ge_gerichte · ATAS/113/2019 · 2018-02-11 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente ; Teresa SOARES et Jean-Pierre WAVRE, 
Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3331/2018 
ATAS/113/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 11 février 2018 
6ème Chambre 
 
En la cause 
 A______ SA, sis à CAROUGE GE 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, rue des Gares 16, Case 
postale 2660, GENEVE 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par courriel du 8 mai 2018, A______ S.A., sertissage en joaillerie (ci-après : 
l’employeur) a demandé à l’Office cantonal de l’emploi (ci-après : OCE) si 
Monsieur B______ (ci-après : l’assuré) était éligible à l’allocation de retour en 
emploi (ARE) et requis un formulaire d’inscription. 
2. Le même jour, l’OCE a communiqué à l’employeur le formulaire officiel de 
demande d’ARE ; des informations générales sur l’ARE étaient transmises, 
notamment le fait que toute demande d’ARE, dûment signée par l’employeur et le 
demandeur d’emploi, devait être formellement adressée à l’OCE avant 
l’engagement du candidat. Il n’était pas possible d’effectuer une demande d’ARE si 
l’employeur avait déjà recruté le candidat. Les demandes déposées ultérieurement à 
la prise d’emploi feraient en effet l’objet d’un préavis défavorable de la commission 
chargée de les traiter. 
3. L’assuré a signé le 30 mai 2018 un contrat de travail avec Monsieur A______, 
comme sertisseur à 100 %, pour un salaire brut mensuel de CHF 5'500.-, dès le 1er 
juin 2018. 
4. Le 7 juin 2018, l’employeur et l’assuré ont déposé auprès de l’OCE une demande 
d’ARE, envoyée par courriel. 
5. Par décision du 19 juillet 2018, l’OCE a refusé l’ARE, au motif que la demande 
n’avait pas été déposée avant la prise d’emploi. 
6. Le 20 août 2018, l’employeur a fait opposition à cette décision ; il avait prévu 
d’envoyer la demande d’ARE à l’OCE le 30 mai 2018 mais un incident technique 
survenu à l’atelier le jour-même et qui avait monopolisé son attention et son temps 
pendant plusieurs jours, l’en avait empêché. L’OCE faisait preuve d’un formalisme 
excessif, la demande ayant été déposée avec une semaine de retard seulement ; ce 
refus était contraire aux intérêts du chômeur ; il avait déjà bénéficié de l’ARE en 
engageant une employée dont la collaboration était durable. 
7. Par décision du 22 août 2018, l’OCE a rejeté l’opposition de l’employeur, au motif 
qu’il incombait à celui-ci de faire parvenir sa demande à temps, malgré l’incident 
technique survenu, lequel n’était par ailleurs pas démontré. 
8. Le 24 septembre 2018, l’employeur a recouru auprès de la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice à l’encontre de cette décision, en reprenant les 
arguments invoqués dans son opposition, étant précisé que l’incident technique 
survenu à l’atelier pouvait être prouvé par l’audition des collaborateurs de la 
société. 
9. Le 15 octobre 2018, l’OCE a conclu au rejet du recours. 
10. Le 12 novembre 2018, les parties ont été entendues en audience de comparution 
personnelle. 


 
 
 
 
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Le recourant a déclaré : « M. B______ a été engagé le 1er juin 2018 et travaille 
toujours pour nous. M. B______ avait travaillé chez nous environ trois ans 
auparavant, pendant une année et demie. Il s’est présenté spontanément pour 
trouver du travail. Nous avions du travail pour un poste supplémentaire, de sorte 
que nous étions intéressés à engager un nouveau sertisseur. Je connaissais déjà la 
procédure car j’avais engagé une employée une année auparavant, au bénéfice de 
l’ARE. La procédure avait été plus souple car j’avais fourni les justificatifs environ 
cinq mois après l’engagement. Je relève que la procédure est assez lourde car nous 
devons fournir beaucoup de justificatifs. J’admets avoir déposé la demande hors 
délai mais je ne comprends pas la sévérité du refus. Je suis directeur de l’entreprise, 
je m’occupe de tout. Je suis également sertisseur, concierge. 
Le 30 mai 2018 je voulais envoyer la demande à l’OCE, mais il y a eu un problème 
technique à l’atelier comme il y en a souvent. Une pierre s’est cassée (grisure), dans 
ce cas il faut la retravailler, l’envoyer chez un lapidaire qui la retaille et la remonter. 
J’ai ensuite un peu oublié la demande. Je connaissais le délai mais je ne m’attendais 
pas à ce que l’OCE soit si strict dans sa réponse. J’ai reçu le jour de la décision de 
refus pour M. B______ une décision d’acceptation d’ARE pour l’employée dont je 
viens de parler, soit le 19 juillet 2018. J’avais déposé une demande pour celle-ci en 
septembre ou octobre 2017 ». 
La représentante de l’intimé a déclaré : « Je ne connais pas ce dossier, mais le délai 
me parait long entre septembre – octobre 2017 et juillet 2018. La nouvelle loi est 
entrée en vigueur en octobre 2017, mais auparavant il était déjà exigé de 
l’employeur qu’il dépose sa demande d’ARE avant l’engagement de l’employé. 
L’OCE était strict de la même manière sur le respect du délai avant octobre 2017. 
Je relève que sur le fond, même si la demande avait été déposée à temps, elle aurait 
été rejetée car M. B______ avait travaillé pour le recourant du 1er septembre 2014 
au 31 mai 2016. L’ARE ne peut être octroyée si le chômeur est déjà engagé car 
dans ce cas celui-ci n’est plus chômeur en fin de droit ». 
11. Le 15 novembre 2018, l’OCE a indiqué que l’employeur avait déposé le 
22 septembre 2017 une demande d’ARE, mais que sa demande avait été annulée 
car il n’avait pas communiqué les documents nécessaires ; le 5 juin 2018, 
l’employeur avait envoyé un dossier complet et le 19 juillet 2018 il avait été mis au 
bénéfice d’une ARE ; il employait neuf employés dont une personne en ARE, de 
sorte qu’il ne pouvait, en toute hypothèse, être mis au bénéfice d’une ARE 
supplémentaire. 
12. L’employeur ne s’est pas déterminé dans le délai qui lui a été imparti au 25 janvier 
2019. 
13. Sur quoi la cause a été gardée à juger. 
 
 


 
 
 
 
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EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 LPGA). 
3. Le litige porte sur le droit du recourant à une ARE suite à l’engagement de l’assuré 
le 1er juin 2018. 
4. Selon l’art. 30 al. 1 de la loi en matière de chômage du 11 novembre 1983 (LMC – 
J 2 20), les chômeurs ayant épuisé leur droit aux indemnités fédérales peuvent 
bénéficier d’une allocation de retour en emploi s’ils retrouvent un travail salarié 
auprès d’une entreprise active en Suisse. L’autorité compétente peut également 
proposer une telle mesure de sa propre initiative. 
Selon l’art. 34 al. 1 LMC, la demande d’allocation de retour en emploi, complétée 
et signée par le chômeur et l’employeur, doit impérativement être déposée avant la 
prise d’emploi accompagnée d’un contrat de travail de durée indéterminée. 
Selon l’art. 36 LMC, l’autorité compétente verse l’allocation de retour en emploi 
sous forme d’une participation au salaire (al. 1). Le salaire déterminant pour le 
versement de l’allocation de retour en emploi est plafonné au montant du salaire 
médian genevois connu au moment de la signature du contrat de travail (al. 2). 
L’allocation est versée par l’intermédiaire de l’employeur, lequel doit payer les 
cotisations usuelles aux assurances sociales sur l’intégralité du salaire et prélever la 
part du travailleur (al. 3). La participation au salaire correspond à 50% du salaire 
brut et est versée pendant la durée de la mesure fixée selon l’article 35 (al. 4). 
5. En l’occurrence, le recourant admet avoir déposé tardivement auprès de l’intimé la 
demande d’ARE en faveur de l’assuré ; il estime cependant que le refus de toute 
prestation de l’intimé, pour ce motif, est disproportionné. 
6. La chambre de céans constate que la teneur de l’art. 34 al. 1 LMC est claire et exige 
de l’employeur et du chômeur qu’ils déposent la demande d’ARE impérativement 
avant la prise d’emploi. Or, en l’occurrence, la demande a été déposée par le 
recourant le 7 juin 2018 alors que l’assuré avait débuté son contrat de travail le 
1er juin 2018. 
Partant la demande est tardive. 
7. Le formalisme excessif est un aspect particulier du déni de justice prohibé par l'art. 
29 al. 1 Cst. Il est réalisé lorsque la stricte application des règles de procédure ne se 


 
 
 
 
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justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi, complique de 
manière insoutenable la réalisation du droit matériel ou entrave de manière 
inadmissible l'accès aux tribunaux (ATF 142 IV 299 consid. 1.3.2 p. 304 s.; 142 V 
152 consid. 4.2 p. 158; 132 I 249 consid. 5 p. 253). De manière générale, la 
sanction du non-respect d'un délai de procédure n'est pas constitutive de formalisme 
excessif, une stricte application des règles relatives aux délais étant justifiées par 
des motifs d'égalité de traitement et par un intérêt public lié à la bonne 
administration de la justice et à la sécurité du droit (cf. ATF 104 Ia 4 consid. 3 p. 5; 
arrêt 1C_310/2010 du 6 décembre 2010 consid. 5.2 et les références ; arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_693/2017 du 9 octobre 2018). 
En l’occurrence, le recourant ne saurait se prévaloir d’un formalisme excessif, 
aucun motif pour admettre celui-ci n’étant réalisé. 
8. Enfin, comme l’a relevé l’intimé, le recourant employait déjà une personne au 
bénéfice d’une ARE (demande acceptée le 19 juillet 2018), de sorte que 
l’engagement d’un autre employé aux conditions similaires n’est pas possible, l’art. 
27 RMC prévoyant qu’une seule personne peut bénéficier de l’ARE dans une 
entreprise, comme c’est le cas en l’espèce, qui emploie jusqu’à dix travailleurs. 
9. Partant, le recours ne peut qu’être rejeté. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite. 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Julia BARRY 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le