ge_gerichte · ATAS/715/2025 · 2025-09-23 · fr


Siégeant : Joanna JODRY, présidente ; Saskia BERENS TOGNI et 
Pierre-Bernard PETITAT, juges assesseurs. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1201/2025 
ATAS/715/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 23 septembre 2025 
Chambre 10 
 
En la cause 
A______ 
 
 
recourante 
 
contre 
CAISSE 
INTERPROFESSIONNELLE 
AVS 
DE 
LA 
FÉDÉRATION DES ENTREPRISES ROMANDES FER CIAM 
106.1 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
A/1201/2025 
- 2/12 - 
EN FAIT 
 
 B______(ci-après : l'assuré), né en 1949, de nationalité égyptienne, marié et 
père de deux enfants nés en 2000 et 2001, a été affilié à la CAISSE 
INTERPROFESSIONNELLE AVS DE LA FÉDÉRATION DES ENTREPRISES 
ROMANDES FER CIAM 106.1 (ci-après : la caisse) en tant que personne de 
condition indépendante. 
b. Depuis le 1er juillet 2014, l'assuré a bénéficié d'une rente ordinaire de 
l'assurance-vieillesse et de deux rentes pour enfant liées, ces dernières n'ayant 
cependant plus été versées depuis juillet 2020, l'assuré n'ayant pas transmis 
d'attestations d'études. 
c. Par décision du 28 mars 2024, la caisse a demandé la restitution de 
CHF 19'500.- d'allocations familiales versées à tort depuis septembre 2021, au 
motif que l'assuré n'atteignait pas le revenu minimum pour prétendre au 
versement de ces prestations par la caisse des personnes actives. Cette décision 
n’a pas été contestée. 
d. L'assuré est décédé le ______ 2024, laissant pour héritiers son épouse, 
A______ (ci-après : l'intéressée), et leurs deux enfants. 
 Par décision du 26 juillet 2024 adressée à la succession de l'assuré, la caisse a 
établi devoir CHF 29'501.- à titre d'arriéré de rentes pour enfants liées à la rente de 
vieillesse du père pour la période d'octobre 2021 à juin 2024, compte tenu des 
périodes d'études de ceux-ci. Le solde à verser était cependant nul, en raison de 
compensations exercées pour combler des cotisations sociales non acquittées par 
l'assuré en faveur de la caisse. 
b. Par lettre du 5 août 2024 reçue le 3 septembre 2024 par la caisse, l'intéressée 
s'est opposée à la décision de compensation des rentes pour enfants avec les 
cotisations manquantes, indiquant que sa famille était dans une situation 
financière précaire depuis plusieurs années et que, malgré les manquements de 
leur père, les enfants avaient droit à leurs rentes de formation. Elle a de plus 
requis le détail des cotisations non versées par feu son époux. 
c. Par décision du 9 août 2024, la caisse a alloué, dès le 1er juillet 2024, une rente 
de veuve à l'intéressée et deux rentes d'orphelin de père en faveur des enfants. 
d. Le 6 mars 2025, statuant sur l'opposition, la caisse l'a déclarée recevable et l'a 
rejetée. En tant que caisse de compensation, elle avait l'obligation de compenser 
des cotisations dues, frais de poursuites et autres frais administratifs, avec des 
prestations échues. Compte tenu de ce que les rentes pour enfants étaient en lien 
étroit avec les cotisations personnelles d'indépendant de l'assuré, qui avaient servi 
de base de calcul à la rente de vieillesse, la compensation était justifiée même si 
les sujets de droit à celle-ci n'étaient pas les mêmes. La caisse a par ailleurs 
transmis un extrait de compte de cotisations de l'assuré depuis 2012, laissant 


 
 
 
 
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notamment apparaître des intérêts moratoires/rémunératoires à hauteur de 
CHF 15'793.25 en tant que passif, et un solde de CHF 47'240.95 en faveur de la 
caisse, après les compensations exercées. 
 Le 4 avril 2025, l'intéressée, en personne, a saisi la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans) d'un recours contre 
la décision sur opposition du 6 mars 2025, sollicitant son annulation, le réexamen 
de son dossier compte tenu d'une nouvelle décision du 17 mars 2025, la 
clarification et si nécessaire l'annulation de l'intérêt moratoire mentionné dans 
l'extrait de compte, et la reconnaissance de son droit aux prestations. 
La recourante a produit une décision du 17 mars 2025 du service des allocations 
familiales de l'office cantonal des assurances sociales aux termes de laquelle, pour 
la période du 1er septembre 2021 au 30 juin 2024, après validation par la caisse 
des non-actifs, des allocations familiales de CHF 22'820.- devaient lui être 
allouées, sous déduction d'un montant de CHF 19'500.- en compensation d'une 
facture en faveur de l'intimée, soit un montant de CHF 3'320.-. 
b. Par mémoire de réponse du 19 mai 2025, l'intimée a conclu au rejet du recours 
et à la confirmation de la décision entreprise. Elle avait à juste titre compensé les 
rentes rétroactives pour enfants avec les cotisations personnelles d'indépendant de 
l'assuré restées impayées, les créances opposées en compensation se trouvant en 
relation étroite, du point de vue de la technique d'assurance ou du point de vue 
juridique. Dans une telle situation, il n'était pas nécessaire que l'administré soit en 
même temps créancier et débiteur de l'administration. Les éléments soulevés par 
la recourante relatifs aux allocations familiales n'avaient par ailleurs pas 
d'incidence sur le litige et ne diminuaient pas la créance résiduelle de cotisations 
sociales. La décision du 17 mars 2025 rendue par la caisse des non-actifs avait 
fixé les allocations familiales dues par cette caisse et avait compensé 
CHF 19'500.- avec le montant d'allocations familiales versées à tort entre 
septembre 2021 et février 2024 par la caisse auprès de laquelle l'assuré était affilié 
en tant qu'indépendant, alors que son salaire n'était pas suffisant. 
L'intimée a par ailleurs produit un courrier électronique qu'elle avait adressé à la 
recourante le 7 avril 2025, l'informant de ce que le montant de CHF 15'793.25 
mentionné dans l'extrait de cotisations de feu son époux se rapportait aux intérêts 
moratoires dus par le précité pour les années 2012 à 2016, en raison de ce que les 
acomptes de cotisations qu'il avait versés durant cette période étaient inférieurs 
d'au moins 25% aux cotisations effectivement dues et qu'il n'avait pas réglé le 
solde dans les délais. Étaient jointes à ce courriel cinq décisions rendues par 
l'intimée le 27 décembre 2022, fixant le montant des intérêts moratoires pour les 
cinq années en question, ainsi qu'un bulletin de versement récapitulatif, faisant 
état du montant de CHF 15'793.25 en sa faveur. En outre, à l'appui de sa réponse, 
l'intimée a encore produit une copie de la lettre qu'elle avait adressée à la 
recourante le 15 avril 2025, l'informant de la reprise du versement de la rente 


 
 
 
 
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d'orphelin en faveur de son fils encore en formation, à compter du mois de 
mars 2025, à la suite de la réception de l'attestation d'études. 
c. Invitée à se déterminer sur ces éléments, la recourante n'y a pas donné suite. 
d. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10). 
Sa compétence pour juger du cas d'espèce est ainsi établie. 
1.2 Interjeté dans les trente jours suivant la notification de la décision querellée, le 
recours est intervenu en temps utile (art. 60 al. 1 LPGA). 
1.3 En tant que de besoin, il sera précisé que la recourante dispose de la qualité 
pour recourir au sens de l'art. 59 LPGA, la décision sur opposition du 6 mars 2025 
lui ayant été notifiée à titre personnel. Héritière de feu l'assuré, elle disposait par 
ailleurs de la qualité pour s'opposer à la décision du 26 juillet 2024 adressée à 
l'ensemble de la succession, l'arriéré de prestations tombant dans la masse 
successorale, et chaque héritier étant légitimé à agir seul (Jean MÉTRAL, in 
Commentaire romand de la LPGA, 2025, n. 29 ad art. 59 LPGA ; ATF 130 V 560 
consid. 3.2 concernant la qualité pour former opposition). 
1.4 Le recours est par conséquent recevable. 
2. 
Le litige porte sur la question de savoir si l'intimée était en droit de compenser 
l'arriéré de rentes pour enfants liées à la rente de vieillesse de l'assuré avec des 
cotisations personnelles ouvertes de ce dernier. 
3. 
 
3.1 Aux termes de l'art. 20 LAVS, le droit aux rentes est soustrait à toute 
exécution forcée (al. 1). Peuvent cependant être compensées avec des prestations 
échues les créances découlant notamment de la LAVS (al. 2 let. a). 
3.2 De manière générale, la compensation, en droit public – et donc notamment en 
droit des assurances sociales – est subordonnée à la condition que deux personnes 
soient réciproquement créancières et débitrices l'une de l'autre conformément à la 
règle posée par l'art. 120 al. 1 de la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le 


 
 
 
 
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Code civil suisse (CO, Code des obligations - RS 220). Cette règle n'est cependant 
pas absolue. Il a toujours été admis, en effet, que l'art. 20 LAVS y déroge dans 
une certaine mesure pour prendre en compte les particularités relatives aux 
assurances sociales en ce qui concerne précisément cette condition de la 
réciprocité des sujets de droit posée par l'art. 120 al. 1 CO. La possibilité de 
compenser s'écarte de l'art. 120 al. 1 CO quand les créances opposées en 
compensation se trouvent en relation étroite, du point de vue de la technique 
d'assurance ou du point de vue juridique : dans ces situations, il n'est pas 
nécessaire que l'administré ou l'assuré soit en même temps créancier et débiteur de 
l'administration. Une relation étroite de cette nature existe, par exemple, entre les 
cotisations personnelles dues par le père décédé et la rente d'orphelin de père. La 
faculté d'opérer compensation a aussi maintes fois été affirmée en ce qui concerne 
les cotisations personnelles du mari décédé et la rente ou l'allocation unique 
revenant à sa veuve. Une créance de cotisations à l'encontre d'un débiteur décédé 
peut aussi être compensée avec les rentes de survivants revenant à ses héritiers, 
quand bien même ceux-ci ont répudié la succession. Il a également été jugé 
admissible de compenser des cotisations personnelles, y compris les frais 
d'administration et de poursuites, dues par l'ancien mari décédé et produites dans 
la procédure de bénéfice d'inventaire, avec une rente de veuve revenant à la 
femme divorcée. De même, la moitié de la rente pour couple réclamée par 
l'épouse pouvait être compensée avec une créance en réparation du dommage 
(art. 52 LAVS). Par contre, la jurisprudence a considéré que la dette d'une mère 
nourricière tenue à restitution d'une rente de veuve touchée indûment ne pouvait 
pas être compensée avec la rente d'orphelin revenant à l'enfant recueilli, faute de 
connexité juridique entre les deux rentes. Une rente pour enfant versée par erreur 
au père ne peut pas davantage être compensée avec la rente d'invalidité à laquelle 
peut prétendre ultérieurement l'enfant. La compensation a été admise, en 
revanche, dans une affaire où l'assuré, bénéficiaire d'une rente simple de 
vieillesse, n'avait pas annoncé tout de suite son mariage à l'administration de 
l'AVS et les époux avaient continué à percevoir deux rentes simples ordinaires de 
vieillesse, en lieu et place d'une rente pour couple. Par la suite, le mari avait 
renoncé à percevoir une rente pour couple, pour permettre le versement d'une 
rente ordinaire, d'un montant plus élevé, en faveur de son épouse. La possibilité de 
compenser une créance en restitution de la caisse à l'endroit de l'époux avec la 
rente plus élevée revenant à l'épouse constituait une condition sine qua non de 
validité de renonciation à une rente pour couple (ATF 130 V 505 consid. 2.4 et les 
références ; voir aussi ATF 137 V 175 consid. 2 ; 138 V 235 consid. 7.3 ; 
140 V 233 consid. 3.2). Le Tribunal fédéral a également jugé que la créance en 
restitution d'une rente d'invalidité assortie de rentes complémentaires (remplacée 
par la suite par une rente de vieillesse et des rentes complémentaires) à l'encontre 
de l'un des conjoints peut être compensée par des arrérages de rentes d'invalidité 
versés à l'autre conjoint, même si la personne du débiteur et celle du créancier de 
l'administration ne sont pas identiques (ATF 130 V 505). 


 
 
 
 
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Contrairement à la teneur littérale de l'art. 20 al. 2 LAVS, la caisse de 
compensation a non seulement le droit mais aussi l'obligation, dans le cadre des 
prescriptions légales, de compenser des cotisations dues, frais de poursuites et 
autres frais administratifs avec des prestations échues (ATF 115 V 341 consid. 2a 
et les arrêts cités). 
3.3 En raison de la nature des créances qui sont en jeu et par référence à 
l'art. 125 ch. 2 CO, une créance d'une institution de sécurité sociale ne peut être 
compensée avec une prestation due à un assuré, si de ce fait les ressources de 
celui-ci descendent au-dessous du minimum vital (ATF 138 V 235 consid. 7.2 et 
les références). Lorsque les revenus de la personne assurée n'excèdent pas le 
minimum vital, la compensation est exclue. Lorsque la dette ne peut être amortie 
par compensation, la caisse de compensation déclarera les cotisations 
irrécouvrables (art. 34c al. 1 du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants 
du 31 octobre 1947 [RAVS - RS 831.101]). En revanche, lorsque les revenus de la 
personne tenue de payer des cotisations dépassent le minimum vital, la 
compensation est possible tant qu'elle ne porte pas atteinte à ce dernier. Si la 
compensation de l'intégralité de la dette n'est pas possible en une seule fois, elle 
s'applique à des fractions de la dette réparties mensuellement (ATF 111 V 99 
consid. 3b ; 115 V 341 consid. 2c). 
Selon les directives concernant les rentes (ci-après : DR) édictées par l'Office 
fédéral des assurances sociales (ci-après : OFAS), en principe, la compensation 
d'une rente ou d'une allocation pour impotent est admissible dans la mesure où 
l'administration ne doit pas entamer le minimum vital de la personne tenue à 
restituer ; à cet égard, la notion du minimum vital est celle qui ressortit au droit de 
la poursuite et de la faillite (ch. 10212 ; RCC 1983 p. 69). 
La question de savoir si la compensation est admissible au regard de la garantie du 
minimum vital se pose non seulement en présence de rentes en cours, versées 
mensuellement, mais également en cas de paiements rétroactifs de rentes. En 
effet, ceux-ci ont également pour but de couvrir le besoin existentiel des assurés 
pour la période pour laquelle les rentes ont été versées rétroactivement 
(ATF 136 V 286 consid. 6.2 ; arrêt du Tribunal fédéral I 305/03 du 
15 février 2005 consid. 4). 
En cas de versement rétroactif de prestations périodiques, la limite de 
compensation relative au minimum vital doit être examinée pour la même période, 
soit pour l'espace de temps auquel le versement rétroactif des prestations est 
destiné (arrêt du Tribunal fédéral 8C_804/2017 du 9 octobre 2018 consid. 3.1 et 
les références). 
Selon la jurisprudence, si les autorités compétentes en matière d'aide sociale ont 
versé des avances à la personne assurée pendant la période pour laquelle l'arriéré 
de rente est alloué, le minimum vital du droit des poursuites ne constitue pas une 
limite à la compensation (ATF 136 V 286). 


 
 
 
 
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Au surplus, lors d'un paiement rétroactif de prestations et de compensations de 
créances en restitution, le minimum vital du droit des poursuites ne doit pas être 
pris en compte comme limite de compensation lorsque la rente allouée à titre 
rétroactif remplace simplement une rente accordée pour une période antérieure et 
que les deux s'excluent mutuellement (ATF 138 V 402). Par conséquent, lors du 
remplacement – avec effet rétroactif – d'une rente par une autre rente, la 
compensation est, en règle générale, admissible pour le montant entier de la 
créance (ch. 10214 et 10215 DR). 
3.4 Aux termes de l'art. 120 al. 3 CO, la compensation d'une créance prescrite 
peut être invoquée, si la créance n'est pas éteinte par la prescription au moment où 
elle pouvait être compensée. 
Selon les directives de l'OFAS, la créance doit être échue, mais non prescrite. Des 
créances de cotisations non encore éteintes au moment de la naissance du droit à 
la rente peuvent dans tous les cas faire l'objet d'une compensation avec la rente 
(ch. 10202 DR). 
L'art. 16 LAVS traite de la prescription. Conformément à son al. 1, les cotisations 
dont le montant n'a pas été fixé par voie de décision dans un délai de cinq ans à 
compter de la fin de l'année civile pour laquelle elles sont dues ne peuvent plus 
être exigées ni versées. S'il s'agit de cotisations visées aux art. 6 al. 1, 8 al. 1, et 
10 al. 1, le délai n'échoit toutefois, en dérogation à l'art. 24 al. 1 LPGA, qu'un an 
après la fin de l'année civile au cours de laquelle la taxation fiscale déterminante 
est entrée en force. Si le droit de réclamer des cotisations non versées naît d'un 
acte punissable pour lequel la loi pénale prévoit un délai de prescription plus long, 
ce délai est déterminant. 
L'art. 16 al. 2 LAVS stipule par ailleurs que la créance de cotisations, fixée par 
décision notifiée conformément à l'al. 1, s'éteint cinq ans après la fin de l'année 
civile au cours de laquelle la décision est passée en force. Pendant la durée d'un 
inventaire après décès (art. 580 et s. du Code civil suisse du 10 décembre 1907 
[CC - RS 210]) ou d'un sursis concordataire, le délai ne court pas. Si une poursuite 
pour dettes ou une faillite est en cours à l'échéance du délai, celui-ci prend fin 
avec la clôture de l'exécution forcée. L'art. 149a al. 1, de la loi fédérale du 
11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP - RS 281.1) n'est pas 
applicable. La créance non éteinte lors de l'ouverture du droit à la rente peut en 
tout cas être encore compensée conformément à l'art. 20 al. 3 LAVS (à l'art. 20 
al. 3 LAVS, dans la teneur du 30 septembre 1953, correspond actuellement 
l'art. 20 al. 2 LAVS, dans la teneur du 7 octobre 1994, cf. note de bas de page 
ad art. 16 al. 2 dernière phrase LAVS). 
L'échéance de l'un ou de l'autre des délais de l'art. 16 LAVS entraîne péremption : 
il ne subsiste aucune obligation naturelle susceptible d'être exécutée 
volontairement ou par compensation. La loi fait une exception à ce principe à la 
dernière phrase de l'art. 16 al. 2 LAVS : la créance non éteinte lors de l'ouverture 


 
 
 
 
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du droit à la rente peut en tout cas être encore compensée conformément à 
l'art. 20 al. 2 LAVS. Le motif pour lequel le législateur a introduit cette exception 
réside dans le fait que les cotisations fixées dans une décision passée en force, 
mais non encore payées, peuvent être formatrices de rentes. Cette exception ne 
concerne que le délai de péremption de cotisations fixées par décision notifiée 
dans le délai prévu à l'art. 16 al. 1 LAVS. Une fois acquise la prescription selon 
l'art. 16 al. 1 LAVS, toute possibilité de compensation au sens de l'art. 16 al. 2, 
dernière phrase, LAVS fait défaut. Cette disposition n'est ainsi applicable que si 
les cotisations ont été fixées dans le délai prévu au 1er alinéa et si le délai de 
perception n'était pas encore échu lors de l'ouverture du droit à la rente (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_741/2009 du 12 mars 2010 consid. 1.2 et les références). 
4. 
En l'espèce, par décision du 26 juillet 2024, l'intimée a compensé l'arriéré de 
rentes pour enfants liées à la rente de vieillesse de l'assuré portant sur la période 
d'octobre 2021 à juin 2024 dont elle était débitrice, représentant CHF 29'501.-, 
avec des arriérés de cotisations de l'assuré défunt. 
4.1 Contrairement à ce que soutient la recourante, en procédant de la sorte, 
l'intimée a bel et bien tenu compte de ce que ses enfants étaient toujours en 
formation et avaient ainsi droit à des rentes pour enfant liées à la rente de 
vieillesse de leur père. La remise des attestations d'études a précisément permis de 
calculer le rétroactif de prestations dues à ce titre et de rendre la décision du 
26 juillet 2024. L'absence de versement effectif des prestations s'explique ainsi 
uniquement par la compensation opérée, et non par le fait que l'intimée n'aurait 
pas pris en considération les études suivies par les enfants. 
4.2 Il s'agit maintenant d'examiner si l'intimée était en droit de compenser les 
rentes en faveur des enfants avec la dette de cotisations de l'assuré. 
La question de la validité de la compensation se pose en premier lieu au regard de 
l'absence d'identité des sujets de droit, en ce sens que l'arriéré de prestation dû 
était destiné aux enfants, tandis que la créance invoquée par l'intimée en 
compensation représentait des cotisations dues par l'assuré. 
Or, comme l'a établi à maintes reprises la jurisprudence, l'art. 20 al. 2 LAVS 
déroge précisément à la condition de la réciprocité des sujets de droit pour tenir 
compte des particularités des assurances sociales ; il suffit que les créances 
opposées en compensation se trouvent en relation étroite, du point de vue de la 
technique d'assurance ou du point de vue juridique (cf. consid. 3.2 supra). 
En l'occurrence, il ne fait guère de doute que la créance d'arriéré de rentes pour 
enfants et celle afférente aux cotisations et intérêts moratoires dus par l'assuré se 
trouvent en étroite relation, que ce soit du point de vue juridique ou de la 
technique d'assurance. En effet, la rente pour enfant se rapporte, d'une part, 
 ex lege, à la rente principale de vieillesse du parent bénéficiaire et est versée 
comme celle-ci (art. 22ter al. 2 1ère phrase LAVS) et, d'autre part, les cotisations 
réclamées servent directement à son calcul et à en fixer le montant. 


 
 
 
 
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Ainsi, les griefs soulevés par la recourante, selon lesquels l'arriéré de rente serait 
dû aux enfants en raison de leurs formations et que ceux-ci ne seraient pas 
concernés par les manquements de leur père en matière de paiement des 
cotisations, tombent à faux ; la compensation opérée par l'intimée doit, sous cet 
angle, être approuvée. 
4.3 La recourante se prévaut par ailleurs d'une décision du 17 mars 2025 qui 
devrait, d'après elle, être prise en compte dans l'évaluation du dossier. 
Or, comme l'a exposé l'intimée, cette décision émane de la caisse des non-actifs 
rattachée à l'office cantonal des assurances sociales et porte sur les allocations 
familiales à allouer à la recourante par cette institution, ensuite de la décision de 
restitution des allocations familiales versées à tort par la caisse des personnes 
actives, du 28 mars 2024. Dans cette dernière décision, il avait en effet été 
constaté que l'assuré n'atteignait pas le revenu minimum pour pouvoir prétendre 
aux allocations familiales de la caisse des personnes actives, de sorte que des 
prestations lui avaient été versées à tort depuis septembre 2021. Le solde de 
CHF 19'500.- avait ainsi été réclamé. C'est précisément ce montant qui a été 
déduit dans la décision du 17 mars 2025, afin de dédommager la caisse ayant 
presté à tort, et d'éviter le versement à double des allocations familiales. 
Par conséquent, la décision du 17 mars 2025 et la compensation de CHF 19'500.- 
concernent exclusivement les allocations familiales et sont sans rapport avec la 
problématique de l'arriéré de rentes pour enfants et les cotisations dues par 
l'assuré. 
Cette décision n'a par conséquent aucune influence sur le litige. 
4.4 Enfin, la recourante conteste le bien-fondé de la dette en CHF 15'793.25 de 
feu son époux envers l'intimée, constituée, à teneur de l'extrait de compte, 
d'intérêts moratoires/rémunératoires. 
Au vu des explications apportées par l'intimée dans son mémoire de réponse et 
des pièces fournies, la chambre de céans ne décèle aucune irrégularité à cet égard, 
étant précisé que l'art. 41bis al. 1 let. f RAVS – dont le Tribunal fédéral a admis la 
conformité à la loi (ATF 134 V 202) – pose en effet le principe du paiement 
d'intérêts moratoires lorsque les acomptes versés par la personne exerçant une 
activité lucrative indépendante étaient inférieurs d'au moins 25% aux cotisations 
effectivement dues, et que les cotisations n'ont pas été versées dans les délais 
prescrits. Conformément à l'art. 42 al. 2 RAVS, le taux des intérêts moratoires 
s'élève par ailleurs à 5% par année, taux en l'occurrence appliqué par l'intimée. 
Pour le surplus, non contestées, les diverses décisions du 27 décembre 2022 
émises par l'intimée fixant le montant précis des intérêts moratoires dus pour les 
années 2012 à 2016 (totalisant CHF 15'793.25), sont entrées en force et ne 
peuvent être revues dans la présente cause. 


 
 
 
 
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4.5 Cela étant, au vu du dossier remis par l'intimée, il n'apparaît pas qu'elle ait 
examiné si la compensation réalisée portait atteinte au minimum vital selon le 
droit des poursuites. 
Or, d'après les principes dégagés par la jurisprudence, la garantie du minimum 
vital se pose aussi en cas de paiements rétroactifs de rentes, cette question devant 
être examinée pour chaque période de temps correspondante, par comparaison des 
moyens de subsistance et des prestations à verser chaque mois (cf. consid. 3.3 
ci-dessus). 
De plus, cet examen du minimum vital était nécessaire en l'occurrence, l'octroi 
rétroactif de rentes en faveur des enfants n'ayant pas remplacé d'autres prestations 
de même nature, mais ayant comblé leur absence préalable, liée au fait que 
l'assuré n'avait pas communiqué les attestations de formation de ses enfants. 
On ignore en l'espèce quels étaient les revenus et charges de la famille durant les 
périodes concernées par la compensation, la recourante ayant toutefois affirmé, 
dans son opposition du 5 août 2024, que la situation financière était précaire 
depuis plusieurs années. 
La cause doit ainsi être renvoyée à l'intimée afin qu'elle instruise cette question et 
notifie, par la suite, une nouvelle décision intégrant cet élément. 
4.6 À l'occasion de la nouvelle décision à rendre, l'intimée devra également 
examiner si l'arriéré de cotisations dont elle se prévaut en compensation était 
totalement ou partiellement périmé au sens de l'art. 16 LAVS, au vu des années 
concernées (2012 à 2016). S'il est tout à fait envisageable que tel ne soit pas le 
cas, l'assuré ayant été de condition indépendante et l'extrait de compte produit 
faisant état de factures de cotisations personnelles rendues en décembre 2022 
après taxation fiscale définitive (cf. art. 16 al. 1 2ème phrase LAVS qui énonce que, 
dans le cas de cotisations perçues sur le revenu provenant d'une activité 
indépendante [art. 8 al. 1 LAVS], le délai n'échoit qu'un an après la fin de l'année 
civile au cours de laquelle la taxation fiscale déterminante est entrée en force), la 
nouvelle décision devra motiver ce point et la recourante être mise en possession 
des différentes factures et taxations fiscales afin de pourvoir, le cas échéant, 
s'exprimer à ce propos. 
5. 
Au vu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis, la décision du 
6 mars 2025 annulée et la cause renvoyée à l'intimée pour instruction 
complémentaire et nouvelle décision. 
Bien qu'obtenant partiellement gain de cause, la recourante, qui n'est pas 
représentée et n'a pas fait valoir de frais engendrés par la présente procédure, n'a 
pas droit à des dépens (art. 61 let. g LPGA a contrario ; ATAS/698/2024 du 
17 septembre 2024 consid. 8 et les références). 


 
 
 
 
A/1201/2025 
- 11/12 - 
 Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
[LPA -E 5 10]). 


 
 
 
 
A/1201/2025 
- 12/12 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet partiellement. 
3. Annule la décision du 6 mars 2025. 
4. Renvoie la cause à l'intimée pour instruction complémentaire et nouvelle décision, 
au sens des considérants. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Melina CHODYNIECKI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Joanna JODRY 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le