ge_gerichte · ATAS/759/2011 · 2011-08-17 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine LUZZATTO et Hans KERN, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/869/2011 
ATAS/759/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 17 août 2011 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur L__________, domicilié au Lignon, représenté par le 
Docteur P.A. Schubert A__________ 
 
recourant 
 
contre 
SUVA, CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS 
D'ACCIDENTS, sise Fluhmattstrasse 1, 6002 Lucerne 
 
 
intimée 


 
 
 
 
A/869/2011 
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EN FAIT 
1. Monsieur L__________ (ci-après l’assuré ou le recourant), né en 1969, travaille 
depuis le 1er janvier 2008 en qualité d’ouvrier en horlogerie pour le compte de la 
société X__________ SA, à Genève. A ce titre, il est assuré obligatoirement à la 
CAISSE NATIONALE SUISSE D’ASSURANCE EN CAS D’ACCIDENTS (ci-
après SUVA) contre les accidents et les maladies professionnelles. 
2. Dans le cadre de son travail, l’assuré, a été en contact avec un collègue atteint d’une 
tuberculose active. En août 2010, le Dr A__________, spécialiste FMH en 
médecine générale, médecin d’entreprise, a pratiqué le test de Mantoux RT 23 et 
une radiographie du thorax. Le test s’est révélé positif, alors que l’image cardio-
pulmonaire était normale. Le médecin a posé le diagnostic de primo infection TBC 
et prescrit des radiographies de contrôle. Au total, des résultats positifs ont été 
retrouvés chez six salariés de l’entreprise. 
3. Le 27 août 2010, le cas a été annoncé à la SUVA. 
4. Dans un avis du 4 novembre 2010, la Dresse B__________, de la division 
médecine du travail de la SUVA, indique que l’on ne peut retenir que cette 
suspicion de contamination tuberculeuse ait pu être provoquée par l’exposition 
professionnelle. Elle est seulement intervenue durant l’occupation professionnelle, 
de sorte qu’elle ne peut être reconnue comme maladie professionnelle. 
5. Par décision du 9 novembre 2010, la SUVA a refusé d’allouer des prestations, au 
motif que l’affection n’a pas été causée exclusivement ou de manière nettement 
prépondérante par l’exercice de l’activité professionnelle. 
6. L’assuré, sur les conseils de son employeur et du médecin d’entreprise, a formé 
opposition. Dans un courrier du 22 novembre 2010, le Dr A__________ indique 
que l’assuré, d’origine brésilienne, vivant à Genève depuis 2000, n’a pas de carnet 
de vaccination, de sorte que sa trajectoire est inconnue. Le Mantoux du 17 août 
2010 a montré un résultat positif 0,5/13 mm. Le cas index est un collègue d’atelier 
et de restaurant. Compte tenu de ces éléments, le médecin considère qu’il y a une 
relation de cause à effet évidente. 
7. Par décision du 3 mars 2011 2011, la SUVA a rejeté l’opposition, au motif que la 
suspicion de contamination tuberculeuse n’a pas été provoquée par l’exposition 
professionnelle. L’assuré ne travaille pas dans un établissement sanitaire et 
n’exerce aucune des activités énumérées par la jurisprudence. La contamination est 
uniquement intervenue durant le travail, ce qui ne suffit pas pour engager la 
responsabilité de la SUVA. 


 
 
 
 
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8. Par courrier daté du 15 mars 2011, le Dr A__________ a contesté cette décision 
auprès de la SUVA, laquelle a transmis le courrier du médecin à la Cour de céans, 
comme objet de sa compétence, en date du 24 mars 2011. L’assuré a produit une 
procuration donnant pouvoirs au médecin d’entreprise pour le représenter dans le 
cadre de la présente procédure. A l’appui de son recours, le Dr A__________ 
explique qu’un cas de tuberculose active a été diagnostiqué chez un employé en 
août 2010 par son médecin traitant qui a fait le nécessaire pour la prise en charge 
thérapeutique. L’entreprise a été avertie et il a immédiatement entrepris le dépistage 
de l’entourage professionnel immédiat du cas source, selon les directives de 
l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), de l’OCIRT et de la SUVA et du 
Centre Antituberculeux. Il a aussi averti la direction de l’OCIRT et le médecin 
cantonal qui lui ont demandé de déclarer les cas positifs comme maladie 
professionnelle. Il lui a par ailleurs été confirmé que l’entreprise se trouvant sur le 
territoire suisse, il incombe au médecin du travail de conduire la prise en charge 
selon les directives du pays. Les tests effectués sur tout le collectif intéressé ont 
révélé six cas de primo-infection, dont celui de l’assuré. Sa trajectoire vaccinale ne 
permet aucun doute quant au virage tuberculinique. Le médecin conclut à la prise 
en charge des coûts engendrés par le virage des tests tuberculiniques, s’agissant 
d’un événement accidentel, au vu de l’exigence de la directive CFST n° 6508 
(MSST) mentionnant l’obligation de la prise en charge du risque par l’employeur. 
Or, selon les publications de l’OFSP et de la SUVA, ils doivent être pris en charge 
par l’assurance de l’employeur et de ce fait nécessitent une déclaration d’accident 
professionnel. 
9. Dans sa réponse du 9 mai 2011, la SUVA conclut à l’irrecevabilité du recours, 
motif pris que le recourant n’a pas signé personnellement l’acte de recours. Sur le 
fond, elle propose le rejet du recours, rappelant qu’une maladie professionnelle peut 
être prise en charge par l’assureur-accidents si elle satisfait aux conditions prévues 
par la loi. Sont réputées maladies professionnelles, les maladies dues exclusivement 
à des substances nocives ou à certains travaux qui figurent dans une liste exhaustive 
édictée par le Conseil fédéral. S’agissant des maladies infectieuses, l’assureur-
accident doit prendre en charge les affections survenant lors de travaux dans des 
hôpitaux, des laboratoires, des instituts de recherches et établissement analogues, ce 
qui n’est pas le cas en l’occurrence. En outre, sont réputées maladies 
professionnelles les « autres maladies » dont il est prouvé qu’elles ont été causées 
exclusivement ou de manière nettement prépondérante par l’exercice d’une activité 
professionnelle. La maladie professionnelle doit alors avoir été provoquée à 75% au 
moins par l’exercice de l’activité professionnelle. Un événement unique et par 
conséquent un simple rapport de simultanéité ne suffisent pas. Or, en l’occurrence, 
la contamination est uniquement survenue durant l’activité professionnelle. Par 
conséquent, la tuberculose ne constitue par une maladie professionnelle à charge de 
la SUVA. 
10. Après communication de cette écriture au recourant, la cause a été gardée à juger. 


 
 
 
 
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EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-accidents, du 20 mars 1981 (LAA; RS 832.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La LPGA, entrée ne vigueur le 1er janvier 2003, est applicable. 
3. Selon l’art. 9 al. 1 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 
(LPA ; RS E 5 10), les parties, à moins qu’elles ne doivent agir personnellement ou 
que l’urgence ne le permette pas, peuvent se faire représenter par un conjoint, un 
partenaire enregistré, un ascendant ou un descendant majeur, respectivement par un 
avocat ou par un autre mandataire professionnellement qualifié pour la cause dont il 
s’agit. 
En l’occurrence, le recourant a donné valablement procuration au médecin 
d’entreprise pour le représenter dans le cadre de la procédure. Dès lors que le litige 
portant sur l’existence ou non d’une maladie professionnelle, il convient d’admettre 
que le médecin d’entreprise est un mandataire professionnellement qualifié au sens 
de l’art. 9 al. 1 LPA. Ce serait faire preuve de formalisme excessif que d’exiger que 
l’acte de recours soit également signé par le recourant. 
Par conséquent, le recours, interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, est 
recevable (art. 5 et 60 LPGA). 
4. Le litige consiste à déterminer si la suspicion de tuberculose contractée par le 
recourant est une maladie professionnelle dont les conséquences sont à charge de 
l’intimé. 
5. Aux termes de l'art. 6 al. 1 LAA, et sous réserve de dispositions spéciales de la loi, 
les prestations d'assurance sont allouées en cas d'accident professionnel, d'accident 
non professionnel et de maladie professionnelle. 
Selon l'art. 9 al. 1 LAA, sont réputées maladies professionnelles les maladies (art. 3 
LPGA) dues exclusivement ou de manière prépondérante, dans l'exercice de 
l'activité professionnelle, à des substances nocives ou à certains travaux. Le Conseil 
fédéral établit la liste de ces substances ainsi que celle de ces travaux et des 
affections qu'ils provoquent. Se fondant sur cette délégation de compétence, ainsi 
que sur l'art. 14 OLAA, le Conseil fédéral a dressé à l'annexe 1 de l'OLAA la liste 


 
 
 
 
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des substances nocives, d'une part, et la liste de certaines affections, ainsi que des 
travaux qui les provoquent, d'autre part. 
Sont aussi réputées maladies professionnelles les autres maladies dont il est prouvé 
qu'elles ont été causées exclusivement ou de manière nettement prépondérante par 
l'exercice de l'activité professionnelle (art. 9 al. 2 LAA). La maladie professionnelle 
est assimilée à un accident professionnel dès le jour où elle s'est déclarée, soit dès 
que la personne atteinte doit se soumettre pour la première fois à un traitement 
médical ou est incapable de travailler (cf. art. 9 al. 3 LAA). 
D'après la jurisprudence, l'exigence d'une relation exclusive ou nettement 
prépondérante est remplie lorsque la maladie est due pour 75 % au moins à 
l'exercice d'une telle activité (ATF 126 V 186 consid. 2b, 119 V 201 consid. 2b et la 
référence). En d'autres termes, il faut que les cas d'atteintes pour un groupe 
professionnel déterminé soient quatre fois plus nombreux que ceux enregistrés dans 
la population en général (cf. ATF 116 V 143 consid. 5c; RAMA 1999 no U 326 p. 
108 sv. consid. 2). Les conditions d'application de l'art. 9 al. 2 LAA ne sont 
susceptibles d'être remplies que dans de rares situations compte tenu des exigences 
posées. Elles supposent en tout cas que la maladie résulte de l'exposition d'une 
certaine durée à un risque professionnel typique ou inhérent. Un événement unique 
et par conséquent un simple rapport de simultanéité ne suffisent pas (ATF 126 V 
186 consid. 2b ; MAURER, Schweizerisches Unfallversicherunsrecht, p. 222)). La 
question doit être appréciée principalement sur le vu des bases épidémiologiques 
médicalement reconnues (cf. ATF 126 V 183). Dans la mesure où la preuve d'une 
relation de causalité qualifiée selon l'expérience médicale ne peut pas être apportée 
de manière générale, l'admission de celle-ci dans le cas particulier est exclue. En 
revanche, si les connaissances médicales générales sont compatibles avec 
l'exigence légale d'une relation causale nettement prépondérante, voire exclusive 
entre une affection et une activité professionnelle déterminée, subsiste alors un 
champ pour des investigations complémentaires en vue d'établir, dans le cas 
particulier, l'existence de cette causalité qualifiée (ATF 126 V 189 sv. consid. 4c et 
les références). 
6. En l’occurrence, le recourant travaille pour le compte d’une entreprise privée active 
dans le domaine de l’horlogerie. Il a contracté une primo-infection tuberculeuse - 
soit une maladie infectieuse - après avoir été en contact, sur son lieu de travail 
(atelier et restaurant), avec un cas souche, à savoir un collègue atteint de 
tuberculose active. Or, s’agissant des maladies infectieuses, elles ne peuvent être 
considérées comme maladies professionnelles au sens de l’art. 9 al. 1 LAA que 
pour les travailleurs exposés à un risque élevé de contamination ; il s’agit des 
travaux effectués dans le secteur sanitaire (hôpitaux, laboratoires, instituts de 
recherches et établissements analogues ; cf. Ordonnance sur l'assurance-accidents, 
du 20 décembre 1982 -OLAA ; RS 832.202, annexe 1, chiffre 2b ;). 


 
 
 
 
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- 6/7 -
Le cas d’espèce doit par conséquent être examiné au regard des conditions posées 
par l’art. 9 al. 2 LAA, dès lors qu’il est constant que le recourant n’a pas été exposé 
à des substances nocives ou à certains travaux au sens de l’art. 9 al. 1 LAA. En 
dehors des établissements sanitaires, une maladie infectieuse peut être reconnue 
comme une maladie professionnelle au sens et aux conditions de l’art. 9 al. 2 LAA 
lors de travaux effectués dans des secteurs où le risque de contamination est élevé 
en raison de concentrations de populations ou de communautés au sein desquelles 
la prévalence de cette maladie est élevée, tels que les Centres d’enregistrement et de 
procédure (CEP) de la Confédération pour requérants d’asile, les foyers d’urgence 
et d’accueil, les établissements pénitentiaires, etc. (cf. Manuel de la tuberculose 
2011, édité par l’OFPS et la Ligue pulmonaire suisse, www.tbinfo.ch; brochure 
suvaPro, version 2010). 
Force est de constater que l’on ne saurait assimiler l’activité exercée par le 
recourant dans une entreprise horlogère comme présentant un risque accru de 
contamination. Partant, la primo-infection contractée par le recourant à son lieu de 
travail ne peut être considérée comme une maladie professionnelle au sens de l’art. 
9 al. 2 LAA. 
Le médecin d’entreprise objecte qu’il a suivi les recommandations de l’OFSP et du 
médecin cantonal. A cet égard, la Cour de céans relève que, certes, la tuberculose 
est une maladie à déclaration obligatoire pour les médecins et les laboratoires (cf. 
Loi fédérale du 18 décembre 1970 sur la lutte contre les maladies transmissibles de 
l’homme - Loi sur les épidémies, LEp, RS 818.101 ; Ordonnance sur la déclaration 
des maladies transmissibles du 13 janvier 1999 - RS 818.141.1), qu’elle implique 
un plan de traitement et de prévention, ainsi que la mise en place d’une procédure 
pour une enquête d’entourage, pour la remise de médicaments sous contrôle direct 
(Directly Observed Treatment - DOT) et pour le dépistage auprès des employés. 
Cela étant, il n’en demeure pas moins que du point de vue assécurologique, 
l’affection en cause doit satisfaire aux conditions légales pour être admise comme 
maladie professionnelle à charge de l’assureur intimé, ce qui n’est pas le cas ici. 
Les frais de traitement et les examens sont ainsi à la charge de l’assurance-maladie 
du recourant, étant précisé que les cantons peuvent prendre en charge les frais 
d’enquête d’entourage, s’agissant d’une tâche relevant des autorités cantonales de 
santé publique (cf. art. 11 ss, notamment 18 LEp). 
Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que l’intimé a refusé la prise en charge 
des frais liés à la primo-infection. 
7. Mal fondé, le recours doit être rejeté. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le