ge_gerichte · ATAS/690/2006 · 2006-08-04 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1461/2006 ATAS/690/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 3
du 4 août 2006

En la cause

Madame A recourante
contre

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Groupe réclamations, route intimé

de Meyrin 49, case postale 288, 1211 GENÈVE 28

Siégeant : Karine STECK, Présidente,
Juliana BALDE et Valérie MONTANTI, Juges

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EN FAIT

Madame A s'est annoncée auprès de l'office cantonal de l'emploi
(OCE) le 5 février 2004. En reprise d'emploi, elle s'est vu ouvrir un droit à 260
indemnités journalières sur la base d'un gain assuré forfaitaire.

Son droit aux indemnités fédérales de chômage a pris fin le 5 février 2005.
L'intéressée ne s'étant pas inscrite auprès du Service des mesures cantonales (SMC)
l'Office régional de placement (ORP) a "annulé" son dossier le 22 avril 2005.

Le 25 novembre 2005, l'assurée s'est réinscrite à l'OCE et a présenté une demande
de mesures cantonales.

Par décision du 23 décembre 2005, le SMC a rejeté cette demande au motif qu'elle
était tardive.

L'assurée a formé réclamation le 20 janvier 2006. Elle a fait valoir en substance
qu'elle avait téléphoné à plusieurs reprises au SMC et avait envoyé des demandes
d'inscription pour une mesure cantonale par fax à deux reprises, les 21 mars et
20 avril 2005.

Par décision sur opposition du 16 mars 2006, le Groupe réclamations a confirmé la
décision du SMC du 23 décembre 2005. Après avoir procédé aux vérifications
nécessaires, il est parvenu à la conclusion que le SMC n'avait pas reçu de demande
d'inscription avant le 25 novembre 2005. Il a considéré que si l'intéressée avait fait
part de sa volonté de s'inscrire pour une mesure cantonale par télécopie des 21 mars
et 20 avril 2005, ces dernières n'étaient vraisemblablement pas parvenues à
destination. Selon lui, en l'absence de réponse, l'assurée n'aurait pas dû attendre le
mois de novembre pour se manifester à nouveau.

Par courrier du 21 avril 2006, l'assurée a interjeté recours contre cette décision. Elle
produit les "rapports de transmission" de réception des fax qu'elle a adressés au
SMC, à titre de preuve. Elle fait valoir qu'il faut ainsi considérer comme établi que
les fax ont été envoyés et réceptionnés. Elle souligne que les numéros 022 / 827 34
34 et 022 / 827 33 33 sont des numéros enregistrés au nom de l'OCE. Elle soutient
en outre s'être déplacée plusieurs fois à la rue Gavard (où est sis le SMC) où elle
s'est vu répondre qu'il fallait qu'elle soit patiente. Elle s'étonne dès lors qu'on lui
reproche aujourd'hui de l'avoir été.

Invité à se prononcer, l'intimé, dans sa réponse du 10 mai 2006, a persisté dans les
termes de sa décision sur opposition.

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EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,

dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let.
ret 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l'art. 56 V al. 2 let. b LOJ, le Tribunal cantonal des assurances
sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 49 al. 3 de
la loi cantonale du 11 novembre 1983 en matière de chômage (LC ; J 2 20). Sa
compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

Interjeté en temps utile devant l’autorité compétente, le recours est recevable
(art. 49 al. 3 LC).

Le litige porte sur la question de savoir si c'est à Juste titre que le SMC a refusé
d'entrer en matière sur la demande de la recourante au motif que celle-ci serait
tardive.

Selon les art. 33 et 42 al. 2 let. g LC, le chômeur qui sollicite l'octroi d'une mesure
cantonale doit présenter sa demande dans un délai de trois mois après l'épuisement
du délai-cadre d'indemnisation. Une seule exception à ce principe est prévue dans
les cas de rigueur, notion précisée à l'art. 43 qui mentionne que le report du délai est
possible "en cas de motifs sérieux et justifiés invoqués par le chômeur".

En l'espèce, le droit aux indemnités fédérales de l'assurée est arrivé à son terme le
5 février 2005. Cette dernière avait donc un délai de trois mois, jusqu'au
5 mai 2005, pour présenter sa demande de mesures cantonales. Les courriers qu'elle
dit avoir transmis au n°022/8273434 (correspondant au numéro de fax du SMC) et
au n°022/8273333 (correspondant au numéro de fax de la caisse cantonale
genevoise de chômage) sont datés des 21 mars et 20 avril 2005 et sont donc
intervenus dans le délai légal.

La question se pose cependant de savoir si la demande de prestation, adressée au
SMC au moyen d'un télécopieur, a été valablement déposée. A cet égard, il y a lieu
de rappeler, que, dans un arrêt rendu le 13 juillet 1995 par le Tribunal fédéral, paru
aux ATF 121 II 252, ce dernier a par exemple nié la validité d'un recours

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administratif déposé par télécopieur en raison des risques d'abus liés au défaut de
signature originale.

Certes, en l'occurrence, il s'agit d'une demande de prestations et non d'un acte de
recours, mais il s'avère que, comme ce dernier, elle est soumise à un délai légal
impératif qu'il appartient à l'assuré de prouver qu'il l'a respecté. Nier la validité
d'une telle demande ne relève ni de l'arbitraire ni du formalisme excessif dans la
mesure où le cas d'espèce démontre bien les problèmes de preuve que cela peut
engendrer.

En premier lieu, le fax est dépourvu de signature originale. En second lieu, la
recourante n'a pu apporter ni la preuve qu'elle a expédié les fax litigieux ni celle que
qu'ils sont parvenus à leur destinataire. En effet, les feuilles de transmission qu'elle
produit sont des feuilles "volantes" c'est-à-dire indépendantes des courriers en cause
et rien ne vient donc prouver qu'elles concernent bien ces derniers. Qui plus est, ce
type de document, s'il indique certes que le fax a été expédié, ne prouve pas qu'il est
parvenu à son destinataire.

De la même manière que si la recourante avait fait sa demande par pli simple, il
faut donc admettre que la preuve que la demande est parvenue à son destinataire
dans les délais requis n'a pas été apportée. D'autant plus que le second fax a, quoi
qu'il en soit, été adressé à la caisse cantonale de chômage et non au service du
SMC.

Eu égard aux considérations qui précèdent, le recours doit être rejeté.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :
2. Le rejette.

3. Dit que la procédure est gratuite.

La greffière La Présidente :

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et au Secrétariat d'Etat à
l’économie par le greffe le

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