ge_gerichte · ATAS/42/2011 · 2010-08-04 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI-WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et 
Norbert HECK, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3785/2010 
ATAS/42/2011 
ARRET 
DE LA COUR DE JUSTICE 
 
Chambre des assurances sociales 
du 18 janvier 2011 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Madame I__________, domiciliée aux Avanchets, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître HORNUNG Mike 
recourante 
 
contre 
 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
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- 2/4 -
Attendu en fait que Madame I__________, née en 1967, a été mise au bénéfice de 
prestations complémentaires ; 
Que par décisions des 30 mai et 25 septembre 2008, confirmées sur opposition le 24 
octobre 2008, le SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES (ci-après le 
SPC) a réclamé à l'intéressée le remboursement des prestations indues lui ayant été 
versées du 1er janvier au 31 août 2008, au motif que la condition du domicile à Genève 
n'était pas réalisée ; 
Que par courrier du 8 février 2010, l'intéressée, représentée par PRO INFIRMIS, a 
informé le SPC de ce que elle-même, son époux et leur fille avaient obtenu le 16 
décembre 2009 une autorisation de séjour de type B et requis un réexamen de leur 
situation ; 
Que par décision du 4 août 2010, confirmée sur opposition le 4 octobre 2010, le SPC a 
rejeté la demande en révision, au motif que l'intéressée, son époux et leur fille ne 
disposaient pas de cette autorisation de séjour durant la période litigieuse, soit du 1er 
janvier au 31 août 2008 ; 
Que l'intéressée, représentée par Me Alain DROZ, a interjeté recours le 4 novembre 
2010 contre ladite décision ; qu'elle affirme avoir maintenu son domicile à Genève du 
1er janvier 2008 au 15 décembre 2009 ; qu'elle conclut dès lors à l'annulation de la 
décision sur opposition du 4 octobre 2010 ; 
Que dans sa réponse du 23 décembre 2010, et après avoir procédé à un nouvel examen 
du dossier, le SPC a admis que la recourante avait gardé son domicile sur le territoire 
genevois durant la période litigieuse, et qu'en conséquence, il n'y avait pas lieu de lui 
réclamer pour ce motif les prestations versées au cours de cette période ; 
Considérant en droit que, conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941 en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010 
(aLOJ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaissait, en instance 
unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du 
droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi 
fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et 
invalidité du 6 octobre 2006 ; 
Que dès le 1er janvier 2011, cette compétence revient à la Chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice, laquelle reprend la procédure pendante devant le Tribunal 
cantonal des assurances sociales (art. 143 al. 6 de la LOJ du 9 octobre 2009) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Qu'il convient de prendre acte de la réponse du SPC du 23 décembre 2010, selon 
laquelle il admet que l'intéressée avait gardé son domicile à Genève durant la période 


 
 
 
 
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litigieuse et que, partant il n'y avait pas lieu de lui réclamer les prestations versées au 
cours de cette période ; 
Que le recours est dès lors admis ; que les décisions des 4 août et 4 octobre 2010 sont 
annulées ; 
Que la recourante, obtenant gain de cause, a droit à une indemnité de dépens de 800 fr. 
(art. 61 let. g LPGA). 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet et annule les décisions des 4 août et 4 octobre 2010. 
3. Condamne le SPC à verser à la recourante une indemnité de 800 fr. à titre de 
dépens. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI-
WANGELER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le