ge_gerichte · ACJC/906/2012 · 2011-10-13 · fr

Résumé:
 1. Nonobstant la lettre de l'art. 82 al. 4 CPC, tant la décision d'admission que celle d'irrecevabilité de l'appel en cause peuvent faire l'objet d'un recours (consid. 2.4).
2. On déduit du principe de la bonne foi de l'art. 5 al. 3 Cst que les parties ne doivent subir aucun préjudice en raison d'une indication inexacte des voies de droit (consid. 3.2).
3. Délai du recours contre une décision sur appel en cause : question laissée indécise (consid. 3.1 et 3.3).

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 26.06.2012. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/28032/2010 
ACJC/906/2012
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
 
DU VENDREDI 22 JUIN 2012 
Entre 
X.______, domicilié ______, recourant contre un jugement rendu par la 18ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 13 octobre 2011, comparant 
par Me Thierry Ador, avocat, en l'étude duquel il fait élection de domicile, 
et 
1) HOIRIE DE FEU A.______, soit pour elle, B.______, ______, intimée, comparant 
par Me Raphaël Rey, avocat, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 
2) Les mineurs C.______ et D.______, domiciliés c/o leur mère, B.______, _____, 
intimés, représentés par Me Philippe Juvet, curateur, comparant en personne, 
3) Y.______ SARL, ayant son siège ______, autre intimée, comparant en personne. 
 


- 2/14 - 
 
 
C/28032/2010 
EN FAIT 
A. 
Par jugement du 13 octobre 2011, communiqué pour notification aux parties le 
17 octobre 2011, le Tribunal de première instance a déclaré irrecevable l'appel en 
cause formé par X.______ (ch. 1), condamné X.______ au dépens comprenant 
une indemnité de procédure de 1'000 fr. valant participation aux honoraires 
d'avocat de l'HOIRIE DE FEU A.______, soit pour elle B.______, C.______ et 
D.______ (ch. 2) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 3). 
B. 
a) Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 16 novembre 2011, X.______ 
déclare former un appel et subsidiairement un recours contre ce jugement, dont il 
sollicite l'annulation. X.______ conclut principalement à ce que l'appel en cause 
qu'il a déposé le 3 mai 2011 soit déclaré recevable. Subsidiairement, il sollicite le 
renvoi de la cause au Tribunal pour instruction nouvelle décision sur appel en 
cause. 
A l'appui de ses conclusions, X.______ produit devant la Cour un contrat de 
travail daté du mois de février 2007, une facture datée du mois de juillet 2007, un 
commandement de payer daté du mois d'octobre 2007 et différents courriers datés 
de 2006 à 2008. 
b) Dans son écriture de réponse, B.______ conclut à l'irrecevabilité des faits et 
moyens de preuve nouveaux produits par X.______, à la constatation de ce que 
l'appel en cause formé par celui-ci est irrecevable et au déboutement du 
susnommé de toutes autres conclusions. 
Les mineurs C.______ et D.______ concluent pour leur part à l'irrecevabilité du 
recours et de l'argumentation présentée par X.______ aux chiffres 6 et suivants de 
son acte de recours. Ils produisent plusieurs pièces déjà soumises au Tribunal. 
Invitée à répondre par courrier de la Cour du 4 janvier 2012, Y.______ SARL n'y 
a pas donné suite. 
C. 
Le Tribunal a retenu les faits pertinents suivants : 
a) A.______ et X.______ ont exploité un bureau d'architecture sous l'enseigne 
«A.______ & X.______». 
Dans le cadre d'un mandat de construction qui leur avait été confié en 2005 par les 
époux Z.______, les deux architectes s'estimaient titulaires envers ces derniers 
d'une créance de 164'302 fr. 11 qu'ils entendaient poursuivre en justice. 
b) Le 23 mars 2006, A.______ et X.______ ont créé la société Y.______ SARL, 
active dans les domaines liés à l'exploitation d'un atelier d'études, de conception et 


- 3/14 - 
 
 
C/28032/2010 
de réaC.______tions architecturales ainsi que toutes opérations s'y rapportant. Les 
associés disposaient d'une signature collective à deux. 
En août 2007, A.______ est tombé gravement malade. Depuis lors, il ne s'est plus 
rendu au bureau et a demandé à X.______ de diriger seul la société. 
A l'occasion d'une assemblée générale extraordinaire de Y.______ SARL tenue le 
9 octobre 2007, les associés ont décidé qu'ils bénéficieraient de la signature 
individuelle. 
c) Le 25 octobre 2007, A.______ et X.______, d'une part, et X.______ d'autre 
part, ont conclu un contrat de cession de créance en faveur du second portant sur 
la créance de 164'302 fr. 11 à l'encontre des époux Z.______. Il était précisé que 
la créance cédée résultait d'un contrat de prestations d'architecte du 26 mars 2005 
et d'une facture du 13 avril 2007 établie par «A.______ & X.______». 
Dans un courrier annexe daté du 1er novembre 2007, X.______ a indiqué que cette 
cession avait pour but de lui permettre d'agir seul en justice contre les débiteurs, 
solution justifiée par l'état de santé de A.______. En cas de succès dans la 
procédure judiciaire et/ou extrajudiciaire, et/ou en cas d'accord entre les parties, 
X.______ s'engageait à verser à A.______ la moitié du montant perçu, sous 
déduction des frais d'avocat et/ou judiciaires y relatifs. En cas de défaite, un 
partage des frais était également prévu. La répartition devait se faire à hauteur de 
50% à X.______ et 50% à A.______, après déduction des frais engendrés par la 
procédure et des honoraires de X.______ pour la constitution du dossier et le suivi 
de l'affaire. 
d) Le 5 novembre 2007, X.______ a assigné les époux Z.______ en paiement de 
164'302 fr. 11 par devant le Tribunal de première instance. 
Cette procédure s'est soldée par un accord entériné par jugement du 10 novembre 
2009, aux termes duquel les époux Z.______ s'engageaient à verser à X.______, 
pour solde de tout compte, la somme de 39'812 fr. TTC. Le Tribunal a par ailleurs 
donné acte aux parties de ce que cet accord liait en tant que de besoin Y.______ 
SARL. 
e) A.______ est décédé le 25 avril 2008, laissant pour héritiers B.______ et les 
mineurs C.______ et D.______. 
Le 10 décembre 2009, X.______ a envoyé à la succession un décompte des 
honoraires facturés par son avocat, totalisent 15'774 fr. 15, ainsi que des 
honoraires que lui-même estimait lui être dus pour son activité dans le cadre du 
procès, lesquels s'élevaient à 21'060 fr. pour 149 heures de travail. 


- 4/14 - 
 
 
C/28032/2010 
Le 18 mars 2010, X.______ a transmis aux héritiers de feu A.______ un détail de 
ses prestations. 
Par courrier du 28 juin 2010, les héritiers de feu A.______ ont contesté le calcul 
de X.______ et mis celui-ci en demeure de s'acquitter d'un montant de 12'518 fr. 
95, correspondant selon eux à la moitié du solde à répartir, déduction faite des 
frais d'avocat. 
f) Par acte déposé au greffe du Tribunal de première instance le 2 décembre 2010, 
l'HOIRIE DE FEU A.______, soit pour elle B.______, C.______ et D.______, ont 
assigné X.______ en paiement de 12'518 fr. 95 avec intérêts à 5% dès le 28 juin 
2010. 
A l'audience de comparution personnelle le 3 mai 2011, X.______ a notamment 
indiqué que la société Y.______ SARL avait été constituée pour pouvoir s'occuper 
conjointement des dossiers, n'avoir qu'un seul interlocuteur et limiter les 
responsabilités personnelles. Y.______ SARL n'avait plus d'activité depuis 2008. 
X.______ a confirmé s'être engagé à reverser à A.______ la moitié du montant 
perçu dans le cadre du litige les opposant aux époux Z.______. Il n'avait pas 
soumis à la famille de feu A.______ la proposition qui avait finalement permis de 
trouver un accord, dans la mesure où il avait mandat pour agir. 
A l'issue de l'audience, X.______ a annoncé un appel en cause et une demande 
reconventionnelle. Le Tribunal a ordonné une instruction écrite et remis la cause à 
plaider sur appel en cause. 
g) Par acte déposé le 31 mai 2011, X.______ a appelé en cause Y.______ SARL, 
demandant que la qualité de partie soit reconnue à cette dernière. 
En substance, X.______ a allégué que le litige devait être considéré de manière 
globale, comme comprenant la liquidation de tous les rapports juridiques et 
créances réciproques découlant à la fois de la société simple «A.______ & 
X.______» et de la société Y.______ SARL. Selon lui, les prétentions liées à 
l'affaire Z.______ ne pouvaient être jugées sans prendre en considération les 
prétentions connexes découlant des autres rapports juridiques liant les parties, 
notamment les factures dont Y.______ SARL avait continué à s'acquitter après la 
clôture de ses comptes le 10 janvier 2008. 
Devant le Tribunal, l'HOIRIE DE FEU A.______ a conclu à l'irrecevabilité de 
l'appel en cause. Les héritiers ont notamment indiqué que X.______ et feu 
A.______ étaient seuls parties au contrat de cession du 25 octobre 2007 et à 
l'engagement du 1er novembre 2007, à l'exclusion de Y.______ SARL. Les 
factures établies au nom de celle-ci n'avaient aucun lien avec la créance des 


- 5/14 - 
 
 
C/28032/2010 
associés à l'encontre des époux Z.______. X.______ n'avait dès lors aucun intérêt 
à ce que le jugement à rendre soit opposable à Y.______ SARL. 
D. 
Dans le jugement entrepris, le Tribunal a considéré en substance que le mandat 
avec les époux Z.______ avait été conclu sous l'enseigne «A.______ & 
X.______» avant la constitution de Y.______ SARL. Cette dernière n'avait repris 
ni le mandat, ni la créance qui en découlait. Le contrat de cession n'était libellé 
qu'au nom de X.______, quand bien même Y.______ SARL existait depuis plus 
d'une année. Il en découlait que Y.______ SARL était étrangère au litige et ne 
revêtait pas la qualité de codébiteur ou de garant. Partant, l'appel en cause dirigé 
contre celle-ci était irrecevable. 
Le Tribunal a indiqué qu'en application des art. 319 ss du Code de procédure 
civile, sa décision pouvait faire l'objet d'un recours par-devant la Cour de justice 
dans les 30 jours suivant sa notification. 
E. 
L'argumentation juridique des parties sera examinée ci-dessous, dans la mesure 
utile à la solution du litige. 
EN DROIT 
1. 
Aux termes de l'art. 405 al. 1 du Code de procédure civile entré en vigueur le 
1er janvier 2011 (CPC; RS 272), les recours sont régis par le droit en vigueur au 
moment de la communication de la décision entreprise. 
Cette disposition s'applique à toutes les décisions communiquées après le 1er 
janvier 2011, sans distinction entre décisions finales et incidentes (ATF 137 III 
424; arrêt du Tribunal fédéral 4A_668/2011 du 11 novembre 2011, consid. 6, in 
SJ 2012 I 159). 
En l'occurrence, le jugement querellé a été expédié pour notification aux parties le 
17 novembre 2011, de sorte que le procès devant la Cour est régi par le nouveau 
droit de procédure. 
2. 
2.1 En vertu de l'art. 82 al. 4 CPC, la décision d'admission de l'appel en cause peut 
faire l'objet d'un recours. 
Cette disposition renvoie à l'art. 319 let. b ch. 1 CPC, qui dispose que le recours 
est recevable contre les autres décisions et ordonnances d'instruction de première 
instance lorsque la loi le prévoit (HALDY, Code de procédure civile commenté, 
Bâle 2011, n. 9 ad art. 82 CPC; GASSER/RICKLI, ZPO Kurzkommentar, 
Zurich/St-Gall 2010, n. 8 ad art. 82 CPC; GÖKSU, DIKE-Komm, Zurich/St-Gall 
2011, n. 15 ad art. 82 CPC). 


- 6/14 - 
 
 
C/28032/2010 
2.2 Selon plusieurs auteurs, la voie du recours est ouverte aussi bien contre la 
décision admettant l'appel en cause que contre la décision écartant l'appel en cause 
(GÖKSU, op. cit., n. 15 ad art. 82 CPC; FREI, Basler Kommentar, 2010, n. 17 ad 
art. 82 CPC; HAHN, Schweizerische Zivilprozessordnung, Baker & McKenzie 
éd., Berne 2010, n. 7 ad art. 82 CPC, qui précise que cette voie permet notamment 
d'éviter qu'un appel en cause écarté à tort ne puisse être attaqué qu'avec la 
décision finale, ce qui impliquerait de reconduire l'ensemble du procès avec la 
participation de l'appelé en cause). 
Un auteur relève qu'au vu du texte allemand ("Der Entschied über die Zulassung") 
ou italien ("la decisione circa l'ammissabilità") de l'art. 82 CPC, il semble bien 
que cette disposition vise tant la décision d'admission que la décision de refus 
d'appel en cause. En outre, dès lors que le Tribunal fédéral considère que la 
décision de refus d'appel en cause est une décision partielle sujette au recours en 
matière civile selon la LTF et qu'une décision partielle - non expressément traitée 
par le CPC - peut être assimilée une décision finale, la voie de l'appel devrait 
selon cet auteur être ouverte à l'encontre d'une décision refusant un appel en cause 
(HALDY, op. cit., n. 9 ad art. 82 CPC). 
Selon un autre auteur, la voie du recours n'est conforme à la systématique légale 
que dans la mesure où la décision sur l'admissibilité de l'appel en cause constitue 
également, pour les parties à la procédure principale, une ordonnance 
d'instruction. On peut dès lors se demander si les parties à la seule procédure 
d'appel en cause doivent également dans tous les cas user de la voie du recours. 
Selon cet auteur, l'art. 82 al. 4 CPC ne doit pas impérativement être interprété en 
ce sens; cette disposition doit plutôt être comprise comme un cas expressément 
prévu par la loi, au sens de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC, institué en faveur de la 
partie adverse de l'appelant en cause (DOMEJ, KuKo-ZPO, 2010, n. 9 ad 
art. 82 CPC). 
2.3 La Cour examine d'office si les conditions de recevabilité de l'acte de recours 
sont remplies (art. 59 et 60 CPC; REETZ, in Kommentar zur Schweizerischen 
Zivilprozessordnung, Zurich 2010, n. 50 ad Vorbemerkungen zu den Art. 308-318 
ZPO; TAPPY, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT 
2010 III p. 115 ss, p. 141; CHAIX, Introduction au recours de la nouvelle 
procédure civile fédérale, in SJ 2009 II p. 257 ss, p. 259). 
2.4 En l'espèce, X.______ a déclaré former un appel et subsidiairement un recours 
contre la décision du Tribunal déclarant irrecevable son appel en cause. 
Avec les premiers auteurs précités, la Cour considère qu'une telle décision est 
sujette à recours au sens des art. 319 ss CPC. Les textes allemands et italiens de 
l'art. 82 al. 4 CPC indiquent en effet que c'est la décision sur l'admissibilité de 
l'appel en cause qui est sujette à recours, et non la seule décision d'admission de 


- 7/14 - 
 
 
C/28032/2010 
l'appel en cause, comme l'indique de manière restrictive le texte français. 
L'institution de voies de droit distinctes selon que la décision admet ou rejette 
l'appel en cause ne semble ainsi pas conforme à l'intention du législateur, et paraît 
au demeurant inutilement complexe. L'éventualité qu'une partie puisse disposer de 
voies de droit alternatives (recours ou appel) dans les cas où l'appel en cause est 
refusé doit par ailleurs être écartée. Les voies de l'appel et du recours sont en effet 
exclusives l'une de l'autre et le choix entre celles-ci dépend uniquement de la 
nature du jugement attaqué et de sa valeur litigeuse, mais non de la volonté des 
parties ou du type de griefs invoqués (cf. JEANDIN, Code de procédure civile 
commenté, n. 7 ad art. 308-334 CPC). 
Le fait que la décision de refus d'appel en cause puisse être considérée comme une 
décision partielle ou finale (et plus précisément comme une décision de non entrée 
en matière, cf. DOMEJ, op. cit. n. 9 ad art. 82 CPC) vis-à-vis de l'appelé en cause 
ne doit pas nécessairement conduire à admettre que cette décision doit faire l'objet 
d'un appel au sens des art. 308 ss CPC. La décision écartant l'appel en cause n'a en 
effet ni pour objet ni pour effet de statuer définitivement sur les prétentions 
récursoires ou les prétentions en garantie que l'appelant en cause entend faire 
valoir contre l'appelé en cause. Une partie dont l'appel en cause est écarté reste en 
principe libre d'ouvrir contre la partie appelée en cause un procès distinct pour 
faire valoir les prétentions en question, sans risquer de se voir opposer l'exception 
de la chose jugée (cf. DOMEJ, op. cit., n. 8 ad art. 82 CPC; GÖKSU, op. cit., 
n. 14 ad art. 82 CPC). Dans cette optique, la voie de l'appel, avec le pouvoir 
d'examen accru qu'elle implique, n'apparaît pas nécessairement adéquate contre la 
simple décision d'écarter l'appel en cause. En l'occurrence, la contestation de cette 
décision n'est pas le fait de l'appelé en cause, mais celui de l'appelant en cause, 
pour qui cette décision constitue un incident dans le cadre de la procédure 
principale. Conformément à l'avis du dernier auteur cité au ch. 2.2 ci-dessus, la 
voie du recours prévue à l'art. 82 al. 4 CPC est adaptée à une telle contestation. 
Pour ces motifs, la Cour considère que la voie du recours est seule ouverte contre 
la décision litigieuse déclarant irrecevable l'appel en cause. L'acte de recours 
formé par X.______ doit dès lors être considéré comme un recours au sens des art. 
319 ss CPC. Sa recevabilité et son bien-fondé seront appréciés au regard des 
règles fixées par ces dispositions. 
3. 
3.1 La loi prévoit que le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance 
de recours dans les 30 jours à compter de la notification de la décision entreprise 
(art. 321 al. 1 CPC). Le délai est de dix jours pour les décisions prises en 
procédure sommaire et les ordonnances d'instruction, à moins que la loi n'en 
dispose autrement (al. 2). 
Selon un auteur, la décision sur l'admissibilité de l'appel en cause constitue une 
ordonnance d'instruction, de sorte que le délai de 10 jours prévu à l'art. 321 


- 8/14 - 
 
 
C/28032/2010 
al. 2 CPC est applicable au recours contre cette décision (SCHWANDER, in 
Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, Zürich 2010, n. 24 ad 
art. 82 CPC). D'autres auteurs considèrent cette décision comme une ordonnance 
d'instruction, voire comme une ordonnance d'instruction qualifiée, sans en déduire 
expressément que le délai abrégé de 10 jours serait applicable au recours contre 
cette décision (GASSER/RICKLI, op. cit., n. 8 ad art. 82 CPC; DOMEJ, op. cit., 
n. 9 ad art. 82 CPC). 
3.2 Aux termes de l'art. 5 al. 3 Cst., les organes de l'État et les particuliers doivent 
agir de manière conforme aux règles de la bonne foi. De ce principe général 
découle notamment le droit fondamental du particulier à la protection de sa bonne 
foi dans ses relations avec l'État, consacré à l'art. 9 in fine Cst. (ATF 136 I 254 
consid. 5.2; 135 IV 212 consid. 2.6; WEBER-DÜRLER, Neuere Entwicklungen 
des Vertrauensschutzes, in ZBl 6/2002 281 ss [292 s.]). 
On déduit du principe de la bonne foi précité que les parties ne doivent subir 
aucun préjudice en raison d'une indication inexacte des voies de droit (ATF 117 Ia 
297 consid. 2; 421 consid. 2c). Une partie ne peut toutefois se prévaloir de cette 
protection que si elle se fie de bonne foi à cette indication. Tel n'est pas le cas de 
celle qui s'est aperçue de l'erreur, ou aurait dû s'en apercevoir en prêtant l'attention 
commandée par les circonstances. Seule une négligence procédurale grossière 
peut faire échec à la protection de la bonne foi. Celle-ci cesse uniquement si une 
partie ou son avocat aurait pu se rendre compte de l'inexactitude de l'indication 
des voies de droit en lisant simplement la législation applicable. En revanche, il 
n'est pas attendu d'eux qu'outre les textes de loi, ils consultent encore la 
jurisprudence ou la doctrine y relatives (arrêt du Tribunal fédéral 5A_704/2011 du 
23 février 2012, destiné à le publication; ATF 135 III 374 consid. 1.2.2.2; 134 I 
199 consid. 1.3.1; 129 II 125 consid. 3.3; 124 I 255 consid. 1a/aa; 117 Ia 421 
consid. 2a). 
3.3 En l'espèce, le recourant a déposé son acte de recours dans un délai de 
30 jours, mais non dans un délai de 10 jours suivant la notification du jugement 
entrepris. 
Il s'ensuit que le recours pourrait avoir été formé hors délai, si l'on devait admettre 
avec le premier auteur précité que le délai de 10 jours prévu à l'art. 321 al. 2 CPC 
est applicable au recours contre la décision sur appel en cause. Cet avis n'est 
toutefois pas expressément partagé par d'autres auteurs. Au vu de la nature 
particulière de la décision statuant sur l'admissibilité de l'appel en cause, qui est 
susceptible d'affecter tant le nombre des parties au litige et l'objet de celui-ci, on 
peut s'interroger sur la question de savoir si cette décision doit réellement être 
considérée comme une ordonnance d'instruction, ou plutôt comme une "autre 
décision" au sens de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC. 


- 9/14 - 
 
 
C/28032/2010 
En l'espèce, il n'est toutefois pas nécessaire de trancher cette question. Dans la 
décision entreprise, le Tribunal a en effet indiqué que celle-ci pouvait faire l'objet 
d'un recours dans les 30 jours auprès de la Cour de céans. A supposer que cette 
indication soit erronée, il apparaît que ni la lecture de la loi ni même celle de la 
doctrine ne permettaient au recourant et à son conseil de la rectifier. 
Conformément aux principes rappelés ci-dessus, le recourant et son conseil 
pouvaient dès lors de bonne foi se fier à cette indication, de sorte qu'il faut 
admettre que le recours est en l'espèce recevable quant au délai. 
3.4 Interjeté suivant la forme prescrite par la loi, le recours est au surplus 
recevable (art. 130, 131, 311 al. 1 CPC). 
4. 
Dans le cadre du recours, les conclusions, les allégations de faits et les preuves 
nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). 
Le recours limité au droit a pour fonction principale de vérifier la conformité au 
droit et n'a pas pour but de continuer la procédure de première instance. L'autorité 
de recours contrôle la conformité au droit de la décision attaquée, dans les mêmes 
conditions que celles dans lesquelles se trouvait l'autorité de première instance 
(HOHL, Procédure civile, tome II, Berne 2010, p. 453, n. 2516). 
Il en résulte que les pièces nouvelles produites par le recourant sont en l'espèce 
irrecevables, de même que les faits nouveaux invoqués. 
5. 
5.1 En vertu de l'art. 320 CPC, le recours est recevable pour violation du droit 
(let. a) comme pour constatation manifestement inexacte des faits (let. b). 
L'autorité de seconde instance examine l'application de l'ancien droit de procédure 
par le premier juge (art. 404 al. 1 CPC) au regard de ce droit (arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_641/2011 du 27 janvier 2012, consid 2.2; TAPPY, Le droit transitoire 
applicable lors de l'introduction de la nouvelle procédure civile unifiée, in JdT 
2010 III 11, p. 39; FREI/WILLISEGGER, Basler Kommentar, 2010, n. 15 ad 
art. 405), soit en l'espèce au regard de l'ancienne loi de procédure civile genevoise 
du 10 avril 1987 (aLPC). 
5.2 Aux termes de l'art. 104 al. 1 aLPC, une partie peut appeler un tiers en cause si 
elle a un intérêt direct à le contraindre à intervenir au procès, soit qu'elle puisse 
faire valoir contre lui, si elle succombe, une prétention récursoire ou en 
dommages-intérêts (let. a), soit qu'elle entende lui opposer le jugement (let. b), 
soit enfin qu'elle fasse valoir contre lui des prétentions connexes à celles qui sont 
en cause (let. c). 
S'il en résulte une complication excessive du procès, le juge peut refuser l'appel en 
cause (art. 104 al. 2 aLPC). 


- 10/14 - 
 
 
C/28032/2010 
Selon la doctrine, la détermination de l'intérêt direct doit se faire au regard des 
intérêts que la loi veut protéger. De ce fait, seules l'économie de la procédure et la 
nécessité d'éviter des jugements contradictoires sont des raisons conformes au but 
de l'appel en cause. La condition de la complication excessive ne serait que 
l'illustration de ces exigences (SALVADE, Dénonciation d'instance et appel en 
cause, thèse Lausanne 1995, p. 118 et ss). Cet avis de doctrine, exprimé à propos 
du droit de procédure vaudois, est également pertinent en procédure civile 
genevoise, les dispositions genevoises ayant été reprises des dispositions 
vaudoises (Mémorial du Grand Conseil 2000 p. 6128-6129, 11252; BERTOSSA 
et alii, Commentaire de la loi de procédure civile genevoise, n. 5 ad art. 104 
aLPC; ACJC/609/2010; ACJC/780/2011). 
Prévue pour des motifs d'économie de procédure, l'institution de l'appel en cause 
ne doit pas être utilisée à des fins dilatoires, pour retarder l'issue de la cause 
principale. C'est pourquoi la loi laisse au juge, en cette matière, un certain pouvoir 
d'appréciation, dont il fera usage en se montrant assez rigoureux (BERTOSSA et 
al., op. cit., n. 1 ad art. 105 aLPC; ATF 132 I 13 consid. 5.3, SJ 2006 I 257; 
ACJC/449/2007 consid. 2.1). 
Ce n'est généralement qu'au moment où la cause sera en état d'être jugée au fond 
qu'il sera possible de décider si l'appel en cause est fondé ou non au regard du 
droit matériel. Pour que l'appel soit recevable à la forme, il suffit dès lors que des 
motifs pertinents soient allégués avec une vraisemblance suffisante (BERTOSSA 
et al., op. cit., n. 5 ad art. 104 aLPC, avec réf.). 
5.3.1 En l'espèce, le recourant reproche principalement au premier juge d'avoir 
retenu que l'appelée en cause, Y.______ SARL, n'avait pas repris le contrat conclu 
avec les époux Z.______ ni la créance qui en découlait. 
Comme le premier juge, la Cour constate toutefois que l'acte par lequel les 
associés ont déclaré céder au recourant la créance susvisée était libellé en faveur 
du recourant uniquement, et non de l'appelée en cause, et ce alors que celle-ci 
existait déjà. Aucun élément soumis au juge de première instance n'indiquait que 
le contrat susvisé aurait été préalablement repris par l'appelée en cause, ni que la 
créance en découlant aurait à un quelconque moment été cédée à celle-ci. L'extrait 
du Registre du commerce produit devant le premier juge n'indique notamment pas 
que l'appelée en cause aurait globalement repris les actifs et passifs du cabinet 
d'architecte des associés. On ne voit pas dès lors pas en quoi le premier juge aurait 
procédé à une constatation manifestement inexacte des faits. 
A raison, le premier juge a déduit de ce qui précède que le recourant était demeuré 
seul titulaire de la créance susvisée et que celui-ci s'était seul engagé à en 
rétrocéder une partie du produit à A.______ avant son décès. Contrairement à ce 
que soutient le recourant, on ne saurait sans autre admettre qu'il agissait ce faisant 


- 11/14 - 
 
 
C/28032/2010 
au nom et pour le compte de l'appelée en cause. Le fait que le recourant ait alors 
eu la possibilité d'engager cette dernière avec pouvoir de signature individuelle est 
à cet égard insuffisant. Le jugement d'accord rendu entre les époux Z.______ et le 
recourant a certes donné acte aux parties de ce que l'accord liait également, en tant 
que de besoin, l'appelée en cause; celle-ci n'était toutefois pas partie à la procédure 
en question, de sorte que ce jugement ne saurait avoir constaté ni conféré à 
l'appelée en cause la qualité de co-titulaire de la créance déduite en justice. 
C'est par conséquent à bon droit que le premier juge a considéré que l'appelée en 
cause ne pouvait selon toute vraisemblance revêtir, s'agissant de la créance 
litigieuse, la qualité de co-débiteur ou de garant, et que l'appel en cause ne pouvait 
être déclaré recevable pour ce motif. Il n'apparaît pas davantage vraisemblable que 
le recourant puisse, s'il venait à succomber vis-à-vis des intimés, faire valoir des 
prétentions récursoires contre l'appelée en cause. On ne voit pas dès lors pas quel 
serait son intérêt à pouvoir opposer à celle-ci le jugement à rendre. 
5.3.2 A titre subsidiaire, le recourant reproche au premier juge de n'avoir pas tenu 
compte du fait qu'il se serait personnellement acquitté de certaines factures pour le 
compte de l'appelée en cause et que les intimés lui seraient redevables de certains 
montants à ce titre. 
Aucun élément soumis au premier juge n'indique cependant que feu A.______ ou 
les intimés se seraient engagés à rembourser au recourant tout ou partie des 
sommes que celui-ci a pu avancer à l'appelée en cause, ou qu'ils se seraient portés 
garants des sommes dues par celle-ci. Rien n'indique non plus que le recourant ait 
agi pour le compte de feu A.______ ou de ses héritiers en s'acquittant de factures 
dues par l'appelée en cause. On ne voit pas en quoi le jugement entrepris 
consacrerait une constatation manifestement inexacte des faits sur ces points, ce 
que le recourant n'allègue d'ailleurs pas. 
En l'absence de tels éléments, la débitrice du recourant ne peut être que l'appelée 
en cause, qui est une personne morale autonome et indépendante (cf. art. 794 CO, 
qui prévoit que les dettes de la société ne sont garanties que par l'actif social). Les 
éventuelles créances du recourant contre l'appelée en cause ne présentent ainsi pas 
de lien de connexité avec les prétentions élevées par les intimés contre le 
recourant. A supposer même que le recourant puisse opposer d'éventuelles 
prétentions contre l'appelée en cause en compensation aux prétentions des intimés 
contre lui, on ne voit par ailleurs pas en quoi cette compensation nécessiterait que 
l'appelée en cause soit partie à la présente procédure, comme le soutient le 
recourant. 
C'est par conséquent à bon droit que le premier juge a retenu que le recourant 
n'avait pas d'intérêt direct à contraindre l'appelée en cause à intervenir au procès, 


- 12/14 - 
 
 
C/28032/2010 
une telle démarche étant en définitive susceptible de retarder inutilement l'issue du 
litige. 
5.4 Au vu des motifs qui précèdent, le recours sera rejeté et le jugement entrepris 
sera confirmé. 
6. 
Les frais judiciaires du recours seront mis à la charge du recourant, qui succombe 
(art. 95 et 106 al. 1 CPC). Ceux-ci seront arrêtés à 1'200 fr. et compensés avec 
l'avance de frais de même montant fournie par le recourant, qui reste acquise à 
l'Etat (art. 111 al. 1 CPC; art. 13 et 41 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière civile, RTFMC - E 1 05.10). 
Le recourant sera condamné aux dépens des intimés (art. 95 et 106 al. 1 
et 3 CPC). Les dépens dus à l'intimée, qui a fait appel à un représentant 
professionnel, seront arrêtés à 685 fr. (valeur litigieuse de 12'518 fr. 95 
déterminant un montant de 2'777 fr. 85 selon l'art. 85 RTFMC, réduit de deux tiers 
à 925 fr. en application de l'art. 87 RTFMC, puis d'un tiers à 615 fr. en application 
de l'art. 90 RTFMC; les débours arrêtés à 3% selon l'art. 20 LaCC et la TVA de 
8% selon les art. 21 al. 1 LaCC et 25 LTVA sont ajoutés à ce montant, pour un 
total arrondi de 685 fr.). A l'égard des intimés mineurs, dont le représentant 
intervient en qualité du curateur, les débours et l'indemnité équitable seront arrêtés 
à 600 fr. (art. 95 al. 3 lit. a et c CPC). Il ne sera pas alloué de dépens à l'appelée en 
cause, qui n'a pas répondu ni encouru de frais dans le cadre du recours. 
* * * * * 


- 13/14 - 
 
 
C/28032/2010 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté par X.______ 
contre le jugement 
JTPI/15138/2011 rendu le 13 octobre 2011 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/28032/2010-18. 
Au fond : 
Confirme ce jugement. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires du recours à 1'200 fr. 
Les met à la charge de X.______ et dit qu'ils sont compensés avec l'avance de frais de 
même montant fournie par celui-ci, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 
Condamne X.______ à payer à B.______ la somme de 685 fr. à titre de dépens. 
Condamne X.______ à payer aux mineurs C.______ et D.______ la somme de 600 fr. à 
titre de dépens. 
Siégeant : 
Monsieur Jean-Marc STRUBIN, président; Madame Elena SAMPEDRO et 
Monsieur Grégory BOVEY, juges; Madame Barbara SPECKER, greffière. 
 
Le président : 
Jean-Marc STRUBIN 
 
La greffière : 
Barbara SPECKER 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 


- 14/14 - 
 
 
C/28032/2010 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 
qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 
à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 
jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 
al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.