ge_gerichte · CAPH/30/2009 · 2009-03-02 · fr

Résumé:
 Les appelantes soutiennent avoir droit au paiement d'un salaire pour la totalité de la durée de leur service de piquet, et non uniquement au paiement des heures effectivement travaillées, à l'instar de ce qui prévaut pour le personnel de garde, astreint à rester dans les locaux de la clinique. A ce sujet, la Cour rappelle que le personnel de garde et celui de piquet ont des statuts et des cahiers des charges différents ; dans la mesure où le personnel de garde est totalement indisponible, pour quelque activité que ce soit, autre que professionnelle, alors que le personnel de piquet conserve une certaine liberté dans le cadre de sa vie privée. A cela s'ajoute que, dans les faits, les activités professionnelles durant le service de piquet n'occupent de loin pas la totalité du temps et que les employés disposaient, en l'espèce, si nécessaire, d'un logement entièrement aménagé, leur permettant de se consacrer à des activités non professionnelles. Dès lors, La Cour estime que les appelantes ne sauraient être suivies dans leur volonté d'assimiler les deux statuts et d'obtenir, par conséquent, le paiement de la totalité des heures durant lesquelles elles ont effectué un service de piquet, qu'elles aient ou non effectivement été appelées à venir travailler. La décision entreprise est par conséquent entièrement confirmée.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/12984/2007 - 5 
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
* COUR D’APPEL* 
 
 
(CAPH/30/2009) 
 
 
T1___ 
Dom. élu : Me Joanna BÜRGISSER 
Avenue de Frontenex 5 
1207 Genève 
 
T2___ 
Dom. élu : Me Joanna BÜRGISSER 
Avenue de Frontenex 5 
1207 Genève 
 
 
Parties appelantes 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’une part 
E___ 
Dom. élu : Me Pierre MARTIN-ACHARD 
Rue du Rhône 100 
Case postale 3403 
1211 Genève 3 
 
 
 
 
 
 
 
Partie intimée 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’autre part 
 
 
 
 
ARRÊT 
 
du 2 mars 2009 
 
 
 Mme 
Martine HEYER, présidente 
 
 
 Mme 
Monique FORNI et M. Daniel FORT, juges employeurs 
 
 Mmes 
Astrid JACQUOT et Cécilia JAUREGUI, juges salariées 
 
 
 M. 
Thierry GAGLIARDI, greffier d’audience 
 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C12984/2007 - 5 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
EN FAIT 
 
 
A. 
Par acte déposé le 28 juillet 2008 au greffe de la Cour d’appel des Prud’hommes, 
T2___ et T1___ appellent d’un jugement rendu le 25 juin 2008 par le Tribunal des 
Prud’hommes, expédié aux parties le 27 juin 2008, jugement qui, principalement, 
les déboute de toutes les conclusions qu’elles avaient prises à l’encontre de la Cli-
nique E___ (ci-après la Clinique), leur ancien employeur. 
 
B. 
Elles réclamaient en substance le paiement d’heures supplémentaires effectuées 
entre 2002 et 2007 (79'467 fr. 80 brut avec intérêts à 5% l’an dès le 9 février 2007 
pour T1___ et 89'739 fr. brut avec intérêts à 5% l’an dès le 1er mai 2007 pour 
T2___) et chacune une indemnité de 10'000 fr. pour tort moral, en raison des con-
ditions de travail très pénibles qui leur avaient été imposées, des pressions subies 
et des souffrances endurées en raison de leur militance pour l’amélioration de 
leurs conditions de travail. T2___ réclamait en outre une indemnité équivalant à 
six mois de salaire en application de l’art. 336a CO, pour avoir été licenciée alors 
qu’elle s’était faite la porte-parole du personnel du bloc opératoire auprès de la di-
rection, en vue d’exprimer les prétentions justifiées des employés. 
 
 
La Clinique s’est totalement opposée aux conclusions des demanderesses, esti-
mant qu’elles avaient été dûment rémunérées pour le travail fourni, conformément 
aux conditions contractuelles et qu’en cours d’emploi elles n’avaient jamais pré-
tendu effectuer des heures supplémentaires. Le congé donné à T2___ était motivé 
par l’insuffisance des prestations professionnelles de cette dernière et les deman-
deresses n’avaient aucunement démontré avoir subi un dommage justifiant une 
indemnité pour tort moral. 
 
C. 
Le Tribunal, après avoir entendu les parties et les témoins cités par celles-ci, a 
rendu la décision entreprise ; il a préalablement rejeté les conclusions des deman-
deresses tendant à la production par la Clinique de tous les certificats médicaux 
d’arrêt de travail qu’elles avaient remis à l’employeur durant les rapports contrac-
tuels ; il a également refusé de procéder à l’audition des témoins A___, concer-
nant les horaires des demanderesses et en particulier la teneur des cahiers de la 
salle de réveil que celles-ci avaient versés au dossier, s’estimant suffisamment 
renseigné sur cette question à l’issue de son instruction. L’audition de B___, ins-
pectrice à l’OCIRT, a également été refusée, car les demanderesses n’indiquaient 
pas en quoi ce témoignage pourrait éclairer les débats. Principalement, les pre-
miers juges ont fait application des dispositions du Code des obligations relatives 
au contrat de travail, de la Convention collective de travail du 26 novembre 1996 
(CCT) conclue entre l’Association des cliniques privées (ACPG) d’une part, le 
Syndicat Interprofessionnel des travailleuses et travailleurs (SIT) et l’Association 
suisse des infirmiers/ères (ASI) d’autre part, ainsi que de la Loi fédérale du 13 
mars 1964 sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (LT ; RS 
822.11) et de son ordonnance d’application 1 du 10 mai 2000 (OLT 1 ; RS 
822.111). Ils ont retenu que les demanderesses avaient assumé, durant la relation 


 
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de travail à la Clinique, un service dit de « piquet », au sens des art. 7 CCT et 14 
OLT 1. Elles avaient opté pour loger dans l’appartement mis à disposition par 
l’employeur au sein-même de la Clinique, de sorte que seule la durée de l’activité 
effectivement déployée pour l’employeur devait être considérée comme temps de 
travail sujet à rémunération selon l’art. 15 al. 1 OLT 1, à l’exclusion du temps où 
elles demeuraient simplement à disposition. Elles ne démontraient en outre pas 
avoir effectué les heures supplémentaires dont elles réclamaient le paiement. Les 
premiers juges ont aussi considéré qu’aucune des conditions légales n’était réali-
sée pour admettre que le congé donné à T2___ était abusif, cette dernière ayant au 
contraire donné matière à licenciement, en raison de son comportement. Elle ne 
pouvait pas non plus se prévaloir d’un mandat de représentation des employés au-
près de la direction de la Clinique. Enfin, les demanderesses n’avaient pas démon-
tré avoir dû subir des conditions de travail telles qu’une indemnité pour tort moral 
doive leur être allouée. 
 
D. 
Devant la Cour, T2___ et T1___ prennent des conclusions préalables tendant à 
l’audition des témoins C___, aide hospitalier, B___, inspectrice à l’OCIRT et 
D___, père d’un enfant né à la Clinique; elles sollicitent également, à titre préa-
lable, une expertise « sur la probabilité des cas d’urgence, dans une clinique pri-
vée à l’activité généraliste, comme la Clinique E___, sur le temps d’intervention 
indispensable à la sauvegarde de la santé, voire de le vie humaine dans de tels 
cas d’urgence ainsi que sur la possibilité réelle d’arriver en 10 minutes au bloc 
opératoire de la Clinique E___, comte tenu de la taille de l’établissement lui-
même et des voies d’accès à la Clinique depuis la ville de Genève et/ou envi-
rons ». Principalement, les appelantes reprennent leur argumentation et leurs con-
clusions de première instance. 
 
 
La Clinique conclut au déboutement des appelantes et à la confirmation du juge-
ment entrepris, avec suite de dépens. Pour le cas où la Cour d’appel admettrait la 
réouverture des enquêtes requise par les appelantes, l’intimée sollicite alors 
l’audition de plusieurs de ses employés, soit F___, infirmière, G___, sage-femme, 
H___, instrumentiste et C___, aide-hospitalier. 
 
 
Ils sera revenu plus loin sur les allégués et sur l’argumentation des parties, dans la 
mesure utile à la solution du litige. 
 
E. 
Les faits suivants résultent de la procédure : 
 
 a) La société anonyme E___, inscrite au Registre du commerce de Genève, exploite 
un établissement médical (Genève). Elle a pour but social la prévention, le dia-
gnostic et le traitement des affections humaines, ainsi que l’obstétrique et toute 
activité médicale en relation avec ce but. 
 
 b) Elle a engagé T1___ en date du 4 mars 2002, pour un emploi de durée indétermi-
née à dater du 1er mars 2002, comme aide-hospitalière au sein du bloc opératoire. 
L’horaire était de 41 heures par semaine en moyenne à raison de cinq jours par 


 
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semaine. Le salaire convenu était de 4'146 fr. brut par mois, auquel s’ajoutait une 
indemnité de garde de 400 fr. par semaine, soit 300 fr. pour le travail et 100 fr. 
pour les frais de déplacement. L’employée avait droit à quatre semaines de va-
cances par année civile. En dernier lieu, le salaire de T1___ s’est élevé à 4'610 fr. 
bruts par mois, indemnité de garde non comprise. 
 
 
La Clinique a engagé T2___ en date du 2 juillet 2002, pour un emploi de durée 
indéterminée, à dater du 1er septembre 2002, comme technicienne en salle 
d’opération au sein du bloc opératoire. L’horaire était de 41 heures par semaine en 
moyenne à raison de cinq jours par semaine. Le salaire convenu était de 6'000 fr. 
brut par mois, auquel s’ajoutait une indemnité de garde de 400 fr. par semaine, 
soit 300 fr. pour le travail et 100 fr. pour les frais de déplacement. L’employée 
avait droit à quatre semaines de vacances par année civile. En dernier lieu, le sa-
laire de T2___ s’est élevé à 6'050 fr. brut par mois, indemnité de garde non com-
prise. 
 
 c) Il convient à ce stade de préciser que, nonobstant l’utilisation dans le contrat du 
terme de garde, les deux employées précitées avaient été astreintes en réalité à un 
service de piquet. 
 
 
La Clinique fonctionne sept jours sur sept, 24 heures sur 24. Elle dispose donc 
d’un service de garde, proprement dit, assuré par le personnel soignant, qui reste 
présent en permanence dans les locaux, selon un tournus de douze en douze 
heures. En outre, pour le personnel du bloc opératoire et de la salle de réveil, soit 
25 collaborateurs, la Clinique a mis sur pied un service de piquet, assuré en per-
manence par trois personnes tous les jours de la semaine de 19 heures à 07 heures 
ainsi qu’entre le vendredi à 19 heures et le lundi à 07 heures. C’est à ce service de 
piquet, et non au service de garde proprement dit, que T1___ et T2___ étaient af-
fectées. Le personnel de piquet n’est pas contraint de rester dans les locaux de la 
clinique pendant les heures où se déroule son service, mais il doit pouvoir venir 
sur place dans les quinze minutes (dix minutes selon les employées) dès le mo-
ment où il est appelé sur son « bip ». L’employeur a mis à disposition un loge-
ment, dans une villa sise dans les jardins de la Clinique, à l’attention des employés 
se trouvant dans l’impossibilité d’arriver sur place dans les temps requis, en parti-
culier en raison de l’éloignement de leur domicile. Ce logement comporte deux 
chambres à coucher, un salon, une cuisine et une salle de bain. Il est équipé d’un 
téléphone, d’une télévision, d’un lecteur DVD, etc. Les repas des occupants et 
l’entretien des locaux est pris en charge par la Clinique. 
 
 d) L’employeur soutient qu’il demandait au personnel de piquet d’être sur place dans 
les quinze minutes environ, dès l’appel sur le « bip », mais que cette exigence 
n’était pas stricte et qu’il était tenu compte des circonstances. Les demanderesses 
soutiennent au contraire qu’en réalité le personnel de piquet devait impérative-
ment être sur place dans les dix minutes au plus tard dès l’appel. Ce point de vue a 
été confirmé par les témoins I___, aide en salle d’opération, J___, infirmière ins-
trumentiste et K___, technicienne en salle d’opération. Tous trois ont dit avoir fait 


 
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usage du logement mis à disposition par l’employeur durant leur service de pi-
quet. Les demanderesses ont fait de même. Elles soutiennent au demeurant que 
pratiquement personne ne pouvait se rendre de son domicile sur le lieu de travail 
dans les temps requis. Il semblerait, au vu des témoignages recueillis en première 
instance, que seules deux personnes avaient choisi de faire les trajets de leur do-
micile à la clinique au lieu d’occuper l’appartement. 
 
 e) Entre 2002 et septembre 2006, la Clinique organisait le service de piquet selon 
une rotation hebdomadaire. Les deux mêmes employés assuraient ce service du-
rant sept jours, dès le vendredi 19 heures jusqu’au vendredi suivant à 07 heures. 
En raison de ce tournus, les employés étaient de service de piquet environ toutes 
les huit semaines. L’employeur payait aux employés concernés 28 heures de tra-
vail pour tout le week-end et 4 heures de travail pour chacune des nuits de la se-
maine, soit en tout 45 heures, et ce, quelle qu’ait été la durée effective du travail 
que les employés avaient été appelés à accomplir durant le service de piquet. Ces 
derniers percevaient en outre l’indemnité hebdomadaire forfaitaire de 400 fr. pré-
vue dans le contrat, comportant les frais de déplacement, et ce même s’ils 
n’avaient pas avancé de tels frais. Enfin, ils bénéficiaient de 24 heures de repos 
avant la prise du service de piquet et d’un à deux jours de repos une fois ce ser-
vice accompli. 
 
 f) 
Les demanderesses ont considéré ce régime comme drastique, exigeant énormé-
ment de travail et mettant le personnel concerné sous pression. Le 28 mars 2005, 
T2___ a soumis à la direction un projet de restructuration du service de piquet 
pour le bloc opératoire, dans l’optique que ce service soit assimilé au service de 
garde, pour lequel – comme déjà indiqué - les employés sont tenus de rester sur 
place, moyennant la compensation en salaire de toutes leurs heures de présence. 
 
 g) La précitée s’est trouvée en incapacité de travail durant tout le second semestre de 
l’année 2005. 
 
 h) Le 13 juin 2006, T2___ a été soumise à une évaluation, conduite par L___, direc-
trice des soins. La plupart des nombreuses rubriques du procès-verbal 
d’évaluation ont reçu une appréciation optimale, le respect des horaires laissant 
cependant à désirer, ainsi que la création et la tenue des protocoles. Il était observé 
que T2___ était une employée parfaite et techniquement très au point en salle 
d’opération ; en dehors elle était dispersée et manquait de rigueur au niveau admi-
nistratif ; elle ne recherchait pas le travail et arrivait en retard. Par courrier du 
13 juin 2006, L___ informait l’employée qu’un changement de sa part était atten-
du sur les points précités, dans l’intérêt du service ; une nouvelle évaluation devait 
avoir lieu à l’automne, dans l’optique que l’employée aurait la volonté de rester au 
sein de l’établissement. 
 
 
Ce même 13 juin 2006, T2___ a contesté par courrier les griefs qui lui étaient ain-
si adressés, mettant en évidence de manière circonstanciée son investissement et 


 
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sa compétence, qu’elle estimait irréprochables en tous les domaines de son activi-
té professionnelle. 
 
 i) 
Le 15 juin 2006, T1___ a été évaluée par les soins de M___, instrumentiste et res-
ponsable du bloc opératoire. La plupart des nombreuses rubriques du procès-
verbal d’évaluation ont reçu une évaluation optimale, la collaboration avec les 
collègues, l’accueil des patients et la réaction face aux changements laissant toute-
fois à désirer, ainsi que le rangement du dispositif médical et des placards et la vé-
rification des dates de péremption. Il était observé que T1___ possédait des com-
pétences techniques, mais se limitait à un rôle de « suivante », au lieu de s’investir 
et de prendre des initiatives. 
 
 j) 
Avant de partir en vacances, en septembre 2006 , M___ a mis en place un test 
destiné à un nouveau planning du service de piquet pour trois mois. En son ab-
sence, T2___ et deux autres employées ont de leur côté soumis leur propre projet 
de planning à la direction, projet prévoyant que le personnel de piquet passait la 
nuit au bloc opératoire, les heures lui étant intégralement payées. M___ a été con-
trariée de ce mode de faire. Elle a en tout état estimé inapplicable la proposition 
des précitées et c’est son projet qui a été testé, en septembre et octobre 2006. 
 
 
Il consistait en ce que les deux mêmes personnes effectuent le service de piquet 
selon une rotation quotidienne, de 22 heures à 07 heures en semaine et le week-
end du samedi 07 heures au lundi 07 heures. L’employeur leur payait, comme au-
paravant, 28 heures pour le week-end et 4 heures par nuit durant la semaine, soit 
au total 45 heures, quelle que soit la durée du travail effectivement accompli. Le 
personnel de piquet avait congé le matin avant le début du service et de un à trois 
jours après le service. Enfin, dès que l’employé avait accumulé sept jours de pi-
quet, il avait droit en outre à l’indemnité hebdomadaire forfaitaire de 400 fr. 
 
 k) Entre octobre et décembre 2006, ce système a été prorogé, avec une différence 
toutefois, à savoir que le service de piquet pour le week-end commençait le ven-
dredi à 19 heures au lieu du samedi à 07 heures. 
 
 l) 
Le 30 octobre 2006, T2___ et sa collègue N___ ont écrit au personnel du bloc 
opératoire pour leur faire savoir qu’il existait une volonté collective de créer un 
groupe de travail et une commission de représentation du personnel du bloc, pour 
entamer une réflexion avec la hiérarchie au sujet des conditions de travail. T2___ 
a par la suite expliqué avoir pris conseil, sur ces questions, auprès d’une collabo-
ratrice de l’OCIRT, B___, qui lui avait suggéré de commencer par créer un groupe 
de travail pour pouvoir agir auprès de la direction. L’OCIRT n’était toutefois pas 
intervenu auprès de la Clinique. Selon les déclarations du témoin J___, infirmière, 
T2___ et T1___ avaient à cette époque été pressenties pour représenter le person-
nel dans le cadre de ses démarches auprès de la direction. En date du 15 novembre 
2006, T2___ disposait de la signature de neuf collègues, d’accord de faire partie 
du groupe en question, lequel s’est réuni le lendemain et a dressé procès-verbal de 
ses délibérations. Elle produit, pour la première fois devant la Cour d’appel, par 


 
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chargé du 25 juillet 2007 (recte : 2008), six procurations datées du 9 janvier 2007, 
qui la désignent aux fins précitées, aux côtés de T1___ et d’un autre collègue. 
 
 m) Le 22 novembre 2006, un courrier non signé a été adressé au directeur O___, par 
lequel le groupe du personnel du bloc opératoire demandait une réunion avec la 
direction. Le 29 novembre 2006, L___, directrice des soins, a reçu T2___, T1___ 
et un troisième employé, I___; elle s’est déclarée prête à discuter des propositions 
qui seraient formulées par le groupe de travail, pour autant qu’elles aient au préa-
lable été soumises aux responsables hiérarchiques directs des employés qui le 
constituaient, ce qui n’avait pas encore été le cas. 
 
 
M___ a indiqué, lors de son audition en qualité de témoin, qu’elle n’était pas op-
posée au projet de T2___ et T1___ de créer un comité du bloc opératoire et que la 
direction n’y était pas non plus défavorable. Il fallait toutefois que l’élection des 
représentants du personnel se fasse dans les règles, à savoir que tout le personnel 
soit informé du projet, qu’il puisse s’exprimer et élire ses représentants. Or, tel 
n’avait pas été le cas. Elle a aussi indiqué à ce propos que deux collaboratrices 
étaient venues vers elle, en larmes, pour se plaindre du fait que T2___ et T1___ 
les harcelaient afin qu’elles votent pour elles. Par ailleurs, des chirurgiens lui 
avaient signalé que des collaborateurs se plaignaient, pendant les interventions, de 
leurs conditions de travail, soit de leur salaire et de leur horaire. Compte tenu de 
ces éléments, M___ avait alors réuni d’urgence toute l’équipe du bloc opératoire 
pour rappeler, comme l’avait fait L___, que les représentants du personnel de-
vaient être au préalable élus et non pas s’auto-désigner, s’ils voulaient que la di-
rection entre en discussion. M___ a ajouté qu’en 2006 un assez grand nombre de 
démissions avaient été enregistrées, motivées par le mauvais climat créé par un 
petit groupe de personnes au sein du bloc opératoire, dont T2___ et T1___ fai-
saient partie. 
 
 n) Le 4 janvier 2007, Catherine T1___ et Marie T2___ ont écrit au directeur, O___ 
pour lui rappeler que la durée du service de piquet durant le week-end était de 48 
heures, sans repos, ce qui n’était pas conforme aux exigences de la Loi sur le tra-
vail et de la CCT, qui limitaient la durée hebdomadaire du travail à 41 heures, le 
travail de nuit ne pouvant dépasser 12 heures. Les signataires avertissaient par 
conséquent le directeur qu’elles assureraient la garde du bloc opératoire les same-
di 6 et dimanche 7 janvier de 07 heures à 19 heures, et elles lui laissaient le soin 
de désigner d’autres personnes parmi les employés du bloc opératoire pour assurer 
la garde ces mêmes jours, entre 19 heures et 07 heures. 
 
 
Par courrier du 10 janvier 2007, O___ a indiqué qu’il tenait la lettre du 4 janvier 
2007 pour inacceptable, en tant qu’elle correspondait à un abandon de poste, de 
nature à ruiner la confiance qui devait exister réciproquement et à mettre en dan-
ger le bon fonctionnement du service ; le système en vigueur était conforme aux 
dispositions légales applicables à un établissement tel que la Clinique ; il 
n’appartenait pas au personnel de décider unilatéralement de ses horaires et de les 
dicter à l’employeur. La direction se disait cependant prête à recevoir les signa-


 
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taires du courrier, en vue d’un changement de leur affectation au sein de la Cli-
nique. 
 
 o) Ce même 10 Janvier 2007, dans des circonstances que l’instruction n’a pas clai-
rement établies, M___, en présence de tout le personnel du bloc opératoire, a traité 
T2___ et T1___ de semeuses de merde, en précisant : « les semeuses de merde 
c’est dehors ». Le témoin C___ a déclaré à ce propos que ce jour-là une dizaine de 
personnes avaient été réunies par A___ et M___ à propos du groupe du personnel 
du bloc opératoire ; il avait eu l’impression d’assister à un règlement de comptes 
entre ces dernières d’une part et T2___ ainsi que T1___ d’autre part. L’échange 
était vif des deux côtés, mais il n’avait pas le souvenir d’avoir entendu les pre-
mières précitées traiter leurs antagonistes de semeuses de merde. 
 
 p) En janvier 2007, la Clinique a réintroduit le système antérieur s’agissant du ser-
vice de piquet, à savoir un tournus hebdomadaire, partagé en deux équipes de 
deux personnes, soit une équipe étant de piquet la semaine et une autre le week-
end. 
 
 q) Le 29 janvier 2007, un anesthésiste a demandé à A___ d’intervenir au bloc opéra-
toire, où une discussion s’était engagée – durant une césarienne – sur les difficul-
tés rencontrées dans son secteur d’activité. A___ est ainsi intervenue et a demandé 
à T2___ de cesser de discuter sur ce sujet. Son licenciement lui a par ailleurs été 
annoncé verbalement le jour-même, avec dispense immédiate de venir travailler. 
 
 r) 
Par courrier recommandé du 30 janvier 2007, l’employeur a licencié T2___ pour 
le 31 mars 2007, puis, par courrier recommandé du 31 janvier 2007, cette 
échéance a été portée au 30 avril 2007. Cette décision était motivée par le compor-
tement de l’employée, étant rappelé que fin août 2005 la directrice des soins lui 
avait reproché son manque de motivation, que selon le rapport d’évaluation du 13 
juin 2006 elle n’assumait pas ses tâches administratives, au détriment de la bonne 
marche du service et que, selon les observations et les courriers que lui avaient 
adressés le directeur O___, elle adoptait une attitude négative, refusant de se sou-
mettre aux consignes, jusqu’à l’abandon de poste ; enfin, ses interventions, jusque 
dans le bloc opératoire, engendraient un climat déstabilisant, tant pour le person-
nel que pour les médecins. 
 
 s) T1___ s’est trouvée en incapacité de travail pour une durée de 12 jours, échéant le 
11 février 2007 ; par lettre recommandée du 8 février 2007, elle a résilié son con-
trat avec effet immédiat, afin de « sauvegarder sa santé physique et psychique ». 
Elle rappelait avoir indiquer depuis deux ans à son employeur qu’elle était dans 
l’impossibilité d’assumer ses horaires de travail, qu’elle estimait être dangereux 
pour elle-même et pour les patients. Alors que son évaluation était bonne, elle 
avait néanmoins été critiquée par ses supérieurs, qui jugeaient son comportement 
inacceptable, et elle avait même été insultée. Elle avait craqué, à l’issue d’une 
garde de 48 heures, et elle demandait à être indemnisée pour les dommages subis, 
tout au long du contrat. La Clinique a répondu par lettre recommandée du 13 fé-


 
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vrier 2007 qu’elle prenait acte de cette démission, qui, selon les termes du contrat, 
prendrait effet au 31 mai 2007 ; l’employée était ainsi sommée de réintégrer son 
service, faute de quoi une indemnité équivalant au quart de son salaire serait rete-
nue. Un entretien était en tout état proposé à T1___. 
 
 t) 
Par lettre recommandée du 8 mars 2007, T2___ et T1___ ont écrit à la direction, 
par l’intermédiaire de leur conseil, pour réitérer qu’elles avaient travaillé au sein 
de la Clinique dans des conditions inhumaines, ce qui avait risqué, à tout instant, 
de conduire à des erreurs tragiques ; elles avaient vainement proposé des solutions 
pour améliorer la situation et en particulier de remplacer le service de piquet par 
un service de garde. Elles réclamaient donc le paiement de toutes les heures 
qu’elles avaient consacrées au service de piquet, dont la plupart étaient de nuit ou 
durant le week-end, outre celles qui leur avaient déjà été payées. T1___ réclamait 
ainsi près de 5'000 heures (79'710 fr. 40) et T2___ près de 3'500 heures ( 90'077 
fr.). 
 
 
La Clinique a contesté ce point de vue, relevant que les précitées avaient été ré-
munérées conformément à leur contrat et à la législation en vigueur; les heures 
payées pour le service de piquet avaient toujours été bien supérieures en nombre à 
celles effectivement travaillées pendant ce service, et avaient été largement rému-
nérées. 
 
 u) Il résulte de l’instruction de la cause que le travail confié au personnel durant le 
service de piquet consistait à assurer les urgences opératoires, depuis l’accueil du 
patient jusqu’à son entrée en salle de réveil ; il s’agissait notamment de préparer, 
de ranger et désinfecter la salle d’opération. Le personnel de piquet devait aussi 
terminer, le cas échéant, le travail de l’équipe de jour pour ce qui est des range-
ments et de la stérilisation du matériel (déclaration des témoins P___, aide soi-
gnante, H___, instrumentiste et I___, aide de salle). P___ n’a pas pu préciser le 
nombre moyen d’heures de travail effectuées durant le service de piquet. Le té-
moin C___, aide soignant, a pour sa part indiqué que, lors d’un week-end très 
chargé, il pouvait arriver de devoir travailler douze à quinze heures et il a évalué 
la durée moyenne du travail pour les week-end de piquet entre huit et dix heures. 
Les interventions dans l’urgence concernaient des césariennes mais également des 
opérations orthopédiques ainsi que des complications survenues au cours d’un ac-
couchement normal. Certaines nuits, il y avait beaucoup de travail (déclaration 
des témoins J___ et I___, qui n’ont toutefois pas pu quantifier leur appréciation). 
Le témoin G___ a estimé à deux ou trois par semaine le nombre des appels en-
voyés au service de garde, respectivement de piquet. 
 
 v) Le dossier comporte le planning horaire des aides et des instrumentistes entre 
2002 et 2007, dont celui de T2___ et de T1___, pour toute la période de leur en-
gagement. On peut en particulier constater qu’avant et après les services de pi-
quet, elles bénéficiaient bien des congés indiqués par l’employeur. La Clinique a 
produit un tableau comportant la durée moyenne des temps opératoires facturés 
aux clients, qui est de l’ordre de huit heures par semaine et un récapitulatif du 


 
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Cause n° C12984/2007 - 5 
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nombre des césariennes pratiquées par semaine entre 2002 et 2006, à savoir moins 
de deux, et du nombre de patients par semaine durant les heures de piquet entre 
2003 et 2007, à savoir environ cinq (pièces 13 et 14 intimée). La Clinique a enfin 
produit un tableau synoptique des interventions effectives de T2___ et de T1___ 
entre 2002 et 2007, durant les services de piquet. Étant rappelé que la Clinique a 
payé aux employées 45 heures pour chaque période hebdomadaire de service, ain-
si que l’indemnité forfaitaire contractuelle, T1___ et T2___ ont travaillé de ma-
nière effective moins de 10 heures en moyenne par période hebdomadaire de ser-
vice (pièce 11.1 et 11.2). 
 
 
T2___ et T1___ soutiennent que ces relevés ne reflètent pas la réalité de leurs 
interventions. Elles ont notamment rappelé, devant la Cour, qu’elles devaient im-
pérativement être sur place dans les dix minutes dès l’appel sur leur « bip » ; il 
leur revenait alors de préparer tout le matériel pour que le chirurgien puisse com-
mencer son travail et après l’intervention, elles devaient encore stériliser et ranger 
le matériel. Elles ont versé au dossier des extraits d’un document appelé « cahier 
de la salle de réveil » qui, selon elles, indique de manière précise la nature de leurs 
interventions. Sur la base de ces pièces, elles ont fait observer que l’ajout des opé-
rations de préparation et de rangement aboutissait pratiquement à doubler le temps 
de travail comptabilisé (pièces 33 à 37 appelantes). 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Déposé selon la forme et dans le délai prescrits par l’art. 59 LJP, l’appel et rece-
vable. Les prétentions des deux appelantes font l’objet d’une seule et même pro-
cédure ; dès lors, afin d’éviter des confusions, liées à la nécessité d’une rédaction 
anonymisée, l’une des appelantes sera ci-après désignée selon la fonction qui lui 
était attribuée, à savoir comme technicienne en salle d’opération d’une part et 
comme aide-hospitalière d’autre part, selon les termes des contrats concernés. 
 
2. 
Il n’est à juste titre pas contesté que les parties ont été liées par un contrat de tra-
vail au sens des art. 319 ss CO. L’art. 321c CO pose les principes concernant le 
régime des heures supplémentaires, lesquelles doivent être effectuées si les cir-
constances l’exigent, et payées ou compensées par des congés. 
 
 
Le contrat conclu avec chacune des deux appelantes prévoyait un horaire hebdo-
madaire de 41 heures en moyenne, en référence à la Convention collective de tra-
vail du 26 novembre 1996 (CCT), à laquelle le contrat étaient soumis. Cette con-
vention prévoit en effet que la durée effective de travail et de 41 heures par se-
maine, qu’en principe la période de travail ne doit pas excéder six jours et qu’elle 
doit être suivie d’au moins deux jours de repos (art. 5 al. 1 et 3 CCT). Sont consi-
dérées comme heures supplémentaires celles allant au-delà de l’horaire conven-


 
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Cause n° C12984/2007 - 5 
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tionnel ; ces heures supplémentaires sont compensées par du temps libre de durée 
équivalente et exceptionnellement en espèce, avec une majoration de 25 % (art. 8 
CCT). La LT, en son art. 9 al. 1 lit. a, limite la durée du travail à 45 heures par 
semaine. 
 
3. 
Le litige concerne principalement la rétribution des appelantes pour le travail ef-
fectué durant le service de piquet auquel elles étaient astreintes. Les appelantes 
soutiennent tout d’abord qu’elles ont effectué, durant leur service de piquet, plus 
d’heures que l’employeur n’en a comptabilisées, en particulier parce qu’il n’a pas 
tenu compte du fait qu’elles devaient préparer les instruments et les locaux avant 
les interventions, ainsi que stériliser et ranger le matériel et nettoyer les locaux 
après les interventions. 
 
 
Les témoignages n’ont pas permis de déterminer avec précision quelle quotité de 
travail les appelantes accomplissaient effectivement durant leur service de piquet. 
L’employeur a toutefois produit un tableau récapitulant les heures effectuées par 
les appelantes durant ledit service ; il en ressort qu’elles ont travaillé en moyenne 
moins de 10 heures par période hebdomadaire de piquet, étant rappelé que 45 
heures leur ont été payées pour chacune de ces périodes ; ainsi, même si ces rele-
vés – produits par l’intimée sous pièces 11.1 et 11.2 – devaient être majorés, en 
admettant par hypothèse qu’ils ne tiennent pas compte du travail préalable de pré-
paration ni du travail subséquent de rangement, et s’il fallait doubler les chiffres 
indiqués, les appelantes auraient tout de même été payées pour tout le travail ac-
compli. Il n’est ainsi pas nécessaire de procéder de manière plus précise aux éven-
tuels rectificatifs qui s’imposeraient, soit en confrontant les tableaux de l’intimée 
avec les cahiers de la salle de réveil, que les appelantes invoquent à l’appui de 
leurs prétentions, soit en recueillant de nouveaux témoignages, soit encore en or-
donnant une expertise. 
 
 
Il résulte de ce qui précède que les appelantes n’ont pas accompli plus d’heures de 
travail effectif qu’il leur en a été payées durant les services de piquet. En outre, en 
tant que le travail effectivement accompli par les appelantes durant les semaines 
de piquet aurait pu dépasser la limite conventionnelle de 41 heures hebdomadaires 
– conçue contractuellement comme une moyenne – il ressort des plannings versés 
au dossier par l’intimée que des compensations sont systématiquement interve-
nues, par l’octroi de jours de congé précédant et suivant les services en question. 
 
4. 
Les appelantes soutiennent avoir droit au paiement d’un salaire pour la totalité de 
la durée de leur service de piquet, et non uniquement au paiement des heures ef-
fectivement travaillées, à l’instar de ce qui prévalait pour le personnel de garde, 
astreint à rester dans les locaux de la clinique. 
 
 
La CCT, en son article 7, suggère la distinction entre le service de garde, qui 
s’exerce selon un tournus, par des personnes restant sur place, et le service de pi-
quet, durant lequel la personne demeure atteignable en tout temps et dans un laps 
de temps déterminé. A teneur de la l’OLT 1, est réputé service de piquet le temps 


 
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Cause n° C12984/2007 - 5 
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pendant lequel le travailleur se tient, en sus du travail habituel, prêt à intervenir, le 
cas échéant, pour remédier à des perturbations, porter secours en cas de situation 
d’urgence, effectuer des visites de contrôle ou faire face à d’autres situations par-
ticulières analogues. Le temps que le travailleur consacre au service de piquet ou 
aux interventions en résultant n’excède pas sept jours par période de quatre se-
maines. Le travailleur ne peut être affecté à aucun service de piquet au cours des 
deux semaines consécutives à son dernier service de piquet (art. 14 OLT 1). 
L’intégralité du temps mis à la disposition de l’employeur au cours d’un service 
de piquet effectué dans l’entreprise compte comme durée du travail. Le temps 
consacré à un service de piquet effectué en dehors de l’entreprise compte comme 
durée du travail dans la mesure de l’activité effectivement déployée pour 
l’employeur. Dans ce cas, le trajet pour se rendre sur le lieu de travail et en revenir 
compte comme durée du travail (art. 15 OLT 1). 
 
 
La controverse qui s’est élevée en cours de procédure sur la question de savoir si 
les employées devaient être sur place dans les dix minutes ou dans les quinze mi-
nutes est sans pertinence pour la solution du litige, car, quel que soit le laps de 
temps retenu, il ne pouvait être respecté que par des employés domiciliés à une 
très grande proximité de la Clinique, les autres étant contraints d’utiliser le loge-
ment mis à leur disposition, comme la plupart d’entre eux semble d’ailleurs 
l’avoir fait. 
 
 
Cela étant, si la distinction entre un service de garde et un service de piquet appa-
raît ténue, elle ne peut pas pour autant être niée, dans la mesure où le personnel de 
garde et celui de piquet ont des statuts et des cahiers des charges différents ; dans 
la mesures aussi où le personnel de garde est totalement indisponible, pour 
quelque activité que ce soit, autre que professionnelle, alors que le personnel de 
piquet conserve une certaine liberté dans le cadre de sa vie privée. A cela s’ajoute 
que, dans les faits, les activités professionnelles durant le service de piquet 
n’occupaient de loin pas la totalité du temps et que les employés disposaient, si 
nécessaire, d’un logement entièrement aménagé, leur permettant de se consacrer à 
des activités non professionnelles. Les appelantes ne sauraient donc être suivies 
dans leur volonté d’assimiler les deux statuts et d’obtenir, par conséquent, le 
paiement de la totalité des heures durant lesquelles elles ont effectué un service de 
piquet, qu’elles aient ou non effectivement été appelées à venir travailler. Sous cet 
angle également, la prétention des appelantes en paiement d’heures supplémen-
taires doit être rejetée. 
 
5. 
En ce qui concerne tout d'abord l’appelante qui avait été engagée comme techni-
cienne en salle d’opération (ci-après la première appelante), elle a fait l’objet d’un 
licenciement ordinaire, selon l’art. 335 CO ; il n’est ainsi pas nécessaire de déter-
miner si les motifs que l’employeur a donnés à l’appui de sa décision constitue-
raient de justes motifs au sens de l’art. 337 CO, et si, partant, des avertissements 
préalables auraient dûment été adressés à l’employée. La précitée invoque les dis-
positions relatives au congé abusif et plus particulièrement la violation des art. 
336 al. 1 lit. d CO et 336 al. 2 lit. b CO. 


 
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Cause n° C12984/2007 - 5 
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5.1. Le congé est abusif lorsqu’il est donné par une partie parce que l’autre partie fait 
valoir de bonne foi des prétentions résultant du contrat de travail (art. 336 al. 1 lit. 
d CO). A cet égard, l’appelante soutient que l’employeur, en la congédiant, a 
sanctionné les revendications qu’elle avait élevées, en particulier dans le but 
d’obtenir que le statut du personnel de piquet soit assimilé à celui du personnel de 
garde. Il convient tout d’abord de relever qu’il ne s’agit pas là, à proprement par-
ler, d’une prétention résultant du contrat de travail, mais bien d’une prétention 
tendant à la modification du contrat de travail, puisque qu’il n’avait jamais été 
convenu que l’employée effectue des gardes. En tout état, même s’il s’était agi 
d’une prétention résultant du contrat de travail, il n’est pas démontré que celle-ci a 
engendré le licenciement. L’instruction a révélé que la première appelante a ré-
clamé des changements d’horaires et de statut et qu’elle a pris contact avec une 
représentante de l’OCIRT, sur le conseil de laquelle elle a rallié plusieurs col-
lègues à un projet de groupe de travail, dans l’optique de pouvoir transmettre des 
propositions à la direction. L’audition de cette représentante de l’OCIRT par la 
Cour d’appel ne se justifie pas, dès lors qu’elle n’est pas intervenue officiellement 
dans cette problématique et que l’office précité n’a émis aucune recommandation 
à l’adresse de la direction. Cette audition ne se justifie pas non plus pour les rai-
sons qui vont suivre. 
 
 
L’employeur a certes reproché à la première appelante de faire valoir ses revendi-
cations au mépris des voies hiérarchiques, ou encore de générer une ambiance dé-
sagréable au sein du service, à tel point que le personnel s’en plaignait et que des 
employés seraient partis pour cette raison. La supérieure hiérarchique a par ail-
leurs cru pouvoir s’adresser à la précitée en des termes grossiers, en lui reprochant 
de semer la zizanie. Il n’en demeure pas moins que l’employeur est entré en ma-
tière sur les demandes de son personnel, puisque plusieurs essais d'horaires ont été 
faits au fil des années, qui apparaissent comme autant de tentatives destinées à 
améliorer les conditions de travail pour le service de piquet. Il est difficile de rete-
nir, dans ces conditions, que les revendications de la première appelante ont en-
gendré son licenciement, ce d’autant que la décision est fondée sur des motifs 
dont l’instruction a corroboré l’existence. En effet, l’intimée invoque notamment 
l’absence d’amélioration des prestations de l’employée, depuis l’évaluation de 
juin 2006, et surtout son attitude inacceptable, résultant de son courrier du 4 jan-
vier 2007. La lecture de ce courrier démontre clairement que celle-ci s’est cru 
autorisée à imposer ses horaires à la direction, à laquelle elle laissait le soin de dé-
signer des personnes pour la remplacer (pièce 25 intimée). Cette démarche inac-
ceptable, intervenue à la veille du service de piquet concerné, révèle que son au-
teur tient ses revendications pour prioritaires par rapport au bon fonctionnement et 
à la sécurité du service et elle porte à l’évidence atteinte au lien de confiance qui 
doit être le fondement de la relation de travail. Les démarches que la première ap-
pelante entreprenait alors pour constituer un groupe de travail destiné à dialoguer 
avec la direction ne sauraient justifier les termes du courrier du 4 janvier 2007. En 
de telles circonstances, le licenciement litigieux ne résulte pas de prétentions 


 
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émises de bonne foi et découlant du contrat de travail. L’article 336 al. 1 lit. d CO 
ne trouve ainsi pas application en l’espèce. 
 
5.2. A teneur de l’art. 336 al. 2 lit. b CO, le congé est abusif lorsqu’il est donné par 
l’employeur pendant que le travailleur, représentant élu des travailleurs, est 
membre d’une commission d’entreprise ou d’une institution liée à l’entreprise et 
que l’employeur ne peut prouver qu’il avait un motif justifié de résiliation. En 
l’espèce, la première appelante n’avait pas qualité de représentante élue des tra-
vailleurs ; le service du bloc opératoire où elle travaillait compte environ 25 per-
sonnes ; l’instruction a révélé que les deux appelantes avaient été pressenties pour 
représenter le personnel, sans que les circonstances de ce choix aient été établies. 
La première appelante produit, pour la première fois devant la Cour d’appel, six 
procurations ; celles-ci ne résultent pas d'un vote de l'assemblée du personnel ; il 
n’est du reste pas prétendu qu’une telle assemblée ait eu lieu. Elles ne sauraient 
donc conférer à la précitée la qualité de représentante élue des travailleurs au sens 
de la loi. En outre, il n’est ni établi ni même soutenu que celle-ci ait fait partie 
d’une commission d’entreprise ; le groupe qu'elle entendait mettre sur pied n’avait 
du reste encore aucun lien avec la direction et ne pouvait pas être qualifié de 
commission d’entreprise. L’art. 336 al. 2 lit. b CO ne trouve donc pas non plus 
application. 
 
 
Au vu de ce qui précède, il ne se justifie pas d’allouer à l’appelante une indemnité 
fondée sur l’art. 336a CO et la décision des premiers juges à cet égard doit être 
confirmée. 
 
6. 
La première appelante précise que l’indemnité qu’elle réclame, fondée sur l’art. 
336a CO, comporte pour partie la réparation du tort moral qu’elle a subi en raison 
de conditions de travail harassantes et des insultes que lui a adressées sa supé-
rieure. Il a déjà été retenu ci-dessus que les horaires durant les services de piquet 
étaient conformes aux exigences légales et conventionnelles. Les conditions dans 
lesquelles ils ont été accomplis ne permettent pas d'admettre l'existence d'une at-
teinte à la personnalité d'une gravité telle qu'il faille indemniser un tort moral. Les 
enquêtes conduites par le Tribunal n’apportent à ce propos aucun élément perti-
nent. En date du 10 janvier 2007, en présence de plusieurs employés, la supérieure 
hiérarchique des appelantes a traité ces dernières de semeuses de merde. Ce sont à 
l’évidence des termes grossiers, que leurs destinataires ont dû être choquées 
d’entendre, ce d’autant que des tiers étaient témoins de la scène. Ces propos gros-
siers doivent toutefois être replacés dans leur contexte : la discussion était hou-
leuse et un témoin l’avait même perçue comme un règlement de compte entre 
deux clans, qui s’agitaient de part et d’autre ; elle intervenait très peu après 
l’inacceptable courrier que l’appelante avait adressé à la direction, pour l’informer 
que ses collègues et elle-même n’effectueraient pas intégralement les horaires qui 
leur étaient pourtant assignés et pour laisser le soin au directeur de chercher 
d’autres personnes pour compléter le service. Dans ces circonstances, l’acuité et la 
portée des propos litigieux doivent être tempérées et ils ne sauraient donner lieu 
au versement d’une indemnité pour tort moral. 


 
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7. 
En ce qui concerne l'appelante qui avait été engagée comme aide-hospitalière (ci-
après la seconde appelante), elle a donné son congé avec effet immédiat, en invo-
quant des conditions de travail harassantes en violation par l’employeur de ses 
obligations découlant de l’art. 328 CO. 
 
 
Lorsqu'elle effectuait le service de piquet, elle devait certes rester atteignable du-
rant toute la période concernée et pouvoir se rendre sur place en un très bref laps 
de temps, mais le travail effectif durant ces périodes était, en moyenne, inférieur à 
dix heures, alors que sa rémunération couvrait 45 heures, indemnité forfaitaire 
non comprise et qu’un congé précédait et suivait le service de piquet. De telles 
modalités sont conformes aux exigences légales et conventionnelles. Les condi-
tions dans lesquelles le travail a été accompli ne permettent en outre pas d'ad-
mettre l'existence d'une atteinte à la personnalité d'une gravité telle qu'il faille in-
demniser un tort moral. L’enquête n’a révélé aucun dysfonctionnement du sys-
tème mis en place, qui aurait conféré aux conditions de travail un caractère inhu-
main. Quant aux propos grossiers de la supérieure hiérarchique, tenus le 10 jan-
vier 2007, la Cour se réfère aux considérants développés plus haut s'agissant de la 
première appelante, qui valent également ici et qui conduisent au rejet des préten-
tions en paiement d’une indemnité pout tort moral. 
 
8. Le jugement entrepris sera en définitive intégralement confirmé. Les appelantes 
conserveront à leur charge les émoluments qu’elles ont avancés pour l’appel. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
Le Cour d'appel des Prud’hommes, groupe 5, 
 
 
A la forme : 
 
- 
Reçoit l’appel interjeté par T2___ et T1___ contre le jugement rendu le 28 juin 
2008 par le Tribunal des Prud'hommes dans la cause n° C/12984/2007 - 5. 
 
Au fond : 
 
- 
Rejette l’appel. 


 
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- 
Confirme le jugement entrepris. 
 
- 
Laisse à la charge des appelantes l’émolument qu’elles ont avancé, à savoir 
2'200 fr. pour T2___ et 880 fr. pour T1___. 
 
- 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
 
 
La greffière de juridiction 
 
 
 
 
 
 
La présidente