ge_gerichte · ATAS/302/2007 · 2007-03-21 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3941/2006 ATAS/302/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 4
du 21 mars 2007

En la cause

Monsieur C , domicilié , 1283 Dardagny

Madame C , domiciliée, 1233 Bernex demandeurs
contre

WINTERTHUR, Caisse de pension pour le Service externe, défenderesse

40, General-Guisan-Strasse, 8401 Winterthur

BANQUE RAIFFEISEN DE LA CHAMPAGNE, 259A rue de
Bernex, 1233 Bernex

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente, Doris WANGELER et Karine STECK, juges.

2/4

EN FAIT

Par jugement du 12 septembre 2006, la 16°"° chambre du Tribunal de première
instance a prononcé le divorce de Madame C , née le 1965, et Monsieur
C , né le 1970, mariés en date du 1° octobre 1993.

Selon le chiffre 10 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis durant le
mariage et transmis la cause au Tribunal des assurances sociales afin qu'il calcule le
montant devant être transféré par l'institution prévoyance du demandeur sur le
compte de libre passage ouvert par la demanderesse auprès de la banque
RAIFFEISEN DE LA CHAMPAGNE à Bernex/Genève.

Le jugement de divorce est devenu définitif le 19 octobre 2006 et a été transmis
d'office au Tribunal de céans le 19 octobre 2006 pour exécution du partage.

Le Tribunal de céans a sollicité du demandeur le nom de son institution de
prévoyance, puis a interpellé celle-ci en la priant de lui communiquer le montant
des avoirs LPP que Monsieur C a acquis durant le mariage, soit entre le
1° octobre 1993 et le 19 octobre 2006.

Selon le courrier de la WINTERTHUR, Caisse de pension pour le Service externe
du 19 janvier 2007, la prestation acquise pendant le mariage par le demandeur est
de 281'674 fr, intérêts compris.

Ce document a été transmis aux parties en date du 9 février 2007.

A la demande du Tribunal, le demandeur a confirmé en date du 13 mars 2007 avoir
toujours eu le même employeur et n'avoir cotisé qu'auprès de la WINTERTHUR
durant son mariage.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle,
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le
ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC),
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal
cantonal des assurances sociales depuis le 1°” août 2003, doit, après que l'affaire lui

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a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de
répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230;
ATF 129 V 444),

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des
prestations de sortie acquises durant le mariage par le demandeur. Les dates
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 1°” octobre 1993, d’autre part le
19 octobre 2006, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par
Monsieur C est de 281'674 fr., les intérêts ayant déjà été calculés par
l'institution de prévoyance défenderesse. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse
le montant de 140'837 fr. (281'674 fr. : 2).

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur
(ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003).

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

XX

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4/4

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Invite la WINTERTHUR, Caisse de Pension pour le Service externe à transférer,
du compte de Monsieur C la somme de 140'837 fr. à la banque
RAIFFEISEN DE LA CHAMPAGNE à Bernex/GE, compte de libre passage
n° 84657.25/CH 31 8018 1000 0084 6572 5, en faveur de Madame C ,
ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 19 octobre
2006 jusqu'au moment du transfert.

2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La Présidente :

Sylvie CHAMOUX Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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