ge_gerichte · ACPR/637/2023 · 2023-08-14 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/15331/2022 
ACPR/637/2023
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du lundi 14 août 2023 
 
Entre 
A______, domiciliée ______, représentée par Me Ghita DINSFRIEND-DJEDIDI, avocate, 
rue Robert-Céard 6, 1204 Genève, 
recourante, 
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 7 mars 2023 par le Ministère public, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
a. Par acte expédié le 20 mars 2023, A______ recourt contre l’ordonnance rendue le 
7 précédent, communiquée par pli simple, à teneur de laquelle le Ministère public a 
refusé d’entrer en matière sur les faits visés par sa plainte pénale. 
 
Elle conclut, sous suite de frais et dépens, à l’annulation de cette décision, le 
Procureur devant être invité à ouvrir une instruction. 
b. La recourante a versé les sûretés en CHF 900.- qui lui étaient réclamées par la 
Direction de la procédure. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
 
a. En juillet 2022, A______ a déposé une plainte pénale documentée contre inconnus 
du chef d’escroquerie (art. 146 CP). 
 
En substance, elle exposait avoir, en été 2021, investi CHF 12'000.- sur une 
plateforme de trading de devises en ligne, appartenant à une société incorporée en 
Afrique du Sud. Peu après, elle avait reçu un courriel l’informant que la licence dont 
bénéficiait cette société venait d’être retirée par l’organisme de réglementation du 
secteur financier sud-africain. Elle s’était alors "résignée" à avoir perdu la somme 
précitée. Quelques mois plus tard, elle avait été contactée par un dénommé B______, 
lequel lui avait affirmé être le consultant d’une entreprise rattachée au même groupe 
que la société détenant la plateforme sus-évoquée; il lui avait affirmé que cette 
entreprise tenait à rembourser les clients qui, comme elle, avaient été victimes d’un 
"broker frauduleux", lequel avait "détourné [leurs] investissement[s]". La restitution 
devant intervenir en crypto-monnaie (bitcoin), elle avait ouvert un compte sur une 
plateforme d’échange pour y recevoir l’argent. Entre février et juin 2022, plusieurs 
personnes lui avaient fait croire que, pour récupérer cet argent, il lui fallait avancer 
d'autres sommes, en bitcoin. Elle avait ainsi, à la suite de diverses manœuvres 
(échanges Whatsapp et téléphoniques avec B______, courriels et téléphones reçus de 
tiers ainsi que prises de contrôle de son ordinateur – auxquelles elle avait consenti – 
par le prénommé), progressivement payé l'équivalent d'EUR 65'000.-. Ces sommes 
devaient, aux dires de ses interlocuteurs, lui être restituées in fine en sus de ses 
CHF 12'000.-; or, elles ne l'avaient jamais été, non plus que son investissement 
initial. Elle n’avait réalisé qu’en été 2022 avoir été victime d’une escroquerie. 
 
Elle savait que ses chances de récupérer son argent étaient "quasiment nulles". 
Néanmoins, elle souhaitait, en portant plainte, "freiner [l]es fraudeurs", supposant ne 
pas être la seule à "avoir été prise au piège". 


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b. Il résulte des investigations menées par la police, sur délégation du Ministère 
public (art. 309 al. 2 CPP), que : les CHF 12'000.- investis par la plaignante l’avaient 
été sur une "fausse plateforme", la société qui détenait celle-ci n’étant pas incorporée 
au Registre du commerce sud-africain; "les escrocs" avaient utilisé, pour certains de 
leurs échanges avec A______, un compte Whatsapp "jumelé" à deux raccordements 
sud-africains; un "processus de spoofing" [usurpation d’identité] ne pouvait être 
exclu à ce stade; les bitcoins versés par la prénommée avaient transité sur différentes 
adresses jusqu’à la plateforme d’échange C______, société incorporée aux 
Seychelles; pour obtenir le détail des transactions effectuées depuis cette plateforme, 
une commission rogatoire internationale était nécessaire. 
C. 
Dans sa décision déférée, le Ministère public a considéré que, malgré une enquête de 
police, les auteurs de l’infraction dénoncée n'avaient pas pu être identifiés. Seule une 
demande d’entraide aux Seychelles permettrait "très éventuellement" de faire avancer 
les investigations, toutefois sans grande chance de succès, les auteurs agissant 
généralement par le biais de prête-noms et d’intermédiaires (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_67/2012 du 29 mai 2012 consid. 3.2). À défaut de pouvoir orienter des soupçons 
vers une ou des personnes déterminées, il ne pouvait procéder (art. 310 al. 1 
let. b CPP). 
D. 
a. Dans son recours, A______ affirme avoir reçu le 8 mars 2023 l’ordonnance 
précitée. 
 
Sur le fond, la clôture de la procédure l’empêchait aussi bien de voir identifiés les 
auteurs de l’escroquerie dénoncée que de leur réclamer le remboursement de son 
préjudice, soit CHF 157'000.- – à savoir les CHF 12'000.- initialement investis, 
majorés d'EUR 65'000.- (somme qu’elle avait empruntée, en 2022, à des proches), 
auxquels s’ajoutait le crédit de CHF 80'000.- environ qu’elle avait dû contracter pour 
rembourser ces derniers –. L’envoi de commissions rogatoires en Afrique du Sud (en 
vue de déterminer les titulaires des raccordements "jumelé[s]" au compte Whatsapp) 
et aux Seychelles (afin d’obtenir des informations de C______) était parfaitement 
envisageable. Ces démarches ne pouvaient être considérées comme vouées à l’échec 
avant même d’avoir été tentées. Elles étaient, du reste, proportionnées aux intérêts en 
jeu, qu’il s’agisse des siens propres, compte tenu de l’ampleur de son dommage, ou 
de ceux de "la société", d’autres personnes ayant pu être lésées par les mêmes 
agissements. 
b. Invité à se déterminer, le Procureur persiste, pour l’essentiel, dans les termes de sa 
décision, ajoutant que la condition de l’astuce, propre à l’escroquerie, faisait défaut, 
A______ ayant agi "avec une légèreté et une imprudence difficilement 
compréhensibles". 


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c. Dans sa réplique, la prénommée souligne avoir bien été victime de tromperies 
astucieuses, rappelant qu’elle était, à l’époque des faits, "en état de détresse 
profonde", la somme de CHF 12'000.- venant de lui être subtilisée. 
d. Le Ministère public n’a pas dupliqué. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. Le recours a été interjeté selon la forme et dans le délai prescrits (art. 90 al. 2, 
385 al. 1 et 396 al. 1 CPP) contre une ordonnance de non-entrée en matière, décision 
sujette à contestation auprès de la Chambre de céans (art. 310 al. 2 cum 322 al. 2 et 
393 al. 1 let. a CPP), par la plaignante, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. b 
CPP). 
 
1.2.1. Seul celui qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation/la modification 
d’un prononcé a qualité pour quereller celui-ci (art. 382 CPP). 
 
Dit intérêt doit être juridique et direct. Le recourant est ainsi tenu d’établir que 
l’ordonnance attaquée viole une règle de droit qui a pour but de protéger ses intérêts 
et qu'il peut, conséquemment, en déduire un droit subjectif. La violation d'un intérêt 
relevant d'un autre sujet de droit ne confère pas la qualité pour agir (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_505/2019 du 26 juin 2019 consid. 2.2). 
1.2.2. En l’espèce, la recourante se prévaut d’un intérêt, tant privé (le sien propre) 
que public (celui des potentielles autres victimes de l’escroquerie dénoncée), à voir 
poursuivre la procédure. 
Si elle est habilitée à se plaindre du préjudice causé à son patrimoine (art. 115 cum 
382 CPP), elle ne peut, en revanche, invoquer l’atteinte subie par des tiers, le choix 
de mettre ou non en œuvre l’action pénale les concernant appartenant exclusivement 
au Ministère public. 
L’acte est donc recevable dans la mesure précisée ci-dessus. 
2. 
2.1.1. Selon l'art. 310 al. 1 CPP, le procureur rend immédiatement une ordonnance de 
non-entrée en matière lorsqu'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que 
les éléments constitutifs de l'infraction ne sont manifestement pas réunis (let. a), 
respectivement qu’il existe des empêchements de procéder (let. b). 
 
2.1.2. Une telle décision peut se justifier même si les conditions du crime/délit sont 
réalisées, pour autant qu'aucun acte d'enquête raisonnable ne permette d’en découvrir 
l’auteur (arrêt du Tribunal fédéral 1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid. 3.2). 


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Il sied alors de mettre en balance les intérêts en jeu (ibidem), le principe de 
proportionnalité s'appliquant à toutes les activités étatiques (art. 5 al. 2 Cst féd.), y 
compris aux investigations pénales (ACPR/888/2021 du 16 décembre 2021, 
consid. 3.2 in fine; A. KUHN/ Y. JEANNERET/ C. PERRIER DEPEURSINGE 
(éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 2ème éd. Bâle 2019, 
n. 10d ad art. 310). 
 
2.1.3. Lorsque, pour tenter d’identifier l'auteur de l’infraction, des actes d’instruction 
doivent se dérouler, sur commissions rogatoires, à l’étranger, les critères à prendre en 
compte dans la pesée des intérêts sont les suivants : la perspective que la demande 
d’entraide internationale aboutisse (ACPR/434/2023 du 9 juin 2023, consid. 3.3, 
ACPR/251/2023 du 6 avril 2023, consid. 2.3, ACPR/195/2023 du 16 mars 2023, 
consid. 2.4 ainsi qu’ACPR/888/2021 précité, consid. 3.3, tous rendus en matière de 
crypto-monnaies); l’utilité des informations susceptibles d’être obtenues pour 
découvrir l’auteur (ibidem) – ce qui implique, lorsqu’il est question de bitcoins, que 
l’intéressé ait échangé cette monnaie virtuelle en valeurs "réelles" sur une plateforme 
(une telle démarche nécessitant qu’il communique son identité, contrairement à ce 
qui prévaut quand il crée/utilise des adresses afin de percevoir, puis de transférer, les 
bitcoins illicitement soustraits [ACPR/888/2021 précité, lettre B.d.a de la partie EN 
FAIT et consid. 3.3]) –; la quotité du dommage subi par le plaignant – étant relevé 
que des préjudices de CHF 12'000.- (arrêt du Tribunal fédéral 1B_67/2012 précité) et 
CHF 61'450.- (ACPR/888/2021 précité, consid. 3.3) ont été jugés insuffisants pour 
justifier, à eux seuls, l’envoi de commissions rogatoires –. 
 
2.2. In casu, il résulte du dossier que la recourante a été amenée à effectuer des actes 
préjudiciables à ses intérêts pécuniaires, après avoir été induite en erreur par diverses 
tromperies. La question de savoir si celles-ci revêtent ou non un caractère astucieux 
souffre de demeurer indécise, au vu des considérations qui suivent. 
 
2.3. L'enquête de police n'a pas permis de découvrir les auteurs de l’infraction. L'on 
ne voit pas quel acte d'instruction, en Suisse, rendrait possible leur identification et la 
recourante n'en propose aucun. 
 
Par conséquent, seules des commissions rogatoires en Afrique du Sud et aux 
Seychelles pourraient, éventuellement, faire avancer la procédure. 
 
2.3.1. Des demandes d'entraide dans ces deux pays sont toutefois difficilement 
envisageables (cf. www.rhf.admin.ch/rhf/fr/home/rechtshilfefuehrer.html). 
 
En effet, il n'existe aucun accord en la matière avec ces États. Rien ne garantit donc 
que de telles demandes y seraient reçues et encore moins traitées. 
 
Ces démarches n'ont donc guère de chances d'aboutir. 


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2.3.2. À supposer que l'Afrique du Sud réponde tout de même à l’une de ces 
commissions rogatoires, il est peu probable que l'obtention des noms des titulaires 
des raccordements téléphoniques ayant servi à contacter la recourante, permette 
d'identifier leurs réels utilisateurs. 
 
En effet, les auteurs prennent généralement soin de dissimuler leurs traces, soit en 
fournissant, aux entreprises de téléphonie, de fausses coordonnées, soit en usurpant 
des raccordements existants. 
 
Or, rien ne laisse penser, ici, que les personnes impliquées auraient agi de façon 
moins prudente. Au contraire, elles ont, pour éviter que l'on ne remonte jusqu’à elles, 
tant recouru à de fausses société et plateforme en ligne que multiplié les transferts de 
bitcoins sur des adresses successives. 
 
Partant, les chances de découvrir, via une telle commission rogatoire, les auteurs de 
l'infraction sont extrêmement ténues. La recourante en convient d’ailleurs, ayant 
qualifié, dans sa plainte, les perspectives de récupérer son argent de "quasiment 
nulles". 
 
2.3.3. L'envoi d'une demande d'entraide aux Seychelles, pays où les bitcoins litigieux 
ont été versés sur des adresses appartenant à C______, ne se révèlerait guère utile. 
 
En effet, un détenteur d'adresses de ce type n'a nul besoin, pour les utiliser, de 
transmettre des informations sur son identité. 
 
Par conséquent, il faudrait, pour obtenir des renseignements potentiellement 
pertinents, que les personnes impliquées aient échangé lesdits bitcoins en monnaie 
"réelle" sur la plateforme seychelloise. Or, aucun élément du dossier ne permet de 
considérer que tel aurait été le cas. 
 
Par ailleurs, un peu plus d'une année s'est écoulée depuis la commission de 
l'infraction. Aussi, les adresses concernées pourraient ne plus exister et les auteurs 
avoir continué de transmettre la crypto-monnaie dans d'autres contrées ou encore 
l’avoir utilisée, sans nécessairement la retirer, dans le cadre d'échanges par le biais 
des services liés à ce commerce. 
 
Il s'ensuit que les chances de découvrir les personnes impliquées, moyennant une 
telle commission rogatoire, sont particulièrement restreintes. La recourante en est 
consciente, comme déjà dit. 
 
2.3.4. Le dommage résultant directement de l’infraction s'élève, non à CHF 157'000.-
, mais à CHF 12'000.- et EUR 65'000.-, sommes que la recourante a été 
progressivement amenée à verser, par les auteurs, entre les étés 2021 et 2022. 


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Ce montant est, certes, plus élevé que celui de l'affaire objet de l'ACPR/888/2021 – 
arrêt dans lequel la Chambre de céans a estimé qu’un préjudice de CHF 61'450.- était 
impropre à justifier, à lui seul, l'envoi de commissions rogatoires à l'étranger –. Il 
reste toutefois insuffisant pour justifier les démarches procédurales sus-évoquées, 
lesquelles, on l’a vu, n’ont que très peu de chances d’aboutir, respectivement de 
permettre l’obtention d’informations utiles. 
 
2.4. À cette aune, les investigations envisageables, par le biais de demandes 
d'entraide internationale, dans deux pays différents, apparaissent disproportionnées et 
excessives au regard du complexe de faits, du dommage subi par la recourante ainsi 
que des chances de succès très limitées desdites démarches. 
 
Il s’ensuit que la non-entrée en matière déférée est justifiée. La procédure pourra, le 
cas échéant, être reprise en cas de moyens de preuve ou de faits nouveaux (arrêt du 
Tribunal fédéral 1B_67/2012 précité). 
 
Partant, le recours se révèle infondé. 
3. 
La plaignante succombe intégralement (art. 428 al. 1, 1ère et 2ème phrases, CPP). 
 
Elle assumera, en conséquence, les frais envers l'État, fixés en totalité à CHF 900.- 
(art. 3 cum 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP; 
E 4 10.03), somme qui sera prélevée sur les sûretés versées. 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure, arrêtés à CHF 900.-. 
Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées. 
Notifie le présent arrêt, en copie, à la recourante, soit pour elle son conseil, et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 
 
Le greffier : 
Xavier VALDES 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. 
 
Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt 
attaqué. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être 
remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 
Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
815.00 
Total 
CHF 
 900.00