ge_gerichte · ACPR/755/2019 · 2019-06-07 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/3271/2019 
ACPR/755/2019
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du lundi 30 septembre 2019 
 
Entre 
A______, domicilié______, Genève, comparant par Me H______, avocate, ______, 
Genève, 
recourant, 
 
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 7 juin 2019 par le Ministère public, 
et 
 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
a. Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 21 juin 2019, A______ 
recourt contre l'ordonnance du 7 juin 2019, notifiée le 11 suivant, par laquelle le 
Ministère public a refusé d'entrer en matière sur sa plainte pénale déposée le 16 
janvier 2019 contre inconnu. 
Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens chiffrés, à l'annulation de cette 
décision, au renvoi de la cause au Ministère public pour ouverture d'une instruction, 
ainsi qu’à l'octroi de l'assistance judiciaire pour la procédure de recours. 
B. 
Les faits pertinents pour l'issue du litige sont les suivants : 
a. Le 16 janvier 2019, A______ a déposé plainte pénale contre inconnu du chef de 
lésions corporelles graves par négligence. 
Le 18 novembre 2018, alors qu’il discutait avec B______, une connaissance, il s’était 
brièvement appuyé avec la main droite sur une échelle, montée sur roues, non 
sécurisée et stationnée près de l’arrêt du tram 12 de ______ (GE). Ladite échelle était 
subitement tombée sur sa main, lui sectionnant le pouce droit. 
Outre B______, C______ avait également assisté à la scène. 
Il avait immédiatement été pris en charge par une ambulance et emmené aux 
Hôpitaux universitaires genevois (ci-après : HUG) ; il y avait subi une intervention 
chirurgicale, au cours de laquelle son pouce droit avait été semi-amputé. 
Depuis cet accident, il se trouvait en arrêt de travail et était suivi par un 
psychothérapeute. Il n’était pas certain de pouvoir un jour retrouver la mobilité de 
son pouce et ne pouvait, actuellement, ni écrire, ni conduire un véhicule. 
À l'appui de sa plainte, A______ a produit le compte rendu opératoire des HUG du 3 
janvier 2019, à teneur duquel il a subi "un écrasement du pouce droit avec fracture 
ouverte multi fragmentaire au niveau de P2, une lésion par étirement à 100% du nerf 
collatéral radial et une lésion de la branche terminale pulpaire du nerf collatéral 
ulnaire". 
 
Deux photographies – prises le jour de l’accident – des lésions subies, les certificats 
médicaux des 20 novembre, 21 décembre 2018, 3 janvier et 15 janvier 2019 attestant 
de son incapacité de travail ainsi qu’une attestation du 12 février 2019, rédigée par le 
Dr D______, psychothérapeute, ont également été annexés à sa plainte pénale. 


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b. L’enquête de police a révélé que l’échelle précitée appartenait au Service 
(Voirie) ______ , Genève. 
Par ailleurs, aucune caméra de surveillance n'était installée à l'endroit où l’accident 
est survenu. 
c. Entendu par la police le 15 avril 2019 en qualité de personne appelée à donner 
des renseignements, E______, chef de secteur du F______, a expliqué que, du 14 au 
16 novembre 2018, son service avait procédé à la mise en place des œuvres 
lumineuses, exposées dans le cadre du festival G______, au rond-point de ______ 
(GE). La "sauterelle" (échelle sur roues) avait été laissée sur place durant le week-
end, afin d’être déplacée le lundi suivant vers un autre chantier. Cette pratique était 
fréquente au sein de son équipe, afin d'éviter des déplacements superflus de matériel 
de chantier. Il s’agissait du premier accident de ce genre; l'échelle n'avait 
probablement pas été verrouillée à l'aide du cran de sécurité, ceci pour une raison 
inconnue. Elle n'était, en principe, pas contrôlée par un employé car elle "s'auto-
bloquait" et était de surcroît cadenassée. Il était possible qu'un quidam l'eût 
manipulée durant le week-end, de sorte qu'elle avait eu, en tombant, l'effet d'une 
"guillotine" sur le pouce du plaignant. 
d. Entendu par la police le 29 avril 2019, B______ a indiqué avoir croisé, le jour 
des faits, C______ et A______ à l'arrêt du tram 12 de ______ (GE). Ils avaient 
entamé une discussion près d'une grande échelle sur roues, sur laquelle le précité 
avait posé la main. Alors qu'il discutait avec C______, il avait soudainement entendu 
un bruit fracassant ; lorsqu'il s'était tourné en direction de A______, ce dernier se 
tenait le doigt, ensanglanté, en hurlant de douleur. Ni lui ni C______ n'avaient vu 
l'accident mais avaient uniquement entendu l'échelle tomber. 
C. 
Dans sa décision querellée, le Ministère public a retenu que les blessures subies par 
A______ résultaient d’un accident. Il ne disposait, par ailleurs, d’aucun élément 
susceptible d’orienter des soupçons sur un ou des auteurs et devait en conséquence 
constater un empêchement de procéder (art. 310 al.1 let. b CPP). 
D. 
a. Dans son recours, A______ reproche au Ministère public d'avoir violé les art. 
310 al. 1 let. b CPP cum 125 CP. Les éléments constitutifs de l'infraction de lésions 
corporelles par négligence étaient manifestement remplis et l'empêchement de 
procéder, invoqué par cette autorité, n'était pas de nature définitive. Une grande 
échelle, non sécurisée, avait été laissée par le F______, un dimanche, sur une place 
particulièrement fréquentée, et cela uniquement pour éviter un déplacement de 
matériel superflu. Aucun périmètre de sécurité, panneau ou autre mesure n'avait été 
mise en place par celui-ci en vue d'assurer la sécurité des passants, de sorte que le 
F______ n'avait pas usé des précautions commandées par les circonstances. Ledit 
service avait ainsi violé les règles de prudence et n'avait pas déployé l'attention et les 


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efforts que l'on pouvait raisonnablement attendre d'un service étatique. Le lien de 
causalité entre la négligence coupable dudit service et les lésions corporelles qu'il 
avait subies était ainsi établi. Le Ministère public avait, en outre, fait preuve 
d'arbitraire en renonçant à procéder à l'audition de C______, témoin des faits, se 
contentant de retenir ce que B______ avait déclaré à la police, à savoir que le 
premier nommé n'avait vraisemblablement pas vu l’échelle tomber. Enfin, une 
indemnité 
pour 
ses 
frais 
de 
défense, 
chiffrés 
à 
CHF 4'334.-, devait lui être allouée, cas échéant, l'assistance judiciaire devait lui être 
octroyée pour la procédure de recours, dès lors qu'il émargeait entièrement à l'aide 
sociale. 
 
À l'appui de son recours, A______ a notamment produit un certificat médical daté du 
29 mai 2019, attestant de son incapacité de travail, une attestation fiscale 2018 et un 
décompte de l'Hospice général pour l'année 2018. 
b. Dans ses observations, le Ministère public s’en rapporte à justice quant à la 
recevabilité du recours et sur le fond, conclut à son rejet, soulignant qu'il n'avait fait 
preuve d'aucun arbitraire, ne discernant pas en quoi l'audition de C______ aurait 
permis d'apporter des éléments supplémentaires nécessaires à la compréhension du 
déroulement de l'accident. Quant à l'ordonnance de non-entrée en matière, elle était 
suffisamment motivée pour que le recourant puisse comprendre le raisonnement 
ayant conduit à la prise de la décision litigieuse. L'analyse du dossier ne permettait 
pas d'établir une responsabilité pénale dans l'accident dont avait été victime le 
recourant. À cet égard, ce dernier aurait dû faire preuve de davantage de prudence et 
n'aurait pas dû toucher la grande échelle au contact de laquelle il s'était blessé. 
c. 
Le recourant a renoncé à répliquer. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une décision sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du plaignant qui, 
partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée 
(art. 382 al. 1 CPP). 
1.2. Les faits et moyens de preuve nouveaux sont recevables devant l'instance de 
recours, de sorte que les pièces nouvelles produites à l'appui du recours seront 
admises (arrêts du Tribunal fédéral 1B_368/2014 du 5 février 2015 consid. 3.1 et 3.2 
et les références citées). 


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2. 
2.1. Le recourant fait grief au Ministère public de ne pas être entré en matière sur sa 
plainte. 
2.2. Selon l'art. 310 al. 1 let. b CPP, le ministère public rend immédiatement une 
ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort, notamment, de la plainte qu'il existe 
des empêchements de procéder. La mise en mouvement de l'action publique peut en 
effet se heurter à des obstacles permanents ou définitifs, qui entraînent une fin de 
non-recevoir. L'existence d'une telle condition négative constitue un obstacle 
permanent et définitif à l'exercice de l'action publique (A. KUHN / Y. JEANNERET 
(éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, N. 11 ad 
art. 310). 
Une décision de non-entrée en matière peut aussi être prononcée, lorsqu'aucun acte 
d'enquêtes raisonnable ne paraît pouvoir amener des éléments utiles à la procédure, 
tel est le cas lorsque les actes d'enquêtes paraissent disproportionnés par rapport aux 
intérêts en jeu (arrêt du Tribunal fédéral 1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid. 3.2). 
Le Procureur doit aussi examiner si une enquête, sous une forme ou sous une autre, 
serait en mesure d'apporter des éléments susceptibles de renforcer les charges contre 
la personne visée. Ce n'est que si aucun acte d'enquête ne paraît pouvoir amener de 
tels éléments que l'autorité de poursuite peut rendre une ordonnance de non-entrée en 
matière. Si l'une des conditions d'exercice de l'action publique fait défaut – ce qui 
doit être examiné d'office et à tous les stades de la procédure –, la poursuite pénale ne 
peut être engagée, ou bien, si elle a été déclenchée, elle doit s'arrêter. L'autorité doit 
clore le procès par une décision procédurale notamment une ordonnance de non-
entrée en matière (art. 310 al. 1 let. b CPP ; ACPR/54/2013 du 7 février 2013 ; G. 
PIQUEREZ / A. MACALUSO, Procédure pénale suisse, 3e édition, Genève 2011, 
p. 537 n. 1553 et 1555). 
3. 
3.1. Se rend coupable de lésions corporelles par négligence, celui qui, par négligence, 
aura fait subir à une personne une atteinte à l’intégrité corporelle ou à la santé 
(art. 125 CP). 
3.2. L'art. 12 al. 3 CP définit la négligence comme l'imprévoyance coupable dont fait 
preuve celui qui, ne se rendant pas compte des conséquences de son acte, agit sans 
user des précautions commandées par les circonstances et sa situation personnelle. 
Pour qu'il y ait négligence, il faut que l'auteur ait violé les règles de prudence que les 
circonstances lui imposaient pour ne pas excéder les limites du risque admissible et 
que, d'autre part, il n'ait pas prêté l'attention ou fait les efforts que l'on pouvait 
attendre de lui pour se conformer à son devoir (ATF 122 IV 17 consid. 2b p. 19 s.). 
Pour déterminer plus précisément les devoirs imposés par la prudence, on peut se 
référer aux normes édictées par l'ordre juridique pour assurer la sécurité et éviter des 
accidents. À défaut de dispositions légales ou réglementaires, on peut recourir à des 


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règles analogues qui émanent d'associations privées ou semi-publiques lorsqu'elles 
sont généralement reconnues (ATF 129 IV 119 consid. 2.1 p. 121). La violation des 
devoirs de la prudence peut aussi être déduite de principes généraux, si aucune règle 
spéciale de sécurité n'a été violée (ATF 122 IV 17 consid. 2b/aa p. 20). 
Enfin, s'il y a eu violation des règles de prudence, encore faut-il que celle-ci puisse 
être imputée à faute, c'est-à-dire que l'on puisse reprocher à l'auteur, compte tenu de 
ses circonstances personnelles, un manque d'effort blâmable (ATF 129 IV 119 
consid. 2.1 p. 121). 
3.3. En l'espèce, il est constant que le recourant a subi diverses lésions à la suite de 
l’accident du 18 novembre 2018, lesquelles ont conduit à la semi-amputation de son 
pouce droit. Sur la base des auditions du chef de secteur du F______ et de B______, 
le Ministère public est parvenu à la conclusion que les blessures subies par le 
recourant étaient dues à un accident – ce qui n'est guère contestable – et qu’il ne 
disposait d’aucun élément susceptible d’orienter des soupçons vers un ou des 
auteurs. Or, force est de constater qu’à ce stade de la procédure, l’on ne peut 
considérer que les éléments constitutifs de l’infraction de lésions corporelles par 
négligence ne sont manifestement pas réunis, ni qu'aucun acte d'enquête ne 
permettrait de les établir. En particulier, une violation par le F______ et/ou ses 
employés du devoir de prudence n’est pas exclue et plusieurs faits ne sont, à teneur 
du dossier, pas établis. On ignore pourquoi l’échelle au contact de laquelle le 
recourant s’est blessé n’était pas verrouillée à l’aide du cran de sécurité, alors même 
que le chef de secteur du F______ a indiqué, qu’en principe, celle-ci s’auto-bloquait 
et était cadenassée. On ignore également si la règlementation en matière de sécurité 
pour le type de chantier concerné a été respectée, si les mesures de sécurité adéquate 
ont été prises, de même que l’identité de la ou les personnes qui se sont chargées 
d’installer et/ou ont laissé l’échelle en question, possiblement non sécurisée, sur le 
lieu de l’accident. Ainsi, sans aucune explication, il n’est pas possible d’établir, en 
l’état, si les mesures prises en l’espèce par le F______, afin de sécuriser le périmètre 
et l’échelle concernés étaient adéquates, si elles étaient suffisantes ou, dans la 
négative, quelles autres mesures auraient dû être ordonnées afin de prévenir tout 
accident. Au surplus, le fait que le recourant se soit appuyé à l’aide de sa main sur 
une échelle n’apparaît pas être un geste si imprudent ou extraordinaire qu’il serait de 
nature à rompre tout lien de causalité, à plus forte raison si les mesures adéquates en 
vue de sécuriser ladite échelle et le périmètre entourant l’équipement de chantier, 
n'ont, en l’état, pas été élucidées. 
Il appartenait dans ces circonstances au Ministère public de procéder à des enquêtes 
afin de vérifier non seulement si les mesures de sécurité adéquates avaient été prises 
par le F______ et ses employés afin de prévenir tout incident, mais également si la 
règlementation en matière de sécurité applicable à un engin de cette nature avait été 
respectée. Il convenait également d'examiner, voire d’expertiser l’échelle précitée 
afin de révéler une éventuelle défectuosité, et enfin, d’interroger ou de faire 


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interroger la ou les personnes qui s’étaient chargées d’installer l'engin sur le lieu de 
l’accident, l’avaient utilisé puis laissé sur place et sous quelles précautions de 
sécurité, puisqu'il ne serait pas déplacé avant quelques jours. 
Ainsi, il n’existe, en l’état, aucun empêchement de procéder total, les actes 
d’instructions précités pouvant être réalisés et étant de nature à établir les faits en 
relation avec l’infraction visée par la plainte. 
4. 
Fondé, le recours doit être admis ; partant, l'ordonnance querellée sera annulée et la 
procédure renvoyée au Ministère public pour instruction. 
5. 
L'admission du recours ne donne pas lieu à la perception de frais (art. 428 al. 1 CPP). 
6. 
6.1. Le recourant sollicite d'être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire pour la 
procédure de recours. 
6.2. À teneur de l'art. 136 al. 1 CPP, la direction de la procédure accorde entièrement 
ou partiellement l'assistance judiciaire à la partie plaignante pour lui permettre de 
faire valoir ses prétentions civiles lorsqu'elle est indigente (let. a) et que l'action 
civile ne paraît pas vouée à l'échec (let. b). Selon l'art. 136 al. 2 CPP, l'assistance 
judiciaire comprend, notamment, la désignation d'un conseil juridique gratuit, 
lorsque la défense des intérêts de la partie plaignante l'exige (let. c). 
Pour juger de la nécessité de la désignation d'un conseil juridique au lésé, il faut que 
le concours d'un avocat soit objectivement ou subjectivement nécessaire. Dite 
nécessité peut découler des conséquences que l'issue de la procédure pourrait avoir 
pour le justiciable, de la complexité de la cause quant aux faits ou au droit, ou encore 
de circonstances personnelles. De manière générale, un recours contre une 
ordonnance de classement – respectivement de non-entrée en matière (les principes 
applicables à celle-là valant pour celle-ci, en vertu de l'art. 310 al. 2 CPP) – ne 
nécessite pas de connaissance juridique particulière, un citoyen ordinaire devant être 
en mesure de faire valoir ses droits en contestant simplement ladite ordonnance 
(ATF 123 I 145 consid. 2b/bb et 2b/cc; arrêt du Tribunal fédéral 1B_450/2015 du 22 
avril 2016 consid. 2.3 et 4.1). 
6.3. Compte tenu de ce qui vient d'être exposé, les démarches en justice du recourant 
ne sont pas injustifiées, et la suite de la procédure paraît suffisamment délicate pour 
appeler le concours d'un conseil juridique. L'indigence du recourant, qui émarge à 
l'aide sociale, est en outre établie par les pièces produites à l'appui de son recours. 
Partant, l’assistance judiciaire sera accordée à l’intéressé et Me H______, actuelle 
conseil du recourant, désignée en qualité de conseil juridique gratuit. 


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7. 
7.1. Le recourant, qui obtient gain de cause, a demandé une indemnité pour ses frais 
de défense (art. 433 al. 1 let. a CPP). La procédure n’étant pas terminée, son 
indemnisation n’est due qu’en tant qu’elle porte sur l’instance de recours 
(art. 135 al. 2 CPP). 
7.2. Selon l'art. 16 al. 1 RAJ, l'indemnité due à l'avocat et au défenseur d'office en 
matière pénale est calculée selon le tarif horaire pour un chef d'étude à CHF 200.- 
(let. c). La TVA est versée en sus. Selon l'al. 2 de cette disposition, seules les heures 
nécessaires sont retenues. Elles sont appréciées en fonction notamment de la nature, 
de l'importance et des difficultés de la cause, de la valeur litigieuse, de la qualité du 
travail fourni et du résultat obtenu. 
7.3. Du détail des activités de son avocate, il ressort 7 heures consacrées à la 
préparation du recours. Cette durée est excessive. Compte tenu de l’ampleur de 
l’écriture de recours (qui comprend 8 pages, dont 3 pages de discussion juridique), 4 
heures d’activité, au tarif horaire de CHF 200.-, apparaissent en adéquation avec le 
travail accompli. Sa rémunération sera, partant, arrêtée à CHF 861.60.-, TVA au taux 
de 7.7% [CHF 61.60] comprise. 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Admet le recours. 
Annule l'ordonnance de non-entrée en matière du 7 juin 2019 et renvoie la cause au 
Ministère public pour qu’il ouvre une instruction et procède dans le sens des considérants. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Met A______ au bénéfice de l’assistance juridique pour la procédure de recours et désigne 
Me H______ en qualité de conseil juridique gratuit. 
Alloue à Me H______, à la charge de l’État, pour l’activité déployée en seconde instance, 
une indemnité de CHF 861.60, TVA (7.7% incluse). 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, ainsi qu’au 
Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier. 
 
Le greffier : 
Sandro COLUNI 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).