ge_gerichte · JTAPI/973/2024 · 2024-09-13 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3171/2024 LCR 
JTAPI/973/2024 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 2 octobre 2024 
 
dans la cause 
 
Madame A______ 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DES VÉHICULES 
 


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A/3171/2024 
EN FAIT 
1. 
Par décision du 13 septembre 2024, l'office cantonal des véhicules (ci-après : OCV) 
a prononcé le retrait du permis de conduire pour une durée indéterminée de Madame 
A______. 
2. 
Selon le système « Track & Trace » mis en place par La Poste suisse, cette décision, 
expédiée par « courrier A+ » à Mme A______ au ______[GE], a été distribuée dans 
sa boîte aux lettres le 14 septembre 2024. 
3. 
Par acte du 26 septembre 2024, Mme A______ (ci-après : la recourante) a interjeté 
recours à l’encontre de la décision de l’OCV du 13 septembre 2024 auprès du 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal). 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal des véhicules (art. 115 al. 1 et 
116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 17 de la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière 
du 18 décembre 1987 - LaLCR - H 1 05). 
2. 
A teneur de l'art. 72 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10), l'autorité de recours peut, sans instruction préalable, par une 
décision sommairement motivée, écarter un recours manifestement irrecevable ou 
rejeter un recours manifestement mal fondé. 
3. 
L'art. 62 al. 1 let. b LPA prévoit que le délai de recours contre une décision finale 
ou une décision en matière de compétence est de 30 jours (let. c) et contre autre 
décision de dix jours. 
4. 
A teneur de l’art. 17 LPA, le délai de recours commence à courir le lendemain de 
la notification (al. 1). Il est considéré comme respecté si le recours est remis à 
l’autorité de recours, à un office de poste suisse ou à une représentation 
diplomatique ou consulaire suisse au plus tard le dernier jour du délai avant minuit 
(al. 4). 
5. 
Les délais fixés par la loi sont des dispositions impératives de droit public. Ils ne 
sont en principe pas susceptibles d’être prolongés, restitués ou suspendus, si ce n’est 
par le législateur lui-même (ATA/614/2021 du 8 juin 2021 consid. 4a). Ainsi, celui 
qui n’agit pas dans le délai prescrit est forclos et la décision en cause acquiert force 
obligatoire (ATA/413/2021 du 13 avril 2021 consid. 8b ; ATA/286/ 2020 du 10 
mars 2020). 
6. 
Les règles relatives à ce type de délais nécessitent une stricte application, ceci pour 
des motifs d’égalité de traitement et d’intérêt public lié à une bonne administration 
de la justice et à la sécurité du droit. Ainsi, l’irrecevabilité qui sanctionne le non-
respect d’un délai n’est en principe pas constitutive d’un formalisme excessif 


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prohibé par l’art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101) (ATF 142 V 152 consid. 4.2 in fine ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_586/2015 du 12 novembre 2015 consid. 2.3 ; ATA/413/2021 du 13 avril 
2021 consid. 8b). 
7. 
Il appartient à l'administré qui recourt d'établir qu'il l'a fait dans le respect du délai 
légal (ATA/899/2015 du 1er septembre 2015 ; ATA/243/2015 du 3 mars 2015 ; 
ATA/342/2014 du 13 mai 2014 ; ATA/544/2013 du 27 août 2013 ; ATA/740/2012 
du 30 octobre 2012 ; Pierre MOOR/Etienne POLTIER, Droit administratif, vol. II, 
3ème éd., 2011, ch. 2.2.6.7 p. 304). 
8. 
Les cas de force majeure, sont les événements extraordinaires et imprévisibles qui 
surviennent en dehors de la sphère d'activité de l'intéressé et qui s'imposent à lui de 
l'extérieur de façon irrésistible (cf. ATA/461/2018 du 8 mai 2018 ; ATA/328/2018 
du 10 avril 2018 ; ATA/296/2017 du 14 mars 2017 ; ATA/212/2014 du 1er avril 
2014), demeurent réservés (art. 16 al. 1 2ème phr. LPA ; ATA/461/2018 du 8 mai 
2018 ; ATA/328/2018 du 10 avril 2018). 
9. 
Pour établir l'existence d'un cas de force majeure, le fardeau de la preuve incombe 
au recourant (cf. ATA/463/2018 du 8 mai 2018 et les références citées). 
10. 
En l'espèce, le délai dans lequel la recourante était fondée à contester la décision 
litigieuse est arrivé à échéance le mardi 24 septembre 2024, selon le cours ordinaire 
des choses lors d’un envoi en courrier A+. Or, celle-ci a posté son acte de recours 
le 26 septembre 2024, soit en dehors du délai de dix jours pour recourir. Le recours 
est donc manifestement tardif. 
11. 
Dans ces conditions, son recours sera immédiatement déclaré irrecevable. 
12. 
En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments 
et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), 
aucun émolument ne sera mis à la charge de la recourante. Vu l’issue du litige, 
aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare irrecevable le recours interjeté le 26 septembre 2024 par Madame A______ 
contre la décision de l'office cantonal des véhicules du 13 septembre 2024 ; 
2. 
renonce à percevoir un émolument ; 
3. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
4. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 
 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Sophie CORNIOLEY BERGER 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
La greffière