ge_gerichte · ACOM/90/2008 · 2008-08-13 · fr

Résumé:
 (élimination)

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
 
A/2164/2008-CRUNI 
ACOM/90/2008 
DÉCISION 
DE 
LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ 
du 13 août 2008 
 
dans la cause 
 
 
 
Monsieur M______ 
représenté par Me Jacques Emery, avocat 
 
 
contre 
 
 
UNIVERSITÉ DE GENÈVE 
 
 
et 
 
 
FACULTÉ DES SCIENCES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES 
 
 
 
 


 
 
 
A/2164/2008 
- 2 -
 
 
(Elimination)


- 3/9 - 
A/2164/2008 
EN FAIT 
1. 
 
Le 29 mars 2007, Monsieur M______, de nationalité allemande, domicilié 
21, avenue Y______ à Genève, a déposé une demande d'immatriculation à 
l'université de Genève afin de suivre, dès l'année académique 2007-2008, les 
enseignements du baccalauréat universitaire en relations internationales à la 
faculté des sciences économiques et sociales (ci-après : SES). 
2. 
 
Compte tenu de ses études universitaires antérieures, M. M______ a été 
admis et il a été mis au bénéfice d'une équivalence pour un cours d'économie 
politique I qu'il avait préalablement suivi à l'université de Neuchâtel. Les 
modalités de déroulement de son cursus ont été précisées par le doyen de la 
faculté dans un courrier du 20 décembre 2007 faisant référence notamment à 
l'article 8 du règlement d'études de la faculté. 
3. 
 
En janvier 2008, M. M______ a demandé à ce que d'autres cours suivis à 
l'université de Magdebourg soient également pris en considération. 
4. 
 
Lors de la session d'examens de février 2008, M. M______ était inscrit pour 
huit examens. Il s'est présenté à six d'entre eux. Il était absent pour les deux autres, 
soit la gestion d'entreprise et les outils informatiques, sans aucune excuse ni motif 
quelconque. 
 
 
Les six examens précités concernaient des branches obligatoires alors que 
les deux examens auxquels il ne s'était pas présenté correspondaient à des 
branches facultatives. 
5. 
 
Le 8 février 2008, l'université a adressé à M. M______ le relevé de notation 
de cette session mentionnant qu'il était exclu de la faculté en raison de ses 
absences non justifiées à l'occasion des deux examens précités, et cela par 
application de l'article 21 alinéa 1 lettre a du règlement de la faculté. 
 
 
Au pied de cette décision, il était indiqué que celle-ci pouvait faire l'objet 
d'une opposition dans les trente jours auprès du doyen. 
6. 
 
Après avoir pris contact avec la conseillère aux études, M. M______ a 
signé, le 21 février 2008, un formulaire afin de faire opposition à cette décision. Il 
reconnaissait sa négligence. Ses absences étaient dues à ses expériences au sein 
d'autres facultés précédemment. Il ne pensait pas que ces deux absences auraient 
de telles conséquences. Il faisait part de sa motivation et demandait l'indulgence 
face à son manque d'expérience et sa méconnaissance des règles. Il sollicitait la 
levée de son exclusion. 


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A/2164/2008 
7. 
 
Par décision du 14 mai 2008, le doyen de la faculté a signifié à 
M. M______, par pli recommandé, que sur rapport de la commission chargée 
d'instruire les oppositions, le conseil décanal avait décidé de rejeter son opposition 
en application de l'article 21 alinéa 1 lettre a précité. M. M______ n'avait invoqué 
aucune circonstance qui puisse être considérée comme un élément ou une 
circonstance extraordinaire au sens de l'article 22 alinéa 3 du règlement de 
l'université du 7 septembre 1988 (RU - C 1 30.06). L'égalité de traitement 
interdisait toute mesure exceptionnelle. La décision d'exclusion était ainsi 
maintenue. 
8. 
 
Par acte posté le 16 juin 2008, M. M______ représenté par un avocat, a 
recouru auprès de la commission de recours de l'université (ci-après : CRUNI) et 
conclu à l'annulation de la décision attaquée. Outre les matières obligatoires, le 
recourant avait choisi des branches facultatives, telles la gestion d'entreprise et les 
outils informatiques. Lors de son inscription, il n'avait reçu ni le règlement de 
l'université ni celui relatif aux études du baccalauréat universitaire en relations 
internationales. Il avait suivi les cours dans toutes les matières pour lesquelles il 
était inscrit aux examens. Ne s'estimant pas prêt pour les matières facultatives et 
pensant pouvoir effectuer les examens le semestre suivant, il ne s'était présenté 
qu'aux examens relatifs aux matières obligatoires. Dans son opposition, il avait 
invoqué la bonne foi et sa croyance que les deux cours concernés étant facultatifs, 
il n'avait pas l'obligation de se présenter aux examens concernant ces cours 
facultatifs. Il sollicitait préalablement la restitution de l'effet suspensif et 
principalement l'annulation de la décision. Le règlement de la faculté ne reposait 
sur aucune base légale ; il se trouvait en contradiction manifeste avec le texte de la 
loi sur l'université du 26 mai 1973 (LU – C 1 30) et avec celui du RU relatif à 
celle-ci. L'article 21 du règlement de la faculté assimilait à un échec définitif 
l'absence sans motif valable d'un étudiant à un examen allant ainsi bien au-delà de 
la notion d'échec contenue dans le RU. 
 
 
Si la base légale dudit règlement devait être admise, alors il conviendrait 
d'interpréter de manière téléologique l'article 21 du règlement de la faculté dont le 
texte n'était pas clair car rien ne permettait de penser qu'il s'appliquait aux 
examens facultatifs. Enfin, cette décision violait le principe d'égalité devant la loi 
consacré par l'article 8 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101) : un étudiant ne se présentant pas à des examens 
obligatoires était sanctionné en raison de son désintérêt pour ses études, alors 
qu'un étudiant qui ne se présentait pas à deux examens facultatifs en raison de la 
mauvaise compréhension d'un texte, mais qui disposait des connaissances 
suffisantes pour poursuivre ses études, se trouvaient dans des situations 
dissemblables. 
9. 
 
Le 26 juin 2008, la faculté s'est opposée à la restitution de l'effet suspensif. 


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10. 
 
Par décision du 3 juillet 2008 de la présidente de la CRUNI, la demande 
d'effet suspensif a été rejetée. 
11. 
 
Le 22 juillet 2008, l'université a conclu au rejet du recours. Le recourant 
était soumis au règlement d'études adopté par le rectorat le 18 décembre 2007 
avec effet au 1er septembre 2007. Ce règlement n'était nullement contraire à la LU 
pas plus qu'au RU. Ces textes étaient disponibles sur le site de l'université de 
Genève ainsi que sur celui du canton de Genève. Ils n'étaient pas distribués aux 
étudiants. Par référence à l'article 22 alinéa 2 RU énonçant deux hypothèses dans 
lesquelles les étudiants étaient éliminés, la faculté avait le pouvoir réglementaire 
d'assimiler à un échec la non-présentation d'un étudiant sans juste motif à un 
examen auquel il était dûment inscrit. 
 
 
Il n'y avait pas lieu d'établir de différence entre les examens relatifs à des 
matières obligatoires ou à celles facultatives. Si le recourant avait mal compris le 
système d'études, il ne pouvait le reprocher à la faculté et la conseillère aux études 
était là pour l'aider. Il avait d'ailleurs eu recours à elle à plusieurs reprises. 
 
 
Le règlement étant clair, il n'y avait pas lieu de l'interpréter. Le grief de 
violation d'égalité devant la loi devait être écarté. 
 
 
Le recourant n'invoquait aucune circonstance exceptionnelle à l'appui de sa 
demande d'annulation de l'élimination. 
12. 
 
L'université a produit le dossier du recourant et le règlement d'études en 
cause. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté le 16 juin 2008 contre la décision sur opposition du 14 mai 2008 
reçue le 16 mai 2008, le recours adressé à l'autorité compétente soit la CRUNI est 
recevable (art. 62 de la loi sur l’université du 26 mai 1973 - LU – C 1 30 ; art. 88 
et 90 du règlement de l’université du 7 septembre 1988 - RU – C 1 30.06 ; art. 26 
et 27 du règlement interne relatif aux procédures d’opposition et de recours du 25 
février 1977 - RIOR). 
2. 
a. 
Les conditions d'élimination des étudiants sont fixées par le règlement de 
l'université (art. 63D al. 3 LU). L'article 22 alinéa 2 RU dispose que l'étudiant qui 
échoue à un examen ou à une session d'examens auxquels il ne peut plus se 
présenter en vertu du règlement d'études (let. a) ou qui ne subit pas ses examens et 
ne termine pas ses études dans les délais fixés par le règlement d'études (let. b) est 
éliminé. 


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A/2164/2008 
 
b. 
Le recourant est soumis au règlement d'études du baccalauréat universitaire 
en relations internationales 2007-2008 (ci-après : REBU), entré en vigueur le 
1er septembre 2007, même si celui-ci n'a été adopté par le rectorat que le 18 
décembre 2007. C'est d'ailleurs en application de l'article 8 REBU que le 
recourant a bénéficié d'une équivalence, comme cela ressort expressément de la 
décision du doyen du 20 décembre 2007. 
3. 
 
Le recourant conteste que le règlement de la faculté repose sur une base 
légale. L'article 63D LU prévoit expressément que les conditions d'élimination 
sont fixées par le RU et il convient de déterminer si, en prévoyant que l'absence 
non motivée à un examen équivaut à un échec définitif, comme le prévoit l'article 
21 alinéa 1 lettre a du règlement, la faculté est allée au-delà du pouvoir 
réglementaire que lui confère l'article 22 alinéa 2 lettre A RU lequel prévoit 
l'élimination d'un étudiant qui ne subit pas les examen et ne termine pas ses études 
dans les délais fixés par le règlement d’études. 
 
 
Le baccalauréat universitaire en relations internationales est décerné 
conjointement par la faculté SES, la faculté de droit et la faculté des lettres. Il est 
divisé en deux parties permettant d’acquérir respectivement 60 et 120 crédits, soit 
180 au total, d’une durée de six à huit semestres (art. 1 al. 2, 10 al. 1 à 4, 11 al. 1 
REBU). 
 
 
En matière de contrôle des connaissances, une session ordinaire d’examens 
est organisée au terme de chaque semestre et une session extraordinaire en 
automne pour les étudiants ayant échoué aux sessions ordinaires, absents pour de 
justes motifs ayant annoncé leur retrait, conformément à l’article 17 alinéa 2 du 
REBU. 
 
 
Le retrait aux examens de la première partie est exclu (art. 13, 17 al. 1 
REBU). 
 
 
Est enfin exclu de la faculté, en particulier, l’étudiant qui, sans dispense ou 
sans motif valable, ne s’est pas présenté à la totalité des examens de première 
partie lors des sessions ordinaires (art. 21 al. 1 let. a REBU ; ACOM/34/2008 du 2 
avril 2008). 
 
 
Or, le recourant ne s’est pas présenté à la totalité des examens de première 
partie lors des sessions ordinaires, sans aucun motif valable ni aucune dispense, 
aucune distinction n’étant opérée entre les branches facultatives et celles 
obligatoires. 
 
 
En conséquence, le recourant ne satisfait pas aux conditions d’application de 
l’article 22 alinéa 2 lettre b RU, lequel couvre l’hypothèse de l’article 21 alinéa 1 
REBU. 


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A/2164/2008 
 
 
L’allégué du recourant, selon lequel cette dernière disposition instaurerait 
une cause d’échec non prévue par le RU, sera donc écarté 
4. 
 
A cet égard, il sied de rappeler au préalable que la CRUNI a relevé en 
maintes occasions que l’étudiant qui ne satisfaisait pas aux conditions posées par 
le RU était éliminé et non exclu de la faculté. Elle a laissé indécise la question de 
savoir si le règlement d’études du baccalauréat universitaire qui consacre 
désormais cette exclusion était compatible avec l’article 22 RU (ACOM/45/2007 
du 22 mai 2007). 
 
 
Vu l’issue du présent litige, la question souffre de demeurer ouverte. 
5. 
a. 
Il reste à examiner si le recourant peut bénéficier de circonstances 
exceptionnelles. 
 
b. 
Selon l’article 22 alinéa 3 RU, il doit être tenu compte des situations 
exceptionnelles lors d’une décision d’élimination. Selon une jurisprudence 
constante, une situation peut être qualifiée d’exceptionnelle lorsqu’elle est 
particulièrement grave et difficile pour l’étudiant. Lorsque de telles circonstances 
sont retenues, la situation ne revêt un caractère exceptionnel que si les effets 
perturbateurs ont été dûment prouvés par le recourant. Cette jurisprudence est 
conforme au principe de l’instruction d’office (ACOM/41/2005 du 9 juin 2004 
consid. 7c ; ACOM/13/2005 du 7 mars 2005, consid. 5). Les autorités facultaires 
disposent dans ce cadre d’un large pouvoir d’appréciation, dont la CRUNI ne 
censure que l’abus (ACOM/69/2008 du 29 mai 2008et les références citées). 
 
c. 
Selon la jurisprudence constante de la CRUNI, de graves problèmes de 
santé sont considérés comme des situations exceptionnelles (ACOM/50/2002 du 
17 mai 2002) à condition toutefois que les effets perturbateurs aient été prouvés et 
qu’un rapport de causalité soit démontré par l’étudiant (ACOM/119/2002 du 
1er novembre 2002). Quant aux difficultés financières ou économiques, elles ne 
sont pas suffisantes pour justifier une situation exceptionnelle. La CRUNI a, en 
effet, toujours considéré que de telles difficultés, comme le fait d'exercer une 
activité lucrative en sus de ses études, n'étaient pas exceptionnelles, même si elles 
constituaient à n'en pas douter une contrainte (ACOM/20/2005 du 7 mars 2005 
consid. 5 et les références citées). 
 
d. 
La CRUNI a aussi jugé que n’était pas non plus exceptionnel au sens de 
l’article 22 alinéa 3 RU (cf. ACOM/66/2008 du 28 mai 2008 et les références 
citées), le fait de devoir faire face à des problèmes financiers et familiaux qui, s’ils 
peuvent apparaître malheureux, font partie d’une réalité commune à de très 
nombreux étudiants (ACOM/81/2008 du 3 juillet 2008). 
 
 
Le recourant n’allègue aucune circonstance d’une telle nature dont il 
n’aurait pas été tenu compte. 


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A/2164/2008 
6. 
 
Enfin, le grief de violation du principe d’égalité de traitement sera écarté, le 
règlement n’opérant aucune distinction entre les examens obligatoires et ceux, 
facultatifs. 
7. 
 
En conséquence, le recours sera rejeté. 
 
 
Vu la nature du litige aucun émolument ne sera perçu (art. 33 RIOR). Vu 
l’issue de celui-ci, il ne sera pas alloué d’indemnité de procédure (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS, 
LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 16 juin 2008 par Monsieur M______ contre la 
décision de l'Université de Genève du 14 mai 2008 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité ; 
dit que, conformément aux articles 113 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans 
les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours constitutionnel subsidiaire ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. La présente décision et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à 
l’envoi ; 
communique la présente décision à Me Jacques Emery, avocat du recourant, à la faculté 
des sciences économiques et sociales, au service juridique de l’université, ainsi qu’au 
département de l’instruction publique. 
Siégeants : Madame Hurni, présidente ; 
Messieurs Schulthess et Bernard, membres 
 


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A/2164/2008 
Au nom de la commission de recours de l’université : 
la greffière : 
 
 
 
C. Barnaoui-Blatter 
 
la vice-présidente : 
 
 
 
E. Hurni 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière :