ge_gerichte · ACJC/1520/2023 · 2023-11-14 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 15.11.2023. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/17023/2023 
ACJC/1520/2023 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU MARDI 14 NOVEMBRE 2023 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______ [GE], appelant d'une ordonnance rendue par le 
Tribunal des baux et loyers le 16 octobre 2023, représenté par Me Damien MENUT, 
avocat, rue des Glacis-de-Rive 23, 1207 Genève, 
et 
Madame B______, domiciliée ______ [GE], intimée, représentée par Me Laurence 
MIZRAHI, avocate, c/o l'ASLOCA, rue du Lac 12, case postale 6150, 1211 Genève 6. 
 


- 2/5 - 
 
C/17023/2023 
Vu l'ordonnance JTBL/860/2023 rendue le 16 octobre 2023 par le Tribunal des baux et 
loyers, condamnant A______ à restituer immédiatement la possession exclusive de 
l'appartement de 3.5 pièces situé au 4ème étage de l'immeuble sis rue 1______ 
no. ______, [code postal] Genève, des affaires et des meubles qui s'y trouvaient ainsi 
que des clefs de l'appartement à B______ (ch. 1 du dispositif), faisant interdiction à 
A______ de remettre l'usage de l'appartement, et des affaires qui s'y trouvaient, d'une 
autre façon qu'en restituant à B______ la possession de l'appartement, des affaires et des 
meubles concernés (ch. 2), faisant interdiction à A______ de pénétrer dans 
l'appartement de 3.5 pièces situé au 4ème étage de l'immeuble sis rue 1______ no. 
______, [code postal] Genève et de disposer des affaires et meubles de B______ (ch. 3), 
prononçant les chiffres 1 à 3 du dispositif sous la menace de la peine de l'article 292 CP 
qui dispose : "Celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée, sous la 
menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire 
compétents, sera puni de l'amende" (ch. 4), autorisant B______ à faire appel à la force 
publique pour exécuter la mesure ordonnée sous chiffre 1 de l'ordonnance (ch. 5), 
condamnant A______ à une amende de 500 fr. par jour de retard dans l'exécution de 
l'ordonnance (ch. 6), disant que la procédure est gratuite (ch. 7) et déboutant les parties 
de toutes autres conclusions (ch. 8); 
Attendu, EN FAIT, que A______ a formé appel à la Cour de justice le 2 novembre 
2023 contre cette ordonnance, concluant à son annulation et au renvoi de la cause au 
Tribunal pour nouvelle instruction, sous suite de frais et dépens; 
Qu'il a préalablement requis l'effet suspensif à l'appel; qu'il fait valoir que le refus de 
l'effet suspensif aurait pour conséquence le rétablissement d'un état de fait illicite, et lui 
causerait un dommage difficilement réparable, dans la mesure où l'intimée reprendrait 
possession de l'appartement durant la procédure et où il lui serait difficile de recouvrer 
les indemnités pour occupation illicite durant ce temps; 
Qu'invitée à se déterminer l'intimée s'est opposée à l'octroi de l'effet suspensif, exposant 
que son bail n'avait jamais été résilié et qu'elle continuait à payer le loyer; 
Considérant, EN DROIT, que la Cour de justice est saisie d'un appel au sens de 
l'art. 308 CPC; 
Que la décision attaquée portant sur des mesures provisionnelles, l'appel n'a pas d'effet 
suspensif ex lege (art. 315 al. 4 let. b CPC); 
Qu'à teneur de l'art. 315 al. 5 CPC, l'exécution de mesures provisionnelles peut 
exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice 
difficilement réparable, notion permettant de tenir compte également d'un préjudice de 
fait et s'examinant à l'aune de l'efficacité du jugement à rendre à l'issue de la procédure 
ordinaire, qui en serait compromise (ATF 138 III 378 consid. 6.3; arrêt du Tribunal 
fédéral 4P.5 2002 du 8 avril 2002 consid. 3a); 


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C/17023/2023 
Que selon les principes généraux applicables en matière d'effet suspensif, le juge 
procèdera à une pesée des intérêts en présence et se demandera en particulier si sa 
décision est de nature à provoquer une situation irréversible; 
Que l'autorité cantonale doit faire preuve de retenue et ne modifier la décision de 
première instance que dans des cas exceptionnels; qu'elle dispose cependant d'un large 
pouvoir d'appréciation permettant de tenir compte des circonstances concrètes du cas 
d'espèce (ATF 137 III 475 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_403/2015 du 28 
août 2015 consid. 5); 
Qu'en l'espèce, l'appelant n'a pas rendu vraisemblable qu'il risquerait de subir un 
dommage difficilement réparable en cas de rejet de sa requête de restitution d'effet 
suspensif; qu'il n'occupe pas l'appartement litigieux contrairement à l'intimée, qui s'en 
est vue privée l'accès; 
Qu'au vu de ce qui précède, la requête tendant à suspendre le caractère exécutoire de 
l'ordonnance attaquée sera rejetée; 
Dit que la procédure est gratuite. 
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C/17023/2023 
PAR CES MOTIFS, 
La Présidente de la Chambre des baux et loyers : 
Rejette la requête formée par A______ tendant à suspendre le caractère exécutoire de 
l'ordonnance JTBL/860/2023 rendue le 16 octobre 2023 par le Tribunal des baux et 
loyers dans la cause C/17023/2023. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Siégeant : 
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
La présidente : 
Pauline ERARD 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indications des voies de recours : 
 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 consid. 1) est 
susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant 
toutefois limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 


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C/17023/2023 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.