ge_gerichte · ACJC/998/2017 · 2017-05-26 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 23.08.2017. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/26462/2016 
ACJC/998/2017
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 15 AOÛT 2017 
 
Entre 
Monsieur A_____, domicilié _____, recourant contre un jugement rendu par la 
15ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 8 mai 2017, 
comparant en personne, 
et 
ETAT DE GENEVE, PAR LES SERVICES FINANCIERS DU POUVOIR 
JUDICIAIRE, sis place du Bourg-de-Four 3, case postale 3675, 1211 Genève 3, 
intimée, comparant par en personne. 
 


- 2/3 - 
 
C/26462/2016 
Attendu, EN FAIT, que, par acte expédié le 22 mai 2017 à la Cour de justice, A_____ a 
formé recours contre le jugement rendu le 8 mai 2017 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/26462/2016-15 SML; 
Que, par décision du 26 mai 2017, la Cour a imparti au recourant un délai au 8 juin 
2017 pour verser une avance de frais fixée à 150 fr.; 
Que, par décision du 15 juin 2017, un ultime délai a été fixé au recourant au 26 juin 
2017 pour opérer le versement précité, son attention étant attirée sur le fait que, faute de 
fournir l'avance requise, son recours serait déclaré irrecevable; 
Que la partie recourante n'a pas reçu notification de la décision du 15 juin 2017; 
Que, par décision du 17 juillet 2017, un ultime délai a été fixé au recourant au 28 juillet 
2017 pour opérer le versement du solde de l'avance de frais, soit 130 fr.; 
Que la partie recourante a reçu notification de la décision précitée le 19 juillet 2017; 
Qu'à l'échéance du délai imparti, le recourant n'a pas fourni la totalité de l'avance de 
frais requise, n'ayant versé que le montant de 20 fr. le 6 juin 2017 et 15 fr. le 28 juillet 
2017; 
Considérant, EN DROIT, que la Cour n'entre pas en matière sur le recours si l'avance 
de frais n'a pas été effectuée dans le délai supplémentaire imparti (art. 59 al. 2 let. f et 
101 al. 3 CPC); 
Que le recours sera par conséquent déclaré irrecevable; 
Qu'en application de l'art. 7 al. 2 RTFMC, il sera renoncé à la fixation d'un émolument 
relatif à la présente décision. 
* * * * * * 


- 3/3 - 
 
C/26462/2016 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Déclare irrecevable le recours formé par A_____ contre le jugement JTPI/6004/2017 
rendu le 8 mai 2017 par le Tribunal de première instance en la cause 
C/26462/2016-15 SML. 
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A_____ les paiements 
partiels effectués de 35 fr. 
Siégeant : 
Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, présidente; Madame Sylvie DROIN, 
juge; Monsieur Ivo BUETTI, juge; Monsieur David VAZQUEZ, commis-greffier. 
 
La présidente : 
Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI
 
Le commis-greffier : 
David VAZQUEZ 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.