ge_gerichte · ATA/175/2000 · 2000-03-21 · fr

Résumé:
 Au sens de l'article 18 al.1 RALEE, seul un étudiant immatriculé à l'université de Genève peut obtenir des allocations d'études. Un auditeur, qui n'est pas immatriculé, ne peut y prétendre.
N'est pas un étudiant au sens de l'article 18 RALEE, la personne inscrite comme auditeur à l'université de Genève.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1024/1999-IP 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 21 mars 2000 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame M__________ 
 
 
et 
 
 
Monsieur S___________ 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
COMMISSION DES ALLOCATIONS SPÉCIALES 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1024/1999-IP 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur S___________ est né le __________ 1976. 
Il est domicilié dans le canton de Genève depuis sa 
naissance et ses parents, qui sont divorcés, également. 
 
2. 
Lors 
de 
l'année 
scolaire 
1996/1997, 
M. S___________ était inscrit comme élève de l'école 
internationale de Genève, en classe de baccalauréat selon 
le programme francophone. 
 
3. 
Le 20 février 1997, Mme M__________ et son fils, 
S___________, ont rempli un formulaire émis par le 
service 
d'allocations 
d'études 
et 
d'apprentissage 
(ci-après : le SAEA) pour requérir cette autorité de 
verser des allocations d'encouragement à la formation, 
d'un montant mensuel de CHF 220.-. De telles allocations 
ont été octroyées le 5 mars 1997. 
 
4. 
Le 17 juin 1997, l'Université de Genève a émis une 
attestation 
sur 
laquelle 
M. 
S___________ 
était 
"admissible à l'immatriculation à l'Université de Genève" 
sous condition de la réussite préalable de l'examen de 
fin d'études secondaires. 
 
5. 
Le 13 octobre 1997, M. S___________ a rempli un 
formulaire qui lui avait été envoyé par le SAEA et a 
indiqué qu'il était étudiant à l'Université de Genève, au 
sein de la faculté de droit. Ce document a été reçu par 
l'autorité compétente le surlendemain. 
 
6. 
Il 
ressort 
du dossier 
déposé 
par 
l'autorité 
intimée que Mme M__________ s'est vu envoyer au mois de 
décembre 1997 une lettre l'informant de l'octroi d'une 
allocation d'encouragement à la formation, comportant 
notamment une prière de communiquer sans délai tout 
changement pertinent au SAEA. 
 
7. 
Le 18 mai 1999, l'Université de Genève a émis à 
nouveau une attestation selon laquelle M. S___________ 
était admis comme étudiant régulier pour le semestre 
d'hiver s'ouvrant le 25 octobre 1999 "sous réserve de la 
réussite 
préalable 
de 
l'examen 
de 
fin 
d'études 
secondaires avec, le cas échéant, la moyenne requise par 
[les] conditions d'immatriculation". 
 
8. 
Le 
14 
juin 
1999, 
le 
SAEA 
a 
constaté 
que 


 
 - 3 - 
 
 
 
M. S___________ n'était pas immatriculé comme étudiant 
régulier à l'Université de Genève au mois d'octobre 1997 
et qu'il convenait dès lors que sa mère rembourse les 
allocations d'études et d'encouragement à la formation 
d'un montant respectif de CHF 11'410.- et 3'330.-, 
indûment perçues. 
 
9. 
Le 22 juin 1999, Mme M__________ s'est opposée à 
la demande de remboursement des allocations d'études et 
d'encouragement à la formation. Elle était persuadée être 
dans son droit, son fils suivant des cours à l'Université 
en qualité d'auditeur et des cours d'appui à l'école 
internationale de Genève. 
 
10. 
Le 
SAEA 
a 
répondu 
le 
28 
juillet 
1999 
à 
Mme M__________. Son fils S___________ ne pouvait être 
étudiant régulier à l'Université de Genève pour le 
semestre d'hiver 1997/1998 et il était inscrit à l'école 
internationale de Genève. Une personne immatriculée en 
qualité d'auditeur n'était précisément pas considérée 
comme un étudiant régulier. Pendant la même année 
scolaire, M. S___________ était inscrit dans une école 
préparant un baccalauréat international. S'agissant d'un 
établissement d'enseignement privé préparant un diplôme 
autre qu'un certificat de maturité fédérale, l'intéressé 
ne pouvait prétendre ni à une allocation d'études ni à 
des allocations 
d'encouragement 
à 
la 
formation. 
Le 
dossier était transmis à la commission des allocations 
spéciales (ci-après : la CAS). 
 
11. 
Le 27 septembre 1999, la CAS a examiné le mérite 
de la demande de restitution qui avait été faite à 
Mme M__________. La commission a considéré que son fils 
n'était pas immatriculé à l'Université de Genève en 
automne 1997, car il y était seulement auditeur. Quant à 
la formation préparant au baccalauréat qu'il suivait 
alors, elle ne lui donnait pas droit à des prestations 
financières, 
s'agissant 
d'un 
enseignement 
dans 
un 
établissement privé conduisant à un autre diplôme que la 
maturité fédérale. 
 
 
 
La CAS a dès lors décidé que Mme M__________ était 
tenue au remboursement de CHF 13'550.- (sic), soit une 
allocation 
d'études 
complète 
(CHF 
10'700.-), 
une 
allocation pour frais de matériel (CHF 710.-) et des 
allocations d'encouragement à la formation (CHF 3'300.- 
[re-sic]). 
Si 
S___________ 
était 
régulièrement 
immatriculé 
à 
l'Université 
de 
Genève 
pour 
l'année 
académique 1999/2000, les prestations dues pour cette 


 
 - 4 - 
 
 
 
dernière année pourraient alors être compensées avec 
celles 
indûment 
versées 
pour 
l'année 
académique 
1997/1998. 
 
12. 
Le 
26 
octobre 
1999, 
Mme 
M__________ 
et 
M. S___________ ont déposé à la poste un acte de recours 
daté de la veille. Ils concluent à ce que la décision de 
restitution prise par la CAS soit annulée. 
 
13. 
Le 22 novembre 1999, la CAS a répondu au recours. 
Elle conclut au rejet du recours et au maintien de sa 
propre décision. 
 
14. 
Le 25 novembre 1999, le greffe du tribunal a 
informé les parties que la cause était gardée à juger. 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
L'objet du recours est constitué par la décision 
prise le 27 septembre 1999 par la CAS d'ordonner la 
restitution des montants versés à tort à Mme M__________ 
pour son fils S___________, à hauteur de CHF 13'550.-, 
selon les termes mêmes de cette décision. 
 
3. 
Il n'est pas contesté par les parties que le 
bénéficiaire 
des 
allocations 
était 
auditeur 
à 
l'Université de Genève à partir du semestre d'hiver 
1997/1998 
et 
qu'il 
suivait 
parallèlement 
des 
cours 
d'appui dans une école privée sise dans le canton de 
Genève en vue de l'obtention d'un diplôme autre que la 
maturité fédérale. 
 
4. 
S'agissant de l'inscription du recourant à la 
faculté de droit de l'Université de Genève, l'article 60 
alinéa premier de la loi sur l'Université du 26 mai 1973 
(C1 30) définit les auditeurs comme des élèves "qui, sans 
être immatriculés, sont autorisés à suivre certains 
enseignements et, le cas échéant, à se présenter aux 
épreuves organisées par l'Université pour les étudiants". 
Par 
opposition, 
les 
étudiants 
sont 
les 
élèves 
immatriculés à l'Université et inscrits dans une faculté 
ou une école ... en vue de l'obtention d'un grade 


 
 - 5 - 
 
 
 
universitaire (art. 59 al. 1 de la loi sur l'Université). 
 
 
 
Cette définition de l'auditeur signifie clairement 
que l'étudiant au sens de l'article 18 alinéa premier du 
règlement d'application de la loi sur l'encouragement aux 
études du 3 juin 1991 (ci-après : le règlement; C1 20.01) 
ne peut être un auditeur. En effet, à teneur du texte 
réglementaire précité, est considéré comme un étudiant 
celui qui est immatriculé à l'Université, inscrit dans 
une faculté ou une école et qui suit régulièrement les 
cours et les travaux prévus pour le programme d'études 
(art. 18 al. 1 du règlement). 
 
 
 
Le recourant s'était inscrit dans un établissement 
visé par l'article 6 alinéa premier lettre c de la loi 
sur 
l'encouragement 
aux 
études 
du 
4 
octobre 
1989 
(ci-après : LEE; C1 20). Toutefois, il ne l'avait fait 
qu'en tant qu'auditeur, de sorte qu'il n'avait pas droit 
à une aide étatique. 
 
5. 
S'agissant maintenant des cours d'appui suivis par 
le recourant à l'école internationale de Genève, il n'est 
pas contesté par les parties qu'il visait l'obtention 
d'un diplôme secondaire étranger. Or, ne peut être 
considéré 
comme 
un 
étudiant 
dans 
l'enseignement 
secondaire privé à Genève que celui qui est inscrit dans 
un tel établissement pour se préparer à l'obtention d'un 
certificat de maturité reconnu par l'autorité fédérale 
(art. 17 al. 2 du règlement). Ceci n'est manifestement 
pas le cas non plus de l'intéressé, qui préparait 
l'obtention d'un baccalauréat international. 
 
6. 
Le recourant se plaint encore d'une violation du 
principe de la bonne foi. 
 
 
 
Il ressort du dossier que l'intéressé a reçu des 
allocations dont le remboursement est demandé sur la base 
d'une 
attestation 
certifiant 
son 
immatriculation 
conditionnelle à l'Université de Genève. Il a reçu 
ultérieurement 
une 
lettre 
du 
service 
de 
la 
SAEA 
l'informant 
de 
l'octroi 
desdites 
allocations, 
mais 
l'invitant 
toutefois 
à 
signaler 
immédiatement 
tout 
changement dans sa situation. Or entre-temps, l'intéressé 
n'avait 
pas 
satisfait 
aux 
conditions 
d'admission 
à 
l'Université de Genève, et s'était inscrit comme simple 
auditeur. 
Il 
s'agit 
là 
incontestablement 
d'un 
fait 
nouveau, de nature à influer sur le droit à l'allocation 
et que l'intéressé aurait dû signaler immédiatement aux 
autorités 
compétentes. 
Il 
ne 
saurait 
dès 
lors 
se 


 
 - 6 - 
 
 
 
prévaloir de sa propre inaction pour s'opposer au 
remboursement des sommes reçues à tort. 
 
7. 
Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 
 
8. 
En matière d'allocations d'études, l'article 10 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juin 1986 (E 5 10.03) 
instaure une exception au principe général selon lequel 
la partie qui succombe doit supporter les frais de la 
cause; en l'espèce, la procédure est gratuite, de sorte 
que l'intéressé et sa mère ne seront pas condamnés à un 
émolument. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 26 octobre 1999 par Madame M__________ et 
Monsieur 
S___________ 
contre 
la 
décision 
de 
la 
commission des allocations spéciales du 27 septembre 
1999; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette ; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Madame M__________ et Monsieur S___________ ainsi qu'à la 
commission des allocations spéciales. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, 
Mmes Bonnefemme-Hurni et Bovy, M. Paychère, 
juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
le secrétaire-juriste : 
le vice-président : 
 
 
 O. Bindschedler 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 


 
 - 7 - 
 
 
 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci