ge_gerichte · ACJC/230/2017 · 2017-02-28 · fr


La présente ordonnance est communiquée aux parties par plis recommandés du 
28 février 2017. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/9837/2015 
ACJC/230/2017
ORDONNANCE 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 21 FEVRIER 2017 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______ (GE), appelante d'un jugement rendu par la 
1ère Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 22 janvier 2016, 
comparant par Me Garance Stackelberg, avocate, 4, boulevard des Tranchées, 
1205 Genève, en l'étude de laquelle elle fait élection de domicile, 
et 
Monsieur B______, domicilié ______ Genève, intimé, comparant par Me Michael 
Rudermann, avocat, 36, boulevard des Tranchées, 1206 Genève, en l'étude duquel il fait 
élection de domicile. 
 
 


- 2/4 - 
 
C/9837/2015 
Vu la procédure C/9837/2015-1 opposant A______ à B______; 
Vu le jugement de divorce JTPI/679/2016 du 22 janvier 2016; 
Vu la modification du Code civil suisse du 20 mars 2015 (entretien de l'enfant, 
RO 2015 p. 4299), entrée en vigueur le 1er janvier 2017; 
Attendu que la Cour est saisie d'un appel au sens de l'art. 308 CPC; 
Que le litige porte notamment sur la contribution due à l'entretien de deux enfants 
mineurs; 
Que la présente procédure est, sur ce point, soumise aux maximes inquisitoires 
(art. 296 al. 1 CPC) et d'office (art. 296 al. 3 CPC); 
Que l'instance d'appel peut administrer des preuves (art. 316 al. 1 CPC); 
Que l'art. 276a CC (nouveau) prévoit que l'obligation d'entretien envers un enfant 
mineur prime les autres obligations d'entretien du droit de la famille; 
Que dans sa nouvelle teneur, l'art. 285 al. 2 CC prévoit que la contribution 
d'entretien sert aussi à garantir la prise en charge de l'enfant par les parents et les 
tiers; 
Que ces dispositions, entrées en vigueur le 1er janvier 2017, sont immédiatement 
applicables à la présente procédure, laquelle est encore en cours (art. 13cbis al. 1 
Tit. fin. CC); 
Que, par ailleurs, les pièces au dossier concernant la situation financière des 
parties datent pour l'essentiel de 2014 et 2015; 
Qu'en outre A______ allègue que B______ bénéficierait d'un train de vie élevé 
qui ne correspondrait pas à sa situation financière alléguée et qu'il aurait en 
particulier acquis récemment deux véhicules; 
Que les parties seront dès lors invitées à se déterminer sur l'application des 
dispositions susvisées, notamment sur l'indemnité de prise en charge des deux 
enfants mineurs précités par les parents et les tiers, en actualisant au besoin leurs 
prétentions et en fournissant tous les éléments utiles, justificatifs à l'appui; 


- 3/4 - 
 
C/9837/2015 
Qu'elles seront invitées à produire également les justificatifs permettant 
d'actualiser leurs ressources et charges respectives, ainsi que celles de leurs 
enfants, à savoir notamment leurs certificats de salaire annuels 2015 et 2016 
respectifs ainsi que les extraits de leurs comptes bancaires ou postaux respectifs 
relatifs à l'année 2016; 
Que les parties devront enfin produire les justificatifs relatifs à l'acquisition 
éventuelle d'un véhicule, le cas échéant au moyen d'un leasing, intervenue à 
compter de l'année 2015 et ceux relatifs aux éventuelles charges qu'elles assument 
en lien avec dite acquisition ou l'acquisition d'un véhicule intervenue 
antérieurement; 
Qu'à cette fin, il sera imparti aux parties un délai unique au 27 mars 2017 pour 
adresser leurs déterminations et pièces justificatives à la Cour; 
Que la suite de la procédure est réservée; 
Qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les frais judiciaires et dépens, qui seront fixés 
dans la décision sur le fond. 
* * * * * * 


- 4/4 - 
 
C/9837/2015 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant préparatoirement : 
1. 
Invite les parties à se déterminer, en actualisant au besoin leurs conclusions et en 
fournissant tous éléments utiles, au regard du nouveau droit de l'entretien de 
l'enfant, entré en vigueur le 1er janvier 2017, cela dans un délai unique fixé au 
lundi 27 mars 2017. 
2. 
Ordonne par ailleurs aux parties de produire, dans le même délai, les justificatifs 
permettant d'actualiser leurs ressources et charges respectives, ainsi que celles de 
leurs enfants, à savoir notamment leurs certificats de salaire annuels 2015 et 2016 
respectifs ainsi que les extraits de leurs comptes bancaires ou postaux respectifs 
relatifs à l'année 2016. 
3. 
Ordonne enfin aux parties de produire, toujours dans un délai unique fixé au 
lundi 27 mars 2017, les justificatifs relatifs à l'acquisition éventuelle d'un 
véhicule, le cas échéant au moyen d'un leasing, intervenue à compter de l'année 
2015 et ceux relatifs aux éventuelles charges qu'elles assument en lien avec dite 
acquisition ou l'acquisition d'un véhicule intervenue antérieurement. 
4. 
Réserve la suite de la procédure. 
Siégeant : 
Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-
BARTHE, Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Audrey 
MARASCO, greffière. 
 
La présidente : 
Valérie LAEMMEL-JUILLARD 
 
La greffière : 
Audrey MARASCO 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile, les moyens étant limités en application 
de l'art. 93 LTF. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.