ge_gerichte · ATAS/5/2008 · 2008-01-08 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4224/2007 ATAS/5/2008

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 1
du 8 janvier 2007
En la cause
Monsieur R , domicilié à VERSOIX recourant
contre
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sise rue intimé

des Glacis-de-Rive 6, case postale 3039, 1211 Genève 3

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs

-2/1-

EN FAIT

Monsieur R s'est inscrit à l'OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI (ci-
après OCE) et a déposé une demande d'indemnité de chômage le 1° mars 2007. Un
délai-cadre a été ouvert en sa faveur du 1° mars 2007 au 28 février 2009 et son gain
assuré fixé à 5394 fr.

Par décision du 4 septembre 2007, l'OCE a informé l'assuré que la suspension d'une
durée de 11 jours dans l'exercice de son droit à l'indemnité lui était infligée dès le
27 juillet 2007, au motif qu'il avait refusé un emploi à 50% à la Poste.

L'assuré a formé opposition le 11 septembre 20007, rappelant qu'il avait accompli
un stage de trois jours non rémunéré auprès de la Poste, persuadé qu'il obtiendrait
un contrat de travail à son terme, et qu'il avait lui-même trouvé ce stage. Il explique
qu'il n'a pu finalement accepter le poste proposé, puisqu'il s'agissait d'un emploi à
50%. Il a à cet égard déclaré que : "je comprends bien que par pur besoin d'argent
alimentaire un bon nombre de personne acceptent n'importe quel emploi à n'importe
quelle condition. Cela engendre une situation de vie qu'il est impossible d'endurer
longtemps car elle demande d'avoir deux voire trois employeurs aussi peu
scrupuleux l'un que l'autre et me demanderait de travailler jour et nuit au détriment
de ma propre santé physique et psychique. (...) J'aimerais vous demander comment
vous pouvez admettre qu'un salaire de 1'800 fr. pour un emploi à 50% me
permettrait de régler la moindre facture supplémentaire (dentiste, santé, course
d'école, loyer) qui se présenterait à moi ?"

Par décision du 16 octobre 2007, le Groupe des décisions en matière d'assurance-
chômage de l'OCE (ci-après GDAC) a rejeté l'opposition. Il considère en effet que
l'emploi que l'assuré avait lui-même trouvé était convenable, correspondait en tous
points à la définition d'un travail convenable, et lui aurait aussi donné la possibilité
de chercher un autre emploi plus conforme à ses désirs tout en recevant un salaire.

L'assuré a interjeté recours le 5 novembre 2007 contre ladite décision. Il répète que
le stage à la Poste est le fruit d'une démarche personnelle de sa part et ne comprend
pas comment il peut être exigé de lui qu'il ne réalise qu'un salaire de 1'800 fr. pour
un emploi à 50%.

Invité à se déterminer, le GDAC a conclu au rejet du recours.

Le Tribunal de céans a ordonné la comparution personnelle des parties le 11
décembre 2007. L'intéressé a insisté sur le fait qu'il avait lui-même trouvé le travail
à la Poste sur internet, qu'il lui avait été proposé d'accomplir trois jours d'essai non
rémunéré, que rien ne lui avait été indiqué quant au salaire et qu'il n'avait compris
que tardivement qu'il s'agissait d'un poste à 50% seulement. Il souligne que le
salaire qu'il aurait réalisé, de 1'800 fr., ne lui aurait pas suffi pour faire vivre sa

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famille, et que c'est la raison pour laquelle il l'avait refusé, étant précisé qu'il n'avait
pas compris que la caisse de chômage lui verserait des indemnités en compensation.
Il affirme à cet égard que personne ne l'en a informé.

Le représentant de l'OCE a indiqué que l'assuré avait déjà été mis au bénéfice
d'indemnités compensatoires calculés sur la base de son gain assuré en mai 2007. Il
relève que l'assuré a assisté à des séances d'information, au cours desquelles il lui a
été expliqué que les assurés doivent accepter tous les postes qui leurs sont proposés
même s'ils sont à temps partiel.

L'assuré a produit ses décomptes d'indemnités, notamment ceux des mois de mai et
septembre 2007. Il ressort de ce dernier qu'il a reçu une somme de 1'870 fr. 10,
L'assuré dit avoir cru que cette somme correspondait au salaire qui lui aurait été
alloué par la Poste s'il avait accepté l'emploi à 50%, puisqu'au mois d'août 2007, par
exemple, il avait reçu la somme de 4'479 fr. 30.

Sur ce la cause a été gardé à juger.

EN DROIT

Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 8 de la loi genevoise sur l'organisation
judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance
unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale sur la partie
générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont
relatives à la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité du 25 juin 1982.

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

Déposé dans les forme et délai prévus par la loi, le présent recours est recevable
(art. 60 LPGA).

Le litige porte sur la suspension durant 11 jours du droit de l'assuré à l'indemnité de
chômage.

Selon l'art. 17 al. 3 LACI, le chômeur est tenu d'accepter le travail convenable qui
lui est proposé. Son droit à l'indemnité de chômage est suspendu s'il n'observe pas
les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l'office du travail

notamment en refusant un travail convenable qui lui est assigné (art. 30 al. 1 let. b
LACD.

Les éléments constitutifs d'un refus de travail sont également réunis lorsqu'un
assuré ne se donne même pas la peine d'entrer en pourparlers avec l'employeur ou
ne le fait pas dans le délai utile bien qu'un travail lui ait été proposé par l'office du

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travail (DTA 1986, n° 5 p. 22 consid. la; ATF du 30 novembre 2000 cause C
218/2000).

Est réputé convenable, tout emploi conforme aux normes et usages dans la branche
professionnelle considérée, notamment les conventions collectives de travail, qui
tient compte de la situation personnelle et professionnelle de l’assuré ainsi que de
ses aptitudes.

D'autre part, l’assuré est tenu de mettre tout en œuvre pour supprimer ou abréger
son chômage. On est en droit d’attendre de lui qu’il prenne toutes les dispositions
possibles pour retrouver un emploi, quels que soient ses désirs personnels.

Aux termes de l'art. 16 al. 2 LACI, n’est pas réputé convenable et, par conséquent,
est exclu de l’obligation d’être accepté, tout travail qui:

a. n’est pas conforme aux usages professionnels et locaux et, en particulier, ne
satisfait pas aux conditions des conventions collectives ou des contrats-type de
travail;

b. ne tient pas raisonnablement compte des aptitudes de l’assuré ou de l’activité
qu’il a précédemment exercée;

c. ne convient pas à l’âge, à la situation personnelle ou à l’état de santé de l’assuré;
,

d. compromet dans une notable mesure le retour de l’assuré dans sa profession,
pour autant qu’une telle perspective existe dans un délai raisonnable;

e. doit être accompli dans une entreprise où le cours ordinaire du travail est
perturbé en raison d’un conflit collectif de travail;

f. nécessite un déplacement de plus de deux heures pour l’aller et de plus de deux
heures pour le retour et qui n’offre pas de possibilités de logement appropriées
au lieu de travail, ou qui, si l’assuré bénéficie d’une telle possibilité, ne lui
permet de remplir ses devoirs envers ses proches qu’avec de notables difficultés;

g. exige du travailleur une disponibilité sur appel constante dépassant le cadre de
l’occupation garantie;

h. doit être exécuté dans une entreprise qui a procédé à des licenciements aux fins
de réengagement ou à de nouveaux engagements à des conditions nettement plus
précaires; ou

1. procure à l’assuré une rémunération qui est inférieure à 70 % du gain assuré,
sauf si l’assuré touche des indemnités compensatoires conformément à l’art. 24
(gain intermédiaire); l’office régional de placement peut exceptionnellement,

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avec l’approbation de la commission tripartite, déclarer convenable un travail
dont la rémunération est inférieure à 70 % du gain assuré.

N'est pas réputé convenable un travail qui procure à l'assuré une rémunération qui
est inférieure à 70% du gain assuré, sauf si l'assuré touche des indemnités
compensatoires. Le caractère convenable du salaire est établi en comparant le
salaire brut à l'IC à laquelle aurait droit l'assuré s'il ne travaillait pas. Tant qu'un
assuré a droit à des indemnités compensatoires en vertu de l'art. 24 al. 4 LACL le
seuil du salaire convenable se situe à 70% ou 80% du gain assuré. Pour les assurés
bénéficiant d'un taux d'indemnisation de 80%, un salaire de 70% n'est réputé
convenable qu'à partir du moment où l'assuré a épuisé son droit aux indemnités
compensatoires.

Pour déterminer si la limite de 70 ou 80% du gain assuré est atteinte (seuil réputé
convenable), il faut prendre en compte les revenus de tous les rapports de travail.
L'assuré n'a droit aux indemnités compensatoires visées à l'art. 24 LACI que si le
total des revenus qu'il a réalisé pendant une période de contrôle est inférieure à son
indemnité de chômage.

En l'espèce, 1l n'est pas contesté que le travail proposé par la Poste était convenable,
en ce sens qu'il était conforme aux usages professionnels et locaux et tenait
raisonnablement compte des aptitudes de l’assuré, même s'il ne correspondait pas
complètement à ses désirs.

Celui-ci l'a cependant refusé, au motif qu'il s'agissait d'un travail à mi-temps, ce qui
a eu pour effet le prononcé d'une suspension de son droit durant 11 jours. Il y a lieu
de constater que s'il avait accepté ce travail, il aurait été mis au bénéfice
d'indemnités compensatoires en application des art. 16 al. 2 lettre 1 et 24 LACI,
lesquelles auraient été calculées sur la base de son gain assuré de 5394 fr. Il n'aurait
ainsi subi aucune perte en prenant le travail à 50% qui lui était proposé.

Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'OCE, confirmé par le GDAC, a retenu
que les éléments constitutifs d'un refus de travail convenable étaient réunis en
l'espèce.

L'assuré allègue n'avoir pas compris qu'il percevrait des indemnités compensatoires,
raison pour laquelle il a insisté, tant dans son opposition que dans son recours, sur
le fait que le salaire de la Poste de 1'800 fr. ne lui suffirait pas pour entretenir
convenablement sa famille. Le Tribunal de céans observe il est vrai que le montant
des prestations reçues pour le mois de septembre 2007 correspondant fortuitement
au salaire proposé par la Poste a vraisemblablement conforté l'assuré dans son
erreur. Force est toutefois de rappeler que les chômeurs sont dûment informés de
leurs droits et obligations notamment lors des séances d'information et par leurs
conseillers en placement, et qu'en l'espèce, l'assuré avait déjà perçu des indemnités

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compensatoires en mai 2007. On ne saurait par ailleurs invoquer son ignorance de
la loi pour en tirer des avantages (ATF 124 V 215 ; arrêt C / 77 / 1991).

Certes l'attitude de l'assuré ne dénote-t-elle aucun manque de motivation pour
retrouver un emploi bien au contraire, ses arguments ne justifient cependant pas de
déroger à l'obligation d'accepter le travail proposé.

C'est ainsi à juste titre que l'office intimé a suspendu son droit à l'indemnité de
chômage en application de l'art. 30 al. 1 let. d LACI. La durée de la suspension est
proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder, par motif de suspension,
60 jours (art. 30 al. 3 LAC). Elle est de 1 à 15 jours en cas de faute légère, de 16 à
30 jours en cas de faute d'une gravité moyenne, et de 31 à 60 jours en cas de faute
grave (art. 45 al. 2 de l'Ordonnance sur l’assurance-chômage, OACT). L'art. 45 al. 3
OACI dispose qu'il y a faute grave lorsque l'assuré refuse un emploi réputé
convenable sans motif valable. Dans un arrêt non publié U. du 9 novembre 1998 [C
386/97], le Tribunal fédéral des assurances a jugé que l'art. 45 al. 3 OACI était
conforme à la loi et que par conséquent, dans le cadre de cette disposition, le
pouvoir d'appréciation de l'administration et du juge des assurances sociales est
limité par la durée de la sanction prévue pour une faute grave, à savoir entre 31 et
60 jours.

Selon l'échelle des suspensions élaborée par le secrétariat d'état à l'économie
(SECO), la suspension prévue pour le refus d'un emploi convenable d'une durée de
trois mois est de 23 à 30 jours, la faute étant dans ce cas qualifiée de moyenne (
Circulaire IC janvier 2007 D72). En l'espèce, l'OCE a calculé la sanction par
rapport au gain intermédiaire que l'assuré aurait perçu et ramené la durée de la
suspension à 11 jours, afin de tenir compte du dommage subi par l'assurance-
chômage. Ce calcul n'est pas critiquable.

Aussi le recours, mal fondé, doit-il être rejeté.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :
2. Le rejette.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La Présidente

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat
d'Etat à l'économie par le greffe le

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