ge_gerichte · DCSO/83/2008 · 2008-02-28 · fr

Résumé:
 Le commandement de payer n'a pas été notifié à un représentant de la poursuivie (société anonyme) ni à l'un de ses employés. Rappel des conséquence d'une notification viciée. En l'espèce, la poursuivie a eu connaissance de l'acte, a formé plainte et déclaré son opposition dans les dix jours. L'Office est invité à enregistrer cette opposition. Nullité de la commination de faillite.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/83/2008 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 28 FEVRIER 2008 
Cause A/14/2008, plainte 17 LP formée le 4 janvier 2008 par Bar l______ SA, élisant 
domicile en l'étude de Me Philippe JUVET, avocat, à Genève. 
 
Décision communiquée à : 
- Bar l______ SA 
domicile élu : Etude de Me Philippe JUVET, avocat 
Rue de la Fontaine 2 
 
1204 Genève 
 
 
- M. B______ 
 
 
 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
Dans le cadre d'une poursuite n° 07 xxxx56 P dirigée par M. B______ contre Bar 
l______ SA, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a notifié, le 3 janvier 
2008, une commination de faillite en mains de M. M______, administrateur de la 
société précitée. 
B. 
Par acte posté le 4 janvier 2008, Bar l______ SA a formé plainte, assortie d'une 
demande d'effet suspensif, contre la commination de faillite au motif qu'elle n'a 
jamais eu connaissance de l'existence d'un commandement de payer. Elle allègue 
que cet acte a été notifié à un employé de M. B______, lequel exploite le 
restaurant à l'enseigne "L______", et non en mains d'un de ses organes ou 
employés. Bar l______ SA conclut à l'annulation du commandement de payer et 
de la commination de faillite, poursuite n° 07 xxxx56 P. 
 
Par pli recommandé du 4 janvier 2008, Bar l______ SA a déclaré à l'Office qu'elle 
formait opposition au commandement de payer, poursuite n° 07 xxxx56 P, dont 
elle a eu connaissance par le biais de la notification de la commination de faillite. 
 
Par ordonnance du 7 janvier 2008, la Commission de céans a accordé l'effet 
suspensif à la plainte. 
 
Dans son rapport, l'Office indique que le commandement de payer, poursuite 
n° 07 xxxx56 P, a été notifié, par l'intermédiaire de La Poste, le 18 octobre 2007 
en mains de M. G______, serveur, au siège de la société Bar l______ SA, XX, rue 
T______ à Genève. Considérant que la notification de cet acte n'a pas été 
effectuée selon les règles imposées par les art. 64 à 66 LP et qu'elle est donc 
frappée de nullité dans le mesure où l'acte de poursuite n'est pas parvenu à la 
connaissance de la débitrice, l'Office déclare s'en remettre à la décision de la 
Commission de céans. 
 
Invité à se déterminer, M. B______ n'a pas répondu. 
 
Selon les données du Registre du commerce, situation au 9 janvier 2008, Bar 
l______ SA a son siège au XX, rue T______ et son but est, notamment, 
l'exploitation d'un bar à l'enseigne "L______", sis à l'adresse précitée. 
 
Il ressort des pièces produites que, par contrat du 7 décembre 2006, Bar l______ 
SA a confié en gérance libre à M.XXX SA (M. A______) l'exploitation de son 
commerce et dépendances à l'enseigne "Bar l______" et que ce contrat a été résilié 
avec effet au 31 décembre 2007, pour défaut de paiement. 
 
 


 
 
- 3 - 
E N D R O I T 
1. 
La présente plainte a été déposée en temps utile et dans les formes prescrites 
auprès de l’autorité compétente contre une commination de faillite, soit une 
mesure sujette à plainte. En tant que poursuivie, la plaignante a qualité pour agir 
par cette voie (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et 13 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ). 
Elle est donc recevable. 
2.a. Un commandement de payer - tout comme une commination de faillite - est un 
acte de poursuite qui doit faire l’objet d’une communication revêtant la forme 
qualifiée de la notification (art. 72 et 161 LP). Cette dernière consiste en la remise 
de l’acte à découvert en mains du poursuivi ou, en l’absence de ce dernier, en 
mains d’une des personnes de remplacement désignées par la loi et aux lieux 
prévus par la loi, au besoin au terme d’une recherche sérieuse du poursuivi ou, à 
défaut, d’une des personnes de remplacement (ATF 117 III 7, consid. 3b; Walter 
A. Stoffel, Voies d’exécution, § 3 n° 20 ss ; Jolanta Kren-Kostkiewicz, Zustellung 
von Betreibungsurkunden, in BlSchK 1996, p. 201 ss, 204; Yves Donzallaz, La 
notification en droit interne suisse, Berne 2002, p. 212 s. n° 378 s.). 
2.b. L'art. 65 al. ch. 1 LP stipule que lorsque la poursuite est dirigée contre une 
personne morale, les actes de poursuites sont notifiés à son représentant, à savoir à 
un membre de l'administration ou du comité, à un directeur ou à un fondé de 
procuration s'il s'agit notamment d'une société anonyme. 
 
Il est, par ailleurs, admis que les personnes désignées à l'art. susmentionné comme 
représentants peuvent aussi se voir notifier des actes de poursuites en dehors du 
bureau de la personne morale ou société poursuivie sans nécessairement que la 
notification soit d'abord tentée à cet endroit. Dans ce cas, il y a lieu d'appliquer les 
règles de l'art. 64 LP, de sorte que si le représentant n'y est pas personnellement 
trouvé, l'acte peut valablement être remis à une personne faisant partie de son 
ménage ou à un employé (Yvan Jeanneret/Saverio Lembo, Commentaire romand 
ad art. 65 n° 18 et les références citées ; Pierre-Robert Gilliéron, Poursuite pour 
dettes, faillite et concordat, n° 491 ; arrêt du Tribunal fédéral 5A_421/2007 du 13 
décembre 2007). 
2.c. En l'espèce, le commandement de payer a été notifié à M. G______, serveur, 
employé du commerce à l'enseigne "Bar l______", dont l'exploitation a été 
confiée en gérance libre à un tiers par la poursuivie. 
 
Force est en conséquence de retenir que cet acte de poursuite n'a pas été notifié à 
un représentant de la poursuivie, qui est une société anonyme, ni à l'un de ses 
employé, mais en main d'un employé de l'exploitant du commerce susmentionné, 
lequel est au demeurant créancier poursuivant. 
 
Il s'ensuit que cette notification doit être considérée comme étant viciée. 


 
 
- 4 - 
3.a. En principe, la notification irrégulière d’un commandement de payer n’est pas 
sanctionnée de nullité absolue. La notification qui n’aurait pas été effectuée selon 
les règles imposées par les art. 64 à 66 LP n’est en effet frappée de nullité que 
dans la mesure où l’acte de poursuite n’est pas parvenu à la connaissance du 
débiteur, nullité qui doit être constatée d’office et en tout temps par l’autorité de 
surveillance (art. 22 al. 1 LP). Si, en dépit de la notification viciée, le débiteur a eu 
connaissance du commandement de payer ou de son contenu essentiel (art. 67 et 
69 al. 2 ch. 1 LP), ou encore si le débiteur participe ultérieurement à des actes de 
poursuite dont il pouvait déduire le contenu de l’acte mal notifié, la notification 
n’est qu’annulable et le débiteur doit porter plainte devant l’autorité de 
surveillance dans les dix jours suivant la prise de connaissance de l’acte, sous 
peine de forclusion (ATF 5A_215/2007 du 2 octobre 2007 consid. 2.1 et les arrêts 
cités notamment l’ATF 128 III 101, JdT 2002 II 23 ; ATF 7B.161/2005 du 
31 octobre 2005 consid. 2.1 et les arrêts cités ; DCSO/170/2007 du 29 mars 2007 
consid. 2.c. ; Yvan Jeanneret / Saverio Lembo, op.cit., ad art. 64 n° 33 s. et les 
références citées ; Paul Angst, in SchKG I, ad art. 64 n° 23 et les références 
citées ; Pauline Erard, Commentaire romand, ad art. 22 n° 22). 
3.b. Dans le cas particulier, la plaignante a eu connaissance du commandement de 
payer litigieux le 3 janvier 2008, soit au moment de la notification de la 
commination de faillite, laquelle énonce, notamment, les indications prescrites 
pour la réquisition de poursuite et la date du commandement de payer (art. 
160 LP). Le 4 janvier 2008, elle a formé plainte auprès de la Commission de 
céans et déclaré son opposition à l'Office. 
4.a. L’annulation sur plainte d’une notification irrégulière suppose que le poursuivi ait 
subi un préjudice, par exemple de ne pas avoir pu utiliser le délai d’opposition. 
Ainsi, en cas de vice dans la notification, le commandement de payer déploie 
néanmoins ses effets dès que le poursuivi en a eu connaissance. En effet, une 
nouvelle 
notification 
ne donnerait 
au 
poursuivi 
aucun 
renseignement 
complémentaire sur la poursuite engagée et aboutirait à un formalisme excessif. 
Dans un tel cas cependant, le point de départ du délai pour former opposition est 
le jour où le poursuivi a effectivement eu connaissance du commandement de 
payer, celui-ci ne pouvant être contraint, au risque d’être déchu du droit de faire 
opposition, de déposer plainte contre une notification viciée (Paul Angst, in 
SchKG I, ad art. 64 n° 23 et les arrêts cités ; cf. ég. ATF 7B.161/2005 du 
31 octobre 2005 consid. 2.1 et les arrêts cités ; DCSO/286/2007 du 14 juin 2007 
consid. 2.c. et les arrêts cités ; Daniel Staehelin, in SchKG Ergänzungsband, 
ad art. 64 ad n° 23 et les arrêts cités). 
4.b. En l'espèce, la plaignante a sauvegardé ses droits en formant opposition dans les 
dix jours de celui où elle a eu connaissance du commandement de payer. La 
notification de cet acte ne sera par conséquent pas annulée, l'Office étant invité à 
enregistrer cette opposition formée le 4 janvier 2008. 


 
 
- 5 - 
5. 
La continuation d'une poursuite dans laquelle l'opposition n'est pas levée par une 
décision définitive et exécutoire étant un motif de nullité de l'acceptation d'y 
donner suite (art. 22 al. 1 LP), la Commission de céans constatera que la 
commination de faillite notifiée à la plaignante le 3 janvier 2008 et nulle et de nul 
effet. 
 
* * * * * 


 
 
- 6 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 4 janvier 2008 par Bar l______ SA contre la 
commination de faillite, poursuite n° 07 xxxx56 P. 
Au fond : 
1. 
L'admet. 
2. 
Invite l'Office des poursuites à enregistrer l'opposition formée le 4 janvier 2008 au 
commandement de payer, poursuite n° 07 xxxx56 P. 
3. 
Dit que la commination de faillite, poursuite n° 07 xxxx56 P est nulle et de nul 
effet. 
4. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; Mme Magali ORSINI et M. Philipp 
GANZONI, juges assesseurs. 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Stéphane HELGEN 
Ariane WEYENETH 
 Greffier : 
 Présidente : 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le