ge_gerichte · ATAS/684/2004 · 2004-08-30 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1492/2001 ATAS/684/2004
ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 30 août 2004

3ème Chambre

En la cause

Madame R — comparant par Me Gilbert BRATSCHI, en recourante
l’Etude duquel elle élit domicile

contre

OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE, 97, rue intimé

de Lyon, 1203 Genève.

Siégeant : Madame Karine STECK, Présidente,

Mesdames Juliana BALDE et Isabelle DUBOIS, juges

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EN FAIT

Madame R , née le octobre 1960, d’origine italienne, mariée et mère
de deux enfants, a travaillé en tant que collaboratrice de crédit à la banque
AUFINA jusqu’au 31 mai 1995. Elle exerçait son métier à raison de 38 heures par
semaine. En 1994, son salaire annuel s’élevait à 59926 fr. (pièce 3,
fourre 5 OCAI). L’intéressée a donné son congé en raison de charges familiales
importantes et de son état de santé, son employeur n’ayant pu lui offrir une place à
50 % ainsi qu’elle le demandait.

Dès le 14 février 1995, l’assurée s’est retrouvée en incapacité de travail à 100 %
pour cause de cervicalgies céphalogènes sur contracture musculaire
paravertrébrale à proéminence gauche. Elle a été régulièrement suivie par le
docteur À , Son médecin traitant.

Le 19 décembre 1995, le docteur B , rhumatologue mandaté en tant
qu’expert par « La Suisse Assurances » (assurance perte de gain de l’employeur),
a diagnostiqué des rachialgies diffuses, prédominantes dans les segments cervical
et lombaire, sur modifications dégénératives mineures vertébrales. Objectivement,
l’examen clinique ne pouvait confirmer l’existence d’un syndrome vertébral
lombaire, encore moins avec déficit neurologique. Il démontrait au contraire que
l’intensité des plaintes était en discordance avec les constatations objectives,
l’imagerie médicale ne pouvant expliquer l’intensité des plaintes. La résistance
que la patiente développait à l’égard de tous les traitements institués ne témoignait
pas non plus en faveur d’une origine somatique. Selon le médecin, les plaintes
pouvaient être consécutives à une surévaluation psychogène inconsciente : un état
dépressif concomitant. S’agissant de la capacité de travail de l’assurée, l’expert a
admis que cette dernière souffrait incontestablement de rachialgies et de céphalées
et que cet état pouvait être considéré comme incompatible avec l’exercice de la
profession d’employée de commerce. Compte tenu des exigences de cette
profession, il avait été logique d’estimer l’incapacité de travail à 100 %. L’assurée
n’était en effet pas apte à monter des escaliers plusieurs fois par jour, à utiliser
l’ordinateur et à effectuer les déplacements nécessaires pour se rendre sur son lieu
de travail, du moins au début. Dans la mesure où il n’existait toutefois aucune
cause anatomique aux douleurs et où une psychothérapie était en cours, l’expert a
cependant considéré que l’assurée disposait d’une capacité de travail résiduelle
d’au moins 50 %, pouvant aller jusqu’à 100 % ultérieurement. Les souffrances
somatiques seraient en effet compatibles avec une reprise de travail et seul un état
dépressif majeur serait susceptible de justifier un taux d’incapacité supérieur à

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50 %. L’expert a relevé le manque de détermination de la patiente à mettre tout en
œuvre afin de reprendre rapidement une activité compatible avec son état et à
poursuivre un effort raisonnable en vue de recouvrer sa capacité de gain. Il a en
définitive conclu à une reprise du travail à 50 % dès le 15 janvier 1996 et à 100 %
dès le 5 février 1996 (pièce 3 et annexes, fourre 4 OCAT).

Le 3 mars 1996, le docteur A a écrit à « La Suisse Assurances » pour
l’informer que l’assurée avait présenté un lumbago aigu avec une position fléchie
et déviée vers la droite de la colonne vertébrale le 27 février 1996 et que cette
position très algique ne lui permettait pas de travailler comme envisagé.
Indépendamment de cet état aigu, le médecin traitant estimait que la persistance
de la symptomatologie douloureuse avait pour conséquence que sa patiente ne
pouvait ni travailler ni, de surcroît, entreprendre des démarches pour retrouver un
poste (pièce 3 et annexes, fourre 4 OCAT).

Le 25 juin 1996, l’assurée a déposé auprès de l’Office cantonal de l’assurance-
invalidité (ci-après OCAÏ) une demande de prestations sous forme de rente en
invoquant ses problèmes cervico-lombaires, dont une polyinsertionite au niveau
de la ceinture scapulaire (pièce 1, fourre 2 OCAT).

Le 29 octobre 1996, dans son rapport à l’OCAI, le docteur A a
diagnostiqué des rachialgies diffuses, une polyinsertionite plus marquée à la
ceinture scapulaire et un état dépressif d’origine mixte. Selon lui, la capacité de
travail ne pouvait pas être améliorée par des mesures médicales, mais des mesures
professionnelles seraient indiquées pour trouver une formation compatible avec
les problèmes ostéoarticulaires rencontrés par l’assurée (pièce 2, fourre 3 OCAT).

Par décision du 28 octobre 1998, l’OCAI a refusé à l’assurée toute prestation de
l’assurance-invalidité, au motif qu’elle n’avait pas présenté une incapacité de gain
de 40 % au moins pendant une année. Elle avait certes été dans l’incapacité totale
de travailler depuis le 14 février 1995, mais avait pu recouvrer une capacité de
gain entière à compter du 5 février 1996 (pièce 2, fourre 1 OCAI).

L’assurée a interjeté recours contre cette décision le 20 novembre 1998. Invité à
se prononcer, l’'OCAI a alors admis la nécessité de soumettre la recourante à une
expertise médicale (cf. préavis du 19 avril 1999). L’assurée ayant adhéré à cette
proposition, la Commission cantonale de recours en matière d’invalidité (ci-après
la Commission, depuis lors remplacée par le Tribunal cantonal des assurances
sociales) a, par jugement du 2 juillet 1999, annulé la décision de l’OCAI datée du
26 octobre 1998 et renvoyé la cause à l’intimé pour instruction complémentaire et
nouvelle décision (pièce 17, fourre 1 OCAT).

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Mandaté le 1” septembre 1999 par l’OCAI, le Servizio Accertamento Medico
dell’Assicurazione Invalidità (ci-après le COMAT) de Bellinzone a examiné
l’assurée les 15 et 16 novembre 1999 et rendu un rapport d’expertise le
3 décembre 1999, rédigé en langue italienne.

Le docteur C , psychiatre, a diagnostiqué un trouble dysthymique
endo-réactionnel de gravité moyenne dans une personnalité émotionnellement
instable. L’assurée présentait une pathologie psychiatrique d’une certaine
importance et suivait encore une cure spécifique psychothérapeutique et psycho-
pharmacologique. Sur le plan psychiatrique, l’incapacité de travail a été fixée
entre 20 et 25 %, principalement à cause de l’instabilité émotionnelle de la
patiente, de ses difficultés à contrôler les pulsions émotionnelles, de sa tendance à
sombrer dans des moments de dépression et d’un ralentissement idéoverbal.

Le docteur D , fhumatologue, a pour sa part diagnostiqué une
fibromyalgie de type primaire. Il n’y avait pas de manifestations cliniques, de
résultats de laboratoire ou radiologiques faisant suspecter une affection
rhumatismale inflammatoire. Les radiographies de la colonne vertébrale
effectuées en 1995 ne révélaient pas de modifications dégénératives importantes.
Du point de vue rhumatologique, la patiente présentait une incapacité de travail de
25 % au maximum, quel que soit le type de travail (caissière-vendeuse ou
employée de banque). Il convenait de retenir ce même taux pour l’activité de
femme au foyer.

Le rapport final des experts du COMAI a conclu à une incapacité de travail totale
jusqu’au 30 juin 1995 puis à une incapacité globale de 25 à 30 % au maximum. Il
a en effet été expliqué que la fibromyalgie et le trouble disthymique étaient des
pathologies qui s’influençaient réciproquement, certains aspects de l’un étant
également présents dans l’autre et qu’il fallait en tenir compte dans une
appréciation d’ensemble de l’incapacité de travail (pièce 14, fourre 3 OCAT).

Le 26 juillet 2000, l'OCAI a donc rendu un projet de décision refusant toute
prestation de l’assurance-invalidité à l’assurée (pièce 19, fourre 1 OCAT).

Le 11 août 2000, l’intéressée a requis, par l’intermédiaire de son conseil, une
prolongation du délai pour faire valoir ses observations suite au projet de décision.
Elle a également sollicité la traduction de l’expertise COMAI en français
(pièce 16, fourre 2 OCAÏT).

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Le 14 août 2000, l’OCAI lui a refusé cette traduction en invoquant notamment
l’arrangement administratif entre la Suisse et l’Italie (pièce 17, fourre 2 OCAT.

Le 25 août 2000, l’assurée a formellement contesté le refus de l’OCAI de
procéder à la traduction de l’expertise. Elle a également contesté le taux global
d’incapacité de 25 à 30 % retenu dans le projet de décision en expliquant que le
psychiatre et le rhumatologue avaient chacun déterminé son incapacité de travail
de manière indépendante, raison pour laquelle les taux retenus par chacun d’eux
devaient être cumulés (pièce 18, fourre 2 OCAT).

Le 26 septembre 2000, l’intéressée a encore produit des certificats médicaux,
émanant du docteur E (19 septembre 2000), respectivement du
docteur F , psychiatre (13 septembre 2000), et du docteur
G , psychologue (30 août 2000). Ces pièces attestent que l’assurée
souffre de fibromyalgie dans un contexte de dépression chronique depuis octobre
1996 et qu’elle a été suivie régulièrement par le docteur H . En outre,
le psychologue relève que l’assurée a consulté la division de psychiatrie de liaison
de l’établissement hospitalier, depuis avril 1999 pour un problème de boulimie et
qu'ont alors été révélées d’importantes comorbidités telles qu’une dépression
nerveuse et une phobie sociale (pièce 18, fourre 1 OCAÏT).

Le 3 mai 2001, l’OCAI a rendu une décision en tout point conforme à son projet
du 26 juillet 2000 (pièce 20, fourre 1 OCAT).

Le 6 juin 2001, l’assurée a interjeté recours contre cette décision en contestant le
taux global d’invalidité retenu. Elle a conclu, préalablement, à la traduction en
français du rapport d’expertise COMAI et, principalement, à l’annulation de la
décision de l’OCAI, à la constatation d’un taux d’invalidité de 50 % au moins et à
l’octroi d’une demi-rente.

Dans son préavis du 9 juillet 2001, l’'OCAI a proposé la suspension de la cause
jusqu’à ce que le Tribunal fédéral des assurances se prononce sur le principe de la
traduction des rapports d’expertise. Sur le fond, il a proposé le rejet du recours.

Le 24 juillet 2001, la recourante a persisté dans ses conclusions tout en estimant
qu’une suspension de la cause n’était pas nécessaire.

Par jugement du 9 novembre 2001, la Commission a admis le recours de
l’assurée, annulé la décision du 3 mai 2001 et ordonné à l’OCAI de faire procéder
à ses frais à la traduction de l’expertise. Le 10 janvier 2002, l’'OCAI a interjeté
recours de droit administratif en invoquant notamment la garantie d’un tribunal
indépendant et impartial au motif que l’un des juges, bien qu’absent au moment
où le jugement avait été rendu, aurait dû se récuser dès lors qu’il agissait en

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qualité de mandataire dans une affaire similaire. Par arrêt du 28 mars 2002, le
Tribunal fédéral des assurances a admis le recours, annulé le jugement de la
Commission et renvoyé la cause à celle-ci afin qu’elle statue à nouveau dans une
composition offrant aux parties la garantie d’un tribunal indépendant et impartial.

Le 8 avril 2002, l’OCAI a informé la Commission qu’au vu d’un arrêt rendu par le
Tribunal fédéral des assurances en date du 27 février 2002, il serait procédé à la
traduction de l’expertise en français.

Par jugement du 29 avril 2002, la Commission a pris acte de cette proposition,
annulé la décision du 3 mai 2001 et renvoyé la cause à l’'OCAT afin que ce dernier
statue à nouveau après avoir donné à l’assurée la possibilité de faire valoir ses
arguments après la traduction de l’expertise.

Le 21 juin 2002, l’OCAI a interjeté un recours de droit administratif contre ce
jugement en faisant valoir que la Commission aurait dû se contenter de suspendre
la procédure. Par arrêt du 8 novembre 2002, le Tribunal fédéral a admis le recours,
annulé le jugement du 29 avril 2002 et renvoyé la cause à la Commission pour
jugement.

Le 24 janvier 2003, la recourante a fait parvenir à la Commission ses observations
suite à la traduction du rapport d’expertise. Elle a également produit un courrier
du docteur I du 15 janvier 2003 faisant état de l’évolution négative de
son état de santé, un courrier du docteur E du 24 avril 2002 ainsi
qu’un courrier du docteur F du 28 mai 2001.

Le docteur I , qui suit l’assurée depuis le 24 avril 2002, a diagnostiqué
une fibromyalgie avec un syndrome de fatigue chronique et un état dépressif
moyen avec un trouble compulsif du comportement alimentaire (boulimie). Le
médecin estime que l’état de sa patiente est grave. A son avis, étant donné la
variabilité et l’imprévisibilité des manifestations fibromyalgiques et la chronicité
de l’état dépressif doublé d’un trouble boulimique, l’assurée n’est plus capable
d’exercer une activité professionnelle.

Quant au docteur E , il qualifie l’état de santé de la patiente de
stationnaire et évalue sa capacité de travail en tant qu’employée de banque à 0 %.
Il n’existe selon lui pas de contre-indication professionnelle due spécifiquement à
la fibromyalgie et à la dépression chronique, mais l’arrêt de travail pour raisons
médicales de plusieurs années représente un obstacle presque insurmontable à la
reprise du travail. Ce médecin est d’avis que l’on s’achemine vers une invalidité
totale.

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Le docteur F , dans un courrier du 28 mai 2001, estime que, depuis
septembre 2000, l’état de l’assurée s’est péjoré. En ce qui concerne l’activité
professionnelle, ce médecin précise que l’état de santé psychiatrique de la patiente
(dépression récidivante, trouble alimentaire) lui paraît difficilement compatible
avec une activité professionnelle à 100 %. Une activité partielle à 25 % - 50 % au
maximum serait possible, mais il faudrait aussi tenir compte de la fibromyalgie. A
son avis, cette dernière affection ne serait pas la conséquence de l’état dépressif.

Dans son préavis du 18 février 2003, l’'OCAI a proposé le rejet du recours,
arguant que le taux global d’incapacité de travail de l’assurée retenu est clair et ne
prête pas le flanc à la critique. En outre, l’état de santé de la recourante est
stationnaire ainsi que l’a relevé le docteur E et les constatations faites
par la doctoresse I portent sur des faits postérieurs à la décision,
raison pour laquelle il ne peut en être tenu compte.

Par arrêt du 27 novembre 2003, le Tribunal cantonal des assurances sociales
(TCAS) a rejeté le recours.

Saisi d’un recours de droit administratif, le Tribunal fédéral des assurances (TFA),
par arrêt du 2 avril 2004, l’a admis en ce sens que le jugement du TCAS du 27
novembre 2003 a été annulé, la cause lui étant renvoyée pour qu’il statue à
nouveau. Le TFA a en effet constaté que le TCAS avait rendu son jugement dans
une composition irrégulière dès lors que deux juges assesseurs, dont l’élection
devait par la suite être invalidée, avaient participé à la procédure et à la prise de
décision.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué,
dès le ler août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales (TCAS),
composé de cinq juges, dont un président et un vice-président, cinq suppléants et
seize juges assesseurs (art. 1 let. r et 56T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des seize juges assesseurs par le Tribunal fédéral
(TF) le 27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le
13 février, une disposition transitoire urgente (art. 162 LOJ) permettant au TCAS
de siéger sans assesseurs, à trois juges titulaires, dans l’attente de l’élection de
nouveaux juges assesseurs.

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Statuant sur un recours de droit public, le TF a, dans un arrêt rendu le
ler juillet 2004, confirmé que cette disposition transitoire constituait la solution la
plus rationnelle et était, de surcroît, conforme au droit fédéral
(arrêt 1P. 183/2004).

Egalement saisi de la question de l'éventuelle inconstitutionnalité du TCAS, le TF
a estimé que la création de ce tribunal ne pouvait être remise en cause, vu la force
dérogatoire du droit fédéral, et plus particulièrement de l’art. 57 LPGA en
l’occurrence.

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du
6 octobre 2000 (LPGA), entrée en vigueur le 1er janvier 2003 et qui a entraîné des
modifications de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAT) et de son
règlement (RAI), n’est pas applicable en l’espèce, dès lors que le juge des
assurances sociales n’a pas à prendre en considération les modifications du droit
ou de l’état de fait postérieures à la date déterminante de la décision litigieuse
(ATF 127 V 467, consid. 1, 121 V 386, consid. 1b ; cf. également dispositions
transitoires, art. 82 al. 1 LPGA). Le présent litige sera en conséquence examiné à
la lumière des dispositions de la LAT et de son règlement en vigueur au moment
de la décision dont est recours.

Interjeté en temps utile, le recours est recevable conformément aux articles
69 LAI et 84 alinéa 1 LAVS alors applicables.

La question litigieuse en l’espèce est de savoir si la recourante a droit aux
prestations de l’assurance-invalidité, et notamment à une rente partielle.

L'article 4 alinéa 1 LAI stipule que l’invalidité est la diminution de la capacité de
gain, présumée permanente ou de longue durée, qui résulte d’une atteinte à la
santé physique, ou mentale provenant d’une infirmité congénitale, d’une maladie
ou d’un accident. Pour qu’une invalidité soit reconnue, il est nécessaire, dans
chaque cas, qu’un diagnostic médical pertinent soit posé par un spécialiste et que
soit mise en évidence une diminution importante de la capacité de travail (et de
gain) (ATF 127 V 299).

Parmi les atteintes à la santé psychique, qui peuvent, comme les atteintes
physiques, provoquer une invalidité au sens de l'art. 4 al. 1 LAÏ, on doit
mentionner — à part les maladies mentales proprement dites - les anomalies
psychiques qui équivalent à des maladies. On ne considère pas comme des
conséquences d'un état psychique maladif - donc pas comme des affections à
prendre en charge par l'assurance-invalidité - les diminutions de la capacité de
gain que l'assuré pourrait empêcher en faisant preuve de bonne volonté; la mesure
de ce qui est exigible doit être déterminée aussi objectivement que possible. Il faut

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donc établir si et dans quelle mesure un assuré peut, malgré son infirmité mentale,
exercer une activité que le marché du travail lui offre, compte tenu de ses
aptitudes. Le point déterminant est ici de savoir quelle activité peut
raisonnablement être exigée dans son cas. Pour admettre l'existence d'une
incapacité de gain causée par une atteinte à la santé mentale, il n'est donc pas
décisif que l'assuré exerce une activité lucrative insuffisante; il faut bien plutôt se
demander s'il y a lieu d'admettre que la mise à profit de sa capacité de travail ne
peut, pratiquement, plus être raisonnablement exigée de lui, ou qu'elle serait
même insupportable pour la société (ATF 102 V 165; VSI 2000 p. 153 consid. 2a
et les références ; ATFA non publié I 68/01 du 27 mars 2001). Les causes de
l'atteinte à la santé psychique ne jouent pas de rôle quand il s'agit de décider si
celle-ci revêt ou non un caractère invalidant (PRA 1997 n° 49 p. 256 consid. 4b in
fine). Ce qui est décisif, c'est de savoir si une atteinte à la santé psychique,
indépendamment de son origine, entraîne une incapacité de travail et de gain
(ATFA non publié I 68/01 du 27 mars 2001).

Dans un arrêt récent non publié (ATFA du 9 septembre 2003 en la cause
1423/03), le Tribunal fédéral des assurances a rappelé que, lorsqu'il s’était agi
d’évaluer l’invalidité d’assurés souffrant de fibromyalgie, la jurisprudence s’était
parfois inspirée des principes (cf. VSI 2000 p. 154-155 consid. 2c, 160-161
consid. 4b) qui s’appliquent pour apprécier le caractère invalidant de troubles
somatoformes douloureux (voir les arrêts P. du 10 mars 2003, I 721/02. consid. 3
et À. du 9 octobre 2001, I 229/01, consid. 4). Le Tribunal fédéral s’était alors
référé à l’opinion de D., médecin-chef du Service ambulatoire de la Clinique X.,
qui estimait que la fibromyalgie pouvait être assimilée à un trouble somatoforme,
plus particulièrement au syndrome douloureux somatoforme persistant («Peut-on
encore poser le diagnostic de fibromyalgie ? », in : Revue médicale de la Suisse
Romande 2001, p. 443 ss, sp. 446). La question de savoir si ces principes
pouvaient s’appliquer tels quels en cas de fibromyalgie avait été laissée indécise,
dès lors qu’un cumul de critères au sens de la jurisprudence n’était de toute
manière pas réalisé.

Des troubles somatoformes douloureux peuvent, dans certaines circonstances,
provoquer une incapacité de travail (ATF 120 V 119). De tels troubles entrent
dans la catégorie des affections psychiques, pour lesquelles une expertise
psychiatrique est en principe nécessaire quand il s’agit de se prononcer sur
l’incapacité de travail qu’ils sont susceptibles d’entraîner (VSI 2000 p. 160).

A cet égard, la doctrine a décrit en détail la tâche de l’expert médical, lorsque
celui-ci doit se prononcer sur le caractère invalidant de troubles somatoformes.
Selon Mosimann, sur le plan psychiatrique, l’expert doit poser un diagnostic dans
le cadre d’une classification reconnue et se prononcer sur la gravité de l’affection.

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Il doit évaluer le caractère exigible de la reprise par l’assuré d’une activité
lucrative. Ce pronostic tiendra compte de divers critères, tels une structure de la
personnalité présentant des traits prémorbides, une comorbidité psychiatrique, des
affections corporelles chroniques, une perte d’intégration sociale, un éventuel
profit tiré de la maladie, le caractère chronique de celle-ci sans rémission durable,
une durée de plusieurs années de la maladie avec des symptômes stables ou en
évolution, l’échec de traitement conformément aux règles de l’art. Le cumul des
critères précités fonde un pronostic défavorable. Enfin, l’expert doit s’exprimer
sur le cadre psychosocial de la personne examinée. Au demeurant, la
recommandation de refus d’une rente doit également reposer sur différents
critères. Au nombre de ceux-ci figurent la divergence entre les douleurs décrites et
le comportement observé, l’allégation d’intenses douleurs dont les caractéristiques
demeurent vagues, l’absence de demande de soins, les grandes divergences entre
les informations fournies par le patient et celles ressortant de l’anamnèse, le fait
que des plaintes très démonstratives laissent insensible l’expert, ainsi que
l’allégation de lourds handicaps malgré un environnement psychosocial intact
(MOSIMANN, Somatoforme Stôrungen : Gerichte und psychiatrische Gutachten,
RSAS 1999, p. 1 ss et 105 ss, VSI 2000 p. 155, ATFA n° I 229/01 Mh du
9 octobre 2001).

Le Tribunal fédéral des assurances a encore souligné qu’on ne saurait reconnaître
l’existence d’une incapacité de travail résultant d’un syndrome douloureux sur la
base d’éléments qui entrent certes dans les critères déterminants susceptibles de
justifier une incapacité de travail mais qui, chez la personne expertisée, se
manifestent sous une forme atténuée. Pour admettre le caractère invalidant d’un
trouble somatoforme douloureux, il faut encore que celui-ci revête un minimum
de degré de gravité (ATFA n° 1 759/01 du 20 septembre 2002).

En ce qui concerne la valeur probante d’un rapport médical, il est déterminant que
les points litigieux importants aient fait l’objet d’une étude fouillée, que le rapport
se fonde sur des examens complets, qu’il prenne également en considération les
plaintes exprimées, qu’il ait été établi en pleine connaissance du dossier
(anamnèse), que la description du contexte médical soit claire et enfin que les
conclusions de l’expert soient bien motivées (ATF 122 V 160 ; VSI 2000, p.154).

Si le rapport médical ne donne pas un tableau suffisamment clair de l’atteinte à la
santé et de ses effets sur la capacité de travail pour décider de manière fiable du
droit aux prestations, l’office AI ordonne un examen médical supplémentaire. Cet
examen peut normalement être effectué par un médecin-spécialiste ou dans une
division d’hôpital. Lorsqu’un examen pluridisciplinaire est nécessaire, l’office AI
mandate un Centre d’observation médicale de l’AI (COMAT). Un examen plus
complet peut raisonnablement être exigé d’un assuré et n’est pas disproportionné

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lorsque le dossier n’est pas suffisamment documenté sur l’état de santé, la
capacité de travail et les possibilités de réadaptation de la personne assurée
(RCC 1980, p. 346).

Lorsque des expertises ordonnées au stade de la procédure administrative sont
établies par des spécialistes reconnus, sur la base d’observations approfondies et
d’investigations complètes, ainsi qu’en pleine connaissance du dossier, et que les
experts aboutissent à des résultats convaincants, le juge ne saurait les écarter aussi
longtemps qu’aucun indice concret ne permet de douter de leur bien-fondé
(ATF 125 V 353).

Par ailleurs, s’agissant de la capacité de travail - dans une activité exigible - d’un
assuré dont la pathologie est principalement ou exclusivement marquée par la
douleur, sans substrat organique ou sans corrélation avec un état clinique patent, il
y a lieu de retenir principalement les conclusions globales de l’expertise
pluridisciplinaire et non celles, forcément sectorielles, des différents intervenants
à l’expertise; En effet, l’expertise pluridisciplinaire, qui prend en compte
l’ensemble des différents troubles présentés par le patient et leurs interférences
possibles, paraît appropriée à une détermination objective de la capacité de travail
(ATFA non publié du 22 juillet 2003 en la cause I 304/03, ATFA non publié du
6 août 2003 en la cause I 50/03).

Enfin, il sied encore de rappeler que selon la jurisprudence, les constatations du
médecin de famille quant à l’appréciation de l’incapacité de travail de l’assuré ont
une valeur probante inférieure à celle des spécialistes (RCC 1988, p. 504).

En l’espèce, le rapport du COMAIÏI répond aux exigences posées par la
jurisprudence et ne saurait dès lors être remis en question. En effet, il contient tous
les éléments de réponse nécessaires permettant de retenir la nature invalidante
atténuée du trouble somatoforme douloureux dont la recourante est atteinte.

Ont été retenus comme diagnostics ayant une influence sur la capacité de travail :
une fibromyalgie primitive ainsi qu’un trouble dysthimique ando-réactionnel dans
une personnalité émotionnellement instable. En l’occurrence, la présence d’une
comorbidité psychiatrique d’une acuité et d’une durée importantes telle que
l’exige la jurisprudence récente du Tribunal fédéral des assurances n’est pas
constatée. L’assurée ne souffre pas d’une structure de la personnalité présentant
des traits prémorbides et ne présente aucune comorbidité psychiatrique. Le Dr
C relève en effet qu’il n’y a pas d’altération délirante ou de troubles
de la perception, pas de troubles du moi ou de la personne (traduction du rapport
du COMAI p. 2). Certes, l’assurée souffre d’un trouble dysthimique qui comprend
une symptomatologie dépressive importante, qualifiée de moyennement grave par

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les médecins (p. 3 de la traduction du rapport du COMAT). Cependant, le Tribunal
fédéral des assurances a considéré que les états dépressifs constituaient des
manifestations (réactives) d’accompagnement des troubles somatoformes
douloureux et qu’ils ne sauraient de la sorte faire l’objet d’un diagnostic séparé.
Partant, l’existence d’une comorbidité psychiatrique doit être niée dans le cas
particulier.

Se pose dès lors la question de la présence éventuelle d’autres critères, dont le
cumul permettrait d'apprécier le caractère invalidant des troubles présentés. Il est
évident dans le cas d’espèce que la présence d’affections corporelles chroniques
ou d’un processus maladif s’étendant sur plusieurs années sans rémission durable
est donnée. S’y ajoute une perte d’intégration sociale. En effet, même s’il est
mentionné par le Dr J que la situation familiale est «bonne
globalement », cela ne saurait suffire à conclure que l’intégration sociale de
l’assurée a été préservée. Il s’avère au contraire qu’elle a cessé de travailler depuis
1995 et qu’elle traverse des moments d’angoisse et de profonde tristesse
accompagnés de fatigue et de sensation de désespoir (voir p. 1 et 2 de la
traduction du rapport COMAÏT) qui l’ont conduite à des épisodes hétéro-agressifs
ayant parfois même nécessité l’intervention de la police (p. 2 de la traduction du
rapport COMAÏT). Il est par ailleurs expressément indiqué que les possibilités de
socialisation sont diminuées en raison des difficultés de l’assurée à contrôler ses
pulsions et d’une tendance à s’isoler (p. 2 de la traduction). Dès lors, le caractère
invalidant reconnu par le COMAI au trouble somatoforme douloureux dont la
recourante est atteinte doit être confirmé.

A la lecture du rapport, le taux global d’incapacité de travail retenu semble en
totale adéquation avec les observations médicales faites par les différents
praticiens et les symptômes présentés par l’assurée.

C’est également en vain que la recourante conteste le fait que le taux global de
25 à 30 % retenu dans les conclusions du rapport SAMAI. Au vu de la
jurisprudence claire rappelée ci-dessus, il y a lieu de retenir principalement les
conclusions globales de l’expertise pluridisciplinaire et non celles, forcément
sectorielles, des différents intervenants à l’expertise.

Dans la mesure où l’expertise pluridisciplinaire prend en compte l’ensemble des
différents troubles présentés par la recourante et leurs interférences possibles, elle
paraît appropriée à une détermination objective de la capacité de travail.

L’assurée fait encore valoir que son état de santé s’est péjoré depuis l’expertise
réalisée en 1999 et produit plusieurs certificats médicaux à l’appui de son
argumentation.

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Aïinsi que l’a relevé l’OCAI, l’avis du docteur I ne saurait être pris en
compte, dès lors que cette praticienne se rapporte à des faits postérieurs à la
décision litigieuse et que le juge des assurances sociales apprécie la légalité des
décisions attaquées, en règle générale, d’après l’état de fait existant au moment où
la décision litigieuse a été rendue (ATF 127 V 467 consid. 1, 121 V 366
consid. 1b, 116 V 248 consid. la). Les faits survenus postérieurement, et qui ont
modifié cette situation, doivent normalement faire l’objet d’une nouvelle décision
administrative (ATF 117 V 293 consid. 4).

Quant à l’avis du docteur F du 28 mai 2001 selon lequel, depuis
septembre 2000, l’état de santé de l’assurée s’est péjoré, il ne contredit pas les
conclusions du rapport d’expertise puisque les médecins ont mentionné : « si on
observe sa situation [de l’assurée] au cours des dix ou onze dernières années, on
peut constater des rechutes récidivantes (traduction rapport, p. 29) ». Le médecin
explique par ailleurs que le trouble alimentaire dont souffre la patiente existe
depuis 15 ans environ. Le psychologue G de l’établissement
hospitalier, a en outre souligné que l’intéressée l’avait consulté pour un problème
de boulimie dès avril 1999, soit antérieurement à l’expertise COMAIL, qui en a
donc tenu compte (traduction rapport, p. 15).

En ce qui concerne les certificats médicaux du docteur E , on relèvera
au surplus que celui-ci considère l’évolution de la santé de sa patiente comme
stationnaire (courrier du 24 avril 2002).

Au vu de ces éléments, il apparaît que l’état de santé de la recourante ne s’est pas
modifié entre le moment où a eu lieu l’expertise et la décision litigieuse. Cela
étant, c’est à juste titre que l’Office intimé a retenu une incapacité de travail de 25
à 30 % dans le cas de la recourante.

Il reste à déterminer à présent le taux d’invalidité de l’assurée. L'article 28
alinéa 2, à mettre en parallèle avec l’article 4 LAI, prévoit que, pour l'évaluation
de l'invalidité, le revenu du travail que l'invalide pourrait obtenir en exerçant
l'activité qu'on peut raisonnablement attendre de lui, après exécution éventuelle de
mesures de réadaptation et compte tenu d'une situation équilibrée du marché du
travail, est comparé au revenu qu'il aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide.

En ce qui concerne le calcul de l’invalidité lui-même, il n’est pas permis —
exception faite d’une situation claire — de fixer sans autre un taux d’invalidité
correspondant à l’incapacité de travail retenue par les médecins (RCC 1962
p. 441). L'office AT doit toujours examiner si, et au besoin dans quelle mesure, la
capacité de travail résiduelle est utilisable au mieux et quel revenu pourrait ainsi
être réalisé dans l’accomplissement des travaux raisonnablement exigibles.

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L’OCAT à fixé le taux d’invalidité de la recourante à 25 — 30 %. Compte tenu des
circonstances du cas d’espèce, cette manière de faire n’est pas critiquable, dès lors
que la situation est claire et que le docteur D a expliqué que «la
patiente présentait une incapacité de travail de 25 % au maximum, quel que soit le
type de travail». Il a encore ajouté «je pense aux activités exercées
précédemment, comme caissière-vendeuse ou employée de banque. Même pour
l’activité exercée actuellement — de femme au foyer — il convient de retenir ces
mêmes limitations (traduction rapport, p. 10) ». Dans leurs conclusions globales,
les médecins du COMAI ont également relevé : « Aux fins de l’assurance-
invalidité, l’assurée présente, aussi bien pour sa profession d’employée que pour
ses activités au foyer, une incapacité de travail globale de 25 %, maximum 30 % »
(traduction du rapport, p. 27).

C’est le lieu de rappeler que c’est à bon droit que l’'OCAI n’a pas procédé à une
enquête économique sur le ménage dans le cas de la recourante dès lors que, selon
le Tribunal fédéral des assurances, l’enquête sur les activités ménagères ne
constitue plus un moyen de preuve approprié pour estimer le degré d’invalidité en
cas de maladie psychique. En effet, lors de maladies psychiques, pour l’évaluation
de l’invalidité d’une femme au foyer, les appréciations médicales ont plus de
poids que les explications sur place (ATFA non publié du 9 novembre 1987,
consid. 3 en la cause 1277/87).

C’est dès lors à juste titre que le taux d’invalidité a été fixé à 25 %, voire à 30%
au maximum, par l’Office intimé.

Pour tous ces motifs, le recours doit être rejeté et la décision de l’'OCAI du
3 mai 2001 confirmée.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable ;

Au fond :

2. Le rejette;

3. Confirme la décision de l’OCAI du 3 mai 2001 ;

4. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer

exactement qu'elle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire

ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière : La Présidente :

Janine BOFFI Karine STECK

La secrétaire-juriste : Flore PRIMAULT

Le présent arrêt est notifié aux parties ainsi qu'à l'office fédéral des assurances sociales

par le greffe

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