ge_gerichte · ATAS/519/2016 · 2016-06-27 · fr


Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Willy KNÖPFEL et Jean-Pierre 
WAVRE, Juges assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1236/2016 
ATAS/519/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 27 juin 2016 
10ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à CHÊNE-BOURG 
 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, DEAS – 
SPC, sis route de Chêne 54. GENÈVE 
 
 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
A/1236/2016 
- 2/3 -
Vu les décisions du SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES (ci-
après : le SPC, ou l’intimé) du 15 janvier 2016, par lesquelles il refusait à Madame 
A______ (ci-après : l’assurée) le remboursement de frais médicaux au motif que ceux-ci 
ne font pas partie de la liste exhaustive des dépenses mentionnées à l’art. 36F de la loi 
sur les prestations complémentaires cantonales (LPCC – RS/GE J 4 25) et à l’art. 10 de 
la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVIS et à l’AI (LPC) ; 
Vu l’opposition formée par l’assurée le 21 janvier 2016 ; 
Vu la décision sur opposition du SPC du 1er mars 2016, confirmant sa décision du 
15 janvier 2016, mais indiquant à la recourante qu’elle bénéficiait à nouveau de 
prestations d’aide sociale dès le 1er décembre 2015 et que dès lors, elle pouvait 
prétendre au remboursement des frais médicaux dès cette date ; 
Vu la lettre adressée par l’assurée le 4 mars 2016 au SPC suite à cette décision, ce 
dernier l'ayant en définitive transmise à la chambre de céans, comme objet de sa 
compétence, par courrier du 21 avril 2016, l'assurée n'ayant dans l'intervalle - quoique 
dûment interpellée - pas précisé à l'administration si son courrier du 4 mars 2016 devait 
bien être considéré comme un recours ; 
Vu la réponse de l’intimé du 20 mai 2016, qui persistait dans la position qu’il avait 
exprimée dans la décision sur opposition, concluant au rejet du "recours" ; 
Vu la réplique de la recourante du 13 avril (recte : 13 juin) 2016, qui précisait que dans 
son dernier courrier au SPC (du 4 mars 2016) elle acceptait la décision de l’intimé, et 
qu'elle en comprenait les faits et calculs, précisant avoir demandé l’aide de celui-ci pour 
payer les frais médicaux, mais n'avoir jamais voulu aller "aussi loin" dans les 
procédures (chambre des assurances sociales) et concluait à la clôture de son dossier; 
Attendu en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er 
janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en 
instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, 
survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en 
application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi 
cantonale sur les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 
4 25). 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie; 
Qu'en matière de prestations complémentaires fédérales, les décisions sur opposition 
sont sujettes à recours dans un délai de 30 jours (art. 56 al. 1 et 60 al. 1er LPGA; art. 9 
de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations fédérales complémentaires à 
l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité [LPFC - J 7 10]) auprès du 
tribunal des assurances du canton de domicile de l’assuré (art. 58 al. 1 LPGA). 


 
 
 
 
A/1236/2016 
- 3/3 -
Que s’agissant des prestations complémentaire cantonales, l’art. 43 LPCC ouvre les 
mêmes voies de droit ; 
Que selon l'art. 39 al. 2 LPGA, lorsqu'une partie s'adresse en temps utile à un assureur 
incompétent, le délai est réputé observé ; 
Qu'en l'occurrence, l'intimé ayant interprété le courrier de l'assurée du 4 mars 2016 - 
manifestement adressé dans le délai de 30 jours de la décision visée - , comme un 
recours contre la décision sur opposition du 1er mars 2016, et l'a ainsi transmis à la 
chambre de céans comme objet de sa compétence, ce « recours » serait ainsi recevable 
(art. 56ss LPGA) ; 
Attendu toutefois qu'il ressort clairement du courrier de réplique de l'assurée qu'il fallait 
comprendre du premier paragraphe de son courrier du 4 mars 2016 à l'intimé, qu'elle 
acceptait cette décision, mais qu'elle sollicitait plutôt un conseil de la part de l'intimé, 
pour rembourser les frais médicaux non couverts par les prestations complémentaires 
familiales, l'intéressé confirmant « n'avoir jamais voulu aller "aussi loin" dans les 
procédures (chambre des assurances sociales) », ce qu'il faut comprendre en ce sens 
qu'elle n'a jamais eu l'intention de recourir contre la décision sur opposition du 1er mars 
2016, raison pour laquelle elle demande à la chambre de céans de « clore son dossier », 
ce qui revient à un retrait de recours, - dans l'hypothèse où son courrier du 4 mars 2016 
devrait avoir été compris comme tel ; 
Attendu qu’il convient ainsi d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle ; 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. Prend acte de la demande de Madame A______ de clore le dossier, dans le sens des 
considérants ; 
2. Raye la cause du rôle. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
Le président 
 
 
 
 
Mario-Dominique TORELLO
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le