ge_gerichte · ATAS/140/2010 · 2009-04-23 · fr


Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente, Christine BULLIARD MANGILI et 
Patrick MONNEY, Juges assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3756/2009 
ATAS/140/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
 Chambre 2 
du 16 février 2010 
 
En la cause 
Madame P_________, domiciliée à MASSONGY, FRANCE 
Monsieur P_________, domicilié à GENÈVE 
demanderesse
demandeur 
 
contre 
AXA WINTERTHUR, Fondation LPP, Lausanne, sise avenue de 
Cour 26, LAUSANNE 
RETRAITES POPULAIRES, sise rue Caroline 9, LAUSANNE 
 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 23 avril 2009, la 6ème chambre du Tribunal de première instance a 
prononcé le divorce de Madame P_________, née en 1966, et Monsieur 
P_________, né en 1964, mariés en date du 12 mai 1990. 
2. Selon le chiffre 10 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 
instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle 
acquis par chacun des époux durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 4 juin 2009 et a été transmis d'office 
au Tribunal de céans le 19 octobre pour exécution du partage. 
4. Le Tribunal de céans a sollicité, en date du 27 octobre 2009, de la part de la 
demanderesse le nom de son institution de prévoyance; il a également demandé, le 
28 octobre 2009, un extrait des comptes individuels de la demanderesse à la Caisse 
cantonale genevoise de chômage, puis il a interpellé les institutions défenderesses 
en les priant de lui communiquer les montants des avoirs LPP des parties acquis 
durant le mariage, soit entre le 12 mai 1990 et le 4 juin 2009. 
5. Selon le courrier des RETRAITES POPULAIRES à Lausanne du 11 novembre 
2009, la prestation acquise du 1er janvier 2005 au 4 juin 2009 par Monsieur 
P_________ est de 135'071 fr. 05. Dans ce montant est inclus une prestation de 
libre passage de 73'554 fr. 70 versée le 1er juillet 2005 par HELVETIA 
ASSURANCES. Par courrier du 26 novembre 2009, HELVETIA ASSURANCES a 
confirmé le transfert de la prestation précitée et a précisé qu'il s'agissait de la 
prestation de libre passage accumulée du 1er janvier 1995 au 31 décembre 2004. 
Par courrier du 18 janvier 2010, le demandeur a indiqué au Tribunal que, durant la 
période allant du 12 mai 1990 au mois de juin 1994, il avait travaillé en France et 
que, par conséquent, il n'avait pas cotisé à une caisse de pension. 
Selon le courrier du 25 novembre 2009 de AXA WINTERTHUR, Fondation LPP, 
Lausanne, la prestation de Madame P_________ est de 360 fr. 75. 
6. Ces documents ont été transmis aux parties en date du 18 novembre 2009 et du 3 
février 2010. La juridiction leur a indiqué que, selon les informations recueillies, la 
prestation de libre partage à partager s'élève à 135'071 fr. 05 pour le demandeur et à 
360 fr. 75 pour la demanderesse et qu'à défaut d'observations d'ici au 15 février 
2010, un arrêt serait rendu sur cette base. 
7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 


 
 
 
 
 
 
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1. L'art. 25a de la Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (Loi sur le libre passage, 
LFLP ; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 
de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 
partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 
sens de l'art. 73 al. 1 de la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP ; RS 831.40), soit à Genève le 
Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que 
l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de 
la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 
3. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 
prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité (OLP) et 12 de 
l'ordonnance fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et 
invalidité du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants 
et invalidité (OPP 2), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie acquise 
avant le mariage est de 4% jusqu' au 31 décembre 2002, 3,25% en 2003, 2,25% en 
2004, 2,5% dès le 1er janvier 2005, 2,75% dès le 1er janvier 2008 et 2% dès le 1er 
janvier 2009. 
4. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 12 mai 1990, d’autre part le 4 juin 
2009, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
5. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de 135'071 fr. 05 tandis que celle acquise par la demanderesse est de 
360 fr.75, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance 
défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 67'535 fr. 50 
(135'071 fr. 05 : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de 180 fr. 40 (360 fr.75 : 2), 
de sorte que c’est le demandeur qui doit à la demanderesse le montant de 
 67'355 fr.10. 


 
 
 
 
 
 
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6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 
7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite les RETRAITES POPULAIRES à transférer, du compte de Monsieur 
P_________, né en 1964, police de prévoyance professionnelle , la somme de 
67'355 fr.10. à AXA WINTERTHUR, Fondation LPP, Lausanne en faveur de 
Madame P_________, née en 1966, ainsi que des intérêts compensatoires au sens 
des considérants, dès le 4 juin 2009 jusqu'au moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Maryse BRIAND 
 
La Présidente 
 
 
 
 
Sabina MASCOTTO 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le