ge_gerichte · ACPR/1044/2025 · 2025-11-24 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/23992/2025 
ACPR/1044/2025
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du jeudi 11 décembre 2025 
 
Entre 
A______, domicilié ______ [GE], agissant en personne, 
recourant, 
contre l’ordonnance rendue le 24 novembre 2025 par le Tribunal de police, 
et 
LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève, case postale 3715, 
1211 Genève 3, 
LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS, chemin de la Gravière 5, case postale 104, 1211 
Genève 8, 
intimés. 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié le 29 novembre 2025 au Tribunal de police, qui l’a transmis à la 
Chambre de céans, A______ recourt contre l’ordonnance du 24 précédent, notifiée le 
lendemain, par laquelle le Tribunal de police a constaté l’irrecevabilité, pour cause de 
tardiveté, de son opposition aux ordonnances pénales n° 1______ du 12 août 2025, 
n° 2______ et 3______ du 19 août 2025, et n° 4______, 5______ et 6______ du 
9 septembre 2025, ces dernières étant assimilées à des jugements entrés en force. 
Le recourant conclut, préalablement, à la suspension des effets des ordonnances 
pénales précitées jusqu’à droit jugé sur le recours et, au fond, à la restitution du délai 
pour faire opposition contre ces ordonnances, à la réouverture de la procédure, à 
l’admission de son opposition auxdites ordonnances et, cas échéant, à leur suspension 
ou annulation. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Par ordonnance pénale n° 1______ du 12 août 2025, le Service des contraventions 
(ci-après : SdC) a condamné A______ à une amende de CHF 40.-, plus 
CHF 40.- d’émoluments, pour avoir, le 20 juin 2025, à 10h39, à l’avenue 7______, au 
B______ [GE], stationné le véhicule de marque C______, immatriculé GE 8______, 
sans enclencher l'horodateur, faits constitutifs d’infraction aux art. 27 al. 1 LCR cum 
48b al. 1 OSR. 
À teneur du suivi des recommandés de la Poste suisse, le pli contenant cette 
ordonnance pénale a été distribué au guichet de l’Office postal de D______ [GE] le 
13 août 2025. 
b. Par ordonnance pénale n° 2______ du 19 août 2025, le SdC a condamné A______ 
à une amende de CHF 40.-, plus CHF 40.- d’émoluments, pour avoir, le 24 juin 2025, 
à 16h50, au Chemin 9______, à E______ [GE], stationné le véhicule de marque 
C______, immatriculé GE 8______, sans placer ou de manière peu visible le disque 
de stationnement, faits constitutifs d’infraction aux art. 27 al. 1 LCR cum 48a al. 4 
OSR. 
À teneur du suivi des recommandés de la Poste suisse, le pli contenant cette 
ordonnance pénale a été distribué au guichet de l’Office postal de D______ le 20 août 
2025. 
c. 
Par ordonnance pénale n° 3______ du 19 août 2025, le SdC a condamné A______ 
à une amende de CHF 40.-, plus CHF 40.- d’émoluments, pour avoir, le 26 juin 2025, 
à 16h13, au Chemin 9______, à E______, stationné le véhicule de marque C______, 
immatriculé GE 8______, sans placer ou de manière peu visible le disque de 
stationnement, faits constitutifs d’infraction aux art. 27 al. 1 LCR cum 48a al. 4 OSR. 


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À teneur du suivi des recommandés de la Poste suisse, le pli contenant cette 
ordonnance pénale a été distribué au guichet de l’Office postal de D______ le 20 août 
2025. 
d. Par ordonnance pénale n° 4______ du 9 septembre 2025, le SdC a condamné 
A______ à une amende de CHF 40.-, plus CHF 40.- d’émoluments, pour avoir, le 
25 juillet 2025, à 8h30, à l’avenue 7______, au B______, stationné le véhicule de 
marque C______, immatriculé GE 8______, à un endroit où une interdiction de 
parquer était signalée, jusqu’à deux heures, faits constitutifs d’infraction aux art. 27 
al. 1 LCR cum 30 al. 1 OSR. 
À teneur du suivi des recommandés de la Poste suisse, le pli contenant cette 
ordonnance pénale a été distribué au guichet de l’Office postal de D______ le 
10 septembre 2025. 
e. 
Par ordonnance pénale n° 5______ du 9 septembre 2025, le SdC a condamné 
A______ à une amende de CHF 120.-, plus CHF 60.- d’émoluments, pour avoir, le 
15 juillet 2025, à 9h14, à l’avenue 7______, au B______, stationné le véhicule de 
marque C______, immatriculé GE 8______, sur une case de stationnement réservée 
aux personnes handicapées, jusqu’à soixante minutes, faits constitutifs d’infraction 
aux art. 27 al. 1 LCR cum 65 al. 5 et 79 al. 4 OSR. 
À teneur du suivi des recommandés de la Poste suisse, le pli contenant cette 
ordonnance pénale a été distribué au guichet de l’Office postal de D______ le 
10 septembre 2025. 
f. 
Par ordonnance pénale n° 6______ du 9 septembre 2025, le SdC a condamné 
A______ à une amende de CHF 120.-, plus CHF 60.- d’émoluments, pour avoir, le 
23 juillet 2025, à 10h33, à l’avenue 10______, au B______, stationné le véhicule de 
marque C______, immatriculé GE 8______, sur une surface interdite au trafic, jusqu’à 
soixante minutes, faits constitutifs d’infraction aux art. 27 al. 1 LCR cum 78 OSR. 
À teneur du suivi des recommandés de la Poste suisse, le pli contenant cette 
ordonnance pénale a été distribué au guichet de l’Office postal de D______ le 
10 septembre 2025. 
g. Au pied de chacune des six ordonnances pénales susvisées, le SdC précisait qu'une 
éventuelle opposition devait être formée dans un délai de dix jours et remise au plus 
tard le dernier jour du délai à l'autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation 
consulaire ou diplomatique suisse ou, s'agissant de personnes détenues, à la direction 
de l'établissement carcéral (art. 91 CP). 
h. Par courrier daté du 18 septembre 2025, remis à la Poste suisse le 24 septembre 
2025 et reçu le 29 suivant par le SdC, A______ – qui se référait à la notification de 
plusieurs ordonnances pénales, dont les six ordonnances litigieuses – a indiqué vouloir 


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dénoncer le conducteur du véhicule au moment des faits, à savoir F______, né le 
______ 2025. 
i. 
Par ordonnances du 22 octobre 2025, le SdC a transmis les procédures 
n° 1______, 2______, 3______, 4______, 5______ et 6______ au Tribunal de police, 
afin qu’il statuât sur la validé des ordonnances pénales et des oppositions y relatives, 
tout en concluant à l’irrecevabilité de celles-ci, au motif qu’elles n’avaient pas été 
formées dans le délai légal de dix jours et qu’elles étaient, dès lors, tardives. 
j. 
Par courrier du 4 novembre 2025, le Tribunal de police a invité A______ à se 
prononcer, dans un délai échéant au 19 suivant, sur l'apparente irrecevabilité de son 
opposition aux six ordonnances pénales précitées. 
k. A______ n’y a pas donné suite. 
C. 
Dans l’ordonnance querellée, le Tribunal de police a retenu que les ordonnances 
pénales litigieuses avaient été valablement notifiées à A______, respectivement, les 
13 août, 20 août et 10 septembre 2025. Dans la mesure où le délai pour former 
opposition était arrivé à échéance, respectivement, les 25 août, 1er septembre et 
22 septembre 2025, et où son opposition n'avait été expédiée que le 24 septembre 2025, 
elle avait été formée après l'expiration du délai légal de dix jours, de sorte qu'elle n'était 
pas valable. Les ordonnances pénales devaient ainsi être assimilées à des jugements 
entrés en force. 
D. 
a. Dans son recours, A______ allègue avoir été empêché de manière non fautive, au 
sens de l’art. 94 CPP, de former opposition dans le délai légal de dix jours. Les 
infractions ayant conduit au prononcé d’ordonnances pénales avaient été commises au 
moyen d’un véhicule qui lui avait été volé – faits pour lesquels il avait déposé plainte 
le 3 octobre 2025 – et ne se trouvait dès lors plus en sa possession. C’est à cette date 
seulement qu’il avait « enfin » compris que sa voiture avait été dérobée et 
potentiellement utilisée par un tiers pour commettre les infractions précitées, n’ayant 
précédemment pas été en mesure de comprendre l’origine réelle des amendes ni de 
prendre position efficacement. Bien que formellement tardive, son opposition aux 
ordonnances pénales était intervenue sans délai, sitôt qu’il avait pu reconstituer la 
situation et clarifier les faits. Son véhicule – qui avait pu lui être rendu – ne fonctionnait 
plus et présentait des dégâts, ce qu’il avait expliqué dans le cadre de sa plainte. Ce vol 
devait ainsi être pris en compte dans l’examen des infractions reprochées. 
b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 
débats. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de 
la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. b CPP) et émaner du prévenu qui, partie à la 


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procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement 
protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange d'écritures 
ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a 
contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 
3. 
3.1. À teneur de l'art. 353 al. 3 CPP, l'ordonnance pénale est immédiatement notifiée 
par écrit aux personnes et aux autorités qui ont qualité pour former opposition. 
Le prévenu peut faire opposition à l'ordonnance pénale, par écrit, dans les dix jours 
(art. 354 al. 1 let. a CPP). Si aucune opposition n'est valablement formée, l'ordonnance 
pénale est assimilée à un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP). 
3.2. En application de l'art. 356 al. 2 CPP, le tribunal de première instance statue sur 
la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition. Si l'opposition a été formée 
tardivement, le tribunal la déclare irrecevable. 
3.3. Selon l'art. 85 CPP, les autorités pénales notifient leurs prononcés par lettre 
signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception, 
notamment par l'entremise de la police (al. 2). Le prononcé est réputé notifié lorsqu’il 
a été remis au destinataire, à l’un de ses employés ou à toute personne de plus de seize 
ans vivant dans le même ménage. Les directives des autorités pénales concernant une 
communication à adresser personnellement au destinataire sont réservées (al. 3). 
3.4. Selon l'art. 91 CPP, le délai est réputé observé si l’acte de procédure est accompli 
auprès de l’autorité compétente au plus tard le dernier jour du délai (al. 1). Les écrits 
doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité pénale, à la Poste 
suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s’agissant de 
personnes détenues, à la direction de l’établissement carcéral (al. 2). 
3.5. Une application stricte des règles de procédure, notamment en matière de délais, 
s'impose pour des raisons d'égalité de droit et ne relève pas d'un formalisme excessif 
(ATF 125 V 65 consid. 1 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_1240/2021 du 23 mai 2022 
consid. 4.2 ; 6B_950/2021 du 28 avril 2022 consid. 4.1 ; 6B_256/2022 du 21 mars 
2022 consid. 2.1 et la référence citée). 
3.6. Aux termes de l’art. 94 CPP, une partie peut demander la restitution du délai si 
elle a été empêchée de l’observer et qu’elle est de ce fait exposée à un préjudice 
important et irréparable; elle doit toutefois rendre vraisemblable que le défaut n’est 
imputable à aucune faute de sa part (al. 1). La demande de restitution, dûment motivée, 
doit être adressée par écrit dans les 30 jours à compter de celui où l’empêchement a 
cessé, à l’autorité auprès de laquelle l’acte de procédure aurait dû être accompli. L’acte 
de procédure omis doit être répété durant ce délai (al. 2). La demande de restitution 
n’a d’effet suspensif que si l’autorité compétente l’accorde (al. 3). L’autorité pénale 
rend sa décision sur la demande par écrit (al. 4). 


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3.7. En l’espèce, les ordonnances pénales n° 1______ du 12 août 2025, n° 2______ et 
3______ du 19 août 2025, et n° 4______, 5______ et 6______ du 9 septembre 2025, 
ont toutes été valablement notifiées au recourant le lendemain de leurs envois 
respectifs, soit, respectivement, les 13 août, 20 août et 10 septembre 2025, ce que ce 
dernier ne conteste au demeurant pas, étant précisé que ces décisions mentionnaient 
explicitement qu'une éventuelle opposition devait être formée dans un délai de dix 
jours et remise au plus tard le dernier jour du délai à l'autorité pénale, à la Poste suisse 
ou à une représentation consulaire ou diplomatique suisse. 
Dans la mesure où l'opposition que le recourant a formée à leur encontre n'est parvenue 
à la Poste suisse que le 24 septembre 2025, soit après l'expiration du délai légal de dix 
jours, échéant, respectivement, aux 25 août, 1er septembre et 22 septembre 2025, c'est 
à bon droit que le Tribunal de police a considéré que dite opposition devait être 
déclarée irrecevable, pour cause de tardiveté, et les ordonnances pénales litigieuses 
assimilées à des jugements entrés en force. 
4. 
Au vu de cette issue, c'est à bon droit que le Tribunal de police n'est pas entré en 
matière sur le fond du litige, à savoir le bien-fondé ou non des ordonnances pénales 
litigieuses prononcées par le SdC, les griefs y relatifs du recourant n'ayant ainsi pas à 
être examinés. 
5. 
La question d’une éventuelle restitution du délai d’opposition n’est pas de la 
compétence de la Chambre de céans. Il appartiendra au SdC, conformément à l’art. 94 
CPP, d’examiner la demande du recourant y relative. Le dossier lui sera transmis à cet 
effet. 
6. 
Infondé, le recours sera rejeté. 
7. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés en 
totalité à CHF 300.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais 
en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 300.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, au Tribunal de police et au Service des 
contraventions. 
Le communique, pour information, au Ministère public. 


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Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Monsieur Vincent DELALOYE, juge; et 
Monsieur Raphaël MARTIN, juge suppléant; Madame Séverine CONSTANS, greffière. 
 
La greffière : 
Séverine CONSTANS 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé 
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
20.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
205.00 
Total 
CHF 
 300.00