ge_gerichte · ATAS/204/2004 · 2004-03-31 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE
A/1524/2001 ATAS/204/2004

ARRÊT

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 31 mars 2004

4ème Chambre

En la cause

Monsieur S , représenté par Maître Jacques EMERY,

Boulevard Helvétique 19, 1207 GENEVE en l'étude duquel il élit

domicile. recourant
contre

OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE, rue de
Lyon 97, 1211 GENEVE 13 intimé

Siégeant : Mme Juliana BALDE, Présidente, Mmes Maya CRAMER et Isabelle
DUBOIS, juges

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EN FAIT

Monsieur S est né en septembre 1961 au KOSOVO), où après avoir
suivi l'école normale, il a travaillé dans l'agriculture.

Arrivé en Suisse en 1985, il a été employé en qualité de maçon par l'entreprise
X (Versoix) du ler mars 1986 au 21 mai 1990, date à laquelle il s'est
retrouvé dans l'incapacité totale de travailler suite à une fracture de la cheville
droite.

L’assuré n'a pas repris d'activité professionnelle depuis l’accident.

Immédiatement après celui-ci, les médecins de la permanence de Versoix ont posé
le diagnostic suivant : "fracture intra-articulaire de la sous-astragalienne avec
fracture multi-fragmentaire du sustentaculum tali et fracture entéro-externe de
l'astragale".

Ladite fracture impliqua de nombreux traitements médicaux, en particulier cinq
opérations chirurgicales de 1990 à 1999.

La Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accident (CNA), en sa qualité
d'assureur-accidents de l'employeur, a pris en charge les frais médicaux, frais
d’hospitalisation et indemnités journalières dues.

Le 31 janvier 1991, en raison de la persistance de fortes douleurs à son pied droit,
l'assuré a d’ores et déjà requis des prestations AI tendant à l'octroi d'une rente
ainsi que de mesures de réadaptation.

Selon le rapport médical final établi le 29 juin 1993 par le docteur A ,
médecin d'arrondissement CNA, les séquelles post-traumatiques au niveau du pied
droit pouvaient justifier que le patient ne puisse plus travailler comme maçon et
doive éviter les activités nécessitant de longues stations debout, la marche sur des
terrains inégaux ou en pente et le port de charges lourdes. Par contre, le patient
devait être capable de travailler toute la journée avec un rendement pouvant même
être total à tous postes de travail adaptés (avec notamment des changements de
positions fréquents).

Au vu du dossier transmis par la CNA, la Commission AI (CAT) a décidé, en date
du 12 mars 1993, d’accorder des mesures de réadaptation à Monsieur
S . Il a ainsi bénéficié d'un stage de trois mois au Centre d'intégration
professionnelle (CRPH) aux fins que l'on connaisse ses motivations et aptitudes.

Pendant la durée de ce stage, la CNA a suspendu le versement des indemnités
journalières, lesquelles ont été prises en charge par l’assurance-invalidité.

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Toutefois, le stage débuté le 25 octobre 1993 a été suspendu le 26 novembre 1993
sur décision de l'Office de réadaptation de l'assurance-invalidité (ORAÏT) en
l'attente d'une évolution, compte tenu d'une part de la détérioration de l'état de
santé de l'assuré et d'autre part de son manque de motivation.

Par courrier du 1” février 1994, la CAI a invité l'intéressé à reprendre
l’observation professionnelle au plus tôt sous peine de perdre son droit aux
prestations AI.

Le 18 mars 1994, l'assuré a déposé une nouvelle demande de prestations AI
sollicitant derechef une rente et des mesures professionnelles.

Une seconde tentative de réinsertion professionnelle a par conséquent été tentée
en 1994, mais a elle aussi échoué en l'absence d'une quelconque évolution chez
l’intéressé tant sur le plan physique que comportemental. Il ressort notamment du
rapport établi le 23 février 1994 par le CRPH que l'assuré manquait complètement
de motivation à reprendre son activité professionnelle.

Dans son rapport médical du 10 mai 1994, le Docteur B , médecin
traitant, a estimé que le cas pouvait être considéré comme stabilisé et qu’il
subsistait une incapacité de travail de 100% dans la profession de maçon. Il a
ajouté : « Ce patient devrait être mis à l’AI, car je doute qu’il puisse reprendre
son activité professionnelle étant donné l’état de son pied ».

Le Docteur C , neurologue, le 10 novembre 1994, à indiqué que
l’examen effectué (EMG) avait permis d’observer la normalité des vitesses de
conductions motrices des nerfs plantaires interne et externe, ainsi qu’une
localisation des troubles sensitifs au territoire du nerf musculo-cutané du pied. Il
en a conclu que les observations faites lors de cette investigation n’étaient pas de
nature à rendre compte du syndrome algique décrit par l’intéressé.

Dans le cadre de l'expertise réalisée sur mandat de la CAI le 11 novembre 1994,
le Docteur D , Spécialiste en psychiatrie-psychothérapie FMH, a
considéré qu'une tentative de réadaptation professionnelle devait malgré tout être
tentée et qu'en cas d'échec, il n'y aurait aucune raison psychiatrique d'accorder une
rente. Selon lui, si celle-ci devait être accordée, ce ne pouvait être que sur base des
observations des somaticiens. Il a précisé que d'un point de vue diagnostic, on
pouvait retenir une structure phobo-abandonique sans signes de décompensation
et a donc conclu à une capacité de travail totale sur le plan psychologique.

La CNA, par décision du 19 juin 1995 devenue définitive en l'absence
d'opposition, a reconnu à l'assuré une diminution de sa capacité de gain de 25 %
(atteinte somatique) et lui a alloué avec effet au 1” novembre 1994 une rente
d'invalidité correspondant à ce taux, au motif que selon ses investigations, l'assuré
était à même d'exercer une activité légère dans différents secteurs de l'industrie, à

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condition qu'il puisse travailler essentiellement assis. Elle lui a par ailleurs octroyé
une indemnité pour atteinte à l'intégrité à hauteur de Fr. 16320...

En date du 5 août 1997, la Doctoresse E , médecin-traitant, a estimé
que l'état de santé de l'assuré allait en s'aggravant, mais qu'il était apte pour une
activité légère sans porter de charges lourdes et en alternant les positions assise-
debout.

Le 3 mai 2001, ce même médecin a attesté d'un état anxio-dépressif chronique,
d'une périarthrite de la hanche droite et conclu que l'assuré était toujours incapable
de travailler dans sa profession.

Par décision du 14 avril 1998, l’Office cantonal de l’assurance-invalidité (OCAD),
a refusé d’entrer en matière sur l'octroi de mesures de réadaptation compte tenu de
l’attitude de l’assuré et a rejeté sa demande pour le surplus, considérant que son
degré d’incapacité de gain tel qu’estimé par la CNA ne lui donnait pas droit à une
rente AI.

L’assuré a interjeté recours en date du 12 mai 1998 contre la décision
susmentionnée.

Toutefois, en raison d'une nouvelle intervention chirurgicale devant intervenir en
septembre 1998, la décision du 14 avril 1998 a été annulée et l'instruction reprise
selon la lettre du 25 août 1998 de l'OCAI.

Le 31 août 1998, l'intéressé a retiré son recours.

Après l'opération chirurgicale qui a finalement eu lieu le 28 janvier 1999, l'assuré
ayant annoncé une rechute, la CNA a également repris l'instruction du dossier et le
recourant a été adressé à la clinique de réadaptation de Sion en vue d'une nouvelle
évaluation de ses capacités professionnelles.

Il ressort du rapport établi en date du 27 avril 2000 à l'issue de ce stage, qui s'est
déroulé du 13 mars au 4 avril 2000, que la capacité du travail de l’assuré comme
maçon devait être considérée comme nulle, étant toutefois précisé que
Monsieur S était en revanche parfaitement en mesure d'effectuer un
travail léger en position assise avec la possibilité de se lever de temps en temps et
souligné que durant son séjour, l'assuré avait été peu collaborant, déclarant que
«de toute façon il ne reprendrait pas le travail ».

Dans son rapport du 6 juin 2000 à la CNA, le Docteur F , médecin
d'arrondissement, a précisé qu'il n'y avait pas de modifications des paramètres
ayant permis de déterminer un taux d'invalidité de 25% en 1994, de sorte que la
CNA a indiqué à l'intéressé que, malgré la rechute, ses prestations se limiteraient
aux versements de la même rente invalidité que précédemment.

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Au vu des considérations qui précèdent et en l'absence d'autres affections
indépendantes de l'accident, l'OCAIT s'est aligné sur la décision de la CNA pour
admettre une diminution de la capacité de gain de l'ordre de 25 %.

En effet, le Docteur G , médecin OCAI, a estimé qu'une activité
essentiellement légère devait être possible à 100%, mais que toutefois, l'assuré
ayant déclaré durant son stage qu'il ne reprendrait pas le travail, il convenait de
procéder à une évaluation théorique de l'invalidité et de proposer une aide au
placement.

Il a souligné, le 3 septembre 2001, qu'il n'y avait aucun motif pertinent de s'écarter
des conclusions de l'expertise du Docteur D , ni de celles de la
clinique de réadaptation de Sion, qui étaient claires et répondaient aux critères
établis.

Cela étant, le 4 septembre 2001, l'OCAI a rendu une décision par laquelle il
considérait que l'assuré pouvait mettre en valeur sa capacité de travail dans le
secteur des industries manufacturières en tant qu'ouvrier de fabrication ou
d'employé d'usine, postes adaptés à son état de santé et existant en quantité
suffisante dans le canton de Genève. Après comparaison des revenus que l'assuré
aurait pu obtenir avec ou sans atteinte, son degré d'invalidité a été évalué à 31%,
taux ne permettant pas d'ouvrir le droit à une rente AI.

Par courrier du 9 octobre 2001, l'assuré a interjeté recours contre cette décision,
contestant le degré d'invalidité retenu par l'OCAI.

Dans son préavis du 2 janvier 2002, l'OCAI a conclu au maintien de sa décision et
au rejet du recours.

En date du 7 juin 2002, le recourant a produit de nouvelles pièces médicales
relatives à une aggravation de son état de santé et conclu principalement à ce que
la décision soit annulée, subsidiairement à ce qu'une expertise médicale soit
ordonnée.

L'OCAI a maintenu sa position par courrier du 24 juillet 2002, soulignant que les
faits et diagnostics postérieurs à la décision entreprise ne pouvaient être pris en
considération dans la présente procédure.

Dans ses observations du 28 novembre 2003, le recourant a fait valoir qu'il
convenait de comparer son état de santé actuel avec celui du 19 juin 1995, la
décision de référence étant, selon lui, la décision de la CNA et non la décision
litigieuse.

Par lettre du 22 décembre 2003, l'OCAI a persisté dans ses conclusions se référant
à ses précédentes écritures.

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Les autres éléments pertinents du dossier seront repris en tant que de besoin dans
la partie « en droit » du présent arrêt.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ) a été
modifiée et a institué, dès le 1° août 2003, un Tribunal cantonal des assurances
sociales. Conformément à l’art. 3 al. 3 des dispositions transitoires, les causes
introduites avant l’entrée en vigueur de la loi et pendantes devant la Commission
cantonale de recours en matière d’assurance-invalidité ont été transmises d’office
au Tribunal cantonal des assurances sociales, statuant en instance unique, sur les
contestations en matière d’assurance-invalidité notamment (cf. art. 56V LOJ). La
compétence du Tribunal de céans est ainsi établie pour juger du cas d’espèce.

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre
2002 (LPGA) est entrée en vigueur le 1°” janvier 2003 entraînant la modification
de nombreuses dispositions légales dans le domaine de l'assurance-invalidité. Le
cas d'espèce reste néanmoins régi par les dispositions de la LAÏ en vigueur
jusqu'au 31 décembre 2002, eu égard au principe selon lequel les règles
applicables sont celles en vigueur au moment où les faits juridiquement
déterminants se sont produits (ATF 127 V 467 consid. 1). En outre, le juge
apprécie la légalité des décisions attaquées, en règle générale, d'après l'état de fait
existant au moment où la décision litigieuse a été rendue (ATF 121 V 366 consid.
1b). Les dispositions légales pertinentes seront dès lors citées dans leur ancienne
teneur.

Conformément aux articles 69 de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19
juin 1959 (LAD) et 84 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du
20 décembre 1946 (LAVS), les intéressés peuvent, dans les trente jours dès la
notification, interjeter recours contre les décisions de l’'OCAI. Les décisions qui
n’ont pas fait l’objet d’un recours formé en temps utile passent en force de chose
jugée, de sorte que le juge ne peut entrer en matière sur un recours tardif. En ce
qui concerne la supputation, l’observation, la prolongation et la restitution des
délais, les articles 20 à 24 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20
décembre 1968 (PA) sont seuls applicables (art. 96 aLAVS).

Le délai de recours commence à courir au lendemain de la communication (art. 20
al. 1 PA). Il est considéré comme observé s1 le recours a été remis à l’autorité de
recours ou à un bureau de poste suisse le dernier jour du délai au plus tard (art. 21
al. 1 PA ; RCC 1992 p. 394 consid.2). On considère que la décision est notifiée,

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non pas au moment où le justiciable en prend connaissance, mais le jour où elle
est dûment communiquée ; s’agissant d’un acte soumis à réception, la notification
est réputée parfaite au moment où la décision entre dans la sphère de puissance de
son destinataire. Dans le domaine de l’assurance-invalidité, il n’existe aucune
disposition légale ou réglementaire obligeant l’administration à notifier ses
décisions sous pli recommandé, de sorte qu’elles peuvent être envoyées par
courrier ordinaire. Il convient toutefois de souligner que la preuve de la
notification d’une décision administrative et de la date à laquelle elle a eu lieu
incombe en principe à l’administration, qui supporte les conséquences de
l’absence de preuve. Autrement dit, si la notification ou sa date sont contestées et
qu’il effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les déclarations
du destinataire de l’envoi (RCC 1992 p.395 consid. 3b ; RCC 1984 p. 128 consid.
1b).

En l'espèce, le recours a été interjeté le 9 octobre 2001 contre une décision datée
du 4 septembre 2001. Après investigations, la recevabilité dudit recours a été
admise par la Commission cantonale de recours (aujourd’hui: le Tribunal
cantonal des assurances sociales), dès lors qu'il apparaît que, selon le bordereau de
dépôt pour lettres recommandées, la décision datée du 4 septembre 2001 n'a été
déposée au bureau postal que le 10 septembre 2001. En vertu de la jurisprudence
susmentionnée, 1l y a dès lors lieu de considérer que le recours a été interjeté en
temps utile, ce qui n'est au demeurant pas contesté par l'autorité intimée.

Aux termes de l'article 4 aLAÏI, l'invalidité est la diminution de la capacité de gain,
présumée permanente ou de longue durée, qui résulte d'une atteinte à la santé
physique ou mentale, provenant d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un
accident. L'assuré a droit à une rente entière s'il est invalide à 66 2/3 % au moins,
à une demi-rente s'il est invalide à 50% au moins ou à 1/4 de rente s'il est invalide
à 40% au moins (art. 28 al. 1 aLAT).

A ce stade, il convient d'établir la capacité de gain de l'assuré. L'article 28 al. 2
aLAÏI prévoit que pour l'évaluation de l'invalidité, le revenu du travail que
l'nvalide pourrait obtenir en exerçant l'activité qu'on peut raisonnablement
attendre de lui, après exécution éventuelle de mesures de réadaptation et compte
tenu d'une situation équilibrée du marché du travail est comparé au revenu qu'il
aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide.

La notion d'invalidité utilisée dans l'assurance-invalidité correspond en principe à
celle retenue dans l'assurance-accidents obligatoire, raison pour laquelle
l'évaluation de l'invalidité, même si elle doit être faite de manière indépendante
dans chaque branche d'assurance, doit normalement conduire au même résultat
lorsque l'atteinte à la santé est la même.

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Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances (TFA), il faut chercher à
éviter que l'invalidité d'une même personne soit évaluée à des degrés différents
par les divers assureurs qui s'occupent de son cas. L'uniformité de la notion
d'invalidité ne libère toutefois pas les divers assureurs sociaux de l'obligation de
procéder chacun de manière indépendante à l'évaluation de l'invalidité dans
chaque cas concret. Des évaluations de l'invalidité entrées en force ne sauraient
être purement ignorées mais doivent au contraire être considérées comme un
indice pour une évaluation fiable et être incluses en tant que telles dans le
processus de décision de l'assureur qui ne se prononce que plus tard (VSI 1/2001
p. 79ss).

Lorsque l'OCAI a rendu la décision attaquée du 4 septembre 2001 et qu'il a retenu
un degré d'invalidité de 31%, il existait déjà une décision entrée en force de
l'assurance-accidents sur l'évaluation de l'invalidité. Ladite décision avait reconnu
au recourant un taux d'invalidité de 25% en date du 19 juin 1995, taux qui a été
réexaminé et confirmé par la CNA à l'issue du stage de réadaptation qui s'est
déroulé postérieurement à l'opération chirurgicale du 28 janvier 1999.

Au vu des rapports médicaux antérieurs et postérieurs au 19 juin 1995, ainsi que
des stages de réadaptation effectués par le recourant, l'OCAI s'est aligné sur la
décision de la CNA et a admis une diminution de la capacité de gain de l'ordre de
25 % en l'absence d’une part de motifs lui permettant de douter de la justesse de
l'évaluation déjà existante de l'invalidité et d’autre part d'éléments nouveaux
survenus depuis ladite décision du 19 juin 1995. En d’autres termes, c’est sur la
base de la situation de fait existante au 4 septembre 2001 que l’OCAI a rendu la
décision dont est recours.

Au demeurant, l'OCAI ne s'est, à juste titre, pas contenté de constater que la CNA
avait examiné en détail la capacité de gain de l'assuré ni ne s’est satisfait d'une
appréciation purement médico-théorique des conséquences de l'accident. Il a au
contraire déterminé lui-même, à nouveau, les revenus de personnes valides et
invalides, facteurs essentiels pour évaluer l'invalidité du recourant.

Dès lors, en se basant sur les renseignements donnés par l'employeur, l'OCAI a
retenu le montant de Fr. 59'536.- pour le gain présumé en l'absence d'atteinte à la
santé et un salaire de Fr. 55'273.- basé sur l'étude suisse des salaires 1996
s'agissant du gain exigible, moins la réduction maximale autorisée par le TFA de
25% pour tenir compte de toutes les circonstances liées à l'atteinte à la santé, soit
un gain exigible de Fr. 40'842.- par an. La comparaison des revenus a permis
d'établir un manque à gagner de Fr. 18'694.- et un degré d'invalidité de 31%.

Ainsi, que l'on se réfère à l'évaluation faite par la CNA ou par l'OCAL, le taux
d'invalidité retenu n'ouvre pas droit à une rente AI.

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En ce qui concerne les faits nouveaux allégués par le recourant survenus
postérieurement à la décision du 4 septembre 2001, ainsi que les pièces et
diagnostics établis ultérieurement à la décision incriminée, ils ne sauraient être
pris en considération dans la présente procédure mais relèvent d'une procédure en
révision que l'OCAÏT examinera.

Au vu des considérations ci-dessus, mal fondé, le recours doit être rejeté.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant (conformément à la disposition transitoire de l'art. 162 LOJ)

la forme :

1.

Déclare le recours recevable ;

Au fond :

2.
3.

Le rejette ;
Dit que la procédure est gratuite ;

Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 Of).

Le greffier : La Présidente :

Walid BEN AMER Juliana BALDE

La secrétaire-juriste : Alexandra PAOLIELLO

Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties par le greffe

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