ge_gerichte · DAAJ/65/2025 · 2025-02-12 · fr


Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 13 juin 2025. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/216/2024 
DAAJ/65/2025 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU JEUDI 22 MAI 2025 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Madame A______, domiciliée ______ [GE], 
 
contre la décision du 12 février 2025 de la vice-présidence du Tribunal civil. 
 
 
 


- 2/6 - 
 
AC/216/2024 
EN FAIT 
A. 
Par décision du 31 janvier 2024, la vice-présidence du Tribunal civil a octroyé l'assistance 
juridique à A______ (ci-après : la recourante) pour une procédure de mesures protectrices 
de l'union conjugale (C/1______/2024), dans laquelle Me F______, avocat, a été désigné 
pour défendre les intérêts de la recourante. 
B. 
a. Par courriers des 11 novembre 2024 et 17 janvier 2025, le Greffe de l'assistance 
juridique (GAJ) a demandé à la recourante de lui fournir les éléments utiles pour 
réexaminer sa situation financière. 
b. Par plis des 15 janvier et 11 février 2025, la recourante a fourni les informations et 
documents sollicités. 
A la question du GAJ qui l'a interrogée sur les montants versés par son mari, qui sont 
supérieurs à sa contribution mensuelle d'entretien de 3'500 fr. (soit 4'800 fr. en octobre 
2024, puis 4'500 fr. en novembre et décembre 2024), elle a répondu qu'elle lui avait prêté 
de l'argent qu'il lui avait rendu. 
Employée comme femme de ménage auprès de B______ et de C______, domiciliées à 
D______, commune de E______ (Genève), elle a produit ses bulletins de salaires 
d'octobre à décembre 2024, étant précisé qu'elle avait précédemment produit ceux de juin 
à août 2023, respectivement de mai à juillet 2023 pour la seconde employeuse. 
Elle n'a pas transmis son contrat de bail comme demandé par le GAJ, mais sa facture de 
loyers de juillet 2024, dont il ressort que celui-ci est de 1'525 fr., charges comprises, 
auxquels s'ajoutent les facturations de deux places de parc extérieures (110 fr. + 90 fr.) et 
d'une place moto (20 fr.), soit un total mensuel de 1'745 fr. 
Elle n'a pas remis son certificat d'assurance LAMal comme requis par le GAJ, mais la 
facture de primes d'assurance-maladie de décembre 2024, indiquant le montant de la 
prime LAMal, de 531 fr. 55 après déduction du subside et de 571 fr.75 au total avec la 
complémentaire (LCA) de 40 fr. 20. 
C. 
Par décision du 12 février 2025, notifiée le 6 mars 2025, la vice-présidence du Tribunal 
civil a condamné la recourante à rembourser la somme de 3'261 fr. 95 fr. à l'État de 
Genève, correspondant au montant de 3'161 fr. 95 fr. versé à son avocat à l'issue de la 
procédure pour l'activité déployée en sa faveur et aux frais de justice avancés par 
l'Assistance juridique à hauteur de 100 fr. 
Il a été retenu que la situation financière de la recourante s'était améliorée, de sorte que le 
remboursement de l'intégralité des prestations de l'État pouvait être exigé d'elle sans 
porter atteinte à ses besoins fondamentaux. 
Les revenus mensuels nets de la recourante s'élevaient à 4'179 fr. 25 fr. (salaire auprès de 
B______ : 387 fr. 60, salaire auprès de C______ : 291 fr. 65 et contribution mensuelle 
d'entretien de 3'500 fr.). 


- 3/6 - 
 
AC/216/2024 
Ses charges mensuelles admissibles totalisaient 3'556 fr. 55 (loyer : 1'525 fr., prime 
LAMal, subside déduit : 531 fr. 55, base mensuelle d'entretien selon le barème de l'Office 
des poursuites : 1'200 fr. et augmentation de celle-ci de 25% : 300 fr.). 
Elle bénéficiait ainsi d'un solde disponible dépassant de 622 fr. 70 le minimum vital 
élargi. 
D. 
a. Recours est formé en personne contre cette décision, par acte expédié le 6 mars 2025 à 
l'Assistance juridique, qui l'a transmis à la Présidence de la Cour de justice. 
La recourante conclut implicitement à l'annulation de la décision de la vice-présidence du 
Tribunal civil du 12 février 2025. 
b. La vice-présidence du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Les décisions de remboursement prises par la vice-présidence du Tribunal civil, 
rendues en procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), peuvent faire l'objet d'un recours 
auprès de la présidente de la Cour de justice (art. 121 CPC, 21 al. 3 LaCC, 11 et 19 al. 5 
RAJ), compétence expressément déléguée à la vice-présidente soussignée sur la base des 
art. 29 al. 5 LOJ et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le 
recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) 
dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). 
1.2 En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en la 
forme écrite prescrite par la loi. 
1.3 Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est limité 
à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC, 
applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au recourant de 
motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance 
inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515, p. 453). 
2. 
La recourante conteste certains montants retenus par l'Autorité de première instance. 
S'agissant de son salaire, elle fait valoir que sa perception est irrégulière, en raison des 
vacances de ses employeuses, estimant être rémunérée durant 10 mois sur l'année. 
Elle invoque un loyer de 1'745 fr., une prime d'assurance-maladie de 571 fr. 75 et 
l'absence de prise en compte de ses charges suivantes : physiothérapie, médicaments, 
examens annuels demandés par les médecins suite à des problèmes de santé "par le 
passé", frais dentaires et d'ophtalmologie, d'électricité : entre 120 fr. et 180 fr. tous les 
deux mois, téléphone, internet : 130 fr. à 150 fr. par mois, assurance-ménage obligatoire : 
plus de 300 fr. par an, assurance-voiture : 800 fr. à 900 fr. par an et plaques : plus de 400 fr. 
2.1.1 D'après l'art. 123 al. 1 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ, une partie est 
tenue de rembourser l'assistance juridique dès qu'elle est en mesure de le faire. 


- 4/6 - 
 
AC/216/2024 
L'art. 19 al. 3 RAJ précise que si la situation de la personne bénéficiaire s'est améliorée 
ou si elle est de toute manière en mesure d'effectuer un paiement, le paiement de 
l'intégralité des prestations de l'État peut être exigé. 
 
2.1.2 Selon les Normes d’insaisissabilité pour l’année 2025 (NI-2025; E 3 60.04), un 
débiteur vivant seul doit disposer d'un montant de base absolument indispensable de 
1'200 fr. par mois pour l’alimentation, les vêtements et le linge y compris leur entretien, 
les soins corporels et de santé, l’entretien du logement, les assurances privées, les frais 
culturels ainsi que les dépenses pour l’éclairage, le courant électrique ou le gaz pour la 
cuisine, etc. (NI-2025 ch. I.1). Le minimum vital du droit des poursuites est augmenté 
d'un certain pourcentage (arrêt du Tribunal fédéral 7B_846/2023 du 9 janvier 2024 
consid. 2.2). 
 
S'ajoute à ce montant le loyer effectif pour le logement (NI-2025 ch. 1). 
 
La place de parc ne fait en principe pas partie des charges incompressibles (arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_836/2021 du 29 août 2022 consid. 3.3 et les références citées), en 
particulier lorsque le justiciable n'a pas démontré que cette charge serait nécessaire à 
l'exercice de sa profession (arrêt du Tribunal fédéral 5A_836/2021 du 29 août 2022 
consid. 3.3). 
 
Dans le même sens, les frais de véhicule ne peuvent être pris en considération que si le 
véhicule est indispensable au débiteur personnellement (cf. le cas d'un invalide : ATF 108 
III 60 consid. 3) ou nécessaire à l'exercice de sa profession, l'utilisation des transports 
publics ne pouvant être raisonnablement exigée (ATF 110 III 17 consid. 2d; arrêts du 
Tribunal fédéral 7B_846/2023 du 9 janvier 2024 consid. 2.2; 5A_971/2020 du 
19 novembre 2021 consid. 9.2 et les références citées). Si le véhicule n'a pas qualité 
d'objet de stricte nécessité pour l'exercice de la profession, il convient de prendre en 
compte l'abonnement des transports publics (NI-2025 ch. 4 let. d). 
 
Les primes d'assurance maladie obligatoire, sans les primes à payer pour des assurances 
non obligatoires, doivent être ajoutées (NI-2025 ch. 3; ATF 134 III 323 et ss; arrêt du 
Tribunal fédéral 7B_846/2023 du 9 janvier 2024 consid. 2.2). Les frais médicaux, la 
participation aux coûts de la santé et la franchise peuvent être pris en considération s'ils 
sont établis (arrêt du Tribunal fédéral 5A_595/2020 du 24 août 2021 consid. 4.1.3). 
Seules les charges réellement acquittées sont susceptibles d'entrer dans le calcul du 
minimum vital (ATF 135 I 221 consid. 5.1; 121 III 20 consid. 3a; arrêts du Tribunal 
fédéral 5A_984/2022 du 27 mars 2023 consid. 3.1). 
3.2 En l'espèce, la recourante, qui exerce en qualité de femme de ménage, ne démontre 
pas percevoir des revenus mensuels sur dix mois uniquement, en raison des vacances de 
ses deux employeuses. Au contraire, il ressort des bulletins de salaires et attestations 
qu'elle a produits que des salaires lui ont été versés, en particulier durant les périodes de 
vacances usuelles de juillet à août 2023 et en décembre 2024. Par conséquent, ses revenus 
mensuels nets ont été correctement fixés à 4'179 fr. 25. 


- 5/6 - 
 
AC/216/2024 
S'agissant de ses charges mensuelles, le loyer de son logement est de 1'525 fr., charges 
comprises, sans les places de parc pour deux véhicules et une moto, parce qu'elle n'a pas 
dit en quoi l'utilisation de ces véhicules lui serait indispensable personnellement ou pour 
l'exercice de sa profession. 
Cela implique également d'écarter les frais de véhicules (assurance-voiture et plaques). 
En tout état de cause, le réseau dense des transports publics à Genève lui permet de se 
déplacer aisément de son domicile jusqu'à ses employeuses à D______. A cette fin, des 
frais de transports publics lui seront réservés dans ses charges mensuelles, à hauteur de 
70 fr. par mois. 
La prime d'assurance-maladie obligatoire est de 531 fr. 55, sans la complémentaire, qui 
ne peut pas être incluse selon la NI-2025 ch. 3 et la jurisprudence sus-évoquée. Elle n'a 
pas justifié avoir dû payer d'autres frais (physiothérapie, médicaments, examens annuels 
demandés par les médecins, frais dentaires et d'ophtalmologie), lesquels sont en principe 
assumés par son assurance-maladie, hormis sa franchise et sa quote-part, aux sujets 
desquels elle n'a donné ni son certificat d'assurance, ni décompte d'assurance. 
Enfin, les frais d'électricité, de téléphone, internet, d'assurance-ménage obligatoire sont 
déjà inclus dans sa base mensuelle d'entretien de 1'200 fr. 
Compte tenu de ce qui précède, les charges mensuelles admissibles de la recourante, 
calculées selon son minimum vital élargi, sont portées 3'626 fr. 55 (3'556 fr. 55 + 70 fr.). 
Compte tenu de ses revenus mensuels nets en 4'179 fr. 25, son disponible mensuel est 
réduit à 552 fr. 70. 
Ainsi, en dépit de la correction de ses charges mensuelles, la situation financière de la 
recourante s'est améliorée, ainsi que la vice-présidence du Tribunal civil l'a admis avec 
raison. 
La recourante demeure en effet en mesure de rembourser les prestations fournies par l'Etat 
en 3'261 fr. 95 sans qu'il soit porté atteinte à ses besoins fondamentaux. Elle pourra régler 
sa dette en six mois, en y affectant l'entier de son disponible. 
Elle pourra en tout état de cause solliciter des Services financiers du Pouvoir judiciaire 
un arrangement de paiement afin de la payer par mensualités. 
3. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Il n'y a pas lieu à l'octroi de dépens. 
* * * * * 


- 6/6 - 
 
AC/216/2024 
PAR CES MOTIFS, 
LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 
 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 6 mars 2025 par A______ contre la décision rendue le 
12 février 2025 par la vice-présidence du Tribunal civil dans la cause AC/216/2024. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 
Siégeant : 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Victoria PALAZZETTI, 
greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les 
art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il 
connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions 
pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, 
le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la décision attaquée. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 
ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul 
mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.