ge_gerichte · ATA/1175/2022 · 2022-11-22 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2554/2022-DOMPU 
ATA/1175/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 22 novembre 2022 
2ème section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ SA 
 
contre 
VILLE DE GENÈVE 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
29 septembre 2022 (JTAPI/1015/2022) 


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A/2554/2022 
EN FAIT 
1) 
 
Par décision du 26 juillet 2022 adressée à A______ SA (ci-après : 
A______), la Ville de Genève (ci-après : la ville) a refusé le maintien de cinq 
procédés de réclame installés sur pilastres et ordonné la suppression de ces objets. 
2) 
 
Par acte du 12 août 2022, A______ a interjeté recours auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre la décision précitée. 
3) 
 
Par jugement du 29 septembre 2022, le TAPI a déclaré le recours de 
A______ irrecevable, pour non-paiement de l'avance de frais dans le délai imparti. 
 
 
Selon le suivi des envois de la Poste, le pli recommandé contenant ce 
jugement a été distribué à A______ le vendredi 30 septembre 2022 à 09h28. 
 
 
Le jugement mentionnait la voie de recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), ainsi 
que le délai de trente jours pour ce faire. 
4) 
 
Par acte posté sous pli recommandé le mardi 1er novembre 2022 à 09h52 et 
adressé à la chambre administrative mais envoyé à l'adresse du TAPI, A______ a 
interjeté recours contre le jugement précité, en faisant part de sa « contestation 
vis-à-vis de la décision du TAPI ». Le refus de traiter son affaire avait été pris à la 
suite d'une unique tentative d'envoi de courrier par voie postale. Le courrier 
(contenant la demande d'avance de frais du TAPI) n'avait pu être récupéré dans les 
délais car seul l'administrateur de la société pouvait le faire et qu'il était absent 
pendant cette période. La recevabilité du recours n'était pas abordée. 
5) 
 
Par jugement du 11 novembre 2022, le TAPI a transmis le recours à la 
chambre administrative pour raison de compétence. 
6) 
 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
La chambre administrative examine d’office et librement la recevabilité des 
recours qui lui sont soumis (ATA/660/2022 du 23 juin 2022 consid. 1 et les 
références citées). 
2) 
 
Le recours, adressé au TAPI, a été à juste titre transmis par ce dernier à la 
chambre de céans pour raison de compétence, en application de l'art. 64 al. 2 de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 


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A/2554/2022 
Selon cette disposition, l’acte est réputé déposé à la date à laquelle il a été adressé 
à la première autorité, soit en l'occurrence le 1er novembre 2022. 
3) 
a. 
Selon l'art. 62 al. 1 let. a et b LPA, le délai de recours contre une décision 
finale est de trente jours. Il court dès le lendemain de la notification de la décision 
(art. 62 al. 3 1ère phr. LPA). 
 
b. 
La décision qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un 
tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative 
infructueuse de distribution (art. 62 al. 4 LPA). 
 
c. 
Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou sur un 
jour légalement férié, le délai expire le premier jour utile (art. 17 al. 3 LPA). 
 
d. 
Les décisions sont notifiées aux parties, le cas échéant à leur domicile élu 
auprès de leur mandataire, par écrit (art. 46 al. 2 1ère phr. LPA). 
4) 
a. 
Les délais de recours fixés par la loi sont des dispositions impératives de 
droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être prolongés (art. 16 al. 1 
1ère phr. LPA), restitués ou suspendus, si ce n’est par le législateur lui-même. 
Celui qui n'agit pas dans le délai prescrit est forclos et la décision en cause 
acquiert force obligatoire (SJ 2000 I 22 ; ATA/96/2021 du 26 janvier 2021 
consid. 3a). 
 
b. 
Les 
cas 
de 
force 
majeure 
sont 
réservés, 
conformément 
à 
l'art. 16 al. 1 2ème phr. LPA. Tombent sous cette notion les événements 
extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d'activité 
de l'intéressé et qui s’imposent à lui de façon irrésistible (SJ 1999 I 119 ; 
ATA/890/2022 du 5 septembre 2022 consid. 7). 
5) 
 
En l'espèce, le jugement du TAPI a été envoyé par pli recommandé. Selon le 
suivi des envois de la Poste, la recourante l'a reçu le 30 septembre 2022, si bien 
que le délai de recours a commencé à courir le lendemain, soit le 1er octobre 2022. 
 
 
Dès lors, le délai de recours est arrivé à échéance le dimanche 
30 octobre 2022, échéance reportée de par la loi au lundi 31 octobre 2022 à 
minuit, soit un jour ouvrable ordinaire. Le recours, posté le mardi 1er novembre 
2022, est ainsi tardif. 
 
 
La recourante n'a pas invoqué un cas de force majeure au sens de 
l'art. 16 LPA qui l'aurait empêchée de déposer son acte de recours en temps voulu. 
 
 
Le recours sera ainsi déclaré irrecevable, car tardif, et ce sans échange 
d’écritures conformément à l'art. 72 LPA. 


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6) 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de la 
recourante (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 1er novembre 2022 par A______ SA contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 29 septembre 2022 ; 
met à la charge de A______ SA un émolument de CHF 400.- ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à A______ SA, à la Ville de Genève ainsi qu'au Tribunal 
administratif de première instance. 
Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
D. Werffeli Bastianelli 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. Mascotto 
 
 
 
 


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A/2554/2022 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
la greffière :