ge_gerichte · ACPR/436/2022 · 2022-06-03 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
PS/40/2022 
ACPR/436/2022
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 21 juin 2022 
 
Entre 
A______, domiciliée ______[VD], comparant en personne, 
recourante, 
 
contre la décision rendue le 3 juin 2022 par le Service de l'application des peines et 
mesures, 
 
et 
LE SERVICE DE L'APPLICATION DES PEINES ET MESURES, case postale 1629, 
1211 Genève 26, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés. 


- 2/5 - 
PS/40/2022 
EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié le 10 juin 2022, A______ recourt contre la décision du 3 juin 2022 
par laquelle le Service de l'application des peines et mesures (ci-après : SAPEM) a 
refusé à B______, son compagnon, l'autorisation d'exécuter ses peines privatives de 
liberté de substitution sous une forme alternative d'exécution de peine. 
La recourante conclut à l'annulation de ladite décision. 
B. 
Dans sa décision querellée, le SAPEM rappelle que B______ a, par demande 
formelle apposée par sa signature du 2 février 2022, demandé à exécuter ses peines 
privatives de liberté de substitution, d'un total de 22 jours, sous une forme alternative 
d'exécution de peine. Il n'avait pas donné suite, entre février et mai 2022, à plusieurs 
injonctions et sommations du Service de probation et d'insertion (ci-après : SPI) de 
lui transmettre les documents nécessaires à l'évaluation de son dossier et avait fait fi 
de deux avertissements. Partant, il n'avait pas respecté l'obligation de communiquer 
et de coopérer. 
C. 
a. Dans son recours, A______ explique avoir ignoré jusqu'ici l'existence de la 
décision attaquée, son compagnon ne lui en ayant pas parlé. Elle produisait l'ordre 
d'exécution délivré le 3 juin 2022 par le SAPEM intimant l'ordre à B______ de se 
présenter à la police le 15 juin 2022 à 10h30 en vue de son entrée en détention à 
D______. Elle expose que son compagnon était gravement malade depuis plusieurs 
années et avait des pertes de mémoire, ce qui expliquait qu'il n'avait pas été en 
mesure de répondre aux convocations ainsi que de transmettre les documents 
demandés. Elle produisait un constat médical du Dr C______ – établi après que 
B______ l'eut délié du secret médical "par un courrier du 10.06.2022" – indiquant 
que celui-ci était porteur d'un pace-maker, avait besoin d'une assistance respiratoire 
pour dormir, avait besoin d'un traitement antalgique lourd pour des douleurs 
lombaires et sciatiques, devait suivre un régime particulier et était en cours 
d'investigations pour des troubles neurologiques possiblement en lien avec des 
carences vitaminiques. Ces problèmes de santé étaient "de nature à poser obstacles à 
son incarcération". 
b. À réception, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures ni débats. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. Le recours, en tant qu'il a été déposé dans le délai prescrit et concerne une 
décision rendue par le SAPEM dans une matière pour laquelle il est compétent 
compétent [art. 40 al. 1 et 5 al. 2 let. e de la Loi d'application du code pénal suisse du 
27 août 2009 (LaCP; E 4 10)], est sujet à recours auprès de la Chambre de céans 
[art. 52 al. 2 du Règlement sur les formes alternatives d'exécution des peines du 


- 3/5 - 
PS/40/2022 
13 décembre 2017 (RFAEP; E 4 55.13)], les art. 379 à 397 CPP s'appliquant par 
analogie. 
1.2.1 À teneur de l'art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement 
protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir 
contre celle-ci. 
Ont la qualité de partie le prévenu, la partie plaignante et le ministère public (art. 104 
al. 1 let. a-c CPP). Les lésés, les personnes qui dénoncent les infractions, les témoins, 
les personnes appelées à donner des renseignements, les experts et les tiers touchés 
par des actes de procédure doivent également se voir reconnaître la qualité de partie, 
dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts, lorsqu'ils sont 
directement touchés dans leurs droits (art. 105 al. 1 let. a-f et al. 2 CPP). 
1.2.2. Conformément à l'art. 127 al. 1 CPP, le prévenu, la partie plaignante et les 
autres participants à la procédure peuvent se faire assister d'un conseil juridique pour 
défendre leurs intérêts. Ils peuvent choisir à ce titre toute personne digne de 
confiance, jouissant de la capacité civile et ayant une bonne réputation, sous réserve 
de la législation sur les avocats (art. 127 al. 4 CPP). 
À Genève, selon l'art. 18 LaCP, l’assistance de la partie plaignante et des autres 
participants à la procédure est réservée aux avocats qui, en vertu de la loi fédérale sur 
la libre circulation des avocats du 23 juin 2000, sont habilités à représenter les parties 
devant les tribunaux. 
1.2.3. A______, compagne du prévenu, n'est pas partie à la procédure devant le 
SAPEM. 
Quand bien même elle serait au bénéfice d'une procuration de B______, elle ne 
pourrait le représenter devant la Chambre de céans. 
Il appartient bien à ce dernier d'agir. 
Le certificat médical produit ne dit pas qu'il en serait incapable, preuve en est qu'il a 
su délier son médecin de son secret médical par courrier du 10 juin 2022. 
2. 
Partant, l'écriture de la recourante doit être déclarée irrecevable, ce que la Chambre 
de céans pouvait constater d'emblée sans procéder à un échange d'écritures ou à des 
débats (art. 390 al. 2 et 5 a contrario CPP). 
3. 
La recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État (art. 428 al. 1 CPP), y 
compris un émolument de décision de CHF 500.- (art. 3 cum art. 13 al. 1 du 
Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 


- 4/5 - 
PS/40/2022 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Déclare le recours irrecevable. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument 
de CHF 500.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la recourante, au SAPEM et au Ministère public. 
Le communique pour information à B______ ainsi qu'au SPI. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 
 
Le greffier : 
Julien CASEYS 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


- 5/5 - 
PS/40/2022 
PS/40/2022 
ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
500.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 585.00