ge_gerichte · ATA/522/2002 · 2002-09-03 · fr

Résumé:
 Notion de qualité pour recourir du voisin : rappel de jurisprudence.

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_____________ 
 
A/316/2002-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 3 septembre 2002 
 
dans la cause 
 
ALBERT BONELLI Sàrl 
ANDRÉ MARELLI ÉBÉNISTERIE 
Madame Yvonne ANTILLE 
Monsieur Claude BAILLY 
Madame Véronique BAILLY et autres 
BILLARD DU LAC 
Monsieur Albert BONELLI 
Monsieur Gérald CHAZALON 
Monsieur Oscar CHAZALON 
DAVID RALPH, PP OTC DERIVATIVES & CO S.A. 
Monsieur John DUFFEL 
HOEGEN & FILS, INSTALLATEURS SANITAIRES 
JEAN-PAUL BEAUD, MOTO COMPÉTITION Sàrl 
PIZZERIA DA PAOLO 
Monsieur Hermann RAYMOND 
Monsieur Laurent SCHMID 
Monsieur Alain STRAUMANN 
 
représentés par Me Pierre Scherb 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE DE CONSTRUCTIONS 
 
DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DE L'ÉQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 
 
VILLE DE GENÈVE - DÉPARTEMENT MUNICIPAL DE L'AMÉNAGEMENT, 


 
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A/316/2002-TPE 
DES CONSTRUCTIONS & VOIRIE 
 


 
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A/316/2002-TPE 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Le 20 juillet 2001 a été publiée dans la Feuille 
d'avis 
officielle 
l'autorisation 
délivrée 
par 
le 
département de l'aménagement, de l'équipement et du 
logement (ci-après : le DAEL) d'édifier un trottoir dit 
"traversant" à l'angle de la rue du Lac et de la rue des 
Eaux-Vives, en ville de Genève. 
 
 
 
Il ressort des plans déposés le 29 mai 2001 par la 
division de la voirie de la ville de Genève que la notion 
de 
trottoir 
"traversant" 
correspond 
à 
la 
volonté 
d'élargir l'espace dévolu aux piétons et d'aménager le 
profil 
de 
la 
voie 
publique 
afin 
de 
ralentir 
la 
circulation automobile. 
 
 
 
Le 
17 
août 
2001, 
Monsieur 
Laurent 
Schmid, 
domicilié 8, avenue Ernest-Hentsch à Genève s'est opposé 
à la construction en déposant un recours auprès de la 
commission du même nom. L'aménagement projeté serait sans 
doute bien agréable pour les piétons et les invalides 
notamment mais onéreux. Il ne serait donc pas vu d'un bon 
oeil par les contribuables. 
 
 
 
Sieur Schmid et la Ville de Genève ont alors 
déposé moultes écritures et force plans. 
 
 
 
Le 10 octobre 2001, un avocat a déposé auprès d'un 
bureau 
de 
l'entreprise 
"La 
Poste" 
une 
requête 
en 
intervention au nom d'habitants et d'entreprises du 
quartier. 
 
2. 
Le 
26 
février 
2002, 
la 
CCRMC 
a 
considéré 
irrecevable le recours de M. Schmid, vu son domicile 
avenue Ernest-Hentsch, qui ne pouvait se prévaloir de sa 
qualité de voisin. Dès lors, l'intervention formée par 
des tiers devait être rejetée, puisqu'elle devenait sans 
objet vu l'irrecevabilité du recours. 
 
 
 
Toutefois, le dispositif de la décision entreprise 
ne déclare pas irrecevable le recours de M. Schmid, mais 
le rejette ainsi que les interventions. 
 
3. 
Le 2 avril 2002, certains des intervenants devant 
la CCRMC ont recouru contre la décision précitée. 
M. Schmid passait plusieurs fois à pied à l'endroit 
litigieux et devait dès lors se voir reconnaître la 


 
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qualité pour agir. 
 
4. 
Le 
9 
avril 
2002, 
le 
greffe 
du 
Tribunal 
administratif a prié le DAEL, la Ville de Genève et la 
CCRMC de déposer leur seul dossier. 
 
 
 
Le 23 mai 2002, il a informé les parties que la 
cause était gardée à juger. 
 
5. 
Entre le 13 mai et le 13 juin 2002, le DAEL, la 
Ville de Genève et M. Laurent Schmid ont déposé des 
écritures spontanées qui leur seront retournées. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Selon l'article 72 sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), le tribunal de céans 
peut, sans instruction préalable, rejeté un recours 
manifestement mal fondé. 
 
 
 
En application de cette disposition, le greffe du 
tribunal n'a pas demandé de réponse aux parties intimées. 
 
2. 
La qualité de voisin, fondant la qualité pour 
agir, a déjà fait l'objet de plusieurs arrêts du tribunal 
de 
céans. 
Cette 
notion 
ne 
peut 
s'apprécier 
dans 
l'abstrait, mais doit faire à chaque fois l'objet d'un 
examen concret. 
 
 
a. 
En vertu de l'article 60 lettre b LPA, les person-
nes parties à la procédure de première instance, de même 
que celles qui sont touchées directement par une décision 
et ont un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit 
annulée ou modifiée ont qualité pour recourir. 
 
 
b. 
Le Tribunal administratif a déjà jugé que la 
lettre a de l'article 60 LPA se lit en parallèle avec la 
lettre b de ce même article : si le recourant ne peut 
faire valoir un intérêt digne de protection, il ne peut 
être admis comme partie recourante, même s'il était 
partie à la procédure de première instance (ATA M. du 8 
avril 1997, B. du 23 octobre 1991). Cette notion de 
l'intérêt digne de protection est identique à celle 
développée par le Tribunal fédéral aux articles 103 
lettre a de la loi fédérale d'organisation judiciaire 
(OJF) et 48 lettre a de la loi fédérale sur la procédure 
administrative (ATA P. du 11 mai 1999; V. MONTANI, 


 
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C. BARDE, La jurisprudence du Tribunal administratif 
relative 
au 
droit 
disciplinaire 
in: 
RDAF 
1996 
p. 
356-357). 
 
3. a. 
La qualité pour recourir au sens de l'article 103 
OJF implique que l'intéressé doit être lésé par la 
décision, celle-ci doit lui faire grief. Il suffit que la 
décision 
lui 
occasionne 
un 
préjudice 
de 
nature 
économique, idéale, matérielle ou autre. Le recourant 
doit avoir un intérêt à une modification de la décision, 
un intérêt digne de protection à l'examen de son recours, 
c'est-à-dire que sa situation doit être directement 
affectée par le sort du recours. Il faut donc qu'il 
retire un avantage réel de la modification de la décision 
qu'il 
entreprend 
(B. KNAPP, 
Précis 
de 
droit 
administratif, 4e éd., Bâle et Francfort-sur-le-Main 
1991, n° 1980, 1981); en d'autres termes, il faut que le 
recourant ait un intérêt pratique à l'admission du 
recours, c'est-à-dire que cette admission soit propre à 
empêcher un dommage matériel ou idéel. Il y a lieu de 
considérer enfin l'objet de la norme et les buts qu'elle 
vise (ATF 121 II 361-362; 120 Ib 386-387; 118 Ib 445-446; 
ATA G. du 15 janvier 1997; P. MOOR, Droit administratif, 
vol. II, Berne 1991, pp. 412 et ss.). 
 
 
b. 
Selon la jurisprudence, le voisin a qualité pour 
agir lorsque son terrain jouxte celui du constructeur ou 
se trouve à proximité immédiate et que le projet 
litigieux lui cause personnellement un préjudice de fait 
(ATF 112 Ib 170 consid. 5b p. 174; ATF 110 Ib 398 consid. 
1b p. 400; ATA B. du 5 août 1997, K. du 24 juin 1997). 
 
 
 
En matière de qualité pour agir du voisin, la 
jurisprudence a largement admis cette qualité lorsque 
l'intéressé se prévalait de la violation de dispositions 
du droit de la construction qui tendaient non seulement à 
la sauvegarde des intérêts de la collectivité, mais 
aussi, voire principalement, à la protection de ses 
propres intérêts de voisin (ATF M. du 21 mai 1990 in SJ 
1990 p. 605). Il faut toutefois que le voisin soit lésé 
par la décision et qu'il ait un intérêt particulier, plus 
grand que n'importe qui, à une modification de la 
décision. Parmi les voisins, seuls ceux dont les intérêts 
sont lésés de façon directe et spéciale ont l'intérêt 
particulier requis (ATA A. et consorts du 8 décembre 
1998, Commune de Chêne-Bougeries du 23 janvier 1991). 
 
 
 
En l'espèce, le seul recourant dans la procédure 
par devant la CCRMC habite à 500 mètres environ à vol 


 
 - 6 - 
 
 
 
d'oiseau - à supposer qu'une telle notion soit pertinente 
en matière de trottoir - de l'angle de la rue du Lac et 
de la rue des Eaux-Vives. Si l'on s'en tient au trajet 
que cette personne a à parcourir à pied pour se rendre à 
l'endroit du projet litigieux, la distance est plus 
longue encore et elle s'établit à 750 mètres environ. Il 
est donc évident que le recourant par devant la CCRMC 
n'avait pas qualité pour agir et que son recours devait 
être déclaré irrecevable, comme cela ressort d'ailleurs 
des considérants de la décision attaquée. On ne saurait 
non plus perdre de vue l'objet du litige, à savoir un 
trottoir "traversant", installation modeste s'il en est, 
qui favorise la circulation des piétons et ne rend pas 
impossible celle automobile, de sorte que même s'agissant 
d'une personne habitant à proximité immédiate d'une telle 
installation, on ne verrait guère quels intérêts elle 
pourrait effectivement invoquer pour recourir contre 
l'autorisation de construire. 
 
4. 
Selon l'article 147 alinéa 2 de la loi sur les 
constructions et les installations diverses du 14 avril 
1988 (LCI - L 5 05), les tiers peuvent intervenir dans la 
procédure après le dépôt d'un recours, lorsque celui-ci a 
été publié dans la Feuille d'avis officielle. Une telle 
intervention n'existe que si l'instance a été auparavant 
valablement liée par le dépôt d'un recours recevable. 
L'intervention ne saurait en revanche consister à ouvrir 
une deuxième fois un moyen de droit contre une décision 
qui n'a pas été contestée à temps ou d'une manière 
recevable par la voie du recours ordinaire contre la 
décision administrative. Comme on l'a vu, le recours à la 
commission était irrecevable. Celui des recourants devant 
le tribunal de céans l'est également, puisque l'instance 
devant le tribunal de céans est réputée n'avoir été 
jamais valablement liée. 
 
5. 
Le recours est ainsi irrecevable et ses auteurs 
seront condamnés aux frais de la procédure arrêtés à 
CHF 1'500.-. (art. 87 LPA). Il y a lieu de les avertir en 
outre qu'en cas de nouvel emploi abusif des procédures, 
ils pourraient être condamnés à une amende d'un montant 
maximal de CHF 5'000.- en application de l'article 88 
LPA. Quant aux écritures qui n'avaient pas été demandées, 
elles seront retournées à leurs différents auteurs. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif : 
 
 
 
 


 
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déclare irrecevable le recours de 
la société Albert Bonelli Sàrl et consorts interjeté le 
2 avril 
2002 
contre 
la 
décision 
de 
la 
commission 
cantonale de recours en matière de constructions du 26 
février 2002; 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
met à la charge des recourants, 
pris conjointement et solidairement, un émolument de 
CHF 1'500.-; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
alloué 
d'indemnité; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à la 
société Albert Bonelli Sàrl et consorts représentés par 
Me Pierre Scherb, avocat des recourants, à la commission 
cantonale de recours en matière de constructions, au 
département de l'aménagement, de l'équipement et du 
logement 
ainsi 
qu'au 
département 
municipal 
de 
l'aménagement des constructions et voirie et à Monsieur 
Laurent Schmid pour information seulement. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, M. Paychère, 
Mmes Bonnefemme-Hurni et Bovy, juges, 
M. Mascotto, juge suppléant. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 C. Del Gaudio-Siegrist 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme N. Mega