ge_gerichte · ATAS/951/2008 · 2008-04-03 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente, Maria GOMEZ et Bertrand REICH, Juges 
assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2490/2008 
ATAS/951/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
 Chambre 3 
du 28 août 2008 
En la cause 
Monsieur K________, domicilié à CHENE-BOUGERIES 
Madame K________, domiciliée à TROINEX 
demandeurs 
contre 
CAISSE INTER-ENTREPRISES DE PREVOYANCE 
PROFESIONNELLE (CIEPP), rue de Saint-Jean 67, case postale 
5278, 1211 GENEVE 11 
FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, Administration 
des comptes de libre-passages, sise case postale, ZURICH 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
A/2490/2008 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 3 avril 2008, la 4ème chambre du Tribunal de première instance a 
prononcé le divorce de Madame K________, née L________ , et Monsieur 
K________, lesquels s'étaient mariés en date du 10 février 1997. 
2. Au chiffre 6 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première instance a 
ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par 
chacun des époux durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce, devenu définitif le 24 mai 2008, a été transmis d'office au 
Tribunal de céans le 8 juillet 2008 pour exécution du partage. 
4. Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur(s) institution(s) de 
prévoyance, puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui 
communiquer les montants des avoirs LPP acquis par les intéressés durant le 
mariage, soit entre le 10 février 1997 et le 24 mai 2008. 
5. S'agissant du demandeur, il s'est avéré que ce dernier a été affilié à la CAISSE 
INTER-ENTREPRISES DE PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE (CIEPP) le 
1er août 1997 - soit six mois après son mariage - et que son avoir de prévoyance 
s'élevait, au moment du divorce, à 58'861 fr. 30. Cette somme comprend l'avoir de 
prévoyance de 1'138 fr. 75 transféré le 9 septembre 1997 à la CIEPP par le FONDS 
DE PENSION COLUMBIA, caisse à laquelle était affilié le demandeur au moment 
de son mariage (cf. courrier de la CIEPP du 31 juillet 2008). Le montant de l'avoir 
du demandeur au moment du mariage s'élevait donc à 1'112 fr. 90, ce qui 
représentait, au moment du divorce, compte tenu des intérêts courus durant le 
mariage, la somme de 1'612 fr. 55. 
6. Quant à la demanderesse, il est apparu qu'elle a certes travaillé comme assistante à 
domicile depuis novembre 2002 mais sans réaliser un revenu suffisant pour être 
soumis à cotisations (cf. courrier de son employeur du 6 août 2008). 
7. Ces documents ont été transmis aux parties en date du 8 août 2008. La juridiction 
leur a indiqué qu'à défaut d'observations dans le délai imparti, un arrêt serait rendu 
sur cette base. 
8. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
 
 
EN DROIT 


 
 
 
 
 
 
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3/4
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 
1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal 
cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui 
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 
répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 
3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 10 février 1997, d’autre part le 
24 mai 2008, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
4. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de 57'248 fr. 75 (58'861.60 - 1'612.55), les intérêts ayant déjà été 
calculés par l'institution de prévoyance défenderesse, tandis que la demanderesse 
n'a accumulé aucun avoir de prévoyance durant la période considérée. C'est donc le 
demandeur qui doit à son ex-épouse le montant de 28'624 fr. 40 (57'248.75 : 2). 
5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur ((ATF 129 V 255 
consid. 3). 
6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 


 
 
 
 
 
 
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4/4
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite 
la 
CAISSE 
INTER-ENTREPRISES 
DE 
PREVOYANCE 
PROFESSIONNELLE à transférer, du compte de Monsieur K________, la 
somme de 28'624 fr. 40. sur un compte à ouvrir auprès de l'INSTITUTION 
SUPPLETIVE en faveur de Madame K________, ainsi que des intérêts 
compensatoires au sens des considérants, dès le 24 mai 2008 jusqu'au moment du 
transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Yaël BENZ 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le