ge_gerichte · ATAS/786/2024 · 2024-10-03 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
 
CRÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4892/2017 
ATAS/786/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt en révision du 3 octobre 2024 
Chambre 3 
 
A______ 
représenté par Me Yoann LAMBERT, avocat 
demandeur 
en révision 
contre 
ARRÊT DE LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES DU 20 JUIN 2019, 
ATAS/605/2019 
dans la cause A/4892/2017 opposant 
A______ 
à 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE 
 
 
 
défenderesse 
en révision 
 


 
 
 
 
A/4892/2017 
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EN FAIT 
 
 Le 9 juin 2015, Monsieur A______ (ci-après : l’assuré) s’est annoncé auprès de 
la Caisse cantonale genevoise de chômage (ci-après : la caisse), vu son 
licenciement pour le 30 juin 2015. 
b. Dans sa demande, il a indiqué être domicilié à Genève, rue B______ (adresse 
également mentionnée sur son permis de séjour). 
c. Dans le cadre de l’examen de la demande de prestations, la caisse a notamment 
demandé, en date des 10 juin 2015 et 29 août 2016, des extraits du registre de 
l’Office cantonal de la population et des migrations (OCPM), dont il ressortait que 
l’assuré, né en 1976, de nationalité portugaise, avait toujours résidé à Genève 
depuis qu’il y était arrivé, en septembre 1989 et qu’il était domicilié rue B______ 
depuis 2004. L’assuré s’était marié en juin 2015 ; son épouse était domiciliée avec 
lui, rue B______, depuis décembre 2013, ainsi que leurs enfants, nés en 2013 et 
2016. 
d. Des indemnités de chômage ont été versées à l’assuré. 
e. En août 2016, une enquête relative au domicile de l’assuré a été ouverte par le 
service juridique de l’Office cantonal de l’emploi (ci-après : OCE). Entendu en 
date du 30 août 2016, l’assuré a expliqué que son domicile principal se trouvait 
chez ses parents, rue B______, où il disposait d’une chambre pour son épouse et 
lui et d’une autre pour leurs enfants, qui n’étaient pas encore scolarisés. Cela 
étant, depuis 2011, son épouse était locataire d’une résidence secondaire sise à 
Annemasse, où elle se trouvait plus souvent, car une grande partie de sa famille 
résidait là-bas. Elle disposait d’ailleurs d’un véhicule immatriculé en France. Lui 
n’y allait normalement qu’en fin de semaine et durant les jours de congé. 
Interrogé sur les raisons pour lesquelles l’enquêteur avait trouvé porte close lors 
des quatorze passages effectués rue B______ entre le 5 et le 31 août 2016, 
l’assuré a admis avoir été peu présent à Genève durant cette période. Considérant 
ces éléments et le fait que, pour le surplus, l’assuré utilisait une adresse e-mail 
française, qu’il s’était marié en France et que la fille aînée du couple y était née, 
l’enquête a conclu que le domicile principal de l’assuré et de sa famille se trouvait 
en réalité à Annemasse, en France. 
f. Par décision du 27 octobre 2016, confirmée sur opposition le 7 novembre 2017, 
la caisse a nié à l’assuré le droit aux indemnités de chômage à compter du 
1er juillet 2015 et lui a réclamé le remboursement des indemnités versées à tort de 
juillet 2015 à juin 2016, soit un total de CHF 44'795.50. 
En substance, la caisse a considéré comme douteuses les allégations selon 
lesquelles l’intéressé cohabiterait, avec femme et enfants, avec ses parents, au 
domicile de ceux-ci à Genève, et ne se rendrait à Annemasse qu’en fin de semaine 
et durant ses congés. En effet, la « résidence secondaire » de son épouse ne se 


 
 
 
 
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trouvant qu’à quelques minutes de la frontière suisse, il était plus aisé d’y vivre en 
permanence et de vaquer à ses occupations de part et d’autre de la frontière. 
D’autant plus que l’épouse de l’assuré continuait à circuler dans un véhicule 
immatriculé en France, qu’elle était de nationalité française, qu’une grande partie 
de sa famille habitait la région d’Annemasse, que le couple s’y était marié et que 
leur fille aînée y était née en 2013. 
 Le 11 décembre 2017, l’assuré a interjeté recours contre cette décision. 
b. Une audience d’enquêtes s’est tenue en date du 11 octobre 2018. Une amie de 
l’épouse de l’assuré a expliqué s’être rendue régulièrement chez l’assuré, rue 
B______, pour y partager plusieurs repas. Elle a indiqué que l’épouse de l’assuré 
habitait en France, où étaient scolarisés les enfants, qui venaient parfois en Suisse. 
L’assuré se rendait en France en fin de semaine. Son épouse venait également le 
voir avec les enfants. 
c. Le recourant, pour sa part, a reconnu que sa femme et ses enfants vivaient dans 
un grand appartement à Annemasse, où l’aînée était scolarisée. Dans 
l’appartement de la rue B______ de cinq pièces, il disposait d’une chambre et ses 
filles d’une autre. Il arrivait à sa femme de dormir à Genève le mardi ou le 
vendredi. Il avait conservé un domicile à Genève parce qu’il souhaitait travailler à 
l’hôpital et savait que ce serait plus compliqué avec un permis de frontalier. Il 
n’appartenait à aucune association ou groupement à Genève, où il avait toujours 
vécu depuis l’âge de 11 ans. Il ne dormait à Annemasse qu’en fin de semaine. 
d. Interrogé par la Cour de céans, un voisin des parents du recourant a confirmé 
l’avoir régulièrement croisé, trois à quatre fois par semaine, entre 2001 et 2017. 
e. Un second témoin, connaissance de l’assuré, a affirmé l’avoir croisé à quelques 
reprises le matin et plusieurs fois dans la journée, entre juillet 2015 et juillet 2017, 
rue B______. 
f. Par arrêt du 20 juin 2019, la Cour de céans a rejeté le recours 
(ATAS/605/2019). 
La Cour a constaté que les enquêtes avaient permis d’établir que, contrairement 
aux premières allégations de l’assuré et à ce qui ressortait du registre de l’OCPM, 
sa femme et ses enfants n’étaient en réalité pas domiciliés en Suisse, mais dans 
l’appartement loué par son épouse à Annemasse, où leur fille aînée était 
scolarisée. Selon le registre de l’OCPM, l’assuré était domicilié à Genève sans 
discontinuer depuis 1989 (depuis 2004, rue B______, chez ses parents). Même si 
l’assuré ne rejoignait Annemasse qu’en fin de semaine, on pouvait difficilement 
nier que le centre de ses intérêts personnels s’était déplacé du côté d’Annemasse, 
si ce n’était au moment de son mariage, à tout le moins depuis que le couple avait 
des enfants, qui vivaient là-bas avec leur mère. A partir de là, il n’était guère 
douteux que les intérêts familiaux et personnels de l’assuré étaient plus forts avec 
Annemasse qu’avec Genève, malgré son désir affiché d’y retrouver un emploi. 
Une résidence principale en France paraissait d’autant plus vraisemblable que la 


 
 
 
 
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femme de l’assuré y disposait d’un appartement spacieux, alors que l’appartement 
à Genève n’offrait qu’une cohabitation avec les parents de l’intéressé. S’il n’était 
pas contesté que l’assuré conservait des liens avec la Suisse – puisqu’il y avait 
suivi toute sa scolarité, y avait toujours travaillé et que ses parents y vivaient –, 
lesdits liens n’étaient pas suffisants pour retenir qu’il y avait sa résidence 
principale durant la période litigieuse. 
Cet arrêt a été notifié à l’assuré par courrier recommandé du 29 juillet 2019, 
lequel a été retourné à la Cour de céans avec la mention « non réclamé », de sorte 
qu’il lui a été renvoyé sous pli simple en date du 9 août 2019. 
Il est désormais entré en force. 
 Le 27 octobre 2021, l’OCE a dénoncé l’assuré au Ministère public, pour 
obtention illicite de prestations d’une assurance sociale. 
b. Le 4 novembre 2021, l’OCE s’est constitué partie plaignante pour le montant 
de CHF 44'795.50, correspondant aux indemnités de chômage versées à tort à 
l’assuré, sous déduction des CHF 3'900.- déjà remboursés. 
c. Par ordonnance du 26 février 2024, le Ministère public a classé la procédure 
P/20957/2021 ouverte suite à la dénonciation du 27 octobre 2021. 
En substance, le Ministère public a considéré que les éléments versés à la 
procédure ne permettaient pas d’affirmer que l’assuré avait résidé en France 
durant la période pénale considérée. En effet, à l’exception de la voisine, ses 
parents, son épouse et le concierge de l’immeuble s’accordaient à dire qu’il avait 
vécu de manière continue dans l’appartement en question. Il était possible que 
l’assuré et sa voisine ne se soient pas croisés lors de leurs allées et venues 
respectives, leurs horaires de travail ne coïncidant pas. Par ailleurs, les attestations 
de formation versées à la procédure confirmaient les déclarations de l’assuré, à 
savoir qu’il avait suivi des cours tous les soirs du 3 novembre 2015 au 19 janvier 
2016, ainsi que du 26 janvier 2016 au 5 avril 2016, de 17h45 à 20h00. 
Parallèlement, il était en stage à l’établissement médico-social Liotard et avait 
participé à des cours interentreprises, dispensés entre 8h30 et 16h30. Toutes ces 
activités se déroulaient à Genève. L’assuré ne disposant pas d’une voiture, il ne 
pouvait faire des allers-retours quotidiens avec la France. Enfin, l’assuré 
s’acquittait régulièrement de ses impôts et de ses primes d’assurance-maladie en 
Suisse. Quant au fait que l’assuré n’ait jamais été présent au passage des 
enquêteurs, il s’expliquait par ses horaires. 
d. Le 24 mai 2024, l’assuré a demandé à la caisse de reconsidérer sa décision du 
27 octobre 2016. 
 Le 28 mai 2024, il a en outre saisi la Cour de céans d’une demande de révision 
de l’ATAS/605/2019 du 20 juin 2019 en concluant, préalablement, à la 
suspension de la cause, jusqu’à ce que la caisse se soit prononcée sur la demande 
de reconsidération (sic), principalement, à la révision de l’arrêt précité, à 


 
 
 
 
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l’admission de son recours, à l’annulation de la décision du 27 octobre 2016 et à 
la reconnaissance de son droit aux indemnités de chômage pour la période 
litigieuse. Il justifie sa demande par la survenance de faits et moyens de preuve 
nouveaux qui révèleraient une inadvertance manifeste de la Cour de céans. 
b. Invitée à se déterminer, la caisse, par écriture du 22 juillet 2024, s’est opposée à 
la demande de suspension de la procédure en rappelant que sa décision du 
27 octobre 2016 ayant acquis force de chose jugée, une reconsidération est exclue 
de facto. Pour le surplus, elle conclut au rejet de la demande de révision. 
La caisse considère que l’arrêt entrepris a correctement exposé les dispositions 
légales et les principes jurisprudentiels relatifs à la condition du domicile en 
Suisse et en a fait une application détaillée. 
Elle relève que certains éléments retenus dans l’ordonnance de classement entrent 
en contradiction avec les pièces recueillies par la Cour dans la procédure ayant 
conduit à l’arrêt dont la révision est demandée. Ainsi, lors de l’instruction, 
l’assuré avait admis avoir été peu présent à Genève en août 2016. 
La caisse ajoute qu’un acquittement au pénal ne constitue pas nécessairement un 
fait nouveau. Selon elle, les conditions d’une révision ne sont pas réalisées. 
c. Le demandeur en révision a persisté dans ses conclusions par écriture du 
23 août 2024, en produisant un courrier adressé à la caisse, la mettant en demeure 
de statuer sur sa demande en reconsidération dans un délai de 10 jours, sous peine 
de déni de justice. 
d. Le 28 août 2024, la caisse lui a répondu qu’elle refusait de donner suite à la 
demande de reconsidération du 24 mai 2024, dès lors que la décision du 
27 octobre 2016 était entrée en force et qu’une demande de révision était 
pendante. 
 
EN DROIT 
 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire 
et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
 
2. 
 


 
 
 
 
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2.1 À teneur de l'art. 1 al. 1 LACI, les dispositions de la LPGA s’appliquent à 
l’assurance-chômage obligatoire et à l’indemnité en cas d’insolvabilité, à moins 
que la loi n'y déroge expressément. 
2.2 Selon l'art. 61 let. i LPGA, les jugements des tribunaux cantonaux des 
assurances sont soumis à révision si des faits ou des moyens de preuve nouveaux 
sont découverts ou si un crime ou un délit a influencé le jugement. Cette 
disposition légale fixe les motifs de révision qu'il est possible de faire valoir en 
procédure cantonale, mais laisse au droit cantonal la compétence de régler la 
procédure de révision (Ueli KIESER, ATSG-Kommentar, 2e éd., n. 134 ad art. 
61; cf. aussi ATF 111 V 51), étant précisé que le droit cantonal peut également 
prévoir d’autres motifs de révision que ceux mentionnés à l’art. 61 let. i LPGA 
(Jean METRAL, Commentaire romand de la LPGA, 2018, n° 133 ad Art. 61). En 
particulier, la question du délai de révision relève du droit cantonal (arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances sociales I 642/04 du 6 décembre 2005 consid. 1). 
Aux termes de l'art. 80 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA-GE - E 5 10), il y a lieu à révision lorsque, dans une affaire réglée par 
une décision définitive, il apparaît qu'un crime ou un délit, établi par une 
procédure pénale ou d'une autre manière, a influencé la décision (let. a) ; que des 
faits ou des moyens de preuve nouveaux et importants existent, que le demandeur 
ne pouvait connaître ou invoquer dans la procédure précédente (let. b) ; que, par 
inadvertance, la décision ne tient pas compte de faits invoqués et établis par pièce 
(let. c) ; que la juridiction n'a pas statué sur certaines conclusions des parties de 
manière à commettre un déni de justice formel (let. d) ; que la juridiction qui a 
statué n'était pas composée comme la loi l'ordonne ou que les dispositions sur la 
récusation ont été violées (let. e). 
Selon l'art. 81 LPA-GE, la demande de révision doit être adressée par écrit à la 
juridiction qui a rendu la décision dans les trois mois dès la découverte du motif 
de révision (al. 1), mais au plus tard dans les dix ans (al. 2). Elle doit en particulier 
indiquer le motif de révision et contenir les conclusions du requérant pour le cas 
où la révision serait admise et une nouvelle décision prise. 
À teneur de l'art. 17 LPA-GE, les délais commencent à courir le lendemain de leur 
communication ou de l'événement qui les déclenche (al. 1). Le délai fixé par 
semaines, par mois ou par années expire le jour qui correspond par son nom ou 
son quantième à celui duquel il court; s'il n'y a pas de jour correspondant dans le 
dernier mois, le délai expire le dernier jour dudit mois (al. 2). 
2.3 En l’espèce, l’ordonnance de classement invoquée par le demandeur en 
révision à l’appui de sa demande lui a été notifiée le 28 février 2024. Le délai de 
trois mois a donc commencé à courir le lendemain pour venir à échéance le 
29 mai 2024. 
Déposée au greffe de la Cour de céans le 29 mai 2024, soit le dernier jour du 
délai, la demande de révision est intervenue en temps utile. 


 
 
 
 
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3. 
Le litige porte sur la question de savoir si les conditions d’une révision de l’arrêt 
du 20 juin 2019 (ATAS/605/2019) sont réunies, singulièrement, sur l'existence de 
faits et/ou moyens de preuve nouveaux (art. 61 let. i LPGA et art. 80 let. b LPA) 
et/ou d’une inadvertance de la Cour de céans (art. 80 let. c LPA). 
3.1 
3.1.1 La notion de faits ou moyens de preuve nouveaux s'apprécie de la même 
manière en cas de révision (procédurale) d'une décision administrative (art. 53 
al. 1 LPGA), de révision d'un jugement cantonal (art. 61 let. i LPGA) ou de 
révision d'un arrêt fondée sur l'art. 123 al. 2 let. a de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110). 
Sont « nouveaux », au sens de ces dispositions, les faits qui se sont produits 
jusqu'au moment où, dans la procédure principale, des allégations de faits étaient 
encore recevables, mais qui n'étaient pas connus du requérant malgré toute sa 
diligence. En outre, les faits nouveaux doivent être importants, c'est-à-dire qu'ils 
doivent être de nature à modifier l'état de fait qui est à la base de l'arrêt entrepris et 
à conduire à un jugement différent en fonction d'une appréciation juridique 
correcte (ATF 134 III 669 consid. 2.2). 
Les preuves, quant à elles, doivent servir à prouver soit les faits nouveaux 
importants qui motivent la révision, soit des faits qui étaient certes connus lors de 
la procédure précédente, mais qui n'avaient pas pu être prouvés, au détriment du 
requérant. Dans ce contexte, le moyen de preuve ne doit pas servir à l'appréciation 
des faits seulement, mais à l'établissement de ces derniers. Il faut des éléments de 
fait nouveaux, dont il résulte que les bases de la décision entreprise comportaient 
des défauts objectifs (ATF 127 V 358 consid. 5 b; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_422/2011 du 5 juin 2012 consid. 4). 
3.1.2 Une demande de révision dans le cas de figure de l’art. 80 let. c LPA ne peut 
être admise que si l’inadvertance commise a entraîné une conséquence sur le 
dispositif du jugement. 
L’inadvertance au sens de cette disposition se distingue de la fausse appréciation, 
soit des preuves administrées devant le tribunal, soit de la portée juridique des 
faits établis. Elle doit se rapporter au contenu même du fait, à sa perception par le 
tribunal, mais non pas à son appréciation juridique. Elle consiste soit à 
méconnaître, soit à déformer un fait ou une pièce. La révision n'entre donc pas en 
considération lorsque le juge a sciemment refusé de tenir compte d'un fait, parce 
qu'il ne le tenait pas pour décisif, car un tel refus relève du droit (Stéphane 
GRODECKI/Romain JORDAN, Code annoté de procédure administrative 
genevoise, 2017, n° 974 ad art. 80 LPA ; ATA/629/1997 du 14 octobre 1997). 
3.1.3 Un acquittement n’est pas nécessairement un fait nouveau. Selon la 
jurisprudence, le jugement pénal n'est que l'appréciation d'un tribunal sur les 
preuves administrées en procédure pénale. Cette appréciation différente des faits à 
laquelle a procédé l'autorité pénale, ne constitue pas un fait nouveau. De 


 
 
 
 
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jurisprudence constante, une appréciation différente d'un même état de fait relève 
en effet du droit et non du fait (ATA/179/2000 du 31 mars 2000 consid. 3 et les 
référence citées). 
3.2 La révision, voie de droit extraordinaire, se distingue de l'appel. Elle vise à 
empêcher que le tribunal fonde sa conviction sur un état de fait incomplet et 
ignore des éléments déterminants qui résultent des pièces du dossier; elle n'a pas 
pour but de permettre un réexamen de la solution juridique retenue par l'arrêt dont 
la révision est demandée (arrêts du Tribunal fédéral 1F_12/2015 du 27 avril 2015 
consid. 3 et 2A.287/2001 du 2 juillet 2001 consid. 1b; ATAS/82/2018 du 30 juin 
2018 consid. 5b). 
4. 
 
4.1 En vertu de l'art. 8 al. 1 LACI, le droit à l’indemnité de chômage est soumis à 
un certain nombre de conditions cumulatives, au nombre desquelles figure le droit 
d’être domicilié en Suisse (let. c ; ATF 124 V 218 consid. 2). 
Selon la jurisprudence, la notion de domicile au sens de la LACI ne correspond 
pas à celle du droit civil (art. 23ss CC), mais bien plutôt à celle de la résidence 
habituelle (cf. circulaire du SECO sur l'indemnité de chômage [IC], état 
janvier 2007, B 136 dont la teneur n'a pas changé dans les directives de 2013 ; 
voir aussi les textes allemands et italiens de l'art. 8 al. 1er let. c LACI : « in der 
Schweiz wohnt », « risiede in Svizzera » ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_270/2007 du 7 décembre 2007, consid. 2.1). Sont ainsi exigées, selon cette 
disposition légale, la résidence effective en Suisse, ainsi que l'intention de 
conserver cette résidence pendant un certain temps et d'en faire, durant cette 
période, le centre de ses relations personnelles (ATF 125 V 469 consid. 5). 
L'entrée en vigueur de la LPGA n'a pas modifié cette pratique, dès lors que la 
notion de domicile inscrite à l'art. 13 al. 1er LPGA ne trouve pas application en 
matière d'assurance-chômage et ce, même si la LACI ne contient de dérogation 
expresse qu'à l'égard des étrangers habitant en Suisse (ATAS/726/2008, 
consid. 4). En particulier, le principe prévu par l'art. 24 al. 1er CC, selon lequel 
toute personne conserve son domicile aussi longtemps qu'elle ne s'en est pas créé 
un nouveau, n'entre pas en ligne de compte pour l'application de l'art. 8 al. 1 let. c 
LACI (arrêt du Tribunal fédéral C 121/02 du 9 avril 2003, consid. 2.2). 
Pour avoir droit à l'indemnité, l'assuré doit remplir cette condition du « domicile » 
en Suisse non seulement à l'ouverture du délai-cadre, mais pendant tout le temps 
où il touche l'indemnité (Gustavo SCARTAZZINI, Marc HURZELER, 
Bundessozial-versicherungsrecht, 4ème éd. 2012, p. 599, n° 59 et les réf. citées). 
Cette exigence essentielle est l'expression de l'interdiction de l'exportation des 
indemnités de chômage, principe instauré pour prévenir les abus. Ce dernier terme 
doit être compris en ce sens que la vérification et les conditions du droit aux 
prestations, en particulier l'existence d'une situation de chômage, est rendue plus 
difficile lorsque l'assuré réside à l'étranger (arrêt du Tribunal fédéral C 226/02 du 


 
 
 
 
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26 mai 2003, consid. 1.1 ; Thomas NUSSBAUMER in Schweizerisches 
Bundesverwaltungsrecht, Soziale Sicherheit, vol. XIV, 2ème éd. 2007 p. 2233, 
n° 180). 
Dans la mesure où la résidence suppose un séjour d'une certaine durée dans un 
endroit donné et la création en ce lieu de rapports assez étroits, l'occupation d'un 
studio une à deux fois par semaine – le reste du temps étant passé à l'étranger – ne 
suffit pas à établir une résidence effective en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 
C 226/02 du 26 mai 2003 ; Boris RUBIN, Assurance-chômage, 2ème éd. 2006, 
p. 173). 
De même, un séjour tout à fait éphémère ou de pur hasard, ainsi qu'un pied-à-terre 
destiné uniquement à la recherche d'un emploi, ne sont pas assimilables à une 
résidence. Cela étant, un séjour prolongé et permanent n'est pas indispensable 
(arrêt du Tribunal fédéral 8C_270/2007 du 7 décembre 2007, consid. 2.2 et 3.1). 
Si tel n'était pas le cas, certaines personnes se trouveraient dépourvues de 
résidence et, partant, privées de domicile (Boris RUBIN, ibidem). Ainsi, en cas de 
séjour tantôt dans un endroit, tantôt dans un autre, la résidence est là où les liens 
sont les plus forts (ATF 87 II 7 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral C 153/03 du 
22 septembre 2003). 
Le fait d'avoir une adresse officielle en Suisse et d'y payer ses impôts n'est pas 
déterminant si d'autres indices permettent de conclure à l'existence d'une résidence 
habituelle à l'étranger (arrêt du Tribunal fédéral C 149/01 du 13 mars 2002, 
consid. 3). 
Le Tribunal fédéral a ainsi jugé que l'assuré, qui loge une partie de la semaine à 
Genève dans un pied-à-terre de dimensions modestes ne lui permettant pas 
d'accueillir sa famille, afin de conserver une adresse en Suisse pour bénéficier de 
la qualité de résident sur territoire helvétique, mais réside la plupart du temps en 
France voisine avec ses trois enfants qui y sont régulièrement scolarisés, dont il a 
la garde et sur lesquels il exerce l'autorité parentale, a le centre de ses intérêts 
personnels en France (arrêt du Tribunal fédéral 8C_777/2010 du 20 juin 2011). 
5. 
 
5.1 La procédure est régie par la maxime inquisitoire, selon laquelle les faits 
pertinents de la cause doivent être constatés d'office par le juge, mais ce principe 
n'est pas absolu, sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à 
l'instruction de l'affaire (art. 61 let. c LPGA). Celui-ci comprend en particulier 
l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être 
raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et 
des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les 
conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 195 consid. 2 et les références; 
cf. ATF 130 I 183 consid. 3.2). Le devoir du juge de constater les faits pertinents 
ne dispense donc pas les parties de collaborer à l'administration des preuves en 


 
 
 
 
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donnant des indications sur les faits de la cause ou en désignant des moyens de 
preuve (ATF 130 I 184 consid. 3.2, 128 III 411 consid. 3.2). 
Autrement dit, si la maxime inquisitoire dispense les parties de l'obligation de 
prouver, elle ne les libère pas du fardeau de la preuve. En cas d'absence de preuve, 
c'est à la partie qui voulait en déduire un droit d'en supporter les conséquences 
(ATF 117 V 264 consid. 3), sauf si l'impossibilité de prouver un fait peut être 
imputée à son adverse partie (ATF 124 V 375 consid. 3). 
5.2 Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires 
de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 
plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les références ; 
cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 
6. 
 
6.1 En l'espèce, le demandeur conclut à la révision de l'arrêt du 20 juin 2019 en 
tant que celui-ci nie l’existence d’un domicile à Genève, au sens voulu en matière 
d’assurance-chômage, en invoquant à l’appui de sa position le fait que le 
Ministère public a considéré qu’il résidait à Genève durant la période litigieuse. 
Il s'agit d'examiner, dans un premier temps, si les éléments ressortant de 
l’ordonnance de classement peuvent être qualifiés de faits nouveaux ou de preuves 
nouvelles et, dans l'affirmative, s'ils sont susceptibles de modifier l'état de fait à la 
base de l'arrêt du 20 juin 2019 et de conduire à un jugement différent en fonction 
d'une appréciation juridique correcte. 
6.2 La question que la Cour de céans avait à trancher, dans la procédure ayant 
conduit à l’arrêt du 20 juin 2019, était celle de savoir si l’assuré était domicilié à 
Genève, au sens voulu en matière d’assurance-chômage. Pour ce faire, l’assuré 
devait rendre vraisemblable non seulement qu’il avait une résidence effective en 
Suisse (plus spécifiquement à Genève), mais également l'intention de conserver 
cette résidence pendant un certain temps et d'en faire, durant cette période, le 
centre de ses relations personnelles. 
A l’issue des enquêtes, la Cour de céans a établi que l’épouse de l’assuré et les 
enfants du couple n’étaient en réalité pas domiciliés en Suisse, mais à Annemasse. 
La Cour de céans a noté que l’assuré avait été domicilié à Genève depuis 1989, 
qu’il y avait suivi sa scolarité, qu’il était formellement domicilié chez ses parents 
depuis 2004 et qu’il avait toujours travaillé en Suisse. Cela étant, il avait 
également été établi que si l’assuré restait en Suisse durant la semaine, c’était pour 


 
 
 
 
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augmenter ses chances d’y retrouver un emploi. Certes, l’assuré ne rejoignait 
Annemasse qu’en fin de semaine, mais l’on pouvait difficilement nier que le 
centre de ses intérêts personnels s’y était déplacé, à tout le moins depuis que ses 
enfants vivaient là-bas avec leur mère : dans de telles circonstances, il n’était pas 
douteux que les intérêts familiaux et personnels de l’assuré étaient plus forts avec 
Annemasse qu’avec Genève, d’autant plus que la famille disposait en France d’un 
appartement spacieux. Il n’était pas contesté que l’assuré conservait des liens avec 
la Suisse, mais ceux-ci n’étaient pas suffisants pour retenir qu’il y avait sa 
résidence principale. 
6.3 Pour sa part, le Ministère public a considéré que les éléments versés à la 
procédure ne permettaient pas d’affirmer que l’assuré avait résidé en France 
durant la période considérée, puisque ses parents, son épouse et le concierge de 
l’immeuble avaient confirmé ses dires ; à l’exception de la voisine, tous 
s’accordaient à dire qu’il aurait vécu de manière continue dans l’appartement de 
ses parents. Par ailleurs, les attestations de formation versées à la procédure 
confirmaient que l’assuré avait suivi des cours tous les soirs du 3 novembre 2015 
au 19 janvier 2016 ainsi que du 26 janvier 2016 au 5 avril 2016, de 17h45 à 
20h00, qu’il avait été en stage dans un établissement médico-social et qu’il avait 
participé à des cours interentreprises entre 8h30 et 16h30. Pour le surplus, il 
s’acquittait de ses impôts et de ses primes d’assurance-maladie en Suisse. Quant à 
ses absences lors du passage des enquêteurs au domicile de ses parents, elles 
s’expliquaient par ses horaires. 
6.4 Force est de constater qu’à aucun moment, le Ministère public n’a examiné la 
notion de domicile sous l’angle de l’assurance-chômage. Il n’a, en particulier, pas 
examiné la question de savoir si le demandeur avait l’intention de faire de Genève 
le centre de ses relations personnelles. Il ne s’est pas non plus attardé sur le fait 
qu’avoir une adresse officielle en Suisse et y payer ses impôts n’était pas 
déterminant, si d’autres indices permettaient de conclure à l’existence d’une 
résidence habituelle à l’étranger (arrêt du Tribunal fédéral C 149/01 du 13 mars 
2002 consid. 3). 
Quoi qu’il en soit, les constatations du Ministère public ne s’éloignent en réalité 
pas de celles de la Cour de céans, puisque cette dernière n’a pas nié que l’assuré 
résidait à Genève durant la semaine. Dans cette mesure, l’ordonnance de 
classement ne révèle ni fait nouveau, ni « inadvertance manifeste ». Elle ne 
constitue pas non plus un moyen de preuve nouveau. En réalité, le Ministère 
public a simplement procédé à une appréciation différente d’un même état de fait, 
ce qui ne fonde pas de motif de révision. 
7. 
Eu égard à ce qui précède, la demande en révision doit donc être rejetée comme 
manifestement infondée dans la mesure où elle est recevable. 
 
*** 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant sur révision 
 
1. Rejette la demande de révision dans la mesure où elle est recevable. 
2. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le