ge_gerichte · ATAS/568/2006 · 2006-06-22 · de


RÉPUBLIQUE ET

CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3969/2005 ATAS/568/2006
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 3
du 22 juin 2006
En la cause
Monsieur C , domicilié c/ Mme C1 , demandeurs
GENEVE
Madame C2 , domiciliée GENEVE
contre
FONDATION COLLECTIVE DES BANQUES CANTONALES, défenderesse

c/ SWISSCANTO), case postale 3109, 2001 NEUCHATEL

Siégeant : Madame Karine STECK, Présidente,
Mesdames Juliana BALDE et Maya CRAMER, juges.

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EN FAIT

Par jugement du 13 septembre 2005, la 16°"° chambre du Tribunal de première

instance a prononcé le divorce de Madame C2 , née W let
1982, et de Monsieur Geylor C , né le 1976, mariés en date du
9 décembre 2000.

Au chiffre 8 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première instance a
ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par
chacun des époux durant le mariage.

Le jugement de divorce est devenu définitif le 15 octobre 2005 et a été transmis
d'office au Tribunal de céans le 10 novembre 2005 pour exécution du partage.

Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance,
puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les
montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le
9 décembre 2000 et le 15 octobre 2005. Aucun des intéressés n'a jamais répondu,
malgré plusieurs rappels.

Il s'avère finalement que la demanderesse, âgée de moins de vingt-cinq ans au
moment du divorce, n'a jamais cotisé à un fond de prévoyance.

Quant au demandeur, il a atteint l'âge de vingt-cinq ans le 30 juillet 2001. Il ressort
du rassemblement de ses comptes individuels qu'il n'a travaillé que depuis octobre
2002, pour la société de travail intérimaire ACTIV NEW-JOB SA. II a cotisé au
deuxième pilier auprès de la FONDATION COLLECTIVE DES BANQUES
CANTONALES, gérée par SWISSCANTO, qui a indiqué, par courrier du 8 mai
2006, que le montant de l'avoir à partager s'élevait à 1'968 fr. 30.

Ces documents ont été transmis aux parties et il leur a été indiqué qu'à défaut
d'observations, un arrêt serait rendu sur cette base.

En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle,
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le
ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC),
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la

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prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal
cantonal des assurances sociales depuis le 1” août 2003, doit, après que l'affaire lui
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de
répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230;
ATF 129 V 444),

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 9 décembre 2000, d’autre part le
15 octobre 2005, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.

Selon les documents produits, seul le demandeur a acquis un avoir de prévoyance
durant le mariage, lequel s'élève à 1'968.30 fr. Ainsi le demandeur doit à son ex-
épouse le montant de 984.15 fr.

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur
(ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003)

En ce qui concerne les frais de dépens de la cause, l’art. 73 al. 2 LPP précise que les
cantons doivent prévoir une procédure simple, rapide et, en principe, gratuite. L’art.
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA)
prévoit quant à lui que la procédure est gratuite pour les parties. Toutefois, les
débours et un émolument peuvent être mis à la charge de la partie qui agit de
manière téméraire ou témoigne de légèreté. En effet, ainsi que le Tribunal fédéral
des assurances l’a admis, la possibilité de limiter la gratuité en cas de recours
téméraire ou interjeté à la légère est un principe général de procédure prévu pour
toutes les branches des assurances sociales (ATF 126 V 151 consid. 4b).

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Le Tribunal fédéral des assurances a également rappelé qu’il y a lieu de faire une
différence entre, d’une part, la sanction constituée par la mise des frais de
procédure à la charge d’une partie qui agit par légèreté ou de manière téméraire au
sens de l’art. 85 al. 2 let. a de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants
(aLAVS) (actuellement art. 61 let. a de la loi fédérale sur la partie générale des
assurances sociales [LPGA, en vigueur depuis le ler janvier 2003] et, d’autre part,
le droit aux dépens selon l’art. 85 al. 2 let. f aLAVS [actuellement art. 61 let. g
LPGA], droit qui s’apprécie selon les critères développés au sujet de l’allocation de
dépens à une partie agissant sans mandataire (Pratique VSI 2002 p. 61).

En l’espèce, le Tribunal de céans considère que, si l’octroi de dépens ne se justifie
pas, l’attitude du demandeur justifie en revanche qu’il soit condamné au paiement
d’un émolument. En effet, sa passivité et son manque de collaboration ont contraint
le Tribunal à des démarches qui eussent été évitées si le demandeur s’était
conformé à son obligation de renseigner, dont la violation est d’ailleurs punissable
des arrêts ou de l’amende selon l’art. 75 LPP. L’émolument sera fixé en
l’occurrence à 250 fr.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Invite la FONDATION COLLECTIVE DES BANQUES CANTONALES à

transférer, du compte de Monsieur C , la somme de Fr. 984.15 sur un
compte de libre passage à ouvrir auprès de la FONDATION INSTITUTION
SUPPLETIVE LPP au nom de Madame W C , ainsi que

des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 15 octobre 2005
jusqu'au moment du transfert.

2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Condamne Monsieur C à verser un émolument de 250 fr.

4. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette
autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire

ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La Présidente :

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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