ge_gerichte · ATAS/339/2018 · 2018-04-23 · fr


Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Pierre-Bernard PETITAT et 
Georges ZUFFEREY, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/570/2018 
ATAS/339/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 23 avril 2018 
10ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à CAROUGE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Me Pierre SEIDLER 
 
 
 
recourant 
 
contre 
CSS ASSURANCE-MALADIE SA, Droit & Compliance, sis 
Tribschenstrasse 21, LUCERNE 
 
 
 
intimée 
 


 
 
 
A/570/2018 
- 2/4 - 
ATTENDU EN FAIT 
Que par décision sur opposition du 18 janvier 2018 CSS assurance-maladie SA (ci-
après : l'intimée) a rejeté l'opposition formée le 14 septembre 2017 par 
Monsieur A______ (ci-après : l'assuré ou le recourant), à l'encontre de la décision du 
23 août 2017 refusant la prise en charge du PET Scan du 20 avril 2017, confirmant ainsi 
la décision du 23 août 2017 ; 
Que l'assuré, représenté par son avocat, a interjeté recours contre la décision 
susmentionnée, par mémoire du 15 février 2018, concluant à l'annulation de la décision 
attaquée, et à la condamnation de l'intimée à prendre en charge la facture de 
CHF 2’992.20 correspondant au PET/CT au FDG effectué le 20 avril 2017, sous suite 
de frais et dépens ; 
Qu’un délai, prolongé à sa demande au 16 avril 2018, a été fixé à l'intimée pour 
répondre et déposer son dossier ; 
Que par pli du 12 avril 2018, l'intimée a informé la chambre de céans avoir reconsidéré 
sa décision, rendant le jour-même (12 avril 2018) une nouvelle décision annulant et 
remplaçant celle du 23 août 2017 : à réception de nouvelles données qu'elle avait 
sollicitées du médecin traitant relatives à l'état de santé de l'assuré, au vu des nouveaux 
éléments en sa possession, l'intimée avait décidé de prendre en charge le PET scan 
effectué le 20 avril 2017 ; cette décision sujette à opposition était notifiée au conseil du 
recourant, une copie de celle-ci étant annexée au courrier de l'intimée à la chambre de 
céans. La procédure de recours devenait ainsi sans objet ; copie de ce courrier était 
adressée au conseil du recourant. 
CONSIDERANT EN DROIT 
Qu’aux termes de l’art. 53 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1), l’assurance peut 
reconsidérer sa décision ou sa décision sur opposition jusqu’à l’envoi de son préavis au 
Tribunal ; 
Que tel est le cas en l’espèce ; 
Qu’au vu de l’annulation de la décision entreprise, l'intimée ayant, par la nouvelle 
décision qui la remplace, fait droit aux conclusions principales du recourant, le recours 
devient sans objet et il convient de rayer la cause du rôle ; 
Qu’à teneur de l’art. 61 let. g de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1), le recourant qui obtient gain 
de cause a droit au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le 
tribunal, d’après l’importance et la complexité du litige mais sans égard à la valeur 
litigieuse ; 
Que lorsque le recours est déclaré sans objet, le recourant peut prétendre à des dépens, 
pour autant que les chances de succès telles qu'elles se présentaient avant que le recours 
ne deviennent sans objet, le justifient (arrêt du Tribunal fédéral 9C 372/2011 du 12 avril 


 
 
 
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2012) ; tel est bien le cas en l'espèce, le recourant obtenant ainsi gain de cause, toutefois 
après avoir dû entreprendre une procédure de recours, et exposer des frais d'avocat à 
cette fin ; 
Qu'il sera ainsi accordé au recourant une indemnité de procédure de CHF 1'000.-, à 
charge de l'intimée ; 
Que, pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 
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- 4/4 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. Prend acte de la décision rendue par l’intimée le 12 avril 2018. 
2. Constate que le recours est devenu sans objet. 
3. Alloue une indemnité de procédure de CHF 1'000.- au recourant, à la charge de 
l’intimée. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Raye la cause du rôle. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 
un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
Le président 
 
 
 
Mario-Dominique TORELLO 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe ainsi qu’à 
l’Office fédéral de la Santé Publique le