ge_gerichte · ATA/501/2021 · 2021-05-11 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/472/2021-ANIM 
ATA/501/2021 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 11 mai 2021 
2ème section 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
SERVICE DE LA CONSOMMATION ET DES AFFAIRES VÉTÉRINAIRES 
 


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A/472/2021 
Considérant : 
 
que, le 10 février 2021, Monsieur A______ a formé un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la 
décision rendue le 2 février 2021 par le service de la consommation et des affaires 
vétérinaires (ci-après : SCAV) ; 
 
que par lettre datée du 11 février 2021, envoyée sous pli simple, la chambre de céans 
a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un 
délai échéant le 13 mars 2021, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
que par courrier du 12 mars 2021, M. A______ a demandé une prolongation du délai 
de paiement de l’avance de frais, précisant avoir rendez-vous avec le SCAV le 
22 mars 2021 ; 
 
que par plis simple et recommandé du 15 mars 2021, le délai de paiement de 
l’avance de frais a été prolongé au 12 avril 2021 ; 
 
que, par pli recommandé du 21 avril 2021 adressé à M. A______, la chambre 
administrative a constaté que l’avance de frais, condition de recevabilité, n’avait pas été 
versée, a annulé le délai de réplique et l’a informé qu’un arrêt allait être rendu ; 
 
que, le 4 mai 2021, M. A______ a déposé auprès du greffe de la chambre 
administrative copie du récépissé postal relatif au paiement de l’avance de frais effectué le 
jour même ; 
 
qu'ayant été effectué le 4 mai 2021, le paiement de l'avance de frais est tardif et le 
recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 10 février 2021 par Monsieur A______ contre la 
décision du 2 février 2021 du service de la consommation et des affaires vétérinaires ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d'indemnité de procédure. 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 


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A/472/2021 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l'art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être jointes à l'envoi ; 
communique le présente arrêt à Monsieur A______ ainsi qu'au service de la consommation 
et des affaires vétérinaires. 
Siégeant : 
M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
le présidente siégeant : 
 
 
C. Mascotto 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :