ge_gerichte · ACPR/85/2019 · 2018-11-30 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/7030/2017 
ACPR/85/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du lundi 28 janvier 2019 
 
Entre 
A______, actuellement détenu à la prison B______, 
C______ SA, ayant son siège ______ [VD], 
comparant tous deux par Me J______, avocat, ______Neuchâtel, 
recourants, 
 
contre la décision rendue le 30 novembre 2018 par le Ministère public, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 10 décembre 2018, C______ 
SA et A______ recourent contre la décision du 30 novembre 2018, reçue selon eux le 
3 décembre 2018, par laquelle le Ministère public a refusé de lever partiellement les 
séquestres sur leurs avoirs auprès de la D______ (ci-après : D______). 
Les recourants concluent, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de ladite 
décision et à la libération partielle des séquestres afin de permettre le paiement des 
intérêts hypothécaires échus dus à la D______. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. A______ a été prévenu par le Ministère public, le 1er février 2018, de 
banqueroute frauduleuse (art. 163 CP), diminution effective de l'actif au préjudice 
des créanciers (art. 164 CP), gestion fautive (art. 165 CP), avantages accordés à 
certains créanciers (art. 167 CP), violation de l'obligation de tenir une comptabilité 
(art. 166 CP), violation de l'obligation de se tenir à disposition de l'Office des faillites 
(art. 323 CP) et détournement de retenues sur les salaires (art. 159 CP, art. 87 al. 3 
LAVS et art. 76 al. 3 LPP), au préjudice de sa société E______ SA, laquelle était 
tombée en faillite. 
b.i. Arrêté provisoirement le 31 mai 2018 et mis en détention le 1er juin 2018, 
A______ a vu sa détention provisoire régulièrement prolongée depuis lors. 
ii. Sa prévention pénale a également été étendue, les 17 juillet, 22 août, 20 
septembre et 31 octobre 2018, aux infractions de faux dans les titres (art. 251 CP), 
obtention frauduleuse d'une constatation fausse (art. 253 CP), fausse communication 
au Registre du commerce (art. 153 CP) et escroquerie (art. 146 CP). 
iii. Le Tribunal des mesures de contrainte a exposé, dans son ordonnance de 
prolongation de la détention provisoire de A______ du 27 août 2018, confirmée par 
la Chambre de céans, que E______ SA n'était probablement que la continuation de 
F______SA [A______ avait été condamné le 28 mai 2010 par le Tribunal de police de Neuchâtel 
pour gestion fautive (art. 165 CP), détournement de retenues sur les salaires (art. 87 al. 2 et 88 LAVS) 
et emploi d'étrangers sans autorisation (art. 23 al. 4 LSEE) dans le cadre de son activité 
d'administrateur de fait de ladite société, à Neuchâtel] et qu'elle connaissait déjà des 
difficultés financières. Or, ces prévisions s'étaient avérées exactes, la faillite de 
E______ SA ayant été prononcée en date du 4 novembre 2015, étant également 
rappelé le dépôt de la plainte pénale de la masse en faillite de E______ SA en date du 
29 mars 2017. Ce nonobstant, A______ semblait poursuivre dans la même voie, étant 
précisé que la société C______ SA, dont il était l'administrateur unique, faisait l'objet 
de nombreuses poursuites, lesquelles ne cessaient d'augmenter. Le prévenu était 


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également gérant de la société G______ Sàrl, constituée le 8 septembre 2017, à 
Fribourg, et active dans le domaine de la construction, dont l'activité ne faisait que 
débuter et qui ne faisait l'objet en l'état d'aucune poursuite. Il semblait en outre 
également actif dans la société H______ SA à Fribourg, laquelle faisait l'objet de 
plusieurs poursuites, ainsi qu'au sein de la société I______ SA, à Fribourg, laquelle 
était tombée en faillite le 18 août 2017, criblée elle aussi de dettes. Le prévenu 
semblait ainsi se complaire dans cette situation de multiples poursuites, poursuivant 
sa "cavalerie" de l'endettement, sans égard pour les créanciers. Cette situation 
d'accumulation de poursuites se reproduisait d'ailleurs à l'identique à titre privé, étant 
relevé que la situation du prévenu quant à ses (faibles) revenus allégués interpellait 
(ACPR/563/2018 du 3 octobre 2018). 
iv. Dans deux autres précédents arrêts, la Chambre de céans a statué qu'il existait 
des soupçons suffisants que A______ se soit enrichi au détriment de sa société et de 
ses créanciers, en se rendant coupable notamment d'infractions aux art. 163 et ss CP 
(ACPR/48/2018 consid. 4.4 et ACPR/462/2018 consid. 4.4) et confirmé les 
séquestres immobilier et bancaire ordonnés. 
v. 
Une défense d'office a été refusée à A______ par le Ministère public le 20 juillet 
2018, décision confirmée par la Chambre de céans par arrêt du 23 août 2018 
(ACPR/464/2018), lui-même confirmé par le Tribunal fédéral (arrêt 1B_436/2018 du 
12 novembre 2018). 
c. 
Le 31 mai 2018, le Ministère public a, également, ordonné le séquestre des 
avoirs en compte de A______ et C______ SA auprès de la D______. 
Celui-ci a notamment porté sur les relations 1______ et 2______ au nom de 
C______ SA respectivement au nom de C______ SA et A______. 
d. C______ SA et A______ sont propriétaires d'un immeuble sis sur la commune 
______ (VD) et au bénéfice d'un prêt hypothécaire de CHF 540'000.- octroyé le 19 
janvier 2018 par la D______. 
C______ SA est en outre propriétaire d'un immeuble sis sur la commune ______ 
(VD) et au bénéfice d'un prêt hypothécaire de CHF 280'000.- octroyé le 6 avril 2018 
par la D______. 
e. En réponse à un courrier du 11 octobre 2018 de la D______ sollicitant la levée 
partielle des séquestres afin de pouvoir procéder aux paiements de diverses factures, 
le Ministère public a, le 15 octobre 2018, signifié son refus s'agissant des 
transactions suivantes : transfert de CHF 5'000.- du compte de C______ SA en 
faveur du compte personnel de A______; transfert de CHF 6'500.- du compte de 
C______ SA en faveur du compte joint de C______ SA et A______; paiement d'une 


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provision de CHF 2'500.- en faveur du conseil de A______, Me J______; paiement 
de CHF 1'779.05 en faveur de l'Etablissement cantonal d'assurance des bâtiments 
ECAB; paiement de CHF 2'139.30 en faveur de la K______ [Caisse de 
compensation]. 
Il en a informé le conseil de A______, Me J______, par courrier du 15 octobre 2018, 
expliquant qu'au vu des nombreuses poursuites auxquelles C______ SA devait faire 
face, il ne saurait privilégier certains créanciers au préjudice d'autres. L'instruction 
avait par ailleurs révélé une situation d'opacité totale quant à la gestion par A______ 
de ses diverses sociétés, dont C______ SA, de sorte qu'il refusait de lever le 
séquestre des avoirs de cette société auprès de la D______. 
Me J______ a réfuté les arguments du Ministère public et lui a demandé de revoir sa 
position. 
f. 
Par lettre du 1er novembre 2018 adressée à Me J______, le Ministère public a 
exposé, en complément de son pli du 15 octobre 2018, que les soupçons initiaux de 
commission de diverses infractions reprochées à A______ s'étaient renforcés et que 
de nouvelles infractions avaient même été révélées à l'audience du 31 octobre 2018. 
Le dommage résultant de ces actes ne cessait donc de croître. Dans ce contexte, une 
levée de séquestre sur les comptes de C______ SA apparaissait problématique, vu 
l'existence d'un soupçon d'une confusion entre le patrimoine propre de A______ et 
celui de ses sociétés ainsi qu'une opacité complète dans leur administration. Les 
déclarations de L______ à l'audience du 20 septembre 2018 (PP 50'211ss) – qui 
semblait ignorer par quelle entité exactement gérée par A______ il avait été engagé – 
de même que la requête de ce dernier tendant au paiement du salaire de ce même 
employé à partir des avoirs bancaires de C______ SA auprès de la D______ alors 
qu'il était désormais employé par G______ Sàrl en attestaient. Les démarches de 
A______ aux fins de paiement de certains créanciers au détriment d'autres, en 
priorité, interpellaient également, de même que la réalité de certaines factures. Enfin, 
une défense d'office avait été refusée à A______ au motif qu'il n'était pas indigent. 
Par conséquent, le séquestre des avoirs de C______ SA et de A______ était 
maintenu. 
Me J______ a à nouveau contesté la position du Ministère public et demandé qu'il la 
révise. 
g. Par pli du 13 novembre 2018, Me J______ a demandé au Ministère public 
d'autoriser notamment la D______ à procéder, par le débit des comptes séquestrés, 
au paiement des amortissements et intérêts hypothécaires des prêts consentis par elle 
sur les immeubles de ______ [VD] (appartenant à C______ SA et A______), soit 
CHF 5'000.- d'amortissement et CHF 2'698.15 d'intérêts, et ______[VD] 
(appartenant à C______ SA), soit CHF 2'391.- d'intérêts. 


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h. Dans sa réponse du 16 novembre 2018, le Ministère public a refusé, renvoyant à 
ses courriers des 15 octobre 2018 et 1er novembre 2018. 
i. 
Le 29 novembre 2018, la D______ a sollicité du Ministère public de pouvoir 
prélever les montants de CHF 1'201.- et CHF 1'284.60 par le débit des deux relations 
bancaires séquestrées 1______ et 2______ pour permettre à C______ SA, 
respectivement à C______ SA et A______, de s'acquitter des intérêts hypothécaires 
échus qui lui étaient dus. 
C. 
Dans sa décision querellée, le Ministère public a refusé de procéder aux paiements 
requis, renvoyant, s'agissant des raisons de ce refus, à ses courriers des 15 octobre et 
1er novembre 2018. 
D. 
a. À l'appui de leur recours, C______ SA et A______, par l'intermédiaire de leur 
conseil, Me J______, reprochent au Ministère public de n'avoir pas motivé sa 
décision, en violation de l'art. 80 al. 2 CPP, voire de ne pas l'avoir notifiée à C______ 
SA. Le refus du Ministère public mettait C______ SA dans une "position 
inextricable et particulièrement inquiétante", celle-ci étant dans l'impossibilité 
d'honorer ses factures. À défaut de paiement des intérêts hypothécaires échus – dont 
les montants étaient de surcroît faibles – C______ SA s'exposait à la réalisation 
forcée de ses biens immobiliers, étant rappelé qu'elle n'était qu'un tiers à la procédure 
pénale diligentée contre son administrateur. La D______, en sa qualité de créancière 
gagiste, avait de toute manière un droit préférable sur les autres créanciers, de sorte 
que l'argument du Ministère public selon lequel il ne voulait pas favoriser certains 
créanciers au détriment d'autres ne pouvait être retenu. Pour le surplus, la mesure 
prise était disproportionnée vis-à-vis de C______ SA, tiers saisie, qui ne pouvait plus 
faire face à ses obligations. 
b. À réception, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures ni débats. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits – la date de notification de la décision entreprise étant inconnue (art. 385 
al. 1 et 396 al. 1 CPP) –, concerner une décision sujette à recours auprès de la 
Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner des titulaires ou ayant droit 
des relations bancaires séquestrées qui, en leur qualité de prévenu respectivement de 
tiers saisi (art. 104 al. 1 let. a et 105 al. 1 let. f CPP), ont qualité pour agir, ayant un 
intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision 
querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 


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al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations 
qui suivent. 
3. 
Les recourants invoquent tout d'abord une violation de leur droit d'être entendu sous 
l'angle de la motivation de la décision entreprise. 
3.1. La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu l'obligation pour le juge de 
motiver ses décisions, afin que le justiciable puisse les comprendre et exercer ses 
droits de recours à bon escient. Le juge doit ainsi mentionner, au moins brièvement, 
les motifs déterminants de fait et de droit, notamment les dispositions légales 
appliquées qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que 
l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en 
connaissance de cause. Il n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous 
les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire 
se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (ATF 134 I 83 
consid. 4.1 p. 88 et les arrêts cités). Cette obligation de motivation est également 
destinée à permettre à l'instance de recours d'exercer pleinement son contrôle (ATF 
8D_1/2010 du 24.01.2011 consid. 2.2; ATF 133 III 439 consid. 3.3; ATF 129 I 232 
consid. 3.2). 
3.2. En l'espèce, dans sa décision attaquée, le Ministère public s'est expressément 
référé, pour expliquer son refus de lever partiellement les séquestres, à ses deux 
précédents courriers motivés des 15 octobre et 1er novembre 2018 adressés au conseil 
de A______. 
Il ressort du recours qu'il les a parfaitement compris et motive celui-ci en contestant 
la pertinence des arguments du Ministère public. 
Il est par ailleurs singulier que ce même conseil reproche au Ministère public de ne 
pas avoir notifié la décision entreprise à C______ SA alors qu'il était déjà intervenu 
auprès de lui pour solliciter des levées partielles de séquestre sur les avoirs de 
C______ SA, respectivement C______ SA et A______, auprès de la D______ et 
critiquer à chaque fois les refus qui lui étaient opposés, montrant par-là que les 
intérêts de C______ SA et de A______ se confondent – étant rappelé que Me 
J______ s'est à présent également constitué pour C______ SA. Cette dernière a eu 
connaissance de la décision querellée et pu valablement exercer ses droits de recours 
contre elle. 
Les griefs sont ainsi rejetés. 
4. 
Les recourants reprochent au Ministère public de ne pas avoir levé les séquestres sur 
leurs comptes aux fins de permettre à la banque de prélever les intérêts hypothécaires 
qui lui étaient dus. 


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4.1. Selon l'art. 197 al. 1 CPP, les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux 
conditions suivantes : elles sont prévues par la loi (let. a), des soupçons suffisants 
laissent présumer une infraction (let. b), les buts poursuivis ne peuvent pas être 
atteints par des mesures moins sévères (let. c) et elles apparaissent justifiées au 
regard de la gravité de l'infraction (let. d). 
 
L'art. 263 al. 1 CPP prévoit que des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou 
à des tiers peuvent être mises sous séquestre, notamment, lorsqu'il est probable 
qu'elles devront être confisquées (let. d). Si le motif du séquestre disparaît, le 
ministère public ou le tribunal lève la mesure et restitue les objets et valeurs 
patrimoniales à l'ayant droit (art. 267 al. 1 CPP). 
 
L'art. 70 al. 1 CP autorise le juge à confisquer des valeurs patrimoniales qui sont le 
résultat d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en 
rétablissement de ses droits. 
 
L'autorité d'instruction peut également, en vertu de l'art. 71 al. 3 CP, placer sous 
séquestre, en vue de l'exécution d'une créance compensatrice – destinée à remplacer 
les valeurs patrimoniales à confisquer qui ne sont plus disponibles –, des valeurs 
patrimoniales sans lien de connexité avec les faits faisant l'objet de l'instruction 
pénale. Cette mesure se différencie ainsi de celles prévues par les art. 263 al. 1 let. c 
CPP et 263 al. 1 let. d CsaPP, lesquelles requièrent l'existence d'un tel rapport 
(ATF 129 II 453 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 6B_914/2009 du 3 novembre 
2010 consid. 5.1). 
 
Au début de l'enquête, un soupçon crédible ou un début de preuve de l'existence de 
l'infraction reprochée suffit à permettre le séquestre, ce qui laisse une grande place à 
l'appréciation du juge. On exige toutefois que ce soupçon se renforce au cours de 
l'instruction pour justifier le maintien de la mesure (A. KUHN / Y. JEANNERET 
(éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 22 ad 
art. 263). La réalisation des conditions du séquestre – dont l'existence de soupçons 
suffisants laissant présumer une infraction (art. 197 al. 1 let. b CPP) – doit donc être 
régulièrement vérifiée par l'autorité compétente, avec une plus grande rigueur à 
mesure que l'enquête progresse (ATF 122 IV 91 consid. 4). 
 
Si les conditions de sa mise en œuvre ne sont plus réunies, il doit être levé (art. 267 
al. 1 CPP). La personne touchée a ainsi le droit d'en demander la levée lorsqu'un 
changement des circonstances l'exige ou le justifie (SJ 1990 445 n. 5.3). 
 
Un séquestre est proportionné lorsqu'il porte sur des avoirs dont on peut admettre en 
particulier qu'ils pourront être vraisemblablement confisqués en application du droit 
pénal. Tant que l'instruction n'est pas achevée et que subsiste une probabilité de 
confiscation, de créance compensatrice ou d'une allocation au lésé, la mesure 


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conservatoire doit être maintenue (ATF 142 III 174 consid. 3.2.2 et les arrêts cités) ; 
l'intégralité des fonds doit demeurer à disposition de la justice aussi longtemps qu'il 
existe un doute sur la part de ceux-ci qui pourrait provenir d'une activité criminelle 
(arrêt du Tribunal fédéral 1B_459/2016 du 9 janvier 2017 consid. 2 et les arrêts 
cités). Les probabilités d'une confiscation, respectivement du prononcé d'une créance 
compensatrice, 
doivent 
cependant 
se 
renforcer 
au 
cours 
de 
l'instruction (ATF 122 IV 91 consid. 4; arrêt du Tribunal fédéral 1B_459/2016 
du 9 janvier 2017 consid. 2). Un séquestre peut en effet apparaître disproportionné 
lorsque 
la 
procédure 
dans 
laquelle 
il 
s'inscrit 
s'éternise 
sans 
motifs 
suffisants (ATF 132 I 229 consid. 11.6). En outre, pour respecter le principe de 
proportionnalité, l'étendue du séquestre doit rester en rapport avec le produit de 
l'infraction poursuivie (ATF 130 II 329 consid. 6; arrêt du Tribunal 
fédéral 1B_459/2016 du 9 janvier 2017 consid. 2). 
 
4.2. En l'espèce, les recourants ne reviennent pas sur les motifs du séquestre 
ordonnés le 31 mai 2018 et les soupçons pesant sur A______ – au demeurant maintes 
fois confirmés par la Chambre de céans dans ses précédents arrêts. 
 
Dans la mesure où il ne peut être exclu que les avoirs séquestrés soient dévolus à la 
lésée, soit la masse en faillite de E______ SA, l'on ne voit pas qu'ils puissent servir à 
payer les intérêts hypothécaires des prêts accordés par la D______ aux recourants, 
fût-ce à concurrence d'une faible proportion des sommes saisies. 
 
À cet égard, il n'appartient pas au Ministère public de déterminer si la D______ serait 
un créancier privilégié dans l'éventualité d'une faillite de C______ SA, cette question 
relevant de la compétence des Offices de poursuites et faillites et des autorités 
judiciaires civiles compétents. L'argument des recourants selon lequel la D______, 
en sa qualité de créancier hypothécaire, devrait de toute manière être désintéressée en 
priorité tombe donc à faux. 
 
C______ SA se méprend ensuite lorsqu'elle allègue n'être qu'un simple tiers, non 
prévenu, contre lequel le maintien des séquestres serait disproportionné. Il ressort en 
effet du dossier et plus particulièrement des charges pesant contre A______, son 
administrateur unique, qu'il existe le soupçon d'une confusion entre le patrimoine 
propre de celui-ci et celui de ses sociétés ainsi qu'une opacité complète dans leur 
administration. Les déclarations du témoin L______ en attestent également. Partant, 
dès lors que les patrimoines du prévenu et de sa société semblent se confondre, on ne 
voit pas que le séquestre des avoirs au nom de cette entité serait, à ce stade de 
l'enquête, disproportionné. 
 
Il s'ensuit que le refus de levée partielle des séquestres doit être confirmé. 


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5. 
Les recourants, qui succombent, supporteront les frais envers l'État, qui 
comprendront un émolument de CHF 1'500.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du 
Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne C______ SA et A______, conjointement et solidairement, aux frais de la 
procédure de recours, qui comprennent un émolument de CHF 1'500.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, aux recourants, soit pour eux leur conseil, et au 
Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 
 
Le greffier : 
Julien CASEYS 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
20.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
1'500.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
1'595.00