ge_gerichte · ACPR/416/2019 · 2018-12-05 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/21797/2017 
ACPR/416/2019
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du vendredi 7 juin 2019 
 
Entre 
A______, 
domiciliée 
chemin 
______, 
______ 
[VD], 
comparant 
par 
Me B______, avocate, ______, 
recourante, 
 
contre l'ordonnance de non-entrée en matière et l'ordonnance de refus d'octroi de l'assistance 
judiciaire rendues les 6 avril et 5 décembre 2018, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
Par actes séparés expédiés au greffe de la Chambre de céans le 20 décembre 2018, 
A______ recourt contre les ordonnances des 6 avril – dont elle dit avoir seulement 
pris connaissance le 10 décembre 2018 – et 5 décembre 2018, notifiées par pli 
simple, aux termes desquelles le Ministère public a, d'une part, refusé d'entrer en 
matière sur sa plainte pénale du 25 septembre 2017 et, d'autre part, refusé de lui 
octroyer l'assistance judiciaire. 
La recourante conclut à l'annulation de ces ordonnances, à l'octroi de l'assistance 
judiciaire, à la désignation de Me B______ en qualité de conseil juridique gratuit 
avec effet au 10 décembre 2018, et au renvoi de la cause au Ministère public pour 
ouverture d'une instruction. 
B. 
Les faits pertinents pour l'issue du litige sont les suivants : 
a. Au mois de juillet 2017, le Secrétariat d'État aux migrations (ci-après: SEM), a 
informé la Police judiciaire de Genève qu'une jeune femme, A______, née le ______ 
1989, d'origine congolaise, ayant déposé une demande d'asile, avait été victime 
d'exploitation sexuelle lors de son séjour à Genève, au printemps 2017. 
b. Après une prise de contact téléphonique avec la police judiciaire, elle s'est 
présentée, le 25 septembre 2017, à un poste de police à Genève, afin de déposer 
plainte pénale contre inconnu pour séquestration et contrainte sexuelle. 
En substance, elle a exposé avoir fui le Congo en juillet 2016 à la suite d'un mariage 
forcé et afin d'éviter des persécutions en raison de ses opinions politiques. 
Durant l'été 2016, alors qu'elle se trouvait dans un camp de réfugiés en Grèce, elle 
avait fait la rencontre d'une certaine "C______". Il s'agissait "d'une femme, un peu 
plus âgée [qu'elle], originaire du Cameroun, d'environ 170cm et de corpulence 
moyenne à forte". Celle-ci vivait en Suisse et lui avait proposé de l'y emmener afin 
d'y trouver un travail, proposition qu'elle avait acceptée. Deux autres femmes du 
camp avaient suivi C______, aux mois d'août et décembre 2016. Elle était, quant à 
elle, restée dans un premier temps au camp et avait maintenu des contacts 
téléphoniques réguliers avec cette dernière. 
Au mois de février 2017, elle avait quitté le camp de réfugiés, accompagnée de 
C______, qui lui avait procuré une pièce d'identité française au nom d'une autre 
jeune femme qui lui ressemblait. 


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Dès son arrivée en Suisse, le 5 mars 2017, elle avait logé dans l'appartement de 
C______, qui se situait, selon son souvenir, à D______ [GE], à Genève. 
Quelques semaines après son arrivée, cette dernière l'avait informée de ce qu'elle 
allait commencer à travailler. Un soir, aux alentours de 21h00, elles avaient toutes 
deux été conduites par un homme, "d'origine africaine, de corpulence normale, avec 
des cheveux tressés en dread locks", dans un lieu inconnu, vraisemblablement hors 
du canton de Genève. Elle ne se souvenait pas de la marque du véhicule qui les avait 
transportés ni de sa couleur, qui "était peut-être noir ou bleu foncé", ni du chemin 
emprunté. À l'arrêt du véhicule, elles avaient marché environ 5 minutes sur une route 
goudronnée puis sur un chemin de gravier, avant de parvenir à la hauteur d'un 
garage, dont l'entrée était surveillée par deux hommes d'origine africaine. 
Cinq ou six hommes d'origine européenne, huit chiens et une dizaine de femmes 
d'origine africaine, nues ou peu vêtues, se trouvaient dans le garage. C______ lui 
avait alors prié de se dévêtir et lui avait expliqué "qu'elle allait devoir faire l'amour 
avec les chiens". Elle avait immédiatement manifesté son refus et commencé à 
pleurer, de sorte qu'elle avait été emmenée à l'extérieur du garage et contrainte à 
ingurgiter une substance liquide, qui lui avait fait perdre connaissance. Elle s'était 
réveillée le lendemain, aux alentours de 13h00, dans l'appartement de C______. À la 
suite de cet évènement, leur relation s'était fortement détériorée; elle avait été 
séquestrée dans l'appartement de C______ et menacée d'être dénoncée aux autorités, 
si elle refusait de se prostituer. 
Environ deux semaines après la survenance des faits sus-évoqués, elle avait, à 
nouveau, été conduite au garage, aux alentours de 22h00. Ayant refusé de se 
prostituer, elle avait à nouveau été contrainte d'ingurgiter une substance liquide et 
avait perdu connaissance. 
Au début du mois d'avril 2017, elle avait réussi à prendre la fuite car C______ avait, 
lors de l'une de ses sorties, oublié de verrouiller la porte d'entrée. Elle avait emporté 
avec elle un billet de CHF 50.-, trouvé sur le lit de la précitée, et avait pris un train en 
direction de Lausanne. Elle avait cependant oublié son téléphone portable dans 
l'appartement. 
c. À l'issue de l'audition du 25 septembre 2017, une planche photographique a été 
présentée à A______, sur laquelle figuraient les photographies de plusieurs femmes 
pouvant correspondre à C______. La plaignante n'a reconnu personne. Elle ne se 
souvenait pas non plus du numéro de téléphone portable de cette dernière. Elle 
n'avait jamais revu non plus les deux autres femmes rencontrées dans le camp de 
réfugiés en Grèce, qui avaient également accompagné C______ en Suisse. 


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d. Le 2 octobre 2017, la police a, durant deux heures, conduit la plaignante à 
D______ [GE] afin d'identifier le logis de C______, puis aux abords de la E______ 
[GE]. Néanmoins, elle n'a pas réussi à identifier, ni à localiser l'immeuble. Elle a 
expliqué ne pas se souvenir de la couleur de ce dernier, ni de celle des volets, ni de 
l'immeuble d'en face. Elle a confirmé être montée, le jour de sa fuite, dans un tram en 
direction de la gare, mais elle n'a pas été en mesure de se souvenir du nom ni 
d'identifier un arrêt de tram. 
e. Il ressort du rapport de police du 20 octobre 2017 que la plaignante a été entendue 
à quatre reprises sur les faits sus-évoqués, soit deux fois par le SEM, les 1er et 25 
septembre 2017, et deux fois par la police, les 25 septembre et 2 octobre 2017. Les 
enquêteurs ont relevé des contradictions. Lors de son audition par le SEM, elle a 
notamment déclaré avoir été accueillie à son arrivée à Genève par une femme, puis 
lors de son audition à la police, par un homme. Elle a également estimé la distance 
entre l'appartement de C______ et le garage comme "pas très loin", puis a déclaré 
avoir "roulé durant longtemps, soit environ 1 heure". Elle a en outre, dans un 
premier temps, indiqué qu'"à l'entrée du garage, il n'y avait pas de lumière", puis 
dans un second temps que le bâtiment était éclairé. Lors de son audition par le SEM 
le 1er mai 2017, elle a soutenu avoir "vu des filles qui couchaient avec des chiens", et 
"avoir été choquée et vomi". Devant la police le 25 septembre 2017, elle a toutefois 
affirmé n'avoir rien vu. Confrontée à ses contradictions, elle a alors rétorqué avoir 
"oublié de le dire". 
En raison de ses indications vagues et de ses contradictions tant en ce qui concerne le 
lieu de la séquestration et le garage, que son auteur, "C______", il n'avait été possible 
ni d'identifier cette dernière ni de déterminer où l'ensemble des faits s'étaient 
déroulés. 
f. Le 4 avril 2018, par le biais de son conseil, A______ a formellement déclaré 
vouloir participer à la procédure comme demanderesse au pénal et au civil. Elle a 
également sollicité l'assistance juridique. 
C. 
Dans ses décisions querellées, le Ministère public a retenu que, malgré une enquête 
de police, les auteurs des faits n'avaient pas pu être identifiés, de sorte qu'un 
empêchement de procéder devait être constaté (art. 310 al. 1 let. b CPP). Par ailleurs 
et en raison du refus d'entrer en matière, l'action civile paraissait vouée à l'échec. Il 
n'y avait donc pas lieu d'octroyer à la plaignante l'assistance judiciaire. 
D. 
a. À l'appui de ses recours, A______ reproche au Ministère public de ne pas avoir 
procédé à son audition. Celle-ci s'imposait "afin de vérifier si elle se rappelait de 
certains éléments permettant d'identifier le lieu ou les auteurs des infractions". Le 
Ministère public aurait également dû envisager de recourir à l'entraide pénale 
internationale, afin de pouvoir auditionner des personnes ayant fréquenté le camp de 


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réfugiés en Grèce et qui seraient donc à même de fournir des renseignements sur 
C______ ou sur son réseau. S'agissant du refus d'assistance judiciaire, elle soutient 
que les faits n'ont pas été instruits et renvoie pour le surplus au recours contre la non-
entrée en matière. Dépendante du soutien financier de l'Établissement vaudois 
d'accueil des migrants, elle sollicite en outre l'assistance juridique pour la procédure 
de recours. 
 
b. À réception, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures ni débats. 
EN DROIT : 
1. 
La recourante a déposé deux recours, dirigés contre deux décisions distinctes. 
Ceux-ci émanant de la même personne et concernant la même procédure, il se 
justifie, par économie de procédure, de les joindre et de les traiter par un seul arrêt. 
2. 
Les recours sont recevables pour avoir été déposés selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP) – les formalités de l'art. 85 al. 2 CPP 
n'ayant pas été respectées – concerner des ordonnances sujettes à recours auprès de la 
Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner de la plaignante qui, partie à la 
procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation des décisions querellées 
(art. 382 al. 1 CPP). 
3. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 
al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations 
qui suivent. 
4. 
4.1. Selon l'art. 310 al. 1 let. b CPP, le ministère public rend immédiatement une 
ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort, notamment, de la plainte qu'il existe 
des empêchements de procéder. La mise en mouvement de l'action publique peut en 
effet se heurter à des obstacles permanents ou définitifs, qui entraînent une fin de 
non-recevoir. L'existence d'une telle condition négative constitue un obstacle 
permanent et définitif à l'exercice de l'action publique (A. KUHN / Y. JEANNERET 
(éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, N. 11 ad 
art. 310). 
Une décision de non-entrée en matière peut aussi être prononcée, lorsqu'aucun acte 
d'enquêtes raisonnable ne paraît pouvoir amener des éléments utiles à la procédure, 
tel est le cas lorsque les actes d'enquêtes paraissent disproportionnés par rapport aux 
intérêts en jeu (arrêt du Tribunal fédéral 1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid. 3.2). 
Le Procureur doit aussi examiner si une enquête, sous une forme ou sous une autre, 
serait en mesure d'apporter des éléments susceptibles de renforcer les charges contre 


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la personne visée. Ce n'est que si aucun acte d'enquête ne paraît pouvoir amener de 
tels éléments que l'autorité de poursuite peut rendre une ordonnance de non-entrée en 
matière. Si l'une des conditions d'exercice de l'action publique fait défaut – ce qui 
doit être examiné d'office et à tous les stades de la procédure –, la poursuite pénale ne 
peut être engagée, ou bien, si elle a été déclenchée, elle doit s'arrêter. L'autorité doit 
clore le procès par une décision procédurale notamment une ordonnance de non-
entrée en matière (art. 310 al. 1 let. b CPP ; ACPR/54/2013 du 7 février 2013 ; G. 
PIQUEREZ / A. MACALUSO, Procédure pénale suisse, 3e édition, Genève 2011, p. 
537 n. 1553 et 1555). 
4.2. En l'espèce, l'enquête menée par la police n'a pas permis d'orienter les soupçons 
vers qui que ce soit, la recourante n'ayant pas fourni de description significative de la 
dénommée "C______", du lieu de sa séquestration ou encore du garage où elle aurait 
été victime de contrainte sexuelle. 
Enfin, procéder à une nouvelle audition de la recourante deux ans après les fais, alors 
que celles de la police et du SEM ont été longues et détaillées, ne serait à l'évidence 
d'aucune utilité et la recourante n'apporte pas à l'appui de ses questionnements 
relatifs à un supplément d'enquête d'éléments qui contrediraient ce constat. En effet, 
de nombreuses contradictions ont été relevées entre ses différentes déclarations à la 
police et au SEM. Il est dès lors peu probable que des éléments décisifs lui 
reviennent aujourd'hui à l'esprit, alors même qu'elle avait rencontré des difficultés à 
se souvenir des faits, quelques mois seulement après leur survenue. 
Ses requêtes ou propositions d'investigations complémentaires paraissent ainsi 
tardives et dénuées de chance de succès. 
C'est dès lors avec raison que le Ministère public a considéré que les enquêtes 
menées par la police n’avaient pas donné de résultats probants et qu’aucune 
investigation supplémentaire ne serait susceptible de conduire à l’identification et à 
l’interpellation des auteurs des actes dénoncés. 
5. 
La recourante reproche au Ministère public de lui avoir dénié l'assistance judiciaire. 
5.1. À teneur de l'art. 136 al. 1 CPP, la direction de la procédure accorde, entièrement 
ou partiellement, l'assistance judiciaire à la partie plaignante pour lui permettre de 
faire valoir ses prétentions civiles lorsqu'elle est indigente (let. a) et que l'action 
civile ne paraît pas vouée à l'échec (let. b). Selon l'art. 136 al. 2 CPP, l'assistance 
judiciaire comprend, notamment, l'exonération des frais de la procédure (let. b) et la 
désignation d'un conseil juridique gratuit, lorsque la défense des intérêts de la partie 
plaignante l'exige (let. c). 


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La cause du plaignant ne doit pas être dénuée de toute chance de succès. L'assistance 
peut donc être refusée lorsqu'il apparaît d'emblée que la démarche est manifestement 
irrecevable, que la position du requérant est juridiquement infondée ou que la 
procédure pénale est vouée à l'échec (arrêt du Tribunal fédéral 1B_254/2013 du 27 
septembre 2013 consid. 2.1.1. et les références citées). 
Pour juger de la nécessité de la désignation d'un conseil juridique au lésé, il faut que 
le concours d'un avocat soit objectivement ou subjectivement nécessaire. Dite 
nécessité peut découler des conséquences que l'issue de la procédure pourrait avoir 
pour le justiciable, de la complexité de la cause quant aux faits ou au droit, ou encore 
de circonstances personnelles. De manière générale, un recours contre une 
ordonnance de classement ne nécessite pas de connaissance juridique particulière, un 
citoyen ordinaire devant être en mesure de faire valoir ses droits en contestant 
simplement ladite ordonnance (ATF 123 I 145 consid. 2b/bb et 2b/cc; arrêt du 
Tribunal fédéral 1B_450/2015 du 22 avril 2016 consid. 2.3 et 4.1). 
5.2. En l'espèce, quand bien même la recourante est indigente, il ressort des éléments 
du dossier que son éventuelle action civile était manifestement vouée à l'échec. Il en 
découle que les conditions pour lui octroyer l'assistance judiciaire ne sont pas 
réalisées. Partant, sa demande de nomination d'un conseil juridique gratuit ne pouvait 
qu'être rejetée. 
6. 
Justifiées, les ordonnances querellées seront donc confirmées. 
7. 
La recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés en 
totalité à CHF 500.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des 
frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
Le refus de l'assistance judiciaire sera, quant à lui, rendu sans frais (art. 20 RAJ; arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_215/2018 du 14 juin 2018 consid. 1.2). 
 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Joint les recours. 
Les rejette. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, fixés à CHF 500.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à A______, soit pour elle son conseil, et au 
Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 
 
Le greffier : 
Julien CASEYS 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
20.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
405.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 500.00