ge_gerichte · DCSO/313/2008 · 2008-07-24 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/313/08 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 24 JUILLET 2008 
Cause A/1769/2008, plainte 17 LP formée le 19 mai 2008 par M. B______, élisant 
domicile en l'étude de Me Caroline KÖNNEMANN, avocate à Thônex. 
 
Décision communiquée à : 
- M. B______ 
domicile élu : Etude de Me Caroline KÖNNEMANN, avocate 
Chemin du Chamoliet 14A 
 
1226 Thônex 
 
- Succession répudiée de M. D______ 
domicile élu : Office des faillites 
 
Chemin de la Marbrerie 13 
 
1227 Carouge 
 
- Office des faillites 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
M. D______, domicilié officiellement à Genève, est décédé le 25 décembre 2007. 
Sa succession a été répudiée par tous les ayants droits connus, impliquant que le 
Tribunal de première instance a ordonné sa liquidation selon les règles de la 
faillite. 
 
Le défunt résidant de son vivant sous le même toit que M. G______ à T______ en 
France, l'Office des faillites (ci-après : l'Office) s'est mis en contact avec celui-ci 
en vue d'établir l'inventaire de la succession. Sa réponse a été que le défunt ne 
possédait aucun bien propre et qu'il assumait tous les frais inhérents à son 
entretien. 
Le 17 avril 2008, les dispositions testamentaires de feu M. D______ datées du 
14 mai 1990 et vieilles de près de 18 ans, sont parvenues à l'Office, énonçant 
notamment des participations dans diverses sociétés soit C______ SA (en faillite 
dès le 10 juillet 1996 et radiée depuis lors), N______ SA (radiée du RC le 14 août 
1995), et G______ SA (radiée le 5 mai 2004). S'agissant de deux autres sociétés 
sises en France (I______ Sàrl et SCI V______), l'Office a mandaté un avocat 
français pour obtenir des renseignements complémentaires. 
Faute d'autres indications, l'Office a clôturé l'inventaire le 28 avril 2008 qui 
laissait comme seul actif une somme de 14'380 fr. et a informé les créanciers de la 
collocation de leur créance ainsi que du dividende prévisible. Le 7 mai 2008, 
l'Office a procédé à la publication dans la Feuille d'avis officielle du dépôt de 
l'inventaire. 
B. 
Ainsi, M. B______, créancier de 3ème classe pour 126'100 fr., avec un dividende 
prévisible nul a porté plainte contre l'inventaire le 19 mai 2008 au motif que 
l'inventaire serait incomplet, et afin qu'une commission rogatoire soit ordonnée en 
France pour que soit inscrite auprès du registre foncier, une interdiction de 
disposer et de réaliser par M. G______ sur un immeuble sis à T______, 
d'ordonner une commission rogatoire pour qu'une saisie conservatoire soit 
effectuée sur tous les biens possédés par M. G______ et de les réaliser, et pour en 
terminer, d'ordonner à l'Office de demander au Tribunal de Commerce de 
B______ de donner toutes les informations sur les participations du défunt au sein 
de SCI ou d'autres sociétés, de demander d'annoter une interdiction de disposer, et 
de les réaliser, subsidiairement, d'ordonner à l'Office de proposer à l'ensemble des 
créanciers colloqués la cession des droits contre la succession à M. B______. 
Le plaignant explique que le défunt était propriétaire d'un bien immobilier, par 
l'intermédiaire d'une SCI, avec M. G______, consistant en un immeuble sis à 
T______ sur la parcelle G xxxx, acquis en 1990 pour 1'700'000 francs français de 


 
 
- 3 - 
l'époque. Il mentionne en sus que d'autres biens auraient été vendus plus de 
10 ans avant son décès. 
C. 
Dans son rapport du 12 juin 2008, l'Office conclut à l'irrecevabilité de la plainte 
de M. B______, subsidiairement à son rejet. L'Office constate à la lecture de la 
plainte que le défunt avait des biens immobiliers en France et qu'un simple 
courrier du plaignant aurait permis à la masse de procéder aux investigations 
nécessaires. Quant aux conclusions du plaignant se rapportant à des biens sis en 
France, l'Office relève que les autorités françaises ont une compétence exclusive 
pour liquider une succession vacante comme dans le cas d'espèce. Ainsi comme 
les conclusions de la plaignante se rapportent à des actes d'exécution relatifs à un 
immeuble sis en France, l'Office estime que sa requête est irrecevable, et par voie 
de conséquence, la plainte également. 
Subsidiairement, l'Office conclut au rejet de la plainte qu'il estime être devenue 
sans objet du fait qu'il prendra une décision quant à une procédure d'exequatur à 
réception des renseignements sollicités de leur Conseil. 
D. 
Par courrier du 25 juin 2008, le plaignant a écrit à la Commission de céans pour 
réduire ses conclusions à la seule requête que, moyennant accord des autres 
créanciers, la cession des droits de la masse soit attribuée à M. B______, 
critiquant au passage de manière virulente la manière de procéder de l'Office dans 
ce dossier. 
E. 
Invité à se déterminer à nouveau suite à la modification des conclusions du 
plaignant, l'Office a fait parvenir ses observations le 2 juillet 2008, relevant que 
cette conclusion unique rend la plainte irrecevable dans la mesure où des 
créanciers qui n'ont pas été consultés n'ont pas pu décider de renoncer à faire 
valoir les droits appartenant à la masse et partant, que les droits en question n'ont 
pas pu être offerts à la cession, soulignant que le plaignant n'invoque aucune 
violation de l'art. 260 LP. 
 
E N D R O I T 
1. 
La présente plainte a été formée en temps utile contre, dans un premier temps, 
l'inventaire déposé et dans les formes prescrites par la loi auprès de l’autorité 
compétente. Un créancier est une personne ayant qualité pour agir par cette voie 
(art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et 13 LaLP). 
Néanmoins, au vu des dernières conclusions du plaignant qui ne sont plus dirigées 
contre l'inventaire mais se sont réduites aux conclusions subsidiaires, soit de 
solliciter la cession des droits de la masse en sa faveur, se pose la question de sa 
recevabilité, le plaignant ne soulevant aucune violation de l'art. 260 LP. 


 
 
- 4 - 
Au vu des griefs énoncés par le plaignant, la Commission de céans considère 
néanmoins cette plainte recevable, bien que dirigée contre aucune décision de 
l'Office, constatant que la voie de la plainte reste ouverte en cas de déni de justice 
(art. 17 al. 3 LP) soit dans l'hypothèse où l'administration d'une faillite serait 
inactive, de manière volontaire ou pas, en ne proposant pas aux créanciers de 
renoncer à agir et la cession des droits. 
La plainte est donc recevable. 
2. 
Cela étant, la cession des droits de la masse est une forme spéciale de réalisation 
des actifs qui intervient lorsque la communauté des créanciers, consultée en 
assemblée ou par voie de circulaire, renonce à faire valoir un droit litigieux, soit 
notamment pour des raisons de coûts ou simplement en raison de l'issue incertaine 
du procès en cours ou à entreprendre. 
 
La proposition de cession ne peut avoir lieu qu'après que la masse ait pu se 
prononcer sur la renonciation à faire valoir ce droit elle-même (ATF 102 III 82-
83, JdT 1978 II 10 c. 3b) et qu'après que l'inventaire ait été dressé et l'état de 
collocation déposé (ATF 102 III 83, JdT 1978 II 11, c. 3b). 
 
En règle générale, la demande d'autorisation doit être présentée à la seconde 
assemblée des créanciers ou dans les 10 jours qui suivent, mais le délai peut être 
également fixé par voie de circulaire (art. 48 OAOF), notamment lorsque la 
faillite est liquidée en la forme sommaire. 
 
Le droit de demander l'autorisation appartient à tout intervenant admis à l'état de 
collocation ainsi qu'à tout intervenant écarté de cet état mais qui a ouvert action en 
contestation de l'état de collocation contre la masse (ce dernier ne sera mis qu'au 
bénéfice d'une cession conditionnelle jusqu'à l'issue de son procès - ATF 128 III 
292 ss, JdT 2002 II 70 ss.). 
3. 
En l'état, l'Office est en train d'investiguer activement sur les objets immobiliers 
qui n'ont pas été inventoriés, sur la base des explications figurant dans la plainte 
du 19 mai 2008. A cet égard, il aurait paru effectivement bien plus efficace que le 
plaignant se tourne au préalable auprès de l'Office pour faire part de ses 
renseignements plutôt que de choisir d'informer celui-ci, indirectement, par le 
contenu de sa plainte. Il faut garder à l'esprit que tant l'administration de la faillite 
que le plaignant poursuivent le même but et qu'une saine collaboration entre eux 
paraît être la ligne de conduite la plus opportune à suivre. 
 
Cela étant, constatant à la lecture de ses dernières conclusions que le plaignant a 
renoncé à contester l'inventaire, qu'il ne conteste pas l'état de collocation, seule 
reste sa conclusion qu'il soit ordonné à l'Office que, moyennant accord des 
créanciers, il lui soit offert la cession des droits de la masse. 


 
 
- 5 - 
 
Cette requête est manifestement prématurée, puisque l'Office est encore en train 
d'investiguer activement sur les biens immobiliers du défunt en France, ce qu'il 
démontre pièces à l'appui. L'Office ne se fait donc pas l'auteur d'un déni de justice 
au sens de l'art 17 al. 3 LP, mais si l'inventaire du 28 avril 2008 devait s'avérer 
incomplet, tel n'aurait pas été le cas avec une collaboration active et préalable du 
plaignant avec l'Office. Il appartient à l'administration de la masse d'agir en vue de 
la liquidation au mieux des intérêts des créanciers de la masse (art. 240 LP), et 
pour le cas où l'administration de la masse ne jugerait pas opportun d'agir une fois 
tous les renseignements réunis, de proposer aux créanciers de renoncer à agir, et 
en cas d'approbation, de proposer la cession des droits de la masse à ceux qui le 
désirent (art. 260 LP). 
 
Il est encore à noter que la cession des droits de la masse serait ouverte, en cas de 
renonciation de la masse à agir, à tous les créanciers colloqués de la masse et non 
pas au seul M. B______. 
 
La plainte est donc rejetée. 
 
* * * * * 


 
 
- 6 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 19 mai 2008 par M. B______ pour déni de justice 
dans le cadre de la faillite n° 2008 XXXXX7 K/OFA4. 
Au fond : 
La rejette. 
 
 
Siégeant : M. 
Philippe 
GUNTZ, 
président 
; 
Mme 
Florence 
CASTELLA, 
M. Denis MATHEY, juges assesseur(e)s. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Paulette DORMAN 
 
 
 
 
 
Philippe GUNTZ 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Président : 
 
 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le