ge_gerichte · DCSO/677/2006 · 2006-11-23 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

& É
se, ee

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

DCS0O/677/06

DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION

DU JEUDI 23 NOVEMBRE 2006

Cause A/1932/2006, plainte 17 LP formée le 29 mai 2006 par M. H , élisant
domicile en l'étude de Me Jean-Luc SUBILIA, avocat à Lausanne.

Décision communiquée à :

- MH

domicile élu : Etude de Me Jean-Luc SUBILIA, avocat
Place Saint-François 5
1002 Lausanne

- Office des poursuites

Tout recours à la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal fédéral doit être formé par
écrit, déposé en trois exemplaires à la Commission de surveillance des offices des poursuites et
des faillites (Rue Ami-Lullin 4, case postale 3840, 1211 Genève 3), accompagné d'une
expédition de la décision attaquée, dans les dix jours dès la notification de la présente décision
(art. 19 al. 1 LP) ou cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 20 LP). Le
recours doit indiquer les points sur lesquels une modification de la décision attaquée est
demandée et mentionner brièvement les règles de droit fédéral qui sont violées par la décision et
en quoi consiste la violation.

EN FAIT

A MH a exercé pour le Président de l’Etat de X M. M diverses
activités pour lesquelles il n’a pas été rémunéré. Il a fait valoir à son encontre une
créance de près de 5'000'000 fr. A sa requête, le Président du Tribunal
d’arrondissement de l’Est vaudois a ordonné, le 27 mai 1997, le séquestre des
immeubles de M. M sis à Savigny (VD), et, le 30 mai 1997, le séquestre
de tous les objets mobiliers garnissant les bâtiments construits sur les parcelles
considérées ou dans l’enceinte de la propriété de M. M . L'opposition de ce
dernier a finalement été rejetée en instance de recours en ce qui concerne le
séquestre mobilier (sur lequel le recours avait porté). M. H a obtenu un
nouveau séquestre des immeubles le 28 septembre 1998, séquestre auquel il sera
fait vainement opposition.

Au décès de M. M , survenu le 7 septembre 1997, son épouse et ses
descendants se sont substitués à lui.

Peu avant, le 17 mai 1997, un jour après que l’Office fédéral de la justice eut
ordonné l’annotation d’une restriction du droit d’aliéner lesdits immeubles et la
mise sous scellé de l’immeuble principal, le Conseil fédéral avait adopté une
ordonnance pour la sauvegarde des avoirs de la République de X en Suisse, en
exécution de laquelle l’Office fédéral de la justice a encore ordonné, le
24 décembre 1997, le blocage, jusqu’à la fin de la procédure d’entraide, des
comptes et coffres-forts détenus au nom de M

Dans les deux poursuites que M. H a intentées en validation des séquestres
mobilier et immobilier précités, l’Office des poursuites compétent a établi le
procès-verbal de saisie, le 7 décembre 2000, mentionnant une créance de
4786064 fr. 80. Le 14 mars 2001, le juge instructeur de la Cour civile du
Tribunal cantonal vaudois a reconnu les hoirs M débiteurs solidaires de
M.H pour un montant total de 2'351'133 fr. 70 et a levé définitivement, à
concurrence de montants déterminés, leurs oppositions faites dans le cadre de ces
poursuites.

Le 22 mars 2001, l’Office fédéral a levé les mesures provisoires de blocage qu’il
avait prises en mai 1997, ce qui a permis à l’Office des poursuites compétent de
vendre les immeubles et meubles sous séquestre de feu M , SOUS réserve
que le produit de la vente soit bloqué sur un compte bancaire (à part le
désintéressement des créanciers titulaires de droits de gage fiscaux), ce qui a été
fait. Le tableau de distribution dressé le 21 octobre 2002 répertorie un montant de
2515731 fr. pour M. H sur une créance totale de 3'040'511 fr. 40.

Le 15 décembre 2003, se fondant sur ses compétences constitutionnelles en
matière de politique extérieure, le Conseil fédéral a décidé de bloquer les avoirs

-2-

de feu M et de son entourage pour une période initiale de trois ans, les
avoirs considérés étant les mêmes que ceux ayant fait l’objet du blocage précité
ordonné dans le cadre de l’entraide judiciaire, et il a chargé le département fédéral
des affaires étrangères d’assister les parties en vue de rechercher une issue aussi
satisfaisante que possible.

Le 22 décembre 2003, l’Office fédéral de la justice a rejeté la demande d’entraide
judiciaire présentée par la République de X, en rendant les destinataires de cette
décision attentifs au blocage ordonné le 15 décembre 2003.

Par un courrier du 26 mars 2004, le Ministre de la justice de la République de X a
fait savoir qu’aucun obstacle légal ne s’opposait à l’exécution du jugement rendu
en faveur de M. H .

Le 7 avril 2004, l’Office des poursuites compétent a refusé de procéder à la
distribution du produit des réalisations en faveur de M. H . Sur plainte de
ce dernier, l’autorité inférieure de surveillance vaudoise a ordonné audit Office
des poursuites de procéder à la distribution des deniers conformément au tableau
de distribution. Saisie d’un recours par la Confédération suisse, la Cour des
poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois, après avoir accordé l’effet
suspensif, a rejeté le recours par un arrêt du 20 janvier 2005, à notifier notamment
à la succession M. M «p. ar. Mme M » et à un avocat de Cannes
(F) pour «Succ. M ». Sur recours de la Confédération suisse, auquel
l’effet suspensif a été attribué, le Tribunal fédéral a, par un arrêt du 14 septembre
2005, admis le recours et confirmé la décision de l’Office des poursuites et
faillites de Lavaux du 7 avril 2004 refusant - en raison de la décision du Conseil
fédéral du 15 décembre 2003 de bloquer les avoirs de feu M et de son
entourage - de procéder à la distribution des réalisations en faveur de
M. H . Une notification de cet arrêt apparaissant d’emblée vouée à l’échec,
le Tribunal fédéral a décidé que les copies de cet arrêt destinées à la succession
M et à la succession M demeureraient au dossier, à leur
disposition.

Le 8 mars 2006, M. H a requis le séquestre en mains de l'UBS SA à
Genève, à hauteur de 2'618'998 fr. 70 avec intérêts à 5% sur des fractions de ce
montant à partir de différentes dates, de tous avoirs, biens, valeurs, objets, titres,
créances ayant fait l'objet de la décision dite « blocage des avoirs en Suisse de feu
M et de son entourage - mesures pour la sauvegarde des intérêts de la
Suisse » prise le 15 décembre 2003 par le Conseil fédéral et notifiée à l'UBS SA
Genève, en tant qu'ils sont déposés sur des comptes ou dans des coffres ayant pour
titulaires les hoirs M. M , respectivement l'un quelconque des héritiers du
prénommé nommément visés par le jugement prononcé le 14 mars 2001 par le
juge instructeur de la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois dans la cause
M. H c/ hoirs M ou les propres héritiers de ceux-ci. Le séquestre
est dirigé contre les hoirs de feu M. M , Savoir Mme M ,

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respectivement ses hoirs, A, B, C, respectivement ses hoirs, D, E, F,
respectivement ses hoirs, G, H, L J, K, L, respectivement les hoirs de ceux des
prénommés qui seraient décédés postérieurement au 14 mars 2001, tous sans
domicile connu.

Par ordonnance C/5786/06 du 13 mars 2006, le Tribunal de première instance a
fait droit à la requête de séquestre précitée. Cette ordonnance a été communiquée
à l'Office des poursuites (ci-après : l'Office), qui l'a enregistrée sous le
n° 06 xxxx62 F.

Le 14 mars 2006, l'Office a adressé à l'UBS SA un avis concernant l'exécution
d'un séquestre.

Le 15 mars 2006, l'UBS SA a pris acte de l'existence du séquestre et déclaré
qu'elle n'annoncerait si le séquestre avait porté et ne ferait valoir ses droits
préférables sur les avoirs séquestrés qu'une fois l'ordonnance de séquestre devenue
définitive et entrée en force.

Le 21 avril 2006, à la demande de l’Office, M. H a communiqué à l’Office
une copie de la requête de séquestre, du bordereau et de l’onglet des pièces joints
à celle-ci, et il a prié l’Office de lui faire parvenir le procès-verbal de séquestre.

Le 17 mai 2006, considérant que la désignation du débiteur était mal définie dans
l'ordonnance de séquestre et que ladite ordonnance ne remplissait pas toutes les
conditions formelles requises pour son exécution, l'Office a décidé d'annuler
l'exécution du séquestre et de constater la nullité de l'ordonnance. L'Office déclare
que les actes de poursuite exercés contre une succession non partagée doivent être
notifiés au représentant de la communauté héréditaire ou, s'il n'y en a pas, à l'un
des héritiers, la violation de ces principes entraînant pour l'Office l'impossibilité
d'exécuter valablement une ordonnance ainsi viciée. L'Office ajoute que si le
créancier entend poursuivre la succession non partagée de feu M. M , il
doit déposer un séquestre contre cette succession prise en la personne d'un de ses
héritiers qualifié pour la notification des actes de poursuite, et que si la succession
est partagée, il appartient au créancier de déposer un séquestre contre chacun des
débiteurs pris solidairement entre eux en indiquant leurs nom et prénom en entier.

Le 29 mai 2006, M. H a porté plainte à la Commission de surveillance
contre la décision précitée.

Il déclare que l'examen des pièces produites à l'Office permettait de constater que
l'hypothèse d'une succession non partagée n'entrait pas en ligne de compte. Il
relève que, dans le cadre de séquestres requis dans le canton de Vaud, un procès-
verbal de saisie a été notifié par publication dans le Feuille des avis officiels du
canton de Vaud du 15 décembre 2000 et que selon cette publication apparaissent
comme représentants et liquidateurs de la succession de feu M , Bet I,
aînés des enfants du premier puis du second mariage du défunt, sans domicile

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connu. Il souligne que l'arrêt rendu le 20 janvier 2005 par la Cour des poursuites
et faillites du Tribunal cantonal vaudois fait mention de poursuites en validation
de séquestres exercées par M. H contre les hoirs de feu M (pièce n°
7 chargé plaignant p. 1 et 2) et permet de voir que parmi ses destinataires figurent
la succession M. M par BM , Y,av.F , à Paris et Me Guy
LEFEBRE avocat à Cannes pour la succession de feu M , IM

(p. 12). Il fait valoir que dans son arrêt du 14 septembre 2005, la Chambre des
poursuites et des faillites du Tribunal fédéral a relevé qu'il y avait lieu de faire
application de l'art. 25 al. 4 OJ dès lors qu'une notification aux hoirs M
apparaissait d'emblée vouée à l'échec et qu’il a mentionné les mêmes destinataires
(pièce n° 2 chargé plaignant).

Le plaignant déclare qu'en l'absence de mention, dans la requête de séquestre, d'un
partage de la succession, l'Office n'avait aucune raison de penser que les débiteurs
du plaignant avaient changé. Il ajoute que, dans sa requête de séquestre du 8 mars
2006, il s'est abstenu de désigner plus spécifiquement les représentants des hoirs
M ,BM étant décédée dans l'intervalle, mais que cette dernière est
visée dans la requête de séquestre ainsi que ses hoirs. Il relève que le dossier à

disposition de l'Office contenait tous les éléments permettant à l’Office
d'identifier un au moins des représentants de la succession, qui sont tous sans
domicile connu, et que la notification devait intervenir par voie de publication. Le
plaignant fait grief à l’Office, chargé d'exécuter le séquestre, de se substituer au
juge du séquestre et de déceler de prétendues irrégularités là où ce dernier n'en a
pas vues. Il souligne que, dans le cadre d'un séquestre requis dans le canton de
Vaud, le débiteur avait été désigné de la même façon et le séquestre exécuté.

Le plaignant demande à la Commission de céans, avec suite de frais et dépens,
d'annuler la décision attaquée et d'inviter l'Office à exécuter l'ordonnance de
séquestre rendue le 14 mars 2006.

Par ordonnance du 30 mai 2006, la Commission de surveillance a accordé l'effet
suspensif à la plainte.

Dans son rapport, l'Office indique qu'il a décidé de rejeter l'ordonnance et
d'annuler le séquestre au motif que la désignation du débiteur n'était pas conforme
au droit, notamment en relation avec les art. 65 al. 1 ch. 3 et 67 al. 1 ch. 2 LP.
Pour le surplus, l'Office renvoie la Commission de céans à sa décision du 17 mai
2006, et, tout en déclarant maintenir sa position, il s'en remet à l'appréciation de la
Commission de céans.

EN DROIT

La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes dirigées
contre des mesures prises par des organes de l’exécution forcée qui ne sont pas
attaquables par la voie judiciaire ou des plaintes fondées sur un prétendu déni de

-5-

2.b.

justice ou retard injustifié (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 LaLP ; art. 56R
al. 3 LOT).

La présente plainte est dirigée contre la décision de l'Office du 17 mai 2006
annulant l'exécution du séquestre n° 06 xxxx62.F. Il s’agit d’une mesure sujette à
plainte.

En tant que créancier poursuivant, le plaignant a qualité pour former la présente
plainte. Il a agi dans le délai de dix jours, donc en temps utile (art. 17 al. 2 LP),
par un acte satisfaisant aux exigences de forme et de contenu prescrites par la loi
(art. 13 LaLP).

La présente plainte sera donc déclarée recevable.

L'Office est chargé d’exécuter les séquestres ordonnés par le juge (art. 274 LP). Il
dispose en la matière d’un pouvoir d’examen circonscrit au contrôle de la
régularité formelle de l’ordonnance de séquestre, en plus des mesures proprement
dites d’exécution. Il ne lui appartient pas de vérifier si les conditions de fond du
séquestre sont remplies ; les griefs relatifs par exemple à la propriété ou la
titularité des biens à séquestrer et à l’abus de droit relèvent du juge de l’opposition
à séquestre (art. 278 LP). L’Office ne peut en revanche donner suite à une
ordonnance de séquestre affectée d’un défaut qui la rend inopérante, c’est-à-dire à
un ordre lacunaire ou imprécis, qui ne contiendrait pas les indications exigées par
l’art. 274 al.2 LP (ATF 12911203 consid. 2.3; Walter Stoffel/ Isabelle
Chabloz, in CR-LP, ad art. 275 n° 10 ss).

L'Office prétend que tel serait le cas en l’espèce, parce que l’ordonnance de
séquestre considérée, au demeurant déjà exécutée, désigne comme débiteurs (au
pluriel) les «Hoirs de feu M. M , Savoir Mme M , M,
respectivement ses hoirs, A, B, C, respectivement ses hoirs, D, E, EF,
respectivement ses hoirs, G, H, L J, K, L, respectivement les hoirs de ceux des
prénommés qui seraient décédés postérieurement au 14 mars 2001, tous sans
domicile connu ». L'Office considère que la désignation du débiteur est mal
définie, en ce sens qu’on ne saurait pas si «la créancière » (recte : le créancier)
entend poursuivre la succession non partagée de feu M. M - auquel cas il
lui appartient « de déposer un séquestre contre cette succession non partagée, prise
en la personne d’un de ses héritiers qualifié pour la notification des actes de
poursuite » - ou une succession partagée - auquel cas il lui appartient « de déposer
un séquestre contre chacun des débiteurs pris solidairement entre eux en indiquant
leurs nom, prénom en entier ».

Dans sa décision, l’Office cite l’art. 65 al. 1 ch. 3 LP, dont on ne voit pas la
pertinence en l’espèce dès lors que ladite disposition traite de la notification des
actes de poursuite « au président de l’administration ou au gérant, s’il s’agit d’une
autre personne morale ». Il fait par ailleurs référence à l’art. 67 al. 1 ch. 2 LP, qui

-6-

3.b.

prévoit qu’en cas de poursuite contre une succession la réquisition de poursuite
doit « désigner les héritiers auxquels la notification doit être faite ».

Alors que la LP précise, à son art. 275, que les art. 91 à 109 LP s’appliquent par
analogie à l’exécution du séquestre, elle ne prévoit pas de renvoi à l’art. 67 LP,
traitant de la réquisition de poursuite, s’agissant des exigences de forme
auxquelles la requête de séquestre et/ou l’ordonnance de séquestre doivent
satisfaire. La description du contenu de l’ordonnance de séquestre figurant à
l’art. 274 al. 2 LP rappelle cependant l’art. 67 al. 1 ch.2 LP s’agissant de la
désignation des parties; cette disposition-ci peut être considérée comme
applicable par analogie en matière de séquestre (Pierre-Robert Gilliéron,
Commentaire, ad art. 274 n° 23 ; Walter Stoffel / Isabelle Chabloz, in CR-LP, ad
art. 274 n° 5).

Il faut toutefois d’autant plus éviter tout formalisme excessif à cet égard que le
séquestre présente la caractéristique d’être une mesure conservatoire urgente, qu’il
peut donner lieu à une opposition à séquestre et qu’il doit être validé par une
poursuite ou une procédure au fond. L’important, à ce stade initial, est que le
séquestre puisse être exécuté.

Une poursuite et, partant, un séquestre sont possibles à l’encontre d’une
succession en dépit du fait qu’elle n’a pas la personnalité juridique (art. 49 LP).
Cela suppose que créancier et débiteur soient désignés d’une manière claire et
certaine.

Dans sa circulaire n° 16 du 3 avril 1925 concernant la désignation du créancier,
dans les poursuites introduites par une communauté héréditaire ou une indivision,
et du débiteur, dans les poursuites dirigées contre une communauté héréditaire,
qui a conservé sa validité au-delà de l’entrée en vigueur, le 1” janvier 1997, de la
révision de la LP (cf. ch.3 de la circulaire n° 37 du Tribunal fédéral du
7 novembre 1996, in ATF 122 III 327), le Tribunal fédéral a indiqué qu’une
réquisition de poursuite formée tout simplement contre les « héritiers de X » ne
renferme pas une désignation suffisante de la personne du débiteur, en tant du
moins que la poursuite devrait être dirigée contre les héritiers personnellement.
Dans ce cas, a ajouté le Tribunal fédéral, il importe de désigner chacun des
héritiers par son nom afin de permettre l’application de l’art. 70 LP, qui prescrit
que lorsque des codébiteurs sont poursuivis simultanément, il doit être notifié un
commandement de payer à chacun d’eux. Ce n’est que lorsque la poursuite est
dirigée contre la succession comme telle, en vertu de l’art. 49 LP, qu’on peut se
contenter de notifier le commandement de payer à l’un des héritiers, a poursuivi le
Tribunal fédéral, qui a relevé qu’en présence d’une réquisition de poursuite
formulée contre « les héritiers de X » il n’est pas possible de savoir à laquelle de
ces deux hypothèses on a affaire. En conséquence, a conclu le Tribunal fédéral,
les offices des poursuites n’ont pas à « donner suite aux réquisitions de poursuite
conçues sous une forme aussi vague, mais à demander d’abord au créancier si

-7-

4.b.

c’est la succession qu’il entend poursuivre ou, au contraire, les héritiers
individuellement », étant précisé qu’avant de notifier le ou les commandements de
payer, il leur faut « attendre, dans le premier cas, que le créancier ait fait connaître
l’héritier qu’il entend traiter comme le représentant de la succession, dans le
second cas, qu’il ait fourni les noms de tous les héritiers. »

En l’espèce, il est vrai que l’ordonnance de séquestre comporte une ambiguïté
dans la désignation formelle du ou des débiteurs séquestrés, dans la mesure où elle
mentionne, comme débiteurs (au pluriel), les hoirs de feu M , nommément
énumérés et sans qu’un représentant de la succession ne soit désigné
explicitement.

L'Office n’en a pas moins pu exécuter le séquestre, en adressant à l’UBS SA un
avis concernant l’exécution d’un séquestre, sur lequel il a repris les données
précitées de l’ordonnance, en mettant d’ailleurs le mot « débiteur » au singulier.
L'Office ne paraît pas avoir alors éprouvé de doute sur le fait que le débiteur est la
succession non partagée de feu M. M . I avait préalablement obtenu du
séquestrant une copie de la requête de séquestre, du bordereau et de l’onglet des
pièces joints à celle-ci, et avait ainsi pu prendre connaissance du dossier dont il
résulte que c’est bien la succession non partagée qui est visée par cette procédure
d’exécution forcée, et non les héritiers individuellement.

En effet, ce séquestre s’inscrit manifestement dans le contexte du contentieux
pour lequel le plaignant mène des procédures en recouvrement de sa créance
depuis au moins 1997 contre M. M personnellement puis, dès le décès de
ce dernier, contre sa succession. Le plaignant a obtenu, dans le cadre de ce
contentieux, des séquestres mobilier et immobilier dans le canton de Vaud,
séquestres auxquels des oppositions ont été formées finalement en vain et en
validation desquels le séquestrant a intenté des poursuites ayant abouti le 14 mars
2001, sur action en reconnaissance de dette, à un jugement définitif et exécutoire
de la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois reconnaissant les hoirs M
débiteurs solidaires du plaignant pour un montant total de 2'351'133 fr. 70 et
levant définitivement, à concurrence de montants déterminés, leurs oppositions
faites dans le cadre desdites poursuites en validation de séquestres. Le fait que ce
jugement désigne nommément les héritiers considérés comme défendeurs ne
signifie pas que la procédure d’exécution forcée en question ne serait pas dirigée
contre eux en tant qu’hoirs de feu M. M , dès lors qu’une hoirie n’a pas la
capacité d’ester en justice et qu’une action civile, contrairement à une poursuite,
doit désigner chacun des membres de l’hoirie.

Ce dossier comporte aussi un arrêt de la Cour des poursuites et faillites du
Tribunal cantonal vaudois du 20 janvier 2005, à notifier notamment à B M

à Paris et à un avocat de Cannes (F) pour I M . Il comporte par ailleurs un
arrêt du Tribunal fédéral du 14 septembre 2005 confirmant le refus de l’Office des
poursuites et faillites de Lavaux de procéder à la distribution des deniers dans les

-8-

4.d.

5.b.

poursuites précitées, qui avaient pu aller leur cours par des réalisations des actifs
séquestrés ; cet arrêt indique que ses copies destinées à la succession M , I
et à la succession M. M demeureraient au dossier, à leur disposition. Or, I
et B étaient les représentants de la succession de feu M. M , comme aînés
des enfants des premier et second mariages de ce dernier; ils étaient ainsi
désignés déjà dans une notification édictale, dans la Feuille des avis officiels du
canton de Vaud du 15 décembre 2000, d’un procès-verbal de saisie de «la
débitrice : succession de feu M. M ».

Il faut par ailleurs relever que les établissements bancaires, en particulier l’'UBS
SA, ont pu identifier les avoirs ayant fait l’objet des blocages décidés
respectivement dans le cadre de l’entraide judiciaire internationale et de la
politique extérieure de la Suisse, quand bien même les ordonnances adoptées à ces
fins par le Conseil fédéral, en particulier celle du 15 décembre 2003, visait les
avoirs « de feu M et de son entourage ».

Rien, au surplus, dans le dossier transmis à l’Office ne permettait d’inférer qu’un
partage de la succession de feu M. M avait eu lieu. Il contenait au surplus
des indications permettant d’identifier deux représentants de ladite succession, à
savoir B et I, tous deux mentionnés dans la requête de séquestre et l’ordonnance
de séquestre.

L’ordonnance de séquestre ne se limitait pas à viser simplement les «héritiers de
feu M. M », Sans autre indication, hypothèse dans laquelle - du moins dans
le cas d’une réquisition de poursuite - l’Office pourrait avoir des difficultés à
donner suite à la réquisition, faute de savoir si c’est l’hoirie ou les héritiers
individuellement qui sont poursuivis, ainsi que le Tribunal fédéral l’a dit dans sa
circulaire n° 16 précitée (consid. 3.b).

Dans la mesure où il avait pu exécuter le séquestre, l’Office pouvait demander au
séquestrant les précisions utiles sur le point de savoir si c’est la succession ou, au
contraire, les héritiers individuellement qui étaient visés comme débiteurs
séquestrés, plutôt que d’annuler la mesure conservatoire urgente ordonnée et
exécutée et de tenir l’ordonnance de séquestre pour nulle. L’ambiguïté affectant
ladite ordonnance ne rendait pas cette dernière inopérante. La sanction de la
nullité est disproportionnée.

En présence d’une ordonnance de séquestre susceptible d’être exécutée, c’est
surtout pour la communication du procès-verbal de séquestre (art. 276 LP) et la
validation du séquestre (art. 279 LP) que l’Office a besoin de savoir laquelle des
hypothèses doit être retenue entre celle d’une procédure d’exécution forcée contre
la succession non partagée ou contre les héritiers personnellement. Dans ce cas,
pour ces étapes postérieures à l’exécution du séquestre, l’Office peut et doit au
besoin procéder conformément à la procédure décrite par le Tribunal fédéral dans
la circulaire n° 16 précitée, en impartissant au séquestrant un délai pour fournir les

-9-

5.d.

6.b.

précisions nécessaires, le cas échéant sous peine d’annuler l’exécution du
séquestre et de rendre un non-lieu de séquestre.

Il n’y a pas lieu de trancher ici la question de savoir si l’Office doit rendre
d’emblée une décision de non-lieu de séquestre dans l’hypothèse où le séquestre
n’est pas même exécutable en raison d’une désignation encore plus incomplète et
ambiguë de l’ordonnance de séquestre. Tel n’était pas le cas en l’espèce.

Si donc, contrairement à ce que la Commission de céans retient à titre principal
(consid. 4), il fallait considérer que l’Office ne pouvait déterminer si le séquestre
était dirigé contre la succession non partagée ou contre les héritiers
individuellement, il faudrait juger qu’il pouvait solliciter les compléments
d’information lui manquant à ce propos et donc prendre une mesure moins
radicale que le constat d’une prétendue nullité. Il faudrait aussi retenir que
l’Office a obtenu les précisions nécessaires dans le cadre de la présente procédure.

Le séquestre exécuté n’a pas été levé eu égard à l’effet suspensif accordé à la
plainte. Il n’y a pas de raison que cette mesure conservatoire urgente tombe. La
procédure d’exécution forcée en question peut et doit suivre son cours, à
l’encontre d’un débiteur dont la désignation n’est pas ou, à tout le moins, plus
affectée d’une ambiguïté.

La Commission de céans admettra la présente plainte et annulera la décision de
l’Office annulant l’exécution du séquestre et constatant une prétendue nullité de
l’ordonnance de séquestre.

La présente procédure est gratuite (art. 20a al. 1 LP). Il n’est pas perçu
d’émolument (art. 61 al. 2 let. a OELP), ni alloué de dépens (art. 62 al. 2 OELP).

K OX OX OX %

-10-

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION

A la forme :

1. Déclare recevable la plainte A/1932/2006 formée le 29 mai 2006 par M. H
contre la décision de l'Office des poursuites d'annuler l'exécution du séquestre
n° 06 xxxx62 F.

Au fond :
2. L’admet.

3. Annule la décision de l’Office des poursuites annulant l’exécution du séquestre
n° 06 xxxx62 F et constatant la nullité de l’ordonnance de séquestre.

4. Déboute les parties de toute autre conclusion.

Siégeant : M. Raphaël MARTIN, président, MM. Christian CHAVAZ et Philipp
GANZONI, juges assesseurs.

Au nom de la Commission de surveillance :

Cendy RENAUD Raphaël MARTIN
Commise-greffière : Président :

La présente décision est communiquée par courrier À à l’Office concerné et par lettre
signature aux autres parties par la greffière le

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