ge_gerichte · ATA/344/1997 · 1996-04-19 · fr

Résumé:
 "En prévoyant que les locataires qui bénéficient de prestations complémentaires de l'OCPA ne peuvent pas se voir octroyer une allocation de logement, le RLGL va au-delà de sa fonction de clause d'exécution, en ce qu'il contient une condition qui n'est pas déjà posée par la loi elle-même. Cette condition a pour effet de restreindre la portée de la loi et non pas simplement de la concrétiser. Dès lors, force est de constater que les exceptions posées aux lettres c et d de l'art. 22 RLGL ne trouvent aucun appui dans la loi elle-même".

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A/357/1997-IEA 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 3 juin 1997 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Mme R______ 
représentée par Me Romolo Molo, avocat, Asloca-Rive 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
 
OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL 


 
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_____________ 
 
A/357/1997-IEA 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Mme R______, née le X______ 1964, est titulaire 
d'un bail à loyer portant sur un appartement de trois 
pièces, sis au 3ème étage, à l'adresse rue des Y______ 9 
à Genève. Elle occupe ce logement avec sa fille N______, 
née le 5 août 1988. Au moment de la conclusion du bail, 
soit le 29 janvier 1996, le montant du loyer s'élevait à 
9'000.- Frs par an, ramené à 8'400.- Frs par an selon 
procès-verbal 
de 
conciliation 
de 
la 
commission 
de 
conciliation en matière de baux et loyers du 8 mai 1996. 
 
2. 
Le 28 février 1996, Mme R______ a sollicité une 
allocation de logement. En remplissant le formulaire ad 
hoc, elle a précisé que sa fille N______ touchait une 
rente d'orpheline. Elle a joint à sa demande une 
attestation de l'OCPA datée du 28 février 1996 attestant 
le versement de prestations mensuelles à N______ R______ 
en complément de sa rente d'orpheline. Dans le calcul des 
prestations, l'OCPA avait tenu compte de la moitié du 
montant du loyer de Mme R______. 
 
3. 
Par décision du 19 avril 1996, l'office du 
logement social (ci-après : l'OLS) a accordé à Mme 
R______ une allocation de logement de 300.- Frs par mois 
pour la période allant du 1er mai 1996 au 31 mars 1997. 
 
4. 
Le 17 décembre 1996, Mme R______ a sollicité le 
renouvellement 
de 
l'allocation 
de 
logement 
pour 
la 
période allant du 1er avril 1997 au 31 mars 1998. A cette 
occasion, elle a répondu par l'affirmative à la question 
de savoir si l'une des personnes composant le groupe 
familial 
bénéficiait 
de 
prestations 
complémentaires 
émanant de l'office cantonal des personnes âgées (OCPA). 
 
5. 
Par décision du 28 janvier 1997, l'OLS a informé 
Mme R______ que l'allocation de logement ne lui serait 
plus octroyée dès le 1er avril 1997. Les prestations 
complémentaires de l'OCPA comprenaient déjà une aide au 
paiement du loyer. Selon l'article 22 alinéa 1 lettre c 
du règlement d'exécution de la loi générale sur le 
logement et la protection des locataires du 24 août 1992 
(RLGL - I/5/1,5) l'allocation de logement ne pouvait plus 
lui être octroyée. 
 
6. 
En temps utile, Mme R______ a formé réclamation. 
Ce n'était pas elle, mais sa fille N______ qui était 


 
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bénéficiaire des prestations de l'OCPA. De plus, la 
décision de l'OCPA était basée sur la prise en compte de 
la moitié du loyer de l'appartement. En tout état, compte 
tenu du revenu du groupe familial, le taux d'effort était 
supérieur aux limites fixées par l'article 21 alinéa 2 
RLGL. 
 
7. 
Le 14 mars 1997, l'OLS a rejeté la réclamation, 
pour les mêmes motifs que ceux évoqués précédemment. 
 
8. 
Mme R______ a saisi le Tribunal administratif par 
acte du 16 avril 1997. La décision de l'OCPA ne prenait 
en compte que la moitié du loyer effectif de la famille 
R______. Il n'y avait pas cumul de prestations d'aide 
sociale à la même personne, ce d'autant plus que 
l'allocation de l'OCPA était accordée à Mademoiselle 
N______ R______ et non pas à sa mère. Il appartenait à 
l'OLS de réduire le montant de l'allocation à due 
concurrence s'il voulait vraiment prendre en compte les 
prestations 
d'orpheline 
versées 
à 
la 
fille 
de 
la 
recourante. 
Si 
Mme 
R______ 
habitait 
seule 
dans 
l'appartement, elle aurait droit à une allocation de 
logement, vu le taux d'effort et le taux d'occupation. 
L'application d'une loi sociale, soit en l'espèce la LGL, 
ne 
devait 
pas 
créer 
de 
situation 
choquante 
et 
particulièrement injuste et qui, comble de l'absurde, 
pourrait pousser la mère à se séparer de sa fille, pour 
être tout simplement en mesure de payer son loyer. 
 
 
 
Elle a conclu principalement à l'annulation de la 
décision attaquée et subsidiairement au renvoi à l'OLS 
pour nouvelle décision. 
 
9. 
L'OLS s'est opposée au recours. Le refus de 
l'octroi de l'allocation de logement était exact et 
conforme à l'application de la législation en vigueur. 
Mlle N______ R______ faisait partie du groupe familial et 
devait 
à 
ce 
titre 
remplir 
les 
conditions 
légales 
cumulatives donnant droit à l'allocation de logement. Dès 
lors qu'elle touchait des prestations de l'OCPA, l'une 
des conditions de base de la LGL et de son règlement 
d'exécution n'était pas remplie et l'aide ne pouvait pas 
être octroyée. 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 


 
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compétente, le recours est recevable (art. 8 al. 1 ch. 60 
de la loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal 
des conflits du 29 mai 1970 - LTA - E 5 05; art. 63 al. 1 
let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Lorsqu'un loyer représente pour le locataire une 
charge manifestement trop lourde, ce locataire peut être 
mis au bénéfice d'une allocation de logement, sous 
certaines conditions (art. 39 A et ss de la loi générale 
sur le logement et la protection des locataires du 4 
décembre 1977 (LGL - I/5/1). 
 
 
 
Cependant, selon l'article 22 alinéa 1 RLGL, 
l'allocation logement ne peut pas être accordée aux 
locataires qui peuvent bénéficier ou qui bénéficient de 
l'aide prévue par la loi sur les prestations en faveur 
des personnes âgées, des veuves, des orphelins et des 
invalides, du 25 octobre 1968 (let. c) ou qui peuvent 
bénéficier ou bénéficient de la loi d'application sur les 
prestations complémentaires à l'assurance vieillesse, 
survivants et invalidité du 14 octobre 1965 (let. d). 
 
3. 
Il n'est pas discuté qu'à l'occasion d'un cas 
concret, le Tribunal administratif peut exercer, par voie 
d'exception, le contrôle de la validité d'une disposition 
légale (R. ZIMMERMANN, Le contrôle préjudiciel en droit 
fédéral et dans les cantons suisses, 1987, p. 252 ss; ATA 
du 31 mai 1972 en la cause O. in RDAF 1972, p. 397 et les 
références citées). 
 
 
 
L'article 31 C alinéa 2 LGL dispose que le Conseil 
d'Etat édicte les dispositions d'exécution de la présente 
loi. Se fondant sur cette disposition légale, le Conseil 
d'Etat a édicté le 24 août 1992 le RLGL, dont l'article 
22 alinéa 1 lettres c et d précité. 
 
4. 
Le Tribunal administratif constate que les lettres 
c et d de l'article 22 RLGL posent des exigences 
nouvelles par rapport à l'article 39 A LGL, lequel impose 
deux conditions au principe de l'allocation de logement, 
à savoir la charge manifestement trop lourde du loyer et 
l'impossibilité, sans inconvénients majeurs, d'un échange 
avec un logement moins onéreux. En prévoyant que les 
locataires qui bénéficient de prestations complémentaires 
de l'OCPA ne peuvent pas se voir octroyer une allocation 
de logement, le RLGL va au-delà de sa fonction de clause 
d'exécution, en ce qu'il contient une condition qui n'est 
pas déjà posée par la loi elle-même. Cette condition a 


 
 - 5 - 
 
 
 
pour effet de restreindre la portée de la loi et non pas 
simplement de la concrétiser. Dès lors, force est de 
constater que les exceptions posées aux lettres c et d de 
l'article 22 RLGL ne trouvent aucun appui dans la loi 
elle-même et qu'en les introduisant dans son règlement le 
Conseil d'Etat a violé le principe de la séparation des 
pouvoirs. 
 
 
 
Cette conclusion s'impose d'autant plus que le 
RLGL contient en lui-même une incohérence puisqu'il règle 
dans son article 9 alinéa 4 la prise en compte des rentes 
AVS, AI ou OCPA dans l'établissement du revenu détermi-
nant. En effet, à teneur de cette disposition, lorsqu'un 
locataire accueille dans son logement une personne au 
bénéfice d'une rente AVS/AI ou de prestations OCPA, 
celles-ci peuvent alors être déduites du revenu au sens 
de l'article 31 C LGL. L'article 22 alinéa 1 lettres c et 
d RLGL est en totale contradiction avec la disposition 
précitée 
dans 
la 
mesure 
où 
il 
stipule 
qu'aucune 
allocation de logement ne peut être accordée au locataire 
bénéficiant de telles prestations. 
 
5. 
Dès lors, le recours sera admis et la décision 
attaquée annulée. 
 
6. 
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera 
mis à la charge de la recourante, à laquelle une 
indemnité de procédure de 1'500.- Frs sera allouée, à la 
charge de l'Etat de Genève. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 16 avril 1997 par Mme R______ contre la 
décision de l'office du logement social du 14 mars 1997; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
l'admet; 
 
 
 
 
annule la décision du 14 mars 1997 
de l'office du logement social; 
 
 
 
 
renvoie la cause à l'office du 
logement social pour nouvelle décision dans le sens des 
considérants; 


 
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alloue une indemnité de procédure 
à Mme R______ de 1'500.- Frs, à la charge de l'Etat de 
Genève; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Molo, Asloca-Rive, avocat de la recourante, ainsi qu'à 
l'office du logement social. 
 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Schucani, Mme 
Bonnefemme-Hurni, MM. Thélin, Paychère, 
juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
 la greffière-juriste : la présidente : 
 
 
 V. Montani L. Bovy 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
p.o. la greffière : 
 
 
 
 
 Mme M. Oranci