ge_gerichte · RC/1/2009 · 2009-03-06 · fr


République et canton de Genève 
POUVOIR JUDICIAIRE 
Chambre d'accusation 
 
Président : M. Christian COQUOZ 
Assesseurs : M. Pierre PACHOUD et 
 
 M. Jacques HÄMMERLI 
Greffier 
: M. Thierry GILLIERON 
 
 
P/12983/99 
 
ORDONNANCE DE REFUS DE DIMINUTION DE CAUTION 
Vu la requête en restitution de caution déposée par le conseil de K______; 
Vu les pièces de la procédure et les pièces jointes à la requête; 
La personne inculpée ne se présente pas, son conseil persiste dans sa requête; 
Le conseil de la partie civile n'est pas présent; 
Ouï le Ministère public qui s'oppose à la requête; 
 
 Vu l’ordonnance du Juge d’instruction du 16 février 2009 rejetant la demande de suppression 
de caution formée par K______, 
 
Vu le recours interjeté le 24 février 2009 par K______, 
 
Attendu en fait que : 
 
1) L’inculpé fut remis en liberté le 31 janvier 2006 moyennant dépôt de ses pièces 
d’identité suisses et israéliennes et d’une caution de CHF 2'500'000.- 
 
2) La restitution des pièces d’identité fut ordonnée le 8 juin 2006 avec l’accord du 
Procureur général. 
 
3) L’inculpé demanda la réduction du montant de sa caution à CHF 500'000.- le 17 
octobre 2006, ce que le Juge d’instruction refusa le 20 suivant. 
 
4) L’inculpé renouvela sa demande le 15 novembre 2006. 
 
5) Le 13 février 2007, le Juge d’instruction, avec l’accord du Procureur général, ramena 
le montant de la caution au montant proposé par la défense, en relevant que l’inculpé 
s’était présenté régulièrement aux audiences d’instruction et qu’il conservait avec 
Genève des attaches resserrées. 
 
6) Le 15 janvier 2008, l’inculpé a demandé une première fois la suppression de cette 
dernière condition à sa mise en liberté provisoire. 
 


 
 
7) Invoquant la forte réduction du montant de la caution en 2007, la double nationalité de 
l’inculpé et la résidence de celui-ci à l'étranger, le Juge d’instruction refusa le 21 
janvier 2008. 
 
8) L’inculpé a renouvelé sa demande de suppression de toute caution le 15 janvier 2009. 
 
9) Le Juge d’instruction s’y est refusé le 16 février 2009, en retenant que l’écoulement du 
temps n’était pas un motif suffisant pour ce faire et que l’inculpé n’alléguait pas de 
modification dans sa situation patrimoniale qui rendrait, aujourd’hui, la caution 
disproportionnée. 
 
10) K______ fait valoir que les charges portées contre lui seraient inconsistantes et 
n’auraient cessé de s’estomper au fil du temps ; qu’il n’a plus été convoqué par le Juge 
d’instruction depuis le 1er novembre 2007 ; et que ses attaches avec la Suisse seraient 
concrètes, profondes et anciennes, de sorte qu’il n’existerait plus aucun risque de fuite 
à lui opposer. 
 
11) Le Procureur général s’oppose à la demande, faisant valoir qu’aucun fait nouveau 
n’est survenu depuis 2006 dans la situation de l’inculpé, lequel n’invoque aucun état 
de gêne. 
 
12) La partie civile n’a pas comparu. 
 
Considérant en droit que : 
 
- sur la compétence 
 
1. La Chambre d’accusation peut revoir en tout temps le montant des sûretés à la demande 
de l’inculpé (art. 156 al. 5 CPP), de sorte que le « recours » du 24 février 2009 doit être 
traité, sur ce point, comme une demande directement adressée à la Chambre au sens de 
cette disposition. 
 
2. À défaut, en effet, la cause ne serait pas tranchée dans la composition qu’exigent les art. 
29 al. 1, let. d, et 50A al. 2 LOJ pour l’examen des demandes de mises en liberté, 
auxquelles la modification des sûretés est incontestablement assimilée par la loi (cf. 
l’intitulé de la section 6 du chapitre III du titre II du CPP). 
 
3. Dans cette mesure, l’indication de voies de droit au pied de la décision du Juge 
d’instruction du 16 février 2009 n’a pas porté préjudice à l’inculpé. 
 
4. Au surplus, la compétence matérielle de la Chambre de céans pour traiter, dans cette 
composition, de la demande n’ont été mis en doute par aucune des parties. 
 
- sur les charges 
 
5. Même si les charges sont contestées par K______, en tout cas sous l’angle de sa volonté 
délictuelle, l’évolution de la procédure depuis la décision du Juge d’instruction du 21 
janvier 2008 ne permet pas de conclure à leur inconsistance. 
 
6. À s’en tenir aux libellés circonstanciés du mandat d’amener du 25 janvier 2006 et de 
l’inculpation subséquente (pièces 215'662 ss.), même le rôle d’apporteur d’affaires 


 
 
concédé par l’inculpé relève objectivement d’une participation nécessaire et causale à 
l’occultation des détournements reprochés au clan A______. 
 
7. Dans la mesure où cette participation est aussi avérée – et non contestée (pièce 215'672) – 
en 1999 (pièces 215'665 et 215'670), soit lorsque la République fédérale de ______ 
cherchait notoirement à mettre la main sur ces avoirs, notamment par le biais d’une plainte 
pénale en Suisse – ce que l’inculpé savait (pièce 216'035) –, l’élément de conscience 
imputable à l’inculpé apparaît considérablement moins ténu que celui-ci ne le soutient, sur 
le plan subjectif. Il admet en outre cet état de conscience à propos d’une mise à disposition 
de son propre compte, en 1996 déjà (pièce 215'680). De manière générale, il estimait 
l’argent venant de ______ « teinté » à 99 %, autrement dit de provenance douteuse, issu 
de commissions ou de pots-de-vin (pièce 215'681). Les charges sont donc suffisantes. 
 
- sur les sûretés dont la suppression est demandée : 
 
8. Une demande de diminution des sûretés peut être admise si elle est justifiée par des 
circonstances nouvelles dans l’état de la procédure, parmi lesquelles la durée de celle-ci, 
pour autant qu’elle ne soit pas imputable à l’inculpé (MURBACH/BOCQUET, Procédure 
pénale genevoise – Chambre d’accusation – La détention provisoire au regard de la 
jurisprudence et du futur CPP suisse, SJ 2007 II p. 38 ch. 5). 
 
9. En l’occurrence, si la procédure pénale a bien été ouverte en 1999, elle n’est en revanche 
dirigée contre l’inculpé que depuis 2006. On ne saurait donc retenir qu’elle a connu une 
durée excessive pour lui. Il est sans importance sous cet angle que les faits imputés à 
l’inculpé soient circonscrits aux années 1996 à 1999. 
 
10. Il ressort du dossier soumis à la Chambre d’accusation que le Juge d’instruction 
envisagerait de pouvoir terminer son enquête en 2010. Compte tenu de l’ampleur, du 
volume et de la complexité du dossier, cette échéance ne permet pas de fonder un 
manquement à l’obligation de célérité. 
 
11. Le temps écoulé depuis la mise en liberté est également un élément à retenir, en particulier 
si l’inculpé s’est régulièrement présenté aux actes d’instruction (MURBACH/BOCQUET, loc. 
cit.). 
 
12. En l’occurrence, K______ a été remis en liberté le 31 janvier 2006, et l’état de la 
procédure révèle que, depuis cette date, il a été entendu, seul, deux fois par le Juge 
d’instruction. 
 
13. L’évolution ou la célérité d’une instruction préparatoire ne se mesurent cependant pas à 
l’aune des interrogatoires de l’inculpé. Celui-ci a participé encore à trois audiences 
contradictoires en 2006 et à six en 2007. Le répit de l’année 2008 est d’autant moins 
significatif que le Juge d’instruction n’est pas resté inactif pendant ce laps de temps. 
 
14. Sans doute l’inculpé a-t-il donné suite aux convocations du Juge d’instruction sans 
solliciter de report ni faire défaut. Mais la Chambre d’accusation est fondée à croire que 
cette diligence est le résultat de la sûreté décidée, qui atteint le but assigné par le 
législateur. 
 
15. L’instruction n’étant pas terminée et le Procureur général n’ayant, à bon droit, pas fait part 
de ses intentions à ce stade, il est inutile de spéculer – à supposer que la Chambre 
d’accusation soit légitimée à le faire – sur l’issue de la poursuite pénale dirigée contre 


 
 
l’inculpé, voire sur la nature de la sanction qui pourrait être prononcée contre lui s’il était 
reconnu coupable des faits reprochés. 
 
16. Il s’ensuit que le simple écoulement, en réalité, d’environ deux ans depuis sa diminution 
ne suffit pas à rendre disproportionnés le maintien et le montant de la caution. Pour le 
surplus, l’inculpé n’a ni allégué ni établi de détérioration de sa situation patrimoniale ou 
une autre forme de nécessité. Il s’était affirmé « dans l’embarras » à l’occasion de sa 
demande du 17 octobre 2006 (ch. 14), et la diminution de CHF 2'000'000.- y répondait, 
alors même que le montant de la caution en vigueur à l’époque ne l’avait pas empêché de 
« fraîchement » rénover son « vaste appartement » de Genève (ch. 9). La question 
resterait de toute façon atténuée par le fait que la caution a été fournie sous forme de 
garantie bancaire. 
 
 
Par ces motifs, 
Vu en droit les articles 153 et suivants CPP; 
LA CHAMBRE D'ACCUSATION : 
 
 
Rejette la demande de diminution de caution et maintient à CHF 500'000.- le montant de la 
caution fixée pour la mise en liberté de K______. 
 
Fait et prononcé à Genève, en Chambre du Conseil, le 6 mars 2009. 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 
173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les 
art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 
qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 
et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une 
partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux 
recours dans un seul mémoire. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.