ge_gerichte · ATA/10/2020 · 2020-01-07 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3415/2019-AIDSO 
ATA/10/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 7 janvier 2020 
1ère section 
 dans la cause 
 
Madame A______ 
représentée par Me Tatiana Tence, avocate 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
 
 


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A/3415/2019 
EN FAIT 
1) 
 
Madame A______, née le ______ 1921, a déposé une demande de 
prestations complémentaires et d’aide sociale auprès du service des prestations 
complémentaires (ci-après : SPC) le 16 mai 2018. 
 
 
Elle percevait une rente AVS de CHF 1'955.- par mois. 
 
 
Elle était titulaire d’un compte Postfinance dont le solde était de 
CHF 5'515.87 au 31 décembre 2017. Elle était propriétaire d’un bien immobilier à 
______, dans lequel elle logeait. Elle s’était endettée à hauteur de CHF 96'000.- 
en 2016 et CHF 115'000.- en 2017 pour ses besoins courants. 
2) 
 
Par décisions du 22 novembre 2018, le SPC a refusé d’octroyer des 
prestations complémentaires et des prestations d’aide sociale. Le montant de la 
fortune était supérieur aux normes légales. Il retenait notamment une fortune 
immobilière de CHF 563'897.- et un dessaisissement de CHF 462'812.-. 
3) 
 
Mme A______ a fait opposition le 28 décembre 2018. 
4) 
 
Le 24 janvier 2019, le SPC a indiqué qu’il allait procéder à un nouvel 
examen du dossier. 
5) 
 
Par courrier du 28 juin 2019, le SPC a relevé que ses trois précédents 
courriers relatifs au terrain à ______, en Valais, dont était propriétaire 
Mme A______, étaient restés sans réponse de celle-ci. Un délai lui était imparti 
pour transmettre une estimation des valeurs vénale et locative au prix du marché 
du terrain susmentionné. 
6) 
 
Dans le délai imparti, Mme A______ a transmis un rapport d’estimation 
daté du 18 juillet 2019 du service du cadastre de la commune de _____. L’entier 
des terrains (trois forêts et un pâturage) était estimé à CHF 4'775.-. Diverses 
pièces accompagnaient l’estimation. 
7) 
 
Par décision du 26 août 2019, le SPC a rejeté l’opposition de 
Mme A______. Elle était propriétaire de biens immobiliers sis à _____ dont la 
valeur vénale s’élevait à CHF 4'775.-. Sa fortune était en conséquence supérieure 
au montant de CHF 4'000.-. Elle ne pouvait prétendre à l’octroi de prestations 
d’aide sociale. 
8) 
 
Par acte du 17 septembre 2019, Mme A______ a interjeté recours auprès de 
la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative). Elle a conclu à l’annulation de la décision précitée et, cela fait, à 
ce qu’il soit ordonné au SPC de lui octroyer des prestations d’aide sociale, le 


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dossier devant être renvoyé à l’intimé pour instruction complémentaire et fixation 
du montant de l’aide sociale ainsi que de ses modalités. 
 
 
Elle avait hérité ces parcelles de son compagnon. Elle n’était pas parvenue à 
les vendre, celles-ci n’étant ni habitables, ni constructibles, sans intérêt 
économique, en zone forestière, pré, champ et pâturage. Jusqu’à réception de 
l’estimation du 18 juillet 2019, elle ignorait qu’un certain Monsieur B______ 
exploitait le pâturage. Contacté, celui-ci n’avait pas manifesté d’intérêt à l’achat 
desdits terrains. 
 
 
Certes, elle était propriétaire d’une villa dont elle avait hérité de son 
compagnon, décédé il y avait plus de trente ans, qu’elle avait occupée durant sa 
vie commune et qu’elle continuait à occuper ce jour, à l’âge de nonante-huit ans. 
Elle ne bénéficiait pas d’autres rentes que de sa rente AVS. Elle avait vécu durant 
sa longue retraite sur son capital qui n’avait fait que diminuer. La simple qualité 
de propriétaire d’un bien immobilier avait suffi au SPC à rejeter laconiquement sa 
demande de prestations d’aide sociale. Elle était préoccupée à l’idée que son état 
de santé puisse se péjorer et qu’elle puisse être contrainte d’intégrer un EMS. Lui 
refuser l’aide sociale au motif que sa fortune dépassait de CHF 775.- la limite était 
arbitraire, inéquitable et violait l’égalité de traitement ainsi que les principes 
régissant le droit administratif, notamment la proportionnalité. La villa sise à 
______, qui lui servait de demeure permanente, n’était pas remise en question par 
la décision. Le bien immobilier de ______ était implicitement admis. 
9) 
 
Le SPC a conclu au rejet du recours. 
10) 
Dans sa réplique du 19 septembre 2019, la recourante a indiqué avoir trouvé 
un acheteur pour ses parcelles. La vente devait intervenir dans les jours qui 
suivaient. Il n’y avait plus d’obstacle à ce que les prestations d’aide sociale lui 
soient octroyées. 
11) 
Interpellé sur ces faits nouveaux, le SPC a persisté dans ses conclusions. À 
la date de la décision, la fortune de l’intéressée était supérieure à CHF 4'000.-. 
Une fois qu’elle aurait vendu ses parcelles et que la fortune n’excéderait plus le 
montant de CHF 4'000.-, il lui serait loisible de procéder au dépôt d’une nouvelle 
demande de prestations. 
12) 
Dans son ultime réplique, la recourante a transmis copie de l’acte de vente 
des parcelles de ______, signé le 6 décembre 2019. Elle n’était plus propriétaire 
de biens immobiliers, à l’exception de celui qu’elle occupait personnellement. Le 
SPC n’avait pas respecté la jurisprudence selon laquelle il aurait dû lui accorder 
un délai pour réaliser ses quelques biens non habitables et de peu de valeur. Elle 
avait entrepris toutes les démarches nécessaires dans un temps exceptionnellement 
bref. La position du SPC relevait d’un formalisme excessif. La décision était 
insoutenable dans son résultat. 


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13) 
Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
a. 
Aux termes de l’art. 12 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), quiconque est dans une situation de 
détresse et n’est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d’être aidé et 
assisté, et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence 
conforme à la dignité humaine. 
 
 
L'art. 39 al. 1 de la Constitution de la République et canton de Genève du 
14 octobre 2012 (Cst-GE - A 2 00) reprend ce principe en prévoyant que toute 
personne a droit à la couverture de ses besoins vitaux afin de favoriser son 
intégration sociale et professionnelle. 
 
b. 
En droit genevois, la loi sur l’insertion et l'aide sociale individuelle du 
22 mars 2007 (LIASI - J 4 04) et le règlement d'exécution de la loi sur l'insertion 
et l'aide sociale individuelle du 25 juillet 2007 (RIASI - J 4 04.01) concrétisent 
l’art. 12 Cst. 
 
 
La LIASI a pour but de prévenir l’exclusion sociale et d’aider les personnes 
qui en souffrent à se réinsérer dans un environnement social et professionnel 
(art. 1 al. 1 LIASI), ainsi que de soutenir les efforts des bénéficiaires de la loi à se 
réinsérer sur le marché du travail et dans la vie sociale en général. Elle vise aussi à 
garantir à ceux qui se trouvent dans la détresse matérielle et morale des conditions 
d’existence conformes à la dignité humaine (art. 1 al. 2 LIASI). Ses prestations 
sont fournies notamment sous forme de prestations financières (art. 2 LIASI). Les 
prestations d’aide financière versées sont subsidiaires à toute autre source de 
revenu (art. 9 al. 1 LIASI). 
 
c. 
Le service des prestations complémentaires gère et verse les prestations 
d'aide sociale pour les personnes en âge AVS (art. 3 al. 2 let. a LIASI). 
 
d. 
Ont droit à des prestations d’aide financière les personnes majeures qui ne 
sont pas en mesure de subvenir à leur entretien ou à celui des membres de la 
famille dont ils ont la charge (art. 8 al. 1 LIASI). Ces prestations ne sont pas 
remboursables, sous réserve des art. 12 al. 2 et 36 à 41 LIASI (al. 2). 


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Selon l’art. 21 al. 1 LIASI, ont droit aux prestations d’aide financière les 
personnes dont le revenu mensuel déterminant n’atteint pas le montant destiné à la 
couverture des besoins de base et dont la fortune ne dépasse pas les limites fixées 
par règlement du Conseil d’État. L’art. 23 al. 1 LIASI prévoit que sont prises en 
compte la fortune et les déductions sur la fortune prévues aux art. 6 et 7 de la loi 
sur le revenu déterminant unifié du 19 mai 2005 (LRDU - J 4 06), les limites de 
fortune permettant de bénéficier des prestations d’aide financière étant fixées par 
règlement du Conseil d’État (art. 23 al. 5 LIASI). 
 
 
Le revenu déterminant le droit aux prestations sociales comprend 
notamment, au titre de la fortune prise en compte, tous les immeubles situés dans 
et hors du canton (art. 6 let. a LRDU). 
 
 
L’art. 1 al. 1 RIASI prévoit que les limites de fortune permettant de 
bénéficier des prestations d’aide financière sont de CHF 4'000.- pour une 
personne seule majeure (let. a). 
 
e. 
Parmi les dispositions traitant des bénéficiaires de l’aide sociale, 
l’art. 12 LIASI est consacré aux cas exceptionnels. L’art. 12 al. 2 LIASI prévoit 
ainsi qu’exceptionnellement une aide financière peut être accordée à une personne 
propriétaire d’un bien immobilier, si ce bien lui sert de demeure permanente. Dans 
ce cas, l’aide financière accordée est remboursable, l’immeuble pouvant être 
grevé d’une hypothèque au profit de l’hospice. L'hospice demande le 
remboursement de ces prestations dès que le bénéficiaire ne remplit plus les 
conditions du besoin (art. 39 al. 2 LIASI). 
 
f. 
De l’exposé des motifs relatifs à la LIASI et des débats ayant porté sur 
l’art. 12 al. 2 LIASI, il résulte que le législateur estimait nécessaire que l’hospice 
puisse aider une personne propriétaire de son logement pour éviter que celle-ci 
soit obligée de réaliser son bien et se retrouve sans toit. Il a été proposé qu’un 
amendement prévoie que les prestations ainsi accordées soient remboursables, 
l’hospice pouvant obtenir une hypothèque légale à titre de garantie sur 
l’immeuble, en contrepartie des prestations financières (MGC 2006-2007/V A - 
Séance 25 du 23 février 2007). 
 
 
La ratio legis de la loi est que l’hospice puisse venir en aide à une personne 
propriétaire de son logement dans lequel elle demeure pour éviter que celle-ci ne 
se retrouve à la rue en cas de vente de l’immeuble. Ainsi, l’exception prévue à 
l’art. 12 al. 2 LIASI est celle du cas où le bien immobilier est la demeure 
permanente de la personne qui demande de l’aide à l’hospice. Le droit à des 
prestations n’est donc pas ouvert au propriétaire d’un bien immobilier qui n’est 
pas utilisé comme résidence permanente, l’exception voulue par le législateur 
n’étant en effet pas réalisée dans ce cas (ATA/1237/2018 du 20 novembre 2018 
consid. 2 ; ATA/1545/2017 du 28 novembre 2017 consid. 7b ; ATA/1010/2016 du 


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29 novembre 2016 consid. 5b ; ATA/1219/2015 du 10 novembre 2015 
consid. 3b). 
3) 
a. 
En l’espèce, la recourante était, au moment de la décision, propriétaire de 
biens immobiliers, à savoir respectivement de parcelles en Valais estimées à 
CHF 4'775.- au total et de la villa de ______, laquelle lui sert de demeure 
permanente. 
 
 
En sa qualité de propriétaire d’un bien immobilier lui servant de demeure 
permanente, la recourante peut se voir accorder une aide financière à titre 
exceptionnel, remboursable, conformément à l’art. 12 al. 2 LIASI. 
 
 
Toutefois, au moment du prononcé de la décision querellée, la recourante 
était propriétaire de biens fonds en Valais, d’une valeur supérieure à CHF 4'000.-. 
Conformément aux art. 23 al. 5 LIASI et 1 al. 1 let. a RIASI, elle ne remplissait 
pas les conditions pour pouvoir bénéficier de prestations d’aide financière. 
 
b. 
La recourante se prévaut d’un formalisme excessif, sa fortune ne dépassant 
« que de CHF 775.- » la limite fixée par le RIASI. 
 
 
Il y a formalisme excessif, constitutif d'un déni de justice formel prohibé par 
l'art. 29 al. 1 Cst., lorsque la stricte application des règles de procédure ne se 
justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi et complique 
de manière insoutenable la réalisation du droit matériel ou entrave de manière 
inadmissible l'accès aux tribunaux (ATF 145 I 201 consid. 4.2.1 ; 142 IV 299 
consid. 1.3.2 p. 304). 
 
 
En l’espèce, la limite de fortune fixée à CHF 4'000.- par les art. 23 
al. 5 LIASI et 1 al. 1 let. a RIASI n’étant pas une règle de procédure, le grief de 
formalisme excessif est infondé. 
 
c. 
La recourante se prévaut d’une jurisprudence de la chambre de céans, dans 
laquelle un délai avait été octroyé au recourant pour réaliser son bien immobilier 
(ATA/644/2014 du 19 août 2014). Elle invoque une violation du principe de 
l’égalité de traitement, considérant qu’elle devait bénéficier des prestations 
sociales, le temps qu’elle se départisse de ses propriétés valaisannes. 
 
 
L’arrêt précité n’est toutefois d’aucune utilité à la recourante. Il s’agissait de 
refus de prestations sociales au motif de l’existence d’une propriété secondaire à 
l’étranger. Une aide exceptionnelle, au sens de l’art. 12 al. 2 LIASI, avait été 
octroyée pendant trois mois, puis renouvelée dans l’attente des démarches en vue 
de la vente dudit bien. 
 
 
En l’espèce, contrairement au cas précité, les démarches à entreprendre 
n’aboutissent pas à l’octroi des prestations ordinaires mais tout au plus à l’octroi 
d’une aide exceptionnelle, limitée dans le temps, remboursable, compte tenu de la 


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qualité de propriétaire immobilière de la recourante d’un bien où elle demeure. Le 
grief de violation du principe de l’égalité de traitement n’est pas fondé, les 
situations n’étant pas comparables. 
 
d. 
La recourante se plaint d’une violation du principe de la proportionnalité. 
 
 
Traditionnellement, le principe de la proportionnalité, garanti par l'art. 5 
al. 2 Cst., se compose des règles d'aptitude qui exige que le moyen choisi soit 
propre à atteindre le but fixé, de nécessité qui impose qu'entre plusieurs moyens 
adaptés, l'on choisisse celui qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés 
et de proportionnalité au sens étroit qui met en balance les effets de la mesure 
choisie sur la situation de l'administré et le résultat escompté du point de vue de 
l'intérêt public (ATF 142 I 49 consid. 9.1 ; 135 I 233 consid. 3.1 et les arrêts 
cités). 
 
 
L’administration doit respecter les injonctions du législateur lorsqu’elle ne 
dispose d’aucun pouvoir d’appréciation (Thierry TANQUEREL, précis de droit 
administratif, 2018, n. 558). 
 
 
En l’espèce, l’intimé ne disposait d’aucun pouvoir d’appréciation quant à la 
limite de fortune fixée à CHF 4'000.- par le RIASI. Le principe de la 
proportionnalité n’est pas violé. 
 
 
C’est en conséquence conformément au droit que le SPC a refusé l’aide 
financière à l’intéressée. 
 
 
Comme l’a relevé le SPC, la recourante reste libre de redéposer une 
demande au moment où sa fortune, indépendamment de son bien immobilier, sera 
inférieure au montant précité. 
 
 
En tous points infondé, le recours sera rejeté. 
4) 
 
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA ; 
art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Il ne sera pas alloué 
d’indemnité de procédure. 
 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 17 septembre 2019 par Madame A______ 
contre la décision sur opposition du service des prestations complémentaires du 26 août 
2019 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Tatiana Tence, avocate de la recourante, ainsi qu'au 
service des prestations complémentaires . 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Mascotto, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 


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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
 
Genève, le 
 
 
la greffière :