ge_gerichte · ATAS/456/2005 · 2005-05-19 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1044/2005 ATAS/456/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

3°" chambre

du 19 mai 2005

En la cause

Monsieur A , recourant

contre

PHILOS CAISSE MALADIE ACCIDENTS, Riond-Bosson, intimée
case postale, 1131 Tolochenaz

Siégeant : Madame Karine STECK , Présidente,

Mesdames Juliana BALDE et Valérie MONTANT, juges.

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EN FAIT

1. Monsieur À est affilié depuis le 1° janvier 2002, ainsi que son épouse et
deux de ses fils, auprès de la caisse maladie-accident PHILOS (ci-après : la caisse)
pour l’assurance obligatoire des soins.

2. Par courrier du 11 décembre 20072, l’assuré a demandé à la caisse que son épouse et
lui puissent payer leurs primes 2003 en deux versements, indiquant que si un devis
ne lui parvenait pas « en temps utile », il changerait probablement de caisse.

3. Le 6 avril 2004, l’assuré a indiqué vouloir mettre fin aux contrats les liant, les
membres de sa famille et lui, à la caisse. Au cas où cela serait impossible, il a
demandé à pouvoir payer les primes de l’année en cours en une seule fois.

4. Un dernier rappel a été adressé par la caisse à l’assuré le 14 octobre 2004 et un délai
de dix jours lui a été imparti pour s’acquitter du montant dû, en vain.

5. Suite à la réquisition de poursuite déposée par la caisse en date du 12 novembre
2004, un commandement de payer (n° 04 272529 W) a été établi le 7 janvier 2005 et
notifié à l’assuré le 24 janvier 2005, pour un montant de Fr. 921.80, correspondant
aux primes de juillet à septembre 2004 et à une taxe de sommation. L’assuré y a fait
opposition.

6. Par décision 7 février 2005, la caisse a levé l’opposition au commandement de
payer.

7. Le 5 mars 2005, l’assurée a formé opposition à cette décision.

8. Par courrier du 25 novembre 2004, l’époux de l’assurée a présenté sa démission
formelle ainsi que celle des membres de sa famille. Ils ont annoncé être assurés
auprès de la Caisse Mutuelle Valaisanne.

9. Par décision sur opposition du 8 mars 2005, la caisse a confirmé sa décision du 25
novembre 2004. Elle a relevé que selon l’attestation du nouvel assureur, l’assuré
n’est couvert qu’à partir du 1° janvier 2005.

10. Par courrier du 8 avril 2005, l’assuré a interjeté recours contre cette décision. Il fait
valoir que, dans son courrier du 11 décembre 2002, il avait précisé à la caisse que
s’il ne recevait pas le devis demandé en temps utile, il démissionnerait. Or la caisse
n’a jamais répondu à sa proposition. Il allègue ne pas être satisfait des prestations
de la caisse et estime ne plus être assuré chez cette dernière depuis le 31 janvier
2003, raison pour laquelle il ne lui a pas adressé les factures médicales relatives à
l’année 2004. Il s’étonne par ailleurs du fait que seuls trois membres de la famille
(sur quatre assurés auprès de la caisse) aient été mis aux poursuites et pour des

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raisons différentes. Il allègue avoir trouvé une nouvelle caisse maladie et avoir payé
des primes auprès de celle-ci par trimestre, pour cinq personnes.

Invitée à se prononcer, la caisse, dans son préavis du 18 avril 2005, a conclu au
rejet du recours. Elle confirme que les primes des mois de juillet à septembre 2004
n’ont pas été payées de même que la taxe de sommation. L’opposition ayant été au
surplus formée sans raison valable, elle conclut à l’octroi de dépens à hauteur de
Fr. 100.-. Par ailleurs, elle demande la jonction avec les causes 335/2004, 336/2004,
2600/2004 et 2601/2004.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1
let. r et 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l’art. 56V al. 1 let a LOJ, le TCAS connaît en instance unique des
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) relatives à la loi fédérale sur
l’assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal). La compétence du Tribunal de
céans ratione materiae pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable
(cf. art. 60 LPGA).

A teneur de l’art. 70 al. 1 et 2 de la loi sur la procédure administrative (ci-après
LPA), l’autorité peut, d’office ou sur requête, joindre en une même procédure des
affaires qui se rapportent à une situation identique ou à une cause juridique
commune. En l’espèce, les parties sont différentes — bien que les différents
recourants appartiennent tous à la même famille - tout comme les montants
réclamés, les périodes d’assurance concernées et les décisions attaquées. Par souci
de clarté, le Tribunal de céans estime donc qu’il serait inopportun de procéder à une
jonction en l’espèce.

L’un des buts principaux de la LAMal est de rendre l’assurance obligatoire pour
l’ensemble de la population en Suisse (ATF 125 V 271 consid. 5b). Aussi l’art. 3

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al. 1 LAMal pose-t-il le principe de l’obligation d’assurance pour les soins en cas
de maladie pour toute personne domiciliée en Suisse, dans les trois mois qui suivent
sa prise de domicile ou sa naissance en Suisse.

Selon l’art. 1 al. 1 de l’ordonnance sur l’assurance-maladie du 27 juin 1995
(OAMal), les personnes domiciliées en Suisse au sens des art. 23 à 26 du code civil
suisse sont tenues de s’assurer.

En l’espèce, il est constant que le recourant, domicilié en Suisse, est soumis à
l’assurance obligatoire conformément à l’art. 3 al. 1 LAMal et qu’il ne fait pas
partie du cercle des personnes exemptées.

C’est par courrier du 6 avril 2004 qu’il a demandé pour la première fois
formellement la résiliation des contrats les liant, lui et les membres de sa famille, à
la caisse. Cette résiliation ne peut prendre effet qu’au 31 décembre 2004, en
application des dispositions légales. En effet, l’art. 7 al. 1 LAMal prévoit que
l’assuré qui souhaite changer d’assureur doit l’annoncer avec un préavis de trois
mois pour la fin d’un semestre d’une année civile. Quant au courrier auquel Île
recourant fait allusion, daté de décembre 2002, il ne saurait en aucun cas être
considéré comme une résiliation dans la mesure où celle-ci n’était qu’évoquée
comme une possibilité soumise à condition.

Les assureurs doivent faire valoir leurs prétentions découlant des obligations
financières de l’assuré (paiement de primes selon les art. 61ss. LAMal et des
participations selon l’art. 64 LAMal) par la voie de l’exécution forcée selon la loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 (LP) ou par celle
de la compensation (message du Conseil fédéral concernant la révision de
l’assurance-maladie du 6 novembre 1991, FF 1992 I 124 d art. 4).

En l’espèce, la caisse était incontestablement en droit de poursuivre le recourant
pour les montant des primes impayées ainsi que pour les frais de sommation
(ATF 125 V 276; art. 8 des conditions d’assurance de l’intimée relatives à
l’assurance selon la LAMal valable dès le 1° janvier 2000).

Quant au montant dû, il n’est, en tant que tel, pas contesté.

En vertu de l’art. 61 let. g LPGA, le recourant qui obtient gain de cause a droit au
remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le Tribunal ; leur
montant est déterminé sans égard à la valeur litigieuse d’après l’importance et la
complexité du litige.

L’art. 89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985
(LPA) prévoit quant à lui que la procédure est gratuite pour les parties. Toutefois,
les débours et un émolument peuvent être mis à la charge de la partie qui agit de
manière téméraire ou témoigne de légèreté. En effet, ainsi que le Tribunal fédéral

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des assurances l’a admis, la possibilité de limiter la gratuité en cas de recours
téméraire ou interjeté à la légère est un principe général de procédure prévu pour
toutes les branches des assurances sociales (ATF 126 V 151 consid. 4b).

Le Tribunal fédéral des assurances a également rappelé qu’il y a lieu de faire une
différence entre, d’une part, la sanction constituée par la mise des frais de
procédure à la charge d’une partie qui agit par légèreté ou de manière téméraire au
sens de l’art. 61 let. a LPGA et, d’autre part, le droit aux dépens selon l’art. 61 let. g
LPGA, droit qui s’apprécie selon les critères développés au sujet de l’allocation de
dépens à une partie agissant sans mandataire (Pratique VSI 2002 p. 61).

En l’espèce, l’octroi de dépens ne se justifie pas puisque c’est l’intimée qui les
demande.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable ;

Au fond :

2. Le rejette ;

3. Prononce la mainlevée de l’opposition formée le 24 février 2005 par Monsieur
A dans la poursuite n°04 272529 W ;

4. Dit que la procédure est gratuite ;

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision
attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre
décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière : La Présidente :

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
de la santé publique par le greffe le

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