ge_gerichte · ATA/910/2024 · 2024-08-06 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2315/2024-PROC 
ATA/910/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 6 août 2024 
 
 
 dans la cause 
 
A______, B______, C______, D______, E______, F______, G______, H______, 
I______, J______, K______, L______, M______, N______, O______, P______, 
Q______, R______, S______, T______, U______, V______, W______, X______ 
représentés par Me Christian VAN GESSEL, avocat 
réclamants 
contre 
DÉPARTEMENT DES INSTITUTIONS ET DU NUMÉRIQUE 
intimé 
 


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A/2315/2024 
EN FAIT 
A. 
Par arrêt ATA/639/2024 du 28 mai 2024, la chambre administrative de la Cour de 
justice a déclaré irrecevable le recours formé par A______, B______, C______, 
D______, E______, F______, G______, H______, I______, J______, K______, 
L______, M______, N______, O______, P______, Q______, R______, 
S______, T______, U______, V______, W______, X______ (ci-après : A______ 
et consorts) contre la décision ressortant du communiqué de presse du 12 
décembre 2023 du département des institutions et du numérique (ci-après : DIN), 
mis un émolument de CHF 1'500.- à leur charge solidaire et dit qu’aucune 
indemnité de procédure n’était allouée. 
Selon ledit communiqué de presse, des nouveaux débordements violents avaient eu 
lieu le week-end des 9 et 10 décembre 2023 dans le cadre d’un match opposant le 
Y______ au Z______. Dans le souci de sanctionner rapidement ces comportements 
jugés inacceptables, les cantons de Vaud et Genève ainsi que la Municipalité de 
Lausanne avaient saisi en urgence la Conférence des directrices et directeurs des 
départements cantonaux de justice et police (ci-après : CCDJP). Réunies dans un 
groupe de travail au sein de la CCDJP, les autorités chargées de délivrer les 
autorisations dans le cadre des manifestations sportives avaient décidé de fermer 
les secteurs réservés aux supporters ultra des deux équipes lors de leurs prochains 
matchs à domicile. 
En cas de nouvelle rencontre entre le Y______ et le Z______ cette saison, celle-ci 
se déroulerait à huis clos. 
B. 
a. Par acte du 8 juillet 2024, A______ et consorts ont formé réclamation, concluant 
à ce que l’émolument mis à leur charge soit ramené à CHF 800.-, dont CHF 500.- 
soient mis à leur charge et CHF 300.- à celle du DIN. 
 
Leur conseil venait de découvrir dans le commentaire de la LPA que l’avance de 
frais devait couvrir les frais de la procédure. Il avait rédigé le recours gratuitement 
et indiqué à ses clients, qui avaient peu de moyens, qu’en fonction du montant de 
l’avance de frais, ils pourraient, si elle leur paraissait trop élevée, renoncer au 
recours. Le courrier invitant à s’acquitter de l’avance de frais de CHF 800.- précisait 
qu’une partie de ce montant, à savoir CHF 300.-, servirait à couvrir les frais de 
procédure et les émoluments présumables relatifs aux conclusions préalables 
portant sur la restitution de l’effet suspensif. La requête de restitution d’effet 
suspensif était devenue sans objet du fait que le DIN avait renoncé au huis-clos du 
match du 10 mars 2024. L’arrêt ne contenait aucune motivation relative au montant 
de l’émolument, ce qui constituait une violation de leur droit d’être entendus. Ces 
éléments justifiaient la réclamation. 
b. Parallèlement, A______ et consorts ont saisi le Tribunal fédéral d’un recours 
contre l’arrêt précité, enregistré sous 1______. 


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Celui-ci a suspendu la procédure fédérale dans l’attente de l’arrêt sur réclamation. 
c. Le DIN n’a pas été invité à répondre. 
d. Par pli du 9 juillet 2024, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1. 
Formée en temps utile devant la juridiction compétente, la réclamation est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 87 al. 4 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - 
E 5 10). 
2. 
Les réclamants se plaignent de la quotité et de la répartition de l’émolument. 
2.1 La chambre de céans statue sur les frais de procédure, indemnités et 
émoluments dans les limites établies par règlement du Conseil d'État et 
conformément au principe de la proportionnalité (art. 87 al. 1 et 3 LPA ; 
ATA/94/2024 du 25 janvier 2024 consid. 2.1 ; ATA/1272/2022 du 19 décembre 
2022 consid. 2a). 
Selon l’art. 87 al. 1 2e phrase LPA, en règle générale, l’État, les communes et les 
institutions de droit public ne peuvent se voir imposer de frais de procédure si leurs 
décisions font l’objet d’un recours. 
2.2 Selon l’art. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), les frais de procédure qui 
peuvent être mis à la charge de la partie comprennent l’émolument d’arrêté au sens 
de l’art. 2 et les débours au sens de l’art. 3. En règle générale, l’émolument d’arrêté 
n’excède pas CHF 10'000.- (art. 2 al. 1 RFPA) ; toutefois, dans les contestations de 
nature pécuniaire, l’émolument peut dépasser cette somme, sans excéder 
CHF 15'000.- (art. 2 al. 1 RFPA). 
2.3 Un principe général de procédure administrative veut que les frais soient 
supportés par la partie qui succombe et dans la mesure où elle succombe (René 
RHINOW et al., Öffentliches Prozessrecht, 3e éd., 2021, n. 971 ; Regina KIENER/ 
Bernhard RÜTSCHE/Mathias KUHN, Öffentliches Prozessrecht, 3e éd., 2021, 
n. 1673 ; Benoît BOVAY, Procédure administrative, 2e éd., 2015, p. 642). 
Il est de jurisprudence constante que la partie qui succombe doit supporter une 
partie des frais découlant du travail qu’elle a généré par sa saisine (ATA/182/2018 
du 27 février 2018 consid. 2). Les frais de justice sont des contributions causales 
qui trouvent leur fondement dans la sollicitation d'une prestation étatique et, partant, 
dépendent des coûts occasionnés par le service rendu. Il est cependant notoire que, 
en matière judiciaire, les émoluments encaissés par les tribunaux n'arrivent pas, et 
de loin, à couvrir leurs dépenses effectives (ATF 143 I 227 consid. 4.3.1 ; 141 I 105 
consid. 3.3.2 ; 133 V 402 consid. 3.1). 


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2.4 Selon la jurisprudence, les décisions des tribunaux en matière de frais et dépens 
n'ont pas à être motivées, l'autorité restant néanmoins liée par le principe général de 
l'interdiction de l'arbitraire (ATF 114 Ia 332 consid. 2b ; 111 Ia 1). 
2.5 La chambre administrative dispose d’un large pouvoir d’appréciation quant à la 
quotité de l'émolument qu’elle met à charge de la partie qui succombe. Cela résulte 
notamment de l'art. 2 al. 1 RFPA dès lors que ce dernier se contente de plafonner – 
en principe – l'émolument d'arrêté à CHF 10'000.- (ATA/230/2022 du 1er mars 2022 
consid. 2b ; ATA/1185/2018 du 6 novembre 2018 consid. 2b). 
2.6 En l'espèce, l’arrêt contre lequel est dirigée la réclamation expose de manière 
circonstanciée les motifs pour lesquels les réclamants, qui n’étaient pas 
destinataires de la décision du DIN, ne disposaient pas d’un intérêt pour agir, ce qui 
rendait leur recours irrecevable. Leurs conclusions, tant principales que sur effet 
suspensif, étaient ainsi irrecevables. Contrairement à ce que semblent soutenir les 
réclamants, le fait que le DIN a renoncé au huis clos pour le match du 10 mars 2024 
ne modifie pas l’irrecevabilité de leur recours. Il ressort, au demeurant, de l’arrêt 
du 28 mai 2024 que le DIN avait renoncé au huis-clos au vu de l’engagement pris 
par le Z______ SA, organisateur de la manifestation sportive, de prendre des 
mesures de sécurité. Le recours des réclamants, irrecevable, n’est donc nullement à 
l’origine de la levée du huis clos qui était envisagé. 
Les recourants ayant entièrement succombé, il n’y avait pas lieu de mettre une partie 
de l’émolument à la charge de l’intimé. Par ailleurs, aucune autre circonstance ne 
justifiait de s’écarter du principe prévu à l’art. 87 al. 1 2e phrase LPA, selon lequel 
en principe l’État ne peut se voir imposer des frais de procédure. 
L’avance de frais s’est limitée à CHF 800.-, montant qui, au moment du dépôt du 
recours, paraissait suffisant pour couvrir les frais prévisibles de la procédure. Il s’est 
cependant par la suite avéré que la procédure a connu des développements 
particuliers, les réclamants maintenant leur recours même après avoir reçu 
confirmation que le huis clos envisagé du match du 10 mars 2024 était levé, d’une 
part, et sollicitant, d’autre part, qu’un arrêt de principe soit rendu quant au bienfondé 
de leurs conclusions en constatation de la nullité de la décision entreprise, 
respectivement de l’annulation de celle-ci. 
Le recours a comporté plusieurs échanges d’écritures, à savoir deux échanges 
d’écritures sur effet suspensif et un échange d’écritures avec réplique sur le fond. 
La question à trancher, à savoir si les recourants disposaient de la qualité pour 
recourir, a nécessité un examen approfondi de cette notion appliquée au cas 
d’espèce, comme cela ressort de la partie « En droit » de l’arrêt dont est 
réclamation. Par ailleurs, l’arrêt a été délibéré dans une composition comportant 
cinq juges. 
Au vu de ces éléments, le montant de CHF 1'500.- perçu au titre de l’émolument 
tient dûment compte de l’ampleur du travail nécessité par le recours, étant rappelé 
que l’émolument ne couvre qu’une petite partie des dépenses effectives. 


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La réclamation, mal fondée, sera ainsi rejetée. 
3. 
Conformément à la pratique courante de la chambre de céans, aucun émolument ne 
sera prélevé dans le cadre de la présente procédure de réclamation (art. 87 
al. 1 LPA). Vu son issue, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 
al. 2 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable la réclamation interjetée le 8 juillet 2024 par A______, B______, 
C______, D______, E______, F______, G______, H______, I______, J______, 
K______, L______, M______, N______, O______, P______, Q______, R______, 
S______, T______, U______, V______, W______, X______ contre l’arrêt de la 
chambre administrative de la Cour de justice du 28 mai 2024 ; 
au fond : 
la rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession des recourants, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Christian VAN GESSEL, avocat des réclamants, au 
département des institutions et du numérique ainsi qu’au Tribunal fédéral pour 
information. 
Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Florence KRAUSKOPF, 
Patrick CHENAUX, Eleanor McGREGOR, Michèle PERNET, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
la présidente siégeant : 


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F. SCHEFFRE 
 
 
 
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :