ge_gerichte · AARP/573/2013 · 2013-07-15 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par pli recommandé du 10 décembre 2013 et à 
l'autorité inférieure. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/8202/2012 
AARP/573/2013
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du mardi 3 décembre 2013 
 
Entre 
X______, comparant par Me Guy ZWAHLEN, avocat, rue Monnier 1, case postale 205, 
1211 Genève 12, 
 
appelant, 
 
contre le jugement JTDP/472/2013 rendu le 15 juillet 2013 par le Tribunal de police, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6b, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565 - 1211 Genève 3, 
 
intimé.


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P/8202/2012 
 
EN FAIT 
A. 
a. Par courrier expédié le17 juillet 2013, X______ a annoncé appeler du jugement du 
15 juillet 2013 du Tribunal de police, dont les motifs lui ont été notifiés le 12 août 
suivant, dans la cause P/8202/2012, par lequel le tribunal de première instance l'a 
reconnu coupable d’opposition ou dérobade aux mesures visant à déterminer la 
capacité de conduire (art. 91a al. 1 de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 
décembre 1958 [LCR ; RS 741.01]), de violation des devoirs en cas d’accident (art. 
92 ch. 1 LCR) et de violation simple des règles de la circulation routière (art. 90 al. 1 
LCR), l’a acquitté de conduite en état d’ébriété avec un taux d’alcool non qualifié 
(art. 91 al. 1 phr. 1 LCR), l’a condamné à une peine pécuniaire de 30 jours-amende, 
sous déduction d'un jour de détention avant jugement, a fixé le montant du jour-
amende à CHF 50.–, avec sursis, délai d’épreuve de quatre ans, et a renoncé à 
révoquer un précédent sursis, les frais de la procédure étant également mis à la 
charge du condamné. 
 
b. Par acte expédié le 20 août 2013, X______ conclut à son acquittement du chef 
d’infraction de l’art. 91a al. 1 LCR et requiert en conséquence une diminution de la 
quotité de la peine. Il se réfère aux pièces du dossier. 
c. Par ordonnance pénale du 28 décembre 2012, valant acte d'accusation, il est 
reproché à X______ d'avoir, le 9 juin 2012 vers 06h00, sur le quai du Mont-Blanc: 
 conduit un véhicule automobile alors qu’il se trouvait en état d’ébriété ; 
 à la hauteur du n°7, fait preuve d’inattention en se déplaçant sur la voie de 
droite et avoir heurté, avec l’avant droit de sa voiture, l’arrière du van tracté 
par le véhicule de A______, lequel circulait dans le même sens de marche, 
sur la voie de droite, et venait de s’arrêter pour les besoins de la circulation, 
 repris la route sans remplir ses devoirs en cas d’accident ayant causé des 
dommages matériels, 
 s’être dérobé à une prise de sang, dont il devait escompter, vu les 
circonstances, qu’elle serait ordonnée par la police. 
B. 
Les faits pertinents pour l'issue du litige sont les suivants : 
 
a. Selon le rapport de police du 9 juin 2012, le même jour à 06h02, X______ 
circulait au volant d'une voiture en direction du pont du Mont-Blanc, sur le quai du 
même nom, lorsqu'un véhicule venant en sens inverse avait dévié de sa course et était 
venu mordre la double ligne de sécurité. X______ avait alors dû donner un coup de 
volant à droite et avait heurté la remorque attelée au véhicule de A______. X______ 
était descendu de son véhicule et avait proposé à A______ la somme de CHF 3'000.– 


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P/8202/2012 
afin de couvrir les frais des dégâts causés par le choc. A______ avait refusé l'offre et 
manifesté sa volonté d'appeler la police ou d'établir un constat à l'amiable. X______ 
était alors remonté dans son véhicule et avait pris la fuite, de peur que son père n'ait 
connaissance de l'accident, ce qu'il avait dit à A______. Ce dernier avait alors relevé 
le numéro d'immatriculation du véhicule conduit par X______ et alerté la police. 
Cette dernière s'était rendue au domicile de B______, père du conducteur, qui avait 
indiqué ne pas savoir où se trouvait son fils et ne pas réussir à le joindre car son 
téléphone était éteint. 
 
b. Le soir du 9 juin 2012, X______ et B______ se sont présentés à la police. 
X______ a reconnu avoir été au volant du véhicule ayant heurté celui de A______. Il 
avait fui afin que ni la police ni son père ne sachent ce qui s'était passé. Il avait déjà 
été condamné pour conduite en état d'ébriété. Au moment de l'accident, il souffrait 
d'un manque de sommeil. Il avait consommé, depuis le début de la soirée du 8 juin 
2012 et jusqu'à 04h00, un kir, un verre de vin et quatre vodka/red-bull. 
c. Selon le rapport de police du 12 septembre 2012, la chaussée, au moment de 
l'accident, était sèche et son tracé était plat. La route était droite. La visibilité était 
normale et un éclairage artificiel permanent était en service. 
d. Devant le premier juge, X______ a confirmé ses précédentes déclarations. Il était 
apte à conduire au moment des faits et ne savait pas pourquoi il avait fui le lieu de 
l'accident. Il s'était rendu chez un ami, après les faits. Il avait paniqué de peur de la 
réaction de son père. 
C. 
a. La Cour de céans a, avec l'accord des parties, ordonné l'instruction de l'appel par 
voie écrite. 
 
b. Au terme de son mémoire d'appel, X______ remet en cause la déclaration de 
culpabilité du chef "d'opposition ou dérobade aux mesures visant à déterminer 
l'incapacité de conduire". Ses déclarations étaient constantes. L'unique motif qui 
l'avait poussé à fuir le lieu de l'accident était la peur que son père n'ait connaissance 
des dégâts subis par la camionnette, ce que confirmait A______. Le lien de causalité 
entre son omission d'annoncer l'accident à la police et la soustraction à une prise de 
sang faisait donc défaut. Aucun autre élément probant ne permettait de démontrer 
qu'il avait voulu échapper à un contrôle d'ébriété. 
c. Le Tribunal de police conclut à la confirmation du jugement querellé. Le Ministère 
public a renoncé à formuler des observations. 
D. 
X______ est né le ______1990. Mensuellement, ses revenus sont de CHF 3'000.–, 
son loyer de CHF 1'000.– et ses cotisations d'assurance-maladie de CHF 290.95. 
 
Selon le casier judiciaire suisse, il a été condamné le 10 juin 2010 à une peine 
pécuniaire de 15 jours-amende à CHF 30.–, avec sursis pendant trois ans, et à une 


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amende de CHF 100.–, pour conduite en état d'incapacité de conduire avec taux 
d'alcoolémie qualifié. 
EN DROIT 
1. 
L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale, du 5 octobre 2007 
(CPP ; RS 312.0). 
 
La partie qui attaque seulement certaines parties du jugement est tenue d'indiquer 
dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à 
savoir (art. 399 al. 4 CPP) : la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport 
avec chacun des actes (let. a) ; la quotité de la peine (let. b) ; les mesures qui ont été 
ordonnées (let. c) ; les prétentions civiles ou certaines d'entre elles (let. d) ; les 
conséquences accessoires du jugement (let. e) ; les frais, les indemnités et la 
réparation du tort moral (let. f) ; les décisions judiciaires ultérieures (let. g). 
 
La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 
2. 
Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, garantie par 
l'art. 6 ch. 2 CEDH et, sur le plan interne, par les art. 32 al. 1 Cst. et 10 al. 3 CPP, 
concerne tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves. 
En tant que règle sur le fardeau de la preuve, ce principe signifie qu'il incombe à 
l'accusation d'établir la culpabilité de l'accusé, et non à ce dernier de démontrer son 
innocence. Il est violé lorsque le juge rend un verdict de culpabilité au seul motif que 
l'accusé n'a pas prouvé son innocence, mais aussi lorsqu'il résulte du jugement que, 
pour être parti de la fausse prémisse qu'il incombait à l'accusé de prouver son 
innocence, le juge l'a condamné parce qu'il n'avait pas apporté cette preuve (ATF 127 
I 38 consid. 2a p. 40 et les arrêts cités). 
Comme règle de l'appréciation des preuves, le principe in dubio pro reo interdit au 
juge de se déclarer convaincu d'un état de fait défavorable à l'accusé, lorsqu'une 
appréciation objective des éléments de preuve recueillis laisse subsister un doute 
sérieux et insurmontable quant à l'existence de cet état de fait. Des doutes abstraits ou 
théoriques, qui sont toujours possibles, ne suffisent certes pas à exclure une 
condamnation. La présomption d'innocence n'est invoquée avec succès que si le 
recourant démontre qu'à l'issue d'une appréciation exempte d'arbitraire de l'ensemble 
des preuves, le juge aurait dû éprouver des doutes sérieux et irréductibles sur sa 
culpabilité (ATF 120 Ia 31 consid. 2 p. 33 ss, ATF 124 IV 86 consid. 2a p. 87 ss). 
3. 
3.1 Aux termes de l'art. 91a al. 1 LCR, quiconque, en qualité de conducteur de 
véhicule automobile, se sera opposé ou dérobé intentionnellement à un prélèvement 
de sang, à un alcootest ou à un autre examen préliminaire réglementé par le Conseil 
fédéral, qui avait été ordonné ou dont il devait supposer qu'il le serait, ou quiconque 


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se sera opposé ou dérobé intentionnellement à un examen médical complémentaire 
ou aura fait en sorte que des mesures de ce genre ne puissent atteindre leur but, sera 
puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire 
 
Selon la jurisprudence - rendue sous l'empire de l'ancien art. 91 al. 3 LCR mais qui 
demeure applicable au nouvel art. 91a LCR en vigueur depuis le 1er janvier 2005 (FF 
1999 4106), la dérobade aux mesures visant à déterminer l'incapacité de conduire est 
liée à la violation des devoirs en cas d'accident. Dans ce cas, l'art. 51 LCR prévoit 
que toutes les personnes impliquées devront s'arrêter immédiatement (al. 1 1ère 
phrase). Elles sont tenues d'assurer, dans la mesure du possible, la sécurité de la 
circulation (al. 1 2ème phrase). S'il y a des blessés, toutes les personnes impliquées 
dans l'accident devront leur porter secours; quant aux autres personnes, elles le feront 
dans la mesure qu'on peut exiger d'elles. Ceux qui sont impliqués dans l'accident, 
mais en premier lieu les conducteurs de véhicules, avertiront la police. Toutes les 
personnes impliquées, y compris les passagers, doivent prêter leur concours à la 
reconstitution des faits. Ces personnes ne pourront quitter les lieux sans l'autorisation 
de la police, sauf si elles ont besoin de secours, si elles doivent en chercher ou quérir 
la police (al. 2). Si l'accident n'a causé que des dommages matériels, leur auteur en 
avertira tout de suite le lésé en indiquant son nom et son adresse. En cas 
d'impossibilité, il en informera sans délai la police (al. 3). L'art. 56 al. 2 OCR ajoute 
que si un lésé veut appeler la police sans qu'il y ait obligation de l'aviser, les autres 
personnes impliquées doivent participer à la constatation des faits jusqu'à ce qu'elles 
soient libérées par la police (arrêt du Tribunal fédéral 6B_17/2012 du 30 avril 2012). 
Ainsi, les éléments constitutifs de la dérobade sont au nombre de deux : (1) l'auteur 
doit violer une obligation d'aviser la police en cas d'accident, alors que cette annonce 
est destinée à l'établissement des circonstances de l'accident et est concrètement 
possible ; (2) l'ordre de se soumettre à une mesure d'investigation de l'état 
d'incapacité de conduire doit apparaître objectivement comme hautement 
vraisemblable au vu des circonstances. 
3.2 Pour dire si une mesure d'investigation de l'état d'incapacité du conducteur était 
hautement vraisemblable, il faut analyser l'ensemble des circonstances concrètes de 
nature à amener un policier attentif à soupçonner que l'usager de la route était pris de 
boisson. Les indices d'ébriété peuvent résulter des circonstances de l'accident 
(conduite en zigzag, accumulation de fautes de circulation, faute grossière ou 
inexplicable). Ils peuvent aussi se rapporter au comportement du conducteur (haleine 
sentant l'alcool, yeux injectés, élocution pâteuse ou démarche incertaine; propos 
incohérents ou une extrême agitation; ATF 126 IV 53 consid. 2a p. 55 s.). 
Constituent enfin des indices d'ébriété les activités de l'auteur avant l'accident 
(participation à une fête, consommation d'alcool), voire même les antécédents 
routiers d'un conducteur. En l'absence de signes d'ivresse et de dégâts importants, les 
circonstances de l'accident tiennent un rôle déterminant pour apprécier la haute 
vraisemblance de la prise de sang. En effet, en pareil cas, plus l'accident peut 


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s'expliquer par des circonstances indépendantes du conducteur - conditions 
climatiques, configuration des lieux -, moins on saurait conclure à une haute 
vraisemblance (arrêt du Tribunal fédéral 6S.435/2001 du 8 août 2001 consid. 2e). 
Le fait de se dérober à une mesure visant à constater l'incapacité de conduire est une 
infraction de résultat qui suppose, pour être consommée, qu'il soit impossible 
d'établir le taux d'alcool au moment déterminant. Si, en dépit du comportement 
illicite de l'auteur, il a tout de même été possible de déterminer de manière fiable, par 
la prise de sang qui a eu lieu ultérieurement, la concentration d'alcool au moment 
déterminant, il ne doit être condamné que pour tentative de se dérober à une prise de 
sang (ATF 115 IV 51 consid. 5 p. 56). 
3.3 Sur le plan subjectif, la dérobade est une infraction intentionnelle, le dol éventuel 
étant suffisant. Tel est le cas lorsque le conducteur connaissait les faits fondant son 
obligation d'avertir la police et la haute vraisemblance de l'ordre de prise de sang et 
que l'omission de l'annonce à la police - qui était sans autre possible - ne peut 
raisonnablement s'expliquer que par l'acceptation du risque d'une entrave à la prise de 
sang (ATF 131 IV 36 consid. 2.2.1 p. 39). 
4. 
4.1 En l'espèce, il est établi que X______ a violé son obligation d'aviser la police, ou 
à tout le moins d'attendre d'avoir été libéré par cette dernière, à la suite de l'accident. 
L'appelant ne le discute pas. 
 
4.2 La Cour de céans tient pour hautement vraisemblable qu'une mesure 
d'investigation de l'état d'incapacité de conduire de l'appelant aurait été ordonnée. 
 
Au moment de l'accident, les conditions météorologiques étaient bonnes. La route 
était dégagée et bien illuminée. Ces circonstances n'auraient pas pu, aux yeux de la 
police, expliquer d'une quelconque manière la perte de maîtrise du véhicule que 
conduisait l'appelant. 
A contrario, le jour de l'accident (un samedi), l'heure très matinale, l'état de fatigue 
avancé de l'appelant qui devait être perceptible, voire l'odeur de son haleine 
empreinte d'alcool et sans doute son antécédent auraient nécessairement poussé la 
police à vérifier la capacité de conduire de l'appelant. Les éléments constitutifs 
objectifs de l'infraction sont ainsi réalisés. 
Lorsque l'appelant s'est présenté spontanément à la police le soir suivant les faits, il 
n'était plus possible d'évaluer la concentration d'alcool présente dans son sang au 
moment de l'accident étant donné les nombreuses heures écoulées. Le résultat de 
l'infraction est donc atteint. 
4.3 Bien que l'appelant s'évertue à soutenir qu'il n'a fui que par peur de la réaction de 
son père, cette version ne peut pas être tenue pour crédible. L'appelant, déjà sous le 
coup d'une condamnation pénale pour conduite en état d'ébriété, ne pouvait ignorer 
qu'un tel contrôle, dans les circonstances de l'accident, serait nécessairement 


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ordonné, ce qu'il ne discute pas non plus. Il a d'ailleurs déclaré qu'il voulait 
également échapper à la police. 
Mais même dans l'hypothèse où il voulait échapper à la police pour éviter qu'elle 
n'annonce l'accident à son père, l'appelant ne pouvait pas ne pas avoir à l'esprit qu'un 
contrôle de son aptitude à la conduite automobile serait ordonné. L'infraction serait 
donc réalisée par dol éventuel. 
Par ailleurs, l'appelant a évité qu'on puisse le retrouver. Il ne s'est pas manifesté 
auprès de son père et a éteint son téléphone portable. Durant les heures qui ont suivi 
l'accident, il avait nécessairement à l'esprit les circonstances de l'accident qui auraient 
inévitablement mené à un ordre de contrôle. Son intention d'y échapper, fusse par dol 
éventuel, est par conséquent établie, ainsi que le lien de causalité adéquat entre la 
fuite et l'acceptation du risque d'une entrave à la prise de sang. 
Pour le surplus, il est certain et non contesté que l'appelant connaissait son devoir 
d'alerter la police ou, à tout le moins, de laisser son identité et ses coordonnées au 
conducteur accidenté. 
Le verdict de culpabilité du chef d'opposition ou dérobade aux mesures visant à 
déterminer l'incapacité de conduire sera confirmé. 
5. 
L'appelant conclut à une diminution de la peine, au cas où son acquittement serait 
prononcé, et à une indemnité pour ses frais de défense. Dans la mesure où il 
succombe sur la question de sa culpabilité, ses autres conclusions deviennent sans 
objet. 
6. 
L'appelant, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l'Etat (art. 428 
CPP), comprenant un émolument de CHF 1'200.- (art. 14 al. 1 let. e du règlement 
fixant 
le 
tarif 
des 
frais 
en 
matière 
pénale 
du 
22 
décembre 
2010 
(RTFMP ; RS E 4 10.03). 
* * * * *


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P/8202/2012 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Reçoit l'appel formé par X______ contre le jugement JTDP/472/2013 rendu le 15 juillet 
2013 par le Tribunal de police dans la procédure P/8202/2012. 
Le rejette. 
Condamne X______ aux frais de la procédure d'appel, qui comprennent un émolument de 
CHF 1'200.–. 
 
Siégeant : 
Madame 
Alessandra 
CAMBI 
FAVRE-BULLE, 
présidente, 
Monsieur 
Jacques 
DELIEUTRAZ et Madame Yvette NICOLET, juges. 
 
 
La greffière : 
Dorianne LEUTWYLER 
 
La présidente : 
Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE 
 
 
 
 
 
 
 
Indications des voies de recours : 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF ; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière pénale. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 


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P/8202/2012 
P/8202/2012 
ÉTAT DE FRAIS 
AARP/573/2013 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière 
pénale (E 4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal de police : 
CHF 
985.00 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
---- 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i), frais 
postaux 
CHF 
180.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
---- 
État de frais 
CHF 
75.00 
Émolument de décision 
CHF 
1'200.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
1'455.00 
Total général (première instance + appel) : 
CHF 
2'440.00