ge_gerichte · ACOM/12/2006 · 2006-03-07 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/566/2006-CRUNI ACOM/12/2006

DÉCISION
DE LA PRÉSIDENTE DE

LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ
du 7 mars 2006

sur mesures provisionnelles

dans la cause

Madame H

contre

UNIVERSITÉ DE GENÈVE
et

DIVISION ADMINISTRATIVE ET SOCIALE DES ÉTUDIANTS

()

-2/4-

EN FAIT

Par décision sur opposition du 12 janvier 2006, la division administrative et
sociale des étudiants (ci-après : DASE) de l’université de Genève a confirmé
l’exmatriculation de l’université de Genève prononcée le 4 novembre 2005 à
l’encontre de Madame H , domiciliée à Genève.

Mme H a saisi la commission de recours de l’université
(CRUNI) d’un recours contre la décision précitée par acte du 13 février 2006. Elle
conclut préalablement à la suspension de la procédure dans l’attente de ses
démarches tendant à sa réinscription au sein de la faculté des sciences
économiques et sociales ou au sein d’une autre faculté et, sur le fond à
l’annulation de la décision querellée.

Le 28 février 2006, la DASE s’est opposée à la suspension de la procédure
et sur le fond a conclu au rejet du recours. Par souci de sécurité juridique, la
DASE n'’entendait pas suspendre la procédure d’exmatriculation jusqu’à ce que la
recourante trouve une faculté qui l’accueille. Sur le fond, la décision sur
opposition devait être maintenue et dès l’instant où Mme H trouvera
une faculté qui l’accueillera en son sein, elle sera réimmatriculée. Il n’était dès
lors pas important pour la faculté destinée à accueillir Mme H que
cette dernière soit immatriculée ou non.

EN DROIT

Selon l’article 66 alinéa 1 de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 (LPA —E 5 10), le recours a un effet suspensif. A teneur de cette
même disposition, l’autorité de première instance peut retirer l’effet suspensif au
recours. Le titre IV de la LPA, concernant la procédure de recours en général, ne
contient aucune disposition expresse en matière de mesures provisionnelles. A
teneur de l’article 21 alinéa 1 LPA, l’autorité peut d’office ou sur requête
ordonner des mesures provisionnelles en exigeant au besoin des sûretés. Celles-ci
sont de la compétence du Président s’il s’agit d’une autorité collégiale ou d’une
juridiction administrative (al. 2).

Il est conforme à l’institution de l’effet suspensif que celui-ci empêche ou
paralyse l’exécution d’une décision sujette à un recours jusqu’à droit connu, c’est-
à-dire jusqu’au moment où l’autorité de recours se sera prononcée sur le fond de
la cause. Selon la doctrine et la jurisprudence du Tribunal fédéral, une ordonnance
d’effet suspensif peut avoir pour objet une décision positive, qui confère un droit à
l’administré ou lui impose une obligation, ou encore qui constate l’existence de
l’un ou de l’autre. Il est exclu en revanche d’attribuer un effet suspensif à une

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décision négative qui écarte une demande ; la suspension des effets de cette
décision, faute d’impliquer l’admission de la demande repoussée, ne rimerait à
rien (A. GRISEL, Traité de droit administratif, 1984, p. 923 ; F. GYGL L’effet
suspensif et les mesures provisionnelles en procédure administrative, in RDAF
1976, no 4 pp. 217 etss ; RDAF, 1994, p. 320).

Il est donc exclu d’attribuer un effet suspensif à une décision négative. Dans
un tel cas, la voie à suivre est celle de mesures provisionnelles (ATF 117 V 185 et
ss ; ACOM/2/2006 du 30 janvier 2006 et les références citées).

Ainsi, la CRUNI examinera la demande d’effet suspensif sous l’angle des
mesures provisionnelles.

3. Conformément aux principes généraux qui régissent aussi bien la procédure
civile que la procédure administrative, les mesures provisionnelles au sens de
l’article 28 alinéa 2 RIOR ne sont légitimes que si elles s’avèrent nécessaires au
maintien de l’état de fait ou à la sauvegarde des intérêts compromis. En revanche,
elles ne sauraient en principe tout au moins, anticiper sur le jugement définitif, ni
équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, ni non plus aboutir
abusivement à rendre d’emblée illusoire le procès au fond (ATF 119 V 506,
consid. 3).

4. En l’espèce, la recourante sollicite la suspension de la procédure dans
l’attente du résultat des démarches qu’elle entend entreprendre pour être inscrite
au sein d’une autre faculté. Comme le relève fort opportunément la DASE,
Mne H sera réimmatriculée dès l’instant où elle trouvera une faculté
qui l’accueille. Dès lors, il ne se justifie pas de faire droit aux conclusions
préalables de la recourante.

5. Compte tenu de ce qui précède, la requête en mesures provisionnelles sera
rejetée.

Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera mis à la charge de la
recourante (art. 33 RIOR).

XXE SX

PAR CES MOTIFS,
LA PRÉSIDENTE DE LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

rejette la demande de mesures provisionnelles formée par Madame H le 13
février 2006 ;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument

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communique la présente décision à Madame H , à la division administrative
et sociale des étudiants de l'université de Genève, au service juridique de l’université,
ainsi qu’au département de l’instruction publique.

La présidente de la commission de recours de l’université :

L. Bovy

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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