ge_gerichte · ACJC/818/2022 · 2022-06-17 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 17 juin 2022 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/23444/2020 
ACJC/818/2022 
ORDONNANCE DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 14 JUIN 2022 
 
Entre 
A______ 
SA, 
sise 
______ 
[GE], 
demanderesse, 
comparant 
par 
Me Ralph SCHLOSSER, avocat, Avenue de la Gare 5, Case postale 251, 1001 
Lausanne, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile, 
et 
1) COOPERATIVE B______, sise ______ [GE], 
2) C______ SÀRL, sise ______ [VD], 
3) Monsieur D______, domicilié ______ [VD], 
tous trois défendeurs, comparant par Me Pierre KOBEL, avocat, ATHENA Avocats, 
boulevard des Tranchées 16, 1206 Genève, en l'Étude duquel ils font élection de 
domicile, 
 


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C/23444/2020 
Vu, en fait, la demande expédiée à la Cour de justice le 18 novembre 2020, 
par laquelle A______ SA a conclu à ce qu'il soit fait interdiction à B______, 
C______ Sàrl ______ et D______, sous la menace de la peine prévue à l'art. 
292 CP, d'utiliser et/ou de promouvoir le nombre 141 en lien avec des services 
de taxi, en particulier en tant que partie intégrante d'un numéro de téléphone, 
en particulier d'exploiter et/ou de promouvoir le numéro de téléphone 
"1______", notamment via des offres promotionnelles, coupons ou bandes 
publicitaires (conclusions I et II), à ce qu'il soit ordonné à C______ Sàrl, sous 
la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, de résilier sans délai 
l'enregistrement du numéro 1______ auprès de l'Office fédéral de la 
communication (conclusion III), et à B______, C______ Sàrl et D______, 
sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, de fournir dans un délai de 
60 jours des renseignements, par la production de toutes les factures et/ou 
quittances émises et de tous les documents comptables pertinents, concernant 
le chiffre d'affaires réalisé via le numéro de téléphone "1______" notamment 
de fournir des renseignements quant au nombre d'appels reçus sur ce numéro 
depuis son attribution, aux courses qui ont été opérées par son biais et au 
chiffre d'affaires réalisé en lien avec ces courses (conclusion IV), à ce que 
B______, C______ Sàrl et D______ soient condamnés solidairement à lui 
verser un montant à déterminer ultérieurement sur la base des document 
susvisés, mais pas inférieur à 50'000 fr., au titre de remise du gain réalisé en 
lien avec l'utilisation du numéro de téléphone "1______" (conclusion V), et, 
faute d'exécution dans les dix jours dès l'entrée en force de la décision, à une 
amende d'ordre de 1'000 fr. au plus par jour d'inexécution (conclusion VI), 
avec suite de frais et dépens; 
Attendu que A______ SA (qui a pour organe de révision E______ SA) a 
notamment allégué que D______ était administrateur président de B______ et 
associé-gérant de C______ Sàrl, qu'elle exploitait, depuis 1974, le nombre 
"2______" par le biais de numéros de téléphone (successivement "2______" 
puis dès 1993 "3______" où "2______" était mis en évidence) en lien avec des 
services de taxi, qu'elle était largement connue et décrite comme jouissant 
d'une renommée très importante à Genève, qu'elle disposait d'un réseau de 
plus de 650 véhicules dans le canton, que C______ Sàrl et D______ étaient 
titulaires du numéro de téléphone gratuit "1______", exploité par la première 
précitée avec B______, en lien avec des services de taxi, alors que le "numéro 
historiquement utilisé" par ces deux entités était le "4______"; 
Qu'elle a évoqué une procédure de mesures provisionnelles qu'elle avait 
intentée contre les mêmes défendeurs, terminée par une ordonnance de la Cour 
du 13 novembre 2008 (cause n° 5______/2008); 
Qu'elle a offert en preuve de ses allégués des pièces, qu'elle a produites, et son 
interrogatoire; 


- 3/9 - 
 
C/23444/2020 
Vu la réponse de B______, C______ Sàrl et D______, qui ont conclu au 
déboutement de A______ SA du chef de ses conclusions, avec suite de frais et 
dépens; 
Attendu que B______, C______ Sàrl et D______ ont allégué notamment que 
la première exploitait une centrale téléphonique de diffusion d'ordres de 
course sans être propriétaire de taxi et sans effectuer de transport de taxi ni 
employer de chauffeurs, que ses affiliés étaient des exploitants indépendants 
de taxis lui versant une cotisation mensuelle (680 fr., puis 500 fr. dès 2020) 
pour bénéficier des services de la centrale, que cette coopérative avait été 
reprise par D______ en 2007 (qui avait été actif dans F______ Sàrl en 
liquidation depuis sa faillite prononcée en 2007, laquelle détenait le numéro 
"1______" depuis 2004), que C______ Sàrl, constituée en 2007, partageait la 
même centrale téléphonique de diffusion d'ordres de courses que B______, à 
l'instar d'autres entreprises de taxi, qu'elle n'avait exploité que quelques 
véhicules, activité abandonnée depuis plusieurs années, que toutes les entités 
avaient conservé leurs numéros de téléphone ("022 4______", "022 6______", 
"022 7______", "022 8______" et "0800 1______") aboutissant tous à la 
centrale exploitée par B______, que le numéro "1______" (originairement 
"9______") était à disposition de toute entreprise de taxi remplissant les 
conditions légales en Suisse, avant d'être mis hors service par les PTT en 
1989; 
Qu'ils ont allégué que le numéro "1______" avait été évoqué lors d'une 
audience tenue par la Cour le 21 janvier 2009 dans le cadre de la procédure de 
mesures provisionnelles n° 5______/2008; 
Qu'ils ont offert en preuve de leurs allégués des pièces, l'interrogatoire de 
D______ et l'audition de témoins (G______ et H______, collaborateurs de 
E______ SA; I______, J______, K______, L______, et M______); 
Qu'ils ont requis la production par A______ SA de ses bilans et comptes de 
pertes et profits de 2012 à 2019; 
Qu'ils ont fait valoir que la valeur litigieuse minimale de la demande dirigée 
contre eux, permettant la saisine de la Cour, ne serait pas acquise; 
Qu'ils se sont prévalus de la péremption de l'action de A______ SA, motif pris 
de ce que celle-ci avait connaissance de leur utilisation du numéro "1______" 
évoqué lors de l'audience de la Cour du 21 janvier 2009; 
Vu la réplique de A______ SA, qui a modifié et complété sa conclusion 
tendant à la production de pièces (IV), en ce sens que les renseignements 
étaient requis dès l'exploitation du numéro de téléphone "1______", et 
qu'étaient également demandé des renseignements quant au nombre d'appels 


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reçus sur les numéros de téléphone "022 4______ ", "022 6______", "022 
7______", "0800 8______" et "tout autre numéro de téléphone qui serait 
exploité par les défendeurs", et persisté dans ses autres conclusions; 
Qu'elle a notamment allégué qu'elle était la seule centrale d'appels à gérer des 
courses de taxis autorisés à utiliser des places de stationnement réservées par 
l'Etat durant une trentaine d'années à Genève, et seule à exploiter le numéro 
"1______" de 1974 à 1993; qu'elle a, en particulier, formulé un allégué (n. 8) 
en ces termes: "Le "1______" est perçu par le public genevois comme une 
"référence" à elle-même; 
Qu'elle a offert en preuve de ces allégués des pièces, son interrogatoire et 
l'audition des témoins N______, O______ et P______; 
Qu'elle a encore allégué que l'élément clé de son business modèle était l'appel 
téléphonique, et qu'elle n'avait appris que "quelques mois avant d'agir en 
justice" que B______, C______ Sàrl et D______ exploitaient le numéro de 
téléphone "1______"; 
Qu'elle a offert en preuve des allégués susmentionnés son interrogatoire et 
l'audition des témoins Q______, R______ et S______; 
Vu la duplique de B______, C______ Sàrl et D______, qui ont persisté dans 
leurs conclusions; 
Attendu que B______, C______ Sàrl et D______ ont allégué que la cotisation 
mensuelle des affiliés avait été réduite à 580 fr. puis 400 fr. et ne dépendait 
pas de l'utilisation d'un numéro de téléphone ou d'un autre pour atteindre la 
centrale, qu'aucune statistique n'était tenue permettant de déterminer le 
nombre d'appels par numéro de téléphone utilisé (dont outre les numéros déjà 
allégués, les numéros "022 10______", "022 11______" et "022 12______") 
pour atteindre la centrale, qu'il n'y avait pas moyen de déterminer la 
ventilation des appels par les différents numéros, que le "1______" avait été 
utilisé par les deux entités précitées depuis 2007 sans discontinuer, en 
particulier dans des dépliants publicitaires jusqu'en 2019, ce qui n'avait fait 
l'objet d'aucune plainte de tiers ou de contestation auprès de l'OFCOM ; 
Vu la réplique spontanée de A______ SA, qui a complété sa conclusion IV en 
fourniture de renseignements par les numéros de téléphone supplémentaires 
allégués par B______, C______ Sàrl et D______ dans leur duplique, et ajouté 
à sa réquisition la production "des bilans et comptes de résultats"; 
Attendu que B______, C______ Sàrl et D______ ont conclu à l'irrecevabilité 
de la réplique spontanée, ne s'opposant toutefois pas à ce que la Cour en 
retienne les déterminations sur les allégués de leur duplique; 


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Attendu qu'à l'audience de débats d'instruction tenue par la Cour le 
9 décembre 2021, les parties ont persisté dans leurs conclusions respectives; 
Que B______, C______ Sàrl et D______ ont déclaré ne pas conclure à 
l'irrecevabilité de la conclusion IV de la réplique spontanée de A______ SA, 
et s'en rapporter sur la question de la compétence de la Cour, tout en relevant 
considérer que la valeur litigieuse permettant la saisine de la Cour n'était pas 
atteinte; 
Que, sur ce point, A______ SA a persisté à affirmer que la valeur litigieuse de 
ses prétentions était supérieure à 30'000 fr., l'aspect de violation du bien 
immatériel et l'aspect du dommage devant s'additionner pour le calcul de la 
valeur litigieuse; 
Que les deux parties ont conclu à la simplification de la procédure, en ce sens 
que devraient être tranchées par la Cour en premier lieu la question de la 
compétence, puis celle de la péremption du droit et celle de l'existence de la 
violation alléguée, B______, C______ Sàrl et D______ considérant qu'un 
jugement constatatoire serait approprié, tandis que A______ SA était d'avis 
que ses conclusions I, II et III pourraient faire l'objet d'une décision rendue 
dans un premier temps; 
Que B______, C______ Sàrl et D______ ont relevé que les témoins N______, 
P______ et O______ n'étaient pas appelés à déposer sur des faits, mais 
seraient supposés donner un témoignage "politique"; 
Qu'elle a ajouté que les témoins I______, J______ et M______ étaient des 
chauffeurs de taxi, et les témoins K______ et L______ étaient respectivement 
comptable et téléphoniste; 
Que A______ SA a précisé que les témoins Q______, R______ et S______ 
étaient chauffeurs de taxi; 
Que la Cour a ouvert les débats principaux, que les parties ont persisté dans 
leurs conclusions respectives et renoncé pour le surplus aux premières 
plaidoiries; 
Que, par courrier du 9 février 2022, A______ SA a renoncé à l'audition des 
témoins N______ et O______ et maintenu la requête d'audition du témoin 
P______; 
Que B______, C______ Sàrl et D______ ont, par acte du 22 février 2022, 
requis que l'offre de preuve consistant dans le témoignage de P______ soit 
écartée; 


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Considérant, en droit, que l'art. 5 al. 1 let. d CPC prévoit que le droit cantonal 
institue la juridiction compétente pour statuer en instance cantonale unique sur 
les litiges relevant de la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la 
concurrence déloyale lorsque la valeur litigieuse dépasse 30'000 francs ou que 
la Confédération exerce son droit d'action; 
Qu'à Genève, il s'agit de la Chambre civile de la Cour civile de la Cour de 
justice (art. 120 let. a LOJ); 
Que la valeur litigieuse des litiges en matière de concurrence déloyale se 
détermine d'après les art. 91 ss CPC et que les procès dont la valeur est 
inférieure à ce montant, qui opposent en général un consommateur à un 
fournisseur, entrent dans la compétence des juridictions ordinaires (BRIDEL, 
Les effets et la détermination de la valeur litigieuse en procédure civile suisse, 
2019, p. 94); 
Qu'en l'occurrence, la demanderesse s'est prévalue d'un dommage en tout état 
supérieur à 50'000 fr., à déterminer en fonction de pièces à produire par ses 
parties adverses, fondé sur la remise du gain que peut exiger celui qui subit 
une atteinte à ses intérêts économiques, en application de l'art. 9 al. 3 LCD; 
Que les défendeurs, sans conclure formellement sur ce point, ont fait valoir 
que la valeur litigieuse des conclusions de la demanderesse n'atteindrait pas le 
montant prévu à l'art. 5 al. 1 let. c CPC, se référant à la circonstance que 
l'impact d'un numéro de téléphone plutôt que d'un autre ne concernerait qu'un 
nombre de courses réalisé par des taxis et non le résultat économique de la 
centrale rémunérée par cotisations fixes; 
Qu'ils ont encore fait référence sur ce point à la décision de la Cour du 
13 novembre 2008, fixant à 5'000 fr. les sûretés dues dans le cadre des 
mesures superprovisionnelles; 
Qu'il n'apparaît pas que la quotité des conclusions chiffrées sous réserve 
d'amplification ultérieure en fonction de pièces supplémentaires, formulée par 
la demanderesse, serait manifestement erronée à ce stade, étant relevé qu'en 
tout état la présente cause n'oppose pas un consommateur et un fournisseur; 
Qu'il n'y a donc pas lieu en l'état de décliner la compétence de la Cour; 
Que les deux parties ont sollicité la simplification du procès par le traitement 
en premier lieu, outre la question de la compétence, de celle de la péremption 
du droit et de l'existence de la violation soutenue par la demanderesse; 
Que les défendeurs se sont prévalus de la péremption de l'action dirigée contre 
eux par la demanderesse, alléguant, avec offre de preuve, que celle-ci 


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connaissait l'utilisation du numéro de téléphone mis en cause depuis son 
origine et qu'elle l'avait elle-même évoqué dans le cadre d'une précédente 
procédure en 2009; 
Que la demanderesse a contesté les faits ainsi allégués par les défendeurs; 
Qu'il appartient dès lors aux défendeurs d'apporter, au moyen de l'offre de 
preuve articulée, la démonstration de leurs allégués fondant la péremption 
qu'ils soutiennent, de sorte que la question n'a pas à être traitée avant 
l'administration des preuves; 
Qu'en ce qui concerne l'existence de la violation soutenue par la demanderesse 
(objet selon celle-ci de ses conclusions I à III), qui pourrait de l'avis des 
parties être traitée avant le dommage prétendu, les moyens de preuve des 
parties, communs aux deux questions, rendent prima facie la limitation de 
procédure requise au sens de l'art. 125 CPC inappropriée; 
Que ni le droit d'être entendu, ni l'art. 8 CC, ni l'art. 152 CPC ne s'opposent à 
ce que le juge procède à une appréciation anticipée des preuves et renonce à 
ordonner une mesure d'instruction pour le motif qu'elle est manifestement 
inadéquate, porte sur un fait non pertinent, ou n'est pas de nature à ébranler la 
conviction que le juge a acquise sur la base des éléments déjà recueillis (ATF 
134 I 140 consid. 5.3; 130 III 734 consid. 2.2.3; 122 III 219 consid. 3c); 
Que selon l'art. 150 al. 1 CPC, la preuve a pour objet les faits pertinents et 
contestés; 
Que toute partie a droit à ce que le tribunal administre les moyens de preuves 
adéquats proposés régulièrement et en temps utile (art. 152 al. 1 CPC); 
Que l'art. 154 CPC prévoit notamment que l'ordonnance de preuve désigne les 
moyens de preuve admis; 
Qu'en l'espèce, il est constant que les deux parties ont offert en preuve de leurs 
allégués respectifs, en tant qu'ils demeurent contestés, les pièces produites, 
l'interrogatoire des parties et des auditions de témoins, moyens de preuve qui 
seront admis, sous réserve de ce qui suit; 
Que la demanderesse a renoncé à l'audition des témoins O______ et N______, 
s'agissant de l'allégué 8 de sa réplique, étant rappelé que les allégués 1 et 2 de 
celle-ci, qui étaient également l'objet de cette réquisition de preuve, ont été 
admis; 
Que demeure sa requête d'audition de P______ en qualité de témoin, à 
laquelle les défendeurs s'opposent; 


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Que l'offre de preuve ainsi formulée porte sur un allégué général relatif à la 
perception "par le public genevois", de sorte que l'on ne distingue pas en quoi 
une seule personne – fût-elle ancien membre du Conseil d'Etat – serait propre 
à établir l'allégué; 
Que la demanderesse ne s'est d'ailleurs pas aventurée à l'expliciter dans son 
acte du 9 février 2022, alors même qu'elle connaissait l'avis des défendeurs 
exprimé à l'audience du 9 décembre 2021; 
Que, dès lors, cette offre de preuve ne sera pas admise; 
Qu'enfin il sera revenu ultérieurement sur les pièces supplémentaires dont la 
production a été requise par chacune des parties de la part de leur partie 
adverse, lesquelles ont trait à la détermination du dommage allégué; 
Que cette question sera donc réservée en l'état; 
Que les frais et dépens de la présente décision seront réglés dans la décision 
finale ; 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant préparatoirement: 
Rejette la requête des parties de simplification du procès; 
Admet les pièces produites, l'interrogatoire des parties et l'audition des témoins 
Q______, R______, S______, G______, H______, J______, K______, L______ et 
M______ au titre des moyens de preuve des allégués respectifs des parties ; 
Réserve les conclusions des parties en production de pièces supplémentaires ; 
Réserve la suite de la procédure ; 
Dit que les frais de la présente décision seront réglés dans la décision finale. 
Siégeant : 
Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, présidente; Madame Sylvie DROIN, 
Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 
qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les 
art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.