ge_gerichte · ATAS/598/2015 · 2015-08-18 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1326/2015 
ATAS/598/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 18 août 2015 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié au GRAND-SACONNEX, 
représenté par SYNDICAT UNIA 
 
 
demandeur 
 
contre 
SYMPANY ASSURANCES SA, sise Peter Merian-Weg 4, 
BASEL, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître 
JAQUES Isabelle 
 
 
défenderesse


 
 
 
 
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Attendu en fait que Monsieur A______ travaillait pour l’entreprise B______ depuis le 
15 juin 2012 ; qu’il a été victime d’un accident le 21 octobre 2013 ; qu’il a alors cessé 
toute activité ; que par courrier du 18 septembre 2014, l’assuré, représenté par le 
Syndicat UNIA, a sollicité de SYMPANY ASSURANCES SA (ci-après l’assureur), 
assurance perte de gain maladie à laquelle était affilié son employeur, le versement des 
prestations dues à compter du 11 avril 2014, date à compter de laquelle la SUVA a 
considéré qu’il n’y avait plus de lien de causalité entre les troubles dont il souffrait et 
l’accident ; 
Que l’assureur a versé des indemnités journalières à l’assuré calculées sur une base 
journalière de CHF 118.35 ; que le 21 janvier 2015 cependant, considérant que l’assuré 
était capable de travailler à 100% dans une activité adaptée dès le 1er février 2015, il a 
informé celui-ci qu’il suspendait le versement de ses prestations dès cette date ; 
Que le 22 avril 2015, l’assuré a déposé auprès de la chambre de céans une demande 
visant au paiement de la somme de CHF 17'752.50, représentant les indemnités 
journalières dues suite à son incapacité de travail à 100% depuis le 23 octobre 2013 ; 
Que par courrier du 22 mai 2015, Me Isabelle JAQUES a informé la chambre de céans 
qu’elle avait été consultée par l’assureur et se constituait pour la défense de ses intérêts ; 
Que le 13 juillet 2015, l’assureur a communiqué à la chambre de céans un exemplaire 
original de la convention signé par lui-même le 24 juin et par l’assuré le 1er juillet 2015 ; 
que les parties ont ainsi convenu que 
« La défenderesse reconnaît devoir au demandeur paiement de la somme de 
CHF 9'349.45 [recte CHF 9'349.65] (79 jours à CHF 118.35) pour solde de tout 
compte. (…) 
Le demandeur renonce à son droit de libre passage dans l’assurance perte de 
gain individuelle. 
Chaque partie garde ses frais et renonce à l’allocation de dépens pour le litige 
qui les a opposés dans le cadre de la présente procédure. 
Moyennant bonne et fidèle exécution de la présente convention, les parties 
reconnaissent n’avoir plus aucune prétention à faire valoir l’une contre l’autre, 
que ce soit dans le cadre de la présente procédure ou de tout autre litige, la 
présente étant conclu pour solde de tout compte et de toute prétention. 
Les parties conviennent que dans le cadre la procédure, la présente convention 
sera adressée dès sa signature à la chambre des assurances sociales de la Cour 
de Justice de la République et canton de Genève pour ratification. 
La cause pourra alors être rayée du rôle, sans frais, conformément à l’art. 114 
let. e CPC, ni dépens » ; 


 
 
 
 
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Considérant en droit que conformément à l'art. 7 du Code de procédure civile suisse 
du 19 décembre 2008 (CPC - RS 272), les cantons peuvent instituer un tribunal qui 
statue en tant qu’instance cantonale unique sur les litiges portant sur les assurances 
complémentaires à l’assurance-maladie sociale selon la loi fédérale du 18 mars 1994 sur 
l’assurance-maladie (LAMal – RS 832.10), afin que ces litiges puissent être soumis au 
même tribunal supérieur cantonal compétent en matière d’assurance-maladie de base 
(François BOHNET / Jacques HALDY / Nicolas JEANDIN / Philippe SCHWEIZER / 
Denis TAPPY, Code de procédure civile commenté, 2011, ad art. 7 n. 2) ; que le droit 
fédéral antérieur le permettait également, ainsi que le Tribunal fédéral l’a relevé (ATF 
125 III 461) ; que comme il l’avait déjà fait précédemment (cf. not. art. 37 al. 2 de la loi 
d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 29 mai 1997 [MGC 1996 
25/IV 3563 ; ROLG 1997 392 ; aJ 3 05 ; MGC 2001-2002 / I A 99]), le législateur 
genevois a fait usage de cette faculté en prévoyant, à l'art. 134 al. 1 let. c de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), en vigueur depuis le 1er 
janvier 2011, que la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en 
instance unique des contestations relatives aux assurances complémentaires à 
l’assurance-maladie obligatoire prévue par la LAMal ; que tel est le cas, que ces 
assurances complémentaires soient une assurance facultative d’indemnités journalières 
régie par les art. 67 à 77 LAMal – à savoir une assurance sociale, soumise au droit 
public, se fondant sur un contrat de droit public (Stéphanie PERRENOUD, L’assurance-
maladie, in Ghislaine FRÉSARD-FELLAY / Bettina KAHIL-WOLFF / Stéphanie 
PERRENOUD, Doit suisse de la sécurité sociale, vol. II, 2015, p. 1 ss, 283 ss) – ou une 
assurance d'indemnités journalières soumise à la loi fédérale sur le contrat d'assurance, 
du 2 avril 1908 (loi sur le contrat d’assurance, LCA – RS 221.229.1) ; 
Que la compétence de la chambre de céans à raison de la matière pour juger du cas 
d'espèce est ainsi établie ; 
Que dans le domaine de l'assurance couvrant le risque de la perte de gain en raison de la 
maladie, les parties peuvent librement choisir, soit de conclure une assurance sociale 
d'indemnités journalières régie par les art. 67 à 77 LAMal, soit de conclure une 
assurance d'indemnités journalières soumise à la LCA (arrêt du Tribunal fédéral 
5C.41/2001 du 3 juillet 2001 consid. 2b/bb) ; qu’en l'occurrence, l'employeur du 
demandeur et la défenderesse ont conclu un contrat d'assurance soumis à la LCA ; que 
cela n'est pas contesté par les parties ; 
Qu’à la forme, la demande, qui comporte notamment un exposé des faits et des 
conclusions, respecte les conditions légales (art. 130 et 244 CPC), de sorte que la 
demande est recevable ; 
Que le litige porte sur le droit de l’assuré à des indemnités journalières au-delà du 
1er février 2015 ; 
Qu’en l’espèce, les parties sont parvenues à un accord et ont signé une convention, 
respectivement les 24 juin et 1er juillet 2015 ; que selon cet accord, l’assureur reconnaît 


 
 
 
 
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devoir à l’assuré la somme de CHF 9'349.45 [recte CHF 9'349.65], représentant 79 jours 
à CHF 118.35, ce pour solde de tout compte ; 
Qu’il se justifie de ratifier la convention, celle-ci n’apparaissant pas inéquitable, et, 
partant, de rayer la cause du rôle ; 
Que conformément à l’art. 114 let. e CPC, il n’est pas perçu de frais judiciaires ; 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare la demande en paiement recevable. 
Au fond : 
2. Prend acte de ce que les parties ont signé les 24 juin et 1er juillet 2015 une 
convention selon laquelle l’assureur reconnaît devoir à l’assuré la somme de 
CHF 9'349.45 [recte CHF 9'349.65], représentant 79 jours à CHF 118.35, ce pour 
solde de tout compte. 
3. Ratifie ladite convention. 
4. Raye la cause du rôle. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile (Tribunal fédéral suisse, 
avenue du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14), sans égard à sa valeur litigieuse 
(art. 74 al. 2 let. b LTF). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoqués comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Autorité 
fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) par le greffe le