ge_gerichte · ATA/117/2006 · 2006-03-07 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4499/2005-DCTI ATA/117/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 7 mars 2006

dans la cause

Madame et Monsieur L
représentés par Me Jean Clostre, avocat

contre

DIRECTION DU LOGEMENT

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EN FAIT

Madame et Monsieur L sont locataires depuis 1991 d’un
appartement de cinq pièces situé à l’avenue de la R à Genève, dans un
immeuble subventionné de type HBM. Ce logement, dont le loyer annuel initial
était de CHF 11°748.- charges et garage non compris était alors occupé par les
époux L et leurs deux enfants.

Depuis plus de dix ans, ces locataires sont assujettis au paiement d’une
surtaxe.

L'office cantonal de la population (ci-après : OCP) a informé la direction
du logement (ci-après : DL) du fait que le 30 août 2001, l’un des enfants du
couple avait quitté cet appartement puis le 11 juin 2004, que le second des enfants
en avait fait de même le 7 juin 2004.

Par décision du 18 août 2004, la DL a notifié aux époux L une
surtaxe rétroactive et par décision du 20 août 2004, elle a refusé de leur allouer
l’allocation de logement qu’ils avaient sollicitée dans l’intervalle.

Les 23 février et 22 avril 2005, la DL a encore notifié aux époux
L un avis de surtaxe couvrant respectivement la période du 1° avril
2005 au 31 mars 2006 et celle du 1° mai 2005 au 31 mars 2006.

Par courrier du 15 avril 2005, la DL a invité les époux L à lui
faire parvenir d’ici le 16 mai 2005 une attestation de domicile délivrée par l’'OCP
et la copie des justificatifs de salaire des occupants de ce logement puisque selon
les renseignements en sa possession, ceux-là étaient dorénavant les seuls à
occuper cet appartement de cinq pièces. Ils se trouvaient ainsi en situation de
sous-occupation au sens de l’article 31C de la loi générale sur le logement et la
protection des locataires du 4 décembre 1977 (LGL - I 4 05).

Le 20 avril 2005, selon un entretien téléphonique, M. L aurait
confirmé à la DL que son épouse et lui se trouvaient en sous-occupation.

La DL a convoqué les intéressés le 24 mai 2005 afin d’évoquer leur
situation. À cette occasion, les époux L ont été reçus par le juriste de
la DL qui les a informés qu’en cas de sous-occupation, une demande de résiliation
de leur bail pouvait être faite auprès de la régie. Il résulte du dossier que le juriste
en question a annoté le jour de l’entretien la copie de la convocation adressée aux
époux L

Le 24 mai 2005, ceux-ci se sont présentés en compagnie de leur avocat.
M.L a indiqué qu’il avait subi une greffe de foie et devait pouvoir

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disposer d’un logement "à l’hygiène irréprochable". Son épouse travaillait à
l’hôpital, parfois de nuit, et c’était la raison pour laquelle un logement à proximité
des hôpitaux leur était indispensable. De plus, tous les trois mois, ils recevaient la
mère de M. L qui était officiellement domiciliée chez le frère de
celui-ci lequel habitait lui-même dans un logement subventionné. Les époux
L avaient alors déclaré qu’ils n’étaient pas opposés à trouver un
quatre pièces dans le même quartier mais ne voulaient pas être évacués.

Lorsqu'ils avaient été informés par la DL du refus de l’octroi d’une
allocation de logement en date du 20 août 2004, le chef du service de la surtaxe
leur aurait alors assuré par téléphone qu’ils pouvaient rester dans ce logement en
contrepartie d’une telle surtaxe.

Le 24 mai 2005, le juriste a imparti aux intéressés un délai au 30 juin 2005
pour produire toutes pièces utiles.

Le 17 juin 2005, le conseil des époux L a envoyé à la DL les
documents requis attestant de leurs revenus, étant précisé que M. L
est au bénéfice depuis 2004 d’une rente d’invalidité pour un degré d’invalidité de

100 % et Mme L d’une rente d’invalidité pour un degré d’invalidité
de 47 %.
Selon l’attestation du Dr Antoine Angeretas, M. L était

handicapé pour la marche et la station debout. Ce handicap était définitif. Il devait
bénéficier des conditions de parking pour conducteur handicapé. Etaient jointes de
plus, deux attestations médicales émanant pour l’une de la Dresse Françoise
Catillaz du 30 mai 2005 certifiant que M. L ayant subi le 5 août 2000
une greffe hépatique, il devait prendre certains médicaments qui comportaient des
effets secondaires non négligeables. Il souffrait de vertiges assez fréquents
l’obligeant à rester alité. De plus, il avait des blocages de dos alors même qu’il
avait subi en six mois deux interventions chirurgicales pour des hernies discales.
Il en résultait que M. L avait besoin d’une pièce dans laquelle il
puisse faire ses divers exercices journaliers et entreposer des instruments de
gymnastique de même qu’une chaise motorisée qui avait été payée par l’assurance
invalidité. Enfin, il ne pouvait plus faire chambre commune avec son épouse,
celle-ci ayant également des soucis de santé. Selon cette attestation médicale, la
menace récente d’être expulsé de son appartement avait entraîné une détérioration
de l’état psychique du patient.

Enfin, le Dr Vetterli-Hänggi avait attesté le 30 mai 2005 que

Mme M , née le 1917 (mère de M. L ) était
dépendante de ses enfants pour des raisons de santé. M. L et son
frère, prénommé A domicilié, chemin C à Genève,

s’étaient engagés le 4 avril 1997 auprès de l’OCP à subvenir aux besoins de leur
mère qui avait vécu toute sa vie en Italie et souhaitait venir s’installer en Suisse.

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Enfin, les hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG) avaient
certifié le 2 juin 2005 que Mme L travaillait à 50 % en qualité
d’agente 1 de propreté-hygiène au sein de leur établissement avec un horaire fixe
de 08h00 à 12h00. Souvent, il lui était demandé, pour les besoins du service, de
travailler de 06h00 à 10h00 et son horaire risquait d’être stabilisé durant cette
dernière tranche horaire.

Le 27 juin 2005 la DL a prié le conseil des recourants de fournir tous
documents relatifs à l’obligation pour M. L d’effectuer journellement
divers exercices et toutes pièces destinées à établir la possession des instruments
précités.

Le 22 août 2005, le conseil des recourants a précisé que M. L

avait besoin d’un lit spécial avec télécommande, d’une chaise motorisée, d’une
barre-haltères et d’un ballon. Il devait pratiquer des exercices quotidiens pour
muscler le dos, les jambes et corriger la débilitation de son état général
consécutive à la transplantation du foie subie en 2000. Les appareils nécessaires
étaient entreposés dans la chambre où dormait M. L . Lorsque la mère
de ce dernier venait dans ce logement, elle dormait parfois dans la pièce où se
trouvaient entreposés lesdits appareils mais le plus souvent dans la chambre
occupée par sa belle-fille. Indépendamment de la pièce où étaient installés tous les
appareils dont M. L devait pouvoir se servir, celui-ci avait encore
besoin d’une chambre à coucher pour lui seul, occupée notamment par son lit.

Ce courrier était accompagné des factures relatives à ces appareils.

Le 15 septembre 2005, la DL a procédé à un transport sur place chez ces
locataires et des photos de l’appartement prises à cette occasion figurent au
dossier.

Par lettre signature du 26 septembre 2005, la DL a informé le conseil des
époux L que ceux-ci se trouvaient en situation de sous-occupation de
sorte qu’elle requérait du bailleur la résiliation du bail en application de l’article
31B LGL.

En temps utile, les époux L ont élevé réclamation à l’encontre
de cette décision. Les deux frères L hébergeaient alternativement leur
mère, celle-ci changeant de domicile tous les trois mois. Il était extrêmement
lourd de prendre soin d’elle mais jusqu'ici, ils y étaient parvenus sans requérir
l’aide d’aucun service. Les recourants contestaient se trouver en situation de sous-
occupation du fait que Mme M logeait en fait chez eux six mois par
an.

La DL n'avait tenu aucun compte des problèmes de santé de
M. L qui nécessitaient qu’il puisse disposer d’une pièce

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supplémentaire pour entreposer ses appareils. Enfin, la DL faisait fi, au mépris du
principe de la bonne foi, des assurances données par le service de la surtaxe
puisqu'il leur avait été dit que s’ils payaient la surtaxe, rien ne s’opposait à ce
qu’ils restent dans ce logement. De plus, un déménagement risquait de faire
perdre son emploi à Mme L

Le fait de les obliger à déménager risquait de provoquer un déracinement
pour Mme M qui était déjà très âgée et complètement dépendante.

L'intérêt des époux L à continuer à occuper cet appartement
l’emportait très largement sur un éventuel intérêt public en faveur d’un
déménagement.

Par décision du 21 novembre 2005, la DL a rejeté la réclamation.

Mme M était inscrite à l’'OCP comme étant domiciliée chez
Monsieur A . En conséquence, les époux L devraient
pouvoir emménager dans un appartement de quatre pièces, tout en continuant à
disposer de l’espace nécessaire pour les instruments utiles à M. L
Les époux L ne s'étaient toujours pas inscrits auprès du service
compétent en vue de trouver un autre logement correspondant à leur situation.

La DL contestait avoir affirmé aux intéressés qu’ils pourraient rester dans ce
logement pour autant qu’ils s’acquittent régulièrement du paiement de la surtaxe.

Enfin, lors de l’entretien que les époux L avaient eu le 24 mai
2005 avec le juriste de la DL, les locataires avaient uniquement insisté sur le fait
qu’ils avaient besoin d’un logement à l’hygiène irréprochable et les arguments
relatifs à la présence des instruments de gymnastique avaient été avancés
ultérieurement.

Par acte déposé au greffe du Tribunal administratif le 20 décembre 2005, les
époux L ont recouru contre cette décision en concluant à sa mise à
néant et en reprenant l’argumentation développée dans leur réclamation.

Le 31 janvier 2006 la DL a conclu au rejet du recours.

Les parties ont été entendues en audience de comparution personnelle le 17
février 2006.

a. M.L a déclaré que sa mère était officiellement domiciliée chez
son frère car, lorsqu'elle était arrivée à Genève, celui-ci habitait dans un
appartement non subventionné. Maintenant, il se trouvait également dans un
HLM. Si leur mère était domiciliée officiellement dans leur appartement, le frère
de M. L risquait de se trouver quant à lui en sous-occupation, les

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enfants de celui-ci étant grands et l’un d’entre eux ayant déjà quitté le domicile
familial.

Le recourant a contesté avoir indiqué au juriste de la DL le 24 mai 2005
qu’il était prêt à emménager dans un autre logement de quatre pièces. Il avait parlé
de ses problèmes de santé et le juriste lui avait déclaré que s’il produisait un
certificat médical attestant qu’il avait besoin d’appareils, il pourrait rester dans cet
appartement. Précédemment, le service de la surtaxe lui avait donné les mêmes
assurances.

b. Le juriste présent à l’audience étant celui qui avait reçu les recourants le 24
mai 2005, il a contesté les propos de M. L . Il a certifié que lors de
l’entrevue en question il avait exposé, comme il le faisait habituellement, les
conditions légales en cas de sous-occupation ainsi que la pratique de la DL dans
un tel cas. Pour illustrer les cas particuliers mentionnés dans la directive relative à
la pratique de la DL, il avait évoqué à titre exemplatif le cas d’une personne qui
devrait pouvoir disposer d’appareils médicaux justifiant l’usage d’une pièce
supplémentaire. Le 17 juin 2005, il avait alors reçu de M. L un
certificat médical de la Dresse Catillaz établi le 30 mai 2005, qui cadrait
exactement avec l’exemple qu’il avait lui-même cité le 24 mai précédent.

M. L a ajouté que le 24 mai 2005 il était allé voir son médecin
traitant qui avait établi le certificat en question. M. L a maintenu que
le 24 mai il avait dit au juriste qu’il devait faire des exercices régulièrement avec
des appareils qui prenaient de la place ce que celui-ci a contesté en se référant aux
notes manuscrites qu’il avait prises et qui ne mentionnaient pas ce fait.

c. MmL a ajouté que les pièces de leur appartement étaient très
petites. Son mari et elle étaient disposés à emménager dans un appartement de
quatre pièces pour autant que la chambre dans laquelle son mari devait dormir et
entreposer ses appareils soit d’au moins 15 m2 ou soit plus grande que l’actuelle
pièce dans laquelle il dormait et enfin que cet appartement soit situé dans le
quartier de l’hôpital, même si cette dernière condition n’était pas impérative.

M. L a fait valoir que dans une telle hypothèse il espérait que la
surtaxe soit supprimée et qu’il puisse bénéficier d’une allocation de logement pour
un appartement de quatre pièces qui devrait demeurer un HBM.

d. Les recourants ont accepté de s’inscrire auprès de la DL pour obtenir un
appartement de quatre pièces HBM remplissant les conditions ci-dessus.

Les recourants ont encore ajouté qu’en raison des assurances qu’ils avaient
reçues de la part du chef du service de la surtaxe, ils n’avaient jamais élevé de
réclamation contre les décisions de surtaxe ou contre le refus d’allocation,

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convaincus qu’en s’acquittant desdites surtaxes, ils pourraient rester dans cet
appartement.

e. M.L a ajouté que sa mère était arrivée à Genève en 1997. A
cette date, elle était en bonne santé. A partir de 1999-2000, son état s’était péjoré.
Elle avait alors commencé à habiter alternativement chez eux et chez son frère.
C’était la raison pour laquelle en 2004, au moment où la DL leur avait refusé une
allocation de logement et les avait astreints au paiement d’une surtaxe, ils
n’avaient pas évoqué la présence de leur mère dans ce logement.

Un délai a été imparti à la DL pour qu’elle produise un plan de
l’appartement. Un même délai a été fixé aux recourants pour qu’ils s’inscrivent
auprès de la DL.

La DL a produit le 23 février 2006 copie de l’inscription des intéressés
auprès de ses services, demande aux termes de laquelle il apparaît qu’ils cherchent
un appartement de quatre pièces de préférence sur la Rive gauche, à Carouge, au
Petit-Lancy ou au Grand-Lancy, un ascenseur étant indispensable.

La DL a produit également le plan de l’appartement des recourants selon
lequel la cuisine mesure 12,47 m2, le séjour 20,18 m2 et chacune des trois
chambres respectivement 10,98 m2, 10,98 m2 et 13,74 m2, soit une surface totale
nette de 68,35 m2 pour cinq pièces.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

Selon les pièces produites, Mme M est arrivée en Suisse en
1997. Depuis cette date, elle est inscrite auprès de l’'OCP comme étant domiciliée
chez son fils, M. A , à l’adresse, chemin C à Genève.

Il est établi par pièces également que depuis le 7 juin 2004, le deuxième
enfant des recourants a quitté cet appartement.

Il en résulte que dès cette dernière date, les recourants sont les seuls
occupants de ce logement, selon le registre de l’'OCP.

La seule question à résoudre est celle de savoir si les recourants se trouvent
depuis cette date en situation de sous-occupation au sens de l’article 31C lettre e

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LGL. Si tel devait être le cas, il conviendrait alors d’examiner s’ils peuvent se
prévaloir du principe de la bonne foi de l’administration en fonction des
assurances qu'ils auraient reçues de celle-ci d’une part, et si d’autre part, ils
peuvent bénéficier d’une des dérogations qu’accepte la DL selon sa pratique, telle
que celle-ci est énoncée (PA/DS/022.03) s’agissant de la résiliation de bail pour
sous-occupation, par référence aux articles 31B alinéa 1 LGL et 7 alinéa 4 du
règlement d’exécution de la loi générale sur le logement et la protection des
locataires du 24 août 1992 (RLGL - I 4 05.0).

Selon cette pratique en effet, l’objectif est de permettre la libération de
logements pour lesquels le taux d'occupation n’est pas respecté afin de les mettre
à disposition de familles restant dans l’attente d’appartements adaptés à leur
situation personnelle avec une pesée des intérêts en cause s’agissant d’une mesure
lourde de conséquences. Aussi, la DL ne requiert-elle pas la résiliation du bail
lorsque :

- l’un des occupants est âgé de plus de 70 ans ;
- le logement comporte 2,5 pièces de plus que le nombre de personnes ;
- le titulaire du bail est en situation de veuvage depuis moins de deux ans ;

- le titulaire du bail est en situation de divorce/séparation depuis moins de
deux ans ;

- l'immeuble sort du contrôle de l’Etat dans moins de deux ans ;

- cas particuliers imposant impérativement le maintien dans le logement
considéré.

Il est encore précisé que dans ces cas, la DL prend acte de la situation et
réserve cas échéant le droit à une résiliation ultérieure. Lorsqu'elle constate une
sous-occupation n’entrant pas dans les exceptions précitées, elle applique une
procédure avec première requête, rappel après un mois puis mise en demeure
après quinze jours avant de requérir la résiliation du bail. À chaque étape de cette
procédure, le locataire est invité à s’inscrire auprès de la DL pour chercher un
autre logement.

A teneur de l’article 31C lettre e LGL, il y a sous-occupation lorsque le
nombre de pièces du logement dépasse de plus de deux unités le nombre de
personnes occupant le logement. Selon l’article 31C lettre f LGL, sont considérés
comme occupant le logement, les personnes ayant un domicile légal, déclaré à
l’office cantonal de la population, identique à celui du titulaire du bail.

Au regard de ces dispositions, Mme M n’a jamais occupé le
logement des recourants depuis son arrivée en Suisse en 1997. Il en résulte que, en

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tous cas depuis le départ de leur second enfant le 7juin 2004, les époux
L sont en situation de sous-occupation.

La pratique de la DL à laquelle il est fait référence ci-dessus, consultable sur
internet (www.ge.ch/dael/logement/pratiques admin.asp) est en fait une
ordonnance administrative dont le tribunal de céans a rappelé récemment qu’elle
n’avait pas force de loi et ne constitue pas du droit fédéral ou cantonal (ATF 121
Il 473 consid. 2b p. 478 ; ATF 121 IV 64 consid. 3 p. 66 ; ATA/51/2006 du 31
janvier 2006 ; ATA/812/2005 du 29 novembre 2005 ; ATA/662/2005 du 11
octobre 2005 ; ATA/763/2002 du 3 décembre 2002, consid. 5 et réf. citées).

Compte tenu des rigueurs qui découlent pour le locataire d’une demande de
résiliation de bail, la DL a développé la pratique consacrée par la directive
précitée en admettant un certain nombre d’exceptions qui permettent de respecter
le principe de proportionnalité. Cette directive assouplit le texte de l’article 31C
LGL et celui de l’article 7 alinéa 4 RLGL et n’apparaît ainsi pas contraire au but
de la loi. Ces exceptions doivent cependant demeurer limitées dans le temps faute
de quoi elles instaureraient une situation contraire au droit.

En l’espèce, la seule exception pouvant entrer en considération serait celle
d’un cas particulier imposant impérativement le maintien dans le logement
considéré, à savoir la nécessité pour M. L de disposer d’une pièce en
plus de celle dans laquelle il dort pour entreposer ses instruments, comprenant un
lit spécial, un fauteuil électrique, un step, un vélo d’appartement et deux petites
haltères.

Il apparaît du plan de l’appartement produit en dernier lieu par la DL que les
époux L jouissent d’un séjour et d’une cuisine relativement spacieux
et d’une grande chambre à coucher destinée en principe à deux personnes.

Même si M. L doit pouvoir disposer d’un fauteuil électrique et
des instruments précités, rien n’indique que deux lits lui seraient nécessaires. Or,
dans la pièce dans laquelle ces instruments sont entreposés se trouve un lit qui
prend l’essentiel de la place disponible alors qu’il indique lui-même dormir dans
la pièce voisine.

De plus, certains des appareils, telles les haltères ou le step, peuvent
parfaitement être entreposés soit dans la grande chambre à coucher soit dans les
sanitaires.

En conséquence, il n’apparaît pas que les appareils dont M. L a
affirmé, après l’entrevue qu’il a eue le 24 mai 2005 avec le juriste de la DL, qu’ils
lui étaient journellement indispensables, nécessitent qu’il dispose de deux pièces,
l’une pour dormir, l’autre pour entreposer ses appareils.

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Les époux L sont donc en situation de sous-occupation et ils
n’ont aucun droit à demeurer tous deux dans un appartement de cinq pièces dans
une catégorie de logements subventionnés qui fait particulièrement défaut à des
familles dans le besoin, aucune des exceptions précitée n’étant réalisée.

Le fait que l’administration aurait violé le principe de la bonne foi n’est pas
démontré. Il n’est nullement établi que le chef de la surtaxe aurait indiqué aux
recourants qu’ils pouvaient rester dans ce logement pour autant qu’ils s’acquittent
du paiement de la surtaxe alors que la DL a démenti ce point et que les recourants
ne peuvent tirer aucun argument des explications concernant la surtaxe jointe à
l’avis de notification du 22 avril 2005 qu’ils ont reçue, ce document ne faisant que
rappeler la teneur de l’article 31B LGL concernant le défaut de paiement de la
surtaxe qui peut entraîner la résiliation du bail sans que cela n’exclue la résiliation
du bail pour sous-occupation.

En tous points mal fondé, le recours sera rejeté.

Compte tenu de la situation des recourants, il ne sera pas perçu
d’émolument. Vu l’issue du litige, il ne leur sera pas alloué d’indemnité de
procédure (art. 87 LPA).

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 20 décembre 2005 par Madame et Monsieur

L

contre la décision de la direction du logement du 21 novembre 2005 ;

au fond :

le rejette ;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ni alloué d’indemnité ;

communique le présent arrêt à Me Jean Clostre, avocat des recourants ainsi qu'à la
direction du logement.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy et Hurni, M. Thélin, Mme Junod,

juges.

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Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : le président :

C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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