ge_gerichte · ACJC/269/2024 · 2024-02-29 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 29 février 2024. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/2106/2018 
ACJC/269/2024 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 27 FEVRIER 2024 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______ [VD], appelante d'un jugement rendu par la 
14ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 6 octobre 2023, 
représentée par Me Raphaëlle NICOLET, avocate, Fair Law, rue du Conseil-Général 8, 
1205 Genève, 
et 
Monsieur B______, domicilié c/o EMS C______, ______ [GE], intimé, représenté par 
son curateur D______, ______ [GE]. 
 


- 2/7 - 
 
C/2106/2018 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/11455/2023 rendu le 6 octobre 2023, le Tribunal de première 
instance a prononcé le divorce des époux A______ et B______ (ch. 1 du 
dispositif), constaté que le régime matrimonial des parties était liquidé et qu'elles 
n'avaient plus aucune prétention à faire valoir l'une envers l'autre à ce titre (ch. 2), 
constaté qu'il n'y avait pas d'avoir de prévoyance professionnelle à partager 
(ch. 3), statué sur les frais et dépens (ch. 4 et 5) et débouté les parties de toutes 
autres conclusions (ch. 6). 
B. 
a. Par acte expédié le 15 novembre 2023, A______ a appelé de ce jugement, 
qu'elle a reçu le 16 octobre 2023, concluant à l'annulation du chiffre 2 de son 
dispositif et, cela fait, à la condamnation de B______ à lui verser une contribution 
d'entretien de 1'850 fr. 75 par mois à compter du dépôt de la requête en divorce, 
subsidiairement de 400 fr. par mois. 
 
A titre préalable, elle a requis la condamnation de B______ à lui verser 3'500 fr. à 
titre de provisio ad litem pour la procédure d'appel. 
 
b. Dans ses déterminations du 27 novembre 2023, B______ a conclu au rejet de 
cette requête. 
 
c. Par avis du greffe du 15 décembre 2023, les parties ont été informées de ce que 
la cause était gardée à juger sur provisio ad litem. 
C. 
Les faits suivants résultent de la procédure : 
a. B______, né le ______ 1934 à E______ (F______/Togo), de nationalité 
togolaise, et A______, née A______ [nom de jeune fille] le ______ 1966 à 
H______ (Togo), de nationalité française, se sont mariés le ______ 2013 à 
I______ [GE]. 
Aucun enfant n'est issu de cette union. 
b. Le 26 janvier 2018, B______ a déposé une requête unilatérale en divorce 
devant le Tribunal de première instance. 
La procédure a été suspendue jusqu'à droit connu sur la procédure en protection 
initiée par A______ en faveur de son époux. 
c. Une curatelle de représentation et de gestion a été instituée le 8 mars 2019 en 
faveur de B______ et D______, avocat, a été désigné comme curateur chargé de 
le représenter dans ses rapports avec les tiers, de gérer ses revenus et biens et 
d'administrer ses affaires. 


- 3/7 - 
 
C/2106/2018 
d. Sur requête de A______, des mesures protectrices de l'union conjugale ont été 
prononcées par jugement du Tribunal de première instance du 2 décembre 2021 et 
arrêt de la Cour du 12 juillet 2022. 
Les époux ont été autorisés à vivre séparés. B______ a été condamné à verser à 
son épouse une contribution mensuelle d'entretien de 2'360 fr. de juillet à octobre 
2022, de 2'130 fr. de novembre à décembre 2022, puis de 400 fr. à compter de 
janvier 2023, ainsi qu'un arriéré de contribution de 22'100 fr. pour la période 
allant de septembre 2021 à juin 2022. Il a en outre été condamné à verser un 
montant de 4'000 fr. à titre de provisio ad litem. 
e. La procédure de divorce a été reprise le 15 mars 2022. 
f. Sur requête de A______ du 12 avril 2022, le Tribunal a, par ordonnance rendue 
sur mesures provisionnelles le 17 mai 2022, condamné B______ à verser une 
somme de 4'000 fr. à son épouse au titre de provisio ad litem pour la procédure de 
divorce. 
g. B______ a demandé au Tribunal de prononcer le divorce, de dire qu'aucune 
contribution d'entretien n'était due entre les parties, de constater que le régime 
matrimonial était d'ores et déjà liquidé et de renoncer au partage de la prévoyance 
professionnelle. 
A______ a accepté le principe du divorce et conclu à la condamnation de son 
époux à lui verser une contribution d'entretien, sans en préciser le montant, à la 
liquidation de leur régime matrimonial selon des précisions à apporter en cours 
d'instance et au versement d'une rente viagère à titre de partage de la prévoyance 
professionnelle. 
h. Lors des plaidoiries finales tenues le 5 septembre 2023, les parties ont persisté 
dans leurs conclusions respectives. A______ a conclu au versement d'une 
contribution d'entretien de 3'361 fr. 10 par mois. 
i. S'agissant de la situation financière de B______, le Tribunal a retenu, sans être 
critiqué par les parties, qu'il percevait, en sa qualité de retraité de [l'organisation 
internationale] J______, diverses rentes à hauteur de 8'673 fr, au total. Ses charges 
incompressibles s'élevaient à 8'968 fr. 25, comprenant la pension mensuelle de 
l'établissement médico-social où il résidait depuis le 23 juillet 2021 (8'210 fr.), sa 
participation aux frais médicaux de (258 fr.) et les frais de curatelle (500 fr.), 
compte non tenu de sa cotisation d'assurance-maladie, déjà déduite de sa rente 
versée par J______, ni de sa charge fiscale de 445 fr. 
B______ était propriétaire d'un appartement situé à I______, qu'il avait acquis 
avant le mariage. Il a vendu ce bien immobilier en 2020 au prix de 900'000 fr., 
dont à déduire les dettes hypothécaires. Après cette vente, B______ disposait sur 


- 4/7 - 
 
C/2106/2018 
son compte personnel [auprès de la banque] K______, IBAN 1______, d'un solde 
de 229'957 fr à fin juillet 2021, 235'207 fr. le 6 août 2021, de 218'769 fr. 41 à fin 
août 2021, 195'793 fr. à fin janvier 2022, 203'493 fr. à fin février 2022, 197'177 fr. 
à fin mars 2022, 187'823 fr. à fin avril 2022, 193'0333 fr. à fin mai 2022, 
202'009 fr. à fin juin 2022, 178'169 fr. à fin juillet 2022, 174'745 fr. à fin août 
2022, 159'374 fr. à fin septembre 2022, 158'385 fr. à fin octobre 2022, 159'405 fr. 
à fin novembre 2022, 157'471 fr. à fin décembre 2022, 167'438 fr. à fin janvier 
2023, 130'773 fr. à fin février 2023, 83'022 fr. à fin mars 2023, 74'270 fr. à fin 
août 2023 et 67'431 fr. à fin octobre 2023. 
Le solde de son compte personnel K______ IBAN 2______ était de 255 fr. 75 au 
31 août 2023. 
Devant le Tribunal, le curateur de B______ indiqué avoir sollicité des prestations 
complémentaires en faveur de son protégé. 
j. En ce qui concerne A______, le Tribunal a retenu qu'elle percevait une rente 
invalidité française de 874 fr. par mois et que ses charges incompressibles 
s'élevaient à 2'967 fr. Son budget accusait ainsi un déficit de 2'093 fr. 
Dans la procédure d'appel, A______ a indiqué que le montant de ses charges avait 
diminué, s'élevant à 2'715 fr. en raison d'une baisse de son loyer, et que sa rente 
invalidité était de 864 fr. 
k. A______ a été admise au bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure 
de divorce en première instance. L'extension de cette assistance en vue d'appeler 
du jugement entrepris a été rejetée le 13 novembre 2022, au motif que l'appel 
envisagé apparaissait dénué de chances de succès. 
D. 
S'agissant de l'obligation d'entretien de B______ à l'égard de son épouse, le 
Tribunal a retenu que cette dernière n'avait chiffré ses conclusions en versement 
d'une contribution d'entretien qu'au stade des plaidoiries finales, de sorte qu'elles 
étaient manifestement tardives. Il a ajouté qu'elle n'avait en tout état aucun droit à 
une contribution post-divorce, dans la mesure où le mariage n'avait pas eu 
d'influence sur la situation de A______, les parties n'ayant pas eu d'enfant 
commun, le mariage n'ayant duré que six ans sans avoir entraîné de changement 
dans la situation professionnelle de A______, qui percevait une rente invalidité 
depuis 2009 et ne travaillait pas avant le mariage. B______ n'était enfin pas en 
mesure de contribuer à l'entretien de son épouse, dès lors que ses dépenses 
courantes étaient supérieures à ses revenus, et qu'il ne pouvait être exigé de lui 
qu'il puise dans sa fortune, au regard de son âge et de son état de santé. Enfin, la 
provisio ad litem allouée à l'épouse à l'issue de la procédure de mesures 
protectrices de l'union conjugale devait rester acquise à l'épouse, compte tenu de 
la situation financière respective des parties et du fait que l'époux n'en avait pas 
réclamé la restitution. 


- 5/7 - 
 
C/2106/2018 
EN DROIT 
1. 
L'appelante prétend au versement d'une provisio ad litem de 3'500 fr. pour la 
procédure d'appel. 
1.1 L'obligation d'une partie de faire à l'autre l'avance des frais du procès pour lui 
permettre de sauvegarder ses intérêts découle du devoir général d'entretien et 
d'assistance des conjoints (art. 163 CC; ATF 117 II 127 consid. 6). 
La fixation d'une provisio ad litem par le juge présuppose d'une part l'incapacité 
du conjoint demandeur de faire face par ses propres moyens aux frais du procès, 
d'autre part l'existence de facultés financières suffisantes du défendeur, qui ne doit 
pas être lui-même placé dans une situation difficile par l'exécution de cette 
prestation (ATF 103 Ia 99 consid. 4; arrêts du Tribunal fédéral 5A_590/2019 du 
13 février 2020 consid. 3.3 et 4A_808/2016 du 21 mars 2017 consid. 4.1). 
1.2 Dans le cadre d'une procédure de divorce (art. 274 ss CPC), le juge ordonne 
les mesures provisionnelles nécessaires en vertu de l'art. 276 al. 1 CPC. 
 
1.3 Les maximes de disposition (art. 58 CPC) et inquisitoire sont applicables, 
s'agissant de la provisio ad litem (art. 277 al. 3 CPC). 
La maxime inquisitoire ne dispense pas les parties de collaborer activement à la 
procédure et d'étayer leurs propres thèses. Il leur incombe ainsi de renseigner le 
juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuve disponibles 
(ATF 128 III 411 consid. 3.2.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_762/2013 du 
27 mars 2014 consid. 4.1 et la référence citée). 
 
Les mesures provisionnelles sont ordonnées à la suite d'une procédure sommaire 
(ATF 127 III 474 consid. 2b/bb; arrêt du Tribunal fédéral 5A_661/2011 du 
10 février 2012 consid. 2.3; HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., 2010, 
n. 1900 à 1904). La cognition du juge des mesures provisionnelles est limitée à la 
simple vraisemblance des faits et à un examen sommaire du droit et les moyens de 
preuve sont limités à ceux qui sont immédiatement disponibles (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_12/2013 du 8 mars 2013 consid. 3.2). 
1.4 En l'espèce, l'appelante n'est pas en mesure de faire face à ses frais de procès, 
dans la mesure où ses revenus ne lui permettent pas de couvrir ses charges 
incompressibles. L'on ne saurait toutefois exiger de l'intimé qu'il fournisse à 
l'appelante une avance pour de tels frais, dès lors que sa propre situation 
financière est également déficitaire, ses charges mensuelles courantes étant 
supérieures aux rentes qu'il perçoit. Il ne peut par ailleurs lui être demandé 
d'entamer sa fortune, s'élevant à 67'431 fr. à fin octobre 2023, qui lui est 
nécessaire pour combler le déficit de son budget mensuel et assurer ainsi son 
entretien. 


- 6/7 - 
 
C/2106/2018 
La requête de l'appelante en versement d'une provisio ad litem sera en 
conséquence rejetée. 
2. 
Les frais judiciaires sur l'incident de provisio ad litem seront fixés à 400 fr. et mis 
à la charge de l'appelante, qui succombe (art. 95 et 106 al. 1, 1ère phrase CPC). 
* * * * * 


- 7/7 - 
 
C/2106/2018 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant sur mesures provisionnelles : 
Déboute A______ de sa requête en versement de 3'500 fr. à titre de provisio ad litem. 
Arrête les frais judiciaires à 400 fr. et les met à la charge de A______, qui succombe. 
Condamne A______ à verser à 400 fr. aux Services financiers du Pouvoir judiciaire à 
titre de frais judiciaires. 
Siégeant : 
Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, présidente; Madame Sylvie DROIN, 
Monsieur Jean REYMOND, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 
qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 
à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 
jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 
al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.