ge_gerichte · ACPR/276/2024 · 2024-02-12 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/2346/2024 
ACPR/276/2024
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du lundi 22 avril 2024 
 
Entre 
A______, domiciliée ______ [GE], agissant en personne, 
recourante, 
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 12 février 2024 par le Ministère 
public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
a. Par acte expédié le 15 février 2024, A______ recourt contre l'ordonnance du 
12 février 2024, notifiée le 14 suivant, par laquelle le Ministère public a refusé 
d'entrer en matière sur sa plainte. 
La recourante, sans prendre de conclusions formelles, déclare faire recours contre 
cette décision. 
b. La recourante a versé les sûretés en CHF 500.- qui lui étaient réclamées par la 
Direction de la procédure. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Le 18 décembre 2023, A______ s'est présentée au poste de police afin d'y 
déposer plainte contre son voisin, B______, pour violation de domicile (art. 186 CP) 
et "atteinte à la sphère privée". 
En substance, elle a exposé vivre dans une maison mitoyenne sise route 1______ 
no. ______ à C______ [GE], et avoir de "petits conflits" avec le prénommé, depuis 
qu'il avait emménagé au numéro ______ de la même route, environ quatre ans 
auparavant. Leurs disputes portaient principalement sur leurs rapports de voisinage, 
l'intéressé manquant d'égards envers elle. 
Le 11 décembre précédent, aux alentours de 22h10, alors qu'elle se trouvait dans sa 
chambre, elle avait entendu du bruit provenant de l'extérieur de son logement. Après 
s'être rendue dans la pièce d'à côté – plongée dans la pénombre – et avoir regardé par 
la fenêtre, elle avait aperçu un "faisceau de lumière" provenant d'une lampe de poche 
pointé sur sa maison. Elle avait ensuite constaté la présence de plusieurs personnes 
en bas de l'escalier, situé à proximité de son portail, ainsi que celle de 
B______, qui se tenait derrière celui-ci – fermé –, sur les escaliers, à l'intérieur de sa 
propriété. Elle ne pouvait dire si c'était ce dernier qui "balayait son jardin" avec une 
lampe de poche, mais, dans tous les cas, il se trouvait sur son terrain sans son 
consentement. 
Averti, D______, son compagnon, qui avait ouvert la fenêtre, s'était adressé à 
B______ en lui demandant s'il "pouvait l'aider", ce à quoi ce dernier lui avait 
répondu : "ouais, ouais", avant de quitter les lieux en compagnie des autres 
personnes présentes. 
Par ailleurs, B______ possédait un drone, qu'il faisait voler au-dessus de sa propriété, 
étant précisé que celle-ci se trouvait dans une zone où les vols étaient soumis à 


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autorisation. Elle ignorait si l'intéressé en avait obtenu une, mais elle en doutait 
fortement. Ses voisins, E______ et F______, pouvaient témoigner de ces faits. 
b. Auditionnée le 16 janvier 2024 par la police en qualité de témoin, la précitée a 
déclaré avoir vu, à une reprise, durant l'été 2023, un drone voler au-dessus de la 
propriété de la plaignante, mais ignorer s'il était piloté par B______. Son époux, 
E______, présent ce jour-là, avait fait la même constatation. 
c. Entendu le 22 suivant par la police en qualité de prévenu, B______ a contesté les 
faits reprochés, expliquant que A______ et son compagnon étaient constamment en 
quête de conflits avec l'ensemble du voisinage. 
Le 11 décembre 2023, il ne s'était pas introduit dans le jardin de la plaignante, mais 
se trouvait, avec d'autres personnes, sur le passage commun lui permettant d'accéder 
à son propre bien-fonds. Dans la mesure où ils étaient accompagnés d'une personne 
handicapée, ils avaient utilisé une lampe de poche pour éclairer le chemin. Par 
ailleurs, il avait effectivement entendu D______ demander s'il "pouvait l'aider", mais 
personne n'avait répondu. 
Pour le surplus, son fils mineur possédait un drone, mais il ne l'avait jamais fait voler 
au-dessus de la propriété de la plaignante, étant précisé qu'il s'agissait d'un appareil 
de petite taille, d'une portée de 20 mètres seulement. Lors d'une séance de 
copropriété – dont la date n'est pas précisée –, A______ et D______ s'étaient déjà 
plaints du fait d'avoir vu son drone – qu'ils auraient prétendument photographié – 
survoler leur maison. Or, ils n'avaient produit aucune pièce à l'appui de leurs 
allégations, ni même indiqué la date à laquelle l'évènement se serait déroulé. 
d. Un rapport de renseignements a été établi par la police le même jour pour 
résumer les déclarations des différentes personnes entendues. Aucune pièce n'y est 
annexée ou mentionnée. 
C. 
Dans sa décision querellée, le Ministère public retient que les déclarations de 
A______ et B______ étaient contradictoires et qu'aucun élément objectif ne 
permettait de privilégier une version plutôt qu'une autre, ni d'établir le déroulement 
des faits avec certitude. Faute de prévention suffisante à l'encontre du mis en cause, il 
était donc décidé de ne pas entrer en matière sur la plainte (art. 310 al. 1 let. a CPP). 
D. 
a. Dans son recours, rédigé en personne, A______ reproche au Ministère public 
d'avoir apprécié les faits de manière lacunaire et arbitraire, le rapport de police étant 
"vraisemblablement incomplet". 
 
D______, témoin des faits, n'avait pas été entendu. Par ailleurs, le mis en cause 
affirmait détenir un drone d'une portée de 20 mètres seulement, ce qui était contredit 


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"par les photos et films à disposition des enquêteurs". Au surplus, sa voisine, 
F______, avait confirmé à la police avoir aperçu un drone survoler sa propriété. 
Enfin, son compagnon et elle-même avaient vu l'appareil en question atterrir dans le 
jardin du mis en cause. 
b. À réception des sûretés, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures ni 
débats. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner de la plaignante 
qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité pour agir, ayant un 
intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision 
querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a 
contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 
3. 
La recourante reproche au Ministère public d'avoir refusé d'entrer en matière sur sa 
plainte. 
3.1. Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend 
immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la 
dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de l'infraction ou 
les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis. 
Selon la jurisprudence, cette disposition doit être appliquée conformément à 
l'adage in dubio pro duriore (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1456/2017 du 14 mai 
2018 consid. 4.1). Celui-ci découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. et 2 
al. 1 CPP en relation avec les art. 309 al. 1, 319 al. 1 et 324 CPP; 
ATF 138 IV 86 consid. 4.2) et signifie qu'en principe, un classement ou une non-
entrée en matière ne peuvent être prononcés par le ministère public que lorsqu'il 
apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la 
poursuite pénale ne sont pas remplies. Le ministère public et l'autorité de recours 
disposent, dans ce cadre, d'un certain pouvoir d'appréciation. La procédure doit se 
poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement 
ou lorsque les probabilités d'acquittement et de condamnation apparaissent 
équivalentes, en particulier en présence d'une infraction grave (ATF 143 IV 241 
consid. 2.2.1 ; 138 IV 86 consid. 4.1.2). Face à des versions contradictoires des 
parties, il peut être exceptionnellement renoncé à une mise en accusation lorsqu'il 


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n'est pas possible d'apprécier l'une ou l'autre version comme étant plus ou moins 
plausible et qu'aucun résultat n'est à escompter d'autres moyens de preuve (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_174/2019 du 21 février 2019 consid. 2.2). 
3.2. Une ordonnance de non-entrée en matière doit également être rendue lorsqu'il 
existe des empêchements de procéder (art. 310 al. 1 let. b CPP), par exemple lorsque 
le délai pour déposer plainte prévu par l'art. 31 CP n'a pas été respecté 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_848/2018 du 4 décembre 2018 consid. 1.5). 
Selon l'art. 31 CP, le droit de porter plainte se prescrit par trois mois. La 
détermination du dies a quo se fait en tenant compte des circonstances du cas 
d'espèce. Le délai pour porter plainte ne commence à courir que lorsque le lésé a 
connu l'infraction et l'auteur de celle-ci (ATF 130 IV 97 consid. 2). Le titulaire du 
droit de porter plainte doit démontrer le moment à partir duquel il a 
eu connaissance de l’infraction et de son auteur (L. MOREILLON / A. MACALUSO 
/ N. QUELOZ / N. DONGOIS (éds), Commentaire romand, Code pénal I, art. 1-110 
CP, 2ème éd., Bâle 2021, n. 22 ad. art. 31 et les références citées). 
3.3.1. L'art. 179quater al. 1 CP punit sur plainte, quiconque, sans le consentement de la 
personne intéressée, observe avec un appareil de prise de vues ou fixé sur un porteur 
d'images un fait qui relève du domaine secret de cette personne ou un fait ne pouvant 
être perçu sans autre par chacun et qui relève du domaine privé de celle-ci. 
3.3.2. Un appareil de prise de vues est un appareil qui permet de saisir l'image sur un 
support quelconque afin de la transmettre, de la conserver ou de la reproduire; les 
appareils photographiques et à filmer, les caméras de télévision ainsi que les drones 
équipés d'une caméra constituent des appareils de prise de vues (S. TRECHSEL / 
M. PIETH, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 4e éd., Zurich 2021, 
n. 6 ad. art. 179quater). 
3.3.3. Le domaine protégé par cette disposition pénale ne comprend pas seulement les 
évènements se déroulant dans une maison, mais également ce qui se passe dans les 
environs immédiats, qui sont considérés et reconnus sans autre par les occupants et 
par les tiers comme faisant encore pratiquement partie de l'espace appartenant à la 
maison (ATF 118 IV 41 consid. 4). La licéité du comportement dépend toutefois 
essentiellement de la question de savoir si le lieu était publiquement observable par 
tout un chacun, ce qui est le cas dans le contexte d’une maison partagée par plusieurs 
familles (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1149/2013 du 13 novembre 2014, consid. 1.2-
1.3; A. MACALUSO / L. MOREILLON / N. QUELOZ (éds), Commentaire romand, 
Code pénal II, vol. II, Partie spéciale : art. 111-392 CP, Bâle 2017, n. 7 ad 
art. 179quater). 


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3.3.4. Le Tribunal fédéral a considéré qu'une personne filmée en train d'effectuer des 
activités quotidiennes, observables à l'œil nu dans un endroit qui pouvait être vu 
depuis le domaine public – en l'espèce un balcon visible depuis la rue –, avait 
renoncé à la protection de sa sphère privée dans cette mesure. Dans le cas visé, les 
scènes observées ne revêtaient pas de caractère spécialement personnel et n'avaient 
donc pas de rapport étroit avec la sphère privée. Ainsi, une personne attelée à des 
activités quotidiennes effectuées sur un balcon, observable par chacun depuis la rue, 
ne bénéficiait pas de la protection de l'art. 179quater CP (ATF 137 I 327 
consid. 6.1-6.2., JdT 2012 I 125). 
3.4.1. Aux termes de l'art. 186 CP, se rend coupable de violation de domicile 
quiconque, notamment, d'une manière illicite et contre la volonté de l'ayant droit, 
pénètre dans une maison, dans une habitation, dans un local fermé faisant partie 
d'une maison, dans un espace, cour ou jardin clos attenant à une maison, ou dans un 
chantier, ou y sera demeuré au mépris de l'injonction de sortir à lui adressée par un 
ayant droit. 
3.4.2. Selon la doctrine, l'art. 186 CP n'est pas applicable du simple fait du survol 
d'une parcelle par un drone, puisque cette infraction présuppose qu'une personne 
pénètre physiquement lui-même le domicile protégé par cette disposition, ce qu'il ne 
peut faire "à distance", par l'entremise de son drone (D. KETTIGER, Das 
gerichtliche Verbot als Instrument zur Abwehr ziviler Drohnen, in: Jusletter du 
11 Avril 2016, p. 8 et les références citées ; N. JEANDIN, Le survol d'un bien-fonds 
par un drone, in : La sphère privée du propriétaire. Les effets du droit de propriété 
dans l'espace, Genève, 2019, p. 42). 
3.5.1. En l'espèce, la recourante reproche au mis en cause d'avoir fait voler un drone 
au-dessus de sa propriété sans son accord – ce qui est contesté par l'intéressé –, 
comportement qui pourrait être constitutif d'infraction à l'art. 179quater CP 
exclusivement. 
Force est toutefois de constater que la recourante n'allègue pas, ni a fortiori ne 
démontre, avoir eu connaissance des faits qu'elle dénonce et de leur auteur moins de 
trois mois avant le dépôt de sa plainte. Elle n'a en effet donné aucune indication sur 
la ou les dates auxquelles le ou les évènements allégué(s) se serai(ent) déroulé(s). 
Quant à la témoin F______, qui a déclaré à la police avoir vu à une reprise un drone 
survoler la propriété de l'intéressée – sans pouvoir dire si l'appareil était piloté par le 
mis en cause –, elle a situé les faits durant l'été 2023. 
Dans ces circonstances, la plainte, déposée le 18 décembre 2023, soit plus de trois 
mois après les faits, apparaît tardive, ce qui constitue un empêchement de procéder 
au sens de l'art. 310 al. 1 let. b CPP. 


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Quoi qu'il en soit, la recourante ne précise pas quels faits relevant de son domaine 
secret ou privé auraient été observés ou enregistrés par le mis en cause. Il sied de 
préciser qu'elle ne soutient pas ni ne démontre que ce dernier aurait effectué des 
prises de vues et/ou filmé des faits personnels relevant de sa vie privée, qui ne 
seraient pas visibles sans autre par tout un chacun. Il en résulte que les éléments 
constitutifs de l'infraction précitée ne sont, en tout état, pas réalisés. 
3.5.2. La recourante reproche en outre au mis en cause d'avoir, dans la nuit du 
11 décembre 2023, pénétré sans droit sur sa propriété, après avoir éclairé celle-ci à 
l'aide d'une lampe de poche. 
Le mis en cause conteste, quant à lui, ces accusations, affirmant s'être trouvé sur la 
voie d'accès à son propre bien-fonds au moment des faits. Il a précisé que le groupe 
dont il faisait partie s'était muni d'une lampe de poche pour éclairer le passage – et 
non le jardin de la recourante –, en raison de la présence, ce soir-là, d'une personne 
en situation de handicap. 
Force est de constater que, hormis les déclarations de la recourante, le dossier ne 
recèle aucun indice concret et concluant venant étayer les agissements dénoncés. 
À cela s'ajoute qu'aucun acte complémentaire n'apparaît susceptible d'apporter des 
éléments inédits et probants. Notamment, rien n'indique qu'une confrontation des 
protagonistes permettrait de départager les versions, car tout laisse à penser que 
chacun maintiendrait sa position. Par ailleurs, l'audition de D______, à supposer qu'il 
confirme la version des faits de la recourante, devrait être retenue avec 
circonspection, eu égard aux liens affectifs l'unissant à cette dernière et à sa relation 
conflictuelle avec le mis en cause. Ainsi, ce témoignage ne saurait 
constituer, à lui seul, un élément de preuve à charge suffisant. Quant aux auditions 
des autres personnes présentes – dont on ignore l'identité –, elles n'apparaissent pas 
utiles. Ces témoignages devraient en effet être appréciés avec retenue, dès lors que 
ces personnes, qui semblent être des connaissances ou des proches du mis en cause, 
ne ferait, selon toute vraisemblance, qu'appuyer la version des faits de ce dernier. 
En définitive, en l'absence d'éléments probants supplémentaires ou de témoins 
neutres susceptibles de corroborer l'une ou l'autre version des faits dénoncés, 
l'infraction de violation de domicile (art. 186 CP) ne peut être établie avec une 
vraisemblance suffisante. Partant, la décision du Ministère public ne prête pas le 
flanc à la critique. 
4. 
Justifiée, elle sera donc confirmée. 


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5. 
La recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés en 
totalité à CHF 500.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des 
frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 500.-. 
Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées. 
Notifie le présent arrêt, en copie, à la recourante et au Ministère public. 
Siégeant : 
Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Françoise SAILLEN AGAD, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 
 
Le greffier : 
Xavier VALDES 
 
Le président : 
Christian COQUOZ 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
415.00 
Total 
CHF 
 500.00