ge_gerichte · ATAS/247/2023 · 2023-04-06 · fr


Siégeant : Philippe KNUPFER, Président ; Pierre-Bernard PETITAT et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4252/2022 
ATAS/247/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 6 avril 2023 
5ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à SAINT JULIEN EN GENEVOIS, 
FRANCE 
 
 
recourante 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, sise 
rue des Gares 12, GENÈVE 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
A/4252/2022 
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EN FAIT 
 
 Le 21 avril 2021, la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après : la 
A. a.
caisse ou l’intimée) a rendu une décision d’affiliation à partir du 1er août 2020 
concernant Madame A______ (ci-après : l’intéressée ou la recourante), 
ressortissante britannique domiciliée en France. 
b. Par courriel du 28 mars 2022, l’intéressée a informé la caisse du fait que sa 
demande de permis pour travailleurs frontaliers (permis G) avait été refusée 
« en raison du Brexit ». Elle voulait cependant rester affiliée en Suisse. Son 
bureau était sis auprès de la société à responsabilité limitée B______ à Carouge. 
c. Le 12 avril 2022, la caisse a rendu une décision de clôture du dossier 
d'indépendante de l’intéressée au 31 décembre 2021. Elle a retenu que les 
ressortissants suisses ou d’un État de l’Union européenne (UE) exerçant des 
activités indépendantes, simultanément ou en alternance, dans plusieurs pays de 
l’UE ou de l’Association européenne de libre-échange (AELE) étaient 
généralement soumis au régime de sécurité sociale de leur état de résidence. La 
caisse invitait l’intéressée à entreprendre les démarches auprès du système de 
sécurité sociale français pour le paiement de ses charges sociales, dès le 1er janvier 
2022. 
d. L’intéressée s’est opposée à cette décision par courrier du 19 avril 2022. Elle 
souhaitait maintenir son affiliation en qualité d’indépendante en Suisse et y payer 
les « taxes et charges sociales », car elle n’avait ni clients, ni activités en France. 
L’essentiel de ses revenus provenait de ses clients en Suisse et le reste de sa 
clientèle était au Royaume-Uni ou aux États-Unis. Elle s’est prévalue d’un 
entretien téléphonique avec un collaborateur de l’office cantonal des assurances 
sociales (ci-après : l'OCAS), qui lui aurait affirmé qu’elle pouvait maintenir son 
affiliation en qualité d’indépendante en Suisse, sans permis, à condition qu’elle 
s’acquitte de ses « taxes et charges sociales » et ne travaille pas plus de huit jours 
en Suisse. Elle respecterait ces conditions. Elle avait déjà établi des factures pour 
un montant de CHF 26'000.- en 2022, et payé les premières factures liées aux 
taxes et charges sociales pour cet exercice. 
e. Par décision du 16 novembre 2022, la caisse a écarté l’opposition. L’intéressée 
exerçait une activité de consultante et coach à Genève alors qu’elle était 
domiciliée en France. Le droit communautaire ne lui était plus applicable en 2022, 
pas plus que la nouvelle convention conclue entre la Suisse et le Royaume-Uni. 
L’intéressée ne pouvant plus exercer d’activité lucrative en Suisse, elle ne pouvait 
pas prétendre être affiliée à l’AVS. 
 L’intéressée a interjeté recours contre la décision de la caisse par courrier 
B. a.
adressé à la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre de céans) le 12 décembre 2022. Elle a repris les arguments développés à 
l’appui de son opposition, ajoutant qu’elle avait facturé des honoraires de plus de 


 
 
 
 
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CHF 87'000.- en 2022 en citant son numéro AVS et son compte bancaire en 
Suisse. Partant, la décision de clôture était rendue « trop tard » pour cette année. 
b. Par réponse du 9 janvier 2023, l’intimée a conclu au rejet du recours. Le fait 
d’avoir ses clients en Suisse n’était pas déterminant du point de vue de 
l’affiliation. Le critère pertinent était le lieu de l’activité professionnelle, en 
l’occurrence la France – hormis éventuellement huit jours par année. Un doute sur 
la fin de l’affiliation au 31 décembre 2021 pouvait subsister. Si la recourante 
entendait contester cette date, l’intimée requérait la production de la décision de 
refus de permis de travail de l’office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM). 
c. Le 12 janvier 2023, la chambre de céans a invité la recourante à lui faire 
parvenir sa réplique et la décision de l’OCPM lui refusant un permis G. 
d. Dans sa réplique du 27 janvier 2023, la recourante a requis le report de la fin de 
son affiliation au 31 décembre 2022, au vu de la décision rendue le 9 janvier 2023 
seulement. En juillet 2022, elle avait signalé à l'OCAS qu’elle continuerait à 
travailler en Suisse dans l’attente de la décision et on ne lui avait pas indiqué de 
ne pas le faire. 
Elle a produit le courrier du 7 juillet 2022 de l’intimée accusant réception de son 
opposition, sur lequel elle avait apposé une annotation manuscrite annonçant 
qu’elle continuerait à travailler en Suisse en respectant les conditions fixées 
(pas plus de huit jours de travail en Suisse physiquement). 
e. La chambre de céans a transmis copie de cette écriture à l’intimée le 3 février 
2023. 
f. Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 
EN DROIT 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et 
survivants du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
La modification du 21 juin 2019 de la LPGA, entrée en vigueur le 
1er janvier 2021, est applicable dans la mesure où le présent recours n’était pas 
pendant à cette date (art. 82a LPGA a contrario). 
3. 
Le recours a été déposé dans le délai prévu par la loi (art. 60 LPGA). 
Sur la forme, selon l'art. 61 let. b LPGA, l’acte de recours doit contenir un exposé 
succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions ; si l’acte n’est 


 
 
 
 
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pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai convenable au recourant 
pour combler les lacunes, en l’avertissant qu’en cas d’inobservation le recours 
sera écarté. Cette disposition découle du principe de l'interdiction du formalisme 
excessif et constitue l'expression du principe de la simplicité de la procédure qui 
gouverne le droit des assurances sociales. C'est pourquoi le juge saisi d'un recours 
dans ce domaine ne doit pas se montrer trop strict lorsqu'il s'agit d'apprécier la 
forme et le contenu de l'acte de recours (ATF 143 V 249 consid. 6.2). La 
motivation est suffisante lorsque le recourant manifeste sa volonté d’être 
considéré en tant que tel d’une part, et de faire modifier la situation juridique 
consacrée par la décision, d’autre part (Susanne BOLLINGER, Basler 
Kommentar zum ATSG, 2020, n. 28 ad art. 61 LPGA). En l'espèce, la motivation 
est pour le moins succincte. On comprend néanmoins ce qu’entend obtenir la 
recourante, de sorte qu’elle reste suffisante. 
Partant, le recours est recevable. 
4. 
Le litige, tel que circonscrit par la décision litigieuse, porte sur l’affiliation de la 
recourante à l’AVS dès le 1er janvier 2022. 
5. 
L’assujettissement à l’AVS peut résulter tant des dispositions de la LAVS – soit 
du droit national – que du droit international. 
5.1 Au plan international, on peut citer en premier lieu l’accord entre la 
Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses États 
membres, 
d’autre 
part, 
sur 
la 
libre 
circulation 
des 
personnes 
(ALCP - RS 0.142.112.681). 
5.1.1 L’ALCP prévoit à son art. 13 que le frontalier indépendant est un 
ressortissant d’une partie contractante qui a sa résidence sur le territoire d’une 
partie contractante et qui exerce une activité non salariée sur le territoire de l’autre 
partie contractante, en retournant à son domicile en principe chaque jour, ou au 
moins une fois par semaine (al. 1). Les frontaliers indépendants n’ont pas besoin 
d’un titre de séjour. Cependant, l’autorité compétente de l’État concerné peut 
doter le frontalier indépendant d’un titre spécifique pour une durée de cinq ans au 
moins pour autant qu’il produise la preuve aux autorités nationales compétentes 
qu’il exerce ou veut exercer une activité indépendante. Il est prolongé pour cinq 
ans au moins pour autant que le frontalier produise la preuve qu’il exerce une 
activité indépendante (al. 2). Le titre spécifique est valable pour l’ensemble du 
territoire de l’État qui l’a délivré (al. 3). L’art. 2 de l’annexe I à l’ALCP prévoit 
que sans préjudice des dispositions de la période transitoire arrêtée à l’art. 10 du 
présent accord et au chapitres VII de la présente annexe, les ressortissants d’une 
partie contractante ont le droit de séjourner et d’exercer une activité économique 
sur le territoire de l’autre partie contractante selon les modalités prévues aux 
chapitres II à IV. Ce droit est constaté par la délivrance d’un titre de séjour ou 
spécifique pour les frontaliers. On rappellera que les frontaliers peuvent se 
prévaloir des dispositions de l’ALCP sur les avantages sociaux (ATF 134 V 284 


 
 
 
 
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consid. 4.4.2). L’assujettissement obligatoire à l'AVS ne tombe toutefois pas dans 
le champ d'application matériel d'un avantage social, mais concerne une prestation 
de sécurité sociale au sens de l'art. 4 § 1 let. c du règlement du règlement (CEE) 
n°1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs 
salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se 
déplacent à l'intérieur de la Communauté (ATF 138 V 186 consid. 3.4.1), et de 
l’art. 3 § 1 let. c du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du 
Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité 
sociale (RS 0.831.109.268.1). 
5.1.2 Le règlement n° 883/2004, que les parties à l’ALCP appliquent entre elles 
depuis le 1er avril 2012, reprend à son art. 11 § 3 let. a le principe de la 
lex loci laboris auparavant ancré à l’art. 13 § 2 let. a du règlement n°1408/71. Ce 
principe consacrait l'assujettissement du travailleur à un seul régime de sécurité 
sociale, soit celui de l'État membre où il travaillait, même s'il résidait sur le 
territoire d'un autre État ou si l'entreprise ou l'employeur qui l'occupait avait son 
siège ou son domicile sur le territoire d'un autre État membre (ATF 138 V 533 
consid. 3.1). L’art. 13 § 2 du règlement n° 883/2004 prévoit que la personne qui 
exerce normalement une activité non salariée dans deux ou plusieurs États 
membres est soumise à la législation de l'État membre de résidence, si elle exerce 
une partie substantielle de son activité dans cet État membre (let. a) ; ou à la 
législation de l'État membre dans lequel se situe le centre d'intérêt de ses activités, 
si la personne ne réside pas dans l'un des États membres où elle exerce une partie 
substantielle de son activité (let. b). Les personnes visées aux § 1 à 4 sont traitées, 
aux fins de la législation déterminée conformément à ces dispositions, comme si 
elles exerçaient l'ensemble de leurs activités salariées ou non salariées et 
percevaient la totalité de leurs revenus dans l'État membre concerné (art. 13 § 5 du 
règlement n° 883/2004). Pour déterminer si une partie substantielle de l'activité 
salariée est exercée dans un État membre, les critères du temps de travail et/ou de 
la rémunération doivent être pris en compte ; la réunion de moins de 25 % des 
critères précités indique qu'une partie substantielle des activités n'est pas exercée 
dans l'État membre concerné (art. 14 § 8 du règlement n° 987/2009) 
(cf. également ATF 142 V 280 consid. 6.1). 
5.1.3 Le détachement constitue la plus importante exception au principe de 
l'affiliation au lieu de travail. Quiconque est envoyé pour travailler pour une durée 
limitée dans un autre État reste soumis, pendant cette période, à la législation de 
l'État d'où il est détaché. En droit européen, cette règle ne vaut pas seulement pour 
les salariés, mais - contrairement à la plupart des conventions de sécurité sociale - 
aussi pour les indépendants. La durée du détachement s'élève à douze mois mais 
peut être prolongée (Paul CADOTSCH / Marie-Pierre CARDINAUX, Les effets 
de l'accord sur l'assujettissement et l'obligation de cotiser à l'AVS in Das 
Personenverkehrsabkommen mit der EU und seine Auswirkungen auf die soziale 
Sicherheit der Schweiz, 2001, p. 134). L’art. 6 de la loi fédérale sur les mesures 


 
 
 
 
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d’accompagnement applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles des 
salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail du 8 octobre 1999 
(LDét – RS 823.20) institue une procédure d’annonce des missions pour 
lesquelles un employeur sis à l’étranger détache des travailleurs en Suisse. 
L’ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse du 21 mai 2003 
(ODét - RS 823.201) prévoit à son art. 6 que la procédure d’annonce prévue par la 
loi est obligatoire pour tous les travaux d’une durée supérieure à huit jours par 
année civile – sauf pour certains travaux énumérés à l’al. 2, pour lesquels 
l’annonce est obligatoire sans durée minimale. 
5.2 La recourante étant de nationalité britannique, il convient également de 
rappeler ce qui suit. 
5.2.1 Le Royaume-Uni est sorti de l’Union européenne (UE) le 31 janvier 2020. 
Partant, depuis le 1er janvier 2021, soit à l’issue de la phase transitoire s’étant 
achevée le 31 décembre 2020, l’ALCP ne s’applique plus aux relations entre la 
Suisse et le Royaume-Uni, et les ressortissants de ce dernier ne sont plus 
considérés comme ressortissants UE / AELE mais comme ressortissants d’un État 
tiers. 
5.2.2 Le 25 février 2019, la Suisse et le Royaume-Uni ont signé un accord sur les 
droits acquis des citoyens, qui est appliqué depuis le 1er janvier 2021 (FF 2020 
1041). Selon cet accord (art. 1 et 4 notamment), les ressortissants suisses et 
britanniques conservent à vie les droits de séjour et autres droits acquis au titre de 
l’ALCP jusqu’au 31 décembre 2020. Ledit accord s’applique également aux 
ressortissants du Royaume-Uni qui ont exercé leur droit en tant que travailleurs 
frontaliers en Suisse conformément à l’ALCP, avant la date spécifiée et qui 
continuent de le faire par la suite (art. 10). 
5.2.3 La Convention sur la coordination de la sécurité sociale entre la 
Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord 
(RS 0.831.109.367.2), appliquée provisoirement dès le 1er novembre 2021, 
englobe notamment dans son champ d’application personnel les ressortissants du 
Royaume-Uni (art. 2 al. 1 let. a). Elle s’applique aux personnes résidant 
légalement en Suisse ou au Royaume-Uni, conformément à son art. 3 al. 1. 
Cette convention vise à garantir aux assurés une large égalité de traitement et un 
accès facilité aux prestations de sécurité sociale. Elle évite une double assurance 
ainsi que les lacunes d’assurance pour les personnes ayant affaire aux deux 
systèmes de sécurité sociale (Communiqué de presse de l’OFAS du 1er novembre 
2021, accessible sous https://www.bsv.admin.ch/bsv/fr/home/publications-et-
services/medieninformationen/nsb-anzeigeseite-unter-aktuell.msg-id-85669.html, 
cf. également Bulletin à l’intention des caisses de compensation AVS et des 
organes d’exécution des prestations complémentaires n° 444 du 1er novembre 
2021). 


 
 
 
 
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5.3 Au plan interne, l’art. 1a al. 1 LAVS prévoit l’assurance obligatoire 
notamment des personnes physiques domiciliées en Suisse (let. a) et des 
personnes physiques qui exercent en Suisse une activité lucrative (let. b). 
5.3.1 Les conditions d’assujettissement figurant à l’art. 1a LAVS relèvent de 
règles de droit interne et sont applicables sous réserve de dispositions de droit 
international qui prévalent sur l’assujettissement à l’assurance et l’obligation de 
cotiser (Michel VALTERIO, Droit de l'assurance-vieillesse et survivants [AVS] et 
de l'assurance-invalidité [AI], 2011, p. 23 n. 34 ; arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances H 160/00 du 9 octobre 2000 consid. 3c). Conformément à l’art. 1a al. 1 
let. b LAVS, la seule activité lucrative en Suisse suffit à fonder l’assurance, que 
ladite activité puisse, ou non, ouvrir le droit à une rente (VALTERIO, eod. loc., 
p. 29 n. 51). Les annexes aux directives sur l’assujettissement aux assurances 
AVS et AI [DAA] publiées par l’OFAS dans leur version au 1er janvier 2021 
rappellent certaines règles en matière d’assujettissement. Selon l’annexe 5, 
relative à l’assujettissement d’un ressortissant d’un État non contractant exerçant 
une activité indépendante, le revenu est assuré à l’AVS lorsque le lieu de travail 
est en Suisse, même si l’intéressé est domicilié à l’étranger. La notion de 
ressortissant d’État contractant est définie au chiffre 1016.1 DAA comme le 
ressortissant d’un État tiers auquel aucune convention de sécurité sociale ou 
accord international n’est applicable. 
5.3.2 Le Tribunal fédéral a souligné à plusieurs reprises que l'obtention d'une 
autorisation de séjour ou d'établissement de la police des étrangers n'est pas un 
critère décisif pour déterminer si une personne s'est valablement constitué un 
domicile au sens du droit civil. Il a clairement exclu les décisions de la police des 
étrangers de la liste des empêchements en admettant la constitution d'un domicile 
– et par conséquent l'assujettissement à l'AVS – d'une personne sans activité 
lucrative, qui contestait son affiliation d'office, au motif qu'elle ne bénéficiait 
d'aucun permis de séjour (par exemple arrêt du Tribunal fédéral 9C_914/2008 
du 31 août 2009 consid. 6.1 et les références). Par ailleurs, la nature de l'activité 
exercée importe peu : le gain soumis à cotisations peut aussi bien provenir d'une 
activité licite que d'une activité illicite, en particulier d'un travail « au noir ». Le 
ressortissant étranger qui travaille illégalement en Suisse est donc aussi soumis à 
l'assurance obligatoire (ATF 118 V 79 consid. 2b). Une activité exercée sans 
autorisation de travail est ainsi également prise en compte et conduit à un 
assujettissement à l’AVS (KIESER, Rechtsprechung des Bundesgerichts zum 
AHVG, 4ème éd. 2020, n. 15 ad art. 1a LAVS ; arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances I 628/04 du 20 décembre 2005 consid. 3.4). 
6. 
En l’espèce, la chambre de céans retient ce qui suit. 
6.1 Au plan international, la recourante ne peut se prévaloir de la convention 
bilatérale conclue par la Suisse et le Royaume-Uni, dès lors qu’elle ne lui est pas 
applicable, faute de domicile dans l’un de ces deux États. 


 
 
 
 
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6.2 Bien que les éléments au dossier ne permettent pas de déterminer si un permis 
G a été concrètement délivré à la recourante par le passé, il ne paraît pas exclu 
selon un examen prima facie que celle-ci aurait pu prétendre à un tel titre sous 
l’empire de l’ALCP. On peut ainsi se demander si un droit à une telle autorisation 
aurait dû lui rester acquis en vertu de l’accord conclu par la Suisse et le Royaume-
Uni à la suite du Brexit. Or, il faut ici rappeler que les dispositions de l’ALCP 
relatives au droit des étrangers sont suffisamment précises et claires quant à leur 
contenu pour fonder une décision dans un cas d'espèce, raison pour laquelle elles 
sont en principe directement applicables (self-executing, sur cette notion, cf. Ueli 
KIESER, 
Alters- 
und 
Hinterlassenen-versicherung in Soziale 
Sicherheit, 
SBVR vol. XIV, 3ème 2016, n. 17), si bien qu’on a renoncé à les transposer dans le 
droit national. Les dispositions d'exécution de l’ALCP se trouvent dans 
l’ordonnance sur l’introduction progressive de la libre circulation des personnes 
entre, d’une part, la Confédération suisse et, d’autre part, l’Union européenne et 
ses États membres, ainsi qu’entre les États membres de l’Association européenne 
de libre-échange (OLCP – RS 142.203). Les dispositions de l’annexe I à l’ALCP 
concernant le séjour confèrent un droit individuel à l'obtention d'une des 
autorisations de séjour de police des étrangers mentionnées à l'art. 4 OLCP, soit 
notamment les autorisations frontalières UE/AELE. Lorsque les conditions 
d'octroi sont réunies, le pouvoir d'appréciation de la police des étrangers est limité 
lors de l'octroi de l'autorisation (ATF 129 II 249 consid. 3.3 et les références). 
Malgré ce qui précède, la recourante s’est, selon ses propres déclarations, vu 
refuser l’octroi d’un permis G. Dès lors qu’elle n’a pas déféré à la requête de la 
chambre de céans tendant à la production de la décision de refus de l’OCPM, il 
n’est pas possible de vérifier les motifs de cette décision et les éventuelles 
conséquences de sa possible non-conformité au droit international sur la question 
de l’assujettissement à l’AVS, notamment compte tenu du caractère self-executing 
des droits conférés par l’ALCP, qui pourraient être acquis à la recourante en vertu 
de l’accord helvético-britannique. 
6.3 Cela étant, l’absence de permis G octroyé en vertu de l’ALCP et des éventuels 
droits acquis que cet accord peut conférer à des ressortissants britanniques ne 
suffit pas à exclure l’affiliation de la recourante à l’AVS. 
Les caisses de compensation qui statuent sur l’affiliation et sur l’obligation de 
cotiser des personnes domiciliées en Suisse et/ou y exerçant une activité lucrative 
ne sont pas liées par les décisions rendues par les autorités de police des étrangers 
(arrêt non publié du tribunal cantonal lucernois du 4 mai 2015 5V15 100 
consid. 3.1, dont le Tribunal fédéral a confirmé l’analyse au consid. 2.2 de son 
arrêt 9C_421/2015 du 25 juin 2015). 
En matière d’assujettissement à l’AVS, nonobstant l’absence d’autorisation de 
travail et/ou de séjour, il n’existe pas de motif de traiter différemment les 
frontaliers des personnes résidant et travaillant en Suisse. L’intimée ne peut ainsi 
pas être suivie en tant qu’elle nie l’affiliation au seul motif que la recourante n’est 


 
 
 
 
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pas autorisée à travailler en Suisse, alors même qu’il apparaît que celle-ci y exerce 
une activité lucrative et remplit ainsi la condition visée à l’art. 1a al. 1 let. b 
LAVS. On notera à ce sujet qu’au vu des honoraires élevés annoncés par la 
recourante pour son activité en Suisse, il apparaît pour le moins douteux qu’ils 
soient générés par une activité déployée sur moins de huit jours, soit la limite 
temporelle à l’obligation d’annonce qu’impose la LDét. 
Au vu des circonstances, il 
convient de souligner qu’en l’espèce, 
l’assujettissement à l’AVS en vertu du seul droit interne est admis sans préjudice 
d’une éventuelle affiliation à une institution étrangère d’assurance-vieillesse en 
vertu d’un autre ordre juridique, en l’absence de toute disposition de droit 
international applicable tendant à éviter la double assurance. Il n’est, en outre, pas 
inutile de rappeler que le prélèvement des cotisations sur les revenus que la 
recourante tire de son activité en Suisse ne saurait être considéré comme une 
régularisation de son statut, du point de vue de la police des étrangers, notamment 
eu égard à l’art. 115 al. 1 let. c de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration 
du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), qui prévoit, notamment, qu’est puni 
d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire 
quiconque exerce une activité lucrative sans autorisation. 
6.4 Au vu des éléments qui précèdent, le revenu que la recourante tire de son 
activité en Suisse est en principe soumis à cotisations. 
La décision de l’intimée s’avère ainsi non conforme au droit, et la cause lui sera 
renvoyée à charge pour celle-ci de déterminer le montant de ce revenu et les 
cotisations dues à ce titre. 
7. 
Le recours est admis. 
La recourante n’étant pas représentée, elle ne peut prétendre à des dépens 
(art. 61 let. g LPGA). 
8. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario). 
 
 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 


 
 
 
 
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Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet au sens des considérants. 
3. Annule la décision de l’intimée du 16 novembre 2022. 
4. Renvoie la cause à l’intimée pour instruction complémentaire et nouvelle décision 
au sens des considérants. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Véronique SERAIN 
 
Le président 
 
 
 
 
Philippe KNUPFER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le