ge_gerichte · ATAS/1013/2011 · 2011-11-01 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3133/2011 
ATAS/1013/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 1er novembre 2011 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Monsieur F______________, domicilié à Genève, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître STOLLER 
FÜLLEMANN Monique 
recourant 
 
contre 
 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis 
Glacis-de-Rive 6, 1211 Genève 3 
 
intimé 
 


 
 
 
 
A/3133/2011 
- 2/4 -


 
 
 
 
A/3133/2011 
- 3/4 -
Attendu en fait que par décision du 6 septembre 2011, le service juridique de l'OFFICE 
CANTONAL DE L'EMPLOI (ci-après OCE) a refusé d'accorder à Monsieur à 
F______________ la remise de l'obligation de rembourser la somme de 5'887 fr. 20, au 
motif que la condition de la bonne foi n'était pas réalisée ; 
Que l'intéressé, représenté par Me Monique STOLLER FÜLLEMANN, a interjeté 
recours auprès de la Cour de céans le 6 octobre 2011 ; 
Que dans sa réponse du 18 octobre 2011, l'OCE constate qu'aucune décision sur 
opposition n'a encore été rendue et conclut dès lors à ce que la cause lui soit renvoyée ; 
Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er 
janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en 
instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas 
d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Que les dispositions de la LPGA entrée en vigueur le 1er janvier 2003 s'appliquent à 
l'assurance-chômage obligatoire et à l'indemnité en cas d'insolvabilité sauf dérogation 
expresse prévue par la LACI (art. 1 al. 1 LACI) ; 
Qu'aux termes de l'art. 52 LPGA 
"Les décisions peuvent être attaquées dans les trente jours par voie d’opposition auprès 
de l’assureur qui les a rendues, à l’exception des décisions d’ordonnancement de la 
procédure. 
Les décisions sur opposition doivent être rendues dans un délai approprié. Elles sont 
motivées et indiquent les voies de recours. 
La procédure d’opposition est gratuite. En règle générale, il ne peut être alloué de 
dépens." 
Que conformément aux art. 56 al. 1 et 60 al. 1 LPGA, les décisions sur opposition et 
celles contre lesquelles l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours dans le délai 
de trente jours suivant la notification de la décision ; 
Qu'en l'espèce, l'OCE a rendu une décision le 6 septembre 2011 laquelle ne peut être 
contestée que par la voie de l'opposition ; 
Qu'il se justifie dès lors de transmettre la cause à l'OCE, afin qu'une décision sur 
opposition sujette à recours soit notifiée à l'intéressé ; 
 


 
 
 
 
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- 4/4 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Déclare le recours irrecevable, car prématuré. 
2. Le transmet à l'OCE comme objet de sa compétence. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le