ge_gerichte · ATAS/36/2011 · 2011-01-18 · fr


Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et 
Evelyne BOUCHAARA, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CAN TON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/978/2009 
ATAS/36/2011
ARRET 
DE LA COUR DE JUSTICE 
 
Chambre des assurances sociales 
 
du 18 janvier 2011 
2ème Chambre 
 
 
En la cause 
Monsieur O__________, domicilié au Lignon 
 
recourant 
 
contre 
FER CIAM 106.1, sise rue de St-Jean 98, 1201 Genève 
 
intimée 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. La société X__________ S.A. (ci-après la société), inscrite au Registre du 
commerce (ci-après RC) dès le 3 juillet 1986, spécialisée dans la gestion de 
ressources d’impression, imprimerie et reprographie, a été affiliée auprès de la 
Caisse interprofessionnelle AVS de la Fédération des Entreprises Romandes FER 
CIAM 106.1 (ci-après la Caisse). 
2. A teneur des extraits du RC, à compter du 27 octobre 1995, Monsieur 
O__________ (ci-après l’administrateur) a été l’administrateur unique de la société 
avec signature individuelle. 
3. Dès 2002, la société a présenté un retard dans le paiement des cotisations facturées 
par la Caisse. La société a bénéficié de plusieurs arrangements de paiement dont 
certains n’ont pas été respectés, de sorte que la Caisse a engagé des poursuites à son 
encontre. 
4. Par courrier du 10 juin 2003, la Caisse a informé l’administrateur de la société, qu’à 
défaut d’un paiement, elle se verrait dans l’obligation de dénoncer la soustraction 
des cotisations auprès du Procureur général. Elle a joint un relevé de compte pour la 
période de janvier 2002 à mai 2003 mentionnant un montant total dû de 
75'974 fr. 90. 
5. Le 1er mars 2004, un arrangement de paiement a été accordé pour un montant de 
75'446 fr. portant sur des cotisations de janvier à avril et juin à décembre 2003 ainsi 
qu’un complément pour 2003 facturé en janvier 2004. 
6. Le 16 décembre 2004, l’arrangement a été annulé faute de paiement des acomptes 
dans le délai imparti. 
7. Le 5 avril 2005, la société a été dissoute par mise en faillite prononcée par jugement 
du Tribunal de première instance. 
8. Le 20 mai 2005, la Caisse a notifié à l’Office des faillites deux décisions 
concernant les cotisations supplémentaires dues par la société (46'791 fr. 20) suite à 
un contrôle portant sur la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2003. 
9. Par pli du 2 juin 2005, la Caisse a menacé l’administrateur du dépôt d’une plainte 
pénale pour soustraction de cotisations. 
10. Le 3 juin 2005, la Caisse a produit dans la faillite de la société une créance totale de 
100'382 fr. 15 (85'135 fr. 55 en 2ème classe et 15'246 fr. 60 en 3ème classe). 


 
 
 
 
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11. Par courrier du 14 juillet 2005, l’administrateur, par le biais de la société 
Y__________ S.A. a souhaité trouver une solution pour le paiement des cotisations. 
Un arrangement a été conclu et l’administrateur a versé 15'000 fr. entre juillet 2005 
et mars 2007. 
12. Par courrier recommandé du 2 novembre 2005, la Caisse a été informée du dépôt de 
l’état de collocation et de la publication de celui-ci le même jour. Ses créances 
étaient admises en 2ème et 3ème classe et aucun dividende n’était prévisible pour les 
créanciers chirographaires. 
13. Le 6 octobre 2006, la Caisse a produit dans la faillite de la société une créance 
définitive de 96'484 fr. 40 à titre de cotisations sociales, frais administratifs et de 
poursuites, taxes et intérêts moratoires (81'237 fr. 80 en 2ème classe et 15'246 fr. 60 
en 3ème classe). 
14. Le 22 novembre 2006, la Caisse a reçu deux actes de défaut de biens et a obtenu un 
dividende de 8'129 fr. 45 (10% de la créance produite en 2ème classe). Aucun 
dividende n’a été versé pour la créance en 3ème classe. 
15. Par courrier du 17 juillet 2007, la Caisse a informé l’administrateur qu’en raison du 
dommage subi, une demande en réparation du dommage allait être déposée à 
l’encontre des organes responsables, dont il faisait partie. La Caisse souhaitait 
obtenir par ailleurs les adresses du directeur de la société, M. P__________ (ci-
après le directeur de la société) et de son épouse, Mme P__________, considérés 
comme employeurs de fait de la société faillie. 
16. Le 16 août 2007, la caisse a notifié à l’administrateur une décision en réparation du 
dommage, fixé à 76'989 fr. 95. Ce montant correspondait aux cotisations 
AVS/AI/APG/AC d’avril 2003, de juin à décembre 2003, du complément de 
l’année 2003 et du rapport de contrôle des années 2000 à 2003 ainsi qu’aux 
cotisations dues au régime des allocations familiales et de l’assurance maternité 
selon le rapport de contrôle des années 2000 à 2003 (65'309 fr. 10). A ces 
cotisations s’ajoutaient des frais administratifs (1'799 fr. 25), des intérêts moratoires 
(9'611 fr. 60) ainsi que les taxes de sommation (270 fr.). 
17. L’administrateur a formé opposition par courrier du 14 septembre 2007 et a sollicité 
un délai pour produire des justificatifs. 
18. L’administrateur n’a pas fourni de pièces à l’échéance du délai accordé par la 
Caisse et n’a pas donné suite au rappel daté du 31 janvier 2008. 
19. Par deux décisions datées du 7 novembre 2007, la Caisse a requis du directeur de la 
société et de son épouse, la réparation du dommage fixé à 76'989 fr. 95, 
correspondant aux cotisations et frais réclamés à l’administrateur. 


 
 
 
 
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20. Le directeur de la société et son épouse se sont opposés aux décisions. 
21. La Caisse a octroyé un délai au directeur de la société pour produire des pièces et 
lui a adressé, les 12 février et 12 mars 2008, les documents qu’il avait requis. Le 
9 octobre 2008, la Caisse a octroyé un nouveau délai au directeur de la société pour 
se déterminer sur les salaires. 
22. Par trois décisions sur opposition du 19 février 2009, la Caisse a réclamé le 
versement de 76'989 fr. 95 à l’administrateur, au directeur de la société et à son 
épouse, solidairement. S’agissant de l’administrateur, la Caisse a estimé que son 
opposition n’était pas recevable à la forme. Quant au fond, sa responsabilité, en sa 
qualité d’organe formel de la société, était engagée pour le dommage causé. 
Pendant plusieurs années, les cotisations n’avaient pas été payées dans les délais et 
certains salaires avaient été déclarés tardivement. De plus, des rémunérations 
n’avaient pas été déclarées. L’administrateur aurait dû prendre les mesures 
nécessaires pour s’assurer que les cotisations soient payées. 
23. Par trois actes séparés des 17, 18 et 20 mars 2009, l’administrateur (ci-après le 
recourant), le directeur de la société et son épouse ont interjeté recours contre les 
décisions précitées. Le recours du directeur de la société a été enregistré sous la 
cause n° A/947/2009 et celui de son épouse sous la cause n° A/1000/2009. 
Le recourant explique qu’hormis la validation des comptes présentés par les 
organes de contrôle de la société, il n’avait pas d’autre mandat au sein de la société. 
Les comptes lui paraissaient bien tenus et il n’avait pas de raison de pousser plus 
loin les investigations. Il ne pensait pas avoir failli à ses obligations 
d’administrateur. Sur le fond, il se réfère par ailleurs au recours déposé par le 
directeur de la société, dont il joint une copie. Le directeur ne conteste pas que la 
société soit redevable d’arriérés envers la Caisse, mais il conteste certains montants. 
Il précise que la responsabilité de la gestion de l’entreprise lui a toujours appartenu 
et que le recourant ne tenait aucun rôle dans la gestion de l’entreprise : il se bornait 
à valider les bilans annuels sans prendre part à la conduite des affaires. Le directeur 
conteste devoir payer des charges pour les activités fournies par MM. 
Q__________, R__________ et Mme S__________ dès lors que ceux-ci sont 
intervenus à titre d’indépendants. Il a joint une attestation signée par M. 
R__________ le 20 août 2007, selon laquelle celui-ci exerçait son activité en tant 
qu’indépendant. Enfin, s’agissant des arriérés de paiements, le directeur fait valoir 
que s’agissant de l’arrangement du 1er mars 2004, la société avait amorti une dette 
de 16'000 fr. et non de 12'000 fr. comme l’avait retenu l’intimée. Il conclut à ce que 
le montant du dommage subi soit rectifié dans cette mesure et à ce que les intérêts 
et autres frais ne soient pas pris en compte. 
24. Par réponse du 30 avril 2009, l’intimée estime que le recours est irrecevable car 
l’administrateur n’a pas motivé son opposition. Sur le fond, l’intimée conclut au 


 
 
 
 
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rejet du recours au motif que le recourant a manqué à ses devoirs de surveillance de 
la société. Par ailleurs, l’intimée explique n’avoir reçu aucun justificatif quant aux 
activités prétendument indépendantes. Enfin, l’arrangement du 1er mars 2004 avait 
été annulé le 16 décembre 2004 après un amortissement de 12'000 fr. (dernier 
paiement le 3 septembre 2004 ; pièce 34 chargé intimée). Un montant de 4'000 fr. 
avait effectivement été versé ensuite par la société en janvier 2005. Celui-ci avait 
été réparti sur les périodes de cotisations de février 2003 (402 fr. 60) et mars 2003 
(3'597 fr. 40), comme cela ressortait des pièces jointes à la réponse. L’intimée 
explique par ailleurs que contrairement à ce que fait valoir le directeur de la société, 
les intérêts et les frais font partie du dommage subi. 
25. A la demande du Tribunal des assurances sociales, l’intimée a produit un décompte 
des versements effectués en sa faveur depuis juillet 2005 ainsi qu’un relevé de 
compte détaillé pour la période de janvier 1997 à décembre 2007. S’agissant du 
délai de prescription, l’intimée estime l’avoir respecté puisque l’état de collocation 
avait été déposé le 2 novembre 2005 et que l’intimée avait consulté le dossier 
auprès de l’Office des faillites le 7 novembre 2005. La décision en réparation du 
dommage du 23 août 2007 était donc intervenue à temps. 
26. Le 16 juin 2009, le Tribunal des assurances sociales a entendu les parties, le 
directeur et son épouse. L’intimée a expliqué avoir recherché l’administrateur et 
deux organes de fait, soit le directeur et son épouse. Celui-ci était toujours apparu 
comme le dirigeant de la société ; quant à son épouse, elle avait régulièrement 
adressé des courriers à l’intimée en qualité de directrice administrative. 
Le directeur a expliqué avoir créé la société en 1995. Domicilié à l'époque sur 
France, il ne pouvait pas en devenir l'administrateur, il avait alors procédé comme 
cela était souvent le cas : il avait contacté un ami qui avait accepté d'apparaître en 
tant qu'administrateur et d'être inscrit comme tel. La gestion comptable était assurée 
par une fiduciaire, Y__________, la société y était d'ailleurs domiciliée. Le 
directeur a déclaré que le recourant s’était contenté d'assister aux assemblées 
générales et de valider les rapports de l'organe de contrôle. Quant à son épouse, elle 
s'était contentée d'adresser des courriers à l’intimée sur ses instructions, notamment 
lorsqu'il s'est agit de négocier des arrangements de payer pour les retards de 
cotisations. Elle avait un rôle purement administratif et n'avait d'ailleurs pas la 
signature bancaire. 
Le recourant a déclaré que le rôle tel que décrit par le directeur le concernant est 
exact. Il servait également de messager, puisqu’il lui transmettait le courrier qu’il 
recevait de la fiduciaire. Il a indiqué qu’il ouvrait le courrier, lisait celui qui lui était 
directement adressé, mais pas le courrier adressé directement à la société, il ne 
maîtrisait d'ailleurs pas ce domaine. Il était chef de vente pour la société 
XA__________, active dans le commerce de papier. A l'époque où le directeur 
l’avait sollicité, il était simple représentant auprès de XA__________. Il avait donc 


 
 
 
 
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accepté de devenir administrateur pour rendre service. Il n'avait aucun 
intéressement dans l'affaire et à aucun moment on a attiré son attention sur les 
responsabilités attachées au rôle d'administrateur. 
Le directeur a confirmé ce fait, précisant qu’à l'époque, il débutait lui-même et 
n'avait aucune idée de ce que le rôle d'administrateur pouvait, cas échéant, 
impliquer. Renseignements pris, il avait constaté que ce rôle était souvent dévolu à 
un employé d'une fiduciaire, que l'on rémunérait à hauteur de 3'000.- fr. à 4'000.- fr. 
Il avait préféré faire appel à un ami. 
L’épouse du directeur a déclaré avoir été engagée en qualité de responsable 
administrative en 1998. Au fil du temps, son rôle n'avait pas changé, elle s’était 
occupée de la gestion administrative de la société, sur instruction de son époux et 
ne prenait pas de décisions relatives à la gestion de la société. 
Le directeur a confirmé ces faits, il faisait les paiements en fonction de l'argent 
disponible. Il s'occupait seul de la gestion de la société. Les documents officiels ou 
comptables allaient directement chez la fiduciaire. Les fournisseurs s'adressaient en 
revanche directement à l'adresse de la société. Le directeur a indiqué souhaiter 
pouvoir rencontrer un collaborateur de l’intimée et consulter les pièces car il 
contestait un certain nombre de reprises de cotisations. Une fois clarifié le montant 
effectivement dû, il souhaitait pouvoir bénéficier d'un arrangement et que l’intimée 
puisse cas échéant renoncer à un certain nombre de frais et que l'on échelonne la 
date, de façon à mettre hors de cause l’administrateur ainsi que son épouse. Le 
directeur s’est engagé à produire les bilans, les comptes d'exploitation et les 
rapports de l'organe de contrôle pour les années 2002 à 2004. 
Enfin, l’intimée était d'accord qu'un rendez-vous soit fixé avec le directeur, et 
d'accord également d'examiner à nouveau la qualité d'organe de fait de l’épouse du 
directeur à la lumière des explications données en audience. 
27. Le 13 juillet 2009, un entretien a eu lieu entre l’intimée, le recourant et le directeur. 
S’agissant des reprises de salaires contestées par le directeur - mentionnées dans le 
rapport de contrôle notifié le 20 mai 2005 à l’Office des poursuites - l’intimée a 
confirmé que seul le montant concernant Mme S__________ serait annulé dès lors 
que son activité pouvait effectivement être considérée comme étant une activité 
indépendante. Aucun justificatif concernant l’activité contestée des deux autres 
personnes ne permettait de revenir sur leur statut. 
28. Par courrier du 27 juillet 2009, le directeur a versé à la procédure les comptes de 
pertes et profits pour les années 2000 à 2003. 
29. Le 23 septembre 2009, l’intimée a informé le Tribunal des assurances sociales de sa 
nouvelle détermination quant au dommage subi et a produit le procès-verbal de la 
réunion du 13 juillet 2009. Elle explique que les pièces justificatives promises par 


 
 
 
 
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le recourant et le directeur ne lui ont pas été communiquées. Elle acceptait donc de 
déduire du dommage le montant des cotisations dues pour l’activité de Mme 
S__________ uniquement. Les autres reprises étaient par contre maintenues, étant 
précisé que l’attestation signée par M. R__________, selon laquelle il aurait exercé 
une activité indépendante pour la société, n’était pas pertinente. Enfin, suite aux 
témoignages, l’intimée renonçait à poursuivre l’épouse du directeur pour la 
réparation du dommage. Elle constatait que le directeur n’avait pas produit les 
comptes de la société pour l’année 2004, ni aucun bilan. 
30. Par courrier du 29 septembre 2009, le Tribunal des assurances sociales a invité le 
directeur à produire les documents comptables sollicités par l’intimée. 
31. Par arrêt du 20 octobre 2009, le Tribunal des assurances sociales a constaté que le 
recours 
déposé 
par 
l’épouse 
du 
directeur 
était 
devenu 
sans 
objet 
(ATAS/1277/2009). 
32. Le 3 novembre 2009, le Tribunal des assurances sociales a à nouveau entendu les 
parties et le directeur. Ce dernier a indiqué recevoir ce jour-là copie d’un décompte 
rectificatif établi par l’intimée suite à la contestation de sa part de plusieurs 
éléments sur lesquels avaient porté les contrôles et qui avaient débouché sur des 
reprises de cotisations. Le directeur en prenait bonne note et partait de l'idée que les 
calculs effectués par l’intimée étaient exacts. Il prenait note par conséquent que le 
montant du dommage était réduit à 75'749 fr. 85. Le directeur a produit en outre 
une pièce nouvelle relative au statut de M. R__________, dont la rémunération 
avait précisément fait l'objet d’une reprise par l’intimée. Le directeur a pris note du 
fait qu'a priori ce document tenait plus du contrat de travail que du mandat, selon le 
Tribunal et l’intimée, mais qu'une instruction pourrait avoir lieu pour clarifier la 
situation. Le directeur a rappelé en outre son souhait d'assumer ses responsabilités 
en tant que principal acteur de la société et de, si faire se peut, dégager 
l’administrateur recourant de la présente procédure. Dans le cadre d'une éventuelle 
négociation avec l’intimée, il souhaitait que celle-ci renonce à une partie des frais et 
des intérêts moratoires. 
L’intimée s’est dite d'accord, sur suggestion du Tribunal, d'organiser une réunion 
pour mettre en place un accord global, à laquelle le recourant entendait participer. 
33. D’accord entre les parties, l’instruction de la cause a été suspendue par le Tribunal 
dès le 3 novembre 2009. 
34. Par courrier du 20 avril 2010, l’intimée a informé le Tribunal des assurances 
sociales avoir diminué dans la mesure du possible le montant réclamé. Elle avait 
accepté l’annulation de la reprise de salaires de Mme S__________. S’agissant des 
frais et intérêts que le recourant et le directeur voulaient voir supprimés, il n’y avait 
pas de motif justifiant une telle suppression. Le dommage subi était donc fixé à 


 
 
 
 
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75'750 fr. 95 au lieu de 76'989 fr. 95, ce dont le recourant et le directeur avaient été 
informés par courriers du 15 avril 2010. 
35. Par ordonnance du 23 avril 2010, le Tribunal des assurances sociales a repris 
l’instruction de la cause, a communiqué au recourant et au directeur le courrier de 
l’intimée et ses annexes, et leur a fixé un délai pour se déterminer. 
36. Ni le recourant, ni le directeur n’a transmis sa détermination. 
37. Le 30 août 2010, Z__________ S.A., organe de révision de la société, a transmis, à 
la demande du Tribunal des assurances sociales, une copie des pièces comptables 
de la société au 31 décembre 2003. 
38. Après avoir communiqué les pièces aux parties, le Tribunal les a informés, le 
15 décembre 2010, que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Jusqu’au 31 décembre 2010, conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a, ch. 1 de la loi 
sur l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941 en vigueur jusqu’au 
31 décembre 2010 (aLOJ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales 
connaissait, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, 
du 20 décembre 1946 (LAVS ; RS 831.10). 
Dès le 1er janvier 2011, cette compétence revient à la Chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice, laquelle reprend la procédure pendante devant le 
Tribunal cantonal des assurances sociales (art. 143 al. 6 de la LOJ du 9 octobre 
2009). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La LPGA est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification de 
nombreuses dispositions légales dans le domaine de l’AVS, notamment en ce qui 
concerne l’article 52 LAVS, relatif à la responsabilité de l'employeur pour le 
dommage causé à une caisse de compensation en violant des prescriptions légales. 
Désormais, la responsabilité de l’employeur y est réglée de manière plus détaillée 
qu’auparavant et les articles 81 et 82 du règlement sur l’assurance-vieillesse et 
survivants du 31 octobre 1947 (ci-après : RAVS) ont été abrogés. La LPGA 
s’appliquera au cas d’espèce, de même que les nouvelles dispositions en vigueur, eu 
égard au principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au 
moment où les faits juridiquement déterminant se sont produits (ATF 127 V 467 
consid. 1). In casu, la connaissance du dommage et toute la procédure qui a suivi 
sont postérieures au 1er janvier 2003, les décisions à l’origine du litige datent du 


 
 
 
 
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19 février 2009, de sorte que les dispositions légales seront citées dans leur 
nouvelle teneur. 
3. Déposés dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable 
(art. 56 ss LPGA). 
L’intimée conclut à l’irrecevabilité du recours, en faisant valoir que l’opposition 
n’était pas motivée. La Cour de céans relèvera cependant qu’au regard des 
dispositions de la LPGA, la motivation de l’opposition n’est pas une condition 
nécessaire à la recevabilité d’un recours. Quoi qu’il en soit, en statuant sur le fond, 
dans le cadre de la décision sur opposition, l’intimée a implicitement admis la 
recevabilité de l’opposition déposée par le recourant. 
4. Le litige porte sur la responsabilité du recourant pour le dommage subi par 
l’intimée ensuite du non paiement des cotisations sociales par la société. Il convient 
de préciser que la question de la responsabilité du directeur de la société est 
tranchée par arrêt séparé dans la cause n° A/947/2009. 
5. Selon l’art. 52 al. 3 LAVS, le droit à réparation est prescrit deux ans après que la 
caisse de compensation compétente a eu connaissance du dommage et, dans tous 
les cas, cinq ans après la survenance du dommage. Ces délais peuvent être 
interrompus et l’employeur peut renoncer à invoquer la prescription. Il s’agit de 
délais de prescription, non de péremption, comme cela ressort du texte légal et des 
travaux préparatoires de la LPGA (FF 1994 V p. 964 sv., 1999 p. 4422, cité in arrêt 
du Tribunal fédéral du 30 novembre 2004 en la cause H 96/03). 
Selon la jurisprudence rendue à propos de l'ancien art. 82 al. 1 RAVS, et valable 
sous l'empire de l'art. 52 al. 3 LAVS (ATF non publié, H 18/06, du 8 mai 2006, 
consid. 4.2), il faut entendre par moment de la «connaissance du dommage», en 
règle générale, le moment où la caisse de compensation aurait dû se rendre compte, 
en faisant preuve de l'attention raisonnablement exigible, que les circonstances 
effectives ne permettaient plus d'exiger le paiement des cotisations, mais pouvaient 
entraîner l'obligation de réparer le dommage (ATF 129 V 195). En cas de faillite, ce 
moment correspond en règle générale à celui du dépôt de l'état de collocation, ou 
celui de la publication de la suspension de la liquidation de la faillite faute d'actifs 
(ATF 129 V 193 consid. 2.3 p. 195 sv.). En revanche, lorsque la caisse subit un 
dommage à cause de l'insolvabilité de l'employeur mais en dehors de la faillite de 
celui-ci, le moment de la connaissance du dommage et, partant, le point de départ 
du délai de prescription coïncident avec le moment de la délivrance d'un acte de 
défaut de biens ou d'un procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens 
définitif au sens de l'art. 115 al. 1 LP (en corrélation avec l'art. 149 LP), soit lorsque 
le procès-verbal de saisie indique que les biens saisissables font entièrement défaut 
(cf. ATF 113 V 256 consid. 3c). C'est à ce moment que prend naissance la créance 
en réparation du dommage et que, au plus tôt, la caisse a connaissance de celui-ci 
 
 
 
 
ATF 129 V 193
 
ATF 113 V 256


 
 
 
 
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au sens de l'art. 82 aRAVS (arrêt A. du 19 février 2003, H 284/02, consid. 7.2; 
cf. aussi Thomas Nussbaumer, Les caisses de compensation en tant que parties à 
une procédure de réparation d'un dommage selon l'art. 52 LAVS, in RCC 1991, 
p. 405 s.). 
La procédure ordinaire de perception des cotisations relève des règles applicables 
dans le cadre des articles 14 et suivants LAVS. Selon l'art. 15, al. 1 LAVS, les 
cotisations non versées après sommation sont perçues sans délai par voie de 
poursuite, à moins qu'elles ne puissent être compensées avec des rentes échues. Les 
cotisations seront, en règle générale, recouvrées par voie de saisie également contre 
un débiteur soumis à la poursuite par voie de faillite (cf. article 15, alinéa 2 LAVS; 
art. 43 LP). Dans la poursuite par voie de saisie, le créancier qui n'a pas été payé 
intégralement sur le produit de la réalisation reçoit un acte de défaut de biens 
définitif après saisie - lequel est fondé sur le résultat de la réalisation - à la 
différence de l'acte de défaut de biens provisoire après saisie, qui est fondé sur 
l'estimation de l'office - pour le montant impayé, c'est-à-dire pour le montant de son 
découvert (cf. article 149, alinéa 1 LP; GILLIERON, Poursuites pour dettes, faillite 
et concordat, in Collection juridique romande, Lausanne 1985, p. 224). Il peut 
arriver qu'un acte de défaut de biens définitif après saisie soit délivré sans 
réalisation préalable. Ainsi, le procès-verbal de saisie vaut acte de défaut de biens 
définitif, lorsqu'il indique que les biens saisissables font entièrement défaut (article 
115, alinéa 1 en relation avec l'article 149 LP; ATF 113 V 258, consid. 3c, 
RCC 1988, p. 137; GILLIERON, op. cit. pages 179, 224). 
En l’espèce, la faillite de la société a été prononcée le 5 avril 2005 et le dépôt de 
l’état de collocation et de l’inventaire a été publié le 2 novembre 2005. La décision 
en réparation du dommage notifiée au recourant le 16 août 2007 est par conséquent 
intervenue dans le délai de deux ans prescrit par l’art. 52 al. 3 LAVS. 
6. Aux termes de l’art. 52 al. 1 LAVS, l’employeur qui, intentionnellement ou par 
négligence grave, n’observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à 
l’assurance, est tenu à réparation. 
La nouvelle teneur de cette disposition, en vigueur depuis le 1er janvier 2003 
reprend l'ancien art. 52 LAVS quasiment sans modification. Les termes « caisse de 
compensation » sont remplacés par « assurances », sans que cela n’entraîne un 
changement quand aux conditions de la responsabilité de l’employeur 
(ATF 129 V 13 s. consid. 3.5). Le TF a ainsi déjà affirmé que l’on ne pouvait 
inférer ni du message du Conseil fédéral concernant la 11ème révision de l’AVS ni 
des travaux préparatoires de la LPGA des raisons de s’écarter de la jurisprudence 
constante relative à l’art. 52 LAVS. 
En l’espèce, le dommage consiste en la perte de la créance de cotisations subie par 
l’intimée et correspond aux cotisations AVS/AI/APG/AC d’avril 2003, de juin à 


 
 
 
 
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décembre 2003, du complément de l’année 2003 et du rapport de contrôle des 
années 2000 à 2003 ainsi qu’aux cotisations dues au régime des allocations 
familiales et de l’assurance maternité selon le rapport de contrôle des années 2000 à 
2003, soit 64'070 fr. 10. A ces cotisations, s’ajoutent les frais administratifs, les 
intérêts moratoires et les taxes de sommation (11'680 fr. 85), soit un montant total 
de 75'750 fr. 95. 
Suite aux griefs invoqués dans le cadre de la présente procédure par le recourant et 
le directeur de la société, l’intimée a admis que l’activité déployée par 
Mme S__________ était une activité indépendante, de sorte que la reprise de 
salaires la concernant a été annulée et le montant réclamé à titre de dommage a été 
réduit à 75'750 fr. 95. Le recourant est d’avis que MM. T__________ et 
R__________ ont également exercé une activité indépendante au sein de la société. 
Le Tribunal de céans constate cependant qu’aucune pièce du dossier ne permet de 
retenir que tel était le cas. Le contrat signé par M. R__________ le 25 novembre 
1999 et produit par le directeur lors de l’audience du 3 novembre 2009 relève au 
demeurant d’une activité salariée au vu des éléments mentionnés, soit notamment le 
nombre d’heures de travail hebdomadaires, les jours de vacances et une 
rémunération mensuelle fixe. 
La Cour de céans relèvera que le recourant admet que la société n'a pas payé les 
cotisations réclamées - résultant du relevé de compte détaillé versé à la procédure 
par l’intimée -, exception faite toutefois d’un montant de 4'000 fr. que l’intimée 
aurait omis de prendre en compte. Cela étant, le grief invoqué tombe à faux dès lors 
qu’il ressort des pièces versées à la procédure que le montant de 4'000 fr. versé en 
faveur de l’intimée le 3 janvier 2005 (chargé recourant) a été crédité sur les 
cotisations de février 2003 (402 fr. 60) et sur celles de mars 2003 (3'597 fr. 40 ; 
pièces annexées à la réponse de l’intimée du 30 avril 2009). 
Le recourant fait encore valoir que seules les charges sociales devraient être prises 
en compte à titre de dommage, à l’exclusion des frais et intérêts. 
La Cour de céans relèvera cependant que le dommage subi par la Caisse est 
constitué non seulement des cotisations paritaires (cotisations patronales et 
d'employés ou ouvriers) dues par l'employeur, mais également des contributions 
aux frais d'administration, des intérêts moratoires, des taxes de sommation et des 
frais de poursuite (Directives sur la perception des cotisations, nos 7015 et 7016). 
Compte tenu de ce qui précède, le dommage subi par la Caisse s’élève à 
75'750 fr. 95. 
7. Il convient encore d’examiner si le recourant peut être considéré comme étant 
« l’employeur » tenu de verser les cotisations à la Caisse. 


 
 
 
 
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L'art. 14 al. 1 LAVS, en relation avec les art. 34 ss du règlement sur l'assurance-
vieillesse et survivants, du 31 octobre 1947 (RAVS ; RS 831.10), prescrit que 
l'employeur doit déduire, lors de chaque paie, la cotisation du salarié et verser celle-
ci à la caisse de compensation en même temps que sa propre cotisation; il doit 
également remettre périodiquement aux caisses les pièces comptables nécessaires 
au calcul des cotisations. L'obligation de l'employeur de percevoir les cotisations et 
de régler les comptes est une tâche de droit public prescrite par la loi 
(cf. ATF 108 V 189 consid. 2a p. 193). L'employeur qui ne s'acquitte pas de cette 
tâche commet une violation des prescriptions au sens de l'art. 52 LAVS, ce qui 
entraîne pour lui l'obligation de réparer entièrement le dommage ainsi occasionné 
(ATF 111 V 173, consid. 2; 108 V 186, consid. 1a, 192 consid. 2a; RCC 1985, 
p. 646, consid. 3a). 
Si l'employeur est une personne morale, la responsabilité peut s'étendre, à titre 
subsidiaire, aux organes qui ont agi en son nom (ATF 123 V 12 consid. 5b p. 15, 
122 V 65 consid. 4a p. 67, 114 V 219 consid. 3b p. 220 s., confirmés in 
ATF 129 V 11 consid. 3; cf. ATF 132 III 523 consid. 4.5 p. 528). 
Par "organe", il faut entendre toute personne physique qui représente la personne 
morale à l'extérieur ou qui peut exercer une influence décisive sur le comportement 
de celle-ci (no 6004 DP). Lorsqu'il est saisi du cas d'une société anonyme, le 
Tribunal fédéral s'est toujours référé à l'art. 754 al. 1er CO, en corrélation avec l'art. 
759 al 1er CO. Conformément à ces articles, toutes les personnes chargées de 
l'administration, de la gestion ou du contrôle, répondent, à l'égard de la société, de 
même qu'envers chaque actionnaire ou créancier social, du dommage qu'elles leur 
causent en manquant intentionnellement ou par négligence à leurs devoirs et les 
personnes qui répondent d'un même dommage en sont tenues solidairement. Sont 
réputés chargés de l'administration ou de la gestion au sens de l'art. 756 CO "non 
seulement les organes de décision désignés expressément comme tels, mais 
également les personnes qui prennent effectivement des décisions relevant des 
organes, ou qui assument la gestion proprement dite et ont ainsi une part 
prépondérante à la formation de la volonté au sein de la société" (ATF 107 II 353, 
consid. 5a; ATF 112 II 1985 et l'arrêt non publié du Tribunal fédéral du 21 avril 
1988 en la cause A.; FORSTMOSER, Die aktienrechtliche Verantwortlichkeit, 
2ème éd., p. 209 et ss). 
En l’occurrence, il ressort de l’extrait du RC que le recourant a été administrateur 
unique de la société, avec signature individuelle, durant la période au cours de 
laquelle les cotisations n’ont pas été versées, soit de 2000 à 2003. Il est ainsi 
indéniable qu’il avait la qualité d’organe de la société faillie, ce qu’il ne conteste 
d’ailleurs pas. 
8. Reste à examiner si le recourant peut être tenu pour responsable du dommage subi 
par l’intimée. 


 
 
 
 
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Le Tribunal fédéral a affirmé expressément que l'obligation légale de réparer le 
dommage ne doit être reconnue que dans les cas où le dommage est dû à une 
violation intentionnelle ou par négligence grave, par l'employeur, des prescriptions 
régissant l'assurance-vieillesse et survivants (RCC 1978, p. 259; RCC 1972, 
p. 687). La caisse de compensation qui constate qu'elle a subi un dommage par 
suite de la non-observation de prescriptions peut admettre que l'employeur a violé 
celles-ci intentionnellement ou du moins par négligence grave, dans la mesure où il 
n'existe pas d'indice faisant croire à la légitimité de son comportement ou à 
l'absence d'une faute (arrêt du TF du 28 juin 1982, in : RCC 1983 p. 101). De 
jurisprudence constante, notre Haute Cour a reconnu qu’il y a négligence grave 
lorsque l'employeur ne se conforme pas à ce qui peut être raisonnablement exigé de 
toute personne capable de discernement, dans une situation identique et dans les 
mêmes circonstances (cf. RCC 1972, p. 690). La mesure de ce que l'on est en droit 
d'exiger à cet égard doit donc être évaluée d'après ce que l'on peut ordinairement 
attendre, en matière de comptabilité et de gestion, d'un employeur de la même 
catégorie que l'intéressé. Lorsqu’il s’agit d’une société anonyme, on peut, par 
principe, poser des exigences sévères en ce qui concerne l’attention qu’elle doit 
accorder au respect des prescriptions (cf. RCC 1972, p. 690 ; RCC 1978, p. 261). 
Une différenciation semblable s’impose également, lorsqu’il s’agit d’apprécier la 
responsabilité subsidiaire des organes de l’employeur (ATF 108 V 202 consid. 3a; 
RCC 1985, p. 51, consid. 2a et p. 648, consid. 3b). 
L'art. 716a al. 1 CO énumère les attributions intransmissibles et inaliénables des 
membres du conseil d'administration. En font partie l'exercice de la haute 
surveillance sur les personnes chargées de la gestion, pour s'assurer notamment 
qu'elles observent la loi, les règlements et les instructions données (ch. 5). Dans 
l'exercice de cette haute surveillance, l'administrateur répond de la cura in 
custodiendo. C'est ainsi qu'il a non seulement le devoir d'assister aux séances du 
conseil d'administration, mais également l'obligation de se faire renseigner 
périodiquement sur la marche des affaires. Il est tenu de prendre les mesures 
appropriées lorsqu'il a connaissance ou aurait dû avoir connaissance d'irrégularités 
commises dans la gestion de la société. Ce devoir de surveillance incombe à tous 
les membres du conseil d'administration, nonobstant le mode de répartition interne 
des tâches au sein du conseil d'administration (ATF 114 V 219; ATF du 27 avril 
2010 9C 926/2009). 
Celui qui revêt la qualité d'administrateur sans en assumer la fonction dans les faits, 
méconnait tout simplement l'une des attributions intransmissibles et inaliénables 
que lui confère l'art 716 al. 1 CO, soit l'exercice de la haute surveillance sur les 
personnes chargées de la gestion, pour s'assurer notamment que celles-ci observent 
la loi, les règlements et les instructions données. En particulier la délégation des 
compétences de gestion à la direction, à des tiers ou à un administrateur délégué 
n'exempte pas les autres administrateurs de veiller personnellement au paiement 
régulier des cotisations paritaires (ATF du 27 novembre 2009 9C 248/2009). Celui 


 
 
 
 
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qui se déclare prêt à assumer un mandat d'administrateur tout en sachant qu'il ne 
pourra pas le remplir consciencieusement, viole son obligation de diligence 
(ATF 122 III 2000). Le fait qu'un tiers intervienne dans la gestion au point 
d'empêcher l'administrateur de remplir ses obligations ne saurait excuser celui-ci 
(ATF du 8 septembre 2005, H 126/04). Ainsi un administrateur ne peut se libérer de 
sa responsabilité en se bornant à soutenir qu'il n'a jamais participé à la gestion de 
l'entreprise, qu'il n'a participé à la fondation de cette dernière qu'à titre fiduciaire et 
qu'il n'a jamais perçu de rémunération, prétendant ainsi n'avoir joué qu'un rôle 
subalterne, car cela constitue déjà en soi un cas de négligence grave. La 
jurisprudence s'est d'ailleurs toujours montrée sévère, lorsqu'il s'est agi d'apprécier 
la responsabilité d'administrateurs qui alléguaient avoir été exclus de la gestion 
d'une société et qui s'étaient accommodés de ce fait sans autre forme de procès 
(cf. notamment RCC 1992 p. 268-269 consid. 7b, 1989 p. 115-116 consid. 4; ATFA 
du 21 mai 2003, H 13/03). 
Dans certaines circonstances, un employeur peut causer intentionnellement un 
préjudice sans être dans l'obligation de le réparer, lorsqu'il retarde le paiement des 
cotisations pour maintenir son entreprise en vie, lors d'une passe de trésorerie 
difficile. Mais il faut alors qu'il ait eu des raisons sérieuses et objectives de penser 
qu'il pourrait s'acquitter de sa dette dans un délai raisonnable (cf. RCC p. 261 et la 
jurisprudence citée; ATF 108 V 188). 
La jurisprudence estime encore qu'il existe en règle générale un lien de causalité 
adéquate entre l'inaction de l'organe et le non-paiement des cotisations, sous réserve 
du cas où l'administrateur est entré en fonction alors que la société était déjà 
surendettée (ATF 119 V 401 consid. 4c p. 407 s.), de sorte que celui-ci répond 
solidairement de tout le dommage subi par l'assurance en cas de faillite de la société 
(arrêt du 30 novembre 2004, in SJ 2005 I p. 272, consid. 7.3.1; ATF 132 III 523). 
Enfin, la jurisprudence se montre d'autant plus sévère que l'administration d'une 
petite société anonyme se compose d'un seul membre, car on peut en règle ordinaire 
exiger de ce dernier - dans la mesure où il assume à lui seul l'administration de la 
société en sa qualité d'organe - qu'il contrôle toutes les activités importantes de 
l'entreprise et cela quand bien même il a confié l'essentiel de la gestion à un tiers: 
par cette délégation de compétence, il ne peut en même temps se décharger de ses 
responsabilités d'administrateur unique (ATF 108 V 199 consid. 3b p. 203). Dans 
les entreprises de petite taille et de grandeur moyenne, le devoir de surveillance 
concernant l'accomplissement de l'obligation légale de payer des cotisations ne 
saurait être abandonné à des tiers (ATF 114 V 219 consid. 4 p. 223; ATF du 
16 avril 2010 9C 437/2009). 
9. En l'espèce, en sa qualité d’organe formel de la société depuis 1995, possédant de 
surcroît le droit de signature individuelle, il incombait au recourant, nonobstant le 
mode de répartition interne des tâches au sein de la société, de s’assurer 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
108 V 188
 
ATF 119 V 401
 
ATF 108 V 199
 
ATF 114 V 219


 
 
 
 
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personnellement que les cotisations paritaires afférentes aux salaires versés fussent 
effectivement payées à l’intimée, conformément aux prescriptions légales. Le 
recourant ne saurait se libérer de cette responsabilité en soutenant qu'il n'a jamais 
participé à la gestion de l'entreprise et qu’il n’a joué qu'un rôle subalterne. Au 
contraire, il convient d'admettre que l'attitude passive du recourant, laquelle est sans 
conteste en relation de causalité naturelle et adéquate avec le dommage subi par 
l'intimée, constitue une négligence grave entraînant l'obligation de réparer le 
dommage au sens de l'art. 52 LAVS. S'il avait correctement exécuté son mandat, il 
aurait pu constater que les cotisations sociales étaient impayées et prendre les 
mesures qui s'imposaient ou démissionner de ses fonctions. 
Enfin, la Cour de céans ne saurait exonérer le recourant de sa responsabilité au 
motif que le directeur de la société s’estime entièrement responsable du dommage 
subi par l’intimée. En effet, d'après la jurisprudence constante relative aux art. 52 
LAVS et 81 RAVS, s'il existe une pluralité de responsables, la caisse jouit d'un 
concours d'actions et le rapport interne entre les coresponsables ne la concerne pas; 
si elle ne peut prétendre qu'une seule fois la réparation, chacun des débiteurs répond 
solidairement envers elle de l'intégralité du dommage et il lui est loisible de 
rechercher tous les débiteurs, quelques-uns ou un seul d'entre eux, à son choix 
(ATF 108 V 195-196). 
10. Eu égard aux considérations qui précèdent, le recourant ne saurait être exonéré de 
sa responsabilité d'organe envers l’intimée. En conséquence, le recours est rejeté. 
 
 
 
ATF 108 V 195


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Donne acte à l’intimée de la diminution du montant du dommage à 75'750 fr. 95. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
La présidente 
 
 
 
 
Sabina MASCOTTO 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le