ge_gerichte · ACJC/536/2013 · 2010-12-17 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office 
des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier 
le 30.04.2013. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/17924/2011 
ACJC/536/2013
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 26 AVRIL 2013 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______ à Genève, recourant contre un jugement rendu 
par la 4ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 12 mars 2012, 
comparant par Me Christian Canela, avocat, rue Richard Wagner 5, 1202 Genève, en 
l'étude duquel il fait élection de domicile, 
et 
B______, sise ______ à Genève, intimée, comparant par Me Julien Blanc, avocat, rue 
des Alpes 15, case postale 1592, 1211 Genève 1, en l'étude duquel elle fait élection de 
domicile, 
 


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C/17924/2011 
EN FAIT 
A. 
a. A______ est inscrit au Registre du commerce, depuis ______, en qualité de 
titulaire de l'entreprise individuelle C______, sise ______ à Genève, entreprise 
qui fournit des services de ______. 
 
b. Par contrat du 3 février 2006, la société de droit public B______ a conclu avec 
A______ et son épouse D______ un contrat de bail pour l'arcade commerciale 
sise ______, destinée à l'exploitation de l'entreprise C______. 
 
c. En raison de défauts dans le paiement du loyer, B______ a résilié le bail avec 
effet au 31 juillet 2010. 
 
d. Par jugement du 17 décembre 2010, le Tribunal des baux et loyers a ordonné 
l'évacuation de A______ et D______ des locaux susmentionnés, jugement 
confirmé par arrêt de la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du 13 
juillet 2011. 
 
e. Par requête de mise en faillite sans poursuite préalable déposée le 1er septembre 
2011 par devant le Tribunal de première instance (ci-après : le Tribunal), 
B______ a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que A______ soit déclaré en 
faillite. 
 
B______ a allégué que sa créance s'élevait, au jour de leur requête, à 12'993 fr. 
80. Ayant requis l'extrait des poursuites de A______, elle a constaté que le 
débiteur était en cessation de paiement. Elle a illustré cet allégué par le fait que le 
montant total des poursuites à l'encontre de A______ s'élevait à environ 108'000 
fr., que parmi les sommes dues figuraient des cotisations AVS pour environ 
23'000 fr. dont la plupart étaient frappées d'opposition, que A______ devait au 
moins 48'000 fr. à l'administration fiscale fédérale et 22'000 fr. à l'administration 
fiscale cantonale, poursuites majoritairement frappées d'opposition, et qu'il faisait 
l'objet d'actes de défaut de biens pour un montant de l'ordre de 78'000 fr. 
f. Le Tribunal a convoqué les parties à une audience fixée au 21 novembre 2011. 
La citation à comparaître visait les art. 248ss; les parties étaient invitées "à 
apporter toutes les pièces dont [elles entendaient] faire état, pour qu'il soit statué 
par voie de procédure sommaire". 
g. Les parties ont comparu devant le Tribunal le 21 novembre 2011. Le conseil de 
A______ a souhaité déposer des observations écrites; B______ s'y est opposée et 
le Tribunal a refusé d'accepter cette écriture. 
 
Lors de cette audience, A______ a conclu au rejet de la requête de faillite sans 
poursuite préalable faute de réalisation de la condition de la cessation de 
paiement. Il a déposé un chargé de trente-sept pièces contenant la preuve de 


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paiements effectués de janvier à novembre 2011, un extrait actualisé de ses 
poursuites, des arrangements de paiement avec certains de ses créanciers, des 
retraits de poursuite et une saisie de gains en mains du débiteur décidée par 
l'Office des poursuites le 16 août 2011. Subsidiairement, pour le cas où le 
Tribunal considérait que les conditions d'une faillite étaient réunies, A______ a 
conclu au transfert du dossier au juge du concordat en application de l'art. 173a 
LP. 
 
Les parties ont toutes deux plaidé. 
 
h. Par courrier de son conseil du 20 janvier 2012, A______ a encore produit 
diverses preuves de paiements intervenus après l'audience du 21 novembre 2011. 
i. Par jugement JTPI/4036/2012 du 12 mars 2012 - expédié pour notification aux 
parties le 16, puis à nouveau le 29 au domicile élu du cité - le Tribunal a, par voie 
de procédure sommaire, prononcé la faillite de A______ le même jour à 14h35 
(ch. 1 du dispositif), arrêté les frais judiciaires à 580 fr. et les a compensés avec 
l'avance de frais fournie par B______ (ch. 2), les a mis à charge de A______ et a 
condamné ce dernier à les verser à B______ (ch. 3), a condamné A______ a 
verser à ces dernières 680 fr. à titre de dépens (ch. 4) et a débouté les parties de 
toutes autres conclusions (ch. 5). 
 
En substance, le premier juge a retenu que A______, soumis à la poursuite par 
voie de faillite, était en situation de cessation de paiement au vu du nombre de 
poursuites en cours et terminées par la délivrance de nombreux actes de défaut de 
biens sur saisies infructueuses en faveur de créanciers de droit public ne pouvant 
requérir la faillite. A______ n'avait, jusque là, pu échapper à la faillite qu'en 
favorisant systématiquement ses créanciers privés, en laissant aller les poursuites 
de créanciers publics qui ne pouvaient requérir que la continuation de la poursuite 
par voie de saisie. Les montants dus étaient pour la plupart de quelques centaines 
de francs, de sorte qu'ils auraient dû pouvoir être acquittés sans trop de difficultés 
si A______ avait une trésorerie saine. Les pièces produites par ce dernier en cours 
de procédure attestaient qu'il n'avait pas interrompu tous ses paiements et 
s'acquittait des montants qu'il parvenait à régler. Si les efforts de A______ 
n'étaient pas niés, il était toutefois manifeste qu'il ne parvenait pas à assumer ses 
dettes et les accumulait. En outre, B______ avait obtenu son évacuation de ses 
locaux commerciaux, ce qui était manifestement propre à compromettre toute 
volonté d'assainissement financier. Les conditions pour prononcer la faillite sans 
poursuite préalable étaient dès lors réunies. 
 
S'agissant de la conclusion subsidiaire visant le transfert du dossier au juge du 
concordat en application de l'art. 173a LP, le premier juge a constaté que 
A______ indiquait devoir recevoir une somme de 9'000 fr. de l'assurance 
I______, ce qui ne représentait pas même 10% du total des poursuites diligentées 


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à son encontre; son chiffre d'affaires annuel était de 106'421 fr. selon sa 
déclaration TVA et son revenu net était estimé à 4'000 fr. par l'Office des faillites; 
il était en outre tenu de verser 1'370 fr. par mois audit Office ensuite d'une saisie; 
et il était en voie d'expulsion de ses locaux professionnels ce qui signifiait qu'il ne 
pourrait plus, à terme, réaliser de revenu grâce à son entreprise. Au vu de tous ces 
éléments, le premier juge a retenu que l'on voyait mal comment A______ pourrait 
réunir des fonds en vue de financer un concordat, de sorte que sa conclusion 
subsidiaire devait être rejetée. 
B. 
a. Par acte expédié le 3 avril 2012 au greffe de la Cour de justice, A______ 
recourt contre ce jugement, dont il sollicite l'annulation. Il requiert, préalablement, 
l'octroi de l'effet suspensif et conclut, principalement, à ce que la faillite ne soit 
pas prononcée et, subsidiairement, à la "réforme" du jugement pour qu'il soit 
transmis au juge du concordat. S'agissant des frais, il demande que ceux-ci soient 
mis à la charge de la requérante et à ce qu'une indemnité de dépens lui soit 
octroyée. 
 
Il produit un chargé de cinq pièces dont trois sont nouvelles; la pièce n° 3 : un 
courrier que son conseil a adressé le 20 mars 2012 au Tribunal pour l'informer que 
le jugement du 3 avril 2012 n'avait pas été notifié au domicile élu et sollicitant une 
nouvelle notification, la pièce n° 4 : suivi des envois de La Poste concernant le 
courrier du 20 mars 2012, et la pièce n° 5 : la détermination de A______, du 20 
novembre 2011, refusée par le premier juge. 
 
b. Par courrier du 10 mai 2012 adressé au greffe de la Cour de céans, les parties 
ont requis, d'entente entre elles, la suspension de la procédure, invoquant 
l'existence de négociations transactionnelles. 
 
c. Par arrêt du 22 mai 2012, la Cour a suspendu la procédure, d'accord entre les 
parties, conformément à l'art. 126 al. 1 CPC. 
 
d. Le 5 février 2013, B______ a informé la Cour de céans que leur accord à la 
suspension de la procédure avait été donné en raison d'une convention passée avec 
les époux A______ et aux termes de laquelle elles s'engageaient à informer la 
Cour que l'arriéré de loyers/indemnités pour occupation illicite était réglé, 
convention qui prévoyait également l'évacuation consensuelle des locaux sis 
______ dans un délai venant à échéance le 15 octobre 2012, selon jugement 
d'accord prononcé par le Tribunal des baux et loyers le 29 juin 2012. Or, à la date 
fixée pour l'état des lieux de sortie le 16 octobre 2012, les locaux étaient encore 
encombrés de meubles et objets appartenant à C______ et à sa clientèle. 
Ce courrier mentionne en outre que "bien que la libération de la garantie de loyer 
ait éteint temporairement la dette des anciens locataires, la libération des locaux 
à la fin de l'année 2012 en violation de l'accord pris et sous la conduite d'un 
huissier judiciaire, expose maintenant [B______] à un dommage et à des frais 


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considérables", d'un montant de 28'437 fr. 60, sous déduction de 1'586 fr. perçus 
lors de la libération de la garantie précitée, auquel il convenait d'ajouter la note 
d'honoraires d'avocat de 35'865 fr. 20 et les débours de 653 fr. 70. 
B_____ sollicitait dès lors la reprise de l'instance. 
 
A l'appui de ce courrier, elle a produit un chargé de sept pièces nouvelles, soit 
pièce n° 16 : une convention du 30 avril 2012 entre A______ et B______; pièce 
n° 17 : copie du jugement du Tribunal des baux et loyers du 29 juin 2012; pièce n° 
18 : copie du procès-verbal d'exécution du jugement du 20 juin 2012 établi par Me 
Marco BREITENMOSER, huissier judiciaire, le 31 décembre 2012; pièce n° 19 : 
décompte du 22 janvier 2013 des factures payées par Me Marco 
BREITENMOSER; pièce n° 20 : note d'honoraires de Me Marco 
BREITENMOSER; pièce n° 21 : note d'honoraires de Me Julien BLANC, du 29 
janvier 2013; pièce n° 22 : copie non signée du courrier de Me Damien 
HOTTELIER à la Cour de justice du 16 octobre 2012. 
 
e. Par ordonnance du 18 février 2013, la Cour de céans a ordonné la reprise de la 
procédure, imparti à A______ un délai au 8 mars 2013 pour ses éventuelles 
observations suite au courrier de B______ du 5 février 2013 et réservé la suite de 
la procédure. 
 
f. Le 4 mars 2013, A______ a expédié ses observations au greffe de la Cour. 
C. 
A teneur des relevés de l'Office des poursuites, la situation de A______ apparaît 
comme suit. 
a. Au 13 avril 2012, soit au moment du dépôt du recours, A______ faisait l'objet 
de dix-neuf poursuites, d'un montant total de 56'522 fr. 65, et de quatre actes de 
défaut de biens d'un montant total de 10'631 fr. 15. 
Quatre des poursuites en cours étaient de 2010, treize étaient de 2011 et deux de 
2012. Cinq d'entre elles concernaient des créanciers privés (E_____ pour 1'746 fr. 
05; F______ pour 363 fr. 60; G______ pour 6'108 fr. 50; B______ pour 13'962 fr. 
45; H______ pour 8'313 fr. 85), les quatorze autres (pour env. 26'028 fr.) 
concernant toutes des créances publiques (Caisse cantonale genevoise de 
compensation (CCGC), Confédération suisse, Administration fiscale cantonale et 
Ville de Genève). Sur ces dix-neuf poursuites en cours, une était au stade de la 
commination de faillite (E______), onze étaient au stade de la saisie exécutée, une 
était au stade de l'envoi de la saisie, quatre étaient des poursuites notifiées avec 
opposition (B______, F______ et H______) et deux commandements de payer 
venaient d'être remis à la poste. La dette la plus élevée était celle de B______ 
(13'962 fr.) et la poursuite la plus faible, de 130 fr. 35, émanait de la CCGC. 


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S'agissant des actes de défaut de biens, l'un d'entre eux datait de 2007, les trois 
autres datant de 2009. Le plus important s'élevait à 5'014 fr. 20 et le plus faible à 
327 fr. 50. 
b. Au 22 mars 2013, soit après la reprise de l'instance, A______ fait l'objet de 
vingt poursuites, d'un montant total de 108'507 fr. 35, et de neuf actes de défaut de 
biens d'un montant total de 14'350 fr. 90. 
 
Deux des poursuites en cours sont de 2011, quatorze sont de 2012 et quatre de 
2013. Cinq d'entre elles concernent des créanciers privés (pour un total de 
62'730 fr. : H______ pour 8'679 fr. 35; I______ pour 328 fr. 35 et 1'298 fr. 15; 
J______ pour 51'769 fr. 15; K______ pour 655 fr.), les quinze autres (pour env. 
45'770 fr.) concernant toutes des créances publiques (Office cantonal des 
assurances sociales, Confédération suisse, Administration fiscale cantonale et 
Ville de Genève). Sur ces vingt poursuites en cours, dix sont au stade de la saisie 
exécutée (pour 30'892 fr. 95), trois sont des poursuites notifiées avec opposition 
(H______ et les deux poursuites I______), trois sont des poursuites notifiées sans 
opposition (Office cantonal des assurances sociales pour 8'890 fr. 50), deux 
commandements de payer sont en voie de notification (J______ et Confédération 
suisse) et deux commandements de payer ont été remis à la poste (Ville de 
Genève et K______). 
 
S'agissant des actes de défaut de biens, huit datent de 2011, le neuvième datant de 
2007. Parmi ceux datant de 2011, le plus important s'élève à 4'100 fr. 85 et le plus 
faible à 169 fr. 75. 
 
EN DROIT 
1. 
Contre une décision en matière de faillite sans poursuite préalable, seule est 
ouverte la voie du recours (art. 174 al. 1 et 194 al. 1 LP; art. 309 let. b ch. 7 et 319 
let. b ch. 1 CPC). La procédure sommaire et la maxime inquisitoire sont 
applicables (art. 251 let. a et art. 255 let. a CPC). Le recours, écrit et motivé, doit 
être introduit auprès de l'instance de recours dans un délai de 10 jours (art. 321 
al. 1 et 2 CPC). 
 
Déposé selon la forme et dans le délai prescrits, le recours est en l'espèce 
recevable. 
2. 
Selon l'art. 320 CPC, le recours est recevable pour violation de la loi (let. a) et 
constatation manifestement inexacte des faits (let. b). 


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En matière de faillite, la maxime inquisitoire s'applique (art. 255 let. a CPC) et la 
preuve des faits allégués doit, en principe, être apportée par titre (art. 254 
al. 1 CPC). 
A teneur de l'art. 177 CPC, les titres sont les documents, tels les écrits, les dessins, 
les plans, les photographies, les films, les enregistrements sonores, les fichiers 
électroniques et les données analogues propres à prouver des faits pertinents. 
3. 
3.1 Dans le cadre du recours, les conclusions, les allégations de faits et les preuves 
nouvelles sont irrecevables (art. 326 CPC), sous réserve de dispositions légales 
spéciales, notamment l'art. 174 LP (SPRECHER, Prozessieren zum SchKG unter 
neuer ZPO, in RSJ 2011 p. 273 ss, p. 282). 
Selon l'art. 174 al. 1 2ème phrase LP, applicable par renvoi de l'art. 194 al. 1 LP, les 
parties peuvent faire valoir des faits nouveaux devant l'instance de recours lorsque 
ceux-ci se sont produits avant le jugement de première instance. Il s'agit des faits 
et des moyens de preuves qui existaient avant le jugement de première instance, 
mais qui n'ont pas été pris en considération malgré la maxime inquisitoire 
prescrite à l'art. 255 let. a CPC (COMETTA, Commentaire Romand, Poursuite et 
faillite, DALLEVES/FOEX/JEANDIN [éd.], n° 5 ad art, 174 LP; GIROUD, in Basler 
Kommentar, STAEHELIN/BAUER/STAEHELIN [éd.], 2010, n° 19 ad art. 174 LP). 
Le débiteur peut également se fonder sur de vrais nova, soit des faits et moyens de 
preuve qui se sont réalisés seulement après la déclaration de faillite (COMETTA, 
op. cit., n° 6 ad art. 174 LP). 
3.2 En l'espèce, les pièces n° 3 et 4 produites nouvellement par le recourant dans 
le délai de recours sont, à teneur des principes sus-rappelés, recevables. 
La question de la recevabilité de la pièce n° 5 du recourant sera examinée au 
considérant 4.4 ci-après. 
3.3 Les pièces nouvelles - 16 à 22 - produites par l'intimée, sont irrecevables à 
teneur des principes énoncés ci-dessus, la possibilité d'invoquer des faits 
nouveaux intervenus après le jugement de faillite étant une prérogative du failli et 
non de la partie requérante (cf. arrêt du Tribunal fédéral 5A_711/2012 du 
17 décembre 2012 consid. 5.2, même si le Tribunal fédéral n'a pas définitivement 
tranché la question). 
4. 
Le recourant fait grief au premier juge d'avoir refusé le dépôt de sa réponse écrite, 
lors de l'audience du 20 novembre 2011. Il invoque une violation de "la loi de 
procédure et les principes constitutionnels et conventionnels applicables" et 
produit cette écriture - sous pièce n° 5 - devant la Cour. 


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4.1 Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst, le droit d'être entendu comprend 
notamment le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne soit 
prise à son détriment, de fournir des preuves, celui d'obtenir qu'il soit donné suite 
à ses offres de preuve quant aux faits de nature à influer sur le sort de la procédure 
et celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et 
de se déterminer à leur propos. La jurisprudence a précisé que l'autorité avait 
l'obligation de donner suite aux offres de preuve présentées en temps utile et dans 
les formes requises, à moins qu'elles ne soient manifestement inaptes à apporter la 
preuve ou qu'il s'agisse d'établir un fait sans pertinence (arrêt du Tribunal fédéral 
4P_136/2004 du 12 novembre 2004, consid. 3.2 et réf. citées). 
4.2 Selon l'art. 253 CPC, lorsque la requête ne paraît pas manifestement 
irrecevable ou infondée, le tribunal donne à la partie adverse l'occasion de se 
déterminer oralement ou par écrit. 
La procédure sommaire se caractérise par sa souplesse et sa rapidité. Souple dans 
sa forme, car elle peut être orale ou écrite, rapide grâce à l'admission limitée des 
moyens de preuve ainsi qu'à la cognition du tribunal limitée aux faits patents ou à 
une grande vraisemblance. Le tribunal donne à la partie adverse l'occasion de se 
prononcer. Un voire plusieurs échanges d'écritures supplémentaires n'ont pas leur 
place ici car une large place accordée à l'écrit contredit le caractère de cette 
procédure. Exceptionnellement, l'avis du défendeur peut même se révéler 
superflu, notamment en cas de requête manifestement irrecevable en raison, par 
exemple, de l'absence évidente d'une condition de recevabilité, en cas 
d'inapplicabilité de la procédure sommaire ou de requête manifestement mal 
fondée (Message du Conseil fédéral, FF 2006, p. 6956 - 6958). 
La doctrine est partagée sur la question de savoir si, lorsque la procédure est orale, 
la partie citée est néanmoins autorisée à répondre à la requête par des conclusions 
écrites. 
Pour certains auteurs (BOHNET, Code de procédure civile commenté, 
BOHNET/HALDY/JEANDIN/SCHWEIZER/TAPPY [éd.], n° 2 ad art. 253, et n° 9 ad 
art. 202; RUBIN, in BAKER MCKENZIE, Schweizeriche Zivilprozessordnung, Berne 
2010; n° 6-7 ad art. 253), le tribunal ne peut en aucun cas refuser le dépôt d'une 
réponse écrite avant ou jusqu'à l'audience; les parties peuvent donc déposer 
spontanément une prise de position écrite avant ou à l'audience, en particulier 
lorsque le litige porte sur des questions de fait ou de droit complexes; interdire le 
dépôt d'une réponse au défendeur qui souhaite s'exprimer par écrit constituerait un 
formalisme excessif injustifié; on peut rattacher ce principe au droit de réplique 
que le Tribunal fédéral tire de l'art. 29 al. 1 Cst. (ATF 133 I 100; JdT 2008 I 368). 
Pour d'autres auteurs, le juge choisit entre une procédure écrite ou orale, en 
fonction des particularités du cas. S'il opte pour l'option de la procédure écrite, il 


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peut statuer uniquement sur pièces (art. 256 al. 1 CPC); s'il admet la requête, il 
doit toutefois permettre au défendeur de s'exprimer préalablement. Il n'y a pas de 
second échange d'écritures. Même dans la procédure écrite, le juge peut choisir de 
convoquer ou non une audience. Le principe du choix entre procédure écrite ou 
orale découle du principe de célérité, la procédure ne devant pas être inutilement 
ralentie (HOHL, Procédure civile, tome II, Berne 2010, p. 279, n° 1532-1535; 
HOFMANN/LUSCHER, Le Code de procédure civile, Berne 2009, p. 162). Le cité 
n'a pas le choix entre l'un ou l'autre des modes de détermination. Les parties sont 
libres de faire des propositions sur la conduite du procès, mais il appartient au 
Tribunal de définir le mode de détermination de la partie citée (KAUFMANN, in 
Schweizerische Zivilprozessordnung, BRUNNER/GASSER/SCHWANDER [éd.], 2011, 
n° 13 ad art. 253 CPC; CHEVALIER, in SUTTER-SOMM et alii, Kommentar zur 
ZPO, n° 1 ad art. 253 CPC; MAZAN, in Basler Kommentar ZPO, n° 11 ad 
art. 253 CPC). Une écriture spontanée, dont le dépôt n'a pas été demandé par le 
tribunal, peut être envoyée simplement à la partie adverse et mise dans le dossier, 
mais un nouvel échange d'écritures serait contraire au principe de rapidité de la 
procédure sommaire (KAUFMANN, op. cit., n° 15 ad art. 253 CPC). 
Certains auteurs sont plus nuancés. La procédure orale pourrait être précédée 
d'une détermination écrite des parties (JENT-SØRENSEN, in Kurzkommentar ZPO, 
Bâle 2010, n° 2 ad art. 253 CPC; GASSER/RICKLI, Schweizerische 
Zivilprozessordnung, 
Kurzkommentar, 
Zürich/St-Gall 
2010, 
n° 
1-5 
ad 
art. 253 CPC; MAZAN, op. cit., n. 11, 13 et 18 ad art. 253 CPC). 
4.3 En l'espèce, la citation à comparaître à l'audience du 21 novembre 2011 
mentionnait les art. 248ss CPC et le fait que les parties étaient invitées à apporter 
toutes pièces dont elles entendaient faire état afin qu'il soit statué par voie de 
procédure sommaire. 
Quand bien même le texte de la convocation n'indiquait pas spécifiquement que le 
Tribunal avait choisi la procédure orale, le recourant, assisté d'un avocat, aurait 
raisonnablement dû inférer de cette citation à comparaître, au vu de l'art. 253 CPC 
qui prévoit que le juge donne l'occasion à la partie citée de se déterminer 
oralement ou par écrit, que le juge avait en l'espèce opté pour la procédure orale, 
ce qui excluait le dépôt d'observations écrites. 
Partant, le premier juge n'a pas violé le CPC en refusant d'accepter les écritures du 
recourant. 
Dans la mesure où le premier juge a donné l'occasion au recourant de s'exprimer 
oralement lors de l'audience prévue à cet effet, et de déposer ses pièces, il n'a en 
outre pas violé le droit d'être entendu du recourant, même en refusant d'accepter 
son mémoire écrit. 


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4.4 Il reste à déterminer si le recourant peut déposer son écriture du 21 novembre 
2011 devant la Cour. 
A teneur de l'art. 174 al. 1 2ème phrase LP et des principes énoncés ci-dessus, le 
failli peut produire des faits nouveaux (cf. supra, consid. 3). Toutefois, ces pièces 
doivent être des titres de nature à établir que les conditions de la faillite n'étaient 
pas - ou ne sont plus - remplies. Selon l'intention du législateur, l'art. 174 LP vise 
surtout les cas où, par inadvertance ou à la suite d'un contretemps, il n'a pas été 
possible d'éviter à temps la déclaration de faillite, alors même que la viabilité de 
l'entreprise débitrice ne saurait être déniée d'emblée (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_728/2007 du 23 janvier 2008 consid. 3.1). 
En l'espèce, les écritures du 21 novembre 2011 du recourant ne sont que 
l'illustration de son opinion. Ce document n'est pas constitutif d'un titre 
(art. 177 CPC; supra, consid. 2.2) propre à démontrer que le recourant ne se 
trouvait pas, au moment du prononcé de la faillite, ou ne se trouve plus, lors du 
dépôt du recours, en situation de cessation de paiement. 
Partant, la pièce n° 5 du recourant sera déclarée irrecevable. 
5. 
Le recourant fait grief au premier juge d'avoir retenu qu'il se trouvait en cessation 
de paiement, alors que tel n'était pas le cas. 
S'il admet avoir cessé "spontanément durant un certain temps" de payer les 
créanciers publics, le recourant allègue ne pas être en cessation de paiement 
puisque 1) les versements mensuels de 1'370 fr. à l'Office des poursuites suffisent 
à payer l'intégralité des dettes publiques sur l'année (pièces 31 à 36 recourant), 2) 
il a recommencé à payer spontanément les créanciers publics (pièces 17 à 35 
recourant) et 3) les poursuites du fisc reposent sur des actes de défaut de biens 
délivrés dans le passé (pièces 31 et 36 recourant). Or, les actes de défaut de biens 
ne suffiraient pas pour requérir la faillite sans poursuite préalable dès lors que 
l'insolvabilité "s'analyse au moment de la requête et non pour ce qui s'est passé 
auparavant". Dès lors qu'il paie la plus grande partie de ses fournisseurs et 
factures (pièces 18 à 35), "il n'y a aucune accumulation systématique des 
poursuites pour des dettes échues". 
5.1 A teneur de l'art. 190 al. 1 ch. 2 LP, le créancier peut requérir la faillite sans 
poursuite préalable si le débiteur sujet à la poursuite par voie de faillite a suspendu 
ses paiements. 
La légitimation pour requérir la faillite sans poursuite préalable appartient à celui 
qui prétend être créancier et le rend vraisemblable au degré de la vraisemblance 
qualifiée (ATF 120 III 87 consid. 3b; arrêt du Tribunal fédéral 5A_720/2008 du 
3 décembre 2008 consid. 3.2). 


- 11/18 - 
 
C/17924/2011 
Pour apprécier l'existence d'une suspension de paiements, l'autorité de recours doit 
tenir compte des faits nouveaux (art. 174 al. 2 LP, applicable par renvoi de 
l'art. 194 al. 1 LP) et statuer sur le vu de la situation financière du débiteur à 
l'échéance du délai de recours cantonal (arrêts du tribunal fédéral 5A_439/2010 du 
11 novembre 2010; 5A_711/2012 du 17 décembre 2012 consid. 5.2). 
Selon la jurisprudence, la notion de suspension de paiement est une notion 
imprécise qui confère au juge de la faillite un ample pouvoir d'appréciation. La 
suspension de paiement a été préférée par le législateur à l'insolvabilité parce 
qu'elle est perceptible extérieurement et, dès lors, plus aisée à constater que 
l'insolvabilité proprement dite; il s'agit ainsi de faciliter au requérant la preuve de 
l'insolvabilité (arrêt du Tribunal fédéral 5A_439/2010 consid. 4 et références 
citées, publié in SJ 2011 I 175). 
Pour qu'il y ait suspension de paiements, il faut que le débiteur ne paie pas des 
dettes incontestées et exigibles, laisse les poursuites se multiplier contre lui, tout 
en faisant systématiquement opposition, ou omette de s'acquitter même des dettes 
minimes; il n'est cependant pas nécessaire que le débiteur interrompe tous ses 
paiements; il suffit que le refus de payer porte sur une partie essentielle de ses 
activités commerciales. Même une dette unique n'empêche pas, si elle est 
importante et que le refus de payer est durable, de trahir une suspension de 
paiements; tel est notamment le cas lorsque le débiteur refuse de désintéresser son 
principal créancier (arrêt du Tribunal fédéral 5A_439/2010 du 11 novembre 2010 
consid. 4, publié in: SJ 2011 I p. 175 ss; ATF 137 III 460 consid. 3.4.1, et 
références citées). 
 
Le non-paiement de créances de droit public peut constituer un indice de 
suspension de paiement (arrêt du Tribunal fédéral 5A_720/2008 du 3 décembre 
2008 consid. 4). Il n'est en tous cas pas arbitraire de conclure à la suspension des 
paiements lorsqu'il est établi que le débiteur a, sur une certaine durée, effectué ses 
paiements quasi exclusivement en faveur de ses créanciers privés et qu'il a ainsi 
suspendu ses paiements vis-à-vis d'une certaine catégorie de créanciers, à savoir 
ceux qui ne peuvent requérir la faillite par la voie ordinaire (art. 43 ch. 1 LP). Le 
but de la loi n'est en effet pas de permettre à un débiteur d'échapper indéfiniment à 
la faillite uniquement grâce à la favorisation permanente des créanciers privés au 
détriment de ceux de droit public (arrêt du Tribunal fédéral précité 5A_720/2008 
du 3 décembre 2008 consid. 4; TF, SJ 2000 I p. 250 et réf. citées). 
5.2 En l'occurrence, le recourant ne remet pas en cause la qualité de créancière de 
sa partie adverse, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'en débattre (arrêts du Tribunal 
fédéral 5A_117/2012 du 12 juillet 2012 consid. 3.2.2 et 3.2.3 et références citées; 
5A_711/2012 du 17 décembre 2012 consid. 5.1). 


- 12/18 - 
 
C/17924/2011 
Selon le recourant, l'intimée ne disposerait toutefois "d'aucun intérêt digne de 
protection à revenir sur [sa] parole, c'est-à-dire le contenu de l'accord du 30 avril 
2012 souscrit par le recourant" (observations du 4 mars 2013, paragr. n° 34). Il 
allègue qu'aux termes de cet accord, l'intimée se serait engagée à ne pas s'opposer 
à la révocation de la faillite moyennant que l'arriéré de loyer fût intégralement 
payé, condition qu'il aurait scrupuleusement respectée dans les délais stipulés. La 
circonstance invoquée par l'intimée, à savoir qu'à la date fixée pour l'état des lieux 
de sortie les locaux auraient encore été encombrés, ne serait pas pertinente 
puisque cette circonstance n'aurait pas compté au nombre des conditions stipulées 
dans ladite convention. 
Le recourant perd de vue que le recours a été déposé par lui-même et non la 
créancière, de sorte que la Cour n'a pas à examiner si cette dernière a un intérêt 
digne de protection à agir, au sens de l'art. 59 al. 2 let. a CPC. En ordonnant la 
suspension de la procédure, sur la base de l'art. 126 al. 1 CPC, la Cour n'était en 
rien liée par un quelconque accord intervenu entre des parties. En demandant, par 
courrier du 5 février 2013, à la Cour de reprendre l'instance, l'intimée a exercé une 
prérogative que la Cour aurait pu exercer d'office, de sorte qu'il n'y a pas à 
examiner, en l'espèce, si les termes de l'accord conclu entre les parties ont été 
respectés par l'une ou l'autre de celles-ci. Au demeurant, quand bien-même 
l'intimée avait retiré, après le dépôt du recours, sa requête de faillite sans poursuite 
préalable, la Cour aurait quoi qu'il en soit dû déterminer si le recourant rendait 
vraisemblable sa solvabilité (art. 174 al. 1 LP). 
Dès lors, seul doit être examiné le bien-fondé du recours. 
5.3 Il convient ainsi d'examiner si le recourant se trouvait en suspension de 
paiements à l'échéance du délai de recours, délai favorable au débiteur puisqu'il 
lui était loisible de régler ses dettes même après le prononcé de la faillite (cf. 
supra, consid. 3.1). 
Dans le cas présent, le recourant faisait l'objet, le 13 avril 2012, de dix-neuf 
poursuites, dont plus de la moitié émanaient de créanciers publics. Il a laissé 
systématiquement continuer les poursuites émanant d'organismes publics jusqu'au 
stade de la saisie puis de l'acte de défaut de biens, ces derniers ne pouvant pas 
requérir la faillite. Parallèlement, il avait formé opposition à l'encontre de ses cinq 
créanciers privés, parmi lesquels figurait l'intimée. Cette situation dénote un 
manque de liquidités dépassant à l'évidence la simple gêne passagère et 
empêchant le recourant d'honorer toutes ses dettes exigibles, y compris celles dont 
le montant était modeste (par exemple 130 fr. 35 pour une créance de la Caisse 
cantonale genevoise de compensation se trouvant au stade de la saisie ou 
327 fr. 50 pour un acte de défaut de biens). On ne peut dès lors suivre le recourant 
lorsqu'il allègue qu'il ne laissait pas les petites sommes aller en poursuites. 


- 13/18 - 
 
C/17924/2011 
 
Le recourant allègue avoir effectué des paiements qui ont éteint un certain 
nombres de poursuites de 2011. Il indique également avoir payé les créances 
publiques courantes par le biais de la saisie mensuelle de gains, de 1'370 fr., 
ordonnée par l'Office des poursuites. Il en déduit qu'il ne laissait pas les poursuites 
se multiplier et n'opposait pas de refus durable de paiements à ses créanciers. 
 
Il ressort bien au contraire des pièces à la procédure que la situation financière du 
recourant était loin d'être assainie lors du dépôt du recours. En effet, si le 
recourant atteste de nombreux paiements à l'Office des poursuites et de 
l'annulation de diverses poursuites qui figuraient sur ses relevés de 2011, force est 
de constater que deux poursuites avaient été initiées à son encontre en 2012 et que 
subsistaient encore quatre actes de défaut de biens, d'un total de 10'631 fr. 15, ce 
qui démontre, d'une part, que sa trésorerie ne lui permettait pas de régler les dettes 
anciennes, même d'un montant peu important (327 fr. 50 pour l'acte de défaut de 
bien le moins élevé), et, d'autre part, que ses perspectives économiques ne 
pouvaient guère être qualifiées de favorables au vu des poursuites en cours. Au 
contraire, sa réticence chronique à acquitter même les créances incontestées et 
exigibles, quand bien-même émaneraient-elles de créanciers publics, et parfois 
pour de faibles montants, révélait assurément non seulement un manque de 
trésorerie, mais la réalisation d'une suspension de paiements au sens que la 
jurisprudence a donné à cette notion. 
 
5.4 Dans le cadre du large pouvoir d'appréciation qui est le sien, le juge de la 
faillite pouvait dès lors, au vu de ce qui précède, considérer que la suspension des 
paiements requise par l'art. 190 al. 1 ch. 2 LP était réalisée. 
 
Les arguments et les pièces produits durant le délai de recours ne modifient pas 
cette appréciation, de sorte que le recours, infondé, sera rejeté. 
6. 
La procédure ayant été, en l'espèce, suspendue devant la Cour du 22 mai 2012 au 
18 février 2013, soit durant neuf mois, il y a lieu de vérifier si, entretemps, la 
situation du recourant s'est améliorée. 
 
6.1 A teneur de l'art. 174 al. 2 LP (applicable par renvoi de l'art. 194 al. 1 LP), 
l’autorité de recours peut annuler le jugement de faillite lorsque le débiteur rend 
vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que l'une des conditions 
suivantes a été remplie : la dette, intérêts et frais compris, a été payée (ch. 1); la 
totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l'autorité de recours à 
l'intention du créancier (ch. 2); le créancier a retiré sa réquisition de faillite (ch. 3). 
 
La vraisemblance de la solvabilité signifie que la solvabilité du débiteur doit être 
plus probable que son insolvabilité. Dans ce domaine, il ne faut pas poser 
d'exigences trop sévères, en particulier lorsque la viabilité de l'entreprise endettée 
ne saurait être déniée d'emblée. Il incombe au débiteur d'offrir les moyens de 
preuve propres à rendre vraisemblable sa solvabilité, c'est-à-dire qu'il dispose de 


- 14/18 - 
 
C/17924/2011 
liquidités suffisantes pour acquitter ses dettes exigibles (arrêts du Tribunal fédéral 
5A_118/2012 du 20 avril 2012 consid. 3.1 et 5A_328/2011 du 11 août 2011 
consid. 2, in SJ 2012 I p. 2). Pour rendre vraisemblable qu'il est solvable, le 
débiteur doit notamment établir qu'aucune requête de faillite dans une poursuite 
ordinaire ou dans une poursuite pour effets de change n'est pendante contre lui et 
qu'aucune poursuite exécutoire n'est en cours (arrêts du Tribunal fédéral 
5A_118/2012 du 20 avril 2012 consid. 3.1; 5A_640/2011 du 4 janvier 2012 
consid. 3.1; 5A_529/2008 du 25 septembre 2008 consid. 3.1; 5P.456/2005 du 
17 février 2006 consid. 5.1; 5P.80/2005 du 15 avril 2005 consid. 3.2). 
 
En principe, s'avère insolvable le débiteur qui, par exemple, laisse des 
comminations de faillite s'accumuler, fait systématiquement opposition et ne paie 
pas même des montants peu élevés. De simples difficultés passagères de 
paiements ne font en revanche pas apparaître insolvable le débiteur, à moins qu'il 
n'y ait aucun indice important permettant d'admettre une amélioration de sa 
situation financière et qu'il semble manquer de liquidités pour une période 
indéterminée. L'appréciation de la solvabilité repose sur une impression générale 
fondée sur les habitudes de paiement du failli (arrêts du Tribunal fédéral 
5A_118/2012 du 20 avril 2012 consid. 3.1 et 5A_328/2011 du 11 août 2011 
consid. 2, publié in SJ 2012 I p. 25). 
6.2 En l'espèce, le relevé des poursuites au 22 mars 2013 comporte vingt 
poursuites actives pour un montant total de l'ordre de 108'000 fr., et neuf actes de 
défaut de biens. La situation économique du recourant s'est dès lors péjorée par 
rapport à celle examinée au 13 avril 2012, soit en moins d'une année. 
Avant le prononcé de la faillite, le recourant avait été l'objet d'une procédure 
d'évacuation pour défaut de paiement de loyer, en 2010, locaux qu'il a libérés fin 
2012. Après le 13 avril 2012, il a fait l'objet de douze nouvelles poursuites et au 
22 mars 2013, quatre poursuites sont déjà en cours. Le recourant a, en 2012, à 
nouveau, fait systématiquement opposition aux poursuites émanant de créanciers 
privés, laissant aller les dettes publiques jusqu'à la saisie puis à la délivrance d'un 
acte de défaut de biens. 
Il a continué à ne pas s'acquitter des créances incontestées et exigibles, même pour 
de faibles montants. Cela révèle, que les difficultés récurrentes, constatées au 
moment du dépôt du recours, pour le règlement de certaines charges d'exploitation 
courantes ont perduré. Le recourant ne dispose à l'évidence toujours pas de 
liquidités propres pour le paiement des charges de son entreprise. La réalisation 
d'une suspension de paiements est ainsi toujours d'actualité. 
Peu importe dès lors, dans ce contexte, que le recourant invoque avoir, selon un 
accord pris le 30 avril 2012, réglé l'arriéré de loyers et les indemnités pour 
occupation illicite dus à l'intimée, dès lors que la jurisprudence considère que le 


- 15/18 - 
 
C/17924/2011 
débiteur ne saurait se soustraire indéfiniment à l'ouverture de la faillite sans 
poursuite préalable en désintéressant d'une manière sélective ses créanciers (arrêts 
du Tribunal fédéral 5P.275/2003 du 8 janvier 2004 consid. 5.2.3 et références 
citées; 5A_711/2012 du 17 décembre 2012 consid. 5.3). 
 
Au demeurant, le recourant, bien qu'ayant produit copie de versements effectués 
en 2011, n'a pas rendu vraisemblable la solvabilité qu'il allègue, c'est-à-dire qu'il 
disposerait de moyens liquides suffisants pour acquitter ses dettes exigibles. Il n'a, 
par exemple, pas produit, à cette fin, les bilans et comptes de pertes et profits de 
son entreprise individuelle, ou des situations intermédiaires, ni des extraits de ses 
comptes bancaires. Il n'a pas non plus donné d'explications sur les nouvelles 
poursuites intentées par les créanciers à son encontre en 2012 et 2013. Cette 
absence d'éléments renforce la présomption d'insolvabilité qui se dégage des faits 
et des pièces figurant au dossier. 
 
6.3 Au vu de ce qui précède, force est de constater que la solvabilité du recourant 
n'est pas rendue vraisemblable. 
 
Le recours sera dès lors rejeté. 
7. 
Le recourant fait encore grief au premier juge d'avoir refusé de transmettre le 
dossier au juge du concordat. 
 
Lors du dépôt de son recours, le 3 avril 2012, le recourant alléguait être dans 
l'attente de nombreuses entrées financières "d'ici la libération du local". Il 
indiquait avoir environ mille vêtements qui attendaient leurs propriétaires de sorte 
que, avec une moyenne de 20 fr. par objet, ces vêtements représentaient 77% des 
poursuites non contestées. En outre, il pouvait compter sur les nombreuses 
demandes de nettoyage minute pour une rentrée financière permettant d'honorer 
les autres créanciers. Il considérait que les conditions pour l'octroi d'un concordat 
étaient réalisées. 
 
Ces allégations ne sont étayées d'aucun titre. 
Dans ses observations du 4 mars 2013, postérieures à la suspension de la 
procédure devant la Cour, le recourant n'a pas apporté d'éléments permettant 
d'évaluer sa situation après la remise de l'arcade dans laquelle il exerçait son 
activité, en particulier si les vêtements de ses clients avaient été restitués à ceux-ci 
et, cas échéant, l'emploi des sommes ainsi obtenues. 
Faute d'éléments, la Cour n'est pas en mesure d'examiner, même d'office (art. 255 
let. a CPC), ce grief. 
En tout état de cause, le recourant n'a pas repris, dans ses dernières écritures du 
4 mars 2013, sa conclusion visant à l'octroi d'un concordat. 


- 16/18 - 
 
C/17924/2011 
Le recours sera dès lors rejeté pour ce motif également. 
8. 
Au vu de l'issue de la cause, le sort des frais de première instance ne sera pas revu 
et les frais judiciaires du recours seront mis à la charge du recourant (art. 106 
al. 1 CPC). 
Les frais judiciaires sont arrêtés à 800 fr. (art. 52 et 61 OELP), qui comprennent 
également les émoluments de décision de suspension et de reprise d'instance 
(ACJC/732/2012 et ACJC/214/2013). Ils sont entièrement compensés avec 
l'avance fournie (art. 111 al. 1 CPC) qui reste acquise à l'Etat de Genève. 
 
Le recourant sera condamné aux dépens de l'intimée, fixés à 600 fr., débours et 
TVA compris, en tenant compte du fait que le conseil de celle-ci n'a rédigé que 
deux courriers dans la présente procédure, l'un pour solliciter la suspension de la 
procédure, l'autre pour demander sa reprise (art. 95 al. 3 CPC; art. 85, 89 et 
90 RTFMC; art. 20, 23 al. 1, 25 et 26 al. 1 LaCC). 
9. 
La présente décision s'inscrit dans une procédure de faillite sujette au recours de 
droit civil au Tribunal fédéral (art. 72 al. 1 LTF) indépendamment de la valeur 
litigieuse (art. 74 al. 2 let. d LTF). 
* * * * * 


- 17/18 - 
 
C/17924/2011 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté par A______ contre le jugement JTPI/4036/2012 
rendu le 12 mars 2012 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/17924/2011-4 SFC. 
Déclare irrecevable la pièce n° 5 produite par A______. 
Déclare irrecevables les pièces n° 16 à 22 déposées par B______. 
Préalablement : 
La requête d'effet suspensif est déclarée sans objet. 
Au fond : 
Rejette le recours. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires de recours à 800 fr. 
Met ces frais à la charge de A______ et dit qu'ils sont couverts par l'avance versée par 
ce dernier, qui reste acquise à l'Etat. 
Condamne A______ à payer 600 fr. à B______, à titre de dépens. 
Siégeant : 
Monsieur Pierre CURTIN, président; Madame Elena SAMPEDRO et Madame Daniela 
CHIABUDINI, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. 
 
Le président : 
Pierre CURTIN 
 
La greffière : 
Céline FERREIRA 
 
Indication des voies de recours : 


- 18/18 - 
 
C/17924/2011 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF : indéterminée.