ge_gerichte · ACJC/1200/2013 · 2013-10-03 · fr

Résumé:
 Annulation par le TF d'un arrêt de la Cour, lui-même annulant une décision du TPI - Nouvelle fixation des frais judiciaires et des dépens de première instance et d'appel

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 3 octobre 2013. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/6021/2012 ACJC/1200/2013
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
 
DU MERCREDI 2 OCTOBRE 2013 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______ à Genève, appelant d'un jugement rendu par la 
1ère Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 7 août 2012, comparant 
par Me Caroline Ferrero Menut, avocate, 2, rue François-Bellot, 1206 Genève, en 
l'étude de laquelle il fait élection de domicile, 
et 
Madame B______, domiciliée ______ (Etats-Unis d'Amérique), intimée, comparant 
par Me Mike Hornung, avocat, 9, place du Bourg-de-Four, 1204 Genève, en l'étude 
duquel elle fait élection de domicile, 
 
 
 
Cause renvoyée par arrêt du Tribunal fédéral du 27 juillet 2013. 


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C/6021/2012 
EN FAIT 
A. 
a. A______, né le ______ 1972, de nationalité britannique, et B______, née le 
______ 1968, de nationalité iranienne et suisse, ont contracté mariage le ______ 
2009 à Genève. 
 
De cette union est issu l'enfant C______, né le ______ 2009 à Genève, de 
nationalité suisse (Zurich). 
 
b. A la suite d'importantes difficultés, les époux A______ et B______ se sont 
séparés lors de l'été 2010. 
 
c. Par jugement sur mesures protectrices du 4 octobre 2010, rendu d'entente entre 
les parties, le Tribunal de première instance a, notamment, autorisé les époux à 
vivre séparés, attribué la garde de C______à B______, réservé un droit de visite à 
A______ et donné acte à A______ de son engagement à verser à B______ une 
contribution mensuelle à l'entretien de la famille de 6'500 fr., dès le 1er octobre 
2010, puis de 5'000 fr. dès octobre 2011. 
 
d. B______ a quitté la Suisse avec l'enfant pour les États-Unis au printemps 2011. 
Elle a informé son époux par courrier du 27 avril 2011 qu'elle partait quelque 
temps en vacances. A l'audience de comparution personnelle des parties du 27 
septembre 2011, lors de laquelle elle était absente, son conseil a indiqué qu'elle 
s'était finalement établie aux États-Unis, où vivait une partie de sa famille. 
e. Depuis le mois de mai 2011, A______ ne verse plus la contribution à l'entretien 
de la famille sur le compte bancaire de B______. 
 
Le 11 mai 2011, le conseil de B______ a invité A______ à reprendre les 
versements, ce qu'il a refusé par pli du 13 mai 2011. Par courrier du 19 mai 2011, 
le conseil de B______ l'a mis en demeure de s'exécuter d'ici au 23 mai suivant, 
sous peine de faire procéder à une saisie sur revenus auprès de son employeur. 
Cette lettre est restée sans effet. 
f. Par acte du 17 juin 2011, A______ a demandé la modification des mesures 
protectrices de l'union conjugale, concluant notamment à l'attribution de la garde 
de C______ en sa faveur et à la suppression de toute contribution d'entretien en 
faveur de B______. 
 
A la suite du jugement rendu par le Tribunal de première instance le 23 décembre 
2011, se déclarant incompétent à raison du lieu et déclarant la requête de A______ 
irrecevable, la Cour de justice a, par arrêt du 18 septembre 2012, annulé ce 
jugement et a constaté que les autorités genevoises étaient compétentes pour 
statuer sur les mesures de protection de l'enfant C______ et pour connaître de la 


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C/6021/2012 
modification de la contribution d'entretien due à B______ (cause C/12191/2011; 
ACJC/1406/2012). 
g. Le 7 juin 2011, B______ a saisi, une première fois, le Tribunal de première 
instance d'une requête d'avis aux débiteurs, demandant à ce qu'il soit ordonné à 
tous débiteurs et/ou employeurs de A______ de lui verser mensuellement, la 
contribution d'entretien de 6'500 fr. Devant le Tribunal, A______ a conclu au 
déboutement de son épouse de toutes ses conclusions et a invoqué la 
compensation avec un prêt de 30'000 fr. qu'il avait accordé à son épouse le 16 juin 
2008 et qu'elle ne lui avait remboursé qu'à concurrence de 1'500 fr. 
Par jugement du 12 octobre 2011, confirmé par arrêt de la Cour de justice du 
9 mars 2012, le Tribunal de première instance a refusé d'ordonner l'avis aux 
débiteurs et a admonesté A______ en l'invitant à respecter les termes du jugement 
sur mesures protectrices de l'union conjugale du 4 octobre 2010 (cause 
C/12145/2011; ACJC/320/2012). 
h. B______ a déposé, le 7 octobre 2011, une requête de séquestre pour un 
montant de 37'500 fr., à titre d'arriérés de pensions, sur le salaire et les comptes 
bancaires de A______ ouverts auprès de son employeur. Par décision du même 
jour, le Tribunal de première instance a ordonné le séquestre requis 
(cause C/21058/2011) et celui-ci a été exécuté. 
 
i. Par courrier du 13 octobre 2011, l'Office des poursuites a informé A______ de 
l'exécution d'un séquestre (no 11 ______ Y) sur la contribution d'entretien due à la 
famille - à concurrence de 20'818 fr. 60 - requis par un tiers, D______SA, à 
l'encontre de B______; il a été invité à payer dès cette date le montant de la 
contribution d'entretien sur le compte de l'Office des poursuites (cause 
C/21510/2011). 
j. Le 21 février 2012, une nouvelle ordonnance de séquestre a été prononcée par le 
Tribunal de première instance (cause C/2844/2012), portant sur un montant de 
21'673 fr. 30, avec intérêt à 5% dès le 1er juin 2011, requis par D______SA 
contre B______. Dans son procès-verbal de séquestre no 12 ______ M du même 
jour, l'Office des poursuites a fixé le minimum vital insaisissable de B______ à 
2'572 fr. 50 (entretien débitrice de 527 fr., entretien C______ de 248 fr., 
participation au loyer de 947 fr. 50, assurance maladie famille de 545 fr. et des 
frais médicaux de 305 fr.) et a ordonné le séquestre de toutes sommes supérieures 
à 2'580 fr. en mains de A______. Le séquestre porte sur la contribution d'entretien 
de 5'000 fr. par mois détenue par B______ selon le jugement de mesures 
protectrices de l'union conjugale et sur la créance d'entretien future pour l'année à 
venir. 


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k. Par acte du 23 mars 2012, B______ a saisi le Tribunal de première instance 
d'une seconde requête d'avis aux débiteurs, objet de la présente procédure, 
concluant, avec suite de frais et dépens, à ce qu'il soit ordonné à tous les débiteurs 
et/ou employeurs de A______ de lui verser mensuellement la somme de 5'000 fr. 
due à titre de contribution à l'entretien de la famille. 
Elle a indiqué que A______ ne connaissait pas de problèmes financiers. Le motif 
du non-versement de la contribution d'entretien était de faire pression sur elle et 
son fils et la placer dans une situation financière catastrophique. 
l. Dans sa réponse du 21 juin 2012, A______ a conclu au rejet de la requête, 
subsidiairement à ce que le Tribunal lui donne acte de son engagement à verser en 
mains de B______ la somme de 2'580 fr. au titre de contribution à l'entretien de la 
famille, avec suite de frais et dépens. 
m. Par jugement du 7 août 2012 (JTPI/10568/2012), le Tribunal de première 
instance a fait droit à la requête de B______ (ch. 1 à 4 du dispositif), a arrêté les 
frais judiciaires à 1'000 fr., compensés avec l'avance fournie par celle-ci (ch. 5), a 
condamné A______ à verser cette somme à son épouse (ch. 6) et l'a condamné à 
verser 1'500 fr. à son épouse à titre de dépens (ch. 7). 
n. Par arrêt du 23 novembre 2012 (ACJC/6021/2012), la Cour de justice a annulé 
ce jugement et débouté B______ des fins de sa requête. Les frais judiciaires des 
deux instances ont été fixés à 2'200 fr. et mis à la charge de B______. 
o. Par arrêt du 27 juillet 2013 (5A_958/2012), le Tribunal fédéral a partiellement 
admis le recours formé par B_____ contre l'arrêt de la Cour de justice et a 
ordonné l'avis au débiteur sollicité par celle-ci. Il a pour le surplus renvoyé la 
cause à la Cour de justice pour nouvelle décision sur les frais et dépens cantonaux. 
p. La cause a été réinscrite au rôle de la Cour de justice. 
o. Invités à se déterminer, les parties ont déposé leurs conclusions le 23 septembre 
2013. 
A______ a conclu à la condamnation de son épouse aux frais judiciaires de 
première instance, à la répartition des frais judiciaires d'appel à raison d'un quart à 
la charge de B______ et de trois quarts à sa charge et à ce qu'aucun dépen ne soit 
alloué. 
Pour sa part, B______ a requis qu'un quart des frais judiciaires cantonaux soient 
mis à sa charge, les autres trois quarts à la charge de A______, et à ce que ce 
dernier soit condamné à lui verser 2'000 fr. à titre de dépens. 


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q. Le les parties ont été avisées le 24 septembre 2013 de la mise en délibération de 
la cause. 
EN DROIT 
1. 
Conformément à l'arrêt de renvoi du Tribunal fédéral du 27 juillet 2013, la Cour 
doit statuer à nouveau sur les frais et dépens de la procédure cantonale. 
2. 
2.1 L'annulation de l'arrêt de la Cour de justice prononcé le 8 juin 2012 
(ACJC/847/2012) ayant mis fin à la procédure devant le Tribunal fédéral, d'une 
part, et le renvoi de la cause à la dernière instance cantonale pour nouvelle 
décision, d'autre part, ont pour effet de reporter la procédure au stade où elle se 
trouvait immédiatement avant que cette instance se prononce. 
L'autorité de renvoi ne se trouve ainsi pas saisie d'une nouvelle procédure, mais 
reprend la précédente procédure qui n'est pas close, faute de décision finale. 
 
2.2. Aux termes de l'art. 405 al. 1 CPC entré en vigueur le 1er janvier 2011, les 
recours sont régis par le droit en vigueur au moment de la communication de la 
décision entreprise. 
Cette disposition est applicable en l'espèce, la décision du premier juge ayant été 
communiquée aux parties après le 1er janvier 2011. 
Dès lors, le nouveau droit de procédure régit la présente cause devant la 
juridiction d'appel, y compris après son renvoi à cette dernière par le Tribunal 
fédéral. A cet égard, il importe peu qu'une décision finale ait été rendue en appel, 
puis annulée par le Tribunal fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 4A_641/2011 du 
27 janvier 2012 consid. 2.2). 
3. 
3.1. En cas de renvoi de la cause par le Tribunal fédéral conformément à l'art. 107 
al. 2 LTF, l'autorité inférieure doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants 
en droit de l'arrêt de renvoi. Le juge auquel la cause est renvoyée voit ainsi sa 
cognition limitée par les motifs de l'arrêt de renvoi, en ce sens qu'il est lié par ce 
qui a été tranché définitivement par le Tribunal fédéral (ATF 133 III 201 
consid. 4.2 ; 131 III 91 consid. 5.2). 
Cela signifie que l'autorité cantonale doit limiter son examen aux points sur 
lesquels sa première décision a été annulée et que, pour autant que cela implique 
qu'elle revienne sur d'autres points, elle doit se conformer au raisonnement 
juridique de l'arrêt de renvoi. En revanche, les points qui n'ont pas ou pas 
valablement été remis en cause, qui ont été écartés ou dont il avait été fait 
abstraction lors de la procédure fédérale de recours ne peuvent plus être 
réexaminés par l'autorité cantonale, même si, sur le plan formel, la décision 


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attaquée a été annulée dans son intégralité (ATF 135 III 334 consid. 2.1; 131 III 
91 consid. 5.2; 111 II 94 consid. 2; arrêts du Tribunal fédéral 5A_251/2008 
consid. 2 = RSPC 2009 p. 193; 5P.425/2002 du 25 novembre consid. 2.1; 
DONZALLAZ, Loi sur le tribunal fédéral, Commentaire 2008, n. 1695 et 1697). 
3.2 En l'espèce, le Tribunal fédéral ayant annulé le précédent arrêt rendu par la 
Cour de justice (ACJC/698/2012), qui lui-même annulait le jugement rendu par le 
premier juge, il y a lieu de statuer à nouveau sur la quotité et la répartition de 
l'ensemble des frais de la procédure cantonale, tant en première qu'en seconde 
instance. 
4.1 La question des frais et dépens de la procédure d'appel, conduite à l'encontre 
d'une demande introduite en 2012 et du jugement rendu le 7 août 2012, doit être 
examinée à la lumière des dispositions du Code de procédure civile fédérale, entré 
en vigueur le 1er janvier 2011 (art. 405 al. 1 CPC). 
Aux termes de l'art. 106 CPC, les frais - qui comprennent les frais judiciaires et 
les dépens (art. 95 al. 1 CPC) - sont mis à la charge de la partie succombante 
(al. 1). Lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause, les frais 
sont répartis selon le sort de la cause (al. 2). Ces dispositions concrétisent en la 
matière l'"Erfolgsprinzip". Le juge peut toutefois s'écarter de ces règles générales 
et répartir les frais selon sa libre appréciation, notamment lorsque le litige relève 
du droit de la famille (art. 107 al. l. let. c CPC). Les frais judiciaires sont 
compensés avec les avances fournies, la partie à qui incombe la charge des frais 
devant verser, le cas échéant, le montant restant (art. 111 CPC). 
 
L'application de ces règles sur le plan cantonal est régie, à Genève, par les art. 19 
à 23 LaCC (lesquels sont identiques aux art. 15 à 18 aLaCC en vigueur jusqu'au 
31 décembre 2012). Plus spécifiquement, l'art. 19 LaCC prévoit que les frais 
judiciaires comprennent notamment un émolument forfaitaire en couverture des 
prestations fournies (al. 1), qu'ils doivent correspondre aux coûts effectifs des 
actes concernés (al. 2) et qu'ils sont calculés en fonction de la valeur litigieuse et, 
s'il y a lieu, de l'ampleur et de la difficulté de la cause (al. 3), ceci en particulier 
dans une fourchette comprise entre 200 fr. et 100'000 fr. lorsque la valeur litigeuse 
de la cause n'excède pas 10 mios fr. (al. 3 let. d). Si des motifs particuliers le 
justifient, ces émoluments peuvent être majorés, mais au plus du double de leur 
montant (al. 4) et, une fois calculés, ils peuvent être supprimés ou réduits pour 
tenir compte des efforts des parties de régler leur différend à l'amiable ou si 
d'autres motifs particuliers le justifient (al. 5). 
 
Le règlement fixant le tarif des greffes en matière civile (RTFMC, E 1.05.10), 
adopté en exécution des dispositions qui précède, prévoit, dans les procédures 
sommaires, la perception, en première instance, d'un émolument forfaitaire de 
décision de 150 fr. au moins et de 10'000 fr. au plus (art. 26), et, en seconde 


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instance, de 150 fr. à 2'000 fr. (art. 31). Cette disposition est applicable aux 
procédures d'appel et de recours, par renvoi de l'art. 37 RTFMC. 
 
4.2 En l'espèce, les frais judiciaires de première instance, non remis en cause par 
les parties, ont été fixés à 1'000 fr. Quant à l'émolument de décision d'appel, fixé 
par la Cour dans son arrêt du 23 novembre 2012 à 1'200 fr., il se situe dans les 
fourchettes prévues par le tarif cantonal. 
 
Ainsi, les frais judiciaires de première et de seconde instance seront fixés à 
2'200 fr., entièrement compensés (art. 111 al. 1 CPC) par les avances de frais de 
mêmes montants versées par les parties, lesquelles avances restent acquise à l'Etat. 
Les considérations d'équité liées à la nature familiale du litige (art. 107 al. 1 let. c 
CPC) justifient, quelle qu'ait été l'issue du litige et l'intensité de celui-ci, de mettre 
lesdits frais judiciaires par moitié à la charge de chacune des parties, celles-ci 
supportant pour le surplus leurs propres dépens. 
 
L'intimée sera ainsi condamnée à verser 100 fr. à l'appelant, lequel a avancé les 
frais d'appel de 1'200 fr. 
* * * * * 


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C/6021/2012 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant sur les frais de la procédure cantonale, après renvoi de la cause par le 
Tribunal fédéral : 
Confirme le chiffre 5 du jugement JTPI/10568/2012, rendu le 7 août 2012 par le 
Tribunal de première instance dans la cause C/6021/2012-1. 
Annule les ch. 6 et 7 de ce jugement. 
Fixe les frais judiciaires de la procédure de première instance et d'appel à 2'200 fr., dit 
qu'ils sont entièrement couverts par les avances de frais versées par B______ (1'000 fr.) 
et A______ (1'200 fr.), lesquelles sont entièrement acquises à l'Etat, et les met à la 
charge de chaque partie par moitié. 
Condamne B______ à verser 100 fr. à A______ à ce titre. 
Dit que chaque partie supporte ses propres dépens. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-
BARTHE, Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Barbara SPECKER, greffière. 
 
La présidente : 
Valérie LAEMMEL-JUILLARD 
 
La greffière : 
Barbara SPECKER 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
La valeur litigieuse des prétentions est a priori inférieure à 30'000 fr.