ge_gerichte · ATA/414/2021 · 2021-04-14 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3558/2020-DOMPU 
ATA/414/2021 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 14 avril 2021 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
Madame et Monsieur A______ 
et 
Monsieur B______ 
et 
Madame C______ 
et 
Madame D______ et Monsieur E______ 
et 
Madame et Monsieur F______ 
et 
Monsieur G______ 
représentés par Mes Bernard Nuzzo et Samir Djaziri, avocats 
contre 
Monsieur H______ 
et 
I______ 
représentés par Me Alexandre Ayad, avocat 
et 
VILLE DE GENÈVE – SERVICE DE L'ESPACE PUBLIC 


- 2/4 - 
A/3558/2020 
 
Attendu, en fait, que le service de l'espace public (ci-après : SEP) de la Ville de 
Genève (ci-après : la ville) a, par décision du 15 septembre 2020, autorisé 
Monsieur H______, exploitant du café I______ (ci-après : I______), sis Bd J______ à 
K______, à installer et exploiter une terrasse selon les modalités prévues dans ladite 
décision ; 
 
que par acte déposé le 6 novembre 2020, Madame et Monsieur A______, 
Monsieur B______, Madame C______, Madame D______ et Monsieur E______, 
Madame et Monsieur F______ ainsi que Monsieur G______, tous domiciliés dans 
l'immeuble sis rue L______, et situé en face d’I______, ont interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
la décision précitée, concluant principalement à son annulation, à la limitation de 
l'ouverture de la terrasse et à l'interdiction de consommer debout après 22h00 les soirs 
d'ouverture, ainsi qu'à l'octroi d'une indemnité de procédure ; 
 
que le recours est motivé par les nuisances sonores engendrées par l'exploitation de 
la terrasse en cause ; 
 
que les recourants ont indiqué dans leur acte de recours (p. 17) ne pas voir 
d'objection à ce que l'effet suspensif à leur recours soit retiré ; 
 
que M. H______ a demandé formellement, par courrier du 2 décembre 2020, le 
retrait de l'effet suspensif au recours ; 
 
que le 8 décembre 2020, la ville a indiqué souscrire à ladite demande ; 
 
que le 15 décembre 2020, les recourants ont confirmé acquiescer à cette demande ; 
 
que les établissements publics ont été fermés, dans le cadre des mesures prises par le 
Conseil d'État et le Conseil fédéral pour lutter contre l'épidémie de coronavirus, entre le 
2 novembre et le 9 décembre 2020, et le sont encore à ce jour, ce depuis le 
22 décembre 2020 ; 
 
 
considérant, en droit, l'art. 9 al. 1 du règlement interne de la chambre administrative 
de la Cour de justice du 26 mai 2020, à teneur duquel les décisions sur effet suspensif sont 
prises par la présidente de ladite chambre, respectivement par le vice-président, ou en cas 
d'empêchement de ceux-ci, par un juge ; 
 
qu'aux termes de l'art. 66 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), sauf disposition légale contraire, le recours a effet 
suspensif à moins que l'autorité qui a pris la décision attaquée n'ait ordonné l'exécution 
nonobstant recours (al. 1) ; que toutefois, lorsque aucun intérêt public ou privé 
prépondérant ne s'y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont 
les intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l'effet suspensif (al. 3) ; 


- 3/4 - 
A/3558/2020 
 
que selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 
provisionnelles, dont fait partie la restitution et le retrait de l'effet suspensif, ne sont 
légitimes que si elles s'avèrent indispensables au maintien d'un état de fait ou à la 
sauvegarde d'intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/288/2021 du 
3 mars 2021 ; ATA/1043/2020 du 19 octobre 2020 ; ATA/303/2020 du 19 mars 2020) ; 
 
que, par ailleurs, l'octroi de mesures provisionnelles présuppose l'urgence, à savoir 
que le refus de les ordonner crée pour l'intéressé la menace d'un dommage difficile à 
réparer (ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3) ; 
 
que la restitution de l'effet suspensif est subordonnée à l'existence de justes motifs, 
qui résident dans un intérêt public ou privé prépondérant à l'absence d'exécution immédiate 
de la décision (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 27 février 2014 consid. 5.5.1) ; 
 
que lors du prononcé de mesures provisionnelles, l'autorité de recours dispose d'un 
large pouvoir d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_1161/2013 précité consid. 5.5.1) ; 
 
qu’en l’espèce, les établissements publics sont actuellement fermés, mais pourraient 
rouvrir dans les semaines qui viennent, si bien qu'il se justifie de statuer sur effet 
suspensif ; 
 
que les parties acquiescent toutes au retrait de l'effet suspensif au recours, et que le 
dossier ne laisse pas apparaître qu'un tel retrait serait contraire au droit ; 
 
qu'au surplus, la cause est gardée à juger depuis le 5 mars 2021, et devrait pouvoir 
être jugée à relativement brève échéance ; 
 
qu'il se justifie ainsi de retirer l'effet suspensif au recours, en réservant le sort des 
frais de la procédure jusqu'à droit jugé au fond ; 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
retire l’effet suspensif au recours ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 


- 4/4 - 
A/3558/2020 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision à Mes Bernard Nuzzo et Samir Djaziri, avocats des 
recourants, à la Ville de Genève ainsi qu'à Me Alexandre Ayad, avocat d’I______. 
 
 
Le vice-président : 
 
 
 
C. Mascotto 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :