ge_gerichte · ACJC/765/2017 · 2017-06-23 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 26.06.2017. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/20522/2016 
ACJC/765/2017
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 23 JUIN 2017 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______, appelante d'un jugement rendu par la 9ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 9 février 2017, comparant 
par Me Daniel Kinzer, avocat, rue Bovy-Lysberg 2, case postale 5824, 1211 Genève 11, 
en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 
et 
B______SA, sise ______ Genève, intimée, comparant d'abord par Me Guy Stanislas, 
avocat, puis par Me Lucien Feniello, avocat, rue de la Coulouvrenière 29, case postale 
5710, 1211 Genève 11, en l'étude duquel elle fait élection de domicile. 
 


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C/20522/2016 
EN FAIT 
A. 
a. B______SA est une société anonyme dont le siège est à Genève et qui a pour 
but social la gestion de fortune. 
A ce titre, elle s'est vue confier en 2007 un mandat de gestion du compte ouvert 
par A______ auprès de la banque C______SA SA. Le but de ce mandat était, 
selon les explications de A______ devant la Cour, "la gestion des fonds de 
placements, conseils en placement et investissement". 
La gestion du compte a été assurée par D______, administrateur de B______SA. 
b. Alors que la gestion du compte s'était déroulée sans problème durant trois ans, 
les 13 octobre, 1er décembre et 10 décembre 2010, D______ a falsifié trois ordres 
de paiement sur le compte de A______, en imitant la signature de cette dernière. 
Ces ordres de paiement, qui étaient censés émaner de la précitée, n'ont pas été 
rédigés sur le papier à en-tête de B______SA. Lesdits ordres ont été exécutés. 
En raison de ces faits, notamment, D______ a été reconnu coupable d'abus de 
confiance et de faux dans les titres par le Tribunal correctionnel et l'intéressé a été 
condamné à rembourser à A______ les sommes indument débitées de son compte. 
c. Le 29 septembre 2016, à la suite de l'échec de la tentative de conciliation, 
l'autorité de conciliation a délivré à A______ une autorisation de procéder à 
l'encontre de B______SA en vue d'obtenir le remboursement des sommes qui 
avaient été débitées de son compte bancaire sur la base des faux ordres de 
paiement. 
d. Le 3 octobre 2016, A______ a formé devant le Tribunal de première instance 
une requête en consultation de comptes fondée sur l'art. 958 al. 2 CO [recte: 958e 
al. 2 CO], dirigée contre B______SA. Elle a expliqué qu'elle venait d'obtenir une 
autorisation de procéder à l'encontre de B______SA en vue d'une action en 
paiement visant à la condamnation de cette dernière à lui verser une somme de 
328'539 fr. Le fait qu'une action en justice était nécessaire démontrait que son 
droit était menacé, B______SA ne se considérant pas débitrice. 
e. Le 5 janvier 2017, A______ a formé devant le Tribunal de première instance 
une demande en paiement aux termes de laquelle elle a conclu à ce que 
B______SA lui verse une somme totale de 328'539 fr. en réparation du dommage 
qui lui avait été causé par les agissements de D______. 
B. 
Par jugement du 9 février 2017, le Tribunal a rejeté la requête en consultation 
formée le 3 octobre 2016 par A______. 


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Il a considéré que les actes incriminés n'entraient pas dans le cadre des attributions 
de D______ en sa qualité d'organe de B______SA puisqu'ils n'avaient pas été 
accomplis par D______ dans le cadre du mandat confié par A______ à 
B______SA. Cette constellation se distinguait de l'hypothèse où D______ aurait 
donné des ordres de paiement à la banque en les rédigeant sur le papier à en-tête 
de B______SA, muni de sa signature personnelle et en se prévalant de la 
procuration en la faveur de B______SA, sans instructions correspondantes de 
A______. Pour le surplus, A______ n'alléguait, ni ne rendait vraisemblable un 
défaut de surveillance de B______SA à l'endroit de son administrateur, 
circonstance qui, le cas échéant, relèverait de la responsabilité contractuelle de 
B______SA. Par conséquent, la demande en paiement de A______ à l'encontre de 
B______SA était manifestement dépourvue de chance de succès. 
C. 
a. Par acte expédié au greffe de la Cour le 20 février 2017, A______ a formé 
appel contre ce jugement. Elle a conclu à son annulation et, cela fait, à la 
condamnation de B______SA à lui permettre de consulter le rapport de gestion 
2015 et les rapports de révision 2015 de B______SA. 
 
b. Dans sa réponse à l'appel, B______SA a conclu, à la forme, à l'irrecevabilité de 
ce dernier et, au fond, à la confirmation du jugement attaqué et au déboutement de 
A______ de toutes ses conclusions. 
 
c. Les parties ont persisté dans leurs conclusions aux termes de leurs réplique et 
duplique. 
 
d. Les parties ont été informées par avis du greffe de la Cour du 9 mai 2017 de ce 
que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La décision relative à la consultation des comptes doit être considérée comme 
une décision finale puisqu'elle règle définitivement le sort du droit à la 
consultation des comptes annuels de la société défenderesse et exclut une 
procédure ultérieure (cf. arrêt du Tribunal fédéral 4C.129/2004 du 6 juillet 2004 
consid. 2, à propos de l'art. 697h CO, qui a été remplacé le 1er janvier 2013 par 
l'art. 958e CO [arrêt du Tribunal fédéral 4A_240/2013 du 30 septembre 2013 
consid. 1.4]). 
 
A______ a justifié sa requête par la défense de ses intérêts dans une procédure 
civile aux termes de laquelle elle a pris des conclusions en paiement d'un montant 
total de 328'539 fr. La requête sert ainsi à la poursuite d'un but d'ordre 
économique (cf. arrêt du Tribunal fédéral 4A_413/2007 du 10 décembre 2007 
consid. 1.2, à propos d'une reddition de comptes), dans une cause dont la valeur 
litigieuse est supérieure à 10'000 fr. 


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La voie de l'appel est dès lors ouverte. 
 
1.2 Formé selon la forme et dans le délai prescrits (art. 311 al. 1 et 314 al. 1 CPC), 
l'appel est recevable, étant relevé que, contrairement à ce que l'intimée invoque, 
les parties peuvent présenter en seconde instance une argumentation juridique 
nouvelle, qu'elles n'avaient pas développée devant le Tribunal (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_351/2015 du 1er décembre 2015 consid. 4.3). 
2. 
L'appelante soutient que les détournements de fonds effectués par D______ sont 
dans un rapport fonctionnel avec l'activité de gérant de fortune qu'il exerçait en 
qualité d'organe de B______SA. 
2.1 
2.1.1 Selon l'art. 958e al. 2 CO, les autres entreprises que celles qui sont débitrices 
d'un emprunt par obligations ou ont des titres de participation cotés en bourse 
doivent reconnaître à tout créancier qui fait valoir un intérêt digne de protection le 
droit de consulter le rapport de gestion et les rapports de révision. En cas de litige, 
le juge tranche. 
L'intéressé doit tout d'abord rendre sa qualité de créancier hautement 
vraisemblable, sans être astreint à apporter la preuve stricte de l'existence de sa 
créance (consid. 4a non publié de l'ATF 120 II 352, reproduit in SJ 1995, 
p. 301 ss; arrêt du Tribunal fédéral 4C.244/1995 du 17 novembre 1995 
consid. 3b). 
L'intérêt digne de protection est soumis aux mêmes exigences de preuve 
(consid. 4a non publié de l'ATF 120 II 352, reproduit in SJ 1995, p. 301 ss). Le 
droit à la consultation existe lorsque la créance semble être en péril, parce qu'elle 
ne peut pas être payée dans les délais ou que d'autres signes laissent supposer que 
la société connaît des difficultés financières. Il est également reconnu lorsque la 
société fait l'objet d'une action en paiement qui n'est pas d'emblée dénuée de 
chances de succès ou lorsque le créancier a annoncé son intention d'ouvrir une 
action au fond, étayée par la désignation apparemment officielle d'un avocat à cet 
effet. En revanche, la faculté de consulter les comptes n'est pas protégée 
lorsqu'elle est exercée dans le seul but de satisfaire la curiosité, de connaître les 
secrets d'affaires ou de se renseigner sur les rapports de concurrence. L'exigibilité, 
la cause et le montant de la créance ne sont pas des critères. Ce qui est décisif, 
c'est le risque de non-recouvrement, lié par exemple aux difficultés financières de 
la société (ATF 137 III 255 consid. 4.1.3; arrêt du Tribunal fédéral 4C.129/2004 
du 6 juillet 2004 consid. 4.2.1). 
2.1.2 Selon l'art. 722 CO, la société répond des actes illicites commis dans la 
gestion de ses affaires par une personne autorisée à la gérer ou à la représenter. Il 
s'agit là d'un cas d'application de l'art. 55 al. 2 CC. Cela concerne notamment les 
organes au sens formel - en l'espèce un administrateur - dont il suffit que l'acte 


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entre, par un rapport fonctionnel, dans le cadre général de leurs attributions. La 
personne morale ne répond donc pas de l'acte commis par un organe à titre privé, 
même s'il a eu lieu à l'occasion de la gestion des affaires sociales. En revanche, il 
importe peu que l'organe ait agi dans son intérêt personnel et non dans celui de la 
société. Pour admettre une telle responsabilité de la personne morale, les autres 
conditions habituelles de la responsabilité délictuelle doivent être réalisées (ATF 
121 III 176 consid. 4a et les références). 
2.2 En l'espèce, la recourante n'a allégué aucun élément qui permettrait de retenir 
que l'intimée pourrait avoir des difficultés financières qui compromettraient le 
recouvrement de son éventuelle créance. Elle ne démontre ainsi pas disposer, de 
ce point de vue, d'un intérêt digne de protection à consulter le rapport de gestion 
ou les rapports de révision de l'intimée. Elle a en revanche introduit une action en 
justice contre l'intimée, dont elle soutient être créancière en raison des actes 
commis par D______. 
Les faits qu'elle reproche à l'intimée et sur lesquels elle fonde sa demande ont été 
accomplis par un administrateur de l'intimée. Le fait que cette dernière aurait 
permis l'inscription de celui-ci en qualité d'administrateur uniquement afin de lui 
rendre service, comme l'intimée le fait valoir, n'est pas déterminant pour exclure 
son éventuelle responsabilité. Cela étant, cet administrateur n'a pas agi en cette 
qualité. En effet, il a agi au nom de la recourante, en contrefaisant sa signature. Il 
n'a pas utilisé de papier à entête de l'intimée pour donner les ordres de paiement 
litigieux et il n'est pas établi que pour fonder ces derniers, il s'est prévalu à l'égard 
de la banque de la relation contractuelle entre l'intimée et la recourante. Il a par 
ailleurs donné des ordres de paiement, ce qui ne constitue pas un acte de gestion 
typique ressortissant du mandat qui avait été conféré à l'intimée, lequel consiste 
plutôt à effectuer des placements. Ainsi que le Tribunal le relève, la situation se 
distingue de celle où le gérant aurait mal exécuté le contrat de mandat en violant, 
par exemple, les instructions de la recourante. 
Les actes de l'administrateur ont certes pu, le cas échéant, être rendus possibles 
grâce aux connaissances que D______ avait acquises à l'occasion de l'exécution 
du mandat de gestion confié à l'intimée, telle par exemple la signature de la 
recourante, et dont il a pu profiter pour falsifier des ordres de paiement. Cette 
circonstance ne permet toutefois pas encore de considérer que les agissements qui 
lui sont reprochés ont été commis dans le cadre de ses fonctions d'administrateur 
de l'intimée et en cette qualité. 
Le cas d'espèce se distingue par ailleurs du cas tessinois cité par la recourante 
(12.2008.95 du 15 septembre 2009, in ius.focus 7/2010 p. 176), qui ne peut en 
tirer aucun argument. Dans cette affaire, une société d'assurance avait formé une 
demande en paiement à l'encontre de la banque qui avait effectué un paiement sur 
la base d'un ordre portant une signature falsifiée par l'un des organes de ladite 


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société d'assurance. Il s'agissait dans ce cas de déterminer quels étaient les devoirs 
de vérification de la banque. La question de l'imputation des actes de l'organe à la 
société n'a en revanche pas été discutée. 
En définitive, aucun élément n'a été allégué par l'appelante permettant de retenir 
l'existence d'un risque de non-recouvrement de son éventuelle créance et celle-ci 
n'a pas rendu hautement vraisemblable, en l'état, qu'elle était créancière de 
l'intimée. 
Le jugement attaqué sera dès lors confirmé. 
3. 
L'appelante, qui succombe, sera condamnée aux frais judiciaires d'appel, arrêtés à 
1'000 fr. et provisoirement laissés à la charge de l'Etat de Genève, qui pourra en 
réclamer le remboursement ultérieurement, la recourante bénéficiant de 
l'assistance judiciaire (art. 17 et 35 RTFMC, art. 122 et 123 CPC). 
 
L'appelante sera également condamnée aux dépens de l'intimée, arrêtés à 1'000 fr., 
débours et TVA inclus (art. 95, 96, 104 al. 1 et 105 al. 2 CPC; art. 20 et 23 LaCC; 
art. 84, 85 et 90 RTFMC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par A______ contre le jugement JTPI/1908/2017 
rendu le 9 février 2017 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/20522/2016-9 SFC. 
Au fond : 
Confirme le jugement attaqué. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires à 1'000 fr., les met à charge de A______ et dit qu'ils sont 
provisoirement supportés par l'Etat de Genève. 
Condamne A______ à verser à B______SA la somme de 1'000 fr. à titre de dépens 
d'appel. 
Siégeant : 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN 
et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Monsieur David VAZQUEZ, commis-greffier. 
 
La présidente : 
Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ 
 
Le commis-greffier : 
David VAZQUEZ 
 
Indication des voies de recours: 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.