ge_gerichte · ACJC/1894/2019 · 2019-10-04 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 13.01.2020. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/12027/2019 
ACJC/1894/2019 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU JEUDI 19 DECEMBRE 2019 
 
Entre 
A______ SA, sise ______ [VS], recourante contre un jugement rendu par la 
3ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 4 octobre 2019, 
comparant en personne, 
et 
B______ SÀRL, sise ______ [GE], intimée, comparant en personne. 
 


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C/12027/2019 
EN FAIT 
A. 
a. Le 17 mai 2019, l'Office des poursuites a notifié à B______ Sàrl, à la requête 
de A______ SA, un commandement de payer, poursuite n° 1______, portant sur 
un montant de 622 fr. 95 avec intérêts à 5% dès le 1er décembre 2018. Etait 
mentionné comme titre de la créance ou cause de l'obligation une facture 
n° 2______. 
 
B______ Sàrl y a formé opposition le 10 mai 2019. 
 
b. Par requête expédiée au Tribunal de première instance le 27 mai 2019, 
A______ SA a requis la mainlevée de cette opposition. 
Elle a déposé avec sa requête la facture n° 2______ du 1er novembre 2018 ainsi 
qu'un bon de livraison du 30 novembre 2018 se rapportant à cette facture; ce bon 
porte la signature du transporteur ainsi qu'une autre signature. Ces deux 
documents mentionnent le numéro de commande 3______. 
 
c. Lors de l'audience devant le Tribunal du 4 octobre 2019, aucune des parties 
n'était présente ni représentée. 
B. 
Par jugement du 4 octobre 2019, le Tribunal a débouté A______ SA de ses 
conclusions en mainlevée provisoire (ch. 1 du dispositif) et mis à sa charge les 
frais judiciaires, arrêtés à 150 fr. (ch. 2 et 3). 
 
Le Tribunal a considéré que A______ SA n'avait produit aucune pièce valant 
reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 al. 1 LP. 
C. 
a. Par acte expédié à la Cour de justice le 19 octobre 2019, A______ SA a formé 
recours contre ce jugement. Elle a invoqué que le bon de livraison comportait la 
signature du client à côté du montant à payer et que la facture exigeait un 
paiement dans les 30 jours dès la date de celle-ci. 
 
b. B______ Sàrl n'a pas répondu au recours dans le délai qui lui était imparti. 
 
c. Les parties ont été informées par avis de la Cour du 15 novembre 2019 de ce 
que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1 S'agissant d'une procédure de mainlevée, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 319 let. b et 309 let. b ch. 3 CPC). La procédure sommaire s'applique 
(art. 251 let. a CPC). 


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1.2 Aux termes de l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, le recours, écrit et motivé, doit, en 
procédure sommaire, être introduit auprès de l'instance de recours dans les 
dix jours à compter de la notification de la décision motivée. 
Interjeté dans le délai prescrit et selon la forme requise, le recours est recevable. 
1.3 Dans le cadre d'un recours, l'autorité a un plein pouvoir d'examen en droit, 
mais un pouvoir limité à l'arbitraire en fait (art. 320 CPC). 
2. 
Le recourant se prévaut d'un bon de livraison signé et d'une facture à l'appui de sa 
requête de mainlevée. 
 
2.1 Selon l'art. 82 al. 1 LP, le créancier dont la poursuite se fonde sur une 
reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut 
requérir la mainlevée provisoire. 
2.1.1 Constitue une reconnaissance de dette au sens de cette disposition, en 
particulier, l'acte sous seing privé, signé par le poursuivi - ou son représentant 
(ATF 132 III 140 consid. 4.1.1 et les arrêts cités) -, d'où ressort sa volonté de 
payer au poursuivant, sans réserve ni condition, une somme d'argent déterminée, 
ou aisément déterminable, et exigible (ATF 145 III 20 consid. 4.4.1; 139 III 297 
consid. 2.3.1 et la jurisprudence mentionnée). Une reconnaissance de dette peut 
résulter d'un ensemble de pièces dans la mesure où il en ressort les éléments 
nécessaires; cela signifie que le document signé doit clairement faire référence ou 
renvoyer aux données qui mentionnent le montant de la dette ou permettent de la 
chiffrer (ATF 139 précité; 132 III 480 consid. 4.1). 
Des factures ne valent pas reconnaissance de dette et ce, même si elles ne sont pas 
contestées (arrêt du Tribunal fédéral 5P.290/2006 du 12 octobre 2006 consid. 3.2). 
2.1.2 La reconnaissance de dette sous seing privé doit être signée par le débiteur 
ou son représentant (ATF 130 III 87 consid. 3.1; arrêts du tribunal fédéral 
5A_577/2013 du 7 octobre 2013 consid. 4.2.1; 5A_849/2012 du 25 juin 2013 
consid. 2.1). Lorsque le débiteur est une personne morale, la mainlevée provisoire 
peut en principe être accordée si les pouvoir de l'organe (art. 55 al. 2 CC) ou du 
représentant (art. 32 al. 1 CO; art. 458 et 462 CO) qui a signé sont documentés par 
pièces. C'est au débiteur de rendre vraisemblable que la signature figurant sur le 
titre n'est pas celle d'un représentant de la société. La jurisprudence a admis qu'il 
n'était pas arbitraire de prononcer la mainlevée même en l'absence d'une 
procuration écrite lorsque les pouvoirs du représentant ou de l'organe ne sont pas 
contestés ou s'ils peuvent se déduire d'un comportement concluant du représenté 
ou de la société au cours de la procédure de mainlevée, comportement dont il 
résulte clairement que le représentant ou l'organe a signé en vertu de pouvoirs 
(ATF 132 III 140 consid. 4.1.1; VEUILLET, in: La mainlevée de l'opposition, 2017, 
n. 20 ad art. 82 LP). 


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2.1.3 La procédure de mainlevée provisoire, ou définitive, est une procédure sur 
pièces (Urkundenprozess), dont le but n'est pas de constater la réalité de la créance 
en poursuite, mais l'existence d'un titre exécutoire. Le juge de la mainlevée 
examine uniquement la force probante du titre produit par le poursuivant, sa 
nature formelle, et lui attribue force exécutoire si le poursuivi ne rend pas 
immédiatement vraisemblable ses moyens libératoires (ATF 132 III 140 
consid. 4.1.1 et les références). Il doit notamment vérifier d'office l'existence d'une 
reconnaissance de dette, l'identité entre le poursuivant et le créancier désigné dans 
ce titre, l'identité entre le poursuivi et le débiteur désigné et l'identité entre la 
prétention déduite en poursuite et la dette reconnue (ATF 142 III 720 consid. 4.1; 
139 III 444 consid. 4.1.1 et les références). 
 
2.2 En l'espèce, l'intimée, qui n'a pas comparu lors de l'audience devant le 
Tribunal et n'a pas répondu au recours, n'a pas contesté que la signature figurant 
sur le bon de livraison avait été apposée par un organe pouvant l'engager 
valablement ou par un représentant disposant des pouvoirs nécessaires. L'intimée 
n'a d'ailleurs pas contesté la livraison et n'a, par exemple, pas retourné la 
marchandise, ce qu'elle aurait pu faire si elle estimait qu'elle ne l'avait pas 
commandée et qu'elle ne devait pas en payer le prix. 
La facture mentionnée dans le commandement de payer - qui ne constitue pas en 
elle-même une reconnaissance dette puisqu'elle ne porte pas de signature - indique 
le même numéro de commande que celui figurant sur le bon de livraison de la 
marchandise et porte sur le même montant. Il résulte donc du rapprochement de 
ces deux pièces qu'il y a identité entre la prétention déduite en poursuite et la dette 
reconnue. 
 
Il doit donc être considéré, au vu de ce qui précède, que la recourante dispose 
d'une reconnaissance de dette pour le montant réclamé par voie de poursuite. Le 
jugement attaqué sera dès lors annulé et la mainlevée provisoire de l'opposition 
sera prononcée (art. 327 al. 3 let. b CPC). 
3. 
Les frais judicaires de première et de seconde instance seront arrêtés, 
respectivement, à 150 fr. et 225 fr. Ils seront mis à la charge de l'intimée, qui 
succombe, laquelle sera condamnée à verser la somme totale de 375 fr. à la 
recourante qui en fait l'avance, laquelle reste acquise à l'Etat de Genève. 
 
Il ne sera pas alloué de dépens à la recourante, qui comparaît en personne et n'en a 
pas réclamé (art. 95 al. 3 let. c CPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
 
A la forme : 
Déclare recevable lele recours interjeté par A______ SA contre le jugement 
JTPI/14113/2019 rendu le 4 octobre 2019 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/12027/2019-3 SML. 
Au fond : 
Annule ce jugement. 
Cela fait, statuant à nouveau : 
Prononce la mainlevée provisoire de l'opposition formée par B______ Sàrl au 
commandement de payer, poursuite n° 1______. 
Déboute les parties de toute autre conclusion. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judicaires de première instance à 150 fr. et ceux de seconde instance à 
225 fr., les met à la charge de B______ Sàrl et dit qu'ils sont compensés avec les 
avances fournies, qui restent acquises à l'Etat de Genève. 
Condamne B______ Sàrl à verser la somme de 375 fr. à A______ SA à titre de frais 
judiciaires. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Siégeant : 
Madame Pauline ERARD, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN et Madame 
Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Mélanie DE RESENDE 
PEREIRA, greffière. 
 
La présidente : 
Pauline ERARD 
 
La greffière : 
Mélanie DE RESENDE PEREIRA 
 
 
 


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Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.