ge_gerichte · ATAS/1197/2007 · 2007-11-01 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/854/2006 ATAS/1197/20074

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 3
du 1° novembre 2007

En la cause

Monsieur M , domicilié , CAROUGE, représenté par recourant
AVIVO, Mme Marianne PITICCHIO

contre

OFFICE CANTONAL DES PERSONNES ÂGÉES, sis route de intimé
Chêne 54, GENEVE

Siégeant : Karine STECK, Présidente, Christine KOEPPEL et Violaine LANDRY ORSAT,
Juges assesseurs

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EN FAIT

Monsieur M bénéficie de prestations complémentaires fédérales à
sa demi-rente d'invalidité depuis le 1° avril 2003. En outre, son épouse et ses
enfants ainsi que lui-même bénéficient du subside de l'assurance maladie depuis
le 1” février 2003. En revanche, l'octroi des prestations complémentaires
cantonales a été refusé à l'assuré au motif qu'il ne remplissait pas la condition du
délai de séjour à Genève de dix ans.

Par courrier du 21 octobre 2004, Monsieur M a informé l'Office
cantonal des personnes âgées (OCPA) que le droit aux indemnités chômage de
son épouse, Madame M , prendrait fin au 31 octobre 2004. L'assuré
a en outre produit une décision de l'HOSPICE GENERAL du 20 octobre 2004
refusant à son épouse l'octroi du revenu minimum cantonal d'aide sociale
(RMCAS) au motif qu'elle avait la possibilité de "prétendre à des prestation
complémentaires de l'Office cantonal des personnes âgées".

Par décision du 1” décembre 2004, expédiée le 6 décembre 2004, l'OCPA a
repris le calcul du montant des prestations de Monsieur M afin de
tenir compte du fait que son épouse ne recevait plus d'indemnités de chômage
depuis le 1” novembre 2004. À compter de cette même date, l'OCPA a, en lieu
et place, tenu compte du gain potentiel de 23'266 fr. 80. Il a en effet estimé que
l'épouse du bénéficiaire pourrait réaliser un revenu de 36'400 fr. par année. Ce
nouveau calcul a abouti à une augmentation du montant des prestations
complémentaires mensuelles versées au bénéficiaire, de 854 fr. par mois à
1'043 fr. (pce 26 OCPA).

Par courrier du 17 décembre 2004, l'assuré a formé opposition à cette décision. Il
a contesté la prise en compte d'un gain potentiel pour son épouse en faisant
remarquer que cette dernière n'était arrivée en Suisse qu'en 1992, sans aucune
formation professionnelle, et qu'elle avait toujours travaillé en tant qu'ouvrière
en cartonnage dans une usine. Il a rappelé qu'elle avait bénéficié d'indemnités de
l'assurance-chômage durant plusieurs années, qu'elle avait ainsi dû se plier aux
exigences de contrôle de la caisse de chômage et effectuer de nombreuses
recherches d'emploi, qu'elle avait suivi des cours de langue dans le but de
développer de nouvelles compétences susceptibles d'augmenter ses chances de
trouver un emploi mais qu'elle était malgré tout arrivée en fin de droit sans avoir
pu retrouver un poste de travail. L'assuré en a tiré la conclusion que son épouse
ne correspondait pas à l'offre de travail du marché actuel et que son inactivité
n'était due qu'à des motifs conjoncturels et non à un refus de mettre à profit sa
capacité de gain. Selon lui, la décision de l'OCPA pénaliserait son épouse en lui
faisant porter la responsabilité de ne pas avoir retrouvé d'emploi. L'assuré a
souligné que, de son côté, le Service du RMCAS refusait d'allouer des

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prestations à son épouse au motif que la famille était déjà bénéficiaire de
prestations complémentaires. Enfin, il a fait valoir que le montant des
ressources de la famille était en dessous du seuil vital.

Par décision du 2 février 2005, l'OCPA a octroyé à l'assuré, en plus des
prestations complémentaires, des prestations d'assistance à hauteur de 1'378 fr.
par mois à compter du 1” février 2005 (pce 33 OCPA), étant précisé que le
calcul des prestations d'assistance ne tient pas compte d'un gain potentiel pour
l'épouse du bénéficiaire.

Par courrier du 9 février 2005, l'assuré a informé l'OCPA que son épouse avait
retrouvé un travail à 50% depuis le 1” février 2005. Il a produit en annexe à son
courrier la copie d'un contrat de travail daté du 1° février 2005 établi entre son
épouse et l'entreprise X pour une activité d'ouvrière

manutentionnaire à raison de 22h30 par semaine pour un revenu horaire brut de
22 fr.

Par courrier du 3 juin 2005, l'assuré a informé l'OCPA que son épouse avait été
licenciée avec effet au 30 juin 2005.

Le 11 novembre 2005, l'OCPA a reçu un nouveau contrat de travail concernant
l'épouse de l'assuré pour une activité d'ouvrière polyvalente à plein temps auprès
de l'entreprise de cartonnage Y SA à compter du 1° novembre
2005 pour un salaire mensuel d'un montant de 3'100 fr.

Par courrier du 8 février 2006, l'assuré a informé l'OCPA que son épouse avait
été licenciée avec effet au 28 février 2006, pour des raisons économiques.

Par décision sur opposition du 24 février 2006, l'OCPA a confirmé sa décision
du 1° décembre 2004 laquelle prenait en compte un gain potentiel pour l'épouse
de l'assuré à compter du 1° novembre 2004.

L'OCPA à fait remarquer que l'épouse de l'assuré était âgée de 31 ans et que ses
deux fils étaient scolarisés. Il a par ailleurs relevé qu'elle avait repris une activité
lucrative à 50% le 1° février 2005, puis une autre activité à 100% en novembre
2005, de sorte que rien ne s'opposait à ce qu'elle exerce une activité à plein
temps pour contribuer aux besoins du ménage.

L'OCPA a ajouté que selon lui, durant la période suivant la fin du droit des
indemnités de chômage et le début de sa nouvelle activité lucrative, l'épouse de
l'assuré aurait dû recevoir les prestations sociales accordées aux chômeurs en fin
de droit car sa situation ne diffère en rien de celle d'une personne arrivée en fin
de droit aux indemnités de chômage qui n'est pas mariée à un bénéficiaire des
prestations complémentaires.

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L'OCPA a encore précisé que, dans le calcul des prestations complémentaires,
les revenus provenant de l'exercice d'une activité lucrative sont pris en compte
de manière privilégiée puisque, pour les couples, un montant de 1'500 fr. est
déduit du revenu annuel net, le solde étant pris en compte à raison des deux tiers,
raison pour laquelle le gain potentiel de son épouse n'avait finalement été pris en
compte qu'à hauteur de 23266 fr. 80 (36'400 - 1'500 = 34'900 : 3 x 2 ; cf. art. 5
al. 2 LPCC), soit 1'938 fr. 90 par mois.

Par courrier du 9 mars 2006, l'assuré a interjeté recours contre cette décision. Il a
expliqué que le 20 octobre 2004, le Service du RMCAS, se basant sur une
disposition de la loi sur les prestations cantonales accordées aux chômeurs en fin
de droit qui prévoit que les prestations d'aide sociale ne peuvent pas être
cumulées avec les prestations complémentaires fédérales ou cantonales, a refusé
à son épouse les prestations du RMCAS et l'a invitée à s'adresser à l'OCPA.

Le recourant allègue que l'inactivité de son épouse est due à un manque de
formation et à des motifs conjoncturels et non à un refus de mettre à profit sa
capacité de gain sur le marché du travail. Selon lui, on ne saurait dès lors
considérer cette inactivité comme une renonciation volontaire à des ressources
potentielles au sens où l'entend la loi.

Il conclut à ce que le calcul des prestations de sa famille soit repris depuis le
1° novembre 2004 sans prendre en compte de gain potentiel pour son épouse.

Invité à ce prononcer, l'intimé, dans sa réponse du 15 mai 2006, a conclu au rejet
du recours. Il allègue qu'au vu du jeune âge de l'épouse de l'assuré et du fait
qu'elle a réussi à trouver deux places de travail en 2005, sa situation ne peut pas
être assimilée à celle des personnes plus âgées en fin de droit de chômage.

Une audience s'est tenue le 23 novembre 2006. L'épouse du recourant a indiqué
être toujours sans emploi. Le conseil du recourant a expliqué que, dans l'idéal, il
aurait conseillé à son mandant d'interjeter plutôt recours contre la décision du
Service du RMCAS mais qu'il était intervenu trop tard.

Le représentant de l'intimé a expliqué que, normalement, lorsque le conjoint
réalise un gain effectif, celui-ci est pris en compte en lieu et place du gain
potentiel, à condition qu'il s'agisse d'un travail à plein temps.

Ce à quoi le recourant a rétorqué qu'il avait toujours tenu l'OCPA régulièrement
informé des revenus réalisés par son épouse, sans que cela se traduise par une
modification dans le calcul de ses prestations.

Par courrier du 30 novembre 2006, l'intimé a précisé les déclarations de son
représentant comme suit : la prise en compte du gain effectif en lieu et place du
gain potentiel s'effectue dans les cas où le gain effectif s'avère supérieur au gain

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potentiel. L'intimé invoque à cet égard la jurisprudence du Tribunal fédéral selon
laquelle le gain potentiel doit être calculé sur la base de critères tels que
notamment l'âge de la personne, son état de santé, ses connaissances
linguistiques, sa formation professionnelle, l'activité exercée jusqu'alors, le
marché de l'emploi, le temps plus ou moins long pendant lequel elle aura été
éloigne de la vie professionnelle.

Il explique que, dans le cas présent, il a pris en compte un gain potentiel de
36'400 fr, montant qu'il estime n'être pas excessif eu égard aux capacités de
l'épouse du bénéficiaire et au marché de l'emploi. Il se réfère à l'avenant
genevois 2004 à la convention collective nationale de travail 1998 pour le
secteur de l'hôtellerie et restauration qui prévoit un salaire minimum brut
mensuel pour les collaborateurs sans apprentissage ni formation élémentaire de
3300 fr., soit 39'600 fr. par an, montant supérieur à celui retenu au titre de gain
potentiel.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué,
dès le ler août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales statuant en
instance unique sur les contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la
partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA)
relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-

vieillesse, survivants et invalidité du 19 mars 1965 (cf. art. S6V al. 1 let. a
ch. 3 LOJ).

L’intéressé qui s’estime lésé par une décision sur réclamation (opposition) de
l'OCPA peut interjeter recours, par écrit et dans les trente jours qui suivent la
notification de la décision sur opposition (art. 56, 59 et 60 LPGA, art. 1 de la loi
fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants
et invalidité du 19 mars 1965 [LPC], art. 9 de la loi sur les prestations fédérales
complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité,
du 14 octobre 1965 [LPCF]). Interjeté dans les délai et forme prescrits, le
recours est recevable.

Le litige porte la question de savoir si un gain hypothétique doit être attribué à
l’épouse du recourant et pris en compte dans le calcul des prestations
complémentaires fédérales allouées à son époux. La question de savoir si c'est à
tort ou à raison que le Service du RMCAS a refusé d'allouer des prestations à
l'épouse du recourant ne relève en revanche pas de la compétence du Tribunal de
céans, dans la mesure où le recours dont ce dernier est saisi n'est dirigé que
contre la décision rendue en matière de prestations complémentaires.

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Conformément à l'art. 2 al. 2 LPC, les étrangers qui ont leur domicile et leur
résidence habituelle en Suisse doivent bénéficier de prestations complémentaires
au même titre que les ressortissants suisses; or, ces derniers, selon le premier
alinéa de cette même disposition, en bénéficient si les dépenses reconnues par
LPC sont supérieures au revenus déterminants. Le montant de la prestation
complémentaire annuelle correspond alors à la part des dépenses reconnues qui
excède les revenus déterminants (art. 3a al. 1 LPC), lesquels sont énumérés à
l’art. 3c al. 1 LPC.

Selon l'art. 3c al. 1 let. g LPC, les revenus déterminants comprennent les
ressources et parts de fortune dont un ayant droit s'est dessaisi. Cette disposition
est directement applicable lorsque l'épouse d'un assuré s'abstient de mettre en
valeur sa capacité de gain, alors qu'elle pourrait se voir obligée d'exercer une
activité lucrative en vertu de l'art. 163 du code civil suisse du 10 décembre 1907
(CC; cf. ATF 117 V 291 consid. 3b; VSI 2001 p. 1275. consid. 1b). Il appartient
à l'administration ou, en cas de recours, au juge des assurances sociales
d'examiner si l'on peut exiger de l'intéressée qu'elle exerce une activité lucrative
et, le cas échéant, de fixer le salaire qu'elle pourrait en retirer en faisant preuve
de bonne volonté. Pour ce faire, il y a lieu d'appliquer à titre préalable les
principes du droit de la famille, compte tenu des circonstances du cas d'espèce
(ATF 117 V 292 consid. 3c). Les critères décisifs auront notamment trait à l'âge
de la personne, à son état de santé, à ses connaissances linguistiques, à sa
formation professionnelle, à l'activité exercée jusqu'ici, au marché de l'emploi, et
le cas échéant, au temps plus ou moins long pendant lequel elle aura été éloignée
de la vie professionnelle (ATF 117 V 290 consid. 3a; VSI 2001 p. 128 consid.
1b; consid. 2 de l'arrêt T. du 9 février 2005, P 40/03, résumé in RDT 60/2005 p.
127). Du revenu hypothétique retenu pour le conjoint du bénéficiaire des
prestations complémentaires, il faut encore déduire - à l'instar du revenu
hypothétique calcul au sens des art. 14a et 14b de l'ordonnance sur les
prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité
(OPC-AVS/AI ; RS 831.301) - la somme de 1'500 fr. annuelle afférente aux
couples en vertu de l'art. 3c al. 1 let. a in fine LPC, le solde étant pris en compte
à raison des deux tiers seulement (ATF 117 V 292 consid. 3c; VSI 2001 p. 129
consid. 1c). Aïnsi, les revenus hypothétiques sont privilégiés de manière
identique aux revenus réellement reçus (ATF 117 V 292 = RCC 1992 p. 348ss).

En ce qui concerne le critère de la mise en valeur de la capacité de gain sur le
marché de l'emploi, le Tribunal fédéral des assurances (TFA) a considéré qu'il
importe de savoir si et à quelles conditions l'intéressée est en mesure de trouver
un travail. À cet égard, il faut prendre en considération, d'une part, l'offre des
emplois vacants appropriés et, d'autre part, le nombre de personnes recherchant
un travail (arrêt non publié Z. du 9 décembre 1999, P 2/99). Il y a lieu
d'examiner concrètement la situation du marché du travail (arrêt Y. du 9 juillet
2002, P 18/02; ATFA non publié P. 88/01 du 8 octobre 2002; cette jurisprudence

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constante a été encore rappelée dans un ATFA non publié P 61/03 du 22 mars
2004).

En l'espèce, l'épouse du recourant, âgée de 31 ans au moment de la décision
litigieuse, ne dispose d'aucune formation professionnelle. Elle est arrivée en
Suisse en 1992. Depuis lors, elle n'a travaillé que comme employée d'usine. Ses
deux enfants sont scolarisés. Elle ne conteste pas être capable de travailler à
plein temps mais fait remarquer qu'elle est arrivée en fin de droit sans avoir pu
retrouver un emploi durable. Depuis, elle n'a brièvement travaillé que de février
à juin 2005, comme ouvrière manutentionnaire et de novembre 2005 à février
2006 comme ouvrière dans une usine. Dans ce dernier poste, elle a réalisé un
salaire mensuel de 3'100.-.

Certes, l'épouse du recourant a épuisé son droit aux indemnités de chômage en
octobre 2004, sans parvenir à retrouver un emploi durable. Sa volonté de
retrouver un emploi n'est pas mise en doute. Néanmoins, d'une part, le fait
qu'elle ait pu retrouver, même brièvement du travail, démontre qu'il demeure
pour elle des possibilités de retrouver un emploi, d'autre part, compte tenu de son
jeune âge, il est impossible d'admettre qu'elle a d'ores et déjà perdu toute chance
de se réintégrer sur le marché du travail. On ne saurait dès lors considérer que
c'est à tort que l'intimé a retenu un gain hypothétique de l'épouse du recourant.

Quant aux revenus que cette dernière pourrait retirer annuellement d'une activité
lucrative, force est de constater que le revenu de 36'400 fr. retenu par l'intimé est
bien inférieur à celui qui ressort des chiffres ressortant des statistiques salariales
de l'enquête suisse sur la structure des salaires publiée par l'Office fédéral de la
statistique (ESS). Selon ces données en effet, l'intéressée pourrait -
théoriquement - réaliser un revenu de 3'871 fr. par mois (valeur standardisée)
pour des travaux simples et répétitifs (niveau 4) exercés à plein temps dans les
industries manufacturières (ESS 2004, TAI, p. 53), ce qui conduit à un revenu
annuel de 46452 fr.

L'intimé n'a donc pas abusé de son pouvoir d'appréciation en fixant le revenu
hypothétique. Ce dernier correspond d'ailleurs approximativement à celui qu'a
effectivement réalisé l'intéressée dans son dernier emploi (3'100 fr. par mois, soit
37'200 fr. par an).

Reste la question de savoir si l'intimé n'aurait pas dû, durant les périodes où
l'épouse du bénéficiaire a effectivement travaillé, s'écarter de ce revenu
hypothétique et prendre en compte le salaire réel de l'intéressée. Le Tribunal de
céans est d'avis que tel est le cas, d'autant qu'ainsi que cela a été relevé plus haut,
le revenu alors réalisé par l'intéressée se rapproche de celui estimé par l'intimé,
ce qui démontre que le poste occupé correspondait à ce que l'on pouvait exiger
de l'épouse du bénéficiaire. Ce serait pénaliser inutilement cette dernière que

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refuser de prendre en compte le revenu qu'elle a effectivement réalisé au prix
d'efforts importants. Dans cette mesure, la cause sera renvoyée à l'intimé afin
que ce dernier reprenne ses calculs pour les périodes du 1° février 2005 au
30 juin 2005 (le salaire hypothétique correspondant alors au revenu
effectivement réalisé à 50%, multiplié par deux), d'une part, et du 1” novembre
2005 au 28 février 2006, d'autre part.

Dans cette mesure, le recours est admis partiellement.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. L'admet partiellement dans le sens des considérants.

3. Renvoie la cause à l'intimé à charge pour ce dernier de recalculer les prestations
dues au recourant pour la période du 1° février 2005 au 30 juin 2005 et celle du 1°
novembre 2005 au 28 février 2006 et de rendre de nouvelles décisions.

4. Confirme la décision litigieuse pour le surplus.

5. Condamne l’intimé à verser au recourant la somme de Fr. 800,-- à titre de dépens.

6. Dit que pour ce qui a trait aux prestations complémentaires fédérales, les parties

peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa
notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par
la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi

fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit
indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du
recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et
les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent
être joints à l'envoi.

La greffière La présidente

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral

des assurances sociales par le greffe le

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