ge_gerichte · DCSO/442/2009 · 2009-10-15 · fr

Résumé:
 Plainte admise. Il est démontré à satisfaction que le commandement de payer a été notifié au domicile de l'ex-épouse du plaignant et que celui-ci ne vit plus à cet endroit depuis plusieurs années. La poursuite est donc nulle.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/442/09 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 15 OCTOBRE 2009 
Cause A/2531/2009, plainte 17 LP formée le 14 juillet 2009 par M. F______, élisant 
domicile en l'étude de Me Philippe CURRAT, avocat, à Genève. 
 
Décision communiquée à : 
- M. F______ 
domicile élu : Etude de Me Philippe CURRAT, avocat 
Rue Rodolphe-Toepffer 11bis 
 
1206 Genève 
 
 
- Fondation M______ FMCV 
domicile élu : Etude de Me Karin ETTER, avocate 
Boulevard Saint-Georges 72 
 
1205 Genève 
 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
Sur réquisition de la Fondation M______ (ci-après : FMCV), l'Office des 
poursuites (ci-après : l'Office) a notifié le 22 mai 2009 à M. F______ un 
commandement de payer dans le cadre de la poursuite n° 09 xxxx64 W en mains 
de son colocataire, M. D______, s'agissant d'arriérés de loyers pour un 
appartement sis X, avenue H______ à G______. 
Aucune opposition n'ayant été formée à ce commandement de payer, FMVC a 
requis la continuation de la poursuite le 23 mai 2009 et un avis de saisie a été 
adressé à M. F______ le 7 juillet 2009. 
B. 
Par acte du 14 juillet 2009, M. F______ a porté plainte auprès de la Commission 
de céans contre cet avis de saisie, expliquant ne plus vivre auprès de son ex-
épouse au 28, avenue H______ à C______ depuis le 13 novembre 2006, ce qu'il 
indique avoir signalé à la mandataire de la poursuivante, soit la Régie C______. Il 
considère dès lors cette poursuite comme nulle. Il requiert que sa plainte bénéficie 
de l'effet suspensif. 
C. 
La Commission de céans a rejeté la demande d'effet suspensif par ordonnance du 
20 juillet 2009. 
D. 
Le 24 juillet 2009, l'Office a remis son rapport, relevant que le commandement de 
payer avait été notifié valablement au colocataire du plaignant, M. D______ et 
qu'aucune opposition n'a été formée à cette poursuite. L'Office rappelle ne pas être 
compétent pour trancher du bien-fondé de la créance réclamée. Il conclut au rejet 
de la plainte. 
E. 
Le plaignant ayant constitué un conseil, Me Philippe CURRAT, avocat, celui-ci a 
écrit à la Commission de céans au nom et pour le compte de son mandant le 
31 juillet 2009 pour relever que M. F______ n'a jamais reçu le commandement de 
payer en question, M. D______ semblant être le colocataire de l'ex-épouse de son 
mandant. Cette notification ne saurait lui être ainsi opposée, précisant que "les 
griefs développés par mon mandant ne touchent pas le fond de la prétention 
réclamée, dont il ne sait rien, mais bien la légalité de la saisie à laquelle il est 
confronté", concluant à l'annulation de l'avis de saisie. 
F. 
FMVC a adressé ses observations le 12 août 2009, précisant que M. F______ et 
Mme X______ avaient emménagé dans cet appartement en 1996, que le bail avait 
été transféré à leurs deux noms par avenant du 11 mai 2000 suite à leur mariage et 
qu'une requête en évacuation de cet appartement pour cause de non payement est 
actuellement pendante suite à la résiliation du bail pour le 31 mai 2009. FMVC 
conteste le fait d'avoir été informé par M. F______ à l'époque de son départ du 


 
 
- 3 - 
domicile conjugal, ce fait n'ayant été porté à la connaissance de la Régie C______ 
que par courrier du 15 juillet 2009 de M. F______. FMCV relève à toutes fins 
utiles que le jugement de divorce des époux F______ ne contient aucune 
disposition relative au domicile conjugal, tant et si bien qu'elle considère que le 
plaignant est engagé solidairement avec son ex-épouse jusqu'à la résiliation du 
bail le 31 mai 2009. 
G. 
Le 17 août 2009, le conseil de M. F______ a écrit à la Commission de céans pour 
relever une nouvelle fois que M. D______ n'est pas son colocataire, que tant la 
réquisition de poursuite, que le commandement de payer et que la réquisition de 
continuer la poursuite sont libellées avec comme adresse l'ancien domicile 
conjugal à G______. Il estime ainsi qu'il est établi que la notification de ce 
commandement de payer est viciée et donc nulle, ainsi que tous les autres actes de 
poursuite subséquents. 
H. 
La Commission de céans a tenu une audience d'enquêtes le 1er septembre 2009 
afin d'élucider en quel lieu le commandement de payer considéré a été notifié, 
sachant que deux adresses figurent sur l'édition de la poursuite. A cette fin, la 
Commission de céans a procédé à l'audition en tant que témoin dûment 
assermenté de M. A______, employé de Postlogistics qui a procédé à la 
notification du commandement de payer le 22 mai 2009. 
M. A______ a indiqué travailler pour Postlogistics depuis environ un an et n'être 
affecté à aucun quartier en particulier. Il a reconnu son écriture sur l'exemplaire 
créancier du commandement de payer et être donc celui qui a procédé à cette 
notification. Par contre, il s'est déclaré incapable de se souvenir de cette 
notification en particulier, ni même du quartier auquel il était affecté le jour en 
question, soit G______ ou V______. 
I. 
La Commission de céans ayant requis de Postlogistics les feuilles de statistiques 
de M. A______ pour déterminer son secteur d'activité le 22 mai 2009, il s'avère à 
la vue de ce document qu'il était affecté au secteur de distribution 1219, et qu'il 
s'était vu confier le secteur de G______, un des actes à notifier se trouvant à 
l'avenue H______ X. 
 
E N D R O I T 
1.a. La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes dirigées 
contre des mesures prises par des organes de l’exécution forcée qui ne sont pas 
attaquables par la voie judiciaire ou des plaintes fondées sur un prétendu déni de 
justice ou retard injustifié (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 LaLP ; art. 56R 
al. 3 LOJ). 
 


 
 
- 4 - 
1.b. Un avis de saisie est une mesure sujette à plainte (André E. Lebrecht, in SchKG 
II, ad art. 90 n° 9 ; BlSchK 2005, n° 37 p. 229 consid. 1 ; DCSO/401/2007 consid. 
1.a. du 13 septembre 2007 ; DCSO/86/09 du 12 février 2009, consid. 1.b. ; 
DCSO/456/03 consid. 5.b du 20 octobre 2003) et la poursuivie a qualité pour agir 
par cette voie (56R al. 3 LOJ ; art. 17 LP ; art. 10 al. 1 LP). 
1.c. La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 
connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
 
En l'espèce, l'avis de saisie a été expédié, selon l'édition de la poursuite, le 7 juillet 
au plaignant qui en a pris connaissance au plus tôt le 8 juillet 2009. 
 
Formée le 14 juillet 2009, le délai est respecté et partant, la plainte est recevable. 
2.a. Le plaignant déclare cependant ne pas avoir reçu le commandement de payer. Il 
invoque un vice dans la notification de cet acte. 
2.b. Un commandement de payer - tout comme une commination de faillite - est un 
acte de poursuite qui doit faire l’objet d’une communication revêtant la forme 
qualifiée de la notification (art. 72 et 161 LP). Cette dernière consiste en la remise 
de l’acte à découvert en mains du poursuivi ou, en l’absence de ce dernier, en 
mains d’une des personnes de remplacement désignées par la loi et aux lieux 
prévus par la loi, ou, à défaut, d’une des personnes de remplacement (ATF 117 III 
7, consid. 3b; Walter A. Stoffel, Voies d’exécution, § 3 n° 20 ss ; 
Jolanta Kren-Kostkiewicz, Zustellung von Betreibungsurkunden, in BlSchK 1996, 
p. 201 ss, 204; Yves Donzallaz, La notification en droit interne suisse, 
Berne 2002, p. 212 s. n° 378 s.). 
 
Selon l’art. 72 al. 2 LP, il incombe au préposé de l’Office d’attester le jour où la 
notification a eu lieu et à qui l’acte a été remis, cette attestation, comme titre 
officiel au sens de l’art. 9 CC, ayant pleine valeur de preuve pour son contenu, 
sous réserve de la preuve du contraire (ATF 117 III 13, JdT 1993 II 135 consid. 5c 
et les réf. à la doctrine et à la jurisprudence ; ATF 120 III 117, JdT 1997 II 54 ; 
Karl Wüthrich /Peter Schoch, in SchKG I, ad art. 72 n° 14 ; Pierre-Robert 
Gilliéron, Commentaire, n° 18 ad art. 72). 
2.c. En l'occurrence, il ressort de l'instruction de la cause que le commandement de 
payer n'a effectivement pas pu être notifié au plaignant, ou à une personne adulte 
de son ménage, (art. 64 al. 1 LP), ce dernier n'étant pas domicilié à l'adresse à 
laquelle l'agent-notificateur s'est présenté, c'est-à-dire à G______. 
 
Force est en conséquence d'admettre que cette notification est entachée d'un vice. 
3.a. La sanction de la violation des dispositions sur la notification des actes de 
poursuite ne réside toutefois pas forcément dans la nullité des notifications 
viciées. La notification qui n’aurait pas été effectuée selon les règles imposées par 


 
 
- 5 - 
les art. 64 à 66 LP n’est en effet frappée de nullité que dans la mesure où l’acte de 
poursuite n’est pas parvenu à la connaissance du débiteur, nullité qui doit être 
constatée d’office et en tout temps par l’autorité de surveillance. Si le débiteur a 
eu connaissance du commandement de payer ou de son contenu essentiel (art. 67 
et 69 al. 2 ch. 1 LP), en dépit de la notification viciée, cette dernière n’est 
qu’annulable et le débiteur doit porter plainte devant l’autorité de surveillance 
dans les dix jours suivant la prise de connaissance de l’acte, sous peine de 
forclusion (ATF 7B.161/2005 du 31 octobre 2005 consid. 2.1 et les arrêts cités ; 
Yvan Jeanneret / Saverio Lembo, in CR-LP, ad art. 64 n° 33 s. et les références 
citées ; Paul Angst, in SchKG I, ad art. 64 n° 23 et les références citées ; Pauline 
Erard, in CR-LP, ad art. 22 n° 22). 
3.b. In casu, il est constant que le commandement de payer n'est pas parvenu en mains 
du plaignant. Il a certes reçu un avis de saisie relatif à la poursuite considérée. Cet 
acte ne contient toutefois pas les indications prescrites pour la réquisition de 
poursuite, en particulier les titre et date de la créance ou la cause de l'obligation 
(art. 67 al. 1 et 69 al. 1 LP). Force est en conséquence de retenir que le plaignant 
n'a pas eu une connaissance effective du commandement de payer et de sa teneur 
exacte. Les renseignements qu'il aurait pu obtenir auprès de la mandataire de la 
poursuivante, soit la Régie C______, par téléphone ne sauraient à cet égard être 
suffisants. 
4. 
Il s'ensuit que la poursuite est absolument nulle et que l'avis de saisie, faute d'avoir 
été établi sur une poursuite valide, doit être annulé (ATF 110 III 9, JdT 1987 II 
28). 
 
* * * * * 


 
 
- 6 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
 
A la forme: 
Déclare recevable la plainte formée le 14 juillet 2009 par M. F______ contre l'avis de 
saisie expédié le 7 juillet 2009 par l'Office des poursuites dans le cadre de la poursuite 
n° 09 XXXX64 W. 
Au fond: 
1. Constate la nullité de la poursuite n° 09 XXXX64 W. 
2. Annule l'avis de saisie, poursuite n° 09 XXXX64 W. 
3. Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
Siégeant : M. Philippe GUNTZ, président ; Mme Florence CASTELLA et M. Philipp 
GANZONI, juges assesseur(e)s. 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Paulette DORMAN 
 
 
 
 
 
Philippe GUNTZ 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Président : 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le