ge_gerichte · ATA/6/2020 · 2020-01-07 · fr

Résumé:
 Lors de travaux effectués sur un boulevard en Ville de Genève, la commune a constaté qu'un panneau « Entreprise » avait été posé sur un mât de feu et l'a retiré. La recourante a demandé à la ville que ledit panneau soit remis en place. 
La chambre administrative est compétente pour traiter du recours contre le refus de replacer ledit panneau. 
Dans la mesure où ce panneau n'avait pas été autorisé, qu'il n'avait pas les caractéristiques du panneau attendu de par la loi et que l'intérêt public commandait de le retirer, la commune était en droit de le retirer immédiatement. 
La recourante bénéficie déjà de deux panneaux d'un volume important indiquant son nom et son numéro de téléphone sur les murs pignons de son bâtiment. La recourante n'est donc pas difficile à repérer. De plus, la pose d'un tel panneau n'est pas commandé par la bonne gestion du trafic routier. Recours rejeté.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1932/2019-LCR 
ATA/6/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 7 janvier 2020 
 
 dans la cause 
 
A______ 
représentée par Me Jean-Charles Sommer, avocat 
contre 
VILLE DE GENÈVE - DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DE 
L'AMÉNAGEMENT 
 
 


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EN FAIT 
1) 
 
A______ (ci-après : la clinique) est une société anonyme inscrite au registre 
du commerce genevois (ci-après : RC) depuis le 8 juin 1984, dont le but est 
l'exploitation d'une clinique ______. 
 
 
Elle a son adresse au chemin B______, Genève. 
2) 
 
En novembre 2017, le secteur de la signalisation verticale et marquage du 
département des infrastructures a procédé à la réfection des feux de signalisation 
se trouvant sur le boulevard C______, Genève. 
 
 
Il a constaté qu'un indicateur de direction « Entreprise » avec l'indication 
« D______ – Clinique B______ » avait été posé sur un mât de feu qui devait être 
remplacé à l'angle de la rue E______. 
 
 
Lors de la remise en place du nouveau feu de signalisation, ledit panneau 
indicateur n'a pas été remis en place. 
3) 
 
Les 19 mars et 8 mai 2018, la F______ (ci-après : la régie), au nom de la 
clinique, a écrit à la direction générale des transports (ci-après : DGT) relevant 
que la signalétique provisoire de ses locaux installée à l'angle du boulevard 
C______ et de la rue 'E______ n'avait pas été remise en place à la suite des 
travaux. 
 
 
Ce panneau devait être remis à son emplacement d'origine. 
4) 
 
Le 17 mai 2018, la DGT a répondu à la régie. À la suite de la réfection des 
feux de signalisation sur le boulevard C______, la signalisation verticale avait été 
remise en conformité, raison pour laquelle le panneau avait été retiré. 
 
 
Ce panneau était fixé sur un mât de feu lui appartenant, ce qu'elle n'acceptait 
pas. Il avait été posé sans autorisation et sans respecter les normes sur la 
signalisation routière. 
 
 
Depuis le 1er janvier 2017, la compétence de délivrer les autorisations pour 
ce type de signalisation sur le domaine public communal appartenait à la Ville de 
Genève (ci-après : la ville), si bien que la régie devait s'adresser à elle pour une 
telle demande. 
5) 
 
Le 25 juin 2018, la clinique a requis de la DGT la remise en place du 
panneau. 


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Ces panneaux de direction n'étaient pas des supports publicitaires mais 
indiquaient l'itinéraire pour rejoindre la clinique. Pour les patients, le panneau 
jouait un rôle déterminant. 
6) 
 
Le 5 juillet 2018, la DGT a répondu que les informations contenues dans 
son précédent courrier demeuraient valables. 
 
 
Toutefois, si la clinique bénéficiait d'une autorisation officielle pour la pose 
de panneaux « Indicateur de direction pour entreprise », la DGT priait la clinique 
de la lui communiquer, de manière à statuer sur la requête. 
7) 
 
S’en est suivi un échange de correspondance entre les 10 juillet et 
5 septembre 2018. 
 
 
Dans ce dernier courrier, la DGT a rappelé à la clinique que la pose de 
signaux indicateurs de direction, tels que celui dont il était question, était du 
ressort de la ville. En outre et même si ce panneau avait vraisemblablement été 
toléré pendant plusieurs années, il n'était pas possible d'en déduire l'existence d'un 
droit acquis par l'écoulement du temps. De plus, l'accès à la clinique dentaire par 
ses visiteurs et employés n'était en rien péjoré par le fait que le panneau avait été 
retiré. 
8) 
 
Le 21 septembre 2018, la clinique a requis de la ville que le panneau retiré 
soit remis à sa place. 
9) 
 
Le 5 octobre 2018, le service de l'espace public du département de 
l'environnement urbain et de la sécurité de la ville a répondu qu'il avait fait suivre 
la requête de la clinique au service de l'aménagement, du génie civil et de la 
mobilité (ci-après : AGCM). 
 
 
Il convenait toutefois de rappeler que, hormis les indicateurs de direction 
« Entreprises » dûment autorisés, les procédés de réclame étaient interdits sur les 
signaux routiers. 
 
 
En outre et selon la loi, les procédés de réclame pour compte propre ne 
pouvaient être posés que sur un bâtiment ou sur le terrain sur lequel se déroulait 
l'activité du commerce ou de l'entreprise. 
 
 
Enfin, les frais de pose et d'entretien d'un panneau indicateur de direction 
« Entreprise », qui aurait été autorisé, ce qui ne semblait pas être le cas, 
incombaient au titulaire de l'autorisation. 
10) 
Le 10 octobre 2018, la clinique a écrit à l'AGCM, le priant de bien vouloir 
se déterminer sur sa requête, à savoir la pose à l'angle de la rue E______ et du 
boulevard C______ d'une signalisation indiquant la direction à emprunter pour se 
rendre à la clinique. 


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Une photographie du panneau en place à l'époque était jointe à la requête. 
11) 
Le 5 décembre 2018, l'AGCM a relevé que l'ancien panneau n'était pas un 
panneau officiel de direction « Entreprise », dans la mesure où la fonte était 
différente. En outre, le point rouge devait être plus grand et situé plus à droite. Le 
logo de l'entreprise et les détails (« clinique dentaire suisse » sous D______) 
n'étaient pas autorisés. 
 
 
L'AGCM doutait que ce panneau eût été autorisé. De plus, placé sur un feu 
de signalisation, il apportait de la confusion pour une lecture claire du carrefour 
par l'ensemble des usagers circulant sur le boulevard C______. 
 
 
Un indicateur de direction « Entreprise » ne pouvait être placé que s'il 
indiquait l'itinéraire à prendre pour parvenir à un lieu souvent visité, difficile à 
repérer sans indicateur de direction, et à l'écart d'une route de grand transit ou 
d'une route secondaire importante. 
 
 
Or, il était évident que la clinique n'était pas difficile à repérer. Elle était 
située à l'angle de la rue E______. Le mur pignon situé sur la rue était doté d'une 
publicité pour la clinique de plus de 30 m2. En outre, la clinique se trouvait à 
proximité du boulevard C______ qui était une route de grand transit. 
 
 
Enfin, compte tenu des moyens technologique récents (GPS, smartphone), 
la question du repérage en ville n'était plus d'actualité, et l'AGCM s'efforçait de 
réduire l'inflation d'informations sur les carrefours au profit d'une meilleure 
lisibilité des informations utiles à la sécurité routière. 
12) 
Le 12 décembre 2018, la clinique s'est prévalue d'un droit acquis, dès lors 
que depuis plusieurs années et avec l'accord de la ville, elle avait bénéficié du 
panneau indicateur. 
13) 
Le 30 janvier 2019, la direction du département des constructions et de 
l'aménagement de la ville (ci-après : le département) a informé la clinique que 
cette dernière ne pouvait pas se prévaloir d'un droit acquis et qu'elle n'était pas 
autorisée à poser un nouveau panneau. 
 
 
Par ailleurs, l'intéressée ne pouvait pas se prévaloir du principe de la bonne 
foi, dans la mesure où toute personne savait qu'il n'était pas possible de poser un 
panneau de direction sans autorisation et que celui-ci devait être officiel. 
14) 
Le 4 février 2019, la clinique a sollicité de l'AGCM la prise d'une décision 
formelle. 
15) 
Par décision du 16 avril 2019, la ville, sous la plume du conseiller 
administratif en charge du département, a refusé d'autoriser la clinique à poser le 
panneau indicateur de direction sollicité. 


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La ville était compétente depuis le 1er janvier 2017 pour délivrer les 
autorisations pour les panneaux indicateurs de direction sur son territoire. Ni la 
ville, ni la DGT – compétente dans le passé – n'avaient autorisé la pose du 
précédent panneau. 
 
 
En outre, l'ancien panneau ne correspondait pas aux prescriptions légales 
applicables en la matière. En effet, la fonte était différente, le point rouge devait 
être plus grand et situé plus à droite. Par ailleurs, le logo de l'entreprise et les 
détails n'étaient pas autorisés. 
 
 
Ainsi, l'ancien panneau avec l'indication « D______ » retiré lors du chantier 
au boulevard C______ n'était pas un panneau officiel de direction « Entreprise ». 
 
 
Par conséquent, l'ancienne signalisation n'avait été ni autorisée ni officielle. 
 
 
Quant à l'installation d'un nouveau panneau, la clinique n'était pas difficile à 
repérer. Elle était située à l'angle de la rue E______. Le mur pignon situé sur la 
rue était doté d'une publicité pour la clinique de plus de 30 m2. Par ailleurs, cette 
clinique se trouvait à proximité du boulevard C______ qui était une route de 
grand transit. Les conditions légales n'étaient dès lors pas remplies. 
 
 
S'agissant de l'invocabilité des droits acquis, la clinique ne pouvait se 
prévaloir d'aucun fondement tel qu'une loi, un contrat, une décision 
administrative. De plus, la protection de la bonne foi ne pouvait être invoquée que 
si l'administré se comportait de manière loyale. Or, la clinique savait qu'une 
autorisation était requise pour poser un panneau de direction et que ce dernier 
devait être officiel. La clinique ne pouvait donc pas se prévaloir de sa bonne foi 
lorsqu'elle avait posé le panneau en question. 
16) 
Par acte du 17 mai 2019, la clinique a interjeté recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
la décision précitée, concluant à son annulation et à ce qu'il soit ordonné à la ville 
de réinstaller les deux panneaux de direction enlevés sans droit sous suite de 
dépens. 
 
 
Alors que la clinique était au bénéfice de panneaux indiquant la direction à 
prendre pour trouver son établissement en soins dentaires, ceux-ci avaient été 
enlevés sans avertissement, sans même que la clinique ait pu se déterminer. Son 
droit d'être entendue avait ainsi été violé. 
 
 
Les panneaux qui avaient été retirés constituaient des indicateurs de 
direction « Entreprise » au sens de la loi. En effet, le quartier en question était 
difficile en matière de circulation automobile. Les différentes voies de circulation 
et l'importance du trafic nécessitaient des informations (panneaux) pour s'y 
retrouver. Même un GPS n'offrait pas un service aussi performant qu'un panneau 
indicateur. Le panneau litigieux répondait ainsi à un besoin. Ces panneaux avaient 


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d'ailleurs été posés et acceptés pendant de longues années pour le bien de tout le 
monde. Leur utilité avait été démontrée. L'usage qui en avait été fait justifiait leur 
réinstallation dans l'intérêt public. 
 
 
Les panneaux indicateurs de direction installés en faveur de la clinique 
devaient être mis au bénéfice de droits acquis, dès lors qu'ils avaient été installés il 
y a plusieurs années et qu'ils répondaient à un besoin d'utilité publique. 
17) 
Le 24 juin 2019, la ville a conclu au rejet du recours sous suite de frais et 
dépens, reprenant certains éléments d'ores et déjà soulevés. 
 
 
L'ancienne signalisation apposée par la clinique sur un mât de feu 
appartenant à la DGT n'était pas officielle. Ni la régie ni la clinique n'avaient 
produit l'autorisation en question. Par conséquent, l'ancienne signalisation posée 
par la clinique n'était ni officielle ni autorisée. 
 
 
S'agissant de la pose d'un nouveau panneau et de la condition de la difficulté 
à repérer l'entreprise, le boulevard C______ constituait une des plus grandes 
artères de la rive droite. En outre et après que la DGT avait informé la clinique 
que la ville était compétente pour la pose de panneaux indicateurs de direction, 
l'intéressée avait attendu cinq mois pour l'interpeller, ce qui démontrait qu'il n'y 
avait pas d'urgence par rapport à la bonne marche des affaires. La clinique était 
également facilement atteignable en transports publics. Elle n'était pas mise à 
l'écart étant située à proximité d'une route de grand transit. Enfin, le trafic 
engendré par la présence de la clinique ne créait aucun problème de circulation 
qui nécessiterait une intervention de la ville, en particulier pour garantir la sécurité 
des usagers, la fluidité du trafic ou la tranquillité des habitants. 
 
 
Il était incontestable que l'ancien panneau placé par la recourante n'était pas 
officiel et n'avait pas été autorisé. De par la loi, il était nécessaire d'obtenir une 
autorisation. En outre, l'autorité était tenue d'enlever les panneaux placés sans 
autorisation. La personne qui plaçait une signalisation sans autorisation 
commettait de plus une contravention. La ville ne pouvait pas autoriser la 
multiplication de panneaux indicateurs de direction « Entreprise » car cela 
gênerait la visibilité et entraverait la sécurité de la circulation. La clinique était au 
bénéfice de trois panneaux de publicité, dont deux étaient d'une certaine envergure 
et bien visibles. La recourante ne bénéficiait dès lors pas de droits acquis qui lui 
permettraient de pouvoir bénéficier d'un panneau indicateur de direction 
« Entreprise ». 
 
 
Les conditions de la théorie des actes concluants n'étaient pas réalisées. La 
recourante n'avait pas précisé depuis combien d'années l'ancien panneau se 
trouvait à l'angle de la rue E______ et du boulevard C______. En outre, la 
clinique ne s'était pas comportée de manière loyale, dans la mesure où elle n'avait 
pas pu ignorer qu'il était nécessaire d'obtenir une autorisation préalable de 


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l'autorité compétente pour poser un panneau sur un mât de feu sur le domaine 
public. En outre, on ne saurait exiger des autorités municipales et compétentes 
qu'elles vérifient que tous les panneaux posés soient autorisés ou pas. Il était par 
ailleurs vraisemblable que la clinique avait posé le panneau litigieux avant le 
1er janvier 2017, soit lorsque la compétence dans l'octroi des autorisations des 
panneaux indicateurs de direction revenait à la DGT. Ainsi, il y avait eu 
changement d'autorité et l'on ne pouvait pas retenir une contradiction de la part de 
l'administration. 
 
 
Enfin, en retirant le panneau, la ville avait rétabli une situation conforme au 
droit. La clinique avait pu faire valoir son point de vue dans ses différents 
courriers si bien que son droit d'être entendue avait été respecté. 
18) 
Le 6 août 2019, la clinique a répliqué, persistant dans ses conclusions. 
 
 
L'étonnement de la ville au moment de la découverte du panneau paraissait 
suspect, puisque ce panneau était posé à cet endroit depuis plusieurs années sans 
jamais avoir été remis en cause. 
 
 
La clinique ne pouvait pas produire l'autorisation concernant le panneau 
litigieux dès lors qu'elle ne conservait ses archives que pendant dix ans. 
 
 
La DGT, autorité compétente à l'époque, n'avait pas produit le dossier relatif 
au panneau, dossier qui pourrait prouver soit la délivrance de l'autorisation, soit 
son refus. Or, il appartenait à la DGT et/ou à la ville de collaborer à la recherche 
de cette autorisation ou de son refus. 
 
 
Quant au contenu du panneau, les critiques de la ville et de la DGT étaient si 
nombreuses qu'il était étonnant qu'il n'ait pas attiré l'attention plus tôt. 
 
 
L'intérêt de ce panneau n'était pas à démontrer. Trouver l'accès de la rue 
E______ n'était pas facile et ce panneau permettait d'orienter l'automobiliste. 
 
 
Les considérations portant sur le lieu de domicile des patients, l'utilisation 
du GPS ou d'un smartphone étaient irrecevables. 
19) 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
a. 
La chambre administrative est l'autorité supérieure ordinaire de recours en 
matière administrative (art. 132 al. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). Elle examine d'office sa compétence, qui est 
déterminée par la loi et ne peut être créée par accord entre les parties (art. 11 al. 1 
et 2 LPA ; ATA/953/2019 du 28 mai 2019 consid. 1). 


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Le recours à la chambre administrative est ouvert contre les décisions des 
autorités et juridictions administratives au sens des art. 4, 4A, 5, 6, al. 1 let. a et e, 
et 57 LPA. Sont réservées les exceptions prévues par la loi (art. 132 al. 2 LOJ). Le 
recours à la chambre administrative est ouvert dans d'autres cas lorsque la loi le 
prévoit expressément (art. 132 al. 6 LOJ). En outre, le recours à la chambre 
administrative n'est pas recevable contre les décisions pour lesquelles le droit 
fédéral ou une loi cantonale prévoit une autre voie de recours (art. 132 al. 8 LOJ). 
 
b. 
Selon l'art. 3 de la loi sur les procédés de réclame du 9 juin 2000 (LPR - 
F 3 20), sont soumis aux dispositions de la LPR et à ses dispositions d’application 
tous les procédés de réclame, perceptibles depuis le domaine public, qu’ils soient 
situés sur le domaine public ou privé (al. 1). En revanche, la signalisation 
touristique, agri-touristique et la signalisation directionnelle en faveur des hôtels, 
accueils et vente à la ferme, restaurants et autres établissements publics, ainsi que 
des entreprises, sont régies par l'ordonnance sur la signalisation routière du 
5 septembre 1979 (OSR - RS 741.21) (al. 3). 
 
 
À teneur de l'art. 38 LPR, toute décision ou sanction prise par l’autorité 
compétente, en application de cette loi ou de ses règlements d’application, peut 
faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : TAPI), dans sa composition prévue par l'art. 143 de la loi sur les 
constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) dans les 
trente jours dès sa notification. 
 
c. 
En l'occurrence et selon les photographies figurant au dossier, le panneau 
qui a été enlevé du feu de signalisation, et dont la recourante demande sa remise 
en place, est un panneau de signalisation directionnelle en faveur de la recourante 
au sens de l'art. 3 al. 3 LPR. 
 
 
La requête de la recourante ne s'inscrit donc pas dans le champ d'application 
de la LPR, si bien que le TAPI n'est pas compétent pour traiter du recours contre 
la décision de la ville du 16 avril 2019. 
 
 
Il ne s'agit pas non plus d'une décision prise par l'office cantonal des 
véhicules en application de la loi fédérale sur la circulation routière du 
19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01) (art. 17 de la loi d’application de la 
législation fédérale sur la circulation routière du 18 décembre 1987 - LaLCR - 
H 1 05), ni d'une décision prise en vertu des dispositions de la loi sur les routes du 
28 avril 1967 (LRoutes - L 1 10) ou de ses dispositions d’application, tel, par 
exemple, le règlement concernant l’utilisation du domaine public du 21 décembre 
1988 (RUDP - L 1 10.12) (art. 93 al. 1 LRoutes). 
 
 
Ainsi, le recours, interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, 
est recevable (art. 132 LOJ ; art. 62 al. 1 let. a et 63 al. 1 let. a de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 


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2) 
 
Conformément à l'art. 61 LPA, le recours peut être formé pour violation du 
droit y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (al. 1 let. a), et pour 
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (al. 1 let. b) ; les 
juridictions administratives n'ont pas compétence pour apprécier l'opportunité de 
la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi (al. 2). 
3) 
a. 
Selon l'art. 5 al. 3 LCR, sur les routes ouvertes à la circulation des véhicules 
automobiles ou des cycles, ainsi qu’à leurs abords, seuls peuvent être employés 
les signaux et marques prévus par le Conseil fédéral ; ils ne peuvent être placés 
que par les autorités compétentes ou avec leur approbation. 
 
 
L'art. 1 al. 2 let. c OSR précise qu'on entend par « autorité », celle qui est 
compétente selon le droit cantonal pour ordonner la mise en place ou la 
suppression des signaux et des marques. 
 
b. 
Conformément à l'art. 3 al. 2 LCR, les cantons sont compétents pour 
interdire, restreindre ou régler la circulation sur certaines routes. Ils peuvent 
déléguer cette compétence aux communes sous réserve de recours à une autorité 
cantonale. 
 
 
À teneur de l'art. 2A al. 1 LaLCR, les communes sont compétentes en 
matière de gestion de la circulation, notamment pour la mise en place de 
marquage, sur le réseau de quartier communal non structurant. 
 
 
Sont de la compétence des communes, au sens de l'art. 2 al. 3 aLaLCR, la 
pose des signaux indicateurs de direction prévus à l'annexe 2 de l'OSR (4.29, 4.30 
et 4.45 à 4.52) (art. 1A al. 1 let. b du règlement d’exécution de la loi d’application 
de la législation fédérale sur la circulation routière du 30 janvier 1989 - RaLCR - 
H 1 05.01). 
4) 
 
La recourante soutient que son droit d'être entendue a été violé dans la 
mesure où le/les panneau(x) ont été retiré(s) sans avertissement préalable et sans 
qu'elle puisse faire valoir sa position. 
 
a. 
Le droit d’être entendu, garanti par les art. 29 al. 2 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et 41 LPA, 
comprend, notamment, le droit pour la personne concernée de s’expliquer avant 
qu’une décision ne soit prise à son détriment et de fournir des preuves quant aux 
faits de nature à influer sur le sort de la décision (ATF 142 II 218 consid. 2.3 ; 
132 II 485 consid. 3.2). L’étendue du droit de s’exprimer ne peut pas être 
déterminée de manière générale, mais doit être définie au regard des intérêts 
concrètement en jeu. L’idée maîtresse est qu’il faut permettre à une partie de 
pouvoir mettre en évidence son point de vue de manière efficace (ATF 111 Ia 273 
consid. 2b ; 105 Ia 193 consid. 2b/cc). 


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b. 
Dans une procédure initiée sur requête d’un administré, celui-ci est censé 
motiver sa requête en apportant tous les éléments pertinents ; il n’y a donc pas un 
droit à être encore entendu par l’autorité avant que celle-ci ne prenne sa décision, 
afin de pouvoir présenter des observations complémentaires. Reste réservée 
l’hypothèse où l’autorité fonde sa décision sur des éléments auxquels l’intéressé 
ne pouvait pas s’attendre (ATA/1229/2018 du 4 décembre 2018 consid. 3b et 
l'arrêt cité ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2018, n. 1530). 
 
c. 
Selon l'art. 54 al. 4 OSR, l’indicateur de direction « Entreprise » (4.49 de 
l'Annexe 2) montre la direction à suivre pour se rendre à des entreprises 
industrielles, artisanales, commerciales, à des expositions, etc. Il indique 
l’itinéraire à prendre pour parvenir à des lieux souvent visités, difficiles à repérer 
sans indicateur de direction, et qui sont situés à l’écart des routes de grand transit 
(art. 110 al. 1 OSR) ou des routes secondaires importantes. 
 
 
Le panneau « Entreprise » (4.49 de l'Annexe 2) est illustré comme suit : 
 
 
d. 
À teneur de l'art. 97 OSR, les réclames routières sont interdites sur les 
signaux ou à leurs abords immédiats (al. 1). Sont toutefois autorisées les réclames 
routières sur les panneaux d’information placés le long des itinéraires de 
locomotion douce signalés indiquant le tracé à suivre, si leur surface ne mesure 
pas plus d’un cinquième de celle du panneau (al. 2 let. a), les réclames routières 
au-dessous du panneau d’indication « Téléphone » (4.81 de l'Annexe 2), sur les 
routes de cols, si leur surface ne mesure pas plus d’un tiers de celle du signal (al. 2 
let. b), les annonces axées sur l’éducation ou la prévention routières (al. 2 let. c). 
 
e. 
Selon l'art. 105 al. 2 OSR, l’autorité fait enlever les signaux inutiles, 
remplacer ceux qui sont endommagés et veille à faire renouveler à temps les 
marques. Les signaux placés sans autorisation sont enlevés aux frais de la 
personne responsable. 
 
f. 
En l'espèce, lors de la réfection des feux de signalisation se trouvant sur le 
boulevard C______, en novembre 2017, le secteur de la signalisation verticale et 
marquage du département des infrastructures a constaté qu'un panneau de 
direction avec l'indication « D______ – Clinique B______ » avait été posé sur un 
mât de feu. 
 
 
Lors de l'installation du nouveau feu de signalisation, ledit panneau 
indicateur n'a pas été remplacé. 
 
 
Il ne ressort pas du dossier que la DGT ou la ville avait interpellé la 
recourante avant l'enlèvement dudit panneau. Touefois, l'art. 105 al. 2 OSR 
autorise l'autorité à enlever les signaux placés sans autorisation. Par alleurs, il 


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ressort du courrier de la DGT du 17 mai 2018 que celle-ci n'avait jamais autorisé 
la pose dudit panneau sur le mât de feu lui appartenant. C'est également pour ce 
motif qu'il n'est pas nécessaire d'ordonner à la DGT de produire son dossier 
comme semble le demander la recourante dans sa réplique du 6 août 2019. 
 
 
Par ailleurs, selon les photographies produites, le panneau de la recourante 
ne correspondait pas à l'illustration figurant dans l'Annexe 2 de l'OSR attendue 
s'agissant d'un panneau « Entreprise ». En effet, le panneau de la recourante était 
établi notamment sur fond blanc et non gris, le logo de la recourante, ainsi que les 
détails « Clinique B______ » se trouvant en-dessous du nom de l'entreprise étant 
également contraires à ce qui était attendu. 
 
 
Il en découle que l'autorité, ayant été mise devant le fait accompli, a rétabli 
une situation conforme au droit, commandée par ailleurs par un intérêt public 
évident à voir retirer un panneau se trouvant sur un mât de feu faisant partie du 
domaine public et pouvant rendre plus difficile la lecture claire du carrefour par 
les usagers. 
 
 
En outre, la recourante a pu faire valoir son point de vue dans ses courriers 
des 25 juin, 10 juillet, 17 août 2018 d'abord devant la DGT, puis devant la ville les 
21 septembre, 10 octobre et 12 décembre 2018. 
 
 
Force est donc de constater que la recourante a pu exercer son droit d'être 
entendue tant par-devant la DGT que par-devant la ville sur la problématique du 
panneau qui était installé, respectivement à installer, sur le mât de feu à l'angle du 
boulevard C______ et de la rue E______. 
 
 
Le grief sera écarté. 
5) 
 
La recourante considère que le/les panneau(x) répondai(en)t et réponde(nt) à 
un intérêt public. 
 
a. 
Selon l'art. 101 al. 3 OSR, les signaux et les marques ne doivent pas être 
ordonnés et placés sans nécessité ni faire défaut là où ils sont indispensables. Ils 
seront disposés d’une manière uniforme, particulièrement sur une même artère. 
 
b. 
Selon la doctrine, l'art. 101 al. 3 OSR (principe de la nécessité des signaux) 
prévoit deux règles : les signaux et les marques ne peuvent être placés que là où 
ils sont nécessaires et ils doivent impérativement être placés là où ils sont 
nécessaires. Il y a donc aussi bien une interdiction de placer des signaux inutiles 
qu'une obligation de placer les signaux nécessaires à une bonne gestion du trafic 
routier. De la première règle, on tire généralement que les dérogations à l'OSR 
(telles que par exemple des dérogations aux limitations générales de vitesse) ne 
devraient 
être 
accordées 
qu'avec 
la 
plus 
grande 
parcimonie 
(André 
BUSSY/Baptiste 
RUSCONI/Yvan 
JEANNERET/André 
KUHN/Cédric 


- 12/15 - 
A/1932/2019 
MIZEL/Christoph MÜLLER, Code suisse de la circulation routière commenté, 
2015, p. 1365, n. 1 ad art. 101 OSR). 
 
c. 
En l'occurrence, selon le système d'information du territoire genevois 
(ci-après : SITG), le boulevard C______ fait partie du réseau primaire, ce qui 
signifie que ce boulevard a pour fonction d’assurer des échanges fluides entre les 
différents secteurs de l’agglomération, ainsi qu’entre l’agglomération et le 
territoire qui l’entoure (art. 3A LRoutes). Ce boulevard est donc une route 
secondaire importante (voir l'ordonnance concernant les routes de grand transit du 
18 décembre 1991 - RS 741.272 et art. 110 al. 1 OSR). 
 
 
La recourante se trouve au chemin B______, Genève, qui se situe au début 
dudit chemin en partant de la rue E______ qui rejoint le boulevard C______. 
 
 
Si l'on peut comprendre le souhait de la recourante de pouvoir disposer d'un 
panneau indicateur sur le mât de feu à l'angle du boulevard C______ et de la rue 
E______, force est toutefois de constater que la recourante dispose d'ores et déjà 
de deux panneaux d'un volume important indiquant son nom et son numéro de 
téléphone sur les murs pignons qui donnent sur la rue E______ d'un côté, et sur un 
garage automobile de l'autre côté. D'ailleurs selon « google map » (consulté le 18 
décembre 2019), il est vraisemblable que le panneau situé sur le mur pignon 
donnant sur le garage automobile soit déjà visible par un véhicule qui sortirait du 
boulevard C______ pour emprunter l'avenue G______. La recourante dispose 
également d'un troisième panneau situé à l'entrée de l'immeuble sis chemin 
B______, Genève. 
 
 
En outre, le dossier ne contient pas de plaintes de personnes qui auraient eu 
du mal à trouver la clinique. 
 
 
On ne saurait donc soutenir que la recourante, qui se trouve à proximité 
d'une route secondaire importante, est difficile à repérer sans la présence d'un 
indicateur de direction à l'angle du boulevard C______ et de la rue E______. 
 
 
Par ailleurs, la chambre de céans ne voit pas en quoi la pose d'un panneau 
« Entreprise » sur le mât de feu à l'angle du boulevard C______ et de la rue 
E______ serait commandée par la bonne gestion du trafic routier. En effet, il est 
difficilement soutenable de considérer que la présence de la recourante crée un 
danger de circulation sur le boulevard C______ ou ailleurs dont la seule solution 
pour le réduire serait la pose dudit panneau. Ce d'autant moins que la clinique est 
également accessible via l'avenue G______, puis rue H______, puis rue E______ 
selon le SITG. 
 
 
Compte tenu de ces éléments, la pose d'un panneau « Entreprise » au nom 
de la recourante sur le mât de feu à l'angle du boulevard C______ et de la rue 


- 13/15 - 
A/1932/2019 
E______ n'est pas nécessaire (art. 101 al. 3 OSR) et ne répond à aucun intérêt 
public (art. 54 al. 4 OSR). 
 
 
Le grief est infondé. 
6) 
 
La recourante soutient encore qu'elle est au bénéfice d'un droit acquis 
puisque le/les panneau(x) étaient installé(s) depuis plusieurs années. 
 
a. 
Le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime 
qu’il met dans les assurances reçues des autorités lorsqu’il a réglé sa conduite 
d’après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de 
l’administration (ATF 137 II 182 consid. 3.6.2 ; 137 I 69 consid. 2.5.1 ; 131 II 627 
consid. 6.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_151/2012 du 5 juillet 2012 
consid. 4.2.1 ; 2C_1023/2011 du 10 mai 2012 consid. 5). Conformément au 
principe de la confiance, qui s’applique aux procédures administratives, les 
décisions, déclarations et comportements de l’administration doivent recevoir le 
sens que l’administré pouvait raisonnablement leur attribuer en fonction des 
circonstances qu’il connaissait ou aurait dû connaître (arrêt du Tribunal fédéral 
2P.170/2004 du 14 octobre 2004 consid. 2.2.1 = RDAF 2005 I 71). Le principe de 
la confiance est toutefois un élément à prendre en considération et non un facteur 
donnant en tant que tel naissance à un droit. La protection de la bonne foi ne 
s’applique pas si l’intéressé connaissait l’inexactitude de l’indication ou aurait pu 
la connaître en consultant simplement les dispositions légales pertinentes 
(ATF 135 III 489 consid. 4.4 ; 134 I 199 consid. 1.3.1 ; ATA/887/2018 du 
4 septembre 2018 consid. 6 et l'arrêt cité ; Thierry TANQUEREL, Manuel de 
droit administratif, 2018, n. 568 s.). 
 
 
Le Tribunal fédéral admet que la protection des droits acquis peut découler 
du principe de la bonne foi (ATF 132 II 485 consid. 9.5 ; 128 II 112 consid. 10a ; 
118 Ia 245 consid. 5a ; 106 Ia 163 consid. 1b). Ancré à l’art. 9 Cst. et valant pour 
l’ensemble de l’activité étatique, le principe de la bonne foi confère au citoyen, à 
certaines conditions, le droit d’exiger des autorités qu’elles se conforment aux 
promesses ou assurances précises qu’elles lui ont faites et ne trompent pas la 
confiance qu’il a légitimement placée dans ces dernières (ATF 137 II 182 
consid. 3.6.2 ; 131 II 627 consid. 6.1). Cette protection disparaît, en règle 
générale, en cas de modification de la législation, étant donné que l’ordre 
juridique suisse peut être modifié à tout moment, conformément aux principes 
régissant la démocratie (ATF 130 I 26 consid. 8.1). 
 
b. 
En l'espèce, force est de constater que ni la DGT ni la ville n'a autorisé la 
recourante à poser le/les panneaux sur le domaine public, soit sur le mât de feu à 
l'angle du boulevard C______ et de la rue E______. Il ne ressort pas non plus du 
dossier que la recourante aurait bénéficié de garanties données par l'autorité 
compétente, quelles qu'elles soient, sur le maintien de ce/ces panneaux. Au 
contraire, dès que la ville, dont les compétences en la matière ont débuté le 


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A/1932/2019 
1er janvier 2017 (art. 2A al. 1 LaLCR), a eu connaissance de la présence illicite 
dudit panneau, elle a agi en le retirant. 
 
 
Ainsi, la recourante ne peut pas se prévaloir d'un droit acquis à propos de 
ce/ces panneaux. 
 
 
Le grief est infondé. 
7) 
 
Au vu de ces éléments, la ville n'a ni abusé de son pouvoir d'appréciation ni 
constaté de manière inexacte ou incomplète les faits pertinents en retirant le/les 
panneaux litigieux et en refusant d'en poser de nouveaux. 
 
 
Par conséquent, la décision de la ville du 16 avril 2019 est conforme au 
droit, et le recours sera rejeté. 
8) 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1’000.- sera mis à la charge de la 
recourante, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée à la ville, collectivité publique de plus de dix mille habitants à même 
de disposer de son propre service juridique (ATA/1210/2018 du 13 novembre 
2018 consid. 7 et l'arrêt cité). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 17 mai 2019 par la A______ contre la décision 
de la Ville de Genève - département des constructions et de l'aménagement du 16 avril 
2019 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 1’000.- à la charge de la A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 


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de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Jean-Charles Sommer, avocat de la A______, à la 
Ville de Genève - département des constructions et de l'aménagement, ainsi qu'à l'office 
fédéral des routes. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, MM. Thélin et Verniory, Mme Payot 
Zen-Ruffinen, M. Mascotto, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :