ge_gerichte · ATAS/288/2026 · 2026-04-02 · fr


Siégeant : Philippe KNUPFER, président ; Pierre-Bernard PETITAT et Monique 
STOLLER FULLEMANN, juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/367/2026 
ATAS/288/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 2 avril 2026 
Chambre 5 
 
En la cause 
A______ 
 
 
demanderesse 
 
contre 
B______ SÀRL 
 
 
défenderesse 
 
 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
 
A. a. B______ SÀRL (ci-après : l’employeur ou la société ou la défenderesse) est une 
société à responsabilité limitée, inscrite au registre du commerce de Genève 
(ci-après : RC), ayant pour but social, […]. C______, associé gérant, en est le 
président, avec signature individuelle. 
b. A______ (ci-après : la fondation ou la demanderesse) est inscrite au RC du 
canton de Zurich en tant que fondation de prévoyance professionnelle. 
c. Par contrat numéro 1______ (ci-après : le contrat d’adhésion ou d’affiliation) 
daté du 10 mai 2021, l’employeur s’est affilié à la fondation pour la couverture des 
prestations de prévoyance de l’ensemble du personnel de la société, avec entrée en 
vigueur le 1er mai 2021. Les prestations et le montant des primes sont détaillés dans 
un document annexe, appelé plan de prévoyance ; le contrat d’adhésion se réfère à 
une série d’annexes, dont l’employeur certifie avoir pris connaissance, notamment - 
mais pas exclusivement - les dispositions générales relatives au contrat d’adhésion 
(ci-après : DGCA), le plan de prévoyance, le règlement de prévoyance, le 
règlement d’organisation et le règlement des frais de gestion ; tous ces documents 
font partie intégrante du contrat d’adhésion, selon ce qui est mentionné dans le texte 
de ce dernier. 
d. L’employeur a complété le formulaire de la fondation récapitulant les salaires de 
la société au 1er janvier 2023, l’a signé et daté du 5 janvier 2023, avant de le 
retourner à la fondation. 
e. Par courrier du 31 janvier 2023, la demanderesse a fait suite à la demande de 
l’employeur et lui a accordé un délai supplémentaire jusqu’au 30 avril 2023 pour 
s’acquitter du paiement des cotisations impayées, qui se montait à CHF 10'025.-, 
soit le solde des cotisations dues à hauteur de CHF 9'825.- et une participation aux 
frais liés à la prolongation du délai de paiement, conformément au règlement des 
frais de gestion, par CHF 200.-. 
f. Par décompte des contributions jusqu’au 31 mars 2023, daté du 5 avril 2023, la 
fondation a rappelé que le total des contributions avec échéance au 5 mai 2023 était 
de CHF 5’735.90, auquel s’ajoutait l’arriéré du compte contributions par CHF 
10'025.- qui n’avait toujours pas été acquitté. Au total c’était un montant de CHF 
15’760.90 qui restait dû, la fondation informant l’employeur qu’elle prélevait un 
taux d’intérêt moratoire de 4% sur les contributions dues. 
g. Par décompte des contributions jusqu’au 30 juin 2023, daté du 5 juillet 2023, la 
fondation a rappelé que le total des contributions avec échéance au 4 août 2023 était 
de CHF 8’828.90 auquel s’ajoutait l’arriéré du compte contributions par CHF 
5’735.90.- qui n’avait toujours pas été acquitté. Au total c’était un montant de CHF 
14’564.80 qui restait dû, la fondation informant l’employeur qu’elle prélevait un 
taux d’intérêt moratoire de 4% sur les contributions dues. 


 
 
 
 
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h. Par décompte des contributions jusqu’au 30 septembre 2023, daté du 4 octobre 
2023, la fondation a rappelé que le total des contributions avec échéance au 3 
novembre 2023 était de CHF 7’673.70, auquel s’ajoutait l’arriéré du compte 
contributions par CHF 8'828.90 qui n’avait toujours pas été acquitté. Au total 
c’était un montant de CHF 16'502.60 qui restait dû, la fondation informant 
l’employeur qu’elle prélevait un taux d’intérêt moratoire de 4% sur les 
contributions dues. 
i. Par décompte des contributions jusqu’au 31 décembre 2023, daté du 1er décembre 
2023, la fondation a rappelé que le total des contributions avec échéance au 29 
décembre 2023 était de CHF 7'673.70, auquel s’ajoutait l’arriéré du compte 
contributions par CHF 16'502.60 qui n’avait toujours pas été acquitté. Au total 
c’était un montant de CHF 24’176.30 qui restait dû, la fondation informant 
l’employeur qu’elle prélevait un taux d’intérêt moratoire de 4% sur les 
contributions dues. 
j. Par courrier de mise en demeure du 22 février 2024, la fondation a rappelé à 
l’employeur que le solde impayé au 31 décembre 2023 s’élevait à CHF 24’583.25 
auquel s’ajoutaient les frais du présent rappel par CHF 100.-, ce qui aboutissait à un 
montant de CHF 24’683.25 qui devait être réglé avant le 13 mars 2024, dernier 
délai. Le courrier avertissait l’employeur, en caractère gras, que si le paiement ne 
parvenait pas intégralement dans le délai imparti, la fondation serait contrainte de 
résilier le contrat d’affiliation sans autre sommation. 
k. Par décompte des contributions jusqu’au 31 mars 2024, daté du 4 avril 2024, la 
fondation a rappelé que le total des contributions avec échéance au 6 mai 2024 était 
de CHF 7’701.60 auquel s’ajoutait l’arriéré du compte contributions par CHF 
24’683.25 qui n’avait toujours pas été acquitté. Au total c’était un montant de CHF 
32’384.85 qui restait dû, la fondation informant l’employeur qu’elle prélevait un 
taux d’intérêt moratoire de 4% sur les contributions dues. 
l. Par décompte des contributions jusqu’au 31 mai 2024, daté du 12 juin 2024, la 
fondation a rappelé que le total des contributions avec échéance au 12 juillet 2024 
était de CHF 5'134.40, auquel s’ajoutait l’arriéré du compte contributions par CHF 
33’084.85 qui n’avait toujours pas été acquitté. Au total c’était un montant de CHF 
38’219.25 qui restait dû, la fondation informant l’employeur qu’elle prélevait un 
taux d’intérêt moratoire de 4% sur les contributions dues. 
m. La défenderesse n’ayant pas réagi, la demanderesse a résilié le contrat 
d’adhésion par courrier du 25 avril 2024, avec effet au 31 mai 2024, en raison du 
fait que les cotisations n’avaient été que partiellement réglées. L’employeur était 
également informé que le décompte final devait être envoyé ultérieurement. 
n. Par courrier du 17 juin 2024, la demanderesse a informé la défenderesse que le 
décompte final des montants dus s’élevait à CHF 38'809.-, somme qui devait être 
payée jusqu’au 13 juillet 2024. Faute de paiement, la fondation informait 
l’employeur qu’elle se verrait dans l’obligation de recourir sans plus attendre à la 


 
 
 
 
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voie judiciaire ce qui pouvait entraîner des frais et une indemnité de 
dédommagement pour la perte de temps ou de gain. Un décompte rappelant les frais 
de rappel et de résiliation, ainsi que les intérêts dus, était joint au courrier du 17 juin 
2024. 
B. a. La demanderesse a requis la poursuite pour le montant dû ; le commandement de 
payer dans la poursuite n° 2______ a été notifié à la société, soit pour elle son 
fondé de procuration D______, en date du ______ 2025. 
b. La défenderesse a fait opposition totale au commandement de payer, sans 
indiquer les raisons de ladite opposition, le 24 mars 2025. 
c. Le montant réclamé par la demanderesse dans le commandement de payer 
s’élevait à CHF 38'809.- avec intérêts à 5 % dès le 14 juillet 2025, avec indication 
de l’obligation « contrat LPP N° 3______ résilié le 31 mai 2024 ». Les frais du 
commandement de payer s’élevaient à CHF 90.-. 
d. Par courrier du 26 mars 2025, la demanderesse a, une fois de plus, offert la 
possibilité à la défenderesse de payer les cotisations arriérées et de retirer 
l’opposition. Celle-ci n’a pas réagi. 
e. Après divers échanges de courriels entre les parties, la fondation a soumis à 
l’employeur une convention de plan de paiement du 12 juillet 2025 prévoyant des 
paiements échelonnés pour s’acquitter de la créance de CHF 38’380.55. Ladite 
convention n’a pas été signée par l’employeur. 
C. a. Par demande en paiement postée le 30 janvier 2026 et adressée à la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans), la 
demanderesse a conclu à ce que la défenderesse soit condamnée à payer la somme 
de CHF 38'809.-, sous déduction d’un acompte de CHF 3'000.-, avec un montant 
supplémentaire de CHF 1'500.- pour les frais de traitement et l’introduction de la 
présente procédure. La demanderesse a également conclu à ce que la chambre de 
céans lui accorde la mainlevée de l’opposition dans la poursuite n° « 2______, 
dirigée contre la défenderesse, suite à la notification du commandement de payer le 
______ 2025. 
b. À réception de la demande de paiement, la chambre de céans a fixé un délai à la 
défenderesse pour lui faire parvenir sa réponse, jusqu’au 3 mars 2026. La 
défenderesse n’a pas réagi. 
c. Par courrier du 6 mars 2026, la chambre de céans a offert un ultime délai à la 
défenderesse pour qu’elle réponde, jusqu’au 20 mars 2026, précisant qu’à défaut de 
répondre, la cause serait gardée à juger en l’état du dossier. 
d. La défenderesse n’a pas réagi. 
e. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
f. Les autres faits et documents seront mentionnés, en tant que de besoin, dans la 
partie « en droit » du présent arrêt. 


 
 
 
 
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EN DROIT 
1. Conformément à l’art. 134 al. 1 let. b de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ – E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations relatives à la prévoyance 
professionnelle opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit, y 
compris en cas de divorce, ainsi qu’aux prétentions en responsabilité 
(art. 331 à 331e de la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code civil suisse 
[CO, Code des obligations – RS 220] ; art. 52, 56a al. 1 et 73 de la loi fédérale sur 
la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 
1982 [LPP – RS 831.40] ; art. 142 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 
[CC - RS 210]). 
La défenderesse ayant son siège à Genève, la chambre de céans est compétente 
pour juger du cas d’espèce. 
2. L’ouverture de l’action prévue à l’art. 73 al. 1 LPP n’est soumise, comme telle, à 
l’observation d’aucun délai (ATAS/929/2017 du 18 octobre 2017 consid. 2 et les 
références citées). 
La demande respecte en outre la forme prévue à l’art. 89B de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA – E 5 10). Partant, elle est recevable. 
3. Le litige porte sur le bien-fondé de la demande en condamnation au paiement des 
cotisations échues, ainsi que des intérêts et frais, formée par la demanderesse et la 
demande de mainlevée de l’opposition au commandement de payer. 
4. La LPP institue un régime d’assurance obligatoire des salariés (art. 2 al. 1 LPP). 
Selon l’art. 11 al. 1 LPP, tout employeur occupant des salariés soumis à l’assurance 
obligatoire doit être affilié à une institution de prévoyance inscrite dans le registre 
de la prévoyance professionnelle. 
5. La convention dite d’affiliation (« Anschlussvertrag ») d’un employeur à une 
fondation collective ou à une fondation commune est un contrat sui generis fondé 
sur l’art. 11 LPP (ATF 120 V 299 consid. 4a et les références). L’employeur affilié 
à une institution de prévoyance par un tel contrat est tenu de verser à celle-ci les 
cotisations qu’elle fixe dans ses dispositions réglementaires (cf. art. 66 al. 1 phr. 1 
LPP). 
6. Conformément à l’art. 66 al. 2 LPP, l’employeur est le débiteur de la totalité des 
cotisations envers l’institution de prévoyance. Celle-ci peut majorer d’un intérêt 
moratoire les cotisations payées tardivement. 
Le taux d’intérêt se détermine en premier lieu selon la convention conclue par les 
parties dans le contrat de prévoyance et, à défaut, selon les dispositions légales sur 
les intérêts moratoires des art. 102 ss CO (SVR 1994 BVG n. 2 p. 5 consid. 3b/aa ; 
RSAS 1990 p. 161 consid. 4b). 


 
 
 
 
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Aux termes de l’art. 102 al. 1 CO, le débiteur d’une obligation exigible est mis en 
demeure par l’interpellation du créancier. Lorsque le jour de l’exécution a été 
déterminé d’un commun accord, ou fixé par l’une des parties en vertu d’un droit à 
elle réservé et au moyen d’un avertissement régulier, le débiteur est mis en demeure 
par la seule expiration de ce jour (art. 102 al. 2 CO). Le débiteur qui est en demeure 
pour le paiement d’une somme d’argent doit un intérêt moratoire à 5 %, dans la 
mesure où un taux d’intérêt plus élevé n’a pas été convenu par contrat (art. 104 al. 1 
et 2 CO ; ATF 130 V 414 consid. 5 ; 127 V 377 consid. 5e/bb et les références). 
Selon l’art. 105 al. 3 CO, des intérêts ne peuvent être portés en compte pour cause 
de retard dans les intérêts moratoires (RSAS 2003 p. 500 consid. 6.1). 
Le taux de l’intérêt moratoire prévu, tant à l’art. 104 al. 1 CO, qu’à l’art. 104 al. 2 
CO est fixe et ne tient pas compte des fluctuations des taux d’intérêt liées au 
marché (ATF 130 III 312 consid. 7.1 ; cf. TERCIER/PICHONNAZ, Le droit des 
obligations, 2012, n. 1296). Si ni la preuve d’un intérêt moratoire conventionnel 
(en dérogation à l’art. 104 al. 1 CO), ni la preuve d’un intérêt conventionnel 
supérieur à 5% (au sens de l’art. 104 al. 2 CO) ne sont apportées par le créancier, 
l’intérêt moratoire légal de 5% est applicable en vertu de l’art. 104 al. 1 CO. 
7. En matière de prévoyance professionnelle, le juge saisi d’une action doit se 
prononcer sur l’existence ou l’étendue d’un droit ou d’une obligation dont une 
partie prétend être titulaire contre l’autre partie (arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances B.91/05 du 17 janvier 2007 consid. 2.1). 
8. L’objet du litige devant la juridiction cantonale est déterminé par les conclusions de 
la demande introduite (arrêt du Tribunal fédéral des assurances B.72/04 
du 31 janvier 2006 consid. 1.1). C’est ainsi la partie qui déclenche l’ouverture de la 
procédure qui détermine l’objet du litige (maxime de disposition). L’état de fait doit 
être établi d’office selon l’art. 73 al. 2 LPP seulement dans le cadre de l’objet du 
litige déterminé par la partie demanderesse. La maxime inquisitoire ne permet pas 
d’étendre l’objet du litige à des questions qui ne sont pas invoquées 
(ATF 129 V 450 consid. 3.2). 
Le juge n’est toutefois pas lié par les conclusions des parties ; il peut ainsi adjuger 
plus ou moins que demandé, à condition de respecter le droit d’être entendu des 
parties (arrêt du Tribunal fédéral des assurances B.59/03 du 30 décembre 2003 
consid. 4.1). 
9. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d’un 
point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l’exactitude d’une 
allégation, sans que d’autres possibilités ne revêtent une importance significative ou 
n’entrent raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les 


 
 
 
 
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références). Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, 
le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 
consid. 5b ; 125 V 195 consid. 2 et les références ; cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 
et 3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon 
lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de 
l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 
10. 
10.1 En l’espèce, selon le ch. 4 du contrat d’adhésion liant les parties, et par renvoi 
aux DGCA, ch. 7, la défenderesse s’est engagée à payer les cotisations sociales 
facturées par la demanderesse. La défenderesse n’a fait valoir aucun motif justifiant 
qu’elle se soustraie au paiement et n’a jamais contesté les montants qui lui étaient 
réclamés par la demanderesse. Elle a, plusieurs fois, tardé à régler le montant des 
cotisations et indemnités réclamées. Elle a formé opposition au commandement de 
payer qui lui a été adressé en lien avec son obligation envers la demanderesse, sans 
motiver son opposition. La demanderesse a établi, par décompte, les versements de 
la défenderesse et le montant de sa dette envers celle-ci, selon le courrier de 
décompte final du 17 juin 2024 qui n’a pas été contesté par la défenderesse. 
10.2 S’agissant des frais administratifs, les art. 66 al. 1 LPP et 331 al. 3 CO fixent 
le principe de la parité des cotisations dans les domaines, respectivement 
obligatoire et surobligatoire. Ces deux dispositions n’exigent toutefois qu’une parité 
collective ou relative et non pas une parité individuelle : la somme des cotisations 
de l’employeur doit être au moins égale à la somme des cotisations des salariés. 
Cela n’exclut cependant pas que certains salariés aient à payer davantage que les 
autres, voire plus que ce que l’employeur verse pour eux personnellement, 
notamment s’ils occasionnent un travail administratif tout particulier, par exemple 
pour le versement anticipé ou la mise en gage de moyens de prévoyance tendant à 
l’acquisition de la propriété du logement (ATF 124 II 570 consid. 2). 
Si tel est le cas, ni les art. 66 al. 1 LPP et 331 al. 3 CO, ni le principe d’égalité ne 
s’opposent au fait que les frais découlant d’une charge administrative excédant la 
mesure ordinaire soient mis à la charge de celui (salarié ou employeur) qui les 
occasionne. Cependant, comme il est difficile, notamment pour des raisons de 
praticabilité et de sécurité du droit, de faire la différence au cas par cas entre le 
travail administratif occasionné par une démarche ordinaire et celui causé par une 
démarche dépassant ce cadre basique – d’autant que le travail en résultant devrait 
faire l’objet d’un prélèvement individuel dont le montant serait fonction de l’excès 
de travail administratif qu’il conviendrait de distinguer préalablement, alors que 
cette limite n’est pas évidente – les impératifs liés à une conduite rationnelle de 
l’administration imposent de permettre une large forfaitisation des frais 
administratifs, à la condition que ces derniers soient prévus dans un règlement (lors 
de l’adoption duquel les employeurs comme les salariés peuvent de toute manière 
exercer leur influence, conformément à l’art. 51 LPP). On précisera que cette 
exigence d’une base réglementaire pour la perception de frais administratifs – qui 


 
 
 
 
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concrétise les principes de gestion paritaire des institutions de prévoyance 
(art. 51 LPP) et d’égalité de traitement des destinataires – s’applique non seulement 
à la prévoyance obligatoire mais aussi surobligatoire (ATF 124 II 570 consid. 2 et 
3 ; cf. aussi les arrêts du Tribunal fédéral B 44/00 du 19 mars 2001 et 9C_687/2017 
du 2 février 2018). En revanche, il est interdit de reporter sur les assurés des frais 
liés à des vérifications relatives aux prestations dans le cadre de la prévoyance 
minimale 
LPP 
(Isabelle 
VETTER-SCHREIBER, 
Berufliche 
Vorsorge, 
n. 4 ad art. 66 LPP et les références). 
La perception de frais administratifs est possible pour autant qu’elle figure dans le 
règlement concernant les frais. 
En l’occurrence, le règlement concernant les frais de gestion prévoit, sous ch. 4 
« Encaissement », la facturation de frais pour mise en demeure de CHF 100.-, pour 
prolongation du délai de paiement de CHF 200.-, pour réquisition de poursuite de 
CHF 600.- et pour mainlevée d’opposition de CHF 1'000.-. Les frais de résiliation 
du contrat, selon ch. 6, s’élèvent, au minimum, à CHF 700 -. 
Les DGCA prévoient également sous ch. 7 que si un versement n’est pas effectué 
dans les délais l’employeur est tenu de payer à la fondation des intérêts dont le 
montant est fixé par cette dernière. 
Si ni la preuve d’un intérêt moratoire conventionnel (en dérogation à l’art. 104 al. 1 
CO), ni la preuve d’un intérêt conventionnel supérieur à 5% (au sens de l’art. 104 
al. 2 CO) ne sont apportées par le créancier, l’intérêt moratoire légal de 5% est 
applicable en vertu de l’art. 104 al. 1 CO. 
Compte tenu de ce qui précède, la chambre de céans considère que le règlement 
concernant les frais autorise la demanderesse à réclamer le paiement, non seulement 
des primes échues, mais également le montant des frais de rappel, des frais 
d’annulation du contrat, des frais de réquisition de poursuite et de mainlevée. Les 
conditions générales permettent à la demanderesse de réclamer un intérêt dont la 
quotité n’est pas fixée et qui sera donc plafonné au taux de l’intérêt légal, soit 5%. 
10.3 Dans son extrait de compte du 17 juin 2024 avec calcul provisoire des intérêts 
pour la période allant du 1er janvier au 13 juillet 2024, la demanderesse a récapitulé 
le report de solde de CHF 24’583.25 auquel elle a ajouté des frais de rappel par 
CHF 100.-, puis elle a récapitulé les contributions dues, soit CHF 7’701.60 et CHF 
5’134.40, auxquelles elle a ajouté les frais de résiliation par CHF 700.-. Le montant 
des frais de rappel par CHF 100.- et des frais de résiliation par CHF 700.- 
correspond au montant prévu dans le règlement des frais de gestion, sous ch. 4. À 
cela s’ajoute un montant d’intérêt de CHF 589.73 correspondant à un taux d’intérêt 
de 4% pour la période allant du 31 décembre 2023 au 13 juillet 2024, étant rappelé 
qu’il est inférieur au taux d’intérêt moratoire maximum de 5%. 
Le total des montants dus par la défenderesse à la demanderesse ressort de l’extrait 
des primes susmentionné et des documents fournis par cette dernière ; la chambre 
de céans constate que ces chiffres n’ont pas été contestés par la défenderesse et 


 
 
 
 
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considère que ces documents présentent un degré de vraisemblance prépondérante ; 
partant, le montant réclamé, qui correspond à la somme des contributions, des frais 
de rappel, des frais de résiliation et des intérêts de retard, soit CHF 38'809.- doit 
être admis. 
Dans les dernières conclusions de sa demande en paiement, la demanderesse 
mentionne qu’un acompte de CHF 3’000.- a été versé par la défenderesse, ce qui 
diminue le montant dû à CHF 35'809.-. Elle a toutefois ajouté les frais du plan de 
remboursement par acomptes par CHF 450.-, ce qui est prévu par le ch. 4 du 
règlement des frais de gestion lorsque le montant dû est supérieur à CHF 10'000.- et 
inférieur à CHF 50'000.-, ainsi que les frais de poursuite par CHF 104.-, ce qui est 
également prévu par la même disposition contractuelle. 
Au total, c’est donc un montant de CHF 36'363.-, dont la demanderesse réclame le 
paiement à la défenderesse. 
Les calculs étant corrects et correspondant aux obligations admises par la 
défenderesse, par signature du contrat d’adhésion, cette dernière sera condamnée à 
payer le montant réclamé par la demanderesse. 
11. Reste à examiner la conclusion de la demanderesse tendant à obtenir la mainlevée 
définitive de l’opposition formée au commandement de payer dans la poursuite 
n° 2______. 
Les décisions des autorités administratives fédérales portant condamnation à payer 
une somme d’argent sont exécutées par la voie de la poursuite pour dettes et sont, 
une fois passées en force, assimilées à des jugements exécutoires au sens de 
l’art. 80 al. 2 ch. 2 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 
11 avril 1889 (LP - RS 281.1) (Pierre-Robert GILLIÉRON, Commentaire de la LP, 
1999 p. 1226 ch. 45). 
Il en est de même des décisions passées en force des autorités administratives 
cantonales de dernière instance qui statuent, dans l’accomplissement de tâches de 
droit public à elles confiées par la Confédération, en application du droit fédéral, 
mais qui ne statuent pas définitivement en vertu du droit fédéral, autrement dit, dont 
les décisions sont susceptibles d’un recours administratif auprès d’une autorité 
fédérale ou d’un recours de droit administratif (GILLIÉRON, op. cit., p. 1227 ; 
Carl JAEGER, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, 1999 p. 621). 
Par autorités administratives fédérales, et par extension autorités administratives 
cantonales de dernière instance, il faut entendre les tribunaux fédéraux et les autres 
autorités ou organisations indépendantes de l’administration fédérale en tant 
qu’elles statuent dans l’accomplissement de tâches de droit public à elles confiées 
par la Confédération (art. 1 al. 2 let. b et e de la loi fédérale sur la procédure 
administrative du 20 décembre 1968 - PA - RS 172.021). 
La chambre des assurances sociales statuant en dernière instance cantonale et dans 
l’accomplissement de tâches de droit public peut, selon ce qui précède, prononcer la 
mainlevée définitive d’une opposition à un commandement de payer puisque, 


 
 
 
 
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statuant au fond, la condamnation au paiement est assimilée à un jugement 
exécutoire. Cette solution est d’ailleurs la conséquence du fait que, dans les 
matières qui sont de son ressort, le juge des assurances est effectivement le juge 
ordinaire selon l’art. 79 LP et qu’il a qualité pour lever une opposition à la 
poursuite en statuant sur le fond (ATF 109 V 51). 
À teneur de l’art. 88 al. 2 LP, le droit du créancier de requérir la continuation de la 
poursuite se périme par un an à compter de la notification du commandement de 
payer (phr. 1) ; si une opposition a été formée, ce délai ne court pas entre 
l’introduction de la procédure judiciaire ou administrative et le jugement définitif 
(phr. 2). 
En l’occurrence, le commandement de payer a été notifié à la défenderesse le 
5 mars 2025, date à partir de laquelle le délai de péremption d’un an a commencé à 
courir (ATF 125 III 45 consid. 3b). Par conséquent, la poursuite n’était pas périmée 
lorsque la demanderesse a saisi la chambre de céans, le 30 janvier 2026. 
En outre, la défenderesse n’a soulevé aucune exception énumérée à l’art. 81 LP 
(extinction de la dette, obtention d’un sursis ou de la prescription) et n’a réagi, ni 
aux mises en demeure de la demanderesse, ni aux courriers de la chambre de céans. 
La mainlevée définitive de l’opposition au commandement de payer sera ainsi 
prononcée à hauteur de CHF 36'363.- dans la poursuite n° 2_____ avec un intérêt 
moratoire légal de 5% dès le 14 juillet 2025. En ce qui concerne les frais de 
poursuite, ils sont d'office supportés par le débiteur lorsque la poursuite aboutit 
(JdT 1974 III 32), comme c’est le cas en l’espèce. 
12. Les assureurs sociaux qui obtiennent gain de cause en procédure cantonale et sont 
représentés par un avocat ou, d'une autre manière, par une personne qualifiée, 
peuvent prétendre à des dépens lorsque l'adverse partie procède à la légère ou de 
manière téméraire. En l'absence d'une telle représentation, les autres conditions 
pour l'octroi de dépens à une partie non représentée doivent être données, en sus de 
celles liées à la témérité ou la légèreté (ATF 128 V 323). 
Une indemnité est allouée au recourant qui obtient gain de cause (art. 89H al. 3 
LPA). 
En l’occurrence, il ressort des pièces versées au dossier que la défenderesse a 
constamment tardé à payer les cotisations dues et ce avant même le dépôt de 
l’action en paiement. 
Elle s'est opposée au commandement de payer sans en motiver les raisons et n'a pas 
répondu aux mises en demeure de la demanderesse, pas plus qu'elle n'a contesté 
devoir les montants réclamés. 
Elle n’a fourni aucune explication pour n’avoir pas rempli ses obligations. 


 
 
 
 
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Dès lors et conformément à la jurisprudence citée supra, la chambre de céans 
considère que la défenderesse a agi avec légèreté et peut donc être condamnée à 
payer des dépens à la demanderesse. 
Compte tenu des démarches effectuées par la demanderesse, soit le dépôt d'une 
action en paiement, dont le coût est également fixé par le règlement de gestion soit 
CHF 1'500.-, la chambre de céans fixera le montant des dépens à CHF 1'500.-. 
13. L’art. 89H al. 1 LPA prévoit quant à lui que la procédure est gratuite pour les 
parties, sous réserve de l’al. 4 (relatif à l’assurance-invalidité). 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare la demande recevable. 
Au fond : 
2. Condamne la défenderesse à payer à la demanderesse le montant de CHF 36'363.- 
ainsi que le montant correspondant aux frais de poursuite. 
3. Prononce la mainlevée définitive de l’opposition faite au commandement de payer 
dans la poursuite n° 2______, à hauteur de CHF 36'363.- avec intérêts à 5%, dès le 
14 juillet 2025. 
4. Alloue à la demanderesse, à charge de la défenderesse, une indemnité de CHF 
1’500.- à titre de participation à ses frais et dépens. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 
un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nora DE RIEDMATTEN 
 
Le président 
 
 
 
 
Philippe KNUPFER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le