ge_gerichte · ACPR/150/2026 · 2026-02-11 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/14194/2024 
ACPR/150/2026
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 11 février 2026 
 
Entre 
A______, c/o B______, ______ [GE], agissant en personne, 
recourante, 
 
 
contre l'ordonnance de non-entrée en matière partielle rendue le 27 mai 2025 par le Ministère 
public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié le 7 juin 2025, A______ recourt contre l'ordonnance du 27 mai 2025, 
notifiée le 3 juin suivant, par laquelle le Ministère public a refusé d'entrer en matière 
sur l'un des deux chefs d'accusation qui lui étaient reprochés, frais de la procédure à la 
charge de l'État. 
La recourante conclut, avec suite de frais et dépens, à la reddition d'une ordonnance de 
non-entrée en matière "totale" en sa faveur. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Le 30 mai 2024, la Brigade de lutte contre la traite des êtres humains et la 
prostitution illicite a procédé à un contrôle dans le bar C______, à Genève. 
A______, ressortissante française, y a été interpellée, en flagrant délit d'infraction à la 
LEI et d'exercice illicite de la prostitution. Les sommes de CHF 1'170.- et EUR 375.- 
ont été saisies sur elle. 
b. Par ordonnance du 27 mai 2025 [soit l'ordonnance querellée, infra let. C], le 
Ministère public a renoncé à poursuivre A______ pour l'infraction à la LEI reprochée. 
c. Par ordonnance pénale du 30 mai 2025 ‒ contre laquelle A______ a formé 
opposition ‒, le Ministère public a reconnu l'intéressée coupable d'exercice illicite de 
la prostitution (art. 199 CP), à la suite du contrôle précité [supra, let. B.a], et l'a 
condamnée à une amende de CHF 300.-. Il a retenu qu'elle avait, en substance, reconnu 
les faits reprochés lors de son audition par la police, en qualité de prévenue, le 31 mai 
2024. 
Il a, au surplus, ordonné le séquestre et la confiscation de l'argent saisi sur la précitée 
à hauteur de CHF 810.- et l'affectation de cette somme au paiement de l'amende et des 
frais de la procédure (CHF 510.-), les montants de CHF 360.- et EUR 375.- lui étant 
restitués. 
C. 
Dans sa décision querellée, le Ministère public a retenu que, compte tenu de sa 
nationalité française, A______ était tenue de déclarer son arrivée et d'effectuer les 
démarches lui permettant d'obtenir le titre de séjour correspondant avant de débuter 
son activité lucrative, ce qu'elle n'avait pas fait. Cela étant, compte tenu de la nature 
déclarative des autorisations UE/AELE, seule une infraction à l'art. 120 al. 1 let. a LEI 
pouvait lui être reprochée, à l'exclusion de toute infraction à l'art. 115 al. 1 let. b et c 
LEI. 
 
Au demeurant, compte tenu de la très courte période de son activité lucrative, le 
Ministère public a considéré que sa culpabilité et les conséquences de son acte – 
conditions cumulatives ‒ étaient peu importantes, de sorte qu'il convenait de ne pas 
entrer en matière sur ces faits (art. 8 al. 1 et 310 al. 1 let. c CPP cum art. 52 CP). 


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En revanche, le Ministère public annonçait rendre une ordonnance pénale distincte 
s'agissant de l'activité de travailleuse du sexe sans avoir respecté les dispositions 
cantonales applicables en la matière [supra, let. B.c]. 
D. 
a. Dans son recours, A______ fait grief au Ministère public de ne pas avoir rendu 
une ordonnance de non-entrée en matière sur l'ensemble des faits qui lui étaient 
reprochés. 
 
À cet égard, elle contestait avoir travaillé dans le bar C______ à Genève le 30 mai 
2024, ne s'y étant rendue que pour négocier un éventuel contrat de travail. Une somme 
de CHF 60.- lui avait été remise par le potentiel employeur pour lui rembourser ses 
frais de transport le soir en question, soit des "frais précontractuels". Elle n'avait donc 
commis aucune infraction. En tout état de cause, l'ouverture d'une procédure pénale à 
son encontre ne lui avait jamais été clairement signifiée. Dans ces circonstances, son 
audition n'était pas exploitable et la somme d'environ EUR 1'500.-, qui lui avait été 
confisquée, devait lui être restituée. 
b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 
débats. 
EN DROIT : 
1. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange d'écritures 
ni débats les recours manifestement irrecevables (art. 390 al. 2 et 5 a contrario CPP). 
Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 
2. 
2.1.1. Le recours a été déposé selon la forme et dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 
396 al. 1 CPP), concerne une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de 
céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émane de la prévenue qui, partie à la procédure 
(art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir. 
2.1.2. Pour se voir reconnaître la qualité pour agir, une partie à la procédure doit 
toutefois avoir un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de 
la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
L'intérêt doit être juridique, direct, actuel et pratique, le but étant de permettre aux 
tribunaux de ne trancher que des questions concrètes et de ne pas prendre des décisions 
uniquement théoriques (ATF 137 I 296 consid. 4.2). L'intérêt juridiquement protégé 
se distingue de l'intérêt digne de protection qui n'est pas, lui, nécessairement juridique 
mais peut aussi être un pur intérêt de fait. Ce dernier, de même que la perspective d'un 
intérêt juridique futur, ne suffisent pas à conférer la qualité pour recourir. Le recourant 
doit établir que la décision attaquée viole une règle de droit qui a pour but de protéger 
ses intérêts et qu'il peut par conséquent en déduire un droit subjectif (ATF 145 IV 161 
consid. 3.1; 144 IV 81 consid. 2.3.1). 


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L'intérêt pour recourir se détermine en fonction du dispositif de l'acte juridictionnel 
exclusivement. Ainsi, la qualité pour interjeter un recours n'est reconnue que si le 
recourant est lésé personnellement par le dispositif de la décision. S'agissant des motifs 
de celle-ci, en principe le justiciable n'est pas légitimé à contester une décision rendue 
en sa faveur dans le seul but d'obtenir une motivation juridique différente, sauf à se 
plaindre d'une motivation violant la présomption d'innocence (ATF 133 IV 121 
consid. 1.2; arrêts du Tribunal fédéral 6B_207/2014 du 6 février 2015 consid. 3 et 
1B_3/2011 du 20 avril 2011 consid. 2; Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER 
DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 
2ème éd., Bâle 2019, n. 4 ad art. 382). 
Le recours d'une partie qui n'est pas concrètement lésée par la décision est irrecevable 
(ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1). 
2.1.3. À teneur de l'art. 310 al. 1 CPP, le ministère public rend immédiatement une 
ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de 
police que les conditions mentionnées à l'art. 8 CPP imposent de renoncer à l'ouverture 
d'une poursuite pénale (let. c). 
Selon l’art. 8 al. 1 CPP, le Ministère public et les tribunaux renoncent à toute poursuite 
pénale lorsque le droit fédéral le prévoit, notamment aux conditions de l'art. 52 CP. 
Cette disposition vise notamment l’art. 52 CP, qui permet de renoncer à poursuivre l'auteur 
d'une infraction si sa culpabilité et si les conséquences de son acte apparaissent peu 
importantes, ces conditions étant cumulatives (M. NIGGLI / H. WIPRÄCHTIGER (éds), 
Basler Kommentar, Strafrecht I, 4ème éd., 2019, n. 15 ad. art. 52). 
L'art. 52 CP repose sur la prémisse selon laquelle l'auteur a commis une infraction, et 
partant un acte illicite, pour lequel il porte une part de culpabilité. L'ordonnance de 
classement fondée sur cette norme respecte, en l'absence de prononcé d'une 
condamnation, la présomption d'innocence dont bénéficie le prévenu (ATF 144 IV 202 
consid. 2.3). 
2.2. En l'espèce, le dispositif de la décision querellée est favorable à la recourante, 
puisque le Ministère public a renoncé à la poursuivre pour l'infraction à la LEI 
reprochée, sans mettre les frais de la procédure à sa charge. En tant que l'ordonnance 
querellée a mis fin à la procédure pénale dirigée contre elle de ce chef, la recourante 
n'a pas d'intérêt juridiquement protégé à recourir, de sorte que le recours est irrecevable 
sur ce point. 
Au surplus, les griefs de la recourante en lien avec sa condamnation du chef d'exercice 
illicite de la prostitution et le sort de l'argent saisi (CHF 1'170.-) sont exorbitants au 
présent litige, ceux-ci n'ayant pas fait l'objet de la décision querellée mais de 
l'ordonnance pénale contre laquelle elle a d'ailleurs fait opposition. 


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3. 
La recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 400.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Déclare le recours irrecevable. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 400.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, à la recourante et au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame 
Valérie 
LAUBER, 
présidente; 
Mesdames 
Catherine 
GAVIN 
et 
Françoise SAILLEN AGAD, juges; Monsieur Selim AMMANN, greffier. 
 
Le greffier : 
Selim AMMANN 
 
La présidente : 
Valérie LAUBER 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par 
les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de 
ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
315.00 
Total 
CHF 
 400.00