ge_gerichte · ATA/415/2007 · 2007-08-28 · de

Résumé:
 Un bonus très élevé en 2001 ne peut être considéré comme revenu extraordinaire au sens de l'article 6 LITPP, lorsque le bénéficiaire en a reçu un régulièrement les années précédentes, que ce bonus est conforme à la performance personnelle du contribuable, à la rémunération d'un cadre bancaire, spécialisé dans la gestion de fortune, aux résultats des établissements bancaires durant les années concernées, et à la part correspondante à la partie variable de son salaire.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/387/2007-FIN ATA/415/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 28 août 2007

dans la cause

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE

contre

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE D'IMPÔTS

et

Monsieur R

représenté par Ernst & Young S.A, mandataire

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EN FAIT
Monsieur R (ci-après : le contribuable, l'employé ou l'intimé) a été
engagé par la Banque M S.A. (ci-après : la banque), à Genève, le

3 décembre 1997, en qualité d'assistant de gestion. Le 18 décembre 1998, il a été
promu cadre en tant que gérant avec effet au 1° janvier 1999. En l'an 2000, il
travaillait encore auprès de l'établissement précité.

En cette qualité, l'employé a bénéficié, en plus d'un salaire de base, d'un
bonus annuel. En 1998 et 1999, le montant de celui-ci était fixé en fonction des
prestations fournies durant l'exercice ainsi que de l'ancienneté. En décembre 1999,
le montant du bonus pour les cadres en tant que gérants a été calculé sur la base
des résultats de l'exercice écoulé et des objectifs fixés. En 2000, un nouveau
système de calcul de bonus a été appliqué sur la base des apports nets.

Le 19 octobre 2001, le contribuable a rempli et retourné à l'administration
fiscale cantonale (ci-après : l'administration cantonale) sa déclaration 2001-A en
mentionnant un revenu brut de CHF 452'311.-.

Dans le questionnaire "revenus et charges extraordinaires - personnes
physiques" (ci-après : le questionnaire), il a indiqué un revenu extraordinaire brut
de CHF 341'071.- correspondant à son bonus pour l'an 2000, ainsi que les
déductions sociales y afférentes d'un montant de CHF 22'340.-.

A cette déclaration était jointe une annexe au certificat de salaire 2000,
datée du 9 avril 2001, par laquelle la banque attestait que le bonus versé était
calculé en fonction de la performance du contribuable, basé sur un système
mathématique, et du bénéfice de la banque. Le montant versé pour l'exercice 2000
correspondait aux excellents résultats obtenus, ainsi qu'à un montant
supplémentaire alloué à l'occasion du changement d'actionnariat.

Le 4 février 2002, l'administration cantonale a notifié un bordereau ICC
"revenus extraordinaires 2000", basé sur un revenu imposable de CHF 318'731.-.
L'impôt dû était de CHF 89'993,10.

Par acte du 6 mars 2002, par l'intermédiaire de son mandataire, le
contribuable a élevé réclamation à l'encontre du bordereau précité. La
rémunération brute totale versée pour l'année 2000 de CHF 452'311.- se
décomposait en un salaire de base brut de CHF 111'240.-, une rémunération
variable liée aux performances de CHF 314'000.- et un montant supplémentaire
pour cause de changement d'actionnariat de CHF 27'071.-. Malgré le caractère
fiscalement différent des composantes variables indiquées ci-dessus, le
contribuable n'avait pas établi de distinction dans sa réponse à la question n°1 du

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questionnaire. Cette confusion résultait de la formulation de cette question qui ne
mentionnait pas s'il s'agissait d'éléments extraordinaires, mais uniquement d'un
"bonus, d'une prime ou d'une participation au bénéfice de la part de votre
employeur que ce soit en espèces, sous forme de titres (actions ou options)
gratuits ou à prix préférentiels voire sous une autre forme".

En 1999, le contribuable avait cependant déjà été désigné comme
bénéficiaire potentiel d'une rémunération variable liée aux performances
individuelles. Le montant brut de CHF 314'000.- aurait dû être exempté de
l'assiette imposable pour la taxation séparée et extraordinaire ICC 2000.

Le contribuable a conclu à ce que soit seul considéré comme extraordinaire
le montant brut de CHF 27'071.-, sous déduction de CHF 1'773.- à titre de
cotisations d'assurances sociales et de 2°"°
soit rectifié dans ce sens.

pilier, et à ce que le bordereau litigieux

Par courrier du 25 février 2003, l'administration cantonale a invité le
contribuable à lui fournir une copie de son contrat de travail, une attestation de
son employeur détaillant le mode de calcul du bonus et le détail de son salaire
pour les années 1998 à 2000.

Aucune suite n'ayant été donnée à cette demande, un rappel recommandé à
été envoyé au contribuable le 21 mars 2003.

Le 4 avril 2003, le mandataire du contribuable a sollicité l'octroi d'un délai
supplémentaire au 20 avril 2003, l'ancien employeur du contribuable n'ayant pas
encore transmis d'attestation mentionnant le mode de calcul du bonus reçu en
2000.

Après un ultime délai accordé au contribuable, son mandataire a transmis les
documents suivants :

- l'offre de travail de la banque du 3 décembre 1997 adressée au
contribuable (produite en tant que contrat de travail),

- deux bulletins de salaire pour le mois de décembre 2000 (salaire mensuel
de base de CHF 8'820.- et bonus de CHF 341'071,18) et un document intitulé
"calcul du bonus au 31 décembre 2000 de M S.A.",

- deux bulletins de salaire pour le mois de décembre 1999 (salaire mensuel
de base CHF 7'583,35 et bonus de CHF 65'572,54) et un certificat de salaire
annuel 1999 (salaire brut total de CHF 160'173.-),

- un bulletin de salaire pour le mois de décembre 1998 (salaire de base de
CHEF 7'000.- et bonus de CHF 3'500.-) et un certificat de salaire pour la période du
1° juin au 31 décembre 1998 (salaire brut total de CHF 57'068.-).

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14.

15.

Le 26 mars 2004, l'administration cantonale a encore requis les contrats de
la banque déterminants la méthode de calcul des bonus, cette demande a été
réitérée par pli recommandé du 11 juin 2004.

Par décision du 12 août 2004, l'administration cantonale a maintenu la
taxation. Aucune suite n'avait été donnée à sa demande de renseignements
précitée.

Contre cette décision, le contribuable a déposé un recours, le 15 septembre
2004, auprès de la commission cantonale de recours en matière d'impôts
(ci-après : CCRMT). La demande de renseignements du 24 mars 2006 paraissait
sans pertinence dans la mesure où le mandataire du contribuable avait déjà
communiqué à l'administration cantonale un relevé indiquant les détails du mode
de calcul du bonus versé en 2000. II avait travaillé en tant que gérant de fortune
pour la banque, profession dans laquelle les bonus versés revêtaient généralement
un caractère conjoncturel, car ils étaient fixés en fonction des apports effectués par
le gestionnaire durant la période comptable considérée. Le bonus versé en 2000 ne
revêtait donc pas un caractère extraordinaire et ne devait de ce fait pas être imposé
séparément. Il a conclu à l'annulation de la décision et au renvoi du dossier à
l'administration cantonale pour nouvelle taxation conformément aux arguments
précités.

Le 11 avril 2005, l'administration cantonale a requis divers renseignements
complémentaires.

Par courrier du 20 mai 2005, le mandataire du contribuable l'a informée que
le contrat de travail liant le contribuable à la banque ne pouvait être fourni. Le
seul document à disposition de ce dernier et attestant de sa relation de travail avait
déjà été adressé à l'administration cantonale le 15 septembre 2004.

Par lettre du 25 avril 2005, annexée audit courrier, le contribuable avait pris
contact avec le département des ressources humaines de l'A S.A. (ex
M S.A.), afin que lui soit communiqué un exemplaire de son contrat de
travail. Il attendait leur réponse.

Le contribuable a également joint une attestation du 9 avril 2001 relative à
la détermination du bonus versé en 2000, ainsi que deux feuilles d'évaluation
professionnelle du contribuable pour les années 1999 et 2000, sur lesquelles
apparaissaient les montants des bonus 1998 et 1999. Une demande d'explication
du mode de calcul avait aussi été demandé à la banque A S.A.

En date du 19 juillet 2005, le mandataire du contribuable a informé
l'administration cantonale que le seul document "officiel" dont disposait l'ancien
employeur du contribuable, s'agissant du contrat de travail liant les parties, était
celui qu'il lui avait déjà fait parvenir.

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16.

17.

18.

19.

Une lettre du 7 juin 2005 de l'A S.A. adressée au contribuable a
également été jointe au courrier précité. Le contribuable avait été engagé par la
banque le 3 décembre 1997 en qualité d'assistant de gestion. La politique de la
banque en 1998 et 1999 était d'allouer aux collaborateurs un bonus en fonction
des prestations fournies durant l'exercice ainsi que de l'ancienneté. Le
18 décembre 1998, le contribuable avait été promu cadre en qualité de gérant avec
effet au 1° janvier 1999. En décembre 1999, le montant du bonus pour les cadres
en tant que gérants avait été calculé sur base des résultats de l'exercice écoulé et
des objectifs fixés. En 2000, un nouveau système de calcul de bonus avait été
appliqué sur base des apports nets sans correctifs.

Le 21 septembre 2005, l'administration cantonale a répondu en concluant au
rejet du recours.

Les parties ont encore répliqué et dupliqué.
Par décision du 11 décembre 2006, la CCRMI a admis le recours.

Le contribuable avait régulièrement reçu des bonus les années précédent l'an
2000, de sorte qu'il s'agissait d'un revenu périodique. Le montant de la prime pour
l'année 1998 de CHF 3'500.- s'expliquait par le fait que le contribuable n'avait
travaillé qu'en qualité d'assistant, cette année-là n'était dès lors pas représentative.

Rien dans le dossier ne permettait de conclure que la progression du bonus
alloué n'était pas conforme aux résultats des établissements bancaires durant les
années 1999 et 2000. La variation du montant dudit bonus pouvait par ailleurs
s'expliquer par les performances professionnelles du contribuable. Ce dernier
n'avait par ailleurs pas eu d'influence sur le moment où cette rémunération lui
avait été offerte.

Ainsi, bien que l'employé n'avait aucun droit contractuel à l'attribution de
cette gratification, celle-ci constituait néanmoins une partie régulière de son
revenu de travail dépendant. Le bonus de CHF 314'000.- obtenu en 2000 ne
constituait donc pas un revenu extraordinaire au sens de la loi et ne pouvait dès
lors être imposé.

S'agissant de la somme de CHF 27071.- qui avait été versée au contribuable
par son employeur à l'occasion du changement d'actionnariat, c'était à bon droit
qu'elle avait été considérée et imposée comme un revenu extraordinaire, ce que le
contribuable ne contestait pas.

Le 1°” février 2007, l'administration cantonale a recouru auprès du Tribunal
administratif contre la décision précitée en concluant à son annulation et à la
confirmation de sa propre décision.

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20.

21.

La CCRMI n'avait pas tenu compte du fait que le contribuable n'avait pas
donné suite à ses différentes demandes de renseignements visant notamment la
production de documents spécifiques tels que le contrat de travail et/ou un
document détaillant la méthode de détermination du bonus 2000 par rapport aux
attributions précédentes. Le mandataire du contribuable avait reconnu simplement
que son client avait été "beaucoup plus performant que les années antérieures".

En ne tenant pas compte du manque de collaboration du contribuable, la
CCRMI avait violé le principe de la répartition du fardeau de la preuve.

En examinant les montants perçus par le contribuable depuis 1998, il
pouvait être inféré que tous les collaborateurs participant aux résultats de la
banque avaient reçu des rémunérations très importantes.

Le fait que la banque avait été reprise en avril 2001 par l'A S.A.
permettait également d'inférer que la prestation en capital versée en 2000
constituait une prestation pouvant être qualifiée de revenu extraordinaire portant
un "libellé bonus".

Le salaire avait augmenté dans une faible proportion au fil des ans, alors que
les bonus avait passé du simple au quintuple. Le rapport entre le salaire de base et
le bonus était insolite en 2000 et constituait un indice de la présence d'un revenu
extraordinaire.

Le document intitulé "mode de calcul de bonus au 31.12.2000 de M
S.A." ne permettait pas d'établir que le bonus ne présentait pas un caractère
extraordinaire. L'authenticité de ce document ne pouvait être établie.

Le contrat de travail était constitué par une simple offre d'emploi qui ne
prévoyait pas que le contribuable puisse bénéficier contractuellement de bonus.
Ainsi les bonus ne faisaient pas partie de la rémunération "ordinaire" du
contribuable.

Le 19 février 2007, la CCRMI a persisté dans les considérants et le
dispositif de sa décision.

Dans sa réponse du 27 avril 2007, le contribuable conclut au rejet du
recours.

La formulation du questionnaire envoyé par l'administration cantonale
relatif aux revenus extraordinaires prêtait à confusion et invitait seulement à
indiquer la perception entre autres d'un bonus. La mention du bonus sur ledit
document ne signifiait pas que l'employé lui reconnaissait un caractère
extraordinaire.

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22.

S'agissant des documents requis par l'administration cantonale, ceux-ci
avaient été transmis. En dépit de cela, l'administration cantonale avait encore
requis les "contrats déterminant la méthode de calcul du bonus". Dans le cadre du
recours devant la CCRMI, avaient été annexés un courrier de la banque attestant
que le montant versé pour l'exercice 2000 correspondait aux excellents résultats
obtenus ainsi qu'à un montant supplémentaire versé à l'occasion du changement
d'actionnariat. Les feuilles d'évaluation professionnelle pour les années 1999 et
2000 sur lesquelles apparaissaient les montant des bonus 1998 et 1999 avaient été
ensuite transmises à l'administration cantonale. Le seul document attestant de sa
relation de travail avec la banque avait été fourni. Il existait de manière constante
dans les établissements bancaires des politiques de rémunération variable basée
sur les performances individuelles des salariés occupant la fonction de
gestionnaire de fortune. Il était enfin difficile pour le contribuable d'obtenir les
informations requises dans la mesure où il n'était plus employé par la banque
devenue entre temps la société A , alors que l'administration cantonale
aurait pu "interroger" directement l'employeur concerné et obtenir plus aisément
les pièces dont le contribuable n'était pas en possession.

Le bonus ne constituait pas un revenu extraordinaire pour les raisons
évoquées par la CCRMI.

Le 3 mai 2007, les parties ont été informées de ce que la cause était gardée à
juger.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 lit. a de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 - LPA -ES 10).

a. La procédure administrative est régie par la maxime d'office conformément
à l'article 19 LPA, ce qui implique l'inapplicabilité des règles sur la répartition du
fardeau de la preuve. Elles sont remplacées par les pouvoirs d'investigation du

Tribunal administratif et le devoir de collaboration des parties institué par l'article
22 LPA (ATA/378/2007 du 7 août 2007).

b. Toutefois, le droit fiscal connaît des règles particulières. Si l'administration
supporte le fardeau de la preuve de l'existence d'éléments imposables, il incombe
au contribuable de justifier les faits qui réduisent ou éteignent son obligation
fiscale. En présence d'indices concluants permettant d'établir l'existence de faits
justifiant une imposition, le fardeau de la preuve est renversé et c'est le
contribuable qui doit remettre en cause le point de vue de l'administration
(ATA/378/2007 du 7 août 2007 et références citées ; ATA/38/2007 du 30 janvier
2007 et références citées).

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c. À teneur de l'article 31 alinéa 2 et 3 de la loi de procédure fiscale du
4 octobre 2001 (LPFisc - D 3 17), applicable à la présente cause conformément à
l'article 86 LPFisc, sur demande du département des finances, le contribuable doit
en particulier fournir des renseignements oraux ou écrits, présenter les pièces
justificatives et autres attestations.

La recourante allègue une absence de collaboration de la part du
contribuable tant à l'égard d'elle-même que de la CCRMI. En ignorant cela, la
CCRMI aurait ainsi violé le principe de la répartition du fardeau la preuve.

S'il est vrai que le contribuable a obtenu de nombreux délais pour remettre
les documents requis, il n'en demeure pas moins que les pièces transmises tant à
l'administration cantonale qu'à la CCRMI, ainsi que les explications fournies par
le contribuable étaient suffisantes pour déterminer le caractère extraordinaire ou
non du bonus versé en 2000. Le contribuable a en effet produit une attestation de
la banque du 9 avril 2001 expliquant sur quelles bases étaient versées ses bonus
pour les années 1998 à 2000, un document détaillant le calcul du bonus au
31 décembre 2000, ses feuilles d'évaluation professionnelle pour les années 1999
et 2000 sur lesquelles figurent les bonus, ainsi qu'une lettre du 7 juin 2005 de la
banque A S.A. (ex M S.A.) confirmant l'engagement du
contribuable par la banque et sur quelle base les bonus avaient été calculés. Le
contribuable n'a certes pas pu fournir un exemplaire du contrat de travail le liant à
la banque, mais la lettre précitée ainsi que l'offre contractuelle écrite du
3 décembre 1997 permettent d'établir la relation de travail entre les parties, ce qui
n'est par ailleurs pas contesté par l'administration cantonale.

Le contribuable ne travaillant plus pour la banque au moment des demandes
de renseignements, et l'inactivité ultérieure de cette établissement, ne paraissent
pas être des arguments dénués de tout fondement pour expliquer les difficultés
rencontrées par l'intimé dans la transmission des informations souhaitées.

Le recours est par conséquent mal fondé sur ce point.

Depuis le ler janvier 2001, Genève applique, en lieu et place du système
praenumerando, le système postnumerando annuel, tant pour la taxation fédérale
que cantonale.

Dans le système postnumerando annuel, l’impôt dû pour une année
correspond aux revenus réalisés durant cette même année et 1l ne se calcule plus
sur la base de l’année précédente. Lors du passage entre les deux systèmes, une
brèche de calcul s’est produite. Les revenus réalisés durant l’année 2000 n’ont
donc jamais servi de base d’imposition.

a. Dans le but d’éviter une disproportion entre les éléments effectivement
réalisés en 1999-2000 (n-2, n-1) et ceux imposables pour l’année 2001 (n), le

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législateur fédéral a prévu une imposition spéciale des revenus extraordinaires :
les revenus extraordinaires réalisés durant les années n-1 et n-2 ou lors d’un
exercice clos au cours de ces années sont soumis à un impôt annuel entier pour
l’année fiscale où ils ont été acquis, au taux correspondant à ces seuls revenus
(art. 218 al. 2 LIFD).

b. Selon l’article 218 alinéa 3 LIFD sont considérés comme revenus
extraordinaires les prestations en capital, les revenus de fortune non périodiques,
les gains de loterie et, par analogie avec l’article 206 alinéa 3 LIFD, les revenus
extraordinaires provenant d’une activité lucrative indépendante, soit à teneur de ce
dernier article, les bénéfices en capital réalisés, les réévaluations comptables
d’éléments de fortune, les provisions dissoutes, ainsi que les amortissements et
provisions justifiés par l’usage commercial qui ont été omis.

c. Sont en particulier considérés comme des revenus extraordinaires les
prestations en capital, les revenus non périodiques de fortune, les gains de loterie
et les revenus extraordinaires provenant d’une activité lucrative indépendante.
(Article 69 alinéa 3 de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des
cantons et des communes du 14 décembre 1990 (LHID — RS 642.14)).

d. L’article 6 de la loi sur l’imposition dans le temps des personnes physiques
du 31 août 2000 (LITPP-II — D 3 12) est la norme cantonale d’harmonisation qui
reprend le principe d’imposition des revenus extraordinaires consacré par la
législation fédérale. Cette disposition stipule en son alinéa 2 que les revenus
extraordinaires réalisés durant la période fiscale précédant la modification ou lors
d’un exercice clos au cours de cette période sont soumis à un impôt annuel entier,
au taux applicable à ces seuls revenus (taux des art. 32A et 32B de la loi générale
sur les contributions publiques, du 9 novembre 1887), pour l’année fiscale où ils
ont été acquis [...]. L’article 6 alinéa 3 LITPP-IT précise que sont notamment
considérés comme des revenus extraordinaires les prestations en capital, les
revenus inhabituellement élevés par comparaison aux années antérieures, les gains
de loterie, les revenus non périodiques de fortune et les revenus extraordinaires
provenant d’une activité lucrative indépendante.

a. Dans sa circulaire n°6 du 20 août 1999 ayant pour objet le « Passage pour
les personnes physiques de la taxation bisannuelle praenumerando à la taxation
annuelle postnumerando » (CIR W99-006F), l’administration fédérale des
contributions, après avoir précisé que l’énumération de l’article 218 alinéa 3 LIFD
est exemplaire et non pas exhaustive, relève que, compte tenu de la modification
du système de l’imposition dans le temps, le caractère extraordinaire d’un revenu
peut résulter :

- soit du caractère unique d’une prestation (gain de loterie, indemnité obtenue
lors de la renonciation ou de la cessation d’une activité, revenu de fortune non
périodique, bénéfice de liquidation) ;

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- soit du caractère extraordinaire d’un revenu de nature périodique (dividende
nettement supérieur aux dividendes des exercices précédents, indemnités pour
prestations spéciales, gratification d’un montant exceptionnel) ;

- soit d’un changement dans l’aménagement de la source du revenu (provision
dissoute ensuite de changement de méthode de comptabilisation, omission
d’amortissements et de provisions justifiées par l’usage commercial, modification
des conditions de rémunération d’une activité salariée).

Ces divers critères peuvent être combinés. Dans le cadre de la qualification
d'un revenu en tant que revenu extraordinaire, il peut être tenu compte du fait que
le contribuable est à même d'influer sur les modalités d'attribution d'un revenu et
de mettre ainsi à profit la brèche de calcul.

b. Le législateur cantonal, se référant à l’article 6 LITPP-I à
précisé : «L’alinéa 3 de l’article 6 du présent projet de loi énumère, à titre
exemplatif, ce qu’il est convenu de qualifier de revenus extraordinaires. L’alinéa 3
reprend en cela, textuellement l’article 69, alinéa 3 LHID, tout en lui ajoutant un
élément, à savoir celui de « revenus inhabituellement élevés par comparaison aux
années antérieures ». L’alinéa 3 de l’article 6 du présent projet de loi a été rédigé
au moyen de termes généraux afin de laisser la faculté, à ceux qui sont chargés
d’appliquer la loi, d’appréhender tout type de revenus extraordinaires réalisés en
l’an 2000 » (MGC 1999 — VIII p. 7399).

c. Au vu de ce qui précède, l’énumération de revenus considérés comme gains
extraordinaires énoncée dans les lois précitées n’est pas exhaustive mais
exemplative. Il ressort des travaux préparatoires de l’article 6 LITPP II que le but
de la loi est d’éviter que le contribuable puisse éluder l’impôt en planifiant ses
revenus pour bénéficier de l’année de passage, chaque cas devant être examiné
pour lui-même à la lumière du but proposé. C’est afin d’appréhender toutes les
situations que la loi a été rédigée au moyen de termes généraux (AT A/106/2006
du 7 mars 2006).

d. Selon Dieter WEBER, la prise en compte de l’importance du revenu ne
constitue cependant pas un critère pertinent (Martin ZWEIFEL/ Peter ATHANAS
[éd.] Kommentar zum Schweizerischen Steuerrecht, Volume I/2b, loi fédérale sur
l'impôt fédéral direct, Bâle 2000, n°33) : ainsi, par exemple, une gratification
extraordinairement haute constitue un revenu ordinaire lorsqu'un bénéfice
extraordinairement bon autorise un tel versement. Pareils revenus pourraient être
dans la règle aussi bien ordinaires qu’extraordinaires. La délimitation doit être
fixée au regard des circonstances concrètes du cas d’espèce (RDAF 2003 II
pp. 367 et 368 consid. 5.3).

En l'espèce, il ressort des pièces versées au dossier que l'intimé a reçu un
bonus en 1998, 1999 et 2000. Le bonus modeste de 1998 résulte clairement de la

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fonction d'assistant qu'il exerçait à l'époque. L'attribution des bonus s'est faite
ainsi régulièrement, chaque année, sans que le contribuable ait une quelconque
influence sur le moment de ladite attribution.

S'agissant du bonus attribué au contribuable en l'an 2000, seule une partie de
celui-ci est sujette à litige. En effet, l'intimé ne conteste pas le caractère
extraordinaire de la somme de CHF 27071.- allouée en raison du changement
d'actionnariat.

Reste à examiner, la nature du montant de CHF 314'000.-.

Cette somme est certes élevée, elle correspond néanmoins à un pourcentage
des apports nets et des revenus nets qu'ils ont générés selon le document produit
par l'intimé intitulé "calcul du bonus au 31 décembre 2000 de M S.A.",
dont l'authenticité ne saurait être remise en cause. Ainsi le contribuable avait droit
à 0.30% des apports nets de CHF 58'313'000 (CHF 80'542'000.- d'apports nets
moins une correction de 22'230'000.-), soit une somme de CHF 175'000.-, plus
5% des revenus nets générés par lesdits apports en faveur de la banque de
CHEF 2'783'000.- (CHF 3'040'000.- de revenus bruts moins CHF 256'000.- de
charges directes), soit une somme en plus de CHF 139'000.-. Ces apports sont la
conséquence directe de la performance personnelle du contribuable, qualifiée
d'excellente par la banque. Rien dans le dossier ne permet de conclure que la
progression de cette partie de son bonus n'était pas conforme à la rémunération
d'un cadre bancaire, spécialisé dans la gestion de fortune, et aux résultats des
établissements bancaires durant les années concernées d'une part, et d'autre part
que cette part de bonus ainsi calculée ne correspondait pas à la partie variable de
son salaire à ajouter à son revenu de base.

En conséquence, la somme de CHF 314'000.- attribuée à l'intimé en sus de
son salaire de base constituait une partie régulière de son revenu. Elle n'a donc pas
à servir de base d'imposition en raison de sa nature.

Mal fondé, le recours sera rejeté.

Un émolument de CHF 2'000.- sera mis à la charge de l'administration
fiscale cantonale (art. 87 LPA ; ATA/423/2005 du 14 juin 2005).

Aucune indemnité ne sera versée à l'intimé dès lors qu'il n'a pas pris de
conclusions dans ce sens.

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PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le ler février 2007 par l'administration fiscale

cantonale contre la décision de la commission cantonale de recours en matière d'impôts
du 11 décembre 2006 ;

au fond :
le rejette ;
met à la charge de l'administration fiscale cantonale un émolument de CHF 2'000.- ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF -RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

communique le présent arrêt à l'administration fiscale cantonale, à Ernst & Young S.A.,
mandataire de l'intimé, ainsi qu'à la commission cantonale de recours en matière
d'impôts.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy et Hurni, M. Thélin, Mme Junod,
juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. a.i. : le président :

P. Pensa F. Paychère

A/387/2007

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/387/2007