ge_gerichte · ATAS/807/2007 · 2007-07-11 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1764/2007 ATAS/807/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 4
du 11 juillet 2007

En la cause

Monsieur À , domicilié , 1205 GENEVE, comparant demandeurs
avec élection de domicile en l'étude de Maître AELLEN Cyril

Madame A , domiciliée , 1226 THONEX / GE,
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître
HORNUNG Mike

contre

SWISS LIFE, Avenue de Rumine 13, LAUSANNE défenderesse

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente, Nicole BOURQUIN et Bertrand REICH, Juges
assesseurs.

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EN FAIT

Par jugement du 2 novembre 2006, la 16°" chambre du Tribunal de première
instance a prononcé la dissolution du mariage contracté le 9 février 1986 à Tomar
(Portugal) par Madame A , née le 1955, et Monsieur A , né
le 1964.

Selon le chiffre 6 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première
instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle
acquis par chacun des époux durant le mariage.

Le jugement de divorce est devenu définitif le 5 décembre 2006 et a été transmis
d'office au Tribunal de céans le 3 mai 2007 pour exécution du partage.

Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance,
puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les
montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 9 février
1986 et le 5 décembre 2006.

Les investigations menées par le Tribunal de céans ont permis d'établir les faits
suivants :

a) s'agissant des avoirs de prévoyance du demandeur :

e selon le courrier de SWISS LIFE du 20 juin 2007, le demandeur est affilié
auprès de la Fondation collective LPP de la RENTANANSTALT,
Communauté des propriétaires d'immeubles mandants de la régie NAEF et
Cie SA, Genève, contrat no. , depuis le 1% octobre 1999.
Auparavant, il était assuré dans le contrat no. , entreprise G.
PLANCHE, Carouge, du 1” juillet 1990 au 30 septembre 1999. Une
prestation de libre passage de 44'265 fr. a été transférée en date du 30
septembre 1999 sur le contrat 25143. Sa prestation de libre passage s'élève à
96'272 fr. au 5 décembre 2006.

° Aucun autre avoir de prévoyance n'a pu être retrouvé avant les contrats
précités.

b) s'agissant des avoirs de prévoyance de la demanderesse :

e selon le courrier de SWISS LIFE du 24 mai 2007 et ses annexes la
demanderesse est affiliée auprès de la Fondation collective LPP de la
RENTENANSTALT, Communauté des propriétaires d'immeubles mandants
de la régie NAEF et Cie SA, Genève, depuis le 1° janvier 1998. Sa prestation
de sortie au moment du divorce s'élève à 28161 fr.. Son mandataire a précisé

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qu'elle n'avait pas cotisé auprès d'une autre institution de prévoyance avant le
1* janvier 1998.

Ces documents ont été transmis aux parties en date du 27 juin 2007. La juridiction
leur a indiqué que les avoirs de prévoyance à partageaient s'élevaient à 96'272 fr.
pour le demandeur et à 28161 fr. pour la demanderesse et qu'à défaut
d'observations d'ici au10 juillet 2007, un arrêt serait rendu sur cette base.

En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle,
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le
ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC),
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal
cantonal des assurances sociales depuis le 1” août 2003, doit, après que l'affaire lui
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de
répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230;
ATF 129 V 444),

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 9 février 1986, d’autre part le 5
décembre 2006 , date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le
demandeur s'élève à 96272 fr., dont la moitié, soit 48'136 fr, revient à l'ex-épouse.
Quant à la demanderesse, sa prestation de libre passage à partager est de 28'161 fr.,

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dont la moitié, soit 14'080 fr. 50 revient à l'ex-époux, les intérêts ayant déjà été
calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. En conséquence, le
demandeur doit à son ex-épouse le montant de 34'055 fr. 50 ( 48'136 - 14'080 fr,
50).

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur
(ATF 129 V 255 consid. 3).

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

XX

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Invite la FONDATION COLLECTIVE LPP DE LA RENTENANSTALT à
transférer, du compte de Monsieur A , contrat , la somme
de 34'055 fr. 50 en faveur de Madame A , compte ouvert
auprès d'elle, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès
le 5 décembre 2006 jusqu'au moment du transfert.

2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La Présidente :

Sylvie CHAMOUX Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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