ge_gerichte · ATA/490/2011 · 2011-07-27 · fr

Résumé:
 Une deuxième notification est en principe privée d'effet si la première a été faite régulièrement. Échec du recourant à rendre vraisemblable l'irrégularité de la première notification, laquelle est donc tenue pour parfaite à l'issue du délai de garde du pli recommandé. Recours tardif devant l'instance inférieure. Irrecevabilité confirmée par la chambre administrative.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1173/2010-LCR 
ATA/490/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 27 juillet 2011 
1ère section 
dans la cause 
 
Monsieur H______ 
représenté par Me Yael Hayat, avocate 
contre 
OFFICE CANTONAL DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION 
 
_________ 
Recours contre la décision de la commission cantaonale de recours en matière 
administrative du 24 juin 2010 (DCCR/923/2010) 


- 2/10 - 
A/1173/2010 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur H______, est titulaire d’un permis de conduire de catégorie B 
délivré le 29 novembre 1997. 
2. 
 
Par décision du 15 mars 2006, le service des automobiles et de la navigation 
de l’Etat de Vaud a prononcé une décision d’interdiction de conduire d’une durée 
de quatre mois à l’encontre de M. H______ pour avoir dépassé de 29 km/h la 
vitesse autorisée. 
3. 
 
Le 30 mai 2007, le service des automobiles et de la navigation devenu 
depuis lors l’office cantonal des automobiles et de la navigation (ci-après : 
l’OCAN), a prononcé une décision de retrait du permis de conduire d’une durée 
de quatorze mois pour avoir dépassé par trois fois la vitesse autorisée de 31, 31 et 
34 km/h. 
4. 
 
Le 15 novembre 2009, vers 3h50, alors qu’il circulait rue Ami-Lullin en 
direction du boulevard Helvétique, M. H______ a traversé la première partie de la 
chaussée du boulevard. Au signal intermédiaire "stop", il n’a pas accordé la 
priorité à un véhicule circulant normalement en direction du lac sur la voie de 
gauche. Lors de cette manœuvre, il a heurté avec l’avant de son véhicule, l’avant 
de l’autre voiture. Les véhicules se trouvaient à leur point d’arrêt après le heurt, 
sans traces de freinage. 
 
 
Entendu sur place, M. H______ a déclaré ne pas avoir respecté le signal 
"stop". Ses deux passagers ainsi que le conducteur de l’autre véhicule et son 
passager ont confirmé ces dires. Ces derniers étaient légèrement blessés et le 
conducteur a été conduit en ambulance au service des urgences des Hôpitaux 
universitaires de Genève (ci-après : HUG). Le véhicule dont l’avant était 
endommagé a été pris en charge par une dépanneuse. 
 
 
Le test d’éthylomètrie effectué sur place à 4h22 indique un taux d’alcool 
dans le sang de 0,78 ‰. Pour l’autre conducteur, le test s’est révélé négatif. 
 
 
Le rapport d’accident indique sous la rubrique "fautes et influences 
possibles : influence de l’alcool, manque d’attention momentané et signalisation 
fixe (stop, perte de priorité)". 
5. 
 
Le 26 novembre 2011, M. H______ s’est adressé à l’OCAN dans un 
courrier portant comme en-tête, son adresse au X______ à Chêne-Bougeries. 
 
 
Le jour de l’accident, il conduisait le véhicule de Monsieur S______, en 
compagnie duquel il avait passé la soirée. 


- 3/10 - 
A/1173/2010 
 
 
Il s’était rendu en taxi à son rendez-vous mais son ami s’étant blessé au pied 
et saignant abondamment, il avait pris le volant pour le conduire aux urgences des 
HUG. Il produisait le certificat médical attestant les lésions de son ami indiquant 
que M. S______ avait consulté le service des urgences des HUG le 15 novembre 
2009 pour une blessure à la plante du pied, provoquée par un verre cassé, qui avait 
nécessité une suture. 
6. 
 
Le 17 décembre 2009, l’OCAN a invité M. H______ à exercer son droit 
d’être entendu en relation avec les faits précités. 
7. 
 
Le 11 janvier 2010, M. H______ s’est adressé à l’OCAN. Son courrier 
mentionnait une nouvelle adresse au, Y______ à Vandoeuvres et un post scriptum 
attirait l’attention sur son changement d’adresse. 
 
 
Le soir de l’accident, il avait demandé à ce que la police soit appelée afin 
d’assurer la sécurité. Il n’avait aucun antécédent en matière de conduite en état 
d’ivresse. Travaillant dans le domaine de la finance et de l’immobilier, il utilisait 
sa voiture quotidiennement pour assurer les nombreux rendez-vous avec ses 
clients et ce, tant en Suisse qu’à l’étranger. 
8. 
 
Le 20 janvier 2010, l’OCAN a prononcé une décision de retrait du permis 
de conduire pour une durée indéterminée, minimum deux ans, à l’encontre de 
M. H______. 
 
 
La décision a été adressée par envoi recommandé au, X______ à Chêne-
Bougeries. 
 
 
Il était retenu une conduite en état d’ébriété sans pour autant présenter un 
taux d’alcoolémie qualifié, soit avec un taux d’alcoolémie de 0,78 ‰, un refus de 
priorité en quittant une route déclassée par un signal "stop" et le heurt d’un 
véhicule prioritaire. 
 
 
Il s’agissait d’une infraction grave aux règles de la circulation routière et 
aucun besoin professionnel de conduire des véhicules automobiles, au sens de la 
jurisprudence, n’était allégué, 
 
 
M. H______ ne justifiait pas d’une bonne réputation en raison de ses 
antécédents. 
 
 
En application de l’art. 16c de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 
décembre 1958 (LCR - RS 741.01), le permis devait être retiré pour un minimum 
de deux ans. Le recours n’avait pas d’effet suspensif et le dépôt du permis devait 
être fait avant le 3 février 2010. Le retrait était effectif même si le permis de 
conduire n’était pas déposé. 


- 4/10 - 
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9. 
 
Le 8 février 2010, par pli simple mentionnant l’ancienne adresse de 
M. H______, l’OCAN a expédié à nouveau la décision en précisant que la 
notification était intervenue à l’échéance du délai de garde postal du premier 
envoi recommandé qui leur avait été retourné avec la mention "non réclamé". 
10. 
 
Le 22 février 2010, l’OCAN a dénoncé à la Cheffe de la police le non dépôt 
du permis de conduire par M. H______. 
11. 
 
Le 31 mars 2010, un mandataire a informé l’OCAN être constitué pour la 
défense de M. H______. 
12. 
 
Par mémoire du 6 avril 2010, reçu le lendemain, M. H______ a recouru 
auprès de la commission cantonale de recours en matière administrative (ci-après : 
la commission), devenue depuis le 1er janvier 2011 le Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI) contre la décision de l’OCAN en concluant à 
son annulation et à la restitution de l’effet suspensif. 
 
 
Ce n’était que le 5 mars 2010, à son retour d’un voyage à l’étranger qu’il 
avait pris connaissance de la décision envoyée par pli simple. Le billet d’avion du 
vol Edimbourg - Genève attestait ses dires. Il n’avait pris aucune disposition 
concernant ce type d’envoi pendant son absence. L’envoi recommandé avait été 
adressé à son ancienne adresse alors que l’OCAN avait été informé de sa nouvelle 
le 11 janvier 2010. 
 
 
Un post-it portant l’indication suivante figurait sur son dossier à l’OCAN : 
"il n’a sûrement pas reçu l’envoi simple de la décision donc ne pas encore 
dénoncer et attendre de voir si pli simple revient". L’OCAN était donc conscient 
qu’il n’avait pas pu recevoir le pli recommandé. Le délai de recours n’avait 
commencé à courir que le 5 mars 2010. 
 
 
Son employeur attestait qu’il avait besoin de son véhicule quasi 
quotidiennement. 
 
 
Le fait de ne pas respecter un "stop" ne constituait pas dans tous les cas une 
infraction grave selon la jurisprudence du Tribunal fédéral. 
 
 
Il n’avait pas fait preuve d’une conduite délibérément dangereuse mais avait 
manqué d’attention momentanément. Son taux d’alcoolémie était inférieur à 
0,8 ‰. Son comportement devait être qualifié d’infraction moyennement grave au 
sens de l’art. 16b al. 1 let. b LCR. 
 
 
Il devait être tenu compte des circonstances entourant l’infraction commise. 
Le soir de l’accident, il n’avait délibérément pas pris sa voiture. En raison de la 
blessure de son ami, il avait pris le volant pour le conduire en urgence aux HUG. 
Il convenait de retenir un état de nécessité putatif. 


- 5/10 - 
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Il s’agissait bien d’un danger actuel et concret. Suite à l’accident et à 
l’arrivée de la gendarmerie, son ami avait immédiatement été pris en charge pour 
être admis aux urgences. Les infractions commises pour écarter le danger 
n’apparaissaient ainsi pas disproportionnées, s’agissant d’un taux d’alcoolémie 
inférieur à 0,8 ‰ et d’une inattention momentanée. 
 
 
Le minimum légal prévu à l’art. 16b al. 2 let. a LCR en cas d’infraction 
moyennement grave était d’un mois de retrait de permis de conduire. Rien, en 
l’espèce ne justifiait de s’en écarter. Il n’avait commis aucune infraction dans les 
deux ans précédant et seuls deux antécédents étaient à relever durant les dix 
dernières années. 
13. 
 
Le 19 avril 2010, la commission a rejeté la demande en restitution de l’effet 
suspensif. 
14. 
 
Le 23 juin 2010, les parties ont été entendues en audience de comparution 
personnelle par la commission. 
 
 
A cette occasion, M. H______ a confirmé les termes de son recours. Dans le 
cadre de sa profession, il devait se déplacer chez ses clients. Il travaillait sur 
Genève et en Angleterre. Il y avait des bus près de chez lui pour se rendre en ville. 
 
 
L’OCAN a précisé que la décision du 20 janvier 2010 avait été envoyée par 
erreur à l’ancienne adresse de l’intéressé mais les démarches rectificatives avaient 
été entreprises spontanément par la poste afin que ce pli recommandé soit 
réacheminé à la nouvelle adresse. Le guichet de poste de Vandoeuvres avait fait le 
nécessaire afin d’aviser M. H______, comme cela était mentionné sur l’enveloppe 
retournée. Le changement d’adresse avait été annoncé à l’office cantonal de la 
population à partir du 30 janvier 2010 alors que la décision avait été notifiée le 20 
janvier 2010. 
15. 
 
Le 24 juin 2010, la commission a déclaré le recours irrecevable et en tout 
état infondé. 
 
 
La poste avait fait le nécessaire pour acheminer l’envoi recommandé de 
l’OCAN du 20 janvier 2010 à la nouvelle adresse du recourant et l’avait invité à 
retirer l’envoi jusqu’au 28 janvier 2010. M. H______ devait dès lors, 
conformément à la jurisprudence, se laisser imputer la fiction de notification à 
l’échéance du délai de garde de sept jours. 
 
 
Le recours était tardif et donc irrecevable. 
 
 
En outre, il était infondé. Les faits n’étaient pas contestés. Le taux 
d’alcoolémie était très proche du taux qualifié. Les conditions d’une mise en 
danger tant abstraite accrue que concrète étaient réalisées en tenant compte du non 
respect du signal "stop" et de la collision avec un véhicule prioritaire. 


- 6/10 - 
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Les infractions cumulées devaient être qualifiées de faute grave au sens de 
l’art. 16c al. 1 LCR. Compte tenu des antécédents de l’intéressé, les conditions de 
l’art. 16c al. 3 let. d LCR étaient remplies et la durée du retrait du permis de 
conduire correspondait au minimum légal de deux ans et ne pouvait être réduite. 
16. 
 
Par envoi du 28 juillet 2010, M. H______ a recouru auprès du Tribunal 
administratif, devenu le 1er janvier 2011 la chambre administrative de la section 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
la décision de la commission en concluant à son annulation et, ceci fait, au 
prononcé du retrait du permis de conduire pour une durée d’un mois. Il concluait 
également au versement d’une indemnité de procédure. 
 
 
Pour l’essentiel, il reprenait l’argumentation déjà développée devant la 
commission. 
 
 
Il n’avait jamais reçu l’avis de retrait concernant l’envoi recommandé du 20 
janvier 2010. Il avait averti l’OCAN de son changement d’adresse. Ce dernier 
n’en avait pas tenu compte. Sa bonne foi ne pouvait être mise en doute et le fait 
que l’OCAN ait notifié à nouveau, par pli simple, la décision démontrait que 
celle-ci n’était pas parvenue dans sa sphère de connaissance. 
 
 
La qualification de l’infraction était erronée. Il ne contestait pas que 
l’élément objectif d’une infraction grave à l’art. 16c al. 1 let. a LCR était donné 
puisque le véhicule qu’il conduisait était effectivement entré en collision avec un 
autre véhicule. Toutefois, l’élément subjectif d’une infraction grave faisait défaut 
puisqu’il n’avait pas fait preuve d’un comportement sans scrupule ou d’une 
négligence grossière au sens de la jurisprudence. La commission n’avait d’ailleurs 
pas examiné l’élément subjectif. 
 
 
Une sanction de retrait de permis d’une durée d’un mois apparaissait 
proportionnée à la faute commise ainsi qu’aux autres éléments devant entrer en 
considération. 
17. 
 
Le 4 août 2010, l’OCAN a transmis son dossier et indiqué ne pas avoir 
d’observations particulières à formuler. Il conclut au rejet du recours. 
18. 
 
Le 4 août 2010 également, la commission a transmis son dossier. 
19. 
 
Le 10 août 2010, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
 
 


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EN DROIT 
1. 
 
Depuis le 1er janvier 2011, suite à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur 
l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), l’ensemble des 
compétences jusqu’alors dévolues au Tribunal administratif a échu à la chambre 
administrative de la Cour de justice, qui devient autorité supérieure ordinaire de 
recours en matière administrative (art. 131 et 132 LOJ). 
 
 
Les procédures pendantes devant le Tribunal administratif au 1er janvier 
2011 sont reprises par la chambre administrative (art. 143 al. 5 LOJ). Cette 
dernière est ainsi compétente pour statuer. 
2. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction alors compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
aLOJ ; 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10 dans sa teneur au 31 décembre 2010). 
3. 
 
Le recours déposé auprès de la commission a été jugé tardif, la notification 
étant intervenue à l’issue du délai de garde fixé au 28 janvier 2010 et le recours 
envoyé le 6 avril 2010 seulement. 
 
a. 
S’agissant d’un acte soumis à réception, telle une décision ou une 
communication de procédure, la notification est réputée faite au moment où 
l’envoi entre dans la sphère de pouvoir de son destinataire (P. MOOR, Droit 
administratif, Vol. 2, 2ème éd., Berne 2002, p. 302-303, n. 2.2.8.3). Il suffit que 
celui-ci puisse en prendre connaissance (ATF 118 II 42 consid. 3b p. 44 ; 
115 Ia 12 consid. 3b p. 17 ; Arrêts du Tribunal fédéral 2P.259/2006 du 18 avril 
2007 consid. 3.1 ; 2A 54/2000 du 23 juin 2000 consid. 2a et les réf. citées). Celui 
qui, pendant une procédure, omet de prendre les dispositions nécessaires pour que 
les envois postaux lui soient transmis ne peut se prévaloir de son absence lors de 
la tentative de notification d’une communication officielle à son adresse habituelle 
s’il devait s’attendre, avec une certaine vraisemblance, à recevoir une telle 
communication (ATF 130 III 396 consid. 1.2.3 p. 399 et réf. citées ; Arrêt du 
Tribunal fédéral 1C.549/2009 du 1er mars 2010 consid. 3.2.1). Un envoi est réputé 
notifié à la date à laquelle son destinataire le reçoit effectivement. Lorsque ce 
dernier ne peut pas être atteint et qu’une invitation à retirer l’envoi est déposée 
dans sa boîte aux lettres ou dans sa case postale, la date du retrait de l’envoi est 
déterminante. Toutefois, si l’envoi n’est pas retiré dans le délai de garde de sept 
jours, il est réputé avoir été communiqué le dernier jour de ce délai (ATF 123 III 
493 ; 119 II 149 consid. 2 ; 119 V 94 consid. 4b/aa et les réf.). 
4. 
 
Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a confirmé sa jurisprudence, à 
savoir que celle-ci établit la présomption réfragable que l’employé postal a 
correctement inséré l’avis de retrait dans la boîte à lettres ou la case postale du 
destinataire et la date de ce dépôt, telle qu’elle figure sur la liste des notifications, 


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est exacte. Cette présomption entraîne un renversement du fardeau de la preuve au 
détriment du destinataire : si ce dernier ne parvient pas à établir l’absence de 
dépôt dans sa boîte ou sa case postale au jour attesté par le facteur, la remise est 
censée avoir eu lieu en ces lieu et date. Du fait notamment que l’absence de 
remise constitue un fait négatif, le destinataire ne doit cependant pas en apporter 
la preuve stricte ; il suffit d’établir qu’il existe une vraisemblance prépondérante 
que des erreurs se soient produites lors de la notification (Arrêt du Tribunal 
fédéral du 14 février 2011 2C_146/2011 et les réf. citées). 
5. 
 
En l’espèce, il n’est pas contesté que l’envoi recommandé, adressé par 
l’OCAN à l’ancienne adresse du recourant, a été acheminé au bureau de poste de 
Vandoeuvres, responsable de la distribution du courrier à la nouvelle adresse. Au 
dossier, figure une copie de l’enveloppe de cet envoi portant les mentions : "Avisé 
pour être retiré au guichet, délai jusqu’au 28 janvier 2010" et "non réclamé", ainsi 
que la nouvelle adresse du recourant. 
 
 
Le recourant, en vue d’établir l’absence de dépôt dans sa boîte aux lettres, 
s’appuie sur le post-it trouvé dans le dossier de l’OCAN et sur le fait que celui-ci 
a envoyé à nouveau la décision par pli simple le 8 février 2010. 
 
 
Or, la jurisprudence et la doctrine retiennent qu’une deuxième notification 
est en principe privée d’effet si la première a été faite régulièrement (ATF 119 V 
89 consid. 4b ; ATA/743/2003 du 7 octobre 2003 ; P. MOOR, Droit administratif, 
vol II, 3ème éd., p. 353 et les réf. citées). 
 
 
De plus, le deuxième envoi fait par l’OCAN mentionnait expressément que 
la notification avait déjà eu lieu à l’issue du délai de garde et le post-it ne 
mentionne qu’un pli simple. Ces éléments ne permettent pas de mettre en doute la 
présomption que le dépôt de l’avis de retrait a été effectué. En effet, les erreurs 
d’adressage commises par l’OCAN n’apparaissent pas avoir eu de conséquence 
puisqu’elles ont été corrigées par la poste. 
 
 
Il découle de ce qui précède que le recourant a échoué à rendre 
vraisemblable que la notification ait été irrégulière. En conséquence, en 
application des principes retenus par la jurisprudence, la notification doit être 
tenue pour parfaite et est intervenue à l’issue du délai de garde du pli 
recommandé, soit le 28 janvier 2010. 
6. 
 
En conséquence, c’est à juste titre que la commission a déclaré irrecevable 
le recours interjeté le 6 avril 2010 et le présent recours sera rejeté car infondé. 
 
 
Compte tenu de l’irrecevabilité du recours déposé auprès de la commission, 
il n’y a pas lieu d’examiner ici les griefs concernant l’examen au fond auquel a 
procédé la commission sans aucune nécessité. 


- 9/10 - 
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7. 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant et aucune indemnité ne lui sera allouée (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 28 juillet 2010 par Monsieur H______ contre la 
décision de la commission cantonale de recours en matière administrative du 24 juin 
2010 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge du recourant un émolument de CHF 400.- ; 
dit qu’il ne lui est pas alloué d’indemnité ; 
dit que, conformément aux art. 82 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Yael Hayat, avocate du recourant, au Tribunal 
administratif de première instance et à l’office cantonal des automobiles et de la 
navigation ainsi qu’à l’office fédéral des routes à Berne. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Junod, juges. 
 


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Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Derpich 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :