ge_gerichte · ATA/317/2006 · 2006-06-13 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/723/2006-FIN ATA/317/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 13 juin 2006

dans la cause

G S.A.
représentée par Bureau fiscal et comptable S.A., mandataire

contre

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE D'IMPÔTS

et

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE

-2/6-

EN FAIT

G S.A. (ci-après : la société) est une société anonyme dont le but est
la gestion et l’administration de sociétés, la vente ou location de « package »
informatique et toute activité y relative. Elle a pour administrateur-président Mon-
sieur F , avocat, pour administrateur-secrétaire Monsieur B et
comme fondée de pouvoir Madame X

Le 4 décembre 2000, l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC) a
notifié à la société un bordereau de taxation provisoire ICC 2000, s’élevant à
CHF 536,20 et lui a imparti un délai pour produire des renseignements
complémentaires.

La société ne s’étant pas exécutée, l’AFC lui a notifié un bordereau de
taxation d’office ICC 2000 le 11 mars 2002, après lui avoir adressé une
sommation par lettre-signature le 4 décembre 2001. L’impôt s’élevait à
CHEF 1'190,70, englobant une amende de CHF 300.-.

Le 13 août 2004, la société a transmis à l’AFC les bilans définitifs et les
rapports de l’organe de révision pour les exercices 2000 et 2001.

Dans sa réclamation du 17 août 2004, le mandataire de la société a informé
l’AFC que l’exercice 2000 s’était soldé par une perte et non par un bénéfice de
CHEF 50'000.-, comme retenu par l’AFC.

Mme X était responsable de la gestion de la société depuis de
nombreuses années et elle avait été victime d’un grave problème de santé en
février 1999, qui l’avait empêchée de travailler jusqu’en novembre 1999. Elle
avait alors repris le travail à un taux très réduit. Comme elle était seule à gérer la
société, des problèmes de dysfonctionnement étaient apparus, ayant entraîné la
taxation d’office. La société désirait repartir sur une base fiscale assainie.

Le 5 novembre 2004, l’AFC a maintenu la taxation d’office. Les ennuis de
santé de Mme X ne pouvaient être pris en considération, puisqu'elle avait
recommencé de travailler en novembre 1999. Le rapport de l’organe de révision
de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires, daté du 28 août 2001, était
antérieur au bordereau litigieux du 11 mars 2002.

Le 3 décembre 2004, le mandataire de la société a recouru auprès de la
commission cantonale de recours en matière d’impôts (ci-après : la commission)
pour des motifs similaires à ceux figurant dans sa réclamation. Au jour du recours,
Mme X était toujours à l’assurance-invalidité, à hauteur de 40%. A
l’époque, la société faisait partie d’un groupe et il n’était pas possible d’engager
un tiers au pied levé.

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10.

11.

12.

Le 6 juillet 2005, l’AFC s’est opposée au recours. La réclamation était
tardive et les problèmes de santé de Mme X ne pouvaient être considérés
comme un cas de force majeure.

Après un deuxième échange d’écritures, la commission a rejeté le recours le
23 janvier 2006. La réclamation était manifestement tardive, dans la mesure où le
bordereau litigieux avait été notifié plus de trois ans après que Mme X eut
souffert de problèmes de santé ; la société comptait parmi ses administrateurs un
expert-comptable et un avocat. De plus, la révision du bordereau de taxation
d'office était exclue, car tous les motifs qui auraient pu la fonder pouvaient être
allégués au cours de la procédure ordinaire.

Le 28 février 2006, la société a recouru auprès du Tribunal administratif.
Mme X , fidèle collaboratrice de la société depuis douze ans, avait été en
arrêt maladie pendant plusieurs mois, raison pour laquelle les affaires n’avaient pu
être suivies normalement. Elle était en effet seule à pouvoir assurer la bonne
marche de la société, ce à quoi elle s’était employée en 2004.

L’AFC s’est opposée au recours le 28 mars 2006, se référant tant à la
décision de la commission qu’à sa propre détermination devant celle-ci.

Le 22 mai 2006, les parties ont été entendues en comparution personnelle.

a Mme X a exposé qu’elle avait recommencé à travailler en 1999,
mais seulement à 5%. Son temps de travail avait été augmenté de 5% chaque
mois, de sorte qu’elle avait retrouvé une capacité de travail à 60% en septembre
2000, ce qui était toujours le cas au jour de l’audience. Les deux administrateurs
avaient décidé de l’épauler dans sa réadaptation et ne pouvaient financièrement
faire appel à un tiers, lequel aurait dû reprendre la gestion de toutes les sociétés, ce
qui aurait entraîné son propre licenciement.

b. L’AFC a précisé qu’elle était entrée en matière pour la réclamation
concernant les impôts 2001, cette dernière n’étant pas tardive.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 - LPA -ES 10).

a. De nouvelles dispositions fiscales sont entrées en vigueur le ler janvier
2001 (loi sur l'imposition des personnes physiques - détermination du revenu net -
calcul de l'impôt et du rabais d'impôt - compensation des effets de la progression à

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froid du 22 septembre 2000 - LIPP - V - D 3 16). Toutefois, dans la présente
espèce, les faits pertinents déterminants sont antérieurs à l'entrée en vigueur du
nouveau droit et doivent être examinés sous l'angle des dispositions légales
applicables au moment de leur réalisation (ATA/147/2003 du 18 mars 2003). La
loi générale sur les contributions publiques du 9 novembre 1887 (LCP - D 3 05)
est donc applicable au présent litige.

b. Le ler janvier 2002 est également entrée en vigueur la loi de procédure
fiscale (LPFisc du 4 octobre 2001 D 3 17). La LPFisc prévoit expressément en
son article 86 que les règles de procédure s'appliquent dès l'entrée en vigueur de
cette loi aux causes encore pendantes. Il s'ensuit qu'en matière de procédure, c'est
la LPFisc qui est applicable à la présente cause.

Le litige porte sur le caractère tardif ou non de la réclamation du 17 août
2004 contre la taxation d’office pour l’an 2000, notifiée le 11 mars 2002.

a. Selon l’article 21 alinéa 1 LPFisc, les délais fixés dans la législation fiscale
ne peuvent être prolongés. L’article 39 alinéa 1 LPFisc prévoit que le délai dont
dispose le contribuable pour déposer une réclamation écrite contre une décision de
taxation est de trente jours dès la notification. L’article 41 alinéa 2 de la même loi
précise que, passé le délai de trente jours, une réclamation tardive n’est recevable
que si le contribuable établit que, par suite de service militaire, de service civil, de
maladie, d’absence du pays pour d’autres motifs sérieux, il a été empêché de
présenter sa réclamation en temps utile et qu’il l’a déposée dans les trente jours
après la fin de l’empêchement.

L’article 41 LPFisc reprend le contenu et la structure de l’article 133 de la
loi fédérale sur l'impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11). Il
ressort des travaux préparatoires qu’il appartient au contribuable de procéder dans
les trente jours qui suivent la disparition de l’empêchement, dont il doit apporter
la preuve (Mémorial du Grand-Conseil 2001, p. 5143, ad. art. 21 al. 3 et p. 5169
ad art. 41).

En l’espèce, la recourante n’a contesté sa taxation d’office 2000 qu’au mois
d’août 2004, alors qu’elle l’avait en tout état reçue dans le courant de l’année
2002. Mme X a indiqué, lors de la comparution personnelle, qu’elle avait
retrouvé une capacité de travail à 60% au mois de septembre 2000. Dès lors, le
délai de trente jours prévu à l’article 41 alinéa 3 LPFisc pour agir après la fin de
l’empêchement n’a manifestement pas été respecté, de sorte qu’il ne sera pas
nécessaire de déterminer si la maladie de Mme X constituait un
empêchement d’agir pour la société.

La décision de la commission étant fondée, le recours sera rejeté. Un
émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de la recourante qui succombe (art.
87 LPA).

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PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 28 février 2006 par G S.A. contre la
décision de la commission cantonale de recours en matière d'impôts du 23 janvier
2006 ;

au fond :
le rejette ;
met à la charge de la recourante un émolument de CHF 500.- ;

communique le présent arrêt au Bureau fiscal et comptable S.A., mandataire de la
recourante, ainsi qu'à la commission cantonale de recours en matière d'impôts et à
l'administration fiscale cantonale.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy et Hurni, M. Thélin, Mme Junod,
juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : le président :

C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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