ge_gerichte · AARP/62/2016 · 2016-02-12 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/20563/2015 
AARP/62/2016
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 12 février 2016 
 
Entre 
A______, domicilié ______, comparant en personne, 
demandeur en révision, 
 
contre l'ordonnance pénale n° 2865541 rendue le 5 février 2015 par le Services des 
contraventions, 
 
et 
LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS, chemin de la Gravière 5, case postale 104, 
1211 Genève 8, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
cités.


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P/20563/2015 
EN FAIT : 
A. 
a. Par ordonnance pénale n° 2865541 rendue le 5 février 2015, le Service des 
contraventions a reconnu A______ coupable d'infraction à la législation sur la 
circulation routière et l'a condamné à payer une amende d'ordre de CHF 40.-, outre 
les frais de procédure par CHF 120.-. 
 
b. L'ordonnance pénale, non frappée d'opposition en temps utiles, est entrée en force. 
 
c. Par acte daté du 22 octobre 2015, expédié le 24 octobre suivant, A______ 
demande la révision de cette ordonnance, concluant à son annulation, pièces à 
l'appui. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
 
a. À la suite d'un excès de vitesse commis le 23 octobre 2014 par un véhicule porteur 
d'une plaque minéralogique 1______, le Service des contraventions a rendu le 
5 février 2015 une ordonnance pénale à l'encontre de A______. 
 
b. Le 8 avril 2015, A______ s'est opposé à sa condamnation. 
 
c. Par courrier daté du 28 septembre 2015 et expédié le lendemain au Service des 
contraventions, A______ a indiqué que les photographies à l'origine de sa 
condamnation montraient un véhicule tout-terrain alors qu'il possédait une voiture de 
sport rouge, comme cela ressortait de l'attestation délivrée par le Service de la 
circulation routière et de la navigation du canton B______ annexée au courrier. Le 
véhicule photographié portait un numéro de plaque qui avait probablement été 
"usurpé" à sa propre voiture. 
 
d. Le 9 octobre 2015, le Service des contraventions, constatant la tardiveté de 
l'opposition, a refusé la restitution du délai d'opposition et "accusé la réception" d'un 
paiement de CHF 140.- intervenu le 7 avril 2015, le solde des frais de rappel de 
CHF 20.- restant dû. 
C. 
a. À l'appui de sa demande, A______ produit trois photographies. Pensant 
initialement être l'auteur de l'infraction, il avait fini par payer le montant de l'amende. 
Ce n'était que dans un second temps qu'il avait sollicité les photographies et constaté 
qu'elles présentaient un véhicule (modèle C______ de type "4x4") autre que le sien 
(modèle D______) et dont le numéro de plaque semblait avoir été "maquillé", ce qui 
expliquait la méprise. En tout état, le maintien de la contravention était inéquitable 
vu les preuves incontestables de son innocence. 


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b. Par courrier du 22 décembre 2015, le Service des contraventions s'en rapporte à 
justice quant à la recevabilité de la demande en révision. 
 
c. Selon ses observations du 23 décembre 2015, le Ministère public s'oppose à ce 
qu'il soit entré en matière sur la demande de révision, subsidiairement requiert que 
les frais de la procédure soient mis à la charge du demandeur. 
 
La procédure de révision n'avait pas pour but de remédier aux carences de plaideurs 
négligents, sauf à mettre en péril la sécurité du droit. A______ avait tardé pour 
entreprendre les vérifications utiles et n'avait contesté que tardivement l'ordonnance 
querellée. Les moyens de preuves invoqués étaient immédiatement disponibles, de 
sorte qu'ils ne constituaient pas des faits nouveaux recevables à ce stade. Les 
invoquer, dans le cadre de la révision d'une "simple amende d'ordre", procédure 
anonyme sans conséquence, relevait de l'abus de droit, le demandeur devant se 
laisser opposer l'écoulement du délai d'opposition. Si la demande devait être admise, 
les frais de la procédure, causés par la réaction tardive du demandeur, devaient être 
mis à sa charge. 
 
d. Par courrier du 11 janvier 2016, ces observations ont été transmises à A______ 
avec la mention que la cause serait gardée à juger sous dizaine, sans qu'il ne réagisse. 
EN DROIT : 
1. 
La demande de révision a été formée devant l'autorité compétente et selon la forme 
prévue par la loi et n'est soumise à aucun délai particulier, sauf dans les cas visés à 
l'art. 410 al. 1 let b et al. 2 du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 
(CPP ; RS 312.0), qui n'entrent pas en ligne de compte en l'occurrence (art. 411 al. 1 
et 2 dernière phrase CPP). 
2. 
2.1.1. La demande en révision est fondée sur les dispositions de l'art. 410 al. 1 let. a 
CPP qui permet à toute personne lésée par un jugement ou une ordonnance pénale 
entrés en force d'en demander la révision s'il existe des faits ou des moyens de 
preuve qui étaient inconnus de l'autorité inférieure et qui sont de nature à motiver 
l'acquittement ou une condamnation sensiblement moins sévère du condamné. 
 
Cette disposition reprend la double exigence posée par l'art. 385 du Code pénal 
suisse du 21 décembre 1937 (CP ; RS 311.0), selon laquelle les faits ou moyens de 
preuve invoqués doivent être nouveaux et sérieux (cf. Message relatif à l'unification 
du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1303 ad art. 417 
[actuel art. 410 CPP]). Les faits ou moyens de preuve sont inconnus lorsque le juge 
n'en a pas eu connaissance au moment où il s'est prononcé, c'est-à-dire lorsqu'ils ne 
lui ont pas été soumis sous quelque forme que ce soit (ATF 137 IV 59 consid. 5.1.2 
p. 66 ss), mais non pas lorsque celui-ci, l'ayant examiné, n'en a pas tiré les déductions 


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qu'il fallait ou n'a pas pris conscience de ce que le moyen de preuve devait 
démontrer. Il ne suffit dès lors pas de dire que le juge a sous-estimé l'importance d'un 
moyen de preuve, notamment par comparaison avec d'autres, ou qu'il en a mal 
compris le sens et la portée ; ces critiques s'attachent en effet à l'appréciation des 
preuves, et ne touchent pas la nouveauté du moyen de preuve. Pour que l'on puisse se 
convaincre qu'un élément de preuve ressortant du dossier est resté inconnu du juge, il 
faut tout d'abord que cet élément soit à ce point probant, sur une question décisive, 
que l'on ne puisse imaginer que le juge aurait statué dans le même sens s'il en avait 
pris connaissance. S'il y a matière à appréciation et discussion, cela exclut que 
l'inadvertance soit manifeste. Cette première condition ne suffit cependant pas. Il faut 
encore que des circonstances particulières montrent que cette situation est due à 
l'ignorance du moyen de preuve, et non pas à l'arbitraire. Cette question doit être 
examinée de cas en cas, en tenant compte, non pas seulement de la teneur du 
jugement critiqué, mais de l'ensemble des circonstances. Celles-ci doivent faire 
apparaître à l'évidence que le juge n'a pas eu connaissance d'un moyen de preuve 
figurant à la procédure. Dans le doute, on doit supposer que celui-ci a pris 
connaissance de toutes les pièces du dossier (arrêt du Tribunal fédéral 6B_319/2014 
du 10 novembre 2014 consid. 1.1 et les réf. citées). Le fait que le recourant a eu 
connaissance des faits ou moyens de preuve au moment du jugement de 
condamnation n'importe pas (ATF 130 IV 72 consid. 2.2 p. 74 ; ATF 116 IV 353 
consid. 3a p. 357 ; ATF 69 IV 134 consid. 4 p. 138). Unanime et non contestée dans 
la doctrine et la jurisprudence sous l'ancien droit, cette conception trouve sa 
confirmation dans l'énoncé légal de l'art. 410 CPP, qui parle de faits ou de moyens de 
preuve inconnus de l'autorité inférieure. Elle résulte en particulier du fait qu'en 
procédure pénale, il incombe à l'accusation de prouver la culpabilité de l'auteur. 
Les faits ou moyens de preuve sont sérieux lorsqu'ils sont propres à ébranler les 
constatations de fait sur lesquelles se fonde la condamnation et que l'état de fait ainsi 
modifié rend possible un jugement sensiblement plus favorable au condamné 
(ATF 130 IV 72 consid. 1 p. 73). 
2.1.2. Aux termes de l'art. 412 al. 2 CPP, la juridiction d'appel n'entre pas en matière 
sur la demande de révision si celle-ci est manifestement irrecevable ou non motivée 
ou si une demande de révision invoquant les mêmes motifs a déjà été rejetée par le 
passé (arrêt du Tribunal fédéral 6B_793/2014 du 20 janvier 2015 consid. 2.2 et les 
réf. citées). Une décision formelle sur la recevabilité de la requête de révision ne 
s'impose toutefois pas nécessairement, la juridiction d'appel pouvant examiner 
d'emblée le fond de la requête et se borner à admettre implicitement sa recevabilité 
(N. SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung : Praxiskommentar, 2e éd. 2013, 
n. 5 ad art. 412). Par ailleurs, la juridiction d'appel peut rendre elle-même une 
nouvelle décision sur le fond si l'état du dossier le permet, notamment si de nouveaux 
débats contradictoires ne s'avèrent pas nécessaires (art. 413 al. 2 let. b CPP, 
G. PIQUEREZ / A. MACALUSO, Procédure pénale suisse, 3e édition, Genève 2011, n. 
2109). 


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2.1.3. Les conditions d'une révision visant une ordonnance pénale sont restrictives. 
L'ordonnance pénale est rendue dans le cadre d'une procédure spéciale. Elle a pour 
spécificité de contraindre le condamné à prendre position. Une absence de réaction 
de sa part s'interprète comme un acquiescement. Il doit s'opposer dans le délai prévu 
à cet effet s'il n'adhère pas à sa condamnation, par exemple parce qu'il entend se 
prévaloir de faits omis qu'il considère comme importants. Le système serait 
compromis si, une fois le délai d'opposition échu sans avoir été utilisé, le condamné 
pouvait revenir sur l'acquiescement ainsi donné et demander selon son bon vouloir la 
révision de l'ordonnance pénale pour des faits qu'il aurait déjà pu faire valoir dans 
une procédure ordinaire en manifestant son opposition. Il s'ensuit qu'une demande de 
révision dirigée contre une ordonnance pénale doit être qualifiée d'abusive si elle 
repose sur des faits que le condamné connaissait initialement, qu'il n'avait aucune 
raison légitime de taire et qu'il aurait pu révéler dans une procédure ordinaire mise en 
œuvre par une simple opposition. En revanche, une révision peut entrer en 
considération à l'égard d'une ordonnance pénale pour des faits et des moyens de 
preuve importants que le condamné ne connaissait pas au moment du prononcé de 
l'ordonnance ou dont il ne pouvait pas se prévaloir ou n'avait pas de raisons de se 
prévaloir à cette époque (ATF 130 IV 72 consid. 2.3 p. 75 s.). Cette jurisprudence, 
rendue avant l'entrée en vigueur du CPP, garde sa portée (arrêts du Tribunal fédéral 
6B_1138/2014 du 16 janvier 2015 consid. 1.3 et 6B_310/2011 du 20 juin 2011 
consid. 1.3). 
2.2.1. En l'espèce, le moyen de preuve offert par le demandeur doit être tenu pour 
nouveau. À l'évidence, le Service des contraventions, qui connaît d'infractions de 
masse, ne procède pas à l'examen de toutes les photographies des véhicules surpris 
en excès de vitesse pour les comparer avec les bases de données de ceux 
immatriculés afin de vérifier la concordance entre le modèle de véhicule contrôlé et 
celui auquel la plaque est associée. Partant, la présomption de connaissance du 
dossier par l'autorité pénale est renversée sur ce point et il doit être retenu que le 
moyen de preuve dont se prévaut le demandeur était inconnu de cette autorité. 
S'il est constant que le demandeur ne s'est pas opposé en temps utiles à l'ordonnance 
pénale querellée, sans être valablement empêché de le faire, on ne saurait considérer 
que sa seule négligence constitue un motif de refus d'entrée en matière. Tout comme 
on ne peut reprocher au Service des contraventions de ne pas systématiquement 
procéder à la vérification sus-évoquée, on ne peut pas non plus exiger des justiciables 
qu'ils doutent par principe des contraventions notifiées et exigent la délivrance des 
photographies prise par le radar. Au contraire, la confiance des justiciables en 
l'autorité rend compréhensible qu'il ne remette pas systématiquement en cause une 
"simple amende d'ordre". Aussi, on ne saurait qualifier le demandeur de négligent 
parce qu'il n'a pas eu des doutes et n'a réagi que tardivement. Dans ces conditions, la 
demande de révision sera jugée recevable. Le dossier étant complet, ce qui n'est 
d'ailleurs pas contesté, il est loisible à la Chambre de céans de statuer immédiatement 
sur le fond, toutes les parties ayant eu l'occasion de s'exprimer. 


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2.2.2. Le demandeur est parvenu à démontrer que le véhicule surpris en excès de 
vitesse et objet de l'ordonnance querellée n'est pas celui dont il est détenteur. Les 
cités ne le contestent pas et ne soutiennent par ailleurs pas qu'un autre élément 
permettrait de relier le demandeur audit véhicule. Dans ces conditions, il doit être 
retenu que l'accusation a échoué à apporter la preuve de la culpabilité du demandeur, 
alors qu'il lui incombait de le faire. La demande de révision étant ainsi fondée, la 
Chambre de céans annulera l'ordonnance querellée et acquittera l'intéressé du chef 
d'infraction à la Loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR ; 
RS 741.01). 
3. 
La demande en révision étant admise, l'État devra rembourser à son auteur le 
montant de l'amende d'ordre d'un montant de CHF 40.- (art. 415 al. 2 CPP). 
4. 
4.1.1. Selon l'art. 428 al. 1 CPP, applicable en l'absence de lex specialis, (F. RIKLIN, 
StPO Kommentar : Schweizerische Strafprozessordnung mit JStPO, StBOG und 
weiteren Erlassen, 2e éd., Zurich 2014, n. 5 ad art. 428), les frais de la procédure de 
recours (Rechtsmittel) sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles 
obtiennent gain de cause ou succombent. Pour déterminer si une partie succombe ou 
obtient gain de cause, il faut examiner dans quelle mesure ses conclusions sont 
admises (M. NIGGLI / M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER, Schweizerische 
Strafprozessordnung 
/ 
Schweizerische 
Jugendstrafprozessordnung, 
Basler 
Kommentar StPO/JStPO, Bâle 2011, n. 6 ad art. 428). 
La juridiction d'appel, dans le cas où elle admet la recevabilité d'une demande en 
révision et rend elle-même une nouvelle décision (art. 413 al. 2 let. b CPP), est tenue 
de se prononcer sur les frais de la première procédure selon son pouvoir 
d'appréciation (art. 428 al. 5 CPP). 
 
4.1.2. Compte tenu de l'issue de la procédure, il convient de laisser à la charge de 
l'État les frais de la procédure de contravention et, par conséquent, de restituer ceux 
payés par le demandeur par CHF 100.-. 
La demande de révision ayant été admise, il ne sera pas perçu de frais dès lors qu'il 
ne saurait être reproché au demandeur un comportement abusif (cf. consid. 2.2.1. 
supra). 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Reçoit la demande en révision formée par A______ contre l'ordonnance pénale n° 2865541 
rendue le 5 février 2015. 
L'admet. 
Annule cette ordonnance pénale et acquitte A______ du chef d'infraction à la législation 
sur la circulation routière. 
Condamne l'État de Genève à rembourser à A______ la somme de CHF 140.- 
correspondant à l'amende et à la part des frais de la première procédure couverts par 
A______. 
Laisse les frais de la procédure à la charge de l'État. 
Notifie le présent arrêt, en original, aux parties et le communique, pour information, aux 
Services financiers du Pouvoir judiciaire. 
Siégeant : 
Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, présidente; Monsieur Pierre MARQUIS et 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, juges. 
 
La greffière : 
Melina CHODYNIECKI 
 
La présidente : 
Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 
(art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.