ge_gerichte · ACPR/578/2025 · 2025-06-18 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/11335/2025 
ACPR/578/2025
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 29 juillet 2025 
 
Entre 
A______, représenté par Me B______, avocate, 
recourant, 
 
contre l'ordonnance d'établissement d'un profil d'ADN rendue le 18 juin 2025 par le Ministère 
public, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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P/11335/2025 
EN FAIT : 
A. 
Par acte déposé le 30 juin 2025, A______ recourt contre l'ordonnance du 18 précédent, 
notifiée le jour même, par laquelle le Ministère public a ordonné l'établissement de son 
profil d'ADN. 
Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, principalement, à l'annulation de 
cette ordonnance, subsidiairement, au renvoi de la cause au Ministère public. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. À teneur du rapport de renseignements du 16 avril 2025, A______ a été interpellé 
le 13 précédent, à la rue de Berne (Genève), alors qu'il venait de prendre la fuite lors 
d'un contrôle de police et qu'il faisait par ailleurs l'objet de deux décisions d'expulsion 
judiciaire prononcées à son encontre par le Tribunal de police, les 16 juillet 2018 et 
2 juillet 2024, pour des durées de dix, respectivement cinq ans. Lors de sa fouille de 
sécurité, les agents ont retrouvé 26 grammes de haschich. 
b. Entendu par la police, le 13 avril 2025, A______ a déclaré avoir pris la fuite en 
raison du haschich qu'il détenait sur lui, lequel était destiné à sa consommation 
personnelle. Il fumait trois joints par jour et consommait également de la cocaïne. Au 
courant de l'expulsion judiciaire dont il faisait l'objet, il n'avait pas quitté la Suisse 
depuis son arrestation la semaine précédente. Il y était revenu en vue de "l'audience 
du 25 novembre 2025". 
c. 
Par ordonnance pénale du 3 juin 2025, rendue dans le cadre de la présente 
procédure, le Ministère public a déclaré A______ coupable de rupture de ban (art. 291 
al. 1 CP) et d'infraction à l’art. 19a ch. 1 LStup, et l'a condamné à une peine privative 
de liberté de 180 jours, ainsi qu'à une amende de CHF 500.-. 
A______ y a formé opposition. 
d. À teneur du rapport d'arrestation du 17 juin 2025, les policiers ont observé, ce 
jour-là, dans le cadre d'une opération visant à lutter contre le trafic de stupéfiants, un 
toxicomane, ultérieurement identifié comme étant C______, s'affairer dans une 
poubelle, avant de repartir avec quelque chose en main. Quelques secondes plus tard, 
A______ a plongé également le haut de son corps dans cette même poubelle, avant de 
repartir avec de l'argent en main dans une autre direction. 
A______ a ensuite été observé en train d'entrer dans un hôtel de la rue de Berne. Il 
s'est rendu dans la chambre d'une travailleuse du sexe – où, à teneur des explications 
de cette dernière, une prestation sexuelle rémunérée a eu lieu – avant d'en ressortir 
quelques instants plus tard. Après s'être dans un premier temps opposé à son 


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interpellation et débarrassé d'un paquet de mouchoirs contenant 13 parachutes de 
cocaïne d'un poids brut total de 5.5 grammes, il a finalement pu être interpellé par les 
agents, lesquels ont retrouvé des espèces lors de sa fouille (CHF 448.15 et EUR 45.70). 
Lors de la perquisition de la chambre précitée, les agents ont découvert, sur le placard 
à pharmacie de la salle de bain, une boulette de cocaïne de 0.8 gramme, au sujet de 
laquelle la travailleuse du sexe précitée a déclaré qu'elle ne lui appartenait pas. 
e. 
Contrôlé et auditionné par la police, C______ a spontanément reconnu avoir 
acheté un parachute de cocaïne contre la somme d'EUR 30.- à une personne de type 
africain, qui lui avait précédemment expliqué que la drogue se trouvait dans la poubelle 
et qu'il devait y déposer l'argent. Il lui avait déjà acheté de la cocaïne à quatre ou cinq 
reprises depuis le début de l'année. 
f. 
Entendu par la police, le même jour, A______ a contesté avoir vendu de la drogue 
à C______, que ce soit plus tôt dans la journée ou à quatre ou cinq autres reprises. Il 
avait uniquement déposé le parachute dans la poubelle, afin que le précité, rencontré 
aux Pâquis le jour même et avec lequel il avait prévu d'aller consommer de la cocaïne 
au D______ [espace d'accueil et de consommation], pût "déjà monter préparer tout 
ça". Il contestait s'être débarrassé d'un paquet de mouchoirs contenant de la cocaïne, 
lequel ne lui appartenait pas. Il s'était dans un premier temps opposé à son 
interpellation, avant de se laisser faire, parce qu'il avait pensé se faire agresser par des 
"Arabes". Il consommait occasionnellement de la cocaïne depuis huit ans, ainsi que du 
haschich tous les jours depuis une dizaine d'années. L'argent découvert sur lui 
provenait de petits travaux. Il était au courant de la "décision de renvoi" du 2 juillet 
2024 dont il faisait l'objet, mais l'avait mal comprise, ayant pensé qu'il pouvait rester 
le temps de récupérer son argent. Il se trouvait en Suisse depuis novembre 2024 et 
n'avait pas quitté le pays suite à sa dernière arrestation. 
g. Le 18 juin 2025, le Ministère public a ouvert une instruction contre A______, sous 
le numéro de procédure P/13938/2025, des chefs d'entrée illégale (art. 115 al. 1 let. a 
LEI), empêchement d'accomplir un acte officiel (art. 286 CP), rupture de ban (art. 291 
CP), et infractions aux art. 19 al. 1 et 19a LStup, en lien avec les faits visés par le 
rapport d'arrestation du 17 juin 2025. 
h. Lors de son audition par le Ministère public, le même jour, A______ a en 
substance confirmé ses déclarations de la veille, tout en les précisant. 
i. 
Par ordonnance du 25 juin 2025, le Ministère public a ordonné la jonction des 
procédures P/13938/2025 et P/11335/2025, sous ce dernier numéro. 
j. 
S'agissant de sa situation personnelle, A______ a indiqué être marié et avoir deux 
enfants, lesquels vivaient à E______, en France, avec son épouse. Il y habitait 


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également mais était revenu en Suisse afin de récupérer l'argent qu'il s'était fait saisir 
dans le cadre d'une autre procédure. Il vivait actuellement dans la rue ou chez des amis. 
Son père habitait au Portugal et sa mère en Guinée. Il avait trois frères et deux sœurs. 
Il n'avait aucun lien avec la Suisse et ne possédait aucune autorisation pour y séjourner. 
À teneur de l'extrait de son casier judiciaire suisse, A______ a été condamné à cinq 
reprises depuis 2013, à savoir: 
 le 30 août 2013, pour entrée illégale (art. 115 al. 1 let. a LEI), séjour illégal (art. 115 
al. 1 let. b LEI) et contravention à la loi sur les stupéfiants (art. 19a LStup); 
 le 21 janvier 2016, pour séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI) et délit contre la loi 
sur les stupéfiants (art. 19 al. 1 LStup); 
 le 16 juillet 2018, pour entrée illégale (art. 115 al. 1 let. a LEI), séjour illégal 
(art. 115 al. 1 let. b LEI), opposition aux actes de l'autorité (art. 286 aCP), crime 
contre la loi sur les stupéfiants, avec mise en danger de la santé de nombreuses 
personnes (art. 19 al. 2 let. a LStup), blanchiment d'argent (art. 305bis ch. 1 aCP) 
et contravention à la loi sur les stupéfiants (art. 19a LStup); 
 le 2 juillet 2024, pour rupture de ban (art. 291 al. 1 CP), délit contre la loi sur les 
stupéfiants (art. 19 al. 1 let. c LStup), empêchement d'accomplir un acte officiel 
(art. 286 al. 1 CP) et consommation de stupéfiants (art. 19a ch. 1 LStup); 
 le 26 novembre 2024, pour rupture de ban (art. 291 al. 1 CP), délits contre la loi 
sur les stupéfiants (art. 19 al. 1 let. c et d LStup), empêchement d'accomplir un acte 
officiel (art. 286 al. 1 CP) et consommation de stupéfiants (art. 19a ch. 1 LStup). 
Il a également été condamné par le Ministère public, le 5 avril 2025, dans le cadre de 
la procédure P/1______/2025, pour rupture de ban, étant précisé que cette ordonnance 
pénale n'est pas entrée en force à ce jour, la procédure ayant été renvoyée au Tribunal 
de police suite à l'opposition de l'intéressé. 
C. 
Le Ministère public motive l'ordonnance querellée par le fait que A______ avait déjà 
été soupçonné d'avoir commis une infraction susceptible d'être élucidée au moyen de 
l'ADN (cf. liste des infractions mentionnées dans la Directive A.5, art. 4), soit en 
l'occurrence une infraction à l'art. 19 LStup. 
D. 
a. Dans son recours, A______ considère que la Directive du Procureur général – sur 
laquelle se basait la mesure querellée – allait à l'encontre de l'art. 255 CPP, lequel 
n'autorisait pas le "prélèvement d'échantillons d'ADN et leur analyse de manière 
systématique". En outre, l'établissement de son profil d'ADN avait déjà été ordonné à 
de nombreuses reprises, une première fois en 2018 et en dernier lieu en avril 2025, 


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décision contre laquelle un recours avait été interjeté auprès du Tribunal fédéral. 
Quand bien même les profils d'ADN étaient soumis à effacement après un certain délai, 
il ne se justifiait guère d'ordonner derechef une telle mesure, laquelle était inutile, 
arbitraire, disproportionnée, portait atteinte à son droit d'être protégé contre l'emploi 
abusif des données le concernant (art. 8 CEDH, art. 13 al. 2 Cst.) et dont les frais 
devraient être mis à sa charge, ainsi qu'à celle du contribuable genevois. Dans la 
mesure où, sur la base des art. 16 et 17 de la loi sur les profils d'ADN, la dernière 
ordonnance prononcée à son encontre permettrait déjà de conserver son profil d'ADN 
jusqu'en avril 2045, il était inutile et disproportionné de vouloir encore en prolonger la 
conservation pour deux mois supplémentaires, soit jusqu'en juin 2045, ce d'autant 
qu'un profil d'ADN n'était "sujet à aucun changement au cours de la vie d'un être 
humain". 
b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 
débats. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de 
la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu qui, partie à la 
procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement 
protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
Le recourant s'oppose à l'établissement de son profil d'ADN. 
2.1. Comme toute mesure de contrainte, le prélèvement d'un échantillon d'ADN et 
l'établissement d'un profil d'ADN sont de nature à porter atteinte au droit à la liberté 
personnelle (art. 10 al. 2 Cst.) et à la protection contre l'emploi abusif de données 
personnelles (art. 13 al. 2 Cst. et 8 CEDH; ATF 147 I 372 consid. 2.2; 145 IV 263 
consid. 3.4). Ces mesures doivent ainsi être fondées sur une base légale suffisamment 
claire et précise, être justifiées par un intérêt public et être proportionnées au but visé 
(cf. art. 36 al. 1 à 3 Cst.; ATF 147 I 372 consid. 2.3.3). 
L'art. 197 al. 1 CPP rappelle ces principes en précisant que des mesures de contrainte 
ne peuvent être prises que si elles sont prévues par la loi (let. a), si des soupçons 
suffisants laissent présumer une infraction (let. b), si les buts poursuivis ne peuvent 
pas être atteints par des mesures moins sévères (let. c) et si elles apparaissent justifiées 
au regard de la gravité de l'infraction (let. d). 
2.2. Selon l'art. 255 CPP, l'établissement d'un tel profil peut être ordonné sur le 
prévenu pour élucider un crime ou un délit, qu'il s'agisse de celui pour lequel 
l'instruction est en cours (al. 1) ou d'autres infractions (al. 1bis), passées ou futures, qui 


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sont encore inconnues des autorités (ATF 147 I 372 consid. 2.1; arrêt du Tribunal 
fédéral 7B_152/2023 du 2 juillet 2024 consid. 2.1.2). 
2.3. L'établissement d'un profil d'ADN, lorsqu'il ne sert pas à élucider une infraction 
pour laquelle une instruction pénale est en cours, est conforme au principe de la 
proportionnalité uniquement s'il existe des indices sérieux et concrets que le prévenu 
pourrait être impliqué dans d'autres infractions, mêmes futures. Il doit toutefois s'agir 
d'infractions d'une certaine gravité (ATF 147 I 372 consid. 4.2; 145 IV 263 consid. 3.4; 
arrêts du Tribunal fédéral 1B_259/2022 du 23 juin 2023 consid. 4.3; 1B_217/2022 du 
15 mai 2023 consid. 3.1). Il convient à cet égard également de prendre en considération 
les éventuels antécédents du prévenu; l'absence d'antécédents n'empêche pas encore 
de prélever un échantillon et d'établir le profil d'ADN de celui-ci, mais il faudra tenir 
compte de cet élément dans la pesée d'intérêts à réaliser (ATF 145 IV 263 consid. 3.4 
et les références citées; arrêts du Tribunal fédéral 1B_259/2022 précité consid. 4.3; 
1B_230/2022 du 7 septembre 2022 consid. 2.2). 
2.4. En l'espèce, l'établissement du profil d'ADN du recourant a été ordonné pour 
élucider, non pas les infractions en cours d'instruction, mais d'autres actes contraires à 
la LStup, dès lors qu'il avait déjà été soupçonné pour des faits similaires. 
À cet égard, il existe des indices sérieux et concrets de l'éventuelle commission, par le 
recourant, de tels actes punissables. 
En effet, à teneur de l'extrait de son casier judiciaire suisse, il a été condamné à quatre 
reprises, entre 2016 et 2024, pour des infractions à la LStup (trois délits et un crime), 
soit en lien avec des agissements outrepassant le stade de la simple consommation 
personnelle, lesquels ont par ailleurs fait l'objet de quatre contraventions en sus. Ces 
condamnations à la LStup étaient toutes en lien avec des reproches répétés d'entrée 
illégale, séjour illégal et rupture de ban. 
Il a par ailleurs été condamné par le Ministère public, le 5 avril 2025, dans le cadre de 
la procédure P/1______/2025, pour rupture de ban, procédure actuellement pendante 
par-devant le Tribunal de police suite à son opposition. 
Dans le cadre de la présente procédure, il est à nouveau poursuivi, notamment, pour 
des faits susceptibles d'être constitutifs de délit contre la LStup et de rupture de ban. 
Quand bien même le recourant conteste les faits qui lui sont reprochés, il n'en demeure 
pas moins qu'il existe de forts soupçons pesant à son encontre au vu des constatations 
de la police et des déclarations de C______. 
Ces nombreux antécédents, auxquels s'ajoute le contexte personnel du recourant, 
laissent craindre un ancrage dans la délinquance liée aux stupéfiants. Ces éléments 
permettent de penser que l'intéressé pourrait être impliqué dans d'autres infractions à 


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la LStup encore inconnues des autorités, qui pourraient lui être attribuées si l'on était 
en mesure de comparer son profil d'ADN à des traces prélevées sur les lieux de leurs 
commissions. 
Enfin, les infractions à la LStup susceptibles d'être élucidées revêtent une certaine 
gravité eu égard à la santé publique. Il s'agit d'ailleurs d'un des cas expressément listés 
par la Directive A.5 du Procureur général (cf. n. 4.3) qui, bien que n'ayant pas force de 
loi, est fondée sur l'art. 255 al. 1bis CPP, lequel autorise l'établissement d'un profil 
d'ADN pour les infractions passées. 
À titre superfétatoire, le recourant ne saurait tirer argument du fait que son profil 
d'ADN a d'ores et déjà été établi, "à sa charge", à de "nombreuses" reprises, la dernière 
fois en avril 2025. Dès lors que les profils d'ADN sont soumis à effacement après un 
certain délai (cf. art. 16 de la Loi sur les profils d'ADN; RS 363), il existe un intérêt 
public prépondérant, quand bien même l'établissement de son profil d'ADN aurait déjà 
été ordonné à une ou plusieurs reprises et son effacement n'interviendrait pas avant de 
nombreuses années, à soumettre derechef le prévenu à cette mesure, pour autant que 
les conditions légales soient à nouveau réalisées, ce qui est le cas en l'espèce. Le fait 
pour le Ministère public d'avoir, dans de telles circonstances, ordonné une nouvelle 
fois l'établissement du profil d'ADN du recourant – prolongeant ainsi de deux mois 
supplémentaires le délai de conservation – n'apparait ainsi nullement disproportionné. 
En définitive, l'ordonnance querellée ne prête pas le flanc à la critique, les réquisits 
pour le prononcé de l'établissement du profil d'ADN du recourant étant réunis. 
3. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. Le recours, qui s'avère mal 
fondé, pouvait d'emblée être traité sans échange d'écritures ni débats (art. 390 al. 2 et 
5 a contrario CPP). 
4. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 600.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
5. 
Corrélativement, aucun dépens ne lui sera alloué (ATF 144 IV 207 consid. 1.8.2). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 600.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Vincent DELALOYE, juge, 
et Monsieur Pierre BUNGENER, juge suppléant; Madame Arbenita VESELI, greffière. 
 
La greffière : 
Arbenita VESELI 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par 
les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de 
ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
515.00 
Total 
CHF 
 600.00