ge_gerichte · CAPH/171/2007 · 2007-10-31 · fr

Résumé:
 T vivait en concubinage avec E, lequel exploitait, en raison individuelle, plusieurs restaurants. Au décès de E, T soutient avoir travaillé dans les restaurants de celui-ci et réclame rétroactivement le paiement de ses salaires aux héritiers de E, ainsi que le versement des charges sociales usuelles. S'agissant des conclusions tendant au paiement des charges sociales, qui ont été déclarées irrecevables par le Tribunal, la Cour remarque que T ne fait que les reprendre devant elle sans critiquer le jugement à cet égard. Partant, faute de grief, l'appel n'est pas recevable sur ce point. La Cour parvient à la conclusion que le Tribunal a fait part de formalisme excessif en refusant la légitimation passive à une des héritières qui avait répudié la succession de son père tout en reprenant, cependant, l'exploitation des restaurants de celui-ci. Si certes, l'intimée, en répudiant la succession, ne peut plus être assignée en tant qu'héritière, elle dispose cependant de la qualité pour défendre à titre individuel, en tant que reprenante des actifs et passifs des restaurants de E. Par conséquent, la Cour renvoie au Tribunal pour instruction et nouvelle décision.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/8221/ 2005 - 2 
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
* COUR D’APPEL* 
 
 
(CAPH/171/2007) 
 
 
 
T_____ 
 
 
Dom. élu : Me Nicolas DROZ 
Rue de la Rôtisserie 2 
Case postale 3809 
1211 Genève 3 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Partie appelante 
 
 
 
 
 
D’une part 
E1_____ 
 
 
Dom. élu : Me Mike HORNUNG 
Place du Bourg-de-Four 9 
1204 Genève 
 
et 
 
E2_____ 
 
 
 
 
Parties intimées 
 
 
 
 
 
D’autre part 
 
 
 
ARRÊT 
 
du 31 octobre 2007 
 
Mme Florence KRAUSKOPF, présidente 
 
 
MM. Daniel CHAPELON et Jean-Paul METRAL, juges employeurs 
 
MM. Max DETURCHE et Stéphane JAN, juges salariés 
 
 
M. 
Guillaume CHOFFAT, greffier d'audience 
 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/8221/ 2005 - 2 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
 
EN FAIT 
A. 
Par acte expédié au greffe de la Juridiction des prud'hommes le 14 mai 2007, 
T____ appelle du jugement du Tribunal des prud'hommes rendu le 
10 avril 2007 et notifié le 12 du même mois, qui a déclaré irrecevable la demande 
qu'elle a formée le 12 avril 2005 contre E1____et E2____en tant qu'elle tend au 
paiement des charges sociales usuelles (ch. 1) et l'a déboutée des fins de sa 
demande pour le surplus (ch. 3). 
T____ conclut à l'annulation du jugement entrepris. Préalablement, elle demande 
à la Cour d'ordonner la production par l'intimée de toutes pièces comptables aptes 
à démontrer le non-paiement de ses salaires. Principalement, elle conclut à ce que 
E2____soit condamnée à lui payer la somme de 101'016 fr. 90 hors charges 
sociales plus intérêts moyens à 5 % dès le 15 août 2002 et que l'intimée soit 
condamnée à payer les charges sociales usuelles. Subsidiairement, elle demande 
l'audition de vingt témoins. 
E1____et E2____concluent à la confirmation du jugement entrepris. 
 
 
B. 
Les faits pertinents suivants résultent du dossier soumis à la Cour: 
a. 
De son vivant, A____ exploitait en raison individuelle les restaurants B____, 
C____ et D____, situés à Genève. 
b. 
A____ est décédé le 3 août 2003. Il a laissé comme seules héritières légales 
E1_____, sa veuve, et E2_____, sa fille. 
T____ vivait alors en concubinage avec A____ depuis trente-trois ans. Elle 
soutient avoir travaillé dans les restaurants de A____ durant toute cette période, ce 
qui est contesté par E1____et E2_____, et réclame donc rétroactivement les 
salaires y afférents depuis avril 2000 jusqu'à fin juillet 2003. 
c. 
Le 27 août 2003, E1____et E2____ont requis le bénéfice d'inventaire pour la 
succession de A____. 
Maître _____, notaire, a été commise par la Justice de paix pour dresser cet 
inventaire. 
Le 9 octobre 2003, T____ a produit deux créances dans l'inventaire de la 
succession de A_____, soit 200'000 fr. correspondant à un prêt accordé au défunt 


 
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le 5 juin 2001, et 1'000'000 fr. correspondant à sa part de liquidation de la société 
simple formée avec A____ en raison de leur concubinage. 
d. 
Le 29 mai 2006, l'inventaire des biens dépendant de la succession de A____ a été 
clôturé. Ce document indique notamment ce qui suit: 
- 
Le total des actifs s'élève à 3'539'014 fr. 45. 
- 
Le total des passifs s'élève à 3'915'108 fr. 15. 
- 
1'693'991 fr. des passifs résultent de productions effectuées à la Justice 
de paix, dont 1'200'000 fr. proviennent des prétentions susmentionnées 
de T_____. 
- 
E1____et E2____contestent expressément les prétentions de T____. 
e. 
Le 9 juin 2006, E1____a accepté la succession de A____, sous bénéfice 
d'inventaire, alors que E2____l'a répudiée. 
Le 18 juin 2005, E2____a repris l'actif et le passif de l'entreprise exploitée 
jusqu'ici sous la raison individuelle "A______", à savoir les restaurants B_____; 
C_____; D_____. 
 
 
C.a Par demande déposée au greffe de la Juridiction des prud’hommes le 12 avril 
2005, T____ a assigné l'hoirie de feu A_____, soit pour elle, conjointement et 
solidairement, E1____et E2____en paiement de 110'016 fr. 90 hors charges 
sociales plus intérêts moyens à 5 % dès le 15 août 2002, à titre de salaire pour la 
période d'avril 2000 à fin juillet 2003. Elle demandait également la condamnation 
de E1____et E2____à s'acquitter des charges sociales usuelles. 
E1____et E2____ont conclu au déboutement de T_____. 
b. 
L'instruction de la cause a été suspendue du 25 août 2005 au 5 octobre 2006, afin 
d'attendre la clôture de l'inventaire de la succession de A____ et la détermination 
des héritières sur le sort de celle-ci. 
c. 
Le Tribunal n'a pas entendu de témoins, estimant disposer de suffisamment 
d'éléments pour trancher les questions litigieuses. En substance, il a considéré que 
E2____avait perdu sa qualité d'héritière et était sortie de l'hoirie, dès lors qu'elle 
avait répudié la succession. Par conséquent, E2____ne disposait pas de la 
légitimation passive dans le cadre de la présente procédure. De plus, le fait que 
cette dernière ait repris l'actif et le passif de l'entreprise du de cujus n'y changeait 


 
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rien, puisqu'elle avait été assignée en tant que membre de l'hoirie et non à titre 
individuel. 
Pour le surplus, le Tribunal a constaté que les créances de T____ contre l'hoirie 
étaient périmées, faute de figurer à l'inventaire. 
d. 
Lors de l'audience, qui s'est tenue devant la Cour le 15 octobre 2007, E1____s'est 
excusée. Son conseil ainsi que celui de sa fille, présente à l'audience, a produit le 
mémoire-réponse, dûment expédié dans les délais au greffe de la juridiction des 
prud'hommes. E2____a par ailleurs exposé qu'elle ne peut acquiescer à un simple 
renvoi au Tribunal du fait qu'elle estime que certaines prétentions de T____ 
pourraient être périmées. Cette dernière a persisté dans ses conclusions d'appel. 
Les arguments des parties en appel seront examinés ci-après dans la mesure utile à 
la solution du litige. 
 
EN DROIT 
1. 
Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi (art. 59 de la Loi sur la 
juridiction des prud’hommes ; ci-après: LJP), l’appel principal est recevable. 
L'appelante réclame le paiement de créances salariales, dont elle estime être 
titulaire en vertu des rapports de travail qui existaient entre elle et le de cujus. Dès 
lors que le litige relève des art. 319ss CO, la juridiction des prud'hommes est 
compétente à raison de la matière pour connaître du présent litige (art. 1 al. 1 
LJP). Elle l'est également à raison du lieu (art. 24 et 34 al. 1 LFors), Genève étant 
le domicile des intimées et celui où l'appelante allègue avoir travaillé pour le 
compte du de cujus, respectivement l'entreprise reprise par E2_____. 
Il est précisé que c'est à juste titre que les premiers juges ont déclaré irrecevables 
les conclusions de l'appelante tendant au paiement des charges sociales. 
L'appelante reprend ses conclusions à cet égard, sans toutefois critiquer le 
jugement. Faute de grief, l'appel n'est donc pas recevable sur ce point (art. 300 al. 
1 let. c LPC, applicable par renvoi de l'art. 11 LJP). 
2. 
L'appelante ne conteste pas que sa prétention à l'encontre de E1____est périmée. 
Le jugement la déboutant de ses conclusions prises contre cette dernière sera donc 
confirmé. 
L'appelante considère cependant qu'en refusant de reconnaître la légitimé passive 
de E2____(ci-après: l'intimée), le Tribunal a fait preuve de formalisme excessif. 


 
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2.1 
La légitimation active ou passive est l’aspect subjectif du rapport juridique 
invoqué en justice. Elle ne constitue pas une condition d’ordre procédural dont 
dépend la recevabilité de l’action. Elle concerne le fondement matériel de la 
demande et se détermine selon le droit au fond; son défaut conduit au rejet de 
l'action qui intervient indépendamment de la réalisation des éléments objectifs de 
la prétention litigieuse. Le juge doit examiner d’office si le demandeur possède la 
légitimation active. Il lui appartient aussi de déterminer d’office si le défendeur 
possède la légitimation passive (BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, 
op.cit., n. 4 ad art. 1 LPC; ATF 97 II 97 = JdT 1972 I 242 consid. 2; ATF 114 II 
345 = SJ 1989 p. 97; ATF 107 II 85 consid. 2; 100 II 169 consid. 3; 108 II 217 
consid. 1; 126 III 59 consid. 1a; 125 III 82 consid. 1a; SJ 1995 p. 212). 
La qualité pour agir (légitimation active) et la qualité pour défendre (légitimation 
passive) sont des questions de droit matériel, de sorte qu'elles ressortissent au 
droit privé fédéral s'agissant des actions soumises à ce droit (ATF 130 III 417 
consid. 3.1; 126 III 59 consid. 1a). 
A teneur de l'art. 560 CC, les héritiers acquièrent de plein droit l’universalité de la 
succession dès que celle-ci est ouverte (al. 1). Ils sont saisis des créances et 
actions, des droits de propriété et autres droits réels, ainsi que des biens qui se 
trouvaient en la possession du défunt, et ils sont personnellement tenus de ses 
dettes; le tout sous réserve des exceptions prévues par la loi (al. 2). Selon l'art. 566 
al. 1 CC, les héritiers légaux ou institués ont la faculté de répudier la succession. 
Si l'employeur transfère l'entreprise ou une partie de celle-ci à un tiers, les 
rapports de travail passent à l'acquéreur avec tous les droits et les obligations qui 
en découlent, au jour du transfert, à moins que le travailleur ne s'y oppose (art. 
333 al. 1 CO). L'acquéreur des actifs et passifs d'une entreprise devient 
responsable des dettes envers les créanciers, dès que l'acquisition a été portée à 
leur connaissance (art. 181 CO). 
Aux termes de l'art. 2 CC, chacun est tenu d'exercer ses droits selon les règles de 
la bonne foi (al. 1) et l'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi (al. 2). 
Ces principes régissent non seulement le droit civil fédéral mais aussi le droit de 
procédure civile. Dans ce domaine, l'interdiction de l'abus de droit peut être 
rapprochée de l'interdiction du formalisme excessif. Celle-ci appartient au droit 
constitutionnel fédéral et elle vise l'autorité saisie plutôt que les parties au procès. 
Le formalisme excessif, que la jurisprudence assimile à un déni de justice 
contraire à l'art. 29 al. 1 Cst., est réalisé lorsque des règles de procédure sont 
appliquées avec une rigueur que ne justifie aucun intérêt digne de protection, au 


 
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point que la procédure devient une fin en soi et empêche ou complique de manière 
insoutenable l'application du droit (ATF 132 I 249 consid. 5 et les références). 
 
 
2.2 
L'intimée a répudié la succession et ne fait donc plus partie de l'hoirie de feu son 
père. Ayant été assignée par l'appelante en tant qu'héritière, il en découle qu'elle 
ne dispose plus de la légitimation passive en qualité de membre de l'hoirie. 
Cependant, les restaurants dans lesquels l'appelante allègue avoir travaillé ont été 
repris par l'intimée. Cette dernière dispose donc de la qualité pour défendre à titre 
individuel, en tant que reprenante des actifs et passifs des restaurants exploités par 
feu son père. En l'espèce, il convient d'examiner si le Tribunal a fait preuve de 
formalisme excessif en exigeant, de facto, que l'appelante redépose sa demande 
uniquement à l'encontre de l'intimée prise à titre individuel et non en tant que 
membre de l'hoirie. 
Il est vrai que l'intimée ne peut plus être recherchée en tant que membre de 
l'hoirie, dès lors qu'elle a répudié la succession. Il n'en demeure pas moins qu'elle 
a repris l'actif et le passif de l'entreprise de feu son père, qui se trouve précisément 
être l'objet du litige. Le fait que l'intimée ait répudié la succession n'a pas 
d'incidence déterminante sur les rapports juridiques entre l'appelante et l'intimée, 
dans la mesure où cette dernière a repris l'entreprise de son père et en assume 
donc les droits et les obligations. En effet, la question litigieuse porte 
principalement sur l'existence ou non de rapports de travail, le cas échéant sur 
l'étendue des ceux-ci, entre le de cujus et l'appelante. 
Dans ces circonstances, il serait faire preuve d'un formalisme excessif en rejetant 
la demande de l'appelante pour défaut de légitimation passive, respectivement 
absence de qualité pour défendre. Une telle manière de procéder reviendrait à faire 
de la procédure en soi, puisque l'introduction d'une nouvelle demande en paiement 
porterait exactement sur le même état de fait, à la différence que l'intimée serait 
assignée à un autre titre. En outre, la phase de la conciliation serait, 
vraisemblablement, inutile, dans la mesure où la précédente tentative de 
conciliation entre les parties a déjà échoué. 
Cela aurait également pour conséquence de rallonger inutilement la procédure et 
de compliquer l'application du droit matériel sans qu'aucun intérêt digne de 
protection ne le justifie. En outre, cette solution est également commandée par le 
principe d'économie de procédure. L'intimée a certes exposé que certaines 


 
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prétentions de l'appelante pourraient être périmées. L'on ne voit toutefois pas quel 
délai de péremption elle pourrait invoquer et l'intimée ne le précise pas. 
Enfin, la Cour relève que le changement de qualité de l'intimée (membre de 
l'hoirie - reprenante des restaurants) n'est nullement imputable à l'appelante qui, 
lorsqu'elle a déposé sa demande en paiement le 12 avril 2005, ne pouvait savoir 
que l'intimée allait répudier la succession tout en reprenant l'exploitation des 
restaurants de feu son père. Il convient au contraire de relever qu'au moment de 
l'assignation, l'intimée était toujours membre de l'hoirie et l'assignation qui la 
recherchait en tant que telle était ainsi correcte. 
Au vu de ce qui précède, on ne saurait appliquer les règles de procédure avec une 
rigueur excessive et, par voie de conséquence, dénier la légitimité passive, 
respectivement la qualité pour défendre, à l'intimée, sauf à tomber dans le 
formalisme excessif. Par conséquent, le jugement querellé sera annulé. 
Pour le surplus, la Cour constate qu'il ne s'agit pas d'un cas de substitution ou de 
rectification de partie, dès lors que ce n'est que la qualité en laquelle l'intimée a été 
assignée qui sera corrigée. 
 
 
3. 
Il convient dès lors de déterminer si l'appelante peut prétendre au paiement des 
créances salariales qu'elle allègue, le cas échéant à hauteur de quel montant. Afin 
de respecter le principe du double degré de juridiction, la Cour renverra ainsi la 
cause au premier juge pour instruction et jugement sur le fond. 
 


 
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4. 
La valeur litigieuse s'élève à 101'016 fr. 90 (art. 51 al. 1 let. a, art. 74 al. 1 let. a 
LTF; art. 343 al. 2 et 3 CO; art. 76 al. 1 LJP). 
L'intimée, qui succombe, remboursera à l'appelante l'émolument d'appel de 2'200 
fr. dont cette dernière s'est acquittée (art. 78 al. 1 LJP). 
A l'exception du plaideur téméraire, la procédure prud'homale ne prévoit pas le 
versement de dépens comprenant une participation aux honoraires d'avocat des 
parties. Ce postulat découle du principe de la comparution personnelle des parties 
en matière prud'homale, la représentation par avocat demeurant exceptionnelle 
(art. 12 ss LJP; ATF np 4D.250/1994 du 20 décembre 1994). Une partie 
souhaitant l'assistance d'un avocat est donc censée prendre les frais en découlant à 
sa charge (AUBERT in SJ 1987 p. 574). 
L'appelante sera donc déboutée de son chef de conclusions en paiement d'une 
indemnité de procédure valant participation aux honoraires de son avocat. 
 
 
PAR CES MOTIFS 
La Cour d’appel des prud’hommes, groupe 2, 
 
A la forme: 
- déclare recevable l'appel interjeté par T____ contre le jugement du Tribunal des 
prud’hommes du 10 avril 2007 rendu dans la cause C/8221/2005 - 2; 
 
Au fond: 
- annule le chiffre 3 de ce jugement; 


 
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Statuant à nouveau sur ce point: 
- déboute T____ des fins de sa demande dirigée contre E1_____; 
- renvoie la cause au Tribunal pour instruction et nouvelle décision au sens des 
considérants; 
- confirme le jugement entrepris pour le surplus; 
- condamne E2____à rembourser à T____2'200 fr., correspondant à l'émolument 
d'appel; 
- déboute les parties de toutes autres conclusions; 
 
 
 
La greffière de juridiction 
La présidente