ge_gerichte · ACPR/707/2022 · 2022-08-31 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
PM/680/2022 
ACPR/707/2022
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 11 octobre 2022 
 
Entre 
 
A______, actuellement détenu au sein de l'Établissement pénitentiaire de B______, ______, 
comparant par Me Claude ABERLE, avocat, route de Malagnou 32, 1208 Genève, 
recourant, 
 
contre le jugement rendu le 31 août 2022 par le Tribunal d'application des peines et des 
mesures, 
 
et 
 
LE TRIBUNAL D'APPLICATION DES PEINES ET DES MESURES, rue des 
Chaudronniers 9, 1204 Genève - case postale 3715, 1211 Genève 3, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés. 


- 2/12 - 
PM/680/2022 
EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié le 12 septembre 2022, A______ recourt contre le jugement du 31 
août 2022, notifié le lendemain, par lequel le Tribunal d'application des peines et des 
mesures (ci-après : TAPEM) a ordonné la poursuite de son traitement ambulatoire 
jusqu'au prochain contrôle annuel, rappelant que la mesure était valable jusqu'au 16 
novembre 2024. 
Le recourant conclut, sous suite de frais et indemnités, à l'annulation du jugement 
précité et à l'arrêt de son traitement ambulatoire, qui doit être considéré comme ayant 
été achevé avec succès. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. 
Par jugement JTCR/2/2016 rendu le 17 juin 2016 (P/1______/2014), le 
Tribunal criminel a déclaré A______ coupable d'assassinat et l'a condamné à une 
peine privative de liberté de 15 ans, sous déduction de 735 jours de détention avant 
jugement, et a ordonné que l'intéressé soit soumis à un traitement ambulatoire (art. 63 
CP). 
Il lui est reproché d'avoir tué son ex-épouse, alors qu'il avait raccompagné son fils 
chez celle-ci après l'exercice du droit de visite. 
Le 16 novembre 2016, la Chambre pénale d'appel et de révision (ci-après : CPAR) a 
confirmé le jugement précité. 
Hormis la condamnation précitée, aucune autre condamnation ni aucune enquête 
pénale en cours ne figurent dans l'extrait du casier judiciaire suisse de A______ au 
21 juin 2022. 
b. 
Incarcéré à la prison de C______ le 15 juin 2014, A______ a été transféré le 
30 janvier 2017 à l'établissement de D______ où il est resté jusqu'au 2 août 2021. Le 
27 juillet 2021, le Service de l'application des peines et mesures (ci-après : SAPEM) 
a rendu une décision de passage en milieu ouvert en faveur de l'intéressé et a ordonné 
son transfert au sein de l'établissement de B______, où il demeure actuellement. 
La condition temporelle pour l'octroi d'une libération conditionnelle sera réalisée le 
12 juin 2024, la fin de peine étant fixée au 13 juin 2029. 
c. 
 
Dans le cadre de la procédure P/1______/2014, une expertise psychiatrique 
a été ordonnée, dont le rapport a été rendu le 7 mai 2015. Selon les experts du Centre 
universitaire romand de médecine légale (ci-après : CURML), A______ présentait, 
au moment des faits, un grave trouble mental, de sévérité moyenne, sous la forme 
d'un trouble grave de la personnalité (trouble mixte avec traits anxieux, évitants et 


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anankastiques), d'un trouble anxieux phobique et d'un épisode dépressif moyen. Le 
passage à l'acte criminel reproché était partiellement en lien avec les troubles 
psychiques présentés par l'expertisé au moment des faits, de sorte qu'une action 
thérapeutique préventive sur ces facteurs apparaissait justifiée. L'expertisé présentait 
un risque faible de commettre à nouveau des violences envers autrui. Une mesure 
institutionnelle n'était pas nécessaire, les troubles dont souffrait l'intéressé pouvant 
être pris en charge de façon ambulatoire. Les experts ont de ce fait conclu qu'un 
traitement médicamenteux, et surtout une prise en charge psychothérapeutique, 
visant au traitement des troubles dépressifs et des troubles de la personnalité, 
devaient être débutés durant la peine privative de liberté et poursuivis après la 
libération. 
d. 
Par jugement PM/2______/2021 rendu le 27 juillet 2021, le TAPEM a 
ordonné la prolongation pour une durée de 3 ans, soit jusqu'au 16 novembre 2024, de 
la mesure de traitement ambulatoire au sens de l'article 63 CP – dont l'échéance était 
prévue au 16 novembre 2021 – sans préjudice des contrôles annuels. Le Tribunal a 
considéré que ledit traitement était adéquat, utile et nécessaire afin de prévenir une 
éventuelle récidive. Il portait ses fruits et avait permis à A______ de se stabiliser, 
malgré ses difficultés d'introspection. Celui-ci se disait favorable à ce qu'il soit 
maintenu. 
A______, qui éprouvait toujours d'importantes difficultés d'introspection, avait 
débuté des études de psychologie alors qu'il était incarcéré au sein de l'établissement 
de D______. Un changement d'établissement était envisagé pour permettre à 
l'intéressé de poursuivre ses études. Le TAPEM a ordonné une prolongation de 3 ans 
de la mesure pour atteindre la date de la potentielle libération conditionnelle. 
e. 
 
Un plan d'exécution de la sanction (ci-après : PES), couvrant la période du 
30 novembre 2021 au 29 mai 2022 a été établi par l'établissement de B______ le 2 
décembre 2021, ainsi qu'un second, pour la période du 30 mai au 30 novembre 2022, 
en date du 15 juin 2022. 
f. 
 
Le 10 novembre 2021, le Forensisch-Psychiatrischer Dienst de l'Université 
de Berne (ci-après : FPD) a rendu un premier rapport de suivi médical, lequel fait 
état d'une bonne collaboration de l'intéressé dans le cadre de sa thérapie ainsi que de 
l'existence d'un lien thérapeutique. A______ s'était présenté de manière ponctuelle à 
l'ensemble de ses séances. Il suivait déjà une thérapie sur un mode volontaire, avant 
la commission de l'infraction, lors de la période tendue précédant celle-ci. Il s'était en 
outre plié au traitement médicamenteux. 
Présentant des fragilités tant sur le plan psychique que physique, il avait, dans un 
premier temps, éprouvé des difficultés d'adaptation à son nouvel environnement. 
Selon les thérapeutes, il avait, en particulier, l'impression que l'on accordait plus 


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d'importance à l'obligation de travailler qu'à son état psychique et physique, qui ne 
lui permettait qu'un rendement réduit, ce sentiment s'étant atténué par la suite. 
Ce rapport relevait en outre que la thérapie orientée sur le délit n'en était qu'à ses 
prémices, seul un nombre limité de séances ayant pu avoir lieu depuis l'arrivée de 
l'intéressé à l'établissement de B______. De nombreuses ressources avaient été 
observées chez A______, tant sur le plan interne qu'externe, soit son intelligence, sa 
motivation à suivre une thérapie, ses compétences sociales, ses bonnes relations avec 
son fils, tout comme son expérience professionnelle ou son absence d'antécédents 
judiciaires ou de violence. Après l'exécution de sa sanction, il souhaitait être 
transféré en Autriche, où se situait l'ensemble de son réseau social. 
Le FPD préconisait en conclusion la poursuite de la mesure sous sa forme actuelle. 
Elle se justifiait d'autant plus que l'intéressé était motivé à mieux se connaître grâce à 
la thérapie, à se confronter à ses diagnostics et à gérer ceux-ci de manière 
constructive et réaliste, de sorte que son bien-être psychique et physique s'étaient 
progressivement renforcés. 
En sus des buts thérapeutiques précités, A______ devait travailler sur ses traits de 
personnalité, la régulation de ses émotions et ses mécanismes d'évitement en lien 
avec la commission de l'infraction. Il pouvait évoluer favorablement s'il poursuivait 
son travail introspectif : une meilleure compréhension des liens entre les traits de sa 
personnalité et son état physique et psychique, ainsi qu'une prise de responsabilité 
plus large dans le cadre de son délit constituaient les objectifs du suivi pour les mois 
à venir. 
g. 
Le 9 décembre 2021, l'établissement de B______ a rendu un rapport à 
teneur duquel, de manière globale, l'intéressé adoptait un bon comportement dans le 
cadre de l'exécution de sa peine. Il coopérait avec le personnel, entretenait de bons 
rapports avec les détenus et évitait les conflits. Le rapport précise néanmoins qu'il 
avait fait l'objet d'une sanction à raison de trois jours de cellule forte pour détention 
d'un téléphone. Sur le plan somatique, il souffrait d'une dystonie végétative, raison 
pour laquelle il bénéficiait d'un suivi médical régulier auprès du médecin de 
l'établissement, en sus du suivi psychiatrique auquel il était astreint. 
Sur le plan du travail, A______ avait été affecté, depuis son arrivée à B______, à 
l'atelier artisanat et s'était montré satisfait de son activité. L'établissement avait relevé 
une capacité réduite d'assimilation des informations en raison de son état de fatigue, 
le prénommé ne parvenant pas à se concentrer sur de longues périodes. Le rapport 
précise qu'il faisait l'objet d'une incapacité de travail à hauteur de 50%, en lien avec 
ses problèmes de santé. Son maître d'atelier était très satisfait de ses performances, 
A______ démontrant de l'intérêt pour son travail et faisant preuve d'initiative dans 
l'exécution de ses tâches. Selon le rapport, il avait remboursé les frais de justice à 


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hauteur de CHF 50.- par mois et il poursuivait, parallèlement à son travail en atelier, 
des études universitaires de psychologie depuis 2014, auprès d'une université 
allemande, ayant, jusque-là, passé avec succès l'ensemble de ses examens. Les 
membres qui composaient son entourage social se trouvaient principalement en 
Autriche (ses parents, son frère et sa grand-mère). Il avait entretenu des contacts 
réguliers via Skype avec son fils, de 15 ans, qui résidait au Mexique avec sa grand-
mère maternelle, tandis que sa fille de 13 ans ne souhaitait pas de relation avec lui. 
Aucun allègement dans l'exécution de la sanction n'était prévu avant que le 
prénommé ait exécuté au moins une année de peine en milieu ouvert. 
h. 
Le 14 mars 2022, un second rapport médical a été établi par le FPD, lequel 
fait état de la poursuite des séances hebdomadaires avec A______, pour un total de 
22 heures de thérapie. La relation thérapeutique était solide et l'intéressé s'était 
montré collaborant et prêt à aborder tous les sujets pertinents. Il s'était plaint d'une 
fatigue psychique et physique persistante, cette dernière étant liée à la dystonie 
végétative. Le travail thérapeutique portait sur le défi que pouvait représenter une 
nouvelle relation de couple pour lui, à savoir la capacité à prendre de la distance, et à 
éviter ou prévenir les situations de dépendance émotionnelle et financière pendant et 
après la relation. Cela étant, les thérapeutes relevaient que de telles capacités, qui 
dépendaient fortement du contexte, étaient difficiles à évaluer dans l'environnement 
actuel, tout en soulignant que l'intéressé faisait aujourd'hui preuve de compétences 
personnelles et sociales particulièrement renforcées. 
S'agissant du délit, A______ était capable de faire une distinction plus nuancée entre 
les facteurs internes et externes ayant mené à son passage à l'acte. Il s'était montré 
conscient qu'une meilleure compréhension de ses pensées, de ses sentiments et de 
son comportement, s'avérait être le seul moyen de pouvoir contribuer à un avenir 
positif avec un pronostic juridique favorable. 
Une rechute de comportement violent était peu probable, en particulier si le concerné 
parvenait à aborder les conflits de manière appropriée et, dans le cas de relations 
toxiques, à se démarquer de manière claire et en amont. Le plus grand facteur de 
risque résidait dans la survenance de difficultés dans les relations étroites ou dans le 
domaine professionnel, des actes impulsifs susceptibles de déclencher un délit 
violent pouvant intervenir en raison d'une perte de motivation ou d'une gestion 
inappropriée des frustrations. Il était important que l'intéressé fasse preuve d'une 
régulation mature des émotions et d'une recherche rapide d'aide, afin de contrer ces 
scenarii. Il était aujourd'hui plutôt improbable qu'un délit de violence grave soit 
commis, en lien avec les influences contextuelles très spécifiques au passage à l'acte 
de l'époque et de l'évolution globalement positive sus-décrite. 
La mesure de traitement ambulatoire pouvait être considérée comme étant 
globalement un succès et le traitement devait pouvoir se poursuivre sur une base 


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volontaire, ce qui constituerait un atout supplémentaire pour la conduite d'une 
réflexion authentique et profonde sur sa personne. La fréquence des séances pouvait 
être adaptée en fonction des besoins de l'intéressé ou de la situation, ce qui était 
susceptible de favoriser sa responsabilisation personnelle. Selon les conclusions du 
rapport, le traitement thérapeutique demeurait approprié, l'objectif thérapeutique 
central étant une meilleure compréhension des liens entre ses traits de personnalité et 
son état physique et psychique, la régulation des émotions ainsi que les mécanismes 
de défense qui devraient être travaillés plus avant. En raison des places de thérapie, 
actuellement limitées à B______, le FPD a indiqué qu'une interruption de la thérapie 
était possible, voire probable à compter du 14 mars 2022 (ce que mentionne 
également le second PES). 
i. 
 
Le 12 mai 2022, un second rapport a été rendu par l'établissement de 
B______, dont il ressort, sans plus de précisions, qu'un conflit était survenu entre 
A______ et un codétenu, des tentatives de manipulation ayant été constatées de la 
part du précité ainsi qu'une attitude exigeante envers le personnel de l'établissement. 
Il n'avait pas reconnu ce comportement problématique, mais une solution avait 
finalement été trouvée entre les protagonistes. Aucune nouvelle sanction disciplinaire 
n'avait été relevée depuis le précédent rapport d'établissement. Sur le plan de ses 
relations sociales, l'intéressé avait reçu plusieurs visites de ses parents et de son frère 
et émis le souhait de pouvoir poursuivre à terme l'exécution de sa peine sur le 
territoire autrichien. 
j. 
 
Dans son préavis du 30 juin 2022 relatif à l’examen annuel de la mesure, le 
SAPEM a conclu au maintien du traitement psychiatrique ambulatoire. A______ 
continuait d'évoluer favorablement, s'était investi dans sa thérapie avec motivation, 
son intérêt ayant été renforcé par son investissement dans ses études de psychologie, 
qu'il avait menées pour l'heure avec succès. Une meilleure compréhension de son 
fonctionnement, ainsi qu'une acceptation progressive de ses fragilités, tant physiques 
que psychiques, avaient été observées et un nombre important de facteurs protecteurs 
avaient été relevés. Même si les thérapeutes chargés du suivi estimaient que la 
poursuite du traitement de manière contrainte ne s'avérait désormais plus 
indispensable, la nécessité de poursuivre ledit traitement était soulignée. 
Des objectifs thérapeutiques avaient pu être posés, notamment la poursuite du travail 
sur la régulation de ses émotions et sur ses mécanismes de défense. Si l'intéressé 
faisait preuve aujourd'hui d'une meilleure compréhension de son fonctionnement et si 
le risque de réitération de comportement violents était évalué comme peu probable 
par les thérapeutes, ceux-ci avaient relevé tout de même que la survenance, à l'avenir, 
de difficultés dans les relations étroites ou le domaine professionnel pouvait 
constituer un facteur de risque d'actes impulsifs susceptibles d'intervenir en raison 
d'une perte de motivation ou d'une gestion inappropriée des frustrations. 


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A______ évoluant à l'heure actuelle en milieu carcéral, les situations de relations 
étroites, sources potentielles de frustration, n'avaient pu être envisagées que de 
manière théorique. Les experts psychiatres, dans leur rapport du 7 mai 2015, avaient 
conclu qu'un traitement médicamenteux et une prise en charge psychothérapique 
devaient être initiés durant la peine privative de liberté et poursuivis après la 
libération. 
La mesure pénale, investie de manière tout à fait satisfaisante par le prénommé, 
apparaissait par conséquent toujours nécessaire et adéquate pour assurer le maintien 
de la motivation de l'intéressé à suivre sa thérapie sur le long terme. 
k. 
Par requête du 20 juillet 2022, le Ministère public, se référant au préavis du 
SAPEM, a conclu à la poursuite du traitement ambulatoire. 
l. 
 
Par courrier du 21 juillet 2022, le Tribunal a imparti à A______ un délai au 
8 août 2022 afin de s'exprimer par écrit sur la procédure ou pour solliciter la tenue 
d'une audience. 
Dans ses déterminations écrites, A______, par son conseil, a renoncé à la tenue d'une 
audience. Il a conclu au rejet de la requête, à ce qu'il soit constaté que le traitement 
avait été achevé avec succès et à ce que son arrêt soit ordonné. 
Il avait entamé une thérapie volontaire depuis 13 ans et suivait avec assiduité sa 
thérapie ambulatoire depuis février 2017. De nombreux éléments étaient présents 
pour le préserver d'une récidive et les professionnels de la santé considéraient que le 
risque de récidive était faible. Il souhaitait pouvoir poursuivre la thérapie sur une 
base volontaire. La durée maximale de traitement ambulatoire prévue par l'art. 63 
al. 4 CP avait expiré le 15 novembre 2021 et une prolongation dudit traitement était 
disproportionnée. 
C. 
Dans le jugement querellé, le TAPEM retient que le risque de récidive, bien que 
faible, n'est pas inexistant compte tenu du conflit survenu en détention avec un 
codétenu, ce qui démontrait que A______ éprouvait encore de la difficulté à gérer 
ses émotions et la frustration. Il n'avait pas non plus saisi le caractère problématique 
dudit conflit, ce qui était inquiétant sous l'angle du risque de récidive, de sorte que le 
travail thérapeutique entamé avec succès par l'intéressé devait se poursuivre. Par 
ailleurs, le FPD avait relevé que le traitement thérapeutique demeurait approprié, dès 
lors que la compréhension des liens entre ses traits de personnalité et son état 
physique et psychique, la régulation des émotions et les mécanismes de défense 
nécessitaient d'être travaillés plus avant. 
D. 
a. 
Dans son recours, A______ soutient que le TAPEM a arbitrairement 
considéré comme établies les accusations à son encontre par un codétenu. Or, 


- 8/12 - 
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lesdites accusations étant infondées, il ne pouvait lui être reproché de ne pas les avoir 
reconnues et d'en tirer la conclusion, contre "les experts", que le travail thérapeutique 
n'était pas achevé. Par ailleurs, il fait valoir que le traitement ambulatoire auquel il a 
été astreint ne pouvait pas se prolonger au-delà du 15 novembre 2021, compte tenu 
de la durée maximale de cinq ans prévue à l'art. 63 al. 4 CP. La mesure ayant déjà 
atteint son but et le risque de récidive et de dangerosité étant considéré comme faible 
par le SAPEM, la poursuivre constituerait une atteinte à ses droits de la personnalité. 
 
b. 
À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange 
d'écritures ni débats. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une décision judiciaire ultérieure 
indépendante au sens de l'art. 363 CPP, sujette à recours auprès de la Chambre de 
céans (art. 393 al. 1 let. b CPP; arrêt du Tribunal fédéral 6B_293/2012 du 21 février 
2013 consid. 2; ACPR/421/2013) et émaner du condamné visé par la mesure, qui a 
qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à 
l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
Le recourant reproche à l'autorité précédente d'avoir ordonné la poursuite de son 
traitement ambulatoire, qu'il considère comme disproportionnée. 
2.1. 
À teneur de l'art. 63 al. 1 CP, lorsque l’auteur souffre d’un grave trouble 
mental, est toxico-dépendant ou qu’il souffre d’une autre addiction, le juge peut 
ordonner un traitement ambulatoire au lieu d’un traitement institutionnel, aux 
conditions suivantes : a. l’auteur a commis un acte punissable en relation avec son 
état; b. il est à prévoir que ce traitement le détournera de nouvelles infractions en 
relation avec son état. 
Le traitement ambulatoire ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si, à 
l'expiration de la durée maximale, il paraît nécessaire de le poursuivre pour détourner 
l'auteur d'autres crimes ou délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la 
requête de l'autorité d'exécution, le prolonger de un à cinq ans à chaque fois (art. 63 
al. 4 CP). 
2.2. 
Selon l’art. 63a CP, l’autorité compétente vérifie au moins une fois par an 
s’il y a lieu de poursuivre le traitement ambulatoire ou de l’arrêter. Au préalable, elle 
entend l’auteur et demande un rapport à la personne chargée du traitement (al. 1). 
L'autorité compétente ordonne l’arrêt du traitement ambulatoire lorsque celui-ci s’est 
achevé avec succès (al. 2 let. a), si sa poursuite paraît vouée à l’échec (al. 2 let. b) ou 


- 9/12 - 
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à l’expiration de la durée légale maximale du traitement des personnes dépendantes 
de l’alcool, de stupéfiants ou de médicaments (al. 2 let. c). 
L’autorité compétente ordonne l’arrêt du traitement ambulatoire si celui-ci est 
couronné de succès. Cette première raison correspond à ce que l'art. 43 al. 4 aCP 
entendait par la levée de la mesure "lorsque la cause aura disparu" 
(L. MOREILLON / Nicolas QUELOZ / Alain MACALUSO / Nathalie DONGOIS 
(éds), Commentaire romand du Code pénal I, Bâle 2021, N. 8 ad art. 63a). Selon la 
jurisprudence, un traitement ambulatoire doit être levé lorsqu'il n'existe plus de 
risque que le condamné commette d'autres infractions ou que le trouble psychique 
ayant motivé la mise en place de la mesure a disparu. Dans le premier cas, on vise la 
possibilité pour l'intéressé de gérer ses problèmes de manière socialement acceptable 
malgré la persistance du trouble. Le second cas vise la guérison de la personne 
concernée, ce qui inclut une stabilisation de l'état de la personne concernée grâce aux 
efforts thérapeutiques (ATF 122 IV 8 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1147/2020 du 26 avril 2021 consid. 3.3.1). 
Les conditions régissant la levée du traitement ambulatoire correspondent à celles 
prévues à l'art. 56 al. 6 CP, qui dispose qu'une mesure dont les conditions ne sont 
plus remplies doit être levée. Dans l'appréciation de la situation, l'autorité doit 
notamment examiner l'état de la personne et le risque qu'elle passe à nouveau à l'acte 
(L. MOREILLON / Nicolas QUELOZ / Alain MACALUSO / Nathalie DONGOIS 
(éds), op. cit., N. 8 ad art. 63a et l'ATF 122 IV 8 consid. 3a cité). 
2.3. 
En l'espèce, le recourant invoque un dépassement de la durée maximale 
légale de la mesure ambulatoire. 
Si l'échéance de la mesure était, en effet, fixée au 16 novembre 2021, le traitement 
ambulatoire a été prolongé pour une durée de trois ans, par jugement du 21 juillet 
2021, comme le permet l'art. 63 al. 4 CP lorsque les conditions sont remplies. 
À teneur des motifs du jugement précité, la prolongation était justifiée par le transfert 
du recourant dans un autre établissement – celui dans lequel il se trouve actuellement 
– afin de permettre la poursuite de ses études. Le prolongement jusqu'au 16 
novembre 2024 tient en outre compte de l'éventuelle libération conditionnelle 
pouvant intervenir dès le 12 juin 2024. L'intéressé s'était montré favorable à cette 
prolongation et n'a, d'ailleurs, pas contesté le jugement. 
Partant, la poursuite du traitement ne viole, sous l'angle de l'art. 63 al. 4 CP, 
nullement les droits de la personnalité du recourant. 
2.4. 
S'agissant de la poursuite – litigieuse – du traitement, l'expertise 
psychiatrique du 7 mai 2015 a relevé l'existence d'un trouble grave de la personnalité, 


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de sévérité moyenne. En l'état, le traitement, en place depuis presque six ans, 
progresse de manière satisfaisante et a permis au recourant de mieux cerner les 
mécanismes qui l'ont conduit à passer à l'acte. La situation ne peut toutefois pas, en 
l'état, être considérée comme entièrement stabilisée au regard des éléments médicaux 
au dossier. D'une part, le FPD considère que la poursuite du traitement thérapeutique 
est appropriée, étant relevé que le recourant éprouvait encore, en 2021, d'importantes 
difficultés d'introspection. D'autre part, malgré leur caractère globalement positif, les 
rapports du suivi médical du recourant ne comportent pas, à ce stade, des éléments 
suffisamment solides pour revenir sur les constations de l'expertise psychiatrique, qui 
avait préconisé un suivi thérapeutique durant toute la durée d'incarcération du 
recourant et après la fin de celle-ci. À cela s'ajoute le récent incident qui a opposé le 
recourant à un codétenu. Indépendamment des responsabilités de part et d'autre, cet 
incident n'a induit aucune remise en question du recourant, ce qui, à l'instar des 
constatations du premier juge, reste préoccupant au regard des difficultés de 
l'intéressé à prendre du recul sur ses propres émotions. 
Bien que le risque de réitération soit considéré comme faible, celui-ci n'est pas 
totalement exclu par les experts dans le cas où le recourant se retrouverait à nouveau 
dans une situation compliquée faisant intervenir son cadre relationnel proche ou le 
domaine professionnel. En outre, le recourant a porté atteinte au bien le plus précieux 
de l'ordre juridique suisse, soit la vie d'autrui, de sorte que le faible risque de récidive 
ne doit pas occulter les graves conséquences de l'éventualité – même faible – d'un 
nouveau passage à l'acte. 
Enfin, l'intérêt du recourant, qui affirme vouloir de toute façon poursuivre son 
traitement de manière volontaire, à ne plus faire l'objet de rapports transmis aux 
autorités dans le cadre du suivi d'une mesure, n'est pas prépondérant par rapport aux 
risques mis en exergue ci-avant. Le manque de places disponibles, pour la 
psychothérapie, évoqué par le FPD, n'entre pas non plus en considération. 
Au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que le premier juge a maintenu la mesure. 
3. 
Justifié, le jugement entrepris sera donc confirmé. 
4. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés en 
totalité à CHF 600.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des 
frais en matière pénale [RTFMP; E 4 10.03]). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 600.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à A______, soit pour lui son conseil, au Ministère 
public et au Tribunal d'application des peines et des mesures. 
Le communique, pour information, au Service de l'application de peines et mesures. 
Siégeant : 
Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Daniela CHIABUDINI et Alix 
FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 
 
Le greffier : 
Xavier VALDES 
 
Le président : 
Christian COQUOZ 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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PM/680/2022 
PM/680/2022 
ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
515.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 600.00