ge_gerichte · ATAS/396/2025 · 2025-05-28 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, présidente ; Larissa ROBINSON-MOSER et 
Antonio Massimo DI TULLIO, juges assesseurs. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3315/2023 
ATAS/396/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 28 mai 2025 
Chambre 
 
En la cause 
A______ SA 
représentée par Me Pierre GABUS, avocat 
 
Appelante 
 
contre 
B______ 
représenté par Me Andres PEREZ, avocat 
 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de 
première instance du 2 avril 2024 (DITAI/169/2024) 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
 B______ (ci-après : l’assuré), né le ______ 1970, est arrivé en Suisse en 2001 
et a travaillé comme salarié avant de débuter une activité indépendante dans la 
vente de véhicules. Son entreprise individuelle C______ a été inscrite au registre 
du commerce en février 2018. 
b. Dans le cadre de son activité, l'assuré a conclu un contrat d'assurance perte de 
gain en cas d'accident avec la A______ SA (ci-après : A______) qui a pris effet le 
1er août 2018 (police n° 1______). 
Ce contrat était régi par la loi fédérale sur le contrat d'assurance du 2 avril 1908 
(LCA - RS 221.229.1) et les conditions générales d'assurance (ci-après : CGA), 
édition 1/2009. La police d'assurance prévoyait des indemnités journalières en cas 
d'accident, professionnel ou non, sur la base d'un gain de CHF 60'000.- s'élevant 
au maximum à 100% du gain du 31e jour au 750e jour. 
 Le 27 novembre 2018, l'assuré a annoncé la survenance d'une chute sur son 
épaule droite intervenue le 15 octobre 2018. 
b. A______ a pris en charge le cas. 
c. Le 3 octobre 2019, A______, sur la base d'un rapport d'observation d'un 
détective privé, a notifié à l'assuré un refus de prise en charge selon l'art. 40 LCA 
et a demandé le remboursement des prestations perçues depuis le 15 octobre 
2018. 
 Par acte du 21 décembre 2021, l'assuré a formé une demande en paiement à 
l'encontre de A______ devant la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice (ci-après : CJCAS). Il sollicitait le versement d'une somme de 
CHF 65'258.85.- sur le fondement du contrat d'assurance perte de gain en cas 
d'accident (police n° 1______). 
b. Après avoir procédé à un double échange d'écritures, au cours de l'audience de 
débats d'instruction du 12 octobre 2022, les parties ont été interpellées par la 
CJCAS au sujet de sa compétence. Elles ont en particulier été rendues attentives à 
l'art. 116 al. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - 
E 2 05) qui prévoyait que les litiges portant sur les assurances complémentaires à 
l'assurance-accident obligatoire seraient de la compétence du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : le TAPI). 
c. Par courrier du 16 novembre 2022, A______ s'est déterminée sur la 
compétence de la CJCAS et l'a niée. Elle affirmait que le litige devait en premier 
lieu être soumis au TAPI. 
d. Le 19 décembre 2022, l'assuré s'en est rapporté à justice. 
e. Par arrêt du 18 janvier 2023 (ATAS/18/2023), la CJCAS a déclaré la demande 
irrecevable, car l'assuré fondait ses prétentions en paiement d’indemnités 


 
 
 
 
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journalières suite à un accident sur un contrat d’assurance couvrant le risque 
accidents professionnels et non professionnels soumis à la LCA. En effet, les 
contestations en matière d’assurances complémentaires à la loi fédérale sur 
l'assurance-accidents du 20 mars 1981 (LAA - RS 832.20) devaient être en 
premier lieu soumises au TAPI (cf. art. 116 al. 2 LOJ), une fois l'autorisation de 
procéder du Tribunal de première instance (ci-après : TPI) obtenue après une 
tentative de conciliation. Selon l'art. 134 al. 2 LOJ, la CJCAS connaissait des 
recours contre les décisions du TAPI relatives aux assurances complémentaires à 
la LAA. Le TAPI n’ayant pas encore été saisi, la CJCAS devait décliner sa 
compétence. 
Cet arrêt n'a pas été contesté. 
 Par acte du 23 février 2023, l'assuré a déposé une requête de conciliation et 
demande en paiement à l'encontre de A______ devant l'autorité de conciliation du 
TPI. 
b. Par décision du 29 août 2023 (APTPI/479/2023), le TPI a délivré l'autorisation 
de procéder. 
Dans son ATAS/18/2023, la CJCAS avait expressément invité l'assuré à saisir le 
TPI pour solliciter une autorisation de procéder suite à une tentative de 
conciliation. Relevant que les remarques de A______ sur l'absence de 
compétence ratione materiae du TPI n'étaient pas dénuées de pertinence, la 
compétence du TPI ne pouvait cependant pas être considérée comme 
manifestement infondée. 
 Par acte du 11 octobre 2023, sous la plume de son conseil, l'assuré a saisi le 
TAPI d'une demande en paiement dirigée contre A______, en concluant à ce que 
cette dernière soit condamnée au paiement de la somme de CHF 65'258.85, avec 
intérêt de 5% à compter du 23 octobre 2019, sous suite de frais et dépens. 
b. Par courrier du 21 novembre 2023, A______ a indiqué au TAPI qu'elle estimait 
qu'il n'était pas compétent en raison de la matière pour connaître ce litige. Elle 
sollicitait que, dans un premier temps, le tribunal limitât l'objet du litige à la 
question de la compétence, réservant le fond du litige. 
c. Le 19 décembre 2023, le TAPI a procédé à l'audition des parties au sujet de la 
compétence du tribunal. Le demandeur a expressément indiqué son accord à ce 
que le litige se limite, à ce stade, à la question de la compétence. 
d. Le 30 janvier 2024, A______ s'est déterminée sur la compétence du tribunal, 
concluant à ce que la demande fût déclarée irrecevable, sous suite de frais et 
dépens. 
Il convenait en l'espèce de déterminer si le contrat d'assurance était un contrat 
d'assurance complémentaire à l'assurance-accidents obligatoire au sens de 
l'art. 116 al. 2 LOJ ou un contrat d'assurance complémentaire à l'assurance-


 
 
 
 
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maladie obligatoire au sens des art. 7 du code de procédure civile du 19 décembre 
2008 (CPC - RS 272) et 134 al. 1 let. c LOJ. 
À Genève, la compétence du tribunal était strictement limitée aux litiges relatifs 
aux assurances complémentaires à l'assurance-accidents obligatoire. Elle ne 
s'étendait pas aux litiges relatifs aux assurances complémentaires à l'assurance-
maladie obligatoire, quand bien même ils avaient pour objets des prestations en 
lien avec un accident. L'art. 7 CPC concernait les litiges relatifs aux assurances 
complémentaires à l'assurance-maladie sociale, que la police d'assurance fût 
offerte par une caisse maladie en application de l'art. 2 de la loi fédérale sur la 
surveillance de l’assurance-maladie sociale du 26 septembre 2014 (LSAMal - 
RS 832.12) ou par une assurance privée. 
La notion d'assurance complémentaire à l'assurance-maladie sociale au sens de 
l'art. 7 CPC correspondait à tous les contrats soumis à la LCA allant au-delà de 
l'assurance-maladie sociale obligatoire, couvrant les soins de santé et/ou des 
prestations d'indemnités journalières en cas de perte de revenu, ceci en cas de 
maladie, d'accident et/ou de maternité. L'art. 1a al. 2 de la loi fédérale sur 
l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10) prévoyait que 
l'assurance-maladie sociale allouait des prestations en cas de maladie, mais aussi 
en cas d'accidents, dans la mesure où aucune assurance-accidents n'en assumait la 
prise en charge, et la maternité. L'art. 116 al. 2 LOJ n'était applicable que pour les 
assurances complémentaires à l'assurance-accidents obligatoire prévue par la 
LAA. 
Les assurances-accidents complémentaires étaient des polices d'assurances 
offertes par les assureurs privés soumis à la LCA, venant compléter les 
prestations de la LAA, en prévoyant le plus souvent des prestations qui 
s'ajoutaient à celles de l'assurance sociale et complétaient le catalogue prévu par 
la LAA obligatoire. Pour qu'une telle assurance complémentaire LAA fût 
souscrite, il fallait que la personne assurée fût couverte par une assurance-
accidents de base (sociale), soumise à la LAA. En juin 2013, une initiative 
parlementaire avait demandé la modification du CPC afin que les litiges relevant 
des assurances complémentaires à l'assurance-accidents sociales fussent soumis 
aux mêmes règles que les litiges concernant les assurances complémentaires à 
l'assurance-maladie sociale. Cette initiative n'avait cependant pas abouti. La 
question était dès lors de savoir si la personne assurée était couverte par une 
assurance-accidents sociale soumise à la LAA ou non. 
Les indépendants n'étaient pas soumis à l'assurance obligatoire LAA au titre de 
l'assurance sociale et avaient le choix d'adhérer à la LAA par le biais de 
l'assurance facultative (assurance sociale) et d'ajouter d'éventuelles prestations 
complémentaires par le biais d'une assurance complémentaire à la LAA, soumise 
à la LCA (assurance privée), soit de conclure un pur contrat de droit privé soumis 
à la LCA. Dans le second cas, les prestations de soins et les indemnités 
journalières versées par l'assurance privée LCA en cas d'accidents relevaient de 


 
 
 
 
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l'art. 7 CPC. Il ne s'agissait pas d'une assurance complémentaire à la LAA, 
puisqu'aucune assurance de base soumise à la LAA n'avait été conclue, tant à titre 
obligatoire qu'à titre facultatif. 
L'assuré, en sa qualité d'indépendant, ne bénéficiait d'aucune assurance-accidents 
sociale soumise à la LAA, ni à titre obligatoire ni à titre facultatif. Son contrat 
d'assurance était ainsi un contrat de pur droit privé, soumis à la LCA, et le CPC 
était applicable. Il s'agissait d'une assurance complémentaire à l'assurance-
maladie sociale, de sorte que la CJCAS était compétente pour connaître du litige, 
en tant qu'instance cantonale unique. La situation de l'assuré était similaire à celle 
d'une autre personne assurée, jugée par arrêt du Tribunal fédéral du 21 février 
2020 (4A_389/2019), dans lequel cette juridiction reconnaissait que la 
contestation portait sur un contrat d'assurance complémentaire à l'assurance-
maladie sociale, devant être tranchée en instance cantonale unique comme le 
prévoyait l'organisation judiciaire cantonale en relation avec l'art. 7 CPC. 
L'assuré n'avait pas recouru contre le jugement d'irrecevabilité de la CJCAS du 
18 janvier 2023. Il s'était ainsi accommodé du conflit négatif de compétence qui 
se révélait entre le TPI, en tant qu'autorité de conciliation, et le tribunal, en tant 
qu'autorité de première instance, d'une part, et la CJCAS, d'autre part. Si ce 
jugement était certes erroné, cela n'en diminuait pas l'autorité de la chose jugée 
qui lui était assorti. Un nouveau dépôt devant cette autorité judiciaire devrait à 
nouveau être déclaré irrecevable en application de l'art. 59 al. 2 let. e CPC. 
e. Le 18 mars 2024, l'assuré s'est déterminé sur la compétence du TAPI. 
A______ faisait preuve d'abus de droit. Devant la CJCAS, elle avait dans un 
premier temps contesté sa compétence, ayant conclu qu'il aurait dû saisir le TAPI, 
ce qui avait créé une situation de confiance digne de protection. Par la suite, elle 
avait changé d'avis dans ses déterminations par devant le TPI, soutenant que cette 
juridiction n'était pas compétente pour connaître d'une requête en conciliation. 
Désormais, elle niait la compétence du TPI et du TAPI, soutenant que seule la 
CJCAS était compétente. Sa démarche venait en réalité à tenter de soustraire tout 
accès à la justice. On ne pouvait pas lui reprocher de ne pas avoir recouru contre 
le jugement d'irrecevabilité de la CJCAS. 
L'arrêt du Tribunal fédéral cité par A______ (4A_389/2019) portait sur un litige 
en lien avec un contrat d'assurance complémentaire à l'assurance-maladie sociale 
et n'était dès lors pas pertinent. 
En outre, dans son arrêt d'irrecevabilité du 18 janvier 2023, la CJCAS avait 
indiqué 
qu'il 
s'agissait 
d'un 
litige 
relevant 
de 
l'assurance-accidents 
complémentaire à la LAA et l'avait renvoyé à cet effet à agir selon les art. 116 
al. 2 et 134 al. 2 LOJ. 
f. Par jugement sur compétence du TAPI du 2 avril 2024 (DITAI/169/2024), ce 
dernier a déclaré recevable la demande en paiement déposée le 11 octobre 2023 
par l’assuré devant lui en tant qu’elle concernait sa compétence matérielle. Le 


 
 
 
 
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TAPI a considéré que la question de savoir si le contrat d'assurance était un 
contrat d'assurance complémentaire à l'assurance-accidents obligatoire au sens de 
l'art. 116 al. 2 LOJ ou un contrat d'assurance complémentaire à l'assurance-
maladie obligatoire au sens des art. 7 CPC et 134 al. 1 let. c LOJ ne se posait en 
réalité plus. 
En effet, comme le relevait à juste titre A______, le jugement d'irrecevabilité de 
la CJCAS du 18 janvier 2023 était entrée en force, en l'absence de contestation, de 
sorte qu'il avait acquis l'autorité de chose jugée et ne saurait dès lors être contesté. 
Dans son jugement, la CJCAS avait expressément admis que la cause touchait à la 
question de prestations d'assurance dans le cadre de l'assurance-accident 
complémentaire, laquelle devait faire au préalable l'objet d'une procédure par 
devant le TAPI en vertu de l'art. 116 al. 2 LOJ, et, ce faisant, être soumise 
préalablement à la procédure de conciliation par devant le TPI (conformément à 
la jurisprudence du tribunal de céans, notamment JTAPI/1410/2015 du 
3 décembre 2015, ainsi qu'à celle de la CJCAS, notamment ATAS/606/2017 du 
3 juillet 2017, dans lequel il avait été admis qu'un assuré, en sa qualité 
d'indépendant ayant contracté une assurance-accidents complémentaire selon la 
LCA, devait préalablement saisir le tribunal selon la procédure instaurée par les 
art. 134 al. 2 LOJ cum 116 al. 2 LOJ). 
Si ce jugement de la CJCAS déployait des effets contraignants à l'égard de 
l'assuré, A______ perdait de vue que ce jugement lui était aussi opposable, en sa 
qualité de partie à la procédure qui s'était déroulée devant cette autorité judiciaire. 
La question procédurale de la compétence matérielle du tribunal dans la présente 
procédure avait ainsi déjà été tranchée par un jugement d'irrecevabilité de la 
CJCAS, entré en force et portant spécifiquement sur cette question. 
Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral précitée, l'autorité de chose 
jugée dudit jugement interdisait de faire simplement valoir que le jugement 
d'irrecevabilité était erroné, comme le faisait A______. Cette dernière ne saurait 
dorénavant prétendre que la cause n'aurait pas dû être soumise à la procédure de 
conciliation par devant le TPI, puis déférée au TAPI, une fois l'autorisation de 
procéder obtenue, au profit d'une procédure en instance unique auprès de la 
CJCAS, étant rappelé qu'elle avait soutenu le contraire dans le cadre de la 
procédure d'instruction devant cette juridiction. La question d'un éventuel abus de 
droit souffrirait cependant de rester indécise. 
 Le 2 mai 2024, A______ a formé appel devant la CJCAS contre le jugement 
sur compétence du TAPI du 2 avril 2024 et conclu à ce que la demande en 
paiement du 11 octobre 2023 soit déclarée irrecevable, avec suite de frais et 
dépens. Subsidiairement, il a conclu au renvoi de la cause au TAPI pour qu’il 
statue sur sa compétence matérielle après avoir respecté le droit d’être entendu des 
parties. 


 
 
 
 
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L'appelante considérait que le jugement attaqué violait son droit d’être entendue, 
puisqu’il avait été rendu sans que le TAPI ne lui transmette la dernière écriture de 
l’intimé du 18 mars 2024. 
Il estimait que le TAPI avait commis un déni de justice formel dans la mesure où 
cette autorité ne statuait pas sur sa compétence ratione materiae au sens de 
l’art. 59 al. 2 let. b CPC cum 60 CPC. 
Sur le fond, le jugement attaqué violait les art. 59 et 60 CPC en tant qu’il déclarait 
recevable la demande en paiement déposée le 11 octobre 2023 par l’intimé devant 
le TAPI alors même que ce tribunal n’était pas compétent ratione materiae pour 
connaitre du présent litige. 
Le TAPI devait examiner d’office sa compétence au sens de l’art. 60 CPC. Il 
faisait fausse route lorsqu’il prétendait qu’il serait lié par le jugement 
d’irrecevabilité de la CJCAS. L’autorité de la chose jugée n’était valable que 
devant le même Tribunal et pour un même état de fait (ATF 134 III 467 
consid. 3.2, traduit au JdT 2009 I p. 287). 
Le TAPI n’était pas lié par la décision d’irrecevabilité de la CJCAS. 
Ce précédent jugement d’irrecevabilité n’avait pas pour effet de créer la 
compétence du TAPI au sens de l’art. 59 al. 2 let. b CPC cum 60 CPC. 
Le TAPI ne pouvait pas faire l’économie d’examiner sa propre compétence pour 
connaître du présent litige. 
En présence d’une assurance-accidents complémentaire régie par la LCA, la voie 
de droit dépendait de la nature de l’assurance couvrant à titre principal le risque 
accident. S’il s’agissait d’un assureur-accidents soumis à la LAA, l’assurance-
accidents litigieuse était considérée comme complémentaire à l’assurance-
accidents obligatoire prévue par la LAA et l’assuré devait saisir, dans un premier 
temps, le TAPI conformément à l’art. 116 al. 2 LOJ, la CJCAS étant compétente 
sur recours uniquement. 
Si le risque accident était couvert par une assurance-maladie sociale 
conformément à l’art. 8 al. 2 LAMal, l’assurance-accidents litigieuse était 
considérée comme complémentaire à l’assurance-maladie obligatoire prévue par 
la LAMal et la CJCAS était compétente en instance unique pour connaître des 
contestations y relatives (cf. arrêt de la CJCAS du 8 août 2019, ATAS/692/2019 
consid. 1). En l’espèce, l’assuré, en sa qualité d’indépendant, n’était pas couvert 
par une assurance-accidents obligatoire, ni à titre obligatoire, ni à titre facultatif. 
Il avait dès lors conclu un produit d’assurance privée, qui était soumis à la LCA, 
et qui lui allouait des prestations d’indemnité journalière en cas d’accident 
professionnel et non professionnel. Il s’agissait dès lors d’une assurance 
complémentaire à l’assurance-maladie sociale telle que visée par l’art. 7 CPC. La 
CJCAS était donc compétente en tant qu’instance cantonale unique pour connaître 
des litiges relevant de ce cas. 


 
 
 
 
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Dans ces circonstances, on se trouvait dans le champ d’application de l’art. 7 CPC 
et non de l’art. 116 al. 2 LOJ. Le TAPI n’était pas compétent à raison de la 
matière pour connaître de la demande en paiement déposée le 11 octobre 2023 par 
l’assuré. 
A______ avait soulevé d’emblée, déjà au stade de la conciliation, l’exception 
d’incompétence ratione materiae du TAPI. Elle n’avait pas attendu que la cause 
soit instruite pour ce faire. Son comportement n’avait dès lors rien d’abusif. 
Quant à l’attitude qu’elle avait adoptée devant la CJCAS, elle n’était pas non plus 
constitutive d’un abus de droit. Dans sa réponse initiale du 29 avril 2022, elle 
n’avait pas contesté que la Cour de justice était compétente comme instance 
cantonale unique au sens de l’art. 7 CPC. Elle avait procédé sur le fond et même 
formé une demande reconventionnelle. C’était la CJCAS qui avait interpellé 
d’office les parties au sujet de la compétence, conformément à l’art. 60 CPC. 
Certes, l’assurance s’était initialement ralliée à l’avis de la Cour, prenant appui 
sur l’arrêt qui leur avait été soumis à l’époque. Toutefois, après une analyse plus 
substantielle des éléments du dossier, l’assurance s’était rendue compte que 
l’arrêt qui leur avait été soumis par la Cour n’était pas bon et qu’il fallait procéder 
à la qualification du contrat en cause, ce qui n’avait pas été fait. À cette époque, 
l’assuré, qui était déjà représenté par un avocat, n’avait fait valoir aucun argument 
pour défendre son point de vue et soutenir que la CJCAS était compétente pour 
connaître de son litige en instance cantonale unique selon l’art. 7 CPC. Il aurait 
pourtant dû, en sa qualité de demandeur, procéder lui-même à l’analyse des 
conditions de recevabilité de sa propre demande. Puis, interpellé à ce sujet 
d’office par la Cour de justice, il aurait dû se livrer à nouveau à cette analyse. 
b. Par réponse du 8 juillet 2024, l'intimé a notamment fait valoir que le 
comportement contradictoire et abusif de l’assurance ressortait de ses écritures. 
Par devant la CJCAS, elle avait admis que le risque accident n’était pas couvert 
par une assurance-maladie sociale et que dès lors la CJCAS n’était pas 
compétente et qu’il fallait saisir le TAPI. Par la suite, dans ses observations au 
TAPI du 30 janvier 2024, puis dans son mémoire d’appel, l’assurance avait 
radicalement changé d’avis. Elle avait cette fois admis que l’on était dans le cadre 
d’une assurance complémentaire à l’assurance-maladie sociale et que la bonne 
voie de droit passait par la CJCAS et que le TAPI était incompétent. Elle avait 
indéniablement adopté un comportement contradictoire. 
Étant donné leur déclaration initiale, les représentants de l’assurance avaient fait 
croire qu’ils admettaient la compétence du TAPI, créant ainsi une situation de 
confiance légitime. La CJCAS avait demandé au représentant de l’assurance de 
préciser sa position quant à la compétence. Ce dernier avait contesté la 
compétence de la CJCAS. À la lumière du procès-verbal, il était erroné de dire 
que c’était la Cour elle-même qui, lors de l’audience de débats d’instruction, avait 
interpellé d’office les parties au sujet de la compétence conformément à l’art. 60 
CPC. 


 
 
 
 
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Les représentants de l’assurance avaient confirmé par écrit qu’il ne s’agissait pas 
d’un risque accident couvert par une assurance-maladie sociale et que par 
conséquent la CJCAS n’était pas compétente et que seul le TAPI l’était. 
L’assurance n’avait pas recouru contre l’arrêt d’irrecevabilité de la CJCAS, 
confirmant ainsi qu’elle admettait son contenu. Compte tenu du comportement 
contradictoire de l’assurance, les motifs fondant le présent appel étaient 
constitutifs d’un abus de droit. Dès lors, l’assurance ne pouvait pas se prévaloir de 
l’incompétence de la CJCAS. 
Si par impossible la CJCAS venait à considérer que l’assurance ne commettait pas 
un abus de droit, elle devait rejeter l’appel. La loi ne définissait pas la notion de 
litige relevant des assurances complémentaires à l’assurance-maladie sociale. Il 
convenait donc de se référer à la doctrine et à la jurisprudence. Il s’agissait en 
principe d’assurances qui présentaient un lien immédiat avec l’assurance-maladie 
sociale, c’est-à-dire dont la vocation était de compléter les prestations de base 
prévues dans la LAMal. Il importait peu que le contrat d’assurance 
complémentaire ait été souscrit auprès du même ou d’un autre assureur que celui 
avec lequel avait été conclue l’assurance-maladie sociale. Le TPI avait délivré son 
autorisation de procéder, reconnaissant que sa compétence à raison de la matière 
ne pouvait être considérée comme manifestement infondée puisqu’elle avait 
précisément été préconisée par la CJCAS. L’arrêt du Tribunal fédéral 
4A_389/2019 du 21 février 2020 cité par l’appelante dans ses déterminations du 
30 janvier 2024 portait sur un litige en lien avec un contrat d’assurance 
complémentaire à l’assurance-maladie sociale. Or, la CJCAS avait précisément 
reconnu dans son arrêt d’irrecevabilité qu’il s’agissait d’un litige relevant de 
l’assurance-accident complémentaire à la LAA. Ainsi, l’arrêt du Tribunal fédéral 
précité ne s’appliquait pas. L’assuré concluait au rejet de l’appel de l’assurance 
avec suite de frais et dépens. 
c. Dans sa réplique du 12 août 2024, l’appelante a persisté dans ses conclusions. Il 
était admis que l’assuré exerçait une activité d’indépendant et qu’il était assuré 
auprès de A______ pour la perte de salaire en cas d’accident. Il ne s’agissait pas 
d’un contrat d’assurance complémentaire à la LAA obligatoire mais d’un contrat 
d’assurance complémentaire à l’assurance-maladie sociale au sens de l’art. 7 
CPC. L’assuré n’alléguait pas être affilié à la LAA à titre facultatif. 
d. Par duplique du 2 septembre 2024, l’intimé a également persisté dans ses 
conclusions. 
e. Copie de cette écriture a été transmise à l'appelante pour information. 
 
 
 
 


 
 
 
 
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EN DROIT 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 2 LOJ, la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice connaît des recours contre les décisions du TAPI relatives aux 
assurances complémentaires à l’assurance-accidents obligatoire prévue par LAA, 
relevant de la LCA. 
L'appel vise un jugement du TAPI par lequel ce dernier a admis sa compétence 
dans le litige opposant l'intimé à l'appelante tendant au versement de la somme de 
CHF 65'258.85.- à titre d'indemnités journalières à la suite d'un accident. 
La compétence de la chambre de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi 
établie. 
1.2 Le jugement attaqué par lequel le TAPI a admis sa compétence est une 
décision incidente au sens de l'art. 237 al. 1 CPC (cf. arrêt du Tribunal fédéral 
4A_75/2018 du 15 novembre 2018 consid. 3.2.2.2). 
Interjeté dans le délai utile de trente jours (art. 311 al. 1 CPC), suivant la forme 
prescrite par la loi (art. 130 et 311 al. 1 CPC), à l'encontre d'une décision incidente 
de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), rendue dans une affaire 
patrimoniale dont la valeur litigieuse est supérieure à CHF 10'000.- (art. 308 al. 2 
CPC), l'appel interjeté contre le jugement du TAPI du 2 avril 2024 est recevable. 
2. 
L'intimé a porté devant le TAPI le différend l'opposant à l'appelante concernant 
une assurance d'indemnités journalières en cas d'accident soumise à la LCA. Est 
litigieuse la compétence du TAPI pour en connaître. 
3. 
À titre préalable, l'appelante fait valoir une violation de son droit d'être entendue, 
au motif, d'une part, que le jugement attaqué a été rendu sans que le TAPI ne lui 
ait communiqué l'écriture de l'intimé du 18 mars 2024, et d'autre part, que 
l'instance inférieure ne s'est pas prononcée sur sa compétence ratione materiae au 
sens des art. 59 al. 2 let. b CPC cum 60 CPC. 
3.1 Compris comme l'un des aspects de la notion générale de procès équitable, le 
droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par les art. 29 al. 2 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse, du 18 avril 1999 [Cst. - RS 101]) et 6 par. 1 
de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 
fondamentales, du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101), comprend en particulier 
le droit, pour une partie à un procès, de prendre connaissance de toute 
argumentation présentée au tribunal et de se déterminer à son propos, dans la 
mesure où elles l'estiment nécessaire, que celle-ci contienne ou non de nouveaux 
éléments de fait ou de droit, et qu'elle soit ou non concrètement susceptible 
d'influer sur la décision à rendre. Il appartient aux parties, et non au juge, de 
décider si une prise de position ou une pièce nouvellement versée au dossier 
contient des éléments déterminants qui appellent des observations de leur part. 
Toute prise de position ou pièce nouvelle versée au dossier doit dès lors être 


 
 
 
 
A/3315/2023 
- 11/19 - 
communiquée aux parties pour leur permettre de décider si elles veulent ou non 
faire usage de leur faculté de se déterminer. Si le tribunal n'a pas communiqué ces 
actes, mais que ceux-ci se trouvent dans le dossier judiciaire, l'instance de recours 
ne peut pas guérir la violation du droit d'être entendu par le simple renvoi à la 
possibilité de consulter le dossier (arrêt du Tribunal fédéral 5A_210/2023 du 
28 septembre 2023 consid. 3.4 et les références). 
Le droit d'être entendu étant de nature formelle, sa violation conduit en principe à 
l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du 
recours sur le fond. Le droit d'être entendu n'est toutefois pas une fin en soi ; il 
constitue un moyen d'éviter qu'une procédure judiciaire aboutisse à un jugement 
vicié en raison de la violation du droit des parties de participer à la procédure. 
Ainsi, lorsqu'on ne voit pas quelle influence la violation de ce droit a pu avoir sur 
la procédure, il n'y a pas lieu d'annuler la décision attaquée. Il incombe au 
recourant d'indiquer quels arguments il aurait fait valoir dans la procédure et en 
quoi ceux-ci auraient été pertinents. À défaut de cette démonstration, en effet, le 
renvoi de la cause à l'autorité précédente en raison de cette seule violation 
constituerait une vaine formalité et conduirait seulement à prolonger inutilement 
la procédure (arrêt du Tribunal fédéral 5A_210/2023 précité consid. 3.4 et les 
références). 
La jurisprudence a également déduit du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) le 
devoir pour le juge de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse la 
comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de recours à 
bon escient. Pour répondre à ces exigences, le juge doit mentionner, au moins 
brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de 
manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et 
l'attaquer en connaissance de cause. Il n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de 
discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais 
peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du 
litige. Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de 
l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté même si la motivation 
présentée est erronée. La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des 
différents considérants de la décision. En revanche, une autorité se rend coupable 
d'un déni de justice formel prohibé par l'art. 29 al. 2 Cst. si elle omet de se 
prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en 
considération des allégués et arguments importants pour la décision à rendre (arrêt 
du Tribunal fédéral 9C_877/2014 du 5 mai 2015 consid. 3.3 et les références). 
La violation du droit d'être entendu peut être réparée lorsque la partie lésée a la 
possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un plein 
pouvoir d'examen (ATF 145 I 167 consid. 4.4 et les références). 
La guérison du vice par l'autorité de recours doit toutefois rester l'exception et 
n'est admissible, en principe, que dans l'hypothèse d'une atteinte qui n'est pas 
particulièrement grave aux droits procéduraux de la partie lésée. Une réparation 


 
 
 
 
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- 12/19 - 
de la violation du droit d'être entendu peut également se justifier, même en 
présence d'un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et 
aboutirait à un allongement inutile de la procédure, ce qui serait incompatible avec 
l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai 
raisonnable (arrêt du Tribunal fédéral 5A_210/2023 précité consid. 3.4 et les 
références). 
3.2 En l'espèce, par courrier du 3 juin 2024, le TAPI a reconnu que l'écriture de 
l'intimé du 18 mars 2024 et son annexe (le procès-verbal d'audience du 12 octobre 
2022 de la CJCAS) n'avaient, par inadvertance, pas été communiquées à 
l'appelante avant le prononcé du jugement attaqué. L'appelante n'a donc pas pu se 
prononcer sur ces écritures. Le TAPI précisait toutefois que ces documents 
figuraient au dossier de la cause transmis à la CJCAS. Le courrier précité du TAPI 
a été adressé à l'appelante le 7 juin 2024. 
Dans son écriture du 18 mars 2024, l'intimé invoquait, d'une part, le grief tiré de 
l'abus de droit et, d'autre part, défendait la thèse selon laquelle le TAPI était 
compétent pour statuer sur le litige. 
Même si le droit d'être entendue de l'appelante n'avait pas été respectée dans la 
procédure préalable, force est de constater que cette violation était sans incidence 
sur le sort de la cause, puisque le TAPI, qui connaissait la position de l'appelante 
au sujet de la compétence (ou incompétence) de cette juridiction, a laissé indécise 
la question de l'abus de droit dans la mesure où il se déclarait compétent pour 
trancher le différend. Quoi qu'il en soit, la violation du droit d'être entendue 
concerne en l'occurrence des questions de droit uniquement. L'appelante, qui a pu 
prendre connaissance de l'intégralité du dossier dans le cadre de la présente 
procédure, s'est déterminée à propos de ces questions (tant sur l'incompétence de 
l'autorité précédente que sur l'abus de droit) par devant la chambre de céans qui 
jouit d'un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC). 
Par conséquent, le grief de la violation du droit d'être entendue, en tant qu'il porte 
sur la non-transmission des écritures de l'intimé du 18 mars 2024, doit être écarté, 
sans préjudice pour l'appelante. 
Quant au grief tiré de l'absence de motivation, il est également infondé. En effet, 
contrairement à ce que semble croire l'appelante, dans son jugement sur 
compétence du 2 avril 2024, le TAPI a expliqué les motifs pour lesquels il 
s'estimait compétent à raison de la matière (consid. 12). Il relevait à cet égard que 
le jugement (recte : arrêt) d'irrecevabilité de la CJCAS, qui revêtait de l'autorité de 
la chose jugée, ne pouvait plus être contesté. Il constatait que dans [cet arrêt], la 
CJCAS avait admis que la cause touchait à la question de prestations d'assurance 
dans le cadre de l'assurance-accident complémentaire, laquelle devait faire au 
préalable l'objet d'une procédure par devant le TAPI en vertu de l'art. 116 al. 2 
LOJ, et, ce faisant, être soumise préalablement à la procédure de conciliation par 
devant le TPI. Le TAPI soulignait encore que « la question procédurale de la 


 
 
 
 
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- 13/19 - 
compétente matérielle du tribunal dans la présente procédure [avait] (…) déjà été 
tranchée par [l'arrêt] d'irrecevabilité de la CJCAS, entré en force et portant 
spécifiquement sur cette question (…) ». 
Force est de conclure que le droit à une décision motivée a été respecté. Autre est 
la question de savoir si la motivation du TAPI était correcte, qu'il convient 
d'examiner ci-après. 
4. 
L'appelante dénonce une violation des art. 59 al. 2 let. b et 60 CPC, motif pris que 
le TAPI n'était pas compétent ratione materiae pour connaître du litige qui lui 
était soumis, car le contrat d'assurance en cause n'était pas complémentaire à 
l'assurance-accidents obligatoire prévue par la LAA. 
4.1 Le tribunal n'entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui 
satisfont aux conditions de recevabilité de l'action (art. 59 al. 1 CPC), deux d'entre 
elles étant que le tribunal doit notamment être compétent à raison de la matière et 
du lieu (art. 59 al. 2 let. b CPC) et que le litige ne fait pas l'objet d'une décision 
entrée en force (art. 59 al. 2 let. e CPC). Le tribunal examine d'office si les 
conditions de recevabilité sont remplies (art. 60 CPC). 
La compétence matérielle des tribunaux (cf. art. 4 ss CPC) est soustraite à la 
disposition des parties. Celles-ci ne peuvent pas convenir de soumettre un litige à 
un autre tribunal étatique que celui désigné par la loi, à moins que celle-ci ne 
prévoie une possibilité de choix. Une instance cantonale supérieure doit examiner 
la compétence matérielle de son instance précédente même en l'absence de griefs 
correspondants (arrêt du Tribunal fédéral 5A_289/2024 du 8 novembre 2024 
consid. 3.3.3 et les références). 
Selon l'art. 7 CPC, les cantons peuvent instituer un tribunal qui statue en tant 
qu'instance cantonale unique sur les litiges portant sur les assurances 
complémentaires à l'assurance-maladie sociale selon la LAMal. 
L'initiative parlementaire 13.441 déposée le 21 juin 2013 par Mauro POGGIA, 
qui visait à également soumettre à un tribunal unique les litiges relevant de 
l'assurance complémentaire à l'assurance-accidents obligatoire, a été classée. Ces 
litiges ne sont donc pas soumis à l'art. 7 CPC (ATF 150 III 204 consid. 4.1). 
Selon la jurisprudence, si le canton a fait usage du choix que lui offre l'art. 7 CPC, 
il doit soumettre tous les litiges portant sur les assurances complémentaires à 
l'assurance-maladie sociale à un tribunal unique. Ce dernier appliquera la loi 
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales 
(LPGA - RS 830.1) à la partie assurance-maladie sociale et la LCA à la partie 
assurance complémentaire à l'assurance-maladie sociale. C'est le recours en 
matière civile au Tribunal qui est ouvert contre la partie assurance 
complémentaire, sans égard à la valeur litigieuse (ATF 150 III 204 consid. 4.1 et 
les références). 


 
 
 
 
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- 14/19 - 
Pour satisfaire au critère de la complémentarité à l'assurance-maladie sociale que 
l'art. 7 CPC exige, il faut que l'assurance soit complémentaire à la LAMal par les 
risques couverts et par les prestations qu'elle offre. Autrement dit, il faut, 
premièrement, que l'assurance complémentaire litigieuse couvre des risques 
prévus par la LAMal, c'est-à-dire la maladie, l'accident ou la maternité (ces trois 
risques étant visés par l'art. 1a al. 2 LAMal) et, secondement, que les prestations 
litigieuses soient destinées à compléter, c'est-à-dire à améliorer, les prestations de 
base prévues par la LAMal, à l'exclusion des prestations prévues par d'autres lois 
sociales. N'est en revanche pas déterminante la question de savoir si l'assureur est 
une caisse-maladie ou une entreprise d'assurance privée. Il en découle que si le 
risque assuré n'est pas l'un ou plusieurs des trois risques susmentionnés, l'art. 7 
CPC n'est pas applicable. Cette disposition n'est pas non plus applicable si les 
prestations offertes ne complètent pas le catalogue de prestations de la LAMal, 
par exemple si les prestations sont destinées à améliorer les prestations de la LAA. 
(ATF 150 III 204 consid. 2.4 et les références). 
4.1.1 En matière d'assurances-accidents complémentaires, la LOJ prévoit deux 
voies de recours distinctes. 
Ainsi, selon l'art. 116 al. 2 LOJ, le TAPI connaît en première instance des litiges 
portant sur les assurances complémentaires à l'assurance-accidents obligatoire 
prévue par la LAA. 
L'art. 134 al. 2 LOJ porte sur la voie de recours et prévoit que la CJCAS connaît 
des recours contre les décisions du TAPI relatives aux assurances 
complémentaires à l'assurance-accidents obligatoire prévue par la LAA. 
Parallèlement à ces dispositions, l'art. 134 al. 1 let. c LOJ stipule que la CJCAS 
connaît en instance unique des contestations relatives aux assurances 
complémentaires à l’assurance-maladie obligatoire prévue par la LAMal. 
Dans un arrêt de principe ATAS/195/2025 du 20 mars 2025 (consid. 1.1.5), la 
chambre de céans a relevé qu'elle s'était plusieurs fois déclarée incompétente pour 
connaître de demandes en paiement d'indemnités journalières d'assurés 
indépendants, à la suite d'accidents dans le cadre de contrats soumis à la LCA 
couvrant soit seulement le risque de l'accident, soit également celui de la maladie, 
considérant que de tels litiges, relevant de l'assurance complémentaire à la LAA, 
devaient être en premier lieu soumis au TAPI (ATAS/18/2023 du 18 janvier 
2023 ; ATAS/606/2017 du 3 juillet 2017 ; ATAS/355/2016 du 2 mai 2016). 
Dans un autre cas, qui concernait une assurée sans activité lucrative et partant non 
assurée obligatoirement selon la LAA, la chambre de céans avait retenu qu'en 
présence d'une assurance-accidents complémentaire régie par la LCA, la voie de 
droit dépendait de la nature de l'assurance couvrant à titre principal le risque 
« accident ». S'il s'agissait d'un assureur-accidents soumis à la LAA, 
l'assurance‑accidents litigieuse serait considérée comme étant complémentaire à 
l'assurance-accidents obligatoire prévue par la LAA et l'assuré devrait saisir, dans 


 
 
 
 
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- 15/19 - 
un premier temps, le TAPI. Si le risque « accident » était couvert par une 
assurance-maladie 
sociale 
conformément 
à 
l'art. 
8 
al. 
2 
LAMal, 
l'assurance‑accidents litigieuse serait considérée comme étant complémentaire à 
l'assurance-maladie obligatoire prévue par la LAMal et la chambre de céans serait 
compétente, en instance unique (ATAS/692/2019 du 8 août 2019 consid. 1a/aa). 
L'assurée s'étant en l'occurrence assurée au titre de l'assurance-maladie de base 
avec couverture accident auprès de la défenderesse, son assurance était 
complémentaire à l'assurance-maladie obligatoire, de sorte que la chambre de 
céans a reconnu sa compétence (ATAS/692/2019 du 8 août 2019 consid. 1b). 
La chambre de céans s'était également déclarée compétente dans d'autres cas pour 
connaître de demandes en paiement formulées à la suite d'un accident par des 
assurés, indépendants, au bénéfice d'assurances, collectives ou non, d'indemnités 
journalières pour la maladie et l'accident (ATAS/800/2017 du 19 septembre 2017 
consid. 1 ; ATAS/1134/2014 du 5 novembre 2014 consid. 1 ; ATAS/176/2014 du 
11 février 2024 consid. 1). Dans ce dernier arrêt, la chambre de céans avait retenu 
que, lorsque l'assuré, en tant qu'indépendant, 
n'était 
pas soumis à 
l'assurance‑accident obligatoire et dans la mesure où aucune assurance‑accidents 
n'assumait la prise en charge, il était assuré contre les accidents en vertu de la 
LAMal, de sorte que l'assurance perte de gain était bien complémentaire à une 
assurance sociale (ATAS/176/2014 du 11 février 2024 consid. 1b). 
Finalement, dans un arrêt récent, la chambre de céans avait laissé la question 
indécise de savoir s'il s'agissait d'une assurance complémentaire à l'assurance-
accidents ou à l'assurance-maladie, dans le contexte des prestations LCA à la suite 
d'un accident d'une assurée qui n'était pas assurée obligatoirement à la LAA 
(ATAS/66/2022 du 1er février 2022 consid. 3.2). Elle avait relevé qu'en faveur de 
la première solution, il y aurait le cas échéant l'argument suivant : bien que 
l'assurance-accidents soit aussi réglée dans la LAMal et qu'une grande partie de la 
population soit, de fait, assurée pour le risque accident par sa caisse-maladie, une 
telle couverture n'assurait en soi pas le risque de la maladie, mais comblait 
l'absence de l'assurance-accidents ; une assurance complémentaire à l'assurance-
accidents était, par définition, destinée à couvrir un risque qui ne l'était pas par 
l'assurance-accidents (sic) et non par l'assurance-maladie, de sorte que l'on se 
trouverait en présence d'un litige en matière d'assurance complémentaire à 
l'assurance-accidents (ATAS/66/2022 du 1er février 2022 consid. 3.2 se référant à 
la décision du Tribunal cantonal fribourgeois 608 2013 57 du 23 avril 2013 et à 
l'arrêt du Tribunal cantonal de Bâle-Campagne 731 15 164 / 64 du 10 mars 2016 
consid. 4.2). Dans le sens de deuxième solution, pourraient éventuellement être 
cités des auteurs de doctrine, en référence à l'art. 1a al. 2 LAMal en vertu duquel 
l’assurance-maladie sociale allouait des prestations en cas de maladie (art. 3 
LPGA), d’accident (art. 4 LPGA), dans la mesure où aucune assurance-accidents 
n’en assumait la prise en charge, ainsi que de maternité (art. 5 LPGA ; 
ATAS/66/2022 
du 
1er 
février 
2022 
consid. 
3.2 
se 
référant 
à 


 
 
 
 
A/3315/2023 
- 16/19 - 
Melanie KÖPFLI, in Basler 
Kommentar, 
Krankenversicherungsgesetz 
/ 
Krankenversicherungsaufsichtsgesetz, 2020, n. 26 s. ad art. 2 de la loi fédérale sur 
la surveillance de l'assurance-maladie sociale du 26 septembre 2014 [RS 832.12 - 
LSAMal] et à Sara LEHNER, Zum Begriff der « Zusatzversicherungen zur 
sozialen Krankenversicherung » im Sinne der Schweizerischen ZPO, in Basler 
Juristische Mitteilungen [BJM], 2010, p. 185). 
4.1.2 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, toute assurance collective 
d’indemnités journalières en cas de maladie, soumise à la LCA, doit être 
considérée comme une assurance complémentaire à l’assurance-maladie sociale 
(ATF 142 V 448 consid. 4.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 4A_230/2016 du 
6 septembre 2016 consid. 1 ; 4A_680/2014 du 29 avril 2015 consid. 2.1 ; 
4A_47/2012 du 12 mars 2012 consid. 2 ; 4A_118/2011 du 11 octobre 2011 
consid. 1.3 et les références). Cela vaut également pour toutes les autres 
assurances d'indemnités journalières (arrêts du Tribunal fédéral 4A_680/2014 du 
29 avril 2015 consid. 2.1 ; 4A_382/2014 du 3 mars 2015 consid. 2 ; 4A_47/2012 
du 12 mars 2012 consid. 2 ; ATAS/195/2025 précité consid. 1.1.4). 
4.2 En l'espèce, l'intimé, en sa qualité d'indépendant, ne conteste pas qu'il n'est pas 
assuré selon la LAA, obligatoirement ou facultativement. Le contrat litigieux ne 
peut donc pas être qualifié d'assurance complémentaire à l'assurance-accident 
obligatoire. En revanche, l'assurance litigieuse couvre le risque d'accident, soit 
l'un des trois risques couverts par la LAMal (art. 1a al. 2 let. b LAMal). Peu 
importe à cet égard que l'assureur (i.e. l'appelante) soit une entreprise d'assurance 
privée (ATF 150 III 204 consid. 4.2). Par ailleurs, la prestation de l'assurance 
litigieuse, qui est une assurance d'indemnités journalières en cas d'accident, 
soumise à la LCA, doit être considérée comme une assurance complémentaire à 
l'assurance-maladie sociale, comme toute assurance collective d’indemnités 
journalières en cas de maladie soumise à la LCA. 
En conséquence, l'ATAS/18/2023 était erroné au regard de l'art. 7 CPC, et c'est 
donc à tort que la chambre de céans a décliné sa compétence au motif que le TAPI 
n'avait pas encore été saisi. 
Il est vrai, comme le relève l'appelante, que cet arrêt, qui n'a pas fait l'objet d'un 
recours au Tribunal fédéral, revêt de l'autorité de la chose jugée en tant qu'il nie 
définitivement la compétence de la CJCAS pour trancher le litige en instance 
cantonale unique comme le prévoit l'art. 134 al. 1 let. c LOJ en relation avec 
l'art. 7 CPC. À ce titre, il fonde l'exception de chose jugée en présence d'une 
action qui est ouverte à nouveau devant le même juge, soit la CJCAS (cf. arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_535/2014 du 20 mars 2015 consid. 3.2). Autrement dit, si la 
CJCAS étais saisie à nouveau de la demande de l'intimé, elle devrait tenir compte 
de l'autorité de son précédent arrêt et déclarer cette demande irrecevable en vertu 
de l'art. 59 al. 1 let. e CPC. 


 
 
 
 
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- 17/19 - 
Dans la mesure où une demande en justice doit être introduite devant le tribunal 
compétent à raison de la matière et qu'il s'agit d'une condition de recevabilité que 
le juge saisi doit examiner d'office selon les art. 59 al. 2 let. b et 60 CPC (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_77/2018 du 7 mai 2018 consid. 6), le TAPI était tenu de 
déterminer si le contrat d'assurance en cause était un contrat d'assurance 
complémentaire à l'assurance-accidents obligatoire au sens de l'art. 116 al. 2 LOJ. 
Dans le cadre de cet examen, le TAPI n'était pas lié par l'autorité de la chose jugée 
de l'ATAS/18/2023 en ce qui concerne la question de compétence tranchée, cette 
autorité interdisant seulement de porter la même demande entre les mêmes parties 
devant la CJCAS. 
C'est partant à tort que le TAPI a considéré que la question procédurale de sa 
compétence matérielle avait déjà été tranchée par l'ATAS/18/2023, entré en force. 
4.3 
4.3.1 Cela étant, le principe de la bonne foi peut s'opposer, lorsque le juge ne 
vérifie pas sa compétence, à voir la demande déclarée ultérieurement irrecevable 
pour ce motif, alors même que le for serait impératif ou partiellement impératif 
(cf. arrêt du Tribunal fédéral 4P.111/2002 du 8 octobre 2002 consid. 2.4 ; François 
BOHNET, in Commentaire romand, Code de procédure civile, 2019, n. 35 
ad art. 52 CPC). 
Le principe de la bonne foi (art. 2 al. 1 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 
[CC - RS 210]) et l'interdiction de l'abus de droit (art. 2 al. 2 CC) sont des 
principes fondamentaux de l'ordre juridique suisse (art. 5 al. 3 Cst.). Ils 
s'appliquent aussi en procédure civile. Le principe de la bonne foi est désormais 
codifié pour la procédure civile à l'art. 52 CPC, de sorte que sa violation constitue 
depuis lors une violation du droit fédéral. Constitue notamment un abus de droit 
l'attitude contradictoire d'une partie. Lorsqu'une partie adopte une certaine 
position, elle ne peut pas ensuite soutenir la position contraire, car cela revient à 
tromper l'attente fondée qu'elle a créée chez sa partie adverse ; si elle le fait, c'est 
un venire contra factum proprium, qui constitue un abus de droit (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_590/2016 du 26 janvier 2017 consid. 2.1). 
4.3.2 En l'occurrence, l'intimé a d'abord déposé le 21 décembre 2021 devant la 
CJCAS une demande en paiement à l'encontre de l'appelante. Quand bien même 
cette dernière a également introduit une demande reconventionnelle devant cette 
même juridiction, lors de l'audience du 12 octobre 2022 devant la CJCAS, elle a 
déclaré produire une pièce attestant à quel titre elle intervenait en lien avec la 
compétence de la CJCAS (« assurance complémentaire à l'assurance-maladie 
sociale prévue par la LAMal » ; procès-verbal des débats du 12 octobre 2022 
p. 2). Dans son écriture du 16 novembre 2022, l'appelante, assistée d'un avocat, a 
toutefois nié la compétence de la CJCAS, en argumentant que l'intimé, qui fondait 
sa prétention sur un contrat d'assurance-accidents soumis à la LCA, aurait dû 
saisir en premier lieu le TAPI selon l'art. 116 al. 2 LOJ. Aussi l'intimé a-t-il 


 
 
 
 
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- 18/19 - 
déposé sa demande en paiement à l'encontre de l'appelante devant le TAPI d'après 
les déclarations de cette dernière lors de la première procédure devant la CJCAS. 
Dans ces circonstances, l'intimé ne pouvait pas s'attendre à ce que l'appelante 
conteste la compétence du TAPI devant cette juridiction. En tout cas, l'appelante, 
toujours représentée par son avocat, ne pouvait attendre l'échéance du recours au 
Tribunal fédéral contre l'ATAS/18/2023 pour soutenir la position contraire devant 
le TAPI, selon laquelle le litige ressortait de la compétence de la CJCAS. 
Autrement dit, l'intimé est privé de la possibilité de soumettre son différend au 
juge, ce qui viole la garantie de l'accès au juge selon l'art. 29a Cst. Il suit de là que 
l'appelante a adopté une attitude procédurale contradictoire, constitutive d'un abus 
de droit. 
Partant, c'est à juste titre que le TAPI n'a pas donné suite aux conclusions de 
l'appelante tendant à faire reconnaître l'irrecevabilité de la demande. 
5. 
Au vu de ce qui précède, l'appel sera rejeté et le jugement attaqué confirmé. 
Pour le surplus, il n'est pas alloué de dépens à la charge de l'intimé, ni perçu de 
frais judiciaires (art. 22 al. 3 let. a de la loi d'application du code civil suisse et 
d’autres lois fédérales en matière civile du 11 octobre 2012 ; LaCC - E 1 05). 
 


 
 
 
 
A/3315/2023 
- 19/19 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare recevable l'appel contre le jugement du Tribunal administratif de première 
instance du 2 avril 2024. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile (Tribunal fédéral suisse, 
avenue du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14). Le mémoire de recours doit 
indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du 
recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et 
les pièces en possession du recourant, invoqués comme moyens de preuve, doivent 
être joints à l'envoi. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Julia BARRY 
 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties, à l'Autorité fédérale de 
surveillance des marchés financiers (FINMA) ainsi qu'au Tribunal administratif de 
première instance par le greffe le