ge_gerichte · ATA/412/2023 · 2023-04-19 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2616/2022-PRISON 
ATA/412/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 19 avril 2023 
2ème section 
 
 dans la cause 
 
 
Monsieur A______ 
recourant 
 
contre 
PRISON DE CHAMP-DOLLON 
intimée 
 


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A/2616/2022 
EN FAIT 
A. a. Monsieur A______ est détenu à la prison de Champ-Dollon (ci-après : la 
prison) depuis le ______ 2022. 
b. Le 19 juillet 2022, il occupait une cellule située dans l'unité SUD de la prison. 
Les détenus de cette unité bénéficient en principe d'une heure de sport par 
semaine dans la grande salle de gymnastique et de la possibilité de faire du sport 
pendant une heure deux ou trois fois par semaine dans la petite salle de sport de 
l'unité SUD. 
c. Le 6 juin 2022, M. A______ a fait l'objet d'une sanction disciplinaire de quatre 
jours de cellule forte pour violence physique exercée sur d'autres détenus et 
trouble à l'ordre de l'établissement, sanction qui n'a pas été contestée. 
B. a. Selon un rapport d'incident rédigé par un membre du personnel de la prison, le 
mardi 19 juillet 2022 à 14h45, M. A______ ainsi qu'un autre détenu avaient, lors 
de la descente à la salle de sport, crié « avec la promenade NORD », et ne s'étaient 
pas tus malgré ses avertissements. 
b. Par décision du 19 juillet 2022, le gardien responsable du sport a notifié à 
M. A______ une sanction de 30 jours de « suppression du sport grande salle ». 
Le détenu avait été vu et entendu à 15h05 et avait pu s'exprimer sur sa version des 
faits, la sanction lui ayant été communiquée à 15h10. 
C. a. Par acte posté le 18 août 2022, M. A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision précitée, concluant à ce que soient prises « les 
mesures adéquates contre l'établissement de Champ-Dollon et notamment contre 
le gardien ayant prononcé la sanction ». 
Il avait été sanctionné pour trouble à l'ordre de l'établissement, alors qu'il n'avait 
« rien fait de ce genre ». La décision mentionnait qu'il avait pu donner sa version 
des faits, alors qu'il n'en était rien. Lorsqu'il avait contesté la sanction en disant 
qu'il n'avait rien fait, le gardien lui avait simplement dit : « Bon, tu signes ou tu 
signes pas ? », n'ayant rien à répondre aux arguments qu'il lui avait présentés. 
Enfin, alors que la sanction devait prendre fin le 18 août 2022, on ne l'avait pas 
laissé gagner la salle de sport ce jour-là en prétextant que la sanction serait levée 
le 19 août 2022. 
b. Le 2 septembre 2022, la prison a conclu au rejet du recours. 
Conformément à la jurisprudence, le rapport d'incident, rédigé par un membre du 
personnel assermenté faisait foi à moins que des éléments spécifiques permettent 


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de s'en écarter. Or M. A______ faisait référence à des arguments avancés lors de 
la notification de sa sanction, toutefois sans aucunement les préciser et en se 
contentant de dire qu'il n'avait rien fait. La constatation des faits était donc exacte. 
Le droit d'être entendu avait été respecté, la procédure permettant de procéder par 
oral et n'exigeant pas la tenue d'un procès-verbal. M. A______ avait contrevenu à 
l'ordre de l'établissement en criant alors qu'il se rendait à la salle de sport et en 
continuant à le faire malgré les avertissements du gardien responsable. La 
sanction était proportionnée, étant précisé notamment que M. A______ avait pu 
continuer à faire du sport dans la petite salle, soit celle de l'unité SUD. 
c. Le 13 septembre 2022, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 30 
septembre 2022 pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, 
après quoi la cause serait gardée à juger. 
d. Aucune des parties ne s'est manifestée. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
de ces points de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 
septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
1.1 Aux termes de l'art. 60 let. b LPA, ont qualité pour recourir toutes les 
personnes qui sont touchées directement par une décision et ont un intérêt digne 
de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. 
1.2 Lorsque la sanction a déjà été exécutée, il convient d’examiner s’il subsiste un 
intérêt digne de protection à l’admission du recours. Un tel intérêt suppose un 
intérêt actuel à obtenir l’annulation de la décision attaquée. Il est toutefois renoncé 
à l’exigence d’un tel intérêt lorsque cette condition fait obstacle au contrôle de la 
légalité d’un acte qui pourrait se reproduire en tout temps, dans des circonstances 
semblables, et qui, en raison de sa brève durée ou de ses effets limités dans le 
temps, échapperait ainsi toujours à la censure de l’autorité de recours (ATF 139 I 
206 consid. 1.1 ; ATA/1204/2022 du 30 novembre 2022 consid. 2). 
1.3 En l’espèce, le recourant dispose d’un intérêt digne de protection à recourir 
contre la sanction prononcée contre lui. La légalité d’une sanction disciplinaire 
doit pouvoir faire l’objet d’un contrôle, nonobstant l’absence d’intérêt actuel, 
puisque cette sanction a déjà été exécutée. Dans la mesure où rien dans le dossier 
ne laisse à penser que le détenu ait quitté l’établissement à ce jour, il pourrait être 
tenu compte de la sanction contestée en cas de nouveau problème disciplinaire. Le 


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recours conserve ainsi un intérêt actuel et est en conséquence recevable de ce 
point de vue. 
1.4 Cela étant, les conclusions du recourant ne tendent pas à l'annulation de la 
décision attaquée ni au constat de son illicéité, mais à ce que soient prises des 
mesures contre la prison ainsi que contre le gardien qui l'a sanctionné. 
La chambre de céans n'étant pas autorité de surveillance des établissements 
pénitentiaires, mais uniquement autorité de recours contre leurs décisions rendues 
notamment en matière disciplinaire, ces conclusions sont en principe irrecevables. 
La recevabilité du présent recours souffrira toutefois de demeurer ouverte, celui-ci 
devant quoi qu'il en soit être rejeté pour les motifs qui suivent. 
2. 
Le recourant invoque une violation de son droit d'être entendu, déclarant n'avoir 
pas pu s'exprimer sur sa version des faits. 
2.1 Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu comprend notamment le droit 
pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il y soit donné suite 
(ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 2b). Ce droit ne s'étend qu'aux 
éléments pertinents pour l'issue du litige et n'empêche pas le juge de renoncer à 
l'administration de certaines preuves et de procéder à une appréciation anticipée 
de ces dernières, s'il acquiert la certitude que celles-ci ne l'amèneront pas à 
modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant 
du dossier (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; 131 I 153 consid. 3). Le droit d'être 
entendu ne comprend pas le droit à une audition orale (ATF 140 I 285 consid. 
6.3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_51/2018 du 17 janvier 2019 consid. 4.1 ; 
ATA/1173/2020 du 24 novembre 2020 consid. 3a), mais celle-ci peut être 
ordonnée selon la nature de l'affaire (art. 18 LPA). 
2.2 En l'espèce, les indications du recourant sont pour le moins contradictoires. 
D'un côté en effet il prétend que le gardien responsable du sport qui lui a notifié la 
sanction ne l'a pas laissé donner sa version des faits, de l'autre il mentionne que 
ledit gardien lui aurait déclaré : « Bon, tu signes ou tu signes pas ? » car il n'avait 
rien à répondre aux arguments qu'il lui avait présentés, ce qui tend à prouver que 
la décision attaquée, qui mentionne qu'il a eu l'occasion de s'exprimer, est exacte 
sur ce point. Par ailleurs, le fait qu'il se soit agi d'une audition orale sans procès-
verbal était indiqué au vu des circonstances, et conforme à la LPA qui n'exige pas 
la tenue d'un procès-verbal en procédure non contentieuse. 
Le grief sera écarté. 
3. 
Le recourant conteste la proportionnalité, et se plaint matériellement d'une 
constatation inexacte des faits pertinents. 


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3.1 Le droit disciplinaire est un ensemble de sanctions dont l'autorité dispose à 
l'égard d'une collectivité déterminée de personnes, soumises à un statut spécial ou 
qui, tenues par un régime particulier d'obligations, font l'objet d'une surveillance 
spéciale. Il s'applique aux divers régimes de rapports de puissance publique, et 
notamment aux détenus. Le droit disciplinaire se caractérise d'abord par la nature 
des obligations qu'il sanctionne, la justification en réside dans la nature 
réglementaire des relations entre l'administration et les intéressés. L'administration 
dispose d'un éventail de sanctions dont le choix doit respecter le principe de la 
proportionnalité (Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 
3ème éd., 2011, p. 142 à 145 et la jurisprudence citée). 
3.2 Le statut des personnes incarcérées à la prison est régi par le règlement sur le 
régime intérieur de la prison et le statut des personnes incarcérées du 
30 septembre 1985 (RRIP - F 1 50.04), dont les dispositions doivent être 
respectées par les détenus (art. 42 RRIP). En toute circonstance, ceux-ci doivent 
observer une attitude correcte à l'égard du personnel pénitentiaire, des autres 
personnes incarcérées et des tiers (art. 44 RRIP). Il est interdit aux détenus, 
notamment, d'une façon générale, de troubler l'ordre et la tranquillité de 
l'établissement (art. 45 let. h RRIP). 
3.3 Si un détenu enfreint le RRIP, une sanction proportionnée à sa faute, ainsi qu'à 
la nature et à la gravité de l'infraction, lui est infligée (art. 47 al. 1 RRIP). Avant le 
prononcé de la sanction, le détenu doit être informé des faits qui lui sont reprochés 
et être entendu (art. 47 al. 2 RRIP). 
À teneur de l'art. 47 al. 3 RRIP, le directeur ou, en son absence, son suppléant sont 
compétents pour prononcer a) la suppression de visite pour 15 jours au plus, b) la 
suppression des promenades collectives, c) la suppression des activités sportives, 
d) la suppression d’achat pour 15 jours au plus ou encore g) le placement en 
cellule forte pour 10 jours au plus. Le directeur peut déléguer ces compétences à 
un membre du personnel gradé (art. 47 al. 7 RRIP). 
3.4 De jurisprudence constante, la chambre de céans accorde généralement valeur 
probante aux constatations figurant dans un rapport de police, établi par des 
agents assermentés sauf si des éléments permettent de s'en écarter (ATA/719/2021 
précité ; ATA/1339/2018 du 11 décembre 2018 et les arrêts cités). Dès lors que 
les agents de détention sont également des fonctionnaires assermentés (art. 7 de la 
loi sur l'organisation des établissements et le statut du personnel pénitentiaires du 
3 novembre 2016 - LOPP - F 1 50), le même raisonnement peut être appliqué aux 
rapports établis par ces derniers (ATA/738/2022 du 14 juillet 2022 consid. 3d ; 
ATA/36/2019 du 15 janvier 2019). 
3.5 Le principe de la proportionnalité, garanti par l'art. 5 al. 2 Cst., se compose des 
règles d'aptitude – qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé 
-, de nécessité – qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, l'on choisisse celui 


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qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés - et de proportionnalité au 
sens étroit - qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de 
l'administré et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public 
(ATF 125 I 474 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1P. 269/2001 du 7 juin 2001 
consid. 2c ; ATA/219/2020 du 25 février 2020 consid. 6d et la référence citée). 
3.6 En matière de sanctions disciplinaires, l'autorité dispose d'un large pouvoir 
d'appréciation ; le pouvoir d'examen de la chambre administrative se limite à 
l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (art. 61 al. 2 LPA ; ATA/498/2022 du 
11 mai 2022 consid. 5f ; ATA/383/2021 du 30 mars 2021 consid. 4e). 
3.7 En l’espèce, les faits reprochés au recourant ressortent du rapport établi le 
19 juillet 2022. Selon ce rapport, le recourant criait sur le chemin de la salle de 
sport, malgré plusieurs avertissements qui lui avaient été donnés de cesser de 
crier. 
Le recourant se contente de dire qu'il n'a rien fait. Ce faisant, il conteste de 
manière toute générale les faits reprochés et n’explique pas en quoi le rapport 
d’incident serait erroné, ne précisant pas non plus les arguments qu'il aurait 
présentés au gardien responsable lors de la notification de la sanction. Dans ces 
circonstances, il n’y a pas lieu de s'écarter des constatations figurant dans le 
rapport susmentionné, établi au demeurant par un agent assermenté et qui a une 
pleine valeur probante. 
Le comportement consistant à crier dans les couloirs est susceptible de troubler 
l'ordre et la tranquillité de l'établissement. De ce fait, le recourant a violé ses 
obligations de détenu, telles que figurant aux art. 42 ss RRIP, en particulier à 
l’art. 45 let. h RRIP. Il s'ensuit que l'autorité intimée était fondée à le sanctionner 
pour ces faits. 
 
La sanction prononcée, qui est prévue par ailleurs par le règlement, apparaît 
proportionnée à la gravité de la faute. Elle est limitée dans le temps ainsi qu’à la 
seule grande salle de sport, dès lors qu'elle représente en réalité la suppression 
d'une heure par semaine, soit environ 4 heures au total, le recourant pouvant 
continuer à pratiquer du sport deux ou trois fois par semaine dans la petite salle de 
sport de l'unité. Elle est également apte à conduire le recourant à adopter un 
comportement plus adéquat. 
 
Au vu de ce qui précède, l’intimée n’a pas violé la loi ni abusé de son pouvoir 
d’appréciation en sanctionnant le recourant de trente jours de suppression de 
l’accès à la grande salle de sport. Le recours s’avère ainsi mal fondé et sera rejeté 
en tant qu'il est recevable. 
4. 
Vu la matière concernée, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA cum 
art. 12 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 


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administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu l'issue du litige, aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette, en tant qu'il est recevable, le recours interjeté le 18 août 2022 par Monsieur 
A______ contre la décision de la prison de Champ-Dollon du 19 juillet 2022 ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 78 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
pénale ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______ ainsi qu'à la prison de Champ-
Dollon. 
Siégeant : 
M. Mascotto, président, M. Verniory, Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
S. Croci Torti 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. Mascotto 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
 
la greffière : 
 


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