ge_gerichte · ATAS/1664/2009 · 2003-05-26 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente, Teresa SOARES et Luis ARIAS, Juges 
assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2258/2009 
ATAS/1664/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 6 
du 21 décembre 2009 
En la cause 
Monsieur M__________, domicilié à Genève, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître ANDERSON Martin 
Madame M__________, domiciliée à St-Prex, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître ANDERSON Martin 
demandeurs 
contre 
CIEPP - CAISSE INTER-ENTREPRISES DE PREVOYANCE 
PROFESSIONNELLE, rue de Saint-Jean 67, case postale 5278, 
1211 Genève 11 
CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL ENSEIGNANT 
DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES FONCTIONNAIRES 
DE L'ADMINISTRATION DU CANTON DE GENEVE, 
boulevard de Saint-Georges 38, case postale, 1211 Genève 8 
défenderesse


 
 
 
 
 
 
A/2258/2009 
2/8
EN FAIT 
1. 
Par jugement du 26 mai 2003, la 1ère chambre du Tribunal de première instance a 
prononcé le divorce de Madame M__________, née en 1947 et Monsieur 
M__________, né en 1947, mariés en date du 27 août 1971. 
2. 
Selon le chiffre 5 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 
instance a ratifié la convention des époux du 8 novembre 2002 en la déclarant 
partie intégrante du dispositif. L'article 7 de la convention précitée prévoit que 
M__________ est d'accord de verser à M__________, née N__________ 
l'équivalent de la moitié de son ancien avoir de prévoyance professionnelle, soit la 
somme de 100'500 fr..Le considérant D du jugement précise que "les époux ne 
disposent pas d'un fonds de prévoyance, de ce fait la question d'un éventuel 
partage ne se pose point". 
3. 
Le jugement de divorce est devenu définitif le 28 août 2003. 
4. 
M. M__________ s'est remarié le 12 décembre 2003. 
5. 
Le 29 juin 2009, Mme et M. M__________ ont déposé auprès du Tribunal de 
céans une "action en partage" à l'encontre de la Caisse Inter-entreprises de 
prévoyance professionnelle (ci-après : la CIEPP) concluant à la condamnation de 
celle-ci au transfert d'un montant de 100'500 fr. à la Caisse de prévoyance du 
personnel enseignant de l'instruction publique et des fonctionnaires de 
l'administration du canton de Genève (CIA) en faveur de la demanderesse. 
6. 
Le 14 août 2009, la CIEPP a indiqué que la prestation de sortie au 31 août 2009 
du demandeur était de 496'056 fr. 80, correspondant aux cotisations versées du 1er 
mai 2004, date de l'affiliation, au 31 août 2009 et deux prestations de libre 
passage, soit 263'530 fr. 55 au 4 avril 2005 et 237 fr. 80 au 1er juin 2005 versées 
par Axa-Winterthur ainsi qu'un montant de 19'456 fr. 70 remboursé le 7 juin 2006 
(qui avait été retiré comme versement anticipé le 29 décembre 1995). 
7. 
Le 17 août 2009, la CIEPP s'en est principalement rapportée à l'appréciation du 
Tribunal de céans quant aux conclusions des demandeurs en relevant que l'avoir 
du demandeur était, au 31 août 2009, de 496'056 fr. 80 et l'avoir au mariage, le 
12 décembre 2003, augmenté des intérêts jusqu'au 31 août 2009 de 308'821 fr. 75, 
et que le dispositif du jugement de divorce ne condamnait aucune institution de 
prévoyance à verser un avoir au demandeur en faveur de la demanderesse, de 
sorte qu'elle n'était pas autorisée à effectuer un quelconque transfert uniquement 
sur la base du jugement précité. 
8. 
Le 15 septembre 2009, la CIA a attesté que la prestation de sortie de la 
demanderesse au 31 août 2009 était de 150'186 fr. 65. 


 
 
 
 
 
 
A/2258/2009 
3/8
9. 
Le 18 septembre 2009, les demandeurs ont persisté dans leurs conclusions et 
transmis un certificat d'assurance de la CIA en faveur de la demanderesse. 
10. 
Le 25 septembre 2009, Rendita Fondation de libre passage a attesté qu'elle avait 
ouvert un compte au nom de la demanderesse le 14 juillet 2006 et transféré la 
prestation de libre passage en décembre 2006 à la CIA. 
11. 
Le 28 septembre 2009, la Fondation de libre passage Zürcher Kantonalbank a 
attesté qu'elle avait transféré le 4 décembre 2006 un montant de 8'439 fr. 45 à la 
CIA en faveur de la demanderesse. La prestation de libre passage était de 8'203 fr. 
65 au 28 août 2003. 
12. 
Le 5 octobre 2009, la CIA a indiqué que la prestation de sortie de la demanderesse 
au jour du mariage lui était inconnue dès lors que l'affiliation datait du 1er octobre 
2006. 
13. 
Le 12 octobre 2009, Axa Winterthur a attesté dune affiliation de la demanderesse 
du 1er septembre 1994 au 30 juin 2006 et d'une prestation de libre passage de 
66'570 fr. 25 au 30 juin 2006 transmise à Rendita Fondation de libre passage. 
14. 
Le 19 octobre 2009, Axa Winterthur a attesté d'une affiliation du demandeur au 
1er mars 2002, d'une prestation de libre passage reçue le 28 juin 2002 de 
202'963 fr. 75 de la part de la Fondation de libre passage 2ème pilier du Crédit 
Suisse, d'une prestation de libre passage au 28 août 2003 de 245'669 fr. 15 et d'un 
transfert de 263'530 fr. 55 le 30 avril 2004 à la CIEPP. 
15. 
Le 5 novembre 2009, la CIEPP a indiqué que le demandeur ne lui était plus 
affilié, l'employeur ayant résilié le contrat de travail du demandeur pour le 30 
septembre 2009. Le salaire initialement annoncé ayant été modifié, la prestation 
de sortie arrêtée au 31 août 2009 était de 492'070 fr. 15. 
16. 
Le 16 novembre 2009, Axa Winterthur a précisé que la prestation de libre passage 
de la demanderesse était de 40'484 fr, 50 au jour du divorce le 28 août 2003. 
17. 
Le 17 novembre 2009, les demandeurs ont remarqué que la CIEPP avait indiqué 
une date de mariage au 12 décembre 2003 alors qu'ils s'étaient mariés le 21 août 
1971. 
18. 
Le 14 décembre 2009, le Tribunal de céans a entendu les parties en audience de 
comparution personnelle des parties. Les demandeurs ont notamment déclaré ce 
qui suit : "L’article 7 de la convention ratifiée par le jugement de divorce du 
26 mai 2003 doit être interprétée comme consacrant la volonté des parties de 
mettre en œuvre le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle de 
chacune d’elles, accumulés pendant la durée du mariage, de sorte que l’institution 
de prévoyance professionnelle de Monsieur doit verser à celle de Madame 


 
 
 
 
 
 
A/2258/2009 
4/8
100'500 fr. La caisse actuelle de Monsieur est la CIEPP et celle de Madame la 
CIA. Nous sommes d’accord qu’un jugement soit rendu sur cette base". 
La représentante de la CIEPP a déclaré : "Je peux confirmer aujourd’hui que 
l’avoir de prévoyance de Monsieur est de 490'000 fr. environ et que l’exécution 
d’un partage portant sur 100'500 fr. serait donc réalisable. Par ailleurs, nous 
sommes prêts à attendre la notification du jugement avant de transférer les fonds à 
l’institution de prévoyance suivante". 
19. 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance 
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), 
entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque 
les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 
123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 
1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à 
Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, 
après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur 
la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. 
Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en 
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant 
éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour 
ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au 
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 
128 V 230; ATF 129 V 444). 
3. 
Les dispositions introduites par la modification du 26 juin 1998 du code civil 
suisse, entrée en vigueur le 1er janvier 2000, contiennent des règles de procédure 
énoncées aux art. 135 ss CC comme aux art. 25 et 25a LFLP. Ces dispositions ont 
pour effet d'intégrer les institutions de prévoyance dans la procédure de divorce, 
ces institutions ne devenant toutefois pas parties à la procédure. Mais ainsi, la 
procédure n'a plus pour objet de déterminer uniquement les droits et obligations 
des époux entre eux, mais aussi leurs prétentions à l'égard de leurs institutions de 
prévoyance. Du point de vue procédural, la situation sera différente selon que les 
époux et les institutions de prévoyance concernées s'accordent quant aux montants 


 
 
 
 
 
 
A/2258/2009 
5/8
à prendre en compte et à leur partage ou que la contestation porte également sur 
les rapports de prévoyance comme sur la clé de répartition de ces avoirs. Ainsi, 
lorsque les conjoints sont parvenus à un accord quant au partage des prestations 
de sortie et aux modalités de son exécution, et qu'ils produisent une attestation des 
institutions de prévoyance professionnelle concernées confirmant le caractère 
réalisable de cet accord et le montant des avoirs déterminants pour le calcul des 
prestations de sortie à partager, la convention, une fois ratifiée, est également 
contraignante pour les institutions de prévoyance professionnelle. Le juge leur 
communique les dispositions du jugement entré en force qui les concernent, y 
compris les indications nécessaires au transfert du montant prévu (art. 141 al. 1 et 
2 CC). En revanche, en l'absence de convention, le juge du divorce fixe les 
proportions dans lesquelles les prestations de sortie doivent être partagées (art. 
142 al. 1 CC). Puis, dans ce cas de désaccord, le juge du lieu de divorce 
compétent au sens de l'art. 73 al. 1 LPP (i.e. le juge des assurances) doit, après que 
l'affaire lui a été transmise, exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 
répartition déterminée par le juge du divorce (art. 25a al. 1 LFLP) et déterminer le 
montant précis des avoirs de prévoyance qui reviennent à chacun des époux. 
 
Pour pouvoir procéder au partage de la prévoyance acquise pendant le mariage, il 
importe de connaître les montants dont disposent les époux auprès de leurs 
institutions de prévoyance respectives. En cas de divorce, selon l'art. 24 al. 3 
LFLP, l'institution de prévoyance est tenue, sur demande, de fournir les 
renseignements sur le montant des avoirs déterminants pour le calcul de la 
prestation de sortie à partager aussi bien au juge du divorce qu'à l'assuré. Dans le 
cadre d'un règlement à l'amiable (art. 141 al. 1 CC), le juge a pour tâche 
notamment de contrôler les indications fournies par l'institution de prévoyance. Il 
ne peut ratifier la convention au sens de l'art. 140 CC que si les époux produisent 
les attestations des institutions de prévoyance professionnelle appelées à verser la 
prestation de libre passage, attestations confirmant aussi bien le caractère 
réalisable de cet accord que le montant des avoirs déterminants pour le calcul des 
prestations de sortie à partager. Cette exigence permet de garantir l'exécution des 
dispositions convenues vis-à-vis de l'institution de prévoyance dès lors que la 
convention, une fois ratifiée, est contraignante pour cette dernière. Bien que 
l'institution de prévoyance professionnelle ne soit pas partie à la procédure de 
divorce, ni même partie intervenante, le caractère définitif et exécutoire du 
jugement à son égard découle de la loi (art. 141 al. 1 CC). En cas de refus de 
l'institution de prévoyance de donner suite aux dispositions du jugement de 
divorce relatives au partage de la prestation de sortie, l'époux bénéficiaire devra 
procéder par la voie de l'exécution forcée, le jugement de divorce constituant à cet 
égard un titre de mainlevée définitive au sens de l'art. 80 LP (Karl Spühler, Neues 
Scheidungsverfahren, Zurich 2000, p. 79). A la différence du système en vigueur 
jusqu'au 31 décembre 1999 (cf. arrêt F. du 28 janvier 2003, B 96/00; Frank 
Heyden, Das Verhältnis zwischen den Kognitionen des Scheidungsrichters und 


 
 
 
 
 
 
A/2258/2009 
6/8
des Versicherungsrichters nach Art. 22 FZG, in: SJZ 1996 p. 22 ss), il n'y a plus 
lieu en revanche de lui imposer d'ouvrir action devant un tribunal des assurances 
(compétent au sens de l'art. 25a LFLP et 73 LPP) dès lors que, comme on l'a vu, le 
jugement de divorce définitif et exécutoire l'est désormais également pour 
l'institution de prévoyance. Il ne pourrait en aller autrement que dans le cas où le 
juge du divorce ratifie la convention sans disposer de l'attestation de l'institution 
de prévoyance professionnelle confirmant le caractère réalisable de l'accord. Dans 
ce cas en effet, le jugement n'est pas contraignant à l'égard de ladite institution et 
la procédure devra se poursuivre devant le juge des assurances comme dans le cas 
de l'art. 142 CC (ATF 129 V 444 pp. 448 et 449). 
4. 
En l'espèce, le jugement de divorce n'est pas contraignant à l'égard de la CIEPP 
dès lors qu'il se borne à ratifier une convention prévoyant que le demandeur est 
d'accord de verser à la demanderesse l'équivalent de la moitié de son ancien avoir 
de prévoyance professionnelle, soit 100'500 fr. 
 
Le Tribunal de céans est donc compétent pour exécuter le partage. 
5. 
Le jugement du Tribunal de première instance du 26 mai 2003 a ratifié la 
convention des époux du 8 novembre 2002 selon laquelle le demandeur était 
d'accord de verser à la demanderesse la moitié de son avoir de prévoyance 
professionnelle. Il y a lieu de constater que, nonobstant le considérant D du 
jugement selon lequel la question d'un éventuel partage ne se pose point, le 
jugement fixe - par le biais de la ratification de la convention - la règle du partage 
par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle des demandeurs, ce que ces 
derniers ont confirmés lors de l'audience du 14 décembre 2009. Par ailleurs, la 
CIEPP a confirmé le caractère réalisable de la convention. Dans ces conditions, le 
Tribunal de céans condamnera la CIEPP à verser à la CIA, sur le compte de 
Mme M__________, le montant de 100'500 fr. avec intérêts dès le 28 août 2003. 
En effet, conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le 
partage jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, 
le conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts 
compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux 
minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux 
réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 
2003). 
 
6. 
Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 


 
 
 
 
 
 
A/2258/2009 
7/8
 
Par ailleurs, il ne se justifie pas de mettre à la charge de la CIEPP une indemnité 
en faveur des demandeurs, cette dernière ne pouvant s'exécuter antérieurement, 
faute d'un jugement condamnatoire à son encontre (ATF 129 V 144). 
 


 
 
 
 
 
 
A/2258/2009 
8/8
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la Caisse Inter-entreprises de prévoyance professionnelle à transférer, du 
compte de M. M__________, la somme de 100'500 fr. à la Caisse de prévoyance 
du personnel enseignant de l'instruction publique et des fonctionnaires de 
l'administration du canton de Genève en faveur de Mme M__________, ainsi que 
des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 28 août 2003 jusqu'au 
moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nancy BISIN 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le