ge_gerichte · ATA/519/2000 · 2000-08-29 · fr

Résumé:
 L'assuré qui ne s'oppose pas à une décision de la CNA et qui n'intervient pas dans la procédure d'opposition ouverte par son assureur-maladie, ne peut plus être considéré comme partie. Il n'a dès lors pas la qualité pour recourir à l'issue de cette procédure.

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_____________ 
 
A/339/1999-ASSU 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 29 août 2000 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur C. S. 
représenté par l'Hospice général, mandataire 
 
 
 
contre 
 
 
CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENT 
 
 
et 
 
assurance A. 
 
 
et 
 
 
assurance S. 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/339/1999-ASSU 
 
EN FAIT 
 
1. 
Monsieur C. S., né en 1975, travaillait en qualité 
de manutentionnaire pour le compte de Nutrilait S.A., à 
Genève. A ce titre, il était assuré auprès de la Caisse 
nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (ci-après 
: CNA) contre les accidents professionnels et non 
professionnels. 
 
2. 
Le 22 avril 1997, M. S. a tenté de se suicider à 
l'aide d'un revolver. Il en est résulté des lésions 
dentaires et osseuses au niveau de la mâchoire. La 
déclaration d'accident adressée par l'employeur à la CNA 
le 23 juin 1997 mentionnait que M. S. s'était blessé avec 
une arme à feu. 
 
3. 
Par lettre du 3 juillet 1997, la CNA a informé ce 
dernier 
qu'elle 
prendrait 
en 
charge 
le 
traitement 
dentaire en rapport avec l'accident. 
 
4. 
Le 3 mars 1998, l'employeur de M. S. a annoncé à 
la CNA une rechute de l'accident du 22 avril 1997. 
 
5. 
Entendu dans les bureaux de la CNA le 24 mars 
1998, M. S. a déclaré qu'il souffrait de dépression 
chronique depuis l'enfance, sans motif apparent, et a 
décrit les circonstances dans lesquelles il avait tenté 
de se donner la mort le 22 avril 1997. 
 
6. 
Le 7 mai 1998, le Dr J.-P. W., médecin auprès du 
département de psychiatrie de la clinique de Belle-Idée, 
a informé la CNA que M. S. souffrait de trouble dépressif 
récurrent et de traits de personnalité émotionnellement 
labile. 
 
7. 
Le 5 juin 1998, le Dr S., médecin conseil de la 
CNA, a adressé à cette dernière un bref avis dont il res-
sort, sur la base des documents du dossier et plus 
particulièrement du procès-verbal du 24 mars 1998, que 
l'incapacité totale de discernement de M. S., lors de sa 
tentative de suicide, était invraisemblable. La dépres-
sion, les médicaments et l'alcool avaient tout au plus 
entraîné une réduction de la capacité de discernement, 
mais ne l'avaient pas complètement annihilée. L'intéressé 
était resté entièrement conscient, sans amnésie. Il ne 
souffrait pas d'une grave maladie mentale; son acte avait 
un but déterminé. 
 


 
 - 3 - 
 
 
 
8. 
Par décision du 29 juillet 1998, la CNA a décidé 
de ne plus prendre en charge les suites de l'accident du 
22 avril 1997, M. S. ayant provoqué intentionnellement 
l'atteinte à sa santé. La CNA renonçait à réclamer les 
prestations versées à tort. Cette décision a été notifiée 
à A. (ci-après : A.) et à la S. (ci-après : S.). 
 
9. 
Par courrier du 5 août 1998, complété le 9 septem-
bre suivant, la S., assureur-maladie et perte de gains de 
M. S., a fait opposition à la décision de la CNA. Elle a 
considéré en substance que selon l'avis du Dr W., 
l'assuré 
devait 
être 
considéré 
comme 
incapable 
de 
discernement au moment de sa tentative de suicide. 
 
10. 
Par courrier du 18 décembre 1998, la CNA a 
transmis à M. S. copie de l'opposition de la S. en lui 
fixant 
un 
délai 
de 
dix 
jours 
pour 
communiquer 
d'éventuelles observations. L'intéressé n'y a pas donné 
suite. 
 
11. 
Par décision du 19 janvier 1999, la CNA a rejeté 
l'opposition formée par la S. et a communiqué sa 
décision, outre à cette dernière, à M. S. et à A.. 
 
12. 
M. S., représenté par l'hospice général, a recouru 
le 15 avril 1999 auprès du Tribunal administratif contre 
la décision sur opposition de la CNA en concluant à son 
annulation. La CNA devait être condamnée au paiement des 
frais 
médico-pharmaceutiques 
et 
des 
indemnités 
journalières consécutifs à l'accident du 22 avril 1997. 
 
13. 
Dans des écritures du 3 mai et du 5 juillet 1999, 
la CNA a maintenu sa position. 
 
14. 
La S. a également persisté par courrier du 15 juin 
1999. 
 
15. 
Par courrier du 19 novembre 1999, la juge déléguée 
a informé A. qu'en sa qualité d'assureur social, elle 
était partie à la présente procédure. Elle était dès lors 
priée de communiquer sa position au tribunal. 
 
16. 
Le 14 décembre 1999, A. a donné suite à cette 
requête. Elle a considéré qu'il lui revenait de prendre 
en charge les suites de l'événement survenu le 22 avril 
1997 et a précisé qu'elle avait déjà remboursé, à la 
demande de la CNA, les prestations qui avaient été prises 
en charge par cette dernière. 
 


 
 - 4 - 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. a. 
Les décisions rendues en vertu de la loi sur l'as-
surance-accidents du 20 mars 1981 (LAA - RS 832.20) peu-
vent être attaquées dans les trente jours par voie d'op-
position auprès de l'institution qui les a notifiées 
(art. 105 al. 1 LAA). 
 
 
 
Le 
recours 
devant 
le 
tribunal 
cantonal 
des 
assurances compétent est ouvert contre les décisions sur 
opposition au sens de l'article 105 alinéa 1 LAA. Le 
délai de recours est de trois mois pour les décisions sur 
opposition portant sur les prestations d'assurance et de 
trente jours dans les autres cas (art. 106 al. 1 LAA). 
 
 
b. 
Si une autre assurance sociale fait opposition ou 
forme un recours contre une décision (art. 129 al. 1 de 
l'ordonnance sur l'assurance-accidents du 20 décembre 
1982 
- 
OLAA - RS 
832.202), 
l'opposition 
doit 
être 
notifiée à l'assuré par l'assureur qui a rendu la 
décision et le recours notifié à l'assuré par l'autorité 
de recours, pour qu'il puisse se déterminer à ce sujet. 
L'assuré peut intervenir comme partie. Les jugements 
rendus déploient leurs effets également envers lui (art. 
129 al. 2 OLAA). 
 
 
 
La voie préalable de l'opposition est ainsi un 
passage obligé avant la procédure judiciaire, sauf dans 
le cas où l'assureur ne rend pas de décision en dépit de 
la demande de l'intéressé (art. 106 al. 2 LAA). 
 
 
c. 
Le délai d'opposition de trente jours institué par 
la loi doit être dans tous les cas respecté, quand bien 
même sa brièveté, lorsqu'il s'agit de requérir de 
nouveaux avis médicaux, peut inciter les autres assureurs 
sociaux ou l'assuré à déposer une opposition à titre 
purement préventif, afin de sauvegarder leurs droits 
éventuels (ATF 115 V 422 consid. 3a pp. 426, 427). 
 
 
 
Lorsque l'intéressé laisse passer le délai d'oppo-
sition, la décision acquiert force de chose décidée et ne 
peut 
plus 
être 
contestée 
par 
les 
voies 
de 
droit 
ordinaires (A. MAURER, Schweizerisches Unfallversiche-
rungsrecht, Berne, 1985, p. 611). Un recours dirigé 
contre une décision n'ayant pas fait l'objet d'opposition 
est ainsi irrecevable (art. 46 let. b de la loi fédérale 
sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 - LPA 
- RS 172.021; art. 106 al. 1 LAA; A. GHELEW, O. RAMELET, 
J.-B. 
RITTER, 
Commentaire 
de 
la 
loi 
sur 


 
 - 5 - 
 
 
 
l'assurance-accident, Lausanne, 1992, p. 283). 
 
 
d. 
Certes, on pourrait se demander si le fait qu'un 
assureur-maladie s'oppose à une décision rendue par l'as-
sureur-accidents 
supplée 
l'absence 
d'opposition 
de 
l'assuré et, lorsque de surcroît celui-ci n'est pas 
intervenu comme partie dans la procédure d'opposition 
(art. 129 al. 2 OLAA), préserve le droit de recourir de 
ce dernier contre la décision sur opposition. 
 
 
aa) 
Le Tribunal fédéral des assurances a eu l'occasion 
d'annuler un arrêt du tribunal de céans en ce qu'il 
considérait de jure comme une partie à la procédure 
judiciaire un assureur-maladie qui n'avait pas recouru 
contre 
la 
décision 
sur 
opposition 
de 
l'assurance-accidents, mais qui en avait simplement reçu 
notification (ATFA R. du 17 mars 2000). Par ailleurs, la 
décision sur opposition ne remplace la décision attaquée 
que dans la mesure des griefs invoqués et seulement si la 
décision 
est 
modifiée. 
Par 
conséquent, 
la 
décision 
d'origine entre en force dans la mesure où elle n'a pas 
été attaquée, et donc pas modifiée (ATF 119 V 347 consid. 
1b p. 350). 
 
 
bb) 
Il résulte du premier de ces deux arrêts que la 
qualité de partie, dans la procédure d'opposition, res-
pectivement dans la procédure de recours, ne s'acquiert 
que par le dépôt d'une opposition ou d'un recours ou 
éventuellement par une intervention au sens de l'article 
129 alinéa 2 OLAA. Ainsi, l'assuré qui ne s'oppose pas à 
une décision de la CNA et qui n'intervient pas dans la 
procédure d'opposition ouverte par son assureur-maladie, 
ne peut plus être considéré comme partie. L'étendue de 
ses 
droits 
vis-à-vis 
de 
l'assurance-accident 
est 
provisoirement déterminée par la première décision, et ne 
peut 
être 
modifiée 
qu'à 
l'issue 
de 
la 
procédure 
d'opposition ou de recours, mais il ne dépend plus de lui 
de porter le litige devant l'instance supérieure. 
 
 
cc) 
En l'espèce, le recourant ne s'est pas opposé à la 
décision du 29 juillet 1998, pas plus qu'il n'a demandé à 
intervenir comme partie dans le cadre de la procédure 
d'opposition ouverte par la S.. Dès lors, il n'avait pas 
qualité pour recourir à l'issue de cette procédure, quand 
bien même la décision sur opposition lui a été notifiée. 
Son 
unique 
moyen 
de 
défendre 
ses 
droits 
eût 
éventuellement 
été 
d'intervenir 
dans 
le 
cadre 
d'un 
recours formé par la S., mais cette question n'a pas à 
être tranchée, cette assurance n'ayant pas fait usage du 


 
 - 6 - 
 
 
 
délai de recours de trois mois pour contester la décision 
du 19 janvier 1999. Il faut par conséquent constater que 
la décision du 29 juillet 1998, dont la teneur n'a pas 
été modifiée par celle dont est recours, est devenue 
définitive à l'égard de M. S. dès l'expiration du délai 
de recours contre la décision sur opposition. 
 
2. 
Le recours est par conséquent irrecevable. 
 
 
 
Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu 
d'émolument. 
 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
 
 
 
 
déclare irrecevable le recours in-
terjeté le 15 avril 1999 par Monsieur C. S. contre la 
décision de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas 
d'accidents du 19 janvier 1999; 
 
 
 
 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolu-
ment; 
 
 
 
 
 
 
dit que, conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa 
notification, 
auprès 
du 
Tribunal 
fédéral 
des 
assurances. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire de 
recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal 
fédéral des assurances, Adligenswilerstrasse 24, 6006 
Lucerne; 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
l'Hospice général, mandataire du recourant, à A., à la 
S., ainsi qu'à la Caisse nationale suisse d'assurance en 
cas d'accidents et à l'Office fédéral des assurances 
sociales. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 
Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la secrétaire-juriste : 
le président : 
 


 
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 E. Boillat 
 D. Schucani 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Stefanini