ge_gerichte · ATA/100/2025 · 2025-01-23 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3355/2023-EXPLOI 
ATA/100/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 23 janvier 2025 
2ème section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourante 
représentée par Me Tobias ZELLWEGER, avocat 
contre 
DIRECTION GÉNÉRALE DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, DE LA 
RECHERCHE ET DE L'INNOVATION 
intimée 
représentée par Me Stephan FRATINI, avocat 


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A/3355/2023 
EN FAIT 
A. Par arrêt du 27 février 2024, la chambre administrative de la Cour de justice a rejeté 
le recours formé le 16 octobre 2023 par A______ (ci-après : A______) contre la 
décision de la direction générale du développement économique, de la recherche et 
de l’innovation (ci-après : DEE) du 15 septembre 2023 réclamant à la société le 
remboursement de la somme de CHF 3'415'629.- au titre de trop-perçu d’aide pour 
cas de rigueur liée à la pandémie de Covid-19. 
B. a. Statuant le 14 novembre 2024, le Tribunal fédéral a admis le recours formé par 
A______, annulé l’arrêt cantonal et renvoyé la cause à la chambre administrative 
pour nouvelle décision dans le sens des considérants. 
b. Invitée à se déterminer après le renvoi de la cause, A______ a conclu à 
l’annulation de la décision de la DEE et à ce qu’il soit constaté qu’elle ne doit 
rétrocéder que le montant de CHF 1'917'074.30. 
c. La DEE a également conclu à ce que le montant réclamé soit fixé à 
CHF 1'917'074.30. 
d. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
La recevabilité du recours formé par devant la chambre administrative a déjà été 
admise. Il n’y a pas lieu d’y revenir. 
2. 
Conformément au principe de l'autorité de l'arrêt de renvoi, l'autorité à laquelle le 
Tribunal fédéral renvoie une cause est tenue de fonder sa nouvelle décision sur les 
considérants de droit de l'arrêt du Tribunal fédéral. Cette autorité est donc liée par 
ce qui a déjà été définitivement tranché par le Tribunal fédéral et par les 
constatations de fait qui n'ont pas été attaquées devant lui ou qui l'ont été sans succès 
(ATF 148 I 127 consid. 3.1 ; 143 IV 214 consid. 5.2.1). 
3. 
En l’occurrence, l’arrêt du Tribunal fédéral contient des instructions claires sur la 
manière de déterminer le montant à restituer par la recourante. 
Suivant ces indications, les parties arrivent toutes deux à la conclusion que le 
montant à restituer s’élève à CHF 1'917'074.30. Celui-ci étant conforme à l’arrêt de 
renvoi, il convient d’admettre partiellement le recours formé contre la décision de 
la DEE du 15 septembre 2023 et de réduire le montant dû par la recourante à 
CHF 1'917'074.30. 
4. 
La recourante, qui avait conclu à l’annulation de la décision querellée, n’obtient que 
partiellement gain de cause. Un émolument, réduit, de CHF 200.- sera ainsi mis à 
sa charge, et une indemnité de procédure de CHF 1'500.- lui sera allouée, à la charge 


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A/3355/2023 
de l’État de Genève (art. 87 LPA), ce montant comprenant la procédure après renvoi 
par le Tribunal fédéral. 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 16 octobre 2023 par A______ contre la décision 
de la direction générale du développement économique, de la recherche et de l’innovation 
du 15 septembre 2023 ; 
au fond : 
l'admet partiellement et réduit le montant dû par A______ à CHF 1'917'074.30 ; 
confirme la décision querellée pour le surplus ; 
met un émolument de CHF 200.- à la charge de A______ ; 
alloue à A______ une indemnité de procédure de CHF 1'500.- à la charge de l’État de 
Genève ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature de la recourante ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession de la recourante, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Tobias ZELLWEGER, avocat de la recourante, ainsi 
qu'à Me Stephan FRATINI, avocat de l'intimée. 
Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Florence KRAUSKOPF, Jean-Marc 
VERNIORY, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
S. CROCI TORTI 
 
le président siégeant : 
 
 
C. MASCOTTO 


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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :