ge_gerichte · ATA/1116/2024 · 2024-09-24 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1798/2024-AIDSO 
ATA/1116/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 24 septembre 2024 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourante 
 
contre 
HOSPICE GÉNÉRAL 
intimé 
 


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A/1798/2024 
EN FAIT 
A. a. A______, née le ______ 1976, est de nationalité slovaque et titulaire d’un permis 
d’établissement. 
b. Elle est la mère de B______, né en 1996, et de C______, née en 2005, dont elle 
a la charge. 
c. A______ a été mise au bénéfice de prestations d’aide financière de l’Hospice 
général (ci-après : l’hospice) du 1er décembre 2016 au 30 juin 2017, puis à compter 
du 1er mai 2022. 
d. En avril 2022, A______ a signé le document « mon engagement en demandant 
une aide financière à l’Hospice général » (ci-après : « Mon engagement »), qui 
rappelait la subsidiarité desdites prestations à toute autre ressource provenant 
notamment du travail. Elle s’engageait en outre à fournir à l’hospice tout 
renseignement et toute pièce nécessaire à l’établissement de sa situation 
personnelle, familiale et économique, de même qu’à informer l’hospice de tout fait 
nouveau de nature à entraîner la modification de son droit aux prestations. Son 
engagement portait sur la situation personnelle et économique de tous les membres 
du groupe familial, dont les enfants à charge. 
B. a. En juin 2022, lors d’un entretien au centre d’action sociale (ci-après : CAS) 
d’Onex, A______ a indiqué à l’assistante sociale en charge de son dossier que sa 
fille allait travailler durant deux semaines pour la ville d’Onex. L’assistante sociale 
lui a expliqué que, puisque sa fille était mineure, son salaire serait comptabilisé à 
hauteur de 50% dans les ressources du groupe familial. 
b. Le 27 juillet 2022, A______ a perçu les prestations financières de l’hospice pour 
le mois d’août 2022, dont le décompte n’indiquait aucun revenu perçu par le groupe 
familial. 
c. Le 29 juillet 2022, A______ a remis au CAS un extrait du compte bancaire de sa 
fille, qui indiquait un crédit de CHF 1'687.- à titre de salaire versé par la ville 
d’Onex, ainsi qu’un débit en faveur de B______ d’un montant de CHF 1'415.30 à 
titre de remboursement pour un ordinateur et des accessoires. Elle a par la suite 
également remis au CAS la fiche de salaire de sa fille pour le mois de juillet 2022 
établie par la ville d’Onex pour un salaire net de CHF 1'687.-. 
d. Lors d’un entretien du 9 août 2022, l’assistante sociale a indiqué à A______ que 
la moitié du salaire perçu par sa fille constituait une ressource devant être prise en 
compte à hauteur de 50% dans le calcul des prestations. Ladite ressource n’ayant 
pas pu être comptabilisée en temps utile, dans la mesure où les prestations pour le 
mois d’août avaient été versées le 27 juillet 2022, elle ferait l’objet d’une demande 
de restitution. 


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e. Lors d’un entretien du 9 septembre 2022, l’assistante sociale a informé A______ 
qu’elle recevrait prochainement une demande de remboursement. A______ a alors 
évoqué la nécessité pour sa fille d’avoir une chaise de bureau. 
f. Par décision du 23 septembre 2022, le CAS a réclamé à A______ la restitution 
du montant de CHF 854.95 à titre de prestation indûment perçue. 
Sa fille avait travaillé durant un mois et perçu un salaire net de CHF 1'687.-. La 
correction rétroactive de son dossier laissait ainsi apparaître un montant de 
CHF 854.95 perçu indûment. 
g. Le 17 octobre 2022, A______ a demandé à la direction générale de l’hospice (ci-
après : la direction) la remise du montant de CHF 854.95. Elle demandait en outre 
le remboursement des frais d’achat d’un ordinateur, que sa fille avait déjà acquis au 
moyen de son salaire, et d’une chaise de bureau, également pour sa fille, ainsi que 
le remboursement du camp scolaire que celle-ci avait dû effectuer pendant ses 
études. 
h. Le 18 octobre 2022, l’hospice a pris en charge les frais liés au camp scolaire de 
C______, puis, le 16 décembre 2022, les frais liés à l’achat d’une chaise de bureau. 
i. Par décision du 15 avril 2024, la direction a rejeté la demande de remise de 
A______ et confirmé la décision de restitution du montant de CHF 854.95. 
Lorsqu’elle avait perçu les prestations pour le mois d’août 2022, elle n’ignorait pas 
que le salaire de sa fille lui serait réclamé pour partie, dès lors qu’elle en avait été 
informée en juin 2022 déjà et que le document « mon engagement » mentionnait la 
subsidiarité de l’aide sociale à toute source de revenu. Elle ne pouvait pas se 
prévaloir de sa bonne foi, de sorte qu’elle ne pouvait pas prétendre à l’octroi d’une 
remise. Ses autres demandes étaient exorbitantes au litige, étant précisé que la prise 
en charge de l’achat d’un ordinateur n’entrait pas dans le catalogue des prestations 
et que les frais du camp scolaire ainsi que ceux en lien avec l’acquisition d’une 
chaise de bureau avaient été pris en charge. 
C. a. Par courrier du 13 mai 2024 adressé à l’hospice mais transmis par ce dernier à la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) 
pour raison de compétence, A______ a recouru contre cette décision. 
L’assistante sociale en charge de son dossier avait procédé à une mauvaise gestion 
de ce dernier et n’avait pas fait preuve de bonne foi. Elle avait pourtant mis à sa 
disposition tous les justificatifs et les documents concernant le versement des 
allocations familiales dès leur obtention. Ses explications au sujet de sa bonne foi 
avaient été ignorées. 
b. Le 27 juin 2024, l’hospice a conclu au rejet du recours. 
La seule question à trancher était de savoir si c’était à bon droit que la remise de 
CHF 854.95 avait été refusée à A______, de sorte que les griefs qu’elle formulait 
dans son recours étaient exorbitants au litige. 


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Lorsque A______ avait perçu les prestations pour le mois d’août 2022, elle savait 
que, dans la mesure où elles ne tenaient pas compte de la moitié du salaire de sa 
fille pour le mois de juillet, elles lui seraient réclamées pour partie, étant rappelé 
qu’elle en avait été informée en juin 2022 déjà et qu’elle avait signé le document 
« mon engagement ». Elle ne pouvait ainsi ignorer que si le salaire de sa fille n’était 
pas comptabilisé dans le calcul des prestations, elle serait tenue de rembourser une 
partie de ces dernières. 
c. Dans sa réplique du 2 juillet 2024, A______ a fait état de problèmes de 
communication ainsi que d’erreurs, en particulier dans le traitement des allocations 
familiales, dont elle avait été privée pour une raison qu’elle ignorait. Son dossier 
n’avait pas été correctement géré par l’assistante sociale. 
d. Sur quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
- LPA - E 5 10). 
2. 
Le litige porte sur la conformité au droit de la décision de l’intimé refusant 
d’accorder une remise de CHF 854.95 à la recourante, la question des allocations 
familiales étant exorbitante à l’objet du litige. 
2.1 Aux termes de l’art. 12 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse 
du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), quiconque est dans une situation de détresse et 
n’est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d’être aidé et assisté et de 
recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité 
humaine. 
2.2 La loi sur l’insertion et l’aide sociale individuelle du 22 mars 2007 
(LIASI - J 4 04) a pour but de prévenir l’exclusion sociale et d’aider les personnes 
qui en souffrent à se réinsérer dans un environnement social et professionnel (art. 1 
al. 1 LIASI). Elle vise à garantir à ceux qui se trouvent dans la détresse matérielle 
et morale des conditions d’existence conformes à la dignité humaine (art. 1 al. 2, 
2e phr. LIASI). 
2.3 Selon l’art. 8 LIASI, la personne majeure qui n’est pas en mesure de subvenir à 
son entretien ou à celui des membres de la famille dont il a la charge a droit à des 
prestations d’aide financière (al. 1). Ces prestations ne sont pas remboursables, sous 
réserve des art. 12 al. 2 et 36 à 41 LIASI (al. 2). 
2.4 Conformément à l’art. 9 LIASI, les prestations d’aide financière versées en 
vertu de la LIASI sont subsidiaires à toute autre source de revenu, aux prestations 
découlant du droit de la famille ou de la loi fédérale sur le partenariat enregistré 
entre personnes du même sexe du 18 juin 2004, ainsi qu’à toute autre prestation à 


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laquelle le bénéficiaire et les membres du groupe familial ont droit, en particulier 
aux prestations d’assurances sociales fédérales et cantonales, et aux prestations 
communales, à l’exception des prestations occasionnelles (al. 1). Le bénéficiaire 
doit faire valoir sans délai ses droits auxquels l’aide financière est subsidiaire et doit 
mettre tout en œuvre pour améliorer sa situation sociale et financière (al. 2). 
La personne dans le besoin doit avoir épuisé les possibilités d’auto-prise en charge, 
les engagements de tiers et les prestations volontaires de tiers (ATA/971/2024 du 
20 août 2024 consid. 2.4 et les références citées). 
2.5 L’art. 13 LIASI prévoit que les prestations d’aide financière sont accordées au 
demandeur et au groupe familial dont il fait partie (al. 1). Le groupe familial est 
composé du demandeur, de son conjoint, concubin ou partenaire enregistré vivant 
en ménage commun avec lui, et de leurs enfants à charge (al. 2). Les enfants à 
charge sont les enfants mineurs ainsi que les enfants majeurs jusqu’à l’âge de 25 ans 
révolus pour autant qu’ils soient en formation ou suivent des études régulières et 
qu’ils fassent ménage commun avec le demandeur (al. 3). 
Les prestations d’aide financière sont accordées aux personnes dont le revenu 
mensuel déterminant n’atteint pas le montant destiné à la couverture des besoins de 
base et dont la fortune ne dépasse pas les limites fixées par règlement du Conseil 
d’État (art. 21 al. 1 LIASI). 
Selon l’art. 22 LIASI, sont pris en compte les revenus et les déductions sur le revenu 
prévus aux art. 4 et 5 de la loi sur le revenu déterminant unifié du 19 mai 2005 
(LRDU - J 4 06), sous réserve des exceptions figurant aux al. 2 et 3 ci-dessous 
(al. 1), étant précisé les ressources des membres du groupe familial sont assimilées 
à celles de l’intéressé (al. 6). Ne font ainsi notamment pas partie du revenu pris en 
compte le 50% du produit de l’exercice d’une activité lucrative du mineur, membre 
du groupe familial (al. 2 let. e). 
2.6 La LIASI impose un devoir de collaboration et de renseignement 
(ATA/663/2023 du 20 juin 2023 consid. 3.7). 
Le bénéficiaire est tenu de fournir tous les renseignements nécessaires pour établir 
son droit et fixer le montant des prestations d’aide financière (art. 32 al. 1 LIASI). 
De même, il doit immédiatement déclarer à l’hospice tout fait nouveau, de nature à 
entraîner une modification du montant des prestations d’aide financière qui lui sont 
allouées ou à les supprimer (art. 33 al. 1 LIASI). 
Le document intitulé « Mon engagement » concrétise l’obligation de collaborer et 
de renseignement. Le bénéficiaire ou son représentant légal doit immédiatement 
déclarer à l’hospice tout fait nouveau de nature à entraîner la modification du 
montant des prestations d’aide financière qui lui sont allouées ou leur suppression 
(ATA/595/2024 du 14 mai 2024 consid. 3.3). Il atteste notamment du fait que le 
bénéficiaire a été informé du caractère subsidiaire des prestations d’aide financière 
exceptionnelle et du fait que des prestations sociales ou d’assurances sociales ne 


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peuvent se cumuler avec les prestations d’aide financière dont elles doivent être 
déduites (ATA/971/2024 précité consid. 2.7 et les références citées). 
2.7 Toute prestation perçue indûment, soit touchée sans droit, peut faire l’objet 
d’une demande de remboursement (art. 36 al. 1 LIASI). Le remboursement peut 
être exigé du bénéficiaire d’aides financières s’il a agi par négligence ou 
fautivement, ou encore s’il n’est pas de bonne foi (art. 36 al. 2 et 3 LIASI). 
De jurisprudence constante, toute prestation obtenue en violation de l’obligation de 
renseigner l’hospice est une prestation perçue indûment (ATA/694/2024 du 10 juin 
2024 consid. 2.5 et les références citées). 
Celui qui a encaissé des prestations pécuniaires obtenues en violation de son 
obligation de renseigner est tenu de les rembourser selon les modalités prévues par 
la LIASI qui concrétisent tant le principe général de la répétition de 
l’enrichissement illégitime que celui de la révocation, avec effet rétroactif, d’une 
décision administrative mal fondée, tout en tempérant l’obligation de rembourser 
en fonction de la faute et de la bonne ou mauvaise foi du bénéficiaire (ATA/93/2020 
du 28 janvier 2020 consid. 3c et les références citées). 
2.8 Conformément à l’art. 42 al. 1 LIASI, le bénéficiaire de bonne foi n’est tenu au 
remboursement, total ou partiel, que dans la mesure où il ne serait pas mis, de ce 
fait, dans une situation difficile. De jurisprudence constante, les conditions de la 
bonne foi et de la condition financière difficile sont cumulatives (ATA/595/2024 
précité consid. 4.1). 
La condition de la bonne foi doit être réalisée dans la période où le bénéficiaire 
concerné a reçu les prestations indues dont la restitution est exigée (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_766/2007 du 17 avril 2008 consid. 4). 
Selon la jurisprudence de la chambre administrative, un bénéficiaire qui viole ses 
obligations d’informer l’hospice de sa situation financière ne peut être considéré de 
bonne foi (ATA/694/2024 précité consid. 2.8). La bonne foi doit être niée quand 
l’enrichi pouvait, au moment du versement, s’attendre à son obligation de restituer 
parce qu’il savait ou devait savoir, en faisant preuve de l’attention requise, que la 
prestation était indue (art. 3 al. 2 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 - 
CC - RS 210 ; ATA/1054/2024 du 3 septembre 2024 consid. 4.2 et les références 
citées). 
2.9 En l’espèce, il ressort du dossier que C______ a perçu un salaire de CHF 1'687.- 
en juillet 2022. La fille de la recourante faisant partie de son groupe familial, ledit 
salaire aurait dû être pris en compte à hauteur de 50% dans ses ressources, 
conformément à l’art. 22 al. 2 let. e a contrario LIASI, ce qui n’a pas été le cas. 
L’intimé était ainsi fondé à demander le remboursement du montant de CHF 854.95 
correspondant aux prestations perçues indûment, ce qui n’est au demeurant pas 
contesté. 
La recourante invoque sa bonne foi pour demander la remise du montant 
susmentionné. Il ressort toutefois du dossier que la recourante n’ignorait pas, dès le 


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mois de juin 2022, que le salaire perçu par sa fille serait pris en compte à hauteur 
de 50% à titre de revenu du groupe familial. En signant le document « mon 
engagement », elle savait également que l’aide sociale était subsidiaire à toute autre 
source de revenu. Ainsi, puisque les prestations perçues par la recourante au mois 
d’août 2022 ne tenaient pas compte du revenu susmentionné, elle n’ignorait pas que 
leur remboursement lui serait réclamé en partie, comme le lui a indiqué à plusieurs 
reprise l’assistante sociale en charge de son dossier. Le fait que la fille de la 
recourante ait dépensé une grande partie du salaire perçu pour l’acquisition d’un 
ordinateur n’y change rien et est exorbitant au litige. 
Par conséquent, c’est à juste titre que l’intimé a considéré que la condition de la 
bonne foi n’était pas réalisée, de sorte que la recourante ne pouvait solliciter la 
remise du montant de CHF 854.95 réclamé à titre de prestation perçue indûment. 
La première condition cumulative faisant défaut, la remise sollicitée ne peut ainsi 
être accordée à la recourante. 
Mal fondé, le recours sera par conséquent rejeté. 
3. 
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 11 du règlement sur les 
frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - 
RFPA - E 5 10.03) et, vu son issue, aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 13 mai 2024 par A______ contre la décision de 
l’Hospice général du 15 avril 2024 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique aux 


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conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à A______ ainsi qu’à l’Hospice général. 
Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Jean-Marc VERNIORY, 
Patrick CHENAUX, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
J. PASTEUR 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN
 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :