ge_gerichte · ATA/44/2008 · 2008-02-05 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2434/2007-FIN ATA/44/2008
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 5 février 2008

dans la cause

Madame T et Monsieur L
représentés par Sett Fiduciaire S.A., mandataire

contre

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS DE L’IMPÔT FÉDÉRAL
DIRECT

et
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE
et

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS

-2/7-

EN FAIT
Madame T et Monsieur L sont domiciliés dans le canton de
Genève. M. L , né en 1950, a travaillé en qualité de directeur de la société
T S.A. de 1995 au 31 mars 2003, date à laquelle il a été licencié dans le

cadre de mesures d’assainissement, la société étant en ajournement de faillite.

Dans sa déclaration fiscale 2003, le contribuable a indiqué un revenu brut de
l’activité indépendante de CHF 354'393.-, détaillé comme suit sous les rubriques
ad hoc :

11.10-1 T S.A. CHF 65313.-
11.50 Pertes de salaires ; chômage, maladie accident, militaire (CHF 55'122.-

11.70 Prestations en capital ; indemnité à la fin des rapports
de service, indemnité de licenciement, etc. CHEF 233'958.-

En date du 24 janvier 2005, l’administration fiscale cantonale (ci-après :
AFC-GE) a notifié aux contribuables un bordereau pour l’impôt fédéral direct
2003 (ci-après: taxation IFD 2003) retenant un revenu imposable de
CHEF 320'300.- au taux de CHF 322'100.-, pour un montant d’impôt de
CHEF 29'879,10. L’AFC avait considéré comme élément de salaire le montant de
CHEF 233'958.-.

Le 3 février 2005, M. L a adressé à l’AFC une réclamation contre la
taxation IFD 2003.

Le montant de CHF 233'958.- était une indemnité de licenciement octroyée
dans le cadre du plan social mis en place lors du licenciement de l’ensemble du
personnel de T S.A. Elle avait été fixée en fonction de l’ancienneté dans
l’entreprise, de l’âge et de la situation du marché de l’emploi en Suisse. Cette
indemnité devait être imposée en tant que versement en capital remplaçant des
prestations périodiques, selon l’article 37 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral
direct du 14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11).

Le 7 mars 2005, l’AFC a décidé de maintenir la taxation IFD 2003. La
prestation en capital était assimilée à un simple complément de salaire, car elle
n’avait pas un caractère de prévoyance et ne correspondait pas à un remplacement
de prestations périodiques futures.

Le 7 avril 2005, les contribuables ont recouru contre cette décision auprès
de la commission cantonale de recours de l’impôt fédéral direct (ci-après :
CCRIFD), concluant à ce que l’indemnité en cause soit imposée en application de
l’article 37 LIFD.

A/2434/2007

-3/7-

Le revenu de M. L chez T S.A., composé d’un salaire de base

et d’un bonus, avait évolué comme suit :

Années Salaire brut Retenue 2° pilier
1995 208'333.00 9'586.00
1996 374'530.00 11'086.00
1997 357183.00 11'056.00
1998 353'876.00 12'556.00
1999 466'636.00 12'556.00
2000 444'743.00 12'544.00
2001 225'300.00 12'514.00
2002 261'250.00 12'514.00
2003 jusqu’au 31.03 65'313.00 12'500.00
2003 indemnités versées 233'958.00 0
2003 dès le 01.04.03 48'519.00 352.00

L’indemnité de licenciement, faisant partie d’un plan social, n’était rien
d’autre qu’une prestation accordée en vue de compléter sa prévoyance
professionnelle et remplacer en partie la baisse immédiate de ses revenus. Il s’était
en effet trouvé au chômage dès le 1° avril 2003 et était sans emploi.

Le 15 février 2006, l’AFC a répondu au recours.

L’indemnité en cause n’avait pas pour objet de remplacer des prestations
périodiques futures et ne revêtait pas un caractère de prévoyance. Il s’agissait d’un
simple complément de salaire, récompensant son employé pour les services
rendus. Elle devait être imposée globalement avec les autres revenus perçus en
2003.

La CCRIFD à rejeté le recours en date du 9 mai 2007.

Dans le cas d’espèce, l’indemnité litigieuse ne pouvait être considérée
comme remplaçant des prestations périodiques futures au sens de l’article 37
LIFD et devait être imposée au taux ordinaire.

Par acte du 21 juin 2007, M. L a recouru contre cette décision auprès
du Tribunal administratif, concluant à son annulation et à ce que l’indemnité de
licenciement soit imposée conformément à l’article 37 LIFD.

Il reprenait en substance son argumentation antérieure. Des faits postérieurs
au recours devant la CCRIFD devaient être pris en considération. Il avait retrouvé
un emploi le 1°” septembre 2005, en concédant une importante baisse de niveau de
son salaire - fixé à CHF 192'000.- par an -, après une période de vingt-neuf mois
de chômage, dont vingt-quatre mois indemnisés par la caisse cantonale de
chômage. Son épouse n’avait pu, en raison de sa santé, reprendre une activité

A/2434/2007

- 4/7 -

10.

11.

professionnelle afin de participer aux moyens d’existence de la famille, dont les
deux enfants, nées respectivement en 1981 et 1984, poursuivaient leurs études. Il
avait dû contracter un emprunt de CHF 75'000.- auprès de son père afin de ne pas
aliéner le patrimoine familial constitué principalement du logement. Bien que
soucieux de l’avenir, M. L n’avait pas été en mesure de verser une part
importante de l’indemnité en cause dans un contrat d’assurance ayant un caractère
de prévoyance future. Mais il avait continué à cotiser au 3° pilier A. Son nouvel
employeur avait fait faillite en février 2007 et le contribuable était à nouveau au
chômage. Finalement, l’indemnité versée par T S.A. avait permis de
compenser la baisse importante de revenus à laquelle le couple devait faire face
dans l’attente que les enfants achèvent leurs études et de retrouver une nouvelle
situation professionnelle.

Le 10 juillet 2007, la CCRIF a déposé son dossier, persistant dans les termes
de sa décision.

Le 19 juillet 2007, l’administration fédérale des contributions (ci-après :
AFC-CH) a conclu au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée.

Pour que l’article 37 LIFD trouve application, il fallait que le versement de
capitaux remplace des prestations périodiques. Or l’indemnité en cause ne
remplaçait pas nécessairement et uniquement des prestations périodiques. Il
n’était fait mention nulle part de la durée de la perte de salaire que l’indemnité
était appelée à couvrir et, par ailleurs, son montant avait été déterminé en fonction
de l’ancienneté, de l’âge et de la situation du marché de l’emploi en Suisse. Elle
n’était donc pas essentiellement tournée vers le futur. Il s’agissait en fait d’une
simple prestation forfaitaire de dédommagement, versée volontairement dans le
cadre d’une interruption des rapports de travail.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

La seule question litigieuse est de savoir à quel taux l’indemnité de départ
versée au recourant pas son ancien employeur, doit être imposée, soit au taux
ordinaire ou au taux prévu par l’article 37 LIFD.

a. Lorsque le revenu comprend des versements de capitaux remplaçant des
prestations périodiques ou des versements en capital à la fin des rapports de
service, l’impôt se calcul, compte tenu des autres revenus et des déductions
autorisées, au taux qui serait applicable si une prestation annuelle était servie en

A/2434/2007

- 5/7-

lieu et place de l’indemnité unique (art. 37 LIFD). Il s’agit donc de convertir
l’indemnité reçue en rente annuelle.

b. Des prestations en capital, au sens de l’article 37 LIFD, ne peuvent
bénéficier de l’imposition privilégiée que si d’ordinaire - en raison de la nature de
cette prestation - un versement périodique est prévu et n’a pas pu avoir lieu, sans
que le bénéficiaire y soit pour quelque chose (Archives 70 p. 210). Sous certaines
conditions, il faut aussi considérer comme versement de capitaux remplaçant des
prestations périodiques des augmentations de fortune unique qui ont remplacé des
prestations périodiques échues dans le passé (RDAF 2006 II p. 24).

Le Tribunal fédéral a jugé qu’une indemnité de départ se montant à
CHF 120'640.- perçue par un employé licencié - alors qu’il était âgé de 48 ans -
était imposable au taux ordinaire. Le versement en capital ne remplaçait pas de
prestations périodiques comblant la différence du montant de la rente, d’autant
moins qu’elle n’avait pas été calculée sur la base d’une capitalisation de
prestations futures en matière de prévoyance. La somme reçue par l’employé
constituait une simple prestation forfaitaire de dédommagement versée
volontairement dans le cadre d’une interruption des rapports de travail (RDAF
2001 IT p. 253).

Le recourant prétend que la prime a été accordée en vue de compléter sa
prévoyance professionnelle. En l’espèce, le contribuable était âgé de moins de 53
ans au moment de son licenciement et le montant de l’indemnité de licenciement
perçue par le contribuable est inférieur à celui de ses derniers salaires annuels. Ce
montant est fonction de l’âge, de l’ancienneté, de la situation patrimoniale et du
salaire.

Aucun élément du dossier ne vient confirmer le point de vue du
contribuable qui voit dans les montants versés un complément à sa prévoyance
professionnelle. L’indemnité n’a notamment pas été calculée en fonction
d’éventuelles lacunes antérieures ou futures de la prévoyance.

Il s’agit bien plus d’une prime de départ, versée à bien plaire par
l’employeur, dans le but d’atténuer les effets de la cessation d’activité de
l’entreprise. Une telle indemnité n’est d’ordinaire pas versée sous forme
périodique. En conséquence, l’indemnité ne peut être considérée comme
remplaçant des prestations périodiques au sens de l’article 37 LIFD et doit être
imposée au taux ordinaire.

En tous points infondés, le recours sera rejeté.

Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge des
recourants, pris conjointement et solidairement (art. 87 LPA).

A/2434/2007

-6/7-

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 21 juin 2007 par Madame T et Monsieur
L contre la décision commission cantonale de recours de l’impôt fédéral direct
du 9 mai 2007 ;

au fond :
le rejette ;

met à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement, un émolument de
CHF 1'000.- ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF -RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l’envoi ;

communique le présent arrêt à Madame T et Monsieur L , à

l’administration fédérale des contributions, à l’administration fiscale cantonale, ainsi
? ?

qu’à la commission cantonale de recours de l’impôt fédéral direct.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod,
juges.

Au nom du Tribunal administratif :

A/2434/2007

-7/1-

la greffière-juriste : la vice-présidente :

C. Del Gaudio-Siegrist L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/2434/2007