ge_gerichte · ATAS/777/2005 · 2005-08-24 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/984/2005 ATAS/777/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 4
du 24 août 2005

En la cause

Monsieur M , représenté par Maître KHAMIS recourant
VANNINI UZMA, désigné en qualité de suppléant de Maître

Pierre RUMO

contre

GROUPE RECLAMATIONS DE l’OFFICE CANTONAL DE intimé
L'EMPLOI, rue des Glacis-de-Rive 6, case postale 3507, 1211

GENEVE 3

Siégeant : Mme Juliana BALDE, Présidente, Mmes Doris WANGELER et Karine
STECK , Juges

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EN FAIT

Monsieur M , né le 10 octobre 1958, ressortissant angolais, a déposé
une demande d’asile en Suisse en date du 6 mars 1998. Mis au bénéfice d’un
permis N, il a été engagé dès le 1” août 2000 comme employé polyvalent à plein
temps auprès du restaurant D.S.R.

Le 9 octobre 2003, l’Office cantonal de la population (ci-après OCP) a informé
l’employeur que son employé faisait l’objet d’une décision de renvoi de Suisse
définitive et exécutoire prononcée par l’autorité fédérale de sorte que son
autorisation de travail provisoire perdrait tous ses effets dès le 30 novembre 2003.

Le D.S.R. a résilié le contrat de travail avec effet au 30 novembre 2003. Après
avoir reçu copie du permis N de Monsieur M valable jusqu’au 15
février 2004, le D.S.R. lui a fait parvenir un nouveau contrat de travail à durée
déterminée, pour la période du 1° décembre 2003 au 15 février 2004.

Le 11 février 2004, l’OCP a informé l’employeur que sa demande d’autorisation de
travail du 11 février 2004 en faveur de l’intéressé ne pouvait être agréée au motif
que ce dernier faisait l’objet d’une décision de renvoi de Suisse définitive et
exécutoire prononcée par l’autorité fédérale.

Monsieur M s’est inscrit à l’Office cantonal de l’emploi (ci-après
OCE) le 12 mars 2004 et a demandé à bénéficier d’indemnités de chômage.

Le 1° avril 2004, la Caisse cantonale genevoise de chômage (ci-après la caisse) a
demandé à l’OCP si l’intéressé pourrait être mis au bénéfice de nouvelles
autorisations de travail. L'OCP a répondu que l’intéressé ne se verrait plus délivrer
d’autorisation de travail.

Le 27 avril 2004, l’OCP a délivré à l’intéressé une attestation de délai de départ
confirmant qu’il faisait l’objet d’une décision fédérale de renvoi de Suisse
prononcée le 30 octobre 1998 définitive et exécutoire, qu’il était autorisé à résider à
Genève jusqu’au 30 juin 2004, délai imparti pour quitter le pays, mais qu’il n’était
pas autorisé à exercer une activité lucrative. Cette autorisation a été prolongée
jusqu’au 31 août 2004.

Par décision du 12 octobre 2004, la section assurance-chômage de l’OCE (ci-après
SACH) a déclaré l’intéressé inapte au placement dès le 12 mars 2004, au motif
qu’il n’était pas au bénéfice d’une autorisation de travail.

Par l’intermédiaire de son conseil, l’intéressé a formé réclamation en date du 11
novembre 2004. Il a fait valoir qu’il devait être considéré apte au placement jusqu’à
son renvoi, qui pouvait prendre de longs mois et estimait inéquitable d’être privé de
ses indemnités de chômage, dans la mesure où l’OCP ignorait s’il pourrait être

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renvoyé, et alors même qu’il s’était acquitté des cotisations à l’assurance-chômage
pendant plusieurs années.

Par décision du 22 février 2005, l’OCE a rejeté l’opposition.

Par acte du 6 avril 2005, l’intéressé a interjeté recours. Il fait valoir qu’il doit être
considéré comme apte au placement jusqu’à son renvoi, que son délai de départ a
été prolongé plusieurs fois, le dernier étant fixé au 15 mai 2005 et que l’autorité sait
très bien qu’il ne pourra peut-être jamais être renvoyé dans son pays d’origine. Il
conclut ainsi à l’octroi d’indemnités de chômage.

Dans sa réponse du 21 avril 2005, l’OCE a persisté dans ses conclusions, rappelant
que l’intéressé était inapte au placement dès son inscription le 12 mars 2004.

Invité à se déterminer, le recourant n’a pas déposé d’autres écritures.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let.
ret 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 8 LOJ, le Tribunal cantonal des
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article

56 LPGA qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité du 25 juin 1982 (LACD.

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

La LPGA est entrée en vigueur le ler janvier 2003, entraînant la modification de
nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Sur le
plan matériel, le point de savoir quel droit s'applique doit être tranché à la lumière
du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où
les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 230 consid. 1.1;
335 consid. 1.2; ATF 129 V 4 consid. 1.2; ATF 127 V 467 consid. 1, 126 V 136

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consid. 4b et les références). Les règles de procédure quant à elles s'appliquent sans
réserve dès le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 93 consid. 6b, 112 V 360
consid. 4a; RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b). La LPGA s’applique donc au
cas d’espèce.

Les décisions sur opposition peuvent faire l’objet d’un recours dans le délai de
trente jours suivant la notification de la décision litigieuse (cf. art. 56 al. 1 et 60 al.
1 LPGA). Conformément à l’art. 38 al. 4 let. a LPGA, applicable par analogie (cf.
art. 60 al. 2 LPGA) les délais en jours fixés par la loi ne courent pas du 7°" jour
avant Pâques au 7°* jour après Pâques inclusivement. Compte tenu des
suspensions des délais de Pâques, du 21 mars au 4 avril 2005 inclusivement, le
recours déposé le 6 avril 2005 a été interjeté en temps utile ; déposé au surplus dans
la forme prescrite par la loi, il est recevable (art. 89B LPA)..

Le litige porte sur l’aptitude au placement du recourant et, partant du droit de
percevoir des indemnités de chômage, dès le 12 mars 2004.

Conformément à l’art. 8 al. 1 let. f LACI, l’assuré n’a droit à l’indemnité de
chômage que s’il est apte au placement. Est réputé apte à être placé, le chômeur qui
est disposé à accepter un travail convenable et à participer à des mesures
d’intégration et qui est mesure et en droit de le faire (art. 15 al. 1 LACD).

D’après la jurisprudence, un requérant d’asile au chômage est réputé apte à être
placé au sens de l’art. 15 al. 1 LACI dans la mesure où il peut en principe s’attendre
à obtenir une autorisation de travail et s’il trouve un travail convenable (cf. ATFA
K. du 1° avril 2005, C 8/05, SVR 1995 AIV n° 41 p. 117). A cet égard et compte
tenu des pratiques cantonales parfois divergentes, il faut apprécier, dans chaque cas
concret, si la personne peut compter sur l’obtention d’une autorisation de travailler
s’il trouve un emploi (Boris Rubin, Assurance-chômage, Droit fédéral, Survol des
mesures de crise cantonales, Procédure, Delémont 2005, p. 139).

Les dispositions relatives aux autorisations de travail pour les étrangers sont aussi
applicables pour les requérants d’asile, sauf dispositions contraires de la
réglementation en matière d’asile (Loi sur l’asile — LAsi). A teneur de l’art. 43
LAsi, pendant les trois premiers mois qui suivent le dépôt de la demande d’asile, le
requérant n’a pas le droit d’exercer une activité lucrative ; si une décision négative
est rendue en première instance avant l’expiration de ce délai, le canton peut lui
refuser l’autorisation d’exercer une activité lucrative pendant trois mois de plus (al.
1). Lorsqu'une demande d’asile a été rejetée par une décision exécutoire,
l’autorisation d’exercer une activité lucrative s’éteint à l’expiration du délai fixé au
requérant pour quitter le pays (délai de départ), même si cette personne a fait usage
d’une voie de droit extraordinaire ou d’un moyen de recours et que l’exécution du
renvoi a été suspendue ; si l’office prolonge ce délai dans le cadre de la procédure
ordinaire, l’exercice d’une activité peut être autorisé (al. 2). Le département peut,

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en accord avec le Département fédéral de l’économie, habiliter les cantons à
prolonger, au-delà du délai de départ, les autorisations d’exercer une activité
lucrative de certaines catégories de personnes si des circonstances particulières le
justifient (al. 3).

En l’espèce, il résulte des pièces du dossier que le recourant a fait l’objet d’une
décision de renvoi de Suisse prononcée le 30 octobre 1998 par l’autorité fédérale,
définitive et exécutoire. L’OCP lui a accordé une autorisation de travailler en date
du 14 septembre 2000. Toutefois, par courrier du 9 octobre 2003, l’OCP a informé
l’employeur que l’autorisation de travail provisoire délivrée par ses services perdra
tous ses effets dès le 30 novembre 2003. La demande d’autorisation de travail
présentée par l’employeur le 11 février 2004 a été refusée le même jour par l’'OCP
et le 17 avril 2004, ce service a établi une attestation de délai de départ, autorisant
le recourant à résider à Genève jusqu’au 30 juin 2004, mais sans autorisation
d’exercer une activité lucrative. Ladite attestation a été prolongée jusqu’au 31 août
2004.

Force dès lors est de constater que le recourant n’était pas au bénéfice d’une
autorisation de travail lors du dépôt de sa demande et qu’il ne pouvait compter
obtenir une telle autorisation. C’est dès lors à juste titre que l’intimé a nié l’aptitude
au placement du recourant et, partant, le droit à l’indemnité de chômage.

CEE ES

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. Le rejette.

3. Dit que la procédure est gratuite.

Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par plis recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision
attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier La Présidente :

Walid BEN AMER Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et au Secrétariat d'Etat à
l’économie par le greffe le

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