ge_gerichte · AARP/297/2015 · 2015-07-03 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties et à l'autorité inférieure le 20 juillet 2015. 
Copie : OCPM 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/8068/2014 
AARP/297/2015
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 3 juillet 2015 
 
Entre 
A_____, sans domicile connu, comparant par Me Lelia ORCI, avocate, boulevard des 
Philosophes 8, 1205 Genève, 
B_____, sans domicile connu, comparant par Me C_____, avocate, ______ Genève, 
appelants, 
 
contre le jugement JTDP/84/2015 rendu le 4 février 2015 par le Tribunal de police, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


- 2/18 - 
P/8068/2014 
EN FAIT : 
A. 
a. Par actes déposés les 5 et 11 février 2015, A_____ et B_____ ont annoncé appeler 
du 
jugement 
JTDP/84/2015 
rendu 
par 
le 
Tribunal 
de 
police 
le 
4 février 2015, dont les motifs ont été notifiés le 19 février suivant, par lequel le juge 
de première instance a : 
- déclaré A_____ coupable de vol (art. 139 ch. 1 du Code pénal suisse du 
21 décembre 1937 [CP ; RS 311.0]), de tentative de vol (art. 22 et 139 ch. 1 CP) et 
d'infraction à l'art. 115 al. 1 let. b de la Loi fédérale sur les étrangers du 
16 décembre 2005 [LEtr ; RS 142.20]) ; classé la procédure du chef de dommages 
à la propriété (art. 144 CP [retrait de plainte]) ; condamné le précité à une peine 
privative de liberté de 3 mois, sous déduction d'un jour de détention subie avant 
jugement, et mis à sa charge la moitié des frais de la procédure s'élevant, dans leur 
totalité, à CHF 1'656.- (recte : CHF 1'646.-), y compris un émolument global de 
jugement de CHF 1'000.-. 
- déclaré B_____ coupable de tentative de vol (art. 22 et 139 ch. 1 CP) et 
d'infraction à l'art. 115 al. 1 let. b LEtr ; condamné l'intéressé à une peine privative 
de liberté de 2 mois, sous déduction d'un jour de détention subie avant jugement ; 
renoncé à révoquer le sursis qui lui avait été octroyé le 8 novembre 2013 et mis à 
sa charge la moitié des frais de la procédure. 
b.a. Par déclaration d'appel du 25 février 2015, A_____ conteste partiellement ce 
jugement, concluant à ce que la peine privative de liberté qui lui a été infligée soit 
commuée en peine pécuniaire. 
b.b. Par déclaration d'appel du 11 mars 2015, B_____ sollicite son acquittement du 
chef de tentative de vol ainsi que le prononcé "d'une peine fixée en jours-amende qui 
tiennent compte de sa situation personnelle". 
c.a. Par ordonnance pénale du 13 avril 2014, valant acte d'accusation, il est reproché 
à A_____ d'avoir : 
- séjourné illégalement en Suisse entre le 9 et le 12 avril 2014. 
- le 16 janvier 2014, endommagé la vitre arrière droite d'un véhicule appartenant à 
D_____ ainsi que dérobé divers effets qui s'y trouvaient. 
- le 12 avril 2014, de concert avec B_____, dans le parking de E_____, tenté sans 
succès de forcer les portières de plusieurs véhicules, notamment une voiture 
blanche de marque Fiat, afin d'y dérober des valeurs patrimoniales. 


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P/8068/2014 
c.b. Par ordonnance pénale du 13 avril 2014, il est reproché à B_____ d'avoir : 
- séjourné illégalement en Suisse entre le 9 novembre 2013 et le 12 avril 2014. 
- le 12 avril 2014, de concert avec A_____, dans le parking de E_____, tenté sans 
succès de forcer les portières de plusieurs véhicules, notamment une voiture 
blanche de marque Fiat, afin d'y dérober des valeurs patrimoniales. 
B. 
Les faits pertinents pour l'issue du litige sont les suivants : 
 
a.a. A_____, ressortissant ______, est arrivé en Suisse le 1er janvier 2008. Il réside, 
depuis lors, à Genève, sans être au bénéfice d'une autorisation de séjour. 
 
a.b. B_____, ressortissant ______, vit en Suisse depuis le 26 avril 2013. 
La demande d'asile qu'il a déposée le 27 avril suivant dans le canton de ______ a été 
rejetée le 14 mai 2013, décision qui est entrée en force le 28 mai suivant. 
Il séjourne à Genève depuis une date indéterminée. Aux dires de l'intéressé, il habite 
chez une dénommée F_____ avec laquelle il projette de se marier. 
 
b.a. Le 16 janvier 2014, D_____ a déposé plainte pénale contre inconnu des chefs de 
vol et de dommages à la propriété, au motif qu'une personne avait subtilisé 
l'ordinateur portable et l'I-Pad qui se trouvaient dans son véhicule, après en avoir 
endommagé la vitre arrière droite. 
 
b.b. Les analyses effectuées ultérieurement sur l'une des traces de sang trouvée dans 
ce véhicule ont mis en évidence l'ADN de A_____. 
 
c.a. Le 12 avril 2014, la police a été informée par un témoin, soit un touriste de 
passage à Genève, que deux individus tentaient d'ouvrir des voitures stationnées dans 
le parking de E_____, en particulier un véhicule blanc de marque Fiat. Arrivés sur 
les lieux, les agents ont interpellé A_____ et B_____, qui quittaient le parc de 
E_____. D'après les observations de la police, aucune voiture n'avait été fracturée. Le 
témoin sus-évoqué a confirmé aux agents que les précités étaient bien les individus 
qu'il avait observés (rapport de police du 13 avril 2014). 
 
Les déclarations dudit témoin n'ont pas été consignées dans un procès-verbal ; ses 
coordonnées - nom et adresse - ne lui ont pas non plus été demandées. 
c.b. Auditionné par la police, puis par le Ministère public, A_____ a reconnu 
séjourner en Suisse sans être au bénéfice d'une autorisation de séjour. 


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Après avoir initialement contesté être l'auteur des vols et dommages à la propriété 
perpétrés le 16 janvier 2014 au détriment de D______, il a admis avoir commis ces 
infractions, précisant avoir vendu les objets subtilisés ; il s'est dit disposé à 
indemniser le précité. Il a nié avoir tenté d'ouvrir, de concert avec B_____, divers 
véhicules stationnés sur le parking de E_____. Le 12 avril 2014, le précité et lui-
même s'étaient retrouvés audit endroit afin de boire de l'alcool et de fumer du 
haschisch. 
 
c.c. Pour sa part, B_____, après avoir préalablement indiqué qu'il ignorait que sa 
demande d'asile avait été rejetée, a reconnu séjourner illégalement en Suisse. 
Il a contesté avoir tenté d'ouvrir, le 12 avril 2014, divers véhicules, expliquant sa 
présence à E_____ par le fait qu'il y avait fumé en compagnie de A_____. 
d. Le 19 mai 2014, D_____ a indiqué aux autorités pénales qu'il souhaitait retirer la 
plainte déposée contre A_____, ce dernier l'ayant indemnisé à concurrence de CHF 
1'000.- du chef des divers préjudices qu'il lui avait causés. 
e. Par ordonnances du 23 mai 2014, le Ministère public a maintenu ses ordonnances 
pénales du 13 avril 2014 et transmis la procédure au Tribunal de police. 
f.a. Devant le premier juge, G_____, H_____ et I_____, gendarmes entendus en 
qualité 
de 
témoins, 
ont 
confirmé 
la 
teneur 
du 
rapport 
du 
13 avril 2014. G_____ a précisé que, le 12 avril 2014, plusieurs véhicules se 
trouvaient dans le parking de E_____. Il n'avait eu aucune raison de douter de la 
fiabilité des déclarations du témoin qui avait identifié les prévenus. 
f.b. A_____, qui ne s'est pas présenté, a, par le ministère de son conseil - qui le 
représentait -, admis sa culpabilité du chef de l'ensemble des infractions qui lui 
étaient reprochées. Il a produit diverses pièces, parmi lesquelles des justificatifs 
d'acomptes attestant du paiement partiel de peines pécuniaires et d'amende qui lui 
avaient été précédemment infligées. Il a conclu au prononcé d'une peine pécuniaire. 
f.c. B_____, qui comparaissait en personne, a persisté dans ses dénégations, précisant 
qu'un seul véhicule se trouvait, le 12 avril 2014, sur le parking de E_____. 
Reconnaissant avoir séjourné illégalement en Suisse, il a sollicité d'être exempté de 
toute peine en relation avec cette infraction. 
C. 
a. Le Ministère public a requis la confirmation du jugement entrepris. 
b. Par ordonnance présidentielle du 7 avril 2015 (OARP/137/2015), la CPAR a, 
notamment, ordonné l'ouverture d'une procédure écrite vu l'accord des parties 
(art. 406 al. 2 let. a et b du Code de procédure pénale du 5 octobre 2007 [CPP ; 


- 5/18 - 
P/8068/2014 
RS 312.0]), imparti un délai aux prévenus pour déposer leurs mémoires d'appel 
motivés et enjoint au défenseur d'office de B_____, soit Me C_____ - nommée par 
décision séparée du même jour (OARP/117/2015) -, de déposer sa note d'honoraires 
afférente à la procédure d'appel. 
 
c. Dans ses écritures, A_____ chiffre à "120 jours-amende (sic)!" la quotité de la 
peine pécuniaire ferme qu'il estime devoir lui être infligée. Il requiert, par ailleurs, 
que les frais de la procédure soient laissés à la charge de l'Etat. 
 
En substance, il se prévaut de sa bonne collaboration à la procédure, démontrée par 
ses aveux complets, de la prise de conscience du caractère délictueux de ses 
agissements, attestée par l'indemnisation consentie à D______, du fait que 
l'infraction du 12 avril 2014 "en est resté au stade de la tentative" ainsi que du 
paiement, par ses soins, de peines pécuniaires et amende objets de précédentes 
condamnations. Il fait également valoir que la sanction suggérée est de nature à le 
détourner de la commission de nouvelles infractions. 
d. B_____ persiste, pour sa part, dans ses conclusions et dénégations. 
Son acquittement du chef de tentative de vol s'impose, en l'absence de preuve 
matérielle recueillie par la police sur les lieux, de dégâts constatés sur les véhicules 
objets de la prétendue infraction et de consignation, dans un procès-verbal, des 
déclarations du témoin anonyme qui l'a mis en cause, personne à laquelle il n'a, de 
surcroît, jamais pu être confronté, les agents n'ayant "pas pris la peine" de recueillir 
ses coordonnées. 
Par ailleurs, seul le prononcé d'une peine pécuniaire ferme se justifie en relation avec 
l'infraction à la LEtr qu'il admet avoir commise. 
e. Du point de vue du Ministère public, le type et la quotité de la peine infligée à 
A_____ consacrent une correcte application de l'art. 47 CP. 
L'implication de B_____ dans la tentative de vol résulte, quant à elle, des 
déclarations faites par les policiers devant le Tribunal de police, des circonstances de 
l'interpellation des prévenus ainsi que des aveux de A_____, lequel a reconnu "sa 
participation, aux côtés de B_____, à la tentative de vol". Par ailleurs, la courte peine 
privative de liberté infligée à l'intéressé est exempte de critique. 
f. Le Tribunal de police conclut au rejet de l'appel pour les motifs exposés dans la 
décision querellée. 
g. L'état de frais afférent à la procédure d'appel produit par Me C_____ comprend 
2h00 d'activité (rédaction du mémoire d'appel). 


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h. Par pli du 4 juin 2015, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
D. 
a. Né le ___ 1991, A_____ est de nationalité ______, célibataire et sans enfant. Les 
membres de sa famille, soit ses parents ainsi que ses ___ frères et sœurs, vivent en 
______. Il n'est au bénéfice d'aucune autorisation de séjour en Suisse. 
Il a vécu dans son pays d'origine, où il a obtenu un diplôme de "décorateur 
d'intérieur et d'extérieur" décerné par l'école ______, jusqu'à la fin de l'année 2007. 
Il a ensuite émigré en Espagne, puis en Suisse. Il expose travailler occasionnellement 
comme décorateur, peintre et plombier, activités qui, jointes à l'aide financière que 
lui envoie sa famille, lui permettent de subvenir à ses besoins. 
Il a des antécédents pour avoir été condamné, par ordonnances pénales du Ministère 
public genevois : 
- le 5 juin 2012, à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à CHF 30.- l'unité, 
sursis révoqué le 8 avril 2014, pour infraction à l'art. 115 al. 1 let. b LEtr (période 
pénale, selon l'extrait du casier judiciaire : 1er janvier 2008 au 24 novembre 2011 
[P/1_____]). 
- le 5 novembre 2012, à une peine privative de liberté de 90 jours pour 
appropriation illégitime, vol et infraction à l'art. 115 al. 1 let. b LEtr (période 
pénale pour cette dernière infraction : du 5 juin 2012 au 4 novembre 2012 
[P/2_____]). 
- le 8 avril 2014, à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à CHF 30.- l'unité, 
pour infraction à l'art. 115 al. 1 let. b LEtr (période pénale : du 5 novembre 2012 
au 1er février 2014 [P/3_____]). 
- le 30 septembre 2014, à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à CHF 30.- 
l'unité pour infraction à l'art. 115 al. 1 let. b LEtr ainsi qu'à une amende de 
CHF 100.- pour infraction à l'art. 19a de la Loi fédérale sur les stupéfiants 
(période pénale pour la première de ces infractions : du 14 avril 2014 au 24 juillet 
2014 ; [P/4_____]). 
b. Né le ___ 1975, B_____ est de nationalité ______, célibataire et sans enfant. Les 
membres de sa famille, soit ses parents, respectivement ses ___ frères et sœurs, 
vivent en ______. Il n'est au bénéfice d'aucune autorisation de séjour en Suisse. 
Il a vécu dans son pays d'origine, où il a obtenu un diplôme de mécanicien et 
d'électricien, jusqu'en 2013. Arrivé en Suisse le 26 avril 2013, il y a déposé une 
demande d'asile, laquelle a été rejetée. Il expose travailler ponctuellement en qualité 


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de nettoyeur, de déménageur ou de peintre, activités qui lui procurent des revenus 
mensuels nets moyens oscillant entre CHF 1'000.- et CHF 2'000.-. 
Il a des antécédents, ayant été condamné : 
- le 8 novembre 2013, par le Ministère public genevois, à une peine pécuniaire de 
30 jours-amende à CHF 30.- l'unité, avec sursis délai d'épreuve de 3 ans - non 
révoqué par le Tribunal de police dans son jugement du 4 février 2015 mais 
révoqué ultérieurement, soit le 11 février 2015 -, pour infraction à l'art. 115 al. 1 
let. b LEtr (période pénale selon l'extrait du casier judiciaire : du 29 mai 2013 au 
6 novembre 2013). 
- le 11 février 2015, par le Ministère public vaudois, à une peine pécuniaire de 
60 jours-amende à CHF 30.- l'unité pour vol et infraction à l'art. 115 al. 1 let. b 
LEtr (période pénale pour cette dernière infraction, selon l'extrait du casier 
judiciaire : du 21 juin 2014 au 20 septembre 2014 ainsi que le 18 octobre 2014). 
EN DROIT : 
1. 
Interjetés et motivés selon la forme et dans les délais prescrits (art. 398 et 399 CPP), 
les appels sont recevables 
 
La partie qui attaque seulement certaines parties du jugement est tenue d'indiquer 
dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à 
savoir (art. 399 al. 4 CPP), notamment : la question de la culpabilité, le cas échéant 
en rapport avec chacun des actes (let. a) ; la quotité de la peine (let. b) ainsi que les 
frais (let. f). 
 
La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 
2. 
2.1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d’innocence, 
garantie, sur le plan international, par l’art. 6 ch. 2 de la Convention de sauvegarde 
des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH ; 
RS 0.101) et, sur le plan interne, par les art. 32 al. 1 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. féd. ; RS 101) ainsi que 10 al. 3 CPP, 
concerne tant le fardeau de la preuve que l’appréciation des preuves. 
Comme règle de l’appréciation des preuves, le principe in dubio pro reo interdit au 
juge de se déclarer convaincu d’un état de fait défavorable au prévenu, lorsqu’une 
appréciation objective des éléments de preuve recueillis laisse subsister un doute 
sérieux et insurmontable quant à l’existence de cet état de fait. Des doutes abstraits 
ou théoriques, qui sont toujours possibles, ne suffisent certes pas à exclure une 


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condamnation. La présomption d’innocence n’est invoquée avec succès que si le 
recourant démontre qu’à l’issue d’une appréciation exempte d’arbitraire de 
l’ensemble des preuves, le juge aurait dû éprouver des doutes sérieux et irréductibles 
sur sa culpabilité (ATF 124 IV 86 consid. 2a ; ATF 120 Ia 31 consid. 2). 
2.2. Le droit du prévenu de faire poser des questions à un témoin à charge, ancré aux 
art. 6 ch. 3 let. d CEDH et 147 al. 1 CPP, est absolu lorsque la déposition de cette 
personne constitue une preuve décisive (ATF 129 I 151 consid. 3.1 ; 125 I 127 
consid. 6c/dd ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_22/2012 du 25 mai 2012, consid. 3.1 et 
3.2). 
Lorsqu'il n'est plus possible de faire procéder à une audition contradictoire (art. 147 
al. 3 CPP), par exemple en raison du décès du comparant, de son expulsion du 
territoire ou de l'impossibilité de le retrouver malgré des recherches, la première 
audition pourra être prise en considération alors même que l'accusé n'aurait pas eu 
l'occasion de faire interroger l'auteur à son propos, à la condition, toutefois, que la 
déposition soit soumise à un examen attentif, que l'accusé puisse prendre position sur 
celle-ci et que le verdict de culpabilité ne soit pas fondé sur cette seule preuve (ATF 
124 I 274 consid. 5b ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_22/2012 précité ; CourEDH, arrêt 
Artner c. Autriche du 28.8.1992, série A n° 242, § 21). 
2.3. En l'espèce, il est acquis que B_____ se trouvait, le 12 avril 2014, à E_____ en 
compagnie de A_____, lequel admet avoir tenté, à cette occasion, d'ouvrir plusieurs 
véhicules pour dérober des valeurs patrimoniales. 
L'implication active de B_____, aux côtés de A_____, dans le cadre de ces tentatives 
résulte toutefois exclusivement des déclarations orales du témoin demeuré anonyme. 
En effet, les agents n'ont pas personnellement assisté aux agissements litigieux. 
Aucun élément de preuve matériel n'a, par ailleurs, été recueilli (traces d'effractions 
susceptibles d'être imputées à B_____, empreinte digitale, etc.). Enfin, les aveux 
formulés par A_____ devant le premier juge sont circonscrits à sa propre implication 
dans les tentatives de vols, ce prévenu n'ayant, par l'entremise de son conseil, 
nullement mis en cause B_____ ; l'eût-il fait que ses déclarations, énoncées par son 
avocate, ne pourraient être exploitées à la charge de son co-accusé (art. 147 al. 1 et 
al. 4 CPP), en l'absence de confrontation possible sur ce point entre les prévenus lors 
des débats de première instance, A_____ n'étant pas présent. 
Dans la mesure où B_____ n'a pas pu être confronté au témoin anonyme, un verdict 
de culpabilité ne saurait être prononcé sur le seul fondement des déclarations de ce 
dernier. 
La CPAR acquittera donc B_____ du chef d'infraction aux art. 22 et 139 CP. 


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3. 
3.1. L'infraction à l'art. 139 CP est passible d'une peine privative de liberté de cinq 
ans au plus ou d'une peine pécuniaire. 
A teneur de l'art. 22 CP, le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou 
d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme, respectivement si le résultat 
nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se 
produire. 
L'infraction à l'art. 115 al. 1 let. b LEtr - qui réprime le comportement de celui qui 
séjourne illégalement en Suisse - est punissable d'une peine privative de liberté d'un 
an au plus ou d'une peine pécuniaire. 
3.2. Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur. Il prend 
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que 
l’effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de 
la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, le caractère 
répréhensible de l’acte, les motivations et les buts de l’auteur ainsi que la mesure 
dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de 
sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). Le facteur essentiel 
est celui de la faute (arrêt du Tribunal fédéral 6B_992/2008 du 5 mars 2009 consid. 
5.1). 
3.3. Aux termes de l'art. 41 al. 1 CP, le juge peut prononcer une peine privative de 
liberté ferme de moins de six mois uniquement si les conditions du sursis à 
l'exécution de la peine (art. 42 CP) ne sont pas réunies et s'il y a lieu d'admettre que 
ni une peine pécuniaire, ni un travail d'intérêt général ne peuvent être exécutés. 
Cette disposition procède du principe de la proportionnalité, selon lequel il convient, 
lorsque plusieurs peines entrent en considération et apparaissent sanctionner de 
manière équivalente la faute, de choisir celle qui restreint le moins sévèrement la 
liberté personnelle et touche le moins durement l'intéressé. La peine pécuniaire, 
respectivement le travail d'intérêt général (art. 37 CP) - sanction qui ne peut être 
envisagée lorsque l'auteur ne dispose d'aucun droit à demeurer en Suisse (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_541/2007 du 13 mai 2008, consid. 4.2.4) -, représentent des 
atteintes moins importantes à la liberté personnelle et, partant, constituent des peines 
plus clémentes (ATF 134 IV 97 consid. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_894/2014 du 
25 mars 2015 consid. 2.1). Pour choisir la nature de la peine, le juge doit prendre en 
considération l'opportunité de la sanction déterminée, ses effets sur l'auteur et son 
milieu social, ainsi que son efficacité préventive (ATF 134 IV 97 précité ; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_894/2014 du 25 mars 2015 consid. 2.1). 
L'art. 41 CP impose d'examiner, en premier lieu, si les conditions du sursis sont ou 
non réalisées selon les critères de l'art. 42 CP (ATF 135 IV 180 consid. 2.1). Le 


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nouveau droit pose des exigences moins élevées quant au pronostic pour l'octroi du 
sursis. Si ce pronostic devait, auparavant, être favorable, il suffit, désormais, qu'il ne 
soit pas défavorable (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2). 
Lorsque les conditions du sursis ne sont pas réunies, il convient de déterminer si une 
peine pécuniaire, respectivement un travail d'intérêt général, peuvent être exécutés 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_787/2014 du 27 novembre 2014 consid. 1.3). 
3.4. Conformément à l'art. 34 CP, la peine pécuniaire - sanction dont le prononcé ne 
saurait être exclu en raison de la situation économique du condamné (ATF 134 IV 97 
précité, consid. 5.2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_576/2008 du 28 novembre 2008 
consid. 2.4). - est fixée en jours-amende, dont le tribunal fixe le nombre en fonction 
de la culpabilité de l'auteur (al. 1). Un jour-amende est de CHF 3'000.- au plus. Le 
juge en arrête le montant selon la situation personnelle et économique de l'auteur au 
moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de 
son mode de vie, de ses obligations d'assistance, en particulier familiales, et du 
minimum vital (al. 2). 
3.5. L'infraction à l'art. 115 al. 1 let. b LEtr étant un délit continu, les peines 
prononcées de ce chef dans plusieurs procédures ne peuvent dépasser la peine 
maximale arrêtée par cette disposition (ATF 135 IV 6 consid. 4.2 p. 11 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_1226/2013, consid. 1.1). 
3.6.1. Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l’auteur a 
commise avant d’avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine 
complémentaire de sorte que l’auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les 
diverses infractions avaient fait l’objet d’un seul jugement (art. 49 al. 2 CP). 
Est déterminant, pour l'application de l'art. 49 al. 2 CP, le fait de savoir si les actes 
délictueux à juger dans le cadre de la deuxième procédure ont été commis avant la 
première condamnation. Il y a première condamnation dès l'instant où un jugement 
est prononcé, quand bien même celui-ci n'est pas définitif (ATF 138 IV 113 
consid. 3.4) ; en présence d'une ordonnance pénale, la date de l'échéance du 
délai d'opposition est, en revanche, déterminante (M. DUPUIS / B. GELLER / 
G. MONNIER / L. MOREILLON / C. PIGUET / C. BETTEX / D. SOLL (éd.), Code 
pénal, Petit commentaire, Bâle 2012, n. 26 ad art. 49), cette ordonnance valant, en 
cas de contestation, simple acte d'accusation soumis au Tribunal (356 al. 1 2e phrase 
CPP). 
Lorsque, au moment de rendre le second jugement, il n'existe pas encore de jugement 
définitif rendu dans la première procédure - par exemple en raison d'un appel -, le 
second juge peut, soit attendre que ce jugement entre en force, en tenant compte du 
principe de la célérité, puis ordonner une peine complémentaire, soit prononcer un 


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jugement indépendant. Dans cette dernière hypothèse, le condamné pourra demander 
au tribunal qui a prononcé la peine la plus grave de fixer une peine d'ensemble (art. 
34 al. 3 CPP ; ATF 129 IV 113 consid. 1.3 ; L. MOREILLON / A. PAREIN-
REYMOND, Code de procédure pénale - Petit commentaire, Bâle 2013, n. 12 ad 
art. 34). 
3.6.2. La fixation d'une peine d'ensemble n'est pas possible en cas de sanctions de 
genre différent. Ainsi, une peine privative de liberté ne peut être prononcée comme 
peine complémentaire d'une sanction pécuniaire (ATF 137 IV 57 consid. 4.3.1). Si le 
juge entend fixer une peine privative de liberté, aspect qu'il devra motiver, le cas 
échéant sous l'angle de l'art. 41 CP, il doit alors prononcer une peine distincte (ATF 
137 IV 57 consid. 4.3.2). 
3.7. En l'espèce, la faute de A_____, qui s'est rendu coupable de vol (16 janvier 
2014), de tentatives de vols (12 avril 2014) et de séjour illégal en Suisse (du 9 au 
12 avril 2014), ne saurait être qualifiée de légère. 
En effet, l'intéressé a commis, respectivement a tenté de commettre, en l'espace de 
trois mois environ, deux infractions contre le patrimoine et une infraction à la loi sur 
les étrangers (art. 49 CP). Ce comportement dénote une volonté délictuelle soutenue. 
Sa collaboration à la procédure a été moyenne, dès lors qu'il a commencé par nier les 
vols et tentatives de vols qui lui étaient reprochés, avant de formuler des aveux 
complets devant le Tribunal de police. 
Sa situation personnelle est, certes, relativement précaire. Le prévenu y contribue 
toutefois, en perpétuant son séjour en Suisse, pays dans lequel il n'a aucune 
perspective, alors qu'il serait en mesure de retourner vivre en ______ pour s'y 
installer et y travailler. 
La prise de conscience du caractère délictueux de son comportement est inexistante 
en ce qui concerne l'infraction à la LEtr, l'intéressé persistant, depuis le 1er janvier 
2008, à séjourner illégalement sur le territoire helvétique, au mépris tant de l'ordre 
juridique suisse que des ordonnances pénales prononcées à son encontre. Le fait qu'il 
s'acquitte sporadiquement d'acomptes sur les diverses peines pécuniaires et amendes 
qui lui ont été précédemment infligées est impropre à infirmer ce constat, dès lors 
que l'appelant persévère dans son attitude répréhensible et que l'on peut, en tout état, 
attendre d'un prévenu qu'il exécute les peines prononcées à son encontre. 
Il convient, en revanche, de tenir compte du fait que le prévenu a indemnisé 
D______, comportement qui dénote une prise de conscience de sa faute en relation 
avec l'infraction du 16 janvier 2014, et du fait que les agissements du 
12 avril 2014 ne se sont pas poursuivis jusqu'à leur terme. 


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Le prévenu a des antécédents pour avoir été condamné à deux reprises avant les faits 
objets de la présente procédure, soit les 5 juin 2012 et 5 novembre 2012, du chef 
d'agissements similaires. Il a poursuivi son activité délictuelle après les faits qui lui 
sont présentement reprochés, ayant été sanctionné par le Ministère public genevois 
à des peines pécuniaires fermes pour des infractions commises, entre autres, à la 
LEtr (P/3_____ [période pénale : du 5 novembre 2012 au 1er février 2014] ; 
P/4_____ [période pénale courant du 14 avril au 24 juillet 2014]). Comme ces 
condamnations n'ont eu aucun effet dissuasif sur l'intéressé, le pronostic ne peut être 
que défavorable. L'appelant ne saurait donc être mis au bénéfice du sursis, ce qu'il ne 
prétend d'ailleurs pas. 
Dans la mesure où l'intéressé a persisté dans la délinquance, malgré les peines 
pécuniaires fermes qui lui ont été infligées - notamment à deux reprises après les 
faits objets de la présente procédure -, le prononcé d'une sanction de ce type apparaît 
d'emblée dénué d'efficacité et doit être exclu. Il en va de même du travail d'intérêt 
général, au demeurant non requis par l'intéressé, compte tenu de son statut 
administratif en Suisse. 
En regard de ces considérations, la courte peine privative de liberté de trois mois 
prononcée par le premier juge est exempte de critique. 
Elle est, de surcroît, compatible avec la peine maxima ancrée à l'art. 115 al. 1 let. b 
LEtr, compte tenu de la période du séjour illégal objet de la présente procédure, soit 
4 jours (du 9 au 12 avril 2014), la quotité de la sanction se rapportant à cette 
infraction devant être arrêtée à 4 jours sur les trois mois fixés. En effet, la somme des 
peines pour infraction à cette disposition auxquelles l'appelant a déjà été condamné 
peut être estimée à 250 jours (60 jours-amende pour la P/1_____ ; 10 jours de peine 
privative de liberté pour la P/2_____ [la condamnation de 90 jours réprimant, en sus 
du séjour illégal, des infractions aux art. 137 et 139 CP, passibles, respectivement, de 
peine 
privative 
de 
liberté 
de 
trois 
ans 
au 
plus 
et 
de 
cinq 
ans 
au plus, de sorte qu'une parité de 1/9 sera retenue en relation avec l'art. 115 LEtr] ; 
90 jours-amende pour la P/3_____ ; 90 jours-amende pour la P/4_____, l'amende de 
CHF 100.- réprimant, quant à elle, l'infraction à l'art. 19a LStup). 
Enfin, il sera relevé - aspect non examiné par le tribunal dans son jugement du 
4 février 2015 - que la sanction infligée dans le cadre de la présente cause est une 
peine privative de liberté, de sorte qu'il n'y a pas lieu de la déclarer complémentaire, 
respectivement partiellement complémentaire, aux sanctions, d'un genre différent, 
prononcées les 8 avril 2014 (P/3_____ ; peine pécuniaire) et 30 septembre 2014 
(P/4_____ ; peine pécuniaire). 


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3.8. La faute de B_____, qui s'est rendu coupable d'infraction à l'art. 115 al. 1 let. b 
LEtr pour la période courant du 9 novembre 2013 au 12 avril 2014, ne saurait être 
qualifiée de bégnine. 
En effet, il persiste, depuis le 29 mai 2013, à séjourner en Suisse, bien qu'il sache ne 
pas y être autorisé. 
Ce comportement dénote une absence totale de prise de conscience. 
L'appelant est, de surcroît, à l'origine de sa situation personnelle, relativement 
précaire, puisqu'il choisit de vivre en Suisse plutôt que de retourner en ______, pays 
dans lequel il dispose de perspectives, compte tenu du diplôme de mécanicien et 
d'électricien dont il est titulaire. 
Sa collaboration à la procédure doit être qualifiée de moyenne, dès lors qu'il a, après 
de premières dénégations, reconnu séjourner illégalement en Suisse. 
Le prévenu a un antécédent pour avoir été condamné le 8 novembre 2013 du chef 
d'infraction à la LEtr (peine pécuniaire de 30 jours-amende avec sursis, révoqué le 
11 février 2015 [P/5______]). Il a poursuivi son séjour illicite après la période pénale 
objet de la présente procédure, agissement sanctionné le 11 février 2015 par le 
Ministère public vaudois (peine pécuniaire de 60 jours-amende pour infraction aux 
art. 115 al. 1 let. b LEtr [séjour illégal du 21 juin 2014 au 30 septembre 2014 ainsi 
que le 18 octobre 2014] et 139 CP). Dans la mesure où ces condamnations ne l'ont 
pas dissuadé d'enfreindre l'ordre juridique suisse, le prévenu ne saurait être mis au 
bénéfice du sursis, ce qu'il ne prétend d'ailleurs pas. 
Si l'appelant a persisté dans la délinquance, il n'a toutefois jamais été condamné à 
une peine pécuniaire ferme avant le 11 février 2015, sanction dont il ne peut être 
considéré qu'elle serait d'emblée impropre à avoir un effet dissuasif, l'intéressé 
n'ayant pas été l'objet d'une condamnation ultérieure pour infraction à la LEtr - étant 
rappelé que les faits objets de la présente procédure sont antérieurs à ceux 
sanctionnés par le Procureur vaudois. Dans ces circonstances, le prononcé d'une 
peine-pécuniaire ferme doit, en application du principe de la proportionnalité ancré à 
l'art. 41 al. 2 CP, être préféré à celui d'une courte peine privative de liberté. 
Au vu de ce qui précède, la CPAR condamnera le prévenu à une peine-pécuniaire 
ferme de 30 jours-amende, à CHF 30.- l'unité, cette dernière quotité étant compatible 
avec la situation financière, non obérée, dont l'intéressé allègue disposer. 
Cette sanction est compatible avec la peine maxima ancrée à l'art. 115 al. 1 let. b 
LEtr, la somme des peines pour infractions à cette disposition auxquelles l'appelant a 
été précédemment condamné pouvant être estimée à 40 jours (30 jours-amende pour 


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la P/5______ ; 10 jours pour la P/6_____ [la condamnation de 60 jours réprimant, en 
sus du séjour illégal, une infraction à l'art. 139 CP, passible d'une peine privative de 
liberté de cinq ans au plus, de sorte qu'une parité de 1/6 sera retenue en lien avec 
l'art. 115 LEtr]). 
Enfin, il sera précisé qu'il aurait appartenu au Ministère public vaudois - et non aux 
autorités genevoises - de fixer une peine d'ensemble du chef d'infraction à la LEtr 
pour la période courant du 9 novembre 2013 au 12 avril 2014 (objet de la présente 
procédure) ainsi que pour celle consécutive au 21 juin 2014 (objet de la procédure 
vaudoise), puisque le jugement du Tribunal de police entrepris a été rendu le 
4 février 2015, soit antérieurement au prononcé de l'ordonnance pénale vaudoise 
(11 février 2015). 
4. 
4.1. Selon les art. 426 al. 1 et 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de première 
instance - que la CPAR est tenue de revoir lorsqu'elle rend une nouvelle décision (art. 
428 al. 3 CPP) - et d'appel sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles 
succombent. 
 
4.2. En l'espèce, B_____ obtient gain de cause sur l'essentiel de ses conclusions, 
puisque sa culpabilité a été admise dans une moindre mesure que celle retenue par le 
premier juge, qu'une sanction d'un genre différent lui a été infligée et que la quotité 
de sa peine a été réduite. 
Il se justifie donc de mettre à sa charge un sixième des frais de la procédure de 
première instance (1/3 x 1/2 des frais de la cause le concernant, l'autre moitié des 
frais se rapportant à A_____) et un sixième également des frais de la procédure 
d'appel, lesquels comprendront un émolument d'arrêt de CHF 1'500.- (art. 14 al. 1 
let. e du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale du 22 décembre 2010 
[RTFMP ; RS E 4 10.03]) ; le solde de ces frais (2/6) sera laissé à la charge de l'Etat. 
4.3. A_____, pour sa part, succombe. 
Les frais de la procédure de première instance seront donc laissés à sa charge à raison 
de la moitié. Il s'acquittera, dans une proportion identique, des frais de la procédure 
d'appel. 
5. 
5.1. Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément au 
tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. 
A Genève, le Règlement sur l'assistance juridique et l'indemnisation des conseils 
juridiques et défenseurs d'office en matière civile, administrative et pénale du 
28 juillet 2010 (RAJ; E 2 05.04) est applicable. 


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5.2. Selon l'art. 16 al. 1 let. a RAJ, l'indemnité due à l'avocat et au défenseur d'office 
en matière pénale se calcule, pour un chef d'étude, au tarif horaire de CHF 200.-, 
débours de l'étude inclus. La TVA est versée en sus. 
Seules l'activité nécessaire à la défense devant les juridictions cantonales est retenue, 
laquelle s'apprécie en fonction, notamment, de la nature, de l'importance et des 
difficultés de la cause, de la valeur litigieuse, de la qualité du travail fourni et du 
résultat obtenu (art. 16 al. 2 RAJ). 
Reprenant l'activité de taxation suite à l'entrée en vigueur du CPP, la CPAR s'est 
inspirée des "Instructions relatives à l'établissement de l'état de frais" et de "l'Etat de 
frais standard – Mode d'emploi et modèle" émis en 2002 et 2004, dans un souci de 
rationalisation et de simplification, par le Service de l'assistance juridique, autrefois 
chargé de la taxation. 
Une indemnisation forfaitaire de 20% jusqu'à 30 heures d'activité consacrée aux 
conférences, audiences et autres actes de la procédure, respectivement de 10% 
lorsque l'état de frais porte sur plus de 30 heures, est allouée pour les démarches 
diverses, telles que la rédaction de courriers ou notes, les entretiens téléphoniques et 
la lecture de communications, pièces et décisions, sous réserve d'exceptions 
possibles, pour des documents particulièrement volumineux ou nécessitant un 
examen poussé, charge à l'avocat d'en justifier l'existence. 
5.3. En l'espèce, l'activité exercée par Me C_____ en appel est en adéquation avec la 
nature, l'importance et la difficulté de la cause, de sorte qu'elle sera prise en compte 
dans son intégralité. 
Un forfait pour activités diverses de 20% lui sera, par ailleurs, alloué. 
Son indemnisation sera donc arrêtée à CHF 518.40 (2h00 d'activité facturées et 
admises [CHF 400.-] + indemnité forfaitaire de 20% [CHF 80.-] + TVA à 8% 
[CHF 38.40]). 
* * * * * 
 
 


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P/8068/2014 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Reçoit les appels formés par A_____ et B_____ contre le jugement JTDP/84/2015 rendu le 
4 février 2015 par le Tribunal de police dans la procédure P/8068/2014. 
Rejette l'appel de A_____. 
Admet l'appel de B_____. 
Annule ce jugement dans la mesure où il a reconnu B_____ coupable de tentative de vol, 
l'a condamné à une courte peine privative de liberté de deux mois, sous déduction d'un jour 
de détention subie avant jugement, et a mis à sa charge la moitié des frais de la procédure 
de première instance. 
Et statuant à nouveau : 
Acquitte B_____ du chef de l'infraction de tentative de vol. 
Condamne B_____ à une peine pécuniaire de 30 jours-amende, à CHF 30.- l'unité. 
Condamne B_____ à 1/6 des frais de la procédure de première instance, lesquels totalisent 
CHF 1'646.-. 
Laisse les 2/6 des frais de la procédure de première instance à la charge de l'Etat. 
Confirme pour le surplus le jugement entrepris. 
Condamne A_____ à la moitié des frais de la procédure d'appel, qui comprennent un 
émolument d'arrêt de CHF 1'500.-. 
Condamne B_____ à 1/6 des frais de la procédure d'appel, qui comprennent un émolument 
d'arrêt de CHF 1'500.-. 
Laisse les 2/6 des frais de la procédure d'appel à la charge de l'Etat. 
Fixe l'indemnité due en appel à Me C_____, défenseur d'office de B_____, à CHF 518.40, 
TVA comprise. 
Siégeant : 
Madame Valérie LAUBER, présidente; Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE et 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, juges. 
 
La greffière : 
Christine BENDER 
 
La présidente : 
Valérie LAUBER 


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P/8068/2014 
 
Indication des voies de recours contre la décision au fond : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 
(art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
 
Indication des voies de recours pour la taxation : 
 
Conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités 
pénales de la Confédération du 19 mars 2010 (LOAP; RS 173.71), le présent arrêt peut être porté dans les 
dix jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP et art. 396 al. 1 CPP) 
par-devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal pénal fédéral, 6501 Bellinzone. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


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P/8068/2014 
 
P/8068/2014 
ETAT DE FRAIS 
AARP/297/2015
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière 
pénale (E 4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal de police 
CHF 
1'646.00 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
Délivrance de copies (let. a, b et c) 
CHF 
0.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
440.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
0.00 
État de frais 
CHF 
75.00 
Émolument de décision 
CHF 
1'500.00 
Total des frais de la procédure d'appel 
CHF 
2'015.00 
Total général 
CHF 
3'661.00