ge_gerichte · DAS/88/2019 · 2019-04-04 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/14414/2013-CS 
DAS/88/2019
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU MARDI 7 MAI 2019 
 
Recours (C/14414/2013-CS) formé en date du 4 avril 2019 par Madame 
A______, domiciliée ______ (Berne), comparant par Me Roland BURKHARD, avocat, 
en l'Etude duquel elle élit domicile. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 
à : 
 
- Madame A______ 
c/o Me Roland BURKHARD, avocat 
Boulevard Georges-Favon 13, 1204 Genève. 
- Monsieur B______ 
______ [France]. 
- Madame C______ 
Monsieur D______ 
SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS 
Case postale 75, 1211 Genève 8. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 


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Attendu, EN FAIT, que par ordonnance DTAE/1150/2019 du 5 février 2019, 
communiquée le 5 mars 2019 aux parties, le Tribunal de protection de l'adulte et de 
l'enfant (ci-après : le Tribunal de protection) a institué l'autorité parentale conjointe 
entre A______ et B______ sur leur enfant E______, né le ______ 2011, autorisant 
cependant A______ à effectuer seule les démarches nécessaires à l'établissement et au 
renouvellement des documents d'identité de l'enfant et limitant en conséquence l'autorité 
parentale de B______ sur ce point (ch. 1 du dispositif), conféré au père un droit de 
visite sur son fils E______, qui s'exercera à raison d'un week-end par mois, du vendredi 
à 20h00 jusqu'au dimanche suivant à 20h00 et durant la moitié des vacances scolaires de 
l'enfant (ch. 2), précisé que les passages de l'enfant auront lieu à la gare CFF de 
F______ [VD], avec la précision qu'au retour des vacances du mineur chez son père, les 
passages interviendront à 18h00 (ch. 3), dit que s'agissant de la répartition des vacances, 
B______ aura l'enfant, au cours des années scolaires impaires, durant la deuxième 
semaine des vacances d'octobre, la première semaine des vacances de fin d'année, la 
première partie des vacances de Pâques, et enfin, la première partie des vacances d'été 
et, au cours des années scolaires paires (soit dès l'année scolaire 2020-2021), durant la 
première semaine des vacances d'octobre, la seconde semaine des vacances de fin 
d'année, les vacances de février, la seconde partie des vacances de Pâques, et enfin, la 
seconde partie des vacances d'été (ch. 4), ordonné à B______ de communiquer chaque 
année et pour l'année à venir à A______, dès leur réception, les plannings des week-
ends libérés par son employeur, ce afin de les fixer comme week-ends de l'enfant chez 
son père (ch. 5), accordé en outre la faculté au père d'exercer son droit de visite durant 
quelques week-ends supplémentaires par année si ses horaires professionnels et les 
disponibilités de l'enfant le permettent (ch. 6), autorisé par ailleurs des appels 
téléphoniques de l'enfant avec son père à raison de deux fois par semaine, 
respectivement avec sa mère deux fois par semaine durant les temps de vacances chez 
son père (ch. 7), ordonné la poursuite du suivi thérapeutique de l'enfant (ch. 8), exhorté 
au surplus les parents du mineur à effectuer un suivi thérapeutique individuel sérieux et 
régulier (ch. 9), invité en outre les parties à soumettre aux thérapeutes concernés copie 
de l'expertise du 9 juillet 2014, ainsi que des procès-verbaux d'audition de l'expert 
subséquents (ch. 10), rappelé à aux parents leur devoir de tout mettre en œuvre pour 
apaiser leur conflit et instaurer entre eux le dialogue et la collaboration indispensables 
pour éviter à leur enfant un conflit de loyauté propre à avoir des conséquences sur son 
développement (ch. 11), rappelé également aux parents qu'il leur appartient de faire 
preuve de la maturité nécessaire afin d'aplanir leur conflit et d'organiser de manière 
raisonnable et raisonnée l'exercice des relations personnelles entre leur enfant et son 
père (ch. 12), fait instruction au surplus à ces derniers de préserver E______ de toute 
question inquisitrice ou malintentionnée en lien avec ses proches, de s'abstenir de tenir, 
à son intention ou en sa présence, des propos dénigrants ou désobligeants au sujet de 
l'autre parent et, enfin, de promouvoir une image positive de ce dernier auprès de 
l'enfant (ch. 13), leur a fait en outre injonction de veiller à ce que leur entourage familial 
respectif se conforme également à ces instructions, ce dans l'intérêt bien compris de 
l'enfant (ch. 14), confirmé les curatelles d'assistance éducative et d'organisation et de 


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surveillance des relations personnelles (ch. 15 et 16), maintenu en l'état D______, 
intervenant en protection de l'enfant, et C______, cheffe de groupe, aux fonctions de 
curateurs du mineur susqualifié (ch. 17), invité ces derniers à organiser dès à présent 
avec les parties une reprise effective des relations personnelles de l'enfant avec son père 
et au surplus à renseigner utilement les professionnels appelés à intervenir auprès des 
intéressés (ch. 18 et 19), ouvert pour le surplus une procédure en vue du transfert de for 
des mesures de protection existantes (ch. 20), attribué à A______ la totalité de la 
bonification pour tâches éducatives au sens de l'article 52fbis RAVS relative à son enfant 
E______ (ch. 21), dit que l'ordonnance est immédiatement exécutoire (ch. 22), fixé un 
émolument de décision de 400 fr. et mis celui-ci à la charge des parties à raison de la 
moitié chacune (ch. 23) et a débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 24); 
Que le 4 avril 2019, A______ a interjeté recours contre cette ordonnance concluant 
préalablement à la restitution de l'effet suspensif, notamment en ce qui concerne les 
relations personnelles du mineur avec son père et l'attribution de l'autorité parentale 
conjointe, et principalement à l'annulation des chiffres 1 à 6, 17 à 19 et 22; 
Qu'elle allègue que l'intérêt de l'enfant n'est pas d'avoir des relations personnelles avec 
son père qui persiste à se montrer dénigrant envers elle et qui se refuse, tant qu'il ne 
reverra pas son fils, de s'acquitter de la contribution d'entretien; 
Que le Service de protection des mineurs conclut au rejet de la requête de restitution de 
l'effet suspensif; 
Que le père du mineur n'a pas déposé d'observations; 
Considérant, EN DROIT, que selon l'art. 450c CC, le recours contre les décisions du 
Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant est suspensif à moins que l'autorité de 
protection ou l'instance de recours n'en décide autrement; 
Que la levée de l'effet suspensif prévu par la loi doit être appréciée de cas en cas et ne 
doit pas être prononcée de manière trop large ("nur ausnahmsweise und im Einzelfall") 
(GEISER, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012, ad art. 450c, no 7 p. 655); 
Que la nécessité de la mise en œuvre immédiate de la décision doit correspondre à 
l'intérêt du mineur (cf. notamment DAS/172/2017); 
Que la restitution de l'effet suspensif peut être ordonnée en cas de risque de dommage 
difficilement réparable; 
Qu'un tel dommage existe en principe en matière de relations personnelles; 
Que toutefois, dans le domaine de la protection des mineurs, c'est leur intérêt qui prime; 
Que dans le cas d'espèce et sans préjuger du fond, la Chambre de surveillance de la 
Cour de justice relève que le rapport d'expertise du 9 juillet 2014, puis les constats du 


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Service de protection des mineurs depuis lors, font état d'un conflit important, délétère 
et durable entre les parents, ceux-ci se déconsidérant l'un et l'autre en présence de 
l'enfant notamment, ce qui place ce dernier dans un conflit de loyauté croissant, 
renforçant son insécurité interne par un manque de stabilité de ses figures 
d'attachement; 
Que selon les recommandations des experts et du curateur de l'enfant, il est dans l'intérêt 
de l'enfant de favoriser le maintien de relations personnelles régulières et usuelles avec 
son père et cela en dépit des difficultés personnelles de ce dernier et des tensions 
récurrentes prévalant entre les deux parents; 
Que selon le Service de protection des mineurs, le droit de visite a repris dans les faits 
d'ores et déjà; 
Que la demande de restitution de l'effet suspensif relative au droit de visite n'a dès lors 
plus d'objet; 
Qu'il n'y a par contre pas de nécessité au prononcé nonobstant recours de l'autorité 
parentale conjointe; cette question sera tranchée dans le cadre du recours; 
Que dès lors, la requête de restitution de l'effet suspensif est sans objet en tant qu'elle 
concerne le droit de visite et admise en tant qu'elle concerne l'autorité parentale; 
Que les frais sont laissés à la charge de l'Etat de Genève. 
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PAR CES MOTIFS, 
Le président de la Chambre de surveillance : 
Statuant sur effet suspensif : 
Constate que la requête de restitution de l'effet suspensif au recours formé le 4 avril 2019 
par A______ contre l'ordonnance DTAE/1150/2019 rendue par le Tribunal de protection 
de l'adulte et de l'enfant le 5 février 2019 dans la cause C/14414/2013-9 est sans objet en 
tant qu'elle concerne les relations personnelles. 
Restitue l'effet suspensif au chiffre 1 du dispositif de l'ordonnance entreprise. 
Laisse les frais à la charge de l'Etat de Genève. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Madame Carmen FRAGA, greffière. 
 
Le président : 
Cédric-Laurent MICHEL 
 
La greffière : 
Carmen FRAGA 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1), 
est susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant 
toutefois limités (art. 93/98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel 
subsidiaire (art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt 
attaqué. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.