ge_gerichte · ATAS/974/2005 · 2005-11-14 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3471/2005 ATAS/974/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 6
du 14 novembre 2005

En la cause

Monsieur P , recourant
contre

GROUPE RECLAMATIONS, p.a. OFFICE CANTONAL DE intimé

L'EMPLOI, route de Meyrin 49, case postale 288, 1211 GENEVE
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Siégeant : Madame Valérie MONTANEL, Présidente, Mesdames Doris WANGELER et
Karine STECK, Juges

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EN FAIT

M. P , né le 20 janvier 1949, s'est inscrit à l'Office cantonal de l'emploi
(ci-après : l'OCE) et un délai-cadre d'indemnisation a été ouvert en sa faveur du 4
août 2003 au 3 août 2005.

L'assuré s'est inscrit auprès du Service des mesures cantonales (SMC) pour
chômeurs en fin de droit et par décision du 5 août 2005, celui-ci l'a informé qu'il
n'était pas en mesure de lui accorder un emploi temporaire cantonal (ETC) car il ne
maîtrisait pas les rudiments de la langue française et était, de ce fait, inapte au
placement.

Le 29 août 2005, l'assuré s'est opposé à cette décision en relevant qu'il avait déjà
travaillé dans le cadre d'un premier ETC à la commune de Carouge.

Le 29 septembre 2005, l'OCE a rejeté l'opposition en relevant que les postes
disponibles dans le cadre des mesures cantonales concernaient un marché de
l'emploi restreint et que le défaut de maîtrise du français par l'intéressé ne
permettait pas au SMC de lui octroyer un ETC.

Le 3 octobre 2005, l'assuré a recouru contre la décision précitée devant le Tribunal
cantonal des assurances sociales en relevant que son handicap lié au manque de
maîtrise de la langue française ne l'avait pas empêché de travailler à satisfaction
avant de tomber au chômage et également durant l'ETC à la commune de Carouge.
Par ailleurs, aucun cours de français ne lui avait été proposé par le SMC.

Le 11 octobre 2005, l'OCE a conclu au maintien de sa décision sur opposition.

Le 7 novembre 2005, le Tribunal cantonal des assurances sociales a tenu une
audience de comparution personnelle des parties. Le recourant a déclaré :

"Je comprends un peu le français, pas beaucoup. J'ai travaillé avant août 2003 pour
une agence temporaire X comme manœuvre. J'ai travaillé pour deux
entreprises Ÿ et Z . Je suis en Suisse depuis 1981. J'ai déjà

vécu une période de chômage en 1996 et j'ai été placé en emploi temporaire à la
commune de Carouge. Je faisais des travaux de bâtiment comme ouvrier, des
travaux de démolition. Le chef que j'ai eu à la commune de Carouge était portugais,
c'était le service de la voirie de Carouge. Je n'ai jamais eu de problèmes au niveau
du travail du fait que je ne parlais pas le français, même pas lors de mon travail à
Carouge. Il y avait toujours quelqu'un qui parlait portugais ou italien, langue que je
comprends un peu. Il est vrai que depuis 1981 je n'ai pas vraiment appris le
français.

J'ai effectivement refusé deux fois un cours de français qui m'était proposé car on
m'a répondu qu'on ne savait pas qui allait payer ce cours. La seconde fois 1l m'a été

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dit lors d'une réunion le 25 juillet 2005 que seuls les 50 % des frais du cours de
français seraient pris en charge par le chômage. J'ai effectivement refusé lors de cet
entretien le cours qui m'était proposé. Je suis actuellement aidé par l'assistance
publique. Je suis disposé à suivre un cours de français".

M. G , du SMC, a déclaré :

"Dans ce cas-ci, nous sommes confrontés à deux problèmes : pour des questions de
sécurité l'Etat évite d'engager des personnes qui ne parlent pas du tout français car
en cas d'alerte il n'y a pas de compréhension des instructions. Par ailleurs, il faut
trouver une place de travail où une personne est capable de faire la traduction.
S'agissant du recourant, je signale que M. D conseiller en personnel qui
parle l'italien n'a pas réussi à se faire comprendre du recourant. Par ailleurs, le 14
mai 2004 l'assuré a refusé un cours de français.

Je signale qu'il est impossible que l'on ait proposé au recourant la prise en charge
d'un cours uniquement à hauteur de 50 % car celui-ci est toujours pris intégralement
en charge par le chômage. Il y a effectivement eu un entretien le 25 juillet 2005
entre le recourant, M. D et Mme K

Nous sommes prêts à enregistrer à nouveau son dossier et à lui fournir un cours de
français. Son aptitude au placement sera examinée une nouvelle fois à la fin desdits
Cours".

Sur quoi la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let.
ret 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l'art. 56 V al. 2 let. b LOJ le Tribunal cantonal des assurances
sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l'art. 49 al. 3 de la
de la loi cantonale en matière de chômage du 11 novembre 1983 (LC) en matière de
prestations cantonales complémentaires.

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

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Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 49 al. 3 LC).
Aux termes de l'art. 39 al. 1 à 4 LC:
L'autorité compétente propose un emploi temporaire :

a) aux chômeurs proches de l'âge de la retraite et ayant épuisé leur droit aux
indemnités fédérales;

b) à titre subsidiaire, aux chômeurs ayant épuisé leur droit aux indemnités fédérales
et qui n'ont pas trouvé un travail salarié donnant droit à l'allocation de retour en
emploi;

c)aux personnes à la recherche d'un emploi après avoir exercé une activité
indépendante (al. 1).

L'emploi temporaire est offert à titre individuel ou dans le cadre d'un programme
collectif et correspond dans la mesure du possible aux aptitudes professionnelles
des chômeurs (al. 2).

L'emploi temporaire se déroule au sein de l'administration cantonale,
d'établissements et fondations de droit public, d'administrations communales et
d'administrations et régies fédérales (al. 3).

En cas de chômage prononcé et persistant au sens de la loi fédérale, le Conseil
d'Etat peut également promouvoir l'emploi temporaire de chômeurs auprès
d'institutions reconnues à but non lucratif et agréées par l'autorité compétente, ainsi
qu'au sein de l'économie privée (al. 4).

Selon l'art. 42 du règlement d'exécution de la LC du 5 décembre 1984 (RC), le
service d'insertion professionnelle est chargé de la recherche des emplois
temporaires au sens de l'article 39 de la loi cantonale (al. 1). Les administrations
cantonales et communales ainsi que les établissements et fondations de droit public
collaborent avec lui dans cette tâche (al. 2).

L'art. 44 al. 1 RC prévoit que le service d'insertion professionnelle propose un
emploi temporaire au chômeur qui en a fait la demande écrite et qui remplit les
conditions fixées aux articles 41, 42 et 44 de la loi cantonale.

En l'espèce, l'intimé a considéré que le recourant ne pouvait bénéficier d'un ETC au
vu de son défaut de maîtrise du français, même rudimentaire. Il n'est pas contesté
par le recourant qu'il ne maîtrise quasiment pas la langue française. Il a d'ailleurs
expliqué en audience de comparution personnelle qu'il avait bénéficié d'un ETC
auprès du service de la voirie de la commune de Carouge dont le chef parlait le
portugais.

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Force est de constater que le recourant nécessite en permanence une personne
parlant le portugais afin d'être capable de comprendre des instructions
professionnelles et de se faire comprendre.

Dans ces conditions, la décision de l'intimé de refuser de reconnaître à l'assuré, en
l'état, son aptitude au placement dans le cadre d'un ETC, lequel n'est possible que
dans un milieu professionnel restreint (cf. l'art. 39 al. 3 et 4 LC) n'est pas
critiquable, ce d'autant que l'intimé s'est engagé à réexaminer l'aptitude du recourant
à être placé dans le cadre d'un ETC après que celui-ci ait suivi des cours de
français, cours que le recourant s'est engagé à suivre lors de l'audience précitée.

Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. Le rejette.

3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par plis recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La Présidente :

Nancy BISIN Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et au Secrétariat d'Etat à

l’économie par le greffe le

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