ge_gerichte · ATAS/1230/2010 · 2010-09-13 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente, Violaine LANDRY-ORSAT et Christine 
LUZZATTO, Juges assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3801/2010 
ATAS/1230/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
 Chambre 3 
du 30 novembre 2010 
 
En la cause 
Monsieur A___________, domicilié à SAINT ANDRÉ DE 
BOËGE, FRANCE 
Madame B___________, domiciliée c/o M. C___________, au 
PETIT-LANCY 
demandeurs 
contre 
CAISSE D’ASSURANCE DU PERSONNEL DE LA VILLE DE 
GENÈVE ET DES SERVICES INDUSTRIELS DE GENÈVE 
(CAP) , sise rue de Lyon 93, case postale 123, 1211 Genève 13 
FONDATION INSTITUTION SUPPLÉTIVE LPP, sise case postale, 
8036 ZURICH 
 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 13 septembre 2010, la 3ème chambre du Tribunal de première 
instance a prononcé le divorce de Madame Marelle B___________, née en 1974, et 
Monsieur A___________, né en 1965, lesquels s'étaient mariés en date du 23 
janvier 2003. 
2. Au chiffre 3 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première instance a 
ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par 
le demandeur durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce, devenu définitif le 26 octobre 2010 a été transmis d'office 
au Tribunal de céans pour exécution du partage. 
4. Le Tribunal de céans a demandé à l'institution de prévoyance du demandeur de lui 
indiquer le montant de l'avoir accumulé par l'intéressé durant le mariage, soit entre 
le 23 janvier 2003 et le 26 octobre 2010. 
5. Par courrier du 16 novembre 2010, la CAISSE D’ASSURANCE DU PERSONNEL 
DE LA VILLE DE GENÈVE ET DES SERVICES INDUSTRIELS DE GENÈVE 
(CAP) a indiqué au Tribunal de céans que le demandeur, affilié auprès d'elle depuis 
mars 2004, avait accumulé au 26 octobre 2010 un avoir de 50'509 fr. étant précisé 
que devrait être déduit celui de 15'855 fr. 80 (correspondant à l'avoir accumulé au 
moment du mariage, augmenté des intérêts courus durant celui-ci). 
6. Les documents recueillis au cours de l’instruction ont été transmis aux parties, 
auxquelles il a été indiqué qu’à défaut d’observations de leur part dans le délai 
imparti, un arrêt serait rendu sur cette base. 
7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 
1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal 
cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui 
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 
répartition déterminée par le juge du divorce. 


 
 
 
 
 
 
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2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts courus jusqu'au moment du divorce (ATF 128 V 
230; ATF 129 V 444). S'agissant de ces intérêts, il convient de se référer aux art. 8a 
de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité (OLP) et 12 de l'ordonnance fédérale sur la 
prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 sur 
la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2). Le taux 
d'intérêt applicable a été de 4% du 5 septembre 1998 au 31 décembre 2002, de 
3,25% du 1er janvier au 31 décembre 2003, de 2,25% du 1er janvier au 
31 décembre 2004, de 2,5% du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007 et de 2,75% 
à compter du 1er janvier 2008. 
3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage des seuls avoirs du demandeur. Les 
dates pertinentes sont, d’une part, le 23 janvier 2003, date du mariage, d’autre part 
le 26 octobre 2006, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
4. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur s'élève à 34'653 fr. 20 (50'509 - 15'855.80) les intérêts ayant déjà été 
calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit 
à son ex-épouse le montant de 17'326 fr. 60 (34'653.20 : 2). 
5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité 
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur 
(ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003). 
6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985) 


 
 
 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la CAISSE D’ASSURANCE DU PERSONNEL DE LA VILLE DE 
GENÈVE ET DES SERVICES INDUSTRIELS DE GENÈVE (CAP) à verser à 
Madame B___________ la somme de 17'326 fr. 60, ainsi que des intérêts 
compensatoires au sens des considérants, dès le 27 octobre 2010 jusqu'au moment 
du transfert, sur un compte à ouvrir en sa faveur auprès de la FONDATION 
INSTITUTION SUPPLÉTIVE LPP. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SÉCHAUD 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le