ge_gerichte · ATA/847/2005 · 2005-12-13 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1281/2005-EP ATA/847/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 13 décembre 2005

dans la cause

R S.A.
représentée par Me Jacques Gautier, avocat

contre

OFFICE CANTONAL DE L'INSPECTION ET DES RELATIONS DU TRAVAIL

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EN FAIT

En août 2004, la société R S.A. (ci-après : R ),
active dans le domaine de l’horlogerie, a entrepris des travaux d’agrandissement
de son usine sise à Meyrin.

R a pour ce faire engagé des travailleurs, notamment dans des
entreprises étrangères. Des rumeurs, dont la presse s’est fait écho ont couru sur le
fait que certains employés étaient engagés au noir et que d’autres travaillaient le
dimanche.

Afin de vérifier le bien-fondé de ces rumeurs, un inspecteur du travail de
l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail (ci-après : l'OCIRT) et
un contrôleur paritaire des chantiers pour le secteur du gros œuvre, se sont rendus
sur le chantier de R le 20 mars 2005. L’accès au chantier leur a été
refusé par le service de sécurité présent sur la place.

Le 21 mars 2005, deux membres de la direction de l’OCIRT se sont rendus
à nouveau sur le chantier, accompagnés de policiers. Ils n’ont pas pu pénétrer sur
le chantier et y effectuer les vérifications nécessaires en raison de l’opposition du
service de sécurité de R

Le 22 mars 2005, l’OCIRT a rendu une décision à l’encontre de
R , la condamnant au paiement de CHF 5'000.- pour violation des
dispositions légales prévoyant que l’employeur est tenu de permettre aux organes
d’exécution et de surveillance de pénétrer dans l’entreprise et d’y mener des
enquêtes.

Le 24 mars 2005, R a autorisé par écrit l’'OCIRT et les autres
contrôleurs cantonaux à effectuer des contrôles sur son chantier.

Le 22 avril 2005, R a interjeté recours auprès du tribunal contre
la décision du 22 mars 2005. En substance, elle contestait le fait que des employés
engagés sur son chantier n’aient pas été au bénéfice d’autorisation ou de contrat
de travail. Elle avait conclu un accord avec les différentes autorités de contrôle,
incluant l’OCIRT et prévoyant que l’accès sécurisé du chantier n’était autorisé
aux représentants des autorités de contrôle que dans la mesure où ceux-ci s’étaient
annoncés au préalable. Ils devaient par ailleurs être escortés par les agents de
sécurité mandatés par R pour la surveillance des travaux. Ces mesures
étaient justifiées par le fait que l’activité de R impliquait la présence
de matériaux précieux sur le chantier. L’OCIRT avait violé à plusieurs reprises
l’accord passé, car elle avait à maintes fois constaté que des contrôleurs de divers
organes étatiques circulaient dans l’usine. Le dimanche 20 mars 2005, un

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inspecteur de l’OCIRT avait voulu pénétrer sur le chantier et avait
catégoriquement refusé d’être accompagné par un agent de sécurité, enfreignant
ainsi les accords conclus entre les parties, raison pour laquelle l’accès à l’usine
avait été refusé à cet inspecteur. Un rendez-vous avait ensuite été fixé au 21 mars
2005 pour permettre à R de fournir aux autorités toutes les pièces
relatives aux ouvriers. Toutefois, lors de cet entretien, les représentants de
l’'OCIRT s’étaient présentés avec onze gendarmes qui avaient interpellé au hasard
des ouvriers en pleine activité.

Le 30 mai 2005, l’OCIRT a répondu au recours déposé par R

Les faits l’ayant conduit à sanctionner R étant particulièrement
graves, la décision querellée devait être confirmée. En janvier 2005, un contrôleur
paritaire des chantiers n’avait pas pu accéder au chantier alors même que
R lui en avait donné l’accord écrit. Les 25, 26 et 27 février 2005, ce
même contrôleur avait été chargé de procéder à la vérification de la légalité des
conditions de travail sur le chantier et avait constaté que des travailleurs étrangers,
engagés pour travailler cinq jours par semaine, travaillaient également le
dimanche sans y être autorisés. Pour ces raisons, le dimanche 20 mars 2005, le
même contrôleur ainsi qu’un représentant de l’OCIRT avaient tenté un contrôle
inopiné des lieux. La sécurité du chantier les avait toutefois empêchés d’entrer
dans l’usine, de sorte qu’il avait été fait appel à la police. Même sans entrer dans
le chantier, ils avaient pu constater que des ouvriers étaient présents dans l’usine,
alors qu'aucune autorisation de travailler le dimanche n’avait été requise par
R . Suite à ce refus, deux membres de la direction de l’OCIRT ainsi
que sept gendarmes et un lieutenant s’étaient rendus sur les lieux. Le directeur de
R était alors intervenu pour leur demander de quitter les lieux,
accompagné de trois hommes à forte carrure. Au vu de l’attitude agressive du
directeur de R , les représentants de l’OCIRT n’avaient finalement ni
pu entrer dans le chantier ni s’entretenir avec les ouvriers. L'OCIRT avait ainsi
infligé une amende administrative de CHF 5'000.- à R et déposé
plainte pénale le 29 avril 2005, pour opposition aux actes de l’autorité et violation
de l’interdiction d’occuper du personnel le dimanche et dispositions subséquentes
à l’encontre de R

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 OS ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

En vertu de l’article 45 de la loi fédérale sur le travail dans l’industrie,
l’artisanat et le commerce du 13 mars 1964 (LTr - RS 822.11), l’employeur est

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tenu de donner aux autorités d’exécution et de surveillance tous les
renseignements nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches. De plus,
l’employeur est tenu de permettre aux organes d’exécution et de surveillance de
pénétrer dans l’entreprise, d’y faire des enquêtes et d’emporter des objets et des
matériaux aux fins d’examen.

Selon l’article 72 de l’ordonnance 1 sur la loi sur le travail du 10 mai 2000
(OLTI1 - RS 822.111), l'employeur doit autoriser aux organes d’exécution et de
surveillance l’accès à tout local de l’entreprise, réfectoires et foyers compris. De
plus, dans les limites de leurs attributions, les organes d’exécution et de
surveillance sont autorisés à interroger l’employeur de même que, en dehors de la
présence de tiers, les travailleurs occupés dans l’entreprise.

Selon l’article 2 de la loi cantonale sur l’inspection et les relations du travail
du 12 mars 2004 (LIRT - J 1 05), l’'OCIRT est l’autorité cantonale d’application
de la LTr.

Dans le cas d’espèce, un représentant de l’OCIRT s’est rendu sur les lieux
du chantier le dimanche 20 mars 2005 pour y effectuer les vérifications légales
qu’il estimait nécessaires. L’accès du chantier lui a été refusé par les agents de
sécurité engagés par R , au motif qu’il n’en avait pas au préalable fait
la demande.

Or, l’OCIRT est l’autorité chargée par la Confédération et le canton de
vérifier les conditions de travail des travailleurs offertes par l’employeur. Elle n’a
pas à demander l’autorisation de contrôler son entreprise à l’employeur. Cet office
doit être à même de vérifier en tout temps les conditions de travail des employés.
L’OCIRT doit en conséquence pouvoir procéder à des visites inopinées, afin que
l’employeur n’ait pas le loisir de modifier les conditions de travail des travailleurs
en vue de la visite des contrôleurs.

En chargeant les membres de la sécurité de ne pas laisser les représentants
de l’OCIRT contrôler le chantier le 20 mars 2005, et en s’y opposant avec force le
21 mars 2005, R a violé les dispositions légales de la LTr et de la
LIRT.

L'article 46 LIRT prévoit que les contraventions aux dispositions de cette
loi ne faisant pas l’objet d’une qualification pénale sont sanctionnées par une
amende administrative dont la fourchette s’étend entre CHF 100.- et CHF 5'000.-.

Compte tenu du fait que la recourante a empêché à deux reprises l’'OCIRT
d'effectuer ses vérifications, les 20 et 21 mars 2005, elle sera condamnée à une
amende administrative. Vu la gravité des faits, le montant de l’amende infligée
par l’autorité intimée est justifié.

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8. Un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de la recourante qui
succombe (art. 87 LPA).

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 22 avril 2005 par la R S.A. contre la
décision de l’office cantonal de l'inspection et des relations du travail du 22 mars 2005 ;

au fond :

le rejette ;
met à la charge de la recourante un émolument de CHF 1”000.- ;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature
du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me Jacques Gautier, avocat de la recourante, à l’office
cantonal de l'inspection et des relations du travail ainsi que pour information, à
Monsieur Le Procureur général de la République et canton de Genève (P/7549/2005).

Siégeants : M. Paychère, président, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges,
M. Bellanger, juge suppléant.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. : le président:

M. Tonossi F. Paychère

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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