ge_gerichte · DCSO/125/2005 · 2005-03-03 · de


REPUBLIQUE ET

à CANTON DE GENEVE
7 Ka

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

DCS0O/125/05

DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION

DU JEUDI 3 MARS 2005

Cause A/1877/2004 formée le 8 septembre 2004 par M. P contre la décision de l’Office
des faillites contre décision de l’Office des faillites de lui restituer, en guise de contre-valeur de

sa revendication tardive admise, le produit de la vente des biens considérés, soit 100 fr., dans la
faillite de E Sàrl.

Décision communiquée à :

- MP

- Office des faillites

Tout recours à la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal fédéral doit être formé par
écrit, déposé en trois exemplaires à la Commission de surveillance des offices des poursuites et
des faillites (Rue Ami-Lullin 4, case postale 3840, 1211 Genève 3), accompagné d'une
expédition de la décision attaquée, dans les dix jours dès la notification de la présente décision
(art. 19 al. 1 LP) ou cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 20 LP). Le
recours doit indiquer les points sur lesquels une modification de la décision attaquée est
demandée et mentionner brièvement les règles de droit fédéral qui sont violées par la décision et
en quoi consiste la violation.

EN FAIT

La société E Sàrl, ayant pour but le factage, le commerce, l’importation de
pneumatiques et de produits et accessoires en relation avec les automobiles et
ayant son siège à Genève, a été déclarée en faillite par un jugement du Tribunal de
première instance du 11 juillet 2002, que, sur appel, la Cour de justice a confirmé
par un arrêt du 4 septembre 2002, après avoir refusé d’accorder l’effet suspensif à
l’appel. L'Office des faillites (ci-après : l’Office) a admis que l’exploitation
d'E Sàrl désormais en liquidation se poursuive dans les locaux de
l’entreprise, sis ___, Rue X à Genève, de fait par M. T , jusqu'alors
associé de ladite société pour une part de 19'000 fr. du capital social de 20'000 fr.
M.T a versé la somme de 50'000 fr. que l’Office avait exigée à cette fin à
titre de garantie. Après l’établissement d’un inventaire recensant du mobilier de
bureau et des stocks de pneus et de jantes neufs et usagés estimés à 20'045,50 fr.,
ainsi que la garantie précitée de 50'000 fr., la liquidation sommaire de cette faillite
a été ordonnée par le Tribunal de première instance, par un jugement du 17 juin
2003.

Par un avis publié le 9 juillet 2003 dans la Feuille officielle suisse du commerce
(FOSC) et la Feuille d’avis officielle (FAO), l’Office a fixé le délai pour les
productions des créances et des revendications au 8 août 2003.

M. T ne l’ayant pas informé régulièrement des achats et ventes effectués
pour E Sàrl en liquidation ni n’ayant donné suite à une mise en demeure du
26 janvier 2004 de lui fournir divers éléments qui auraient été nécessaires pour
envisager une éventuelle révocation de faillite, l'Office a procédé à la fermeture
des locaux d’A Sàrl en liquidation et mis ainsi fin à l’exploitation de cette
dernière le 16 février 2004. Il a apposé sur la porte des locaux et publié dans la
FOSC, la FAO et la Tribune de Genève du 3 mars 2004 un avis invitant les tiers
ayant des biens entreposés auprès de la faillie à s’annoncer par écrit à lui jusqu’au
31 mars 2004, en joignant les pièces justificatives, et précisant que passé ce délai,
tous les actifs non revendiqués seraient considérés comme étant la propriété de la
faillie et réalisés dans le cadre de la liquidation des la faillite.

De nombreuses revendications sont parvenues à l’Office, avec ou sans fiches de
dépôt justificatives. Il est apparu que, durant tout le temps de l’exploitation
d'E Sàrl en liquidation, M. T n’avait pas informé de la faillite de
cette dernière les clients qui l’ignoraient et avait dit aux autres qui s’inquiétaient
de la situation qu’il allait s’arranger et qu’ils pourraient récupérer leurs pneus
et/ou jantes, au point que certains d’entre eux semblent avoir été dissuadés de
s’annoncer à l’Office.

L'Office a accepté de restituer les pneus et/ou jantes pour lesquels les
revendications ont pu être justifiées, sans égard à l’expiration du nouveau délai

-2-

qu’il avait fixé au 31 mars 2004 pour les annoncer. Il a fixé une vente aux
enchères publiques au 14 mai 2004, dans les locaux mêmes de l’entreprise, et a
annoncé cette vente par des avis publiés dans la FAO des 5 et 12 mai 2004 ainsi
que dans la Tribune de Genève du 11 mai 2004 et le Genève Home Information du
6 mai 2004.

M. T lui ayant dénoncé cette vente par un courrier du 30 avril 2004
parvenu le 5 mai 2004 à son greffe, la Commission de céans a aussitôt demandé à
l’Office de lui faire parvenir un rapport, sur la base duquel elle a fait part à
l'Office et à M. T , le 11 mai 2004, qu’elle ne voyait pas d’éléments
justifiant de s’opposer à cette vente, qui a donc eu lieu le 14 mai 2004. Juste avant
la vente, l’Office en a retiré des biens qu’il a remis aux personnes qui avaient
encore pu justifier leurs revendications.

Par un courrier daté du 30 août 2004, M. P a écrit à l’Office qu’il était
consterné d’apprendre, après s’être rendu au garage E Sàrl et s’être heurté
à une entreprise liquidée, que les roues de sa voiture, déposées dans ce garage,
avaient été vendues aux enchères alors que, selon lui, il aurait été facile de le
retrouver comme propriétaire de ces roues, même inscrites dans le permis de
circulation de son véhicule.

L'Office lui a répondu le 2 septembre 2004 qu’il considérait son courrier précité
comme une revendication tardive de quatre pneus et quatre jantes en aluminium
usagés, qu’il l’admettait mais ne pouvait plus lui restituer que la contre-valeur
desdits biens, déjà vendus, soit au total 100 fr.

Par une lettre signature datée du 7 septembre 2004 mais postée le lendemain 8
septembre 2004, M. P a saisi la Commission de céans d’une plainte contre
cette décision, en faisant référence à son courrier précité envoyé à l’Office, auquel
il a fait grief de ne pas avoir suffisamment exploité les renseignements en sa
possession pour retrouver les propriétaires ayant déposé de biens chez E

Sàrl, dont une liste des clients y ayant entreposé leurs pneus et jantes qu’M.
T lui avait dit avoir remise à l’Office.

Dans son rapport du 4 octobre 2004 sur cette plainte, l'Office a expliqué sa
position et réfuté l’allégation qu’il n’aurait pas exploité les renseignements en sa
possession pour le retrouver en qualité de propriétaire de biens se trouvant dans les
locaux d’E Sàrl en liquidation, en précisant que la fiche en sa possession
ne comportait que le patronyme « P », Sans précision de prénom, qu’une
recherche par «twixtel» pour la seule localité de Genève indiquait 46
coordonnées différentes sous ce nom et qu’il avait été en possession de plus de
300 fiches de dépôt de ce genre, le plus souvent lacunaires.

La.

1.b

1.d.

EN DROIT

La Commission de céans est compétente, en tant qu’autorité cantonale de
surveillance, pour statuer sur les plaintes formées contre des mesures prises par
des organes de l’exécution forcée non attaquables par la voie judiciaire ou pour
déni de justice ou retard injustifié (art. 17 LP ; art. S6R al. 3 LOJ ; art. 10 et 11
al. 2 LaLP).

La mesure contestée est la décision de l’Office de restituer au plaignant, en guise
de contre-valeur de sa revendication admise, le produit de la vente des biens
considérés, soit 100 fr. Il s’agit d’une mesure sujette à plainte.

Le plaignant a agi dans les dix jours à compter de celui où il a eu connaissance de
la mesure contestée, soit en temps utiles (art. 17 al. 2 LP), par un écrit satisfaisant
aux exigences peu élevées de forme et de contenu prescrites par la loi (art. 13 al. 1
et 2 LaLP ; DCSO/509/04 consid. 2.a du 28 octobre 2004).

Touché dans ses intérêts de fait et même de droit par la mesure querellée, il a
qualité pour former plainte (DCSO/67/03 consid. 1.e du 27 février 2003).

La présente plainte sera donc déclarée recevable, en tant qu’elle porte sur l’objet
précité.

Dans le cadre de son examen, la Commission de céans n’a pas à se prononcer sur
toutes les facettes de la liquidation de la faillite considérée, bien qu’elle
n’apparaisse pas exempte de critiques, notamment dans sa phase initiale (gérée par
un précédent chargé de faillites et dans des conditions difficiles pour des motifs
internes à l’Office), d’autant plus que les carences susceptibles d’être survenues ne
sont pas pertinentes pour statuer sur la présente plainte. Ainsi en va-t-il notamment
du point de savoir si l'Office pouvait et devait savoir que les objets considérés en
l’espèce appartenait au plaignant; la plainte ne saurait servir à établir
d’éventuelles responsabilités engageant le cas échéant le canton (at. 5 LP), cette
remarque étant faite ici sans que ne soit sous-entendu que, de l’avis de la
Commission de céans, le plaignant serait fondé, dans cette affaire, à obtenir le
paiement d’une indemnité en réparation d’un dommage qu’il a pour le moins
contribué à créer (consid. 3.a).

Selon l’art. 232 al.2 ch.2 LP, l’avis d’ouverture de la faillite comporte la
sommation aux créanciers du failli et à ceux qui ont des revendications à faire
valoir, de produire leurs créances ou revendications à l’office dans le mois qui suit
la publication et de lui remettre leurs moyens de preuve (titres, extraits de livres,
etc.). Et d’après l’art. 242 al. 1 LP, l’administration rend une décision sur la
restitution des objets qui sont revendiqués par un tiers.

L’art. 45 OAOF indique que l’administration de la faillite (soit, en l’espèce,
l’Office) statue, après expiration du délai de production, sur la remise de biens

4 -

3.b.

trouvés en la détention du failli et dont la propriété est revendiquée par des tiers, et
précise, à sa phr. 3, qu’elle rend cette décision « même si l’objet revendiqué a été
vendu aux enchères, pourvu que le droit du tiers sur cet objet ait été déclaré à
l’office avant la répartition du produit de la réalisation ».

La faillite d’'E Sàrl a été publiée conformément aux exigences légales, à
savoir dès qu’il avait été décidé que la faillite serait liquidée en la forme sommaire
(art. 232 al. 1 LP) et par un avis inséré dans la FOSC et la feuille cantonale (art. 35
al. 1 LP), soit la FAO (art. 1 de la loi de la loi sur la Feuille d’avis officielle de la
République et canton de Genève-— BB210). Cette publication fonde la
présomption irréfragable que le plaignant a eu connaissance de cette faillite,
nonobstant la fiction qui s’attache immanquablement à une telle règle.

En outre, en l’espèce, l’Office a pris soin d’apposer sur la porte des locaux de la
faillie et de publier dans la FOSC, la FAO et la Tribune de Genève du 3 mars 2004
un avis invitant les tiers ayant des biens entreposés auprès de la faillie à
s’annoncer par écrit à lui jusqu’au 31 mars 2004, en joignant les pièces
justificatives, et précisant que passé ce délai, tous les actifs non revendiqués
seraient considérés comme étant la propriété de la faillie et réalisés dans le cadre
de la liquidation des la faillite. Il a par ailleurs annoncé la vente aux enchères
publiques des actifs de la faillie, par des publications faites dans la FAO), les 5 et
12 mai 2004, ainsi que la Tribune de Genève du 11 mai 2004 et le Genève Home
Information du 6 mai 2004, soit, eu égard aux biens à réaliser, assez tôt et dans des
organes touchant un public suffisamment large (art. 125 al.2 et art. 257 LP;
DCSO/120/05 consid. 2 du 3 mars 2005 ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire,
ad art. 257 n° 9). Il ne pouvait en aviser personnellement le plaignant en tant que
tiers intéressé, compte tenu du fait que celui-ci ne s’était pas annoncé à lui, si tant
est d’ailleurs qu’il y aurait été tenu (art. 125 al. 3 et art. 257 al. 3 LP ; Magdalena
Rutz, in SchKG IL, ad art. 125 n° 9).

D'un point de vue juridique, le plaignant ne peut que s’en prendre à lui-même si,
attendant au surplus la mi-août pour faire mettre ses pneus d’été sur sa voiture, il
n’a appris la faillite du garage où il avait laissé ses pneus d’été montés sur jantes et
la vente aux enchères publiques des actifs de cette faillite que tardivement, après
la vente des actifs de la faillie qui n’avaient pas été revendiqués, à telle enseigne
qu’il n’aura pas pu récupérer ses biens en nature.

La revendication du plaignant était tardive. Cela ne suffisait pas à l’écarter ;
1 ‘Office l’a d’ailleurs admise en tant que telle, décision dont le bien-fondé n’est
pas remis en question par le plaignant et n’a pas à être examiné ici.

Dans la mesure où la revendication a été émise après la réalisation des actifs
considérés, c’est-à-dire leur transformation en une somme d’argent par le biais
d’une vente aux enchères publiques non attaquée et dont rien ne permettrait
d’ailleurs de dire qu’elle n’aurait pas été valable, l'Office ne pouvait plus restituer

-5-

3.d.

au plaignant autre chose que le produit de la vente des biens considérés, qui s’est
substitué à ces derniers.

Il est possible que ledit produit - 100 fr. — soit en l’espèce inférieur à la valeur
desdits pneus et jantes qui aurait été susceptible de résulter d’une vente de gré à
gré réalisée dans des conditions optimales, en dehors ou même dans le cadre d’une
procédure d’exécution forcée.

Si l’art. 231 al. 3 ch. 2 LP prévoit qu’en cas de liquidation sommaire, l’Office
procède à la réalisation des actifs au mieux des intérêts des créanciers, il ne saurait
être tenu, sauf circonstances exceptionnelles non réalisées en l’espèce, de vendre
les biens d’une faillite de gré à gré plutôt qu’aux enchères publiques, de plus en
effectuant au préalable des démarches susceptibles d’être longues, coûteuses et
aléatoires pour tenter de trouver pour chaque bien ou chaque lot des acquéreurs
disposés à faire des offres particulièrement intéressantes. Aïnsi que le législateur
cantonal l’a indiqué à l’art. 7 LaLP, qui, il est vrai, ne saurait être compris comme
restreignant la portée du droit fédéral décisif en la matière (DCSO/275/05
consid. 7.c du 27 mai 2004), le mode de réalisation de la vente aux enchères
publiques reste le mode ordinaire de vente dans la procédure d’exécution forcée
(art. 125 al. 1 phr. 1 et art. 130 ch. 1 LP ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire,
ad art. 125 n° 7 ; Magdalena Rutz, in SchKG IL, ad art. 125 n° 2), non seulement
parce qu’elle est réputée permettre d’obtenir en règle générale un prix poussé vers
le haut par la mise en concurrence d’enchérisseurs, mais aussi parce qu’il s’agit
d’un mode expédient de liquidation des actifs de la masse et, par là, de liquidation
tout court de la faillite même. L'administration d’une masse en faillite est orientée
fondamentalement vers sa liquidation, qui ne s’accommode qu’accessoirement de
la recherche de profits, comme cela résulte notamment du principe de la vente à
tout prix (art. 258 LP; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 258
n° 17SS ; Urs Bürgi, in SchKG IIL, ad art. 258 n° 1), autrement dit de l’absence de
prix de réserve, courants dans les ventes volontaires aux enchères publiques (cf.
art. 9 de la loi sur les ventes aux enchères publiques — I 2 30). Cela se répercute
aussi sur l’estimation des biens inventoriés, puis sur les obligations incombant à
l’administration de la faillite (DCSO/600/04 consid. 3.b et 4.a du 16 décembre
2004).

Lorsque, comme en l’espèce, une revendication est émise si tardivement que seul
le produit le cas échéant faible de la réalisation des biens peut être restitué au tiers
revendiquant en lieu et place des actifs vendus, celui-ci se trouve certes dans une
situation finalement plus défavorable qu’un créancier n’obtenant qu’un modeste
dividende dans la faillite, dans la mesure où, contrairement à ce dernier, il ne
reçoit pas d’acte de défaut de biens qui, en cas de retour à meilleure fortune du
failli, lui permettrait d’être désintéressé (art. 265 LP).

Un tel tiers revendiquant est toutefois lui-même responsable d’avoir agi
tardivement, comme déjà indiqué à propos du plaignant (consid. 3.a), qui, s’il

-6-

avait émis sa revendication à la suite des avis dûment publiés, aurait récupérer ses
biens en nature.

La présente plainte doit donc être rejetée.

La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 1 phr. 1 LP ; art. 61 al. 2 let. a
OELP).

KO % * % *

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION

A la forme

1. Déclare recevable la plainte A/1877/2004 formée le 8 septembre 2004 par M.
P contre la décision de l’Office des faillites de lui restituer, en guise de
contre-valeur de sa revendication tardive admise, le produit de la vente des biens
considérés, soit 100 fr., dans la faillite de E Sàrl.

Au fond

2. La rejette.

Siégeant : M. Raphaël MARTIN, président ; M. Didier BROSSET et Mme Magali
ORSINI, juges assesseurs.

Au nom de la Commission de surveillance :

Cendy RENAUD Raphaël MARTIN

Commise-greffière Président

La présente décision est communiquée par courrier À à l’Office concerné et par lettre
signature aux autres parties par la greffière le