ge_gerichte · ATA/596/2013 · 2013-09-10 · fr

Résumé:
 Confirmation d'une décision de l'Office cantonal de la population (OCP) refusant d'octroyer des permis de séjour pour cas de rigueur à une famille originaire de Bolivie. Le père, la mère et un des enfants avaient vécu illégalement en Suisse pendant cinq ans de 2005 à 2010. Le couple avait donné naissance à une fille à Genève en 2010. Leur intégration socioprofessionnelle, nonobstant leur investissement auprès de la communauté chrétienne hispanophone (Eglise évangélique apostolique de Genève), ne revêtait pas un caractère exceptionnel et le renvoi de la famille était possible, licite et exigible y compris s'agissant des enfants, en particulier du fils adolescent.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3866/2011-PE 
ATA/596/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 10 septembre 2013 
en section 
 dans la cause 
 
Madame Y______ C______ et Monsieur R______ C______ agissant pour eux-
mêmes et en qualité de représentants de leurs enfants mineurs L______ C______ et 
A______ C______ 
 représentés par Me Yves Rausis, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
16 octobre 2012 (JTAPI/1273/2012) 


- 2/19 - 
A/3866/2011 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur R______ C______, né le ______ 1969, son épouse Y______ 
C______, née le ______ 1969, et leur fils L______ C______, né le ______ 1998, 
sont ressortissants de Bolivie. 
2. 
 
M. R______ C______ est arrivé à Genève, en mars 2005, avec son épouse 
et leur fils, en provenance de Bolivie. 
3. 
 
Le 27 avril 2010, il a été contrôlé par les gardes-frontière, dans la région de 
Presinge, alors qu’il séjournait et travaillait sans autorisation en Suisse. 
4. 
 
Le même jour, il a fait l’objet de deux rapports de renseignements de police 
pour infraction à la loi fédérale sur les étrangers (LEtr - RS 142.20) et à la loi 
fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR - 741.01) (conduite 
en état d’ébriété). 
5. 
 
Le ______ 2010, Mme Y______ C______ a donné naissance à A______ 
C______, à Genève. 
6. 
 
Le 8 septembre 2010, la famille C______ a déposé une demande 
d’autorisation de séjour à titre humanitaire. 
 
 
A l’appui de celle-ci, les époux C______ ont déposé diverses attestations 
certifiant leur qualité de pasteur et leur travail social auprès de la « communidad 
inmigrante » (courriers du Ministerios Cristianos Internacionales, du 15 décembre 
2007 ; du Centro Cristianos Renacer, du 25 août 2010 ; de l’Iglesia Evangelica 
Christina Arbol de Vida du 24 août 2010 ; de l’Eglise évangélique apostolique de 
Genève du 2 août 2010). Monsieur R______ C______ a également produit une 
offre de travail de l’Eglise X______ à Genève pour des services dans le cadre de 
ses activités pastorales. 
7. 
 
L’office cantonal de la population (ci-après : OCP) a entendu les époux 
C______ et leur fils le 3 février 2011. 
 
 
En Bolivie, M. R______ C______ avait travaillé dans le domaine de la 
construction et de l’ébénisterie, après avoir effectué deux années d’université en 
ingénierie civile. Depuis son arrivée en Suisse, il poursuivait ces activités auprès 
de deux employeurs. Il comptait travailler à plein temps pour son église en qualité 
de pasteur. Sa mère et ses sept frères et sœurs vivaient à Santa Cruz. Sa mère 
percevait une rente et ses frères et sœurs travaillaient. Ils avaient leur propre 
famille et étaient tous en bonne santé. Madame Y______ C______ avait une 
formation d’aide-soignante. En Bolivie, elle avait travaillé dans le domaine 
médical. A Genève, elle avait travaillé dans l’économie domestique et comptait 


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reprendre cette activité. Sa mère et quatre de ses frères et sœurs vivaient à Santa 
Cruz. Sa mère percevait une rente de veuve et vivait avec deux de ses fils et leurs 
familles. Ils étaient en bonne santé et assumaient leur entretien. Elle avait 
également une sœur en Suisse qui allait s’installer en Espagne, et un autre frère 
qui vivait en Espagne. Les époux C______ et leur fils entretenaient des contacts 
téléphoniques avec leur famille. En Suisse, ils ne faisaient l’objet d’aucune 
poursuite et n’avaient jamais émargé à l’assistance publique. Leurs revenus étaient 
d’environ CHF 3'500.- par mois et leurs charges d’environ CHF 2'220.-. Seuls 
leurs enfants bénéficiaient d’une assurance-maladie. A la question de savoir 
pourquoi il était venu en Suisse, M. R______ C______ a répondu : « car je suis un 
pasteur missionnaire chrétien ». Les époux C______ étaient restés à Genève pour 
des raisons économiques, en raison de leur implication au sein de l’église et pour 
apporter une meilleure éducation, un avenir professionnel et une sécurité à leurs 
enfants. Ils avaient une nouvelle vie à Genève et n’arriveraient pas à s’intégrer 
professionnellement et socialement en cas de retour en Bolivie. Cela serait très 
difficile pour leur fils L______ C______ d’y suivre l’école. A Genève, ils avaient 
des amis et travaillaient bénévolement au sein de l’église, en prodiguant des 
conseils familiaux et un soutien psychologique (drogue et suicide) aux fidèles. 
L______ C______ avait parfois des problèmes pour parler et écrire l’espagnol. Il 
s’était habitué à parler le français, même avec ses parents. Il souhaitait rester en 
Suisse et projetait d’étudier les sciences à l’université. Il se sentait intégré à 
Genève, où il avait tous ses amis et avait passé la moitié de sa vie. Il suivait des 
cours de guitare, de flûte à bec et de batterie et jouait au football. 
 
 
A l’issue de cet entretien, l’examinateur a relevé que M. R______ C______ 
parlait et comprenait assez bien le français, son épouse le parlait et le comprenait 
peu, et L______ C______ le parlait et le comprenait parfaitement. 
8. 
 
Par décision du 11 octobre 2011, l’OCP a refusé de préaviser favorablement 
le dossier de la famille C______ auprès de l’office fédéral des migrations (ci-
après : ODM), selon les art. 30 LEtr et 31 de l’ordonnance relative à l’admission, 
au séjour et l’exercice d’une activité lucrative (OASA – 142.201). Il a prononcé le 
renvoi des intéressés en application de l’art. 64 al. 1 let. c LEtr et leur a imparti un 
délai au 15 janvier 2012 pour quitter la Suisse. 
 
 
La famille C______ ne se trouvait pas dans une situation représentant un cas 
d’extrême gravité. Les époux C______ étaient arrivés en Suisse en 2005 alors 
qu’ils étaient déjà âgés de plus de 35 ans. La durée de leur séjour était 
relativement courte et devait être relativisée par rapport aux années passées dans 
leur pays d’origine. Ils ne pouvaient pas se prévaloir d’une intégration 
socioprofessionnelle particulièrement marquée et n’avaient pas créé avec la Suisse 
des attaches à ce point profondes et durables pour qu’un retour en Bolivie ne pût 
être raisonnablement exigé. Ils n’avaient pas non plus acquis des connaissances 
professionnelles ou des qualifications spécifiques telles qu’ils ne pourraient plus 


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les mettre en pratique dans leur pays d’origine. Ils étaient venus en Suisse dans le 
cadre de leurs activités pastorales. Ils avaient conservé des attaches importantes 
dans leur patrie, où résidait une grande partie de leur famille proche. L______ 
C______, âgé de 13 ans, entrait certes dans l’adolescence, mais il rencontrait de 
grosses difficultés scolaires et n’avait été admis au cycle d’orientation que par 
dérogation. Un retour en Bolivie entraînerait quelques difficultés, mais son 
intégration en Suisse n’était pas à ce point poussée qu’il lui serait impossible de se 
réadapter à sa patrie et à un nouveau régime scolaire. Il pouvait à cet égard 
compter sur l’aide ses parents et du reste de sa famille. Il n’apparaissait pas non 
plus que l’exécution du renvoi des intéressés ne serait pas possible, pas licite ou 
non raisonnablement exigible. 
9. 
 
Le 11 novembre 2011, les époux C______ et leurs enfants ont recouru 
contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-
après : TAPI), concluant à son annulation et à l’octroi de l’autorisation de séjour 
sollicitée. Concernant les constats d’infractions à la LEtr et à la LCR dressés le 
17 avril 2010, il s’agissait « d’un simple contrôle habituel » et aucune procédure 
judiciaire n’avait été engagée à ce jour. Ils avaient déposé leur demande de 
régularisation suite à ce contrôle. Leurs attaches en Bolivie devaient être 
relativisées, dès lors qu’ils n’y étaient pas retournés depuis 2005. Ils avaient perdu 
tout contact avec leurs proches. En Suisse, ils avaient développé un réseau de 
connaissances et pouvaient compter sur l’aide et le soutien de leurs employeurs. 
Les difficultés scolaires de L______ C______ ne suffisaient pas pour admettre un 
échec scolaire et il convenait de tenir compte de ses efforts d’intégration. Sa 
préoccupation principale était de pouvoir compter avec une « sécurité 
administrative » et pouvoir ainsi envisager une réorientation de sa formation. Il 
maîtrisait le français et ne parlait pas espagnol. Un retour en Bolivie lui causerait 
un traumatisme irréversible, car il ne pourrait alors pas continuer une formation en 
espagnol. Née en Suisse, A______ C______ ne connaissait pas son pays 
d’origine. Les époux C______ ne disposaient pas des conditions matérielles 
suffisantes pour assurer le développement psychologique et éducatif de leurs 
enfants et leur permettre de poursuivre une scolarité adéquate en Bolivie. Leur 
santé s’en trouverait compromise. Leur renvoi contrevenait à la Convention 
relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989 (CDE – RS 0.107), ainsi 
qu’aux art. 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des 
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101). 
 
 
A l’appui de leur recours, ils ont en particulier produit les documents 
suivants : 
 
- 
un courrier du Centre international réformé du 24 juin 2011 attestant que les 
pasteurs C______ étaient connus depuis six ans dans les milieux évangéliques et 
pentecôtistes de langue espagnole à Genève. La bonne collaboration entre les 
Eglises locales et celles issues de la migration leur tenait à cœur. Ils étaient à la 


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tête d’une nombreuse communauté chrétienne hispanophone et contribuaient au 
climat œcuménique agréable ; 
 
- 
une lettre de Madame B______, institutrice de L______ C______ en 
2009/2010, du 26 juin 2010, attestant que cet élève était parfaitement intégré dans 
la vie sociale genevoise et avait établi de solides relations d’amitié avec ses 
camarades. S’il éprouvait quelques difficultés scolaires, les conditions précaires 
de logement dans lesquelles il évoluait (il ne disposait pas d’un endroit tranquille 
pour travailler) ne lui avaient pas facilité la tâche ; 
 
- 
un courrier de la maîtresse principale de L______ C______ du 15 octobre 
2012 attestant qu’il était un élève agréable et qu’il avait des résultats satisfaisants 
dans les langues. Des efforts supplémentaires en mathématiques et dans les 
sciences pourraient lui permettre de changer de regroupement et d’envisager la 
9ème R2. 
10. 
 
Dans sa réponse du 12 janvier 2012, l’OCP a conclu au rejet du recours. 
Certes, L______ C______ paraissait socialement bien intégré et était un élève 
régulier au Cycle d’orientation (niveau RG1). Il ne s’était toutefois pas constitué 
des attaches à ce point étroites et profondes avec la Suisse, ni n’avait atteint un 
niveau de formation scolaire tel, qu’on ne pouvait exiger de lui qu’il s’adaptât à 
son pays d’origine, où il avait passé les six premières années de sa vie. L’OCP 
était conscient qu’un retour en Bolivie ne se ferait pas sans difficultés pour lui. 
Toutefois, compte tenu de son jeune âge, et de la capacité d’adaptation reconnue 
des enfants de cet âge, un éventuel départ de Suisse ne pouvait entraîner, en l’état 
actuel des choses, des difficultés d’adaptation impossibles à surmonter dans le 
pays qui l’avait vu naître et grandir. A______ C______ n’avait pas encore entamé 
sa scolarité obligatoire et restait encore très attachée à la culture et aux coutumes 
de la Bolivie par l’influence de ses parents. La demande d’autorisation de séjour 
était motivée principalement pas des considérations économiques. L’art. 31 al. 1 
OASA n’avait toutefois pas pour but de soustraire les requérants aux conditions 
de vie de leur pays d’origine. 
11. 
 
Le TAPI a entendu les parties le 16 octobre 2012. 
 
 
Le recourant travaillait à 50 % en qualité de pasteur auprès de l’Eglise 
X______ et à 50 % au centre médico-chirurgical, où il était chef-
manutentionnaire. Avec son épouse, ils avaient entrepris une formation de 
français par ordinateur. Le développement scolaire de L______ C______ était 
favorable. Il progressait beaucoup et allait être promu dans le degré supérieur. Un 
retour en Bolivie où il n’avait jamais été scolarisé serait catastrophique pour son 
développement, ce d’autant qu’il semblait désormais mieux maîtriser le français 
que l’espagnol. A la maison, la famille parlait à moitié en français et à moitié en 
espagnol. 


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12. 
 
Par jugement du 16 octobre 2012 (envoyé aux parties le 24 octobre), le 
TAPI a rejeté le recours, estimant que les recourants ne satisfaisaient pas aux 
conditions strictes requises pour la reconnaissance d’un cas de rigueur. La durée 
de leur séjour n’était pas déterminante, dès lors que celui-ci était illégal. Ils ne 
pouvaient pas non plus se prévaloir d’une intégration socioprofessionnelle 
remarquable et leur comportement n’avait pas été irréprochable. Le recourant ne 
parlait que très moyennement le français et la recourante avait beaucoup de peine 
à le comprendre et n’en parlait que quelques mots. Ils entretenaient des contacts 
réguliers avec leur famille en Bolivie. Arrivé à l’âge de sept ans en Suisse, 
L______ C______ avait passé ses premières années et une partie de son enfance 
en Bolivie. Il était fort probable qu’il parlait encore l’espagnol, compte tenu du 
niveau de français de ses parents. Il n’avait pas atteint un degré de scolarité 
particulièrement élevé, mais principalement acquis des connaissances d’ordre 
général qu’il pourrait mettre à profit ailleurs qu’en Suisse. La CDE ne conférait 
aucun droit à l’octroi d’une autorisation de séjour et l’art. 8 CEDH n’ouvrait un tel 
droit que si l’étranger pouvait justifier de liens sociaux et professionnels 
spécialement intenses avec la Suisse, ce qui n’était pas le cas des intéressés. 
13. 
 
Le 22 novembre 2012, les époux C______ et leurs enfants ont recouru 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative), en concluant à l’annulation de la « décision » du 16 octobre 2012 
en tant qu’elle leur refusait l’octroi d’une autorisation de séjour et « prononçait 
leur renvoi de Suisse ». 
 
 
Leur situation relevait du cas de rigueur. Hormis l’infraction à la LEtr, qu’il 
convenait de relativiser conformément à la jurisprudence de la Cour européenne 
des droits de l’homme, leur comportement en Suisse avait été irréprochable, 
comme en attestaient leurs extraits de casier judiciaire, datés du 5 août 2010. Ils 
étaient extrêmement actifs au sein des communautés protestantes de Genève et de 
Lausanne. Ils contribuaient à l’intégration de leurs fidèles dans la vie ecclésiale et 
sociale de Genève, « dite intégration étant nécessaire à une compréhension 
limpide des spécificités culturelles respectives ». De par leur rôle pastoral, ils 
constituaient un réel soutien aux membres de leur communauté et étaient reconnus 
comme une composante charnière de la vie religieuse genevoise. A ce titre, ils 
avaient créé en Suisse des liens tant professionnels que sociaux particulièrement 
ténus (recte : intenses), au sens où l’entendait l’art. 8 CEDH. Dans le cadre de 
l’appréciation du parcours scolaire de leur fils L______ C______, l’expérience 
quelque peu traumatisante de la clandestinité ne devrait pas être négligée. Son 
niveau scolaire s’était nettement amélioré. Il ne lisait et n’écrivait que le français, 
qu’il fallait considérer comme sa langue maternelle. Il communiquait en espagnol 
avec sa famille, mais parlait mal cette langue, contrairement à ce qu’avait retenu 
le TAPI. Un renvoi en Bolivie le condamnerait à l’analphabétisme. Il était 
désormais trop âgé pour y bénéficier de l’enseignement primaire et se verrait 
clairement marginalisé. La nécessité de suivre des cours d’appui intensifs palliant 


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sept ans de scolarisation hors de Bolivie plaidait en faveur d’un cas d’une extrême 
gravité pour intégration poussée à Genève, où il avait passé la moitié de sa vie. 
Ainsi, leur cas pouvait être assimilé à celui ayant donné lieu à l’arrêt E______ c/ 
la Suisse du 22 mai 2008, dans lequel la Cour européenne des droits de l’homme 
avait retenu que le requérant avait effectué toute sa scolarité et vécu la plus grande 
partie de sa vie en Suisse, si bien que les liens avec son pays d’accueil étaient 
importants. L______ C______ avait acquis en Suisse les bases de l’enseignement 
obligatoire. A contrario, il ne disposait d’aucune base dans la langue de son pays 
d’origine. Souffrir d’analphabétisme à l’âge des débuts de formation était un réel 
handicap. Ce n’était ainsi pas avec seulement quelques difficultés, mais avec un 
clair désavantage qu’il serait renvoyé en Bolivie. Même si la CDE n’octroyait pas 
de droit directement justiciable par devant les tribunaux suisses, l’art. 3 al. 1 CDE 
leur imposait de prendre en considération de façon primordiale l’intérêt supérieur 
de l’enfant dans toutes les décisions les concernant. Selon les art. 28 et 29 CDE et 
19 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - 
RS 101), il appartenait à l’Etat de garantir à chaque enfant l’accès à 
l’enseignement de base (lire, écrire et compter), afin de lui octroyer les outils lui 
permettant de garantir son indépendance. L’intérêt personnel de L______ 
C______ à ne pas se voir privé des connaissances fondamentales dispensées par 
l’enseignement de base, ni d’être empêché d’user plus avant de ces outils en vue 
de l’acquisition d’une formation primait l’intérêt contraire de l’autorité à 
l’exécution du renvoi. L’ingérence à son droit fondamental à l’éducation de base 
était ainsi disproportionnée par rapport au but visés par la législation dans le 
domaine de la migration et devait, partant, être tenue pour illicite. 
 
 
A l’appui de leur recours, les époux C______ ont déposé diverses lettres de 
soutien et de recommandation émanant notamment de membres de l’association 
Eglise X______, ainsi que le programme de celle-ci, intitulé « aides et conseils, 
guerre contre la dépression et le suicide, peur de l’échec ». 
14. 
 
Dans sa réponse du 30 janvier 2013, l’OCP a conclu au rejet du recours, en 
reprenant son argumentation précédente. Si l’intégration de M. R______ C______ 
pouvait être qualifiée de réussie, elle n’avait cependant rien d’exceptionnel au 
sens de la jurisprudence fédérale permettant de reconnaître l’existence d’un cas de 
rigueur. Mme Y______ C______ n’exerçait aucune activité lucrative en Suisse. 
En revanche, elle avait travaillé dans le domaine des soins et dans des laboratoires 
dans son pays d’origine. L______ C______, âgé de 14 ans et demi, était arrivé en 
Suisse à presque l’âge de 7 ans, si bien qu’un renvoi n’irait pas sans difficultés. Sa 
situation n’était toutefois pas similaire à l’affaire E______, car si ce dernier était 
arrivé en Suisse à l’âge de 6 ans, son expulsion était intervenue alors qu’il était 
âgé de 23 ans. Son renvoi ne contredisait aucunement la CDE, dans la mesure où 
durant sa présence en Suisse, il avait bénéficié de toutes les infrastructures au 
même titre que les enfants de son âge en situation régulière. Il n’était pas établi 
que les difficultés que les recourants pourraient rencontrer dans leur pays seraient 


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plus graves pour eux que pour n’importe lequel de leurs concitoyens qui se 
trouverait dans leur situation, appelé à quitter la Suisse au terme de son séjour. Le 
fait qu’ils exerçaient une activité ecclésiastique ne permettait pas de conclure à 
l’existence de liens sociaux et professionnels spécialement intenses avec la Suisse. 
15. 
 
Dans le délai imparti, les recourants n’ont formulé aucune observation. 
16. 
 
Le 29 août 2013, les recourants ont versé à la procédure un relevé scolaire 
actualisé concernant L______ C______ , inscrit en 9ème du cycle d’orientation, du 
4 juin 2013 (moyenne générale : 4.3), une attestation d’inscription en 10ème au CO 
de la Seymaz du 29 août 2013, diverses attestations de participations à des 
rassemblements spirituels et religieux liés à l’engagement de M. R______ 
C______, ainsi que des attestations de fréquentation et inscription au cours de 
français délivrées par l’UOG en faveur de Mme Y______ C______ pour l’année 
2013/2014. 
17. 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ ; 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
- LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le recours porte sur le refus d’autorisation de séjour pour cas d’extrême 
gravité et le renvoi de Suisse des recourants. 
3) 
 
Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, celle-ci ne connaît 
pas de l’opportunité d’une décision prise en matière de police des étrangers, dès 
lors qu’il ne s’agit pas d’une mesure de contrainte (art. 61 al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 
de la loi d’application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr 
- F 2 10, a contrario ; ATA/479/2012 du 31 juillet 2012 ; ATA/367/2012 du 12 
juin 2012). 
4. 
 
Selon l’art. 30 al. 1 let. b LEtr, il est possible de déroger aux conditions 
d’admission d’un étranger en Suisse pour tenir compte d’un cas individuel 
d’extrême gravité. 
5. 
 
A teneur de l’art. 31 al. 1 OASA, lors de l’appréciation d’un cas d’extrême 
gravité, il convient de tenir compte notamment : 
 
 
a) de l’intégration du requérant ; 


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b) du respect de l’ordre juridique suisse par le requérant ; 
 
c) de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et 
de la durée de la scolarité des enfants ; 
 
d) de la situation financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie 
économique et d’acquérir une formation ; 
 
 
e) de la durée de la présence en Suisse ; 
 
 
f) de l’état de santé ; 
 
 
g) des possibilités de réintégration dans l’Etat de provenance. 
6. 
 
La jurisprudence développée au sujet des cas de rigueur selon le droit en 
vigueur jusqu’au 31 décembre 2007 (art. 13 let. f de l’ancienne ordonnance 
limitant le nombre des étrangers du 6 octobre 1986 - aOLE - RS 142.20) est 
toujours d’actualité pour les cas d’extrême gravité qui leur ont succédé. Les 
dispositions dérogatoires des art. 30 LEtr et 31 OASA présentent un caractère 
exceptionnel et les conditions pour la reconnaissance d’une telle situation doivent 
être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 ; ATA/479/2012 précité ; 
ATA/750/2011 du 6 décembre 2011). 
7. 
 
L’existence d’un cas d’extrême gravité implique que l’étranger concerné se 
trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions 
de vie et d’existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, 
doivent être mises en cause de manière accrue, c’est-à-dire que le refus de 
soustraire l’intéressé à la réglementation ordinaire d’admission comporte pour lui 
de graves conséquences. Le fait que l’étranger ait séjourné en Suisse pendant une 
assez longue période, qu’il y soit bien intégré socialement et professionnellement 
et que son comportement n’ait pas fait l’objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à 
constituer un cas d’extrême gravité ; il faut encore que sa relation avec la Suisse 
soit si étroite qu’on ne puisse exiger qu’il aille vivre dans un autre pays, 
notamment dans son pays d’origine. A cet égard, les relations de travail, d’amitié 
ou de voisinage que l’intéressé a pu nouer pendant son séjour ne constituent 
normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu’ils justifieraient une 
exception (ATF 124 II 110 consid. 3 ; Arrêt du Tribunal fédéral 2A.429/2003 du 
26 novembre 2003 consid. 3 ; ATAF 2009/40 consid. 6.2 ; ATA/750/2011 
précité ; ATA/648/2009 du 8 décembre 2009 ; A. WURZBURGER, La 
jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, in 
RDAF I 1997 pp. 267 ss). Son intégration professionnelle doit en outre être 
exceptionnelle : le requérant possède des connaissances professionnelles si 
spécifiques qu’il ne pourrait les utiliser dans son pays d’origine ; ou alors son 
ascension professionnelle est si remarquable qu’elle justifierait une exception aux 


- 10/19 - 
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mesures de limitation (Arrêt du Tribunal fédéral 2A.573/2005 du 6 février 2006 
consid. 3.2 ; ATA/479/2012 précité ; ATA/774/2010 du 9 novembre 2010). 
8. 
 
En règle générale, la durée du séjour illégal en Suisse ne peut être prise en 
considération dans l’examen d’un cas de rigueur car, si tel était le cas, 
l’obstination à violer la législation en vigueur serait en quelque sorte récompensée 
(Arrêts du Tribunal administratif fédéral C_6051/2008 consid. 6.4 et 
C_6098/2008 du 9 juillet 2010 consid. 6.4 ; ATA/720/2011 du 22 novembre 
2011). Autrement dit, la longue durée d'un séjour en Suisse n'est pas, à elle seule, 
un élément constitutif d'un cas personnel d'extrême gravité dans la mesure où ce 
séjour est illégal. Il appartient dès lors à l'autorité compétente d'examiner si 
l'intéressé se trouve pour d'autres raisons dans un état de détresse justifiant de 
l'exempter des mesures de limitation du nombre des étrangers. Pour cela, il y a 
lieu de se fonder sur les relations familiales de l'intéressé en Suisse et dans sa 
patrie, sur son état de santé, sur sa situation professionnelle, sur son intégration 
sociale, etc. (Arrêt du Tribunal fédéral 2A.586/2006 consid. 2.1 ; ATF 130 II 39 
consid. 3). 
9. 
 
Lorsqu'une famille ou une partie d'une famille demande à pouvoir être 
exemptée des mesures de limitation au sens de l'art. 13 let. f aOLE, la situation de 
chacun de ses membres ne doit pas être considérée isolément mais en relation 
avec le contexte familial global. En effet, le sort de la famille formera en général 
un tout ; il serait difficile d'admettre le cas d'extrême gravité, par exemple, 
uniquement pour les ou l'un des parents ou pour les enfants. Ainsi, le problème 
des enfants est un aspect, certes important, de la situation de la famille, mais ce 
n'est pas le seul critère. Il y a donc lieu de porter une appréciation d'ensemble, 
tenant compte de tous les membres de la famille (durée du séjour, intégration 
professionnelle pour les parents et scolaire pour les enfants, notamment) 
(ATF 123 II 125 consid. 4a). Quand un enfant a passé les premières années de sa 
vie en Suisse ou lorsqu'il y a juste commencé sa scolarité, il reste encore dans une 
large mesure rattaché à son pays d'origine par le biais de ses parents. Son 
intégration au milieu socioculturel suisse n'est alors pas si profonde et irréversible 
qu'un retour au pays d'origine constitue un déracinement complet. Un retour au 
pays d'origine peut en revanche représenter une rigueur excessive pour des 
adolescents ayant suivi l'école durant plusieurs années et achevé leur scolarité 
avec de bons résultats. L'adolescence est en effet une période essentielle du 
développement personnel, scolaire et professionnel, entraînant une intégration 
accrue dans un milieu déterminé Comme pour les adultes, il y a lieu de tenir 
compte des effets qu'entraînerait pour eux un retour forcé dans leur pays d'origine; 
mais, à leur égard, il faut prendre en considération qu'un tel renvoi pourrait selon 
les circonstances équivaloir à un véritable déracinement, constitutif à son tour d'un 
cas personnel d'extrême gravité. Pour déterminer si tel serait ou non le cas, il faut 
examiner notamment l'âge de l'enfant lors de son arrivée en Suisse et au moment 
où se pose la question du retour, la durée et le degré de réussite de sa 


- 11/19 - 
A/3866/2011 
scolarisation, l'avancement de sa formation professionnelle, la possibilité de 
poursuivre, dans le pays d'origine, la scolarisation ou la formation professionnelle 
commencée en Suisse, ainsi que les perspectives d'exploitation, le moment venu, 
de ces acquis (ATF 123 II 125 consid. 4a ; Arrêt du Tribunal fédéral 2A.679/2006 
du 9 février 2007 consid. 3 ; Arrêt du Tribunal administratif fédéral C-298/2006 
du 31 janvier 2008 consid. 8.1 ; A. WURZBURGER, op. cit., p. 297/298). 
10. 
 
A l’appui de leur recours, les époux C______ ont mis en exergue la durée 
de leur séjour et leur intégration socioprofessionnelle en Suisse. 
 
a. 
 
Le simple fait pour un étranger de séjourner en Suisse pendant de 
longues années, y compris à titre légal, ne permet toutefois pas d'admettre un cas 
personnel d'extrême gravité, sans que n'existent d'autres circonstances tout à fait 
exceptionnelles à même de justifier l'existence d'un cas de rigueur (ATF 130 II 39 
consid. 3 précité ; ATAF 2007/16 consid. 7 ; Arrêt du Tribunal administratif 
fédéral C-3811/2007 du 6 janvier 2010, s'agissant d'un séjour en Suisse de près de 
13 ans et demi). La durée d’un séjour illégal ne revêt pas, en tant que telle, un 
poids déterminant dans la pesée des intérêts en présence (Arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_270/2013, consid. 3.3). Dans ces conditions, les recourants ne 
sauraient tirer parti de la seule durée de leur présence en Suisse pour y bénéficier 
d'une autorisation de séjour en application de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. Encore 
faut-il que le refus d'admettre l'existence d'un cas de rigueur comporte pour les 
recourants de graves conséquences. Autrement dit, il est nécessaire, comme relevé 
plus haut, que leurs conditions de vie et d'existence, comparées à celles 
applicables à la moyenne des étrangers, soient mises en cause de manière accrue 
(ATAF 2009/40 précité, consid. 6.2). Il convient dès lors d'examiner si l'existence 
d'un cas de rigueur grave peut être admise à la lumière des autres critères 
d'évaluation pertinents en la matière, en particulier au regard de l'intégration de 
l'étranger concerné au plan professionnel et social, du respect par ce dernier de 
l'ordre juridique suisse, de sa situation familiale, de sa situation financière, de sa 
volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation, de son 
état de santé et de ses possibilités de réintégration dans son Etat de provenance 
(art. 31 al. 1 OASA), l'autorité devant procéder à une pondération de tous ces 
éléments (Arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5302/2010 du 10 décembre 
2010, consid. 7). 
 
b. 
S'agissant de l'intégration socioprofessionnelle des époux C______, force 
est de constater que, comparée à celle de la moyenne des étrangers présents en 
Suisse depuis de nombreuses années, celle-ci ne revêt aucun caractère 
exceptionnel. En outre, les recourants n'ont pas acquis des connaissances ou des 
qualifications spécifiques que seule la poursuite de leur séjour en Suisse pourrait 
leur permettre de mettre en oeuvre. Au contraire, ils se sont consacrés dans notre 
pays à leurs activités pastorales auprès de la communauté chrétienne 
hispanophone. A noter également que le comportement des époux C______ n’a 


- 12/19 - 
A/3866/2011 
pas été irréprochable. Ces derniers ont en effet séjourné pendant plusieurs années 
en Suisse sans autorisation et cette situation illégale se serait vraisemblablement 
prolongée sans le contrôle inopiné des gardes-frontière du 27 avril 2010 (Arrêt du 
Tribunal administratif fédéral C-2646/2010 du 27 juillet 2011 consid. 7.2). 
Monsieur R______ C______ a, en outre, fait l’objet d’un rapport d’infraction à la 
LCR le 27 avril 2010, dont il n’a pas contesté le contenu. Peu importe dès lors que 
cette infraction n’ait apparemment donné lieu à aucune condamnation à son 
encontre à ce jour. 
 
c. 
Sur un autre plan, il ne ressort pas du dossier que, durant leur séjour en 
Suisse, les intéressés se seraient spécialement investis dans la vie associative et 
culturelle de leur canton ou de leur commune de résidence, en participant 
activement à des sociétés locales par exemple. Ils ne jouissent donc pas d'une 
intégration particulièrement marquée au niveau social et culturel. Leur 
investissement auprès de la communauté chrétienne hispanophone et, 
corollairement, leur contribution au « climat œcuménique » de Genève ne sont pas 
déterminants à cet égard. 
 
d. 
Le séjour de M. R______ C______ et Mme Y______ C______ en Suisse 
ne les a pas rendus totalement étrangers à leur patrie. En effet, ils ont passé la 
majeure partie de leur existence en Bolivie, en particulier leurs années 
d’adolescence, décisives pour la formation de la personnalité et, partant, pour 
l'intégration sociale et culturelle (ATF 123 II 125 consid. 5b/aa). Les années 
passées en Suisse paraissent comparativement brèves à cet égard. On ne saurait 
ainsi considérer que leur pays d’origine leur soit devenu à ce point étranger qu'ils 
ne seraient plus en mesure, après une période de réadaptation, d'y retrouver leurs 
repères, ce d’autant que les membres de leurs familles y vivent. Leur réintégration 
professionnelle dans leur patrie, où ils ont régulièrement travaillé jusqu’à leur 
départ, devrait encore être favorisée par leur connaissance du français et par leur 
expérience professionnelle acquises en Suisse. Les recourants se trouveront sans 
doute en Bolivie dans une situation matérielle sensiblement moins favorable que 
celle dont ils bénéficient en Suisse. Il n'y a pas lieu cependant de considérer que 
cette situation serait sans commune mesure avec celle que connaissent leurs 
compatriotes. En effet, de jurisprudence constante (ATF 123 II 125 consid. 
5b/dd), une autorisation de séjour fondée sur une situation d'extrême gravité n'a 
pas pour but de soustraire des étrangers aux conditions de vie de leur pays 
d'origine, mais implique que ceux-ci se trouvent personnellement dans une 
situation si rigoureuse qu'on ne saurait exiger d'eux qu'ils tentent de se réadapter à 
leur existence passée. On ne saurait tenir compte des circonstances générales 
(économiques, sociales, sanitaires) affectant l'ensemble de la population restée sur 
place, auxquelles la personne concernée sera également exposée à son retour, sauf 
si celle-ci allègue d'importantes difficultés concrètes propres à son cas particulier, 
ce qui n'est pas le cas en l'espèce, comme exposé plus haut. 


- 13/19 - 
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e. 
Agé de 15 ans, L______ C______ est entré dans l’adolescence. Il n'est pas 
contesté qu'il parle bien le français, qu'il s'est bien adapté au milieu scolaire et 
social genevois, si bien qu'un retour dans son pays d'origine entraînerait 
assurément certaines difficultés. Il n'a toutefois pas encore atteint un degré 
scolaire particulièrement élevé en Suisse. Quant au bagage scolaire qu'il a acquis 
sur le territoire helvétique, il s'agit avant tout de connaissances d'ordre général qui 
pourraient également être mises à profit ailleurs qu'en Suisse. En particulier, ces 
connaissances devraient lui faciliter l’apprentissage de la lecture et de l’écriture en 
espagnol, - ce d’autant qu’il est en mesure de communiquer dans cette langue 
avec sa famille – ce qui permet d’écarter un prétendu risque d’analphabétisme en 
cas de retour en Bolivie, susceptible de compromettre, le cas échéant, la poursuite 
de sa scolarisation, respectivement ses possibilités d’acquérir une formation 
professionnelle dans son pays d’origine. Sa situation ne saurait donc être assimilée 
à celle d'un adolescent ayant achevé sa scolarité obligatoire avec succès et 
entrepris une formation professionnelle nécessitant l'acquisition de qualifications 
et de connaissances spécifiques. Le processus d'intégration entamé par L______ 
C______ , s'il est certes avancé, n'est pas encore à ce point profond et irréversible 
qu'un retour dans son pays d'origine ne puisse plus être envisagé (Arrêt 
2A.718/2006 du 21 mars 2007, consid. 4.2, dans lequel le Tribunal fédéral a jugé 
admissible le renvoi en Equateur d’un enfant de 14 ans, arrivé en Suisse à l’âge de 
5 ans ; Arrêt du Tribunal administratif fédéral C-2636/2010 du 27 juillet 2011, 
consid. 7.3 concernant un enfant âgé de 13 ans, né en Suisse, où il avait effectué 
toute sa scolarité ; Arrêt du Tribunal administratif fédéral C-222/2006 du 22 
février 2008, consid. 7.4, concernant une adolescente de quinze arrivée en Suisse 
à l’âge de presque neuf ans). Si le risque de devoir quitter un pays dans lequel les 
recourants aspiraient à de meilleures conditions d'existence peut représenter pour 
L______ C______ un poids psychologique, cette situation n'est pas pertinente à 
fonder l'octroi d'une dérogation aux conditions d’admission au sens de l'art. 30 
LEtr. (Arrêt du Tribunal administratif fédéral C-298/2006 du 31 janvier 2008, 
consid. 8.2). 
 
f. 
Quant à A______ C______, âgée de trois ans, elle est née en Suisse. Même 
si elle ne connaît pas la Bolivie, elle n'a pas encore commencé sa scolarité 
obligatoire et en raison de son jeune âge, elle demeure fortement liée à ses parents 
qui l'imprègnent de leur mode de vie et de leur culture. Son intégration au milieu 
socioculturel suisse n'est par conséquent pas si profonde qu'elle ne pourrait 
s'adapter à la patrie de ses parents (ATAF 2007/16 consid. 5.3). 
11. 
 
Les recourants n'ont ainsi pas atteint en Suisse un degré d'intégration 
particulièrement poussé au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr et c'est à bon droit que 
le TAPI, respectivement l'OCP, ont refusé de préaviser l’octroi d'une autorisation 
de séjour en leur faveur. 


- 14/19 - 
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12. 
 
Aux termes de l’art. 64 al. 1 let. c LEtr, tout étranger dont l’autorisation est 
refusée, révoquée ou qui n’est pas prolongée après un séjour autorisé est renvoyé. 
La décision de renvoi est assortie d’un délai de départ raisonnable (art. 64d al. 1 
LEtr). 
13. 
 
Le renvoi d’un étranger ne peut toutefois être ordonné que si l’exécution de 
celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée. A défaut, l’ODM 
doit admettre provisoirement l’étranger en Suisse (art. 83 al. 1 LEtr). La portée de 
cette disposition étant similaire à celle de l’ancien art. 14a de la loi fédérale sur le 
séjour et l’établissement des étrangers du 26 mars 1931 (aLSEE - RS 142.20), la 
jurisprudence rendue et la doctrine en rapport avec cette disposition légale restent 
donc applicables (ATA/244/2012 du 24 avril 2012 ; ATA/750/2011 précité ; 
ATA/848/2010 du 30 novembre 2010). 
14. 
 
Le renvoi n’est pas possible lorsque l’étranger ne peut quitter la Suisse pour 
son Etat d’origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans 
un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). Il n’est pas licite lorsqu’il serait contraire aux 
engagements internationaux de la Suisse (art. 83 al. 3 LEtr). Il n’est pas 
raisonnablement exigible s’il met concrètement en danger l’étranger, par exemple 
en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr). 
15. 
 
En l’espèce, les requérants ne bénéficient d’aucune autorisation de séjour. 
Partant, c’est à juste titre que l’OCP a ordonné leur renvoi en application de 
l’art. 64 al. 1 let. c LEtr. 
16. 
 
Les recourants font implicitement valoir que l’exécution du renvoi de leur 
fils serait illicite selon l’art. 83 al. 3 LEtr. En tant qu’elle priverait L______ des 
connaissances fondamentales dispensées par l’enseignement de base, ou 
l’empêcherait d’user plus avant de ces outils en vue de l’acquisition d’une 
formation, cette mesure serait en particulier contraire aux art. 28 (droit de l’enfant 
à un niveau de vie suffisant pour permettre son développement physique, mental, 
spirituel, moral et social) et 29 CDE (droit à la formation), respectivement art. 19 
Cst. (droit à un enseignement de base), motif pris que « l’ingérence à son droit 
fondamental à l’éducation de base était ainsi disproportionnée par rapport au but 
visés par la législation dans le domaine de la migration ». 
17. 
 
Devant le TAPI, les recourants n’ont pas allégué que l’exécution du renvoi 
de contreviendrait à l’art. 83 LEtr. Ce grief reste néanmoins recevable devant la 
chambre de céans, dans la mesure où le renvoi des intéressés n’est pas encore 
entré en force. En effet, ce n’est qu’une fois la décision de renvoi rendue que 
l’autorité doit, en principe, se poser la question de son exécution, respectivement 
de l’admission provisoire de l’étranger lorsque la décision de renvoi du territoire 
helvétique ne peut être exécutée (M. NGUYEN, Les renvois et leur exécution en 


- 15/19 - 
A/3866/2011 
droit suisse, in C.AMARELLE/M.NGUYEN, Les renvois et leur exécution, 2011, 
p. 153). 
18. 
 
Il est douteux que les art. 28 et 29 CDE puissent relever de l’art. 83 al. 3 
LEtr. En effet, l’obstacle à l’illicéité du renvoi au sens de cette disposition vise 
avant tout à empêcher le renvoi d’un étranger dans un pays où sa vie, son intégrité 
corporelle ou sa liberté serait menacée, selon les art. 3 al. 1 de la loi fédérale du 
26 juin 1998 sur l’asile, par analogie (LAsi – RS 142.31), 3 CEDH ou encore 3 de 
la Convention de l'ONU du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 
traitements cruels, inhumains ou dégradants (CAT – RS 0.105) (Arrêt du Tribunal 
administratif fédéral E-668_2012 du 22 août 2013, consid. 5.1 : M. NGUYEN, op. 
cit. p. 154), même si, à la suite des arrêts Gezginci c. Suisse, du 9 décembre 2010, 
et E______ c. Suisse du 22 mai 2008, l’illicéité du renvoi peut résulter également 
de la violation d’une obligation de droit international public découlant de l’art. 8 
CEDH, particulièrement dans sa dimension vie privée (M. NGUYEN, op. cit. 
p. 155). 
19. 
 
L’art. 3 al. 1 CDE, selon lequel l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une 
considération primordiale dans toutes les décisions concernant les enfants, ne 
saurait fonder une prétention directe à l'obtention ni d'une autorisation de séjour 
(ATF 136 I 285 consid. 5.2), ni d'une admission provisoire (Arrêt du Tribunal 
fédéral administratif E-1511/2013 du 27 juillet 2013, consid. 4.4). Cette 
disposition doit néanmoins être prise en considération dans la pesée des intérêts 
découlant de l'art. 83 al. 4 LEtr (ATAF 2009/51 consid. 5.6 ; JICRA 2006 n° 13 
consid. 3.5). D'éventuelles difficultés de réintégration dans le pays d'origine dues 
à une intégration avancée en Suisse peuvent ainsi constituer un facteur parmi 
d'autres à prendre en considération dans le cadre de la balance des intérêts lors de 
l'examen de l'exigibilité du renvoi (JICRA 2006 n° 13 consid. 3.5). De telles 
difficultés ont été notamment reconnues pour des enfants scolarisés et des 
adolescents ayant passé la plupart de leur vie en Suisse. Il n'en demeure pas moins 
que le bien de l'enfant revêt une importance décisive dans l'appréciation du 
caractère raisonnablement exigible de l'exécution d'un renvoi. Sont ainsi 
déterminants dans l'appréciation globale de la situation des enfants les critères 
suivants : l'âge, la maturité, les liens de dépendance, les relations, les qualités des 
personnes de référence, en particulier l'engagement et la capacité de ces personnes 
à les soutenir, l'état et les perspectives de leur développement et de leur formation, 
le degré de réussite de leur intégration après un séjour plus ou moins long en 
Suisse. Ce dernier critère, à savoir la durée du séjour en Suisse, est un facteur 
important à prendre en compte lors de l'examen des indices favorables comme des 
obstacles à la réintégration de l'enfant dans le pays de renvoi, car les enfants ne 
doivent pas être déracinés sans motif valable de leur environnement familier. A 
cet égard, il ne faut pas seulement prendre en considération la proche famille de 
l'enfant, mais aussi ses autres relations sociales. Une forte assimilation en Suisse 
peut avoir comme conséquence un déracinement dans le pays d'origine de nature, 


- 16/19 - 
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selon les circonstances, à rendre inexigible le renvoi (Arrêt du Tribunal 
administratif fédéral E-6668/2012 du 22 août 2013, consid. 6.4 ; JICRA 2005 n° 6 
consid. 6.2). 
20. 
 
En l’occurrence, la pesée des intérêts effectuée dans le cadre des art. 30 al. 1 
let. LEtr et 31 al. 1 OASA, en particulier let. g, s’applique mutatis mutandis dans 
le cadre de l’art 83 al 4 LEtr, si bien que le renvoi de L______ C______ doit être 
considéré comme raisonnablement exigible selon cette disposition. 
21. 
 
L______ C______ se prévaut de l’art. 8 al. 1 CEDH (droit au respect de la 
vie privée), singulièrement de l’arrêt E______ c/ la Suisse du 22 mai 2008. 
 
 
Selon la jurisprudence, pour qu'on puisse déduire un droit à une autorisation 
de séjour de l’art. 8 CEDH, des conditions strictes doivent être remplies. Il faut 
ainsi qu'il existe des liens spécialement intenses dépassant notablement ceux qui 
résultent d'une intégration ordinaire et ce, dans le domaine professionnel ou 
social. Le Tribunal fédéral n'adopte pas une approche schématique qui consisterait 
à présumer, à partir d'une certaine durée de séjour en Suisse, que l'intéressé y est 
enraciné et dispose de ce fait d'un droit de présence dans notre pays. Selon la 
jurisprudence, il y a lieu de procéder à une pesée des intérêts en présence, en 
considérant la durée du séjour en Suisse comme un élément parmi d'autres (ATF 
130 II 281 consid. 3.2.1 ; Arrêts du Tribunal fédéral 2C_163/2013 du 1er mai 2013 
consid. 3.1 ; 2C_266/2009 du 2 février 2010 consid. 3.1). 
 
 
La situation du recourant n’est pas comparable à celle d' E______, parce 
qu’il n’a pas passé la totalité de son adolescence et ses premières années de vie 
d’adulte en Suisse et qu’il ne connaît pas non plus problèmes de santé susceptibles 
de rendre plus difficile son retour dans son pays d’origine. 
22. 
 
Les recourants ne démontrent pas l’existence d’autres obstacles à leur retour 
et le dossier ne fait pas non plus apparaître que l’exécution de leur renvoi serait 
inexigible ou impossible au sens de l’art. 83 al. 2 et 4 LEtr. 
23. 
 
Au vu de ce qui précède, tant l’OCP que le TAPI ont fait une correcte 
application des art. 30 al. 1 LEtr et 31 al. 1 OASA, en ne reconnaissant pas 
l'existence d'un cas d'extrême gravité en l’espèce et en prononçant le renvoi des 
prénommés, conformément aux art. 64 al. 1 let. c et 83 LEtr. 
24. 
 
Mal fondé, le recours sera rejeté. Un émolument de CHF 400.- sera mis à la 
charge des recourants, qui succombent (art. 87 al. 1 LPA). Vu l’issue du litige, 
aucune indemnité de procédure ne leur sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 


- 17/19 - 
A/3866/2011 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 22 novembre 2012 par Madame Y______ 
C______ et Monsieur R______ C______, agissant pour eux-mêmes et en qualité de 
représentants de leurs enfants mineurs L______ C______ et A______ C______, contre 
le jugement du Tribunal administratif de première instance du 16 octobre 2012 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge des recourants un émolument de CHF 400.- ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions 
de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le 
mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les 
pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être 
joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Yves Rausis, avocat des recourants, au Tribunal 
administratif de première instance, à l’office cantonal de la population, ainsi qu'à l'office 
fédéral des migrations. 
Siégeants : M. Thélin, président, M. Verniory, juge et M. Berardi, juge suppléant. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 


- 18/19 - 
A/3866/2011 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


- 19/19 - 
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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.