ge_gerichte · ATA/194/2004 · 2004-03-09 · fr

Résumé:
 Contestation d'un ordre de démolition concernant un couvert à voiture, un portail et une clôture ainsi que la remise en état d'un bâtiment aux motifs que de tels frais étaient tolérés sur les parcelles voisines.
L'application du principe de l'égalité dans l'illégalité n'est possible que si l'autorité refuse de revenir sur la pratique illégale et qu'aucun intérêt public prédominant ne s'y oppose. L'attitude de l'autorité est déterminante. L'engagement de l'autorité de ne plus tolérer de construction non conformes à la zone en zone agricole exclut la mise en oeuvre de ce principe. Confirmation de l'ordre de remise en état. En revanche, annulation de l'amende qui est prescrite, du fait de l'inaction du DAEL pendant plusieurs années.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/48/2002-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 9 mars 2004 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur J. F. 
représenté par Me Daniel Perren, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/48/2002-TPE 
 
EN FAIT 
 
1. 
Monsieur J. F. est propriétaire de la parcelle 
..., feuille 88 du cadastre de la commune de Collonge- 
Bellerive d'une surface de 2675 m2, sise à l'adresse .., 
... ... .... 
 
2. 
Deux bâtiments, d'une surface respective de 42 m2 
et 10 m2, répertoriés sous chiffres ... et ... au 
Registre foncier, sont cadastrés sur cette parcelle 
située en zone agricole. 
 
3. 
Le premier édifice, soit une maison de week-end, a 
fait l'objet d'une autorisation de maintien à titre 
précaire accordée par décision du Conseil d'Etat du 3 
décembre 1979, étant précisé que le département des 
travaux publics, devenu depuis lors le département de 
l'aménagement, de l'équipement et du logement (ci-après : 
le DAEL ou le département) avait renoncé, par arrêté du 
22 
janvier 
1980, 
à 
exiger 
la 
démolition 
de 
la 
construction litigieuse d'une dimension de 6 m x 4 m, 
soit 24 m2. Il faut noter que l'état des contenances daté 
de 1981 faisait état d'une surface de 34 m2 pour ce 
bâtiment. 
 
4. 
Le second bâtiment est un couvert, qui n'a fait 
l'objet d'aucune autorisation de construire. 
 
5. 
Le 4 octobre 2001, un inspecteur de la police des 
constructions a pu constater, lors d'un contrôle effectué 
sur 
place, 
que 
la 
parcelle 
précitée 
accueillait 
désormais, en sus des deux bâtiments déjà existants, un 
couvert à voiture, une clôture ainsi qu'un portail, alors 
qu'aucune autorisation n'avait été sollicitée à cet 
effet. Il ressortait également de ce constat que la 
surface initiale du bâtiment n° 3298 était passée à 42 m2 
et que ce bâtiment servait de résidence principale à M. 
F. et à son épouse. 
 
 
 
Suite à ce constat, l'inspecteur du DAEL, M. W., a 
eu un entretien téléphonique avec M. F. le 15 octobre 
2001. 
 
6. 
Par décision du 21 novembre 2001, le DAEL a averti 
officiellement de ce constat M. F.. Il lui a imparti un 
délai de 90 jours pour remettre le bâtiment n° ... dans 
son état antérieur et pour procéder à la démolition du 
couvert à voiture, à la suppression du portail ainsi qu'à 


 
 - 3 - 
 
 
 
la dépose de la clôture en application des articles 129 
et suivants de la loi sur les constructions et les 
installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05). 
 
 
 
Le DAEL a également condamné l'intéressé au 
paiement d'une amende administrative de CHF 20'000.- en 
vertu de l'article 137 LCI. 
 
7. 
Le 7 décembre 2001, M. F. s'est opposé à cette 
décision. De plus, il a invité le Conseil d'Etat, par 
courrier séparé, à prendre position sur les griefs 
invoqués dans son opposition. 
 
8. 
Par courrier du 10 janvier 2002, le DAEL a informé 
M. F. que la décision attaquée était maintenue et que son 
courrier était transmis au Tribunal administratif en 
raison de sa compétence. 
 
9. 
Le Conseil d'Etat a indiqué à M. F., par lettre du 
30 janvier 2002, qu'il ne remettait pas en question la 
décision querellée. 
 
10. 
Enfin, conformément à la requête formulée dans sa 
correspondance du 20 février 2002 auprès du Tribunal 
administratif, Me Perren, conseil de M. F., a été 
autorisé à compléter le recours de son mandant par de 
nouvelles écritures qui ont été déposées le 21 mars 2002. 
 
 
 
Le recourant a fait valoir qu'il avait pris la 
décision de s'installer dans la construction incriminée 
en 1997 en raison de la polyarthrite déformante dont 
était atteinte son épouse, qui rendait difficile à 
l'excès leur existence en ville dans un immeuble locatif. 
Il a exposé encore que bien que située en zone agricole, 
sa 
parcelle 
n'était 
pas 
propice 
à 
l'agriculture, 
s'agissant d'un terrain en cuvette, inondé une partie de 
l'année. Ce terrain avait été en partie assaini par ses 
soins puisqu'il était horticulteur. 
 
 
 
D'un point de vue juridique, le recourant a 
invoqué la violation du principe de la proportionnalité 
et du principe de l'égalité de traitement en faisant 
valoir que les parcelles voisines de la sienne, situées 
également 
en 
zone 
agricole, 
comportaient 
des 
constructions édifiées sans autorisation qui n'avaient 
fait l'objet d'aucune sanction ni d'aucune remise à 
l'ordre. L'amende était en outre prescrite puisque les 
constructions litigieuses avaient été été édifiées en 
1996. Il conclut donc à l'annulation de la décision du 


 
 - 4 - 
 
 
 
DAEL. 
 
11. 
Dans son écriture du 11 juin 2002, le DAEL a 
examiné les dossiers cités par le recourant. Il a relevé 
en 
substance 
que 
le 
principe 
de 
l'égalité 
dans 
l'illégalité ne trouvait pas application en l'espèce, 
parce que les circonstances des cas cités n'étaient pas 
identiques à celles du recourant. En outre, depuis 1995 
le DAEL ne tolérait plus aucune construction en zone 
agricole qui fût contraire à son affectation et il 
existait un intérêt public prépondérant à maintenir en 
zone agricole des exploitations qui y soient conformes. 
 
 
 
Le principe de la proportionnalité n'avait pas été 
violé. En effet, l'ordre de démolition apparaissait comme 
la seule mesure propre à rétablir une situation conforme 
au droit et le montant de l'amende était adéquat, compte 
tenu de la gravité de l'infraction. Les constructions 
datant de 1997, l'amende n'était pas prescrite. 
 
 
 
Pour le surplus, le traitement du dossier n'avait 
donné lieu à aucune violation du droit d'être entendu. Le 
DAEL conclut au rejet du recours. 
 
12. 
Sur requête du recourant, le 24 octobre 2002, le 
DAEL a produit les dossiers évoqués par le recourant. Le 
Tribunal a examiné lesdits dossiers, ainsi que la chrono-
logie établie par le DAEL. 
 
 a. 
La parcelle n° ..., feuille .. de la commune de 
... ... ..., sise à l'adresse ..., ... ... ... ..., 
comprend quatre constructions cadastrées sous chiffres 
..., ..., ... et .... 
 
 
 
Il résulte des explications fournies par le DAEL 
que le 28 août 1992, celui-ci a délivré à M. L. D. une 
autorisation (DD ...) portant sur l'agrandissement du 
chalet cadastré sous chiffre ..., dans lequel ce dernier 
habite au moins depuis juillet 1977. 
 
 
 
Le bâtiment n° ... est une baraque de jardin qui a 
fait l'objet d'une autorisation de construire délivrée le 
28 avril 1971 (DD ...). 
 
 
 
Enfin, selon les indications du DAEL, le hangar et 
la dépendance cadastrés sous chiffres ... et ... existent 
depuis plus de trente ans. 
 
 
b. 
La parcelle n° ..., feuille .. de la commune de 


 
 - 5 - 
 
 
 
... ... ..., à l'adresse ..., ... ... ..., est également 
en zone 
agricole. 
Elle 
abrite 
quatre 
constructions 
cadastrées sous chiffres ..., ... et ..., le dernier 
édifice n'étant pas numéroté. 
 
 
 
D'après les renseignements du DAEL, les bâtiments 
d'habitation n° ... et ... ont fait l'objet d'une 
autorisation de rénovation et transformation délivrée le 
4 août 1992 (DD ...) Quand à l'édifice cadastré sous 
chiffre ..., il s'agit d'une chambre dont le DAEL a 
autorisé la construction le 12 décembre 1962 (DD ...). 
 
 
 
Pour le surplus le DAEL a déclaré qu'il réservait 
toute décision s'agissant du couvert érigé récemment sans 
autorisation pour lequel aucune requête en autorisation 
de construire n'a été déposée à ce jour. 
 
 
c. 
La parcelle n° ... feuille .. commune de ... ... 
..., à l'adresse .., ... ... ... à ...- ..., est en zone 
agricole. Elle comporte quatre constructions cadastrées 
sous chiffres ..., ... et .... Le dernier édifice, sans 
être numéroté figure au cadastre. 
 
 
 
S'agissant des bâtiments n° ... et ..., le DAEL a 
accordé le 10 mai 2000 une autorisation de transformation 
d'une maison villageoise, surélévation toiture, terrasse 
couverte, couvert à voiture, création d'un accès (DD 
95'828), mentionnant l'article 26 de la loi d'application 
de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 4 
juin 1987 dans son ancienne teneur (aLaLAT- L 1 30). Le 
préavis positif de la commission des monuments de la 
nature et des sites (ci-après: CMNS) avait été rendu en 
considérant que la construction "(s'inscrivait) dans la 
continuité du tissu du hameau de Saint-Maurice". 
 
 
 
Le bâtiment n° ..., qui est un garage, abrite un 
W-C et une buanderie conformément à l'autorisation de 
construire précitée. 
 
 
 
Le bâtiment n°... est une annexe très ancienne qui 
n'a pas fait l'objet d'une autorisation de construire. 
 
 
 
Quant au bâtiment non répertorié, qui se situe à 
l'entrée de la parcelle, il s'agit du couvert à voitures 
visé par l'autorisation de construire DD 95'828. 
 
 
d. 
La parcelle n° ..., feuille .. de la commune de 
... ... ..., sise ... ... ... en face de la parcelle du 
recourant, 
se 
trouve 
en 
zone 
agricole. 
Selon 
les 


 
 - 6 - 
 
 
 
précisions fournies par le DAEL, une série de huit 
tunnels 
en 
plastique 
pour 
cultures 
maraîchères 
est 
installée sur cette parcelle, perpendiculairement au 
chemin 
des 
Foulis. 
Il 
s'agit 
d'installations 
sans 
fondations, posées à même le sol. Aucune autorisation n'a 
été délivrée pour l'édification de ces serres. 
 
 
e. 
Les parcelles n° ... , ..., ..., ..., ..., ... et 
..., feuille .. de la commune ... ... ... sont situées en 
zone agricole. Elles sont exploitées dans le cadre d'un 
établissement horticole. Selon les explications fournies 
par le DAEL, la situation est la suivante : 
 
 
- Une double serre a été installée sur la parcelle n° ... 
sans autorisation de construire. Sur les parcelles n° ... 
et ..., deux serres ont également été installées sans 
autorisation de construire. En vue de la régularisation 
de 
la 
situation, 
une 
requête 
en 
autorisation 
de 
construire (DD ...) a été déposée le 31 janvier 2003, 
dont l'instruction est encore en cours à ce jour. 
 
 
- La parcelle n° .. comporte deux serres vitrées et une 
citerne à mazout. La construction des deux serres a 
donné lieu à la délivrance de deux autorisations de 
construire du 26 septembre 1989 et du 9 juillet 1986 (DD 
... et DD ...). 
 
 
- La parcelle n° ... est recouverte d'arbres et ne pré-
sente aucune construction. 
 
 
- La parcelle n° ... est occupée par des cultures horti-
coles. 
 
 
- La parcelle n° ... abrite une grande serre ainsi qu'un 
garden-center dont la construction a donné lieu à une 
autorisation de construire (DD ...). 
 
 
f. 
L'ensemble des constructions édifiées sur la par-
celle n° ..., .., ... ... ... à ... ... ..., ont fait 
l'objet des autorisations de construire suivantes: 
 
 
- construction d'un réduit et d'un petit chalet autorisée 
le 14 février 1943 (DD ...). 
 
 
- 
adjonction 
d'une 
chambrette, 
réduit 
et 
véranda 
autorisée le 5 décembre 1947 (DD ...). 
 
 
- transformation de la véranda existante en chambre et 
création d'une nouvelle véranda côté sud autorisées le 11 


 
 - 7 - 
 
 
 
novembre 1959 (DD ...). 
 
 
- création d'un garage autorisée le 28 décembre 1961 (DD 
...). 
 
 
- agrandissement de la villa autorisé le 25 juillet 1988 
(DD ...) (26 aLaLAT). 
 
 
- agrandissement de la villa autorisé le 10 février 1996 
(DD ...) (dérogation selon 26A aLaLAT). 
 
 
 
g. 
Les constructions existantes sur la parcelle n° 
... feuille .. de la commune de ..., située en zone 
agricole à l'adresse ..., ... ... ..., ont fait l'objet 
des autorisations suivantes: 
 
 
- transformation d'une annexe et construction d'un garage 
autorisées le 1er septembre 1941 (DD ...). 
 
 
- construction d'une maison de jardin autorisée le 18 
juin 1956 (DD ...). 
 
 
- construction d'un poulailler-clapier autorisée le 19 
avril 1961 (DD ...). 
 
 
- construction d'une véranda autorisée le 25 novembre 
1988 (DD ...). 
 
 
- création d'une salle de bains au premier étage ainsi 
que d'une lucarne le 24 juin 1996 (DD ...) (dérogation 26 
A aLaLAT). 
 
 
h. 
La parcelle n° ..., feuille .. de la commune de 
... ... ... à l'adresse .., ... ... ... ..., est en zone 
agricole et comporte deux constructions cadastrées sous 
chiffres ... (chalet) et ... (dépendance). 
 
 
 
D'après les renseignements fournis par le DAEL, le 
bâtiment n° ... est une maison de week-end, habitée 
depuis 1923. Une véranda, pour laquelle aucune autorisa-
tion n'a été accordée, a été construite sur la face nord 
entre 1963 et 1970. 
 
 
 
L' autorisation d'agrandir la maison ainsi que de 
supprimer 
l'escalier 
intérieur 
et 
de 
l'installer 
à 
l'extérieur a été accordée le 19 janvier 1994, en vertu 
de l'article 26 aLaLAT (DD ...). Cette autorisation 
visait également la démolition et la reconstruction du 
garage (bâtiment n° ...). Ce projet a subi quelques 


 
 - 8 - 
 
 
 
modifications, également autorisées le 14 juillet 1994 
(DD .../..), qui ont fait augmenter la surface du 
bâtiment de 30%. 
 
 
 
Le garage (bâtiment n° ...) a été démoli à la fin 
de l'année 2001. Une dalle en béton, non autorisée par le 
DAEL, a été coulée à l'entrée de la propriété et c'est 
sur 
cette 
dalle 
qu'a 
été 
reconstruit 
le 
garage 
conformément à l'autorisation DD .... 
 
 
i. 
Les parcelles n° ... et .., feuille .. de la 
commune de ... ... ... à l'adresse .., ... ... ... ... 
sont en zone agricole. 
 
 
 
La parcelle n° .. comprend une piscine qui a fait 
l'objet d'une autorisation de construire accordée le 19 
septembre 
1997 
(DD 
...). 
Une 
autorisation 
DD 
... 
concernant la démolition et la reconstruction d'une 
dépendance a été délivrée le 24 décembre 1999. 
 
 
 
Une requête définitive en autorisation de cons-
truire (DD ...) concernant l'extension de l'habitation du 
bâtiment n°... et la fermeture du couvert a été déposée 
le 30 janvier 2002 pour régulariser une situation 
préexistante. L'autorisation a été accordée le 5 février 
2003. 
 
 
j. 
La parcelle .... feuille .. de la commune de ... 
... ... est située .., ... ... ..., dans l'agglomération 
de .... Elle est occupée par le restaurant "...". 
 
 
 
Il ressort des indications du DAEL que dans le 
courant 
du 
mois 
de 
mai 
1989 
a 
été 
constatée 
la 
réalisation de travaux effectués sans autorisation. Une 
requête en autorisation définitive de construire portant 
sur la transformation de la terrasse et sa fermeture par 
vitrages ainsi que sur la création d'une véranda a été 
déposée afin de régulariser cette situation. Par décision 
du 
21 
juin 
1989, 
le 
DAEL 
a 
refusé 
de 
délivrer 
l'autorisation sollicitée. Il a également ordonné la 
démolition des constructions litigieuses ainsi que le 
rétablissement d'une situation conforme au droit. 
 
 
 
Ces deux décisions ont été confirmées par la 
commission de recours en matière de constructions le 27 
octobre 1989 et par le Tribunal administratif le 11 
juillet 1990 (ATA M. du 11 juillet 1990, 89.TP.861). 
Cette dernière instance a également confirmé les amendes 
de CHF 10'000.- et de 20'000.- infligées par le DAEL. Le 


 
 - 9 - 
 
 
 
Conseil d'Etat a refusé d'accorder une autorisation à 
titre précaire concernant ces constructions par arrêté du 
10 octobre 1990. 
 
 
 
Lors d'un contrôle ultérieur, effectué le 21 
novembre 1997, il a été constaté que des travaux 
consistant dans l'agrandissement du bâtiment n° 2195 
avaient été réalisés sans autorisation. Par décision du 5 
janvier 1998, le DAEL a dénoncé ces travaux et infligé a 
l'intéressé une amende de CHF 10'000.-. Cette décision a 
fait l'objet d'un recours au Tribunal administratif le 5 
février 1998. Ce recours a été déclaré irrecevable par 
arrêt du 7 octobre 2003 (ATA M. du 7 octobre 2003, 
A/102/1998-TPE). De surcroît le bâtiment a été victime 
d'un incendie. 
 
 
13. 
Le Tribunal a ordonné un transport sur place sur 
la parcelle du recourant le 31 mars 2003. 
 
 
 
A cette occasion, le recourant a exposé que le 
terrain lui avait été donné par son père en 1967. Il 
comportait un chalet de 40 m2 environ qu'il avait 
reconstruit à l'identique. Ces travaux avaient donné lieu 
à une procédure en 1977. Selon lui l'annexe existait déjà 
à l'époque, mais la surface n'avait pas été mentionnée 
dans l'autorisation délivrée à titre précaire. En 1994, 
le recourant avait agrandi la construction grâce à un 
mobile-home d'environ 3,50 m de large, placé à l'arrière 
du bâtiment auquel il était relié. De plus il avait été 
solidarisé avec un appentis de 16 m2. 
 
 
 
M. W., représentant le DAEL, a précisé que 
l'autorisation 
accordée 
à 
titre 
précaire 
visait 
un 
bâtiment de 24 m2 qui n'était pas destiné à l'habitation 
permanente. 
 
 
 
Le Tribunal et les parties se sont rendues ensuite 
sur la parcelle de M. S. (parcelle n° ..., autorisation 
n° .../.. et ..) en empruntant un passage entre deux 
tunnels en plastique. Les participants au transport sur 
place ont constaté la présence d'une maison blanche, 
trouée par une sorte de cube en bois brun abritant un 
escalier. Sur le terrain, il y avait également une annexe 
en 
bois 
sur 
assiette 
en 
béton, 
comprenant 
deux 
chambrettes ainsi qu'un couvert pour deux voitures. 
L'annexe était déjà fermée avant la rénovation qui avait 
été autorisée. Elle a gardé la même affectation et le 
même volume, n'est pas habitée et n'est pas habitable. 
 


 
 - 10 - 
 
 
 
 
 
Les participants au transport sur place se sont 
encore rendus sur la propriété de M. B. (parcelle n° ..., 
sise .., ... ... ... ..., autorisation n° .../..). La 
maison, 
d'une 
surface 
d'environ 
100 
m2, 
comporte 
uniquement le rez-de-chaussée. Elle est habitée depuis 
1970 environ. Un incendie l'a détruite en 1972, mais elle 
a été reconstruite et une autorisation d'habiter à 
l'année a été délivrée. Selon le propriétaire, son père 
avait acheté la parcelle qui comportait un réduit à 
outils en 1943. En 1947, il avait ajouté une chambrette 
puis transformé la véranda en chambre en 1959. Le garage 
avait été construit en 1961. Lui-même avait acheté la 
propriété en 1988 et avait déposé une demande en 
autorisation pour la construction de deux pièces de plus. 
 
 
 
A lecture du procès-verbal les parties n'ont 
formulé aucune observation 
 
14. a. 
Par pli du 16 mai 2003, le recourant a indiqué au 
Tribunal qu'il avait pris contact avec le DAEL pour 
demander une reconsidération de la décision litigieuse 
ainsi que la régularisation de la situation actuelle. Il 
sollicitait en conséquence la suspension de l'instruction 
du dossier. 
 
 
b. 
Dans sa réponse du 5 juin 2003, le DAEL s'est 
opposé à la demande de suspension. 
 
15. a. 
Le 23 septembre 2003, le recourant a informé le 
Tribunal du fait qu'il avait déposé une requête en 
autorisation 
de 
construire 
portant 
sur 
les 
travaux 
faisant l'objet du présent litige. Il sollicitait une 
nouvelle fois la suspension de l'instruction de la cause. 
 
 
b. 
Le DAEL s'est opposé une nouvelle fois à toute 
suspension en invoquant le "caractère inautorisable de 
l'agrandissement 
litigieux". 
S'agissant 
de 
la 
zone 
agricole, 
le 
DAEL 
ne 
disposait 
d'aucune 
marge 
de 
manoeuvre en regard de l'application du droit fédéral. 
 
 
c. 
Le dossier est en cours, les préavis recueillis à 
ce jour étant majoritairement défavorables, selon les 
informations obtenues sur le site internet de la police 
des constructions. 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Le recours, adressé en temps utile au DAEL a été 


 
 - 11 - 
 
 
 
transmis d'office au Tribunal administratif. Il est ainsi 
recevable, 
étant 
précisé 
que 
s'agissant 
de 
travaux 
entrepris sans autorisation, le recours doit être formé 
directement au Tribunal administratif (art. 150 LCI). 
 
2. 
Le recourant a invoqué la violation du droit 
d'être entendu. 
 
 
 
 
Le droit d'être entendu est une garantie constitu-
tionnelle de caractère formel (ATF 120 Ib 379 consid. 3b 
p. 383; 119 Ia 136 consid. 2b p. 138 et les arrêts 
cités). La décision entreprise pour violation de ce droit 
n'est toutefois pas nulle mais annulable (ATF 122 II 154 
consid. 2d p. 158) si l'autorité de recours jouit du même 
pouvoir d'examen des questions litigieuses que celle 
intimée et si l'examen de ces questions ne relève pas de 
l'opportunité, car l'autorité de recours ne peut alors 
substituer son pouvoir d'examen à celui de l'autorité de 
première instance (ATF 120 V 357 consid. 2b p. 363; 118 
Ib 269 consid. 3a p. 275-276; 117 Ib 64 consid. 4 p. 87; 
116 Ia 94 consid. 2 p. 96; 114 Ia 307 consid. 4a p. 314; 
en droit genevois : cf. art. 61 al. 2 LPA; P. MOOR, Droit 
administratif: les actes administratifs et leur contrôle, 
vol. II, Berne 2002, ch. 2.2.7.4 p. 283). Tel qu'il est 
garanti par l'article 29 de la Constitution fédérale de 
la Confédération suisse (Cst - RS 101), le droit d'être 
entendu comprend en particulier le droit pour l'intéressé 
d'offrir des preuves pertinentes, de prendre connaissance 
du dossier, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres 
de preuves pertinentes, de participer à l'administration 
des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer 
sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer 
sur la décision à rendre (ATF 122 I 53 consid. 4a p. 55; 
119 Ia 136 consid. 2d p. 139; 118 Ia 17 consid. 1c p. 19; 
116 Ia 94 consid. 3b p. 99; ATA S. du 4 mars 2003, F. du 
5 janvier 1999; H. du 2 décembre 1997). Le droit de faire 
administrer des preuves n'empêche pas cependant le juge 
de procéder à une appréciation anticipée des preuves qui 
lui sont offertes, s'il a la certitude qu'elles ne 
pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 120 Ib 
224 consid. 2b p. 229 et les arrêts cités). Le droit 
d'être entendu ne contient pas non plus d'obligation de 
discuter 
tous 
les 
griefs 
et 
moyens 
de 
preuve 
du 
recourant; il suffit que le juge discute ceux qui lui 
paraissent pertinents (ATF 121 I 54 consid. 2c p. 57; ATF 
n.p. C. du 19 juin 1997; ATA P. du 24 juin 1997). 
 
 
 
En l'espèce, le Tribunal administratif fonctionne 
comme 
première 
instance 
juridictionnelle 
ayant 
à 


 
 - 12 - 
 
 
 
connaître du présent litige. A ce titre, il bénéficie 
d'un plein pouvoir d'examen. Il n'y a donc pas lieu 
d'examiner si le droit d'être entendu du recourant a été 
violé par le DAEL puisqu'une telle violation serait 
réparée devant le Tribunal de céans. 
 
 
 
Le 
recourant 
ayant 
pu 
s'exprimer 
devant 
le 
Tribunal de céans tant par écrit qu'oralement au cours du 
transport sur place du 31 mars 2003, le grief tiré de la 
violation du droit d'être entendu doit, partant, être 
rejeté. 
 
3. 
Le recourant ne conteste pas que les constructions 
qu'il a élevées sont illégales parce qu'elles sont 
contraires aux normes de droit fédéral et cantonal 
régissant la zone agricole, mais il se prévaut de la 
violation du principe de l'égalité de traitement en 
faisant valoir que dans des cas identiques au sien, le 
DAEL a toléré l'édification de constructions illégales en 
zone agricole. 
 
 
a. 
La règle de l'égalité de traitement déduite de 
l'article 8 Cst, ancien article 4 Cst, n'est violée que 
si 
des 
situations 
essentiellement 
semblables 
sont 
traitées différemment ou si des situations présentant des 
différences 
essentielles 
sont 
traitées 
de 
manière 
identique (ATF 108 Ia 114 ss consid. 2b et 2d). 
 
 
b. 
Selon la jurisprudence, un justiciable ne saurait 
en principe se prétendre victime d'une inégalité de 
traitement au sens de l'article 8 Cst (ancien article 4 
Cst), lorsque la loi est correctement appliquée à son 
cas, alors même que dans d'autres cas, elle aurait reçu 
une fausse application ou n'aurait pas été appliquée du 
tout (ATF 115 Ia 83; 113 Ib 313; 113 Ia 456; 112 Ib 387 
et jurisprudences citées; Revue fiscale 1987 p. 91; ATA 
M.-M. du 5 juin 1991; W.-S du 24 janvier 1990; T. du 13 
avril 1988; E. du 23 mars 1988; B. du 24 juin 1987; A. 
AUER, L'égalité dans l'illégalité, ZBl. 1978, pp. 281 ss, 
290 ss). 
 
 
 
Cependant, 
cela 
présuppose 
de 
la 
part 
de 
l'autorité dont la décision est attaquée la volonté 
d'appliquer correctement à l'avenir les dispositions 
légales en question et de les faire appliquer par les 
services qui lui sont subordonnés (A. AUER, op. cit. p. 
292 note 23). 
 
 
 
En revanche, si l'autorité persiste à maintenir 


 
 - 13 - 
 
 
 
une pratique reconnue illégale ou s'il y a de sérieuses 
raisons de penser qu'elle va persister dans celle-ci 
(Revue fiscale 1987, p. 91), le citoyen peut demander que 
la faveur accordée illégalement à des tiers le soit aussi 
à lui-même (ATF 105 V 192; 104 Ib 373; 103 Ia 244; 99 Ib 
383; 99 Ib 291; 98 Ia 658; 98 Ia 161; 90 I 167; A. AUER, 
op. cit. pp. 292, 293), cette faveur prenant fin lorsque 
l'autorité modifie sa pratique illégale (ATF 99 Ib 291, 
384). 
 
 
 
 
Encore faut-il qu'il n'existe pas un intérêt 
public prépondérant au respect de la légalité qui 
conduise à donner la préférence à celle-ci au détriment 
de l'égalité de traitement (ATF 99 Ib 384), ni d'ailleurs 
qu'aucun intérêt privé de tiers prépondérant ne s'y 
oppose (ATF 108 Ia 213, 214; B. KNAPP, Précis de droit 
administratif, 4ème éd. 1991, ch. 491 p. 104; B. KNAPP, 
Cours de droit administratif, 1994, ch. 491 pp. 42, 43). 
 
 
 
Pour le surplus, le Tribunal fédéral a précisé 
qu'il est nécessaire que l'autorité n'ait pas respecté la 
loi, non pas dans un cas isolé, ni même dans plusieurs 
cas, mais selon une pratique constante et que celle-ci 
fasse savoir qu'à l'avenir également elle ne respectera 
pas la loi. Si l'autorité cantonale ne précise pas ses 
intentions, il y a lieu d'admettre qu'elle suivra une 
pratique conforme à la loi (ATF 115 Ia 81; ATA G. du 20 
janvier 2004, consid. 5; ATA S. du 27 novembre 2001, 
consid. 9c). 
 
 
 
 
 
Toutefois, si l'illégalité d'une pratique est 
constatée à l'occasion d'un recours contre le refus d'un 
traitement illégal, le Tribunal fédéral n'admettra pas le 
recours, 
s'"il 
ne 
peut 
pas 
être 
exclu 
que 
l'administration changera sa politique" (ATF 112 Ib 387). 
Il présumera, dans le silence de l'autorité, que celle-ci 
se conformera au jugement qu'il aura rendu quant à 
l'interprétation correcte de la règle en cause (ATF 115 
Ia 83). 
 
4. a. 
Tout d'abord, les cas cités par le recourant ne 
sont pas comparables à sa propre situation. 
 
 
 
En effet, les cas visés ci-dessus sous chiffres 16 
et 
17 
concernent 
la 
présence 
de 
serres 
dont 
la 
jurisprudence 
tolère 
l'édification 
pour 
autant 
que 
l'affectation de l'installation soit conforme à la zone 
agricole (ATA R. du 17 décembre 2002 consid. 3 et les 
références citées). L'un de ces cas fait d'ailleurs 


 
 - 14 - 
 
 
 
actuellement 
l'objet 
d'une 
procédure 
visant 
la 
régularisation de la situation auprès du DAEL. 
 
 
 
 
Le dossier visé supra au chiffre 15 concerne la 
transformation d'une maison villageoise qui "s'inscrit 
dans la continuité du tissu du hameau de Saint-Maurice" 
selon les propres termes de la CMNS, ce qui n'est pas le 
cas de l'immeuble du recourant. Quant au dossier du 
restaurant 
"Valentino", 
si 
sa 
situation 
n'est 
pas 
comparable à celle du recourant puisque l'immeuble se 
situe dans l'agglomération de Vésenaz, le DAEL a pris des 
décisions ordonnant sa remise en état ainsi que des 
amendes 
qui 
ont 
été 
confirmées 
par 
le 
Tribunal 
administratif. 
 
 
 
Tous les autres cas visent des immeubles qui 
remontent à plus de trente ans ou qui ont fait l'objet 
d'une autorisation et qui sont habités à titre permanent 
depuis longtemps alors que le recourant ne peut se 
prévaloir 
que 
d'une 
autorisation 
à 
titre 
précaire 
délivrée a posteriori pour un chalet de 24 m2 habitable 
uniquement 
le 
week-end, 
édifié 
d'ailleurs 
sans 
autorisation. 
 
 
 
b. 
Ensuite, le DAEL a exposé que s'il y a eu des 
abus par le passé, depuis 1995 il ne tolère plus que sur 
les parcelles sises en zone agricole soient érigées des 
constructions contraires à l' affectation de la zone. 
C'est d'ailleurs ce qui ressort de la jurisprudence 
rendue par le Tribunal administratif en matière de 
construction de piscines en zone agricole (ATA S. du 27 
novembre 2001 consid. 8). 
 
 
 
Au vu de ce qui précède, le recourant ne peut pas 
être mis au bénéfice du principe de l'égalité dans 
l'illégalité, 
les 
situations 
invoquées 
n'étant 
pas 
comparables à la sienne et le DAEL ayant décidé depuis 
plusieurs années d'abandonner toute pratique illégale qui 
aurait pu exister. 
 
5. 
Le recourant se plaint ensuite de la violation du 
principe de la proportionnalité tant dans l'ordre de 
démolition qui lui a été imparti que dans le montant de 
l'amende qui lui a été infligée. 
 
 
 
 
 
Selon 
la 
jurisprudence, 
le 
principe 
de 
la 
proportionnalité suppose que la mesure litigieuse soit 
apte à produire les résultats attendus et que ceux-ci ne 
puissent 
pas 
être 
atteints 
par 
des 
mesures 
moins 


 
 - 15 - 
 
 
 
restrictives. En outre, il interdit toute limitation qui 
irait au-delà du but visé et exige un rapport raisonnable 
entre 
celui-ci 
et 
les 
intérêts 
publics 
et 
privés 
compromis (ATF 122 I 236 consid. 4e/bb p. 246; 119 Ia 41 
consid. 4a p. 43; 348 consid. 2a p. 353; 374 consid. 3c 
p. 377). 
 
6. a. 
La démolition ou l'évacuation de constructions ou 
d'installations érigées sans droit ne peut être ordonnée 
lorsque le recourant pouvait admettre de bonne foi qu'il 
était 
en 
droit 
de 
procéder 
à 
la 
construction 
ou 
d'exploiter les installations litigieuses, à moins qu'un 
intérêt public prépondérant ne s'oppose au maintien de la 
situation irrégulière (ATF 111 Ib 221 consid. 6, 108 Ia 
217 consid. 4, 104 Ib 303 consid. 5b). En outre, le 
principe 
de 
la 
proportionnalité 
exige 
un 
rapport 
raisonnable entre la décision de l'autorité et le but 
recherché. Lorsque le constructeur ou l'exploitant a agi 
de mauvaise foi, l'autorité peut ordonner la démolition 
ou l'évacuation en accordant une importance accrue au 
rétablissement de la situation conforme au droit, sans 
prendre en considération ou seulement dans une mesure 
restreinte, les inconvénients qui en résulteraient pour 
le recourant. Si une mesure moins grave ne permet pas 
d'atteindre l'objectif recherché, l'ordre de démolition 
ou 
d'évacuation 
est 
conforme 
au 
principe 
de 
la 
proportionnalité, à moins qu'on ne soit en présence d'une 
violation mineure du droit et que le dommage qui 
résulterait d'une démolition ou d'une évacuation ne soit 
manifestement excessif par rapport à l'importance de 
l'intérêt public à sauvegarder (ATF 111 Ib 294 consid. 
6b, 108 Ia 218 consid. 4b, ATF n.p. du 21 décembre 1993 
1A.83/1993, consid. 2b). 
 
 
b. 
En l'espèce, le recourant ne peut se prévaloir de 
sa bonne foi. En effet la construction de 24 m2 qui avait 
donné lieu aux décisions de 1979 et 1980 avait déjà été 
édifiée de manière tout à fait illégale et le département 
avait simplement renoncé à en exiger la démolition. Il 
n'ignorait donc pas qu'elle n'était pas conforme à la 
zone agricole et qu'en tout état une autorisation de 
construire était nécessaire. Alors que cette construction 
n'était pas habitable à l'année, il l'habite actuellement 
de manière permanente. Bien plus, il a entrepris son 
agrandissement 
sans 
solliciter 
une 
autorisation 
de 
construire. 
 
 
c. 
 Le recourant a encore érigé sur sa parcelle 
trois constructions supplémentaires, soit un couvert à 


 
 - 16 - 
 
 
 
voiture, un portail ainsi qu'une clôture, sans demander 
d'autorisation. Au vu de ce qui a été exposé ci-dessus, 
il ne pouvait ignorer que celles-ci n'étaient pas 
conformes à l'affectation agricole de la zone au sens des 
articles 16 et 16a de la loi fédérale sur l'aménagement 
du territoire du 22 juin 1979 (LAT - RS 700) et 20 et 
suivants LaLAT puisqu'elles ne sont pas nécessaires à une 
exploitation 
agricole 
et 
ne 
servent 
nullement 
au 
développement 
interne 
d'une 
activité 
conforme 
à 
l'affectation de la zone. Ces constructions ne peuvent 
faire l'objet d'une dérogation au sens de l'article 27 
LaLAT étant donné que leur implantation en zone agricole 
n'est pas imposée par leur destination et ne résiste pas 
à l'intérêt prépondérant constitué par la préservation 
des zones agricoles. 
 
 
 
A cet égard il convient de souligner qu'il n'y a 
pas lieu de prendre en compte les considérations de 
convenance personnelle du constructeur (ATF 123 II 499 
consid. 3b /cc p. 508 et les arrêts cités). 
 
 
d. 
Le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de 
souligner l'importance du maintien de la zone agricole 
dans le canton de Genève; "s'agissant de constructions 
édifiées dans la zone agricole dans un canton déjà 
fortement 
urbanisé 
où 
les 
problèmes 
relatifs 
à 
l'aménagement du territoire revêtent une importance 
particulière, l'intérêt public au rétablissement d'une 
situation conforme au droit l'emporte sur celui, privé, 
du recourant à l'exploitation de son entreprise sur le 
site litigieux" (ATF n.p. du 21 décembre 1993 1A.83/1993, 
consid. 2b). 
 
 
 
Au vu de ce qui précède, l'intérêt public au 
respect de la zone agricole dans le canton de Genève 
l'emporte sur l'intérêt privé du recourant de continuer à 
profiter des constructions qu'il a érigées illicitement. 
 
 
e. 
L'ordre de remise en état contenu dans la décision 
du 21 novembre 2001 est nécessaire pour assurer le 
respect du droit. Il est adéquat, en ce sens qu'aucune 
autre mesure moins incisive ne permettrait d'atteindre le 
but recherché. La décision du DAEL doit être confirmée et 
le recours doit être rejeté sur ce point. 
 
7. 
S'agissant de l'amende, le recourant a fait valoir 
qu'elle était prescrite, point que le Tribunal doit 
examiner d'office (ATA M. et B. du 22 avril l997; R. du 
20 juillet l993). 


 
 - 17 - 
 
 
 
 
 
 
a. 
Les amendes administratives sont de nature pénale, 
car aucun critère ne permet de les distinguer clairement 
des amendes ordinaires pour lesquelles la compétence 
administrative de première instance peut au demeurant 
aussi exister (ATA C. du 18 février 1997; Pierre MOOR, 
Droit administratif: les actes administratifs et leur 
contrôle, vol. 2, Berne 1991, ch. 1.4.5.5, p. 95-96; P. 
NOLL 
et 
S. 
TRECHSEL, 
Schweizerisches 
Strafrecht: 
allgemeine Voraussetzungen der Strafbarkeit, AT I, 4ème 
édition, Zurich 1994, p. 30). 
 
 
 
 
b. 
Selon l'article 137 alinéa 6 LCI, introduit par 
une 
loi 
du 
17 
septembre 
1992, 
la 
poursuite 
des 
contraventions se prescrit par trois ans; la prescription 
absolue étant de cinq ans, les articles 71 et 72 du code 
pénal suisse du 21 décembre 1937 (RS 311.0) s'appliquant 
par analogie. Selon la jurisprudence, l'inobservation de 
dispositions 
analogues 
en 
matière 
de 
droit 
des 
constructions ne constitue pas un délit continu, car 
l'absence de remise des lieux en un état conforme à 
l'ordre 
légal 
ne 
fait 
pas 
partie 
des 
éléments 
constitutifs de la norme. La prescription court dès que 
les actes interdits par la loi ont été entièrement 
exécutés (Schweizerische Juristen-Zeitung 73 - 1977, No 
35, p. 82; ATA Z du 31 mars 2000, consid. 3). 
 
 
c. 
Selon le DAEL, les constructions litigieuses ont 
été édifiées dans le courant de l'année 1997 alors que le 
recourant a soutenu successivement qu'elles avaient été 
bâties en 1996 voire en 1994. Même si on considère que 
les travaux ont été entièrement exécutés à la date la 
plus récente avancée par les parties, soit en 1997, force 
est de constater que la prescription relative de trois 
ans était acquise en 2000 et que la prescription absolue 
de cinq ans était atteinte en 2002 du fait de l'inaction 
du DAEL. L'amende de CHF 20'000.- est ainsi prescrite. 
Elle doit donc être annulée. 
 
8. 
Le recours sera ainsi partiellement admis. 
 
 
 
 
 
Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du 
recourant, qui obtient pour partie gain de cause en 
raison du seul écoulement du temps. Pour la même raison 
une indemnité de CHF 1'000.- lui est allouée. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 


 
 - 18 - 
 
 
 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 7 décembre 2001 par M. J. F. contre la 
décision du département de l'aménagement, de l'équipement 
et du logement du 21 novembre 2001; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
l'admet partiellement; 
 
 
 
 
annule l'amende de CHF 20'000.-; 
 
 
 
 
confirme l'ordre de remise en état 
de la parcelle; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 500.-; 
 
 
 
 
alloue au recourant une indemnité 
de procédure de CHF 1'000.-; 
 
 
 
 
dit que conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant 
ou de 
son 
mandataire; 
il 
est 
adressé 
 
en 
trois 
exemplaires au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 
14; le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être 
joints à l'envoi. 
 
 
 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Daniel 
Perren, 
avocat 
du 
recourant, 
ainsi 
qu'au 
département de l'aménagement, de l'équipement et du 
logement. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère, Schucani, 
Mmes Hurni, Bovy, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist Ph. Thélin 


 
 - 19 - 
 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme N. Mega