ge_gerichte · ATAS/1298/2014 · 2014-12-15 · fr


Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Georges ZUFFEREY et Pierre-
Bernard PETITAT, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2590/2014 
ATAS/1298/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 15 décembre 2014 
10ème Chambre 
 
En la cause 
A______ SA, sis à GENEVE 
 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis Rue 
des Gares 16, GENEVE 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame B______ (ci-après : l'assurée) a bénéficié d'un délai-cadre d'indemnisation 
de l'assurance-chômage du 1er décembre 2011 au 30 novembre 2013, au cours 
duquel elle a perçu les quatre-cent indemnités journalières auxquelles elle pouvait 
prétendre. 
2. Le 13 mai 2013, elle a suivi la séance d'information destinée aux demandeurs 
d'emploi en fin de droit, au cours de laquelle il est notamment expliqué aux 
intéressés les démarches à entreprendre afin de bénéficier d'une allocation de retour 
en emploi (ci-après : ARE). 
3. Arrivant au terme de ses indemnités de chômage le 28 juin 2013, l'assurée s'est 
annoncée afin de bénéficier d'une prestation cantonale. 
4. Par courrier du 15 juillet 2013, l'office cantonal de l'emploi (ci-après : OCE) l'a 
informée qu'elle remplissait les conditions d'octroi d'une ARE, pour autant qu'elle 
obtienne un emploi avec un contrat de durée indéterminée. Elle était invitée à le 
signaler à tout employeur potentiel durant ses démarches de recherche d'emploi, vu 
l'avantage concurrentiel fort sur les autres candidats que lui donnait la possibilité 
d'une telle prestation. Son conseiller en personnel se tenait à sa disposition pour 
toute question liée à une opportunité d'emploi. Son attention était expressément 
attirée sur le fait que toute demande ARE devait parvenir à l'administration au plus 
tard trois semaines avant la prise d'emploi. La prise en charge de l'ARE était 
subordonnée à l'acceptation de la demande et au préavis de la commission tripartite. 
5. Par contrat daté du 5 février 2014, la société A______ SA, agence immobilière, (ci-
après : l'employeur, l'entreprise ou la recourante) a confirmé à l'assurée, suite à 
divers entretiens, son engagement au sein de l'entreprise en qualité d'aide comptable 
à 100 % dès le lundi 10 février 2014. 
6. Par courriel du 5 mars 2014, adressé à ARE (DEAS) (are@etat.ge.ch) Madame 
C______, responsable des ressources humaines de l'employeur a annoncé au 
service concerné avoir engagé, à compter du 10 février 2014, Mme B______ qui 
était jusqu'alors au chômage (conseillère ORP : Madame D______), transmettant 
par ce message une copie du contrat de travail, en indiquant que l'entreprise 
souhaitait pouvoir bénéficier de l'ARE. 
7. Le 12 mars 2014, Mme C______ s'est à nouveau adressée, par courrier 
électronique, à la conseillère ORP susmentionnée, suite à l'information reçue selon 
laquelle l'aide financière concernée ne pouvait être accordée, car la demande avait 
été formulée après l'entrée en fonction de l'intéressée : le choix de l'entreprise s'était 
porté sur l'intéressée, malgré la formation qui devait lui être prodiguée, car elle était 
disponible rapidement puisqu'en recherche d'emploi, que son lieu d'habitation était 
proche de la régie, mais également parce qu'elle avait dit être bénéficiaire de l'ARE. 
La candidate avait été reçue en entretien le mercredi 5 février et elle avait 
commencé à travailler le lundi 10, lui permettant ainsi d'avoir une période de 
formation d'une semaine avec la personne travaillant sur ce poste avant son départ. 


 
 
 
 
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Cette rapide entrée en fonction était l'un des atouts d'une personne en recherche 
d'emploi en comparaison d'une personne en emploi, de plus cela permettait sa 
formation. Il était impossible à l'entreprise de faire la demande d'ARE avant son 
embauche, « d'autant plus que nous n'avions pas connaissance de cette subtilité 
administrative ». L'employée était toujours en période d'essai et la direction de 
l'entreprise comptait fortement sur cette aide afin de compenser sa formation. Elle 
concluait par la question « Que faire à présent ? ». 
8. Par décision du 25 avril 2014, l'OCE a refusé la demande d'allocation de retour en 
emploi du 5 mars 2014. Il était établi que Mme B______ avait signé un contrat de 
travail le 5 février 2014, bien que celui-ci comporte la date du 23 novembre 2013, 
qu'elle avait débuté son activité au sein de l'Agence immobilière A______ SA le 10 
février alors qu'aucune demande d'ARE n'avait au préalable été initiée par 
l'employeur ou par l'intéressée elle-même. Ce n'était qu'en date du 5 mars 2014 que 
pour la première fois, l'employeur avait pris contact avec l'OCE pour la demande en 
question, bien qu'elle n'ait fait l'objet d'aucune demande officielle, celle-ci n'étant 
toujours pas déposée au jour de la décision. Force était de constater que l'on devait 
considérer cette demande comme ayant été déposée tardivement : l'assurée n'était à 
ce moment-là plus « chômeuse » puisqu'elle avait retrouvé un emploi dès le 10 
février 2014. Les explications données par l'employeur ne devaient pas être prises 
en compte dès lors qu'il n'appartenait pas à l'OCE de supporter la négligence de 
l'entreprise quant à son retard dans le traitement de ses tâches administratives, ce 
d'autant que l'assurée avait reçu toutes les informations nécessaires relatives aux 
conditions de l'octroi de l'ARE et qu'il lui appartenait d'en faire part à l'employeur. 
Il était encore relevé qu'il ressortait du dossier de l'intéressée que celui-ci avait été 
annulé par l'OCE le 9 août 2013 du fait qu'elle ne s'était pas conformée à ses 
devoirs de contrôle, et que suite au courrier de l'OCE du 12 août 2013 confirmant 
l'annulation de son dossier, elle n'avait plus donné de nouvelles. 
9. Par courrier recommandé du 19 mai 2014, A______ SA a formé opposition contre 
cette décision. Elle avait passé une annonce pour recruter une opératrice de saisie le 
13 janvier 2014 sur le site internet jobup. Le 23 janvier 2014 Mme B______ lui 
avait fait parvenir son dossier de candidature en précisant qu'en cas d'embauche son 
employeur pouvait bénéficier de l'allocation de retour en emploi. Un premier 
entretien avait eu lieu le 30 janvier 2014 et sa candidature avait été retenue par 
rapport à d'autres, en raison de la disponibilité immédiate de la candidate, le 
bénéfice de l'ARE était en outre un atout déterminant puisqu'il permettait de former 
l'intéressée avant qu'elle ne puisse pleinement et de manière autonome tenir le poste 
qui lui était attribué. Elle avait ainsi été conviée à la signature de son contrat le 5 
février 2014. C'était le 3 mars 2014 que l'assurée avait transmis à l'employeur 
l'information sur la marche à suivre pour obtenir l'ARE selon les indications 
données par Madame D______; c'était à ce moment-là que cette dernière avait été 
informée que l'assurée était déjà en emploi, mais elle n'avait à aucun moment 
indiqué que la demande serait tardive pour cette raison. La décision entreprise était 


 
 
 
 
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dès lors incompréhensible, d'autant que, selon l'opposante, le refus d'ARE pour 
tardiveté ne ressortait d'aucune documentation officielle. 
10. Le 2 juillet 2014, l'OCE (ci-après : l'office ou l'intimé) a rendu sa décision sur 
opposition. Reprenant la chronologie des faits, et les arguments développés par 
l'opposante, l'office constatait que cette dernière n'apportait aucun élément 
permettant de revoir la décision querellée. Il ressortait tant du courrier d'éligibilité 
de l'assurée à l'ARE que des formulaires de demande d'allocation, que la demande 
complète devait être déposée auprès de l'autorité compétente au plus tard trois 
semaines avant le début de l'ARE. L'assurée avait d'ailleurs été informée sur la 
marche à suivre en la matière lors de la séance d'information à laquelle elle avait 
assisté le 13 mai 2013. Il lui était en outre possible de se renseigner auprès de sa 
conseillère en personnel - dont elle connaissait le nom -, sur les démarches à 
effectuer, ceci sans délai dès sa première prise de contact avec l'entreprise. C'était 
donc à juste titre que l'OCE avait décidé de ne pas accorder l'allocation de retour en 
emploi à l'opposante. 
11. Par courrier recommandé du 2 septembre 2014, A______ SA a interjeté recours 
auprès de la Cour de céans, contre la décision susmentionnée. Elle conclut à 
l'annulation de la décision du 2 juillet 2014 et à ce que lui soit accordée l'ARE pour 
l'assurée, avec effet rétroactif au 10 février 2014, date de sa prise d'emploi, et 
subsidiairement au renvoi de la cause au département pour décision dans le sens des 
considérants, avec suite de dépens. 
Reprenant pour l'essentiel son argumentation précédente, relevant incidemment que 
la date du 22 novembre 2013 figurant sur le contrat daté du 5 février 2014 et signé 
le même jour était une erreur de plume, la recourante considère que le but de la loi 
en matière de chômage vise notamment à favoriser le placement rapide et durable 
des chômeurs dans le marché de l'emploi; que conformément à ce but on doit 
comprendre que l'exigence de présenter un contrat de travail de durée indéterminée 
est destinée à s'assurer que l'emploi prévu est conforme à cette durée et non une 
exigence temporelle destinée à périmer le droit à l'ARE. La conseillère de l'assurée 
avait transmis à la recourante l'adresse électronique à laquelle il convenait 
d'adresser la demande d'ARE et le contrat de travail, sans mentionner que cette 
demande serait d'ores et déjà tardive. La documentation relative au droit à l'ARE 
émise par le Département ne mentionne pas non plus une quelconque exigence 
temporelle, respectivement les conditions de la péremption du droit à l'ARE ; que 
l'argumentation sans laquelle l'assurée n'était plus chômeuse au moment de la 
demande ARE est spécieuse dans les circonstances exposées, et ne saurait être 
retenue. La possibilité confirmée d'obtenir l'ARE était un élément déterminant pour 
embaucher l'intéressée, pour une durée d'emblée indéterminée et rapidement, 
puisqu'un délai de cinq jours seulement était intervenu entre la conclusion du 
contrat et la prise d'emploi. L'autorité avait rendu la décision entreprise en faisant 
preuve d'un formalisme excessif ayant conduit à paralyser les objectifs de la loi dès 
lors que l'intéressée n'était plus protégée contre un licenciement prématuré. La 


 
 
 
 
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recourante étant une entreprise genevoise soucieuse d'assumer son rôle social au 
sein du tissu économique local; à ce titre elle ne comprend pas et ne peut admettre 
la décision querellée. 
12. L'intimé a répondu au recours par courrier du 17 septembre 2014. Il conclut 
implicitement au rejet du recours, persistant intégralement dans les termes de sa 
décision sur opposition du 2 juillet 2014. 
Contrairement à ce que soutient la recourante, l'obligation de déposer la demande 
d'ARE avant la prise d'emploi et une information détaillée a clairement été 
communiquée à l'intéressée, tant dans le courrier d'éligibilité du 15 juillet 2013 que 
sur le site internet de l'OCE. L'intimé ne saurait dès lors être accusé de formalisme 
excessif, d'autant que la recourante a engagé l'assurée le 10 février 2014, mais n'a 
pris contact avec l'OCE que le 5 mars 2014, par mail, et avec la conseillère 
personnelle de son employée le 12 mars 2014 et qu'elle n'a jamais retourné le 
formulaire officiel de demande d'ARE. 
13. La Cour de céans a encore interpellé l'intimé le 27 octobre 2014, pour lui demander 
de produire la décision du 9 août 2013 ainsi que le courrier du 12 août 2013 
mentionnés dans la décision du 25 avril 2014. 
14. L'intimé a produit ces documents par courrier du 12 novembre 2014, lequel a été 
communiqué avec ses annexes à la recourante, pour information. Il ressort de ces 
documents que le 5 juin 2013 l'intéressée a été informée de ce qu'en dépit du fait 
qu'elle ne pouvait plus bénéficier d'indemnités de chômage, elle pourrait rester 
inscrite à l'OCE jusqu'à la fin de son délai cadre, et bénéficier de conseils à 
condition de poursuivre ses recherches d'emploi, et de déposer régulièrement la 
preuve de ses recherches. N'ayant pas respecté cette dernière obligation, son dossier 
a été annulé le 12 août 2013. 
15. Sur quoi la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites, le recours est recevable 
(art. 49 al. 3 LMC). 


 
 
 
 
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3. Le litige porte sur la question de savoir si c’est à juste titre que l’intimé a refusé 
l’octroi d’une ARE à l’assurée. 
4. En vertu de l’art. 30 al. 1 de la loi cantonale en matière de chômage du 11 
novembre 1983 (LMC ; RS GE J 2 20), les chômeurs ayant épuisé leur droit aux 
indemnités fédérales peuvent bénéficier d’une allocation de retour en emploi s’ils 
retrouvent un travail salarié auprès d’une entreprise active en Suisse. 
L’art. 32 al. 1 LMC précise que l’octroi de la mesure est subordonné à la 
production, avant la prise d'emploi, d’un contrat de travail à durée indéterminée. 
L’autorité compétente sollicite le préavis des commissions dépendant du conseil de 
surveillance du marché de l’emploi institué par la loi sur le service de l’emploi et la 
location de services, du 18 septembre 1992 (art. 37 al. 1 LMC). Ce préavis porte sur 
le choix de l'entreprise proposée par le chômeur ou assignée par l'autorité 
compétente, ainsi que sur les conditions de l'engagement (al. 2). 
Pour réaliser la mise en œuvre de cette procédure, l'OCE a édicté une série de 
dispositions et informations tant à l'intention des chômeurs en fin de droit que des 
employeurs susceptibles d'engager des personnes éligibles à cette mesure incitative. 
Ainsi, avant l'échéance du délai cadre dont il bénéficie, le chômeur est convoqué à 
une séance d'information qui le renseigne de façon précise sur les possibilités qui 
lui sont offertes après avoir atteint la fin de son droit. Son attention est attirée sur le 
fait que toute demande de prestations, après fin de droit, doit être déposée à l'OCE 
au plus tard dans les trente jours qui suivent la fin du droit aux indemnités fédérales 
de chômage. 
Ces indications sont d'ailleurs publiées très clairement sur le site de l'État de 
Genève, et accessibles à l'adresse: www.ge.ch/emploi-recherche/fin_droit.asp. 
Cette publication informe le chômeur en fin de droit, demandeur d'emploi, sur les 
prestations cantonales, en les énumérant, et sous forme de liens qui renvoient 
directement à une page spécifique, en l'occurrence atteignable à l'adresse 
www.ge.ch/emploi-recherche/are.asp où il est expressément spécifié à l'intention du 
demandeur d'emploi qu'il doit notamment obtenir un accord écrit de l'OCE attestant 
qu'il a droit à une prestation cantonale (courrier d'éligibilité) qui lui sera adressé 
suite au dépôt de sa demande, après l'analyse de sa situation ; qu'il lui incombe de 
trouver une entreprise active en Suisse prête à l'engager en contrat à durée 
indéterminée (CDI) ; qu'il ne doit pas avoir commencé à travailler chez l'employeur 
intéressé par l'ARE avant le dépôt de la demande ARE (formulaire à remplir par 
votre employeur). Il est encore spécifié que dès que l'intéressé aura trouvé une 
entreprise prête à l'engager, et que les services compétents auront été informés des 
modalités précédentes, les étapes suivantes interviennent : 
1. un formulaire de demande ARE est transmis par l'OCE au futur employeur 
chargé de le compléter, de le faire signer par l'intéressé et de le renvoyer à 
l'OCE. 


 
 
 
 
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2. L'OCE soumet le dossier complet à une commission composée de l'État et des 
partenaires sociaux (commission tripartite), qui analyse les préavis et la 
demande. Cette procédure prend environ trois semaines. 
Sous la rubrique « Contact intéressé ? » des indications et coordonnées de contact 
sont encore données, tant pour l'intéressé s'il est actuellement inscrit à l'OCE, s'il 
n'est plus inscrit, ainsi qu'à destination de l'entreprise qui souhaiterait l'engager et 
voudrait obtenir des renseignements sur l'ARE en consultant les pages web 
consacrées au sujet (lien direct vers l'adresse http://www.ge.ch/emploi-
entreprises/aides-engagement.asp#A21), et renvoyant également à la lecture du 
dépliant sur l'ARE. Il est encore mentionné sur la page web susmentionnée à 
destination de l'employeur : « Nous attirons votre attention sur le fait que toute 
demande d'ARE, dûment signée par l'employeur et le demandeur d'emploi, doit être 
formellement adressée à l'office cantonal de l'emploi (OCE) avant l'engagement du 
candidat. Il ne vous est en effet pas possible d'effectuer une demande d'ARE si vous 
avez déjà recruté ce dernier. Cette précision est suivie de l'invitation à contacter 
sans tarder le service de l'OCE en charge des ARE pour déposer une demande 
formelle d'allocation : 022 546 37 72, are@etat.ge.ch. 
La lettre d'éligibilité reprend encore la recommandation suivante : « nous attirons 
votre attention sur le fait que toute demande ARE doit nous parvenir au plus tard 3 
semaines avant la prise d'emploi. La prise en charge de l'ARE est subordonnée à 
l'acceptation de la demande et au préavis de la commission tripartite. » 
5. Dans le cas d'espèce, toutes les étapes décrites ci-dessus ont été suivies: la 
demandeuse d'emploi en fin de droit a assisté à la séance d'information du 13 mai 
2013; elle a présenté sa demande d'inscription pour être mise au bénéfice des 
prestations cantonales en fin de droit en date du 24 mai 2013, et a reçu sa lettre 
d'éligibilité, datée du 15 juillet 2013. Quand bien même son dossier avait été annulé 
auprès de l'OCE, elle conservait néanmoins le droit de prétendre à être mise au 
bénéfice de l'ARE. 
6. La jurisprudence a tiré de l’article 29 alinéa 1 Cst., et de l’obligation d’agir de 
bonne foi à l’égard des justiciables (art. 5 et 9 Cst), le principe de l’interdiction du 
déni de justice formel qui comprend la prohibition de tout formalisme excessif. Un 
tel formalisme existe lorsque la stricte application des règles de procédure ne se 
justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi, complique sans 
raison objective la réalisation du droit matériel ou entrave de manière inadmissible 
l’accès aux tribunaux (Arrêt du Tribunal fédéral 2A.507/2002 du 31 mars 2004, 
consid.5.2 et références citées ; arrêt du Tribunal fédéral 1P.109/2004 du 10 mars 
2004, consid.2.1 et références citées). C’est en particulier le cas lorsque la violation 
d’une règle de forme de peu d’importance entraîne une sanction grave et 
disproportionnée, telle par exemple une décision d’irrecevabilité (ATA/473/2004 
du 25 mai 2004 ; ATA/561/2003 du 23 juillet 2003 ; P. MOOR, Droit administratif, 
vol. II, Berne 2002 , p. 230 et ss n. 2.24.6 et références citées). 


 
 
 
 
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7. Il est constant que la recourante a engagé l'intéressée par contrat daté et signé du 5 
février 2014, avec prise d'effet au 10 février 2014, et que l'employeur n'a pris 
contact avec l'OCE pour la première fois que par courriel du 5 mars 2014, suite au 
message électronique du 3 mars 2014 que l'employée avait adressé à la responsable 
des ressources humaines, par lequel elle indiquait qu'elle venait d'avoir contact avec 
la conseillère OCE, qui lui avait communiqué que l'employeur « devait faire la 
demande à partir du courriel are@etat.ge.ch », ainsi que cela ressort des pièces 
produites par la recourante. 
 Il est également établi qu'à la suite de ce premier courriel, la responsable du 
personnel de l'employeur s'est à nouveau adressée à la conseillère ORP de l'OCE le 
12 mars 2014, par courrier électronique, suite à l'information orale selon laquelle 
l'aide financière concernée ne pouvait être accordée, car la demande avait été 
formulée après l'entrée en fonction de l'intéressée : l'employeur indiquait que son 
choix s'était porté sur l'intéressée, malgré la formation qui devait lui être prodiguée, 
car elle était disponible rapidement puisqu'en recherche d'emploi, que son lieu 
d'habitation était proche de la régie, mais également parce qu'elle avait dit être 
bénéficiaire de l'ARE. 
Or, dans son recours, l'employeur fait grief à l'intimé, respectivement à la 
conseillère ORP, de ne pas lui avoir d'emblée indiqué que la demande était tardive, 
le refus de prestation pour ce motif étant incompréhensible d'autant que cette 
exigence ne ressortirait pas de la documentation officielle relative aux démarches à 
entreprendre pour bénéficier de l'ARE. La recourante reproche ensuite à l'intimé 
d'avoir fait preuve de formalisme excessif, au motif que le but de la loi qui impose à 
l'employeur d'adresser préalablement à l'autorité la copie du contrat de travail de 
durée indéterminée était une exigence destinée à vérifier la durée du contrat et non 
une exigence temporelle destinée à périmer le droit à l'ARE. 
8. Sur le premier grief, on ne saurait suivre la recourante : en effet, il ne ressort tout 
d'abord nullement du mail de l'employée à la responsable des ressources humaines 
du 3 mars 2014, que la conseillère ORP qui a indiqué la marche à suivre et donné 
l'adresse e-mail où initier les démarches en vue de l'obtention de l'ARE aurait été 
informée ce jour-là de ce que l'intéressée était déjà en emploi. Cette information 
ressort en revanche du mail de l'entreprise à l'OCE du 5 mars 2014. Et force est de 
constater que dès réception de ce courriel, voire dans les jours qui ont suivi, 
l'autorité a réagi en indiquant oralement à la responsable des ressources humaines 
que l'aide demandée ne pourrait être accordée car demandée après l'entrée en 
fonction de l'employée, ce qui a motivé le courriel de la recourante du 12 mars 
2014, et qui ressort de son texte. A supposer d'ailleurs que l'employée ait indiqué le 
3 mars 2014 à la conseillère ORP qu'elle se trouvait déjà en emploi, que celle-ci ait 
ou non réagi, en indiquant que la demande serait tardive ou en ne le faisant pas, cela 
n'aurait rien changé à l'issue du litige. Il n'a en tout cas pas été allégué que dite 
conseillère aurait donné la moindre assurance quant au résultat de la démarche, de 
sorte que la recourante ne peut en effet tirer aucun argument pertinent d'un tel grief. 


 
 
 
 
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Elle prétend encore qu'elle n'aurait pas été informée de la nécessité d'agir avant la 
prise d'emploi effective. Elle soutient que l'exigence de procéder à la demande 
avant la prise effective d'emploi ne ressortirait pas de la documentation officielle 
relative aux démarches à entreprendre pour bénéficier de l'ARE. Elle en veut pour 
preuve un extrait du site de l'OCE (www.ge.ch/emploi-recherche/fin_droit.asp). Or 
cette page, décrite ci-dessus, concerne principalement l'information donnée au 
demandeur d'emploi en fin de droit. Elle renvoie cependant avec des liens directs 
aux pages suivantes qui exposent en détail la marche à suivre et indiquent les 
coordonnées des services à contacter pour obtenir tout renseignement 
complémentaire éventuel. La page http://www.ge.ch/emploi-entreprises/aides-
engagement.asp#A21, accessible par un lien direct depuis les pages précédentes est 
plus précisément destinées aux employeurs. Or, à suivre la recourante, si la 
perspective de pouvoir bénéficier de l'ARE pour cette employée qu'elle avait 
principalement retenue en raison de sa disponibilité immédiate et de la proximité de 
son domicile, était si importante, et si – comme elle l'indique pour tenter de se 
justifier - elle ne connaissait pas les mécanismes de cette prestation, il apparaissait 
élémentaire qu'elle se renseigne: d'abord auprès de sa future employée, elle-même 
dûment informée et renseignée sur la nécessité des démarches à entreprendre 
prioritairement, et sinon de chercher l'information auprès de l'administration 
concernée: la recourante est en effet une entreprise ayant pignon sur rue, qui 
revendique le souci d'assumer son rôle social au sein du tissu économique local. 
Elle est dotée d'un service des ressources humaines qui, par essence ne peut qu'être 
proche des services de l'emploi et ne pouvait a priori ignorer l'existence des 
prestations cantonales concernées, sinon les moyens de les obtenir. On rappellera 
en effet que l'institution de cette mesure incitative remonte à 1997. L'entrée en 
vigueur de la LMC en 2008, et ses modifications en 2012 n'ont fait qu'étendre le 
champ d'application de l'ARE, à toute la Suisse pour le cercle des entreprises 
pouvant bénéficier de ces mesures incitatives, ainsi que de permettre aux 
demandeurs d'emploi en fin de droit, de bénéficier de ce type de mesures, qu'ils 
soient inscrits ou non à l'OCE. 
Le délai bref dans lequel la recourante souhaitait engager l'intéressée n'était pas non 
plus un obstacle à la prise de contact immédiate avec l'administration, quoi qu'en 
dise la recourante: il s'agissait au contraire d'une démarche prioritaire. Ce délai bref 
explique encore moins qu'elle ait attendu presqu'un mois avant de prendre contact 
avec l'OCE. 
Au vu de ce qui précède, ce grief doit être rejeté. 
9. Reste à examiner si, comme le soutient la recourante, la décision entreprise, soit le 
refus d'octroyer l'ARE à l'employée qui pouvait y prétendre procède d'un 
formalisme excessif. 
Au vu des principes rappelés ci-dessus, un tel formalisme existe lorsque la stricte 
application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de 


 
 
 
 
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protection, devient une fin en soi, et complique sans raison objective la réalisation 
du droit matériel. 
Dans le cas d'espèce, force est de constater que le système légal prévoit un certain 
nombre de conditions préalables à l'octroi d'une ARE, notamment : 
- l'art. 32 al. 1 LMC subordonne l’octroi de la mesure à la production, avant la 
prise d'emploi, d’un contrat de travail à durée indéterminée ; 
- l'al. 3 de cette disposition prescrit que le demandeur d'emploi doit réunir un 
certain nombre de conditions ; 
- l'art. 34 al. 1 LMC précise que la mesure se déroule en priorité au sein d'une 
entreprise privée, laquelle doit offrir des conditions d’engagement conformes 
aux usages professionnels de la branche ; 
- l'art. 34 al. 4 LMC prescrit que la mesure ne peut pas être accordée aux 
entreprises, services d'Etat, autres collectivités ou entités publiques qui en ont 
abusé. En particulier, ces entités sont exclues si elles font l'objet : 1° de sanction 
entrée en force prononcée en application de l'article 13 de la loi fédérale 
concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir, du 17 juin 
2005; 2° de mesure exécutoire prononcée en application de l'article 45, alinéa 2, 
de la loi sur l'inspection et les relations du travail, du 12 mars 2004 ; 
- selon l'art. 37 LMC l’autorité compétente sollicite le préavis des commissions 
dépendant du conseil de surveillance du marché de l’emploi institué par la loi sur 
le service de l’emploi et la location de services, du 18 septembre 1992 
(commission tripartite). Ce préavis porte sur le choix de l'entreprise proposée par 
le chômeur ou assignée par l'autorité compétente, ainsi que sur les conditions de 
l'engagement. 
L'OCE a ainsi mis en place les modalités de la procédure prévue par la loi, et en 
particulier fixé un délai de trois semaines, préalable à la prise d'emploi effective, 
pour le dépôt de la demande, de manière à pouvoir procéder à toutes les 
vérifications prescrites, et recueillir le préavis de la commission visée à l'art. 37 
LMC, avant de rendre sa décision. 
L'examen préalable répond d'abord à une exigence légale ainsi que cela ressort des 
dispositions visées de la LMC. Le délai fixé par l'OCE paraît raisonnable au vu des 
vérifications que requiert l'examen de la demande. 
L'application stricte des modalités prescrites répond aussi à la nécessité que tant 
l'employeur pressenti que le demandeur d'emploi soient fixés sur les conditions 
dans lesquelles se dérouleront les rapports de travail, par rapport à ces prestations 
cantonales, et ceci avant que l'employé ne commence à travailler. A défaut les 
risques d'abus que le législateur a précisément voulu combattre (art. 34 al. 4 LMC 
notamment) seraient manifestes. 


 
 
 
 
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A cela s'ajoute encore le risque qu'employeur et employé se retrouvent dans des 
situations délicates, en cas de refus de l'ARE, survenant après le début des rapports 
de travail. La recourante l'a du reste bien compris : informée oralement dans les 
jours qui ont suivi son premier contact avec l'administration, un mois après la prise 
effective de l'emploi de sa nouvelle collaboratrice, elle observait que l'employée 
était toujours en période d'essai et la direction de l'entreprise comptait fortement sur 
cette aide afin de compenser sa formation. Elle concluait par la question « Que faire 
à présent ? ». Et vis-à-vis de l'employée, reprochant à l'intimé d'avoir fait preuve 
d'un formalisme excessif, elle faisait valoir que cette décision conduisait à paralyser 
les objectifs de la loi dès lors que l'intéressée n'était plus protégée contre un 
licenciement prématuré. Ces deux exemples démontrent, s'il le fallait encore que les 
motifs de la décision entreprise ne relèvent pas d'un formalisme excessif, mais sont 
au contraire justifiés par un intérêt digne de protection. 
Pour toutes ces raisons, on ne saurait faire grief à l'autorité intimée d'avoir fait 
preuve d'un formalisme excessif. 
10. Eu égard aux considérations qui précèdent, le refus d'octroi de l'ARE n'est pas 
critiquable. Le recours est donc rejeté. 
11. Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Irène PONCET 
 
Le président 
 
 
 
 
Mario-Dominique 
TORELLO 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le