ge_gerichte · ACJC/256/2024 · 2024-02-29 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 29 février 2024 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/25529/2023 
ACJC/256/2024 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU MERCREDI 28 FEVRIER 2024 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______ [GE], appelant et recourant d'un jugement rendu 
par le Tribunal des baux et loyers le 1er février 2024, représenté par Me Pierre-Bernard 
PETITAT, avocat, rue Patru 2, case postale 110, 1211 Genève 4, 
et 
B______ SA, p.a. [régie] C______, ______ [GE], intimée, représentée par D______, 
c/o C______. 
 


- 2/4 - 
 
C/25529/2023 
Vu le jugement JTBL/132/2024 rendu le 1er février 2024, aux termes duquel le Tribunal 
des baux et loyers, statuant par voie de procédure sommaire, a condamné A______ à 
évacuer immédiatement de sa personne et de ses biens ainsi que toute autre personne 
faisant ménage commun avec lui l'appartement de 4 pièces n° 54 au 5ème étage de 
l'immeuble sis rue 1______ no. ______ à Genève (ch. 1 du dispositif), autorisé 
B______ SA à requérir l'évacuation par la force publique de A______ dès l'entrée en 
force du jugement (ch. 2), condamné A______ à verser à B______ SA la somme de 
23'850 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 15 mai 2023 et 9'940 fr. 25 avec intérêts à 5% 
l'an dès le 1er novembre 2023 (ch. 3), écarté l'opposition formée au commandement de 
payer poursuite n° 2______ notifié le 26 octobre 2023 à A______ (ch. 4), débouté les 
parties de toutes autres conclusions (ch. 5) et dit que la procédure était gratuite (ch. 6); 
Vu l'appel et le recours formés le 16 février 2024 par A______ contre ce jugement, 
concluant notamment à son annulation et, subsidiairement sur recours, à ce qu'un délai 
raisonnable lui soit accordé pour évacuer; 
Attendu, EN FAIT, que A______ a conclu, préalablement, dans son recours, et sur 
appel au besoin, à l'octroi de l'effet suspensif; 
Qu'interpellée, la bailleresse s'est opposée à la restitution de l'effet suspensif; 
Considérant, EN DROIT, que la voie de l'appel est ouverte contre le prononcé de 
l'évacuation, pour autant que la valeur litigieuse soit supérieure à 10'000 fr. (art. 308 
al. 2 CPC), ce qui est le cas en l'espèce; 
Que l'appel suspend la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la décision 
(art. 315 al. 1 CPC); 
Qu'en revanche, seule la voie du recours est ouverte contre les mesures d'exécution 
(art. 309 let. a et 319 let. a CPC); 
Que le recours ne suspend pas la force de chose jugée, l'instance d'appel pouvant 
suspendre le caractère exécutoire (art. 325 al. 1 et 2 CPC); 
Qu'en l'espèce, l'appelant et recourant remet en cause tant le prononcé de l'évacuation 
que les mesures d'exécution ordonnées par le Tribunal; 
Que l'appel suspend les effets de la décision entreprise dans cette mesure; 
Que l'appel et le recours seront traités dans la même décision (art. 125 CPC); 
Que, dans la mesure où l'appel suspend les effets de la décision, cette suspension s'étend 
également aux mesures d'exécution; 
Qu'ainsi, la requête de restitution de l'effet suspensif est sans objet. 


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C/25529/2023 
PAR CES MOTIFS, 
La Présidente de la Chambre des baux et loyers : 
Constate la suspension de la force jugée et du caractère exécutoire du jugement 
JTBL/132/2024 rendu le 1er février 2024 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 
C/25529/2023. 
Dit que la requête d'effet suspensif est sans objet. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indications des voies de recours : 
 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 consid. 1) est 
susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant 
toutefois limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 


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C/25529/2023 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.