ge_gerichte · ATA/104/2010 · 2010-02-16 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/211/2010-PRISON 
ATA/104/2010 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 16 février 2010 
 
dans la cause 
 
Monsieur X______ 
 
contre 
PRISON DE CHAMP-DOLLON 
 
 


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A/211/2010 
EN FAIT 
1. 
 
Le 18 janvier 2010, Monsieur X______, détenu à la Prison de 
Champ-Dollon, a saisi le Tribunal administratif d’un recours contre « la punition 
illégalement appliquée contre [ma] personne du 21 décembre 2009 au 
23 décembre 2009 ». 
 
 
Aux termes d’un exposé émaillé de propos inconvenants, le recourant n’a 
pas pris de conclusions. 
2. 
 
Par courrier du 21 janvier 2010, le greffe du Tribunal administratif a 
demandé à M. X______ de produire, par retour du courrier, la décision attaquée. 
Référence était faite à l’art. 65 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
3. 
 
M. X______ a répondu par pli daté du 24 janvier 2010. 
 
 
Outre de nouveaux propos irrespectueux, le recourant expliquait que malgré 
son bon vouloir il ne pouvait pas faire parvenir une photocopie de la décision 
attaquée dès lors qu’il n’avait pas d’argent sur son compte pour faire des 
photocopies. 
4. 
 
Par courrier recommandé du 2 février 2010, le juge délégué a fixé à 
M. X______ un dernier délai au 28 février 2010 pour lui faire parvenir la décision 
attaquée. 
 
 
Copie de ce courrier a été acheminé à M. X______ par pli simple. 
5. 
 
Le 3 février 2010, M. X______ a persisté dans ses précédentes explications. 
La décision attaquée n’était pas jointe à son courrier qui se terminait par 
« allez vous faire foutre ». 
6. 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Le Tribunal administratif doit être saisi dans le délai de trente jours dès la 
réception de la décision attaquée (art. 63 al. 1 LPA ; art. 3 al. 3 de la loi fédérale 
sur les étrangers du 16 décembre 2005 - LEtr - RS 142.20). 
2. 
a. 
L'acte de recours doit contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation de 
la décision attaquée et les conclusions du recourant (art. 65 al. 1 LPA). 


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b. 
La prohibition du formalisme excessif commande cependant à l'autorité 
d'éviter de sanctionner par l'irrecevabilité les vices de procédure aisément 
reconnaissables auxquels il pourrait être remédié à temps, car signalés utilement 
au plaideur (ATA/45/2007 du 4 septembre 2007 et les réf. citées). 
 
 
En l’espèce, malgré les invitations qui lui ont été adressées dans ce sens, 
M. X______ n’a pas joint la décision attaquée à son recours. A aucun moment, il 
n’a désigné la décision attaquée, précision indispensable pour que le tribunal de 
céans puisse identifier la décision dont est recours ainsi que cas échéant, la nature 
de la punition querellée. En l’espèce, cette précision est d’autant plus nécessaire 
que M. X______ dépose systématiquement un recours contre les punitions qui lui 
sont infligées. L’argument tiré du coût de la photocopie n’est pas déterminant : 
M. X______ pouvait parfaitement déposer l’original de la décision attaquée. Dans 
ces conditions, le recours ne peut qu’être déclaré irrecevable. 
3. 
 
M. X______ n’a de cesse d’adresser au Tribunal administratif des recours 
rédigés en termes orduriers et grossiers, ce qui n’est pas tolérable. Il est 
formellement averti que si le Tribunal administratif devait recevoir de nouveaux 
recours, rédigés dans un langage inacceptable, dépourvus de conclusions et sans 
que ne soit jointe la décision attaquée, ceux-ci seront déclarés d’entrée de cause 
irrecevables en application des art. 65 et 72 LPA. 
4. 
 
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera mis à la charge du 
recourant (art. 11 al. du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
déclare irrecevable le recours interjeté le 18 janvier 2010 par Monsieur X______ ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux art. 78 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière pénale ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 


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A/211/2010 
communique le présent arrêt à Monsieur X______ ainsi qu'à la Prison de Champ-dollon. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy, Hurni et Junod, M. Dumartheray, juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la secrétaire-juriste : 
 
 
M. Vuataz Staquet 
 
le vice-président : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :