ge_gerichte · ATA/562/2016 · 2016-06-30 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1615/2016-DOMPU 
 ATA/562/2016 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 30 juin 2016 
 
dans la cause 
 
A______ 
représentée par Me Michael Lavergnat, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'ENVIRONNEMENT, DES TRANSPORTS ET DE 
L'AGRICULTURE - CAPITAINERIE CANTONALE 
 
 


- 2/3 - 
A/1615/2016 
Considérant : 
 
que, le 20 mai 2016, A______ a formé un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), contre une 
décision rendue le 28 avril 2016 par le département de l'environnement, des transports et 
de l'agriculture - capitainerie cantonale ; 
 
que l’autorité intimée a adressé ses observations à la chambre administrative en date 
du 16 juin 2016 relevant notamment l’incompétence de la chambre administrative ; 
 
qu’en date du 29 juin 2016, A______ a reconnu avoir saisi la mauvaise autorité et a 
sollicité le transfert d’office du recours à l’autorité compétente en application de l’art. 62 
al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10) ; 
 
que la compétence des autorités est déterminée par la loi et ne peut être créée par 
accord entre les parties (art. 11 al. 1 LPA ), la chambre administrative examinant d’office 
sa compétence (art. 1 al. 2, art. 6 al. 1 let. b et art. 11 al. 2 LPA) ; 
 
que la compétence de la chambre administrative est réglée par l’art. 132 de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), selon lequel la chambre 
administrative est l’autorité supérieure ordinaire de recours en matière administrative, sous 
réserve des compétences de la chambre constitutionnelle et de la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice ; 
 
que, selon l’art. 64 al. 2 LPA, le recours adressé à une autorité incompétente est 
transmis d’office à la juridiction administrative compétente et le recourant en est averti ; 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
transmet le recours au Tribunal administratif de première instance pour raison de 
compétence ; 
dit que la présente décision est exécutoire nonobstant recours ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 


- 3/3 - 
A/1615/2016 
communique la présente décision, en copie, à Me Michael Lavergnat, avocat du recourant 
ainsi qu'au département de l'environnement, des transports et de l'agriculture - capitainerie 
cantonale. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
Pascale Baudat 
 
la juge déléguée : 
 
 
 
Francine Payot Zen-Ruffinen
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :