ge_gerichte · DAAJ/89/2025 · 2025-03-24 · fr


Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 21 juillet 2025 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/504/2025 
DAAJ/89/2025 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU VENDREDI 4 JUILLET 2025 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Madame A______, domiciliée ______ [GE], représentée par Me C______, avocat, 
 
contre la décision du 24 mars 2025 de la vice-présidence du Tribunal civil. 
 
 
 


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AC/504/2025 
EN FAIT 
A. 
a. A la suite d'un accident survenu le 12 novembre 2023, A______ (ci-après : la 
recourante) a perçu des prestations de la SUVA. 
b. Par décision du 12 novembre 2024, la SUVA a mis un terme à son obligation de 
prester, considérant que l'accident dont elle avait été victime avait cessé de déployer ses 
effets au 31 décembre 2023. Il a été retenu que les troubles persistants dont la 
recourante souffrait encore n'avaient aucun lien avec l'accident susmentionné. 
Selon le système du suivi des envois de la Poste, cette décision a été distribuée à la 
recourante le 14 novembre 2024. 
c. Dans un courrier du 7 décembre 2024 adressé "A qui de droit" et portant le concerne 
"Madame A______, née le ______.1996" et la mention "courrier à l'assurance (réponse 
au courrier de la SUVA du 12.11.2024)", la Dresse B______, médecin ______ du 
service de ______ des HUG a demandé à la SUVA de réévaluer la prise en charge du 
traitement de la recourante. La Dresse B______ a exposé les motifs pour lesquels elle 
n'était pas d'accord, sur le plan médical, avec les éléments retenus par l'assurance 
accidents. 
Selon les explications fournies, ce courrier a été envoyé à l'attention du médecin conseil 
de la SUVA, par pli simple. 
 
d. La recourante a exposé que la SUVA l'avait informée oralement du fait que 
l'opposition formée par son médecin n'était pas recevable à la forme, raison pour 
laquelle elle avait elle-même adressé une opposition à l'assurance, par courriel du 
19 décembre 2024, dont la teneur était la suivante : "Par cet-email, je me permets de 
vous écrire pour faire opposition suite au refus de prise en charge de mon accident qui 
est dis (sic) "maladie". Je vous envoie ci-joint le courrier qui vous a été transmis par 
ma chirurgienne." 
 
e. Par décision sur opposition du 20 janvier 2025, la SUVA a notamment déclaré 
irrecevable l'opposition formée par la recourante à l'encontre de la décision du 
12 novembre 2024, au motif que le courriel du 19 décembre 2024 par lequel la précitée 
avait formé opposition était tardif. 
Cette décision ne fait aucune mention du courrier de la Dresse B______ du 7 décembre 
2024. 
 
f. Par acte du 19 février 2025, la recourante a formé recours à l'encontre de la décision 
sur opposition du 20 janvier 2025, concluant notamment à son annulation. 
Elle a notamment fait valoir que la Dresse B______ avait formé opposition pour son 
compte, par pli adressé le 7 décembre 2024 à l'attention de la SUVA, soit dans le délai 
pour ce faire. 


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Elle a notamment produit un courrier de la Dresse B______ du 4 mars 2025, certifiant 
que l'opposition formée pour le compte de sa patiente avait été envoyée à la SUVA le 
7 décembre 2024. La doctoresse déplorait le fait que ce pli ne soit pas parvenu à la 
SUVA. 
g. Dans son complément au recours, daté du 17 mars 2025, la recourante a fait valoir 
que lors de son entretien téléphonique avec la SUVA, elle avait compris qu'elle devait 
elle-même confirmer l'opposition car le courrier de son médecin, qui n'était ni juriste ni 
mandataire, n'était pas suffisant et qu'il n'y avait pas de procuration. 
B. 
a. Le 19 février 2025, la recourante a sollicité l'assistance juridique pour la procédure de 
recours devant la Chambre des assurances sociales. 
b. Invitée à transmettre différents justificatifs et renseignements, la recourante a, par 
courriers adressés au greffe de l'assistance juridique les 7 et 17 mars 2025, notamment 
indiqué qu'elle avait été avertie oralement de ce que l'opposition de la doctoresse 
B______ n'était pas recevable à la forme. Elle a affirmé que lors de cet appel, la SUVA 
n'avait pas prétendu ne pas avoir eu connaissance de l'opposition formée par la 
doctoresse. Elle en avait déduit qu'elle n'avait donc qu'à confirmer l'opposition formée 
par son médecin. Sur la base des renseignements erronés qui lui avaient été 
communiqués par téléphone - ce qui laissait entrevoir un problème de bonne foi de 
l'assurance - la recourante avait donc confirmé ladite opposition à la SUVA, par courriel 
du 19 décembre 2024. Elle n'imaginait pas que la SUVA prétendrait ultérieurement ne 
pas avoir reçu la lettre de son médecin. Selon elle, il était rarissime que les courriers 
postaux s'égarent, surtout lorsqu'ils étaient adressés à des instances judiciaires ou à de 
grandes administrations. 
C. 
Par décision du 24 mars 2025, notifiée le 27 du même mois, la vice-présidence du 
Tribunal civil a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au motif que la cause de 
la recourante était dénuée de chances de succès. 
D. 
a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 25 avril 2025 à la 
Présidence de la Cour de justice. La recourante conclut à l'annulation de la décision 
entreprise et à l'octroi de l'assistance juridique pour la procédure de recours pendante 
devant la Chambre des assurances sociales, avec suite de frais et dépens. 
Elle a nouvellement mentionné que l'entretien téléphonique avec la SUVA avait eu lieu 
le 19 décembre 2024. 
b. La vice-présidence du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 
c. Par courrier du 29 avril 2025, la recourante a été avisée de ce que la cause était gardée 
à juger. 
d. Par envoi du 30 avril 2025, la recourante a produit des pièces nouvelles. Elle a par 
ailleurs allégué que la Chambre des assurances sociales lui avait imparti un délai au 
5 mai 2025 pour répliquer. 


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EN DROIT 
1. 
1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès de la présidence de la Cour de 
justice en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 10 al. 3 LPA), compétence 
expressément déléguée à la vice-présidente soussignée sur la base des art. 29 al. 5 LOJ 
et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et 
motivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans un délai de 30 jours (art. 10 
al. 3 LPA, 130, 131 et 321 al. 1 CPC, applicables par renvoi des art. 10 al. 4 LPA et 8 
al. 3 RAJ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_171/2011 du 15 juin 2011 consid. 2.2). 
1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 
1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 10 al. 3 LPA), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ; arrêt du Tribunal fédéral 
1B_171/2011 précité). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son 
recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (HOHL, 
Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 
1.4. Il n'y a pas lieu d'entendre la recourante, celle-ci ne le sollicitant pas et le dossier 
contenant suffisamment d'éléments pour statuer (art. 10 al. 3 LPA; arrêt du Tribunal 
fédéral 2D_73/2015 du 30 juin 2016 consid. 4.2). 
2. 
A teneur de l'art. 326 al. 1 CPC, les conclusions et les allégations de faits nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'une procédure de recours. 
Par conséquent, les allégués de faits nouveaux et les pièces nouvelles ne seront pas pris 
en considération. 
3. 
3.1. Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 
cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 
Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 
notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être 
considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée 
renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter; en 
revanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de toute chance 
de succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près 
ou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds. Ce qui est 
déterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources financières 
nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Une partie 
ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement 
parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 142 III 138 consid. 5.1; ATF 128 I 225 consid. 2.5.3). 


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Pour déterminer les chances de succès d'un recours, le juge peut prendre en 
considération la décision de première instance, en comparant celle-ci avec les griefs 
soulevés. De la sorte, l'examen sommaire des chances de succès auquel il doit procéder 
est simplifié. Cet examen ne doit toutefois pas conduire à ce qu'une partie voit 
quasiment rendu impossible le contrôle d'une décision qu'elle conteste (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_572/2015 du 8 octobre 2015 consid. 4.1). 
La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un 
examen sommaire (ATF 142 III 138 consid. 5.1; 133 III 614 consid. 5). 
L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance sera 
refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou 
ne pourront pas être prouvés (arrêt du Tribunal fédéral 4A_614/2015 du 25 avril 2016 
consid. 3.2). 
3.2 
3.2.1. Selon l'art. 52 al. 1 LPGA, les décisions peuvent être attaquées dans les trente 
jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues, à l'exception des 
décisions d'ordonnancement de la procédure. 
Selon l'art. 41 LPGA, si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, 
d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à 
compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé 
une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis. 
3.2.2. Conformément à l’art. 39 LPGA, les écrits doivent être remis au plus tard le 
dernier jour du délai à l’assureur ou, à son adresse, à La Poste suisse ou à une 
représentation diplomatique ou consulaire suisse (al. 1). Lorsqu’une partie s’adresse en 
temps utile à un assureur incompétent, le délai est réputé observé (al. 2). 
En vertu de l’art. 40 al. 1 LPGA, le délai légal ne peut pas être prolongé. En effet, la 
sécurité du droit exige que certains actes ne puissent plus être accomplis passé un 
certain laps de temps : un terme est ainsi mis aux possibilités de contestation, de telle 
manière que les parties sachent avec certitude que l’acte qui est l’objet de la procédure 
est définitivement entré en force (MOOR, Droit administratif, vol. 2, Berne 1991, 
p. 181). 
3.2.3. Le fardeau de la preuve de la réception d'un envoi incombe en principe à la 
personne ou l'autorité qui entend tirer une conséquence juridique (ATF 122 I 
100 consid. 3b, 114 III 53 consid. 3c et 4, 103 V 65 consid. 2a). L'envoi sous pli simple 
ne permet en général pas d'établir que la communication est parvenue au destinataire et 
la seule présence au dossier de la copie d'une lettre n'autorise pas à conclure avec un 
degré de vraisemblance prépondérante que cette lettre a effectivement été envoyée par 
son expéditeur et qu'elle a été reçue par le destinataire (ATF 101 Ia 8 consid.1). La 
preuve de la communication peut néanmoins résulter d'autres indices ou de l'ensemble 
des circonstances, en particulier, de la correspondance échangée ou de l'absence de 


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protestation de la part d'une personne qui reçoit des rappels (cf. ATF 105 III 
46 consid. 3). 
En ce qui concerne la preuve, le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf 
dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière 
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un 
degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être 
considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait 
allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 
plus probables (ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3; ATF 126 V 360 consid. 5b, 
ATF 125 V 195 consid. 2). Il n'existe pas, en droit des assurances sociales, un principe 
selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de 
l'assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 
 
3.2.4. Selon l’art. 10 de l’Ordonnance sur la partie générale du droit des assurances 
sociales du 11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11), l’opposition doit contenir des 
conclusions et être motivée (al. 1). Dans les autres cas – que ceux mentionnés à l’al. 2 
(non pertinents ici) –, l’opposition peut être formée au choix par écrit ou par oral, lors 
d’un entretien personnel (al. 3). L’opposition écrite doit être signée par l’opposant ou 
par son représentant légal. En cas d’opposition orale, l’assureur consigne l’opposition 
dans un procès-verbal signé par l’opposant ou son représentant légal (al. 4). Si 
l’opposition ne satisfait pas aux exigences de l’al. 1 ou si elle n’est pas signée, 
l’assureur impartit un délai convenable pour réparer le vice, avec l’avertissement qu’à 
défaut, l’opposition ne sera pas recevable (al. 5). 
Les exigences posées à la forme et au contenu d'une opposition ne sont pas élevées. Il 
suffit que la volonté du destinataire d'une décision de ne pas accepter celle-ci ressorte 
clairement de son écriture ou de ses déclarations (ATF 115 V 422 consid. 3a p. 426; 
cf. également SVR 2004 AHV n. 10 p. 31, H 155/03 consid. 4.2 et les références; 
KIESER, ATSG-Kommentar : Kommentar zum Bundesgesetz über den Allgemeinen 
Teil des Sozialversicherungsrechts vom 6. Oktober 2000, Zurich 2003, n. 13 ad art. 52). 
Selon la jurisprudence, l'art. 10 al. 5 OPGA, qui prévoient l'octroi d'un délai 
supplémentaire pour régulariser une opposition, vise avant tout à protéger l'assuré sans 
connaissances juridiques qui, dans l'ignorance des exigences formelles de recevabilité, 
dépose une écriture dont la motivation est inexistante ou insuffisante peu avant 
l'échéance du délai de recours ou de l'opposition, pour autant qu'il en ressorte clairement 
que son auteur entend obtenir la modification ou l'annulation d'une décision le 
concernant et sous réserve de situations relevant de l'abus de droit (arrêts du Tribunal 
fédéral 8C_245/2022 du 7 septembre 2022 consid. 3.3; 8C_817/2017 du 31 août 2018 
consid. 4 et les références). 
3.2.5. L'art. 37 al. 1 LPGA, applicable quelle que soit la branche d’assurance concernée 
(DUPONT, in Commentaire romand, LPGA, 2018, n. 3 ad art. 37 LPGA), stipule 
qu'une partie peut, en tout temps, se faire représenter à moins qu’elle ne doive agir 
personnellement, ou se faire assister, pour autant que l’urgence d’une enquête ne 


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l’exclue pas. L’autorité est tenue d’adresser au mandataire ses communications tant que 
la partie ne révoque pas la procuration (art. 37 al. 1 et 3 LPGA; voir également art. 11 
al. 1 et 3 PA). 
L’al. 2 de cette disposition précise que l’autorité peut demander au mandataire qu’il 
démontre ses pouvoirs au moyen d’une procuration écrite. Il faut déduire de cette 
formule potestative que l’existence d’une procuration écrite n’est pas une condition de 
validité des actes du représentant. Le rapport de représentation peut ainsi être le fait de 
pouvoirs conférés par oral, ou par acte concluant (DUPONT, in Commentaire romand, 
LPGA, 2018, n. 20 ad art. 37 LPGA et l’ouvrage cité). 
Dans le cadre d’un litige portant, par exemple, sur l’existence ou non d’une atteinte à la 
santé à caractère invalidant, la jurisprudence constante de la Chambre des assurances 
sociales de la Cour admet le médecin traitant comme mandataire professionnellement 
qualifié au sens de l’art. 9 al. 1 LPA (cf. ATAS/159/2015; ATAS/594/2014; 
ATAS/758/2011). 
3.3. En l'espèce, il n'est pas contesté que l'opposition formée par la recourante le 
19 décembre 2024 était tardive. 
La recourante fait cependant valoir que son médecin a formé opposition pour son 
compte, par pli expédié le 7 décembre 2024 à la SUVA, dans le délai légal. La preuve 
de la réception de ce courrier incombe à la recourante, qui entend en tirer des droits. Or, 
aucun élément du dossier ne permet de rendre vraisemblable que ce courrier, envoyé par 
pli simple, a été effectivement reçu par la SUVA. 
D'une part, la décision sur opposition rendue par la SUVA ne fait aucune mention de ce 
courrier, ce qui tend à indiquer, à première vue, que l'assurance n'en avait pas 
connaissance. D'autre part, le courriel envoyé par la recourante le 19 décembre 2024, 
présenté comme une opposition, n'évoque ni un appel téléphonique qu'elle aurait eu – à 
une date non précisée – avec la SUVA (et dans le cadre duquel ce courrier d'opposition 
du 7 octobre 2024 aurait été discuté), ni une quelconque information qui aurait été 
donnée par cette assurance. 
Dans la mesure où les éléments du dossier ne permettent pas de retenir, sous l'angle de 
la vraisemblance, qu'une opposition contre la décision de la SUVA a bien été formée 
dans le délai légal, c'est à juste titre que l'autorité de première instance a retenu que le 
recours formé devant la Chambre des assurances sociales paraissait dénué de chances de 
succès. 
C'est donc à bon droit que le bénéfice de l'assistance juridique ne lui a pas été accordé 
pour cette procédure. 
Partant, le recours, infondé, sera rejeté. 


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4. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Il n'y a pas lieu à l'octroi de 
dépens. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 25 avril 2025 par A______ contre la décision rendue le 
24 mars 2025 par la vice-présidence du Tribunal civil dans la cause AC/504/2025. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me C______ (art. 137 
CPC). 
Siégeant : 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la 
présente décision incidente peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière de droit public. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.