ge_gerichte · ATAS/314/2018 · 2018-04-09 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Madame Maria-Esther SPEDALIERO et 
Monsieur Jean-Pierre WAVRE, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4286/2016 
ATAS/314/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 9 avril 2018 
6ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à GENEVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Jacques-André 
SCHNEIDER 
demanderesse 
 
contre 
COLUMNA FONDATION COLLECTIVE CLIENT INVEST, 
WINTERTHUR, c/o AXA Vie SA, service juridique, sise General-
Guisan Strasse 40, WINTERTHUR 
Madame B______, domiciliée à LYON, FRANCE 
Madame 
C______, 
domiciliée 
à 
SAINTE-ANNE 
DU 
CASTELLET, FRANCE 
défenderesse 
 
appelées en 
cause 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur D______ (ci-après : l’assuré ou le défunt), né le ______ 1963, célibataire 
et domicilié à Thoiry (Ain), a travaillé à partir du 21 mai 2004 en tant que 
responsable de l’agence de Genève de E______ SA, société de placement (ci-
après : l’employeur). A ce titre, il était affilié en prévoyance professionnelle auprès 
de la fondation collective COLUMNA CLIENT INVEST, WINTHERTHUR (ci-
après : la fondation ou la défenderesse). 
2. Par courrier du 15 janvier 2014 concernant la prévoyance de l’employeur au 
1er janvier 2014, la fondation a transmis le memento « informations importantes 
concernant la prévoyance professionnelle » à ProConseils solutions SA (ci-après : 
le courtier), société de courtage en assurances à Morges. D’après ledit memento, 
destiné aux caisses de prévoyance affiliées et aux personnes assurées, les 
règlements pour la prévoyance de base et la prévoyance complémentaire étaient 
adaptés à partir du 1er janvier 2014. Les principales modifications relatives à la 
communauté de vie fondant un droit entre deux partenaires supposaient désormais 
que les deux partenaires aient fait ménage commun, en plus des exigences déjà 
existantes. 
3. Selon le certificat de la fondation valable dès le 1er janvier 2016, en cas de décès de 
l’assuré, celle-ci versait une rente de conjoint annuelle de CHF 33'540.- ou une 
rente de partenaire de CHF 33'540.-, soit une valeur fictive calculée à la fin de 
l’année d’assurance. En cas de décès, la prestation effectivement due était calculée 
au jour du décès. 
4. A la suite d’un accident cardiaque survenu à Genève en sortant de son bureau, qui a 
provoqué une perte de connaissance de l’assuré, celui-ci a été hospitalisé au service 
des soins intensifs des Hôpitaux universitaires de Genève du 8 au ______ mars 
2016, date de son décès. 
5. Le 19 avril 2016, Madame A______ (ci-après : la concubine ou la demanderesse), 
née le ______ 1966 et domiciliée à Genève, a transmis à la fondation l’acte de 
décès du défunt. Elle a précisé qu’elle avait formé une communauté de vie 
ininterrompue avec le défunt depuis plus de six ans jusqu’à son décès. Elle a 
demandé à la fondation de lui transmettre ses statuts de prévoyance professionnelle 
afin de connaître ses droits. 
6. Par courriel du 9 mai 2016, la fondation lui a communiqué un extrait du règlement 
de prévoyance relatif à la clause bénéficiaire. Selon ce dernier, l’existence d’un 
ménage commun permanent, soit le partage du même domicile, constituait une 
condition impérative de l’existence d’une communauté de vie. Par conséquent, la 
fondation a requis de la concubine une attestation du contrôle des habitants de sa 
commune de domicile confirmant le partage du même domicile avec le défunt et 
l’adresse commune d’une durée minimale de cinq ans. 
Selon le mémento non daté « capital au décès » annexé, a droit à la totalité du 
capital au décès, à défaut de conjoint et d’enfants pouvant prétendre à une rente, la 


 
 
 
 
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personne avec laquelle la personne assurée a formé de manière ininterrompue, 
pendant les cinq dernières années ayant précédé son décès, un partenariat donnant 
droit à des prestations (chiffre 2 let. c). Le droit à une rente de partenaire existe 
lorsqu’au moment du décès, les deux partenaires ont partagé une communauté de 
vie dans un ménage commun sans interruption pendant les cinq dernières années 
précédant le décès de la personne assurée ou que le partenaire survivant de la 
personne assurée a bénéficié d’un soutien substantiel de cette dernière. L’existence 
d’une communauté de vie fondant un droit entre deux partenaires doit être 
annoncée à la fondation au moyen d’une confirmation écrite et signée par les deux 
partenaires (chiffre 3 let. c). 
7. Le 25 mai 2016, la concubine a informé la fondation qu’elle était partenaire ayant 
droit au capital au décès. A ce titre, elle lui faisait interdiction de procéder à son 
versement à tout autre bénéficiaire d’une autre catégorie. Elle lui transmettrait 
prochainement les preuves attestant de son partenariat avec le défunt. 
8. Le 27 juin 2016, la concubine a communiqué à la fondation divers justificatifs 
attestant son partenariat ininterrompu avec le défunt durant les six dernières années 
ayant précédé le décès qui lui donnait droit au capital en cas de décès. Les 
justificatifs consistaient essentiellement en SMS datant de 2010, attestations de sa 
mère, de sa sœur, de son frère, d’une voisine de sa mère, d’un ami du défunt, 
photos, courriers avec les notaires concernant la possession par le couple des clés 
de deux appartements. Etaient notamment joints : 
- Une attestation de la mère de la concubine du 8 juin 2016, selon laquelle elle était 
au courant de la relation de couple de sa fille avec le défunt depuis le mois de mars 
2010. Ces derniers vivaient ensemble le week-end dans l’appartement de Thoiry 
dont le défunt était propriétaire. Sa fille résidait dans l’appartement de Genève en 
tant que locataire. Elle lui avait « transmis » que le défunt y séjournait en semaine. 
Au regard des différents échanges avec le couple, elle n’avait pas personnellement 
constaté, ni été informée d’une quelconque interruption de la relation entre sa fille 
et le défunt. Le couple faisait des projets communs. 
- Une demande individuelle d’affiliation au contrat de prévoyance de la 
QUATREM, assurance collective à Paris, signée par l’assuré le 8 juillet 2014, dans 
le cadre de son activité de bénévole en faveur du groupement transfrontalier 
européen (ci-après : L______) à Annemasse (France). Ce dernier avait désigné la 
concubine comme bénéficiaire en cas de décès. Sous la rubrique « situation de 
famille », il avait coché la case « célibataire » et non pas « vie maritale ». 
- Un avis mortuaire de la famille, paru dans la Tribune de Genève et facturé à la 
concubine, citait celle-ci en tant que compagne. 
- Un avis mortuaire de l’employeur paru dans la Tribune de Genève du 14 mars 
2016 mentionnait que la direction et le personnel adressaient à la famille, ainsi qu’à 
F______, leurs pensées émues et leurs sincères condoléances. 


 
 
 
 
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9. Par courriel du 6 juillet 2016, la fondation a relevé le caractère exclusif et intime de 
la relation qu’entretenaient la concubine et le défunt, qui avait duré plus de cinq ans 
avant le décès. Toutefois, le fait de partager une telle relation en habitant chez le 
partenaire plusieurs fois par semaine n’établissait pas l’existence d’un ménage 
commun au sens des conditions réglementaires, qui exigeait le partage du même 
domicile comme condition impérative de l’existence d’une communauté de vie. Par 
ailleurs, le survivant pouvait être considéré comme personne entretenue de manière 
substantielle si le défunt devait subvenir aux charges d’entretien (loyer, ménage, 
factures) à hauteur de 50 % au minimum pendant les trois dernières années 
précédant le décès. Le fait que le défunt ait participé financièrement aux frais de 
loisirs, sorties et vacances n’était pas suffisant. Par conséquent, la concubine ne 
remplissait pas les conditions réglementaires permettant d’admettre qu’elle avait 
formé une communauté de vie avec le défunt, respectivement que le défunt 
subvenait de manière substantielle à son entretien. 
10. Par courrier du 20 juillet 2016, la concubine a précisé qu’elle faisait valoir son droit 
au capital-décès réglementaire et qu’elle priait la fondation de s’abstenir de tout 
versement de celui-ci à un quelconque tiers. Elle a demandé à la fondation de lui 
communiquer le règlement de prévoyance applicable et le montant de la prestation 
de capital-décès réglementaire. Au vu du texte clair des deux dispositions 
réglementaires et de l’information dépourvue de toute ambiguïté fournie par le 
mémento, elle ne comprenait pas son refus de lui verser le capital-décès. Elle a 
considéré que cette prestation était due avec intérêts moratoires à 5 % dès son 
exigibilité. 
11. Par courriel du 3 août 2016, la fondation a transmis à la concubine le règlement de 
prévoyance applicable dans sa teneur en vigueur dès le 1er janvier 2016 et a précisé 
que le montant du capital au décès s’élevait à CHF 169'727.10. 
Selon ce règlement, a droit à la totalité du capital en cas de décès, notamment les 
personnes entretenues de façon substantielle par la personne assurée et la personne 
ayant formé avec la personne assurée une communauté de vie selon le chiffre 27.3 a 
– c (chiffre 29 let. c). Le droit à une rente de partenaire existe lorsqu’au moment du 
décès, notamment, les deux partenaires ont partagé une communauté de vie dans un 
ménage commun sans interruption pendant les cinq dernières années précédant le 
décès de la personne assurée (chiffre 27.3 let. c). L’existence d’une communauté de 
vie fondant un droit entre deux partenaires doit être annoncée à la fondation au 
moyen d’une confirmation écrite et signée par les deux partenaires (chiffre 27.3). 
12. Par courrier du 25 août 2016, la concubine a observé que la fondation n’apportait 
aucune preuve de la remise dudit règlement au défunt alors que le mémento 
différait du texte réglementaire au sujet de la clause bénéficiaire pour le capital au 
décès. Le fait qu’une communauté de vie dans un ménage commun était exigée 
pour l’ouverture du droit au capital-décès n’avait jamais été communiqué au défunt. 
Par conséquent, le droit à l’information sur les conditions d’octroi du capital en cas 
de décès et de la rente de partenaire n’avait pas été respecté. Il était établi par pièces 


 
 
 
 
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qu’en raison de la frontière entre la France et la Suisse, les concubins avaient formé 
un ménage commun dans deux appartements. De plus, la concubine formait un 
partenariat réglementaire au regard des critères jurisprudentiels. Selon la 
jurisprudence, la notion de ménage commun ne supposait pas une vie commune et 
permanente à un seul endroit. 
13. Par courrier du 6 octobre 2016, la fondation a précisé que lors de la modification du 
règlement de prévoyance en 2014, elle avait communiqué les nouvelles dispositions 
aux entreprise affiliées, mis à disposition un mémento qui expliquait le changement 
et donné l’instruction de transmettre ce mémento aux assurés. De plus, le certificat 
personnel de prévoyance contenait une réserve aux dispositions réglementaires et 
indiquait le lien Internet permettant d’accéder au mémento spécifique ainsi qu’au 
formulaire pour annoncer une communauté de vie. Les dispositions réglementaires 
conditionnant le droit à la rente de partenaire à une communauté de vie avaient 
toujours été appliquées également pour l’octroi du capital au décès, de sorte qu’il 
n’y avait pas de conditions différentes donnant droit à ces deux prestations. Toutes 
les versions du règlement de prévoyance depuis 2009 contenaient l’exigence de 
l’annonce à la fondation d’un ménage commun ou d’une communauté de vie par 
confirmation écrite et signées des deux partenaires. La fondation n’avait jamais 
reçu une telle confirmation de la part du défunt et de la concubine. 
14. Par demande en paiement du 13 décembre 2016, formée devant la chambre de 
céans, la concubine a conclu préalablement à la production par la défenderesse de 
tous les documents permettant de calculer le montant de la rente de partenaire 
survivant à la suite du décès du défunt. Principalement et sous suite de dépens, elle 
a conclu à la condamnation de la défenderesse à lui verser une rente de partenaire 
survivant à partir du 1er avril 2016, sous réserve d’indexation, avec intérêts 
moratoires à 5 % l’an dès le 1er avril 2016. Subsidiairement et sous suite de dépens, 
elle a conclu à la condamnation de la défenderesse à lui verser un capital-décès 
réglementaire de CHF 169'727.10, avec intérêts moratoires à 5 % l’an dès le 
1er avril 2016. Elle a allégué qu’elle était en couple avec le défunt depuis le 
23 février 2010 et ce de manière ininterrompue. Chacun des concubins détenait une 
clé de la porte d’entrée des appartements de Thoiry et de Genève. Pendant les 
vacances et certains week-ends, plus particulièrement au printemps et en été, ils 
séjournaient dans la résidence secondaire du défunt à Liesle (Doubs) et avaient des 
projets communs concernant la rénovation de cette maison. Le défunt n’avait été 
informé ni par son employeur, ni par un courrier émanant directement de la 
défenderesse de la modification du règlement de prévoyance intervenue en 2014, à 
savoir qu’une communauté de vie fondant un droit entre deux partenaires supposait 
désormais que ceux-ci aient fait ménage commun. Le règlement déterminant était 
celui en vigueur lors du décès en 2016. Dans la mesure où la défenderesse n’avait 
pas remis au défunt ses diverses modifications du règlement de prévoyance, ni 
aucune information particulière s’agissant du droit à la rente de partenaire survivant 
ou au capital-décès dans ses courriers ou certificats de prévoyance, elle n’avait pas 


 
 
 
 
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satisfait à son obligation légale d’information spontanée en vigueur depuis le 
1er janvier 2005. S’agissant de la notion de ménage commun, était déterminant, 
selon la jurisprudence (ATF 137 V 383), l’engagement des partenaires à s’apporter 
mutuellement soutien et assistance, comme on l’attendait des conjoints, de sorte 
que l’existence d’un ménage commun pouvait être admise même en l’absence de 
domicile commun ou d’adresse commune. Pour des raisons économiques et 
professionnelles, les partenaires n’avaient pas pu avoir un domicile commun ou une 
adresse commune à un seul endroit, mais ils avaient eu indéniablement la volonté 
de vivre leur communauté de vie sans séparation, ils avaient fait preuve d’un 
engagement sans faille l’un envers l’autre et ils s’étaient apportés mutuellement 
soutien et assistance. Au vu de la systématique du règlement de la défenderesse, le 
versement du capital-décès n’était pas soumis à l’obligation d’annonce de 
l’existence de la communauté de vie. 
15. Dans sa réponse du 27 février 2017, la défenderesse a conclu préalablement à 
l’appel en cause de Mesdames B______ et C______ (ci-après : les sœurs ou les 
appelées en cause), sœurs du défunt. Principalement et sous suite de frais et dépens, 
elle a conclu au rejet de la demande en paiement. Elle a rappelé que le défunt avait 
reçu chaque année un certificat de prévoyance précisant qu’il trouverait des 
informations générales au sujet de la caisse de pension sur son site Internet. Chaque 
certificat était accompagné d’une lettre explicative qui indiquait les nouveautés de 
l’année et mentionnait le lien Internet. Avant 2014, l’information des assurés était 
confiée à l’employeur. Depuis l’année 2015, ces lettres avaient été adressées 
personnellement aux assurés et distribuées par l’employeur. Les prestations pour 
partenaire, à savoir la rente de partenaire et le capital au décès, avaient été 
introduites dans le règlement en vigueur à partir du 1er juillet 2002 et leur droit était 
conditionné déjà à l’époque à l’existence d’un ménage commun depuis cinq ans et à 
l’annonce de celui-ci par confirmation écrite signée des deux partenaires. Or, 
aucune annonce n’était jamais parvenue à la défenderesse. Le défunt ayant été 
assuré auprès de celle-ci à partir du 1er mars 1997, il l’était déjà au moment de 
l’entrée en vigueur de cette nouvelle prestation. Au vu de la teneur du chiffre 3 
dudit règlement, il avait reçu un plan de prévoyance et aurait pu demander 
l’intégralité du règlement de façon à s’informer sur les détails de cette prestation. 
La législation et la jurisprudence pertinente n’imposaient aucune obligation à 
l’institution de prévoyance d’informer personnellement chaque assuré en détails sur 
ses droits et de lui fournir tous les documents pertinents. La défenderesse avait 
rempli ses obligations d’information en transmettant annuellement au défunt un 
certificat de prévoyance. Les modifications réglementaires conditionnant le droit 
aux prestations de partenaire à la communauté de vie, intervenues depuis l’année 
2002, étaient conformes à la loi, ne conduisaient pas à une inégalité de traitement 
entre assurés et ne portaient aucune atteinte à leurs droits acquis. Selon la 
jurisprudence rendue en matière d’assurance-maladie obligatoire applicable par 
analogie, en cas de modification des conditions générales d’assurance, une 
information complète et individuelle adressée à tous les assurés nécessiterait des 


 
 
 
 
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dépenses financières et administratives disproportionnées, de sorte qu’il était 
suffisant d’annoncer lesdites modifications par lettre accompagnant le certificat 
personnel, ainsi que d’indiquer les voies électroniques et personnelles permettant 
aux assurés de recevoir des informations plus spécifiques. La défenderesse avait 
repris dans ses règlements de 2002 la possibilité prévue par le droit fédéral 
d’accorder une rente de survivants aux personnes ayant formé une communauté de 
vie de cinq ans au moins avec le défunt immédiatement avant le décès. A partir de 
2014, elle avait ajouté l’exigence d’un ménage commun. Selon la jurisprudence, les 
institutions de prévoyance pouvaient soumettre à des conditions cumulatives le 
droit du partenaire à des prestations pour survivants. Ces restrictions étaient 
conformes à la loi et ne contrevenaient pas au principe d’égalité de traitement. 
Selon la jurisprudence (arrêt du Tribunal fédéral 9C_403/2011 consid. 4.2.4), la 
notion de ménage commun correspondait à celle de communauté domestique ou de 
communauté de toit impliquant un domicile commun des deux partenaires. Les 
allégués de la demanderesse pouvaient éventuellement être des indices d’une 
communauté de vie, mais ne prouvaient pas l’existence d’un ménage commun. 
16. Par ordonnance du 7 mars 2017, la chambre de céans a appelé en cause les sœurs, 
au motif que leur situation juridique pourrait être affectée par l’issue de la présente 
procédure. 
17. Dans leur détermination du 24 avril 2017, les appelées en cause ont considéré que 
le memento accompagnant le certificat de pension 2014 était suffisamment précis 
pour attirer l’attention du défunt sur la condition supplémentaire d’un ménage 
commun. L’appartement de Thoiry et la maison de Liesle étaient tous deux 
inhabitables, notamment pour une femme, compte tenu du désordre qui y régnait. 
Une réelle union libre stable et durable se caractérisait par un minimum d’actes de 
solidarité, de confiance et/ou de moyens mis en commun. A leur connaissance, il 
n’existait aucun contrat de concubinage, aucun compte commun, aucun carnet de 
chèques commun, aucune assurance ou mutuelle commune, aucune procuration, 
aucune facturation aux deux noms permettant de mutualiser certains coûts, 
notamment concernant l’électricité, l’eau, le loyer et les charges. Le défunt n’avait 
pris aucune mesure de protection en faveur de la concubine telle que testament, 
pacte successoral, assurance-vie, donation, annonce de vie commune à la 
défenderesse, changement de l’ordre de priorité des bénéficiaires des prestations de 
survivants. Dans sa déclaration fiscale pour imposition à la source, la lettre N 
(signifiant non) était inscrite dans la rubrique « union libre ». De plus, il existait de 
fort doutes quant à la durée de la cohabitation, puisqu’elles n’avaient eu 
connaissance de l’existence de la concubine qu’en été 2015. Les pièces produites 
par la demanderesse permettaient uniquement de constater qu’elle et le défunt se 
« fréquentaient », sans établir qu’ils vivaient ensemble. S’agissant de la demande 
d’affiliation à la QUATREM, le défunt n’y avait jamais donné suite selon les 
informations que le L______ leur avait données. Le défunt était foncièrement 


 
 
 
 
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indépendant et avait toujours eu des difficultés à trouver un équilibre dans ses 
relations avec les femmes. 
Elles ont produits diverses pièces, notamment une attestation de Madame G______ 
du 31 mars 2017 déclarant habiter dans le même bâtiment que le défunt. Elle avait 
rencontré à plusieurs reprises le défunt durant ces treize années et ne l’avait jamais 
vu accompagné d’une femme. 
18. Dans sa détermination du 14 juin 2017, la défenderesse a repris à son compte les 
arguments des appelées en cause. Elle se demandait si la communauté de vie du 
défunt avec la demanderesse avait réellement commencé en 2011 et duré au moins 
cinq ans. Il existait également de forts doutes quant à l’exclusivité de la relation et à 
l’existence d’une vie en ménage commun. Elle a persisté dans ses conclusions 
précédentes. 
19. Dans sa détermination du 15 juin 2017, la demanderesse a requis préalablement sa 
comparution personnelle et celle des appelées en cause, ainsi que l’audition d’onze 
témoins. Au surplus, elle a persisté dans ses conclusions précédentes. Elle a répété 
les arguments développés dans sa demande en paiement. De plus, elle a observé 
que la jurisprudence citée par la défenderesse relative à la notion de vie en ménage 
commun n’était pas applicable car rien dans ses dispositions réglementaires 
n’indiquait que la défenderesse entendait se référer à la notion de vie en ménage 
commun au sens courant de cette notion. Lesdites dispositions ne mentionnaient pas 
davantage les moyens de preuve formels à apporter par le partenaire survivant pour 
prouver le ménage commun. En revanche, la jurisprudence récente avait rappelé 
que l’existence d’une communauté de vie devait être acceptée très largement et ne 
supposait notamment pas un domicile commun. Au regard des règles 
d’interprétation de clauses ambiguës règlementaires, le règlement de la 
défenderesse devait s’interpréter dans le doute en défaveur de cette dernière, en ce 
sens que la notion de ménage commun n’impliquait pas le partage du même 
domicile. S’agissant de son obligation d’informer les assurés à la suite de la 
modification de son règlement intervenue en 2014, la défenderesse aurait pu la 
remplir en mentionnant au verso de ses certificats de prévoyance le durcissement 
des conditions du droit à la rente de partenaire et au capital-décès à la suite. Le fait 
qu’elle ait annoncé les modifications réglementaires dans une lettre accompagnant 
le certificat personnel qui mentionnait les coordonnées pour obtenir des 
informations plus spécifiques ne suffisait pas à satisfaire son obligation 
d’information. La jurisprudence citée par la défenderesse n’était pas applicable 
puisqu’elle concernait une autre question et un domaine différent, à savoir la 
modification des conditions générales dans l’assurance-maladie obligatoire. 
S’agissant de la demande d’affiliation auprès de QUATREM, un échange de 
courriels entre celle-ci et la demanderesse aux mois d’avril et de mai 2016 
confirmait qu’un dossier avait été ouvert au nom du défunt mais qu’il avait été 
classé puisque ce dernier n’était pas décédé accidentellement. Durant les six ans 
qu’avait duré leur relation, le défunt n’avait vu sa sœur H______ qu’à deux 


 
 
 
 
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reprises. Il n’avait pas souhaité parler aux appelées en cause de sa vie privée, de ses 
valeurs et de ses croyances. En revanche, la demanderesse avait présenté le défunt à 
toute sa famille quatre mois après leur rencontre et celui-ci avait entretenu des liens 
étroits avec elle. L’attestation de la voisine du défunt était sans pertinence, car 
celle-ci ne résidait pas sur le même étage que lui et ne pouvait pas voir la concubine 
entrer dans l’appartement, ce d’autant plus qu’ils passaient par le sous-sol pour 
prendre l’ascenseur. Le défunt n’avait pas envisagé de décéder avant les appelées 
en cause, qui étaient sensiblement plus âgées que lui, raison pour laquelle il n’avait 
pas pris de dispositions pour cause de mort. 
La demanderesse a produit dans la procédure diverses pièces, notamment un 
formulaire de l’hôpital de la Tour, rempli le 14 juin 2010 par le défunt en vue de 
son admission dans cet établissement, le 23 juin 2010. Ce formulaire mentionnait 
pour adresse le domicile du défunt à Thoiry et, sous la rubrique « personne à 
prévenir », la concubine en précisant que le lien de parenté était celui de concubine. 
Selon une attestation établie le 23 mai 2017 par Madame I______, filleule du 
défunt, elle avait entendu parler de la concubine pour la première fois en 2010 
lorsque le défunt lui avait annoncé qu’il devait se séparer de son petit chat car sa 
compagne était allergique. Le défunt avait été victime d’un burn out en 2006 ou 
2007 et disait souvent qu’il était très fatigué. Depuis fin 2014, il lui avait fait part à 
plusieurs reprises de son envie d’arrêter de travailler et de s’installer à Liesle dans 
la maison qu’il devait rénover avec la concubine. 
20. Le 26 juin 2017, la demanderesse a produit dans la procédure une légalisation de 
signature des attestations rédigées par sa mère et son beau-père. 
21. Dans sa détermination du 23 août 2017, la défenderesse a rappelé que la procédure 
devant les tribunaux des assurances sociales devait être rapide, de sorte qu’il 
appartenait à la chambre de céans de décider quels témoins et parties, elle souhaitait 
entendre. Elle a précisé que le montant annuel de la rente de partenaire résultant du 
décès du défunt s’élèverait à CHF 33'540.-, conformément au certificat de 
prévoyance valable au 1er janvier 2016. Ce chiffre se basait sur le plan de 
prévoyance valable dès le 1er juillet 2010 qu’elle produisait et qui fixait la rente de 
partenaire au même niveau que la rente de conjoint, soit à 30 % du salaire annuel. 
La demanderesse tentait de prouver l’existence d’une communauté de vie avec le 
défunt, alors que les conditions réglementaires donnant droit à des prestations de 
partenaire exigeaient un ménage commun. Il n’existait pas de raisons impératives 
empêchant le couple d’avoir un domicile commun. Dans une telle situation, le 
couple pouvait se séparer à tout moment ce qui, selon la jurisprudence, 
correspondait à une situation sans volonté manifeste de former une communauté de 
vie apparentée à la vie maritale. La jurisprudence citée par la demanderesse 
concernant la communauté de vie n’était pas pertinente car elle ne tenait pas 
compte de la situation réglementaire. La défenderesse a persisté dans ses 
conclusions précédentes. 


 
 
 
 
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22. Dans son écriture du 8 septembre 2017, les appelées en cause ont persisté à alléguer 
qu’il n’existait aucune preuve de la cohabitation effective et régulière du couple à 
Genève, notamment boîte aux lettres commune ou témoignage de voisins. Au vu du 
désordre indescriptible qui régnait dans l’appartement de Thoiry, celui-ci ne 
pouvait en aucun cas être un lieu de vie, du moins pour un couple durant le week-
end. Si tel avait été le cas, le défunt n’aurait pas pris la peine de relever son courrier 
en semaine à Thoiry alors que le couple y séjournait chaque week-end. Au surplus, 
elles ont répété leurs arguments précédents. 
23. Dans leur complément d’écriture du 3 octobre 2017, les appelées en cause ont 
indiqué que la demanderesse avait détenu un double de la clé de l’appartement de 
Thoiry qu’elle n’avait restitué que le 13 avril 2016, de sorte qu’elle avait eu plus 
d’un mois pour reprendre les affaires qu’elle aurait laissées sur place. S’agissant de 
Liesle, la demanderesse était venue un week-end de l’automne 2016 récupérer 
quelques effets. Au sujet de la demande QUATREM, le défunt avait coché la case 
selon laquelle le capital devait être attribué conformément à la désignation-type 
prévue dans les conditions générales et biffé celle concernant les bénéficiaires 
particuliers, de sorte qu’il n’avait pas voulu désigner la concubine comme 
bénéficiaire. S’agissant de l’appartement de Thoiry, les appelées en cause ne 
comprenaient pas pourquoi le défunt et la demanderesse passaient par les garages, 
alors qu’il aurait été plus simple et plus logique de passer par l’extérieur, vu la 
proximité entre les places de parking extérieures et l’allée où résidait le défunt. 
Elles ont confirmé leurs conclusions précédentes. 
24. Dans ses observations du 25 octobre 2017, la défenderesse a relevé que les 
observations des appelées en cause sur la police QUATREM, sur l’absence de 
rencontre effective de la famille du défunt par la demanderesse avant 2015, sur le 
fait que les résidences de Thoiry et de Liesle n’avaient pas pu servir de lieu 
d’habitation pendant les week-ends, ainsi que sur l’absence de dispositions 
testamentaires en faveur de la demanderesse renforçaient les doutes quant à 
l’existence d’une communauté de vie assez étroite comparable à une vie conjugale 
et à sa durée. Il était peu vraisemblable qu’un des lieux mentionnés par la 
demanderesse ait pu permettre un ménage commun au sens du règlement de 
prévoyance. 
25. Dans son écriture du 27 novembre 2017, la demanderesse a exposé que son voisin, 
Monsieur J______ attestait de l’habitude du couple de séjourner dans l’appartement 
de Genève. S’agissant de l’appartement de Thoiry, elle l’occupait avec le défunt 
durant les week-ends de l’automne et l’hiver puisque dès le mois d’avril et jusqu’à 
fin septembre, ils passaient la plupart de leurs week-ends à Liesle. A Thoiry, le 
défunt avait un seul voisin de pallier, qui avait changé à plusieurs reprises depuis 
2010, raison pour laquelle la demanderesse ne pouvait pas apporter le témoignage 
d’un voisin résidant sur le même étage que le défunt. La demanderesse a rappelé 
que la jurisprudence relative à l’obligation de l’institution de prévoyance 
d’informer ses assurés d’une modification réglementaire exigeait que la remise du 


 
 
 
 
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règlement fût accompagnée d’une information qualifiée attirant l’attention du 
défunt sur la modification des conditions du droit aux prestations. Elle a persisté 
dans ses conclusions précédentes. 
26. Le 29 janvier 2018 a eu lieu une audience de comparution personnelle des parties. 
La demanderesse a rappelé qu’elle avait rencontré le défunt le 23 février 2010 et 
qu’ils avaient souhaité vivre ensemble. Le défunt était double national franco-
suisse. Pour sa part, elle était au bénéfice d’une autorisation d’établissement C et 
avait souhaité rester résidente à Genève alors que le défunt avait souhaité garder 
son appartement à Thoiry. Ils avaient mutualisé leur deux habitations qui offraient 
des avantages différents. Les deux appartements leur permettaient de maintenir 
leurs choix initiaux respectifs. Durant la semaine, ils vivaient ensemble dans 
l’appartement de la demanderesse, lequel était d’ailleurs situé à quinze minutes du 
lieu de travail du défunt, à la rue K______. Le week-end, en fonction de la saison, 
ils habitaient soit dans l’appartement du défunt à Thoiry l’hiver, soit dans sa 
résidence secondaire de Liesle d’avril à septembre. L’appartement de Thoiry 
bénéficiait d’un balcon et était plus proche de la nature. Ils profitaient aussi de faire 
des promenades et des tours à vélo, sport que le défunt affectionnait. L’appartement 
de celui-ci était aussi plus grand donc plus agréable à vivre. La demanderesse y 
avait d’ailleurs résidé lorsque le défunt avait été hospitalisé à l’hôpital de la Tour. 
Celui-ci avait également résidé dans son appartement à Genève lorsqu’elle avait été 
hospitalisée à la clinique des Grangettes. Le défunt passait parfois relever son 
courrier durant la semaine à Thoiry, en particulier lorsqu’il se rendait à St-Genis 
Pouilly où il donnait des cours comme bénévole à Pole Emploi, ou encore lorsqu’il 
se rendait à Gex pour des réunions avec le L______. Comme ils n’avaient pas 
d’enfant, ils avaient une grande liberté, notamment de déplacement. Chacun payait 
les charges de son appartement mais ils partageaient les dépenses du ménage. Ils 
avaient des amis communs qu’ils invitaient dans l’appartement de Thoiry et aussi 
dans la résidence secondaire de Liesle. Ils n’avaient jamais discuté des questions de 
prévoyance professionnelle. En particulier, le défunt n’avait jamais évoqué 
l’existence de prestations LPP pour le partenaire. La demanderesse ne savait donc 
pas quelle connaissance il avait des conditions relatives aux prestations pour 
partenaire. Elle avait rencontré, en 2015, les sœurs du défunt. Elle les avait revues 
uniquement à l’enterrement et peu avant lorsqu’elles étaient venues à l’hôpital. Le 
défunt n’avait pas de relation suivie avec ses sœurs qui étaient plus âgées que lui. 
Ils n’avaient pas été élevés ensemble. Le couple avait comme projet de rénover la 
maison de Liesle. La demanderesse y avait d’ailleurs entreposé des meubles 
appartenant à sa famille. Ils projetaient de quitter l’appartement de Thoiry, de vivre 
ensemble la semaine à Genève et à Liesle le week-end. Ce projet était prévu pour 
fin 2016. Le défunt projetait soit de louer son appartement de Thoiry, soit de le 
vendre. Il penchait finalement plutôt pour la vente. 
Pour sa part, la défenderesse a précisé que les prestations pour partenaire avaient 
été inscrites pour la première fois dans son règlement en juillet 2002. L’information 


 
 
 
 
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avait été à cette époque communiquée aux employeurs par le biais d’un memento et 
la mise à disposition du règlement. Il n’y avait pas de procédure prévue par la 
défenderesse pour que les assurés soient informés de ces modifications. En 
principe, l’employeur joignait au certificat de salaire une copie du memento. Par 
conséquent, l’employé recevait celui-ci. La défenderesse ne savait pas si 
l’employeur du défunt avait procédé de la sorte. Par la suite, elle avait modifié sa 
manière de faire et, suivant l’évolution technique, elle avait établi des accès Internet 
pour les assurés avec mise à disposition de tous les documents pertinents, dont les 
mémentos et règlements de prévoyance. Cela s’était fait entre 2005 et 2007 environ. 
En 2010, le règlement avait été modifié en prévoyant une communauté de vie à la 
place du ménage commun pour les prestations de partenaire. Cette modification 
avait été faite en raison de l’entrée en vigueur de l’art. 20a LPP et la volonté de la 
défenderesse de s’y conformer. Celle-ci avait toutefois constaté que les cotisations 
encaissées ne couvraient plus l’entier des prestations délivrées aux partenaires. Elle 
avait, en effet, du délivrer plus de prestations après l’entrée en vigueur du 
règlement de 2010. C’est ce qui avait justifié la modification du règlement de 2014, 
lequel prévoyait désormais des conditions plus strictes, à savoir l’exigence d’une 
communauté de vie dans un ménage commun. Cette dernière notion avait été 
interprétée en 2002 de la même manière qu’actuellement. S’agissant des 
modifications du règlement 2014, la défenderesse avait en particulier mentionné 
des remarques sur le certificat de prévoyance. Les modifications règlementaires 
avaient été annoncées à l’employeur et mises à disposition sur Internet. La 
défenderesse ne pouvait donc pas garantir que les modifications avaient été 
transmises au défunt. S’agissant de l’obligation d’annoncer le concubinage, 
obligation qui existait depuis 2002, la pratique de la défenderesse n’était pas 
contraignante car elle variait en fonction des personnes qui traitaient le dossier. Si 
un concubinage était annoncé, il était plus facile de traiter le cas et d’octroyer des 
prestations. Parfois, la défenderesse avait alloué des prestations alors que l’annonce 
de concubinage n’avait pas été faite. Il s’agissait de cas dans lesquels la 
défenderesse avait été convaincue de l’existence du concubinage. En l’occurrence, 
elle n’opposait pas à la demanderesse l’absence d’annonce du ménage commun. 
Cette annonce n’était donc pas une condition formelle de l’obtention des 
prestations. Elle interprétait la notion de ménage commun comme étant la vie 
commune dans un même domicile. Il pouvait y avoir plusieurs lieux de vie 
commune mais au moins un endroit devait être formellement commun. Il devait y 
avoir une annonce de domicile commun à l’office cantonal de la population (ci-
après : OCP). Si une telle annonce était faite, elle n’instruisait pas plus avant car 
elle considérait qu’il y avait ménage commun. Il était normal de comprendre la 
notion de ménage commun comme étant celle de domicile commun, ce qui était 
confirmé par le Tribunal fédéral. Elle admettait que la demanderesse avait 
effectivement vécu avec le défunt dans son appartement à Genève durant la 
semaine et avec lui le week-end à Thoiry ou à Liesle. Ceci n’était toutefois pas 
suffisant pour donner droit à des prestations car elle considérait qu’il n’y avait pas 


 
 
 
 
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de ménage commun. Elle ne savait pas si dans le memento envoyé aux employeurs, 
lors de la modification de 2014, elle avait spécifié que la notion de ménage 
commun comprenait pour la défenderesse celle d’un domicile formel commun 
annoncé à l’OCP. Elle avait constaté une baisse des prestations accordées aux 
partenaires après la modification du règlement de 2014. Elle ne s’était pas posé la 
question de l’égalité de traitement entre les partenaires et les conjoints dès lors que 
le ménage commun n’était pas une condition exigée pour l’octroi de prestations aux 
conjoints. 
27. Dans ses observations après comparution personnelle du 16 février 2018, la 
demanderesse a répété ses arguments principaux. Elle a considéré que la 
défenderesse n’avait pas établi avoir remis au défunt tant ses différents règlements 
pour la prévoyance de base LPP qu’une information particulière s’agissant du droit 
à la rente de partenaire survivant ou au capital-décès. Elle n’avait pas davantage 
démontré avoir donné une information qualifiée au défunt en attirant son attention 
sur le durcissement des conditions du droit à la rente de partenaire et au capital-
décès par le biais de la modification dudit règlement intervenue en 2014 qui ajoutait 
la notion de ménage commune à celle de communauté de vie formée par les 
partenaires. Lors de l’audience du 29 janvier 2018, la défenderesse avait admis 
qu’elle n’exigeait pas, dans le cas d’espèce, l’annonce du ménage commun du 
vivant du défunt comme condition formelle de l’obtention des prestations. Elle 
n’avait pas davantage contesté le fait que la demanderesse et le défunt avaient vécu 
dans l’appartement de Genève durant la semaine et dans l’appartement de Thoiry 
ou la résidence secondaire de Liesle durant le week-end. Par conséquent, il était 
indiscutable qu’ils avaient formé un ménage commun depuis le 23 février 2010 
dans deux appartements de part et d’autre de la frontière. Rien n’indiquait dans les 
dispositions réglementaires de la défenderesse que la condition du ménage commun 
sous-entendrait au moins un domicile commun annoncé à l’OCP, alors que la 
notion de ménage commun était plus large que celle de domicile commun. La 
position de la défenderesse qui exigeait un domicile commun annoncé à l’OCP 
créait une inégalité de traitement par rapport au conjoint survivant pour lequel une 
telle condition n’était pas exigée. La demanderesse a persisté dans ses conclusions 
antérieures tout en chiffrant la rente de partenaire survivant requise à CHF 33'540.-. 
28. Dans leur écriture du 19 février 2018, les appelées en cause ont répété les 
arguments développés dans leurs précédentes écritures. Elles ont considéré que, 
dans la mesure où le couple avait volontairement conservé plusieurs lieux de vie 
dans la même région et n’avait délibérément choisi et déclaré aucun domicile, 
aucune adresse unique, une telle relation s’apparentait dans le meilleur des cas à 
une simple juxtaposition de deux existence ou chacun avait conservé un espace de 
liberté. Dans la mesure où le défunt était en charge depuis de très nombreuses 
années de la direction d’une importante agence de travail temporaire et membre du 
comité directeur du L______, il aurait certainement été sensible durant ces 
dernières années à la question de sa prévoyance dans le cadre de sa relation avec la 


 
 
 
 
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demanderesse, s’il en avait eu la volonté. Les appelées en cause ont maintenu leurs 
précédentes conclusions. 
29. Dans ses observations après comparution personnelle du 19 février 2018, la 
défenderesse a précisé que même pour les conjoints, le législateur partait du 
principe qu’il existait normalement une demeure commune. Dans la mesure où la 
relation entre les concubins n’était pas officialisée au contraire de celle des 
conjoints, la situation n’était pas la même, ce qui permettait de donner au ménage 
commun des concubins un « poids » différent sans que le principe de l’égalité de 
traitement ne fût violé. Pour le surplus, elle a persisté dans ses conclusions 
précédentes. 
30. Le 20 février 2018, la chambre de céans a transmis cette écriture à la demanderesse 
et aux appelées en cause et, sur quoi, a gardé la cause à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations relatives à la prévoyance professionnelle opposant institutions de 
prévoyance, employeurs et ayants droit, y compris en cas de divorce, ainsi qu’aux 
prétentions en responsabilité (art. 331 à 331e du Code des obligations [CO - RS 
220]; art. 52, 56a, al. 1, et art. 73 de la loi fédérale sur la prévoyance 
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 [LPP - RS 
831.40]; art. 142 du Code civil [CC - RS 210]). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La novelle du 3 octobre 2003 modifiant la LPP (1ère révision) est entrée en vigueur 
le 1er janvier 2005 (sous réserve de certaines dispositions dont l'entrée en vigueur a 
été fixée au 1er avril 2004 et au 1er janvier 2006; RO 2004 1700), entraînant la 
modification de nombreuses dispositions légales dans le domaine de la prévoyance 
professionnelle (RO 2004 1677). Elle est applicable en l'espèce dès lors que les 
faits juridiquement déterminants, à savoir le décès du défunt le 9 mars 2016, se sont 
déroulés postérieurement à son entrée en vigueur (ATF 130 V 446 consid. 1 et 
ATF 129 V 4 consid. 1.2). 
A défaut de disposition de la LPP le prévoyant, la loi fédérale sur la partie générale 
du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) n'est pas 
applicable aux litiges en matière de prévoyance professionnelle (art. 2 LPGA) en 
dehors des cas visés par l'art. 34a LPP (et le renvoi des art. 18 let. c et 23 let. c LPP 
à l'art. 8 al. 2 LPGA) qui ne concernent pas le présent litige (arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances B 128/05 du 25 juillet 2006 consid. 1). 
3. Dans le cadre de contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et 
ayants droit, la compétence des autorités visées par l'art. 73 LPP est doublement 
définie. Elle l'est, tout d'abord, quant à la nature du litige : il faut que la contestation 


 
 
 
 
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entre les parties porte sur des questions spécifiques de la prévoyance 
professionnelle, au sens étroit ou au sens large. Ce sont donc principalement des 
litiges qui portent sur des prestations d'assurance, des prestations de libre passage 
(actuellement prestations d'entrée ou de sortie) et des cotisations. En revanche, les 
voies de droit de l'art. 73 LPP ne sont pas ouvertes lorsque la contestation a un 
fondement juridique autre que le droit de la prévoyance professionnelle, même si 
elle devait avoir des effets relevant du droit de ladite prévoyance (ATF 128 V 254 
consid. 2a, ATF 127 V 35 consid. 3b et les références). En ce qui concerne, en 
particulier, la notion d'institution de prévoyance au sens de l'art. 73 al. 1 LPP, elle 
n'est pas différente de celle définie à l'art. 48 LPP. Il s'agit des institutions de 
prévoyance enregistrées qui participent au régime de l'assurance obligatoire (art. 48 
al. 1 LPP), avec la possibilité d'étendre la prévoyance au-delà des prestations 
minimales (institutions de prévoyance dites « enveloppantes »; art. 49 al. 2 LPP). 
Ces institutions doivent revêtir la forme d'une fondation ou d'une société 
coopérative, ou être une institution de droit public (art. 48 al. 2 LPP et art. 331 
al. 1 CO; ATF 128 V 254 consid. 2a). 
Savoir si le point litigieux est ou non l'objet d'une réglementation expresse de la 
LPP ou de ses dispositions d'exécution n'est toutefois pas déterminant, en ce qui 
concerne la recevabilité de l'action devant le tribunal cantonal ou du recours 
subséquent devant le Tribunal fédéral des assurances. Au contraire, les tribunaux 
institués par l'art. 73 LPP sont appelés à connaître aussi de litiges qui opposent une 
institution de prévoyance à un employeur ou à un ayant droit, même s'ils n'appellent 
l'application d'aucune disposition du droit public fédéral, quant au fond, et qui 
doivent être tranchés exclusivement au regard du droit privé, du droit public 
cantonal ou du droit public communal (ATF 117 V 50 consid. 1). 
Le for de l’action est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de 
l’exploitation dans laquelle l’assuré a été engagé (art. 73 al. 3 LPP). 
En l’espèce, la demanderesse réclame le versement de prestations de survivants. La 
contestation porte dès lors sur une question spécifique à la prévoyance 
professionnelle régie par la LPP et relève par là-même des autorités 
juridictionnelles mentionnées à l’art. 73 LPP. Par ailleurs, le lieu de l’exploitation 
dans laquelle l’assuré a été engagé se trouve à Genève. La compétence « rationae 
materiae et loci » de la chambre de céans est ainsi établie. 
4. L’ouverture de l’action prévue à l’art. 73 al. 1 LPP n’est soumise, comme telle, à 
l’observation d’aucun délai (SPIRA, Le contentieux des assurances sociales 
fédérales et la procédure cantonale, Recueil de jurisprudence neuchâteloise, 1984, 
p. 19). L'action déposée par la demanderesse est dès lors recevable. 
5. a) L'art. 73 LPP se limite à fixer des règles-cadres de procédure. Celle-ci doit être 
simple, rapide et, en principe, gratuite. Lorsque le litige porte sur une contestation 
opposant ayant-droit et institution de prévoyance, l'action est ouverte à l'initiative 
du premier nommé par une écriture qui doit désigner l'institution de prévoyance 


 
 
 
 
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visée, contenir des conclusions ainsi qu'une motivation. C'est ainsi la partie qui 
déclenche l'ouverture de la procédure et détermine l'objet du litige (maxime de 
disposition; arrêt du Tribunal fédéral des assurances B 59/03 du 30 décembre 2003 
consid. 3.1). 
b) La procédure devant la chambre de céans est soumise, de manière générale, à la 
loi genevoise sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA-GE -
 E 5 10) et, plus particulièrement, aux art. 89A ss LPA-GE. L'objet du litige est 
déterminé par les conclusions de la demande ainsi que les faits invoqués à l'appui 
de celle-ci et cas échéant par l'action reconventionnelle de la ou des parties 
défenderesses (ATF 141 V 170 consid. 3; ATF 135 V 23 consid. 3.1; ATF 129 V 
452 consid. 3.2). 
c) Selon les conclusions de la demanderesse et de la défenderesse, le litige porte sur 
le droit éventuel de la demanderesse à une rente de partenaire survivant ou, 
subsidiairement, à un capital-décès, soit des prestations découlant de la prévoyance 
professionnelle plus étendue. 
6. Aux termes de l'art. 49 al. 1 LPP, les institutions de prévoyance peuvent adopter - 
dans les limites de la loi - le régime de prestations, le mode de financement et 
l'organisation qui leur conviennent. D'après l'art. 49 al. 2 LPP, lorsque l'institution 
étend la prévoyance au-delà des prestations minimales, seules certaines dispositions 
s'appliquent à la prévoyance plus étendue, en particulier celles qui ont trait au 
contentieux (art. 73 et 74) et à l’information des assurés (art. 86b). Cela ne signifie 
toutefois pas qu’elle ne doit tenir compte que des dispositions de la LPP 
expressément réservées à l'art. 49 al. 2 LPP (arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances B 87/04 du 21 décembre 2005 consid. 5.5.1). 
Dans le cadre de l'accomplissement de ses tâches en matière de prévoyance 
obligatoire et surobligatoire, l'institution de prévoyance demeure cependant tenue 
de se conformer aux principes généraux de procédure applicables dans le droit des 
assurances sociales et aux exigences constitutionnelles, 
Lorsqu'une institution de prévoyance décide d'étendre la prévoyance au-delà des 
exigences minimales fixées dans la loi (prévoyance surobligatoire ou plus étendue), 
on parle alors - comme en l'espèce - d'institution de prévoyance « enveloppante ». 
Une telle institution est libre de définir, dans les limites des dispositions 
expressément réservées à l'art. 49 al. 2 LPP en matière d'organisation, de sécurité 
financière, de surveillance et de transparence, le régime de prestations, le mode de 
financement et l'organisation qui lui convient, sous réserve du respect des principes 
généraux de procédure applicables au droit des assurances sociales et des exigences 
constitutionnelles, telles que l'égalité de traitement, l'interdiction de l'arbitraire, la 
proportionnalité ou encore la protection de la bonne foi (ATF 140 V 145 consid. 
3.1; ATF 132 V 149 et 278 consid. 3.1; ATF 130 V 369 consid. 6.4 et la référence). 
7. Dans le système de la prévoyance professionnelle, la LPP (pour le régime 
obligatoire de la prévoyance professionnelle), respectivement le règlement de 


 
 
 
 
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prévoyance (lorsque l’institution de prévoyance a décidé d’étendre la prévoyance 
au-delà des exigences minimales fixées dans la loi) détermine les conditions 
auxquelles les différentes prestations sont allouées (ATF 138 V 409 consid. 3.1). 
a) En matière de prévoyance obligatoire, les conditions d'octroi de prestations pour 
survivants sont décrites aux art. 18 ss LPP. 
En vertu de l’art. 19 LPP, le conjoint survivant a droit à une rente si, au décès de 
son conjoint, il remplit l’une ou l’autre des conditions suivantes : a. il a au moins un 
enfant à charge; b. il a atteint l’âge de 45 ans et le mariage a duré au moins cinq ans 
(al. 1). Le conjoint survivant qui ne remplit aucune des conditions prévues à l’al. 1 
a droit à une allocation unique égale à trois rentes annuelles (al. 2). Le Conseil 
fédéral définit le droit du conjoint divorcé à des prestations pour survivants (al. 3). 
En cas de partenariat enregistré, le partenaire survivant a les mêmes droits qu'un 
veuf (art. 19a LPP). 
Les enfants du défunt ont droit à une rente d’orphelin; il en va de même des enfants 
recueillis lorsque le défunt était tenu de pourvoir à leur entretien (art. 20 LPP). 
Aux termes de l'art. 20a al. 1 LPP en vigueur depuis le 1er janvier 2005 
(1ère révision de la LPP), outre les ayants droit selon les art. 19 et 20, l’institution de 
prévoyance peut prévoir dans son règlement, les bénéficiaires de prestations pour 
survivants ci-après : les personnes à charge du défunt, ou la personne qui a formé 
avec ce dernier une communauté de vie ininterrompue d’au moins cinq ans 
immédiatement avant le décès ou qui doit subvenir à l’entretien d’un ou de 
plusieurs enfants communs (let. a); à défaut des bénéficiaires prévus à la let. a : les 
enfants du défunt qui ne remplissent pas les conditions de l’art. 20, les parents ou 
les frères et sœurs (let. b); à défaut des bénéficiaires prévus aux let. a et b : les 
autres héritiers légaux, à l’exclusion des collectivités publiques, à concurrence : 
1. des cotisations payées par l’assuré ou 2. de 50% du capital de prévoyance (let. c). 
Aucune prestation pour survivants n’est due selon l’al. 1 let. a, lorsque le 
bénéficiaire touche une rente de veuf ou de veuve (art. 20a al. 2 LPP). 
b) La notion de communauté de vie au sens de l’art. 20a al. 1 let. a LPP désigne une 
relation entre deux personnes de même sexe ou de sexes différents, 
fondamentalement assortie d’un caractère d’exclusivité sur un plan aussi bien 
spirituel et psychologique que physique et économique. Ces caractéristiques ne 
doivent cependant pas forcément être cumulativement présentes. En particulier, une 
communauté domestique permanente n’est pas nécessaire et il ne faut pas non plus 
nécessairement qu’une partie ait été substantiellement entretenue par l’autre. Ce qui 
est décisif, c’est de savoir si l’on peut admettre, compte tenu de toutes les 
circonstances, que les deux partenaires étaient prêts à se fournir mutuellement 
secours et assistance comme l’art. 159 al. 3 CC l’exige des époux (ATF 138 V 86 
consid. 4.1; ATF 137 V 383 consid. 4.1; ATF 134 V 369 consid. 6.1.1 et 7.1). 


 
 
 
 
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c) Dans son Message du 1er mars 2000 relatif à la 1ère révision de la LPP (FF 2000 
p. 2495 ss), le Conseil fédéral a précisé que « les prestations pour survivants du 
domaine surobligatoire doivent être améliorées pour les partenaires non mariés, 
pour autant que les caisses prévoient dans leur règlement le versement de ce genre 
de prestations. Il faut aussi uniformiser le cercle des bénéficiaires de prestations 
pour survivants dans le régime surobligatoire (cf. ch. 2.9.6.1). Actuellement, dans le 
régime obligatoire, les partenaires non mariés ne perçoivent pas de prestation pour 
survivants. Le règlement des institutions de prévoyance peut prévoir de leur verser 
ce genre de prestations dans le cadre de la prévoyance élargie, pour autant que 
l’assuré décédé ait subvenu largement aux besoins de son partenaire. A ce jour, les 
dispositions concernant le cercle des bénéficiaires dans le régime surobligatoire du 
2ème pilier varient, selon qu’il s’agisse de la LPP, de la LFLP ou d’une circulaire de 
l’administration fédérale des contributions (cf. ch. 2.9.6.2). Désormais, le fait que le 
partenaire non marié ait été entretenu dans une large mesure ne sera plus la seule 
condition du versement d’une prestation pour survivants. Les règlements des 
institutions de prévoyance pourront également prévoir l’octroi de telles prestations 
lorsque les partenaires ont, immédiatement avant le décès, formé une communauté 
de vie de cinq ans au moins sans interruption ou lorsqu’il faut subvenir à l’entretien 
d’un ou de plusieurs enfants communs. Le Conseil fédéral renonce délibérément à 
reprendre cette réglementation dans la prévoyance obligatoire, car elle engendrerait 
des coûts annuels de l’ordre de 90 millions de francs. Une nouvelle définition du 
cercle des bénéficiaires est proposée à l’art. 20a LPP. Elle doit s’appliquer tant à la 
prévoyance professionnelle surobligatoire qu’au domaine du libre passage (cf. 
ch. 2.9.6.3) ». Dans son commentaire relatif à l’art. 20a LPP, le Conseil fédéral a 
précisé que « les institutions de prévoyance doivent être libre de prévoir ou non 
dans leur règlement une telle disposition (…). Désormais, cette disposition prévoit 
l'introduction de prestations pour survivants en faveur des concubins, aux 
conditions fixées par le règlement pour tenir compte de l’évolution sociale dans ce 
domaine » (FF 2000 p. 2549). 
Lors des débats parlementaires, l’art. 20a LPP n’a donné lieu à aucune discussion à 
l’exception d’une demande d’extension du cercle des bénéficiaires rejetée par la 
suite au Conseil national (ATF 137 V 383 consid. 3.1). 
Par conséquent, il ressort des travaux préparatoires que le droit à des prestations 
pour survivants en faveur des concubins ne résulte pas de la loi elle-même mais 
existe seulement lorsque le règlement d'une institution de prévoyance institue un tel 
droit (art. 49 al. 1 et art. 50 LPP) et concerne exclusivement le domaine de la 
prévoyance plus étendue (art. 49 al. 1 LPP; ATF 137 V 105 consid. 8.2). 
d) En l’espèce, la demanderesse n’est par rapport au défunt ni conjointe survivante, 
ni partenaire enregistrée au sens de l’art. 19a LPP, de sorte qu’elle n’a pas les 
mêmes droits qu’une veuve. Au vu de ce qui précède, la demanderesse ne peut 
prétendre à aucune prestation pour survivants au titre de la prévoyance obligatoire. 


 
 
 
 
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8. a) S’agissant de la prévoyance surobligatoire, les dispositions réglementaires de la 
défenderesse, à savoir ses règlements pour la prévoyance de base LPP ont connu 
plusieurs modifications. Les prestations pour partenaire ont été introduites par le 
règlement dans sa version en vigueur le 1er juillet 2002. Puis, elles ont été modifiées 
par le règlement en vigueur le 1er janvier 2010, puis par le règlement en vigueur le 
1er janvier 2014. Par conséquent, à titre préalable, il convient de déterminer quelle 
version de ces règlements de prévoyance est applicable. 
Selon les principes généraux, on applique, en cas de changement de règles de droit, 
les dispositions en vigueur lors de la réalisation de l’état de fait qui doit être 
apprécié juridiquement ou qui a des conséquences juridiques. Ces principes valent 
également en cas de changement de dispositions réglementaires ou statutaires des 
institutions de prévoyance (ATF 138 V 176 consid. 7.1; ATF 127 V 309 consid. 3b; 
ATF 121 V 97 consid. 1a). Leur application ne soulève pas de difficultés en 
présence d’un événement unique, qui peut être facilement isolé dans le temps 
(ATF 126 V 163 consid. 4b et la référence). 
En l’espèce, le décès du défunt est survenu le 9 mars 2016, de sorte qu’est 
applicable le règlement en vigueur le 1er janvier 2016 dont la teneur concernant les 
dispositions pour partenaire est identique à celui en vigueur depuis le 1er janvier 
2014. 
b) D’après le chiffre 27.3 du règlement pour la prévoyance de base LPP de la 
défenderesse dans sa version en vigueur le 1er janvier 2014, le droit à une rente de 
partenaire existe lorsqu'au moment du décès : 
a) les deux partenaires ne sont ni mariés ni apparentés, 
b) qu'ils ne sont pas enregistrés au sens de la loi fédérale sur le partenariat 
enregistré entre personnes du même sexe, et 
c) qu’ils ont partagé une communauté de vie dans un ménage commun sans 
interruption pendant les cinq dernières années précédant le décès de la personne 
assurée, ou que le partenaire survivant de la personne assurée a bénéficié d’un 
soutien substantiel de la part de cette dernière, ou que le partenaire survivant a 
un ou plusieurs enfants communs à charge. 
L’existence d’une communauté de vie fondant un droit entre deux partenaires 
doit être annoncée à la fondation au moyen d’une confirmation écrite et signée 
par les deux partenaires. 
9. a) En l’espèce, l’annonce à la fondation, écrite et signée par les deux partenaires, 
d’une communauté de vie figure dans les règlements de prévoyance de la 
défenderesse depuis le 1er juillet 2002 déjà. 
Bien que dans le courrier du 6 octobre 2006, la défenderesse ait relevé qu’elle 
n’avait jamais reçu une telle annonce de communauté de vie, toutefois, lors de 
l’audience de comparution personnelle, elle a précisé que sa pratique n’était pas 
contraignante car elle variait en fonction de la personne qui traitait le dossier et 


 
 
 
 
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qu’elle avait alloué des prestations dans des cas où elle avait été convaincue de 
l’existence du concubinage bien que celui-ci ne lui ait pas été annoncé. Cette 
annonce n’étant pas une condition formelle du droit aux prestations, elle n’oppose 
pas à la demanderesse l’absence d’annonce du ménage commun. 
Par conséquent, cette question n’est pas litigieuse. 
b) Il ressort du chiffre 27.3 let. c du règlement en vigueur le 1er janvier 2014 que 
pour donner droit à une rente de partenaire, la communauté de vie doit être partagée 
dans un ménage commun sans interruption pendant les cinq dernières années 
précédant le décès. 
Dans son règlement en vigueur le 1er juillet 2002, le droit à la rente de partenaire 
était conditionné à l’existence d’un ménage commun (ch. 27), à savoir que les 
partenaires vivaient dans le même ménage depuis cinq ans (ch. 27.3 let. b). Dans 
son règlement en vigueur le 1er janvier 2010, le droit à la rente de partenaire était 
conditionné au partage d’une communauté de vie (ch. 27), à savoir au partage d’une 
communauté de vie sans interruption pendant les cinq dernières années précédant le 
décès (ch. 27.3 let. c). 
Lors de l’audience de comparution personnelle, la défenderesse a précisé qu’elle 
interprétait la notion de ménage commun en 2002 de la même manière 
qu’actuellement, à savoir comme la vie commune dans un même domicile. En 
2010, elle avait modifié son règlement avec effet au 1er janvier en raison de l’entrée 
en vigueur de l’art. 20a LPP et avait prévu une communauté de vie à la place du 
ménage commun. Puis, constatant que les cotisations encaissées ne couvraient plus 
l’entier des prestations versées, elle avait modifié son règlement en 2014, qui 
prévoit des conditions plus strictes, à savoir l’exigence d’une communauté de vie 
dans un ménage commun. Selon elle, il peut y avoir plusieurs lieux de vie 
commune mais au moins un endroit doit être formellement commun. Il doit y avoir 
une annonce de domicile commun à l’OCP. 
c) Dans le cas d’espèce, la défenderesse admet que les partenaires ont effectivement 
vécu ensemble dans l’appartement de la demanderesse à Genève et dans 
l’appartement du défunt à Thoiry durant le week-end, respectivement dans la 
résidence secondaire de ce dernier à Liesle, autrement dit que le couple formait une 
communauté de vie. Toutefois, elle conteste l’existence d’un ménage commun en 
l’absence d’un domicile commun. 
La demanderesse conteste l’exigence d’un domicile commun au motif que la 
jurisprudence accepte très largement l’existence d’une communauté de vie qui ne 
suppose pas un domicile commun, que la notion de ménage commun est plus large 
que celle de domicile commun et que les dispositions réglementaires de la 
défenderesse n’indiquent pas que la condition du ménage commun implique un 
domicile commun annoncé à l’OCP. 
10. a) Il ressort clairement des travaux préparatoires que le but poursuivi par 
l’introduction de l'art. 20a LPP est l’amélioration de la situation des partenaires non 


 
 
 
 
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mariés, ainsi que l'uniformisation des bénéficiaires de prestations pour survivants 
dans le domaine de la prévoyance surobligatoire (ATF 136 V 127 consid. 4.3 avec 
les références; FF 2000 ch. 2.9.6.1 p. 2541). Cet objectif n'est pas contredit si une 
institution de prévoyance, pour des motifs de sécurité juridique (preuve des 
circonstances fondant le droit) ou au regard de la viabilité financière des 
prestations, ne souhaite pas favoriser toutes les catégories de personnes énumérées 
à l'art. 20a al. 1 lit. a LPP et veut définir le cercle des bénéficiaires de façon plus 
restrictive que dans la loi, en particulier en se basant sur une notion de communauté 
de vie plus restrictive (ATF 142 V 233 consid. 1.1; ATF 140 V 50 consid. 3.3.2; 
arrêt du Tribunal fédéral 9C_193/2017 du 27 octobre 2017 consid. 6.2). Il est 
déterminant que la clause en faveur des personnes énumérées à l'article 20a al. 1 
LPP fasse partie de la prévoyance professionnelle plus étendue (art. 49 al. 2 ch. 3 
LPP et art. 89bis al. 6 ch. 3 CC). Les institutions de prévoyance sont donc libres de 
décider si elles souhaitent ou non prévoir des prestations de survivants et pour 
quelle personne. Seuls les catégories de personnes énumérées aux lettres a-c de 
cette disposition et l’ordre des bénéficiaires doivent être respectés (ATF 137 V 383 
consid. 3.2; ATF 136 V 127 consid. 4.4 et ATF 134 V 369 consid. 6.3.1). 
b) Etant donné que l'art. 20a al. 1 LPP a un caractère potestatif, c'est-à-dire qu'il est 
possible de renoncer à la clause bénéficiaire en faveur des autres personnes 
mentionnées, des solutions plus restrictives doivent également être autorisées, pour 
autant que l’institution de prévoyance respecte les principes de l’égalité de 
traitement et de l’interdiction de discrimination (ATF 138 V 98 consid. 4; arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_403/2011 du 12 juin 2012 consid. 4.4). (ATF 138 V 86 consid 
4.2). Par exemple, l'exigence réglementaire d'un ménage commun ininterrompu 
pendant au moins cinq ans immédiatement avant le décès (ATF 137 V 383) et 
l'exigence supplémentaire d'une obligation d’entretien réciproque pendant cette 
période ont été déclarées admissibles (ATF 138 V 86 consid. 2.2 et 4.2). En 
revanche, le Tribunal fédéral a jugé que la position d'une caisse de pension, selon 
laquelle l'exigence d'un ménage commun ininterrompu pendant au moins cinq ans 
avant le décès de la personne assurée, nécessitait implicitement une communauté 
d’habitation ininterrompue et permanente dans un lieu de résidence fixe, ne prenait 
pas en compte l'évolution des conditions sociales et économiques. Le facteur décisif 
doit plutôt être que les partenaires aient la volonté manifeste de vivre leur 
communauté de vie, dans la mesure où les circonstances le leur permettent, comme 
une communauté domestique permanente dans un même ménage (ATF 137 V 383 
consid 3.3 avec référence à l’ATF 134 V 369 consid. 7.1; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_193/2017, op. cit., consid. 6.3). 
c) A l’ATF 137 V 383, au sujet du règlement d’une institution de prévoyance 
conditionnant le droit à une rente de partenaire à l’exigence d’un ménage commun 
ininterrompu pendant au moins cinq ans immédiatement avant le décès, tout comme 
dans le cas d’espèce, le Tribunal fédéral a jugé que ledit règlement pose ainsi une 
condition supplémentaire pour le droit à la rente de partenaire en principe 


 
 
 
 
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admissible (consid. 3.3). Par analogie, en précisant dans son règlement que la 
communauté de vie doit être partagée dans un ménage commun, la défenderesse 
pose une exigence de ménage commun, soit une condition supplémentaire, en 
principe admissible, à celle de communauté de vie qui sont des notions distinctes. 
Il s'agit d'examiner ce qu'il faut entendre par vivre en ménage commun au sens de 
la disposition litigieuse et, en particulier, de déterminer si cette notion implique 
l'existence d'un domicile commun formel comme le soutient la défenderesse. 
11. a) La LPGA ne s’appliquant pas à la LPP, le domicile d’un assuré doit être défini 
selon le droit civil, étant précisé que quoi qu’il en soit, la notion de domicile de 
l’art. 13 LPGA renvoie aux art. 23 et 26 du CC. La définition du domicile comporte 
deux éléments cumulatifs : l'un objectif, la résidence dans un lieu donné, soit un 
séjour d'une certaine durée et la création en ce lieu de rapports assez étroits; l'autre 
subjectif, l'intention de se fixer pour une certaine durée au lieu de sa résidence qui 
doit être reconnaissable pour les tiers et donc ressortir de circonstances extérieures 
et objectives. Cette intention implique la volonté manifestée de faire d'un lieu le 
centre de ses relations personnelles et professionnelles (ATF 141 V 530 
consid. 5.2). Le domicile d'une personne se trouve ainsi au lieu avec lequel elle a 
les relations les plus étroites, compte tenu de l'ensemble des circonstances 
(ATF 136 II 405 consid. 4.3; ATF 127 V 237 consid. 2c). Cependant, l'intention 
d'une personne de s'établir durablement en un lieu déterminé ne doit pas être 
examinée de façon subjective, au regard de sa volonté interne, mais à la lumière des 
circonstances objectives, reconnaissables pour les tiers, permettant de conclure à 
l'existence d'une telle intention (ATF 127 V 237 consid. 1; ATF 125 III 100 
consid. 3; ATF 120 III 7 consid. 2b et les références). Le lieu où les papiers 
d'identité ont été déposés ou celui figurant dans des documents administratifs, 
comme des attestations de la police des étrangers, des autorités fiscales ou des 
assurances sociales constituent des indices qui ne sauraient toutefois l'emporter sur 
le lieu où se focalise un maximum d'éléments concernant la vie personnelle, sociale 
et professionnelle de l'intéressé (ATF 141 V 530 consid. 5.2; ATF 136 II 405 
consid. 4.3 et les références). 
b) Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 
la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante (ATF 126 V 353 consid. 5b; ATF 125 V 193 consid. 
2 et les références; cf. ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3). Il ne suffit donc pas 
qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Il 
n'existe pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel 
l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (arrêt 
du Tribunal fédéral 9C_719/2016 du 1er mai 2017 consid. 5.2.2). 
c) En l’espèce, la demanderesse ne conteste pas que son logement de Genève n’était 
pas le domicile légal du défunt, qui était à Thoiry. Elle ne conteste pas davantage 
que cette dernière ville n’était pas son domicile, qui est à Genève, même si le 


 
 
 
 
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couple vivait ensemble à Genève la semaine et à Thoiry le week-end, 
respectivement à Liesle. Dans le formulaire d’admission à l’hôpital de la Tour du 
14 juin 2010, le défunt a mentionné pour adresse son domicile de Thoiry, ce qui 
confirme que son domicile légal n’était pas à Genève et que les concubins n’avaient 
dès lors pas un domicile commun formel. La demanderesse ne le conteste pas, mais 
elle soutient que malgré l’absence d’un domicile commun formel, ils faisaient 
ménage commun en vivant ensemble dans deux appartements pour des raisons 
économiques et professionnelles. 
12. Lorsqu'une institution de prévoyance professionnelle de droit privé étend la 
prévoyance au-delà des exigences minimales, les employés assurés sont liés à 
l'institution par un contrat innommé (sui generis) dit de prévoyance (cf. ATF 131 V 
27 consid. 2.1). Le règlement de prévoyance en constitue le contenu préformé, à 
savoir ses conditions générales auxquelles l'assuré se soumet expressément ou par 
actes concluants Il doit ainsi être interprété selon les règles générales sur 
l'interprétation des contrats (ATF 140 V 145 consid. 3.3 et les références). 
Il y a d'abord lieu de rechercher la réelle et commune intention des parties (cf. 
art. 18 al. 1 CO), ce qui en matière de prévoyance professionnelle vaut surtout pour 
les conventions contractuelles particulières (ATF 129 V 145 consid. 3.1). Lorsque 
cette intention ne peut être établie, il faut rechercher la volonté présumée des parties 
en interprétant leurs déclarations conformément au sens que les destinataires de 
celles-ci pouvaient et devaient raisonnablement leur donner selon les règles de la 
bonne foi (principe de la confiance). A cette fin, il convient d'abord de partir du 
texte du contrat (ou du règlement) puis de l'examiner dans son contexte, auquel cas, 
toutes les circonstances ayant précédé ou accompagné sa conclusion doivent être 
prises en considération (ATF 140 V 50 consid. 2.3; ATF 138 V 176 consid. 6). Il 
peut également être tenu compte du mode d'interprétation spécifique aux conditions 
générales, notamment la règle de la clause ambiguë (in dubio contra stipulatorem; 
ATF 140 V 145 consid. 3.3; ATF 131 V 27 consid. 2.2). 
13. a) S’agissant de la notion de ménage commun en relation avec la rente de 
partenaire, le Tribunal fédéral a jugé que le sens courant de « ménage commun » 
comprend pour des concubins la notion de vivre en ménage commun et le fait pour 
ceux-ci de former une communauté domestique ou une communauté de toit, en 
principe sous forme d'un domicile commun (arrêt 9C_403/2011 du 12 juin 2012 
consid. 4.2.2). Il a considéré que lorsqu'un couple non marié renonce à partager un 
domicile commun, ses membres conservent dans une large mesure, à côté d'un 
champ de liberté conséquent, leur autonomie financière; ainsi, la relation 
qu'entretiennent les intéressés, fût-elle de longue durée, n'a en soi généralement, en 
plus de la possibilité de prendre ou de reprendre une certaine distance dans la 
relation, que des conséquences économiques relativement modestes. En revanche, 
lorsqu'un tel couple choisit d'avoir un domicile commun, il partage l'ensemble des 
frais liés au logement, lesquels représentent en général un poste important de son 


 
 
 
 
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budget. Dans cette hypothèse, la disparition de l'un des partenaires affecte 
sensiblement la situation financière du survivant (consid. 4.2.4). 
Ultérieurement, le Tribunal fédéral a défini la notion de ménage commun dans un 
sens extensif contemporain. Selon lui, il est déterminant que les partenaires aient eu 
la volonté manifeste de vivre leur communauté de vie, dans la mesure où les 
circonstances le permettent, comme une communauté domestique permanente dans 
un même ménage (ATF 138 V 86 consid. 5.1). Il a précisé que souvent, pour des 
raisons professionnelles, de santé ou d'autres raisons dignes de protection, les 
partenaires ne peuvent pas vivre ensemble tout le temps, mais par exemple 
seulement pendant une partie de la semaine (ATF 137 V 383 consid. 3.3). Par 
conséquent, il n'est pas possible d'exiger une communauté domestique fixe et 
permanente. Une telle compréhension ne tiendrait pas compte de l'évolution de la 
situation sociale et économique (cf. ATF 134 V 369 consid. 7.1). 
b) S’agissant de l’arrêt 9C_3403/2011 qui concerne la caisse de pension de l’Etat 
de Vaud, à savoir une institution de prévoyance publique régie par un règlement 
adopté par le législatif cantonal, le Tribunal fédéral a précisé que la mention dans 
les travaux préparatoires d’un contrat de bail, au titre de moyen destiné à prouver le 
respect des conditions légales, montrait bien que le législateur vaudois n’entendait 
pas s’éloigner de la notion de vie en ménage commun au sens courant ou usuel, 
mais retenait celle de communauté domestique ou de communauté de toit 
impliquant un domicile commun des deux concubins. 
Il ressort de ces divers arrêts que la notion de ménage commun correspond, en 
principe, à celle de communauté domestique permanente dans un même ménage 
impliquant un lieu de vie commun avec en plus une composante économique, à 
savoir celle de partage des frais du ménage. En revanche, elle ne nécessite pas une 
communauté d’habitation ininterrompue et permanente dans un lieu de résidence 
fixe. Toutefois, il peut exister des circonstances particulières professionnelles ou 
pour d’autres raisons dignes de protection permettant l’absence d’une communauté 
fixe et permanente, respectivement d’un domicile commun. 
c) En l’espèce, la défenderesse ne conteste pas que la demanderesse a vécu avec le 
défunt dans son appartement à Genève pendant la semaine et dans celui de Thoiry 
ou la résidence secondaire de Liesle durant le week-end. Par conséquent, force est 
de constater que les concubins vivaient ensemble dans deux logements différents 
selon la période de la semaine, soit dans une communauté domestique permanente, 
étant précisé que le défunt disposait de ses affaires personnelles courantes au 
domicile de la demanderesse et que celle-ci avait également déposé certaines 
affaires personnelles dans la maison de Liesle. En outre, travaillant les deux dans 
une même mesure, ils partageaient les dépenses du ménage, de loisirs et de 
vacances, à l’exception des frais de logement puisque chacun des concubins avait 
son propre logement dont il payait personnellement les charges. 


 
 
 
 
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Le fait que le défunt ait déposé ses papiers en France et gardé un domicile légal en 
France n’est pas déterminant vu la communauté de vie permanente du couple. 
14. Il existe, de surcroît, des circonstances particulières justifiant que le couple n’ait pas 
eu un domicile commun officiel. 
En effet, la demanderesse est française. Elle habite à Genève dans un appartement 
locatif et travaille dans cette ville au bénéfice d’une autorisation d’établissement C. 
Pour sa part, le défunt était double national franco-suisse et domicilié à Thoiry dans 
un appartement dont il était propriétaire et travaillait à Genève, de sorte qu’il avait 
un statut de frontalier. Par ailleurs, il était membre du comité du L______. 
Si le couple s’était domicilié à Thoiry afin d’avoir un domicile commun formel, la 
demanderesse aurait perdu son statut de bénéficiaire d’une autorisation 
d’établissement et aurait acquis un statut de frontalier susceptible d’entraîner des 
difficultés sur le plan professionnel. Pour sa part, le défunt était propriétaire d’un 
appartement et on peut comprendre qu’il ne souhaitait pas le vendre ou le faire 
seulement en cas de conditions favorables sur le marché immobilier. Il aurait pu 
louer son appartement, mais au vu de son état défraîchi mentionné par les appelées 
en cause, il aurait dû consentir à des travaux de rénovation qu’il pouvait éviter en 
habitant la semaine dans l’appartement de la demanderesse à Genève. Par ailleurs, 
l’appartement de Thoiry permettait au couple de passer le week-end dans un 
environnement plus proche de la nature. Enfin, en tant que membre du comité du 
L______, il est douteux que le défunt aurait pu avoir un domicile officiel à Genève 
et continuer à exercer son activité au sein du L______. 
Par conséquent, au vu de cette situation et contrairement à ce que soutient l’intimé, 
il existe des circonstances particulières expliquant l’absence d’un domicile commun 
formel, ainsi que c’est souvent le cas dans un canton-frontière comme celui de 
Genève. En toute hypothèse, le couple formait une communauté domestique 
permanente dans un même ménage et partageait les frais de celui-ci, de sorte que 
les partenaires vivaient dans un ménage commun au sens de la jurisprudence. 
15. Selon les témoignages concordants tant de la mère de la défenderesse que de la 
filleule du défunt et le formulaire pour son admission à l’hôpital de la Tour rempli 
le 14 juin 2010 par le défunt, la demanderesse était sa concubine depuis 2010. Dès 
lors, les conditions de communauté de vie et de ménage commun sans interruption 
pendant les cinq dernières années précédant le décès de l’assuré exigées par le 
chiffre 27.3 let. c du règlement de la défenderesse sont réalisées, de sorte que la 
demanderesse a droit à une rente de partenaire survivant. 
Selon le chiffre 27.4 du règlement, le montant de la rente de partenaire est égal au 
montant de la rente de conjoint. Par conséquent, au vu du certificat de prévoyance 
valable dès le 1er janvier 2016 mentionnant une rente annuelle de conjoint ou de 
partenaire de CHF 33'540.- et de la confirmation de ces chiffres par la défenderesse 
dans son écriture du 23 août 2017, la demanderesse a droit à une rente annuelle de 
partenaire de CHF 33'540.- dès le 1er avril 2016. 


 
 
 
 
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16. La demanderesse requiert l’octroi d’intérêts moratoires dès le 1er avril 2016. 
a) En matière de prévoyance professionnelle, il est admis que des intérêts 
moratoires sont dus par le débiteur en demeure, à la différence de la situation qui 
prévalait avant l'entrée en vigueur de la LPGA dans d'autres domaines de 
l'assurance sociale (ATF 130 V 414 consid. 5.1; ATF 119 V 131). Les employés 
assurés étant liés à l'institution de prévoyance par un contrat innommé, il est 
également admis que ce contrat est soumis à la partie générale du CO (ATF 112 II 
241; ATF 101 Ib 231 consid. 3c), en particulier aux art. 102 ss CO; ATF 115 V 27 
consid. 8c). 
Le débiteur d'une obligation est en demeure par l'interpellation du créancier 
(art. 102 al. 1 CO). Une interpellation est une déclaration, expresse ou par acte 
concluant, adressée par le créancier au débiteur par laquelle le premier fait 
comprendre au second qu'il réclame l'exécution de la prestation due (Luc 
THEVENOZ, Commentaire romand, Code des obligations I, 2ème éd. 2012, n. 17 
ad art. 102). Il y a lieu de souligner qu'un débiteur peut valablement être interpellé 
avant même l'exigibilité de la créance (ATF 103 II 102, consid. 1a; Rolf WEBER, 
Berner Kommentar, 2000, n. 102 ad art. 102 CO). La demeure ne déploie toutefois 
ses effets qu'avec l'exigibilité de la créance. L'assureur qui est en demeure doit un 
intérêt moratoire au taux de 5 % l'an, conformément à l'art. 104 al. 1 CO (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_307/2008 du 27 novembre 2008 consid. 6.3.1). 
L'intérêt moratoire - de 5 % l'an (art. 104 al. 1 CO) - est dû à partir du jour suivant 
celui où le débiteur a reçu l'interpellation (ATF 103 II 102 consid. 1a) ou, en cas 
d'ouverture d'une action en justice, dès le lendemain du jour où la demande en 
justice a été notifiée au débiteur (ATF 130 V 414 consid. 5.1; ATF 98 II 23 
consid. 7). A défaut de disposition réglementaire topique, le taux d'intérêt moratoire 
est de 5 % (art. 104 al. 1 CO; ATF 130 V 414 consid. 5.1; ATF 119 V 133 
consid. 4d). 
b) En l’espèce, la demanderesse a signifié à la défenderesse sa volonté de percevoir 
un capital-décès par son courrier du 25 mai 2016 et lui a transmis les justificatifs de 
son partenariat le 27 juin 2016. Toutefois, s’agissant de la rente de partenaire, elle 
n’a conclu à son octroi que dans sa demande en paiement du 13 décembre 2016, 
notifiée à la défenderesse par courrier recommandé daté du vendredi 15 décembre 
2016 et reçu au plus tard le mardi 20 décembre 2016. 
Etant donné que le règlement de la défenderesse ne contient aucune disposition 
relative au taux d’intérêt moratoire, la demanderesse a droit un intérêt moratoire de 
5 % l’an dès le 21 décembre 2016. 
17. Dans un dernier moyen, la demanderesse invoque une violation par la défenderesse 
de son devoir d’information envers le défunt lors de l’introduction dans son 
règlement de prévoyance tant de la condition d’une communauté de vie dans un 
ménage commun pour ouvrir le droit au capital-décès que celle de l’annonce de la 


 
 
 
 
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communauté de vie à l’organe d’application par confirmation écrite signée des deux 
partenaires. 
En l’espèce, au vu du sort du recours, la question de savoir si la défenderesse a 
rempli son obligation d’informer envers le défunt peut rester ouverte. 
18. La demanderesse obtenant gain de cause et étant représentée, une indemnité de 
CHF 4’000.- lui sera accordée à titre de participation à ses frais et dépens (art. 61 
let. g LPGA; art. 6 du règlement sur les frais, émoluments). 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 73 al. 2 LPP et art. 89H al. 3 LPA-
GE). 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare la demande recevable. 
Au fond : 
2. L’admet. 
3. Dit que la demanderesse a droit dès le 1er avril 2016 à une rente annuelle de 
partenaire survivant de CHF 33'540.-, avec intérêts à 5 % l’an dès le 21 décembre 
2016. 
4. Condamne la défenderesse à verser à la demanderesse une indemnité de 
CHF 4’000.- à titre de participation à ses frais et dépens. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Julia BARRY 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le