ge_gerichte · ATA/317/2017 · 2017-03-21 · fr

Résumé:
 La recourante n'a dirigé son recours contre aucune décision rendue par l'intimé. Les réponses de la recourante ne permettent pas à la chambre administrative de déterminer l'objet du litige. Ses réels griefs tiennent en la qualité du suivi dont elle fait l'objet et d'un prétendu manque de disponibilité et de sollicitude de la part des intervenants. Or la chambre de céans n'est pas l'autorité de surveillance de l'hospice. Acte irrecevable.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1168/2016-AIDSO 
ATA/317/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 21 mars 2017 
2ème section 
 dans la cause 
 
Madame A______ 
 
contre 
HOSPICE GÉNÉRAL 
 


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A/1168/2016 
EN FAIT 
1. 
 
Madame A______, née en 1987, a bénéficié de prestations d'aide financière 
de la part de l'Hospice général (ci-après : l'hospice) en tant que membre du groupe 
familial de ses parents du 1er octobre 1999 au 30 novembre 2002 ; en tant 
qu'apprentie du 1er septembre 2006 au 31 octobre 2006 ; et en tant que personne 
seule, du 1er novembre 2006 au 31 décembre 2007, du 1er novembre 2008 au 31 
janvier 2009, du 1er août 2009 au 31 juillet 2010 et du 1er novembre 2010 à ce 
jour. 
2. 
 
Elle s'est engagée dans des contrats d'aide sociale individuelle (ci-après : 
CASI) couvrant respectivement les périodes de novembre 2009 à juin 2010, 
novembre 2010 à août 2012, août 2012 à mai 2014 et septembre 2014 à une date 
postérieure à juin 2016. 
 
 
Elle a reçu des suppléments d'intégration – liés au respect du CASI – pour 
les mois de juin 2010 à janvier 2013, à l'exception de ceux d'août à novembre 
2010, dès lors qu'elle travaillait d'août à octobre 2010 et que le CASI suivant avait 
été signé en novembre 2010. 
 
 
Enfin, dans le cadre de sa réinsertion, Mme A______ a effectué plusieurs 
mesures de réinsertion professionnelle, qu'elle a pour certaines d'entre elles 
immédiatement interrompues. 
3. 
 
À partir du mois de juin 2010, son dossier a été transféré du Centre d'action 
sociale (ci-après : CAS) de B______ à celui de C______, commune où elle avait 
emménagé. 
4. 
 
Mme A______ a déposé une demande de prestations de l'assurance 
invalidité (ci-après : AI) le 11 avril 2013. Cette demande était toujours pendante 
en 2016. 
5. 
 
Le 24 mars 2016, Mme A______ s'est adressée au Tribunal des assurances 
sociales (recte : la chambre des assurances sociales de la Cour de justice, ci-après : 
la chambre des assurances sociales), par un courrier intitulé « déni de justice ». Ce 
courrier a été posté le 29 mars 2016. 
 
 
Cela faisait longtemps qu'elle bénéficiait de l'aide sociale, et elle rencontrait 
toujours les mêmes obstacles à faire entendre ses besoins et à faire respecter ses 
droits. Elle avait demandé pendant des années à l'hospice que l'on vienne à son 
aide par un complément (sic), mais cela ne lui avait pas été accordé. Presque dix 
ans après, elle se trouvait toujours dans la précarité sociale et économique, et 
demandait toujours une assistante sociale qui veuille bien l'aider dans la 
réalisation de son objectif CASI, mais on le lui refusait en la laissant choir. Les 


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assistantes sociales qui s'étaient occupées d'elle ne donnaient pas satisfaction et 
étaient souvent débutantes. Les petits dysfonctionnements dans la gestion de son 
suivi social se multipliaient. 
 
 
Toutes les plaintes qu'elle avait adressées au CAS de C______ avaient été 
niées et jugées exagérées. Elle avait déposé plainte auprès du Ministère public 
mais celui-ci n'était pas entré en matière, par ordonnance du 6 janvier 2016. Un 
inspecteur du service des enquêtes de l'hospice était venu l'intimider jusque chez 
elle. 
 
 
Les secrétaires et assistantes sociales ainsi que la responsable du CAS de 
C______ n'étaient pas assez disponibles, et leur « côté pompier pyromane » l'avait 
mise en grande difficulté dans la réalisation de ses projets personnels. Elle portait 
dès lors plainte (sic) contre le CAS de C______ pour déni de justice et abus de 
pouvoir ainsi qu'intrusion dans la sphère privée à des fins malveillantes. 
6. 
 
Par arrêt du 14 avril 2016, la chambre des assurances sociales s'est déclarée 
incompétente pour connaître du recours et a transmis d'office la cause à la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative). 
7. 
 
Le 21 avril 2016, le juge délégué s'est adressé à Mme A______. 
 
 
En l'état, son recours ne semblait pas dirigé contre une décision spécifique 
de l'hospice, et aucune décision n'y était jointe. Son courrier mentionnait certes 
qu'elle se plaignait d'un déni de justice, mais même dans ce cas, la chambre 
administrative devait pouvoir savoir quelle était la décision qui aurait dû être 
rendue et ne l'avait pas été, ce qui ne ressortait pas de l'acte de recours. 
 
 
Un délai au 6 mai 2016 lui était imparti pour préciser ses conclusions à cet 
égard. 
8. 
 
Mme A______ a répondu au juge délégué le 25 avril 2016. 
 
 
L'hospice refusait de se positionner par écrit sur ses demandes 
d'accompagnement social et professionnel. Elle avait demandé un tel 
accompagnement en 2010-2012 lors de son arrivée à C______, et rien ne lui avait 
été proposé. 
 
 
Elle transmettait également des pièces, ainsi qu'un courrier du 21 avril 2016 
adressé à la responsable du CAS de C______, dans lequel elle déplorait le fait que 
son assistante sociale ne l'ait pas inscrite, en 2012 ou 2013, à des mesures 
d'insertion professionnelle telles que celles dispensées par la fondation Intégration 
pour tous, et ne l'ait pas recommandée à des personnes afin de l'aider à s'intégrer à 
C______, et dans lequel elle demandait que soit rendue une décision attestant que 
ses demandes à ce sujet n'étaient pas légitimes et ne rentraient pas dans le champ 


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de compétence de l'hospice, comme on n'avait de cesse de le lui répéter en 
entretien. 
9. 
 
Le 3 juin 2016, l'hospice a conclu au rejet du recours, s'en rapportant à 
justice sur la recevabilité de celui-ci. 
 
 
Mme A______ reprochait à l'hospice de ne pas avoir rendu de décisions à la 
suite de ses demandes d'accompagnement social et d'aide à la recherche d'un 
emploi entre 2010 et 2012, alors même qu'une seule des lettres de l'époque qu'elle 
produisait contenait une demande d'inscription auprès de l'agence TRT. 
 
 
Elle n'avait nullement apporté la preuve d'avoir mis l'hospice en demeure de 
se prononcer sur son accompagnement social ou sur une mesure d'insertion 
professionnelle, ce qui n'était guère surprenant puisqu'à cette période, l'hospice 
n'avait cessé de l'aider dans sa réinsertion sociale et professionnelle. La question 
de l'adéquation de l'accompagnement social dispensé était une question 
d'appréciation qui n'entrait pas dans les compétences de la chambre 
administrative. Le CAS de C______ s'était efforcé d'apporter les conseils et 
l'accompagnement nécessaires à Mme A______, ce qui n'avait pas toujours été 
facile au vu des difficultés rencontrées par cette dernière, la plupart des mesures 
proposées ayant du reste été mises en échec par elle-même. 
10. 
 
Le 13 juin 2016, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 22 juillet 
2016 pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, après quoi 
la cause serait gardée à juger. 
11. 
 
Les 21, 29 et 30 juin 2016, Mme A______ a persisté dans ses conclusions, 
en « mettant en évidence tous les méfaits de l'hospice et les conséquences que cela 
a[vait] pu avoir dans [s]a vie ». 
12. 
 
Le 19 juillet 2016, l'hospice a indiqué ne pas avoir de requêtes ni 
d'observations complémentaires à formuler. 
EN DROIT 
1. 
 
La chambre de céans examine d’office et librement la recevabilité des 
recours qui lui sont soumis (ATA/15/2017 du 10 janvier 2017 ; ATA/601/2016 du 
12 juillet 2016 ; ATA/549/2016 du 28 juin 2016 ; ATA/1059/2015 du 
6 octobre 2015). 
2. 
a. 
Le recours à la chambre administrative est ouvert contre les décisions des 
autorités et juridictions administratives au sens des articles 4, 4A, 5, 6 al. 1 let. a 
et e, et 57 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 


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(LPA - E 5 10) ; sont réservées les exceptions prévues par la loi (art. 132 al. 2 de 
la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). 
 
b. 
Sont considérées comme des décisions au sens de l’art. 4 al. 1 LPA les 
mesures individuelles et concrètes prises par l’autorité dans les cas d’espèce 
fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal et ayant pour objet de 
créer, de modifier ou d’annuler des droits et des obligations (let. a), de constater 
l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits, d’obligations ou de faits (let. b), 
de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, 
annuler ou constater des droits ou des obligations (let. c). Lorsqu’une autorité 
mise en demeure refuse sans droit de statuer ou tarde à se prononcer, son silence 
est assimilé à une décision (art. 4 al. 4 LPA). Quant aux décisions fondées sur 
l’art. 4A LPA, elles portent sur des actes illicites de l’autorité compétente, qui 
sont fondés sur le droit fédéral, cantonal ou communal et qui touchent les droits 
ou obligations d’une personne ayant un intérêt digne de protection (art. 4A 
al. 1 LPA). 
 
c. 
Une autorité qui n’applique pas ou applique d’une façon incorrecte une 
règle de procédure, de sorte qu’elle ferme l’accès à la justice au particulier qui, 
normalement, y aurait droit, commet un déni de justice formel. Il en va de même 
pour l’autorité qui refuse expressément de statuer, alors qu’elle en a l’obligation. 
Un tel déni constitue une violation de l’art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de 
la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) (ATF 135 I 6 
consid. 2.1 ; 134 I 6 consid. 2.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2D_59/2013 du 
4 juillet 2014 consid. 2.1 ; 2C_409/2013 du 27 mai 2013 consid. 5.1 ; 
5A_279/2010 du 24 juin 2010 consid. 3.3 ; ATA/918/2016 du 1er novembre 2016 
consid. 4b). 
 
d. 
Pour déterminer si une autorité administrative a commis un déni de justice, 
il convient préalablement d’examiner si elle avait l’obligation de rendre une 
décision (ATA/211/2017 du 21 février 2017 consid. 6c ; ATA/1337/2015 du 
15 décembre 2015 consid. 2 ; ATA/1186/2015 du 3 novembre 2015 consid. 2 ; 
ATA/768/2014 du 30 septembre 2014), cette question étant dépendante de 
l’examen du fond du litige. 
3. 
a. 
Aux termes de l’art. 65 LPA, l’acte de recours contient, sous peine 
d’irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du 
recourant (al. 1) ; l’acte de recours contient également l’exposé des motifs ainsi 
que l’indication des moyens de preuve. Les pièces dont dispose le recourant 
doivent être jointes. À défaut, la juridiction saisie impartit un bref délai au 
recourant pour satisfaire à ces exigences, sous peine d’irrecevabilité (al. 2). 
 
b. 
Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, il convient de 
ne pas se montrer trop strict sur la manière dont sont formulées les conclusions du 
recourant. Le fait que ces dernières ne ressortent pas expressément de l’acte de 


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recours n’est pas en soi un motif d’irrecevabilité, pourvu que la chambre 
administrative et la partie adverse puissent comprendre avec certitude les fins du 
recourant (ATA/29/2016 du 12 janvier 2016 consid. 2b ; ATA/171/2014 du 
18 mars 2014 consid. 2b et les références citées). 
 
c. 
L’exigence de motivation de l’art. 65 al. 2 LPA a pour but de permettre à la 
juridiction administrative de déterminer l’objet du litige qui lui est soumis et de 
donner l’occasion à la partie intimée de répondre aux griefs formulés à son 
encontre (ATA/29/2016 précité consid. 2c ; ATA/171/2014 précité consid. 2c et 
les références citées). 
4. 
 
En l'espèce, la recourante ne dirige son recours contre aucune décision 
rendue par l'hospice. 
 
 
Elle a certes intitulé son acte de recours « déni de justice » ; mais, même 
priée de préciser ses conclusions à ce propos, et en particulier d'énoncer de quelle 
décision le prononcé était sollicité, la ou plutôt les réponses de la recourante ne 
permettent pas à la chambre de céans de déterminer l'objet du litige, puisqu'il est 
fait référence d'une part à différents courriers anciens, envoyés entre 2010 et 
2012 – lesquels ne contiennent eux non plus aucune demande précise quant aux 
mesures d'accompagnement social ou professionnel souhaitées – et d'autre part à 
un courrier du 21 avril 2016, donc postérieur à l'acte de recours et ne pouvant 
logiquement pas constituer la mise en demeure ayant pu occasionner un déni de 
justice formel. 
 
 
Pour le surplus, les réels griefs de la recourante à l'encontre du CAS de 
C______ tiennent à la qualité du suivi dont elle fait l'objet et d'un prétendu 
manque de disponibilité et de sollicitude de la part des intervenants qui se sont 
occupés de son cas. Or, la chambre de céans est une autorité de recours (art. 132 
al. 1 LOJ), et non l'autorité de surveillance de l'hospice, ce dernier rôle revenant 
de par la loi au département de l'emploi, des affaires sociales et de la santé (ci-
après : DEAS) (art. 3 al. 1 de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle du 
22 mars 2007 - LIASI - J 4 04). 
5. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera déclaré irrecevable. 
6. 
 
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA ; 
art. 12 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative - RFPA - E 5 10.03). Vu son issue, aucune indemnité de procédure 
ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable l'acte déposé le 29 mars 2016 par Madame A______ à l'encontre de 
l'Hospice général ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame A______, ainsi qu'à l'Hospice général. 
Siégeants : M. Verniory, président, M. Thélin, Mme Junod, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
M. Mazza 
 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
la greffière :