ge_gerichte · DCSO/166/2007 · 2007-03-29 · de

Résumé:
 Plainte devenu sans objet.

& É
se, ee

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
DCS0O/166/07
DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION

DU JEUDI 29 MARS 2007

Cause A/3015/2006, plainte 17 LP formée le 18 août 2006 par Mme M. K .

Décision communiquée à :

- MmeM.K

- Assura

Avenue C.-F. Ramuz 70
1009 Pully

- Intras

Rue Blavignac 10
Case postale 1256
1227 Carouge

- Philos

Avenue du Casino 13
1820 Montreux

- Office des poursuites

Le recours en matière civile est ouvert contre les décisions prises par la Commission de
surveillance de l'Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens
de preuve, et être signé (art. 42 LTF).

EN FAIT

Mme M. K fait l’objet des poursuites n° 01 xxxx63.U, O1 xxxx91.P,
O1 xxxx64.T, O1 xxxx93.M, O1 xxxx95.K, 02 xxxx78.P, 02 xxxx79.N,
02 xxxx73.D requises par Assura, des poursuites n° 03 xxxx92.T, 03 xxxx71.H,
04 xxxx13.W, 04 xxxx45.K, 04 xxxx68.Y, 04 xxxx91.F, 05 xxxx04.B,
05 xxxx48.E et 06 xxxx93.N requises par Philos et de la poursuite n° 05 xxxx06.E
requise par Intras.

En réponse à un courrier du 11 juillet 2006, l’Office des poursuites (ci-après :
l’Office) a indiqué à Mme M. K , par un courrier recommandé du 25 juillet
2006 reçu le 8 août 2006, que les diverses poursuites dirigées à son encontre
étaient impayées, que l'Office avait édité de nouveaux avis de saisie qui

parviendraient à Mme M. K sous peu et qu'il exécuterait une saisie à son
encontre.
Le 25 juillet 2006, l'Office a adressé à Mme M. K des avis de saisie pour

le 8 août 2006, dans les dix-huit poursuites susmentionnées.

Le 18 août 2006, Mme M. K a porté plainte auprès de la Commission de
surveillance contre la décision de l'Office du 11 juillet 2006 d’exécuter une saisie
à son encontre et pour «déni de justice », en faisant valoir, sans le prouver
davantage devant la Commission de céans qu’elle ne l’avait fait devant l’Office,
que toutes les poursuites dirigées à son encontre faisaient l'objet d'un recours au
Tribunal cantonal des assurances sociales (ci-après : TCAS), si bien que lesdites
poursuites ne pouvaient être continuées par l’exécution d’une saisie.

Elle a demandé à la Commission de céans, préalablement, d'accorder l'effet
suspensif à sa plainte, d'annuler les avis de saisie, d'ordonner l'apport complet de
son dossier et de lui fixer un délai raisonnable pour qu'elle se détermine, apporte
toutes pièces utiles et formule de nouvelles conclusions si nécessaire.
Principalement, elle a demandé à la Commission de céans de confirmer les
oppositions formées aux commandements de payer précités.

Par ordonnance du 23 août 2006, la Commission de surveillance a refusé l'effet
suspensif à la plainte et imparti à Mme M. K un délai au 4 septembre 2006
pour compléter sa plainte et produire toutes pièces justificatives pertinentes. Ce
délai a, par la suite, été prolongé au 29 septembre 2006.

Dans le délai imparti, Mme M. K a déclaré que l'Office n'était pas en droit
de continuer les poursuites précitées, dans la mesure où toutes faisaient l'objet
d'un recours au TCAS. Elle a remis à la Commission de surveillance un document
portant le timbre du TCAS, qui énumère la liste des recours qu'elle a formés
auprès de cette juridiction. Il appert que les poursuites n°01 xxxx63.U,

-2-

O1 xxxx93.M et 02 xxxx78.P requises par Assura font l'objet d'un recours
enregistré sous la cause A/598/2006 en cours devant le TCAS; que la poursuite
n° 04 xxxx45.K requise par Philos fait l'objet d'un recours enregistré sous la cause
A/592/2006 en cours devant le TCAS; que les poursuites n° 04 xxxx13.W,
03 xxxx71.H, 03 xxxx92.T et 04 xxxx68.V font l'objet d'un recours enregistré
sous la cause A/596/2006 en cours devant le TCAS, que les poursuites
n% 01 xxxx91.P, O1 xxxx64.T, 01 xxxx95.K, 02 xxxx73.D et 02 xxxx79.N font
l'objet d'un recours enregistré sous la cause A/801/2005 jugée (ATAS/295/05) et
que les poursuites n° 01 xxxx63.V, 01 xxxx93.M et O1 xxxx78.P font l'objet d'un
recours enregistré sous la cause A/599/06 en cours devant le TCAS.

Mme M. K a également produit la copie d'un courrier du TCAS du
22 septembre 2006, dont il ressort que dans les causes A/592/06, A/596/06,
A/598/06, A/2502/06, A/599/06, A/2549/06, A/2550/06 et A/2613/06 une
audience a été fixée au 28 novembre 2006.

Elle a précisé que la TCAS devait encore certifier que certaines poursuites
faisaient l'objet de recours pendants devant cette juridiction.

Elle déclare que chaque saisie a été signalée deux fois, par plis recommandé et
simple, ce qui signifie à son sens que deux saisies ont été ordonnées dans chaque
poursuite, ce qui est arbitraire.

Invitée à se déterminer sur la plainte, Philos a produit une copie des réponses
qu'elle a adressées au TCAS les 2 et 7 mars 2006 dans les poursuites
n° 04 xxxx45.K, 03 xxxx92.T, 03 xxxx71.H, 04 xxxx13.W, 04 xxxx9L.F,
04 xxxx68.VY et 05 xxxx04.B.

Assura a confirmé avoir engagé des poursuites n° O1 xxxx63.U, O1 xxxx93.M,
02 xxxx78.P, O1 xxxx91.P, O1 xxxx64.T, O1 xxxx95S.K, 02 xxxx79.N et
02 xxxx73.D à l'encontre de Mme M. K concernant sa police d'assurance
et celle de sa fille Mme B. K . Elle a indiqué que les commandements de
payer notifiés à la débitrice avaient été frappés d'opposition, qu'elle avait levé
lesdites oppositions au moyen de huit décisions, qui avaient fait l'objet
d'oppositions puis de décisions sur opposition, que Mme M. K avait
recouru au Tribunal administratif et que, le 27 mai 2003, ladite juridiction avait
rendu un jugement prononçant la mainlevée définitive des oppositions formées
dans les poursuites précitées. Mme M. K avait ensuite recouru au Tribunal
fédéral des assurances qui, par arrêt du 29 janvier 2004, avait rejeté les recours au
motif que l'avance de frais requise n'avait pas été effectuée. Le 3 février 2006,
Mme M. K avait adressé au TCAS une demande de révision des jugements
rendu du 27 mai 2003 par le Tribunal administratif, pour faits nouveaux.

Assura déclare qu'elle était en droit de requérir la continuation des poursuites
précitées, le 27 août 2004, car à cette date le Tribunal fédéral des assurances avait
déjà rendu ses arrêts.

-3-

Dans son rapport, l'Office constate que Mme M. K n'a pas apporté la
preuve qu'elle avait valablement contesté les prononcés de mainlevée des
oppositions et que, par conséquent, l'Office devait donner suite aux réquisitions de
continuer les poursuites.

L'Office conclut au rejet de la plainte.

Mme M. K a retiré les recours A/592/2006, A/596/2006, A/598/2006 et
A/599/2006. Le TCAS a enregistré ces retraits le 6 décembre 2006.

Par courrier du 5 mars 2007 adressé à la Commission de céans, Mme M. K
a déclaré qu'elle était d'accord de retirer sa plainte dans la mesure où tous les frais
"après ceux inhérents aux poursuites seules sont supprimés".

Elle déclare qu'elle a tenu l'Office informé des recours qu'elle avait formé, afin
d'éviter tous frais supplémentaires, notamment les frais liés à l'exécution d'une
saisie. Elle affirme que l'envoi des avis de saisie était inutile, que les recours
pendant empêchaient la continuation des poursuites et qu'elle était disposée à
payer les montants réclamés pour éviter tous frais supplémentaires ainsi que les
avis de saisie.

EN DROIT

La présente plainte a été formée en temps utile auprès de l’autorité compétente
contre une mesure sujette à plainte par une personne ayant qualité pour agir par
cette voie. Par ailleurs, il peut être porté plainte en tout temps pour déni de justice
ou retard injustifié (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et 13 LaLP).

Elle est donc recevable.

Lorsque la poursuite n’est pas suspendue par l’opposition ou par un jugement, le
créancier peut requérir la continuation de la poursuite à l’expiration d’un délai de
vingt jours à compter de la notification du commandement de payer (art. 88 al. 1
LP).

Le poursuivant ne peut requérir la continuation de la poursuite que lorsque le
commandement de payer est un titre exécutoire, soit lorsqu'il n’y a plus
d’obstacle dirimant à la continuation de la poursuite. L'opposition constitue un tel
obstacle et le poursuivant ne peut donc requérir la continuation de la poursuite
qu’à la condition que l’opposition ait été annulée par la mainlevée selon une
procédure sommaire (art. 79 al. 2, 80 et 81, 82 et 83 153a al. 1 LP). Constitue
également un obstacle dirimant l’introduction de l’action en libération de dette
(art. 83 al. 2 LP). Il appartient à l’office des poursuites et aux autorités de
surveillance d’examiner si le poursuivant, qui a obtenu la mainlevée provisoire, a
établi par titre qu’il n’y avait pas eu d’action en libération de dette ou que cette

4 -

action a été retirée ou rejetée par un jugement passé en force (Pierre-Robert
Gilliéron, Commentaire, ad art. 88 n° 12 ss ).

Dès réception de la réquisition de continuer la poursuite, l'Office exécute sans
retard la saisie (art. 89 LP).

En l'espèce, la plaignante reproche à l'Office d'avoir continué les poursuites à son
encontre alors que ces poursuites faisaient l'objet d'une demande de révision pour
faits nouveaux formée devant le TCAS et que les oppositions formées aux
commandements de payer n'auraient pas été définitivement levée. Elle lui
reproche également d'avoir commis un déni de justice en refusant de se déterminer
sur le grief précité.

La Commission de céans constate que la débitrice a retiré les recours qu'elle avait
formés auprès du TCAS et que, partant, sa plainte est devenue sans objet en cours
de procédure. La cause sera rayée du rôle.

Pour le surplus, la Commission de céans constate que l'Office devait donner suite
aux réquisitions de continuer les poursuites et exécuter la saisie à l'encontre de la
débitrice, si bien qu'il ne se justifie pas d'annuler les frais y relatifs, ces derniers
étant à la charge de la débitrice (art. 68 LP).

S'agissant du prétendu déni de justice commis par l'Office, la Commission de
céans relève que le 25 juillet 2006, faisant suite à un courrier de la plaignante du
11 juillet 2006, l'Office lui a répondu que les poursuites étant impayées, il
exécuterait une saisie à son encontre et que des avis de saisie lui seraient envoyés.
L'on ne saurait dès lors reprocher à l'Office d'avoir commis un déni de justice.

KO % * % *

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION

A la forme :

Déclare recevable la plainte A/3015/2006 formée le 18 août 2006 par Mme M.
K contre la décision de l'Office des poursuites du 25 juillet 2006.

Au fond :
1. Constate que la plainte est devenue sans objet en cours de procédure.

2. Raye la cause A/3015/2006 du rôle.

3. Déboute les parties de toutes autres conclusions.

Siégeant : M. Grégory BOVEY, président ; M. Didier BROSSET et Mme Magali
ORSINI, juges assesseur(e)s.

Au nom de la Commission de surveillance :

Marisa BATISTA Grégory BOVEY
Greffière : Président :

La présente décision est communiquée par courrier À à l’Office concerné et par lettre
signature aux autres parties par la greffière le