ge_gerichte · ATA/52/2008 · 2008-02-05 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3661/2007-LCR ATA/52/2008
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 5 février 2008

1°" section

dans la cause

Monsieur P

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

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EN FAIT

Monsieur P , né en 1933, est titulaire d’un permis de conduire suisse
délivré le 5 mars 1956.

Le 21 mai 2007, il circulait au volant d’une voiture sur la route de C
en direction de la localité du même nom lorsqu'il a fait l’objet d’un contrôle de
vitesse. La vitesse constatée était de 70 km/h en lieu et place des 40 km/h
prescrits. Après déduction de la marge de sécurité de 5 km/h, le dépassement de la
vitesse était ainsi de 25 km/h.

La contravention envoyée à l’intéressé est devenue définitive sans avoir été
contestée.

Par pli recommandé du 28 août 2007, le service des automobiles et de la
navigation (ci-après : SAN) a signifié à M. P un retrait de permis d’une
durée de trois mois en raison de cet excès de vitesse en localité. Il s’agissait d’une
infraction grave et la durée minimale du retrait de permis était de trois mois. Le
SAN disait avoir pris connaissance des observations de M. P , datées du
19 août 2007, aux termes desquelles il indiquait devoir disposer d’un véhicule
pour exercer son activité d’ébéniste-restaurateur. Selon le dossier en mains du
SAN, l’intéressé n’avait aucun antécédent. La mesure ne pouvait toutefois être
inférieure au minimum légal.

Par acte posté le 28 septembre 2007, M. P a recouru contre cette
décision auprès du Tribunal administratif en indiquant qu’il s’était acquitté du
montant de la contravention. Le jour en question, il roulait en direction de l’entrée
de C depuis B , ce qui expliquait qu’il avait ralenti "probablement
un peu tard". Il contestait cependant la vitesse à laquelle il avait été "flashé". Il
roulait lentement car il cherchait le numéro 209 de la route de C et les
numéros des maisons étaient très peu visibles. La route de L , où se trouvait
son atelier, était parcourue par nombre d’automobilistes qui dépassaient largement
la vitesse autorisée et il y avait donc deux poids, deux mesures. Il demandait à
consulter le dossier photographique. De plus, il dénonçait trois injustices ou
anomalies :

- Son camion de livraison avait été "taggé" et la police s’était avérée
impuissante à retrouver les auteurs. Si l’on photographiait les auteurs d’excès de
vitesse, il devrait être possible de photographier d’autre lieux et d’autres types
d'infraction ;

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- il avait besoin de son véhicule à titre professionnel pour transporter des
meubles et il était davantage pénalisé qu’un employé d’entreprise qui pouvait se
rendre à son travail à pied ou au moyen des transports publics ;

- la décision incriminée mentionnait qu’il n’avait pas de besoins
professionnels, ce qui était totalement erroné. Son véhicule lui servait à
transporter de l’outillage pour réparer des meubles chez des particuliers, que ce
soit à Genève, Vaud, Neuchâtel, Valais, voire en France ;

- enfin, il organisait des cours d’ébénisterie, la prochaine session devant
débuter en octobre 2007. Pour cette activité également, il devait mettre à
disposition des participants le matériel nécessaire.

Il considérait que l’Etat n’avait pas le droit de le priver de son outil de
production au risque de provoquer sa faillite. La loi devait être aménagée en
fonction de la diversité des cas.

Il s’en prenait encore à l’Etat de Genève qui ne procédait plus à la taille des
haies à proximité de sa propriété, de sorte que c’est lui qui devait le faire pour
éviter que les branches ne tombent sur son véhicule, comme cela avait été le cas.

Enfin, depuis la construction de bâtiments destinés aux demandeurs d’asile,
de nombreuses personnes empruntaient le chemin qu’il avait aménagé devant son
atelier en y abandonnant des ordures qu’il devait ramasser.

Il concluait en demandant à pouvoir aménager le retrait de permis "soit par
d’autres solutions soit par une répartition dans le temps qui ne porte pas atteinte à
son entreprise".

Dans un courrier complémentaire du 1” novembre 2007, il a dénoncé les
radars comme des machines de répression financière alors qu’ils devaient
initialement avoir un effet préventif. Il produisait des photos des lieux et sollicitait
la clémence du tribunal.

Le juge délégué a requis de la brigade du trafic une photo de l’infraction.
Sur l’une des deux photos produites, la plaque d’immatriculation du véhicule est
tout à fait lisible.

Les parties ont été entendues lors d’une audience de comparution
personnelle le 16 novembre 2007. A cette occasion, M. P a pris
connaissance des photos de la brigade du trafic et admis qu’il se trouvait au volant
le jour en question.

Il a réitéré ses conclusions. Il a indiqué qu’il estimait que la distance
séparant le panneau de limitation à 60 km/h et celui la limitant à 40 km/h était

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10.

insuffisante. De plus, il se demandait si le radar en question était correctement
étalonné.

Le 20 novembre 2007, la police a produit deux certificats de vérification
attestant qu'aucun des deux instruments utilisés sur ce tronçon n’avaient été
endommagé ou réparé depuis l’établissement de ces certificats le 23 février 2007.

Ces documents ont été transmis au recourant. Le 24 novembre 2007, celui-ci
a considéré qu'aucune réponse n’était apportée à son objection puisque c’était
l’ensemble du système de C qu’il mettait en cause. La proximité d’une
école impliquait avant tout la prévention et non pas un système de répression. S’il
y avait eu sur la route des ralentisseurs ou un gendarme couché, il n’aurait pas
circulé à cette vitesse.

Le 27 décembre 2007, M. P a écrit au juge délégué pour l’informer
qu’une fois de plus, une branche d’un chêne avait fracassé le pare-brise d’un
véhicule de l’entreprise voisine de la sienne.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

Chacun doit respecter les signaux et les marques et en particuliers les
signaux fixant une vitesse maximale (art. 27. al. 1 de la loi fédérale sur la
circulation routière du 19 décembre 1958 - LCR - RS 741.01 ; art. 16 et 22 de
l’ordonnance sur la signalisation routière du 5 septembre 1979 - OSR - RS
741.21 ; ATF E108 IV 62).

A l’intérieur des localités, la vitesse maximale générale des véhicules peut
atteindre 50 km/h, lorsque les conditions de la route, de la circulation et de la
visibilité sont favorables, selon l’article 4a alinéa 1 lettre a de l’ordonnance sur les
règles de la circulation routière du 13 novembre 1962 (OCR - RS - 741.11 ; ATF
121 II 127). Un dépassement de 25 km/h et plus entraîne en principe un retrait
obligatoire du permis de conduire, sauf motif exceptionnel pouvant justifier
l’excès de vitesse ou exclure la faute du conducteur, vu la gravité de la mise en
danger qu’il provoque. Dans ce dernier cas, la jurisprudence considère que
l’intéressé a commis une violation grossière d’une règle fondamentale du code de
la route (ATF 123 II 106). Ce dernier principe reste applicable, que les conditions
de circulation soient favorables ou non et que les antécédents du conducteur fautif

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soient bons ou mauvais. Il s’agit, en effet, d’assurer la sécurité du droit et de
favoriser autant que possible l’égalité de traitement entre justiciables (ATF 119 Ib
156).

A teneur de l’article 16c alinéas 1 lettre a et 2 lettre a LCR, une violation
grave des règles de la circulation, tel le présent excès de vitesse de 25 km/h
considéré comme ayant été commis en localité puisque la vitesse à cet endroit
était limitée à 40 km/h, entraîne un retrait du permis de conduire pour une durée
minimale de trois mois, les autorités judiciaires ne pouvant qu’appliquer la loi
(ATA/8/2008 du 8 janvier 2008 ; ATA 311/2007 du 12 juin 2007 ; ATA/163/2006
du 21 mars 2006 confirmé par arrêt du Tribunal fédéral 6A.38/2006 du 7
septembre 2006).

En l’espèce, le recourant ne conteste pas la vitesse qui lui est reprochée, les
pièces produites démontrant que le radar ayant permis d’effectuer ce contrôle
avait été vérifié peu auparavant et qu’il fonctionnait correctement. Le recourant
fait par ailleurs valoir tout un ensemble de circonstances sans pertinence pour la
solution du présent litige. En revanche, il invoque ses besoins professionnels de
disposer d’un véhicule automobile. Ses besoins, contrairement au libellé de la
décision attaquée, sont réels mais ils ne permettent pas de diminuer la durée de la
mesure en deçà du minimum fixé par l’article 16c alinéa 2 lettre a LCR.

Le tribunal de céans en a jugé ainsi même pour un chauffeur de taxi dont les
besoins professionnels sont sans conteste déterminants (ATA/8/2008 précité).

La décision attaquée s’en tenant au minimum légal, le recours ne peut
52 . Lu
qu'être rejetée.

Un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du recourant qui
succombe (art. 87 LPA).

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 28 septembre 2007 par Monsieur P
contre la décision du service des automobiles et de la navigation du 28 août 2007 lui

retirant sont permis de conduire pour une durée de trois mois ;

au fond :

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le rejette ;
met à la charge du recourant un émolument de CHF 400.- ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF -RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l’envoi ;

communique le présent arrêt à Monsieur P , au service des automobiles et de la
navigation ainsi qu’à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Hurni et Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : le président :

C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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