ge_gerichte · ACPR/217/2018 · 2017-10-26 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/21037/2017 
ACPR/217/2018
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 18 avril 2018 
 
Entre 
A______, domicilié ______, comparant par Me B______, avocat, ______, 
recourant, 
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 26 octobre 2017 par le Ministère 
public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 
 


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EN FAIT : 
A. 
a. Par acte déposé au greffe de la Chambre de céans le 9 novembre 2017, A______ 
contre l'ordonnance du 26 octobre 2017, notifiée par pli simple, par laquelle le 
Ministère public a décidé de ne pas entrer en matière sur sa plainte pénale. 
Le recourant conclut, préalablement, à la désignation de Me B______ en qualité de 
"défenseur d'office" et à l'exonération des frais de la procédure. Il demande, 
principalement, l'annulation de l'ordonnance précitée et le renvoi de la procédure au 
Ministère public pour instruction complémentaire. 
b. Le recourant, qui a rempli le formulaire de l'assistance juridique, a été dispensé 
de verser les sûretés de l'art. 383 al. 1 CPP. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Le 23 juin 2017, A______ a déposé plainte pénale, au poste de police, contre 
C______. 
Il a exposé que lors de la soirée du 19 au 20 juin 2017, il se trouvait chez sa sœur, à 
la route ______, en compagnie de son frère, D______, et de ses deux nièces, 
notamment E______ et la fille de celle-ci (née en 2014). Alors qu'ils étaient sur le 
balcon, vers 22 heures, ils avaient aperçu le véhicule de C______ – ex-mari de sa 
nièce E______ – rouler sur le parking avec les feux éteints, étant précisé que le 
précité faisait l'objet d'une mesure d'éloignement à l'égard de son ex-épouse E______ 
et d'une interdiction de contact avec lui-même (soit le plaignant) par suite d'une 
procédure judiciaire datant de 2015, toujours en cours. E______ était descendue 
récupérer sa fille, qui se trouvait dehors, de peur que C______ ne l'enlève. Ayant 
entendu un crissement de pneus et le cri d'une femme, il était descendu rejoindre 
E______, qui lui avait raconté que son ex-mari avait, en quittant les lieux, voulu la 
percuter avec sa voiture. Ils avaient fait appel à la police, qui leur avait dit de 
rappeler si l'intéressé revenait. 
Une vingtaine de minutes plus tard, le frère de C______, F______ et sa "femme" 
s'étaient annoncés à l'interphone et il était descendu pour s'entretenir avec eux de la 
situation. Alors qu'ils discutaient sur le parking, ils avaient vu C______ arriver vers 
eux, à pieds, les mains dans le dos. Ne voulant pas discuter avec celui-ci, il s'était 
tourné pour parler à F______ et avait soudainement reçu un coup de poing au visage, 
qui lui avait fait perdre l'équilibre et chuter. Sur le moment, il n'avait pas vu qui 
l'avait frappé, mais au vu de la situation il avait compris que le coup provenait de 
C______. Son frère, ainsi que F______, le lui avaient confirmé. C______ avait aussi 
frappé D______, puis était revenu vers lui pour lui asséner des coups de poing. Il 
n'avait fait que se protéger, car il ne souhaitait pas se battre, ne voulant pas avoir de 


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problèmes. C______ les avait menacés de mort. Quelqu'un avait fait appel à la police 
et C______ avait quitté les lieux. 
Le plaignant a précisé qu'il recevait régulièrement des messages de C______ le 
menaçant de mort. 
À teneur du constat médical – non signé (il manque la deuxième page) – établi par la 
Clinique de G______ le 20 juin 2017, A______ présentait une tuméfaction au-dessus 
de la lèvre supérieure et de la partie inféro-externe de la narine, celle-ci étant 
également tuméfiée ; une légère tuméfaction du poignet ; une tuméfaction du dos du 
pied, avec petit hématome en regard des os naviculaire et cuboïde, le médecin ayant 
noté un "status post fracture non déplacée de l'os naviculaire le 02.06., sans 
douleurs avant l'agression selon le patient" confirmé par radiographie. Le plaignant 
a également produit des photographies de ses lésions. 
b. La nièce du plaignant, E______, a également déposé plainte pénale, contre son 
ex-mari, sous le coup d'une mesure d'éloignement selon jugement du 28 septembre 
2015 (produit à l'appui de la plainte). Elle a expliqué que le soir des faits, elle avait 
vu le véhicule de son ex-mari et était allée chercher leur fille, qui se trouvait dehors, 
pour éviter qu'il ne l'enlève, ce qu'il avait déjà tenté en 2015. Elle avait sorti son 
téléphone pour le prendre en photo, à titre de preuve. Voyant cela, il avait pris la 
fuite et donné un coup de volant pour tenter de la percuter. Elle avait heureusement 
eu le temps de s'écarter. Selon elle, son ex-mari était alcoolisé ce soir-là. Il était 
revenu, plus tard dans la soirée, et avait frappé D______ et A______. 
c. Selon le rapport de renseignements, une intervention policière avait eu lieu le 20 
juin 2017 à 00 heures 19. Sur place, les policiers avaient pris langue avec A______ et 
D______ et les avaient orientés vers une permanence. C______ n'avait pas été vu sur 
les lieux. 
d. Entendu par la police le 12 septembre 2017, C______ a contesté s'être trouvé à 
______ le 19 juin 2017 ; il n'avait pas non plus menacé A______. En 2015, ce 
dernier lui avait donné un coup de couteau dans le dos, en présence de toute la 
famille. Ils étaient tous poursuivis en justice pour ce motif. Selon lui, ils avaient 
inventé cette histoire, et déposé plainte pénale, pour tenter de s'en sortir dans l'autre 
procédure, dans laquelle un jugement devait "tomber dans quelques mois". 
Il n'avait pas non plus tenté de percuter son ex-femme. Celle-ci avait déjà déposé 
plusieurs fois de fausses plaintes contre lui, qu'elle avait par la suite retirées. 
e. F______, frère du mis en cause, a été entendu par la police le 9 octobre 2017. Il a 
confirmé s'être rendu, le 19 juin 2017, dans l'appartement de la famille ______ à 


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______, pour y rencontrer sa nièce (la fille de son frère C______), qu'il n'avait pas 
vue depuis 2014. Il était accompagné de son amie. 
En partant, sur le parking, il avait vu les deux frères, qui lui avaient reproché la 
venue de son frère, ce soir-là, et une prétendue agression dont il n'avait pas 
connaissance, A______ lui ayant expliqué qu'il y avait eu une altercation entre son 
frère et eux. 
Le témoin a exposé ne pas avoir assisté à une altercation et ne pas avoir vu son frère 
sur les lieux ce jour-là. Il n'avait pas constaté de blessures sur A______, mais s'est 
souvenu que ce dernier lui avait dit avoir mal à une partie du visage. 
Dans les jours qui avaient suivi le 19 juin 2017, il avait vu son frère et lui avait parlé 
de l'agression alléguée par les frères A______ et D______. Il avait été très surpris et 
lui avait dit ne jamais être allé sur les lieux. Son frère pensait que la famille de 
A______ et D______ avait inventé cette histoire pour salir son image et l'empêcher 
de voir sa fille. 
C. 
Dans sa décision querellée, le Ministère public a retenu que les déclarations des 
intervenants étaient contradictoires et qu'aucun élément, acte d'enquête ou 
d'instruction ne permettrait de confirmer l'une ou l'autre des versions. 
D. 
a. A______ reproche au Ministère public de s'être arrêté aux déclarations du mis en 
cause et du frère de celui-ci, sans entendre son propre frère, D______, ni l'amie de 
F______. De plus, alors que celui-ci contestait s'être trouvé à ______ le 19 juin 2017, 
aucune analyse rétroactive de sa téléphonie mobile n'avait été effectuée. Par ailleurs, 
le Ministère public n'avait pas non plus vérifié, dans le téléphone portable du mis en 
cause, l'existence des messages de menace. 
b. Le Ministère public conclut au rejet du recours et explique que les parties sont 
en litige depuis bientôt huit ans. Dans ce cadre, la procédure P/______/2015, ouverte 
en mars 2015 – pour rixe, agression, voies de fait, vol, appropriation illégitime, 
dommages à la propriété, diffamation, calomnie, injure, menaces, contrainte et faux 
dans les certificats –, concerne C______ et A______, ainsi que la famille de ce 
dernier, soit notamment son frère D______ et sa nièce E______. 
A______ et D______ s'y voient reprocher d'avoir, ensemble, au domicile de 
C______, agressé ce dernier dans le but de lui faire remettre les clés de l'appartement 
de leur sœur et de leur nièce et lui faire comprendre qu'il devait cesser de harceler 
celle-ci, et de l'avoir blessé à la tête, au front et sous l'omoplate en lui plantant un 
couteau. Par avis de prochaine clôture du 13 février 2017, le Ministère public avait 
fait part de son intention de saisir le tribunal s'agissant des infractions commises au 
préjudice de C______. 


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Pour cette raison, le Procureur avait considéré avec une certaine prudence les 
allégations des protagonistes, n'acceptant de les retenir que si elles étaient 
corroborées par d'autres éléments objectifs, qui faisaient, ici, défaut. Pour cette 
raison, il avait renoncé à entendre D______, puisque le plaignant avait déclaré que ce 
dernier avait également été frappé par C______. Son audition, qui pouvait 
potentiellement être teintée de connivence, n'aurait en effet pas permis d'éclaircir les 
faits. De même, il existait un risque de collusion s'agissant de l'amie de F______, 
après que ce dernier avait été entendu par la police. L'audition de l'amie ne 
permettrait pas, à elle seule, d'établir une prévention suffisante et à satisfaction de 
droit. 
L'analyse rétroactive du téléphone portable du mis en cause n'aurait pas non plus 
permis de faire la lumière sur les faits. À supposer que le raccordement téléphonique 
eût activé des antennes proches du lieu des faits, cela n'aurait pas pour autant permis 
d'établir que l'intéressé était sur les lieux et avait frappé le recourant. 
S'agissant des menaces alléguées, le plaignant n'avait nullement rendu vraisemblable 
ses déclarations, ce qu'il aurait pourtant pu faire, même devant la Cour, en produisant 
les messages reçus. 
c. 
Le recourant persiste dans les termes de son recours. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP) – les formalités de notification (art. 85 al. 2 
CPP) n'ayant pas été observées –, concerner une ordonnance sujette à recours auprès 
de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du plaignant qui, partie à 
la procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée 
(art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
Le recourant reproche au Ministère public de ne pas être entré en matière sur sa 
plainte pénale, sans même procéder aux actes d'enquête qui auraient selon lui pu 
établir les faits. 
2.1. Selon l'art. 310 CPP, le ministère public rend immédiatement une ordonnance de 
non-entrée en matière, en particulier s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de 
police que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de 
l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (let. a). 
Le principe in dubio pro duriore, qui découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 
Cst. et 2 al. 2 CPP en relation avec les art. 19 al. 1 et 324 CPP ; ATF 138 IV 86 


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consid. 4.2 p. 91 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_185/2016 du 30 novembre 2016 
consid. 2.1.2 et les références), s'applique. Il signifie qu'en principe, un classement 
ou une non-entrée en matière ne peuvent être prononcés par le ministère public que 
lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les 
conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies. Le Ministère public et l'autorité 
de recours disposent, dans ce cadre, d'un certain pouvoir d'appréciation. La procédure 
doit se poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un 
acquittement ou lorsque les probabilités d'acquittement et de condamnation 
apparaissent équivalentes, en particulier en présence d'infraction grave (ATF 138 IV 
86 consid. 4.1.2 p. 91 ; ATF 137 IV 285 consid. 2.5 p. 288 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_185/2016 du 30 novembre 2016 consid. 2.1.2 et les références). 
Des motifs de fait peuvent justifier la non-entrée en matière. Il s'agit des cas où la 
preuve d'une infraction, soit de la réalisation en fait de ses éléments constitutifs, n'est 
pas apportée par les pièces dont dispose le ministère public. Il faut que l'insuffisance 
de charges soit manifeste. De plus, le Procureur doit examiner si une enquête, sous 
une forme ou sous une autre, serait en mesure d'apporter des éléments susceptibles de 
renforcer les charges contre la personne visée. Ce n'est que si aucun acte d'enquête ne 
paraît pouvoir amener des éléments susceptibles de renforcer les charges contre la 
personne visée que le ministère public peut rendre une ordonnance de non-entrée en 
matière. En cas de doute sur la possibilité d'apporter ultérieurement la preuve des 
faits en question, la non-entrée en matière est exclue (A. KUHN / Y. JEANNERET 
(éds), op. cit., n. 9 ad art. 310 ; R. PFISTER-LIECHTI (éd.), La procédure pénale 
fédérale, Fondation pour la formation continue des juges suisses, Berne 2010, p. 62; 
DCPR/85/2011 du 27 avril 2011). 
2.2. En l'espèce, le recourant allègue avoir été frappé, le 19 juin 2017, par le mis en 
cause, qui aurait également frappé son frère, D______ (qui n'a pas déposé plainte 
pénale). Les faits, constitutifs de lésions corporelles simples (art. 123 ch. 1 CP), 
s'étaient, selon lui, déroulés en présence du frère du mis en cause et de son amie. Le 
recourant a rendu vraisemblable avoir souffert, le 20 juin 2017, de tuméfactions au 
visage, sur un poignet et au pied. Le mis en cause a contesté les faits et nié s'être 
même trouvé sur les lieux le jour en question. Son frère a confirmé avoir parlé aux 
frères A______ et D______, qui lui avaient fait part d'une altercation le jour-même, 
mais a contesté avoir assisté à celle-ci, ni avoir vu son frère sur les lieux ce jour-là. 
Il s'ensuit que les déclarations du plaignant, d'un côté, et du mis en cause et de son 
frère, de l'autre, sont contradictoires, de sorte qu'il n'est pas possible d'établir les faits 
à l'aune de celles-ci. 
Les lésions rapportées par le recourant ne sont pas, à elles seules, de nature à 
corroborer sa version des faits, puisqu'elles n'établissent ni qui les a provoquées ni 
dans quelles circonstances. 


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Le recourant estime que des mesures d'instruction seraient aptes à établir les faits. 
Or, à l'instar du Ministère public, on doit retenir que l'audition du frère du recourant, 
D______, ne serait pas probante, ce dernier étant impliqué tant dans la procédure 
P/______/2015 que dans les faits en cause, le recourant ayant allégué qu'il avait 
également été frappé par le mis en cause. Les liens familiaux les unissant 
nécessiteraient donc de considérer avec retenue les déclarations de ce témoin. 
Il en irait de même des déclarations de l'amie du frère du mis en cause, laquelle 
viendrait très vraisemblablement confirmer les déclarations du premier. 
Même si les analyses rétroactives du raccordement téléphonique du mis en cause 
devaient attester sa présence sur les lieux les 19-20 juin 2017, cet élément ne 
permettrait pas d'établir les faits, puisque le recourant allègue avoir été frappé par le 
mis en cause devant le frère de celui-ci – F______ –, qui le conteste. F______ a 
quant à lui déclaré que, le 19 juin 2017, il s'était trouvé sur les lieux mais n'y avait 
pas vu son frère. Lorsqu'il avait relaté les propos du recourant à son frère, ce dernier 
avait nié l'existence d'une altercation et s'être rendu à ______ le jour en question. 
Il s'ensuit que la mesure d'instruction requise - si tant est qu'elle fût encore possible - 
ne pourrait ni établir ni étayer l'existence de l'altercation litigieuse ni, le cas échéant, 
ses circonstances – qui a frappé qui, comment, dans quel ordre et pourquoi. 
Enfin, le recourant n'a nullement rendu vraisemblable, alors qu'il était en mesure de 
le faire par la simple production d'une copie des prétendus messages reçu du mis en 
cause, avoir été menacé de mort, ni avoir été alarmé ou effrayé par ceux-ci (art. 180 
al. 1 CP). Ces faits n'avaient donc pas à être instruits. 
3. Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 
4. Le recourant demande à être dispensé des frais de procédure et à l'octroi d'un 
"défenseur d'office". 
4.1. À teneur de l'art. 136 al. 1 CPP, la direction de la procédure accorde, entièrement 
ou partiellement, l'assistance judiciaire à la partie plaignante pour lui permettre de 
faire valoir ses prétentions civiles lorsqu'elle est indigente (let. a) et que l'action 
civile ne paraît pas vouée à l'échec (let. b). 
Selon l'al. 2 de cet article, l'assistance judiciaire comprend l'exonération d'avances de 
frais et de sûretés (let. a), l'exonération des frais de procédure (let. b) et la 
désignation d'un conseil juridique gratuit, lorsque la défense des intérêts de la partie 
plaignante l'exige (let. c). 


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4.2. Selon les critères déduits de l'art. 29 al. 3 Cst. par la jurisprudence au sujet de la 
condition de la nécessité de la désignation d'un conseil juridique au lésé, il est 
considéré, en règle générale, que la procédure pénale ne nécessite que des 
connaissances juridiques modestes pour la sauvegarde des droits du lésé. Il s'agit 
essentiellement d'annoncer ses éventuelles prétentions en réparation de son dommage 
et de son tort moral ainsi que de participer aux auditions du prévenu, des témoins 
éventuels et de poser, cas échéant, des questions complémentaires. Un citoyen 
moyen devrait ainsi être en mesure de défendre lui-même ses intérêts de lésé dans 
une enquête pénale (ATF 123 I 145 consid. 2b/bb, repris dans le Message du Conseil 
fédéral relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, 
FF 2006 1160 ; ATF 116 Ia 459 consid. 4e ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_450/2015 
du 22 avril 2016 consid. 2.3). Pour évaluer si l'affaire présente des difficultés que la 
partie plaignante ne pourrait pas surmonter sans l'aide d'un avocat, il y a lieu 
d'apprécier l'ensemble des circonstances concrètes. Il faut tenir compte notamment 
des intérêts en jeu, de la complexité de la cause tant en fait qu'en droit, mais aussi des 
circonstances personnelles du demandeur, notamment son âge, sa situation sociale, sa 
formation, son état de santé, sa connaissance de la langue (arrêts du Tribunal fédéral 
1B_450/2015 du 22 avril 2016 consid. 2.3 ; 6B_122/2013 du 11 juillet 2013 consid. 
4.1.2 ; 1B_26/2013 du 28 mai 2013 consid. 2.3 et 1B_45/2012 du 8 juin 2012 consid. 
4.5). 
4.3. En l'espèce, au vu de l'issue du recours et les motifs retenus, la question de 
l'éventuelle indigence du recourant peut demeurer indécise, l'action civile 
apparaissant d'emblée vouée à l'échec. Par ailleurs, la cause ne présente aucune 
difficulté juridique. 
La demande d'assistance juridique pour la procédure de recours sera donc rejetée. 
5. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 900.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03), étant précisé que l'autorité de deuxième 
instance est tenue de dresser un état de frais pour la procédure de recours, sans égard 
à l'obtention ou non de l'assistance judiciaire (arrêt du Tribunal fédéral 1B_203/2011 
du 18 mai 2011 consid. 4). 
* * * * * 
 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés au total à CHF 900.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant (soit pour lui son conseil) et au 
Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier. 
 
Le greffier : 
Sandro COLUNI 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
20.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
805.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 900.00