ge_gerichte · ATA/540/2001 · 1994-07-22 · fr

Résumé:
 Dette due par le contribuable dans le cadre de la liquidation de son régime matrimonial.
Le montant des intérêts accumulés constitue une modalité de la liquidation qui n'est, à ce titre, pas déductible.
Les intérêts ne sont déductibles qu'à partir du moment où la dette elle-même est devenue exigible, soit en l'espèce dès la signature de la convention et non pas dès le divorce.

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A/136/2001-FIN 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 28 août 2001 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur A. R. 
représenté par la Fiduciaire K. & Cie, mandataire 
 
 
 
 
contre 
 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS 
 
et 
 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
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A/136/2001-FIN 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Le 17 décembre 1991, le Tribunal de première 
instance a prononcé le divorce des époux A. et C. R.. 
 
 
 
La garde de l'enfant G. était confiée à la mère, 
et le père devait lui verser au titre de pension 
alimentaire une somme mensuelle de CHF 1'250.- jusqu'à 
ses quinze ans, puis de CHF 1'400.- jusqu'à sa majorité, 
voire au-delà en cas d'études. 
 
 
 
En outre, un expert a été mis en oeuvre aux fins 
d'évaluer 
la 
valeur 
de 
l'auberge 
de 
D_________ 
qu'exploitaient les deux époux. 
 
2. 
Par jugement du 22 juillet 1994, le même tribunal 
s'est prononcé sur la liquidation du régime matrimonial 
de ces derniers. 
 
 
 
M. A. R. était condamné à verser à son ex-épouse 
une participation au bénéfice s'élevant à CHF 197'000.- 
avec intérêts à 5 % dès le 1er février 1991. 
 
3. 
Les ex-époux ont signé le 17 août 1995 une 
convention réglant les modalités de paiement du montant 
précité. 
 
 
 
M. A. R. devait payer à son ex-épouse le jour-même 
de la signature un montant de CHF 50'000.- correspondant 
aux intérêts courus depuis le 1er février 1991 au 30 août 
1995, soit CHF 45'720,40, le solde de CHF 4'279,60 
éteignant une première portion du capital dû. 
 
 
 
Le solde devait être payé par acomptes s'étalant 
sur une durée de soixante mois environ. 
 
 
 
Le versement de CHF 50'000.- a été effectué le 18 
août 1995 et un acompte de CHF 10'000.- le 27 décembre 
1995. 
 
4. 
Dans sa déclaration fiscale 1996, M. A. R. a porté 
en déduction de ses revenus un montant de CHF 50'000.- 
correspondant au versement de CHF 50'000.- effectué en 
faveur de son ex-épouse, et CHF 10'000.- représentant un 
premier acompte, de même qu'un montant de CHF 8'400.- au 
titre de subsides d'entretien. 
 


 
 - 3 - 
 
 
 
5. 
L'administration fiscale cantonale (AFC) n'a pas 
admis la déduction des CHF 50'000.- versés par le 
contribuable à son ex-épouse. 
 
 
 
Un bordereau de taxation provisoire a été remis à 
M. A. R., puis diverses déductions, étrangères au présent 
litige, ont été admises. 
 
6. 
Par décision du 27 octobre 1998, l'AFC a néanmoins 
refusé la déduction du montant de CHF 50'000.- au motif 
que celui-ci avait été versé à titre de liquidation du 
régime matrimonial et ne pouvait être admis en déduction 
du revenu, vu le caractère limitatif de l'article 21 LCP. 
 
7. 
Saisie en temps utile d'un recours, la commission 
cantonale de recours en matière d'impôts (ci-après : la 
commission de recours) a partiellement admis le recours 
dans sa séance du 14 décembre 2000. 
 
 
 
Estimant que le versement des CHF 50'000.- était 
destiné en premier lieu à éteindre les intérêts courus du 
1er février 1991 au 30 août 1995, la commission de 
recours a admis qu'un montant représentant les intérêts 
du 1er janvier au 30 août 1995 pouvait être déduit, soit 
CHF 6'566,70, et un montant correspondant aux intérêts du 
1er septembre au 31 décembre 1995 calculés sur le solde 
dû au 31 août 1995 pouvait également être déduit, soit 
CHF 3'212.-. 
 
 
 
Le 
solde, 
soit 
la 
somme 
de 
CHF 
40'221,30, 
représentait le remboursement du capital et n'était pas 
déductible. 
 
8. 
M. 
A. 
R. 
a 
recouru 
auprès 
du 
Tribunal 
administratif par acte du 9 février 2001. Les CHF 
50'000.- qu'il avait versés représentaient les intérêts 
dus sur la créance que son ex-épouse possédait contre 
lui. Ils avaient été payés en 1995, ils étaient donc 
déductibles sur les impôts 1996, selon les principes 
applicables en matière d'intérêts de dettes. 
 
9. 
L'AFC s'est opposée au recours. Elle s'est référée 
aux 
arguments 
qu'elle 
avait 
développés 
devant 
la 
commission de recours et dont il sera question ci-après 
dans la mesure utile. 
 
 
 
EN DROIT 
 


 
 - 4 - 
 
 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56 A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
De nouvelles dispositions fiscales sont entrées en 
vigueur le 1er janvier 2001 (loi sur l'imposition des 
personnes physiques - détermination du revenu net - 
calcul de l'impôt et du rabais d'impôt - compensation des 
effets de la progression à froid du 22 septembre 2000 
(LIPP - V D 3 16). Toutefois, le cas d'espèce doit être 
réglé 
sous 
l'empire 
de 
la 
loi 
générale 
sur 
les 
contributions publiques du 9 novembre l887 (LCP - D 3 
05), l'ensemble des faits déterminants s'étant déroulés 
sous l'empire de l'ancien droit. 
 
 
3. a. 
L'article 21 lettre e LCP, en vigueur jusqu'au 1er 
janvier 1993, prévoyait que les intérêts des dettes 
étaient déductibles du revenu, pour autant que les dettes 
elles-mêmes fussent déductibles au sens de l'article 39 
LCP. La modification de 1993 a eu pour but de corriger 
des abus en limitant la déduction des intérêts des dettes 
à concurrence du rendement brut de la fortune imposable 
ou de la moitié de l'ensemble des revenus (Mémorial des 
séances du Grand Conseil 1992 II 1637 ss et V 5829 ss). 
 
 
 
D'où la nouvelle teneur de l'article 21 lettre e 
LCP qui est devenue : Peuvent être déduits du revenu : 
 
 
 
"Les intérêts des dettes pouvant être déduites 
dans 
la 
détermination 
de 
la 
fortune 
imposable, 
à 
concurrence du rendement brut de la fortune ou de la 
moitié de l'ensemble des revenus bruts si elle est plus 
élevée; les intérêts des dettes liées à l'exploitation 
d'une entreprise sont entièrement déductibles". 
 
 
b. 
Le fait que les entreprises ne soient pas touchées 
par cette disposition signifie que la limitation voulue 
pour les personnes physiques ne l'a pas été pour les 
entreprises. 
 
 
 
Aussi, les principes dégagés par la jurisprudence 
sous 
l'empire 
de 
la 
loi 
antérieure 
à 
1993 
sont 
applicables. 
 
4. 
La convention passée entre les ex-époux R. le 17 
août 1995, se fondant entièrement sur le jugement du 


 
 - 5 - 
 
 
 
Tribunal de première instance du 22 juillet 1994, rendu 
plus de trois ans après le prononcé de leur divorce, 
règle la liquidation de leur régime matrimonial. 
 
5. 
Or, le montant des intérêts accumulés constitue 
une modalité de la liquidation du régime matrimonial et à 
ce titre, elle n'est pas déductible, ce que le Tribunal 
administratif a déjà eu l'occasion de trancher (ATA S. du 
4 novembre 1987). A s'en tenir à cette jurisprudence, la 
somme de CHF 50'000.- versée le 18 août 1995 n'est donc 
pas du tout déductible de l'impôt 1996, pour ce premier 
motif. 
 
6. 
Les intérêts des dettes ne peuvent être déduits 
que si les dettes elles-mêmes sont déductibles. Par 
exemple, les intérêts sur un crédit de construction ne 
peuvent être déduits, car ils sont assimilables à des 
dépenses faites pour l'acquisition ou l'amélioration des 
biens du contribuable (ATA AFC c/ T. du 14 janvier 1987). 
Ces intérêts sur crédit de construction ne sont pas 
davantage déductibles du point de vue de l'impôt fédéral 
direct (STR 1994 p. 91). Lors du prononcé du divorce en 
1991, la dette du recourant envers son ex-épouse n'était 
que virtuelle. Elle n'était pas exigible. Par conséquent 
elle n'était pas déductible et ne pouvait générer des 
intérêts passifs eux-mêmes déductibles. 
 
7. 
Le tribunal de céans estime que de tels intérêts 
ne doivent être pris en compte qu'à partir du moment où 
la dette qu'ils concernent est devenue exigible, soit à 
partir de la signature de la convention, le 17 août 1995. 
Aussi, la déduction à laquelle conclut le recourant ne 
doit pas être admise pour ce deuxième motif. 
 
8. 
Dans 
le 
meilleur 
des 
cas, 
les 
intérêts 
ne 
sauraient être déduits avant le 1er janvier 1995, en 
vertu du principe de l'étanchéité des exercices et celui 
de la périodicité de l'impôt. D'une part, chaque exercice 
doit être considéré comme un tout autonome sans que le 
résultat d'un exercice puisse avoir une influence sur les 
suivants et, d'autre part, que le contribuable ne saurait 
choisir au cours de quelle année fiscale il ferait valoir 
les déductions autorisées par l'article 21 LCP. De plus, 
les déductions doivent être demandées dans la déclaration 
d'impôts de l'année au cours de laquelle les faits 
justifiant l'octroi des déductions se sont produits (ATA 
W. 
du 
12 
décembre 
1990). 
Ces 
principes 
ont 
été 
abondamment confirmés (ATA SI r. de C. du 20 janvier 
1988; B. du 24 juin 1987). Cette jurisprudence est déjà 


 
 - 6 - 
 
 
 
ancienne, mais les principes cités ci-avant ne donnent 
plus lieu à discussion aujourd'hui. La déduction à 
laquelle aspire le recourant doit être refusée pour ce 
troisième motif. 
 
9. 
La commission de recours a estimé que les intérêts 
passifs pouvaient être déduits pour toute l'année 1995. 
Le Tribunal administratif n'est pas de cet avis, car les 
intérêts ne pouvaient être déduits qu'à partir du moment 
où les 
dettes 
elles-mêmes 
étaient 
exigibles, 
comme 
examiné ci-avant. 
 
 
 
Le 
Tribunal 
administratif 
confirmera 
donc 
la 
décision de la commission de recours, car il est lié par 
les conclusions des parties (art. 69 al. 1 LPA). Et ne 
saurait appliquer la règle de la reformatio in pejus au 
détriment du recourant. 
 
10. 
Le recours sera ainsi rejeté. Vu l'issue du 
litige, un émolument de CHF 2'000.- sera mis à la charge 
du recourant. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 12 février 2001 par Monsieur A. R. contre la 
décision de la commission cantonale de recours en matière 
d'impôts du 14 décembre 2000; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 2'000.-; 
 
 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à la 
Fiduciaire K. & Cie, mandataire du recourant, ainsi qu'à 
la commission cantonale de recours en matière d'impôts et 
à l'administration fiscale cantonale. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, M. Paychère, M. Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 


 
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la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
V. Montani 
Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme N. Mega