ge_gerichte · ATA/305/2008 · 2007-05-15 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4772/2007-DCTI 
ATA/305/2008 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 10 juin 2008 
 
dans la cause 
 
Madame Lucie ANSAH 
Monsieur Yannick LAVALL 
représentés par Monsieur Jean-Louis Longchamp, mandataire 
 
et 
 
Monsieur Jean-Louis LONGCHAMP 
contre 
DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DES TECHNOLOGIES DE 
L’INFORMATION 
 
 


- 2/4 - 
A/4772/2007 
EN FAIT 
1. 
 
Par arrêt du 15 mai 2007 (ATA/237/2007), le Tribunal administratif a 
partiellement admis le recours formé par Monsieur Jean-Louis Longchamp, 
Madame Lucie Ansah et Monsieur Yannick Lavall contre une décision du 
département des constructions et des technologies de l’information (ci-après : 
DCTI ou département) ordonnant l’évacuation de deux yourtes installées sur la 
parcelle n° 1294, feuille 17 de la commune de Meinier, en zone agricole. 
 
 
L’une des yourtes (ci-après : la yourte « dépôt ») était utilisée par 
M. Longchamp comme dépôt de matériel agricole. S’agissant de cet objet, le 
dossier a été renvoyé au département pour qu’il tranche la question de la 
conformité de cette installation à la zone agricole. 
 
 
La seconde yourte (ci-après : la yourte « maison ») servait d’habitation à 
Mme Ansah et M. Lavall. Le Tribunal administratif a annulé l’ordre de 
démolition du département, considérant que si la destination de cet objet n’était 
certes pas conforme à la zone agricole, l’ordre en question ne respectait pas le 
principe de la proportionnalité. 
2. 
 
Saisi d’un recours par le département fédéral de l’environnement, des 
transports, de l’énergie et de la communication, le Tribunal fédéral a statué le 19 
novembre 2007. Il a annulé l’ATA/237/2007 précité en ce qu’il concernait la 
yourte « maison », considérant que son implantation à cet endroit violait 
fondamentalement le droit fédéral de l’aménagement du territoire et l’intérêt 
public au respect de ce dernier, qui était prépondérant. La cause a été renvoyée 
au Tribunal administratif pour qu’il fixe un nouveau délai d’exécution de l’ordre 
de démolition et statue à nouveau sur les frais et dépens de la procédure 
cantonale. 
3. 
 
Invités à se déterminer, Mme Ansah et MM. Lavall et Longchamp ont 
sollicité un délai échéant fin 2010 pour démolir la yourte « maison ». Ils 
prévoyaient en effet d’emménager dans un des logements sociaux que la 
commune édifiait à Gy et dont les travaux seraient probablement achevés à cette 
date. 
4. 
 
Le 7 mars 2008, le département s’est opposé à l’octroi d’un délai aussi 
long. De plus, le relogement des recourants était trop hypothétique, aucune 
requête en autorisation de construire n’ayant encore été déposée par la commune 
de Gy. Le département a suggéré que le délai soit reporté à fin septembre 2008, 
dès lors que, selon les recourants, l’été était la saison la plus propice au 
démontage de l’installation. 


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A/4772/2007 
EN DROIT 
1. 
 
La question de la recevabilité du recours ayant été tranchée dans 
l’ATA/237/2007 rendu le 15 mai 2007, il n’y a plus lieu de l’examiner dans la 
présente cause. 
2. 
 
Les recourants sollicitent un délai échéant en 2010 pour procéder au 
démontage de la yourte maison, au motif qu’ils pourraient être relogés dans un 
logement social à Gy. Cet argument sera écarté, dans la mesure où la commune 
n’a pas encore déposé de demande en autorisation de construire et qu’il est 
impossible d’affirmer qu’elle le fera. 
 
 
Les recourants ayant indiqué que l’été était une période propice à la 
démolition de la yourte, le Tribunal administratif leur fixera un nouveau délai 
pour l’exécution de l’ordre de démolition échéant le 30 septembre 2008. 
3. 
 
Dans son arrêt précité, le Tribunal administratif avait mis à la charge du 
département un émolument de CHF 1’000.- et n’avait pas alloué d’indemnité. 
 
 
Pour tenir compte du fait que le sort de la yourte « dépôt » n’a pas été 
modifié dans la procédure par-devant le Tribunal fédéral, contrairement à celui 
de la yourte « maison », l’émolument mis à la charge du département sera fixé à 
CHF 500.-. L’émolument de CHF 1’000.- figurant dans l’ATA/237/2007 du 15 
mai 2007 sera annulé. 
 
 
Un émolument de procédure, en CHF 500.-, sera mis à la charge des 
recourants, pris conjointement et solidairement, qui succombent en ce qui 
concerne ce dernier objet. 
4. 
 
Il ne sera pas perçu d’émolument pour la présente procédure (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
fixe à Madame Lucie Ansah, à Monsieur Yannick Lavall et à Monsieur Jean-Louis 
Lonchamp un délai échéant le 30 septembre 2008 pour procéder au démontage de la 
yourte « maison » érigée sur la parcelle n° 1294, feuille 17 de la commune de 
Meinier ; 
annule l’émolument de CHF 1’000.- mis à la charge du département des constructions 
et des technologies de l’information dans l’ATA/237/2007 du 15 mai 2007 ; 


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A/4772/2007 
met un émolument de CHF 500.- à la charge du département des constructions et des 
technologies de l’information ; 
met un émolument de CHF 500.- à la charge de Madame Lucie Ansah, Monsieur 
Yannick Lavall et Monsieur Jean-Louis Longchamp, pris conjointement et 
solidairement ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument pour la présente procédure ; 
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et 
les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent 
être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur Jean-Louis Longchamp, agissant pour son 
compte et en qualité de mandataire de Madame Lucie Ansah et Monsieur Yannick 
Lavall, ainsi qu’au département des constructions et des technologies de l’information 
et à l’office du développement territorial. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Thélin, Mmes Hurni et Junod, M. 
Dumartheray, juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la secrétaire-juriste : 
 
 
E. Boillat 
 
la présidente : 
 
 
L. Bovy 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
 
la greffière :