ge_gerichte · ACST/9/2016 · 2016-07-05 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1380/2016-ABST 
ACST/9/2016
COUR DE JUSTICE 
Chambre constitutionnelle 
Arrêt du 5 juillet 2016 
 
 dans la cause 
 
Monsieur 
 
contre 
CONSEIL D'ÉTAT 
 
 


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A/1380/2016 
 
 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur A______, de nationalité suisse, est domicilié dans le canton de 
Genève. 
2. 
 
Le 21 février 2013, le Grand Conseil a adopté la loi 11056 (ci-après : 
L 11056) modifiant la loi sur la police du 26 octobre 1957 (ci-après : aLPol), 
introduisant dans cette dernière les articles nouveaux 21A, 21B et 22, intitulés 
respectivement « Observation préventive », « Recherches préventives secrètes » et 
« Enquête sous couverture ». 
3. 
 
La L 11056 a été promulguée dans la Feuille d’avis officielle de la 
République et canton de Genève (ci-après : FAO) du 19 avril 2013. 
4. 
 
Le 21 mai 2013, le Parti Socialiste Genevois, Les Verts genevois et quatre 
citoyens genevois ont formé un recours en matière de droit public au Tribunal 
fédéral contre cette modification législative, en concluant à l’annulation des 
art. 21A al. 2, 21B et 22 aLPol (cause enregistrée sous le n° 1C_518/2013). 
5. 
 
Le 19 juin 2013, le Conseil d’État a saisi le Grand Conseil d’un projet de 
révision totale de l’aLPol (ci-après : PL 11228), prévoyant l’abrogation de cette 
dernière et son remplacement par une nouvelle loi sur la police, reprenant quasi 
textuellement, à ses art. 52 à 54, les art. précités 21A, 21B et 22 aLPol attaqués 
devant le Tribunal fédéral. 
6. 
 
Le 9 septembre 2014, le Grand Conseil a adopté la L 11228, comportant 
68 articles (ci-après : LPol), dont les trois dispositions précitées sur les mesures 
d’investigations secrètes préventives (devenues les art. 56 à 58 LPol), ne 
divergeant des art. 21A, 21B et 22 aLPol alors encore contestés devant le Tribunal 
fédéral que sur l’exigence d’une autorisation judiciaire préalable pour les enquêtes 
sous couverture), ainsi qu’un art. 67 al. 2, à titre de disposition transitoire, ayant la 
teneur suivante : 
« 2 Compte tenu du recours (1C_518/2013) actuellement pendant contre les 
articles 21A, 21B et 22 de la loi sur la police du 26 octobre 1957, les articles 
56 à 58, s'ils sont frappés de recours, n'entreront en vigueur qu'après 
vérification de leur constitutionnalité par l'autorité judiciaire compétente. 
Pendant toute la durée de l'éventuelle procédure de recours contre les articles 
56 à 58, les articles 21A, 21B et 22 de la loi sur la police du 26 octobre 1957 
resteront applicables, dans la mesure de leur constitutionnalité, y compris au-
delà de l'entrée en vigueur de la présente loi. » 
7. 
 
Deux référendums ont été lancés contre la LPol, selon avis parus dans la 
FAO des 26 septembre et 21 octobre 2014. Le Conseil d’État en a constaté 
l’aboutissement par arrêté publié dans la FAO du 14 novembre 2014, et a fixé la 
date de la votation cantonale sur la LPol au dimanche 8 mars 2015 par arrêté 
publié dans la FAO du 21 novembre 2014. 
8. 
 
Dans l’intervalle, par arrêt du 1er octobre 2014, dont les considérants ont été 
reçus par le Grand Conseil le 11 décembre 2014, le Tribunal fédéral avait admis le 


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recours précité et annulé les art. 21A al. 2, 21B et 22 aLPol (arrêt 1C_518/2013, 
publié aux ATF 140 I 381). 
9. 
 
Le 16 février 2015, M. A______ a recouru à la chambre constitutionnelle de 
la Cour de justice (ci-après : la chambre constitutionnelle) contre la soumission de 
la LPol au vote référendaire du 8 mars 2015, pour le motif que, selon lui, la 
brochure explicative relative à cet objet ne contenait pas une information 
suffisante notamment sur le défaut de validité, transposable pour les art. 56 à 
58 LPol, des art. 21A al. 2, 21B et 22 aLPol (cause A/520/2015). 
10. 
 
La chambre constitutionnelle a rejeté ce recours, dans la mesure de sa 
recevabilité, par arrêt du 4 mars 2015 (ACST/5/2015). 
11. 
 
Le 6 mars 2015, M. A______ a déposé un recours en matière de droit public 
au Tribunal fédéral contre cet arrêt, en concluant à son annulation ainsi qu’à celle 
de la votation référendaire du 8 mars 2015 sur la LPol. 
12. 
 
La LPol a été acceptée lors de la votation référendaire du 8 mars 2015, ainsi 
que le Conseil d’État l’a constaté par arrêté publié dans la FAO du 13 mars 2015. 
13. 
 
Le 7 mai 2015, le Conseil d’État a déposé devant le Grand Conseil un projet 
de loi modifiant la LPol (ci-après : PL 11664), c’est-à-dire complétant et 
modifiant ses art. 56 à 58 dans le but de rendre ces dispositions conformes aux 
exigences émises par le Tribunal fédéral dans l’ATF 140 I 381 et abrogeant son 
art. 67 al. 2 LPol. 
14. 
 
Par arrêt du 20 janvier 2016, le Tribunal fédéral a rejeté, dans la mesure de 
sa recevabilité, le recours précité de M. A______ contre l’ACST/5/2015 du 
4 mars 2015 (arrêt 1C_130/2015). Au consid. 3.5.1 de cet arrêt, il a confirmé 
l’interprétation historique et téléologique que la chambre constitutionnelle avait 
donnée à l’art. 67 al. 2 LPol, qui signifiait que les art. 56 à 58 LPol « ne sauraient 
être appliqués, sinon même entrer en vigueur, avant d’avoir été rendus conformes 
aux exigences émises par le Tribunal fédéral ». 
15. 
 
Le Conseil d’État a promulgué la LPol par arrêté publié dans la FAO du 
12 février 2016. 
16. 
 
Par arrêté du 16 mars 2016, publié dans la FAO du 29 mars 2016, le Conseil 
d’État a fixé la date d’entrée en vigueur de la LPol au 1er mai 2016, à l’exception 
de ses art. 56, 57 et 58, dont il fixerait ultérieurement la date d’entrée en vigueur. 
17. 
 
Le 26 avril 2016, la commission parlementaire chargée d’étudier le 
PL 11664 a déposé son rapport, comportant un rapport de majorité et un rapport 
de minorité, ce dernier annonçant la présentation en séance plénière 
d’amendements dans l’esprit de ceux déposés et refusés en commission 
(PL 11664-A). 
18. 
 
Par acte du 3 mai 2016, M. A______ a recouru à la chambre 
constitutionnelle contre l’arrêté précité du Conseil d’État du 16 mars 2016 relatif à 
l’entrée en vigueur de la LPol. Il a conclu au constat que cet arrêté viole sur le 


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fond le principe de la légalité en relation avec la violation du principe de la 
séparation des pouvoirs, à l’annulation de cet arrêté et au constat que l’aLPol est 
toujours en vigueur. 
 
Valant règlement du Conseil d’État, l’arrêté attaqué était sujet à recours à la 
chambre constitutionnelle pour contrôle de sa conformité au droit supérieur. Le 
délai de recours était de trente jours. La qualité pour recourir appartenait à toute 
personne qui - comme le recourant - pourrait se voir un jour appliquer les normes 
contestées et même, par analogie avec les droits politiques, par tout citoyen 
exerçant - comme le recourant - les droits politiques dans le canton, ayant à ce 
titre vocation à défendre l’intérêt public. Les conclusions constatatoires du recours 
étaient recevables, car il était impossible, du fait de l’entrée en vigueur de la LPol 
déjà intervenue en date du 1er mai 2016, que la chambre constitutionnelle rende un 
jugement avec effet rétroactif et la sécurité du droit imposait de constater que 
l’aLPol était toujours en vigueur. 
 
Le Conseil d’État n’avait pas la compétence de faire entrer la LPol en 
vigueur par étapes. Une telle compétence n’était pas incluse dans celle que 
l’art. 109 al. 4 de la Constitution de la République et canton de Genève du 
14 octobre 2012 (Cst-GE - A 2 00) lui conférait de faire exécuter les lois et de 
prendre à cet effet les règlements et arrêtés nécessaires, norme dont découlait le 
principe de la séparation des pouvoirs, qui se trouvait dès lors enfreint par une 
entrée en vigueur de la LPol à l’exclusion de ses art. 56 à 58. Était également 
violé le principe de la légalité, invocable en lien avec celui de la séparation des 
pouvoirs, dans la mesure où l’art. 66 LPol, norme de rang légal chargeant le 
Conseil d’État de fixer la date d’entrée en vigueur « de la présente loi » (soit de la 
LPol) visait la LPol « dans son entier », telle que le souverain l’avait adoptée, sans 
offrir à l’exécutif la possibilité de « faire entrer en vigueur un article plutôt qu’un 
autre, de choisir à la carte quel article faire entrer en vigueur, donc de faire son 
choix au sein de la loi des éléments qui le contenteraient et ceux qui ne le 
contenteraient pas ». Il fallait certes réserver l’injonction du Tribunal fédéral, telle 
qu’elle résultait de la disposition transitoire figurant à l’art. 67 al. 2 LPol, de ne 
pas faire entrer en vigueur les art. 56 al. 2, 57 et 58 LPol avant que ces 
dispositions n’aient été rendues conformes aux exigences qu’il avait émises à 
propos des art. 21A al. 2, 21B et 22 aLPol. Les al. 1 et 3 de l’art. 21A aLPol 
(auquel correspondait pour l’essentiel les al. 1 et 3 de l’art. 56 LPol) n’avaient pas 
été annulés par le Tribunal fédéral. En ne les faisant pas entrer en vigueur en 
même temps que les autres dispositions de la LPol (sauf les art. 56 al. 2, 57 et 
58 LPol), le Conseil d’État s’était érigé en législateur. L’exécutif aurait pu 
attendre la mise en conformité des art. 56 al. 2, 57 et 58 LPol avant de faire entrer 
en vigueur la LPol « dans son entier, avec les adaptations nécessaires ». L’arrêté 
attaqué devait être annulé, et même déclaré nul. 
19. 
 
Par mémoire du 31 mai 2016, le Conseil d’État a conclu principalement à 
l’irrecevabilité du recours précité de M. A______, et subsidiairement à son rejet. 


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L’arrêté fixant l’entrée en vigueur d’une loi n’était pas un règlement, ni, en 
tout état, une norme. Il ne pouvait faire l’objet d’un recours à la chambre 
constitutionnelle. 
 
Dès lors que le législateur n’avait pas lui-même fixé la date d’entrée en 
vigueur de la LPol, il incombait au Conseil d’État de le faire, en vertu de l’art. 109 
al. 4 Cst-GE. Il disposait à cet effet d’un large pouvoir d’appréciation, limité 
uniquement par l’interdiction générale de l’arbitraire, y compris s’agissant de la 
possibilité de faire entrer une loi en vigueur de façon échelonnée par le biais 
d’entrées en vigueur partielles, ainsi que le prévoyaient les directives de rédaction 
législative tant genevoise que fédérale. Il y avait de bons motifs d’excepter les 
art. 56 à 58 LPol de l’entrée en vigueur du reste de la LPol au 1er mai 2016. Ces 
dispositions reprenaient les art. 21A, 21B et 22 aLPol, que le Tribunal fédéral 
avait pour l’essentiel annulés. L’art. 67 al. 2 LPol visait les art. 56 à 58 LPol, et le 
Tribunal fédéral avait confirmé que cette disposition transitoire signifiait que ces 
derniers ne sauraient être appliqués, sinon même entrer en vigueur, avant d’avoir 
été rendus conformes aux exigences qu’il avait émises. Les autorités genevoises 
s’étaient engagées, en cas d’acceptation de la LPol en votation référendaire, à 
adapter lesdites dispositions aux exigences du Tribunal fédéral. Une mise en 
vigueur des al. 1 et 3 de l’art. 56 LPol n’aurait pas de sens, dans la mesure où la 
possibilité qu’ils reconnaissent à la police, sur le plan du principe, de faire de 
l’observation préventive ne peut se faire en recourant à des moyens techniques 
faute de communication a posteriori à la personne visée. Le PL 11664 du 
7 mai 2016, mettant les art. 56 à 68 LPol en conformité avec les exigences du 
Tribunal fédéral, avait été étudié par la commission parlementaire compétente ; le 
rapport de la commission parlementaire était à l’ordre du jour d’une prochaine 
séance du Grand Conseil ; cette mise en conformité apparaissait proche et 
permettrait l’entrée en vigueur des art. 56 à 58 LPol dûment adaptés dans le 
courant de l’automne 2016, en l’absence de référendum ou de recours. 
20. 
 
Par décision du 6 juin 2016, la présidence du Tribunal civil a admis 
M. A______ au bénéfice de l’assistance juridique, limitée aux frais judiciaires, 
pour son recours du 3 mai 2016 à la chambre constitutionnelle. 
21. 
 
Dans des observations du 24 juin 2016, M. A______ a persisté dans les 
termes et conclusions de son recours. L’arrêté attaqué, pris en application de 
l’art. 109 al. 4 Cst-GE, faisait partie des actes officiels dont la chambre 
constitutionnelle avait vocation, sur requête, de contrôler la conformité au droit 
supérieur ; il était de nature générale et abstraite ou contenait à tout le moins un 
texte de portée générale. Le Tribunal fédéral n’avait indiqué ni dans son arrêt 
1C_518/2013 du 1er octobre 2014, ni dans son arrêt 1C_130/2015 du 
20 janvier 2016 qu’il était possible de reporter l’entrée en vigueur de l’art. 56 al. 1 
et 3 LPol. Le Conseil d’État aurait pu faire entrer en vigueur même les 
art. 56 al. 2, 57 et 58 LPol, mais ne pas les appliquer ; cela n’aurait pas eu moins 
de sens que de faire entrer en vigueur l’art. 56 al. 1 et 3 LPol, également 
inapplicable. Ce qui aurait eu du sens, c’était que le Grand Conseil suivît l’avis de 


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sa minorité et biffât les art. 56 à 58 de la LPol lors de l’adoption de cette dernière, 
puis qu’il adoptât de nouveaux art. 56 à 58 LPol, ce qu’il aurait eu le temps de 
faire. Les guides de rédaction législative, auxquels le Conseil d’État se référait, 
n’étaient que des directives administratives, dépourvues de force normative, ne 
liant ni les administrés, ni les tribunaux, ni même les administrations. Si 
l’art. 9 Cst. n’était certes pas cité dans le recours, la chambre constitutionnelle 
pouvait néanmoins en tenir compte, devant appliquer le droit d’office. Lors des 
travaux de l’assemblée constituante, le Conseil d’État avait fait des déclarations 
sur le caractère tout à fait exceptionnel des cas dans lesquels il ne promulguait pas 
une loi adoptée par le Grand Conseil pour le motif qu’elle ne serait pas conforme 
au droit supérieur, insistant pour que soit maintenue dans la nouvelle constitution 
la possibilité que connaissait l’ancienne de ne pas promulguer une loi adoptée par 
le Grand Conseil sur la base d’un projet de loi non déposé par le Conseil d’État, 
mais de lui représenter une telle loi avec ses observations dans un délai de six 
mois. Il s’était pourtant abstenu de le faire pour la LPol, dont il savait que ses 
art. 56 à 58 étaient dans leur ensemble contraires au droit supérieur. De plus, a 
contrario, il n’admettait pas qu’un tel projet de loi puisse être adopté 
partiellement. Le raisonnement valait par analogie pour l’entrée en vigueur d’une 
loi ; le Conseil d’État aurait dû attendre que les art. 56 al. 2, 57 et 58 LPol aient 
été rendus conformes aux exigences du Tribunal fédéral avant de mettre la LPol 
en vigueur dans son intégralité. Les art. 56 à 58 LPol proposés par le PL 11664 
posaient toujours problème, ainsi qu’une minorité de la commission parlementaire 
le relevait dans son rapport à l'adresse du Grand Conseil. 
22. 
 
Le 27 juin 2016, cette écriture a été communiquée au Conseil d’État pour 
information, et la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Selon l'art. 124 Cst-GE, la Cour constitutionnelle - à savoir la chambre 
constitutionnelle de la Cour de justice (art. 1 let. h ch. 3 1er tiret de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 [LOJ - E 2 05]) - a pour 
compétences de contrôler sur requête la conformité des normes cantonales au droit 
supérieur, de traiter les litiges relatifs à l'exercice des droits politiques en matière 
cantonale et communale, et de trancher les conflits de compétence entre autorités. 
À ces trois compétences, le législateur cantonal a ajouté celle de connaître des 
recours en matière de validité des initiatives populaires (art. 130B al. 1 let. c LOJ). 
 
Le présent recours a été formé en tant que requête en contrôle de conformité 
de normes cantonales au droit supérieur. Il est dirigé contre un arrêté du Conseil 
d’État relatif à l’entrée en vigueur d’une loi, à savoir un acte que ne mentionne 
pas l’art. 130B al. 1 let. a LOJ au titre des actes exposés à un contrôle abstrait des 
normes, puisque cette disposition légale vise les lois constitutionnelles, les lois et 
les règlements du Conseil d’État (ACST/7/2016 du 19 mai 2016 consid. 1 ; 


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ACST/19/2015 
du 
15 
octobre 
2015 
consid. 1a ; 
ACST/2/2014 
du 
17 novembre 2014 consid. 1a). 
2. 
a. 
En adoptant cet art. 130B al. 1 let. a LOJ, le législateur cantonal a eu une 
conception restrictive des actes normatifs visés par l’art. 124 let. a Cst-GE, ainsi 
que le proposait l’Exécutif (exposé des motifs du PL 11311, p. 12). Tant devant la 
commission parlementaire chargée d’étudier ce projet de loi (PL 11311, p. 35 s.) 
qu’en séance plénière (MGC [en ligne], Séance du 11 avril 2014 à 17h), un 
amendement a été refusé qui voulait remplacer l’énumération que contient cette 
disposition légale par la mention des « actes cantonaux et communaux contenant 
des règles de droit ». Il a cependant été souligné à cette occasion que le texte 
proposé par le Conseil d’État mettait « clairement en évidence qu'il s'agit d'actes 
généraux et abstraits et non pas individuels et concrets » (MGC [en ligne], Séance 
du 11 avril 2014 à 17h ; sur le sujet, cf. Arun BOLKENSTEYN, Le contrôle des 
normes, spécialement par les cours constitutionnelles cantonales, thèse 2014, 
p. 291 ss ; Michel HOTTELIER/Thierry TANQUEREL, La Constitution 
genevoise du 14 octobre 2012, in SJ 2014 II 341 ss, 377 ss). 
b. 
La chambre constitutionnelle a nié que les lois purement décisionnelles 
puissent faire l’objet d’un contrôle abstrait de conformité au droit supérieur auprès 
d’elle (ACST/1/2015 du 23 janvier 2015 consid. 2), attachant de l’importance à 
l’exigence que l’acte attaqué à ce titre contienne des normes (ACST/12/2015 du 
15 juin 2015 consid. 1b), à savoir des mesures générales, destinées à s'appliquer à 
un nombre indéterminé de personnes, et abstraites, se rapportant à un nombre 
indéterminé de situations, affectant au surplus la situation juridique des personnes 
concernées en leur imposant une obligation de faire, de s'abstenir ou de tolérer ou 
en réglant d'une autre manière et de façon obligatoire leurs relations avec l'État, ou 
alors ayant trait à l'organisation des autorités. Telle est en effet la définition 
communément admise de la notion de norme (Andreas AUER/Giorgio 
MALINVERNI/Michel HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, 3ème éd., 2013, 
vol. I, n. 1790 ss ; Pascal MAHON, Droit constitutionnel, vol. I, 3ème éd., 2014, 
n. 230 ; art. 164 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 [Cst. - RS 101] ; art. 22 al. 1 et 4 de la loi sur l'Assemblée fédérale 
du 13 décembre 2002 [LParl - RS 171.10] ; sur la notion d'acte normatif cantonal 
que retient le Tribunal fédéral dans l'interprétation de l'art. 82 let. b de la loi 
fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF - RS 173.110] et déjà 
anciennement de l'art. 84 al. 1 de la loi fédérale d’organisation judiciaire du 
16 décembre 1943 [aOJ]), lui conférant la compétence d'exercer le contrôle 
abstrait des normes cantonales, cf. ATF 139 V 72 consid. 2.2.1 ; 135 II 38 
consid. 4.3 ; 133 I 286 consid. 2.1 ; 128 I 167 consid. 4 ; 120 Ia 321 consid. 3.a ; 
120 Ia 56 consid. 3.c ; 106 Ia 307 consid. 1.a ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_469/2008 du 26 mai 2009 consid. 1 non publié in ATF 135 I 233 ; Alain 
WURZBURGER, Commentaire de la LTF, 2ème éd., 2014, n. 91 et 91a ad art. 82 ; 
Heinz AEMISEGGER/Karin SCHERRER REBER, Bundesgerichtsgesetzt, 2ème 
éd., 2011, n. 23 ss ad art. 82 ; Yves DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral : 


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commentaire, 2008, n. 2706 et 2696 ; Andreas AUER/Giorgio MALINVERNI/ 
Michel HOTTELIER, op. cit., vol. I, n. 2074 et 2079 ; Pascal MAHON, op. cit., 
vol. 1, n. 305 s.). 
 
Une caractéristique de la norme est que celle-ci doit être publiée, 
conformément au principe de la publicité des normes, qui est reconnu de longue 
date comme découlant du principe de la légalité (ATF 104 Ia 167 consid. 2 ; 100 
Ib 341 ; 92 I 226 ; 64 I 66 ; 28 I 108 ; 7 712 ; arrêté du Conseil d’État du 
6 juin 1988 sur le recours n° 3276 consid. 3a et références doctrinales citées ; 
Andreas AUER/Giorgio MALINVERN/Michel HOTTELIER, op. cit., vol. I, 
n. 1841) et est explicitement ancré à l’art. 9 al. 2 phr. 1 Cst-GE, selon lequel les 
règles de droit sont publiées. 
3. 
a. 
L’art. 109 al. 4 Cst-GE fait mention de règlements et d’arrêtés, pour 
désigner des actes officiels par lesquels le Conseil d’État exerce les compétences 
que lui confère cette disposition constitutionnelle de mettre les lois à exécution, en 
plus de celle de les promulguer. Cette norme constitutionnelle contribue à définir 
les contours du principe de la séparation des pouvoirs, qu’expriment par ailleurs 
les art. 2 al. 2, 80 et 101 Cst-GE. 
 
La mise à exécution des lois comporte de multiples facettes, dont une revêt 
un caractère normatif certain, à savoir l’adoption de normes d’exécution et, pour 
autant que la loi contienne une clause de délégation législative, de normes de 
substitution (David HOFMANN, Le Conseil d’État dans la constitution genevoise 
du 14 octobre 2012, in Actualités juridiques de droit public 2013, p. 111 ss, 
138 ss ; ATF 138 I 196 consid. 4.5.1 ; 134 I 322 consid. 2.4). Elle comprend aussi 
celle de publier et promulguer les lois, ainsi que d’en fixer l’entrée en vigueur, de 
façon constatatoire (lorsqu’il s’agit simplement de rappeler la date d’entrée en 
vigueur qui résulte des lois considérées elles-mêmes ou de la norme voulant qu’en 
cas de silence à ce propos dans les lois considérées celles-ci entrent en vigueur le 
jour où elles deviennent exécutoires, soit le lendemain de la publication de leur 
promulgation dans la FAO [art. 14 et 14A de la loi sur la forme, la publication et 
la promulgation des actes officiels du 8 décembre 1956 - LFPP - B 2 05]) ou de 
façon formatrice (lorsque les lois considérées délèguent au Conseil d’État le soin 
d’en fixer la date d’entrée en vigueur). S’ils s’inscrivent dans le cadre du 
processus législatif, ces actes officiels n’ont pas en eux-mêmes un caractère 
normatif. 
b. 
Si elle ne définit pas les notions de règlement et d’arrêté, la LFPP cite les 
règlements pour dire qu’ils doivent être publiés dans la FAO (art. 15 LFPP), et 
elle évoque la voie de l’arrêté pour la promulgation des lois constitutionnelles et 
des lois régulièrement adoptées par le corps électoral ou par le Grand Conseil 
(art. 11 LFPP ; cf. aussi art. 7B al. 2 in fine et al. 3, art. 9, 13 et 14 LFPP), ainsi 
que pour la fixation de l’entrée en vigueur de ces lois (art. 14A LFPP). Le 
règlement d’exécution de la loi sur la forme, la publication et la promulgation des 
actes officiel, du 15 janvier 1957 (RFPP - B 02 05.01), complète à cet égard la 


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LFPP en précisant que le Conseil d’État publie les lois constitutionnelles et les 
lois au moyen d’un arrêté (art. 8 RFPP). 
 
Une définition des notions de règlements et d’arrêtés figure à l’art. 1 RFPP. 
Cette disposition indique que les règlements sont les textes de portée générale 
adoptés par le Conseil d’État, et que sont également qualifiés de règlements les 
textes dont l’une au moins des dispositions est de portée générale (al. 1), tandis 
que les arrêtés et les décisions sont les textes sans portée générale adoptés par le 
Conseil d’État, conformément à l’art. 19 al. 1 let. a à f LFPP (al. 2), disposition 
qui énumère les textes officiels n’ayant pas vocation à être insérés dans le recueil 
systématique de la législation genevoise. 
4. 
a. 
L’acte attaqué fixe l’entrée en vigueur de la LPol, en application de l’art. 66 
de ladite loi, qui charge le Conseil d’État de le faire. 
 
À l’instar de tout arrêté relatif à la publication, la promulgation ou l’entrée 
en vigueur d’une loi, il conditionne l’applicabilité de cette loi, en l’espèce la LPol. 
Certes, lui-même n’est pas destiné à ne s’appliquer qu’à un nombre déterminé de 
personnes, et il a été publié dans la FAO. Il n’en a pas pour autant intrinsèquement 
un caractère normatif, ni ne contient en lui-même ne serait-ce qu’une norme. Il est 
un texte ou acte officiel concernant « l’applicabilité d’un acte, d’un texte ou d’un 
plan déterminés » au sens de l’art. 19 al. 1 let. d LFPP. 
 
Non seulement il n’a donc pas vocation à être inséré dans le recueil 
systématique de la législation genevoise - ce qui constitue un indice 
supplémentaire qu’aux yeux du législateur il n’a pas de caractère normatif -, mais 
encore il revêt à juste titre la forme d’un arrêté et non d’un règlement, au regard 
de l’art. 109 al. 4 phr. 2 Cst-GE ainsi que de la LFPP et du RFPP. 
 
Il s’ensuit qu’il n’entre pas dans le cercle des actes attaquables par la voie 
d’une requête en contrôle abstrait des normes à la chambre constitutionnelle. Cette 
conclusion s’appuie déjà sur la teneur de l’art. 130B al. 1 let. a LOJ, qui ne vise 
pas les arrêtés. Elle résulte de surcroît de la portée matérielle qu’il y a lieu de 
donner à l’art. 124 let. a Cst.-GE, que la disposition légale précitée concrétise 
fidèlement à sa lettre et son esprit en n’énumérant pas de tels arrêtés du Conseil 
d’État au nombre des actes sujets à un tel recours. 
b. 
Le fait que l’arrêté attaqué fixe l’entrée en vigueur de la LPol de façon 
échelonnée dans le temps ne modifie pas l’appréciation qu’il s’impose de faire du 
caractère non attaquable d’un arrêté relatif à l’entrée en vigueur d’une loi, étant 
précisé qu’il ne recèle pas de normes, qui devraient être adoptées par voie légale 
ou réglementaire. 
 
Il sied de préciser à ce dernier égard que l’art. 66 LPol n’exclut nullement, 
en parlant de « la présente loi », une entrée en vigueur de cette dernière par étapes, 
décidée pour des motifs objectifs pertinents. En l’espèce, il existait et subsiste à 
l’évidence de tels motifs, dûment relevés par l’intimé dans sa réponse au recours, 
de ne pas faire entrer en vigueur les art. 56 à 58 LPol (y compris l’art. 56 al. 1 


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et 3) en même temps que le reste de la LPol, dont rien ne justifiait de différer 
l’entrée en vigueur. Prétendre le contraire confine à la témérité. 
5. 
 
Le recours sera déclaré irrecevable. 
6. 
 
Le recourant plaidant au bénéfice de l’assistance juridique limitée aux frais 
judiciaires, il ne sera pas mis d’émolument à sa charge (art. 10 et 87 al. 1 LPA). 
Vu l’issue du litige, il ne sera pas alloué d’indemnité de procédure 
(art. 87 al. 2 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE 
 
déclare irrecevable le recours interjeté le 3 mai 2016 par Monsieur A______ contre 
l’arrêté du Conseil d’État du 16 mars 2016 relatif à l’entrée en vigueur de la loi du 
9 septembre 2014 sur la police (LPol) (L 11228) ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt au recourant et au Conseil d’État. 
 
Siégeants : M. Verniory, président ; Mme Cramer ; M. Dumartheray, M. Pagan et 
M. Martin, juges. 
 
 
Au nom de la chambre constitutionnelle : 
le greffier-juriste : 
 
 
I. Semuhire 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 


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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
la greffière :