ge_gerichte · ATA/369/2002 · 2002-06-25 · fr

Résumé:
 Une station-service dont la principale caractéristique à l'origine d'une demande de classement consiste en ses solutions techniques de "dalles-champignons" qu'elle développe, ne saurait être classée par défaut d'intérêt public suffisant. En effet, il n'apparait pas, en soi, au vu des différents organismes consultés, qu'elles soient d'une qualité ou originalité telle qu'elles supplantent l'intérêt privé du recourant à une exploitation rentable de cette station.
Un classement priverait à plus ou moins brève échéance, de tout usage du bâtiment, compte tenu du fait qu'en l'état la station est vouée à disparaître et qu'aucune activité de substitution n'apparaît viable au vu de son emplacement et des contraintes techniques qu'elle comporte.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1056/2001-CE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 25 juin 2002 
 
 
 
dans la cause 
 
 
SI X S.A. 
représentée par Me Nicolas Piérard, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
CONSEIL D'ETAT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE 
 
 
et 
 
SOCIETE D'ART PUBLIC 
 
 
et 
 
 
FONDATION T. 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1056/2001-CE 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
La SI X S.A. (ci-après: la SI), dispose, depuis le 
1er septembre 1964, d'un droit de superficie d'une durée 
de nonante ans, grevant la parcelle N° 2873, feuille 65 
du cadastre de la commune de Genève, section Plainpalais. 
 
2. 
La fondation T., entreprise de droit public, est 
propriétaire de cette parcelle. 
 
3. 
En 
1967, 
la 
SI 
a 
fait 
construire 
une 
station-service sur la parcelle précitée. 
 
4. 
Depuis 1969, la SI loue à la société Y S.A. 
(ci-après : la société Y) le bâtiment comprenant la 
station-service ainsi que le terrain attenant. 
 
5. 
Le 15 décembre 1998, la société Y a requis du 
département de l'aménagement, de l'équipement et du 
logement (ci-après: DAEL) l'autorisation de démolir la 
station-service existante de même que l'autorisation d'en 
construire une nouvelle avec un restaurant et un tunnel 
de lavage. 
 
 
6. 
La procédure d'autorisation a fait l'objet de 
différentes étapes. 
 
 
 
La Ville de Genève, la commission des monuments de 
la nature et des sites (ci-après: la CMNS) et le 
conservateur des monuments ont tous trois donné un 
préavis défavorable au projet présenté. La fondation T., 
propriétaire de la parcelle, s'est quant à elle dite 
favorable au principe de la reconstruction. 
 
 
 
Par courrier du 20 décembre 1999, le DAEL a écrit 
à la société Y que le chef du département n'entendait pas 
donner suite au préavis de la CMNS. Cependant, ce dernier 
a, le 17 janvier 2000, avisé la société Y de l'intention 
de la Société d'art public (ci-après: la SAP) de saisir 
le Conseil d'Etat d'une demande de classement, et l'a de 
ce fait conseillée d'envisager une modification du projet 
en 
prévoyant 
le 
maintien 
de 
tout 
ou 
partie 
des 
dalles-champignon existantes. 
 
 
 
Le projet modifié a reçu un préavis favorable du 
conservateur des monuments, contrairement à la SAP qui 
l'a désapprouvé. 


 
 - 3 - 
 
 
 
 
7. 
Par décision du 28 août 2000, le Conseiller d'Etat 
chargé du DAEL a délivré l'autorisation de construire 
requise, aucune demande de classement n'ayant été déposée 
dans l'intervalle. 
 
8. 
Par requête du 25 septembre 2000 adressée au 
Conseil 
d'Etat, 
la 
SAP 
a 
sollicité 
de 
celui-ci 
l'ouverture d'une procédure de classement portant sur la 
parcelle 2873 et son édifice. 
 
 
 
 
A l'appui de sa requête, la SAP a soutenu 
principalement 
que 
la 
station-service, 
réalisée 
par 
l'ingénieur zurichois Heinz Hossdorf, se caractérisait 
par une structure dont l'élément de base était un 
champignon en béton à tête hexagonale. Assemblés entre 
eux ces champignons formaient une nappe de couverture 
continue, dont la trame modulaire triangulaire offrait 
des 
possibilités 
de 
croissance 
dans 
de 
multiples 
directions. 
Cette 
structure 
offrait 
une 
grande 
flexibilité. Elle était en outre unique dans son genre à 
Genève et constituait une référence structurelle et 
plastique pour l'architecture des années 1960-1970. 
 
 
9. 
Invitée par le Conseiller d'Etat le 26 octobre 
2000 à présenter ses observations sur la procédure de 
classement, la fondation T. s'est déclarée favorable au 
projet modifié de la société Y prévoyant le maintien 
partiel des dalles "champignons" existantes. Elle a 
constaté 
que 
la 
construction 
était 
vétuste 
et 
ne 
répondait plus aux normes de sécurité, lois et règlements 
en vigueur à Genève, et que la SI ne serait pas, par 
manque d'intérêt et de moyens financiers, en mesure de 
faire face à un classement. 
 
10. 
Pour sa part, la SI s'est vivement opposée à la 
demande de classement contestant la pertinence des motifs 
invoqués à l'appui de la requête. En effet, le bâtiment 
litigieux ne pouvait être considéré comme un monument, si 
bien qu'une telle mesure serait de nature à consacrer une 
violation 
des 
garanties 
constitutionnelles 
de 
la 
propriété et de la liberté du commerce et de l'industrie. 
 
11. 
Par courrier du 21 février 2001, la Ville de 
Genève a émis un préavis favorable au classement de la 
station-service existante au motif qu'elle était un 
exemple de l'architecture audacieuse des années soixante, 
tant sur le plan de la conception technique "voile en 
béton" que pour sa rationalisation. Ce dernier était en 


 
 - 4 - 
 
 
 
outre mentionné dans le guide d'architecture de MM. André 
Corboz, 
Jacques 
Gubler 
et 
Jean-Marc 
Lamunière. 
De 
surcroît, in casu les recourants n'envisageaient pas de 
changement d'affectation. 
 
12. 
Le 24 avril 2001, la CMNS a préavisé favorablement 
la mesure de classement sollicitée par 7 voix pour, 3 
voix contre et 4 abstentions. 
 
 
 
Il est apparu que la station-service faisait 
l'objet d'une étude auprès de l'Institut d'architecture. 
Le bâtiment était en bon état et il était techniquement 
possible de le maintenir. Enfin, un des membres de la 
commission rappelait qu'elle avait préalablement pris 
position soit pour un maintien total, soit pour une 
démolition complète de la station-service. 
 
13. 
Consultée, la SAP, dans sa prise de position du 28 
juin 2001, a soutenu que les mesures visant à protéger le 
patrimoine contemporain se multipliaient en Suisse comme 
à l'étranger, et observait en particulier à Genève une 
importante mobilisation des milieux concernés ces deux 
dernières années en faveur de la protection juridique du 
patrimoine contemporain. 
 
14. 
Par arrêté du 19 septembre 2001, le Conseil 
d'Etat, 
se 
fondant 
sur 
les 
préavis 
favorables 
au 
classement recueillis dans le cours de la procédure, 
ainsi que sur la jurisprudence des tribunaux relative à 
la 
protection 
du 
patrimoine 
culturel, 
a 
statué 
favorablement sur la demande de classement. 
 
15. 
Par acte du 22 octobre 2001, la SI recourt auprès 
du Tribunal administratif. 
 
 
 
Elle conclut principalement à l'annulation de 
l'arrêté du Conseil d'Etat. Elle invoque en particulier 
une violation de son droit de propriété et de sa liberté 
économique, une violation du principe de la bonne foi de 
l'administration, et in fine une constatation inexacte et 
incomplète des faits pertinents. Ses arguments seront 
repris en détail ci-après dans la mesure utile. 
 
16. 
Le 2 janvier 2002, le DAEL a conclu au rejet du 
recours et à la confirmation de l'arrêté du Conseil 
d'Etat. Ses arguments seront repris dans la mesure utile. 
 
17. 
Lors de la comparution personnelle du 7 mars 2002, 
il est apparu, selon les propos du conservateur des 


 
 - 5 - 
 
 
 
monuments, que l'ouvrage avait une certaine valeur à 
titre de témoin, cependant la commission n'était pas 
unanime sur ce point. En effet, la protection du 
patrimoine 
architectural 
moderne 
était 
en 
phase 
d'évolution et faisait l'objet d'un large débat. Le DAEL 
quant à lui n'avait pas souhaité contredire les membres 
de la CMNS sur l'opportunité du classement. 
 
 
 
La SI a relevé que le projet modifié de la société 
Y prévoyant le maintien partiel des dalles-champignon 
n'avait pas reçu l'aval de la CMNS. Elle était toutefois 
prête à déposer un projet modifié conservant certains 
éléments des "dalles-champignon". 
 
18. 
Lors de l'audience d'enquêtes du même jour, M. F. 
B. a été entendu à titre de témoin en tant que 
responsable du réseau des stations-service la société Y 
en Suisse romande. Selon ses propos, une transformation 
ne saurait être envisageable dans le cas d'espèce, les 
structures existantes, soit en particulier les "dalles 
champignon" ne permettant pas de satisfaire les besoins 
de la clientèle actuelle et par conséquent d'assurer à la 
société exploitante une rentabilité nécessaire à sa 
survie. De plus, une hauteur de 4,5 mètres était 
nécessaire à garantir la sécurité des transporteurs; 
cette obligation ressortait de normes européennes. La 
partie "shop" ne devait pas être négligée car elle 
permettait 
d'augmenter 
considérablement 
le 
chiffre 
d'affaires d'une station-service. 
 
 
 
Il a ajouté que la société Y était d'accord de 
conserver une partie des "dalles-champignon". 
 
 
 
19. 
Lors de cette même audience, les parties ont 
déclaré renoncer à d'autres mesures d'instruction ainsi 
qu'à un second échange d'écriture. 
 
20. 
Le 16 avril 2002, le juge délégué a interpellé la 
SAP et la fondation T.. 
 
21. 
La SAP a conclu au rejet du recours. Elle a à 
nouveau relevé la nécessité de protéger le patrimoine 
architectural du XXème siècle, joignant à ses écritures 
une recommandation du Conseil de l'Europe sur ce point. 
Elle a cité, à titre de modèle, la Ville de Zurich et 
constaté qu'une tendance à la protection de ce type de 
patrimoine s'étendait à toute la Suisse. En outre, le 
classement litigieux ne saurait empêcher la poursuite de 
l'activité de la station-service. 


 
 - 6 - 
 
 
 
 
22. 
La fondation T. n'a pas pour sa part souhaité 
s'exprimer, 
le 
courrier 
du 
tribunal 
de 
céans 
lui 
impartissant un délai au 17 mai 2002 étant demeuré sans 
réponse. 
 
 
 
 
 
23. 
Le 23 mai 2002, les parties ont été avisées de ce 
que la cause était gardée à juger. 
 
24. 
La fondation T. n'a à nouveau pas réagi à ce 
courrier. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56 A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ- 
E 2 05; art. 64 al.1 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. a. 
Conformément à l'article 4 LPMNS, sont protégés 
les monuments de l'histoire de l'art ou de l'architecture et 
les antiquités immobilières situés ou découverts dans le 
canton, qui représentent un intérêt archéologique, histo-
rique, artistique, scientifique ou éducatif ainsi que les 


 
 - 7 - 
 
 
 
terrains contenant ces objets ou leurs abords. 
 
 
 
Cette disposition n'a aucun effet concret, mais 
définit le champ d'application dans lequel l'autorité 
doit agir (Mémorial des séances du Grand Conseil 1976, p. 
1503). 
 
 
b. 
S'agissant de la notion de monument, un certain 
nombre de critères stables ont été établis par la légis-
lation, la doctrine et la jurisprudence. D'abord, un 
monument est toujours un bâtiment, fruit d'une activité 
humaine. Ensuite, tout monument doit être oeuvre digne de 
protection du fait de sa signification historique, artis-
tique, scientifique ou culturelle. Il appartient aux 
historiens, historiens de l'art et autres spécialistes de 
déterminer si les caractéristiques présentées par le 
monument le rendent digne de protection, d'après leur 
connaissance et leur spécialité. A ce titre, il suffit 
qu'au moment de sa création, le monument offre certaines 
caractéristiques au regard des critères déjà vus pour 
justifier son classement, sans pour autant devoir être 
exceptionnel dans l'abstrait. Un édifice peut également 
devenir significatif du fait de l'évolution de la 
situation et d'une rareté qu'il aurait gagnée. Les 
particularités du bâtiment doivent au moins apparaître 
aux spécialistes et trouver le reflet dans la tradition 
populaire sans trop s'en écarter (ATA S. du 8 février 
2000 et les références citées; P. VOGEL, La protection 
des monuments historiques, 1982, p. 24 et les références 
citées). 
 
3. 
Pour assurer la protection d'un monument ou d'une 
antiquité au sens de l'article 4 LPMNS, le Conseil d'Etat 
peut procéder à son classement par voie d'arrêté assorti, 
au besoin, d'un plan approprié (art. 10 LPMNS). 
 
4. 
Lorsqu'une procédure de classement est ouverte en 
vertu de l'article 10 LPMNS, le propriétaire est informé 
personnellement. 
Il 
est 
invité 
à 
formuler 
ses 
observations (art. 12 al. 1 et al. 2 LPMNS). 
 
 
 
L'association 
ayant 
requis 
le 
classement 
est 
partie à la procédure. Elle est invitée à formuler ses 
observations à l'intention du Conseil d'Etat (art. 12 
al. 3 LPMNS). 
 
 
 
La commune du lieu de situation est également con-
sultée (art. 8 et 14 LPMNS; art. 22 al. 4 du règlement 
général d'exécution de la loi sur la protection des 


 
 - 8 - 
 
 
 
monuments, de la nature et des sites du 29 novembre l976 
- RLPMNS - L 4 05.01). L'autorité compétente pour émettre 
le préavis est le Conseil administratif (art. 48 let. h 
de la loi sur l'administration des communes du 13 avril 
1984 - B 6 05). 
 
 
 
Enfin, 
le 
Conseil 
d'Etat 
doit 
s'entourer 
du 
préavis de la CMNS (art. 5 al. 2 let. d du règlement 
général d'exécution de la loi sur la protection des 
monuments, de la nature et des sites du 29 novembre l976 
- RLPMNS - L 4 05.01). 
 
 
5. 
Selon 
la 
jurisprudence 
constante 
du 
Tribunal 
administratif, les préavis des organismes appelés à se 
prononcer sur un projet selon la législation genevoise 
n'ont qu'un caractère consultatif (ATA P. du 5 mai 1998; 
APV du 24 mars 1998; CIA du 23 octobre 1997). 
 
 
 
Le préavis de la CMNS a un poids certain dans 
l'appréciation 
qu'est amenée 
à 
faire 
l'autorité 
de 
recours, lorsque la consultation de la CMNS est imposée 
par la loi comme dans le cas d'espèce (ATA APV du 6 
février 2001 et les jurisprudences citées). 
 
 
 
Dans le cas d'espèce, le pouvoir d'appréciation du 
Tribunal admnistratif est plus étendu dans la mesure où 
la prise de position de la commission, dans son préavis, 
n'a pas été unanime sur la question de l'opportunité du 
classement, la protection du patrimoine architectural 
moderne étant sujette à de larges débats selon les 
déclarations du conservateur des monuments à l'audience 
de comparution personnelle du 7 mars 2002. 
 
6. 
La question de savoir si l'ouvrage litigieux 
mérite d'être qualifié de monument au sens de l'article 4 
LPMNS peut rester indécise. En effet, pour être classé, 
un bâtiment doit certes répondre à la condition de 
monument; 
cependant, 
si 
cette 
condition 
est 
indispensable, elle ne saurait être suffisante. Une 
classification doit encore apparaître comme justifiée, 
soit que l'intérêt public l'emporte sur l'intérêt privé. 
 
7. 
Dans son opposition à la mesure de classement, la 
recourante invoque notamment une violation de la garantie 
de la propriété ainsi que de la liberté économique. Selon 
elle, le Conseil d'Etat, en classant la station-service, 
n'a pas respecté le principe de la proportionnalité et a 
procédé à une pesée arbitraire et inéquitable des 
intérêts en présence l'obligeant à conserver un bâtiment 


 
 - 9 - 
 
 
 
inexploitable commercialement et condamné à fermer à plus 
ou moins long terme. 
 
8. a. 
Le classement constitue une restriction de droit 
public à la propriété garantie par l'article 26 alinéa 1 
de 
la 
Constitution 
fédérale 
(Cst.). 
Or, 
selon 
la 
jurisprudence du Tribunal fédéral, les restrictions du 
droit de propriété ordonnées en vue de la protection des 
monuments répondent en principe à l'intérêt public (ATF 
126 I 219 consid. 2c p. 221; ATF 120 Ia 270 consid. 4a p. 
275; 118 Ia 384 consid.5a p. 388/389; 115 Ia 370 
consid.3a p. 373). 
 
 
b. 
L'intérêt 
public 
prévaut, 
en 
principe, 
sur 
l'intérêt privé lié à une utilisation financière optimale 
du bâtiment (ATF 126 I 219 consid. 2c p. 221; 120 Ia 270 
consid. 6c p. 285; 109 Ia 257 consid. 5d p. 263). 
 
 
c. 
Aux termes de l'article 27 alinéa 1 de la Cst., la 
liberté économique est garantie. En vertu de l'article 27 
alinéa 2 Cst., cette liberté comprend notamment le libre 
choix de la profession, le libre accès à une activité 
économique 
lucrative 
privée 
et 
son 
libre 
exercice 
(A. AUER, 
G. 
MALINVERNI, 
M. 
HOTTELIER, 
Droit 
constitutionnel 
suisse, 
2000, 
vol. 
II, 
Les 
droits 
fondamentaux, p. 307, n° 584). Elle peut être comprise 
comme un droit individuel imposant à l'Etat de s'abstenir 
d'intervenir dans la sphère d'activité des agents privés. 
Toutefois, comme la garantie de la propriété, la liberté 
économique peut être restreinte à certaines conditions. 
En l'espèce, si la validité des restrictions affectant 
les deux droits fondamentaux en présence est subordonnée 
à certaines conditions communes, telles que l'existence 
d'une base légale et le respect du principe de la 
proportionnalité, les motifs d'intérêt public opposables 
à chacun des droits ne sont pas identiques. Alors que les 
limitations à la propriété peuvent être fondée sur des 
motifs très variés, y compris des considérations de 
politique économique, la limitation de l'activité ne doit 
pas, 
sous 
réserve 
d'habilitation 
constitutionnelle 
spéciale, s'appuyer sur de tels motifs (J.-F. AUBERT, 
Traité de droit constitutionnel suisse 1967, p. 179 ss). 
Les mesures 
restrictives 
sont 
soit 
fédérales, 
soit 
cantonales (A. AUER, G. MALINVERNI, M. HOTTELIER, op. 
cit. 343 ss et 350 ss). 
 
 
d. 
Le principe de la proportionnalité implique que 
l'intérêt public pris en considération soit suffisamment 
important 
pour 
primer 
sur 
l'intérêt 
privé 
des 


 
 - 10 - 
 
 
 
propriétaires et que la restriction n'aille pas au-delà 
de ce qui est nécessaire pour atteindre le but d'intérêt 
public visé par le législateur (ATF 122 I 236 consid. 
4e/bb p. 246; 119 Ia 41 consid. 4a p. 43). 
 
9. a. 
En l'espèce, la recourante ne remet pas en 
question l'existence d'une base légale. Seul reste à 
déterminer s'il existe un intérêt public propre à 
justifier une telle mesure, et si oui dans quelle mesure 
ce dernier justifierait un classement compte tenu des 
intérêts privés de la recourante. 
 
 
b. 
Au vu des différents préavis qui ont entouré le 
présent 
classement, 
il 
apparaît 
que 
ce 
sont 
principalement 
des 
solutions 
d'ordre 
technique, 
développées à l'occasion de la construction de la 
station-service, qui ont retenu l'attention des divers 
organismes consultés, faisant valoir l'intérêt de la 
structure 
des 
"dalles-champignon" 
pour 
sa 
grande 
flexibilité et sa rationalisation. 
 
 
 
La station-service était en outre représentative 
d'un type de construction des années soixante-septante. 
 
 
 
En 
l'espèce, 
il 
n'est 
pas 
contesté 
que 
la 
station-service présente un certain intérêt architectural 
ou historique, et qu'il existe un intérêt public à la 
conservation du patrimoine architectural moderne. 
 
 
 
Cependant, il ressort tant du préavis de la CMNS 
que de l'audience de comparution personnelle du 7 mars 
2002, que la CMNS n'était de loin pas unanime quant à 
l'intérêt public à classer la station-service. En effet, 
il est résulté du vote que si sept membres de la 
commission étaient favorables au classement, trois s'y 
étaient 
opposés 
et 
quatre 
s'étaient 
abstenus. 
Le 
conservateur 
des 
monuments 
est 
venu 
confirmer 
ces 
divergences, expliquant que la protection du patrimoine 
architectural 
moderne était 
en 
pleine 
évolution 
et 
sujette à un large débat. 
 
 
 
De surcroît, l'attitude du département et du 
Conseil d'Etat dénote clairement que durant toute la 
procédure d'autorisation de construire, laquelle a duré 
près de deux ans, elles auraient eu toute latitude pour 
classer. En effet, elles n'étaient point sans ignorer 
l'intérêt porté par la SAP à la station-service, cette 
dernière ayant annoncé, bien avant d'en déposer la 
demande, son intention de requérir le classement. Dès 


 
 - 11 - 
 
 
 
lors, si ces autorités avaient estimé opportun et 
nécessaire de classer la station-service, elles auraient 
pu le faire, et n'auraient pas octroyé les autorisations 
de construire. 
 
 
 
En l'espèce, il n'y a pas d'intérêt public 
suffisant 
au 
classement. 
En 
effet, 
les 
solutions 
techniques développées dans la construction du bâtiment 
sont certes intéressantes mais n'apparaissent pas en soi, 
au vu des différents organismes consultés, d'une qualité 
ou originalité telles qu'elles supplantent l'intérêt 
privé du recourant à une exploitation rentable de la 
station-service. Dans ces circonstances, le Tribunal 
estime qu'un maintien partiel de la structure, tel que 
proposé dans le projet modifié, suffirait à conserver un 
exemple des qualités structurelles d'un tel bâtiment et 
considère qu'une conservation totale constituerait une 
atteinte excessive aux droits de la recourante. 
 
 
 
 
Au surplus, quand bien même on admettrait un 
intérêt public au classement, ce dernier entraînerait 
pour la recourante une restriction disproportionnée à son 
droit de superficie. Il la priverait, à plus ou moins 
brève échéance, de tout usage du bâtiment, compte tenu du 
fait que la station, en l'état, est vouée à disparaître 
et qu'aucune activité de substitution n'apparaît viable 
au vu de son emplacement et des contraintes techniques 
qu'elle comporte. 
10. 
Les griefs de violation du principe de la bonne 
foi de l'administration et d'une constatation inexacte et 
incomplète des faits pertinents peuvent rester indécis, 
le recours ayant été admis. 
 
11. 
Aucun émolument ne sera perçu et une indemnité de 
CHF 2'000.- conjointement et solidairement à la charge de 
l'Etat de Genève et de la SAP sera allouée à la 
recourante. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 22 octobre 2001 par la SI X S.A. contre la 
décision du Conseil d'Etat du 19 septembre 2001; 
 
 
 
 
au fond : 
 


 
 - 12 - 
 
 
 
 
 
 
admet le recours; 
 
 
 
 
annule l'arrêté du Conseil d'Etat 
du 19 septembre 2001; 
 
 
 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
 
 
alloue 
à 
la 
recourante 
une 
indemnité de procédure de CHF 2'000.- à la charge 
conjointement et solidairement de l'Etat de Genève et de 
la Société d'Art Public; 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Me Nicolas Piérard, avocat de la recourante, au Conseil 
d'Etat de la République et canton de Genève, à la Société 
d'Art Public et à la fondation T.. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin et Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni, juges, M. Mascotto, juge 
suppléant. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj.: le vice-président : 
 
 
 
 M. Tonossi 
 F. Paychère 


 
 - 13 - 
 
 
 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 M. Oranci