ge_gerichte · ATA/107/2001 · 2001-02-13 · fr

Résumé:
 Confirmation d'une suspension provisoire sans traitement à l'égard du fonctionnaire inculpé de délit manqué, de chantage et de corruption passive.

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A/1127/2000-CE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 13 février 2001 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur M. K. 
représenté par Me Jean-Pierre Garbade, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
CONSEIL D'ETAT 
 


 
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A/1127/2000-CE 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Né le 20 décembre 1962, célibataire, Monsieur M. 
K. est entré au service de l'administration fiscale 
cantonale (ci-après : l'AFC), le 1er mai 1996. 
 
 
 
Il a d'abord exercé une activité de taxateur 
fiscal 1, puis, dès le 1er février 1999, il a été promu 
aux fonctions de contrôleur fiscal 2 au service du 
contrôle fiscal. 
 
 
 
Il a été nommé fonctionnaire dès le 1er mai 1999. 
 
2. 
Dans le cadre de son travail, M. K. a été amené à 
procéder 
à 
des 
investigations 
à 
l'occasion 
d'une 
procédure de contrôle dirigée contre la société O.P. 
S.A., et contre l'un de ses dirigeants, directeur 
financier de la société, Monsieur W. K. 
 
3. 
Le 31 août 2000, M. K. ne s'est pas rendu à son 
travail. Au tout début de la matinée, il a averti l'une 
de ses supérieures hiérarchiques par téléphone qu'il 
avait reçu un ballon de football sur la tête. En réalité, 
M. K. s'est rendu dans un établissement public de la 
place, où il avait rendez-vous avec M. K. A cette 
occasion, M. K. a reçu de ce dernier une somme de 
CHF 160'000.-. Il a été arrêté séance tenante et conduit 
à Champ-Dollon après avoir été inculpé de délit manqué de 
chantage et de corruption passive. Une perquisition sur 
son lieu de travail a été opérée le 6 septembre 2000. 
 
 
 
La veille, la Chambre d'accusation avait prolongé 
de trois mois la détention préventive de l'intéressé, 
lequel a été mis en liberté provisoire sous caution le 25 
octobre 2000. 
 
4. 
Par arrêté du 6 septembre 2000, le Conseil d'Etat 
a ordonné l'ouverture d'une enquête administrative à 
l'encontre de M. K., ainsi que la suspension provisoire 
du prénommé avec suppression de toute prestation à la 
charge de l'Etat. 
 
 
 
La décision de suspension provisoire a été rendue 
exécutoire nonobstant recours. 
 
5. 
M. K. a recouru auprès du Tribunal administratif 
par acte du 16 octobre 2000. Il n'a pas contesté 


 
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l'ouverture d'une enquête administrative, mais seulement 
la suspension provisoire de sa fonction et contre la 
suppression de toutes prestations en sa faveur. 
 
 
 
Il avait accepté d'entrer dans le jeu que M. K. 
lui proposait, car si ce dernier acceptait de payer une 
somme d'argent aussi importante, c'était la preuve qu'il 
avait d'autres faits à cacher qui pourraient intéresser 
l'AFC. A aucun moment, le recourant ne pensait que M. K. 
amènerait l'argent. Il n'avait pas parlé à ses supérieurs 
hiérarchiques des tractations qu'il avait conduites avec 
M. K., car il avait craint de ne pas être pris au sérieux 
s'il 
en 
parlait. 
A 
aucun 
moment, 
il 
n'avait 
eu 
l'intention de s'approprier l'argent et de commettre un 
délit. Il avait seulement cherché à confondre M. K.. 
 
 
 
Quant 
au 
ballon 
de 
football, 
il 
en 
avait 
réellement reçu un sur la tête le mardi 29 août 2000, au 
cours d'un entraînement avec des collègues de travail. 
Mais il a admis que le mal de tête provoqué par ce coup 
ne l'empêchait toutefois pas de travailler (sic). 
 
 
 
Le Conseil d'Etat avait estimé à tort que la faute 
qui lui était reprochée était de nature à compromettre la 
confiance qu'impliquait l'exercice de sa fonction. 
 
 
 
Sur le plan matériel, le recourant a admis qu'il 
avait des économies à hauteur de CHF 130'000.-, mais 
celles-ci 
avaient 
été 
"saisies 
à 
concurrence 
de 
CHF 100'000.- pour payer la caution exigée pour sa mise 
en liberté provisoire en raison de sa double nationalité 
hongroise et suisse". La suppression de son traitement 
lui causait ainsi un préjudice très important, d'autant 
plus qu'une pénalité de deux mois lui serait imposée par 
le chômage avant qu'il puisse toucher des indemnités de 
chômage. 
 
6. 
Le Conseil d'Etat s'est opposé au recours. Les 
faits qui étaient reprochés au recourant sur le plan 
pénal impliquaient une perte de confiance s'agissant d'un 
contrôleur fiscal. Quant à la suspension du traitement, 
elle apparaissait comme proportionnée, compte tenu des 
économies réalisées par le recourant, et de ses besoins 
modestes. 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 


 
 - 4 - 
 
 
 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
 
2. 
L'article 28 alinéa 1 de la loi générale relative 
au 
personnel 
de 
l'administration 
cantonale 
et 
des 
établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC 
- B 5 05) prévoit que dans l'attente d'une enquête 
administrative ou d'une information pénale, le Conseil 
d'Etat 
peut 
suspendre 
provisoirement 
le 
membre 
du 
personnel auquel il est reproché une faute de nature à 
compromettre 
la 
confiance 
ou 
l'autorité 
qu'implique 
l'exercice 
de 
sa 
fonction 
(al. 
1). 
La 
suspension 
provisoire 
peut 
entraîner 
la 
suppression 
de 
toute 
prestation à la charge de l'Etat ou de l'établissement 
(al. 3). A l'issue de l'enquête administrative, il est 
veillé à ce que l'intéressé ne subisse aucun préjudice 
réel autre que celui qui découle de la décision finale. 
 
3. 
Selon la jurisprudence du Tribunal administratif, 
la suspension provisoire pour enquête a un caractère 
temporaire et ne préjuge nullement la décision finale 
(ATA M. du 23 mai 2000; R. du 7 avril 1998). Le Tribunal 
administratif a donc admis qu'une suspension ne saurait 
être ordonnée lorsque ni une sanction disciplinaire, ni 
un licenciement ne sont envisageables. Dans cette mesure, 
la 
suspension 
apparaît 
comme 
une 
sorte 
de 
mesure 
provisionnelle, 
prise 
dans 
l'attente 
d'une 
décision 
finale relative à une sanction ou à un licenciement (ATA 
M. précité; R. précité; B. du 3 mars 1993). 
 
4. 
Dans le cas présent, la suspension constitue en 
fait une exécution anticipée à titre provisionnel de la 
fin des rapport de service en raison d'une faute 
alléguée, de nature à rompre la confiance qu'implique 
l'exercice de la fonction de l'intéressé. Une telle 
mesure n'est justifiée que si trois conditions sont 
remplies. La faute reprochée à l'intéressé doit être de 
nature à justifier une cessation immédiate de l'exercice 
de sa fonction si l'enquête la confirme. C'est ainsi que 
le licenciement ne pourrait être prononcé que pour une 
"raison 
particulièrement 
grave" 
et 
non, 
comme 
le 
licenciement à terme, simplement pour une "raison grave" 
(ATA V. du 14 février 1990). En outre, la prévention de 
faute doit être suffisante, même si la preuve absolue 
n'est pas possible à apporter étant donné précisément 
l'enquête administrative ou pénale en cours. Enfin, la 


 
 - 5 - 
 
 
 
suspension 
devra 
apparaître 
comme 
globalement 
proportionnelle, compte tenu de la situation de l'inté-
ressé et des conséquences de sa suspension, de la gravité 
de la faute qui lui est reprochée, de la plus ou moins 
grande certitude quant à sa culpabilité, ainsi que de 
l'intérêt de l'Etat à faire cesser immédiatement tant les 
rapports de service que ses propres prestations (ATA C. 
du 16 janvier 2001). 
 
 
5. 
Dans le cas d'espèce, le Tribunal administratif 
doit examiner d'une part si la suspension provisoire de 
la fonction du recourant est justifiée, et d'autre part, 
si la suppression de toute prestation à la charge de 
l'Etat est conforme au principe de la proportionnalité. 
 
 
a. 
Bien que le recourant ne demande pas expressément 
de pouvoir reprendre son travail auprès de l'AFC, 
l'annulation de l'arrêté du 6 septembre 2000 - ce à quoi 
conclut le recourant - aurait cette conséquence. Or, 
étant donné les charges qui pèsent sur le recourant, 
consistant à avoir accepté ou tenté d'accepter une somme 
importante d'un contribuable dont il devait contrôler les 
comptes, il serait déraisonnable d'autoriser le recourant 
à reprendre son travail. Cela d'autant plus que le faute 
qui lui est reprochée est directement en rapport avec son 
activité professionnelle. Le recours ne peut être que 
rejeté sur ce point. 
 
 
b. 
S'agissant de la suppression de toutes prestations 
pendant la durée de l'enquête, le Tribunal administratif 
relève que le recourant est célibataire, qu'il n'a pas 
allégué avoir des charges de famille, qu'il ne semble pas 
avoir de dettes, et que ses économies sont suffisantes, 
malgré la caution qu'il a dû verser pour assurer sa mise 
en liberté. Le recourant n'est donc pas privé de 
ressources. Sur cette question, l'intérêt de l'Etat à ne 
pas verser au recourant son traitement aussi longtemps 
que dure la procédure est essentiel, puisqu'il court le 
risque de ne pas pouvoir récupérer les montants versés, à 
supposer que ceux-ci l'aient été à tort. Dans le cas 
contraire, c'est-à-dire si le recourant devait obtenir 
gain de cause, le Conseil d'Etat lui verserait les 
indemnités auxquelles il a droit. 
 
 
6. 
Il en découle que les conditions d'une suspension 
provisoire avec suppression de toutes prestations à la 
charge de l'Etat sont en l'espèce réalisées et la 


 
 - 6 - 
 
 
 
décision attaquée ne peut être que confirmée. 
 
 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- 
sera mis à la charge du recourant. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 16 octobre 2000 par Monsieur M. K. contre la 
décision du Conseil d'Etat du 6 septembre 2000; 
 
 
 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 1'000.-; 
 
 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Jean-Pierre Garbade, avocat du recourant, ainsi qu'au 
Conseil d'Etat. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 
Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
V. Montani 
D. Schucani 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci