ge_gerichte · ATA/581/2012 · 2012-08-28 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2425/2012-MC 
ATA/581/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 28 août 2012 
en section 
 dans la cause 
 
Monsieur Z______ 
représenté par Me Dominique Bavarel, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
9 août 2012 (JTAPI/948/2012) 


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A/2425/2012 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur Z______, né le ______ 1980 ou 1981, est originaire d’Algérie. Il 
est démuni de papiers d’identité. 
2. 
 
Entre 2002 et 2004, il a fait l’objet de plusieurs condamnations pénales pour 
trafic de haschich et vol, de même que pour violation de domicile et dommage à la 
propriété, ainsi que pour infraction à la législation sur le séjour des étrangers. 
3. 
 
Le 15 décembre 2004, l’office fédéral des migrations (ci-après : ODM) a 
prononcé à son encontre une interdiction d’entrée en Suisse, valable jusqu’au 
14 décembre 2014. Cette décision lui a été notifiée le 23 décembre 2004 à la 
prison de la Croisée à Orbe. 
4. 
 
En 2005, M. Z______ a été condamné une nouvelle fois pour infraction à la 
loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 
(LStup - RS 812.121) et à la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr - RS 142.20). 
5. 
 
Le 2 mars 2009, il a été condamné par la Cour d’assises de Genève pour 
viol avec cruauté au sens de l’art. 190 al. 3 du Code pénal suisse du 21 décembre 
1937 (CP - RS 311.0). Cette condamnation est devenue définitive le 28 août 2009 
par le rejet du pourvoi en cassation de l’intéressé. 
6. 
 
Le 31 août 2009, l’office cantonal de la population (ci-après : OCP) a 
prononcé le renvoi de Suisse de M. Z______ en application de l’art. 64 LEtr. 
Cette décision lui a été notifiée le 1er septembre 2009 à la prison de 
Champ-Dollon. Une nouvelle interdiction d’entrée a été prise à son encontre le 
23 octobre 2009, valable dès le 15 décembre 2014, pour une durée indéterminée. 
Dite décision lui a été notifiée le 30 octobre 2009. 
7. 
 
En 2011, M. Z______ a encore été condamné à deux reprises, notamment 
pour vol, dommage à la propriété et infraction aux art. 19a ch. 1 LStup et 
115 LEtr. 
8. 
 
Après sa libération le 13 avril 2012, les services de police ont été chargés de 
l’exécution du renvoi de Suisse de l’intéressé. A cet effet, l’officier de police a 
prononcé un ordre de mise en détention administrative pour une durée de deux 
mois, qui a été confirmé par le Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : TAPI) le 16 avril 2012, soit jusqu’au 13 juin 2012, ce jugement ayant à 
son tour été confirmé par arrêt de la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative) du 2 mai 2012 (ATA/257/2012). M. 
Z______ ne voulait pas retourner en Algérie. Il n’avait jamais obtenu de papiers 
d’identité, ni donné suite à la proposition de l’ODM de lui apporter une aide à son 


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retour dans son pays. Il n’entendait pas lui-même contacter les autorités 
algériennes, tout en sachant que sans documents d’identité, il ne pourrait pas 
voyager. 
9. 
 
Le 8 juin 2012, l’ODM a informé l’OCP que les autorités algériennes 
n’avaient toujours pas donné suite à sa requête de laissez-passer. Aussi, le même 
jour, l’OCP a requis la prolongation de la détention administrative de M. 
Z______ pour une durée de trois mois. 
10. 
 
Entendu le même jour par le TAPI, l’intéressé a déclaré qu’il était d’accord 
de rentrer en Algérie et qu’il avait contacté l’Ambassade de son pays. Cette 
dernière l’avait informé que s’il ne présentait pas de passeport, il ne pourrait 
obtenir un laissez-passer. Or, il n’avait jamais eu de passeport ou de carte 
d’identité. 
 
 
La représentante de l’OCP a conclu à la confirmation de sa requête. Les 
autorités algériennes étaient en train d’examiner si M. Z______ était bien l’un de 
leurs ressortissants. Un laissez-passer devrait être obtenu d’ici un mois environ. Il 
faudrait ensuite une semaine pour organiser un vol en direction de l’Algérie. 
 
 
Le conseil de M. Z______ a conclu à la mise en liberté de celui-ci. 
11. 
 
Par jugement du 11 juin 2012, remis en mains propres à l’intéressé le même 
jour, le TAPI a considéré que les conditions de la mise en détention administrative 
demeuraient celles qui avaient prévalu jusqu’alors, de sorte qu’il n’y avait pas lieu 
d’y revenir, les conditions étant toujours réalisées. Il a relevé que la durée de la 
détention administrative devait respecter le principe de la proportionnalité et que 
l’autorité devait entreprendre les démarches nécessaires à l’exécution du renvoi 
sans tarder, par référence respectivement aux art. 36 de la Constitution fédérale de 
la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et 76 al. 4 LEtr. En 
l’espèce, l’OCP était tributaire d’une décision des autorités algériennes, alors que 
lui-même avait agi avec diligence. Cependant, l’OCP ne s’était enquis que le 
7 juin 2012 (sic) de l’avancement des démarches de l’ODM auprès des autorités 
algériennes, dont il n’avait pas encore reçu de nouvelles quant à la nationalité de 
l’intéressé. Néanmoins, un délai d’un mois était suffisant pour obtenir un 
laissez-passer, raison pour laquelle le TAPI a réduit la durée de la prolongation 
sollicitée à deux mois, soit jusqu’au 11 août 2012. 
12. 
 
Par acte posté le 21 juin 2012, M. Z______ a recouru auprès de la chambre 
administrative contre ce jugement en concluant à son annulation. Sans plus 
discuter les conditions de la mise en détention administrative, le recourant 
alléguait une violation du droit fédéral en ce sens que l’autorité n’avait pas fait 
preuve de toute la diligence requise. Selon ses propres dires, la prolongation de la 
détention pour cinq semaines serait largement suffisante, raison pour laquelle, 


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subsidiairement, la détention devait être limitée à cette durée, soit jusqu’au 
16 juillet 2012. 
13. 
 
Invité à se déterminer sur ce recours, l’OCP a répondu le 27 juin 2012 en 
concluant à son rejet. Le recourant avait lui aussi un devoir de coopérer avec les 
autorités compétentes en vue de faciliter son renvoi, ce qu’il n’avait jamais fait. Il 
n’avait en particulier jamais fourni de certificat de naissance alors qu’il avait pris 
l’engagement de le faire et refusait tout contact avec les autorités de son pays. Il 
ne disposait d’aucun domicile connu, ni de papiers d’identité, et n’avait pas 
davantage de moyens d’existence. L’OCP avait agi avec toute la célérité requise 
puisque le 7 juin 2012, il avait interpellé l’ODM afin que celui-ci se renseigne 
auprès des autorités algériennes, et que le 8 juin 2012, l’ODM l’avait informé ne 
pas avoir de nouvelles desdites autorités. Ces dernières n’avaient cependant 
jamais refusé de délivrer un laissez-passer. Enfin, la durée de la prolongation qu’il 
avait sollicitée restait largement en deçà du maximum légal de dix-huit mois. 
14. 
 
Par arrêt du 2 juillet 2012 (ATA/409/2012), la chambre administrative a 
rejeté le recours de M. Z______, retenant que ce dernier, malgré ses diverses 
promesses, n’avait jamais collaboré, ni tenté d’obtenir des papiers d’identité de 
son pays d’origine, au point que les autorités algériennes cherchaient maintenant à 
établir sa nationalité. La durée de la détention administrative avait été rendue 
nécessaire par les démarches à entreprendre pour le renvoyer dans son pays 
d’origine. Il ne pouvait s’en prendre qu’à lui-même d’être encore en détention 
administrative. Enfin, la durée actuelle de la détention administrative respectait 
très largement la durée maximale prévue par l’art. 79 LEtr. 
15. 
 
Par fax du 7 août 2012, l'ODM a informé l'OCP que les autorités algériennes 
n'avaient pas encore apporté de réponse formelle à la demande de laissez-passer, 
M. Z______ n'ayant apparemment pas encore été identifié. Des contacts réguliers 
étaient toutefois pris avec lesdites autorités. 
16. 
 
Par requête motivée du même jour, l’OCP a sollicité du TAPI la 
prolongation de la détention administrative de M. Z______ pour une durée de 
deux mois. 
17. 
a. 
Lors de l’audience du 9 août 2012, M. Z______ a déclaré qu’« il était 
toujours d’accord de rentrer en Algérie ». Il avait à l’époque pris contact par 
téléphone avec les autorités algériennes afin qu’elles lui délivrent un 
laissez-passer, ce qui n’avait pas abouti. Il avait par la suite à nouveau tenté de les 
contacter, sans succès. 
 
 
Il était démuni de papiers d’identité. Il avait grandi dans une famille 
d’accueil et n’avait entrepris aucune démarche par l’intermédiaire de 
connaissances en Algérie afin d’obtenir des papiers, soit notamment un certificat 


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de naissance. Il n’avait pas écrit directement aux autorités algériennes, par 
l’intermédiaire de son assistant social, afin d’obtenir un tel certificat. 
 
 
Sa famille d’accueil refusait tout contact avec lui depuis plusieurs années. 
 
 
Un mois auparavant, il avait fait une tentative de suicide en ingérant des 
médicaments. Il avait été hospitalisé pendant cinq jours à Belle-Idée. Il voyait un 
psychiatre une fois par semaine depuis six ou sept ans. 
 
b. 
Le représentant de l’OCP a précisé que, dans les cas ordinaires, la 
délivrance d’un laissez-passer par les autorités algériennes était estimée à environ 
un mois. S’agissant d’un cas complexe comme celui de M. Z______, la délivrance 
d’un laissez-passer se faisait en deux phases avec, en premier lieu, l’examen de 
l’identité de l’intéressé, et ensuite l’établissement du laissez-passer proprement 
dit. Dans le cas concret, aucun indice ne permettait de retenir qu’un laissez-passer 
ne serait pas délivré. Il était impossible pour l’OCP d’estimer avec précision 
combien de temps cela prendrait. 
 
 
L’OCP ne disposait pas d’autres informations de la part de l’ODM quant 
aux démarches entreprises auprès des autorités algériennes que les pièces 4 et 7 
versées à la procédure. 
 
 
Il a conclu à la confirmation de la demande de prolongation de la détention 
administrative prise par l’officier de police le 7 août 2012 de M. Z______ pour 
une durée de deux mois. 
 
c. 
L’intéressé, par l’intermédiaire de son conseil, a conclu à sa mise en liberté 
immédiate, et subsidiairement à la réduction de la durée de la détention 
administrative à un mois, à charge pour l’OCP d’apporter la preuve concrète des 
démarches entreprises auprès des autorités algériennes en vue de l’obtention d’un 
laissez-passer. 
18. 
 
Par jugement du 9 août 2012, le TAPI a prolongé la détention administrative 
de M. Z______ pour une durée de deux mois, confirmant ainsi l’ordre de mise en 
détention administrative prononcé par l’officier de police le 7 août 2012. Ce 
jugement a été signifié en mains propres de l’intéressé le jour même, soit le 9 août 
2012. 
19. 
 
Le 20 août 2012, M. Z______ a recouru auprès de la chambre administrative 
contre le jugement précité, en concluant à son annulation et au prononcé de sa 
mise en liberté immédiate, les autorités n’ayant pas respecté le principe de 
proportionnalité, ni celui de célérité. Depuis le précédent arrêt de la chambre 
administrative du 2 juillet 2012, le seul document nouveau produit en dernier lieu 
devant le TAPI était une télécopie de l’ODM indiquant ne pas avoir reçu de 
nouvelles des autorités algériennes, l’identité de l’intéressé n’étant toujours pas 
certaine. Le jugement entrepris relevait que la durée de la détention était due à 


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l’attitude peu coopérative du recourant. Il lui était demandé d’entreprendre des 
démarches concrètes en vue d’obtenir des documents d’identité. Or, il était atteint 
gravement dans sa santé psychique, ce qui diminuait sa capacité d’entreprendre de 
telles démarches. Il avait vécu dans une famille d’accueil en Algérie. Il avait 
quitté ce pays à l’âge de 15 ans, raison pour laquelle il ne connaissait personne 
susceptible de l’aider en Algérie pour mener à bien de telles démarches. 
20. 
 
Le TAPI a produit son dossier le 21 août 2012. Il en résulte que lors de son 
audition par cette juridiction le 9 août 2012, M. Z______ a déclaré qu’il était 
toujours d’accord de rentrer en Algérie. 
21. 
 
L’OCP a déposé ses observations le 24 août 2012 en concluant au rejet du 
recours. Il contestait avoir violé le principe de célérité. Il avait fait tout ce qui était 
en son pouvoir et avait contacté le 7 août 2012 l’ODM afin d’obtenir des 
renseignements en vue du renvoi du recourant. L’ODM étant toujours sans 
nouvelles des autorités algériennes, malgré la prise de contact régulière avec 
celles-ci, aucun laissez-passer n’avait pu être établi à ce jour. Il fallait, dans un 
premier temps, établir l’identité du recourant, et cela de manière certaine, avant de 
recevoir un laissez-passer. Enfin, même en cas de prolongation de la détention 
pour une durée de deux mois, celle-ci n’atteindrait pas le maximum légal de 
dix-huit mois et respecterait de la sorte toujours le principe de proportionnalité. La 
nouvelle pièce produite, datée du 7 août 2012, confirmait que l’ODM était en 
contact régulier avec les autorités algériennes. 
22. 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté le lundi 20 août 2012 contre le jugement du TAPI reçu le 9 août 
2012, le recours a été formé dans le délai de dix jours prescrit par la loi 
(art. 132 al. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 10 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10 ; art. 17 et 62 al. 1 let. b de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Selon l’art. 10 al. 2 LaLEtr, la chambre administrative doit statuer dans les 
dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 20 août 2012 et statuant 
ce jour, elle respecte ce délai. 
3. 
 
La chambre administrative est compétente pour apprécier l’opportunité des 
décisions portées devant elle (art. 10 al. 2 LaLEtr). Elle peut confirmer, réformer 
ou annuler la décision attaquée ; cas échéant, elle ordonne la mise en liberté de 
l’étranger (art. 10 al. 3 LaLEtr). 


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4. 
 
Les conditions de la mise en détention administrative qui prévalaient lors de 
la reddition de l’arrêt de la chambre de céans du 2 juillet 2012 sont toujours les 
mêmes, de sorte qu’il n’y a pas lieu de les examiner à nouveau. 
5. 
 
Le recourant a été placé en détention administrative sur décision de 
l’officier de police le 13 avril 2012 pour une durée de deux mois. Celle-ci a été 
confirmée par le TAPI le 16 avril 2012 jusqu’au 13 juin 2012. Une nouvelle 
prolongation a été sollicitée de la part de l’OCP le 8 juin 2012 pour trois mois, 
réduite à deux mois par le TAPI le 11 juin 2012 et valable jusqu’au 11 août 2012, 
cette dernière échéance ayant été confirmée par la chambre de céans le 2 juillet 
2012. Depuis, l’OCP a présenté une nouvelle demande de prolongation pour une 
durée de deux mois le 7 août 2012 et le même jour, il a obtenu de l’ODM le 
courrier envoyé par télécopie dont il a été question ci-dessus. Quand bien même 
M. Z______ s’est déclaré prêt à retourner en Algérie, et cela en dernier lieu le 
9 août 2012 devant le TAPI, il faut préalablement que les autorités algériennes 
procèdent à son identification, ce qui, selon ses propres dires, s’avère difficile en 
raison du fait qu’il a quitté l’Algérie à l’âge de 15 ans et qu’il avait précédemment 
vécu dans une famille d’accueil. Comme il n’a jamais entrepris de quelconques 
démarches pour obtenir des papiers d’identité, il n’est pas surprenant que 
l’identification de l’intéressé prenne du temps. 
 
 
Enfin, même s’il souffre de troubles psychiques, il n’est pas démontré que 
ceux-ci l’empêcheraient de nouer des contacts ou d’entreprendre des démarches 
afin d’accélérer ce processus. L’OCP a établi, comme la chambre de céans le lui 
avait demandé, qu’il était en contact régulier avec l’ODM. Malgré cela, ce dernier 
ne s’est guère montré explicite au sujet des démarches qu’avaient effectuées les 
autorités algériennes. Il convient cependant d’attendre l’identification du 
recourant, préalable indispensable à la délivrance du laissez-passer. 
 
 
Dès lors, l’OCP ne peut se voir reprocher d’avoir contrevenu au principe de 
célérité. Il en découle que la détention prolongée pour deux mois, soit jusqu’au 
7 octobre 2012, respecte encore ledit principe, le maximum légal de dix-huit mois 
prévu par l’art. 79 LEtr, n’étant pas atteint et la détention étant la seule mesure de 
nature à assurer la présence de l’intéressé au moment où son renvoi sera 
exécutable. 
6. 
 
En tous points mal fondé, le recours sera rejeté. Vu la nature du litige, aucun 
émolument ne sera perçu (art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). 
Vu l’issue de celui-ci, aucune indemnité de procédure ne sera allouée au recourant 
(art. 87 LPA). 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 20 août 2012 par Monsieur Z______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 9 août 2012 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Dominique Bavarel, avocat du recourant, à l’office 
cantonal de la population, au Tribunal administratif de première instance, ainsi qu’à 
l'office fédéral des migrations et au centre Frambois LMC, pour information. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Hurni, M. Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière de juridiction a.i. : 
 
 
C. Sudre 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 


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Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :