ge_gerichte · DCSO/694/2006 · 2006-11-30 · de


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REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
DCSO/694/06
DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION

DU JEUDI 30 NOVEMBRE 2006

Cause A/4008/2006, plainte 17 LP formée le 31 octobre 2006 par M. S contre le
refus de l’Office des poursuites de donner suite à l’ordonnance de séquestre
n° 06 xxxx77 X contre Mme F

Décision communiquée à :

- MS

domicile élu : Henri-Michel JEANNERET
Degef SA Fiduciaire
Rue des Granges 37-39
Case postale 109
1525 Le Landeron

- Office des poursuites

Tout recours à la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal fédéral doit être formé par
écrit, déposé en trois exemplaires à la Commission de surveillance des offices des poursuites et
des faillites (Rue Ami-Lullin 4, case postale 3840, 1211 Genève 3), accompagné d'une
expédition de la décision attaquée, dans les dix jours dès la notification de la présente décision
(art. 19 al. 1 LP) ou cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 20 LP). Le
recours doit indiquer les points sur lesquels une modification de la décision attaquée est
demandée et mentionner brièvement les règles de droit fédéral qui sont violées par la décision et
en quoi consiste la violation.

EN FAIT

Le 23 octobre 2006, sur requête de M. S , le Tribunal de première instance
a ordonné le séquestre de la « part de Mme F dans la hoirie de feu M. J.
F domicilié de son vivant ___, Avenue , 1225 Chêne-Bourg » pour
un montant de 7'863,60 fr., avec la précision que le dernier domicile connu de
Mme F était ___, chemin X à 1206 Genève, que le cas du séquestre
était « Partie sans laisser d’adresse » et que la cause de l’obligation invoquée est
le non-paiement d’un loyer relatif à un appartement sis _, à Neuchâtel
et les frais d’expulsion et de poursuite.

Cette ordonnance a été communiquée le même jour à l’Office des poursuites (ci-
après : l’Office) pour exécution.

Par une décision du 24 octobre 2006, l'Office a refusé de donner suite à cette
ordonnance de séquestre pour le motif que le lieu où se trouvent les biens à
séquestrer doit être précisé pour que l’exécution puisse intervenir, et qu’en
l’espèce cette indication fait défaut.

Le 31 octobre 2006, M. S , représenté par Henri-Michel JEANNERET de
la Fiduciaire Degef SA, a formé plainte auprès de la Commission de céans, en
précisant que l’adresse de l’hoirie est celle de Mme F , veuve de M. J.
F , ___, Avenue , 1225 Chêne-Bourg, et que c’est cette adresse
qu’il y a lieu de prendre en considération pour l’exécution du séquestre, en
ajoutant que ces éléments figuraient dans l’ordonnance de séquestre, à laquelle -
dit-il - était joint un extrait du Registre foncier relatif à un immeuble sis à Chêne-
Bourg (GE). Il a demandé l’annulation de la décision de l’Office.

M.S a confirmé cette plainte le 15 novembre 2006, en précisant qu’il avait
donné procuration à Degef SA pour l’interjeter.

Dans son rapport du 21 novembre 2006 sur cette plainte, l’Office a expliqué que
le lieu de situation des actifs à séquestrer n’était pas précisé dans l’ordonnance de
séquestre, à teneur de laquelle Mme F était partie de son dernier domicile
sans laisser d’adresse, si bien qu’il n’était pas possible d’exécuter le séquestre en
ses mains, et que la seule adresse indiquée était celle du domicile du de cujus et
non celle de l’hoirie ou d’un représentant de l’hoirie. Il estime que le créancier
aurait dû indiquer le nom et l’adresse d’un représentant de la succession à qui un
avis de séquestre pourrait être notifié. Il fait par ailleurs valoir que le mandataire
du plaignant n’a pas qualité pour agir devant les organes de l’exécution forcée.

EN DROIT

-2-

La.

1.b.

La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes dirigées
contre des mesures prises par des organes de l’exécution forcée qui ne sont pas
attaquables par la voie judiciaire ou des plaintes fondées sur un prétendu déni de
justice ou retard injustifié (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 LaLP ; art. 56R
al. 3 LOT).

La présente plainte est dirigée contre la décision de l'Office du 24 octobre 2006
refusant de donner suite à l’ordonnance de séquestre n° 06 xxxx77 X. Il s’agit
d’une mesure sujette à plainte.

En tant que créancier poursuivant, le plaignant a qualité pour former la présente
plainte. Il a agi dans le délai de dix jours, donc en temps utile (art. 17 al. 2 LP).
Quoique sommaire, sa plainte satisfait aux exigences, peu élevées, de forme et de
contenu prescrites par la loi (art. 13 al. 1 et 2 LaLP).

La présente plainte serait donc recevable. Il reste cependant à examiner si elle
n’est pas affectée d’un motif d’irrecevabilité du fait qu’elle a été interjetée par une
personne étant, à teneur du Registre du commerce (CH-xxx-xxxxxxx-x),
l’administrateur, avec signature individuelle, d’une fiduciaire, plus précisément
d’une société anonyme ayant pour but de fournier des conseils relatifs à l’analyse
de bilans, placement et gestion de capitaux, tenue de comptabilité, révision,
expertise, conseil d’entreprises, conseil fiscal et gérance de société, courtage et
conseil en matière d’assurances, achat, vente, construction, transformation,
gérance et courtage de biens, en particulier immobiliers, enregistrement,
commercialisation et exploitation des droits de propriété intellectuelle et
industrielle, tels que l’obtention ou l’octroi de licences.

A teneur de l’art. 27 al. 1 LP, les cantons peuvent réglementer la représentation
professionnelle des intéressés à la procédure d’exécution forcée et, notamment,
prescrire que les personnes qui entendent exercer cette activité fassent la preuve
de leurs aptitudes professionnelles et de leur moralité (ch. 1). Cette disposition
vise la représentation professionnelle des parties aux procédures d’exécution
forcée, soit celle qu’une personne est prête à assumer régulièrement contre une
rétribution même modeste (DCSO/192/04 du 22 avril 2004 ; Pauline Erard, in
CR-LP, ad art. 27 n° 7 ; Markus Roth, in SchKG I, ad art. 27 n° 7 ; Carl Jaeger /
Hans Ulrich Walder / Thomas M. Kull / Martin Kottmann, SchKG, 4°" éd. 1997,
ad art. 27 n°3; Franco Lorandi, Betreibungsrechtliche Beschwerde und
Nichtigkeit. Kommentar zu den Artikeln 13-30 SchKG, Bâle-Genève-Munich
2000, ad art. 27 n° 5 ss). La représentation purement occasionnelle, c’est-à-dire
non professionnelle, est libre ; les cantons ne sauraient la limiter ou la faire
dépendre d’un brevet professionnel et encore moins d’une patente d’avocat
(art. 27 al. 1 a contrario LP ; ATF 66116; ATF 61 II1202 ; ATF 47 II 125 ;
DCSO/221/05 consid. 2 du 7 avril 2005 ; Walter A. Stoffel, Voies d’exécution,
$3 n° 15 ; Markus Roth, in SchKG I, ad art. 27 n°3 s. ; Pierre-Robert Gilliéron,
Commentaire, ad art. 27 n° 16 ; Pauline Erard, in CR-LP, ad art. 27 n° 2 ss ; Hans

-3-

2.b.

Fritzsche / Hans Ulrich Walder-Bohner, SchK I, $ 9 n° 40) ; ils ont cependant le
pouvoir de réglementer la procédure devant les tribunaux et, à ce titre, la
compétence d’émettre des exigences quant à la représentation des parties pour les

procédures judiciaires touchant à l’exécution forcée (Pauline Erard, in CR-LP, ad
art. 27 n° 7).

Le législateur genevois a fait usage de la faculté prévue par l’art. 27 al. 1 LP en
adoptant, le 2 novembre 1927, la loi réglementant la profession d’agent d’affaires
(E 6 20 - LPAA).

D’après l’art. 1 LPAA, sont seuls admis en qualité de mandataires des parties
auprès des offices des poursuites et des faillites de Genève, les avocats et les
avocats-stagiaires rattachés au barreau de Genève ou à celui d'un autre canton
(let. a), b) les notaires et les huissiers judiciaires nommés par le Conseil d'Etat
(let. b), les agents d'affaires autorisés par le Conseil d'Etat à exercer cette
profession à Genève (let. c), et les mandataires autorisés par le Conseil d'Etat en
application de l'article 27, alinéa 2, de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et
la faillite (let. d). L’art. 3bis, adopté le 23 février 1929 (ROLG 1929 p. 66), tient
compte de la situation de ceux qui, sans en faire profession, agissent
exceptionnellement en qualité de mandataires des parties auprès des Offices des
poursuites et des faillites, en les dispensant de l’obligation de solliciter
l’autorisation d’agent d’affaires prévue à l’art. 1, let. c LPAA. De leur nombre
sont, selon la let. c de cette disposition, ceux qui sont chargés de la gérance d'un
immeuble, mais seulement pour les actes de poursuite qui en sont la suite et pour
autant qu'ils en justifient suffisamment par la production d'une procuration.

L’art. 27 LP et les dispositions de la LPAA s’appliquent à la représentation des
parties devant l’autorité de surveillance (DCSO/150/05 consid. 1.b du 17 mars
2005 ; Pauline Erard, in CR-LP, ad art. 27 n° 7). En tant qu’elles énumèrent les
personnes habilitées à représenter professionnellement les parties aux procédures
d’exécution forcée, la LPAA précise, pour la procédure de plainte, la notion de
mandataire professionnellement qualifié figurant à l’art. 9 al. 1 in fine LPA, en
tant que cette disposition légale s’applique en vertu du renvoi figurant à l’art. 13
al. 5 LaLP. Pour la représentation non professionnelle, on pourrait se demander si
la limitation au conjoint, un ascendant ou un descendant du plaignant, résultant de
l’art. 9 al. 1 in initio LPA supposé applicable en matière de plainte, est compatible
avec l’art. 27 al. 1 LP, selon lequel, a contrario, la représentation purement
occasionnelle est libre. Une certaine souplesse paraît de mise en la matière (cf.
DCSO/25/06 consid. 1.c du 26 janvier 2006 laissant ouverte la question de savoir
si l’Union Suisse des Banques Raïffeisen est habilitée à représenter la Banque
Raiffeisen Genève ; DCSO/150/05 consid. 1.b du 17 mars 2005, admettant la
qualité de représentant au frère d’un plaignant malade, et DAS 356/97 admettant
qu’un home religieux représente un créancier dans une affaire déterminée -
décision citée par Yvette Nicolet/ Gaëlle Van Hove/ Barbara Woessner /
Francine Guillard, Jurisprudence de l’autorité de surveillance des offices de

4 -

poursuites et de faillites du canton de Genève de 1995 à 1998, in SJ 2000 II 199,
L.1.1.B, p. 200 s.).

L’administrateur de la fiduciaire considérée intervient en l’espèce à titre
professionnel. Il est donc soumis aux exigences de qualité fixées par la LPAA. Or,
il n’entre pas dans l’une ou l’autre des catégories de mandataires professionnels
autorisés, selon l’art. 1 LPAA, à représenter les parties auprès des offices des
poursuites et des faillites de Genève ou la Commission de céans.

On peut en revanche se demander s’il ne doit pas bénéficier en l’espèce de la
dérogation que prévoit l’art. 3bis let. c LPAA pour ceux qui sont chargés de la
gérance d'un immeuble, car il appert que la procédure d’exécution forcée en
question est intentée à l’encontre de la débitrice pour le recouvrement d’un loyer
impayé relatif à un appartement sis à Neuchâtel ainsi que de frais d’expulsion et
de poursuite, d’une part, et que la gérance d’immeubles est citée, parmi nombre
d’autres activités, dans le but social de la fiduciaire dont il est l’administrateur,
d’autre part. Il se trouve cependant que si le séquestre considéré pourrait certes
être conçu comme un acte de poursuite consécutif à la gérance d’un immeuble, la
procuration produite ne le précise nullement.

Si le défaut de qualité de mandataire en matière d’exécution forcée au sens de la
LPAA est sanctionné par l’irrecevabilité de la plainte, sans possibilité d’y
remédier dans un bref délai qu’il y aurait lieu d’impartir au plaignant (cf.
DCSO/593/04 consid. 2 du 9 décembre 2004), il ne doit pas en aller de même
d’un défaut de précision d’une procuration alors que le mandataire désigné est
susceptible, au vu du dossier, de bénéficier de la dérogation prévue par l’art. 3bis
let. c LPAA. Il est conforme à l’esprit se dégageant de l’art. 13 al. 2 LaLP et de
l’art. 65 al. 2 LPA que, dans ce cas, la Commission de céans invite le plaignant à
préciser la procuration en prouvant au surplus que les conditions de la dérogation
sont remplies. Cela n’a pas été fait en l’espèce. Compte tenu du caractère urgent
d’un séquestre, la Commission de céans renoncera à le faire maintenant et entrera
en matière sur la plainte, qui sera donc déclarée recevable.

L'Office est chargé d’exécuter les séquestres ordonnés par le juge (art. 274 LP). Il
dispose en la matière d’un pouvoir d’examen circonscrit au contrôle de la
régularité formelle de l’ordonnance de séquestre, en plus des mesures proprement
dites d’exécution. Il ne lui appartient pas de vérifier si les conditions de fond du
séquestre sont remplies ; les griefs relatifs par exemple à la propriété ou la
titularité des biens à séquestrer et à l’abus de droit relèvent du juge de l’opposition
à séquestre (art. 278 LP). L'Office ne peut en revanche donner suite à une
ordonnance de séquestre affectée d’un défaut qui la rend inopérante, c’est-à-dire à
un ordre lacunaire ou imprécis, qui ne contiendrait pas les indications exigées par
l'art. 274 al.2 LP (ATF 12911203 consid. 2.3; Walter Stoffel/ Isabelle
Chabloz, in CR-LP, ad art. 275 n° 10 ss).

3.b. L’exécution d’une ordonnance de séquestre suppose la connaissance du lieu où se
trouvent les biens à séquestrer, déjà pour que l’Office puisse s’assurer de sa
compétence ratione loci, mais aussi pour qu’il puisse prendre s’il y a lieu des
mesures concrètes de sûreté propres à garantir la mainmise de l’Office sur eux
(art. 98, 275 et 277 LP), en plus de faire interdiction au débiteur et/ou au tiers
débiteur d’en disposer, et qu’il puisse au surplus les désigner et les estimer dans le
procès-verbal de séquestre (art. 276 al. 1 LP).

S’agissant de créances, l’exécution du séquestre se fait par l’envoi d’un avis au
tiers débiteur lui faisant interdiction de s’acquitter de sa dette autrement qu’en
mains de l’Office (art. 99 LP par analogie ; Walter Stoffel / Isabelle Chabloz, in
CR-LP, ad art. 275 n° 24) ; il faut et il suffit que le tiers débiteur soit désigné,
avec les précisions permettant d’identifier la créance considérée, étant entendu
que ledit tiers débiteur doit être domicilié ou avoir un établissement dans
l’arrondissement de l’Office et que la créance est réputée se trouver en ses mains,
soit en son pouvoir de disposition. Pour des ensembles de biens ou des avoirs
bancaires, les biens peuvent être désignés par leur genre avec la précision du lieu
où les biens, et le cas échéant leur détenteur, se trouvent (ATF 103 IIT 91 = JdT
1979 II 8 ; Walter Stoffel / Isabelle Chabloz, in CR-LP, ad art. 275 n° 29).

La part d’un héritier dans une succession non partagée peut être saisie ou
séquestrée (art. 1 al. 1 OPC). Pour un séquestre, l'Office compétent ne saurait être
obligatoirement celui du domicile du débiteur, décisif pour une saisie (art. 2
OPC), dès lors que les cas de séquestre supposent le plus souvent l’absence de
domicile au lieu du séquestre (art. 271 LP). La compétence de l’Office pour
l’exécution d’un séquestre se détermine d’après le lieu de localisation des biens à
séquestrer, soit, pour une part dans une hoirie, au lieu d’ouverture de la
succession, qui est celui du dernier domicile du défunt (art. 538 CC).

L’exécution du séquestre consiste à frapper de séquestre les biens en faisant
l’objet, d’après les termes mêmes utilisés sur le formulaire du procès-verbal de
séquestre (Form. 45 verso in initio), en sorte que les effets du séquestre se
produisent, effets consistant en particulier à ce que les actes de disposition portant
sur les objets séquestrés soient interdits et le cas échéant nuls, avec engagement de
la responsabilité civile (art. 41 ss CO) et même pénale (art. 169 CPS) de celui qui
enfreindrait cette interdiction. Elle peut impliquer la prise de mesures de sûreté,
comme l’envoi d’un avis concernant l’exécution d’un séquestre au tiers détenteur
des biens à séquestrer, en l’occurrence l’hoirie. Aussi faut-il que l'Office dispose
d'indications suffisantes sur l’hoirie. Cela implique que le créancier donne les
indications nécessaires sur le ou les héritiers auxquels l’avis concernant
l’exécution du séquestre puisse être valablement adressé en tant que tiers
débiteurs, en appliquant par analogie l’art. 67 al. 1 ch.1 phr.2 LP sur la
notification des commandements de payer à une hoirie.

3.d.

Dans sa circulaire n° 16 du 3 avril 1925 concernant la désignation du créancier,
dans les poursuites introduites par une communauté héréditaire ou une indivision,
et du débiteur, dans les poursuites dirigées contre une communauté héréditaire,
qui a conservé sa validité au-delà de l’entrée en vigueur, le 1°” janvier 1997, de la
révision de la LP (cf. ch.3 de la circulaire n° 37 du Tribunal fédéral du 7
novembre 1996, in ATF 122111 327), le Tribunal fédéral a indiqué qu’une
réquisition de poursuite formée tout simplement contre les « héritiers de X » ne
renferme pas une désignation suffisante de la personne du débiteur, en tant du
moins que la poursuite devrait être dirigée contre les héritiers personnellement.
Dans ce cas, a ajouté le Tribunal fédéral, il importe de désigner chacun des
héritiers par son nom afin de permettre l’application de l’art. 70 LP, qui prescrit
que lorsque des codébiteurs sont poursuivis simultanément, il doit être notifié un
commandement de payer à chacun d’eux. Ce n’est que lorsque la poursuite est
dirigée contre la succession comme telle, en vertu de l’art. 49 LP, qu’on peut se
contenter de notifier le commandement de payer à l’un des héritiers, a poursuivi le
Tribunal fédéral, qui a relevé qu’en présence d’une réquisition de poursuite
formulée contre « les héritiers de X » il n’est pas possible de savoir à laquelle de
ces deux hypothèses on a affaire. En conséquence, a conclu le Tribunal fédéral,
les offices des poursuites n’ont pas à « donner suite aux réquisitions de poursuite
conçues sous une forme aussi vague, mais à demander d’abord au créancier si
c’est la succession qu’il entend poursuivre ou, au contraire, les héritiers
individuellement », étant précisé qu’avant de notifier le ou les commandements de
payer, il leur faut « attendre, dans le premier cas, que le créancier ait fait connaître
l’héritier qu’il entend traiter comme le représentant de la succession, dans le
second cas, qu’il ait fourni les noms de tous les héritiers. ».

Il y a lieu d’appliquer cette directive par analogie pour la désignation de l’hoirie
dont une part doit être séquestrée.

En l’espèce, l’ordonnance de séquestre désigne, comme objet à séquestrer, la part
de la débitrice (partie de son dernier domicile sans laisser d’adresse) dans l’hoirie
du défunt, en précisant l’adresse que celui-ci avait de son vivant. L’Office a raison
de relever que cette indication est insuffisante, car l’adresse du domicile du
dernier domicile du défunt n’est pas automatiquement celle de l’hoirie ou de
représentants de l’hoirie. Ladite ordonnance ne précisait par ailleurs pas que, le
cas échéant, la succession non partagée en question comportait un immeuble, ainsi
que cela paraît être le cas d’après la pièce que le plaignant a joint à sa plainte, en
disant qu’elle était annexée à l’ordonnance de séquestre (recte, sans doute, à la
requête de séquestre); une telle indication pourrait d’ailleurs difficilement
suppléer à un défaut de désignation d’un représentant de l’hoirie.

L'Office devait cependant ne pas simplement refuser d’exécuter le séquestre,
mais, certes en l’occurrence tout en différant une exécution à laquelle il ne pouvait
procéder, inviter le créancier à lui fournir les précisions manquantes, en particulier

4.b.

à lui désigner le ou les héritiers auxquels adresser l’avis concernant l’exécution
d’un séquestre (DCSO/677/06 consid. 5.b du 23 novembre 2006).

Lesdites indications manquantes ont été fournies en l’occurrence par le biais de la
présente plainte. Le séquestre peut désormais être exécuté.

Il n’y a dès lors pas lieu de se demander si l’Office pourrait communiquer l’avis
concernant l’exécution du séquestre à la Justice de paix en tant qu’autorité
compétente notamment pour ordonner l’administration d’office de la succession
ou la nomination d’un curateur (art. 554 CC), ou si c’est le cas échéant le
créancier qui, faute de pouvoir désigner un représentant de l’hoirie, pourrait
présenter une telle demande à la Justice de paix en sorte qu’ensuite des actes de
poursuite pourraient être accomplis à l’encontre de l’hoirie.

La Commission de céans admettra donc la présente plainte, annulera la décision
de l’Office refusant l’exécution du séquestre, et, compte tenu des indications
fournies par le plaignant sur la représentation de l’hoirie considérée, renverra la
cause à l’Office pour exécution du séquestre.

Il incombera à l’Office d’examiner si, à titre de mesure de sûreté, il sera suffisant
d’envoyer un avis concernant l’exécution d’un séquestre à la représentante de
l’hoirie désignée par le plaignant en la personne de la veuve du défunt, ou s’il ne
se justifierait pas, eu égard à l’information donnée par le plaignant que la
succession considérée comporte une part sur un immeuble sis à Chêne-Bourg
(GE), de faire inscrire une restriction d’aliéner ledit immeuble au Registre foncier.

La présente procédure est gratuite (art. 20a al. 1 LP). Il n’est pas perçu
d’émolument (art. 61 al. 2 let. a OELP), ni alloué de dépens (art. 62 al. 2 OELP).

K OX OX OX %

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION

A la forme :

1. Déclare recevable la plainte A/4008/2006 formée le 31 octobre 2006 par M.
S contre le refus de l’Office des poursuites de donner suite à l’ordonnance
de séquestre n° 06 xxxx77 X contre Mme F

Au fond :

2. L’admet.

3. Annule le refus de l’Office des poursuites d’exécuter le séquestre n° 06 xxxx77 X.
4. Renvoie la cause à l’Office des poursuites pour exécution dudit séquestre.

5. Déboute les parties de toute autre conclusion.

Siégeant : M. Raphaël MARTIN, président; MM. Didier BROSSET et Philipp
GANZONI, juges assesseurs.

Au nom de la Commission de surveillance :

Cendy RENAUD Raphaël MARTIN
Commise-greffière : Président :

La présente décision est communiquée par courrier À à l’Office concerné et par lettre
signature aux autres parties par la greffière le