ge_gerichte · JTAPI/43/2025 · 2025-01-16 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/83/2025 LVD 
JTAPI/43/2025 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 16 janvier 2025 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur A______ 
 
 
contre 
 
Madame B______ 
 
 
 


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A/83/2025 
EN FAIT 
1. 
Par décision du 9 janvier 2025, le commissaire de police a prononcé une mesure 
d'éloignement courant du 9 janvier 2025 à 17h15 au 20 janvier 2025 à 17h00, soit 
d'une durée de onze jours à l'encontre de Madame B______, lui interdisant de 
s'approcher ou de contacter Monsieur A______ et de pénétrer à son adresse privée 
située 1______ C______. 
Le séquestre de tous les moyens donnant accès au domicile susmentionné était 
également ordonné. 
Cette décision, prononcée sous la menace de la sanction prévue par l'art. 292 du 
Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) et indiquant notamment 
que Mme B______ devait, dans un délai de trois jours ouvrables, prendre contact 
avec l'une des associations habilitées à recevoir les personnes éloignées, dont les 
coordonnées étaient mentionnées, afin de convenir d'un entretien socio-
thérapeutique et juridique (cf. art. 10 de la loi sur les violences domestiques du 16 
septembre 2005 ; LVD - F 1 30) était motivée comme suit : 
Description des dernières violences : elle aurait saisi la tête de M. A______ et 
l'aurait tournée vers la gauche, elle lui aurait également mis un coup avec son avant-
bras au niveau du thorax. 
Description des violences précédentes : elle aurait frappé M. A______ en 2017. 
Mme B______ démontrait par son comportement violent qu'il était nécessaire de 
prononcer à son encontre une mesure d'éloignement administratif, afin d'écarter tout 
danger et empêcher toute réitération de tels actes. 
2. 
Selon le rapport de renseignements établi le 9 janvier 2025, la police est intervenue 
à l'adresse 1______ C______ pour un conflit entre ex-époux. 
D'emblée, M. A______ leur a déclaré qu'il voulait déposer plainte à l'encontre de 
Mme B______ pour des brutalités dont il avait été victime dans la soirée du 8 
janvier 2025. L'appartement était bien rangé, propre et ne présentait aucune trace 
de lutte. Le couple ne présentait aucune marque de blessures apparentes. 
3. 
Lors de son audition le 9 janvier 2025, M. A______ a expliqué qu'il avait épousé 
Mme B______ en 2011 et qu'ils avaient divorcé en 2020. En 2021, ils avaient repris 
la vie commune et habitaient depuis cette date dans son appartement dont il était le 
seul propriétaire. Ils n'avaient pas eu d'enfant. 
Mme B______ souffrait de schizophrénie. D'ailleurs, elle avait déjà été hospitalisée 
à Belle Idée en 2019 pendant un mois. Le soir du 8 janvier 2025, Mme B______ 
suivait une cérémonie vaudou sur l'ordinateur. Elle avait été prise d'une crise de 
schizophrénie et croyait parler avec le prêtre. D'un coup, elle lui avait demandé de 
s'asseoir. Elle lui avait ensuite saisi la tête en positionnant une main en haut et l'autre 
sous le menton. Elle lui avait tourné la tête brusquement sur la gauche ayant ainsi 
l'illusion que le prêtre verrait son profil droit. Ce geste était dangereux et pouvait 


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entraîner la mort. Il avait eu mal à la colonne vertébrale. Il lui avait dit que son geste 
lui avait fait mal. Mme B______ lui avait répondu que cela n'était pas grave. 
Ensuite, elle s'était approchée de lui et là, il l'avait tenue à distance en plaçant son 
index sur son thorax. Ce n'était en aucun cas pour la brutaliser mais pour la tenir à 
distance car elle venait contre lui. Plus tard, dans la chambre, Mme B______ était 
revenue vers lui en lui posant à son tour son index sur son thorax et elle lui avait 
donné l'ordre qu'il ne fasse plus ce geste. Le ton de sa voix était très menaçant. Il 
avait rétorqué en lui demandant ce que signifiait sa menace. Elle lui avait répondu 
physiquement en le bousculant. Pour cela, elle avait utilisé son avant-bras droit 
contre son thorax. 
Il précisait qu'il était en état de faiblesse. En effet, il était suivi par une psychiatre 
depuis 2008 et était en arrêt maladie depuis mars 2024. Ses médecins lui avaient 
demandé de s'inscrire à l'AI. 
Par le passé, Mme B______ l'avait déjà frappé notamment en 2017. 
Dans sa vie de couple, il avait déjà été victime de violences verbales et d'injures. 
Toutefois, il n'avait pas été injurié dans la soirée du 8 janvier 2025. Il n'avait jamais 
frappé Mme B______. Il n'avait pas fait appel à la police le 8 janvier 2025, au 
moment des faits, car ayant pris des médicaments, il était trop fatigué. Au matin (9 
janvier 2025), au réveil, il avait demandé à Mme B______ de partir. Devant son 
refus, il avait décidé d'appeler la police. Il souhaitait déposer plainte contre Mme 
B______. Il souhaitait qu'elle quitte son domicile dès aujourd'hui et qu'elle ne 
revienne jamais. 
4. 
Lors de son audition par la police le 9 janvier 2025, Mme B______ a expliqué que 
le couple s'était marié en 2012. M. A______ avait demandé le divorce en 2020 sans 
qu'elle ne sache pourquoi. Il était vrai que durant leur relation, il y avait eu des 
disputes, mais il n'y avait jamais eu de violence physique ou verbale par l'un ou par 
l'autre. Elle ne se souvenait pas précisément des raisons qui avaient mené au 
divorce. Elle n'avait jamais quitté le ménage, car suite au divorce M. A______ avait 
accepté qu'elle reste dans le logement. Ils n'avaient jamais cessé d'être en couple 
même après le divorce. Jusqu'à ce jour, leur relation n'avait jamais vraiment changé. 
Concernant la veille, elle avait remarqué que M. A______ avait des rougeurs sur 
les joues et qu'elles étaient enflées. Elle s'était alors dirigée vers lui et lui avait posé 
la main droite sur le haut de la tempe gauche et la main gauche sur le menton. Puis, 
elle lui avait légèrement tourné la tête afin de mieux voir ses rougeurs et elle lui 
avait demandé « retourne ta tête, tes deux joues sont rouges et enflées ». Ils avaient 
eu une discussion succincte sur ces rougeurs et M. A______ avait quitté la pièce. 
Elle s'était mise devant l'ordinateur pour écouter de la musique. Quinze minutes 
plus tard, M. A______ était revenu vers elle et il était énervé. Il lui avait dit : « tu 
m'as fait mal au cou, tu sais que j'ai des problèmes au niveau des cervicales, ne me 
refais plus jamais ça, tu m'as fait mal ». Elle lui avait donc proposé de mettre du 
Perskindol ce qu'il avait accepté, avant de se coucher. Le lendemain, elle s'était 
réveillée et il s'était énervé contre elle sans aucune raison. Il lui avait demandé de 


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lui rendre les clés du logement et de partir. Elle lui avait rendu les clés mais elle 
n'avait pas quitté le logement. Après avoir préparé son petit déjeuner, la police était 
arrivée. 
Il n'y avait jamais eu de gros conflit par le passé. Elle n'avait jamais été violente 
avec M. A______. Elle n'avait jamais rien fait de grave, la preuve en était qu'il 
n'avait pas appelé la police la veille. Il n'avait jamais été violent envers elle. Elle 
n'avait jamais menacé M. A______. 
À deux reprises, il s'était approché d'elle avec un air menaçant ; alors elle lui avait 
dit « si tu veux me faire du mal, je ne vais pas rester sans rien faire ». Elle n'avait 
jamais insulté M. A______ et lui-même ne l'avait jamais insultée. 
Elle contestait avoir eu une crise de schizophrénie. Elle n'était pas schizophrène. 
Elle ne lui n'avait pas porté de coups. C'était lui qui était malade et il voyait un 
psychiatre. Elle souhaitait qu'on lui laisse le temps pour partir du logement. Elle 
souhaitait retourner chez elle en Haïti. Mais avant de partir, elle devait transférer 
l'argent de sa retraite dans une autre banque. 
Elle ne savait pas ce qu'elle ferait si une mesure d'éloignement était prononcée à 
son encontre. Elle n'avait pas d'argent et ne savait pas où aller. Elle n'avait pas les 
moyens de s'offrir une chambre d'hôtel ni même un ami chez qui aller. 
Enfin, elle comptait récupérer l'argent de sa retraite qui lui permettrait de rentrer 
dans son pays. 
5. 
Mme B______ ne s'est pas opposée à la mesure d'éloignement. 
6. 
Par acte du 10 janvier 2025, parvenu au Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : le tribunal) le 13 janvier 2025, M. A______ a demandé la prolongation 
de la mesure d'éloignement pour une durée supplémentaire de 30 jours. En 
substance, il a relaté l'épisode survenu le 8 janvier 2025. Il a ajouté qu'après son 
audition, il s'était rendu dans un établissement hospitalier aux fins de faire effectuer 
un constat de lésions traumatiques qu'il produisait en annexe. Il ne voulait plus 
jamais voir Mme B______ et s'estimait fondé à demander la prolongation de la 
mesure d'éloignement pour 30 jours supplémentaires. 
7. 
Vu l'urgence, le tribunal a informé M. A______ par téléphone du 13 janvier 2025 
et par sms du même jour de l'audience qui se tiendrait le 15 janvier 2025 à 10h30. 
Ne disposant ni d'un numéro de téléphone ni d'une adresse lui permettant de 
contacter Mme B______, le tribunal a fait publier la convocation à l'audience du 15 
janvier 2025 dans la Feuille d'avis officielle de la République et canton de Genève 
(ci-après : FAO) du ______ 2025. 
8. 
Il ressort par ailleurs du dossier de police transmis au tribunal que Mme B______ 
a participé à un entretien socio-thérapeutique en date du 14 janvier 2025 auprès de 
l'D______. 


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9. 
Mme B______ ne s'est pas présentée devant le tribunal le 15 janvier 2025. Lors de 
cette audience, M. A______ a persisté dans les termes de sa demande de 
prolongation de la mesure d'éloignement pour une durée de 30 jours. 
Depuis le début de la mesure, il n’avait eu aucun contact avec Mme B______. Celle-
ci n'avait pas de téléphone et il n’avait aucune idée de l'endroit où elle se trouvait. 
Malgré leur divorce prononcé en octobre 2020, ils avaient repris la vie commune à 
l'été 2021. Lors de son éloignement le 9 janvier dernier, Mme B______ avait repris 
ses effets personnels et il ne restait plus rien à elle dans son appartement. Il s’était 
débarrassé des quelques effets qu'elle n'avait pas emportés avec elle. Mme B______ 
lui avait remis les clés de son logement. 
Il a précisé qu’il était seul propriétaire de l'appartement et qu’il avait hébergé 
Mme B______ gratuitement. Désormais, il ne voulait plus la revoir et en tous les 
cas pas reprendre une quelconque relation. 
Pour lui, la prolongation de la mesure lui permettrait de conforter sa position si elle 
tentait de revenir vers lui. Mme B______ était dépendante de lui, notamment pour 
le paiement de ses factures comme celles de son assurance-maladie. 
Pour répondre au tribunal, M. A______ a indiqué qu’il était exact que 
Mme B______ avait une sœur qui vivait à E______ mais avec qui elle ne parlait 
plus depuis longtemps. Il ne lui connaissait pas d'autres connaissances. 
Elle n'avait que lui en Suisse. En 2021, Mme B______ avait fait le guet devant son 
habitation pendant plusieurs jours pour le retrouver et il avait finalement cédé à ses 
demandes. Il craignait que cela ne recommence et un jugement interdisant à Mme 
B______ de l'approcher l’aiderait à résister à ses avances. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des demandes de 
prolongation des mesures d'éloignement prononcées par le commissaire de police 
(art. 11 al. 2 de la loi sur les violences domestiques du 16 septembre 2005 - LVD - 
F 1 30), sur lesquelles il est tenu de statuer avant l'échéance de la mesure, avec un 
pouvoir d'examen s'étendant à l'opportunité (art. 11 al. 3 LVD). 
2. 
Déposée en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, la demande de prolongation est recevable au sens de l'art. 11 al. 2 LVD. 
3. 
La LVD a pour but de contribuer à la protection de la personnalité dans le cadre 
familial et domestique en soutenant et en renforçant les efforts de lutte contre les 
violences domestiques (art. 1 al. 1 LVD). 
 
Par « violences domestiques », la loi désigne une situation dans laquelle une 
personne exerce des violences physiques, psychiques, sexuelles ou économiques 
sur une autre personne avec laquelle elle est liée par un rapport familial, conjugal, 
de partenariat ou d'union libre, existant ou rompu (art. 2 al. 1 LVD). 


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Par « personnes concernées par les violences domestiques », la loi vise notamment 
les victimes et les auteurs de violences domestiques, les proches de ces personnes 
ainsi que les professionnels du domaine (art. 2 al. 2 LVD). 
Selon l'art. 8 al. 1 LVD, la police peut prononcer une mesure d'éloignement à 
l'encontre de l'auteur présumé d'actes de violence domestique, si la mesure paraît 
propre à empêcher la réitération de tels actes. 
 
Selon l'art. 8 al. 2 LVD, une mesure d'éloignement consiste à interdire à l'auteur 
présumé de 
a) 
pénétrer dans un secteur ou dans des lieux déterminés ; 
b) 
contacter ou approcher une ou plusieurs personnes. 
 
La mesure d'éloignement est prononcée pour une durée de dix jours au moins et de 
30 jours au plus (art. 8 al. 3 LVD). 
 
Elle peut être prolongée pour 30 jours au plus. Depuis le prononcé initial de la 
mesure, sa durée totale ne peut excéder nonante jours (art. 11 al. 2 LVD). 
 
En vertu de l'art. 12 LVD, la mesure d'éloignement est assortie de la menace des 
peines prévues à l’art. 292 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - 
RS 311.0), qui prévoit que « celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui 
signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou 
un fonctionnaire compétents sera puni d'une amende ». 
 
Il ressort des travaux préparatoires relatifs à la révision de la LVD en 2010, que la 
volonté clairement exprimée par le législateur était de simplifier la loi, de manière 
à en favoriser une application plus régulière et effective. Dans ce sens, le nouvel 
art. 8 al. 1 LVD ne vise plus une mesure qui serait nécessaire pour écarter un danger 
relatif à des actes de violences domestiques, mais qui doit être simplement propre 
à empêcher la réitération de tels actes. En revanche, la loi continue à poser pour 
condition l'existence d'une présomption que des actes de violences domestiques ont 
été commis auparavant (rapport de la commission judiciaire et de la police chargée 
d'étudier le PL 10582, p. 11). 
Ainsi que cela résulte des principes rappelés ci-dessus, les violences à l'origine de 
la mesure d'éloignement n'ont pas à être prouvées. Il suffit que l'on puisse présumer, 
sur la base de l'ensemble des circonstances, qu'elles ont eu lieu. La LVD est ainsi 
faite pour protéger la personne dont il paraît plausible qu'elle a été victime de telles 
violences, et constitue ainsi un cadre essentiellement préventif. Elle diffère sur ce 
point d'une procédure pénale, dont l'issue emporte des conséquences beaucoup plus 
sévères pour l'auteur, et qui est parallèlement soumise à des exigences de preuve 
plus strictes. 
4. 
En l'espèce, la mesure d'éloignement prise à l'encontre de Mme B______ 
le 9 janvier 2025, était fondée sur les violences commises, le 8 janvier précédent, 
par celle-ci à l'encontre de M. A______. 


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5. 
Mme B______, bien qu'ayant contesté les faits reprochés devant la police, ne s'est 
pas opposée à cette mesure. Il n'y a dès lors pas lieu de revenir sur son bien-fondé. 
6. 
S'agissant de la requête de prolongation, elle est motivée par le fait que M. A______ 
craint de nouveaux actes de violence et qu'il ne veut plus revoir Mme B______ de 
même que par son inquiétude de ne pas parvenir résister aux pressions que pourrait 
exercer sur lui cette dernière si celle-ci devait, comme elle l'aurait fait par le passé, 
se poster et faire le guet devant chez lui dans le but de le convaincre de reprendre 
une vie commune. 
Il ressort du dossier que les parties sont divorcées depuis 2020 mais qu'elles ont 
néanmoins poursuivi leur vie commune. 
Par ailleurs, Mme B______ n'a pas cherché à contacter ou à s'approcher de 
M. A______ depuis le prononcé de la mesure et elle a respecté l'obligation qui lui 
a été faite de participer à un entretien socio-thérapeutique. Dès lors, le tribunal ne 
peut, en l'état, pas retenir un risque suffisamment concret de réitération des 
violences domestiques qui justifierait une prolongation de la mesure. 
Le tribunal rappelle à cet égard que la prolongation de la mesure d’éloignement ne 
peut être envisagée que sous l’angle de la prévention de violences domestiques et 
n’a pas pour but de permettre l'organisation de la vie séparée des personnes 
concernées ni pour vocation de se substituer à des mesures prises sur le plan civil, 
telles que l’attribution exclusive du domicile ou de mesures de protection de la 
personnalité. 
Mme B______ doit par ailleurs se rendre compte que la mesure d'éloignement dont 
elle a d'ores et déjà fait l'objet constitue un précédent et que la commission de 
nouveaux actes de violence physique ou psychologique de sa part serait prise en 
considération dans le cadre de nouvelles mesures qui seraient prononcées à son 
encontre. 
7. 
Il résulte de ce qui précède que la demande de prolongation sera rejetée et la mesure 
d'éloignement prendra fin le 20 janvier 2025 à 17h00. 
8. 
Il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA). 
9. 
Un éventuel recours déposé contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif 
(cf. rapport du 1er juin 2010 de la Commission judiciaire et de la police du Grand 
Conseil chargée d'étudier le projet de loi 10582-A du Conseil d'État modifiant la 
LVD, in MGC 2009-2010/IX A, D. Examen de détail, ad art. 11 al. 1 LVD). 
 
 


- 8/8 - 
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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable la demande formée par Monsieur A______ le 13 janvier 2025 
tendant à la prolongation de la mesure d'éloignement prononcée par le commissaire 
de police le 9 janvier 2025 à l’encontre Madame B______ ; 
2. 
la rejette ; 
3. 
dit qu'il ne sera pas perçu d'émolument ; 
4. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant ; 
5. 
dit qu'un éventuel recours contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif. 
 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Caroline DEL GAUDIO-SIEGRIST 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au commissaire 
de police pour information. 
Genève, le 
 
La greffière