ge_gerichte · ATA/495/2007 · 2007-10-02 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3815/2006-LCR ATA/495/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 2 octobre 2007

pème

section

dans la cause

Monsieur G

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

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EN FAIT

Monsieur G , né en 1986, domicilié, C , 1227
Carouge/Genève, est titulaire d’un permis de conduire pour véhicules à moteur
délivré le 11 mars 2005.

Selon le dossier en possession du Tribunal administratif, ce conducteur a
fait l’objet de trois mesures administratives en matière de circulation routière, à
Savoir :

— Le 9 janvier 2003, son permis d’élève-conducteur ou tout permis de
conduire lui a été retiré pendant un mois ;

— Le 5 septembre 2005, son permis de conduire lui a été retiré pour un mois
pour avoir conduit un motocycle de la catégorie Al, sans être titulaire du
permis de la catégorie correspondante ;

— Le 10 mai 2006, son permis de conduire lui a été retiré pendant huit mois
pour avoir, le 27 février 2006, commis un excès de vitesse de 60 km/h sur
l’autoroute et le 17 mars 2006 conduit alors qu’il était sous retrait de permis
de conduire.

Le 8 mai 2006, à 06h35, M. G a été interpellé après avoir été aperçu
au guidon d’un scooter Aprilla SR 50 à la rue de Berne 39. Il s’est avéré qu’il
présentait un taux d’alcoolémie moyen de 1,30 gr %o.

Il résulte du rapport de police établi à cette occasion, que M. G a
immédiatement contesté avoir conduit le scooter sur lequel la police prétendait
l’avoir vu. Il s’est également plaint du mauvais traitement de la part d’un policier.

Par décision du 21 septembre 2006, le service des automobiles et de la
navigation (ci-après : SAN) a retiré le permis de conduire de M. G pendant
dix-huit mois, en application des articles 16c alinéa 1 lettre f et 16c alinéa 2 de la
loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01).

La conduite sous retrait constituait une infraction grave et au vu des
antécédents de M. G , notamment de la mesure du 10 mai 2006, la durée
minimale du retrait s’élevait à douze mois.

Compte tenu de l’ensemble des circonstances, l’autorité prononçait une
mesure qui s’écartait du minimum légal.

Dite décision était déclarée exécutoire nonobstant recours.

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M. G a saisi le Tribunal administratif d’un recours contre la décision
précitée par acte du 20 octobre 2006.

Il a persisté à affirmer que ce n’était pas lui qui était au volant du scooter
mais son camarade Monsieur S

Il conclut préalablement à la restitution de l’effet suspensif au recours et, sur
le fond, à l’annulation de la mesure querellée.

Invité à se prononcer sur la question de la restitution de l’effet suspensif, le
SAN a déclaré ne pas s’y opposer.

Par décision du 6 novembre 2006, le président du Tribunal administratif a
restitué l’effet suspensif au recours.

Le 17 janvier 2007, le Tribunal administratif a appointé une audience de
comparution personnelle et d’enquêtes.

M. G a persisté à contester être l’auteur de l’infraction du 8 mai
2006, affirmant que le scooter était conduit par Monsieur S

Le SAN a relevé que, suite à la contestation de M. G , la police avait
établi un rapport complémentaire le 6 juin 2006, duquel il ressortait que
M.S n’était pas le conducteur du véhicule au moment des faits.

Entendu en qualité de témoin, ce dernier a confirmé qu’il avait
immédiatement dit à la police que c’est lui qui était le conducteur du scooter. Le
policier lui avait dit d’arrêter de dire cela pour protéger M. G

Après que le tribunal de céans lui ait donné lecture partielle du rapport de
police du 8 mai 2006, le témoin a confirmé que lorsqu'une patrouille de police
l’avait conduit à la rue du Cendrier afin de retrouver son scooter, il avait été dans
l'impossibilité de désigner l’endroit. Au cours de la nuit, il était allé rechercher
son scooter pour retrouver son ami qui était resté chez un prostitué au 39, rue de
Berne. Il était alors parti avec son scooter, mais il l’avait finalement laissé à la rue
du Cendrier pour revenir chercher son ami à pied. Ils s’étaient croisés sur la route
et c’est à ce moment-là, qu’ils s’étaient fait arrêter par la police. Il confirmait
qu’en aucun cas M. G n’avait conduit son scooter.

Il a encore confirmé qu’il était bien chez le/la prostitué-e avec M. G
et qu’il était en état d’ébriété lorsqu’il avait repris son scooter.

M. G pour sa part, a précisé qu’il ne se souvenait pas avoir reçu une
contravention à la suite des faits du 8 mai 2006.

Par ordonnance de condamnation du 3 juillet 2007, le Procureur général a
reconnu M. G coupable de conduite en état d’ébriété et de conduite sous

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10.

11.

12.

13.

retrait. Il a prononcé une condamnation d’une peine pécuniaire de trente
jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à CHF 30.-. M. G a
été mis au bénéfice du sursis avec un délai d’épreuve de cinq ans. Le Procureur
général a également condamné M. G à une amende de CHF 500.- et à une
peine privative de liberté de substitution de cinq jours.

Cette ordonnance de condamnation est devenue définitive et exécutoire.

Le Tribunal administratif a ordonné l’apport de la procédure pénale, et a
invité les parties à faire valoir leurs observations dans un délai venant à échéance
au 30 août 2007.

Par courrier du 16 août 2007, communiqué au recourant le 23 du même
mois, le SAN a déclaré persister dans la décision entreprise.

Le recourant ne s’est pas manifesté dans le délai imparti.

Le 11 septembre 2007, les parties ont été informées de ce que la cause était
gardée à juger.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 - LPA -ES 10).

Les autorités pénales compétentes ont reconnu le recourant coupable de
conduite en état d’ébriété et de conduite sous retrait à raison des faits du 8 mai
2006.

En l’espèce, le Tribunal administratif n’a pas de raisons de s’écarter des
constatations faites par le juge pénal, ce d’autant moins que le recourant n’a pas
formé opposition à l’ordonnance de condamnation du 3 juillet 2007.

Il convient donc d’admettre que le recourant a conduit un véhicule en
présentant une alcoolémie supérieure à 0,8 gr %o, alors qu’il était sous le coup
d’une mesure de retrait du permis de conduire.

Quiconque est pris de boisson est tenu de s’abstenir de conduire un véhicule
(art. 31 al. 2 LCR).

A teneur de l’article 16c alinéa premier lettre b LCR, la conduite d’un
véhicule automobile en état d’ébriété est une faute grave, pour autant que
l’intéressé présente un taux d’alcool dans le sang qualifié au sens de l’ordonnance

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de l’Assemblée fédérale concernant les taux d’alcoolémie limites admis en
matière de circulation routière du 21 décembre 2003 (RS 741.13). A teneur de
l’article premier alinéa 2 de ladite ordonnance, est réputé qualifié un taux
d’alcoolémie de 0,8 gr %o ou plus.

En l’espèce, le taux d’alcool mesuré dans le sang du recourant était de
1,30 gr %o. La limite du taux d’alcool qualifié était ainsi largement dépassé.

La conduite sous retrait constitue une infraction grave à la LCR (art. 16c
al. 1 let. f LCR).

Le recourant a ainsi commis deux fautes graves qui justifient, chacune
d’entre elles prises séparément, un retrait d’une durée de trois mois au minimum.

Selon une jurisprudence constante du tribunal de céans, le cumul
d’infractions est de nature à aggraver la durée de la mesure de retrait du permis de
conduire (ATA/6/2007 du 9 janvier 2007 ; ATA/485/2006 du 12 septembre 2006
et les arrêts cités).

Après une infraction grave, le permis de conduire est retiré pendant douze
mois au minimum si, au cours des cinq années précédentes, le permis a été retiré
une fois en raison d’une infraction grave ou à deux reprises en raison d’infractions
moyennement graves (art. 16c al. 2 let. c LCR). Enfin, l’alinéa 3 de cette
disposition prévoit que la durée du retrait du permis en raison d’une infraction
visée à l’alinéa 1, lettre f, se substitue à la durée restante du retrait en cours.

En l’espèce, le recourant a conduit un véhicule alors qu’il était sous retrait
pour une infraction grave. Il s’ensuit que la durée minimum du retrait est en
l’espèce de douze mois.

En arrêtant la durée de la mesure à dix-huit mois, le SAN a fait une juste
application du large pouvoir d’appréciation que lui reconnaît le tribunal de céans,
s’agissant d’un concours d’infractions de deux fautes graves, soit une conduite
sous retrait et une conduite dans un état d’ébriété dépassant largement le taux
d’alcool qualifié. La durée du retrait est proportionnée à la gravité de l’infraction
commise.

Mal fondé le recours est rejeté. Son auteur, qui succombe, sera condamné
aux frais de la procédure, arrêtés en l’espèce à CHF 400.- (art. 87 al. 1° LPA).

4 X 2% 2%

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PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 20 octobre 2006 par Monsieur G contre
la décision du 21 septembre 2006 du service des automobiles et de la navigation lui
retirant son permis de conduire pour une durée de dix-huit mois ;

au fond :
le rejette ;
met à la charge du recourant un émolument de CHF 400.- ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF -RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

communique le présent arrêt à Monsieur G , au service des automobiles et de la

navigation ainsi qu’à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, MM. Paychère et Thélin, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. a.i. : la vice-présidente :

P. Pensa L. Bovy

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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