ge_gerichte · ATAS/223/2012 · 2012-02-29 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Monique STOLLER FÜLLEMANN et Christine 
BULLIARD MANGILI, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/246/2012 
ATAS/223/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 29 février 2012 
5ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur O__________, domicilié au Petit-Lancy 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE 
DE 
L'ASSURANCE-INVALIDITE 
DU 
CANTON 
DE 
GENEVE, rue de Lyon 97, case postale 425, 1211 Genève 13 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
A/246/2012 
- 2/3 -
Attendu en fait que l’Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après: 
OAI) a communiqué le 15 décembre 2011 à Madame O__________ qu’il refusait de lui 
verser les indemnités journalières pendant le rattrapage des jours de formation ; 
Que l’assurée a saisi le 25 janvier 2012 la Cour de céans d’un recours concluant à ce 
que l’OAI soit condamné à lui octroyer 28 indemnités journalières durant la période du 
22 octobre au 19 novembre 2011 ; 
Attendu en droit qu’en vertu de l’art. 56 al. 1 de la loi fédérale sur la partie générale du 
droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1), seules les 
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas 
ouverte sont sujettes à recours ; 
Que selon l’art. 49 al. 1 LPGA, l’assureur doit rendre par écrit les décisions qui portent 
sur des prestations, créances ou injonctions importantes ou avec lesquelles l’intéressé 
n’est pas d’accord ; 
Que les décisions indiquent notamment les voies de droit et que leur notification 
irrégulière ne doit entraîner aucun préjudice pour l’intéressé (al. 3); 
Que les décisions peuvent être attaquées dans les 30 jours par voie d'opposition auprès 
le l'assureur qui les a rendues, conformément à l'art. 52 al. 1 LPGA; 
Qu’en l’occurrence, la communication du 15 décembre 2011 ne constitue pas une 
décision sur opposition, de sorte qu’elle ne peut être attaquée par voie de recours devant 
la Cour de céans ; 
Que le recours est donc irrecevable; 
Qu’il convient toutefois de considérer le recours comme une opposition à cette décision, 
de sorte qu’il y a lieu de renvoyer la cause à l’intimé pour qu’il statue sur celle-ci ; 
Qu’à cet égard, il y a lieu de relever que le délai d’opposition de 30 jours prescrit par 
l’art. 52 al. 1 LPGA doit être considéré comme étant respecté, cette communication 
n’ayant pas revêtu la forme d’une décision formelle indiquant les voies de droit, de sorte 
que sa notification irrégulière ne peut entraîner un préjudice pour la recourante ; 
Que cela étant, le recours sera déclaré irrecevable et transmis à l’intimé comme objet de 
sa compétence. 
 
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A/246/2012 
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Déclare le recours irrecevable. 
2. Le transmet à l'intimé comme objet de sa compétence. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le