ge_gerichte · ATAS/548/2006 · 2006-06-13 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1421/2006 ATAS/548/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2
du 13 juin 2006

En la cause

T , à CAROUGE Recourant
contre

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, Intimée

route de Chêne 54, 1208 GENEVE

Siégeant : Madame Isabelle DUBOIS, Présidente, Mesdames Doris WANGELER et
Juliana BALDE, Juges

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ATTENDU EN FAIT

Qu'en date du 25 octobre 2005, la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après
la caisse) a notifié au Théâtre des amis, représenté par son directeur Monsieur
P (ci-après le recourant), le décompte de cotisations dues pour l'année 2004,
avec l'indication que le montant réclamé devait être versé au plus tard le 24 novembre
2005 au moyen du bulletin de versement joint;

Que par pli du 2 novembre 2005, la caisse informait le recourant, suite à un entretien
téléphonique du même jour, que les décomptes notifiés remplaçaient les précédents de
mai 2005, avec la précision que "lors du traitement du 1” décompte (la caisse avait)
omis d'inclure les personnes de plus de 65 ans pour les hommes et plus de 63 ans pour
les femmes";

Que par courrier du 29 novembre 2005, le recourant a interpellé la caisse sur la question
des frais d'administration, facturés sur la totalité de la somme cotisée, alors que la plus
importante partie de celle-ci avait déjà été payée d'une part et, d'autre part, a rappelé à la
caisse que les cotisations concernant les personnes âgées de plus de 65 ans n'avaient pas
été comptabilisées dans le premier décompte suite à une erreur de sa part;

Que dans son courrier précité, le recourant concluait à ce que la caisse reconsidère le
montant des frais d'administration;

Que par pli du 16 décembre 2005, la caisse a notifié au recourant le montant d'intérêts
moratoires dus sur les cotisations janvier à décembre 2004, soit 60 fr. 30;

Que par pli du 21 décembre 2005, le recourant a retourné ce courrier à la caisse,
revenant sur son précédent courrier et rappelant que l'erreur commise l'avait été par la
caisse, de sorte qu'il considérait que les frais n'étaient pas à sa charge;

Que par courrier du 10 janvier 2006, la caisse a répondu exclusivement sur la question
des intérêts moratoires, indiquant les bases sur lesquelles ils sont dus et le mode de
calcul;

Que par pli du 18 janvier 2006, adressé à la caisse, le recourant a allégué que si les
délais n'avaient pas été respectés, c'est en raison des éclaircissements que nécessitait le
décompte, et qu'il n'a pas pu obtenir;

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Que par pli du 27 janvier 2006, la caisse a informé le recourant que le courrier précité
avait été transmis au service juridique et qu'une décision lui serait notifiée;

Que par décision sur opposition du 16 mars 2006, la caisse a repris la question des
intérêts moratoires et a rejeté l'opposition, considérant que les règles applicables en la
matière ont été respectées;

Que dans son recours du 13 avril 2006, le recourant explique que la décision litigieuse
ne fait aucune mention des faits contestés par lui, que l'erreur avait été commise par la
caisse, et qu'il lui paraissait naturel de chercher à avoir des explications, ce qui n'a pas
été possible;

Que dans sa réponse du 23 mai 2006, la caisse a conclu au rejet du recours constatant
que celui-ci n'appelle aucune remarque de sa part;

Que par courrier du 31 mai 2006, cette réponse a été transmise au recourant et la cause
gardée à juger.

CONSIDERANT EN DROIT

Que le Tribunal est compétent en raison de la matière (art. 56 V al. 1 let. a ch. 1 de la loi
sur l'organisation judiciaire - LOJ);

Que la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (ci-après
LPGA), entré en vigueur le 1° janvier 2003, est applicable en l'espèce;

Que le recours, interjeté en les forme et délai prévus par la loi, est recevable (art. 56 à
60 LPGA);

Qu'aux termes de l'art. 49 LPGA, la caisse doit rendre par écrit les décisions qui portent
sur des prestations, créances ou injonctions importantes ou avec lesquelles l'intéressé
n'est pas d'accord, en indiquant les voies de droit;

Qu'une procédure simplifiée peut être mise en place, mais qu'une décision doit alors être
rendue lorsque l'intéressé l'exige (art. 51 LPGA);

Que les décisions peuvent être attaquées dans les 30 jours par voie d'opposition selon
l'art. 52 al. 1 LPGA;

Que l'opposition peut être formée par écrit ou par oral, l'opposant devant énoncer les
conclusions et les motiver au moins brièvement (cf. circulaire de l'office fédéral des
assurances sociales - OFAS, sur le contentieux dans l'AVS, l'AI, les APG et les PC, du
1% octobre 2005, ch. 2003 et ss);

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Que par ailleurs toute autorité saisie d'une demande doit y répondre, dans un délai
raisonnable, sous peine de commettre un déni de justice formel;

Que commet notamment un déni de justice formel l'autorité qui statue sur une requête
ou un recours mais sans se prononcer sur le grief soulevé par l'administré (cf. Pierre
MOCR, droit administratif vol. 2, point 2, point 7, point 7);

Qu'en l'espèce il apparaît que, malgré plusieurs démarches du recourant, la caisse n’a
pas traité la question des frais administratifs, qui constituent pourtant le principal grief
du recourant;

Qu'en ne traitant pas ce grief, la caisse a commis un déni de justice;

Que par conséquent la décision sur opposition sera partiellement annulée, la caisse
invitée à statuer sur le grief du recourant;

Qu'il peut être précisé à l'attention de celui-ci, que s'agissant des intérêts moratoires, il
sont effectivement dus dès la facturation du décompte, lorsque les cotisations ne sont
pas acquittées dans les 30 jours à compter de celle-ci, et indépendamment de toute faute
des assurés (cf. circulaire de l'OFAS sur les intérêts moratoires et rémunératoires, ch.
2019 et ss et 4003 et ss; art. 41bis al. 1 let. e et 42 al. 1 et 2 RAVS);

RARE

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. L'admet partiellement.

3. Annule la décision sur opposition du 16 mars 2006, en tant qu'elle omet de traiter le
grief relatif aux frais administratifs.

4. La confirme pour le surplus (intérêts moratoires).

5. Renvoie la cause à la caisse pour statuer conformément aux considérants.

6. Dit que la procédure est gratuite.

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision
attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus. le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Greffier : Juge :

Pierre RIES Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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