voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · DAS/185/2021 · 2021-08-20 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/24416/2018-CS 
DAS/185/2021
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU MARDI 28 SEPTEMBRE 2021 
 
Recours (C/24416/2018-CS) formé en date du 20 août 2021 par Madame A______, 
domiciliée ______, comparant en personne. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 30 septembre 2021 
à : 
 
- Monsieur B______ 
c/o Me C______ 
______, ______. 
- Madame A______ 
______, ______. 
- Maître C______ 
______, ______. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 


- 2/3 - 
 
 
C/24416/2018-CS 
 
Vu, EN FAIT, la procédure C/24416/2018; 
Vu la décision DTAE/4556/2021 rendue le 11 août 2021 par le Tribunal de protection 
de l'adulte et de l'enfant (ci-après: le Tribunal de protection), communiquée aux parties 
pour notification le jour même, qui désigne C______, avocat, en qualité de curateur 
d'office de B______; 
Vu le recours formé le 20 août 2021 par A______, épouse de B______ contre cette 
décision; 
Attendu que par courrier du 22 septembre 2021, A______ a déclaré retirer son recours 
du 20 août 2021; 
Considérant, EN DROIT, que toute transaction, tout acquiescement et tout désistement 
d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC); 
Que le tribunal raye l'affaire du rôle (art. 241 al. 3 CPC); 
Qu'il sera en l'espèce pris note du retrait dudit recours; 
Que la cause sera donc rayée du rôle; 
Que la procédure n'est pas gratuite (art. 19 al. 1 et 3 LaCC; 67A et B du Règlement 
fixant le tarif des frais en matière civile); 
Qu'en l'espèce toutefois, vu l’issue de la procédure, la Chambre de surveillance 
renoncera à percevoir un émolument (art. 19 al. 5 LaCC); 
* * * * * 


- 3/3 - 
 
 
C/24416/2018-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
 
Prend acte du retrait du recours interjeté le 20 août 2021 par A______ contre la décision 
DTAE/4556/2021 rendue le 11 août 2021 par le Tribunal de protection de l'adulte et de 
l'enfant dans la cause C/24416/2018. 
Dit que la présente décision ne donne pas lieu à perception d'un émolument. 
Cela fait : 
Raye la cause du rôle. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Jessica QUINODOZ, greffière. 
 
/ 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.
ge_gerichte · DAS/160/2021 · 2021-06-21 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/9196/2021-CS 
DAS/160/2021
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU LUNDI 16 AOÛT 2021 
 
Recours (C/9196/2021-CS) formé en date du 21 juin 2021 par Madame A______, 
domiciliée ______ [GE], comparant en personne. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 17 août 2021 
à : 
 
- Madame A______ 
______, Genève. 
- Madame B______ 
Madame C______ 
SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS 
Case postale 75, 1211 Genève 8. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 


- 2/3 - 
 
 
C/9196/2021-CS 
Vu EN FAIT la procédure C/9196/2021 relative au mineur D______, né 
le ______ 2015; 
Vu l’ordonnance DTAE/3251/2021 rendue le 15 juin 2021 par le Tribunal de protection 
de l'adulte et de l'enfant (ci-après: le Tribunal de protection), communiquée aux parties 
pour notification le 15 juin 2021, qui désigne B______ et C______, employées du 
Service de protection des mineurs, aux fonctions de curatrices du mineur D______ avec 
mandat d’établir sa filiation paternelle et de faire valoir sa créance alimentaire (ch. 1 du 
dispositif) et autorise d’ores et déjà les curatrices à intenter, si les circonstances 
l’exigent, les actions prévues aux articles 261 et ss et 279 et ss CC (ch. 2); 
Vu le recours formé le 21 juin 2021 par A______ contre cette ordonnance, qu'elle a 
reçue le 18 juin 2021; 
Vu la prise de position du Tribunal de protection du 22 juillet 2021 renonçant à revoir 
son ordonnance; 
Attendu que par courrier du 11 août 2021 à l'adresse de la Chambre de surveillance de 
la Cour de justice, A______ a déclaré retirer son recours du 21 juin 2021; 
Considérant, EN DROIT, que toute transaction, tout acquiescement et tout désistement 
d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC); 
Que le tribunal raye l'affaire du rôle (art. 241 al. 3 CPC); 
Qu'il sera en l'espèce pris note du retrait dudit recours; 
Que la cause sera donc rayée du rôle; 
Que la procédure est gratuite s'agissant d'une mesure de protection (art. 81 al. 1 LaCC). 
* * * * * 


- 3/3 - 
 
 
C/9196/2021-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
Prend acte du retrait du recours formé le 21 juin 2021 par A______ contre l’ordonnance 
DTAE/3251/2021 rendue le 15 juin 2021 par le Tribunal de protection de l'adulte et de 
l'enfant dans la cause C/9196/2021. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Raye la cause du rôle. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Ursula ZEHETBAUER 
GHAVAMI et Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, 
greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.
ge_gerichte · DAS/16/2021 · 2020-12-17 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/26241/2020-CS 
DAS/16/2021
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU LUNDI 25 JANVIER 2021 
 
Recours (C/26241/2020-CS) formé en date du 17 décembre 2020 par Monsieur 
A______, domicilié ______ (Vaud), comparant par Me Anne ISELI DUBOIS, avocate, 
en l'Etude de laquelle il élit domicile. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 27 janvier 2021 
à : 
- Monsieur A______ 
c/o Me Anne ISELI DUBOIS, avocate. 
Rue Neuve-du-Molard 4, 1204 Genève. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 


- 2/3 - 
 
 
C/26241/2020-CS 
Vu la procédure et les pièces; 
Vu le recours pour déni de justice déposé par A______ le 17 décembre 2020 au greffe de la 
Chambre de surveillance de Cour de justice, déplorant le fait que le Tribunal de protection 
de l'adulte et de l'enfant (ci-après : le Tribunal de protection) ne statue pas sur la reprise de 
son droit de visite sur ses enfants mineurs, B______ et C______, nés respectivement le 28 
octobre 2008 et le 27 mai 2010; 
Qu'il expose également qu'aucune mesure de protection n'a été prise, contrairement aux 
conclusions de l'expertise figurant au dossier; 
Attendu que par courrier du 21 décembre 2020, le recourant informe la Cour de céans que 
le 17 décembre 2020, le Tribunal de protection lui a notifié l'ordonnance DTAE/7258/2020 
du 4 juin 2020, "dont le dispositif rejoint pour l'essentiel" ses conclusions, de sorte qu'il 
retire son recours; 
Considérant qu'il y a lieu de donner acte à A______ du retrait de son recours; 
Que la cause sera rayée du rôle (art. 242 CPC); 
Que la procédure est gratuite s'agissant de mesures de protection de l'enfant (art. 81 
al. 1 LaCC). 
 
* * * * * 


- 3/3 - 
 
 
C/26241/2020-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
Prend acte du retrait du recours pour déni de justice interjeté le 17 décembre 2020 par 
A______. 
Raye la cause du rôle. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Jessica QUINODOZ, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.
ge_gerichte · DAS/209/2020 · 2020-12-09 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/500/2018 
DAS/209/2020
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MERCREDI 9 DECEMBRE 2020 
 
Appel (C/500/2018) formé le 30 novembre 2020 par Monsieur A______, domicilié 
______ (Vaud), comparant en personne. 
* * * * * 
Arrêt communiqué par plis recommandés du greffier 
du 11 décembre 2020 
à : 
 
- Monsieur A______ 
 
______, ______ (VD). 
- Monsieur B______ 
 
c/o Me Eve DOLON, avocate, 
 
Rue Etienne-Dumont 6-8, 1204 Genève. 
- Maître C______ 
 
______, ______. 
- JUSTICE DE PAIX. 
 


- 2/3 - 
 
 
Error! Reference source not found. 
Vu la procédure et les pièces; 
Vu l'ordonnance DJP/466/2020 rendue le 11 novembre 2020 par la Justice de Paix 
rejetant la demande d'avance de 10'000 fr. de A______, fils de la défunte, du 7 août 
2020 (ch. 1 du dispositif) et mettant à la charge de la succession un émolument de 
décision de 300 fr. (ch. 2); 
Attendu que par courrier du 30 novembre 2020, A______ a déclaré "recourir contre la 
décision rendue par la justice de paix", sans toutefois formuler aucun grief à l'encontre 
de la décision querellée, ni de motivation, ni de conclusions précises; 
Considérant que les décisions du Juge de paix, qui relèvent de la juridiction gracieuse et 
sont soumises à la procédure sommaire (art. 248 let. e CPC), sont susceptibles d'un 
appel dans le délai de dix jours (art. 314 al. 1 CPC) si la valeur litigieuse est d'au moins 
10'000 fr. (art. 308 al. 3 CPC); 
Que l'acte d'appel doit être motivé (art. 311 al. 1 CPC; JEANDIN, Code de procédure 
civile commenté, n. 3 ad 311); 
Que, dans le cas particulier, l'appelant ne critique nullement la décision attaquée; 
Considérant que l'instance d'appel vérifie d'office les conditions de recevabilité 
(art. 60 CPC; JEANDIN, op. cit., n. 9 ad art. 313 et n. 9 ad art. 314); 
Qu'en l'absence de motivation suffisante, le présent appel est irrecevable, ce qui doit être 
constaté d'emblée. 
Qu'au vu de l'issue de la procédure, il sera renoncé à la perception d'un émolument. 
* * * * * 


- 3/3 - 
 
 
Error! Reference source not found. 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Déclare irrecevable l'appel formé le 30 novembre 2020 par A______ contre la décision 
DJP/466/2020 rendue le 11 novembre 2020 par la Justice de paix dans la cause 
C/500/2018. 
Renonce à percevoir un émolument. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Jessica QUINODOZ, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière civile, les moyens étant limités en application de 
l'art. 98 LTF. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
ge_gerichte · DAS/203/2020 · 2020-12-02 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/15527/2020 
DAS/203/2020
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MERCREDI 2 DECEMBRE 2020 
 
Appel (C/15527/2020) formé le 17 novembre 2020 par Monsieur A______, domicilié 
______ (Valais), comparant en personne. 
* * * * * 
Arrêt communiqué par plis recommandés du greffier 
du 4 décembre 2020 
à : 
 
- Monsieur A______ 
 
______, ______. 
- JUSTICE DE PAIX. 
 


- 2/3 - 
 
 
C/15527/2020Error! Reference source not found. 
Attendu EN FAIT que, par décision DJP/441/2020 du 19 octobre 2020, la Justice de 
paix a rejeté la demande de bénéfice d'inventaire déposée par A______, fils de la 
défunte (ch. 1 du dispositif), et mis les frais exposés par le greffe et un émolument de 
300 fr. à la charge de la succession (ch. 2); 
Que ladite décision a été reçue par A______ pour notification le 2 novembre 2020; 
Que par courrier du 17 novembre 2020, A______, a formé appel contre la décision 
précitée; 
Considérant EN DROIT que la Chambre civile de la Cour de justice connaît des appels 
et recours dirigés contre les décisions de la Justice de paix (art. 120 al. 2 LOJ), et que 
celles-ci peuvent faire l'objet d'un appel ou d'un recours dans les dix jours qui suivent 
leur notification (art. 308 et ss CC); 
Que, selon mention figurant sur la recherche postale, la décision querellée a été 
distribuée à l'appelant le 2 novembre 2020; 
Que le délai pour recourir a donc expiré le 12 novembre 2020; 
Qu'ainsi, l'appel expédié après l'expiration de ce délai est irrecevable, ce que la Cour 
peut constater d'entrée de cause et sans débats, en application de l'art. 322 al. 1 in fine 
CPC; 
Que la Cour renoncera à percevoir des frais judiciaires. 
 
* * * * * 


- 3/3 - 
 
 
C/15527/2020Error! Reference source not found. 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Déclare irrecevable l'appel formé le 17 novembre 2020 par A______ contre la décision 
DJP/441/2020 rendue par la Justice de paix le 29 octobre 2020 dans la cause C/15527/2020. 
Dit qu'il est renoncé à la perception d'un émolument. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Jessica QUINODOZ, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.
ge_gerichte · DAS/12/2020 · 2019-08-26 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/12387/2019-CS 
DAS/
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU JEUDI 23 JANVIER 2020 
 
Recours (C/12387/2019-CS) formé en date du 26 août 2019 par Madame A______, 
domiciliée ______[GE], comparant en personne. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 
à : 
- Madame A______ 
Chemin ______[GE]. 
- Madame B______ 
p.a EMS E______ 
Chemin ______[GE]. 
- Monsieur C______ 
p.a EMS E______ 
Chemin ______[GE]. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
Pour information : 
- Me D______, avocat. 
Place ______, Genève. 
 


- 2/3 - 
 
 
C/12387/2019-CS 
Attendu que par ordonnance DTAE/4606/2019 du 25 juillet 2019, le Tribunal de 
protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après : le Tribunal de protection) a désigné 
D______, avocat, en qualité de curateur d'office de C______ et l'a chargé de le 
représenter dans le cadre de la procédure civile pendante devant l'autorité de protection 
de l'adulte et de l'enfant; 
Que ladite ordonnance a été communiquée pour notification aux parties le 25 juillet 
2019; 
Que le 26 août 2019, A______, non partie à la procédure, a interjeté recours contre la 
décision sans évoquer de griefs à son encontre; 
Considérant, EN DROIT, que l'acte de recours doit être motivé, à tout le moins de 
manière sommaire, afin de respecter l'exigence de motivation (art. 450 al. 3 CC); 
Que la motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse 
la comprendre aisément; 
Que l'instance de recours vérifie d'office les conditions de recevabilité (art. 60 CPC); 
Que, dans le cas particulier, le courrier du 26 août 2019 ne remplit pas les exigences de 
motivation de l'art. 450 al. 3 CC, la recourante n'énonçant pas en quoi le Tribunal de 
protection aurait arbitrairement constaté les faits et/ou en quoi consisteraient les 
violations de la loi qui lui sont reprochées; 
Que le recours est dès lors irrecevable pour défaut de motivation; 
Que quoiqu'il en soit il le serait également du fait que la recourante, non partie à la 
procédure, ne fait valoir aucun intérêt digne de protection à recourir (art. 59 al. 2 
lit a CPC; ATF 130 III 102 c. 1.3). 
Qu'il sera renoncé à la perception de frais judiciaires. 
 
* * * * * 


- 3/3 - 
 
 
C/12387/2019-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
Déclare irrecevable le recours formé par A______ contre la décision DTAE/4606/2019 
rendue le 25 juillet 2019 par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant dans la 
cause C/12387/2019-2. 
Renonce à percevoir un émolument. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Jessica QUINODOZ, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
ge_gerichte · DAS/78/2019 · 2019-04-10 · fr


____________________________________________________________________________________ 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/8209/2019-CS 
DAS/78/2019 
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU VENDREDI 12 AVRIL 2019 
 
Recours (C/8209/2019-CS) formé en date du 10 avril 2019 par Monsieur A______, 
domicilié ______(Genève) et par la Société B______ Sàrl, ayant son siège social sis 
______, Genève, comparant tous deux par Me Gaspard COUCHEPIN, avocat, en 
l'Etude duquel ils élisent domicile. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 12 avril 2019 
à : 
 
- Monsieur A______ 
Société B______ Sàrl 
c/o Me Gaspard COUCHEPIN, avocat 
Avenue de la Gare 56, case postale 232, 1920 Martigny. 
- REGISTRE DU COMMERCE 
 
Case postale 3597, 1211 Genève 3. 
- DEPARTEMENT FEDERAL DE JUSTICE ET POLICE 
Office fédéral de la justice, 3003 Berne. 
 


- 2/3 - 
 
 
C/8209/2019-CS 
Vu la décision de radiation de la Société B______ Sàrl à Genève publiée dans la Feuille 
officielle suisse du commerce le jeudi 14 mars 2019; 
Vu le recours formé le 10 avril 2019 à la Chambre de surveillance de la Cour de justice 
par la Société B______ Sàrl et son gérant, A______, avec signature individuelle; 
Vu l'article 66 al. 1 LPA; 
Attendu que ce nonobstant la radiation a été opérée; 
Vu la requête de mesures superprovisionnelles, provisionnelles et d'effet suspensif de 
A______ et de la Société B______ Sàrl du 10 avril 2019 tendant à la réinscritpion 
jusqu'à droit jugé de la recourante; 
Vu l'effet suspensif au recours; 
Attendu que jusqu'à droit jugé la décision de radiation n'est pas entrée en force. 
* * * * * 


- 3/3 - 
 
 
C/8209/2019-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
Sur mesures superprovisionnelles : 
Ordonne la réinscription immédiate au Registre du commerce de la Société B______ 
Sàrl et des faits inscrits en dernier lieu. 
Dit qu'il sera statué sur les frais de la présente décision avec le fond. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Madame Carmen FRAGA, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
S'agissant de mesures superprovisionnelles, il n'y a pas de voie de recours au Tribunal 
fédéral (ATF 137 III 417 consid. 1.3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_37/2013 du 
1er février 2013 consid. 1.2).
ge_gerichte · DAS/60/2019 · 2019-03-14 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/26674/2018 
DAS/60/2019
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU JEUDI 14 MARS 2019 
 
Appel (C/26674/2018) formé le 5 mars 2019 par Madame A______, domiciliée ______ 
(Valais), comparant en personne. 
* * * * * 
 
Arrêt communiqué par plis recommandés du greffier 
du 18 mars 2019 
à : 
 
- Madame A______ 
______ [VS]. 
- Monsieur B______ 
______ [GE]. 
- Maître C______ 
 
______ [GE]. 
- JUSTICE DE PAIX. 
 


- 2/3 - 
 
 
C/26674/2018 
Attendu EN FAIT que, par décision DJP/95/2019 du 19 février 2019, la Justice de paix 
a ordonné l'administration d'office de la succession de D______, décédée le ______ 
2018 (ch. 1 du dispositif) et désigné C______, notaire, aux fonctions d'administrateur 
d'office (ch. 2), notamment; 
Que ladite décision a été communiquée aux parties pour notification le 21 février 2019; 
Que par courrier du 5 mars 2019, A______, petite-nièce de la défunte, a formé appel 
contre la décision précitée; 
Considérant EN DROIT que la Chambre civile de la Cour de justice connaît des appels 
et recours dirigés contre les décisions de la Justice de paix (art. 120 al. 2 LOJ), et que 
celles-ci peuvent faire l'objet d'un appel ou d'un recours dans les dix jours qui suivent 
leur notification (art. 308 et ss CC); 
Que, selon mention figurant sur la recherche postale, la décision querellée a été 
distribuée à l'appelante le 22 février 2019; 
Que le délai pour recourir a donc expiré le 4 mars 2019; 
Qu'ainsi, l'appel expédié après l'expiration de ce délai est irrecevable, ce que la Cour 
peut constater d'entrée de cause et sans débats, en application de l'art. 322 al. 1 in fine 
CPC; 
Que la Cour renoncera à percevoir des frais judiciaires. 
* * * * * 
 
 


- 3/3 - 
 
 
C/26674/2018 
 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Déclare irrecevable l'appel formé le 5 mars 2019 par A______ contre la décision 
DJP/95/2019 rendue par la Justice de paix le 19 février 2019 dans la cause 
C/26674/2018. 
Dit qu'il est renoncé à la perception d'un émolument. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.