ge_gerichte · ATAS/745/2022 · 2022-08-25 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Philippe LE GRAND ROY et Christine 
LUZZATTO, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2388/2022 
ATAS/745/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 25 août 2022 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à GENÈVE 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, Service juridique, sis rue des Gares 12, GENÈVE 
 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
A/2388/2022 
- 2/3 - 
ATTENDU EN FAIT 
 
Qu’en date du 4 avril 2022, l'office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (ci-
après : OAI) a adressé à Madame A______ (ci-après : l’assurée), un projet de décision 
dont il ressortait qu'il se proposait de lui reconnaître le droit à une rente entière 
d’invalidité à compter de janvier 2020 ; qu’il estimait en revanche que des mesures 
professionnelles n’étaient pas indiquées ; 
Que ce document était expressément intitulé « projet de décision » ; 
Que par courrier du 19 juillet 2022, l'assurée a interjeté recours auprès de la Cour de 
céans ; 
CONSIDERANT EN DROIT 
 
Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale 
sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA -
 RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - 
RS 831.20) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Qu'en l'occurrence, force est de constater que le recours a été interjeté de manière 
prématurée, puisque le document adressé à l’assurée par l'OAI en date du 4 avril 2022 
ne constitue pas encore une décision formelle, mais un simple projet de décision ; 
Qu'un recours ne pourra être formé que contre la décision formelle que rendra l’intimé ; 
Qu’en effet, il ressort de la jurisprudence que le juge ne peut être saisi valablement d'un 
recours avant que n'ait été rendue la décision que l'assuré entend contester (ATFA non 
publié H 4/00 du 4 juillet consid. 1b) ; 
Que l'art. 11 al. 3 de la loi cantonale du 12 septembre 1985 sur la procédure 
administrative (LPA) - applicable par renvoi de l'art. 89A LPA- prévoit que l'autorité 
qui décline sa compétence transmet d'office l'affaire à l'autorité compétente, à qui il 
incombera de rendre une décision formelle ; 
Qu'il convient dès lors de déclarer le « recours » interjeté par l'assurée auprès de la Cour 
de céans irrecevable en l'état, de le considérer comme une simple contestation du projet 
de décision de l'OAI et donc de le transmettre à ce dernier comme objet de sa 
compétence, à charge pour l’OAI de rendre une décision formelle susceptible de recours 
dans les meilleurs délais, après avoir examiné la contestation de l'assurée ; 
Que cette dernière pourra interjeter recours, cas échéant, contre la décision formelle qui 
lui aura été notifiée si cette dernière ne lui donne pas satisfaction. 


 
 
 
 
A/2388/2022 
- 3/3 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Constate que le recours est irrecevable car prématuré. 
2. Transmet le dossier de la cause à l'OAI comme objet de sa compétence. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
 
 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le