ge_gerichte · ATA/211/1999 · 1999-04-13 · fr

Résumé:
 Lorsqu'une bouteille entière d'une boisson alcoolique est vendue à un groupe, l'exploitant peut partir du principe qu'elle sera partagée entre les convives et non pas qu'un client seul tombera rapidement en état d'ébriété.
Amende complémentaire à une amende précédente de CHF 100.-, au montant de CHF 400.- a été prononcée en raison d'une bagarre ayant eu lieu à l'extérieur du dancing (application de 68 CP).
L'intervention, lors d'une bagarre, du service de sécurité de la discothèque, ne dispensait pas le recourant d'appeler la police, conformément à l'article 22 alinéa 3 LRDBH, ce d'autant que les troubles se sont étendus aux environs immédiats de son établissement. Par ailleurs, l'état d'ébriété au sens de l'article 49 alinéa 1 lettre b LRDBH ne correspond pas nécessairement au taux de 0,8 % retenu en matière de circulation routière. Il doit être reconnaissable par des tiers. L'exploitant qui vend une bouteille entière d'une boisson alcoolique peut partir du principe qu'elle sera partagée entre les convives. En l'espèce, même si les clients de l'établissement présentaient des signes d'ébriété avancée au moment de l'intervention de la police, il ne peut être établi qu'ils étaient ivres au moment où la bouteille d'alcool a été servie. Le concours entre les infractions précitées justifie une amende de CHF 500.- .

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1225/1998-JPT 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 13 avril 1999 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur S______ 
représenté par Me Jean-Paul El Zayadi, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
DÉPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1225/1998-JPT 
 
EN FAIT 
 
1. 
M. S ______ exploite depuis le 1er décembre 1997 le 
dancing à l'enseigne "______", situé rue ______ à Genève et 
propriété de la société ______ S.A. 
 
2. 
Le matin du 4 octobre 1998, la gendarmerie est 
intervenue vers 4 heures 20 en raison d'une bagarre dans cet 
établissement; cette intervention a eu lieu sur demande de 
la Centrale d'engagement cantonale et d'alarme (CECAL). 
 
 
 
Selon le rapport de police du 7 octobre 1998, deux des 
protagonistes "présentaient des signes extérieurs d'ébriété 
(haleine sentant fortement l'alcool, yeux injectés). Ces 
individus hurlaient à vive voix et donnaient l'impression de 
ne plus pouvoir raisonner". 
 
 
 
Le premier individu appréhendé a déclaré avoir 
consommé du whisky durant toute la soirée au ______. Le second 
se trouvait dans un état d'excitation tel que les gendarmes 
l'ont emmené aux "violons" dans le but de préserver l'ordre 
public. 
 
 
 
La police a en outre relevé que "(l')incident a créé 
un attroupement devant la discothèque, causé notamment par 
les clients des établissements nocturnes avoisinants" 
(idem). 
 
3. 
Le 20 octobre 1998, le département de justice et police 
et des transports (ci-après: le département) a informé M. 
S______ qu'il envisageait de lui infliger une amende 
administrative. Un délai lui était octroyé pour lui permettre 
de s'expliquer. 
 
4. 
M. S______ a fait valoir que la personne qui avait 
déclaré avoir bu du whisky durant toute la soirée était en 
réalité en compagnie de plusieurs personnes et qu'une 
bouteille de whisky avait été servie à ce groupe. Les 
exploitants du ______ étaient partis du principe que la 
bouteille serait partagée entre les convives et que les 
exploitants ne pouvaient envisager que l'une de ces personnes 
ferait une consommation excessive de ce breuvage. 
 
 
 
Par ailleurs, il contestait qu'une bagarre avait eu 
lieu dans l'établissement; le protagoniste ivre avait été 
"prié, avec diplomatie, de bien vouloir se calmer et quitter 
les lieux" par le service d'ordre du ______, ce en raison de 
son agressivité envers le personnel. 


 
 - 3 - 
 
 
 
 
5. 
Le 16 novembre 1998, le département a infligé à M. 
S______ une amende de CHF 500.--, estimant que ces 
explications étaient catégoriquement contredites par le 
rapport dressé par la gendarmerie. 
 
6. 
M. S______ a saisi le Tribunal administratif d'un 
recours déposé au greffe le 14 décembre 1998; il conclut à 
l'annulation de l'amende. 
 
 
 
Le 4 octobre 1998 vers 4 heures 20, trois individus 
s'étaient d'abord montrés désobligeants envers le personnel 
et la clientèle, s'étaient "mis à casser des verres et à 
insulter 
le 
personnel", 
puis 
avaient 
"fait 
preuve 
d'agressivité verbale et physique" envers un employé alors 
qu'ils étaient priés de quitter l'établissement. 
 
 
 
Le portier et des employés s'étant chargés de les faire 
sortir de l'établissement, "les trois fauteurs de trouble 
(s'étaient) quelque peu excités" et la police était 
intervenue à ce moment-là. 
 
 
 
Selon le recourant, l'ordre avait été maintenu dès 
lors que le ______ disposait de son propre service de sécurité 
privé et que ses employés étaient intervenus dès les premiers 
troubles afin de les faire cesser. 
 
7. 
Il contestait en outre avoir servi des boissons 
alcooliques à des personnes en état d'ébriété, au motif que 
le comportement des intéressés ne traduisait pas un tel état 
au moment où ils avaient passé commande et qu'il était 
légitime de partir du principe que la bouteille de whisky 
serait partagée entre les divers "intervenants", et non que 
l'un 
d'eux 
ferait 
une 
consommation 
excessive 
dudit 
spiritueux. 
 
8. 
Le département conclut au rejet du recours, retenant 
les faits exposés dans le rapport de police du 7 octobre 1998. 
 
 
 
Une bagarre avait éclaté dans le dancing, un 
attroupement s'était créé devant l'établissement; l'ordre 
avait ainsi été sérieusement troublé. Le fait de ne pas 
requérir l'intervention de la police constituait un 
manquement aux devoirs de l'exploitant; l'intervention du 
service de sécurité privé ne dispensait pas le recourant d'une 
telle requête, la police devant impérativement être alertée 
en cas de bagarre. 
 
9. 
En outre, le département persistait à penser (sic) que 


 
 - 4 - 
 
 
 
le recourant avait servi des boissons alcooliques à des 
personnes en état d'ébriété, compte tenu des faits rapportés 
par la police et de l'aveu du recourant quant à la vente d'une 
bouteille de whisky à un groupe; même si une telle vente 
correspondait à une pratique genevoise, l'exploitant devait 
"impérativement se montrer extrêmement prudent" et restait 
soumis à l'interdiction de servir de l'alcool à des personnes 
ivres. 
 
10. 
Enfin, le département avait tenu compte du concours 
entre les infractions commises par le recourant ce soir-là, 
ainsi que de la récidive. 
 
11. 
Il ressort par ailleurs du dossier que M. S______ a 
déjà été sanctionné: 
 
 
 
a) 
avant 
l'amende 
litigieuse, 
une 
amende 
en 
CHF 200.-- lui avait été infligée le 9 avril 1998 pour 
violation de l'art. 22 de la loi sur la restauration, le 
débit de boissons et l'hébergement du 17 décembre 
1987 - LRDBH - I 2 21, en raison de deux bagarres qui avaient 
eu lieu au matin du 31 janvier 1998 à l'intérieur du ______; 
cette amende a été payée le 15 juin 1998; 
 
 
 
b) 
après 
l'amende 
litigieuse, 
une 
amende 
en 
CHF 100.-- lui a été infligée le 18 décembre 1998 pour 
violation de l'art. 18 lettre f LRDBH, en raison d'une 
ouverture prématurée du ______ en date du 31 octobre 1998; 
cette amende a été payée le 20 janvier 1999. 
 
 
12. 
Le 2 février 1999, les parties ont été informées que 
la cause était gardée à juger. 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 8 al. 1 ch. 51 de 
la loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal des 
conflits du 29 mai 1970 - LTA - E 5 05 et art. 80 LRDBH; art. 
63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Le 
but 
de 
la 
LRDBH 
est 
d'assurer 
qu'aucun 
établissement qui lui est soumis ne soit susceptible de 
troubler l'ordre public, en particulier la tranquillité, la 
santé et la moralité publiques, du fait de son propriétaire 
ou de son exploitant, ainsi qu'en raison de sa construction, 
de son aménagement et de son implantation (art. 2 al. 1 LRDBH). 


 
 - 5 - 
 
 
 
 
 
 
L'article 22 LRDBH dispose que l'exploitant doit 
veiller au maintien de l'ordre dans son établissement et 
prendre toutes les mesures utiles à cette fin (alinéa 1). Il 
doit exploiter l'établissement de manière à ne pas engendrer 
d'inconvénients graves pour le voisinage (alinéa 2) et faire 
appel à la police si l'ordre est sérieusement troublé ou 
menace de l'être, que ce soit à l'intérieur de l'établissement 
ou dans ses environs immédiats (alinéa 3). Il en résulte que 
la responsabilité de l'exploitant va au-delà des strictes 
limites de son établissement ou de sa terrasse (Mémorial des 
séances du Grand Conseil du 12 septembre 1985, p. 6426; ATA 
B. du 24 mars 1998; cf. également ATA P. du 2 mars 1999). 
 
 
 
En ce qui concerne l'obligation de maintenir l'ordre 
(art. 22 LRDBH), le législateur a clairement précisé, dans 
l'exposé des motifs, que l'exploitant doit non seulement 
s'assurer que son établissement n'engendre pas un bruit 
excessif tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de ce dernier, 
mais encore ne tolérer aucun désordre ou trouble dans son 
établissement et expulser, le cas échéant en faisant appel 
à la police, toute personne qui se comporte de manière 
inconvenante ou qui n'observe pas les injonctions de 
l'exploitant (Mémorial des séances du Grand Conseil du 12 
septembre 1985, p. 4249; jurisprudence précitée). 
 
3. 
En l'espèce, il ressort du rapport de police du 7 
octobre 1998 qu'une bagarre a éclaté à l'intérieur de 
l'établissement du recourant, qu'un attroupement s'est formé 
devant cet établissement et que le recourant n'a pas fait 
appel aux forces de police, celles-ci étant intervenues de 
leur propre initiative. 
 
 
 
En ne faisant pas appel à la police malgré la 
survenance de troubles sérieux, le recourant a violé l'art. 
22 alinéa 3 LRDBH. 
 
4. 
L'argumentation du recourant, tendant à dire qu'il n'y 
a pas eu de bagarre mais des troubles appelant l'intervention 
du service de sécurité aux fins d'expulser les perturbateurs, 
ne lui est d'aucun secours. 
 
 
 
En effet, d'une part cette version des faits est 
contredite par le rapport des gendarmes qui se sont rendus 
sur place, et d'autre part elle corrobore l'existence de 
troubles sérieux qui fondaient le devoir du recourant 
d'appeler la police. L'intervention du service de sécurité 
ne dispensait pas le recourant d'appeler la police, vu le 
caractère impératif de l'art. 22 alinéa 3 LRDBH; il ressort 


 
 - 6 - 
 
 
 
d'ailleurs du mémoire de recours que cette intervention s'est 
révélée insuffisante, dès lors qu'une fois sortis de la 
discothèque, les "fauteurs de trouble" se sont excités, et 
qu'ainsi les troubles sérieux ont continué, mais aux environs 
immédiats de l'établissement. L'ordre n'a été rétabli que 
grâce à l'intervention des gendarmes, qui n'avait pas été 
sollicitée par le recourant. Partant, le recourant a violé 
l'art. 22 alinéa 3 LRDBH. 
 
 
 
En 
conséquence, 
le 
département 
pouvait 
le 
sanctionner. 
 
5. 
L'article 49 alinéa 1 lettre b LRDBH dispose qu'il est 
interdit de servir des boissons alcooliques aux personnes en 
état d'ébriété. 
 
 
a. 
L'état d'ébriété au sens de l'article 49 alinéa 1, 
lettre b LRDBH ne correspond pas nécessairement au taux de 
0,8 0/00 d'alcool dans le sang retenu en matière de 
circulation routière. Le but poursuivi par cette disposition 
étant d'une part d'interdire à l'exploitant de servir des 
boissons 
alcooliques 
à 
un 
client 
qui 
entre 
dans 
l'établissement alors qu'il est déjà en état d'ivresse, et 
d'autre part d'interdire à l'exploitant de servir de telles 
boissons à un client en quantité telle qu'il soit en état 
d'ivresse. 
 
 
 
Selon la jurisprudence, l'état d'ébriété doit, même 
si la loi ne le définit pas, être reconnaissable par des tiers, 
car il ne saurait être exigé d'un sommelier qu'il se réfère 
à une analyse de sang ou même à un test de l'éthylomètre. Or 
un client peut être pris de boisson sans présenter de signes 
extérieurs reconnaissables d'un état d'ébriété. La loi 
n'exige pas qu'un client ait été pris de boissons à son arrivée 
dans l'établissement, mais bien que des boissons lui aient 
été servies alors qu'il était déjà en état d'ébriété (ATA B. 
du 24 mars 1998, R. du 27 août 1996). 
 
 
b. 
Le recourant soutient que lorsqu'une bouteille de 
whisky est servie à un groupe, l'exploitant peut partir du 
principe que la bouteille sera partagée entre les convives 
et ne peut envisager que l'un d'eux en fasse une consommation 
excessive. 
 
 
c. 
Selon le département, l'exploitant doit se montrer 
extrêmement prudent à l'occasion de la vente de bouteilles 
entières d'alcool fort, l'art. 49 alinéa 1 lettre b LRDBH ne 
permettant pas aux exploitants de vendre en début de soirée 
une ou plusieurs bouteilles d'alcool à la fois sans chercher 


 
 - 7 - 
 
 
 
à savoir si le ou les clients ne vont pas rapidement tomber 
en état d'ébriété. 
 
 
d. 
Le texte même de l'art. 49 alinéa 1 lettre b ne permet 
pas l'interprétation extensive que le département fait de 
cette disposition légale. 
 
 
 
Un tel devoir de prudence serait une charge excessive 
pour les exploitants. On ne saurait raisonnablement exiger 
d'eux qu'ils exercent une surveillance constante de la 
consommation qui est faite des bouteilles entières vendues 
à des tablées de convives et cherchent "à savoir si le ou les 
clients ne vont pas rapidement tomber en état d'ébriété". 
 
 
 
Au contraire, lorsqu'une bouteille entière d'une 
boisson alcoolique est vendue à un groupe, l'exploitant peut 
partir du principe qu'elle sera partagée entre les convives. 
La question de l'attitude à adopter au cas où l'exploitant 
vient à remarquer l'ivresse de l'un ou de quelques uns, alors 
que la bouteille n'est pas vide ou qu'un autre membre du groupe 
commande une nouvelle bouteille, peut demeurer indécise. 
 
 
 
En l'espèce, même si à teneur du rapport de police du 
7 octobre 1998 les personnes appréhendées présentaient des 
signes d'ébriété avancée au moment de l'intervention des 
gendarmes, il ne peut être établi qu'elles étaient ivres au 
moment où la bouteille de whisky a été servie. 
 
 
 
Aucune infraction à l'art. 49 alinéa 1 lettre b LRDBH 
ne peut donc être reprochée à M. S______. 
 
 
 
Le recours sera admis sur ce point. 
 
6. a. 
Pour fixer le montant de la sanction, l'administration 
jouit d'un large pouvoir d'appréciation (ATA P. du 2 mars 
1999, L. du 2 février 1999, société U. du 18 février 1997, 
G. du 20 septembre 1994, Régie C. et V. du 8 septembre 1992, 
ainsi que les arrêts cités). La juridiction de céans ne la 
censure qu'en cas d'excès. 
 
 
b. 
L'application des principes généraux du droit pénal 
aux sanctions administratives n'est plus contestée (ATF non 
publié de E. du 14 janvier 1999; ATA P. du 2 mars 1999, L. 
du 2 février 1999 et références citées, B. du 24 mars 1998 
et références citées) et selon une jurisprudence maintenant 
bien 
établie, 
l'autorité 
qui 
prononce 
une 
mesure 
administrative ayant le caractère d'une sanction doit faire 
application des règles contenues à l'article 68 du Code pénal 
suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.O), lorsque par un 


 
 - 8 - 
 
 
 
ou plusieurs actes, le même administré encourt plusieurs 
sanctions (ATF 122 II 182-184, 121 II 25 et 120 Ib 57-58; RDAF 
1997 p. 103; ATA L. du 2 février 1999, B. du 24 mars 1998). 
Selon cette disposition, si l'auteur encourt plusieurs 
amendes, le juge prononce une peine pécuniaire unique, et dont 
le montant doit être proportionné à la culpabilité, plus élevé 
qu'il ne l'aurait été en l'absence de concours. Nombre de lois 
spéciales dérogent sur ce point à l'article 68 et prévoient 
le système du cumul (Philippe Graven, L'infraction pénale 
punissable, Berne 1995, p. 348). Tel n'est toutefois pas le 
cas à Genève, où conformément à l'article 1er alinéa 2 et 3 
de la loi pénale genevoise du 20 septembre 1941 (LPG - E 4 
05), il y a lieu d'appliquer l'article 68 CP. 
 
 
 
De plus, lorsqu'une personne est sanctionnée pour des 
faits commis avant d'avoir été condamnée pour une autre 
infraction, le juge doit fixer la sanction de manière à ce 
que le contrevenant ne soit pas puni plus sévèrement que si 
un seul jugement avait été prononcé (art. 68 ch. 2 CP; ATA 
de E. du 28 juillet 1998); dans de telles circonstances, le 
Tribunal administratif est "fondé à faire application de 
cette disposition pour porter une appréciation globale et 
proportionnée du montant de l'amende à infliger (au 
recourant) dans le respect des règles du concours 
rétrospectif" (ATF de E. non publié, du 14 janvier 1999, 
confirmant sur ce point l'ATA de E. précité). 
 
7. 
En application de l'article 74 LRDBH, une amende 
administrative de CHF 100.- à CHF 60'000.- peut être infligée 
par le département en cas d'infraction. 
 
 
 
En l'espèce, le département a prononcé deux amendes: 
l'une le 16 novembre 1998 concernant les faits survenus le 
4 octobre, et l'autre le 18 décembre 1998 en raison d'une 
infraction à l'art. 18 lettre f LRDBH commise le 31 octobre 
1998. En application de l'article 68 ch. 1 alinéa 2 et ch. 
2 CP, il convient d'apprécier globalement les infractions 
reprochées à M. S______. 
 
 
 
Dans le cadre de l'appréciation globale du cas 
d'espèce, il faut tenir compte non seulement du concours entre 
les infractions aux art. 18 lettre f et 22 LRDBH, mais 
également des antécédents (art. 63 CP) - et non de la 
"récidive", comme le retient à tort le département, dès lors 
que l'art. 1er alinéa 3 LPG exclut l'application de l'art. 
67 CP - , à savoir en l'espèce l'amende infligée le 9 avril 
1998 au recourant, fondée sur la double infraction à l'art. 
22 LRDBH commise le 31 janvier 1998. 
 


 
 - 9 - 
 
 
 
 
 
Considérant en outre les montants minimum et maximum 
prévus par l'art. 74 LRDBH, et compte tenu de l'absence 
d'infraction à l'art. 49 LRDBH, un montant global en CHF 
500.-- respecte le principe de la proportionnalité. 
 
 
 
Vu l'amende en CHF 100.-- du 18 décembre 1998, il doit 
être prononcé une amende complémentaire de CHF 400.--. 
 
8. 
Le recours étant partiellement admis, un émolument 
réduit de CHF 500.-- sera mis à la charge de M. S______ et 
une indemnité de procédure, également réduite, de CHF 
500.-- lui sera allouée, à charge de l'Etat de Genève. 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 14 décembre 1998 par M. S______ contre la 
décision du département de justice et police et des transports 
du 16 novembre 1998; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
l'admet partiellement; 
 
 
 
 
annule la décision entreprise; 
 
 
 
 
prononce en lieu et place, à titre de 
peine complémentaire, une amende de CHF 400.-- à l'encontre 
de Monsieur S______; 
 
 
 
 
met à la charge de M. S______ un 
émolument de CHF 500.--; 
 
 
 
 
alloue au recourant une indemnité de 
procédure de CHF 500.-- à charge de l'Etat de Genève; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Jean-Paul El Zayadi, avocat du recourant, ainsi qu'au 
département de justice et police et des transports. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 
Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 


 
 - 10 - 
 
 
 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
 V. Montani 
 D. Schucani 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci