ge_gerichte · ATAS/639/2024 · 2024-08-21 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Larissa ROBINSON-MOSER et 
Antonio Massimo DI TULLIO, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/470/2024 
ATAS/639/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 21 août 2024 
Chambre 4 
 
En la cause 
A______ 
 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
intimé 
 


 
 
 
 
A/470/2024 
- 2/6 -
EN FAIT 
 Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant) est né le ______ 1957, 
d’origine tunisienne et au bénéfice d’un permis C. Il est marié, père d’une fille née 
le ______ 2013, et au bénéfice d’une rente mensuelle de vieillesse dès le 1er 
février 2022, selon une décision du 6 janvier 2022. 
b. Le 17 janvier 2022, il a demandé le versement de prestations complémentaires 
à l’AVS/AI. 
c. Par décision du 7 février 2022, le service des prestations complémentaires (ci-
après : le SPC ou l’intimé) a octroyé à l’assuré des prestations complémentaires 
dès le 1er février 2022. 
 L’épouse de l’assuré a informé le SPC, par courrier du 25 juin 2023 
réceptionné le 28 suivant, qu’elle avait commencé une activité d’assistante 
technicienne-dentiste à 66% pour une clinique dentaire à Genève depuis le 
1er mars 2023. Elle ignorait si son époux en avait informé le SPC. 
b. Le 13 juillet 2023, le SPC a demandé à l’assuré de lui faire parvenir le contrat 
de travail de son épouse ainsi que ses quatre dernières fiches de salaire. Il avait en 
outre appris par sa régie que son loyer avait augmenté dès le 1er janvier 2023. Par 
conséquent, son dossier avait été repris dès le 1er août 2023 en tenant compte de 
son nouveau loyer. 
Le SPC transmettait en annexe de ce courrier une décision du 10 juillet 2023. 
c. Le 19 juillet 2023, le SPC a reçu les bulletins de salaire de l’épouse de l’assuré 
pour les mois de mars à juin 2023. 
d. Par décision du 20 novembre 2023, le SPC a informé l’assuré avoir recalculé 
son droit aux prestations complémentaires pour la période du 1er mars au 
30 novembre 2023. Il en résultait un trop versé de CHF 17'804.- qui devait lui être 
remboursé dans les trente jours. Le droit aux prestations de l’assuré s’élevait à 
CHF 3'819.30 dès le 1er décembre 2023. 
e. Le 20 novembre 2023, le SPC a demandé à l’assuré la copie du contrat de 
travail de son épouse ainsi que du décompte des indemnités journalières de 
l’assurance-chômage, notamment la confirmation d’inscription suite à son nouvel 
emploi. 
f. Le 14 décembre 2023, l’assuré a formé opposition à la décision du 20 novembre 
2023, faisant valoir qu’il n’avait pas manqué à son devoir d’informer le SPC. 
g. Le 21 décembre 2023, le SPC a adressé un premier rappel à l’assuré, constatant 
n’avoir pas reçu les pièces nécessaires au traitement de son dossier qui lui avaient 
été réclamées le 20 novembre 2023. 
h. Le 8 janvier 2024, l’assuré a transmis au SPC le contrat de travail de son 
épouse, signé le 9 février 2023 pour une entrée en fonction au 1er mars 2023. 


 
 
 
 
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- 3/6 -
i. Par décision sur opposition du 10 janvier 2024, le SPC a indiqué à l’assuré que 
la décision du 20 novembre 2023 avait été rendue afin de tenir compte des gains 
de son épouse, ce qui avait engendré une demande de remboursement de 
CHF 17'804.- pour la période du 1er mars au 30 novembre 2023. Le SPC avait 
respecté le délai relatif de péremption de trois ans ainsi que le délai absolu de 
péremption de cinq ans. L’opposition était rejetée. 
 Le 9 février 2024, l’assuré a formé recours contre la décision sur opposition du 
SPC du 10 janvier 2024, concluant à son annulation et faisant valoir sa bonne foi 
et sa situation financière difficile. 
b. Par réponse du 8 mars 2024, l’intimé a conclu au rejet du recours. 
Le recourant ne contestait pas les calculs effectués par l’intimé, mais invoquait sa 
bonne foi. Cet argument n’avait pas à être examiné à ce stade de la procédure, 
mais pourrait l’être dans le cadre d’une demande de remise de l’obligation de 
restituer les prestations indument perçues. 
EN DROIT 
 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires 
à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC -
 RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les 
contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
Le délai de recours est de trente jours (art. 60 al. 1 LPGA; art. 43 LPCC; art. 62 
al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA-
GE - E 5 10] et art. 43 LPCC). 
Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 56 al. 1 et 60 
al. 1 LPGA; art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations 
fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-
invalidité [LPFC - J 4 20]; art. 43 LPCC). 
3. 
Le litige porte sur le bien-fondé de la demande de restitution adressée le 20 
novembre 2023 par l’intimé au recourant. 
4. 
 
4.1 S'agissant des prestations complémentaires fédérales, selon l'art. 25 al. 1 phr. 1 
LPGA, en relation avec l'art. 2 al. 1 let. a de l'ordonnance sur la partie générale du 
droit des assurances sociales du 11 septembre 2002 (OPGA ; RS 830.11), les 


 
 
 
 
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prestations indûment touchées doivent être restituées par le bénéficiaire ou par ses 
héritiers. 
Selon l'art. 3 al. 1 OPGA, l’étendue de l’obligation de restituer est fixée par une 
décision. 
L’obligation de restituer des prestations complémentaires en cas de versement 
ultérieur d’une prestation arriérée n’est pas liée à une violation de l’obligation de 
renseigner. La restitution doit simplement permettre de rétablir l’ordre légal, après 
la découverte du fait nouveau, soit l’existence d’un élément de revenu inconnu au 
moment de la décision de prestations complémentaires, mais qui aurait dû être 
pris en compte parce qu’il existait déjà, du moins sous forme de créance ou de 
prétention (ATF 146 V 331 consid. 5.4 et les références ; 122 V 134 consid. 2 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 9C_398/2021 du 22 février 2022 consid. 5.3 et les 
références ; cf. également arrêt du Tribunal fédéral 9C_313/2020 du 3 mars 2021 
consid. 3.1 et les références). 
Au plan cantonal, l'art. 24 al. 1 phr. 1 LPCC prévoit que les prestations indûment 
touchées doivent être restituées. Conformément à l’art. 43A LPCC, les décisions 
et les décisions sur opposition formellement passées en force sont soumises à 
révision si le bénéficiaire ou le service découvre subséquemment des faits 
nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient 
être produits avant (al. 1). 
En vertu de l'art. 25 al. 2 phr. 1 LPGA, le droit de demander la restitution s'éteint 
trois ans après le moment où l'institution d’assurance a eu connaissance du fait, 
mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. 
Selon l’art. 11 al. 1 LPC, pour les conjoints qui n’ont pas droit aux prestations 
complémentaires, le revenu de l’activité lucrative est pris en compte à hauteur de 
80%. 
Selon l’art. 25 al. 1 de l’ordonnance sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI - 
RS 831.301), la prestation complémentaire annuelle doit être augmentée, réduite 
ou supprimée lors de chaque changement survenant au sein d’une communauté de 
personnes comprises dans le calcul de la prestation complémentaire annuelle 
(let. a); 
4.2 Selon l’art. 25 al. 1 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être 
restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi 
et qu’elle le mettrait dans une situation difficile. 
Le droit cantonal prévoit également le principe de la remise de l’obligation de 
restituer (cf. art. 24 al. 1 LPCC). 
Dans la mesure où la demande de remise ne peut être traitée sur le fond que si la 
décision de restitution est entrée en force, la remise et son étendue font l'objet 
d'une procédure distincte (arrêt du Tribunal fédéral 8C_118/2022 du 9 août 2022 


 
 
 
 
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- 5/6 -
consid. 4.3.2 et la référence). Intrinsèquement, une remise de l'obligation de 
restituer n'a de sens que pour la personne tenue à restitution (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_211/2009 du 26 février 2010 consid. 3.1). 
4.3 En l’espèce, le recourant conteste la demande de restitution en invoquant la 
bonne foi et sa situation financière. Or, il s’agit là des deux conditions d’une 
remise de l’obligation de restituer, qui n’ont pas à être examinées dans le cadre 
d’un recours contre une demande de restitution au sens de l’art. 25 al. 1 phr. 1 
LPGA, mais qui doivent l’être par l’intimé, une fois que la décision de restitution 
est entrée en force. Le recourant demande ainsi matériellement la remise de 
l’obligation de restituer. 
En l’occurrence, la demande de restitution apparaît bien fondée, dès lors que 
l’épouse du recourant vivait avec lui pendant la période en cause, du 1er mars au 
30 novembre 2023, et que le recourant a touché des prestations complémentaires 
en trop durant cette période. En effet, l’intimé n’avait pas pris en compte dans ses 
calculs les revenus de l’activité lucrative de l’épouse du recourant liés à sa 
nouvelle activité professionnelle débutée le 1er mars 2023, n’ayant eu 
connaissance de ce fait que le 28 juin 2023. En rendant sa décision de restitution 
le 20 novembre 2023, l’intimé a rétabli une situation conforme au droit, en 
respectant les délais relatif et absolu de péremption. 
5. 
Le recours doit en conséquence être rejeté et l’intimé sera invité à se prononcer 
sur la demande de remise du recourant une fois le présent arrêt entré en force. 
La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA et 89H al. 1 LPA). 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Invite l’intimé à se prononcer sur la demande de remise une fois le présent arrêt 
entré en force. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Julia BARRY 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office 
fédéral des assurances sociales par le greffe le