ge_gerichte · AARP/256/2022 · 2022-08-08 · fr


Siégeant : Monsieur Gregory ORCI, président ; Madame Gaëlle VAN HOVE et 
Madame Catherine GAVIN, juges. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/18151/2019 
AARP/256/2022
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 8 août 2022 
 
Entre 
A______, domicilié ______, FRANCE, comparant par Me Samir DJAZIRI, avocat, 
DJAZIRI & NUZZO, rue Leschot 2, 1205 Genève, 
demandeur en révision, 
 
contre l'ordonnance pénale OPMP/8254/2019 rendue le 9 septembre 2019 par le Ministère 
public, 
 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
cité.


- 2/8 - 
P/18151/2019 
EN FAIT : 
A. 
a. Par ordonnance pénale OPMP/8254/2019 rendue le 9 septembre 2019, le Ministère 
public (MP) a reconnu A______ coupable de violation grave des règles de la 
circulation routière et l'a condamné à une peine pécuniaire de 60 jours-amende, à 
CHF 30.- l'unité, assortie du sursis (délai d'épreuve de trois ans). Le MP l'a 
également condamné à payer une amende de CHF 500.- (peine privative de liberté de 
substitution de 16 jours), à titre de sanction immédiate. 
 
b. L'ordonnance pénale, non frappée d'opposition en temps utile, est entrée en force. 
 
c. Par acte du 28 avril 2022, reçu le 3 mai 2022, A______ demande la révision de 
cette ordonnance, concluant, sans suite de frais de même que de dépens, s'élevant à 
CHF 1'000.-, à son annulation, et à ce qu'il soit condamné à une amende d'ordre de 
CHF 40.-. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
 
Le 16 mai 2019, A______ a circulé sur la route de La Capite, au volant du véhicule 
automobile immatriculé France / 1______. Au niveau du numéro 164, il a été 
contrôlé, à 20h31, à la vitesse de 60 km/h alors que la vitesse maximale autorisée à 
cet endroit était de 30 km/h. Il a ainsi dépassé la vitesse autorisée de 
25 km/h, marge de sécurité déduite, ce qui a entraîné la condamnation litigieuse. 
C. 
a. À l'appui de sa demande, A______ expose avoir eu connaissance, courant février 
2022, d'un article du journal "B______" du 23 septembre 2021 faisant état de 
l'existence, à Genève, de zones 30 non conformes et en particulier du fait que la 
limitation à 30 km/h sur le tronçon en cause à la route de La Capite n'avait été 
réglementée que le 26 août 2020. Il a produit l'arrêté de réglementation de vitesse en 
question. 
À teneur de cet article toujours, le MP avait, vraisemblablement pour ce motif, 
annulé la condamnation d'un prévenu, ayant été contrôlé à cet endroit au mois de 
mai 2020 alors qu'il roulait à 55km/h, à une peine pécuniaire pour violation grave des 
règles de la circulation routière, et rendu une nouvelle ordonnance pénale le 
condamnant à une amende de CHF 800.- pour violation simple desdites règles. 
Par conséquent, lors de son propre excès de vitesse au mois de mai 2019, la 
signalisation zone 30 était illégale, ce qui constituait un fait ou un moyen de preuve 
nouveau. Il existait par ailleurs une contradiction manifeste entre deux décisions 
judiciaires qui portaient sur un même complexe de faits. 


- 3/8 - 
P/18151/2019 
b. Selon ses observations du 20 mai 2022, le MP s'en remet à justice concernant la 
recevabilité de la demande en révision et conclut au rejet de la demande en révision. 
Il n'existait en l'occurrence aucun fait ou moyen de preuve nouveau. Par arrêté du 
5 février 2019, soit avant les faits objet de la présente, la vitesse avait été limitée à 
cet endroit à 30 km/h à l'essai et pour une durée maximale d'une année. Le MP a 
versé l'arrêté de réglementation de vitesse évoqué. La signalisation 30 sur le tronçon 
en cause était par conséquent légale au moment des faits reprochés in casu. 
A______ n'avait pas apporté la preuve de ce qu'il n'avait pris connaissance de l'article 
datant du 23 septembre 2021 qu'au mois de février 2022, si bien que le délai de 90 
jours prescrit par l'art. 411 al. 2 du Code de procédure pénale (CPP) ne semblait pas 
avoir été respecté. Il ne pouvait par ailleurs nullement se prévaloir de l'existence de 
décisions contradictoires, puisque la procédure mentionnée dans l'article de presse, et 
dont les ordonnances pénales des 23 septembre 2020 et 12 mai 2021 ont été versées 
au dossier, concernait un excès de vitesse de 20 km/h commis par un tiers au mois de 
mai 2020 à proximité du numéro 160 de la route de La Capite alors que la présente 
examinait un excès de vitesse de 25 km/h commis par le prévenu au mois de mai 
2019 à la hauteur du numéro 164 de la route susmentionnée. Les faits objets de ces 
deux procédures étaient manifestement différents. 
EN DROIT : 
1. 
La demande de révision a été formée devant l’autorité compétente et selon la forme 
prévue par la loi. Elle n'est soumise à aucun délai dans la mesure où elle est fondée 
sur l'art. 410 al. 1 let. a CPP. La question de savoir si le délai de 90 jours a été 
respecté pour le cas visé à l'art. 410 al. 1 let b cum 411 al. 2 CPP peut rester ouverte, 
le motif de révision basé sur cette disposition étant infondé, comme développé infra 
(cf. 2.1.2. et 2.1.2.). 
2. 
2.1.1. L'art. 410 al. 1 let. b CPP permet à toute personne lésée par un jugement ou 
une ordonnance pénale entrés en force d'en demander la révision si elle est en 
contradiction flagrante avec une décision pénale rendue postérieurement sur les 
mêmes faits. 
Tel sera le cas lorsque deux ou plusieurs personnes ont été condamnées pour la 
même infraction par deux décisions pénales qui sont en contradiction, soit par 
exemple deux personnes condamnées pour la même infraction alors qu'elle ne peut 
être le fait que d'un seul. Le motif doit être invoqué en cas de poursuite séparée de 
plusieurs participants recherchés pour les mêmes faits et au bénéfice de circonstances 
de vie et personnelles identiques mais dont les sanctions infligées sont tellement 
différentes qu'il ne peut s'agit que d'une erreur de l'autorité pénale. La contradiction 
ne doit cependant reposer que sur un point de fait. Une contradiction sur le plan de 


- 4/8 - 
P/18151/2019 
l'application du droit ou une modification de la jurisprudence postérieure n'est pas 
suffisante (L. MOREILLON / A. PAREIN-REYMOND, op. cit., n. 25 et 27 ad art. 
410 ; G. PIQUEREZ / A. MACALUSO, Procédure pénale suisse, 3ème éd., Zürich 
2011, n. 2099). 
2.1.2. Il ne peut y avoir de contradiction entre le cas d'espèce et l'ordonnance pénale 
du 12 mai 2021, dans la mesure où il est patent que cette dernière ne concerne pas les 
mêmes faits que ceux reprochés au demandeur dans la présente cause, sans préjudice 
du fait qu'une application différente du droit n'est de toute façon pas pertinente sous 
l'angle de l'art. 410 al. 1 let. b CPP. 
Ce motif de révision n'est pas fondé et doit être rejeté, dans la mesure de sa 
recevabilité. 
2.2.1. L'art. 410 al. 1 let. a CPP permet à toute personne lésée par un jugement ou 
une ordonnance pénale entrés en force d'en demander la révision s'il existe des faits 
ou des moyens de preuve qui étaient inconnus de l'autorité inférieure et qui sont de 
nature à motiver l'acquittement ou une condamnation sensiblement moins sévère du 
condamné. 
Les faits ou les moyens de preuve doivent non seulement être inconnus de l'autorité, 
mais ils doivent également être qualifiés de sérieux (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_310/2011 du 20 juin 2011 consid. 1.2 = SJ 2012 I 389). 
 
Les faits ou moyens de preuves sont nouveaux lorsque le juge n'en a pas eu 
connaissance au moment où il s'est prononcé, c'est-à-dire lorsqu'ils ne lui ont pas été 
soumis sous quelque forme que ce soit (ATF 137 IV 59 consid. 5.1.2 p. 66 s. ; ATF 
130 IV 72 consid. 1 p. 73 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_36/2014 du 6 mai 2014 
consid. 1.2.1). Dans le doute, on doit supposer que le juge a pris connaissance de 
toutes les pièces du dossier (ATF 122 IV 66 consid. 2b p. 69 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_731/2013 du 28 novembre 2013 consid. 3.1.2). 
Les faits et moyens de preuve sont sérieux lorsqu'ils sont propres à ébranler les 
constatations de fait sur lesquelles se fonde la condamnation et que l'état de fait ainsi 
modifié rend possible un jugement sensiblement plus favorable au condamné 
(ATF 137 IV 59 consid. 5.1.4 p. 6 ; ATF 130 IV 72 consid. 1 p. 73 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_36/2014 du 6 mai 2014 consid. 1.2.1). 
2.2.2. Aux termes de l'art. 412 al. 2 CPP, la juridiction d'appel n'entre pas en matière 
sur la demande de révision si celle-ci est manifestement irrecevable ou non motivée 
ou si une demande de révision invoquant les mêmes motifs a déjà été rejetée par le 
passé (arrêt du Tribunal fédéral 6B_793/2014 du 20 janvier 2015 consid. 2.2 et les 
réf. citées). Une décision formelle sur la recevabilité de la requête de révision ne 


- 5/8 - 
P/18151/2019 
s'impose toutefois pas nécessairement, la juridiction d'appel pouvant examiner 
d'emblée le fond de la requête et se borner à admettre implicitement sa recevabilité 
(N. SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung : Praxiskommentar, 2e éd. 2013, 
n. 5 ad art. 412). 
2.2.3. La révision ne sert pas à remédier aux erreurs ou omissions d'une partie dans la 
procédure précédente close par un jugement entré en force (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_22/2018 du 15 mars 2018, c. 5 ; A. Kuhn / Y. Jeanneret, Commentaire 
romand du Code de procédure pénale, 2ème édition, Bâle, 2019, n. 22 ad art. 410). 
Une révision ne doit pas servir à remettre sans cesse en cause une décision entrée en 
force, à détourner les dispositions légales sur les délais de recours ou celles sur la 
restitution des dits délais, voire à introduire des faits non présentés dans le premier 
procès 
en 
raison 
d'une 
négligence 
procédurale 
(arrêt 
du 
Tribunal 
fédéral 6B_866/2014 du 26 février 2015, consid. 1.2). 
Il s'agit d'examiner dans chaque cas, au regard des circonstances de l'espèce, si la 
demande de révision est abusive, soit notamment si elle tend à contourner les voies 
de droit ordinaires (ATF 145 IV 197 consid. 1.1). 
2.2.4. Les conditions d'une révision visant une ordonnance pénale sont restrictives. 
L'ordonnance pénale est rendue dans le cadre d'une procédure spéciale. Elle a pour 
spécificité de contraindre le condamné à prendre position. Une absence de réaction 
de sa part s'interprète comme un acquiescement. Il doit s'opposer dans le délai prévu 
à cet effet s'il n'adhère pas à sa condamnation, par exemple parce qu'il entend se 
prévaloir de faits omis qu'il considère comme importants. Le système serait 
compromis si, une fois le délai d'opposition échu sans avoir été utilisé, le condamné 
pouvait revenir sur l'acquiescement ainsi donné et demander selon son bon vouloir la 
révision de l'ordonnance pénale pour des faits qu'il aurait déjà pu faire valoir dans 
une procédure ordinaire en manifestant son opposition. Il s'ensuit qu'une demande de 
révision dirigée contre une ordonnance pénale doit être qualifiée d'abusive si elle 
repose sur des faits que le condamné connaissait initialement, qu'il n'avait aucune 
raison légitime de taire et qu'il aurait pu révéler dans une procédure ordinaire mise en 
œuvre par une simple opposition. En revanche, une révision peut entrer en 
considération à l'égard d'une ordonnance pénale pour des faits et des moyens de 
preuve importants que le condamné ne connaissait pas au moment du prononcé de 
l'ordonnance ou dont il ne pouvait pas se prévaloir ou n'avait pas de raisons de se 
prévaloir à cette époque (ATF 130 IV 72 consid. 2.3 p. 75 s ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_310/2011 du 20 juin 2011 consid. 1.3). 
2.2.5. Il est douteux que la Cour doive entrer en matière pour examiner le fait 
nouveau allégué et/ou le moyen de preuve offert, à savoir la découverte fortuite de la 
supposée non-conformité de la zone 30 au moment de l'excès de vitesse litigieux et 
de l'arrêté du 26 août 2019 à ce propos. De simples recherches juridiques sur cette 


- 6/8 - 
P/18151/2019 
question auraient pu amener le demandeur à faire valoir ces éléments dans le cadre 
de la procédure ordinaire de l'opposition, étant rappelé, à l'aune des principes 
rappelés plus haut, que la révision n'a pas pour but de remédier aux erreurs ou 
négligences commises lors de la procédure de jugement. 
Cette question peut toutefois rester ouverte dans la mesure où il s'avère, au fond, que 
la signalisation zone 30 était in casu conforme au moments des faits, soit le 
19 mai 2019. Il résulte en effet du dossier que la vitesse avait été limitée à 30 km/h, à 
l'essai et pour une durée maximale d'une année, par arrêté du 5 février 2019. La 
demande en révision est ainsi rejetée dans la mesure de sa recevabilité. 
3. 
Le demandeur en révision, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers 
l'État lesquels comprennent un émolument de CHF 1'000.- (art. 428 CPP et art. 14 
let. e du règlement fixant le tarif des frais en matière pénale du 22 décembre 2010 
[RTFMP]). 
Aucune indemnité ne sera partant allouée. 
 


- 7/8 - 
P/18151/2019 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Reçoit la demande en révision formé par A______ contre l'ordonnance pénale 
OPMP/8254/2019 rendue le 9 septembre 2019 par le Ministère public dans la procédure 
P/18151/2019. 
La rejette. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de révision, qui comprennent un émolument 
de CHF 1'000.-. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, à la Direction générale des véhicules. 
 
La greffière : 
 
Dagmara MORARJEE 
 
Le président : 
Gregory ORCI 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté 
dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le 
Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


- 8/8 - 
P/18151/2019 
 
 
 
 
 
ETAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
 
 
 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
0.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
80.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
0.00 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
1'000.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
1'155.00