ge_gerichte · ATA/1336/2019 · 2019-09-03 · fr

Résumé:
 La SI, propriétaire d’un immeuble directement voisin de celui sur lequel est installée une gaine de ventilation à l’origine de nuisances olfactives et sonores, a la qualité pour recourir contre la décision autorisant ladite installation, peu importe que les bureaux de la SI ne soient pas sis dans ledit immeuble. Elle a un intérêt suffisant à ce que ses locataires ne soient pas incommodés par les immissions générées par l’installation en cause.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/901/2018-LCI 
ATA/1336/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 3 septembre 2019 
3ème section 
 dans la cause 
 
SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE SERVETTE-ONYX SA 
représentée par Me Pierre Banna, avocat 
contre 
Monsieur Igor BOMMER 
Monsieur Nicolas COMTE 
représentés par Me Timo Sulc, avocat 
et 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE - OAC 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
8 novembre 2018 (JTAPI/1090/2018) 


- 2/10 - 
A/901/2018 
EN FAIT 
1) 
 
La Société Immobilière Servette-Onyx SA (ci-après : la SI), ayant son siège 
6, avenue de Frontenex, est propriétaire des immeubles situés 9 bis et 11, rue de la 
Cité sur la parcelle n° 5'798, feuille 28 de la commune Genève-Cité. 
2) 
 
Messieurs Igor BOMMER et Nicolas COMTE sont propriétaires de la 
parcelle n° 6'706, feuille 28 de la même commune, à l'adresse 22, rue Bémont, 
jouxtant, à l’est, la parcelle susmentionnée. Un immeuble d'habitation y est érigé. 
Un restaurant occupe le rez-de-chaussée. 
 
 
Un conduit d'évacuation d'air vicié a été installé sans autorisation le long de 
la façade nord de ce bâtiment pour les besoins de la cuisine de l'établissement. 
3) 
 
Suite à une plainte du propriétaire de l'immeuble voisin, lequel invoquait un 
certain nombre de nuisances provoquées par cette gaine, M. BOMMER a déposé 
le 28 novembre 2017 une demande d'autorisation de construire auprès du 
département de l'aménagement, du logement et de l'énergie, devenu le 1er juin 
2018 le département du territoire (ci-après : DT ou le département), enregistrée 
sous APA 49'121. 
 
 
Selon les plans déposés, le conduit actuel serait prolongé jusqu'à une 
hauteur dépassant de 50 cm le faîte du toit, il serait peint aux couleurs de la façade 
et il serait équipé d'un silencieux à baffles. 
 
 
Le rapport acoustique produit avec cette demande mettait en évidence le fait 
que les locataires de l’immeuble sis rue de la Cité 11 se plaignaient du bruit 
produit par le fonctionnement des installations de la cuisine du restaurant. Le bruit 
était émis par l’évacuation de la hotte de la cuisine placée en façade du bâtiment, à 
proximité des fenêtres. 
 
 
En l'état, cette installation ne respectait pas les exigences de la loi fédérale 
sur la protection de l’environnement du 7 octobre 1983 (LPE - RS 814.01) et de 
l'ordonnance sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986 (OPB - 
RS 814.41), un dépassement de 17 dB(A) ayant été constaté « dans le cas le plus 
défavorable ». 
4) 
 
Dans le cadre de l'instruction de l'APA précitée, l'ensemble des instances de 
préavis concernées a été consulté. 
 
 
Ainsi notamment, le 20 novembre 2017, le service de l'air, du bruit et des 
rayonnements non ionisants (ci-après : SABRA) s'est prononcé favorablement. 


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A/901/2018 
 
 
Le 12 janvier 2018, le service des monuments et des sites (ci-après : SMS) a 
émis un préavis favorable, tout en requérant que les détails d'exécution liés à la 
façade et à la gaine de ventilation lui soient soumis avant travaux. 
5) 
 
En date du 13 février 2018, le département a délivré l'autorisation de 
construire APA 49'121, laquelle a été publiée dans la Feuille d'avis officielle de la 
République et canton de Genève (ci-après : FAO) le 13 février 2018. 
6) 
 
Par acte du 9 mars 2018, la SI a saisi le Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : le TAPI) d'un recours à l'encontre de cette décision, concluant 
à son annulation et à ce que soit donnée l'instruction au département, à 
MM. BOMMER et COMTE ou à tout autre tiers intéressé, de supprimer 
immédiatement la gaine de ventilation en question, le tout sous suite de frais et 
dépens. 
 
 
Préalablement, elle a sollicité la tenue d'un transport sur place, l'audition de 
locataires de l'immeuble de la rue de la Cité 11 et 9 bis selon une liste de témoins 
à déposer dans un délai raisonnable et qu'une expertise soit ordonnée afin 
d'effectuer des mesures acoustiques de la ventilation querellée. 
 
 
En sa qualité de propriétaire de la parcelle voisine de l'immeuble sur lequel 
était prévue l'installation litigieuse, la SI avait un intérêt actuel, concret et digne 
de protection à recourir, de sorte que son recours était recevable. 
 
 
En substance, l’autorisation contrevenait à l’art. 14 al. 1 let. a de la loi sur 
les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) dès 
lors que la ventilation en question était extrêmement bruyante, qu’elle dégageait 
de fortes odeurs de nourriture se propageant dans les appartements de l’immeuble 
de la rue de la Cité n° 11 et dans les communs de celui situé au n° 9 bis de la 
même rue. L’installation contrevenait également à l’art. 83 al. 5 et 6 LCI. 
 
 
Le bruit produit par la ventilation querellée dépassait les valeurs limites 
d’immission fixées par la norme SIA 181 et les émanations olfactives 
contrevenaient à l’ordonnance sur la protection de l’air du 16 décembre 1985 
(OPair - RS 814.318.142.1). 
7) 
 
MM. BOMMER et COMTE ont conclu au rejet du recours. Préalablement, 
ils ont adhéré aux demandes d'actes d'instruction faites par la SI. 
8) 
 
Le département s’est opposé aux mesures d'instruction requises par la SI et a 
conclu au rejet du recours. 
9) 
 
Les parties ont persisté dans leurs conclusions lors du second échange 
d’écritures. 
10) 
Par jugement du 8 novembre 2018, le TAPI a déclaré le recours irrecevable. 


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La SI fondait exclusivement sa qualité pour recourir sur sa qualité de 
propriétaire d'immeubles voisins de celui sur lequel l'installation litigieuse était 
prévue en invoquant pour l’essentiel la gêne découlant des nuisances en termes de 
bruit et d'odeur qu’aurait dégagé la gaine de ventilation litigieuse. Si la proximité 
de la parcelle de la SI avec l'installation litigieuse pouvait légitimer sa qualité pour 
recourir, celle-ci ne saurait lui être reconnue sur cette seule base, conformément à 
la jurisprudence. 
 
 
Ayant son siège dans un tout autre quartier de la ville, elle n'occupait pas 
l'immeuble érigé sur sa parcelle et ne prétendait pas y exercer son activité 
professionnelle. Partant, l'on ne voyait pas comment et dans quelle mesure elle 
pourrait concrètement, directement et, surtout, personnellement être affectée par 
ces prétendues nuisances. Elle n'alléguait par ailleurs pas d'autres dommages en 
lien avec lesdites nuisances. On peinait à imaginer quel préjudice personnel elle 
subirait en lien avec l’atteinte à la protection patrimoniale du secteur se 
distinguant nettement de l'intérêt général des autres habitants du quartier. Dans ces 
conditions, son recours s'apparentait à une action populaire, puisqu'elle se 
plaignait d'une situation potentiellement constitutive d'inconvénients à l'égard de 
tiers (en l'occurrence vraisemblablement ses locataires). 
 
 
Dans la mesure où elle ne disposait pas d'un intérêt personnel digne de 
protection à ce que la décision attaquée soit annulée ou modifiée, la qualité pour 
recourir devait lui être déniée et le recours déclaré irrecevable. 
11) 
Par acte du 12 décembre 2018, la SI a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative). Elle a 
conclu à l’annulation du jugement précité, à ce que le recours soit déclaré 
recevable et le dossier renvoyé au TAPI pour nouvelle décision. 
 
 
Le TAPI s’était fondé sur un arrêt de la chambre de céans pour dénier la 
qualité pour recourir à la SI. Or, l’état de fait était fondamentalement différent. La 
chambre administrative avait laissé la question de la qualité pour recourir ouverte. 
Les recourants qui se plaignaient de nuisances olfactives étaient propriétaires de 
parcelles situées respectivement à 130, 87 et 143 m de la parcelle dans laquelle 
était projetée la construction litigieuse. Par ailleurs, toutes les parcelles concernées 
par l’arrêt précité se situaient en zone de développement industriel et artisanal et 
non pas en zone 1 comme en l’espèce. 
 
 
En tant que propriétaire bailleresse des immeubles sis rue de la Cité 9 bis et 
11, directement adjacents à l’immeuble des intimés, la SI était tenue de délivrer et 
d’entretenir les locaux loués à des locataires conformément au droit du bail. 
Plusieurs locataires des immeubles s’étaient plaints des nuisances générées par la 
ventilation litigieuse, laquelle induisait beaucoup de bruit et dégageait de très 
fortes odeurs de nourriture, de l’ouverture à la fermeture du restaurant. Ces odeurs 
se propageaient notamment dans les appartements de l’immeuble sis rue de la Cité 


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n° 11 dont les fenêtres se trouvaient immédiatement à proximité de l’installation 
litigieuse, mais également dans les communs de l’immeuble sis rue de la Cité n° 9 
bis, par la cage d’escaliers qui se situait face à cette gaine de ventilation. Les 
nuisances engendrées par l’installation litigieuse, désormais autorisée par 
l’autorité intimée, étaient susceptibles d’entraîner des conséquences financières 
directes pour la recourante puisque certains de ses locataires la menaçaient 
désormais de solliciter des baisses de loyer en raison des nuisances qu’engendrait 
l’installation en question. La SI était touchée de manière directe, concrète et dans 
une mesure et avec une intensité plus grande que la généralité des administrés, si 
bien que sa qualité pour recourir aurait dû lui être reconnue par le TAPI. 
12) 
Le département s’en est rapporté à justice, tout en s’opposant aux 
conclusions aux dépens que la recourante voulait lui faire supporter de manière 
conjointe et solidaire. Le département n’était pas à l’origine du recours sur lequel 
la chambre administrative devait aujourd’hui statuer. 
13) 
MM. BOMMER et COMTE ont conclu à l’irrecevabilité et au rejet du 
recours. 
 
 
L’argument économique était nouveau. Seuls deux courriels émanant d’une 
locataire avaient été produits par la recourante dans lesquels il n’était pas fait état 
de demande de baisse de loyer en raison de l’installation de la gaine litigieuse, la 
locataire concernée se contentait d’envoyer des photos. La seule production de ces 
courriels démontrait, a contrario, que du moment du dépôt du recours contre 
l’autorisation de construire jusqu’à ce jour, la recourante n’établissait ni 
n’alléguait que les locataires avaient demandé une baisse de loyer ou même en 
avaient l’intention. Aucune des pièces produites ne démontrait que l’installation 
de la future gaine de ventilation entraînerait une baisse de la valeur du patrimoine 
de la SI. Enfin, l’ensemble des arguments se focalisait sur la gaine existante alors 
que l’autorisation accordée visait précisément à la remplacer par une nouvelle 
gaine qui supprimerait l’ensemble des nuisances que pourraient actuellement subir 
les résidents de l’immeuble dont la recourante était propriétaire. 
14) 
Dans sa réplique, la recourante a relevé que l’autorisation querellée portait 
sur la transformation de la gaine de ventilation existante en façade. Il n’y avait eu 
ni demande d’autorisation de démolir la gaine existante ni demande d’autorisation 
de construire une nouvelle gaine de ventilation. 
15) 
Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
 
 


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EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le litige porte sur le bien-fondé du jugement du TAPI déniant à une SI la 
qualité pour recourir contre une autorisation de construire portant sur la 
transformation d’une gaine de ventilation en façade d’un immeuble sis sur la 
parcelle voisine, au motif de nuisances sonores et olfactives, dès lors que les 
bureaux de la SI sont situés dans un autre quartier de la cité. 
3) 
a. 
Toute personne qui est touchée directement par une décision et a un intérêt 
personnel digne de protection à ce que l’acte soit annulé ou modifié, a la qualité 
pour recourir en vertu de l’art. 60 al. 1 let. b LPA. 
 
 
Cette notion de l’intérêt digne de protection est identique à celle qui a été 
développée par le Tribunal fédéral sur la base de l’art. 103 let. a de la loi fédérale 
d’organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (OJ - RS 173.110) et qui était, 
jusqu’à son abrogation le 1er janvier 2007, applicable aux juridictions 
administratives des cantons, conformément à l’art. 98a de la même loi. Elle 
correspond aux critères exposés à l’art. 89 al. 1 let. c de la loi sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005, en vigueur depuis le 1er janvier 2007 (LTF - RS 173.110) 
que les cantons sont tenus de respecter, en application de la règle d’unité de la 
procédure qui figure à l’art. 111 al. 1 LTF (ATF 144 I 43 consid. 2.1 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_170/2018 du 10 juillet 2018 consid. 4.1 ; Message du Conseil 
fédéral concernant la révision totale de l’organisation judiciaire fédérale du 
28 février 2001, FF 2001 pp. 4126 ss et 4146 ss). 
 
 
Selon l’art. 89 al. 1 LTF, a qualité pour former un recours en matière de 
droit public quiconque a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou a 
été privé de la possibilité de le faire (let. a), est particulièrement atteint par la 
décision ou l’acte normatif attaqué (let. b) et a un intérêt digne de protection à son 
annulation ou à sa modification (let. c). 
 
b. 
En droit des constructions, la qualité pour recourir appartient tout d'abord au 
destinataire direct de la décision. 
 
 
Le voisin direct de la construction ou de l'installation litigieuse a en principe 
la qualité pour recourir (ATF 139 II 499 consid. 2.2 ; arrêt 1C_382/2017 du 
16 mai 2018 consid. 1.2.1). 
 
 
Outre les propriétaires voisins, les propriétaires par étage, les superficiaires, 
les locataires et les preneurs à ferme sont susceptibles de remplir cette condition 


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(arrêt du Tribunal fédéral 1C_572/2011 du 3 avril 2012 consid. 1.2 ; 
ATA/931/2014 du 25 novembre 2014 et les références citées). 
 
c. 
La qualité pour recourir peut être donnée en l’absence de voisinage direct, 
quand une distance relativement faible sépare l’immeuble des recourants de 
l’installation litigieuse (ATF 121 II 171 consid. 2b ; ATA/931/2014 du 
25 novembre 2014). 
 
 
La proximité avec l'objet du litige ne suffit néanmoins pas à elle seule à 
conférer au voisin la qualité pour recourir (pour un aperçu de la jurisprudence 
rendue à cet égard, cf. notamment arrêt 1C_2/2010 du 23 mars 2010 consid. 4 et 
les références citées). 
 
 
Le critère de la distance constitue certes un indice essentiel, mais il n'est pas 
à lui seul déterminant ; s'il est certain ou très vraisemblable que l'installation ou la 
construction litigieuse sera à l'origine d'immissions – bruit, poussières, vibrations, 
lumière, fumée – atteignant spécialement les voisins, même situés à une certaine 
distance, ceux-ci peuvent avoir la qualité pour recourir (ATF 140 II 214 
consid. 2.3 ; 136 II 281 consid. 2.3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_27/2018 du 
6 avril 2018 consid. 1.1). 
 
d. 
En bref, le voisin est admis à recourir lorsqu'il est atteint de manière certaine 
ou du moins avec une probabilité suffisante par la gêne que la décision peut 
occasionner (ATF 140 II 214 consid. 2.3). Il doit retirer un avantage pratique de 
l'annulation ou de la modification de l'arrêt contesté qui permette d'admettre qu'il 
est touché dans un intérêt personnel se distinguant nettement de l'intérêt général 
des autres habitants de la collectivité concernée de manière à exclure l'action 
populaire (ATF 137 II 30 consid. 2.2.3 et 2.3 ; 133 II 249 consid. 1.3.1). 
 
 
Une atteinte particulière est reconnue lorsqu'il faut notamment s'attendre 
avec certitude ou avec une grande vraisemblance à des immissions sur le fonds 
voisin en provenance de l'installation (ATF 140 II 214 consid. 2.3 ; 136 II 281 
consid. 2.3.1). 
 
 
Il doit ainsi invoquer des dispositions de droit des constructions susceptibles 
d'avoir une incidence sur sa situation de fait ou de droit (ATF 133 II 249 
consid. 1.3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_2/2010 du 23 mars 2010 consid. 4). 
 
 
Le Tribunal fédéral considère en effet que le recourant n'est pas libre 
d'invoquer n'importe quel grief. Il ne peut en effet se prévaloir d'un intérêt digne 
de protection à invoquer des dispositions édictées dans l'intérêt général ou dans 
l'intérêt de tiers que si elles peuvent avoir une influence sur sa situation de fait ou 
de droit (ATF 137 II 30 consid. 2.2.3 ; 133 II 249 consid. 1.3.2 9). 
 
 
La jurisprudence a ainsi souligné que l'intérêt pratique est un élément central 
pour apprécier la recevabilité des griefs du recourant : le voisin peut être habilité à 


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se prévaloir de normes qui ne sont pas destinées à le protéger si l'admission de son 
grief est susceptible de lui procurer un avantage pratique (ATF 139 II 499 
consid. 2.2 ; 137 II 30 consid. 2.2.3-2.3 9). 
 
 
Un recours dont le seul but est de garantir l'application correcte du droit 
demeure en effet irrecevable, parce qu'assimilable à une action populaire (arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_320/2010 du 9 février 2011 consid. 2.3 et les références 
citées). 
 
 
Les immissions ou autres inconvénients justifiant l'intervention d'un cercle 
élargi de personnes doivent par ailleurs présenter un certain degré d'évidence, sous 
peine d'admettre l'action populaire que la loi veut précisément exclure (arrêt du 
Tribunal fédéral 1A.11/2006, 1P.41/2006 du 27 décembre 2006 consid. 3.1). La 
seule qualité d'usager, même régulier, d'une route, ne saurait justifier un droit 
d'opposition (RJN 1995 p. 263, 265) ; admettre le contraire reviendrait à 
reconnaître un tel droit à un cercle indéterminé de personnes sans aucun rapport 
de proximité avec le projet litigieux, ce que l'art. 103 let. a OJ entend précisément 
exclure (arrêt du Tribunal fédéral 1A.11/2006, 1P.41/2006 précités consid. 3.2). 
 
e. 
En l’espèce, il ressort du dossier que la gaine de ventilation litigieuse se 
situe dans l’arrière-cour de l’immeuble sis sur la parcelle n° 6'706. Cette cour est 
attenante à la parcelle n° 6'798. À ce titre, il n’est ni contesté ni contestable que la 
parcelle propriété de la SI est voisine directe de l’installation litigieuse. 
 
 
S’agissant de bruits et d’odeurs dans le cadre d’une mise en conformité 
d’une gaine de ventilation d’un restaurant, il existe une probabilité suffisante pour 
considérer que la parcelle propriété de la SI pourrait subir des nuisances provenant 
de l’installation litigieuse. Le rapport acoustique produit à l’appui de la demande 
d’APA fait d’ailleurs mention des plaintes des locataires de l’immeuble sis au 
n° 11de la rue de la Cité en matière de bruit produit par la gaine. 
 
 
La qualité pour recourir est en principe donnée lorsque le recours émane du 
propriétaire ou du locataire d’un terrain directement voisin de la construction ou 
de l’installation litigieuse (ATF 121 II 171 consid. 2b p. 174). Les considérants du 
jugement du TAPI ne font pas mention d’une jurisprudence ou d’auteurs de 
doctrine qui, dans une situation identique, soutiendraient la solution retenue par le 
TAPI. 
 
 
Le TAPI mentionne l’ATA/926/2016 du 1er novembre 2016. Outre que 
celui-ci avait précisément laissé la question ouverte, la condition de voisinage 
était contestée. 
 
 
Enfin, c’est à tort que le TAPI a retenu que le recours s’apparentait à une 
action populaire, le cercle des personnes que la SI représente étant déterminé, 


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s’agissant des locataires de l’immeuble sis sur la parcelle n° 5798, lesquels ont 
indéniablement un rapport de proximité avec le projet litigieux. 
 
 
En conséquence, la SI doit être est admise à recourir dès lors qu’elle est 
atteinte avec une probabilité suffisante par la gêne que la décision d’autorisation 
de mise en conformité de la gaine querellée peut occasionner. Elle retirerait un 
avantage pratique de l'annulation ou de la modification de la décision contestée 
qui permet d'admettre qu'elle est touchée dans un intérêt personnel se distinguant 
nettement de l'intérêt général des autres habitants de la collectivité concernée 
(ATF 137 II 30 consid. 2.2.3 et 2.3 ; 133 II 249 consid. 1.3.1). 
 
 
Au vu de ce qui précède, il convient d'admettre le recours, d'annuler le 
jugement querellé et de renvoyer la cause au TAPI pour qu'il examine si les autres 
conditions de recevabilité du recours sont remplies et se prononce, le cas échéant, 
sur les mérites de celui-ci. 
4) 
 
Vu l’issue du litige, il n’est pas perçu d’émolument (art. 87 al. 1 LPA). Une 
indemnité de procédure de CHF 1'000.- est allouée à la recourante à la charge 
conjointe et solidaire de MM. SOMMER et COMTE qui ont pris des conclusions 
en rejet du recours. Aucun frais n’est mis à la charge du département qui s’en est 
rapporté à justice. 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 12 décembre 2018 par la société immobilière 
Servette-Onyx SA contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
8 novembre 2018 ; 
au fond : 
l’admet ; 
renvoie le dossier au Tribunal administratif de première instance au sens des 
considérants ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à la société immobilière 
Servette-Onyx SA à la charge conjointe et solidaire de Messieurs Igor BOMMER et 
Nicolas COMTE ; 


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dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Pierre Banna, avocat de la recourante, ainsi qu'à 
Me Timo Sulc, avocat de Messieurs Igor SOMMER et Nicolas COMTE, au 
département du territoire, soit pour lui l’office des autorisations de construire, ainsi 
qu’au Tribunal administratif de première instance. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :