ge_gerichte · ATA/1022/2022 · 2022-10-11 · fr

Résumé:
 Refus d’octroi d’allocations de logement en raison de l’absence d’autorisation de construire concernant le logement litigieux. La réunion d’un appartement de quatre pièces avec un studio comportant une cuisine, créant un appartement unique de six pièces et demi n’a jamais été autorisée. Au-delà de l’absence d’une telle autorisation, les allocations de logement sont refusées en raison d’une sous occupation de l’appartement, trois personnes habitant dans un appartement de six pièces et demi.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1759/2022-LOGMT 
ATA/1022/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 11 octobre 2022 
 
 
 dans la cause 
 
 
Mme A______ et M. B______ 
représentés par l’Association genevoise des locataires (ASLOCA), mandataire 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT ET DE LA PLANIFICATION 
FONCIÈRE 
 
 


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A/1759/2022 
EN FAIT 


Mme A______ et M. B______ sont locataires d’un appartement sis avenue 
C______ ______ à D______, depuis le 16 octobre 2021. 
 
 
Le bail à loyer signé le 28 septembre 2021 présentait l’appartement comme 
un six pièces et demie, n° 003 au rez-de-chaussée de l’immeuble. Le loyer 
mensuel pour la période du 16 octobre 2021 au 31 octobre 2022 était fixé à CHF 
2'000.-, charges de chauffage et d’eau chaude non comprises. 
2) 
 
Le 26 octobre 2021, Mme A______ et M. B______ ont déposé une 
demande d’allocation de logement auprès de l’office cantonal du logement et de la 
planification foncière (ci-après : OCLPF). La demande concernait leurs personnes 
ainsi que leur fils mineur, E______. 
3) 
 
Par décision du 26 novembre 2021, l’OCLPF a refusé l’allocation de 
logement au motif que le logement était sous-occupé, soit qu’il existait un écart 
supérieur à deux unités entre le nombre de personnes occupant l’appartement et le 
nombre de pièces de ce dernier. 
4) 
 
Le 6 décembre 2021, Mme A______ et M. B______ ont formé opposition 
contre cette décision. 
 
 
L’appartement se composait en réalité de cinq pièces et non de six pièces et 
demie comme mentionné sur le contrat de bail à loyer et sa surface était 
d’environ 90 m2. 
 
 
Ils demandaient à l’OCLPF de revoir sa décision. 
5) 
 
Le 24 février 2022, un gestionnaire en immobilier de l’OCLPF, M. F_____, 
a visité le logement suite à l’opposition de Mme A______ et M. B______. 
6) 
 
Par courrier du 4 mars 2022 faisant suite à la réclamation du 6 décembre 
2021, l’OCLPF a rappelé à Mme A______ et M. B______ qu’une allocation de 
logement ne pouvait être versée que si les caractéristiques du logement non 
soumis au contrôle de l’État correspondaient aux normes admises pour les 
immeubles soumis à un tel contrôle. 
 
 
Les immeubles au sens de la loi générale sur le logement et la protection des 
locataires du 4 décembre 1977 (LGL – I 4 05) devaient respecter les dispositions 
de la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI –
 L 5 05), prévoyant que toute modification même partielle du volume, de 
l’architecture, de la couleur, de l’implantation, de la distribution ou de la 


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destination d’une construction ou d’une installation était conditionnée à 
l’obtention d’une autorisation de construire. 
 
 
Les immeubles au sens de la LGL étaient définis à l’art. 1 du règlement 
d’exécution de la LGL du 24 août 1992 (RGL – I 4 05.01) comme les bâtiments 
destinés essentiellement à l’habitation, composés de plusieurs logements, érigés 
selon les règles de l’art et conformes aux dispositions légales en vigueur. 
 
 
Après examen de leur dossier et malgré les recherches effectuées, il avait été 
constaté que l’existence du logement ne semblait pas reposer sur une autorisation 
de construire. La dernière autorisation de construire concernant la surface qu’ils 
occupaient avait été délivrée par le département des travaux publics, devenu 
depuis lors le département du territoire (ci-après : DT), dans le cadre du dossier A 
1_____ le 10 novembre 1959 à l’occasion de la construction du bâtiment et 
prévoyait la création de deux logements à l’endroit du logement unique qu’ils 
occupaient. 
 
 
Ainsi, aucune allocation de logement ne pouvait leur être octroyée. 
 
 
Un délai au 4 avril 2022 était imparti pour faire part de leur éventuelle 
détermination écrite. 
7) 
 
Aucune suite n’a été donnée par Mme A______ et M. B______ au courrier 
du 4 mars 2022. 
8) 
 
Le 28 avril 2022, l’OCLPF a rendu sa décision sur réclamation. 
 
 
La réunion des deux logements avait été constatée lors du transport sur place 
effectué durant la semaine du 21 au 25 février 2022. 
 
 
Aucune allocation de logement ne pouvait leur être octroyée, et cela peu 
important le nombre de pièces exacte du logement, dès lors que la distribution de 
ce dernier n’était, comme précisé dans le courrier du 4 mars 2022, pour les raisons 
précitées, pas conforme à l’autorisation de construire en vigueur et ne procédait 
pas d’une autre décision l’autorisant. Les conditions de l’art. 1 al. 1 RGL n’étaient 
pas remplies. 
9) 
 
Le 30 mai 2022, Mme A______ et M. B______ ont formé recours auprès de 
la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre cette décision. 
 
 
L’appartement se composait en réalité de cinq pièces à vivre, soit une 
cuisine, un salon et trois chambres, ce qui correspondait à un logement de cinq 
pièces et non de six pièces et demi comme indiqué sur le contrat de bail. Le loyer 
de leur appartement ne dépassait pas le loyer moyen par pièce pour 90% des 
logements comportant le même nombre de pièces et construits à la même époque. 


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Les recourants n’avaient pas obtenu le dossier A 1_____, précité, de sorte 
qu’ils n’étaient pas en mesure de se prononcer sur la réunion de deux logements 
pour former celui qu’ils occupaient avec leur fils. 
 
 
Quand bien même le logement ne respectait pas l’autorisation de construire, 
le refus d’octroi d’une allocation de logement contrevenait à plusieurs principes 
de droit public. 
 
 
La jurisprudence administrative admettait une application par analogie de la 
disposition sur la prescription acquisitive de l’art. 662 du Code civil suisse du 
10 décembre 1907 (CC – RS 210). La compétence des autorités pour ordonner la 
démolition ou la remise en état d’un bâtiment non conforme au droit était soumise 
en principe à un délai de péremption de trente ans, sous réserve des règles du droit 
des constructions qui ne souffriraient d’aucune dérogation. Le propriétaire pouvait 
ainsi bénéficier du maintien d’un état de fait lorsque celui-ci avait été toléré durant 
plus de trente ans. Les travaux de construction de l’immeuble datant d’il y a plus 
de trente ans suivant la délivrance de l’autorisation de construire en 1959 et ce 
dernier ayant été construit entre 1946 et 1960, si une infraction à la LCI avait été 
commise, elle aurait été réalisée il y a plus de trente ans. Un refus d’allocation de 
logement sur cette base ne pouvait être admis, dès lors qu’aucune sanction à 
l’encontre d’une éventuelle infraction à la LCI ne pouvait être prononcée. 
 
 
L’OCLPF faisait une interprétation trop restrictive de l’art. 1 al. 1 RGL. Il 
ressortait de la lecture globale de la disposition et de la systématique du RGL que 
le but du règlement était de fixer les conditions minimales d’habitation pour les 
immeubles soumis à la LGL. Le but de la disposition était de s’assurer que l’État 
ne subventionnait pas des locataires qui avaient des conditions de vie qui ne 
répondaient pas aux minimaux légaux, mais elle n’autorisait pas l’État à refuser 
une allocation de logement à un locataire d’un appartement qui, en tant que tel, 
respectait les conditions du RGL, mais qui serait contraire au plan de la 
construction validé par le DT. 
 
 
Une telle interprétation erronée allait par ailleurs à l’encontre de 
l’art. 39B al. 3 LGL, ayant pour but de fixer le prix maximum des logements du 
secteur non subventionné, afin d’éviter que l’allocation de logement ne serve, 
contrairement à sa finalité sociale, à financer le paiement de loyers trop élevés ou 
la location de logements luxueux. Sa finalité était donc de permettre à l’État de 
vérifier, pour les immeubles non soumis à la LGL, que le loyer pratiqué ne 
dépassait pas le loyer moyen par pièce pour 90% des logements comportant le 
même nombre de pièces construits à la même époque, à l’instar de celui qu’ils 
occupaient. L’art. 39B al. 3 LGL ne permettait ainsi pas à l’État, pour ce motif, de 
refuser une allocation de logement au motif que le logement en cause ne 
respecterait pas une autorisation de construire, alors même qu’il avait les 
caractéristiques d’un logement qui pourrait être agréé. 


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En s’opposant au versement d’une allocation de logement en leur faveur, 
l’autorité intimée sanctionnait ces derniers, en nécessité de soutien financier, pour 
la faute d’un tiers, violant ainsi le principe de la bonne foi. 
10) 
Le 30 juin 2022, l’OCLPF a conclu au rejet du recours. 
 
 
L’immeuble en question n’était pas soumis à la LGL. L’existence des 
locaux ne reposait sur aucune autorisation de construire, de sorte qu’ils n’étaient 
pas comparables à un logement soumis à la LGL. 
 
 
La définition des immeubles figurant à l’art. 1 al. 1 phr. 1 RGL respectait 
strictement le cadre légal et n’introduisait aucune condition supplémentaire à 
celles figurant dans la LGL. 
 
 
L’homologation prévue à l’art. 39B al. 3 LGL portait non seulement sur le 
loyer mais également sur les caractéristiques du logement examiné. Si 
l’homologation financière avait pour but d’éviter que l’allocation de logement ne 
serve, contrairement à sa finalité sociale, à financer le paiement de loyers trop 
élevés ou la location de logements luxueux, l’homologation technique poursuivait 
quant à elle l’objectif d’éviter d’octroyer une telle prestation financière pour des 
locaux illicites, destinés à une affectation légale autre que l’habitation ou ne 
répondant pas aux exigences légales de qualité prévues par la loi. L’octroi des 
mesures d’encouragement accordées aux propriétaires d’immeubles soumis à la 
LGL impliquait nécessairement le respect des plans techniques qui se 
confondaient avec ceux visés par les autorisations de construire. 
 
 
L’entrée en vigueur en 1962 de la loi restreignant les démolitions et 
transformations de maisons d’habitation en raison de la pénurie de logements du 
17 octobre 1962 (ci-après : aLDTR) prévoyait que le changement de destination 
non mineur d’un logement était soumis à autorisation. Selon l’art. 1 aLDTR, aussi 
longtemps que sévissait la pénurie de logements, nul ne pouvait démolir ou faire 
démolir, en tout ou en partie, ni modifier ou faire modifier sensiblement la 
destination d’une construction ou d’une installation. La jurisprudence avait 
toujours considéré que le but de ces législations et leur esprit étaient restés 
identiques. 
 
 
Les archives de l’OAC ne faisaient état d’aucune décision autorisant la 
réunion de deux appartements pour former celui occupé par Mme A______ et 
M. B______, ni d’indices concernant la date de réalisation de cette dernière. 
 
 
Bien que les recourants ne se prononçaient pas sur l’autorisation de 
construire précitée, ils se prévalaient de l’application analogique des règles sur la 
prescription acquisitive au sens de l’art. 662 CC. 
 
 
La jurisprudence citée par les recourants visait uniquement la question du 
rétablissement d’une situation conforme au droit. Selon le Tribunal fédéral, le fait 


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qu’une affectation illégale perdurait depuis plus de trente ans sans intervention des 
autorités communales et cantonales – et donc le fait que la prescription trentenaire 
soit acquise – n’avait pas pour effet de la rendre licite, mais s’opposait tout au 
plus à une remise en état des lieux. Le caractère illicite du logement des 
recourants subsistait et constituait donc un obstacle insurmontable en vue de son 
homologation au sens de la LGL. 
 
 
S’agissant d’une prétendue violation du principe de la bonne foi, l’examen 
exigé par l’art. 39B LGL portait exclusivement sur les locaux faisant l’objet d’une 
demande d’allocation de logement, sans qu’il soit question de la situation du 
requérant. La législation pertinente en la matière ne laissait pas de place à la prise 
en considération des circonstances personnelles de la personne qui requérait une 
telle allocation. Le refus litigieux ne constituait ainsi pas une sanction contre le 
locataire par la faute commise par un tiers. L’autorité intimée s’était contentée 
d’appliquer les dispositions topiques en vigueur sans adopter un quelconque 
comportement répréhensible. 
 
 
C’était donc à juste titre qu’il avait refusé l’octroi de l’allocation de 
logement sollicitée par les recourants et n’avait pas procédé à l’examen des 
conditions de l’art. 39A al. 1 LGL. 
 
 
Le recours devait être rejeté et la décision querellée confirmée. 
11) 
Par réplique du 26 juillet 2022, les recourants ont ajouté que le DT devait 
verser à la procédure l’ensemble du dossier afférent à l’autorisation de construire 
du dossier A 1_____ délivrée le 10 novembre 1959, comprenant notamment le 
rapport du service des autorisations de construire. La possibilité devait leur être 
donnée de compléter leurs écritures à réception du dossier. Les pièces produites 
par l’autorité intimée à ce propos, en particulier la pièce 5, ne permettaient pas de 
vérifier la véracité de ladite autorisation de construire. 
 
 
La pièce précitée accordait l’autorisation sollicitée conformément au plan 
déposé et à certaines conditions, notamment le rapport du service des autorisations 
de construire, mais ce dernier n’était pas annexé à l’autorisation produite. Le 
tampon de la date de réception des plans produits, soit les pièces 4 et 7, n’était pas 
lisible. 
 
 
Il n’était en l’état pas prouvé qu’il s’agissait des plans validés par le DT 
dans le cadre du dossier A 1_____ et il n’était pas rare, en pratique, que le projet 
initial du requérant soit par la suite modifié, de sa propre initiative ou sur requête 
de l’autorité compétente, et fasse l’objet de nouveaux plans, approuvés par 
l’autorité. 
 
 
L’interprétation de l’art. 39B al. 3 LGL faite par l’autorité intimée était 
erronée. Il ressortait de la formulation entière de la disposition que le législateur 


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avait eu pour but que l’autorité n’agrée un logement que lorsque son loyer 
correspondait aux normes admises pour les immeubles soumis à la LGL, ce que 
rappelait l’ajout « compte tenu de l’année de construction de l’immeuble » 
contenu à la première phrase de l’al. 3. 
 
 
La référence à l’année de construction de l’immeuble servait à l’autorité 
compétente pour s’assurer, en fonction des statistiques existantes, que le loyer 
n’était pas excessif, dans le but de ne pas subventionner ces types de loyers, ce qui 
avait été confirmé par la jurisprudence de la chambre administrative. 
 
 
Lors de la construction de l’immeuble en question, la LGL n’était pas 
encore entrée en vigueur, de sorte que les normes citées par l’autorité intimée 
concernant la procédure de mise au bénéfice de la LGL au regard de la qualité du 
logement ne trouvaient pas application, ce qui valait également pour le RGL, 
adopté postérieurement à la LGL. Il n’existait donc pas de normes LGL pendant 
l’année de construction de l’immeuble permettant de soutenir que l’art. 39B al. 3 
LGL s’opposait à l’octroi de l’allocation de logement dans le cas d’espèce. 
12) 
Sur quoi, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Dans leur réplique, les recourants sollicitent le versement à la procédure de 
l’ensemble du dossier afférent à l’autorisation de construire n° A 1_____ délivrée 
le 10 novembre 1959 par le DT, comprenant notamment le rapport du service des 
autorisations de construire et à ce qu’ils puissent, cas échéant, compléter leurs 
écritures à réception du dossier. 
 
a. 
Selon la jurisprudence développée par le Tribunal fédéral et reprise par la 
chambre de céans (ATA/654/2020 du 7 juillet 2020 consid. 3a ; ATA/1809/2019 
du 17 décembre 2019 consid. 2a et les références citées), tel qu'il est garanti par 
l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 
1999 (Cst. - RS 101), repris par l'art. 41 LPA, le droit d'être entendu comprend 
notamment le droit pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes, de prendre 
connaissance du dossier, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves 
pertinentes (arrêts du Tribunal fédéral 2C_545/2014 du 9 janvier 2015 consid. 
3.1 ; 2D_5/2012 du 19 avril 2012 consid. 2.3), de participer à l'administration des 
preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela 


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est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 138 I 154 consid. 2.3.3 ; 
138 V 125 consid. 2.1 ; 137 II 266 consid. 3.2). 
 
b. 
L'autorité peut cependant renoncer à procéder à des mesures d'instruction 
lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction et que, 
procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves 
qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient 
l'amener à modifier son opinion (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; ATA/148/2018 du 
20 février 2018 consid. 2a et les références citées). 
 
c. 
En l’espèce, la chambre administrative renonce, par appréciation anticipée 
des preuves, à procéder aux mesures d’instruction demandées par les recourants. 
De tels actes ne sont pas susceptibles d’apporter davantage d’éléments pertinents à 
la résolution du présent litige, au vu des pièces déjà produites par les parties et de 
leurs déterminations respectives figurant au dossier. 
 
 
Rien ne laisse penser que les pièces produites par l’autorité intimée, en 
l’occurrence les plans de l’autorisation de construire concernant le logement 
litigieux, ne correspondraient pas aux plans d’origine. 
 
 
La chambre de céans dispose ainsi de tous les éléments utiles pour statuer. 
3) 
 
L’objet du litige consiste à déterminer si l’OCLPF était fondé à refuser une 
allocation de logement aux recourants. 
4) 
a. 
Un locataire peut être mis au bénéfice d’une allocation de logement si son 
loyer constitue une charge manifestement trop lourde, eu égard à son revenu et à 
sa fortune, et si un échange avec un logement moins onéreux ne peut se réaliser 
sans inconvénients majeurs (art. 39A al. 1 LGL). Le Conseil d’État détermine les 
conditions auxquelles le locataire a droit à une allocation ainsi que le calcul de 
celle-ci (art. 39A al. 3 LGL). 
 
 
L’art. 39A al. 2 LGL précise que le locataire d’un immeuble non soumis à la 
LGL peut également être mis au bénéfice d’une telle allocation dans les mêmes 
conditions, pour autant que le logement qu’il occupe réponde aux normes fixées 
par l’art. 39B LGL, c’est-à-dire que son logement soit agréé par l’État. 
 
 
Le loyer et les caractéristiques du logement doivent correspondre aux 
normes admises dans les immeubles soumis à la loi, compte tenu de l’année de 
construction de l’immeuble (art. 39B al. 3 LGL). 
 
b. 
Concernant les normes admises dans les immeubles soumis à la LGL, il 
convient d’observer ce qui suit : 
 
 
L’État encourage la construction de logements d’utilité publique et s’efforce 
d’améliorer la qualité de l’habitat dans les limites et selon les critères fixés par la 


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loi (art. 1 al. 1 LGL). L’encouragement se concrétise par voie d’octroi de 
subventions, d’allègements fiscaux ainsi que par la surveillance de la qualité 
d’immeubles subventionnés et de leur environnement, ainsi qu’à l’économie des 
coûts de production et d’exploitation (art. 1 al. 2 let. b et d LGL). 
 
 
Pour être admis au bénéfice de la LGL, les immeubles doivent répondre aux 
conditions de l’art. 25 LGL, soit notamment : comprendre essentiellement des 
logements dont les loyers soient compatibles avec la destination de logements 
d’utilité publique dans chacune des catégories prévues à l’art. 16 LGL 
(art. 25 let. a LGL) ; comporter un équipement confortable et répondre par leur 
conception et leurs caractéristiques aux besoins de la population (art. 25 
let. b LGL) ; être construits conformément aux règles de l’art et avec des 
matériaux de bonne qualité (art. 25 let. c LGL) ; être conformes aux conditions de 
l’art. 1 al. 2 let. d LGL, soit celles liées à la qualité des logements et de leur 
environnement, ainsi qu’à l’économie des coûts de production et d’exploitation 
(art. 25 let. d LGL). 
 
 
Peuvent également être admis au bénéfice de la LGL : des immeubles 
comprenant, en plus de logements d’utilité publique, des locaux commerciaux, 
dans la mesure où ils sont nécessaires à l’économie du projet et où leur surface 
n’excède pas le tiers de la surface locative totale (art. 26 let. a LGL) ; des 
immeubles transformés ou rénovés, lorsque la transformation ou rénovation a pour 
but d’augmenter les possibilités de logements, d’en améliorer les conditions ou 
lorsqu’elle se révèle économiquement plus favorable qu’une démolition et une 
reconstruction ; des motifs d’ordre esthétique, historique ou d’autres motifs 
d’intérêt général peuvent être pris en considération dans l’appréciation des cas 
(art. 26 let. b LGL) ; des immeubles comprenant des chambres individuelles 
lorsqu’ils sont exploités par des institutions sans but lucratif, notamment par des 
foyers d’étudiants, de personnes âgées ou d’infirmes (art. 26 let. c LGL) ; des 
immeubles dans le cadre desquels un bail associatif est conclu au profit d’une 
association sans but lucratif (art. 26 let. d LGL). 
 
 
Au sens de l’art. 27 LGL, les plans techniques et financiers, notamment les 
normes applicables à l’état locatif, doivent être préalablement agréés par le 
Conseil d’État, qui peut déléguer cette compétence à un département, étant précisé 
que toute modification intervenant en cours de construction doit être signalée et 
faire, le cas échéant, l’objet d’un nouvel agrément. 
 
 
Ainsi, la mise au bénéfice de la loi implique le respect des projets de 
construction tels qu’autorisés sur la base des plans, sous réserve d’éventuelles 
modifications autorisées au préalable par l’autorité, tel qu’exigé par l’art. 27 LGL, 
en particulier concernant les plans techniques. 
 
c. 
Selon l’art. 1 al. 1 RGL, sont réputés immeubles, au sens de la loi, les 
bâtiments destinés essentiellement à l’habitation, composés de plusieurs 


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logements, érigés selon les règles de l’art et conformes aux dispositions légales en 
vigueur. Par bâtiment, il faut entendre toute construction ayant son propre accès 
depuis l’extérieur et séparée des autres par un mur mitoyen porteur vertical allant 
du 
rez-de-chaussée au toit. 
 
d. 
Au sens de l’art. 1 al. 1 let. b LCI, sur tout le territoire du canton, nul ne 
peut, sans y avoir été autorisé, modifier même partiellement le volume, 
l’architecture, la couleur, l’implantation, la distribution ou la destination d’une 
construction ou d’une installation. L’aLCI prévoyait déjà cette condition 
d’autorisation (MGC 1961 II 1305, p. 1323). 
 
e. 
En l’espèce, l’autorisation de construire concernant la surface louée par les 
recourants a été délivrée le 10 novembre 1959 dans le cadre du dossier A 1_____ 
par le DT et prévoyait la création de deux logements. 
 
 
Au vu des plans d’origine, des travaux ont été effectués sans autorisation, 
les recourants n’apportant pas la preuve du contraire. Le logement litigieux ne 
correspond donc pas à l’autorisation de construire en vigueur. Cette modification 
contrevenant aux règles de la LCI, en particulier à son art. 1 al. 1 let. b, a pour 
conséquence que l’immeuble n’est pas conforme aux dispositions légales en 
vigueur et que les conditions de l’art. 1 al. 1 RGL ne sont pas remplies. 
 
 
Le logement des recourants ne correspondant pas aux plans d’origine de 
l’autorisation de construire en vigueur et ne reposant sur aucune autre décision, il 
ne peut, en l’état, être agréé par l’État au sens de l’art. 39B LGL. 
 
 
En effet, l’homologation prévue à l’art. 39B al. 3 LGL porte non seulement 
sur le loyer mais également sur les caractéristiques du logement en question. 
 
 
L’homologation financière a pour but d’éviter que l’allocation de logement 
ne serve, contrairement à sa finalité sociale, à financer le paiement de loyers trop 
élevés ou la location de logements luxueux (ATA/41/2020 du 14 janvier 2020 
consid. 2d ; ATA/664/2006 du 12 décembre 2006 consid. 3). L’homologation 
technique poursuit quant à elle l’objectif d’éviter d’octroyer une telle prestation 
financière pour des locaux illicites, destinés à une affectation légale autre que 
l’habitation ou ne répondant pas aux exigences de qualité prévues par la loi. 
 
 
En l’espèce, la transformation de deux logements en un seul n’a pas permis 
de vérifier que le nouveau logement répondait aux exigences techniques posées 
par la loi. Or, s’agissant de travaux soumis à autorisation, seule cette procédure 
d’autorisation est à même d’établir que toutes les conditions, notamment 
techniques, mais également cas échéant le respect des dispositions de la LDTR, 
sont remplies. L’homologation ne saurait être conduite en contournant la 
procédure d’autorisation, garante du respect des règles de la LCI. 


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C’est ainsi sans excès ni abus de son pouvoir d’appréciation que l’OCLPF a 
considéré que le logement n’était pas agréé et a refusé l’allocation aux recourants. 
5) 
 
Les recourants se prévalent de l’application par analogie des règles sur la 
prescription acquisitive au sens de l’art. 662 CC. 
 
a. 
Selon la jurisprudence évoquée par les recourants, l’application analogique 
de la disposition sur la prescription acquisitive de l’art. 662 CC est admise en 
matière administrative. La compétence des autorités pour ordonner la démolition 
ou la remise en état d’un bâtiment non conforme au droit est soumise en principe à 
un délai de péremption de trente ans, sous réserves des règles du droit des 
constructions qui ne souffriraient d’aucune dérogation (ATF 107 Ia 121 consid. 
1a ; 105 Ib 265 consid. 6 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_2/2020 du 13 mai 2020 
consid. 2.1). Il serait choquant et contraire à la sécurité du droit que l’autorité 
puisse contraindre un propriétaire, après plus de trente ans, à éliminer une 
situation contraire au droit. Au vu de la difficulté extraordinaire pour élucider les 
circonstances de fait et de droit existant plus de trente ans auparavant, une telle 
solution doit être écartée pour ces raisons pratiques (ATF 107 Ia 121 consid. 1a ; 
105 Ib 265 consid. 6a). Une exception à ce principe doit être faite lorsque le 
rétablissement d’une situation conforme au droit s’impose pour des motifs de 
police au sens étroit. 
 
b. 
En l’espèce, et comme l’a fait remarquer l’OCLPF dans son mémoire de 
réponse, la jurisprudence précitée concerne uniquement la question du 
rétablissement d’une situation conforme au droit et non le droit aux allocations de 
logement. En outre, selon le Tribunal fédéral, le fait qu’une affectation illégale 
perdure depuis plus de trente ans sans intervention des autorités communales et 
cantonales n’a pas pour effet de la rendre licite, mais s’oppose tout au plus à une 
remise en état des lieux (arrêt du Tribunal fédéral 1A.42/2004 du 16 août 2004 
consid. 3.2). 
 
 
In casu, l’acquisition éventuelle de la prescription trentenaire aurait, le cas 
échéant, uniquement pour effet de permettre aux recourants de poursuivre 
l’utilisation du logement comme habitation – l’autorité intimée ne pouvant 
ordonner de rétablir l’affectation d’origine –, sans toutefois que cela rende licite la 
modification survenue il y a plus de trente ans. Le caractère illicite du logement 
perdure donc et ne permet pas son homologation au sens de la LGL. 
6) 
a. 
Il y a encore lieu d’observer qu’en toute hypothèse, le logement litigieux 
comportant au minimum six pièces au vu des éléments versés au dossier, soit un 
appartement de quatre pièces réuni avec un studio incluant une cuisine, les 
recourants n’auraient dans tous les cas pas droit à une allocation de logement, en 
raison de la sous-occupation des lieux au sens des arts. 31 al. 1 let. c LGL et 
22 al. 1 let. b RGL. 


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A/1759/2022 
 
b. 
En effet, selon l’art. 22 RGL, l’allocation de logement ne peut notamment 
pas être accordée au locataire qui ne respecte pas les conditions d’occupation du 
logement telles que fixées à l’art. 31B LGL, notamment s’il ne respecte pas le 
taux d’occupation de son logement fixé à l’art. 7 al. 2 RGL. Selon cette dernière 
disposition réglementaire, il y a sous-occupation si le nombre de pièces de 
l’appartement excède de plus de deux unités le nombre de personnes qui 
l’occupent. 
 
c. 
Sont considérés comme occupants d’un logement, les personnes ayant un 
domicile légal, déclaré à l’OCPM, identique à celui du titulaire du bail (art. 31C 
al. 1 let. f LGL). 
 
d. 
En l’espèce, il ressort des attestations de résidence de l’OCPM que les 
recourants habitent dans le même domicile avec leur enfant mineur, ce qu’ils ne 
remettent pas en cause et que selon les plans produits par l’OCLPF, leur logement 
se compose d’au minimum six pièces, correspondant à la réunion d’un 
appartement de quatre pièces avec un studio comportant une cuisine de 9 m2, 
représentant la surface d’une pièce selon l’art. 1 al. 7 let. b RGL. 
 
 
Ils sont ainsi trois personnes à vivre dans un logement d’au minimum six 
pièces, dépassant de plus de deux unités le nombre de personnes l’occupant et 
contrevenant donc à l’art. 22 al. 1 let. b RGL, empêchant en toute hypothèse 
l’octroi d’une allocation de logement. 
7) 
 
Les recourants reprochent à l’OCLPF d’avoir adopté une décision violant le 
principe de la bonne foi, en les sanctionnant pour la faute commise par un tiers, en 
l’occurrence le propriétaire de l’appartement litigieux. 
 
a. 
Valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le principe de la bonne foi, 
exprimé aux art. 9 et 5 al. 3 Cst., exige que l'administration et les administrés se 
comportent réciproquement de manière loyale. En particulier, l'administration doit 
s'abstenir de toute attitude propre à tromper l'administré et elle ne saurait tirer 
aucun avantage des conséquences d'une incorrection ou insuffisance de sa part 
(ATF 138 I 49 consid. 8.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_341/2019 du 24 août 
2020 consid. 7.1). 
 
 
À certaines conditions, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la 
confiance légitime qu'il met dans les assurances reçues des autorités lorsqu'il a 
réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement 
déterminé de l'administration (ATF 141 V 530 consid. 6.2 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 1C_626/2019 du 8 octobre 2020 consid. 3.1 ; 2C_136/2018 du 24 
septembre 2018 consid. 3.2). Conformément au principe de la confiance, qui 
s'applique aux procédures administratives, les décisions, les déclarations et 
comportements de l'administration doivent recevoir le sens que l'administré 
pouvait raisonnablement leur attribuer en fonction des circonstances qu'il 


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A/1759/2022 
connaissait ou aurait dû connaître (arrêt du Tribunal fédéral 1P.292/2004 du 29 
juillet 2004 consid. 2.1). 
 
b. 
Le droit à la protection de la bonne foi peut également être invoqué en 
présence simplement d'un comportement de l'administration, notamment en cas de 
silence de l'autorité dans une situation de fait contraire au droit, susceptible 
d'éveiller chez l'administré une attente ou une espérance légitime (ATF 129 II 361 
consid. 7.1). Entre autres conditions, l'autorité doit être intervenue à l'égard du 
citoyen dans une situation concrète et celui-ci doit avoir pris, en se fondant sur les 
promesses ou le comportement de l'administration, des dispositions qu'il ne saurait 
modifier sans subir de préjudice (arrêt du Tribunal fédéral 9C_628/2017 du 9 mai 
2018 consid. 2.2). 
 
c. 
La précision que l'attente ou l'espérance doit être « légitime » est une autre 
façon de dire que l'administré doit avoir eu des raisons sérieuses d'interpréter 
comme il l'a fait le comportement de l'administration et d'en tirer les conséquences 
qu'il en a tirées. Tel n'est notamment pas le cas s'il apparaît, au vu des 
circonstances, qu'il devait raisonnablement avoir des doutes sur la signification du 
comportement en cause et se renseigner à ce sujet auprès de l'autorité (ATF 134 I 
199 consid. 1.3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_138/2015 du 6 août 2015 consid. 
5.1). 
 
d. 
En l’espèce, la législation pertinente en la matière ne laisse pas d’espace à 
une prise en considération des circonstances personnelles de la personne qui 
requiert une telle allocation (ATA/41/2020 du 14 janvier 2020 consid. 3). 
 
 
En effet, l’examen requis par l’art. 39B LGL porte exclusivement sur les 
locaux faisant l’objet d’une demande d’allocation de logement, sans qu’il soit 
question de la situation des recourants, au-delà du nombre de personnes y vivant. 
La décision de l’autorité intimée étant conforme au droit, ce grief sera écarté. 
 
 
Mal fondé, le recours doit être rejeté par substitution de motifs. 
8) 
 
Vu l’issue du litige et les circonstances de l’espèce, aucun émolument ne 
sera mis à la charge des recourants (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de 
procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 


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A/1759/2022 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 30 mai 2022 par Mme A______ et M. B______ 
contre la décision de l’office cantonal du logement et de la planification foncière du 28 
avril 2022 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à l’Association genevoise des locataires (ASLOCA), 
mandataire des recourants, ainsi qu'à l'office cantonal du logement et de la planification 
foncière. 
Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, Mmes Lauber et 
McGregor, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. Mascotto 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 


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A/1759/2022 
Genève, le 
 
 
 
la greffière :