ge_gerichte · ACPR/282/2012 · 2012-07-24 · fr


Communiqué l'arrêt aux parties en date du mardi 24 juillet 2012. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/6739/2012 
ACPR/282/2012
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 10 juillet 2012 
 
Entre 
A______, ______, comparant par Me Pierre BAYENET, avocat, rue Verdaine 6, case 
postale 3215, 1211 Genève 3, et Me Antoine HAMDAN, avocat, rue de Candolle 18, 1205 
Genève, 
 
recourant, 
 
contre l’ordonnance de nomination d’office de Me Antoine HAMDAN rendue le 15 mai 
2012 par le Ministère public, 
 
Et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6b, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565 - 1211 Genève 3, 
 
intimé.


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P/6739/2012 
 
EN FAIT : 
A. 
Par acte déposé au greffe de la Chambre de céans le 25 mai 2012, A______ recourt 
contre l'ordonnance rendue par le Ministère public, le 15 mai 2012, notifiée le jour 
même, dans la cause P/6739/2012, par laquelle cette autorité a nommé Me Antoine 
HAMDAN à sa défense d’office. 
 
Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, à l’annulation de l’ordonnance 
entreprise, à ce que Me Pierre BAYENET soit nommé à sa défense d’office et à ce 
qu’il soit constaté que « le Ministère public a violé l’obligation de célérité en 
ordonnant tardivement la défense d’office ». 
B. 
Les faits pertinents pour l'issue du litige sont les suivants : 
 
a. Le 14 mai 2012, A______ a été arrêté par la Police pour dommages à la propriété, 
vol ainsi que faux dans les titres et certificats étrangers. 
 
b. Entendu par la Police le jour même, A______ a expressément déclaré ne pas 
souhaiter la présence d’un avocat. 
 
c. Le 14 mai également à 18h00, A______ a été auditionné par le Ministère public à 
l’Hôtel de police, sis au boulevard Carl-Vogt. Il a été rendu attentif à ses droits, au 
sens des art. 107 et 158 CPP, dont lecture lui a été faite. Il a demandé à ce qu’un 
défenseur lui soit commis d’office. Il a, toutefois, demandé expressément à pouvoir 
s’exprimer hors la présence d’un défenseur. 
 
d. Le jour même, Me Pierre BAYENET affirme, sans toutefois l’établir, avoir été 
contacté par des proches de A______, informés de son arrestation, qui lui ont 
demandé d’intervenir immédiatement pour sa défense. 
 
Par télécopie envoyée à 17h45 au Ministère public, dans ses locaux de la route de 
Chancy, réceptionnée le 15 mai 2012 par le greffe du Ministère public, Me Pierre 
BAYENET a demandé à être nommé d’office à la défense des intérêts de A______. 
 
e. Le 15 mai 2012, le Ministère public a rendu la décision querellée, en nommant Me 
Antoine HAMDAN à la défense d’office de A______. 
f. Par lettre du 18 mai 2012, Me Antoine HAMDAN a rapporté au Ministère public 
que A______ lui avait déclaré qu’il disposait d’un avocat de choix, en la personne de 
Me Pierre BAYENET, lequel se serait dûment constitué. 
g. Par télécopie du 18 mai également, Me Pierre BAYENET a informé le Ministère 
public qu’il avait été mandaté par A______ pour assurer la défense de ses intérêts. 


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P/6739/2012 
h. Par télécopie du 21 mai 2012, le Ministère public, accusant réception, le jour 
même, du courrier adressé le 18 mai 2012 par Me Pierre BAYENET, a invité ce 
dernier à lui transmettre une procuration écrite, précisant que, dans l’intervalle, Me 
Antoine HAMDAN ne serait pas révoqué. 
i. Le jour même, le Ministère public a également invité A______ à lui confirmer 
qu’il souhaitait renoncer à la défense d’office de Me Antoine HAMDAN et que, 
désormais, Me Pierre BAYENET assurerait sa défense à titre de défenseur privé, à sa 
charge. 
j. Le 24 mai 2012, Me Pierre BAYENET a transmis au Ministère public une 
procuration, en sa faveur, dûment signée par A______. 
k. Le 25 mai 2012, Me Pierre BAYENET a déposé le présent recours contre la 
décision de nomination de Me Antoine HAMDAN du 15 mai 2012. 
l. Le 30 mai 2012, A______ n’ayant pas donné suite au courrier qui lui avait été 
adressé le 21 mai 2012, le Ministère public l’a, à nouveau, invité à lui confirmer que 
Me Pierre BAYENET assurerait sa défense à titre de défenseur privé, à sa charge. 
m. Par courrier recommandé du 6 juin 2012, le Ministère public, ayant constaté, en 
prenant connaissance du présent recours, que Me Pierre BAYENET sollicitait 
désormais d’être nommé d’office à la défense des intérêts de A______, lui a 
demandé de lui confirmer, par retour de courrier, qu’il sollicitait un changement 
d’avocat d’office. 
n. Le 7 juin 2012, Me Pierre BAYENET a informé le Ministère public qu’il avait 
sollicité sa nomination d’office avant de se constituer en qualité de défenseur privé, 
motif pour lequel il recourait contre la nomination d’office de Me Antoine 
HAMDAN. 
o. Le 8 juin 2012, le Ministère public a rendu une ordonnance de refus de 
remplacement du défenseur d’office, ordonnance n’ayant pas fait l’objet d’un 
recours. 
C. 
a. A l’appui de son recours, A______ relève que, vu les faits qui lui étaient reprochés 
et compte tenu de ses antécédents, la défense obligatoire devait être ordonnée dès son 
arrestation. Il souhaitait que Me Pierre BAYENET soit nommé à sa défense d’office. 
En lui nommant un autre conseil, le Ministère public le privait, sans motif, du conseil 
de son choix, A______ étant démuni de moyens d’existence et ne pouvant financer 
lui-même une défense privée. 
 
b. La cause a été gardée à juger à réception du recours, sans échange d'écritures ni 
débats. 
EN DROIT : 


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P/6739/2012 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 393 et 396 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de 
la Chambre de céans (art. 393 al. 1 lit. a CPP) et émaner du prévenu, qui a qualité 
pour agir (art. 382 CPP). 
2. 
La Chambre de céans peut décider de rejeter les recours manifestement mal fondés, 
sans demande d'observations à l'autorité intimée et à la personne mise en cause, ni 
débats (art. 390 al. 2, 1ère phrase, a contrario, CPP). 
Tel est le cas du présent recours, pour les motifs énoncés ci-dessous. 
3. 
Dans un premier grief, le recourant se plaint de ce que la défense obligatoire n’ait été 
mise en œuvre que le 15 mai 2012 et cela, sans motif, violant ainsi le principe de la 
célérité. 
3.1. La défense obligatoire, telle que prévue par l'art. 130 CPP – en particulier 
lorsque le prévenu encourt une peine privative de liberté de plus d'un an ou une 
mesure entraînant une privation de liberté (lit. b) – n'a pas à être mise en œuvre lors 
de l'audition à la police (ACPR/314/2011 du 2 novembre 2011 consid. 3. 1). 
L'art. 131 al. 2 CPP précise que, si les conditions requises pour la défense obligatoire 
sont remplies lors de l'ouverture de la procédure préliminaire, la défense doit être 
mise en œuvre après la première audition par le ministère public, et, en tout état de 
cause, avant l'ouverture de l'instruction. C'est donc seulement à l'issue de la première 
audition par le ministère public ou si un certain temps s'écoule après l'audition du 
prévenu par le ministère public et que les conditions de la défense obligatoire sont 
remplies que ledit ministère public devra ordonner une défense obligatoire avant de 
rendre son ordonnance d'ouverture d'instruction (ACPR/132/2012 du 28 mars 2012 ; 
A. KUHN / Y. JEANNERET (éds), Commentaire romand : Code de procédure 
pénale suisse, Bâle 2011, n 7 ad art. 131). 
3.2. En l’espèce, le Ministère public a mis en œuvre la défense obligatoire 
immédiatement après la première audition du recourant. Ce dernier n’avait aucun 
droit à ce qu’un défenseur d’office lui soit nommé dès son arrestation et avant sa 
première audition par le Ministère public. Le recourant a d’ailleurs expressément 
renoncé à être assisté d’un avocat lors de son audition par la Police ainsi que par le 
Ministère public. Dès lors, on ne saurait reprocher au Ministère public d’avoir violé 
le principe de célérité, celui-ci ayant agi sans retard. 
Ce grief est donc infondé. 
4. 
Dans un second grief, le recourant reproche au Ministère public de n’avoir pas 
nommé à sa défense d’office l’avocat de son choix. 
 
4.1. Lorsqu’elle nomme le défenseur d’office, la direction de la procédure prend en 
considération les souhaits du prévenu dans la mesure du possible (art. 133 al. 2 CPP). 


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Toutefois, l’art. 133 al. 2 CPP n’impose pas à la direction de la procédure de suivre 
l’avis du prévenu, ni même de demander systématiquement à ce dernier son avis 
avant de mandater un avocat d’office. Lorsque le prévenu ne connait pas d’avocat, la 
direction de la procédure bénéficie d’une liberté d’appréciation dans le choix du 
défenseur d’office. Il en va de même si le prévenu n’émet aucune proposition et ne 
sollicite pas de délai pour y réfléchir (A. KUHN /Y. JEANNERET, op. cit., ad. n 20 
et 22, ad. art. 133). 
 
4.2. En l’espèce, lors de son audition par la Police, puis par le Ministère public, le 
recourant, qui a sollicité la nomination d’un avocat d’office, n’a émis aucun souhait 
quant à la désignation d’un défenseur en particulier et n’a sollicité aucun délai pour y 
réfléchir. Certes, le 14 mai 2012, Me Pierre BAYENET a sollicité d’être nommé 
d’office à la défense des intérêts du recourant, mais le Procureur en charge de la 
procédure – qui, au vu des pièces du dossier, n’avait manifestement pas été nanti de 
ce courrier – n’était aucunement tenu de donner suite à la demande formulée 
uniquement par cet avocat. Le recourant n’a jamais demandé, personnellement, à ce 
que Me Pierre BAYENET soit nommé à sa défense d’office, en lieu et place de Me 
Antoine HAMDAN. En tous les cas, Me Pierre BAYENET s’est constitué à titre de 
défenseur privé et, à cet effet, a produit une procuration. Quand bien même le 
Ministère public a invité, à deux reprises, le recourant à confirmer la nomination de 
Me Pierre BAYENET à titre de défenseur privé, il n’y a jamais donné suite et n’a, 
d’ailleurs, par recouru contre l’ordonnance du 8 juin 2012 de refus de remplacement 
de défenseur d’office. Dans ces circonstances, le recourant ne saurait reprocher au 
Ministère public d’avoir usé de la liberté d’appréciation que lui confère la loi dans le 
choix du défenseur d’office. 
 
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, le recours est, sur ce point également, 
infondé. 
5. 
Justifiée, l'ordonnance entreprise sera confirmée. 
6. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l'État 
(art. 428 al. 1 CPP). 
* * * * * 


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P/6739/2012 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Reçoit le recours formé par A______ contre l'ordonnance rendue le 15 mai 2012 par le 
Ministère public dans la procédure P/6739/2012. 
Le rejette. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument 
de CHF 400.-. 
Siégeant : 
Monsieur Christian MURBACH, président ; Monsieur Louis PEILA, juge ; Madame 
Carole BARBEY, juge suppléante ; Monsieur Eric MALHERBE, greffier. 
 
 
Le Greffier : 
Eric MALHERBE 
 
Le Président : 
Christian MURBACH 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; 
RS 173.110) ; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 


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P/6739/2012 
 
 
ETAT DE FRAIS 
P/6739/2012
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10 03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
20.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
 
- délivrance de copies (litt. a) 
CHF 
00.00 
- délivrance de copies (litt. b) 
CHF 
00.00 
- état de frais (litt. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision indépendante (litt. c) 
CHF 
400.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 495.00