ge_gerichte · DCSO/48/2024 · 2024-02-15 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3777/2023-CS 
DCSO/48/24
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 15 FEVRIER 2024 
 
Plainte 17 LP (A/3777/2023-CS) formée en date du 13 novembre 2023 par A______, 
représenté par Me Sabrina KHOSHBEEN, avocate. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du ______ 
à : 
- A______ 
c/o Me KHOSHBEEN Sabrina 
c/o Etude de Me Olivier WASMER 
Grand'Rue 8 
Case postale 221 
1211 Genève 28. 
- B______ 
c/o Me Jérôme GUEX 
CHAUDET BOVAY WYLER 
MUSTAKI & ASSOCIES 
Case postale 271 
1001 Lausanne. 
- Office cantonal des poursuites. 
 
 


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A/3777/2023-CS 
EN FAIT 
A. 
a. La faillite de A______, exploitante en raison individuelle d'un bureau de 
tabac/journaux/épicerie, a été déclarée le ______ mars 2023. Elle est liquidée en 
la forme sommaire par l'Office cantonal des faillites. 
 
b. Par réquisition adressée le 17 octobre 2023 à l'Office cantonal des poursuites 
(ci-après : l'Office), la B______ a engagé à l'encontre de A______ une poursuite 
ordinaire en recouvrement d'un montant total de 72'781 fr. 70 allégué être dû au 
titre de "Facture 1______ du 24.04.2023 CHF 4'281.90 échéance 16.05.2023 
Facture 2______ du 01.05.2023 CHF 4'902.35 échéance 16.05.2023 
Facture 3______ 
du 
08.05.2023 
CHF 
55'389.85 
échéance 
16.05.2023 
Facture 4______ 
du 
15.05.2023 
CHF 
108.00 
échéance 
19.05.2023 
Facture 5______ 
du 
05.06.2023 
CHF 
225.00 
échéance 
09.06.2023 
Facture 6______ 
du 
12.06.2023 
CHF 
3'003.00 
échéance 
16.06.2023 
Facture 7______ 
du 
19.06.2023 
CHF 
2'506.50 
échéance 
23.06.2023 
Facture 8______ 
du 
03.07.2023 
CHF 
135.00 
échéance 
07.07.2023 
Facture 9______ du 18.09.2023 CHF 2'230.10 échéance 22.09.2023". 
 
c. Le commandement de payer établi par l'Office conformément à cette réquisition 
de poursuite, poursuite n° 10_____, a été notifié le 1er novembre 2023 à A______. 
 
Par courrier de son conseil adressé le 13 novembre 2023 à l'Office, la poursuivie a 
déclaré former opposition à la poursuite. Dans ce même courrier, stipulé valoir 
plainte sur ce point, elle a par ailleurs reproché à l'Office de ne pas avoir refusé de 
donner suite à la réquisition de poursuite du la B______ et renvoyé celle-ci à 
s'adresser à l'Office cantonal des faillites. 
B. 
a. Simultanément, soit par lettre adressée le 13 novembre 2023 à la Chambre de 
surveillance, A______ a déclaré former une plainte au sens de l'art. 17 LP contre 
la poursuite n° 10_____. On comprend de cet acte, qui ne comporte aucune 
conclusion et renvoie pour sa motivation au courrier adressé le même jour à 
l'Office, que la poursuivie estime que l'Office aurait dû refuser de donner suite à la 
réquisition de poursuite du 17 octobre 2023 en application de l'art. 206 al. 1 LP. 
 
b. Dans ses observations du 11 décembre 2023, l'Office a conclu au rejet de la 
plainte. Il a relevé que les factures mentionnées comme titre de la créance en 
poursuite dans la réquisition du 17 octobre 2023 étaient postérieures à la 
déclaration de faillite, de telle sorte qu'il convenait d'appliquer l'art. 206 al. 2 LP. 
 
c. Par détermination du 11 décembre 2023, la B______ a également conclu au 
rejet de la plainte. Elle a expliqué être liée à A______ par un contrat "de 
dépositaire d'un terminal multifonctionnel" permettant à celle-ci de vendre des 
titres de participation à certains jeux gérés par la B______, à charge pour elle de 
lui verser régulièrement les produis encaissés sous imputation d'une commission. 
L'art. 38 dudit contrat prévoit une période de compte hebdomadaire et, selon 
l'art. 40, la facture est adressée au dépositaire dans la semaine qui suit la période 


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de compte. En l'occurrence, les factures faisant l'objet de la poursuite étaient 
datées du 24 avril au 18 septembre 2023 : elles étaient donc postérieures à la 
déclaration de faillite, de telle sorte que l'art. 206 al. 1 LP ne faisait pas obstacle à 
l'engagement et à la conduite d'une poursuite tendant à leur recouvrement. 
 
d. En l'absence de réplique spontanée de la part de la plaignante, la cause a été 
gardée à juger le 23 janvier 2024. 
 
EN DROIT 
1. 
1.1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 
al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'office qui ne peuvent être 
attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP). A qualité pour former une plainte 
toute personne lésée ou exposée à l'être dans ses intérêts juridiquement protégés, 
ou tout au moins touchée dans ses intérêts de fait, par une décision ou une mesure 
de l'office (ATF 138 III 628 consid. 4; 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 
consid. 3; 120 III 42 consid. 3). La plainte doit être déposée, sous forme écrite et 
motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de 
l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de 
la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
 
1.1.2 La plainte a en l'occurrence été déposée en temps utile auprès de l'autorité 
compétente pour en connaître, est dirigée contre une mesure (établissement puis 
notification d'un commandement de payer) pouvant être contestée par cette voie et 
émane d'une partie susceptible d'être touchée dans ses intérêts dignes de 
protection. On peut certes se demander si les autres exigences de forme prévues 
par la loi sont réalisées : la plainte ne comporte en effet pas de conclusions 
expresses ni de motivation propre, un simple renvoi à celle – elle-même très 
sommaire – figurant dans un courrier adressé à l'Office étant à cet égard 
insuffisant. La question peut toutefois demeurer ouverte au vu des considérants 
qui suivent. 
 
La plainte sera ainsi déclarée recevable. 
 
1.2 L'autorité de surveillance constate les faits d'office, apprécie librement les 
preuves et ne peut, sous réserve de l'art. 22 LP, aller au-delà des conclusions des 
parties (art. 20a al. 2 ch. 2 et 3 LP). Celles-ci ont néanmoins une obligation de 
collaborer (art. 20a al. 2 ch. 2 2ème phrase LP), qui implique en particulier qu'elles 
décrivent l'état de fait auquel elles se réfèrent et produisent les moyens de preuve 
dont elles disposent (ATF 123 III 328 consid. 3). Il en est ainsi, notamment, 
lorsque la partie saisit dans son propre intérêt l'autorité de surveillance ou qu'il 
s'agit de circonstances qu'elle est le mieux à même de connaître ou qui touchent à 
sa situation personnelle, surtout lorsqu'elle sort de l'ordinaire (arrêts du Tribunal 
fédéral 5A_898/2016 du 27 janvier 2017 consid. 5.2; 5A_253/2015 du 9 juin 2015 


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consid. 4.1). A défaut de collaboration, l'autorité de surveillance n'a pas à établir 
des faits qui ne résultent pas du dossier (ATF 123 III 328 consid. 3; arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_898/2016 précité consid. 5.2). 
2. 
2.1 L'art. 206 al. 1 LP prévoit que, sous réserve des exceptions prévues par la loi, 
les poursuites dirigées contre le failli s'éteignent et qu'aucune poursuite ne peut 
être faite à son encontre durant la liquidation de la faillite pour des créances nées 
avant l'ouverture de la faillite. Il n'est donc pas possible, durant la liquidation de la 
faillite, d'engager à l'encontre du failli une nouvelle poursuite pour une créance 
née avant l'ouverture de la faillite (ROMY, in CR LP, 2005, N 9 ad art. 206 LP). Il 
s'agit ainsi de préserver le principe même de la faillite, soit une exécution générale 
portant sur tous les actifs et passifs du débiteur, qui ne saurait s'accommoder de la 
coexistence avec des procédures d'exécution spéciale simultanées (ROMY, op. cit., 
N 1 ad art. 206 LP). 
 
A l'inverse, l'art. 206 al. 2 LP autorise expressément l'engagement et la 
continuation, pendant la liquidation de la faillite, de poursuites portant sur des 
créances nées après l'ouverture de la faillite, et ne participant donc pas à la 
procédure d'exécution générale. La même disposition prévoit toutefois, pour éviter 
les complications liées à une possible seconde ouverture de faillite (ROMY, op. 
cit., N 16 ad art. 206 LP), que ces poursuites devront être continuées par voie de 
saisie (ou le cas échéant de réalisation de gage). 
 
2.2 Il ressort en l'espèce de la description du titre de la créance figurant dans la 
réquisition de poursuite du 17 octobre 2023, ainsi que des pièces produites par la 
poursuivante dans le cadre de la procédure de plainte, que la créance faisant l'objet 
de la poursuite correspond à des factures établies entre les 24 avril et 
18 septembre 2023. Dans la mesure où, selon le contrat liant la plaignante et la 
poursuivante, tel que produit par cette dernière, les factures étaient établies dans la 
semaine suivant la période de décompte des opérations effectuées au moyen du 
terminal multifonctionnel mis à la disposition de la première, il faut admettre que 
les créances visées par ces factures, et donc par la poursuite, sont nées 
postérieurement à l'ouverture de la faillite le ______ mars 2023. 
 
La plaignante, qui pourtant devrait être à même de déterminer la date de naissance 
des prétentions invoquées à son encontre, est restée muette sur ce point dans sa 
plainte. Elle s'est par ailleurs abstenue de contester, dans le cadre d'une réplique 
spontanée, les explications données à ce sujet par la poursuivante. Il n'y a en 
conséquence aucune raison de retenir une solution différente de celle ressortant 
des pièces susmentionnées. 
 
Dès lors qu'il doit être retenu que la poursuite litigieuse porte sur une créance née 
après l'ouverture de la faillite, c'est à juste titre que, appliquant l'art. 206 al. 2 LP, 
l'Office a donné suite à la réquisition de poursuite de l'intimée. La plainte sera dès 
lors rejetée. 


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3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 
let. a OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 
al. 2 OELP). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 13 novembre 2023 par A______ contre le 
commandement de payer, poursuite n° 10_____. 
Au fond : 
La rejette. 
Siégeant : 
Monsieur 
Patrick 
CHENAUX, 
président; 
Madame 
Natalie 
OPPATJA 
et 
Monsieur Denis KELLER, juges assesseurs; Madame Elise CAIRUS, greffière. 
 
Le président : 
 
Patrick CHENAUX 
 
La greffière : 
 
Elise CAIRUS 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.