ge_gerichte · ACJC/216/2015 · 2015-02-27 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés le 27 février 2015. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/3559/2015 
ACJC/216/2015 
ORDONNANCE 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU JEUDI 26 FEVRIER 2015 
 
Entre 
A______ SÀRL, ayant son siège ______ [GE], 
B______ SAS, ayant son siège ______ [France], 
requérantes de mesures supersprovisionnelles et provisionnelles, comparant toutes deux 
par Me Reynald Bruttin, avocat, 8, rue du Mont-de-Sion, 1206 Genève, en l'étude 
duquel elles font élection de domicile aux fins des présentes, 
et 
C______ SÀRL, ayant son siège ______ [GE], citée comparant en personne. 
 


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Attendu, EN FAIT, que la société par actions simplifiée B______, sise à ______, 
France, est spécialisée dans la fabrication et la pose d'abris de piscine et de terrasses; 
Qu'elle détient, par l'intermédiaire de la société D______, des parts de la société 
A______, sise à Genève, dont le but consiste dans la réalisation d'études techniques, le 
conseil et la commercialisation d'installations aquatiques, notamment piscines, bains à 
bulles, et leurs accessoires comme les abris, couvertures et aménagements extérieurs; 
Que F______ collabore avec ces sociétés pour promouvoir leurs produits, en qualité 
d'agent commercial, tenu à une clause de prohibition de faire concurrence et de 
s'intéresser à toute activité concurrente ou d'accepter des mandats de représentation 
d'entreprises concurrentes; 
Qu'en novembre 2014 a été fondée la société C______, dont E______ est associé-
gérant, et qui a pour but la conception, la distribution et la vente d'abris de piscines, de 
terrasses et de spas, la création de réseaux de vente, en Suisse et à l'étranger, pour les 
abris et pour les produits en relation avec l'habitat, ainsi que la construction, l'achat et la 
vente de biens immobiliers; 
Qu'en date du 24 février 2015, A______ et B______ ont saisi la Cour de justice d'une 
requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles dirigée à l'encontre de 
C______, et fondée sur les art. 2, 4 let. a et c, et 4a al. 1 let. a LCD; 
Qu'à titre superprovisionnel, elles concluent à ce qu'il soit fait interdiction à C______, 
directement ou par l'intermédiaire de ses organes et auxiliaires, de contacter leurs 
clients, leurs employés, ou les agents commerciaux qui travaillent avec elles, de faire 
usage des informations subtilisées ou obtenues par des intermédiaires auprès des 
requérantes, notamment la liste de clients, de documents établis par les requérantes, des 
procédés techniques et de fabrication propres à ceux des requérantes, de faire la 
publicité des produits propres à ceux des requérantes et de faire usage de ces produits, 
de participer à la manifestation "H______" qui se déroulera du ______ au ______ 2015 
à ______ [Suisse], d'avoir tout contact professionnel avec F______, de poursuivre le 
projet en lien avec le G______, à ce que ces interdictions et injonctions soient assorties 
de la menace de la peine prévue par l'art. 292 CP et ordonnées jusqu'à droit jugé sur les 
mesures provisionnelles, à ce que soit constaté le caractère déloyal et illicite des 
agissements de C______ s'agissant des clients G______, I______ et J______, à ce que 
la publication de la décision soit ordonnée et les requérantes autorisées à la 
communiquer à tous leurs clients qui ont d'ores et déjà passé une commande auprès 
d'elles, et à ce qu'il ne soit pas donné connaissance à C______ de l'attestation du 
2 février 2015 produite sous n° 28 par les requérantes; 
Que sur mesures provisionnelles, elles formulent ces mêmes conclusions, sollicitant 
pour le surplus l'octroi d'un délai pour agir au fond, le rejet des conclusions de la citée et 
la condamnation de cette dernière aux dépens; 


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Qu'elles exposent que plusieurs de leurs anciens employés et agents commerciaux 
exploitent depuis novembre 2014 la société C______, en reprenant les concepts, plans 
et savoir-faire qu'elles ont développés depuis plus de dix ans; 
Qu'elles allèguent que leur fournisseur principal de vérandas et créations de structures 
en aluminium, une société tchèque, collabore désormais avec C______; 
Qu'elles reprochent à C______ d'inciter leur clientèle à résilier les contrats déjà signés 
pour contracter avec elle, et de débaucher leurs employés en utilisant des méthodes 
agressives; 
Qu'elles font en particulier grief à leur agent commercial F______ de détourner 
systématiquement leur clientèle pour la diriger vers C______; 
Qu'il résulte des pièces produites qu'en mai 2014, l'exploitant d'un café-restaurant sis à 
______ [GE] s'est adressé aux requérantes en vue de l'acquisition d'une véranda, que ces 
dernières ont établi pour ce projet un devis de l'ordre de 60'000 fr., qu'entre décembre 
2014 et janvier 2015, l'agent commercial F______ et un architecte ont collaboré en vue 
de la réalisation de ce projet, que l'autorisation de construire y relative a été déposée en 
janvier 2015, et que C______ s'est adressée à ce client en décembre 2014 s'agissant de 
la construction d'une telle structure; 
Que les pièces produites font également apparaître qu'en mars 2014, un client a 
commandé auprès des requérantes une véranda pour un montant devisé à plus de 
40'000 fr., qu'il a obtenu l'autorisation de construire y relative, eu des contacts en vue de 
la réalisation de ce projet avec F______ en octobre 2014, que ce dernier s'est entretenu 
de ce client avec E______, associé-gérant de C______, qu'en janvier, ce dernier a invité 
ce client à s'acquitter d'un acompte, et qu'en date du 2 février 2015, ce client a informé 
les requérantes qu'il n'entendait pas donner suite à sa commande passée en mars 2014; 
Que les requérantes produisent en outre un document interne, faisant état d'une baisse 
drastique de la validation des commandes passées par leurs clients depuis mars 2014; 
Qu'elles déposent également une attestation écrite établie le 2 février 2015, qui fait état 
de démarches entreprises auprès d'agents commerciaux des requérantes dans l'optique 
d'une collaboration directe avec la société tchèque fournisseur ou d'autres entités, sans 
que ne soit toutefois mentionnée la société citée; 
Considérant, EN DROIT, que la Cour de céans est compétente à raison du lieu (art. 13 
et 36 CPC), de la matière (art. 5 al. 1 lit. d et 2 CPC; art. 120 al. 1 lit. a LOJ) et de la 
valeur litigieuse (art. 5 al. 1 lit. d CPC) pour connaître des conclusions prises à titre 
superprovisionnel par les requérantes; 
Que le juge ordonne les mesures provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend 
vraisemblable qu'une prétention dont il est titulaire est l'objet d'une atteinte ou risque de 


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l'être, et que cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable 
(art. 261 al. 1 CPC); 
Qu'il peut, en cas d'urgence particulière, notamment s'il y a risque d'entrave à leur 
exécution, ordonner des mesures provisionnelles immédiatement, sans entendre la partie 
adverse (art. 265 al. 1 CPC); 
Qu'il incombe à la partie requérante de rendre vraisemblables les faits qu'elle allègue, 
ainsi que le bien-fondé, sous l'angle d'un examen sommaire, de la prétention qu'elle 
invoque (ATF 131 III 473 consid. 2.3; HOHL, Procédure civile, tome II, deuxième 
édition, 2010, n° 1773 à 1776 et 1779); 
Que le juge doit aussi procéder à la pesée des intérêts en présence, c'est-à-dire à 
l'appréciation des désavantages respectifs pour chacune des parties selon que la mesure 
requise est ou non ordonnée (HOHL, op. cit., n° 1780); 
Que celui qui, par un acte de concurrence déloyale, subit une atteinte dans sa clientèle, 
son crédit ou sa réputation professionnelle, ses affaires ou ses intérêts économiques en 
général ou celui qui en est menacé, peut demander au juge de l'interdire, si elle est 
imminente, de la faire cesser, si elle dure encore, d'en constater le caractère illicite, si le 
trouble qu'elle a créé subsiste (art. 9 al. 1 LCD); 
Qu'est déloyal et illicite tout comportement ou pratique commercial qui est trompeur ou 
qui contrevient de toute autre manière aux règles de la bonne foi et qui influe sur les 
rapports entre concurrents ou entre fournisseurs et clients (art. 2 LCD); 
Qu'agit notamment de façon déloyale celui qui incite un client à rompre un contrat en 
vue d'en conclure un autre avec lui (art. 4 let. a LCD), celui qui incite des travailleurs, 
mandataires ou auxiliaires à trahir ou à surprendre des secrets de fabrication ou 
d’affaires de leur employeur ou mandant (art. 4 let. c LCD) ou encore celui qui aura 
offert, promis ou octroyé un avantage indu à un employé, un associé, un mandataires ou 
un autre auxiliaire d'un tiers du secteur privé, en faveur de cette personne ou en faveur 
d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité 
professionnelle ou commerciale et qui soit contraire à ses devoirs ou dépende de son 
pouvoir d'appréciation (art. 4a al. 1 let. a LCD); 
Qu'en l'espèce, les requérantes demandent à la Cour d'interdire à la citée de contacter 
leurs clients, leurs employés, les agents commerciaux avec lesquels elles collaborent, 
d'avoir tout contact professionnel avec F______, et notamment de poursuivre le projet 
en lien avec l'établissement G_______, à ______ [GE]; 
Que les pièces produites font certes ressortir que des clients ont passé des commandes 
de vérandas auprès des requérantes au printemps 2014, qu'ils ont obtenu les 
autorisations administratives nécessaires à l'installation de ces produits, qu'ils ont 


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entretenu des contacts avec la société citée s'agissant du même type de produit, et que 
l'un d'entre eux a formellement renoncé à la commande passée auprès des requérantes; 
Qu'aucun élément au dossier ne permet toutefois de retenir, sous l'angle de la 
vraisemblance, que les clients ayant de la sorte dénoncé les commandes passées auprès 
des requérantes aient agi sur incitation de C______; 
Qu'il en va de même des employés et agents commerciaux des requérantes, dans la 
mesure où, même s'il apparaît que certains agents des requérantes ont eu des contacts 
avec la société citée, aucun élément ne rend vraisemblable que cette dernière aurait 
incité des collaborateurs des requérantes à agir en contravention des normes prévues par 
la LCD; 
Que les requérantes sollicitent par ailleurs qu'il soit fait interdiction à la citée de faire 
usage des informations subtilisées ou obtenues par des intermédiaires auprès des 
requérantes, notamment la liste de clients, des documents établis par ces dernières, des 
produits, procédés techniques et de fabrication propres à ceux des requérantes, des noms 
des produits des requérantes, et de proposer ces produits à la vente; 
Qu'il résulte des pièces produites que la société citée commercialise des vérandas, que 
ces produits sont similaires à ceux réalisés par les requérantes, et qu'elle a eu des 
contacts avec certains clients des requérantes; 
Que ces éléments ne suffisent toutefois pas à retenir, à ce stade et sous l'angle de la 
vraisemblance, que la citée utilise des informations, données ou autres documents 
qu'elle aurait obtenus en contravention des dispositions prohibant la concurrence 
déloyale; 
Qu'il en va de même des prétentions visant à ce qu'il soit fait interdiction à C______ de 
participer à la manifestation "H______" qui se tiendra du ______ au ______ 2015; 
Que le caractère déloyal de la concurrence menée n'est en effet pas rendu suffisamment 
vraisemblable pour justifier la mesure requise, laquelle apparaît par ailleurs 
disproportionnée en regard des intérêts en jeu, puisqu'elle tend à empêcher la citée 
d'exercer toute activité commerciale dans le cadre de cette manifestation; 
Qu'il n'y a enfin aucune urgence à statuer sur les conclusions constatatoires prises par 
les requérantes; 
Qu'il en va de même de la publication et à la communication de la présente décision; 
Qu'en définitive, il résulte de ce qui précède que les conditions nécessaires à l'octroi des 
mesures superprovisionnelles sollicitées ne sont pas réalisées; 
Que la requête sera dès lors rejetée; 


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Qu'en application de l'articlée 265 al. 2 CPC, un délai sera imparti à C______ pour se 
prononcer par écrit sur la requête de mesures provisionnelles; 
Que les requérantes demandent à ce que la pièce 28 de leur bordereau ne soit pas 
communiquée à la citée, au motif que l'auteur de ce document craint s'exposer aux 
conséquences financières d'une clause de confidentialité qu'il aurait été contraint de 
signer; 
Qu'en vue de respecter le droit d'être entendu de la citée, il se justifie de communiquer 
le contenu de ce document, ce toutefois de manière caviardée en l'état, sans indication 
de l'identité de l'auteur, de manière à préserver ses éventuels intérêts dans l'immédiat 
(art. 156 CPC); 
Que la suite de la procédure est réservée; 
Qu'il sera statué sur les frais de la présente ordonnance avec la décision sur mesures 
provisionnelles. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant sur mesures superprovisionnelles : 
Rejette la requête de mesures superprovisionnelles déposée le 24 février 2015 par 
A______ et B______ à l'encontre de C______. 
Impartit à C______ un délai de 20 jours pour répondre par écrit à la requête de mesures 
provisionnelles et produire ses pièces. 
Dit que l'attestation produite par les requérantes sous no 28 sera communiquée à 
C______, sous forme caviardée, de manière à ce que son auteur ne puisse être identifié. 
Dit qu'il sera statué sur les frais judiciaires liés à la présente ordonnance avec la décision 
sur mesures provisionnelles. 
Siégeant : 
Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Monsieur Ivo BUETTI et Madame 
Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Nathalie DESCHAMPS, greffière. 
 
La présidente : 
Florence KRAUSKOPF 
 
La greffière : 
Nathalie DESCHAMPS 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
S'agissant de mesures superprovisionnelles, il n'y a pas de voie de recours au Tribunal 
fédéral (ATF 5A_37/2013 du 1er février 2013 consid. 1.2).