ge_gerichte · ATA/669/2016 · 2016-08-04 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1351/2016-FORMA 
ATA/669/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 4 août 2016 
En section 
 dans la cause 
 
Mme A______ 
représentée par Me Carolina Campeas Talabardon, avocate 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA CULTURE ET DU 
SPORT 
 


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A/1351/2016 
EN FAIT 
1. 
 
Par lettre du 13 décembre 2015, Mme A______ a demandé à la direction 
générale de l’enseignement obligatoire (ci-après : DGEO) du département de 
l’instruction publique, de la culture et du sport (ci-après : DIP) d’intégrer son fils 
B______ C______, né le ______ 2012, à l’école obligatoire à la rentrée 2016-
2017, car il aurait 4 ans avant la rentrée. Il avait toutes les capacités pour ce faire. 
2. 
 
Un premier pli recommandé du 25 février 2016 contenant une décision de la 
DGEO a été adressé à l’ancienne adresse de Mme A______ à Meyrin, mais a été 
retourné à ladite autorité avec la mention d’une autre adresse de la destinataire. 
3. 
 
Par décision du 14 mars 2016, la DGEO, par le service organisation et 
planification, a indiqué à Mme A______ que, conformément à l’accord 
intercantonal sur l’harmonisation de la scolarité obligatoire du 14 juin 2007 
(HarmoS - C1 O6) ainsi que du droit cantonal, il ne pouvait pas être répondu 
favorablement à sa demande. 
 
 
En effet, son fils, étant né après la date de référence du 31 juillet 2012, ne 
remplissait pas la condition d’admission en août 2016 à l’école primaire publique 
genevoise. Il serait en revanche admis en première année primaire à la rentrée 
2017. 
 
 
Le pli recommandé contenant la décision n’a pas été retiré par 
Mme A______, pourtant avisée le 15 mars 2016 pour retrait, et a été retourné à 
l’autorité le 23 mars 2016 avec la mention « non réclamé ». 
4. 
 
Le 21 mars 2016, la DGEO a reçu une attestation du 10 mars 2016 signée de 
Mme D______, psychologue, et contresignée par Mme A______, recevant en 
consultation B______ C______ et proposant, pour des raisons psychologiques et 
de développement psychoaffectif que l’enfant intègre l’école primaire cette année, 
c’est-à-dire en septembre 2016. Cette admission permettrait en effet à celui-ci de 
développer les apprentissages, l’autonomie et la sociabilité dont il avait besoin. 
5. 
 
Compte tenu de cet envoi, la DGEO a, le 11 avril 2016, adressé un courrier 
simple à Mme A______ en lui mettant une copie de la décision du 14 mars 2016, 
l’informant mettre un terme au dossier et lui retournant l’attestation de la 
psychologue. 
6. 
 
Par acte daté du 30 avril 2016 et expédié le 2 mai 2016 au greffe de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative), Mme A______ a formé recours, sollicitant une dérogation pour 
son fils. Elle avait l’appui de la psychologue de celui-ci ainsi que de sa psychiatre. 
B______ C______ était un enfant qui avait besoin d’entrer à l’école ; il était 


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curieux et, pour des raisons de stabilité et pour son bien-être qui était primordial, 
elle sollicitait l’acceptation de sa demande. 
 
 
Ayant elle-même une santé fragile, elle ne voulait pas que son fils en souffre 
alors qu’il ne demandait qu’à s’épanouir et à apprendre. Celui-ci avait besoin 
d’être dans une structure scolaire, avec des règles de vie et d’apprentissage. 
 
 
Était jointe une attestation de la Dresse E______, spécialiste FMH en 
psychiatrie et psychothérapie, du 26 avril 2016, attestant suivre régulièrement 
Mme A______ depuis le 26 janvier 2016. Il était souhaitable, pour améliorer sa 
santé psychique fragile, que son fils puisse commencer l’école à la rentrée 2016, 
où il pourrait mieux se développer dans un environnement stable. 
7. 
 
Dans sa réponse du 6 juin 2016, le DIP a, principalement conclu à 
l’irrecevabilité du recours de Mme A______ pour tardiveté, subsidiairement à son 
rejet. 
8. 
 
Par réplique du 18 juillet 2016 signée par son conseil nouvellement 
constitué, Mme A______ a conclu à ce que la chambre administrative annule la 
décision rendue le 14 mars 2016 par le DIP, principalement, dise que son fils était 
admis à l’école primaire genevoise à la rentrée 2016, subsidiairement, renvoie 
l’affaire au DIP pour nouvelle décision dans le sens des considérants, en tout état 
de cause, déboute ce dernier de toutes autres ou contraires conclusions. 
 
 
La recourante vivait seule avec ses deux enfants dont B______ C______. 
Depuis plusieurs mois, Mme A______ qui était aide-soignante de formation, était 
en arrêt maladie et très fatiguée. À teneur de certificats établis les 22 avril, 19 mai 
et 30 juin 2016, elle avait une capacité de travail nulle depuis le 1er mai 2016 et à 
tout le moins jusqu’au 31 juillet 2016, pour raison de maladie. À teneur d’une 
demande d’assistance juridique qu’elle avait déposée le 25 mai 2016, Mme 
A______ était en dépression et suivait un traitement. Par ailleurs, depuis le 1er 
mars 2016, elle était prise en charge par l’Hospice général (ci-après : l’hospice), 
qui couvrait ses cotisations LAMAL ainsi que celles de ses enfants. 
 
 
Dans ces conditions personnelles et financières difficiles, le fait que 
B______ C______ commence l’école à la rentrée 2016 permettrait à la recourante 
de se reposer et d’améliorer sa santé. 
 
 
Concernant la recevabilité du recours, Mme A______, compte tenu de ses 
problèmes de santé, n’avait pas été en mesure de retirer le pli recommandé du 14 
mars 2016. Selon un écrit signé par elle le 18 juillet 2016, ayant déménagé à de 
nombreuses reprises durant les cinq années passées, elle avait eu du mal à suivre 
son courrier ; elle était en outre en suivi psychologique, avec un programme 
spécifique. En tout état de cause, plus de trois mois ayant passé depuis son 


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courrier du 13 décembre 2015, elle ne s’attendait plus à recevoir une réponse à 
celui-ci, sans relancer la DGEO à cet égard. 
 
 
Compte tenu des présentes circonstances ainsi que d’une modification légale 
entrée en vigueur le 1er janvier 2016, il y avait lieu de s’écarter de la jurisprudence 
passée de la chambre administrative, ainsi que de l’ATA/451/2016 du 31 mai 
2016, que le juge délégué lui avait fait parvenir le 15 juin 2016, et d’admettre le 
recours. 
9. 
 
Par lettre du 19 juillet 2016, la chambre administrative a informé les parties 
que la cause était gardée à juger. 
10. 
 
Pour le reste, les arguments des parties seront repris, en tant que de besoin, 
dans la partie en droit ci-après. 
EN DROIT 
1. 
 
Le recours a été interjeté devant la juridiction compétente (art. 132 de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05) ; 
2. 
 
Selon l’art. 62 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10), le délai de recours est de trente jours s’il s’agit d’une 
décision finale ou d’une décision en matière de compétence (al. 1 let. a) ; le délai 
court dès le lendemain de la notification de la décision (al. 3 1ère phr.) ; la décision 
qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est 
réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de 
distribution (al. 4), pour autant que celui-ci ait dû s’attendre, avec une certaine 
vraisemblance, à recevoir une communication de l’autorité, ce qui est le cas 
chaque fois qu’il est partie à la procédure (arrêt du Tribunal fédéral 6B_239/2011 
du 22 mars 2012 consid. 3.5 ; ATA/11/2015 du 6 janvier 2015 consid. 2 ; 
ATA/819/2013 du 17 décembre 2013 consid. 3). À teneur de l’art. 62 al. 5 LPA, 
lorsqu’une personne à qui une décision devait être notifiée ne l’a pas reçue, sans 
sa faute, le délai de recours court du jour où cette personne a eu connaissance de 
la décision. 
 
 
En vertu de l’art. 63 al. 1 let. a LPA, les délais en jours fixés par la loi ou 
par l’autorité ne courent pas du 7ème jour avant Pâques au 7ème jour après Pâques 
inclusivement. 
3. 
 
En l’espèce, compte tenu du délai de garde de sept jours après l’avis de 
retrait du 15 mars 2016 et vu la suspension du délai durant les sept jours qui ont 
précédé et suivi le dimanche de Pâques 27 mars 2016, le délai de recours de trente 
jours n’a pu commencer à courir que le 4 avril 2016 et son dernier jour a été le 
3 mai 2016. 


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Partant et quand bien même les parties n’ont pas évoqué l’art. 63 al. 1 
let. a LPA, le recours, expédié le 2 mai 2016, est recevable. 
4. 
a. 
HarmoS, entré en vigueur le 1er août 2009, a pour but d’harmoniser la 
scolarité obligatoire au sein des cantons concordataires en accordant les objectifs 
de l’enseignement et les structures scolaires, d’une part, et, d’autre part, en 
développant et en assurant la qualité et la perméabilité du système scolaire au 
moyen d’instruments de pilotage communs (art. 1 HarmoS). Il prévoit que l’élève 
est scolarisé dès l’âge de 4 ans révolus, le jour de référence étant le 31 juillet 
(art. 5 al. 1 HarmoS). Les cantons s’engagent à respecter les caractéristiques 
structurelles de la scolarité obligatoire telles que définies au chapitre III, dont 
l’art. 5 HarmoS fait partie, dans un délai maximal de six ans après l’entrée en 
vigueur de l’accord (art. 12 HarmoS). Selon l’art. 15 HarmoS, l’assemblée 
plénière de la conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique 
(ci-après : CDIP) décide de la date d’abrogation de l’art. 2 du concordat du 
29 octobre 1970 sur la coordination scolaire (ci-après : CICS), qui prévoit 
notamment que l’âge d’entrée à l’école est fixé à 6 ans révolus au 30 juin, les 
cantons pouvant avancer ou retarder cette date dans une limite de quatre mois. Au 
31 mai 2016, l’art. 2 CICS n’avait pas été abrogé (notamment, recueil des bases 
légales de la CDIP consultable sur le site : http://www.cdip.ch/dyn/11703.php). 
 
b. 
Dans son communiqué de presse du 13 mai 2009 annonçant l’entrée en 
vigueur d’HarmoS au 1er août 2009, la CDIP a relevé « que le jour de référence 
pour l’entrée à l’école obligatoire ne pourra plus varier comme aujourd’hui au 
sein d’une fourchette de huit mois. Pour les cantons concordataires, l’âge de 
l’enfant au 31 juillet déterminera son entrée à l’école enfantine (il devra avoir fêté 
son 4ème anniversaire avant cette date). Les parents conserveront la possibilité, 
moyennant une demande, de faire avancer ou repousser l’entrée à l’école de leur 
enfant ». 
 
c. 
En même temps qu’HarmoS, est entrée en vigueur la convention scolaire 
romande du 21 juin 2007 (CSR - C 1 07), dont le but est notamment d’instituer et 
de renforcer l’espace romand de formation, en application d’HarmoS (art. 1 
al. 1 CSR). Elle comporte des domaines dans lesquels la coopération entre les 
cantons est obligatoire et fait l’objet d’une réglementation contraignante, et 
d’autres dans lesquels la collaboration n’est pas obligatoire et fait l’objet de 
recommandations (art. 2 CSR). Le début de la scolarisation entre dans la première 
catégorie (art. 3 al. 1 let. a CSR). La convention prévoit que l’élève est scolarisé 
dès l’âge de 4 ans révolus, le jour déterminant étant le 31 juillet (art. 4 al. 1 CSR). 
La fixation du jour de référence n’exclut pas les cas de dérogations individuelles 
qui demeurent de la compétence des cantons (art. 4 al. 2 CSR). 
5. 
a. 
Dans le canton de Genève, jusqu’au 31 décembre 2015, la durée de la 
scolarité obligatoire était réglée à l’art. 11 aLIP, du 6 novembre 1940. Cette 
disposition légale, intitulée « âge d’admission à l’école », avait été modifiée le 


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10 juin 2011, modification qui était entrée en vigueur le 29 août 2011 et était 
libellée ainsi : 
 
« 1 La scolarité est obligatoire pour les enfants dès l’âge de 4 ans révolus au 
31 juillet. 
 
2 L’âge d’entrée à l’école obligatoire ne peut être avancé. 
 
3 Le Conseil d’État définit dans le règlement les conditions auxquelles une 
dispense d’âge peut être accordée à des enfants qui, arrivés au terme de la 
première année du cycle élémentaire, sont jugés aptes du point de vue scolaire, 
psychologique et médical à fréquenter une classe destinée normalement à des 
élèves plus âgés. 
 
4 Sur demande des parents et sous leur responsabilité, le département peut, 
exceptionnellement et pour de justes motifs, retarder d’une année scolaire l’entrée 
d’un élève à l’école obligatoire ». 
 
b. 
L’ancien règlement relatif aux dispenses d'âge du 12 juin 1974 (aRDAge) a 
été abrogé et remplacé par le règlement relatif aux dispenses d'âge du 
21 décembre 2011 (RDAge - C 1 10.18), texte qui ne contient plus aucune 
disposition traitant des dispenses simples accordées au début de l’enseignement 
obligatoire. L’art. 2 al. 1 RDAge dispose qu’aucune dispense d'âge n'est accordée 
à 
un 
élève 
avant 
la 
fin 
de 
la 
première 
année 
primaire, 
et 
l’art. 1 RDAge précise que la dispense d'âge au sens dudit règlement a lieu au 
cours de sa scolarité obligatoire, l’élève étant admis dans l'année de scolarité 
immédiatement supérieure à celle qu'il devrait suivre. 
 
c. 
Aux termes de l’art. 21 al. 1 du règlement de l’enseignement primaire du 
7 juillet 1993 (REP - C 1 10.21) – dans la section afférente aux « inscriptions » –, 
les enfants qui ont atteint l’âge de 4 ans révolus au 31 juillet doivent fréquenter 
l’école dès le début de l’année scolaire suivante, ou y être inscrits dans les trois 
jours qui suivent leur arrivée à Genève. 
 
 
L’art. 22 REP précise que des dispenses d’âge sont accordées, 
conformément au RDAge. 
 
d. 
Dans une jurisprudence bien établie, la chambre de céans a régulièrement 
refusé toute dérogation permettant à des enfants non encore âgés de 4 ans révolus 
au 31 juillet de commencer la scolarité obligatoire dans l’enseignement public, le 
texte légal clair ne laissant aucune liberté d’appréciation au DIP (ATA/608/2014 
du 29 juillet 2014 ; ATA/227/2013 du 9 avril 2013 ; ATA/502/2012, 
ATA/501/2012, ATA/500/2012 et ATA/499/2012 du 31 juillet 2012 ; 
ATA/419/2012 du 3 juillet 2012 ; ATA/228/2012 du 17 avril 2012 confirmé par 
un arrêt du Tribunal fédéral 2C_491/2012 du 26 juillet 2012 ; ATA/485/2011 du 
26 juillet 2011 ; ATA/312/2011 du 17 mai 2011 et les références citées). 


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6. 
a. 
Le 1er janvier 2016 est entrée en vigueur une nouvelle LIP, du 17 septembre 
2015, refondue. 
 
 
L’art. 11 aLIP a été remplacé par l’art. 55 LIP, qui dispose ce qui suit : 
 
2 Sur demande des parents et sous leur responsabilité, le département peut, 
exceptionnellement et pour de justes motifs, retarder d’une année scolaire l’entrée 
d’un élève à l’école obligatoire. 
 
3 Pendant la première année du cycle élémentaire du degré primaire, le 
département peut autoriser un élève à fréquenter l’école uniquement le matin, sur 
demande des parents et sous leur responsabilité, pour tout ou partie de l’année 
scolaire. 
 
4 Le Conseil d’État définit dans un règlement les conditions auxquelles une 
dispense d’âge peut être accordée à des enfants qui, ayant accompli au moins la 
première année du cycle élémentaire, sont jugés aptes du point de vue scolaire, 
psychologique et médical à fréquenter une classe destinée normalement à des 
élèves plus âgés. » 
 
b. 
À teneur du rapport de la Commission de l’enseignement, de l’éducation, de 
la culture et du sport du Grand Conseil chargée d’étudier le projet de loi du 
Conseil d’État sur l’instruction publique (LIP - C 1 10), du 15 juillet 2015, à la 
question d’un député « Quel est le bilan des demandes de dérogation concernant 
l’âge limite au 31 juillet », il a été répondu : « il y a eu un nombre assez important 
de demandes au début, puis leur nombre a régressé. Une seule demande a été faite 
cette année, dans le cadre d’une situation familiale compliquée. Ne rouvrons pas 
ce débat. Certains cantons bafouent le droit fédéral pour des choses hautement 
plus importantes que de prendre les enfants du mois d’août à l’école, mais si l’on 
décidait de laisser tous les enfants du mois d’août commencer, cela correspondrait 
à trois cents élèves en plus sur l’année scolaire, avec les coûts inhérents. Pour 
rappel, toutes les lois des cantons qui ont adhéré au concordat HarmoS stipulent la 
date du 31 juillet comme référence. Un bilan est prévu par le concordat six ans 
après la ratification, soit en 2015. Cette question sera peut-être revue dans ce 
cadre, même si Genève est le canton avec la rentrée la plus tardive » (PL 11470-A 
p. 146 s.). 
 
 
Dans le cadre d’un amendement en deuxième débat, à la suite d’une 
proposition du groupe MCG de supprimer l’al. 2, le DIP a indiqué que la 
suppression de cet alinéa lui laissait une petite marge pour faire des exceptions si 
nécessaire, toutefois sans aller contre la loi. Juridiquement, si l’on devait instaurer 


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des exceptions, elles devraient être précisées dans le règlement, afin de respecter 
le principe d’égalité de traitement (PL 11470-A p. 147). 
 
 
La majorité de la commission a décidé d’abroger cet alinéa correspondant à 
l’al. 2 de l’art. 11 aLPI (PL 11470-A p. 147). 
 
c. 
À la suite de la refonde de la LIP entrée en vigueur le 1er janvier 2016, ni le 
RDAge ni le REP n’ont fait l’objet de modifications sur ce point. 
7. 
 
Il découle de ce qui précède que, depuis le 1er janvier 2016, la LIP maintient 
clairement le principe de l’entrée à l’école obligatoire dès l’âge de 4 ans révolus 
au 31 juillet. Certes, elle n’exclut plus un avancement de l’âge pour y entrer, mais 
ne prévoit pas non plus d’exception possible audit principe. Comme cela ressort 
du PL 11470-A précité, une telle possibilité de dérogation, si elle devait un jour 
être admise, ne pourrait qu’être prévue expressément par un règlement. Or, ni le 
RDAge ni le REP n’ont été modifiés dans ce sens (ATA/451/2016 précité 
consid. 5). 
 
 
C’est dès lors à juste titre que le département intimé a indiqué que le 
PL 11470-A ne contrecarrait pas sa volonté de ne pas changer, en l’état à tout le 
moins, la pratique actuelle, et il n’y a donc pas lieu de s’écarter des jurisprudences 
passées citées plus haut (ATA/451/2016 précité consid. 5). 
 
 
C’est en vain que la recourante soutient que le principe de l’égalité de 
traitement garanti par l’art. 8 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) ne serait pas violé par une dérogation, 
permise par le droit intercantonal. En effet, la LIP, si elle n’exclut plus un 
avancement de l’âge pour entrer à l’école obligatoire, ne le permet néanmoins pas, 
ni n’exige que les règlements applicables soient modifiés en vue d’autoriser une 
telle dérogation. Or, les art. 1 et 2 al. 1 RDAge excluent la possibilité d’un tel 
avancement, sans violer le droit supérieur. 
 
 
Ainsi, à ce jour, le DIP est fondé à n’admettre à l’école obligatoire que les 
enfants ayant atteint l’âge de 4 ans révolus au 31 juillet de l’année en cours, sans 
dérogation possible (ATA/451/2016 précité consid. 5), comme du reste indiqué 
sur 
le 
site 
internet 
du 
DIP 
relatif 
à 
l’enseignement 
primaire 
(http://www.ge.ch/enseignement_primaire/inscriptions. asp). 
 
 
Dans ce contexte et en l’absence de dérogation possibles, les difficultés 
personnelles ou financières comme les problèmes de santé allégués par la 
recourante, ainsi que les besoins invoqués pour l’enfant concerné, ne permettent 
pas de lui faire commencer l’école obligatoire à la rentrée 2016-2017 (dans ce 
sens notamment ATA/608/2014 précité ; ATA/419/2012 précité). 
8. 
 
Vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 


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Malgré l’issue du litige, la recourante étant au bénéfice de l’assistance 
juridique, aucun émolument ne sera mis à sa charge (art. 87 al. 1 LPA et 13 al. 1 
du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative 
du 30 juillet 1986 -RFPA - E 5 10.03), et aucune indemnité de procédure ne lui 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 2 mai 2016 par Mme A______ contre la 
décision du département de l'instruction publique, de la culture et du sport du 14 mars 
2016 ; 
 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Carolina Campeas Talabardon, avocate de la 
recourante, ainsi qu'au département de l'instruction publique, de la culture et du sport. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, M. Pagan, juges. 
 
 


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Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :