ge_gerichte · ACPR/720/2018 · 2018-04-13 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/2253/2013 
ACPR/720/2018
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 4 décembre 2018 
 
Entre 
A______, domicilié ______, comparant par Me B______, avocat, 
recourant, 
contre l'ordonnance de classement partiel (indemnité et frais) rendue le 13 avril 2018 par le 
Ministère public 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 
 


- 2/7 - 
P/2253/2013 
Vu : 
- 
l'ordonnance pénale du 13 avril 2018 et l'opposition à celle-ci, 
- 
l'ordonnance de classement partiel, du même jour, 
- 
le recours formé par A______, le 30 avril 2018, 
- 
le jugement du Tribunal de police, du 26 novembre 2018. 
Attendu, en fait, que : 
- 
le Ministère public a, par ordonnance pénale, déclaré A______ coupable de lésions 
corporelles simples et de tentatives de lésions corporelles simples commises dans le 
cercle familial, et l'a condamné à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à 
CHF 50.- l'unité, sous déduction de 15 jours de détention avant jugement, avec 
sursis durant trois ans, 
- 
parallèlement, le Ministère public a, par ordonnance séparée, ordonné le classement 
partiel de la procédure dirigée contre A______ pour les faits non retenus, 
- 
à teneur de cette ordonnance, il était reproché à A______ d'avoir, à Genève, à tout 
le moins depuis le début de l'année 2012 jusqu'au 11 février 2013, jour de son 
interpellation, fait régulièrement subir des actes de violence physique, psychique et 
verbale à son épouse C______, à ses enfants adoptifs D______ (née en 2003) et 
E______ (né en 2001), aux enfants de son épouse, F______ (né en 2000) et 
G______ (né en 2002), et à leurs enfants communs, H______ (né en 2006) et 
I______ (née en 2008), 
- 
dans cette ordonnance, le Procureur a, en outre, refusé d'allouer à A______ une 
quelconque indemnité et/ou montant à titre de réparation du tort moral (ch. 5) et l'a 
condamné aux frais de la procédure de classement partiel, arrêtés à CHF 1'643.- 
(art. 422 et 426 al. 2 CPP) (ch.7), 
- 
dans son recours, A______ conclut à l'annulation des ch. 5 et 7 du dispositif de 
l'ordonnance de classement partiel et au versement d'une indemnité, en sa faveur, 
de CHF 3'000.- avec intérêts à 5% dès le 11 février 2013, 
- 
le recourant estime que sa détention provisoire était, dans le contexte des faits qui 
lui étaient reprochés, "clairement disproportionnée eu égard à la présomption 
d'innocence", de sorte qu'il avait droit à l'indemnisation précitée et ne devait pas 
être condamné aux frais, 


- 3/7 - 
P/2253/2013 
- 
par suite de son opposition à l'ordonnance pénale, il a été renvoyé devant le 
Tribunal de police, qui a déclaré valables tant l'ordonnance pénale que l'opposition 
à celle-ci et l'a déclaré coupable de lésions corporelles simples (art. 123 ch. 1 et 2 
al. 1 et 4 CP) et de tentative de lésions corporelles simples (art. 22 al. 1 cum art. 123 
ch. 1 et 2 al. 1 et 4 CP) et l'a condamné à une peine pécuniaire de 80 jours-amende 
à CHF 30.- l'unité, sous déduction de 15 jours de détention avant jugement, avec 
sursis durant 2 ans. 
Considérant, en droit, que : 
- 
le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner des points d'une ordonnance 
sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner 
du prévenu qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, 
ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la 
décision querellée (art. 382 al. 1 CPP), 
- 
la Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours qui, comme en l'espèce, sont manifestement mal 
fondés (art. 390 al. 2 et 5 a contrario CPP), 
- 
selon l'art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de 
classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure 
peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué 
l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci, 
- 
la condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais doit 
respecter la présomption d'innocence consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 
CEDH. Celle-ci interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré en 
laissant entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui 
étaient reprochées. Une condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le 
prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a 
entravé le cours. À cet égard, seul entre en ligne de compte un comportement fautif 
et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais 
imputés (ATF 119 Ia 332 consid. 1b p. 334; ATF 116 Ia 162 consid. 2c p. 168; 
arrêts du Tribunal fédéral 6B_957/2017 du 27 avril 2018 consid. 2.2 destiné à la 
publication; 6B_556/2017 du 15 mars 2018 consid. 2.1; 6B_301/2017 du 20 février 
2018 consid. 1.1), 
- 
pour déterminer si le comportement en cause est illicite, le juge peut prendre en 
considération toute norme de comportement, écrite ou non écrite, résultant de l'ordre 
juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par analogie 
des principes découlant de l'art. 41 CO. Le fait reproché doit constituer une violation 


- 4/7 - 
P/2253/2013 
claire de la norme concernée (ATF 119 Ia 332 et arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1191/2016 précités). 
- 
la condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais peut se 
fonder sur l'art. 28 CC (arrêt du Tribunal fédéral 6B_87/2012 du 27 avril 2012 
consid. 1.4.1), qui protège notamment le droit à la vie, à l'intégrité corporelle 
(physique et psychique), à la liberté sexuelle et à l'honneur (P. PICHONNAZ / B. 
FOEX [éds], Commentaire romand : Code civil I, 2010, n. 24 ad art. 28), 
- 
en l'espèce, le recourant a été reconnu coupable, par le Tribunal de police, de lésions 
corporelles simples et tentative de lésions corporelles simples commises dans le 
cercle familial, soit un comportement contraire au bien protégé par l'art. 28 CC, 
- 
que certains des faits initialement reprochés aient finalement été classés n'est pas 
pertinent puisque le prévenu, par son comportement fautif, a bel et bien provoqué 
l'ouverture de la procédure pénale, 
- 
partant, sa condamnation aux frais est justifiée, 
- 
aux termes de l'art. 431 al. 2 CPP, en cas de détention provisoire et de détention pour 
des motifs de sûreté, le prévenu a droit à une indemnité ou à une réparation du tort 
moral lorsque la détention a excédé la durée autorisée et que la privation de liberté 
excessive ne peut être imputée sur les sanctions prononcées à raison d'autres 
infractions (art. 431 al. 2 CPP), 
- 
l'art. 431 al. 2 CPP vise spécifiquement l'indemnisation de la détention avant 
jugement ni en soi injustifiée (le prévenu a bien été condamné) ni illicite, mais dont 
la durée a excédé la durée autorisée et qui ne peut pas être imputée sur les sanctions 
prononcées (G. PIQUEREZ / A. MACALUSO, Procédure pénale suisse, 3e édition, 
2011, p. 732, n. 2300). Il y a détention excessive ("Überhaft") lorsque la détention 
provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ont été ordonnées de manière 
licite dans le respect des conditions formelles et matérielles, mais que cette détention 
dépasse la durée de la privation de liberté prononcée dans le jugement, c'est-à-dire 
dure plus longtemps que la sanction finalement prononcée (ATF 142 IV 389 
consid. 5). En cas de détention excessive selon l'art. 431 al. 2 CPP, ce n'est pas la 
détention en soi, mais seulement la durée de celle-ci qui est injustifiée. La détention 
ne sera qualifiée d'excessive qu'après le prononcé du jugement (ATF 141 IV 236 
consid. 3.2). Conformément à l'art. 51 CP, l'art. 431 al. 2 CPP pose la règle que la 
détention excessive est d'abord imputée sur une autre sanction et ne peut donner lieu 
à une indemnisation que si aucune imputation n'est possible (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_343/2015 du 2 février 2016 consid. 1.2.4). En d'autres termes, le prévenu 
doit être indemnisé si la sanction finalement infligée ne peut pas être (totalement) 


- 5/7 - 
P/2253/2013 
imputée sur la détention avant jugement effectivement subie (ATF 142 IV 389 
consid. 5). 
- 
en l'espèce, la détention provisoire – de 15 jours – effectuée par le recourant a été 
intégralement imputée sur la peine à laquelle il a été condamné, de sorte qu'il n'a 
droit à aucune indemnité, 
- 
justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée sous cet angle également, 
- 
le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui comprendront un 
émolument de CHF 800.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif 
des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03), 
- 
le défenseur d'office du recourant produit une note de frais faisant état d'une 
conférence avec le client (1 heure 30) et l'étude du dossier (30 minutes), le 23 avril 
2018, ainsi que 6 heures 30 de "rédaction du recours CPAR", le 30 "mai" 2018 
(référence étant vraisemblablement faite au recours devant la Chambre de céans, le 
30 avril 2018), 
- 
à teneur de l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé selon l'art. 16 du 
Règlement sur l'assistance juridique et l'indemnisation des conseils juridiques et 
défenseurs d'office en matière civile, administrative et pénale (RAJ; E 2 05.04), qui 
prévoit une indemnisation sur la base d'un tarif horaire de CHF 200.- pour un chef 
d'étude ; la TVA est versée en sus (art. 16 al. 1 let. c RAJ), 
- 
selon l’art. 16 al. 2 RAJ, seules les heures nécessaires sont retenues. Elles sont 
appréciées en fonction, notamment, de la nature, de l'importance et des difficultés de 
la cause, de la valeur litigieuse, de la qualité du travail fourni et du résultat 
obtenu. Les directives du greffe sont applicables pour le surplus (art. 17 RAJ). 
L'autorité cantonale dispose d'un large pouvoir d'appréciation dans la fixation de 
l'indemnité du défenseur d'office (ATF 141 I 124 consid. 3.2; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_838/2015 du 25 juillet 2016, consid. 3.2), 
- 
en l'occurrence, le temps nécessaire et adéquat à la rédaction du recours, qui tient sur 
6 pages (y compris les pages de garde et de conclusions) et contient un 
développement juridique de deux pages – le solde, bien que rédigé sous le titre "En 
droit", exposant les faits –, sera ramené à 2 heures 30, de sorte que l'indemnité sera 
fixée à CHF 800.- (4 heures x CHF 200.-), plus TVA (7.7%). 
* * * * * 
 


- 6/7 - 
P/2253/2013 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument 
de CHF 800.-. 
Alloue à Me B______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 862.-, TVA (7.7 %) 
incluse. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant (soit pour lui son défenseur) et au 
Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Madame Sandrine JOURNET EL MANTIH, 
greffière. 
 
La greffière : 
Sandrine JOURNET EL MANTIH 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


- 7/7 - 
P/2253/2013 
P/2253/2013 
ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
20.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
800.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 895.00