ge_gerichte · AARP/358/2016 · 2016-09-12 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/10378/2016 
AARP/358/2016
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 12 septembre 2016 
 
Entre 
A______, domicilié ______, 
requérant, 
 
et 
 
LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS, chemin de la Gravière 5, case postale 104, 
1211 Genève 8, 
cité.


- 2/7 - 
P/10378/2016 
EN FAIT : 
 
a. Par ordonnance pénale n° 1______ du 19 novembre 2015, A______ a été déclaré 
coupable d'infraction à l'art. 90 al. 1 de la loi fédérale sur la circulation routière, du 
19 décembre 1958 (LCR ; RS 741.01) et condamné à une amende de CHF 60.-, à 
laquelle s'ajoutait un émolument administratif de CHF 100.-. 
Il est reproché à A______ d'avoir, au volant du véhicule immatriculé 1______, 
circulé le 16 juillet 2015 à 09h25, sur l'autoroute N1 en direction de Lausanne, à la 
hauteur de Confignon, à une vitesse supérieure de 9 km/h à celle autorisée, marge de 
sécurité déduite. 
b.a Le Service des contraventions (ci-après : SDC) a notifié l'ordonnance pénale à 
son destinataire le 23 novembre 2015. Faute de règlement, un rappel de paiement lui 
a été adressé le 12 janvier 2016. 
b.b Par courrier du 19 janvier 2016, reçu par le SDC le 28 janvier suivant, A______ 
a expliqué qu'il n'était pas à Genève le 16 juillet 2015 et que le numéro de la plaque 
d'immatriculation visé n'était pas le sien. 
c.a Le 29 janvier 2016, le SDC constatait que le courrier précité, valant opposition à 
ordonnance pénale, était tardif et que les conditions d'une restitution de délai 
n'étaient pas réunies. La décision, expédiée le 1er février 2016, a été distribuée à son 
destinataire le 3 février suivant. 
c.b Dans un courrier du 13 février 2016, valant recours contre la décision du SDC, 
A______ a répété qu'il était à Marseille le 16 juillet 2015. A sa missive étaient joints 
un exemplaire de la plainte déposée à la police pour usurpation de plaque 
d'immatriculation et un relevé de son compte de dépôt faisant notamment apparaître, 
à la date du 16 juillet 2015, un débit du EUR 91.69 pour des achats effectués auprès 
du supermarché E. LECLERC à Marseille selon les explications du recourant. 
Le recours daté du 13 février 2016 est arrivé à la frontière suisse le 19 février 2016. 
c.c Par arrêt du 13 avril 2016, la Chambre pénale de recours (ci-après : CPR) a 
constaté que le recours déposé par A______ était tardif et, partant, irrecevable. La 
CPR s'est fondée sur le principe valable pour les plis en provenance de l'étranger 
selon lequel le délai est réputé respecté si le courrier arrive à son destinataire ou, à 
tout le moins, est pris en charge par la Poste suisse, le dernier jour du délai au plus 
tard (A. KUHN / Y. JEANNERET [éds.], Commentaire romand : Code de procédure 
pénale suisse, Bâle 2011, n. 12 ad art. 91). 


- 3/7 - 
P/10378/2016 
d. Le 21 avril 2016, A______ a adressé au SDC un courrier tenu pour une 
"contestation" de sa condamnation. Faute de compétence, le SDC lui a demandé de 
clarifier ses intentions, l'informant de la voie de la révision en cas de contestation de 
l'infraction du 16 juillet 2015. 
B. 
a. Par acte expédié à la Chambre pénale d'appel et de révision (ci-après : CPAR) le 
24 mai 2016, reçu le 7 juin 2016, A______ a réitéré sa position en demandant la 
révision de l'ordonnance pénale du SDC. 
Il a joint à son envoi les documents déjà adressés à la CPR (procès-verbal du dépôt 
de plainte et relevé de compte bancaire 2015 sur lequel sont soulignés deux 
opérations datées du 15 juillet [dépense de EUR 55.- chez Alain AFFLELOU] et du 
16 juillet [achats chez E.LECLERC]). 
A______, retraité né en 1946, jurait de sa bonne foi et souhaitait à ce titre recevoir 
une photographie de l'infraction, ce qui était de nature à prouver que le véhicule 
amendé n'était pas le sien. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La CPAR est l'autorité compétente en matière de révision à compter du 1er janvier 
2011 (art. 21 al. 1 let. b CPP cum art. 130 al. 1 let. a de la loi d'organisation judiciaire 
[LOJ ; E 2 05]). 
1.2 La demande de révision a été dûment déposée devant la CPAR conformément à 
l'art. 411 al. 1 et 2 dernière phrase CPP. 
2. 
2.1 L’art. 410 al. 1 let. a CPP permet à toute personne lésée par un jugement entré en 
force d’en demander la révision s’il existe des faits ou des moyens de preuve qui 
étaient inconnus de l’autorité inférieure et qui sont de nature à motiver l’acquittement 
ou une condamnation sensiblement moins sévère du condamné. Cette disposition 
reprend la double exigence posée par l’art. 385 CP, selon laquelle les faits ou moyens 
de preuve invoqués doivent être nouveaux et sérieux (cf. Message relatif à 
l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1303 
ad art. 417 [actuel art. 410 CPP]). Les faits ou moyens de preuve sont inconnus 
lorsque le juge n’en a pas eu connaissance au moment où il s’est prononcé, c’est-à-
dire lorsqu’ils ne lui ont pas été soumis sous quelque forme que ce soit (ATF 137 IV 
59 consid. 5.1.2 p. 66 s.). Les faits ou moyens de preuve sont sérieux lorsqu’ils sont 
propres à ébranler les constatations de fait sur lesquelles se fonde la condamnation et 
que l'état de fait ainsi modifié rend possible un jugement sensiblement plus favorable 
au condamné (ATF 130 IV 72 consid. 1 p. 73). Le fait que le recourant a eu 
connaissance des faits ou moyens de preuve au moment du jugement de 
condamnation n’importe pas (ATF 130 IV 72 consid. 2.2 p. 74 ; ATF 116 IV 353 


- 4/7 - 
P/10378/2016 
consid. 3a p. 357 ; ATF 69 IV 134 consid. 4 p. 138). Unanime et non contestée dans 
la doctrine et la jurisprudence sous l’ancien droit, cette conception trouve sa 
confirmation dans l’énoncé légal de l’art. 410 CPP, qui parle de faits ou de moyens de 
preuve inconnus de l’autorité inférieure. Elle résulte en particulier du fait qu’en 
procédure pénale il incombe à l’accusation de prouver la culpabilité de l’auteur. 
Une révision ne doit pas servir à remettre sans cesse en cause une décision entrée en 
force, à détourner les dispositions légales sur les délais de recours ou celles sur la 
restitution desdits délais (…) (ATF 130 IV 72 consid. 2.2. p. 74). 
2.2 Aux termes de l'art. 412 al. 1 et 2 CPP, la juridiction d'appel examine 
préalablement la demande de révision en procédure écrite. Elle n'entre pas en matière 
si la demande est manifestement irrecevable. 
Il s'agit de la phase durant laquelle "la juridiction supérieure examine tout d'abord si 
les conditions nécessaires pour ouvrir une procédure de révision sont données. 
L'autorité supérieure constate (…) s'il existe des causes de révision in abstracto" 
(G. PIQUEREZ/ A. MACALUSO, Procédure pénale suisse, 3ème édition, Zurich 
2011, n. 2108). L'examen préalable sert avant tout à constater si les motifs invoqués à 
l'appui de la demande en révision sont vraisemblables (Message précité, 1057 ss 
notamment 1305 ad ancien art. 419 - actuel 412 CPP ; A. DONATSCH / 
T. HANSJAKOB / V. LIEBER (éds), Kommentar zur Schweizerischen Strafprozess-
ordnung (StPO), Zurich 2010, n. 1 art. 412). 
La procédure de non-entrée en matière de l’art. 412 al. 2 CPP est en principe réservée 
à des vices de nature formelle (cf. M. NIGGLI / M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER, 
Schweizerische Strafprozessordnung / Schweizerische Jugendstrafprozessordnung, 
Basler Kommentar StPO/JStPO, Bâle 2011, n. 7 ad art. 412). Il est toutefois 
également possible de prononcer une décision de non-entrée en matière lorsque les 
moyens de révision invoqués apparaissent d’emblée comme non vraisemblables ou 
mal fondés (arrêts du Tribunal fédéral 6B_415/2012 du 14 décembre 2012 consid. 1.1 
et 6B_310/2011 du 20 juin 2011 consid. 1.6 ; N. SCHMID, Schweizerische 
Strafprozessordnung : Praxiskommentar, Zurich 2009, n. 1 ad art. 412 ; A. KUHN / 
Y. JEANNERET (éds.), op. cit., n. 3 ad art. 412). 
2.3 Le requérant n'a pas présenté dans le délai imparti les explications utiles à l'appui 
de ses dénégations, tant pour la phase initiale devant le SDC que pour celle de 
recours. 
Il n'a réagi que tardivement à la notification de l'ordonnance pénale du SDC, 
attendant un rappel de paiement pour faire connaître son opposition. Le requérant a de 
la même manière recouru tardivement contre la décision du SDC, ne tenant pas 


- 5/7 - 
P/10378/2016 
compte du temps nécessaire au traitement d'un envoi entre deux pays certes 
limitrophes mais néanmoins étrangers. 
Le requérant ne saurait par le biais d'une demande de révision suppléer à ses propres 
carences, ce d'autant moins qu'aucun des arguments qu'il invoque n'est nouveau, les 
pièces censées documenter son innocence étant par ailleurs identiques à celles déjà 
produites devant la CPR. Les faits et les moyens de preuve dont se prévaut le 
requérant ne constituent donc pas des res nova. Au demeurant, les pièces produites 
n'avaient pas à être traitées par la CPR eu égard à l'irrecevabilité du recours, sans 
compter qu'elles ne présentent pas un caractère décisif. La requête tendant à obtenir 
une photographie du véhicule amendé n'avait pas davantage à être traitée puisque 
l'opposition a été jugée tardive en tout état. 
Les conditions nécessaires pour ouvrir une procédure de révision n'étant pas données, 
il n’y a pas lieu d’entrer en matière sur la présente requête qui sera déclarée 
irrecevable, au sens de l’art. 412 al. 2 CPP. 
3. 
Le requérant, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l'Etat (art. 428 
al. 1 CPP a contrario), lesquels comprennent une indemnité réduite à CHF 500.- 
(art. 14 al. 1 let. e du règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


- 6/7 - 
P/10378/2016 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Déclare irrecevable la demande de révision formée le 24 mai 2016 par A______ contre 
l'ordonnance (P/1______) du 19 novembre 2015 du Service des contraventions. 
Condamne A______ aux frais de la procédure, comprenant un émolument de CHF 500.-. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Siégeant : 
Monsieur Jacques DELIEUTRAZ, président ; Madame Alessandra CAMBI FAVRE-
BULLE et Madame Valérie LAUBER, juges. 
 
Le greffier : 
Jean-Marc ROULIER 
 
Le Président : 
Jacques DELIEUTRAZ 
 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF ; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière pénale. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
 
 


- 7/7 - 
P/10378/2016 
P/10378/2016 
ETAT DE FRAIS 
AARP/358/2016
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière 
pénale (E 4 10.03). 
 
 
 
 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
0.00
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
60.00
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
0.00
Etat de frais 
CHF 
75.00
Emolument de décision 
CHF 
500.00
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
 635.00
 
Condamne A______ aux frais de la procédure de révision.