ge_gerichte · ATA/392/2011 · 2011-06-21 · fr

Résumé:
 Irrecevabilité d'une demande en évacuation d'un logement de fonction par une commune en l'absence de décision sujette à recours.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1624/2011-FPUBL 
ATA/392/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 21 juin 2011 
 
dans la cause 
 
COMMUNE DE CHÊNE-BOURG 
représentée par Me Jean-Marc Siegrist, avocat 
contre 
Madame et Monsieur X______ 
représentés par l’Association genevoise de défense des locataires ASLOCA, mandataire 
 


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A/1624/2011 
EN FAIT 
1. 
 
Le 20 mai 1997, la commune de Chêne-Bourg (ci-après : la commune) a 
engagé avec effet au 1er août 1997 Monsieur X______ en qualité de concierge 
pour l’Ecole Z______. 
2. 
 
A la date précitée, le Conseil administratif de la commune a adressé à 
M. X______ une lettre d’engagement, signée par Monsieur A______, secrétaire 
général, et par Madame Y______, Conseillère administrative déléguée. Y étaient 
définis les conditions salariales, le temps de travail, les vacances ainsi que les 
délais de congé. L’activité de M. X______ était en outre régie par un cahier des 
charges et tout ce qui n’était pas expressément réglé dans ledit « contrat » était 
soumis aux dispositions légales en vigueur. 
 
 
Ce courrier précisait : 
 
 
« Appartement 
 
 
Comme vous le savez, vous occuperez un appartement de service. Le loyer 
mensuel qui a été fixé à CHF 600.- plus redevance de chauffage et eau chaude 
CHF 75.-, soit CHF 675.-, vous sera retenu mensuellement ». 
 
 
M. X______ a retourné à la commune un exemplaire de cette lettre et du 
cahier des charges qu’il avait contresignés. 
3. 
 
A teneur du cahier des charges précité, l’intéressé faisait partie du personnel 
de la commune et était soumis « aux dispositions légales en vigueur ». Il devait 
assurer le service de conciergerie pour tous les bâtiments dont il avait la charge. 
Son épouse était susceptible de le suppléer en cas de maladie ou d’absence 
prolongée. Ce document décrivait également dans le détail les tâches composant 
son poste et les autres obligations qui lui incombaient vis-à-vis des usagers de 
l’école. 
 
 
L’art. 21 du cahier des charges prévoyait : 
 
 
« Logement 
 
 
Loyer du logement mis à disposition du titulaire est retenu mensuellement 
par l’administration municipale. Le prix du loyer est fixé par le Conseil 
administratif en tenant compte qu’il s’agit d’un logement de service. 
 
 
En conséquence, au cas où le titulaire d’un logement de service cesse ses 
fonctions de concierge des bâtiments, il s’engage à le quitter à la date de la 
cessation des fonctions ». 


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4. 
 
Le 11 décembre 1997, la commune a adressé à M. X______ un courrier 
valant modification de sa lettre d’engagement du 20 mai 1997. Son entrée en 
fonction restait fixée au 1er août 1997, mais dès cette date il était engagé à titre 
d’essai pendant trois ans. Ce courrier définissait à nouveau les conditions 
salariales auxquelles M. X______ était engagé et se référait à ce sujet à l’échelle 
des traitements des fonctionnaires de la commune. 
 
 
La fonction de l’intéressé restait régie par le cahier des charges qu’il avait 
contresigné lors de son engagement. Il devait également se reporter au statut du 
personnel de l’administration communale, dont un exemplaire était annexé et qu’il 
a dû retourner contresigné. 
5. 
 
Le 29 mai 2001, M. X______ a été nommé par arrêté du Conseil 
administratif de la commune à la fonction de concierge de l’Ecole Z______ à 
partir du 1er juin 2001. L’arrêté définissait à quelles conditions salariales cette 
nomination était faite et se référait pour le surplus au statut du personnel de 
l’administration communale du 1er février 2001 (ci-après : le statut). 
6. 
 
Le 24 mars 2011, Le Conseil administratif a écrit à M. X______. Le 
Ministère public avait informé la commune qu’une enquête avait été ouverte à son 
encontre pour des gestes déplacés envers une jeune fille mineure suivant des cours 
de théâtre dans les locaux scolaires dont il avait la responsabilité. Au vu de la 
gravité de la situation et de son statut professionnel dans une école primaire, le 
Conseil administratif le mettait à pied avec effet immédiat et lui interdisait de 
pénétrer dans le bâtiment scolaire, ce pour une durée indéterminée. Son salaire 
était maintenu pendant cette période. Une enquête administrative était ouverte à 
son encontre, conformément au statut. 
7. 
 
Le 8 avril 2011, M. X______ a écrit à la commune. Il démissionnait avec 
effet immédiat après discussion avec le Conseil administratif. 
8. 
 
Le 11 avril 2011, le Conseil administratif à écrit à M. X______, qui s’était 
domicilié chez un tiers 2, rue D______. 
 
 
Sa démission était acceptée. Il recevrait prochainement son décompte de 
salaire. Concernant son logement de fonction, il devait libérer celui-ci 
conformément aux clauses de son contrat de travail et au cahier des charges qui 
s’y rapportait. Il avait un délai au dimanche 1er mai 2011 (fin des vacances 
scolaires de Pâques) pour le vider. 
 
 
Ce courrier ne mentionnait aucune voie de droit. 
9. 
 
Le 10 mai 2011, M. X______ a adressé un courriel à la commune. Avec son 
épouse, il attendait des réponses à propos de deux demandes d’appartement. Il 
espérait pouvoir déménager au plus tard fin mai. Comme convenu, il accédait à 
l’appartement situé dans l’école hors des horaires scolaires. 


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10. 
 
Le 17 mai 2011, la commune a adressé à M. X______ un courrier 
recommandé. Il n’avait pas respecté le délai, fixé d’entente avec lui, au 1er mai 
2011 pour la remise de l’appartement de fonction. Un ultime délai au 31 mai 2011 
lui était accordé pour libérer l’appartement de fonction qu’il occupait dans l’école. 
En cas de non-respect de cette échéance, le Conseil administratif mandaterait un 
avocat pour défendre ses droits. 
11. 
 
Le 17 mai 2011, l’Association genevoise de défense des locataires 
ASLOCA (ci-après : l’ASLOCA) a écrit à la commune. Elle agissait pour le 
compte des époux X______. Ces derniers ne disposaient pas d’une solution de 
relogement et ne pouvaient libérer l’appartement. Compte tenu de ce qui 
précédait, et dans la mesure où le loyer de l’appartement n’était plus prélevé sur le 
salaire de M. X______, elle demandait que soient adressés à ses mandants des 
bulletins de versement pour le loyer à payer. 
12. 
 
Le 23 mai 2011, le conseil de la commune a répondu à l’ASLOCA. 
M. X______, depuis sa démission, sous-louait un appartement à la rue S______. 
Seule son épouse demeurait dans l’appartement litigieux. Cette situation n’était 
pas acceptable. L’appartement de fonction était réservé au concierge. Un nouveau 
concierge allait être engagé, qui avait besoin de résider dans les locaux. Dès lors, 
la présence de Mme X______ ne pouvait être tolérée dans ceux-ci. La chambre 
administrative serait saisie d’une requête en évacuation. La commune lui 
transmettrait des bulletins de versement pour le paiement des indemnités pour 
occupation illicite de l’appartement litigieux, sans que cela puisse emporter la 
conclusion d’un contrat de bail ou d’un autre rapport de droit entre les parties. 
13. 
 
Le 1er juin 2011, la commune a déposé auprès de la chambre de céans une 
requête aux termes de laquelle elle concluait à ce que M. et Mme X______ soient 
condamnés à évacuer immédiatement de leurs personnes, de leurs biens et de tout 
tiers l’appartement de cinq pièces qu’ils occupent dans l’immeuble sis ______, 
1225 Chêne-Bourg, en le laissant en bon état et à ce que l’arrêt rendu en vertu de 
la requête soit déclaré exécutoire nonobstant recours. En tant que de besoin, la 
chambre administrative devait ordonner à la force publique de procéder à 
l’expulsion des époux X______ de l’appartement de fonction sis dans l’école. 
14. 
 
Un exemplaire de cette requête a été transmis à M. et Mme X______ pour 
information. 
EN DROIT 
1. 
a. 
La chambre administrative est l’autorité supérieure de recours en matière 
administrative (art. 132 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05). Le recours est ouvert contre les décisions des autorités 
administratives et des juridictions administratives au sens des art. 4, 4a, 5, 6 al. 1 


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let. a et e, et 57 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10), sauf exception prévue par la loi (art. 132 al. 2 LOJ). 
 
b. 
 La chambre administrative connaît en instance unique : 
 
- 
des actions fondées sur le droit public qui ne peuvent pas faire l’objet d’une 
décision au sens de l’art. 132 al. 2 LOJ et qui découlent d’un contrat de droit 
public (art.132 al. 3 LOJ) ; 
 
- 
des contestations prévues à l’art. 61 de la loi sur l’information du public et 
l’accès aux documents du 5 octobre 2001 (LIPAD - A 2 08 ; art. 132 al. 4 LOJ ; 
67 al. 1 de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection 
civile du 4 octobre 2002 - LPPCI – RS 520.1 ; art.132 al. 5 LOJ) ; 
 
- 
lorsque la loi prévoit expressément un tel recours (art. 132 al. 6 LOJ). 
2. 
 
L’art. 5 LPA énumère les autorités administratives dont les décisions sont 
susceptibles de recours. Parmi celles-ci figurent les autorités communales, les 
services et les institutions qui en dépendent (art. 5 let. f LPA). 
3. 
 
Il s’agit de déterminer si la commune est fondée à agir par la voie d’une 
action auprès de la juridiction de céans pour obtenir l’évacuation des intimés de 
l’appartement de fonction qu’elle a mis à leur disposition après la démission de 
M. X______. 
 
 
En l’espèce, la commune, représentée par le Conseil administratif est une 
autorité administrative au sens de l’art. 5 let. f LPA. 
 
 
Dès lors que le droit d’usage de l’appartement occupé par les intimés dans 
l’école résultait des rapports de fonction qui avaient existé entre les parties depuis 
au moins l’année 2001, lesquels ressortaient du droit public (P. MOOR, Droit 
administratif, vol. 3, 2ème éd., 1992. n° 5.1.1.1, p. 204) et qu’il leur était conféré 
unilatéralement en vertu de l’existence de ceux-là (P. MOOR, Droit administratif, 
vol. 2, 3ème éd., 2011, n° 2.1.2.4, p. 195), c’est à juste titre que la commune, pour 
obtenir l’évacuation des époux X______ de cet appartement après la fin de ces 
rapports, a considéré devoir user des voies du contentieux administratif et non de 
celles instaurées par la loi fédérale sur la procédure civile en cas de résiliation 
ordinaire d’un bail au sens de l’art. 253 de la loi fédérale complétant le Code civil 
suisse du 30 mars 1911 (Livre cinquième : Droit des obligations (CO - RS 220) ou 
celles prévues pour les litiges de droit du travail (D. LACHAT, Le contrat de bail, 
2010, p. 88/89). 
 
 
Il reste cependant à déterminer si cette collectivité publique était en droit de 
saisir directement la chambre administrative d’une telle requête, en vertu de 
l’art. 132 al. 2 LOJ, ce qui implique, à teneur de cette disposition légale, qu’elle 


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était dans l’impossibilité de rendre une décision administrative au sens de l’art. 4 
LPA pour atteindre son objectif. 
4. 
a. 
Au sens de l’art. 4 al. 1 LPA sont considérées comme des décisions les 
mesures individuelles et concrètes prises par l’autorité, dans les cas d’espèce 
fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal, et ayant pour objet de 
créer, de modifier ou d’annuler des droits et des obligations (let. a), de constater 
l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits, d’obligations ou de faits (let. b), 
de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, 
annuler ou constater des droits ou des obligations (let. c). 
 
 
En droit genevois, la notion de décision est calquée sur le droit fédéral 
(art. 5 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 - PA 
- RS 172.021), ce qui est également valable pour les cas limites, ou plus 
exactement pour les actes dont l’adoption n’ouvre pas de voie de recours. Ainsi, 
de manière générale, les communications, opinions, recommandations et 
renseignements ne déploient aucun effet juridique et ne sont pas assimilables à des 
décisions, de même que les avertissements ou certaines mises en demeure (Arrêts 
du Tribunal fédéral 8C.191/2010 du 12 octobre 2010 consid. 6.1 ; 1C.408/2008 du 
16 juillet 2009 consid. 2 ; ATA/741/2010 du 2 novembre 2010 consid. 2 ; 
ATA/576/2010 du 31 août 2010 consid. 2 ; ATA/311/2009 du 23 juin 2009 
consid. 4 ; ATA/42/2007 du 30 janvier 2007 consid. 4 ; ATA/602/2006 du 
14 novembre 2006 consid. 3 ; ATA/836/2005 du 6 décembre 2005 consid. 2 ; 
U. HÄFELIN / G. MÜLLER / F. UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 
6ème éd., Zürich-Bâle-Genève, 2010, n° 867 ss ; P. MOOR, Droit administratif, 
Vol. 2, Berne 2002, p. 214, n° 2.2.3.3 ; B. BOVAY, Procédure administrative, 
Berne 2000, pp. 334-344). Ces dernières peuvent constituer des cas limites et 
revêtir la qualité de décisions susceptibles de recours, lorsqu’elles apparaissent 
comme des sanctions conditionnant ultérieurement l’adoption d’une mesure plus 
restrictive à l’égard du destinataire. Lorsque la mise en demeure ou 
l’avertissement ne possède pas un tel caractère, il n’est pas sujet à recours 
(ATA/644/2002 du 5 novembre 2002 consid. 3b ; ATA/241/2000 du 11 avril 2000 
consid. 4 ; A. KÖLZ / I. HÄNER, Verwaltungsverfahren und Verwaltungs 
rechtspflege des Bundes, 2ème éd., Zurich 1998, p. 181 ; F. GYGI 
Bundesverwaltungsrechtspflege, Berne 1983, p. 136). 
 
b. 
Une décision au sens de l’art. 4 LPA prise par une autorité administrative 
est susceptible d’exécution dès qu’elle est devenue définitive (art. 53 LPA). Si 
celle-ci est de nature pécuniaire, elle devait être exécutée par la voix de la 
poursuite pour dettes et la faillite (art. 55 LPA). S’il s’agit d’une décision de 
nature non pécuniaire, l’autorité décisionnaire peut l’exécuter ou la faire exécuter 
dès lors qu’elle est en force et constitue un titre exécutoire (art. 54 al. 1 LPA) sans 
avoir besoin de demander à un juge d’autoriser cette exécution, les autorités 
bénéficiant du privilège de l’exécution d’office contrairement aux personnes 


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privées (B. KNAPP, Précis de droit administratif, 4ème éd., 1991, n° 1612, p. 342). 
En tel cas, elle dispose des moyens énoncés à l’art. 56 al. 1 LPA. En particulier, si 
elle décide d’une telle exécution, elle peut recourir à l’exécution directe de la 
décision contre la personne de l’obligé ou de ses biens (art. 56 al. 1 let. b LPA), 
l’utilisation des moyens de contrainte devant être proportionnée au but poursuivi 
(art. 56 al. 3 LPA) et précédée d’un avertissement écrit (art. 56 al. 2 LPA). 
 
 
Le recourant était fonctionnaire de la commune. A ce titre, il occupait une 
fonction permanente au sein de celle-ci (art. 5 du statut) dont le contenu résultait 
du cahier des charges lié au poste de travail (art. 6 du statut). La mise à disposition 
de l’appartement de fonction découlait de son cahier des charges, si bien que son 
usage comme le retrait de celui-ci, peut faire l’objet d’une décision au sens de 
l’art. 4 LPA, ainsi que de l’art. 97 du statut qui renvoie aux dispositions de cette 
loi le rappelle expressément. 
 A la suite de la démission de M. X______, la commune devait ainsi prendre 
une décision par laquelle, prenant acte de la fin des rapports de services, elle 
constatait que ce dernier avait perdu, avec sa famille, son droit d’usage de 
l’appartement de fonction et lui intimait l’ordre de libérer celui-ci avec sa famille, 
sous la menace de faire procéder à une évacuation par la voie de la contrainte. Dès 
lors que cette autorité administrative avait la faculté d’agir ainsi, soit par le biais 
d’une décision au sens de l’art. 4 al. 1 let. a LPA, par laquelle elle créait 
l’obligation des intimés de restituer les locaux de fonction à une date déterminée 
et susceptible d’exécution forcée au sens des art. 53 ss LPA, elle n’est plus 
autorisée à saisir directement la chambre administrative d’une action pour obtenir 
cette évacuation. 
 
 
Certes, la commune a écrit aux intéressés à deux reprises, les 11 avril et 
17 mai 2011, pour leur demander de libérer les lieux en leur fixant un délai. 
Toutefois, ces deux courriers ne peuvent être considérés comme valant ordre 
d’évacuation valable, leur dispositif imprécis ne comportant pas de clause 
comminatoire rappelant la menace d’une évacuation en cas de non-respect du 
délai de libération de l’appartement (B. KNAPP, op. cit., n° 1625 p. 342). En 
outre, tous deux ne remplissaient pas les conditions de l’art. 46 al. 1 LPA en ne 
rappelant pas les voies de droit à disposition des destinataires, s’ils entendaient 
contester l’injonction qui leur était faite. 
5. 
 
Au vu de ce qui précède et en l’absence d’une décision sujette à recours, 
l’action en évacuation formée par la commune sera déclarée irrecevable, sans 
même qu’il y ait lieu d’ouvrir une instruction (art. 72 LPA). 
6. 
 
Un émolument de CHF 1’000.- sera mis à la charge de la commune (art. 87 
al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable la requête formée le 1er juin 2011 par la commune de Chêne-Bourg 
contre Madame et Monsieur X______ ; 
met à la charge de la commune de Chêne-Bourg un émolument de CHF 1’000.- ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Jean-Marc Siegrist, avocat de la recourante, ainsi 
qu’à l’Association genevoise de défense des locataires ASLOCA, mandataire de 
Madame et Monsieur X______. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Thélin, Mmes Hurni et Junod, M. Dumartheray, 
juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste: 
 
 
D. Werffeli Bastianelli 
 
la présidente siégeant : 
 
 
L. Bovy 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
 
 
 
la greffière :