ge_gerichte · ACPR/380/2022 · 2022-04-13 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
PS/24/2022 
ACPR/380/2022
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 31 mai 2022 
 
Entre 
A______, domicilié ______[GE], comparant en personne, 
recourant, 
 
contre l'ordonnance de refus de restitution de délai rendue le 13 avril 2022 par le Service 
des contraventions, 
 
et 
LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS, chemin de la Gravière 5, case postale 104, 
1211 Genève 8, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
 
intimés. 


- 2/6 - 
PS/24/2022 
Vu : 
 
- 
le rapport de contravention du 26 novembre 2021 à teneur duquel le restaurant 
B______ a été contrôlé par la police et son directeur, A______, déclaré en 
contravention sur-le-champ pour n'avoir pas vérifié les pass sanitaires de sa 
clientèle, dans le contexte de l'épidémie de Covid-19; 
 
- 
l'ordonnance pénale n° 1______ rendue par le Service des contraventions (ci-
après : SdC) le 13 janvier 2022, notifiée le 15 suivant à A______; 
 
- 
l'opposition formée par le précité par courrier expédié le 26 janvier 2022; 
 
- 
l'ordonnance sur opposition tardive, du 11 février 2022, par laquelle le SdC a 
transmis la cause au Tribunal de police; 
 
- 
la détermination de A______, reçue le 25 février 2022, après interpellation du 
Tribunal de police sur la question de la recevabilité de son opposition; 
 
- 
l'ordonnance du Tribunal de police du 2 mars 2022 constatant l'irrecevabilité de 
l'opposition pour cause de tardiveté et renvoyant la cause au SdC pour qu'il 
statue sur l'éventuelle demande de restitution de délai; 
 
- 
l’ordonnance du 13 avril 2022, notifiée le 19 suivant, par laquelle le SdC a 
refusé de restituer à A______ le délai d'opposition; 
 
- 
le recours expédié par A______ le 20 avril 2022. 
Attendu que : 
 
- 
dans son courrier d'opposition du 26 janvier 2022, A______ explique n'avoir 
pu faire opposition "que maintenant" car il était rentré de vacances. Il 
s'excusait pour le retard "d'un jour" et sollicitait l'indulgence du SdC 
concernant les faits; 
 
- 
dans son courrier du 25 février 2022, A______ expose avoir retiré l'ordonnance 
pénale à la poste le 15 janvier 2022 mais, partant en vacances et ne se doutant 
pas qu'il s'agissait d'une amende – la police lui ayant dit au moment du contrôle 
que "c'était un simple avertissement" –, il n'avait traité le pli qu'à son retour, le 
26 janvier 2022; 
 
- 
dans l’ordonnance querellée, le SdC retient que si A______ a formé sa 
demande de restitution de délai dans les 30 jours depuis la fin de 


- 3/6 - 
PS/24/2022 
l'empêchement allégué, ce dernier, soit son départ en vacances, n'était pas un 
motif pouvant justifier le non-respect du délai d'opposition. Il lui aurait en effet 
suffi d'envoyer, depuis son lieu de vacances et avant l'échéance du délai, un 
simple courrier dans lequel il aurait exprimé sa volonté de former opposition à 
l'ordonnance pénale. Il aurait également pu charger un tiers d'agir à son nom 
dans le délai; 
 
- 
dans son recours, A______ reprend mot pour mot les termes de sa lettre du 25 
février 2022. 
Considérant, en droit, que : 
 
- 
le recours, formé par le contrevenant, en temps utile et selon la forme prescrite, 
contre une ordonnance du SdC, est recevable (art. 104 al. 1 let. a, 393 al. 1 let. 
a cum 357 al. 1, 382 al. 1, 385 et 396 al. 1 CPP); 
 
- 
une restitution de délai peut être demandée si la partie qui le requiert a été 
empêchée sans sa faute de procéder et qu'elle est ainsi exposée à un 
préjudice irréparable; elle doit toutefois rendre vraisemblable que le défaut 
n'est imputable à aucune faute de sa part (art. 94 al. 1 CPP); 
 
- 
la restitution ne peut intervenir que lorsqu'un événement, par exemple une 
maladie ou un accident, met la partie objectivement ou subjectivement dans 
l'impossibilité d'agir par elle-même ou de charger une tierce personne d'agir 
en son nom dans le délai (arrêts du Tribunal fédéral 6B_365/2016 du 29 
juillet 2016 consid. 2.1; 6B_49/2015 du 3 décembre 2015 consid. 3.1 et les 
références citées); 
 
- 
par empêchement non fautif, il faut comprendre toute circonstance qui aurait 
empêché 
une 
partie 
consciencieuse 
d’agir 
dans 
le 
délai 
fixé 
(ACPR/196/2014 du 8 avril 2014). Il s'agit non seulement de l’impossibilité 
objective, comme la force majeure, mais également l’impossibilité 
subjective due à des circonstances personnelles ou à l’erreur (A. KUHN / 
Y. JEANNERET (éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale 
suisse, Bâle 2019, n. 10 ad art. 94 CPP); 
 
- 
en l'espèce, il n'est pas contesté que l'ordonnance pénale été notifiée au 
contrevenant le 15 janvier 2022 et que, partant, le délai d'opposition arrivait à 
échéance le 25 janvier 2022; 
 
- 
le contrevenant explique n'avoir pas traité le pli car il ne se doutait pas qu'il 
s'agissait d'une amende, mais un simple avertissement, et qu'il partait en 


- 4/6 - 
PS/24/2022 
vacances; il l'avait traité à son retour et formé opposition, mais un jour trop 
tard; 
 
- 
force est de constater, à l'instar du SdC, que le motif invoqué ne constitue pas 
un empêchement non fautif; 
 
- 
à teneur du rapport de police, le recourant a été mis en contravention sur-le-
champ, de sorte qu'il ne pouvait ignorer qu'une amende lui serait notifiée, ce 
dont il aurait aisément pu s'assurer à réception du pli recommandé contenant 
l'ordonnance pénale, soit le 15 janvier 2022; 
 
- 
il aurait alors pu former immédiatement opposition, soit avant son départ en 
vacances, par l'envoi d'une simple lettre non motivée au SdC (art. 354 al. 2 
CPP), ou encore expédier son opposition avant l'échéance du délai depuis son 
lieu de villégiature ou encore charger un tiers de former opposition pour lui, ce 
qu'il n'a pas fait; 
 
- 
faute ainsi d'avoir été objectivement empêché de former opposition à 
l'ordonnance pénale, c'est à bon droit que le délai pour former dite opposition 
ne lui a pas été restitué, ce qui conduit au rejet du recours; 
 
- 
dans la mesure où il succombe, le recourant sera condamné aux frais de la 
procédure de recours, arrêtés à CHF 250.-, y compris un émolument de 
décision (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


- 5/6 - 
PS/24/2022 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 250.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, au Service des contraventions et au 
Ministère public. 
 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 
 
Le greffier : 
Julien CASEYS 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


- 6/6 - 
PS/24/2022 
PS/24/2022 
ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
165.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 250.00