ge_gerichte · ATA/1318/2021 · 2021-11-30 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3444/2021-FPUBL 
 ATA/1318/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 30 novembre 2021 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Shahram Dini, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DES INFRASTRUCTURES 
 


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A/3444/2021 
 
Vu le recours interjeté le 13 octobre 2021 par Monsieur A______ contre la décision, 
déclarée exécutoire nonobstant recours, du Conseiller d’État en charge du département des 
infrastructures (ci-après : DI) du 8 septembre 2021 constatant que le précité avait porté 
atteinte à la personnalité des subordonnés du service de conception des services 
d’infrastructures (ci-après : CSI) qu’il dirigeait ; M. A______ avait adopté un management 
humiliant et imposé un climat de travail hostile et avait d’ailleurs admis une conduite 
managériale et une communication qui avaient pu heurter la sensibilité de certains 
subordonnés et alimenter leur animosité à son égard ; 
 
que le recourant a conclu à l’annulation de cette décision et au constat qu’il n’a pas 
porté atteinte à la personnalité d’un ou d’une subordonnée et demandé la restitution de 
l’effet suspensif, exposant qu’aucune urgence ne justifiait de rendre la décision querellée 
immédiatement exécutoire ; qu’inversement, l’absence d’effet suspensif l’exposait à un 
préjudice important, dès lors qu’une sanction pourrait être prononcée à son encontre, ce qui 
l’obligerait à former à nouveau recours avant que le bienfondé de la décision attaquée ne 
soit examinée ; 
 
que le DI a conclu au rejet de la requête d’effet suspensif ; certes, le constat querellé 
pouvait conduire au prononcé d’une sanction, voire à la résiliation des rapports de service ; 
toutefois, il n’en résulterait aucun préjudice irréparable, le recourant ayant la possibilité de 
contester une éventuelle sanction ou résiliation des rapports de service ; 
 
que dans sa réplique sur effet suspensif, le recourant a relevé que l’autorité intimée 
n’indiquait pas quel intérêt public justifierait l’exécution immédiate de la décision 
attaquée ; 
 
que, sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger sur effet 
suspensif ; 
 
Considérant, en droit, l'art. 9 al. 1 du règlement interne de la chambre administrative 
de la Cour de justice du 26 mai 2020, à teneur duquel les décisions sur effet suspensif sont 
prises par la présidente de ladite chambre, respectivement par le vice-président, ou en cas 
d'empêchement de ceux-ci, par une juge ; 
 
qu'aux termes de l'art. 66 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10), sauf disposition légale contraire, le recours a effet 
suspensif à moins que l'autorité qui a pris la décision attaquée n'ait ordonné l'exécution 
nonobstant recours (al. 1) ; que toutefois, lorsque aucun intérêt public ou privé 
prépondérant ne s'y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont 
les intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l'effet suspensif (al. 3) ; 
 
que selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 
provisionnelles ne sont légitimes que si elles s'avèrent indispensables au maintien d'un état 


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de fait ou à la sauvegarde d'intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/795/2021 
du 4 août 2021 ; ATA/1043/2020 du 19 octobre 2020 ; ATA/303/2020 du 19 mars 2020) ; 
 
qu'elles ne sauraient, en principe, anticiper le jugement définitif (Isabelle HÄNER, 
Vorsorgliche Massnahmen in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess in RDS 1997 
II 253-420, 265) ; que, par ailleurs, l'octroi de mesures provisionnelles présuppose 
l'urgence, à savoir que le refus de les ordonner crée pour l'intéressé la menace d'un 
dommage difficile à réparer (ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3) ; 
 
que lors de l'octroi ou du retrait de l'effet suspensif, l'autorité de recours dispose d'un 
large pouvoir d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_1161/2013 du 27 février 2014 consid. 5.5.1) ; 
 
qu’en l’espèce, il convient de constater, avec le recourant, que le DI n’a pas motivé 
dans sa décision le retrait de l’effet suspensif au recours ; l’on comprend cependant, 
notamment à la lecture de sa détermination sur effet suspensif, que l’employeur estime que 
l’intérêt public justifiait que la décision soit immédiatement exécutoire, au vu du rapport 
du groupe de confiance faisant état de propos grossiers ou déplacés et d’une attitude 
humiliante et du climat de travail hostile imposé par le recourant à ses subordonnés ; 
 
que, dans la pesée des intérêts à prendre en compte, l’intérêt public à protéger les 
subordonnés d’un comportement de leur supérieur jugé attentatoire à la personnalité est 
important ; 
 
que l’intérêt privé du recourant à ne pas s’exposer à une sanction tant que le 
bienfondé du constat querellé n’a pas été examiné par la chambre administrative est, certes, 
également important ; qu’il est cependant relevé qu’en cas de sanction ou de résiliation des 
rapports de service, le recourant n’est pas dépourvu de moyens de défense, notamment de 
la possibilité de contester ces décisions et de requérir, s’il s’y estime fondé, l’octroi de 
l’effet suspensif ; 
 
que l’intérêt public à la protection de la personnalité des employés de l’État, 
singulièrement à ce que ce dernier prenne toute mesure utile pour s’assurer que de telles 
atteintes ne se reproduisent pas, doit l’emporter sur l’intérêt privé du recourant à ne pas 
s’exposer à une sanction ou la résiliation des rapports de service avant que le recours dirigé 
contre le constat de l’atteinte à la personnalité qui lui est reprochée ne soit tranché ; 
 
qu’enfin, il est également observé que le recourant reconnaît, dans son recours, avoir 
pu faire « des blagues en dessous de la ceinture », employé des surnoms pour certains 
collaborateurs, élevé la voix ou eu des « sautes d’humeur » ; dans sa prise de position du 
11 juin 2021, il reconnaissait avoir utilisé des propos grossiers ou déplacés et que sa 
conduite managériale avait pu heurter certains subordonnés ; 
 
que dès lors qu’il remet en cause dans son recours certains faits pourtant reconnus 
ainsi que leur qualification, il ne saurait être considéré que le recours présenterait d’emblée 
des chances de succès manifestes au point de justifier la restitution de l’effet suspensif ; 


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que, partant, la requête sera rejetée ; 
 
qu’il sera statué ultérieurement sur les frais du présent incident. 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette la requête de restitution de l’effet suspensif au recours ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, s'il porte sur les rapports de travail entre 
les parties et que la valeur litigieuse n'est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 113 ss 
LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter 
la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l'envoi ; 
communique la présente décision à Me Shahram Dini, avocat du recourant, ainsi qu'au 
département des infrastructures. 
 
 
La présidente : 
 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
 
 
 
la greffière :