ge_gerichte · ATA/897/2010 · 2010-12-21 · fr

Résumé:
 L'agrément du prix de pension par l'autorité cantonale, imposé par la loi, doit être vu comme comprenant les éléments constitutifs d'une décision prise à l'égard de l'EMS. Le résidant n'en est dès lors pas destinataire. Toutefois, étant directement touché par cette décision, le droit de recourir à son encontre doit lui être reconnu. Recours rejeté en l'espèce, l'Etat disposant d'un large pouvoir d'appréciation pour fixer le prix des pensions et aucun élément du dossier ne permettant de retenir qu'il l'aurait mésusé, s'étant pour se faire conformé pour ce faire aux règles comptables contraignantes en la matière.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1794/2010-EXPLOI 
ATA/897/2010 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 21 décembre 2010 
 
dans la cause 
 
Madame C______ 
représentée par Monsieur Bernard C______, son fils 
 
contre 
DÉPARTEMENT DE LA SOLIDARITÉ ET DE L’EMPLOI 
 
 
 
 


- 2/9 - 
A/4752/2006 
EN FAIT 
1. 
 
Madame C______, née le ______ 1914, a été admise dans la division EMS 
(ci-après : EMS) de la Maison de Retraite X______ (ci-après : la MRPS) le 15 
janvier 2008. Selon le contrat d’accueil du 1er janvier 2008, signé par Mme 
C______ le 1er février 2008, le prix de pension journalier à sa charge était de CHF 
198.-, le coût du séjour étant par ailleurs couvert par la participation versée par 
l’assurance-maladie et par la subvention cantonale annuelle. 
2. 
 
Par avenant au contrat du 1er décembre 2008, le prix de pension a été porté à 
CHF 202.-. 
3. 
 
Le 13 novembre 2009, le département de la solidarité et de l’emploi (ci-
après : le département) a communiqué à l’EMS que le prix de pension serait de 
CHF 209.- pour l’année 2010. 
4. 
 
Par circulaire du 25 novembre 2009 et courrier du 26 novembre 2009, 
l’EMS a averti ses résidants de l’augmentation du prix de pension et, par courrier 
du 18 décembre 2009, les a invités à signer l’avenant au contrat d’accueil fixant le 
nouveau prix de pension. 
5. 
 
Par courrier du 15 décembre 2009, Monsieur C______, fils de Mme 
C______, s’est adressé à la direction générale de l’action sociale (ci-après : la 
direction). Il demandait à connaître les bases comptables sur lesquelles la 
direction s’était appuyée pour fixer le prix de pension 2010, l’évolution de la 
subvention accordée à l’EMS pour la période du 1er janvier 2008 au 30 novembre 
2009, ainsi que les voies de recours pour contester la fixation du prix de pension. 
6. 
 
Le 21 décembre 2009, l’EMS a répondu au courrier que M. C______ avait 
adressé à la direction. L’augmentation du prix de pension était la conséquence du 
gel des prix de pension pour la période 2006-2009 décidé par le Conseil d’Etat en 
2006 ; une augmentation de CHF 5.- par jour avait toutefois été concédée en 2009 
pour faire face à l’accroissement des charges salariales. L’EMS avait cumulé des 
déficits d’exploitation importants depuis 2006, malgré un niveau de charges et de 
dotation du personnel conforme à la moyenne du secteur. Des travaux d’entretien 
et d’amélioration du confort des résidants étaient prévus. L’EMS ajoutait que le 
prix de pension de CHF 209.- se situait nettement en-dessous de la moyenne 
pondérée des prix des établissements du canton et que l’augmentation du prix de 
pension avait été acceptée par le département. 
7. 
 
Par courrier du 30 décembre 2009, M. C______ a demandé à l’EMS de lui 
transmettre un exemplaire des rapports annuels des années 2006 et 2008 de 
l’établissement. 


- 3/9 - 
A/4752/2006 
8. 
 
Les rapports d’activités des années 2006 à 2008 ont été transmis par l’EMS 
à M. C______ en date du 21 janvier 2009, ainsi que des compléments 
d’information les 9 février 2010 et 31 mars 2010. 
9. 
 
Le 13 avril 2010, M. C______ a contesté la hausse du prix de pension au 
regard des informations comptables obtenues. Le gel des prix de pension pour les 
années précédentes n’avait pas eu d’incidence sur les résultats financiers puisque 
les résultats annuels finals des exercices 2006 et 2007 étaient positifs. Il était 
contesté, s’agissant de l’année 2008, que le résultat fût négatif à la hauteur des 
chiffres retenus, les corrections de valeur et amortissements résultant d’un projet 
dit Y______, qui n’était pas en relation directe avec la gestion de l’EMS pour la 
période considérée, ne pouvant être imputés sur les comptes de celui-ci. 
10. 
La direction a répondu à ce courrier en date du 11 mai 2010. Les correctifs 
de valeurs concernant le projet Y______ n’avaient pas servi à la détermination du 
nouveau prix de pension. L’augmentation du prix de pension était au surplus 
justifiée compte tenu des circonstances, la direction rappelant les éléments 
mentionnés par l’EMS dans son courrier du 21 décembre 2009. La direction 
mentionnait qu’elle considérait le courrier de M. C______ comme une 
réclamation et son courrier du jour comme une décision sur réclamation sujette à 
recours auprès du Tribunal administratif. 
11. 
Par acte du 19 mai 2010, reçu par le Tribunal administratif le 20 mai 2010, 
M. C______, agissant au nom de sa mère, Mme C______, a recouru contre cette 
décision. Il contestait que l’annonce de l’augmentation du prix de pension ne soit 
pas motivée et n’indique pas de voie de recours. L’élément selon lequel le prix de 
pension de l’EMS soit parmi les plus bas du canton ne devait pas entrer en 
considération. Le prétendu gel des prix n’était pas un motif recevable, ayant au 
surplus partiellement été levé en 2009. Le déficit subi en 2008 ne devait pas entrer 
en considération, les excédents accumulés entre 2003 et 2007 devant permettre à 
l’EMS de faire face au déficit de l’année suivante. Aucune correction de valeur 
résultant de la réalisation du projet Y______ ne devait être retenue, ce projet 
consistant en un investissement nouveau ; de surcroît abandonnés, les frais 
d’étude s’y rapportant ne pouvaient pas être mis à la charge des résidants. Il était 
enfin contesté que les correctifs de valeur n’avaient pas de lien avec le résultat 
d’exploitation. Dans ses conclusions, le recourant priait donc le Tribunal 
administratif de faire en sorte qu’il soit en mesure de connaître les motifs 
argumentés des hausses du prix de pension ainsi que les voies de recours y 
relatives lorsque celui-ci était signifié au recourant et de demander à la direction 
de fixer le prix de pension à partir du 1er janvier 2010 en excluant du calcul les 
montants relatifs aux frais d’étude du projet Y______. 
12. 
Le département a répondu au recours en date du 25 juin 2010. Il avait 
adressé à tort à la partie recourante les comptes consolidés des trois secteurs 
d’activité de la MRP, alors que le prix de pension concernait le seul secteur EMS. 


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Cette erreur avait été rectifiée par l’envoi ultérieur des comptes du seul secteur 
EMS. A la forme, le département doutait de la recevabilité du recours eu égard à 
sa motivation. Quant au fond, l’art. 17 de la loi relative aux établissements 
médico-sociaux accueillant des personnes âgés du 3 octobre 1997 (LEMS – J 7 
20) relatif au prix de pension ne prévoyait aucune règle particulière relative à la 
fixation de celui-ci. Il était fixé entre l’EMS et le département. Il constituait un 
prix maximum, et non un prix obligatoire de l’EMS ; celui-ci se devait cependant 
de respecter le principe de l’égalité de traitement entre les pensionnaires. Il y avait 
convergence d’intérêts entre ceux de la recourante et ceux de l’Etat eu égard à la 
fixation du prix maximum dans la mesure où l’Etat verse à 75 % des 
pensionnaires des prestations complémentaires pour couvrir leur prix de pension. 
Il n’appartenait pas à l’EMS, lié par voie contractuelle aux résidants, de leur 
notifier le nouveau prix de pension par voie de décision. La comptabilité de 
l’EMS était conforme aux normes Swiss GAAP RPC 21, ce qui permettait de 
s’assurer que seuls les charges et produits liés à l’activité de l’EMS étaient 
comptabilisés dans le résultat intermédiaire 1, lequel servait de base à la 
détermination du prix de pension par le département. En l’espèce, le résultat 
d’exploitation individuel de la partie EMS de l’établissement avait été déficitaire 
en 2005, 2006 et 2008. Les corrections de valeur relatives au projet Y______ ne 
touchaient pas le résultat d’exploitation intermédiaire 1. En outre, l’adaptation du 
prix de pension se justifiait au regard de la tâche à accomplir par l’EMS, eu égard 
aux autres institutions du même type. Enfin, la subvention cantonale était 
subsidiaire aux autres sources de revenus, dont le prix de pension payé par les 
résidants. 
13. 
M. C______ a répliqué pour le compte de sa mère, Mme C______, en date 
du 27 juillet 2010. Son argumentation se fondait sur les comptes de la seule 
activité de l’EMS, bien qu’en possession des comptes globaux de la MRP. Selon 
ses calculs, la prise en compte du dernier déficit devait aboutir à une augmentation 
de prix de pension de CHF 10.-, et non de CHF 17.-, en prenant en considération 
la participation des caisses-maladie et la subvention de l’Etat. Les travaux 
d’aménagement des cuisines ne devaient pas, en tant qu’investissements, être pris 
en compte dans le calcul du prix de pension. Le déficit enregistré pour l’année 
2008 ne résultait pas de la seule part hôtelière, alors que le prix de pension est 
destiné à la couvrir. La loi n’imposait pas une harmonie des prix de pension entre 
les différents EMS du canton. Le choix pour un résidant d’opter entre différents 
établissements, eu égard aux prix de pension pratiqués, était illusoire compte tenu 
de la forte demande de lits en EMS et de la difficulté pratique liée à un 
déménagement pour des personnes de grand âge à la santé fragile. 
14. 
Le département a transmis sa duplique en date du 27 août 2010. Le prix de 
pension 2010 tenait compte non seulement des états financiers pour l’année 2008, 
mais également des perspectives budgétaires pour les années 2009 et 2010. Le 
département bénéficiait d’une marge d’appréciation sur ce point. La MRP avait dû 


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renoncer à certains travaux d’entretien en raison du gel des prix de pension 
pendant la période 2006-2009. Il était admis que le déficit de 2008 n’était pas 
uniquement dû à la partie hôtelière, raison pour laquelle la subvention cantonale 
avait également été adaptée. 
15. 
 
La cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Le litige a trait à la fixation par l’Etat du prix de pension que les 
établissements médico-sociaux (EMS) sont habilités à facturer à leurs résidants. 
2. 
a. 
La LEMS s’est appliquée jusqu’au 31 mars 2010. La loi sur la gestion des 
établissements pour personnes âgées du 4 décembre 2009 lui a succédé au 1er avril 
2010 (LGEPA – J 7 20). 
 
b. 
Conformément aux principes généraux en matière de droit intertemporel, 
sont déterminantes, en règle générale, les dispositions légales en vigueur lors de la 
réalisation de l’état de faits qui a des conséquences juridiques, sous réserve de 
dispositions particulières de droit transitoire (ATF 136 V 24, c. 4.3 ; ATF 130 V 
445, c. 1.2.1). 
 
 
En l’espèce, le prix de pension a été déterminé par le département dans le 
courant de l’automne 2009, ce qui a fait l’objet des communications de l’EMS à la 
recourante dès le 25 novembre 2009. Dans la mesure où il s’agit d’événements 
antérieurs à la modification législative, seule la LEMS sera appliquée, quand bien 
même le prix de pension s’applique pour le futur. La LGEPA ne contient par 
ailleurs pas de disposition transitoire sur ce point. Le fait que le courrier querellé 
ait été émis le 11 mars 2010, à savoir sous l’empire de la LGEPA, n’est à cet 
égard pas déterminant, dans la mesure où il s’agit d’une suite donnée à la 
demande de la recourante à propos de faits écoulés antérieurs à l’entrée en vigueur 
de la nouvelle loi. 
3. 
 
La recourante est valablement représentée par son fils dans la procédure (art. 
9 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985, LPA - E 5 
10), de sorte qu’il y a lieu d’entrer en matière. 
4. 
 
Selon l'art. 56A al. 2 de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 
1941 (LOJ - E 2 05) le recours au Tribunal administratif est ouvert contre les 
décisions des autorités administratives, au sens des art. 4, 5, 6 al. l let. d et 57 
LPA, sauf exception prévue par la loi. 
 
 
La voie de recours fondée sur cette disposition présuppose l'existence d'une 
décision. 


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5. 
 
Aux termes de l'art. 4 al. 1 let. a LPA, sont considérées comme des 
décisions les mesures individuelles et concrètes prises par l’autorité dans les cas 
d’espèce fondés sur le droit public fédéral, cantonal ou communal, ayant pour 
objet, notamment, de créer, de modifier ou d’annuler des demandes tendant à 
créer des droits ou des obligations. En droit genevois, la notion de décision est 
calquée sur le droit fédéral (art. 5 de la loi fédérale sur la procédure administrative 
du 20 décembre 1968 - PA - RS 172.021), ce qui est également valable pour les 
cas limites, ou plus exactement pour les actes dont l’adoption n’ouvre pas de voie 
de recours. Ainsi, de manière générale, les communications, opinions, 
recommandations et renseignements ne déploient aucun effet juridique et ne sont 
pas assimilables à des décisions, de même que les avertissements ou certaines 
mises en demeure (ATA/222/2010 du 30 mars 2010, consid. 1, et les références 
citées). 
6. 
a. 
La LEMS a pour objet l’encouragement, dans le cadre de la politique de la 
santé et de la planification hospitalière, de la construction et de l’exploitation 
d’établissements médico-sociaux destinés à l’accueil et à l’hébergement de 
personnes âgées (art. 1 LEMS). A cette fin, les EMS sont soumis à autorisation 
cantonale (art. 2 et 8 LEMS). L’autorisation d’exploitation est sujette à certaines 
conditions, dont celle d’appliquer le contrat-type d’accueil des pensionnaires fixé 
selon les principes définis par la commission cantonale des établissements 
médico-sociaux et approuvé par le département (art. 9 litt. b LEMS). Les EMS 
tirent leurs ressources des prix de pension facturés aux pensionnaires, pour la part 
hôtelière, et des assureurs-maladie, et sous certaines conditions des subventions 
cantonales, pour la part médico-sociale (art. 17 LEMS). A teneur de l’art. 20 al. 1, 
let. j LEMS, les établissements doivent, pour bénéficier de l’aide financière de 
l’Etat, appliquer les prix de pension agréés par l’autorité cantonale. 
 
b. 
Dans le système de la LEMS, il y a donc deux rapports juridiques distincts : 
le rapport juridique noué entre l’EMS et l’Etat, autour duquel se cristallisent les 
droits et obligations des EMS en rapport avec la tâche qu’ils accomplissent, d’une 
part, et le rapport contractuel liant le résidant à l’EMS, d’autre part. S’agissant de 
la relation entre l’EMS et l’Etat, le Tribunal administratif a déjà eu l’occasion de 
juger que le droit à la subvention d’exploitation constituait la contrepartie des 
contraintes de gestion qui sont imposées aux EMS par l’Etat notamment par la 
fixation du prix de pension (ATA/198/2010 du 23 mars 2010, c. 5a ; voir ég. 
l’ATA/583/2006 du 7 novembre 2006, c. 5b). 
 
c. 
Il reste à savoir si la fixation du prix de pension fait l’objet d’une décision. 
 
d. 
Selon une jurisprudence constante du Tribunal fédéral, la loi s’interprète en 
premier lieu d’après sa lettre (interprétation littérale). Si le texte légal n’est pas 
absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, le juge 
recherchera la véritable portée de la norme en la dégageant de sa relation avec 
d’autres dispositions légales, de son contexte (interprétation systématique), du but 


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poursuivi, singulièrement de l’intérêt protégé (interprétation téléologique), ainsi 
que de la volonté du législateur telle qu’elle ressort notamment des travaux 
préparatoires (interprétation historique) (ATF 129 V 258 consid. 5.1 p. 263/264 et 
les réf. citées). Le Tribunal fédéral utilise les diverses méthodes d’interprétation 
de manière pragmatique, sans établir entre elles un ordre de priorité hiérarchique 
(ATF 125 II 206 consid. 4a p. 208/209). Enfin, si plusieurs interprétations sont 
admissibles, il faut choisir celle qui est conforme à la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) (ATF 119 Ia 241 consid. 7a 
p. 248 et les arrêts cités). 
 
 
A teneur de la loi, le prix de pension est agréé par l’autorité cantonale, à 
savoir qu’il est arrêté une fois que le prix proposé par l’EMS est accepté par 
l’Etat. La notion d’agrément reflète ici le fait que la fixation du prix est négocié 
entre l’Etat et les EMS, mais qu’en dernier ressort celui-ci doit être avalisé par le 
département. Il ressort de différents arrêts rendus par le tribunal de céans comme 
par le Tribunal cantonal des assurances sociales qu’il existe, dans le système de la 
LEMS, un rapport de subordination entre les EMS et l’Etat s’agissant des 
modalités de leurs relations financières, notamment du versement de la subvention 
(ATA/198/2010 du 23 mars 2010, c. 5a ; ATAS/75/2009 du 19 juin 2009, c. c). 
Cette contrainte s’applique à l’obligation d’intégrer le prix de pension dans le 
contrat d’accueil afin de bénéficier de la subvention. Elle doit également être 
comprise comme s’étendant à la détermination du prix, dans la mesure où 
l’agrément du prix de pension par le département est nécessaire. En cela, 
l’agrément du prix de pension par l’autorité cantonale doit être vu comme 
comprenant les éléments constitutifs d’une décision prise à l’égard de l’EMS. 
 
 
Le résidant n’est pas partie à la relation entre l’Etat et l’EMS. Il n’est donc 
pas destinataire direct de l’agrément du prix de pension en tant qu’il s’adresse à 
l’EMS. Le résidant est néanmoins directement touché par cette décision, dans la 
mesure où la loi impose aux EMS d’appliquer les prix de pension agrées par 
l’autorité cantonale et partant de les intégrer au contrat d’accueil. De ce fait, la 
communication de ce prix vaut décision au sens de l’art. 4 al. 1 LPA. 
7. 
 
Le délai de recours est de trente jours dès la notification de la décision 
querellée (art. 63, al. 1, let. a, LPA). Une notification irrégulière ne peut entraîner 
aucun préjudice pour les parties (art. 47 LPA). 
 
En l’espèce, la recourante a eu connaissance de la fixation du nouveau prix 
de pension par le courrier du 26 novembre 2009, auquel elle a réagi dans un délai 
inférieur à trente jours en demandant que lui soit indiqués les voie et délai de 
recours à sa disposition. Or, ce n’est que dans le courrier du 11 mai 2010 que la 
direction a indiqué que sa détermination valait décision sujette à recours, en 
indiquant la voie du tribunal de céans. Il y a donc lieu de retenir ce dernier 
courrier comme étant la décision attaquable par la voie du recours. 


- 8/9 - 
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8. 
a. 
La recourante fait grief au département de n’avoir pas correctement fixé le 
prix de pension. Sans se référer à une disposition légale en particulier, elle se 
fonde sur le principe selon lequel le prix de pension doit servir à couvrir le 
fonctionnement de l’institution, à l’exclusion des postes relatifs à des 
investissements, qui plus ceux qui concerneraient un projet indirectement lié à 
l’exploitation de l’EMS pour les années passées. La question de savoir si le 
recours contient sur ce point une motivation suffisante (art. 65 LPA) peut 
demeurer ouverte eu égard à ce qui suit. 
 
b. 
A teneur de la loi, il appartient à l’Etat de donner son agrément quant au 
prix de pension proposé par les EMS. Cet agrément est donné en application de 
l’art. 17 LEMS. Or, cette disposition n’impose aucune obligation à ce titre à 
l’autorité cantonale. Aucune autre disposition légale ne prévoit les modalités de la 
fixation du prix de pension. Aussi l’Etat dispose-t-il d’un large pouvoir 
d’appréciation en la matière, que le tribunal de céans ne peut sanctionner qu'en cas 
d'excès ou d'abus (art. 61 al. 2 LPA). 
 
 
En l’espèce, lorsqu’il a agréé le prix de pension pour l’année 2009 pour la 
MRPS, l’Etat s’est conformé aux règles comptables, à savoir les SWISS GAAP 
RPC 21, qui sont aujourd’hui contraignantes sous l’empire de la LGEPA - 
indépendamment de la question de savoir si la loi sur les indemnités et les aides 
financières du 15 décembre 2005 (LIAF –D 1 11) était applicable (ATA/198/2010 
du 23 mars 2010, c. 5b) -. Cette norme pose les principes applicables à 
l’établissement des comptes des organisations spéciales d’utilité publique à but 
non lucratif, ce qui permet notamment de distinguer l’allocation des ressources, 
respectivement la prise en compte des dépenses, eu égard aux différents pans de 
l’activité des EMS. C’est sur la base de ces règles comptables que le département 
a donné son agrément au prix de pension, dont un montant plus élevé avait 
d’ailleurs dans un premier temps été demandé par l’EMS. Aucun élément du 
dossier ni élément avancé par la recourante ne permet de retenir que le 
département a mésusé ce faisant de son pouvoir d’appréciation. 
9. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Compte tenu de la nature de 
l’affaire, aucun émolument ne sera mis à la charge de la recourante (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 


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à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 20 mai 2010 par Madame C______ contre la 
décision sur réclamation du département de la solidarité et de l’emploi du 11 mai 2010 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur C______, représentant sa mère, Madame 
C______, et au département de la solidarité et de l’emploi. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Hurni et Junod, M. Dumartheray, juges, 
M. Bellanger, juge suppléant. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste adj. : 
 
 
F. Glauser 
 
 
le vice-président : 
 
 
Ph.Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
 
la greffière :