ge_gerichte · DCSO/329/2012 · 2012-08-30 · fr

Résumé:
 La notification d'un commandement de payer à une employée de l'EMS dans lequel le poursuivi réside est valable. Restitution du délai admise, l'épouse du poursuivi le représentant s'étant trouvé dans l'impossibilité objective de former opposition avant qu'elle n'ait eu connaissance de l'acte de poursuite.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2150/2012-CS 
DCSO/329/12
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 30 AOUT 2012 
 
Plainte 17 LP (A/2150/2012-CS) formée en date du 11 juillet 2012 par M. C______, c/o 
Mme C______, son épouse. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 
à : 
- M. C______ 
c/o Mme C______, son épouse. 
- HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENEVE 
(HUG) 
c/o Me Michel LAMBELET, avocat 
 Chemin de Grange-Canal 50 
1224 Chêne-Bougeries. 
- Office des poursuites. 
 


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A/2150/2012-CS 
EN FAIT 
A. 
a. Dans le cadre d'une poursuite n° 12 xxxx22 P dirigée par les HOPITAUX 
UNIVERSITAIRES DE GENEVE (HUG) contre M. C______, domicilié à l'EMS 
X______, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a fait notifier, en mains de 
Mme L______, employée auprès de cet établissement, un commandement de 
payer en date du 4 juin 2012. 
 
b. Par courrier du 5 juillet 2012, Mme C______, épouse d'M. C______, a écrit à 
l'Office que l'EMS X______ lui avait transmis cet acte de poursuite, que la 
créance réclamée ne les concernait pas et qu'elle formait opposition. 
 
c. Par courrier, envoyé sous pli recommandé le 9 juillet 2012 et retiré le 11 par 
Mme C______, l'Office l'a informée qu'il ne pouvait pas tenir de son opposition, 
le délai pour la former expirant le 14 juin 2012. 
B. 
a. Par lettre datée du 11 juillet 2012 et reçue le 13, Mme C______, faisant 
référence à la poursuite n° 12 xxxx22 P, a saisi la Chambre de céans. Elle écrit : 
"Je viens de recevoir un courrier refusant l'opposition au commandement 
susmentionné. Ce dernier m'a été envoyé par l'EMS X______ le 4 juillet et j'ai 
immédiatement fait opposition. Malheureusement le délai était échu. Je vous 
demande de bien vouloir examiner la situation et je joins à mon courrier la lettre 
adressée le 5 juillet à l'Office des Poursuites". 
 
b. Par courrier du 13 juillet 2012, la Chambre de céans a invité Mme C______ à 
lui indiquer, justificatif postal à l'appui, la date à laquelle elle avait reçu le 
commandement de payer, poursuite n° 12 xxxx22 P. 
 
Cette dernière a répondu qu'elle avait reçu cet acte, qui lui avait été envoyé par 
l'EMS X______ sous pli simple, le 4 juillet 2012 "date de (son) courrier à l'office 
des poursuites". 
 
c. L'Office conclut au rejet de la plainte. Il soutient que le commandement de 
payer a été valablement notifié et que M. C______ n'a pas été empêché, de 
manière non fautive, d'agir dans le délai de sorte que le délai pour former 
opposition ne peut lui être restitué. 
 
d. Invités à se déterminer, les HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENEVE 
(HUG) n'ont pas donné suite. 
 
 
 


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A/2150/2012-CS 
EN DROIT 
1. 
1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 LOJ; art. 6 al. 1 et 3 
et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire 
(art. 17 al. 1 LP). La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le 
plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
 
1.2 Le refus de l'Office de tenir compte d'une opposition à un commandement de 
payer constitue une mesure sujette à plainte et le poursuivi, dûment représenté par 
son épouse (art. 9 LPA applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP) a qualité pour 
agir par cette voie et a agi en temps utile. 
 
La plainte sera donc déclarée recevable. 
2. 
2.1 Un commandement de payer - tout comme une commination de faillite - est 
un acte de poursuite qui doit faire l’objet d’une communication revêtant la forme 
qualifiée de la notification (art. 72 et 161 LP). Cette dernière consiste en la remise 
de l’acte à découvert en mains du poursuivi ou, en l’absence de ce dernier, en 
mains d’une des personnes de remplacement désignées par la loi et aux lieux 
prévus par la loi, ou, à défaut, d’une des personnes de remplacement (ATF 117 III 
7, consid. 3b; Walter A. STOFFEL, Voies d’exécution, § 3 n° 20 ss; 
Jolanta KREN-KOSTKIEWICZ, Zustellung von Betreibungsurkunden, in BlSchK 
1996, p. 201 ss, 204; Yves DONZALLAZ, La notification en droit interne suisse, 
Berne 2002, p. 212 s. n° 378 s.). 
2.2 L’art. 64 al. 1 in fine LP stipule que si le débiteur est absent, l’acte peut être 
remis à une personne adulte de son ménage ou à un employé. Une personne adulte 
du ménage du destinataire est celle qui vit avec ce dernier et qui fait partie de son 
économie domestique, sans nécessairement être membre de sa famille selon l’état 
civil (BlSchK 2007, p. 60 consid. 2b; BlSchK 2006, p. 20 consid. 2a; Yvan 
JEANNERET / Saverio LEMBO, in CR-LP, n° 22 ss, 24 ad art. 64 LP; Pierre-Robert 
GILLIÉRON, Commentaire ad art. 64 n° 22 ss). Il est, par ailleurs, admis que 
lorsque le destinataire du commandement de payer réside dans une institution, la 
notification en mains d'une personne majeure qui collabore à l'exploitation doit 
être considérée comme valable (ATF 117 III 5, JdT 1992 II 31). 
 
2.3 Dans le cas particulier, le commandement de payer a été notifié en mains 
d'une secrétaire travaillant au sein de l'établissement dans lequel le plaignant 
réside. Cette notification doit en conséquence être déclarée valable. 
3. 
3.1 A teneur de l’art. 74 al. 1 LP, l’opposition doit être faite, verbalement ou par 
écrit, immédiatement au moment de la notification du commandement de payer ou 
à l’office compétent dans les dix jours à compter de ladite notification. 


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3.2 En l'espèce, le commandement de payer ayant notifié le 4 juin 2012, il est 
constant que l'opposition, formée le 5 juillet 2012, est tardive. 
 
La plainte est dès lors mal fondée. 
4. 
4.1 Le délai d'opposition peut être prolongé aux conditions des art. 63 et 33 al. 2 
LP ou restitué aux conditions de l’art. 33 al. 4 LP (Roland RUEDIN, in CR-LP, 
n° 15 ad art. 74 LP; Pierre-Robert GILLIERON, Poursuite pour dettes, faillite et 
concordat, 4ème éd., n° 688 et 706 s.). 
 
4.2 Selon l’art. 33 al. 4 LP - qui l'emporte sur les règles de l'art. 144 CPC -, 
quiconque a été empêché sans sa faute d’agir dans le délai fixé peut demander à la 
chambre de surveillance qu’elle lui restitue ce délai. L’intéressé doit, à compter de 
la fin de l’empêchement, déposer une requête motivée dans un délai égal au délai 
échu - ce qui suppose qu'il a valablement couru, en particulier, s'agissant du délai 
pour former opposition, que la notification est valable - et accomplir auprès de 
l’autorité compétente l’acte juridique omis (Pierre-Robert GILLIERON, op. cit., 
n° 707). 
4.3 En l'espèce, l'épouse du poursuivi a, à réception du commandement de payer 
que lui avait envoyé l'établissement dans lequel celui-ci réside, soit au plus tard le 
5 juillet 2012, formé opposition auprès de l'Office. 
La question se pose de savoir si son courrier à la Chambre de céans daté du 11 
juillet 2012 contient également une requête motivée tendant à la restitution du 
délai. 
A teneur de ce courrier, l'épouse du plaignant indique que l'EMS X______ lui a 
envoyé le commandement de payer par pli simple, qu'elle a reçu cet acte le 4 
juillet 2012 et immédiatement formé opposition. Certes, elle ne conclut pas 
formellement à la restitution du délai mais, relevant que le délai pour former 
opposition était échu le 4 juillet 2012, demande à la Chambre de céans 
d'examiner la situation. 
Il se justifie en conséquence de retenir que l'épouse du plaignant, qui agit en 
personne, conclut implicitement à la restitution du délai pour former opposition. 
 
4.4 La restitution du délai est subordonnée à l’absence de toute faute quelconque 
(empêchement non fautif), de l'intéressé ou de son représentant. Entrent en ligne 
de compte non seulement l’impossibilité objective ou la force majeure, mais aussi 
l’impossibilité due à des circonstances personnelles ou à une erreur excusable. 
Ces circonstances doivent être appréciées objectivement, appréciation qui permet 
d’exiger du représentant professionnel un devoir de diligence plus grand que celui 
d’un intéressé, non familier de la procédure (Pierre-Robert GILLIERON, 
Commentaire, ad art. 33 n° 40 ss). 


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4.5 En l'espèce, la Chambre de céans considère que l'épouse du plaignant, 
représentant celui-ci, était dans l'impossibilité objective de former opposition et de 
solliciter la restitution du délai avant le 5 juillet 2012, date à laquelle elle a eu 
connaissance du commandement de payer (cf. ATF 109 III 3, JdT 1985 II 77 
consid. 2b al. 1er in fine). 
4.6 Des considérants qui précèdent, il s'ensuit que la demande de restitution du 
délai doit être admise. 
 L'Office sera en conséquence invité à enregistrer l'opposition formée au 
commandement de payer, poursuite n° 12 xxxx22 P. 
 
 
 
* * * * * 


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A/2150/2012-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée par M. C______ le 11 juillet 2012 contre le refus de 
l'Office des poursuites de tenir compte de l'opposition formée au commandement de 
payer, poursuite n° 12 xxxx22 P. 
Au fond : 
La rejette. 
Admet la demande en restitution du délai pour former opposition au commandement de 
payer, poursuite n° 12 xxxx22 P. 
Invite l'Office des poursuites à enregistrer l'opposition formée par M. C______ le 5 
juillet 2012 au commandement de payer susmentionné. 
Déboute M. C______ de toutes autres conclusions. 
 
Siégeant : 
Madame Ariane WEYENETH, présidente; Monsieur Philippe GANZONI et Monsieur 
Eric DE PREUX, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 
 
La présidente : 
Ariane WEYENETH 
 
La greffière : 
Véronique PISCETTA 
 


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A/2150/2012-CS 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.