ge_gerichte · ATAS/969/2007 · 2007-09-12 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2131/2007 ATAS/969/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 5
du 12 septembre 2007

En la cause

Madame Z , domiciliée , 74140 Saint-Cergues, France demandeurs
Monsieur G , domicilié , 1202 GENEVE

contre

CIA, caisse de prévoyance, sise boulevard Saint-Georges 38, défenderesses
GENEVE

BÂLOISE, Fondation collective pour la prévoyance k
professionnelle obligatoire, sise Aeschengraben 21, BALE

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente, Christine BULLIARD MANGILI et Monique
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs.

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EN FAIT

Par jugement du 23 mars 2007, la 13ème chambre du Tribunal de première instance
a prononcé le divorce de Madame Z G , née le 1975, et
Monsieur G , né le 1975, mariés en date du 1° décembre 2000.

Selon le chiffre 3 du jugement précité, le Tribunal de première instance a donné
acte aux parties de ce qu'elles se partageaient par moitié les prestations de sortie de
leurs institutions de prévoyance professionnelle.

Le jugement de divorce est devenu définitif le 16 mai 2007 et a été transmis d'office
au Tribunal de céans le 1° juin 2007 pour exécution du partage.

Le Tribunal de céans a procédé à l'instruction de la cause. Selon la lettre du 19 juin
2007 de la Caisse de prévoyance du personnel enseignant de l'instruction publique
des fonctionnaires du Canton de Genève (CIA), la prestation de sortie du
demandeur, calculée à la date d'entrée en force du jugement du divorce, s'élève à
30'611 fr. 20, y compris une prestation de sortie de la Caisse Inter-Entreprises de
prévoyance professionnelle (CIEPP). Le demandeur est affilié auprès de la CIA
depuis le 1° février 2003. Cette caisse a par ailleurs joint le décompte de sortie du
demandeur auprès de la CIEPP au 30 avril 2003, dont il résulte que le demandeur
avait accumulé au moment du mariage une prestation de libre passage de 1'202
fr.60. Majorée des intérêts au moment du divorce, cette somme s'élève à 1'462 fr.
25, selon les calculs de la CIA.

La Bâloise-Fondation collective pour la prévoyance professionnelle obligatoire a
informé le Tribunal de céans le 27 juin 2007 que la demanderesse a accumulé
pendant le mariage un avoir de vieillesse de 17'500 fr.

Par courrier du 29 juin 2007, le Tribunal de céans a indiqué aux demandeurs que le
partage sera effectué sur la base de la prestation de sortie de la demanderesse auprès
de la Bâloise-Fondation collective pour la prévoyance professionnelle obligatoire,
ainsi que de celle du demandeur auprès de la CIA, sous déduction de la somme de
1'462 fr. 25.

Sur ce, la cause a été gardée à juger.

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EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle,
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le
ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC),
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal
cantonal des assurances sociales depuis le 1” août 2003, doit, après que l'affaire lui
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de
répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230;
ATF 129 V 444),

En l’espèce, le juge de première instance a donné acte aux demandeurs de ce qu'ils
se partageaient par moitié les prestations de sortie acquises durant le mariage. Les
dates pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 1® décembre 2000, d’autre
part le 16 mai 2007, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.

Selon les renseignements recueillis, la prestation acquise pendant le mariage par le
demandeur s'élève à 29'449 fr. (30'611 fr. 20 - 1'462 fr. 25), tandis que celle
acquise par la demanderesse est de 17'500 fr., les intérêts ayant déjà été calculés par
les institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-
épouse le montant de 14724 fr. 50 ( 29'449 fr. : 2) et celle-ci lui doit le montant de
8'500 fr. (17'000 fr. : 2), de sorte que c’est le demandeur qui doit à la demanderesse
la somme de 6224 fr. 50 (14'724 fr. 50 - 8500 fr.).

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur
(ATF 129 V 255 consid. 3).

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5. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Invite la Caisse de prévoyance professionnelle enseignant de l'instruction publique
des fonctionnaires de l'administration du canton de Genève (CIA) à transférer, du
compte de Monsieur G , la somme de 6'224 fr. 50 à la Bâloise-
Fondation collective pour la prévoyance professionnelle obligatoire, Caisse de
prévoyance de l'entreprise RICHOLD SA avec le contrat N° 50/0009909 et
assurance N° 51/1129600, en faveur de Madame Z , ainsi que les
intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 16 mai 2007 jusqu'au
moment du transfert.

2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière : La Présidente :

Claire CHAVANNES Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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