ge_gerichte · ATA/1599/2019 · 2019-10-29 · fr

Résumé:
 Le département a fait une application correcte de l’art. 127 LCI en refusant d’accorder l’autorisation de construire complémentaire conformément au préavis de la commission d’architecture, le niveau général du sol avant les travaux se trouvant à 1,70m au-dessus du plancher de la cave à transformer. Pas de bonne foi des recourants, le projet réalisé illégalement ressemblant à un premier projet déjà refusé par le département. Travaux effectués en pleine connaissance de cause, l’intérêt public au respect des lois et des autorisations en force primant l’intérêt privé des propriétaires et des locataires, l’ordre de remise en état est confirmé. Amende de CHF 10.000.- confirmée, le déroulement des faits dénotant un mépris certain des règles en matière de police des constructions, faute revêtant une certaine gravité s’agissant d’un mandataire professionnellement qualifié.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3527/2017-LCI 
ATA/1599/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 29 octobre 2019 
3ème section 
 dans la cause 
 
Mme et M. A______ 
Mme et M. B______ 
représentés par Me Mark Muller, avocat 
 
et 
 
C______ SA 
M. D______ 
représentés par Me Damien Bobillier, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE - OAC 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
26 juin 2018 (JTAPI/621/2018) 


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EN FAIT 
1) 
 
C______ SA (ci-après : C______) dont le siège est à Genève est propriétaire 
de la parcelle no 1______, feuillet 2______, de la commune de E______, d’une 
surface de 3’393 m2. 
 
 
Sur cette parcelle sise en zone 4B, sont érigés trois immeubles d’habitations 
contigus, ayant respectivement pour adresse, ______, ______ et ______, chemin 
F______. Le bâtiment du no ______ est construit en limite de parcelle. Ces 
immeubles présentent la particularité d’être construits dans un terrain en pente, de 
sorte que l’arrière des immeubles est semi-enterré d’environ 1,70 m. 
2) 
a. 
 Le 16 juin 2015, le département devenu depuis lors celui du territoire 
(ci-après : le département) a refusé l’entrée en matière sur une requête en 
autorisation définitive de construire, du 30 avril 2015 (DD 3______), déposée 
pour C______ par l’intermédiaire de M. D______, architecte, relative à un projet 
de transformation de deux logements sis au rez-de-chaussée des immeubles nos 
______ et ______ par remplacement de deux caves, semi-enterrées, par trois 
chambres de 10 à 11,5 m2, avec création d’une terrasse attenante aux chambres, 
d’une profondeur de 2,74 m se prolongeant par un talus en pente permettant de 
rejoindre le niveau naturel du terrain et pourvue de deux murs latéraux de 
soutènement. 
 
b. 
Le 12 janvier 2016, le département a délivré à C______ une autorisation 
définitive de construire selon projet no 2 du 2 novembre 2015 avec correction du 
mandataire du 17 décembre 2015 (ci-après : DD 4______/1), permettant la 
transformation des deux appartements situés au rez-de-chaussée des bâtiments sis 
aux nos ______ et ______ par la création, pour chaque appartement, d’une 
chambre de 15 m2 par transformation d’une cave semi-enterrée à l’angle des 
bâtiments et le maintien d’une autre cave de 17,5 m2 avec entrée depuis le hall de 
l’immeuble. S’agissant de l’extérieur, des travaux de terrassement étaient prévus 
sur les côtés et l’arrière du bâtiment ainsi que l’aménagement de talus de part et 
d’autre du dégagement créé devant les chambres. Le bas du talus serait situé à 4 m 
du départ de la pente rejoignant le terrain naturel, situé 1,1 m plus haut. Un 
couloir serait créé sur le côté du bâtiment no ______, rejoignant l’avant du 
bâtiment. Au no ______, des talus étaient prévus des trois côtés du dégagement 
créé à 4 m du bâtiment. 
 
 
Le dossier d’autorisation contient le préavis favorable, sous condition, du 
service LDTR du 1er décembre 2015, lequel fixe le loyer des deux appartements 
de trois pièces, résultant des aménagements, à un maximum de CHF 54’270.- au 
total l’an pour une durée de cinq ans chacun. 


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3) 
 
Le 8 janvier 2017, une inspectrice du département a constaté lors d’une 
visite des travaux en cours que ceux-ci ne correspondaient pas à ceux qui avaient 
été autorisés par la DD 4______/1. Les appartements avaient été agrandis et le 
terrassement extérieur avait « doublé de surface ». Selon le rapport de visite établi 
le 20 janvier 2017, le loyer actuel était de CHF 54’270.- pour les deux 
appartements et le loyer ancien de CHF 33’840.- pour les deux studios avant 
transformation. 
 
 
Dans le « rapport d’enquête LDTR pour ouverture d’infraction », établi le 
20 janvier 2017, auquel étaient jointes des photographies des travaux extérieurs, 
prises depuis la cage d’escalier de l’immeuble, l’inspectrice mentionnait avoir 
ordonné sur place l’arrêt du chantier et demandé des explications à l’architecte par 
téléphone le 20 janvier 2017. Lors de cet entretien l’architecte avait annoncé une 
modification des travaux pour des raisons économiques et déclaré déposer au plus 
vite une demande de complément d’autorisation. 
 4) 
 
Le 2______ janvier 2017, C______ a déposé une demande de 
« modifications diverses du projet initial – agrandissement des appartements et 
des terrasses », enregistré sous DD 4______/2. 
 
 
La cave existante était transformée pour chacun des deux appartements par 
la création de trois chambres de respectivement 10, 10,3 et 12,6 m2, dans le 
prolongement desquelles prenait place une terrasse attenante d’une surface 
utilisable de 32,9 m2 et d’une profondeur de 4 m pour l’une et de 4,06 m pour 
l’autre. De la terrasse située à l’altitude de 430,79 m, un talus en pente sur une 
distance de 2 m, permettait de rejoindre le niveau naturel du terrain à 432,19 m. 
Un couloir était prévu sur le côté des deux bâtiments et deux murs de 
soutènements latéraux sur les côtés des terrasses remplaçaient les deux talus 
autorisés au no ______ et le talus autorisé au no ______. Un seul talus face aux 
chambres était prévu. 
5) 
a. 
Le 19 juin 2017, le département a refusé la demande d’autorisation de 
construire complémentaire DD 4______/2. 
 
 
Le projet portait sur la légalisation de travaux déjà réalisés qui n’étaient pas 
conformes à l’autorisation délivrée « les appartements ayant été agrandis (deux 
caves ayant été remplacées par quatre chambres) et les terrassements extérieurs 
ayant doublé de surface afin de créer des ouvertures devant lesdites chambres ». 
Les locaux dont le plancher se trouvait au-dessous du niveau général du sol 
adjacent ne pouvaient pas servir à l’habitation. Les chambres créées se trouvaient 
à une altitude de 430,79 m, soit environ 1,7 m en-dessous du terrain naturel. 
Certes des terrasses relativement importantes avaient été aménagées devant les 
chambres, mais il ressortait du préavis défavorable de la commission 
d’architecture (ci-après : CA) du 16 mai 2018 que lesdites terrasses, et donc les 
murs de soutènement rendus nécessaires, avaient engendré des mouvements de 


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terre importants, péjorant la situation du parc adjacent de manière inacceptable. 
Les murets limitaient fortement les dégagements visuels et n’offraient aucune 
qualité d’habitation. Les pièces n’avaient donc pas d’habitabilité suffisante et 
l’autorisation de construire était refusée en application de l’art. 76 de la loi sur les 
constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05). 
 
b. 
Le même jour, le département a rendu une décision sur infraction 
INF 5______, adressée à M. D______. 
 
 
Le 8 janvier 2016 (sic), il avait été constaté que le projet soumis ne 
correspondait pas aux travaux autorisés par la DD 4______/1. Les éléments de 
construction réalisés sans droit ne pouvaient pas être maintenus en l’état et la 
remise en état était ordonnée dans un délai de nonante jours. Une amende de 
CHF 10’000.- était infligée, tenant compte de la gravité tant objective que 
subjective de l’infraction commise. 
6) 
a. 
Par acte du 28 août 2017, C______ a recouru auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre la décision de refus, 
concluant au renvoi du dossier au département pour complément d’instruction et 
délivrance de l’autorisation. 
 
 
Le 28 septembre 2017, Mme et M. A______ ainsi que Mme et M. B______, 
locataires des appartements litigieux, sont intervenus dans la procédure dans le 
délai fixé par le TAPI. Leur bail respectif était conclu pour une durée initiale 
d’une année, renouvelable, dès le 1er août 2017, respectivement le 15 mai 2017. 
 
b. 
Par acte du 28 août 2017, M. D______ a interjeté recours auprès du TAPI 
contre l’amende infligée, concluant à son annulation, subsidiairement à la 
réduction du montant de l’amende à CHF 1’000.- et à l’octroi d’un délai 
supplémentaire de trois mois pour procéder à la remise en état des appartements. 
 
c. 
Le 16 octobre 2017, les époux A______ et B______ (ci-après : les 
locataires) ont été appelés en cause. 
7) 
 
Par jugement du 26 juin 2018, le TAPI, après avoir procédé à un double 
échange d’écriture, a rejeté les deux recours après les avoir joints. 
 
 
Le refus d’octroi de l’autorisation de construire était fondé ainsi que l’ordre 
de remise en état et l’amende, dans son principe et son montant. 
8) 
 
Par acte mis à la poste le 3 septembre 2018, les locataires ont interjeté 
recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative) contre le jugement du TAPI en concluant à son 
annulation ainsi qu’à celle de la décision du département du 19 juin 2017 refusant 
l’autorisation de construire complémentaire et celle d’infraction INF 5______ 
ordonnant la remise en état des locaux selon la DD 4______/1. Cela fait, le 


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département devait accorder l’autorisation de construire complémentaire. 
Subsidiairement ils concluaient à ce que l’exécution de la décision de remise en 
état soit différée jusqu’au départ des locataires. Préalablement, ils sollicitaient un 
transport sur place. 
 
 
La décision violait l’art. 127 al. 1 LCI. Les chambres litigieuses n’étaient 
pas situées au-dessous du niveau général du sol adjacent, dès lors que ce niveau 
était identique à celui du sol de l’avant des immeubles concernés. En outre, par la 
DD 4______/1, le département avait considéré que le niveau du terrain ne 
s’opposait pas à la création de pièces habitables supplémentaires en raison de 
l’excavation des passages et des dégagements à l’arrière des immeubles. 
L’aménagement réalisé ne compromettait pas le but de la norme, à savoir assurer 
la salubrité des locaux, la sécurité des habitants mais également la qualité de vie. 
En effet, les larges portes-fenêtres, donnant sur les terrasses qui offraient un 
dégagement visuel de plus de 4 m permettaient aux recourants et à leur famille de 
disposer d’une luminosité suffisante et de laisser circuler l’air sans entrave. 
 
 
L’ordre de remise en état était invalide. De bonne foi, après des entretiens 
avec le département qui leur avait assuré qu’une mise à niveau général du sol 
engendrerait une acceptation de la demande en autorisation de construire, ils 
avaient procédé aux travaux litigieux. Il n’y avait pas d’intérêt public à une remise 
en état et l’intérêt privé des locataires qui ne pourraient pas vivre dans un trois 
pièces devait primer. 
 
 
En application de la jurisprudence en la matière l’exécution de l’ordre de 
remise en état devait être différée au départ des locataires. 
9) 
 
Par acte commun, mis à la poste le 3 septembre 2018, C______ et M. 
D______ ont interjeté recours auprès de la chambre administrative contre le 
jugement du TAPI en concluant à son annulation ainsi qu’à l’annulation des deux 
décisions du département. Cela fait, le département devait reprendre l’instruction 
du dossier d’autorisation de construire et délivrer l’autorisation DD 4______/2. 
 
 
Le département avait une marge d’appréciation dans l’application de 
l’art. 127 LCI. Cette disposition n’avait pas changé depuis 1940 et la notion de 
niveau général du sol adjacent n’était pas claire. Le principal risque pour la santé 
était l’humidité mais les techniques de constructions avaient évolué de même que 
les matériaux utilisés. Cette disposition n’interdisait pas de niveler le terrain 
autour d’un immeuble existant afin que le niveau du rez-de-chaussée 
correspondant à l’entrée soit uniforme sur tous les côtés de l’immeuble. Il 
n’existait aucune interdiction générale de niveler le sol. Un couloir avait d’ailleurs 
été autorisé pour l’appartement sis au no ______ dans la DD 4______/1 pour 
laquelle le département avait fait un usage correct de son pouvoir d’appréciation. 


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Le préavis de la CA sur lequel s’était fondé le département était critiquable 
sur plusieurs points. Les chambres n’étaient pas entourées de murs de 
soutènement, un côté était constitué d’un talus. Le dégagement était suffisant 
puisqu’il avait été jugé comme tel dans l’autorisation délivrée. L’habitabilité 
n’avait pas été évaluée in situ. Les locataires eux-mêmes avaient choisi 
d’intervenir dans la procédure. Le projet complémentaire nécessitait moins de 
mouvements de terre. La colline sise à la droite (nord-est) du bâtiment no ______ 
avait été préservée conformément à l’état initial par la création du couloir de 
nivellement, alors qu’elle aurait dû être rasée selon les plans autorisés. Plusieurs 
dizaines de mètres cubes de terre avaient été conservés à leur emplacement sans 
oublier le maintien des arbres et celui de la végétation existante. Le couloir de 
nivellement était identique à celui créé à gauche (sud-ouest) de l’immeuble no 
______. L’argument des mouvements de terre découlait d’une mauvaise lecture 
des plans. Il n’existait aucun parc sur la parcelle et la colline restait accessible à 
tout un chacun. 
 
 
Le niveau du terrain adjacent avait déjà été modifié par la DD 4______/1 et 
l’art. 127 al. 1 LCI ne trouvait plus application. 
 
 
Ils rejoignaient les griefs soulevés par les locataires, s’agissant de l’ordre de 
remise en état. Si la chambre administrative devait considérer que les pièces ne 
pouvaient être destinées à l’habitation, demeurerait ouverte la question de 
permettre le maintien de celles-ci à un autre titre (dressing, bureau, salle de jeu, 
bibliothèque, etc.). Il était démontré que les loyers correspondaient à ceux 
autorisés sans les deux pièces supplémentaires, soit pour un trois pièces. L’ordre 
de remise en état pourrait être différé au départ des locataires, cas échéant être 
assorti de conditions de façon à leur permettre de se reloger sans précipitation. 
 
 
Il était établi que les travaux complémentaires avaient été réalisés dans la 
foulée pour des raisons économiques et pratiques. L’architecte n’avait pas agi en 
vue d’obtenir ce qui lui avait été refusé mais en pensant qu’en se calquant sur les 
exigences connues du département ayant permis la délivrance de l’autorisation, 
soit le dégagement plus grand en face des chambres et le nivellement autour de 
l’immeuble, les chambres supplémentaires seraient désormais autorisables. La 
sanction pour une première faute était sévère par rapport à celle donnée à un 
propriétaire multirécidiviste. 
10) 
Le 18 septembre 2018, le TAPI a transmis son dossier, renonçant à formuler 
des observations. 
11) 
Le 12 octobre 2018, le département a répondu aux recours, concluant à leur 
rejet. 
12) 
Le 15 octobre 2018, C______ et M. D______ ont déposé des observations. 
Ils se joignaient aux locataires pour demander un transport sur place permettant de 


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pallier les lacunes d’instruction du TAPI pour constater la qualité d’habitabilité 
des logements déniée par le département mais approuvée par les locataires. 
13) 
Le 2______ novembre 2018, lors d’un transport sur place des photographies 
des travaux entrepris ont été prises. 
 
 
Les terrasses étaient entourées de deux murs et d’un talus en pente pourvu 
d’escalier d’une dizaine de marches aboutissant sur le terrain herbeux entourant 
l’immeuble. 
 
 
Le représentant du département a rectifié la date de la visite mentionnée 
dans le rapport d’enquête qui devait être le 8 janvier 2017 et non pas le 8 janvier 
2016. 
 
 
M. G______ D______, fils de M. D______ destinataire de la décision et 
travaillant dans le même bureau, avait élaboré le projet en décembre 2016 mais la 
demande complémentaire avait été déposée en janvier 2017. Le 8 janvier 2017, le 
gros œuvre extérieur était terminé ainsi que le montage des cloisons mais il restait 
tout le second œuvre à faire. Ni lui, ni son père n’avaient souvenir d’avoir reçu un 
ordre d’arrêt de chantier. L’inspectrice n’avait pas pu entrer dans les 
appartements. Dans le projet exécuté, les pentes sur les côtés avaient été annulées 
et remplacées par des murs de soutènements en béton. Sur le projet autorisé, à 
teneur des plans, la pente faisait 2,5 m tandis que sur le projet exécuté elle faisait 
2 m. Au no ______, un mur de soutènement avait été autorisé sur le côté. 
L’avantage du projet exécuté était qu’il y avait moins de mouvements de terre 
puisqu’il y avait un mur de soutènement à la place d’une pente. Les normes 
s’agissant des risques d’inondation étaient respectées. Il y avait du drainage au 
bout de la terrasse en bas de la pente, et à côté des murs de soutènement. 
 
 
Le département a souligné que dans le plan autorisé, il n’y avait qu’un mur 
de soutènement d’un côté. Tandis que dans le projet exécuté, il y avait des murs 
de soutènement sur chaque côté, donc partout sauf face aux chambres. La vue 
s’arrêtait sur la bande de terre du talus. La hauteur des murs était de 1,70 m 
d’après les plans. Le mur de soutènement était à environ 70 cm d’un arbre. Entre 
les deux terrasses, sous la terre se trouvait l’abri PC. Il n’y avait pas lieu 
d’interdire l’occupation des locaux en l’absence de problèmes de sécurité. 
 
 
Les locataires ont réitéré leur volonté de pouvoir rester dans les 
appartements dont ils étaient très satisfaits et pour lesquels ils payaient un loyer 
mensuel de CHF 2’200.-. Il n’y avait notamment aucun problème d’humidité ou 
de luminosité. 
14) 
Le 19 mars 2019, le département a formulé des observations. 
 
 
Le transport sur place et les photographies prises à cette occasion 
permettaient de démontrer que les travaux non autorisés entrepris l’avaient été 


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avant le dépôt de la demande complémentaire. Si l’un des murs de soutènement au 
no ______ remplaçait une pente du projet autorisé, les autres déplacements de 
terre étaient importants. 
 
 
La position subjective des locataires ne changeait rien au fait qu’il était 
interdit d’utiliser pour l’habitation des locaux dont le plancher était situé 
au-dessous du niveau général du sol adjacent. En l’espèce, le sol était à 1,7 m en 
dessous du niveau du sol naturel. 
 
 
La création de talus pourrait permettre d’excaver artificiellement autour de 
n’importe quel immeuble une forme de tranchée qui permettrait de créer des 
logements en sous-sol, de façon à contourner l’interdiction d’aménager des pièces 
habitables en-dessous du niveau général du sol adjacent. Cette pratique ne saurait 
être tolérée et constituait une fraude à la loi. 
15) 
Le 21 mars 2019, les locataires ont formulé des observations, persistant dans 
les conclusions prises. 
 
 
La différence entre le projet exécuté et le projet autorisé était un 
élargissement des terrasses pour chaque appartement ; la création d’un mur de 
soutènement des deux côtés des terrasses ; l’excavation d’un seul couloir du côté 
de l’immeuble no ______, identique à celui autorisé du côté du no ______, 
permettant d’éviter d’importants mouvements de terre et la conservation de la 
végétation ; la création de deux chambres supplémentaires avec un accès à la 
terrasse pour chaque appartement en lieu et place de grandes caves. 
 
 
Le transport sur place avait permis de constater que la CA avait mal 
interprété les plans, ce qui avait engendré une appréciation erronée des faits. En 
sus du dégagement visuel, les larges portes-fenêtres permettaient aux locataires de 
disposer d’une meilleur aération et luminosité dans les appartements. De 
nombreuses voies de secours tant par l’intérieur que par la terrasse existaient. 
 
 
L’autorisation en force permettait déjà la création de pièces habitables 
supplémentaires en raison de l’excavation des passages et des dégagements à 
l’arrière des immeubles. 
16) 
Le 21 mars 2019, C______ 
 et M. D______ ont formulé des observations, persistant dans leurs conclusions. 
 
 
 Il fallait distinguer la notion de terrain naturel de celle de « niveau général 
du sol adjacent ». L’autorisation DD 3______/1 avait été accordée à la condition 
que le niveau du terrain adjacent soit identique tout autour du bâtiment. Cette 
condition avait pu être respectée par la création d’un couloir le long du bâtiment 
du côté du no ______, lequel avait été autorisé. Le département n’expliquait pas 


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pourquoi ce couloir autorisé d’un côté deviendrait illégal de l’autre côté. La 
position de la CA et du département n’était pas cohérente. 
 
 
Le transport sur place avait permis de constater l’habitabilité des locaux de 
tous les points de vue. 
 
 
Ils reprenaient en détail l’argumentation tendant à prouver que les 
aménagements étaient conformes à l’art. 127 LCI, notamment en indiquant que la 
loi genevoise ne contenait pas d’interdiction générale d’excaver les 
rez-de-chaussée. Il fallait distinguer les excavations de rez-de-chaussée des 
constructions en sous-sol. 
 
 
Les travaux objets de la demande complémentaire avaient été réalisés sur la 
base des conditions posées par le département pour l’obtention de l’autorisation 
principale, en reprenant notamment la distance de dégagement de 4 m et le 
principe du couloir latéral. 
 
 
Il n’était pas possible de conclure que les architectes auraient voulu obtenir 
exactement ce qui leur avait été refusé, ni qu’ils auraient passé outre un éventuel 
ordre d’arrêt de chantier. 
17) 
Le 5 avril 2019, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le litige concerne une décision de refus d’autorisation de construire 
complémentaire, un ordre de remise en état ainsi qu’une amende. 
3) 
 
S’agissant de la décision de refus d’autorisation de construire, les recourants 
font grief au département d’avoir fait une mauvaise application de l’art. 127 
al.1 LCI et de s’être fondé sur un préavis critiquable de la CA. 
4) 
 
Conformément à l’art. 61 LPA, le recours peut être formé pour violation du 
droit y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (al. 1 let. a), et pour 
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (al. 1 let. b) ; les 
juridictions administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de 
la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi (al. 2). 


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5) 
 
Selon une jurisprudence bien établie, la chambre de céans observe une 
certaine retenue pour éviter de substituer sa propre appréciation à celle des 
commissions de préavis pour autant que l’autorité inférieure suive l’avis de 
celles-ci. Les autorités de recours se limitent à examiner si le département ne 
s’écarte pas sans motif prépondérant et dûment établi du préavis de l’autorité 
technique consultative, composée de spécialistes capables d’émettre un jugement 
dépourvu de subjectivisme et de considérations étrangères aux buts de protection 
fixés par la loi. De même, s’agissant des jugements rendus par le TAPI, la 
chambre administrative exerce son pouvoir d’examen avec retenue car celui-ci se 
compose pour partie de personnes possédant des compétences techniques 
spécifiques (ATA/166/2018 consid. 7b du 20 février 2018 et les références citées). 
6) 
 
L’art. 22 al. 1 de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 22 juin 
1979 (LAT - RS 700) prévoit qu’aucune construction ou installation ne peut être 
créée ou transformée sans autorisation de l’autorité compétente. 
 
 
Sur tout le territoire du canton nul ne peut, sans y avoir été autorisé : 
a) élever en tout ou partie une construction ou une installation, notamment un 
bâtiment locatif, industriel ou agricole, une villa, un garage, un hangar, un 
poulailler, un mur, une clôture ou un portail ; b) modifier même partiellement le 
volume, l’architecture, la couleur, l’implantation, la distribution ou la destination 
d’une construction ou d’une installation ; c) démolir, supprimer ou rebâtir une 
construction ou une installation ; d) modifier la configuration du terrain (art. 1 
al. 1 LCI). Dès que les conditions légales sont réunies, le département est tenu de 
délivrer l’autorisation de construire (art. 1 al. 6 LCI). 
7) 
 
La décision de refus de délivrer l’autorisation de construire est fondée sur 
l’interdiction d’utiliser, pour l’habitation, des locaux dont le plancher est situé 
au-dessous du niveau général du sol adjacent, qui figure dans la LCI dans deux 
dispositions, l’une applicable aux projets situés dans la 5ème zone de construction, 
l’art. 76 LCI auquel la décision de refus se réfère par erreur, et l’art. 127 al. 1 LCI 
figurant dans le chapitre général intitulé : « sécurité des constructions et 
installations » qui prévoit qu’il est interdit d’utiliser, pour l’habitation, des locaux 
dont le plancher est situé au-dessous du niveau général du sol adjacent (art. 127 
al. 1 LCI) et que les logements en sous-sol doivent être supprimés sur demande du 
département (art. 127 al. 2 LCI). 
 
 
Il convient de préciser, s’agissant de la portée de l’art. 127 LCI – que les 
recourants relativisent en raison de l’ancienneté de l’adoption de cette interdiction 
ou de l’existence de réglementation différentes dans le droit d’autres cantons – 
qu’il n’appartient pas à la chambre de céans de procéder à une interprétation du 
texte clair de la disposition (ou de l’art. 76 LCI), dont l’application par le 
département a déjà été confirmée à plusieurs reprises (ATA/1334/2015 du 
15 décembre 2015 ; ATA/811/2012 du 27 novembre 2012). 


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La question théorique, qui ressort de l’argumentation des recourants, de 
savoir si par des déplacements de terre plus ou moins importants, créant des 
dégagements qui permettent de considérer que le sol adjacent a été modifié, de 
façon à ce que les locaux ne doivent plus être considérés comme ayant un 
plancher en sous-sol et impliquant de ne pas faire application de l’interdiction, 
souffrira de rester ouverte, dans la mesure où le département a estimé, dans les 
circonstances du cas d’espèce qui sont les seules devant être examinées ici, 
notamment en se fondant sur un préavis circonstancié de la CA relevant l’absence 
d’habitabilité des pièces, que l’interdiction de l’art. 127 LCI s’appliquait au projet 
litigieux. 
 
 
Dans une argumentation qui tombe à faux, les recourants estiment aussi 
qu’en raison de l’excavation déjà autorisée, le plancher de la cave qu’ils entendent 
transformer en deux chambres, soit des pièces d’habitation, n’est plus situé 
au-dessous du niveau général du sol adjacent. Or, à teneur des plans visés ne 
variatur de l’autorisation délivrée, l’excavation autorisée, créé certes un certain 
dégagement mais qui ne s’étend pas à l’espace situé devant la cave, lequel serait 
occupé par des talus. 
 
 
C’est en effet la demande complémentaire elle-même qui prévoit 
l’excavation sur une profondeur d’environ 1,70 m par rapport au niveau du terrain 
existant, permettant de créer un « sol adjacent » au niveau du plancher de la cave. 
C’est donc bien l’ensemble des travaux, y compris l’excavation qui devaient être 
examinés par le département en vue de la délivrance ou non d’une autorisation de 
construire, ce qui a été fait en l’espèce. 
 
 
Il est acquis que le niveau général du sol adjacent avant les travaux requis se 
trouve à environ 1,7 m au-dessus du plancher de la cave à transformer. Les 
travaux envisagés, créant une terrasse devant les pièces et un couloir le long du 
bâtiment, ont été soumis à la CA qui les a préavisés défavorablement, relevant 
l’absence d’habitabilité suffisante des pièces à créer. 
 
 
Cette constatation ne peut pas être valablement mise en doute par les dires 
des locataires ou du propriétaire et de son mandataire, s’agissant uniquement 
d’opposer leur avis subjectif à celui de spécialistes, qu’il s’agisse de la CA ou du 
TAPI, unanimes sur la question. 
 
 
En conséquence, conformément à la jurisprudence susmentionnée, la 
chambre de céans considère que la décision de refus d’autorisation de construire 
est fondée et qu’aucun excès ou abus du pouvoir d’appréciation du département 
ne saurait être retenu. Les griefs des recourants sont écartés. 
8) 
 
Le recours a été déposé contre la mesure prononcée par le département le 
19 juin 2017 qui prévoit la remise en état selon la DD 4______/1 initiale dans un 
délai de nonante jours. 


- 12/19 - 
A/3527/2017 
 
a. 
Lorsque l’état d’une construction, d’une installation ou d’une autre chose 
n’est pas conforme aux prescriptions de la LCI, le département peut notamment en 
ordonner la remise en état, la réparation, la modification, la suppression ou la 
démolition (art. 129 let. e et 130 LCI). 
 
 
Les propriétaires ou leurs mandataires, les entrepreneures et les usagers sont 
tenus de se conformer aux mesures ordonnées par le département en application 
des art. 129 et 130 LCI (art. 131 LCI). Le département notifie aux intéressés, par 
lettre recommandée, les mesures qu’il ordonne. Il fixe un délai pour leur 
exécution, à moins qu’il n’invoque l’urgence (art. 132 al. 1 LCI). 
 
b. 
De jurisprudence constante, pour être valable, un ordre de mise en 
conformité doit respecter cinq conditions cumulatives. L’ordre doit être dirigé 
contre le perturbateur. Les installations en cause ne doivent pas avoir été 
autorisées en vertu du droit en vigueur au moment de leur réalisation. Un délai de 
plus de trente ans ne doit pas s’être écoulé depuis l’exécution des travaux 
litigieux. L’autorité ne doit pas avoir créé chez l’administré concerné - par des 
promesses, des informations, des assurances ou un comportement - des 
expectatives, dans des conditions telles qu’elle serait liée par le principe de la 
bonne foi. En particulier, les installations litigieuses ne doivent pas avoir été 
tolérées par l’autorité d’une façon qui serait constitutive d’une autorisation tacite 
ou d’une renonciation à faire respecter les dispositions transgressées (RDAF 1982 
p. 450; ATA L. du 23 février 1993). L’intérêt public au rétablissement d’une 
situation conforme au droit doit l’emporter sur l’intérêt privé de l’intéressé au 
maintien des installations litigieuses (ATA/213/2018 du 6 mars 2018 et les 
références citées). 
 
c. 
L’autorité renonce à un ordre de démolition si les dérogations à la règle sont 
mineures, si l’intérêt public lésé n’est pas de nature à justifier le dommage que la 
démolition causerait au maître de l’ouvrage ou encore s’il y a des chances 
sérieuses de faire reconnaître la construction comme conforme au droit qui aurait 
changé dans l’intervalle. 
9) 
 
Les recourants estiment d’abord que le département est lié par la bonne foi 
en raison de l’autorisation délivrée et des entretiens avec le département qui leur 
aurait assuré qu’une mise à niveau général du sol engendrerait une acceptation de 
la demande en autorisation de construire. 
 
 
 
Valant pour l’ensemble de l’activité étatique, le principe de la bonne foi, 
exprimé aux art. 9 et 5 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse 
du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), exige que l’administration et les administrés se 
comportent réciproquement de manière loyale. En particulier, l’administration 
doit s’abstenir de toute attitude propre à tromper l’administré et elle ne saurait 
tirer aucun avantage des conséquences d’une incorrection ou insuffisance de sa 


- 13/19 - 
A/3527/2017 
part (ATF 129 I 161 consid. 4 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_534/2009 du 2 juin 
2010 consid. 2.2 ; ATA/700/2014 du 2 septembre 2014). 
 
 
Le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime 
qu’il met dans les assurances reçues des autorités lorsqu’il a réglé sa conduite 
d’après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de 
l’administration (ATF 137 II 182 consid. 3.6.2 et les arrêts cités ; arrêts du 
Tribunal fédéral 1C_151/2012 du 5 juillet 2012 consid. 4.2.1 et 2C_1023/2011 du 
10 mai 2012 consid. 5). Conformément au principe de la confiance, qui s’applique 
aux procédures administratives, les décisions, les déclarations et comportements 
de l’administration doivent recevoir le sens que l’administré pouvait 
raisonnablement leur attribuer en fonction des circonstances qu’il connaissait ou 
aurait dû connaître (arrêt du Tribunal fédéral 2P.170/2004 du 14 octobre 2004 
consid. 2.2.1 = RDAF 2005 I 71). Le principe de la confiance est toutefois un 
élément à prendre en considération et non un facteur donnant en tant que tel 
naissance à un droit. La protection de la bonne foi ne s’applique pas si l’intéressé 
connaissait l’inexactitude de l’indication ou aurait pu la connaître en consultant 
simplement les dispositions légales pertinentes (ATF 135 III 489 consid. 4.4 ; 134 
I 199 consid. 1.3.1 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, 
p. 193 s n. 568 s). 
 
 
En l’espèce, les recourants font grand cas de l’autorisation déjà délivrée qui 
leur aurait permis, de bonne foi, d’être assurés que les travaux entrepris allaient 
être autorisés et que l’autorité renoncerait à appliquer l’art. 127 LCI ou 
l’appliquerait de façon différente. 
 
 
 
Cet argument est toutefois contredit par le fait qu’une première requête, 
portant sur la création de trois nouvelles pièces habitables avec une excavation 
d’une profondeur moins grande que celle finalement réalisée, avait déjà été 
refusée. 
 
 
Ainsi, même si le département a pu, en délivrant l’autorisation de construire 
pour la deuxième requête laisser croire que le nivellement artificiel du sol adjacent 
pouvait permettre, dans certaines circonstances, d’autoriser des pièces habitables 
dans les appartements concernés, rien ne permettait aux recourants d’anticiper 
l’examen des circonstances concrètes de leur nouveau projet qui différaient 
nettement de celui autorisé, quoiqu’ils en disent, puisqu’il portait sur deux pièces 
supplémentaires par appartement et des déplacements de terre différents. 
 
 
En effet, ce n’est pas le même projet qui a été autorisé même s’il comporte 
quelques similitudes, dont notamment une modification du niveau du terrain, 
laquelle est singulièrement relativisée par les recourants qui omettent de tenir 
compte de son ampleur dans les travaux réalisés illégalement. De surcroît, les 
travaux tels qu’ils ont été réalisés se rapprochent bien plus du projet refusé par le 
département lors de la première requête. En effet, les terrasses sont notamment 


- 14/19 - 
A/3527/2017 
délimitées par des murs de soutènement, même si elles sont plus petites dans le 
premier projet refusé. 
 
 
Il convient de retenir également que l’éventuelle application du principe de 
l’égalité dans l’illégalité, que sous-entend l’argumentation des recourants, n’est 
possible que si l’autorité refuse de revenir sur la pratique illégale et qu’aucun 
intérêt public prédominant ne s’y oppose, ce qui n’est pas le cas en l’occurrence. 
L’attitude de l’autorité est déterminante. (ATA/194/2004 du 9 mars 2004). À cet 
égard, le département a indiqué dans ses écritures produites devant le TAPI, le 
30 novembre 2017, qu’il regrettait rétrospectivement être entré en matière 
s’agissant de l’autorisation délivrée et dans une autre écriture du même jour que 
cette autorisation avait été accordée en faisant preuve de souplesse et en usant de 
son pouvoir d’appréciation au vu de la déclivité naturelle du terrain, aux angles 
des bâtiments ; les modifications du terrain naturel dans le projet autorisé étaient 
ainsi amplement suffisantes. 
 
 
En conséquence, il n’est pas possible de retenir que l’autorité aurait donné 
des assurances au propriétaire et à son mandataire, permettant d’éviter le prononcé 
d’une mesure de remise en état. 
10) 
Les recourants invoquent également la proportionnalité de la mesure de 
remise en état. 
 
a. 
Le principe de la proportionnalité exige qu’une mesure restrictive soit apte à 
produire les résultats escomptés et que ceux-ci ne puissent pas être atteints par une 
mesure moins incisive. En outre, il interdit toute limitation allant au-delà du but 
visé et exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés 
compromis (ATF 126 I 2019 consid. 2c et les références citées). Même un 
constructeur qui n’est pas de bonne foi peut invoquer le principe de la 
proportionnalité (arrêt du Tribunal fédéral 1C_114/2011 du 8 juin 2011 
consid. 4.1 et les références citées). 
 
b. 
Un ordre de démolir une construction ou un ouvrage édifié sans permis de 
construire et pour lequel une autorisation ne pouvait être accordée, n’est pas 
contraire au principe de la proportionnalité. Celui qui place l’autorité devant un 
fait accompli doit s’attendre à ce qu’elle se préoccupe davantage de rétablir une 
situation conforme au droit, que des inconvénients qui en découlent pour le 
constructeur (ATF 108 Ia 216 consid. 4 ; ATA/321/2018 du 10 avril 2018). 
 
 
Dans la jurisprudence rendue par la chambre de céans concernant la 
proportionnalité d’une mesure de remise en état figure l’annulation d’une décision 
de mise en conformité visant deux ouvertures en toiture non autorisées : le refus 
d’autorisation pour des raisons d’esthétique par le département ne se justifiait pas 
et exiger une remise en état des lieux s’avérait disproportionné (ATA/258/1999 du 
4 mai 1999). Dans une autre espèce, l’intérêt public était également 


- 15/19 - 
A/3527/2017 
principalement d’ordre esthétique et il n’a pas été considéré comme prépondérant 
par rapport à l’intérêt privé du recourant (ATA/875/2003 du 2 décembre 2003). 
Dans le cas d’une transformation sans droit d’un immeuble de quatre 
appartements en un logement unique de douze pièces, il a été constaté une 
absence de soustraction aux besoins prépondérants de la population, les 
appartements n’ayant jamais été loués mais une violation de la LCI et de la loi 
cantonale sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons 
d’habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l’emploi) du 
25 janvier 1996 - LDTR - L 5 20). Il a été jugé disproportionné et contraire à 
l’intérêt public digne de protection d’exiger la remise en l’état antérieur. La 
remise en état ne permettait pas le retour à la situation du status quo ante mais 
créerait des pastiches, et le retour à la typologie d’origine des appartements devait 
être exigée au moment de la vente (ATA/966/2004 du 14 décembre 2004). 
 
 
Il a encore été jugé par le Tribunal fédéral qu’une atteinte portée à la LDTR 
par un changement d’affectation illicite minime, qui revenait à soustraire au 
marché locatif deux appartements de six pièces réunis en un seul, dont il n’était 
pas établi qu’ils auraient effectivement été affectés à la location parce qu’utilisés 
pour leur étude d’avocats par les propriétaires, ne devait pas donner lieu à une 
remise en état, les propriétaires n’étant pas auteurs des travaux litigieux (arrêt du 
Tribunal fédéral 1P/273/2006 du 28 juillet 2006 consid. 3.5). 
 
 
Il a été considéré que l’aménagement d’un local en studio habitable par les 
anciens propriétaires n’est pas compatible avec la zone agricole. Toutefois, la 
parcelle ayant été déclarée impropre à l’agriculture et le studio n’étant plus habité 
mais utilisé comme dépôt par le propriétaire actuel, il convenait de renoncer à la 
remise du local dans son état antérieur et prononcer, en lieu et place, l’interdiction 
de l’utiliser à des fins d’habitation (ATA/678/2006 du 19 décembre 2006). 
 
 
La chambre administrative a également admis que la remise en état 
consistant à intégrer les cheneaux et des descentes d’eau pluviale dans le volume 
d’une surélévation, ne respectait pas le principe de la proportionnalité. La mesure 
que les recourants avaient d’ores et déjà accepté d’exécuter, soit de peindre 
l’ensemble de la surélévation – y compris les chéneaux et les descentes – en gris 
zinc titane, si elle n’était certes pas totalement satisfaisante d’un point de vue 
esthétique, devait être préférée. Lors d’un transport sur place, la chambre 
administrative avait constaté que de nombreux immeubles édifiés dans le 
voisinage du bâtiment litigieux disposaient de chéneaux et de descentes qui 
n’étaient pas intégrées dans le corps du bâtiment (ATA/323/2018 du 10 avril 
2018). 
 
 
In casu, la situation diffère nettement de celles ayant donné lieu à 
l’annulation des mesures de remise en état pour des raisons de proportionnalité. 
Les travaux ont été effectués en connaissance de cause, par le propriétaire actuel, 
et les intérêts à prendre en compte ne relèvent pas de l’esthétique mais sont celui 


- 16/19 - 
A/3527/2017 
du respect des décisions administratives en force ainsi que celui de la mise en 
œuvre de la législation relative à la sécurité et à la salubrité des locaux 
d’habitation. 
 
 
Face à ces intérêts publics, gravement touchés, celui de la propriétaire, de 
son mandataire et des locataires, de nature économique, doit céder le pas. Il n’est 
dès lors pas possible de retenir que la mesure porte une atteinte excessive aux 
intérêts des recourants par rapport aux intérêts publics qu’il s’agit de préserver. 
11) 
S’agissant du délai d’exécution de la remise en état, les recourants font 
grand cas de l’ATA/181/2006 du 28 mars 2006, concernant les propriétaires d’un 
bâtiment dans lequel des transformations avaient été effectuées sans autorisation 
près de dix ans avant qu’il ne l’acquièrent et qui ne pouvaient, de bonne foi, 
connaître cette situation. La remise en état impliquait l’abandon des bureaux dans 
lesquels ils exerçaient leur profession d’avocat. Cette situation permettait de 
tolérer le report de la remise en état, et même l’annulation de la décision (arrêt du 
Tribunal fédéral 1Pl273/2006 du 28 juillet 2006, dans lequel le fait que ce ne sont 
pas les propriétaires actuels qui sont les auteurs de l’affectation illicite apparaît 
comme central). 
 
 
En l’espèce, la propriétaire a mandaté un architecte pour effectuer les 
travaux litigieux sans autorisation. Les locataires seront touchés par les travaux de 
remise en état, qui feront passer le logement de cinq pièces qu’ils louent (au prix 
fixé par le service LDTR pour un trois pièces) à un trois pièces, tel que résultant 
de l’autorisation délivrée. La situation n’est donc en aucun cas comparable à celle 
évoquée ci-dessus. S’agissant du délai de nonante jours, il est suffisant dans la 
mesure où, le département considère, sans être contredit, que les travaux peuvent 
être exécutés en la présence des locataires. 
 
 
Quant à un éventuel maintien à titre précaire, il est exorbitant au litige, la 
procédure prévue par l’art. 139 al. 1 LCI suppose une requête et une décision du 
Conseil d’État, absentes en l’espèce (ATA/945/2018 du 19 septembre 2018). 
 
 
En conséquence, le délai d’exécution contenu dans la décision sera 
également confirmé. 
12) 
Le recours porte également sur l’amende de CHF 10’000.- infligée au 
mandataire. 
 
a. 
À teneur de l’art. 137 al. 1 LCI, est passible d’une amende administrative de 
CHF 100.- à CHF 150’000.- tout contrevenant à la LCI (let. a), aux règlements et 
arrêtés édictés en vertu de la LCI (let. b) et aux ordres donnés par le département 
dans les limites de la LCI et des règlements et arrêtés édictés en vertu de celle-ci 
(let. c). Le montant maximum de l’amende est de CHF 20’000.- lorsqu’une 
construction, une installation ou tout autre ouvrage a été entrepris sans 


- 17/19 - 
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autorisation mais que les travaux sont conformes aux prescriptions légales 
(art. 137 al. 2 LCI). Il est tenu compte, dans la fixation du montant de l’amende, 
du degré de gravité de l’infraction ; constituent notamment des circonstances 
aggravantes la violation des prescriptions susmentionnées par cupidité, les cas de 
récidive et l’établissement, par le mandataire professionnellement qualifié ou le 
requérant, d’une attestation, au sens de l’art. 7 LCI, non conforme à la réalité. 
(art. 137 al. 3 LCI). 
 
b. 
Les amendes administratives prévues par les législations cantonales sont de 
nature pénale, car aucun critère ne permet de les distinguer clairement des 
contraventions pour lesquelles la compétence administrative de première instance 
peut au demeurant aussi exister. C’est dire que la quotité de la sanction 
administrative doit être fixée en tenant compte des principes généraux régissant le 
droit pénal (ATA/1411/2017 précité consid. 6b ; ATA/319/2017 du 21 mars 2017 
consid. 3c et les références citées). 
 
c. 
En vertu de l’art. 1 let. a de la loi pénale genevoise du 17 novembre 2006 
(LPG - E 4 05), les dispositions de la partie générale du Code pénal suisse du 
21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) s’appliquent à titre de droit cantonal supplétif. 
On doit cependant réserver celles qui concernent exclusivement le juge pénal 
(ATA/319/2017 précité consid. 3d et les références citées). 
 
 
Il est ainsi nécessaire que le contrevenant ait commis une faute, fût-ce sous 
la forme d’une simple négligence. Selon la jurisprudence constante, 
l’administration doit faire preuve de sévérité afin d’assurer le respect de la loi et 
jouit d’un large pouvoir d’appréciation pour infliger une amende. La juridiction de 
céans ne la censure qu’en cas d’excès ou d’abus. Enfin, l’amende doit respecter le 
principe de la proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst. ; ATA/829/2016 du 4 octobre 
2016 consid. 15c et les références citées). 
 
d. 
L’autorité qui prononce une mesure administrative ayant le caractère d’une 
sanction doit également faire application des règles contenues aux art. 47 ss CP 
(principes applicables à la fixation de la peine), soit tenir compte de la culpabilité 
de l’auteur et prendre en considération, notamment, les antécédents et la situation 
personnelle de ce dernier (art. 47 al. 1 CP). La culpabilité est déterminée par la 
gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le 
caractère répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par 
la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, 
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (art. 47 
al. 2 CP ; ATA/319/2017 précité consid. 3d et les références citées). 
 
 
En l’espèce, il est établi que les travaux, tels qu’ils ont été réalisés, l’ont été 
sans qu’une autorisation n’ait été délivrée par le département et qu’ils 
correspondent presque exactement à des travaux qui ont été refusés par le 
département antérieurement. Il est également établi que l’autorisation 


- 18/19 - 
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complémentaire requise pour régulariser les travaux a été refusée par le 
département, décision qui a été confirmée dans le présent arrêt. Comme analysé 
ci-dessus, le recourant ne peut pas se prévaloir du principe de la bonne foi ni du 
fait que l’ordre de mise en conformité serait disproportionné. Ainsi, le recourant 
peut être qualifié de contrevenant à la LCI au sens de l’art. 137 al. 1 LCI et 
l’amende apparaît ainsi fondée dans son principe. 
 
 
13) 
S’agissant de la quotité de l’amende, il convient de retenir que le 
déroulement des faits dénote un mépris certain des règles prévalant en matière de 
police des constructions et la faute revêt ainsi une certaine gravité, s’agissant d’un 
mandataire professionnellement qualifié. Les travaux ont été effectués uniquement 
pour des raisons pratiques et économiques afin de permettre la création de deux 
pièces supplémentaires par appartement à louer, non autorisées, mettant les 
autorités devant le fait accompli. 
 
 
Le recourant ne fait en outre pas valoir de difficultés pécuniaires qui 
l’empêcherait de s’acquitter de l’amende. 
 
 
Au vu de ce qui précède, le département n’a pas excédé ni abusé de son 
pouvoir d’appréciation en infligeant au recourant une amende de CHF 10’000.-. 
14) 
Mal fondé, le recours est rejeté. 
15) 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 2’000.- sera mis à la charge 
conjointe et solidaire des recourants propriétaire et mandataire qui sont à l’origine 
des travaux litigieux (art. 87 al. 1 LPA) et il ne sera alloué aucune indemnité de 
procédure (art. 87 al. 2 LPA). 
 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable les recours interjetés le 3 septembre 2018 par Mme et M. A______, 
Mme et M. B______, C______ SA et M. D______ contre le jugement du Tribunal 
administratif de première instance du 26 juin 2018 ; 
au fond : 
le rejette ; 


- 19/19 - 
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met un émolument de CHF 2’000.- à la charge conjointe et solidaire de C______ SA et 
de M. D______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Mark Muller, avocat de Mme et M. A______, Mme 
et M. B______, à Me Damien Bobillier, avocat de C______ SA et de M. D______, au 
département du territoire - OAC, ainsi qu’au Tribunal administratif de première 
instance. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :