ge_gerichte · ATA/952/2020 · 2020-09-24 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2727/2020-FORMA 
ATA/952/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 24 septembre 
sur mesures provisionnelles 
 
 dans la cause 
 
Mineure A______, agissant par ses parents Madame B______ et Monsieur 
C______ 
représentée par Me Pierre Gabus, avocat 
 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA FORMATION ET 
DE LA JEUNESSE 
 


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A/2727/2020 
 
 Vu le recours interjeté le 9 septembre 2020 par A______, représentée par ses 
parents, contre la décision du département de l'instruction publique, de la culture et du 
sport du 17 août 2020 de ne pas lui accorder une promotion par dérogation en deuxième 
année gymnasiale ; 
 
 que la recourante a conclu à des mesures provisionnelles afin d'être autorisée à 
poursuivre ses études en deuxième année du collège D______, filière sport-art-études, 
dans l’attente de l’issue de la procédure ; 
 
 qu’elle fait principalement valoir les particularités des normes de promotion en 
lien avec la pandémie de Covid-19, l’amélioration au début du second semestre de ses 
notes de mathématiques et d'anglais, précédemment insuffisantes ; les cours pris en 
mathématiques, dès la fin du premier semestre, auprès d’un répétiteur, aux fins 
d’améliorer sa note dans cette branche, largement insuffisante à l’issue du premier 
semestre (2,9 sur 6) ; sa décision de mettre fin à ses cours de plongeon pour s'améliorer 
dans ces deux matières ; sa situation particulière tenant à sa très forte implication 
musicale, comme élève pianiste « brillante » au Conservatoire de Genève (filière 
Musimax) ; ses efforts assidus durant le confinement ; 
 
 que le département s’oppose à la requête compte tenu de l’important écart aux 
normes de promotion, cumulant deux causes d'échec, à savoir cinq disciplines 
insuffisantes au lieu de trois tolérées et un écart négatif de 2.4 au lieu du 1.0 admis ; 
 
 que dans sa réplique du 22 septembre 2020, la recourante soutient qu'elle remplit 
bel et bien le critères pour passer en deuxième année en prenant en compte les notes du 
second semestre, comme exigé par les directives officielles adoptées dans le cadre de la 
crise sanitaire et ce, sans même avoir besoin d'une promotion par dérogation ; 
 
 qu'elle bénéficie d'ores-et-déjà des conditions optimales pour commencer sa 
deuxième année dans la mesure où elle intègre la filière sport-art-études de sorte que 
son horaire sera aménagé pour lui permettre de mener de front ses études et son cursus 
musical ; 
 
 que le refus d'octroi suspensif entraînerait un préjudice sensible pour elle dans la 
mesure où, si son recours était admis au fond, elle aurait été privée des premières 
semaines de cours de deuxième année ; 
 
 que dans l'hypothèse inverse, elle n'aurait aucune peine à retourner aux cours de 
première année d'ores-et-déjà suivis ; 
 
 considérant, en droit, l'art. 9 al. 1 du règlement interne de la chambre 
administrative de la Cour de justice du 26 septembre 2017, à teneur duquel les décisions 
sur effet suspensif sont prises par la présidente de ladite chambre, respectivement par le 
vice-président, ou en cas d'empêchement de ceux-ci, par une juge ; 


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A/2727/2020 
 
 qu'aux termes de l'art. 66 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), sauf disposition légale contraire, le recours a effet 
suspensif à moins que l'autorité qui a pris la décision attaquée n'ait ordonné l'exécution 
nonobstant recours (al. 1) ; que toutefois, lorsque aucun intérêt public ou privé 
prépondérant ne s'y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la partie 
dont les intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l'effet suspensif (al. 3) ; 
 
 que, par ailleurs, l'art. 21 al. 1 LPA permet le prononcé de mesures 
provisionnelles ; 
 
 que selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 
provisionnelles, dont fait partie la restitution de l’effet suspensif, ne sont légitimes que 
si elles s'avèrent indispensables au maintien d'un état de fait ou à la sauvegarde 
d'intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/503/2018 du 23 mai 2018 ; 
ATA/955/2016 du 9 novembre 2016 consid. 4) ; 
 
 qu'elles ne sauraient, en principe, anticiper le jugement définitif (Isabelle 
HÄNER, Vorsorgliche Massnahmen in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess 
in RDS 1997 II 253-420, 265) ; que, par ailleurs, l'octroi de mesures provisionnelles 
présuppose l'urgence, à savoir que le refus de les ordonner crée pour l'intéressé la 
menace d'un dommage difficile à réparer (ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 
consid. 3 = RDAF 2002 I 405) ; 
 
 qu'un effet suspensif ne peut être restitué lorsque le recours est dirigé contre une 
décision à contenu négatif ; la fonction de l'effet suspensif est de maintenir un régime 
juridique prévalant avant la décision contestée (ATF 127 II 132 ; 126 V 407 ; 116 Ib 
344) ; 
 
 qu'en l'espèce, la décision querellée porte sur le refus d’octroi d’une dérogation ; 
 
 que l'octroi des mesures provisionnelles requises reviendrait à accorder à la 
recourante ce qu'elle réclame au fond, à savoir le bénéfice d’une dérogation, en tous les 
cas temporairement, et, par voie de conséquence, son admission à poursuivre ses études 
en deuxième année, ce qui reviendrait, à anticiper le jugement au fond, ce que les 
mesures provisionnelles ne sauraient anticiper ; 
 
 que, certes, la recourante a un intérêt important à pouvoir suivre le programme 
de deuxième année si son recours devait être admis ; 
 
 que, toutefois, l'intérêt privé de la recourante à pouvoir poursuivre en deuxième 
année doit céder le pas à l'intérêt public de l'intimée à ce que ne soient admis en 
deuxième année que les étudiants remplissant les conditions de promotion 
(ATA/1135/2019 du 9 juillet 2019 ; ATA/263/2018 du 20 mars 2018 consid. 7) ; 
 
 que ledit intérêt public est important au regard du principe de l’égalité de 
traitement entre étudiants ; 


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A/2727/2020 
 
 que les chances de succès de la recourante ne paraissent, prima facie et sans 
préjudice de l’examen au fond, pas à un tel point évidentes qu'il conviendrait d'octroyer 
les mesures provisionnelles sollicitées ; 
 
 qu’au vu de l’ensemble des éléments qui précèdent, l’intérêt public de l’autorité 
intimée à l’exécution immédiate de la décision querellée l’emporte sur l’intérêt privé de 
la recourante à pouvoir commencer ses études en deuxième année ; 
 
 que, partant, la requête de mesures provisionnelles sera rejetée ; 
 
 qu'il sera statué sur les frais de la présente décision avec le fond. 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette la requête de mesures provisionnelles ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu'à droit jugé au fond ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral : 
- par la voie du recours en matière de droit public ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, s'il porte sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, 
en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une 
profession ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l'art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique la présente décision à Me Pierre Gabus, avocat de la recourante, ainsi 
qu'au département de l'instruction publique, de la culture et du sport. 
 
 
 
Le vice-président : 
 
 
 
C. Mascotto 
 


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A/2727/2020 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
la greffière :