ge_gerichte · ACPR/286/2025 · 2024-09-18 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/6541/2024 
ACPR/286/2025
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 9 avril 2025 
 
Entre 
A______, domicilié ______, agissant en personne, 
recourant, 
 
contre l'ordonnance de classement rendue le 18 septembre 2024 par le Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte déposé le 27 septembre 2024, A______ recourt contre l'ordonnance du 
18 précédent, notifiée le lendemain, par laquelle le Ministère public a ordonné le 
classement de la procédure à son égard (chiffre 1 du dispositif) et refusé de lui allouer 
une indemnité à titre de réparation du tort moral (ch. 2). 
Le recourant conclut, sous suite de dépens, à l'annulation du chiffre 2 de l'ordonnance 
querellée et à ce qu'une indemnité de CHF 100'000.- lui soit allouée "à titre de 
réparation du grave tort moral". 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Le 8 mars 2024, la coopérative B______, subrogée dans les droits de 
C______ SA, a déposé plainte contre A______ lui reprochant, en substance, d'avoir, 
le 26 mars 2020, en sa qualité de titulaire de l'entreprise individuelle D______, requis 
un crédit COVID-19 en mentionnant un chiffre d'affaires non conforme à la réalité 
(CHF 100'000.-) et ainsi obtenu un crédit à hauteur de CHF 10'000.-. 
B______ s'est constitué partie plaignante et a fait valoir des conclusions civiles à 
hauteur de CHF 9'898.94. 
À l'appui de sa plainte, il a notamment produit: 
 la convention de crédit COVID-19 du 26 mars 2020 (ci-après, convention du 
26 mars 2020) remplie et signée par A______; 
 le bilan de l'entreprise individuelle au 31 décembre 2019, mentionnant un chiffre 
d'affaires de CHF 56'938.- et, 
 les décomptes TVA de D______ pour l'année 2019, faisant état d'un chiffre 
d'affaires de CHF 18'000.- pour le 2ème semestre. 
b. Le 21 mars 2024, A______ a été prévenu d'escroquerie (art. 146 CP) et de faux 
dans les titres (art. 251 CP). 
c. 
Invité par le Ministère public à se déterminer, le précité a, par courrier du 10 avril 
2024, contesté les faits reprochés. Le montant de CHF 100'000.- – inscrit sur la 
convention du 26 mars 2020 – était basé sur le chiffre d'affaires de l'entreprise pour 
l'année 2018 – lequel s'élevait à CHF 150'000.- –, ce qui ressortait également du 
décompte TVA qu'il produisait. 


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d. Le 15 avril 2024, le Ministère public a refusé d'accorder à A______ la défense 
d'office, au motif que la cause ne présentait pas de difficultés particulières juridiques 
ou de fait. 
e. 
Par ordonnance pénale du 4 juin suivant, A______ a été déclaré coupable 
d'escroquerie et de faux dans les titres et condamné à une peine pécuniaire de 90 jours-
amende à CHF 50.- l'unité, avec sursis. Il a également été astreint à verser à B______ 
CHF 9'898.84 avec intérêts à 5% depuis le 9 février 2022. 
f. 
Par pli de 21 juin 2024, A______ a formé opposition à l'ordonnance pénale 
susvisée. Il ressortait en effet de l'art. 7 aOCaS-COVID-19 et de la convention du 
26 mars 2020 que, si les résultats définitifs et provisoires de l'entreprise pour l'année 
2019 n'étaient pas disponibles – ce qui était son cas à la date de l'obtention du crédit–, 
c'était le chiffre d'affaires de l'année 2018 qui devait faire foi. Il n'avait par ailleurs 
jamais agi dans le but de tromper C______ SA qui connaissait parfaitement son chiffre 
d'affaires depuis 20 ans. 
À l'appui, il a notamment produit: 
 des échanges de courriels avec les conseils de B______ et 
 des courriels et courrier du Département fédéral des finances et de E______, 
desquels il ressort que le chiffre d'affaires de D______ pour l'année 2018 s'élevait à 
CHF 150'000.-. 
g. Entendu par le Ministère public le 14 août 2024, A______ a confirmé la teneur de 
ses courriers des 10 avril et 21 juin 2024. Il s'était fondé sur les résultats de 2018, dès 
lors que – au moment de la conclusion de la convention du 26 mars 2020 –, les chiffres 
de 2019 étaient en cours de finalisation et qu'il ne disposait pas de bilan provisoire 
pour cette année. Il avait reçu les états de comptes pour l'année 2019 en juillet ou en 
août de 2020. Il était prêt à rembourser le crédit si sa situation financière le lui 
permettait. 
h. Par avis de prochaine clôture du même jour, le Ministère public a informé les 
parties de son intention de classer la procédure. 
i. Par courrier du 21 août 2024, A______ a sollicité une indemnisation au sens de 
l'art. 429 CPP à hauteur de CHF 100'000.-. Il s'était retrouvé, tout au long de la 
procédure, dans un état de stress, de crainte et de souffrance morale. Il avait, par 
ailleurs, consacré plus de 250 heures à sa propre défense et engagé des frais pour des 
démarches effectuées (déplacements, expertise comptable externe, téléphones, 
courriels et "copies matériels de bureau"). 


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C. 
Dans la décision querellée, le Ministère public a classé la procédure faute de soupçons 
suffisants de la réalisation des infractions aux art. 146 et 251 CP. A______ pouvait se 
fonder sur le chiffre d'affaires de son entreprise pour l'année 2018, dès lors que rien au 
dossier ne permettait de retenir qu'il disposait, au moment de la conclusion de l'accord 
du 26 mars 2020, des bilans de l'exercice 2019. 
 
Les frais de la procédure ont été laissés à la charge de l'État. 
 
Aucune indemnité n'était toutefois due au prévenu pour la réparation de son tort moral, 
dès lors qu'il n'alléguait pas que la procédure aurait eu une incidence sur sa vie privée 
ou professionnelle. Il n'avait pas non plus produit de pièces permettant d'attester une 
atteinte à sa personnalité. 
 
Il en allait de même des frais allégués, dès lors qu'il s'agissait de dépenses 
insignifiantes au sens de l'art. 430 al. 1 let. c CPP. 
D. 
a. Dans son recours, A______ reprend les termes de son courrier du 21 août 2024 et 
reproche au Ministère public d'avoir violé son droit d'être entendu et l'art. 429 CPP. Il 
avait droit à une indemnité pour le dommage économique, puisqu'il s'était consacré 
"sept jours sur sept" à la procédure ouverte à son encontre, au détriment de son activité 
de conseiller immobilier. Par ailleurs, une réparation pour le tort moral lui était due, 
en raison de l'atteinte à sa considération, ce d'autant que la procédure avait eu un grave 
impact sur sa santé physique et psychique. 
b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 
débats. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de 
la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu qui, partie à la 
procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement 
protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange d'écritures 
ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a 
contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 
3. 
Le recourant reproche au Ministère public d'avoir violé son droit d'être entendu. 
3.1. Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend 
notamment le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise 


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à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le 
sort de la décision, celui d'avoir accès au dossier, celui de participer à l'administration 
des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 
142 II 218 consid. 2.3; 140 I 285 consid. 6.3.1). 
La garantie du droit d'être entendu impose également à l’autorité de motiver ses 
décisions, afin que les parties puissent les comprendre et apprécier l'opportunité de les 
attaquer, et que les autorités de recours soient en mesure d'exercer leur contrôle 
(ATF 141 III 28 consid. 3.2.4; 136 I 229 consid. 5.2; 135 I 265 consid. 4.3). L'autorité 
n'a cependant pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve 
et griefs invoqués par les parties, mais peut se limiter à ceux qui lui paraissent 
pertinents. La motivation peut être implicite et résulter des différents considérants de 
la décision (ATF 143 III 65 consid. 5.3; 142 I 135 consid. 2.1; 141 III 28 consid. 3.2.4; 
139 IV 179 consid. 2.2; arrêt du Tribunal fédéral 6B_226/2019 du 29 mars 2019 
consid. 2.1). Il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont 
guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse 
se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 
143 IV 40 consid. 3.4.3). 
3.2. En l'espèce, le recourant n'explique nullement en quoi son droit d'être entendu 
aurait été violé. En effet, il a été invité par le Ministère public à se déterminer sur la 
plainte et à présenter – à la suite de l'avis de prochaine clôture – ses réquisitions 
d'indemnisation, ce qu'il a fait. Rien ne permet non plus de retenir un défaut de 
motivation. Il ressort au contraire de son écriture que le recourant a parfaitement 
compris la décision attaquée. 
Le grief sera dès lors rejeté. 
4. 
Le recourant critique le refus du Ministère public de lui allouer une indemnité. 
4.1. Selon l'art. 429 al. 1 CPP, le prévenu bénéficiant d'une ordonnance de classement 
a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de 
ses droits de procédure (let. a), pour le dommage économique subi au titre de sa 
participation obligatoire à la procédure pénale (let. b) et à une réparation du tort moral 
subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en 
cas de privation de liberté (let. c). 
4.2.1. L'indemnité de l'art. 429 al. 1 let. a CPP couvre en particulier les honoraires 
d'avocat, à condition que le recours à celui-ci procède d'un exercice raisonnable des 
droits de procédure. L'État ne prend en charge les frais de défense que si l'assistance 
d'un avocat était nécessaire compte tenu de la complexité de l'affaire en fait ou en droit 
et que le volume de travail et donc les honoraires étaient ainsi justifiés (ATF 
142 IV 45 consid. 2.1 p. 46 s.). 


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Le CPP ne prévoit pas d'indemnisation pour le temps personnel (étude des dossiers, 
rédaction des actes de procédure, participation aux audiences, etc.) des personnes ou 
des prévenus qui ne sont pas représentés par des avocats, pas plus que pour les 
personnes représentées par des avocats, qui doivent généralement consacrer leur 
propre temps à leur défense, même si elles sont défendues par un avocat. Toutefois, 
une indemnisation peut être accordée si des circonstances particulières le justifient. De 
telles circonstances existent si l'affaire est particulièrement complexe et le montant du 
litige élevé (a), que la défense des intérêts exige un travail important qui dépasse le 
cadre de ce que l'individu doit habituellement et raisonnablement faire à côté pour 
s'occuper de ses affaires personnelles (b), et que ses démarches personnelles ont 
contribué raisonnablement à son succès (c) (arrêts du Tribunal fédéral 6B_1171/2020 
du 15 janvier 2021 consid. 5.4 et 6B_1125/2016 du 20 mars 2017 consid. 2.2). 
4.2.2. L'art. 429 al. 1 let. b CPP vise essentiellement des pertes de salaires et de gains 
liées à l'impossibilité de réaliser une activité lucrative en raison du temps consacré à 
la participation aux audiences ou d'une mise en détention avant jugement. Elle 
concerne également l'éventuelle atteinte à l'avenir économique consécutif à la 
procédure, de même que les autres frais liés à la procédure, comme les frais de 
déplacement ou de logement (arrêts du Tribunal fédéral 6B_814/2017 du 9 mars 2018 
consid. 1.1.1; 6B_928/2014 du 10 mars 2016 consid. 4.1.1). L'évaluation du dommage 
économique se fait en application des règles générales en matière de responsabilité 
civile (art. 41 ss CO; ATF 142 IV 163). 
Il appartient au lésé de prouver non seulement l'existence et l'étendue du dommage, 
mais aussi le lien de causalité entre celui-ci et l'évènement à la base de son action (arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_1026/2013 du 10 juin 2014 consid. 3.1). 
4.2.3. Lorsque, du fait de la procédure, le prévenu a subi une atteinte particulièrement 
grave à ses intérêts personnels au sens des art. 28 al. 2 CC ou 49 CO, il aura droit à la 
réparation de son tort moral. L'intensité de l'atteinte à la personnalité doit être analogue 
à celle requise dans le contexte de l'art. 49 CO (ATF 143 IV 339 consid. 3.1; arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_740/2016 du 2 juin 2017 consid. 3.2; 6B_928/2014 du 10 mars 
2016 consid. 5.1). 
Outre la détention, peut constituer une grave atteinte à la personnalité, par exemple, 
une arrestation ou une perquisition menée en public ou avec un fort retentissement 
médiatique, une durée très longue de la procédure ou une importante exposition dans 
les médias, ainsi que les conséquences familiales, professionnelles ou politiques d'une 
procédure pénale, de même que les assertions attentatoires aux droits de la personnalité 
qui pourraient être diffusées par les autorités pénales en cours d'enquête. En revanche, 
il n'y a pas lieu de prendre en compte les désagréments inhérents à toute poursuite 


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pénale comme la charge psychique que celle-ci est censée entraîner normalement chez 
une personne mise en cause (ATF 143 IV 339 consid. 3.1; arrêts du Tribunal fédéral 
6B_740/2016 du 2 juin 2017 consid. 3.2; 6B_671/2016 du 17 mai 2017 consid. 2.1; 
6B_118/2016 du 20 mars 2017 consid. 6.1; 6B_928/2014 du 10 mars 2016 consid. 5.1 
non publié in ATF 142 IV 163). 
La gravité objective de l'atteinte doit être ressentie par le prévenu comme une 
souffrance morale. Pour apprécier cette souffrance, le juge se fondera sur la réaction 
de l'homme moyen dans un cas pareil, présentant les mêmes circonstances (ATF 
128 IV 53 consid. 7a). Il incombe au prévenu de faire état des circonstances qui font 
qu'il a ressenti l'atteinte comme étant subjectivement grave (ATF 120 II 97 consid. 2b). 
La fixation du tort moral procède d'une appréciation des circonstances et l'autorité 
compétente bénéficie d'un large pouvoir d'appréciation en la matière (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_928/2014 précité ; ATF 130 III 699 consid. 5.1). 
4.3. En l'espèce, le recourant reproche en premier lieu au Ministère public de ne pas 
lui avoir accordé d'indemnité pour tort moral. Or, il se contente d'alléguer que la 
procédure aurait eu des conséquences sur son état physique et psychique, sans toutefois 
apporter de preuve – à l'instar d'un document médical – qui permettrait de démontrer 
l'existence d'une quelconque atteinte liée à la procédure pénale, comme il était tenu de 
le faire. Quoi qu'il en soit, il n'apparaît pas que la procédure ouverte à son encontre ait 
causé une atteinte particulièrement grave à sa personnalité. En effet, le recourant – qui 
n'a été entendu qu'à une reprise par le Ministère public – n'a pas fait l'objet de mesures 
de contrainte – ni d'une médiatisation – et la procédure s'est déroulée dans un temps 
limité (quelques mois). Partant, il ne remplit pas les conditions de l'art. 429 al. 1 let. c 
CPP. 
Ensuite, le recourant se prévaut du temps qu'il a consacré (plus de 260 heures) à sa 
propre défense. Force est toutefois de constater que les conditions permettant 
exceptionnellement d'accorder une indemnisation aux personnes non représentées par 
des avocats (art. 429 al. 1 let. a CPP) ne sont pas remplies. En effet, la cause ne 
présentait pas de difficultés particulières du point de vue de l'établissement des faits 
ou des questions juridiques soulevées qui justifieraient un volume de travail de 
l'ampleur décrite par le recourant. On ne voit en tout état pas en quoi la défense de ses 
intérêts aurait exigé un travail important, dans la mesure où le recourant a, en 
substance, invoqué, dès sa première prise de position, s'être basé sur le chiffre 
d'affaires de l'année 2018, en l'absence – au moment de la conclusion de l'accord du 
26 mars 2020 – des bilans de son entreprise pour l'année 2019. 
Enfin, en se limitant à mentionner que pendant qu'il préparait sa défense, il ne pouvait 
pas exercer son activité de conseiller immobilier, le recourant n'établit pas l'existence 
d'un préjudice – par exemple une perte commerciale – lié à la procédure pénale. 


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S'agissant de l'"expertise comptable externe", il ne produit pas non plus des pièces – à 
l'instar de factures – permettant de démontrer un éventuel préjudice. Aucune indemnité 
ne lui est dès lors due en vertu de l'art. 429 al. 1 let. b CPP. 
5. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 
6. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 800.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du règlement fixant le tarif de frais en matière 
pénale). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 800.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant et au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Madame Françoise SAILLEN AGAD, juge, et 
Monsieur Pierre BUNGENER, juge suppléant; Madame Arbenita VESELI, greffière. 
 
La greffière : 
Arbenita VESELI 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par 
les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de 
ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
715.00 
Total 
CHF 
 800.00