ge_gerichte · ATA/774/2011 · 2011-12-20 · fr

Résumé:
 En cas de garde alternée d'égale importance, le parent pouvant bénéficier des déductions sur le revenu et du barème d'imposition réduit est celui ayant le revenu le plus élevé. Conformément aux règles sur la répartition du fardeau de la preuve en matière fiscale, il incombait à la contribuable de produire les pièces prouvant les faits qu'elle contestait et non à l'administration fiscale de prouver que celle-là ne percevait pas le revenu le plus élevé.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1387/2008-IFD 
ATA/774/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 20 décembre 2011 
2ème section 
dans la cause 
 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
contre 
Madame Q______ 
représentée par Me Michel Lambelet, avocat 
et 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
20 juin 2011 (JTAPI/690/2011) 


- 2/11 - 
A/1387/2008 
EN FAIT 
1. 
 
Madame Q______ est contribuable à Genève. Elle est mère de deux enfants, 
X______ et Y______ Q______, nés respectivement les ______1993 et ______ 
1996. 
2. 
 
Par jugement du 7 février 2002, le Tribunal de première instance a prononcé 
le divorce des époux Q______ et instauré l’exercice en commun de l’autorité 
parentale sur les deux enfants ; les parents domiciliés tous deux à Genève 
exerçaient la garde de manière alternée à raison d’une semaine chacun et les 
enfants étaient domiciliés chez la contribuable. Les parties devaient se partager 
par moitié les frais liés à l’entretien des enfants et adapter les modalités de leur 
prise en charge selon les besoins de ceux-ci. Il était donné acte à M. Q______ de 
son engagement de verser à son ex-épouse une somme mensuelle de CHF 250.- 
pour une durée de quarante-huit mois à compter du prononcé du jugement. 
3. 
 
Dans sa déclaration fiscale 2006, la contribuable a mentionné que son fils 
X______ était à sa charge. La garde sur ses deux enfants était partagée, selon la 
convention de divorce, et elle ne percevait plus de pension alimentaire à compter 
du 1er janvier 2006. Elle a déclaré à titre de déductions pour l’impôt fédéral direct 
(ci-après : IFD) comme prime d’assurance-maladie une somme de CHF 2’400.-, 
ainsi que CHF 6’100.- en tant que charge de famille. 
4. 
 
Le 17 décembre 2007, l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-
GE) a notifié à la contribuable un bordereau de taxation IFD 2006 d’un montant 
de CHF 1’776,75, calculé en fonction d’un revenu brut de CHF 100’788.- et d’un 
revenu imposable de CHF 80’100.-. 
 
 
Elle était taxée selon le barème d’imposition pour personnes célibataires. 
Seule une déduction de CHF 1’700.- pour primes d’assurances était admise. 
L’octroi d’une déduction pour charge de famille était refusé. Dans les remarques 
générales figurant sur l’avis de taxation, l’AFC-GE précisait à ce sujet : « le 
barème réduit (marié) et les charges de famille sont accordés pour le parent qui 
assume la charge financière la plus élevée, respectivement celui qui a le revenu 
brut le plus élevé ». 
5. 
 
Le 16 janvier 2008, la contribuable, représentée par l’Association genevoise 
pour la défense des contribuables (ci-après : AGEDEC), a élevé réclamation 
contre le bordereau précité. 
 
 
Une déduction pour une charge de famille à concurrence de CHF 6’100.- 
devait lui être octroyée, l’entier d’une telle déduction devant être accordé à chacun 
des parents lorsque l’autorité parentale et la garde étaient conjointes. 


- 3/11 - 
A/1387/2008 
 
 
 Elle revendiquait de pouvoir déduire CHF 2’400.- pour les primes 
d’assurances en lieu et place de CHF 1’700.- dès lors qu’un de ses enfants était à 
sa charge. 
 
 
Disposant de la garde partagée sur X______, elle devait être taxée selon le 
barème de l’art. 214 al. 2 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD - RS 
642.11) dans sa version en vigueur au 31 décembre 2010 (ci-après : aLIFD). 
 
 
Le montant des primes d’assurance-maladie obligatoire devait être déduit en 
application des dispositions traitant de la déductibilité - pleine et entière - des 
cotisations aux 1er et 2ème piliers. Aussi, dans le cas d’espèce, les codes 31.10, 
respectivement 41.10, devaient être augmentés des primes d’assurance-maladie 
obligatoire. 
6. 
 
Par décision du 20 mars 2008, l’AFC-GE a rejeté la réclamation. 
 
 
Les charges de famille, la déduction pour primes d’assurances et le barème 
marié ne pouvaient pas lui être accordés. Conformément aux dispositions du 
point 3, chiffre II de la Circulaire n° 7 du 20 janvier 2000 (ci-après : la circulaire) 
de l’administration fédérale des contributions (ci-après : AFC-CH), relative à 
« l’imposition de la famille selon la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct ; 
attribution de l’autorité parentale conjointement à des parents non mariés et 
maintien de l’exercice en commun de l’autorité parentale par des père et mère 
séparés ou divorcés », Mme Q______ ne pouvait être considérée comme ayant 
une charge de famille ni être mise au bénéfice des déductions requises ou du 
barème d’imposition de l’art. 214 al. 2 aLIFD. 
7. 
 
Le 21 avril 2008, la contribuable a recouru contre la décision précitée de 
l’AFC-GE auprès de la Commission cantonale de recours de l’impôt fédéral 
direct, devenue le 1er janvier 2009 la commission cantonale de recours en matière 
administrative (ci-après : la commission), puis le 1er janvier 2011 le Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) en reprenant ses conclusions 
et arguments. 
 
 
En vertu des principes jurisprudentiels retenus dans l’Arrêt du Tribunal 
fédéral 2A.536/2001 et appliqués par l’AFC-GE dans deux causes d’autres 
contribuables dont elle citait les références, elle devait être taxée comme une 
personne avec charge de famille et être mise au bénéfice des déductions qu’elle 
avait requises dans le cadre de sa réclamation. 
 
 
De surcroît, les restrictions dans la possibilité de déduire les primes 
d’assurance-maladie obligatoire violaient le principe du respect de la capacité 
contributive dans la fixation des impôts, compte tenu de la faiblesse du montant 
maximum déductible en IFD qui ne distinguait pas entre les cotisations 
obligatoires et non obligatoires. 


- 4/11 - 
A/1387/2008 
8. 
 
Le 16 janvier 2009, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours en reprenant 
pour l’essentiel les motifs déjà développés dans sa décision sur réclamation. 
 
 
La circulaire exposait qu’en cas de « garde de fait » de même importance, le 
critère subsidiaire déterminant pour l’octroi de la déduction pour enfant et pour le 
choix du barème était celui du revenu le plus élevé. 
 
 
Aux termes de l’art. 191 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst. -
 RS 101), le Tribunal fédéral et les autres autorités étaient tenus d’appliquer les 
lois fédérales. L’aLIFD ne pouvait donc pas faire l’objet d’un contrôle de 
constitutionnalité. De ce fait, la commission ne pouvait pas examiner si la 
déduction des primes d’assurance-maladie prévue aux art. 33 al. 1 let. g et 212 
al. 1 aLIFD devait être traitée à l’instar des cotisations aux 1er et 2ème piliers. 
9. 
 
Dans sa réplique du 30 avril 2009, la contribuable a persisté dans les termes 
et les conclusions de son recours. 
 
 
La garde des enfants était certes partagée mais elle en assumait dans les faits 
la plus grande partie, puisqu’elle gardait aussi ses enfants pendant les semaines où 
son ex-conjoint devait s'en occuper. La contribuable avait en outre la charge 
financière des primes d’assurance-maladie et des frais médicaux de ses deux 
enfants. En conséquence, les frais de garde de chacun des ex-époux n’étaient pas 
équivalents. 
10. 
 
Dans sa duplique du 9 juin 2009, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours. 
11. 
 
Le 20 juin 2011, le TAPI a admis partiellement le recours et renvoyé le 
dossier à l’AFC-GE pour nouvelle taxation. La contribuable devait être taxée 
selon le barème réduit et avait droit à deux déductions pour enfant, ainsi qu’à une 
déduction supplémentaire "pour assurance". 
 
 
Dans une jurisprudence récente, le Tribunal fédéral avait confirmé que les 
primes d’assurance-maladie ne pouvaient être déduites dans leur totalité à l’instar 
des autres primes d’assurances obligatoires (Arrêt du Tribunal fédéral 
2C_162/2010 du 21 juillet 2010). 
 
 
Concernant la charge de famille et les déductions y afférant, il convenait 
d’appliquer le critère défini par le Tribunal fédéral (ATF 133 II 305). Pour 
bénéficier de la déduction sociale pour enfant et de celle pour les primes 
d'assurance, les art. 212 al. 1 et 213 al. 1 let. a aLIFD exigeaient que le 
contribuable assume l’entretien de l’enfant. En outre, pour que le barème pour 
couple soit accordé, l’art. 214 al. 2 aLIFD imposait que le contribuable fasse 
ménage commun avec l’enfant. Sous cet angle, la façon dont la prise en charge de 
l’enfant et la répartition des frais d’entretien étaient réglées avec le concours du 
juge ou de l’autorité tutélaire était pertinente. En revanche, la notion de « garde 
alternée » utilisée dans la circulaire était étrangère à l’aLIFD, qui ne connaissait 


- 5/11 - 
A/1387/2008 
que celle d’entretien et d’autorité parentale. Dans la mesure où la garde de 
l’enfant supposait son entretien et où l’importance de la garde exercée par chacun 
des parents permettait de déterminer lequel d'entre eux assumait ledit entretien, la 
solution de l’AFC-CH pouvait être considérée comme conforme aux art. 212 al. 1, 
213 al. 1 let. a et 214 al. 2 aLIFD. En cas de garde alternée accompagnée du 
versement par l’un des parents d’une pension alimentaire à l’autre, le parent 
bénéficiaire devait être considéré comme ayant la charge de l’enfant. En l’absence 
de pension alimentaire fixée et si la garde alternée était d’importance inégale, la 
pratique de l’AFC-CH d’attribuer la déduction sociale et celle de la prime 
d’assurance à celui des parents qui exerçait la garde la plus importante était 
conforme aux art. 212 al. 1 et 213 al. 1 let. a aLIFD. Si la garde alternée était 
d’égale importance, la solution pratiquée par l'AFC-CH d’accorder une déduction 
à celui des parents dont le revenu était le plus élevé était également conforme aux 
dispositions précitées et relevait de l’opportunité. 
 
 
Cette dernière situation était réalisée en l'espèce. Toutefois, si le 
raisonnement de l’AFC-GE devait être suivi sur ce point, cette dernière avait la 
charge du fardeau de prouver lequel des époux avait en 2006 le revenu le plus 
élevé, la contribuable ne pouvant rapporter cette preuve dès lors qu’elle était 
divorcée de son ex-conjoint. L’AFC-GE n’ayant produit aucune pièce probante 
quant au revenu de M. Q______ en 2006, il se justifiait de faire droit aux 
conclusions de la contribuable. 
12. 
 
Par acte posté le 22 juillet 2011, l’AFC-GE a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de Justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
le jugement du TAPI reçu le 4 juillet 2011. Elle conclut, sur le fond, à l’annulation 
dudit jugement, dans la mesure où il admettait que la contribuable devait être mise 
au bénéfice du barème réduit et de deux déductions pour enfant et pour primes 
d’assurances, ainsi qu’à la confirmation de sa propre décision sur réclamation du 
20 mars 2008. 
 
 
Elle reprenait les motifs déjà développés devant le TAPI concernant le 
critère subsidiaire déterminant en cas de garde de fait de même importance pour 
l’octroi de la déduction pour enfant ainsi que pour le choix du barème. 
 
 
Dès lors qu’elle s’était référée au point 3 du chiffre II de la circulaire, cela 
signifiait qu’elle considérait que des deux parents, M. Q______ était celui qui 
bénéficiait du plus haut revenu en 2006. 
 
 
Le TAPI ne pouvait, sans l’avoir expressément informée, exiger d’elle 
qu’elle produise systématiquement, en présence d’un recours interjeté par un 
conjoint séparé ou divorcé, les déclarations et taxations de l’ex-époux ou du futur 
ex-époux du contribuable recourant, ce quand bien même ces pièces seraient 
couvertes par le secret fiscal. Si tel devait toutefois être dorénavant le cas, il 
appartenait au TAPI de l’en informer. 


- 6/11 - 
A/1387/2008 
 
 
Le TAPI n’avait pas requis de sa part la production de la déclaration et des 
taxations 2006 de M. Q______. Au demeurant, la contribuable n’avait jamais 
prétendu avoir perçu, en 2006, des revenus plus élevés que son ex-conjoint. 
 
 
Pour le surplus, la recourante produisait copie du bordereau de taxation IFD 
2006 de M. Q______ et de l’avis de taxation y relatif. Par ce moyen, elle prouvait, 
sans réserve quant au secret fiscal, que le revenu de ce dernier était bel et bien 
plus élevé que celui de Mme Q______ en 2006 et que la circulaire précitée avait 
été appliquée correctement. Le revenu brut de M. Q______ s’élevait à 
CHF 170’312.-. Le barème réduit ainsi que les deux déductions précitées avaient 
été octroyés à juste titre à celui-ci. Son revenu imposable après dites déductions 
s’élevait à CHF 77’300.-. 
 
 
Dès lors, l’intimée ne pouvait pas être mise au bénéfice du barème marié, de 
deux charges de famille et d’une déduction supplémentaire pour primes 
d’assurances. 
13. 
 
Le 25 juillet 2011, la chambre de céans a transmis une copie du recours 
interjeté par l’AFC-GE à Mme Q______, à l’AFC-CH ainsi qu’au TAPI, en les 
invitant à lui faire parvenir leurs observations avant le 24 août 2011. 
14. 
 
Le 16 août 2011, le TAPI a persisté dans son jugement du 20 juin 2011, et 
produit son dossier. 
15. 
 
Le 14 septembre 2011, la chambre de céans a écrit à Mme Q______. Elle 
n’avait pas donné suite à l’écriture qui lui avait été adressée le 25 juillet 2011. Un 
ultime délai au 26 septembre 2011 lui était imparti pour lui faire parvenir les 
pièces demandées, en suite de quoi la cause serait gardée à juger. 
16. 
 
L’intimée n’ayant pas donné suite au courrier précité, la cause a été gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire - LOJ - E 2 05 ; art. 62 
al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - 
E 5 10). 
2. 
 
Le recours porte sur la taxation IFD 2006. Sont applicables les dispositions 
de l’aLIFD cette année-là, soit les art. 212 à 214 aLIFD et la circulaire datant du 
20 janvier 2000. 
3. 
a. 
Selon l’art. 212 al. 1 aLIFD, sont déduits du revenu les versements, primes 
et cotisations d’assurance-vie, d’assurance-maladie et d’assurance accidents ne 


- 7/11 - 
A/1387/2008 
tombant pas sous le coup de l’art. 33, al. 1, let. f aLIFD, ainsi que les intérêts des 
capitaux d’épargne du contribuable et des personnes à l’entretien desquelles il 
pourvoit, jusqu’à concurrence d’un montant global de CHF 1’700.-, soit le 
montant maximum pour une personne seule. Ce montant est augmenté de 
CHF 700.- pour chaque enfant ou personne nécessiteuse pour lesquels le 
contribuable peut faire valoir la déduction prévue à l’art. 213 al. 1 let. a ou b 
aLIFD. 
 
 
L’art. 213 al. 1 let. a aLIFD avait trait aux déductions sociales pour enfants, 
prévoyant une déduction de CHF 6’100.- par enfant à charge. 
 
 
L’art. 214 aLIFD traitait du barème applicable, en distinguant le barème 
général (art. 214 al. 1 aLIFD) applicable à tous les contribuables ne remplissant 
pas les conditions d’application du barème réduit et le barème réduit (art. 214 al. 2 
aLIFD) applicable aux époux vivant en ménage commun, ainsi qu’aux 
contribuables veufs, séparés, divorcés ou célibataires vivant en ménage commun 
avec des enfants ou des personnes nécessiteuses dont ils assument pour l’essentiel 
l’entretien. 
 
 
Selon la circulaire, en son point 3, chiffre II, les déductions sociales pour 
enfant au sens de l’art. 213 al. 1 let. a aLIFD ainsi que le barème réduit de 
l’art. 214 al. 2 aLIFD sont attribués en cas de garde alternée et à défaut du 
versement par l’un des parents à l’autre d’une contribution pour l’entretien de 
l’enfant, à celui qui assume la garde de fait la plus importante. Cette même 
circulaire précise, qu’en cas de garde de fait de même importance, le critère 
subsidiaire déterminant pour l’octroi de cette déduction et l’application du barème 
réduit est celui du revenu le plus élevé. 
 
b. 
En règle générale, les instructions, les circulaires et les directives 
administratives - ou, en d’autres termes, les ordonnances administratives - n’ont, 
selon la jurisprudence et la doctrine, pas force de loi et ne constituent pas du droit 
fédéral au sens de l’art. 49 let. a de la loi fédérale sur la procédure administrative 
du 20 décembre 1968 (PA - RS 172.021 ; ATF 121 II 478 consid. 2b, 
ATA/439/2009 du 8 septembre 2009, et les références citées). 
 
 
Si les directives, circulaires ou instructions émises par l’administration ne 
peuvent contenir de règles de droit, elles peuvent cependant apporter des 
précisions quant à certaines notions contenues dans la loi ou quant à la mise en 
pratique de celle-ci. Sans être lié par elles, le juge peut néanmoins les prendre en 
considération en vue d’assurer une application uniforme de la loi envers chaque 
administré. Il ne doit cependant en tenir compte que si elles respectent le sens et le 
but de la norme applicable (ATF 121 II 478 consid. 2b ; ATA/839/2003 du 
18 novembre 2003 consid. 3c). En d’autres termes, à défaut de lacune, elles ne 
peuvent prévoir autre chose que ce qui découle de la législation ou de la 
jurisprudence (ATF 133 II 305 consid. 8.1 ; ATF 121 II 473 consid. 2b ; ATF 117 


- 8/11 - 
A/1387/2008 
Ib 225 consid. 4b ; ATF 104 Ib 49). C’est donc à la lumière de ces principes que 
doivent être appréciées les règles contenues dans la circulaire. 
4. 
 
Le TAPI, tout en retenant que les principes d’application des art. 213 et 214 
aLIFD énoncés dans la circulaire étaient pleinement applicables au cas de la 
contribuable, a tout de même admis son recours en considérant que l’AFC-GE 
avait failli aux règles relatives à l’administration de la preuve en n’établissant pas 
l’existence d’un salaire supérieur pour son ex-conjoint. 
 
 
Selon un principe généralement admis en matière fiscale, il incombe à celui 
qui fait valoir l’existence d’un fait de nature à éteindre ou à diminuer sa dette 
fiscale d’en apporter la preuve et de supporter les conséquences de l’échec de 
cette preuve (Arrêts du Tribunal fédéral 2C_288/2008 du 1er octobre 2008, 
consid. 4.4 ; 2A_262/2006 du 6 novembre 2006, consid. 6.1 ; ATA/378/2007 du 
7 août 2007 ; X. OBERSON, Droit fiscal suisse, Bâle, 2007, p. 142, n° 228.). 
Ainsi, l’autorité fiscale doit apporter la preuve des éléments imposables alors que 
le contribuable doit établir les faits permettant de diminuer ou de supprimer sa 
dette fiscale (ATF 121 II 257, consid. 4c/aa, p. 266). 
 
 
En vertu de la maxime d’office de l’art. 19 LPA, l’autorité de recours établit 
les faits d’office et n’est pas limitée par les allégués et les offres de preuves des 
parties. Aux termes de l’art. 20 al. 1 LPA, elle réunit les renseignements, procède 
aux enquêtes nécessaires pour fonder sa décision et apprécie les moyens de preuve 
des parties. Selon l’art. 143 al. 1 aLIFD, la « commission cantonale de recours », 
en l’espèce le TAPI à Genève, prend sa décision après instruction du recours. 
Après avoir entendu le contribuable, elle peut également modifier la taxation à son 
désavantage. Selon l’art. 145 al. 2 aLIFD, les art. 140 à 144 de cette même loi 
s’appliquent par analogie lorsque la décision sur recours peut encore être portée 
devant une autre instance cantonale, indépendante de l’administration, la chambre 
administrative à Genève. 
5. 
 
Le recours aux règles relatives à la répartition du fardeau de la preuve ne 
concerne que l’établissement des faits contestés. 
 
 
En l’occurrence, l’AFC-GE s’est toujours prévalue, dès la notification de sa 
décision de taxation, de ce que la charge de famille et la déduction liée à celle-ci 
ne pouvaient être accordées à la contribuable dès lors qu’elle ne bénéficiait pas du 
plus haut revenu, retenant par-là qu’elle ne se trouvait pas dans cette situation. 
Face à cela, tant dans le cadre de la réclamation que du recours au TAPI, l’intimée 
n’a jamais prétendu gagner plus que le père de ses enfants. Elle a simplement 
affirmé qu’elle avait droit ex lege en vertu du jugement de divorce à la 
reconnaissance d’une charge de famille et aux déductions que cela impliquait. 
Dans ces circonstances, l’AFC-GE était fondée à ne pas prouver plus précisément 
cet élément de fait et il ne peut lui être reproché de ne pas avoir produit de pièces 
ou d’informations plus précises établissant les revenus de l’ex-conjoint. C’est 


- 9/11 - 
A/1387/2008 
donc à tort que le TAPI a considéré que la recourante avait échoué dans 
l’administration des preuves qui lui incombait. S’il avait un doute au sujet de cet 
élément, il lui appartenait, en vertu du principe de la maxime d’office, de requérir 
la production d’éléments probants supplémentaires et non pas de donner raison à 
l’intimée. 
6. 
 
L’AFC-GE a démontré par pièces devant la chambre de céans que l’ex-
conjoint de l’intimée était celui qui percevait le revenu le plus élevé en 2006. La 
cause est donc en état d’être jugée sans qu’il y ait nécessité de retourner le dossier 
à la juridiction de première instance. 
 
 
En l’espèce, l’intimée n’a perçu en 2006 aucune contribution d’entretien. Le 
jugement de divorce a instauré le partage par moitié des frais liés à l’entretien des 
enfants ainsi qu’une garde alternée d’égale importance, chacun des parents 
l’exerçant une semaine sur deux. Dès lors, les déductions des art. 212 al. 1 et 213 
al. 1 let. a aLIFD ainsi que le barème réduit de l’art. 214 al. 2 aLIFD devaient être 
octroyés à celui des ex-époux qui avait le revenu le plus élevé en 2006. Au vu des 
pièces produites par l’AFC-GE devant la chambre de céans, M. Q______ a perçu 
en 2006 un revenu brut s’élevant à CHF 170’312.- alors que celui de l’intimée 
s’est élevé à CHF 100’788.- pour la même année. C’est donc à juste titre que la 
recourante n’a pas octroyé lesdites déductions à l’intimée, au profit de son ex-
conjoint. 
 
 
Partant, le recours sera admis, le jugement du TAPI du 20 juin 2011 annulé, 
la décision sur réclamation prise par l’AFC-GE le 20 mars 2008 confirmée et la 
taxation du 17 décembre 2007 rétablie. 
7. 
 
Vu l’issue du litige, aucun émolument ne sera mis à la charge de l’intimée, 
laquelle s’en est rapportée à justice. Aucune indemnité de procédure ne lui sera 
allouée (art. 87 LPA). 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 22 juillet 2011 par l’administration fiscale 
cantonale contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 20 juin 
2011 ; 
 
au fond : 


- 10/11 - 
A/1387/2008 
l’admet ; 
annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 20 juin 2011, dans 
la mesure où il admet que la contribuable doit être mise au bénéfice du barème réduit et 
de deux déductions pour enfants et pour primes d’assurances ; 
confirme la décision sur réclamation de l’administration fiscale cantonale du 20 mars 
2008 relative à l’impôt fédéral direct 2006 ; 
dit qu’aucun émolument ne sera mis à la charge de Madame Q______ ; 
dit qu’il ne lui est alloué aucune indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à l’administration fiscale cantonale, à Me Michel 
Lambelet, avocat de Madame Q______, à l’administration fédérale des contributions, 
ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance. 
Siégeants : Mme Hurni, présidente, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste: 
 
 
C. Derpich 
 
la présidente siégeant : 
 
 
E. Hurni 
 
 
 
 
 
 


- 11/11 - 
A/1387/2008 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :