ge_gerichte · ATA/40/2009 · 2009-01-21 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4/2009-MC 
ATA/40/2009 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 21 janvier 2009 
2ème section 
 dans la cause 
 
 
Monsieur B______ 
représenté par Me David Metzger, avocat 
contre 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE 
ADMINISTRATIVE 
et 
OFFICIER DE POLICE 
 
 


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A/4/2009 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur B______, né le X______, originaire du Burkina Faso, est démuni 
de papiers d’identité valables et sans domicile connu. 
2. 
 
Le 23 septembre 2001, M. B______ a déposé une demande d’asile au centre 
d’enregistrement des requérants d’asile (ci-après : CERA) de Vallorbe. Il s’est 
alors présenté comme se prénommant D______. Lors de son audition, il a reconnu 
qu’il avait donné deux identités différentes à la police genevoise, soit Y______ et 
B______. Il demandait l’asile au motif que des bagarres interethniques l’avaient 
conduit en prison en décembre 2000. Il avait pu prendre la fuite puis gagner le 
Ghana. 
 
 
Statuant le 19 octobre 2001, l’office fédéral des réfugiés (ci-après : ODR) a 
décidé de ne pas entrer en matière sur la demande d’asile au vu des déclarations et 
du comportement du requérant qui s’était rendu coupable d’une violation grave du 
devoir de collaborer. M. B______ était renvoyé de Suisse et il devait sous peine 
de refoulement quitter le territoire helvétique immédiatement. Le canton de Vaud 
était chargé de l’exécution du renvoi. Enfin, l’effet suspensif était retiré à un 
éventuel recours. 
 
 
Dite décision est entrée en force. 
3. 
 
Il résulte du dossier en possession du Tribunal administratif que 
M. B______ a épousé le 25 avril 2003 une ressortissante helvétique. Dès lors, il a 
bénéficié du regroupement familial et s’est vu délivrer une autorisation de séjour 
par les autorités genevoises. Selon les déclarations de son épouse, le couple serait 
séparé depuis le printemps 2006. 
4. 
 
Sur le plan pénal, M. B______ a fait l’objet des condamnations suivantes : 
− 
Le 19 novembre 2001 : ordonnance de condamnation du juge d’instruction 
du canton de Genève le condamnant à trente jours d’emprisonnement avec 
sursis pendant trois ans pour faux dans les titres. 
− 
Le 30 septembre 2002 : ordonnance de condamnation du juge d’instruction 
du canton de Genève le condamnant à un mois d’emprisonnement avec 
sursis pendant trois ans pour infractions contre le patrimoine, appropriation 
illégitime, dommage à la propriété et violation de domicile. 
− 
Le 5 juillet 2005, M. B______ a été condamné par jugement du Tribunal 
correctionnel de Lausanne à dix-huit mois d’emprisonnement, avec sursis 
pendant cinq ans, pour diverses infractions contre le patrimoine (vol, 
tentative de vol, brigandage, dommages à la propriété, escroquerie, tentative 


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d’escroquerie, violation de domicile, faux dans les titres) ainsi qu’à la loi 
fédérale sur les stupéfiants du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121). 
− 
Le 6 décembre 2005 : ordonnance de condamnation du juge d’instruction du 
canton de Genève le condamnant à trois mois d’emprisonnement pour 
infractions d’importance mineure, vols et dommages à la propriété. 
− 
Les 12 et 24 juillet 2006 : ordonnances de condamnation du Procureur 
général du canton de Genève le condamnant respectivement à vingt jours 
d’emprisonnement avec sursis et délai d’épreuve de trois ans et deux mois 
d’emprisonnement pour violation de domicile. 
− 
Le 4 septembre 2006 : ordonnance de condamnation du juge d’instruction 
du canton de Genève le condamnant à trente jours d’emprisonnement pour 
vol. 
− 
Le 30 juillet 2007 : ordonnance de condamnation du Procureur général du 
canton de Genève le condamnant à quarante-cinq jours de peine privative de 
liberté pour infractions d’importance mineure, violation de domicile et délits 
contre la loi fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers du 
26 mars 1931(LSEE - RS 142.20). 
− 
Le 14 août 2008 : ordonnance de condamnation du Procureur général du 
canton de Genève le condamnant à une peine privative de liberté de soixante 
jours pour violation de domicile. 
− 
Le 19 septembre 2008 : ordonnance de condamnation du juge d’instruction 
du canton de Genève le condamnant à un travail d’intérêt général de cent 
soixante heures pour recel. 
5. 
 
Par décision du 4 février 2008, l’office cantonal de la population de Genève 
(ci-après : OCP) a informé M. B______ qu’il refusait le renouvellement de son 
autorisation de séjour en raison des condamnations précitées. De plus, l’OCP lui 
avait adressé deux avertissements en date des 3 mai 2005 et 31 janvier 2006 sans 
que l’intéressé ne cesse ses activités délictueuses. Il existait donc un risque de 
récidive. Sur le plan personnel, il était séparé de son épouse depuis mars 2006 et 
aucune reprise de la vie commune n’était envisagée. 
 
 
Un délai au 15 avril 2008 était imparti à M. B______ pour quitter la Suisse. 
 
 
Dite décision a été adressée à l’intéressé par pli recommandé avec accusé de 
réception. 
 
 
L’OCP a entrepris une mesure d’enquête pour déterminer l’adresse réelle de 
M. B______, censé résider au V______ ou W______, rue P______ à M______. 
Dans le cadre de cette démarche, M. B______ a pris contact par téléphone avec 


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l’OCP. Invité à se présenter dans les locaux de cet office le 5 mars 2008, il a 
déclaré ne pas pouvoir s’y présenter car il avait un entretien d’embauche. 
L’entrevue a été reportée au lendemain et l’intéressé ne l’a pas honorée. 
 
 
Le 8 octobre 2008, un représentant de l’OCP s’est rendu à l’établissement 
pénitentiaire de La Brenaz dans lequel se trouvait M. B______ pour lui notifier la 
décision du 4 février 2008. Ce dernier a refusé de signer le document. 
6. 
 
Le 28 octobre 2008, l’OCP a prié Madame la cheffe de la police d’exécuter 
le renvoi de M. B______ à destination du Burkina Faso. Une demande de 
laissez-passer était en cours à l’office fédéral des migrations (ci-après : ODM). 
7. 
 
Le 4 janvier 2009, les autorités judiciaires ont libéré M. B______ qui a été 
remis entre les mains des services de police. 
 
 
Entendu par le commissaire de police le 4 janvier 2009, M. B______ a 
déclaré que le Burkina Faso n’était pas son pays d’origine. Il tenait à aviser sa 
femme et il précisait qu’il refusait de quitter la Suisse. 
8. 
 
Ce même 4 janvier 2009 à 10h50, le commissaire de police a ordonné la 
mise en détention administrative de M. B______ pour une durée de deux mois. Ce 
dernier faisait l’objet d’une décision de renvoi de Suisse définitive et exécutoire. Il 
existait des indices concrets évidents qu’il entendait se soustraire à son 
refoulement. Il avait quitté son domicile sans en informer l’autorité compétente et 
depuis lors vivait dans la clandestinité. Il ne s’était pas présenté au rendez-vous de 
l’OCP le 6 mars 2008. Enfin, il avait été condamné à dix reprises pour de 
nombreuses infractions et son comportement délictueux était en tous les cas 
totalement inadmissible et susceptible de mettre gravement en danger l’ordre et la 
sécurité publique. 
9. 
 
M. B______ a été entendu à la commission cantonale de recours en matière 
administrative (ci-après : CCRA) - mesures de contraintes - le 5 janvier 2009. 
 
 
Il se souvenait avoir fait recours contre la décision de renvoi qui lui avait été 
notifiée le 8 octobre 2008 à la prison de La Brenaz mais il avait reçu une décision 
d’irrecevabilité environ quinze jours avant Noël. Il était effectivement séparé de 
son épouse depuis le début de l’année 2006 mais il la voyait de nouveau 
régulièrement. Il n’avait pas d’autre famille qu’elle en Suisse. Il souhaitait pouvoir 
préparer son départ en liberté et notamment passer auprès de sa femme les deux 
derniers mois de son séjour en Suisse. Il n’avait pas donné suite à sa promesse de 
se rendre dans les bureaux de l’OCP parce qu’il était pris à 100 % par son travail. 
Il était navré de ne pas l’avoir fait. 
 
 
L’OCP a confirmé que le vol réservé pour le 4 janvier 2009 avait dû être 
annulé faute de laissez-passer mais une nouvelle réservation pour un vol prévu à 


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la fin du mois de janvier 2009 à destination de Ouagadougou avait été effectuée. 
Le laissez-passer requis serait disponible dès mi-janvier 2009. 
10. 
 
Par décision du 5 janvier 2009, la CCRA a confirmé l’ordre de mise en 
détention administrative de M. B______ mais l’a réduit à un mois en application 
de l’article 78 alinéa 2 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr - RS 142.20). La CCRA a retenu que les conditions de l’article 76 alinéa 1 
lettre b chiffres 3 et 1 LEtr étaient réalisées en l’espèce. 
11. 
 
M. B______ a saisi le Tribunal administratif d’un recours contre la décision 
précitée par acte du 13 janvier 2009. 
 
 
Il était de nationalité ivoirienne ce qu’attestait un extrait de l’état civil de la 
ville d’Abidjan du 14 juillet 2004. Il était d’accord de quitter la Suisse mais aurait 
préféré repartir en Côte-d’Ivoire car il n’avait aucune attache au Burkina Faso. Il 
était prêt à quitter la Suisse par le prochain vol prévu mais il souhaitait passer ses 
derniers jours en Suisse avec son épouse qui était d’accord de l’héberger chez elle. 
Il serait joignable tant par téléphone, qu’au domicile de cette dernière. 
 
 
Il conclut à l’annulation de la décision entreprise et à ce que soit prononcée 
sa mise en liberté immédiate, avec suite de frais et dépens. 
12. 
 
Le 15 janvier 2009, la CCRA a déposé son dossier sans observations. 
13. 
 
Le 19 janvier 2009, l’officier de police a conclu au rejet du recours, 
reprenant et développant les éléments figurant dans la décision litigieuse. Le 
laissez-passer requis avait été délivré par la mission permanente du Burkina Faso 
le 6 janvier 2009 et le vol à destination d’Ouagadougou pour fin janvier 2009 était 
confirmé. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté le 13 janvier 2009 auprès du Tribunal administratif, le recours contre 
la décision de la CCRA du 5 janvier 2009 notifiée le même jour est recevable 
(art. 56B al. 2 let. d de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ 
- E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10 ; art. 10 al. 1 de la loi d’application de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10 et les modifications de celle-ci du 
25 avril 2008, entrées en vigueur le 24 juin 2008). 
2. 
 
Selon l'article 10 alinéa 2 LaLEtr, le Tribunal administratif statue dans les dix 
jours qui suivent sa saisie. Ayant reçu le recours le 13 janvier 2009 et statuant ce 
jour, il respecte le délai. 


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Le tribunal de céans peut confirmer, réformer ou annuler la décision 
attaquée ; le cas échéant, il ordonne la mise en liberté de l’étranger (art. 10 al. 3 
LaLEtr). 
3. 
 
La présente cause est régie par les dispositions de la LEtr. 
 
 
La mise en détention administrative peut être ordonnée notamment 
lorsqu’une décision de renvoi ou d’expulsion de première instance a été notifiée à 
l’encontre d’une personne qui menace sérieusement d’autres personnes ou met en 
danger leur vie ou leur intégrité corporelle et fait l’objet d’une poursuite pénale ou 
a été condamnée pour ce motif, ou encore si elle a été condamnée pour crime (art. 
76 al. 1 let b ch. 1 renvoyant à l’article 75 al. 1 let. g et h LEtr), ou si des éléments 
concrets font craindre que celle-ci entende se soustraire au renvoi, en particulier 
parce qu’elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer (art. 76 al. 1 let. b 
ch. 3 renvoyant à l’article 90 LEtr). 
4. 
 
En l’espèce, le recourant fait l’objet d’une décision de renvoi de l’ODM 
définitive et exécutoire. Il n’a plus d’autorisation de séjour en Suisse depuis le 
4 février 2008, la décision cantonale de renvoi étant devenue définitive et 
exécutoire. 
5. 
 
Il est établi par pièces que depuis 2001 le recourant a été condamné à dix 
reprises pour diverses infractions, notamment contre le patrimoine et la LEtr. 
Parmi ces condamnations figure notamment celle concernant le crime de 
brigandage. De plus, le recourant a également été condamné pour contravention à 
l’article 19a chiffre 1 LStup. 
 
 
Il en résulte que les conditions d’application des articles 75 alinéa 1 lettre g 
et 76 alinéa 1 lettre b chiffre 1 LEtr sont remplies. 
6. 
 
Le recourant vit depuis plusieurs mois dans la clandestinité, ayant, quitté le 
domicile précédemment connu qu’il avait à Genève sans en avertir l’autorité 
compétente. A cela s’ajoute que, alors qu’il était en liberté, il ne s’est pas présenté 
au rendez-vous fixé par l’OCP le 6 mars 2008. Par son comportement, le 
recourant a démontré qu’il entendait se soustraire à son refoulement. Il n’a pas 
quitté le territoire de la Confédération helvétique dans les délais qui lui ont été 
impartis, en dernier lieu celui du 15 avril 2008 fixé par l’OCP. 
 
 
En conséquence, les conditions de l’article 76 alinéa 1 lettre b chiffre 3 sont 
également remplies. 
 
 
Dans son recours, l’intéressé déclare qu’il est prêt à quitter la Suisse par le 
prochain vol organisé par swissRepat et qu’il désire passer ses derniers jours en 
compagnie de son épouse. Cette déclaration de dernière heure ne saurait être prise 
au sérieux, tant il est vrai que devant la CCRA, soit le 5 janvier dernier, 
M. B______ a fermement déclaré qu’il refusait de quitter la Suisse. Au vu du 


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dossier soumis au tribunal de céans, ce ne sont pas les assurances données par le 
recourant qu’il se présentera le jour dit à l’aéroport pour être refoulé qui 
permettent de considérer qu’il n’existe pas des indices concrets faisant craindre 
qu’il se soustraira au renvoi. Le Tribunal administratif relève que le recourant est 
démuni de tous moyens légaux de subsistance, qu’il est sans domicile connu et 
qu’il ne possède aucun titre de séjour en Suisse. 
7. 
 
Outre, qu’elle doit être fondée sur un motif légal, la détention doit respecter 
le principe de la proportionnalité. 
 
 
Dans le cas d'espèce, la mise en détention a été confirmée pour une durée 
d’un mois. Or, il est établi par pièces que le refoulement du recourant est organisé 
pour la fin janvier 2009. Dès lors, le délai d’un mois fixé par la CCRA dans la 
décision querellée respecte en tous points le principe de proportionnalité et est 
adéquat pour assurer le renvoi de l’intéressé. 
8. 
 
En conséquence, le recours sera rejeté. 
9. 
 
Aucun émolument ne sera perçu, le recourant plaidant au bénéfice de 
l’assistance juridique. 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 13 janvier 2009 par Monsieur B______ contre la 
décision du 5 janvier 2009 de la commission cantonale de recours en matière 
administrative ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 


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doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me David Metzger, avocat du recourant, à la commission 
cantonale de recours en matière administrative, à l’officier de police, à l’office cantonal 
de la population, à l’office fédéral des migrations à Berne ainsi qu’au centre Frambois, 
pour information. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, MM. Thélin et Dumartheray, juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste adj. : 
 
 
M. Tonossi 
 
la présidente : 
 
 
L. Bovy 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :