ge_gerichte · ATA/542/2009 · 2009-10-27 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1874/2009-PATIEN 
ATA/542/2009 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 27 octobre 2009 
1ère section 
dans la cause 
 
Monsieur S______ 
contre 
HÔPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENÈVE 
et 
COMMISSION DE SURVEILLANCE DES PROFESSIONS DE LA SANTÉ ET 
DES DROITS DES PATIENTS 
 


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A/1874/2009 
EN FAIT 
1. 
 
Le 23 mai 2009, un médecin chef de clinique du département de psychiatrie 
des hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG) a décidé de placer 
Monsieur S______ en chambre fermée et sécurisée, en raison d’un risque élevé de 
mise en danger de lui-même et d’autrui. 
2. 
 
Le jour-même, le protocole de mesures de contrainte a été communiqué par 
télécopie à la commission de surveillance des professions de la santé et des droits 
des patients (ci-après : la commission). 
3. 
 
M. S______ a rempli, le 24 mai 2009, une formule de recours auprès de la 
commission contre la mesure susmentionnée. 
 
 
Le document a aussitôt été transmis par télécopie à sa destinataire. 
4. 
 
Le 25 mai 2009, une délégation de la commission, composée d’un médecin 
psychiatre, d’un juriste et d’un représentant d’une association se vouant 
statutairement à la défense des droits des patients, a rendu visite à l’intéressé, a 
consulté son dossier médical et s’est entretenue avec l’un des médecins le traitant 
aux HUG. 
5. 
 
Le même jour, la délégation a confirmé la mesure de contrainte. 
M. S______ avait été hospitalisé le 6 janvier 2009 dans le contexte d’une 
décompensation psychotique et de menaces hétéro-agressives. A plusieurs reprises 
au cours de son hospitalisation, un programme en chambre fermée avait du être 
mis en place en raison de troubles du comportement. Dans un contexte de fugue 
associée à une alcoolisation, il avait récemment été menaçant. En raison de son 
anosognosie et de sa difficulté à adhérer à un cadre, il avait été placé en chambre 
fermée. Cet état persistant, la mesure de contrainte était appropriée, aucune autre 
mesure n’étant susceptible de permettre un contrôle efficace du risque hétéro-
agressif qu’il représentait. 
6. 
 
Par courrier du 25 mai 2009, reçu le 28, M. S______ a recouru auprès du 
Tribunal administratif contre la décision précitée, concluant à la levée de la 
mesure. Il contestait être agressif et suivait son traitement. Il voulait sortir de la 
chambre fermée. 
7. 
 
Le 2 juin 2009, la commission a transmis au tribunal de céans la copie du 
dossier relatif à la dernière hospitalisation de M. S______. 
 
 
Il en ressort que l’intéressé a fait l’objet de placements en chambre fermée à 
huit reprises depuis son hospitalisation (6 et 14 janvier, 13 et 19 février, 8 mars, 
8 avril, 15 et 23 mai 2009), toujours en raison de risques auto et/ou hétéro-


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agressif. La commission a confirmé la mesure à chaque demande de levée 
présentée par l’intéressé. 
8. 
 
Le 19 juin 2009, le juge délégué a tenu une audience de comparution 
personnelle des parties à laquelle M. S______ a refusé de se présenter, ne voulant 
pas être accompagné par un collaborateur des HUG. 
 
 
Le chef de clinique représentant les HUG a déclaré que l’intéressé était sorti 
de la chambre fermée et suivait un programme de soins dans le cadre duquel il 
n’était pas autorisé à sortir seul au-delà des limites de la clinique, cela en raison 
du risque d’alcoolisation s’il était livré à lui-même. M. S______ ne l’ayant pas 
délié du secret médical, il se bornait à confirmer les éléments figurant au dossier 
concernant notamment le risque d’hétéro-agression présenté par l’intéressé 
lorsqu’il était alcoolisé. Les troubles du comportement dont souffrait ce dernier 
étaient liés à sa pathologie de base et amplifiés par l’alcoolisation. M. S______ ne 
présentait pas de problème de compréhension du français et était à même de saisir 
les enjeux d’une procédure comme celle en cours. Il pouvait se faire aider en outre 
par une personne de confiance. 
 
 
La représentante de la commission a confirmé le contenu des différents 
procès-verbaux figurant dans le dossier hospitalier du recourant. 
9. 
 
Le procès-verbal de l’audience a été envoyé à M. S______ le jour même et 
un délai au 10 juillet lui a été fixé pour formuler d’éventuelles observations. Sans 
réponse de sa part, la cause serait gardée à juger en l’état du dossier. 
10. 
 
M. S______ n’a pas transmis d’observations. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté devant la juridiction compétente, dans le délai de dix jours prévu 
par l'art. 30 al. 2 de la loi sur la commission de surveillance des professions de la 
santé et des droits des patients du 7 avril 2006 (LComPS - K 3 03), le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
a. 
Selon l’art. 60 let. b LPA, ont qualité pour recourir, toutes les personnes qui 
sont touchées directement par une décision et ont un intérêt digne de protection à 
ce qu’elle soit annulée et modifiée. 
 
b. 
Le recourant doit avoir un intérêt pratique à l’admission du recours, soit que 
cette admission soit propre à lui procurer un avantage, de nature économique, 
matérielle ou idéale (Arrêt du Tribunal fédéral 1A.47/2002 du 16 avril 2002, 


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consid. 3; 121 II 39 consid. 2 c/aa p. 43). Cet intérêt doit en outre être actuel 
(Arrêt du Tribunal fédéral 2A.275/2002 du 12 mai 2003 consid. 1.2). 
 
c. 
L’existence de l’intérêt s’apprécie non seulement au moment du dépôt de 
recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur recours; s’il s’éteint 
pendant la procédure, le recours devient sans objet; il doit être simplement radié 
du rôle (ATF 125 V 374 consid. 1 ; 118 I b 7 consid. 2 ; B. KNAPP, Précis de 
droit administratif, 4e éd., 1991, § 1967, p. 408/409) ou peut être déclaré 
irrecevable (ATF 123 II 285 consid. 4 p. 286 et ss. ; 118 Ia 46 consid. 3c p. 53 ; 
111 Ib 58 consid. 2 p. 52 ; ATA/640/2005 du 27 septembre 2005 ; ATA/552/2005 
du 16 août 2005 ; ATA/665/2004 du 24 août 2004). 
 
 
En l’espèce, le recourant a fait l’objet de plusieurs placements en chambre 
fermée depuis son hospitalisation en janvier 2009 jusqu’à la dernière mesure 
contestée, qui était levée au moment de l’audience de comparution personnelle du 
19 juin 2009. Au vu des éléments du dossier médical du recourant dont le tribunal 
de céans a connaissance, on ne peut exclure un nouveau séjour médical à 
l’occasion duquel une mesure de contrainte serait prononcée et aurait pris fin 
avant qu’il ait pu être statué sur un éventuel recours. Dans un tel contexte le 
Tribunal administratif renoncera à l’exigence de l’intérêt actuel (ATA/553/2008 
du 28 octobre 2008). 
3. 
 
Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de 
prendre connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou à 
tout le moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur 
la décision à rendre (ATF 132 II 485 consid. 3.2 p. 494 ; 127 I 54 consid. 2b 
p. 56 ; 127 III 576 consid. 2c p. 578 ; Arrêt du Tribunal fédéral 2C.573/2007 du 
23 janvier 2008 consid. 2.3). Le droit de faire administrer des preuves n’empêche 
cependant pas le juge de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes 
et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il 
acquiert la certitude que celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si 
le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 131 I 153 
consid. 3 p. 158 ; 130 I 425 consid. 2.1 p. 428 ; Arrêts du Tribunal fédéral 
2C.402/2008 du 27 juin 2008 consid. 3.2 ; 2P.205/2006 du 19 décembre 2006 
consid. 2.1 et les arrêts cités ; ATA/432/2008 du 27 août 2008 consid. 2b). Le 
droit d’être entendu ne contient pas non plus d’obligation de discuter tous les 
griefs et moyens de preuve du recourant ; il suffit que le juge discute ceux qui sont 
pertinents pour l'issue du litige (ATF 133 II 235 consid 5.2 p. 248 ; 129 I 232 
consid. 3.2 p. 236 ; 126 I 97 consid. 2b p. 103). 
 


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En l’espèce, le recourant a refusé de se présenter à l’audience de 
comparution personnelle des parties et ne s’est pas manifesté après que le procès-
verbal de celle-ci lui ait été transmis. Les éléments recueillis par le tribunal de 
céans en cours de l’instruction de la cause sont toutefois suffisants pour trancher 
le litige sans procéder à une audition de l’intéressé. 
4. 
 
Dans le cadre de sa mission, la commission de surveillance a, entre autres 
attributions, le pouvoir de statuer sur les demandes d'interdiction ou de levée des 
mesures de contrainte (art. 7 al. 1 let. f LComPS). 
 
 
Dans ces cas, l'instruction du dossier est confiée à une délégation composée 
de trois membres de la commission de surveillance, dont un psychiatre et un 
membre d'une organisation se vouant statutairement à la défense des droits des 
patients (art. 23 al. 1 LComPS). 
5. 
a. 
Selon l'art. 50 de la loi sur la santé du 1er septembre 2006 (LS - K 1 03), 
toute mesure de contrainte à l'égard des patients est en principe interdite. 
Exceptionnellement, dans la mesure du possible, après avoir discuté avec le 
patient, respectivement le représentant qu'il a désigné, le représentant légal ou ses 
proches, le médecin responsable d'une institution de santé peut, après consultation 
de l'équipe soignante, imposer pour une durée limitée des mesures de contrainte 
strictement nécessaires à la prise en charge du patient si d'autres mesures moins 
restrictives de la liberté personnelle ont échoué ou n'existent pas et si le 
comportement du patient présente un danger grave pour sa sécurité ou sa santé ou 
celle d'autrui. Le médecin responsable d'une institution de santé peut déléguer 
cette prérogative à un autre professionnel de la santé compétent. La mise en 
cellule d'isolement à caractère carcéral est interdite. 
 
 
A teneur de l'art. 51 al. 1 LS, la surveillance du patient est renforcée pendant 
toute la durée de la mesure de contrainte, dont le maintien fait l'objet d'évaluations 
régulières et fréquentes. Un protocole comprenant le but et le type de chaque 
mesure utilisée, ainsi que le nom de la personne responsable et le résultat des 
évaluations est inséré dans le dossier du patient. Selon l'art. 51 al. 2 LS, le patient, 
le représentant qu'il a désigné pour prendre en son nom les décisions de soins, son 
représentant légal et ses proches peuvent s'adresser à la commission pour 
demander l'interdiction ou la levée des mesures de contrainte. 
 
b. 
Le mémorial des séances du Grand Conseil (MGC) concernant l'art. 51 LS 
définit la mesure de contrainte. Il s'agit de toute mesure limitant la personne dans 
sa liberté de mouvement. La notion doit dès lors être clairement distinguée du 
traitement médical forcé ou traitement "sans consentement" (MGC 2003-2004/XI 
A 5849). 
 
 
La liberté de mouvement est une composante de la liberté personnelle 
garantie par l’art. 10 al. 2 Cst. Elle n'est pas absolue et peut être restreinte 


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moyennant le respect des conditions énoncées à l'art. 36 Cst. : la restriction doit 
ainsi reposer sur une base légale, être justifiée par un intérêt public ou par la 
protection d'un droit fondamental d'autrui et être proportionnée au but visé (MGC 
précité). 
 
 
En milieu médical, la question des mesures de contrainte doit être comprise 
dans un sens très large et recouvre des mesures aussi diverses que celles "liées à la 
surveillance électronique ou à la fermeture automatique des portes" et celles 
correspondant à des "entraves telles que des liens ou des barrières visant à éviter 
les chutes". Un vaste éventail de mesures plus ou moins contraignantes répond au 
principe de proportionnalité, la mesure la moins lourde devant dans tous les cas 
être préférée afin de restreindre le moins possible la liberté de mouvement dans 
l'hypothèse, qui doit rester exceptionnelle, où une telle restriction serait nécessaire 
pour protéger la sécurité et la santé du patient ou des tiers (MGC précité). 
 
c. 
Un traitement médical sous contrainte trouve un consensus entre juristes et 
médecins autour de la notion de péril en la demeure ; toute personne qui risque de 
devenir un danger pour elle-même ou autrui devient ainsi candidate à des mesures 
de contrainte, classiquement une hospitalisation non volontaire, surtout dans la 
mesure où son comportement est dû à une maladie ou à un état mental particulier 
susceptible de diminuer ses capacités d'action et de jugement. Protection de 
l'individu contre lui-même et/ou protection de la société contre une personne 
dérangeante, la ligne de démarcation est floue (Droit, santé mentale et handicap, 
acte de la 9ème journée de droit de la santé, rapport n° 2 de l'Institut du Droit de la 
Santé [IDS] de l'Université de Neuchâtel, 2003, p. 27). 
 
 
En l’espèce, la mesure contestée a été confirmée par la commission après 
examen de la situation du recourant. Elle est justifiée par des éléments médicaux 
ressortant du dossier. Le recourant, qui se borne à contester être agressif et à 
affirmer suivre son traitement, ne fournit aucun argument de nature à remettre en 
cause le bien fondé et l’adéquation de cette mesure. La décision de la commission 
ne peut ainsi qu’être confirmée. 
6. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté 
 
 
Aucun émolument ne sera perçu (art. 11 al. 1 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative - RFPA- E 5 10.03). 
 
 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 28 mai 2009 par Monsieur S______ contre la 
décision de la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des 
patients du 25 mai 2009 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux art. 72 al. 2 let. b ch. 6 de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière civile ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur S______, aux Hôpitaux universitaires de 
Genève ainsi qu'à la commission de surveillance des professions de la sante et des droits 
des patients. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Junod, juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 
le vice-président : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 


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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :