ge_gerichte · ATA/17/2005 · 2005-01-11 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2182/2004-LCR ATA/17/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 11 janvier 2005

1°" section

dans la cause

Monsieur S
représenté par la CAP protection juridique, mandataire

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

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EN FAIT

Monsieur S , domicilié en France, est titulaire d’un permis de
conduire pour véhicules à moteur, catégorie C, délivré à Genève. Il exerce la
profession de chauffeur poids lourds et est employé d’une entreprise genevoise.

Selon le dossier en possession du Tribunal administratif, ce conducteur n’a
pas d’antécédents connus en matière de circulation routière.

Le 3 août 2004, M. S , au volant de son véhicule professionnel,
soit un camion de quatre essieux, était à l’arrêt au feu rouge, à l’intersection de
l’avenue de Châtelaine et l’avenue Henri-Golay, dans la voie de droite de l’avenue
de Châtelaine. Lorsque la flèche jaune clignotante est apparue, il a démarré et a
obliqué à droite dans l’avenue Henri-Golay, en direction de l’avenue d’Aïre. Lors
de cette manœuvre, son attention a été attirée par un poids lourds circulant à sa
gauche et auquel il devait prendre garde en raison du porte-à-faux important de
son véhicule. Dans ces circonstances, il n’a pas remarqué un piéton qui traversait
au vert, de droite à gauche par rapport à son sens de marche, sur le passage de
sécurité situé à l’entrée de l’avenue Henri-Golay. La roue droite du deuxième
essieu avant de son camion est passé sur le pied gauche du piéton qui est tombé à
la renverse. La vitesse du véhicule était inférieure à 10 km/h.

Invité à faire part de ses observations au service des automobiles et de la
navigation (ci-après : SAN) au sujet d’une éventuelle mesure administrative par
courrier du 27 août 2004, M. S n° a pas répondu.

Par décision du 24 septembre 2004, le SAN a retiré le permis de conduire
toutes catégories et sous-catégories de M. S pour une durée de deux
mois, l’intéressé demeurant autorisé à conduire des véhicules des catégories
spéciales F, G et M et des véhicules pour lesquels un permis de conduire n’est pas
nécessaire, cela en application des articles 16 al. 3, 17 et 33 de la loi fédérale sur
la circulation routière du 12 décembre 1958 ( RS 741.01 - LCR).

M. S a recouru auprès du Tribunal administratif contre cette
décision, par acte du 25 octobre 2004. Il concluait à ce que le retrait soit limité à
une durée d’un mois, ne contestant pas avoir compromis la sécurité de la route, ce
qu’il regrettait sincèrement, mais estimant la sanction excessive au regard des
circonstances de l’accident et de ses bons antécédents comme de ses besoins
professionnels, son emploi risquant d’être compromis en cas de durée de retrait
supérieure à un mois.

Lors de l’audience de comparution personnelle du 19 novembre 2004,
M.S a persisté dans les termes de son recours. Il a précisé que son

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véhicule présentait plusieurs angles morts. Il avait vu le piéton tomber dans son
rétroviseur lorsque son regard s’est porté de ce côté et juste auparavant, il
regardait dans le rétroviseur opposé.

A l’issue de l’audience, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ
- E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre
1985 - LPA -ES 10).

Le 1°” janvier 2005, de nouvelles dispositions relatives au retrait du permis de
conduire sont entrées en vigueur (RO 2002, 2767 et ss). Toutefois, selon les
dispositions transitoires de la novelle, cette dernière ne s’applique qu’aux infractions
aux dispositions sur la circulation routière commises après son entrée en vigueur, les
mesures ordonnées en vertu de l’ancien droit demeurant régies par ce dernier, sauf
exceptions non réalisées en l’espèce. C’est donc la LCR dans sa teneur au 31
décembre 2004 qui s’applique au recourant.

Le conducteur facilitera aux piétons la traversée de la chaussée (art. 33 al. 1
LCR).

Avant les passages pour piétons, le conducteur circulera avec une prudence
particulière et, au besoin, s'arrêtera pour laisser la priorité aux piétons qui se trouvent
déjà sur le passage ou s'y engagent (art. 33 al. 2 LCR).

L'importance qui doit être accordée au devoir de prudence des automobilistes
vis-à-vis des piétons a été renforcée par la nouvelle teneur, dès 1994, de l'article 6
alinéa 1 de l'ordonnance sur les règles de la circulation routière du 13 novembre 1962
(OCR - RS 741.11), selon lequel avant d'atteindre un passage pour piétons où le
trafic n'est pas réglé, le conducteur accordera la priorité à tout piéton qui est déjà
engagé sur le passage ou qui attend devant celui-ci avec l'intention visible de
l'emprunter. Il réduira à temps sa vitesse et s'arrêtera, au besoin, afin de pouvoir
satisfaire à cette obligation.

Quant aux piétons, ils bénéficient de la priorité sur les passages de sécurité,
mais ne doivent pas s'y lancer à l'improviste (art. 49 al. 2 LCR). Ils ne peuvent
toutefois user du droit de priorité lorsque le véhicule est déjà si près du passage qu'il
ne lui serait plus possible de s'arrêter à temps. Sur les passages pour piétons où le
trafic n'est pas réglé et qu'un refuge coupe en deux tronçons, chacun d'eux est
considéré comme un passage indépendant (art. 47 al. 2 et 3 OCR).

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Il résulte clairement des dispositions précitées que le conducteur doit s'arrêter
lorsqu'il arrive devant un passage protégé où se trouve un piéton ayant l'intention,
manifeste ou non, de traverser la chaussée, a fortiori lorsque le piéton est déjà
engagé.

En circulant au volant de son véhicule dans les circonstances ci-avant
rappelées, le recourant a violé les dispositions précitées.

Le devoir de prudence particulière imposé aux automobilistes à l'approche d'un
passage pour piétons est un élément essentiel de la sécurité offerte par ces passages
(ATA P. du 5 juillet 1996; F. du 16 mars 1993; K. du 30 mars 1993). Sa violation
constitue ainsi une faute d'une gravité certaine (ATA F. du 16 mars 1993; K. du 30
mars 1993; R. du 27 avril 1993). L'article 6 de l'ordonnance sur les règles de la
circulation routière du 13 novembre 1962 (OCR - RS 741.11), en vigueur depuis le
ler juin 1994, renforce encore le devoir de tout automobiliste de céder la priorité aux
usagers de la route qui se déplacent à pied.

En conséquence, c’est à bon droit que le SAN a fondé la mesure prononcée
à l’encontre du recourant sur l’article 16 alinéa 3 LCR.

La durée du retrait est fixée selon les circonstances. Elle est d'un mois au
minimum (art. 17 al. 1 let. a LCR). Divers facteurs doivent être pris en considération,
notamment la gravité objective et subjective de la faute, les antécédents de l'intéressé
ainsi que ses besoins professionnels (art. 33 al. 2 OAC; ATF 108 Ib 259; A.
BUSSY/B. RUSCONI, Code suisse de la circulation routière, commentaire, 1996, p.
218; M. PERRIN, Délivrance et retrait du permis de conduire, 1982, pp. 188 ss).
Dans cet examen, les conséquences de l'infraction commise ne sauraient avoir une
influence décisive (RDAF 1978 p. 288). De plus, la durée d'un retrait est susceptible
d'être fixée au-delà du minimum légal, même lorsque l'intéressé a de bons
antécédents (RDAF 1981 p. 50).

Le Tribunal administratif ne revoit en principe la durée du retrait que si
l'administration n'a pas pris en considération de façon suffisante des faits et des
motifs importants. En outre, il a relevé, dans une jurisprudence constante, que la
durée minimum devait être réservée aux cas de peu de gravité et que seule une durée
de retrait relativement longue était de nature à inciter les personnes peu
respectueuses des règles fondamentales de la circulation à prendre au sérieux leurs
devoirs d'automobiliste (RDAF 1981 p. 50).

La gravité s’apprécie en tenant compte de la faute commise et de la
réputation du contrevenant en tant que conducteur automobile (art. 31 OAC).

Dans la présente affaire, force est d’admettre que plusieurs circonstances
permettent de retenir que la faute du recourant doit être qualifiée de moyennement
grave. Il était engagé dans une manœuvre rendue délicate par l’arrivée d’un autre

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camion sur sa gauche, auquel il devait être attentif tout en devant également porter
attention aux piétons pouvant surgir de sa droite pour emprunter le passage de
sécurité.

Il ne lui était pas possible d’avoir dans son champ de vision les rétroviseurs
de gauche et de droite. A cela s’ajoute la très faible vitesse à laquelle il a effectué
sa manœuvre, soit moins de 10 km/h.

Pour ces raisons, le tribunal réduira la durée du retrait à un mois, soit le
minimum légal.

10. Le recours sera ainsi admis. Vu l’issue du litige, aucun émolument ne sera
perçu (art. 87 LPA). Aucune indemnité ne sera allouée, faute de conclusions dans
ce sens.

XXE SX

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 25 octobre 2004 par Monsieur S
contre la décision du service des automobiles et de la navigation du 24 septembre 2004
lui retirant son permis de conduire pour une durée de deux mois ;

au fond :
l’admet ;
réduit à un mois la durée du retrait du permis de conduire ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le mémoire de recours
doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du
recourant ou de son mandataire; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi;

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- 6/6 -

communique le présent arrêt à la CAP protection juridique, mandataire du recourant,
ainsi qu'au service des automobiles et de la navigation et à l'office fédéral des routes à
Berne.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Hurni, Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : le président :

C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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