ge_gerichte · ATAS/1208/2019 · 2019-12-23 · fr


Siégeant : Eleanor McGREGOR, Présidente; Andres PEREZ et Maria Esther 
SPEDALIERO, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3953/2018 
ATAS/1208/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 23 décembre 2019 
9ème Chambre 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié c/o B______ S.A., à CHÊNE-
BOUGERIES, comparant avec élection de domicile en l’étude de 
Maître Hervé CRAUSAZ 
recourant 
contre 
CAISSE 
INTERPROFESSIONNELLE 
AVS 
DE 
LA 
FÉDÉRATION DES ENTREPRISES ROMANDES caisse 106.1, 
sise rue de Saint-Jean 98, GENÈVE 
intimée 
Monsieur C______, domicilié à LAUSANNE * 
Monsieur D_____, domicilié à VERSOIX * 
Monsieur E_____, domicilié à ANNECY, France * 
* Rectification d’une erreur matérielle (art. 85 LPA) le 31 janvier 
2020/MGL/nrm 
 
appelés 
en 
cause 
 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. B______ Sàrl (ci-après : la société) a été inscrite le 13 août 2008 au registre du 
commerce (ci-après : RC) avec siège à Chêne-Bougeries. Son but social était la 
vente d’alarmes et de matériel se rapportant à la construction et import-export. 
Étaient inscrits au RC, Messieurs E_____ (ci-après : l’associé 1) domicilié à 
Annecy (France) et A______ (ci-après : l’associé 2 ou le recourant) domicilié à 
Annemasse (France) en tant qu’associés sans signature pour une part de CHF 
10'000.- chacun, ainsi que Monsieur C______ en tant que gérant avec signature 
individuelle (ci-après : le gérant 1). Selon déclaration du gérant 1 du 8 août 2008, la 
société n’était pas soumise à un contrôle ordinaire et renonçait à un contrôle 
restreint. 
2. D’après l’inscription au RC du 23 juillet 2010, les deux associés ont disposé de la 
signature individuelle, le gérant 1 a été radié et remplacé par Madame F_____ avec 
signature individuelle (ci-après : la gérante) et l’organe de révision était G_____ 
SA. La gérante a été radiée selon inscription au RC du 24 novembre 2010 et 
remplacée par Monsieur D_____ (ci-après : le gérant 2) avec signature individuelle. 
3. La société était affiliée comme employeur auprès de la caisse interprofessionnelle 
AVS de la Fédération des Entreprises romandes FER CIAM 106.1 (ci-après : la 
caisse ou l’intimée). 
4. À partir d’avril 2010, la société n’a plus payé régulièrement ses décomptes 
trimestriels de cotisations sociales. 
5. Le 18 octobre 2010, la caisse a envoyé à la société un décompte final 2009 de 
cotisations paritaires AVS/AI/APG, AC, AMat, de cotisations AF, de contributions 
aux frais d’administration et de frais de sommation à hauteur de CHF 67'754.70. 
6. Par décision du 23 novembre 2010, à la suite d’un téléphone de la société en date 
du 10 novembre 2010 demandant un arrangement de paiement, la caisse a initié un 
plan de recouvrement pour le décompte final prévoyant un paiement d’acompte 
mensuel de CHF 5'646.25 dès le 15 décembre 2010 et pendant une année. Le sursis 
était caduc si le débiteur ne respectait pas le plan d’amortissement. Il appartenait à 
la société d’informer toute personne ayant la qualité d’organe, notamment les 
associés, ou agissant comme tel des dispositions concernant la responsabilité de 
l’employeur en cas de non-paiement des cotisations sociales. 
7. À la suite de l’unique paiement de CHF 5'646.25 le 16 décembre 2010 et après 
avoir adressé deux rappels les 17 février 2011 et 22 mars 2011, la caisse a notifié à 
la société un nouveau décompte final 2009, le 8 juillet 2011, à raison de 
CHF 63'258.45 comptabilisant en sus des amendes de CHF 1'100.- et des taxes de 
sommation de CHF 50.-. 
8. Le 19 avril 2011, la caisse a transmis à la société un décompte de cotisations pour 
le quatrième trimestre 2010 d’un montant de CHF 1'429.-, englobant des amendes 
et taxes de sommation. Puis, le 16 novembre 2011, elle lui a adressé un bouclement 


 
 
 
 
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d’acompte 2010 de cotisations paritaires AVS/AI/APG, AC, AMat, de cotisations 
AF et de contributions aux frais d’administration d’un montant de CHF 60'859.30. 
Le décompte final du 1er février 2012 a calculé des cotisations paritaires légèrement 
inférieures à celles figurant dans le bouclement d’acompte et a ajouté une amende 
de CHF 100.-, de sorte qu’il réclamait à la société un montant supplémentaire de 
CHF 46.10. Puis, le 20 avril 2012, la caisse lui a envoyé un décompte 
complémentaire de cotisations paritaires et de frais d’administration à raison de 
CHF 5'309.15. 
9. Le 18 mars 2011, la caisse a transmis à la société un décompte de cotisations pour 
le 1er trimestre 2011 d’un montant de CHF 1'614.-, englobant des amendes et taxes 
de sommation. Elle en a fait de même, le 7 septembre 2011, à hauteur de 
CHF 1'271.15 pour le deuxième trimestre 2011, puis le 12 septembre 2011 à raison 
de CHF 2'099.- pour le troisième trimestre 2011 et enfin le 19 décembre 2011, elle 
a facturé un montant de CHF 1'419.- pour le quatrième trimestre 2011. Le 
25 avril 2012, elle a envoyé à la société un décompte final 2011 de cotisations 
paritaires AVS/AI/APG, AC, AMat, des cotisations AF et de contributions aux frais 
d’administration à hauteur de CHF 18'290.60. Puis, le 20 avril 2012, elle a facturé 
des intérêts moratoires paritaires de CHF 346.55. 
10. Par jugement du 17 novembre 2011, le Tribunal de première instance a dissous la 
société par suite de faillite. L’avis préalable d’ouverture de faillite a été publié dans 
la feuille d’avis officielle (ci-après : FAO) du 9 décembre 2011. Par conséquent, la 
raison sociale est devenue B_____ Sàrl en liquidation. 
11. Par courriers du 23 janvier 2012 adressés personnellement à chacun des associés, la 
caisse a constaté que la société ne s’était pas acquittée des cotisations relatives au 
décompte final 2009 et au mois d’octobre 2010 à juin 2011. Elle ne lui avait 
également pas transmis l’attestation des salaires payés à chacun des employés 
durant l’année 2011. La part pénale due s’élevait à CHF 33'081.05 et le total des 
cotisations dues était de CHF 135'482.05, sous réserve du traitement de l’attestation 
des salaires payés pour l’année 2011. À la même date, elle a également envoyé le 
même courrier au gérant 2 avec un contenu identique, à l’exception de la part 
pénale qui était de CHF 1'9450.65 et de la période des cotisations dues, qui 
concernait les mois d’octobre 2010 à juin 2011. 
12. Par courrier du 2 mars 2012, les associés et le gérant 2, représentés par un 
mandataire, ont expliqué qu’au mois de novembre 2010, consciente que l’ensemble 
des documents administratifs n’étaient pas à jour, la société avait confié toute sa 
gestion administrative à H_____ Sàrl (ci-après : H_____). Celle-ci était notamment 
chargée de mettre à jour toute la partie administrative de la société et de préparer 
toutes les déclarations 2010. Or, elle s’était contentée de régler certaines factures. À 
la suite d’un litige survenu avec la société, elle avait refusé de restituer l’ensemble 
des pièces qui lui avaient été remises. La société avait alors été paralysée et ce, 
alors qu’elle rencontrait des difficultés financières grandissantes. Le 13 mai 2011, 
elle avait vendu l’ensemble de ses contrats aux sociétés I______ Sàrl et J______ 


 
 
 
 
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Sàrl pour un montant total de CHF 115'000.-, afin de régler ses dettes, à savoir en 
priorité les montants dus au titre de la part pénale des cotisations sociales et à la 
LPP, ainsi qu’aux impôts à la source. Toutefois, en raison de difficultés rencontrées 
avec la clientèle et les acheteurs, elle avait dû revoir le prix de vente à la baisse en 
signant un avenant, le 29 juin 2011, sans toutefois fixer un prix de vente définitif. À 
ce jour, elle n’avait reçu que CHF 15'000.- sur le montant dû, ce qui avait provoqué 
sa faillite. Par conséquent, les associés et le gérant 2 n’étaient en rien responsables 
du dommage et ne pouvaient pas être recherchés pour les cotisations impayées. En 
outre, la société n’avait plus d’employé à partir du mois de juin 2011. 
Ils ont joint, en annexe, une convention du 18 novembre 2010 entre la société 
représentée par les associés et H_____, ainsi qu’un constat d’huissier judiciaire 
effectué dans les bureaux de H______ Suisse SA (ci-après : H______) en présence 
des deux associés, du gérant 2, du responsable commercial, de Monsieur I______, 
responsable du recouvrement, et d’un représentant de la fiduciaire J______. Elle a 
également annexé les deux contrats de vente du 13 mai 2011, ainsi que l’avenant du 
29 juin 2011, tous documents signés par les deux associés. 
Selon la convention de mise à disposition de personnel, les deux entreprises 
opéraient dans les mêmes activités. H_____ disposait de compétences 
administratives et comptables importantes alors que la société éprouvait beaucoup 
de difficultés dans ces domaines (préambule). H_____ mettait à disposition de la 
société une employée à 33 %, les conseils de son directeur général et un logiciel de 
comptabilité adéquat afin d’améliorer sa situation administrative et comptable, de 
réduire ses coûts « et de libérer du temps des dirigeants pour leurs propres 
fonctions » (art. 1 et 2). Les objectifs de cette mise à disposition de compétences 
étaient de faire de l’administration de la société un outil de gestion et de contrôle 
par la production d’informations ainsi que de rapports rapides et fiables, 
d’améliorer le contrôle des flux financiers générés par l’activité, de réduire les 
coûts actuels, principalement ceux de la fiduciaire, et d’optimiser ceux du personnel 
administratif (art. 3). En contrepartie, la société s’engageait à lui payer CHF 3'000.- 
par mois (art. 4). 
Le constat d’huissier faisait état, le 5 mai 2011, du refus du directeur de H______ 
qui était également directeur de H_____, d’une part, de restituer à la société le 
double de ses dossiers physiques « clients » tant qu’elle ne lui avait pas payé les 
montants de CHF 22'000.- sur une dette totale de CHF 155'000.-, et d’autre part, de 
lui accorder l’accès au serveur central sur lequel étaient stockées les données de la 
société. Il mentionnait également l’accord dudit directeur de restituer deux 
ordinateurs Acer et Compacq sur lesquels se trouvait « l’ensemble de l’information 
de la société ». Il constatait, au vu des déclarations du responsable du 
recouvrement, que les données de la société se trouvaient bien dans l’ordinateur 
Compacq. Le constat d’huissier faisait état, le 12 mai 2011, des déclarations de 
l’associé 1 selon lequel les informations contenues dans les ordinateurs avaient trait 
aux recouvrements et que le listing des clients de la société était incomplet. 


 
 
 
 
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13. Le 30 avril 2012, la caisse a produit provisoirement dans la faillite de la société à 
hauteur de CHF 159'474.45, à savoir CHF 153'179.65 en deuxième classe 
(cotisations et frais administratifs) et CHF 6'294.80 en troisième classe (taxes et 
amendes, cotisation membre et pour la formation professionnelle, intérêts 
moratoires). 
14. Par courrier du 12 juillet 2012 adressé au mandataire, la caisse a accusé réception 
de la déclaration des salaires manquants pour l’année 2011 qui lui avait permis de 
mettre à jour le compte de la société et de produire sa créance auprès de l’office 
cantonal des faillites (ci-après : OF). Le total des cotisations dues, y compris pour 
l’année 2011, s’élevait à CHF 159'474.45 dont CHF 80'551.45 de part pénale. Le 
fait que les associés et le gérant 2 avaient délégué à un tiers la gestion 
administrative de la société et que ce dernier n’avait pas rempli les termes du 
contrat ne saurait les dégager de leur propre responsabilité d’organes, dès lors 
qu’un associé ou un gérant avait le devoir d’exercer la haute surveillance sur les 
personnes chargées de la gestion. 
15. Par courrier du 26 octobre 2012, la caisse a informé le mandataire que, selon le 
point de situation effectué avec l’OF, il y avait des créances en cours de 
recouvrement, notamment concernant les contrats de transfert de clientèle pour un 
montant de CHF 100'000.-. Toutefois, un litige risquait d’entraîner une réévaluation 
de ces montants à la baisse. Il y avait également des débiteurs litigieux pour 
CHF 75'000.- dont l’encaissement était aléatoire. Les sommes qui pourraient être 
récupérées serviraient en priorité à désintéresser la créance en premier rang de 
cotisations de prévoyance professionnelle d’un montant de CHF 24'000.- Par 
conséquent, il n’y avait aucune perspective que la part pénale des cotisations dues 
pût être entièrement couverte dans le cadre de la liquidation de la faillite. 
16. Par courrier du 26 septembre 2013, la caisse a informé le mandataire que l’OF avait 
décidé de ne pas engager de procédure contre les deux débiteurs concernant les 
contrats de transfert de clientèle dès lors que la situation était très litigieuse et que 
la masse en faillite ne possédait pas les liquidités pour financer de telles procédures. 
La cession de ces droits serait prochainement proposée aux créanciers. 
17. Par courrier du 9 mars 2014, le mandataire a informé la caisse que l’OF venait de 
prendre la décision d’agir contre les débiteurs de la société. Ce dernier n’avait pas 
été très actif dans ce dossier, malgré de multiples relances de sa part. Il convenait 
d’attendre le résultat des démarches entreprises auprès des débiteurs de la faillite. 
18. Par jugement du 30 octobre 2014, le Tribunal de première instance a suspendu la 
procédure de faillite faute d’actifs. Cette mesure a été publiée dans la feuille 
officielle suisse du commerce (ci-après : FOSC) du 6 novembre 2014. Selon l’avis 
publié dans la FAO du 11 novembre 2014, l’échéance pour l’avance des frais à 
hauteur de CHF 6'000.- était fixée au 21 novembre 2014. 
19. Par courrier du 18 novembre 2014, le mandataire a informé la caisse qu’après avoir 
fait notifier des commandements de payer aux deux débiteurs, de l’ordre de 


 
 
 
 
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CHF 50'000.- chacun, l’OF avait requis la suspension de la procédure de faillite, 
faute d’actifs suffisants. Il existait des débiteurs solvables dont les créances à 
hauteur de CHF 100'000.- suffiraient à couvrir la part pénale des cotisations dues. 
Ses mandants ne pouvaient que l’inciter à requérir la liquidation et à avancer le 
montant de CHF 6'000.- avant de solliciter de l’OF la cession des créances. 
20. Selon publication dans la FOSC du 16 février 2015, aucune opposition n’ayant été 
formée, la société avait été radiée d’office. 
21. Par décisions du 11 octobre 2016, adressées personnellement aux deux associés et 
au gérant 2 ainsi qu’à leur mandataire, la caisse leur a réclamé conjointement et 
solidairement le montant de CHF 155'939.35 correspondant à son dommage en 
raison 
du 
non-paiement 
des 
cotisations paritaires 
AVS/AI/APG/AC 
et 
assurance-maternité ainsi que des cotisations en allocations familiales concernant le 
décompte final 2009, les mois d’octobre à décembre 2010, le bouclement 
d’acomptes 2010, le décompte complémentaire 2010, les mois de janvier à 
septembre 2011 ainsi que le décompte final 2011. Elle a considéré qu’eu égard à 
leur qualité, ils étaient responsables du dommage causé. 
22. Par décision du 11 octobre 2016 adressée au gérant 1, la caisse lui a également 
réclamé conjointement et solidairement le montant de CHF 65'554.10 
correspondant aux cotisations paritaires AVS/AI/APG/AC et assurance-maternité, 
ainsi qu’aux cotisations en allocations familiales du décompte final de 
l’année 2009. Ce pli a été renvoyé par la Poste à la caisse, le 13 octobre 2016, avec 
la mention « le destinataire est introuvable à cette adresse ». 
23. Par courrier du 13 octobre 2016, le mandataire a informé la caisse qu’il n’était plus 
en charge de la défense des associés et du gérant 2. 
24. Le 14 octobre 2016, la caisse a notifié à nouveau la décision en réparation du 
dommage à l’associé 2 et au gérant 1 en mentionnant des adresses personnelles 
différentes. Le 8 novembre 2016, l’administration des postes a retourné la décision 
adressée à l’associé 2 avec la mention « pli avisé et non réclamé ». Faute 
d’opposition, la décision adressée au gérant 1 est entrée en force. 
25. Le 21 octobre 2016, la caisse a également notifié à nouveau à l’associé 1 la décision 
en réparation du dommage en mentionnant une adresse personnelle différente. 
26. Le 11 novembre 2016, représentés par un nouveau mandataire, les associés et le 
gérant 2 ont chacun formé opposition aux décisions du 11 octobre 2016, mais non 
encore notifiées ou reçues par les associés. Ces derniers n’avaient jamais été 
gérants de la société et le gérant 2 n’avait pris ses fonctions qu’en date du 
24 novembre 2010. Avant cette date, la société était gérée par le gérant 1 qui avait 
tout pouvoir pour effectuer toutes les démarches administratives. Les associés ne 
sauraient être considérés comme des administrateurs de fait puisqu’ils avaient 
spécifiquement chargé le gérant 1 de la gestion. En outre, au mois de 
novembre 2010, la société avait confié toute sa gestion administrative à H_____. 
Lors de sa prise de fonction, le 24 novembre 2010, le gérant 2 n’avait pas été en 


 
 
 
 
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mesure d’évaluer l’existence des arriérés de cotisations et des retards de cotisations 
AVS. La société H_____ appartenait en réalité à la gérante dont le père était le 
gérant. Les associés ignoraient le montant des cotisations arriérées et le fait que la 
société n’était déjà plus en mesure de s’acquitter des cotisations arriérées lorsqu’ils 
avaient appris leur existence. Ils avaient nommé le gérant 1 puis la gérante et enfin 
H_____ pour gérer ces questions ainsi que faire les paiements nécessaires. Le 
gérant 2 n’était en aucun cas responsable des cotisations taxées avant ou après son 
entrée en fonction pour une période pour laquelle il n’était pas gérant, à savoir pour 
toute la période durant laquelle le gérant 1 avait été en fonction. Il était étonnant 
que la gérante n’ait pas été recherchée en réparation du dommage dès lors qu’elle 
avait été responsable en grande partie du dommage durant sa gérance et après celle-
ci par l’intermédiaire de H_____. Par ailleurs, la caisse avait gravement violé son 
obligation de limiter son dommage en renonçant à faire recouvrer en justice un 
montant de CHF 300'000.- compte tenu des manquements reprochés à I______ 
Sàrl, J______ Sàrl et H_____. Par conséquent, il s’agissait d’une faute grave 
concomitante à celle des administrateurs qui justifiait de réduire le montant du 
dommage. De plus, elle savait depuis plus de deux ans que les cotisations ne 
seraient pas acquittées et qu’elle subirait un dommage. Les décisions de réparation 
devaient être considérées comme nulles car mal notifiées et subsidiairement 
annulées. 
27. Le 23 août 2017, la caisse a requis la poursuite du gérant 1. 
28. Par décision sur opposition du 11 octobre 2018 concernant l’associé 2, la caisse a 
rejeté l’opposition. Le grief de nullité de la notification de la décision n’était pas 
fondé dès lors qu’elle lui avait été envoyée en pli recommandé qu’il n’avait pas 
retiré. La caisse avait tenté d’obtenir un paiement auprès de la société avant de 
s’adresser aux associés et aux gérants. En revanche, elle n’avait pas actionné la 
gérante dans la mesure où celle-ci n’avait exercé cette fonction qu’entre fin juillet 
et novembre 2010 et que, durant cette période, le dommage de la caisse ne portait 
que sur les mois d’octobre à décembre 2010. La suspension de la faillite de la 
société était intervenue en date du 30 octobre 2014, de sorte qu’en actionnant les 
divers responsables avant fin octobre 2016, la caisse avait agi dans les délais requis. 
Le gérant 1 était responsable du dommage pour les périodes de cotisations durant 
lesquelles il était en fonction. Il en allait de même du gérant 2 qui était également 
responsable du dommage antérieur à son entrée en fonction. Lorsque plusieurs 
personnes avaient causé un dommage, elles en répondaient solidairement. 
L’associé 2 répondait également du dommage car en tant qu’associé inscrit au RC 
et organe de fait de la société, il lui appartenait de veiller au respect des obligations 
de sécurité sociale. Il aurait dû prendre les mesures qui s’imposaient, à savoir soit 
démissionner, soit faire en sorte que les paiements soient honorés. Les associés 
avaient exercé une influence décisive sur la formation de la volonté de la société en 
prenant des décisions excédant le cadre des affaires quotidiennes. La maîtrise du 
pouvoir de disposer des cotisations sociales était entre leurs mains même s’ils 


 
 
 
 
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avaient décidé d’en déléguer l’exercice. En prenant la décision de ne pas avancer 
les frais dans le cadre de la faillite, la caisse n’avait pas contribué au dommage. 
29. Par décision sur opposition du 11 octobre 2018 concernant l’associé 1 et au contenu 
identique, la caisse a rejeté l’opposition. Cette décision est entrée en force. 
30. Par décision sur opposition du 11 octobre 2018 concernant le gérant 2 et au contenu 
identique, la caisse a rejeté l’opposition. Cette décision est entrée en force. 
31. Par acte du 12 novembre 2018, l’associé 2 a recouru contre ladite décision sur 
opposition. Il a conclu, sous suite de frais et dépens, à son annulation et à ce qu’il 
soit déclaré qu’il n’était pas un organe de fait de la société. Il a répété les griefs 
mentionnés dans son opposition. En outre, il a reproché à l’intimée d’émettre 
l’hypothèse qu’il serait administrateur de fait sans apporter une quelconque preuve 
tangible. Or, le faisceau d’indices tendait à démontrer le contraire, notamment la 
succession de gérants nommés par les associés aux fins de diriger et redresser la 
société, ainsi que le fait que le gérant ait pu cacher qu’il ne s’acquittait pas des 
cotisations sociales, ce qui démontrait que les associés ne géraient pas le quotidien 
et ne déterminaient pas la volonté de la société quant à sa gestion. 
32. Dans sa réponse du 6 décembre 2018, l’intimée a conclu au rejet du recours. Les 
décisions stratégiques prises par le recourant durant ses fonctions, à savoir la 
conclusion et la signature de contrats relatifs à la gestion administrative de la 
société, la décision de poursuivre pénalement des co-contractants, la décision de 
cesser l’activité et de vendre les contrats, le rendaient responsable solidairement du 
dommage causé à l’intimée. Le fait qu’il n’ait pas travaillé dans la structure de la 
société ne signifiait pas qu’il n’était pas organe de fait. En décidant de ne pas faire 
l’avance de frais dans le cadre de la cession des droits de la masse, l’intimée n’avait 
aucune responsabilité concomitante dès lors que le dommage avait été causé bien 
avant cette décision. De plus, une caisse n’avait pas à avancer des frais de ce type 
alors qu’il n’existait aucune certitude quant au succès des procédures envisagées. 
33. Dans son écriture du 28 février 2019, le recourant a indiqué qu’il n’avait rien à 
ajouter et renvoyait aux conclusions prises dans son recours. 
34. Le 4 mars 2019, la chambre de céans a transmis cette écriture à l’intimée. 
35. Par ordonnance du 7 octobre 2019, la chambre de céans a appelé en cause 
l’associé 1 et les deux gérants et leur a imparti un délai pour se déterminer. 
36. Dans ses observations du 23 octobre 2019, le gérant 2 a indiqué qu’il avait accepté 
d’être inscrit comme gérant de la société afin de rendre service à l’associé 1 et au 
recourant, qui cherchaient un gérant domicilié en Suisse. Il n’était pas conscient des 
conséquences d’une telle inscription. Il a sollicité l’ouverture d’une enquête, 
l’audition de témoins et l’administration de nouvelles preuves. Il a ajouté que sa 
situation financière était précaire. 
37. L’associé 1 et le gérant 1 ne se sont pas déterminés dans le délai imparti à cet effet 
par la chambre de céans. 


 
 
 
 
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38. Dans ses observations du 21 novembre 2019, l’intimée a persisté dans ses 
conclusions. Elle a précisé que la décision sur opposition du 11 octobre 2018 
concernant le gérant 2 était entrée en force. Dans ces conditions, l’intéressé ne 
pouvait pas, dans le cadre de la présente procédure, obtenir de l’administration de 
nouvelles preuves en lien avec sa prétendue absence de faute. 
39. La chambre de céans a transmis cette écriture aux parties. 
EN DROIT 
1. a. Conformément à l’art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire, 
du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l’art. 56 de 
la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 
6 octobre 2000 
(LPGA 
- RS 830.1) 
relatives 
à 
la 
loi 
fédérale 
sur 
l’assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10). 
Sa compétence ratione materiae pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
b. Selon l’art. 52 al. 5 LAVS, en dérogation à l’art. 58 al. 1 LPGA, le tribunal des 
assurances du canton dans lequel l’employeur est domicilié est compétent pour 
traiter le recours. Cette disposition est également applicable lorsque la caisse 
recherche un organe de l’employeur en réparation du dommage, et ce quel que soit 
le domicile dudit organe (arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 184/06 du 
25 avril 2007 consid. 2.3). 
c. Dès lors que la société avait son siège dans le canton de Genève, la chambre de 
céans est également compétente ratione loci. 
2. À teneur de l’art. 1 al. 1 LAVS, les dispositions de la LPGA s’appliquent aux art. 1 
à 97 LAVS, à moins que la loi n’y déroge expressément. 
Toutefois, les modifications légales contenues dans la LPGA constituent, en règle 
générale, une version formalisée dans la loi de la jurisprudence relative aux notions 
correspondantes avant l’entrée en vigueur de la LPGA ; il n’en découle aucune 
modification du point de vue de leur contenu, de sorte que la jurisprudence 
développée à leur propos peut être reprise et appliquée (ATF 130 V 343 consid. 3). 
Les dispositions de la novelle du 17 mars 2011 modifiant la LAVS sont entrées en 
vigueur le 1er janvier 2012. Elles n’ont pas amené de changements en matière de 
responsabilité subsidiaire des organes fondée sur l’art. 52 LAVS. En effet, outre 
quelques retouches de forme, le nouvel art. 52 al. 2 LAVS concrétise les principes 
établis par la jurisprudence constante du Tribunal fédéral (cf. Message relatif à la 
modification de la LAVS du 3 décembre 2010, FF 2011 519, p. 536 à 538). Sur le 
plan matériel, sont en principe applicables les règles de droit en vigueur au moment 
où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 129 V 1 consid. 1 ; 
ATF 127 V 467 consid. 1 et les références). 


 
 
 
 
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- 10/21 - 
En l’espèce, les montants litigieux concernent la période allant du décompte final 
pour l’année 2009 jusqu’au 30 septembre 2011, de sorte que l’art. 52 al. 1 LAVS 
est applicable dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2011, selon laquelle 
l’employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave, n’observe pas des 
prescriptions et cause ainsi un dommage à l’assurance, est tenu à réparation 
(RO 2002 3371 ; cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C_80/2017 du 31 mai 2017 
consid. 3.2). Du point de vue matériel, cette disposition ne diffère pas de celle en 
vigueur depuis le 1er janvier 2012 qui l’a remplacée (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_83/2015 du 20 avril 2015 consid. 3). 
3. Le délai de recours est de trente jours (art. 60 al. 1 LPGA ; art. 62 al. 1 let. a de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). Le délai 
de recours court dès le lendemain de la notification de la décision (art. 62 al. 3 LPA 
et dans le même sens art. 38 al. 1 LPGA). Lorsque le délai échoit un samedi, un 
dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté 
au premier jour ouvrable qui suit (art. 38 al. 3, 1ère phrase LPGA applicable par 
renvoi de l’art. 60 al. 2 LPGA ; cf. également art. 17 al. 3 LPA). 
Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable 
(art. 56 ss LPGA et 62 ss LPA). 
4. Le litige porte sur la responsabilité du recourant dans le préjudice causé à l’intimée 
par le défaut de paiement des cotisations sociales (AVS-AI-APG et AC ainsi 
qu’AMat et AF) concernant le décompte final 2009, les mois d’octobre à 
décembre 2010, le bouclement d’acomptes 2010, le décompte complémentaire 
2010, les mois de janvier à septembre 2011 ainsi que le décompte final 2011, soit 
un montant total de CHF 155'939.35. Plus particulièrement, il s’agit de déterminer 
si le recourant, en tant qu’associé, était un organe formel ou de fait de la société. 
5. a. L’art. 14 al. 1er LAVS, en corrélation avec les art. 34 et suivants RAVS, prescrit 
l’obligation pour l’employeur de déduire sur chaque salaire la cotisation du salarié 
et de verser celle-ci à la caisse de compensation avec sa propre cotisation. Les 
employeurs doivent envoyer aux caisses, périodiquement, les pièces comptables 
concernant les salaires versés à leurs salariés, de manière à ce que les cotisations 
paritaires puissent être calculées et faire l’objet de décisions. L’obligation de payer 
les cotisations et de fournir les décomptes est, pour l’employeur, une tâche de droit 
public prescrite par la loi. À cet égard, le Tribunal fédéral a déclaré, à réitérées 
reprises, que la responsabilité de l’employeur au sens de l’art. 52 LAVS est liée au 
statut de droit public. L’employeur qui ne s’acquitte pas de cette tâche commet une 
violation des prescriptions au sens de l’art. 52 LAVS, ce qui entraîne pour lui 
l’obligation de réparer entièrement le dommage ainsi occasionné (ATF 118 V 193 
consid. 2a). 
b. À teneur de l’art. 52 LAVS, l’employeur qui, intentionnellement ou par 
négligence grave, n’observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à 
l’assurance, est tenu à réparation (al. 1). La caisse de compensation compétente fait 


 
 
 
 
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- 11/21 - 
valoir sa créance en réparation du dommage par décision (al. 2). Le droit à 
réparation est prescrit deux ans après que la caisse de compensation compétente a 
eu connaissance du dommage et, dans tous les cas, cinq ans après la survenance du 
dommage. Ces délais peuvent être interrompus. L’employeur peut renoncer à 
invoquer la prescription (al. 3). 
6. Le recourant fait grief à l’intimée d’avoir su depuis plus de deux ans avant la 
décision d’octobre 2016 qu’elle subirait un dommage. Par conséquent, 
implicitement, il soutient que la prétention de l’intimée est prescrite. 
a. Les délais prévus par l’art. 52 al. 3 LAVS doivent être qualifiés de délais de 
prescription, non de péremption, comme cela ressort du texte légal et des travaux 
préparatoires de la LPGA (SVR 2005 AHV n° 15 p. 49 consid. 5.1.2 ; 
FF 1994 V 964 ; FF 1999 p. 4422). Alors que le délai de prescription de deux ans 
commence à courir dès la connaissance du dommage, celui de cinq ans débute, en 
revanche, dès la survenance du dommage (ATF 129 V 193 consid. 2.2). Cela 
signifie qu’ils ne sont pas sauvegardés une fois pour toutes avec la décision relative 
aux dommages-intérêts ; le droit à la réparation du dommage au sens de l’art. 52 
al. 1 LAVS peut donc aussi se prescrire durant la procédure d’opposition ou la 
procédure de recours qui s’ensuit (ATF 135 V 74 consid. 4.2). 
b. Le montant du dommage correspond à celui pour lequel la caisse de 
compensation subit une perte. Appartiennent à ce montant les cotisations paritaires 
(cotisations patronales et d’employés ou ouvriers) dues par l’employeur, les 
contributions aux frais d’administration, les intérêts moratoires, les taxes de 
sommation et les frais de poursuite (Directives sur la perception des cotisations - 
DP, no 8016 et 8017). Les éventuelles amendes prononcées par la caisse de 
compensation ne font pas partie du dommage et doivent le cas échéant être déduites 
(arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 142/03 du 19 août 2003 consid. 5.5). 
c. Le dommage survient dès que l’on doit admettre que les cotisations dues ne 
peuvent plus être recouvrées, pour des motifs juridiques ou de fait (ATF 129 V 193 
consid. 2.2 ; ATF 126 V 443 consid. 3a). Tel sera le cas lorsque des cotisations sont 
frappées de péremption, ou en cas de faillite, en raison de l’impossibilité pour la 
caisse de récupérer les cotisations dans la procédure ordinaire de recouvrement. Le 
dommage subi par la caisse est réputé être survenu au moment de l’avènement de la 
péremption ou le jour de la faillite ; ce jour marque également celui de la naissance 
de la créance en réparation et la date à partir de laquelle court le délai de cinq ans 
de l’ancien art. 82 al. 1 in fine RAVS (ATF 129 V 195 consid. 2.2 ; ATF 123 V 16 
consid. 5c). 
d. Par moment de la « connaissance du dommage », il faut entendre, en règle 
générale, le moment où la caisse de compensation aurait dû se rendre compte, en 
faisant preuve de l’attention raisonnablement exigible, que les circonstances 
effectives ne permettaient plus d’exiger le paiement des cotisations, mais pouvaient 
entraîner l’obligation de réparer le dommage. En cas de faillite, le moment de la 


 
 
 
 
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connaissance du dommage correspond en règle générale à celui du dépôt de l’état 
de collocation, ou celui de la publication de la suspension de la liquidation de la 
faillite faute d’actifs la date de la publication de cette mesure dans la FOSC étant 
déterminante (ATF 129 V 193 consid. 2.3 ; ATF 123 V 16 consid. 5c). 
e. Tandis que le juge ne peut interrompre la prescription que par une ordonnance ou 
une décision, « chaque acte judiciaire des parties » suffit à produire cet effet 
(art. 138 al. 1 de la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code civil suisse - 
CO, Code des obligations; RS 220). Cette notion d’acte judiciaire des parties doit 
être interprétée largement tout en ayant égard à la ratio legis de la disposition citée, 
qui est de sanctionner l’inaction du créancier. Il faut donc considérer comme acte 
judiciaire d’une partie tout acte de procédure relatif au droit invoqué en justice et 
susceptible de faire progresser l’instance (ATF 130 III 202 consid. 3.2). Par 
ailleurs, tant la décision que l’opposition interrompent le délai de prescription de 
deux ans et font courir un nouveau délai de même durée (ATF 135 V 74 
consid. 4.2.2). 
f. En l’espèce, le dommage s’est produit le 17 novembre 2011, soit au moment du 
prononcé de la faillite publié dans la FAO du 9 décembre 2011. Étant donné que la 
suspension de la faillite faute d’actifs a été publiée dans la FOSC du 
6 novembre 2014, en réclamant la réparation de son dommage par décision du 
14 octobre 2016, l’intimée a respecté tant le délai de prescription de deux ans que 
celui de cinq ans. Puis, en rendant une décision sur opposition le 11 octobre 2018, 
l’intimée a interrompu une nouvelle fois les délais de prescription, de sorte que 
l’action en réparation du dommage n’est pas prescrite. 
7. Il convient d’examiner si les autres conditions de la responsabilité en vertu de 
l’art. 52 LAVS développées par la jurisprudence sont réalisées, à savoir si le 
recourant peut être considéré comme étant « l’employeur » tenu de verser les 
cotisations à l’intimée, s’il a commis une faute ou une négligence grave et enfin s’il 
existe un lien de causalité entre son comportement et le dommage causé à l’intimée. 
a. La jurisprudence considère que si l’employeur est une personne morale, la 
responsabilité peut s’étendre, à titre subsidiaire, aux organes qui ont agi en son 
nom, notamment quand la personne morale n’existe plus au moment où la 
responsabilité est engagée (ATF 123 V 12 consid. 5b ; ATF 122 V 65 consid. 4a ; 
ATF 119 V 401 consid. 2). Le caractère subsidiaire de la responsabilité des organes 
d’une personne morale signifie que la caisse de compensation ne peut agir contre 
ces derniers que si le débiteur des cotisations (la personne morale) est devenu 
insolvable (ATF 123 V 12 consid. 5b). 
L’art. 52 LAVS ne permet ainsi pas de déclarer l’organe d’une personne morale 
directement débiteur de cotisations d’assurances sociales. En revanche, il le rend 
responsable du dommage qu’il a causé aux différentes assurances sociales 
fédérales, intentionnellement ou par négligence grave, en ne veillant pas au 


 
 
 
 
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paiement des cotisations sociales contrairement à ses obligations (arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances H 96/05 du 5 décembre 2005 consid. 4.1). 
b. La notion d’organe selon l’art. 52 LAVS est en principe identique à celle qui se 
dégage de l’art. 754 al. 1 CO. 
En matière de responsabilité des organes d’une société anonyme, l’art. 52 LAVS 
vise en première ligne les organes statutaires ou légaux de celle-ci, soit les 
administrateurs, l’organe de révision ou les liquidateurs (ATF 128 III 29 
consid. 3a ; ATF 117 II 432 consid. 2b ; ATF 117 II 570 consid. 3 ; ATF 107 II 349 
consid. 5a ; Thomas NUSSBAUMER, Les caisses de compensation en tant que 
parties à une procédure de réparation d’un dommage selon l’art. 52 LAVS, in 
RCC 1991 p. 403). 
c. S’agissant plus particulièrement du cas d’une Sàrl, les gérants qui ont été 
formellement désignés en cette qualité, ainsi que les personnes qui exercent cette 
fonction en fait, sont soumis à des obligations de contrôle et de surveillance 
étendues, dont le non-respect peut engager leur responsabilité (art. 827 CO en 
corrélation avec l’art. 754 CO). Ils répondent selon les mêmes principes que les 
organes d’une société anonyme pour le dommage causé à une caisse de 
compensation ensuite du non-paiement de cotisations d’assurances sociales 
(ATF 126 V 237 consid. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 252/01 du 
14 mai 2002 consid. 3b et d, in VSI 2002 p. 176 ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_344/2011 du 3 février 2012 consid. 3.2). 
8. En l’espèce, le recourant a été associé sans signature depuis l’inscription au RC de 
la société, le 13 août 2008, puis avec signature individuelle dès le 23 juillet 2010, 
étant précisé que la société a disposé de gérants successifs avec signature 
individuelle dès sa fondation. 
Selon la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code civil suisse (CO, Code 
des obligations - RS 220), l’assemblée des associés est l’organe suprême de la Sàrl 
(art. 804 al. 1 CO). Les associés exercent collectivement la gestion de la société. 
Les statuts peuvent régler la gestion de manière différente (art. 809 al. 1 CO.) Les 
dispositions du droit de la société anonyme concernant les carences dans 
l’organisation de la société s’appliquent par analogie à la société à responsabilité 
limitée (art. 819 CO). Les dispositions du droit de la société anonyme concernant la 
responsabilité des personnes qui ont coopéré à la fondation de la société ou qui 
s’occupent de la gestion, de la révision ou de la liquidation de la société 
s’appliquent par analogie à la société à responsabilité limitée (art. 827 CO). 
D’après l’art. 22 des statuts de la société établis le 8 août 2008, la gestion de la 
société est assurée par un ou plusieurs membres (gérants ; al. 1). Les gérants sont 
élus par l’assemblée des associés pour une durée d’une année. Une réélection est 
possible (al. 2). L’assemblée des associés peut révoquer à tout moment un gérant 
qu’elle a nommé (al. 4). 


 
 
 
 
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Au vu de ce qui précède, il ressort des statuts que la gestion de la société, en 
dérogation à l’art. 809 al. 1 CO, était formellement assurée par le gérant et non par 
les associés. Par conséquent, en tant qu’associé non gérant, le recourant n’était pas 
un organe formel. 
9. Il reste à examiner s’il était un organe de fait, respectivement s’il a exercé de fait la 
fonction de gérant. 
Les associés gérants d’une société à responsabilité limitée qui ont été formellement 
désignés en cette qualité, ainsi que les personnes qui exercent cette fonction en fait 
ont l’obligation de se faire renseigner périodiquement sur la marche des affaires, ce 
qui inclut notamment la surveillance du paiement des cotisations sociales 
paritaires ; ils sont tenus en corollaire de prendre les mesures appropriées lorsqu’ils 
ont connaissance ou auraient dû avoir connaissance d’irrégularités commises dans 
la gestion de la société (ATF 114 V 219 consid. 4a ; voir également arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_152/2009 du 18 novembre 2009 consid. 6.1, in SVR 2010 
AHV n° 4 p. 11). 
Sont assimilées aux gérants les personnes qui assument de fait la fonction d’un 
gérant, soit en prenant des décisions réservées à un gérant, soit en assumant la 
direction effective de l’entreprise et en exerçant ainsi une influence déterminante 
sur la formation de la volonté de la société (organes matériels ou de fait ; 
ATF 119 II 255 consid. 4 ; ATF 117 II 570 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances H 128/04 du 14 février 2006 consid. 3 ss). En font typiquement partie 
les personnes qui, de par la force de leur position (associé majoritaire par exemple), 
donnent au gérant formel des instructions sur la conduite des affaires de la société 
(arrêt du Tribunal fédéral des assurance H 297/99 du 29 mai 2000 consid. 4 in 
Pratique VSI 2000/5 p. 228). Conformément à la jurisprudence en matière de 
responsabilité du droit de la société anonyme, dont les principes s’appliquent dans 
le cadre de l’art. 52 LAVS (ATF 114 V 213 consid. 3), revêt uniquement une 
position d’organe de fait la personne qui assume sous sa propre responsabilité la 
compétence durable – et non seulement isolée – de prendre des décisions qui 
dépassent le cadre des affaires quotidiennes et ont une influence sur le résultat de 
l’entreprise. Tel n’est pas le cas d’une personne qui se limite à préparer et/ou à 
exécuter de telles décisions (ATF 128 III 29 consid. 3c). 
La qualité d’organe est réservée aux personnes exécutant leurs obligations au sein 
de la société ou à l’égard des tiers en vertu de leur propre pouvoir de décision. Le 
fait qu’une personne est inscrite au RC avec droit de signature n’est, à lui seul, pas 
déterminant. En d’autres termes, la responsabilité liée à la qualité d’organe 
présuppose que l’intéressé ait eu des compétences allant nettement au-delà d’un 
travail préparatoire et de création des bases de décisions, pour se concentrer sur la 
participation, comme telle, à la formation de la volonté de la société. La 
responsabilité pour la gestion ne vise ainsi que la direction supérieure de la société, 
au plus haut niveau de sa hiérarchie (ATF 117 II 572 ; arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances H 128/04 du 14 février 2006 consid. 3). La qualité d’organe de fait 


 
 
 
 
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s’analyse en fonction du rôle que la personne concernée a effectivement joué au 
sein de la société. Aussi, il faut en particulier qu’elle ait eu la possibilité de causer 
un dommage ou de l’empêcher, en d’autres termes qu’elle ait exercé effectivement 
une influence sur la marche des affaires de la société (ATF 132 III 523 consid. 4.5 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 9C_295/2017 du 6 juillet 2017 consid. 5.2). 
Un associé non gérant peut être rendu responsable dans le cas où il ne prendrait 
aucune mesure après avoir pris connaissance d’insuffisances de la part de la 
direction (dans ce contexte : cf. jugement arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
H 136/99 du 17 septembre 1999 non publié ; Pratique VSI 2000/5 p. 228 consid. 4, 
déjà cité). 
Il incombe à la caisse, qui supporte les conséquences de l’échec de la preuve, 
d’alléguer les faits fondant la responsabilité de l’employeur au sens de 
l’art. 52 LAVS et permettant d’établir qu’une personne occupait au sein d’une 
société la position d’un organe au sens matériel (ATF 114 V 213 consid. 5 in fine ; 
arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 20/01 du 21 juin 2001 consid. 5). 
10. Dans la décision litigieuse, l’intimée soutient que le recourant a exercé une 
influence décisive sur la formation de la volonté de la société au motif que la 
décision d’externaliser les tâches administratives émanait des associés, 
respectivement de sa part, de même que celle de vendre les clients, soit des 
décisions excédant le cadre des affaires quotidiennes de la société, de sorte que la 
maîtrise du pouvoir de disposer des cotisations sociales lui appartenait. 
Selon les statuts (art. 24), les gérants sont compétents pour toutes les affaires qui ne 
sont pas attribuées à l’assemblée des associés par la loi ou les statuts (al. 1). 
Notamment, ils exercent la haute direction de la société et établissent les 
instructions nécessaires (al. 2 ch. 1). Ils fixent les principes de comptabilité et du 
contrôle financier ainsi que le plan financier pour autant que celui-ci soit nécessaire 
à la gestion de la société (al. 2 ch. 2), ils exercent la surveillance sur les personnes 
chargées de parties de la gestion (al. 2 ch. 4) et ils informent le juge en cas de 
surendettement (al. 2 ch. 7). 
En l’espèce, le 23 juillet 2010, les associés ont radié le gérant 1, nommé un 
nouveau gérant et ont acquis le droit de signature individuelle. À partir du 
18 novembre 2010, consciente que l’ensemble des documents administratifs 
n’étaient pas à jour, la société représentée par ses associés a fait appel à H_____, 
qui a mis à sa disposition une employée à 33 %, un logiciel et des conseils afin de 
l’aider dans sa gestion administrative et comptable jusqu’à ce qu’un litige financier 
n’intervienne en mai 2011 entre ces deux entités. Lors du constat d’huissier du 
5 mai 2011, le recourant était présent en tant qu’associé. Le 13 mai 2011, la société 
représentée par les associés a cédé ses contrats « clients » aux sociétés I______ Sàrl 
et J______ Sàrl pour un montant total de CHF 115'000.- afin de régler ses dettes, à 
savoir prioritairement les montants dus au titre de la part pénale des cotisations 


 
 
 
 
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sociales, à la LPP et aux impôts à la source. À partir d’août 2011, lors des divers 
entretiens avec l’intimée, l’interlocuteur de la société était l’associé 1. 
Il ressort de ces divers documents que, bien que les statuts prévoient que la gestion 
de la société, – en dérogation à l’art. 809 al. 1 CO –, est assurée par le gérant, dans 
les faits, les associés ont pris des décisions réservées aux organes, en l’occurrence 
au gérant, et ont ainsi exercé une influence déterminante et durable sur la formation 
de la volonté de la société. S’ils n’avaient pas exercé une telle influence et s’en 
étaient remis à la gestion du gérant telle que prévue par les statuts, on ne 
comprendrait pas pourquoi ils auraient signé le contrat de mise à disposition de 
personnel du 18 novembre 2010 et n’auraient pas laissé la gérante s’en occuper 
personnellement. La qualité d’organe de fait du recourant est au demeurant 
confirmée par la position du gérant 2, selon lequel il aurait accepté d’être inscrit 
comme gérant de la société uniquement afin de rendre service aux associés qui, 
étant tous deux domiciliés en France, cherchaient une personne domiciliée en 
Suisse pour l’inscription au Registre du commerce. L’intéressé ajoute qu’il n’avait 
aucune compétence en matière de gestion et n’avait pas accès aux comptes de la 
société. 
On doit ainsi admettre que le paiement des salaires ainsi que celui des cotisations 
sociales relevait également du domaine de compétence des associés et qu’ils 
avaient le pouvoir d’éviter que le dommage subi par l’intimée ne survienne. 
Par conséquent, le recourant doit être considéré comme un organe de fait de la 
société. 
11. Il convient encore de déterminer s’il est responsable du dommage de l’intimée ou 
plus exactement s’il a commis une faute qualifiée ou une négligence grave au sens 
de l’art. 52 al. 1 LAVS. 
a. L’obligation légale de réparer le dommage ne doit être reconnue que dans les cas 
où le dommage est dû à une violation intentionnelle ou par négligence grave, par 
l’employeur, des prescriptions régissant l’assurance-vieillesse et survivants 
(RCC 1978 p. 259 ; RCC 1972 p. 687). Il faut donc un manquement d’une certaine 
gravité. Pour savoir si tel est le cas, il convient de tenir compte de toutes les 
circonstances du cas concret (ATF 121 V 243 consid. 4b). 
La caisse de compensation qui constate qu’elle a subi un dommage par suite de la 
non-observation de prescriptions peut admettre que l’employeur a violé celles-ci 
intentionnellement ou du moins par négligence grave, dans la mesure où il n’existe 
pas d’indice faisant croire à la légitimité de son comportement ou à l’absence d’une 
faute (RCC 1983 p. 101). 
Selon la jurisprudence constante, se rend coupable d’une négligence grave 
l’employeur qui manque de l’attention qu’un homme raisonnable aurait observée 
dans la même situation et dans les mêmes circonstances. La mesure de la diligence 
requise s’apprécie d’après le devoir de diligence que l’on peut et doit en général 
attendre, en matière de gestion, d’un employeur de la même catégorie que celle de 


 
 
 
 
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l’intéressé. En présence d’une société anonyme, il y a en principe lieu de poser des 
exigences sévères en ce qui concerne l’attention qu’elle doit accorder au respect des 
prescriptions. Une différenciation semblable s’impose également lorsqu’il s’agit 
d’apprécier 
la 
responsabilité 
subsidiaire 
des 
organes 
de 
l’employeur 
(ATF 108 V 189). Les faits reprochés à une entreprise ne sont pas nécessairement 
imputables à chacun des organes de celle-ci. Il convient bien plutôt d’examiner si et 
dans quelle mesure ces faits peuvent être attribués à un organe déterminé, compte 
tenu de la situation juridique et de fait de ce dernier au sein de l’entreprise. Savoir 
si un organe a commis une faute dépend des responsabilités et des compétences qui 
lui ont été confiées par l’entreprise (ATF 108 V 199 consid. 3a ; arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_926/2009 du 27 avril 2010 consid. 4.3.2). La négligence grave 
mentionnée à l’art. 52 LAVS est admise très largement par la jurisprudence 
(ATF 132 III 523 consid. 4.6). 
Commet notamment une faute grave, l’organe qui verse des salaires pour lesquels 
les créances de cotisations qui en découlent de par la loi ne sont pas couvertes 
(SVR 1995 AHV n° 70 p. 214 consid. 5 ; voir également l’arrêt du Tribunal fédéral 
9C_338/2007 du 21 avril 2008 consid. 3.1). Commet également une faute grave 
celui qui ne démissionne pas de ses fonctions alors qu’il se trouvait, en raison de 
l’attitude du tiers, dans l’incapacité de prendre les mesures qui s’imposaient 
s’agissant du paiement des cotisations ou qui se trouvait dans l’incapacité d’exercer 
son devoir de surveillance (voir par exemple : arrêt du Tribunal fédéral 
9C_344/2011 du 3 février 2012 consid. 4.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_289/2009 
du 19 mai 2010 consid. 6.2). Enfin, commet une faute au sens de l’art. 52 LAVS 
l’organe qui investit de manière répétée des fonds dans une entreprise sans faire en 
sorte qu’ils servent en priorité à payer les cotisations sociales en souffrance (arrêt 
du Tribunal fédéral des assurances H 305/00 du 6 septembre 2001 consid. 4b). 
b. D’après la jurisprudence, les manquements de la caisse de compensation à des 
prescriptions élémentaires relatives à la fixation et à la perception des cotisations 
constituent une faute grave, concomitante à celle des administrateurs, qui justifie de 
réduire le montant du dommage, pour autant que celui-ci entre dans un rapport de 
causalité 
notamment 
adéquate 
avec 
le 
comportement 
illicite 
reproché 
(ATF 122 V 189 consid. 3c). Constitue par exemple un motif de réduction l’octroi 
irrégulier d’un sursis au paiement ou le fait de ne pas ordonner par voie de décision 
le paiement de cotisations arriérées avant le délai de péremption de cinq ans (arrêt 
du Tribunal fédéral des assurances H 307/02 du 28 janvier 2004 consid. 8.1). 
12. En l’espèce, il ressort de l’état de fait que la société n’a plus payé régulièrement les 
décomptes trimestriels de cotisations sociales à partir d’avril 2010. En 
octobre 2010, elle était également débitrice envers l’intimée de CHF 67'754.70 au 
titre du décompte final 2009 des cotisations sociales. Elle n’a pas payé le décompte 
pour le quatrième trimestre 2010 daté du 19 avril 2011, ni aucun décompte 
trimestriel pour l’année 2011. Eu égard à l’appel fait aux services de H_____ par 
convention du 18 novembre 2010 dont il était signataire, le recourant était au 


 
 
 
 
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courant que la société éprouvait beaucoup de difficultés dans les domaines 
comptable et administratif, que les flux financiers n’étaient pas bien contrôlés, que 
l’ensemble des documents administratifs n’étaient pas à jour, que la situation 
financière nécessitait de réduire les coûts du personnel administratif et ceux de la 
fiduciaire. Par conséquent, conscient de cette situation, il lui appartenait en tant 
qu’organe de fait, de veiller personnellement à ce que les cotisations paritaires 
afférentes aux salaires versés fussent effectivement payées à l’intimée, nonobstant 
le mode de répartition interne des tâches au sein la société. 
Il ne peut pas se libérer de cette responsabilité en invoquant que toute la gestion 
administrative de la société a été confiée à H_____. En effet, selon la convention du 
18 novembre 2010, la mise à disposition d’une employée à 33 %, des conseils du 
directeur général et d’un logiciel de comptabilité adéquat avait pour but d’améliorer 
la situation administrative et comptable de la société et non pas de confier toute la 
gestion à H_____. De plus, un organe de fait ne peut pas déléguer la gestion de sa 
société sans exercer son devoir de surveillance sur les personnes chargées de la 
gestion, car cela constitue déjà en soi un cas de négligence grave. En effet, en 
conservant formellement un mandat de gestion qu’il prétend n’avoir jamais assumé 
dans les faits, le recourant occupait une situation comparable à celle d’un homme 
de paille, qui se déclare prêt à assumer ou à conserver un mandat d’administrateur 
d’une société anonyme ou d’associé gérant d’une Sàrl, tout en sachant qu’il ne 
pourra (ou ne voudra) pas le remplir consciencieusement, et viole, en cela, son 
obligation de diligence (ATF 122 III 195 consid. 3b). Par conséquent, le recourant a 
permis, en pleine connaissance de cause, que les liquidités de la société soient 
affectées en priorité à d’autres fins que le paiement des cotisations sociales et toléré 
que cette situation perdure, violant ainsi son obligation de diligence 
(ATF 122 III 195 consid. 3 ; RDAT 2003 II n° 60, p. 243, consid. 2.4). Si les 
ressources financières de la Sàrl ne permettaient pas de payer les cotisations dans 
leur intégralité, il aurait dû ne verser que les salaires pour lesquels les créances de 
cotisations qui en découlent de par la loi étaient couvertes (SVR 1995 AHV n° 70 
p. 214 consid. 5 ; voir également l’arrêt du Tribunal fédéral 9C_338/2007 du 
21 avril 2008 consid. 3.1). Par ailleurs, si le recourant avait correctement effectué 
son mandat, il aurait pu constater que les cotisations sociales étaient impayées ou 
payées avec retard dès le mois d’avril 2010 et prendre les mesures qui s’imposaient 
ou alors démissionner immédiatement de ses fonctions (cf. arrêt du Tribunal fédéral 
9C_344/2011 du 3 février 2012 consid. 4.3). La faute s’avère d’autant plus grave 
que la société connaissait des difficultés financières depuis avril 2010, comme le 
démontre le paiement irrégulier des acomptes, ce qui rendait d’autant plus aléatoire 
le paiement du solde de cotisations le moment venu. En n’exerçant aucune 
surveillance, le recourant a donc commis une négligence qui doit, sous l’angle de 
l’art. 52 LAVS, être qualifiée de grave (ATF 112 V 1 consid. 2b). 
13. Dans un dernier moyen, le recourant soutient que la créance de l’intimée de 
CHF 155'939.35 et dont il ne conteste pas l’exactitude doit être réduite, eu égard à 


 
 
 
 
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la faute concomitante de l’intimée qui a renoncé à faire valoir en justice les 
créances de la société vis-à-vis de H_____, I______ Sàrl et J______ Sàrl et n’a pas 
requis la cession des droits de la masse en faillite. 
La jurisprudence admet l’application par analogie des art. 4 LRCF et 44 al. 1 CO, et 
la réduction de l’obligation de réparer le dommage au sens de l’ancien 
art. 52 LAVS en raison d’une faute propre de la caisse de compensation intéressée 
(ATF 122 V 185). Il faut cependant que l’administration ait gravement violé ses 
devoirs, ce qui sera le cas lorsque la caisse a violé des prescriptions élémentaires en 
matière de fixation et de perception des cotisations (voir à ce sujet notamment 
l’art. 34b RAVS qui fixe les conditions d’octroi du sursis au paiement). La 
violation de ces obligations doit être constitutive de négligence grave et être en 
relation de causalité avec le dommage subi (ATF 122 V 185 consid. 3c ; 
NUSSBAUMER, Die Haftung des Verwaltungsrates nach Art. 52 AHVG, PJA 
1996, § 9 p. 1081-1982). 
En l’espèce, l’administration de la faillite a fait notifier deux commandements de 
payer de CHF 50'000.- chacun contre J______ Sàrl et I______ Sàrl qui ont été 
frappés d’opposition. L’administration de la faillite a considéré que ces procédures 
étaient hasardeuses et qu’elle n’avait pas les fonds pour couvrir les frais de la 
procédure de mainlevée. Elle a requis la suspension de la procédure de faillite faute 
d’actifs suffisants. L’intimée, ni aucun autre créancier, n’ont requis la liquidation de 
la faillite et la cession des droits de la masse, de sorte que la société a été radiée 
d’office selon publication dans la FOSC du 16 février 2015. L’intimée a estimé 
qu’il était inopportun de se lancer dans de telles procédures sans en maîtriser les 
termes, les coûts et l’issue. 
Il ne peut pas lui être reproché une faute concomitante, dans le fait de ne pas avoir 
fait usage des possibilités de requérir la liquidation de la faillite et la cession des 
droits de la masse étant donné que le dommage était déjà survenu au moment de la 
suspension de la procédure. Par ailleurs, le comportement de l’intimée n’a pas 
contribué à augmenter le montant dudit dommage. Quoi qu’il en soit, le fait de ne 
pas avoir risqué les deniers publics dans des procédures de recouvrement aléatoires 
et onéreuses ne peut en aucun cas être considéré comme un comportement illicite 
ou la violation d’une obligation de l’intimée constitutive d’une négligence grave 
(cf. dans un cas similaire, l’arrêt du Tribunal fédéral des assurance H 57/06 du 
26 juin 2006 consid. 5.2). 
Par conséquent, ce grief ne peut être que rejeté. 
14. Il reste à examiner si cette négligence grave est en lien de causalité naturelle et 
adéquate avec le dommage de l’intimée qui est de CHF 155'939.35 et dont le 
montant n’est pas contesté par le recourant. 
La jurisprudence estime qu’il existe en règle générale un lien de causalité adéquate 
entre l’inaction de l’organe et le non-paiement des cotisations, sous réserve du cas 
où l’entrée en fonction a eu lieu alors que la société était déjà surendettée 


 
 
 
 
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(ATF 119 V 401 consid. 4c.), de sorte que celui-ci répond solidairement de tout le 
dommage subi par l’assurance en cas de faillite de la société (arrêt du 
30 novembre 2004, in SJ 2005 I p. 272, consid. 7.3.1 ; ATF 132 III 523). 
En l’espèce, la négligence grave du recourant est en relation de causalité naturelle 
et adéquate avec le dommage subi par l’intimée. En effet, en tant qu’associé 
fondateur de la société, il est entré en fonction alors que la société n’était pas encore 
surendettée. De plus, s’il avait correctement exécuté sa charge d’organe de fait, 
notamment en exigeant de consulter tous les documents comptables pertinents 
(pièces bancaires, correspondance avec l’AVS, etc.), il aurait pu veiller au 
versement régulier des cotisations sociales en 2010 et 2011 (voir par ex. l’arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_289/2009 du 19 mai 2010 consid. 6.2 et les références). 
15. Si l’administration ou le juge, se fondant sur une appréciation consciencieuse des 
preuves fournies par les investigations auxquelles ils doivent procéder d’office, sont 
convaincus que certains faits présentent un degré de vraisemblance prépondérante 
et que d’autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation, 
il est superflu d’administrer d’autres preuves (appréciation anticipée des preuves ; 
ATF 122 II 469 consid. 4a ; 122 III 223 consid. 3c). Une telle manière de procéder 
ne viole pas le droit d’être entendu selon l’art. 29 al. 2 Cst. (SVR 2001 IV n. 10 
p. 28 consid. 4b), la jurisprudence rendue sous l’empire de l’art. 4 aCst. étant 
toujours valable (ATF 124 V 94 consid. 4b ; 122 V 162 consid. 1d). 
Le gérant 2 a sollicité l’ouverture d’une enquête, l’audition de témoins et 
l’administration de nouvelles preuves. Ses mesures d’instruction, très générales, ne 
sont d’aucune utilité pour résoudre la question litigieuse de la faute qualifiée ou 
négligence grave du recourant. Le gérant 2, qui est coresponsable solidaire du 
recourant et qui n’a pas recouru contre la décision en réparation du dommage qui 
lui a été notifiée, n’explique du reste pas à quoi ces mesures serviraient dans le cas 
présent. Il se limite à prétendre que ces actes d’instruction permettraient de 
démontrer qu’il n’a, personnellement, commis aucune faute. Or, la question – seule 
litigieuse ici – est de savoir si le recourant a intentionnellement ou par négligence 
causé un dommage à l’assurance. Il sera donc renoncé aux mesures d’instruction 
sollicitées par appréciation anticipée des preuves. 
16. Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 
* * * * * * 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110). Selon l’art. 85 LTF, s’agissant de contestations 
pécuniaires, le recours est irrecevable si la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 
francs (al. 1 let. a). Même lorsque la valeur litigieuse n’atteint pas le montant 
déterminant, le recours est recevable si la contestation soulève une question 
juridique de principe (al. 2). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie NIERMARÉCHAL 
 
La présidente 
 
 
 
 
Eleanor McGREGOR 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le