ge_gerichte · ATA/780/2000 · 2000-12-05 · fr

Résumé:
 Le système de rémunération des enseignants selon un poste comprenant un minimum et un maximum d'heures à effectuer répond aux besoins de l'enseignement.
Aucune compensation n'est prévue en cas de réserve positive ou négative de carrière. Le demandeur invalide à 100 % en cours de carrière ne peut bénéficier d'une telle compensation.
Il n'y a pas de violation de principe d'égalité de traitement.

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_____________ 
 
A/857/2000-IP 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 5 décembre 2000 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur K. M. 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
DIRECTION GENERALE DE L'ENSEIGNEMENT 
SECONDAIRE POSTOBLIGATOIRE 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/857/2000-IP 
 
EN FAIT 
 
1. 
Monsieur K. M., né le 7 janvier 19.., est au 
bénéfice d'une maîtrise fédérale de menuisier. Il a été 
engagé le 1er janvier 1980 en qualité de maître d'atelier 
à plein temps au centre d'enseignement professionnel 
technique et artisanal (ci-après : CEPTA). 
 
2. 
L'intéressé a été nommé, par arrêté du Conseil 
d'Etat du 12 octobre 1983, à la fonction de maître d'ate-
lier de menuiserie dès le 1er septembre 1983, avec une 
garantie de quarante leçons par semaine. 
 
3. a. 
La durée normale d'enseignement pour les maîtres 
d'atelier a été fixée, dès l'année scolaire 1992-1993, 
selon un système de postes correspondant, pour un plein 
temps, à un nombre de cours variant entre 20 et 24 
heures. 
 
 
 
 
b. 
Ainsi, de 1992 à 1994, M. M. a eu la charge de 22 
heures 
d'enseignement 
puis, 
de 
23,41 
pour 
l'année 
scolaire 1994-1995 et de 23,40 de 1995 à 1997. 
 
4. 
En 1995, M. M. a rencontré des problèmes de santé 
qui ont conduit à sa mise à la retraite anticipée pour 
cause d'invalidité à 100%, avec effet au 1er juillet 
1997. 
 
5. a. 
Se fondant sur une fiche d'engagement annuel éta-
blie pour l'année 1997-1998, annulée par la suite, qui 
mentionnait un nombre de 10.01 heures à titre de réserve 
de carrière, M. M. a requis, le 8 septembre 1997, du 
directeur du service du personnel enseignant de la direc-
tion 
générale 
de 
l'enseignement 
secondaire 
postobligatoire (ci-après : la DGPO), des renseignements 
sur sa réserve de carrière. 
 
 
b. 
Dans les correspondances qui ont suivi, M. M. a 
demandé qu'un accord intervienne concernant les heures 
qu'il avait effectuées. 
 
6. 
Le directeur du service du personnel enseignant 
s'est déterminé le 4 mars 1998. La demande de M. M. ne 
pouvait aboutir car, conformément à un arrêt du Tribunal 
administratif du 25 octobre 1978, il n'existait aucun 
droit à obtenir un remboursement pécuniaire en fin de 
carrière et, a fortiori en cours de carrière, dans 
l'hypothèse où il existait une réserve de carrière 


 
 - 3 - 
 
 
 
positive. 
 
7. 
Par courrier du 21 juin 1999, M. M. s'est adressé 
à la directrice générale de la DGPO afin d'obtenir les 
documents et textes traitant de la réserve de carrière. 
Il a également exprimé son souhait de se voir rembourser 
ses 10,01 heures. 
 
8. 
Le 5 juillet 1999, la directrice générale a refusé 
d'entrer en matière sur la question de la réserve de 
carrière, dans la mesure où il n'existait pas d'éléments 
nouveaux. En revanche, elle a fait parvenir les informa-
tions relatives à la gestion de carrière des enseignants. 
 
9. 
Le 26 juin 2000, M. M., invoquant le droit en 
vigueur concernant la rétribution des heures supplémen-
taires, a sollicité le versement de CHF 56'733,60 à titre 
de salaire pour les 10,01 heures de réserve de carrière, 
plus CHF 14'183,40 correspondant à une majoration de 25%, 
soit un total de CHF 70'917.- plus 5% d'intérêts 
moratoires depuis le 2 juin 1997. 
 
10. 
Le 
28 
juin 
2000, 
le 
service 
du 
personnel 
enseignant 
de 
la 
DGPO 
a 
répondu 
à 
M. 
M. 
qu'un 
remboursement 
pécuniaire 
de 
la 
réserve 
de 
carrière 
accumulée au moment de son départ de l'enseignement 
secondaire genevois n'était pas concevable. Il relevait 
qu'en cas de départ avec une réserve négative, l'Etat 
n'adressait aucune prétention à l'encontre des maîtres 
concernés. Il s'agissait d'une pratique constante et 
conforme à la loi qui avait été confirmée par arrêt du 
Tribunal administratif du 25 octobre 1978. 
 
11. 
M. M. a saisi le Tribunal administratif d'un 
recours contre la décision du 28 juin de la DGPO. Il 
conclut à ce que la somme de CHF 70'917.- plus intérêts à 
5% à partir du 2 juin 1997 lui soit versée en tant que 
salaire. L'écrit du 28 juin 2000 de la DGPO était une 
décision susceptible de recours. Concernant sa prétention 
au fond, il avait été obligé, par les horaires qui lui 
avaient été attribués, d'accumuler des heures de réserve 
de carrière pour pallier la fluctuation annuelle du 
nombre des élèves et pour éviter l'engagement provisoire 
de nouveaux enseignants. Cette réserve de carrière était 
assujettie à la promesse d'une compensation en fin de 
carrière pour aboutir à une moyenne de 22 heures d'ensei-
gnement, pour un poste complet, au moment de sa retraite. 
Au 1er septembre 1997, elle se montait à 10.01 heures. 
Toute activité demandait une rémunération adéquate en 


 
 - 4 - 
 
 
 
fonction de sa nature. La pratique invoquée par la DGPO 
pour refuser le versement de la prestation réclamée était 
contraire au principe de l'égalité de traitement. Par 
ailleurs, sa situation, soit la mise à l'invalidité avec 
réserve de carrière positive suite à une grave maladie, 
était particulière et n'était pas contraire à la bonne 
foi ou constitutive d'un abus de droit. Elle justifiait 
le versement de la rémunération qui lui était due. Enfin, 
le Tribunal administratif devait revoir l'arrêt rendu en 
1978 
en 
ce 
qui 
concernait 
l'existence 
d'un 
droit 
subjectif. 
 
12. 
La cheffe du département de l'instruction publique 
a répondu par acte du 4 septembre 2000. Elle conclut à 
l'irrecevabilité de l'action de M. M. comme recours et à 
son rejet comme action pécuniaire. Il ressortait du ca-
hier des charges des maîtresses et maîtres de l'enseigne-
ment secondaire que la constitution d'une réserve de car-
rière durant la première partie de la carrière de 
l'enseignant permettait de décharger de son enseignement 
le maître durant la seconde partie de sa carrière, en 
particulier en fin de carrière. Il n'existait aucun droit 
subjectif à se voir rembourser une réserve de carrière à 
l'âge légal de la retraite et, a fortiori, lorsque la 
retraite 
intervenait 
avant 
cet 
âge. 
Les 
principes 
contenus dans l'arrêt du 25 octobre 1978, en particulier 
ceux relatifs à la rémunération du corps enseignant selon 
le 
système 
des 
postes 
était 
toujours 
valable. 
Le 
demandeur n'avait pas reçu d'informations ou d'assurances 
autres que celles figurant dans son cahier des charges. 
Sa charge de travail, durant ses années d'activité, avait 
toujours respecté la fourchette correspondant à un plein 
temps. 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Depuis 
le 
1er 
janvier 
2000, 
le 
Tribunal 
administratif est l'autorité supérieure ordinaire de 
recours en matière administrative (art.56A al.1 de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05). 
 
 
 
Le recours auprès du Tribunal administratif n'est 
toutefois recevable que dans la mesure où une disposition 
légale, réglementaire ou statutaire spéciale le prévoit 
contre les décisions concernant le statut et les rapports 
de service des fonctionnaires et autres membres du 
personnel de l'Etat (art. 56B al. 4 let. a LOJ). 


 
 - 5 - 
 
 
 
 
 
 
Le présent litige porte sur la compensation de la 
réserve positive de carrière de M. M. accumulée au moment 
de son départ de l'enseignement secondaire. Il relève 
donc du domaine des rapports de service des fonctionnai-
res. 
S'agissant 
des 
fonctionnaires 
de 
l'instruction 
publique, aucun recours auprès du Tribunal administratif 
n'est prévu. Seul existe, dans certains cas non réalisés 
en l'espèce, un recours auprès d'une commission de 
recours spéciale (art. 131 de la loi sur l'instruction 
publique du 6 novembre 1940 - LIP - C 1 10; art.62 du 
règlement 
fixant 
le 
statut 
des 
membres 
du 
corps 
enseignant du 25 juillet 1979 (B 5 10.04). 
 
 
 
En 
conséquence, 
le 
présent 
acte 
n'est 
pas 
recevable en tant que recours. 
 
2. 
Les conclusions prises par M. M. visant à l'octroi 
d'une somme d'argent, il faut encore examiner si les 
conditions d'une action pécuniaire au sens de l'article 
56F LOJ sont remplies. 
 
 
 
 
a. 
Selon cette disposition, le Tribunal administratif 
connaît en instance unique des actions relatives à des 
prétentions de nature pécuniaire fondées sur le droit pu-
blic cantonal qui ne peuvent pas faire l'objet d'une 
décision au sens de l'article 56A, alinéa 2, de la LOJ, 
et qui découlent des rapports entre l'Etat, les communes, 
les autres corporations et établissements de droit public 
et leurs agents publics (al.1 let.a). 
 
 
 
L'article 56F LOJ reprenant l'article 11 de la loi 
sur le Tribunal administratif et le Tribunal des conflits 
du 29 mai 1970 (LTA - E 5 05), aujourd'hui abrogée (cf 
Mémorial des séances du Grand Conseil 1997, IX, pp. 9416 
ss, notamment p. 9438), la jurisprudence rendue sous 
l'empire de l'ancien article 11 LTA peut continuer à 
s'appliquer. 
 
 
b. 
Sont 
des 
prétentions 
de 
nature 
pécuniaire, 
c'est-à-dire appréciables en argent, celles qui tendent 
directement à l'octroi de sommes en espèces, notamment au 
paiement de traitements, d'allocations, d'indemnités ou 
de prestations d'assurances (ATA W. du 4 mai 1999). 
 
 
 
Ne sont pas, en revanche, des prétentions de 
nature pécuniaire celles qui ont trait à la création, à 
l'établissement et à la disparition des rapports de 
service, de même qu'à la réintégration dans une classe de 


 
 - 6 - 
 
 
 
fonction antérieure. En effet, la prétention a alors deux 
objets, l'un pécuniaire et l'autre de nature différente, 
la 
question 
de 
l'allocation 
d'une 
somme 
d'argent 
apparaissant comme secondaire. L'action pécuniaire ne 
doit pas avoir pour but de remettre en cause une décision 
définitive 
et 
exécutoire, 
dont 
la 
conséquence 
est 
pécuniaire (ATA T. du 1er septembre 1998). 
 
 
 
En l'espèce, le demandeur réclame uniquement la 
rémunération de ses heures équivalant à sa réserve de 
carrière. Sa prétention ne constitue pas une conséquence 
indirecte 
d'une 
réclamation 
principale 
d'une 
autre 
espèce. La présente demande doit dès lors être déclarée 
recevable comme action pécuniaire. 
 
3. 
Il convient de déterminer si le demandeur peut va-
lablement prétendre au paiement des heures accumulées au 
cours de sa carrière et correspondant à une réserve de 
carrière positive. 
 
 
a. 
Les articles 4 et 5 du règlement fixant le statut 
des membres du corps enseignant prévoient que les fonc-
tions de l'enseignant de même que la durée normale du 
travail et l'horaire réglementaire sont fixés par un 
cahier des charges, négocié paritairement. 
 
 
 
Selon 
l'article 
25 
alinéa 
1 
du 
règlement 
concernant le traitement et les diverses prestations 
alloués du 21 décembre 1973 (B 5 15), les traitements du 
corps enseignant sont établis suivant le nombre de leçons 
hebdomadaires, groupées par poste. Les postes sont fixés 
par le département de l'instruction publique. 
 
 
b. 
Le cahier des charges des maîtresses et maîtres de 
l'enseignement secondaire, approuvé par le Conseil d'Etat 
en date du 16 juin 1986, énonce que la durée normale 
d'enseignement est fixée selon le système des postes 
lorsque la charge d'enseignement s'élève à 10 heures ou 
plus par semaine (pt 1.A. let. a). Le système des postes 
comprend 4 niveaux avec une charge d'enseignement variant 
entre 20 et 24 heures (poste complet), 16 et 19 heures 
(poste à 80% du poste plein), 13 et 15 heures (poste à 
63% du poste plein) et 10 et 12 heures (poste à 50% du 
poste plein). 
 
 
 
 
Il ressort de ces textes que, comme l'avait déjà 
relevé le Tribunal administratif dans son arrêt B. du 25 
octobre 1978, les maîtres ne sont pas rémunérés selon le 
nombre d'heures d'enseignement hebdomadaire, mais selon 


 
 - 7 - 
 
 
 
un système de postes qui comportent un minimum et un 
maximum d'heures à effectuer. 
 
4. 
En ce qui concerne la réserve de carrière, le ca-
hier des charges prévoit uniquement que la moyenne de 
carrière, calculée dès le premier engagement d'un poste, 
y compris les études pédagogiques et jusqu'à l'âge légal 
de la retraite, correspond à la moyenne de 22 heures pour 
le poste 20 à 24 heures (pt 1.A. let. b). 
 
 
 
Le système ainsi mis en place avec une fourchette 
d'heures d'enseignement et une moyenne à atteindre au mo-
ment de l'âge de la retraite permet de répondre aux be-
soins de l'enseignement en préservant les intérêts des 
enseignants. Aucune disposition ne prévoit une compensa-
tion financière en cas de réserve positive ou négative de 
carrière en cours d'activité ou lors de la cessation de 
celle-ci. 
 
 
 
En l'espèce, dès l'année scolaire 1992-1993, le 
demandeur s'est vu appliquer le système des postes et sa 
charge d'enseignement était comprise entre 20 et 24 heu-
res. Le nombre d'heures qu'il a donné était toujours 
compris dans la fourchette correspondant à une activité à 
plein temps et a été rémunéré comme telle. Il n'existe 
pas de disposition légale permettant au demandeur de 
bénéficier d'une indemnité pécuniaire en contrepartie de 
sa réserve de carrière positive. 
 
5. 
De même, les heures effectuées au-delà de la 
moyenne du poste ne peuvent pas être considérées comme 
des heures supplémentaires. En effet, selon l'article 6 
du règlement fixant le statut des membres du corps ensei-
gnant, sont réputées heures supplémentaires, les périodes 
de travail reconnues par l'autorité scolaire en dehors de 
l'horaire hebdomadaire normal des maîtres et qui ne sont 
pas incluses dans le cahier des charges de l'enseignant. 
 
 
 
Or, 
comme 
constaté 
précédemment, 
les 
heures 
accumulées par le demandeur ont été effectuées dans le 
cadre de l'horaire hebdomadaire et ne correspondent donc 
pas à des heures supplémentaires. 
 
6. 
L'autorité intimée a correctement appliqué la loi 
et ne peut se voir reprocher une pratique contraire au 
principe de l'égalité de traitement. 
 
 
 
Une décision ou un arrêté viole le principe de 
l'égalité de traitement lorsqu'il établit des distinc-


 
 - 8 - 
 
 
 
tions juridiques qui ne se justifient par aucun motif 
raisonnable 
au 
regard 
de 
la 
situation 
de 
fait 
à 
réglementer ou lorsqu'il omet de faire des distinctions 
qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire 
lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière 
identique et lorsque ce qui est dissemblable ne l'est pas 
de manière différente. Cela suppose que le traitement 
différent ou semblable injustifié se rapporte à une 
situation de fait importante. La question de savoir si 
une distinction juridique repose sur un motif raisonnable 
peut recevoir une réponse différente selon les époques et 
suivant les conceptions, idéologies et situations du 
moment (ATF 118 Ia 3). 
 
 
 
En l'occurrence, la pratique du département permet 
de cumuler les heures de cours durant la première partie 
de la carrière afin d'alléger la charge d'enseignement du 
maître dans la seconde partie. Lorsqu'un maître quitte 
son poste en cours d'activité, aucune prétention n'est 
due en cas de réserve de carrière tant positive que 
négative. Cette manière de procéder ne crée pas une 
inégalité de traitement puisqu'elle traite pareillement 
tous les cas de départ avant l'âge de la retraite, que 
l'enseignant ait dispensé un nombre d'heures supérieur ou 
inférieur à la moyenne de son poste. Quant à la situation 
du maître qui quitte l'enseignement à l'âge légal de la 
retraite avec une réserve égale à zéro, elle n'est pas 
comparable à celle du demandeur. 
 
7. 
L'action 
pécuniaire 
doit 
être 
rejetée. 
Un 
émolument de CHF 750.- sera mis à la charge du recourant. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare recevable l'action pécu-
niaire interjetée le 26 juillet 2000 par Monsieur K. M. 
contre la direction générale de l'enseignement secondaire 
postobligatoire du 28 juin 2000; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
la rejette; 
 


 
 - 9 - 
 
 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 750.-; 
 
 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Monsieur K. M. ainsi qu'à la direction générale de 
l'enseignement secondaire postobligatoire. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, Mmes Bonnefemme-Hurni, 
Bovy, MM. Thélin, Paychère, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
 V. Montani 
 D. Schucani 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci