ge_gerichte · ATA/663/2006 · 2006-12-12 · de

Résumé:
 Irrecevabilité du recours contre un changement d'affectation lorsque celui-ci ne constitue pas une sanction déguisée.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3544/2006-CE ATA/663/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 12 décembre 2006

dans la cause

Monsieur X
représenté par Me François Membrez, avocat

contre

CONSEIL D'ÉTAT

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EN FAIT

Monsieur X , domicilié à Genève, a été engagé à l’Etat de Genève en
qualité de comptable 1 au département des finances (ci-après : le département) au
bénéfice d’un contrat d’auxiliaire du 13 au 30 septembre 1999, puis sous contrat
d’employé dès le 1°” octobre 1999. Le 1° août 2000, il a été promu à la fonction
de commis administratif 5 aux services financiers du département.

Un premier entretien périodique et développement du personnel (ci-après :
l’entretien) a eu lieu après trois mois, le 17 décembre 1999. L’ensemble de
l’évaluation était bonne, sous réserve de « l’atteinte des objectifs » qui était
satisfaisante. La poursuite de la collaboration était envisagée.

L'entretien après la première année de période probatoire a eu lieu le 9 août
2000. L’ensemble des prestations de M. X étaient qualifiées de bonnes.

L'entretien après la deuxième année probatoire a eu lieu le 8 août 2001.
L’ensemble des prestations de M. X étaient qualifiées de bonnes.

Le 30 juillet 2002, M. X a sollicité l’annulation de la taxation
d’office 29°" période (1997/1998) de l’un de ses amis.

En réponse à une demande de la cheffe de service de la taxation B, il a été
établi que dans le cadre de son activité professionnelle, M. X était habilité
à consulter et à prendre des dossiers fiscaux en cas de répartition intercantonale
IFD.

Il résulte d’une note du 21 août 2002 émanant de M. A , le supérieur
hiérarchique direct de M. X (ci-après : le supérieur hiérarchique) adressée
à M. S , directeur général de l’administration des finances de l’Etat que
M. X avait demandé et obtenu, via un formulaire, des dossiers d’un
contribuable sans en avoir besoin. Il avait reconnu avoir commis une erreur et pris
l’engagement de ne pas récidiver.

Dans un premier temps, M. A envisageait de demander uniquement
une prolongation de la période probatoire même s’il approuvait la démarche de la
direction consistant à établir un avertissement. Suite aux entretiens qu’il avait eus,
la situation avait évolué et les ressources humaines du département (ci-après : RH)
estimaient nécessaire que non seulement la demande de prolongation apparaisse
dans l’analyse de prestations mais également celle d’une sanction disciplinaire.
M. A déclarait n’être pas intéressé à effectuer lui-même cette démarche. Il
voulait rester équitable dans son action envers son collaborateur. Sans minimiser
les incidents mentionnés, il restait sensible à d’autres aspects de son travail au sein

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du service, comme son entregent et son sens des responsabilités par rapport aux
délais à respecter.

Le 26 août 2002, M. X a été reçu par les RH et sa hiérarchie au sujet
de l’événement susmentionné. Il a expliqué avoir été approché par une amie
médecin afin qu’il rende service à l’une de ses patientes. Cette dernière lui avait
donné l’autorisation de mettre de l’ordre dans ses papiers de manière bénévole.
Cette personne étant très confuse, il avait pris l’initiative de demander les
déclarations aux archives, puis de faire des démarches pour demander l’annulation
des taxations d’office. Il était conscient qu’il s’était servi de sa fonction à des fins
privées mais en toute bonne foi, il n’avait pas pensé à mal. Il promettait de ne plus
recommencer.

La hiérarchie a précisé à M. X que ces faits étaient de nature à
compromettre la confiance et qu’une sanction disciplinaire serait prise à son
encontre.

L'entretien après trois ans de période probatoire a eu lieu le 26 août 2002.
L'évaluation des prestations de M. X était globalement bonne à
l’exception de la rubrique « comportement et coopération » notée suffisante. Le
procès-verbal d’entretien fait état de faits survenus en décembre 2001.
M. X avait effectué un travail de recherche de dossiers des contribuables
aux archives de l’administration fiscale cantonale sans y apporter le soin requis
dans la remise en état des lieux. Suite à une réclamation du service en charge des
archives, il avait effectué un travail de remise en état avec célérité et à la
satisfaction des tiers concernés. Le procès-verbal relate également les faits de
juillet 2002 dont il a été question ci-dessus.

La poursuite de la collaboration au sein du service était envisagée mais suite
aux incidents cités supra, la hiérarchie demandait une prolongation de la période
probatoire durant laquelle elle attendait que M. X démontre que la
confiance placée en lui se révélait payante.

Dans une note interne du 29 août 2002, les RH ont sollicité la nomination de
M. X au 1° septembre 2002, sans prolongation de la période probatoire,
contrairement à la demande du supérieur hiérarchique de l’intéressé. Il était
également renoncé à infliger une sanction administrative à M. X

Par courrier du 29 août 2002, le directeur général de l’administration des
finances de l’Etat a adressé à M. X une « mise en garde avant une sanction
disciplinaire » qui pourrait être prononcée à son encontre au sens de l’article 16 de
la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale et des
établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC -B 5 05).

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Par arrêté du Conseil d'Etat (ACE) du 2 octobre 2002, M. X a été
nommé fonctionnaire dès le 1” septembre 2002.

Le premier entretien en période post-probatoire a eu lieu le 10 septembre
2004. Le bilan général était que M. X était un collaborateur consensuel,
intègre, manifestant une volonté de bien faire et disponible. Influençable, il
fournissait un travail de qualité tant que le cadre était défini. Il manifestait
cependant des difficultés face aux changements et aux diverses évolutions des
activités.

Par courrier électronique du 27 avril 2006, M. X a demandé à
l’office de la main-d'œuvre étrangère de lui faxer la photocopie du permis de
séjour de Mme I. O., précisant qu’il était très important de pouvoir lire le nom de
la corporation qui l’avait demandé.

Interrogé par son supérieur hiérarchique sur le sens de cette démarche,
M. X a précisé qu’il s’agissait d’une affaire privée le concernant.

A raison de l’événement susmentionné, M. X a eu un entretien le
28 avril 2006 avec la direction générale du département, la direction générale de
la comptabilité de l’Etat et le responsable du secteur comptabilité des impôts.

A cette occasion, M. X a expliqué qu’il désirait monter un dossier
pour ouvrir une enquête fiscale à l’encontre d’une personne pour des raisons
personnelles. Celle-ci lui aurait «volé ou piqué une amie », elle n’était pas
honnête et il se devait de la dénoncer auprès du service de contrôle de
l’administration fiscale.

Il était conscient d’avoir utilisé son adresse professionnelle pour obtenir des
informations et des documents officiels à titre privé pour des raisons qui ne
regardaient pas son service, à savoir celui de la comptabilité des impôts de l’Etat.
Il s’en excusait tout en estimant qu’il devait intervenir par rapport à une situation
privée qu’il subissait. Il n’avait pas pensé faire quelque chose d’incorrect.

M. X a été informé qu’au vu de la gravité de la situation, son dossier
était transmis aux RH.

Le 30 avril 2006, la direction du département a porté les faits ci-dessus à la
connaissance de la direction des RH en demandant qu’il soit mis fin aux rapports

de service de M. X pour un motif objectivement fondé au sens de l’article
22 LPAC.
M. X a été reçu par les RH le 11 mai 2006. Il n’a pas contesté les

faits qui lui étaient reprochés. Il a été informé que l’ouverture d’une enquête
administrative allait être demandée au Conseil d’Etat. Il était suspendu
provisoirement avec maintien de traitement, un délai de dix jours lui étant accordé

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pour présenter ses observations. Il lui était laissé l’opportunité de présenter sa
démission, tout en étant averti des conséquences de cette démarche. M. X
a rendu son badge et pris rendez-vous pour récupérer ses affaires personnelles.

Le 18 mai 2006, la direction du département a confirmé à M. X qu’il
était libéré de son obligation de travailler depuis le vendredi 12 mai 2006 jusqu’à
nouvel avis.

Le 29 mai 2006, la direction du département a demandé à l’office du
personnel de l’Etat (OPE) d’entreprendre les démarches nécessaires en vue de
l’ouverture d’une enquête administrative à l’encontre de M. X

Par arrêté du Conseil d'Etat (ACE) du 7 juin 2006, le Conseil d’Etat a
ouvert l’enquête administrative qu’il a confiée à M. R , dite décision
entraînant la suspension provisoire de M. X avec maintien du traitement.

Cette décision n’a pas été contestée par M. X

M. X a été entendu dans le cadre de l’enquête administrative le
20 juin 2006. Après avoir décrit l’organigramme du service et le profil de sa
fonction, M. X a été invité à s’exprimer sur les faits du 27 avril 2006.

D’emblée, il a contesté avoir dysfonctionné et décrit les faits de la manière
suivante : «c’est dans le cadre de ma vie privée que j’ai fait la connaissance d’une
demoiselle, en février 2005 dans le quartier de T , région où J’habitais. En
fait, j’aide administrativement Mme W. S., médecin et c’est à son domicile que
j'ai fait la connaissance de Mile I. O. d’une trentaine d’années. Cette demoiselle
était jeune fille au pair auprès de la doctoresse et elle m’a raconté qu’elle
travaillait également pour un professeur d’université, M. A. H. qui l’avait engagée
officiellement comme chercheuse scientifique mais qui en réalité l’occupait à
l’entretien de son jardin et de plantations florales, notamment dans une de ses
propriétés à P__

Je trouvais que ce qu’elle me racontait était anormal (...).

Je rencontrais I. O. trois fois par semaine le soir lorsque je me rendais chez
la doctoresse pour m'occuper de l’administration. Nous n’avons pas été amis
intimes (...) mais sa situation me tenait à cœur.

Le permis de séjour d’I. O. venait à échéance en novembre 2005 et je ne sais
pas s’il a été renouvelé. En février ou mars 2006, I. ©. a quitté son travail auprès
de la doctoresse et est restée à la disposition du professeur H. Avant de
démissionner, I. O. m’avait dit qu’elle devait retourner en Pologne. Je ne sais pas
si c’est à cause du professeur ».

A la question de savoir s’il avait utilisé sa fonction afin d’obtenir des
renseignements auprès du service de la main-d'œuvre étrangère pour monter un

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dossier aux fins de l’ouverture d’une procédure fiscale à l’encontre d’une
personne dans le cadre d’une affaire privée, M. X s’est exprimé comme
suit : «ma demande a été faite par mail auprès du service de la main d’œuvre
étrangère. C’est dans le bulletin officiel de l’Etat que j’ai vu le nom de Mme A. B.
à laquelle j’ai adressé ma demande. Je ne connais pas cette personne (...).

Au vu de tout ce qu’elle (I. O. ndr), m'avait dit, je trouvais la situation
anormale raison pour laquelle j’ai voulu faire quelque chose, notamment informer
le service du contrôle fiscal pour signaler les agissements de M. H.

Je savais qu’en écrivant une lettre au service du contrôle fiscal, celui-ci ne
ferait qu’un contrôle superficiel, raison pour laquelle j’ai voulu accompagner mon
futur écrit d’une copie du permis de séjour de Mlle I. O. J’avais eu en ma
possession l’original du permis de séjour sur lequel apparaissait le nom de
Corporation A. H. À mon avis, cette corporation avait fait la demande de permis
de séjour de Mme I. O. Avec mon expérience (...) j’ai tout de suite compris qu’il
s’agissait d’un cas d’évasion fiscale (...).

Je suis persuadé de ne pas avoir violé mon secret professionnel ou une autre
norme et ne pas avoir agi dans un intérêt personnel. Pour moi, il s’agit d’un acte
citoyen ».

En présence de M. X , l’enquêteur administratif a entendu des
témoins les 26 et 28 juin 2006.

a M.B a été entendu. Il connaissait professionnellement le recourant
depuis 2002 en sa qualité de directeur chargé des RH. M. X avait été son
subordonné jusqu’au 30 avril 2006. II n’avait aucune relation sur le plan privé
avec ce dernier.

Il avait eu connaissance des agissements de M. X du mois d’avril
2006 par l’intermédiaire de l’administration fiscale.

Indépendamment de ses compétences techniques liées à son activité,
M. X , ainsi que l’ensemble des collaborateurs de la direction avaient été
rendus attentifs au fait qu’ils détenaient des informations confidentielles que leur
positionnement dans la structure de l’Etat leur permettait d’obtenir. En aucun cas
ils n’avaient la possibilité d’en obtenir à titre privé. En 2002, M. X était
dans une situation difficile suite à une consultation de dossiers à titre privé et la
hiérarchie était à ce moment prête à prolonger la période probatoire de celui-là,
voire en fonction de la gravité des événements, à demander son licenciement. Il
avait souhaité entendre M. X et suite aux informations qu’il lui avait
données, il avait été décidé d’une part de ne pas prolonger sa période probatoire et
de procéder à sa nomination et d’autre part de lui adresser un courrier de mise en
garde avant sanction administrative, avec la promesse de M. X de ne plus

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exécuter ce type d’opération à l’avenir. S’il devait le faire, ce serait alors depuis
son domicile privé, sans faire valoir sa fonction. Depuis 2002, rien de particulier
ne pouvait être reproché à M. X , sauf à relever que c’était plutôt dans son
comportement et dans l’attitude générale que ce collaborateur n’appréhendait pas
son environnement. À son avis, M. X avait parfaitement compris la gravité
tant la première que la deuxième fois des situations dans lesquelles il s’était mis.
Dans les deux cas, il s’était laissé emporter par ses émotions personnelles qu’il
avait d’ailleurs exprimées.

A la question de savoir si un fonctionnaire qui aurait connaissance d’une
infraction fiscale avait le devoir de la dénoncer, le témoin a répondu qu’il n’avait
pas les bases juridiques pour se déterminer, tout en sachant qu’un citoyen à part
entière a cette obligation. Ce qui lui faisait défaut, c’était de savoir si un
fonctionnaire pouvait utiliser des renseignements obtenus dans le cadre de son
activité pour dénoncer une infraction fiscale.

Le témoin a encore précisé que s’agissant des faits de 2002, M. X
n’avait pas agi dans le but d’obtenir un avantage personnel. Pour les faits de 2006,
M. X lui avait dit qu’il s’agissait plus d’une vengeance personnelle par
rapport à quelqu’un qui aurait fait du mal à l’une de ses connaissances.

Lors de l’entretien du 28 avril 2006, M. X était d’abord surpris puis
en fin d’entretien, il était affecté.

b M.A a également été entendu en présence de M. X . Il était le
chef direct de ce dernier avec lequel il n’avait pas de relation sur le plan privé.
M. X lui avait donné satisfaction mais de façon mitigée comme cela
ressortait des analyses de prestations du dossier. En 2003, la hiérarchie avait
demandé qu’un blâme soit adressé à M. X en raison de divers
dysfonctionnements dans l’exécution de son travail et de son comportement mais
sans relation avec les faits signalés en 2002 et en 2006.

A l’époque, avant que l’affaire de 2002 ne remonte à la hiérarchie, il avait
dialogué avec M. X et il avait eu le sentiment que ce dernier avait compris
qu’il n’avait pas à faire cela. En 2006, il avait également discuté avec lui et il
pensait qu’il n’avait pas compris la gravité des faits consécutifs à ses agissements.

ce. M.V a été entendu. Il fréquentait professionnellement M. X

depuis six ans et ils étaient devenus amis. Ils se rencontraient hors du travail
occasionnellement. M. X avait un grand sens du devoir, était assidu et
consciencieux. Il entretenait de bons contacts avec ses collègues. Il ne restait pas
sans rien faire et était demandeur d’autres activités lorsqu'il avait de la
disponibilité.

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21.

22.

Mme C a été entendue. Elle travaillait avec M. X depuis cinq
ans mais n’avait pas de relation avec lui sur le plan privé. Il n’y avait pas de
relation hiérarchique entre eux, ils travaillaient dans les mêmes locaux ainsi que
cinq autres personnes. Le témoin ne pouvait rien dire sur la qualité du travail de

M. X . Relationnellement, ils avaient un bon contact mais à son avis
M. X voyait les choses de la vie d’une façon un peu irréelle. Il était très
impulsif, 1l agissait puis venait demander conseil. M. X était attentionné et

toujours prêt à rendre service, dépourvu de toute méchanceté et prêt à rendre
service sans méfiance.

M. X a été entendu une seconde fois par l’enquêteur administratif le
28 juin 2006.

Il a complété ses déclarations concernant ses soupçons d’évasion fiscale. Ce
qu’il avait oublié de dire à l’enquêteur lors de sa première audition, c’était qu’en
allant rendre visite à ses parents habitant en France voisine, il avait passé devant la
maison de M. H. à P et vu parquée dans la propriété une voiture
immatriculée en France. Il avait également constaté à une reprise que c’était au
moyen de ce même véhicule que M. H. conduisait Mlle I. O. auprès de la
doctoresse W. où 1l l’avait placée en qualité de gouvernante.

Il n’avait demandé aucune compensation pour les démarches qu’il avait
effectuées car Mme W. et lui-même étaient amis intimes. Il avait agi par pure
amitié.

A son sens, les faits de 2006 ne s’apparentaient pas à la faute commise en
2002. Il avait alors admis une faute puisqu'il avait consulté un dossier fiscal pour
des raisons privées. Dans le second cas, il avait procédé à une demande
d’échanges d’informations que tout le monde pouvait obtenir. Il reconnaissait tout
de même que sa démarche était inadéquate et qu’il n’aurait pas dû agir de la sorte.

Au cas où on lui permettrait de retrouver son travail ce qu’il espérait, il
affirmait qu’à l’avenir il saurait faire la distinction entre sa vie privée et sa vie
professionnelle.

Contrairement à 2002 où il n’y avait pas eu de sanction administrative prise
à son encontre, il admettait volontiers que cette fois il avait commis une erreur
mais il estimait qu’un licenciement serait totalement disproportionné. Il avait
envie de continuer à travailler pour l’Etat.

L’enquêteur a rendu son rapport le 10 juillet 2006, duquel il résulte les
éléments suivants :

- MX a effectué une démarche auprès de l’OCE qui relevait de
prérogatives qu’il n’avait pas.

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25.

- Il est persuadé de ne pas avoir violé le secret professionnel ou une autre
norme et ne pas avoir agi dans un intérêt personnel. Il considère avoir fait
un acte de citoyen.

- Selon la direction des RH, M. X s’est laissé en 2002 et en 2006
emporter par ses émotions personnelles.

- Il a laissé à son chef de service un sentiment mitigé quant à ses
prestations professionnelles.

- Il est décrit par ses collègues comme étant consciencieux, ayant le sens
du devoir, et très impulsif.

En conclusion, l’enquêteur administratif a considéré que le lien de confiance

était définitivement rompu, M. X ayant été informé de cela à la suite de
l’affaire de 2002.
Ce rapport a été porté à la connaissance de M. X qui a présenté ses

observations le 14 août 2006.

Il a contesté avoir violé ses devoirs de service. Il lui était reproché d’avoir
utilisé son adresse e-mail professionnelle pour faire une demande. Un tel procédé
n’était nullement fautif car il n’était pas prohibé. Il était notoire que tous les jours,
dans l’administration cantonale mais également dans toutes les entreprises
privées, les collaborateurs utilisaient leur adresse e-mail professionnelle pour
adresser à des tiers des messages qui sortaient du cadre professionnel.

La qualité de son travail était indiscutable. Il était un excellent
professionnel, assidu au travail, agréable avec ses collègues, toujours prêt à rendre
service et ne comptant pas ses heures.

N'ayant jamais fait l’objet d’aucune décision ou mesure disciplinaire, un
licenciement serait totalement disproportionné.

Il conclut à ce qu’il soit renoncé à toute sanction à son encontre ou, si
sanction il devait y avoir, à ce que celle-ci ne soit pas un licenciement.

Par ACE du 6 septembre 2006, M. X a été licencié avec effet au
31 décembre 2006. Dite décision était déclarée exécutoire nonobstant recours et
contenait l’indication de la voie de recours au Tribunal administratif.

M. X a saisi le Tribunal administratif d’un recours contre la décision
précitée par acte du 26 septembre 2006 déposé au greffe du tribunal le
29 septembre 2006.

Il a persisté dans ses précédentes explications et conclusions.

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26.

27.

Son licenciement était contraire au droit. La disproportion de la sanction
était particulièrement évidente, compte tenu de ses compétences professionnelles
reconnues, de son assiduité au travail et de l’absence d’antécédents. Il conclut à
l’annulation de l’ACE du 6 septembre 2006, à la constatation que le licenciement
est contraire au droit et à ce qu’il soit proposé à l’Etat de Genève sa réintégration,
subsidiairement au versement d’une indemnité équivalent à vingt quatre mois de
son dernier salaire brut.

Dans sa réponse du 30 octobre 2006, le Conseil d’Etat, sous la plume du
département des finances, s’est opposé au recours.

La récolte d’informations à des fins privées constituait un abus de fonction.
Le recourant minimisait les faits de 2006 et oubliait manifestement qu’il s’était
engagé en août 2002 à ne plus utiliser sa fonction à des fins privées, au risque de
compromettre définitivement la confiance de sa hiérarchie. Force était de
constater qu’il avait failli à son engagement. La faute était particulièrement grave
car elle avait été commise en toute conscience et volonté. En récidivant,
M. X démontrait qu’il n’avait aucun sens de ses responsabilités et qu’il
agissait de manière irréfléchie, sans égard aux intérêts de l’Etat.

La qualité de son travail n’était pas aussi indiscutable que ce qu’il
prétendait. Le dossier révélait que les appréciations des supérieurs étaient
mitigées.

La résiliation des rapports de service était justifiée, l'Etat ne saurait être
contraint de garder à son service un fonctionnaire dont le comportement
démontrait qu’il n’entendait pas se conformer à ses promesses et à ses devoirs.

Les parties ont été entendues en audience de comparution personnelle le
22 novembre 2006.

D’entrée de cause, M. X a confirmé les déclarations qu’il avait faites
dans le cadre de l’enquête administrative et renoncé à l’audition des témoins déjà
entendus à cette occasion.

Les entretiens effectués au terme des trois premiers mois ainsi que de la
première et deuxième années de la période probatoire étaient non seulement
satisfaisants, mais plus que satisfaisants. Il en allait de même concernant
l’entretien du 10 septembre 2004 où la qualité de son travail avait été cochée
«point fort ».

Il a contesté avoir voulu induire en erreur l’office de la main d’œuvre
étrangère dans la mesure où la demande qu’il avait adressée à celui-ci émanait de
son adresse professionnelle dans laquelle figurait sa fonction de comptable.

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28.

La représentante du Conseil d’Etat a relevé que dans son mail du 27 avril
2006, M. X ne s’était pas présenté comme comptable.

M. X s’est encore exprimé sur les heures supplémentaires qu’il avait
effectuées au sein du service. Il réfutait en avoir effectué systématiquement,
précisant qu’il était toujours le premier à se porter volontaire pour pallier
l’absence de collègues malades ou absents. Les heures supplémentaires ne lui
avaient jamais été imposées, on lui avait demandé de les faire et 1l avait accepté.

La représentante du Conseil d’Etat a confirmé que les heures
supplémentaires effectuées par M. X avaient été compensées en temps.

Un délai au 30 novembre 2006 a été imparti aux parties pour compléter leur
dossier.

Le 23 novembre 2006, M. X a déclaré qu’il renonçait à produire des
pièces complémentaires.

Le Conseil d'Etat a versé aux débats trois pièces complémentaires dont la
«charte relative à la sécurité et l’usage de l’informatique au département des
finances » signée par M. X le 10 octobre 2001. Ces documents ont été
adressés à ce dernier en photocopie.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 - LPA -ES 10).

Les relations entre le recourant, fonctionnaire, et l'Etat de Genève sont
régies par la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale et des
établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 (art. 1 al. 2 LPAC).

Les devoirs du personnel sont énumérés aux articles 20 et suivants du
règlement relatif au personnel de l'administration cantonale du 24 février 1999
(RLPAC - B 5 05 01). L'article 20 prévoit que les membres du personnel sont
tenus au respect de l'intérêt de l'Etat et doivent s'abstenir de tout ce qui peut lui
porter préjudice. Ils se doivent par leur attitude d’entretenir des relations dignes et
correctes avec leurs supérieurs, leurs collègues et leurs subordonnées. Ils doivent
justifier et renforcer la considération et la confiance dont la fonction publique doit
être l'objet (art. 21 let. c). Dans l'exécution de leur travail, ils se doivent de remplir
tous les devoirs de leur fonction consciencieusement et avec diligence (art. 22
al. 1) et respecter leur horaire de travail (art. 22 al. 2). Les membres du personnel

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chargés de fonctions d'autorité sont tenus de veiller à la réalisation des tâches
incombant à leur service (art. 23 let. c). Il est interdit aux membres du personnel
de solliciter ou d’accepter pour eux-mêmes, ou pour autrui, des dons ou d’autres
avantages en raison de leur situation officielle (art. 25).

Le déroulement de l’enquête administrative qui fonde la décision de
licenciement du 29 mars 2004 est conforme aux exigences de l’article 27 LPAC et
les droits formels du recourant ont été respectés.

Selon l'article 21 alinéa 2 lettre b LPAC, le Conseil d'Etat peut, pour un
motif objectivement fondé, mettre fin aux rapports de service du fonctionnaire en
respectant le délai de résiliation. Le licenciement est objectivement fondé s'il est
motivé par l'insuffisance des prestations, le manquement grave ou répété aux
devoirs de service ou l'inaptitude à remplir les exigences du poste (art. 22 LPAC).
Il n’est pas nécessaire que le licenciement soit précédé d’un blâme (SJ 1997,
p. 438)

a. Le Conseil d'Etat dispose, dans l'application de cette disposition, d'un
certain pouvoir d'appréciation : en présence d'un motif objectivement fondé, il
peut, mais ne doit pas, résilier les rapports de service (Mémorial du Grand
Conseil, 1996/VI, p. 6355 ss.).

b. Une décision de licenciement doit respecter le principe de la
proportionnalité. L'autorité doit apprécier les actes ou les manquements reprochés
à l'intéressé en les situant dans leur contexte, c'est-à-dire en tenant compte
d'éventuelles circonstances atténuantes. Il convient de veiller à ce que la mesure
soit proportionnée à la faute, c'est-à-dire que celle-ci apparaisse comme plus grave
que les manquements faisant habituellement l'objet de mesures disciplinaires
moins incisives, comme le retour au statut d'employé en période probatoire. Cette
exigence se recoupe avec le principe d'égalité de traitement, tant il est vrai qu'il
apparaîtrait choquant que deux fonctionnaires soient, pour des fautes similaires,
sanctionnés pour l'un et licencié pour l'autre (ATA/53/2005 du 1° février 2005 ;
ATA/228/2004 du 16 mars 2004 et les réf. citées).

Le principe de la proportionnalité suppose également que la mesure
litigieuse soit apte à produire les résultats attendus et que ceux-ci ne puissent pas
être atteints par des mesures moins restrictives. En outre, il interdit toute
limitation qui irait au-delà du but visé et exige un rapport raisonnable entre celui-
ci et les intérêts publics et privés compromis (ATF 122 I 236 consid. 4e/bb p.
246 ; 119 Ia 41 consid. 4a p. 43 ; ATA/9/2004 du 6 janvier 2004).

On parle d'excès de pouvoir positif lorsque l'autorité considère à tort qu'elle
bénéficie d'une certaine liberté d'appréciation. Il y a excès de pouvoir négatif
lorsque l'autorité s'estime liée, alors que la compétence que lui donne la loi est
discrétionnaire : lorsque la norme confère un certain pouvoir d'appréciation, pour

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que compte puisse être tenu de circonstances particulières, l'administré a aussi le
droit qu'il soit effectivement exercé.

Alors même que l'autorité resterait dans le cadre de ses pouvoirs, quelques
principes juridiques les restreignent, dont la violation constitue un abus de
pouvoir : elle doit exercer sa liberté conformément au droit. Elle doit respecter le
but dans lequel un tel pouvoir lui a été conféré, procéder à un examen complet de
toutes les circonstances pertinentes, user de critères transparents et objectifs, ne
pas commettre d'inégalité de traitement et appliquer le principe de
proportionnalité (P. MOCR, Droit administratif, vol. I : Les fondements généraux,
Berne, 1994, p. 376 ss. et les références citées).

En l’espèce, le recourant est entré au service de l’Etat de Genève en
septembre 1999.

Le premier octobre 2001, il a signé la « Charte relative à la sécurité et
l’usage de l’informatique au département des finances » laquelle prévoit des
conditions de confidentialité (chiffre 3) et des règles de bon usage (chiffre 5). Il en
découle notamment que la messagerie ne doit être utilisée qu’à des fins
professionnelles. Pour une utilisation privée, une tolérance est admise par analogie
à l’usage du téléphone, dans le respect du bon sens et l’interdiction d’utilisation
des ressources publiques à des fin privées.

Quelque trois ans après avoir pris ses fonctions, le recourant a commis un
premier dérapage professionnel en se servant de sa fonction à des fin privées. A
cette occasion, il a reconnu avoir commis une erreur et a pris l’engagement de ne
pas récidiver. Il a reçu une mise en garde formelle, en étant dûment informé que
ce genre de comportement était de nature à compromettre la confiance
qu’impliquait sa fonction et que cette attitude allait à l’encontre de ses devoirs de
service.

Bien que le recourant s’en défende, l’événement d’avril 2006 procède du
même comportement : à nouveau, 1l a utilisé sa fonction professionnelle à des fins
privées. Après avoir dans un premier temps déclaré que ce faisant, il n’avait pas
pensé agir de manière incorrecte, il a fini par admettre qu’il avait commis une
erreur.

Il est indéniable que, le comportement du recourant tel qu’il ressort des faits
du 27 avril 2006 est incompatible avec la loyauté et la fidélité que tout employeur
est en droit d’attendre de ses collaborateurs. Le recourant considère toutefois que
l’autorité a abusé de son pouvoir d’appréciation en prononçant un licenciement
plutôt qu’une sanction disciplinaire.

Il convient donc d’évaluer, conformément à la jurisprudence en la matière si
le licenciement est proportionné.

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7.

a. À n’en pas douter, le recourant a trompé la confiance placée en lui. La
question n’est pas tant de savoir si les informations qu’il a sollicitées sont
accessibles à tout un chacun comme il le prétend, ni quel usage font les
fonctionnaires de leur messagerie professionnelle. Force est de constater que le
recourant s’est servi de sa fonction non seulement pour obtenir des
renseignements mais encore pour constituer un dossier auquel il savait que
l’administration prêterait attention, sachant d’expérience qu’une seule lettre serait
peut-être inopérante. Ce faisant, le recourant a agi en pleine connaissance de cause
avec conscience et volonté.

Le recourant allègue qu’il a fait acte de citoyen. À supposer que cela fût,
point n’était besoin de constituer un dossier comme le prétend le recourant. En
effet, il lui était loisible de dénoncer les faits qu’il estimait constitutifs d’évasion
fiscale à qui de droit, la suite qui serait donnée à cette démarche ne relevant pas de
sa sphère de compétence.

En l’espèce, la gravité des faits reprochés au recourant doit être appréciée à
l’aune de l’absence de toute prise de conscience des limites de sa fonction
professionnelle d’une part et de celles qui doivent exister entre la vie
professionnelle et la vie privée d’autre part. Que ce soit en 2002 ou en 2006, le
recourant a, à deux occasions, transgressé les règles fondamentales de loyauté et
de discrétion que doit respecter tout fonctionnaire de l’Etat de Genève. La récidive
de 2006 - car c’en est une au sens technique du terme - démontre qu’il n’a
absolument pas su tirer la leçon de l’événement de 2002, quand bien même sa
hiérarchie avait été tout à fait claire à ce sujet.

En ce sens, il faut admettre que le recourant a gravement violé ses
obligations.

b. Les éléments que le recourant avance à sa décharge ne sont pas propres à
modifier cette appréciation. Certes, ses prestations professionnelles sont
globalement bonnes et il est décrit par ses collègues comme quelqu’un d’assidu,
de consciencieux, toujours prêt à rendre service. Ces constatations ne sont
toutefois pas déterminantes pour la solution du litige, lequel n’a pas pour objet les
prestations professionnelles du recourant en tant que telles.

Quant à l’absence d’antécédents dont il se prévaut, il a été vu ci-avant que
l’événement de 2002, même s’il n’a pas fait l’objet d’une sanction formelle,
constitue un précédent dont l’autorité administrative devait tenir compte.

Dans ce contexte, le prononcé d’une autre sanction plus légère en
application du principe de la proportionnalité est exclu, le recourant ayant
démontré l’inanité du sérieux avertissement qu’il avait reçu en 2002 à raison de
faits comparables.

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8. La décision attaquée sera confirmée et le recours rejeté.

Au vu de l’issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la
charge du recourant qui succombe (art. 87 LPA).

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 29 septembre 2006 par Monsieur X
contre la décision du Conseil d'Etat du 6 septembre 2006 ;

au fond :
le rejette ;
met à la charge du recourant un émolument de CHF 1°000.- ;

communique le présent arrêt à Me François Membrez, avocat du recourant ainsi qu'au
Conseil d'Etat.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod,
juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. : la vice-présidente :

M. Tonossi L. Bovy

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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