ge_gerichte · ATA/1011/2016 · 2016-11-29 · fr

Résumé:
 Recours contre une décision du SCOM rejetant des requêtes en dérogation aux horaires d'exploitation maximale d'un café-restaurant. L'exploitant avait commis une infraction à la LRDBHD dans les trois mois précédents les requêtes ce qui ne laissait aucun autre choix au SCOM que de refuser l'octroi desdites dérogations. La chambre administrative accorde généralement une pleine valeur probante aux faits ressortant d'un rapport de police établi par des agents assermentés. Celui qui les conteste ne peut donc se contenter de lui substituer sa propre version des faits. Recours rejeté.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2360/2016-EXPLOI 
ATA/1011/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 29 novembre 2016 
2ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Marco Rossi, avocat 
contre 
SERVICE DU COMMERCE 
 
 


- 2/9 - 
A/2360/2016 
EN FAIT 
1) 
 
Par arrêté du 1er avril 2011, le service du commerce (ci-après : SCOM), 
rattaché au département de la sécurité et de l'économie (ci-après : le département) 
a autorisé Monsieur A______ à exploiter le café-restaurant à l'enseigne 
« B______ » (ci-après : l'établissement), sis 1______, rue de C______ à Genève, 
propriété de la société D______ (ci-après : la société). 
2) 
 
L'horaire d'exploitation était initialement fixé de 04h00 à 24h00 puis, 
conformément à la nouvelle loi sur la restauration, le débit de boissons, 
l’hébergement et le divertissement du 19 mars 2015 (LRDBHD - I 2 22), entrée en 
vigueur le 1er janvier 2016, ledit horaire a été fixé, du dimanche au mercredi, de 
06h00 à 01h00 et du jeudi au samedi, ainsi que les veilles de jours fériés, de 
06h00 à 02h00. 
3) 
 
Le 15 octobre 2015, M. A______ a fait l'objet d'une sanction administrative 
lui infligeant une amende de CHF 1'200.- pour n'avoir pas respecté les horaires de 
fermeture de l'établissement, à sept reprises, entre juillet 2013 et juillet 2015. 
Ladite sanction est entrée en force. 
4) 
 
Le 25 février 2016, le département a publié un communiqué, dans la Feuille 
d’avis officielle de la République et canton de Genève (ci-après : FAO), à teneur 
duquel, pendant la durée du Salon de l'automobile 2016, les cafés-restaurants 
étaient autorisés à restés ouverts, dans les nuits du 4 au 5 mars 2016 et du 11 au 
12 mars 2016, jusqu'à 04h00, et jusqu'à 02h00 les autres nuits (ci-après : le 
communiqué). 
5) 
 
Le 16 mars 2016, les services de police ont établi un rapport de 
dénonciation à l'attention du SCOM qui constatait que, dans la nuit du 10 au 
11 mars 2016, l'établissement était encore exploité à 03h30, soit au-delà de 
l'horaire d'exploitation maximal prévu par la loi. 
6) 
 
Le 1er avril 2016, M. A______ a saisi le SCOM de deux requêtes en vue de 
l'obtention d'une autorisation trimestrielle lui permettant de déroger à l'horaire 
d'exploitation maximal prévu par la loi. L'une visait l'ouverture de l'établissement 
tous les jours à 04h00 et l'autre la fermeture à 02h00 les soirées du dimanche au 
mercredi, et à 04h00 les soirées de vendredi et de samedi. 
7) 
 
Par courriers du 18 et du 26 avril 2016, M. A______ s'est déterminé sur 
l'infraction ressortant du rapport du 16 mars 2016. Le soir des faits, il avait fermé 
son établissement plus tard car il pensait que le communiqué s'appliquait 
également durant la nuit du 10 au 11 mars 2016. 


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8) 
 
Le 23 mai 2016, le SCOM a informé l'intéressé qu'il entendait rejeter ses 
requêtes précitées, au vu des infractions aux dispositions relatives au respect des 
horaires d'exploitation maximaux, recensées depuis juillet 2015 et plus 
particulièrement la récidive du 11 mars 2016. 
9) 
 
 Par réponse du 6 juin 2016, M. A______ a expliqué que les infractions 
ayant fait l'objet de l'amende administrative du 15 octobre 2015 étaient des 
incidents isolés et qu'en tout état, ils ne concernaient pas la mise en danger de la 
tranquillité publique. L'infraction du 11 mars 2016 n'était, quant à elle, pas 
définitive. Par ailleurs, la possibilité de consommer des plats chauds, au-delà des 
horaires habituels d'ouverture des établissements publics, était une contribution à 
la sécurité publique pour les clients fatigués et alcoolisés. 
10) 
Par décision du 8 juin 2016, le SCOM a rejeté les requêtes formées le 
1er avril 2016 par M. A______, en reprenant les raisons déjà avancées dans son 
courrier du 23 mai 2016. Les explications de l'intéressé selon lesquelles il pensait 
être autorisé à ouvrir son commerce aussi tard la nuit du 10 au 11 mars 2016 
n'étaient pas convaincantes. 
11) 
Le 22 juin 2016, les services de police ont transmis au SCOM une nouvelle 
dénonciation datée du 16 juin 2016, mentionnant qu'en date du 6 mai 2016, 
M. A______ avait exploité son établissement au-delà de l'heure maximale de 
fermeture. 
12) 
Par acte du 11 juillet 2016, M. A______ a recouru contre la décision 
précitée du 8 juin 2016 auprès de la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative), concluant, « sous suite de frais et dépens », 
à son annulation et au renvoi au SCOM pour nouvelle décision. 
 
 
Concernant les infractions ayant donné lieu à l'amende administrative du 
15 octobre 2015, le recourant a repris la même argumentation qu'exposée dans son 
courrier du 6 juin 2016. 
 
 
Quant aux faits dénoncés dans le rapport de police du 16 mars 2016, ils 
n'avaient pour le moment pas donné lieu à sanction. Dès lors, le contenu de ce 
document ne pouvait pas être assimilé à une décision entrée en force, sous peine 
de violer le principe de présomption d'innocence. 
13) 
Le 26 août 2016, le SCOM a conclu, « sous suite de frais et dépens », au 
rejet du recours. 
 
 
Les infractions aux horaires d’exploitation maximaux commises par 
M. A______, à réitérées reprises, délibérément et sans exprimer de regret, ne 
permettaient pas au SCOM de délivrer les autorisations requises par le recourant. 
Par ailleurs, le service ne disposait d'aucune marge d'appréciation dans le cadre de 
la délivrance desdites autorisations étant donné que celui-ci avait commis une 


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infraction dans les trois mois précédant le dépôt des requêtes, soit le 11 mars 
2016. Le rapport de police relatif à ladite infraction revêtait une pleine valeur 
probante, dès lors que ladite infraction reposait sur des éléments de preuve 
suffisants et qu'elle n'avait pas été contestée par M. A______. L'autorité pouvait 
considérer que l'infraction était établie, même si elle n'avait pas donné lieu à une 
sanction définitive et exécutoire. Celui-ci avait, en outre, récidivé et cette 
infraction, postérieure au prononcé de la décision litigieuse, n'avait pas pu être 
prise en considération dans le cadre de l'instruction de ladite décision. 
14) 
Par courrier du 9 septembre 2016, le recourant a persisté dans ses 
conclusions. 
15) 
Le 3 octobre 2016, le juge délégué a tenu une audience de comparution 
personnelle des parties. 
 
a. 
M. A______ contestait l'infraction du 11 mars 2016, en invoquant une 
erreur de droit. Concernant celle du 6 mai 2016, elle se justifiait dans la mesure où 
si le personnel refusait de servir les clients insistants, ceux-ci devenaient violents. 
Par ailleurs, les faits du 11 mars et du 6 mai 2016 n'étaient pas établis, de sorte 
que tenir compte de ceux-ci lors de la prise de décision violait le droit d'être 
entendu et la présomption d'innocence. 
 
b. 
Selon le SCOM, M. A______ ne contestait pas que son établissement ait été 
ouvert au-delà de l'heure maximale de fermeture mais contestait le fait qu'il n'y 
était pas autorisé. Les deux infractions, soit celles des 11 mars et 6 mai 2016, 
n'avaient, pour le moment, que fait l'objet du droit d'être entendu et allaient être 
sanctionnées ensemble. Le SCOM disposait d'une petite marge d'appréciation, 
pour rendre les décisions sur requête en autorisation, dans le cas où les infractions 
étaient commises au cours de l'année précédant la requête et aucune marge 
d'appréciation pour celles commises dans les trois mois précédant lesdites 
requêtes. Si l'infraction du 11 mars 2016 n'avait pas été commise, le SCOM serait 
probablement entré en matière sur les requêtes. Le SCOM prenait en 
considération l'infraction constatée, notamment au travers d'un rapport de police, 
sans qu'il soit nécessaire que l'infraction soit sanctionnée définitivement. 
16) 
À la suite de l'audience, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable sous cet angle (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 


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2) 
a. 
Aux termes de l’art. 60 al. 1 let. b LPA, a qualité pour recourir toute 
personne touchée directement par une décision et qui a un intérêt personnel digne 
de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée. 
 
b. 
Selon la jurisprudence, le recourant doit avoir un intérêt pratique à 
l’admission du recours, soit que cette admission soit propre à lui procurer un 
avantage, de nature économique, matérielle ou idéale (ATF 121 II 39 
consid. 2 c/aa). Cette exigence constitue une concrétisation du principe 
d’économie de procédure, qui requiert des autorités judiciaires qu’elles se 
prononcent sur des problèmes concrets, et pas seulement théoriques 
(ATF 140 IV 74 consid. 1.3.1). 
 
 
Un intérêt digne de protection suppose un intérêt actuel à obtenir 
l’annulation de la décision attaquée (ATF 138 II 42 consid. 1). L’existence d’un 
intérêt actuel s’apprécie non seulement au moment du dépôt du recours, mais 
aussi lors du prononcé de la décision sur recours (ATF 137 I 296 consid. 4.2). 
 
 
Il est toutefois renoncé à l’exigence d’un intérêt actuel lorsque cette 
condition de recours fait obstacle au contrôle de la légalité d’un acte qui pourrait 
se reproduire en tout temps, dans des circonstances semblables, et qui, en raison 
de sa brève durée ou de ses effets limités dans le temps, échapperait ainsi toujours 
à la censure de l’autorité de recours (ATF 139 I 206 consid. 1.1 p. 208). 
 
c. 
En l’espèce, le recourant dispose d'un intérêt digne de protection à recourir 
contre la décision prononcée à son encontre. Nonobstant l’absence d’intérêt 
actuel, puisque l'autorisation requise aurait cessé de déployer ses effets au 
30 juin 2016 si elle avait été accordée, le cas litigieux doit pouvoir faire l’objet 
d’un contrôle en vertu de la jurisprudence du Tribunal fédéral précitée, dans la 
mesure où il s'agit d'une autorisation renouvelable chaque trimestre et que, par 
conséquent, cette situation pourrait encore se présenter (ATA/183/2013 du 
19 mars 2013 et la jurisprudence citée). 
3) 
 
Le recourant conteste le refus de délivrance d'une autorisation de dérogation 
aux horaires maximaux légaux au profit de son établissement par le SCOM. Ce 
dernier invoque notamment des infractions antérieures, et notamment une récidive 
ayant eu lieu moins de trois mois avant le dépôt de la requête pour justifier ledit 
refus, alors que le recourant estime que l'intimé ne pouvait pas baser son refus sur 
un rapport de police n'ayant pas encore fait l'objet d'une sanction. 
4) 
 
L’exploitation à titre onéreux d’établissements voués à la restauration et au 
débit de boissons à consommer sur place est soumise à la LRDBHD (art. 1 
al. 1 LRDBHD). 
 
 
Ladite loi vise à assurer la cohabitation de ces activités avec les riverains, 
notamment par leur intégration harmonieuse dans le tissu urbain, et à développer 


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la vie sociale et culturelle et sa diversité, dans le respect de l'ordre public, en 
particulier la tranquillité, la santé, la sécurité et la moralité publiques (art. 1 
al. 2 LRDBHD). Les cafés-restaurants font partie des établissements concernés 
(art. 5 al. 1 let. a LRDBHD). 
5) 
a. 
La procédure administrative est régie par la maxime inquisitoire, selon 
laquelle le juge établit les faits d’office (art. 19 LPA), sans être limité par les 
allégués et les offres de preuves des parties. Dans la mesure où l'on peut 
raisonnablement exiger de l’autorité qu’elle les recueille, elle réunit ainsi les 
renseignements et procède aux enquêtes nécessaires pour fonder sa décision. Elle 
apprécie les moyens de preuve des parties et recourt s’il y a lieu à d'autres moyens 
de preuve (art. 20 LPA). Mais ce principe n’est pas absolu, sa portée est restreinte 
par le devoir des parties de collaborer à la constatation des faits (art. 22 LPA). 
Celui-ci comprend en particulier l’obligation des parties d’apporter, dans la 
mesure où cela peut être raisonnablement exigé d’elles, les preuves commandées 
par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir 
supporter les conséquences de l’absence de preuves (arrêts du Tribunal fédéral 
9C_694/2014 du 1er avril 2015 consid. 3.2). 
 
b. 
De jurisprudence constante, la chambre de céans accorde généralement une 
pleine valeur probante aux constatations figurant dans un rapport de police, établi 
par des agents assermentés, sauf si des éléments permettent de s’en écarter 
(ATA/295/2015 du 24 mars 2015; ATA/1027/2014 du 16 décembre 2014). 
6) 
a. 
Selon l'art. 6 al. 1 let. a LRDBHD, l'horaire d'exploitation maximal des 
cafés-restaurants et des bars est de 06h00 à 01h00 du dimanche au mercredi, et, 
les soirées du jeudi, vendredi, samedi ainsi que les jours fériés de 06h00 à 02h00. 
 
b. 
L'art. 7 LRDBHD permet à l'exploitant propriétaire de l'établissement de 
demander au département une dérogation aux horaires d'exploitation des 
cafés-restaurants et bars allant jusqu'à 02h00 les soirées du dimanche au mercredi 
et jusqu'à 04h00 les soirées des vendredis et samedis (al. 1), et/ou une dérogation 
à l'horaire d'exploitation dès 04h00 tous les jours de la semaine (al. 2). 
 
c. 
Le règlement d’exécution de la loi sur la restauration, le débit de boissons, 
l’hébergement et le divertissement du 28 octobre 2015 (RRDBHD - I 2 22.01). 
fixe les conditions d'octroi des autorisations de dérogation à l'horaire 
d'exploitation maximal, notamment à son art. 33, lequel énonce que le SCOM 
tient compte des éventuelles infractions à la loi commise avant le dépôt de la 
requête (al. 3). 
 
 
Selon ce même article, la dérogation peut être refusée en cas d'infraction à la 
loi ou au présent règlement dans les douze mois précédant le dépôt de la requête. 
Elle est dans tous les cas refusée si, dans les trois mois qui précèdent le dépôt de 


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la requête, une infraction aux prescriptions visées aux art. 24 et 25 LRDBHD a été 
commise (al. 11). 
 
d. 
L'art. 25 LRDBHD énonce que l'exploitant est tenu de respecter les heures 
d'ouverture et de fermeture indiquées dans l'autorisation. 
 
e. 
En l'espèce, le rapport de police du 16 mars 2016 établit clairement les faits. 
Indiquant l'infraction commise, soit une fermeture tardive, il signale que dans la 
nuit du 10 au 11 mars 2016, deux gendarmes ont constaté que l'établissement 
« B______ » était encore ouvert à 03h30, ce que le recourant ne conteste pas. Le 
gérant sur place avait expliqué aux gendarmes qu'il était autorisé à ouvrir son 
restaurant, notamment dans la nuit du 11 au 12 mars 2016, jusqu'à 04h00, ce à 
quoi, lesdits gendarmes avaient répondu que durant la nuit du 10 au 11 mars 2016, 
soit la nuit des faits, il n'était autorisé à ouvrir que jusqu'à 02h00. Les agents 
avaient avisé le gérant de l'établissement qu'un rapport de police serait dressé pour 
ces faits. La chambre administrative ne voit pas, au vu de la précision du rapport, 
et du fait que le recourant ne conteste pas les faits mais uniquement la commission 
d'une infraction, comment elle pourrait constater différemment les faits retenus. 
 
 
Ceux-ci constituent en effet une infraction à l'art. 25 LRDBHD laquelle 
interdit l'ouverture d'un établissement au-delà de l'horaire légal. Il est rappelé que 
le communiqué autorisait les cafés-restaurants à rester ouvert jusqu'à 04h00 
uniquement dans les nuits du 4 au 5 mars 2015 et du 11 au 12 mars 2016, et que le 
recourant a été contrôlé dans la nuit du 10 au 11 mars 2016 à 03h30, ce qu'il ne 
conteste pas. 
 
 
Partant, dès lors qu'il est établi qu'une infraction a été commise le 
11 mars 2016, soit dans le délai de trois mois précédant le dépôt de la requête du 
1er avril 2016, la LRDBHD ne laisse aucune marge de manœuvre au SCOM dans 
sa décision. C'est ainsi à juste titre que l'intimé a refusé d'office de délivrer 
l'autorisation de déroger aux horaires d'exploitation maximaux, au sens des art. 7 
al. 1 et 2 LRDBHD et 33 al. 11 RRDBHD. L'absence d'une décision du SCOM 
venant sanctionner formellement ladite infraction prévue à l'art. 25 LRDBHD 
n'est pas pertinente, dès lors que la matérialité de l'infraction a été établie. La 
chambre administrative rappellera, à toutes fins utiles, que M. A______ a déjà été 
sanctionné par le SCOM en date du 15 octobre 2015 pour sept infractions 
similaires, parmi lesquelles deux ont été commises dans le délai de douze mois 
précédant le dépôt de la requête. Il sera également souligné que le recourant a, de 
nouveau, fait l'objet d'une dénonciation de la police au SCOM, pour une infraction 
similaire ayant eu lieu le 6 mai 2016, soit postérieurement à la décision litigieuse. 
Ceci démontre que l'infraction du 11 mars 2016 ne résulte pas d'une simple 
légèreté dans le respect des horaires, ce que le SCOM était en droit de prendre en 
considération. 


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Les explications du recourant concernant un prétendu intérêt public à vendre 
des mets chauds et des boissons non alcoolisées à des clients sortant de bars et de 
boîtes de nuit ou qu'un refus de les servir après les horaires de fermeture légaux 
entraînerait des violences de leur part ne sont, en tout état, pas pertinentes pour 
l'issue du litige. 
7) 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
8) 
 
 Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 11 juillet 2016 par Monsieur A______ contre le 
jugement du service du commerce du 8 juin 2016 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de Monsieur A______ un émolument de CHF 1'000.- ; 
dit qu'il n’est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Marco Rossi, avocat du recourant, ainsi qu'au service 
du commerce. 


- 9/9 - 
A/2360/2016 
Siégeants : M. Dumartheray, président, M. Verniory et Mme Payot Zen-Ruffinen, 
juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
le président siégeant : 
 
 
D. Dumartheray 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :