ge_gerichte · ATA/747/2010 · 2010-11-02 · fr

Résumé:
 La demande du recourant, ressortissant africain, portant sur l'octroi d'une autorisation de séjour à l'année avec activité lucrative indépendante, ne remplit pas les conditions des art. 19 et ss. LEtr. En effet, l'association qu'il souhaite fonder, prévoyant la création d'une plate-forme destinée aux entreprises romandes en vue d'investissements en Afrique, n'apparaît pas pouvoir avoir des retombées positives durables pour le marché suisse du travail, la création de postes de travail ne relevant que d' hypothèses, non étayées par des données concrètes.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1131/2009-PE 
ATA/747/2010 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 2 novembre 2010 
1ère section 
dans la cause 
 
Monsieur N______ 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'INSPECTION ET RELATIONS DU TRAVAIL 
 
_________ 
Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 18 mai 2010 (DCCR/782/2010) 


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EN FAIT 
1. 
 
Monsieur N______, ressortissant camerounais né en 1974, est arrivé à 
Genève en 2001, au bénéfice d’une autorisation de séjour pour études, renouvelée 
jusqu’au 31 octobre 2007. 
 
 
Il a obtenu un baccalauréat en administration des affaires en 2005, un 
diplôme d’enseignement supérieur spécialisé en gestion des affaires en 2007 ainsi 
qu’une maîtrise en administration des affaires en 2008. 
 
 
Ainsi qu’il y avait été autorisé, M. N______ a travaillé accessoirement de 
juin 2002 à décembre 2007 en qualité d’employé de cuisine aux Hôpitaux 
universitaires de Genève puis, de juillet 2007 à février 2008, il a œuvré à Genève 
pour la fédération des chambres de commerce suisse - africaine. Cette relation de 
travail a donné lieu à un litige. Son ancien employeur s’est vu condamner par le 
Tribunal des Prud’hommes, puis par la Cour d’appel de cette juridiction, à lui 
verser la somme de CHF 19'320.- avec intérêts à 5% l’an, dès le 1er avril 2008. 
2. 
 
Le 3 octobre 2008, M. N______ a sollicité de l’office cantonal de la 
population (ci-après : OCP), au moyen du formulaire ad hoc, une autorisation de 
séjour à l’année avec activité lucrative indépendante. 
 
 
Il désirait créer l’association « X______ » (ci-après : le club) dont il serait le 
responsable : cette plateforme destinée aux entreprises romandes aurait pour 
objectif de créer des conditions favorables aux investissements de celles-là en 
Afrique, et de faciliter l’arrivée de petites et moyennes entreprises (PME) 
africaines sur le marché romand. 
3. 
 
Le 22 octobre 2008, l’office cantonal de l’inspection et des relations du 
travail (ci-après : OCIRT) a rejeté la demande. 
 
 
Le dossier avait été soumis à la commission désignée à cet effet par le 
Conseil d’Etat. Les conditions de l’art. 18 de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) n’étaient pas remplies et la demande ne 
présentait pas un intérêt économique suffisant. 
4. 
 
Le 13 novembre 2008, M. N______ a recouru auprès du Conseil d’Etat 
contre cette décision. 
 
 
La structure qu’il désirait mettre en place serait utile aux intérêts 
économiques de la Suisse, puisqu’une plateforme serait mise à disposition des 
entreprises romandes pour développer leurs activités commerciales en Afrique 
centrale et de l’ouest. Il avait les qualifications nécessaires pour mener à bien ce 
projet. L’école où il avait suivi sa formation se proposait de mettre à sa 


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disposition un bureau et le montant qu’il devait percevoir, suite à l’arrêt rendu par 
la Cour d’appel des Prud’hommes, lui permetrait de financer lui-même le club. Le 
budget d’investissement était d’environ CHF 10'000.-. 
 
 
Selon le plan des affaires qu’il avait établi, il devait obtenir au bout de trois 
ans une capacité d’autofinancement de plus de CHF 130'000.-. Aucune autre 
structure similaire n’existait en Suisse romande. 
5. 
 
Suite à des modifications de la loi sur l’organisation judiciaire du 
22 novembre 1941 (LOJ - E 2 05) entrées en vigueur le 1er janvier 2009, le 
Conseil d’Etat a transmis ce dossier à la commission cantonale de recours en 
matière administrative (ci-après : la commission), comme objet de sa compétence. 
6. 
 
Le 28 mai 2009, l’OCIRT a transmis ses observations et il a conclu au rejet 
du recours. 
 
 
Le canton de Genève disposait, pour l’année 2009, de cent-trente-trois 
autorisations de séjour permettant à des étrangers d’exercer une activité lucrative. 
Diverses autres organisations déployaient une activité similaire et le recourant 
n’expliquait pas la valeur ajoutée de son projet par rapport à celles-ci. M. 
N______ ne démontrait pas que des partenaires publics ou internationaux auraient 
pris des engagements comme il l’alléguait. Les besoins concrets des PME dans le 
secteur d’activités prévu n’étaient pas étayés. M. N______ n’avait pas 
d’expérience pratique du monde des affaires ou du fonctionnement des 
entreprises. Le seul poste de travail dont la création était prévue était le sien, 
l’engagement d’un assistant étant hypothétique. Le budget prévisionnel tablait 
cent nouvelles adhésions en douze mois, ce qui était douteux. Aucun document ne 
démontrait que l’école supérieure de management et de communication était 
disposée à mettre un local à disposition. 
 
 
Enfin, les exigences permettant de conserver une activité lucrative après des 
études en Suisse n’étaient pas remplies. 
 
 
Dans ces circonstances, le recours devait être rejeté. 
7. 
 
Le 15 juin 2009, M. N______ a maintenu les termes de son recours. Il ne 
pouvait démontrer avoir obtenu des résultats alors que la structure n’était pas en 
place. 
 
 
Contrairement aux autres organisations mentionnées par l’OCIRT, celle 
qu’il entendait créer était une structure opérationnelle qui devait travailler au 
quotidien avec les PME. 
 
 
Pendant sa formation, il avait effectué divers stages et acquis une expérience 
professionnelle de responsable dans les relations d’affaires auprès de la fédération 
précitée. 


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En dernier lieu, il pouvait assumer les coûts financiers de son projet, somme 
que son ancien employeur devait lui verser. Il vivait à Genève grâce à l’aide d’un 
réseau d’amis et n’avait jamais fait l’objet d’une poursuite ni eu recours à l’aide 
sociale. 
8. 
 
Le 18 mai 2010, la commission a entendu les parties lors d’une audience de 
comparution personnelle. 
 
 
M. N______ a fait valoir que son projet avait évolué depuis qu’il l’avait 
présenté à la direction du développement et de la coopération (DDC) et au 
secrétariat d’Etat à l’économie (SECO). Il n’avait pas pu mettre en place un 
réseau de PME, vu son absence de statut en Suisse. Le club serait probablement 
moins efficace s’il était ouvert en Afrique. 
9. 
 
Par décision du 18 mai 2010, la commission a rejeté le recours. M. N______ 
n’avait pas démontré l’intérêt de son projet pour l’économie suisse. Aucun 
élément tangible n’avait été produit. Les allégations formées par l’intéressé 
n’étaient pas étayées. La viabilité du projet apparaissait précaire. 
 
 
Cette décision a été remise à M. N______ le 4 juin 2010. 
10. 
 
Le 1er juillet 2010, celui-ci à recouru auprès du Tribunal administratif, 
concluant à ce qu’une autorisation de séjour en vue de l’exercice d’une activité 
lucrative indépendante lui soit délivrée. 
 
 
Son projet ne nécessitait pas une structure lourde et l’investissement prévu 
était suffisant pour lancer l’entreprise. Le fait d’obtenir cent membres adhérents 
au cours de la première année d’activité n’était pas surestimé. Selon ses 
prévisions, il avait embauché une deuxième personne. D’autres postes pourraient 
être créés ultérieurement. De même, il allait rentrer prochainement en possession 
de la somme que son ancien employeur lui devait. 
 
 
La valeur économique du projet devait tenir compte, non seulement des 
emplois créés par son entreprise, mais également de ceux qui le seraient au sein 
des PME romandes. Les opportunités présentées par le projet permettaient 
d’admettre que la Confédération donnerait son accord à l’octroi de son permis de 
séjour, toutes les conditions prévues par la LEtr étant remplies. 
11. 
 
Le même jour, M. N______ a transmis au Tribunal administratif copie de la 
demande qu’il avait déposée auprès du service de l’assistance juridique, qui a été 
acceptée. 
12. 
 
Le 6 juillet 2010, la commission a transmis son dossier sans formuler 
d’observations. 


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13. 
 
Le 14 juillet 2010, l’OCIRT s’est opposé au recours, reprenant son 
argumentation antérieure. 
14. 
 
Dans le délai accordé par le juge délégué, échéant au 10 août 2010, les 
parties n’ont pas sollicité d’actes d’instruction complémentaires. En conséquence, 
la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les étrangers, 
du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) et de ses ordonnances d'exécution - en 
particulier celle relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité 
lucrative du 24 octobre 2007 (OASA – RS 142.201), a entraîné l'abrogation de la 
loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 (LSEE - 
RS 142.20) ainsi que de l'ordonnance limitant le nombre des étrangers du 
6 octobre 1986 (OLE - RS 823.21), entre autres. La procédure qui a conduit à la 
décision litigieuse a été initiée en 2008. Par conséquent, le présent litige est 
soumis au nouveau droit. 
3. 
 
Les étrangers qui désirent exercer une activité lucrative en Suisse doivent 
répondre aux conditions fixées dans la LEtr. L’annexe 2 OASA fixe le nombre 
maximum d’autorisations de séjour. 
4. 
a. 
Selon l’art. 19 LEtr, un étranger peut être admis en vue de l’exercice d’une 
activité lucrative indépendante aux conditions suivantes : 
 
- 
son admission sert les intérêts économiques du pays ; 
 
- 
les conditions financières et les exigences relatives à l’exploitation de 
l’entreprise sont remplies ; 
 
- 
les conditions fixées aux art. 20 et 23 à 25 LEtr sont remplies. 
 
b. 
Selon l’art. 83 al.1 let. a OASA, l’autorité cantonale compétente doit 
décider, avant d’octroyer une première autorisation de séjour ou de courte durée 
en vue de l’exercice d’une activité lucrative, si les conditions sont remplies pour 
exercer une activité lucrative salariée ou indépendante au sens des art. 18 à 25 
LEtr ; 


- 6/9 - 
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c. 
L'ODM a édicté des directives d'application de ces dispositions, 
conformément à l'art. 89 OASA. 
 
 
L'autorisation d'exercer une activité lucrative indépendante ne peut être 
délivrée que s'il est prouvé qu'il en résultera des retombées durables positives pour 
le marché suisse du travail. Il est admis que le marché suisse du travail tirera 
durablement profit de l’implantation d’une nouvelle entreprise lorsque celle-ci 
aura contribué à la diversification de l’économie régionale dans la branche 
concernée, créé des places de travail pour la main-d’œuvre locale, procédé à des 
investissements substantiels et généré de nouveaux mandats pour l’économie 
helvétique (directives de l'ODM ad no 4.7.2.1 consultée sur le site internet 
http://www.ejpd.admin.ch/content/bfm/fr/home/dokumentation/rechtsgrundlagen/ 
weisungen_und_kreisschreiben/auslaenderbereich.html le 20 octobre 2010). 
5. 
 
En l’espèce, la demande formée par le recourant ne permettra la création, 
dans un premier temps, que d’un seul emploi, le sien. S’il espère créer un second 
poste de travail au bout de quelques mois, il ne s’agit-là que d’une hypothèse, 
étayée sur les seules données qu’il présente. La création d’emplois dans des PME 
romandes, est aussi incertaine et n’est pas établie. 
 
 
M. N______ admet lui-même que chaque création d’entreprise ou montage 
de projet comporte une part d’incertitude. S’il est vrai que les risques financiers 
présentés ne sont pas énormes, cela ne suffit pas à admettre que le recourant ait 
prouvé que son projet aura des retombées durables et positives pour le marché 
suisse du travail. 
 
 
Dans ces circonstances et déjà pour ce motif, le recours ne peut qu’être 
rejeté sans qu’il ne soit nécessaire de déterminer si les autres conditions prévues 
par la loi sont remplies. 
6. 
 
Le recourant plaidant au bénéfice de l’assistance juridique, aucun 
émolument ne sera mis à sa charge (art. 87 LPA). 
 
 
* * * * * 
 
 
 
 
 
 


- 7/9 - 
A/1131/2009 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 1er juillet 2010 par Monsieur N______ contre la 
décision du 18 mai 2010 de la commission cantonale de recours en matière 
administrative ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions 
de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le 
mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les 
pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être 
joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à M. N______, à la commission cantonale de recours en 
matière administrative ainsi qu'à l'office cantonal de l'inspection et des relations du 
travail. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Junod, juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste : 
 
 
M. Tonossi 
 
le vice-président : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
 


- 8/9 - 
A/1131/2009 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 


- 9/9 - 
A/1131/2009 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.