ge_gerichte · ATA/683/2012 · 2012-10-09 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/241/2011-LCI 
ATA/683/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 9 octobre 2012 
2ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur Jean Robert JORDAN 
représenté par Me Guy Zwahlen, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DE L’URBANISME 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 5 
mai 2011 (JTAPI/396/2011) 


- 2/8 - 
A/241/2011 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur Jean Robert Jordan est propriétaire de la parcelle 13'749, feuille 
60 de la commune de Meyrin, sise au 12, chemin Terroux. 
 
 
Cette parcelle de 1'652 m2, se trouve en 5e zone (zone villa). 
 
 
Une maison d’habitation, un garage et une dépendance y sont édifiés. 
2. 
 
Le 25 février 2010, M. Jordan a déposé une demande de mutation 
parcellaire auprès du département des constructions et des technologies de 
l’information, devenu depuis lors le département de l’urbanisme (ci-après : le 
département ; dossier no 10/2010). 
 
 
Il souhaitait diviser sa parcelle en deux parties, l’une de 1'003 m2 et l’autre 
de 652 m2, cette dernière étant destinée à être vendue. 
3. 
 
Dans un préavis daté du 10 mars 2010, explicité dans différents courriers 
adressés au recourant les 26 mai, 12 et 13 octobre 2010, la direction générale de 
l’aménagement du territoire (ci-après : la DGAT) s’est montrée défavorable à ce 
projet. 
 
 
Conformément aux objectifs fixés dans la fiche 2.03 du plan directeur 
cantonal (ci-après : PDC), l’instauration d’une zone de développement 3 dans le 
périmètre était prévue. Le but était de densifier à terme le quartier de Cointrin Est 
qui se trouvait proche des transports publics et du centre-ville. Ce projet serait 
prochainement mis à l’enquête publique. Le morcellement foncier demandé 
compromettait à terme les objectifs de transformation du secteur qui était appelé à 
muter profondément dans l’avenir afin de répondre à la demande pressante de 
logements. Si un enregistrement définitif de la mutation était effectué auprès du 
registre foncier, le département serait contraint de répondre défavorablement aux 
requérants de toute autorisation de construire portant sur l’une ou l’autre des 
parcelles concernées. Il convenait donc de surseoir à cette division parcellaire à 
titre conservatoire en application de l’art. 13b de la loi d’application de la loi 
fédérale sur l’aménagement du territoire du 4 juin 1987 (LaLAT - L 1 30). 
4. 
 
Suite à ce préavis, le 22 décembre 2010, le département a refusé d’accéder à 
la requête de M. Jordan en se référant aux arguments développés par la DGAT sur 
le fondement de cette dernière disposition. 
5. 
 
Par acte du 26 janvier 2011, M. Jordan a recouru contre cette décision 
auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI). 


- 3/8 - 
A/241/2011 
6. 
 
Pendant la procédure, les parties ont tenté de trouver un accord sur une 
acquisition par l’Etat du bien-fonds concerné, mais n’ont pu tomber d’accord sur 
le prix. 
 
 
Par courrier du 10 avril 2011 adressé à M. Jordan, le département a déclaré 
conserver néanmoins un intérêt à acquérir la parcelle à terme, en raison de son 
probable déclassement futur. 
7. 
 
Le 5 mai 2011, le TAPI a entendu les parties en audience de comparution 
personnelle. 
8. 
 
Le même jour, le TAPI a rejeté le recours précité pour des motifs qui seront 
développés dans la partie en droit ci-après. 
9. 
 
Le 10 juin 2011, M. Jordan a recouru contre ce jugement auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) en concluant à son annulation. 
 
 
Il sollicitait une audience de comparution personnelle à laquelle le directeur 
des opérations foncières du département devrait être convié afin qu’une solution 
soit rapidement trouvée, M. Jordan ayant d’ores et déjà promis à un acheteur la 
vente de son terrain. Le retard de celle-ci le privait d’un capital-vieillesse dont il 
avait besoin pour améliorer ses conditions d’existence. 
 
 
Sur le fond, la décision entreprise violait l’art. 13b al. 1 et 3 LaLAT, dont 
les conditions n’étaient pas réalisées. 
 
 
En effet, la restriction à la garantie de la propriété qu'elle causait ne pouvait 
se justifier qu'en présence d'une base légale, d’un intérêt public prépondérant aux 
intérêts privés du recourant et d'objectifs d’urbanisme concrètement réalisables. 
 
 
L'intérêt privé du recourant, qui ne disposait pas d’un deuxième pilier pour 
subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille pendant sa retraite actuelle, était de 
vendre la partie non habitée de sa parcelle pour se constituer un « capital 
vieillesse ». Les objectifs d’urbanisme poursuivis par le département rencontraient 
une très vive opposition de la part des habitants et propriétaires du quartier, 
lesquels étaient par ailleurs au bénéfice de nombreuses servitudes croisées rendant 
impossible toute construction d’immeubles sur la parcelle qu’il souhaitait vendre. 
 
 
Enfin, le principe de la bonne foi était violé, le département ayant laissé 
croire au recourant qu’il allait acquérir la parcelle avant de se rétracter lorsque 
l’affaire était sur le point d’être jugée par le TAPI. 
10. 
 
Le TAPI a déposé son dossier le 15 juin 2011. 


- 4/8 - 
A/241/2011 
11. 
 
Pendant la procédure, le Conseil d’Etat a soumis à enquête publique le 
projet de modification des limites de zone (création d’une zone de développement 
3) portant sur le périmètre concerné (projet no 29'568-526 ; Feuille d'avis officielle 
de la République et canton de Genève [ci-après : FAO] du 13 juillet 2011). 
12. 
 
Le 12 août 2011, le département a déposé ses observations et conclu au rejet 
du recours pour des motifs qui seront repris, en tant que de besoin, dans la partie 
en droit ci-après. 
13. 
 
Le 13 octobre 2011, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Le recourant demande une audience de comparution personnelle des parties. 
 
 
Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 Cst., le droit d’être entendu comprend 
notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de prendre 
connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves 
pertinentes (Arrêt du Tribunal fédéral 2D_5/2012 du 19 avril 2012 consid. 2.3), de 
participer à l’administration des preuves essentielles ou à tout le moins de 
s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à 
rendre (ATF 135 I 279 consid. 2.3 p. 282 ; 132 II 485 consid. 3.2 p. 494 ; 127 I 54 
consid. 2b p. 56 ; Arrêt du Tribunal fédéral 2C_552/2011 du 15 mars 2012 consid. 
3.1). Le droit de faire administrer des preuves n’empêche cependant pas le juge de 
renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que 
celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte 
déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 136 I 229 consid. 5.2 p. 236 ; 
134 I 140 consid. 5.3 ; 131 I 153 consid. 3 p. 158 ; Arrêts du Tribunal fédéral 
8C_799/2011 du 20 juin 2012 consid. 6.1 ; 2D_2/2012 du 19 avril 2012 consid. 
2.3 ; 2D_51/2011 du 8 novembre 2011 ; 2C_58/2010 du 19 mai 2010 consid. 4.3 ; 
4A_15/2010 du 15 mars 2010 consid. 3.2 et les arrêts cités ; ATA/432/2008 du 27 
août 2008 consid. 2b). Le droit d’être entendu ne contient pas non plus 
d’obligation de discuter tous les griefs et moyens de preuve du recourant ; il suffit 
que le juge discute ceux qui sont pertinents pour l'issue du litige (ATF 133 II 235 
consid 5.2 p. 248 ; 129 I 232 consid. 3.2 p. 236 ; Arrêts du Tribunal fédéral 
1C_424/2009 du 6 septembre 2010 consid. 2 ; 2C_514/2009 du 25 mars 2010 
consid. 3.1) 


- 5/8 - 
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 Le recourant justifie sa requête par son souhait de trouver une solution 
rapide et amiable au litige. Cette demande n'est pas protégée par le droit d'être 
entendu. Le département ne souhaite pas, en outre, entrer dans de nouvelles 
négociations. 
 
 
Le TAPI a par ailleurs entendu les parties en audience de comparution 
personnelle le 5 mai 2011. Aucun moyen ni fait nouveau n'a été soulevé ensuite 
dans le recours. 
 
 
Le dossier étant complet pour statuer, il ne sera pas donné suite à la 
demande d'audience de comparution personnelle du recourant. 
3. 
 
Selon l'art. 13B LaLAT, lorsque l'adoption, la modification ou l'abrogation 
d'un plan d'affectation du sol paraît nécessaire, à l'effet de prévenir une 
construction qui serait de nature à compromettre des objectifs d'urbanisme ou la 
réalisation d'équipements publics, le département peut refuser l'autorisation de 
construire sollicitée en application de l'art. 1 de la loi sur les constructions et les 
installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05). 
 
 
Il ne peut s’écouler plus de deux années entre la décision de refus et 
l’adoption, la modification ou l’abrogation d’un plan d’affectation du sol, la mise 
à l’enquête du projet devant intervenir dans les douze mois à compter de la 
décision de refus. A défaut, le propriétaire reprend la libre disposition de son 
terrain, dans les limites des lois ou plans d'affectation du sol en vigueur, soit, dans 
les zones de développement, selon les normes de la zone ordinaire ou selon le plan 
d’affectation spécial en force (art. 13B al. 2 LaLAT). 
 
 
Le département peut également, aux mêmes conditions, s’opposer à toute 
division ou morcellement de parcelle susceptible de compromettre des objectifs 
d'urbanisme ou la réalisation d'équipements publics (art. 13B al. 3 LaLAT). 
4. 
 
Le refus conservatoire constitue une mesure provisionnelle individuelle 
tendant à protéger un processus de révision des plans d’affectation en paralysant 
l’application du plan en vigueur par l’effet anticipé du plan en gestation. La 
mesure assure le travail de révision contre les risques représentés par les projets de 
construction soumis à autorisation qui pourraient le menacer. Le refus vise à 
maintenir la liberté d’action de l’autorité chargée de l’établissement du plan 
d’affectation, comme le fait la mesure générale de la zone protégée, prévue à 
l’art. 27 de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 22 juin l979 (LAT -
 RS 700 ; ATA/156/2011 du 8 mars 2011 ; MGC 2000/XI p. 10217ss, 10222-
10224 ; P. MOOR, Droit administratif, vol. 1, 2ème éd., 1994, p. 180 ss ; 
M. BIANCHI, la révision du plan d’affectation communal, Lausanne 1990, 
p. 180-183). 


- 6/8 - 
A/241/2011 
 
 
Selon la jurisprudence, de telles mesures provisionnelles conservent leur 
raison d'être tant que le changement d'affectation n'est pas encore décidé. A cause 
de leur nature provisoire et accessoire, elles cessent en principe de déployer leurs 
effets quand la procédure principale prend elle-même fin ; c'est pourquoi on ne 
saurait concevoir un tel « effet anticipé négatif » après l'approbation du nouveau 
plan, ou le cas échéant après une décision de l'autorité de planification renonçant à 
la modification du plan précédent (Arrêt du Tribunal fédéral 1P.444/2001 du 
29 novembre 2001 ; ATA/156/2011 du 8 mars 2011 ; ATA/457/2010 du 29 juin 
2010). 
5. 
 
Il n'est enfin pas nécessaire qu’il existe un plan d’affectation pour qu’un 
refus conservatoire puisse être opposé à un requérant ; il suffit que la construction 
envisagée paraisse de nature à contrecarrer les objectifs visés (ATA/156/2011 du 
8 mars 2011 ; ATA/457/2010 du 29 juin 2010 et les réf. citées ; ATA/718/2003 du 
30 septembre 2003). 
6. 
 
En l’espèce, la parcelle concernée est située en zone 5. Le département 
poursuit des objectifs d'urbanisme dans cette zone. Il prévoit le déclassement de 
celle-ci en zone de développement 3 dans le but de l'urbaniser et de la densifier 
dans l'avenir pour répondre au besoin de logements. 
 
 
Cette densification est conforme à la fiche 2.03 du PDC. Au moment où la 
décision attaquée a été prise, le projet de modification de zone était concret, ainsi 
que l'a démontré l'ouverture ultérieure de l'enquête publique portant sur le projet 
de loi publié dans la FAO le 13 juillet 2011. 
 
 
La division parcellaire demandée par le recourant est par ailleurs de nature à 
compromettre les objectifs d'urbanisme poursuivis, car plus la zone sera morcelée, 
plus difficile sera la réalisation de ceux-ci. 
 
 
Les obstacles existants ne sont pas insurmontables au point de rendre 
impossible la réalisation des ces objectifs. En particulier, les servitudes croisées 
pourront être levées, au besoin, par la voie de l'expropriation. 
7. 
 
L'atteinte à la garantie de la propriété du recourant se fonde sur une base 
légale et est limitée dans le temps, afin de garantir le respect du principe de la 
proportionnalité. Les intérêts privés en jeu ne sont en outre pas prépondérants, en 
l'espèce, eu égard aux intérêts publics poursuivis par le département et consacrés 
dans le PDC. 
8. 
 
Enfin, les conditions d'application du principe de la bonne foi ne sont pas 
réalisées. En effet, le département n'a fait aucune promesse au recourant. Il est 
resté constant dans sa position, soit dans l'intérêt de l'Etat d'acquérir la parcelle à 
un prix donné, qui n'a pas satisfait les prétentions du recourant. 
 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 


- 7/8 - 
A/241/2011 
9. 
 
Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du recourant, qui 
succombe. Aucune indemnité ne sera par ailleurs allouée (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 10 juin 2011 par Monsieur Jean Robert Jordan 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 5 mai 2011 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge du recourant un émolument de CHF 500.- ; 
dit qu’il ne lui est pas alloué d’indemnité ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Guy Zwahlen, avocat du recourant, au département 
de l’urbanisme, ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance. 
Siégeants : Mme Junod, présidente, M. Dumartheray, M. Verniory, juges 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
la présidente siégeant : 
 
 
Ch. Junod 


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A/241/2011 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :