ge_gerichte · ATA/891/2019 · 2019-05-14 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2139/2018-AIDSO 
ATA/891/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 14 mai 2019 
1ère section 
 dans la cause 
 
Mme A______ 
 
contre 
SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS 
 
 


- 2/9 - 
A/2139/2018 
EN FAIT 
1. 
 
Par décision 12 juin 2018, le service de protection des mineurs (ci-après : 
SPMi) a fait part à Mme A______ de ce que sa contribution mensuelle au 
placement de son enfant B______ A______, né en ______ 2008, avait été fixée à 
CHF 892.- à facturer mensuellement dès le 15 avril 2018, soit CHF 720.- (80 % 
de CHF 900.-) au titre des frais de pension et CHF 172.- (80 % de CHF 215.-) au 
titre de l’entretien personnel de 8 à 9 ans, entretien qui serait adapté en fonction de 
l’âge de l’enfant. 
 
 
Cette contribution tenait compte d’un rabais de 20 % calculé sur la base du 
revenu de Mme A______ et du nombre d’enfants à sa charge, référence étant faite 
à la case D3 d’un barème. 
 
 
« Les autres frais éventuels, à concurrence des montants effectifs (art. 2 al. 3 
et 4), [étaient] également à [sa] charge ». 
 
 
Le « calcul du code tarif 2018 » établi le 11 juin 2018 par le centre de 
compétences du RDU retenait, comme « code tarif appliqué », 20 %, sur la base 
des éléments suivants : « revenu individuel 2016 AFC » ; trois enfants à charge ; 
« RDU supérieur à 99’001.- et inférieur à 110’000.- » ; « calculé le 11 juin 2018 
selon le barème Participation financière des parents 2018 – version 2 ». 
2. 
 
Par acte expédié le 21 juin 2018 au greffe de la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : chambre administrative), Mme A______ a sollicité que 
les frais de pension ainsi que l’entretien personnel fixés par cette décision soient 
revus. 
 
 
Elle était une mère seule avec trois enfants à sa charge et ne bénéficiant 
d’aucune aide de la part des pères. Le père de B______, qui jusqu’à présent avait 
vu celui-ci seulement lorsque cela lui plaisait et n’avait aucunement subvenu à ses 
besoins, et contre lequel elle avait saisi les 5 et 21 avril 2018 le Tribunal de 
première instance (ci-après : TPI) afin qu’il participe à son entretien et à son 
éducation, avec la précision qu’il avait reconnu l’enfant et qu’elle avait l’autorité 
parentale à l’égard de celui-ci, devrait également supporter les frais fixés par le 
SPMi. 
 
 
Le revenu déterminant unifié (ci-après : RDU) était pris en considération 
dans le calcul des frais de pension et non le « RDU socle » qui ne prenait pas en 
compte les subsides d’assurance-maladie des enfants ni les allocations de 
logement. Elle ne comprenait pas pourquoi le tarif d’entretien prenait en 
considération ces revenus en plus dans le calcul. 


- 3/9 - 
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Malgré son emploi, elle arrivait tout juste à subvenir aux besoins de tous les 
membres de la famille, et le prix de pension qui lui était demandé était 
« exorbitant ». 
 
 
Étaient notamment produits, outre les courriers susmentionnés au TPI, une 
lettre au Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) ainsi qu’un 
écrit du Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant (ci-après : TPAE). 
3. 
 
Dans sa réponse du 16 juillet 2018, le SPMi a conclu au maintien de sa 
décision querellée. 
 
 
À teneur de la « convention de placement » relative à B______, placé à la 
Maison C______, signée le 6 avril 2018, seule Mme A______ était mentionnée 
sous « les représentants légaux », et donc détentrice des droits parentaux à l’égard 
de cet enfant, de sorte qu’il appartenait à elle seule de contribuer aux frais de 
placement. Dans ce cas, la participation par moitié des deux parents n’avait pas 
lieu de s’appliquer. 
 
 
Le mode de calcul du RDU était régi par la loi sur le revenu déterminant 
unifié du 19 mai 2005 (LRDU - J 4 06), en particulier son art. 13A. 
4. 
 
Par réplique du 22 août 2018, Mme A______ a persisté dans ses conclusions 
et arguments. 
 
 
Les difficultés familiales l’avaient amenée, malgré ses hésitations et 
réticences, à accepter le placement de B______. Elle avait effectivement signé la 
convention de placement, mais on ne lui avait jamais dit qu’il fallait que le père la 
signe également. De toute façon, ses rapports étaient tellement houleux avec lui 
qu’il n’avait jamais voulu collaborer. 
 
 
Elle travaillait à 60 % et ne recevait pas d’aides de l’État sauf les allocations 
familiales et CHF 200.- d’allocation de logement. Depuis le placement de 
B______, elle avait dû apporter et payer de sa poche tout ce qui était inhérent à 
son hygiène et son entretien. 
5. 
 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 


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2. 
 
Aux termes de l’art. 1 al. 1 du règlement fixant la contribution des père et 
mère aux frais d’entretien du mineur placé hors du foyer familial ou en structures 
d’enseignement spécialisé de jour du 21 novembre 2012 (RCFEMP - J 6 26.04), 
l’office de l’enfance et de la jeunesse et l’office médico-pédagogique perçoivent 
une contribution financière aux frais de pension et d’entretien personnel auprès 
des père et mère du mineur placé dans différents types d’institutions énumérés aux 
let. a à e. À teneur de l’art. 1 al. 3 RCFEMP, la part du financement du placement 
non couverte par la contribution des père et mère est à la charge de l’État. 
 
 
En vertu de l’art. 2 RCFEMP, lors de placements résidentiels au sens de 
l’art. 1 al. 1 let. a à c RCFEMP, le prix de pension est facturé sur une base 
journalière forfaitaire fixée à CHF 30.- (al. 1). À ce montant se rajoutent les frais 
d’entretien personnel du mineur qui sont à la charge des père et mère (al. 2). 
D’autres frais nécessaires aux activités ordinaires peuvent être mis à la charge des 
père et mère (camps par exemple) à concurrence des frais effectifs (al. 4). 
 
 
Selon l’art. 3 RCFEMP, les frais d’entretien personnel mensuels s’élèvent à 
CHF 215.- pour un enfant âgé entre 8 et 9 ans, CHF 235.- pour un enfant âgé entre 
10 et 11 ans. 
 
 
Conformément à l’art. 5 RCFEMP, un rabais fondé sur le RDU est accordé 
aux père et mère, selon le barème ci-après, pour le prix de pension fixé à l’art. 2 
al. 1 RCFEMP et les frais d’entretien personnel définis à l’art. 3 RCFEMP, à 
savoir 20 % pour une limite du revenu familial pour un enfant de CHF 84’001.- à 
CHF 95’000.-, étant précisé que dès le deuxième enfant à charge, il faut ajouter 
CHF 7’500.- par enfant au revenu pour déterminer la limite du revenu familial 
(al. 1). Les limites de revenus sont exprimées en francs, calculées en application 
de la LRDU (al. 2). La limite du revenu est identique pour un couple marié ou une 
famille monoparentale (al. 4). 
3. 
a. 
En l’espèce, dans l’un de ses deux griefs, la recourante ne conteste pas le 
calcul en tant que tel de son RDU tel que pris en compte par l’intimé, mais le fait 
que ce n’est pas son seul socle RDU qui a été retenu, mais ledit socle avec les 
subsides de l’assurance-maladie et les allocations de logement dont elle 
bénéficiait. 
 
b. 
Selon son art. 2 intitulé « champ d’application », la LRDU s’applique à 
toutes les prestations sociales sous condition de ressources qui font l’objet de 
l’art. 13 LRDU (al. 1). Le RDU peut également servir de référence, notamment, 
pour le calcul de prestations tarifaires, d’émoluments ou l’application de tarifs 
destinés à rétribuer ou défrayer des prestations fournies par les pouvoirs exécutif, 
législatif et judiciaire cantonaux, leurs administrations et les commissions qui en 
dépendent, les établissements de droit public cantonaux, ainsi que les communes 
(al. 2 let. a) ; pour le traitement des dossiers de personnes sous mandat de 
protection gérés par les services compétents de l’État (al. 2 let. b). Le Conseil 


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d’État définit par règlement les institutions, les prestations tarifaires, émoluments 
et tarifs visés à l’al. 2 (al. 3). L’art. 1 al. 2 du règlement d’exécution de la loi sur le 
revenu déterminant unifié du 27 août 2014 (RRDU - J 4 06.01) précise que les 
services de l’État visés à l’art. 2 al. 2 let. b de la loi sont le service de protection 
de l’adulte (let. a) ; le SPMi (let. b). 
 
 
Pour ce qui est des « principes et définitions », l’art. 3 LRDU prévoit que le 
RDU sert de base pour le calcul du droit à une prestation au sens des art. 8 à 
10 LRDU (al. 1). Les éléments énoncés aux art. 4 à 7 LRDU constituent le socle 
du RDU. Ils se définissent conformément à la législation fiscale genevoise, en 
particulier la loi sur l’imposition des personnes physiques du 27 septembre 2009 
(LIPP - D 3 08). Sont réservées les exceptions prévues par la loi sur l’insertion et 
l’aide sociale individuelle du 22 mars 2007 (LIASI - J 4 04), et par la présente loi 
(al. 2). Les prestations mentionnées à l’art. 13 LRDU s’ajoutent au socle du RDU, 
selon l’art. 8 al. 3 LRDU (al. 3). Pour la définition de l’unité économique de 
référence dont fait partie le demandeur, la loi spéciale fondant la prestation 
demandée s’applique (al. 4). 
 
 
Aux termes de l’art. 4 al. 1 LRDU, le socle du RDU comprend l’ensemble 
des revenus, notamment le produit de l’activité lucrative dépendante au sens de 
l’art. 18 LIPP (let. a), et « les autres prestations sociales non comprises dans 
[l’art. 13 LRDU] » (let. h). 
 
 
En vertu de l’art. 8 LRDU, le calcul du RDU est individuel. Il s’applique 
aux personnes majeures et à l’ensemble des prestations sociales visées à 
l’art. 13 LRDU (al. 1). Le socle du RDU est égal au revenu calculé en application 
des art. 4 et 5 LRDU, augmenté d’un quinzième de la fortune calculée en 
application des art. 6 et 7 LRDU. Sont réservées les dispositions de la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI du 6 octobre 2006 (loi sur 
les prestations complémentaires, LPC - RS 831.30 ; al. 2). Lorsqu’une prestation 
catégorielle ou de comblement est octroyée en application de la hiérarchie des 
prestations sociales visée à l’art. 13 LRDU, son montant s’ajoute au socle du 
RDU selon l’al. 2 du présent article et le nouveau montant sert de base de calcul 
pour la prestation suivante. Les prestations accordées aux personnes mineures sont 
reportées dans le RDU du ou des parents concernés (al. 3). Le Conseil d’État fixe 
par règlement les dispositions relatives au calcul du revenu déterminant unifié 
(al. 4). 
 
 
En outre, l’art. 9 LRDU dispose que le socle du RDU est calculé 
automatiquement sur la base de la dernière taxation fiscale définitive (al. 1). Dans 
le cas où les éléments de revenus et de fortune ne sont pas disponibles, le socle du 
RDU est calculé sur la base des revenus bruts, multipliés par un coefficient défini 
par voie réglementaire, et augmentés d’un quinzième de la fortune calculée en 
application des art. 6 et 7 LRDU (al. 2). Le socle du RDU au sens des al. 1 et 2 
peut être actualisé (al. 3). 


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À l’art. 13 al. 1 let. a LRDU, les subsides de l’assurance-maladie (ch. 1) et 
les allocations de logement (ch.3) font partie des prestations catégorielles à 
demander dans l’ordre indiqué, conformément également à l’art. 11 al. 1 LRDU. 
 
 
L’art. 12 let. c LRDU définit les prestations tarifaires comme des prestations 
en nature ou de rabais qui sont accordés sous condition de ressources, dont les 
tarifs dépendent du RDU et qui se fondent sur une loi, un règlement ou un arrêté. 
 
 
Selon l’art. 13A LRDU, les prestations tarifaires sont calculées sur la base 
du RDU, tel que défini à l’art. 9 al. 1 et 2 LRDU, et additionné des prestations 
catégorielles et de comblement obtenues. Demeure réservé l’art. 10 al. 3 
2ème phr. LRDU (al.1). Les prestations tarifaires n’entrent pas dans le calcul du 
RDU (al. 2). 
 
c. 
Dans le cas présent, le rabais au sens de l’art. 5 RCFEMP entre dans le 
cadre de l’art. 2 al. 2 let. a ou b LRDU, voire 1 al. 2 let. b RRDU, et correspond à 
une prestation tarifaire, plus précisément de rabais, au sens de l’art. 12 
let. c LRDU. Il se calcule donc conformément à l’art. 13A LRDU. 
 
 
Il s’ensuit que les prestations catégorielles que sont les subsides de 
l’assurance-maladie (art. 13 al. 1 let. a ch. 1 LRDU) et les allocations de logement 
(art. 13 al. 1 let. a ch. 3 LRDU) doivent, en application de l’art. 13A al. 1 
1ère phr. LRDU et en cohérence avec l’art. 8 al. 3 1ère phr. LRDU, être 
additionnées au socle RDU fixé par les art. 8 al. 2 ainsi que 9 al. 1 et 2 LRDU. 
 
 
Il n’y a pas d’exception prévue sur ce point par le RRDU ou le RCFEMP, 
de sorte que le rabais sur le prix de pension et les frais d’entretien personnel est 
calculé de la même façon que pour les autres prestations tarifaires. 
 
 
En définitive, ce grief de la recourante est infondé et la décision querellée 
est conforme au droit concernant ce point. 
4. 
a. 
Dans un autre grief, la recourante reproche à l’intimé de ne pas faire 
supporter une partie des frais du placement au père de l’enfant. 
 
b. 
Selon la jurisprudence constante, la chambre de céans, en application du 
RCFEMP comme de l’ancien règlement fixant les frais de pension de mineurs 
placés hors du foyer familial du 27 juillet 2011 (aRFPMHF) en vigueur jusqu’au 
31 décembre 2012, la contribution des parents aux frais de placement de leur 
enfant mineur doit être fixée en tenant compte des principes de droit civil. Cette 
obligation découle de l’art. 276 du code civil suisse du 10 décembre l907 (CCS - 
RS 210 ; ATA/659/2013 du 1er octobre 2013 consid. 8 ; ATA/401/2013 du 25 juin 
2013 consid. 6 ; aussi ATA/67/2012 du 31 janvier 2012 consid. 7). 
 
 
Aux termes de l’art. 276 du CC, dans sa version en vigueur dès le 1er janvier 
2017, l’entretien est assuré par les soins, l’éducation et des prestations pécuniaires 


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(al. 1). Les père et mère contribuent ensemble, chacun selon ses facultés, à 
l’entretien convenable de l’enfant et assument en particulier les frais de sa prise en 
charge, de son éducation, de sa formation et des mesures prises pour le protéger 
(al. 2). Les père et mère sont déliés de leur obligation d’entretien dans la mesure 
où l’on peut attendre de l’enfant qu’il subvienne à son entretien par le produit de 
son travail ou par ses autres ressources (al. 3). 
 
 
En vertu de l’art. 285 CC, également dans sa version en vigueur dès le 
1er janvier 2017, la contribution d’entretien doit correspondre aux besoins de 
l’enfant ainsi qu’à la situation et aux ressources de ses père et mère ; il est tenu 
compte de la fortune et des revenus de l’enfant (al. 1). La contribution d’entretien 
sert aussi à garantir la prise en charge de l’enfant par les parents et les tiers (al. 2). 
 
 
L’obligation d’entretien des père et mère de l’enfant est une conséquence 
légale de l’établissement ou de la reconnaissance d’un lien de filiation (Denis 
PIOTET, in Commentaire romand, Code civil I, 2010, n. 1 et 5 ad art. 276 CC). 
En outre, par les modifications des art. 276 et 285 CC entrées en vigueur le 
1er janvier 2017, la référence à la garde en tant que critère pour déterminer le type 
de prestation d’entretien des père et mère a été supprimée, et il a été précisé que 
l’entretien est assuré par les soins et l’éducation ainsi que par des prestations 
pécuniaires (Message du Conseil fédéral concernant la révision du Code civil 
suisse [Entretien de l’enfant] du 29 novembre 2013, FF 2014 511 ss, spéc. 552 à 
554). 
 
 
Le RCFEMP prévoit qu’une contribution financière aux frais de pension et 
d’entretien est perçue auprès des père et mère du mineur placé (art. 1 al. 1), sans 
préciser s’il s’agit uniquement du parent ayant l’autorité parentale et la garde sur 
l’enfant, suivant en cela l’art. 285 al. 1 CC (ATA/276/2015 du 17 mars 2015 
consid. 8). 
 
c. 
Au regard de ces règles et principes, c’est de manière non fondée que le 
SPMi a estimé que la qualité de seule détentrice des droits parentaux à l’égard de 
l’enfant placé et la signature de la convention de placement par la seule intéressée 
conduisaient à ce que celle-ci soit seule à participer aux frais dus au placement. 
Ces seuls motifs sont insuffisants pour renoncer à toute participation du père, 
étant notamment rappelé que l’obligation d’entretien, et donc de participation aux 
frais de placement, résulte déjà de l’établissement ou de la reconnaissance d’un 
lien de filiation à l’égard de B______. 
 
 
L’intimé devra dès lors examiner si la recourante est le seul parent à être 
susceptible d’être mis à contribution ou s’il doit percevoir une partie de la 
participation financière aux frais de placement de B______ auprès de chacun de 
ses parents, donc également auprès de son père désigné par la recourante, pour 
autant que celui-ci soit bien le père de l’enfant selon le droit de la filiation, ce 
qu’il appartiendra au SPMi de vérifier si besoin. L’intimé devra répartir le 


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montant qui sera fixé, conformément aux principes de droit civil, en particulier en 
fonction des ressources de chacun des parents, selon les règles du CC en vigueur 
depuis 
le 
1er 
janvier 
2017 
(Message 
du 
Conseil 
fédéral 
précité, 
p. 556 à 558 ; ATA/276/2015 précité consid. 8 ; ATA/401/2013 précité consid. 6). 
 
 
La cause sera ainsi renvoyée au SPMi afin que ce dernier fixe la 
contribution de la recourante aux frais prévus par le RCFEMP, en tenant compte 
de ce qui précède. 
 
 
Vu ce qui précède, le recours sera admis partiellement, la décision querellée 
annulée et la cause renvoyée au SPMi afin que ce dernier fixe la contribution de la 
recourante aux frais prévus par le RCFEMP, au sens des considérants. 
5. 
 
La procédure étant gratuite, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 
al. 3 LPA ; art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée, la recourante, agissant seule, n’y ayant 
pas conclu (art. 87 al. 2 LPA). 
 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 21 juin 2018 par Mme A______ contre la 
décision du service de protection des mineurs du 12 juin 2018 ; 
au fond : 
l’admet partiellement ; 
annule la décision du service de protection des mineurs du 12 juin 2018 ; 
renvoie la cause service de protection des mineurs pour nouvelle décision, au sens des 
considérants ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 


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de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Mme A______, ainsi qu’au service de protection des 
mineurs. 
Siégeant : M. Thélin, président, Mme Krauskopf, M. Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
D. Werffeli Bastianelli 
 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :