ge_gerichte · ATAS/406/2004 · 2004-05-18 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2246/2003 ATAS/406/2004

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

6°" Chambre
du 18 mai 2004

En la cause

Madame M , recourante
contre

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Rue des Glacis-de-Rive 6, intimé
Genève

Siégeant : Madame Valérie MONTANL, Présidente, Mesdames Karine STECK et Maya
CRAMER, Juges.

-2/4-

EN FAIT
Madame
M née le

novembre 1950, de nationalité suisse, possède un diplôme en psychologie de
l’université de Quito (Equateur). Elle a bénéficié du 1” janvier 1998 au 31
décembre 1999 d’un délai-cadre d’indemnisation à l’échéance duquel elle a obtenu
un emploi temporaire cantonal (ETC) du 17 janvier 2000 au 16 janvier 2001,
comme aide de crèche X à raison de 20 heures par semaine.

De janvier à octobre 2001, Mme M a travaillé comme auxiliaire à la
crèche établissement hospitalier. Un nouveau délai cadre d’indemnisation a été
ouvert en sa faveur du 1°” novembre au 31 octobre 2003.

Le 25 août 2003, Mme M a requis du service des mesures cantonales,
section placement (SMC) une mesure cantonale pour personne en fin de droit.

Le 5 septembre 2003, l’Office cantonal de l’emploi (ci-après l’'OCE) a refusé
d’accorder à Mme M une mesure cantonale au motif qu’elle avait déjà
bénéficié d’un ETC du 17 janvier 2000 au 16 janvier 2001.

Le 12 septembre 2003, Mme M s’est opposée à la décision précitée.
Son mari, également au chômage, et elle-même percevaient des indemnités de
chômage qui leur permettaient juste de « tourner financièrement ». Elle demandait à
effectuer, en dérogation à la loi, une occupation temporaire.

Le 28 octobre 2003, le groupe réclamations de l’OCE a rendu une décision rejetant
l’opposition de l’assurée au motif que Mme M avait bénéficié d’un
ETC au cours des quatre années précédant le 25 août 2003, date de sa nouvelle
demande.

Le 21 novembre 2003, Mme M a recouru au Tribunal cantonal des
assurances sociales (TCAS) à l’encontre de la décision sur opposition du 28 octobre
2003.

Elle a relevé qu’elle était trop âgée ou trop qualifiée pour être engagée. Elle était
apte au placement car elle bénéficiait d’une formation universitaire complète et
possédait une très bonne expérience professionnelle. Elle n’avait pas pu trouver une
activité lucrative durant les deux dernières années car ses diplômes universitaires
n'étaient pas encore reconnus. Par ailleurs, le revenu minimum cantonal d’aide
sociale pour les chômeurs en fin de droit (RMCAS) lui avait été refusé en raison
d’un contentieux entre son époux, lui-même au chômage depuis un an, et l’Hospice
général.

A/2246/2003

-3/4-

EN DROIT

Le Tribunal cantonal des assurances sociales est compétent pour examiner le
présent recours en application de l’art. S6V al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur
l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ). Interjeté en temps utile
devant l’autorité compétente, le recours est recevable (art. 49 al. 3 de la loi en
matière de chômage du 11 novembre 1983 LC).

Selon l’art. 39 al. 1 let. b LG l’autorité compétente propose un ETC à titre
subsidiaire aux chômeurs ayant épuisé leur droit aux indemnités fédérales et qui
n’ont pas trouvé un travail salarié donnant droit à l’allocation de retour en emploi.

Pour bénéficier de l’ETC, le chômeur doit ne pas avoir bénéficié d’un stage
professionnel de réinsertion, d’une allocation de retour en emploi ou d’un ETC au
cours des 4 années précédant le dépôt de la demande, sous réserve de l’al. 2 (art. 42
al. 1 let. c LC).

En l’espèce, la recourante ne conteste pas avoir déjà bénéficié d’un ETC dans le
délai de 4 ans précité, soit du 17 janvier 2000 au 16 janvier 2001.

En conséquence, la LC n’autorisait pas l’Office cantonal de l’emploi (OCE) à
proposer à la recourante, à la fin de son délai cadre d’indemnisation, soit au 31
octobre 2003, un nouvel ETC.

Partant, la décision litigieuse ne peut qu'être confirmée et le recours rejeté.
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A/2246/2003

-4/4 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant :

conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. Le rejette.

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière: La Présidente :

Nancy BISIN Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral

des assurances sociales par le greffe

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