ge_gerichte · ACPR/278/2017 · 2017-04-03 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/5581/2017 
ACPR/278/2017
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 2 mai 2017 
 
Entre 
A______, domicilié ______, comparant en personne 
recourant 
 
contre l'ordonnance rendue le 3 avril 2017 par le Tribunal de police, 
 
et 
SERVICE DES CONTRAVENTIONS, Nouvel Hôtel de Police, Chemin de la Gravière 5, 
1227 Les Acacias, 
LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, case postale 3715, 
1211 Genève 3, 
intimés 


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P/5581/2017 
Vu : 
- 
l'ordonnance pénale n. 1______ rendue le 1er septembre 2016 par le Service des 
contraventions (ci-après SdC), distribuée au destinataire, en France, le 7 septembre 
suivant, 
- 
l'opposition de A______, datée du 18 septembre 2016 mais postée le 20, 
- 
l'ordonnance du SdC, du 14 mars 2017, ayant constaté la tardiveté de l'opposition et 
transmis la cause au Tribunal de police, 
- 
l'ordonnance du Tribunal de police, du 3 avril 2017, distribuée à son destinataire 
le 6 avril 2017, 
- 
le recours expédié par A______ le 13 avril 2017. 
Attendu, en fait, que : 
- 
le Tribunal de police a retenu que, l'ordonnance pénale litigieuse ayant été notifiée 
le 7 septembre 2016 à A______, le délai pour former opposition à celle-ci arrivait à 
échéance le 19 septembre 2016, à teneur de l'art. 90 al. 1 et 2 CPP, 
- 
datée du [recte : expédiée le] 20 septembre 2016, l'opposition avait été faite après 
l'expiration du délai de 10 jours prévu à l'art. 354 al. 1 lit. a CPP et était, partant, 
tardive, A______ n'ayant au surplus pas expliqué les raisons de son retard, 
- 
Dans son recours, le précité conteste le bien-fondé de l'amende – il n'était pas exact 
que l'un de ses phares ne fonctionnait pas – et expose, en outre, qu'étant au 
chômage et ayant deux enfants à charge il ne disposerait pas des revenus 
nécessaires pour régler la somme due et souhaiterait trouver une solution. 
Considérant, en droit, que : 
- 
le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à 
recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. c CPP) et émaner du 
prévenu qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, 
ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la 
décision querellée (art. 382 al. 1 CPP), 
- 
la direction de la procédure peut statuer sur le recours (art. 395 let. a CPP) et 
décider d'emblée de traiter sans échange d'écritures ni débats les recours qui, 


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comme en l'espèce, sont manifestement mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a 
contrario CPP), 
- 
en l'occurrence, le recourant ne conteste pas que son opposition à l'ordonnance 
pénale du 1er septembre 2016, datée du 18 septembre 2016 mais postée 
le 20 septembre 2016, était tardive, 
- 
il n'expose pas non plus pour quel motif il aurait été empêché de former opposition 
dans le délai légal, 
- 
partant, l'autorité de recours ne peut que confirmer l'ordonnance querellée, sans 
possibilité d'aborder les arguments du recourant relatifs au fond du litige, 
- 
toute éventuelle demande arrangement de paiement de l'amende devra être 
formulée auprès du SdC, 
- 
le recourant, dont le recours est rejeté, supportera les frais envers l'État, arrêtés au 
total 
à 
CHF 150.- 
pour 
tenir 
compte 
de 
sa 
situation 
financière 
alléguée (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés au total à CHF 150.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, au Tribunal de police et au Service 
des contraventions. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente ; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 
 
Le greffier : 
Julien CASEYS 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
Voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
30.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
45.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 150.00