ge_gerichte · ATAS/620/2012 · 2012-05-03 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Violaine LANDRY-ORSAT-et Christine 
LUZZATTO. Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/656/2012 
ATAS/620/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 3 mai 2012 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur G___________, représenté par Me Claude ULMANN, 
rue du Conseil-général 14, 1205 Genève 
recourant 
 
contre 
ASSURANCE MALADIE KPT/CPT, case postale 8624, 3001 
Bern 
intimée 
 


 
 
 
 
A/656/2012 
- 2/4 -
ATTENDU EN FAIT 
Que la Cour de céans a été saisie en date du 27 février 2012 d'un "recours" interjeté par 
Monsieur G___________ contre l'assurance maladie KPT/CPT (ci-après l'intimée) et 
concluant à ce que cette dernière soit condamnée à lui rembourser le montant de 
différentes factures des Hôpitaux Universitaires de Genève (HUG); 
Qu'invitée à se déterminer, l'intimée, dans sa réponse du 26 avril 2012, a conclu à 
l'irrecevabilité du "recours" en relevant qu’elle n’avait encore rendu aucune décision 
formelle; 
Que l'intimée a expliqué avoir considéré qu’elle n’avait pas à prendre en charge les 
factures litigieuses car il s'agissait selon elle de traitements ne relevant pas de 
l'assurance obligatoire des soins, avoir établi en ce sens des décomptes de prestations 
(en dates des 26 novembre 2009 et 2 septembre 2010) qui n’avaient pas été contestés 
par l'assuré, avoir par ailleurs proposé au tuteur de ce dernier de lui fournir les 
explications nécessaires et ne jamais s’être vu réclamer de décision formelle; 
 
CONSIDERANT EN DROIT 
Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l'assurance-maladie, du 18 mars 1994 (LAMal; RS 832.10); 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie; 
Que l'art. 52 al. 1 LPGA prévoit cependant qu'avant d'être soumises à la Cour de céans, 
les décisions d'un assureur doivent être attaquées dans les trente jours par voie 
d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues; 
Qu'il apparait qu’en l’occurrence, aucune décision formelle n’a encore été rendue par 
l’intimée, qui a expliqué que l’assuré n’avait formulé aucune demande en ce sens; 
Qu’il apparait pourtant que le recourant a déjà réclamé une décision formelle par 
courriers des 5 janvier et 29 juillet 2011; 
Qu’il n’en demeure pas moins que le recours est prématuré et doit être déclaré 
irrecevable; 


 
 
 
 
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Que selon l'art. 11 al. 3 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 
(LPA; RS E 5 10), si l'autorité décline sa compétence, elle transmet d'office l'affaire à 
l'autorité compétente et en avise les parties; 
Qu'en l'occurrence, le recours interjeté par l'assuré doit être transmis à l'intimée comme 
objet de sa compétence, l’intimée étant invitée à statuer par le biais d’une décision 
formelle dans les meilleurs délais. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
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- 4/4 -
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Constate que le recours est irrecevable car prématuré. 
2. Renvoie la cause à l’intimée à charge pour cette dernière de rendre une décision 
formelle susceptible d’être contestée. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Office fédéral 
de la santé publique (OFSP) par le greffe le