ge_gerichte · ATAS/128/2025 · 2025-03-04 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, présidente. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3162/2023 
ATAS/128/2025 
COUR DE JUSTICE 
Tribunal arbitral 
Arrêt incident du 4 mars 2025 
Chambre 7 
 
En la cause 
AVENIR ASSURANCE MALADIE SA 
PHILOS ASSURANCE MALADIE SA 
SANA24 AG 
SANITAS GRUNDVERSICHERUNGEN AG 
MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA 
HELSANA ASSURANCES SA 
VIVACARE SA 
CSS ASSURANCE-MALADIE SA 
MOOVE SYMPANY SA 
SUPRA-1846 SA 
CONCORDIA, ASSURANCE SUISSE DE MALADIE ET 
ACCIDENTS SA 
ATUPRI GESUNDHEITSVERSICHERUNG 
demanderesses 


 
 
 
 
A/3162/2023 
- 2/4 -
KPT CAISSE MALADIE SA 
ASSURA BASIS SA 
VISANA SA 
EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA 
EGK GRUNDVERSICHERUNGEN AG 
SWICA ASSURANCE-MALADIE SA 
GALENOS AG 
SANTÉSUISSE 
Toutes représentées par SANTÉSUISSE, elle-même 
représentée par Me Amélie VOCAT, avocate 
 
contre 
 
A______ 
Représentée par Me Nicolas ROUILLER, avocat 
 
 
 
défenderesse 
 
 
 


 
 
 
 
A/3162/2023 
- 3/4 -
Vu la demande des caisses-maladies (ci-après : les demanderesses) du 29 septembre 
2023 contre A______ (ci-après : la défenderesse). 
Vu les écritures des parties. 
Vu la jurisprudence du Tribunal fédéral (arrêt 9C_795/2023, 9C_24/2024 du 
23 décembre 2024), selon laquelle il est nécessaire de faire procéder à une analyse 
individuelle conformément à la deuxième étape de la méthode de screening si elle fait 
défaut en cas de particularités invoquées de la pratique du médecin en cause. 
Vu l’art. 14 de la loi cantonale sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA), selon lequel l’instruction d’une procédure peut être suspendue lorsque son sort 
dépend de la solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative pendante 
devant une autre autorité, jusqu’à droit connu sur ces questions. 
Qu’en l’espèce, il ressort de la demande déposée par les caisses-maladie que l'étape de 
l'analyse du cas individuel n'a pas été réalisée, vu l'absence de mentions des 
particularités de la pratique de la défenderesse. 
Que les demanderesses se sont prononcées dans le cadre de leurs écritures au Tribunal 
arbitral sur les particularités alléguées de la défenderesse, sans toutefois les mettre 
systématiquement en relation avec les résultats de l’analyse de régression. 
Qu’il apparaît nécessaire, au vu de la jurisprudence précitée, que les demanderesses 
complètent l’analyse statistique en procédant l’analyse du cas individuel de la 
défenderesse, en tenant compte des particularités de sa pratique et en collaboration avec 
cette dernière, avant d'en examiner les résultats et de transmettre de nouvelles 
conclusions au Tribunal arbitral. 
Qu’un délai de six mois leur sera imparti à cette fin. 
Que la présente cause sera suspendue jusqu’à réception de celles-ci, en application par 
analogie de l’art. 14 LPA. 
 
 
 


 
 
 
 
A/3162/2023 
- 4/4 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL : 
Statuant sur incident 
 
1. Imparti un délai au 4 septembre 2025 aux demanderesses pour compléter l’analyse 
statistique en procédant l’analyse du cas individuel de la défenderesse et 
transmettre de nouvelles conclusions au Tribunal arbitral. 
2. Suspend l'instruction de la présente cause jusqu’à l’échéance du délai précité. 
3. Réserve la suite de la procédure. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Adriana MALANGA 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le