ge_gerichte · ATAS/360/2003 · 2003-12-16 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1982/2003 ATAS/360/2003
ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 16 décembre 2003

1° Chambre
En la cause
Monsieur P
comparant par Me Pierre BAUER en l’étude duquel il élit domicile. recourant
Contre

CAISSE CANTONALE GENEVOISE

DE COMPENSATION,

Route de Chêne 54, intimée
1211 Genève 29.

EN FAIT

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente
Mme Giovanna DESCLOUX et Mr Pierre GUERINTI, Juges assesseurs

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Monsieur P , né en décembre 1929, est infirme depuis l’âge de trois
ans suite à une paralysie infantile, causée par une poliomyélite, raison pour
laquelle il bénéficiait de chaussures orthopédiques, d’une canne ainsi que d’une
orthèse fémorale pour pouvoir se déplacer.

Depuis 1997, l’usage des cannes n’était plus suffisant pour lui permettre de se
mouvoir à l’extérieur de son logement, raison pour laquelle il fit l’acquisition d’un
fauteuil roulant, comme l’atteste une facture de 1” « Atelier de vente et réparation
de la Fondation X ».

Le 24 octobre 2001, Monsieur P a déposé une demande de prise en
charge de frais de location d’un fauteuil roulant de l’AVS. Il indiquait,
qu’ignorant qu’il pouvait demander un fauteuil en prêt, en avoir acheté un et
souhaiter en obtenir ainsi le remboursement en tout ou en partie.

Par décision du 4 décembre 2002, la Caisse cantonale genevoise de compensation
(ci-après CCGC) a rejeté ladite demande, rappelant que la remise de fauteuils
roulants sans moteur aux rentiers de l’AVS ne pouvait se faire que par le biais
d’une location.

Le 17 janvier 2003, Monsieur P , représenté par Maître Pierre
BAUER, a recouru contre ladite décision, considérant qu’en refusant de lui verser
une somme équivalente aux frais de location pour le fauteuil roulant acquis, la
CCGC violait les principes de la légalité et de l’interdiction de l’arbitraire. Il a
ainsi conclu, principalement, à ce que la décision litigieuse soit annulée et à ce
qu’il lui soit accordé le droit au paiement d’une somme équivalente aux frais de
location d’un fauteuil roulant depuis la date d’acquisition du fauteuil, et
subsidiairement, à ce que la cause soit renvoyée à l’intimée afin de fixer le
montant des frais de location à payer.

Dans son préavis du 1” avril 2003, l’'OCAI a conclu au rejet du recours,
considérant que dans le cas d’un rentier de l’AVS, seuls peuvent être pris en
charge les frais découlant de la location d’un fauteuil roulant sans moteur, remis
en prêt par un centre habilité par l’'OFAS, conditions faisant défaut dans le cas
présent.

EN DROIT

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Selon l’art. 84 de la loi sur l’assurances-vieillesse et survivants du 20 décembre
1946 — LAVS :

« Les intéressés peuvent dans les trente jours dès la notification, interjeter recours
contre les décisions des caisses de compensations prises en vertu de la présente
loi ».

Dans le cas présent, Monsieur P a recouru auprès de la Commission
cantonale de recours AVS-AIT le 17 janvier 2003, alors que la décision litigieuse
est datée du 4 décembre 2002. Il a donc interjeté recours hors du délai légal.

Toutefois, les délais de recours étant suspendus du 18 décembre au 1° janvier
inclusivement, en application de l’art. 22a PA, par renvoi de l’art. 96 LAVS, le
recours est recevable.

Conformément à l’article 3, al. 3 de la loi du 14 novembre 2002 modifiant la loi
sur l’organisation judiciaire (LOJ), la cause a été transmise d’office au présent
Tribunal.

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre
2000 (LPGA) entrée en vigueur le 1°” janvier 2003 n’est pas applicable au cas
d’espèce en application du principe selon lequel les règles pertinentes sont celles
en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits
(ATF 127 V 467 consid. 1).

Selon l’art. 43ter LAVS :

« Le Conseil fédéral fixe les conditions auxquelles les bénéficiaires de
rentes de vieillesse qui ont leur domicile et leur résidence habituelle
en Suisse et qui ont besoin d’appareils coûteux pour se déplacer, pour
établir des contacts avec leur entourage ou pour assurer leur
indépendance ont droit à des moyens auxiliaires.

Il détermine les cas dans lesquels les bénéficiaires de rentes de
vieillesse ont droit à des moyens auxiliaires pour exercer une activité
lucrative ou accomplir les tâches relevant de leur champ d’activité.

Il désigne les moyens auxiliaires que l’assurance remet et ceux pour
lesquels elle alloue des contributions à titre de participation aux frais ;
il règle la remise de ces moyens auxiliaires ainsi que la procédure et
détermine quelles dispositions de la LAI sont applicables ».

En application de l’art. 66ter RAVS, le Conseil fédéral a délégué cette
compétence au Département fédéral de l’intérieur, lequel a édicté l’ordonnance

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concernant la remise des moyens auxiliaires du 28 août 1978 (OMAV) avec en
annexe la liste des moyens auxiliaires.

Selon l’art. 2 OMAV :

«Les bénéficiaires d’une rente de vieillesse qui sont domiciliés en
Suisse et ont besoin de moyens auxiliaires pour accomplir leurs
travaux habituels, se déplacer, établir des contacts avec leur entourage
ou développer leur autonomie personnelle, ont droit à des prestations
de l’assurance, selon la liste annexée. Cette liste définit
exhaustivement le genre et l’ampleur des prestations afférentes à
chaque moyen auxiliaires.

Dans la mesure où la liste n’en dispose pas autrement, l’assurance
fournit une contribution de 75% du prix net ».

Le droit s’étend exclusivement aux prestations mentionnées dans la liste dans
l’annexe de l’'OMAV (n°1004 de la circulaires de l’OFAS concernant la remise de

moyens auxiliaires par l’assurance-vieillesse - CMAV).

Selon ladite liste, les assurés qui sont probablement contraints d’utiliser
durablement un fauteuil roulant pour se mouvoir, ont droit à la remise en location
d’un fauteuil roulant sans moteur approprié à leur handicap (n 9.51.1 CMAV).

Ces prestations ne sont prises en charge par l’assurance que si la location se fait
auprès d’un centre de location habilité par l’OFAS aux conditions fixées par la
convention concernant la remise en location de fauteuils roulants au rentiers de
PAVS (n°9.51.2 CMAV).

Selon les chiffres 1 et 6 de cette convention, le centre de location est autorisé à
louer à la charge de l’AVS un fauteuil roulant aux rentiers contre remise d’un bon
AVS et le prix de location est fixé à fr. 55.- par mois.

Force est de constater que seule la location est prise en charge, la liste prévoyant
expressément et clairement le type de contribution accordé. L’art. 2 al. 2 OMAV
n’est donc pas applicable au cas d’espèce.

Il sied de relever que bien que la liste des moyens auxiliaires selon l’annexe à
POMAV soit en principe exhaustive, sa constitutionnalité et sa légalité
n’échappent pas au contrôle du juge. L’autorité exécutive dispose néanmoins d’un
très large pouvoir d’appréciation : l’examen du juge se limite à un contrôle sous
l’angle de l’arbitraire, en ce sens que le département ne saurait créer des
discriminations injustifiées ou adopter des critères insoutenables, qui ne reposent

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sur aucun fondement sérieux et objectif (ATF 117 V 181 consid. 2b ; RCC 1990
p. 107 consid. 2b).

S'agissant des fauteuils roulants, la liste des moyens auxiliaires ne prévoit que la
prise en charge des frais de location de fauteuils roulants sans moteur.

Le Conseil fédéral (ou le Département fédéral de l’intérieur) n’est pas tenu
d'inscrire dans la liste tous les moyens auxiliaires qui seraient nécessaires ou
simplement utiles aux bénéficiaires de rentes de vieillesse (RCC 1990 p. 107
consid. 2b). Il s’agit bien plutôt, pour l’autorité exécutive, d’opérer un choix
parmi ces moyens, et, par rapport à d’autres moyens qui figurent dans la liste
(ATF 117 V 185) ou par rapport à des moyens qui n’y figurent pas, mais qui
rempliraient aussi le but légal de réadaptation.

Or, dans le cas présent, la question n’est pas d’inclure un nouveau moyen
auxiliaire mais d’admettre un nouveau type de contribution. Le juge ne peut, dans
ce cas, prévoir une autre solution, alors même que la location a été expressément
envisagée.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

A la forme :

1.

Déclare le recours recevable ;

Au fond :

2.

Le rejette ;

Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer
exactement qu'elle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette
autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire

ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière : La Présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

La secrétaire-juriste : Laura DI DIO

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral

des assurances sociales par le greffe

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