ge_gerichte · ACPR/1032/2025 · 2025-10-30 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/23333/2024 
ACPR/1032/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 9 décembre 2025 
 
Entre 
A______, domicilié ______ [GE], agissant en personne, 
recourant, 
 
 
contre l'ordonnance de refus de restitution de délai rendue le 20 novembre 2025 par le 
Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


- 2/5 - 
P/23333/2024 
Vu : 
- l'ordonnance pénale du 10 février 2025, par laquelle le Ministère public a déclaré 
A______ coupable de faux dans les certificats (art. 252 CP) et l'a condamné à une 
peine pécuniaire de 50 jours-amende à CHF 150.- le jour, ainsi qu'aux frais de la 
procédure en CHF 510.- ; 
- l'opposition formée par A______, expédiée le 3 octobre 2025, contre cette 
ordonnance pénale ; 
- l'ordonnance du 30 octobre 2025, par laquelle le Ministère public, après avoir 
considéré que l'opposition de A______ n'avait pas été formée dans le délai légal de 
dix jours, a transmis la procédure au Tribunal de police, tout en concluant à 
l'irrecevabilité de l'opposition et invitant cette autorité à lui retourner le dossier après 
avoir statué ; 
- l'ordonnance du 3 novembre 2025, par laquelle le Tribunal de police a constaté 
l'irrecevabilité, pour cause de tardiveté, de l'opposition formée par A______ contre 
l'ordonnance pénale du 10 février 2025, laquelle devait être assimilée à un jugement 
entré en force ; 
- l'ordonnance du 20 novembre 2025, par laquelle le Ministère public a refusé de 
restituer le délai d'opposition ; 
- le recours formé par A______ contre l'ordonnance rendue le 20 novembre 2025 par 
le Ministère public. 
Attendu que : 
- à teneur du suivi des recommandés de la Poste suisse, le pli contenant l'ordonnance 
du 20 novembre 2025 a été distribué le lendemain au guichet de l'Office postal de 
B______ [GE] ; 
- à teneur du suivi des recommandés de la Poste suisse, le pli contenant le recours de 
A______ a été posté le 2 décembre 2025. 
Considérant que : 
- à teneur des art. 393 al. 1 let. a et 396 al. 1 CPP, les recours contre les décisions du 
Ministère public doivent être adressés à l'autorité de recours, soit à la Chambre de 
céans, dans un délai de 10 jours ; 


- 3/5 - 
P/23333/2024 
- les délais de recours fixés en jours commencent à courir le jour qui suit la notification 
de la décision entreprise (art. 90 al. 1 et 384 let. b CPP) ; 
- le délai est réputé observé si l'acte de procédure est accompli auprès de l'autorité 
compétente au plus tard le dernier jour du délai (art. 91 al. 1 CPP) ; 
- les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'autorité pénale, à 
la Poste suisse ou à une représentation consulaire ou diplomatique suisse (art. 91 al. 2 
CPP) ; 
- en l'occurrence, l'ordonnance querellée a été notifiée au recourant le 21 novembre 
2025, de sorte que le délai pour recourir venait à échéance le 1er décembre suivant ; 
- le recours, posté le 2 décembre 2025, est donc tardif et, partant, irrecevable, ce que 
la Chambre de céans pouvait constater, sans échange d'écritures ni débats (art. 390 
al. 2 et 5 a contrario CPP) ; 
- lorsqu'un recours est irrecevable, le fond de la contestation n'est pas examiné, et le 
recourant est considéré n'avoir pas eu gain de cause (art. 428 al. 1 CPP) ; 
- en tant qu'il succombe, le recourant supportera les frais de la procédure envers l'État, 
qui seront arrêtés à CHF 150.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le 
tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


- 4/5 - 
P/23333/2024 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Déclare le recours irrecevable. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 150.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant et au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Madame Catherine GAVIN et 
Monsieur Vincent DELALOYE, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 
 
La greffière : 
 
Arbenita VESELI 
 
La présidente : 
 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par 
les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de 
ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


- 5/5 - 
P/23333/2024 
P/23333/2024 
ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
65.00 
Total 
CHF 
 150.00