ge_gerichte · ATA/43/2006 · 2006-01-24 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4066/2005-LCR ATA/43/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 24 janvier 2006

pème

section

dans la cause

Madame U.

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/5-

EN FAIT

Madame U. , née le , est domiciliée ,
1290 Versoix. Elle est titulaire d’un permis de conduire depuis le 27 février 1998.

Selon le dossier produit par le service des automobiles et de la navigation
(ci-après : SAN), un avertissement a été adressé à Mme U. le 16 mai
2003. De plus, elle a fait l’objet d’un retrait de son permis pendant deux mois le
16 août 2003 pour un excès de vitesse.

Le 15 mai 2005, à 10h27, l’intéressée circulait en voiture sur l’autoroute Al
en direction d’Avenches/VD à 205 km/h, marge de sécurité de 7 km/h déduite,
alors que la vitesse était limitée à 120 km/h. Aïnsi, le dépassement a été de 85
km/h.

Par décision du 4 novembre 2005, le SAN a retiré le permis de conduire de
Mme U. pour une durée de huit mois, en application de l’article 16c
alinéa 1 de la loi fédérale sur la circulation routière du 12 décembre 1958 (RS
741.01 - LCR).

a. Dans son courrier du 9 novembre 2005 adressé au SAN, Mme
U. n’a pas contesté les faits qui lui étaient reprochés. Elle a sollicité
l’indulgence de l’autorité à son égard, exposant que sans permis, elle ne pouvait
plus exercer son métier de «cheminante dans le domaine de l’antiquité », qui
l’amenait à se déplacer constamment dans toute la Suisse romande.

b. Le SAN a transmis ce pli au Tribunal administratif le 11 novembre 2005
comme valant recours.

Les parties ont été entendues en comparution personnelle le 16 janvier 2005.

a Mme U. n’a pas contesté l’excès de vitesse qui lui était
reproché. Elle n’avait pas de raison particulière pour rouler à cette allure, sauf à
relever qu’elle venait de dépasser un véhicule et qu’elle avait accéléré pour se
rabattre sur la droite. Elle à insisté sur ses besoins professionnels de brocanteuse
indépendante travaillant avec son père, pour pouvoir disposer de son permis.

b. Le SAN a persisté dans sa décision. Il s’était écarté du minimum légal en
raison de l’importance de l’excès de vitesse et des antécédents de l’intéressée. Il
n’avait toutefois pas retenu ces derniers comme constitutifs d’une récidive, car ils
étaient antérieurs à l’entrée en vigueur, le ler janvier 2005, des modifications
apportées à la LCR.

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-3/5-

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOT] - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

Chacun doit respecter les signaux et les marques et en particulier les signaux
fixant une vitesse maximale (art. 27 al. 1 LCR ; 16 et 22 de l'ordonnance sur la
signalisation routière du 5 septembre 1979 - OSR - RS 741.21; ATF 108 IV 62).

Sur autoroute, la vitesse maximale générale autorisée est de 120 km/h lors-
que les conditions de la route, de la circulation et de visibilité sont favorables
selon l'article 4a alinéa 1 lettre a de l'ordonnance sur les règles de la circulation
routière du 13 novembre 1962 (OCR - RS 741.11 ; ATF 121 II 127, JdT 1995 I
664).

Un dépassement de 35 km/h et plus entraîne en principe - sauf motif
exceptionnel pouvant justifier l'excès de vitesse ou exclure la faute de
l'automobiliste - un retrait obligatoire du permis de conduire sans égard aux
circonstances concrètes, vu la gravité de la mise en danger qu'il provoque. Dans
ce cas, la jurisprudence considère que le conducteur a commis une violation
grossière d'une règle fondamentale du code de la route (art. 16c al. 2 let. a et art.
90 ch. 2 LCR ; ATF 123 II 106, consid. 2c pp. 112 ss ; JdT 1997 I 725, consid. 2c,
p. 731 et réf. cit. ; ATF S. du 9 juin 1998).

Ce dernier principe reste applicable que les conditions de circulation soient
favorables ou non et que les antécédents du conducteur fautif soient bons ou
mauvais. Il s'agit, en effet, en la matière, d'assurer la sécurité du droit et de
favoriser autant que possible l'égalité de traitement entre justiciables (ATF 124 II
475/J4T 1998 I, p. 697 n. 8).

En l’espèce, le dépassement de la vitesse autorisée, au demeurant non
contesté, a été de 85 km/h, après déduction de la marge de sécurité. Il s’agit d’un
cas grave, saisi par l’article 16c alinéas 1 lettre a LCR, ce qui implique un retrait
obligatoire du permis de conduire.

Selon l’article 16c alinéa 2 lettre a LCR, la durée minimale de retrait du
permis est de trois mois après la commission d’une infraction grave.

En l’espèce, le SAN a arrêté la durée du retrait à huit mois. Pour rigoureuse
qu'elle soit, cette mesure respecte le principe de la proportionnalité au vu des
nouvelles dispositions de la LCR, entrées en vigueur en janvier 2005
(ATA/874/2005 du 20 décembre 2005). En présence d’un excès de vitesse d’une
ampleur proprement stupéfiante, le SAN était en effet fondé à s’écarter du
minimum légal de la durée du retrait, ce d’autant que la recourante avait déjà fait

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-4/5 -

l’objet d’un retrait de son permis pendant deux mois le 16 octobre 2003 pour le
même motif, retrait qui ne semble toutefois pas avoir déployé les vertus
éducatives souhaitées. C’est dire que si le SAN avait fait une stricte application de
l’article 16c alinéa 2 lettre c LCR, le minimum légal de la durée du retrait aurait
été de douze mois. Cependant, l’infraction sanctionnée le 16 octobre 2003 ayant
été commise avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions de la LCR, ce
sont les dispositions en vigueur jusqu’au 31 décembre 2004 qui s’appliquent pour
fixer le minimum légal en cas de récidive, en vertu de la lex mitior, l’ancien droit
étant plus favorable à la recourante (AT A/648/2004 du 24 août 2004). En effet, à
teneur de l’article 17 alinéa 1 lettre c aLCR, le minimum prévu pour la durée du
retrait de permis était de six mois (au lieu de douze) dans un tel cas.

Au vu de ce qui précède, la décision sera confirmée, le SAN ayant tenu
compte, dans la fixation de la durée de la mesure, des besoins professionnels
allégués.

Mal fondé, le recours sera rejeté. Un émolument de procédure de CHF 300.-
sera mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA).

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 17 novembre 2005 par Madame U.

contre la décision du service des automobiles et de la navigation du 11 novembre 2005
lui retirant son permis de conduire pendant huit mois ;

au fond :

le rejette ;

met à la charge de la recourante un émolument de CHF 300.- ;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans

les trente jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature

du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; le présent arrêt et les pièces en possession du

recourant, invoquées coMme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Madame U. ainsi qu'au service des

automobiles et de la navigation et à l'office fédéral des routes à Berne.

A/4066/2005

- 5/5 -

Siégeants : Mme Bovy, présidente, MM. Paychère et Thélin, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. : la vice-présidente :

M. Tonossi L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/4066/2005