ge_gerichte · ATA/999/2020 · 2020-10-06 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1567/2020-EXPLOI 
ATA/999/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 6 octobre 2020 
2ème section 
 dans la cause 
 
ASSOCIATION A______ 
Mme B_____ 
 
contre 
BUREAU DE L'INTÉGRATION DES ÉTRANGERS 
 


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A/1567/2020 
EN FAIT 
1) 
 
L’Association A______ (ci-après : l’association), créée le ______ 2019, a 
notamment pour but de favoriser la réinsertion des personnes précarisées en leur 
offrant un cadre et des formations dans le domaine de l’esthétique, de la coiffure 
et des soins ayurvédiques. 
 
 
Mme B_____, présidente de l’association a déposé en date du 11 octobre 
2019 auprès du bureau de l’intégration des étrangers (ci-après : BIE) une demande 
d’aide financière à hauteur de CHF 150'000.- en vue de réaliser un projet de 
réinsertion et de formation d’une dizaine de personnes. La demande était 
notamment accompagnée d’un business plan. 
2) 
 
Le 15 octobre 2019, le BIE a accusé réception de la demande et 
Mme B_____ a été reçue en entretien le 3 décembre 2019 puis à nouveau le 
3 mars 2020 par un collaborateur du BIE. 
3) 
 
Le 5 mai 2020, le délégué à l’intégration du BIE a refusé la demande de 
subvention de l’association. 
 
 
Le 29 avril 2020, le chargé de projets du BIE avait évalué négativement le 
projet selon une grille interne, en relavant qu’il s’inscrivait dans la thématique 
« employabilité », dont les modalités étaient disponibles en ligne. Le projet ne 
correspondait pas aux exigences et objectifs définis dans le programme 
d’intégration 
cantonal 
(ci-après : 
PIC), 
notamment 
car 
la 
formation 
professionnelle n’était pas reconnue par l’office cantonal compétent et il ne 
s’inscrivait dans aucun dispositif cantonal existant. 
 
 
Le projet était destiné exclusivement aux métiers de coiffure/esthétique, 
concernait un domaine à fort taux de chômage et de rotation importante. 
 
 
Le courrier de refus mentionnait des voies de recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative). 
4) 
 
Le 3 juin 2020, Mme B_____, au nom de l’association, a interjeté recours 
auprès de la chambre administrative contre la décision de refus de subvention du 
BIE, concluant à ce qu’une aide pour son association lui soit octroyée. 
 
 
Outre le dossier produit au BIE, elle joignait les documents attestant des 
démarches faites auprès de la Ville de Genève et de nombreux organismes 
genevois en vue de la réalisation de son projet. 


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Elle avait été très mal reçue par une collaboratrice de la Ville de Genève. 
Elle était exploitée dans son travail en Suisse et n’avait jamais reçu un salaire qui 
lui était dû. Toutes ses demandes avaient été rejetées. 
5) 
 
Le 6 juillet 2020, le BIE a déposé des observations, concluant à 
l’irrecevabilité pour défaut de motivation du recours et subsidiairement à son 
rejet. 
 
 
Une évaluation du projet avait été faite selon les critères de l’employabilité 
du PIC et s’était avérée négative. Le projet tel que présenté pouvait créer une 
concurrence déloyale avec des salons de coiffure et d’esthétique existants, alors 
que le secteur concerné était déjà caractérisé par un taux de chômage et de 
rotation très élevé dans le canton de Genève. 
 
 
D’autres organismes et/ou entités, auprès desquelles la recourante avait 
déposé une demande de financement, avaient également refusé de soutenir le 
projet sous l’angle financier, à savoir l’office cantonale de l’emploi, la Ville de 
Genève, celle de Carouge et la Fondation Meyrinoise du Casino. 
 
 
Le recours n’apportait aucun élément nouveau susceptible de modifier la 
décision litigieuse. 
 
 
Le dossier avait été traité de manière conforme aux exigences de la 
procédure et la recourante avait été reçue à deux reprises afin de lui fournir 
l’ensemble des informations nécessaires concernant le dépôt des demandes d’aide 
financière. Toutes les explications et conseils lui avaient été apportés par les 
collaborateurs du BIE. 
6) 
 
Le 15 juillet 2020, Mme B_____ a répliqué. 
 
 
Elle avait créé l’association afin que les personnes en grande précarité 
puissent venir se former dans le métier. Elle gardait espoir que le BIE l’aide pour 
son association. Elle était victime de discrimination. 
 
 
La liste des démarches effectuées était fournie. Elle s’était déplacée dans 
toute la Suisse romande pour trouver un local sans succès. Elle était victime de 
racisme et de discrimination. 
7) 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
a. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ces points de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 


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administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). La LPA est applicable en 
l’espèce s’agissant d’une procédure contentieuse, puisque l’art. 2 let. f LPA 
prévoit qu’elle ne s’applique pas uniquement aux procédures non contentieuses 
relatives à l’octroi de subventions auxquelles la législation ne donne aucun droit 
(MGC 1985 36/III p. 4378). 
 
b. 
Pour être recevable, le recours doit satisfaire aux exigences de motivation de 
l’art. 65 al. 2 LPA. Pour ce faire, le recourant doit discuter les motifs de la 
décision et indiquer précisément en quoi et pourquoi il estime que l'autorité 
précédente a méconnu le droit. Il doit expliquer en quoi et pourquoi il s'en prend à 
la décision litigieuse (ATF 133 II 249 consid. 14.2 ; ATA/934/2019 du 21 mai 
2019 ; ATA/799/2016 du 27 septembre 2016). Le Tribunal fédéral a admis qu'il 
ne fallait pas se montrer trop sévère au sujet de la motivation du recours de droit 
administratif. C'est seulement si le recours ne contient aucune motivation qu'il 
n'entre pas en matière. Une motivation même brève est suffisante, si elle permet 
de discerner sur quels points et pourquoi la décision attaquée est critiquée 
(ATF 109 Ib 246 consid. 3c). 
 
 
En l’espèce, le recours n’indique pas en quoi la décision serait contraire au 
droit, ni n’énonce de griefs à son encontre. 
 
 
La question de sa recevabilité en l’absence de motivation sera toutefois 
laissée indécise compte tenu de ce qui suit. 
2) 
 
Le litige concerne la conformité au droit de la décision de refus du BIE de 
subventionner le projet de la recourante. 
3) 
 
Le pouvoir d'examen de la chambre administrative est limité à la violation 
du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (art. 61 al. a 
let. a LPA). Sauf exception prévue par la loi, la chambre de céans ne peut pas 
revoir l'opportunité de la décision litigieuse (art. 61 al. 2 LPA). 
4) 
 
Il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité, tout en restant dans 
les limites de son pouvoir d'appréciation, se fonde sur des considérations qui 
manquent de pertinence et qui sont étrangères au but visé par les dispositions 
légales applicables ou viole des principes généraux du droit tels que l'interdiction 
de l'arbitraire, l'inégalité de traitement, le principe de la bonne foi ou le principe 
de la proportionnalité (ATF 137 V 71 consid. 5.1 ; 123 V 150 consid. 2 et les 
références citées ; ATA/1685/2019 du 19 novembre 2019 consid. 8c). 
5) 
 
Dans son chapitre intitulé : « intégration des étrangers », la loi fédérale sur 
les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) prévoit que 
des contributions sont versées pour financer des programmes d’intégration 
cantonaux ainsi que des programmes et des projets d’importance nationale visant 
à encourager l’intégration des étrangers, indépendamment du statut de ces 


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derniers. La coordination et la réalisation des activités liées aux programmes et 
aux projets peuvent être confiées à des tiers (art. 58 al. 3 LEI). 
 
 
Dans le canton de Genève, le BIE est chargé par la loi sur l’intégration des 
étrangers du 28 juin 2001 (LIEtr - A 2 55) de la réalisation des objectifs de la loi 
en aidant à promouvoir, en s’appuyant sur les organismes publics ou privés 
existants concernés par l’intégration, l’accès des étrangers à tous les vecteurs 
d’intégration notamment dans les domaines de l’éducation et de la formation 
générale, professionnelle et continue (art. 3 et 4 al.2 let. a LIEtr). Le BIE apporte 
son soutien aux partenaires publics et privés concernés par l’intégration et favorise 
leurs contacts, leur collaboration et leur coordination (art. 4 al. 3 LIEtr). 
 
 
En octobre 2017, le BIE a publié un document d’information intitulé PIC 
pour les années 2018 à 2021, lequel prévoit que les projets soutenus devaient 
nécessairement s’inscrire dans l’une des thématiques suivantes : primo 
information, protection contre la discrimination, langue et formation, enfance, 
employabilité et vivre ensemble. Le BIE a adopté une procédure intitulée : 
« procédure et conditions pour le dépôt d’une demande d’aide financière » 
(ci-après : la directive) fixant les conditions pour le dépôt d’une demande d’aide 
financière s’insérant dans le cadre du PIC. 
 
 
La directive prévoit notamment pour le financement d’un projet 
« employabilité » que celui-ci complète les offres d’insertion professionnelle 
proposées par les structures ordinaires (école, santé, formation, etc.) tout en 
permettant l’acquisition d’une première expérience ou l’accès au premier emploi 
ou qu’il permette l’accès à la formation, notamment pour les personnes peu 
qualifiées. 
 
 
Plus spécifiquement, l’analyse faite par le BIE porte sur l’intérêt et la 
pertinence du projet et son impact potentiel en termes d’insertion professionnelle, 
tenant compte des dispositifs cantonaux et fédéraux existants. 
 
 
Selon la procédure prévue par la directive, le dépôt d’une demande de 
financement d’un projet inédit et en principe précédé par la consultation du 
collaborateur du BIE responsable de la thématique afin de vérifier si le projet est 
en adéquation avec les objectifs et mesures du PIC. 
 
 
En l’espèce, le dossier du projet de la recourante a été examiné par un 
collaborateur du BIE et des entretiens permettant à la recourante d’apporter les 
précisions nécessaires ont eu lieu. Le projet a ensuite été évalué par un 
collaborateur selon une grille d’évaluation prévoyant plusieurs critères : 
pertinence du projet, population cible, cohérence du concept, budget, impact, 
viabilité et appréciation générale. 


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La décision de refus, fondée sur l’évaluation faite le 29 avril 2020 par le 
collaborateur du BIE, retient que le dossier présentait de nombreux risques liés à 
la non connaissance du réseau, à un budget aléatoire, à un besoin non avéré, un 
taux de chômage élevé dans la profession et à une concurrence déloyale dans la 
branche. 
 
 
Il appert ainsi que la décision litigieuse est fondée sur une évaluation faite 
sans abus du pouvoir d’appréciation par l’autorité intimée. Cela n’est d’ailleurs 
pas remis en cause par la recourante, laquelle ne développe aucun grief concret 
contre la décision, se contentant d’en déplorer le contenu. 
 
 
En conséquence, le recours sera rejeté en tant qu’il est recevable. 
6) 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de la 
recourante qui succombe (art. 87 al. 1 LPA) et il ne sera alloué aucune indemnité 
de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette en tant qu’il est recevable le recours interjeté le 3 juin 2020 par l’Association 
A______ et Mme B_____ contre la décision du bureau de l’intégration des étrangers du 
5 mai 2020 ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge solidaire de l’Association A______ et de 
Mme B_____ ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à l’Association A______, à Mme B_____, ainsi qu’au 
bureau de l’intégration des étrangers. 


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Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
F. Cichocki 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. Mascotto 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :