ge_gerichte · ATAS/408/2011 · 2011-04-27 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine TARRIT-DESHUSSES et Dana 
DORDEA, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/91/2011 
ATAS/408/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 27 avril 2011 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Madame C__________, domiciliée à Loisin, France, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître Pierre GABUS 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE AI POUR LES ASSURES RESIDANT A L’ETRANGER, 
sis avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame C__________ (ci-après l’assurée ou la recourante), domiciliée à LOISIN 
(France) travaille depuis 1988 en tant qu’auxiliaire-hospitalière au sein de l’EMS 
X_________ à Genève, à 80 %. 
2. Victime de deux accidents, l’un sur le lieu de son travail, l’autre alors qu’elle 
circulait au volant de sa voiture, l’assurée s’est retrouvée en incapacité de travail 
totale du 28 janvier 2008 au 5 février 2008, puis du 24 octobre au 11 novembre 
2008. Elle a repris son activité à 50 % le 12 novembre 2008. 
3. En date du 27 avril 2009, l’assurée a déposé une demande de prestations auprès de 
l’Office de l’assurance-invalidité. 
4. L’Office AI du canton de Genève (ci-après OAI) a recueilli les renseignements 
nécessaires à l’instruction du cas auprès des médecins, de l’employeur et a mis en 
oeuvre une enquête économique sur le ménage. 
5. Le 28 juin 2010, l’OAI a communiqué à l’assurée un projet de décision de refus de 
rente d’invalidité. 
6. Par décision du 2 décembre 2010, l’OFFICE AI POUR LES ASSURES 
RESIDANT A L’ETRANGER (ci-après OAIE) a notifié à l’assurée le refus d’une 
rente d’invalidité, motif pris que le degré d’invalidité de 34 % était insuffisant pour 
ouvrir droit à une rente. 
7. Par acte du 13 janvier 2011, l’assurée, représentée par son mandataire, interjette 
recours auprès de la Cour de céans. Elle conteste en substance l’évaluation du degré 
d’invalidité, conclut à l’annulation de la décision querellée et à l’octroi d’une rente 
équivalant à au moins 50 % d’invalidité. 
8. Par courrier du 1er février 2011, l’OAIE a renoncé à se déterminer et proposé à ce 
que l’OAI se prononce sur le recours. 
9. Dans sa réponse du 21 mars 2011, l’OAI a conclu au transfert du dossier au 
Tribunal administratif fédéral, autorité compétente pour traiter du recours interjeté 
contre la décision de l’OAIE. 
10. Dans son écriture du 1er avril 2011, la recourante s’en rapporte à justice, relevant 
que la décision querellée comportait comme voies de recours la Cour de céans. 
11. Le 7 avril 2011, l’OAIE conclut à ce qu’il ne soit pas entré en matière et à ce que la 
cause soit transmise au Tribunal administratif fédéral. 
12. Après échanges des écritures, la cause a été gardée à juger 


 
 
 
 
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EN DROIT 
1. La compétence de statuer sur des recours dans le domaine des assurances sociales 
appartient au tribunal des assurances du canton de domicile de l'assuré ou d'une 
autre partie au moment du dépôt du recours (art. 58 al. 1 de la loi fédérale sur la 
partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 -
LPGA ; RS 830.1, en corrélation avec l'art. 57 LPGA). Si l'assuré ou une autre 
partie sont domiciliés à l'étranger, le tribunal des assurances compétent est celui du 
canton du dernier domicile en Suisse ou celui du canton de domicile de leur dernier 
employeur suisse (art. 58 al. 2 première phrase LPGA). 
Toutefois, en matière d'assurance-invalidité (cf. art. 1 al. 1 loi fédérale sur 
l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20 - LAI), le législateur a 
prévu des règles dérogeant à ces normes. Ainsi, conformément à l'art. 69 al. 1 let. b 
LAI, dans sa nouvelle teneur en vigueur dès le 1er janvier 2007, applicable en 
l’espèce, en dérogation aux art. 52 et 58 LPGA, les décisions de l’office AI pour les 
assurés résidant à l’étranger peuvent directement faire l’objet d’un recours devant le 
Tribunal administratif fédéral. 
A Genève, conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 
2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance 
unique, des contestations prévues à l'art. 56 LPGA relatives à la LAI. 
2. En l’espèce, il n’est pas contesté que la recourante réside à l’étranger et que la 
décision querellée a été rendue par l’OAIE. Il s’ensuit que la Cour de céans n’est 
pas compétente pour juger du recours interjeté. 
Conformément à l’art. 58 al. 3 LPGA, la Cour de céans n’entrera pas en matière sur 
le présent litige et transmettra la cause au Tribunal administratif fédéral comme 
objet de sa compétence. 
 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. N’entre pas en matière. 
2. Transmet la cause au Tribunal administratif fédéral comme objet de sa compétence. 
3. Dit qu’il n’est pas perçu d’émolument. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le