ge_gerichte · ACJC/1189/2015 · 2015-06-01 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 7 octobre 2015. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/7677/2015 
ACJC/1189/2015
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MERCREDI 7 OCTOBRE 2015 
 
Entre 
1. A______, domicilié ______, France, 
2. B______, ayant son siège ______, France, 
demandeurs en interdiction, en cessation et en fourniture de renseignements suivant 
demande déposée par porteur le 15 avril 2015 au greffe de la Cour de céans, comparant 
tous deux par Me Grégoire Mangeat et Me Fanny Margairaz, avocats, 20, rue du 
Marché, case postale 3465, 1211 Genève 3, en l'étude desquels ils font élection de 
domicile, 
et 
C______, ayant son siège ______, Genève, défenderesse, comparant par Me Pascal 
Aeby, avocat, 9, rue Beauregard, 1204 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de 
domicile. 
 


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C/7677/2015 
Vu, EN FAIT, la requête en action en interdiction en cessation et en fourniture de 
renseignements formée le 15 avril 2015 devant la Cour de justice par A______ et 
B______ à l'encontre de C______; 
Attendu que A______ et B______ ont procédé à l'avance de frais de 9'600 fr. réclamée 
par la Chambre de céans; 
Que, par ordonnance du 1er juin 2015, la Cour a imparti un délai de 30 jours à C______ 
pour répondre par écrit à la requête précitée; 
Que, respectivement les 9 juin, 16 juillet et 12 août 2015 C______, a sollicité des 
prolongations du délai pour répondre à ladite requête, lesquelles ont été accordées; 
Que, par courrier contresigné par toutes les parties et déposé à la Cour de justice le 
24 septembre 2015, elles ont indiqué être parvenues à un accord, de sorte que la requête 
était retirée, avec désistement, chaque partie supportant ses propres dépens; 
Qu'elles ont également requis la réduction de l'émolument de décision; 
Considérant, EN DROIT, que l'instance d'appel statue par décision avec motivation 
écrite (art. 327 al. 5 CPC); 
Qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une 
décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC); 
Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle et statue sur les frais (art. 241 
al. 3 et 104 al. 1 CPC); 
Que les frais sont mis à la charge de la partie succombante, à savoir le demandeur en cas 
de désistement (art. 106 al. 1 CPC); 
Que lorsqu'une cause est retirée, l'émolument minimal peut être réduit, au maximum, à 
concurrence des ¾ mais, en principe, pas en deçà d'un solde de 1'000 fr. (art. 7 al. 1 
RTFMC); 
Considérant qu'en l'espèce, les frais doivent être mis à la charge des parties 
demanderesses qui retirent leur demande; 
Que les frais seront arrêtés à 1'500 fr., compte tenu de l'activité fournie par la Cour, 
compensés à due concurrence avec l'avance fournie par les demanderesses, acquise à 
l'Etat (art. 111 al. 1 CPC); 
Que le solde de 8'100 fr. sera restitué aux demanderesses; 
Que les parties supporteront leurs propres dépens, selon leur accord. 
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C/7677/2015 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Prend acte du retrait de la requête formée par A______ et B______ le 15 avril 2015 
contre C______. 
Raye la cause du rôle. 
Arrête les frais à 1'500 fr., compensés à due concurrence avec l'avance fournie par 
A______ et B______, acquise à l'Etat. Les met à la charge de A______ et B______. 
Donne acte aux parties de ce qu'elles gardent à leur charge leurs propres dépens. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE 
et Monsieur Patrick CHENAUX, juges; Madame Audrey MARASCO, greffière. 
 
La présidente : 
Valérie LAEMMEL-JUILLARD 
 
La greffière : 
Audrey MARASCO 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 
civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure à 30'000 fr.