ge_gerichte · ACPR/795/2019 · 2018-09-17 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
PM/998/2018 
ACPR/795/2019
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du jeudi 17 octobre 2019 
 
Entre 
A______, actuellement à la Clinique B______, comparant par Me C______ [avocat], 
recourant, 
par suite de l'ACPR/586/2019, 
et 
LE TRIBUNAL D'APPLICATION DES PEINES ET DES MESURES, rue des 
Chaudronniers 9, 1204 Genève – case postale 3715, 1211 Genève 3, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés. 


- 2/4 - 
PM/394/20198 
Vu : 
- la procédure PM/998/2018; 
- l'ordonnance du 17 septembre 2018 du Tribunal d'application des peines et des mesures 
(ci-après, le TAPEM) mettant A______ au bénéfice de la défense obligatoire et désignant 
Me C______ pour cette défense; 
- le jugement du 21 mars 2019 du TAPEM prolongeant la mesure institutionnelle au sens 
de l'art. 59 CP, prononcée le 21 juin 2012 par le Tribunal correctionnel de Genève à son 
encontre, pour une durée de 3 ans, soit jusqu'au 21 mars 2022, sans préjudice des contrôles 
annuels; 
- le recours déposé le 1er avril 2019 par A______ contre cette décision; 
- l'arrêt du 2 août 2019 (ACPR/586/2019) par lequel la Chambre de céans a rejeté le 
recours. 
Attendu que : 
- par courrier du 14 août 2019, le défenseur d'office de A______ a adressé à la Chambre de 
céans une copie de l'état de frais aux termes duquel il demandait, pour la procédure de 
recours, l'allocation d'une indemnité de CHF 1'045.75 correspondant à 2h50 d'activité au 
tarif de CHF 150.- et 3h d'activité au tarif de CHF 110.- d'avocat stagiaire, ainsi qu'un 
forfait de 20% de courriers et téléphone, soit CHF 151.- et un déplacement à [la clinique] 
B______ de CHF 65.-, plus TVA. 
Considérant en droit que : 
- le CPP s'applique à titre de droit cantonal supplétif en matière de frais (ACPR/443/2014 
du 30 septembre 2014); 
- selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des 
avocats de la Confédération ou du canton du for du procès; 
- s'agissant d'une affaire soumise à la juridiction cantonale genevoise, le droit genevois 
s'applique, à savoir le Règlement sur l'assistance juridique et l'indemnisation des conseils 
juridiques et défenseurs d'office en matière civile, administrative et pénale (RAJ; 
E 2 05.04); 
- selon l'art. 16 al. 1 let. c RAJ, l'indemnité due à l'avocat d'office en matière pénale est de 
CHF 200.- l'heure pour un chef d'étude (let. c); 
- seules les heures nécessaires sont retenues ; elles sont appréciées en fonction notamment 
de la nature, de l'importance, et des difficultés de la cause, de la valeur litigieuse, de la 
qualité du travail fourni et du résultat obtenu (art. 16 al. 2 RAJ); 


- 3/4 - 
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- en l'espèce, la procédure cantonale s'est achevée, au sens de l'art. 135 al. 2 CPP, par l'arrêt 
rendu le 2 août 2019 par la Chambre de céans, qui, en l'absence de conclusions et d'état de 
frais sur ce point, n'a pas statué sur l'indemnisation de l'avocat d'office; 
- il y a par conséquent lieu de compléter l'arrêt sur cette question en ce qui concerne la 
procédure de recours uniquement; 
- l'état de frais détaillé (art. 17 RAJ) n'appelle pas de remarque et apparaît en adéquation 
avec le travail accompli, sous réserve du forfait courriers et téléphone de 20%, faute de 
pertinence pour la procédure de recours. 
* * * * * 
 


- 4/4 - 
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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Complète le dispositif de l'arrêt ACPR/586/2019 rendu le 2 août 2019 de la façon 
suivante : 
- Alloue à Me C______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 883.15 (TVA 7.7 % 
incluse) pour l'activité déployée en faveur de A______ dans la procédure de recours. 
Laisse les frais du présent arrêt à la charge de l'État. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à Me C______, au Tribunal d'application des 
peines et des mesures ainsi qu'au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Sandrine JOURNET, greffière. 
 
La greffière : 
Sandrine JOURNET 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Par ailleurs, le Tribunal pénal fédéral connaît des recours du défenseur d'office 
contre les décisions de l'autorité cantonale de recours en matière d'indemnisation 
(art. 135 al. 3 let. a CPP et 37 al. 1 LOAP). Le recours doit être adressé dans les 
10 jours, par écrit, au Tribunal pénal fédéral, case postale 2720, 6501 Bellinzone