ge_gerichte · ATA/1789/2019 · 2019-12-10 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3504/2018-PE 
ATA/1789/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 10 décembre 2019 
1ère section 
 dans la cause 
 
M. A______ 
représenté par Me Samir Djaziri, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
10 octobre 2018 (JTAPI/980/2018) 
 


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A/3504/2018 
EN FAIT 
1) 
 
Le 12 avril 2017, M. A______, né en août 1988 et ressortissant colombien, 
alors au volant d’un véhicule immatriculé dans le canton de C______, a été 
contrôlé à la douane de Chavannes-de-Bogis (VD) par le poste de la Côte du 
Corps des gardes-frontière. 
 
 
À teneur du procès-verbal d’« audition relative aux faits » en raison d’une 
infraction à l’art. 115 de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr - 142.20), devenue 
au 1er janvier 2019 la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 
2005 (LEI - RS 142.20), établi le même jour par le Corps des gardes-frontière, et 
portant à chaque page une signature de M. A______ – qui n’est pas la même que 
celle figurant sur certains documents postérieurs –, celui-ci, bénéficiant des 
services d’un traducteur en espagnol, a déclaré être entré deux fois en Suisse en 
provenance de la France voisine (Pays de Gex), afin d’aider sa famille de 
nationalité suisse et vivant en Suisse à effectuer un déménagement. Cela faisait 
sept jours qu’il était en Suisse, sans exercer une activité lucrative. En Suisse, il 
habitait dans la maison de sa famille, au chemin du B______ ______, ______ 
C______. Il a pris note qu’il était sans autorisation de séjour et que conformément 
à la LEI, il lui était remis une carte de sortie émanant du service de la population à 
Lausanne, qui lui ordonnait de quitter la Suisse. À la fin de son audition, 
l’intéressé a ajouté qu’il ne vivait pas ici et savait pertinemment qu’il ne pouvait 
pas y rester sans papiers, et qu’il ne souhaitait pas rester en Suisse mais en 
Espagne. 
 
 
Le 12 avril 2017 également, a été remis à M. A______ un document 
intégralement établi en espagnol, qu’il a signé et qui indiquait, comme 
« CP/localidad/pais », chemin du B______ ______, ______ C______, Suisse, 
ainsi que la constatation qu’il était sans visa ni titre de séjour valable. Sur la base 
des faits établis et des déclarations de l’intéressé, le permis d’entrer en Suisse 
pouvait être refusé à celui-ci ou ce dernier pouvait être expulsé de ce pays par les 
autorités compétentes, cette décision étant fondée sur les art. 64 ss LEI. 
 
 
À la même date, le Corps des gardes-frontière a établi une dénonciation 
pour infraction aux art. 5 et 115 LEI. L’intéressé, célibataire, footballeur 
professionnel, était titulaire d’un passeport colombien valable, d’une « carte de 
base » Unireso émise par les Transports publics genevois (ci-après : TPG) pour la 
période du 12 juillet 2016 au 11 juillet 2021, ainsi que d’un numéro de téléphone 
mobile commençant par « 077 ». Son adresse était celle susmentionnée. Le 
détenteur du véhicule était une tierce personne. 
2) 
 
Par courrier du 17 mai 2017, le secrétariat d’État aux migrations (ci-après : 
SEM) a transmis à l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : 


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OCPM) le rapport de dénonciation du Corps des gardes-frontière du 12 avril 2017 
pour enquêtes et mesures éventuelles. 
 
 
M. A______ séjournait illégalement dans l’espace Schengen depuis le 15 
septembre 2016 (timbre dans son passeport). Il annonçait une adresse sur le 
territoire genevois. 
3) 
 
Par décision du 20 novembre 2017 expédiée par « courrier A Plus », 
l’OCPM a prononcé le renvoi de Suisse de M. A______ et lui a imparti un délai 
au 20 décembre 2017 pour quitter le territoire helvétique. 
 
 
Le 12 avril 2017, l’intéressé avait été interpelé par le Corps des 
gardes-frontière du canton de C______ et avait été prévenu d’infraction à 
l’art. 115 LEI. Il avait reconnu séjourner à C______ sans visa ni titre de séjour 
valable. 
 
 
La décision était exécutoire nonobstant recours conformément à l’art. 64 
al. 3 LEI. Le délai de recours était de cinq jours, en application de la même 
disposition légale. 
4) 
 
Cette décision a été d’abord notifiée à l’intéressé à l’adresse du chemin de 
B______ ______, ______ C______, mais en vain, « le destinataire [étant] 
introuvable à l’adresse indiquée », et elle a été renvoyée le 21 novembre 2017 à 
l’expéditeur. 
 
 
Le 12 décembre 2017, elle a été publiée dans la Feuille d’avis officielle de 
la République et Canton de C______ (ci-après : FAO). 
5) 
 
Par décision du 16 janvier 2018, le SEM a prononcé une décision 
d’interdiction d’entrée en Suisse à l’encontre de M. A______, valable de suite et 
jusqu’au 15 janvier 2020. 
6) 
 
Par lettre du 20 septembre 2018 notifiée le lendemain, l’OCPM a remis, 
pour notification, cette décision d’interdiction d’entrée à M. A______, à son 
adresse D______ ______, ______ C______. 
7) 
 
Par courrier du 27 septembre 2018, ledit office a remis, pour information, à 
M. A______ une copie de la décision de renvoi du 20 novembre 2017 et lui a 
imparti un nouveau délai au 30 novembre 2018 pour quitter la Suisse. 
8) 
 
Par acte posté le 5 octobre 2018, sous la plume de son conseil, 
M. A______ a interjeté recours auprès du Tribunal administratif de première 
instance 
(ci-après 
: 
TAPI) 
contre 
la 
décision 
de 
renvoi 
du 
20 novembre 2017, concluant principalement à son annulation, sous suite de frais 
et de dépens. Préalablement, il demandait la restitution de l’effet suspensif à son 
recours. 


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Il avait été domicilié en France du 3 novembre 2016 au mois de janvier 
2018, comme le montrait une « attestation de domicile » d’une ville de France 
voisine (Pays de Gex) du 10 octobre 2017 dans laquelle l’intéressé – avec la 
même signature que dans les documents signés le 12 avril 2017 – certifiait y être 
domicilié, à une adresse précisée, au bénéfice d’un « bail de location » présenté. Il 
s’était ensuite installé en Suisse, à D______ ______ à C______, selon 
« attestation de domicile » émise le 26 juin 2018 par un club de football, ce 
jusqu’à ce jour. 
 
 
Il avait le projet d’épouser « à brève échéance son amie intime », 
Mme E______, laquelle était de nationalité française au bénéfice d’une 
autorisation de séjour en Suisse. Il allait déposer prochainement une demande 
d’autorisation de séjour en vue de mariage auprès de l’OCPM. Il ne faisait l’objet 
d’aucune poursuite ni acte de défaut de biens, et une entreprise de la place était 
prête à l’engager en qualité de nettoyeur à plein temps sur la base d’un contrat de 
travail de durée indéterminée. 
 
 
Sous l’angle de la recevabilité de son recours, la notification de la décision 
querellée le 12 décembre 2017 par publication dans la FAO n’était pas valable 
dans la mesure où il était domicilié en France à cette période. De surcroît, il 
n’avait aucunement eu connaissance de la décision attaquée avant le 
29 septembre 2018. 
 
 
Au fond, son droit d’être entendu avait été violé du fait qu’il n’avait pas été 
invité par l’OCPM à se déterminer sur les faits ainsi que sur un éventuel renvoi 
avant que la décision attaquée soit rendue. En outre, cette dernière violait le 
principe de la proportionnalité, vu son projet de mariage à brève échéance et son 
engagement comme travailleur souhaité par une entreprise sise à C______. 
9) 
 
Par jugement du 10 octobre 2018, notifié le lendemain à M. A______, le 
TAPI, sans instruction préalable (art. 72 de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10), a déclaré irrecevable ledit recours et a mis 
à la charge de celui-là un émolument de CHF 350.-. 
 
 
L’intéressé ne figurait pas au registre de l’OCPM, et il ressortait des pièces 
qu’il avait produites que l’OCPM avait d’abord notifié la décision du 
20 novembre 2017 à son adresse genevoise par « courrier A Plus ». L’intéressé 
étant vraisemblablement introuvable à cette adresse genevoise, l’OCPM avait 
ensuite procédé à la publication de la décision dans la FAO, le 12 décembre 2017, 
sur support numérique accessible à tous gratuitement. Le délai de recours de cinq 
jours avait dès lors commencé à courir le 13 décembre 2017 et était arrivé à 
échéance le lundi 3 janvier 2018, compte tenu de la suspension des délais du 
18 décembre au 2 janvier inclusivement (art. 63 al. 1 let. c LPA) et du report du 
délai au premier jour utile, lorsque le dernier jour du délai tombait un samedi, un 
dimanche ou sur un jour légalement férié (art. 17 al. 3 LPA). Par conséquent, 


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posté le 5 octobre 2018, le recours était manifestement tardif. Pour le surplus, 
M. A______ n’avait pas fait état d’un motif susceptible de constituer un cas de 
force majeur. Par ailleurs, le fait que le recourant prétende avoir été domicilié en 
France durant la période en cause n’y changeait rien, dans la mesure où il n’était 
pas démontré, ni même allégué, que l’OCPM devait le savoir. 
10) 
Par acte expédié le 12 novembre 2018 au greffe de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), 
M. A______ a formé recours contre ce jugement, concluant, avec suite de frais et 
dépens, préalablement à la restitution de l’effet suspensif, au fond, à l’annulation 
dudit jugement et, cela fait, à la constatation de la recevabilité de son recours 
interjeté devant le TAPI et au renvoi de la procédure à celui-ci afin qu’une 
nouvelle décision soit rendue. 
 
 
Ses allégations formulées devant le TAPI étaient reprises et ses griefs 
portaient sur la recevabilité de son recours devant cette juridiction. 
 
 
Étant domicilié en France durant la période durant laquelle la décision du 
20 novembre 2017 avait été rendue puis publiée dans la FAO, il ne devait pas 
s’attendre à recevoir une décision de renvoi des autorités genevoises. C’était donc 
de manière non fautive qu’il n’avait pas consulté la FAO, ni reçu ladite décision 
avant le 29 septembre 2018. 
11) 
Par pli du 16 novembre 2018, le TAPI a transmis son dossier à la chambre 
administrative sans formuler d’observations. 
12) 
Par écriture du 27 novembre 2018, l’OCPM a, vu le projet de mariage et les 
démarches initiales déjà entreprises auprès du service de l’état civil du canton de 
C______, proposé la suspension de la procédure jusqu’à droit connu sur la 
demande d’attestation en vue de mariage et, le cas échéant, jusqu’à la célébration 
de celui-ci dans le délai autorisé (six mois dès la délivrance de l’autorisation). 
 
 
Le 10 janvier 2019, ledit office a confirmé que M. A______ serait toléré sur 
le territoire suisse durant la suspension de la procédure. 
13) 
Par décision du 16 janvier 2019, vu l’accord du recourant quant à cette 
proposition, la chambre administrative a prononcé la suspension de la procédure. 
14) 
Par écrit du 21 août 2019, l’OCPM a fait savoir à la chambre administrative 
que, dans le cadre de la procédure de recours contre la décision d’interdiction 
d’entrée en Suisse, M. A______ avait indiqué que ses projets de mariage avaient 
été abandonnés et a sollicité la reprise de la procédure. 
15) 
Par décision du 10 septembre 2019, la chambre administrative a prononcé la 
reprise de la procédure. 


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16) 
Dans sa réponse au fond du 23 septembre 2019, l’OCPM a indiqué ne pas 
avoir d’observations à formuler. 
17) 
Le 3 octobre 2019, ledit office a produit un arrêt du 30 septembre 2019 du 
Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF) rejetant le recours interjeté le 
22 octobre 2018 par M. A______ contre la décision d’interdiction d’entrée en 
Suisse rendue le 16 janvier 2018 par le SEM. 
18) 
Par lettre du 6 novembre 2019, la chambre administrative a informé les 
parties que, le recourant n’ayant pas formulé d’observations dans le délai au 
31 octobre 2019 qui lui avait été imparti par son courrier du 30 septembre 2019, la 
cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 17 al. 3 et 62 al. 1 let. a LPA). 
2) 
 
Seule fait l’objet du présent litige la question de savoir si c’est 
conformément au droit que le TAPI a déclaré irrecevable le recours formé devant 
lui le 5 octobre 2018 par le recourant, pour raison de tardiveté. 
3) 
a. 
Aux termes de l’art. 46 LPA, les décisions sont notifiées aux parties, le cas 
échéant à leur domicile élu auprès de leur mandataire, par écrit (al. 1, 1ère phr.). 
Lorsque l’adresse du destinataire est inconnue, la notification a lieu par 
publication ; il en va de même lorsque l’affaire concerne un grand nombre de 
parties (al. 4). 
 
 
La publication peut intervenir à titre de notification de substitution, lorsque 
la partie a un domicile inconnu ou est inatteignable ; il s’agit alors d’un mode de 
notification extraordinaire. C’est le cas de figure prévu à l’art. 46 al. 4 LPA 
(ATA/164/2012 du 27 mars 2012 consid. 7 et les références citées). Le Tribunal 
fédéral a confirmé que la notification par publication dans la FAO était conforme 
à la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR - 
RS 741.01) – et donc aussi à une autre loi fédérale qu’est la LEI – lorsque le 
destinataire de la décision ne pouvait être atteint par voie postale. En particulier, 
celui qui rend plus difficile la notification d’une décision prévisible doit en 
assumer les conséquences et s’accommoder d’une présomption de notification ou 
d’une notification par la voie édictale. En outre, on ne saurait exiger de l’autorité 
qu’elle recherche toutes les adresses possibles d’un administré qui entretient une 
certaine confusion à cet égard (arrêt du Tribunal fédéral 1C_31/2008 du 31 mars 
2008 consid. 2 ; ATA/558/2009 du 3 novembre 2009 consid. 2). La chambre de 
céans a considéré, dans un cas où l’autorité compétente en matière de LCR avait 


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notifié sa décision à la seule adresse qu’elle connaissait, soit celle – en France – 
mentionnée sur le rapport de police, et dans la mesure où l’intéressé – domicilié 
en France voisine – ne figurait pas dans la base de données de l’OCPM et que les 
autorités françaises ne disposaient pas d’un registre permettant de retrouver 
l’adresse d’une personne domiciliée dans ce pays, que ladite autorité ne disposait 
d’aucun autre moyen pour atteindre l’intéressé par courrier postal, que l’adresse 
du destinataire de la décision était inconnue à l’autorité et qu’en conséquence, 
celle-ci était autorisée à communiquer la décision par publication dans la FAO, 
entrée en force faute de recours (ATA/219/2008 du 6 mai 2008 consid. 3 ; aussi 
ATA/546/2008 du 28 octobre 2008 consid. 4). En revanche, il n’est pas 
admissible de passer par la publication lorsqu’il suffit à l’administration de 
consulter le registre de l’OCPM pour trouver l’adresse de l’administré 
(ATA/134/2008 du 18 mars 2008 consid. 4 ; Stéphane GRODECKI/Romain 
JORDAN, Code annoté de procédure administrative genevoise, 2017, n. 588, ad 
art. 46 LPA). 
 
b. 
En vertu de l’art. 47 LPA, une notification irrégulière ne peut entraîner 
aucun préjudice pour les parties. 
 
 
Si la condition, prévue à l’art. 46 al. 4 LPA, selon laquelle l’adresse du 
destinataire est inconnue n’est pas remplie, une notification de la décision à une 
adresse erronée par la faute de l’autorité est irrégulière au sens de l’art. 47 LPA, 
une publication dans la FAO ne permettant pas la réparation d’un tel vice de 
forme (ATA/134/2008 précité consid. 4). 
4) 
a. 
À teneur de l’art. 64 LEI, les autorités compétentes rendent une décision de 
renvoi ordinaire à l’encontre : a. d’un étranger qui n’a pas d’autorisation alors 
qu’il y est tenu ; b. d’un étranger qui ne remplit pas ou ne remplit plus les 
conditions d’entrée en Suisse (art. 5 LEI ; al. 1). La décision visée audit al. 1 let. a 
et b peut faire l’objet d’un recours dans les cinq jours ouvrables suivant sa 
notification. Le recours n’a pas d’effet suspensif. L’autorité de recours statue dans 
les dix jours sur la restitution de l’effet suspensif (al. 3). 
 
 
Les décisions cantonales rendues en application de l’art. 64 al. 1 let. a et 
b LEI sont soumises à la procédure de recours cantonale ordinaire, qui régit les 
voies de recours mais doit respecter l’art. 64 al. 3 LEI, fixant notamment le délai 
de recours à cinq jours ouvrables (Danièle REVEY, in Minh Son NGUYEN/Celsa 
AMARELLE [éd.], Code annoté de droit des migrations, vol. II : Loi sur les 
étrangers [LEtr], 2017, n. 39 s. ad art. 64 LEtr). 
 
b. 
Selon l’art. 62 al. 3 1ère phr. LPA, le délai court dès le lendemain de la 
notification de la décision. 
 
c. 
Selon la jurisprudence, celui qui, pendant une procédure, omet de prendre 
les dispositions nécessaires pour que les envois postaux lui soient transmis ne peut 


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se prévaloir de son absence lors de la tentative de notification d’une 
communication officielle à son adresse habituelle, s’il devait s’attendre, avec une 
certaine vraisemblance, à recevoir une telle communication (arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_31/2008 précité consid. 2.1). 
 
d. 
Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions 
impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être 
prolongés (art. 16 al. 1 1ère phr. LPA), restitués ou suspendus, si ce n’est par le 
législateur lui-même. Celui qui n’agit pas dans le délai prescrit est forclos et la 
décision en cause acquiert force obligatoire (SJ 2000 I 22 consid. 2 p. 24 ; 
ATA/725/2018 du 10 juillet 2018 consid. 1b ; ATA/444/2018 du 8 mai 2018 
consid. 3d). 
 
d. 
Les cas de force majeure sont réservés, conformément à l’art. 16 al. 1 
2ème phr. LPA. 
 
 
Tombent sous cette notion les événements extraordinaires et imprévisibles 
qui surviennent en dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui s’imposent à 
lui de façon irrésistible (ATA/1156/2019 du 19 juillet 2019 consid. 5). 
 
e. 
En vertu de l’art. 16 al. 3 LPA, la restitution pour inobservation d’un délai 
imparti par l’autorité peut être accordée si le requérant ou son mandataire a été 
empêché sans sa faute d’agir dans le délai fixé. La demande motivée doit être 
présentée dans les dix jours à compter de celui où l’empêchement a cessé. 
 
 
Comme cela ressort expressément du texte légal, cette disposition ne 
s’applique toutefois qu’aux délais fixés par l’autorité, et non aux délais légaux 
comme dans la présente espèce. 
5) 
a. 
En l’espèce, il s’avère que le chemin de B______, indiqué comme adresse 
par le recourant au Corps des gardes-frontière le 12 avril 2017, n’existe en réalité 
pas, à tout le moins pas officiellement, dans le canton de C______ 
(http://ge.ch/noms-geographiques/recherche-par-commune). Existe en revanche le 
chemin de F______ à C______-G______. 
 
b. 
Le recourant a annoncé au Corps des gardes-frontière une adresse à 
C______ et lui a indiqué séjourner depuis le début du mois d’avril 2012 en Suisse, 
dans le canton de C______, même s’il ne voulait pas y rester. Il n’a pas déclaré à 
cette autorité être domicilié en France. Par ailleurs, par les documents qui ont été 
établis le 12 avril 2017 par le Corps des gardes-frontière, rédigé en espagnol pour 
l’un d’eux, et qu’il a signés, l’intéressé devait comprendre que son séjour en 
Suisse était considéré comme non autorisé et qu’une décision de renvoi pourrait 
être prononcée à son encontre par une autorité suisse, quelle qu’elle soit. 
 
 
Le recourant devait donc s’attendre à recevoir une décision du type de celle 
qui a été rendue le 20 novembre 2017, sans qu’il importe qu’il séjournait à cette 


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époque, selon ses allégations, en France voisine. Il ne pouvait pas lui échapper 
que l’autorité suisse lui notifierait une telle décision à l’adresse, manifestement 
erronée, qu’il avait indiquée au Corps des gardes-frontière, et qu’en cas d’échec, 
elle procéderait selon une autre voie, prévue par la loi. 
 
c. 
Vu la jurisprudence énoncée plus haut (en particulier ATA/219/2008 précité 
consid. 3), l’intimé a notifié sa décision à la seule adresse qu’il connaissait, soit 
celle mentionnée dans les documents établis par le Corps des gardes-frontière. 
Dans la mesure où l’intéressé – domicilié en France voisine selon ses allégations – 
ne figurait pas dans la base de données de l’OCPM, ce dernier ne disposait 
d’aucun autre moyen pour atteindre le recourant par courrier postal. L’adresse de 
celui-ci lui était donc inconnue au sens de l’art. 46 al. 4 LPA. En conséquence, 
ledit office était autorisée à communiquer la décision du 20 novembre 2017 par 
publication dans la FAO, le 12 décembre 2017, valant notification au sens de la 
loi. 
 
d. 
Conformément à l’art. 62 al. 3 1ère phr. LPA, le délai de recours de cinq 
jours prévu par l’art. 64 al. 3 LEI a commencé à courir le 13 décembre 2017. 
 
 
Ces cinq jours sont arrivés à échéance le dimanche 17 décembre 2017 et ont 
dès lors été reportés au premier jour utile (art. 17 al. 3 LPA), soit, compte tenu de 
la suspension des délais du 18 décembre au 2 janvier inclusivement (art. 63 al. 1 
let. c LPA), le mercredi 3 janvier 2018. 
 
e. 
Partant, le recours formé le 5 octobre 2018 est tardif. 
 
 
Le recourant ne se prévaut pas d’un cas de force majeure. 
 
 
En conséquence, le jugement querellé qui déclare le recours formé devant 
lui irrecevable est conforme au droit, et le recours sera rejeté. 
 
 
Cette issue rend sans objet la conclusion en restitution de l’effet suspensif. 
6) 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant qui succombe et dont la requête d’assistance juridique a été rejetée le 
8 janvier 2019 par le vice-président du Tribunal de première instance. Aucune 
indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
 
 
 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 12 novembre 2018 par M. A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 10 octobre 2018 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge de M. A______ ; 
dit qu’il n’est pas allouée d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Samir Djaziri, avocat du recourant, à l’office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance, ainsi qu’au secrétariat d’État aux migrations. 
Siégeant : M. Thélin, président, Mme Krauskopf, M. Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
M. Mazza 
 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 


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Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.