ge_gerichte · ATAS/1349/2007 · 2007-11-23 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2848/2007 ATAS/1348/2007
A/2849/2007 ATAS/1349/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 3
du 23 novembre 2007

En la cause

Madame S recourante
contre

LA CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, intimée

sise route de Chêne 54, case postale, GENEVE

Siégeant : Karine STECK, Présidente, Christine KOEPPEL et Olivier LEVY,
Juges assesseurs

- 2/3 -

Vu les décisions rendues par la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE
COMPENSATION (ci-après : la caisse) en date du 24 mai 2007, fixant le montant dû
pour les années 2005 et 2006 par Madame S à titre de cotisations
AVS/ATAPG, d'une part, et de contributions aux allocations familiales (AF), d'autre
part;

Vu les décisions sur oppositions rendues par la caisse en dates des 22 juin et 6 juillet
2007;

Vu les recours interjetés par l'intéressée en date du 19 juillet 2007;
Vu l’audience du 23 novembre 2007 ;

Vu l’accord intervenu entre les parties à cette occasion;

A/2848/2007

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Statuant d'accord entre les parties
(conformément à l’art. 56 W LOJ)

1. Prend acte que la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION
rendra rapidement une décision de taxation définitive pour l'année 2007.

2. Donne acte à Madame S de son engagement de régler à la CAISSE
CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION l'arriéré dû au 31 décembre
2007 à titre de cotisations AVS/AT/APG et de contributions AF à raison d'un
montant de 70 fr. par mois (50 fr. pour les cotisations AVS/AT/APG et 20 fr. pour
les contributions AF), étant précisé que chaque mensualité devra parvenir à la
caisse le 30 du mois au plus tard et que le premier versement devra intervenir pour
le 30 décembre 2007.

3. L’y condamne en tant que de besoin, étant précisé que faute de paiement dans les
délais susmentionnés, la totalité des montants dus deviendra immédiatement
exigible.

4. Donne acte à Madame S de son engagement à régler à la CAISSE
CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION le solde des contributions
AMAT dû au 31 décembre 2007 au moyen du bulletin de versement que lui fera
parvenir la caisse après avoir procédé à la taxation définitive 2007.

5. L’y condamne en tant que de besoin.
6. Dit que la procédure est gratuite.

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière : La Présidente :

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

A/2848/2007