ge_gerichte · ATA/344/2014 · 2014-05-13 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/291/2014-AIDSO 
ATA/344/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 13 mai 2014 
2ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Mattia Deberti, avocat 
contre 
HOSPICE GÉNÉRAL 
 
 


- 2/14 - 
A/291/2014 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______ (ci-après : l’intéressé ou le recourant), né en 1982, est au 
bénéfice de prestations versées par l’Hospice général (ci-après : l’hospice) depuis 
le 1er mars 2005. 
 
 
A ce titre, il a régulièrement signé le document intitulé « Mon engagement 
en demandant une aide financière à l’Hospice général » impliquant notamment le 
devoir d’informer immédiatement et spontanément l’hospice de tout fait nouveau 
de nature à entraîner la modification du montant de ses prestations financières 
ainsi que de son obligation de faire valoir immédiatement tous les droits découlant 
d’un rapport de droit privé, notamment les salaires. 
 
 
Il a régulièrement conclu, avec l’hospice, un contrat d’action sociale 
individuel (ci-après : CASI), ayant pour but de déterminer des projets notamment 
professionnels et permettant à l’usager de percevoir un supplément financier à 
l’aide de l’hospice. 
2) 
 
Le 29 janvier 2009, M. A______ a obtenu un certificat de capacité de 
cafetier restaurateur (ci-après : la patente). 
3) 
 
Le 25 janvier 2011, l’intéressé a informé l’hospice qu’il allait commencer 
un stage non rémunéré comme serveur au B______ (ci-après : le bar), géré par un 
ami, Monsieur C______. 
4) 
 
Lors de l’entretien de suivi du 28 mars 2012, l’assistante sociale a demandé 
à l’intéressé de cesser le stage bénévole et de chercher un travail rémunéré. Il a 
confirmé le 25 juillet 2012 à son assistante sociale avoir mis un terme à cette 
activité. 
5) 
 
Une enquête complète a été effectuée par l’hospice. Un rapport a été établi 
le 24 septembre 2013. Les conclusions sont reprises ci-après en tant que de 
besoin. 
6) 
 
Par décision du centre d’action sociale (ci-après : CAS) de la Jonction du 
14 octobre 2013, l’hospice a mis fin au droit de l’intéressé à des prestations d’aide 
financière dès le 30 septembre 2013. Il lui a réclamé la restitution de 
CHF 81'179,30. 
7) 
 
M. A______ a fait opposition le 14 novembre 2013. 
8) 
 
Par décision sur opposition du 13 décembre 2013, l’hospice a rejeté 
l’opposition. 


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M. A______ avait caché à son assistante sociale qu’il était titulaire d’une 
procuration avec signature collective à deux pour le bar (du 12 février 2009 au 
24 février 2011). Il avait mis sa patente à disposition de deux établissements 
voués à la restauration et au débit de boissons, en possédait la signature collective 
à deux et avait conclu un contrat de travail pour un salaire de CHF 1'650.- 
mensuels avec chacun d’eux. 
 
 
Il s’agissait d’un restaurant sis Rue D______ (ci-après : restaurant 1). 
Exploité sous forme d’entreprise individuelle depuis le 1er avril 2009 par 
Monsieur E______ sous l’enseigne « F______ », M. A______ avait obtenu une 
procuration collective à deux dès le 25 novembre 2009 et un contrat de travail dès 
le 1er décembre 2009. Le titulaire de l’exploitation avait été déclaré en faillite par 
jugement du Tribunal de Première Instance du 10 janvier 2011. La procédure de 
faillite avait été suspendue faute d’actif, le 4 août 2011. L’entreprise avait été 
radiée d’office le 11 juillet 2012. Madame G______, sœur de M. E______, avait 
repris l’exploitation du restaurant, en raison individuelle, sous l’enseigne 
« G______, café restaurant H______ » le 17 février 2011. M. A______ avait 
conservé une procuration collective à deux. 
 
 
L’autre établissement (ci-après : restaurant 2), sis ______, était le 
« I______, M. E______ ». Inscrit le 4 mai 2009, il avait subi le même sort, aux 
mêmes dates, que le restaurant 1. M. A______ y avait une procuration collective à 
deux et un contrat de travail dès le 11 juin 2009. Le 25 février, M. I______ avait 
repris l’actif et le passif de la précédente entreprise. Sous une nouvelle enseigne, il 
avait géré pendant trois mois l’entreprise. M. A______ avait conservé sa 
procuration collective à deux. L’actif et le passif de « I______, J______ » avait 
été repris le 1er juin 2011 par Madame G______. Elle avait inscrit au registre du 
commerce (ci-après : RC) le « Restaurant J______, G______ ». M. A______ y 
avait conservé sa procuration collective à deux. 
 
 
Le prête-nom était interdit. Le service du commerce (ci-après : Scom) avait 
autorisé l’exploitation des deux établissements grâce aux contrats signés. 
M. A______ alléguait dans la présente procédure que ceux-ci étaient simulés. 
L’hospice ne pouvait s’en tenir qu’aux documents remis et accepté par le Scom 
ainsi qu’aux premières déclarations de M. E______ qui, lors d’un « pointage » 
réalisé le 4 juin 2013 avait déclaré que le recourant travaillait six jours par 
semaine de 19h00 à 24h00, trois jours dans le restaurant 1 et trois jours dans le 2. 
 
 
Il était contraire aux règles de la bonne foi de soutenir à deux 
administrations différentes des versions contradictoires afin de pouvoir bénéficier 
simultanément, de la part de chacune de ces deux administrations, d’avantages qui 
s’excluent 
mutuellement. 
L’attestation 
signée 
par 
M. 
E______ 
et 
Madame G______ le 30 octobre 2013 dont il se prévalait pour prouver la 
simulation des deux contrats de travail n’était pas pertinente. M. E______ n’avait 
plus la signature au RC depuis janvier 2011. Par ailleurs l’attestation ne portait 


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que sur un seul des deux établissements. Il appartenait à M. A______ de faire 
valoir les droits découlant de son contrat de travail. 
 
 
L’hospice reprochait par ailleurs à l’intéressé un défaut de collaboration 
avec le service des enquêtes. Il ne s’était pas présenté le 5 juillet 2013 dûment 
muni de son passeport et des preuves selon lesquelles il n’avait retiré aucun 
revenu de ses activités pour les deux restaurants. Or, ce rendez-vous avait été 
confirmé par courrier du 25 juin 2013. M. A______ contestait avoir reçu ce 
courrier. Cette question pouvait toutefois rester ouverte, la décision de fin de 
prestations étant suffisamment motivée. 
 
 
L’hospice 
réclamait 
la 
restitution 
des 
prestations 
perçues 
du 
1er juillet 2009 au 30 septembre 2013. La première date correspondait au moment 
de la conclusion des contrats de travail. L’intéressé avait gravement failli à son 
obligation de renseigner ce qui justifiait le remboursement de l’intégralité de 
l’aide perçue pendant la période concernée. Si l’hospice avait été mis au courant 
de ces faits, il aurait immédiatement mis un terme au droit aux prestations d’aide 
financière au motif que l’intéressé réalisait des revenus qui ne lui permettaient pas 
de prétendre à une aide financière. 
9) 
 
Le 31 janvier 2014, M. A______ a interjeté recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
la décision sur opposition du 13 décembre 2013. Il a conclu à l’annulation de la 
décision sur opposition ainsi que de celle du CAS du 14 octobre 2013, à ce qu’il 
soit dit qu’il était en droit de percevoir les prestations d’aide sociale avec effet 
rétroactif au 1er octobre 2013 ainsi qu’à l’allocation d’une indemnité de procédure. 
 
 
Depuis l’obtention de son diplôme de l’école de commerce en 2003 il avait 
rencontré des difficultés à trouver un emploi. Afin d’augmenter ses chances de se 
voir proposer une activité rémunérée et stable ou d’entamer une activité 
indépendante, il avait passé avec succès les examens de la patente. Ne disposant 
pas des ressources suffisantes pour reprendre un commerce, il s’était renseigné 
auprès de ses connaissances afin de trouver des personnes intéressées à exploiter 
ledit document. M. E______, ami de longue date, était à la recherche d’une 
patente pour le restaurant 1 qu’il s’apprêtait à exploiter en raison individuelle. 
Soucieux de limiter autant que possible les charges de son exploitation, il avait 
proposé au recourant, en contrepartie de la mise à disposition gratuite de sa 
patente, de s’associer avec lui ou de l’engager dans son établissement dans un 
futur proche, soit sitôt que la marche des affaires le lui permettrait. Les parties 
avaient alors conclu un « contrat de travail d’apparence » dans l’unique objectif de 
se conformer à l’exigence légale qui proscrivait les conventions de prête-nom. 
Dans des conditions identiques, le recourant avait mis sa patente à disposition du 
restaurant 2 à compter du mois de juin 2011. Mme G______, titulaire de ladite 
entreprise, était la sœur de M. E______. Elle avait repris formellement 
l’exploitation du restaurant 1 en raison des difficultés financières rencontrées par 


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son frère dont l’exploitation avait été déclarée en faillite en début d’année 2011. 
Le recourant n’avait jamais été rémunéré pour la mise à disposition de sa patente, 
respectivement n’avait jamais exercé une quelconque activité lucrative pour le 
compte des deux restaurants. Les promesses relatives à la future association ne 
s’étaient jamais concrétisées. Le recourant y avait pourtant cru, raison pour 
laquelle il avait été d’accord avec le système mis en place. Il n’avait pas voulu 
cacher un hypothétique revenu, puisqu’il n’en avait jamais été question. Il avait tu 
ce fait au CAS dès lors que cela contrevenait à des prescriptions légales en 
matière d’exploitation de cafés-restaurants. Il admettait que ce comportement 
n’était pas admissible au regard des prescriptions légales. Cette attitude n’avait 
toutefois pas pour finalité de contrevenir aux prescriptions en matière d’aide 
sociale puisque cette absence de renseignement n’avait pas pour objectif de cacher 
à l’hospice un fait de nature à entraîner la modification du montant des prestations 
d’aide financière qui lui était alloué. Le recourant n’avait pas violé son obligation 
de renseigner. 
 
 
Concernant la demande de remboursement, le recourant n’avait perçu aucun 
avantage financier de par la mise à disposition de sa patente. Les prestations 
sociales perçues durant la période concernée n’avaient pas été touchées sans droit. 
La décision de remboursement devait être annulée. 
10) 
Par réponse du 18 mars 2014, l’hospice a conclu au rejet du recours. Il a 
repris les arguments développés dans sa décision sur opposition. D’autres indices 
laissaient supposer que le recourant réalisait des revenus en travaillant dans des 
établissements voués à la restauration. Lors d’un pointage inopiné au restaurant 1, 
M. E______ avait indiqué que le recourant travaillait six jours par semaine de 
19h00 à 24h00 à raison de trois jours dans ce restaurant et de trois jours au 
restaurant 2. Le recourant avait caché à l’hospice qu’il avait aussi eu une 
procuration collective pour le bar du 6 février 2009 au 18 février 2011. Le 
recourant y avait travaillé. Il y avait notamment géré les stocks, mis en place la 
salle et la terrasse et s’était occupé du service à la clientèle. Il avait prétendu 
auprès de son assistante sociale qu’il s’agissait d’un stage non rémunéré, ce qui 
paraissait hautement peu probable. Le recourant, jeune et en bonne santé, titulaire 
de deux diplômes, avait interrompu tous les stages qu’il avait entrepris et prétendu 
n’avoir jamais trouvé de travail, ce qui semblait peu vraisemblable. 
11) 
Par réplique du 10 avril 2014, M. A______ a insisté sur le fait qu’il avait 
immédiatement annoncé à son assistante sociale l’obtention de sa patente et que 
les inscriptions au RC étaient publiques. 
 
 
L’hospice faisait grand cas des premières déclarations de M. E______, lors 
du pointage inopiné, et semblait ne pas vouloir tenir compte de l’attestation de 
celui-ci confirmant le caractère simulé des contrats de travail. Lors de sa première 
audition, le recourant avait immédiatement déclaré qu’il s’agissait de contrats 
simulés. Les premières déclarations faites par M. E______, qui n’intervenait pas 


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en qualité de bénéficiaire de prestations d’aide sociale et qui pensait 
vraisemblablement s’adresser au Scom, ne pouvaient prendre le pas sur celles du 
recourant. Dans sa réponse, l’hospice reprochait au recourant de n’être toujours 
pas radié au RC. Ce fait était erroné. L’intéressé n’apparaissait plus pour les 
restaurants 1 et 2, respectivement depuis le 4 octobre 2013 et le 
10 décembre 2013. Il avait donc procédé aux démarches préconisées par la partie 
intimée avant même qu’elle ne le lui recommande. Il ne contestait pas que l’art. 
12 de la loi sur la restauration, le débit de boissons et l’hébergement du 
17 décembre 1987 (LRDBH - I 2 21) interdisait à tout titulaire de patente de servir 
de prête-nom pour l’exploitation d’un établissement et qu’il avait violé cette 
disposition. Il n’appartenait toutefois pas à l’hospice de sanctionner cette 
violation. 
12) 
Par courrier du 14 avril 2014, les parties ont été informées que la cause était 
gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable 
(art. 
132 
de 
la 
loi 
sur 
l'organisation 
judiciaire 
du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
La 
loi 
sur 
l'insertion 
et 
l'aide 
sociale 
individuelle 
du 
22 mars 2007 (LIASI - J 4 04) a pour but de prévenir l’exclusion sociale et d’aider 
les personnes qui en souffrent à se réinsérer dans un environnement social et 
professionnel (art. 1 al. 1). 
 
 
Les prestations de l’aide sociale individuelle sont l’accompagnement social, 
des prestations financières et l’insertion professionnelle (art. 2 LIASI). 
 
 
La personne majeure qui n’est pas en mesure de subvenir à son entretien ou 
à celui des membres de la famille dont il a la charge a droit à des prestations 
d’aide financière. Celles-ci ne sont pas remboursables sous réserve notamment de 
la perception indue des prestations (art. 8 al. 1 et 2 LIASI). 
 
 
Est considérée comme étant perçue indûment toute prestation qui a été 
touchée sans droit. Par décision écrite, l'Hospice général réclame au bénéficiaire, à 
sa succession ou à ses héritiers qui l'ont acceptée, le remboursement de toute 
prestation d'aide financière perçue indûment par la suite de la négligence ou de la 
faute du bénéficiaire. Le remboursement des prestations indûment touchées peut 
être réclamé si le bénéficiaire, sans avoir commis de faute ou de négligence, n'est 
pas de bonne foi. Les héritiers sont solidairement responsables, mais seulement à 
concurrence du montant de la succession. L'action en restitution se prescrit par 


- 7/14 - 
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cinq ans, à partir du jour où l'Hospice général a eu connaissance du fait qui ouvre 
le droit au remboursement. Le droit au remboursement s'éteint au plus tard dix ans 
après la survenance du fait. Si la restitution de l'indu donne lieu à compensation, 
le minimum vital du bénéficiaire, calculé selon les normes d'insaisissabilité de la 
loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 11 avril 1889, doit être 
respecté (art 36 LIASI). 
 
 
Les prestations d'aide financière peuvent être réduites, suspendues, refusées 
ou supprimées lorsque le bénéficiaire, intentionnellement, ne s'acquitte pas de son 
obligation de collaborer, ou lorsqu'il refuse de donner les informations requises, 
donne des indications fausses ou incomplètes ou cache des informations utiles 
(art. 35 al. 1 let. c et d LIASI). 
3) 
 
En l’espèce, le recourant ne conteste pas ne pas avoir informé l’hospice de 
la mise à disposition de sa patente à deux restaurants, de la conclusion de contrats 
de travail avec chacun d’entre eux et de sa titularité d’une procuration collective à 
deux pour deux établissements. Le recourant ne conteste pas non plus avoir, ce 
faisant, violé l’art. 12 LRDBH selon lequel il est interdit à tout titulaire de patente 
de servir de prête-nom pour l’exploitation d’un établissement. La violation de 
cette disposition peut être sanctionnée d’une suspension, pour une durée de six à 
vingt-quatre mois, de la validité de la patente dont le titulaire sert de prête-nom 
pour l’exploitation d’un établissement (art. 73 LRDBH). Indépendamment de 
cette sanction, une amende administrative de CHF 100.- à CHF 60'000.- peut être 
infligée par le département au titulaire dudit document. 
 
 
L’argument du recourant selon lequel il n’aurait pas commis de faute au 
sens de la LIASI en taisant la violation de la LRDBH ne résiste pas à l’examen. Il 
est établi que le recourant a violé son obligation de renseigner l’intimé en cachant 
à son assistante sociale des faits importants sur sa situation personnelle et 
professionnelle, soit la mise à disposition de sa patente dans deux restaurants, la 
titularité de deux signatures collectives à deux ainsi que l’existence de deux 
contrats de travail. 
4) 
 
Se pose la question de l’aide financière perçue indûment (art 36 al. 2 
LIASI), soit de prestations touchées sans droit (art. 36 al. 1 LIASI). 
 
 
Le recourant conteste toutefois avoir perçu des prestations sans droit et nie, 
par voie de conséquence, que la condition du caractère indû de l’aide de 
l’art. 36 al. 2 LIASI soit remplie. 
 
 
De jurisprudence constante, toute prestation obtenue en violation de 
l’obligation de renseigner l’hospice est une prestation perçue indûment 
(ATA/265/2014 du 15 avril 2014 ; ATA/167/2014 du 18 mars 2014 ; 
ATA/66/2014 du 4 février 2014 consid. 4 ; ATA/213/2013 du 9 avril 2013 ; 


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ATA/127/2013 du 26 février 2013 ; ATA/54/2013 du 29 janvier 2013 et les 
références citées). 
 
 
Celui qui ne renseigne pas correctement, selon les modalités prévues par la 
loi, perd le bénéfice des prestations d'aide sociale, l'inaccomplissement des 
conditions d'octroi d'une prestation pouvant découler précisément d'un 
manquement à une obligation de collaborer (Clémence GRISEL, L'obligation de 
collaborer des parties en procédure administrative, 2008, p. 303 n. 836). 
5) 
 
Celui qui a déjà encaissé des prestations pécuniaires obtenues en violation 
de son obligation de renseigner est tenu de les rembourser selon les modalités 
prévues par la LIASI, qui concrétisent tant le principe général de la répétition de 
l'enrichissement illégitime que celui de la révocation, avec effet rétroactif, d'une 
décision 
administrative 
mal 
fondée 
(Pierre MOOR/Etienne POLTIER, 
Droit administratif, vol. II, 3ème éd., 2011, pp. 168 ss), tout en tempérant 
l'obligation de rembourser en fonction de la faute et de la bonne ou mauvaise foi 
du bénéficiaire. 
 
 
Il convient ainsi d'apprécier, au cas par cas, chaque situation pour 
déterminer si l'entier des prestations ou seulement une partie de celles-ci a été 
perçu indûment et peut faire l'objet d'une demande de remboursement de l'hospice 
(ATA/174/2012 du 27 mars 2012 ; ATA/102/2012 du 21 février 2012). 
6) 
 
En l’espèce, aucune pièce du dossier ne permet d’établir que le recourant ait 
perçu des revenus grâce au prêt de sa patente ou des faits tus à l’hospice. L’intimé 
semble implicitement l’admettre puisqu’il ne fonde pas son argumentation sur des 
pièces mais sur le caractère peu crédible de la version du recourant. 
 
 
Par ailleurs, le recourant a produit un document confirmant l’absence de 
revenus. Cette attestation, signée par Mme G______ et M. E______, confirme que 
des liens d’amitié les liaient au recourant depuis longtemps et que les revenus 
réalisés par leur (sic) entreprise (sic) ne leur permettait qu’au mieux de payer leurs 
charges. Ils affirment que le recourant n’a pas perçu de rémunération en 
contrepartie de la mise à disposition de sa patente, conformément à ce que les 
parties avaient prévu et qu’il n’a pas fourni d’activité lucrative pour le compte de 
leur entreprise. 
 
 
Le grief de l’hospice selon lequel cette attestation ne concerne que l’un des 
deux restaurants n’est pas déterminant. A l’évidence, les « témoins » ont signé ce 
document en octobre 2013 date à laquelle le restaurant 1 n’existait plus depuis 
plus d’une année. Le fait que M. E______ n’ait pas, ou plus, la qualité de gérant 
n’est pas non plus pertinent, s’agissant d’entreprises en raison individuelle. Ce 
document confirme qu’ils ont, tous trois, à des titres divers, délibérément, 
contourné la LRDBH par des contrats simulés. Ce document, aveu écrit d’une 


- 9/14 - 
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infraction administrative, conforme aux précédentes allégations du recourant et 
cohérent avec les pièces versées au dossier, peut être retenu comme probant. 
 
 
Concernant le bar, l’absence de revenus a régulièrement été attestée par 
M. C______, 
gérant 
du 
bar, 
respectivement 
les 
20 
janvier 
2011, 
26 septembre 2011, 2 février 2012 et 16 avril 2012. 
 
 
Il ressort par ailleurs du dossier et notamment du rapport d’enquête et des 
contrôles effectués qu’outre la signature collective que possédait le recourant dans 
les deux restaurants et le bar et la violation de l’art. 12 LRDBH précité, il n’existe 
aucun élément allant à l’encontre des déclarations du recourant. Les vérifications 
faites par l’hospice auprès du service des bourses et prêts d’études, de l’office 
cantonal de l’emploi, de l’office du logement, de la caisse assurance-vieillesse et 
survivants, de l’administration fiscale cantonale, du registre foncier, de tous les 
établissements bancaires, de leasing, de crédit et de transfert de fonds interpellés, 
des compagnies d’assurance ou de l’office cantonal des automobiles et de la 
navigation, devenu depuis lors l’office cantonal des véhicules, se sont avérées 
conformes aux déclarations du recourant. De même, les différents contrôles 
effectués inopinément au domicile du recourant ou sur les lieux où, théoriquement 
en application des contrats de travail, il aurait dû se trouver, se sont révélés 
conformes aux déclarations du recourant. Ainsi, ni le 6, ni le 7 juin 2013, ni le 2, 
ni le 5, ni le 8 juillet 2013, M. A______ n’était présent lors des douze contrôles 
inopinés faits à différentes heures dans les deux restaurants. Le bail est dûment au 
nom de l’administré et de sa mère avec laquelle il a toujours indiqué à son 
assistante sociale avoir d’excellentes relations. L’analyse détaillée de l’extrait du 
compte bancaire obtenu auprès de l’Union de banques suisses (ci-après : UBS) 
atteste pour la période du 1er janvier 2011 au 18 septembre 2013 d’une situation 
financière difficile où tous les crédits sont conformes aux versements de l’hospice. 
Seul un montant total de CHF 4'153,15, sur trente-trois mois (opérations 
effectuées entre le 3 avril 2009 et le 19 octobre 2010), ne provient pas de 
l’hospice. Il s’agit de cinq versements de sommes entre CHF 35,65 et CHF 310.-, 
à l’exception d’un versement de CHF 1'500.- le 29 juin 2010 et de CHF 2'000.- le 
19 octobre 2010. Questionné lors de l’enquête le 24 septembre 2013, le recourant 
a immédiatement indiqué que sa mère avait rencontré à cette époque des 
difficultés de gestion. Il avait alors déposé sur son propre compte des sommes 
destinées aux frais courants de celle-ci. Or, cette affirmation est confirmée par le 
CASI signé le 28 septembre 2010 dans lequel il faisait état de difficultés 
familiales, mentionnant, en réponse à une question, que ses propres ressources et 
envies dépendaient « en fonction de comment va ma mère ». Lors du CASI 
suivant, le 25 mai 2012, aucune des remarques sur sa parente ne fait état de 
difficultés. De même, aucune mention de l’état de santé de sa mère n’était faite 
dans le CASI précédent, le 6 janvier 2009. Enfin, le recourant a dûment produit un 
curriculum vitae dans lequel il a attesté de ses stages et formations. 


- 10/14 - 
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7) 
 
Outre la violation du devoir de renseigner, l’hospice reproche au recourant 
une mauvaise collaboration. Il convient d’analyser ce grief à ce stade, celui-ci 
pouvant influencer l’appréciation de la crédibilité des allégations du recourant. 
8) 
 
L’hospice fait grief au recourant de ne pas s’être présenté le 
5 juillet 2013 pour un entretien au cours duquel il devait fournir des documents. 
 
 
Interrogé, M. A______ indique n’avoir pas reçu la convocation pour ladite 
entrevue, étant précisé que celle-ci n’a pas été adressée en courrier recommandé. 
Pour le surplus le recourant a régulièrement participé aux rendez-vous ainsi qu’à 
l’enquête. Il ressort du dossier que le recourant n’a pas pu se présenter le 
12 juin 2013, s’en est excusé par téléphone et a proposé une nouvelle date. Une 
lettre du 17 juin 2013 a repoussé l’entretien au 24 juin 2013, date à laquelle le 
recourant s’est présenté. Il n’a donc manqué que le rendez-vous du 5 juillet 2013. 
 
 
L’hospice reproche à l’administré de ne pas avoir produit des documents. La 
liste de ceux-ci ne ressort clairement ni d’un éventuel document à l’attention de 
l’intéressé, ni des décisions de l’hospice. Le rapport d’enquête fait mention de 
deux types de documents à produire : des pièces à même de prouver l’absence de 
perception de revenus et une copie du passeport suisse afin de vérifier les 
déplacements de l’intéressé. 
 
 
Concernant l’absence de gains, le recourant a dûment produit une attestation 
des anciens gérants. L’extrait du compte UBS confirmait ses dires, de même que 
l’absence de tout autre compte bancaire ou postal attestée par les autres 
établissements bancaires et postaux, sur Genève et au-delà du canton. De surcroît, 
amener la preuve d’un fait négatif est difficile. Le grief de l’absence de la 
production du passeport doit être mis en relation avec la déclaration de l’assuré au 
début de l’entretien d’enquête du 24 juin 2013 au cours duquel celui-ci a produit 
sa carte d’identité turque, sa carte d’identité suisse ainsi que son passeport turc 
échu au 26 février 2004. L’intéressé a déclaré à cette occasion ne pas avoir 
retrouvé son passeport suisse valable au 26 septembre 2014. 
9) 
 
Selon la jurisprudence, il convient d'apprécier, au cas par cas, chaque 
situation pour déterminer si l'entier des prestations ou seulement une partie de 
celles-ci a été perçu indûment et peut faire l'objet d'une demande de 
remboursement de l'hospice (ATA/174/2012 du 27 mars 2012 ; ATA/102/2012 du 
21 février 2012). 
 
 
Dans le présent cas, le recourant a violé la LRDBH et commis une infraction 
administrative. Des zones d’ombre restent au dossier à l’instar de la vérification 
d’éventuels déplacements à l’étranger du recourant grâce au passeport. Les 
recherches d’emploi produites au dossier ne sont pas signées et les réponses des 
entreprises auraient mérité d’y figurer afin de démontrer la réelle volonté de 


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l’assuré de trouver un emploi et de devenir indépendant financièrement de toute 
aide étatique. 
 
 
Il n’est toutefois pas établi que le recourant ait tiré un profit personnel du 
prêt de sa patente. L’activité au bar était dûment annoncée à l’hospice qui avait 
tout loisir de procéder à des vérifications du caractère bénévole de l’activité. 
Concernant le prêt de la patente à deux restaurants, il s’agit en fait de transaction 
avec une seule personne, amie de longue date du recourant. Selon les extraits du 
RC, celui-là a précisément entamé son activité dans les deux restaurants au 
moment du prêt de la patente, soit en 2009. Il est évident qu’il a espéré que ses 
affaires seraient bénéficiaires et il est vraisemblable qu’il ait envisagé de 
collaborer avec le recourant si ses bénéfices le lui permettaient à l’avenir. Le fait 
que le recourant n’ait eu qu’une procuration collective à deux et que M. E______ 
soit le gérant, témoigne de la subordination du recourant. La faillite du titulaire 
des deux entreprises individuelles, deux ans après leur lancement, prouve les 
difficultés financières de celui-ci et le fait que les projets espérés n’ont pas pu être 
menés à terme. La reprise des deux restaurants a été faite par la sœur du failli, elle 
aussi connue de longue date par le recourant. La reprise impliquant, à nouveau, 
des incertitudes financières, il est compréhensible que les parties aient agi dans le 
prolongement de ce qui s’était fait avec M. E______ et n’aient pas modifié les 
dispositions prises. 
 
 
Par ailleurs, à l’exception de son implication dans les deux restaurants et le 
bar dans les circonstances décrites ci-dessus, l’enquête n’a mis au jour aucune 
autre violation des obligations du recourant, alors même que des contrôles poussés 
ont été effectués. Le compte bancaire peut être considéré comme cohérent. La 
période vérifiée était de plus de deux ans. Toutes les allégations de l’intéressé ont 
dûment été confirmées par les contrôles effectués par l’inspecteur auprès de 
nombreuses institutions. 
 
 
Le défaut de collaboration n’est pas établi et est contredit par l’attitude 
générale du recourant depuis le dépôt de la demande de prestations financières, 
soit depuis 2005. 
 
 
Agé de 32 ans, en recherche d’emploi, ayant perçu en moyenne 
CHF 1'591,75 mensuels de l’hospice (CHF 81'179,30 : 51 mois), le 
remboursement de la totalité de l’aide perçue de l’hospice entre la date de la 
signature des contrats de travail et la décision, soit le montant de CHF 81'179,30 
apparaît disproportionné. 
 
 
 
Le montant sera réduit en équité, compte tenu de la situation personnelle et 
professionnelle du recourant, relativement jeune et sans emploi après plusieurs 
années de recherche, et de la gravité relative des manquements reprochés, peu 
nombreux et très vraisemblablement sans aucune incidence sur les prestations 
versées par l’hospice. Le remboursement de l’équivalent de trois mois d’aide 


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financière apparaît proportionné et permet de tenir compte des dernières zones 
d’ombre du dossier, ce qui représente, la somme de CHF 4'775,25. 
10) 
Le recourant conclut à ce que la chambre de céans reconnaisse son droit aux 
prestations financières de l’hospice au-delà du 30 septembre 2013. 
 
 
Compte tenu de ce qui précède, il doit être donné suite aux conclusions du 
recourant tendant à la reconnaissance de son droit au-delà du 30 septembre 2013, 
sauf à le sanctionner doublement, la situation ayant par ailleurs été clarifiée. La 
chambre de céans ignore toutefois si les conditions financières restaient remplies 
au-delà de ladite date, raison pour laquelle la présente cause sera retournée à 
l’hospice. Il lui appartiendra de statuer sur le droit aux prestations financières de 
l’assuré au-delà du 30 septembre 2013, sans faire application de l’art. 35 LIASI 
pour les faits traités dans la présente cause. 
11) 
Le recours sera partiellement admis. La décision mettant fin aux prestations 
au 30 septembre 2013 est annulée. La demande de remboursement est réduite de 
CHF 81'179,30 à CHF 4'775,25. 
12) 
La question d’une éventuelle remise au sens de l’art. 42 LIASI est réservée, 
le recourant restant libre de la solliciter, s’il s’y estime fondé. 
13) 
Vu la nature du litige et son issue, il ne sera pas perçu d’émolument 
(art. 87 al. 1 LPA et art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités 
en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). 
 
 
Une indemnité de procédure de CHF 1'000.- sera allouée au recourant, à 
charge de l’hospice (art. 87 al. 2 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 31 janvier 2014 par Monsieur A______ contre 
la décision de l'Hospice général du 13 décembre 2013 ; 


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au fond : 
l’admet partiellement ; 
annule la décision de l’Hospice général du 13 décembre 2013 en ce qu’elle met fin aux 
prestations financières allouées au recourant au 30 septembre 2013; 
renvoie le dossier à l’Hospice général pour nouvelle décision au sens des considérants 
pour la période à compter du 30 septembre 2013 ; 
réduit le montant dû au titre de remboursement de prestations indues par le recourant à 
l’Hospice général de CHF 81'179,30 à CHF 4'775,25; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 1'000.- au recourant à charge de l’Hospice 
général; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Mattia Deberti, avocat du recourant, ainsi qu'à 
l'Hospice général. 
Siégeants : M. Verniory, Mmes Junod et Payot Zen-Ruffinen, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
 


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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
la greffière :