ge_gerichte · ATA/271/2004 · 2004-03-30 · fr

Résumé:
 Le but de l'article 9 LPA n'a pas été de permettre la représentation des parties par tout juriste qui n'est pas titulaire du brevet d'avocat. Qualité de mandataire professionnellement qualifié non admise en l'espèce, dès lors que le recourant n'expose pas détenir de compétences particulières dans le domaine concerné.

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_____________ 
 
A/1585/2003-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 30 mars 2004 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur _________M____________ 
représenté par Monsieur Julien Besse 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1585/2003-TPE 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur 
_________M____________ 
est 
domicilié 
______________à Veyrier. Il a vécu séparé depuis le mois 
d'août 
1998, 
puis 
divorcé, 
de 
Madame 
______ 
_________M____________, 
née 
G____________, 
elle-même 
domiciliée_____________, à Genève. 
 
2. 
Par pli du 6 mai 2002, la société Comptoir 
Genevois Immobilier (ci-après : le CGI), régisseur, a 
résilié le bail à loyer portant sur l'appartement de six 
pièces qu'occupait M. M____________ à Veyrier, au motif 
qu'il 
en 
était 
requis 
par 
le 
département 
de 
l'aménagement, de l'équipement et du logement (ci-après : 
le DAEL). 
 
 
 
Agissant 
en 
personne, 
M. 
M____________ 
s'est 
adressé à l'office cantonal du logement par réclamation 
du 29 mai 2002. Il ressort de cette réclamation que 
l'intéressé avait eu connaissance d'une décision rendue 
le 30 avril 2002 par cet office et ayant conduit à la 
résiliation du bail à loyer par le CGI. 
 
 
 
Il avait la garde de ses deux enfants, encore 
étudiants, et demandait à pouvoir rester dans le même 
logement jusqu'à la fin de la formation de ceux-ci. De 
surcroît, il envisageait de se remarier. 
 
3. 
Le 11 juin 2003, Me François Gillioz, avocat au 
Barreau de Genève, s'est adressé à l'OCL par une lettre 
signée 
par 
le 
dénommé 
Julien 
Besse, 
alors 
avocat-stagiaire. L'appartement de Veyrier avait été 
attribué à M. M____________ par jugement de divorce, 
notifié dans l'intervalle soit le 13 janvier 2003 aux 
parties, et il était occupé par M. M____________ ainsi 
que ses deux enfants majeurs. Le dernier cité entendant y 
vivre 
"en 
concubinage 
avec 
sa 
compagne", 
la 
sous-occupation revêtait ainsi un "caractère provisoire". 
M. 
M____________ 
concluait, 
sous 
la 
plume 
de 
l'avocat-stagiaire 
Besse, 
au 
paiement 
d'une 
surtaxe 
accrue pour sous-occupation jusqu'à l'installation dans 
les lieux de sa compagne. 
 
4. 
Le 18 juillet 2003, l'OCL a rendu une décision sur 
réclamation concernant M. M____________ mais adressée à 
M. Julien Besse, avocat-stagiaire, à l'adresse de Me 
François Gillioz, avocat. M. M____________ était invité à 


 
 - 3 - 
 
 
 
démontrer dans les meilleurs délais que sa compagne 
résidait avec lui à Veyrier. Pour le surplus, la décision 
prise par l'OCL était maintenue. 
 
5. 
Le 18 août 2003, M. Besse, sur papier à en-tête 
portant l'inscription "Lextel.ch", a indiqué à l'OCL 
qu'il traitait "cette affaire" en tant que mandataire 
professionnellement qualifié. Il invitait son client à 
"officialiser 
l'établissement 
de 
sa 
compagne 
à 
son 
domicile". 
 
6. 
Le 25 août 2002 (sic; recte 2003), M. Besse, 
agissant, en qualité de mandataire professionnellement 
qualifié, pour le compte de M. M____________ a déposé un 
acte de recours auprès du tribunal de céans contre la 
décision rendue sur réclamation par l'OCL le 18 juillet 
2003. 
 
7. 
Le 2 août 2003, le Tribunal administratif a invité 
M. Besse à faire savoir en quoi il considérait détenir la 
qualité 
pour 
agir 
en 
tant 
que 
mandataire 
professionnellement qualifié. 
 
8. 
Le 17 septembre 2003, M. Besse, sur papier à 
en-tête portant l'inscription "Lextel.ch" a indiqué qu'il 
avait accompli son stage d'avocat et qu'il s'était 
présenté, sans succès, aux examens d'avocat lors de la 
session du mois de mai 2002. Il considérait dès lors 
avoir la qualité pour agir. 
 
9. 
Le 31 octobre 2003, le Tribunal administratif 
s'est adressé directement à M. M____________. Il serait 
amené à examiner la question de la qualité pour agir de 
M. 
Besse 
et 
impartissait 
en 
conséquence 
à 
M. 
M____________ un délai au 19 novembre 2003 pour se 
prononcer sur cette question. 
 
10. 
Le 19 novembre 2003, M. M____________ a confirmé 
avoir mandaté M. Besse et a déclaré adhérer entièrement 
aux conclusions prises par l'intéressé s'agissant de sa 
capacité à le représenter. 
 
11. 
L'enseigne "Lextel.ch" ne figure ni au registre 
cantonal du commerce, ni à l'index central des raisons de 
commerce (dit Zefix). 
 
 
EN DROIT 
 


 
 - 4 - 
 
 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est à cet égard recevable (art. 56 
a de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 
1941 - LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur 
la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - 
E 5 10). 
 
2. 
Le mandataire du recourant considère qu'il est 
professionnellement qualifié pour agir soit en sa qualité 
d'avocat stagiaire, soit comme une personne ayant obtenu 
une 
licence 
en 
droit. 
Il 
convient 
d'examiner 
successivement le mérite de ces deux arguments. 
 
3. 
Selon l'article 31 de la loi sur la profession 
d'avocat du 26 avril 2002 (LPAV - E 6 10), l'avocat 
stagiaire ne peut faire des actes de procédure et 
d'instruction, se présenter ou plaider... en matière 
administrative, qu'au nom et sous la responsabilité de 
l'avocat chez lequel il accompli son stage à moins qu'il 
n'en soit requis d'office. 
 
 
 
Dans la présente affaire, le mandataire a commencé 
à agir en tant qu'avocat stagiaire, comme cela ressort 
notamment de la lettre qu'il a signée le 11 juin 2003 et 
qui portait en en-tête l'indication de l'étude de son 
maître de stage. Dès le 13 août 2003, il a déclaré à 
l'autorité intimée qu'il agissait en tant que mandataire 
professionnellement 
qualifié. 
Il 
ne 
peut 
donc 
se 
prévaloir des droits qu'accorde la LPAV aux avocats 
stagiaires, soit commis d'office, soit agissant sous la 
responsabilité de leur maître de stage, et ne saurait 
donc 
être 
admis 
en 
tant 
que 
mandataire 
professionnellement qualifié sur cette base. 
 
4. 
Reste à déterminer si le conseil du recourant peut 
être admis à procéder en tant que juriste indépendant. 
 
 
 
Les 
mandataires 
doivent 
être 
qualifiés, 
c'est-à-dire qu'ils doivent disposer de connaissances 
suffisantes dans le domaine du droit dans lequel ils 
prétendent être à même de représenter une partie. À cet 
égard, le Tribunal fédéral a eu l'occasion de rappeler 
qu'il y a lieu de se montrer d'autant plus vigilant, en 
matière de qualification professionnelle des mandataires 
devant la dernière instance cantonale, qu'il y a un in-
térêt public incontestable à ce que ces procédures soient 
conduites par des personnes capables (ATF 105 Ia 77/78). 
Le Tribunal administratif a récemment refusé la qualité 


 
 - 5 - 
 
 
 
de 
mandataire 
professionnellement 
qualifié 
à 
deux 
personnes 
qui 
ne 
disposaient 
manifestement 
pas 
des 
compétences 
juridiques 
minimales 
nécessaires 
pour 
défendre leur client (ATA du 28 août 1996 en la cause L. 
et en la cause B.). Il a également jugé que la qualité de 
mandataire professionnellement qualifié d'un syndicat 
devait 
en 
principe 
être 
admise, 
à 
moins 
que 
la 
qualification de son représentant n'apparaisse comme 
manifestement insuffisante, ce qui n'était pas le cas en 
l'espèce (ATA du 19 février 1997 en la cause D.). 
 
5. 
Appelé à se prononcer sur la compatibilité avec la 
liberté du commerce et de l'industrie du monopole des 
avocats en matière de représentation des parties devant 
les autorités fiscales du canton de Berne, le Tribunal 
fédéral 
s'est 
demandé 
si, 
sous 
l'angle 
de 
la 
proportionnalité, il ne se justifiait pas d'autoriser 
d'autres personnes (telles que des agents fiduciaires ou 
des réviseurs et des personnes ayant une formation 
semblable) à représenter les parties en matière fiscale. 
Il a cependant laissé la question indécise, car le 
"représentant" en cause n'avait pas apporté la preuve de 
qualification spéciale en matière fiscale, acquise grâce 
à sa formation ou à son expérience dans la branche (ATF 
105 Ia 67). Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral n'a pas 
fait référence à la compétence éventuelle d'un juriste 
indépendant. 
 
6. 
Il ressort du commentaire du projet de l'article 9 
LPA 
que 
cet 
article 
"traite 
successivement 
de 
la 
représentation et de l'assistance. S'agissant de la 
représentation, l'article 9 LPA s'inspire de l'actuel 
article 51 du code de procédure administrative, qui n'a 
pas entendu réserver le monopole de représentation aux 
avocats en procédure administrative, compte tenu du fait 
que certains recours exigent moins de connaissances 
juridiques que de qualifications techniques (voir, à ce 
sujet, Mémorial du Grand Conseil, 1968, p. 3027)". Le 
Tribunal administratif constate que le but de l'article 9 
LPA n'a pas été de permettre la représentation des 
parties par tout juriste qui n'est pas titulaire du 
brevet d'avocat. Ainsi, le but de l'élargissement de la 
représentation 
des 
parties 
aux 
mandataires 
professionnellement qualifiés repose sur la constatation 
que certaines personnes, qui ont des qualifications 
techniques dans certains domaines (comme les architectes 
ou les comptables), sont à même de représenter avec 
compétence leur client dans le cadre de procédures 
administratives contentieuses ou non contentieuses; à cet 


 
 - 6 - 
 
 
 
égard, le législateur a même souligné que certains 
recours exigeaient moins des qualifications juridiques 
que des qualifications techniques. C'est ainsi que la LPA 
précise que le mandataire doit être qualifié "pour la 
cause dont il s'agit". 
 
7. 
Le but de l'article 9 LPA s'oppose ainsi à 
l'admission, 
comme 
mandataire 
professionnellement 
qualifié, de tout conseiller juridique indépendant. 
 
 
a. 
À cet égard, la situation d'un juriste indépendant 
est différente de celle d'un juriste employé : les juris-
tes qui se chargent de la défense des intérêts des admi-
nistrés en procédure administrative agissent dans le 
cadre de l'association, de la société, de la fiduciaire, 
de la société de protection juridique ou encore du 
syndicat qui les emploient, lesquels sont spécialisés 
dans un ou quelques domaines du droit. Une société de 
protection juridique, comme un syndicat, ont des domaines 
de spécialisations dans le cadre de la protection de 
leurs 
assurés 
ou 
affiliés 
(comme 
le 
droit 
de 
la 
circulation routière ou le droit du travail) qui les 
distinguent de la situation d'un conseiller juridique 
indépendant qui se vouerait à la défense générale des 
administrés. Cette différence de traitement entre un 
juriste 
indépendant 
et 
les 
organismes 
précités 
est 
également justifiée d'un point de vue de protection des 
administrés, but également visé par l'article 9 LPA. En 
effet, 
la 
qualité 
de 
mandataire 
professionnellement 
qualifié ne doit être donnée qu'à des personnes dont il 
est évident, aux yeux des administrés, qu'elles ne sont 
compétentes que dans le domaine du droit dont il s'agit 
mais qu'elles n'ont pas les pouvoirs de représentation 
d'un avocat. 
 
 
b. 
Selon la jurisprudence du Tribunal administratif, 
la personne titulaire d'une licence en droit et qui a 
accompli un stage d'avocat ne peut être admise à plaider 
en qualité de mandataire professionnellement qualifié 
(ATA de M. du 23 janvier 2001; cause n° A/1145/2000). 
 
 
 
En 
l'espèce, 
le 
mandataire 
désigné 
par 
le 
recourant 
ne 
prétend 
pas 
détenir 
des 
compétences 
particulières en matière de droit du bail, de sorte qu'il 
pourrait 
être 
admis 
à 
procéder 
en 
application 
de 
l'article 9 alinéa premier LPA. Ce qu'il cherche en fait, 
c'est à agir devant les tribunaux comme un avocat dûment 
breveté, sans en avoir pour autant les qualifications, ni 
être 
soumis 
au 
mêmes 
devoirs. 
Quant 
à 
l'enseigne 


 
 - 7 - 
 
 
 
"Lextel.ch", 
elle 
ne 
saurait 
non 
plus 
donner 
à 
l'intéressé la qualité d'un juriste employé par une 
personne morale dont le personnel serait habilité à 
plaider dans certains domaines. 
 
 
 
Tant le mandataire désigné par le recourant que ce 
dernier ont été dûment invités à se prononcer sur la 
question de la représentation et ils se sont déterminés à 
cet égard. M. M____________ ayant expressément souhaité 
que M. Besse continue à le représenter et ce dernier se 
considère habilité à le faire malgré le texte de la loi 
et la jurisprudence. Il convient de déclarer le recours 
irrecevable. 
 
8. 
Comme il succombe, le recourant sera condamné aux 
frais de la procédure arrêtés à CHF 500.-, les parties 
n'étant exemptées desdits frais qu'en matière de surtaxe 
HLM, alors que le présent litige porte - au fond - sur la 
question de la résiliation du bail à loyer (art. 10 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administr
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif : 
 
 
 
 
 
 
 
déclare 
irrecevable 
le 
recours 
interjeté 
le 
25 
août 
2003 
par 
Monsieur 
________M____________ contre la décision de l'office 
cantonal du logement du 18 juillet 2003; 
 
 
 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 500.-; 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Monsieur Hugues M____________ et à Monsieur Julien Besse, 
ainsi 
qu'à 
l'Office 
cantonal 
du 
logement 
et 
pour 
information à la commission du Barreau. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin et Schucani, 
Mmes Hurni et Bovy, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj. : le vice-président : 
 
 
M. Tonossi 
 F. Paychère 
 


 
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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme N. Mega