ge_gerichte · ATAS/529/2005 · 2005-06-14 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/844/2005 ATAS/529/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

1*° Chambre
du 14 juin 2005

En la cause

Monsieur P recourant
contre

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Groupe réclamations, intimé

sis route de Meyrin 49 à Genève

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente,
Mmes Maya CRAMER et Juliana BALDE, Juges

-2/1-

EN FAIT

Monsieur P , né en 1974, est titulaire d’un CFC de mécanicien sur
automobiles, sur motos et de magasinier de pièces détachées. Il s’est inscrit le 22
janvier 2004 auprès de l’Office cantonal de l’emploi.

Le 3 mai 2004, l’Office régional de placement (ci-après ORP) l’a informé qu’un
poste de mécanicien était à repourvoir au garage X Automobiles SA,
Agence VW. L’entreprise a cependant déclaré le 17 mai 2004 que l’assuré n’avait
pas pris contact avec lui.

Invité à expliquer les raisons pour lesquelles il n’avait pas donné suite à cette
assignation, l’assuré a expliqué qu’il s’était présenté au garage à la fin mai et qu’il
avait demandé à ce que Monsieur X le rappelle. Il avait téléphoné à
plusieurs reprises sans succès, jusqu’au début du mois de juillet, date à laquelle il
avait enfin réussi à joindre Monsieur X . Lors de l’entretien
téléphonique, il avait déclaré qu’il attendait des réponses pour d’autres emplois et
plus particulièrement qu’il s’était inscrit à l’école de police.

Monsieur X a confirmé par téléphone que l’intéressé avait pris
contact avec lui le 26 mai 2004 ; il a précisé qu’à ce moment le poste avait déjà
été repourvu. L’intéressé ayant insisté sur le fait qu’il attendait des réponses pour
d’autres emplois, 1l ne lui avait pas semblé très motivé par un poste de mécanicien
chez lui.

Par décision du 22 octobre 2004, l’ORP a informé l’assuré que son droit à
l’indemnité de chômage était suspendu pour une durée de quarante-cinq jours
pour avoir fait échouer l’assignation auprès du garage X

L’intéressé a contesté ladite décision le 18 novembre 2004. Il produit copie de sa
facture de portable « Orange » pour les mois de mai et juin 2004, dont il ressort
qu’il a téléphoné au garage X trois fois le 7 mai 2004, le 26 mai, le 25
juin et deux fois le 30 juin 2004. II dit ainsi ne pas comprendre pour quelle raison
Monsieur X a prétendu qu’il n’était pas suffisamment motivé. Il
ajoute que «je ne cherche pas à rester au chômage. J’ai toujours fait des
recherches d’emploi dans la profession que j’ai apprise et pratiquée tout en
essayant d’élargir mon horizon professionnel. J’ai débuté le lundi 15 novembre
2004 une mission temporaire comme chauffeur-livreur pour la maison
Y ».

Par décision sur opposition du 11 mars 2005, le Groupe réclamations a confirmé
la décision de l’ORP du 22 octobre 2004. Il relève qu’il appartenait à l’intéressé
de mettre toutes les chances de son côté en envoyant un dossier écrit accompagné
d’une lettre de motivation à l’employeur potentiel, puisqu’il ne parvenait pas à

A/844/2005

-3/7-

10.

l’atteindre par téléphone. Il lui reproche d’avoir attendu près de trois semaines
avant de rappeler l’entreprise. Il considère également qu’en expliquant à Monsieur
X qu’il attendait des réponses concernant d’autres emplois et qu’il
s’était inscrit à l’école de police, il a découragé celui-ci de l’engager. Il rappelle
que par décision du 7 juin 2004, entrée en force, il avait déjà prononcé à
l’encontre de l’assuré une suspension d’une durée de trente-trois jours pour
l’inobservation d’une assignation auprès de la société Z SA, que
néanmoins il n’avait pas augmenté la durée de la suspension en raison de la
récidive.

L’assuré a interjeté recours le 30 mars 2005 contre ladite décision sur opposition.

Invité à se déterminer, le Groupe réclamations a persisté dans les termes de sa
décision sur opposition.

Entendu le 31 mai 2005 par le Tribunal de céans, le recourant a déclaré :

« J’ai téléphoné à trois reprises le 7 mai 2004 au garage X . J'ai
à chaque fois laissé mon numéro de portable. Le responsable ne m’a pas
rappelé. Je n’ai effectivement pas retéléphoné immédiatement considérant
qu’il appartenait à celui-ci de réagir. Je précise que par ailleurs je recherche
d’autres emplois et souhaiterais plus particulièrement changer d’activité.
J’ai un CFC de mécanicien sur automobiles et motos. Cette profession ne
m'enthousiasme plus. D'autre part, je souffre de douleurs dorsales
particulièrement lorsque je travaille dans la mécanique. Je pense qu’il est
plus judicieux de rechercher un autre type d’activité avant d’avoir de sérieux
problèmes médicaux.

Lors d’un entretien d'embauche j’estime qu’il est plus honnête de ma part
d’informer mon employeur potentiel que je ne souhaite pas faire carrière
dans la mécanique. Je ne fais une telle déclaration cependant que si j’ai
d’autres ouvertures parallèlement. En ce moment par exemple, j’attends des
réponses pour un poste de technicien dans une régie et pour un poste
d’inspecteur technique au bureau des autos.

Personne ne m’a dit qu’il fallait envoyer un dossier. Sur la feuille envoyée
par l’'ORP , il est indiqué qu’il faut téléphoner ».

Les parties ont produit copie de la décision du 7 juin 2004, d’une lettre adressée
par l’intéressé à la société Z le 25 août 2004 et la réponse de celle-ci
du 3 septembre 2004.

Il ressort de ces documents, que l’assuré s’était vu infliger une suspension de
trente-trois jours, au motif qu’il s’était présenté pour un poste de mécanicien sur
automobiles sans son dossier personnel et sans vouloir procéder à son inscription.
L’assuré avait alors écrit à la société concernée pour expliquer qu’il y avait eu
malentendu : de passage dans le quartier ce jour-là, il était venu dans l’intention
de prendre rendez-vous.

A/844/2005

-417 -

12.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué,
dès le 1” août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5
juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs
(art. 1 let. r et 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13
février, une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des
assurances sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans
l’attente de l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 8 LOJ, le Tribunal cantonal des
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article
56 LPGA qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité du 25 juin 1982 (LAC.

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.
Le recours, interjeté en temps utile, est recevable (articles 56 et 60 LPGA).

Aux termes des art. 16 et 17 LAC, l’assuré est tenu d’entreprendre tout ce que
l’on peut raisonnablement exiger de lui pour diminuer ou supprimer son
chômage ; en particulier, il doit respecter les instructions de l’office du travail et
accepter tout travail convenable qui lui est proposé. Le droit de l’assuré à
l’indemnité de chômage est suspendu lorsqu'il est établi qu’il n’observe pas les
prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l’office du travail
notamment en refusant un travail convenable qui lui est assigné (art. 30 al. 1 let. d
LACD.

La suspension se détermine d’après la gravité de la faute compte tenu des
conditions personnelles de l’assuré. Il importe en l’occurrence de prendre en
considération toutes les circonstances propres au cas d’espèce notamment les
mobiles et le comportement antérieur de l’intéressé (SECO, circulaire IC 01.92
chiffre 247).

La durée de la suspension, qui doit être proportionnelle à la gravité de la faute, est
de un à quinze jours en cas de faute légère, de seize à trente jours en cas de faute
de gravité moyenne, et de trente et un à soixante jours en cas de faute grave
(art. 30 al. 3 LACI et 45 al. 2 let. a/b/c de l’ordonnance sur l’assurance-chômage -
OACD.

A/844/2005

- 5/7 -

Il y a faute au sens de la LACI lorsque la survenance du chômage n’est pas
imputable à des facteurs objectifs d’ordre conjoncturel, mais est due à un
comportement que l’intéressé pouvait éviter et dont l’assurance-chômage n’a pas
à répondre. Par ailleurs on attend de l’assuré qu’il ne cause pas lui-même le
dommage, qu’il le prévienne. Dès lors, le critère de la culpabilité retenu par la
jurisprudence est celui du « comportement raisonnablement exigible » de l’assuré.

Lorsqu'un travail est proposé, l’office doit examiner pour quelle raison la
proposition a échoué et déterminer s’il y a eu faute de la part de l’assuré. S’il est
établi que celui-ci a refusé un emploi convenable et sans motif valable, la faute est
réputée grave. Il en va de même lorsqu’un assuré par son manque de sérieux laisse
échapper une possibilité de retrouver du travail (ATFA H.L. du 16 mars 2000
C/368/99). Lorsqu'un assuré manque par erreur un entretien mais qu’il prouve par
son comportement général qu’il prend ses obligations de chômeur et de
bénéficiaire de prestations très au sérieux, il n’y a pas lieu de le suspendre dans
son droit à l’indemnité pour comportement inadéquat (DTA 2000/101).

Lors d’une assignation d’emploi, le comportement de l’assuré importe plus que le
résultat de sa démarche (ATF du 16 mars 2000 dans la cause SECO 368/99 RIT).

En l’espèce, le Groupe réclamations reproche à l’intéressé d’avoir laissé s’écouler
trois semaines environ avant d'essayer à nouveau de joindre Monsieur
X par téléphone, de n’avoir pas adressé à celui-ci une lettre de
motivation avec un dossier et enfin d’avoir découragé cet employeur potentiel de
l’engager par ses explications sur les autres possibilités d’emplois qu’il visait.

Il appert de la partie en fait qui précède que dès réception de l’assignation, soit le
7 mai 2004, l’intéressé a tenté d’atteindre Monsieur X par téléphone.
S’il n’a pas appelé à nouveau avant fin mai, c’est parce qu’il s’attendait à ce que
le responsable de l’entreprise le rappelle lui-même, puisqu’il avait reçu comme lui
l’information de l’ORP le concernant. Il explique également que sur le formulaire
reçu, il est expressément indiqué les démarches à accomplir, à savoir prendre
contact par téléphone avec l’entreprise en question, raison pour laquelle il n’a pas
pensé à adresser son dossier par écrit. Il a enfin souligné qu’il lui paraissait plus
honnête de dire d’emblée à l’employeur potentiel qu’il risquait de ne pas rester au
poste proposé pour une durée indéterminée.

Le Tribunal de céans constate qu’en l’occurrence, l’assuré a donné immédiatement
suite à l’assignation puisqu'il a téléphoné à plusieurs reprises au garage
X le 7 mai 2004. On ne saurait par ailleurs conclure du fait qu’il ait
attendu jusqu’au 26 mai pour renouveler ses tentatives de joindre le responsable
du garage qu’il ait eu un comportement inadéquat, d’autant moins qu’il a alors
persisté jusqu’à ce qu’il l’ait atteint.

A/844/2005

- 6/7 -

L’assuré a cependant expressément déclaré à Monsieur X , qu’il
recherchait d’autres types d’emplois. Il a agi de la sorte, a-t-1l expliqué, dans le
souci de se montrer honnête. Or, non seulement cette maladroite spontanéité est à
l’évidence de nature à décourager l’employeur potentiel de l’engager, mais elle
reflète l’intention réelle de l’assuré qui souhaite en effet exercer une autre activité
que celle de mécanicien dans un garage pour prévenir des ennuis de santé. Il y a
lieu à cet égard de rappeler que l’assuré qui prétend à des indemnités doit avec
l’assistance de l’office du travail compétent entreprendre tout ce que l’on peut
raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger ; il est en
particulier tenu d’accepter un travail convenable qui lui est proposé.

Il y a refus d’une occasion de travail convenable non seulement lorsqu’un assuré
refuse formellement d’accepter un emploi mais aussi lorsqu'il ne déclare pas
expressément lors des pourparlers avec le futur employeur accepter l’emploi alors
que selon les circonstances il aurait pu faire cette déclaration. Lors d’un entretien
avec un futur employeur, l’assuré doit manifester clairement sa volonté de
conclure le contrat afin de mettre un terme à son chômage (DTA 1984 N° 14 p. 167).

Si l’on peut comprendre que l’assuré préfère « prévenir plutôt qu’avoir à guérir »,
force est de constater que l’assurance-chômage n’a pas à prendre en charge des
prestations durant le temps nécessaire à une réorientation professionnelle, ce
d’autant moins que selon le Docteur A , médecin-conseil attaché à
l’ORP qui s’était prononcé dans le cadre de la décision du 7 juin 2004, l’activité
exercée jusqu'ici pouvait lui être assignée à un taux de 100%. Seul importe le fait
que le poste proposé corresponde à un travail convenable au sens de la loi.

C’est en conséquence à juste titre que l’intimé a retenu la faute grave. Le Tribunal
de céans est toutefois d’avis qu’il se justifie, au vu de ce qui précède, de réduire la
durée de la suspension à 31 jours.

A/844/2005

-7/1-

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1.

Déclare le recours recevable.

Au fond :

2.

L’admet partiellement.
Réduit la durée de la suspension du droit aux indemnités à 31 jours.
Dit que la procédure est gratuite.

Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par plis recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre
décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La Présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et au Secrétariat d'Etat à
l’économie par le greffe

A/844/2005