ge_gerichte · ATA/585/2002 · 2002-10-08 · fr

Résumé:
 Confirmation de la suppression de juin à octobre 2000 de toutes prestations d'assistance, au motif que pendant cette période, la fortune du recourant dépassait le montant fixé par le Département de l'action sociale et de la santé (J 4 05.03). Le recourant n'a pas apporté la preuve que les fonds se trouvant sur son compte ne lui appartenaient pas.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1020/2001-ASAN 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 8 octobre 2002 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur L___________ 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
OFFICE CANTONAL DES PERSONNES ÂGÉES 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1020/2001-ASAN 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
D'origine albanaise, Monsieur L___________ est né 
le _________ 1924. Marié et père de deux filles, il est 
arrivé en Suisse en décembre 1990 où il a obtenu l'asile 
politique. Au début de son séjour à Genève, il était 
assisté par l'Hospice général et a vécu à l'hôtel. Dès le 
mois d'août 1991, il a élu domicile dans un appartement 
situé au 1, rue du Prieuré, 1202 Genève. Dès août 1996, 
il est au bénéfice d'un permis de séjour B, et il a 
obtenu il y a peu un permis C. 
 
 
 
Depuis toujours, M. L___________ s'est fortement 
engagé 
pour 
son 
pays. 
Il 
a 
combattu 
contre 
les 
envahisseurs fascistes italiens et les nazis allemands 
pour la libération de l'Albanie et de l'ex-Yougoslavie. 
Il est très honorablement connu et estimé auprès de 
nombreuses personnalités de la vie politique genevoise et 
suisse, ainsi que dans les milieux internationaux. Il est 
l'auteur de plusieurs publications sur l'histoire des 
albanais. 
 
 
 
Il a également animé un colloque sur l'Europe du 
sud-est. 
 
 
 
Membre de la présidence de l'Organisation des 
anciens combattants d'Albanie, M. L___________ est l'un 
des 
fondateurs 
de 
l'association 
internationale 
de 
solidarité pour le développement des pays de l'Est 
(Solidest) constituée en 1992. 
 
2. 
Dès le mois de février 1997, l'Office cantonal des 
personnes âgées (OCPA) a mis M. L___________ au bénéfice 
de prestations d'assistance. 
 
3. 
A l'occasion d'une révision périodique de la 
situation économique de M. L___________, l'OCPA lui a 
demandé par lettre du 2 février 2000 de lui fournir 
l'extrait de son compte bancaire au 31 décembre 1999. 
Plusieurs rappels lui ont été adressés, mais en vain. 
 
 
 
Le 18 avril 2000, M. L___________ s'est présenté à 
l'OCPA en compagnie de sa cousine, Madame L___________. 
 
 
 
Un autre entretien a eu lieu peu après entre 
M. L___________, la juriste de l'OCPA et sa directrice. 
Puis, 
une 
mise 
en 
demeure 
a 
été 
signifiée 
à 


 
 - 3 - 
 
 
 
M. L___________ 
de 
fournir 
l'extrait 
de 
banque 
en 
question, 
avec 
menace 
de 
suppression 
de 
toutes 
prestations. 
 
 
 
Finalement, par décision du 24 mai 2000, l'OCPA a 
supprimé ses prestations d'assistance avec effet au 31 
mai 2000. 
 
4. 
Me Guy Fontanet est alors intervenu pour le compte 
de M. L___________ et il a élevé réclamation par acte du 
19 juin 2000. A cette occasion, l'extrait de compte 
bancaire au 31 décembre 1999 a été fourni, dont il 
résulte que l'intéressé disposait d'un avoir de CHF 
37'000.- environ. 
 
5. 
S'est alors développé un échange de correspondance 
nourri entre l'avocat précité et l'OCPA, le premier 
fournissant au second certaines explications et des 
documents, notamment des extraits de compte. Selon les 
explications 
fournies 
alors 
par 
M. 
L___________, 
Mme S___________, sa tante, née en 1912, avait ouvert un 
compte à Genève à son nom, transféré plus tard au nom de 
Mme J___________, proche de la famille L___________, 
secrétaire de l'association Solidest, compte destiné aux 
règlements de prestations humanitaires en faveur des 
Albanais. 
 
6. 
Considérant 
que 
les 
extraits 
produits 
n'apportaient aucune justification sur l'origine des 
fonds se trouvant sur le compte de M. L___________, 
l'OCPA a rejeté la réclamation par décision du 30 octobre 
2000. 
 
 
 
Trois retraits avaient été effectués par le débit 
du compte de Mme J___________, soit CHF 10'000.- le 28 
novembre 1997, CHF 20'000.- le 22 avril 1998 et CHF 
5'000.- le 18 août 1998. Deux montants de CHF 19'000.- et 
CHF 13'500.- avaient été versés sur le compte de 
M. L___________, respectivement les 4 décembre 1998 et 15 
mars 1999. Il n'y avait donc aucune correspondance entre 
ces dates. 
 
7. 
L'OCPA a repris le versement de ses prestations à 
compter du 1er novembre 2000, savoir un montant mensuel 
de CHF 2'973.- à quoi s'ajoutaient des subsides pour les 
cotisations d'assurance-maladie de base, que le service 
de l'assurance-maladie (SAM) verserait directement à 
l'assureur de M. L___________. 
 


 
 - 4 - 
 
 
 
8. 
Suite 
à 
la 
décision 
du 
30 
octobre 
2000, 
M. L___________ a écrit au Conseil d'Etat par courriers 
des 28 novembre et 5 décembre 2000, lequel les a transmis 
à l'OCPA pour raison de compétence. 
 
9. 
Le 24 janvier 2001, le service précité a refusé de 
reconsidérer sa décision précédente. M. L___________ 
n'avait pas apporté la preuve de la provenance des fonds 
litigieux. 
 
10. 
M. 
L___________ a 
alors 
déposé 
"plainte" 
au 
Conseil d'Etat par lettre du 8 mars 2001, dirigée contre 
la décision de l'OCPA du 24 janvier 2001. 
 
 
 
Chargé de répondre à ce courrier, le Chancelier 
d'Etat a invité M. L___________ par lettre du 5 septembre 
2001 à saisir le Tribunal administratif d'un recours 
contre la décision de l'OCPA du 24 janvier 2001. Puisque 
dite décision ne mentionnait pas les voie et délai de 
recours, et que la "plainte" n'était pas présentée de 
façon à pouvoir être interprétée comme un recours à 
transmettre 
d'office 
à 
la 
juridiction 
compétente, 
M. L___________ n'apparaissait donc pas forclos pour 
recourir. 
 
11. 
Fort de cet avis, M. L___________ a ainsi saisi le 
Tribunal administratif par acte du 7 octobre 2001. Il a 
expliqué 
qu'il 
ne 
s'était 
jamais 
dérobé 
à 
ses 
explications, mais qu'il avait tardé à fournir les 
extraits de compte demandés car il voulait les produire 
avec des justificatifs, lesquels avaient été difficiles à 
obtenir. Sur le fond, il a expliqué derechef que l'argent 
en sa possession était la propriété de sa tante, 
Mme S___________. Les fonds lui avaient été confiés; il 
en était le dépositaire. Il a en outre donné des 
explications sur l'utilisation de cet argent et sur les 
besoins d'avoir un compte bancaire alimenté. L'argent 
servait 
à 
dépanner 
momentanément 
certains 
de 
ses 
compatriotes subitement dans le besoin ou devant faire 
face à une dépense extraordinaire. Il servait aussi à 
obtenir pour des ressortissants albanais un visa d'entrée 
en Suisse. Les consulats étrangers dans ce pays ne 
donnaient aucun visa d'entrée sans la présentation d'une 
attestation bancaire. Lui-même devait posséder une carte 
bancaire pour faciliter ses voyages à l'étranger, carte 
qu'il ne pouvait obtenir que moyennant la preuve d'un 
compte bancaire suffisant. 
 
 
 
Selon 
attestation 
notariale 
traduite 
de 


 
 - 5 - 
 
 
 
l'albanais, Mme S___________ avait donné procuration le 
26 
novembre 
1996 
à 
la 
fille 
de 
M. 
L___________, 
Mademoiselle L___________ - aujourd'hui Mme L___________ 
- d'utiliser son compte à la place de Mme J___________ 
qui avait quitté Genève. C'était donc sa fille qui avait 
utilisé 
à 
quelques 
reprises 
le 
compte 
de 
Mme S___________, 
notamment 
en 
prélevant 
les 
trois 
montants de CHF 10'000.-, 20'000.- et 5'000.-, dont elle 
s'était servie pour des compatriotes ou pour servir de 
garantie. C'était ce même argent qui avait été versé sur 
son propre compte, afin de satisfaire aux mêmes besoins. 
 
 
 
M. L___________ a également admis qu'il s'était 
servi des fonds appartenant à Mme S___________ pour 
survivre pendant les cinq mois où les prestations 
d'assistance avaient été suspendues, ce à quoi s'ajoutait 
la suppression des subsides émanant du service de 
l'assurance-maladie. 
Toutefois, 
tôt 
ou 
tard, 
il 
rembourserait 
les 
fonds 
utilisés, 
qui 
ne 
lui 
appartenaient pas. 
 
12. 
L'OCPA s'est opposé au recours. La limite de 
fortune prévue par des directives cantonales en matière 
d'assistance (ci-après : les directives) s'élevait au 
maximum à CHF 12'000.- pour un couple. Au-delà de ce 
montant, aucune prestation d'assistance ne pouvait être 
octroyée. De ce fait, l'office avait considéré que 
M. L___________ 
n'avait 
pas 
droit 
aux 
prestations 
d'assistance pour la période du 1er juin au 31 octobre 
2000. De l'aveu même de M. L___________, ce dernier avait 
utilisé 
les 
fonds 
en 
question 
pour 
son 
entretien 
personnel durant la période où il était privé des 
prestations de l'office, ce qu'il n'aurait pas pu faire 
s'il avait été seulement dépositaire de l'argent en 
question. 
 
13. 
Le tribunal de céans a entendu M. L___________ en 
audience de comparution personnelle. Ce dernier a réitéré 
ses explications : Mme S___________ avait versé en 1994 
CHF 56'000.- environ dans une banque genevoise, montant 
destiné à la famille L___________ comme dépositaire. 
Mme S___________ 
avait 
conféré 
une 
procuration 
à 
Mme J___________, puis, après le départ de Genève de 
Mme J___________, procuration avait été donnée à sa fille 
D___________ qui pouvait gérer ces montants. Celle-ci 
avait fait quatre opérations en cinq ans. C'est elle qui 
avait 
signé 
les 
trois 
quittances 
correspondant 
aux 
montants de CHF 10'000.-, 5'000.- et 20'000.-. 
 


 
 - 6 - 
 
 
 
 
 
L'OCPA a relevé que le 28 février 2000, peu après 
qu'un extrait de son compte bancaire lui eut été réclamé, 
M. L___________ avait prélevé un montant de CHF 37'800.- 
sur 
son 
compte. 
M. 
L___________ 
s'est 
exprimé 
en 
indiquant qu'en effet, il avait effectué ce prélèvement 
pour ne pas avoir de problèmes avec l'OCPA, puisque cet 
argent ne lui appartenait pas. 
 
14. 
Le 
tribunal 
de 
céans 
a 
également 
entendu 
Mme L___________, fille de M. L___________. Celle-ci a 
déclaré 
qu'il 
était 
exact 
qu'elle 
avait 
reçu 
une 
procuration personnelle de Mme S___________, très proche 
de la famille. Mme S___________ lui avait donné une 
procuration à elle-même parce qu'elle était jeune et 
parce qu'elle habitait Genève. L'argent provenait d'un 
autre compte à Lausanne qui avait appartenu à son mari et 
qui avait servi aussi à le soigner. Il devait y avoir un 
peu plus de CHF 50'000.-. Ce compte servait aux besoins 
de Mme S___________ (médicaments, frais de visa) et pour 
la famille L___________ en cas de besoin. Le témoin a 
ajouté : 
 
 
 
"C'est moi qui ai effectué les trois prélèvements 
à l'UBS ... je ne les ai pas utilisés pour moi-même, mais 
probablement pour des amis ou pour des membres de ma 
famille qui avaient besoin de prouver la possession d'un 
compte en vue d'obtenir un visa, ou de permettre à des 
Albanais de venir en Suisse. Je me souviens d'avoir prêté 
CHF 5'000.- à une amie qui me les a rendus un mois après. 
Pour toute personne qui provient de l'Est ou d'autres 
pays du monde qui veut entrer dans l'espace Schengen et y 
compris en Suisse, elle doit apporter la preuve qu'elle a 
un compte en banque qui varie de CHF 5'000.- à CHF 
20'000.- (pour la Finlande par exemple) ou alors avoir un 
salaire supérieur à CHF 5'000.-. Il en est de même pour 
les Etats-Unis et le Royaume-Uni. Les montants qui sont 
apparus sur le compte de mon père proviennent de l'argent 
de Mme S___________. Je l'affirme sur l'honneur. Cet 
argent servait aux besoins dont j'ai parlé ci-avant. Il 
ne servait pas à l'entretien de mon père et de sa 
famille, sauf en cas de besoin". 
 
 
 
Et Mme L___________ de poursuivre : "Quand je veux 
faire venir des personnes de l'Albanie, je dois présenter 
un extrait de mon compte à l'office cantonal de la 
population qui en relève une photocopie et qui donne son 
accord 
à 
l'ambassade 
de 
Suisse 
en 
Albanie. 
Les 
prélèvements 
que 
j'ai 
opérés 
sur 
le 
compte 
de 
Mme S___________ servaient à alimenter nos comptes de 


 
 - 7 - 
 
 
 
façon à présenter ces extraits de compte". 
 
 
 
A 
l'occasion 
de 
l'audition 
de 
sa 
fille, 
M. L___________ a confirmé que CHF 37'000.- avaient été 
retirés de son compte. Ils étaient ailleurs, mais 
toujours 
à 
la 
disposition 
de 
la 
famille 
de 
Mme 
S___________, notamment de sa fille D.L___________, pour 
les besoins que le témoin entendu avait exprimés. 
 
 
 
M. L___________ a reconnu que pendant les cinq 
mois de suspension de ses prestations, il avait utilisé 
une partie du compte de Mme S___________, mais il les 
rembourserait. C'était une question d'honneur. 
 
 
 
Invitée à s'exprimer sur les propos tenus par son 
père, Mme L___________ les a confirmés. Elle a affirmé 
derechef que l'argent de Mme S___________ n'appartenait 
pas à son père. 
 
15. 
A la suite des explications fournies par la fille 
du 
recourant, 
le 
juge 
délégué 
a 
invité 
l'OCPA 
à 
réexaminer éventuellement sa position. 
 
 
 
Par lettre du 1er juillet 2002, l'OCPA a persisté 
à conclure au rejet du recours. La confusion que 
M. L___________ avait entretenue n'avait pas été dissipée 
par l'audition de sa fille. Ni le recourant, ni cette 
dernière 
n'avaient 
été 
en 
mesure 
d'expliquer, 
justificatifs à l'appui, comment avait été constitué le 
solde créditeur de CHF 37'467,45 au 31 décembre 1999 qui 
figurait sur le compte dont M. L___________ était 
titulaire. 
Toutes 
les 
explications 
fournies 
sur 
l'utilisation des fonds n'avaient été documentées par 
aucune pièce écrite, ne serait-ce qu'une lettre émanant 
de l'office cantonal de la population. 
 
16. 
Selon 
le 
dossier 
en 
possession 
du 
Tribunal 
administratif, M. L___________ et son épouse recevaient 
en 2000 au titre de l'assistance les montants suivants : 
 
 
- 
CHF 1'400.- pour leur loyer mensuel; 
 
- 
CHF 1'573.- par mois comme forfait d'entretien; 
 
- 
CHF 80.- par mois pour les frais de Télécom; 
 
- 
CHF 694.- par mois pour la couverture des cotisations d'assurance
 
 
 
EN DROIT 
 
 


 
 - 8 - 
 
 
 
1. 
Interjeté devant la juridiction compétente, le 
recours est à cet égard recevable (art. 56 A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
 
 
Conformément au contenu de la lettre que le 
Chancelier d'Etat a adressée au recourant le 5 septembre 
2001, au sujet duquel il n'y a pas lieu de revenir, 
celui-ci disposait d'un délai de trente jours dès 
réception de ladite lettre pour recourir auprès du 
Tribunal de céans. 
 
 
 
Selon le dossier et les déclarations du recourant, 
la lettre du 5 septembre a été reçue le 10. Interjeté le 
7 octobre 2001, le recours l'a donc été en temps utile et 
il est également recevable de ce point de vue. 
 
2. a. 
La loi sur l'assistance publique du 19 septembre 
1980 (LAP - J 4 05) prévoit que l'assistance publique est 
destinée à venir en aide aux personnes qui ont des 
difficultés 
sociales 
ou 
sont 
dépourvues 
des 
moyens 
nécessaires pour satisfaire leurs besoins vitaux et 
personnels indispensables (art. 1 al. 2). 
 
 
b. 
La 
nature, 
l'importance 
et 
la 
durée 
de 
l'intervention de l'assistance dépendent de la situation 
particulière de l'intéressé (art. 4 al. 1). Cette aide 
est accordée dans les limites des directives annuelles, 
arrêtées par le département de l'action sociale et de la 
santé sur la base des barèmes intercantonaux. Adaptée 
périodiquement 
aux 
changements 
de 
condition 
de 
l'intéressé, elle fait l'objet d'un nouvel examen chaque 
année (art. 4 al. 2). 
 
 
c. 
Selon les directives en vigueur en 2000, dont les 
grandes lignes sont publiées au Recueil systématique (J 4 
05.03), la fortune pour l'ensemble du ménage ne doit pas 
dépasser CHF 12'000.- pour un couple. 
 
3. 
Le présent litige porte sur la suppression pendant 
les mois de juin à octobre 2000 de toutes prestations 
d'assistance, au motif que pendant cette période, la 
fortune du recourant dépassait ce montant. L'OCPA se 
fonde sur l'existence d'un montant de quelque CHF 
37'000.- figurant au crédit du compte bancaire personnel 
de M. L___________ au 31 décembre 1999. 
 
 
 
L'intimé a cherché à savoir l'origine des fonds à 


 
 - 9 - 
 
 
 
disposition de M. L___________, mais il ne s'est pas 
satisfait des explications et des justificatifs fournis. 
 
 
 
Il est vrai que le recourant ne s'est pas exécuté 
immédiatement lorsque l'OCPA lui a demandé quelle était 
la provenance des fonds découverts sur son compte. Il est 
également vrai que les explications finalement fournies, 
accompagnées de diverses pièces comptables sont pour le 
moins confuses. C'est à juste titre que l'intimé a relevé 
l'absence de correspondance entre les prélèvements opérés 
par la fille du recourant et les versements effectués sur 
le compte de celui-ci. 
 
 
 
 Si l'on peut admettre que les fonds étaient la 
propriété de Mme S___________, à en croire la fille du 
recourant, ces fonds ont été à la libre disposition de 
M. L___________. Celui-ci s'en est servi en tous les cas 
pour satisfaire ses propres besoins et ceux de sa 
famille, selon son propre aveu. De même a-t-il utilisé 
cet argent pour justifier la possession d'une carte de 
crédit, avantage dont il profitait. Quant à l'emploi de 
ces avoirs pour obtenir des visas d'entrée pour les 
ressortissants albanais, le recourant n'a produit aucun 
document de nature à prouver ses affirmations. Les 
prétendues 
exigences 
de 
l'office 
cantonal 
de 
la 
population ne sont étayées par aucune pièce. 
 
 
 
Si la situation avait été aussi limpide que le 
recourant l'a soutenu, il aurait dû réagir immédiatement 
à la demande de l'OCPA de lui fournir un extrait de son 
compte en banque. Or, non seulement l'intimé a dû 
insister pendant plusieurs mois pour que le recourant 
satisfasse à cette demande, mais encore, il s'est 
empressé de retirer les fonds de son compte pour en 
ouvrir un ailleurs (cf. ch. 13 partie en fait) afin de le 
soustraire à la curiosité de l'OCPA. Cette attitude, 
outre qu'elle suscite des doutes quant à la crédibilité 
des allégations du recourant, démontre en tous les cas 
que M. L___________ jouissait de ces fonds à sa guise. 
D'ailleurs, la fille de ce dernier a déclaré que cet 
argent servait à la famille L___________ en cas de 
besoin. 
 
4. 
C'est donc à juste titre que l'office intimé a 
suspendu le versement de prestations en faveur du 
recourant, se conformant en cela aux directives éditées 
par le département compétent. 
 
5. 
Le recours sera ainsi rejeté. Vu la nature du 


 
 - 10 - 
 
 
 
litige, aucun émolument ne sera mis à la charge du 
recourant. 
 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 7 octobre 2001 dirigé contre la décision de 
l'office cantonal des personnes âgées du 24 janvier 2001; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Monsieur L___________ ainsi qu'à l'office cantonal des 
personnes âgées. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, M. Thélin, M. Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj.: le vice-président : 
 
 
 M. Tonossi 
 F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci