ge_gerichte · ATAS/1202/2010 · 1987-11-24 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et 
Monique STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3257/2010 
ATAS/1202/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 5 
du 24 novembre 2010 
 
En la cause 
Madame M__________, domiciliée à Genève, comparant avec 
élection de domicile en l'Étude de Maître Pascal PETROZ 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, 1208 Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame M__________, née en 1925, était au bénéfice de prestations 
complémentaires fédérales et cantonales depuis 1970. A partir de sa décision du 24 
novembre 1987, l'Office des allocations aux personnes âgées, aux veuves, aux 
orphelins et aux invalides, aujourd'hui Service des prestations complémentaires (ci-
après: SPC) a pris en considération une fortune de 7'460 fr. de l'ayant droit pour le 
calcul des prestations, la dernière fois dans sa décision du 11 décembre 2009. 
2. Le 7 juillet 2010, le Service de l'assurance-maladie (ci-après: SAM) adresse au SPC 
deux formulaires de fin de droit datés du 6 juillet 2010 concernant l'ayant-droit, afin 
de supprimer le droit au subside de celui-ci dès le 1er août 2005. 
3. Selon l'avis de taxation pour la période d'imposition 2008, pièce sur laquelle figure 
dans le dossier du SPC la mention "SPC 15.7.2010", la fortune mobilière de 
l'assurée s'élève à 219'410 fr. Il ressort des avis de taxation afférents aux années 
précédentes, qu'elle a déclaré à ce titre pour 2007 la somme de 221'407 fr., pour 
2006 de 221'885 fr., pour 2005 de 228'173 fr. et pour 2004 de 226'055 fr. 
4. Par décisions du 9 juillet 2010, le SPC recalcule les prestations complémentaires 
dues à compter du 1er août 2005 et constate qu'il a versé en trop la somme de 
75'217 fr. à titre de prestations complémentaires, la somme de 25'003 fr. à titre de 
subsides pour l'assurance-maladie de base et le montant de 10'069 fr. 55 à titre de 
frais médicaux. Il précise que l'opposition à ces décisions n'aura pas d'effet 
suspensif. En annexe à son courrier du 16 juillet 2010, le SPC communique ces 
décisions à l'assurée et lui réclame la restitution de la somme de 110'289 fr. 55. Il 
mentionne dans sa lettre qu'il a constaté, à la suite d'un contrôle effectué auprès de 
l'Administration fiscale cantonale, que l'épargne prise en compte dans le calcul des 
prestations complémentaires était nettement inférieure à celle indiquée dans les avis 
de taxation. La nouvelle situation laisse apparaître que les dépenses de l'assurée 
sont entièrement couvertes par ses revenus, de sorte que le droit aux prestations 
complémentaires est supprimé, et qu'il a versé, pendant la période du 1er août 2005 
au 31 juillet 2010, la somme de 110'289 fr. 55 en trop. 
5. Le 18 août 2010, l'assurée s'oppose à cette décision, par l'intermédiaire de son 
conseil, en concluant à son annulation et, préalablement, à la restitution de l'effet 
suspensif. Elle admet avoir hérité de son frère, en 2002, des obligations d'une 
valeur de 199'238 fr. (estimation à fin 2009), tout en soulignant avoir déclaré cette 
fortune à l'administration fiscale, la première fois le 9 mai 2003. Cela étant, elle 
estime que le SPC aurait pu en avoir connaissance depuis l'avis de taxation de 2004, 
en se renseignant auprès de l'administration fiscale, comme il l'a fait en 2010. Selon 
l'assurée, le délai de péremption légal d'une année à compter de la connaissance de 
ce fait est par conséquent largement dépassé en 2010, de sorte que le droit de 
demander la restitution est périmé. Elle estime également avoir été de bonne foi, 


 
 
 
 
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dès lors qu'elle pensait que la déclaration de cette fortune à l'administration fiscale 
valait déclaration à l'administration en général. Elle ne se souvient pas non plus 
avoir reçu le questionnaire de réexamen périodique prescrit par la loi et reproche au 
SPC d'avoir manqué à ce devoir. 
6. Par décision du 25 août 2010, le SPC refuse la restitution de l'effet suspensif en ce 
qui concerne la suppression des prestations complémentaires et du subside de 
l'assurance-maladie, tout en l'admettant en ce qui concerne la demande de 
remboursement. 
7. Par décision du 26 août 2010, le SPC rejette l'opposition de l'assurée. Il fait valoir 
que, selon la jurisprudence, il n'est pas déterminant que l'administration n'ait pas 
procédé en temps opportun au contrôle requis par la loi. Par ailleurs, il appartient à 
l'assurée de l'informer de toute modification intervenant dans sa situation 
personnelle et/ou économique. 
8. Le 29 septembre 2010, l'assurée recourt contre cette décision, par l'intermédiaire de 
son conseil, en concluant à son annulation, sous suite de dépens. A titre préalable, 
elle demande la restitution de l'effet suspensif. Outre son argumentation antérieure, 
elle fait valoir que la jurisprudence citée par l'intimé n'est pas applicable, dès lors 
qu'elle a trait à une situation où l'administration s'est rendu compte de la réelle 
situation financière de l'assuré en obtenant des renseignements au sujet d'un compte 
bancaire dont les coordonnées lui étaient jusqu'alors inconnues. Or, en l'espèce, 
toutes les informations nécessaires se trouvaient à disposition immédiate de 
l'administration, puisqu'elles avaient été dûment déclarées à l'administration fiscale. 
Le principe de la bonne foi exige ainsi de maintenir l'apparence de droit créée par la 
passivité de l'intimé. 
9. Par écriture du 26 octobre 2010, l'intimé conclut au rejet du recours, en se référant à 
la motivation de sa décision sur opposition. 
10. 
Par arrêt incident du 28 octobre 2010, le Tribunal de céans déclare la demande de 
restitution de l'effet suspensif sans objet. 
11. 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
 
 
 
 


 
 
 
 
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EN DROIT 
1. La loi sur l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05) a été 
modifiée et a institué, dès le 1er août 2003, un Tribunal cantonal des assurances 
sociales statuant conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 3 LOJ en instance unique, 
sur les contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du 
droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1) qui sont 
relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-
vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006. Il est également compétent 
pour les contestations prévues à l'art. 43 de la loi sur les prestations cantonales 
complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité, 
du 25 octobre 1968 (LPCC ; RS J 7 15). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. En l’espèce, le recours a été déposé dans les forme et délai imposés par la loi, de 
sorte qu’il est recevable (art. 9 LPCF; art. 38 al. 4, 56 al. 1 et 61 al. 1 LPGA; art. 43 
LPCC). 
3. L'objet du litige porte sur la question de savoir si l'intimé est en droit de réclamer à 
la recourante les prestations complémentaires fédérales et cantonales indûment 
touchées. En ce qui concerne la suppression des prestations, il y a lieu de relever 
que la recourante conclut certes à l'annulation de la décision dans son ensemble. 
Toutefois, elle n'a motivé son recours qu'en ce qui concerne la demande de 
restitution. Partant, il peut en être conclu que la suppression des prestations 
complémentaires ne fait pas l'objet du recours. 
4. Selon l’art. 25 al. 1 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être 
restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi et 
qu’elle le mettrait dans une situation difficile. L'al. 2 prescrit que le droit de 
demander la restitution s’éteint un an après le moment où l’institution d’assurance a 
eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la 
prestation. Si la créance naît d’un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit 
un délai de prescription plus long, celui-ci est déterminant. Au niveau cantonal, les 
art. 24 et 28 LPCC ont une teneur similaire à l'art. 25 LPGA. 
Selon la jurisprudence relative à l'art. 47 al. 2 de la loi sur l'assurance-vieillesse et 
survivants du 20 décembre 1946 (LAVS), qui a été abrogé avec l'entrée en vigueur 
de la LPGA, le délai annal est considéré comme un délai de péremption du droit et 
non de prescription de l’action (ATF 112 V 186 notamment). La péremption se 
distingue de la prescription à divers égards : elle opère de plein droit, c’est-à-dire 
qu’elle est toujours examinée d’office par le juge ; les délais de péremption ne 
peuvent être ni suspendus ni interrompus ; la péremption ne laisse pas subsister une 
obligation naturelle (GRISEL, Traité de droit administratif, p. 663). 


 
 
 
 
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Le délai de péremption annal ne commence à courir que lorsque l'administration est 
informée de toutes les circonstances qui sont déterminantes dans le cas concret et 
dont la connaissance permet de conclure à l'existence, dans son principe et son 
étendue, d'un droit d'exiger la restitution de prestations à l'égard d'une personne 
déterminée. Pour que l'administration puisse s'estimer en droit d'exiger la restitution 
de prestations, il ne suffit donc pas qu'elle ait seulement connaissance de faits qui 
pourraient éventuellement créer un tel droit, ou que ce droit soit établi quant à son 
principe mais non quant à son étendue (ATF 112 V 181 consid. 4a, 111 V 17 
consid. 3; RCC 1989 p. 596 consid. 4b). En outre, il faut considérer la créance en 
restitution comme une créance unique et globale. Avant de rendre la décision en 
restitution, il faut que la somme totale des rentes versées indûment puisse être 
déterminée (ATF 111 V 19 consid. 5). 
Aux termes de l'art. 30 de l'ordonnance sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité, du 15 janvier 1971 (OPC-
AVS/AI ; RS 831.301), l'autorité compétente doit réexaminer périodiquement, mais 
tous les quatre ans au moins, si les conditions économiques sont toujours remplies 
pour bénéficier des prestations complémentaires. Cependant, le Tribunal fédéral a 
jugé qu'il n'était pas pertinent que l'administration n'ait pas procédé en temps 
opportun aux contrôles légaux prescrits, s'agissant d'examiner le bien-fondé de 
l'obligation de restitution. L'obligation de restituer les prestations complémentaires 
indûment perçues vise en effet à rétablir l'ordre légal, après la découverte d'un fait 
nouveau (Arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 39/05 du 10 juillet 2006, 
consid. 5.3). 
5. a) La découverte de la fortune réelle de la recourante constitue indéniablement un 
fait nouveau important, dès lors qu'il est de nature à modifier le calcul du revenu 
déterminant. Ainsi, l'intimé était habilité, dans les limites de la péremption 
quinquennale, de procéder à une révision procédurale des décisions d'octroi de 
prestations complémentaires erronées et d'exiger le remboursement des prestations 
versées à tort. 
b) Il ressort en outre du dossier que l'intimé a dû avoir connaissance de la fortune 
réelle de la recourante en juillet 2010. En effet, par courrier électronique du 6 juillet 
2010, ne figurant pas dans le dossier, il s'est adressé au SAM pour qu'il mette fin au 
versement du subside de l'assurance-maladie à la recourante, comme cela résulte de 
la réponse du SAM du 7 juillet 2010. Par ailleurs, l'avis de taxation pour 2008 n'est 
daté que du 28 septembre 2009. Donc, pour ce qui concerne l'année 2008, l'intimé 
ne pouvait en tout état de cause avoir eu connaissance de la fortune déclarée pour 
cette année avant octobre 2009. Rien n'indique qu'il ait demandé et obtenu de 
l'administration fiscale des renseignements concernant les années précédentes plus 
tôt. Enfin, même si l'intimé aurait dû procéder à des révisions périodiques et a omis 
de le faire, cela n'a pas pour conséquence, selon la jurisprudence précitée, qu'il est 


 
 
 
 
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censé avoir eu connaissance du fait en cause au moment où ce contrôle aurait dû 
être effectué. 
Partant, la décision de restitution du 16 juillet 2010 respecte le délai légal d'une 
année. Elle est également conforme à la loi en ce qu'elle ne réclame le 
remboursement que des cinq dernières années. Cela étant, la prétention en 
restitution n'est pas périmée. 
c) Pour le surplus, la recourante ne conteste pas les montants des prestations qui lui 
ont été versées pendant la période litigieuse et dont la restitution lui est réclamée. 
d) En ce qui concerne la protection de la bonne foi, elle est uniquement prise en 
considération lors de l'examen du droit à une remise de l'obligation de restituer. 
Enfin, la question de la remise se pose seulement une fois que la décision de 
restitution est entrée en force. 
6. Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
7. La procédure est gratuite. 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 
juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Maryse BRIAND 
 
La présidente 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le