ge_gerichte · ACJC/1170/2020 · 2020-08-25 · fr


Le présent arrêt est communiqué à la requérante par pli recommandé du ______ 2020, 
ainsi qu'à M. B______ et C______., par insertion dans la Feuille d'Avis Officielle du 
même jour. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/5660/2020 
ACJC/1170/2020 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 25 AOUT 2020 
 
Entre 
A______ LLP, sise ______, ______ (USA), requérante, comparant par Me Arun 
Chandrasekharan, avocat, avenue de Champel 4, 1206 Genève, en l'étude duquel elle 
fait élection de domicile, 
et 
1) Monsieur B______, 
2) C______, cités, sans domicile ni résidence connus. 
 


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C/5660/2020 
EN FAIT 
A. 
a. Le 25 novembre 2019, l'arbitre unique, le Professeur D______, a rendu une 
sentence arbitrale de la Swiss Chamber's Arbitration Institution n° 1______, 
opposant A______ LLP à B______ et C______ 
 
b. La sentence a été notifiée aux parties par courriel du Professeur D______ du 25 
novembre 2019. 
c. Le 23 janvier 2029, le Tribunal fédéral a attesté qu'aucun recours contre ladite 
sentence ne lui était parvenu. 
B. 
a. Par requête en dépôt et en constatation du caractère exécutoire d'une sentence 
arbitrale internationale expédiée à la Cour de justice le 23 mars 2020, A______ 
LLP (ci-après : A______) a conclu à ce que la Cour reçoive en dépôt une 
expédition de la sentence arbitrale de la Swiss Chamber's Arbitration Institution 
n° 1______ du 25 novembre 2019, l'opposant à B______ et C______, et certifie 
que cette sentence est exécutoire. 
Elle a produit un exemplaire original de la sentence à l'appui de sa requête. 
b. Par publications dans la Feuille d'Avis Officielle du ______ 2020 B______ et 
C______, sans domicile ni résidence connus, ont été informés du dépôt de la 
requête précitée. Un délai de 10 jours dès la publication leur a été imparti pour y 
répondre. Ils ne se sont pas déterminés. 
c. A______ a été informée par courrier du greffe de la Cour du 9 juin 2020 de ce 
que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1.1 La sentence rendue par un tribunal arbitral dont le siège se trouve en Suisse 
est une sentence suisse (BUCHER, CR-LDIP, n. 14 ad art. 194). 
Si les parties principales à la procédure arbitrale ont leur siège en Suisse, on parle 
d'arbitrage interne (arrêt du Tribunal fédéral 4A_134/2012 du 16 juillet 2012 
consid. 1). 
En revanche, si l'une ou l'autre des parties n'avait, au moment de la conclusion de 
la convention d'arbitrage, ni domicile ni résidence habituelle en Suisse, on est en 
présence d'un arbitrage international (art. 193 LDIP). 
 
1.1.2 Avant l'entrée en vigueur du CPC, le président du Tribunal de première 
instance était compétent pour le dépôt de la sentence arbitrale et la délivrance du 
certificat exécutoire, tant en matière interne qu'internationale, en application 


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respectivement des art. 460 et 461C de la loi de procédure civile du 10 avril 1987 
(E 3 05 – aLPC). 
 
1.1.3 Le code procédure civile fédéral (CPC) du 19 décembre 2008, entré en 
vigueur le 1er janvier 2011, comporte en partie 3, des dispositions relatives à 
l'arbitrage. 
 
Aux termes de l'art. 353 CPC, les dispositions de la présente partie [3] 
s'appliquent aux procédures devant les tribunaux arbitraux ayant leur siège en 
Suisse, sauf si les dispositions du chapitre 12 de la LDIP sont applicables. 
 
Ainsi, lorsque la LDIP n'est pas applicable, le canton dans lequel le tribunal 
arbitral a son siège désigne un tribunal supérieur compétent pour recevoir la 
sentence en dépôt et attester son caractère exécutoire (art. 356 al. 1 let. b CPC). 
 
Cette disposition s'applique en matière d'arbitrage interne (arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_134/2012 du 16 juillet 2012 consid. 1). 
A Genève, la Chambre civile de la Cour de justice exerce la compétence que le 
CPC attribue au Tribunal supérieur en matière d'arbitrage comme cela résulte de 
l'art. 120 al. 1 let. a LOJ. 
En matière internationale, la LDIP prévoit que chaque partie peut déposer, à ses 
frais, une expédition de la sentence auprès du tribunal suisse du siège du tribunal 
arbitral. Le tribunal suisse certifie, sur requête d'une partie, que la sentence est 
exécutoire (art. 193 al. 2 LDIP). 
 
La compétence matérielle à l'intérieur du canton du siège du tribunal arbitral se 
détermine d'après le droit cantonal. Plusieurs auteurs préconisent une application 
analogique de l'art. 356 al. 1 let. b CPC, soit la désignation d'un tribunal supérieur 
(MABILLARD, Basler Kommentar IPRG, 2013, n. 6 ad art. 193 LDIP; OETIKER, 
Zurcher Kommentar zum IPRG, 2018, n, 3 ad art. 193 IPRG). BUCHER soutient 
qu'à défaut de règles cantonales, l'autorité compétente est celle désignée en vertu 
de l'art. 356 al. 1 lit. b CPC (BUCHER, CR-LDIP, n. 1 ad art. 193 LDIP). 
A Genève, le Tribunal de première instance est compétent pour tous les actes de la 
juridiction civile contentieuse ou non contentieuse que la loi n'attribue pas à une 
autre autorité judiciaire ou administrative (art. 86 al. 1 LOJ). 
 
Se fondant sur sa compétence générale, le Tribunal de première instance a 
continué de se déclarer compétent pour statuer sur une requête en délivrance de 
certificat de force obligatoire d'une sentence arbitrale internationale, après l'entrée 
en vigueur du CPC. 


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2. 
2.1 En l'espèce, la requête concerne une sentence arbitrale internationale, rendue 
par un tribunal arbitral dont le siège est en Suisse, entre des parties dont l'une au 
moins a son siège à l'étranger. 
 
La LDIP est ainsi applicable, en particulier l'art. 193 LDIP. La compétence pour le 
dépôt de la sentence et la délivrance du certificat exécutoire appartient au Tribunal 
de première instance, en application de l'art. 86 LOJ, qui confère à ce dernier une 
compétence générale, et non à la Cour qui n'est compétente pour ce faire qu'en 
matière d'arbitrage interne. 
 
Il s'ensuit que la requête déposée devant la Cour est irrecevable, faute de 
compétence matérielle. 
3. 
La requérante qui succombe, sera condamnée aux frais de la procédure, arrêtés à 
1'000 fr. (art. 50 al. 2 RTFMC), et compensés avec l'avance fournie, acquise à 
l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 
 
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens aux intimés qui ne se sont pas déterminés. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Déclare irrecevable la requête de A______ LLP, du 23 mars 2020, dans la cause 
C/5660/2020. 
Sur les frais : 
Arrête les frais de la procédure à 1'000 fr., les met à la charge de A______ LLP et dit 
qu'ils sont compensés avec l'avance fournie, acquise à l'Etat de Genève. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Siégeant : 
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Sylvie DROIN et Madame Nathalie 
LANDRY-BARTHE, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière. 
La présidente : 
Pauline ERARD 
 
La greffière : 
Mélanie DE RESENDE PEREIRA 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 
qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 
à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 
jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 
al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.