ge_gerichte · ATAS/848/2004 · 2004-10-27 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/119/2004 ATAS/848/2004

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

5°" chambre

du 27 octobre 2004

En la cause

Madame K recourante

contre

CAISSE DE CHOMAGE DU SIT, case postale 3287, 1211 GENEVE intimée

Siégeant : Mme Maya Cramer, Présidente, Mme Juliana BALDE et Mme Karine
STECK, juges.

-2/1-

1.

EN FAIT

Madame K , ressortissante albanaise, a bénéficié d’une première
autorisation de séjour en Suisse (permis L pour étudiant) pour un stage de formation
professionnelle à la Bibliothèque cantonale du Valais, pendant la période du 1°
novembre 1996 au 30 avril 1998. Elle a ensuite poursuivi ses études à Lyon où elle a
obtenu le 5 octobre 2000 un diplôme d’études supérieures spécialisées d’ingénierie
documentaire. Parallèlement, elle a préparé un diplôme des bibliothèques et
bibliothécaires suisses (BBS) qu’elle a obtenu le 5 mai 1999. Pendant ses études en
France, elle était au bénéfice d’une autorisation de séjour dans ce pays et sans
autorisation de séjour valable en Suisse, jusqu’à ce qu’elle s’établisse à nouveau à
Genève en date du 29 juin 2000, pour vivre auprès de son époux qu’elle a épousé le
7 juillet 2000. Dès la date d’entrée à Genève, elle est au bénéfice d’un permis B.

Après avoir effectué un stage du 2 août au 29 septembre 2000 à Genève, l’assurée a
formé le 30 octobre 2000 une demande d’indemnité de chômage. Elle y a indiqué
avoir été occupée avant son dernier emploi par les employeurs suivants :

- ENSSIB (Ecole Nationale Supérieure des Sciences de l’Information et des
Bibliothèques) à Lyon du 1° juin 2000 au 31 juillet 2000 ;

- Bibliothèques Université Lumière à Lyon du 1er décembre 1998 au 31 juillet
1999 ;

- Bibliothèque cantonale du Valais à Sion du 1er novembre 1996 au 30 avril 1998.

Elle y a également mentionné n’avoir pas eu de rapport de travail durant plus de 12
mois en raison d’un perfectionnement professionnel du 1” octobre 1999 au 30
septembre 2000. A la question de savoir si elle avait séjourné durant plus d’un an à
l’étranger, elle a répondu par l’affirmative et précisé que son séjour d’étudiante avait
duré du 1°” octobre 1998 au 6 juillet 2000.

L’assurée a été indemnisée par la Caisse de chômage du syndicat interprofessionnel
des travailleuses et des travailleurs (ci-après la caisse) du 30 octobre 2000 au 31
janvier 2002. A la suite d’un rapport de révision du Secrétariat d’Etat à l’économie
(seco) du 9 décembre 2002, la caisse a nié le droit aux indemnités de chômage à
l’assurée pendant la période précitée et a exigé la restitution de la somme de 20'501
fr. 60 représentant les indemnités perçues durant ce laps de temps, au motif que
l’intéressée n’avait pas habité en Suisse durant sa formation en France. Or, seuls les
étrangers établis qui étaient de retour en Suisse après un séjour de plus d’un an à
l’étranger étaient, après le retour, libérés des conditions relatives à la période de
cotisation durant une année, dans la mesure où ils pouvaient prouver qu’ils avaient
séjourné à l’étranger pour des motifs de formation et y exercé une activité salariée.

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4. Par lettre du 15 décembre 2003, l’époux de l’assurée, Monsieur B , à

formé opposition au nom de cette dernière contre cette décision de la caisse. Il a fait
valoir que son épouse avait été de bonne foi en recevant les indemnités de chômage,
dès lors qu’elle avait fourni, sans délai ni dissimulation, tous les documents qui lui
avaient été demandés et avait rempli durant la période d’indemnisation toutes les
obligations qui lui avaient été imposées. Les époux avaient calculé leurs budgets et
quelques-uns de leurs choix en fonction de l’aide financière de l’assurance chômage
et il ne leur semblait pas admissible qu’on exigeât tout à coup de leur part la
restitution d’une somme considérable dont ils ne pouvaient pas soupçonner qu’elle
ne leur était pas due.

Par décision du 22 décembre 2003, la caisse a rejeté l’opposition en reprenant son
argumentation antérieure et en indiquant que l’assurée n’avait apporté par son
opposition n1 informations ni faits nouveaux susceptibles d’influer sur la décision.

Par lettre du 17 janvier 2004, complétée le 28 du même mois, l’assurée, représentée
par son époux, a interjeté recours contre cette décision en concluant implicitement à
son annulation et en reprenant son argumentation antérieure.

Dans sa réponse au recours du 29 février 2004, l’intimée a conclu au rejet du
recours. Elle a allégué que, au moment de déterminer le droit aux indemnités de
chômage de la recourante, elle avait été induite en erreur par la date du diplôme de
bibliothécaire du 5 mai 1999 qui a été obtenu à Berne et la date du mariage des
époux le 7 juillet 2000. Elle n’avait à aucun moment imaginé qu’il y avait eu une
rupture dans les droits de séjour entre ces dates et ne s’était même pas posé cette
question. Dans la mesure où le permis de séjour en Suisse n’avait pas été renouvelé
pendant les études de la recourante à Lyon, la recourante n’avait pas droit aux
indemnités de chômage.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let.
ret 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

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Statuant sur un recours de droit public, le Tribunal fédéral a, dans un arrêt du 1°
juillet 2004, confirmé que la disposition transitoire constituait la solution la plus
rationnelle et était conforme, de surcroît, au droit fédéral (ATF 130 I 226).

Il convient dès lors d’admettre la compétence du Tribunal de céans pour connaître
des contestations relatives à l’assurance-chômage, conformément à l’art. 56 V al. 1
let. a ch. 8 LOJ.

Interjeté dans les délai et forme prévus par la loi, le recours doit être déclaré
recevable (art. 60 et 61 de la loi fédérale sur la partie générale des assurances
sociales du 6 octobre 2000, LPGA, par renvoi de l’art. 1 al. 1 de loi fédérale sur
l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité du 25 juin
1982, LACL, et art. 89B de la loi genevoise sur la procédure administrative du 12
septembre 1985, LPA).

Aux termes de l’art. 8 al. 1 let. e LACI, l’assuré a droit à l’indemnité de chômage,
s’il remplit notamment les conditions relatives à la période de cotisation ou en est
libéré. La période de cotisation commence à courir deux ans avant le premier jour
où toutes les conditions dont dépend le droit à l’indemnité sont réunies (art. 9 al. 3
LACT). Pendant ce délai, l’assuré doit avoir exercé durant 12 mois au moins une
activité soumise à cotisation, selon l’art. 13 al. 1 LACI.

En vertu de l’art. 14 al. 3 LACI in fine, le Conseil fédéral détermine à quelles
conditions les étrangers non-ressortissants d’un Etat membre de la communauté
européenne ou de l’AËLE dont l’autorisation d’établissement n’est pas échue sont
libérés des conditions relatives à la période de cotisation après un séjour à
l’étranger de plus d’un an. L’article 13 al. 2 de l’ordonnance sur l’assurance
chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité du 31 août 1983 (OACI)
prescrit que les étrangers établis qui sont de retour en Suisse après un séjour de plus
d’un an à l’étranger sont, après le retour, libérés durant une année des conditions
relatives à la période de cotisation, dans la mesure où ils peuvent prouver qu’ils ont
exercé à l’étranger une activité salariée correspondant à la période de cotisation
prévue à l’art. 13 al. 1 LACI.

En l’occurrence, il n’est pas contesté que la recourante n’était pas établie en Suisse,
pendant son séjour à l’étranger en vue de la perfection de sa formation. Par
conséquent, elle ne remplit pas l’une des conditions énoncées à l’art. 8 al. 1 LACI
pour bénéficier des indemnités de chômage. Il s’avère ainsi qu’elle a touché celles-
ci indûment pendant la période du 30 octobre 2000 au 31 janvier 2002.

Selon l’article 25 al. 1 LPGA, lequel s’applique par renvoi de l’article 95 al.1
LAC, les prestations indûment touchées doivent être restituées. La restitution ne
peut être exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi et qu’elle le mettrait dans une
situation difficile. L’article 3 al. 1 et 2 de l’ordonnance sur la partie générale des
droits des assurances sociales du 11 septembre 2002 (OPGA) précise à cet égard

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que l’étendue de l’obligation de restituer est fixée par une décision et que l’assureur
indique la possibilité d’une remise dans la décision en restitution. Il peut également
décider dans sa décision de renoncer à la restitution, lorsqu’il est manifeste que les
conditions d’une remise sont réunies, conformément à l’art. 3 al. 3 OPGA.

En vertu des dispositions précitées, l’intimée est tout à fait en droit de demander la
restitution des prestations indûment versées. Il convient également de relever que sa
décision du 2 décembre 2003 prévoyait la possibilité de former une demande de
remise, tel que la loi le prévoit. Il ne ressort par ailleurs pas de la procédure que les
conditions d’une remise sont manifestement réunies.

Par conséquent, la décision attaquée ne peut qu'être confirmée, en ce qu’elle a
exigé la restitution des prestations litigieuses.

Cependant, la recourante reste libre de demander une remise de la restitution des
prestations allouées indûment. Celle-ci peut être admise aux conditions cumulatives
que l’assuré était de bonne foi et se trouve dans une situation difficile, selon l’art. 4
al. 1 OPGA. Pour apprécier s’il y a une situation difficile est déterminant le
moment où la décision de restitution est devenue exécutoire (art.4, al. 2 OPGA). La
demande de remise doit par ailleurs être présentée par écrit, être motivée,
accompagnée des pièces nécessaires et déposée au plus tard 30 jours à compter de
l’entrée en force de la décision de restitution (al. 4). Enfin, la remise doit faire
l’objet d’une décision (al. 5), laquelle ouvre de nouveau la voie d’opposition et de
recours, en cas de contestation.

Conformément à l’art. 5 al. 1 OPGA, l’assuré est dans une situation difficile au sens
de l’art. 25 al. 1 LPGA, lorsque les dépenses reconnues par la loi fédérale sur les
prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 19
mars 1965 (LPC) et les dépenses supplémentaires au sens de l’al. 4 sont supérieures
au revenu déterminant selon la LPC. Pour effectuer le calcul des dépenses
reconnues, il convient de prendre en considération pour un couple, comme
montants destinés à la couverture des besoins vitaux, les montants maximaux
indiqués à l’art 3 b al. 1 let. a LPC, à savoir le montant d’en maximum 25'950 fr.
par an, ainsi que le loyer, mais en maximum la somme de 15'000 fr. par an, pour les
dépenses personnelles la somme de 4'800 fr. par an, et comme montant forfaitaire
pour l’assurance obligatoire des soins la prime la plus élevée pour la catégorie de
personne en cause, conformément à l’ordonnance relative aux primes moyennes
cantonales de l’assurance obligatoire des soins pour le calcul des prestations
complémentaires, à savoir en 2004 dans le canton de Genève la somme de 4788 fr.
par an et par personne. À titre des dépenses supplémentaires, est enfin ajoutée la
somme de 12'000 fr. par an. Quant aux revenus déterminants, ils comprennent pour
les couples également un quinzième de la fortune nette, dans la mesure où elle
dépasse 40'000 fr. (art. 3 c al. 1c LPC). En cas de possession d’un immeuble, la
franchise s’élève à 75000 fr.

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Si la recourante estime donc remplir les critères de la situation difficile, étant
précisé qu’elle semble satisfaire à la condition de la bonne foi, il lui appartiendra de
demander par écrit une remise à l’intimée, tout en fournissant tous les documents
nécessaires à l’examen de sa situation financière. Cette demande doit être formée
dans un délai de 30 jours dès l’entrée en force du présent arrêt, à savoir après
l’expiration du délai de recours de 30 jours à compter de la notification.

Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ

A la forme :

1. Déclare recevable le recours formé par Madame K contre la décision
sur opposition du 22 décembre 2003 de la Caisse de chômage du Syndicat
interprofessionnel des travailleuses et travailleurs ;

Au fond :

2. Le rejette;

3. Dit que la procédure est gratuite ;

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par plis recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière: La Présidente :

Yaël BENZ Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et au Secrétariat d'Etat à

l’économie par le greffe

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