ge_gerichte · ATAS/7/2011 · 2011-01-11 · fr


Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Diane BROTO et Eugen MAGYARI, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3025/2010 
ATAS/7/2011 
ARRET 
DE LA COUR DE JUSTICE 
 
Chambre des assurances sociales 
 
du 11 janvier 2011 
2ème Chambre 
 
 
En la cause 
Monsieur R__________, domicilié à Genève 
 
recourant 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
domicilié route de Chêne 54, 1208 Genève 
 
intimé 


 
 
 
 
A/3025/2010 
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EN FAIT 
1. Monsieur R__________ (ci-après l'assuré ou le recourant) exerce la profession 
d'avocat indépendant et est affilié à ce titre auprès de la CAISSE CANTONALE 
GENEVOISE DE COMPENSATION (ci-après la caisse ou la CCGC ou l'intimée) 
pour le paiement des cotisations à l'assurance vieillesse et survivants (AVS), 
invalidité (AI) et perte de gain (APG). 
2. Par deux décisions du 14 juin 2010, le service de taxation de la caisse a fixé le 
montant des cotisations pour l'année 2008, soit 69'427 fr. 20 dont 1'891 fr. 20 de 
frais d'administration et pour l'année 2009, soit 28'839 fr, dont 785 fr. 40 de frais 
d'administration. Les décisions précisent le montant du revenu pris comme base de 
calcul et que le montant des cotisations pourra être modifié à réception de la 
prochaine communication de l'impôt fédéral. Les voies de droit sont mentionnées. 
3. Deux décomptes de cotisation ont été notifiés par la caisse à l'assuré le 17 juin 
2010. L'un concerne l'année 2008 et s'élève à 67'536 fr. auxquels s'ajoutent 
1'891 fr. 20 de frais d'administration et 1'082 fr. 65 d'intérêts moratoires, calculés 
sur 47'532 fr. Compte tenu des versements de 21'895 fr. 20 pour cette période, le 
solde se monte à 48'614 fr. 65. L'autre concerne l'année 2009 et s'élève à 
28'053 fr. 60 auxquels s'ajoutent 785 fr. 40 de frais d'administration. Compte tenu 
des versements pour cette période de 21'895 fr 20, le solde se monte à 6'943 fr. 80. 
Les voies de droit sont communiquées en annexe des décomptes. 
4. Par pli du 24 juin 2010, l'assuré a formé opposition aux décisions de taxation. D'une 
part, il a sollicité un plan de paiement sur 48 mois et d'autre part, il a contesté les 
frais d'administration, jugés démesurés et il a contesté les intérêts moratoires 
réclamés. 
5. Par décision sur opposition du 9 août 2010, la caisse rejette l'opposition, motif pris 
que des intérêts moratoires sont dus si les acomptes versés sont inférieurs à 25% 
des cotisations totales dues et que les frais d'administration de 2,8% respectent les 
limites légales. Le plan de paiement demandé a fait l'objet d'un courrier séparé. 
6. Par acte du 10 septembre 2010, l'assuré forme recours. Il fait valoir qu’en 
application du principe de protection de la bonne foi, il appartient à la caisse de 
demander les indications nécessaires à l’assuré lui permettant d’ajuster à temps ses 
cotisations, de façon à éviter des différences supérieures à 25% entre l’acompte et 
la cotisation définitive, justifiant le paiement d’intérêts moratoires. Or, la caisse n’a 
jamais pris contact avec l’assuré afin de lui demander ces renseignements. De plus, 
le recourant n’a jamais refusé de communiquer ces informations à la caisse, bien au 
contraire. En effet, la caisse, par l’intermédiaire de l’IFD et de la transmission des 
fiches de salaire, était tout à fait au courant que les acomptes versés par le recourant 
durant l’année 2008 ne suffiraient pas à éviter une différence supérieure à 25% 


 
 
 
 
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entre les acomptes et la cotisation définitive. En maintenant l’administré dans son 
erreur, l’administration commet une violation crasse du principe de la bonne foi 
consacré par l’art. 9 de la Constitution. 
 
S’agissant des frais d’administration, le taux de 5% évoqué par la caisse est 
applicable seulement aux cotisations dues pour l’année 2010, date d’entrée en 
vigueur de la modification de l’ordonnance sur le taux maximum des frais 
d’administration. Jusque là, le taux maximum est de 3%. Certes, le taux de 2,8% 
pratiqué par la caisse n’excède pas ce plafond, mais l’ordonnance laissant une 
marge d’appréciation à l’autorité pour fixer son taux de contribution aux frais 
d’administration, ce taux doit être proportionné au travail fourni par 
l’administration. Or, en l’espèce, des frais d’administration de 1'891 fr. 20 sont 
clairement disproportionnés, vu la faute commise par la caisse, qui a failli à son 
devoir d’information. Au demeurant, et même sans faute de la caisse, le taux de 
2,8% est disproportionné, raison pour laquelle il convient également de revoir le 
montant des frais d’administration pour l’année 2009. L’assuré conclut à 
l’annulation de la décision sur opposition du 9 août 2010 et qu’il soit constaté qu’il 
ne doit pas les intérêts moratoires et les frais d’administration pour l’année 2008, 
ainsi que les frais d’administration pour l’année 2009. Préalablement, il sollicite 
que l’effet suspensif soit accordé à son recours. 
7. Par pli du 30 septembre 2010, la caisse se prononce sur la question de l’effet 
suspensif et rappelle que ce dernier découle de la procédure d’opposition, selon 
l’art. 11 OPGA, dès lors que l’effet suspensif n’a pas été retiré par la caisse. La 
conclusion de restitution de l'effet suspensif est donc sans objet. 
 
S’agissant des intérêts moratoires, l’application de l’art. 41 bis al. 1 let. f RAVS 
n’est pas soumise à la condition que l’affilié ne collabore pas à la transmission 
d’informations sur les montants déterminants au calcul des cotisations. Il appartient 
ainsi aux personnes de condition indépendante de renseigner spontanément la caisse 
de compensation des éventuelles variations de revenus en cours d’année, selon 
l’art. 24 al. 4 RAVS. L’interprétation faite par le recourant de la jurisprudence qu’il 
cite est ainsi tout à fait fausse. Il est donc erroné d’affirmer qu’il appartient à la 
caisse de demander les indications nécessaires permettant à l’administré d’ajuster à 
temps ses cotisations, puisqu’il appartient à l’affilié d’annoncer immédiatement et 
spontanément les variations d’au moins 25% du revenu annuel estimé afin que la 
caisse puisse adapter ces acomptes, ce qui est expressément mentionné sur chacun 
des courriers d’acomptes reçus par l’assuré depuis son affiliation en 1988. 
 
A ce sujet, le montant des acomptes trimestriels de 5'473 fr. 80 est resté inchangé 
depuis 2001 et depuis cette date, le recourant a été redevable, chaque année 
jusqu’en 2008, d’intérêts moratoires du fait d’acquittement de sommes 
insuffisantes. Malgré cela, tout en connaissant les conséquences du versement d’un 
montant inférieur à 75% des cotisations effectivement dues, l’assuré n’a jamais pris 


 
 
 
 
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la peine de demander la modification du montant de ses acomptes et remet en 
question pour la première fois les intérêts moratoires pour l’année 2008. 
 
Pour le surplus, s’agissant des frais d’administration, la caisse renvoie le Tribunal 
aux termes des conclusions de sa décision sur opposition. 
8. Cette prise de position a été transmise à l’assuré le 5 octobre 2010. 
9. A la requête du Tribunal de céans, la caisse a transmis le 3 novembre 2010 les 
décisions de taxation des années 2002 à 2007, les décisions de cotisations des 
années 2004 à 2007, ainsi que quelques courriers d'acompte trimestriel des années 
2007, 2008 et 2009, les décomptes de cotisations pour 2002 et 2003 n'ayant pas été 
retrouvés. 
Il ressort de ces pièces que : 
a) les demandes d'acompte trimestriel adressés à l'assuré en mars, juin, septembre et 
décembre 2007, 2008 et 2009 de 5'473 fr. 80 sont fondés sur un "revenu estimé" de 
224'200 fr. Ils mentionnent "toute variation d'au moins 25% du revenu annuel 
estimé doit nous être annoncée immédiatement afin d'adapter le montant des 
acomptes"; 
b) les décisions de cotisations notifiées à l'assuré précisent que les cotisations sont 
fixées sur la base des renseignements communiqués par l'administration de l'IFD, le 
revenu annuel déterminant étant précisé. Ces décisions ont été notifiées le 20 juillet 
2004 (pour 2002: 321'327 fr.), le 27 mai 2005 (pour 2003: 317'077 fr.), le 
17 septembre 2007 (pour 2004: 305'313 fr.), le 8 octobre 2007 (pour 2005: 
359'895 fr.), le 29 octobre 2009 (pour 2006: 398'522 fr. et 2007: 372'340 fr.). Elles 
mentionnent les voies de droit; 
c) les décomptes notifiés le 11 octobre 2007 (pour 2005), le 9 novembre 2009 (pour 
2006 et 2007 séparément), le 17 juin 2010 (pour 2008 et 2009 séparément), 
mentionnent le montant des cotisations dues, conformément aux décisions 
susmentionnées, le montant déjà versé (21'895 fr. 20 conformément aux demandes 
d'acompte), le solde dû, auquel s'ajoutent les intérêts moratoires calculés sur ce 
solde. Ils mentionnent les voies de droit. 
10. Après avoir consulté les pièces, l'assuré a informé le Tribunal par pli du 
30 novembre 2010 qu'il n'avait pas d'observations supplémentaires à formuler. 
11. La cause a été gardée à juger ce jour-là. 
EN DROIT 
1. Jusqu’au 31 décembre 2010, conformément à l'art. 56 V al. 1 a ch. 2 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941 en vigueur jusqu’au 31 décembre 


 
 
 
 
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2010 (aLOJ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaissait, 
en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la 
partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 
1959 (LAI; RS 831.20). 
Dès le 1er janvier 2011, cette compétence revient à la Chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice, laquelle reprend la procédure pendante devant le 
Tribunal cantonal des assurances sociales (art. 143 al. 6 de la LOJ du 9 octobre 
2009). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Aux termes de l’art. 1er al. 1er LAVS, les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA ; RS 830.1) 
s’appliquent à l’AVS réglée dans la première partie, à moins que la LAVS ne 
déroge expressément à la LPGA. 
3. Le litige porte sur le droit de la caisse de prélever des intérêts moratoires et sur le 
montant des frais d'administration. 
4. Le délai de recours est fixé par les dispositions de la LPGA, dont l'article 38 qui 
prévoit que les délais fixés par la loi ou l'autorité sont suspendus du 15 juillet au 
15 août inclusivement. Ainsi, le délai de recours contre la décision notifiée le 9 août 
2010 a commencé à courir le 16 août et est échu le 14 septembre 2010, de sorte que 
le recours posté le 10 septembre 2010 est recevable. Le jour férié cantonal fixé le 
9 septembre 2010 (jeûne genevois) est donc sans incidence en l’espèce. Interjeté en 
temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art 56 ss 
LPGA). 
5. a) Conformément à l’art. 3 al. 1er LAVS, les assurés sont tenus de payer des 
cotisations tant qu’ils exercent une activité lucrative. L'art. 9 LAVS définit la 
notion de revenu d'indépendant (al. 1) et les déductions du revenu brut permettant 
la détermination de ce revenu (al. 2). La disposition précise que le revenu provenant 
d'un activité indépendante et le capital propre sont déterminés par les autorités 
fiscales cantonales et communiqués aux caisses de compensation (al.3). Selon 
l’art. 22 du règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants 
(RAVS ; RS 831.101), dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2001, les 
cotisations sont fixées pour chaque année de cotisation. L’année de cotisation 
correspond à l’année civile (al. 1er). Le revenu de l’année de cotisation se détermine 
sur la base du résultat des exercices commerciaux clos au cours de cette année 
(al. 3). L'art 23 al 1 RAVS prévoit que les autorités fiscales cantonales se fondent 
sur la taxation passée en force de l'impôt fédéral direct (IFD) pour établir le revenu 
déterminant. 


 
 
 
 
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b) A propos de la fixation et de la perception des cotisations, l'art. 14 al 2 LAVS 
prévoit que les cotisations perçues sur le revenu provenant d'une activité 
indépendante sont déterminées et versées périodiquement. Selon l'art 24 RAVS, 
pendant l’année de cotisation, les personnes tenues de payer des cotisations doivent 
verser périodiquement des acomptes (al. 1). Les caisses de compensation fixent les 
acomptes de cotisations sur la base du revenu probable de l’année de cotisation. 
Elles peuvent se baser sur le revenu déterminant pour la dernière décision de 
cotisation, à moins que la personne tenue de payer des cotisations ne rende 
vraisemblable qu’il ne correspond manifestement pas au revenu probable (al. 2). 
S’il s’avère, pendant ou après l’année de cotisation, que le revenu diffère 
sensiblement du revenu probable, les caisses de compensation adaptent les 
acomptes de cotisations (al. 3). Les personnes tenues de payer des cotisations 
doivent fournir aux caisses de compensation les renseignements nécessaires à la 
fixation des cotisations, leur transmettre, sur demande, des pièces justificatives et 
leur signaler lorsque le revenu diffère sensiblement du revenu probable (al. 4). 
L’art. 34 al. 1 let. b RAVS prévoit que les personnes exerçant une activité lucrative 
indépendante paient des cotisations par trimestre. 
c) S'agissant des intérêts moratoires, l'art. 41 bis RAVS al 1 prévoit que sont tenues 
de payer des intérêts moratoires notamment les personnes exerçant une activité 
lucrative indépendante, lorsque les acomptes versés sont inférieurs d’au moins 25% 
aux cotisations effectivement dues et que les cotisations n’ont pas été versées 
jusqu’au 1er janvier après la fin de l’année civile qui suit l’année de cotisation, dès 
le 1er janvier après la fin de l’année civile qui suit l’année de cotisation. L'art. 42 
al 2 RAVS précise que le taux d'intérêts moratoires, de même que celui de l'intérêt 
rémunératoire, s'élève à 5% par an. 
Selon la jurisprudence, l'entrée en vigueur au 1er janvier 2003 de la LPGA et de 
son art. 26 al. 1 n'ont pas d'incidence sur la réglementation spécifique en matière de 
cotisations sociales des indépendants de l'art. 41bis al. 1 let. f RAVS. Le 
prélèvement d’intérêts moratoires constitue une obligation légale qui ne poursuit 
aucun but punitif. En effet, ces intérêts sont exclusivement destinés à compenser le 
gain que réalise le débiteur au détriment du créancier du fait du paiement tardif des 
cotisations. Le Tribunal fédéral a rappelé à maintes reprises que ces intérêts 
réclamés en cas de retard dans le versement des cotisations sont dus 
indépendamment de toute sommation, de toute faute de l’affilié et même en dépit 
de la parfaite bonne foi de ce dernier (arrêt 9C_ 202/2007 du 9avril 2008: 
ATF 134 V 405; arrêt 9C_173/2007 ou encore RCC 1992 p. 178 consid. 4b). 
Le Tribunal fédéral a précisé que la différence substantielle de 25% entre l’acompte 
et les cotisations dues permet de limiter le prélèvement d’intérêts moratoires aux 
situations dans lesquelles la personne intéressée doit se rendre compte de la 
divergence et doit donc aussi assumer les conséquences si, malgré tout, elle ne 


 
 
 
 
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signale pas la différence ou ne procède pas à un versement adéquat supplémentaire. 
L’art. 24 RAVS ne crée donc pas une différence de traitement, au contraire. La 
perception des intérêts moratoires tend à rétablir l’égalité de traitement entre les 
assurés et à éviter que certains puissent tirer d’injustifiés bénéfices du système de 
fixation des cotisations (ATF 134 V 405). 
Le fait que dans l'une des affaires citées, l'assuré ait refusé de communiquer à la 
caisse les renseignements permettant d'ajuster les cotisations, ne limite pas la 
perception d'intérêts moratoires à ces cas-là, l'obligation de signaler spontanément 
le revenu lorsqu'il diffère sensiblement du revenu probable étant expressément 
prévue (art 24 al. 4 in fine RAVS). 
Selon les directives sur les cotisations des travailleurs indépendants (DIN), état au 
1er janvier 2010, les caisses de compensation doivent rendre les indépendants 
attentifs de façon adéquate (par exemple à l’aide d’une remarque correspondante 
sur la facture de cotisations) à leur obligation de signaler tout écart sensible par 
rapport au revenu initialement présumé, faute de quoi ils risquent de devoir payer 
des intérêts moratoires selon l’art. 41 bis al. 1 let. f RAVS (N° 1156). 
d) S'agissant des frais d'administration, l'art. 69 al. 1 LAVS prévoit que les caisses 
de compensation perçoivent des employeurs et des personnes de condition 
indépendante des contributions aux frais d'administration différenciées selon leur 
capacité financière, pour couvrir leurs frais. L'ordonnance sur le taux maximum 
des contributions aux frais d’administration dans l’AVS du 11 octobre 1972 
(RS 831.143.41) prévoit que les contributions aux frais d’administration prévues à 
l’art. 69 al. 1 LAVS ne doivent pas dépasser 3% de la somme des cotisations qu’est 
tenue de verser une personne de condition indépendante. La majoration de ce taux à 
5% est entrée en vigueur au 1er janvier 2010 seulement. 
e) Selon l'art. 61 LAVS, les caisses de compensation cantonales sont créées sous la 
forme d'un établissement public cantonal par un décret cantonal, qui doit 
notamment prévoir les principes de la perception des contributions aux frais 
d'administration. A Genève, l'art. 10 du règlement d'exécution de la loi relative à 
l'office cantonal des assurance sociales stipule que: 
1 Les taux des contributions aux frais d'administration de la caisse, fixés par le 
conseil d'administration conformément à l'article 6, lettre f, de la loi cantonale, sont 
les suivants : 
a) 2,70‰ de la somme des salaires sur lesquels un employeur est tenu de verser 
des cotisations; 
b) 2,80‰ des cotisations dues par une personne de condition indépendante ou 
par une personne sans activité lucrative. 


 
 
 
 
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2 La caisse est autorisée à réduire le taux des contributions dues par les 
employeurs : 
a) à 2,30‰ si la somme des salaires est supérieure à 2 800 000 F par année, sans 
que la contribution puisse être inférieure à 7 560 F; 
b) à 1,74‰ si la somme des salaires est supérieure à 14 200 000 F par année, 
sans que la contribution puisse être inférieure à 32 660 F; 
c) à 1,46‰ si la somme des salaires est supérieure à 113 000 000 F par année, 
sans que la contribution puisse être inférieure à 196 620 F. 
6. En l'espèce, l'assuré est affilié auprès de la caisse depuis 1998. Ses acomptes de 
cotisations sont fixés sur un revenu de 224'200 fr. depuis une date indéterminée, 
mais en tout cas avant 2002. Il s'avère que le revenu réalisé a été supérieur de plus 
de 40% depuis 2002 en tout cas. Il a ainsi oscillé entre 317'000 fr. et 389'000 fr. de 
2002 à 2008. En premier lieu, il faut rappeler qu'il n'appartient pas à la caisse 
d'adapter spontanément les acomptes dans le cas d'un indépendant, dont les revenus 
peuvent fluctuer d'une année à l'autre. En adaptant chaque année les acomptes sur la 
base du revenu déterminant réalisé deux ans avant, la caisse risque en effet de fixer 
des acomptes trop élevés. Ainsi et compte tenu du fait que seul l'assuré concerné 
connaît la marche de ses affaires, il lui appartient d'annoncer toute variation d'au 
moins 25% de son revenu, conformément à la mention explicite figurant sur chaque 
demande d'acompte et à la jurisprudence citée. 
En second lieu, l'assuré ne peut tirer argument de l'absence de précision sur les 
demande d'acompte quant aux conséquences, à savoir que des intérêts moratoires 
seront réclamés sur la différence de plus de 25% entre les acomptes et les 
cotisations dues. En effet, l'assuré avait connaissance de l'obligation de payer des 
intérêts moratoires lors de la notification des décisions de taxation et les décomptes 
y relatifs en juin 2010, dès lors qu'il paie des acomptes insuffisants, générant des 
intérêts moratoires depuis 2002 en tout cas, de sorte que l'absence d'indication dans 
la demande d'acompte est sans conséquence. 
Ainsi, la perception des intérêts moratoires est parfaitement justifiée. 
7. S'agissant des frais d'administration de 2,8%, ils respectent la limite de 3% fixée par 
la législation fédérale et sont conformes au taux fixé par la législation cantonale, 
laquelle a fait usage de la marge d'appréciation laissée par le législateur fédéral, en 
fonction de son appréciation de la part des frais administratifs à charge des assurés. 
Le recourant ne motive pas en quoi ils seraient objectivement disproportionnés, 
étant précisé que les frais d'administration perçus ne sont qu'une participation aux 
frais de la caisse. Ces frais sont ainsi justifiés. 


 
 
 
 
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Le grief de l'assuré concernant la faute de la caisse en ce qui concerne les intérêts 
moratoires étant écarté, il ne sera pas nécessaire d'examiner si une faute de la caisse 
à cet égard aurait eu des conséquences sur la perception des frais. 
8. Le recours, mal fondé, est rejeté. 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
La présidente 
 
 
 
 
Sabina MASCOTTO 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le