ge_gerichte · ATA/841/2022 · 2022-08-23 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2381/2022-MC 
ATA/841/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 23 août 2022 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Carole Revelo, avocate 
contre 
COMMISSAIRE DE POLICE 
 
_________ 
 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
29 juillet 2022 (JTAPI/777/2022) 


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A/2381/2022 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, né le ______ 1993, d’origine inconnue et dépourvu de 
papiers d’identité, indiquant être d’origine palestinienne, est arrivé en Suisse en 
octobre 2017. Il a déposé une demande d’asile, laquelle a été radiée à la suite de la 
disparition de l’intéressé. 
2) 
 
Entre le 30 juillet 2018 et le 29 novembre 2021, M. A______ a été 
condamné à quatre reprises par les Ministères publics des cantons de Soleure, 
Berne, Argovie et Genève pour entrée illégale, séjour illégal, faux dans les titres et 
vols (au sens de l'art. 139 ch. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; CP -
 RS 311.0). 
3) 
 
Le 8 juillet 2022, M. A______ a été arrêté par la police genevoise. Il lui 
était reproché d’avoir procédé à une transaction portant sur un caillou de crack. 
Son acheteur avait confirmé les faits. Entendu par les enquêteurs, M. A______ a 
reconnu consommer quotidiennement du crack ainsi que de l'héroïne une à deux 
fois par semaine, de même que du Sevre-Long et du Rivotril de manière aléatoire. 
Il n’avait ni lieu de résidence fixe, ni lien particulier avec la Suisse, ni source de 
revenus. 
4) 
 
Par ordonnance pénale du 9 juillet 2022, M. A______ a été condamné pour 
trafic de stupéfiants et infractions à la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration 
du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20). 
 
 
Il y a fait opposition. 
5) 
 
Le 9 juillet 2022, à 12h45, le commissaire de police a prononcé à l'encontre 
de M. A______ une mesure d'interdiction d'accès au canton de Genève pour une 
durée de douze mois. 
 
 
L’intéressé y a fait opposition devant le Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI). 
6) 
 
Lors de l'audience devant le TAPI, M. A______ a conclu à l'annulation de la 
mesure prise à son encontre subsidiairement à la réduction de sa durée à six mois 
et à l’autorisation de se rendre dans certains lieux, listés. 
 
 
Il souhaitait pouvoir continuer de bénéficier de l'aide qu’il recevait à Genève 
de la part de plusieurs associations. Il obtenait de la nourriture et de l'argent, 
notamment pour les quelques heures de travail qu’il effectuait pour l'association 
« Le C______ » et le « D______ ». Il faisait des travaux de nettoyage au D______ 
et travaillait à la « bagagerie » attenante au D______. Dans cette ville, il avait des 


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amis, lesquels l’aidaient, lui donnaient parfois de l'argent ou l’accueillaient chez 
eux pour dormir. 
 
 
Il a versé à la procédure deux attestations en lien avec son hébergement et 
son activité associative. Il a conclu à l'annulation de l'interdiction de périmètre, 
soit subsidiairement, à l'exclusion du périmètre interdit de six lieux, mentionnés 
sur la pièce 4 de son chargé, à savoir « Le C______ », l’étude de son avocate, le 
Collectif d’Associations pour l’Urgence SocialE l'association (ci-après : CausE) à 
la rue des Bains, son lieu d'hébergement à la rue B______, l'association Première 
ligne ainsi que la rue Daubin, à la hauteur de la pharmacie de la Dôle, où habitait 
un ami qui le logeait parfois. La durée de l'interdiction devait par ailleurs être 
réduite à six mois compte tenu du fait qu'il s'agissait d'une première mesure. 
7) 
 
Par jugement du 29 juillet 2022, le TAPI a rejeté l’opposition. 
 
 
Si l’engagement associatif, depuis avril 2022, de M. A______ était certes 
louable, il ne saurait lui permettre de rester dans le canton de Genève, en 
l’absence de toute autorisation de séjour. De même, le soutien temporaire qu’il 
recevait d’associations ou d’amis, ne saurait justifier sa présence permanente dans 
le canton, étant au surplus précisé que l’intéressé relevait, du point de vue de sa 
situation administrative, du canton de Berne et devait donc rester à disposition des 
autorités de ce canton afin qu’elles puissent mener à bien la procédure dont elles 
étaient en charge. Une aide d’urgence pourrait au demeurant également lui être 
apportée dans ce canton. S’agissant enfin des rendez-vous chez son avocate ou de 
convocations devant les tribunaux, l'intéressé pourrait facilement obtenir des sauf-
conduits au besoin. M. A______ avait démontré qu'il était parfaitement mobile et 
peu respectueux de l’ordre juridique suisse, dans la mesure où il avait également 
fait l'objet de condamnations pénales dans les cantons de Soleure, Berne et 
Argovie. Il apparaissait dès lors proportionné de lui interdire l'accès au canton et 
ce pour une durée de douze mois. 
8) 
 
Par acte du 12 août 2022, M. A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
ce jugement, concluant à son annulation, subsidiairement à la réduction de la 
durée de la mesure à six mois et à ce que l’accès à différents lieux, mentionnés sur 
une pièce annexe lui soient autorisés, à savoir les zones où se situaient les 
associations Première ligne, « le C______ », CausE, l’étude de son conseil ainsi 
que les rues Daubin et B______. 
 
 
Il demeurait en Suisse depuis 2018, où il possédait un cercle d’amis et son 
centre de vie. Il maîtrisait relativement bien la langue française. Il était hébergé 
depuis le mois d’avril 2022 à la Rue B______ , dans un hébergement d’urgence 
temporaire, pris en charge par le CausE. Il fréquentait divers milieux associatifs 
qui lui fournissaient des aides ponctuelles dont il dépendait pour se loger et se 
nourrir. Il était très actif notamment dans l’association Première Ligne, au 


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D______, où il se portait régulièrement volontaire pour effectuer diverses tâches. 
Son aide y était très appréciée. 
 
 
Le 8 juillet 2022, alors qu’il se trouvait dans la zone ______ du D______, il 
avait été arrêté. Il contestait avoir procédé à une transaction portant sur un caillou 
de crack et avait formé opposition à l’ordonnance pénale rendue le 9 juillet 2022. 
S’il ne contestait pas consommer des stupéfiants il ne s’était jamais adonné à leur 
trafic. Une audience était prévue le 8 novembre 2022. 
 
 
Le TAPI avait retenu à tort que la situation présentait des indices concrets 
de troubles ou menace à l’ordre et la sécurité publique. Il n’avait aucun antécédent 
en matière de stupéfiants. Il percevait régulièrement de l’aide, parfois en espèces, 
qui lui permettait de subvenir à ses besoins. Il ne se trouvait pas dans une situation 
qui permettait d’en déduire qu’il se livrerait forcément au trafic de stupéfiants 
pour survivre. La dernière infraction commise remontait à 2018. La gravité des 
infractions commises avait été relativisée par la jurisprudence du Tribunal 
fédéral : des vols à l’étalage, commis par un jeune ressortissant algérien, 
n’apparaissaient pas graves à un point tel qu’il fallait considérer que le jeune 
représenterait une menace importante et concrète pour la sécurité et l’ordre 
publics du canton de Genève. La mesure d’interdiction de pénétrer dans le canton 
devait être annulée. Subsidiairement, le principe de la proportionnalité avait été 
violé. Il n’avait d’ailleurs jamais fait l’objet d’une première interdiction de 
périmètre qu’il aurait enfreinte. Par ailleurs conscient qu’il n’était pas autorisé à 
travailler en Suisse, il se limitait à des tâches associatives afin de rester actif et 
obtenir ainsi des compensations et des aides lui permettant de vivre. Il était suivi 
par des assistants sociaux et avait pu trouver une solution d’hébergement. Ses 
amis vivaient à Genève. En l’empêchant de pénétrer dans le territoire du canton de 
Genève, le recourant était mis dans une situation de vulnérabilité puisqu’il n’avait 
ni toit ni de quoi subsister hors du canton. Le fait qu’il puisse recevoir l’aide 
d’urgence à Berne n’enlevait en rien la péjoration de sa situation. Il ne s’agirait en 
effet que de CHF 10.- par jour, somme qui ne suffisait pas pour un abri d’urgence. 
La mesure allait aux fins contraires. En effet, elle ne permettait pas de préserver 
l’ordre et la sécurité publics mais plaçait le recourant dans une situation de 
détresse, qui augmentait le risque qu’il se tourne vers la délinquance pour 
survivre. 
 
9) 
 
Le 18 août 2022, le commissaire de police a conclu au rejet du recours. 
 
 
Le recourant ne contestait pas avoir été condamné pour vols et séjourné 
illégalement en Suisse. Des soupçons d’implication dans des actes délictueux 
étaient suffisants pour fonder une interdiction de pénétrer dans une région 
déterminée. L’art. 74 LEI ne s’appliquait pas exclusivement en cas d’infraction à 
la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 
(LStup - RS 812.121). Il admettait consommer et participer activement au trafic 
de crack et d’héroïne, drogues qualifiées de « dures ». Il était requérant d’asile, 


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séjournant illégalement en Suisse, attribué au canton de Berne et sans attaches 
sérieuses avec le canton de Genève, condamné déjà deux fois pour crime et actif, 
à Genève, dans le trafic de drogues dites dures. Une interdiction de la totalité du 
territoire du canton de Genève, d’une durée de 12 mois, s’avérait légitime et 
conforme aux droits constitutionnels. 
10) 
Le 19 août 2022, M. A______ a persisté dans ses conclusions. 
 
 
Il avait fait opposition à la dernière ordonnance pénale et n’était en 
conséquence pas condamné. La procédure pénale bernoise ouverte à son encontre 
pour vol était toujours en cours d’instruction, depuis 2018. Seules des infractions 
à la LEI pouvaient en conséquence lui être reprochées. Il contestait devoir rester à 
Genève par « simple confort ». Il s’agissait de trouver les moyens de subvenir à 
ses besoins de première nécessité. 
11) 
Le 19 août 2022, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
12) 
Le contenu des pièces sera repris en tant que de besoin dans la partie en 
droit du présent arrêt. 
 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le recours a pour objet la conformité au droit du jugement du TAPI du 
29 juillet 2022 confirmant la décision du commissaire de police du 9 juillet 2022. 
3) 
 
Selon l'art. 10 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers 
du 16 juin 1988 (LaLEtr - F 2 10), la chambre administrative doit statuer dans les 
dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 16 août 2022 et statuant 
ce jour, elle respecte ce délai. 
4) 
 
À teneur dudit art. 10 LaLEtr, la chambre de céans est compétente pour 
apprécier l'opportunité des décisions portées devant elle en cette matière 
(al. 2 2ème phr.) ; elle peut confirmer, réformer ou annuler la décision attaquée ; le 
cas échéant, elle ordonne la mise en liberté de l'étranger (al. 3 1ère phr.). 
5) 
a. 
Aux termes de l'art. 74 al. 1 let. a LEI, l'autorité cantonale compétente peut 
enjoindre à un étranger de ne pas pénétrer dans une région déterminée si celui-ci 


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n'est pas titulaire d'une autorisation de courte durée, d'une autorisation de séjour 
ou d'une autorisation d'établissement et trouble ou menace la sécurité et l'ordre 
publics. 
 
 
Cette mesure vise entre autres à lutter contre le trafic illégal de stupéfiants. 
L'art. 6 al. 3 LaLEtr prévoit cependant que l'étranger peut être contraint à ne pas 
pénétrer dans une région déterminée, aux conditions prévues à l'art. 74 LEI, 
notamment suite à une condamnation pour vol, brigandage, lésions corporelles 
intentionnelles, dommages à la propriété ou pour une infraction à la LStup. 
 
 
L'assignation d'un lieu de résidence ou l'interdiction de pénétrer dans une 
région déterminée fondée sur l'art. 74 al. 1 let. b LEI vise à permettre le contrôle 
du lieu de séjour de l'intéressé et à s'assurer de sa disponibilité éventuelle pour la 
préparation et l'exécution de son renvoi de Suisse par les autorités (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_1044/2012 du 5 novembre 2012 consid. 3.1), mais aussi, en 
tant que mesure de contrainte poursuivant les mêmes buts que la détention 
administrative, à inciter la personne à se conformer à son obligation de quitter la 
Suisse (ATF 144 II 16 consid. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_828/2017 du 14 
juin 2018 consid. 4.1 ; CHATTON/MERZ, in Code annoté de droit des 
migrations, vol. II : Loi sur les étrangers [LEtr], 2017 n° 22 ad art. 74 LEtr). 
 
b. 
L'interdiction de pénétrer dans une région déterminée ne constitue pas une 
mesure équivalant à une privation de liberté au sens de l'art. 5 de la Convention de 
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101) et n'a donc pas à satisfaire aux conditions du premier 
alinéa de cette disposition (Tarkan GÖKSU, in Martina CARONI/Thomas 
GÄCHTER/Daniela TURNHERR [éd.], Bundesgesetz über die Ausländerinnen 
und Ausländer, 2010 ; Andreas ZÜND in Marc SPESCHA/Hanspeter 
THÜR/Peter BOLZLI, Migrationsrecht, 2ème éd., 2013, ad art. 74, p. 204 n. 1). 
 
 
Selon le message du Conseil fédéral du 22 décembre 1993 (FF 1994 I 325), 
les étrangers dépourvus d'autorisation de séjour et d'établissement n'ont pas le 
droit à une liberté totale de mouvement ; s'agissant d'une atteinte relativement 
légère à la liberté personnelle de l'étranger concerné, « le seuil, pour l'ordonner, 
n'a pas été placé très haut » ; il suffit de se fonder sur la notion très générale de la 
protection des biens par la police pour définir le trouble ou la menace de la 
sécurité et de l'ordre publics. 
 
c. 
La mesure d'interdiction de pénétrer dans un périmètre déterminé vise en 
particulier à combattre le trafic de stupéfiants ainsi qu'à maintenir les requérants 
d'asile éloignés des scènes de la drogue (arrêts du Tribunal fédéral 6B_808/2011 
du 24 mai 2012 consid. 1.2 ; 2C_437/2009 du 27 octobre 2009 consid. 2.1). 
 
 
Des indices concrets de délits commis dans le milieu de la drogue ou des 
contacts avec des extrémistes suffisent à justifier une telle mesure, de même que 


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la violation grossière des règles tacites de la cohabitation sociale (ATA/607/2013 
du 12 septembre 2013 consid. 4 ; ATA/46/2013 du 25 janvier 2013 consid. 3 et 
les références citées). Le simple soupçon qu'un étranger puisse commettre des 
infractions dans le milieu de la drogue justifie une mesure prise en application de 
l'art. 74 al. 1 let. a LEI ; en outre, de tels soupçons peuvent découler du seul fait de 
la possession de stupéfiants destinés à sa propre consommation (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_197/2013 du 31 juillet 2013 consid. 3.1 et les arrêts cités). De plus, 
même si la simple présence en des lieux où se pratique le commerce de la drogue 
ne suffit pas à fonder un soupçon de menace à l'ordre et à la sécurité publics, tel 
est le cas lorsque la personne concernée est en contacts répétés avec le milieu de 
la drogue (arrêt du Tribunal fédéral 2C_437/2009 précité consid. 2.1). Le Tribunal 
fédéral a du reste confirmé une telle mesure visant un recourant qui avait 
essentiellement été condamné pour de simples contraventions à la LStup (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_808/2011 précité). 
 
d. 
La mesure d'interdiction de pénétrer peut s'appliquer à l'entier du territoire 
d'un canton (arrêts du Tribunal fédéral 2C_231/2007 du 13 novembre 2007 ; 
2A.253/2006 du 12 mai 2006), même si la doctrine relève que le prononcé d'une 
telle mesure peut paraître problématique au regard du but assigné à celle-ci 
(Tarkan GÖKSU, op. cit., p. 725 n. 7). La portée de l'art. 6 al. 3 LaLEtr, qui se 
réfère à cette disposition et en reprend les termes, ne peut être interprétée de 
manière plus restrictive. C'est en réalité lors de l'examen du respect par la mesure 
du principe de la proportionnalité que la question de l'étendue de la zone 
géographique à laquelle elle s'applique doit être examinée. 
 
e. 
Le principe de la proportionnalité, garanti par les art. 5 al. 2 et 36 al. 3 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), 
exige qu'une mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés et que 
ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive. En outre, il 
interdit toute limitation allant au-delà du but visé et exige un rapport raisonnable 
entre 
celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (ATF 126 I 219 consid. 2c et 
les références citées). 
 
 
Le principe de la proportionnalité se compose ainsi des règles d'aptitude – 
qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé –, de nécessité – 
qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, l'on choisisse celui qui porte 
l'atteinte la moins grave aux intérêts privés – et de proportionnalité au sens étroit – 
qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de l'administré et 
le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 140 I 218 
consid. 6.7.1 ; 136 IV 97 consid. 5.2.2 ; 135 I 169 consid. 5.6). 
 
 
La mesure doit être nécessaire et suffisante pour empêcher que la sécurité et 
l'ordre publics ne soient troublés ou menacés. Il faut en outre qu'il existe un 
rapport raisonnable entre les effets de la mesure sur la situation de la personne 


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visée et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 137 I 167 
consid. 3.6 ; 136 I 197 consid. 4.4.4). En particulier, la délimitation géographique 
et la durée de la mesure doivent être prises en considération en fonction du but 
poursuivi. En matière d'interdiction de pénétrer sur une partie du territoire, le 
périmètre d'interdiction doit être déterminé de manière à ce que les contacts 
sociaux et l'accomplissement d'affaires urgentes puissent rester possibles (arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_1044/2012 du 5 novembre 2012 consid. 3.3 ; 2A.514/2006 
du 23 janvier 2007 consid. 3.3.1 ; 2A.583/2000 du 6 avril 2001 consid. 3c ; 
ATA/748/2018 du 18 juillet 2018 consid. 4b). 
 
f. 
L'art. 74 LEI ne précise pas la durée de la mesure. Celle-ci doit répondre au 
principe de proportionnalité, à savoir être adéquate au but visé et rester dans un 
rapport raisonnable avec celui-ci (ATF 142 II 1 consid. 2.3). Elle ne peut pas être 
ordonnée pour une durée indéterminée (arrêts du Tribunal fédéral 2C_197/2013 
du 31 juillet 2013 consid. 4.1 ; 2C_1044/2012 du 5 novembre 2012 consid. 3.3 ; 
2A.514/2006 du 23 janvier 2007 consid. 3.3.1 ; 2A.583/2000 du 6 avril 2001 
consid. 3c). Des durées inférieures à six mois ne sont guère efficaces (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_197/2013 précité consid. 4.2) ; vers le haut, des mesures 
d'une durée d'une année (arrêt du Tribunal fédéral 2C_330/2015 du 26 novembre 
2015 consid. 3.2 ; ATA/1347/2018 du 13 décembre 2018 consid. 6), voire de deux 
ans (arrêt du Tribunal fédéral 2C_828/2017 du 14 juin 2018 consid. 4.5) ont été 
admises. 
 
g. 
Dans un arrêt 2C_123/2021 du 5 mars 2021, le Tribunal fédéral a confirmé 
une mesure d'interdiction territoriale à l'encontre d'un ressortissant nigérian, en 
séjour illégal en Suisse. Certes sa condamnation récente n'était pas entrée en force. 
Elle avait toutefois trait à des délits en lien avec des stupéfiants, ce qui était déjà 
suffisant pour admettre un indice concret au sens de la jurisprudence. L'intéressé 
avait par ailleurs été vu à deux reprises dans un lieu connu pour le trafic de drogue 
à Genève, ce qui renforçait les soupçons pesant sur lui. De plus, il s'en était pris à 
un agent de police et, en mai 2018, avait déjà été condamné pour entrée et séjour 
illégaux, infractions qui, même si elles n'avaient pas de lien direct avec la drogue, 
constituaient également des indices suffisants pour retenir un trouble ou une 
menace à la sécurité et l'ordre publics. Ces éléments, pris dans leur ensemble, 
représentaient donc des indices concrets et permettaient de retenir, à l'instar de la 
chambre de céans, un soupçon de commission d'infractions dans le milieu de la 
drogue, respectivement un trouble ou une menace contre la sécurité et l'ordre 
publics justifiant le prononcé d'une mesure d'interdiction de pénétrer dans une 
région déterminée au sens de l'art. 74 al. 1 let. a LEI. Le Tribunal fédéral rappelait 
que l'atteinte à la liberté personnelle causée par cette mesure était relativement 
légère et que le seuil pour l'ordonner n'avait pas été placé très haut. 
 
 
La chambre de céans a confirmé l’interdiction du territoire de tout le canton 
pour une durée de douze mois prononcée contre une ressortissante française 


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condamnée à plusieurs reprises pour infractions à la LStup qui admettait 
consommer des stupéfiants et s’adonner au trafic (ATA/255/2022 du 10 mars 
2022). Elle a confirmé la même mesure pour un ressortissant français trouvé en 
possession de vingt-et-une boulettes de cocaïne dans la voiture qu’il conduisait 
(ATA/1294/2021 du 25 novembre 2021). 
 
 
Elle a confirmé l’interdiction de tout le territoire du canton pour une durée 
de douze mois pour un recourant vivant illégalement en Suisse depuis trente ans, 
initialement assigné au canton de Vaud dans le cadre d’une procédure d’asile, qui 
faisait valoir une relation avec son amie à Genève et des projets de mariage, qui 
était sans domicile fixe et avait récemment à nouveau commis un vol, précisant 
qu’il ne formait pas de communauté conjugale et pourrait voir son amie dans un 
autre canton (ATA/1236/2021 du 16 novembre 2021). 
 
 
Elle a confirmé le jugement du TAPI réduisant l’interdiction territoriale 
infligée à une ressortissante roumaine de douze à neuf mois et, géographiquement, 
de manière qu’elle puisse accompagner à l’école sa fille mineure avec laquelle 
elle vivait (ATA/871/2021 du 27 août 2021). 
 
 
Elle a confirmé l’interdiction de tout le territoire du canton pour une durée 
de douze mois infligée à un recourant initialement attribué au canton de Genève 
dans le cadre de la procédure d’asile mais objet d’une décision de renvoi 
définitive et dépourvu de titre de séjour en Suisse, en raison du risque de 
réitération d’infractions à la LStup (ATA/1371/2020 du 30 décembre 2020). 
 
 
Elle a admis le caractère disproportionné d’une interdiction de territoire 
privant un recourant d’accès au domicile de son amie, chez laquelle il était 
effectivement domicilié et avec laquelle des démarches en vue du mariage étaient 
en cours (dépôt d’une demande d’autorisation de séjour en vue de mariage ; 
ATA/668/2020 du 13 juillet 2020). 
 
 
De même, elle a jugé contraire au droit l’interdiction de tout le canton de 
Genève notifiée à un recourant qui avait entamé des démarches auprès de l’office 
cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) pour l’obtention 
d’un titre de séjour en vue de mariage et auprès de l’état civil pour reconnaître sa 
fille, et dont la réalité de la relation n’avait pas été mise en cause par le TAPI 
(ATA/1171/2019 du 22 juillet 2019). 
 
 
Elle a confirmé, dans le cas d’un ressortissant français qui avait fait l’objet 
d’une condamnation pour le vol d’un téléphone portable non encore entrée en 
force, qui n’avait pas d’antécédents judiciaires et disposait de très faibles moyens, 
mais avait pris un emploi de boulanger et avait produit une attestation d’annonce 
de cette prise d’emploi, sans avoir toutefois obtenu encore de réponse de l’OCPM, 
une interdiction de périmètre étendue à tout le canton, mais assortie sur opposition 
par le TAPI d’une exception devant permettre au recourant de se rendre à son 


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travail et réduite de douze à trois mois. Il ne s'agissait pas d'infractions en lien 
avec le trafic de stupéfiants, ni de brigandage, de lésions corporelles 
intentionnelles ou de dommages à la propriété, l'intéressé était au bénéfice d'un 
emploi dans le canton et ne présentait pas d'antécédents judiciaires en Suisse. Bien 
que d'une durée relativement courte, la mesure paraissait apte et suffisante pour 
protéger l'ordre et la sécurité publics dans le périmètre déterminé par le TAPI 
(ATA/1566/2019 du 24 octobre 2019). 
 
 
Récemment, elle a confirmé le jugement du TAPI admettant l’opposition 
d’un étranger plusieurs fois condamné pour des vols et des infractions à la LStup 
et objet d’une décision de renvoi et soustrayant de l’interdiction de tout le 
territoire du canton pour une durée de douze mois la commune où logeaient son 
amie intime et la mère de celle-ci, auprès desquelles il vivait et auxquelles il 
rendait des services, considérant que la solution préconisée dans le jugement 
attaqué permettait à l'étranger de continuer à bénéficier du gîte et du couvert 
fournis, ce qui n'excluait évidemment pas la commission de nouvelles infractions 
mais pouvait réduire la nécessité d'y avoir recours, avec en outre l'avantage pour 
les autorités d'une résidence plus ou moins fixe augmentant les chances de le 
localiser en cas de besoin. Il s'agissait d'une solution qui, si elle n'apparaissait, par 
certains aspects, pas idéale, était à même de servir de manière concrète et 
pragmatique les intérêts de la sécurité publique, étant précisé qu'elle n'équivalait 
nullement – comme le prétendait le commissaire – à l'octroi provisoire d'un titre 
de séjour, et qu'en cas d'entrée en force de la décision de renvoi, celle-ci pourrait 
être exécutée en usant de tous les moyens prévus par la législation en la matière 
(ATA/381/2022 du 7 avril 2022 consid. 7b). 
 
 
Récemment encore, elle a confirmé le jugement du TAPI approuvant une 
interdiction territoriale étendue à tout le canton de Genève pour une durée de 
dix-huit mois prononcée contre un étranger sans titre, travail, lieu de séjour précis 
ni attaches à Genève, plusieurs fois condamné pour infractions à la LStup, objet 
de décisions de renvoi et traité sans succès pour une dépendance aux stupéfiants 
(ATA/411/2022 du 14 avril 2022). 
 
 
Enfin, tout récemment, elle a confirmé le jugement du TAPI approuvant une 
interdiction territoriale étendue à tout le canton de Genève pour une durée de 
dix-huit mois prononcée contre un étranger sans titre, travail, lieu de séjour précis 
ni attaches à Genève, condamné plusieurs fois pour infractions à la LEI et la 
LStup, qui avait longtemps caché sa véritable identité et était revenu en Suisse 
malgré un renvoi (ATA/536/2022 du 20 mai 2022). 
6) 
a. 
En l’espèce, et ainsi que l’a justement relevé le TAPI, le recourant n’est au 
bénéfice d’aucune autorisation, qu’elle soit de courte durée, de séjour ou 
d’établissement, en Suisse. Contrairement à ce que soutient le recourant, il a fait 
l’objet de plusieurs condamnations pour des infractions autres qu’à la LEI, à 
savoir, à Soleure, le 30 juillet 2018 pour vol, le 7 septembre 2018, dans 


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l’Emmental-Oberaargau, pour faux dans les titres et obtention frauduleuse d’une 
prestation et, le 29 octobre 2018, à Bern-Mitteland, pour vol. Le recourant 
invoque une jurisprudence relative au vol à l’étalage. Rien n’indique toutefois que 
toutes les infractions qu’il a commises relevaient de cette qualification, ni même 
que l’une d’entre elle répondrait à cette définition, la disposition retenue étant 
l’art. 139 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0), infraction 
répondant la définition du crime. 
 
 
Il importe peu dans ces circonstances qu’une autre affaire, pour vol, soit 
encore en instruction dans le canton de Berne. Il est en effet établi qu’au vu de son 
comportement le recourant menace la sécurité et l'ordre publics. Contrairement à 
ce qu’il soutient la commission d’une infraction à la LStup n’est pas nécessaire, la 
lutte contre le trafic illégal de stupéfiants n’étant que l’un des objectifs de la 
mesure. Même à retenir que le recourant conteste s’être adonné à du trafic de 
stupéfiants le 8 juillet 2022, il ne conteste pas consommer quotidiennement du 
crack ainsi que de l'héroïne une à deux fois par semaine, de même que du Sèvre-
Long et du Rivotril de manière aléatoire. La mesure d’interdiction territoriale 
apparaît ainsi fondée dans son principe. 
 
b. 
S’agissant de l’étendue géographique, à tout le territoire du canton, le fait 
d’y être logé et nourri par des associations caritatives, et de leur donner 
« régulièrement des coups de main » n’est pas pertinent pour remettre en cause 
l’étendue géographique décidée, ce d’autant moins que le recourant relève, pour 
les questions administratives, du canton de Berne. L’aide ponctuelle que le 
recourant a donnée à l’association « Le Pôle » ne permet pas non plus de justifier 
une autorisation de fréquenter ces lieux. Il sera par ailleurs loisible au recourant de 
solliciter un laissez-passer, si nécessaire, pour se rendre chez son avocate. 
 
c. 
Le recourant conteste la durée de l’interdiction territoriale, qu’il juge 
disproportionnée, invoquant l’absence d’inscription au casier judiciaire en matière 
de stupéfiants et de précédente mesure de ce type. 
 
 
Le recourant a été condamné à plusieurs reprises pour des crimes, se trouve 
sans travail rémunéré et sans liens étroits à Genève. Il a par ailleurs précédemment 
disparu. Il ne fait pas valoir d’intérêt personnel autre que le souhait de pouvoir 
continuer à bénéficier de l’aide, de la nourriture, du logement et du défraiement 
qu’il percevait. La durée de douze mois apparaît en conséquence nécessaire, apte 
à atteindre son but et proportionnée compte tenu de l’ensemble des circonstances 
et de la jurisprudence précitée. 
 
 
Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 
7) 
 
La procédure étant gratuite (art. 12 al. 1 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - 
RFPA - E 5 10.03), aucun émolument de procédure ne sera perçu (art. 87 al. 1 


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LPA). Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 
al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 12 août 2022 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 29 juillet 2022 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Carole Revelo, avocate du recourant, au commissaire 
de police, au Tribunal administratif de première instance, à l'office cantonal de la 
population et des migrations ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Verniory, Mme McGregor, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
la présidente siégeant : 


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S. Hüsler Enz 
 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
la greffière :