ge_gerichte · AARP/87/2020 · 2020-02-24 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/2628/2016 
AARP/87/2020
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 24 février 2020 
 
Entre 
A______, domiciliée ______, comparant par Me B______, avocat, 
appelante, 
 
contre le jugement JDTP/490/2019 rendu le 9 avril 2019 par le Tribunal de police, 
 
et 
 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé.


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EN FAIT : 
A. 
a. Par courrier expédié le 15 avril 2019, A______ a annoncé appeler du jugement du 
9 avril précédent, dont les motifs lui ont été notifiés le 2 juillet suivant, par lequel le 
Tribunal de police (ci-après : TP) l'a reconnue coupable d'escroquerie (art. 146 al. 1 
du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP – RS 311.0]) et de faux dans les 
titres (art. 251 ch. 1 CP), et condamnée à une peine pécuniaire de 120 jours-amende à 
CHF 70.- l'unité, assortie du sursis, délai d'épreuve de trois ans. Il a ordonné le 
séquestre des espèces (CHF 222.20 et EUR 1'268.51) figurant à l'inventaire, a 
compensé à due concurrence la créance de l'Etat envers A______, portant sur les 
frais de procédure, avec ces valeurs patrimoniales et a ordonné la restitution du solde 
éventuel à cette dernière. Il a également ordonné le séquestre et le maintien au 
dossier de procédure des documents figurant à l'inventaire, a rejeté les conclusions en 
indemnisation de A______ et l'a condamnée aux frais de la procédure en 
CHF 2'438.-, y compris un émolument de jugement de CHF 600.- et un émolument 
complémentaire de CHF 1'200.-. 
 
b. Par acte adressé le 18 juillet 2019 au greffe de la Chambre pénale d'appel et de 
révision (ci-après : CPAR), A______ a déclaré appeler dudit jugement et conclu à 
son acquittement. 
 
c. Selon l'ordonnance pénale du 4 décembre 2017, valant acte d'accusation, il est 
reproché ce qui suit à A______ : elle a, à Genève, entre le 26 août 2008 et le 
30 septembre 2014, alors qu'elle était salariée en qualité de pharmacienne par 
C______, qui exploitait la [pharmacie] D______, sise place 1______, astucieusement 
amené l'Office du logement et de la planification foncière (ci-après : Office du 
logement ou OCLPF) à la faire indûment bénéficier, durant toute cette période, d'un 
appartement à loyer préférentiel subventionné par la collectivité, de type HBM 
(habitation bon marché), sis rue 2______ à E______ [GE], en déclarant aux autorités 
un revenu sensiblement inférieur à celui réellement perçu, et confectionné et fait 
usage auprès des autorités, en particulier fiscales, de fausses fiches de salaire et de 
faux certificats de salaire annuels qui faisaient état d'un montant inférieur à celui 
réellement perçu, étant précisé qu'elle savait que l'Office du logement se basait sur 
les revenus déclarés aux autorités fiscales pour s'assurer du droit au logement 
subventionné. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
 
a. A______ exerçait en qualité de pharmacienne auprès de D______, à Genève, 
exploitée par C______, à compter du mois de décembre 2007. Elle a débuté son 
activité pour un salaire de CHF 6'084.- nets, lequel a ensuite varié pour être arrêté à 
CHF 7'895.- nets dès le mois de juin 2008 et ce jusqu'à la fin des rapports de travail, 
soit jusqu'au 30 septembre 2014, période durant laquelle elle travaillait à un taux de 
100%. 


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A compter du mois d'août 2008, A______ a requis la [société] F______, en charge 
du paiement de son salaire pour le compte de la D______, de le scinder en deux, à 
savoir un premier montant de CHF 5'610.20 versé [à la banque] G______ et un 
second de CHF 2'284.80 versé sur son compte [auprès de] H______. 
Le 6 septembre 2011, l'appelante a adressé un courrier à la F______ demandant que 
son salaire (sic) soit versé exceptionnellement en deux montants de CHF 3'325.40 
sur son compte auprès [de] G______ et de CHF 4'569.60 sur son compte H______, 
puis de reprendre comme précédemment. 
b. Le 10 décembre 2007, A______ a formulé une demande de logement 
subventionné à l'OCLPF, indiquant percevoir un salaire mensuel brut de CHF 7'000.- 
à un taux d'activité de 80% auprès de la [pharmacie] D______. 
 
Était joint à la demande de logement un document intitulé "Déclaration à joindre à 
la demande de logement" signé par A______ le 10 décembre 2007, autorisant 
l'Administration fiscale cantonale (ci-après : l'AFC) à communiquer aux services 
compétents de l'Office cantonal du logement le montant de son revenu et de sa 
fortune. 
 
c. Par attestations manuscrites des 8 janvier et 18 juin 2008 adressées à l'OCLPF, 
A______ a certifié ne pas percevoir de pension alimentaire ni de subside d'assurance-
maladie pour les années 2007 et 2008. 
d. Le 23 juin 2008, l'AFC a indiqué, suite à la demande de A______, que cette 
dernière avait déclaré un revenu brut de CHF 83'814.- pour l'année 2007. 
e. Par fax manuscrit du 14 juillet 2008 à l'OCLPF, A______ a déclaré percevoir, à 
compter du 1er juin 2008, un salaire de CHF 5'610.- ayant dû réduire son taux 
d'activité à 70 %, en raison du budget insuffisant de la pharmacie, alors qu'elle 
travaillait en réalité à 100% pour un salaire mensuel de CHF 7'895.- nets. 
Y était joint un contrat individuel de travail entre elle et la D______ fixant l'entrée en 
fonction au 1er décembre 2007 et prévoyant un salaire mensuel brut de CHF 7'000.-, 
ainsi qu'un avenant fixant son taux d'activité à 70% dès le 1er juin 2008 pour un 
salaire mensuel brut de CHF 6'500.-. 
f. Le 15 juillet 2008, l'OCLPF a octroyé un logement HBM à A______. Étaient 
retenus un revenu déterminant annuel brut pour l'année 2008 de CHF 64'495.- 
(composé d'un salaire mensuel brut de CHF 6'500.-, un montant de CHF 1'595.- pour 
des heures de nuit ainsi que CHF 2'400.- d'allocations familiales et après déductions 
forfaitaires). Le barème d'entrée pour le logement requis était de CHF 79'020.- et le 
barème de sortie de CHF 138'285.-. 
g. Par avis de situation pour les années 2008 à 2015, l'OCLPF a rappelé à A______ 
l'obligation de signaler, en tout temps, toute modification de situation, notamment 


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s'agissant de ses revenus, sous peine de devoir restituer les prestations indûment 
perçues ou de devoir verser des surtaxes. Selon les avis de situation précités, le 
revenu annuel brut retenu s'est élevé à CHF 81'995.- de 2008 à 2010, à CHF 84'680.- 
en 2011 et à CHF 84'663.- pour les années 2012 à 2015. 
 
h. Le 6 août 2008, A______ a signé le contrat de bail relatif au logement en cause, 
lequel attirait notamment l'attention du locataire sur les conséquences en cas de 
dépassement du revenu, en particulier sur la surtaxe à verser à l'Etat calculée selon la 
loi générale sur le logement et la protection des locataires du 4 décembre 1977 (LGL 
– I 4 05) et son règlement d'exécution du 24 août 1992 (RGL – RSGE I 4 05.01) 
auxquels était soumis l'immeuble, classé dans la catégorie 1 (HBM). 
i. Le 26 janvier 2016, C______ a dénoncé ces faits au Ministère public (ci-après : 
MP) expliquant que son employée avait perçu CHF 9'630.- bruts, soit CHF 7'895.- 
nets dès le mois de juin 2008 et cela jusqu'à la fin des rapports de travail en 
septembre 2014, fiches et certificats de salaire à l'appui. Il avait toutefois appris que 
cette dernière avait probablement confectionné une fausse fiche de salaire à tout le 
moins pour le mois de juillet 2011 puisque celle-ci, produite en annexe à sa plainte, 
mentionnait un salaire mensuel brut de CHF 6'500.-, ne comprenait pas sa signature 
et ne correspondait pas aux décomptes de salaire établis par ses propres soins. 
j. Il ressort de la procédure, notamment de la perquisition du domicile de A______ et 
des avis de taxation annuels produits par l'AFC, que cette dernière a annoncé des 
salaires sensiblement inférieurs à ceux réellement perçus puisqu'étaient retenus un 
salaire annuel brut de CHF 86'242.- en 2008, CHF 82'263.- en 2009 et 2010, 
CHF 78'000.- de 2011 à 2013 et CHF 72'854.- en 2014, alors qu'elle percevait un 
salaire annuel brut de l'ordre de CHF 115'560.-. 
La perquisition a également révélé qu'elle avait en revanche déclaré l'entier de son 
salaire à sa caisse de pension, un certificat d'assurance au 1er janvier 2011 de la 
I______ mentionnant un salaire annuel brut de CHF 108'000.- ou mensuel brut 
d'environ CHF 9'000.-. 
Enfin, plusieurs décomptes de salaire à l'en-tête de la D______ pour les mois de 
décembre 2012 (plusieurs avec des dates différentes) et février à avril 2013 ont 
également été retrouvés, étant précisé que lesdits décomptes sont similaires à celui du 
mois de juillet 2011 annexé à la dénonciation de C______ qu'il qualifie de faux et 
différents de ceux produits par ce dernier à l'appui de sa dénonciation. 
k. Entendue, l'appelante n'a pas été constante dans ses déclarations s'agissant de la 
scission de son salaire en deux parties, soutenant dans un premier temps qu'elle avait 
déposé une demande de logement à un moment où son revenu correspondait aux 
critères de revenu mais que par la suite, son employeur souhaitant qu'elle augmente 
son taux de travail, il avait été convenu qu'une partie de son salaire soit versée sous 
forme de don, qu'elle n'aurait selon elle pas eu besoin de déclarer. Elle a ensuite 


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affirmé qu'elle ne savait rien de la demande de logement car son conjoint s'en était 
occupé, qu'elle avait toujours perçu un salaire de CHF 5'610.- et que le montant 
complémentaire de CHF 2'284.- correspondait en réalité à une indemnisation 
forfaitaire pour des frais occasionnés par une activité supplémentaire qu'elle aurait 
déployée avec l'accord de son employeur. L'appelante a enfin soutenu avoir pensé 
que donations et indemnisations forfaitaires correspondaient à la même chose. 
Elle n'avait pas déclaré à l'Office du logement ni aux autorités fiscales les 
CHF 2'284.80 perçus chaque mois car elle ignorait qu'elle devait le faire. Elle ne 
connaissait rien à tout ce qui relevait de l'administratif, mentionnant par exemple 
qu’elle n’avait pas sollicité des indemnités de chômage lorsqu’elle s’était retrouvée 
sans emploi, qu’elle n’avait pas non plus annoncé à l’Office du logement qu’elle 
n’avait plus de revenus. Elle s'adressait désormais à une fiduciaire pour la gestion de 
ses tâches administratives. Elle pensait que, comme dans le cadre de son dernier 
emploi, tout était géré par son employeur. Elle était d'ailleurs à l'époque imposée à la 
source. Elle a encore précisé qu'elle avait déposé deux demandes de logement, la 
première alors qu'elle travaillait chez J______, laquelle avait été refusée. Interpellée 
sur le fait que sa demande avait été refusée car elle percevait CHF 7'000.-, avant 
d'être acceptée parce qu'elle avait indiqué percevoir CHF 5'610.-, elle a expliqué que 
sa situation personnelle était difficile à son arrivée à Genève car elle devait gérer à la 
fois son enfant, son travail et la pharmacie. 
Elle avait établi la fiche de salaire pour le mois de juillet 2011 produite par C______ 
à l'appui de sa dénonciation. Elle avait également établi les décomptes de salaire des 
mois de décembre 2012, de février à avril 2013 ainsi que les certificats de salaire 
pour les années 2010 à 2012, retrouvés à son domicile lors de la perquisition du 13 
juillet 2016. Confrontée au fait que la teneur de ces documents ne correspondait pas à 
celle de ceux produits par C______, elle a indiqué qu'elle avait dû les établir car ce 
dernier ne s'en occupait pas mais qu'elle les lui avait soumis et qu'il avait 
possiblement changé d'avis quant à leur contenu. Elle n'avait pas de pouvoir de 
signature mais était la gérante et la responsable de la pharmacie. 
C. 
a. La CPAR a ordonné la procédure écrite avec l'accord des parties. 
 
b. Aux termes de son mémoire, A______ persiste dans ses conclusions et requiert 
une indemnité pour ses frais de défense de CHF 3'607.75 (CHF 1'884.55 pour la 
procédure de première instance et CHF 1'723.20 correspondant à quatre heures de 
plaidoirie écrite pour la procédure d'appel au tarif de CHF 450.-). 
 
Aucun élément du dossier ne permettait de retenir, sans doute possible, qu'elle avait 
eu l'intention de tromper l'OCLPF en obtenant ou en conservant un logement bon 
marché, et ainsi de s'enrichir. Elle avait déposé sa demande de logement à un 
moment où elle ne percevait que son salaire de CHF 5'610.-, sans le montant 
complémentaire correspondant aux remboursements de frais reçus dès le mois d'août 
2008. Même si par impossible on retenait que le montant complémentaire faisait 


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partie intégrante de son salaire, seule une négligence pouvait être retenue à son 
encontre dans la mesure où elle n'avait pas connaissance du système de surtaxe basé 
sur le revenu et n'avait pas prêté attention aux courriers qui lui étaient adressés par 
l'OCLPF, étant précisé que c'était son conjoint qui avait formulé la demande de 
logement. Il ne pouvait pas non plus être retenu un enrichissement illégitime dès lors 
qu'à défaut de calcul du MP, on ne savait même pas si en réalité il y avait eu un 
enrichissement, puisque suite à son licenciement, elle n'avait perçu aucun revenu, ne 
s'étant pas inscrite au chômage. Elle aurait ainsi eu droit à des allocations de 
logement, si bien qu'on ignorait en réalité si c'était elle qui devait verser quelque 
chose à l'Etat ou l'inverse. 
 
L'infraction de faux dans les titres n'était pas non plus réalisée. A défaut de calculs, 
on ignorait si elle avait obtenu un avantage illicite. On ignorait tout des critères 
d'attribution du logement concerné et de sa conservation dans le cadre du système de 
la surtaxe. Par ailleurs, aucun élément du dossier ne permettait d'écarter, sans doute 
possible, sa version selon laquelle la somme versée en sus de son salaire 
correspondait à une participation aux frais. Le TP aurait dû tenir compte des 
témoignages écrits produits, attestant de ce que durant la période pénale, elle avait 
utilisé son véhicule privé pour faire les livraisons de la pharmacie. De ce fait, les 
certificats de salaire adressés à l'OCLPF et l'AFC, qu'elle avait dû établir dès lors que 
son employeur ne s'en occupait pas, étaient exacts. 
 
c. Le MP conclut au rejet de l'appel avec suite de frais et à la confirmation du 
jugement entrepris. 
 
Le TP avait à juste titre relevé que A______ avait fourni de fausses informations sur 
ses revenus dans le cadre de sa demande de logement déposée en 2007 et acceptée en 
2008. Elle avait ensuite conforté les autorités dans leur erreur durant près de six ans, 
ce qui était démontré par les pièces du dossier ainsi que par les déclarations de la 
prévenue. Elle avait en effet reconnu avoir travaillé à 100% depuis le début de la 
période pénale et avoir mensuellement perçu les sommes de CHF 5'610.20 et 
CHF 2'284.20 sur ses comptes bancaires entre les années 2008 et 2014, même si elle 
avait varié sur l'origine du montant de CHF 2'284.20. Peu importait la qualification 
de ce montant (salaire, don ou participation aux frais) ainsi que l'état d'esprit dans 
lequel se trouvait l'appelante ; elle aurait dû déclarer cette somme dans la mesure où 
tous les revenus quels qu'ils soient sont pris en considération, ce qu'elle ne pouvait 
raisonnablement pas ignorer. 
 
Selon la jurisprudence, il n'était pas nécessaire que le dommage corresponde à 
l'enrichissement de l'auteur, ni qu'il soit chiffré. Par ailleurs, pour que le dommage 
soit réalisé, il suffisait d'avoir conclu un contrat préjudiciable même si celui-ci était 
annulable pour cause de dol. Une action en réparation pouvait supprimer par la suite 
le dommage mais n'empêchait pas sa survenance. En l'espèce, l'appelante avait 
conduit les autorités, en particulier l'OCLPF, à conclure un contrat préjudiciable à ses 


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intérêts et le dommage correspondait aux économies réalisées par l'appelante de ce 
fait. 
D. 
A______, ressortissante espagnole, est née le ______ 1966 à K______, au Maroc. 
Elle est célibataire et a un enfant âgé de 12 ans. Elle travaille en qualité de 
pharmacienne à la pharmacie L______ et déclare percevoir un salaire mensuel net de 
CHF 5'000.-. Le loyer mensuel de son appartement, qui est demeuré le même que 
celui dont il est question dans la présente procédure, s'élève à CHF 1'219.-. Ses 
primes d'assurance maladie ainsi que celle de son enfant se montent au total à 
CHF 660.- par mois. Elle n'a ni dettes, ni fortune. 
Selon l'extrait de son casier judiciaire suisse, elle n'a pas d'antécédent. 
EN DROIT : 
1. 
L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale, du 5 octobre 2007 
[CPP – RS 312.0]). 
 
La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 
2. 
2.1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, 
garantie par l'art. 6 ch. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et 
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH – RS 0.101) et, sur le plan 
interne, par les art. 32 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. – RS 101) et 10 al. 3 CPP, concerne tant le fardeau de la preuve 
que l'appréciation des preuves au sens large (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 
127 I 28 consid. 2a). 
 
En tant que règle sur le fardeau de la preuve, la présomption d'innocence signifie, au 
stade du jugement, que ce fardeau incombe à l'accusation et que le doute doit profiter 
au prévenu. La présomption d'innocence est violée lorsque le juge rend un verdict de 
culpabilité au seul motif que le prévenu n'a pas prouvé son innocence (ATF 127 I 38 
consid. 2a p. 40) ou encore lorsque le juge condamne le prévenu au seul motif que sa 
culpabilité est plus vraisemblable que son innocence (ATF 144 IV 345 consid. 
2.2.3.3). 
 
Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption d'innocence signifie que le 
juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé 
si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il 
importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont 
toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de 
doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en 
fonction de la situation objective (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3). 


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2.2.1. A teneur de l'art. 146 al. 1 CP, celui qui, dans le dessein de se procurer ou de 
procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur 
une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais 
ou l'aura astucieusement confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la 
victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers sera 
puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. 
Par tromperie, il faut entendre tout comportement destiné à faire naître chez autrui 
une représentation erronée des faits, qui divergent de la réalité (ATF 140 IV 11 
consid. 2.3.2.; 135 IV 76 consid. 5.1.). La tromperie peut être réalisée non seulement 
par l'affirmation d'un fait faux, mais également par la dissimulation (par commission 
ou par omission improprement dite) d'un fait vrai (ATF 140 IV 206 consid. 6.3.1.2.; 
140 IV 11 consid. 2.3.2.). La tromperie peut consister en comportement explicite ou 
être réalisée par actes concluants (ATF 140 IV 11 consid. 2.3.2.; 127 IV 163 consid. 
3b). 
Une simple tromperie ne suffit toutefois pas. Encore faut-il qu'elle puisse être 
qualifiée d'astucieuse. Il y a astuce lorsque l'auteur recourt à un édifice de 
mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi 
lorsqu'il donne simplement de fausses informations, si leur vérification n'est pas 
possible, ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de même 
que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances, 
qu'elle renoncera à le faire en raison d'un rapport de confiance particulier (ATF 
142 IV 153 consid. 2.2.2. ; 135 IV 76 consid. 5.2.). 
L'autorité agit de manière légère lorsqu'elle n'examine pas les pièces produites ou 
néglige de demander à celui qui requiert des prestations les documents nécessaires 
afin d'établir ses revenus et sa fortune. Par ailleurs, en présence d'une loi cantonale 
sur l'assistance sociale qui prescrit aux ayants droit de communiquer tout changement 
dans leur situation financière, l'autorité satisfait à son devoir de diligence en attirant 
expressément l'attention des bénéficiaires sur cette obligation, les impératifs de 
discrétion et de respect de la dignité des assistés, auxquels sont tenus les services 
sociaux, empêchant de plus amples vérifications. Ainsi, celui qui encaisse des 
prestations d'aide sociale sans annoncer ses revenus accessoires commet une 
tromperie astucieuse, ce qui est évidemment également le cas si le bénéficiaire omet 
d'annoncer un changement dans sa situation (AARP/420/2015 consid 2. 1. 4 et les 
références citées). 
Pour que le crime d'escroquerie soit consommé, l'erreur dans laquelle la tromperie 
astucieuse a mis ou conforté la dupe doit avoir déterminé celle-ci à accomplir un acte 
préjudiciable à ses intérêts pécuniaires, ou à ceux d'un tiers sur le patrimoine duquel 
elle a un certain pouvoir de disposition (arrêt du Tribunal fédéral 6B_944/2016 du 
29 août 2017 consid. 3.3). La dupe doit conserver une certaine liberté de choix 
(CORBOZ, Les infractions en droit suisse, N 28 ad art. 146 CP). L'erreur créée ou 


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confortée par la tromperie doit motiver l'acte (ATF 119 IV 210 consid. 3d et arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_552/2013 du 9 janvier 2014 consid. 2.3.2). 
L'escroquerie n'est consommée que s'il y a un dommage (arrêts du Tribunal fédéral 
6B_130/2016 du 21 novembre 2016 consid. 2.1 et 6B_552/2013 du 9 janvier 2014 
consid. 2.3.2 ; CORBOZ, op.cit., N 32 ad art. 146 CP). Celui-ci est réalisé lorsque 
l'on se trouve en présence d'une lésion du patrimoine sous la forme d'une diminution 
de l'actif, d'une augmentation du passif, d'une non-augmentation de l'actif ou d'une 
non-diminution du passif. Un dommage temporaire ou provisoire est suffisant (ATF 
122 IV 279 consid. 2a p. 281; arrêt 6B_1054/2010 du 16 juin 2011 consid. 2.2.1). Il 
y a lieu d'admettre un dommage temporaire dans le cas où le dommage est concrétisé 
au moment de la signature de l'acte préjudiciable aux intérêts pécuniaires même si 
celui-ci est par la suite compensé (ATF 122 II 422 consid. 3b/aa p. 430). Au 
demeurant, le dommage ne suppose pas toujours la perte, sans contrepartie 
suffisante, d'un bien ; une mise en danger constitue déjà un dommage si elle entraîne 
une diminution de valeur du point de vue économique (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_530/2008 du 8 janvier 2009 consid 3.3 avec référence aux ATF 122 IV 279 
consid. 2a p. 281 et 121 IV 104 consid. 2c). Dans un arrêt récent le Tribunal fédéral a 
ainsi jugé, dans le cas d'un emprunteur ayant donné à la banque de fausses 
informations sur sa situation financière, que le dommage était intervenu au moment 
de l'octroi du prêt, dès lors que la créance qui avait été cédée à un établissement tiers, 
aurait pu l'être beaucoup plus facilement et efficacement si les informations données 
par le client avaient été véridiques – et cela même si le prêt avait en définitive été 
remboursé conformément au contrat (arrêt du Tribunal fédéral 6B_112/2018 du 
4 mars 2019, consid 6.2.2). 
Il n'est ainsi pas nécessaire que le dommage soit chiffré ni d'ailleurs qu'il 
corresponde à l'enrichissement de l'auteur (arrêt 6B_597/2010 du Tribunal fédéral du 
22 décembre 2010, consid. 2.5, et les références citées). L'enrichissement de l'auteur 
ou d'un tiers n'est en effet pas une condition objective de punissabilité (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_541/2011 du 18 octobre 2011 consid. 5.1). Ainsi l'infraction 
d'escroquerie est consommée ("vollendet") avec la survenance du dommage 
patrimonial chez le lésé et achevée ("beendet") avec l'enrichissement illégitime de 
l'auteur (arrêt du Tribunal fédéral 6B_97/2019 du 6 novembre 2019 consid 2.1.2). 
Sur le plan subjectif, l'escroquerie est une infraction intentionnelle, l'intention devant 
porter sur tous les éléments constitutifs de l'infraction. L'auteur doit en outre agir 
dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime 
(ATF 134 IV 210 consid. 5.3.). 
2.2.2. L'art. 30 al. 1 LGL prévoit que les logements visés à l’article 16 de la loi, de 
catégories 1 et 2, sont destinés aux personnes dont le revenu, à la conclusion du bail, 
n’excède pas le barème d’entrée et, en cours de bail, n’excède pas le barème de 
sortie. 


- 10/20 - 
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Aux termes de l'art. 31 al. 1 LGL, le locataire dont le revenu dépasse, en cours de 
bail, le barème d’entrée est astreint au paiement d’une surtaxe. 
Le produit de la surtaxe est selon l'art. 39 al. 3 LGL destiné exclusivement et en sus 
des moyens mis à disposition par le budget de l’Etat, à financer la construction de 
logements des catégories 1 (HBM) et 2 (HLM), en particulier des logements prévus 
par la loi genevoise pour un plan d’urgence-logements, du 21 juin 1991 (LPUL – RS 
GE I 4 40). 
En vertu de l'art. 3 LPUL, les logements bénéficient des mesures prévues par la LGL. 
L'Etat peut, en sus, verser des contributions à fonds perdus. 
2.2.3. Aux termes de l'art. 251 ch. 1 CP, celui qui, dans le dessein de porter atteinte 
aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un 
tiers un avantage illicite, aura créé un titre faux, falsifié un titre, abusé de la signature 
ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, ou constaté 
ou fait constater faussement, dans un titre, un fait ayant une portée juridique, ou aura, 
pour tromper autrui, fait usage d'un tel titre, sera puni d'une peine privative de liberté 
de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. 
Sont notamment des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant 
une portée juridique, à savoir un fait qui, seul ou en liaison avec d'autres faits, donne 
naissance à un droit, le modifie, le supprime ou le constate (art. 110 al. 4 CP). 
L'aptitude à prouver se détermine en vertu de la loi ou, à défaut, en se basant sur des 
usages commerciaux (ATF 132 IV 57 consid. 5.1). L'art. 251 CP vise d'une part le 
faux matériel, qui consiste dans la fabrication d'un titre faux, la falsification d'un titre 
ou l'abus de blanc-seing. Dans ces trois hypothèses, le véritable auteur du titre ne 
correspond pas à l'auteur apparent (ATF 129 IV 130 consid. 2.1, JdT 2005 IV 118). 
Autrement dit, le faussaire crée un titre qui trompe sur l'identité de celui dont il 
émane en réalité (ATF 132 IV 57 consid. 5.1.1). Cette disposition vise également le 
faux intellectuel, soit la constatation d'un fait inexact, en ce sens que la déclaration 
contenue dans le titre ne correspond pas à la réalité. Le simple mensonge écrit n'est 
pas répréhensible, contrairement au faux intellectuel. Pour cette raison, même si on 
se trouve en présence d'un titre, il est nécessaire, pour que l'acte soit punissable, que 
le document ait une valeur probante accrue (ATF 125 IV 17 consid. 2a/aa, JdT 2003 
IV 75). 
Le Tribunal fédéral a jugé qu'une attestation de salaire constituait un titre. Elle est, 
conformément aux exigences fixées par la jurisprudence, un écrit destiné ou propre à 
prouver un fait ayant une portée juridique (ATF 81 IV 166, p. 168). La jurisprudence 
du Tribunal fédéral a par la suite insisté sur l'exigence de la valeur probante accrue 
nécessaire pour admettre qu'un certificat de salaire, respectivement un décompte de 
salaire, dont le contenu est inexact, constituait un faux intellectuel, et a précisé que la 
même solution valait pour un contrat de travail dès lors qu'un contrat en la forme 
écrite simple, dont le contenu est faux, ne revêt en principe pas de force probante 


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accrue (Arrêt du Tribunal fédéral 6B_382/2011 du 26 septembre 2011, consid. 2.2). 
Toutefois, dans les rapports avec les autorités fiscales, les certificats ou décomptes de 
salaire constituent des documents propres à garantir la véracité des faits qui y sont 
consignés. En effet dans le cadre de l'évaluation fiscale, il existe une obligation 
légale spéciale de déclarer sincèrement auprès des autorités. Dans ce cas, un 
certificat ou décompte de salaire a une valeur probante accrue (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_101/2009 du 14 mai 2009 consid. 3.3). 
Sur le plan subjectif, le faux dans les titres est une infraction intentionnelle. 
L'intention doit porter sur tous les éléments constitutifs. Le dol éventuel suffit (ATF 
141 IV 369 consid. 7.4). Ainsi, l'auteur doit être conscient que le document est un 
titre. Il doit savoir que le contenu ne correspond pas à la vérité. Enfin, il doit avoir 
voulu (faire) utiliser le titre en le faisant passer pour véridique, ce qui présuppose 
l'intention de tromper (ATF 135 IV 12 consid. 2.2). 
L'art. 251 CP exige de surcroît un dessein spécial, qui peut se présenter sous deux 
formes alternatives, soit le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux 
droits d'autrui ou le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage 
illicite (ATF 138 IV 130 consid. 3.2.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_736/2016 du 
9 juin 2017 consid. 2.1). La notion d'avantage est très large. Elle vise tout type 
d'avantage, d'ordre matériel ou immatériel, qui peut être destiné à l'auteur lui-même 
ou à un tiers (ATF 129 IV 53 consid. 3.5 p. 60 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_116/2017 du 9 juin 2017 consid. 2.2.3). L'illicéité peut être déduite du seul fait 
que l'auteur recourt à un faux (arrêts du Tribunal fédéral 6B_441/2016 du 29 mars 
2017 consid. 6.2 ; 6B_367/2007 du 10 octobre 2007 consid. 4.4 non publié in ATF 
133 IV 303). 
2.2.4. Lorsque l'auteur d'une escroquerie utilise un titre faux pour tromper la victime, 
il y a concours entre l'escroquerie et le faux dans les titres (Petit Commentaire du 
code pénal, N 48 ad art. 146 CP). 
2.3. En l'espèce, il est établi que l'appelante travaillait, durant la période pénale, à 
100% pour un salaire mensuel brut de CHF 9'630.-, soit CHF 7'894.- nets, qu'elle a 
fait scinder en deux tranches de CHF 5'610.- et CHF 2'284.- dès le mois d'août 2008. 
Les allégations de l'appelante selon lesquelles le second montant ne faisait pas partie 
intégrante de son salaire ne sont pas crédibles au vu des éléments du dossier. Il sera 
notamment relevé que l'appelante a, durant la période pénale, expressément demandé 
à la [société en charge du paiement de son salaire] F______ que son "salaire" lui soit 
versé en deux tranches sur deux comptes distincts. L'appelante a par ailleurs déclaré 
l'entier de son salaire, y compris le second montant de CHF 2'284.-, à sa caisse de 
pension. 
Il ressort en outre du dossier que c'est après avoir été interpellée par l'OCLPF au 
sujet de sa demande de logement au mois de juillet 2008, que l'appelante a fourni de 


- 12/20 - 
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fausses informations et de faux documents sur ses revenus, en particulier la télécopie 
du 14 juillet 2008 et l'avenant au contrat de travail mentionnant un salaire mensuel 
brut de CHF 6'500.- par mois pour un taux d'activité à 70%. C'est également à ce 
moment-là, et cela pour toute la période pénale, qu'elle a fait scinder son salaire sur 
deux comptes distincts. 
Il ne fait dès lors aucun doute que l'appelante a agi dans le but de dissimuler une 
partie de son revenu aux autorités et d'amener l'Office du logement à lui octroyer, 
puis pour conserver, un logement d'utilité public à loyer préférentiel, auquel elle 
n'aurait pas eu le droit si elle avait déclaré l'entier de ses revenus. Contrairement à ce 
qu'elle prétend, le dossier contient tous les éléments nécessaires s'agissant des 
critères d'attribution du logement en cause et l'appelante en avait pleinement 
connaissance, puisque c'est aussitôt après avoir été interpellée à ce sujet par l'OCLPF 
qu'elle lui a fourni les faux renseignements et documents indiquant, de façon 
opportune, qu'elle venait de réduire son taux de travail pour un salaire annuel brut de 
CHF 78'000.-, soit juste en dessous du barème d'entrée fixé à CHF 79'020.- pour le 
logement en question, et fait scinder son salaire en deux. Il convient de relever que 
l'appelante avait déjà formulé une demande de logement subventionné par le passé, 
qui avait été refusée en raison de ses revenus trop élevés, ce qu'elle savait. 
L'appelante allègue vainement n'avoir eu aucune intention de tromper les autorités 
dès lors qu'au moment du dépôt de sa demande de logement elle ne percevait que le 
salaire net de CHF 5'610.- sans le montant complémentaire de CHF 2'284.- 
correspondant à une indemnisation forfaitaire. S'il est vrai que la demande a été 
déposée en décembre 2007 et que l'appelante ne percevait alors que CHF 6'084.- nets 
– et non pas CHF 5'610.- nets comme prétendu – c'est au mois de juillet 2008 que la 
décision d'octroi du logement a été prise par l'OCLPF, précisément après que 
l'appelante a fourni les informations et documents mensongers au sujet de ses 
revenus et de son taux de travail. En tout état, il a été établi que le montant de 
CHF 2'284.- faisait partie intégrante de son salaire. 
Ses explications ultérieures selon lesquelles, même à considérer que le montant de 
CHF 2'284.- correspondait à une partie de son salaire, seule une négligence pouvait 
être retenue à son encontre, car elle ne savait rien du système de surtaxe pour le 
logement en cause, ne sont pas non plus crédibles ni pertinentes. Compte tenu de sa 
formation universitaire, de son expérience de plusieurs années de salariée, de sa 
parfaite maîtrise de la langue française, des attestations manuscrites figurant au 
dossier de demande de logement établies et signées par elle-même confirmant qu'elle 
n'avait d'autres sources de revenus, des avis de situation annuels de l'OCLPF lui 
rappelant ses devoirs concernant ses revenus, du contrat de bail signé par elle-même 
le 6 août 2008 indiquant expressément les conséquences en cas de dépassement du 
revenu, en particulier sur la surtaxe à verser à l'Etat, l'appelante était de toute façon 
parfaitement consciente du fait que tout revenu, même accessoire, devait être 
annoncé aux autorités. 


- 13/20 - 
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L'appelante a ainsi trompé les autorités, avec conscience et volonté, dans le but de se 
voir octroyer, puis pour conserver dans les mêmes conditions, un logement à loyer 
préférentiel et ainsi obtenir un enrichissement illégitime correspondant à une 
économie de charge locative d'une part et de surtaxe d'autre part. Il s'agit bien d'une 
tromperie astucieuse, l'autorité ne pouvant raisonnablement pas procéder à de plus 
amples vérifications et ayant satisfait à son devoir de diligence en attirant 
expressément l'attention de l'appelante sur son obligation de communiquer tout 
changement relatif à son revenu. L'argumentation de l'appelante selon laquelle on 
ignorait toutefois s'il y avait réellement eu un enrichissement dès lors que, suite à son 
licenciement, elle aurait en principe eu droit à des allocations de logement qu'elle 
n'avait pas demandées, n'est pas pertinente puisque la réalisation de l'enrichissement 
de l'auteur ou du tiers n'est en soi pas une condition de l'infraction d'escroquerie. 
Enfin, la condition du dommage est remplie en l'espèce. En effet, comme déjà 
mentionné, les revenus de l'appelante dépassaient largement le barème d'entrée pour 
le logement en cause. En ne déclarant pas l'entier de ses revenus, elle a non 
seulement obtenu et conservé durant six ans un logement subventionné par la 
collectivité auquel elle n'avait pas droit, bénéficiant ainsi indûment de l'argent public, 
mais également échappé durant toute cette période au paiement d'une surtaxe en 
faveur de l'Etat. Le patrimoine de l'Etat a ainsi subi un dommage sous la forme d'une 
non-augmentation de l'actif. En effet si l'appelante avait versé les surtaxes légalement 
dues à l'Etat, cela aurait permis à ce dernier de compenser la subvention accordée au 
logement en cause – le produit de la surtaxe étant exclusivement alloué au 
financement de logements subventionnés en vertu de la LGL et de la LPUL. Le 
dommage de l'Etat a également pu se présenter sous la forme d'une diminution de 
l'actif, ce dernier subventionnant aussi des logements à fonds perdus conformément 
aux lois précitées. Il importe peu que le dommage ne soit pas encore chiffré ou qu'il 
ait été compensé par la suite, la mise en danger du patrimoine de l'Etat étant déjà 
suffisant pour sa réalisation. Au moment-même de l'octroi du logement à l'appelante, 
le patrimoine de l'Etat a été soumis à un risque de perte, ce qui n'aurait pas été le cas 
si par hypothèse le logement avait été attribué à une tierce personne déclarant 
fidèlement ses revenus et payant régulièrement la surtaxe due. Le dommage est ainsi 
survenu et, par voie de conséquence, l'infraction d'escroquerie consommée, dès cet 
instant. 
L'appel sera rejeté et le verdict de culpabilité du chef d'escroquerie au sens de 
l'art. 146 al. 1 CP confirmé. 
2.4. Dans le cadre de sa demande de logement, l'appelante a produit des documents 
dont le contenu ne reflétait pas la réalité, non seulement à l'OCLPF (en particulier la 
télécopie du 14 juillet 2008 et l'avenant au contrat de travail mentionnant faussement 
un salaire mensuel brut de CHF 6'500.- par mois pour un taux d'activité à 70%) mais 
également aux autorités fiscales, puisque les avis de taxation versés au dossier 
retiennent un revenu annuel brut sensiblement inférieur à celui qu'elle percevait dans 
les faits et que l'appelante a par ailleurs admis avoir confectionné et remis à l'AFC 


- 14/20 - 
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des certificats de salaire faisant état uniquement du montant brut de CHF 6'500.- par 
mois. La police a découvert à son domicile des fiches de salaire pour le mois de 
décembre 2012 et les mois de février à avril 2013, à l'en-tête de la D______, lesquels 
mentionnent un salaire mensuel brut de seulement CHF 6'500.-. La police a 
également saisi des certificats de salaire pour les années 2010 à 2012, à l'en-tête de la 
[pharmacie] D______, mentionnant des revenus correspondant à un salaire mensuel 
brut de CHF 6'500.- uniquement. Ces documents ne correspondent par ailleurs pas à 
ceux produits par C______ à l'appui de sa dénonciation. 
L'appelante savait que l’Office du logement allait se fonder sur les revenus déclarés à 
l'AFC dans sa décision d'octroi du logement subventionné, compte tenu de l'accord 
qu'elle avait donné à cet égard, par écrit, en date du 10 décembre 2007 et de 
l'attestation fiscale du 23 juin 2008 qu'elle avait elle-même demandée à l'AFC pour 
l'adresser à l'OCLPF dans le cadre de sa demande de logement. 
L'appelante a ainsi créé et fait usage, auprès des autorités, de documents au contenu 
erroné et dont l'auteur apparent ne correspondait pas à l'auteur réel, étant précisé que 
l'appelante n'était pas formellement autorisée à représenter la D______, faute de 
pouvoirs conférés par cette dernière, dans le but de tromper ces dernières sur ses 
revenus réels. 
Les écrits en cause, remis notamment aux autorités fiscales, sont destinés et propres à 
prouver un fait juridique, en l'occurrence le montant du salaire qui sert au calcul de 
l'impôt par l'autorité de taxation. Ils constituent donc des titres. En confectionnant les 
décomptes et certificats de salaire susmentionnés censés émaner de son employeur et 
dont le contenu est inexact, l'appelante a ainsi réalisé des faux matériels mais 
également des faux intellectuels, ces derniers ayant, dans le cadre de l'imposition, 
une valeur de preuve accrue. 
Ainsi que retenu ci-dessus, l'appelante a agi, avec conscience et volonté, dans le but 
de tromper les autorités et de bénéficier d'un logement a loyer préférentiel auquel elle 
n'aurait pas eu droit si elle avait déclaré l'entier de ses revenus, soit d'un avantage 
illicite. 
L'appelante argue vainement que les certificats de salaire qu'elle a remis à l'AFC 
étaient exacts, le montant de CHF 2'284.- ne correspondant pas à une partie de son 
salaire mais à une indemnisation forfaitaire. Ainsi que retenu plus haut, il est établi 
que ce montant faisait partie intégrante de son salaire. L'appelante n'a par ailleurs pas 
été constante dans ses déclarations quant à son origine, expliquant d'abord qu'elle 
souhaitait bénéficier d'un logement subventionné et qu'il s'agissait dès lors d'un don 
de son employeur, puis, en contradiction avec ses précédentes déclarations, qu'il 
s'agissait d'une indemnisation forfaitaire qui n'avait rien à voir avec la demande de 
logement dont elle ne savait rien, et enfin que don et indemnisation forfaitaire se 
confondaient dans son esprit. Ces explications ne revêtent aucune crédibilité. 
L'appelante était ainsi parfaitement consciente que les certificats de salaire produits 


- 15/20 - 
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étaient mensongers. Les pièces produites en lien avec l'utilisation du véhicule privé 
de l'appelante à des fins professionnelles tendant à démontrer que la seconde partie 
de son salaire correspondait à une indemnisation forfaitaire sont dès lors sans 
pertinence. 
Enfin, il sera relevé que l'appelante a agi à de réitérées reprises sur une période de six 
ans, sachant que si son revenu dépassait le barème d'entrée, une surtaxe était due, 
comme mentionné expressément dans les avis de situation annuels que l'appelante 
recevait de l'OCLPF et dans le contrat de bail signé par cette dernière. Lesdits avis de 
situation annuels – de même que les avis de taxation pour les années 2008 à 2015 – 
mentionnent en effet un revenu annuel brut jamais supérieur à CHF 84'663.-, alors 
que l'appelante a perçu durant toute la période pénale un salaire annuel brut de l'ordre 
de CHF 115'000.-. Il sera ainsi retenu que l'appelante a produit chaque année de faux 
certificats de salaire à l'attention des autorités, notamment fiscales, étant rappelé 
qu'elle a elle-même admis en cours de procédure avoir remis à l'AFC de tels 
certificats ne mentionnant qu'un salaire mensuel brut de CHF 6'500.-. 
Le verdict de culpabilité du chef de faux dans les titres au sens de l'art. 251 ch. 1 CP 
sera également confirmé. 
3. 
3.1.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il 
prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi 
que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la 
gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le 
caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la 
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte 
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la 
lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 
Tatkomponente). À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés 
à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 
(ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; 141 IV 61 consid. 6.1.1). L'art. 47 CP confère un large 
pouvoir d'appréciation au juge (ATF 144 IV 313 consid. 1.2). 
3.1.2. Les nouvelles dispositions sur le droit des sanctions sont entrées en vigueur le 
1er janvier 2018. En l'espèce, l'application de l'ancien ou du nouveau droit ne conduit 
pas à une solution différente, de sorte que le nouveau droit ne s'applique pas au titre 
de "lex mitior". 


- 16/20 - 
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3.1.3. En vertu de l'art. 34 aCP, sauf disposition contraire de la loi, la peine 
pécuniaire ne peut excéder 360 jours-amende. Le juge fixe leur nombre en fonction 
de la culpabilité de l’auteur (al. 1). Le jour-amende est de 3'000.- francs au plus. Le 
juge en fixe le montant selon la situation personnelle et économique de l’auteur au 
moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de 
son mode de vie, de ses obligations d’assistance, en particulier familiales, et du 
minimum vital (al. 2). 
3.1.4. A teneur de l'art. 42 al. 1 aCP, le juge suspend en règle générale l’exécution 
d’une peine pécuniaire, d’un travail d’intérêt général ou d’une peine privative de 
liberté de six mois au moins et de deux ans au plus lorsqu’une peine ferme ne paraît 
pas nécessaire pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits. 
Si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au 
condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans (art. 44 al. 1 CP). 
3.1.5. Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, 
l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le 
condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste 
proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine 
prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre 
de peine. 
Un concours réel, permettant l'application de l'art. 49 al. 1 CP, doit notamment être 
admis lorsque l'auteur réalise les éléments constitutifs de la même infraction à 
plusieurs reprises (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1175/2017 du 11 avril 2018 
consid. 2.4 et les références). 
Lorsqu'il s'avère que les peines envisagées concrètement sont de même 
genre, l'art. 49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps, de fixer la peine pour 
l'infraction abstraitement - d'après le cadre légal fixé pour chaque infraction à 
sanctionner - la plus grave, en tenant compte de tous les éléments pertinents, parmi 
lesquels les circonstances aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il 
augmentera cette peine pour sanctionner chacune des autres infractions, en tenant là 
aussi compte de toutes les circonstances y relatives (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1175/2017 du 11 avril 2018 consid. 2.1). 
3.2. En l'espèce, la faute de l'appelante est importante. Elle a trompé les autorités au 
moyen de faux pour bénéficier d'un logement réservé à des administrés en situation 
moins favorable. Elle a ainsi agi de façon égoïste et au mépris de la législation en 
vigueur en matière d'accès au logement d'utilité publique. 
Sa collaboration tout comme sa prise de conscience de la gravité de ses agissements 
sont nulles, au vu de ses dénégations répétées et des explications contradictoires 
qu'elle a fournies pour tenter de se disculper. 


- 17/20 - 
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Sa situation personnelle n'explique nullement ses agissements. Elle ne peut du reste 
se prévaloir d'aucune circonstance atténuante. Sa responsabilité est pleine et entière. 
Elle n'a pas d'antécédents, facteur neutre au regard de la peine. 
Il y a concours d'infractions entre les infractions d'escroquerie et les occurrences 
successives de faux dans les titres commises par l'appelante durant six ans, cette 
dernière ayant chaque année confectionné et remis des certificats de salaire 
mensongers afin de maintenir les autorités dans l'erreur. 
Au vu de ce qui précède, la peine de base pour l'infraction d'escroquerie commise par 
l'appelante dans le cadre de sa demande de logement en 2008, doit être fixée au 
minimum à 60 jours-amende. Cette peine doit être aggravée en raison des différentes 
occurrences de l'infraction de faux dans les titres. Une peine pécuniaire de 120 jours-
amende paraît conforme au droit et même clémente au vu de la période pénale. 
Elle sera ainsi confirmée. Il se justifie d'en fixer le montant à CHF 70.-, le disponible 
journalier de l'appelante étant supérieur (salaire net de CHF 5'000.- - son minimum 
vital de CHF 1'350.- pour un débiteur monoparental - le minimum vital de son enfant 
de CHF 600.- - les primes d'assurance-maladie pour elle-même et son enfant de 
CHF 660.- : 30 = CHF 80.-). 
Le sursis est acquis à l'appelante et le délai d'épreuve fixé à trois ans adéquat. 
4. 
L'appelante, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l'État, ceux-ci 
comprenant un émolument de CHF 2'000.- (art. 428 CPP ; 14 al.1 let. e du règlement 
du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale [RTFMP – 
E 4 10.03]). 
 
Pour cette même raison, elle ne saurait prétendre à une quelconque indemnisation 
fondée sur l'art. 429 CPP de sorte que ses prétentions seront rejetées. 
La mise à charge de l'appelante des frais de procédure de première instance sera 
confirmée (art. 426 CPP). 
***** 
 
 


- 18/20 - 
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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JDTP/490/2019 rendu le 9 avril 2019 
par le Tribunal de police dans la procédure P/2628/2016. 
Le rejette. 
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, en CHF 2'295.-, qui comprennent 
un émolument de CHF 2'000.-. 
Rejette les conclusions en indemnisation de A______ pour la procédure d'appel. 
Confirme le jugement entrepris, dont le dispositif est le suivant : 
"statuant sur opposition : 
Déclare valables l'ordonnance pénale du 4 décembre 2017 et l'opposition formée contre 
celle-ci par A______ le 12 décembre 2017. 
et statuant contradictoirement : 
Déclare A______ coupable d'escroquerie (art. 146 al. 1 CP) et de faux dans les titres 
(art. 251 ch. 1 CP). 
Condamne A______ à une peine pécuniaire de 120 jours-amende, sous déduction de 
2 jours-amende, correspondant à 2 jours de détention avant jugement (art. 34 aCP et 
51 CP). 
Fixe le montant du jour-amende à CHF 70.-. 
Met A______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à 3 ans (art. 42 aCP 
et 44 CP). 
Avertit A______ que si elle devait commettre de nouvelles infractions durant le délai 
d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans 
préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP). 
Ordonne le séquestre des espèces (CHF 222.20 et EUR 1'268.51) figurant sous chiffres 1 
et 2 de l'inventaire n° 3______ du 13 juillet 2016 (art. 268 al. 1 let. a CPP). 
Ordonne le séquestre et le maintien au dossier de procédure du lot de documents figurant 
sous chiffres 1 à 7 de l'inventaire n° 4______ du 13 juillet 2016. 
Rejette les conclusions en indemnisation de A______. 


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Condamne A______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 1'238.-, y compris un 
émolument de jugement de CHF 600.- (art. 426 al. 1 CPP). 
Compense à due concurrence la créance de l'Etat envers A______ portant sur les frais de 
la procédure avec les valeurs patrimoniales séquestrées figurant sous chiffres 1 et 2 de 
l'inventaire n° 3______ du 13 juillet 2016 et ordonne la restitution du solde éventuel à 
A______ (art. 442 al. 4 CPP). 
[…] Fixe l'émolument complémentaire de jugement à CHF 1'200.-. 
Met cet émolument complémentaire à la charge de A______." 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police, à l'Office cantonal de la 
population et des migrations et au Service des contraventions. 
Siégeant : 
Monsieur Gregory ORCI, président; Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE et 
Madame Gaëlle VAN HOVE, juges. 
 
La greffière : 
Florence PEIRY 
 
Le président : 
Gregory ORCI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral 
(1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale. 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
AARP/87/2020 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal de police : 
CHF 
2'438.00 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
0.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
220.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
0.00 
État de frais 
CHF 
75.00 
Émolument de décision 
CHF 
2'000.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
2'295.00 
Total général (première instance + appel) : 
CHF 
4'733.00