ge_gerichte · ATA/175/2017 · 2017-02-09 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4420/2016-FORMA 
ATA/175/2017 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 9 février 2017 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Pascal Maurer, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE 
 


- 2/13 - 
A/4420/2016 
 
 
Attendu, en fait, que : 
1. 
 
Monsieur A______ est le directeur de l’école B______ (ci-après : B______), 
qui exploite une école de massages visant à l’obtention d’un diplôme de massages 
classiques, sportifs et thérapeutiques reconnu par les assurances, dans des locaux sis 
1______, rue de C______ à Genève. Les cours sont donnés par des professionnels de 
la santé, des professeurs ayant un doctorat ou équivalent et des physiothérapeutes. À 
teneur du dossier, l’intéressé prend une part importante à l’enseignement. Les volées 
d’étudiants sont composées de seize élèves par année. 
2. 
 
À la suite du dépôt de plaintes pénales de trois étudiantes à l’encontre de 
M. A______, une procédure pénale a été ouverte le 10 novembre 2015 par le 
Ministère public de la République et canton de Genève (P/1______/2015), dans le 
cadre de laquelle celui-ci a été mis en prévention d’abus de détresse (art. 193 du 
Code pénal suisse du 21 décembre 1937 - CP - RS 311.0), pour avoir touché la 
poitrine de plusieurs élèves féminines de son école. La procédure est en cours. 
3. 
 
L’une des plaignantes ayant adressé le 20 novembre 2016 une copie de sa 
plainte au secrétariat général du département de l’instruction publique, de la culture 
et du sport (ci-après : le département), une enquête administrative a été ouverte. Dans 
un premier temps, l’enquête a été suspendue comme dépendant de l’évolution de la 
procédure pénale. Elle a été reprise après que le département eut été informé d’une 
mise en prévention de M. A______. Par la suite, le département, qui avait demandé à 
accéder à l’entier de la procédure pénale, n’en a obtenu qu’un accès limité, soit à une 
copie du procès-verbal d’audition de M. A______ par la police du 22 avril 2016, 
caviardé des informations relatives aux plaignants et aux témoins, ainsi que des 
informations concernant la situation strictement personnelle et médicale du prévenu, 
à l’exception de son cursus professionnel. 
 
 
Dans le procès-verbal en question, dont M. A______ a fourni un exemplaire 
non caviardé, le recourant, assisté de son avocat, a exposé notamment, en réponse 
aux plaintes formulées à son encontre, que : 
- 
au-delà de rendre au massage toutes ses lettres de noblesse et de donner à 
ses élèves le maximum de connaissances médicales, son but était de les 
protéger dans le cadre de la profession de masseur en les préparant à être 
confrontés à des situations délicates ou agressives liées au comportement 
de clients ; pour cela, le meilleur moyen était la mise en situation, pratiquée 
dans son école d’une façon adaptée à chacun ; 
 
- 
les élèves étaient prévenus avant d’entrer à l’école qu’il y aurait de 
nombreuses mises en situation et qu’ils seraient susceptibles d’être 
bousculés psychologiquement pour être mieux armés dans leur future vie 


- 3/13 - 
A/4420/2016 
professionnelle ; il n’avait jamais eu de problèmes avec les élèves jusqu’à 
maintenant, alors qu’il enseignait depuis quatorze ans ; 
 
- 
cette mise en situation pouvait l’amener à traiter un élève de « petit con », 
« abruti », « planeurs », « connard » ou une élève de « pouffe », de 
« pétasse », mais sans but grossier ; 
 
- 
lors d’un exercice de massages de la cuisse, il avait pu dire à l’une des 
plaignantes « mais tu n’as jamais branlé ton copain ? » mais sans 
s’éterniser et dans un but de mise en situation ; 
 
- 
comme il lui arrivait d’avoir une sucette dans la bouche pendant la classe, il 
avait pu dire à un garçon placé au fond la classe et qui stressait lors d’un 
exercice de préparation à l’examen de massages, « tu veux sucer ma 
sucette », laquelle était placée au niveau de sa braguette, ou de dire avec la 
sucette placée dans la même position à un élève homme : « tu suces », mais 
n’avait jamais tenu un tel propos à une élève femme, ainsi que l’une d’elles 
s’en plaignait ; 
 
- 
il contestait avoir posé ses mains sur la poitrine d’une autre élève lors d’un 
exercice de massages, mais admettait avoir posé sa main sur son épaule 
pour qu’elle se redresse ; 
 
- 
il contestait avoir eu des gestes déplacés envers les élèves hommes ; s’il lui 
était arrivé de déborder jusqu’au sexe d’un élève lors d’un exercice de 
massages, c’était dans un but de formation, pour lui montrer qu’il n’y avait 
« pas de quoi en faire un plat » ; 
 
- 
il contestait pour le surplus tenir des propos sexistes et rabaissants envers 
les élèves féminines ou chercher à regarder dans leur décolleté ou s’en être 
pris de manière blessante à un élève non voyant ; 
 
- 
il contestait avoir mis du baume du tigre dans la culotte d’une élève après 
l’avoir baissée, mais admettait avoir placé ce produit à la naissance de son 
pli fessier ; 
 
- 
s’il organisait en début d’année un exercice de chaîne humaine d’élèves se 
déplaçant en sous-vêtements en les photographiant, c’était dans un but 
andragogique et de création d’un égrégore. Il ne demandait pas aux élèves 
de seconde année de venir voir le spectacle formé par les élèves de 
première année. Si cela s’était produit, c’était parce que ces derniers 
avaient souhaité venir, car il trouvait que c’était un spectacle drôle. Il ne les 
avait pas autorisés à les photographier et à publier ces photos sur Internet. 


- 4/13 - 
A/4420/2016 
4. 
 
Le 6 juin 2016, le département a informé M. A______ de ce qu’il envisageait 
la prise d’éventuelles mesures à son encontre. Au vu des informations transmises par 
l’autorité pénale, l’irréprochabilité du recourant en termes de moralité, ainsi que le 
respect de l’art. 4 du règlement relatif à l’enseignement privé du 27 août 2008 
(REPriv - C 1 10.83) concernant les garanties personnelles et professionnelles du 
personnel d’encadrement de B______ ne semblait plus être démontrée. Une 
interdiction d’enseigner à son encontre était envisagée et il était invité à se 
déterminer à ce propos. 
5. 
 
Le 4 juillet 2016, M. A______ a contesté que les éléments recueillis dans le 
cadre de la procédure pénale puissent remettre en question sa moralité ou ses bonnes 
mœurs. Les faits dénoncés étaient largement contestés, de même que leur caractère 
pénal. D’emblée, il se référait aux « témoignages spontanés » d’un grand nombre 
d’étudiants anciens ou actuels qui infirmaient les reproches qui lui étaient adressés 
par les plaignantes, ou qui défendaient l’école et le professeur qui les avaient formés. 
La procédure pénale n’avait pas permis de confirmer la plainte de l’étudiante qui 
s’était adressée au département. Les conséquences d’une éventuelle interdiction 
d’enseigner seraient d’une gravité disproportionnée. Toute la réputation de l’école 
dépendait de lui, puisqu’il enseignait plusieurs branches importantes et s’occupait de 
l’accueil des élèves. Ces enseignements ne pouvaient être repris par un autre 
enseignant. Il serait en outre privé de rémunération. La prise de mesures 
provisionnelles avant qu’il n’ait pu se défendre sur le plan pénal violerait son droit 
être entendu, puisqu’il n’avait pas encore eu accès au dossier et que, par ailleurs, le 
département, n’avait pas procédé à son audition et à des enquêtes. 
6. 
 
Le 10 août 2016, le département a clos l’instruction, non sans écarter du 
dossier administratif une copie du procès-verbal de son audition par le Ministère 
public le 7 juin 2016. Dans la mesure où ce dernier avait refusé au département 
l’accès à la procédure pénale, au-delà du document caviardé qui lui avait été 
transmis, c’était de manière irrégulière que l’intéressé transmettait le document 
précité. Pour le surplus, c’était sur la base du dossier administratif existant, et sans 
procéder à d’autres auditions que le département prendrait sa décision. 
7. 
 
Le 17 août 2016, le recourant a écrit au département. Il persistait à considérer 
que son droit d’être entendu n’était pas respecté. L’accès complet au dossier pénal lui 
serait accordé le 12 septembre 2016. Il demandait qu’aucune décision ne soit prise 
avant cette date. 
8. 
 
Le 5 septembre 2016, M. A______ a informé le département que le matin 
même, un témoin avait été entendu par la police judiciaire et n’avait pas confirmé les 
événements décrits par la plaignante, alors que, selon celle-ci, le témoin en question 
était présent. 
9. 
 
Le 15 décembre 2016, le département, par l’intermédiaire du service de 
l’enseignement privé (ci-après : SEP), a notifié à M. A______ une décision 


- 5/13 - 
A/4420/2016 
prononçant une interdiction d’enseigner à son encontre jusqu’au 16 décembre 2017. 
Il lui ordonnant de mettre en conformité ses méthodes pédagogiques avec les 
exigences éthiques, déontologiques et légales régissant l’activité d’enseignant, ces 
méthodes devant être respectueuses de la personnalité des élèves. Il l’a par ailleurs 
informé que des contrôles permettant d’apporter la preuve de cette mise en 
conformité pourraient être opérés à l’issue de la période de suspension précitée. 
 
 
La décision se fondait sur ses déclarations devant la police le 22 avril 2016, 
durant lesquelles il avait exposé que sa méthode d’enseignement l’autorisait à faire 
accomplir des exercices à ses élèves en sous-vêtements, traiter un garçon de « petit 
con », d’« abruti » de « planeur », voire de « connard », ou de traiter ses élèves 
féminines de « pouffe » ou de « pétasse », tout cela dans une visée « andragogique » 
qui l’autorisait à utiliser des termes forts et directs pour une mise en situation. Il 
admettait, dans le même but, avoir évoqué de façon imagée ou par des gestes des 
actes de fellation, ou avoir tenté de saisir le sein d’une élève. Il admettait avoir mis 
du baume du tigre à la naissance du pli fessier d’une étudiante, ou avoir été jusqu’à 
toucher le sexe d’un élève dans un but d’enseignement. De même, il considérait être 
autorisé à pousser ses élèves comme les patients à pleurer pour les libérer des 
émotions parasites, comportement qu’il considérait pouvoir adopter dans son 
enseignement à des fins thérapeutiques sans que cela relève de la cruauté mentale. 
De même, il considérait, dans le but de créer un égrégore entre ses étudiants de 
1ère année, pouvoir sans autre leur demander d’effectuer des exercices en sous-
vêtements lors desquels ils devaient se déplacer en chaîne humaine, sous les yeux des 
élèves de 2ème année, en laissant ces derniers les photographier avec leur téléphone 
portable. 
 
 
Les faits précités, quelle que soit la qualification pénale qui pouvait leur être 
donnée et quelle que soit l’issue de la procédure pénale, entraient en conflit avec les 
obligations de toute école privée découlant du règlement sur l’école privée du 
27 août 2008 (RPriv C1.10.83). S’agissant des qualifications personnelles et 
professionnelles requises pour enseigner ou diriger une école, notamment de 
l’art. 4 REPriv, ce qui autorisait le département à prendre des mesures prévues par 
ledit règlement, sans attendre l’issue de la procédure pénale. 
 
 
Il prétendait que les actes relevés ci-dessus étaient exécutés à des fins 
pédagogiques et faisaient partie de sa méthode d’enseignement autorisée. Il n’avait 
visiblement pas pris conscience des carences de sa formation personnelle dans le 
domaine de la pédagogie et de la formation pour adultes, ainsi que des dégâts que 
pouvaient provoquer ces mises en situation. Les méthodes utilisées ne présentaient 
aucune crédibilité ni reconnaissance dans le domaine de l’andragogie ou dans la 
littérature spécialisée en la matière. Même si l’andragogie était une science régissant 
la formation des adultes, rien ne justifiait que celle-ci soit privée d’un climat de 
sécurité et de confiance propice à l’apprentissage, égalitaire, respectueux et centré 
sur l’estime de soi. Les méthodes d’enseignement qu’il pratiquait étaient empiriques 


- 6/13 - 
A/4420/2016 
et dénuées de tout cadre analytique sérieux et scientifique. Elles conduisaient à 
rabaisser ses élèves et étaient à l’opposé du maintien d’une relation digne et 
respectueuse avec ces derniers. Dans la mesure où sa formation ne permettait pas de 
garantir un cadre pédagogique propice à l’apprentissage, auquel toute personne en 
formation était en droit d’attendre lorsqu’elle s’inscrivait dans une école privée, il y 
avait lieu d’ordonner des mesures visant à protéger le public de méthodes 
pédagogiques attentatoires à la personnalité. 
 
 
Ces circonstances faisaient que la décision prise était exécutoire nonobstant 
recours. 
10. 
 
Le 23 décembre 2016, M. A______ a formé un recours à l’adresse de la 
chambre la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision du département du 15 décembre 2016, en 
concluant à son annulation, au renvoi du dossier au département et à ce que la 
chambre administrative lui intime l’ordre d’attendre l’issue de la procédure pénale 
P/1______/2015, subsidiairement, d’annuler la décision provisoire d’enseigner et de 
renvoyer le dossier au SEP pour instruction complète de l’affaire, en procédant à des 
enquêtes. 
 
 
Préalablement, l’effet suspensif devait être restitué au recours. 
 
 
Sur le fond, il contestait totalement l’appréciation portée par le SEP sur ses 
méthodes d’enseignement. Les faits dénoncés par les plaignantes n’étaient pas 
établis, ou n’avaient aucun caractère pénal, et ne pouvaient lui être reprochés par 
l’autorité de surveillance des écoles privées. 
 
 
Les déclarations de la plaignante avaient d’ores et déjà été contredites dans la 
procédure pénale par deux témoins, de même que par un témoignage écrit spontané, 
produit dans la procédure. Le langage qu’il utilisait dans ses cours avait 
exclusivement pour but une mise en situation des élèves pour les préparer à des 
situations susceptibles de se produire au cours de leurs activités. Ceux-ci étaient des 
adultes et non pas des enfants. Ces propos avaient été tenus dans le cadre de 
l’enseignement qu’il considérait devoir être dispensé dans un groupe dans lequel il 
entretenait une relation très étroite, allant bien au-delà des rapports élèves-professeur. 
Cette façon de procéder avait peut-être heurté trois élèves, mais, il versait à la 
procédure les déclarations d’un grand nombre d’entre eux qui considéraient que son 
enseignement était satisfaisant. Quant aux comportements qui lui étaient reprochés, il 
était important de les resituer dans leur contexte pédagogique. Les masseurs étaient 
particulièrement exposés à des comportements déviants de la part des clients, il 
cherchait ainsi à les préparer à ce type de situation. Tout cela n’avait rien de sexuel. 
De même, l’exercice de la chenille, pratiqué au début de l’année scolaire était un 
exercice destiné à permettre aux élèves de l’école, au début de leur cursus, de mieux 
appréhender la nudité. Cet exercice n’était pas obligatoire, et si l’un d’entre eux avait 
refusé de le faire, il se serait senti tout à fait à l’aise. Le fait que les exercices se 


- 7/13 - 
A/4420/2016 
fassent en sous-vêtements et soient photographiés s’inscrivait dans le même but. Le 
fait qu’un élève de deuxième année ait emmené la chenille sur le balcon de l’école 
était le résultat d’un geste spontané. 
 
 
Son droit de participer à l’administration des preuves avait été violé, dans la 
mesure où le département n’avait pas procédé aux auditions de témoins qu’il avait 
demandées, notamment de deux d’entre eux, enseignants, qui auraient dû être 
entendus sur les méthodes pédagogiques utilisées, que ceux-ci embrassaient 
également, ou des parties plaignantes. En outre, la même garantie procédurale avait 
été violée par le refus d’admettre qu’il produise dans la procédure un procès-verbal 
d’audition devant le Ministère public. Finalement, la mesure violait le principe de la 
proportionnalité. Tout d’abord, la décision d’interdiction d’enseigner n’était pas apte 
à protéger les élèves des méthodes d’enseignement qu’il utilisait, puisqu’elle ne les 
mettait pas en danger. En outre, elle dépassait le stricte nécessaire, dans la mesure où 
le SEP aurait pu lui faire interdiction, ou à l’école B______ de recourir à certaines 
pratiques, ou de conduire certains enseignements, voire lui octroyer un certain délai 
pour se mettre en conformité. La mesure prise allait au-delà de ce qui était 
nécessaire. Certes, un remplaçant pouvait fonctionner durant quelques temps, mais 
cette mesure n’était pas viable à long terme. Notamment, celui-ci n’avait pas le 
temps ou les compétences lui permettant d’assumer l’ensemble des cours dispensés 
actuellement par M. A______, notamment ceux de pathologie. Cela impliquait que 
l’école doive mettre un terme aux formations actuelles en cours, et qu’elle risquerait 
de faire faillite, faute d’avoir les liquidités nécessaires au remboursement des frais 
d’écolage des seize élèves actuellement inscrits. 
 
 
Au-delà de cela, la mesure prise aurait un impact sur la situation directe de son 
destinataire, en le privant de son moyen de subsistance. 
 
 
L’effet suspensif devait être restitué dans la mesure où il n’y avait aucune 
urgence, près d’une année après avoir eu connaissance des faits et six mois après que 
le département ait reçu sa détermination, de prendre une mesure d’interdiction en lui 
retirant l’effet suspensif. Les quelques éléments sur lesquels le département s’était 
fondé avaient été contredits par d’autres pièces ou déclarations de témoins. 
L’exécution immédiate de la décision aurait de très lourdes conséquences pour lui, 
mais également pour son école et l’ensemble de ses étudiants actuels. Dans ces 
circonstances, l’effet suspensif devrait être restitué. 
 
 
À l’appui de son recours, il a produit une copie de différents procès-verbaux 
d’auditions de de témoins ou de lui-même, venant appuyer sa position, contestant les 
faits reprochés pénalement. 
11. 
 
Invité à se déterminer sur la demande de restitution de l’effet suspensif, le 
département a répondu en concluant au rejet de la requête. Préalablement, toutes les 
pièces versées par le recourant dans le cadre de la procédure administrative, à 
l’exception de celles, caviardées, du procès-verbal d’audition à la police du 


- 8/13 - 
A/4420/2016 
22 avril 2016, que le Ministère public avait lui-même transmis au département le 
8 juillet 2016. Dans la mesure où le Ministère public avait restreint l’accès aux pièces 
de la procédure, notamment pour tenir compte de l’intérêt des parties plaignantes à 
ne pas voir des éléments concernant leur sphère privée dévoilés à des autorités 
administratives, décision qui n’avait pas fait l’objet d’une contestation des parties à 
la procédure pénale, l’intéressé n’était pas en droit de décider lui-même, en profitant 
de son accès illimité aux pièces de la procédure pénale, de verser celles qu’il désirait 
à l’appui de sa cause. Il s’agissait d’un comportement constitutif d’abus de droit. 
 
 
Dans sa mission de surveillance, il appartenait au département d’intervenir, 
même sans attendre l’issue d’une procédure pénale concernant les mêmes faits, 
lorsqu’il constatait l’existence de conception et de pratiques pédagogiques 
s’opposant clairement à l’intérêt public, parce qu’attentatoire à la personnalité. Dans 
ce cadre, il n’était pas possible de tolérer des méthodes d’enseignement consistant à 
insulter des personnes et à faire des gestes inappropriés, même sous des prétextes 
d’une mise en situation face à des comportements que l’étudiant pouvait rencontrer 
dans un cadre professionnel. Dans la mesure où le recourant restait dans le déni de 
l’inadéquation de ces méthodes, le département se devait d’intervenir, ce qu’il avait 
fait en prenant la décision querellée. 
 
 
Les conditions d’une restitution de l’effet suspensif n’étaient pas réalisées. En 
effet, prononcer une telle mesure équivaudrait à mettre le recourant au bénéfice de ce 
qu’il réclamait dans la procédure principale, à savoir à être autorisé à enseigner, alors 
que les conditions de l’art. 4 LEPriv n’étaient plus remplies. 
 
 
Les griefs du recourant au sujet du retard pris dans la décision n’avaient pas de 
consistance. Si la procédure avait pris du temps, c’était dû aux difficultés à obtenir 
des pièces tirées de la procédure pénale et aux démarches dilatoires du recourant. 
Certes, la décision prise conduisait à empêcher le recourant de continuer d’enseigner 
au sein de son école. Toutefois, son intérêt privé cédait le pas devant l’intérêt public 
à protéger le public de méthodes pédagogiques attentatoires à la personnalité. La 
décision devait d’autant plus être prise que le recourant ne semblait nullement avoir 
pris conscience de ce que ces méthodes n’étaient pas admissibles dans le canton de 
Genève. Il existait un risque concret que les comportements inadéquats soient 
réitérés. Ce risque était élevé. Dès lors, il était nécessaire pour le département de 
rendre sa décision immédiatement exécutoire nonobstant recours. 
12. 
 
Le 26 janvier 2017, M. A______ a répliqué. Il contestait l’incident soulevé par 
le département au sujet des pièces tirées de la procédure pénale qu’il avait produites 
devant la chambre administrative. Il était en droit de fournir une telle documentation. 
Si le Ministère public avait refusé, dans un premier temps, la consultation du dossier 
pénal par l’autorité administrative, c’est que le recourant lui-même n’avait pas 
encore accès au dossier pénal, ne l’ayant reçu qu’en novembre 2016. 


- 9/13 - 
A/4420/2016 
 
 
Il persistait dans sa requête en restitution de l’effet suspensif. Il était faux de 
prétendre que cette mesure conduisait à lui accorder ce qu’il désirait sur le fond. 
Jusqu’à la décision attaquée, il avait été en droit d’exercer sa profession, pour 
laquelle il avait l’ensemble des autorisations nécessaires. Si l’effet suspensif était 
octroyé, il récupérerait son droit à titre provisoire, jusqu’à droit jugé sur le fond. Il 
n’y avait aucune urgence à protéger les élèves de l’école. Il n’y avait aucun risque 
pour ceux-ci d’être confrontés à des comportements inadéquats de sa part. Les faits 
dont le département faisait état pour motiver sa décision avaient été sortis de leur 
contexte et déformés. Il versait à la procédure une étude menée par une professeure 
ordinaire à la haute école de travail social et de la santé, qui confirmait la nécessité 
de former les physiothérapeutes afin de leur permettre de faire face à des 
comportements déviants. Contrairement à ce que soutenait le département, il n’y 
avait aucune alternative pédagogique aux méthodes qu’il proposait pour procurer une 
formation dans ce sens. La plupart des anciens élèves et des étudiants actuels de 
B______ considéraient que ces méthodes étaient adéquates. Son école existait depuis 
quatorze ans. Le département faisait erreur en considérant que les élèves fréquentant 
son école étaient en danger, et qu’il y avait lieu de les protéger. 
 
 
Pour le surplus, la décision d’interdiction avait déjà eu des conséquences pour 
son école, en ce sens que deux élèves avaient déjà quitté l’établissement, et deux 
élèves autres lui avaient fait part de leur volonté de quitter l’école s’il ne retrouvait 
pas rapidement sa position de professeur. 
 
Considérant, en droit, que : 
1. 
 
Les décisions sur effet suspensif et sur mesures provisionnelles sont prises par 
le président de la chambre administrative, respectivement par le vice-président, ou en 
cas d'empêchement de ceux-ci, par un juge (art. 7 al. 1 du règlement interne de la 
chambre administrative du 21 décembre 2010). 
2. 
 
Sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif à moins que 
l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné l’exécution nonobstant recours 
(art. 66 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10). 
 
 
Lorsqu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose, la juridiction 
de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont gravement 
menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif (art. 66 al. 3 LPA). 
 
 
Par ailleurs, l’autorité peut d’office ou sur requête ordonner des mesures 
provisionnelles en exigeant au besoin des sûretés (art. 21 al. 1 LPA). 
3. 
 
Selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 
provisionnelles – au nombre desquelles compte la restitution de l'effet suspensif 


- 10/13 - 
A/4420/2016 
(Philippe WEISSENBERGER/Astrid HIRZEL, Der Suspensiveffekt und andere 
vorsorgliche Massnahmen, in Isabelle HÄNER/Bernhard WALDMANN [éd.], 
Brennpunkte im Verwaltungsprozess, 2013, 61-85, p. 63) – ne sont légitimes que si 
elles s’avèrent indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde 
d’intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/566/2012 du 21 août 2012 
consid. 4 ; ATA/248/2011 du 13 avril 2011 consid. 4 ; ATA/197/2011 du 28 mars 
2011 ; ATA/248/2009 du 19 mai 2009 consid. 3 ; ATA/213/2009 du 29 avril 2009 
consid. 2). 
4. 
 
L'octroi de mesures provisionnelles présuppose l'urgence, à savoir que le refus 
de les ordonner crée pour l'intéressé la menace d'un dommage difficile à réparer 
(ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = RDAF 2002 I 405). 
 
 
Le prononcé de telles mesures ne saurait, en principe tout au moins, anticiper le 
jugement définitif, ni équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus 
qu’aboutir abusivement à rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond 
(arrêts précités). Ainsi, dans la plupart des cas, les mesures provisionnelles consistent 
en un minus, soit une mesure moins importante ou incisive que celle demandée au 
fond, ou en un aliud, soit une mesure différente de celle demandée au fond 
(Isabelle HAENER, Vorsogliche Massnahmen in Verwaltungsverfahren und 
Verwaltungsprozess, RDS 1997 II 253-420, p. 265 ; Cléa BOUCHAT, l’effet 
suspensif en procédure administrative, 2015, p. 21 n. 50). 
5. 
a. 
Une décision déclarée immédiatement exécutoire par l’autorité fait courir le 
risque de rendre totalement illusoire la protection juridique que devraient offrir les 
voies de droit à celui qui veut la contester (Cléa BOUCHAT, op. cit. p. 299 n. 797) 
Lorsque l'effet suspensif a été retiré ou n'est pas prévu par la loi, l'autorité de recours 
doit examiner si les raisons pour exécuter immédiatement la décision entreprise sont 
plus importantes que celles justifiant le report de son exécution. Elle dispose d'un 
large pouvoir d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire. La restitution de 
l'effet suspensif est subordonnée à l'existence de justes motifs, qui résident dans un 
intérêt public ou privé prépondérant à l’absence d’exécution immédiate de la 
décision ou de la norme (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 27 février 2014 
consid. 5.5.1). 
 
b. 
Pour effectuer la pesée des intérêts en présence, l'autorité de recours n'est pas 
tenue de procéder à des investigations supplémentaires, mais peut statuer sur la base 
des pièces en sa possession (ATF 117 V 185 consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_435/2008 du 6 février 2009 consid. 2.3 et les arrêts cités). 
6. 
 
C’est à tort que l’autorité intimée demande que les pièces tirées de la procédure 
pénale produites par le recourant soient écartées de la procédure. Pour permettre la 
mise en œuvre de la garantie d’accès au juge découlant de l’art. 29a de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) ou 
de l’art. 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 


- 11/13 - 
A/4420/2016 
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101), il doit être admis que 
l’administré qui recourt puisse faire valoir devant l’instance de recours saisie tous ses 
moyens de preuve, qu’il s’agisse, pour la production de preuves documentaires, de 
pièces non produites devant l’autorité de première instance, voire de pièces 
nouvelles. Les restrictions d’accès à la procédure posées à l’autorité intimée par la 
direction de la procédure pénale étaient dues au fait qu’à l’époque où la requête avait 
été formulée, le recourant, lui-même prévenu dans celle-ci, n’y avait pas entièrement 
accès. Dans la mesure où cet obstacle a été levé en septembre 2016, rien ne 
l’empêchait de réitérer sa démarche pour avoir un accès complet à la procédure 
pénale pour les besoins de sa propre instruction, et rien n’empêche que le recourant 
en produise pour défendre ses intérêts. 
7. 
 
L’exploitation d’une école privée est soumise à autorisation, sauf exceptions 
non réalisées en l’espèce. Cette autorisation est révocable en tout temps lorsque les 
conditions à son octroi ne sont plus réalisées, à savoir lorsque l’enseignement se 
révèle contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou à l’hygiène, ainsi qu’aux 
principes fixés à l’art. 10 LIP (art. 41 al. 1 et 2 LIP). En particulier l’art. 10 al. 1 
let. b LIP prévoit que l’enseignement doit être dispensé dans le respect de la 
personnalité de chacun, avec notamment pour but d’aider chaque élève à développer 
sa personnalité et sa créativité, ainsi que ses aptitudes intellectuelles, manuelles, 
physiques et artistiques. 
 
 
Sur délégation de l’art. 41 al. 3 LIP, le Conseil d’État a édicté le REPRIV. Les 
principes contenus dans les alinéas 1 et 2 de l’art. 41 LIP y sont repris aux 
alinéas 1 et 2 de l’article 2 REPRIV. L’école privée doit garantir que le corps 
enseignant et les autres personnes en contact direct avec les élèves disposent des 
qualifications personnelles et professionnelles adéquates (art. 4 al. 1 LEPRIV). 
L’autorisation d’exploiter peut être retirée si les dispositions légales et 
réglementaires ne sont pas ou plus respectées (art. 8 al. 5 REPRIV). Elle est 
personnelle et non transmissible, étant délivrée au directeur de l’école privée ou aux 
membres de la direction désignés par celle-ci (art. 8 al. 6 REPRIV). Si nécessaire, le 
département peut prononcer des mesures administratives à l’encontre d’écoles 
privées qui ne respectent pas leurs obligations légales, lesquelles peuvent constituer 
en une série de mesures énoncées aux lettres a à f de l’art. 11 LEPRIV. Parmi 
celles-ci, l’interdiction de diriger une école privée, de participer à la direction de 
celle-ci, d’enseigner ou d’encadrer des élèves à toute personne ne répondant pas ou 
plus aux exigences de moralité et de capacités (art. 11 let. d REPRIV). 
 
 
En l’occurrence, les faits dénoncés par les élèves qui ont porté plainte, quelle 
que soit l’issue de la procédure pénale en cours et les qualifications juridiques qui 
seront finalement retenues pour ceux admis par le recourant lors de son audition par 
la police, ou quels que soient les avis des autres élèves fréquentant ou ayant 
fréquenté l’école du recourant sont problématiques, au regard des exigences 
imposées à l’enseignement privé par les art. 41 al. 2 et 10 LIP auquel celui-là 


- 12/13 - 
A/4420/2016 
renvoie. Ceux-ci imposent un enseignement respectueux de la personnalité de chacun 
au sens dans lequel cette notion est protégée par les art. 7 de la Constitution fédérale 
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. RS 101) et 14 de la Constitution de 
la République et canton de Genève du 14 octobre 2012 (Cst-GE A 2 00). Certes, 
s’agissant des faits dénoncés par les plaignantes et admis par le recourant, celui-ci, 
lorsqu’il ne les a pas minimisés, les a systématiquement justifiés par une démarche 
pédagogique. L’utilisation de telles méthodes pédagogiques au sein d’une école, 
impliquant le recours à l’humiliation, l’offense ou le déshonneur des élèves sont 
objectivement susceptibles d’atteindre à la personnalité et à la dignité de ces derniers. 
Dans ces circonstances, le département, en tant qu’autorité de surveillance des écoles 
privées était a priori légitimé à intervenir sur ce point, en prenant l’une ou l’autre des 
mesures prévues à l’art. 11 REPriv. L’adéquation des méthodes d’enseignement 
pratiquées par le recourant et celle des dispositions prises sera l’objet de l’instruction 
au fond. Dans la mesure cependant où en décembre 2016, le recourant ne remettait 
aucunement en question le bien-fondé de leur usage, et n’émettait aucune proposition 
d’en changer, il n’y avait a priori aucun arbitraire à ce que l’autorité intimée déclare 
sa décision exécutoire nonobstant recours. 
 
 
S’agissant de la requête en restitution de l’effet suspensif, le dispositif pris dans 
la décision litigieuse est dicté par des motifs importants de protection des élèves 
fréquentant l’école du recourant. Il a pour but de les soustraire à des méthodes 
d’enseignement susceptibles de les atteindre dans leur personnalité et leur dignité. Il 
relève d’un intérêt public important. Celui-ci prévaut sur l’intérêt privé du recourant 
à diriger son école pendant la durée de la procédure de recours, en tous les cas tant 
qu’aucun dispositif adéquat n’aura pu être mis en place pour protéger les élèves. Il 
n’est pas disproportionné, même s’il implique des mesures de réorganisation internes 
dans le fonctionnement de l’école. 
 
 
Cette requête sera donc rejetée, et le sort des frais sera réservé jusqu’à droit 
jugé au fond. 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette la requête en restitution de l’effet suspensif au recours ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 


- 13/13 - 
A/4420/2016 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Me Pascal Maurer, avocat du recourant, ainsi 
qu'au département de l'instruction publique. 
 
 
Le vice-président : 
 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :