ge_gerichte · ACPR/850/2021 · 2021-08-30 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/23412/2018 
ACPR/850/2021
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du jeudi 9 décembre 2021 
 
Entre 
A______, domicilié ______ [GE], comparant par Me B______, avocat, ______, Genève, 
recourant, 
contre l'ordonnance d'octroi de l'assistance judiciaire et de nomination d'avocat rendue le 30 
août 2021 par le Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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P/23412/2018 
Vu : 
- 
la procédure P/23412/2018 diligentée contre C______ pour lésions corporelles, à la 
suite de la plainte pénale formée contre celui-ci par A______, qui s'est constitué 
partie plaignante; 
- 
l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 22 novembre 2019 par le Ministère 
public; 
- 
le recours interjeté contre cette décision par A______, le 3 décembre 2019, avec 
demande d'assistance judiciaire pour le recours; 
- 
le courrier du 11 février 2020 adressé par A______ au greffe de l'assistance 
juridique, avec le formulaire ad hoc, mais reçu au greffe du Ministère public le 
même jour, selon le tampon humide apposé sur le pli, sollicitant l'assistance 
juridique dans la procédure P/23412/2018; 
- 
l'arrêt de la Chambre de céans du 23 juillet 2020 (ACPR/512/2020) rejetant le 
recours et la demande d'assistance juridique pour la procédure de recours au motif 
que, nonobstant l'indigence de l'intéressé, sa cause était vouée à l'échec; 
- 
l'arrêt du Tribunal fédéral du 1er avril 2021 (6B_1058/2020) admettant 
partiellement le recours de A______ et renvoyant la cause à l'autorité cantonale 
pour nouvelle décision; 
- 
l'arrêt de la Chambre de céans du 26 avril 2021 (ACPR/268/2021) annulant 
l'ordonnance de non-entrée en matière du 22 novembre 2019 en tant qu'elle porte 
sur l'infraction de lésions corporelles; renvoyant la cause au Ministère public pour 
qu'il ouvre une instruction; et mettant A______ au bénéfice de l'assistance juridique 
pour la procédure de recours, lui désignant en qualité de conseil juridique gratuit 
Me B______ et indemnisant ce dernier à hauteur de CHF 1'723.30 (TVA 7.7% 
incluse) pour son activité déployée en seconde instance; 
- 
l'ordonnance rendue par le Ministère public le 30 août 2021 et communiquée par pli 
simple, accordant l'assistance judiciaire à A______ avec effet au 27 avril 2021 et 
désignant Me B______ pour la défense de ses intérêts; 
- 
le courrier daté du 10 septembre 2021 adressé par Me B______, pour le compte de 
son client, au Ministère public, qui l'a reçu le 13 suivant, sollicitant que sa 
nomination en qualité de conseil juridique gratuit rétroagisse au 11 février 2020, 
soit au jour de dépôt de sa demande, son courrier valant d'ores et déjà recours en 
cas de refus; 


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- 
sa transmission à la Chambre de céans le 4 octobre suivant; 
- 
les observations du Ministère public, qui concluent au rejet du recours sous suite de 
frais, sans autre remarque; 
- 
la réplique de A______. 
Attendu que : 
- 
A______ expose que l'indemnité qui a été allouée par la Chambre de céans à son 
conseil dans son arrêt du 26 avril 2021 est strictement liée à l'activité déployée 
devant cette autorité. L'assistance juridique devait lui être octroyée à compter du 11 
février 2020. Il conclut à des dépens chiffrés à CHF 1'023.15 (TVA 7.7% comprise) 
pour le présent recours correspondant à 4h45 d'activité (dont 1h30 de conférence 
avec le client au total les 9 septembre et 19 octobre 2021, 2h45 pour l'étude du 
dossier et la rédaction des écritures et 0,5h de déplacement à la Cour de justice). 
Considérant en droit que : 
- 
le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits – l'ordonnance querellée ayant été communiquée par pli simple (art. 91 al. 
4, 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de 
la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner de la partie plaignante qui, 
partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée 
(art. 382 al. 1 CPP); 
- 
en vertu de l'art. 29 al. 3 Cst féd., disposition qui confère certaines garanties 
minimales en matière d'assistance judiciaire, celle-ci est octroyée, en principe, au 
jour du dépôt de la demande. Sont réservées les éventuelles dispositions plus 
favorables de droit cantonal (ATF 122 I 203 précité, consid. 2e); 
- 
à Genève, l'assistance juridique - requise au moyen d'un formulaire délivré par 
l'autorité (art. 6 al. 1 RAJ), auquel les justificatifs nécessaires doivent être joints 
(art. 7 al. 1 RAJ) – est, en règle générale, octroyée avec effet au jour du dépôt de la 
demande (art. 5 al. 1 RAJ); 
- 
en vertu des art. 133 al. 1 et 137 CPP, le conseil juridique gratuit est désigné par la 
direction de la procédure compétente au stade considéré; 
- 
en l'occurrence, le Ministère public a fait coïncider la date d'octroi de l'assistance 
judiciaire, au 27 avril 2021, avec celle du retour du dossier en ses mains, à la suite 
de l'arrêt de renvoi de la Chambre de céans du 26 avril 2021. Ce faisant, il semble 


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soutenir que l'activité déployée avant cette date par le conseil de A______ a déjà 
été indemnisée par l'arrêt en question; 
- 
il n'en est rien; 
- 
l'indemnisation accordée à Me B______ par l'arrêt du 26 avril 2021 vaut seulement 
pour son activité déployée dans le cadre du recours, comme cela ressort du reste du 
dispositif de l'arrêt en question; 
- 
il ressort du dossier que A______ a formulé sa demande d'assistance juridique pour 
la procédure par pli du 11 février 2020; 
- 
quand bien même un recours était alors pendant devant la Chambre de céans, il 
appartenait bien au Ministère public, direction de la procédure, de se prononcer sur 
cette question, la Chambre de céans ne pouvant statuer que sur l'octroi de 
l'assistance juridique dans le cadre du recours formé devant elle; 
- 
partant, c'est bien à la date du 11 février 2020 que le Ministère public aurait dû 
octroyer l'assistance juridique à A______; 
- 
le recours est donc admis et l'ordonnance querellée annulée dans ce sens. Le 
recourant sera mis au bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 11 février 
2020. 
- 
le présent arrêt sera rendu sans frais (art. 20 RAJ); 
- 
le recourant, assisté d'un conseil juridique gratuit, conclut à l'allocation d'une 
indemnité qu'il a dûment chiffrée; 
- 
compte tenu du travail accompli par ce conseil, consistant en un très bref recours et 
d'une réplique tenant sur environ deux pages, sans développements juridiques 
particuliers et ne présentant aucune difficulté particulière, il n'y pas lieu de prendre 
en compte deux conférences avec le client ni un déplacement à la Cour de justice 
ou une étude du dossier, non explicités. L'indemnisation du conseil sera ainsi 
réduite à 1h15, correspondant à la rédaction de ses écritures, au tarif horaire de 
CHF 200.-, soit CHF 269.25, TVA 7.7% comprise. 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Admet le recours et annule l'ordonnance entreprise en tant qu'elle octroie l'assistance 
juridique avec effet au 27 avril 2021. 
Dit que l'assistance juridique sera accordée à A______ avec effet au 11 février 2020. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Alloue à Me B______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 269.25, TVA (7.7%) 
incluse, au titre de la défense d'office pour la procédure de recours. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au 
Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier. 
 
Le greffier : 
Sandro COLUNI 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).