ge_gerichte · DCSO/490/2009 · 2009-11-18 · fr

Résumé:
 L'Office des poursuites n'est pas resté inactif. Retard dû au comportement du poursuivi. Plainte devenue sans objet, la poursuite ayant été soldée.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/490/09 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU MERCREDI 18 NOVEMBRE 2009 
Cause A/3652/2009, plainte 17 LP formée le 9 octobre 2009 par G______ SA. 
 
Décision communiquée à : 
- G______ SA 
 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
Le 14 avril 2009, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a enregistré une 
réquisition de continuer la poursuite n° 09 xxxx20 T dirigée par G______ SA 
contre P______ Sàrl. 
 
Les 8 juillet, 7 août et 7 septembre 2009, G______ SA a écrit à l'Office pour le 
prier de lui transmettre le procès-verbal de saisie. Dans son dernier courrier, elle 
précisait que, sans nouvelles dans les dix jours, plainte pour retard injustifié serait 
déposée auprès de la Commission de céans. 
B. 
Par acte posté le 9 octobre 2009 et adressé au Tribunal de première instance - qui 
l'a transmis à la Commission de céans le 12 suivant -, G______ SA a formé 
plainte pour retard injustifié. 
 
Du rapport et des pièces produites par l'Office, il ressort ce qui suit : 
 
- le 21 avril 2009, un avis de saisie pour le 8 mai 2009 a été communiqué à la 
poursuivie qui n'a pas donné suite ; 
 
- le 12 mai 2009, un acompte de 782 fr. 50 a été versé à G______ SA; 
 
- le 11 juin 2009, une convocation - laquelle rappelait que faute d'y donner suite, 
un mandat de conduire sera déposé auprès du Procureur général, attirait 
l'attention de l'intéressé sur les conséquences pénales de son comportement 
(art. 292 et 323 CP) pour le 18 suivant a été adressée à M. P______, associé 
gérant ; cette convocation a été retournée par La Poste à l'Office avec la 
mention "le destinataire est introuvable à l'adresse indiquée" ; 
 
- le 30 juillet 2009, une seconde convocation a été envoyée à M. P______ ; 
 
- le 27 octobre 2009, une huissière s'est présentée à l'adresse du restaurant 
"C______" et un avis d'ouverture a été remis à une employée ; 
 
- le 29 octobre 2009, M. P______ s'est présenté à l'Office et a payé, en ses 
mains, la somme de 1'904 fr. 45, soldant ainsi la poursuite n° 09 xxxx20 T. 
 


 
 
- 3 - 
 
E N D R O I T 
1. 
La Commission de céans est compétente pour statuer sur les plaintes formées en 
application de la LP (art. 10 al. 1 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ) contre des mesures 
non attaquables par la voie judiciaire ou, comme en l’espèce, pour déni de justice 
ou retard injustifié (art. 17 al. 1 et 2 LP). 
Une plainte pour déni de justice ou retard injustifié peut être formée en tout temps 
(art. 17 al. 3 LP). 
En tant que poursuivante, la plaignante a qualité pour se plaindre d’un retard 
injustifié dans le traitement de sa réquisition de continuer la poursuite. 
Sa plainte satisfait aux exigences de forme et de contenu prescrites par la loi 
(art. 13 al. 1 et 2 LaLP). 
Elle est donc recevable. 
2. 
A teneur de l’art. 89 LP, lorsque le débiteur est sujet à la poursuite par voie de 
saisie, l’office, après réception de la réquisition de continuer la poursuite, procède 
sans retard à la saisie ou y fait procéder par l’office du lieu où se trouvent les 
biens à saisir. 
Selon l'art. 114 LP, l'office des poursuites notifie sans retard une copie du procès-
verbal de saisie aux créanciers et au débiteur à l'expiration du délai de 
participation de trente jours. 
Le non-respect de cette prescription de procéder "sans retard", c'est-à-dire que 
l'office doit agir sans désemparer, mais en tenant compte de toutes les 
circonstances, soit en principe dans un délai de quelques jours, peut donner lieu à 
une plainte pour retard injustifié, et, en cas de dommage, entraîner la 
responsabilité du canton (art. 5 LP). Il ne constitue pas, en revanche, une cause 
d'annulation ou de nullité de la saisie (Walter A. Stoffel, Voies d'exécution, § 3 n° 
57 ss ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 89 n° 40 ss ; Bénédict Foëx, 
Commentaire romand de la LP ad art. 89 n° 15 ss). 
La procédure d’exécution forcée doit être menée avec diligence et efficacité et il 
est du devoir du canton de mettre à la disposition de l’Office les moyens 
nécessaires pour que les exigences légales puissent être respectées, l’Office étant 
de son côté obligé de s’organiser de façon à tirer un profit optimal des ressources 
mises à sa disposition (ATF 119 III 1 ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad 
Remarques introductives aux art. 1-30 n° 3). 


 
 
- 4 - 
3. 
En l'espèce, il appert que la réquisition de continuer la poursuite a été enregistrée 
par l'Office le 14 avril 2009 et qu'un avis de saisie été communiqué le 21 avril 
2009 pour le 8 mai 2009. La poursuivie ne s'étant pas présentée, l'Office lui a 
adressé deux convocations, les 11 juin et 30 juillet 2009, puis une huissière s'est 
rendue sur place le 27 octobre 2009 munie d'un avis d'ouverture. L'Office n'est 
donc pas resté inactif et la procédure, force est de la constater, a été retardée par le 
comportement de l'associé de la débitrice. 
 
Cela étant, la poursuite a été soldée le 29 octobre 2009. 
 
La plainte est ainsi devenue sans objet en cours de procédure. 
 
La Commission de céans le constatera et rayera la cause A/3652/2009 du rôle. 
 
 
 
 
 
* * * * * 


 
 
- 5 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte pour retard injustifié formée le 9 octobre 2009 par G______ 
SA dans le cadre de la poursuite n° 09 xxxx20 T. 
Au fond : 
1. 
Constate qu'elle est devenue sans objet en cours de procédure. 
2. 
Raye la cause A/3652/2009. 
 
 
 
Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; Mme Florence CASTELLA et 
M. Christian CHAVAZ, juges assesseur(e)s. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
Ariane WEYENETH 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Présidente : 
 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le