ge_gerichte · ATA/233/2007 · 2007-05-08 · de

Résumé:
 Dépassement de vitesse commis par un conducteur craignant pour la santé de son fils. En l'espèce, le TA admet l'existence d'un état de nécessité putatif.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/187/2007-LCR ATA/233/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 8 mai 2007

pème

section

dans la cause

Monsieur V

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/7-

EN FAIT

Monsieur V , domicilié dans le canton de Genève, est titulaire d’un
permis de conduire pour véhicules à moteur délivré le 24 octobre 1974.

Selon le dossier en possession du Tribunal administratif, ce conducteur n’a
pas d’antécédents en matière de circulation routière.

Le 2 novembre 2006 à 11h 01, M. V circulait au volant d’une
voiture à l’avenue du Mont-Blanc à Gland à une vitesse effective de 81 km/h alors
qu’à cet endroit celle-ci était limitée à 50 km/h. Aïnsi, marge de sécurité de
5 km/h déduite, le dépassement de vitesse a été de 26 km/h.

Le 24 décembre 2006, M. V a présenté ses observations au service
des automobiles et de la navigation (ci-après : SAN).

Il n’a pas contesté l’excès de vitesse qui lui a été reproché mais relevé qu’il
n’avait pas d’antécédents. L’endroit des faits ne présentait quasiment pas de
danger pour autrui. Il trouvait l’amende de CHF 500.- très élevée et demandait à
ce qu’elle soit diminuée.

Par courrier du 3 janvier 2007, le SAN a informé M. V que
l’amende étant une sanction pénale, il devait s’adresser à la juridiction pénale
vaudoise. La sanction administrative était indépendante.

Par décision du 9 janvier 2007, le SAN a retiré le permis de conduire de
M. V pour une durée de trois mois en application de l’article 16c alinéa 1
lettrea de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958
(LCR - RS 741.01). Il s’agissait d’une infraction grave aux règles de la circulation
routière et la durée minimale du retrait s’élevait à trois mois.

M. V a saisi le Tribunal administratif d’un recours contre la
décision précitée par acte du 16 janvier 2007.

La sanction qui lui était infligée était catastrophique aussi bien eu égard à
son activité professionnelle que sur le plan personnel. Il était divorcé et son
ex-épouse était à l’assurance invalidité. Il avait besoin de son véhicule pour voir
son fils qui vivait avec elle.

S’agissant d’une première infraction en trente-trois ans, il a sollicité la
clémence du tribunal.

Par courrier du 23 janvier 2007, le juge délégué à l’instruction de la cause a
informé M. V de la teneur de la jurisprudence du Tribunal fédéral. En

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l’état du dossier, M. V n’invoquait aucun état de nécessité pouvant
justifier l’infraction. La mesure était limitée au minimum légal. Un délai au 15
février 2007 lui était imparti pour se déterminer sur la suite qu’il entendait donner
à la procédure qu’il avait initiée.

M. V s’est déterminé le 1” février 2007. Il a expliqué que le jour
des faits, il avait pris son véhicule en urgence pour aller voir son fils âgé de 15 ans
vivant à Genève. Celui-ci avait quitté l’école subitement et était rentré à la
maison. Il se sentait très mal (forts battements de cœur, vertiges, pouvant aller
jusqu’à l’évanouissement) et il était en état de panique. C’était la première fois
que cela lui arrivait. Sa mère était absente et sans téléphone mobile. Depuis lors,
son fils était en traitement chez un cardiologue qui avait diagnostiqué une
tachycardie accompagnée d’un état d’angoisse.

Il était très perturbé par cette situation et pressé de rejoindre son fils pour
comprendre ce qui se passait. Il avait omis de donner ces précisions dans son
précédent courrier, car il ne voulait pas entrer dans les détails de sa vie privée.

Les parties ont été entendues en audience de comparution personnelle le
21 février 2007.

M. V a confirmé les circonstances dans lesquelles 1l avait commis
l’excès de vitesse qui lui était reproché.

Sur le plan professionnel, il était directeur des ventes de la Suisse romande

pour la société S et il avait besoin de son véhicule dans l’exercice de son
travail.
Par courrier du 28 février 2007, M. V a versé aux débats une

attestation médicale du 27 février 2007 établie par le Dr Gilles Merier,
cardiologue à Genève. Le praticien déclarait suivre régulièrement Monsieur
V «pour un problème médical dont les symptômes étaient constitués
soudainement de fortes palpitations, d’oppression thoracique et de sensations
vertigineuses avec impression de perte de connaissance imminente. Ces
symptômes déclenchaient un état de panique qui entraînait ce jeune homme à faire
un appel désespéré à son père. Un tel événement s’était produit le 2 novembre
2006 ».

Nanti de ces informations, le SAN a déclaré maintenir sa décision. Selon la
jurisprudence du Tribunal fédéral, pour qu’une course d’urgence puisse être prise
en considération, il fallait qu’il y ait un danger grave et imminent pour la vie
d’une personne et qu'aucune autre possibilité que de commettre un excès de
vitesse n’existait pour écarter ce risque. En l’espèce, la course d’urgence ne
saurait être retenue. M. V se trouvait alors à Gland et il aurait pu faire
appel à une ambulance ou à SOS Médecins, voire au médecin traitant de son fils.

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Par courrier du 26 mars 2007, M. V a confirmé au Tribunal
administratif qu’il entendait maintenir son recours. Il résultait de l’attestation du
Dr Merier que les symptômes dont son fils avait souffert le 2 novembre 2006
auraient pu conduire à un évanouissement et de ce fait il aurait pu s’étouffer.

Il avait effectivement pensé à faire appel à une ambulance ou à
SOS Médecins, mais il avait estimé que cela lui aurait fait perdre au minimum
entre dix à quinze minutes, alors que c’était le temps qu’il lui fallait pour arriver
sur place. Sa peur principale était que l’enfant ne s’évanouisse et ne s’étouffe.
Dans un tel cas, un membre de SOS Médecins ou un ambulancier n’aurait rien pu
faire puisqu'il n’aurait pas pu pénétrer dans l’appartement. Sa réaction normale
était celle de n’importe quel père dans un tel moment. Si la décision devait être
confirmée, il ressentirait une très forte injustice dans un contexte de trente-trois
ans de conduite sans aucun excès de vitesse.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 - LPA -ES 10).

Chacun doit respecter les signaux et les marques et, en particulier, les
signaux fixant une vitesse maximale (art. 27 al. 1 LCR ; art. 16 et 22 de
l'ordonnance sur la signalisation routière du 5 septembre 1979 -
OSR - RS 742.21 ; ATF 108 IV 62).

a. A l'intérieur des localités, la vitesse maximale générale des véhicules peut
atteindre 50 km/h, lorsque les conditions de la route, de la circulation et de
visibilité sont favorables selon l'article 4a alinéa 1 lettre a de l'ordonnance sur les
règles de la circulation routière du 13 novembre 1962 (OCR - RS 741.11 ;
ATF 121 II 127, JdT 1995 I 664).

b. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière d'excès de vitesse à
l'intérieur d'une localité, un dépassement de 25 km/h et plus entraîne en principe
un retrait obligatoire du permis de conduire, sauf motif exceptionnel pouvant
justifier l'excès de vitesse ou exclure la faute de l'automobiliste, vu la gravité de la
mise en danger qu'il provoque. Dans ce dernier cas, la jurisprudence considère que
le conducteur a commis une violation grossière d'une règle fondamentale du code
de la route (art. 16c al. 1 let. a et art. 90 ch. 2 LCR ; ATF 123 II 106, JdT 1997 I
725, consid. 2c, p. 731 et réf. cit. ; ATF 123 II 37, consid. 1d, pp. 40-41, SJ 1997
pp. 527-528 ; ATA/382/1998 du 16 juin 1998 ; SJ 1999 p. 23).

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Ce dernier principe reste valable que les conditions de circulation soient
favorables ou non et que les antécédents du conducteur fautif soient bons ou
mauvais. Il s'agit, en effet, en la matière, d'assurer la sécurité du droit et de
favoriser autant que possible l'égalité de traitement entre justiciables (ATF 119 Ib
156 ; SJ 1993 p. 535 ; ATF 118 IV 190 ; 108 Ib 67 ; 104 Ib 51).

En l'espèce, le dépassement de la vitesse autorisée, au demeurant non
contesté, a été de 26 km/h, après déduction de la marge de sécurité. Il s’agit d’un
cas grave, saisi par l’article 16c alinéa 1 lettre a LCR, qui implique un retrait
obligatoire du permis de conduire.

Selon l’article 16c alinéa 2 lettre a LCR dans sa nouvelle teneur depuis le
1” janvier 2005, la durée minimale de retrait est ainsi de trois mois. Cette durée
minimale ne peut être réduite (art. 16 al. 3 LCR).

Le Tribunal fédéral a relevé que l'incompressibilité des durées minimales de
retrait de permis de conduire a été introduite dans la loi par souci d'uniformité, le
législateur entendant précisément, pour des motifs d'égalité de traitement, exclure
la possibilité existant sous l'ancien droit, de réduire la durée minimale du retrait en
tenant compte de circonstances particulières (Arrêt du Tribunal fédéral
6A.38/2006 du 7 septembre 2006).

En l'espèce, la décision du SAN qui s'en tient au minimum légal sera
confirmée.

Le recourant fait valoir que l’état de santé de son fils constituait pour lui un
état de nécessité.

Avec les nouvelles dispositions du 19 septembre 2006 du Code pénal suisse
du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0), entrées en vigueur le 1° janvier 2007,
l’état de nécessité est soit licite (art. 17 CP), soit excusable (art. 18 CP). Selon
cette dernière disposition, si l’auteur commet un acte punissable pour se préserver
ou préserver autrui d’un dommage imminent et impossible à détourner autrement
menaçant la vie, l’intégrité corporelle, la liberté, l’honneur, le patrimoine ou
d’autres biens essentiels, le juge atténue la peine si le sacrifice du bien menacé
pouvait être raisonnablement exigé de lui (al. 1). L’auteur n’agit pas de manière
coupable si le sacrifice du bien menacé ne pouvait être raisonnablement exigé de
lui (al. 2). Cette disposition reprend les termes de l’article 34 chiffre 1, alinéa 2
aCP.

En l’espèce, il ressort du dossier et de l’instruction à laquelle a procédé le
tribunal de céans, que les strictes conditions de l’état de nécessité ne sont pas
remplies. Le risque pris par le recourant en conduisant à une vitesse excessive, est
disproportionné, par rapport à celui que courait son fils dans les circonstances de
l'infraction.

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En revanche, le Tribunal administratif admettra l’existence d’un état de
nécessité putatif, dès lors que la représentation que se faisait le recourant de la
situation lui permettait difficilement de prendre une autre décision
(ATA/354/2006 du 20 juin 2006). Il est humain qu’un père, sachant son fils jeune
adolescent et en proie à un malaise subit dont les symptômes étaient nouveaux
pour lui et dont la mère était inatteignable, fasse l’impossible pour se rendre au
plus vite auprès de son enfant.

Dans ces circonstances, il convient de procéder à une atténuation libre de la
peine au sens de l’article 48 lettre a chiffre 1 CP et de réduire la durée du retrait
infligée au recourant à un mois.

6. Au vu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis. Un émolument
de CHF 200.- sera mis à la charge du recourant (art. 87 LPA). Un émolument du
même montant sera mis à la charge du SAN. Aucune indemnité ne sera allouée au
recourant qui comparait en personne et n’allègue pas avoir exposé des frais
particuliers pour sa défense.

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 18 janvier 2007 par Monsieur V contre
la décision du 9 janvier 2007 du service des automobiles et de la navigation lui retirant
son permis de conduire pour une durée de trois mois ;

au fond :
l’admet partiellement ;

confirme la décision attaquée en tant qu’elle prononce le retrait du permis de conduire
de Monsieur V ;

fixe la durée de la mesure à un mois ;
met à la charge du recourant un émolument de CHF 200.- ;

met à la charge du service des automobiles et de la navigation un émolument de
CHF 200.- ;

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité ;

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dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF -RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

communique le présent arrêt à Monsieur V , au service des automobiles et de la
navigation ainsi qu’à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, MM. Paychère et Thélin, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : la vice-présidente :

C. Del Gaudio-Siegrist L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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