ge_gerichte · ATA/1369/2023 · 2023-12-19 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3350/2023-EXPLOI 
ATA/1369/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 19 décembre 2023 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourant 
représenté par Me Stanley CONNOR, avocat 
contre 
VILLE DE GENÈVE - SERVICE DE L'ESPACE PUBLIC 
intimée 
 


- 2/11 - 
A/3350/2023 
EN FAIT 
A. a. A______ est administrateur, avec signature individuelle, de la société anonyme 
« B______ SA », dont le but consiste notamment en l’exploitation de tous 
établissements publics, cafés, bars, restaurants. Son siège est au ______, rue 
C______. 
Il exploite le « D______ », sis à la même adresse (ci-après : l’établissement). 
b. Le 2 février 2023, il a fait l’objet d’une amende administrative de CHF 300.- 
du service de la police municipale (ci-après : SPM) de la ville de Genève pour 
avoir, le dimanche 30 octobre 2022, à 01h39, exploité la terrasse de son 
établissement de manière à engendrer des inconvénients graves pour le voisinage. 
Selon le rapport établi par les agents, le « chuchoteur » n’était pas intervenu 
auprès des clients, pianotant sur son téléphone portable. L’exploitant avait 
reconnu les faits et informé le SPM qu’il allait « remettre à l’ordre son chuchoteur 
». 
L’amende n’a pas été contestée. 
c. Le 10 juillet 2023, le SPM a infligé une amende administrative (n° 1______ 1) 
d’un montant de CHF 1'000.- à A______ pour, les jeudi 4 et dimanche 7 mai, à 
23h30 et 00h40 : a) avoir servi des boissons alcoolisées à des clients qui se 
tenaient debout hors du périmètre autorisé de la terrasse de son établissement ; 
b) ne pas avoir veillé au maintien de l’ordre sur la terrasse de son établissement ni 
pris toutes les mesures utiles à cette fin. 
Un recours a été interjeté auprès de la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative) contre cette amende (cause 
A/2835/2023). 
d. Le 14 septembre 2023, le SPM a infligé une amende administrative 
(n° 1______ 3) d’un montant de CHF 2'000.- à A______ pour, le dimanche 16 
juillet 2023, à 01h20 : a) avoir dépassé les limites autorisées de la terrasse ; b) ne 
pas avoir veillé au maintien de l’ordre sur la terrasse de son établissement ; c) 
avoir servi des boissons alcoolisées à des clients qui se tenaient debout hors du 
périmètre de la terrasse de son établissement. 
B. a. Par acte du 16 octobre 2023, A______ a interjeté recours devant la chambre 
administrative. Il a conclu à son annulation. Préalablement, la cause devait être 
jointe à trois autres recours interjetés le 11 septembre 2023 par d’autres 
exploitants de bars sis dans la même rue et lui-même. 


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Les faits avaient été constatés de façon incomplète et inexacte. Le prononcé de 
l’amende violait la loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le 
divertissement du 19 mars 2015 (LRDBHD - I 2 22), la loi sur le domaine public 
du 24 juin 1961 (LDPu - L 1 5) et la loi sur les routes du 28 avril 1967 (LRoutes - 
L 1 10). Le SPM avait abusé de son pouvoir d’appréciation en lui infligeant une 
sanction. 
b. Invité à répondre, y compris à se déterminer sur la compétence de la chambre 
administrative, le SPM a uniquement indiqué avoir procédé à l’annulation de 
l’amende faisant l’objet de la présente cause et rendu une nouvelle décision, qui la 
remplaçait. 
Étaient joints un courrier de deux pages à A______ et une nouvelle amende. Les 
agents de la police municipale qui avaient procédé au constat des situations 
litigieuses les 2, 15 et 16 juillet 2023 n’avaient pas relevé que le podium de la 
terrasse ne respectait pas le périmètre autorisé pour son installation. C’était par 
erreur qu’une infraction à l’art. 31 al. 2 au règlement concernant l'utilisation du 
domaine public du 21 décembre 1988 (RUDP - L 1 10.12) avait été retenue. Les 
infractions à la LRDBHD étaient maintenues et l’amende diminuée à CHF 1'200.-
. 
c. Interpellé sur la suite à donner au dossier, le recourant a relevé que son recours 
conservait tout son objet. Il invitait la chambre administrative à continuer à traiter 
son recours en application de l’art. 67 al. 3 LPA. 
d. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Le recourant conclut à la jonction de sa procédure avec trois autres causes. 
2.1 Selon l'art. 70 al. 1 LPA, l'autorité peut, d'office ou sur requête, joindre en une 
même procédure des affaires qui se rapportent à une situation identique ou à une 
cause juridique commune. 
2.2 En l'espèce, les autres procédures concernent des recours émanant d’autres 
exploitants ou gérants et une concernant le recourant. Les trois autres causes ont 
été délibérées le 12 décembre 2023. Dans ces conditions, elles ne peuvent plus 
être jointes. 


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A/3350/2023 
3. 
À teneur de l’art. 67 LPA, dès le dépôt du recours, le pouvoir de traiter l’affaire 
qui en est l’objet passe à l’autorité de recours (al. 1). Toutefois, l’autorité de 
première instance peut, en cours de procédure, reconsidérer ou retirer sa décision. 
En pareil cas, elle notifie, sans délai, sa nouvelle décision aux parties et en donne 
connaissance à l’autorité de recours (al. 2). L’autorité de recours continue à traiter 
le recours dans la mesure où la nouvelle décision ne l’a pas rendu sans objet 
(art. 3). 
3.1 L'autorité de recours admettra que le recours est devenu sans objet lorsque la 
nouvelle décision crée un état de droit tel que l'intérêt juridique du recourant à ce 
qu'il soit statué sur le recours a disparu, ce qui arrive lorsque la nouvelle décision 
fait entièrement droit aux conclusions du recourant. Lors de cet examen, l'autorité 
de recours est ainsi liée par la nouvelle décision dans la mesure où elle correspond 
aux conclusions du recourant. Lorsque la nouvelle décision ne donne que 
partiellement gain de cause au recourant, le recours n'est privé de son objet que 
dans la même mesure. L'instruction se poursuit pour les points encore litigieux. Si 
la nouvelle décision aggrave la situation du recourant (reformatio in pejus), elle 
ne remplace pas la première, mais est considérée comme constituant le chef de 
conclusions de l'autorité intimée (arrêt du Tribunal fédéral 2C_653/2012 du 28 
août 2012 consid. 4.3.1 et les références citées). 
3.2 L'objet du litige est principalement défini par l'objet du recours (ou objet de la 
contestation), les conclusions du recourant et, accessoirement, par les griefs ou 
motifs qu'elle ou il invoque. L'objet du litige correspond objectivement à l'objet de 
la décision attaquée, qui délimite son cadre matériel admissible (ATF 136 V 362 
consid. 3.4 et 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_581/2010 du 28 mars 2011 
consid. 1.5 ; ATA/1301/2020 du 15 décembre 2020 consid. 2b). La contestation 
ne peut excéder l'objet de la décision attaquée, c'est-à-dire les prétentions ou les 
rapports juridiques sur lesquels l'autorité inférieure s'est prononcée ou aurait dû se 
prononcer. L'objet d'une procédure administrative ne peut donc pas s'étendre ou 
qualitativement se modifier au fil des instances, mais peut tout au plus se réduire 
dans la mesure où certains éléments de la décision attaquée ne sont plus contestés. 
Ainsi, si un recourant est libre de contester tout ou partie de la décision attaquée, 
il ne peut pas prendre, dans son mémoire de recours, des conclusions qui sortent 
du cadre des questions traitées dans la procédure antérieure (ATA/1301/2020 
précité consid. 2b). 
3.3 En l’espèce, si certes l’autorité intimée a retiré de la décision litigieuse 
l’infraction à la LDPu, elle a maintenu celle relative à la LRDBHD pour le 
dimanche 16 juillet 2023 à 01h20. Elle a par ailleurs péjoré la situation de 
l’administré en l’amendant pour des faits qui se seraient déroulés le dimanche 
2 juillet 2023 à 01h30 et le samedi 15 juillet 2023 à 00h50. 
Conformément à la jurisprudence précitée, l’autorité intimée conclut à la 
condamnation du recourant pour des infractions supplémentaires aux deux 


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dernières dates précitées, lesquelles ne faisaient pas l’objet du litige initial. Dans 
cette mesure, ses conclusions sont irrecevables, l’appel joint étant inconnu en 
procédure administrative. 
L’autorité intimée n’a fourni aucune explication sur la question des dates. Il 
ressort toutefois du recours que « renseignements pris auprès du SEP, Monsieur 
A______ a appris que la décision entreprise était une sanction "d’ensemble" 
portant sur les événements de trois soirées ». Suivent les trois dates précitées. Le 
recourant a versé à la procédure trois rapports de renseignements. Dès lors 
toutefois que l’amende initiale ne précisait que la date du 16 juillet 2023 et ne 
faisait aucune mention d’infraction à d’autres dates, les événements des 2 et 15 
juillet 2023 ne sauraient être compris dans l’objet du litige. 
Ce dernier consiste dès lors exclusivement en l’analyse d’une éventuelle violation 
de la LRDBHD le dimanche 16 juillet 2023 à 01h20. 
4. 
Il ne sera pas donné suite à la conclusion préalable en transport sur place, au vu 
des considérants qui suivent. 
5. 
Le recourant se plaint d’un mauvais établissement des faits. 
5.1 La procédure administrative est régie par la maxime inquisitoire, selon 
laquelle le juge établit les faits d'office (art. 19 LPA). Ce principe n'est pas absolu, 
sa portée étant restreinte par le devoir des parties de collaborer à la constatation 
des faits (art. 22 LPA). 
5.2 Selon la maxime inquisitoire, qui prévaut en particulier en droit public, 
l'autorité définit les faits pertinents et ne tient pour existants que ceux qui sont 
dûment prouvés. Cela ne dispense pas pour autant les parties de collaborer à 
l'établissement des faits ; il leur incombe d'étayer leurs propres thèses, de 
renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuves 
disponibles, spécialement lorsqu'il s'agit d'élucider des faits qu'elles sont le mieux 
à même de connaître. En l'absence de collaboration de la partie concernée par de 
tels faits et d'éléments probants au dossier, l'autorité qui met fin à l'instruction du 
dossier en considérant qu'un fait ne peut être considéré comme établi, ne tombe ni 
dans l'arbitraire ni ne viole l'art. 8 CC relatif au fardeau de la preuve (ATF 148 II 
465, 470 consid. 8.3). 
La constatation des faits, en procédure administrative, est gouvernée par le 
principe de la libre appréciation des preuves, qui signifie que le juge forme 
librement sa conviction, en analysant la force probante des preuves administrées, 
dont ni le genre, ni le nombre n'est déterminant, mais uniquement leur force de 
persuasion (art. 20 al. 1 2ème phr. LPA ; ATF 139 II 185 consid. 9.2 ; 130 II 482 
consid. 3.2 ; ATA/444/2023 du 26 avril 2023 consid. 5.2). 


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5.3 De jurisprudence constante, la chambre de céans accorde généralement une 
pleine valeur probante aux constatations figurant dans un rapport de police, établi 
par des agents assermentés, sauf si des éléments permettent de s'en écarter 
(ATA/1083/2023 du 3 octobre 2023 consid. 2.5 ; ATA/791/2023 du 18 juillet 
2023 consid. 6.1 et les arrêts cités). 
5.4 Il n’appartient pas à la chambre de céans, juridiction de recours appelée 
notamment à examiner le grief de constatation inexacte ou incomplète des faits 
pertinents, de se substituer à l’autorité administrative et de procéder à l’instruction 
initiale nécessaire à l’établissement desdits faits (ATA/153/2019 du 19 février 
2019 ; ATA//358/2019 du 2 avril 2019 consid. 11). 
5.5 De jurisprudence constante, en présence de déclarations contradictoires, la 
préférence doit en principe être accordée à celles que l'intéressé a données en 
premier lieu, alors qu'il en ignorait les conséquences juridiques, les explications 
nouvelles pouvant être, consciemment ou non, le produit de réflexions ultérieures 
(arrêt du Tribunal fédéral 9C_728/2013 du 16 janvier 2014 consid. 4.1.2 ; 
ATA/791/2023 du 18 juillet 2023 consid. 7.7). 
5.6 En l’espèce, dans son recours, le recourant conteste que les personnes qui 
obstruaient le trottoir aient été des clients de l’établissement. La rue C______ était 
très fréquentée en fin de semaine, surtout aux horaires auxquels les agents étaient 
venus contrôler l’établissement. Ce dernier employait un agent de sécurité, 
E______ qui tenait compte du nombre de personnes admises dans le bar. Lors de 
la soirée concernée, son compteur avait rapidement affiché le nombre maximum 
de convives autorisés, terrasse comprise. Il ne pouvait donc légalement plus 
accepter de nouveaux clients à partir de 1h00 du matin environ. Le recourant, les 
membres de son équipe et surtout E______ avaient été contraints de refuser 
l’entrée à un nombre important de personnes qui cherchaient à pénétrer dans le 
bar. Plusieurs d’entre elles qui s’étaient vues refuser l’entrée avaient décidé de 
rester devant l’établissement, probablement pour pouvoir être les premières à 
entrer au cas où une place devait s’y libérer. Le personnel avait tout mis en œuvre 
pour dissiper ces attroupements. D’ailleurs, aucun des individus qui se trouvait sur 
la voie publique, sur le trottoir ou sur la route, ne portait de verre à la main sur les 
deux photos prises par les agents. 
Le recourant allègue ainsi avoir pris les mesures nécessaires. On ignore quelles 
ont été les premières déclarations de l’intéressé, puisque le rapport de 
renseignements n’en fait pas mention. De surcroît, il n’a pas été proposé au 
recourant de se déterminer sur le rapport par écrit avant que la décision ne soit 
rendue, ce qui constitue une violation de son droit d’être entendu. 
La présence d’un agent de sécurité employé de l’établissement au moment des 
faits est un élément important notamment pour déterminer le soin mis par 
l’exploitant à respecter la législation en vigueur. Or, aucun élément du dossier ne 


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confirme sa présence, sauf à retenir l’absence de dénégation sur ce point de 
l’autorité intimée, qui n’a pas souhaité se déterminer sur le fond, se limitant à 
indiquer qu’elle avait rendu une nouvelle décision. On ignore ainsi s’il était 
présent au moment du contrôle, et dans l’affirmative à quelles tâches il vaquait et 
s’il tentait bien de faire respecter la réglementation en vigueur auprès de la 
clientèle. On ignore par ailleurs sa détermination tant sur le taux de remplissage 
de l’établissement, que par rapport aux personnes sur le trottoir et dans la rue, 
notamment s’il avait eu l’occasion de les refouler. 
En conséquence, le dossier est incomplet. Ceci est d’autant plus vrai compte tenu 
de ce qui suit. 
6. 
Le recourant se plaint d’une violation de la LRDBHD. La chambre de céans ne se 
serait pas encore prononcée sur la question de savoir si un attroupement, 
temporaire, de personnes sur le trottoir entre la terrasse d’été de l’établissement 
peut, à lui seul, constituer une violation de l’art. 24 al. 1 LRDBHD. Par ailleurs, la 
chambre administrative, n’avait analysé la problématique que sous l’angle de la 
loi dans sa teneur antérieure. La simple présence, temporaire, de l’attroupement 
sur le trottoir ne pouvait pas avoir causé d’entrave à la sécurité publique et encore 
moins être imputable au recourant s’agissant de la conséquence exclusive des 
nouvelles prescriptions horaire et de l’importante influence dans la rue. Il était 
regrettable que les agents s’évertuent à contrôler les établissements précisément 
au moment du transit, de la terrasse à l’intérieur, en raison de la fermeture, à des 
périodes de forte affluence. L’amende devait être annulée. 
6.1 La LRDBHD a pour but de régler les conditions d'exploitation des entreprises 
vouées à la restauration et/ou au débit de boissons à consommer sur place, à 
l’hébergement, ou encore au divertissement public (art. 1 al. 1 LRDBHD). Elle 
vise à assurer la cohabitation de ces activités avec les riverains, notamment par 
leur intégration harmonieuse dans le tissu urbain, et à développer la vie sociale et 
culturelle et sa diversité, dans le respect de l'ordre public, en particulier la 
tranquillité, la santé, la sécurité et la moralité publiques (art. 1 al. 2 LRDBHD). 
6.2 Selon l'art. 4 al. 2, 1ère phrase LRDBHD, la commune du lieu de situation de 
l'entreprise est compétente pour autoriser l'exploitation des terrasses. 
6.3 Selon l'art. 15 LRDBHD, les communes fixent les conditions d'exploitation 
propres à chaque terrasse, notamment les horaires, en tenant compte de la 
configuration des lieux, de la proximité et du type de voisinage, ainsi que de tout 
autre élément pertinent. L'horaire d'exploitation doit respecter les limites prévues 
par l'autorisation relative à l’entreprise, sans toutefois dépasser l'horaire maximal 
prévu par les art. 6 ou 7, al. 1 et 2 (al. 1). Les terrasses doivent être accessibles 
aux personnes avec handicap ou à mobilité réduite, à moins que cela n'occasionne 
des travaux et des coûts disproportionnés (al. 2). Pour des motifs d'ordre public 
et/ou en cas de violation des conditions d'exploitation visées aux al. 1 et 2, les 


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communes sont habilitées à prendre, pour ce qui touche à l'exploitation de la 
terrasse concernée, les mesures et sanctions prévues par la présente loi, lesquelles 
sont applicables par analogie (al. 3). 
6.4 Selon l'art. 24 LRDBHD, dont le titre est « maintien de l'ordre et de la 
tranquillité publique », l’exploitant doit veiller au maintien de l’ordre dans son 
établissement, qui comprend cas échéant sa terrasse, et prendre toutes les mesures 
utiles à cette fin (al. 1). Il doit exploiter l’entreprise de manière à ne pas engendrer 
d’inconvénients pour le voisinage (al. 2) Si l’ordre est troublé ou menacé de l’être, 
que ce soit dans son établissement, sur sa terrasse, ou encore, s’il l’a constaté, 
dans ses environs immédiats, l’exploitant doit faire appel à la police (al. 3). En cas 
de constat de troubles à l'ordre public ou de nuisances réitérés, le département 
peut exiger du propriétaire ou de l'exploitant qu'il organise à ses frais un service 
d'ordre adéquat afin que le maintien de l'ordre soit assuré (al. 4). 
6.5 Selon l'art. 31 al. 9 LRDBHD, lorsqu’elles sont vendues par des 
établissements au sens de la LRDBHD, les boissons alcooliques doivent être 
consommées uniquement dans l’établissement, cas échéant dans le périmètre de la 
terrasse de ce dernier, sous réserve d’une autorisation au sens de l’art. 7 de la loi 
sur la remise à titre gratuit et la vente à l’emporter de boissons alcooliques, de 
produits du tabac et de produits assimilés au tabac, du 17 janvier 2020 
(LTGVEAT – I 2 25). 
6.6 Selon l'art. 60 al. 1 LRDBHD, le département est l'autorité compétente pour 
décider des mesures et sanctions relatives à l'application de la LRDBHD. Sont 
réservées les dispositions spéciales de la LRDBHD qui désignent d'autres 
autorités, de même que les mesures et sanctions prévues par d'autres lois et 
règlements qui relèvent notamment des domaines visés à l'art. 1, al. 4. 
6.7 Selon l'art. 65 al. 1 LRDBHD, en cas d’infraction à la LRDBHD et à ses 
dispositions d’exécution, ainsi qu’aux conditions des autorisations, le département 
peut infliger une amende administrative de CHF 300.- à 60'000.- en sus du 
prononcé de l’une des mesures prévues aux art. 61, 62 et 64, ou encore à la place 
ou en sus du prononcé de l’une des mesures prévues à l'art. 63. 
7. 
Le recourant fait une comparaison avec la teneur de l’ancien art. 22 de la loi sur la 
restauration, le débit de boissons et l’hébergement du 17 décembre 1987 (LRDBH 
- I 2 21), en vigueur jusqu’au 31 décembre 2015, selon lequel « l’exploitant doit 
veiller au maintien de l’ordre dans son établissement et prendre toutes les mesures 
utiles à cette fin (al. 1). Il doit exploiter l’établissement de manière à ne pas 
engendrer d’inconvénients graves pour le voisinage (al. 2) ». 
7.1 Si l’al. 1 a la même teneur que l’art. 24 al. 1 LRDBHD, sous réserve qu’il ne 
mentionne plus expressément la terrasse, il est exact que si précédemment 
l’exploitation devait générer des inconvénients graves pour le voisinage, l’adjectif 


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« graves » a été supprimé dans la nouvelle version et qu’en conséquence, des 
« inconvénients » suffisent. 
7.2 Il ressort des travaux préparatoires, que la nouvelle loi avait notamment pour 
but de mieux lutter contre les nuisances sonores. Ils relèvent que « le Conseil 
d’État étant particulièrement attentif aux diverses problématiques liées à la gestion 
des nuisances sonores durant la nuit, qui lui ont été rapportées notamment par 
diverses associations de quartier et qui font également l'objet du rapport de la 
commission externe d'évaluation des politiques publiques du 12 octobre 2012 
(intitulé « La protection contre le bruit dans le canton de Genève ») », de 
nouvelles mesures avaient été adoptées, dont la troisième consistait à « renforcer 
les obligations des exploitants et propriétaires des établissements en matière de 
maintien de l'ordre et de la tranquillité publique, en prévoyant notamment que 
l’exploitant doit veiller au maintien de l’ordre dans son établissement, comprenant 
cas échéant sa terrasse, et qu’il doit prendre toutes les mesures utiles à cette fin. Il 
doit en outre exploiter l’établissement de manière à ne pas engendrer 
d’inconvénients pour le voisinage et, si l’ordre est troublé ou menacé de l’être, 
que ce soit à l’intérieur de l’établissement ou, s’il l’a constaté, dans ses environs 
immédiats, il doit faire appel à la police. De plus, en cas de constat de troubles à 
l'ordre public ou de nuisances réitérés, le département peut exiger du propriétaire 
ou de l'exploitant qu'il organise un service d'ordre adéquat afin que le maintien de 
l'ordre soit assuré » (PL 11'282 p. 44). 
7.3 Le commentaire par article (art. 26 du PL 11'282, devenu art. 24 de la 
LRDBHD) mentionne que « les alinéas 1 et 2 parlent d’eux-mêmes et n’appellent 
pas de commentaire particulier. L’alinéa 3 mérite un commentaire s’agissant du 
devoir de l’exploitant de faire appel à la police en cas de troubles (ou de menaces 
de troubles) à l’ordre public dans les environs immédiats de l’entreprise. En effet, 
le texte de cet alinéa prévoit que cette obligation ne s’impose que dans le cas où 
l’exploitant était en mesure de constater ces troubles ou menaces, étant entendu 
qu’un exploitant qui n’a pas une vision claire sur l’environnement immédiat de 
son entreprise ne peut a fortiori pas être tenu pour responsable de ne pas avoir fait 
appel à la police » (PL 11'282, p. 62). 
7.4 En l’espèce, au vu de la force probante accrue accordée aux rapports des 
agents assermentés, il est nécessaire que ceux-là soient établis avec soin et 
précision et se révèlent complets, compte tenu des conséquences importantes qui 
en découlent. 
Ceci est d’autant plus vrai qu’en matière de nuisances sonores, fortement 
litigieuses dans la rue concernée et suscitant l’intervention du SPM, non 
seulement la législation s’est durcie à l’encontre des établissement suite à 
l’abandon de la notion de gravité, mais que, de jurisprudence constante, les agents 
de police peuvent, par exemple, dresser un constat d'infraction sur la base de leur 
appréciation, la loi n'exigeant pas qu'ils aient recours à un engin de mesure 


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A/3350/2023 
(ATA/1012/2022 du 
6 octobre 
2022 ; 
ATA/333/2020 du 
7 
avril 
2020 ; 
ATA/247/2020 du 3 mars 2020 ; ATA/897/2018 du 4 septembre 2018 consid. 8). 
Le recours sera en conséquence partiellement admis. Par souci de clarté, les deux 
décisions, du 14 septembre et du 7 novembre 2023 seront annulées et le dossier 
sera renvoyé à l’autorité intimée pour instruction complémentaire et éventuelle 
nouvelle décision. 
8. 
Vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 al. 1 LPA), et une 
indemnité de procédure de CHF 500.- sera allouée au recourant, à la charge de la 
Ville de Genève (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 16 octobre 2023 par A______ contre les 
décisions de la Ville de Genève - service de l'espace public des 14 septembre 2023 et 
7 novembre 2023 ; 
au fond : 
l’admet partiellement ; 
annule les décisions de la Ville de Genève - service de l'espace public des 14 septembre 
2023 et 7 novembre 2023 ; 
renvoie le dossier à la Ville de Genève - service de l'espace public pour instruction et 
nouvelle décision ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 500.- à A______ à la charge de la Ville de 
Genève – service de l’espace public ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 


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A/3350/2023 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Stanley CONNOR, avocat du recourant ainsi, qu'à la 
Ville de Genève - service de l'espace public. 
Siégeant : Eleanor McGREGOR, présidente, Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, 
Valérie LAUBER, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
C. MARINHEIRO 
 
la présidente siégeant : 
 
 
E. McGREGOR 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :