ge_gerichte · DAS/94/2024 · 2024-04-15 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/3589/2023-CS 
DAS/94/2024
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU MARDI 23 AVRIL 2024 
 
Recours (C/3589/2023-CS) formé en date du 15 avril 2024 par Madame A______, 
domiciliée ______ [GE], et par Monsieur B______, domicilié ______ [GE], tous deux 
représentés par Me Marc BELLON, avocat. 
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Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 23 avril 2024 
à : 
- Madame A______ 
Monsieur B______ 
c/o Me Marc BELLON, avocat 
Rue Pierre-Fatio 12, 1204 Genève. 
- Maître C______ 
______, ______ [GE]. 
- Monsieur D______ 
Madame E______ 
SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS 
Route des Jeunes 1E, case postale 75,1211 Genève 8. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 


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C/3589/2023-CS 
Vu, EN FAIT, la procédure C/3589/2023 relative à la mineure F______, née le 
______ 2007, issue de l'union entre A______ et B______; 
Vu le jugement de divorce JTPI/256/2022 du 12 janvier 2022, par lequel le Tribunal de 
première instance a maintenu l'autorité parentale conjointe des père et mère sur leurs 
deux enfants et a prononcé la garde alternée de ceux-ci; 
Attendu que par ordonnance DTAE/3145/2023 rendue à titre provisionnel le 
24 avril 2023, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après: Tribunal de 
protection) a, notamment, retiré aux père et mère la garde et le droit de déterminer le 
lieu de résidence de leur enfant F______, ordonné son placement immédiat au 
Foyer G______, accordé aux parents un droit de visite sur leur enfant, ordonné la mise 
en place d'un suivi médical global de la mineure auprès de la H______ des Hôpitaux 
universitaires de Genève (HUG) ou, à défaut, d'un cabinet médical dont le choix 
reviendrait aux curateurs et instauré diverses mesures de protection en faveur de la 
mineure; 
Que par ordonnance DTAE/4528/2023 rendue le 10 mai 2023, le Tribunal de protection 
a, sur mesures provisionnelles, maintenu le retrait à A______ et B______ de la garde et 
du droit de déterminer le lieu de résidence de leur enfant F______, ordonné son 
placement au sein d'un foyer moyen-long terme et maintenu son placement auprès du 
Foyer G______ dans l'intervalle, ordonné divers suivis thérapeutiques et médicaux et 
confirmé les curatelles instaurées, notamment; 
Que par décision DAS/233/2023 du 10 octobre 2023, la Chambre de surveillance de la 
Cour de justice a rejeté le recours formé par les parents de la mineure et confirmé 
l'ordonnance DTAE/4528/2023 du 10 mai 2023; 
Attendu que par ordonnance DTAE/1630/2024 du 28 février 2024, le Tribunal de 
protection a ordonné aux père et mère de déposer au Service de protection des mineurs 
la carte d'identité suisse de leur enfant F______, ce dans un délai de dix jours ouvrables 
à compter de la communication de la décision, étant précisé que ladite injonction était 
notifiée aux parents sous la menace de la peine prévue par l'art. 292 CP, dont la teneur a 
été rappelée (ch. 1 du dispositif), constaté au surplus que le consentement des père et 
mère à l'accomplissement de la démarche d'état civil envisagée par la mineure en 
application de l'art. 30b al. 1 CC n'était pas nécessaire (ch. 2), déclaré l'ordonnance 
immédiatement exécutoire et débouté en l'état les parties de toutes autres conclusions 
(ch. 3 et 4); 
Que le Tribunal de protection a retenu, en substance, que l'ensemble des conditions 
posées par l'art. 30b al. 1 et 4 ch. 1 CC étaient réunies, dans la mesure où la mineure 
F______ avait atteint l'âge de 16 ans en date du ______ 2023, qu'elle s'était décrite à ses 
médecins en 2021 déjà comme un jeune homme transgenre et qu'un diagnostic initial de 
dysphorie de genre avait été posé à son sujet en août 2021, l'intéressée ayant manifesté 


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l'intention d'exercer dès à présent son droit à pouvoir modifier son nom et son sexe dans 
les registres de l'état civil; 
Vu le recours formé le 15 avril 2024 par les père et mère de la mineure, lesquels 
concluent, préalablement, à la restitution de l'effet suspensif et, au fond, à l'annulation 
de l'ordonnance querellée et au renvoi de la cause au Tribunal de protection pour 
complément d'instruction; 
Qu'ils soutiennent, notamment, qu'il est nécessaire d'effectuer une évaluation de la 
capacité de discernement de leur fille avant de pouvoir procéder à la démarche 
envisagée, cette notion pourtant requise par l'art. 305 al. a CCS aurait été tacitement 
évacuée de l'art. 30b CCS au profit du principe d'autodétermination; 
Que par déterminations du 19 avril 2024, le Service de protection des mineurs s'en 
rapporte à justice quant à la question de la restitution de l'effet suspensif au recours; 
Que par déterminations du 22 avril 2024, la curatrice de la mineure conclut au refus de 
restituer l'effet suspensif au recours, aux motifs que la mineure a d'ores et déjà exprimé 
en 2021 ne pas être en adéquation avec le genre figurant sur ses papiers d'identité et 
qu'elle se verrait privée de pouvoir changer de sexe et de prénom dans les registres de 
l'état civil avant sa majorité, la différence entre son apparence et son état civil lui 
causant de nombreuses souffrances; 
Considérant EN DROIT que selon l'art. 450c CC, le recours contre les décisions du 
Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant est suspensif à moins que l'autorité de 
protection ou l'instance de recours n'en décide autrement; 
Que tel a été le cas en l'espèce, l'ordonnance attaquée étant prononcée exécutoire 
nonobstant recours; 
Que le retrait de l’effet suspensif prévu par la loi doit être apprécié de cas en cas et ne 
doit pas être prononcé de manière trop large ("nur ausnahmsweise und im Einzelfall") 
(GEISER, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012, ad art. 450c, no 7 p. 655); 
Que l’effet suspensif au recours est le principe, sa levée l'exception; 
Que la nécessité de la mise en œuvre immédiate de la décision doit correspondre à 
l'intérêt du mineur et relever d'une certaine urgence (cf. notamment DAS/172/2017); 
Que dans le cas d'espèce et sans préjuger du fond, il n'y a en particulier pas d'urgence 
spécifique qui nécessiterait de prononcer une exception au principe de l'effet suspensif 
ordinaire au recours; 
Que par ailleurs, l'exécution immédiate de la décision viderait le recours de son objet; 
 


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Que sur le fond le recours sera tranché avec célérité; 
Que la requête en restitution de l'effet suspensif sera par conséquent admise; 
Qu'il sera statué sur les frais de la requête avec le fond. 
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PAR CES MOTIFS, 
Le Président de la Chambre de surveillance : 
Statuant sur effet suspensif : 
Restitue l'effet suspensif au recours formé le 15 avril 2024 par A______ et B______ 
contre l'ordonnance DTAE/1630/2024 rendue le 28 février 2024 par le Tribunal de 
protection de l'adulte et de l'enfant dans la cause C/3589/2023. 
Réserve le sort des éventuels frais, qui sera tranché dans la décision sur le fond. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Madame Carmen FRAGA, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 cons. 1) est 
susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant 
toutefois limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.