ge_gerichte · ATA/270/2010 · 2002-11-04 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1208/2010-MC 
ATA/270/2010 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 22 avril 2010 
2ème section 
dans la cause 
 
Monsieur N______ 
représenté par Me Pierre Bayenet, avocat 
contre 
OFFICIER DE POLICE 
 
_________ 
Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 12 avril 2010 (DCCR/502/2010) 


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A/1208/2010 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur N______, né le ______ 1972 à Sere Kunda (Gambie), est titulaire 
d'un passeport gambien n° ______ délivré le ______ 2006 à Banjul (Gambie). 
2. 
 
Le 23 octobre 2002, M. N______ a déposé une demande d'asile en Suisse 
sous l'identité de C______, originaire de Sierra Leone. Par décision du 
4 novembre 2002, l'office fédéral des réfugiés, devenu depuis lors l'office fédéral 
des migrations (ci-après : ODM) n'est pas entré en matière sur cette demande et a 
prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressé. 
3. 
 
Le 30 janvier 2004, M. N______ a épousé, à Genève, Madame J______, 
ressortissante suisse, dont il a divorcé le 3 février 2009. 
4. 
 
Sur le plan pénal, M. N______ a été condamné à quatre reprises entre le 
26 octobre 2005 et le 2 septembre 2008, notamment pour lésions corporelles 
simples aggravées, délit manqué de lésions corporelles graves et d’infractions à la 
loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 
(LStup - RS 812.121) (trafic de marijuana et trafic de cocaïne). 
 
 
En application d’un écrou judiciaire émis le 7 décembre 2009 par 
Monsieur le Procureur général de la République et canton de Genève pour une 
condamnation à une peine privative de liberté de trois mois pour infractions aux 
art. 132 ter 177, 186, 285 al. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 
(CP - RS 311.0) et 115 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr - RS 142.20), M. N______ a été transféré le jour même à la prison de La 
Brenaz, établissement duquel il a été libéré le 10 avril 2010. 
5. 
 
Sur le plan administratif, M. N______ a fait l’objet d’un ordre de mise en 
détention administrative pour une durée de trois mois prononcé par l’officier de 
police le 1er octobre 2009, ramenée à deux mois par le Tribunal administratif dans 
un arrêt du 21 octobre 2009 (ATA/523/2009). 
 
 
La détention administrative de M. N______ a été prolongée pour une durée 
de quatre mois par décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative (ci-après : CCRA) le 30 novembre 2009, confirmée par arrêt du 
Tribunal administratif du 16 décembre 2009 (ATA/669/2009). 
 
 
En tant que de besoin, il convient de se référer aux deux arrêts précités. 
6. 
 
Libéré par les autorités judiciaires le 10 avril 2010, M. N______ a été remis 
entre les mains des services de police. Le même jour à 10h10, le commissaire de 
police a pris un ordre de mise en détention administrative à l’encontre de 
M. N______ pour une durée de trois mois. Lors de l’interrogatoire diligenté par 


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l’officier de police, M. N______ n’a pas dit un mot et a refusé de signer le 
procès-verbal. 
 
 
Le 11 mars 2010, M. N______ aurait dû être auditionné à Berne par une 
délégation de Gambie, mais il avait refusé de sortir de sa cellule à La Brenaz. 
L’intéressé n’avait plus de titre de séjour en Suisse, n’ayant pas sollicité le 
renouvellement du permis B qui lui avait été délivré suite à son mariage. Durant 
son séjour en Suisse, il avait occupé à de très nombreuses reprises les services de 
police et avait été condamné quatre fois, notamment pour des activités ayant trait 
à la revente de drogues dites dures, telle que la cocaïne. Le comportement 
délictueux de l’intéressé était totalement inadmissible et susceptible de mettre 
gravement en danger la vie d’autrui. La mise en détention administrative de 
M. N______ se justifiait au regard des dispositions légales et était proportionnée 
aux circonstances pour assurer son renvoi de Suisse. Dès l’identification de 
M. N______ et la délivrance d’un laissez-passer en sa faveur, les démarches 
nécessaires seraient immédiatement entreprises en vue de réserver un vol pour son 
refoulement à destination de son pays d’origine. 
7. 
 
Entendu en audience de comparution personnelle par la CCRA le 12 avril 
2010, M. N______ a confirmé qu’il ne voulait pas quitter la Suisse. Il n’avait pas 
refusé de quitter sa cellule le 11 mars 2010. D’abord il était au cachot. Ensuite, 
lorsqu’un gardien était venu ouvrir sa porte et lui avait indiqué qu’il devait partir 
le jour même à Berne, il avait procédé à sa toilette en vitesse. Après s’être lavé le 
visage, il avait voulu signaler au gardien qu’il était prêt mais celui-ci avait gardé 
la porte fermée en lui expliquant que c’était trop tard. 
 
 
La représentante de l’officier de police a déclaré que l’office cantonal de la 
population n’était pas au courant du fait que M. N______ avait refusé de sortir de 
sa cellule alors qu’il était à la prison de Champ-Dollon (ci-après : la prison). 
C’était pour cela que l’administration de la prison n’avait pas insisté. La prochaine 
audition était prévue pour septembre ou octobre 2010 à laquelle, M. N______ 
devrait se présenter de gré ou de force. Elle s’avérait nécessaire en raison des 
doutes planant sur la nationalité véritable de M. N______. Même si l’on pouvait 
penser qu’il avait indiqué sa véritable nationalité lors de son mariage, il s’était 
tout de même présenté en Suisse en tant qu’originaire de Sierra Leone. 
8. 
 
Par décision du 12 avril 2010, remise en mains propres à l’intéressé le jour 
même, la CCRA a confirmé l’ordre de mise en détention de M. N______ pour une 
durée de trois mois, soit jusqu’au 10 juillet 2010. 
 
 
Les conditions d’application de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 1 et 2 LEtr étaient 
réalisées, aucun changement n’étant intervenu depuis l’arrêt du Tribunal 
administratif du 21 octobre 2009 (ATA/523/2009). Au contraire, il fallait relever 
que M. N______ avait refusé de quitter sa cellule le 11 mars 2010 pour être 
auditionné par une délégation de Gambie, ce qui démontrait à nouveau son 


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intention de se soustraire à son renvoi, intention qu’il avait par ailleurs confirmée 
à l’audience du 12 avril 2010 en répétant qu’il voulait demeurer en Suisse. Le 
refus opposé par M. N______ de quitter sa cellule le 11 mars 2010 faisait l’objet 
d’un rapport signé par un inspecteur de la police judiciaire. Les explications 
fournies par l’intéressé pour justifier son comportement apparaissaient 
fantaisistes. On ne voyait pas pour quelles raisons le personnel de la prison 
l’aurait empêché de se rendre à une audition ayant pour but d’avancer les 
démarches en vue de son départ ni davantage pour quel motif un gardien serait 
venu ouvrir la porte du cachot et l’aurait ensuite refermée simplement au motif 
que l’intéressé prenait quelques instants pour se laver le visage. Il résultait du 
dossier que les autorités poursuivaient les démarches en vue de l’identification de 
l’intéressé et de l’obtention d’un laissez-passer à son nom pour permettre ensuite 
son renvoi par un vol à destination de son pays d’origine. Le doute existant au 
sujet de la nationalité de M. N______ subsistait. Le Tribunal administratif avait 
d’ailleurs relevé dans son arrêt du 21 octobre 2009 que l’intéressé n’avait produit 
ni son passeport ni entrepris aucune démarche pour l’obtenir ou pour qu’un autre 
document de voyage soit délivré. A cette occasion, la nécessité de procéder à 
l’identification de l’intéressé par les autorités de son pays n’avait pas été remise 
en cause. L’on ne pouvait faire grief aux autorités de renvoi d’attendre le retour de 
la délégation gambienne en automne 2010, aucune autre démarche n’étant 
envisageable, M. N______ lui-même n’émettant pas de proposition alternative. En 
tout état, la détention administrative fondée sur l’art. 76 LEtr pouvait atteindre 
dix-huit mois au maximum et en octobre 2010, elle n’aurait pas encore atteint 
douze mois. 
 
 
La détention administrative pour une durée de trois mois était nécessaire et 
conforme au principe de proportionnalité. 
9. 
 
M. N______ a saisi le Tribunal administratif d’un recours contre la décision 
précitée par acte du 15 avril 2010. 
 
 
Il a discuté la méthode de calcul de la durée de la mise en détention d’une 
part et la proportionnalité de la détention et l’impossibilité du renvoi dans des 
délais raisonnables, d’autre part. 
 
 
S’agissant du calcul du délai de trois mois, conformément à la jurisprudence 
du Tribunal fédéral, il convenait de se référer à l’art. 110 ch. 6 CP, lequel prévoit 
que le mois est compté de quantième à quantième. Une détention d’un mois dure, 
selon cette manière de compter, lorsqu’elle a commencé par exemple le 28 février 
2001, à quelque heure que ce soit, jusqu’au 27 mars 2001. En l’espèce, sa 
détention avait été ordonnée le 10 avril 2010 et ne saurait donc se prolonger 
au-delà du 9 juillet 2010. C’était à tort que la CCRA l’avait confirmée jusqu’au 
10 juillet 2010. 


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Sa détention, si elle était formellement prononcée pour une durée de trois 
mois, se prolongerait certainement au-delà de cette date puisque l’ODM avait 
d’ores et déjà indiqué qu’aucune présentation à la délégation de la Gambie ne 
saurait avoir lieu avant le mois de septembre ou octobre 2010. En étant incapable 
d’organiser des auditions de manière plus rapprochée, l’autorité violait gravement 
le principe de sévérité (sic). Une durée de détention de six mois était largement 
disproportionnée pour une simple présentation à une délégation étrangère. Enfin, 
les vols spéciaux étaient suspendus pour une durée indéterminée à l’exception de 
ceux planifiés avant la décision de suspension. Rien n’indiquait qu’un vol spécial 
serait en préparation à destination de la Gambie et qu’une place y serait disponible 
pour M. N______. 
 
 
Il conclut à la mise à néant de la décision litigieuse et de celle de l’ordre de 
mise en détention du 10 avril 2010 et subsidiairement, à dire que cet ordre court 
jusqu’au 9 juillet 2010. 
10. 
 
La CCRA a déposé son dossier sans observations le 19 avril 2010. 
11. 
 
Dans sa réponse du 21 avril 2010, l’officier de police s’est opposé au 
recours. 
 
 
S’agissant de la computation du délai, une erreur de plume s’était 
effectivement glissée dans la décision de la CCRA. C’était bien le 9 juillet 2010, 
en lieu et place du 10 juillet 2010, que la détention administrative de M. N______ 
arriverait à échéance. 
 
 
Les motifs de détention visés aux art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr étaient 
réunis. 
 
 
M. N______ n’avait eu cesse de réitérer son opposition à quitter le territoire 
suisse. Contrairement aux allégations de ce dernier, le rapport de la police 
judiciaire du 11 mars 2010 mentionnait qu’il avait bien refusé de quitter sa cellule 
et que c’était pour ce motif qu’il n’avait pas pu être entendu par la délégation 
gambienne. 
 
 
La détention administrative de M. N______ satisfaisait pleinement aux 
exigences de proportionnalité, en particulier sous l’angle de la célérité. Dans le 
cadre de l’application de l’art. 2 de l’ordonnance sur l’exécution du renvoi et de 
l’expulsion d’étrangers du 11 août 1999 (OERE - RS 142.281), il incombait à 
l’ODM, à la demande de la police cantonale, d’obtenir les documents de voyage 
pour les étrangers frappés d’une décision de renvoi ou d’expulsion. L’ODM 
invitait ainsi les délégations étrangères à se rendre en Suisse afin de procéder à 
des auditions centralisées et ces dernières devaient se soumettre aux accords 
diplomatiques conclus. Il n’était donc pas envisageable d’imposer à l’ODM 
d’organiser ces services de manière différente. La délégation gambienne était 


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seule compétente pour décider de sa venue et de la fréquence de celle-ci. Dans le 
cas particulier, l’ODM avait invité les autorités gambiennes à procéder à des 
auditions centralisées, faisant ainsi toutes les démarches utiles lui incombant. 
 
 
En l’espèce, au vu du refus systématique du recourant d’effectuer les 
démarches nécessaires à un départ volontaire, les autorités avaient été contraintes 
de se tourner vers une procédure de renvoi non volontaire. Dans ce cadre, l’ODM 
se voyait contraint de présenter le recourant à une délégation gambienne afin qu’il 
puisse être reconnu, avant d’entreprendre toute autre démarche. Renseignement 
pris auprès de l’ODM, M. N______ avait d’ores et déjà été inscrit pour des 
prochaines auditions qui se tiendraient au mois de septembre ou octobre 2010. 
 
 
L’officier de police avait fait preuve de diligence et de célérité et dès que la 
nationalité du recourant serait établie, les autorités étrangères (vraisemblablement 
gambiennes) délivrerait un laissez-passer. Partant, il était manifestement 
prématuré de retenir une impossibilité au sens de l’art. 80 al. 6 LEtr. Il n’était en 
effet pas question de l’organisation d’un vol spécial dans le cas particulier mais 
uniquement de l’établissement d’un laissez-passer pour le recourant. 
EN DROIT 
1. 
 
Le recours a été interjeté en temps utile auprès de la juridiction compétente, 
et il est recevable à cet égard (art. 56A al. 1 et 2 de la loi sur l’organisation 
judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. b de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 10 al. 1 de la 
loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - 
LaLEtr - F 2 10). 
2. 
 
Selon l’art. 10 al. 2 LaLEtr, le Tribunal administratif statue dans les dix 
jours qui suivent sa saisine. En statuant ce jour, il respecte ce délai. 
3. 
 
Le Tribunal administratif est compétent pour apprécier l’opportunité des 
décisions portées devant lui (art. 10 al. 2 LaLEtr). Il peut confirmer, réformer ou 
annuler la décision attaquée ; cas échéant, il ordonne la mise en liberté de 
l’étranger (art. 10 al. 3 LaLEtr). 
4. 
 
En l’espèce, le principe de la mise en détention administrative prononcée sur 
la base de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 1 et 2 LEtr n’est pas discuté par le recourant. 
5. 
 
Selon l’art. 76 al. 3 LEtr, la durée de la détention ne peut excéder trois mois. 
Le délai fixé en mois se calcule de quantième en quantième (let. b ch. 3). Selon la 
jurisprudence du Tribunal fédéral, le délai fixé en mois se calcule de quantième en 
quantième, par référence à l’art. 110 al. 6 CP, à partir du moment où l’étranger est 
détenu à titre administratif (cf. Arrêt du Tribunal fédéral 2C_206/2009 du 29 avril 


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2009 et les réf. citées). En l’espèce, la détention administrative du recourant ayant 
débuté le 10 avril 2010, elle peut durer au maximum trois mois, soit jusqu’au 
9 juillet 2010, sous réserve d’une prolongation remplissant les conditions de 
l’art. 76 al. 3 LEtr. 
 
 
Dans sa réponse au recours, l’autorité intimée a expressément souscrit à ce 
raisonnement demandant qu’il soit retenu que le délai de la détention 
administrative de M. N______ arrivera à échéance le 9 juillet 2010. 
 
 
Le recours sera donc admis sur ce point. 
6. 
 
Si l’exécution du renvoi ou l’expulsion s’avère impossible pour des raisons 
juridiques ou matérielles, la détention doit être levée (art. 80 al. 6 let. a LEtr). 
 
 
C’est probablement en se fondant sur cette disposition légale que le 
recourant conclut à l’annulation de la décision de la CCRA et de celle de l’ordre 
de mise en détention. Il se réclame notamment de la suspension sine die des 
renvois par vols spéciaux, à l’exception de ceux qui étaient déjà planifiés avant la 
décision de suspension. Il apparaît toutefois qu’en l’espèce le maintien en 
détention du recourant n’est pas lié à cette suspension mais à des difficultés et des 
retards dans l’établissement de son identité et de son origine qui empêchent la 
délivrance d’un laissez-passer. A cet égard, le renvoi du recourant n’est donc pas 
impossible matériellement ou juridiquement au sens de la disposition légale 
précitée et le maintien en détention de celui-ci reste fondé (ATA/254/2010 du 
20 avril 2010). 
7. 
 
Par sa durée, la détention administrative doit respecter le principe de 
proportionnalité, garanti par l’art. 36 al. 3 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101). En outre, les démarches 
nécessaires à l’exécution du renvoi ou de l’expulsion doivent être entreprises sans 
tarder (art. 76 al. 4 LEtr). 
 
 
Le recourant reproche à l’intimé d’avoir gravement violé le principe de 
sévérité. Il s’agit sans doute du principe de célérité. 
 
 
Certes, l’intéressé a passé déjà plusieurs mois en détention administrative, à 
raison de mesures dûment confirmées, notamment par le tribunal de céans. La 
détention présentement discutée a pris effet le 10 avril 2010. Elle aurait pu être 
évitée si le recourant n’avait pas refusé de se présenter à l’audition par la 
délégation gambienne le 11 mars 2010. A cet égard, la CCRA a très justement 
relevé que les explications du recourant ne résistaient pas à l’analyse et étaient 
contredites par les pièces du dossier, notamment par le rapport établi par la police 
judiciaire le 11 mars 2010 qui précise « l’intéressé a refusé de quitter sa cellule » 
sans autre précision. Pour le surplus, l’observation de la CCRA est parfaitement 
pertinente : on ne voit en effet pas pour quelle raison l’administration pénitentiaire 


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aurait empêché le recourant de se rendre à une audition ayant pour but d’avancer 
les démarches en vue de son départ. 
 
 
Enfin, si l’on ne peut que regretter l’éloignement dans le temps du retour de 
la délégation gambienne en Suisse, il faut bien admettre que les autorités suisses 
n’ont aucune prise sur la disponibilité de celle-là et qu’elles ont fait 
matériellement tout ce qui était en leur pouvoir pour organiser l’audition du 
recourant. Comme vu précédemment, l’échec de l’audition prévue pour le 11 mars 
2010 n’est imputable qu’au seul recourant. 
 
 
Il s’ensuit que c’est à tort que le recourant met en cause le comportement 
des autorités chargées d’exécuter son renvoi de Suisse. 
 
 
En l’état, la durée de la détention de M. N______ n’est pas 
disproportionnée, de sorte que le recours ne peut être que rejeté sur ce point. 
8. 
 
Il résulte de ce qui précède que le recours sera partiellement admis. Vu la 
nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 11 al. 1 du règlement sur les 
frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - 
RFPA - E 5 10.03). Une indemnité de CHF 500.- sera allouée au recourant qui 
obtient partiellement gain de cause à charge de l’Etat de Genève. 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 15 avril 2010 par Monsieur N______ contre la 
décision du 12 avril 2010 de la commission cantonale de recours en matière 
administrative ; 
au fond : 
l’admet partiellement ; 
dit que l’ordre de mise en détention administrative pris par le commissaire de police le 
10 avril 2010 à 10h10 à l’encontre de Monsieur N______ pour une durée de trois mois 
est confirmé jusqu’au 9 juillet 2010 ; 
le rejette pour le surplus ; 
alloue au recourant une indemnité de CHF 500.- à charge de l’Etat de Genève ; 


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dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Pierre Bayenet, avocat du recourant, à la commission 
cantonale de recours en matière administrative ainsi qu'à officier de police, à l’office 
cantonal de la population, à l’office fédéral des migrations ainsi qu’au 
centre Frambois LMC, pour information. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Hurni, M. Dumartheray, juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste : 
 
 
M. Tonossi 
 
la présidente : 
 
 
L. Bovy 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :