ge_gerichte · ATAS/966/2012 · 2012-08-16 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Christine LUZZATTO et Michaël BIOT, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3111/2011 
ATAS/966/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt incident du 16 août 2012 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur C__________, domicilié au 12 Grand-Lancy, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître OEDERLIN Marc 
 
recourant 
 
contre 
CAISSE DE COMPENSATION DE LA SOCIETE SUISSE DES 
ENTREPRENEURS, sis Rue de Malatrex 14, 1201 GENEVE, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître VUILLE 
Pierre 
 
intimé 


 
 
 
 
A/3111/2011 
- 2/4 -
ATTENDU EN FAIT 
Que le 7 mars 2011, la faillite de la société X__________ Sàrl - dont Monsieur 
C__________ était associé gérant - a été prononcée ; 
Que par décisions du 18 avril 2011, confirmées sur opposition le 30 août 2011, la 
CAISSE DE COMPENSATION DE LA SOCIÉTÉ SUISSE DES ENTREPRENEURS 
a réclamé à Monsieur C__________ le paiement des montants correspondant au 
dommage subi (cotisations AVS et contributions aux allocations familiales et maternité 
restées impayées par la société) ; 
Que le 30 septembre 2011, l’intéressé a interjeté recours contre ces décisions ; 
 
CONSIDERANT EN DROIT 
Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 7 et al. 3 let. f de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 
2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance 
unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du 
droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives aux 
allocations de maternité ; 
Que la compétence de la Cour de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Qu’interjeté dans les forme et délai prévus par la loi le recours est recevable (art. 20 loi 
du 14 décembre 2000 sur l’assurance maternité (LAMat ; J 5 07]) ; 
Qu’aux termes de l’art. 14 de la loi genevoise sur la procédure administrative (de la loi 
cantonale du 12 septembre 1985 sur la procédure administrative [LPA ; E 5 10]) la 
procédure peut être suspendue lorsque son sort dépend de la solution d’une question 
civile, pénale ou administrative pendante devant une autre autorité jusqu’à droit connu 
sur ces questions ; 
Qu’a fortiori, la suspension est possible lorsque deux causes sont pendantes devant la 
même juridiction ; 
 
 
 


 
 
 
 
A/3111/2011 
- 3/4 -
Qu’en l’espèce, le sort de la présente procédure dépendra de l’issue de la procédure 
A/3113/2011 en matière AVS, tant du point de vue de la responsabilité que de celui du 
montant des contributions qui sont fixées en pour-cent des salaires soumis aux AVS 
(art. 11 al. 1 let. a LAMat ; cf. également art. 21 al. 2 et 27 al. 2 de la loi fédérale sur le 
régime des allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité [LAPG ; 
RS 834.1]) ; 
Qu’il s’avère donc judicieux de suspendre l’instance jusqu’à droit connu dans la 
procédure relative à la responsabilité du recourant en matière AVS. 
 
 


 
 
 
 
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- 4/4 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
 
1. Déclare le recours recevable. 
2. Suspend l’instance en application de l’art. 14 LPA jusqu’à droit connu dans la 
procédure A/3113/2011. 
3. Réserve la suite de la procédure. 
4. Dit que pour ce qui a trait à l'assurance maternité, les parties peuvent former 
recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès 
du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours 
en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le 
Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit 
indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du 
recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et 
les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent 
être joints à l'envoi. 
 
 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le