ge_gerichte · ATAS/6/2026 · 2026-01-09 · fr


Siégeant : Eleanor 
McGREGOR, 
présidente; 
Andres 
PEREZ 
et 
Michael 
RUDERMANN, juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3330/2025 
ATAS/6/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 9 janvier 2026 
Chambre 9 
 
En la cause 
A______ 
 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
intimé 
 


 
 
 
 
A/3330/2025 
- 2/4 -
ATTENDU EN FAIT 
 
Que par décision sur opposition du 26 août 2025, le service des prestations 
complémentaires (ci-après : SPC) a demandé à A______ (ci-après : l’intéressé) 
la restitution d’un montant de CHF 1'510.- à titre de prestations indûment 
perçues pour les périodes comprises entre le 1er avril et le 31 août 2025 ; 
 
Que par acte du 22 septembre 2025, l’intéressé a porté cette décision devant la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice, déclarant comprendre les 
calculs du SPC, qu’il ne remettait pas en cause ; il était toutefois « très 
déplaisant » de se retrouver dans cette situation et il déplorait que la décision 
n’ait pas été rendue plus tôt ; il lui était impossible de verser plus de CHF 20.- 
par mois pour rembourser le montant dû à l’intimé ; il demandait ainsi qu’un 
plan de remboursement soit accepté sur la base de ce montant ; 
 
Que dans sa détermination du 17 octobre 2025, le SPC a conclu à l’irrecevabilité 
du recours, au motif que l’intéressé ne contestait pas les calculs, mais demandait 
en réalité la remise de l’obligation de restituer, dont l’examen relevait de sa 
compétence ; 
Que par courrier du 10 décembre 2025, le recourant a indiqué qu’il autorisait la 
chambre de céans à « renvoyer les documents nécessaires ». 
 
CONSIDERANT EN DROIT 
 
Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations 
prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les 
prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 
6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Attendu que le recourant s’est prévalu de sa situation financière difficile ; 
Qu’un tel argument n’a pas à être examiné à ce stade de la procédure, mais 
pourrait l’être dans le cadre d’une demande de remise de l’obligation de 
restituer ; 


 
 
 
 
A/3330/2025 
- 3/4 -
Que l'art. 52 al. 1 LPGA prévoit qu'avant d'être soumises à la chambre de céans, 
les décisions d'un assureur doivent être attaquées dans les 30 jours par voie 
d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues ; 
Qu'il ressort du dossier que l’intimé n’a pas encore rendu de décision sur la 
demande de remise ; 
Que le recours est par conséquent prématuré et doit être déclaré irrecevable ; 
Que selon l'art. 11 al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), si l'autorité décline sa compétence, elle 
transmet d'office l'affaire à l'autorité compétente et en avise les parties ; 
Qu'en l'occurrence, le recours interjeté par l’intéressé doit être transmis à l'intimé 
comme objet de sa compétence. 
 
 
****** 


 
 
 
 
A/3330/2025 
- 4/4 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Déclare le recours irrecevable. 
2. Le transmet à l’intimé pour qu’il statue sur la demande de remise. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Sylvie CARDINAUX 
 
La présidente 
 
 
 
 
Eleanor McGREGOR 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le