ge_gerichte · ATA/573/2005 · 2005-08-30 · de

Résumé:
 Confirmation de la décision du département refusant le changement d'affectation pour aménager un atelier de mécanique en 5e zone de construction et de l'ordre d'évacuer les voitures et de cesser l'activité de garagiste.
La réparation de véhicules en 5e zone de construction est une activité génératrice de nuisances qui doivent être considérées comme source d'inconvénients graves pour le voisinage. Cette activité ne peut par ailleurs être tolérée, seul le dépôt de matériel étant précédemment admis par le département.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE
A/374/2004-TPE ATA/573/2005

ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 30 août 2005

dans la cause

Monsieur Georg KOZIOL

contre

DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DE L'ÉQUIPEMENT ET DU
LOGEMENT

et

Madame Patricia MACRIPO

contre

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE DE
CONSTRUCTIONS

et

et

Monsieur Roger BOSSON
Madame Angela BETTINELLI

Madame Martine BOULENS
Madame Flora BRANDT

Monsieur Daniel FAVRE

Madame Miriam et Monsieur Pierino FIORE
Madame Maria IBARZ

Madame Irène JUNGO

Madame Teresa PARIS

Monsieur Stéphane PEROLINI
Madame Isabel RON

Monsieur Hans STAUDACHER
Mesdames Ariane et Janine TREZZA

Monsieur Eugen VON ARX
représentés par Me Dominique Ducret, avocat

et

Monsieur Roger BOULENS
représenté par Naef & Cie S.A.

et

Monsieur Georges KOZIOL

A/374/2004

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EN FAIT

a. Monsieur Roger Boulens est propriétaire de la parcelle n° 371, feuille 10 de
la commune de Lancy, sise 16 chemin de Claire-Vue en 5°” zone de construction.

Cette parcelle forme un triangle d’une surface de 1231 m°, à l’intersection
du chemin de Claire-Vue et du chemin de la Pépinière, le 3° côté, au nord-est,
jouxtant des parcelles privées. Un hangar, cadastré sous le bâtiment A 524, et un
bâtiment comprenant deux logements sont notamment édifiés le long du 3° côté.

b. Selon le contrat de bail à loyer conclu avec M. Boulens, représenté par la
régie Naef & Cie S.A. (ci-après : la régie Naef), Madame Patricia Macripo est
locataire depuis le 1” septembre 1997 d’un « hangar couvert et fermé avec bureau
1 pièce attenant » destiné à un dépôt-atelier et d’un logement de 4 pièces et jardin,
considéré comme dépendance.

Le 29 mai 2001, la Ville de Lancy a interpellé le département de
l'aménagement, de l'équipement et du logement (ci-après : le département ou le
DAEL) sur l’admissibilité d’un dépôt de véhicules au 16 ch. de Claire-Vue en
zone d’habitations.

Suite à cette requête, le département a procédé à un constat le 14 juin 2001.
A cette occasion, l’inspecteur de la police des constructions a noté l’entreposage
d’une quinzaine de voitures sur la parcelle qui occupaient environ la moitié de la
parcelle. L’autre moitié constituait une surface de jardin.

Présent sur les lieux, Monsieur Georg Koziol a expliqué être locataire de la
maison d’habitation et du hangar contigu. Garagiste indépendant, il rénovait
essentiellement des voitures anciennes. Il avait l’intention de réduire sensiblement
le nombre de vieilles voitures stationnées sur la parcelle pour agrandir le jardin.

Le 13 juillet 2001, le DAEL a invité M. Koziol à déposer, dans un délai de
30 jours, une autorisation de construire par voie de procédure accélérée pour le
changement d’affectation du hangar et les places de parking.

M. Boulens s’est adressé au DAEL le 4 septembre 2001. La parcelle avait
été acquise par son père à la fin des années 40 pour en faire son chantier et loger
certains de ses ouvriers. Lui-même avait hérité de cette parcelle en 1982. Jusqu’à
la fermeture de son entreprise, soit pendant 45 ans, cette parcelle avait ainsi été
utilisée pour une activité professionnelle reconnue et taxée par la commune de
Lancy. Dans un des deux appartements résidait la femme de leur ancien chauffeur,
Madame Angela Bettinelli. Enfin, M. Koziol s’était engagé à limiter le nombre de
voitures et à les ranger contre la haie du chemin de la Pépinière.

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10.

Le 16 juin 2003 une demande d’autorisation de construire, enregistrée sous
le numéro DD 98592-5, a été déposée par Mme Macripo dont l’objet était le
changement d’affectation du hangar en vue de l’aménagement de dépôts, d’un
atelier et d’un bureau.

a. Monsieur Roger Bosson, domicilié au 14 ch. Claire-Vue, s’est opposé à
ladite demande le 25 juillet 2003.

b. Le 4 août 2003 Madame Maria Ibarz, Monsieur Stéphane Perolini,
Monsieur Daniel Favre, Madame Teresa Paris, Monsieur Pierino Fiore, Monsieur
Hans Staudacher, Madame Martine Boulens et Madame Irène Jungo se sont joints
à l’opposition formulée par M. Bosson. Tous étaient voisins de la parcelle, objet
de la demande d’autorisation.

Dans le cadre de l’examen de la demande d’autorisation, le service sécurité-
salubrité, la commission des monuments, de la nature et des sites, sous-
commission monuments et antiquités, l’office des transports et de la circulation
ainsi que le service cantonal de la planification de l’eau, ont rendu un préavis
favorable.

En revanche, l’inspection de la construction et la direction de
l’aménagement ont préavisé négativement la demande. De même, le 9 septembre
2003, le Conseil administratif de la commune de Lancy a émis un préavis
défavorable, car l’aménagement souhaité n’était pas conforme à la zone villas.

a. Le DAEL a refusé l’autorisation de construire DD 98592-$5 le 23 janvier
2004. Conformément au préavis de la commune de Lancy, le changement
d’affectation projeté n’était pas conforme à la 5% Zone de construction qui était
une zone résidentielle destinées aux villas. De plus, le projet ne respectait pas la

distance à la limite de propriété au nord-est de la parcelle.

b. Par courriers séparés du même jour, le DAEL a informé MM. Koziol et
Boulens du refus de l’autorisation sollicitée par Mme Macripo. En conséquence,
le département a ordonné à M. Koziol, en sa qualité d’exploitant du hangar, et à
M. Boulens, en sa qualité de propriétaire de la parcelle, de procéder à l’évacuation
de toutes les voitures stationnées sur ladite parcelle et de cesser toute activité de
garagiste dans un délai de 12 mois.

Mme Macripo a formé un recours contre la décision refusant le changement
d’affectation auprès de la commission cantonale de recours en matière de
constructions (ci-après : la commission ou la CCRMC) par acte reçu le 26 février
2004.

La décision n’était pas suffisamment motivée et était disproportionnée. Elle
était locataire et désirait savoir quel type d’activité pouvait être exercé dans les
locaux pour lesquels elle payait un loyer. Durant des décennies, une activité

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«assimilable » avait été exercée. Des camions et véhicules de chantier avaient été
parqués et entretenus sur la parcelle. Cette situation était admise. Des situations
similaires étaient d’ailleurs encore tolérées dans le quartier. De gros frais avaient
été engagés pour rendre habitable le logement attenant, loué comme dépendance.
Enfin, M. Koziol travaillait seul, en toute discrétion, sans aucune nuisance pour le
voisinage. Aucune plainte n’avait été formulée auparavant.

A la même date, M. Koziol a recouru par devant le Tribunal administratif
contre la décision qui lui avait été adressée par le département le 23 janvier 2004
(procédure A/374/2004). Il a développé la même argumentation que celle de
Mme Macripo. Il a en outre relevé que la décision était disproportionnée car elle
lui faisait perdre son travail.

Le 23 mars 2004, le DAEL s’est déterminé sur le recours de M. Koziol. Il a
conclu à la transmission de ce recours à la CCRMC car, selon les termes utilisés
par M. Koziol, celui-ci visait la décision de refus d’autorisation de construire.

Si par impossible, le tribunal de céans considérait que le recours portait sur
l’ordre d’évacuer les voitures et de cesser l’activité déployée de garagiste, le
département sollicitait la suspension de la procédure jusqu’à droit connu dans le
cadre du recours interjeté par Mme Macripo devant la commission de recours.

Par décision du 19 avril 2004, et après avoir sollicité l’accord de M. Koziol,
le tribunal de céans a prononcé la suspension de la procédure A/374/2004 jusqu’à
droit jugé dans la cause pendante devant la commission de recours suite au
recours de Mme Macripo.

a. Le 11 mars 2004, M. Bosson est intervenu dans la procédure devant la
CCRMC.

b. Le 8 avril 2004, se sont joints à la demande d’intervention de M. Bosson,
Mme Bettinelli, Mme Boulens, Madame Flora Brandt, M. Favre, M. et
Mme Fiore, Mme Ibarz, Mme Jungo, Mme Paris, M. Perolini, Madame Isabel
Ron, M. Staudacher, Mesdames Ariane et Jeanine Trezza et Monsieur Eugène
Von Arx. Tous étaient propriétaires de parcelles à proximité immédiate du
bâtiment occupé par Mme Macripo à l’exception de Mme Bettinelli qui était
locataire d’un des appartements de la parcelle de M. Boulens. Ils se sont opposés
au recours.

Selon le registre du commerce, M. Koziol ne se trouvait domicilié au
chemin de Claire-Vue ni professionnellement ni à titre privé. Par ailleurs, la
présence de matériel de chantier et de véhicules sur la parcelle, avant l’installation
de l’actuel atelier de mécanique, n’était pas contestée. Toutefois, avant
l’installation de M. Koziol, aucune activité proprement dite était exercée. Or, les
activités déployées par M. Koziol étaient génératrices de nuisances parfois

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insupportables pour les voisins tels que bruit, émission de fumées et d’effluents
gazeux et nauséabonds. Des risques d’incendie étaient également craints. Des
plaintes avaient été émises et relayées par les autorités communales. L’occupation
d’une partie des bâtiments par un atelier de mécanique n’était ainsi pas compatible
avec la définition de la zone. Une dérogation n’était également pas envisageable
en raison des inconvénients qui en résultaient aujourd’hui et qui pourraient en
résulter à l’avenir.

Le 8 avril 2004, M. Boulens, par l’intermédiaire de la régie Naef, a demandé
à intervenir dans la procédure devant la CCRMC. Il a conclu à l’annulation de la
décision du département et à l’octroi d’une dérogation afin de permettre
l’exploitation d’un atelier-dépôt à usage de garage.

Une audience a eu lieu devant la CCRMC le 14 mai 2004. A cette occasion
Mme Macripo et M. Koziol ont confirmé habiter dans les locaux litigieux depuis
1997. S’agissant de Mme Macripo, elle travaillait dans une compagnie
d’assurances.

De son côté, le représentant du DAEL a relevé que le refus portait sur un
changement d’affectation. Il a en outre constaté que, d’après les plans, il semblait
que les constructions existantes n’avaient pas été autorisées. Le représentant du
DAEL a encore précisé que l’office cantonal de l’inspection et relations du travail
(OCIRT) n’avait pas statué sur l’activité déployée par M. Koziol.

Par décision du 8 juin 2004, la CCRMC a rejeté le recours de Mme Macripo
ainsi que l’intervention de M. Boulens.

Il convenait de considérer que Mme Macripo était principalement résidente
dans les locaux litigieux malgré la teneur du contrat qui prévoyait, comme objet
principal du bail, l’atelier avec une annexe à usage d’habitation. Toutefois,
l’atelier ne pouvait être considéré comme une partie de la villa pour exercer des
activités professionnelles du résident puisque, selon le registre du commerce,
l’adresse de M. Koziol était au 22 chemin des Batailles à Vernier et son domicile
à Meyrin. De plus, l’activité professionnelle exercée dans les locaux n’était pas
accessoire à l’affectation de logements, ce qui ressortait de l’objet du contrat de
bail ainsi que des plans produits quant à l’importance des surfaces affectées à
l’exploitation du commerce de M. Koziol.

Au vu du dossier, en particulier du rapport déposé par le DAEL, du dossier
photographique produit par les intervenants, du préavis défavorable de la
commune, l’activité entraînait des nuisances suffisamment graves pour le
voisinage pour exclure l’application de l’article 19 alinéa 3 de la loi d'application
de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 4 juin 1987 (LaLAT - L 1
30). Une dérogation au sens de l’article 26 alinéa 1 LaLAT ne pouvait pas
davantage être octroyée, les conditions d’absence d’inconvénients graves pour le

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voisinage étant identiques à celles qui étaient posées pour la tolérance d’activités
professionnelles dans une partie d’une habitation.

Par acte remis à la poste le 26 juillet 2004, Mme Macripo a saisi le Tribunal
administratif (procédure A/1577/2004). Elle a conclu à l’annulation de la décision
du 8 juin 2004 de la CCRMC. En tant que locataire, elle a sollicité l’appel en
cause du propriétaire, M. Boulens.

Elle partageait le logement avec M. Koziol depuis le début du bail. Par la
demande de changement d’affectation, elle demandait que soit reconnue la
situation antérieure à la conclusion du bail.

a. Le 3 septembre 2004, le DAEL a requis la reprise de la procédure
A/374/2004 et sa jonction avec la cause A/1577/2004.

b. Le DAEL s’est également déterminé, le même jour, sur le recours interjeté
par Mme Macripo. Il a conclu au rejet du recours et à la confirmation de sa propre
décision du 24 février 2004.

L’exploitation d’une activité de garagiste indépendant était, de par sa nature,
propre à créer des inconvénients graves pour le voisinage. Le stationnement ainsi
que le déplacement des voitures entreposées sur la parcelle constituaient
également une certaine source de nuisances. Le département n’avait dès lors pas
excédé son pouvoir d’appréciation en considérant que l’activité était de nature à
entraîner des nuisances suffisamment graves pour le voisinage pour exclure
l’application de l’article 19 alinéa 3 LaLAT. Pour les mêmes raisons, l’article 26
alinéa 1 LaLAT n’était pas applicable.

Par ailleurs, la prescription acquisitive ne s’appliquait pas dans le cas
d’espèce car l’activité exercée sur la parcelle antérieurement à la conclusion du
contrat de bail consistait en un atelier de maçonnerie. On ne pouvait dès lors pas
considérer la situation actuelle comme la continuation d’une activité existante.

Enfin, s’agissant de la violation du principe de l’égalité de traitement, aucun
élément concret n’était apporté.

A la même date, M. Bosson, Mme Bettinelli, Mme Boulens, Mme Brandt,
M. Favre, M. et Mme Fiore, Mme Ibarz, Mme Jungo, Mme Paris, M. Perolini,
Mme Ron, M. Staudacher, Mmes Trezza et M. Von Arx se sont opposés au
recours de Mme Macripo.

Ils ont repris leurs précédents arguments. Pour le surplus, le recours avait
été interjeté trente-neuf jours après la notification de la décision de la CCRMC.
Par ailleurs, les pièces du dossier ne démontraient pas que M. Koziol était
propriétaire, ayant-droit ou locataire. L’activité de M. Koziol, était non seulement

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incompatible avec les exigences de la zone résidentielle mais également source de
nuisances réelles ou potentielles importantes pour le voisinage.

Le juge chargé de la procédure A/1577/2004 a ordonné l’appel en cause de
M. Koziol et lui a donné un délai au 1° octobre 2004 pour se déterminer sur les
écritures de Mme Macripo.

Par décision du 15 septembre 2004, le tribunal de céans a prononcé la
reprise de la cause A/374/2004 et la jonction des causes A/374/2004 et
A/1577/2004 sous le n° A/374/2004.

a. Par fax et par courrier du 30 septembre 2004, M. Koziol, apparemment
représenté par Mme Macripo, a sollicité une prolongation du délai précédemment
imparti.

b. Dans son écriture du 22 octobre 2004, M. Koziol a persisté dans sa position.

a. Le 8 octobre 2004, M. Boulens, représenté par la régie Naef a conclu,
s’agissant du recours de Mme Macripo, à l’annulation de la décision du 8 juin
2004 de la CCRMC.

Les locaux loués à Mme Macripo avaient servi pendant environ 45 ans de
dépôt pour les véhicules et le matériel de l’entreprise de travaux publics exploitée
par son père puis par lui-même, sans plainte du voisinage. M. Koziol avait pris la
liberté d’entreposer dans le jardin des véhicules automobiles et d’exploiter un
atelier de mécanique automobile et de restauration de véhicules anciens dans
l’atelier-dépôt loué à son amie.

Lui-même était domicilié au 9 chemin de la Pépinière, soit dans le voisinage
de l’atelier de mécanique, et n’avait jamais eu à déplorer de nuisances du fait de
l’activité de M. Koziol.

b. Par rapport au recours de M. Koziol, M. Boulens s’en est rapporté à justice
le 24 novembre 2004.

M. Bosson et consorts ont également conclu au rejet du recours de
M. Koziol, le 23 novembre 2004.

Le 29 novembre 2004, Mme Macripo a maintenu sa position.

Le département s’est prononcé le 1” décembre 2004 sur la mesure ordonnée
à l’encontre de M. Koziol visant d’une part, l’évacuation des voitures stationnées
sur la parcelle et d’autre part, la cessation de toute activité de garagiste dans le
hangar. Il s’est opposé au recours de M. Koziol.

L'utilisation d’un hangar à des fins d’atelier de mécanique ainsi que le fait
d’entreposer des véhicules sur une parcelle étaient soumis à autorisation. Or,

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aucune autorisation de construire n’avait été délivrée. M. Koziol n’exerçait pas
son activité depuis de nombreuses années et il ne pouvait se prévaloir de la
garantie de la situation acquise, l’atelier de maçonnerie précédemment établi
n’ayant jamais été toléré par le département. Par ailleurs, en sus de l’atteinte
manifeste à l’aspect esthétique du quartier causé par l’entreposage de véhicules
sur la parcelle, il était patent qu’un atelier générait des nuisances. Or, il n’était pas
démontré qu’il n’y avait pas de nuisances pour le voisinage. La décision respectait
ainsi le principe de la proportionnalité. Enfin, il n’y avait aucune activité similaire,
exercée selon les mêmes modalités, dans le secteur.

Il ressort encore du dossier les faits suivants :

- le 14 mars 1956, le département des travaux publics avait autorisé la couverture
de bâtiments existants et la démolition des bâtiments n° 525-526-527 et 529 sur la
parcelle 371 de la commune de Lancy ;

- le 10 septembre 1957, le département avait invité Monsieur Georges Boulens à
prendre ses dispositions pour démolir la partie exécutée en plus du projet primitif.
Suite à un contrôle, il avait été constaté la construction d’un bâtiment beaucoup
plus important en surface, reliant les bâtiments 528-524, contrairement aux plans
déposés à l’appui de la requête. Par ailleurs, ce bâtiment n’était pas utilisé comme
dépôt de matériel mais comme local pour le ponçage de pièces en dépôt, ce qui
provoquait des réclamations justifiées de la part des voisins ;

- dans un courrier du 18 octobre 1960 adressé à un voisin de M. Boulens, le
département indique être intervenu auprès de ce dernier et l’avoir mis en demeure
de cesser tout travail bruyant sur la parcelle.

Sur requête de la juge déléguée, l’entreprise « La Poste » a confirmé avoir
remis à Mme Macripo la décision de la CCRMC, le 25 juin 2004.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

Interjeté devant la juridiction compétente, le recours de Mme Macripo est à
cet égard recevable (art. S6A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre
1941 - LOJ - E 2 05). Se pose encore la question du respect du délai de recours.

La décision de la CCRMC du 8 juin 2004 a été envoyée aux parties le 17
juin 2004. Selon les informations obtenues de « La Poste », ladite décision a été
retirée le 25 juin 2004. Le délai de 30 jours expirant un dimanche, il doit être
reporté au lundi 26 juillet 2004 (art. 17 al. 3 de la loi sur la procédure

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administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). Le recours posté le 26
juillet 2004 est dès lors recevable (art. 63 al. 1 let. a LPA).

S'agissant du recours de M. Koziol, il est interjeté en temps utile devant la
juridiction compétente. Il est ainsi recevable (art. 56A LOJ ; art. 63 al. 1 let. a
LPA).

a. En matière de qualité pour agir du voisin, la jurisprudence a largement
admis cette qualité lorsque l'intéressé se prévalait de la violation de dispositions
du droit de la construction qui tendaient non seulement à la sauvegarde des
intérêts de la collectivité, mais aussi, voire principalement, à la protection de ses
propres intérêts de voisin. Il faut toutefois que le voisin soit lésé par la décision et
qu'il ait un intérêt particulier, plus grand que n'importe qui, à une modification de
la décision. Parmi les voisins, seuls ceux dont les intérêts sont lésés de façon
directe et spéciale ont l'intérêt particulier requis (AT A/983/2004 du 21 décembre
2004 et les réf. citées).

b. Le voisin a ainsi qualité pour agir au regard de l'article 103 lettre a OJF
lorsque son terrain jouxte celui du constructeur ou se trouve à proximité
immédiate de celui-ci (ATF du 8 avril 1997, 1A.179 et 181/1996 in RDAF 1997
242; 121 II 174, consid. 2b). Pour qu'un voisin soit touché plus que quiconque, la
réalisation du projet litigieux doit lui causer personnellement un préjudice de fait
en raison, par exemple, des nuisances provoquées par l'exploitation (ATF 110 Ib
398 consid. 1b p. 400). Concernant les immissions, elles doivent présenter un
certain degré d'évidence, sous peine d'admettre l'action populaire que la loi a
précisément voulu exclure. Lorsque la charge est déjà importante, la construction
projetée doit impliquer une augmentation sensible des nuisances (ATA/983/2004
précité).

c. En matière de sanctions et mesures, le tribunal de céans a considéré que le
rôle des voisins doit se limiter à celui de dénonciateur et qu'il ne saurait leur être
donné de droits plus étendus leur permettant par exemple de participer à
l'intégralité de la procédure (AT A/983/2004 précité).

Dans le cas d’espèce, la qualité de parties sera reconnue à M. Bosson et
consorts dans le cadre du recours de Mme Macripo contre la décision du
département refusant l’autorisation de construire.

Il convient de déterminer, dans un premier temps, si le changement
d’affectation sollicité par la recourante peut ou non être autorisé en 5° zone de
construction.

Nul ne peut sans y avoir été autorisé élever en tout ou partie une
construction ou une installation sur le territoire du canton (art. 1 al. 1 let. a de la

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loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 - LCI - L 5
05).

Sont assimilées à des constructions ou installations, les garages et ateliers de
réparations, les entrepôts ainsi que les dépôts de tous genres (art. 1 let. c du
règlement d'application de la loi sur les constructions et les installations diverses
du 27 février 1978 - RALCI - L 5 05 01).

a. Selon l'article 19 alinéa 3 LaLAT, la cinquième zone est une zone
résidentielle destinée aux villas. Le propriétaire, l'ayant-droit ou le locataire d'une
villa peut, à condition que celle-ci constitue sa résidence principale, utiliser une
partie de cette villa aux fins d'y exercer des activités professionnelles, pour autant
que celles-ci n'entraînent pas de nuisances graves pour le voisinage. Le caractère
d'habitation doit rester prépondérant (MGC 1988, p. 596 ss, p. 598 ; ATA W.-B.
du 1° juin 1988).

b. Lorsque les circonstances le justifient et s'il n'en résulte pas d'inconvénients
graves pour le voisinage, le département peut, après enquête publique, déroger
aux dispositions des articles 18 à 22 quant à la nature des constructions (art. 26 al.
1 LaLAT).

La condition de l'absence d'inconvénients graves pour le voisinage de
l’article 26 alinéa 1 LaLAT est identique à celle posée à l’article 19 alinéa 3
LaLAT pour la tolérance d'activités professionnelles dans une partie d'une
habitation (ATA/12/2004 du 6 janvier 2004 et les réf. citées).

La demande d’autorisation DD 98592-5 a été déposée par la recourante,
titulaire du contrat de bail. La CCRMC a considéré que M. Koziol n’était pas
domicilié dans les locaux litigieux, ce que contestent les recourants.

Cette question peut toutefois rester indécise car l’application de l’article 19
alinéa 3 ou de l’article 26 alinéa 1 LaLAT conduit au même résultat dans le cas
d’espèce.

La recourante a requis un changement d’affectation du hangar afin de
permettre l’utilisation de celui-ci comme atelier de mécanique.

Il est notoire que la réparation ou la restauration de véhicules est source de
bruit voire d’odeurs incommodantes. En outre, l’entreposage de véhicules, parfois
en mauvais état, sur la parcelle nuit à l’esthétique de la zone et peut polluer le sol.
Il s’agit donc manifestement d’une activité génératrice de nuisances.

Le département, puis la CCRMC, n’ont ainsi pas excédé leur pouvoir
d'appréciation en considérant que ces nuisances étaient source d’inconvénients
graves pour les voisins dans une zone résidentielle et que le changement
d’affectation ne pouvait dès lors pas être autorisé.

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10.

11.

Reste à examiner si l’ordre d’évacuation et de cessation d’activité prononcé
à l’encontre du recourant est fondé.

Le département peut ordonner l’évacuation, l’interdiction d’utiliser ou
d’exploiter à l’égard des constructions, installations ou autres choses non
conformes aux prescriptions de la LCI, de ses règlements ou des autorisations
délivrées en application de ces dispositions légales ou réglementaires (art. 129 let.
b, d ; 130 LCT).

Toutefois, pour être valable, la mesure ordonnée doit respecter les
conditions suivantes, en application des principes de la proportionnalité et de la
bonne foi :

a. L'ordre doit être dirigé contre le perturbateur.

Un ordre d’évacuation peut s’adresser tant au propriétaire de la parcelle
litigieuse, perturbateur par situation, qu’à celui qui procède effectivement à des
constructions, perturbateur par comportement (ATA/781/2000 du 5 décembre
2000).

b. Les installations en cause ne doivent pas avoir été autorisables en vertu du
droit en vigueur au moment de leur réalisation.

c. Un délai de plus de trente ans ne doit pas s'être écoulé depuis l'exécution des
travaux litigieux.

d. L'autorité ne doit pas avoir créé chez l'administré concerné par des
promesses, des informations, des assurances ou un comportement, des
expectatives, dans des conditions telles qu'elle serait liée par le principe de la
bonne foi.

Le tribunal de céans a ainsi jugé qu'un ordre de démolition, respectivement
d'évacuation, n'est de façon générale valable qu'en l'absence de tolérance de la part
de l'autorité. La tolérance ne sera toutefois retenue que dans des circonstances
exceptionnelles. Ainsi, la passivité de l'autorité qui n'intervient pas
immédiatement à l'encontre d'une construction non autorisée n'est en règle
générale pas constitutive d'une autorisation tacite ou d'une renonciation à faire
respecter les dispositions transgressées. Seul le fait que l'autorité aurait sciemment
laissé le propriétaire construire de bonne foi l'ouvrage non réglementaire, ou
qu'elle aurait incité le constructeur à édifier un bâtiment, pourrait obliger cette
autorité à tolérer ensuite l'ouvrage en question (ATA/216/2003 du 15 avril 2003 et
les réf. citées).

e. L'intérêt public au rétablissement d'une situation conforme au droit doit
l'emporter sur l'intérêt privé de l'intéressé au maintien des installations litigieuses
(ATA/887/2004 du 16 novembre 2004 et les réf. citées).

A/374/2004

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12.

13.

14.

15.

16.

L'activité du recourant, perturbateur par comportement, n’est pas
autorisable en 5° zone de construction. Le recourant invoque toutefois l’existence
d’une activité similaire dans les locaux depuis de nombreuses années.

Il est vrai que le département connaît l’existence du hangar depuis 1957. Il
ressort cependant de courriers de l’époque que la vocation de celui-ci était le
dépôt de matériel pour de la maçonnerie. Le département n’avait pas toléré
l’exercice d’une activité bruyante sur la parcelle. D'ailleurs, il était intervenu suite
à des réclamations du voisinage pour faire cesser le ponçage de pièces dans le
hangar. Le recourant ne peut dès lors pas se prévaloir d’une tolérance de la part du
département.

Si l’objet du contrat de bail a pu induire en erreur les recourants, aucune
assurance ne leur a été fournie par les autorités quant à la destination de la
parcelle. Les recourants ne peuvent dès lors pas bénéficier de la protection de leur
bonne foi devant le tribunal de céans.

Enfin, la législation sur l’aménagement du territoire et la police des
constructions ont pour but de réglementer l’aménagement du territoire du canton
de Genève et les constructions effectuées sur celui-ci. Elles répondent ainsi à un
intérêt public évident. À cet égard, bien que digne d’intérêt, l’argument du
recourant selon lequel la décision querellée entraîne la fin de son activité ne peut
être retenu. En effet, l’activité du recourant peut être exercée dans d’autres zones,
sans nuisances pour le voisinage. Le recourant ne démontre d’ailleurs pas ne pas
pouvoir pratiquer la restauration de véhicules en un autre lieu.

Le recourant allègue encore la violation du principe de l’égalité de
traitement sans toutefois donner d’exemples précis. Ce grief n’est dès lors pas
fondé.

Conformément à ce qui précède, l’utilisation faite des installations ne peut
en conséquence pas être tolérée en 5° zone et le département était en droit
d’ordonner l’évacuation des voitures stationnées sur la parcelle n° 371, feuille 10
de la commune de Lancy et la cessation de l’activité de garagiste du recourant.

Entièrement mal fondés, les recours seront rejetés. Un émolument de
CHF 1'000.- sera mis à la charge des recourants, pris conjointement et
solidairement. Une indemnité de procédure du même montant sera allouée à
M. Bosson et consorts à la charge également des recourants pris conjointement et
solidairement (art. 87 LPA).

XXE SX

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 25 février 2004 par Monsieur Georg Koziol
contre la décision du département de l'aménagement, de l'équipement et du logement du
23 janvier 2004 ;

déclare recevable le recours interjeté le 26 juillet 2004 par Madame Patricia Macripo
contre la décision de la commission cantonale de recours en matière de constructions du
8 juin 2004 ;

au fond :
les rejette ;

met à la charge des recourants pris conjointement et solidairement un émolument de
CHF 1'000.- ;

alloue à M. Bosson et consorts une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à la charge
des recourants pris conjointement et solidairement ;

confirme la décision du DAËEL, DD 98592-5, du 23 janvier 2004 ;

confirme l’ordre d’évacuer toutes les voitures stationnées sur la parcelle n° 371, feuille
10 de la commune de Lancy et de cesser toute activité de garagiste ;

communique le présent arrêt à Monsieur Georg Koziol, à Madame Patricia Macripo, à
Naef & Cie S.A., représentante de M. Boulens, à Me Dominique Ducret, avocat de
Monsieur Roger Bosson, Mesdames Angela Bettinelli, Martine Boulens, Flora Brandt,
Monsieur Daniel Favre, Madame Miriam et Monsieur Pierino Fiore, Mesdames Maria
Ibarz, Irène Jungo, Terera Paris, Monsieur Stéphane Perolini, Madame Isabelle Ron,
Monsieur Hans Staudacher, Mesdames Ariane et Janine Trezza, Monsieur Eugen Von
Arx, à la commission cantonale de recours en matière de constructions ainsi qu'au
département de l'aménagement, de l'équipement et du logement.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod,
juges.

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Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. : la vice-présidente :

M. Tonossi L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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