ge_gerichte · ATAS/527/2015 · 2015-05-24 · fr


Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Georges ZUFFEREY et Pierre-
Bernard PETITAT, Juges assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1974/2015 
ATAS/527/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 29 juin2015 
10ème Chambre 
 
En la cause 
A______ SA, sise à MEYRIN 
 
 
recourante 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
Service juridique, sise rue des Gares 12, GENEVE 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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Attendu en fait que par décision du 24 mai 2015 la Caisse cantonale genevoise de 
compensation (ci-après : la caisse ou l’intimée) a fixé la cotisation de la taxe 
professionnelle 2015 de la société A______ SA, EN LIQUIDATION à hauteur de CHF 
174.-, se fondant sur un effectif 2013 de six salariés, et à raison de CHF 29.- par salarié 
; 
Que le 8 juin 2015 l’entreprise A______ SA EN LIQUIDATION a saisi la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice d'un recours contre cette décision, indiquant 
que la société avait fermé ses portes le 30 mai 2014 et par conséquent n'avait plus 
d'employés en 2015 ; 
Que par courrier du 19 juin 2015 la caisse a pris position par rapport au recours, et 
indiqué qu'étant donné que la société a été dissoute le 16 mai 2014 et qu'elle ne dispose 
plus de personnel en 2015, il convient d'annuler la décision du 24 mai 2015, objet du 
recours ; 
Attendu en droit que, dès le 1er janvier 2011, la compétence de juger les contestations 
prévues à l'art. 66 al. 1 de la loi cantonale sur la formation professionnelle, du 15 juin 
2007 (LFP; C 2 5) revient à la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice 
(art. 143 al. 6 de la LOJ du 9 octobre 2009) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Que selon l'art. 60 al. 1 de la loi sur la formation professionnelle du 15 juin 2007 (LFP - 
C 2 05) sous le nom de « Fondation en faveur de la formation professionnelle et 
continue » (ci-après : la fondation), il est créé une fondation de droit public destinée à 
participer financièrement aux actions en faveur de la formation professionnelle et de la 
formation continue des travailleurs et des travailleuses ; 
Que dotée de la personnalité juridique, la fondation est placée sous le contrôle du 
Conseil d'Etat ; 
Que selon l’art. 61 al. 1 LFP, les ressources de la fondation sont constituées par une 
cotisation à la charge des employeurs et des employeuses définis à l’article 62 (let. a) et 
des subventions annuelles de fonctionnement allouées par l'Etat.(13) (let. b) ; 
Que selon l’art. 63 al. 1 LFP, la cotisation est fixée chaque année par le Conseil d’Etat 
en francs par salarié et salariée ; 
Que selon l’art. 65 let. b LFP, les caisses d’allocations familiales, fonctionnant en tant 
qu’organes chargés de la perception en vertu de l’article 64 de la loi, sont compétentes 
pour prendre les décisions relatives à la cotisation ; 
Que selon l’art. 66 al. 1 et 2 LFP, les décisions prises en application de l’article 65, 
lettres a, b et d, peuvent faire l’objet d’un recours auprès de la chambre des assurances 


 
 
 
 
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sociales de la Cour de justice ; que le délai de recours est de 30 jours à compter de la 
notification de la décision ; 
Qu'interjeté en temps utile et selon la forme requise, le recours est recevable ; 
Que selon l'art. 53 al. 3 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1), jusqu'à l'envoi de son préavis à l'autorité 
de recours, l'assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition 
contre laquelle un recours a été formé ; 
Qu'il convient de constater que l'intimé acquiesce aux conclusions de la recourante, 
considérant que la décision entreprise doit être annulée ; 
Que ce faisant il n'a pas annulé lui-même sa décision, son courrier du 19 juin 2015 ne 
pouvant être assimilé à une décision au sens de l'art. 49 LPGA, faute de respecter les 
formes prévues, notamment l'indication des voies de droit , 
Qu'il appartient dès lors à la juridiction de céans d'annuler la décision objet du recours ; 
Qu'ainsi le recours est fondé ; 
Qu'au vu de ce qui précède, la décision entreprise sera annulée ; 
Que la procédure est gratuite (art. 61 lettre a LPGA). 
 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet. 
3. Annule la décision de la Caisse cantonale genevoise de compensation du 24 mai 
2015. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de 
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit 
indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du 
recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt 
et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, 
doivent être joints à l'envoi. 
 
 
 
 
 
La greffière 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
Le président 
 
 
 
Mario-Dominique TORELLO
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le