ge_gerichte · DCSO/95/2008 · 2008-03-13 · fr

Résumé:
 Le débiteur s'est déssaisi à titre gratuit d'une part de copropriété dans un commerce un mois avant la saisie.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/95/08 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 13 MARS 2008 
Cause A/333/2008, plainte 17 LP formée le 4 février 2008 par Messieurs F______ et 
A______ élisant domicile en l'étude de Me Damien BLANC, avocat, à Genève. 
 
Décision communiquée à : 
- M. F______ et M. A______ 
domicile élu : Etude de Me Damien BLANC, avocat 
9, rue Marignac 
 
1206 Genève 
 
 
- Mme G______ 
 
 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. A la requête de M. F______ et de M. A______, l'Office des poursuites (ci-
après : l'Office) a dressé en date du 23 janvier 2008 un procès-verbal de saisie 
valant acte de défaut de biens dans le cadre de la poursuite n° 07 138536 W 
dirigée contre Mme G______. 
B. Il ressort de ce procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens que la 
débitrice n’a aucun revenu issu d'une activité lucrative ou d'un capital, qu'elle 
aurait déposé une demande d'aide à l'Hospice général (CASS de V______), 
qu'elle envisage en outre de s'inscrire au chômage et que ses seuls revenus sont 
actuellement constitués des pensions alimentaires pour un total mensuel de 
2'000 fr. versées par son ex-mari au titre de l'entretien de ses deux enfants 
mineurs, Joseph et Rodolphe, âgés respectivement de 8 et 4 ans. 
C. Le 4 février 2008, par l'intermédiaire de leur avocat, MM. F______ et A______ 
ont porté plainte auprès de la Commission de surveillance contre le procès-
verbal de saisie valant acte de défaut de biens précité, dont ils ont eu 
connaissance le 23 janvier 2008. 
D. Les plaignants reprochent à l'Office de ne pas avoir tenu compte du fait que 
Mme G______ serait toujours propriétaire conjointement avec un certain 
M. J______ d'un fond de commerce, sis, XX, rue de B______ à Genève, 
impliquant par voie de conséquence que cette activité engendrerait des revenus 
et qu'à défaut, en cas de revente, elle serait encore en possession de son produit. 
E. Dans son rapport du 20 février 2008, l'Office explique avoir convoqué à la suite 
de la plainte la débitrice qui s'est présentée le 15 février dernier, maintenant ses 
déclarations quant à sa situation financière actuelle et expliquant n'être plus 
propriétaire du fond de commerce en question, qu'elle a cédé à titre gratuit à son 
ancien associé, M. J______, produisant à cet effet un contrat manuscrit du 
30 octobre 2007 ; l'Office explique avoir encore investigué auprès des 
établissements bancaires les plus importants de la place, mais que ses recherches 
n'ont pas permis de porter. 
F. Invitée à présenter ses observations sur la plainte, Mme G______ n'a pas donné 
suite. 
 
 
 
 


 
 
- 3 - 
E N D R O I T 
1. 
La présente plainte a été formée en temps utile auprès de l’autorité compétente 
contre une mesure sujette à plainte par une personne ayant qualité pour agir par 
cette voie (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et 13 LaLP). 
Elle est donc recevable. 
2. 
En l'espèce, la contestation porte sur la non prise en compte d'un fonds de 
commerce, respectivement de sa contre-valeur, lorsqu'il a été procédé à la saisie 
par l'Office. 
3. 
L'Office qui est en charge de l'exécution de la saisie (art 89 LP) doit déterminer 
d'office les faits pertinents (ATF 108 III 10 = JdT 1984 II 18 et les réf. citées). 
Quand bien même, à teneur de l'art 91 LP, le débiteur est tenu, sous menace des 
peines de droit, d'indiquer jusqu'à due concurrence tous les biens qui lui 
appartiennent ainsi que les créances et autres droits contre les tiers, l'Office doit 
adopter un comportement actif et une position critique dans l'exécution de la 
saisie, de sorte qu'il ne peut s'en remettre, sans les vérifier, aux seules déclarations 
du débiteur. 
Afin de pourvoir au meilleur désintéressement possible des créanciers, l'Office 
doit procéder avec diligence, autorité et souci de découvrir les droits patrimoniaux 
du poursuivi. Il est doté à cet égard de pouvoirs d'investigation et de coercition 
étendus, "à l'instar d'un juge chargé d'instruire une enquête pénale ou d'un 
officier de police judiciaire" (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire ad art 91, 
n° 12). 
 
Il revient ainsi à l'Office d'interroger le poursuivi sur la composition de son 
patrimoine, d'inspecter sa demeure, principale ou secondaire, de même que, au 
besoin, les locaux où il exerce son activité professionnelle, voire les locaux qu'il 
loue à des tiers comme bailleur ou comme locataire, tout ceci de manière 
proportionnée aux circonstances (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire ad art 91 
No 13 et 16) ; il incombe à l'huissier qui effectue la saisie de se soucier que le 
poursuivi remplisse ses obligations, en lui rappelant et en attirant son attention 
sur les conséquences pénales de leur inobservation (art 91 al 1 in initio et al 4 LP ; 
André E Leberecht, in SchKG II, ad art 91 No 35 ; Pierre-Robert Gilliéron, 
Commentaire, ad art 91 No 18). 
L'Office ne saurait se contenter de vagues indications données par le poursuivi, ni 
se borner à enregistrer ses déclarations. Il doit les vérifier, en exigeant la 
production de toutes pièces utiles et au besoin en se rendant sur place. Il lui faut 
aussi prêter attention aux indications que le poursuivant lui donnerait sur 
l'existence de droit patrimoniaux du poursuivi (BlSchk 1991, p. 218 ss ; Pierre-
Robert Gilliéron, Commentaire ad art 91 no 19 in fine) Il doit non seulement 


 
 
- 4 - 
s'intéresser aux droits patrimoniaux dont le poursuivi est propriétaire ou aux 
créances dont il est titulaire, mais aussi à la réalité économique de la composition 
de son patrimoine, autrement dit, aussi aux droits patrimoniaux dont il est l'ayant 
droit économique (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art 91 no 19). 
 
La saisie peut avoir lieu dans les locaux de l'Office dans la mesure où 
l'interrogatoire du poursuivi suffit de façon fiable, au besoin par la production de 
pièces, à cerner sa situation patrimoniale. 
4. 
En l'état, s'agissant du poste contesté, soit l'existence d'une part de copropriété 
dans le fond de commerce d'une sandwicherie, l'Office ne pouvait pas se contenter 
d'aussi vagues affirmations de la part de la poursuivie, qui par leur côté inhabituel, 
méritaient des investigations complémentaires. 
En effet, il convient de constater que la débitrice, connaissant l'existence de la 
poursuite dont mainlevée provisoire avait été obtenue le 13 août 2007, s'est 
dessaisie en date du 30 octobre 2007 de sa part de copropriété relative au fond de 
commerce d'une valeur d'acquisition présumée de 20'000 fr. (moitié du prix 
d'achat) en ces termes (sic): "avoir donné l'autorisation à M. J______ de prendre 
la responsabilité de Sandwicherie à l'adresse XX, rue de B______ 1201 Genève 
qui concerne à payer aussi tout les factures retardé, régie électricité, assurance, 
comptable, etc". 
 
De ce document ne ressort nullement la donation à titre gratuit de ce commerce, si 
ce n'est la prise de responsabilité de M. J______ dans la conduite des affaires ainsi 
que son engagement à régler des créances pour lesquelles, vraisemblablement, il 
est engagé solidairement avec la poursuivie. 
 
De la même manière et s'il y avait effectivement transfert de cette part de 
copropriété présumée acquise 20'000 fr., il n'est aucunement expliqué pourquoi, 
un mois avant l'exécution d'une saisie, la poursuivie s'est ainsi dessaisie d'une 
partie de son patrimoine, ceci sans contrepartie, pour se retrouver ainsi sans le 
moindre revenu ni capital. 
5. 
Il incombe ainsi à l'Office d'investiguer quant à déterminer la situation juridique 
de ce commerce suite à son acquisition, soit 1) la structure juridique de la 
sandwicherie (type de société) 2) les participations respectives de chaque associé 
dans ce commerce et la libération de leurs apports, 3) la titularité du bail de 
l'arcade et sa durée, 
 
Et 
 
La valeur de la part au moment de la saisie (notamment par la production du bilan, 
compte de pertes et profit, état des créanciers et des liquidités) et les justificatifs 
des salaires prélevés par les deux associés. 


 
 
- 5 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 4 février 2008 par Messieurs F______ et 
A______ contre l'avis de saisie dans la poursuite N° 07 138536 W. 
Au fond : 
1. 
L'admet au sens des considérants. 
2. 
Renvoie la cause à l'Office des poursuites pour instruction complémentaire de la 
situation patrimoniale de Mme G______. 
3. 
Déboute les parties de toutes autres ou contraires conclusions. 
 
 
 
Siégeant : M. Philippe GUNTZ, président ; MM. Philipp GANZONI et Olivier 
WEHRLI, juges assesseurs. 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Paulette DORMAN 
 
 
 
 
 
Philippe GUNTZ 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Président : 
 
 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le