ge_gerichte · ATA/1198/2015 · 2015-11-05 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3375/2015-FORMA 
ATA/1198/2015 
 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 5 novembre 2015 
sur effet suspensif et mesures provisionnelles 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par ses parents Madame A______ et Monsieur B______ 
 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA CULTURE ET DU 
SPORT 
 
 


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A/3375/2015 
 
Attendu, en fait, que : 
1) 
 
Monsieur A______, né le ______ 1995, est atteint du syndrome d'Asperger. 
2) 
 
En août 2012, M. A______ a intégré le collège C______ (ci-après : le collège) 
en première année, qu'il a réussie. 
3) 
 
En juin 2014, à l'issue de la deuxième année (année scolaire 2013-2014), 
M. A______ s'est retrouvé non promu. Il avait une moyenne générale de 4 sur 6, 
mais une option spécifique (chimie/biologie) à 3.9, six disciplines insuffisantes et 
une somme des écarts négatifs à la moyenne de 2.0. La direction du collège l'a 
autorisé à répéter la deuxième année. 
4) 
 
En juin 2015, à l'issue de la deuxième année redoublée, M. A______ s'est à 
nouveau retrouvé non promu. Il avait une moyenne générale de 4.1 sur 6, mais une 
option spécifique (chimie/biologie) à 3.8, quatre disciplines insuffisantes (italien 3.7, 
physique 3.5, histoire 3.7 et option spécifique à 3.8) et une somme des écarts négatifs 
à la moyenne de 1.3. 
5) 
 
La direction du collège a refusé de lui octroyer une promotion par dérogation. 
6) 
 
Le 10 juillet 2015, les parents de M. A______ ont interjeté recours auprès de la 
direction générale de l'enseignement secondaire II (ci-après : DGES II) contre la 
décision précitée. 
7) 
 
Par décision du 24 août 2015, la DGES II a rejeté le recours. Cette décision a 
été déclarée exécutoire nonobstant recours. 
 
 
M. A______ cumulait trois causes d'échec. Les mesures compensatoires 
accordées pour compenser son handicap n'avaient pas permis sa promotion au terme 
de son redoublement de la deuxième année. Lui accorder une promotion par 
dérogation reviendrait à réduire les conditions requises, et constituerait une inégalité 
de traitement vis-à-vis des autres étudiants. 
 
 
S'agissant des progrès accomplis au cours de l'année, il y avait certes eu 
progression entre le premier et le second semestre, mais la progression d'une année 
sur l'autre était mitigée : trois disciplines étaient en hausse, mais les autres avaient 
baissé ou stagnaient au-dessous de la moyenne, à l'exception de la géométrie. 
 
 
La décision de la direction du collège devait dès lors être confirmée. Il était 
raisonnable d'envisager une réorientation. 
8) 
 
Par acte posté le 26 septembre 2015, M. A______ et ses parents ont interjeté 
recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : 
la chambre administrative) contre la décision précitée, concluant à son annulation et 
à la réintégration de l'intéressé au collège en troisième année, la mise en place de tout 


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aménagement et mesure compensatoire nécessaire, et à l'octroi d'une indemnité de 
procédure. Ils demandaient également que l'effet suspensif soit restitué. 
 
 
Aucune motivation n'accompagnait la demande de restitution de l'effet 
suspensif. 
9) 
 
Le 5 octobre 2015, la DGES II, pour le département de l'instruction publique, 
de la culture et du sport (ci-après : DIP) a conclu au rejet de la demande de restitution 
de l'effet suspensif. 
 
 
Accorder l'effet suspensif au recours revenait à accorder à M. A______ ses 
conclusions sur le fond par le biais d'une mesure provisionnelle. 
 
 
Par ailleurs, l'intérêt de l'élève, actuellement scolarisé dans une école de culture 
générale (ci-après : ECG) et compte tenu de ses fragilités d'adaptation, était plutôt de 
ne pas interrompre la formation entamée, afin d'éviter des transferts en série en cas 
de rejet du recours. 
10) 
Le 12 octobre 2015, sous la plume de son avocat, M. A______ a demandé à 
pouvoir répliquer à l'écriture précitée. 
11) 
Le 26 octobre 2015, M. A______ a persisté dans sa conclusion préalable. 
 
 
La restitution de l'effet suspensif n'équivalait pas à lui accorder ses conclusions 
au fond, mais à lui permettre de suivre les cours du collège pendant la procédure, 
sans préjuger de la décision finale. 
 
 
Il convenait dès lors d'effectuer un pronostic sur les chances de succès du 
recours. Or les conditions d'une promotion par dérogation étaient remplies, dès lors 
qu'il avait progressé durant l'année, que son comportement était positif et empreint de 
motivation, la fréquentation des cours n'appelant quant à elle pas de commentaire 
particulier. Il disposait des capacités intellectuelles nécessaires à la poursuite de la 
filière gymnasiale, pour autant que toutes les mesures d'aménagement prévues à 
l'art. 2 al. 5 de la loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes 
handicapées, du 13 décembre 2002 (LHand - RS 151.3), soient prises, ce qui n'avait 
pas été le cas lors de l'année écoulée. 
 
 
Enfin, le DIP était malvenu de plaider pour l'évitement de transferts en série, 
alors qu'il aurait pu maintenir l'intéressé au collège, de même qu'il aurait pu s'abstenir 
de statuer juste avant la rentrée scolaire et de retirer l'effet suspensif au recours. 
12) 
Sur ce, la cause a été gardée à juger sur effet suspensif. 
 
 


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Considérant, en droit, que : 
1) 
 
Sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif (art. 66 al. 1 de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
 
L’autorité décisionnaire peut toutefois ordonner l’exécution immédiate de sa 
propre décision, nonobstant recours, tandis que l’autorité judiciaire saisie d’un 
recours peut, d’office ou sur requête, restituer l’effet suspensif à ce dernier 
(art. 66 al. 2 LPA). 
2) 
 
Selon la jurisprudence constante, les mesures provisionnelles – au nombre 
desquelles compte la restitution de l'effet suspensif – ne sont légitimes que si elles 
s’avèrent indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde d’intérêts 
compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/1110/2015 du 16 octobre 2015 
consid. 3 ; ATA/997/2015 du 25 septembre 2015 consid. 3). Elles ne sauraient, en 
principe tout au moins, anticiper le jugement définitif ni équivaloir à une 
condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu’aboutir abusivement à rendre 
d’emblée illusoire la portée du procès au fond (arrêts précités). Ainsi, dans la plupart 
des cas, les mesures provisionnelles consistent en un minus, soit une mesure moins 
importante ou incisive que celle demandée au fond, ou en un aliud, soit une mesure 
différente 
de 
celle 
demandée 
au 
fond 
(Isabelle HAENER, 
Vorsorgliche 
Massnahmen, in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess, RDS 1997 II 
253-420, 265). 
3) 
 
Parmi les différents types de mesures provisionnelles, l’effet suspensif vise à 
maintenir une situation donnée. Il n’a pas pour objectif de créer un état 
correspondant à celui découlant du jugement au fond. Il ne peut donc que concerner 
une décision administrative positive, soit une décision qui impose une obligation à 
l’administré, qui le met au bénéfice d’une prérogative ou qui constate l’existence ou 
l’inexistence d’un de ses droits de l’une de ses obligations (Cléa BOUCHAT, L’effet 
suspensif en procédure administrative, 2015, p. 104 n. 278). En procédure 
administrative, cela correspond à une décision au sens de l’art. 4 al. 1 let. a ou 
b LPA. 
4) 
 
En revanche, l’effet suspensif est inopérant lorsque le recours est dirigé contre 
une décision à contenu négatif, soit contre une décision qui rejette ou déclare 
irrecevable une demande tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou 
des obligations, soit une décision au sens de l’art. 4 al. 1 let. c LPA. Ainsi que la 
doctrine et la jurisprudence le rappellent, la fonction de l’effet suspensif est de 
maintenir un régime juridique prévalant avant la décision contestée. Si, sous le 
régime antérieur, le droit ou le statut requis n’existait pas, l’effet suspensif ne peut 
être restitué en cas de refus car cela reviendrait à accorder au recourant d’être mis au 
bénéfice d’un régime juridique dont il n’a jamais bénéficié (ATF 127 II 132 ; 
126 V 407 ; 116 Ib 344 ; ATA/354/2014 du 14 mai 2014 consid. 4 ; ATA/87/2013 du 


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18 février 
2013 ; 
Ulrich HÄFELIN/Georg MÜLLER/Felix 
UHLMANN, 
Allgemeines 
Verwaltungsrecht, 
6ème 
éd., 
2010, 
n. 1800 ; 
Pierre MOOR/ 
Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 2010, n. 5. 8. 3. 3 p. 814). 
5) 
 
Une décision imposant une obligation à son destinataire ou constituant une 
injonction à son égard, ou lui interdisant d’adopter un certain comportement, ou lui 
retirant une prérogative à laquelle il ne peut plus prétendre, ou supprimant une 
relation juridique, constitue, non pas une décision négative, mais une décision 
positive défavorable à ce dernier. Un recours contre une telle décision déploie donc 
un effet suspensif automatique en vertu de l’art. 66 al. 1 LPA, à moins que l’autorité 
administrative n'ait décidé de le retirer (Cléa BOUCHAT, op. cit., p. 106 n. 282). 
6) 
 
Lorsque l'effet suspensif a été retiré ou n'est pas prévu par la loi, l'autorité de 
recours, lorsqu’elle est saisie d’une requête en restitution de celui-ci, doit, en vertu de 
l’art. 66 al. 3 LPA, effectuer une pesée des intérêts, soit examiner si les raisons pour 
exécuter immédiatement la décision entreprise sont plus importantes que celles 
justifiant le report de son exécution. Elle dispose d'un large pouvoir d'appréciation 
qui varie selon la nature de l'affaire. Elle n'est pas tenue de procéder à des 
investigations supplémentaires, mais peut statuer sur la base des pièces en sa 
possession (ATF 117 V 185 consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_435/2008 du 
6 février 2009 consid. 2.3 et les arrêts cités). 
7) 
 
En l'espèce, la décision de refus d'une dérogation par promotion constitue une 
décision négative, l'accès à chaque degré du collège correspondant à un palier et non 
à la simple poursuite de la scolarité déjà entamée. La décision du 24 août 2015 
n'aurait ainsi pas dû être déclarée exécutoire nonobstant recours ; cela étant, la 
demande d'effet suspensif, irrecevable, doit néanmoins être traitée comme demande 
de mesures provisionnelles. 
8) 
 
La mesure demandée correspond en l'occurrence très largement à l'octroi à titre 
provisoire de la conclusion principale du recourant au fond, ce qui est en principe 
prohibé. Au stade présent de l'instruction du recours, les chances de succès de 
celui-ci ne peuvent par ailleurs être considérées comme élevées, dès lors d'une part 
que le recourant cumule plusieurs facteurs d'échec, alors même qu'il doublait sa 
deuxième année et qu'il bénéficiait de certaines mesures compensatoires, et d'autre 
part qu'il n'est nullement certain que la LHand s'applique au cas d'espèce 
(cf. Markus SCHEFER/Caroline HESS-KLEIN, Droit de l'égalité des personnes 
handicapées, 2013, p. 71 ss et 81 ss). 
 
 
En outre, bien que l'on puisse effectivement regretter que la décision sur 
recours soit intervenue quelques jours avant la rentrée scolaire, force est de constater 
que le recourant étudie présentement dans une ECG, et que même en cas de retour 
immédiat au collège en troisième année, le fait de commencer à étudier à ce niveau 
au mois de novembre seulement péjorerait inévitablement le pronostic de réussite de 
l'année en cause. 


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9) 
 
La mise en balance des intérêts en cause ne permet dès lors pas de donner suite 
à la demande du recourant de réintégrer le collège en étant intégré au cursus de 
troisième année. La demande de restitution de l'effet suspensif au recours, traitée 
comme demande de mesure provisionnelle, sera dès lors rejetée, et le sort des frais 
réservé jusqu'à droit jugé au fond. 
 
 
 
Vu le recours interjeté le 26 septembre 2015 par Monsieur A______ contre une 
décision du département de l'instruction publique, de la culture et du sport du 24 août 
2015 ; 
 
vu l’art. 66 al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ; 
 
vu l’art. 7 al. 1 du règlement de la chambre administrative du 21 décembre 2010 ; 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette la demande de restitution de l’effet suspensif au recours, traitée comme demande de 
mesures provisionnelles ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Monsieur A______, représenté par ses 
parents Madame A______ et Monsieur B______, ainsi qu'au département de l'instruction 
publique, de la culture et du sport. 
 
 
Le président : 
 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 


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A/3375/2015 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :