ge_gerichte · ATA/89/2009 · 2009-02-17 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4788/2008-LCR 
ATA/89/2009 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 17 février 2009 
2ème section 
dans la cause 
 
Monsieur K______ 
 
contre 
 
OFFICE CANTONAL DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION 
 
 


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A/4788/2008 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur K______, domicilié en France, est titulaire d'un permis de 
conduire français pour véhicules de catégorie B. 
2. 
 
Selon le dossier administratif remis par l'office cantonal des automobiles et 
de la navigation (ci-après : OCAN), ce conducteur n'a pas d'antécédents connus en 
matière de circulation routière. 
3. 
 
Le 6 octobre 2008 à 19h20, M. K______ circulait sur la rue François-
Jacquier en direction de la route de Jussy au volant d'un véhicule à moteur. Il a 
alors entrepris de dépasser la voiture qui le devançait. Cette dernière aurait alors 
accéléré. M. K______ avait continué sa manœuvre, et, à l'approche d'un rond-
point, s'était rabattu sur la droite, heurtant d’abord l'autre voiture, puis, déporté sur 
la gauche suite à ce choc, le bord du rond-point. Durant sa tentative de 
dépassement, l'intéressé avait en outre contraint un automobiliste venant en sens 
inverse à un freinage d'urgence pour éviter une collision frontale. 
4. 
 
Le 20 octobre 2008, le procureur général a rendu une ordonnance de 
condamnation à l'encontre de M. K______ en raison des faits susmentionnés, le 
reconnaissant coupable de violation grave des règles et la circulation routière au 
sens de l'article 90 chiffre 2 de la loi fédérale sur la circulation routière du 
19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01) et de mise en danger de la vie d'autrui au 
sens de l'article 129 du code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0). 
 
 
Cette ordonnance n'a pas fait l'objet d'opposition et est entrée en force. 
5. 
 
Par décision du 10 novembre 2008, l'OCAN a interdit à M. K______ de 
faire usage de son permis de conduire étranger sur le territoire suisse pour une 
durée de 3 mois, pour avoir perdu la maîtrise de son véhicule dans les 
circonstances susmentionnées. Il s'agissait d'une infraction grave aux règles de la 
circulation routière (art. 16c al. 1 let. a LCR). 
 
 
Cette décision a été notifiée par pli recommandé au domicile de l'intéressé. 
6. 
 
Le pli ayant été retourné non réclamé à l'OCAN, ce dernier a adressé la 
décision à M. K______ par pli simple, le 8 décembre 2008, en l'informant que la 
notification était valablement intervenue à l'échéance du délai de garde postal du 
premier envoi. 
7. 
 
Par courrier mis à la poste le 20 décembre 2008 et reçu le 5 janvier 2009, 
M. K______ a demandé au Tribunal administratif un report du début de la mesure, 
fixé au 10 janvier 2009, pour des raisons sportives et professionnelles. S'agissant 


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des faits du 6 octobre 2008, il observait que tous les torts avaient été mis à sa 
charge, alors qu'ils étaient partagés. 
8. 
 
L'intéressé ne s'est pas présenté, ni excusé, à l'audience de comparution 
personnelle des parties convoquée le 29 janvier 2009, au cours de laquelle 
l'OCAN a persisté dans sa décision. 
9. 
 
Le procès-verbal de l'audience a été expédié le même jour à M. K______. 
EN DROIT 
1. 
 
Le 18 septembre 2008, le Grand Conseil de la République et canton de 
Genève a modifié la loi d’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ - E 2 
05), notamment en créant une commission de recours administrative compétente 
pour connaître, en première instance, des décisions prises par l’OCAN en 
application de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 
(LCR - RS 741.01 ; art. 56Y LOJ) et de l’article 17 de la loi d’application de la 
législation fédérale sur la circulation routière du 18 décembre 1987 (LaLCR - H 1 
05). Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2009. Toutefois, selon 
la disposition transitoire adoptée par le législateur (art. 162 al. 4 LOJ), le Tribunal 
administratif reste compétent pour trancher les recours dont il a été saisi contre les 
décisions rendues par l'OCAN avant le 31 décembre 2008. 
 
 
Le recours a ainsi été interjeté devant la juridiction compétente. 
 2. 
 
Le recourant souhaite reporter la date du début de l'exécution de la mesure 
d'interdiction de circuler en Suisse. 
 
 
Aux termes de l'article 59 lettre b LPA, le recours n'est pas recevable contre 
les mesures d'exécution des décisions. 
 
 
Dans le cas particulier, le recourant ne conteste pas le principe ni la quotité 
de la mesure d'interdiction de conduire, mais uniquement les modalités de la mise 
en œuvre de la décision qui la prononce. Le recours n'est dès lors pas recevable 
(ATA/387/2007 du 7 août 2007 ; ATA/240/2004 du 16 mars 2004). 
3. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera déclaré irrecevable. 
 
 
Un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du recourant (art. 87 
LPA). 
 
* * * * * 


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A/4788/2008 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
déclare irrecevable le recours interjeté le 20 décembre 2008 par Monsieur K______ 
contre la décision de l’office cantonal des automobiles et de la navigation du 
10 novembre 2008 lui faisant interdiction de faire usage de son permis de conduire 
étranger sur le territoire suisse pour une durée de trois mois ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge de Monsieur K______ ; 
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur K______ ainsi qu'à l’office cantonal des 
automobiles et de la navigation, ainsi qu’à l’office fédéral des routes à Berne. 
Siégeants : M. Bovy, présidente, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste adj. : 
 
 
M. Tonossi 
 
la présidente : 
 
 
L. Bovy 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
la greffière :