ge_gerichte · ATAS/588/2012 · 2012-05-02 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente, Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/305/2012 
ATAS/588/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 2 mai 2012 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Madame C__________, domiciliée à Genève 
Monsieur C__________, domicilié à Vésenaz 
demanderesse
 
demandeur 
contre 
Caisse de pension COMPLAN, sise Stadtbachstrasse 36, 3012 
Berne 
CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL ENSEIGNANT 
DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES FONCTIONNAIRES 
DE L'ADMINISTRATION DU CANTON DE GENEVE, sise 
boulevard de Saint-Georges 38, 1205 Genève 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
A/305/2012 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 10 mai 2011, la 14ème chambre du Tribunal de première instance a 
prononcé le divorce de Madame C__________, née D__________ en 1971, et 
Monsieur C__________, né en 1958, mariés en date du 26 juillet 2002. 
2. Selon le chiffre 13 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun 
des époux durant le mariage, étant précisé que "les montants prélevés sur les avoirs 
de prévoyance sous forme de retraits anticipés en vue de l'acquisition de leur bien 
immobilier ne seront pas pris en considération, en ce qu'ils ont été prélevés 
antérieurement à la célébration du mariage". 
3. Un appel à la Cour de Justice a été déposé contre ledit jugement, ne portant ni sur le 
prononcé du divorce, ni sur le chiffre 13. 
4. Le prononcé du jugement de divorce est dès lors devenu définitif le 15 juin 2011 et 
a été transmis d'office à la Cour de céans le 31 janvier 2012 pour exécution du 
partage. 
5. La Cour de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, 
puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les 
montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 26 juillet 
2002 et le 15 juin 2011. 
6. L'instruction menée par la Cour de céans a permis d'établir les faits pertinents 
suivants : 
S'agissant des avoirs LPP de la demanderesse : 
- Il résulte des comptes individuels de cotisations AVS/AI transmis par la Caisse 
cantonale genevoise de compensation le 1er mars 2012 que la demanderesse a été 
mise au bénéfice d'indemnités de chômage de juillet à décembre 2005 et d'octobre 
2008 à janvier 2009. 
- Il ressort d'un courrier de LOMBARD ODIER DARIER HENTSCH & Cie daté 
du 10 avril 2003, et dont une copie a été communiquée par la ZURICH 
COMPAGNIE D'ASSURANCES, que la demanderesse a été affiliée auprès de la 
FONDATION DE PREVOYANCE LOMBARD ODIER DARIER HENTSCH & 
Cie du 1er septembre 2001 au 30 novembre 2002. Les avoirs LPP de celle-ci acquis 
au jour du mariage s'élèvent à 12'351 fr. 30, intérêts au jour du divorce non 
compris. La prestation de libre passage de 14'361 fr. 45 a été transférée à la 
ZURICH ASSURANCES. 


 
 
 
 
 
 
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Par courrier du 13 mars 2012, ACTUAIRES & ASSOCIES, gérant les dossiers de 
la FONDATION DE PREVOYANCE LOMBARD ODIER DARIER HENTSCH 
& Cie, a cependant indiqué ne pas avoir affilié la demanderesse. 
Lors d'un entretien téléphonique du greffe avec un collaborateur de X__________ 
en date du 22 mars 2012, celui-ci a indiqué ne pas pouvoir vérifier ces 
informations, le système informatique ne prenant compte que des activités à partir 
de 2005. 
- Par courrier reçu le 12 mars 2012, la Cour de céans a été informée par la ZURICH 
COMPAGNIE D'ASSURANCES que celle-ci avait affilié la demanderesse du 1er 
décembre 2002 au 30 juin 2005. Cette institution de prévoyance a transféré la 
prestation de sortie de la demanderesse à la FONDATION DE LIBRE PASSAGE 
DE LA BANQUE CANTONALE DE GENEVE le 20 septembre 2005. 
- Par courrier du 23 février 2012, complété par un entretien téléphonique du greffe 
le 23 mars 2012, la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE 
CANTONALE DE GENEVE a indiqué que la demanderesse détenait un premier 
compte de libre passage entre 2005 et 2006. Ce compte a été soldé fin 2006. L'avoir 
LPP a été transféré à la CAISSE D'ASSURANCE DU PERSONNEL DE LA 
VILLE DE GENEVE ET DES SERVICES INDUSTRIELS DE GENEVE, laquelle 
l'a retourné à la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE 
CANTONALE DE GENEVE le 26 janvier 2009. 
La FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE CANTONALE DE 
GENEVE a encore précisé que la demanderesse a possédé un second compte de 
libre passage de janvier 2009 à mars 2011. La prestation de sortie, correspondant au 
premier compte soldé fin 2006 et au second compte, a été transférée à la CAISSE 
DE PREVOYANCE DU PERSONNEL ENSEIGNANT DE L'INSTRUCTION 
PUBLIQUE ET DES FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION DU 
CANTON DE GENEVE le 30 mars 2011. 
- Par courrier du 16 février 2012, confirmé lors d'un entretien téléphonique du 
greffe le 23 mars 2012, la CAISSE D'ASSURANCE DU PERSONNEL DE LA 
VILLE DE GENEVE ET DES SERVICES INDUSTRIELS DE GENEVE a déclaré 
avoir affilié la demanderesse du 1er mars 2006 au 30 septembre 2008. Elle a 
confirmé avoir reçu l'avoir LPP susmentionné, correspondant au premier compte 
soldé, de la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE 
CANTONALE DE GENEVE, et indiqué avoir transféré la prestation de sortie de la 
demanderesse à la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE 
CANTONALE DE GENEVE le 26 janvier 2009. 
- Le 10 février 2012, la CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL 
ENSEIGNANT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES FONCTIONNAIRES 


 
 
 
 
 
 
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DE L'ADMINISTRATION DU CANTON DE GENEVE a informé la Cour de 
céans affilié la demanderesse depuis le 1er février 2009. La prestation de libre 
passage de la demanderesse acquise au jour du mariage s'élève à 15'416 fr. 40, 
intérêts au jour du divorce compris. Les avoirs LPP de celle-ci, au jour du divorce, 
sont de 69'942 fr. 25. 
S'agissant des avoirs LPP du demandeur : 
- Par courriers des 14 février, 30 mars et 3 avril 2012, la Caisse de pension 
COMPLAN a indiqué affilier le demandeur depuis le 1er janvier 1999. La prestation 
de libre passage de celui-ci acquise avant le mariage s'élève à 151'055 fr. 70, 
intérêts au 15 juin 2011 compris. Les avoirs acquis par le demandeur s'élèvent au 
total à 419'487 fr. 75, intérêts compris au 15 juin 2011, comprenant un retrait 
anticipé de 80'000 fr. effectué en date du 30 mars 2001, dans le cadre de 
l'encouragement à la propriété du logement. COMPLAN a encore précisé que le 
partage était réalisable sous réserve de ce que la mise en gage des avoirs LPP à 
hauteur de 131'767 fr., dans le cadre de l'encouragement à la propriété du logement, 
ne soit exécutée. 
7. Ces documents ont été transmis aux parties en date du 20 avril 2012. 
8. S'agissant de la mise en gage des avoirs LPP à hauteur de 131'767 fr., le demandeur 
a déclaré le 30 avril 2012 que celle-ci n'avait pas été exécutée. 
9. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, 
LFLP; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 
de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 
partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 
sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP; RS 831.40), soit à Genève la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice depuis le 1er janvier 2011, 
doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage 
sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 


 
 
 
 
 
 
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des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 
3. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 3 octobre 1994 
(ordonnance sur le libre passage, OLP ; RS 831.425) et 12 de l'ordonnance fédérale 
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 18 avril 
1984 (OPP 2 ; RS 831.441.1), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie 
acquise avant le mariage est de 4% jusqu' au 31 décembre 2002, 3,25% en 2003, 
2,25% en 2004, 2,5% dès le 1er janvier 2005, 2,75% dès le 1er janvier 2008 et 2% 
dès le 1er janvier 2009. 
4. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 26 juillet 2002, d’autre part le 15 
juin 2011, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
5. Le demandeur a indiqué le 30 avril 2012 que la mise en gage des avoirs LPP à 
hauteur de 131'767 fr. n'a pas été exécutée. Aussi, le partage des avoirs LPP est-il 
réalisable. 
6. Selon les documents produits, la prestation totale LPP acquise par le demandeur 
s'élève à 419'487 fr. 75, de laquelle il y a lieu de déduire la prestation acquise au 
jour du mariage, intérêts au 15 juin 2011 compris, soit 151'055 fr. 70, ainsi que 
80'000 fr., représentant le retrait anticipé effectué avant le mariage. La prestation à 
partager est dès lors de 188'432 fr. 05. Celle acquise par la demanderesse est de 
54'525 fr. 85 (69'942 fr. 25 - 15'416 fr. 40), les intérêts ayant déjà été calculés par 
les institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-
épouse le montant de 94'216 fr. 05 (188'432 fr. 05 : 2) et celle-ci doit à celui-là le 
montant de 27'262 fr. 95 (54'525 fr. 85 : 2), de sorte que c’est le demandeur qui 
doit à la demanderesse le montant de 66'953 fr. 10 (94'216 fr. 05 - 27'262 fr. 95). 
7. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 


 
 
 
 
 
 
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6/7
8. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
*** 
 


 
 
 
 
 
 
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7/7
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la Caisse de pension COMPLAN à transférer, du compte de Monsieur 
C__________, la somme de 66'953 fr. 10 à la CAISSE DE PREVOYANCE DU 
PERSONNEL ENSEIGNANT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES 
FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION DU CANTON DE GENEVE 
en faveur de Madame C__________, ainsi que des intérêts compensatoires au 
sens des considérants, dès le 15 juin 2011 jusqu'au moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La Présidente 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le