ge_gerichte · DCSO/209/2007 · 2007-04-19 · de

Résumé:
 Les concubins n'ont pas droit à l'entretien de la part de leur partenaire. Dans un rapport de concubinage, le montant qui peut être retenu à titre de participation du partenaire aux frais communs du ménage ne peut pas dépasser la moitié de ces frais. 
Un délai d'environ six mois pour prendre les mesures utiles en vue de réduire les frais de logement est raisonnable. Le loyer admissible est calculé en fonction des statistiques publiées par l'OCstat. Le délai de six mois part du moment où la saisie a été exécutée.

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REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
DCSO/209/07
DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION

DU JEUDI 19 AVRIL 2007

Cause A/630/2007, plainte 17 LP formée le 20 février 2007 par M. O , dans le
cadre de la poursuite n° 06 xxxxS1 X.

Décision communiquée à :
- M.O
- la banque C

- Etat de Genève, Administration fiscale cantonale

Rue du Stand 26
Case postale 337
1211 Genève 3

- I Caisse maladie

- Office des poursuites

Le recours en matière civile est ouvert contre les décisions prises par la Commission de
surveillance de l'Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens
de preuve, et être signé (art. 42 LTF).

EN FAIT

Dans le cadre des poursuites formant la série n° 06 xxxx51 X requises par la

banque C , l'Administration fiscale cantonale, et I Caisse Maladie à
l’encontre de M. O , l'Office des poursuites (ci-après : l’Office) a exécuté,
le 14 décembre 2006, une saisie en mains de la Caisse cantonale genevoise
d’assurance-chômage des prestations de chômage de M. O , à concurrence

de 2'040 fr. par mois, respectivement de 2'990 fr. par mois dès le 1° mai 2007.

M.O a signé le procès-verbal des opérations de la saisie le 4 octobre 2006.
C’est sur cette base que l’Office a établi le procès-verbal de saisie, série
n° 06 xxxxSl X, qui concerne huit poursuites totalisant des dettes pour
731'973 fr. 45 en capital. L'Office a expédié ce procès-verbal aux parties le 8
février 2007.

D’après les informations retranscrites par l’Office dans l’acte précité,
M.O vit en concubinage. Ses revenus se montent à 5'462 fr. par mois, et
les charges à 3'418 fr. (entretien de base : 775 fr (1'550 fr. / 2) ; loyer : 2'100 fr.
(4200 fr./2); assurance-maladie du débiteur : 393 fr.; frais de transport du
débiteur : 70 fr. ; divers par mois, frais de recherche d’emploi : 80 fr.).

S'agissant de la charge de loyer, l’Office a estimé qu’ un délai à fin avril 2007,
était suffisant pour que M. O puisse trouver un logement moins onéreux.
Passé ce délai, seul serait retenu dans ses charges, un loyer maximum de 1'151 fr.
(2'302 fr. / 2) par mois correspondant, selon l’Office cantonal de la statistique, au
prix de location d’un appartement de cinq pièces dans le canton de Genève.

L'Office a enfin relevé que le débiteur ne possédait ni véhicule, ni biens mobiliers
et immobiliers saisissables en Suisse et à l’étranger.

Par acte du 20 février 2007, M. O a formé plainte contre le procès-verbal
de saisie, série n° 06 xxxxS1 X, communiqué le 8 février 2007 et qu’il a reçu le
12 février 2007.

Par sa plainte, M. O entend «contester certains éléments retenus pour
l'évaluation de [s]a situation ». M. O conteste en particulier le montant de
775 fr. retenu par l’Office au titre de montant de base mensuel. Il estime que ce
montant devrait être celui de 1'200 fr. « généralement admis ». M. O

suppose que la déduction opérée provient du fait qu’il vit en concubinage, ce qu’il
admet et ce qui ressort d’une convention qu’il a signée le 10 août 2001 avec sa
concubine Mme H , mais estime arbitraire que l’Office n’ait pas pris en
considération le fait qu’il participe «aux charges de la communauté ».
M.O conclut à ce que le montant de base mensuel soit fixé « à sa valeur

estimée pour 2007 », subsidiairement à ce qu’«une proportion équitable des
dépenses de la communauté » soit pris en compte dans le calcul de ses charges.

En deuxième lieu, M. O conteste la computation du délai de six mois
octroyé par l’Office pour diminuer ses frais de logement. Selon lui, le loyer
admissible retenu par l’Office devrait être pris en compte dès le mois d’août 2007
et non dès le mois de mai 2007. M. O conclut à ce que le procès-verbal de
saisie soit corrigé en conséquence.

Dans son rapport daté du 12 mars 2006 (recte : 2007), reçu le 14 mars 2007,
l’Office expose avoir appliqué, pour déterminer le minimum vital du débiteur,
l’arrêt du Tribunal fédéral traduit au JdT 2002 II 58 (publié aux ATF 128 III 159),
aux termes duquel lorsqu’un débiteur vit en concubinage, l’Office retient la moitié
de la base mensuelle d’entretien prévue pour un couple ainsi que la moitié de la
charge de loyer, les charges de famille, notamment celles des enfants non
communs, n’étant pas retenues. S’agissant du loyer admissible, l’Office a
appliqué le ch. Il.1 al. 2 des Normes d’insaisissabilité ainsi que l’ATF 129 III 526,
estimant que le loyer actuel du débiteur était trop cher et devait être réduit.

Dans ses observations du 13 mars 2007, reçues le 14 mars 2007, l’ Administration
fiscale cantonale a rappelé les principes valant en cas de détermination du
minimum vital d’un débiteur vivant en concubinage et a conclu à la confirmation
de la décision de l’Office. S’agissant du loyer, l’ Administration fiscale cantonale
a rappelé l’obligation de limiter les frais de logement excessif et a estimé qu’en
l’espèce l’Office avait à bon droit pris en compte le loyer effectif pour une durée
de six mois, puis ramené ledit loyer selon les normes de l’OCStat.
L’Administration fiscale relève toutefois que ce délai vient à échéance en juin
2007 et non en mai 2007, la saisie ayant été exécutée le 14 décembre 2006.

La banque C et I Caisse Maladie n’ont pas déposé d’observations

dans le délai qui leur avait été imparti.

Selon l’Office cantonal de la statistique, au mois de mai 2006 (derniers chiffres
publiés), le loyer mensuel moyen des logements loués à de nouveaux locataires au
cours des douze derniers mois en Ville de Genève était de 2'302 fr. pour un
appartement de cinq pièces à loyer libre, charges non comprises.

EN DROIT

La Commission de céans est compétente en tant qu’autorité cantonale de
surveillance pour statuer en instance cantonale unique sur les plaintes formées en
matière d’exécution forcée à l’encontre de mesures non attaquables par la voie
judiciaire ou pour déni de justice ou retard injustifié (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et
art. 11 al. 2 LaLP ; art. S6R LOJ).

Un procès-verbal de saisie constitue une mesure sujette à plainte, que le débiteur
poursuivi a qualité pour contester par cette voie.

La présente plainte a été formée en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et satisfait aux
exigences de formes et de contenu prescrites par la loi (art. 13 al. 1 et 2 LaLP).

Elle est donc recevable.

Lorsqu'elle est saisie d’une plainte, il appartient à l’autorité de surveillance de
vérifier uniquement si la retenue fixée par l’Office est conforme aux faits
déterminant la quotité saisissable des revenus du débiteur, compte tenu des
circonstances existant au moment de l’exécution de cette mesure.

Si l’objet de la plainte est limité, au regard des conclusions dûment interprétées de
cette dernière, à des rubriques spécifiques des charges ou des revenus du débiteur,
la Commission de surveillance doit se limiter à statuer sur les points faisant l’objet
de la plainte, sans faire porter sa décision sur les montants, même erronés, retenus
par l’Office pour d’autres rubriques.

Dans le cas particulier, l’objet de la plainte est limité au montant de l’entretien de
base du débiteur et de son loyer.

A teneur de l’art. 93 LP, tous les revenus du travail peuvent être saisis, déduction
faite de ce que le préposé estime indispensable pour l’entretien du débiteur et de
sa famille. Ces revenus peuvent être saisis pour un an au plus à compter de
l’exécution de la saisie.

Le minimum vital d’un débiteur, qui doit être fixé en fonction des circonstances
de fait existant lors de l’exécution de la saisie, est déterminé sur la base des
Normes d'insaisissabilité édictées par la Commission de surveillance pour le
canton de Genève, en vigueur lors de l’exécution de la saisie (RS/GE E 3 60.04).
Il convient d’ajouter à la base mensuelle selon ces normes (ch. I) le loyer effectif
du logement du débiteur et les frais de chauffage (ch. IL.1 et 2). Par ailleurs, font
également partie du minimum vital les cotisations d’assurance maladie (ch. 11.3)
et les dépenses indispensables à l’exercice d'une activité professionnelle, tels que
frais de transport ou de repas pris en dehors du domicile (ch. II.4).

Dans le calcul du minimum vital d’un débiteur, seuls les montants effectivement
payés doivent être pris en compte. Ce principe vaut tant pour les contributions
d’entretien que pour les primes d’assurance maladie et les loyers. Le débiteur peut
demander une révision de la saisie à partir du moment où il établit avoir conclu un
contrat de bail ou d’assurance maladie et payer effectivement les loyers ou les
primes d’assurance convenus (ATF 121 II 20 consid. 3b p. 23 ; 120 III 16 consid.
2c, p. 17, JdT 1996 II 179, 181).

Les concubins n’ont pas droit à l’entretien de la part de leur partenaire. Dans un
rapport de concubinage, le montant qui peut être retenu à titre de participation du
partenaire aux frais communs du ménage ne peut pas dépasser la moitié de ces
frais (ATF 128 II 159, JdT 2002 II 58).

Le principe selon lequel le débiteur qui fait l’objet d’une saisie doit restreindre
son train de vie et s’en sortir avec le minimum d’existence qui lui est reconnu
s’applique aussi aux frais de logement ; les dépenses consenties à ce titre ne
peuvent être prises en considération que si elles correspondent à la situation
familiale du débiteur et aux loyers usuels du lieu. Si le débiteur vit dans un
logement qui ne correspond pas à ses moyens financiers, l’Office doit réduire le
loyer à une mesure normale, en laissant toutefois au débiteur un délai convenable
pour adapter ses dépenses (ATF 129 III 526 consid. 2 et la jurisprudence citée,
JdT 2004 II 91). Un délai d’environ six mois pour prendre les mesures utiles en
vue de réduire les frais de logement a été jugé raisonnable par le Tribunal fédéral
(ATF 129 III 526 consid. 3 et la jurisprudence citée, JdT 2004 II 91).

Le loyer admissible est en général calculé en fonction des statistiques publiées par
l’Office cantonal de la statistique. Il convient de prendre en considération la
moyenne établie pour les logements à loyer libre dans le canton de Genève et pour
l’ensemble des logements neufs ou non. Ces statistiques ne comprenant pas les
charges, un montant supplémentaire est ajouté au loyer retenu. Le loyer
admissible se calcule en retenant qu’un appartement qui comprend autant de
pièces, voire une pièce de plus que le nombre de personnes y logeant est suffisant,
soit par exemple, un appartement de une à deux pièces pour une personne seule. Il
faut cependant tenir compte d’une chambre de plus pour le débiteur qui reçoit
régulièrement la visite de son (ses) enfant(s) confié(s) à l’autre parent. Le loyer
peut être réduit même si la saisie de revenus arrive à échéance pendant le délai
accordé au débiteur pour adapter ses dépenses ; la réduction sera alors applicable
si une nouvelle saisie succède à la saisie litigieuse (SJ 2000 IT 214 et 215).

En l’espèce, l’Office a retenu un loyer de 4200 fr. par mois et a considéré
suffisant un délai à la fin du mois d’avril 2007 pour que le débiteur trouve un
logement moins onéreux.

Un loyer de 4'200 fr. ne correspond pas aux moyens financiers dont dispose le
débiteur. Même s’il n’est pas aisé de trouver à se loger dans les conditions tendues
du logement à Genève et dans les conditions propres au débiteur, c’est à juste titre
que l’Office a imparti à ce dernier un délai pour modifier le train de vie qu’il
mène à cet égard, délai au-delà duquel un loyer moindre serait pris en
considération pour le calcul de son minimum vital. Ce délai de six mois était en
l’occurrence admissible au vu de la jurisprudence du Tribunal fédéral et est donc
contesté à tort par le débiteur.

Comme le débiteur vit en concubinage, seule la moitié du loyer pertinent doit
compter pour une charge dans le calcul de son minimum vital, comme d’ailleurs
pour l’entretien de base d’un couple (qui doit donc être ici de 775 fr., soit de la
moitié des 1'550 fr. du minimum vital d’un couple), les autres charges
individuelles n’ayant pas à être prises en compte pour le concubin mais
uniquement pour le débiteur (comme les frais de repas, les frais de transport, les
primes d’assurance-maladie, le cas échéant les frais de recherche d’emploi). Les
montants retenus par l’Office dans le calcul du minimum vital, et notamment le
montant mensuel de l’entretien de base de 775 fr., ne prêtent donc pas le flanc à la
critique. La plainte est donc infondée sur ce point.

Selon les chiffres présentés par l’Office cantonal de la statistique, le montant du
loyer admissible, au jour de l’exécution de la saisie, soit 14 décembre 2006, était
de 2'302 fr., charges non comprises, correspondant à un appartement de cinq
pièces à loyer libre en Ville de Genève.

Partant, la charge de loyer déterminante pour le calcul du minimum vital du
débiteur est bien de 2'100 fr. (soit la moitié du loyer) dès le jour de l’exécution de
la saisie, soit le 14 décembre 2006, et de 1'151 fr. (soit la moitié du loyer
admissible selon les statistiques publiées par l’Office cantonal de la statistique) à
l’échéance du délai de six mois précité.

Partant, c’est à bon droit que l’Office a pris en compte le loyer effectif et ce pour
une durée admissible de six mois, puis ramené le loyer selon les statistiques
publiées de l’Office cantonal de la statistique.

En revanche, force est de reconnaître avec le plaignant que l’échéance du délai de
six mois retenue par l’Office n’est pas correcte. Le délai de six mois doit en effet
partir du moment où la saisie a été exécutée, soit en l’espèce le 14 décembre 2006
(cf. à cet égard Michel Ochsner, in CR-LP, ad art. 93 n° 186).

La plainte sera donc très partiellement admise et l’Office invité à corriger le
procès-verbal de saisie, série n° 06 xxxxS1 X, dans le sens du présent considérant.

K OX OX OX %

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION

A la forme :

Déclare recevable la plainte formée le 20 février 2007 par M. O contre le
procès-verbal de saisie, série n° 06 xxxxS1 X, communiqué le 8 février 2007.

Au fond :
1. L’admet très partiellement.
2. Invite l’Office à procéder dans le sens du considérant 6.

2. Déboute les parties de toutes autres conclusions.

Siégeant : Grégory BOVEY, président ; Mme Florence CASTELLA et M. Christian
CHAVAZ, juges-assesseur(e)s.

Au nom de la Commission de surveillance :

Marisa BATISTA Grégory BOVEY
Greffière : Président :

La présente décision est communiquée par courrier À à l’Office concerné et par lettre
signature aux autres parties par la greffière le