ge_gerichte · ATAS/476/2026 · 2026-05-15 · fr


Siégeant : Karine STECK, présidente; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, juges 
assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1537/2025 
ATAS/476/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 15 mai 2026 
Chambre 3 
 
En la cause 
A______ 
 
 
demandeur 
contre 
B______ SA 
défenderesse 
 
 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
 A______ (ci-après : l’intéressé), marié à C______, travaillait depuis le 
1er janvier 2007 en qualité d’employé au sein de l’entreprise individuelle de sa 
femme, D______, entreprise générale de nettoyage à E______. À ce titre, il 
bénéficiait d'une assurance collective d’indemnités journalières en cas de maladie 
auprès de B______ SA (ci-après : l’assurance). Dans le cadre de la police 
n°1______ du 12 mars 2007, résiliée par l’assurance avec effet au 
31 décembre 2014, deux réserves avaient été émises pour toute incapacité de 
travail due à la maladie coronarienne préexistante ou à ses complications 
cardiaques, ainsi que pour toute incapacité de travail due à une cervicalgie et à une 
lombosciatalgie gauche. 
b. Depuis le 1er juin 2017, l’intéressé collabore en qualité d’agent d’entretien au 
sein de l’entreprise F______ Sàrl à E______ (ci-après : l’employeuse), dont son 
épouse est associée gérante avec signature individuelle. 
 Le 20 juin 2017, l’employeuse a signé une proposition d’assurance perte de 
gain en cas de maladie, en répondant par la négative à la question de savoir s’il y 
avait, parmi les personnes à assurer, des invalides, des personnes avec des 
maladies chroniques ou des personnes en incapacité de travail ou pour lesquelles 
une incapacité de travail prolongée était prévue. 
b. L’intéressé a été mis au bénéfice d’une police d’assurance perte de gain en cas 
de maladie n° 2______ contractée par son employeuse auprès de l’assurance, 
depuis le 21 juin 2017. Les conditions générales d’assurance (édition 2015) sont 
applicables à cette police d’assurance. 
c. Par déclaration du 10 mai 2022, l’employeuse a annoncé à l’assurance une 
incapacité de travail de l’intéressé pour cause de maladie depuis le 7 mars 2022. 
d. Ce sinistre a été enregistré sous le numéro 3______. 
e. Le docteur G______, médecin praticien, a établi le 11 mars 2022 un certificat 
d’arrêt de travail total pour cause de maladie dès le 7 mars 2022, qu’il a prolongé 
à réitérées reprises jusqu’à fin février 2025. 
f. Dans un rapport du 13 juin 2022, le Dr G______ a posé les diagnostics de 
tendinopathie sévère, lombalgie basse et cervicalgie. Les premiers symptômes 
étaient apparus en 2017 et avaient été influencés par un accident survenu cette 
année-là. La première consultation remontait à septembre 2017. Le patient n’avait 
pas déjà été en traitement pour la même affection. L’incapacité de travail était 
totale depuis le 7 mars 2022 (selon l’évolution). Le pronostic était réservé. 
 


 
 
 
 
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g. Dans un rapport du 18 juillet 2022, le Dr G______ a indiqué que l’intéressé 
était traité : 
- depuis 2017 pour la tendinopathie sévère ; les périodes d’incapacité de travail 
s’étendaient du 4 septembre 2017 au 31 août 2018 ; 
- depuis mars 2022 pour la lombalgie basse et la cervicalgie ; les périodes 
d’incapacité de travail remontaient au 7 mars 2022 (selon l’évolution). 
Le médecin avait délégué les soins au docteur H______, spécialiste en chirurgie 
orthopédique et traumatologie de l'appareil locomoteur, en 2017 et depuis 
avril 2022. Toutes les affections médicales énumérées dans son précédent rapport 
justifiaient un arrêt de travail. 
h. Dans un rapport du 1er septembre 2022, le Dr G______ a exposé que le début 
de la prise en charge avait eu lieu le 10 avril 2007, à la suite d’un accident 
survenu le 27 mars 2007. Depuis lors, le patient se plaignait de cervicalgies 
hautes, d’une lombosciatalgie gauche et d’une céphalée bitemporale. Le 
traitement avait consisté en AINS et séances de physiothérapie et d’ergothérapie. 
L’évolution au niveau de l’épaule gauche avait été lentement favorable et le 
patient avait repris le travail à 50% à partir du 17 mai 2016. Le 4 septembre 2017, 
il avait été victime d’un nouvel accident qui avait péjoré les douleurs au niveau de 
l’épaule gauche. 
i. À la demande de l’assurance, la Permanence médico-chirurgicale I______ SA 
lui a communiqué les pièces médicales concernant l’intéressé pour les années 
2006 et 2007, mettant notamment en évidence une contusion de la colonne 
cervico-lombaire à la suite d’un accident survenu le 27 mars 2007. 
j. Par lettre du 21 novembre 2022, l’assurance a informé l’intéressé qu’aucun 
versement ne serait effectué pour le sinistre n° 3______, au motif que ce dernier 
était survenu avant la date d’effet de la police n° 2______. L’intéressé avait déjà 
souffert, chroniquement, de maladies diagnostiquées par le Dr G______ dans le 
cadre du sinistre n° 3______ et avait, à de nombreuses reprises, été arrêté 
longuement dans ses activités professionnelles. 
k. Le lendemain, l’assurance a avisé l’employeuse de la clôture du dossier, les 
conditions pour prester dans le sinistre n° 3______ n’étant pas réunies. 
l. Le 16 décembre 2022, l’intéressé a contesté la prise de position de l’assurance. 
S’en sont suivis des échanges de correspondances entre les parties. 
m. À la demande de l’intéressé, le 18 août 2023, l’assurance lui a transmis 
certaines pièces à l’appui de son refus de prester, en particulier : 
- 
un rapport du Dr H______ du 28 juin 2017, relatif à une consultation du 
22 juin 2017 en lien avec des douleurs à l’épaule gauche ; 


 
 
 
 
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- 
un rapport du Dr H______ du 26 septembre 2017, portant sur une consultation 
du 25 septembre 2017 et mettant en évidence une tendinopathie sévère de 
l’insertion du sus-épineux de l’épaule gauche ; 
- 
un rapport du docteur J______, spécialiste en radiologie, du 17 novembre 
2016, évoquant une tendinopathie calcifiante du tendon subscapulaire de 
l’épaule gauche ; 
- 
un rapport du Dr H______ du 27 décembre 2016, faisant état d’une nette 
diminution des douleurs après une trituration de l’épaule gauche pour 
tendinopathie calcifiante ; 
- 
un rapport du Dr H______ du 19 novembre 2019, mentionnant des douleurs à 
l’épaule gauche, réapparues début 2017 ; 
- 
une note de consultation du Dr H______ du 21 avril 2022, en lien avec les 
douleurs à l’épaule gauche et des investigations pour la colonne cervicale ; 
- 
un rapport du Dr J______ du 30 mai 2022, relatif à une trituration de l’épaule 
gauche sous contrôle échographique en raison d’une tendinopathie calcifiante 
du tendon supra-épineux. 
n. Dans un rapport du 22 avril 2024, le Dr H______ a indiqué que l’intéressé était 
suivi depuis 2016 dans le contexte d’une tendinopathie calcifiante du sus-épineux 
de l’épaule gauche, diagnostic qui avait été reconfirmé par une imagerie par 
résonance magnétique (IRM) du 23 mars 2022. La symptomatologie était 
résistante à tout traitement conservateur. Une consultation avait eu lieu le 
7 mars 2024 en raison d’une décompensation des douleurs. 
o. Le 8 mai 2024, le docteur K______, spécialiste en chirurgie et médecin-conseil 
de l’assurance, a considéré, sur la base de diverses pièces médicales, que 
l’intéressé était un patient connu de longue date pour les affections mentionnées 
dans le rapport du Dr G______ du 13 juin 2022 concernant la déclaration de 
sinistre du 10 mai 2022. Il ne s’agissait pas de pathologies pour lesquelles 
l’intéressé n’aurait jamais été soigné auparavant. 
 Par acte daté du 9 avril 2025, posté le 3 mai 2025, l’intéressé a saisi la Cour de 
céans d’une demande en paiement, en concluant, sous suite de frais et dépens, à ce 
que l’assurance soit condamnée à lui verser un montant brut de CHF 86'400.-, 
assorti d’intérêts à 5% l’an dès le 7 mars 2022 (correspondant à une période 
d’indemnisation de 24 mois au titre de l’assurance perte de gain conclue par 
l’employeuse), sous réserve d’amplification. 
Le demandeur fait valoir que, dans la mesure où il est dans l’incapacité totale de 
travailler depuis le 7 mars 2022, il a droit aux indemnités journalières, 
correspondant à 80% de son salaire mensuel brut de CHF 4'500.-, pour une 
période de 730 jours, sous déduction d’un délai d’attente de 30 jours. 


 
 
 
 
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Il argue que l’associée gérante de l’employeuse, en remplissant la proposition 
d’assurance en date du 20 juin 2017, ne disposait pas des compétences requises 
pour déterminer s’il devait être réputé souffrir de « maladies chroniques ». Le 
demandeur rappelle que les questions de l’assureur doivent être précises, non 
équivoques et qu’elles doivent être interprétées, en cas de doute, à l’encontre de 
leur rédacteur (interprétation contra stipulatorem). 
Par ailleurs, la défenderesse était déjà informée, en date du 20 juin 2017, de sa 
situation médicale, puisqu’elle était déjà intervenue dans plusieurs sinistres le 
concernant. Elle était donc à même de se prononcer sur son état de santé, 
indépendamment des réponses apportées par la preneuse d’assurance dans la 
proposition d’assurance. 
En outre, l’offre d’assurance perte de gain indiquait que la couverture incluait les 
maladies préexistantes. Dès lors, son employeuse pouvait ne pas accorder une 
importance particulière au fait qu’il avait déjà eu des incapacités de travail pour 
cause de maladie. 
Aux yeux du demandeur, la défenderesse ne peut plus invoquer un cas de 
réticence à l’appui de son refus de prester, dont il estime qu’il est en réalité dicté 
par une forme d’exaspération, pour ne pas dire de suspicion (prétention 
frauduleuse) à l’égard de ses problèmes médicaux. 
Enfin, le demandeur relève que la défenderesse n’a pas invoqué la nullité du 
contrat au motif que le sinistre serait déjà survenu lors de son incapacité de travail 
du 5 septembre 2017 au 30 mai 2018, quand bien même elle disposait d’éléments 
attestant d’une même proximité entre l’incapacité de travail litigieuse (sans pour 
autant qu’il s’agisse d’un cas de rechute) et celles ayant eu lieu entre 2009 et 
2013, prises en charge par la défenderesse. 
Le demandeur produit en particulier : 
- 
un arrêt de la Cour de céans du 10 juin 2015 (ATAS/409/2015) l’opposant à la 
défenderesse, en lien avec un sinistre annoncé le 27 avril 2009 ; 
- 
des certificats d’arrêt de travail à 100% pour cause de maladie pour les 
périodes du 31 octobre 2022 au 1er avril 2023 et du 28 avril au 28 juin 2023, 
établis par la docteure L______, spécialiste en chirurgie orthopédique et 
traumatologie de l'appareil locomoteur. 
b. Invitée à se déterminer, la défenderesse, dans sa réponse du 3 juillet 2025, a 
conclu, sous suite de frais et dépens, préalablement, à l’audition des parties et à la 
mise en œuvre d’une expertise par un spécialiste du rachis ou un rhumatologue, 
principalement, au rejet de la demande. 
La défenderesse admet que la proposition signée le 20 juin 2017 offrait une 
couverture « intégrale » des « maladies préexistantes », mais conteste que cette 
clause couvre des sinistres déjà survenus ayant provoqué une ou des interruptions 
temporaires de travail. Elle explique que les contrats d’assurance en perte de gain 


 
 
 
 
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maladie conclus au bénéfice de cinq employés ou plus ne sont pas accompagnés 
de questionnaires médicaux, ni des noms et qualités des personnes employées au 
bénéfice desquelles le contrat est conclu. Dans ces conditions, la défenderesse se 
fonde exclusivement sur les déclarations du preneur d’assurance, sans possibilité 
pour elle, au moment de la souscription, de vérifier les antécédents médicaux des 
bénéficiaires. Le contrat d’assurance perte de gain maladie souscrit par 
l’employeuse le 20 juin 2017 couvrait un total de sept employés et n’était donc 
pas soumis à un questionnaire de santé, ni à l’obligation faite au preneur 
d’assurance de nommer les bénéficiaires de la future police. La défenderesse 
considère que l’associée gérante de l’employeuse, en sa qualité d’épouse du 
demandeur, ne pouvait légitimement ignorer que ce dernier avait été en incapacité 
de travail durant 1951 jours depuis le 28 mars 2007 et prétendre en méconnaître 
les motifs. 
La défenderesse constate que le demandeur a été en incapacité de travail : 
- 
du 28 mars 2007 au 31 janvier 2009 (676 jours), prise en charge par 
l’assureur-accidents, en raison de troubles à la colonne cervicale et lombaire, 
de céphalées et de cervico-brachialgies à la suite d’une chute dans un escalier ; 
- 
du 1er février 2009 au 21 février 2011 (751 jours), prise en charge par la 
défenderesse dans le cadre de la police d’assurance perte de gain maladie 
n° 1______, en raison de troubles des cervicales et de la colonne lombaire 
(n° de sinistre 09-142713) ; 
- 
du 1er avril 2012 au 30 avril 2013 (395 jours), prise en charge par la 
défenderesse dans le cadre de la police d’assurance perte de gain maladie 
n° 1______, en raison de céphalées, de cervico-brachialgies et d’un épisode 
dépressif sévère (n° de sinistres 4______et 5______) ; et 
- 
du 5 février au 12 juin 2016 (129 jours), prise en charge par l’assureur-
accidents (n° de sinistre 6______) en raison de dorsalgies, omalgies gauches et 
de douleurs au niveau du coude gauche. 
La défenderesse relève que, d’après l’arrêt précité de la Cour de céans du 
10 juin 2015, le Dr G______ suit le demandeur à tout le moins depuis 2009, 
notamment pour des lombalgies et des cervicalgies dont son patient souffre depuis 
2007. 
Dans le cadre d’un ancien sinistre n° 7______ ouvert auprès d’elle, le demandeur 
a répondu, le 20 avril 2018, à un questionnaire en indiquant qu’il avait été victime 
d’un accident en février 2016 qui lui avait causé des lésions à l’épaule gauche 
pour lesquelles il était suivi par le Dr H______, ce que le Dr G______ ne pouvait 
ignorer, dès lors que ce dernier y était mentionné comme médecin traitant du 
demandeur. 
Dans le cadre de la gestion de ce sinistre, le Dr H______ a transmis à la 
défenderesse des documents – dont un rapport du 5 février 2014 relatif à une 


 
 
 
 
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consultation de l’avant-veille faisant état d’une arthrose acromio-claviculaire et 
des signes de tendinopathie de la coiffe supérieure de l’épaule gauche – en 
soulignant que le demandeur se plaignait de douleurs depuis quatre ans. Dans un 
rapport du 28 juin 2017, le même spécialiste a indiqué avoir vu le demandeur fin 
2016 pour une calcification du sus-épineux (de l’épaule gauche) ayant été triturée 
avec un résultat clinique excellent, mais que le patient s’était à nouveau plaint de 
douleurs depuis début 2017. Dans un rapport du 17 novembre 2016, le 
Dr J______ a mentionné avoir effectué une trituration sous contrôle 
échographique de l’épaule gauche en raison d’une tendinopathie calcifiante du 
tendon subscapulaire. 
Dans la déclaration de sinistre du 14 février 2016 adressée à l’assureur-accidents, 
il était fait état d’une chute survenue le 5 février 2016, lors de laquelle un 
container était venu heurter le dos du demandeur (plus précisément l’épaule). 
Dans un rapport du 6 juin 2016, le Dr G______ a répondu à l’assureur-accidents 
qu’un container avait percuté le demandeur par l’arrière avec un impact au niveau 
dorsal haut et de l’omoplate à gauche. Le patient s’était rattrapé avec le bras 
gauche lors de sa chute. Depuis lors, il souffrait de douleurs dans le dos et au 
niveau de son bras gauche. Il ressentait parfois des picotements dans l’avant-bras 
et les doigts gauches. Le médecin posait les diagnostics de dorsalgie, omalgie 
gauche et douleur au niveau du coude gauche post-traumatiques. 
La défenderesse en tire la conclusion que le demandeur souffre en toute hypothèse 
depuis 2007 d’affections chroniques de la colonne lombaire et cervicale, en sus 
d’omalgies, ayant entraîné des incapacités de travail à répétition pour lesquelles 
l’assureur-accidents et elle-même ont déjà largement presté. Ces maladies et 
affections chroniques sont susceptibles de causer des incapacités de travail 
prolongées, ce que l’épouse de l’intéressé, gérante de l’employeuse, ne pouvait 
raisonnablement prétendre ignorer ou avoir ignoré. 
Si, par impossible, la Cour de céans s’estimait insuffisamment informée à cet 
égard, la défenderesse sollicite la mise en œuvre d’une expertise en vue de 
constater la chronicité des affections de la colonne dont souffre le demandeur 
depuis plus de 18 ans. Selon elle, les lombalgies basses et les cervicalgies dont le 
demandeur se plaint dans la présente procédure sont strictement identiques à 
celles qu’il a présentées avant la souscription de la nouvelle police d’assurance, 
entre 2007 et 2017, ce que ni lui, ni son épouse, ni son médecin traitant 
n’ignoraient. La maladie, objet de la présente procédure, s’étant déclarée avant la 
conclusion du contrat d’assurance, ce dernier est nul conformément à la loi, de 
manière impérative. 
La défenderesse produit : 
- 
les pièces médicales précitées ; 


 
 
 
 
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- 
deux captures d’écran « Historique des mouvements [ des prestations fournies 
en faveur du demandeur ] » en lien avec un sinistre du 1er février 2009, 
respectivement du 29 mai 2012 ; 
- 
une appréciation de l’assureur-accidents du demandeur du 4 février 2009, en 
lien avec un accident du 9 mai 2007 ; 
- 
l’arrêt de la Cour de céans du 1er juin 2011 (ATAS/589/2011) opposant le 
demandeur à son assureur-accidents. 
c. Dans sa réplique du 1er septembre 2025, le demandeur a persisté dans ses 
conclusions principales, et sollicité, préalablement, l’audition des parties, la mise 
en œuvre d’une ou plusieurs expertise(s), l’audition de l’associée gérante de 
l’employeuse, celle des Drs G______, H______ et K______ en qualité de témoins 
et la production par la défenderesse de toutes pièces utiles (courriers, courriels, 
mandat d’expertise, etc.) en lien avec le mandat confié au Dr K______, auteur de 
l’appréciation du 8 mai 2024. 
Le demandeur allègue que la défenderesse savait ou devait savoir que la nouvelle 
police d’assurance, émise au nom d’une société dont le nom est identique à celui 
du demandeur, était également souscrite en faveur de ce dernier. La gérante de 
l’employeuse n’ignorait pas les incapacités de travail ayant affecté le demandeur 
depuis 2007 à tout le moins, mais elle n’était pas en mesure de se déterminer sur 
les raisons médicales pour lesquelles celui-ci avait été déclaré inapte à exercer sa 
profession. Elle ne disposait d’aucun élément, de nature médicale notamment, lui 
permettant de conclure que son employé souffrait de « maladies chroniques ». 
Le demandeur conteste les allégations de la défenderesse selon lesquelles il 
souffrirait d’affections chroniques de la colonne lombaire et cervicale susceptibles 
de causer des incapacités de travail prolongées que son employeuse connaissait ou 
devait connaître. 
Il ajoute qu’il ne présentait pas, au moment de la souscription de l’assurance perte 
de gain maladie par son employeuse en 2017, d’affections et maladies chroniques. 
Les affections dont il se plaint actuellement ne sont pas strictement identiques à 
celles dont il a souffert avant la souscription de la nouvelle police d’assurance, 
entre 2007 et 2017. 
Il constate que le médecin-conseil, dans son appréciation du 8 mai 2024, n’a pas 
répondu à la question de savoir si la dernière incapacité de travail du 7 mars 2022 
était identique ou non aux précédentes incapacités de travail. Il en infère que la 
maladie, objet de la présente procédure, ne s’était pas déjà déclarée au moment de 
la conclusion du contrat d’assurance et que la défenderesse ne peut donc se 
soustraire à ses obligations contractuelles. 
d. Dans sa duplique du 9 octobre 2025, la défenderesse a persisté dans ses 
conclusions. 


 
 
 
 
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Elle argue que les règles de la bonne foi lui imposent et lui permettent de se fier 
aux déclarations du preneur d’assureur, dont elle est en droit de penser qu’elles 
sont conformes à la vérité. 
Par ailleurs, les règles de la loi sur la protection des données lui imposent 
d’anonymiser ses procédures et de ne pas entreprendre de « fouilles » tendant à la 
vérification des antécédents médicaux des bénéficiaires de police, de telles 
investigations n’étant de toute manière pas réalisables s’agissant de contrats de 
masse. 
La police d’assurance antérieure a été souscrite par l’épouse du demandeur en 
personne, au bénéfice de sa raison individuelle et de ses employés. La seconde 
police a été souscrite au nom de la société commerciale F______ Sàrl, dont le 
demandeur n’est pas un organe formel. Les preneurs d’assurance, de même que 
leur adresse/siège, étaient différents, sans possibilité pour la défenderesse de 
savoir que le second était conclu au bénéfice du demandeur, dont les prénom et 
nom n’étaient nullement mentionnés dans la police. La défenderesse sollicite à cet 
égard son audition et celle, en qualité de témoin, de M______, son corporate 
underwriting expert, qui pourrait expliquer les procédures de souscription et les 
vérifications effectuées. 
La défenderesse ne voit par ailleurs pas l’utilité de convoquer les Drs G______ et 
H______, dans la mesure où les allégués sur lesquels ils pourraient témoigner ont 
été admis par le demandeur. Si la Cour de céans devait considérer comme 
insuffisants les renseignements sur l’état médical du demandeur, malgré le dossier 
très volumineux qui a déjà été produit, elle devrait alors ordonner une expertise. 
Contrairement à ce que prétend le demandeur, son médecin-conseil, dans son 
appréciation du 8 mai 2024, ne s’est montré ni réservé, ni prudent en formulant 
ses conclusions, sur la base d’une anamnèse complète. 
Pour le surplus, la défenderesse rappelle que le demandeur sollicite des prestations 
d’assurance pour un événement déjà survenu, ce qui est contraire à l’interdiction 
de l’assurance rétroactive. 
e. La Cour de céans a tenu une audience de débats le 13 novembre 2025, à l’issue 
de laquelle elle a accordé un délai au demandeur pour lui faire parvenir la liste des 
actes d’instruction qu’il requérait, a pris acte que la défenderesse sollicitait 
l’apport du dossier médical complet du demandeur et, subsidiairement, la mise sur 
pied d’une expertise, et réservé la suite de la procédure. 
f. Par écriture du 9 décembre 2025, le demandeur a formulé les mêmes demandes 
d’actes d’instruction que celles figurant dans sa réplique. 
g. Par écriture du 10 décembre 2025, l’intéressé demande qu’il lui soit confirmé 
que la « décision litigieuse » (sic) porte exclusivement sur sa situation 
individuelle. Il s’interroge sur les éléments de son comportement ou de son 
dossier qui justifieraient l’absence de paiement des prestations. Il indique qu’en 


 
 
 
 
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2019, la défenderesse a sollicité un rapport d’un médecin sans disposer d’une 
procuration et sans l’en avoir informé. Il se questionne sur les motifs d’une telle 
démarche. Il se demande également si son adresse a une incidence sur le 
traitement de son dossier et sur quelle base les deux polices seraient distinctes, dès 
lors que la deuxième mentionne que tous les contrats de l’ancienne police ont été 
rapatriés sur la nouvelle police, avec pour conséquence une continuité 
contractuelle. 
h. Dans ses déterminations du 12 janvier 2026, la défenderesse a persisté dans ses 
conclusions. 
Elle s’oppose à l’audition des Drs G______, H______ et K______. Les deux 
premiers se sont déjà abondamment exprimés par écrit, le dossier médical du 
demandeur étant très abondant et explicite tant sur les nombreuses affections 
souffertes que sur les causes de ses innombrables incapacités de travail. Leur 
audition est de plus requise sur des faits que le demandeur admet purement et 
simplement. Le Dr K______, quant à lui, n’est pas témoin des faits litigieux. Il est 
uniquement intervenu en qualité de médecin-conseil, à seule fin de donner un avis 
étayé sur la question de savoir si les raisons médicales du sinistre en cause sont 
similaires à celles ayant déjà entrainé des interruptions temporaires de travail 
ayant donné lieu à l’octroi d’indemnités pour perte de gain. 
Pour les mêmes motifs, la défenderesse s’oppose à la transmission des 
communications internes entre le gestionnaire du dossier et le médecin-conseil, 
qui s’est prononcé en toute indépendance et en toute objectivité sur la base du 
dossier médical riche et fourni du demandeur. 
La défenderesse s’oppose également à l’audition de l’associée gérante de 
l’employeuse et épouse du demandeur, car elle peinerait à affirmer qu’elle 
ignorait que les affections multiples persistantes, récidivantes ou récurrentes pour 
ne pas dire chroniques dont souffre son époux l’ont empêché d’accomplir son 
activité professionnelle durant des milliers de jours. Le dossier médical produit 
suffit à le démontrer, sans qu’il soit nécessaire d’entendre la preneuse d’assurance. 
La défenderesse confirme ensuite que la procédure et la problématique en cause 
ne concernent que le demandeur, sans qu’il soit à ce stade question de l’élargir 
aux autres bénéficiaires. Ce n’est pas tant le comportement du demandeur qui 
pose question, mais son passé médical, puisqu’il a souffert maintes fois 
d’affections pour lesquelles il a déjà été en arrêt de travail et a bénéficié 
d’indemnités pour perte de gain. 
Elle relève que la question posée par le demandeur au sujet d’un rapport médical 
sollicité en 2019 est sans lien avec la problématique et les conclusions soumises à 
la Cour de céans. 
La défenderesse n’a par ailleurs jamais allégué que l’adresse privée du demandeur 
correspondrait au siège de la société de son épouse. 


 
 
 
 
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Enfin, elle conteste que la dernière police intègre et « rapatrie » toutes les 
anciennes polices, notamment celles conclues par l’épouse à titre personnel. 
i. Copie de cette écriture a été transmise au demandeur pour information. 
 
EN DROIT 
 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 7 du Code de procédure civile suisse du 19 décembre 
2008 (CPC - RS 272) et à l'art. 134 al. 1 let. c de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations 
relatives aux assurances complémentaires à l’assurance-maladie sociale prévue 
par la LAMal, relevant de la loi fédérale sur le contrat d'assurance, du 2 avril 1908 
(loi sur le contrat d’assurance, LCA - RS 221.229.1). 
Le contrat d'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie couvrant le 
risque de perte de gain, soumis à la LCA, relève de l'assurance complémentaire à 
l'assurance-maladie sociale (arrêts du Tribunal fédéral 4A_47/2012 du 12 mars 
2012 consid. 2 ; 4A_118/2011 du 11 octobre 2011 consid. 1.3 et les références 
citées). 
Selon l’art. 24.2 des conditions générales d’assurance pour l’assurance perte de 
gain en cas de maladie, édition 2015 (ci-après : CGA), applicables à la police 
d’assurance n°2______, le contrat est régi par la LCA. 
La compétence de la Cour de céans à raison de la matière pour juger du cas 
d’espèce est ainsi établie. 
1.2 Sauf disposition contraire du CPC, pour les actions dirigées contre les 
personnes morales, le for est celui de leur siège (art. 10 al. 1 let. b CPC), étant 
précisé que l’art. 17 al. 1 CPC consacre la possibilité d’une élection de for écrite. 
En l’occurrence, selon l’art. 25 des CGA, le preneur d’assurance, l’assuré ou 
l’ayant droit ont le choix entre le for ordinaire ou celui de leur domicile en Suisse. 
Le demandeur, en sa qualité d’employé et d’ayant droit, étant domicilié dans le 
canton de Genève, la chambre de céans est compétente à raison du lieu pour 
connaître de la présente demande en paiement. 
1.3 Les litiges relatifs aux assurances complémentaires à l'assurance-maladie ne 
sont pas soumis à la procédure de conciliation préalable de l'art. 197 CPC lorsque 
les cantons ont prévu une instance cantonale unique selon l'art. 7 CPC (ATF 138 
III 558 consid. 4.5 et 4.6 ; ATAS/577/2011 du 31 mai 2011), étant précisé que le 
législateur genevois a fait usage de cette possibilité (art. 134 al. 1 let. c LOJ). 


 
 
 
 
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- 12/18 - 
1.4 Pour le reste, la demande en paiement respecte les conditions formelles 
prescrites par les art. 130 et 244 CPC, ainsi que celles prévues par l'art. 59 CPC. 
Elle est donc recevable. 
2. 
Le litige porte sur le droit du demandeur à des indemnités journalières pour 
l’incapacité de travail ayant débuté le 7 mars 2022, singulièrement sur le point de 
savoir si c’est à juste titre que la défenderesse estime que cette incapacité de 
travail n’est en réalité pas assurée. 
3. 
Sur le plan matériel, la LCA a fait l’objet d’une révision entrée en vigueur le 
1er janvier 2022 (modification du 19 juin 2020 ; RO 2020 4969 ; RO 2021 357). 
En cas de changement de règles de droit, la législation applicable reste, en 
principe, celle qui était en vigueur lors de la réalisation de l’état de fait qui doit 
être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences juridiques, sous réserve de 
dispositions particulières de droit transitoire (ATF 136 V 24 consid. 4.3 et la 
référence). 
Selon la disposition transitoire relative à cette modification, seules les 
prescriptions en matière de forme (let. a) et le droit de résiliation au sens des 
art. 35a et 35b LCA (let. b) s’appliquent aux contrats qui ont été conclus avant 
l’entrée en vigueur de cette modification. S’agissant des autres dispositions de la 
LCA, elles s’appliquent uniquement aux nouveaux contrats (Message concernant 
la révision de la loi fédérale sur le contrat d’assurance, FF 2017 4812). 
En l’occurrence, le contrat d’assurance a été conclu avant le 1er janvier 2022 et 
l’objet du litige ne porte ni sur des prescriptions en matière de forme, ni sur le 
droit de résiliation au sens des art. 35a et 35b LCA, de sorte que les dispositions 
de la LCA applicables seront citées dans leur ancienne teneur. 
4. 
La procédure simplifiée s'applique aux litiges portant sur des assurances 
complémentaires à l’assurance-maladie sociale au sens de la LAMal (art. 243 al. 2 
let. f CPC) et la chambre de céans établit les faits d'office (art. 247 al. 2 
let. a CPC). 
4.1 La jurisprudence applicable avant l'introduction du CPC, prévoyant 
l'application de la maxime inquisitoire sociale aux litiges relevant de l'assurance-
maladie complémentaire, reste pleinement valable (ATF 127 III 421 consid. 2). 
Selon cette maxime, le juge doit établir d'office les faits, mais les parties sont 
tenues de lui présenter toutes les pièces nécessaires à l'appréciation du litige. Ce 
principe n'est pas une maxime officielle absolue, mais une maxime inquisitoire 
sociale. Le juge ne doit pas instruire d'office le litige lorsqu'une partie renonce à 
expliquer sa position. En revanche, il doit interroger les parties et les informer de 
leur devoir de collaboration et de production des pièces ; il est tenu de s'assurer 
que les allégations et offres de preuves sont complètes uniquement lorsqu'il a des 
motifs objectifs d'éprouver des doutes sur ce point. L'initiative du juge ne va pas 
au-delà de l'invitation faite aux parties de mentionner leurs moyens de preuve et 
de les présenter. La maxime inquisitoire sociale ne permet pas d'étendre à bien 


 
 
 
 
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plaire l'administration des preuves et de recueillir toutes les preuves possibles 
(ATF 125 III 231 consid. 4a). 
4.2 La maxime inquisitoire sociale ne modifie pas la répartition du fardeau de la 
preuve (arrêt du Tribunal fédéral 4C.185/2003 du 14 octobre 2003 consid. 2.1). 
Pour toutes les prétentions fondées sur le droit civil fédéral, l'art. 8 du Code civil 
suisse, du 10 décembre 1907 (CC - RS 210), en l'absence de règles contraires, 
répartit le fardeau de la preuve et détermine, sur cette base, laquelle des parties 
doit assumer les conséquences de l'échec de la preuve (ATF 133 III 323 
consid. 4.1 non publié ; 130 III 321 consid. 3.1 ; 129 III 18 consid. 2.6 ; 127 III 
519 consid. 2a). Cette disposition ne prescrit cependant pas quelles sont les 
mesures probatoires qui doivent être ordonnées (cf. ATF 122 III 219 consid. 3c ; 
119 III 60 consid. 2c). Elle n'empêche pas le juge de refuser une mesure 
probatoire par une appréciation anticipée des preuves (ATF 121 V 150 
consid. 5a). L'art. 8 CC ne dicte pas comment le juge peut forger sa conviction 
(ATF 122 III 219 consid. 3c ; 119 III 60 consid. 2c ; 118 II 142 consid. 3a). 
En tant que règle sur le fardeau de la preuve, il ne s'applique que si le juge, à 
l'issue de l'appréciation des preuves, ne parvient pas à se forger une conviction 
dans un sens positif ou négatif (ATF 132 III 626 consid. 3.4 et 128 III 271 consid. 
2b/aa). Ainsi, lorsque l'appréciation des preuves le convainc de la réalité ou de 
l'inexistence d'un fait, la question de la répartition du fardeau de la preuve ne se 
pose plus (ATF 128 III 271 consid. 2b/aa). 
En vertu de l'art. 8 CC, chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver 
les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit. En conséquence, la partie qui 
fait valoir un droit doit prouver les faits fondant ce dernier, tandis que le fardeau 
de la preuve relatif aux faits supprimant le droit, respectivement l’empêchant, 
incombe à la partie, qui affirme la perte du droit ou qui conteste son existence ou 
son étendue. Cette règle de base peut être remplacée par des dispositions légales 
de fardeau de la preuve divergentes et doit être concrétisée dans des cas 
particuliers (ATF 128 III 271 consid. 2a/aa avec références). Ces principes sont 
également applicables dans le domaine du contrat d'assurance (ATF 130 III 321 
consid. 3.1). 
En vertu de l'art. 8 CC, la partie qui n'a pas la charge de la preuve a le droit 
d'apporter une contre-preuve. Elle cherchera ainsi à démontrer des circonstances 
propres à faire naître chez le juge des doutes sérieux sur l'exactitude des 
allégations formant l'objet de la preuve principale. Pour que la contre-preuve 
aboutisse, il suffit que la preuve principale soit ébranlée, de sorte que les 
allégations principales n'apparaissent plus comme les plus vraisemblables 
(ATF 130 III 321 consid. 3.4). Le juge doit procéder à une appréciation 
d'ensemble des éléments qui lui sont apportés et dire s'il retient qu'une 
vraisemblance prépondérante a été établie (ATF 130 III 321 consid. 3.4 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_61/2011 du 26 avril 2011 consid. 2.1.1). 


 
 
 
 
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Cependant, dans un arrêt du 31 août 2021, le Tribunal fédéral a modifié la 
jurisprudence précitée, en ce sens que l’existence d’un cas d’assurance constitué 
par une incapacité de travail est désormais soumise au degré de preuve de la 
preuve stricte (ATF 148 III 105 consid. 3.3.1 in fine). Par conséquent, la preuve 
est apportée lorsque le tribunal, en se fondant sur des éléments objectifs, est 
convaincu de l'exactitude d'une allégation de fait. Il suffit qu'il n'y ait plus de 
doutes sérieux quant à l'existence du fait allégué ou que les doutes qui subsistent 
éventuellement paraissent légers (ATF 148 III 105 consid. 3.3.1). 
4.3 Les assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale au sens de la 
LAMal sont soumises au droit privé, plus particulièrement à la LCA ; (ATF 124 
III 44 consid. 1a/aa). Comme l'art. 100 al. 1 LCA renvoie à la loi fédérale du 
30 mars 1911, complétant le Code civil suisse (CO, Code des obligations – 
RS 220) pour tout ce qu'elle ne règle pas elle-même, la jurisprudence en matière 
de contrats est applicable. D'après celle-ci, les conditions générales font partie 
intégrante du contrat. Les dispositions contractuelles préformulées sont en 
principe interprétées selon les mêmes règles que les clauses contractuelles 
rédigées individuellement (ATF 133 III 675 consid. 3.3 ; 122 III 118 consid. 2a ; 
117 II 609 consid. 6c). 
La LCA ne comporte pas de dispositions particulières à l'assurance d'indemnités 
journalières en cas de maladie ou d'accident, de sorte qu'en principe, le droit aux 
prestations se détermine exclusivement d'après la convention des parties 
(ATF 133 III 185 consid. 2). Le droit aux prestations d'assurances se détermine 
donc sur la base des dispositions contractuelles liant l'assuré et l'assureur, en 
particulier des conditions générales ou spéciales d'assurance (arrêt du Tribunal 
fédéral 5C.263/2000 du 6 mars 2001 consid. 4a). 
Les parties sont libres dans la détermination du contenu de leur contrat (art. 19 
al. 1 CO en relation avec l'art. 100 LCA), sauf dispositions impératives de la loi 
(art. 97 s. LCA ; arrêt du Tribunal fédéral 4A_352/2014 du 9 février 2015 
consid. 4.1.1). 
4.4 À teneur de l’art. 9 LCA, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021, qui est 
absolument impératif en vertu de l'art. 97 al. 1 LCA, le contrat d’assurance est nul 
sous réserve des cas prévus à l’art. 100 al. 2 LCA (non pertinents ici), si, au 
moment où il a été conclu, le risque avait déjà disparu ou si le sinistre était déjà 
survenu. 
Le risque dont les conséquences sont assurées doit se rapporter à un événement 
futur ; si l’événement s’est déjà produit, le risque ne peut plus se réaliser à 
l’avenir. Une assurance dite rétroactive, dans laquelle l’assureur assumerait la 
couverture d’un événement qui s’est déjà produit lors de la conclusion du contrat, 
n’est pas admissible, indépendamment du fait que le dommage se soit produit 
avant ou après la conclusion du contrat (ATF 127 III 21 consid. 2b/aa). 


 
 
 
 
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- 15/18 - 
Si une maladie s'est déjà déclarée, il n'est pas possible de l'assurer, même si elle ne 
se manifeste plus au moment de la conclusion du contrat, lorsque des rechutes 
ultérieures en apparaissent comme une évolution normale (ATF 127 III 21 
consid. 2b/aa ; arrêt du Tribunal fédéral 5C.45/2004). 
La notion de « sinistre » (« das befürchtete Ereignis ») (également appelé « cas 
d’assurance » ; « Versicherungsfall » ; ATF 129 III 510 consid. 3.2), notamment 
mentionnée à l’art. 9 LCA, n’est pas définie dans la loi. Pour le Tribunal fédéral, 
le sinistre ou le cas d'assurance se définit comme la réalisation du risque contre 
lequel l'assurance a été conclue (ATF 129 III 510 consid. 3.2). En ce qui concerne 
les assurances d'indemnités journalières en cas de maladie, la jurisprudence du 
Tribunal fédéral considère que l'incapacité de travail – et non l’atteinte à la santé – 
constitue le cas d'assurance (ATF 142 III 671 consid. 3.6 à 3.8). Le sinistre n’est, 
dès lors, pas déjà survenu lorsqu’a été diagnostiquée, lors de la conclusion du 
contrat, une maladie qui n’a jamais entraîné d’incapacité de travail (cf. par 
exemple ATF 136 III 334 consid. 3). 
En revanche, lorsqu’une personne partiellement incapable de travailler est 
engagée et qu’elle est admise dans l’assurance perte de gain maladie collective 
conclue par l’employeur, l’assureur peut refuser toute prestation sur la base de 
l’art. 9 LCA dans l’hypothèse d’une aggravation de ladite incapacité de travail 
(ATAS/624/2023 du 24 août 2023 consid. 13.3 ; HÄBERLI / HUSMANN, 
Krankentaggeld, versicherungs- und arbeitsrechtliche Aspekte, 2015, n° 161 
p. 46). 
5. 
 
5.1 En l’espèce, il ressort du rapport du 1er septembre 2022 du Dr G______, 
médecin traitant du demandeur, que ce dernier l’a consulté pour la première fois le 
10 avril 2007 pour des cervicalgies hautes, une lombosciatalgie gauche et une 
céphalée bitemporale, à la suite d’un accident survenu le 27 mars 2007. Dans 
l’arrêt du 1er juin 2011 (ATAS/589/2011), la Cour de céans a rappelé que 
l’assureur-accidents du demandeur avait pris en charge cet événement jusqu’au 
31 janvier 2009, décision confirmée par arrêt du Tribunal cantonal des assurances 
sociales du 25 mars 2010 entré en force. Cette juridiction avait considéré que le 
demandeur souffrait déjà de cervicalgies aigües, ainsi que d’importantes douleurs 
à la nuque irradiant au niveau lombaire et de céphalées intenses avant l’accident 
du 27 mars 2007, de sorte qu’il fallait retenir l’absence de lien de causalité 
naturelle entre les troubles dont il souffrait et cet accident. En conséquence, lesdits 
troubles relevaient de la maladie qui n’était pas à la charge de l’assureur-
accidents. 
Dans l’ATAS/589/2011 précité, la Cour de céans indiquait également que, dans 
un rapport du 7 février 2008, la Clinique romande de réadaptation – où le 
demandeur avait séjourné du 4 décembre 2007 au 3 janvier 2008 – retenait, entre 
autres diagnostics, celui de cervicalgies persistantes non spécifiques. Elle ajoutait 


 
 
 
 
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que, dans un rapport du 24 octobre 2008, le Dr G______ faisait état de 
cervicalgies et de lombalgies, tout en relevant que l’incapacité de travail du 
demandeur était totale dans l’activité habituelle d’ouvrier nettoyeur. 
Dans l’arrêt du 10 juin 2015 (ATAS/409/2015), la Cour de céans mentionnait que, 
dans un rapport du 26 août 2009, le Dr G______ avait diagnostiqué des 
cervicalgies et lombosciatalgies gauches dues à une maladie dont les premiers 
symptômes étaient apparus le 27 mars 2007. Elle a considéré que l’incapacité de 
travail du demandeur était totale depuis le 10 avril 2007 - date de la première 
consultation - pour une durée indéterminée. La Cour exposait que la défenderesse 
avait versé des indemnités journalières en faveur du demandeur du 
22 février 2009 au 21 février 2011, après déduction du délai d’attente, soit durant 
les 730 jours convenus dans la police n° 1______. 
Dans cet arrêt, la Cour indiquait en outre qu’un rapport d’arthro-IRM de l’épaule 
gauche du 15 octobre 2013 avait mis en évidence, notamment, une tendinopathie 
du tendon du muscle supra-épineux. 
En lien avec cette dernière atteinte, la Cour de céans relève que, dans un rapport 
du 5 février 2014, le Dr H______, orthopédiste, a fait état de signes de 
tendinopathie de la coiffe supérieure de l’épaule gauche. Dans le rapport précité 
du 1er septembre 2022, le Dr G______ a mentionné une évolution au niveau de 
l’épaule gauche lentement favorable et une reprise du travail à 50% le 
17 mai 2016. En date du 28 juin 2017, le Dr H______ a rapporté avoir vu le 
demandeur fin 2016 pour une calcification du sus-épineux ayant été triturée avec 
un excellent résultat, avec une résurgence des douleurs, début 2017. Dans un 
rapport du 26 septembre 2017, l’orthopédiste traitant a évoqué à nouveau une 
tendinopathie sévère de l’insertion du sus-épineux dans le cadre d’une 
calcification. Dans un rapport du 19 novembre 2019, ce spécialiste a précisé que 
le dommage pourrait être permanent et entraver la capacité de travail de son 
patient. Dans un rapport du 22 avril 2024, le Dr H______ a rappelé que le 
demandeur était suivi depuis 2016 dans le contexte d’une tendinopathie calcifiante 
du sus-épineux de l’épaule gauche, diagnostic qui avait été reconfirmé par l’IRM 
du 23 mars 2022. La symptomatologie avait résisté à tout traitement conservateur 
(physiothérapie, chiropraxie, infiltrations/triturations, auto-exercices). Le patient 
l’avait consulté à nouveau le 7 mars 2024, en raison d’une décompensation des 
douleurs. 
En relation avec le sinistre annoncé le 10 mai 2022, pour lequel le demandeur 
sollicite le versement d’indemnités journalières, le Dr G______, dans un rapport 
du 13 juin 2022, a posé les diagnostics de tendinopathie sévère, de lombalgie 
basse et de cervicalgie. Dans son rapport du 18 juillet 2022, il a précisé que ces 
diagnostics justifiaient un arrêt de travail. 
Dans son appréciation du 8 mai 2024, le Dr K______, médecin-conseil de la 
défenderesse, a conclu, en s’appuyant tant sur une appréciation du 4 février 2009 


 
 
 
 
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du médecin d’arrondissement de l’assureur-accidents fondée sur des pièces datées 
entre 1991 et 2008 que sur les pièces communiquées par la défenderesse – y 
compris des rapports d’imagerie datés entre 2007 et 2022 –, que le demandeur 
avait déjà été traité pour les affections mentionnées dans le rapport précité du 
13 juin 2022. 
Au vu de ce qui précède, la Cour de céans constate que la tendinopathie sévère, 
les lombalgies et les cervicalgies, pour lesquelles le demandeur requiert le 
versement des indemnités journalières, sont des atteintes qui préexistaient à son 
inclusion dans l’assurance collective perte de gain en vigueur depuis le 21 juin 
2017 (police n° 2______). 
En effet, les lombalgies et les cervicalgies avaient déjà entraîné une période 
d’incapacité de travail totale, prise en charge par la défenderesse de février 2009 à 
février 2011, jusqu’à épuisement du droit aux prestations dans le cadre d’une 
police d’assurance antérieure. Dès lors, force est de constater que le sinistre – soit 
l’incapacité de travail résultant de ces atteintes – était déjà survenu lorsqu’a 
débuté le nouveau contrat d’assurance (police n° 2______). 
Lors de l’entrée en vigueur de cette nouvelle police, le 21 juin 2017, le demandeur 
souffrait également d’une tendinopathie de l’épaule gauche, mise en évidence sur 
une arthro-IRM du 15 octobre 2013, pour laquelle il avait déjà été mis en arrêt de 
travail. En effet, dans son rapport du 1er septembre 2022, le Dr G______ a relevé 
que l’évolution au niveau de l’épaule gauche avait été lentement favorable 
permettant la reprise du travail à 50% (seulement) à partir du 17 mai 2016. Cette 
tendinopathie sévère a justifié ensuite une période d’incapacité de travail du 
4 septembre 2017 au 31 août 2018 (rapport du Dr G______ du 18 juillet 2022). En 
dernier lieu, c’est à compter du 7 mars 2022 (période ici litigieuse) que cette 
maladie a nécessité un arrêt de travail complet (rapport du Dr G______ du 
13 juin 2022). Or, l’aggravation de l'incapacité de travail due à cette tendinopathie 
préexistante n’étant pas assurée, elle ne peut motiver l’octroi de prestations de la 
part de la défenderesse dès le 7 mars 2022. 
5.2 En définitive, les atteintes ici en cause ayant déjà entraîné des périodes 
d’incapacité de travail, la défenderesse était légitimée à refuser de prester sur la 
base de l’assurance collective perte de gain pour maladie (police n° 2______) en 
vertu de l’art. 9 LCA, impératif. 
5.3 Au vu des développements qui précèdent, la Cour de céans disposant des 
éléments nécessaires pour statuer, il est superflu, par appréciation anticipée des 
preuves (ATF 143 III 297 consid. 9.3.2), de donner suite aux mesures 
d’instruction sollicitées par les parties. 
6. 
La demande doit dès lors être rejetée. Pour le surplus, il n'est pas alloué de dépens 
à la charge du demandeur (art. 22 al. 3 let. b de la loi d'application du code civil 
suisse et d’autres lois fédérales en matière civile du 11 octobre 2012 [LaCC -
 E 1 05]), ni perçu de frais judiciaires (art. 114 let. e CPC). 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare la demande en paiement recevable. 
Au fond : 
2. La rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile (Tribunal fédéral suisse, 
avenue du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14), sans égard à sa valeur litigieuse 
(art. 74 al. 2 let. b LTF). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoqués comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Autorité 
fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) par le greffe le