ge_gerichte · ACJC/298/2017 · 2016-06-24 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 22 mars 2017. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/1733/2014 
ACJC/298/2017
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 10 MARS 2017 
 
Entre 
A______, sise______, Belgique, appelante d'un jugement rendu par la 20ème Chambre 
du Tribunal de première instance de ce canton le 24 juin 2016, comparant par 
Me Olivier Cherpillod, avocat, rue du Grand-Chêne 2, case postale 6791, 1002 Lausanne 
(VD), en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 
et 
B______, sise______ à Genève, intimée, comparant par Me Robert Zoells, avocat, rue 
des Cordiers 14, 1207 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile. 
 


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C/1733/2014 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/8370/2016 du 24 juin 2016, notifié aux parties le 27 juillet 
2016, le Tribunal de première instance a débouté A______ de toutes ses 
conclusions (ch. 1 du dispositif), condamné A______ à payer à B______ la 
somme de EUR 114'834,12 (ch. 2), arrêté les frais à 18'000 fr., compensés avec 
les avances versées par les parties, condamné A______ à verser à B______ la 
somme de 7'800 fr. (ch. 3 à 5) et condamné A______ à verser à B______ la 
somme de 18'800 fr. au titre de dépens (ch. 6), les parties étant déboutées pour le 
surplus de toutes autres conclusions (ch. 7). 
En substance, le Tribunal a retenu que A______ n'avait pas formulé ses 
conclusions dans la bonne monnaie au sens de l'art. 84 CO, de sorte que celles-ci 
devaient être rejetées. Une somme de EUR 33'847,88 pour la marchandise 
commandée 
jusqu'à 
fin 
novembre 
2012 
par 
B______, 
demanderesse 
reconventionnelle, était due à A______, étant précisé que la B______ 
reconnaissait devoir un montant de EUR 28'417,63 de ce chef. En outre, il a 
retenu que la B______ avait résilié valablement pour juste motifs le contrat de 
distribution liant les parties, ce qui lui donnait droit à des dommages et intérêts de 
EUR 148'682, procédant ensuite à une compensation des montants dus de part et 
d'autre, pour parvenir à la somme de EUR 114'834,12 au paiement de laquelle 
A______ a été condamnée. 
B. 
Par acte expédié le 29 août 2016 et reçu par le greffe de la Cour le lendemain, 
A______ a fait appel de ce jugement concluant à son annulation et à ce que la 
Cour, statuant à nouveau, condamne B______ à lui payer les sommes de 
89'513 fr. 35 avec intérêt à 5% l'an dès le 5 juin 2013 et 41'675 fr. 87 avec intérêts 
à 5% l'an dès le 5 avril 2013, prononce la mainlevée de l'opposition faite au 
commandement de payer poursuite no 13______ P, notifié le 11 octobre 2013 à 
due concurrence, sous suite de frais et dépens. Subsidiairement, elle a conclu au 
renvoi de la cause en première instance, "à une nouvelle chambre" pour nouveau 
jugement. 
Elle fait grief d'une part au Tribunal d'avoir erré dans l'application de l'art. 84 CO, 
les parties ayant valablement dérogé à son application et quoiqu'il en soit même si 
tel ne devait pas avoir été le cas, l'intimée avait reconnu le montant réclamé de 
certaines factures en francs suisses, de sorte qu'elle avait valablement fait le choix 
proposé par cette disposition, le Tribunal s'étant pour le surplus écarté à tort des 
conclusions de l'intimée pour lui accorder ses prétentions dans une autre monnaie. 
D'autre part, elle reproche au Tribunal d'avoir constaté les faits de manière 
inexacte en ne retenant pas à l'encontre de l'intimée ses violations contractuelles, 
ni dès lors la validité de la résiliation du contrat par l'appelante pour justes motifs, 
de sorte qu'il l'avait déboutée à tort de ses prétentions en dommages et intérêts. 


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Elle fait en outre grief au Tribunal d'avoir retenu à tort que l'intimée disposait elle 
de justes motifs de résiliation du contrat. Elle soutient que tel n'était pas le cas et 
que dès lors le Tribunal aurait dû constater l'inefficacité de la résiliation pour juste 
motifs donnée par l'intimée, les faits ne justifiant aucunement l'admission d'une 
résiliation du contrat et encore moins d'une résiliation pour justes motifs. 
C. 
Le mémoire d'appel a été transmis par ordonnance de la Cour du 6 octobre 2016 à 
l'intimée pour répondre dans les trente jours, délai arrivant à échéance le 
7 novembre 2016. 
Par courrier expédié le 7 novembre 2016 et reçu par le greffe de la Cour le 
surlendemain, l'intimée a sollicité une prolongation du délai de réponse "en raison 
d'une surcharge momentanée", ce à quoi l'appelante s'est opposée formellement 
par courrier du 9 novembre 2016. 
La Cour a informé l'intimée le 17 novembre 2016 du fait que les délais légaux 
n'étaient pas prolongeables, ce sans préjudice du dépôt éventuel d'une demande de 
restitution. 
En date du 18 novembre 2016, l'intimée a déposé spontanément au greffe de la 
Cour un acte intitulé "mémoire de réponse" daté du 7 novembre 2016. Cet acte 
tardif a été transmis à l'appelante pour information uniquement. 
Par courrier du 22 novembre 2016, l'appelante a conclu à ce que l'acte en question 
soit non seulement déclaré irrecevable mais physiquement exclu du dossier. 
Le 25 novembre 2016, l'intimée a formé une demande de restitution du délai de 
réponse, précisant que le motif à l'appui de la demande initiale de prolongation 
était la soudaine incapacité de travail d'une collaboratrice du fait d'une grossesse. 
Elle considérait que le défaut n'était pas imputable à faute, respectivement à une 
faute seulement légère. Aucune pièce n'était produite à l'appui de cette demande. 
En date du 6 décembre 2016, l'appelante a conclu au rejet de la demande de 
restitution. 
D. 
Ressortent pour le surplus de la procédure les faits pertinents suivants : 
a. A______ est une société de droit belge dont le but consiste notamment dans 
l'achat et la revente d'articles de puériculture. 
B______ est une société suisse dont le but est l'importation et la distribution de 
gadgets, peluches, articles de puériculture et de papeterie. 
b. Depuis l'an 2000, B______ vendait pour A______ des produits de la marque 
C______ à divers détaillants, tels que des pharmaciens, des chaînes de 
pharmacies, des hôpitaux, des droguistes, des magasins et des chaînes de 


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magasins de puériculture, des magasins de jouets et autres détaillants, ainsi que 
des grossistes qui approvisionnent des points de vente mentionnés ci-avant, sur le 
territoire suisse. 
c. En date du 7 août 2007, compte tenu de l'existence d'une dette de B______ 
envers A______, les parties ont conclu une transaction dans laquelle la première a 
reconnu devoir à la seconde la somme de EUR 89'199,48. Cette transaction 
prévoyait que la dette serait apurée en compensant le solde restant dû avec des 
commissions dues sur des ventes à la coopérative D______ en 2007. 
Le même jour, les parties se sont également accordées pour séparer définitivement 
les activités de B______ auprès des grandes chaînes de distribution de celles 
exercées auprès des plus petits distributeurs. 
Pour ce faire, le même jour, les parties ont alors signé deux contrats. D'une part, 
un contrat d'agence exclusive (ci-après : le contrat d'agence) soumis au droit belge 
qui règle les relations avec les grandes chaînes de distribution comme D______ et 
E______. D'autre part, une convention de distribution exclusive (ci-après : la 
convention de distribution) qui règle les relations avec les autres revendeurs, 
soumise au droit suisse. 
Selon le contrat d'agence, B______ devait promouvoir et négocier la vente des 
produits de la marque C______, en contrepartie de commissions et cela 
uniquement auprès des clients/prospects dont les activités commerciales s'exerçent 
principalement en Suisse, qui se font livrer en Suisse et qui ne sont ni des 
pharmaciens, ni des hôpitaux, ni des magasins de jouets, ni des droguistes, ni des 
grossistes qui approvisionnent les points de vente mentionnés ci-avant. Les clients 
ainsi visés étaient notamment D______ et E______ (art. 4.5.1). 
La convention de distribution stipulait, quant à elle, que A______ accordait à 
B______, pour le surplus, le droit exclusif de revendre les produits de la marque 
C______, et que B______ achetait et vendait ceux-ci en son nom propre et à son 
propre compte (art. 1). 
Cette convention prévoyait en outre que : 
- le droit exclusif de distribution n'était accordé que pour les clients/prospects sur 
le territoire suisse se faisant livrer en Suisse (art. 2); 
- le droit exclusif de distribuer et de revendre les produits de la marque C______ 
ne concernait que les clients/prospects qui étaient des pharmaciens, des chaînes de 
pharmacies, des hôpitaux, des droguistes, des magasins et des chaînes de 
magasins de puériculture, des magasins de jouets et autres détaillants et des 
grossistes qui approvisionnaient les points de vente susmentionnés sur le territoire 
suisse (art. 2); 


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- les obligations de B______ consistaient en le déploiement de ses meilleurs 
efforts afin de promouvoir et revendre les produits de la marque C______, la 
participation à ses frais à certaines foires et à faire la publicité nécessaire à la 
distribution efficace (…), l'interdiction de faire concurrence, le paiement des 
factures émises par A______ dans le délai prévu dans les conditions générales de 
cette dernière (art. 3); 
- B______ était libre de fixer les prix des produits à distribuer tout en recevant de 
A______ une liste indicative des prix de revente (art. 4); 
- les obligations de A______ consistaient en son engagement à ne pas vendre les 
produits visés par la convention sur le territoire suisse autrement que par 
l'entremise de B______, l'interdiction de vendre elle-même lesdits produits en 
Suisse, l'allocation à B______ d'une assistance technique et commerciale 
suffisante afin de permettre à B______ de distribuer les produits d'une façon 
efficace notamment en lui renvoyant tout client potentiel sur le territoire suisse, en 
refusant de livrer directement de tels client (…), et la livraison des produits en 
parfait état (art. 6); 
- la résiliation ordinaire était possible avec préavis de six mois après les cinq ans 
prévus (art. 7.1); 
- la résiliation immédiate était possible sans préavis et sans indemnité en cas de 
faillite, de redressement judiciaire ou de liquidation de B______, de faillite de 
A______, de modification dans la gérance/actionnariat de B______, de 
manquement grave aux obligations de cette convention par une des parties, ou de 
non-respect par B______ de ses obligations figurant dans la transaction (art. 7.2); 
- B______ s'engageait à ne jamais exiger de A______ de reprendre le stock des 
produits achetés quelle que soit la façon dont la convention prenait fin (art. 8); 
- une élection de droit suisse à l'exclusion des conventions internationales de 
même qu'une élection de for en faveur des tribunaux genevois (art. 13). 
Par ailleurs, A______ se réservait le droit de modifier ses Conditions générales de 
vente unilatéralement, ce que B______ acceptait, sous réserve de la notification 
par écrit à la seconde des adaptations par la première. 
Les Conditions générales de A______, telles que valables en 2010, seules 
produites au dossier, prévoyaient notamment que les factures étaient payables à 
son siège social, au comptant, sauf stipulation écrite contraire, qu'en cas de non-
paiement de la facture dans le délai prévu un intérêt de retard de 1% par mois était 
perçu sur le montant dû et qu'en pareil cas A______ se réservait le droit de 
"dissoudre le contrat de plein droit" et sans mise en demeure. 


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d. Par mail du 29 septembre 2010, A______ a fait tenir à B______ copie d'une 
facture d'articles commandés directement auprès d'elle par une société suisse 
F______ lors d'une foire à Cologne (Allemagne). B______ s'est déclarée surprise 
du fait que l'appelante continue à livrer ce client contrairement à leurs accords et a 
demandé à ce que la livraison soit bloquée. A______ lui a répondu que ce client 
passait directement auprès d'elle une commande par année lors de la foire de 
Cologne depuis des années, que cette habitude serait difficile à changer et que la 
solution la plus intelligente consistait à laisser le client passer commande 
directement lors de cette foire et de verser néanmoins à l'intimée sa commission 
sur cette commande. B______ a rétorqué que le but n'était pas de perdre la cliente 
F______ mais de lui offrir les avantages liés à un distributeur en Suisse et de tenir 
une ligne de conduite claire vis-à-vis de la clientèle suisse qui devait passer 
désormais par elle. 
Il ressort du dossier que les 3 juin et 22 septembre 2011, ainsi que le 30 juillet 
2012, A______ a à nouveau vendu directement des produits à la société suisse 
F______. 
e. Le 12 décembre 2011, A______ a résilié, conformément au contrat mais sans 
indication de motif, le contrat d'agence pour le 30 juin 2012. 
f. Entre le 29 août et le 30 novembre 2012, B______ a passé commande de 
différents produits à A______ pour un montant total de EUR 35'496,62. 
g. A compter du 6 décembre 2012, B______ a cessé de passer commande auprès 
de A______. 
h. Le 14 janvier 2013, A______ a envoyé à B______ copie d'une demande d'une 
société suisse intéressée par ses produits à laquelle elle avait répondu que les 
livraisons en Suisse "ne pouvaient pas se faire sans problème en dessous d'une 
commande minimum de EUR 1'000.-, à défaut de quoi il fallait passer par son 
distributeur en Suisse." 
i. Par courrier du 31 janvier 2013, B______ a déclaré résilier la Convention de 
distribution avec effet immédiat. Elle a reproché à A______ un changement 
global de son attitude et des violations grossières de la Convention de distribution 
telles que d'une part, la résiliation du contrat d'agence alors que son chiffre 
d'affaires augmentait et que ce contrat lui rapportait des commissions essentielles 
au soutien de son activité marketing et commerciale, d'autre part, la mise en place 
d'une limite de crédit bloquant ses achats, sans avertissement préalable, ce qui 
avait un impact important sur sa stratégie, en outre, l'imposition de nouveaux 
tarifs comprenant des augmentations des prix d'achat de l'ordre de 15%, alors que 
les prix indicatifs de vente public demeuraient inchangés sur le marché européen, 
voire en diminution, ainsi que de plus, la persistance de la possibilité pour les 
clients de se faire livrer directement par A______ en Suisse à partir d'un montant 


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de commande de EUR 1'000 d'achats et enfin, la livraison en direct par A______ 
du client suisse F______. B______ a également réclamé réparation pour les 
dommages causés. 
j. Le 14 février 2013, A______ a répondu à B______. Elle a contesté avoir violé 
ses obligations contractuelles expliquant avoir mis un terme au contrat d'agence 
dans le respect du préavis prévu de six mois. En outre, le caractère essentiel des 
commissions résultant de ce contrat pour le soutien de l'activité de distributeur 
n'était pas pertinent, la modification des conditions de paiements et des prix avait 
été effectuée en raison de la crise économique et dans le respect de la convention 
de distribution, aucun client n'ayant été incité à acheter ses produits directement 
auprès d'elle, le client ayant fait l'objet du courrier du 14 janvier 2013 lui ayant été 
adressé. Finalement, elle précisait que les livraisons à la société F______ 
s'effectuaient depuis toujours et que le distributeur exclusif recevait les 
commissions dues sur ces ventes. Elle en a conclu que la résiliation immédiate 
était nulle. Elle sommait pour le surplus B______ de respecter ses engagements 
contractuels. 
k. Le 5 avril 2013, A______ a mis en demeure B______ d'une part, de confirmer 
par retour de fax qu'elle continuerait à promouvoir et à distribuer ses produits 
C______ et, d'autre part, à lui faire parvenir la somme de EUR 35'149,28, due sur 
les dernières commandes. 
l. Le 11 avril 2013, A______ a déclaré résilier avec effet immédiat la convention 
de distribution du 7 août 2007 sur la base de son article 7.2. 
m. Lors du Salon du______ en avril 2013 à Genève, B______ a procédé à la 
promotion et à la distribution des produits G______, produits concurrents de ceux 
de A______. 
n. Il ressort d'un document intitulé "turnover CH 2007-2012" produit par 
A______ que la convention de distribution entre les parties générait chez elle 
durant la période 2008-2012 un chiffre d'affaires de l'ordre de EUR 132'000 à 
170'000, alors que le chiffre d'affaire généré par le contrat d'agence était, durant la 
même période, de l'ordre de EUR 400'000 à 619'000. 
o. Le 21 mai 2013, B______ a assigné A______ devant les tribunaux belges en 
paiement, notamment d'une "indemnité d'éviction" suite à la résiliation du contrat 
d'agence. 
Par jugement du 6 février 2015, A______ a été condamnée par le tribunal de 
commerce belge saisi à verser à B______ une indemnité d'éviction de 
EUR 118'197,58, ainsi que la somme de 3'685 fr. 38 à titre de commissions dues, 
une demande reconventionnelle de A______ ayant été rejetée. Le tribunal a retenu 


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que le contrat d'agence avait été résilié par A______ "unilatéralement et sans 
motifs", de sorte que l'"indemnité d'éviction" en question était due. 
p. Par acte reçu au greffe du Tribunal de première instance le 10 septembre 2014, 
A______ a assigné B______, concluant à ce qu'elle soit condamnée à lui payer les 
sommes de 89'513 fr. 35 avec intérêts à 5% l'an dès le 5 juin 2013 et de 43'278 fr. 
30 avec intérêt à 5% l'an dès le 5 avril 2013, sous réserve d'augmentation "en 
fonction des résultats de l'expertise", et au prononcé de la mainlevée définitive de 
l'opposition faite au commandement de payer, poursuite n° 13______ P, notifié le 
11 octobre 2013. 
Elle soutenait que B______ avait violé ses obligations contractuelles découlant de 
la Convention de distribution, notamment celle d'acquérir des marchandises 
(art. 3.1), celle de promouvoir les produits (art. 3.1), celle de payer les factures 
dans le délai (art. 3.3), et celle de s'abstenir de faire concurrence (art. 3.2). Elle en 
déduisait des violations graves justifiant une résiliation pour justes motifs de sa 
part. Celles-ci lui auraient causé une perte de EUR 4'000 à titre de salaires versés 
inutilement à ses employés engagés pour traiter les affaires avec B______ et un 
gain manqué de EUR 40'000 à titre de bénéfice non réalisé pendant les six mois 
du délai de résiliation. A______ réclamait en outre le versement d'un montant de 
EUR 28'700 à titre de dommages et intérêts pour violation des obligations 
d'acquérir les marchandises, de promouvoir la vente du produit et l'interdiction de 
faire concurrence. Finalement, A______ sollicitait le paiement des marchandises 
commandées à hauteur de EUR 35'149,28, soit 43'278 fr. 30. 
q. Par réponse et demande reconventionnelle du 2 mars 2015, B______ a conclu, 
sur demande principale, à ce qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle reconnaissait 
devoir à A______ la somme de 31'259 fr. 40 et qu'elle déclarait compenser cette 
somme avec celle que A______ serait condamnée à lui verser sur demande 
reconventionnelle. Sur cette dernière demande, elle a requis la condamnation de 
A______ à lui payer la somme de 198'333 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 
30 juin 2013 et à ce qu'il soit dit et constaté qu'elle compensait sa dette de 
31'259 fr. 40 avec sa créance contre A______. 
Elle soutenait que l'accord initial conclu entre les parties ne lui permettait pas 
d'être dans une situation financière positive et stable et qu'en 2007 sa dette envers 
A______ atteignait environ 90% de son chiffre d'affaires, cette dette étant 
notamment imputable à divers investissements importants et nécessaires 
(plaquettes, marketing, publicité, locaux plus spacieux) effectués dans le but 
d'entraîner un retour sur investissement à long terme, ces investissements ayant 
été effectués pour développer la marque C______ sur le marché suisse. Elle 
alléguait que c'est uniquement grâce à ses propres efforts que les produits 
C______ avaient été portés à la connaissance de la clientèle en Suisse et avaient 
pu être commercialisés par la grande distribution (D______ et H______). Par 


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ailleurs, A______ aurait violé la Convention de distribution à plusieurs reprises en 
vendant des produits directement à la société F______, en ayant des contacts 
directs avec des clients suisses, en procédant à une augmentation drastique des 
prix des produits C______, en décidant soudainement de lui imposer une limite de 
crédit la contraignant à revoir sa stratégie de distribution et en lui livrant des 
produits défectueux. Son dommage s'élevait à 198'333 fr. et était composé de 
37'500 fr. d'investissements non encore amortis et de 160'833 fr. de gain manqué 
(calculé sur la différence entre la moyenne des chiffres d'affaires entre 2010 et 
2012 et celui réalisé en 2013). 
Selon un document non signé produit par elle, de contenu toutefois non contesté 
par A______, le chiffre d'affaires de B______ sur les produits de la marque 
C______ était de 446'485 fr. 44 en 2010, de 461'984 fr. 56 en 2011 et de 
379'191 fr. en 2012. Il était de 107'454 fr. en 2013 sur les produits d'une nouvelle 
marque représentée par elle. 
En outre, elle assure être créancière de quatre notes de crédit de respectivement 
EUR 66,90, EUR 280,44, EUR 190,28 et EUR 18.72, datées des 18 décembre, 
17 octobre, 29 et 22 mai 2012, mais aussi de deux factures n° 1665 et n° 1666 du 
10 février 2013 pour un montant de EUR 775,15 et de EUR 317,25 pour des 
produits défectueux, ainsi que de deux factures n° 1667 et n° 1668 pour des 
sommes de EUR 4'770,15 et EUR 660,20 pour la reprise d'un stock. 
r. Par acte du 7 juillet 2015, A______ a conclu au rejet de la demande 
reconventionnelle de B______. 
Elle a néanmoins reconnu que certaines marchandises pouvaient avoir été 
défectueuses mais dans des proportions minimes compte tenu du flux de produits 
livrés. Elle a en outre contesté le solde des amortissements effectués par B______ 
mais pas son chiffre d'affaires entre 2010 et 2012, ni celui de 2013. 
s. Lors d'une audience tenue par le Tribunal le 8 mars 2016, I______, 
administrateur de A______, a notamment exposé avoir négocié les contrats avec 
B______. Il a d'une part déclaré que des retards dans les paiements existaient alors 
et qu'il y avait toujours eu des discussions sur les factures, les paiements ne se 
faisant pas automatiquement et facilement. Il faisait en sorte d'aider B______, 
puisqu'il travaillait en partenariat et avait une vision à long terme. Il a d'autre part 
confirmé avoir livré directement le client F______ ce qui n'était pas nouveau, 
B______ recevant par ailleurs la commission y relative, celle-ci étant au courant 
et régulièrement informée de ces ventes directes. Il a en outre déclaré que 
A______ n'avait livré aucun autre client sur le territoire suisse et que lorsque la 
société était contactée directement elle répondait que la commande minimum était 
de EUR 1'000 et qu'il fallait passer par B______. Il a ajouté avoir informé 
B______ au mois de septembre 2012 que si les factures impayées dépassaient 


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EUR 25'000, aucune commande nouvelle ne pourrait être passée et au mois de 
décembre 2012 que les prix augmenteraient. 
Lors de la même audience, J______, associé de B______, a d'une part, expliqué 
avoir mis sept ans pour mettre en avant la marque C______, avoir participé à de 
nombreux salons, fait intensivement de la publicité, et avoir obtenu le client 
D______ en 2006. Ces différentes démarches étaient coûteuses et avaient 
engendré des retards dans les paiements à A______. Il a déclaré d'autre part que 
B______ avait rattrapé tout ce retard et avait toujours payé ses factures. La 
dernière commande à A______ avait été passée le 30 novembre 2012; après avoir 
reçu les marchandises, lui avaient été notifiées des augmentations de prix qui 
allaient de 15 à 40% sur certains articles qu'il commandait régulièrement. Il lui 
était impossible d'augmenter les prix en proportion à défaut de quoi il n'aurait plus 
été concurrentiel sur le marché. A______ n'avait pas souhaité renégocier les prix. 
S'agissant du client F______, il a indiqué avoir perçu une commission en 2011 sur 
les ventes effectuées directement par A______, mais avoir appris en janvier 2013 
que pareilles ventes continuaient et que A______ gardait les clients les plus 
importants. 
Lors de cette audience, le Tribunal a encore entendu K______, chef de vente chez 
A______ du 1er octobre 1996 au 1er janvier 2012. Celui-ci a déclaré que le client 
F______ souhaitait acheter les produits à A______ en direct, qu'il n'avait rien 
promis à J______ s'agissant de ce client, qu'il avait versé la commission à 
B______ car il ne souhaitait pas perdre le client et voulait honorer leur accord. 
Selon lui, il s'agissait du seul client avec lequel il avait agi de la sorte. Interrogé 
sur les factures de F______ des 3 juin 2011 et 30 juillet 2012, il a indiqué qu'"en 
principe cela n'aurait pas dû arriver". 
t. Dans ses plaidoiries finales écrites du 2 mai 2016, A______ a réduit son second 
chef de conclusions à 41'675 fr. 87 avec intérêt à 5% l'an dès le 5 avril 2013 et 
persisté pour le reste. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Le jugement attaqué constitue une décision finale de première instance 
(art. 308 al. 1 let. a CPC). La voie de l'appel est ouverte, dès lors que la valeur 
litigieuse au dernier état des conclusions de première instance est supérieure à 
10'000 fr. (art. 308 al. 1 CPC). 
Interjeté en temps utile et selon la forme prescrite par la loi (art. 145 al. 1 let. b, 
130, 131, 311 al. 1 et al. 2 CPC), l'appel est recevable. 
1.2 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC). En 
particulier, elle contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge 
de première instance (art. 157 CPC en relation avec l'art. 310 let. b CPC). Elle 


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applique en outre la maxime des débats et le principe de disposition (art. 55 al. 1 
et 58 al. 1 CPC). 
2. 
En premier lieu, il s'agit de se déterminer sur la demande de restitution de délai au 
sens de l'art. 148 CPC formulée le 25 novembre 2016 à la Cour par l'intimée. 
2.1 Selon l'art. 147 al. 1 CPC, une partie est défaillante lorsqu'elle omet 
d'accomplir un acte de procédure dans le délai prescrit (…). Selon l'art. 148 al. 1 
CPC, le tribunal peut accorder un délai supplémentaire (…) lorsque la partie 
défaillante en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas 
imputable ou n'est imputable qu'à une faute légère. La requête est présentée dans 
les dix jours qui suivent celui où la cause du défaut a disparu (al. 2). 
Le Tribunal fédéral a eu l'occasion de juger que le comportement des auxiliaires 
devait être imputé à la partie elle-même (ATF 114 I b 67 consid. 2 et 3) et que, 
pour apprécier le comportement du mandataire, il fallait se fonder sur les motifs 
exposés dans la demande de restitution de délai (ATF 119 II 86 consid. 2b). Il 
suffit que les conditions matérielles d'application de l'art. 148 CPC soient rendues 
vraisemblables par le requérant qui supporte le fardeau de la preuve (arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_94/2015 du 6 août 2015 consid. 6.2 et 6.3). La requête de 
restitution doit être motivée, c'est-à-dire indiquer l'empêchement, et accompagnée 
des moyens de preuve disponibles (arrêt du Tribunal fédéral 5A_927/2015 du 
22 décembre 2015 consid. 5.1). 
Aux termes de l'art. 144 al. 1 CPC, les délais légaux ne peuvent pas être 
prolongés. L'alinéa 2 de cette disposition stipule que les délais fixés 
judiciairement peuvent être prolongés pour des motifs suffisants, lorsque la 
demande en est faite avant leur expiration. 
Conformément à l'art. 312 al. 1 CPC, l'instance d'appel notifie l'appel à la partie 
adverse pour qu'elle se détermine par écrit, sauf si l'appel est manifestement 
irrecevable ou infondé. La réponse doit être déposée dans un délai de trente jours 
(al. 2). 
2.2 En l'espèce, par ordonnance du 6 octobre 2016, l'appel déposé par A______ a 
été communiqué à B______, le délai pour répondre arrivant à échéance le 7 
novembre 2016. Par courrier expédié le 7 novembre 2016 et reçu au greffe de la 
Cour le 9 novembre B______ a requis une prolongation du délai (en raison d'une 
surcharge momentanée), ce à quoi l'appelante s'est opposée. B______ a 
néanmoins déposé le 18 novembre 2106 un mémoire de réponse, l'appelante 
sollicitant que cette écriture soit déclarée irrecevable et écartée physiquement du 
dossier. 
En date du 25 novembre 2016, l'intimée a déposé une demande de restitution du 
délai exposant ne pas avoir commis de faute, respectivement une faute légère 


- 12/20 - 
 
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seulement, la collaboratrice chargée du dossier à l'étude ayant subi une soudaine 
incapacité de travail en raison d'une grossesse. Aucune pièce n'était produite à 
l'appui de cette requête. 
Vu les dispositions légales rappelées ci-dessus, le délai légal de l'art. 312 al. 2 
CPC ne pouvait être prolongé, de sorte qu'il ne pouvait pas être donné suite à la 
demande du 7 novembre 2016 de l'intimée. 
Celle-ci a néanmoins déposé, hors délai, un mémoire de réponse à l'appel onze 
jours après l'expiration de celui-ci. 
Sept jours après le dépôt du mémoire, l'intimée a requis la restitution du délai 
initial. Comme relevé plus haut, le défaut dont la restitution est requise doit 
découler d'une absence de faute ou d'une faute seulement légère. 
Sur ce point, l'on peut tout d'abord douter que la requête en restitution ait été 
déposée dans le délai de dix jours prévu par l'art. 148 al. 2 CPC, dans la mesure où 
la requête de restitution a été expédiée le 25 novembre 2016, alors que le mémoire 
de réponse déposé hors délai l'avait été le 18 novembre 2016 au greffe de la Cour. 
Au vu de la substance de celui-ci, qui comporte vingt-deux pages dont une partie 
en droit de douze pages, on peut aisément envisager que sa confection ait pris plus 
de trois jours et que la cause de l'éventuel empêchement avait sans doute disparu 
antérieurement au 15 novembre 2016. Cette question peut toutefois demeurer 
indécise dans la mesure où la motivation de la demande ne permet pas de tenir 
pour vraisemblable les éléments invoqués quant à l'absence de faute ou l'existence 
d'une faute légère. 
En effet, dans sa requête de prolongation de délai expédiée le dernier jour du délai 
et reçue par le greffe deux jours après, le conseil de l'intimée faisait état d'une 
surcharge de travail. Cet argument n'a pas été repris dans le cadre de la demande 
de restitution de délai, étant alors invoquée l'absence d'une collaboratrice due à 
une grossesse. Aucun certificat médical n'a été produit à l'appui de la demande. Il 
n'appartenait pas à la Cour de le requérir, le cas échéant; ce moyen de preuve, 
pour autant que disponible, devait être produit avec la demande. 
Par conséquent, la demande de restitution doit être rejetée de sorte que le mémoire 
de réponse est irrecevable. Il n'en sera pas tenu compte dans le cadre de la 
procédure d'appel. Il sera retourné au conseil de l'intimée avec la communication 
du présent arrêt. 
3. 
Comme le Tribunal l'a retenu sans que cela ne soit remis en cause par aucune des 
parties, les juridictions genevoises sont compétentes et le droit suisse applicable, à 
l'exclusion des conventions internationales de Lugano et de Vienne. 


- 13/20 - 
 
C/1733/2014 
4. 
Sur le fond, l'appelante fait tout d'abord grief au Tribunal d'avoir fait une 
mauvaise application de l'art. 84 CO d'une part, dans le cadre de ses prétentions en 
dommages et intérêts, mais également quant à ses prétentions en paiement de 
factures ouvertes et d'autre part, dans le cadre de la conversion effectuée de la 
monnaie dans laquelle l'intimée avait pris ses propres conclusions, le Tribunal 
condamnant l'appelante à payer des dommages-intérêts en euros alors que les 
conclusions prises par l'intimée à ce titre l'étaient en francs suisses. 
4.1 Aux termes de l'art. 84 al. 1 CO, le paiement d'une dette qui a pour objet une 
somme d'argent se fait en moyens de paiement ayant cours légal dans la monnaie 
due. Selon l'al. 2 de cette disposition, si la dette est exprimée dans une monnaie 
qui n'est pas la monnaie du pays du lieu du paiement, elle peut être acquittée en 
monnaie du pays au cours du jour de l'échéance, à moins que l'exécution littérale 
du contrat ait été stipulée par les mots "valeur effective" ou par quelque autre 
complément analogue. 
En vertu de l'art. 84 CO, la partie qui fait valoir en Suisse une prétention qui doit 
être exprimée en monnaie étrangère a l'obligation de prendre des conclusions en 
paiement dans cette monnaie. Si elle requiert à tort une condamnation en francs 
suisses, sa demande doit être rejetée, ne serait-ce que parce que le débiteur ne peut 
être condamné à une autre prestation que celle qu'il doit. Cette disposition régit la 
monnaie de paiement de toutes les dettes d'argent, quelles que soient leurs causes 
(ATF 137 III 158 c. 3.1 et 3.2; SJ 2011 I 155). 
En cas de prétention en dommages et intérêts, la monnaie de paiement de la 
réparation est celle du lieu où le dommage est survenu. Le dommage se 
définissant comme une diminution involontaire du patrimoine net correspondant à 
la différence entre l'état actuel de ce patrimoine et celui où il se trouverait en 
l'absence de l'événement dommageable, il est logique que la réparation soit 
exprimée dans la même valeur que celle dans laquelle la diminution du patrimoine 
est intervenue (ATF 137 III cité c. 3.2). 
La possibilité, prévue par l'art. 84 al. 2 CO, donnée au débiteur d'une dette libellée 
en monnaie étrangère de payer en francs suisses ne change rien au fait que la dette 
acquittée est celle convenue en monnaie étrangère. Le débiteur n'est qu'autorisé, et 
non pas obligé, à payer en monnaie suisse. Le créancier quant à lui est certes 
obligé d'accepter le paiement en francs suisses. Cependant, la possibilité de 
choisir un paiement en francs suisses n'est donnée qu'au débiteur et pas au 
créancier. Ses prétentions ne peuvent être qu'en paiement du montant en monnaie 
étrangère et il ne peut réclamer au sens de l'art. 84 al. 1 CO que la prestation dans 
la monnaie étrangère prévue (ATF 134 III 151 c. 2.2 et réf. citées). Dans ce cas 
des conclusions libellées en monnaie suisse en lieu et place de conclusions 
libellées dans la monnaie convenue doivent être rejetées (LOERTSCHER, CR/CO I, 
2012, n° 16 ad art. 84 CO). 


- 14/20 - 
 
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4.2 
4.2.1 En l'espèce et au vu des principes sus-évoqués relatifs à la disposition citée, 
c'est à juste titre que les conclusions de l'appelante ont été rejetées par le Tribunal. 
En effet, la convention de distribution exclusive litigieuse prévoit comme 
monnaie de référence l'euro. Les factures de l'appelante à l'intimée ont été 
libellées en euros. L'appelante est une société belge exerçant son activité et 
dressant ses comptes en cette monnaie, monnaie ayant cours légal en Belgique. Il 
en découle qu'en cas de non-respect du contrat par l'intimée (débitrice des 
paiements allégués dus), le dommage de l'appelante (créancière alléguée) serait 
survenu en euros et aurait dû être intégré dans ses comptes en cette monnaie. 
Alors que la débitrice avait la faculté prévue par l'art. 84 CO de s'acquitter en 
francs suisses de ses dettes, la créancière, qui ne disposait pas de cette alternative, 
se devait de réclamer le paiement éventuel de créances alléguées en dommages et 
intérêts dans la monnaie du contrat, soit dans la monnaie dans laquelle elle aurait 
subi le préjudice envisagé. Le fait que l'intimée aurait renoncé à se prévaloir de 
cette disposition s'agissant des factures en suspens du fait de ses propres 
conclusions sur le sujet libellées en francs suisses n'y change rien, puisque 
précisément, elle était la seule à pouvoir bénéficier de ce choix à l'exclusion de 
l'appelante (créancière). 
Quoiqu'il en soit, et concernant les conclusions de l'appelante en dommages et 
intérêts, comme on le verra plus bas, pour envisager leur admission, encore aurait-
il fallu que d'une part la résiliation par l'intimée du contrat n'ait pas été valable et 
d'autre part, que la résiliation par l'appelante elle-même l'ait été. Or tel n'est pas le 
cas. 
4.2.2 Quant à la seconde partie de la critique émise par l'appelante à l'encontre du 
jugement querellé en relation avec l'application par le Tribunal de l'art 84 CO aux 
conclusions de l'intimée (demanderesse reconventionnelle en première instance) 
en paiement de dommages et intérêts, sans pour autant que l'on discerne l'intérêt 
de l'appelante à la faire valoir, elle doit être admise par identité de motifs. En 
effet, une condamnation éventuelle de A______ du fait des conséquences d'une 
résiliation par l'intimée du contrat de distribution pour justes motifs devrait avoir 
lieu en francs suisses et non en euros comme l'a retenu à tort le Tribunal. Les 
conclusions prises en francs suisses par l'intimée, société suisse avec siège en 
Suisse, dont les comptes sont tenus en francs suisses étaient donc correctement 
libellées, un dommage issu d'une perte de gain survenant pour elle en monnaie 
suisse. 
Le jugement sera modifié sur ce point, en ce sens que l'appelante sera condamnée 
à payer des dommages-intérêts en francs suisses et non en euros, dont le montant 
sera arrêté ci-après (cf. consid. 5.3). 


- 15/20 - 
 
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4.2.3 S'agissant de l'application de l'art. 84 CO aux conclusions relatives aux 
factures ouvertes, le premier juge retient comme dû par l'intimée à l'appelante un 
montant de EUR 33'847,88. En l'absence d'appel joint de l'intimée, la Cour 
confirmera le montant dû par l'intimée en euros, la monnaie du contrat étant l'euro 
et la débitrice n'ayant pas fait le choix de s'acquitter de cette somme en francs 
suisses, même si ses conclusions sur ce point étaient libellées en francs suisses. Ce 
faisant, elle n'a fait que reconnaître partie de sa dette en équivalent francs suisse 
du montant dû en euros. Admettre le contraire conduirait en outre à la situation 
ubuesque qu'une partie des factures libellées en euros, reconnues, serait due en 
francs suisses alors que le solde de la condamnation, montant non reconnu, serait 
dû en euros, monnaie du contrat. 
4.2.4 L'appelante a en outre conclu au prononcé de la mainlevée définitive de 
l'opposition faite à un commandement de payer poursuite n° 13______ P notifié le 
11 octobre 2013. Or, l'on ne trouve aucune trace de ce commandement de payer 
au dossier de sorte que cette conclusion sera rejetée. 
5. 
Dans un autre grief, l'appelante reproche au Tribunal d'avoir constaté les faits de 
manière inexacte pour retenir qu'elle avait commis des violations contractuelles 
justifiant la résiliation pour justes motifs du contrat par sa partie adverse. Elle 
considère au contraire avoir elle-même été en droit de résilier le contrat pour 
justes motifs du fait des violations contractuelles commises par l'intimée et être en 
droit de réclamer la réparation d'un dommage de ce fait. 
A ce stade on rappellera qu'en date du 7 août 2007, les parties ont conclu trois 
contrats. L'un était intitulé "contrat d'agence exclusive", soumis au droit belge et 
ayant fait l'objet d'une procédure judiciaire en Belgique, aboutissant à une 
condamnation de l'appelante au paiement d'indemnités et commissions dues, sans 
que l'on sache si celle-ci est définitive ou non. Le second était intitulé 
"transaction", soumis au droit belge également. Ces deux contrats ne font pas 
l'objet direct de la procédure. 
Les parties ont en outre conclu le même jour un contrat intitulé "convention de 
distribution exclusive", soumis au droit suisse. L'objet du litige concerne la 
résiliation de cette dernière convention. La qualification juridique de celle-ci n'est 
pas litigieuse. 
5.1 Le contrat de distribution exclusive est un contrat sui generis dans lequel une 
personne promet à une autre de lui livrer des biens déterminés à un certain prix et 
de lui en assurer l'exclusivité dans un rayon donné contre l'engagement d'en payer 
le prix et d'en promouvoir la vente dans ce rayon (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_61/2008 du 22 mai 2008 consid. 2). Il est généralement admis que les contrats 
de durée peuvent être résiliés de manière anticipée pour justes motifs (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_586/2012 du 23 septembre 2013 consid. 3.1). La résiliation 


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d'un contrat de représentation exclusive de durée déterminée est régie par 
l'art. 418r CO concernant les contrats d'agence (ATF 89 II 30 consid. 2) qui 
prévoit que le mandant et l'agent peuvent sans avertissement préalable résilier 
immédiatement le contrat pour de justes motifs. L'art. 418r al. 2 CO renvoie aux 
règles du contrat de travail, soit à l'art. 337 CO selon lequel sont considérés 
comme de justes motifs toutes les circonstances qui, selon les règles de la bonne 
foi, ne permettent pas d'exiger de celui qui a donné le congé, la continuation des 
rapports contractuels. Le juge apprécie librement s'il existe de justes motifs 
(art. 337 al. 3 CO; arrêt du Tribunal fédéral 4A_435/2007 du 26 mars 2008 
consid. 3.1). 
De justes motifs peuvent consister dans l'inobservation ou la violation de clauses 
contractuelles. Ces violations doivent être graves ou, s'agissant de manquements 
de moindre importance, répétées. Elles doivent par ailleurs rendre effectivement 
insupportable la continuation du contrat pour la partie qui résilie. Constituent 
notamment des justes motifs, des violations graves de l'obligation de payer le prix 
des marchandises, notamment lorsque le représentant devient effectivement 
insolvable ou que son insolvabilité, attestée par des retards de paiement, paraît 
évidente; une perte de confiance vis-à-vis du partenaire contractuel; des violations 
répétées de l'exclusivité accordée (TERCIER/FAVRE, Les contrats spéciaux, 2009, 
n° 7935 et ss). 
La notion de justes motifs relève de l'appréciation du juge (art.4 CC) (ibidem, 
n° 7938). 
La résiliation justifiée du contrat peut également entraîner des conséquences 
pécuniaires. En effet, conformément à l'art. 97 CO, la partie qui résilie un contrat 
pour justes motifs a droit à la réparation de son dommage lorsque le juste motif 
consiste en une violation du contrat par l'autre partie. Outre la violation du contrat, 
le droit à la réparation suppose la réunion de trois conditions : un dommage, un 
lien de causalité entre la résiliation du contrat pour justes motifs et le dommage et 
une faut (VENTURI/ZEN-RUFFINEN, la Résiliation pour justes motifs des contrats 
de durée, 2007, n° 1329 et 1332; TERCIER/FAVRE, op. cit., n° 7943). 
5.2 Dans le cas d'espèce, le Tribunal a retenu que l'appelante avait agi 
contrairement aux règles de la bonne foi en ne respectant pas ses obligations 
contractuelles, en vendant des produits directement en Suisse à plusieurs reprises, 
B______ n'ayant pas donné son accord à cette manière de procéder, s'y opposant 
au contraire, en autorisant des commandes directes auprès d'elle pour un montant 
supérieur à EUR 1000, en mettant en difficulté son partenaire contractuel en 
résiliant le second contrat les liant, soit le contrat d'agence entre les parties, 
essentiel au fonctionnement global du partenariat, et en augmentant 
unilatéralement de manière importante les prix sans possibilité de répercussion sur 
les clients, en imposant une limite de crédit bloquant les achats, de sorte que le 


- 17/20 - 
 
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cumul de ces éléments a rendu la continuation des rapports contractuels 
insupportable pour l'intimée. 
A l'instar du Tribunal, la Cour constate d'une part que l'intimée disposait de justes 
motifs pour résilier le contrat entre les parties au sens des principes rappelés sous 
c. 5.1. Le cumul des entraves mises à l'exécution de la convention par l'intimée tel 
qu'il ressort du présent considérant in initio, entraînant une telle perte de confiance 
du partenaire que la fin anticipée du contrat apparaissait pour lui la seule issue. Il 
faut donner crédit aux déclarations du représentant de l'intimée selon lesquelles la 
résiliation sans motif du contrat d'agence, cumulée avec les diverses violations 
contractuelles et difficultés du fait de l'appelante a eu pour effet de mettre l'un des 
partenaires au contrat dans une situation intenable. Les chiffres du "turnover" des 
deux contrats produits par l'appelante elle-même sont parlants à cet égard, le 
chiffre d'affaires issu du contrat d'agence étant trois fois supérieur à celui du 
contrat de distribution. A ce propos, on relèvera en plus que la résiliation du 
contrat d'agence a abouti à la condamnation de l'appelante par un tribunal de 
commerce belge à payer à l'intimée des "indemnités d'éviction" notamment. 
D'autre part, la vente en direct de produits à plusieurs reprises, malgré l'opposition 
du distributeur, de même que le courrier adressé à certains clients dont le libellé 
laissait penser qu'à partir d'une certaine somme de commande le passage par le 
distributeur exclusif n'était pas nécessaire ne pouvait que conduire à l'atteinte 
irrémédiable au lien de confiance nécessaire à la poursuite du contrat. Cela sans 
compter les modifications unilatérales du contrat quant aux massives 
augmentations des prix et aux conditions de crédit. 
Les justes motifs de résiliation du contrat par l'intimée étant reconnus, la question 
de l'existence de justes motifs invoqués par l'appelante pour avoir elle-même 
résilié postérieurement de manière anticipée le contrat est réglée. La 
reconnaissance des justes motifs sur lesquels s'est fondée l'intimée exclut ipso 
facto l'existence des justes motifs invoqués par l'appelante, le contrat n'existant 
plus à ce moment-là. Cela règle la question des dommages et intérêts requis de ce 
fait par l'appelante, par ailleurs en rien démontrés (art. 8 CC). 
5.3 Reste la question des conséquences de la reconnaissance des justes motifs de 
résiliation du contrat par l'intimée. Comme rappelé sous c. 5.1 ci-dessus, celui qui 
dispose de justes motifs de résiliation d'un contrat de durée peut prétendre à des 
dédommagements. 
En l'absence de tout grief sur ce point de l'appelante, à l'exception de la question 
traitée ci-dessus de la monnaie applicable, le principe de la réparation du 
dommage est acquis. Cependant, quant au calcul de sa quotité, en application des 
art. 310 et 157 CPC (cf. c.1.2), la Cour doit en revoir le montant. En effet, sur la 
base du document de peu de valeur intrinsèque mais dont le contenu n'est pas 
contesté relatif au calcul de son chiffre d'affaires produit par l'intimée, il doit être 


- 18/20 - 
 
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retenu que la perte devant être compensée est composée de la perte de la marge à 
laquelle aurait pu prétendre l'intimée en cas de continuation du contrat jusqu'à 
terme au 30 juin 2013 et non comme elle le prétend, et comme l'a retenu à tort le 
Tribunal, d'une somme issue du chiffre d'affaires lui-même. Le montant du 
dommage s'établit donc comme la moyenne des gains (chiffre d'affaires moins 
achats) sur trois ans (2010 à 2012) soit 236'071 fr., dont à déduire la somme des 
gains 2013 en 48'355 fr., soit un montant de 187'716 fr., divisé par deux pour 
6 mois de dédommagement (1er janvier au 30 juin 2013), soit un montant de 
93'858 fr. 
6. 
En définitive, l'appel doit être rejeté pour l'essentiel. Les chiffres 1 et 2 du 
dispositif du jugement seront toutefois annulés et reformulés. Point n'est besoin de 
revoir la répartition des frais de première instance au vu de la solution adoptée. 
7. 
Dans la mesure où l'appel est rejeté en majeure partie, les frais judiciaires d'appel 
sont mis à la charge de l'appelante, qui succombe, et fixés à 9'500 fr., compensés à 
due concurrence avec l'avance de frais de 15'500 fr. versée par l'appelante 
(art. 106 al.1 CPC; art. 17 et 35 RTFMC). 
Au vu de l'issue de la procédure et de l'absence de participation de l'intimée à la 
procédure de seconde instance, chaque partie conservera ses propres dépens 
(art.106 al.2 CPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par A______ contre le jugement JTPI/8370/2016 
rendu le 24 juin 2016 par le Tribunal de première instance dans la cause C/1733/2014-20. 
Préalablement : 
Rejette la demande de restitution de délai formée par B______ le 25 novembre 2016 et 
ordonne le retour à cette dernière de l'écriture déposée spontanément le 18 novembre 2016. 
Au fond : 
Annule les chiffres 1 et 2 du dispositif du jugement attaqué et statuant à nouveau : 
Condamne B______ à payer à A______ la somme de EUR 33'847,88 avec intérêts à 5% 
dès le 5 avril 2013. 
Condamne A______ à payer à B______ la somme de 93'858 fr. avec intérêts à5% dès le 
30 juin 2013. 
Confirme ledit jugement pour le surplus. 
Sur les frais d'appel : 
Arrête les frais d'appel à 9'500 fr., les met à la charge de A______ et dit qu'ils sont 
compensés à due concurrence par l'avance de frais versée, qui reste acquise à l'Etat. 
Ordonne la restitution par les Services financiers du Pouvoir judiciaire à A______ du 
solde de l'avance versée. 
Dit que chaque partie garde la charge de ses propres dépens. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Pauline ERARD et Paola 
CAMPOMAGNANI, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 
Le président : 
Cédric-Laurent MICHEL 
 
La greffière : 
Camille LESTEVEN 
 
 


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C/1733/2014 
 
Indication des voies de recours : 
 
Sur le fond : 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière civile. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr. 
 
 
Sur la restitution : 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.