ge_gerichte · ATAS/39/2004 · 2004-01-29 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1810/2002 ATAS/39/2004
ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 29 janvier 2004

3ème Chambre

En la cause

Madame D , Représentée par X recourante

contre

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION,
Case postale 360, 1211 GENEVE 29 intimée

Siégeant : Mme Karine STECK, Présidente, Mme Daniela WERFFELI BASTIANELLI
et M. Laurent VELIN, juges assesseurs

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EN FAIT

Madame D est employée à la crèche X . Elle est au
bénéfice d’un contrat de durée indéterminée. Depuis son engagement, son taux
d'activité s’est élevé à 80%. Un avenant au contrat de travail lui a toutefois permis
de diminuer ce taux à 60% dès le ler août 2001 et ce, pour une durée déterminée
d’un an, soit pour l’année scolaire 2001-2002. II était prévu que l’intéressée
reprendrait un poste à 80% à partir de la rentrée scolaire 2002, soit dès le 19 août
2002, passant ainsi d’un salaire mensuel de 3766 fr. 21 à un salaire de
5'008 fr. 26.

Le 10 juillet 2002, la recourante a donné naissance à un petit garçon. Le
28 octobre 2002, elle a déposé une demande d’allocation maternité.

Par décision du 30 octobre 2002, la Caisse cantonale genevoise de compensation
(ci-après la CCGC) a fixé le montant journalier des prestations d’assurance
maternité allouées à la jeune mère à 105 fr. Les prestations, calculées en tenant
compte d’un revenu annuel de 46921 fr., ont été allouées pour 112 jours, soit pour
la période allant du 10 juillet au 20 octobre 2002.

Par courrier du 12 novembre 2002 - adressé à la CCGC et transmis par cette
dernière à la Commission de recours comme objet de sa compétence -
l’employeur de l’intéressée a interjeté recours contre cette décision. Il allègue que
son employée est au bénéfice d’un contrat de travail de durée indéterminée,
qu’elle devait reprendre un taux d’activité de 80% dès le 19 août 2002 et que son
indemnité devrait en conséquence être calculée sur la base d’un salaire mensuel
brut de 5'008 fr. 26.

Invitée à se déterminer, la CCGC, dans son préavis du 24 janvier 2003 a conclu au
rejet du recours. Elle explique qu’elle ne peut prendre en considération une
augmentation ultérieure de salaire ou de temps de travail dans la mesure où, selon
les dispositions légales, c’est le dernier salaire touché avant l’accouchement qui
doit être pris en compte.

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EN DROIT

La loi du 14 novembre 2002 modifiant la loi genevoise sur l’organisation
judiciaire (LOJ ; E 2 05), entrée en vigueur le 1er août 2003, a institué un Tribunal
cantonal des assurances sociales statuant en instance unique, notamment sur les
contestations relatives à la loi du 14 décembre 2000 sur l’assurance-maternité
(LAMat ; cf. art. 1, let. r et 56V al. 2, let. f LOJ).

Conformément à l’art 3 al. 3 des dispositions transitoires de la loi du
14 novembre 2002 modifiant la LOJ, les causes introduites avant l’entrée en
vigueur de la loi précitée et pendantes devant la Commission cantonale de recours
en matière d’assurance-maternité ont été transmises d’office au Tribunal cantonal
des assurances sociales.

La compétence du Tribunal de céans est dès lors établie pour connaître du présent
litige.

Déposé auprès de la Commission de recours en matière d’assurance-maternité
dans le délai de 30 jours prescrit par l’art. 16 du règlement d’application de la loi
sur l’assurance maternité du 25 avril 2001 (ci-après : le règlement), le recours est
recevable en la forme.

a. Selon l’art. 9 al. 1 et 2 LAMat, l’allocation est égale à 80% du gain assuré,
c'est-à-dire du revenu de l’activité lucrative déterminant pour le calcul des
cotisations AVS.

L’art. 8 du règlement d’application de la loi sur l’assurance maternité du 25 avril
2001 (ci-après : règlement AMat) précise que l’allocation est calculée sur le
revenu déterminant selon le mode de calcul des allocations fédérales pour perte de
gain.

b. Aïnsi que le relève l’autorité intimée, l’art. 2 du règlement fédéral sur les
allocations pour perte de gain du 24 décembre 1959 (RAPG ; RS 834.11) prévoit
que l’allocation pour salarié est calculée sur la base du dernier salaire acquis avant
la survenance du cas d’assurance, converti en gain journalier. Celui-ci est obtenu
en divisant le dernier salaire mensuel touché par 30 et en y ajoutant d'éventuelles
gratifications (art. 3 al. 3 let. b et al. 5 RAPG).

Il est cependant admis que les personnes qui rendent vraisemblable que, durant le
service, elles auraient entrepris une activité lucrative de longue durée ou gagné
sensiblement plus qu'avant d’entrer en service, voient leur allocation calculée
d’après le revenu qu’elles ont perdu (art. 2 al. 2 RAPG).

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c. En matière d’assurance-maternité, cependant, l’art. 9 al. 5 LAMat prévoit
expressément que si la personne bénéficiaire a une activité lucrative irrégulière ou
que le revenu de son activité lucrative fluctue fortement, l’allocation est calculée
sur la base du revenu obtenu au cours des douze mois qui précèdent la date à
laquelle le droit au congé a pris effet.

Il ressort de l’exposé des motifs que le but de l’art. 9 al. 5 LAMat est « d’éviter
que l’allocation en faveur de femmes exerçant une activité lucrative irrégulière —
qui réduisent par exemple leur temps de travail peu avant l’accouchement à cause
de l’évolution de leur grossesse ou sont inactives sur le plan professionnel pour
d’autres raisons — soit déterminée uniquement sur la base des derniers mois
précédant le congé. La solution s’inspire dans une large mesure du régime des
allocations pour perte de gain» (Mémorial du Grand Conseil, séance du
14 décembre 2000, p. 11044).

Il ressort de ce commentaire que le législateur a voulu éviter qu’une future mère
qui a réduit son temps de travail à cause de sa grossesse ou pour d’autres raisons,
ne soit pénalisée. Pour ce faire, il a adopté une réglementation permettant de
prendre en compte la moyenne des revenus précédant l’accouchement pendant
une période de 12 mois, s’écartant ainsi de la solution proposée en matière
d’allocations pour perte de gain.

d. En l’espèce, il est vrai que l’assurée a travaillé à 80% dès son engagement et
qu’elle n’a réduit son taux d’activité à 60% que pour une durée déterminée, du
1% août 2001 au 18 août 2002, étant toutefois prévu qu’elle reprendrait son poste à
80% dès le 19 août 2002.

Le fait qu’elle ait réduit son taux d’occupation à 60% depuis le mois d’août 2001
déjà a toutefois pour conséquence que le calcul de l’autorité intimée s’avère
correct puisqu'on aboutit au même résultat, que l’on se base formellement sur le
dernier salaire mensuel perçu ou sur la moyenne des douze mois antérieurs à
l’accouchement.

Contrairement à ce qui a été expressément prévu en matière d’allocations pour
perte de gain, le législateur n’a pas souhaité prendre en compte l’éventualité d’une
augmentation de salaire postérieure à l'événement assuré.

L’argumentation de la recourante ne peut donc être retenue en l’occurrence.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant
A la forme :
1. Déclare le recours recevable ;
Au fond :
2. Le rejette.
La greffière : La présidente :
Janine BOFFI Karine STECK

Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties, à l’Office fédéral des
assurances sociales par le greffe

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