ge_gerichte · ATAS/173/2005 · 2005-03-08 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/446/2005 ATAS/173/2005

ARRET INCIDENT

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

1°*° chambre

du 8 mars 2005

En la cause

Monsieur M , mais comparant par Me Pierre GABUS en recourant
l’Etude duquel il élit domicile

contre

OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE, intimé
sis rue de Lyon 97 à Genève

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente,
Mmes Karine STECK et Isabelle DUBOIS, Juges

- 2/5 -

Attendu en fait que par décision du 19 février 2003, l’Office cantonal de l’assurance-
invalidité (ci-après l’'OCAI) a mis Monsieur M au bénéfice d’un quart de
rente d’invalidité ;

Que celui-ci, représenté par Maître Pierre GABUS, a formé opposition le 26 février
2003 ;

Qu'il conclut à l’octroi d’une rente entière ;

Qu'il conteste essentiellement la capacité résiduelle de travail retenue par l’'OCAI pour
procéder à l’évaluation théorique de son invalidité ;

Qu'il a sollicité en outre une réduction des salaires statistiques de l’ordre de 20% ;
Que par décision du 3 février 2004, l'OCAIT a informé l’assuré du montant de sa rente ;
Que celui-ci a à nouveau formé opposition ;

Que le 30 novembre 2004, l’OCAI a informé l’assuré qu’une reformatio in pejus était
envisagée ;

Que par courrier du 17 janvier 2005, l’assuré a informé l’OCAI qu’il n’entendait pas
retirer ses oppositions ;

Que par décision sur opposition du 25 janvier 2005, l’'OCAI a confirmé les décisions
des 19 février 2003 et 3 février 2004 ;

Qu'il constate que l’intéressé ne présente aucune atteinte à la santé invalidante au sens
des art. 8 al. 1 LPGA et 4 al. 1 LAI, et supprime dès lors le droit au quart de rente ;

Qu'il explique s’être fondé sur l’expertise COMAI des 25 et 26 janvier 2000, que les
critères retenus par le Tribunal fédéral des assurances dont la réalisation est nécessaire
pour considérer que le trouble somatoforme douloureux est invalidant ne se manifestent
pas dans le cas d’espèce cumulativement avec intensité et constance ;

Qu’enfin, il a retiré l’effet suspensif à un éventuel recours ;

Que le 25 février 2005, l’intéressé a interjeté recours contre ladite décision sur
opposition ;

Qu'il considère au contraire que selon l’expertise COMAI, il présente bien une
comorbidité psychiatrique qui, associée aux critères dégagés par la jurisprudence,
permet de qualifier d’invalidants les troubles somatoformes dont il souffre ;

Qu'il sollicite par ailleurs, dans la mesure où les suites du litige ne lui sont pas
défavorables, la restitution de l’effet suspensif ;

A/446/2005

-3/5-

Considérant en droit que la loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été
modifiée et a institué, dès le 1° août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales,
composé de 5 juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges
assesseurs (art. 1 let. r et 56 T LOJ) ;

Que suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février, une
disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances sociales
de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de l’élection de
nouveaux juges assesseurs ;

Que conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 2 LOJ, le Tribunal cantonal des
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 56
LPGA qui sont relatives à la loi sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAD) ;

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;

Que selon l’art. 97 LAVS, applicable en matière d’assurance-invalidité, la caisse de
compensation peut dans sa décision prévoir qu’un recours n’aura pas d’effet suspensif,
même si la décision porte sur une prestation pécuniaire ;

Que l’OCAIT a en l’espèce utilisé cette possibilité ;

Qu'’au surplus, l’art. 55 al. 2 à 4 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure
administrative (PA) est applicable ;

Que dans sa jurisprudence relative à l’art. 55 PA et à l’art. 97 al. 2 LAVS, le TFA a
développé en détail les principes applicables au retrait de l’effet suspensif (RCC 1984
p. 406 consid. 5b ; RCC 1980 p. 503 consid. 2) ;

Qu'il y a lieu d’examiner si les motifs en faveur de l’exécution immédiate de la décision
ont plus de poids que ceux qui peuvent être invoqués pour soutenir une solution
contraire (RCC 1991 p. 520) ;

Que le juge se fonde sur l’état de fait tel qu’il résulte du dossier, sans effectuer de
longues investigations supplémentaires ;

Qu’en procédant à la pesée des intérêts en présence, les prévisions sur l’issue du litige
au fond peuvent être prises en considération ;

Qu'il faut cependant qu’elles ne fassent aucun doute (ATFA non publié, R.B. du 3 juin
1991) ;

Que par ailleurs, l’autorité ne saurait retirer l’effet suspensif au recours lorsqu’elle n’a
pas de raisons convaincantes pour le faire (ATF 124 V 88 consid. 6a; 117 V 191
consid. 2b et les références) ;

A/446/2005

-4/5 -

Qu’en l’espèce, les prévisions sur l’issue du litige au fond ne présentent manifestement
pas un degré de certitude suffisant pour être prises en considération en faveur du
recourant ;

Qu'il s’agit en effet de déterminer si le trouble somatoforme douloureux diagnostiqué
est invalidant au sens de la LAI, sur la base de l’expertise COMAI ; qu’il convient à cet
égard de rappeler que le juge doit se prononcer rapidement, sans longues investigations ;

Que, quoi qu’il en soit, en pareilles circonstances, l’intérêt de l’administration apparaît
généralement prépondérant ; que si le recourant n’obtient pas gain de cause, il lui sera
difficile d’avoir à rembourser les prestations reçues à tort et qu’il est à craindre que la
procédure en restitution des prestations versées à tort ne se révèle infructueuse ;

Que dans le cas contraire, il recevra de façon certaine la totalité des prestations
auxquelles il a droit (ATFA non publié, G.V. du 25 juillet 1994) ;

Que l'intérêt de l’administration l’emporte sur celui de l’assuré (ATF 119 V 507 consid. 4 et
les références ; 105 V 269 consid. 3) ;

Qu'il ne se justifie dès lors pas de rétablir l’effet suspensif au recours interjeté par le
recourant ;

A/446/2005

- 5/5 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant sur incident

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Dit que la requête visant à la restitution de l’effet suspensif est rejetée en tant
qu’elle est recevable.

2. Réserve le fond.
3. Dit qu’il n’est pas perçu d’émolument.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 10 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre
décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus. le Tribunal

fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il devra

déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de
preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle
elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière: La Présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

A/446/2005