ge_gerichte · ATAS/643/2005 · 2005-07-27 · de


RÉPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/400/2005
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 4
du 27 juillet 2005

En la cause
Monsieur B , représenté par Maître BIELER Martin,

en l’Etude duquel 1l fait élection de domicile

Madame B G , représentée par Maître
TENCE Tatiana, en l’Etude de laquelle elle élit domicile

contre

FONDATION DE PREVOYANCE EN FAVEUR DU
PERSONNEL D’ALLIANZ VERSICHERUNG (SCHWEIZ)
AG, Bleicherweg 19, 8022 ZÜRICH

CAISSE DE PENSION DES COLLABORATEURS DU
GROUPE MOBILIERE, Bundesgasse 35, 3001 BERNE

CANTON DE GENÈVE

ATAS/643/2005

demandeurs

défenderesses

Siégeant : Mme Juliana BALDE, Présidente, Mmes Karine STECK et Maya CRAMER,

juges.

EN FAIT

Par jugement du 16 décembre 2004, la 13ème Chambre du Tribunal de première
instance a prononcé la dissolution du mariage contraté le 24 août 1990 à Zurich
par Madame B , née G le 17 février 1953, et Monsieur
B , né en février 1954.

Selon le chiffre 16 du jugement précité, le Tribunal de première instance a
ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par
chacun des époux durant le mariage et transmis la cause au Tribunal de céans.

Le jugement de divorce est devenu définitif le 2 février 2005.

Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de
prévoyance, puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui
communiquer les montants des avoirs LPP acquis par leur assuré durant le
mariage, soit entre le 24 août 1990 et le 2 février 2005.

Les investigations effectuées par le Tribunal ont permis d’établir que Madame
B G n’a pas cotisé à une caisse de prévoyance durant le
mariage. Elle a ouvert un compte de libre-passage auprès du CREDIT SUISSE,
place Bel-Air à Genève.

S'agissant des avoirs LPP du demandeur, l’instruction a permis d’établir les faits
suivants :

a) Selon le courrier de l’ALLIANZ SUISSE du 1°” juin 2005, une prestation de
libre passage de 164'133 fr. 30 lui avait été transférée en date du 6 mars 1997 par
la GENERALI (précédemment Union Suisse, Genève). Le 7 juin 2005,
l'ALLIANZ SUISSE a transféré la prestation de sortie d’un montant de
363'884 fr. à la MOBILIERE SUISSE, à Berne.

b) Selon le courrier de la CAISSE DE PENSION DES COLLABORATEURS DU
GROUPE MOBILIERE du 17 juin 2005, la prestation de sortie du demandeur
s’élève à 363'497 fr. 75 au 2 février 2005. Après déduction de la prestation de
sortie acquise au moment du mariage, augmentée des intérêts au moment du
divorce, soit 106'265 fr. 15, la prestation de sortie acquise par le demandeur
durant le mariage s’élève à 256'232 fr. 60.

Ces documents ont été transmis aux parties en date du 27 juin 2005 et un délai
leur a été fixé au 15 juillet 2005 pour faire part de leurs éventuelles observations.

En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.

A/400/2005

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP),
entré en vigueur le ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque
les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et
123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al.
1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à
Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1* août 2003, doit,
après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur
la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant
éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour
ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF
128 V 230; ATF 129 V 444).

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des
avoirs de prévoyance acquis par les ex-époux durant le mariage, soit du 24 août
1990 au 2 février 2005, date à laquelle le jugement de divorce est devenu
exécutoire.

Selon les documents produits, la demanderesse n’a pas cotisé auprès d’une
institution de prévoyance durant le mariage.

La prestation acquise pendant le mariage par le demandeur s’élève à
256232 fr. 60 au 2 février 2005, les intérêts ayant déjà été calculés par
l'institution de prévoyance défenderesse ; il doit en conséquence à son ex-épouse
le montant de 128'116 fr. 30 (256°232 fr. 60: 2).

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le
conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts
compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux
minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle

A/400/2005

vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux
réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet
2003)

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

XX

A/400/2005

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Invite la CAISSE DE PENSION DES COLLABORATEURS DU GROUPE
MOBILIÈERE à transférer, du compte de Monsieur B , la somme de

128116 fr. 30 sur le compte de libre-passage ouvert par Madame B
GROSEJAN auprès du CREDIT SUISSE, place Bel-Air à Genève.

2. L’invite à verser, en plus de ce montant, des intérêts compensatoires au sens des
considérants, dès le 2 février 2005 jusqu'au moment du transfert.

3. L’y condamne en tant que de besoin.
4. Dit que la procédure est gratuite.

5. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire

ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus. le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier La Présidente :

Walid BEN AMER Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

A/400/2005