ge_gerichte · ATAS/816/2015 · 2015-10-28 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1829/2015 
ATAS/816/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 28 octobre 2015 
5ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à MANNENS, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître BOVET Hervé 
 
recourant 
 
contre 
CAISSE INTERPROFESSIONNELLE AVS DE LA 
FEDERATION DES ENTREPRISES ROMANDES FER CIAM 
106.1, sise rue de Saint-Jean 98, GENEVE 
Madame B______, domiciliée à NYON 
 
intimée 
 
appelée en 
cause 
 


 
 
 
 
A/1829/2015 
- 2/10 -
EN FAIT 
1. Le 17 février 2009, la société C______ Sàrl (ci-après: la société), avec siège dans le 
canton de Fribourg, a été inscrite au registre du commerce. Son but était de fournir 
toutes prestations administratives et fiduciaires en relation avec une activité 
commerciale ou non, mettre à disposition les moyens d’assurer de telles prestations, 
pratiquer la location de services et de ressources humaines. Madame B______ était 
l’associée-gérante et présidente de la société avec signature individuelle depuis sa 
création. Monsieur A______ (ci-après l'intéressé ou le recourant) était inscrit au 
registre du commerce comme associé-gérant avec signature individuelle depuis sa 
création jusqu’au 15 novembre 2011, puis comme associé sans signature, suite à sa 
démission de la qualité d'associé-gérant communiquée au registre du commerce le 
29 septembre 2011. Depuis décembre 2012, la société n'avait plus de personnel. 
2. Le 27 juin 2011, le Service public de l'emploi du canton de Fribourg a communiqué 
à la société avoir pris bonne note de ce que celle-ci avait cessé toute activité dans le 
domaine de location de services depuis le 1er janvier 2011, et a supprimé 
l'autorisation d'exploiter une agence de location de services, délivrée le 7 juin 2010, 
avec effet au 9 juin 2011, tout en conservant, en vertu de la loi, la garantie de CHF 
50'000.-, fournie par la société, jusqu'au 9 juillet 2012. 
3. La société ayant eu des difficultés à régler les factures de cotisations sociales, elle a 
fait l'objet de poursuites par la Caisse interprofessionnelle AVS de la Fédération 
des entreprises romandes FER CIAM 106.1 (ci-après : la caisse). Dans le cadre de 
celles-ci, plusieurs actes de défaut de biens ont été délivrés à cette dernière en mai 
2012, juin et octobre 2013. 
4. Sur l’acte de défaut de biens du 4 juin 2013, il est indiqué que l’office des faillites a 
interrogé l’associée-gérante de la société. Celle-ci avait cessé son activité le 1er 
octobre 2012 et ne possédait plus de bureau, ayant résilié le bail des locaux à 
Villars-sur-Glâne pour le 1er octobre 2012 et celui des locaux à Mies pour le 
1er novembre 2012. Le mobilier et le véhicule de la société n’avaient pas de valeur 
de marché. La société ne possédait ni bien immobilier, ni actions ou participations 
dans d’autres sociétés et ses comptes bancaires étaient vides. Les créances de la 
société avaient été saisies dans le cadre de poursuites antérieures. Il est également 
indiqué dans l'acte de défaut de biens, sous « Observations/Bemerkungen du 
29.08.2012 » que la société était toujours en activité, selon Mme B______. La 
comptabilité 2011 n’était pas terminée et la facturation n’était pas à jour. La 
continuation de l’activité de la société était possible grâce à l’aide financière du 
beau-frère de l'associée-gérante. La société avait un seul client. 
5. Par courrier du 24 juillet 2013, la caisse a invité la société à lui faire parvenir une 
proposition de paiement de la somme due de CHF 39'449.25, dont la part dite 
pénale s’élevait à CHF 17'123.40. 


 
 
 
 
A/1829/2015 
- 3/10 -
6. Par courriers du 9 septembre 2013, la caisse a donné un ultime délai à Mme 
B______ et à l’intéressé pour régler la part pénale, avant de les dénoncer auprès du 
Procureur général. 
7. Le 4 octobre 2013, l’intéressé a été entendu par la caisse. Il a indiqué avoir créé la 
société avec Mme B______ et qu'il avait eu une pleine confiance en cette dernière. 
Il avait quitté la société lorsqu’il avait créé sa propre société, D______ SA. A ce 
moment, Mme B______ avait les liquidités nécessaires pour payer les cotisations 
sociales. Il y avait également un« compte caution » d’environ CHF 50'000.-, raison 
pour laquelle il ne comprenait pas pourquoi les cotisations sociales n’avaient pas 
été réglées. Pendant son activité pour la société, l’intéressé avait eu accès au 
« compte débiteur » à partir duquel Mme B______ faisait des virements vers un 
autre compte qu’elle utilisait pour effectuer les paiements. L’intéressé avait disposé 
des clés des bureaux. Il proposait un paiement mensuel de CHF 500.- par mois. 
8. Par décision du 28 novembre 2013, la caisse a réclamé à l’intéressé, conjointement 
et solidairement avec Mme B______, la somme de CHF 21'395.15, correspondant 
aux cotisations paritaires AVS/AI/APG/AC et aux cotisations dues au régime des 
allocations familiales impayées pour septembre à décembre 2010 et janvier à 
octobre 2011, ainsi que les cotisations paritaires d’assurance-maternité pour 
septembre à décembre 2010 et janvier à avril 2011. Par décision de la même date, la 
caisse a demandé à Mme B______, conjointement et solidairement avec son associé 
à concurrence de CHF 21'395.15, le paiement de la somme de CHF 38'086.70 
correspondant aux mêmes périodes et jusqu’à la date de la faillite de la société, à 
titre de réparation de son dommage en raison des cotisations impayées. 
9. Le 9 décembre 2013, l’intéressé a formé opposition à la décision le concernant, par 
l’intermédiaire de son conseil, en concluant à son annulation. Il a allégué avoir été 
lié à la société par un contrat de travail à temps partiel du 1er janvier 2009 au 
31 janvier 2011. Il avait réalisé un revenu de CHF 5'000.- de janvier à décembre 
2009, de CHF 3'673.20 en octobre 2010, de CHF 3'673.20 en novembre 2010 et de 
CHF 5'983.20 en décembre 2010. A partir du 1er janvier 2011, la société avait cessé 
l'activité de location de services et il n’avait plus exercé une quelconque activité 
pour la société, ni n’avait accès à ses locaux, à sa correspondance et à ses comptes. 
Par ailleurs, Mme B______ avait été la seule personne à gérer la société et 
l’intéressé n’avait eu aucun pouvoir décisionnel à l'interne. Au demeurant, il n’avait 
pas de raison de penser que les cotisations sociales n’étaient pas payées, au vu des 
documents comptables en octobre 2010 et le solde sur le compte bancaire au 15 
mars 2011. Pour le surplus, l’intéressé a fait valoir que la créance était prescrite, dès 
lors que les cotisations étaient échues depuis plus de deux ans. En outre, la situation 
obérée de la société était connue par la caisse. Le montant de CHF 21'395.15 
comprenait enfin des frais et autres accessoires qui n’entraient pas dans le 
dommage. 
10. Par décision du 16 octobre 2014, le président du Tribunal civil de la Sarine à 
Fribourg a prononcé la faillite de la société. 


 
 
 
 
A/1829/2015 
- 4/10 -
11. Par décision du 15 mai 2015, la caisse a partiellement admis l’opposition de 
l’intéressé et réduit sa prétention à CHF 19'757.70, en renonçant à lui réclamer les 
dommages-intérêts pour octobre 2011, puisqu'il avait démissionné de ses fonctions 
le 29 septembre 2011. Elle a indiqué que Mme B______ n’avait pas formé 
opposition à la décision la concernant. Le délai de prescription était respecté, dans 
la mesure où la connaissance du dommage datait de la notification de l’acte de 
défaut de biens, soit en l’occurrence au plus tôt le 30 mai 2012. Le simple fait de ne 
pas avoir eu de raison de penser que les cotisations sociales n’étaient pas payées ne 
suffisait pas pour disculper l’intéressé, dès lors qu’il avait été formellement associé-
gérant de la société. Sa responsabilité d’organe durait jusqu’à fin septembre, même 
s’il avait arrêté de travailler le 1er janvier 2011, selon ses déclarations. 
12. Par acte du 29 mai 2015, l’intéressé a formé recours contre cette décision, par 
l’intermédiaire de son conseil, en concluant à son annulation. Il a répété n’avoir eu 
aucun pouvoir décisionnel matériel et n’avoir pris aucune décision dans la conduite 
de la société. Il n’était pas admissible de s’en tenir à la simple inscription ressortant 
du registre du commerce, selon laquelle il était associé-gérant. En effet, depuis 
janvier 2011, il avait cessé sa fonction apparente de directeur. 
13. Dans sa réponse du 9 juillet 2015, la caisse a conclu au rejet du recours. En tant 
qu’associé-gérant, le recourant devait se tenir au courant et le cas échéant demander 
à Mme B______, ou directement à la caisse, toute information utile au sujet du 
paiement des cotisations. Il devait en outre être considéré comme un organe de la 
société, étant inscrit comme tel au registre du commerce. 
14. Par ordonnance du 13 juillet 2015, la chambre de céans a appelé en cause Mme 
B______. 
15. Auditionné le 30 septembre 2015 par la chambre de céans, le recourant a 
notamment déclaré ce qui suit: 
" En décembre 2010, Mme B______ était enceinte de sept mois. Alors même que 
j’avais cessé de travailler pour C______ SARL à ce moment, j’ai reporté la 
communication de ma démission au Registre du commerce en raison de la 
grossesse de Mme B______. Elle a accouché en février 2011. Par la suite, aucune 
assemblée générale n’avait été organisée. J’ai par ailleurs appris que la société était 
en retard pour le paiement des cotisations sociales. J’avais essayé de contacter à ce 
sujet Mme B______, mais c’était difficile. C’est alors que j’ai décidé d’informer le 
Registre du commerce de ma démission comme associé-gérant. Par ailleurs, 
l’organe de révision a également démissionné, en l’absence de l’organisation d’une 
assemblée générale. 
Il y avait un compte séparé pour l’activité de location de services et de personnel, 
pour laquelle j’avais été actif dans la société. J’avais la signature sur ce compte. Le 
15 mars 2011, j’ai rendu la carte bancaire. A ce moment, il y avait encore 
suffisamment d’argent sur ce compte pour le paiement des cotisations sociales. Par 
ailleurs, un montant important avait été versé à ce titre précédemment. Je n’avais 


 
 
 
 
A/1829/2015 
- 5/10 -
aucune raison de penser que les charges sociales ne seraient pas payées et j’avais 
également une pleine confiance en Mme B______. 
Il est vrai qu’on me réclame également les cotisations impayées pour la période qui 
a commencé à courir à partir de septembre 2010. Cela m’étonne beaucoup. Je 
n’étais pas au courant d’un retard de cotisations pour 2010. Il devait s’agir de 
montants dérisoires." 
"Je n’avais jamais vu les décomptes de cotisations. Mme B______ gérait le 
paiement de celles-ci seule. Je n’avais d’ailleurs jamais payé une facture pour la 
société." 
"Je n’ai pas vraiment contrôlé combien de charges sociales devaient encore être 
payées pour l’activité de location de services. Je m’étais uniquement fondé sur le 
tableau Excel que Mme B______ m’avait soumis et sur lequel figuraient le montant 
des charges sociales encore à payer et les paiements effectués. Je n’ai pas eu l’idée 
de me renseigner directement auprès de la caisse." 
L'intimée a indiqué a cette audience que les cotisations dues à fin décembre 2010 
s'élevaient à CHF 50533.25, mais que la facture y relative n'avait été établie qu'en 
juin 2011, sur la base d'une déclaration de salaires signée en avril 2011. 
Quant à l'appelée en cause, elle a confirmé que le recourant s'était uniquement 
occupé du secteur de la location de services dans le cadre de la société et que cette 
activité avait été abandonnée par celle-ci fin décembre 2010, dès lors que les 
conditions qu'elle avait offertes au recourant pour la continuer ne lui avaient pas 
convenu. Elle avait tardé à communiquer au registre du commerce la fin de la 
fonction d'associé-gérant avec signature individuelle du recourant, en raison du fait 
qu'il fallait encore établir les décomptes finaux de cette activité au 31 décembre 
2010. En raison de sa maternité, cela avait été retardé. Toutefois, le recourant avait 
continué à utiliser la carte Maestro de la société encore jusqu'en mars 2011. Elle 
avait fait au recourant une avance de CHF 110'000.- en janvier 2011, afin qu'il 
puisse payer les salariés de sa nouvelle société. Selon les déclarations du recourant, 
cette somme lui était due à titre de vacances transitoires, d'heures supplémentaires 
et de charges sociales. L'appelée en cause ne se rappelait plus pourquoi l'argent sur 
le compte utilisé pour l'activité de location de services n'avait pas été affecté au 
paiement des cotisations encore dues. 
16. A l'issue de cette audience, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 


 
 
 
 
A/1829/2015 
- 6/10 -
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Déposé dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 56 
ss LPGA et art. 38A al. 1 de la loi cantonale sur les allocations familiales du 1er 
mars 1996 - LAF, RS 1 5 10 - et art. 89b al. 1 de la loi sur la procédure 
administrative, du 12 septembre 1985 - LPA ; RS E 5 10). 
3. Le litige porte sur la responsabilité du recourant dans le préjudice causé à l’intimée 
en raison du non-paiement des cotisations sociales pendant la période de septembre 
2010 à septembre 2011 (AVS-AI-APG et AC ainsi qu’AMat et AF). 
4. a) L'art. 14 al. 1er LAVS en corrélation avec les art. 34 et suivants RAVS, prescrit 
l'obligation pour l'employeur de déduire sur chaque salaire la cotisation du salarié et 
de verser celle-ci à la caisse de compensation avec sa propre cotisation. Les 
employeurs doivent envoyer aux caisses, périodiquement, les pièces comptables 
concernant les salaires versés à leurs salariés, de manière à ce que les cotisations 
paritaires puissent être calculées et faire l'objet de décisions. L'obligation de payer 
les cotisations et de fournir les décomptes est, pour l'employeur, une tâche de droit 
public prescrite par la loi. A cet égard, le Tribunal fédéral a déclaré, à réitérées 
reprises, que la responsabilité de l'employeur au sens de l'art. 52 LAVS est liée au 
statut de droit public. L'employeur qui ne s'acquitte pas de cette tâche commet une 
violation des prescriptions au sens de l'art. 52 LAVS, ce qui entraîne pour lui 
l'obligation de réparer entièrement le dommage ainsi occasionné (ATF 118 V 193 
consid. 2a). 
5. Selon l’art. 52 LAVS, dans sa teneur valable dès le 1er janvier 2012, l'employeur 
qui, intentionnellement ou par négligence grave, n'observe pas des prescriptions et 
cause ainsi un dommage à l'assurance, est tenu à réparation (al. 1). Si l'employeur 
est une personne morale, les membres de l'administration et toutes les personnes qui 
s'occupent de la gestion ou de la liquidation répondent à titre subsidiaire du 
dommage. Lorsque plusieurs personnes sont responsables d'un même dommage, 
elles répondent solidairement de la totalité du dommage (al. 2). 
Le droit à réparation est prescrit deux ans après que la caisse de compensation 
compétente a eu connaissance du dommage et, dans tous les cas, cinq ans après la 
survenance du dommage. Ces délais peuvent être interrompus. L'employeur peut 
renoncer à invoquer la prescription. Si le droit pénal prévoit un délai de prescription 
plus long, celui-ci est applicable (al. 3). 
La caisse de compensation fait valoir sa créance en réparation du dommage par 
voie de décision (al. 4). 
6. a. La nouvelle teneur de l’art. 52 al. 2 LAVS, entrée en vigueur le 1er janvier 2012, 
codifie la jurisprudence du Tribunal fédéral relatif à l'art. 52 LAVS dans son 
ancienne teneur, jurisprudence selon laquelle notamment, si l'employeur est une 


 
 
 
 
A/1829/2015 
- 7/10 -
personne morale, la responsabilité peut s'étendre, à titre subsidiaire, aux organes qui 
ont agi en son nom (ATAS/610/2013 du 18 juin 2013 consid. 4a). 
Selon la jurisprudence (ATF 126 V 237), la personne qui occupe, au sein d'une 
société à responsabilité limitée, une position correspondant à celle d'un gérant est 
soumis à des obligations de contrôle et de surveillance étendues, dont le non-
respect peut engager sa responsabilité (art. 827 en corrélation avec l'art. 754 CO). 
L'art. 52 LAVS vise en première ligne les organes statutaires ou légaux de la 
société, soit les administrateurs, l'organe de révision ou les liquidateurs (ATF 128 
III 29 consid. 3a). 
b. La responsabilité d'un administrateur dure en règle générale jusqu'au moment où 
il quitte effectivement le conseil d'administration et non pas jusqu'à la date où son 
nom est radié du registre du commerce. Cette règle vaut pour tous les cas où les 
démissionnaires n'exercent plus d'influence sur la marche des affaires et ne 
reçoivent plus de rémunération pour leur mandat d'administrateur (ATF 126 V 61 
consid. 4a). En d'autres termes un administrateur ne peut être tenu pour responsable 
que du dommage résultant du non-paiement de cotisations qui sont venues à 
échéance et auraient dû être versées entre le jour de son entrée effective au conseil 
d'administration et celui où il a quitté effectivement ces fonctions, soit pendant la 
durée où il a exercé une influence sur la marche des affaires. Demeurent réservés 
les cas où le dommage résulte d'actes qui ne déploient leurs effets qu'après le départ 
du conseil d'administration (arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 263/02 du 
6 février 2003 consid. 3.2). 
7. En l'occurrence, il n'est pas contesté que le recourant était un organe formel de la 
société. A ce titre, il est dès lors responsable du paiement des cotisations paritaires 
dues. 
Se pose toutefois la question de savoir à quel moment il a effectivement quitté ses 
fonctions. Le recourant a à cet égard déclaré avoir cessé de travailler pour la société 
fin décembre 2010, soit au moment où celle-ci a cessé toute activité dans le 
domaine de location de services. Cela est confirmé par l'appelée en cause et résulte 
également du courrier du 27 juin 2011 du Service public de l'emploi du canton de 
Fribourg. Partant, il y a lieu de considérer que le départ effectif du recourant est en 
principe le 1er janvier 2011 et non pas le 29 septembre 2011, lorsqu'il a 
communiqué sa démission au registre du commerce. 
Tout au plus pourrait-il être considéré que le recourant est encore resté actif dans la 
société jusqu'au moment où il a restitué, en mars 2011, la carte Maestro afférant au 
compte de la société auprès du Crédit Suisse, lequel servait à l'activité de location 
de services. Cependant, au vu de ce qui suit, cette question peut rester ouverte. 
8. L'obligation légale de réparer le dommage ne doit être reconnue que dans les cas où 
le dommage est dû à une violation intentionnelle ou par négligence grave, par 
l'employeur, des prescriptions régissant l'assurance-vieillesse et survivants (RCC 
1978 p. 259 ; RCC 1972 p. 687). Il faut donc un manquement d'une certaine 


 
 
 
 
A/1829/2015 
- 8/10 -
gravité. Pour savoir si tel est le cas, il convient de tenir compte de toutes les 
circonstances du cas concret (ATF 121 V 243 consid. 4b). 
Celui qui appartient au conseil d'administration d'une société et qui ne veille pas au 
versement des cotisations courantes et à l'acquittement des cotisations arriérées est 
réputé manquer à ses devoirs (cf. arrêt du TFA H 96/03 du 30 novembre 2004, in SJ 
2005 I p. 272, consid. 7.3.1). La négligence grave mentionnée à l'art. 52 LAVS est 
admise très largement par la jurisprudence (ATF 132 III 523 consid. 4.6). Selon la 
pratique, se rend coupable d'une négligence grave l'employeur qui ne respecte pas 
la diligence que l'on peut et doit en général attendre, en matière de gestion, d'un 
employeur de la même catégorie. Dans le cas d'une société anonyme, il y a en 
principe lieu de poser des exigences sévères en ce qui concerne l'attention que la 
société doit accorder, en tant qu'employeur, au respect des prescriptions de droit 
public sur le paiement des cotisations d'assurances sociales. Les mêmes exigences 
s'imposent également lorsqu'il s'agit d'apprécier la responsabilité subsidiaire des 
organes de l'employeur. Par exemple, les administrateurs d'une société qui se trouve 
dans une situation financière désastreuse, qui parant au plus pressé, en réglant les 
dettes les plus urgentes à l'exception des dettes de cotisations sociales, dont 
l'existence et l'importance leur sont connues, sans qu'ils ne puissent guère espérer, 
au regard de la gravité de la situation, que la société puisse s'acquitter des 
cotisations en souffrance dans un délai raisonnable (cf. ATF 108 V 183 consid. 2 
p. 188 s.), commettent une négligence grave au sens de l'art. 52 LAVS (arrêt du 5 
mars 1996 in SVR 1996 AHV no 98 p. 299, consid. 3; cf. ATF 108 V 189 consid. 
4). Un administrateur ne peut se libérer de sa responsabilité en se bornant à soutenir 
qu'il n'a jamais participé à la gestion de l'entreprise, qu'il n'a participé à la fondation 
de cette dernière qu'à titre fiduciaire et qu'il n'a jamais perçu de rémunération, 
prétendant ainsi n'avoir joué qu'un rôle subalterne, car cela constitue déjà en soi un 
cas de négligence grave (cf. notamment RCC 1992 p. 268-269 consid. 7b, 1989 p. 
115-116 consid. 4; ATFA du 21 mai 2003, H 13/03). 
9. En l'espèce, il appert que les cotisations impayées afférentes à la période de 
septembre à décembre 2010, que l'intimé réclame au recourant dans le cadre de la 
présente procédure, n'étaient échues qu'en juin 2011, lorsque l'intimée a envoyé à la 
société la facture y relative en date du 6 juin 2011. Partant, le recourant, qui a quitté 
la société au plus tard en mars 2011, n'était plus responsable du paiement de ces 
cotisations. 
Certes, il lui appartenait néanmoins à son départ de s'assurer que la société disposait 
encore des liquidités nécessaires pour payer les cotisations paritaires afférentes aux 
salaires déjà versés. Toutefois, cela était le cas, dès lors que le compte bancaire 
auprès du Crédit Suisse qui servait à la gestion de l'activité de location de services, 
présentait un solde positif de CHF 73'491.83 au 15 mars 2011. De surcroît, la 
société devait encore récupérer en juin 2012 la caution de CHF 50'000.- du Service 
public de l'emploi. Le recourant pouvait ainsi considérer que la société disposait 
largement des sommes suffisantes pour payer les cotisations de CHF 5'533.25 


 
 
 
 
A/1829/2015 
- 9/10 -
relatives aux salaires déjà versés, mais dont la société n'avait pas encore reçu la 
facture à son départ. 
Concernant la période de janvier à mi-mars 2011, un décompte complémentaire de 
cotisations de CHF 5'966.40 pour janvier à avril n'a été adressé à la société que le 4 
mai 2011, comme cela résulte du dossier produit par l'intimé (pièce 9). Ainsi, même 
en admettant que le départ de ce dernier n'était effectif que le 15 mars 2011, il ne 
pourrait être tenu responsable du paiement de ces cotisations, dès lors qu'elles 
n'étaient pas encore échues. De surcroît, la société disposait également des 
liquidités nécessaires pour s'acquitter du montant d’environ CHF 6'000.- 
supplémentaire. 
Par conséquent, la responsabilité du recourant pour le non-paiement des cotisations 
litigieuses n'est pas engagée. 
10. Au vu de ce qui précède, le recours sera admis et la décision querellée annulée. 
11. Le recourant obtenant gain de cause, l'intimée sera condamnée à lui verser une 
indemnité de CHF 2'000.- à titre de dépens. 
 
 
 


 
 
 
 
A/1829/2015 
- 10/10 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet. 
3. Annule la décision du 15 mai 2015. 
4. Condamne l'intimée à verser au recourant une indemnité de CHF 2'000.- à titre de 
dépens. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le