voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · ATA/304/2019 · 2019-03-25 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/575/2018-PE 
 ATA/304/2019 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 25 mars 2019 
dans la cause 
 
Madame A______, agissant en son nom et au nom de ses enfants nineurs B______ et 
C______ 
représentés par Me Michael Anders, avocat 
 
contre 
DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ, DE L’EMPLOI ET DE LA SANTÉ 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
17 août 2018 (JTAPI/784/2018) 


- 2/3 - 
A/575/2018 
 
Vu le recours interjeté par devant la chambre administrative de la Cour de justice le 
19 septembre 2018 par Madame A______ contre le jugement du Tribunal administratif de 
première instance du 17 août 2018 ; 
 
vu l’audience qui s’est tenue le 25 février 2019 devant la chambre de céans, lors de 
laquelle le département de la sécurité, de l’emploi et de la santé a indiqué qu’il était 
disposé à revenir sur sa décision du 15 janvier 2018 révoquant l’autorisation 
d’établissement de Mme A______, cette dernière ayant démontré, dans la procédure de 
recours, qu’elle s’acquittait régulièrement d’acomptes en vue de rembourser sa dette à 
l’égard de l’Hospice général et qu’elle disposait désormais de revenus réguliers ; 
 
vu le courrier dudit département du 11 mars 2019 annulant la décision du 
15 janvier 2018 ; 
 
attendu que le recours est dès lors devenu sans objet ; 
 
que la cause devra être rayée du rôle ; 
 
que la recourante obtient gain de cause, étant toutefois relevé que l’autorité intimée 
n’est revenue sur sa décision qu’en raison de faits nouveaux survenus postérieurement à la 
décision querellée ; 
 
qu’il se justifie ainsi de lui octroyer une indemnité de procédure réduite de 
CHF 500.- ; 
 
qu’enfin, il ne sera pas perçu d’émolument. 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
dit que le recours est devenu sans objet ; 
raye la cause du rôle ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 500.- à Madame A______, à charge de l’État 
de Genève ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre la présente décision, les délais et conditions 
de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire de 
recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 


- 3/3 - 
A/575/2018 
communique la présente décision à Me Michael Anders, avocat de la partie recourante, au 
département de la sécurité, de l'emploi et de la santé, au Tribunal administratif de première 
instance, ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, Mme Junod et M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
Nathalie Deschamps 
 
la présidente siégeant : 
 
 
 
Florence Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/301/2019 · 2019-03-21 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4052/2018-LCR 
ATA/301/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 21 mars 2019 
1ère section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
SERVICE CANTONAL DES VÉHICULES 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
24 janvier 2019 (JTAPI/73/2019) 


- 2/3 - 
A/4052/2018 
 
 
Vu le jugement du Tribunal administratif de première instance (ci-après : 
TAPI) du 24 janvier 2019 déclarant irrecevable, pour non-paiement de l’avance de 
frais dans le délai imparti, le recours interjeté par Monsieur A______ contre la 
décision du 13 novembre 2018 du service cantonal des véhicules ; 
 
 
vu le recours interjeté par l’intéressé le 18 février 2019 auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) ; 
 
 
vu le courrier du TAPI du 8 mars 2019 à la chambre de céans l’informant 
qu’il y avait eu une erreur dans l’enregistrement de l’adresse du recourant ; qu’il y 
avait par conséquent lieu d’annuler le jugement du TAPI du 24 janvier 2019 et de 
renvoyer audit Tribunal le dossier pour instruction ; 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 18 février 2019 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 24 janvier 2019 ; 
au fond : 
l’admet ; 
annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 24 janvier 2019 ; 
renvoie le dossier au Tribunal administratif de première instance ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______, au service cantonal des véhicules 
ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance. 


- 3/3 - 
A/4052/2018 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
P. Hugi 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/265/2019 · 2019-03-14 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4548/2018-LOGMT 
ATA/265/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 14 mars 2019 
2ème section 
 dans la cause 
 
Madame A______ 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT ET DE LA PLANIFICATION 
FONCIÈRE 
 


- 2/3 - 
A/4548/2018 
Considérant : 
 
 
que, le 21 décembre 2018, Madame A______ a formé un recours auprès de 
la chambre administrative de la Cour de justice contre la décision rendue le 
16 novembre 2018 par l’office cantonal du logement et de la planification 
foncière ; 
 
 
que par lettre datée du 3 janvier 2019, envoyée sous pli simple, la chambre 
de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de 
CHF 300.- dans un délai échéant le 2 février 2019, sous peine d'irrecevabilité de 
son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
 
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 12 février 2019 
par plis simple et recommandé - reçu par la recourante en date du 14 février 2019 
- avec un ultime délai au 27 février 2019 pour s'acquitter de l'avance de frais, à 
défaut de quoi le recours serait déclaré irrecevable ; 
 
 
qu'à ce jour, Mme A______ n'a pas effectué l'avance de frais, si bien que 
son recours doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre 
administrative renoncera à percevoir un émolument. 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 21 décembre 2018 par Madame A______ 
contre la décision du 16 novembre 2018 prise par l’office cantonal du logement et de la 
planification foncière ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 


- 3/3 - 
A/4548/2018 
communique le présent arrêt à Madame A______, ainsi qu'à l'office cantonal du 
logement et de la planification foncière. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, Mme Junod et M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
N. Deschamps 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/229/2019 · 2019-03-06 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/107/2019-PROF 
ATA/229/2019 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 6 mars 2019 
2ème section 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTÉ 
 
 


- 2/3 - 
A/107/2019 
Considérant : 
 
 que, le 10 janvier 2019, Monsieur A______ a formé un recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
l’arrêté rendu le 17 décembre 2018 par le département de l’emploi et de la santé, devenu 
depuis lors le département de la sécurité, de l'emploi et de la santé ; 
 
 que par plis datés du 14 janvier 2019, envoyés sous plis simple et recommandé, la 
chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de 
CHF 500.- dans un délai échéant le 13 février 2019, sous peine d'irrecevabilité de son 
recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10) ; 
 
 qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 10 janvier 2019 par Monsieur A______ contre 
l’arrêté du 17 décembre 2018 pris par le département de l'emploi et de la santé ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______, ainsi qu'au département de la sécurité, 
de l'emploi et de la santé. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, Mme Junod, M. Verniory, juges. 


- 3/3 - 
A/107/2019 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
Ch. Ravier 
 
la présidente siégeant : 
 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiqué aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/178/2019 · 2019-02-26 · fr

Résumé:
 Les infractions faisant l'objet de l'amende administrative sont prescrites. Recours devenu sans objet.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2924/2018-TAXIS 
 ATA/178/2019 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 26 février 2019 
1ère section 
dans la cause 
 
M. A ______ 
représenté par Me Guerric Canonica, avocat 
contre 
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
 


- 2/3 - 
A/2924/2018 
 
Vu le recours interjeté le 29 août 2018 par M. A______ auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la 
décision du service de police et de lutte contre le travail au noir (ci-après : PCTN) du 
3 juillet 2018 lui infligeant une amende administrative, en application de l’art. 45 al. 1 de 
l’ancienne loi sur les taxis et limousines (transport professionnel de personnes au moyen de 
voitures automobiles) du 21 janvier 2005 (aLTaxis - H 1 30), pour deux infractions 
commises en août 2015 ; 
 
vu le courrier du PCTN du 5 septembre 2018 informant la chambre administrative de 
la prescription des infractions faisant l’objet de la décision litigieuse ; 
 
attendu que le recours est dès lors devenu sans objet ; 
 
que la cause devra être rayée du rôle ; 
 
qu’une indemnité de CHF 1’000.- sera allouée à M. A______, qui a mandaté un 
avocat et y a conclu, à la charge de l’État de Genève (art. 87 al. 2 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
dit que le recours est devenu sans objet ; 
raye la cause du rôle ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 1’000.- à M. A______, à la charge de l’État de 
Genève ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique la présente décision à Me Guerric Canonica, avocat du recourant, ainsi qu’au 
service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir. 
 


- 3/3 - 
A/2924/2018 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Krauskopf, M. Pagan, juges 
 
 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
 
M. Mazza 
 
la présidente siégeant : 
 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/110/2019 · 2019-02-05 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4469/2018-PATIEN 
ATA/110/2019 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 5 février 2019 
 
dans la cause 
 
Madame A______ 
 
contre 
COMMISSION DU SECRET PROFESSIONNEL 
 
 


- 2/3 - 
A/4469/2018 
Considérant : 
 
 que, le 17 décembre 2018, Madame A______ a formé un recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
la décision (non jointe) du 29 novembre 2018 de la commission du secret professionnel ; 
 
 que par lettre datée du 20 décembre 2018, envoyée sous plis simple et recommandé, 
la chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant 
de CHF 500.- dans un délai échéant le 30 décembre 2018, sous peine d'irrecevabilité de 
son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10) ; 
 
 que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 7 janvier 2019 par plis 
simple et recommandé, avec un ultime délai au 22 janvier 2019, pour s'acquitter de 
l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 
 
 qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 17 décembre 2018 par Madame A______ contre 
la décision du 29 novembre 2018 prise par la commission du secret professionnel ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame A______, ainsi qu'à la commission du secret 
professionnel. 


- 3/3 - 
A/4469/2018 
Siégeant : 
Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Thélin, Mme Junod, MM. Pagan 
et Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/37/2019 · 2019-01-15 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3623/2018-EXPLOI 
ATA/37/2019 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 15 janvier 2019 
2ème section 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'INSPECTION ET DES RELATIONS DU TRAVAIL 
 
 


- 2/3 - 
A/3623/2018 
Considérant : 
 
 que, le 11 octobre 2018, Monsieur A______ a formé un recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
la décision rendue le 21 août 2018 par l’office cantonal de l'inspection et des relations du 
travail (ci-après : OCIRT) ; 
 
 que par lettre datée du 17 octobre 2018, envoyée sous pli simple, la chambre de 
céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- 
dans un délai échéant le 16 novembre 2018, sous peine d'irrecevabilité de son recours 
(art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10) ; 
 
 que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 26 novembre 2018 par 
plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 11 décembre 2018, pour s'acquitter de 
l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 
 
 qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 11 octobre 2018 par Monsieur A______ contre la 
décision du 21 août 2018 prise par l’office cantonal de l'inspection et des relations du 
travail ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 


- 3/3 - 
A/3623/2018 
communique le présent arrêt à Monsieur A______, ainsi qu'à l’office cantonal de 
l'inspection et des relations du travail. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Verniory, Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
la présidente siégeant : 
 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiqué aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/1295/2018 · 2018-12-05 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3816/2018-EXPLOI 
 ATA/1295/2018 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 5 décembre 2018 
1ère section 
 
dans la cause 
 
Messieurs A ______ et ______ B______ 
 
contre 
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
 
 


- 2/3 - 
A/3816/2018 
Considérant : 
 
 que, le 31 octobre 2018, Messieurs A______ et B______ ont formé un recours 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision rendue le 26 septembre 2018 par le service de police du 
commerce et de lutte contre le travail au noir (ci-après : PCTN) ; 
 
 que, par lettre datée du 31 octobre 2018, envoyée sous plis simple et recommandé, 
la chambre de céans a invité les recourants à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant 
de CHF 800.- dans un délai échéant le 15 novembre 2018, sous peine d'irrecevabilité de 
leur recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10) ; 
 
 qu'à ce jour, les recourants n’ont pas effectué l'avance de frais si bien que leur 
recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 31 octobre 2018 par Messieurs A______ et 
B______ contre la décision du 26 septembre 2018 prise par le service de police du 
commerce et de lutte contre le travail au noir ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Messieurs A______ et B______ ainsi qu'au service de 
police du commerce et de lutte contre le travail au noir. 
Siégeant : 
Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Thélin, Mme Krauskopf, juges. 
 
 


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A/3816/2018 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
P. Hugi 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :