ge_gerichte · ATA/642/2002 · 2001-04-30 · fr


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_____________ 
 
A/586/2002-ASAN 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 29 octobre 2002 
 
 
sur expertise 
 
 
 
dans la cause 
 
 
 
 
Monsieur B__________ 
représenté par Me Robert Assael, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
CONSEIL DE SURVEILLANCE PSYCHIATRIQUE 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/586/2002-ASAN 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Par jugement du 30 avril 2001, le Tribunal de 
police a reconnu Monsieur B__________, né en 1963, 
coupable de contrainte et de tentative de contrainte 
perpétrées 
sous 
l'emprise 
d'une 
responsabilité 
restreinte, le 22, puis le 23 juillet 2000, au détriment 
de 
collaborateurs 
de 
la 
clinique 
psychiatrique 
de 
Belle-Idée à Genève, dans laquelle se trouvait le 
prénommé suite à une mesure de privation de liberté à des 
fins d'assistance prise à son encontre par le Tribunal 
tutélaire. M. B__________ a été condamné à la peine de 15 
mois d'emprisonnement sous déduction de 8 mois et 25 
jours de détention préventive. L'exécution de la peine a 
été suspendue 
au 
profit 
d'une 
mesure 
d'internement 
ordonnée en application de l'article 43 du Code pénal 
suisse du 21 décembre 1937 (CPS - RS 311.O). Ce jugement 
a été confirmé par la Chambre pénale de la Cour de 
justice le 29 juin 2001, avec la précision qu'un 
internement s'imposait selon l'article 43 chiffre 1 
alinéa 1 CPS. 
 
2. 
Les autorités pénales se sont fondées sur une 
expertise 
psychiatrique, 
ordonnée 
dans 
le 
cadre 
de 
l'instruction pénale et réalisée par le Dr Alexandre 
Dupont-Willemin, médecin assistant au département de 
psychiatrie des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG). 
 
 
 
En réponse aux questions posées, l'expert avait 
répondu comme suit : "Oui, en raison de son état mental, 
l'inculpé compromet gravement la sécurité publique. Il 
est nécessaire de l'interner pour prévenir la mise en 
danger d'autrui (rapport d'expertise du 12 mars 2001, p. 
116 ad. II ch. 6)". 
 
 
 
Ce rapport a été confirmé par son auteur lors de 
l'audience du Tribunal de police le 30 avril 2001. A 
cette occasion, le Dr Dupont-Willemin a précisé que si 
toutes les conditions étaient remplies, la dangerosité de 
M. 
B__________ 
serait 
réduite 
et 
qu'un 
traitement 
ambulatoire 
pourrait 
être 
envisagé. 
Au 
jour 
de 
l'audience, cela n'était pas le cas. 
 
3. 
Le 4 septembre 2001, le Dr Niveau, médecin associé 
de la division de médecine pénitentiaire des HUG et 
médecin traitant des patients internés sous l'article 43 
CPS, a établi un rapport médical. M. B__________ était 


 
 - 3 - 
 
 
 
suivi au service médical de la prison de Champ-Dollon 
depuis le 7 août 2000. Depuis le début de son incarcéra-
tion, il avait été hospitalisé à deux reprises au 
quartier carcéral psychiatrique (QCP) pour comportement 
hétéro - et surtout autoagressif - du 19 décembre 2000 au 
3 janvier 2001, puis du 7 février 2001 au 12 février 
2001. Il avait également été hospitalisé à six reprises 
au quartier cellulaire à l'hôpital cantonal, suite à des 
pathologies somatiques et à une altération de son état 
général 
en 
rapport 
avec 
différents 
comportements 
d'autoagression. 
Depuis 
la 
mi-mars 
2001, 
l'état 
du 
patient 
s'était 
rapidement 
amélioré 
avec 
baisse 
volontaire de sa part des différents psychotropes jusqu'à 
l'arrêt 
complet 
des 
traitements. 
Actuellement, 
le 
discours de M. B__________ n'était plus négatif et il 
commençait 
à 
élaborer 
des 
projets 
d'avenir. 
Les 
diagnostics retenus étaient troubles de la personnalité 
émotionnellement labile, type borderline et trouble lié à 
l'utilisation de substances psycho-actives multiples, 
actuellement abstinent. 
 
4. 
Dans le cadre des examens périodiques des patients 
soumis aux articles 43 et 44 CPS, le Conseil de surveil-
lance psychiatrique (CSP) a demandé à l'Institut univer-
sitaire de médecine légale (IUML) de lui faire parvenir, 
tous les quatre mois, un rapport médical sur l'évolution 
clinique de M. B__________. 
 
5. 
Le 26 septembre 2001, le CSP a informé le greffe 
et le service médical de l'établissement pénitentiaire de 
Champ-Dollon qu'une délégation se rendrait dans cet 
établissement le 1er octobre 2001 à 14h30 pour y 
rencontrer M. B__________. 
 
6. 
Le 15 novembre 2001, le Dr Niveau a établi un 
rapport faisant suite à son évaluation du 4 septembre 
2001. L'état de M. B__________ était toujours stable. Il 
n'était 
plus 
sous 
traitement 
de 
maintenance 
à 
la 
méthadone et ne consommait plus de produits stupéfiants, 
ni d'alcool. 
Il 
travaillait 
très 
régulièrement 
aux 
ateliers et ne posait aucun problème disciplinaire. Le Dr 
Niveau considérait qu'une levée à l'essai de la mesure 
d'internement pouvait être tentée. Après discussion avec 
M. 
B__________, 
deux 
projets 
post-carcéraux 
étaient 
envisageables. D'une part, M. B__________ pourrait être 
hospitalisé dans une clinique psychiatrique mais, compte 
tenu 
des 
antécédents, 
l'hospitalisation 
devrait 
se 
dérouler hors du canton de Genève, ce qui créerait des 
difficultés pour la cohérence de la prise en charge 


 
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globale. D'autre part, la levée à l'essai de la mesure 
d'internement pourrait être suivie par un placement en 
maison de semi-liberté, projet devant être complété par 
la recherche d'un travail et d'un suivi psychiatrique 
régulier ainsi que par des examens biologiques réguliers. 
Ce projet présentait l'avantage d'être plus en adéquation 
avec le tableau clinique actuel du patient mais s'avérait 
plus difficile à construire et à maintenir. Le Dr Niveau 
demandait à ce que le CSP l'informe de sa décision quant 
à 
l'opportunité 
de 
lever 
à 
l'essai 
la 
mesure 
d'internement et également sur le choix du type de projet 
post-carcéral afin de pouvoir élaborer le programme 
choisi. 
 
7. 
Le 22 novembre 2001, le CSP a prié le Dr Niveau de 
lui communiquer le projet post-carcéral qui lui semblait 
le plus adéquat afin qu'il puisse se déterminer sur une 
éventuelle levée à l'essai de la mesure d'internement 
concernant M. B__________. 
 
8. 
Le 28 novembre 2001, M. B__________ s'est adressé 
au CSP. Au vu de son évolution, il considérait que les 
conditions 
d'internement 
n'étaient 
plus 
données. 
Il 
souhaitait que le CSP procède à un examen de sa situation 
et de son évolution et il se déclarait prêt à se 
soumettre à une expertise. 
 
9. 
Le CSP a traité la requête précitée comme une 
demande de levée à l'essai de la mesure d'internement. 
Par courrier du 4 décembre 2001, le CSP a confirmé à 
M. B__________ 
que 
l'instruction 
de 
cette 
requête, 
actuellement en cours, avait dû être suspendue dans 
l'attente d'un projet de soins à long terme. Ce projet 
avait été demandé au Dr Niveau en date du 22 novembre 
2001. 
 
10. 
Le 31 janvier 2002, le Dr Niveau a adressé un 
nouveau courrier au président du CSP. Conformément aux 
souhaits de M. B__________, il avait dans un premier 
temps essayé de mettre sur pied des modalités de sortie 
qui 
permettraient 
d'éviter 
une 
hospitalisation 
psychiatrique, l'intéressé ne souffrant pas à proprement 
parler d'une maladie mentale, mais plutôt d'un trouble 
grave de la personnalité. Ce dernier était depuis 
plusieurs mois abstinent de tout produit psychotrope. Il 
était cependant apparu extrêmement difficile de mettre en 
place un projet de vie dans un foyer qui donne des 
garanties de sécurité suffisante, M. B__________ ayant un 
préavis a priori plutôt négatif sur la vie en foyer qu'il 


 
 - 5 - 
 
 
 
avait connue durant toute son enfance et dont il gardait 
un mauvais souvenir. Après de nouvelles discussions avec 
le patient et après avoir obtenu son adhésion, les 
discussions 
étaient 
réorientées 
vers 
un 
projet 
d'hospitalisation à la clinique de Belle-Idée. 
 
 
 
Par courriers du 13 février 2002, M. B__________ 
s'est adressé au Professeur Harding de l'IUML d'une part, 
et 
à 
M. Beausoleil, 
directeur 
de 
la 
prison 
de 
Champ-Dollon d'autre part. Dans l'un et l'autre de ses 
courriers, il relevait l'inefficacité de la procédure. 
Son incarcération n'avait plus de raison d'être et lui 
paraissait injustifiée. Il souffrait de ne pas savoir 
concrètement quand il serait libre ce qui lui paraissait 
injuste et inhumain et allait à l'encontre des droits de 
l'homme. Il souhaitait un entretien avec l'un et l'autre 
des destinataires de ses courriers. 
 
11. 
Le 13 février 2002, le CSP a prié le Dr Niveau de 
prendre contact avec les médecins de Belle-Idée, en 
particulier le professeur Ferrero, afin qu'un plan de 
soins 
soit 
présenté 
au 
CSP 
dans 
le 
but 
d'une 
détermination sur la demande de levée de la mesure 
formulée par le patient. 
 
12. 
Le 20 février 2002, M. B__________ a fait l'objet 
d'une admission non volontaire à Belle-Idée où il est 
resté jusqu'au 6 mars 2002. 
 
13. 
Le 18 mars 2002, le Dr Ariel Eytan, médecin 
associé au département de psychiatrie de la clinique de 
Belle-Idée, HUG, s'est adressé au Dr Niveau. Il avait 
rencontré M. B__________ à Champ-Dollon le 7 mars 2002. 
Faute d'un lieu plus approprié (structure de type 
semi-liberté avec encadrement socio-éducatif), il avait 
proposé à M. B__________ un transfert à la clinique de 
psychiatrie. 
Compte 
tenu 
des 
graves 
antécédents 
de 
violence de l'intéressé, ladite clinique était prête à 
l'accueillir mais avec des conditions strictes permettant 
d'assurer sa sécurité, celle des autres patients ainsi 
que celle du personnel soignant. Ainsi, il entendait 
proposer à M. B__________ un programme pavillonnaire 
strict 
avec 
sorties 
accompagnées 
uniquement 
et 
des 
recherches 
de 
toxiques 
dans 
les 
urines 
à 
dates 
aléatoires. Si M. B__________ ne respectait pas ce cadre 
ou si d'autres difficultés venaient à se produire, la 
clinique de Belle-Idée demanderait son retour immédiat à 
Champ-Dollon. 
Suivait 
la 
liste 
des 
difficultés 
potentielles pouvant se présenter. A terme, une structure 


 
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de type semi-ambulatoire devra être envisagée. 
 
14. 
Le 
19 
mars 
2002, 
le 
Dr 
Eytan 
a 
rencontré 
M. B__________ à Champ-Dollon. Après lui avoir exposé le 
programme défini dans le courrier susmentionné du 18 mars 
2002, M. B__________ avait catégoriquement refusé ce 
transfert (lettre du Dr Eytan au Dr Niveau du 19 mars 
2002). 
 
15. 
Le 2 avril 2002, le Dr Niveau s'est adressé au 
président du CSP. M. B__________ avait refusé le projet 
d'hospitalisation. Il souhaitait que la levée à l'essai 
de la mesure d'internement soit suivie directement d'une 
prise en charge ambulatoire avec réinsertion sociale. Si 
le CSP allait effectivement dans ce sens, le Dr Niveau 
pensait que M. B__________ pourrait être suivi à la 
consultation du département de psychiatrie du secteur de 
son lieu d'habitation. Il s'engageait à s'astreindre avec 
régularité à un tel suivi. Le Dr Niveau relevait qu'il 
n'était pas en mesure de trouver une structure d'accueil 
adéquate par rapport à la problématique posée. Il 
suggérait 
de 
solliciter 
l'office 
pénitentiaire 
pour 
savoir si l'un de ses organes serait en mesure de se 
charger de la recherche d'un tel lieu de vie, à même 
d'élaborer un projet de prise en charge post-carcérale. 
 
16. 
Le 12 avril 2002, M. B__________ s'est adressé au 
service socio-éducatif centre "Espoir" de la rue Dassier 
à Genève. Il exposait sa situation et ses projets. Il 
souhaitait 
pouvoir 
bénéficier 
de 
la 
structure 
de 
logements et la prise en charge sociale de cette 
institution. 
 
17. 
Le 22 avril 2002, M. B__________ a été entendu par 
une délégation du CSP en présence de son conseil. 
 
18. 
Par décision du 6 mai 2002, notifiée le 24 du même 
mois, le CSP a rejeté la requête de M. B__________. La 
dangerosité 
du 
patient 
était 
trop 
importante 
pour 
permettre une levée à l'essai de la mesure d'internement 
au profit d'un traitement ambulatoire sans passer par une 
mesure d'hospitalisation. Si M. B__________ entrait en 
matière avec les propositions des médecins de Belle-Idée 
qu'il avait vus récemment et qui acceptaient son retour 
en milieu 
hospitalier 
à 
des 
conditions 
extrêmement 
strictes, le CSP serait prêt à réexaminer la demande. 
 
19. 
M. B__________ a saisi le Tribunal administratif 
d'un recours contre la décision précitée par acte daté du 


 
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21 juin 2002. L'internement avait été ordonné sur la base 
de l'expertise du 12 mars 2001 du Dr Dupont-Willemin. Or, 
depuis lors, il avait fait preuve d'une évolution 
positive considérable. Il est vrai qu'il avait refusé 
catégoriquement un retour à la clinique de Belle-Idée. Ce 
refus avait été mal apprécié par le CSP qui avait 
considéré que le recourant était "vindicatif, agressif, 
ne supportant aucune frustration" alors qu'il exprimait 
qu'interné (en réalité détenu plutôt !) depuis plus de 
deux ans, il avait beaucoup progressé et se sentait 
capable de vivre à l'extérieur avec un traitement 
ambulatoire. Dans ce sens, il avait entrepris une 
démarche concrète auprès du centre "Espoir". Il voulait 
également 
renouer 
avec 
sa 
fille. 
Les 
intervenants 
médicaux 
n'étaient 
pas 
très 
favorables 
à 
son 
hospitalisation (Dr Niveau, rapport du 15 novembre 2001, 
Dr Eytan, courrier du 18 mars 2002; Dr Niveau, courrier 
du 2 avril 2002). Dans la mesure où le tribunal de céans 
devrait considérer qu'il ne pouvait ordonner la levée à 
l'essai de l'internement, le principe de proportionnalité 
régissant le prononcé de toute mesure administrative 
imposait qu'une expertise soit ordonnée. A cet égard, il 
était regrettable que le CSP n'ait pas pris position sur 
la proposition d'expertise formulée par le recourant le 
28 novembre 2001, réitérée lors de la séance du 22 avril 
2002. 
 
 
 
M. B__________ a conclu à l'annulation de la 
décision attaquée et à ce que soit prononcée la levée à 
l'essai de la mesure d'internement. Subsidiairement, une 
expertise devait être ordonnée afin de déterminer si les 
conditions de l'internement étaient toujours remplies. Il 
a également pris des conclusions en paiement d'une 
indemnité de procédure. 
 
20. 
Dans sa réponse du 10 juillet 2002, le CSP s'est 
opposé 
au 
recours 
en 
se 
référant 
à 
la 
décision 
entreprise. 
 
21. 
Le 24 juillet 2002, le CSP a été invité à trans-
mettre son dossier complet au Tribunal administratif. 
 
 
 
Ce dossier ne contient pas de rapport de la 
rencontre du 1er octobre 2001 à Champ-Dollon, ni de 
procès-verbal de l'audience tenue par la délégation du 
CSP le 22 avril 2002. 
 
22. 
Le tribunal de céans a ordonné également l'apport 
de la procédure pénale. 


 
 - 8 - 
 
 
 
 
 
 
L'on retiendra que lors de l'audience du Tribunal 
de police du 30 avril 2001, M. B__________ a confirmé 
qu'il avait cessé toute consommation de méthadone depuis 
le matin même de l'audience (procès-verbal d'audience du 
30 avril 2001 du Tribunal de police). 
 
23. 
Le juge délégué à l'instruction de la cause a 
informé les parties le 23 septembre 2002 qu'une expertise 
serait ordonnée. Il les a invitées à se déterminer sur le 
libellé des questions et à faire valoir leurs éventuels 
motifs de récusation à l'encontre de l'expert pressenti, 
Dresse Arielle Sistovaris, spécialiste FMH en psychiatrie 
et psychothérapie. 
 
 
 
Par courrier du 2 octobre 2002, le CSP a fait 
savoir au Tribunal administratif qu'il n'avait pas de 
motifs de récusation à faire valoir et qu'il acceptait le 
projet de mission d'expertise qui lui avait été soumis. 
 
 
 
Le recourant en a fait de même par courrier du 15 
octobre 2002. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Le Tribunal de police, suivi par la Chambre pénale 
de la Cour de justice, a ordonné l'internement de 
M. B__________ en application de l'article 43 chiffre 1 
alinéa 2 CPS. Cet internement se poursuit actuellement à 
la prison de Champ-Dollon, seul établissement de ce type 
à Genève (ATF L. du 3 août 2001). Dans le même arrêt, la 
Haute Cour a précisé qu'un internement pouvait être d'une 
durée supérieure à la peine. 
 
3. 
Le CSP est l'autorité compétente notamment pour 
mettre 
fin 
à 
l'internement 
ou 
pour 
autoriser 
une 
libération à l'essai (art. 10 lettres a et b de la loi 
d'application du CPS et d'autres lois fédérales en 
matière pénale du 14 mars 1975 - LACP - E 4 10). 
 
 
 
La libération à l'essai peut être ordonnée si la 


 
 - 9 - 
 
 
 
cause à l'origine de la mesure - soit l'anomalie 
psychique - a disparu. 
 
4. 
Le Tribunal administratif s'impose une certaine 
retenue s'agissant de questions techniques ou médicales 
lorsque 
l'autorité 
intimée 
est 
composée, 
comme 
en 
l'espèce, 
de 
spécialistes 
disposant 
des 
compétences 
requises (ATA L. du 9 janvier 2001 et la jurisprudence 
citée). 
 
 
 
Le CSP, composé de six médecins, dont 4 psychia-
tres, d'une infirmière en psychiatrie, d'un magistrat ou 
ancien magistrat du pouvoir judiciaire, de deux avocats 
et 
de 
deux 
travailleurs 
sociaux, 
psychologues 
ou 
professionnels de la santé, agissant in corpore ou en 
délégation, 
a 
refusé 
l'élargissement 
à 
l'essai 
que 
requiert M. B__________, sans se déterminer sur la 
proposition d'expertise formulée par ce dernier. 
 
 
 
Le CSP a en revanche clairement indiqué qu'il 
était opposé à la levée de la mesure d'internement au 
profit d'un traitement ambulatoire, sans passer par une 
mesure d'hospitalisation. 
 
5. 
Le recourant fait grief à l'autorité intimée de ne 
pas avoir pris position sur la proposition d'expertise 
formulée dans sa demande initiale du 28 novembre 2001 et 
réitérée lors de l'audience du 22 avril 2002. 
 
 
 
Certes, la question peut se poser de savoir si le 
CSP a considéré qu'il pouvait assimiler à une expertise 
les rapports périodiques qu'il demandait au Dr Niveau. 
Cette question souffre toutefois de rester indécise au vu 
des développements qui vont suivre. 
 
 
 
Dans son rapport du 31 juillet 2002, le Dr Niveau 
précisait être arrivé à la conclusion qu'après une 
nouvelle 
discussion 
avec 
l'intéressé 
il 
convenait 
d'élaborer un projet d'hospitalisation à la clinique de 
Belle-Idée. Un tel projet, mis sur pied par le Dr Eytan 
(rapport du 18 mars 2002) n'a pas rencontré l'agrément du 
recourant (courrier du 19 mars 2002 du Dr Eytan). Compte 
tenu de cet élément, le Dr Niveau a étudié une nouvelle 
fois la question d'une prise en charge ambulatoire avec 
réinsertion sociale. Il a estimé que M. B__________ 
pourrait être suivi en milieu ambulatoire du secteur de 
son lieu d'habitation et qu'il s'engageait à s'astreindre 
avec régularité à un tel suivi. A cette occasion, le Dr 
Niveau a relevé qu'il n'était pas en mesure de trouver 


 
 - 10 - 
 
 
 
une structure adéquate par rapport à la problématique du 
recourant. 
Il 
suggérait 
de 
solliciter 
l'office 
pénitentiaire en vue d'élaborer un projet de prise en 
charge post-carcéral. 
 
 
 
Le 12 avril 2002, le recourant s'est adressé au 
centre "Espoir" en exprimant son intention de pouvoir 
bénéficier d'une structure de logement et de prise en 
charge sociale dans cette institution. 
 
 
 
La décision querellée n'indique pas les motifs 
pour lesquels 
l'autorité 
intimée 
s'est 
écartée 
des 
conclusions du Dr Niveau, en particulier de la suggestion 
de traitement ambulatoire au lieu de l'habitation du 
recourant. Or, cette solution a rencontré l'agrément du 
recourant, comme en témoignent les termes de son courrier 
du 12 avril susrappelé. L'autorité intimée s'est en effet 
exclusivement fondée sur les constatations du Dr Eytan et 
sur le fait que lors de l'audience du 22 avril 2002 
M. B__________ aurait refusé un transfert à la clinique 
de Belle-Idée, tout en déniant et minimisant ses troubles 
du comportement, ses passages à l'acte et ses menaces. Le 
recourant 
se 
serait 
montré 
vindicatif, 
agressif 
ne 
supportant aucune frustration. Il déniait tout argument 
contraire et n'entrait en matière sur aucune observation 
du CSP. A cet égard, l'absence de procès-verbal de la 
séance du 22 avril 2002 fait singulièrement défaut. Cette 
carence est d'autant plus regrettable que selon la 
décision attaquée, les membres de la délégation ont donné 
un préavis défavorable à la requête du recourant suite à 
ladite audience. 
 
 
 
De la même manière, la décision attaquée ne 
précise pas les motifs qui ont amené l'autorité intimée à 
préférer l'avis du Dr Eytan à celui du Dr Niveau, ce qui 
est d'autant plus étonnant lorsque l'on sait que ce 
dernier est le médecin traitant des patients internés 
sous l'article 43 CPS. Il est donc la personne la mieux à 
même de faire l'évaluation du recourant. 
 
 
 
De même, on ignore quelle suite le CSP a donné à 
la suggestion du Dr Niveau sur l'élaboration d'un projet 
de prise en charge post-carcéral par les autorités 
idoines. 
 
6. 
Il résulte de ce qui précède que le tribunal de 
céans est dans l'impossibilité de se déterminer. Il 
ordonnera donc une expertise qui sera confiée à la Dresse 
Arielle Sistovaris. 


 
 - 11 - 
 
 
 
 
 
 
Le texte de la mission d'expertise fait l'objet du 
dispositif de la présente décision. 
 
7. 
La question des frais d'expertise sera réservée 
jusqu'à droit jugé au fond. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 21 juin 2002 par Monsieur B__________ 
contre 
la 
décision 
du 
Conseil 
de 
surveillance 
psychiatrique du 6 mai 2002; 
 
 
 
 
 
 
 
préalablement : 
 
 
 
 
ordonne une expertise; 
 
 
 
 
la confie à la Dresse Arielle 
Sistovaris, 
spécialiste 
FMH 
en 
psychiatrie 
et 
psychothérapie, domiciliée au 47, rue du XXXI-Décembre, 
1207 Genève; 
 
 
 
 
dit que la mission d'expertise 
sera la suivante : 
 
 
a. 
Prendre connaissance du dossier de 
la cause P/1247/2000 et de la procédure A/586/2002; 
 
 
b. 
S'entourer de tous renseignements 
utiles; 
 
 
c. 
Examiner Monsieur B__________ et 
décrire son état physique et mental 
 
 
d. 
Prendre les informations sur son 
comportement, son éducation, sa situation personnelle, 
etc.; 
 
 
e. 
Établir un rapport répondant aux 
questions suivantes : 
 
 
 
1a. En raison de son état mental, 
M. 
B__________ 
compromet-il 
gravement 
la 
sécurité 
publique ? 
Dans 
l'affirmative, 
est-il 
nécessaire 
de 
l'interner pour prévenir la mise en danger d'autrui ? 


 
 - 12 - 
 
 
 
 
 
 
1b. En raison de son état mental, 
M. B__________ présente-t-il un caractère dangereux pour 
lui-même ? Dans l'affirmative, est-il nécessaire de 
l'interner pour prévenir sa propre mise en danger ? 
 
 
 
2. Une levée à l'essai de la 
mesure d'internement est-elle envisageable ? 
 
 
 
3. En cas de réponse affirmative à 
la question précédente, à quelles conditions ? 
 
 
 
4. 
En 
particulier, 
une 
telle 
mesure pourrait-elle être suivie en parallèle d'une prise 
en charge ambulatoire avec réinsertion sociale ? 
 
 
 
 À cet égard, la solution d'un 
suivi à la consultation du département de psychiatrie du 
secteur du lieu d'habitation de l'intéressé est-elle 
adéquate ? 
 
 
f. 
Faire 
toutes 
autres 
suggestions 
et/ou constatations utiles; 
 
 
 
 
réserve 
le 
sort 
des 
frais 
d'expertise jusqu'à droit jugé au fond; 
 
 
 
 
dit que, conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, la présente décision peut être portée, par 
voie de recours de droit administratif, dans les dix 
jours dès sa notification, auprès du Tribunal fédéral. Le 
délai ne peut être prolongé. Le mémoire de recours sera 
adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, 1000 
Lausanne 14; 
 
 
 
 
communique la présente décision à 
Me Robert Assael, avocat du recourant, ainsi qu'au 
Conseil de surveillance psychiatrique. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, M. Schucani, Mmes 
Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges, M. Bellanger, 
juge suppléant. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 


 
 - 13 - 
 
 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci