ge_gerichte · JTAPI/843/2025 · 2023-07-12 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2687/2025 MC 
JTAPI/843/2025 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 7 août 2025 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______, représenté par Me Niccolo GOWEN, avocat 
 
contre 
 
COMMISSAIRE DE POLICE 
 
 
 


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A/2687/2025 
EN FAIT 
1. 
Monsieur A______, né le ______ 1981, originaire de Turquie (1______), a déposé 
une demande d'asile en Suisse le 25 novembre 2021. 
2. 
Par décision du 12 juillet 2023, le secrétariat d'État aux migrations (ci-après: le 
SEM) a rejeté ladite demande d'asile et a simultanément prononcé le renvoi de 
Suisse de l'intéressé lui octroyant un délai au jour suivant l'entrée en force de sa 
décision pour quitter le territoire helvétique et l'espace Schengen, faute de quoi le 
renvoi pourra être exécuté sous la contrainte. Le SEM a chargé le canton de Genève 
de procéder à l'exécution de cette décision de renvoi. 
3. 
Par arrêt du 30 août 2024, le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le TAF) a 
rejeté le recours formé le 14 août 2023 par M. A______ contre la décision du SEM 
précitée. 
4. 
La décision de rejet d'asile et de renvoi de Suisse est entrée en force le 19 septembre 
2024. 
5. 
Démuni de document de voyage valable, les autorités helvétiques ont initié le 20 
septembre 2024 les démarches en vue de l'identification formelle par un État de 
l'intéressé et la délivrance d'un laissez-passer. 
6. 
Le 23 septembre 2024, le SEM a fixé à M. A______ un nouveau délai au 23 octobre 
2024 pour quitter la Suisse. 
7. 
Au cours d'un entretien avec l'office cantonal de la population et des migrations (ci-
après : OCPM) le 16 octobre 2024, il a été rappelé à l'intéressé qu'il était tenu de 
quitter la Suisse d'ici le 23 octobre 2024. Informé que la B______ ne les avait pas 
avisés de sa venue et de l'initiation de démarches en vue de son retour en Turquie, 
M. A______ a déclaré qu'il avait bien reçu des flyers de la B______, mais qu'il 
n'avait entrepris aucune démarche pour organiser son retour car il ne voulait pas 
rentrer dans son pays d'origine à cause des problèmes qu'il avait là-bas. Il ne pouvait 
pas non plus obtenir des documents de voyage. 
8. 
Le 27 décembre 2024, le SEM a rendu une décision de non-entrée en matière sur la 
demande d'asile multiple que l'intéressé a adressé au SEM le 13 décembre 2024. 
9. 
Le 29 janvier 2025, le TAF a rendu un arrêt concluant à l'irrecevabilité de sa 
demande de révision déposée le 23 janvier 2025 et pour laquelle des mesures 
superprovisionnelles avaient été ordonnées dont notamment la suspension 
provisoire de l'exécution du renvoi de l'intéressé. 
10. 
Au cours d'un entretien avec l'OCPM le 25 février 2025, il a été rappelé à l'intéressé 
qu'il était tenu de quitter la Suisse. En réponse, M. A______ a déclaré ne pas 
pouvoir rentrer dans son pays d'origine à cause des problèmes qu'il avait là-bas. 
11. 
Par décision du 7 mars 2025, le SEM a rejeté la demande de réexamen formée le 
19 février 2025 par M. A______ et a confirmé que sa décision du SEM du 12 juillet 
2023 était entrée en force et exécutoire. 


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La procédure ouverte devant le TAF, suite au recours formé le 9 avril 2025 par M. 
A______ contre cette décision est toujours pendante. 
12. 
Par décision du 10 mars 2025, l’OCPM a chargé les services de police de procéder 
à l'exécution du renvoi de l'intéressé à destination de la Turquie. L'adresse de 
domicile connu de l'intéressé était : C______, ______[GE]. 
13. 
Les services de police ont procédé à la réservation d'un vol pour M. A______ lequel 
a été confirmé pour le 6 août 2025 à 10h20 au départ de Genève. 
14. 
Le 8 juillet 2025, le SEM a précisé que la délivrance du laissez-passer devait se 
faire sur présentation directe de la personne auprès du Consulat général de Turquie 
à Genève. 
15. 
Le 5 août 2025 l'intéressé a été interpellé par les agents de la Brigade migration et 
retour, en vue d’un rendez-vous le même jour auprès du Consulat turc. 
16. 
Toujours le même jour, à 10h20, le commissaire de police a émis un ordre de mise 
en rétention administrative à l'encontre de M. A______ pour une durée de 24 
heures. 
Entendu dans ce cadre, l’intéressé a déclaré qu'il n’était pas d’accord d’être 
acheminé dans les locaux du consulat général de Turquie à Genève en vue de son 
identification et la délivrance d’un laissez-passer. Il s'opposait à son renvoi en 
Turquie en raison de la procédure pendante à son encontre. 
Il a fait immédiatement opposition à cet ordre de mise en rétention devant le 
commissaire de police. 
17. 
Le 5 août 2025, l'Ambassade de la Turquie en Suisse a émis le laissez-passer valable 
jusqu'au 4 septembre 2025, afin de permettre le retour de M. A______ en Turquie. 
18. 
Le 5 août 2025 encore, à 15h25, le commissaire de police a émis un ordre de mise 
en détention administrative à l’encontre de M. A______ pour une durée de 30 jours 
sur la base de l’art. 77 al.1 LEI. 
Entendu dans ce cadre, l’intéressé a déclaré qu'il s'opposait à son retour en Turquie. 
Selon le procès-verbal du commissaire de police, la détention administrative pour 
des motifs de droit des étrangers avait débuté à 13h00. 
19. 
Le commissaire de police a soumis ces deux ordres au Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : le tribunal) le même jour. 
20. 
A réception de l’ordre de mise en détention, le tribunal a invité le conseil de 
M. A______ désigné d’office pour la défense de ses intérêts (cf. art. 12 al. 2 de la 
loi d’application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 
10), à lui communiquer ses éventuelles observations écrites d’ici au 6 août 2025 à 
15h00. 


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21. 
Dans le délai imparti, le conseil de M. A______ a conclu au constat de l'illégalité 
de l'ordre de mise en détention administrative du 5 août 2025, à son annulation et à 
la libération immédiate de son client, sous suite de frais et dépens. 
L'ordre de mise en détention administrative ayant été prononcé en faisant fi du droit 
procédural fondamental de M. A______ d'être assisté de son mandataire (art. 7A al. 
4 et 5 LaLEtr), il était illégal et pour ce motif déjà, devait être annulé. Cette manière 
de procéder était partant également contraire à l'art. 5 de la Convention de 
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101) et la mise en liberté immédiate du précité devait en 
conséquence être ordonnée. La légalité de l’ordre de mise en détention devait être 
examinée quand bien même M. A______ aurait quitté la Suisse pour la Turquie. 
Il précisait pour le surplus, pièce à l’appui, que par courrier du 5 août 2025, adressé 
au TAF par voie électronique sécurisée à 10h07, M. A______ avait sollicité qu'une 
décision portant sur la demande d'effet suspensif dont son recours du 9 avril 2025 
était assorti soit rendue. 
22. 
Par courriel du 6 août 2025 à 16h45, faisant suite à une demande de renseignements 
du tribunal, la représentante du commissaire de police a expliqué que M. A______ 
avait été interpellé et placé en rétention administrative la matinée du 5 août 2025. 
Au début de l'audition, l'intéressé avait souhaité que l'on contacte Me Niccolo 
GOWEN, son avocat, afin qu'il soit présent lors de l'audition. Cela avait été fait et 
l'audition et le placement en rétention administrative avaient été effectués en 
présence dudit conseil, 11h15. 
Suite à cela et une fois le laissez-passer obtenu par les autorités turques au consulat 
de Turquie, Me GOWEN avait été contacté à son étude afin de lui indiquer que M. 
A______ allait être placé en détention administrative et savoir s’il souhaitait être 
présent lors de la notification de ladite mesure. Me GOWEN n’ayant pu être joint, 
les informations avaient été données au secrétaire de l'Etude, à savoir que M. 
A______ serait placé en détention administrative à 14h15 et que Me GOWEN 
pourrait être présent lors de la notification de la décision. Il leur avait été confirmé 
que ces informations seraient transmises à Me GOWEN, sans garantie toutefois 
qu’il pourrait être effectivement présent. Sans nouvelles de Me GOWEN, le 
commissaire de police avait patienté jusqu'à 15h15 avant d'auditionner M. A______ 
puis de prononcer l'ordre de détention administrative. A 15h02, le bureau des 
représentants des commissaires de police avait été contacté par l'accueil (la loge) 
du Vieil Hôtel de police qui leur avait indiqué que Me GOWEN était présent 
apparemment depuis 14h15. Après investigations, il était apparu que la loge avait, 
à tort, contacté, en lieu et place du bureau des représentants des commissaires, la 
Brigade de sécurité des Audiences, laquelle attendait à cette même heure Me 
OWEN, pour les informer de l'arrivée de Me GOWEN, ce dont ce dernier avait 
alors aussitôt été informé (vers 17h00). 
23. 
Ce courriel a été immédiatement transmis au conseil de M. A______ qui était par 
ailleurs informé que le tribunal entendrait également les parties en lien avec l’ordre 


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de mise en détention administrative lors de l'audience du 7 août 2025, précédée d’un 
parloir de 30 minutes. 
24. 
Entendu ce jour par le tribunal en lien avec l'ordre de mise en rétention 
administrative pour une durée de 24 heures et l’ordre de mise en détention 
administrative pour une durée de 30 jours prononcés à son encontre le 5 août 2025, 
M. A______ a notamment expliqué avoir été choqué par le fait que l’on cherche à 
le renvoyer par le vol du 6 août 2025 alors qu’il y avait encore une procédure 
pendante devant le TAF en lien avec sa procédure d’asile. Sur question de son 
conseil, il n’était pas assisté d’un avocat l’après-midi lors du prononcé de l’ordre 
de mise en détention administrative à son encontre. 
Le commissaire de police a indiqué qu’ils envisageaient désormais le renvoi de M. 
A______ par vol avec escorte policière. La demande de réservation serait 
probablement faite aujourd’hui encore. Un délai de deux semaines était nécessaire 
pour la réservation du billet. A ce stade, aucune autre démarche n’est envisagée. Il 
a conclu à la confirmation de l’ordre de mise en détention administrative prononcé 
le 5 août 2025. Le fait que M. A______ n’ait pas pu être assisté d’un avocat résultait 
de malencontreuses circonstances, tel qu’exposé par le commissaire de police dans 
son courriel du 6 août 2025. Une éventuelle violation des droits procéduraux de M. 
A______ avait quoi qu’il en soit été réparée devant le tribunal. 
Le conseil de M. A______ a indiqué qu’ils n’avaient pas reçu de réponse du TAF, 
à ce stade, suite à leur interpellation du 5 août 2025. Il a plaidé et conclu au constat 
de l’illégalité de l’ordre de mise en détention admirative du 5 août 2025, à son 
annulation et à la libération immédiate de son client pour les motifs invoqués dans 
ses observations du 6 août 2025, en particulier la violation des droits procéduraux 
de son client. 
 
EN DROIT 
1. 
Le tribunal est compétent pour examiner d’office la légalité et l’adéquation de la 
détention administrative (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 7 al. 4 let. d LaLEtr). 
2. 
Selon l’art. 8 al. 3 LaLEtr, les ordres de mise en détention du commissaire de police 
sont transmis sans délai au tribunal pour contrôle de la légalité et de l’adéquation 
de la détention. 
3. 
Lorsque, comme en l'espèce, la détention est fondée sur l'art. 77 LEI, elle est 
soumise au contrôle de l'autorité judiciaire sous la forme de la procédure écrite en 
application de l'art. 80 al. 2 2ème phr. LEI, qui institue une exception au principe 
de l'oralité de la procédure institué par la loi (cf. Gregor CHATTON/Laurent 
MERZ, in Code annoté de droit des migrations, vol. II, Loi sur les étrangers, 2017, 


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n. 30 ad art. 80 p. 869) n'impliquant pas le consentement de la personne détenue. 
Le choix de la procédure orale reste évidemment possible. 
4. 
Le tribunal statue ce jour dans le délai de nonante-six heures prévu par les art. 80 
al. 2 LEI et 9 al. 3 LaLEtr. 
5. 
M. A______ soutient que l’ordre de mise en détention serait illégal et devrait être 
annulé, en raison de la violation de l’art. 7A al. 4 et 5 LaLEtr. Dite violation serait, 
partant, également contraire à l’art. 5 CEDH. 
6. 
L'art. 7A al. 1 LaLEtr règle la procédure devant le commissaire de police. Cette 
disposition prévoit que : 
- 
Dès son interpellation, l'étranger est conduit devant un commissaire de police 
qui lui donne connaissance de la proposition de mise en rétention, d'assignation 
territoriale ou de mise en détention émanant de l'office cantonal de la population 
et des migrations et lui donne l'occasion de s'exprimer à ce sujet (al. 1) ; 
- 
Si l'audition ne conduit pas à la remise en liberté, la décision motivée de mise 
en rétention, d'assignation territoriale ou de mise en détention est communiquée 
séance tenante à l'intéressé (al. 2) ; 
- 
En cas de décision de mise en rétention ou d'assignation territoriale, un 
formulaire d'opposition est remis à l'étranger, dans une langue qu'il comprend, 
au moment de la notification. Sans préjudice des possibilités prévues à l'art. 8 
al. 1, l'opposition peut être formulée immédiatement auprès du commissaire de 
police, qui la transmet sans délai au Tribunal administratif de première instance 
(al. 3) ; 
- 
Si l’étranger disposait d’un mandataire dans une procédure d’asile ou de police 
des étrangers, celui-ci doit être informé immédiatement et dire s’il entend 
assister la personne concernée devant le commissaire de police. À défaut, ou si 
le mandataire ne peut être atteint, les pièces du dossier sont communiquées à 
l’avocat de permanence (al. 4) ; 
- 
Dans tous les cas, la décision de mise en rétention ou de mise en détention est 
communiquée par le moyen le plus rapide au mandataire qui doit pouvoir 
s'entretenir librement et sans délai avec son mandant (al. 5) ; 
- 
Un téléphone est mis à disposition de l’étranger pour qu’il puisse prévenir une 
personne de son choix habitant en Suisse (art. 13d, al. 1, de la loi fédérale ; al. 
6). 
7. 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les règles entourant les mesures de 
contrainte représentent des garanties minimales de procédure importantes qui 
s'imposent en principe d'office et de manière contraignante aux autorités concernées 
(ATF 128 II 241 consid. 3.5 ; arrêts 2C_356/2009 du 7 juillet 2009 consid. 5.4 ; 
2C_395/2007 du 3 septembre 2007 consid. 3.2 ; cf. aussi arrêt 2C_956/2010 du 11 
janvier 2011 consid. 2.1 ; ATA/166/2013 du 12 mars 2013 consid. 5). 


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8. 
Ce principe, qui a été posé s'agissant des règles procédurales prévues par la LEI, 
doit aussi valoir pour les règles cantonales d'application de celle-ci, à tout le moins 
lorsqu'elles garantissent un droit procédural tendant à la protection de la liberté 
personnelle, ce qui est le cas de l'art. 7A LaLEtr. 
9. 
Toute violation des règles impératives de procédure n'entraîne toutefois pas 
nécessairement l'annulation de la décision contestée. 
10. 
Quant à la nullité absolue, elle ne frappe que les décisions affectées des vices les 
plus graves, manifestes ou du moins facilement décelables, et pour autant que la 
constatation de la nullité ne mette pas sérieusement en danger la sécurité du droit. 
Hormis dans les cas expressément prévus par la loi, il n'y a lieu d'admettre la nullité 
qu'à titre exceptionnel, lorsque les circonstances sont telles que le système 
d'annulabilité n'offre manifestement pas la protection nécessaire. Si de graves vices 
de procédure, tels que l'incompétence qualifiée de l'autorité qui a rendu la décision, 
peuvent constituer des motifs de nullité, des vices de fond n'entraînent qu'à de très 
rares exceptions la nullité d'une décision (ATF 144 IV 362 consid. 1.4.3 ; 138 III 
49 consid. 4.4.3 ; 137 I 273 consid. 3.1 ; 136 II 489 consid. 3.3 ; 133 II 366 consid. 
3.2 ; ATA/845/2022 du 23 août 2022 ; ATA/835/2022 du 23 août 2022). 
11. 
Le droit d’être entendu est également consacré par l’art. 41 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10). 
12. 
En l'espèce, Me GOWEN, qui a assisté M. A______ lors du prononcé à son 
encontre de la mesure de rétention n’a pas pu en faire de même, malgré sa demande, 
au moment du prononcé de l’ordre de détention litigieux, de sorte que la question 
de la validité de celui-ci peut effectivement se poser. 
Dans son courriel du 6 août 2025, la représentante du commissaire de police a 
expliqué les circonstances de cette situation et il ne saurait sur la base de ses 
explications, être reproché au commissaire de police d’avoir délibérément 
contrevenu à l'art. 7A al. 4 et 5 LaLEtr. Il sera néanmoins invité à être 
particulièrement attentif à l’avenir à ce qu’une telle situation ne se reproduise plus. 
Cela étant, M. A______ s'est immédiatement vu désigner un avocat par le tribunal 
en application de l'art. 12 al. 2 LaLEtr et a été en mesure de se faire valablement 
assister par celui-ci dans le cadre du contrôle de sa détention, par écrit puis lors de 
l’audience de ce jour devant le tribunal. Dans ces conditions, il y a lieu de considérer 
que l'informalité précitée a pu être réparée (cf. dans ce sens notamment 
JTAPI/529/2024 du 29 mai 2024, JTAPI/344/2019 du 11 avril 2019 et les 
références citées). 
Partant les griefs doivent être rejetés. 
13. 
Le tribunal peut confirmer, réformer ou annuler la décision du commissaire de 
police ; le cas échéant, il ordonne la mise en liberté de l’étranger (art. 9 al. 3 LaLEtr). 
14. 
La détention administrative porte une atteinte grave à la liberté personnelle et ne 
peut être ordonnée que dans le respect de l'art. 5 par. 1 let. f CEDH (cf. ATF 135 II 


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105 consid. 2.2.1) et de l'art. 31 de la Constitution fédérale suisse du 18 avril 1999 
(Cst. - RS 101), ce qui suppose en premier lieu qu'elle repose sur une base légale. 
Le respect de la légalité implique ainsi que la mise en détention administrative ne 
soit prononcée que si les motifs prévus dans la loi sont concrètement réalisés (ATF 
140 II 1 consid. 5.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_105/2016 du 8 mars 2016 consid. 
5.1 ; 2C_951/2015 du 17 novembre 2015 consid. 2.1). 
15. 
En vertu de l'art. 77 al. 1 LEI, l'autorité cantonale compétente peut ordonner la 
détention d'un étranger afin d'assurer l'exécution de son renvoi ou de son expulsion 
aux conditions suivantes : une décision exécutoire a été prononcée (let. a) ; il n'a 
pas quitté la Suisse dans le délai imparti (let. b) ; l'autorité a dû se procurer elle-
même les documents de voyage (let. c). 
16. 
L’objectif de cette "kleine Ausschaffungshaft" est d’empêcher la personne 
concernée de se soustraire au renvoi après que les documents de voyage lui ont été 
fournis. La détention est subordonnée à l’injonction de renvoi définitive et 
exécutoire. Le délai de départ doit avoir expiré et le document de voyage doit avoir 
déjà été obtenu par les autorités (arrêts du Tribunal fédéral 2C_366/2022 consid. 
3.2 du 27 mai 2022 et références citées ; 2C_131/2011 du 25 février 2011 consid. 
2.1 : 2C_689/2014 du 25 août 2014 consid. 2.1 ; 2C_74/2008 du 30 janvier 2008.). 
17. 
Cette possibilité supplémentaire de mise en détention est censée empêcher que des 
personnes disparaissent une fois que les autorités compétentes se sont procuré leurs 
documents de voyage. L’expérience montre que cette situation est relativement 
fréquente. Une mise en détention doit ici cependant n’être possible qu’à certaines 
conditions clairement définies et que pour une durée limitée. Cette détention n’est 
pas fondée sur une décision de renvoi ou d’expulsion de première instance mais sur 
une décision entrée en force et exécutoire. En outre, il faut que deux critères soient 
remplis : le délai de départ doit être écoulé et les autorités doivent déjà s’être 
procuré les documents de voyage. Aucun autre comportement subjectif que le non-
respect du délai de départ n’est cependant exigé. Comme, dans ce cas, les 
documents de voyage sont déjà disponibles au moment de la mise en détention en 
vue du renvoi ou de l’expulsion, l’autorité compétente n’a plus qu’à organiser le 
voyage de retour. En règle générale, les États d’origine ou de provenance établissent 
des documents de remplacement, appelés « laissez-passer », pour leurs 
ressortissants qui ne parviennent pas à prouver suffisamment leur identité. Ces 
documents ne sont souvent valables que pour une durée limitée (Message du 
Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2022, FF 2002 3523ss, 
p. 3572). 
18. 
Selon le libellé de l'art. 77 al. 1 let. c LEI (l'autorité a dû se procurer elle-même les 
documents de voyage) et le but de la détention - pouvoir garantir l'exécution 
imminente du renvoi - les documents de voyage doivent déjà être disponibles au 
moment de l'ordre de détention. Il ne suffit pas que l'on puisse compter sur leur 
obtention dans un bref délai (arrêt du Tribunal fédéral 2C_366/2022 consid. 3.3.2 
du 27 mai 2022). 


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19. 
La durée de la détention ne peut excéder soixante jours (art. 77 al. 2 LEI) et les 
démarches nécessaires à l'exécution du renvoi ou de l'expulsion doivent être 
entreprises sans tarder (art. 77 al. 3 LEI). 
20. 
Comme toute mesure étatique, la détention administrative en matière de droit des 
étrangers doit respecter le principe de la proportionnalité (cf. art. 5 al. 2 et 36 Cst. 
et art. 80 et 96 LEI ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_765/2015 du 18 septembre 2015 
consid. 5.3 ; 2C_334/2015 du 19 mai 2015 consid. 2.2 ; 2C_218/2013 du 26 mars 
2013 consid. 5.1 et les références citées). Elle doit non seulement apparaître 
proportionnée dans sa durée, envisagée dans son ensemble (ATF 145 II 313 consid. 
3.5 ; 140 II 409 consid. 2.1 ; 135 II 105 consid. 2.2.1), mais il convient également 
d'examiner, en fonction de l'ensemble des circonstances concrètes, si elle constitue 
une mesure appropriée et nécessaire en vue d'assurer l'exécution d'un renvoi ou 
d'une expulsion (cf. art. 5 par. 1 let. f CEDH ; ATF 143 I 147 consid. 3.1 ; 142 I 
135 consid. 4.1 ; 134 I 92 consid. 2.3 , 133 II 1 consid. 5.1 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_672/2019 du 22 août 2019 consid. 5.4 ; 2C_263/2019 du 27 juin 2019 
consid. 4.1 ; 2C_765/2015 du 18 septembre 2015 consid. 5.3) et ne viole pas la règle 
de la proportionnalité au sens étroit, qui requiert l'existence d'un rapport adéquat et 
raisonnable entre la mesure choisie et le but poursuivi, à savoir l'exécution du renvoi 
ou de l'expulsion de la personne concernée (cf. arrêts du Tribunal fédéral 
2C_765/2015 du 18 septembre 2015 consid. 5.3 ; 2C_334/2015 du 19 mai 2015 
consid. 2.2 ; 2C_218/2013 du 26 mars 2013 consid. 5.1 et les références citées ; cf. 
aussi ATF 130 II 425 consid. 5.2). 
21. 
En l'espèce, les trois conditions posées par l'art. 77 al. 1 LEI sont réunies. 
M. A______ a fait l'objet d'une décision de renvoi de Suisse définitive et exécutoire. 
Il n'a pas quitté le pays dans le délai qui lui avait été imparti. Enfin, n'ayant entrepris 
aucune démarche en vue de son départ, les autorités cantonales ont dû se procurer 
elles-mêmes les documents de voyage. Elles ont par ailleurs pu réserver une place 
sur un vol à destination de la Turquie prévu le 6 août 2025 au départ de Genève, vol 
que l’intéressé a toutefois refusé de prendre. Par conséquent, la détention 
administrative est fondée quant à son principe. 
Compte tenu des démarches que l'OCPM a entreprises préalablement pour tenter 
d'obtenir le départ volontaire de M. A______, on ne voit pas quelle autre mesure 
moins coercitive serait à même d'assurer la mise en œuvre de la décision de renvoi 
fédérale en cause, de sorte que sa privation de liberté est proportionnée. 
Les autorités, qui ont jusqu’ici entrepris toutes les démarches nécessaires en vue de 
l'exécution du renvoi sans tarder, obtenant notamment une place sur un vol à 
destination de la Turquie pour le 6 août 2025, expliquent être désormais en cours 
d’organisation d’un vol de degré supérieur. Le principe de célérité est dès lors 
également respecté. 
Enfin, la durée de la détention de trente jours respecte le cadre légal et n'apparait 
pas disproportionnée dans la mesure où les autorités doivent avoir le temps 


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nécessaire afin de réorganiser le nouveau vol de degré supérieur, étant précisé que 
la durée de validité du laissez-passer délivré court jusqu’au 4 septembre 2025. 
A toutes fins utiles, le tribunal rappellera encore, s’agissant des craintes exprimées 
par M. A______ en lien avec son renvoi en Turquie du fait de la procédure d’asile 
qu’il a engagée, qu’il n’est pas compétent, dans le cadre de la présente procédure, 
pour examiner cette question, ce d'autant moins que les allégations faites ce jour 
restent générales et ne sont appuyées d'aucun élément spécifique qui n'aurait par 
hypothèse pas déjà été examiné précédemment par les instances habilitées à se 
pencher sur cette question. 
22. 
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de confirmer l'ordre de mise en détention 
administrative de M. A______ pour une durée de 30 jours. 
23. 
Conformément à l'art. 9 al. 6 LaLEtr, le présent jugement sera communiqué à 
M. A______, à son avocat et au commissaire de police. En vertu des art. 89 al. 2 et 
111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), il 
sera en outre communiqué au SEM. 
 
 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
confirme l’ordre de mise en détention administrative émis par le commissaire de 
police le 5 août 2025 à l’encontre de Monsieur A______ pour une durée de 30 jours, 
soit jusqu'au 4 septembre 2025 inclus ; 
2. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 10 al. 1 LaLEtr et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 10 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 
 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Marielle TONOSSI 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée à Monsieur A______, à son avocat, au 
commissaire de police et au secrétariat d'État aux migrations. 
Genève, le 
 
La greffière