ge_gerichte · ATA/239/2020 · 2020-03-03 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1425/2019-DIV 
ATA/239/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 3 mars 2020 
 
 dans la cause 
 
Madame et Monsieur A______ 
représentés par Me Diane Broto, avocate 
contre 
SERVICE D'AUTORISATION ET DE SURVEILLANCE DES LIEUX DE 
PLACEMENT 
 


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EN FAIT 
1) 
 
Madame A______, née B______ le ______1971, et son mari, Monsieur 
A______, né le ______1952, tous deux de nationalités suisse et marocaine, sont 
domiciliés à Genève où ils se sont mariés en août 2006. M. A______ a deux 
enfants majeurs nés, d’une précédente union, en 1981 et 1984. 
2) 
 
D’après une ordonnance d’un tribunal marocain du 24 octobre 2016, 
Mme A______, sous son nom de jeune fille, et M. A______ ont, avec une adresse 
au Maroc et la seule mention de leur nationalité marocaine, déposé une demande 
visant à recueillir l’enfant abandonné C______, né E______ à Tanger 
le ______2016 de sa mère F______ et de son père présumé « G______ ». Sur la 
base de plusieurs pièces, notamment d’un jugement marocain du 7 avril 2016 
déclarant ledit enfant comme étant un enfant abandonné, ce tribunal a ordonné 
l’attribution de la kafala de cet enfant aux intéressés et la désignation de ceux-ci 
en tant que tuteurs dudit enfant jusqu’à sa majorité légale, sans mentionner ni le 
domicile suisse desdits époux ni leur nationalité suisse. 
 
 
Le jugement marocain du 7 avril 2016 précité faisait référence à un rapport 
de police du 17 février 2016, selon lequel « l’enfant faisant l’objet d’une 
déclaration d’abandon [était] le fruit d’une relation illégale entre sa mère 
Mme F______ et un père inconnu ». 
3) 
 
En janvier 2017, M. A______ s’est adressé par téléphone au service 
d’autorisation et de surveillance des lieux de placement (ci-après : SASLP), 
rattaché à l’office de l’enfance et de la jeunesse (ci-après : OEJ) du département 
de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse (ci-après : DIP ou le 
département) pour l’informer que son épouse et lui avaient recueilli l’enfant 
C______, né le ______2016 au Maroc, en kafala dans ce pays et qu’ils 
souhaitaient l’accueillir en vue de son adoption. 
4) 
 
Par courrier du 12 janvier 2017, le SASLP a invité les intéressés à un 
rendez-vous au sujet de leur projet d’adoption de l’enfant C______, originaire du 
Maroc, afin de les renseigner sur les démarches à entreprendre impérativement 
avant d’accueillir un enfant. En tant qu’autorité centrale cantonale genevoise en 
matière d’adoption, le SASLP était l’autorité habilitée à autoriser les requérants 
domiciliés à Genève. Il les informait qu’ils devaient être au bénéfice d’une 
autorisation émise par leur autorité avant qu’un enfant ne leur soit confié. 
5) 
 
Dans une lettre du 16 février 2017, les époux A______ ont expliqué leur 
situation personnelle au SASLP et leur décision de procéder à une « adoption 
pleine et entière » dans leur pays d’origine, le Maroc, dès 2015. Ils souhaitaient 
réaliser leur désir d’enfant dans leur couple ainsi que venir en aide à un enfant 


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n’ayant pas la chance d’avoir deux parents aimants et disponibles pour 
l’accompagner dans son parcours de vie. Le ______2016, ils avaient appris la 
naissance de C______, abandonné par sa mère et de père inconnu, et avaient 
entrepris les démarches pour « officialiser cette adoption au Maroc ». Leur couple 
vivait depuis lors séparé, son épouse et l’enfant C______ vivant à Rabat la plupart 
du temps, dans l’attente des documents suisses. Mme A______ revenait seule 
quelques jours en Suisse tous les deux mois. 
6) 
 
Le 21 février 2017, les époux A______ ont eu un entretien avec le SASLP. 
Ils informaient ce dernier qu’ils avaient indiqué, dans le cadre de la kafala, une 
adresse au Maroc. Il ne s’agissait pas d’une kafala internationale. Le SASLP leur 
a communiqué les éléments suivants. Une adoption n’était pas possible avec le 
Maroc. Du point de vue du droit suisse, l’époux ne remplissait pas la condition 
d’âge exigeant une différence d’âge maximale de 45 ans. Dans le cadre d’une 
demande d’autorisation en vue d’un accueil avec hébergement, les conditions 
d’âge concernant une kafala ne seraient pas non plus remplies et, dans tous les 
cas, l’autorité centrale marocaine devait faire une demande formelle à la Suisse. 
7) 
 
D’après une ordonnance d’un tribunal marocain du 22 mai 2018, 
Mme A______, sous son nom de jeune fille, et M. A______ ont, avec une adresse 
au Maroc, déposé une nouvelle demande visant à obtenir « la kafala de l’enfant 
D______ fille de G______ », née le ______2017, pour en assumer sa garde, 
l’élever et subvenir à tous ses besoins. Sur la base notamment d’un jugement 
marocain du 9 octobre 2017 indiquant que l’enfant D______ était une enfant 
abandonnée, non produit dans le cadre de la présente procédure de recours, ce 
tribunal a confié la kafala de ladite enfant aux intéressés afin qu’ils en assument 
sa garde, veillent sur elle et subviennent à tous ses besoins et l’entretiennent à 
certaines conditions précisées dans ladite ordonnance. Lesdits époux étaient 
désignés « tuteurs datifs de l’enfant pris en charge ». 
8) 
 
À la suite de la visite de M. A______ qui apportait de nouveaux éléments 
sur le projet d’adoption du couple, le SASLP a, par courrier du 24 septembre 
2018, invité les intéressés à un nouveau rendez-vous, fixé pour le 2 octobre 2018, 
au sujet de leur projet d’adoption des enfants C______ et D______. Ils étaient 
priés d’apporter tous les documents en leur possession au sujet des enfants. 
9) 
 
Après cet entretien, le SASLP a reçu, en novembre 2018, une requête des 
époux pour l’accueil de l’enfant D______. 
10) 
À une date non précisée, les intéressés ont rempli trois formulaires distincts 
– dans leur version mise à jour le 30 août 2018 – au sujet des deux enfants 
susmentionnés. Ces formulaires concernaient l’engagement de prise en charge 
financière d’un mineur, une annexe à la requête d’autorisation pour l’accueil d’un 
enfant connu et la requête d’autorisation pour l’accueil familial d’enfants avec 
hébergement. Aucune indication au sujet des parents desdits enfants ne figurait 


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dans la rubrique correspondante d’un de ces formulaires. Les époux déclaraient, 
pour chaque enfant, avoir précédemment déjà déposé une requête pour l’accueil 
d’enfants en vue d’adoption à Genève. 
11) 
Le 6 mars 2019, le SASLP, agissant au nom de l’OEJ en tant qu’autorité 
centrale cantonale en matière d’adoption, a refusé la demande visant l’ouverture 
d’une procédure en vue de la délivrance d’un agrément en vue d’adoption et d’une 
autorisation d’accueil en vue de placement dans le cadre d’une kafala. 
 
 
En sus du dépassement par les intéressés de la différence d’âge maximale 
prévue par le droit suisse, ceux-ci seraient déjà relativement âgés lors de la 
période d’adolescence. Cette dernière constituait une phase particulièrement 
délicate pour les enfants adoptés, durant laquelle ils étaient fragilisés par les 
blessures liées à l’abandon vécues par le passé. Cette phase pouvait ainsi être très 
exigeante pour des parents adoptifs, lesquels devaient, dans l’intérêt de l’enfant, 
être en mesure d’y faire face, ce qui était nécessairement plus difficile pour des 
personnes âgées de plus de 65 ans et de 80 ans. Le Maroc ne reconnaissait pas la 
possibilité d’adopter un enfant, son ordre juridique prononçant uniquement des 
kafala, de sorte que l’autorité centrale cantonale ne pouvait délivrer d’agrément en 
vue d’adoption pour des enfants venant du Maroc. S’agissant de la Convention 
concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la 
coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des 
enfants, conclue à La Haye le 19 octobre 1996 (CLaH96 - RS 0.211.231.011), elle 
prévoyait une procédure à son art. 33 qui n’avait pas été suivie en l’espèce, 
l’autorité marocaine n’étant pas informée de la résidence suisse des intéressés. La 
kafala s’apparentait en Suisse à un placement de l’enfant dans une famille 
nourricière. Or, les conditions liées à l’âge évoquées en lien avec l’adoption 
restaient les mêmes dans le cadre d’un placement nourricier, puisque les intéressés 
seraient seuls à s’engager et à prendre en charge à long terme l’enfant. A priori, il 
ne pourrait pas préaviser positivement une décision de placement au vu des 
conditions d’accueil des intéressés (situation matérielle, retraite de M. A______, 
placement prévu à long terme l’enfant n’ayant pas d’autres parents en Suisse). 
 
 
Les requérants étaient au courant des conditions juridiques requises et de la 
procédure à suivre en 2017 déjà, ce qui ne les avait pas empêchés de recueillir un 
autre enfant postérieurement. Ils n’avaient pas respecté les conditions requises par 
le droit suisse. La kafala ne saurait être utilisée pour contourner les règles 
marocaines interdisant l’adoption. 
 
 
Un recours pouvait être formé dans les trente jours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative). Ce 
refus était également communiqué pour information à l’autorité centrale fédérale 
en matière d’adoption et à l’office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM). 


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12) 
Les époux ont recouru en temps utile contre ce refus auprès de la chambre 
administrative en concluant principalement à son annulation et à ce qu’ils soient 
autorisés à adopter « C______ et D______ ». Ils ont subsidiairement conclu à ce 
que l’accueil en vue de placement dans le cadre d’une kafala desdits enfants soit 
autorisé, plus subsidiairement au renvoi de la cause au SASLP pour réexamen et 
nouvelle décision. 
 
 
Le bien-être des deux enfants, d’ores et déjà placés sous leur responsabilité, 
commandait que leur rôle de parents adoptifs et/ou nourriciers soit reconnu en 
Suisse. Les enfants étaient à leur charge depuis leur naissance. 
13) 
Dans le délai octroyé pour compléter leur recours, les époux ont exposé leur 
situation personnelle ainsi que leur souhait d’avoir des enfants. L’intéressée 
n’exerçait aucune activité professionnelle, s’occupant des enfants au Maroc. Aide 
comptable de formation, elle comptait exercer cette activité dès son retour en 
Suisse. L’intéressé était retraité du secteur horloger. Il exerçait une activité 
accessoire auprès du Tribunal des prud’hommes. Ils étaient tous deux dans un bon 
état de santé. 
 
 
Inscrits au Maroc auprès de différentes institutions d’accueil d’enfants 
abandonnés, ils avaient été informés, le jour de la naissance respective de 
C______ puis de D______, par la crèche de l’hôpital de deux villes marocaines 
qu’un petit garçon, respectivement une petite fille, chacun abandonné par sa mère 
et de père inconnu, venait de naître. Ces deux enfants leur avaient été confiés dès 
leurs premiers jours, situation ayant ensuite fait l’objet des décisions des tribunaux 
marocains évoquées plus haut, qui leur avaient accordé la kafala sur C______ et 
D______ respectivement en octobre 2016 et en mai 2018. Ces derniers n’avaient 
ainsi pas connu d’autre foyer que celui des époux A______. Vu l’enquête poussée 
effectuée par les autorités marocaines dans le cadre des deux procédures de 
kafala, il n’était pas vraisemblable que ces dernières ne fussent pas informées que 
les intéressés résidaient en Suisse, ce d’autant plus qu’elles connaissaient leur 
double nationalité et avaient reçu des attestations de revenus de l’employeur 
suisse de l’époux lors des enquêtes. Après l’officialisation de la kafala sur l’enfant 
C______, les intéressés s’étaient adressés à l’ambassade de Suisse au Maroc afin 
de faire reconnaître la kafala par les autorités compétentes pour pouvoir s’établir 
avec l’enfant à Genève, et avaient ainsi été dirigés vers le SASLP. 
 
 
Ils reprochaient au SASLP d’avoir mal appliqué le droit tant s’agissant de 
l’adoption que du placement nourricier, en particulier sur la question du bien des 
deux enfants, et d’avoir violé le principe de la proportionnalité. La décision 
litigieuse ne pouvait se limiter à « une simple et froide analyse juridique » mais 
devait prendre en compte les éléments factuels pertinents spécifiques à chaque cas 
en procédant à un examen approfondi du dossier. L’autorité intimée n’invoquait 
que des restrictions d’âge prévues par l’art. 5 al. 4 de l’ordonnance sur l’adoption 
du 29 juin 2011 (OAdo - RS 211.221.36) et l’art. 264d du Code civil suisse du 


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10 décembre 1907 (CC - RS 210) et une éventuelle mauvaise application de 
l’art. 33 CLaH96. Elle retenait à tort les mêmes restrictions d’âge pour le cas de 
placements nourriciers et perdait de vue que toutes ces dispositions étaient 
tempérées par le critère du bien de l’enfant. La limite d’âge n’était pas un critère 
absolu et connaissait des exceptions lorsque le bien de l’enfant le commandait, 
notamment lorsque les parents adoptifs avaient déjà établi des liens étroits avec 
les enfants. Il en allait de même s’agissant du respect de la procédure prévue à 
l’art. 33 CLaH96, le but idéal de cette convention étant l’intérêt supérieur du bien 
de l’enfant. Le SASLP était tombé dans l’arbitraire car il n’avait pas examiné les 
faits pertinents. 
 
 
La décision litigieuse était en fait « contre-productive » sous l’angle du bien 
des deux enfants et ne changerait rien à la situation juridique marocaine, les deux 
décisions marocaines étant en force et les deux enfants sous leur responsabilité 
depuis leur naissance en application du droit marocain. Le refus querellé aurait 
pour seuls effets potentiels, soit de contraindre les époux à continuer à vivre 
séparés, soit de les obliger à remettre les enfants à la responsabilité des autorités 
marocaines. Même dans les cas d’adoptions « sauvages », l’intérêt de l’enfant 
devait primer, y compris lorsque des personnes avaient accueilli un enfant sans y 
être autorisées si le bien de l’enfant le commandait. Il devait en aller de même 
lorsque l’enfant vivait depuis longtemps auprès de ces personnes et qu’un 
nouveau placement ne serait pas conforme à son intérêt. C______ et D______ 
n’avaient jamais connu d’autres foyers et arrivaient à un âge où un second 
abandon serait inscrit dans leur mémoire et péjorerait de manière très négative 
leur bon développement, en particulier au vu des conditions catastrophiques des 
enfants placés dans les centres d’accueil marocains. À titre de mesure moins 
incisive et dans le cadre de son large pouvoir d’appréciation en matière de 
placements nourriciers, l’autorité intimée pourrait rendre une décision favorable 
assortie de contrôles périodiques pour s’assurer du bien-être des enfants 
puisqu’elle serait l’autorité compétente selon la CLaH96 lorsque ces derniers 
seraient devenus résidents suisses. Ainsi, la décision litigieuse était non seulement 
arbitraire mais n’était en outre pas de nature à atteindre l’objectif de la loi. 
L’intérêt des deux enfants commandait la délivrance de l’autorisation pour leur 
adoption au sens des art. 4 ss OAdo, soit en pratique l’octroi de l’agrément et de 
l’autorisation de placement en vue d’adoption ainsi que l’envoi d’un préavis 
positif à l’OCPM. Subsidiairement, dans l’hypothèse où la kafala devait être 
assimilée à un placement nourricier, un tel placement des deux enfants auprès des 
époux devait être autorisé en vertu des art. 4 ss de l’ordonnance sur le placement 
d’enfants du 19 octobre 1977 (OPE - RS 211.222.338), soit en pratique l’octroi 
d’une autorisation et l’envoi d’un préavis à l’OCPM. 
14) 
Le SASLP a conclu au rejet du recours et produit la directive de l’autorité 
centrale fédérale en matière d’adoptions internationales du 3 octobre 2012 relative 
aux agréments en vue de l’accueil d’enfants du Maroc (ci-après : la directive CH 


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2012), un document relatif à un questionnaire sur le fonctionnement pratique de la 
CLaH96 concernant le Maroc (ci-après : le questionnaire CLaH96 du Maroc) et 
un document de l’Ambassade de Suisse au Maroc relatif à la délivrance d’un visa 
pour un enfant placé en famille d’accueil en Suisse (kafala), non daté (ci-après : 
l’information « visa » relative au Maroc). 
 
 
Les intéressés avaient été dûment informés qu’ils devaient passer par les 
autorités marocaines et que celles-ci devaient suivre la procédure prévue par la 
CLaH96. Or, ils avaient fait fi de ces explications en recueillant, après l’entretien 
avec le SASLP du 21 février 2017, l’enfant D______ sans que la procédure 
prévue par cette convention internationale ne soit, à nouveau, suivie. De plus, à 
cette date-ci, ils savaient que leur projet d’adoption ne pourrait pas être poursuivi 
en Suisse vu le non-respect des conditions légales, en particulier s’agissant de la 
différence d’âge maximale. Ils avaient en toute connaissance de cause gardé 
l’enfant C______ et décidé de se voir confier un autre enfant. Dans ces 
circonstances, il était abusif d’utiliser, dans la présente procédure, l’argument 
selon lequel des liens d’attachement se seraient établis afin de contourner les 
exigences légales. Il était inadmissible de violer consciemment la loi et de placer 
l’administration devant un fait accompli en arguant de l’intérêt de l’enfant. Cela 
ouvrirait la porte à des abus que les conventions internationales avaient pour but 
d’empêcher. En outre, les parents biologiques des deux enfants n’avaient pas 
donné leur consentement ni pour une kafala, ni pour une adoption, de sorte que la 
condition de l’art. 265a CC n’était pas remplie. La pratique du SASLP se fondait 
sur le principe de la légalité et le principe de l’égalité de traitement. Par ailleurs, il 
n’était pas contesté que les intéressés pourraient vivre avec les enfants au Maroc ; 
selon le droit marocain, ils en avaient la garde. La référence évoquée par les 
intéressés aux adoptions « sauvages » concernait des enfants se trouvant sur 
territoire suisse, ce qui n’était pas le cas de C______ et D______. 
 
 
Sous l’angle d’un placement nourricier au sens de l’OPE, les mêmes 
arguments entraient en considération et conduisaient d’emblée le SASLP à refuser 
l’entrée en matière s’il disposait d’éléments suffisants ne permettant pas de 
garantir le bien-être de l’enfant. Vu que les enfants ne semblaient pas avoir 
d’autres responsables légaux, il s’agirait d’un accueil à long terme. Les enfants 
étaient âgés de 2 et 3 ans pour un couple âgé de 47 et 66 ans. La situation 
matérielle des époux était très limitée. L’époux était à la retraite et n’avait pas été 
confronté à la prise en charge de ces deux enfants sans l’aide d’une famille 
élargie ; il aurait 80 ans à l’adolescence des enfants, ce qui pouvait représenter une 
situation à risque. L’épouse souhaitait reprendre un travail dès son retour à 
Genève pour compléter les revenus d’une famille de quatre personnes. Elle ne 
pourrait pas leur offrir les mêmes soins qu’ils recevaient au Maroc auprès de la 
communauté familiale. Dans l’hypothèse où le SASLP était contraint d’entrer en 
matière sur un accueil, les intéressés devraient suivre la procédure d’évaluation 
habituelle d’une famille d’accueil avec hébergement, soit un examen des capacités 


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éducatives, de la situation financière et matérielle, conditions de logement, de la 
disponibilité, du réseau etc. en application de la directive en vigueur. En outre, la 
procédure prévue à l’art. 33 CLaH96 devrait être respectée et suivie par le Maroc. 
15) 
Dans leur réplique, les intéressés ont relevé que l’épouse passait l’essentiel 
de son temps au Maroc avec les deux enfants, alors que le mari était contraint à 
« d’incessants aller-retours » entre la Suisse et le Maroc. Ils s’occupaient seuls des 
deux enfants. S’ils avaient indifféremment parlé d’adoption et de placement, 
c’était parce que l’institution de la kafala n’avait pas d’équivalent en Suisse. 
 
 
L’intérêt supérieur des enfants, qui leur étaient confiés depuis plusieurs 
années, imposait de donner suite à leur requête. L’intéressée vivait 
temporairement au Maroc, pendant la durée de la procédure, afin de prendre soin 
des enfants ; elle n’avait pas l’intention de s’y établir. Si celle-ci venait à 
reprendre une activité professionnelle, son mari s’occuperait des enfants. 
 
 
Le respect de l’art. 33 CLaH96 demandé par le SASLP impliquait de 
reprendre l’entier de la procédure de kafala, alors que deux décisions marocaines 
étaient en force, et pourrait conduire les intéressés à devoir confier les enfants aux 
autorités marocaines pendant la durée de cette nouvelle procédure. Cela serait très 
douloureux et contraire à l’intérêt des enfants qui, n’étant pas frère et sœur de 
sang, avaient été élevés ensemble et avaient développé des liens fraternels, en sus 
de l’attachement envers les époux A______. De toute manière, il serait inutile 
d’entreprendre une nouvelle procédure marocaine, dès lors qu’il était « évident 
(…) que le SASLP ne préaviserait pas favorablement un accueil, conduisant [les 
époux A______] à devoir abandonner les enfants [C______ et D______] ». La 
présente espèce était exceptionnelle, de sorte qu’elle ne devait pas conduire à faire 
jurisprudence pour l’ensemble des cas de kafala. 
16) 
Interpellé sur la question de la compétence matérielle de la chambre de 
céans, le SASLP a exposé que celle-ci résultait du fait que le recours était dirigé 
contre une décision rendue par une autorité administrative. 
17) 
 Les recourants ont expliqué qu’ils ne sollicitaient pas le prononcé de 
l’adoption, mais qu’ils contestaient le refus de l’autorisation d’adoption, 
respectivement de placement nourricier. 
18) 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Le recours a été interjeté dans les 30 jours suivant la notification de la 
décision du SASLP. 


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Selon l’art. 86 al. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 (LOJ - E 2 05), le Tribunal civil de première instance est compétent pour 
connaître de « tous les actes de la juridiction civile contentieuse ou non 
contentieuse que la loi n’attribue pas à une autre autorité judiciaire ou 
administrative ». Aux termes de l’art. 132 al. 1 LOJ, la chambre administrative 
est, quant à elle, l’autorité supérieure ordinaire de recours « en matière 
administrative » (art. 132 al. 1 LOJ). Elle revoit le bien-fondé de décisions 
émanant d’autorités administratives « fondées sur le droit public fédéral, cantonal, 
communal » (art. 4 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
- LPA - E 5 10, applicable par renvoi de l’art. 132 al. 2 LOJ). 
 
 
La décision querellée est fondée exclusivement sur le droit privé fédéral, y 
compris la CLaH96. À défaut d’une norme d’attribution de compétence en sa 
faveur, il est ainsi douteux que la chambre de céans soit compétente pour 
connaître du présent litige. Cette question souffrira toutefois de rester indécise au 
vu de ce qui suit. 
2) 
 
Le présent litige porte sur le refus du SASLP d’ouvrir une procédure en vue 
de la délivrance d’un agrément et d’une autorisation en vue d’adoption ainsi que 
d’une autorisation d’accueil en vue de placement dans le cadre d’une kafala. 
 
a. 
Quiconque réside habituellement en Suisse et veut accueillir un enfant en 
vue de son adoption ou adopter un enfant à l’étranger doit obtenir une autorisation 
de l’autorité cantonale (art. 4 OAdo). L’autorité cantonale certifie par voie de 
décision – dite agrément – l’aptitude des requérants lorsque les conditions visées à 
l’art. 5 OAdo sont remplies (art. 6 al. 1 OAdo). L’autorisation d’accueillir un 
enfant défini peut être octroyée par l’autorité cantonale aux conditions posées à 
l’art. 7 OAdo (art. 7 al. 1 in fine OAdo). Lorsqu’un enfant est placé en vue de son 
adoption, une autorité cantonale unique est compétente (art. 316 al. 1bis CC). Dans 
le canton de Genève, l’autorité cantonale compétente au sens de l’art. 316 al. 1bis 
CC est le DIP (art. 33 de la loi sur l'enfance et la jeunesse du 1er mars 2018 - LEJ -
 J 6 01 ; art. 233 al. 2 de la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois 
fédérales en matière civile du 11 octobre 2012 - LaCC - E 1 05). L’art. 1 al. 1 du 
règlement sur l'accueil et le placement d'enfants hors du foyer familial du 
5 septembre 2007 (RAPEF - J 6 25.01) prévoit que l’OEJ exerce les compétences 
attribuées au DIP par « la loi sur l’accueil et le placement d'enfants hors du foyer 
familial, du 27 janvier 1989 » qui a été abrogée depuis le 19 mai 2018 par l’entrée 
en vigueur de la LEJ. 
 
 
L’autorité cantonale examine l’aptitude des futurs parents adoptifs dans la 
perspective du bien de l’enfant qu’ils souhaitent accueillir et en fonction de ses 
besoins (art. 5 al. 1 OAdo). L’art. 5 al. 2 OAdo énumère les conditions en matière 
d’aptitude. L’art. 5 al. 4 OAdo précise que les futurs parents adoptifs ne peuvent 
pas être déclarés aptes si la différence d’âge entre eux et l’enfant qu’ils souhaitent 
accueillir dépasse quarante-cinq ans (phr. 1). Ils peuvent toutefois l’être 


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exceptionnellement, notamment s’ils ont déjà établi des liens étroits avec l’enfant 
(phr. 2). La teneur de cette disposition se retrouve à l’art. 264d CC, dont l’al. 1 
dispose que la différence d’âge entre l’enfant et le ou les adoptants ne peut pas 
être inférieure à seize ans ni supérieure à quarante-cinq ans. Selon l’art. 264d 
al. 2 CC, des exceptions sont possibles si le bien de l’enfant le commande (phr. 1). 
Le ou les adoptants doivent motiver la demande de dérogation (phr. 2). En outre, 
l’art. 3 OAdo dispose que l’adoption et l’accueil d’enfants en vue de l’adoption ne 
peuvent avoir lieu que si l’ensemble des circonstances laisse prévoir qu’ils 
serviront le bien de l’enfant. 
 
b. 
Il y a lieu de préciser que malgré le caractère international de la demande 
litigieuse, la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière 
d’adoption internationale conclue à La Haye le 29 mai 1993 (CLaH – 
RS 0.211.221.311), entrée en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 2003, n’est pas 
applicable in casu, le Maroc ne l’ayant pas signée. En revanche, entre en ligne de 
compte la CLaH96. Cette convention est entrée en vigueur pour la Suisse le 
1er juillet 2009 et pour le Maroc le 1er décembre 2002. 
 
 
Selon l’art. 1 al. 1 CLaH96, cette convention a notamment pour objet de 
déterminer l’État dont les autorités ont compétence pour prendre des mesures 
tendant à la protection de la personne ou des biens de l’enfant (let. a), d’assurer la 
reconnaissance et l’exécution des mesures de protection dans tous les États 
contractants (let. d), d’établir entre les autorités des États contractants la 
coopération nécessaire à la réalisation des objectifs de la Convention (let. e). La 
CLaH96 s’applique aux enfants à partir de leur naissance et jusqu’à ce qu’ils aient 
atteint l’âge de 18 ans (art. 2 CLaH96). Selon l’art. 3 CLaH96, les mesures 
prévues à l’art. 1 de cette convention peuvent porter notamment sur le placement 
de l’enfant dans une famille d’accueil ou dans un établissement, ou son recueil 
légal par « kafala » ou par une institution analogue (let. e), la supervision par les 
autorités publiques des soins dispensés à l’enfant par toute personne ayant la 
charge de cet enfant (let. f). Sont exclus, en vertu de l’art. 4 CLaH96, du domaine 
de cette convention : l’établissement et la contestation de la filiation (let. a), la 
décision sur l’adoption et les mesures qui la préparent ainsi que l’annulation et la 
révocation de l’adoption (let. b). 
 
 
Conformément à l’art. 5 al. 1 CLaH96, les autorités, tant judiciaires 
qu’administratives, de l’État contractant de la résidence habituelle de l’enfant sont 
compétentes pour prendre des mesures tendant à la protection de sa personne ou 
de ses biens. Dans l’exercice de la compétence qui leur est attribuée par les 
dispositions du chapitre II, les autorités des États contractants appliquent leur loi 
(art. 15 al. 1 CLaH96). Selon l’art. 23 al. 1 CLaH96, les mesures prises par les 
autorités d’un Etat contractant sont reconnues de plein droit dans les autres États 
contractants. L’art. 23 al. 2 CLaH96 prévoit toutefois que la reconnaissance peut 


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être refusée notamment si la procédure prévue à l’art. 33 n’a pas été respectée 
(let. f). 
 
 
À teneur de l’art. 33 al. 1 CLaH96, lorsque l’autorité compétente en vertu 
des art. 5 à 10 envisage le placement de l’enfant dans une famille d’accueil ou 
dans un établissement, ou son recueil légal par « kafala » ou par une institution 
analogue, et que ce placement ou ce recueil aura lieu dans un autre État 
contractant, elle consulte au préalable l’Autorité centrale ou une autre autorité 
compétente de ce dernier État. Elle lui communique à cet effet un rapport sur 
l’enfant et les motifs de sa proposition sur le placement ou le recueil. L’art. 33 
al. 2 CLaH96 précise que la décision sur le placement ou le recueil ne peut être 
prise dans l’État requérant que si l’Autorité centrale ou une autre autorité 
compétente de l’État requis a approuvé ce placement ou ce recueil, compte tenu 
de l’intérêt supérieur de l’enfant. 
 
c. 
Sous l’angle du placement d’enfant au sens de l’OPE (soit hors du foyer 
familial), le principe est de le soumettre à autorisation et à surveillance (art. 1 
al. 1 OPE). Le placement d'enfants auprès de parents nourriciers est soumis à 
l'autorisation et à la surveillance de l'autorité tutélaire ou d'un autre office du 
domicile des parents nourriciers, désigné par le droit cantonal (art. 316 al. 1 CC). 
Toute personne qui accueille un enfant chez elle doit être titulaire d’une 
autorisation de l’autorité (art. 4 al. 1 OPE) : lorsque l’enfant est placé pendant plus 
d’un mois contre rémunération (let. a) ; ou lorsque l’enfant est placé pendant plus 
de trois mois sans rémunération (let. b). Les parents nourriciers doivent requérir 
l’autorisation avant d’accueillir l’enfant (art. 8 al. 1 OPE). Dans le canton de 
Genève, l’autorité cantonale compétente au sens de l’art. 316 al. 1 CC est le DIP 
(art. 32 let. a LEJ ; art. 233 al. 1 LaCC), soit pour lui l’OEJ (art. 1 al. 1 RAPEF). 
 
 
Un enfant de nationalité étrangère qui a vécu jusqu’alors à l’étranger ne peut 
être placé en Suisse chez des parents nourriciers qui n’ont pas l’intention de 
l’adopter que s’il existe un motif important (art. 6 al. 1 OPE). Le premier critère à 
considérer lors de l’octroi ou du retrait d’une autorisation et dans l’exercice de la 
surveillance est le bien de l’enfant (art. 1a al. 1 OPE). L’autorisation ne peut être 
délivrée que si les qualités personnelles, les aptitudes éducatives, l’état de santé 
des parents nourriciers et des autres personnes vivant dans leur ménage, et les 
conditions de logement offrent toute garantie que l’enfant placé bénéficiera de 
soins, d’une éducation et d’une formation adéquats et que le bien-être des autres 
enfants vivant dans la famille sera sauvegardé (art. 5 al. 1 OPE). 
 
d. 
Dans la directive CH 2012, il est indiqué que, selon une circulaire du 
Ministère marocain de la justice, une « kafala » en faveur d’un enfant marocain ne 
devrait plus être accordée qu’aux demandeurs qui résident habituellement sur le 
territoire marocain. Il n’est pas possible, selon ladite directive, de prévoir si les 
juges respecteront les consignes ministérielles et gèleront toutes les demandes 
provenant de la Suisse. Il est toutefois à prévoir que les procureurs – qui 


- 12/17 - 
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représentent les enfants à placer dans les procédures judiciaires marocaines – 
utiliseront tous les moyens de recours à leur disposition. La directive CH 2012 
invite, jusqu’à nouvel avis, à ne plus octroyer d’agrément au sens de 
l’art. 6 OAdo pour l’accueil d’enfants marocains en Suisse tant que l’évolution de 
la situation au Maroc ne sera pas connue. 
 
 
Dans le questionnaire CLaH96 du Maroc, il est indiqué qu’une circulaire, 
émise en octobre 2016 et communiquée aux autorités judiciaires marocaines, 
recommande aux tribunaux compétents d’appliquer l’art. 33 CLaH96, au motif 
que les jugements de la « kafala » étaient émis avant que l’autorité requise 
approuve le déplacement de l’enfant. 
 
 
L’information « visa » relative au Maroc précise que, pour qu’un visa pour 
un enfant placé en famille d’accueil en Suisse (« kafala ») puisse être délivré, il 
est nécessaire que la procédure prévue à l’art. 33 CLaH96 soit suivie. Celle-ci est 
décrite dans ce document qui indique les pièces nécessaires audit visa. Avant que 
le tribunal marocain puisse décider de la « kafala » et du placement de l’enfant à 
l’étranger, il doit au préalable consulter le service cantonal compétent et lui 
communiquer un rapport sur l’enfant concerné et les motifs du placement. 
 
e. 
Selon la jurisprudence, dès lors que la décision d'octroyer un agrément 
suppose une pesée d'intérêts de la part de l'autorité cantonale, le Tribunal fédéral 
fait preuve de retenue en revoyant sa décision ; il n'a en effet pas à substituer sa 
propre appréciation du bien de l'enfant à celle de l'autorité cantonale, mais doit 
uniquement examiner si des circonstances pertinentes n'ont pas été prises en 
considération ou, à l'inverse, si des éléments déterminants ont été omis (arrêts du 
Tribunal fédéral 5A_343/2019 du 4 octobre 2019 consid. 4.3 et les arrêts cités ; 
5A_207/2012 du 25 avril 2012 consid. 4.1.2). 
 
 
En matière d’adoption, le Tribunal fédéral considère que la condition 
primordiale est le bien de l’enfant et qu’elle n’est pas facile à vérifier. L'autorité 
doit rechercher si l'adoption est véritablement propre à assurer le meilleur 
développement possible de la personnalité de l'enfant et à améliorer sa situation. 
Cette question doit être examinée à tous les points de vue (affectif, intellectuel, 
physique), en se gardant d'attribuer une importance excessive au facteur matériel 
(arrêt du Tribunal fédéral 5A_207/2012 précité consid. 4.1.3 et les références 
citées). 
 
 
S’agissant de l’art. 5 al. 1 OPE, le Tribunal fédéral estime que l'examen des 
conditions de cette disposition doit s'opérer à la lumière du bien de l'enfant, 
comme en matière d'autorisation de placement en vue d'adoption. Le Tribunal 
fédéral n'a pas à substituer sa propre appréciation du bien de l'enfant à celle de 
l'autorité cantonale et des enquêteurs, mais uniquement à examiner si des 
circonstances pertinentes n'ont pas été prises en considération ou, à l'inverse, si 


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des éléments déterminants ont été omis (arrêt du Tribunal fédéral 5A_66/2009 du 
6 avril 2009 consid. 3.2). 
 
 
Quant à la différence d’âge entre l’enfant et la personne souhaitant devenir 
parent nourricier au sens de l’OPE, le Tribunal fédéral a déjà admis, dans une 
affaire genevoise fondée sur l’ancienne teneur de cette ordonnance, qu’il n’était 
pas dans l’intérêt de l’enfant, née en 2008, d’être élevée par une femme, née en 
1947, qui, lorsque l’enfant serait en âge de scolarité, serait elle-même à la retraite, 
respectivement aurait 75 ans quand l’enfant serait adolescente, et ce même si le 
demi-frère de celle-ci, né en 1999, avait été adopté, en 2003, par cette femme et 
son mari, né en 1946. La problématique liée à l’âge de cette dernière était d’autant 
plus importante que la demande d’autorisation visait un placement de longue 
durée. Le Tribunal fédéral a constaté que cette femme ne pourrait pas obtenir le 
placement de l’enfant en vue de son adoption compte tenu de son âge. Il avait déjà 
eu l’occasion de juger qu’une différence d’âge de quarante-cinq ans était trop 
importante (arrêt du Tribunal fédéral 5A_66/2009 précité consid. 3.3.1 et les 
arrêts cités illustrant des situations similaires). Dans cette affaire, le Tribunal 
fédéral a considéré que l’intéressée ne saurait, sans que sa requête ne confine à 
l’abus de droit, contourner l’impossibilité d’accueillir l’enfant en vue d’une 
adoption, en sollicitant un placement nourricier qui visait en réalité une adoption 
de fait (arrêt du Tribunal fédéral 5A_66/2009 précité consid. 3.3.1). 
3) 
 
En l’espèce, les intéressés demandent à accueillir à Genève les enfants 
C______ et D______, d’origine marocaine, afin de s’en occuper sur le long terme. 
Ils souhaitent principalement les adopter et, si cette voie n’est pas admise, les 
accueillir dans le cadre d’un placement nourricier au sens de l’OPE. Ils invoquent 
à cet effet les décisions de kafala susmentionnées. 
 
 
Il n’est pas contesté que les autorités marocaines ayant rendu ces décisions 
n’ont pas suivi la procédure prévue à l’art. 33 CLaH96. S’agissant de la question 
de savoir si ces autorités ont ou non été informées par les recourants du fait que 
leur domicile se trouvait en Suisse, elle n’est in casu pas déterminante. Ni le 
domicile suisse des époux, ni la compétence des autorités marocaines – fondée sur 
la résidence habituelle des enfants située au Maroc – ne sont remis en cause. Dans 
ces circonstances, la reconnaissance des décisions marocaines est régie par 
l’art. 23 CLaH96, dont l’al. 2 prévoit que la reconnaissance peut être refusée si la 
procédure prévue à l’art. 33 CLaH96 n’a pas été respectée. Ainsi, pour ce seul 
motif déjà et indépendamment de la réalisation des conditions prévues par le droit 
suisse, la décision litigieuse ne peut qu’être confirmée. 
 
 
En effet, selon l’art. 33 al. 2 CLaH96, la décision sur le placement ou le 
recueil légal par kafala ne peut être prise dans l’État requérant – soit ici le Maroc 
– que si l’autorité centrale ou une autre autorité compétente de l’État requis – soit 
ici les autorités suisses, en particulier le SASLP – a approuvé ce placement ou ce 
recueil, compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant. Le non-respect de l’art. 33 


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CLaH96 dans le cadre des kafalas concernant les enfants C______ et D______ a 
pour effet que la reconnaissance en Suisse de ces décisions marocaines peut être 
refusée par le SASLP, autorité compétente au regard du droit suisse dans cette 
matière, que ce soit sous l’angle de l’adoption ou du placement nourricier. Les 
intéressés ne peuvent donc se prévaloir des deux kafalas. À cela s’ajoute que la 
CLaH régissant les adoptions internationales, notamment leur reconnaissance dans 
un autre État, n’a pas été signée par le Maroc et ne trouve donc pas application. La 
question de la qualification de la kafala sous cet angle peut donc rester indécise. 
 
 
Du point de vue du droit suisse, d’une part, l’exigence du consentement des 
parents des enfants au sens de l’art. 265a CC n’est pas remplie, étant précisé qu’il 
n’est pas contesté que l’identité de la mère respective des enfants est connue. 
D’autre part, le refus querellé repose, que ce soit au regard de l’OAdo ou de 
l’OPE, sur la différence d’âge entre les enfants et les recourants. Contrairement à 
ce que soutiennent ceux-ci, le fait que la différence d’âge ne figure pas 
expressément dans les conditions posées par l’art. 5 OPE ne signifie pas, comme 
cela ressort clairement de la jurisprudence susmentionnée, qu’elle ne puisse pas 
constituer un élément suffisant pour s’opposer à une demande fondée sur l’OPE, 
dans la mesure où la demande vise un placement de longue durée et, selon les 
dires des recourants, une adoption de fait. Au regard de la jurisprudence précitée, 
l’exigence du respect de la condition posée par l’art. 5 al. 4 OAdo relative à la 
différence d’âge – nécessaire à l’obtention d’un agrément en vue d’adoption – ne 
saurait être contournée par une demande fondée sur l’OPE, lorsque l’objectif des 
requérants est d’adopter les enfants et de les accueillir chez eux de manière 
définitive et durable, comme c’est le cas dans la présente affaire. Dès lors, cette 
condition est déterminante tant s’agissant de l’agrément et de l’autorisation en vue 
d’adoption que concernant l’autorisation en vue d’un placement nourricier au sens 
de l’OPE, et peut être examinée en une fois sur ces deux volets. 
 
 
Comme l’a indiqué le SASLP aux époux lors de leur première entrevue le 
21 février 2017, l’époux, né en 1952, ne remplit pas la condition légale exigeant 
une différence d’âge maximale de 45 ans avec les enfants, nés respectivement en 
______2016 et en ______2017. Il en va de même de l’épouse, née en 
______1971, avec l’enfant D______ née en ______2017. Ainsi, dans la mesure 
où l’un des époux, voire les deux époux, ne remplissent pas la condition précitée 
d’âge, seule reste à examiner la question de savoir s’ils peuvent se prévaloir de 
l’exception à cette condition, prévue à l’art. 5 al. 4 phr. 2 OAdo et à l’art. 264d 
al. 2 CC, étant précisé que le critère essentiel est, dans les deux cas, le bien de 
l’enfant (art. 3 OAdo et art. 264d al. 2 phr. 1 CC). 
 
 
Afin de bénéficier de ladite exception, les intéressés invoquent le fait que 
l’épouse s’occupe des enfants depuis leur naissance au Maroc, que ceux-ci n’ont 
pas connu d’autre foyer que celui qu’ils leur offrent dans ce pays et qu’ils ont 
développé entre eux une relation de frère et sœur, de sorte que le bien des enfants 


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commande de les laisser continuer à vivre ensemble auprès des recourants. Cette 
argumentation repose sur un contexte purement interne, les faits invoqués s’étant 
déroulés sur le seul territoire marocain, avec des ressortissants marocains et des 
décisions prises par les autorités de ce pays, sans aucun rapport avec la Suisse, 
malgré le domicile et la nationalité suisse desdits époux. Ce n’est qu’après s’être 
vu confier l’enfant C______ quelques jours après sa naissance en ______2016 et 
avoir obtenu une décision de kafala le concernant en octobre 2016 que les 
intéressés ont sollicité l’intervention des autorités suisses et ont invoqué, dès 
janvier 2017, devant le SASLP leur domicile en Suisse et leur volonté d’y vivre 
avec les enfants recueillis au Maroc dans le cadre des kafalas susmentionnées. Ils 
ont alors été informés des exigences découlant du droit suisse et savaient, au plus 
tard à partir de leur entretien du 21 février 2017 avec le SASLP, qu’ils ne 
remplissaient pas les conditions du droit suisse pour accueillir C______ chez eux 
à Genève, celui-ci ayant alors à peine un an et D______ n’étant pas encore née. 
Or, les époux ont poursuivi leur projet personnel sans égard au droit suisse et ont 
obtenu au Maroc, dans des conditions similaires à celles de C______, la garde d 
de D______, puis la décision de kafala concernant celle-ci en mai 2018. Ainsi, les 
intéressés ont laissé le temps s’écouler entre février 2017 et septembre 2018, sans 
se préoccuper des conséquences des exigences du droit suisse sur la vie des deux 
enfants. Ils n’ont pas non plus veillé à tenir le SASLP informé de leurs démarches 
ultérieures au Maroc, ni à se conformer aux exigences applicables en Suisse, telles 
que celles découlant de l’art. 33 CLaH96 ou des réglementations suisses 
susévoquées. 
 
 
Dans ces circonstances, comme le relève le SASLP et à l’instar de l’arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_66/2009 précité, il n’est pas admissible, au regard notamment 
du principe de la bonne foi et de l’égalité de traitement par rapport à des 
personnes soucieuses de respecter les règles applicables en Suisse, de laisser des 
personnes ignorer – qui plus est, sciemment – le droit suisse pendant une certaine 
durée, le temps de tisser des liens affectifs étroits avec les enfants, puis de leur 
permettre d’invoquer ces mêmes relations – développées sans égard aux exigences 
applicables en Suisse et aux indications émanant d’autorités suisses compétentes – 
pour bénéficier de l’exception accordée par le droit suisse. Les exigences du droit 
suisse ne s’appliquent pas selon le bon vouloir de chacun, en particulier dans un 
domaine aussi sensible que celui de la prise en charge d’enfants mineurs, mais 
doivent être respectées par tous, l’intérêt de l’enfant primant et ne se confondant 
pas nécessairement avec celui des adultes souhaitant avoir des enfants. 
 
 
Comme le rappelle la CLaH, non applicable au Maroc mais en vigueur en 
Suisse depuis 2003, chaque État devrait prendre, par priorité, des mesures 
appropriées pour permettre le maintien de l’enfant dans sa famille d’origine 
(préambule de la CLaH, 2ème paragraphe). Cette même convention souligne aussi 
la nécessité de prévoir des mesures pour garantir que les adoptions internationales 
aient lieu dans l’intérêt supérieur de l’enfant et le respect de ses droits 


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fondamentaux, ainsi que pour prévenir l’enlèvement, la vente ou la traite d’enfants 
(préambule de la CLaH, 4ème paragraphe), tout en reconnaissant l’avantage que 
peut présenter l’adoption internationale, soit celui de donner une famille 
permanente à l’enfant pour lequel une famille appropriée ne peut être trouvée dans 
son État d’origine (préambule de la CLaH, 3ème paragraphe). 
 
 
En l’espèce, les recourants sont des ressortissants suisses et marocains, 
domiciliés en Suisse. Il leur incombait, afin de s’assurer de pouvoir faire venir en 
Suisse les enfants d’origine marocaine dont ils souhaitaient s’occuper, de se 
renseigner auprès des autorités suisses avant d’entreprendre des démarches au 
Maroc et de veiller à ce que celles-ci se fassent dans le respect des exigences 
conventionnelles et légales applicables en Suisse, ce d’autant plus qu’ils avaient 
l’intention de s’occuper des enfants sur le long terme. Il ne leur est d’aucune 
utilité d’invoquer l’art. 15 al. 3 CLaH96, selon lequel, en cas de changement de la 
résidence habituelle de l’enfant dans un autre État contractant, la loi de cet autre 
État régit, à partir du moment où le changement est survenu, les conditions 
d’application des mesures prises dans l’État de l’ancienne résidence habituelle. En 
effet, les enfants résident au Maroc et les intéressés souhaitent bénéficier en 
Suisse d’actes décidés au Maroc, sans égard au droit suisse ni au respect de la 
procédure prévue à l’art. 33 CLaH96, et ce malgré le caractère international de la 
demande qu’ils formulent auprès du SASLP. 
 
 
Par conséquent, en refusant de faire bénéficier les époux d’une exception 
reposant sur des faits survenus parce que les intéressés ont fait fi des exigences 
découlant du droit suisse ainsi que de la CLaH96, le SASLP n’a pas commis 
d’abus ni d’excès de son pouvoir d’appréciation, mais a veillé à faire respecter le 
droit applicable en Suisse, qu’il s’agisse du droit suisse susmentionné ou des 
conventions internationales que la Suisse s’est engagée à respecter. N’ayant eux-
mêmes pas veillé à toutes les conséquences que leurs actes étaient susceptibles 
d’avoir sur le bien des enfants recueillis, les intéressés sont mal venus d’émettre 
après coup une telle critique à l’égard du SASLP. L’approche de celui-ci visant à 
s’assurer de la conformité des actes individuels à la loi permet de faire respecter 
celle-ci et ainsi de faire primer le bien de l’enfant en toute circonstance, 
indépendamment des agissements d’adultes motivés par d’éventuels autres 
intérêts pour aussi légitimes qu’ils puissent être. 
 
 
Au vu de l’ensemble de ces circonstances, le refus litigieux du SASLP doit 
être confirmé. Le recours sera donc rejeté. 
4) 
 
Dans la mesure où les intéressés plaident au bénéfice de l’assistance 
juridique, aucun émolument ne sera mis à leur charge malgré l’issue du litige 
(art. 87 al. 1 LPA ; art. 13 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). 
Vu qu’ils succombent, aucune indemnité de procédure ne leur sera allouée (art. 87 
al. 2 LPA). 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette, en tant qu’il est recevable, le recours interjeté le 8 avril 2019 par Madame et 
Monsieur A______ contre le refus du service d’autorisation et de surveillance des lieux 
de placement du 6 mars 2019 ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément à l’art. 72 al. 1 et al. 2 let. b ch. 6 de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF – RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière civile ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Diane Broto, avocate des époux A______, au service 
d'autorisation et de surveillance des lieux de placement ainsi qu’à l’autorité centrale 
fédérale en matière d’adoption. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Thélin, Mmes Krauskopf et 
Cuendet, M. Mascotto, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 la greffière :