ge_gerichte · ACJC/7/2022 · 2021-12-26 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/5/2013-CS 
DAS/7/2022
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU MERCREDI 5 JANVIER 2022 
 
Recours (C/5/2013-CS) formé en date du 26 décembre 2021 par A______, 
actuellement hospitalisée au sein de la Clinique de B______, comparant par 
Me C______, avocate, en l'Étude de laquelle elle élit domicile. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 6 janvier 2022 
à : 
- Madame A______ 
p.a. Clinique de B______, Unité D______ 
____________. 
- Maître C______ 
______ 
______. 
- SERVICE DE PROTECTION DE L'ADULTE 
 
Case postale 5011, 1211 Genève 11. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
Pour information : 
- Direction de la Clinique de B______ 
______, ______. 


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EN FAIT 
A. 
A______, née le ______ 1979, a fait l'objet le 18 décembre 2021 d'un placement à 
des fins d'assistance ordonné par un médecin. 
B. 
Le 20 décembre 2021, A______ a recouru contre cette décision auprès du 
Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après : Tribunal de protection). 
Celui-ci a requis une expertise qui lui a été remise le 22 décembre 2021. 
L'expert a diagnostiqué chez la recourante un trouble bipolaire ayant donné lieu à 
un épisode mixte avec des symptômes psychotiques, un trouble de la personnalité 
émotionnellement labile et des troubles mentaux et du comportement induits par 
la prise de cocaïne, avec syndrome de dépendance. 
En trois mois, elle avait été hospitalisée trois fois, la dernière fois une semaine 
après son élargissement. Son risque suicidaire est non négligeable dans les états 
mixtes. Elle présente de nombreux facteurs de risque en lien avec son trouble 
bipolaire et sa comorbidité addictive à la cocaïne. Elle encourt une mise en danger 
vitale et une vulnérabilité extrême. L'hospitalisation est le seul moyen de lui 
fournir l'assistance et le traitement dont elle a besoin. 
Par ordonnance du 23 décembre 2021, le Tribunal de protection a rejeté le 
recours, révoqué un sursis prononcé le 7 décembre 2021 et prolongé le placement. 
C. 
Par courrier expédié le 30 décembre 2021 et reçu le 3 janvier 2022 au greffe de la 
Cour, A______ a recouru contre cette décision auprès de la Chambre de 
surveillance de la Cour. 
D. 
La Cour a tenu une audience le 5 janvier 2022. 
Lors de celle-ci, la recourante a persisté dans son recours contre le placement. Elle 
considérait être capable de retourner à domicile. Son traitement était pris 
régulièrement lorsqu'elle était chez elle, son appartement était bien tenu. Elle a 
exposé en outre avoir pris conscience du caractère néfaste de sa consommation de 
stupéfiants couplée avec son problème psychique et souhaité bénéficier d'un 
soutien en addictologie. Elle a exposé être entourée de sa famille et d'un 
compagnon. Elle considérait que l'hospitalisation ne la préparait pas à sa sortie et 
à son existence future. 
La curatrice d'office a confirmé le début d'une prise de conscience de la 
recourante relative à la consommation de stupéfiants mais indiqué que celle-ci 
était embryonnaire. 
Quant à la médecin responsable de la patiente au sein de l'unité dans laquelle elle 
est hospitalisée, entendue en qualité de témoin, elle a déclaré que l'état de la 


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recourante était stable mais sans évolution favorable depuis le rapport d'expertise 
requis par le Tribunal de protection, ce dans un contexte protégé et encadrant 
qu'est celui de la clinique. Le maintien en clinique était nécessaire. La prise de 
conscience par la recourante de la problématique de la consommation de 
stupéfiants n'en était qu'à ses débuts, un travail en ce sens étant mis sur pied à la 
clinique. Le trouble de la recourante conduit à ce qu'elle se focalise sur sa 
recherche de cocaïne lorsqu'elle est à domicile. Elle a même réussi à s'en procurer 
à la clinique pendant son hospitalisation. La famille est épuisée par l'aide sans 
relâche apportée en vain à la recourante. Le suivi en addictologie se fait également 
à la clinique mais la recourante ne fait preuve d'aucune motivation pour un tel 
suivi. 
La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience. 
EN DROIT 
1. 
Les décisions de l'autorité de protection de l'adulte peuvent faire l'objet d'un 
recours devant le juge compétent (art. 450 al. 1 CC). Dans le domaine du 
placement à des fins d'assistance, le délai de recours est de dix jours à compter de 
la notification de la décision entreprise (art. 450b al. 2 CC). Le recours formé 
contre une décision prise dans le domaine du placement à des fins d'assistance ne 
doit pas être motivé (art. 450e al. 1 CC). 
En l'espèce, le recours a été formé dans le délai utile de dix jours et devant 
l'autorité compétente (art. 72 al. 1 LaCC). Il est donc recevable. 
2. 
2.1 En vertu de l'art. 426 al. 1 CC, une personne peut être placée dans une 
institution appropriée lorsqu'en raison de troubles psychiques, d'une déficience 
mentale ou d'un grave état d'abandon, l'assistance ou le traitement nécessaires ne 
peuvent lui être fournis d'une autre manière, l'art. 429 al. 1 CC stipulant par 
ailleurs que les cantons peuvent désigner des médecins qui, outre l'autorité de 
protection de l'adulte, sont habilités à ordonner un placement dont la durée est 
fixée par le droit cantonal. 
La loi exige la réalisation de trois conditions cumulatives, à savoir une cause de 
placement (troubles psychiques, déficience mentale ou grave état d'abandon), un 
besoin d'assistance ou de traitement ne pouvant lui être fourni autrement et 
l'existence d'une institution appropriée permettant de satisfaire les besoins 
d'assistance de la personne placée ou de lui apporter le traitement nécessaire 
(MEIER/LUKIC, Introduction au nouveau droit de la protection de l'adulte, p. 302, 
n. 666). 
La personne concernée est libérée dès que les conditions du placement ne sont 
plus remplies (art. 426 al. 3 CC). 


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En cas de troubles psychiques, la décision de placement à des fins d'assistance 
doit être prise sur la base d'un rapport d'expertise (art. 450e al. 3 CC). Dans son 
rapport, l'expert doit se prononcer sur l'état de santé de l'intéressé. Il doit 
également indiquer en quoi les éventuels troubles psychiques risquent de mettre 
en danger la vie de la personne concernée ou son intégrité personnelle, 
respectivement celles d'autrui, et si cela entraîne chez lui la nécessité d'être assisté 
ou de prendre un traitement (ATF 137 III 289 consid. 4.5 p. 292 ss.; arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_469/2013 du 17 juillet 2013 consid. 2.4). Dans l'affirmative, 
il incombe à l'expert de préciser quels seraient les risques concrets pour la vie ou 
la santé de cette personne, respectivement pour les tiers, si la prise en charge 
préconisée n'était pas mise en œuvre (à propos de la notion de danger concret : 
arrêts du Tribunal fédéral 5A_288/2011 du 19 mai 2011 consid. 5.3; 
5A_312/2007 du 10 juillet 2007 consid. 2.3; cf. également infra consid. 6.2.3). Il 
doit encore indiquer si, en vertu du besoin de protection de l'intéressé, un 
internement ou une rétention dans un établissement est indispensable, ou si 
l'assistance ou le traitement nécessaire pourrait lui être fourni de manière 
ambulatoire. Le rapport d'expertise doit préciser également si la personne 
concernée paraît, de manière crédible, prendre conscience de sa maladie et de la 
nécessité d'un traitement. 
2.2 Dans le cas d'espèce, la recourante a été hospitalisée contre son gré, sur décision 
d'un médecin, décision confirmée par le Tribunal de protection dans la décision 
faisant l'objet du recours. 
Il est établi par la procédure, et notamment par l'expertise ordonnée par le 
Tribunal de protection, qui est confirmée par les déclarations du médecin 
responsable, que le placement, justifié au moment où il a été ordonné au vu du 
diagnostic posé, l'était encore sur la base des mêmes éléments au moment où le 
Tribunal de protection a statué. 
Reste à savoir s'il l'est toujours à ce jour. 
L'instruction de la cause a mis en évidence, d'une part, l'absence d'amélioration de 
la situation psychique et addictologique de la recourante depuis le moment où 
l'hospitalisation a été ordonnée et d'autre part, la prise de conscience, à un stade 
embryonnaire seulement, de la recourante de la nécessité d'un arrêt de la 
consommation de stupéfiants dans le cadre de la mise sur pied des traitements à 
prodiguer. La crédibilité des propos de la recourante à ce sujet est particulièrement 
entamée par le fait que, même hospitalisée, elle a réussi à se procurer et à 
consommer des stupéfiants, ce qui démontre une absence de volonté ou à tout le 
moins une incapacité à s'en tenir à une éventuelle volonté d'abstinence. 
Dans la mesure où l'état psychique de la recourante décrit dans l'expertise et 
confirmé par la médecin entendue n'a pas évolué du tout et que les risques décrits 


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sont encore d'actualité, il doit être admis que les conditions au placement sont 
encore réunies. 
Le placement ne peut d'autant moins être levé avec effet immédiat que la 
recourante a déjà été hospitalisée plusieurs dizaines de fois pour des motifs 
similaires dont trois fois durant les trois derniers mois, ce qui démontre à l'envi 
qu'une libération hâtive n'aurait aucun sens et qu'une préparation de la sortie et de 
la prise en charge externe doit avoir lieu préalablement. Celle-ci ne pourra avoir 
lieu que lorsque la recourante fera la preuve de sa compliance et de sa volonté de 
s'y soumettre. En l'état tel n'est pas le cas de manière crédible. 
Il appartiendra cependant à la clinique de mettre sur pied dans les meilleurs délais 
un plan de traitement des troubles de la recourante qui comprendra une extension 
de celui-ci pour la période post-hospitalisation, en collaboration avec les curateurs 
de celle-ci. 
3. 
La procédure est gratuite (art. 22 al. 4 LaCC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 3 janvier 2022 par A______ contre la décision 
DTAE/7682/21 rendue le 23 décembre 2021 par le Tribunal de protection de l'adulte et 
de l'enfant dans la cause C/5/2013. 
Au fond : 
Le rejette. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Verena PEDRAZZINI RIZZI et 
Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Sandra CARRIER, greffière. 
 
Le président : 
Cédric-Laurent MICHEL 
 
La greffière : 
Sandra CARRIER 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.