ge_gerichte · ATA/586/2012 · 2012-09-04 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3787/2011-FPUBL 
ATA/586/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 4 septembre 2012 
 
 dans la cause 
 
Madame X______ 
représentée par le Syndicat interprofessionnel de travailleuses et travailleurs, 
soit pour lui Mme Françoise Weber, mandataire 
contre 
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS POUR L'INTÉGRATION (EPI) 
 


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A/3787/2011 
EN FAIT 
1. 
 
Les Etablissements publics pour l'intégration (ci-après : EPI) ont été créés le 
1er janvier 2008, suite à la fusion des Etablissements publics socio-éducatifs et du 
centre d'intégration professionnelle. 
2. 
 
Madame X______, née en 1955, a été engagée par les EPI en qualité de 
secrétaire 2 au bénéfice d’un contrat d’auxiliaire à 100 %, dès le 1er octobre 2008, 
« pour une durée indéterminée mais pendant une période maximale de trois mois, 
soit jusqu’au 31 décembre 2008, ces trois premiers mois constituant un temps 
d’essai (sic) ». 
3. 
 
Le 17 novembre 2008, les EPI ont engagé Mme X______ dès le 1er janvier 
2009, pour une durée indéterminée, en qualité de secrétaire 2 à 100 %. Elle était 
soumise à la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du 
pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 
(LPAC - B 5 05) et à la loi sur l’intégration des personnes handicapées du 16 mai 
2003 (LIPH - K 1 36). 
4. 
 
Par pli du 9 juillet 2010, les EPI ont informé Mme X______ que suite à 
l’entretien d’évaluation périodique qui avait eu lieu le 1er juillet 2010 et au départ 
à la retraite de son supérieur hiérarchique, elle serait transférée auprès d’un 
nouveau responsable. Ses prestations n’étant pas entièrement satisfaisantes, la 
direction générale des EPI avait pris la décision de prolonger sa période probatoire 
d’une année, soit jusqu’au 1er octobre 2011. Une évaluation intermédiaire serait 
faite par son futur supérieur au mois de janvier 2011. La deuxième évaluation, en 
juillet 2011, serait déterminante pour sa nomination au terme de la troisième 
année d’activité. 
5. 
 
Le 12 octobre 2010, les EPI ont confirmé à Mme X______ par écrit qu’à la 
demande de sa hiérarchie, elle était affectée au secteur « management qualité » en 
tant que secrétaire 2, sous la responsabilité de Madame R______, chef de secteur. 
6. 
 
Par pli du 19 octobre 2010, les EPI ont averti Mme X______ que la date de 
sa prochaine évaluation avait été fixée « au plus tard d’ici mars 2011 », pour tenir 
compte de l’« absence médicale » et des vacances qu’elle avait annoncées. Cette 
évaluation devait être positive pour permettre la poursuite des relations de travail. 
Jusqu’au 31 décembre 2010, elle travaillerait à raison d’un jour par semaine avec 
le chef du secteur financier, dans le but de terminer la gestion administrative du 
projet de construction de Thônex 2. 
7. 
 
Par pli recommandé du 31 janvier 2011, les EPI ont convoqué 
Mme X______ conformément à l’art. 44 du règlement d’application de la loi 


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générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir 
judiciaire et des établissements publics médicaux du 24 février 1999 
(RPAC - B 5 05.01) pour un entretien de service le 15 février 2011, sa responsable 
hiérarchique, Madame R______, ayant informé la direction de l’insuffisance des 
prestations de l’intéressée, qui en a été avisée à son retour de maladie - dont la 
date n’a pas été spécifiée. Mme X______ pouvait se faire accompagner lors de cet 
entretien par une personne de son choix. Elle était libérée de l’obligation de 
travailler jusqu’à la date de l’entretien. 
8. 
 
A la requête du Syndicat interprofessionnel de travailleuses et travailleurs 
(ci-après : SIT), dont la juriste désirait accompagner Mme X______, cet entretien 
a été déplacé au jeudi 24 février 2011. 
9. 
 
Par courrier électronique du 2 février 2011, la responsable des ressources 
humaines des EPI a informé le SIT des points qui seraient abordés à cette 
occasion. Les griefs adressés à Mme X______ portaient « sur sa difficulté à 
respecter les directives de sa hiérarchie », déjà évoquée lors de l’entretien 
d’évaluation du 1er juillet 2010. L’attitude de l’intéressée envers sa hiérarchie était 
également mise en cause, Mme X______ ayant à plusieurs reprises critiqué ses 
supérieurs et refusé d’entendre les remarques qui lui étaient faites. De plus, 
lorsque la responsable des ressources humaines lui avait communiqué la 
prolongation de sa période probatoire, l’intéressée avait dû être rappelée à l’ordre 
en raison de l’attitude qu’elle avait adoptée et qui était constitutive de 
manquements aux devoirs du personnel. 
10. 
 
Par pli recommandé du 18 mars 2011, le directeur général des EPI a signifié 
à Mme X______ que la poursuite des rapports de service n’était plus possible et 
que son contrat prendrait fin le 30 juin 2011, au terme du délai de congé de trois 
mois. Elle était dispensée de l’obligation de travailler. Cette décision était déclarée 
exécutoire nonobstant le recours qui pouvait être interjeté dans les trente jours 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative). 
11. 
 
Mme X______ a produit des certificats médicaux établis par le 
Docteur Christian Helfer, spécialiste FMH en médecine interne, aux termes 
desquels elle était en incapacité complète de travail pour cause de maladie dès le 
19 mai 2011. Ce certificat a été renouvelé pour une durée indéterminée le 22 juin 
2011. Selon une attestation médicale non datée, produite sous pièce 13bis par la 
recourante, la maladie était un état dépressif réactionnel, et le Dr Helfer indiquait 
une reprise d’activité dès le 19 juillet 2011. 
12. 
 
Le 13 juillet 2011, le SIT a rappelé aux EPI qu’ils étaient tenus de respecter 
l’art. 336c de la loi fédérale complétant le Code civil suisse du 30 mars 1911 
(Livre cinquième : Droit des obligations (CO - RS 220). En raison de l’incapacité 
de travail complète de Mme X______, la fin des rapports de travail devait être 


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différée. L’intéressée réclamait un solde de vacances de deux jours pour l’année 
2010 et les vacances 2011 jusqu’au 19 (recte : 18) mai 2011. Le SIT sollicitait en 
outre un complément à apporter au certificat de travail, cet aspect n’étant plus 
litigieux. 
13. 
 
Ultérieurement, Mme X______ a produit des certificats médicaux établis 
par le Docteur Louis Angelloz-Pessey attestant d’une incapacité complète de 
travail dès le 19 juillet 2011 jusqu’au 28 août 2011, puis du 30 août 2011 au 
30 septembre 2011 pour cause de maladie. 
14. 
 
Le 28 juillet 2011, les EPI ont accusé réception de ces derniers certificats 
médicaux et prolongé jusqu’à la prochaine échéance légale, soit jusqu’au 31 août 
2011, le délai de congé. Une indemnité pour incapacité de travail durant les mois 
de juillet et août serait versée à Mme X______. Le solde de vacances et des 
« heures positives au compteur » lui serait également payé fin août 2011. 
15. 
 
Par pli du 18 août 2011, le SIT a contesté l’échéance du délai de protection 
de nonante jours qui courait jusqu’au 16 août 2011, ce qui reportait la fin des 
rapports de travail au 28, respectivement au 30 septembre 2011. Par ailleurs, 
Mme X______ avait souffert dès le 19 juillet 2011 d’une nouvelle affection. Elle 
devait revoir son médecin le 28 août 2011 et celui-ci déterminerait la suite de son 
arrêt de travail. Les maladies certifiées par le Dr Helfer d’une part, et celles 
attestées par le Dr Angelloz-Pessey d’autre part, étaient distinctes. Or, chaque cas 
de maladie faisait naître une nouvelle période de protection. La résiliation des 
rapports de travail durant une période de maladie contrevenait « au droit de 
couverture et aux droits » de Mme X______. Les EPI étaient priés de se 
positionner « pour le paiement des droits de couverture perte de gain ». 
16. 
 
Le 31 août 2011, les EPI ont informé le SIT qu’il ne résultait pas des 
certificats médicaux produits jusqu’ici que Mme X______ souffrait de deux 
maladies distinctes. L’intéressée était convoquée pour le 16 septembre 2011 par le 
médecin-conseil des EPI en vue d’une expertise médicale afin d’évaluer s’il y 
avait lieu de revoir le délai de congé en raison d’une nouvelle maladie. 
 
 
Suite à cette entrevue, le médecin-conseil, soit la Doctoresse Christine 
Corre Ghose, a fait savoir aux EPI le 22 septembre 2011 que Mme X______ avait 
présenté une affection médicale qui avait motivé un arrêt de travail avec reprise 
dès le 19 juillet 2011. Depuis, l’intéressée était suivie pour un autre problème 
somatique, qui ne justifiait pas une incapacité de travail. 
17. 
 
Lors d’un téléphone du 28 septembre 2011, la responsable des ressources 
humaines des EPI a informé le SIT du contenu du courrier de la Dresse Corre 
Ghose précité. La deuxième incapacité de travail à partir du 19 juillet 2011 n’étant 
pas justifiée, une décision formelle serait rendue. 


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18. 
 
Par pli du 4 octobre 2011, le SIT a interpellé les EPI au sujet de la situation 
de Mme X______. La position du médecin-conseil, selon lequel la capacité de 
travail de l’intéressée aurait été totale depuis le 20 juillet 2011, n’était pas 
acceptable. Il n’était pas possible d’émettre un avis rétroactif sans avoir vu la 
personne avant le 16 septembre 2011. Si les EPI entendaient rendre une décision 
confirmant la fin des rapports de travail au 19 juillet 2011, Mme X______ s’y 
opposerait. Le médecin-conseil pouvait établir au mieux qu’au jour de la visite de 
Mme X______, soit le 16 septembre 2011, celle-ci était apte à reprendre à 100 % 
son activité. Il faudrait cependant tenir compte du report du délai de congé. Les 
indemnités dues à Mme X______ pour les mois de septembre et octobre 2011 
devaient lui être versées. 
19. 
 
Le 4 octobre 2011 également, le Dr Angelloz-Pessey a certifié que l’état de 
santé de Mme X______ nécessitait une cure thermale du 10 au 17 octobre inclus. 
20. 
 
Par décision du 6 octobre 2011, déclarée exécutoire nonobstant recours, 
expédiée à Mme X______ par pli recommandé avec accusé de réception, les EPI 
ont signifié à l’intéressée que son absence à partir du 19 juillet 2011 n’était plus 
justifiée par un certificat médical, le problème somatique pour lequel elle avait été 
suivie au-delà de ce délai ne justifiant pas une incapacité de travail. Vu 
l’interruption du délai de congé entre le 19 mai et le 30 juin 2011, la fin dudit 
délai était reportée à la prochaine échéance utile, soit au 31 août 2011. Du fait 
qu’elle avait perçu son salaire jusqu’à cette date, aucun autre montant ne lui était 
dû. 
21. 
 
Le 13 octobre 2011, le SIT a prié la direction des EPI de lui faire parvenir le 
rapport d’expertise médicale du médecin-conseil. 
22. 
 
Le même jour, le SIT a pris contact par courrier électronique avec la 
direction des EPI. La nouvelle décision posait plusieurs problèmes, à savoir 
l’ouverture d’un nouveau droit à une période de protection en cas de nouvelle 
maladie d’une part, et l’effet rétroactif de l’avis du médecin-conseil des EPI 
considérant que Mme X______ était apte à travailler dès le 19 juillet 2011, d’autre 
part. Sur ce dernier point en particulier, le SIT demandait si un arrangement était 
envisageable. 
23. 
 
Au cours d’un téléphone du 1er novembre 2011, les EPI ont proposé à 
Mme X______ le versement de son salaire jusqu’au 30 septembre 2011. 
24. 
 
Mme X______ a encore produit les certificats médicaux suivants, attestant 
d’une incapacité complète de travail pour cause de maladie : 
 
- 
un certificat médical établi le 27 septembre 2011 attestant d’une incapacité 
complète du 1er au 31 octobre 2011, sous la plume du Dr Angelloz-Pessey ; 


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- 
un certificat médical non daté établi par le Dr Helfer certifiant une 
incapacité complète de travail du 1er au 31 octobre 2011 ; 
 
- 
un certificat médical établi le 1er novembre 2011 par le Dr Helfer attestant 
d’une incapacité complète dès le 1er novembre 2011 pour une durée indéterminée. 
25. 
 
Le 9 novembre 2011, Mme X______ a recouru auprès de la chambre 
administrative contre la décision prise le 6 octobre 2011 par les EPI en indiquant 
avoir reçu la décision attaquée le 18 octobre 2011, au retour de sa cure. 
Néanmoins, la pièce produite par les EPI atteste que ce pli a été réceptionné par 
l’intéressée le 17 octobre 2011, l’accusé de réception ayant été signé à cette date. 
 
 
Dans son recours, Mme X______ concluait principalement à l’annulation de 
la décision attaquée et à ce qu’il soit dit que la fin des rapports de travail devait 
intervenir le 30 novembre 2011. Les EPI devaient être condamnés à lui verser son 
salaire jusqu’à cette date, soit un total de CHF 22'311,45 bruts (CHF 6'865,15 
bruts par mois de septembre à novembre + une part du 13ème salaire représentant 
CHF 1'760.-). De plus, les EPI devaient être condamnés à lui payer une équitable 
indemnité de procédure. 
 
 
La demande était fondée sur le fait que, selon l’art. 336c CO, l’employeur 
ne pouvait pas résilier le contrat pendant une incapacité de travail totale ou 
partielle résultant d’une maladie non imputable à faute. Selon la jurisprudence, 
chaque nouvelle maladie faisait courir un nouveau délai de protection. 
 
 
En l’espèce, durant le délai de congé de trois mois prévu par l’art. 20 al. 3 
LPAC, qui devait courir pendant nonante et un jours, soit du 1er avril au 30 juin 
2011, Mme X______ avait été en incapacité de travail « en raison d’une 
dépression réactionnelle » dès le 19 mai 2011. En outre, le 19 juillet 2011, des 
lombalgies avaient été diagnostiquées, justifiant un arrêt de travail qui chevauchait 
le premier dès cette date. Pour la première affection, la période de protection 
courait du 19 mai au 16 août 2011. Pour la deuxième, la période de protection 
allait du 19 juillet au 16 octobre 2011. Le délai de congé ayant couru du 1er avril 
au 18 mai 2011, soit pendant quarante-huit jours, il avait été suspendu durant 
quarante-trois jours, soit du 19 mai au 16 octobre 2011, pour recommencer à 
courir le 17 octobre 2011. Il arriverait ainsi à échéance le 28 novembre 2011. Le 
terme prévu devant être la fin d’un mois, les rapports de travail avaient cessé le 
30 novembre 2011. Les EPI n’avaient pas avisé spontanément Mme X______ du 
report du délai de congé, contrairement aux directives prévues par le Mémento des 
instructions de l’office du personnel de l’Etat (ci-après : MIOPE, fiche 06.01.03). 
Ils avaient mal appliqué l’art. 336c CO. Plutôt que de l’admettre, ils avaient mis 
en cause les arrêts de travail de leur employée. Par décision du 6 octobre 2011, ils 
s’étaient appuyés sur les considérations de leur médecin-conseil sans 
communiquer l’expertise de celui-ci. Sur cette base, ils avaient mis fin aux 
rapports de travail le 31 août 2011, en versant le salaire de l’intéressée jusqu’à 


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cette date. Or, le médecin-conseil ne pouvait pas, à titre rétroactif, déterminer une 
incapacité de travail remontant à une période où il n’avait pas vu l’intéressée. La 
décision attaquée devait être annulée et la fin des rapports de travail fixée au 
30 novembre 2011. Si la chambre administrative devait suivre l’appréciation du 
médecin-conseil des EPI pour la période postérieure au 16 septembre 2011, elle 
devait admettre que le solde du délai de congé de quarante-trois jours 
recommençait à courir le 17 septembre 2011 et que la fin des rapports de travail 
était intervenue le 31 octobre 2011. S’il n’y avait pas eu deux causes de maladie 
distinctes, le solde du délai de congé de quarante-trois jours aurait recommencé à 
courir le 17 août 2011, de sorte que la fin des rapports de travail serait intervenue 
le 30 septembre 2011. Dans aucune des hypothèses, elle n’aurait pu survenir le 
31 août 2011. 
26. 
 
Le 13 décembre 2011, les EPI ont répondu au recours en concluant à son 
rejet et en maintenant que la fin des rapports de service était intervenue le 31 août 
2011. 
 
 
La recourante n’avait pas été en mesure d’effectuer des recherches d’emploi 
entre le 19 mai et le 30 juin 2011, soit durant quarante-trois jours, lesquels 
devaient être reportés à la fin de la période de protection, ce qui n’était pas 
contesté. Celle-ci était en l’espèce de nonante jours. Le Dr Helfer avait constaté 
que dès le 19 juillet 2011, Mme X______ avait recouvré sa capacité de travail. Le 
médecin-conseil des EPI avait repris cette date. Le Dr Helfer avait à nouveau 
certifié une incapacité complète de travail de Mme X______ pour maladie dès le 
1er octobre 2011, mais il n’avait émis aucun certificat médical pour la période du 
19 juillet au 1er octobre 2011 (recte : 30 septembre 2011). L’absence fondée sur la 
première maladie n’était plus justifiée après le 19 juillet 2011. Si la chambre de 
céans devait considérer que cette maladie avait duré au-delà du 19 juillet 2011, la 
période de protection de nonante jours serait arrivée à échéance le 16 août 2011. 
En reportant le solde du délai de congé, la fin des rapports de travail serait 
intervenue le 30 septembre 2011. Certes, Mme X______ avait produit des 
certificats médicaux du Dr Angelloz-Pessey attestant d’une incapacité complète 
de travail dès le 19 juillet 2011 et à l’appui de son recours, une attestation du 
même praticien datée du 12 septembre 2011, adressée selon les EPI à leur 
médecin-conseil, certifiant qu’elle était alors en traitement pour lombalgie, 
capsulalgie et douleurs de la cheville droite. Les EPI s’étaient fondés sur l’avis de 
leur médecin-conseil et sur le « rapport d’expertise » du 22 septembre 2011 de 
celui-ci, à teneur duquel l’incapacité de travail après le 19 juillet 2011 n’était plus 
justifiée. Les EPI contestaient avoir remis en cause les arrêts de travail de 
Mme X______, celle-ci n’ayant été convoquée chez le médecin-conseil que le 
16 septembre 2011, alors que son incapacité de travail durait depuis le 19 mai 
2011, soit trois mois et demi après le début de la maladie, un tel avis devant 
normalement être requis pour toute absence en raison d’une cause médicale 
dépassant un mois. Les EPI ne pouvaient que se fier à l’avis de leur 


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médecin-conseil et s’acquitter du versement du salaire en tenant compte du report 
du délai de congé résultant de la période de protection. Enfin, les certificats 
médicaux produits par Mme X______ l’avaient été avec retard. Les EPI avaient 
néanmoins proposé à celle-ci le versement de son salaire jusqu’au 30 septembre 
2011, mais cette proposition n’avait pas été acceptée et Mme X______ avait 
déposé le recours. 
27. 
 
Le juge délégué a procédé à l’audition des parties lors d’une audience de 
comparution personnelle le 20 janvier 2012. 
 
a. 
Mme X______ avait consulté le Dr Helfer, généraliste, qui était également 
son médecin traitant. Il l’avait suivie pour la dépression dont elle avait souffert 
après son licenciement. De sa propre initiative, elle était allée en juillet 2011 
consulter le Dr Angelloz-Pessey, rhumatologue. Elle a accepté de délier du secret 
médical ces deux praticiens. Le Dr Helfer avait bien fait figurer dans un certificat 
médical non daté, qu’elle avait produit sous pièce 13 bis, le fait qu’elle avait été 
en incapacité complète de travail dès le 19 mai 2011 et qu’elle pouvait reprendre 
son activité dès le 19 juillet 2011. Le médecin-conseil avait repris cette dernière 
date, mais elle n’avait jamais recommencé son activité. D’ailleurs, depuis le 
19 juillet 2011, elle était suivie par le Dr Angelloz-Pessey. Le Dr Helfer ne 
pouvait donc pas, a posteriori, attester sa capacité de travail. 
 
 
Mme X______ a déclaré qu’elle était toujours en congé maladie à 100 % et 
qu’elle percevait depuis le mois d’octobre 2011 des prestations complémentaires. 
Elle devait se faire opérer de l’épaule en février 2012 et avait à cet effet 
rendez-vous le 7 février 2012 avec le Docteur Jean-Claude Bonvin, orthopédiste. 
 
b. 
Les EPI ont délié de son secret médical leur médecin-conseil. 
28. 
 
Au terme de l’audience, il a été convenu que le juge délégué solliciterait des 
trois médecins précités, à l’exception du Dr Bonvin, des rapports circonstanciés 
concernant l’état de santé de Mme X______ pendant la période topique. 
29. 
 
Par pli du 25 janvier 2012, le juge délégué a interpellé les Drs Helfer et 
Angelloz-Pessey en leur demandant d’établir un certificat médical détaillé, 
indiquant durant quelle période ils avaient suivi la recourante et pour quelle 
affection, en précisant si celle-ci avait engendré une incapacité de travail et si oui, 
à quel taux et pendant combien de temps. 
30. 
 
Le 13 février 2012, le Dr Angelloz-Pessey a répondu qu’il avait reçu en 
consultation Mme X______ aux dates suivantes : 
 
« - 
19 juillet 2011 : pour une aggravation des douleurs rhumatismales au niveau 
lombaires, cervicales er scapulaires droite. L’intensité des douleurs était 
incompatible avec la poursuite de son activité professionnelle. Un traitement 
médical est instauré. AT jusqu’au 28/08/11 ; 


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- 
02 août 2011 : pour la suite et l’adaptation de son traitement ; 
- 
30 août 2011 : idem pour la suite et l’adaptation de son traitement. Les 
douleurs lombaires sont fortement atténuées mais les douleurs de l’épaule droite 
sont toujours présentent (sic) et contre-indique (sic) encore toute activité 
professionnelle. AT jusqu’au 30/09/11 ; 
- 
12 septembre 2011 : idem pour la suite et l’adaptation de son traitement. Les 
lombalgies et les cervicalgies sont inexistantes mais les douleurs de l’épaule 
droite persistantes empêchent encore toute reprise de son activité professionnelle ; 
- 
27 septembre 2011 : suite à une chute les lombalgies ont récidivées (sic) et 
les douleurs de l’épaule droite se sont aggravées. Elle présente ce jour une 
incapacité à exercer toute activité professionnelle. AT jusqu’au 31/10/11 ». 
31. 
 
Le 28 février 2012, le Dr Helfer a répondu que Mme X______ l’avait 
consulté pour la première fois le 19 mai 2011 pour une dépression, avec un arrêt 
de travail à 100 %. Pour le même motif, elle l’avait consulté à nouveau les 20 juin 
et 1er octobre 2011. Il avait émis trois certificats médicaux, valables un mois 
chacun. Elle l’avait consulté à nouveau le 1er novembre 2011 pour ce problème 
dépressif et le 1er décembre 2011 en raison de douleurs à l’épaule droite, raison 
pour laquelle il avait programmé une IRM et lui avait recommandé de consulter le 
Docteur Pierre-Alexandre Laurencet, orthopédiste. N’ayant pu avoir un 
rendez-vous rapidement avec ce dernier, elle avait consulté le Docteur Louis 
« Enangelloz », spécialiste FMH en rhumatologie. 
32. 
 
Invitées à se déterminer sur ces courriers, les parties ont répondu 
respectivement les 25 et 26 avril 2012. 
 
a. 
La mandataire de Mme X______ a confirmé que les certificats médicaux du 
Dr Helfer du 28 février 2012, transmis le 5 mars 2012, et celui du 13 février 2012 
du Dr Angelloz-Pessey, transmis le 20 février 2012, étaient conformes quant aux 
dates de visite et aux affections médicales. Ce n’était pas le Dr Angelloz-Pessey 
mais le Dr Bonvin qui suivait dorénavant Mme X______. Cette dernière avait 
consulté le Dr Angelloz-Pessey et ne s’était plus rendue chez le Dr Helfer entre le 
mois de juillet et le 1er octobre 2011. Le Dr Angelloz-Pessey avait poursuivi les 
prescriptions médicales, ainsi qu’un arrêt de travail jusqu’au 31 octobre 2011. Les 
traitements de ce praticien n’ayant pas d’effet apaisant sur les douleurs et son état 
général, Mme X______ avait consulté à nouveau le Dr Helfer, qui avait 
diagnostiqué la poursuite de l’état dépressif. Elle n’avait pas évoqué précisément 
son 
problème 
d’épaule, 
pensant 
continuer 
le 
traitement 
avec 
le 
Dr Angelloz-Pessey. Le Dr Helfer lui avait prescrit un nouveau traitement 
antidépresseur. Lors du rendez-vous suivant avec le Dr Helfer, Mme X______ lui 
avait fait part du fait que le traitement du Dr Angelloz-Pessey n’était pas suffisant 
à soulager ses douleurs. Le Dr Helfer l’avait alors adressée au Dr Laurencet. Elle 


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avait consulté le Dr Bonvin, qui avait pu la recevoir plus rapidement, et elle était 
dorénavant suivie par cet orthopédiste. Son arrêt de travail se poursuivait et il était 
vraisemblable qu’une opération soit inévitable. 
 
b. 
Les EPI ont relevé pour leur part qu’entre le 20 juillet 2011 et le 1er octobre 
2011, le Dr Helfer n’avait pas émis de certificat de travail validant un éventuel 
arrêt de travail causé par la dépression. La reprise du travail avait été fixée au 
19 juillet 2011, mais ce praticien n’avait plus revu Mme X______ depuis le 
20 juin 2011. L’allégation selon laquelle la dépression aurait perduré et aurait 
justifié la poursuite de l’incapacité de travail n’était pas confirmée. Comme cela 
résultait de l’attestation non datée du Dr Helfer, l’incapacité de travail fondée sur 
la dépression n’était plus justifiée après le 19 juillet 2011. Mme X______ avait 
consulté pour la première fois le Dr Angelloz-Pessey le même jour, soit le 
19 juillet 2011, en raison de douleurs rhumatismales. Dès lors, c’était en 
connaissance de cause que le médecin-conseil des EPI avait le 16 septembre 2011 
considéré que le problème somatique à l’épaule dont se plaignait la recourante ne 
justifiait pas une incapacité de travailler. Les EPI persistaient dans leurs 
conclusions et confirmaient, en tant que de besoin, que leur médecin-conseil était 
délié de son secret médical (sic) dans le cadre de cette procédure. 
33. 
 
Le 9 mai 2012, la mandataire de Mme X______ a relevé que les dates des 
visites auprès du Dr Helfer n’étaient pas contestées, pas plus que les motifs des 
arrêts de travail, soit pour le problème dépressif d’abord, puis pour le traitement 
de l’épaule ensuite. Il y avait bien deux affections justifiant les arrêts de travail. 
La fin des rapports de travail devait intervenir le 30 novembre 2011 compte tenu 
des deux périodes de protection de nonante jours chacune. 
34. 
 
Le 14 mai 2012, les EPI ont maintenu leur position, de même que la teneur 
de leur courrier du 26 avril 2012. 
35. 
 
Le 25 juin 2012, Mme X______ a informé la chambre de céans qu’elle 
serait hospitalisée à l’hôpital de la Tour le 3 juillet 2012 « pour une opération liée 
à la cause de son recours ». 
36. 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
 
 
 
EN DROIT 


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1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Le 9 juillet 2010, les EPI ont prolongé d’un an la période probatoire, soit 
jusqu’au 1er octobre 2011, selon les termes de leur courrier. Or, le contrat 
d’auxiliaire au bénéfice duquel se trouvait Mme X______ pour trois mois dès le 
1er octobre 2008 avait pris fin le 31 décembre 2008. Dès le 1er janvier 2009, elle a 
été engagée non plus comme auxiliaire, mais comme secrétaire 2 pour une durée 
indéterminée, de sorte que la période probatoire, dorénavant de deux ans 
(art. 47 al. 1 RPAC), arrivait à échéance le 31 décembre 2010. Du fait de la 
prolongation de celle-ci d’une année, cette échéance a été reportée au 
31 décembre 2011. La résiliation des rapports de travail étant intervenue par 
courrier recommandé du 6 octobre 2011, elle a eu lieu alors que Mme X______ 
avait encore le statut d’employée au sens de l’art. 6 al. 1 LPAC. 
 
 
En application de l’art. 20 al. 3 LPAC, le délai de résiliation est en l’espèce 
de trois mois pour la fin d’un mois, les rapports de service ayant duré plus d’un 
an. 
 
 
A teneur de l’art. 21 al. 1 LPAC, pendant la période probatoire, chacune des 
parties peut mettre fin aux rapports de service ; le membre du personnel n’ayant 
pas qualité de fonctionnaire est entendu par l’autorité compétente ; il peut 
demander que le motif de résiliation lui soit communiqué. Il est établi et non 
contesté que cet entretien de service a respecté les conditions posées par 
l’art. 44 RPAC et que Mme X______ a été entendue en présence de sa mandataire 
le 24 février 2011. Les reproches adressés à l’intéressée ont été relatés dans un 
procès-verbal d’entretien qui lui a été envoyé mais qui n’était pas annexé à la 
lettre de licenciement du 18 mars 2011 (produite sous pièce 5 par la recourante). 
 
 
Ils ne sont pas contestés. Le recours ne porte nullement sur les motifs de la 
résiliation des rapports de travail, mais uniquement sur la date de prise d’effet de 
celle-ci, compte tenu de la ou des périodes de protection à prendre en 
considération. 
3. 
 
Selon l’art. 44A RPAC, les art. 336c et 336d CO sont applicables par 
analogie. 
 
 
A teneur de l’art. 336c al. 1 let. b CO, après le temps d’essai, l’employeur ne 
peut pas résilier le contrat pendant une incapacité de travail totale ou partielle 
résultant d’une maladie non imputable à la faute du travailleur, et cela durant 
nonante jours, de la deuxième à la cinquième année de service. Selon l’art. 336c 
al. 2 CO, le congé donné pendant une des périodes prévues à l’alinéa précédent est 
nul ; si le congé a été donné avant l’une de ces périodes, et si le délai de congé n’a 


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pas expiré avant cette période, ce délai est suspendu et ne continue à courir 
qu’après la fin de la période. 
 
 
Enfin, lorsque les rapports de travail doivent cesser à un terme, tel que la fin 
d’un mois ou d’une semaine de travail, et que ce terme ne coïncide pas avec la fin 
du délai de congé qui a recommencé à courir, ce délai est prolongé jusqu’au 
prochain terme (art. 336c al. 3 CO). 
4. 
 
Il n’est pas contesté que les éventualités prévues par les différentes lettres de 
l’art. 336c al. 1 CO font chacune courir une période de protection indépendante 
l’une de l’autre si ces empêchements sont successifs (ATF 120 II 124 consid. 3 c 
p. 126). Ainsi, la situation d’un travailleur, dans l’incapacité de travailler en raison 
d’une nouvelle maladie ou d’un nouvel accident, ne doit pas être différente de 
celle d’un employé empêché de travailler pour des motifs - figurant à l’art. 336c 
CO - qui se succèdent (par exemple, une période de service militaire suivie d’une 
incapacité de travail due à un accident). Si l’employeur ne peut résilier à sa guise 
le contrat d’une employée incapable de travailler à raison d’une maladie et qui, 
par la suite, tombe enceinte, il ne doit pas avoir non plus la possibilité de résilier 
le contrat, durant la période de protection fixée dans la loi, lorsque l’employé est 
incapable de travailler en raison d’un accident, puis d’une maladie, ou pour cause 
de maladies, ou d’accidents successifs n’ayant aucun lien entre eux (ATF 120 II 
124 précité consid. 3 d in fine). 
5. 
 
En l'espèce, il est établi par les pièces du dossier que Mme X______ a 
souffert de deux maladies différentes, ce qui ne transparaissait pas des certificats 
médicaux initiaux des Drs Helfer et Angelloz-Pessey. Selon ce premier médecin, 
elle avait cependant recouvré une pleine capacité de travail le 19 juillet 2011 suite 
à la dépression dont elle avait souffert et pour laquelle il l'avait vue en dernier lieu 
le 20 juin 2011. 
 
 
Selon l'art. 54 al. 3 RPAC, « lorsqu'une absence a dépassé 30 jours civils sur 
une période d'observation de 3 mois, le médecin-conseil de l'Etat peut prendre 
contact avec le médecin traitant du fonctionnaire et décide de toute mesure pour 
respecter tant la mission du médecin traitant que l'intérêt de l'Etat. Le 
médecin-conseil remet à l'intéressé, à l'office du personnel et au chef de service 
intéressé, une attestation d'aptitude, d'aptitude sous conditions ou d'inaptitude à 
occuper la fonction. Il précise les contre-indications qui justifient son attestation ». 
 
 
Conformément au rôle qui est le sien, le médecin-conseil, après avoir pris 
connaissance du dossier, a considéré à son tour qu'à la date du 19 juillet 2011, 
Mme X______ avait recouvré une pleine capacité de travail puisqu'elle ne 
souffrait plus de dépression. D'ailleurs, la recourante n'a produit aucun certificat 
médical du Dr Helfer qui attesterait qu'elle aurait continué à souffrir de dépression 
du 20 juillet au 30 septembre 2011 et elle n'a jamais rien allégué de tel. 


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Il ne peut dès lors être reproché au médecin-conseil d'avoir procédé à une 
appréciation rétroactive de l'état de santé de la recourante au motif qu'il ne l'aurait 
vue que le 16 septembre 2011. 
 
 
Quant aux troubles somatiques attestés dès cette date par le 
Dr Angelloz-Pessey, ils n'ont pas entraîné d'incapacité de travail selon le 
médecin-conseil, dont l'avis prévaut dans un tel cas, compte tenu du rôle 
particulier qui lui est reconnu, comme indiqué ci-dessus. 
 
 
Ainsi, le délai de congé a été suspendu du 19 mai au 30 juin 2011, soit 
pendant quarante-trois jours. Le report de ces quarante-trois jours dès le 30 juin 
2011 conduit à la conclusion que le congé, donné pour le 31 août 2011, respecte et 
la LPAC et le CO. Mme X______ ayant perçu son salaire jusqu'à cette date, le 
recours sera rejeté. 
6. 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de la 
recourante, à laquelle aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 9 novembre 2011 par Madame X______ contre 
la décision des Etablissements publics pour l'intégration du 6 octobre 2011 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de la recourante un émolument de CHF 500.- ; 
dit qu’il ne lui est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 


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- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame X______, représentée par le Syndicat 
interprofessionnel de travailleuses et travailleurs, soit pour lui Mme Françoise Weber, 
mandataire, ainsi qu’aux Etablissements publics pour l’intégration. 
Siégeants : Mme Hurni, présidente, MM. Thélin, Dumartheray et Verniory, juges, 
M. Jordan, juge suppléant. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
D. Werffeli Bastianelli 
 
la présidente siégeant : 
 
 
E. Hurni 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :