ge_gerichte · ACPR/694/2026 · 2026-07-21 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/20497/2024 
ACPR/694/2026
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 21 juillet 2026 
 
Entre 
A______, représenté par Me Dina BAZARBACHI, avocate, Etude BAZARBACHI , rue 
Micheli-du-Crest 4, 1205 Genève, 
recourant, 
contre l'ordonnance de classement rendue le 4 mai 2026 par le Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 
Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte déposé le 18 mai 2026, A______ recourt contre l'ordonnance du 4 mai 2026, 
notifiée le 6 suivant, par laquelle le Ministère public a classé sa plainte contre B______ 
et C______. 
Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de la décision 
querellée et, cela fait, au "constat que les conditions de l'art. 52 CP ne sont pas 
réalisées", ainsi qu'au renvoi de la cause au Ministère public pour qu'il dresse un acte 
d'accusation contre les précités. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Selon le journal des événements de la police municipale de D______ [GE], le 
4 décembre 2023, l'agent C______ et l'appointé B______ ont constaté la présence, à 
nouveau, de diverses affaires entreposées sous l'escalier menant à la Mairie. Deux 
collaborateurs du service de la voirie, qui passaient à proximité, ont alors été sollicités 
afin d'en assurer l'évacuation. En raison de chutes de neige, ils n'ont toutefois pu y 
procéder que le lendemain. 
b. Le 19 janvier 2024, A______, ressortissant roumain, sans domicile fixe, a déposé 
plainte contre inconnu pour vol, exposant s'être fait dérober divers médicaments dans 
un centre commercial sis à D______ le 5 janvier précédent. 
c. 
Par complément de plainte du 23 suivant, il a précisé que les faits s'étaient en 
réalité déroulés le 4 décembre 2023. Deux agents de la police municipale avaient alors 
emporté, sans son accord, trois sacs lui appartenant, contenant notamment des 
vêtements d'hiver et des médicaments, entreposés sous l'abri couvert de la mairie de 
D______, à proximité du centre commercial susmentionné. 
d. Entendu le 12 avril 2024 par l'Inspection générale des services de la police 
(ci-après, IGS) A______ a, en présence de son conseil, confirmé sa plainte. Il a exposé 
dormir dans la rue et avoir pour habitude d'entreposer ses effets personnels sous 
l'escalier menant à la mairie précitée, les affaires qu'il laissait dans un parc étant 
systématiquement évacuées. Les biens en cause, dont les agents de la police 
municipale savaient qu'ils étaient sa propriété, comprenaient un caddie contenant des 
vêtements d'hiver récemment achetés, un sac de sport noir renfermant également des 
habits, ainsi qu'un sac en plastique rempli de médicaments. 
Après avoir constaté leur disparition, il avait appris par d'autres agents de la police 
municipale que ses biens avaient été jetés. Il n'avait toutefois reçu aucun avertissement 
formel avant leur débarras, ayant uniquement été informé oralement qu'il n'était pas 
autorisé à les entreposer à cet endroit. Il sollicitait une indemnisation de CHF 800.- 
pour ses médicaments et demandait également à être dédommagé pour les autres effets 
personnels acquis à ses frais et détruits. 


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e. Entendus entre les 26 avril 2024 et 30 juin 2025 par l'IGS, puis par le Ministère 
public, en qualité de prévenus, C______ et B______ ont, en substance, exposé avoir 
constaté à plusieurs reprises, dès l'été 2023, que l'espace situé sous l'escalier menant 
au premier étage de la mairie de D______ était utilisé pour y entreposer divers effets. 
Un premier avertissement oral avait alors été adressé à A______, puis un second en 
octobre 2023, par lesquels il lui avait été signifié qu'il ne pouvait laisser ses effets à 
cet endroit et qu'à défaut, ceux-ci seraient évacués. Les affaires en question étaient 
librement accessibles et susceptibles de poser des problèmes de salubrité, voire de 
sécurité publique. Ils avaient dès lors mené, durant l'été 2023, une réflexion avec leur 
chef de groupe, le caporal E______, afin de déterminer la manière dont cette situation 
devait être traitée. Avec l'accord de ce dernier, ainsi qu'au vu de leur expérience et des 
recherches qu'ils avaient effectuées, notamment dans les règlements cantonaux et 
communaux relatifs à la gestion des déchets (LGD), ainsi que dans le règlement sur la 
salubrité et la tranquillité publique (RTSP), ils étaient parvenus à la conclusion que les 
affaires litigieuses pouvaient être assimilées à des biens abandonnés et, partant, à un 
dépôt illicite de déchets. Ils s'étaient par ailleurs fondés, dans leur appréciation, sur 
l'art. 5 al. 2 let. e de la loi sur les agents de la police municipale (LAPM), aux termes 
duquel ils étaient chargés de la prévention et de la répression en matière de propreté, 
en particulier s'agissant des détritus. Interrogé sur l'éventuelle consultation d'autres 
personnes dans cette réflexion, B______ a déclaré ignorer si leur chef de groupe avait 
sollicité d'autres avis. Il a ajouté qu'en tout état, ils n'avaient pas pu consulter le service 
juridique de la commune, la ville de D______ n'en disposant pas. 
Le jour des faits litigieux, ayant constaté que les effets de A______ se trouvaient à 
nouveau sous l'escalier précité, ils avaient attendu une dizaine de minutes afin de 
s'assurer que l'intéressé ne se trouvait pas dans les environs, avant d'autoriser les 
employés de la voirie présents dans le secteur à procéder à leur évacuation. L'absence 
de traces dans la neige ce matin-là les avait conduits à considérer que personne n'avait 
passé la nuit sur place. Ils n'avaient ni assisté à l'évacuation des effets litigieux, 
celle-ci n'étant pas intervenue immédiatement, ni vérifié le contenu des sacs, de sorte 
qu'ils ignoraient que ceux-ci auraient contenu notamment des médicaments. Les 
échanges intervenus à la suite des faits avaient mis en évidence un possible problème 
de proportionnalité dans la manière dont ils avaient agi. Dans ce contexte, une 
réflexion avait été engagée en vue de l'élaboration d'une instruction de service destinée 
à la police municipale de D______ afin de préciser le traitement de situations 
similaires à l'avenir. 
f. Les 8 et 22 mai 2024, l'IGS a également procédé à l'audition de E______ et de 
F______. 
f.a. E______ a expliqué qu'une situation similaire s'était produite en août 2023, 
A______ ayant alors débarrassé ses effets dans le délai qui lui avait été imparti. De 
manière générale, lorsque des affaires étaient entreposées de manière récurrente sur la 
voie publique sans autorisation, et en l'absence de leur propriétaire à proximité, les 
agents de la police municipale qui envisageaient leur évacuation sollicitaient l'aval d'un 


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supérieur. Dans le cas d'espèce, il n'était pas en mesure d'indiquer si C______ et 
B______ – dont il n'était plus le chef de groupe depuis la fin du mois d'octobre 2023 
– l'avaient consulté le jour des faits, mais cela était possible. Dans l'affirmative, il leur 
aurait donné son accord pour solliciter l'intervention de la voirie, conformément à la 
ligne directrice qu'ils avaient définie à la suite de leurs discussions intervenues en août 
2023. Celles-ci avaient conduit à une pesée des intérêts tenant compte des risques que 
pouvaient présenter des effets personnels laissés sans surveillance à proximité d'un 
espace de vie enfantine et d'une école. Il avait ainsi été décidé d'accorder à A______, 
comme à toute autre personne laissant des effets personnels sans surveillance sur la 
voie publique, un délai pour les récupérer, à défaut de quoi ceux-ci seraient assimilés 
à des déchets. Pour apprécier la situation, ils s'étaient fondés sur le RTSP et le 
règlement communal relatif à la gestion des déchets, lequel interdisait l'abandon de 
déchets sur la voie publique. À la suite des faits litigieux, une réflexion avait toutefois 
été engagée afin de formaliser une pratique applicable à ce type de situation. 
f.b. F______, chef de groupe ad interim de B______ et de C______ depuis novembre 
2023, a expliqué avoir connaissance du fait que A______ entreposait régulièrement 
ses effets personnels sous l'escalier de la mairie. L'intéressé avait été informé à deux 
reprises durant l'été 2023 qu'il ne pouvait les y laisser et qu'il devait trouver une autre 
solution, faute de quoi ils seraient évacués. A______ les avait alors retirés à chaque 
occasion, avant de les entreposer à nouveau quelque temps plus tard. Le jour des faits, 
C______ et B______ ne l'avaient pas personnellement contacté afin d'obtenir son 
accord pour procéder à l'évacuation litigieuse. Aucune directive n'avait été donnée aux 
agents de la police municipale concernant la gestion des effets personnels laissés par 
des personnes sans domicile fixe. La police municipale de D______ avait néanmoins 
déjà été confrontée à des situations similaires par le passé, la voirie ayant alors été 
sollicitée pour procéder à l'évacuation des affaires concernées. 
g.a. Selon le journal des événements de la police municipale de D______, le 27 août 
2024, deux agents, dont B______, avaient constaté une nouvelle fois la présence 
d'effets, dont plusieurs boîtes de médicaments, appartenant à A______, sous l'escalier 
de la mairie. Il lui avait dès lors été demandé de ne plus déposer ses médicaments sur 
la voie publique ni de les y laisser sans surveillance. 
g.b. Le 25 octobre 2024, des agents ont, une nouvelle fois, constaté la présence de 
nombreux sacs, dont deux contenant des médicaments, entreposés sous l'escalier 
susmentionné. Ils ont alors pris contact avec F______ afin de déterminer la manière 
de procéder, dès lors qu'ils ne souhaitaient pas laisser les médicaments sur place. Il a 
finalement été décidé de prendre en charge les sacs et de les déposer au poste de police, 
tout en laissant une carte de visite à A______ afin que celui-ci puisse venir les 
récupérer. 
h. À la suite de l'avis de prochaine clôture de l'instruction du Ministère public 
informant les parties de son intention de classer la procédure, A______ n'a pas réagi. 


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C. 
Dans la décision querellée, le Ministère public a retenu tout d'abord que les éléments 
constitutifs des infractions prévues aux art. 137 et 139 CP n'étaient pas réunis. Si les 
affaires du plaignant lui avaient certes été soustraites, nul ne se les était appropriées 
dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime. 
L'infraction de soustraction d'une chose mobilière (art. 141 CP) à des fins de 
destruction était, pour le surplus, absorbée par celle de dommages à la propriété 
(art. 144 CP). En l'occurrence, sur instructions de B______ et de C______, les affaires 
du plaignant avaient été débarrassées par la voirie, puis détruites. En demandant aux 
employés de la voirie de procéder à ce débarras (art. 24 al. 1 CP), les deux agents 
avaient, à tout le moins par dol éventuel, accepté qu'elles fussent endommagées ou 
détruites, étant précisé qu'en s'abstenant d'en vérifier préalablement le contenu, ils 
avaient également accepté que leur valeur pût excéder CHF 300.-. Les éléments 
constitutifs de l'infraction de dommages à la propriété étaient donc réunis. 
 
Par ailleurs, les deux agents municipaux étaient certes notamment chargés de la 
prévention et de la répression en matière de propreté, en particulier s'agissant des 
détritus (art. 5 al. 2 let. e LAPM). Ils étaient également compétents pour veiller à 
l'application du règlement communal relatif à la gestion des déchets (art. 25 al. 1 dudit 
règlement). Ces dispositions ne leur conféraient toutefois pas la compétence de 
requérir de la voirie qu'elle débarrasse puis détruise non pas des déchets, mais des 
affaires appartenant à A______. Cette décision n'avait d'ailleurs pas été prise en accord 
avec leur hiérarchie, laquelle n'aurait, en tout état de cause, pas disposé de la 
compétence pour ordonner une telle mesure. 
 
La décision prise par les deux agents, qui ne reposait sur aucun fondement légal ni sur 
aucune pratique définie et établie au sein de la commune, apparaissait en outre 
disproportionnée. Les deux intéressés savaient en effet, depuis l'été 2023, que les 
affaires en question appartenaient au plaignant, lequel avait déjà été prié de les enlever 
dans un délai imparti et s'était exécuté. Il leur était ainsi loisible d'attendre son retour 
afin de lui fixer un nouveau délai, de lui laisser un avis ou un avertissement écrit, voire 
de faire déplacer ses affaires dans un local approprié en vue de leur restitution ou, le 
cas échéant, de leur destruction. Or, ils avaient indiqué n'avoir attendu que dix minutes 
avant de requérir leur enlèvement, considérant que les effets avaient été abandonnés et 
pouvaient être assimilés à des déchets, sans même avoir préalablement vérifié leur 
contenu. Une telle manière de procéder constituait un manquement à leurs devoirs de 
fonction, susceptible de réaliser les éléments constitutifs de l'infraction d'abus 
d'autorité (art. 312 CP). 
 
Cependant, les deux agents avaient expliqué avoir agi à la suite d'une discussion avec 
leur chef de groupe, E______, portant sur la marche à suivre dans des situations 
analogues. Il ressortait de leurs échanges que la possibilité théorique d'ordonner le 
débarras des affaires appartenant à un sans-abri ne respectant pas le délai qui lui avait 
été imparti pour évacuer ses biens avait été évoquée. En l'occurrence, le plaignant avait 
reconnu avoir été averti oralement à plusieurs reprises. Il savait dès lors qu'il n'était 
pas autorisé à entreposer ses effets sous l'escalier concerné, mais avait persisté à le 


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faire malgré les injonctions répétées des agents de la police municipale. Ces derniers 
s'étaient dès lors cru, à tort, autorisés à agir comme ils l'avaient fait. Pour le surplus, le 
montant du dommage résultant de leur intervention demeurait indéterminé, le 
plaignant n'ayant produit aucun justificatif à cet égard, mais était nécessairement 
modeste. Dans ces circonstances, il se justifiait exceptionnellement de retenir que la 
faute des prévenus ainsi que les conséquences de leur acte étaient de peu de gravité 
(art. 52 CP, 8 et 319 al. 1 let. e CPP). 
D. 
a. Dans son recours, A______ reproche au Ministère public d'avoir fait une 
mauvaise application de l'art. 52 CP, ainsi que d'avoir violé les art. 3 CPP (interdiction 
de l'abus de droit), 6 CEDH (droit à un procès équitable) et 14 CEDH (interdiction de 
la discrimination). 
 
Personne sans domicile fixe vivant dans une situation de précarité, il conservait 
l'ensemble de ses effets personnels – vêtements, médicaments et autres biens essentiels 
– dans un caddie dissimulé derrière les escaliers d'un bâtiment public. Bien que les 
prévenus connussent le propriétaire de ces biens, ils avaient demandé au service de la 
voirie de les détruire. Le Ministère public avait sous-estimé les conséquences concrètes 
des actes dénoncés et fait une application erronée de l'art. 52 CP. Les biens détruits 
constituaient en effet l'intégralité de ses effets. Pour une personne en situation 
d'extrême pauvreté, de tels biens revêtaient une importance particulière, 
indépendamment de leur faible valeur marchande. En l'occurrence, il estimait leur 
valeur à CHF 800.-, certains ayant été acquis peu avant les faits en France et étant 
encore neufs. En outre, ne disposant pas d'assurance-maladie, il devait assumer 
lui-même le coût de ses médicaments. La destruction de ses affaires lui avait ainsi 
causé un préjudice durable et significatif, la perte de ses médicaments étant en outre 
susceptible d'avoir compromis sa santé. 
 
Par ailleurs, le Ministère public avait retenu la réalisation d'un abus d'autorité, 
infraction revêtant une gravité particulière. Les agents de la police municipale étaient 
tenus à un devoir accru de respect des droits fondamentaux et de protection des 
personnes vulnérables. La destruction volontaire des biens d'une personne sans 
domicile fixe constituait, dans ce contexte, une atteinte grave à la dignité humaine. Il 
existait dès lors un intérêt manifeste à la poursuite pénale des actes dénoncés, commis 
par des agents de l'État dans l'exercice de leurs fonctions, étant rappelé que l'art. 52 CP 
devait être appliqué de manière restrictive. Le Ministère public aurait ainsi dû 
poursuivre la procédure, en rendant une ordonnance pénale ou en renvoyant les deux 
prévenus en jugement. Le classement de la procédure, malgré la constatation d'un abus 
d'autorité et de dommages à la propriété, était par ailleurs de nature à porter atteinte à 
la confiance du public dans les institutions. 
b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures ni 
débats. 
EN DROIT : 


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1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de 
la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du plaignant qui, partie à la 
procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement 
protégé à la modification ou à l'annulation des décisions querellées (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange d'écritures 
ni débats les recours manifestement mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a contrario CPP). 
Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 
3. 
Le recourante reproche au Ministère public d'avoir classé la procédure. 
3.1. Aux termes de l'art. 319 al. 1 CPP, le ministère public classe la procédure 
notamment lorsqu’aucun soupçon justifiant une mise en accusation n’est établi (let. a), 
lorsque les éléments constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis (let. b), ou encore 
lorsqu'il peut renoncer à toute poursuite ou à toute sanction en vertu de dispositions 
légales (let. e). 
Cette disposition doit être appliquée conformément à l'adage "in dubio pro duriore". 
Celui-ci découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. et 2 al. 1 CPP en relation 
avec les art. 309 al. 1, 319 al. 1 et 324 CPP; ATF 138 IV 86 consid. 4.2) et signifie 
qu'en principe, un classement ne peut être prononcé que lorsqu'il apparaît clairement 
que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont 
pas remplies. Le ministère public et l'autorité de recours disposent, dans ce cadre, d'un 
certain pouvoir d'appréciation. La procédure doit se poursuivre lorsqu'une 
condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque les 
probabilités d'acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes, en 
particulier en présence d'une infraction grave. En effet, en cas de doute s'agissant de la 
situation factuelle ou juridique, ce n'est pas à l'autorité d'instruction ou d'accusation 
mais au juge matériellement compétent qu'il appartient de se prononcer (ATF 
143 IV 241 consid. 2.2.1; 138 IV 86 consid. 4.1.2). 
3.2. Selon l'art. 144 al. 1 CP, se rend coupable de dommages à la propriété quiconque, 
sans droit, endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou 
frappé d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui. 
Le dommage à la propriété est une infraction intentionnelle, en ce sens que l'auteur 
doit avoir conscience, au moins sous la forme du dol éventuel, de porter atteinte à une 
chose appartenant à autrui (ATF 116 IV 145 c. b.), les dommages causés par 
négligence n'étant pas punissables. 
3.3. L'art. 312 CP réprime les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans 
le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, ou dans le 
dessein de nuire à autrui, abusent des pouvoirs de leur charge. 


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3.3.1. Cette disposition protège, d'une part, l'intérêt de l'État à disposer de 
fonctionnaires loyaux qui utilisent les pouvoirs qui leur ont été conférés en ayant 
conscience de leur devoir et, d'autre part, l'intérêt des citoyens à ne pas être exposés à 
un déploiement de puissance étatique incontrôlé et arbitraire. L'incrimination pénale 
doit être interprétée restrictivement, compte tenu de la formule très générale qui définit 
l'acte litigieux. L'auteur n'abuse ainsi de son autorité que lorsqu'il use de manière 
illicite des pouvoirs qu'il détient de sa charge, c'est-à-dire lorsqu'il décide ou contraint 
en vertu de sa charge officielle dans un cas où il ne lui était pas permis de le faire. 
L'infraction peut aussi être réalisée lorsque l'auteur poursuit un but légitime, mais 
recourt pour l'atteindre à des moyens disproportionnés (ATF 127 IV 209 consid. 1a/aa 
et b et les arrêts cités; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1351/2017 du 18 avril 2018 
consid. 4.2). 
3.3.2. L'infraction à l'art. 312 CP suppose un comportement intentionnel, au moins 
sous la forme du dol éventuel. Cette condition n'est pas remplie quand le prévenu pense 
agir conformément à ses devoirs (arrêt du Tribunal fédéral 6S.885/2000 du 26 février 
2002 consid. 4a/bb); en effet, il n'a alors pas conscience d'abuser de son autorité 
(M. DUPUIS/L. MOREILLON/C. PIGUET/S. BERGER/M. MAZOU, Petit 
Commentaire du CP, 2e éd., 2017, n. 22 ad art. 312). S'agissant du dessein spécial, il 
y a lieu d'admettre que l'auteur nuit à autrui dès qu'il utilise des moyens excessifs, 
même s'il poursuit un but légitime (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1222/2020 du 27 avril 
2021 consid. 1.1). 
3.3.3. Selon l'art. 5 al. 2 let. e LAPM, les agents de la police municipale sont chargés 
notamment de la prévention et de la répression en matière de propreté, notamment en 
ce qui concerne les détritus, les déjections canines, les tags et l'affichage sauvage. 
3.3.4. Aux termes de l'art. 12 de la loi sur le domaine public (LDPu – L 1 05), chacun 
peut, dans les limites des lois et des règlements, utiliser le domaine public 
conformément à sa destination et dans le respect des droits d'autrui. 
Selon l'art. 13 LDPu, toute occupation du domaine public excédant l'usage commun 
est subordonnée à une permission. 
3.3.5. À teneur de l'art. 3 al. 1 de la loi sur la gestion des déchets (LGD – L 1 20), sont 
qualifiés de déchets toutes les choses provenant de l'activité ménagère, artisanale, 
commerciale, industrielle ou agricole dont le détenteur se défait ou dont l'élimination 
est commandée par l'intérêt public. 
3.4.1. En l'espèce, le jour des faits, les deux prévenus, agents de la police municipale 
de D______, ont fait appel au service de la voirie afin qu'elle évacue les effets que le 
recourant avait entreposés sous l'escalier de la mairie, lesquels ont par la suite été 
détruits. 
Certes, les deux agents avaient pour mission d'assurer la prévention et la répression en 
matière de propreté. Cette compétence ne les autorisait toutefois pas à ordonner 


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l'évacuation d'effets personnels dont ils savaient qu'ils appartenaient à une personne 
déterminée, de tels biens ne pouvant être assimilés à des objets abandonnés ni à des 
détritus. Leur intervention, qui ne reposait sur aucune base légale claire ni sur une 
pratique clairement définie au sein de la commune, est ainsi susceptible de tomber sous 
le coup de l'art. 312 CP. 
Encore faut-il que les deux agents aient agi intentionnellement, avec la conscience et 
la volonté d'abuser des pouvoirs attachés à leur charge. 
Or, aucun élément du dossier ne permet de retenir qu'ils auraient eu conscience, au 
moment des faits, d'outrepasser les pouvoirs inhérents à leur fonction. Il ressort de 
leurs déclarations, corroborées par celles de E______ et de F______, respectivement 
ancien et nouveau chef de groupe, qu'ils ont été confrontés à une problématique 
récurrente liée à l'entreposage prolongé des effets personnels du recourant sous 
l'escalier litigieux, situé à proximité immédiate d'un bâtiment de l'administration 
publique. Le recourant a été averti oralement, à tout le moins à deux reprises, la 
première fois durant l'été 2023, qu'il n'était pas autorisé – conformément à 
l'art. 12 LDPu – à y entreposer ses effets et que ceux-ci seraient évacués s'il persistait 
à utiliser cet emplacement. Malgré ces avertissements, l'intéressé a néanmoins 
continué à y laisser ses biens, occupant ainsi le domaine public sans autorisation. 
Les deux agents ont expliqué avoir, durant l'été 2023, examiné cette problématique 
avec leur chef de groupe afin d'y trouver une solution. Ils ont indiqué avoir procédé à 
une pesée des intérêts en présence, tenant notamment compte de l'entreposage durable 
d'effets sur le domaine public, à proximité immédiate d'une école et d'une crèche, 
situation qui était, selon eux, susceptible de soulever des questions de salubrité, voire 
de sécurité publique. Ils ont précisé avoir, dans ce contexte, consulté les 
réglementations cantonales et communales relatives à la gestion des déchets ainsi que 
le règlement sur la salubrité et la tranquillité publiques (RTSP), et être parvenus à la 
conclusion que les effets litigieux – que le recourant avait maintenus sur le domaine 
public malgré les avertissements reçus –, pouvaient être assimilés à des objets 
abandonnés, respectivement à des déchets, dont l'évacuation relevait de leurs 
attributions. Si l'appréciation juridique retenue par les prévenus s'est avérée erronée, 
aucun élément du dossier ne permet de retenir qu'ils avaient conscience d'abuser des 
pouvoirs que leur conférait leur fonction ou d'agir contrairement à leurs devoirs de 
service. 
Il s'ensuit que les conditions cumulatives à l'application de l'art. 312 CP font défaut. 
Par conséquent, le classement de la procédure sera confirmé sur ce 
point, par substitution de motifs. 
3.4.2. Pour le surplus, il n'est pas contesté que l'évacuation ordonnée par les prévenus 
a entraîné la destruction des effets personnels du recourant. 


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Cela étant, comme exposé supra, les prévenus n'ont pas agi dans le dessein de porter 
atteinte à ses biens, mais dans le but de faire cesser une situation qu'ils estimaient 
contraire aux règles régissant l'utilisation du domaine public. 
Le recourant, qui entreposait ses effets personnels sur le domaine public sans 
autorisation, a en effet été informé oralement, à tout le moins à deux reprises, que 
ceux-ci seraient évacués s'il persistait à les y laisser. Il a néanmoins réitéré ce 
comportement, en dépit de ces avertissements. Les prévenus ont ainsi agi dans la 
conviction que l'évacuation de ces affaires était justifiée et entrait dans le cadre de leurs 
prérogatives, et non dans le dessein de porter atteinte aux biens du recourant. 
Dans ces circonstances, il n'apparaît pas possible de leur prêter une intention 
délictuelle au moment des faits, y compris sous la forme du dol éventuel. Le 
classement de la procédure s'agissant de l'infraction réprimée par l'art. 144 CP se 
justifie dès lors également. 
3.4.3. Au vu de ce qui précède, les griefs tirés d'une violation des art. 3 CPP 
(interdiction de l'abus de droit), 6 CEDH (droit à un procès équitable) et 14 CEDH 
(interdiction de la discrimination) apparaissent dénués de fondement. 
4. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée par substitution de motifs. 
5. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés en 
totalité à CHF 600.- pour tenir compte de sa situation financière (art. 428 al. 1 CPP et 
13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 600.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Madame 
Daniela 
CHIABUDINI, 
présidente; 
Mesdames 
Valérie 
LAUBER 
et 
Catherine GAVIN, juges; Madame Yarha GAZOLA, greffière. 
 
La greffière : 
 
La présidente : 


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P/20497/2024 
Yarha GAZOLA 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé 
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
515.00 
Total 
CHF 
600.00