ge_gerichte · ATA/391/2023 · 2023-04-18 · fr


______________________________________________________________________ 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/439/2022-PE 
ATA/391/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 18 avril 2023 
2ème section 
 
dans la cause 
 
Madame A______, agissant pour elle et ses enfants B______ 
et C______ 
recourants 
représentés par Me Michael Anders, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
intimé 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
17 août 2022 (JTAPI/837/2022) 


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A/439/2022 
EN FAIT 
A. a. Madame A______, née le ______ 1988, est ressortissante du Kosovo. 
b. Elle est la mère de B______, née le ______ 2016 à Pierre-Bénite (France), et 
d’C______, né le ______ 2022, tous deux issus de sa relation avec Monsieur 
D______, ressortissant kosovar, né le ______ 1982. 
c. À une date indéterminée, Mme A______ a déposé auprès de la Ville de Lancy 
une demande d'ouverture de dossier de mariage avec M. D______. Elle a alors 
indiqué qu'elle était domiciliée avec ce dernier et leur fille au 4, chemin E______. 
d. Par courrier du 25 janvier 2021, l'officier de l'état civil de la Ville de Lancy a 
accusé réception de cette demande, tout en priant Mme A______ de lui fournir, 
dans un délai de soixante jours, une copie d'un titre de séjour en cours de validité 
ou de toute autre pièce prouvant la légalité de son séjour en Suisse. 
e. Par contrat du 8 décembre 2020, l'entreprise individuelle F______, dont M. 
D______ est titulaire, a engagé Mme A______ en qualité de technicienne de 
surface à temps partiel pour un salaire mensuel brut de CHF 875.75. 
Par formulaire M daté du 9 décembre 2020, reçu par l'OCPM le 27 janvier 2021, 
la société a sollicité la délivrance d'une autorisation de travail en faveur de Mme 
A______ pour un salaire mensuel brut de CHF 875.75, dès le 8 décembre 2020. 
B. a. Le 15 août 2017, M. D______ a déposé une demande d'autorisation de séjour 
pour cas de rigueur auprès de l'office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM). 
b. Le 1er février 2021, Mme A______ a sollicité auprès de l’OCPM une 
autorisation de séjour en vue de mariage avec M. D______. Elle a, notamment, 
produit un contrat de bail à son nom et celui de M. D______ portant sur un 
appartement de quatre pièces sis au 4, chemin E______, à compter du 1er octobre 
2020, son certificat de salaire 2020, un extrait vierge du registre des poursuites du 
9 décembre 2020, une attestation d'absence d'aide de l'Hospice général du 4 
décembre 2020, une attestation de l'Université Ouvrière de Genève du 17 juin 
2019 indiquant qu'elle avait suivi 59.5 heures des cours de français du 29 mars 
2018 au 21 juin 2018 puis 18 heures du 19 septembre au 20 juin 2019 et une 
attestation de M. D______ expliquant qu'ils s'étaient rencontrés en 2015 à 
Genève, s'étaient brièvement séparés après la naissance de B______ en 2016, 
avaient repris la vie commune et voulaient engager une procédure de mariage à 
Genève où ils souhaitaient vivre en toute légalité et sécurité « avec tout le confort 
» qu'ils y trouvaient. 


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c. Par décision du 3 janvier 2022, l'OCPM a refusé de donner une suite favorable 
à la demande de régularisation des conditions de séjour de M. D______ et a 
prononcé son renvoi de Suisse, lui impartissant un délai au 15 février 2022 à cet 
effet. 
d. Le même jour, l’OCPM a refusé à Mme A______ l’octroi d’une autorisation de 
séjour en vue de mariage, M. D______ ne disposant pas de titre de séjour en 
Suisse. Mme A______ devait quitter la Suisse, dans un délai échéant le 15 février 
2022. 
e. Le 3 février 2022, M. D______ a recouru contre cette décision (procédure 
A/1______) au Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI). 
f. Par acte du 3 février 2022, Mme A______, agissant en son nom et pour le 
compte de B______, a recouru contre la décision du 3 janvier 2022 rendue à son 
encontre, concluant principalement à son annulation et la délivrance d'un titre de 
séjour en sa faveur et celle de sa fille. 
 
Enceinte et non mariée, elle avait préféré donner naissance à sa fille en France, en 
2016, pour éviter le rejet social qu'un accouchement au Kosovo aurait engendré au 
vu des mœurs de son pays. Avec sa fille, elles avaient ensuite rejoint M. D______ 
en Suisse, où elles séjournaient de manière continue depuis 2017. 
 
B______, scolarisée depuis le 30 août 2021 en classe élémentaire à l'école de 
G______, était atteinte d'autisme infantile accompagné d'un trouble du langage de 
type réceptif qui nécessitait des séances bihebdomadaires de logopédie et de 
psychomotricité. Son placement en école spécialisée était à prévoir. Un renvoi 
dans son pays, qu'elle ne connaissait pas, aurait des répercussions sévères et 
néfastes pour son développement. 
 
Toute la famille était bien intégrée en Suisse. L’entreprise individuelle créée par 
M. D______ avait réalisé un chiffre d'affaires de près de CHF 90'000.- entre 
août 2019 et janvier 2022. M. D______ pouvait également compter, en sus, sur 
son salaire d'employé chez J______ SA. Un retour au Kosovo en tant que mère 
célibataire l'exposerait à l'opprobre et à l'exclusion sociale. De même, le renvoi de 
sa fille ne pouvait être envisagé compte tenu de ses pathologies. 
 
Elle a produit, notamment, une attestation de scolarité de B______ pour l'année 
2021-2022, un certificat médical établi par le Dr H______, pédiatre, attestant que 
B______ était atteinte d'autisme infantile et de trouble de langage de type réceptif. 
Elle nécessitait deux fois par semaine des séances de logopédie et de 
psychomotricité. Scolarisée en école normale, le besoin d'une école spécialisée 
devait être anticipé. L'accompagnement d'un enfant autiste était peu disponible au 
Kosovo et un renvoi aurait des conséquences sévères pour la fillette. 


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g. L'OCPM a conclu au rejet du recours. L'argument selon lequel un retour dans 
leur pays en tant que couple non marié n'était pas possible devait être écarté dans 
la mesure où seul le mariage coutumier avait de l'importance au Kosovo. Il 
paraissait impensable qu'une jeune fille kosovare noue dans son pays une relation 
avec un homme et ait des enfants avec lui sans passer par cette cérémonie. Au vu 
de la tradition kosovare, tout laissait supposer que le couple était déjà marié 
coutumièrement. Ils avaient d'ailleurs déjà sollicité des visas de retour pour 
retourner ensemble dans leur pays en 2021, sans problème particulier. 
 
B______ pouvait bénéficier d’un suivi gratuit en logopédie auprès du centre de 
logopédie de la Clinique universitaire de Pristina, et des soutiens éducatifs 
spécialisés étaient disponibles dans une institution de Pristina (prestation gratuite) 
ou auprès de trois organisations non gouvernementales. Une scolarisation dans les 
structures habituelles était prévue pour les enfants avec de légers retards de 
développement ou de handicap, le Kosovo comptant septante classes 
pédagogiques spéciales rattachées aux écoles publiques. Des solutions concrètes 
de prises en charge des cas d'autisme existaient au Kosovo et se développaient 
activement. 
h. Mme A______ a répliqué en exposant qu’elle ne s'était jamais mariée 
coutumièrement au Kosovo, raison pour laquelle elle avait préféré quitter son pays 
lorsqu'elle attendait de son premier enfant pour venir accoucher en France et fuir 
l'hostilité socioreligieuse régnant dans son pays contre les couples non mariés. 
i. L'OCPM a dupliqué en relevant qu’il ressortait du dossier que le couple avait 
sollicité des visas en avril et juin 2021 pour se rendre dans son pays, de sorte que 
leur retour en tant que famille ne semblait pas poser de problème. 
j. Par jugement du 17 août 2022, le TAPI a rejeté le recours. 
Le compagnon de Mme A______ étant dépourvu de titre de séjour en Suisse et sa 
demande de régularisation ayant fait l'objet d'une décision de refus de l'OCPM, 
une fois mariée, l’intéressée ne pourrait être admise à séjourner en Suisse au titre 
de regroupement familial avec le père de sa fille. Partant, le refus de lui accorder 
un titre de séjour en vue de préparation au mariage était fondé. 
Il n'était pas démontré que les troubles autistiques et psychomoteurs dont souffrait 
B______ ne pourraient être pris en charge au Kosovo. Concernant en particulier 
les retards de développement, les enfants identifiés comme ayant des besoins 
spéciaux étudiaient dans des classes spéciales attachées à des écoles classiques ou 
dans des écoles spéciales. Des solutions de prise en charge des enfants autistes 
existaient au Kosovo et se développaient activement. Des séances de logopédie 
pouvaient y être poursuivies. Il pouvait également être attendu des parents de 
B______ qu'ils prennent domicile, à terme, dans une localité proche d'un 
établissement d'enseignement spécialisé ou d'une autre structure adaptée, dans 


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l'intérêt de leur fille. Un déplacement de la fillette dans son pays d'origine, avec 
ses parents, ne paraissait pas susceptible d'entraîner de graves conséquences pour 
sa santé et son développement. 
Il n’existait pas de risque établi que Mme A______ et M. D______ subiraient 
dans leur pays des traitements inhumains et dégradants en raison de leur relation 
hors mariage. 
C. a. Par acte déposé au greffe universel du Pouvoir judiciaire le 9 septembre 2022, 
Mme A______ a recouru contre ce jugement, concluant à son annulation et à 
l’octroi d’un titre de séjour. 
Elle a produit une attestation du 5 septembre 2022 de Mme I______, logopédiste, 
selon laquelle toute nouveauté était anxiogène pour B______. Un renvoi aurait 
des conséquences préjudiciables pour la santé de l’enfant. Elle n’y disposerait pas 
d’un suivi médical adapté, selon un document publié en 2015 par l’OSAR. Son 
renvoi et celui de sa fille l’exposerait à l’isolement social et à la violence 
masculine. Un mariage civil n’écarterait pas ce danger, le déshonneur représenté 
par une fiancée fille-mère n’étant pas réparable. 
b. L’OCPM a conclu au rejet du recours. 
c. Le 21 novembre 2022, la recourante a fait valoir plusieurs faits nouveaux, à 
savoir que M. D______ était débiteur du fisc de la somme de CHF 13'886.81, 
qu’il allait suivre une formation organisée par l’OFPC du 14 décembre 2022 au 27 
mars 2023 en français et dès avril 2023 en mathématiques, en vue du CFC et 
qu’au vu de la formation en cours, son renvoi n’était pas exigible. 
d. L’OCPM a indiqué que ces faits ainsi que la naissance du second enfant du 
couple ne modifiaient pas sa position. 
e. Interpelé par la chambre administrative au sujet de la disponibilité au Kosovo 
des soins nécessaires à B______, soit la prise en charge de son autisme infantile et 
de son trouble de l’acquisition du langage de type réceptif, affectant également le 
versant productif, l’OCPM s’en est enquis auprès du SEM. 
Celui-ci a répondu que le service des maladies oto-rhino-laryngologiques de 
l’hôpital universitaire de Pristina proposait des séances orthophoniques 
ambulatoires. De tels services privés existaient à Pristina et dans d’autres villes. 
La psychomotricité pouvait être dispensée par des neurologues pédiatriques 
auprès de la clinique de neurologie de l’hôpital universitaire de Pristina. Il y 
existait des offres psychologiques et psychiatriques ainsi que des programmes de 
thérapie par l’activité, qui amélioraient les capacités motrices, communicatives et 
sociales. La clinique de l’autisme de l’Institut K______ proposait également des 
services dans ce domaine. Il existait trois organisations non gouvernementales 
s’occupant d’enfants autistes et proposant des services de prises en charge. Les 


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examens et traitements dans les hôpitaux publics étaient gratuits. Il en allait de 
même des rendez-vous orthophoniques de l’Institut K______. Une séance privée 
de logopédie coûtait EUR 15.-. La famille ayant un enfant autiste recevait une 
aide de EUR 100.- par mois. 
f. La recourante a sollicité la production par l’OCPM des sources indiquées dans 
le document transmis par le SEM, celles-ci – telles les données de MedCOI 
(medical coutry of origin information) tirées du site Internet de l’Agence de 
l’Union européenne pour l’asile (ci-après : EUAA) – n’étant pas facilement 
accessibles. La chambre administrative lui a fait parvenir les indications générales 
figurant sur Internet au sujet de MedCOI. Elle a précisé qu’il n’y avait pas lieu de 
traduire les notes de bas de page du rapport du SEM, celles-ci étant composées de 
noms de centres médicaux, cliniques ou associations, en partie indiqués en 
kosovar. 
g. Se déterminant au sujet du rapport du SEM, la recourante a fait valoir qu’elle 
était originaire d’une ville située à 57 km de Pristina et son compagnon d’une ville 
distante de 42 km de Pristina. La source EUAA n’était pas accessible en ligne et, 
donc, pas vérifiable. La présentation du site de l’Institut K______ était en 
albanais. Selon la National Association of Autisme in Kosovo, le manque de 
thérapeutes autorisés était un problème et le remboursement des frais de 
traitement était difficile. Cela conduisait au fait que beaucoup d’enfants présentant 
des problèmes comportementaux étaient traités par des médicaments plutôt que 
des soins professionnels. Enfin, l’ergothérapie n’était pas proposée au Kosovo. 
h. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était garée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
La recourante ne fait plus valoir qu’elle remplirait les conditions d’octroi d’une 
autorisation de séjour. Elle fait uniquement valoir que son renvoi n’est pas 
possible, les possibilités de traitement adéquat de sa fille au Kosovo faisant 
défaut. 
2.1 Selon l’art. 64 al. 1 let. c LEI, les autorités compétentes rendent une décision 
de renvoi ordinaire à l’encontre d’un étranger auquel l’autorisation de séjour est 
refusée ou dont l’autorisation n’est pas prolongée. À ce titre, elles ne disposent 
d’aucun pouvoir d’appréciation, le renvoi constituant la conséquence logique et 
inéluctable du rejet d’une demande d’autorisation. 


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2.2 L'exécution d'un renvoi n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter 
la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être 
renvoyé dans un de ces États (art. 83 al. 2 LEI). 
2.3 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 
raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays 
d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, notamment parce qu'il 
ne pourrait plus recevoir les soins dont il a besoin. L'autorité à qui incombe la 
décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la 
situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après 
l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de 
Suisse (arrêt du Tribunal administratif fédéral ATAF 2014/26 consid. 7.6, 7.9 et 
7.10). 
S'agissant plus spécifiquement de l'exécution du renvoi des personnes en 
traitement médical en Suisse, celle-ci ne devient inexigible que dans la mesure où 
ces dernières ne pourraient plus recevoir les soins essentiels garantissant des 
conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de 
médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité 
humaine. L'art. 83 al. 4 LEI, disposition exceptionnelle, ne saurait en revanche 
être interprété comme impliquant un droit général d'accès en Suisse à des mesures 
médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que 
l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de 
destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse 
(ATAF 2011/50 consid. 8.3). La gravité de l'état de santé, d'une part, et l'accès à 
des soins essentiels, d'autre part, sont déterminants. Ainsi, l'exécution du renvoi 
demeure raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne 
peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels qu'en l'absence de 
possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très 
rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger 
concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de 
son intégrité physique (arrêt du TAF F-1602/2020 du 14 février 2022 consid. 
5.3.4). 
Le Tribunal administratif fédéral a déjà eu l’occasion de constater que le Kosovo 
disposait de structures de soins et des médicaments nécessaires au traitement des 
maladies tant physiques que psychiques (ATAF 2011/50 consid. 8.8.2). 
Concernant en particulier les retards de développement, les enfants identifiés (par 
leurs parents, l'école, ou encore un spécialiste en cas de désaccord entre les 
parents et l'école) comme ayant des besoins spéciaux étudient dans des classes 
spéciales attachées à des écoles classiques ou dans des écoles spéciales (OSAR, 
Kosovo: Betreuung von Kindern mit geistiger Behinderung und motorischer 
Beeinträchtigung, 17 septembre 2015, p. 7 s. ; UNICEF, Justice Denied: The State 
of Education of Children with Special Needs in Post-Conflict Kosovo, 2009, p. 


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44; ATAF E-2798/2017 du 11 juillet 2017). Des solutions de prise en charge des 
enfants autistes existent au Kosovo et se développent activement (Les politiques 
d'éducation pour les étudiants à risque et ceux présentant un handicap; 
OCDE/2006, ch. 4, p. 167 ss). 
2.4 En l’espèce, il n’est pas à craindre qu’en cas de déménagement au Kosovo, 
avec ses parents et son petit frère, la fille de la recourante ne pourrait plus recevoir 
les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. 
Selon les renseignements recueillis par le SEM, le service des maladies oto-rhino-
laryngologiques de l’hôpital universitaire de Pristina propose des séances 
orthophoniques ambulatoires. De tels services privés existent également à Pristina 
et dans d’autres villes. La psychomotricité peut être dispensée par des neurologues 
pédiatriques auprès de la clinique de neurologie de l’hôpital universitaire de 
Pristina. Il y existe des offres psychologiques et psychiatriques ainsi que des 
programmes de thérapie par l’activité, qui améliorent les capacités motrices, 
communicatives et sociales. Trois organisations non gouvernementales s’occupent 
d’enfants autistes et proposent des services de prises en charge. Les examens et 
traitements dans les hôpitaux publics sont gratuits. La famille ayant un enfant 
autiste recevait une aide de EUR 100.- par mois. À cela vient s’ajouter le constat 
effectué par le TAF que les enfants identifiés comme ayant des besoins spéciaux 
étudient dans des classes spéciales attachées à des écoles classiques ou dans des 
écoles spéciales. 
Il ressort de ce qui précède qu’il existe au Kosovo des structures scolaires et des 
soins médicaux destinés à prendre en charge des enfants souffrant d’autisme. La 
fille de la recourante pourra prétendre, dans son pays d’origine, à un traitement 
essentiel de ses troubles, même si les soins n’atteignent pas le standard élevé de 
ceux dont elle bénéficie actuellement en Suisse. Il n’est pas rendu vraisemblable 
ni allégué que le fait que l’accès à ceux-ci nécessite que la recourante et le père de 
ses enfants s’établissent à Pristina constituerait une condition qui ne pourrait être 
raisonnablement exigée de leur part. Partant, il n’apparaît pas que la fille de la 
recourante ne pourrait plus recevoir, une fois au Kosovo, les soins essentiels 
garantissant ses conditions minimales d'existence. Il ne peut en tout cas pas être 
retenu que l’état de santé de la fillette se dégraderait très rapidement au point de 
conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une 
atteinte sérieuse et durable de son intégrité physique si elle séjournait de manière 
durable au Kosovo. 
Enfin, et bien que la recourante ne fasse qu’évoquer la discrimination qu’elle 
subirait en raison du fait qu’elle n’est pas mariée au père de ses enfants sans en 
tirer une conséquence juridique, il est relevé qu’elle ne rend toutefois pas 
vraisemblable qu’en cas de retour dans son pays, ses enfants et elle, voire son 
compagnon seraient concrètement rejetés en tant que parents non mariés ou qu’ils 
risqueraient de subir des traitements inhumains et dégradants en raison de leur 


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relation hors mariage. Comme l’ont relevé l’OCPM et le TAPI, la recourante s’est 
rendue au Kosovo avec son compagnon et leur enfant sans rencontrer de 
difficulté. 
Au vu de ce qui précède, la recourante et sa fille ne remplissent pas les conditions 
d’une admission provisoire au sens de l’art. 83 LEI. L’exécution de leur renvoi 
donc possible, licite ou raisonnablement exigible. 
Infondé, le recours sera ainsi rejeté. 
3. 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de la 
recourante, qui ne peut se voir allouer d’indemnité de procédure (art. 87 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 9 septembre 2022 par Madame A______, 
agissant en son nom et celui de ses enfants B______ et C______, contre le jugement du 
Tribunal administratif de première instance du 17 août 2022 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge de Madame A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Michael Anders, avocat des recourants, à l'office 
cantonal de la population et des migration, au Tribunal administratif de première 
instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 


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Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. Mascotto 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné. 
 


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