ge_gerichte · ATAS/501/2009 · 2009-05-05 · fr


Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Bertrand 
REICH , Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4293/2008 
ATAS/501/2009 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 2 
du 5 mai 2009 
 
En la cause 
 
Monsieur F___________, domicilié au GRAND-LANCY 
demandeur 
 
contre 
 
VISANA ASSURANCES SA, sise Weltpoststrasse 19, BERNE 
défenderesse


 
 
 
 
A/4293/2008 
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EN FAIT 
1. Né en 1933, Monsieur F___________ (ci-après l’assuré ou le demandeur) est assu-
ré contre le risque de maladie auprès de VISANA ASSURANCES SA (ancienne-
ment UNION et EVIDENZIA notamment, ci-après l’assureur ou la défenderesse) 
depuis le 1er janvier 1968. En 1999, l’assureur ayant cessé de pratiquer l’assurance 
de base, les parties sont restées liées par un contrat d’assurance-maladie complé-
mentaire. 
2. En 2000, l’assureur a instauré un système de rabais sur les primes de l’assurance 
complémentaire, en faveur des assurés au bénéfice d’une assurance complémentaire 
des frais de guérison à l’hôpital (assurance complémentaire « Hôpital ») qui ne sol-
licitaient pas de prestations de sa part. Le barème de rabais comprenait trois de-
grés ; une absence de sinistre pendant une année (du 1er juillet d’une année au 
30 juin de l’année suivante, dite « période d’observation ») donnait droit à un rabais 
de 20% sur les primes de l’année encore postérieure, une absence de sinistre pen-
dant deux ans à un rabais de 30% et une absence de sinistre pendant trois ans à un 
rabais de 35%. De la publication d’un communiqué dans le journal de ses assurés 
du mois de septembre 2002, il ressort que, pour l’assureur, la date du décompte éta-
bli par ses soins et non celle du début ou de la fin du traitement était déterminante 
pour le droit au rabais. 
3. L’assuré a requis des prestations de l’assureur en 1999 et en 2000. En 2003, il a 
bénéficié d’un rabais pour absence de sinistres de 20%, en 2004 de 30% et en 2005 
de 35%. Du 12 au 16 juin 2005, il a été hospitalisé, prestation qui a fait l’objet d’un 
décompte de l’assureur le 2 août suivant. 
4. Dans la livraison du journal de ses assurés du mois de septembre 2006, l’assureur a 
publié un communiqué dont la teneur est la suivante : « Le rabais pour absence de 
sinistres connaîtra une nouvelle réglementation à partir de 2007. À l’avenir, seules 
les prestations hospitalières seront encore prises en compte pour le rabais. Les pres-
tations pour les traitements ambulatoires et ceux qui relèvent de la médecine com-
plémentaire n’entraîneront donc plus de réduction du rabais pour absence de sinis-
tres. À partir de début 2007, il n’y aura plus qu’un degré de rabais de 20%. Les as-
surés bénéficiant d’un rabais pour absence de sinistres plus élevé en 2006 le 
conservent jusqu’à ce qu’ils touchent éventuellement des prestations au titre de 
l’assurance complémentaire Hôpital. » 
5. En 2006, l’assuré a bénéficié d’un rabais pour absence de sinistres sur les primes 
d’assurance complémentaire de 35%. En 2007, il n’a bénéficié d’aucun rabais de ce 
chef et en 2008, il a bénéficié dudit rabais à hauteur de 20%. En octobre 2008, 
l’assureur lui a adressé la police d’assurance pour 2009, de laquelle il ressortait que 
le rabais pour absence de sinistres s’élèverait également à 20%. Par message élec-


 
 
 
 
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tronique du 27 octobre 2008, l’assuré a contesté ce point et demandé des explica-
tions, qui lui ont été fournies par message électronique du 4 novembre suivant. 
6. Par demande déposée au greffe du Tribunal de céans le 27 novembre 2008, l’assuré 
insatisfait a assigné VISANA SERVICES SA aux fins de faire constater que le ra-
bais sur primes de l’assurance-maladie complémentaire s’élève, conformément aux 
conditions éditées par l’assureur en 2005, à 30% en 2009 et à 35% dès 2010. 
7. Par mémoire de réponse déposé à l’office postal dans le délai imparti, soit le 6 jan-
vier 2009, la défenderesse a pour sa part conclu, avec suite de frais et dépens, au re-
jet de la demande. 
À titre préalable, elle expose que seule VISANA ASSURANCES SA est habilitée à 
conclure des contrats d’assurance-maladie complémentaire et que VISANA 
SERVICES SA se borne à lui fournir ses services ; elle renonce toutefois à faire va-
loir le défaut de qualité pour défendre de la société assignée. 
Sur le fond, la défenderesse fait en substance valoir que le système de rabais de pri-
mes avait été introduit pour fidéliser les assurés, et qu’il constitue un avantage 
consenti « à bien plaire » pour remercier ceux d’entre eux qui ne requièrent pas de 
prestations ; ni le contrat d’assurance ni les conditions générales qui en font partie 
ne prévoient en effet un « droit au rabais ». Faute d’une base légale ou contrac-
tuelle, le demandeur ne saurait donc faire valoir un tel droit. 
Sur le principe, ledit système est intégré à la structure des tarifs, lesquels relèvent 
de la « politique » de l’assureur ; soumis à la seule approbation de l’autorité de sur-
veillance fédérale, les tarifs ne sauraient être influencés par les assurés. Pour le sur-
plus, ceux-ci avaient été informés tant des conditions d’octroi des rabais que des 
modifications apportées à ces conditions. 
La modification des conditions d’octroi du rabais pour absence de sinistre trouvait 
sa source dans l’avis que l’Office fédéral des assurances privées (OFAP, au-
jourd’hui intégré à l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers) avait 
émis en 2006, selon lequel le système mis en place en 2000 était trop compliqué et 
conduisait à des injustices telles que, par exemple, la perte de rabais pour une fac-
ture de quelques francs. En outre, la modification n’avait pas été instaurée au dé-
triment des assurés : en contrepartie de la diminution du rabais maximum, de 35% à 
20%, seules les prestations servies sur la base de l’assurance d’hospitalisation 
étaient depuis lors prises en compte pour une éventuelle perte de rabais. De plus, il 
n’était plus nécessaire de souscrire deux assurances, comme auparavant, pour en 
bénéficier ; depuis lors, les assurés qui n’avaient souscrit que l’assurance « Hôpi-
tal » pouvaient donc bénéficier du rabais. De surcroît, la modification avait gran-
dement simplifié le système puisqu’il n’existait plus qu’un rabais unique dépendant 
d’une seule assurance. Enfin, une sorte de régime transitoire avait été prévu, de 
sorte que les personnes qui bénéficiaient d’un rabais de 30% ou 35% en 2006 en 


 
 
 
 
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bénéficieraient aussi longtemps qu’elles ne solliciteraient aucune prestation d’assu-
rance. 
8. Par ordonnance du 9 janvier 2009, le Tribunal de céans a ordonné la rectification 
des qualités de la partie défenderesse, en ce sens que c’est bien VISANA ASSU-
RANCES SA qui est partie à la présente procédure, et la comparution personnelle 
des parties. 
9. À l’audience du 27 janvier 2009, la défenderesse a confirmé que le rabais offert aux 
assurés devait être juridiquement qualifié de prestation à bien plaire ; il s’agissait 
d’un geste commercial destiné à remercier les assurés bénéficiaires de plusieurs as-
surances complémentaires qui n’avaient pas sollicité le versement de prestations. 
Bien que ne disposant pas de communications à ce sujet, c’était sur injonction de 
l’OFAP que le rabais accordé avait été modifié. Les informations relatives au rabais 
avaient été communiquées aux assurés tant en 2000 qu’en 2007 au moyen du jour-
nal de VISANA, conformément aux conditions générales. Un système transitoire 
avait été mis en place pour les assurés qui bénéficiaient de droits acquis ou qui 
pouvaient prétendre à de tels droits tant et aussi longtemps qu’ils ne demandaient 
pas de prestations d’hospitalisation. 
Pour sa part, le demandeur a fait valoir que, dès lors que la prestation versée à bien 
plaire avait été accordée, elle faisait partie du contrat d’assurance. Pour le surplus, il 
considérait devoir être traité comme les assurés qui bénéficient des droits acquis, 
dans la mesure où il n’avait pas été hospitalisé postérieurement au changement de 
régime et où il était alors déjà dans le processus d’acquisition du bonus. 
Au terme de l’audience, un délai au 16 février 2009 a été accordé à la défenderesse 
pour produire une détermination et d’éventuelles pièces. 
10. Par mémoire déposé à l’office postal le 12 février 2009, la défenderesse a notam-
ment précisé, au vu de la correspondance qu’elle avait adressée à l’OFAP le 12 mai 
2006 et à la décision d’approbation rendue par celui-ci le 4 septembre suivant, dont 
elle versait copie à la procédure, que le nouveau système de rabais de primes avait 
pris effet rétroactivement pour la période comprise entre le 1er juillet 2005 et le 
30 juin 2006. Dans la mesure où le demandeur avait bénéficié de prestations 
d’assurance durant cette période, il y avait lieu de considérer qu’il était soumis à la 
nouvelle réglementation, l’autorité de surveillance n’ayant prévu ou exigé aucune 
exception. 
Le litige portant sur l’échelle des tarifs appliqués par un assureur, la problématique 
soulevée par le demandeur échappe à la compétence du juge civil [sic], seule 
l’autorité de surveillance étant compétente pour donner ou retirer son aval. Dès lors 
que ladite autorité avait rendu une décision entrée en force, qui autorisait en tout 
point le système mis en place, le demandeur, qui est en droit de ne contester que les 


 
 
 
 
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prestations d’assurance, doit, en l’absence d’une violation de la loi, du contrat ou 
d’une promesse, être débouté des fins de sa demande. 
11. Dans le délai imparti pour se déterminer à son tour, le demandeur a, par mémoire 
du 5 mars 2009, notamment fait valoir ce qui suit. 
Les documents produits par la défenderesse ne traitent pas de la situation qui fait 
l’objet du présent procès, à savoir la perte du rabais, appliquée rétroactivement aux 
assurés genevois sans assurance de base, mais qui étaient en processus d’acquisition 
des paliers de rabais de l’assurance complémentaire, consenti antérieurement à la 
publication du nouveau tarif en 2006. À la lecture de la proposition de modification 
des tarifs, on constate que la défenderesse avait gardé le silence sur les conséquen-
ces de cette proposition pour lesdits assurés, de sorte qu’il n’était pas étonnant que 
l’OFAP ne s’en soit pas préoccupé. 
Suit un examen du contenu de la lettre du 12 mai 2006, qui sera repris plus avant 
dans la mesure utile, dont il ressort notamment que, de l’avis du demandeur, on ne 
saurait considérer, du fait des lacunes constatées, que l’OFAP avait approuvé l’en-
semble du nouveau système tarifaire. 
12. Sur quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées par let-
tres du 6 mars 2009. 
EN DROIT 
1. L’art. 85 de la loi fédérale du 17 décembre 2004 sur la surveillance des entreprises 
d’assurance (LSA) dispose que le juge statue sur les contestations de droit privé qui 
s’élèvent entre les entreprises d’assurance ou entre celles-ci et les assurés (al. 1er). 
Pour les contestations relatives aux assurances complémentaires à l’assurance-
maladie sociale au sens de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie 
(LAMal), les cantons prévoient une procédure simple et rapide dans laquelle le juge 
établit d’office les faits et apprécie librement les preuves. 
Conformément à l’art. 56V al. 1er let. c de la loi genevoise du 22 novembre 1941 
sur l’organisation judiciaire, le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en 
instance unique des contestations relatives aux assurances complémentaires à 
l’assurance-maladie sociale prévue par la LAMal, et à l’assurance-accident obliga-
toire prévue par la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accident. 
Dans un arrêt du 26 août 2005 (ACOM 55/2005), le Tribunal des conflits a eu 
l’occasion de préciser que le Tribunal cantonal des assurances sociales est saisi de 
l’ensemble du contentieux en matière d’assurances complémentaires privées, tant 
dans le domaine de l’assurance-maladie que dans celui de l’assurance-accidents, 
que cette assurance complémentaire soit offerte par une caisse-maladie ou par une 


 
 
 
 
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institution d’assurance privée, autorisée ou non par l’autorité de surveillance (voir 
aussi, p. ex., ATF 131 V 271 consid. 2). 
D’autre part, l’art. 46a de la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance 
(LCA), applicable en vertu de l’art. 12 al. 3 LAMal, prévoit que le for se définit se-
lon la loi fédérale du 24 mars 2000 sur les fors en matière civile (LFors), dont 
l’art. 3 al. 1er let. b prescrit que le for est, pour les actions dirigées contre une per-
sonne morale, celui de son siège. L’art. 9.4 des conditions générales du contrat 
d’assurance, édictées par la défenderesse dès 2007, prévoit cependant qu’en cas de 
contentieux, l’ayant droit peut choisir entre le for juridique du siège de l’assureur 
ou celui de son propre domicile. Une telle élection de for, favorable à l’assuré, est 
admise par l’art. 9 LFors et en remplit les conditions de validité. 
La compétence du Tribunal de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Formée dans le respect des conditions prévues à l’art. 89B de la loi genevoise du 
12 septembre 1985 sur la procédure administrative (LPA), la demande déposée au 
greffe du Tribunal le 27 novembre 2008 est recevable. 
3. Le litige porte sur le droit du demandeur à bénéficier, pour absence de sinistres, 
d’un rabais de 30% sur les primes d’assurance-maladie complémentaire dues en 
2009, et de 35% sur les primes qui seront dues en 2010. En particulier, le deman-
deur conteste la validité de la modification de la réglementation appliquée audit ra-
bais par la défenderesse depuis 2007, et les modalités de cette application à sa situa-
tion propre. 
4. Comme déjà évoqué, les assurances complémentaires à l’assurance-maladie sociale 
au sens de cette loi sont soumises, depuis l’entrée en vigueur de la LAMal le 
1er janvier 1996, au droit privé et, plus particulièrement, à la LCA (art. 12 al. 3 
LAMal ; cf. ATF 124 III 44 consid. 1a/aa, 229 consid. 2b) et au droit des obliga-
tions pour tout ce qui n’est pas réglé par cette loi (art. 100 al. 1er LCA). 
En matière d’assurances complémentaires, les parties sont donc, dans les limites de 
la loi, liées par l’accord qu’elles ont conclu, les caisses-maladie pouvant en principe 
édicter librement les dispositions statutaires ou réglementaires (ATF 124 V 201 
consid. 3d ; ATAS/1104/2006). 
Ce qui précède a notamment pour conséquence que les grandes entreprises ancrent 
leurs contrats dans des formulaires et des Conditions générales d’assurance (CGA) 
qui réglementent de façon plus ou moins complète les relations entre les parties 
contractantes. Les CGA peuvent se définir comme étant des conditions contractuel-
les pré-formulées en vue de la conclusion d’une multitude de contrats que l’une des 
parties impose à l’autre partie lors de la conclusion du contrat (cf. DUC, Assurance 
sociale et assurance privée, Staempfli, 2003, p. 26). 


 
 
 
 
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L’art. 11 al. 1er LCA impose en outre à l’assureur de remettre au preneur d’assu-
rance une police qui constate les droits et les obligations des parties. La police 
d’assurance constitue en premier lieu un moyen de preuve de l’existence et du 
contenu de l’accord (cf. ATF 112 II 245 consid. II 1b ; HASENBÖHLER, Kom-
mentar zum schweizerischen Privatrecht, Bundesgesetz über den Versicherungsver-
trag, n. 4 et 74 ad art. 11 LCA). Si la teneur de la police ou des avenants ne 
concorde pas avec les conventions intervenues, l’art. 12 al. 1er LCA prévoit que le 
preneur d’assurance doit en demander la rectification dans les quatre semaines à 
partir de la réception de l’acte, faute de quoi, la teneur en est considérée comme ac-
ceptée. 
D’autre part, l’art. 46 al. 1er let. f LSA, entrée en vigueur le 1er janvier 2006, dis-
pose que l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) pro-
tège les assurés contre les abus commis par des entreprises d’assurance ou par des 
intermédiaires. Sur délégation législative (art. 46 al. 3 LSA), le Conseil fédéral a 
édicté l’art. 117 de l’ordonnance sur la surveillance des entreprises d’assurance pri-
vées (OS), dont l’al. 1er prévoit ce qui suit. Constituent des abus au sens de l’art. 46 
al. 1er let. f LSA les préjudices portés aux personnes assurées ou aux ayants droit, 
lorsqu’ils se sont produits à plusieurs reprises ou sont de nature à se reproduire, ou 
qu’ils pourraient toucher un grand nombre de personnes, notamment un comporte-
ment de l’entreprise d’assurance ou de l’intermédiaire qui est de nature à porter un 
préjudice important à l’assuré ou à l’ayant droit (let. a), l’utilisation de dispositions 
contractuelles violant des normes impératives de la loi sur le contrat d’assurance ou 
des normes impératives d’autres actes législatifs applicables au contrat (let. b), et 
l’utilisation de dispositions contractuelles qui prévoient une répartition des droits et 
des obligations s’écartant fortement de la nature du contrat (let. c). Constitue éga-
lement un abus le préjudice porté à une personne assurée ou à un ayant droit par 
une inégalité de traitement importante et juridiquement ou actuariellement injusti-
fiable (art. 117 al. 2 OS). 
5. En l’espèce, le demandeur a, par message électronique du 27 octobre 2008, deman-
dé la rectification de la police d’assurance que l’assureur lui avait adressée au cours 
du même mois. Ce faisant, il a respecté le délai prévu à l’art. 12 al. 1er LCA précité. 
Le système des rabais pour absence de sinistres instauré par la défenderesse en 
2000 n’est prévu ni par la loi, ni par le contrat d’assurance auquel ont été intégrées 
des CGA successives. Il figure depuis 2003 sur les polices d’assurance du deman-
deur de sorte que, juridiquement, le droit de celui-ci à en bénéficier prend sa source 
dans un avenant annuel au contrat d’assurance, lequel, en tant que droit formateur 
appartenant à l’assureur, peut en principe varier chaque année, sous réserve des 
comportements abusifs décrits plus haut. 
À cet égard, comme l’a à juste titre relevé la défenderesse, on ne saurait lui repro-
cher d’avoir fait usage de dispositions contractuelles qui violeraient des normes im-


 
 
 
 
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pératives de la LCA ou des normes impératives d’autres actes législatifs applicables 
au contrat, soit notamment du code des obligations, dès lors que le droit à un rabais 
sur les primes d’assurance complémentaire fait partie de ses prérogatives en matière 
de réglementation et qu’il n’est ni prévu ni proscrit par la loi. On ne saurait davan-
tage lui reprocher d’avoir fait usage de dispositions contractuelles qui prévoient une 
répartition des droits et des obligations s’écartant fortement de la nature du contrat, 
dès lors qu’une clause de rabais sur les primes dues par l’assuré en contrepartie de 
la couverture des risques convenue n’est en rien inhabituelle ou étrangère à la na-
ture d’un contrat d’assurance. 
Reste à examiner si le procédé instauré par la défenderesse et sa modification est de 
nature à porter un préjudice important au demandeur, étant entendu qu’il ne s’est 
pas produit à plusieurs reprises, qu’il est cependant de nature à se reproduire et 
qu’il pourrait toucher un grand nombre de personnes. Se pose également la question 
de savoir si ledit procédé a entraîné, au détriment du demandeur, un préjudice porté 
par une inégalité de traitement importante et juridiquement ou actuariellement in-
justifiable. 
6. Le principe de l’égalité de traitement, consacré à l’art. 8 al. 1er de la Constitution 
fédérale (ci-après Cst.), commande que le juge traite de la même manière des situa-
tions semblables et de manière différente des situations dissemblables (ATF 131 V 
107 consid. 3.4.2). 
En l’espèce, rien ne permet de penser que d’autres personnes que le demandeur, as-
surées comme lui auprès de la défenderesse, ont bénéficié d’un rabais pour absence 
de sinistres de plus de 20% en 2009 alors qu’elles avaient reçu un décompte de 
remboursement de frais de guérison à l’hôpital entre le 1er juillet 2005 et le 30 juin 
2006. La défenderesse ne saurait donc se voir reprocher un abus pour soumettre, 
depuis 2007, les personnes qui n’ont déclaré aucun sinistre au cours de cette pé-
riode à un régime différent de celles qui en ont déclaré un. Les situations sembla-
bles étant semblablement traitées, et les situations différentes traitées différemment, 
le Tribunal ne saurait constater, de la part de la défenderesse, une inégalité de trai-
tement entre ses assurés. 
Il sied ici de préciser que l’argument tiré par le demandeur du caractère rétroactif de 
la modification du système de rabais tombe à faux. Cette modification, annoncée en 
septembre 2006 et imposée aux assurés dès 2007 par la police d’assurance, a dé-
ployé des effets pour l’avenir et n’a pas eu d’effets sur les rabais dus antérieure-
ment, de sorte qu’il serait erroné de considérer que la nouvelle réglementation a 
modifié des droits acquis antérieurement. En demandant le remboursement des frais 
de son hospitalisation en 2005, le demandeur savait qu’il ne remplirait plus les 
conditions d’octroi d’un rabais en 2007 ; il pouvait certes légitimement compter sur 
la renaissance progressive de ce droit en 2008, 2009 et 2010, mais rien ne garantis-
sait que lesdites conditions, ou même le droit au rabais, étaient destinés à perdurer 


 
 
 
 
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indéfiniment. En d’autres termes, le demandeur n’a pas perdu un droit acquis anté-
rieurement ; en 2007, il ne remplissait tout simplement pas les conditions requises 
par l’avenant annuel au contrat pour bénéficier de la réglementation transitoire ap-
plicable aux assurés qui n’avaient pas requis de prestations d’assurance depuis le 
30 juin 2004 et depuis le 30 juin 2003 respectivement. 
Force est par conséquent d’admettre que le comportement de la défenderesse à 
l’égard du demandeur n’était nullement abusif et que le contrat d’assurance et ses 
avenants a été correctement appliqué. Il sied, à toutes fins utiles, de préciser que, 
bien que le contrat d’assurance-maladie complémentaire soit soumis au droit privé 
et que la protection des assurés y soit moins étendue qu’en droit public, il est de ju-
risprudence constante que le droit fédéral des assurances sociales ne connaît pas 
non plus de droit acquis à une prestation d’assurance – ni a fortiori à un rabais de 
prime – à moins que la loi ne le prévoie par une disposition expresse (ATF 124 V 
275 consid. 2b) ou qu’elle fixe une fois pour toutes les situations particulières et les 
soustraie aux effets des modifications légales (ATF 118 Ia 245 consid. 5b, 117 V 
229 consid. 5b). 
Au vu de ce qui précède, le demandeur devra être débouté des fins de sa demande. 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare la demande recevable. 
Au fond : 
2. La rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (29, avenue 
du Tribunal fédéral, Case postale, 1000 Lausanne 14), conformément aux art. 72 ss 
de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) ; le mémoire de re-
cours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signa-
ture du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par 
voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent ar-
rêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, 
doivent être joints à l’envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Brigitte BABEL 
 
La présidente 
 
 
 
 
Isabelle DUBOIS 
 
Le secrétaire-juriste : 
 
Olivier TSCHERRIG 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Autorité fédé-
rale de surveillance des marchés financiers par le greffe le