ge_gerichte · ATAS/781/2024 · 2024-10-10 · fr


Siégeant : Philippe KNUPFER, président ; Toni KERELEZOV et Monique STOLLER-
FÜLLEMANN, juges assesseurs. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2162/2024 
ATAS/781/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 10 octobre 2024 
Chambre 5 
 
En la cause 
A______ 
 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
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- 2/8 -
EN FAIT 
 
 Monsieur A______ (ci-après : l’assuré), né en ______ 1968, jardinier, s’est 
inscrit auprès de l’office régional de placement (ci-après : l'ORP) en date du 7 juin 
2022, se déclarant apte à être placé dès cette date, à un taux d’activité de 100 %. 
b. Lors de son entretien du 17 juin 2022 avec son conseiller en personnel, son 
attention a été attirée sur ses obligations de demandeur d’emploi et sur le fait que 
tout manquement aux obligations envers l’assurance-chômage, ainsi qu’aux 
instructions de l’ORP pouvait entraîner une suspension de son éventuel droit aux 
indemnités de chômage. 
c. Par courrier du 25 avril 2024, l’office cantonal de l’emploi (ci-après : l'OCE) a 
informé l’assuré que ses recherches d’emploi étaient manquantes pour le mois de 
mars 2024 et qu’un délai lui était fixé au 10 mai 2024 pour faire ses observations, 
dans le cadre de son droit d’être entendu. 
 Par décision du 14 mai 2024, l’OCE a prononcé une sanction de suspension de 
dix jours du droit de l’assuré à l’indemnité de chômage, à compter du 1er avril 
2024. Il était relevé que l’assuré n’avait pas fait usage de son droit d’être entendu 
dans le délai qui lui avait été imparti et qu’il n’avait fait aucune recherche 
personnelle d’emploi au mois de mars 2024 au lieu des 10 recherches qui étaient 
demandées par l’ORP ; par conséquent, il y avait motif à sanction. 
b. Par e-mail du 21 mai 2024, l’assuré a réagi en exposant qu’il avait effectué ses 
10 recherches d’emploi, comme toujours, et avait envoyé ces dernières par la 
Poste. À la lecture de la décision, il s’était renseigné auprès de la Poste et avait 
appris que la livraison du courrier « n’était pas sécurisée ». 
c. Par courrier d’opposition du 22 mai 2024 adressé à l’OCE, l’assuré a répété ses 
explications en joignant, en copie, les justificatifs de ses postulations démontrant 
qu’il avait bien recherché un emploi durant la période concernée. 
d. Par décision sur opposition du 31 mai 2024, l’OCE a rejeté l’opposition 
du 22 mai 2024 et confirmé la décision du 14 mai 2024. Il était rappelé le devoir 
de l’assuré d’adresser la preuve de ses recherches d’emploi au plus tard le 5 du 
mois suivant soit par envoi automatique depuis la plate-forme de services en ligne 
(e-AC) sur Job-Room.ch ou par courrier, le cachet de la Poste faisant foi. Dès lors 
que l’assuré avait la charge de la preuve qu’il avait posté son courrier en temps 
utile et qu’il devait supporter les conséquences de l’absence de preuve, son retard 
dans la transmission des preuves de recherches d’emploi devait être assimilé à 
l’absence de recherches d’emploi, ce qui expliquait la sanction prononcée. La 
quotité de cette dernière était justifiée du fait qu’il s’agissait d’un deuxième 
manquement de ce type de la part de l’assuré, étant précisé que la durée de la 
suspension était conforme au barème du secrétariat d’État à l’économie (ci-après : 
SECO) pour un tel manquement et respectait le principe de la proportionnalité. 


 
 
 
 
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 Par acte déposé au guichet du greffe de la chambre des assurances sociales de 
la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans), en date du 27 juin 2024, 
l’assuré a recouru contre la décision sur opposition du 31 mai 2024. Dans les 
grandes lignes, il a répété les explications déjà fournies au stade de l’opposition et 
a conclu à ce que sa faute soit qualifiée de légère et à ce que la sanction soit 
réduite à 5 jours. 
b. Par réponse du 25 juillet 2024, l’OCE a persisté dans la décision querellée en 
considérant que le recourant n’apportait aucun élément nouveau permettant de 
revoir cette dernière. 
c. Invité à répliquer, le recourant n’a pas réagi. 
d. La chambre de céans, par courrier du 6 septembre 2024, a octroyé au recourant 
un nouveau délai pour répliquer au 23 septembre 2024. Ce dernier n’a pas réagi. 
e. Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 
f. Les autres faits et documents seront mentionnés, en tant que de besoin, dans la 
partie « en droit » du présent arrêt. 
 
EN DROIT 
 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 LPGA). 
2. 
Le litige porte sur le bien-fondé de la suspension de 10 jours du droit à l'indemnité 
du recourant. 
3. 
 
3.1 L’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance doit, avec l’assistance de 
l’Office du travail compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement 
exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de 
chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait 
précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu'il a fournis 


 
 
 
 
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(art. 17 al. 1 LACI). L'assuré doit se conformer aux prescriptions de contrôle 
édictées par le Conseil fédéral (art. 17 al 2 in fine LACI). 
Pour juger de la suffisance des efforts consentis par l'intéressé dans ses recherches 
d'emploi, il doit être tenu compte non seulement de la quantité, mais aussi de la 
qualité des démarches entreprises (ATF 124 V 231 consid. 4). L'assuré doit cibler 
ses recherches d'emploi, en règle générale, selon les méthodes de postulation 
ordinaires et fournir à l'office compétent la preuve des efforts qu'il entreprend 
pour trouver du travail (art. 26 al. 1 et 2 de l'ordonnance sur l'assurance-chômage 
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 31 août 1983 [ordonnance sur 
l’assurance-chômage, OACI - RS 837.02]). 
Selon l’art. 26 al. 2 OACI, l’assuré doit remettre la preuve de ses recherches 
d’emploi pour chaque période de contrôle au plus tard le 5 du mois suivant ou le 
premier jour ouvrable qui suit cette date. À l’expiration de ce délai, et en 
l’absence d’excuse valable, les recherches d’emploi ne sont plus prises en 
considération. 
Selon le Bulletin LACI IC du SECO, ch. B316, l'autorité compétente dispose 
d'une certaine marge d'appréciation pour juger si les recherches d'emploi sont 
suffisantes quantitativement et qualitativement. Elle doit tenir compte de toutes 
les circonstances du cas particulier. 
3.2 Le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci 
ne fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail 
convenable (art. 30 al. 1 let. c LACI). 
L’art. 30 al. 1er let. c LACI prévoit une sanction en cas de violation de l’obligation 
de diminuer le dommage consacrée à l’art. 17 al. 1er LACI. La suspension du droit 
à l’indemnité est destinée à poser une limite à l’obligation de l’assurance-
chômage d’allouer des prestations pour des dommages que l’assuré aurait pu 
éviter ou réduire. En tant que sanction administrative, elle a pour but de 
faire répondre l’assuré, d’une manière appropriée, du préjudice causé à 
l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 8C_316/07 du 6 avril 2008 consid. 2.1.2). 
Selon l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est proportionnelle à la 
gravité de la faute. Ainsi, en cas de faute légère, la durée de la suspension est de 
1 à 15 jours (let. a), de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et 
de 31 à 60 jours en cas de faute grave (let. c) (art. 45 al. 2 OACI). 
La durée de la suspension du droit à l'indemnité de chômage est fixée compte tenu 
non seulement de la faute, mais également du principe de proportionnalité 
(Thomas NUSSBAUMER, Arbeitslosenversicherung, in Soziale Sichereit, SBVR, 
Vol. XIV, 2ème éd., n. 855 p. 2435). En tant qu'autorité de surveillance, le SECO a 
adopté un barème (indicatif) à l'intention des organes d'exécution. Un tel barème 
constitue un instrument précieux pour ces organes d'exécution lors de la fixation 
de la sanction et contribue à une application plus égalitaire dans les différents 


 
 
 
 
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cantons. Cela ne dispense cependant pas les autorités décisionnelles d'apprécier le 
comportement de l'assuré compte tenu de toutes les circonstances - tant objectives 
que subjectives - du cas concret, notamment des circonstances personnelles, en 
particulier celles qui ont trait au comportement de l'intéressé au regard de ses 
devoirs généraux d'assuré qui fait valoir son droit à des prestations 
(arrêt du Tribunal fédéral 8C_537/2013 du 16 avril 2014 consid. 5.1). 
Il résulte de l’échelle des suspensions établie par le SECO à son chiffre D63 que 
si l’assuré est suspendu de façon répétée dans son droit l’indemnité, la durée de 
suspension est prolongée en conséquence. Les suspensions subies pendant les 
deux dernières années (période d’observation) sont prises en compte dans le 
calcul de la prolongation. L’échelle de suspension à son chiffre D79, ch. 1D, 
prévoit, en cas d’absence de recherches d’emploi pendant la période de contrôle, 
que la première fois, la faute est légère et punie d’une suspension allant de 5 à 
9 jours. La deuxième fois, l’assuré est averti que la prochaine fois, son aptitude au 
placement sera réexaminée, sa faute est estimée comme étant légère ou moyenne 
et est punie d’une suspension allant de 10 à 19 jours. Il en est de même des 
recherches d’emploi remises trop tard (D79, ch. 1.E) pour lesquelles les mêmes 
sanctions s’appliquent. 
S’il est vrai que le barème du SECO fait preuve d'un certain schématisme en tant 
que la durée de la suspension est fonction de la durée du délai de congé, il n'en 
demeure pas moins que les autorités décisionnelles doivent fixer la sanction en 
tenant compte de toutes les circonstances du cas d'espèce. C'est ainsi que si le 
délai de congé est de deux mois ou plus et que sur l'ensemble de cette période, 
l'assuré n'a pas fait des recherches d'emploi quantitativement et/ou qualitativement 
suffisantes, la sanction est comprise entre 6 et 8 jours selon le barème du SECO. 
Cependant, si en dépit de recherches insuffisantes, il est établi que l'assuré a 
régulièrement postulé pour des emplois au cours de la période précédant son 
chômage et qu'il a en outre intensifié ses recherches à mesure que la période de 
chômage effective se rapprochait, l'autorité devra en tenir compte et diminuer le 
nombre de jours de suspension, le barème n'ayant à cet égard qu'un caractère 
indicatif (arrêt du Tribunal Fédéral 8C_708/2019 du 10 janvier 2020). 
4. 
Sauf disposition contraire de la loi, le juge des assurances sociales fonde sa 
décision sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante (ATF 126 V 353 consid. 5b). En droit des 
assurances sociales, il n'existe pas de principe selon lequel l'administration ou le 
juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 319 
consid. 5a). 
5. 
En l'occurrence, l’assuré ne conteste pas ne pas avoir remis en temps utile les 
preuves de recherches d’emploi du mois de mars 2024, mais conclut à une 
diminution de la sanction en alléguant que la précédente sanction était trop élevée 
et que pour un léger retard de réception, une sanction de 1 jour de suspension en 


 
 
 
 
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lieu et place de 5 jours aurait été plus adéquate. Il en découle, selon lui, que la 
présente sanction devrait être réduite. 
5.1 Au vu du dossier, qui montre qu’à l’exception d’un manquement commis en 
décembre 2022, l’assuré a remis régulièrement le nombre prévu de recherches 
d’emploi à l’ORP et a suivi les instructions et les mesures fixées par ce dernier, la 
chambre de céans considère qu’il est établi, au degré de la vraisemblance 
prépondérante, que l’assuré a globalement pris au sérieux ses obligations de 
demandeur d’emploi et qu’il a bien effectué ses recherches d’emploi, pendant le 
mois de mars 2024, mais qu’il n’a pas été en mesure de démontrer qu’il les avait 
transmises dans les délais à l’ORP. 
Or, si la maxime inquisitoire dispense les parties de l’obligation de prouver, elle 
ne les libère pas du fardeau de la preuve ; en cas d’absence de preuve, c’est à 
la partie qui voulait en déduire un droit d’en supporter les conséquences 
(ATF 117 V 264 consid. 3), sauf si l’impossibilité de prouver un fait peut être 
imputée à son adverse partie (ATF 124 V 375 consid. 3). 
Partant, le recourant n’étant pas en mesure de démontrer qu’il a posté les preuves 
de recherches d’emploi du mois de mars 2024 dans le délai légal, le principe de la 
faute doit être admis, ce que le recourant ne conteste pas, puisqu’il ne conclut pas 
à l’annulation de la décision querellée mais à la diminution de la sanction. 
5.2 S’agissant de la quotité de la sanction, l’assuré a subi une première sanction de 
5 jours de suspension de son droit à l’indemnité de chômage, par décision sur 
opposition du 13 avril 2023, pour n’avoir pas remis dans les délais ses recherches 
d’emploi du mois de décembre 2022. 
Le cas était similaire à celui faisant l’objet du présent recours puisque, selon les 
explications données par l’intéressé, ce dernier avait transmis ses recherches 
d’emploi par la Poste, mais l’ORP ne les avait pas reçues et l’assuré n’avait pas 
été en mesure de démontrer qu’il avait posté les preuves de recherches d’emploi 
dans le délai légal. 
Conformément au barème du SECO, ce premier manquement avait été considéré 
comme une faute légère et puni du minimum prévu par la fourchette de sanctions, 
soit 5 jours de suspension du droit l’indemnité. 
Quinze mois après le manquement du mois de décembre 2022, le recourant se 
retrouve dans la même situation, pour n’être pas en mesure de démontrer qu’il a 
posté dans le délai ses preuves de recherches d’emploi du mois de mars 2024. 
L’intimé a tenu compte de la précédente sanction, conformément au barème du 
SECO et a infligé une suspension du droit à l’indemnité de 10 jours. 
Dans un arrêt du 14 juin 2012 (8C_2/2012), le Tribunal fédéral a jugé qu'un 
assuré qui remet ses recherches hors délai ne doit pas se voir imposer la même 
sanction que celui qui ne procède à aucune recherche d'emploi, surtout si le retard 
est léger et survient pour la première fois pendant la période de contrôle. Il a ainsi 


 
 
 
 
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confirmé qu’un formulaire de recherches remis pour la première fois avec 5 jours 
de retard alors que l’assurée avait fait des recherches de qualité justifiait une 
sanction, non pas de 5 jours de suspension du droit à l’indemnité, mais de 1 jour 
seulement. Le Tribunal fédéral a jugé qu'une sanction s'imposait, même en cas de 
retard minime (soit 1 jour, arrêt du Tribunal fédéral 8C_604/2018 du 5 novembre 
2018). 
Dans le cas d’espèce, l’assuré expose que, dès qu’il a été averti du problème de 
réception, il s’est « démené pour faire parvenir les recherches du mois concerné 
par e-mail puis par courrier recommandé ». 
À teneur du dossier, ce n’est qu’après réception du courrier du 25 avril 2024, 
l’informant du manquement et l’invitant à faire des observations, que l’assuré a 
réagi et a fait parvenir les preuves de recherches d’emploi du mois de mars 2024 à 
l’intimé. 
On ne se trouve donc pas dans un cas de léger retard (soit 5 jours selon la 
jurisprudence du Tribunal fédéral citée supra), mais de retard plus important, avec 
une action de l’assuré qui n’est pas spontanée, mais consécutive à l’information 
qu’il a reçue de l’ORP au sujet du manquement constaté. 
Étant rappelé que cette omission constitue, non pas le premier manquement du 
recourant depuis son inscription au chômage, mais le second, qui s’est produit 
exactement dans les mêmes circonstances que le premier manquement, ce qui 
semble démontrer que le recourant n’a pas modifié sa pratique, de telle manière 
qu’il soit désormais en mesure de prouver l’envoi de ses formulaires de 
recherches d’emploi. 
Partant, la quotité de la sanction apparaît proportionnée à la faute, au vu du 
barème suggéré par le SECO et du fait qu'il s'agit du second manquement 
reproché à l'assuré, ce d’autant plus que la sanction fixée par l’intimé correspond 
au minimum de la fourchette de sanctions prévu par ledit barème. 
6. 
 
6.1 Eu égard aux considérations qui précèdent, le recours est rejeté. 
6.2 Pour le surplus, en l’absence de loi spéciale prévoyant des frais judiciaires, la 
procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA en lien avec l’art. 1 al. 1 LACI). 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Véronique SERAIN 
 
Le président 
 
 
 
 
Philippe KNUPFER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le