ge_gerichte · DAS/94/2025 · 2025-06-05 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/431/2024-CS 
DAS/94/2025
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU LUNDI 2 JUIN 2025 
 
Recours (C/431/2024-CS) formé en date du 31 mars 2025 par Monsieur A______, 
domicilié ______ (Genève), représenté par Me J. Potter Van LOON, avocat. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 5 juin 2025 
à : 
- Monsieur A______ 
c/o Me J. Potter Van LOON, avocat 
Rue De-Candolle 16, 1205 Genève. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
Décision communiquée pour information à : 
- Madame B______ 
c/o Me Monica KOHLER, avocate 
Rue Marignac 9, case postale 324, 1211 Genève 12. 
- Madame D______ 
______, ______. 


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C/431/2024-CS 
EN FAIT 
A. 
a) Le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après: le Tribunal de 
protection) a été amené à se préoccuper de la situation de B______, née le ______ 
1946, à réception d'une requête du 13 janvier 2024 de D______, fille de la 
personne concernée, demandant le prononcé de mesures de protection en faveur 
de cette dernière (procédure enregistrée sous numéro de cause C/431/2024). 
D______ a notamment indiqué que sa mère se montrait violente envers son 
époux, A______. Lors d'un épisode survenu dans la nuit du 11 au 12 janvier 2024, 
elle l'avait frappé, lui causant hématomes, érythème et dermabrasions au visage et 
au torse, lésions documentées par un constat médical des Hôpitaux universitaires 
de Genève du 12 janvier 2024. 
b) Par acte du 8 février 2024, A______ a également saisi le Tribunal de protection 
d'une requête sollicitant l'institution d'une curatelle en faveur de son épouse. 
 
c) Par décision sur mesures superprovisionnelles DTAE/989/2024 du 9 février 
2024, le Tribunal de protection a institué une curatelle de représentation et de 
gestion étendue à tous les domaines de protection en faveur de l'intéressée et l'a 
confiée à E______, a limité l'exercice des droits civils de B______ et l'a privée 
d'accès à son revenu et à sa fortune. 
 
d) Le 4 mars 2024, par décision sur mesures provisionnelles DTAE/2302/2024 et 
décision DTAE/2304/2024, le Tribunal de protection a respectivement maintenu 
les mesures instaurées et ordonné l'expertise psychiatrique de la personne 
concernée. 
 
Les Dre F______ et G______, médecins psychiatres auprès du Centre 
universitaire romand de médecine légale, ont rendu leur rapport le 31 mai 2024. 
 
e) Par courrier du 10 juillet 2024, A______ a sollicité l'audition des experts et a 
conclu au maintien de la curatelle de représentation et de gestion étendue à la 
représentation médicale et à ce qu'il soit autorisé à disposer d'une procuration sur 
les comptes de son épouse dans la mesure où son propre patrimoine se trouvait sur 
des comptes au nom de celle-ci. 
 
f) Le 9 septembre 2024, le Tribunal de protection a entendu, en présence de 
A______ notamment, la Dre F______, laquelle a précisé les termes de l'expertise. 
A l'issue de l'audience, le Tribunal de protection a fixé aux parties un délai au 
9 octobre 2024 pour se déterminer. 
g) Par courrier du 8 octobre 2024, A______ a conclu au maintien de la curatelle 
de représentation et de gestion étendue à la représentation médicale, à ce qu'il 


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puisse disposer d'une procuration sur les comptes de B______, à ce que le 
Tribunal de protection ordonne à la prénommée de mettre en place un traitement 
ambulatoire, l'exhorte à effectuer une thérapie individuelle, et les exhorte, lui et 
son épouse, à suivre une thérapie familiale. 
h) Par ordonnance DTAE/9601/2024 du 4 novembre 2024, le Tribunal de 
protection a confirmé la curatelle de représentation et de gestion précédemment 
instaurée, ce toutefois sans les tâches d'assistance personnelle et de représentation 
médicale, confirmé la limitation de l’exercice des droits civils de la personne 
concernée en matière contractuelle et la privation d'accès à son revenu et sa 
fortune, et confirmé la curatrice dans ses fonctions. 
Cette ordonnance a été notifiée à A______ par pli du greffe du Tribunal de 
protection du 30 décembre 2024. 
i) Par acte expédié le 5 février 2025 à la Chambre de surveillance de la Cour de 
justice (ci-après: la Chambre de surveillance), B______ a formé recours à 
l'encontre de l'ordonnance précitée. Elle sollicitait, en substance, que la curatelle 
de représentation et de gestion soit révoquée et remplacée par une curatelle 
d'accompagnement pour une durée limitée de six mois à l'issue de laquelle sa 
situation devrait faire l'objet d'une réévaluation. 
j) Par avis du 27 février 2025, la Chambre de surveillance a communiqué le 
recours de B______ à A______, soit pour lui son conseil H______, et lui a 
imparti un délai de trente jours pour y répondre. 
k) A______ a mis en œuvre un nouveau conseil, J.-Potter VAN LOON, auquel 
H______ a transmis le recours de B______ le 3 mars 2025. 
l) Par courrier du 14 mars 2025, A______, représenté par son avocat, a sollicité de 
la Chambre de surveillance la consultation du dossier de la cause C/431/2024 en 
vue de préparer sa réponse au recours de B______. 
m) Par téléphone du même jour, le conseil de A______ a été informé par le greffe 
de la Chambre de surveillance de ce que le Tribunal de protection entendait 
reconsidérer sa décision, en application des prérogatives offertes par l'article 450d 
CC, et qu'en conséquence, le dossier de la cause était toujours en possession du 
Tribunal de protection. 
n) Par courrier du 14 mars toujours, adressé cette fois au Tribunal de protection, 
A______ a derechef sollicité la consultation du dossier de la cause C/431/2024. 
B. 
Par courrier du 17 mars 2025, le Tribunal de protection a refusé la consultation du 
dossier de la procédure à A______. 


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Il a précisé que A______ n'avait pas la qualité de partie à la procédure et que le 
Tribunal de protection était tenu au secret (art. 449b et 451 CC). 
C. 
a) Par acte du 31 mars 2024, A______ a formé recours contre ce refus. 
Il considère que la décision querellée consacre une violation de l'art. 449b CC. 
Il expose qu'il est partie à la procédure C/431/2024 en tant qu'il a requis, avec sa 
fille, une mesure de protection pour B______ et qu'il a pris part à la procédure de 
première instance qui a conduit le Tribunal de protection à rendre l'ordonnance 
DTAE/9601/2024 du 4 novembre 2024. Faute d'avoir accès au dossier, il n'était 
pas en mesure de répondre en connaissance de cause au recours formé par 
B______ à l'encontre de l'ordonnance précitée, alors que la Chambre de 
surveillance lui avait imparti un délai pour ce faire. 
b) Le Tribunal de protection n’a pas souhaité revoir sa décision. 
c) La cause a été gardée à juger aux termes de ces échanges. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Selon l'art. 450 al. 1 CC, les décisions de l'autorité de protection de l'adulte et 
de l'enfant peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge compétent. Le délai de 
recours est de trente jours à compter de la notification de la décision (art. 450b 
al. 1 CC). 
En l’espèce, le fait que la décision rendue, qui a pris la forme d’un simple courrier 
adressé le 17 mars 2025 au conseil du recourant, suite à une demande de 
consultation du dossier de la personne concernée par une mesure de protection, ne 
mentionne ni qu’il s’agit d’une décision ni n’indique de voie de recours, ne fait 
pas obstacle au dépôt d’un recours dans le délai susmentionné (cf. notamment 
DAS/285/2024 consid.1.1; DAS/178/2021 consid. 1.1.1). 
Le recourant indique avoir reçu ce courrier, adressé par pli simple, le 22 mars 2025, 
de sorte que le recours déposé le 31 mars 2025 respecte le délai de l’art. 450 al. 1 CC. 
Le recours, motivé (art. 450 al. 3 CC) et formé par la personne destinataire de la 
décision attaquée, est ainsi recevable pour avoir été déposé dans les forme et délai 
légaux. 
2. 
Le recourant se plaint de n'avoir pas été autorisé à consulter le dossier de son 
épouse. 
2.1 Selon l'art. 451 al. 1 CC, l'autorité de protection de l'adulte est tenue au secret 
à moins que des intérêts prépondérants ne s'y opposent. 


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A teneur de l'art. 449b al. 1 CC, les personnes parties à la procédure ont le droit de 
consulter le dossier pour autant qu'aucun intérêt prépondérant ne s'y oppose. 
Aux termes de l'art. 35 LaCC, sont parties à la procédure devant le Tribunal 
de protection de l'adulte et de l'enfant: "a) dans les procédures instruites à l’égard 
d’un adulte, outre la personne concernée, son conjoint, son partenaire enregistré 
ou la personne faisant durablement ménage commun avec elle ou l’un de ses 
parents jusqu’au 4e degré, dans la mesure où ils interviennent comme 
requérants ( )". 
Il y a lieu à cet égard de distinguer l'art. 449b al. 1 CC, relatif à la consultation du 
dossier, de l'art. 450 al. 2 CC relatif à la qualité pour recourir. Si effectivement 
l'art. 450 al. 2 ch. 2 CC permet aux personnes proches de la personne concernée 
de recourir contre certaines décisions de l'autorité de protection de l'adulte, 
l'art. 449b al. 1 CC n'octroie la faculté de consulter le dossier qu'aux personnes 
parties à la procédure (i.e. art. 450 al. 2 ch. 1 CC). 
D'autre part, dans la mesure où l'art. 35 LaCC ne vise que les personnes parties à 
la procédure en les définissant, il n'entre pas en conflit avec l'art. 450 al. 2 ch. 2 CC, 
ne prévoyant aucune condition supplémentaire. 
Comme la Chambre de céans a d'ores et déjà eu l'occasion de le rappeler, si les 
proches de la personne concernée (art. 450 al. 2 ch. 2 CC) ont la faculté de 
recourir contre les décisions de l'autorité de protection (art. 450 al. 1 CC), ils n'en 
ont pas pour autant le droit à la consultation du dossier du Tribunal de protection 
(art. 449b al. 1 cum. 35 let. a LaCC et 451 al. 1 CC), à moins qu'ils ne soient 
intervenus comme requérant, conformément à cette disposition (cf. notamment 
DAS/178/2021 consid. 2; DAS/140/2013 consid. 2). 
2.2 En l'espèce, la procédure concernant B______ a été initiée par sa fille et non 
par le recourant. Celui-ci n'a en effet déclaré requérir le prononcé d'une mesure de 
protection en faveur de son épouse que le 8 février 2024, alors que la procédure 
était déjà pendante à la suite de la requête du 13 janvier 2024 de D______. 
Le recourant ne saurait par conséquent se prévaloir du statut de partie à la 
procédure et revendiquer de ce fait le droit de consulter le dossier. 
2.3 Le recourant n'est pas davantage fondé à se prévaloir d'un intérêt prépondérant 
à la consultation générale du dossier du Tribunal de protection au motif qu'il a été 
invité par la Chambre de surveillance à répondre au recours formé par B______. 
En effet, le recourant, qui a participé à la procédure C/431/2024 par-devant le 
Tribunal de protection, qui s'est vu notifier l'ordonnance attaquée et a reçu copie 
du recours formé par son épouse contre celle-ci, est en mesure de se déterminer 
sur ledit recours sans qu'il soit nécessaire qu'il ait accès à l'intégralité du dossier 
du Tribunal de protection. 


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C/431/2024-CS 
Infondé, le recours sera rejeté. 
3. 
Les frais de la procédure de recours, arrêtés à 400 fr., seront mis à la charge du 
recourant, qui succombe, et compensés avec l'avance de frais de même montant, 
qui reste acquise à l'Etat. 
* * * * * 


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C/431/2024-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 31 mars 2025 par A______ contre la décision 
rendue le 17 mars 2025 par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant dans la 
cause C/431/2024. 
Au fond : 
Rejette le recours. 
Sur les frais : 
Arrête les frais de la procédure de recours à 400 fr. et les met à la charge de A______. 
Les compense avec l'avance de 400 fr. versée par A______, qui reste acquise à l'Etat. 
Siégeant : 
Madame 
Jocelyne 
DEVILLE-CHAVANNE, 
présidente; 
Monsieur 
Cédric-Laurent MICHEL 
et 
Madame 
Stéphanie 
MUSY, 
juges; 
Madame 
Carmen FRAGA, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.