ge_gerichte · ATAS/481/2023 · 2023-06-22 · fr


Siégeant : Fabienne MICHON RIEBEN, présidente 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3512/2021 
ATAS/481/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 22 juin 2023 
Chambre 1 
 
En la cause 
A______ SA 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
 La société A______ SA (ci-après : la société ou la recourante) a été créée le 
A. a.
______ 1987. Selon l’extrait du registre du commerce, elle a pour but social le 
sertissage en bijouterie, joaillerie, la gravure sur bijoux et métaux précieux. 
Monsieur B______ en est l’administrateur. 
b. Par jugement du 11 août 2022, le Tribunal de première instance (ci-après : le 
TPI) a prononcé la dissolution de la société par suite de faillite, avec effet le jour 
même. 
c. La procédure de faillite a été suspendue faute d’actifs par jugement du TPI du 
9 février 2023. 
d. Par jugement du TPI du 27 mars 2023, la procédure de faillite a été clôturée et 
la société radiée du registre du commerce. 
 Le 24 juin 2021, la société a adressé un préavis de réduction de l’horaire de 
B. a.
travail à la caisse cantonale genevoise de chômage (ci-après : la Caisse), faisant 
état d’une perte de travail à 100% jusqu’au 30 juin 2021 pour son unique 
employé, la requête étant notamment motivée par le fait qu’il n’exerçait aucune 
activité. 
b. Par décision du 13 juillet 2021, l’office cantonal de l’emploi (ci-après : l’OCE) 
a refusé la RHT au motif que seule la perte de travail en tant que telle, qui n’était 
pas avérée en l’espèce, permettait de fonder un droit à l’indemnité en cas de 
réduction de l’horaire de travail et que l’employeur n’avait pas donné suite à la 
demande de renseignements du service juridique de l’OCE du 2 juillet 2021. 
c. La société a formé opposition à cette décision le 16 août 2021, exposant que sa 
fiduciaire ne lui avait transmis les informations requises que le 2 août 2021, la 
personne en charge ayant été en vacances, et que sa demande était justifiée. 
d. Par décision sur opposition du 8 septembre 2021, l’OCE, constatant que la 
société n’avait pas justifié sa perte de travail, laquelle n’était en outre pas 
inévitable puisqu’elle aurait pu élargir son activité au vu de son but social, a rejeté 
l’opposition. 
 Par écriture du 14 octobre 2021, la société a interjeté recours contre la décision 
C. a.
de l’OCE auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-
après : la chambre de céans), en concluant à son annulation et à l’octroi des 
indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail. La perte de travail était 
effective. 
b. Dans sa réponse du 25 octobre 2021, l’intimé a conclu au rejet du recours. 
c. Par courrier du 28 juin 2022, la chambre de céans a invité la recourante à lui 
faire parvenir le time-sheet du mois de juin 2021, le bilan de l’entreprise au 
30 juin 2021 ainsi que tout autre document utile. 


 
 
 
 
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d. Le courrier lui est revenu le 28 août 2022 avec la mention « expéditeur 
destinataire en faillite ». 
e. Par courrier du 2 septembre 2022, la chambre de céans a invité l’office cantonal 
des faillites (ci-après : l’OF) à se déterminer sur le maintien ou le retrait du 
recours, subsidiairement sur la suite à donner à la procédure, en sa qualité de 
représentant de la société en liquidation par suite de faillite. 
f. Par courrier du 11 octobre 2022, l’OF a indiqué avoir invité la société à lui faire 
parvenir les documents requis par la chambre de céans, mais qu’elle ne s’était pas 
exécutée dans le délai, de sorte qu’il l’avait relancée. L’OF a demandé une copie 
du dossier. 
g. Par courrier du 31 octobre 2022, l’OF a fait parvenir à la chambre de céans le 
bilan de la société au 30 juin 2021 et les comptes pour 2021. A la lecture du 
recours, les conditions de l’art. 207 LP ne semblaient pas réunies et la procédure 
ne semblait pas devoir être suspendue. L’OF s’en rapportait sur le recours. 
h. Par courrier du 23 janvier 2023, l’OCE a persisté dans sa décision sur 
opposition du 8 septembre 2021, relevant en outre que la société avait été depuis 
lors dissoute par suite de faillite et que la condition du caractère temporaire de la 
perte de travail et du maintien de l’emploi n’était pas remplie. 
i. La recourante ne s’est pas manifestée à la suite de la transmission de ce courrier. 
 
 


 
 
 
 
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EN DROIT 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). Sa compétence pour juger 
du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 Le recours a été interjeté dans les formes et le délai prévus par la loi (art. 60 et 
61 let. b LPGA). 
La société avait qualité pour recourir lors de son dépôt (art. 59 LPGA). 
2. 
 
2.1 Selon l'art. 938a al. 1 de la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code 
civil suisse (CO, Code des obligations - RS 220), lorsqu'une société n'exerce plus 
d'activités et n'a plus d'actifs réalisables, le préposé au registre du commerce peut 
la radier après une triple sommation publique demeurée sans résultat. 
Selon une ancienne jurisprudence (ATF 42 III 37 ; ATF 64 II 150 ; ATF 73 III 
61), la radiation au registre du commerce a pour effet de faire disparaître la 
personne morale. Dans un arrêt plus récent, le Tribunal fédéral a précisé que 
l'existence juridique d'une société anonyme en liquidation cesse lorsque, à l'issue 
de la liquidation, celle-ci est radiée du registre du commerce (ATF 132 III 731 
consid. 3.1). Enfin, dans un arrêt rendu en 2010, le Tribunal fédéral a relevé que la 
radiation au registre du commerce conduit à présumer que la liquidation est 
terminée et que la société a cessé d'exister (arrêt du Tribunal fédéral 4A_16/2010 
du 6 avril 2010 consid. 5.1.2). 
La radiation du registre du commerce a également pour effet que la société cesse 
d'avoir la capacité active et passive d'agir en justice (François RAYROUX, in 
Pierre TERCIER/Marc AMSTUTZ (éd.), Commentaire romand du Code des 
obligations II, 2008, n° 6 ad art. 746 CO et les références citées). En outre, la 
personne morale radiée du registre du commerce perd la capacité d'être partie, 
c'est-à-dire la faculté d'être désignée comme demanderesse ou défenderesse dans 
un procès (Nicolas JEANDIN, Commentaire romand, Code de procédure civile, 
nos 1 à 4 ad art. 66 CPC). 
2.2 En l’occurrence, la faillite de la société recourante a été clôturée le 
27 mars 2023, ensuite de quoi elle a été radiée d’office du registre du commerce. 
De ce fait, la société recourante n’existe plus. 
Il s’ensuit que le recours n’a plus d’objet, et que la cause doit être rayée du rôle. 


 
 
 
 
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3. 
Il n’y a lieu ni à perception d’un émolument (art. 61 let. a LPGA), ni à l’allocation 
d’une indemnité de procédure (art. 61 let. g LPGA). 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Dit que le recours est devenu sans objet du fait de la radiation après faillite de 
A______ SA. 
2. Raye la cause du rôle. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure. 
5. Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile (Tribunal fédéral suisse, 
avenue du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14), sans égard à sa valeur litigieuse 
(art. 74 al. 2 let. b LTF). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoqués comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
La greffière 
 
 
 
 
Stefanie FELLER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Fabienne MICHON RIEBEN 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le