voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · A/904/1995 · 1995-10-11 · de

UNIVERSITE; RESULTAT D'EXAMEN; EXAMEN(EN GENERAL); CONDITION DE RECEVABILITE; MOYEN DE DROIT; OPPOSITION(PROCEDURE); DELAI; PREUVE | Recevabilité du recours admise, l'université n'ayant pas pu apporter la preuve de la date exacte de la notification de la décision sur opposition et n'ayant pas mentionné les délais et voies de recours sur celle-ci.Note pas arbitraire. | RIOR.2b

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 11.10.1995 A/904/1995

A/904/1995
[pjdoc 9677]
du 11.10.1995
Descripteurs
:
UNIVERSITE; RESULTAT D'EXAMEN; EXAMEN(EN GENERAL); CONDITION DE RECEVABILITE; MOYEN DE DROIT; OPPOSITION(PROCEDURE); DELAI; PREUVE
Normes
:
RIOR.2b
Résumé
:
Recevabilité du recours admise, l'université n'ayant pas pu apporter la preuve de la date exacte de la notification de la décision sur opposition et n'ayant pas mentionné les délais et voies de recours sur celle-ci.Note pas arbitraire.
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ge_gerichte · A/904/1997 · 1997-12-09 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AM; COUVERTURE; LESION DU GENOU; ASSUREUR; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; CONTROLE MEDICAL; ETAT ETRANGER; ASSU | Faute de constituer un traitement d'urgence, un traitement de rééducation subi en France n'a pas a être couvert par l'assurance-maladie du recourant, ce d'autant que de tels soins pouvaient être prodigués en Suisse. | LAMAL.34 al.2

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.12.1997 A/904/1997

A/904/1997
ATA/771/1997
du 09.12.1997
( ASSU
)
, REJETE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; COUVERTURE; LESION DU GENOU; ASSUREUR; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; CONTROLE MEDICAL; ETAT ETRANGER; ASSU
Normes
:
LAMAL.34 al.2
Parties
:
NYDEGGER Carine / ASSURA CAISSE MALADIE ET ACCIDENTS
Résumé
:
Faute de constituer un traitement d'urgence, un traitement de rééducation subi en France n'a pas a être couvert par l'assurance-maladie du recourant, ce d'autant que de tels soins pouvaient être prodigués en Suisse.
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ge_gerichte · A/905/1998 · 1999-04-13 · it

ZONE AGRICOLE; MANEGE; CHEVAL; PROPORTIONNALITE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; TPE | Sans rapport entre l'exploitation du sol et la présence de poney en zone agricole, l'activité de "manège" n'est pas compatible avec cette zone.Toufefois, en l'espèce, l'ordre de cesser l'exploitation est disproportionnée et contraire à la bonne foi. | LAT.24 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.04.1999 A/905/1998

A/905/1998
ATA/208/1999
du 13.04.1999
( TPE
)
, ADMIS
Descripteurs
:
ZONE AGRICOLE; MANEGE; CHEVAL; PROPORTIONNALITE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; TPE
Normes
:
LAT.24 al.1
Parties
:
SUGNAUX François / DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT
Résumé
:
Sans rapport entre l'exploitation du sol et la présence de poney en zone agricole, l'activité de "manège" n'est pas compatible avec cette zone.
Toufefois, en l'espèce, l'ordre de cesser l'exploitation est disproportionnée et contraire à la bonne foi.
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ge_gerichte · A/907/1995 · 1996-04-02 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AM; AFFECTION DENTAIRE; COUVERTURE; TRAITEMENT DENTAIRE | Une intervention dentaire n'est pas une prestation obligatoire, même si elle est provoquée par une maladie (allergie).En l'espèce, l'allergie est survenue à la suite d'un traitement dentaire. | LAMAL.12 al.2

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.04.1996 A/907/1995

A/907/1995
ATA/189/1996
du 02.04.1996
( ASSU
)
, REJETE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; AFFECTION DENTAIRE; COUVERTURE; TRAITEMENT DENTAIRE
Normes
:
LAMAL.12 al.2
Parties
:
SCHOUCHANA Françoise / ARTISANA CAISSE-MALADIE
Relations
:
ATF
116 V 114
Résumé
:
Une intervention dentaire n'est pas une prestation obligatoire, même si elle est provoquée par une maladie (allergie).
En l'espèce, l'allergie est survenue à la suite d'un traitement dentaire.
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ge_gerichte · A/908/2001 · 2003-01-07 · fr

PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; LIQUIDATION PARTIELLE(EN GENERAL); AFFILIATION; ASSU | Selon l'art. 74 al.2 litt.a LPP la commission fédérale de recours en matière de prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalides connaît des recours formés contre les décisions des autorités de surveillance.En l'espèce, le recourant aurait dû contester le plan de répartition auprès de cette commission de recours.Le TA n'est pas compétent. | LPP.73; LFLP.23; LPP.74 al.2 litt.a; LPP.61; LPP.62

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.01.2003 A/908/2001

A/908/2001
ATA/3/2003
du 07.01.2003
( ASSU
)
, IRRECEVABLE
Descripteurs
:
PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; LIQUIDATION PARTIELLE(EN GENERAL); AFFILIATION; ASSU
Normes
:
LPP.73; LFLP.23; LPP.74 al.2 litt.a; LPP.61; LPP.62
Parties
:
CHATENOUD François / HOLCIM - BFGS S.A.
Résumé
:
Selon l'art. 74 al.2 litt.a LPP la commission fédérale de recours en matière de prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalides connaît des recours formés contre les décisions des autorités de surveillance.
En l'espèce, le recourant aurait dû contester le plan de répartition auprès de cette commission de recours.
Le TA n'est pas compétent.
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ge_gerichte · A/909/2003 · 2004-07-06 · fr

RESTAURANT; ORDRE PUBLIC; AMENDE; BRUIT; EXPLOITANT; ENSEIGNE; AUTORISATION; QUALITE POUR RECOURIR | Amende de CHF 300.- infligée à l'exploitant d'un restaurant pour perturbation de la tranquillité publique (musique diffusée à volume élevé à 0 h 45), pour avoir arboré deux enseignes et n'avoir pas sollicité d'autorisation pour un DJ. Qualité pour recourir de la société propriétaire du restaurant admise, car elle est concernée par l'exigence de modifier l'enseigne. Il peut y avoir perturbation de la tranquillité publique même en l'absence de plainte. Il peut être donné un nom à chacune des salles d'un établissement en comportant plusieurs, pourvu que l'établissement lui-même ne porte qu'un seul nom et qu'une seule enseigne ce qui n'était pas le cas en l'espèce. Recours rejeté et amende confirmée. | LRDBH.19 al.2; LRDBH.22 al.2; LRDBH.32 al.3; LRDBH.62 al.1; LRDBH.74 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.07.2004 A/909/2003

A/909/2003
ATA/570/2004
du 06.07.2004
( JPT
)
, REJETE
Descripteurs
:
RESTAURANT; ORDRE PUBLIC; AMENDE; BRUIT; EXPLOITANT; ENSEIGNE; AUTORISATION; QUALITE POUR RECOURIR
Normes
:
LRDBH.19 al.2; LRDBH.22 al.2; LRDBH.32 al.3; LRDBH.62 al.1; LRDBH.74 al.1
Parties
:
BORLOZ François et MANITAS SA / DEPARTEMENT DE JUSTICE, POLICE ET SECURITE
Résumé
:
Amende de CHF 300.- infligée à l'exploitant d'un restaurant pour perturbation de la tranquillité publique (musique diffusée à volume élevé à 0 h 45), pour avoir arboré deux enseignes et n'avoir pas sollicité d'autorisation pour un DJ. Qualité pour recourir de la société propriétaire du restaurant admise, car elle est concernée par l'exigence de modifier l'enseigne. Il peut y avoir perturbation de la tranquillité publique même en l'absence de plainte. Il peut être donné un nom à chacune des salles d'un établissement en comportant plusieurs, pourvu que l'établissement lui-même ne porte qu'un seul nom et qu'une seule enseigne ce qui n'était pas le cas en l'espèce. Recours rejeté et amende confirmée.
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ge_gerichte · A/910/1997 · 1997-10-14 · de

ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; CALCUL; PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); PROCEDURE ADMINISTRATIVE; ERREUR DE CALCUL; ACTION EN RECTIFICATION; PROC | Le TA a admis la correction d'un dispositif d'arrêt sur la base d'une erreur de calcul difficile à déceler mais patente. Une telle rectification peut s'effectuer en tout temps. | LPA.85

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 14.10.1997 A/910/1997

A/910/1997
ATA/630/1997
du 14.10.1997
( PROC
)
, ADMIS
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; CALCUL; PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); PROCEDURE ADMINISTRATIVE; ERREUR DE CALCUL; ACTION EN RECTIFICATION; PROC
Normes
:
LPA.85
Parties
:
ZELLWEGER Françoise / TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Résumé
:
Le TA a admis la correction d'un dispositif d'arrêt sur la base d'une erreur de calcul difficile à déceler mais patente. Une telle rectification peut s'effectuer en tout temps.
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ge_gerichte · A/911/1996 · 1998-02-03 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; INDEMNITE POUR ATTEINTE A L'INTEGRITE; TENDANCE A LA REVENDICATION; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; ATTEINTE A L'INTEGRITE; AFFECTION PSYCHIQUE; ACCIDENT GRAVE; INCAPACITE DE TRAVAIL; DEPRESSION; CALCUL; PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); LIMITATION; DOMMAGE; FRACTURE; ASSU | L'assureur-accidents a été condamné au versement d'une rente invalidité de 100 %, l'assuré ayant subi un accident de voiture qualifié de grave. Les lésions subies, soit une fracture de la colonne vertébrale, ont été qualifiées de moyennes à graves, d'autant que les douleurs générées par celles-ci ont duré trois ans, à l'instar de l'incapacité de travail.Pour le surplus, le Tribunal a renvoyé le dossier à la caisse pour qu'elle statue sur le montant de l'IPAI en tenant compte des problèmes psychiques de l'assuré. | LAA.24 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.02.1998 A/911/1996

A/911/1996
ATA/48/1998
du 03.02.1998
( ASSU
)
, ADMIS
Recours TF
déposé le 17.03.1998, rendu le 07.06.1999, ADMIS, U 88/98
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; INDEMNITE POUR ATTEINTE A L'INTEGRITE; TENDANCE A LA REVENDICATION; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; ATTEINTE A L'INTEGRITE; AFFECTION PSYCHIQUE; ACCIDENT GRAVE; INCAPACITE DE TRAVAIL; DEPRESSION; CALCUL; PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); LIMITATION; DOMMAGE; FRACTURE; ASSU
Normes
:
LAA.24 al.1
Parties
:
ZIVKOVIC Milan / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS
Résumé
:
L'assureur-accidents a été condamné au versement d'une rente invalidité de 100 %, l'assuré ayant subi un accident de voiture qualifié de grave. Les lésions subies, soit une fracture de la colonne vertébrale, ont été qualifiées de moyennes à graves, d'autant que les douleurs générées par celles-ci ont duré trois ans, à l'instar de l'incapacité de travail.
Pour le surplus, le Tribunal a renvoyé le dossier à la caisse pour qu'elle statue sur le montant de l'IPAI en tenant compte des problèmes psychiques de l'assuré.
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ge_gerichte · A/911/1997 · 1998-04-21 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ASSURANCE OBLIGATOIRE; COUVERTURE; DEBITEUR; AFFECTION OCULAIRE; SEJOUR A L'HOPITAL; RESILIATION; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; CONDITION DE RECEVABILITE; DOMICILE; ASSU | Le TA a déclaré irrecevable le recours déposé par une assurée, au motif que celle-ci n'était plus considérée comme domiciliée à Genève au sens de l'art. 23 CC. Elle ne pouvait dès lors en aucun cas être mise au bénéfice de la LAMO. | LAMO.22 al.5

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.04.1998 A/911/1997

A/911/1997
ATA/209/1998
du 21.04.1998
( ASSU
)
, IRRECEVABLE
Recours TF
déposé le 26.05.1998, rendu le 23.12.1998, ADMIS
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ASSURANCE OBLIGATOIRE; COUVERTURE; DEBITEUR; AFFECTION OCULAIRE; SEJOUR A L'HOPITAL; RESILIATION; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; CONDITION DE RECEVABILITE; DOMICILE; ASSU
Normes
:
LAMO.22 al.5
Parties
:
ROOS Lydia / CHRETIENNE-SOCIALE SUISSE
Résumé
:
Le TA a déclaré irrecevable le recours déposé par une assurée, au motif que celle-ci n'était plus considérée comme domiciliée à Genève au sens de l'art. 23 CC. Elle ne pouvait dès lors en aucun cas être mise au bénéfice de la LAMO.
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ge_gerichte · A/911/1998 · 1998-12-08 · fr

LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; MODIFICATION(EN GENERAL); REVENU; TPE | Confirmation de la suppression de l'allocation dès le 1er avril 1998 et la demande de remboursement de l'allocation pour la période du 1er janvier 1997 au 31 mars 1998.Le revenu du ménage ayant augmenté en 1996 sans que le recourant en ait informé l'OCL. | RLGL.29 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.12.1998 A/911/1998

A/911/1998
ATA/797/1998
du 08.12.1998
( TPE
)
, REJETE
Descripteurs
:
LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; MODIFICATION(EN GENERAL); REVENU; TPE
Normes
:
RLGL.29 al.1
Parties
:
LECOULTRE Bernard / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT
Résumé
:
Confirmation de la suppression de l'allocation dès le 1er avril 1998 et la demande de remboursement de l'allocation pour la période du 1er janvier 1997 au 31 mars 1998.
Le revenu du ménage ayant augmenté en 1996 sans que le recourant en ait informé l'OCL.
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ge_gerichte · A/912/2013 · 2013-05-22 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 22.05.2013 A/912/2013

A/912/2013
ATA/320/2013
du 22.05.2013
( EXPLOI
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/912/2013
-
EXPLOI
ATA/320/2013
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 22 mai 2013
dans la cause
Monsieur
K______
contre
SERVICE DE LA CONSOMMATION ET DES AFFAIRES VÉTÉRINAIRES
Considérant :
que, le 15 mars 2013, Monsieur K______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre une décision rendue le 5 mars 2013 par le service de la consommation et des affaires vétérinaires ;
que par lettre datée du 18 mars 2013, envoyée sous plis recommandé et prioritaire, la chambre de céans a invité le recourant à s’acquitter d’une avance de frais d’un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 28 mars 2013, sous peine d’irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que le recourant a déposé une demande d’assistance juridique en date du 26 mars 2013, laquelle a été rejetée le 16 avril 2013 ;
qu’une nouvelle demande d’avance de frais lui a été adressée le 19 avril 2013 par plis recommandé et prioritaire, avec un ultime délai au 29 avril 2013 pour s’acquitter de l’avance de frais et, qu’à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu’à ce jour, le recourant n’a pas effectué l’avance de frais, si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l’art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l’art. 86 al. 2 LPA ;
qu’au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 15 mars 2013 par Monsieur K______ contre la décision du 5 mars 2013 prise par le service de la consommation et des affaires vétérinaires ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Monsieur K______, ainsi qu’au service de la consommation et des affaires vétérinaires.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Agnès Maret
le juge délégué :
Daniel Dumartheray
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/912/97 · 1997-12-05 · fr

UNIVERSITE; COMPETENCE; INSCRIPTION; COMMISSION DE RECOURS(EN GENERAL); DELAI | Les litiges relatifs à l'immatriculation des étudiants à l'Université de Genève échappent à la compétence de la CRUNI. Transmission à l'autorité compétente (le Rectorat). | RIOR.25

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.12.1997 A/912/97

A/912/97
[pjdoc 11460]
du 05.12.1997
Descripteurs
:
UNIVERSITE; COMPETENCE; INSCRIPTION; COMMISSION DE RECOURS(EN GENERAL); DELAI
Normes
:
RIOR.25
Résumé
:
Les litiges relatifs à l'immatriculation des étudiants à l'Université de Genève échappent à la compétence de la CRUNI. Transmission à l'autorité compétente (le Rectorat).
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ge_gerichte · A/913/1997 · 1999-06-15 · fr

ARCHITECTE; SANCTION ADMINISTRATIVE; RADIATION(EFFACEMENT); RECUSATION; ARCH | Confirmation d'une radiation de 6 mois du tableau des mandataires professionnellement qualifiés à l'encontre de l'architecte qui a gravement violé ses obligations de mandataire en érigeant diverses constructions non autorisées ou non conformes et en ne respectant pas les ordres du DAEL . | LPAI.6 al.2

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.06.1999 A/913/1997

A/913/1997
ATA/364/1999
du 15.06.1999
( TPE
)
, REJETE
Descripteurs
:
ARCHITECTE; SANCTION ADMINISTRATIVE; RADIATION(EFFACEMENT); RECUSATION; ARCH
Normes
:
LPAI.6 al.2
Parties
:
SCHMID Jean-Pierre / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE, CHAMBRES DES ARCHITECTES ET DES INGENIEURS
Résumé
:
Confirmation d'une radiation de 6 mois du tableau des mandataires professionnellement qualifiés à l'encontre de l'architecte qui a gravement violé ses obligations de mandataire en érigeant diverses constructions non autorisées ou non conformes et en ne respectant pas les ordres du DAEL .
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ge_gerichte · A/914/1996 · 1996-12-10 · fr

DOMAINE PUBLIC(PROPRIETE DE TOUS); AUTORISATION(EN GENERAL); INTERET PUBLIC; USAGE COMMUN ACCRU; STAND DE MARCHE; VG | Le TA a admis le recours d'un exploitant d'un stand de glaces contre une décision du département municipal des sports et de la sécurité de la Ville de Genève, dans la mesure où son emplacement n'entravait pas le libre écoulement des piétons. | LR.56 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.12.1996 A/914/1996

A/914/1996
ATA/740/1996
du 10.12.1996
( VG
)
, ADMIS
Descripteurs
:
DOMAINE PUBLIC(PROPRIETE DE TOUS); AUTORISATION(EN GENERAL); INTERET PUBLIC; USAGE COMMUN ACCRU; STAND DE MARCHE; VG
Normes
:
LR.56 al.1
Parties
:
ETIENNE Michel / DEPARTEMENT MUNICIPAL DES SPORTS ET DE LA SECURITE
Résumé
:
Le TA a admis le recours d'un exploitant d'un stand de glaces contre une décision du département municipal des sports et de la sécurité de la Ville de Genève, dans la mesure où son emplacement n'entravait pas le libre écoulement des piétons.
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ge_gerichte · A/914/2018 · 2019-06-25 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 25.06.2019 A/914/2018

A/914/2018
ATA/1073/2019
du 25.06.2019
( FPUBL
)
, SANS OBJET
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/914/2018
-
FPUBL
ATA/1073/2019
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Arrêt du 25 juin 2019
1
ère
section
dans la cause
Monsieur
A______
représenté par Me Emilie Conti Morel, avocate
contre
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA FORMATION ET DE LA JEUNESSE
Vu le recours interjeté le 16 mars 2018 par Monsieur A______ contre la décision du département de l'instruction publique, de la culture et du sport du 12 février 2018 prononçant la résiliation des rapports de service à partir du 31 mai 2018 ;
vu la nouvelle décision prise par le DIP le 17 juin 2019 annulant la précédente et prononçant la réintégration de M. A______ ;
attendu que le recours est dès lors devenu sans objet ;
que la cause devra être rayée du rôle ;
que la décision litigieuse ayant été retirée suite à un arrêt de la chambre administrative de la Cour de justice allant dans le sens de la position du recourant, une indemnité de CHF 1'000.- lui sera allouée, à la charge de l'État de Genève ;
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
dit que le recours est devenu sans objet ;
raye la cause du rôle ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;
alloue à Monsieur A______ une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à la charge de l'État de Genève ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ;
- par la voie du recours en matière de droit public, s'il porte sur les rapports de travail entre les parties et que la valeur litigieuse n'est pas inférieure à CHF 15'000.- ;
- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ;
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ;
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;
communique le présent arrêt à Me Emilie Conti Morel, avocate du recourant, ainsi qu'au département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse.
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, MM. Thélin, Pagan et Verniory, Mme Cuendet, juges.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière-juriste :
S. Hüsler Enz
la présidente siégeant :
F. Krauskopf
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/916/1995 · 1995-10-10 · fr

IMPOT; OBLIGATION D'ENTRETIEN; PAIEMENT DE L'ARRIERE; PRESTATION PERIODIQUE; DEDUCTION(SENS GENERAL); FIN | Le versement d'un capital en lieu et place d'une pension alimentaire et le paiement d'un arriéré de pension sont assimilés à un remboursement de dette non déductible, au sens de l'article 23 lettre b LCP.Les cas particuliers sont réservés. Ainsi, si une planification fiscale de la part du débiteur peut être exclue, un tel versement ou paiement pourra être déduit. Tel est le cas du débiteur d'une pension alimentaire qui en a retardé le paiement en raison de la contestation du bien-fondé de cette obligation. | LCP.21 litt.f

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.10.1995 A/916/1995

A/916/1995
ATA/534/1995
du 10.10.1995
( FIN
)
Descripteurs
:
IMPOT; OBLIGATION D'ENTRETIEN; PAIEMENT DE L'ARRIERE; PRESTATION PERIODIQUE; DEDUCTION(SENS GENERAL); FIN
Normes
:
LCP.21 litt.f
Parties
:
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, BORDIER Bertrand et Françoise, BORDIER Françoise
Résumé
:
Le versement d'un capital en lieu et place d'une pension alimentaire et le paiement d'un arriéré de pension sont assimilés à un remboursement de dette non déductible, au sens de l'article 23 lettre b LCP.
Les cas particuliers sont réservés. Ainsi, si une planification fiscale de la part du débiteur peut être exclue, un tel versement ou paiement pourra être déduit. Tel est le cas du débiteur d'une pension alimentaire qui en a retardé le paiement en raison de la contestation du bien-fondé de cette obligation.
Pas de document HTML