ge_gerichte · ATA/235/2009 · 2009-05-12 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/342/2008-DT 
ATA/235/2009 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 12 mai 2009 
 
dans la cause 
 
 
 
 
Monsieur Joël CHARRIÈRE 
 
 
et 
 
 
Monsieur Roland CHARRIÈRE 
 
 
et 
 
 
SOCIÉTÉ DES MOUETTES GENEVOISES DE NAVIGATION S.A. 
représentés par Me Antoine Böhler, avocat 
 
 
contre 
 
 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE 
 


- 2/12 - 
A/342/2008 
EN FAIT 
1. 
 
Par arrêté du 3 août 1992, le département des travaux publics a accordé à la 
Société des Mouettes Genevoises de Navigation S.A. (ci-après : SMGN) une 
permission d’occupation du domaine public pour un atelier correspondant à 
l’emplacement du chantier naval construit par Monsieur Jean-Claude Senglet sur 
le quai marchand des Eaux-Vives. Ce chantier naval était constitué d’une 
construction de 12,50 m sur 10 m ainsi que d’une surface de travail à ciel ouvert 
de 10 m sur 10 m en prolongement de ce bâtiment. 
 
 
A teneur du chiffre 3 de cet arrêté, le département prenait acte que c’était 
Monsieur Roland Charrière qui exploiterait ce chantier naval, en garantissant la 
mise à disposition gratuite d’une place de bateau au profit de la SMGN. Cette 
dernière et M. Charrière s’engageaient à permettre à la navigation de plaisance 
l’accès à ce chantier naval. Cette autorisation d’occupation du domaine public 
était délivrée pour une période de quinze ans, venant à échéance le 31 décembre 
2007, date à laquelle cette construction deviendrait gratuitement propriété de 
l’Etat de Genève. 
 
 
Cet arrêté comportait un chiffre 6 ainsi libellé : 
 
 
"Le département est disposé à renouveler la permission à son échéance, à 
des conditions à définir, soit au profit de M. Roland Charrière et/ou de son fils, 
soit au profit de la SMGN". 
2. 
 
Depuis le 1er juin 2005, le service des amarrages et du domaine public du lac 
a été transféré au département du territoire (ci-après : DT). Il porte dorénavant le 
nom de capitainerie cantonale (ci-après : la capitainerie) et est rattaché au 
domaine de la nature et du paysage. 
3. 
 
Le 11 juillet 2007, la capitainerie a prié la SMGN et Monsieur Joël 
Charrière, administrateur de celle-ci et fils de M. Roland Charrière, de lui faire 
part d’ici le 31 août 2007 de leurs intentions, la permission précitée venant à 
échéance le 31 décembre de la même année. 
4. 
 
Le 15 août 2007, la SMGN, sous la plume de son administrateur et 
président, Me Antoine Böhler, ainsi que MM. Roland et Joël Charrière ont 
répondu qu’ils désiraient que le bâtiment en question fasse l’objet d’une 
permission d’occupation du domaine public délivrée à M. Joël Charrière dès lors 
que c’était lui qui allait assumer l’exploitation du chantier dès le 1er janvier 2008. 
Comme prévu, la propriété du bâtiment reviendrait à l’Etat de Genève dès cette 
date mais la SMGN resterait propriétaire de la centrale solaire ainsi que de tous 


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les accessoires de celle-ci montés respectivement sur le toit et dans le bâtiment 
dans le cadre du projet dit de la "Rade Solaire". 
5. 
 
Par courrier du 7 novembre 2007, M. Joël Charrière a prié la capitainerie de 
délivrer la permission sollicitée au nom de Swissboat Roland et Joël Charrière. 
Cette entreprise individuelle était inscrite au registre du commerce de Genève 
depuis 1977. Elle avait pour but notamment le commerce et la location de bateaux 
ainsi que toute activité de chantier naval. Il s’agissait d’une entreprise individuelle 
au nom de Roland Charrière qui serait transférée en 2008 à son fils. 
 
 
Dans ce courrier, M. Joël Charrière assurait que les activités du chantier 
naval seraient très restreintes. Celui-ci serait principalement utilisé pour entretenir 
la flotte de Swissboat, qui se composait de huit bateaux, et celle de la SMGN, qui 
comportait six bateaux, dont trois vieux en bois. Dans ce chantier pourraient aussi 
être rénovés de vieux bateaux en bois, telle la vedette "Doylin" de la police du lac 
et ceux d’autres clients. 
6. 
 
Par décision du 21 décembre 2007, la capitainerie cantonale a délivré à 
Swissboat, Monsieur Joël Charrière, une permission d'occupation provisoire du 
domaine public sur le quai marchand des Eaux-Vives en se référant à la requête 
précitée de l'intéressé d'une part, et à "l'intention des autorités de l'Etat de Genève 
et de la Ville de Genève de remanier le quai marchand des Eaux-Vives, de 
réorganiser, entre autres, le site des entreprises lacustres et d'améliorer l'accueil 
des usagers de la rade", d'autre part. 
 
 
Etaient mentionnés la loi sur le domaine public du 24 juin 1961 (L 1 05) et 
le règlement sur l'occupation des eaux publiques du 15 décembre 1986 (L 1 
05.04). 
 
 
La permission était valable du 1er janvier au 31 décembre 2008 et n'était pas 
renouvelable (ch. 3.2). Elle portait sur "l'emplacement SMGN" selon le plan 1416 
et était limitée à l'occupation du domaine public selon l'emprise de l'atelier 
occupant au sol une surface de 12,50 m. x 10 m. ainsi qu'une surface de travail à 
ciel ouvert de 10 m x 10 m. en prolongement dudit atelier (ch. 4.2). 
 
 
Elle était soumise au paiement d'une redevance annuelle totale de 
CHF 2'625.- (ch. 7.1.3). 
 
 
Cette décision était susceptible de recours dans les 30 jours auprès du 
Tribunal administratif. 
7. 
 
Par acte posté le 5 février 2008, M. Joël Charrière, M. Roland Charrière, 
exploitant de l’entreprise individuelle à l’enseigne Swissboat, ainsi que la SMGN 
S.A. ont interjeté recours auprès du Tribunal administratif en concluant à 
l’annulation de la décision du 21 décembre 2007, reçue le 7 janvier 2008, en tant 
que cette permission était limitée à un an. La capitainerie devait être invitée à 


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octroyer en faveur de M. Joël Charrière une permission d’occupation pour une 
durée indéterminée, à laquelle il pourrait être mis fin moyennant un préavis de 
douze mois, et la désignation simultanée d’un autre emplacement permettant de 
manière adéquate l’exploitation actuelle. 
 
 
Les recourants se prévalaient des principes de la légalité, de la bonne foi de 
l'administration et de la proportionnalité. 
 
 
Il n'existait aucun autre emplacement permettant d'abriter leur chantier 
naval, le projet relatif au réaménagement de Corsier-Port n'étant pas achevé ; dès 
lors, la capitainerie aurait dû trouver une solution moins incisive permettant non 
seulement de réaménager le quai marchand à moyen terme tout en évitant 
d'entraver l'exercice du service octroyé par les recourants. Ils devaient pouvoir 
entretenir les bateaux de Swissboat mais également ceux de la SMGN, faute de 
quoi ils devraient cesser le service public offert aux usagers. 
8. 
 
Le 13 mars 2008, le DT a conclu au rejet du recours. Seule la durée de la 
permission était contestée par les recourants. Or, leurs conclusions tendant à 
l’octroi d’une nouvelle permission d’une durée indéterminée n’était pas possible 
en raison du réaménagement des quais. Le délai accordé était adéquat pour 
permettre aux recourants de déménager puisque, comme cela résultait du courrier 
de M. Joël Charrière du 7 novembre 2007, le chantier naval n’avait qu’une activité 
très restreinte et que les aménagements effectués par les recourants pouvaient être 
démontés. 
 
 
Répondant le 5 avril 2007 à une motion déposée par plusieurs députés 
(motion M 1159-B), le Conseil d’Etat avait indiqué qu’après l’agrandissement de 
Baby-Plage, le remaniement du quai marchand des Eaux-Vives était prévu, 
impliquant notamment l’enlèvement du conteneur des gardes-ports et la 
réorganisation du site des entreprises lacustres. 
 
 
Les recourants ne bénéficiaient pas de droits acquis. De plus, il existait "à 
Genève un bon nombre d'autres chantiers navals qui pourraient entretenir" les 
bateaux de Swissboat et de la SMNG, de sorte qu'il n'était pas indispensable de 
disposer d'ateliers sur les quais pour effectuer de tels travaux. 
 
 
Les magistrats de la Ville de Genève et du canton avaient défini un ordre de 
priorité qui consistait à "favoriser la promenade, l'accès au lac, voire la baignade 
dans la rade, au détriment des activités des entreprises de travaux lacustres". 
 
 
La permission provisoire accordée avait pour but de permettre aux 
recourants de quitter les lieux. 
9. 
 
Les parties ont été entendues lors d’une audience de comparution 
personnelle le 4 avril 2008. 


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a. 
MM. Charrière avaient considéré que la SMGN avait un intérêt juridique à 
recourir contre la permission du 21 décembre 2007 même si elle n’était pas 
destinataire de celle-ci. Ils avaient dressé un plan le 2 février 2008 comportant les 
surfaces qui seraient nécessaires à l’entretien des mouettes, des bateaux de 
Swissboat et de la "Neptune" afin de permettre à l’Etat de poursuivre ses 
pourparlers avec la commune de Collonge-Bellerive pour transférer leurs 
installations sur le terrain se trouvant derrière le chantier naval de Corsier-Port. Ils 
avaient remarqué qu’à proximité du Vengeron se trouvait un terrain au bord du 
lac, à l’abandon. A leur connaissance, c’était le seul de tout le canton qui était au 
bord du lac et facilement accessible. Il était en mains d’une dizaine de 
propriétaires dont il n’avaient pas obtenu de réponse. Ils bénéficiaient également 
en face de l’hôtel Beau-Rivage sur le quai du Mont-Blanc d’un élévateur pour 
sortir de l’eau les bateaux de plus de vingt tonnes, tels ceux de Swissboat, à savoir 
"Bécassine", "La Sarcelle", "l’Elma" et le "Star of Geneva". Les deux bateaux se 
trouvant sur le Rhône pouvaient être sortis à l’usine des Cheneviers. Quant au 
"Grèbe" qu’ils avaient racheté à la Compagnie Générale de Navigation sur le Lac 
Léman (ci-après : CGN), il pourrait être sorti de l’eau à Ouchy ou, comme cela 
avait été le cas pour la "Neptune", sur le quai de Cologny au moyen de deux grues 
spéciales. 
 
 
Enfin, ils disposaient à Meyrin, en zone industrielle, d’un terrain sur lequel 
étaient entreposées deux mouettes en bois, classées au patrimoine, et qui devaient 
être restaurées. Sur cette parcelle se trouvaient également le moule des deux 
mouettes solaires ainsi que les remorques correspondantes. Toutefois, si ces 
bâtiments devaient être déplacés, un convoi spécial était nécessaire. De plus, ce 
terrain était totalement occupé. 
 
b. 
Les représentants du DT ont indiqué avoir reçu du Conseil d’Etat la mission 
de dégager la rade et de rendre accessible à la population toute la partie située en 
aval du jet d’eau. C’était la raison pour laquelle un délai avait été octroyé aux 
entreprises de travaux lacustres se trouvant à proximité du chantier naval des 
recourants, qui toutes recevraient des décisions similaires lorsque leurs 
autorisations en cours de validité viendraient à échéance. 
 
 
Le département allait s’efforcer d’aider les recourants à trouver des 
solutions mais ceux-ci devaient chercher des terrains de leur côté. Le département 
a encore relevé qu’il n’avait pas reçu le courrier précité daté du 15 août 2007 et 
non signé par M. Joël Charrière. L’intimé en avait toutefois pris connaissance, 
cette pièce figurant dans le chargé des recourants. 
 
 
D’entente entre les parties, la cause a été suspendue jusqu’au 31 décembre 
2008. 
10. 
 
Le 9 décembre 2008, le juge délégué a écrit aux parties pour leur demander 
de quelle manière la situation avait évolué. 


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a. 
Le 17 décembre 2008, le DT a répondu qu’au 1er janvier 2009, la permission 
contestée viendrait à échéance, de sorte que le recours avait perdu tout objet en 
cours de procédure, raison pour laquelle il devait être déclaré irrecevable et sans 
objet. 
 
 
Pour la première fois, l'intimé alléguait que les recours formés par 
M. Roland Charrière et la SMGN étaient irrecevables faute de qualité pour agir, 
les destinataires de la décision contestée étant Swissboat et M. Joël Charrière 
uniquement. 
 
 
Nul ne pouvait contraindre le département à accorder une nouvelle 
permission, qui plus est d’une durée indéterminée. 
 
 
Les recourants devaient être condamnés aux frais et dépens. 
 
b. 
Le 19 décembre 2008, sous la plume de leur conseil, les recourants ont fait 
valoir qu’ils s’étaient efforcés depuis l’audience de comparution personnelle de 
rechercher des solutions alternatives à l’exploitation du chantier naval du quai des 
Eaux-Vives mais aucune solution concrète n’avait pu être trouvée. Ils sollicitaient 
la suspension à nouveau de la cause et sa reprise dans six mois car l’éventuelle 
confirmation de la décision attaquée, en l’absence de toute solution de rechange, 
compromettrait gravement l’exercice par la SMGN du service public pour l’année 
2009 de même que les engagements pris dans le cadre du contrat de prestations 
2009/2010. 
12. 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées 
le 9 janvier 2009. 
EN DROIT 
1. 
 
Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente 
(art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 
05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Aux termes de l’art. 60 let. b LPA, ont qualité pour recourir, toutes les 
personnes qui sont touchées directement par une décision et ont un intérêt digne 
de protection à ce qu’elle soit annulée et modifiée. 
 
 
Vu l'issue du litige, la qualité de parties de M. Roland Charrière et de la 
SMGN peut demeurer ouverte, celle de M. Joël Charrière, destinataire de la 
décision attaquée, n'étant pas contestable. 
3. 
 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le recourant doit avoir un intérêt 
pratique à l’admission du recours, soit que cette admission soit propre à lui 


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procurer un avantage, de nature économique, matérielle ou idéale (ATF 121 II 39 
consid. 2 c/aa p. 43 ; Arrêt du Tribunal fédéral 1A.47/2002 du 16 avril 2002, 
consid. 3). 
 
 
Un intérêt digne de protection suppose un intérêt actuel à obtenir 
l’annulation de la décision attaquée (ATF 131 II 361 consid. 1.2 p. 365 ; 128 II 34 
consid. 1b p. 36 ; Arrêts du Tribunal fédéral 1C_69/2007 du 11 juin 2007 
consid. 2.2 ; 2C_74/2007 du 28 mars 2007 consid. 2 ; H. SEILER, 
Handkommentar zum Bundesgerichtsgesetz [BGG], Berne 2007, n. 33 ad art. 89 
LTF p. 365 ; K. SPUHLER/A. DOLGE/D. VOCK, Kurzkommentar zum 
Bundesgerichtsgesetz [BGG], Zurich/St-Gall 2006, n. 5 ad art. 89 LTF p. 167). 
L’existence d’un intérêt actuel s’apprécie non seulement au moment du dépôt du 
recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur recours ; s’il s’éteint 
pendant la procédure, le recours, devenu sans objet, doit être simplement radié du 
rôle (ATF 125 V 373 consid. 1 p. 374 ; 118 Ib 1 consid. 2 p. 7 ; Arrêt du Tribunal 
fédéral 2A.732/2006 du 23 avril 2007 consid. 1 ; ATA/195/2007 du 24 avril 2007 
consid. 3 et 4 ; ATA/175/2007 du 17 avril 2007 consid. 2a ; ATA/915/2004 du 
23 novembre 2004 consid. 2b) ou déclaré irrecevable (ATF 123 II 285 consid. 4 
p. 286 et ss. ; 118 Ia 46 consid. 3c p. 53 ; Arrêt du Tribunal fédéral 1C_69/2007 
du 11 juin 2007 consid. 2.3 ; ATA/195/2007 du 24 avril 2007 ; ATA/640/2005 du 
27 septembre 2005 ; ATA/552/2005 du 16 août 2005). 
 
 
La fonction du juge n’est d'ailleurs pas de "faire de la doctrine". Les 
tribunaux ne se prononcent ainsi que sur des recours dont l’admission élimine 
véritablement un préjudice concret (P. MOOR, Droit administratif, tome II, 
Berne, 2002, p. 642 ; ATA/146/2009 du 24 mars 2009 ; ATA/514/2008 du 7 
octobre 2008). 
 
 
En l'espèce toutefois, la permission octroyée est arrivée à échéance pendant 
que, d'entente entre les parties, la cause était suspendue avec l'espoir qu'une 
solution soit trouvée. 
 
 
Tel n'a pas été le cas et il ne résulte pas de l'écriture du département du 17 
décembre 2008 que celui-ci aurait entrepris une quelconque démarche pour 
reloger le chantier naval en question, même si selon les recourants, des 
négociations avaient été engagées avec l'Etat à ce sujet, sans succès. 
 
 
Dans ces conditions, il faut admettre que les recourants conservent un intérêt 
actuel au recours, ce d'autant que la situation qui prévalait en 2008 n'a pas changé. 
 
 
Le recours est ainsi recevable et il convient de trancher le fond du litige. 
4. 
 
L'établissement de constructions ou d'installations permanentes sur le 
domaine public, son utilisation à des fins industrielles ou commerciales ou toute 
autre utilisation de celui-ci excédant l'usage commun sont subordonnés à une 


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permission (art. 13 al. l de la loi sur le domaine public du 24 juin 1961 (LDP - L 1 
05). Celle-ci est délivrée par l'autorité communale qui administre le domaine 
public (art. 15 LDP), à titre précaire (art. 19 al. 1 LDP) et elle est soumise au 
paiement de redevances et taxes (art. 26 al. 1 LDP). 
 
 
L'usage accru du domaine public "a pour caractéristique de priver 
temporairement les autres usagers de l'utilisation du domaine public. Il se 
caractérise par une incompatibilité entre un usage particulier du domaine public et 
l'usage commun" (F. BELLANGER, Commerce et domaine public in Le domaine 
public, p. 47, Journée de droit administratif 2002 ; art. 1 al. 2 du règlement 
concernant l’utilisation du domaine public du 21 décembre 1988 - RUDP - L 1 
10.12 ). 
 
 
De jurisprudence constante, le bénéficiaire d'une telle autorisation n'est pas 
au bénéfice d'un droit subjectif (ATA S. du 11 janvier 1989). 
5. 
 
Les recourants considèrent qu'un renouvellement de l'autorisation pour une 
année seulement est contraire au principe de la bonne foi, au vu de leur utilisation 
depuis de nombreuses années de cet emplacement et de l'investissement auquel ils 
ont procédé. 
 
 
Découlant directement de l'article 9 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et valant pour l’ensemble 
de l’activité étatique, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la 
confiance légitime qu’il met dans les assurances reçues des autorités lorsqu'il a 
réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement 
déterminé de l'administration (ATF 131 II 627 consid. 6.1 p. 637 ; 129 I 161 
consid. 4.1 p. 170 ; 128 II 112 consid. 10b/aa p. 125 ; 126 II 377 consid. 3a p. 387 
et les arrêts cités). Selon la jurisprudence, les assurances ou les renseignements 
erronés donnés par les autorités confèrent des droits aux justiciables lorsque les 
cinq conditions cumulatives suivantes sont remplies. Tout d’abord , on doit être en 
présence d’une promesse concrète effectuée à l’égard d’une personne déterminée. 
Il faut également que l’autorité ait agi dans le cadre et dans les limites de sa 
compétence, que la personne concernée n’ait pas été en mesure de se rendre 
compte immédiatement de l’inexactitude du renseignement fourni, qu’elle se soit 
fondée sur ce renseignement pour prendre des dispositions qu’elle ne peut ensuite 
modifier sans subir de préjudice et, enfin, que la loi n’ait pas subi de changement 
depuis le moment où la promesse a été faite (ATF131 II 627 consid. 6.1 p. 637 ; 
129 I 161 consid. 4.1 p. 170 ; 122 II 113 consid. 3b/cc p. 123 et les références 
citées ; Arrêt du Tribunal fédéral 1P.373/2006 du 18 octobre 2006 consid. 2 ; G. 
MULLER/U. HÄFELIN/ F. UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, Zürich 
2006, 5ème éd., p. 130ss ; A. AUER/ G. MALINVERNI/ M. HOTTELIER, Droit 
constitutionnel suisse, Berne 2006, Vol. 2, 2ème éd., p. 546, n. 1165ss ; P. MOOR, 
Droit administratif, Berne 1994, Vol. 1, 2ème éd., p. 430, n. 5.3.2.1). 


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En renouvelant la permission le 21 décembre 2007, le DT s’est conformé au 
chiffre 6 de l’arrêté pris le 3 août 1992 par le département des travaux publics, 
contrairement aux allégués des recourants. 
 
 
De plus, l'installation solaire à laquelle les recourants ont procédé peut être 
démontée, ainsi qu’ils l'ont eux-mêmes exposé, de sorte que leur investissement 
n’est pas perdu. 
 
 
Le grief de violation du principe de la bonne foi n’est pas fondé et sera 
écarté. 
6. 
 
Toute activité lucrative privée exercée à titre professionnel qui vise à 
l'obtention d'un gain ou d'un revenu bénéficie de la liberté du commerce et de 
l'industrie, devenue la liberté économique (art. 27 Cst.). Les cantons peuvent 
cependant apporter à cette liberté des restrictions consistant, notamment, en des 
mesures de police justifiées par un intérêt public tel que la sauvegarde de la 
tranquillité, de la sécurité et de la moralité publiques ou encore le fait de prévenir 
ou d'écarter un danger (ATF 114 Ia 36). Ces mesures de police doivent cependant 
reposer sur une base légale, être justifiées par un intérêt public prépondérant et, 
selon le principe de la proportionnalité, se limiter à ce qui est nécessaire à la 
réalisation des buts d'intérêt public poursuivis (ATF 119 Ia 59 ; 118 Ia 175 ; 117 
Ia 440 ; 116 Ia 113). L'exigence d'une base légale peut être déduite du principe de 
la séparation des pouvoirs (A. GRISEL, Traité de droit administratif, 1984, p. 
312 ; ATA/161/2002 précité). 
7. 
 
Dans la gestion de son patrimoine, la collectivité dispose d'une grande 
liberté d'appréciation mais elle doit respecter les principes habituels en matière de 
droit administratif. Dans la pesée des intérêts à laquelle l'autorité doit se livrer, il 
est admis que l'intérêt public prévaut sur une liberté individuelle. 
8. 
 
Le Tribunal fédéral a précisé comment effectuer la pesée des intérêts dans 
les causes liées à l'utilisation accrue du domaine public. Le refus d'autorisation 
doit répondre à un intérêt public - des restrictions fondées sur des motifs de police 
ne sont pas les seules admissibles -, reposer sur des critères objectifs et respecter 
le principe de la proportionnalité (ATF 126 I 133, JdT 2001 I p. 787 ; aussi 
ATA/69/2004 du 20 janvier 2004 ; ATA/27/2004 du 13 janvier 2004). 
9. 
 
En l'espèce, le DT allègue que le Conseil d’Etat et la Ville de Genève 
veulent dégager la rade, la rendre accessible au public, voire même à la baignade, 
et déplacer en conséquence le chantier naval des recourants ainsi que les 
entreprises de travaux lacustres, au fur et à mesure que leurs autorisations 
viendront à échéance. 


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Cette volonté correspond à des motifs d'esthétique, louables certes mais qui, 
en l'état du dossier, ne reposent sur aucun plan ni projet concret ayant force 
obligatoire. 
 
 
Elle ne tient aucun compte des intérêts économiques des recourants dont 
l'activité ne peut s'exercer qu'à proximité du lac et le DT, qui dans sa dernière 
écriture a fait grand cas de la possibilité d'entretenir des bateaux dans les 
nombreux chantiers navals existants sur le territoire du canton, n'a pas été en 
mesure d'en citer un seul dans lequel des bateaux de la dimension de ceux des 
recourants pourraient être sortis de l'eau, transportés et réparés. 
 
 
Or, les recourants exercent une partie de leur activité à titre privé mais ils 
fournissent également des prestations de service public par l'activité des Mouettes 
genevoises, intégrées dorénavant dans l'offre d'Unireso, de sorte que l'Etat doit se 
soucier d'assurer la pérennité de ce service résultant du contrat des prestations 
conclu entre les parties. 
 
 
Enfin, compte tenu de la taille et du poids des Mouettes solaires notamment, 
il ne serait pas aisé de transporter ces bateaux à Meyrin où les recourants ont 
déclaré disposer d'un emplacement, par ailleurs totalement occupé. 
10. 
 
En conséquence, il apparaît que les intérêts, privé et public des recourants, 
priment en l'état du dossier l'intérêt public invoqué par l'intimé. 
 
 
En délivrant le 21 décembre 2007, pour un an seulement, la permission 
contestée et en précisant que celle-ci n’était pas renouvelable, sans se préoccuper 
du relogement du chantier naval litigieux, le département a violé le principe de 
proportionnalité. 
11. 
 
Le recours sera ainsi partiellement admis, en ce sens que la permission doit 
être renouvelable. Le recours sera rejeté pour le surplus. 
12. 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge des 
recourants, pris conjointement et solidairement. Un émolument du même montant 
sera mis à la charge du DT. Une indemnité de procédure de CHF 1'000.- sera 
allouée aux recourants, à charge de l'Etat de Genève (art. 87 LPA). 
 
 
* * * * * 
 
 
 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
admet partiellement, dans la mesure où il est recevable, le recours interjeté le 5 février 
2008 par Messieurs Joël et Roland Charrière et par la Société des Mouettes Genevoises 
de Navigation S.A. contre la décision du département du territoire du 21 décembre 
2007 ; 
annule la deuxième phrase du chiffre 3.2 de la décision du 21 décembre 2007 ; 
met à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement, un émolument de 
CHF 500.- ; 
met à la charge de l'intimé un émolument de CHF 500.- ; 
alloue aux recourants, pris conjointement et solidairement, une indemnité de procédure 
de CHF 1'000.- à charge de l'Etat de Genève ; 
dit que, conformément aux art. 82 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Antoine Böhler, avocat des recourants ainsi qu'au 
département du territoire. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy, Hurni et Junod, et M. Dumartheray, 
juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 
le vice-président : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 


- 12/12 - 
A/342/2008 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
la greffière :