ge_gerichte · ACJC/1084/2019 · 2019-07-12 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 16.07.2019. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/9595/2019 
ACJC/1084/2019 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU VENDREDI 12 JUILLET 2019 
 
Entre 
Monsieur A______ et Madame B______, domiciliés ______, ______ (GE), recourants 
contre un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 18 juin 2019, tous deux 
représentés par l'ASLOCA, rue du Lac 12, case postale 6150, 1211 Genève 6, en les 
bureaux de laquelle ils font élection de domicile, 
et 
C______ [fondation], intimée, représentée par [la régie immobilière] D______ SA, 
______, ______ (GE), en les bureaux de laquelle elle fait élection de domicile. 
 


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C/9595/2019 
 
Vu, EN FAIT, le contrat de bail conclu par les parties, portant sur la location d'un 
appartement de 5,5 pièces au 2ème étage de l'immeuble sis [rue] 1______, à Genève et 
sur la cave n° 2______ qui en dépend; 
Attendu que le loyer, charges comprises, a été fixé en dernier lieu à 2'751 fr. par mois; 
Que par avis du 11 mars 2019, la bailleresse a résilié le bail pour le 30 avril 2019, pour 
défaut de paiement du loyer; 
Que les locaux n'ont pas été restitués par les locataires à l'échéance du bail; 
Que par requête du 2 mai 2019, la bailleresse a requis du Tribunal des baux et loyers 
qu'il prononce l'évacuation des locataires et a sollicité l'exécution directe de celle-ci; 
Qu'à l'audience du 18 juin 2019 devant le Tribunal, la bailleresse a persisté dans ses 
conclusions; 
Que les locataires ont allégué être sans revenus, toutes leurs demandes à cet égard étant 
pendantes; 
Qu'ils ont sollicité l'octroi d'un délai humanitaire de quatre mois; 
Que la cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience; 
Que par jugement JTBL/620/2019 rendu le 18 juin 2019, expédié pour notification aux 
parties le 21 juin 2019, le Tribunal a condamné les locataires à évacuer immédiatement 
de leur personne et de leurs biens ainsi que toute autre personne faisant ménage 
commun avec eux, l'appartement de 5,5 pièces situé au 2ème étage de l'immeuble sis 
[rue] 1______ à Genève et la cave n° 2______ qui en dépend (ch. 1 du dispositif), 
autorisé la bailleresse à requérir l'évacuation par la force publique des locataires dès le 
30ème jour après l'entrée en force du jugement (ch. 2), condamné conjointement et 
solidairement les deux locataires à payer à la bailleresse la somme de 16'284 fr. 10 (ch. 
3), débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 4) et dit que la procédure était 
gratuite (ch. 5); 
Vu le recours expédié le 4 juillet 2019 par A______ et B______ contre ce jugement; 
Qu'ils ont conclu à l'annulation du chiffre 2 du dispositif du jugement attaqué et au 
renvoi de la cause au Tribunal pour nouveau jugement dans le sens des considérants; 
Que les recourants ont préalablement requis la restitution de l'effet suspensif au recours; 
Qu'invitée à se déterminer, la bailleresse a conclu au rejet de la requête d'octroi de l'effet 
suspensif; 


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C/9595/2019 
Considérant, EN DROIT, que seule la voie du recours est ouverte contre les mesures 
d'exécution (art. 309 let. a et 319 let. a CPC); 
Que le recours ne suspend pas la force de chose jugée, l'instance d'appel pouvant 
suspendre le caractère exécutoire (art. 325 al. 1 et 2 CPC); 
Que l'instance de recours est habilitée à décider d'office ou sur requête de suspendre le 
caractère exécutoire (cf. JEANDIN, in Commentaire Romand, Code de procédure civile 
2ème éd., n. 6 ad art. 325 CPC); 
Que la Présidente ad interim soussignée a compétence pour statuer sur la suspension du 
caractère exécutoire de la décision entreprise, vu la nature incidente et provisionnelle 
d'une telle décision et la délégation prévue à cet effet par l'art. 18 al. 2 LaCC, 
concrétisée par une décision de la Chambre civile siégeant en audience plénière et 
publiée sur le site Internet de la Cour; 
Qu'en la matière, l'instance de recours dispose d'un large pouvoir d'appréciation 
(ATF 137 III 475 consid. 4.1; arrêts du Tribunal fédéral 5A_403/2015 du 28 août 2015 
consid. 5; 5A_419/2014 du 9 octobre 2014 consid. 7.1.2); 
Que selon les principes généraux, l'autorité procède à une pesée des intérêts en présence 
et doit se demander, en particulier, si la décision est de nature à provoquer une situation 
irréversible; qu'elle prend également en considération les chances de succès du recours 
(arrêts du Tribunal fédéral 4A_337/2014 du 14 juillet 2014 consid. 3.1; 4D_30/2010 du 
25 mars 2010 consid. 2.3); 
Considérant que seules les mesures d'exécution ont été remises en cause par les 
recourants, de sorte que seule la voie du recours est ouverte; 
Qu'il se justifie de suspendre le caractère exécutoire du chiffre 2 du jugement entrepris, 
d'une part afin de ne pas vider le recours de son objet, et, d'autre part, afin de ne pas 
porter indûment atteinte aux intérêts des recourants; 
Que, par ailleurs, le recours n'est pas, prima facie et sans préjudice de l'examen au fond, 
dénué de chance de succès; 
Qu'il convient également de tenir compte de la courte durée présumable de la présente 
procédure, jugée selon la procédure sommaire (art. 257 al. 1 CPC); 
Qu'en conséquence, la requête des recourants sera admise. 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
La Présidente ad interim de la Chambre des baux et loyers : 
Suspend le caractère exécutoire du chiffre 2 du dispositif du jugement JTBL/620/2019 
rendu le 18 juin 2019 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/9595/2019-7. 
Siégeant : 
Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente ad interim; Madame Maïté VALENTE, 
greffière. 
 
La présidente ad interim: 
Paola CAMPOMAGNANI 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indications des voies de recours : 
 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 consid. 1) est 
susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant 
toutefois limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.