ge_gerichte · ACJC/236/2022 · 2022-02-21 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 22.02.2022. 
 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/12917/2019 
ACJC/236/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 21 FEVRIER 2022 
 
Entre 
 
CAISSE DE PREVOYANCE A______, sise ______, appelante d'un jugement rendu 
par le Tribunal des baux et loyers le 25 mai 2021, comparant par Me Naomi RUPF, 
avocate, rue de la Rôtisserie 8, 1204 Genève, en l'étude de laquelle elle fait élection de 
domicile, 
 
et 
 
Monsieur B______ et Madame C______, domiciliés ______, intimés, représentée 
par l'ASLOCA, rue du Lac 12, 1207 Genève, dans les bureaux de laquelle ils élisent 
domicile. 
 


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C/12917/2019 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTBL/458/2021 du 25 mai 2021, expédié pour notification aux 
parties le même jour, le Tribunal des baux et loyers a réduit de 70% le loyer de 
l'appartement loué par B______ et C______ durant la période du 18 février 2019 
au 23 avril 2019 (ch. 1 du dispositif), condamné la A______ à verser à B______ 
et C______ le trop-perçu de loyer, soit la somme de 3'844 fr. 75 (ch. 2), a débouté 
les parties de toutes autres conclusions (ch. 3) et a dit que la procédure était 
gratuite (ch. 3, recte 4). 
B. 
a. Par acte expédié le 18 juin 2021 au greffe de la Cour de justice, la CAISSE DE 
PREVOYANCE A______ [ci-après : la A______] forme appel contre ce 
jugement, dont elle sollicite l'annulation des chiffres 1 et 2 de son dispositif et 
conclut à ce que la réduction du loyer accordée à B______ et C______ couvre 
uniquement la période du 18 février au 18 mars 2019 et soit fixée à un maximum 
de 40%. 
 
b. Dans leur réponse du 23 août 2021, B______ et C______ concluent à la 
confirmation du jugement entrepris. 
 
c. La A______ a répliqué le 1er septembre 2021 et B______ et C______ ont 
dupliqué le 13 septembre 2021, les parties persistant dans leurs conclusions 
respectives. 
d. Les parties ont été avisées le 20 septembre 2021 par le greffe de la Cour de ce 
que la cause était gardée à juger. 
C. 
Les éléments suivants résultent de la procédure : 
a. Par contrat de bail du 16 mars 2012, B______ et C______ ont loué un 
appartement au 3ème étage de l'immeuble sis 1______, à Genève. 
La bailleresse est la A______, représentée par D______ SA (ci-après : la régie). 
Le loyer, hors charges, a été fixé à 2'535 fr. par mois, correspondant au loyer 
maximum autorisé par la LGL. 
Les locataires sont au bénéfice d'une allocation de logement de 708 fr. par mois. 
Ils vivent dans l'appartement susmentionné avec leurs deux enfants mineurs. 
b. Au mois de septembre 2018, des punaises de lit ont été détectées dans un 
appartement situé au 4ème étage de l'immeuble. 


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c. Le 17 septembre 2018, une détection canine de punaises de lit dans 
l'appartement des époux B______/C______ par la société E______ SA a révélé 
que celui-ci n'était pas infesté. 
d. C______ a contacté la régie le 18 février 2019 pour signaler que ses enfants se 
grattaient et qu'elle avait constaté la présence de punaises de lit dans 
l'appartement. 
La régie a sollicité le jour même la société F______ SA, aux fins de procéder à un 
contrôle dans l'appartement occupé par les époux B______/C______. 
e. Le 20 février 2019, la société G______, intervenue sur mandat de F______ SA, 
a opéré une détection canine de punaises de lit. Celle-ci s'est révélée positive dans 
toutes les pièces, à l'exception du hall, des salles de bains et de la cuisine. Les 
locataires présentaient tous des réactions aux piqûres des nuisibles. 
f. Par courrier électronique du 21 février 2019, F______ SA a proposé à la régie 
d'effectuer un traitement chimique. Les locataires ne souhaitant pas déplacer leurs 
affaires, la régie a demandé à F______ SA le 1er mars 2019 une proposition pour 
un traitement à haute température. 
L'entreprise lui a fait savoir par réponse du même jour qu'elle ne pratiquait plus ce 
type de traitement. 
La régie a ainsi contacté l'entreprise E______ le même jour. Celle-ci a pris contact 
avec B______, lequel était à l'étranger et a indiqué qu'il reprendrait contact avec 
l'entreprise à son retour. 
g. Le 8 mars 2019, la présence des nuisibles a été à nouveau détectée par 
E______ SA sur les canapés du salon et sur les lits des chambres. 
Un document d'information sur les traitements, chimique ou biologique, a alors 
été remis aux locataires. Il y est en particulier indiqué que les meubles devaient 
être éloignés des murs, les armoires vidées, les vêtements transportés dans des 
sacs hermétiquement fermés et les effets personnels en tissu lavés à 60° minimum 
ou surgelés ou encore étuvés. 
h. Par courrier électronique du 13 mars 2019, E______ SA a indiqué à la régie 
avoir proposé aux locataires un traitement biologique ou chimique; ceux-ci 
n'avaient pas souhaité de traitement chimique, en raison de problèmes de santé de 
B______. E______ SA indiquait à la régie que pour le traitement biologique, les 
locataires devaient évacuer, étuver ou surgeler le canapé et les matelas. 
i. Par courrier du 14 mars 2019, la régie a informé les locataires qu'un traitement 
chimique de l'appartement était plus adapté car il assurait la suppression totale des 
nuisibles. 


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Il leur reviendrait de débarrasser leurs effets personnels et meubles, selon les 
recommandations de la société E______ SA. 
j. Par courrier électronique du 15 mars 2019, E______ SA a informé B______ 
que le traitement biologique serait effectué le lundi 18 mars 2019 et que les effets 
personnels devaient être rangés préalablement dans des sacs fermés de 60 litres. 
k. Par courrier électronique du 18 mars 2019, E______ SA a indiqué à la régie le 
prix d'une opération d'étuvage des meubles, soit 3'000 fr. environ. Sans celle-ci, 
un résultat optimal au traitement biologique ne pouvait pas être garanti. 
L'entreprise indiquait qu'elle pouvait prêter aux locataires des matelas 
pneumatiques durant l'étuvage de leurs meubles. 
l. Le 18 mars 2019, E______ SA a procédé à un traitement biologique. 
Selon la fiche de travail remplie par celle-ci, l'appartement était resté garni de 
tapis, de trois matelas, d'un canapé et de rideaux. 
m. Dans un rapport envoyé à la régie le 19 mars 2019, E______ SA a relevé que 
la présence des biens meubles précités ne permettait pas de garantir un résultat 
optimal du traitement effectué. 
n. Par courrier de leur représentant du 21 mars 2019, les locataires ont sollicité de 
la bailleresse une suppression de loyer dès le 18 février 2019. 
Ils lui ont par ailleurs demandé de faire procéder, à ses frais, à la congélation de 
leurs effets personnels. 
La régie a répondu le 26 mars 2019 que les coûts liés au traitement des affaires 
personnelles des locataires étaient de la responsabilité de ceux-ci. 
o. Selon un courrier électronique à la régie du 29 mars 2019, une détection canine 
effectuée le même jour dans l'appartement litigieux a révélé la présence de 
punaises de lit sur le canapé du salon, ainsi que sur les matelas et derrière les 
plinthes des trois chambres. 
p. E______ SA a informé la régie le 2 avril 2019 que B______ avait refusé, par 
un entretien téléphonique du même jour, d'étuver ou de jeter le mobilier toujours 
contaminé. 
Il était souligné qu'un appartement mal désinsectisé pouvait contaminer les 
logements voisins. 
q. Par courrier du 3 avril 2019, la régie a demandé au représentant des locataires 
d'intervenir auprès de ceux-ci, afin de les amener à procéder à l'évacuation ou à 


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l'étuvage des effets contaminés avant le 6 avril 2019, afin que E______ SA puisse 
intervenir ensuite. 
Par courrier à la régie du 5 avril 2019, l'ASLOCA a communiqué que les 
locataires ne disposaient pas des moyens financiers nécessaires pour faire 
procéder à un étuvage. 
Le mobilier infecté serait débarrassé de l'appartement litigieux avant le 9 avril 
2019, soit trois matelas, deux canapés, une banquette, trois sommiers, cinq tapis, 
une planche à repasser, du petit mobilier et de la décoration. Le remboursement de 
ces objets serait réclamé à la bailleresse. 
r. Une nouvelle intervention de désinsectisation a été effectuée par E______ SA 
le 8 avril 2019. 
Selon le rapport y relatif, les locataires avaient évacué le canapé et les matelas 
contaminés. 
s. Par courrier du 9 avril 2019 aux locataires, la régie a notamment contesté que 
les frais inhérents à l'évacuation et au remplacement des effets contaminés aient 
incombé à la bailleresse. Elle précisait que le nécessaire avait été fait pour 
éradiquer l'infestation survenue dans l'immeuble en 2018. 
t. Un rapport de détection canine du 23 avril 2019 a confirmé l'absence de 
punaises de lit dans l'appartement litigieux, à la suite d'une inspection effectuée 
par H______, maître-chien, pour le compte de E______ SA. 
B______ a refusé de signer le rapport précité. La police a été appelée par I______, 
présent également pour le compte de E______ SA, en raison du comportement 
agressif du locataire, qui n'était pas satisfait des réponses données à ses 
interrogations. 
u. Par requête déposée le 7 juin 2019 devant la Commission de conciliation en 
matière de baux et loyers, les locataires ont conclu à la suppression totale du loyer 
entre le 18 février et le 23 avril 2019, correspondant à un trop-perçu de loyer de 
5'492 fr., au remboursement de la contrevaleur des meubles dont ils avaient dû se 
débarrasser, soit 6'717 fr. 90. Une indemnité de 1'000 fr. était par ailleurs 
réclamée à titre de tort moral, les locataires considérant avoir été mal traités par la 
régie. 
Non conciliée le 2 septembre 2019, l'affaire a été portée devant le Tribunal le jour 
même. 
v. Par réponse du 31 octobre 2019, la A______ a conclu au déboutement des 
locataires de toutes leurs conclusions. 


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Elle a allégué un manque de collaboration des locataires dans l'éradication des 
punaises, indiqué avoir fait procéder à un traitement d'éradication biologique 
plutôt que chimique pour tenir compte du souhait exprimé par les locataires et 
précisé avoir été amenée à faire procéder à une seconde détection canine en raison 
notamment d'un départ à l'étranger des locataires, ceux-ci ne souhaitant pas 
d'intervention dans leur appartement durant leur absence. 
w. Lors de l'audience du 30 janvier 2020 devant le Tribunal, C______ a déclaré 
que tout l'appartement, à l'exception des salles de bains, avait été infesté par les 
punaises, ainsi que tous les meubles. Elle avait alerté la régie, puis avait dû la 
relancer durant le mois de mars car les piqûres de ses enfants avaient été vues à 
l'école. Il n'avait pas été répondu à la question de savoir qui prendrait en charge 
les frais d'un éventuel étuvage, de sorte que les locataires y avaient renoncé, faute 
de moyens financiers. Les locataires n'avaient pas voulu d'un traitement chimique 
en raison des problèmes de santé de l'époux, qui souffrait notamment d'asthme. La 
famille n'était pas en mesure de loger ailleurs durant 24 heures, comme 
recommandé en cas de traitement chimique. Lors de l'intervention de 
désinfestation, la famille avait gardé deux canapés, ainsi que des rideaux, pour 
pouvoir continuer à dormir dans l'appartement. Les locataires avaient ensuite jeté 
tous leurs meubles. 
B______ a déclaré se trouver sous traitement et suivi psychiatrique en raison de 
séquelles d'un accident survenu en 2014. Lui seul s'était absenté trois jours, du 
vendredi 1er au dimanche 3 mars 2019. Il a émis des griefs sur la trop grande 
quantité de produits déversés dans l'appartement lors de la seconde intervention de 
désinfestation, ainsi que sur la façon dont avait été effectuée la dernière détection 
canine. 
Le représentant de la bailleresse a contesté tout lien entre l'infestation de punaises 
dans un appartement en septembre 2018 et celle qui a touché l'appartement occupé 
par les époux B______/C______. 
H______, témoin, a déclaré que dans le cas de traitements biologiques, 
E______ SA proposait aux occupants des appartements un étuvage, soit le dépôt 
des canapés et matelas dans une chambre chaude. Selon son souvenir, 
l'appartement litigieux était très touché. Lorsque son collègue était venu pour la 
première détection après traitement, il avait été empêché de faire travailler son 
chien car il y avait de la terre de diatomée au sol. Le témoin a supposé que cette 
terre avait été mise par les locataires. Son chien n'avait pas été gêné par les restes 
de cette terre, étant précisé que celle-ci avait été en partie enlevée depuis 
l'intervention de son collègue. 
I______, témoin, a déclaré être intervenu dans l'appartement des locataires afin de 
superviser le traitement biologique. Lors de tels traitements, les locataires peuvent 


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rester dans le logement, en dormant sur des matelas pneumatiques. Les 
traitements biologiques avaient un meilleur résultat à long terme, car les punaises 
de lit devenaient résistantes aux traitements chimiques. L'appartement litigieux 
était infesté au niveau maximum. 
J______, témoin, a déclaré que son entreprise était intervenue pour la congélation 
des affaires personnelles des époux B______/C______. Le prix pour les affaires 
personnelles se calculait selon le volume. Pour un canapé ou un lit, il fallait 
compter entre 500 fr. et 600 fr. 
Une collaboratrice de la régie, témoin, a pour sa part, déclaré avoir contacté 
l'entreprise E______ SA, en raison du souhait des locataires quant au traitement à 
effectuer. Le traitement n'avait pas pu être effectué tout de suite car le locataire 
était en vacances. Il ne voulait de surcroît pas enlever ses affaires personnelles et 
ne l'avait finalement fait que tardivement. La régie avait informé le locataire 
qu'elle ne prendrait pas les frais d'étuvage en charge. Les époux 
B______/C______ avaient refusé de laisser entrer les entreprises, et avaient eu 
des échanges houleux avec eux. Lorsque les locataires étaient réactifs, les 
problèmes de punaises de lit pouvaient être traités en deux semaines. 
x. Le 11 février 2021, les parties ont plaidé et persisté dans leurs conclusions. 
A l'issue de l'audience, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, 
l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 
10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 
 
La valeur litigieuse est déterminée par les dernières conclusions de première 
instance (art. 91 al. 1 CPC; JEANDIN, in Commentaire Romand, Code de 
procédure civile 2ème éd., 2019, n. 13 ad art. 308 CPC; arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_594/2012 du 28 février 2013). 
 
1.2 En l'espèce, les prétentions des intimés s'élevaient, en première instance, à 
13'209 fr. 90 (5'492 fr. + 6'717 fr. 90 + 1'000 fr.). La valeur litigieuse est dès lors 
supérieure à 10'000 fr., de sorte que la voie de l'appel est ouverte. 
1.3 L'appel peut être formé pour violation du droit (art. 310 let. a CPC) et 
constatation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC). L'instance d'appel dispose 
ainsi d'un plein pouvoir d'examen de la cause en fait et en droit; en particulier, le 
juge d'appel contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge de 


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première instance (art. 157 CPC en relation avec l'art. 310 let. b CPC) et vérifie si 
celui-ci pouvait admettre les faits qu'il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). 
1.4 L'appel a été interjeté dans le délai et suivant la forme prescrits par la loi 
(art. 130, 131, 311 al. 1 CPC). Il est dès lors recevable à la forme. 
2. 
L'appelante ne conteste pas l'existence d'un défaut de la chose louée, ni le principe 
d'une réduction de loyer. Elle fait en revanche grief au Tribunal d'avoir accordé 
une réduction de loyer trop importante, de 70%, pendant une trop longue période, 
soit du 18 février 2019 au 23 avril 2019. 
 
Selon elle, la réduction devrait s'étendre du 18 février au 18 mars 2019, date à 
laquelle elle allègue que le défaut aurait pu être supprimé si les intimés avaient 
respecté les consignes données. 
 
Quant à la réduction de loyer, elle estime qu'elle ne devrait pas être supérieure à 
40%, alléguant que la totalité de l'appartement n'était pas infestée. 
 
2.1 Le bailleur est tenu de délivrer la chose dans un état approprié à l'usage pour 
lequel elle a été louée, puis de l'entretenir dans cet état (art. 256 al. 1 CO). 
 
Le législateur n'a pas défini la notion de défaut, qui relève du droit fédéral. Celle-
ci doit être reliée à l'obligation de délivrer la chose louée dans un état approprié à 
l'usage auquel elle est destinée (art. 256 al. 1 CO). En d'autres termes, il y a défaut 
lorsque l'état de la chose diverge de ce qu'il devrait être selon l'art. 256 CO, c'est-
à-dire lorsque la chose ne présente pas une qualité que le bailleur avait promise, 
ou sur laquelle le locataire pouvait légitimement compter en se référant à l'état 
approprié à l'usage convenu (ATF 136 III 186 consid. 3.1.1; 135 III 345 
consid. 3.2; arrêt du Tribunal fédéral 4A_395/2017 du 11 octobre 2018 
consid. 5.2). 
 
Conformément aux art. 259a et 259d CO, lorsqu'apparaissent des défauts qui ne 
sont pas imputables au locataire et auxquels il ne doit pas remédier à ses frais, ou 
lorsque le locataire est empêché d'user de la chose conformément au contrat, il 
peut exiger du bailleur, notamment, la remise en état de la chose et une réduction 
proportionnelle du loyer, pour autant que le bailleur ait eu connaissance du défaut. 
 
Lorsque l'origine du défaut est difficile à déterminer et litigieuse, on admet que 
pour se libérer, le bailleur puisse toujours amener la preuve que le défaut a été 
causé en raison de la responsabilité du locataire, selon les mêmes règles que 
l'art. 267 CO. S'il n'apporte pas la contre-preuve d'une responsabilité du locataire, 
son échec implique que la réduction de loyer est due, même si l'origine exacte du 
défaut ne peut être établie, et cela sans faute du bailleur (AUBERT, in Droit du bail 
à loyer, BOHNET/MONTINI, éd., 2010, n. 53 ad art. 259d CO). 


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2.2 Le défaut de moyenne importance restreint l'usage convenu de la chose louée 
sans l'entraver considérablement (art. 258 al. 3 let. a, art. 259b let. b et art. 259d 
CO). Le défaut grave (art. 258 al. 1 et art. 259b let. a CO) exclut l'usage de la 
chose louée tel qu'il a été convenu par les parties ou le restreint de telle sorte qu'on 
ne peut objectivement exiger du locataire qu'il use de l'objet du bail. Tel est 
notamment le cas du défaut qui met en danger la santé du preneur et de sa famille 
ou du défaut qui empêche totalement le locataire d'habiter, pendant un certain 
temps, le logement loué ou une part importante de celui-ci (arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_395/2017 précité). 
 
Des défauts de moyenne importance et des défauts graves ouvrent au locataire les 
droits prévus à l'art. 259a CO, en particulier la réduction du loyer (al. 1 let. b). 
Elle est due à partir du moment où le bailleur a eu connaissance du défaut et 
jusqu'à l'élimination de ce dernier (art. 259d CO; arrêt du Tribunal fédéral 
4A_395/2017 précité). 
 
2.3 En principe, il convient de procéder selon la méthode dite relative ou 
proportionnelle, telle qu'elle est pratiquée dans le contrat de vente : la valeur 
objective de la chose avec défaut est rapportée à sa valeur objective sans défaut, le 
loyer étant ensuite réduit dans la même proportion. Cependant, le calcul 
proportionnel n'est pas toujours aisé. Il est alors admis qu'une appréciation en 
équité, par référence à l'expérience générale de la vie, au bon sens et à la 
casuistique, n'est pas contraire au droit fédéral (ATF 130 III 504 consid. 4.1; arrêt 
du Tribunal fédéral 4A_395/2017 précité, ibidem). 
 
Lorsque le défaut est grave, et bien que la loi ne le prévoie pas expressément, le 
locataire peut demander à être exonéré du paiement de tout loyer. Il faut 
cependant que la perturbation atteigne une grande intensité pour que le loyer 
puisse être supprimé. Tel peut être le cas lorsque l'usage des locaux crée un 
danger sérieux pour la santé du locataire et de sa famille (LACHAT, Le bail à loyer, 
2019, p. 315, § 3.6 et les références). 
 
La réduction du loyer se calcule sur le loyer net, sans les frais accessoires 
(LACHAT, op. cit., p. 316, § 3.8 et les références). 
 
2.4 Dans l'arrêt 4A_395/2017 mentionné ci-dessus, le Tribunal fédéral a confirmé 
un arrêt ACJC/696/2017 du 12 juin 2017, dans lequel la Cour avait réduit le loyer 
d'un appartement de 100% en raison de la présence de punaises de lit, ladite 
réduction s'appliquant pendant tout le processus de désinfestation en raison de 
l'impossibilité d'habiter dans le logement durant cette période. 
 
Le Tribunal fédéral a considéré que vu le degré d'infestation de l'appartement, 
dont toutes les pièces, ainsi que la salle de bains et le WC séparé, avaient été 
contaminées, on ne pouvait attendre des occupants qu'ils habitent dans celui-ci car 
ils auraient en effet subi de nombreuses piqûres, ce qui constituait une atteinte 


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indéniable à l'intégrité physique, voire psychique. Les produits chimiques destinés 
à éradiquer les parasites constituaient en outre un risque pour la santé des enfants 
qui, à l'âge de trois ans, étaient encore susceptibles de porter fréquemment mains 
et objets à leur bouche et donc d'ingérer les substances nocives. 
 
L'appartement était donc inhabitable pendant toute la période en cause, de sorte 
qu'il était justifié d'en réduire le loyer de 100%. 
 
2.5 Dans un arrêt du 7 septembre 2015 (ACJC/1009/2015), la présence de 
punaises de lit a été considérée par la Cour comme constitutive d'un défaut grave, 
plus sérieux que la simple présence de blattes. Contrairement à ces dernières, 
les punaises de lit entraînent de nombreux désagréments, tant physiques, causant 
des lésions cutanées, que psychologiques, qui empêchaient l'occupant du 
logement concerné de jouir de son appartement, en particulier la nuit, et 
entravaient ainsi considérablement l'usage de la chose louée. 
 
Dans cet arrêt, une réduction de loyer de 50% due sur toute la période entre la 
prise de connaissance du défaut par le bailleur et l'intervention de l'entreprise 
attestant de la suppression du défaut a été allouée. 
 
2.6 En l'espèce, la Cour retient, à l'instar du Tribunal et contrairement aux 
allégations de l'appelante, qu'il a été démontré que toutes les pièces habitables de 
l'appartement ont été infestées par les punaises de lit et, ceci, au niveau le plus 
élevé. En effet, les témoins I______ et H______, entendus par le Tribunal, ont 
confirmé que le niveau d'infestation était de quatre, sur une échelle qui compte 
quatre niveaux. En outre, les intimés ont subi une atteinte dans leur intégrité 
physique, de part les nombreuses piqûres. Enfin, les locataires ont deux enfants, 
qui étaient âgés de 9 et 11 ans en 2019. 
 
L'appelante a respecté le souhait des locataires en procédant à un traitement 
biologique ne représentant pas de danger pour les locataires et leurs enfants, de 
sortent que ceux-ci ont pu continuer à occuper l'appartement. 
 
C'est toutefois à bon droit que les premiers juges ont retenu que, compte tenu des 
contraintes importantes du traitement biologique effectué, les intimés n'ont pas pu 
faire usage de manière normale de leur appartement. 
 
En effet, toutes les chambres et le salon de l'appartement étaient infestées de 
punaises de lit au niveau maximal et étaient par conséquent inhabitables. 
 
Au vu de ce qui précède et au regard des deux jurisprudences rappelées ci-dessus, 
la réduction de loyer de 70% allouée par les premiers juges ne prête pas le flanc à 
la critique et elle sera par conséquent confirmée. 


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2.7 S'agissant de la durée de la réduction de loyer, les premiers juges se sont 
penchés sur la question de savoir si les intimés pouvaient prétendre à une 
réduction de loyer pendant toute la durée du défaut, soit du 1er février au 
23 avril 2019 ou s'ils devaient être tenus entièrement ou partiellement 
responsables du temps relativement long pris pour éliminer le défaut. 
 
Une éradication de punaises de lit prend en règle générale deux semaines, selon la 
déclaration de la collaboratrice de la régie entendue à titre de témoin. 
 
Le choix entre un traitement chimique et un traitement biologique a pris plusieurs 
jours avant d'être tranché. Durant cette période, les intimés ont été maintenus dans 
un certain flou et les instructions qui leurs étaient données n'étaient ni claires ni 
définitives. 
 
Les premiers juges ont ainsi retenu que ce n'est que le 18 mars 2019 qu'un 
traitement biologique a été réalisé, alors même que, le 14 mars 2019 encore, la 
régie leur indiquait que c'était un traitement chimique qui serait effectué. 
 
Dans ces conditions, l'on ne saurait reprocher aux intimés de n'avoir pas enlevé 
leurs meubles et leurs affaires personnelles du logement, alors que ces échanges 
étaient en cours, ni d'avoir opté pour un des deux choix qui leur étaient proposés, 
soit le traitement biologique ou le traitement chimique, quand bien même le 
premier aurait pris plus de temps. 
 
L'appelante fait par ailleurs grand cas du fait que l'intimé était absent lorsque 
l'entreprise de désinfection l'a contacté le 1er mars 2019. 
 
Comme l'ont retenu les premiers juges, cette absence durant une journée ne saurait 
avoir retardé la résolution du problème. 
 
S'agissant du débarras des meubles en vue du traitement, le document 
d'information y relatif a été transmis aux intimés le 8 mars 2019; celui-ci n'indique 
pas que les meubles doivent être débarrassés mais éloignés des murs. Par la suite, 
les locataires ont été informés par l'entreprise de désinfection le 15 mars 2019 que 
leurs obligations se limitaient à ranger leurs affaires personnelles dans des sacs 
fermés de 60 litres, sans évoquer le débarras de meubles. 
 
Enfin, le courrier électronique du 18 mars 2019 de l'entreprise de désinfection 
concernant l'importance et le prix de l'étuvage et mentionnant la possibilité de prêt 
de matelas pneumatique n'a été adressé qu'à la régie et non aux intimés. 
 
C'est ainsi à bon droit que les premiers juges ont retenu que l'échec de la première 
intervention du 18 mars 2019 ne pouvait être imputé aux intimés. 


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C/12917/2019 
 
Par la suite, ces derniers ont débarrassé leurs meubles le 8 avril 2019, soit juste 
avant la nouvelle intervention de l'entreprise de désinfection. C'est seulement le 
23 avril 2019 que la désinsectisation définitive a été constatée. 
 
La Cour retient par conséquent que la réduction de loyer accordée du 
18 février 2019 au 23 avril 2019 se rapporte à la période d'élimination du défaut 
dont la longueur n'est pas le fait des locataires, contrairement à la thèse de 
l'appelante. 
 
Par conséquent, le jugement entrepris sera confirmé. 
3. 
L'appelante fait enfin grief aux premiers juges d'avoir mal calculé la quotité de la 
réduction de loyer accordée, en ne prenant pas en considération le fait que les 
intimés bénéficient d'une allocation de logement mensuelle de 708 fr., qui devait, 
selon elle, être déduite de la quotité de la réduction opérée. 
 
Ainsi que cela a été rappelé dans les articles doctrinaux cités ci-dessus, la 
réduction de loyer se calcule sur le loyer net, sans les frais accessoires. 
 
Le but d'une réduction de loyer est de replacer le locataire dans la situation qui 
aurait été la sienne si la chose louée n'avait pas été entachée de défaut. Dans ce 
cadre, le locataire ne doit pas réaliser de bénéfice ou de gain (LACHAT, op. cit., 
p. 322). 
 
Le même principe s'applique mutatis mutandis au bailleur, qui ne peut prétendre 
économiser une réduction de loyer du fait d'une prestation sociale étatique 
accordée au locataire. 
 
Il appartient cas échéant au locataire de faire état de cette modification du contrat 
auprès de l'Office cantonal du logement. 
 
C'est ainsi à bon droit que les premiers juges n'ont pas tenu compte de l'allocation 
de logement dans le calcul de la quotité du trop-perçu de loyer à rembourser aux 
intimés. 
Le jugement entrepris sera par conséquent confirmé. 
4. 
A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC 
autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux 
visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 
* * * * * 


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C/12917/2019 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 18 juin 2021 par la A______ contre le jugement 
JTBL/458/2021 rendu le 25 mai 2021 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 
C/12917/2019. 
Au fond : 
Confirme ce jugement. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et 
Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Laurence CRUCHON et Monsieur 
Jean-Philippe FERRERO, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours: 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 
qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les 
art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 15'000 fr.