ge_gerichte · ATA/74/2003 · 2003-02-11 · fr


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_____________ 
 
A/953/2001-CE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 11 février 2003 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur C____________ 
représenté par Me Jean-Charles Sommer, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
CONSEIL D'ÉTAT 
 


 
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_____________ 
 
A/953/2001-CE 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur C____________ a été engagé à plein temps, 
dès le 15 février 1997, par le département de l'économie, 
de l'emploi et des affaires extérieures (ci-après : DEEE) 
en qualité de conseiller en recyclage à l'office cantonal 
de 
l'emploi 
(ci-après : 
OCE) 
auprès 
du 
service 
d'insertion 
professionnelle 
(ci-après : 
SIP). 
Cet 
engagement faisait suite à un premier contrat temporaire 
de quatre mois. Ayant rapidement donné satisfaction à ses 
supérieurs, il est devenu chef de la section des mesures 
d'insertion professionnelle au sein du SIP, dès le 1er 
mai 1998. Par arrêté du Conseil d'Etat du 1er mars 2000, 
il a été nommé fonctionnaire à partir du 1er février 
2000. 
 
2. 
En 1995, M. C____________ a créé l'association 
"R___________" 
(ci-après : 
l'association). 
Cette 
dernière, à but non lucratif, avait pour objectif la 
réinsertion des chômeurs, notamment de ceux qui étaient 
âgés de plus de 40 ans. M. C____________ était le 
responsable financier de l'association. Il s'en occupait 
à titre totalement bénévole, raison pour laquelle il 
n'avait pas sollicité d'autorisation du Conseil d'Etat. 
Compte tenu du but de l'association, il n'y avait pas de 
contradiction 
entre 
cette 
activité 
et 
sa 
situation 
professionnelle. 
Le 
nom 
des 
autres 
membres 
de 
l'association n'était pas connu. En 1999, l'association 
n'avait pas d'employés et n'avait pratiquement plus 
d'activité. Elle avait encore une adresse postale. Elle 
tenait une comptabilité ainsi qu'une assemblée générale 
annuelle. 
 
3. 
Dès 
mars 
1997, 
à 
l'insu 
de 
ses 
supérieurs 
hiérarchiques, M. C____________ a traité le dossier de 
chômage de sa compagne, Madame C____________. A partir 
d'août 1999, il s'est également occupé du dossier de 
chômage 
de 
la 
fille 
de 
sa 
compagne, 
Madame 
R.C____________ (ci-après : Mme R________), toujours à 
l'insu de sa hiérarchie. 
 
4. 
Au début du mois d'avril 2000, Madame C__________ 
Cousin, responsable de la caisse de chômage du syndicat 
interprofessionnel 
des 
travailleuses 
et 
travailleurs 
(ci-après : 
SIT), 
a 
contacté 
Monsieur 
Yves 
Perrin, 
directeur 
général 
de 
l'OCE, 
pour 
l'informer 
qu'une 
allocation d'initiation au travail (ci-après : AIT) avait 


 
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été accordée à l'association. Cette allocation concernait 
Mme C____________. 
 
5. 
Le 12 avril 2000, M. C____________ a été entendu 
par M. Fradkoff, directeur du SIP, et Madame Eliane 
Balmas, directrice adjointe de ce service et supérieure 
directe de M. C____________. Au cours de cet entretien, 
les supérieurs de M. C____________ ont découvert que 
Mme C____________ était la compagne de ce dernier. Il 
s'est également avéré qu'à partir du 1er janvier 2000, 
Mme C____________ avait bénéficié d'AIT pour un salaire 
mensuel de CHF 6'200.- pour une durée de douze mois. La 
décision 
d'AIT 
avait 
été 
établie 
au 
nom 
de 
M. V__________, conseiller en personnel de la section des 
mesures d'insertion, mais en réalité elle avait été 
signée par M. C____________. L'association figurait en 
qualité 
d'employeur 
de 
Mme 
C____________. 
M. C____________ avait signé la lettre d'engagement de 
Mme C____________ pour le compte de l'association. La 
signature figurant sur ce document était totalement 
différente de celle que M. C____________ utilisait à 
l'OCE. Le lieu de travail de Mme C____________ se 
trouvait à l'école H__________ où elle suivait une 
formation pédagogique qui devait lui permettre d'assurer 
l'enseignement de la céramique, de la sculpture ainsi que 
l'encadrement 
des 
ateliers. 
Le 
responsable 
de 
la 
formation pédagogique était Monsieur H__________. Selon 
M. C____________, l'association avait été mandatée par 
l'atelier H__________ pour assurer le paiement du salaire 
de Mme C____________ et les charges sociales y relatives. 
L'atelier 
H__________ 
n'aurait 
pas 
engagé 
Mme 
C____________ s'il avait dû assurer lui-même le versement 
du salaire et la retenue des charges sociales. 
 
6. 
Par arrêté du Conseil d'Etat du 3 juin 2000, une 
enquête administrative a été ouverte à l'encontre de 
M. C____________. Cette décision, assortie d'une mesure 
de 
suspension 
sans 
traitement, 
était 
exécutoire 
nonobstant recours. 
 
7. 
Le 16 juin 2000, M. C____________ a recouru au 
Tribunal administratif contre la mesure de suspension 
provisoire sans traitement et a demandé la restitution de 
l'effet suspensif. La demande de restitution de l'effet 
suspensif et le recours ont été rejetés respectivement le 
29 juin 2000 et le 16 janvier 2001. 
 
8. 
Dans un rapport du 5 juillet 2000, faisantsuite à une nouvelle in
 


 
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9. 
Le dossier de Mme R__________ avait été traité de 
la même manière que celui de Mme C____________. Une 
décision d'octroi d'AIT avait été établie en date du 22 
décembre 1999 pour la période du 1er décembre 1999 au 31 
mai 2000. Le salaire mensuel était de CHF 3'500.- pour 30 
heures de travail hebdomadaire. La décision avait été 
établie au nom de M. V__________ mais elle avait été 
signée 
par 
M. 
C____________. 
L'employeur 
de 
Mme R__________ 
était 
l'association, 
la 
lettre 
d'engagement avait été signée par M. C____________. Il 
avait utilisé la même signature que pour la lettre 
d'engagement de Mme C____________, soit une signature 
différente de celle qu'il utilisait habituellement dans 
le cadre de ses fonctions à l'OCE. Le lieu de travail de 
Mme R__________ était l'atelier H__________ où elle 
travaillait déjà depuis le 1er janvier 1999. 
 
10. 
Par arrêté du 26 juillet 2000, le Conseil d'Etat a 
ordonné que l'enquête administrative ouverte le 7 juin 
2000 à l'encontre de M. C____________ porte également sur 
les faits ayant trait au dossier de Mme R__________. 
 
 
11. 
Le 17 novembre 2000, le DEEE a dénoncé les faits 
au Parquet de Monsieur le Procureur général en invoquant 
l'abus d'autorité, la gestion déloyale des intérêts 
publics ainsi qu'une infraction à l'article 105 de la loi 
fédérale 
sur 
l'assurance-chômage 
obligatoire 
et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI - RS 837.0). La 
procédure pénale a été suspendue jusqu'à droit jugé dans 
la procédure administrative. 
 
12. 
Le rapport d'enquête administrative établi par 
M. Christophe 
Friederich, 
secrétaire 
adjoint 
au 
secrétariat général du département de justice et police 
et des transports, devenu depuis lors le département de 
justice, police et sécurité (ci-après : DJPS), a été 
rendu le 29 mai 2001. Au cours de l'enquête ont été 
entendus 
M. C____________, 
M. 
Yves 
Perrin, 
Mme 
C__________ Cousin, M. Daniel Fradkoff, M. H__________, 
Mme Eliane Balmas. 
 
 
 
Il est ressorti de ces auditions qu'il n'existait 
pas de directives écrites concernant le problème du 
conflit 
d'intérêts. 
Cependant, 
les 
supérieurs 
de 
M. C____________ ont affirmé que selon un usage établi, 
les collaborateurs ne traitaient pas les dossiers de 
proches. 
 
 
 
M. C____________ a admis que ses subordonnés lui 
soumettaient les cas dans lesquels ils estimaient qu'un 


 
 - 5 - 
 
 
 
arbitrage était nécessaire. Il a toutefois cité des cas 
dans lesquels des employés de l'OCE s'étaient occupés de 
dossiers de proches et où il y avait eu des favoritismes. 
Il a encore souligné que parfois il devait placer des 
personnes auprès d'institutions qui lui étaient recomman-
dées par sa hiérarchie. 
 
 
 
Il 
était 
conscient 
que 
l'utilisation 
d'un 
intermédiaire, soit l'association, entre l'assuré et 
l'employeur effectif, n'était pas conforme à la lettre du 
règlement mais à son avis elle correspondait à son 
esprit. Il utilisait des paraphes différents parce qu'il 
était ambidextre. 
 
 
 
M. 
 
H__________, 
directeur 
de 
l'Atelier 
H__________, a expliqué que ses cours étaient donnés sur 
sept mois par an uniquement, l'école étant fermée le 
reste du temps. Les enseignants étaient engagés pour des 
mandats d'une durée de sept mois renouvelable, à raison 
d'un maximum de seize heures par semaine. Pour cette 
raison 
tous 
les 
professeurs 
avaient 
une 
activité 
lucrative principale parallèle à la charge d'enseignant. 
Ils avaient un statut d'indépendant. M. H__________ 
réglait directement leurs honoraires et ignorait donc 
totalement le statut de chômeuse de Mme C____________, 
ainsi que le fait qu'elle recevait des AIT. 
 
 
 
L'enquête a retenu qu'en traitant des dossiers de 
proches, à l'insu de sa hiérarchie, M. C____________ 
s'était retrouvé confronté à un grave conflit d'intérêts 
dont il avait constamment nié l'existence. Il avait mis 
sur pied un système dont il savait qu'il ne respectait 
pas toutes les exigences légales afin de faire bénéficier 
ses proches de prestations indues qui profitaient 
également à son ménage. Au vu de ces éléments, la 
confiance de ses supérieurs hiérarchiques était atteinte 
et ce, de façon irrémédiable. Ce comportement mettait en 
doute la capacité de M. C____________ a être intégré dans 
un système hiérarchique. En revanche on ne pouvait lui 
reprocher une activité annexe puisqu'il l'exerçait à 
titre bénévole et qu'elle n'était pas incompatible avec 
ses obligations de fonctionnaire. De même il n'avait pas 
systématiquement ordonné des cours dans une école qui 
n'était pas agréée, mais seulement de manière ponctuelle. 
 
13. 
Dans 
ses 
observations 
du 
9 
juillet 
2001, 
M. C____________ a contesté tous les griefs qui lui 
étaient faits. C'était à juste titre qu'il s'était occupé 
des dossiers de proches puisqu'il n'existait aucune 


 
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directive l'interdisant expressément. Les décisions d'AIT 
étaient 
parfaitement 
conformes 
à 
la 
LACI 
et 
correspondaient aux pratiques de l'OCE. Enfin, il n'y 
avait 
pas 
de 
préjudice 
financier 
puisque 
Mmes C____________ et R__________ avaient été réinsérées 
dans le marché de l'emploi. 
 
14. 
Le 21 août 2001, M. C____________ a été licencié 
avec effet immédiat et rétroactif au 7 juin 2000 par 
arrêté du Conseil d'Etat, déclaré exécutoire nonobstant 
recours. 
 
15. 
Le 19 septembre 2001 M. C____________ a interjeté 
un recours au Tribunal administratif à l'encontre de 
l'arrêté précité. Il a contesté que les conditions 
légales pour l'octroi d'AIT n'aient pas été remplies. Il 
a nié toute violation du code pénal et de toute autre 
disposition de caractère pénal. Il a encore soutenu qu'il 
n'avait contrevenu à aucune directive administrative 
écrite ou non écrite en traitant le dossier de proches 
puisqu'une 
telle 
directive 
n'existait 
pas. 
Pour 
le 
surplus, il s'est défendu d'avoir manqué gravement aux 
devoirs du service. Il avait appliqué correctement la 
LACI dans l'intérêt des demandeurs d'emploi. Enfin, il 
s'est 
prévalu 
de 
la 
violation 
du 
principe 
de 
la 
proportionnalité. 
Il 
a 
requis 
l'octroi 
de 
l'effet 
suspensif au recours, et sur le fond il a conclu à 
l'annulation 
de 
l'arrêté 
querellé 
ainsi 
que 
sa 
réintégration dans ses fonctions avec effet au 7 juin 
2000, avec suite de frais et dépens à charge de l'Etat de 
Genève. 
 
16. 
Le 27 septembre 2001 le Conseil d'Etat s'est 
opposé à la demande de restitution d'effet suspensif, en 
faisant valoir qu'à teneur de la loi générale relative au 
personnel 
de 
l'administration 
cantonale 
et 
des 
établissements publics médicaux (LPAC - B 5 05), la 
réintégration du recourant dans son service ne pouvait 
lui être imposée. 
 
17. 
Par décision présidentielle du 28 septembre 2001, 
le Tribunal administratif a refusé la restitution de 
l'effet suspensif au recours. A teneur de l'article 31 
alinéas 2 et 3 LPAC, la continuation des rapports de 
travail ne pouvait être imposée à l'Etat après une 
décision de licenciement du personnel de l'administration 
cantonale. Or, accorder l'effet suspensif au recours 
revenait 
précisément 
à 
imposer 
la 
continuation 
des 
rapports de travail. 


 
 - 7 - 
 
 
 
 
18. 
Dans ses observations du 30 octobre 2001, le 
Conseil d'Etat a invoqué les manquements graves de 
M. C____________ qui avait contrevenu à ses devoirs et 
sciemment trompé la confiance de sa hiérarchie, comme 
motifs objectivement fondés pour mettre fin aux rapports 
de service. Il a conclu au rejet du recours. 
 
19. 
Les parties ont été entendues en audience de 
comparution 
personnelle 
le 
6 
décembre 
2001. 
M. C____________ a expliqué que Mme R__________ avait été 
employée et payée par l'association mais qu'en réalité 
elle avait travaillé à l'atelier H__________. Par la 
suite elle avait trouvé une place chez N__________. Le 
cas de Mme C____________ avait été traité de façon 
identique. Après avoir travaillé à l'atelier H__________, 
elle avait pu ouvrir un atelier de poterie à son compte. 
Il avait traité ces dossiers notamment parce que les 
liens 
qu'il 
avait 
avec 
l'association 
et 
avec 
Mmes R__________ et C____________ lui permettaient de le 
faire rapidement. 
 
20. 
Le 6 février 2002, le tribunal de céans a procédé 
à l'audition de M. F___________, Mme M__________, M. 
V__________ et Mme Balmas. 
 
 
 
M. F___________, collègue de M. C____________ au 
SIP, a expliqué que le service était surchargé. Il n'y 
avait pas d'instructions écrites concernant les dossiers 
de proches, mais personnellement il ne s'était jamais 
occupé de tels dossiers. Il n'avait pas subi de pressions 
de la hiérarchie à l'occasion de cas concrets. 
 
 
Mme M__________, secrétaire de M. C____________, a 
précisé 
qu'elle 
ignorait 
que 
celui-ci 
traitait 
les 
dossiers de Mmes C____________ et R__________. 
 
 
 
M. V__________, collaborateur de l'OCE dans un 
autre service que M. C____________, a déclaré qu'il 
plaçait des chômeurs auprès de l'institut G____________ 
et que celui-ci ne sponsorisait pas son fils qui était 
coureur cycliste professionnel. Suite à cette audition, 
M. C____________ a produit un extrait du site internet de 
cette 
société 
dont 
il 
ressortait 
que 
G____________ 
sponsorisait L__________ Cycliste de __________ dont 
faisait partie le fils de M. V__________. Le Conseil 
d'Etat a versé à la procédure une attestation de 
L__________ Cycliste de __________ faisant état de trois 
versements annuels d'un maximum de CHF 1'500.- pour les 


 
 - 8 - 
 
 
 
années 1998, 1999 et 2000. 
 
 
 
Pour Mme Balmas, les contrats d'engagement de 
Mmes C____________ et R__________ ne figuraient pas dans 
leurs dossiers d'assuré et d'AIT. Ils avaient été 
produits par M. C____________ suite à l'entretien du 12 
avril 2000. La seule fois où elle avait vu une signature 
qui 
différait 
de 
la 
signature 
habituelle 
de 
M. C____________, c'était sur lesdits contrats. Chaque 
dossier était traité du début à la fin par le même 
collaborateur. Il existait un usage non écrit qui voulait 
que les collaborateurs ne s'occupent pas des dossiers de 
proches et qu'elle-même en avait fait part au service de 
M. C____________. 
 
21. 
Le 28 mai 2002, M. C____________ a formulé une 
nouvelle 
demande 
de 
restitution 
d'effet 
suspensif. 
Celle-ci a été rejetée par décision présidentielle du 25 
juin 2002. Les motifs de la décision présidentielle du 28 
septembre 2001 étaient toujours réalisés. 
 
 
 
22. 
Lors de l'audience d'enquêtes du 10 octobre 2002, 
Mme 
F__________, 
conseillère 
en 
personnel 
dont 
M C____________ avait été le chef de service, a déclaré 
qu'il 
n'y 
avait 
pas 
d'instructions 
s'agissant 
du 
traitement des dossiers de proches mais que l'éthique 
commandait 
qu'ils 
soient 
traités 
par 
d'autres 
collaborateurs. Personnellement, il lui était arrivé de 
transmettre à des collègues de tels dossiers. 
 
 
 
M. Bisin, chef de groupe à l'OCE pour le placement 
des demandeurs d'emploi, a déclaré qu'il s'était occupé 
du dossier de son gendre avec Mme Balmas et M. Fradkoff. 
Ces derniers ignoraient le lien de parenté existant. Le 
gendre de M. Bisin avait bénéficié d'un cours accéléré en 
gestion d'entreprise et d'un recyclage dans le bâtiment. 
A cette époque l'accord de Mme Balmas et de M. Fradkoff 
était indispensable à l'octroi d'un cours. 
 
23. 
Dans leurs écritures après enquêtes les parties 
ont persisté dans leurs conclusions. 
 
24. 
C'est le lieu de préciser ici que le SIP a annulé 
les 
décisions 
d'octroi 
d'AIT 
concernant 
Mmes C____________ et R__________ respectivement le 12 
mai et le 14 juillet 2000. L'association a recouru à 
l'encontre de ces décisions. Le groupe réclamations de 
l'OCE a confirmé les décisions du SIP les 21 septembre et 
31 octobre 2000. Saisie par l'association, la commission 


 
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cantonale 
de 
recours 
en 
matière 
d'assurance-chômage 
(ci-après : la commission) a également confirmé les deux 
décisions du SIP le 1er février 2001. Le Tribunal fédéral 
des assurances (TFA) a également rejeté les recours de 
droit administratif interjetés par l'association par 
arrêts du 11 décembre 2001, relevant qu'ils étaient à la 
limite de la témérité au vu des circonstances et que les 
conditions légales pour l'octroi d'AIT n'étaient pas 
remplies. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
La recevabilité du présent recours a déjà été 
admise dans la décision du 28 septembre 2001 rejetant la 
demande de restitution de l'effet suspensif. 
 
2. 
Les relations entre le recourant, fonctionnaire, 
et l'Etat de Genève sont gouvernées par la LPAC. 
 
3. 
Après la période probatoire, il peut être mis fin 
aux rapports de service du fonctionnaire pour un motif 
objectivement 
fondé, 
en 
respectant 
le 
délai 
de 
résiliation (art. 21 al. 2 let. b LPAC). 
 
 
 
Selon l'article 20 LPAC, le délai de résiliation 
varie suivant que celle-ci intervient pendant le temps 
d'essai, durant la première année d'activité, ou après 
une période plus longue (al. 1 à 3). Les cas de 
résiliation des rapports de service avec effet immédiat 
sont réservés (al. 4). 
 
 
 
En l'espèce, M. C____________ a été licencié avec 
effet immédiat et rétroactif au 7 juin 2000 par arrêté du 
21 août 2001. 
 
4. 
La LPAC a une nouvelle teneur depuis le 1er mars 
1998. 
La 
jurisprudence 
développée 
sous 
l'empire 
de 
l'ancienne loi relative au personnel de l'administration 
cantonale reste toutefois applicable, avec cette réserve 
que 
le 
licenciement 
pouvait 
intervenir 
avec 
effet 
immédiat 
s'il 
était 
"fondé 
sur 
une 
raison 
particulièrement 
grave 
excluant 
la 
continuation 
des 
rapports de service" (art. 23 al. 3 aLPAC), tandis que 
l'actuel alinéa 4 de l'article 20 précité ne pose aucune 
condition particulière à un licenciement prononcé avec 
effet immédiat (ATA K. du 9 avril 2002). 
 


 
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5. a. 
La résiliation des rapports de service pour justes 
motifs peut être considérée comme une notion autonome de 
droit public (ATA D. du 22 juin 1999). Son contenu est 
objectif, en ce sens que la décision de licenciement doit 
être fondée sur l'incompatibilité existant entre la 
personne de l'agent et ses tâches au sein du service (ATA 
D. du 31 août 1999). 
 
 
 
b. 
Il résulte de la jurisprudence du Tribunal fédéral 
qu'une mesure de résiliation des rapports de service avec 
effet immédiat ne peut intervenir que dans des cas de 
violation grave des obligations du fonctionnaire (ATF K. 
non publié du 21 janvier 1988, consid. 3d cité in ATA L. 
du 12 septembre 1990). La doctrine a encore précisé que 
les 
circonstances 
doivent 
être 
telles 
qu'elles 
ne 
permettent pas d'exiger de celui qui a donné le congé 
qu'il poursuive l'exécution du contrat; ces circonstances 
doivent être appréciées selon les règles de la bonne foi 
visées à l'article 2 alinéa 2 du Code civil (ATA K. du 9 
avril 2002 et les références citées). 
 
 
c. 
L'appréciation des justes motifs de résiliation ne 
peut cependant se déterminer d'une manière générale; la 
solution dépend au contraire des circonstances du cas 
particulier, 
notamment 
de 
la 
position 
et 
de 
la 
responsabilité du travailleur, de la nature et de la 
durée des relations contractuelles, ainsi que du genre et 
de la gravité du grief. Le contrat de travail, qui est 
prévu pour durer, repose d'habitude sur des liens de 
confiance spécialement solides surtout quand l'employé 
occupe un poste de commandement. Au surplus, il convient 
de garder présent à l'esprit qu'il existe une relation 
particulière entre l'Etat et ses agents, fonctionnaires 
ou employés, qui suppose l'obéissance de ces derniers à 
un certain nombre de devoirs généraux de la fonction (ATA 
L. précité; ATA V. du 14 février 1990). 
 
 
 
A 
été 
notamment 
considéré 
comme 
justifié 
le 
licenciement avec effet immédiat du fonctionnaire de 
police qui s'est rendu coupable d'entrave à l'action 
pénale 
et 
de 
violation 
du 
secret 
de 
fonction 
en 
contactant, 
par 
amitié, 
les 
parents 
d'une 
personne 
suspectée de trafic de stupéfiants, de telle façon que 
l'enquête de police et le démantèlement d'une filière de 
trafiquants ont été compromis (ATA V. du 30 janvier 
1996). 
 
 
A 
été 
également 
considéré 
comme 
justifié 
le 
licenciement avec effet immédiat du fonctionnaire de 
l'administration fiscale qui, à l'insu de sa hiérarchie, 


 
 - 11 - 
 
 
 
a accepté un rendez-vous dans un lieu public avec un 
contribuable dont il gérait le dossier et, qu'ayant voulu 
tester le contribuable, il s'était fait remettre une 
somme d'argent (ATA K. du 9 avril 2002). 
 
 
 
Dans le cas d'espèce, quelle que soit la qualifi-
cation pénale, s'il y en a une, qui s'appliquera aux 
agissements du recourant, force est de constater que 
celui-ci a trompé la confiance placée en lui et que 
celle-ci est irrémédiablement détruite. 
 
 
 
 En 
effet, 
pour 
faire 
bénéficier 
d'AIT 
Mmes C____________ et R__________, le recourant a agi à 
la fois en qualité de fonctionnaire et d'employeur. Pour 
masquer ses agissements il a utilisé deux signatures 
différentes 
selon 
qu'il 
intervenait 
en 
qualité 
d'employeur ou de fonctionnaire de l'OCE. Il a pris 
toutes 
les 
précautions 
nécessaires 
pour 
que 
ses 
supérieurs hiérarchiques ignorent son activité dans les 
dossiers de Mmes C____________ et R__________ : il n'a 
pas mentionné ces cas auprès de sa hiérarchie, il a 
traité ces dossiers en faisant apparaître le nom d'un de 
ses collaborateurs, M. V__________, il a signé les 
contrats d'engagement de l'association en se servant 
d'une signature qui n'était pas connue à l'OCE. Ces 
agissements démontrent que contrairement à ce qu'il 
affirme, M. C____________ était parfaitement conscient du 
fait qu'il ne devait pas traiter les dossiers de 
Mmes R__________ et C____________ et que la manière de 
les gérer ne correspondait pas aux usages de l'OCE et 
n'aurait pas reçu l'aval de ses supérieurs. Ce qui 
paraît particulièrement grave dans cette affaire, ce 
n'est pas tant le fait que M. C____________ se soit 
occupé de dossiers de proches, mais c'est l'élément de 
tromperie qu'on retrouve dans le traitement des deux 
dossiers. Ce faisant, il a clairement contrevenu à son 
obligation de diligence. 
 
 
 
Au vu de ce qui précède, peu importe qu'il n'y ait 
pas eu d'instructions claires concernant la gestion des 
dossiers de proches à l'OCE puisque c'est la façon dont 
ceux-ci ont été traités qui est choquante. De plus, le 
fait que les AIT octroyées à Mme C____________ aient 
profité directement au ménage du recourant est une 
circonstance aggravante mais, en l'espèce, ce n'est pas 
l'élément déterminant. C'est plutôt la manière dont les 
dossiers ont été traités qui est critiquable. Ainsi, 
l'argumentation du recourant selon laquelle le traitement 
des dossiers de proches était monnaie courante à l'OCE 


 
 - 12 - 
 
 
 
n'entre pas en ligne de compte. 
 
 
 
 A cela s'ajoute que l'attitude même du recourant 
au cours de l'enquête a aggravé la rupture du lien de 
confiance : 
il 
n'a 
jamais 
collaboré 
 
en 
évoquant 
spontanément et clairement le dossier de Mme R__________ 
après que ses supérieurs eurent abordé le dossier de 
Mme C____________. Il a toujours refusé de reconnaître la 
moindre erreur de sa part alors même qu'il était 
conscient que le système qu'il avait mis au point en 
faveur 
de 
Mmes 
C____________ 
et 
R__________ 
ne 
correspondait ni à la lettre de la loi, ni à la pratique 
de l'OCE. Sa position de chef de service au sein de l'OCE 
fait apparaître ses manquements comme particulièrement 
graves. 
 
 
 
En conséquence la décision de licenciement avec 
effet immédiat du 21 août 2001 ne peut être que 
confirmée. 
 
6. 
Le principe de la proportionnalité suppose que la 
mesure litigieuse soit apte à produire les résultats 
attendus et que ceux-ci ne puissent pas être atteints par 
des mesures moins restrictives. En outre, il interdit 
toute limitation qui irait au-delà du but visé et exige 
un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts 
publics et privés compromis (ATF 122 I 236 consid. 4e/bb 
p. 246; 119 Ia 41 consid. 4a p. 43; 348 consid. 2a p. 
353; 374 consid. 3c p. 377). 
 
 
 
En l'espèce, la relation de confiance entre l'Etat 
et le recourant est irrémédiablement détruite. Compte 
tenu des agissements de ce dernier ainsi que de son 
attitude au cours de l'enquête il paraît impossible que 
l'Etat 
puisse 
continuer 
à 
collaborer 
avec 
M. C____________. 
Il 
s'ensuit 
que 
la 
seule 
mesure 
envisageable est le licenciement du recourant. Au vu de 
la gravité des faits qui lui ont été reprochés, une 
décision 
de 
résiliation 
avec 
effet 
immédiat 
est 
parfaitement justifiée. Une telle mesure apparaît dans un 
rapport raisonnable entre les intérêts publics et privés 
compromis. 
 
7. 
Le 
recours 
sera 
rejeté 
et 
un 
émolument 
de 
CHF 1'500.- sera mis à la charge du recourant qui 
succombe 
(art. 
87 
de 
la 
loi 
sur 
la 
procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
 
 


 
 - 13 - 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
rejette le recours interjeté le 19 
septembre 2001 par Monsieur C____________ contre la 
décision du Conseil d'Etat du 21 août 2001 ; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 1'500.-; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Jean-Charles Sommer, avocat du recourant, ainsi qu'au 
Conseil d'Etat. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, M. Schucani, Mmes 
Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges, M. Hottelier, 
juge suppléant. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj.: le président : 
 
 
 M. Tonossi Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci