ge_gerichte · ATAS/222/2003 · 2003-11-13 · fr


Siégeant : 
 
Mme Karine STECK, Présidente 
Mme Daniela WERFFELI BASTIANELLI et M. Laurent VELIN, juges 
assesseurs 
 
D
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1842/2003 
ATAS/222/2003
ARRÊT 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
du 13 novembre 2003 
3ème Chambre 
 
En la cause 
 
 
Monsieur S__________ 
Représenté par X__________ Sàrl 
 
recourant 
 
 
contre 
 
 
SERVICE CANTONAL 
DES ALLOCATIONS FAMILIALES 
Case postale 360 
intimée 
 
1211 GENEVE 29 
 


- 2/5- 
 
 
A/1842/2003 
1. 
Attendu en fait qu’en date du 6 mars 2003, le Service cantonal 
d’allocations familiales (SCAF) a rendu une décision fixant le 
montant des contributions dues par Monsieur S__________, 
agriculteur, à Fr. 1'584.-- pour l’année 2000 ; 
2. 
Que cette décision précisait : 
 
« Si vous estimez que la présente décision n’est pas fondée, vous avez 
la possibilité d’y faire opposition dans les 30 jours dès sa notification. 
Cette opposition peut être formulée soit par écrit auprès de la direction 
de la caisse, elle sera alors dûment motivée et signée ; soit par oral en 
vous présentant personnellement au guichet du service concerné. 
Veuillez lire attentivement l’exposé des moyens de droit figurant dans 
l’annexe explicative. » ; 
3. 
Que par courrier daté du 22 septembre 2003, l’intéressé, représenté 
par X__________ Sàrl, a interjeté recours contre cette décision 
auprès du Tribunal cantonal des assurances sociales ; 
4. 
Que ce dernier a demandé au SCAF par courrier du 25 septembre 
2003 de se déterminer ; 
5. 
Que le SCAF a alors rendu, en date du 14 octobre 2003, une décision 
rédigée en ces termes : 
 
« Bien que formulée sous forme de recours auprès du Tribunal 
cantonal des assurances, la présente contestation doit être considérée 
comme une opposition au sens de l’article 52 LPGA. Interjeté au-delà 
du délai légal de 30 jours, la présente opposition est irrecevable quant 
à la forme » ; 
* * * 


- 3/5- 
 
 
A/1842/2003 
1. 
Considérant en droit que l’article 52 alinéa 1 de la loi fédérale sur la 
partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 
(LPGA ; RS 830.1) indique effectivement que les décisions de la 
caisse de compensation peuvent être attaquées dans les trente jours par 
voie d’opposition auprès de l’assureur qui les a rendues ; 
2. 
Que la LPGA ne s’applique cependant qu’au droit fédéral des 
assurances sociales (art. 1 LPGA) ; 
3. 
Que la loi cantonale genevoise sur les allocations familiales (LAF ; J 5 
10) n’a pas prévu de se conformer à cette procédure et prévoit pour sa 
part, en son article 38 alinéa 1, que « les décisions des caisses peuvent, 
dans les trente jours à partir de leur notification, faire l’objet d’un 
recours devant le Tribunal cantonal des assurances sociales » ; 
4. 
Qu’il est vrai que le montant des contributions en matière 
d’allocations familiales dépend du revenu soumis à cotisations dans 
l’assurance vieillesse et survivants (cf. art. 27 LAF) ; 
5. 
Que cela ne saurait cependant suffire à admettre la création d’une 
procédure d’opposition sans autre base légale ; 
6. 
Qu’il ressort donc de la compétence du Tribunal de céans de traiter du 
litige ; 
7. 
Que force est de constater que le recours a été interjeté plus de six 
mois après la décision contestée ; 
8. 
Que le délai de trente jours fixé par l’article 38 LAF ne peut être 
prolongé, à moins qu’il ne s’agisse d’un cas de force majeure (art. 16 
al. 1 de la loi sur la procédure administrative ; LPA E 5 10) , ce qui 
n’est pas allégué en l’espèce ; 


- 4/5- 
 
 
A/1842/2003 
9. 
Qu’il convient dès lors de considérer le recours interjeté par l’assuré 
comme irrecevable pour cause de tardiveté ; 
* * * 


- 5/5- 
 
 
A/1842/2003 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
 
 
1. Déclare le recours irrecevable ; 
2. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au 
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois 
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer 
exactement qu'elle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la 
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette 
autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne 
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le 
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il 
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens 
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans 
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 
 
La greffière : 
Janine BOFFI 
 
La présidente : 
Karine STECK 
 
 
Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe