ge_gerichte · ATAS/886/2006 · 2006-10-16 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1979/2006 ATAS/886/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 5
du 11 octobre 2006

En la cause

Monsieur L G , domicilié , FRANCE demandeurs
Madame L G , domiciliée rue Jean-Jaquet 12, GENEVE

contre

FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, Agence défenderesses
régionale de la Suisse romande, Avenue du Théâtre 1,

LAUSANNE

CAISSE DE PENSIONS POSTE, Viktoriastrasse 72, BERNE

Siégeant : Maya CRAMER, Maya CRAMER, Présidente; Isabelle DUBOIS et Juliana
BALDE, Juges

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EN FAIT

Par jugement du 31 mars 2006, la 4°" chambre du Tribunal de première instance a
prononcé le divorce de Madame L G , née 1973, et Monsieur L
G ,néle 1972, lesquels s'étaient mariés en date du 18 septembre 1998.

Selon le chiffre 9 du jugement précité, le Tribunal de première instance a donné
acte aux époux de ce qu'ils se partageaient par moitié leurs prestations de sortie
acquises pendant le mariage.

Le jugement de divorce est devenu définitif le 20 mai 2006 et a été transmis d'office
au Tribunal de céans le 1° juin 2006 pour exécution du partage.

Selon les investigations du Tribunal de céans, le demandeur dispose d'un avoir de
vieillesse accumulé pendant le mariage de 43'404 fr. auprès de la Caisse de
pensions Poste.

L'ex-épouse a acquis pendant le mariage un avoir de vieillesse de 850 fr. 70 auprès
de la Fondation institution supplétive LPP.

Par courrier du 24 juillet 2006, le Tribunal de céans a informé les ex-époux que,
selon son calcul, l'institution de prévoyance professionnelle du demandeur devait
transférer à celle de la demanderesse la somme de 21'276 fr. 65.

Les parties ne s'étant pas déterminées sur ce calcul dans le délai imparti au 15
septembre 2006, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle,
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le
ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC),
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal
cantonal des assurances sociales depuis le 1” août 2003, doit, après que l'affaire lui
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de
répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent

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par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la

conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230;
ATF 129 V 444),

En l’espèce, le juge de première instance a donné acte aux ex-époux du partage par
moitié des prestations de sortie de leur institutions de prévoyance. Les dates
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 18 septembre 1998, et d’autre part
le 20 mai 2006, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.

Selon les renseignements recueillis, la prestation acquise pendant le mariage par le
demandeur est de 43'404 fr., tandis que celle acquise par la demanderesse est de
850 fr. 70, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance
défenderesses. Ainsi, le demandeur doit à son ex-épouse la somme de 21702 fr.
(43404 fr. : 2) et celle-ci lui doit le montant de fr. 425 fr. 35 (850 fr. 70. : 2), de
sorte que c’est le demandeur qui doit à la demanderesse la somme de 21276 fr. 65
(21.702 fr. ./. 425 fr. 35).

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur
(ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003)

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

XX

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Invite la CAISSE DE PENSIONS POSTE à transférer, du compte de Monsieur L
G , n° AVS 407.72.337.312, la somme de 21'276 fr. 65 à la
FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, prévoyance professionnelle
n° 1980019/23493 (1989998/22205), en faveur de Madame L G , ainsi
que des intérêts compensatoires au sens des considérants dès le 20 mai 2006
jusqu'au moment du transfert.

2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire
ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La Présidente :

Yaël BENZ Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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