ge_gerichte · ATA/450/2003 · 2003-06-10 · fr

Résumé:
 La construction d'une bergerie ainsi que l'entreposage de cages grillagées, véhicules et matériaux divers en zone agricole et dans la zone de bois et forêt ne saurait être considérée comme imposée par sa destination. Ordonnance de remise en état confirmée.

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_____________ 
 
A/625/2001-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 10 juin 2003 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur P. V. 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DE L'ÉQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/625/2001-TPE 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur 
P. 
V., 
domicilié 
à 
Dardagny, 
est 
locataire de la parcelle n° ... du registre foncier de la 
commune de Dardagny. Ce bien-fonds est situé en zone 
agricole et entre pour partie dans la zone de bois et 
forêt au sens de l'article 23 de la loi d'application de 
la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 4 juin 
1987 (LALAT - L 1 30); dite parcelle est également 
partiellement comprise dans le périmètre de protection 
des rives du Rhône au sens de l'article 2 de la loi sur 
le protection générale des rives du Rhône du 27 janvier 
1989 (LRhône - L 4 13). 
 
2. 
Le 27 mars 2001, le service de la police des 
constructions, relevant du département de l'aménagement, 
de l'équipement et du logement (ci-après : le DAEL) a 
procédé à un constat sur place. Une bergerie avait été 
édifiée, faite de murs en bottes de paille et d'un toit 
ainsi que d'une structure en bois. Divers dépôts étaient 
disposés 
sur 
la 
parcelle, 
de 
même 
que 
des 
cages 
grillagées. La construction n'avait pas été autorisée et 
n'était 
pas 
autorisable, 
en 
raison 
notamment 
des 
distances par rapport à l'aire forestière au sens de 
l'article 11 de la loi sur les forêts du 20 mai 1999 
(Lfor - M 5 10). L'aspect général était contraire aux 
articles 15 de la loi sur les constructions et les 
installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) et 
36 de la loi sur la protection des monuments, de la 
nature et des sites du 4 juin l976 (LPMNS - L 4 05). 
 
3. 
Le 6 avril 2001, M. V. s'est déterminé par écrit. 
Il avait loué le terrain "à vie" et y avait installé des 
brebis. Le couvert était fait de bottes de paille à haute 
densité et de bois. Il avait été dans l'incapacité de 
débiter et de ranger le bois qui lui avait été livré et 
le mauvais temps l'avait empêché de ranger convenablement 
les machines entreposées sur la parcelle. 
 
4. 
Le 27 mai 2001, le DAEL a ordonné à l'intéressé de 
démolir la bergerie illicite ainsi que les installations 
comme les cages grillagées, d'enlever l'ensemble des 
matériaux, planches et entrepôts ainsi que des véhicules 
qui jonchaient le terrain. Cette décision a également été 
communiquée au propriétaire de la parcelle. 
 
5. 
Le 15 juin 2001, M. V. s'est adressé au DAEL : Où 


 
 - 3 - 
 
 
 
pouvait-il entreposer ses machines ainsi que son bois de 
chauffage, si ce n'était sur un terrain agricole ? 
Comment pouvait-il protéger ses brebis durant l'hiver, si 
ce n'était sous un couvert ? 
 
 
 
Par pli du 25 juin 2001, le DAEL a transmis cette 
lettre au tribunal de céans, le priant de la considérer 
comme un recours. Dans l'intervalle, M. V. avait agi de 
même 
en 
envoyant 
une 
copie 
au 
tribunal 
sous 
pli 
recommandé. 
 
 
 
Au mois de juillet 2001, M. V. a encore nanti le 
tribunal d'une copie du courrier adressé auparavant au 
DAEL. 
 
6. 
Au mois d'août 2001, le DAEL a requis et obtenu 
une prolongation du délai qui lui avait été imparti pour 
déposer sa réponse. Le 1er juillet 2002, le greffe du 
Tribunal administratif a adressé un premier rappel au 
DAEL. Il en a fait de même les 29 octobre et 9 décembre 
2002. 
 
7. 
Le 23 décembre 2002, le DAEL a répondu au recours. 
En application de l'article 11 Lfor, toute construction 
sise à moins de 30 mètres de la lisière de la forêt était 
interdite. 
En 
l'espèce, 
cette 
limite 
n'était 
pas 
respectée et aucune des circonstances pouvant conduire à 
l'octroi d'une dérogation, au sens de l'article 11 alinéa 
2 Lfor, n'était satisfaite. L'ordre de démolition et de 
démontage 
était 
conforme 
au 
droit 
et 
respectait 
pleinement le principe de la proportionnalité. Il ressort 
encore du dossier de l'autorité intimée, que par lettre 
du 17 septembre 2001, le service de l'agriculture a 
répondu 
au 
DAEL 
que 
M. 
V. 
avait 
bénéficié 
d'une 
reconnaissance de son exploitation agricole, ce qui lui 
avait 
permis 
d'obtenir 
des 
paiements 
directs 
pour 
l'exercice 2000. En revanche, il ne gérait pas une 
exploitation au sens de la loi fédérale sur le droit 
foncier rural du 4 octobre 1991 (LDFR - RS 211.412.11). 
 
8. 
Le 7 janvier 2003, les parties ont été informées 
que la cause était gardée à juger. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 


 
 - 4 - 
 
 
 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
À teneur de l'article 11 alinéa premier Lfor, 
toute construction est interdite à moins de 30 mètres de 
la lisière de la forêt. 
 
 
 
L'aire forestière qui recouvre pour partie la 
parcelle n° ... du registre de Dardagny a fait l'objet 
d'un relevé porté sur le plan cadastral. 
 
 
 
Il 
n'est 
ni 
contesté, 
ni 
contestable 
que 
l'emplacement choisi par le recourant n'est pas imposé 
par sa destination au sens de l'article 11 alinéa 2 
lettre 
a 
Lfor; 
il 
ne 
s'agit 
pas 
non 
plus 
d'une 
construction de peu d'importance, qui serait contiguë à 
un 
bâtiment 
principal 
préexistant 
(lettre 
b). 
Le 
recourant ne peut non plus se prévaloir d'un plan 
d'affectation du sol en force au moment de l'entrée en 
vigueur de la Lfor (lettre c). 
 
 
 
Dit 
plan 
comporte 
également 
le 
périmètre 
de 
protection des rives du Rhône qui emportent également des 
restrictions de bâtir au sens de son article 3 alinéa 2, 
à 
moins 
que 
les 
constructions 
visées 
soient 
indispensables à l'activité agricole et ne portent pas 
atteinte au site. Or à supposer que le recourant puisse 
se prévaloir d'une activité agricole, il est manifeste, 
sur le vu du dossier de l'autorité intimée, que les 
constructions litigieuses portent atteinte au site. 
 
 
 
Dans ces conditions, il est exact que l'ensemble 
des constructions et dépôts opérés par le recourant ne 
sont pas autorisables et qu'ils n'auraient, partant, pas 
été 
autorisés 
si 
l'intéressé 
avait 
bien 
voulu 
se 
conformer à la procédure prévue par la LCI. 
 
3. 
Le respect du principe de la proportionnalité 
gouverne toute action étatique. L'ordre de remise en 
état, contenu dans la décision litigieuse du 17 mai 2001, 
est nécessaire pour assurer le respect du droit. Il est 
adéquat, en ce sens, que l'on ne voit guère de mesure 
moins incisive qui permettrait d'arriver au but recherché 
et il respecte le principe de la proportionnalité au sens 
étroit, eu égard aux efforts que l'on peut attendre du 
recourant pour établir son élevage de chèvres en un lieu 
conforme aux dispositions légales. 
 


 
 - 5 - 
 
 
 
4. 
Mal fondé, le recours doit être rejeté. Son 
auteur, qui succombe, sera condamné aux frais de la 
procédure arrêtés en l'espèce à CHF 500.-- en application 
de l'article 87 LPA. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 15 juin 2001 par Monsieur P. V. contre la 
décision du département de l'aménagement, de l'équipement 
et du logement du 17 mai 2001; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 500.--; 
 
 
 
 
dit que conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant 
ou de son mandataire; il est adressé en trois exemplaires 
au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le 
présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à 
l'envoi; 
 
 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Monsieur P. V. ainsi qu'au département de l'aménagement, 
de l'équipement et du logement. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin et Schucani, 
Mme Bonnefemme-Hurni, juges et M. Bellanger, 
juge suppléant. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj. : le vice-président : 
 


 
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 M. Tonossi 
 F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci