ge_gerichte · JTAPI/1002/2024 · 2023-11-14 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/984/2024 LCI 
JTAPI/1002/2024 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 9 octobre 2024 
 
dans la cause 
 
A______ SA, représentée par Me Julien PACOT, avocat, avec élection de domicile 
 
contre 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC 
 


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A/984/2024 
EN FAIT 
1. 
Par décision du ______ 2022, le département du territoire (ci-après : DT ou le 
département) a délivré à A______ SA (ci-après : A______) une autorisation de 
construire un habitat groupé (48 % THPE), des places de stationnement, un couvert 
à vélo, une pompe à chaleur et l'abattage d'arbres, sur les parcelles nos 1______ et 
2______ de la commune de B______ (DD 3______). 
2. 
Cette autorisation de construire a été contestée par des propriétaires voisins par 
devant le Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal), lequel 
a rejeté leur recours sous réserve d'une modification du chiffre 5 de l'autorisation 
de construire ayant trait aux conditions imposées par la police du feu (JTAPI 
4______ du 15 mars 2023). 
3. 
Cette décision a ensuite été portée par les propriétaires voisins devant la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) qui, par 
arrêt du 14 novembre 2023 (ATA/1242/2023), a partiellement admis le recours et 
conditionné l'autorisation de construire DD 3______ à la preuve que l'accès était 
garanti au sens des considérants, au plus tard au moment de la réalisation du projet. 
Au considérant 3.6 de son arrêt, la chambre administrative a jugé que « l'accès à la 
parcelle n° 2______ n'était juridiquement pas garanti, puisqu'à teneur de la 
jurisprudence, si une servitude n'était pas suffisante, l'accès n'était pas garanti (arrêt 
du Tribunal fédéral 1C_341/2020 du 18 février 2022, consid. 3.2). In casu, a 
fortiori, en l'absence de toute servitude, l'accès tel que prévu par l'impasse, 
exclusivement sur des parcelles privées appartenant aux opposants, n'était pas 
garanti ». 
Cet arrêt n'a pas été contesté et est entré en force. 
4. 
Par courriel du 6 février 2024, A______, sous la plume de son conseil, a interpellé 
le département afin de lui demander de lui confirmer que la condition imposée par 
la chambre administrative dans son arrêt était réalisée, de sorte qu'elle était 
légitimée à procéder à l'ouverture du chantier. À cette occasion, A______ a présenté 
une nouvelle argumentation juridique, basée sur la loi sur les routes du 28 avril 1967 
(LRoutes - L 1 10) et la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 
(LCR - RS 741.01) qui selon elle démontrait que l'accès à la parcelle n° 2______ 
par le chemin ______[GE], voie publique librement utilisable sous l'angle du droit 
public, était juridiquement garanti au sens des art. 19 et 22 de la loi fédérale sur 
l’aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT - RS 700). Pour appuyer son 
raisonnement, elle faisait valoir la prise de position demandée à ce sujet à l'office 
cantonal des transports (OCT) du département de la santé et des mobilités (ci-après 
: DSM). 
5. 
Par courriel du 27 février 2024, le département a répondu à A______ qu'il 
considérait que la condition imposée par la chambre administrative n'était pas 


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réalisée en l'état, dès lors qu'en l'absence de servitude l'accès n'était pas garanti. 
Partant, le chantier de la DD 3______ ne pouvait pas être ouvert. 
6. 
Par acte daté du 20 mars 2024, A______ a formé recours contre le courriel du 27 
février 2024 auprès du tribunal, concluant principalement à son annulation ; à ce 
qu'il soit dit et constaté que les circonstances d'espèce satisfaisaient à la condition 
imposée par la chambre administrative au terme de son arrêt du 14 novembre 2023 
et que, ce faisant, rien ne s'opposait à l'ouverture du chantier propre à l'autorisation 
de construire DD 3______ ; le tout, sous suite de frais et dépens. Préalablement, 
elle sollicitait l'audition de l'OCT, soit pour lui, Madame C______. 
En tant que destinataire de la décision précitée, elle était particulièrement touchée 
par cette dernière, laquelle refusait de considérer comme réalisée la condition 
assortie à l'autorisation de construire DD 3______ et empêchait ainsi l'ouverture du 
chantier faisant l'objet dudit permis. Elle était donc légitimée à se prévaloir d'un 
intérêt personnel et digne de protection à l'annulation de cette décision en 
constatation. 
Son intérêt ne pouvait en outre pas être préservé d'une autre manière que par une 
décision de constatation dès lors qu'elle ne pouvait pas faire valoir ses droits par 
une action formatrice puisque, sous réserve de procéder à l'ouverture du chantier 
nonobstant la décision litigieuse, elle n'était pas en mesure d'obtenir une décision 
formatrice au sujet du respect de la condition imposée par l'arrêt de la chambre. 
Quant à procéder à l'ouverture du chantier nonobstant la décision litigieuse, cela 
l'exposerait à se mettre en porte-à-faux vis-à-vis du département avec les risques 
que cela comportait. 
Sur le fond, les art. 19 al. 1 et 22 LAT étaient respectés si la voie d'accès était 
garantie par un fondement juridique. Le fait de bénéficier d'un titre juridique 
permettant son utilisation était un cas de figure envisageable, mais il ne s'agissait 
pas d'un critère imposé par la loi. 
Contrairement à ce que soutenait le DT, dans son arrêt, la chambre administrative 
n'avait pas imposé l'inscription d'une servitude de passage en faveur des parcelles 
nos 1______ et 2______. Elle s'était limitée à la contraindre à apporter la preuve que 
l'accès au projet de construction litigieuse était garanti, au plus tard lors de sa 
réalisation. 
Ainsi, elle avait la possibilité, soit d'entreprendre des démarches judiciaires afin de 
formaliser son droit de passage sous l'angle du droit civil par l'inscription d'une 
servitude grevant les parcelles des propriétaires voisins, soit de démontrer la 
garantie juridique de la voie d'accès sous l'angle du droit public. 
7. 
Le 21 mars 2024, le département s'est déterminé sur le recours. À la forme, il devait 
être déclaré irrecevable et au fond, rejeté. 
Son courriel du 27 février 2024 ne constituait pas une décision constatatoire comme 
le prétendait la recourante mais une simple prise de position ou avis de sa part sans 


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effet sur la situation juridique de la recourante. Il ne s'agissait dès lors pas d'une 
décision au sens de l'art. 4 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA-GE - E 5 10). 
Dans sa demande du 6 février 2024, la recourante visait à recueillir l'avis du 
département quant à la nouvelle thèse qu'elle défendait fondée sur la LRoutes et qui 
permettrait selon elle d'affirmer que l'accès requis par les art. 19 et 22 LAT serait 
en l'occurrence juridiquement garanti et la condition imposée par la chambre 
administrative, réalisée. La recourante n'avait nullement sollicité le prononcé 
formel d'une décision constatatoire. Si elle l'avait fait, le département ne serait 
d'ailleurs pas entré en matière au vu du caractère subsidiaire de ce type de décision 
et de la possibilité pour la recourante de présenter son argumentation juridique par 
devant les instances judiciaires dans le cadre de la procédure de recours contre 
l'autorisation de construire DD 3______. En outre, si l'on devait reconnaître un 
caractère constatatoire au courriel du département, cela aurait en substance pour 
effet de permettre à la recourante de remettre en cause par ce biais, une décision 
judiciaire en force et d'ouvrir, même si indirectement, les voies de droit à son 
encontre, soit une possibilité non prévue par la LPA. La recourante n'avait donc pas 
d'intérêt digne de protection au prononcé d'une décision constatatoire. 
La recourante ne demandait aucune clarification quant à la portée de la DD 3______ 
telle que modifiée par la chambre administrative et pour cause puisque la situation 
juridique de la recourante avait déjà été réglée de façon définitive, préalablement 
au courriel litigieux par l'arrêt du 14 novembre 2023 qui spécifiait clairement qu'à 
défaut de servitude, l'accès n'était pas juridiquement garanti. Cet arrêt ne comportait 
aucune incertitude nécessitant une clarification par le biais d'une décision 
constatatoire sur la portée des droits et obligations de la recourante. 
En outre, dans sa réponse qui ne mentionnait pas les voies de recours, il n'avait fait 
que prendre position sur l'argumentation de la recourante en lui confirmant qu'à son 
sens, le chantier ne pouvait pas être ouvert. Cette prise de position pouvait être 
assimilée à un renseignement donné par l'administration sur l'application de 
dispositions légales. À ce titre, le courriel litigieux, à l'instar de la prise de position 
de l'OCT, n'avait aucun effet obligatoire sur la situation de la recourante puisqu'elle 
ne réglait pas celle-ci de façon contraignante et impérative contrairement à l'arrêt 
de la chambre administrative. En effet, dans l'hypothèse où la recourante devait 
ouvrir son chantier, les éventuelles mesures et sanctions prononcées par le 
département le seraient pour non-respect des conditions de l'autorisation de 
construire DD 3______ telle que modifiée par l'arrêt en question et non pour le non-
respect de son courriel du 27 février 2024. 
Ses arguments au fond seront repris dans la mesure utile. 
8. 
En date du 13 juin 2024, la recourante a répliqué. 
S'il était vrai qu'elle n'avait pas sollicité le prononcé formel d'une décision de 
constatation, cela découlait néanmoins clairement du texte et du sens de sa requête, 


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en combinaison avec les circonstances telles que décrites dans le courriel du 6 
février 2024. 
L'effet contraignant de la prise de position du DT revêtait les caractéristiques d'une 
décision administrative. En effet, sans la reconnaissance par l'autorité intimée de la 
réalisation de la condition de la garantie juridique de la voie d'accès, elle n'était pas 
légitimée à procéder à l'ouverture du chantier. 
Sa situation juridique était donc indiscutablement impactée par « le 
renseignement » selon la qualification du département, litigieux qui remplissait 
donc les exigences de l'art. 4 al. 1 let. b LPA. Partant, dirigé à l'encontre d'une 
décision administrative, son recours était recevable. 
L'OAC lui reprochait à tort de ne pas avoir fait état de son argumentation relative à 
la réalisation de la condition de la garantie juridique à la voie d'accès à l'occasion 
de la procédure de recours à l'encontre de la DD 3______. Or, le débat entre les 
parties n'avait jamais porté sur la garantie juridique d'accès découlant de la 
pérennité du chemin ______[GE] en tant que voie de desserte immuable, ouverte 
au public au sens de la LRoutes et des développements y relatifs. La chambre 
administrative n'avait pas non plus examiné d'office la situation sous cet angle dans 
son appréciation de la conformité aux art. 19 et 22 LAT. 
Quoi qu'il en soit, dès lors que la chambre administrative, qui certes avait ajouté 
une condition à l'autorisation de construire, avait validé ce permis, elle n'avait 
aucune raison de contester ce résultat devant le Tribunal fédéral, étant donné que la 
condition était d'ores et déjà réalisée, sous l'angle du droit public, de sorte qu'il lui 
suffisait une confirmation de la part du département pour ouvrir le chantier ce 
qu'elle avait demandé par courriel du 6 février 2024. L'exigence de la subsidiarité 
de la décision constatatoire était ainsi satisfaite. 
9. 
Le 4 juillet 2024, le département a transmis sa duplique au tribunal. 
10. 
Le 8 juillet 2024, la recourante a persisté dans sa requête visant l'audition de l'OCT. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions prises par le département en application de la loi 
sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) 
(art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 143 et 145 al. 1 LCI). 
2. 
Préalablement, la recourante sollicite l'audition d'une représentante de l'OCT. 
3. 
Tel que garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu comprend notamment 
le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de prendre connaissance 
du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de 


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participer à l’administration des preuves essentielles ou à tout le moins de 
s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à 
rendre. Toutefois, le juge peut renoncer à l’administration de certaines preuves 
offertes, lorsque le fait dont les parties veulent rapporter l’authenticité n’est pas 
important pour la solution du cas, lorsque les preuves résultent déjà de constatations 
versées au dossier ou lorsqu’il parvient à la conclusion qu’elles ne sont pas 
décisives pour la solution du litige ou qu’elles ne pourraient l’amener à modifier 
son opinion (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1 et les arrêts cités ; 
arrêts du Tribunal fédéral 1C_576/2021 du 1er avril 2021 consid. 3.1 ; 
2C_946/2020 du 18 février 2021 consid. 3.1 ; 1C_355/2019 du 29 janvier 2020 
consid. 3.1). 
4. 
Ce droit ne confère pas le droit d’être entendu oralement, ni celui d’obtenir 
l’audition de témoins (ATF 140 I 68 consid. 9.6.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_381/2021 du 17 décembre 2021 consid. 3.2 ; cf. aussi art. 41 in fine LPA). 
5. 
En l'espèce, compte tenu de l'issue de la procédure, l'audition requise ne se justifie 
pas. Il ne sera par conséquent pas procédé à la mesure d’instruction requise, celle-
ci n'étant au demeurant pas obligatoire. 
6. 
L'autorité intimée conteste que le courriel litigieux du 27 février 2024 constitue une 
décision sujette à recours. Aussi, cette question doit être préalablement tranchée. 
7. 
Selon l’art. 57 LPA, sont susceptibles d’un recours : 
a) les décisions finales ; 
b) les décisions par lesquelles l’autorité admet ou décline sa compétence ; 
c) les décisions incidentes, si elles peuvent causer un préjudice irréparable ou si 
l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui 
permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse ; 
d) les lois constitutionnelles, les lois et les règlements du Conseil d’État. 
8. 
Au sens de l’art. 4 al. 1 LPA, sont considérées comme des décisions les mesures 
individuelles et concrètes prises par l’autorité dans les cas d’espèce fondées sur le 
droit public fédéral, cantonal ou communal et ayant pour objet de créer, de modifier 
ou d’annuler des droits et des obligations (let. a), de constater l’existence, 
l’inexistence ou l’étendue de droits, d’obligations ou de faits (let. b), de rejeter ou 
de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou 
constater des droits ou des obligations (let. c). 
9. 
En droit genevois, la notion de décision est calquée sur le droit fédéral. Il ne suffit 
pas que l'acte querellé ait des effets juridiques, encore faut-il que celui-ci vise des 
effets juridiques. Sa caractéristique en tant qu'acte juridique unilatéral tend à 
modifier la situation juridique de l'administré par la volonté de l'autorité, mais sur 
la base de et conformément à la loi. La décision a pour objet de régler une situation 
juridique, c'est-à-dire de déterminer les droits et obligations de sujets de droit en 
tant que tels. 


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10. 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la notion de décision implique un 
rapport juridique obligatoire et contraignant entre l'autorité et l'administré 
(ATF 141 I 201 consid. 4.2). Constitue une décision un acte étatique qui touche la 
situation juridique de l'intéressé, l'astreignant à faire, à s'abstenir ou à tolérer 
quelque chose, ou qui règle d'une autre manière obligatoire ses rapports avec l'État 
(arrêt du Tribunal fédéral 1C_150/2020 du 24 septembre 2020 consid. 5.2 et les 
références citées). De simples déclarations, comme des opinions, des 
communications, des prises de position, des recommandations et des 
renseignements n'entrent pas dans la catégorie des décisions, faute de caractère 
juridique contraignant (ATF 143 III 162 consid. 2.2.1 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 1C_593/2016 du 11 septembre 2017 consid. 2.2 ; 8C_220/2011 du 2 mars 
2012 consid. 4.1.2). Pour déterminer s'il y a ou non décision, il y a lieu de considérer 
les caractéristiques matérielles de l'acte. Un acte peut ainsi être qualifié de décision 
(matérielle), si, par son contenu, il en a le caractère, même s'il n'est pas intitulé 
comme tel et ne présente pas certains éléments formels typiques d'une décision, 
telle l'indication des voies de droit (arrêt du Tribunal fédéral 2C_282/2017 du 4 
décembre 2017 consid. 2.1 et les références citées). 
11. 
Aux termes de l'art. 49 LPA, l’autorité compétente peut, d’office ou sur demande, 
constater par une décision l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits ou 
d’obligations fondés sur le droit public (al. 1). Elle donne suite à une demande en 
constatation si le requérant rend vraisemblable qu’il a un intérêt juridique personnel 
et concret, digne de protection (al. 2). 
12. 
Les décisions de constatation ne servent pas à modifier la situation juridique, mais 
uniquement à clarifier celle-ci de façon obligatoire. Les administrés peuvent ainsi 
être fixés de façon certaine sur leurs droits et obligations (cf. Thierry. 
TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2ème édition, 2018, n. 819 p. 293). 
13. 
La décision de constatation a un effet sur les droits et obligations de son destinataire 
non parce qu'elle les modifie, mais parce qu'elle établit leur existence ou leurs 
limites ; elle constate des droits et obligations en donnant une force juridique à ce 
constat (François BELLANGER, Jérôme CANDRIAN, Madeleine HIRSIG-
VOUILLOZ, Commentaire romand, Loi fédérale sur la procédure administrative, 
ad art. 5 n. 83 p. 155). 
14. 
Selon la jurisprudence, une autorité ne peut rendre une décision en constatation que 
si la constatation immédiate de l’existence ou de l’inexistence d’un rapport de droit 
est commandée par un intérêt digne de protection, à savoir un intérêt actuel de droit 
ou de fait auquel ne s’opposent pas de notables intérêts publics ou privés, à la 
condition que cet intérêt digne de protection ne puisse pas être préservé par une 
décision formatrice, c’est-à-dire constitutive de droits ou d’obligations (cf. ATF 
129 V 289 consid. 2.1). Une décision en constatation ne sera rendue que si l'intérêt 
digne de protection du requérant ne peut pas être préservé au moyen d'une décision 
formatrice (ATF 142 V 2 ;. 130 V 388, 126 II 300) Dans le même ordre d'idées, une 
requête de décision constatatoire ne saurait permettre de faire valoir des griefs qui 


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auraient pu être invoqués dans un recours pour lequel le délai est échu (JAAC 
2001/65 n° 7 consid. 2c, CRA, Thierry TANQUEREL, op. cit., n. 822). 
15. 
Le principe de subsidiarité n’est toutefois pas absolu. Dans les cas où l’intérêt digne 
de protection du requérant est mieux servi par une décision en constatation que par 
une décision formatrice ou condamnatoire, notamment si la décision constatatoire 
tranche une question juridique essentielle et permet d’éviter une procédure 
complexe, l’autorité saisie ne se montrera pas trop stricte sur la question de la 
subsidiarité. De même, un intérêt digne de protection peut déjà être reconnu si la 
décision en constatation de droit permet au recourant d’éviter de prendre des 
mesures qui lui seraient préjudiciables, ou de ne pas prendre des dispositions qui 
lui seraient favorables (ATA/975/2022 du 27 septembre 2022 consid. 8b et les 
références citées). 
16. 
En l'espèce, il convient de ne pas perdre de vue que dans son arrêt du 14 novembre 
2023, la chambre administrative s'est en particulier penchée sur la question de 
l'accès aux parcelles de la recourante visées par la DD 3______, et a considéré qu'en 
l'absence de toute servitude, l'accès à la parcelle n° 2______, tel que prévu par 
l'impasse, exclusivement sise sur des parcelles privées appartenant aux opposants 
au projet, n'était pas garanti. En conséquence, elle a complété l'autorisation de 
construire en ajoutant comme condition celle d'apporter la preuve que l'accès soit 
garanti au sens des considérants au plus tard au moment de la réalisation du projet. 
Ainsi et contrairement à ce que semble soutenir la recourante, et même si la 
qualification du chemin ______[GE] n'a pas été abordée sous l'angle aujourd'hui 
présenté par la recourante, la question de la garantie juridique de l'accès à sa parcelle 
a largement été débattue par les parties durant la procédure de recours tant en 
première instance que devant la chambre administrative, dont l'arrêt est désormais 
définitif. 
Par ailleurs, comme l'a très justement relevé l'autorité intimée, dans son courriel du 
6 février 2024, la recourante, représentée par un avocat, n'a pas sollicité du 
département qu'il rende une décision de constatation de ses droits et obligations, 
lesquels ressortent très clairement de l'arrêt du 14 novembre 2023, mais a demandé 
au département s'il partageait la position de l'OCT, selon lequel l'accès aux parcelles 
nos 1______ et 6______ par le chemin ______[GE] était garanti, et dans cette 
hypothèse de lui confirmer que la condition imposée par la chambre administrative 
était réalisée. 
En tout état, dans sa réponse, le DT, se référant à la teneur de l'arrêt précité, s'est 
contenté de relever qu'en l'absence de servitude, la condition imposée par la 
chambre administrative n'était pas réalisée, de sorte que le chantier ne pouvait pas 
être ouvert. 
Quoi qu'en dise la recourante, ce courriel, qui se limite à répéter le contenu de l'arrêt 
de la chambre administrative en force, ne constitue pas une décision constatatoire 
susceptible de recours (dans ce sens voir BOVAY/BLANCHARD/GRISEL 


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RAPIN, Procédure administrative vaudoise, LPA-VD annotée, 2ème édition 2021, 
n. 7.2.7 ad art. 3 LPA-VD et les références citées). Il n'a en particulier aucun effet 
contraignant pour la recourante autre que celui résultant de l'arrêt de la chambre 
administrative. 
Si l'on comprend la logique qui est à la base de la démarche de la recourante, 
laquelle tente de faire valoir un argument qui n'a pas été discuté dans le cadre de la 
procédure ayant conduit à l'arrêt en question, force est de relever que rien 
n'empêchait la recourante de le porter devant le Tribunal fédéral, ce qu'elle n'a pas 
fait. 
On ne saurait ainsi considérer à ce stade que la recourante n'a pas l'obligation 
d'établir les servitudes nécessaires si elle entend réaliser son projet tel que prévu, 
alors qu'une telle condition a été mise à sa charge au terme de la procédure soldée 
par l'arrêt du 14 novembre 2023. Par sa demande au DT, la recourante ne fait pas 
autre chose que de tenter de contester le bien-fondé de cette décision, ce qui n'est 
pas admissible. En effet, comme rappelé plus haut, une requête de décision 
constatatoire ne saurait permettre de faire valoir des griefs qui auraient pu être 
invoqués dans un recours pour lequel le délai est échu. 
Au vu de ce qui précède, faute de décision sujette à recours, le courriel du 27 février 
2024 du département ne pouvant être considéré comme telle, le recours sera déclaré 
irrecevable. 
17. 
En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments 
et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), 
la recourante, qui succombe, est condamnée au paiement d’un émolument s'élevant 
à CHF 900.- ; il est couvert par l’avance de frais versée à la suite du dépôt du 
recours. Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 
al. 2 LPA). 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare irrecevable le recours interjeté le 20 mars 2024 par A______ contre le 
courrier électronique du département du territoire du 27 février 2024 ; 
2. 
met à la charge de la recourante un émolument de CHF 900.-, lequel est couvert par 
l'avance de frais ; 
3. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
4. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Siégeant : Caroline DEL GAUDIO-SIEGRIST, présidente, Oleg CALAME et Aurèle 
MÜLLER, juges assesseurs. 
 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Caroline DEL GAUDIO-SIEGRIST 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
La greffière