de licence dans un délai maximum de douze
semestres, soit avant le mois d’octobre 2004. Il ressort du rapport de situation du 2
novembre 2004, que le recourant a totalisé 201 crédits ECTS à cette échéance, sur
les 240 crédits ECTS requis par le règlement d’études.

Conformément aux dispositions pertinentes du RE, c’est à juste à titre que la
faculté a éliminé le recourant au terme de 16 semestres d’études, dont 12 en
deuxième cycle, celui-ci n’ayant pas acquis les crédits du programme de licence
dans les délais. Dans ces circonstances, il n’est pas nécessaire d’examiner si le
recourant a effectivement obtenu un nombre d’échecs définitifs supérieur à 30
crédits ECTS.

A/485/2005

- 5/7-

Le recourant allègue avoir rencontré des problèmes de santé entre juillet et
octobre 2003, qui seraient à l'origine de ses difficultés à achever les études dans
les délais.

a. La CRUNI a eu l'occasion de préciser qu'il y avait lieu de faire la distinction
entre deux notions prévues par le RU, qui ne se recouvraient pas, à savoir
l'invocation de justes motifs, d'une part, et la prise en compte de situations
exceptionnelles, d'autre part (ACOM/69/2005 du 8 novembre 2005 consid. 5 et les
références citées).

b. A teneur des articles 36 et 37 RU, l’étudiant qui ne se présente pas à une
session pour laquelle il est inscrit ou à une épreuve pour laquelle il est convoqué
ou qui se retire en cours de session est habilité à faire valoir de justes motifs dont
il a la charge de la preuve. En particulier, il doit produire immédiatement un
certificat médical pertinent s'il tombe malade (art. 37 RU).

c. Des dispositions similaires sont contenues dans le RE, lequel prévoit des
dérogations possibles à la durée des études de premier et deuxième cycles (art. 6
ch. 4 RE), ou en cas de force majeure à l’occasion d’examens (art. 9 RE). Dans les
deux cas, le doyen apprécie les motifs invoqués dans la demande écrite de
l’étudiant, étant précisé de plus que le candidat qui ne se présente pas à un examen
pour des raisons de maladie ou d'accident, doit remettre immédiatement un
certificat médical au doyen (art. 9 ch. 2 RE).

d. De jurisprudence constante, un certificat médical doit être produit
rapidement, soit généralement dans les deux jours suivant l’examen auquel Île
candidat ne s'est pas présenté (ACOM/59/2005 du 6 septembre 2005).

e. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier qu'un certificat médical a été
envoyé à l’Université au mois de janvier 2004, couvrant la période de juillet à
octobre 2003. C'est à juste titre que l'intimée a considéré que cette production, en
tant qu'elle visait les sessions d'examens de juillet et octobre 2003, était
manifestement tardive.

L'étudiant éliminé peut être amené à faire valoir, postérieurement à cette
élimination, des circonstances qui l’auraient empêché de se maintenir, qu’il n’a pu
ou voulu faire valoir au titre des justes motifs (art. 22 al. 3 RU), relevant de la
libre appréciation de l’autorité académique afin d’éviter une rigueur excessive
dans des cas particuliers d’élimination. Il reste donc à examiner si l’on est en
présence d’une circonstance exceptionnelle au sens de l’article 22 alinéa 3 RU.

a. Selon la jurisprudence constante, n'est exceptionnelle que la situation qui est
particulièrement grave pour l'étudiant. Lorsque de telles circonstances sont
retenues, la situation ne revêt un caractère exceptionnel que si les effets
perturbateurs ont été dûment prouvés par le recourant. Cette jurisprudence est

A/485/2005

-6/7-

conforme au principe de l’instruction d’office (ACOM/41/2005 du 9 juin 2004
consid. 7c ; ACOM/13/2005 du 7 mars 2005, consid. 5). Les autorités facultaires
disposent dans ce cadre d'un large pouvoir d'appréciation, dont la CRUNI ne
censure que l'abus (ACOM/1/2005 du 11 janvier 2005 ; ACOM/102/2004 du 12
octobre 2004 et les références citées).

b. La CRUNI a eu l’occasion de juger que des problèmes graves de santé
devaient être considérés comme des situations exceptionnelles (ACOM/76/2001
du 31 mai 2001 ; ACOM/50/2002 du 17 mai 2002), sous la condition toutefois
que les effets perturbateurs aient été prouvés et qu’un rapport de causalité soit
démontré par l’étudiant (ACOM/119/2002 du 1” novembre 2002). Ainsi, la
CRUNI a admis qu’un étudiant atteint d’une maladie thyroïdienne importante
avec ophtalmopathie, entraînant des traitements médicamenteux et ayant récidivé
pendant la durée des études constituait une situation exceptionnelle
(ACOM/46/2004 du 24 mai 2004).

10. En l'espèce, le recourant a rencontré des problèmes de santé durant l'été
2003. Sans minimiser ces problèmes, la CRUNI constate que ceux-ci n’ont pas eu
des effets perturbateurs au-delà du mois d'octobre 2003. En particulier, le
recourant n'allègue pas avoir rencontré des problèmes de santé durant l'année
académique 2003 - 2004, ni lors des sessions d'examens de février, juillet et
octobre 2004. II s’ensuit que le certificat médical produit n'est pas déterminant, le
rapport de causalité devant exister entre l’atteinte à la santé et la situation d’échec
dans laquelle s’est trouvé le recourant n’étant pas démontré (ACOM/59/2005 du 6
septembre 2005 et les références citées).

11. En conséquence, le recours sera rejeté.
12. Vu la nature du litige aucun émolument ne sera perçu (art. 33 RIOR).
4% % % %
PAR CES MOTIFS,

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le ler mars 2005 par Monsieur N
contre la décision sur opposition de la faculté de psychologie et des sciences de
l'éducation du 31 janvier 2005 ;

A/485/2005

-7/1-

au fond :
le rejette ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument
communique la présente décision à Monsieur N , à la faculté de

psychologie et des sciences de l'éducation, au service juridique de l’université, ainsi
qu’au département de l’instruction publique.

Siégeants : Madame Bovy, présidente ;
Mesdames Bertossa-Amirdivani et Pedrazzini, membres

Au nom de la commission de recours de l’université :

la greffière : la présidente :

C. Marinheiro L. Bovy

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/485/2005