ge_gerichte · ATA/53/1996 · 1996-01-30 · fr

Résumé:
 Parcelle agricole utilisée comme telle dans le passé, et faisant partie des surfaces d'assolement instituées par l'OAT. Il y a lieu d'admettre qu'une parcelle est appropriée à un usage agricole, quant bien même elle présente une certaine déclivité. Faute d'une offre publique de vente, le propriétaire ne saurait être autorisé à vendre son terrain à des acquéreurs qui ne sont pas exploitants à titre personnel (art. 63 let. a LDFR et 64 al. 1 let. F LDFR).

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_____________ 
 
A/786/1995-EP 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 30 janvier 1996 
 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur J. M. 
représenté par Me Claude Aberle, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
DEPARTEMENT DE L'ECONOMIE PUBLIQUE 
 
et 
 
COMMISSION FONCIERE AGRICOLE 


 
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_____________ 
 
A/786/1995-EP 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur J. M., domicilié au … à Confignon, 
retraité, est propriétaire d'une parcelle (…) d'une 
surface de 2'624 m2, sise sur la commune précitée. 
 
2. 
Ladite parcelle est incluse dans l'inventaire 
genevois 
des 
surfaces 
d'assolement 
prévues 
par 
les 
articles 16 et suivants de l'ordonnance sur l'aménagement 
du territoire du 20 octobre 1989 (OAT - RS 700.1). Elle 
est située en zone agricole. 
 
3. 
A l'époque où M. M. exploitait une ferme, il 
utilisait cette propriété pour faire paître ses bêtes et 
produire du foin. Actuellement, le terrain est en 
jachère. 
 
4. 
Ayant décidé de vendre sa parcelle, le recourant 
s'est adressé à un notaire pour instrumenter l'acte de 
vente en faveur de Monsieur A. B., mécanicien, et Madame 
Z. 
B., 
sans 
profession, 
tous 
deux 
domiciliés 
au 
Grand-Lancy, à raison d'une part de copropriété d'une 
moitié chacun. 
 
 
Le prix de vente était fixé à Frs 52'480.--, soit Frs 
20.-- le m2. 
 
5. 
En date du 16 mai 1995, M. M. a déposé auprès de 
la commission foncière agricole (ci-après: la commission) 
une requête, afin que sa parcelle soit déclarée non 
assujettie à la loi fédérale sur le droit foncier rural 
du 
4 
octobre 
1991 
(LDFR 
- 
RS 
211.412.11), 
subsidiairement, afin d'obtenir l'autorisation de vente 
en faveur de M. et Mme B.. 
 
6. 
 A l'appui de cette requête, il faisait valoir que 
le terrain, isolé et en jachère, était impropre à 
l'agriculture. Par ailleurs, il avait essayé, à maintes 
reprises de vendre la parcelle à des agriculteurs, 
malheureusement sans succès. Dès lors, il s'était résigné 
à la vendre à des non-exploitants. 
 
7. 
Par décision du 30 mai 1995, la commission a 
rejeté la requête de M. M., au motif qu'il n'était pas 
établi que la parcelle était impropre à l'agriculture. 
L'assujettissement de la propriété à la LDFR était 
maintenu et l'autorisation de vente refusée. 


 
 - 3 - 
 
 
 
 
8. 
En date du 29 juin 1995, M. M. a interjeté un 
recours 
contre 
cette 
décision 
auprès 
du 
Tribunal 
administratif. 
 
 
 
Il s'est plaint d'une appréciation arbitraire de 
l'autorité, qui n'avait pas tenu compte du fait que le 
terrain 
pentu 
et 
isolé 
d'une 
exploitation 
agricole 
n'était pas raisonnablement exploitable. 
 
 
 
 Il a relevé qu'aucun agriculteur auquel il avait 
proposé d'acheter la parcelle n'avait été intéressé. Par 
ailleurs, les nouveaux acquéreurs désiraient y planter un 
verger, activité entrant dans le cadre général de la 
LDFR. 
 
 
 
 Enfin, il a affirmé que le prix de vente proposé 
n'était pas abusif. 
 
9. 
Par courrier du 25 juillet 1995, le département de 
l'économie publique (ci-après: le département) a soumis 
au Tribunal administratif un document sur les qualités 
agronomiques du sol de la parcelle concernée. 
 
 
 
Malgré une légère déclivité du terrain, celui-ci 
demeurait cultivable en comparaison d'autres surfaces 
agricoles en Suisse, où la pente était bien plus forte. 
En outre, M. M. avouait lui-même avoir valorisé la 
parcelle du temps de son exploitation. S'agissant du prix 
de vente, le département a estimé qu'il était surfait, 
les prix pratiqués pour les terrains alentour oscillant 
entre Frs 5.-- et Frs 8.-- le m2. 
 
 
10. 
Le département s'est opposé au recours. 
 
 
 
 La parcelle de M. M. devait être considérée comme 
étant appropriée à un usage agricole. Les dispositions de 
la LDFR lui étaient donc applicables. 
 
 
 
 
Le département rappelait qu'au regard de l'article 
64 alinéa 1 lettre f LDFR, une autorisation de vente 
était 
conditionnée 
par 
une 
offre 
publique 
d'achat 
préalable à des exploitants à titre personnel. Le 
recourant n'avait pas établi avoir offert le terrain en 
vente à d'autres agriculteurs. 
 
 
 
 Enfin, il estimait le prix de vente proposé 
surfait. 
 


 
 - 4 - 
 
 
 
11. 
La commission s'est également opposée au recours 
en reprenant le point de vue du département. 
 
 
12. 
Par courrier du 4 septembre 1995, le Tribunal de 
céans a demandé au recourant si, dans le cadre de la 
vente de sa parcelle, il avait procédé à une offre 
publique au sens de l'article 64 alinéa 1 lettre f LDFR. 
 
 
Cette demande a été réitérée par lettre du 3 novembre 
1995. Un délai au 17 novembre 1995 était fixé au 
recourant 
pour 
répondre; 
à 
défaut, 
le 
Tribunal 
administratif admettrait qu'une telle offre publique 
n'avait pas eu lieu. 
 
 
 
Les courriers précités sont restés sans réponse. 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 8 al. 1 ch. 
113 bis de la loi sur le Tribunal administratif et le 
Tribunal des conflits du 29 mai 1970 - LTA - E/3,5/1; 
art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E/3,5/3). 
 
2. a) 
A teneur de son article 2, la LDFR s'applique aux 
immeubles agricoles isolés ou aux immeubles agricoles qui 
font partie d'une entreprise agricole, qui sont situés en 
dehors de la zone à bâtir au sens de la LAT et dont 
l'utilisation agricole est licite (al. 1). Elle n'est 
cependant pas applicable aux immeubles de peu d'étendue, 
qui ont moins de 10 ares pour les vignes, ou moins de 25 
ares pour les autres terrains, et qui ne font pas partie 
d'une entreprise agricole (al. 3). 
 
 
 
En outre, selon l'article 6 alinéa 1 LDFR, "est 
agricole l'immeuble approprié à un usage agricole ou 
horticole". 
 
 b) 
A cet égard, M. M. admet lui-même qu'à une 
certaine époque, il avait fait usage de son terrain pour 
des activités rentrant dans le cadre de son exploitation 
agricole. 
 
 
 
Il faut également prendre en considération le fait 
que la parcelle du recourant fait partie des surfaces 
d'assolement instituées par l'OAT et qu'à ce titre, elle 


 
 - 5 - 
 
 
 
est considérée comme faisant "partie du territoire qui se 
prête à l'agriculture" (art. 16 al. 1 OAT). 
 
 
 c) 
Il y a, dès lors, lieu d'admettre que la parcelle 
en cause est appropriée à un usage agricole, quand bien 
même elle présente une certaine déclivité. 
 
 d) 
Les conditions des articles 2 et 6 LDFR étant 
réunies, la parcelle du recourant est par conséquent 
assujettie à cette loi. 
 
3. 
A teneur de l'article 61 LDFR, l'acquisition d'un 
immeuble agricole est subordonnée à l'obtention d'une 
autorisation. 
 
4. 
L'autorisation sera refusée si l'acquéreur n'est 
pas exploitant à titre personnel ou si le prix convenu 
est surfait (art. 63 let a et b LDFR). 
 
5. 
Selon l'article 9 LDFR, est exploitant à titre 
personnel quiconque cultive lui-même les terres agricoles 
et dirige personnellement l'entreprise agricole. Il faut, 
en outre, posséder les aptitudes usuellement requises 
dans l'agriculture suisse. 
 
 
 
 
Au regard de leurs activités professionnelles 
respectives et de l'utilisation envisagée du terrain, M. 
et Mme B. ne remplissent de toute évidence pas ces 
conditions. 
 
6. a) 
Toutefois, l'article 64 alinéa 1 LDFR prévoit des 
exceptions 
au 
principe 
de 
l'exploitation 
à 
titre 
personnel si l'acquéreur prouve qu'il a un juste motif 
pour le faire. La loi fait état de six cas fondant une 
telle 
exception. 
Cette 
liste 
n'est 
cependant 
pas 
exhaustive. 
 
 b) 
Dès lors, l'autorité bénéficie d'une certaine 
latitude de jugement. Elle devra se conformer autant que 
possible au sens et au but de la loi. Pour que 
l'autorisation se justifie, il suffit que l'application 
des prescriptions en vigueur entraîne des conséquences 
trop rigoureuses que le législateur n'a pas voulues (Yves 
 
Donzallaz, Commentaire de la LDFR, Sion 1993, ad art. 64, 
p. 163 et ss). 
 
 
 
Selon Jean-Michel Henny, compte tenu des buts 
poursuivis par la LDFR et des principes qu'elle pose, on 
imagine difficilement quel pourrait être un juste motif 


 
 - 6 - 
 
 
 
non indiqué expressément dans l'énumération de l'article 
64. En tous les cas, le juste motif doit être celui qui 
ne porte pas atteinte aux buts poursuivis par la loi 
(Restrictions 
de 
droit 
public 
dans 
les 
rapports 
juridiques concernant les entreprises et les immeubles 
agricoles, 
in 
Journée 
juridique 
à 
l'intention 
des 
notaires du 18 mars 1993: Le nouveau droit foncier rural, 
p. 19-20). 
 
7. a) 
M. M. justifie sa demande d'autorisation par le 
fait que ses offres à d'autres agriculteurs se sont 
toutes soldées par une réponse négative. 
 
 
b) 
A teneur de l'article 64 alinéa 1 lettre f LDFR, 
on se trouve notamment en présence d'un juste motif si 
"malgré une offre publique à un prix qui ne soit pas 
surfait (art. 66), aucune demande n'a été faite par un 
exploitant à titre personnel." 
 
 
 c) 
Cette solution résulte d'un compromis entre le but 
de la loi, soit d'assurer l'exploitation de l'entreprise 
agricole par son ayant-droit économique, et la garantie 
de la propriété instituée par l'article 22 ter de la 
Constitution fédérale. 
 
 
 
 En effet, il se peut que, pour différents motifs, 
un propriétaire désireux de céder son exploitation ne 
trouve pas un acquéreur remplissant les conditions de 
l'article 9 de la loi. Dans un souci de proportionnalité, 
le législateur n'a pas voulu à tout prix empêcher la 
vente 
de 
telles 
entreprises 
à 
défaut 
d'acquéreur 
exploitant à titre personnel. C'est uniquement après 
avoir en vain tenté de céder son entreprise, par 
l'intermédiaire d'une offre publique, que le vendeur 
pourra vendre son exploitation à un non exploitant à 
titre personnel (Yves Donzallaz, op. cit., p. 168). 
 
 
 
 
 
8. a) 
La loi ne précise pas ce qu'il faut entendre par 
"offre publique". 
 
 b) 
 Pour Yves Donzallaz (op. cit., p.169 ), il 
s'agirait de mesures telles qu'une publication dans le 
Bulletin 
officiel, 
éventuellement 
combinée 
avec 
un 
affichage au pilier public. Jean-Michel Henny (op. cit., 
p. 24) va dans le même sens en affirmant qu'il faut au 
moins une publication dans un journal officiel. Selon 
lui, les cantons sont libres d'adopter des dispositions 
complémentaires pour réglementer cette question. 
 


 
 - 7 - 
 
 
 
 c) 
Le loi genevoise d'application de la LDFR du 16 
décembre 1993 (M/1/4) et le règlement d'exécution de la 
loi d'application de la LDFR du 26 janvier 1994 (M/1/4,5) 
ne contiennent aucune précision à ce sujet. 
 
9. a) 
Le Tribunal de céans constate que le recourant n'a 
produit aucune pièce prouvant qu'il avait procédé, avant 
de proposer le terrain à M. et Mme B., à une offre 
publique de vente, conformément à l'article 64 lettre f 
LDFR. 
 
 
 
En application de l'article 24 LPA, le Tribunal 
administratif avait expressément invité le recourant à 
lui fournir des compléments d'information à ce sujet. Ce 
dernier n'a pas daigné répondre à ces courriers, alors 
même qu'il était renseigné sur les conséquences de son 
silence. 
 
 b) 
En 
vertu 
de 
l'article 
19 
LPA, 
la 
présente 
procédure est régie par le principe inquisitoire, selon 
lequel les faits pertinents de la cause doivent être 
considérés d'office par le juge. Mais ce principe n'est 
pas absolu. Sa portée est restreinte par le devoir des 
parties de collaborer à l'instruction de l'affaire prévu 
par l'article 22 LPA. Celui-ci comprend en particulier 
l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où 
cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves 
commandées par la nature du litige et des faits invoqués, 
faute de quoi elles risquent de devoir supporter les 
conséquences de l'absence de preuves (RDAF 1994 p. 453). 
 
 
c) 
En conséquence, le Tribunal de céans ne peut 
retenir l'allégation invoquée par le recourant, celle-ci 
n'ayant pas été prouvée à satisfaction de droit. Il doit 
donc admettre que les conditions pour l'obtention d'une 
autorisation 
selon 
l'article 
64 
LDFR 
ne 
sont 
pas 
remplies. 
 
 
d) 
Point 
n'est 
besoin, 
dans 
ces 
conditions, 
d'examiner encore si le prix de vente est surfait comme 
l'affirment les intimés. 
 
10. 
Le recours sera ainsi rejeté et la décision 
attaquée confirmée. 
 
 
 
 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de 500.- Frs 
sera mis à la charge du recourant. 
 
 


 
 - 8 - 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 30 juin 1995 par Monsieur J. M. contre la 
décision de la commission foncière agricole du 1er juin 
1995; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette ; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de 500.- Frs; 
 
 
 
 
 
 
dit que, conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant 
ou de son mandataire; il est adressé en trois exemplaires 
au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le 
présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à 
l'envoi; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Claude Aberle, avocat du recourant, ainsi qu'à la 
commission 
foncière 
agricole 
et 
au 
département 
de 
l'économie publique. 
 
Siégeants : Mme Bonnefemme-Hurni, présidente, 
 
MM. Tanquerel, Schucani, GrandJean, Mme Bovy, 
juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
 la greffière-juriste : la présidente : 
 
 
 
 V. Montani 
 E. Bonnefemme-Hurni 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 


 
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Genève, le 
 
p.o. la greffière : 
 
 
 
 
Mme J. Rossier-Ischi