ge_gerichte · ACJC/224/2018 · 2018-02-26 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 27.02.2018. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/17067/2017 
ACJC/224/2018 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 26 FEVRIER 2018 
 
Entre 
A______ SA, sise ______ Genève, appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des 
baux et loyers le 11 octobre 2017, comparant en personne, 
et 
B______, intimée, représentée par C______ SA, ______, en les bureaux de laquelle elle 
fait élection de domicile. 
 


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C/17067/2017 
EN FAIT 
A. Par jugement JTBL/944/2017 du 11 octobre 2017, expédié pour notification aux 
parties le 16 octobre 2017, le Tribunal des baux et loyers, après avoir ordonné la 
jonction des causes C/17067/2017 et C/1______ sous le premier de ces numéros, 
a condamné A______ SA à évacuer immédiatement de sa personne et de ses 
biens ainsi que de toute autre personne dont elle était responsable les bureaux au 
1er étage ainsi que la place de parking n° 2______ au 2ème sous-sol dans 
l'immeuble sis ______ (ch. 2), autorisé B______ à requérir l'évacuation par la 
force publique de A______ SA dès l'entrée en force du jugement (ch. 3), et 
débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 3). 
B. Par acte du 27 octobre 2017, A______ SA a formé appel contre le jugement 
précité. Elle a conclu à l'annulation de celui-ci, cela fait à ce que la requête de sa 
partie adverse soit déclarée irrecevable, subsidiairement au déboutement de 
ladite partie de toutes ses conclusions. 
La bailleresse a conclu à l'irrecevabilité de l'appel, subsidiairement à la 
confirmation de la décision entreprise. Elle a fait valoir que le "terme D______" 
[présent dans le nom de B______ ] était une "abréviation alémanique de 
"Miteigentümergemeinschaft" qui signifiait communauté des copropriétaires". 
Elle a produit des pièces nouvelles. 
Par avis du 1er décembre 2017, les parties ont été informées de ce que la cause 
était gardée à juger, faute de réplique. 
Les éléments suivants résultent de la procédure : 
C. a. Le 22 mai 2007, la E_____, représentée par C______ SA, a remis à bail à 
A______ Sàrl des bureaux situé au 1er étage de l'immeuble sis ______ à Genève. 
Différents avenants au bail précité ont été ultérieurement signés, notamment le 
7 août 2015, la locataire ayant modifié sa raison sociale en A______ SA. Ces 
avenants désignent la partie bailleresse de façon identique au bail précité. 
b. Le 29 octobre 2013, "B______ ", représentée par C______ SA, a remis à bail 
à A______ Sàrl une place de parc au deuxième sous-sol de l'immeuble sis 
______. 
Deux avenants au bail précité ont été signés, notamment l'un le 7 août 2015, 
pour le même motif que celui ayant motivé l'avenant au bail portant sur les 
bureaux susmentionnés; dans ces deux documents, la bailleresse était désignée 
comme E______. 


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C/17067/2017 
c. Le montant du loyer et des charges a été fixé en dernier lieu à 4'381 fr. par 
mois pour les bureaux, et 300 fr. par mois pour la place de parking. 
d. Par avis comminatoires du 15 mars 2017 ne portant aucune mention du nom 
de la bailleresse, C______ SA a mis en demeure A______ SA de verser dans les 
trente jours les montants de 4'381 fr. et 300 fr. représentant les arriérés de loyer 
et de charges des bureaux, respectivement du parking, pour le mois de mars 
2017 et l'a informée de son intention de résilier le bail sur la base de l'art. 257d 
CO, à défaut du paiement intégral du montant réclamé dans le délai imparti. 
Le 20 avril 2017, la régie a adressé un nouvel avis comminatoire à A______ SA, 
portant sur le montant de 4'381 fr. représentant l'arriéré de loyer et des charges 
des bureaux. 
Considérant que les montants précités n'avaient pas été intégralement réglés 
dans les délais impartis, la bailleresse, désignée comme E______, Genève, 
représentée par sa régie, a, par avis officiels du 29 mai 2017, résilié les deux 
baux. 
e. Le 25 juillet 2017, la bailleresse, désignée comme "B______, Genève", pour 
adresse auprès de sa régie et représentée par elle, a adressé au Tribunal une 
requête en évacuation, formée par la voie de la protection du cas clair, avec 
exécution directe. 
Elle a notamment produit une procuration établie au nom de "B______", Genève 
en faveur de C______ SA. 
La requête a été enregistrée sous deux numéros de procédure (C/17067/2017 et 
C/1______). 
A l'audience du Tribunal du 30 août 2017, A______ SA, n'a pas pris de 
conclusions expresses; elle a formulé une proposition de rattrapage. 
Sur quoi, le Tribunal a décidé de reconvoquer les causes. 
A l'audience du 11 octobre 2017, la bailleresse a signalé que l'engagement pris 
n'avait pas été tenu, ce que la locataire a admis, et a persisté dans ses 
conclusions. 
Les causes ont alors été gardées à juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Les décisions d'évacuation sont susceptibles de faire l'objet d'un appel 
(art. 308 CPC). 


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C/17067/2017 
 
L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, 
l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 
10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 
 
L'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance d'appel dans les trente 
jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC). Si la 
décision a été rendue en procédure sommaire, le délai pour l'introduction de 
l'appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC), ce qui est le cas des procédures en 
protection des cas clairs (art. 248 let. b et 257 CPC). 
 
En l'espèce, l'appel a été formé dans le délai et la forme prescrits par la loi, il est 
donc recevable. 
 
1.2 Selon l'art. 121 al. 2 LOJ, la Chambre des baux et loyers siège dans la 
composition de trois juges, sans assesseurs, dans les causes fondées sur 
l'art. 257d CO. 
2. 
L'appelante reproche au Tribunal d'avoir admis la recevabilité de la requête, 
laquelle émanait selon elle d'une entité dépourvue de personnalité juridique. Elle 
fait également valoir que les baux n'ont pas été valablement résiliés, en l'absence 
d'avis de résiliation clairement établis. 
 
2.1 La procédure de protection dans les cas clairs prévue par l'art. 257 CPC 
permet à la partie demanderesse d'obtenir rapidement une décision ayant l'autorité 
de la chose jugée et la force exécutoire lorsque la situation de fait et de droit n'est 
pas équivoque (Message du Conseil fédéral relatif au CPC, FF 2006 p. 6959; 
ATF 138 III 620 consid. 5.1.1). Cette procédure n'est ainsi recevable que lorsque 
l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible d'être immédiatement prouvé 
(art. 257 al. 1 let. a CPC) et que la situation juridique est claire (art. 257 al. 1 
let. b CPC). 
 
Selon la jurisprudence, l'état de fait n'est pas litigieux lorsqu'il n'est pas contesté 
par le défendeur; il est susceptible d'être immédiatement prouvé lorsque les faits 
peuvent être établis sans retard et sans trop de frais. En règle générale, la preuve 
est rapportée par la production de titres, conformément à l'art. 254 al. 1 CPC. 
 
La situation juridique est claire lorsque l'application de la norme au cas concret 
s'impose de façon évidente au regard du texte légal ou sur la base d'une doctrine et 
d'une jurisprudence éprouvées (ATF 138 III 123 consid. 2.1.2, 620 consid. 5.1.2, 
728 consid. 3.3). En règle générale, la situation juridique n'est pas claire si 
l'application d'une norme nécessite l'exercice d'un certain pouvoir d'appréciation 
de la part du juge ou que celui-ci doit rendre une décision en équité, en tenant 
compte des circonstances concrètes de l'espèce (ATF 138 III 123 consid. 2.1.2; 


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C/17067/2017 
arrêt du Tribunal fédéral 4A_273/2012 du 30 octobre 2012 consid. 5.1.2 non 
publié in ATF 138 III 620). 
 
Les exigences posées par l'art. 257 al. 1 CPC doivent être satisfaites en première 
instance déjà. Si le premier juge éconduit la partie demanderesse en application de 
l'art. 257 al. 3 CPC et au motif que les pièces soumises à son examen sont inaptes 
à prouver immédiatement l'état de fait, le juge d'appel ne saurait contrôler cette 
appréciation sur la base de pièces différentes, fussent-elles recevables au regard de 
l'art. 317 al. 1 CPC (arrêt du Tribunal fédéral 4A_420/2012 du 7 novembre 2012 
consid. 5). 
 
Jurisprudence et doctrine admettent que l'expulsion du locataire puisse être 
requise et prononcée par voie de procédure sommaire lorsque les deux conditions 
cumulatives posées à l'art. 257 al. 1 CPC sont réalisées. L'expulsion serait même 
l'un des exemples d'application de la procédure du cas clair les plus fréquemment 
cités par la doctrine (arrêts du Tribunal fédéral 4A_252/2014 du 28 mai 2014 
consid. 3.2.1; 4A_87/2012 du 10 avril 2012 consid. 3.1.1 et les références). 
 
2.2 L'art. 712l al. 2 CC prévoit que la communauté des propriétaires d'étage peut 
agir, actionner et être actionnée en justice en son nom. 
 
Selon l'art. 712t CC, l'administrateur représente la communauté et les 
copropriétaires envers les tiers (al. 1); sauf en procédure sommaire, 
l'administrateur ne peut agir en justice comme demandeur ou défendeur sans 
autorisation préalable de l'assemblée des copropriétaires (al. 2). 
 
2.3 En l'espèce, bien que la requête soumise au Tribunal ne comporte aucun 
allégué sur ce point, il paraît résulter des pièces produites devant cette autorité, 
singulièrement de l'extrait simple de la mensuration officielle et du registre 
foncier, que les locaux loués se trouvent dans un immeuble dont les parts 
appartiennent à différentes personnes morales, sous le régime de la propriété par 
étage au sens de l'art. 712a CC. 
 
La communauté des propriétaires d'étage, qui n'est pas une personne morale 
(STEINAUER, Les droits réels, t. 1, n. 1304), peut agir en justice en son nom. 
 
Contrairement à ce que soutient l'appelante, la communauté des copropriétaires 
est ainsi légitimée à remettre des locaux à bail, ainsi qu'à être partie en justice, en 
dépit de son absence de personnalité morale. 
 
Autre est la question de la désignation de ladite communauté. En effet, les titres 
produits ne comportent pas de mention uniforme de celle-ci. Le bail portant sur 
les bureaux, ainsi que ses deux avenants, de même que les avenants relatifs au 
parking désignent la E______, tandis que le bail dudit parking mentionne 
B______. Les avis comminatoires sont dépourvus du nom de la bailleresse, les 


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C/17067/2017 
avis de résiliation émanent de la E______ Genève; la requête a été formée par 
E______ alors que la procuration produite à son appui porte la désignation 
B______, Genève. 
 
Ce qui précède a pour effet de rendre la situation dépourvue de clarté. En effet, la 
bailleresse se désigne diversement dans les baux, dans les avis de résiliation, dans 
la requête déposée au Tribunal et dans la procuration produite à l'appui de celle-ci, 
rendant son identification délicate; en particulier l'acronyme "D______" est 
inusité, voire inconnu, à Genève. En outre, la question de la validité de l'avis de 
résiliation – qui n'indique qu'une entité générique suivie d'initiales dont le sens ne 
s'impose pas d'emblée et qui ne correspond pas à la mention figurant dans les 
baux – ne s'impose pas non plus de façon évidente, eu égard au caractère formel 
de la résiliation (cf art. 266l ss CO). 
 
Il s'ensuit que la requête formée par la bailleresse en protection du cas clair n'était 
pas recevable. 
 
Le jugement entrepris sera dès lors annulé, et il sera statué à nouveau dans le sens 
de ce qui précède (art. 318 al. 1 let. b CPC). 
3. 
A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC 
autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux 
visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 
* * * * * 


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C/17067/2017 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 27 octobre 2017 par A______ SA contre le 
jugement JTBL/944/2017 rendu le 11 octobre 2017 par le Tribunal des baux et loyers 
dans la cause C/17067/2017-8-SE. 
Au fond : 
Annule ce jugement. 
Cela fait et statuant à nouveau : 
Déclare irrecevable la requête en protection du cas clair formée par B______ le 25 
juillet 2017. 
Dit que la procédure est gratuite 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN, 
Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 
173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 
complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr. 
cf. consid. 1.2.