ge_gerichte · ACJC/224/2015 · 2015-03-02 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 04.03.2015. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/18271/2014 
ACJC/224/2015
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 2 MARS 2015 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, recourant contre un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 11 novembre 2014, représenté par l'ASLOCA, rue du Lac 
12, case postale 6150, 1211 Genève 6, en les bureaux de laquelle il fait élection de 
domicile, 
 
et 
 
1) Madame B______, domiciliée ______, intimée, comparant en personne, 
2) Monsieur C______, autre intimé, représenté par D______, ______. 
 


- 2/7 - 
 
C/18271/2014 
EN FAIT 
A. 
a. Le 10 septembre 2002, C______ (ci-après : le bailleur), d'une part, et A______ 
et B______ (ci-après : les locataires), d'autre part, ont conclu un contrat de bail 
portant sur la location d'un appartement de quatre pièces et hall situé au 5ème étage 
de l'immeuble sis a______ à Genève. 
Le montant du loyer a été fixé, en dernier lieu, à 2'356 fr. 50 par mois, avec les 
charges. 
b. Par avis comminatoire du 13 mai 2014, le bailleur a mis en demeure les locatai-
res de lui régler dans les trente jours le montant de 12'000 fr. 20 à titre d'arriéré de 
loyer et de charges pour la période du 1er décembre 2013 au 31 mai 2014. Elle les 
a informés de son intention, à défaut de paiement intégral de la somme réclamée 
dans le délai imparti, de résilier le bail conformément à l'art. 257d CO. 
c. Considérant que la somme réclamée n'avait pas été intégralement réglée dans le 
délai imparti, le bailleur a, par avis officiel du 23 juin 2014, résilié le bail pour le 
31 août 2014. 
d. Par requête déposée au Tribunal des baux et loyers (ci-après: le Tribunal) le 
8 septembre 2014, le bailleur a requis l'évacuation immédiate des locataires des 
locaux qu'ils occupent et l'exécution immédiate du jugement ainsi que le paiement 
de loyers et indemnités pour occupation illicite dus au 30 septembre 2014. 
e. Lors de l'audience de débats devant le Tribunal du 4 novembre 2014, à laquelle 
ont participé une représentante de l'Hospice général et une représentante de 
l'Office du logement, le bailleur a précisé que le montant dû par les locataires 
s'élevait désormais à 27'743 fr. 70. Il s'est opposé à l'octroi du sursis sollicité de 
six mois à l'exécution de l'évacuation au motif que les indemnités n'étaient pas 
versées régulièrement et vu l'importance de l'arriéré de loyer. 
A______ a expliqué avoir dû se rendre à l'étranger, où il était tombé malade, ce 
qui avait prolongé son séjour; dans l'intervalle, l'Hospice général lui avait 
supprimé les prestations qui lui permettaient de payer son loyer. Il faisait l'objet de 
nombreuses poursuites. Il souhaiterait pouvoir échanger son appartement actuel 
contre un plus petit et moins cher. Il avait une formation de mécanicien, mais qui 
n'était pas reconnue en Suisse. 
Il ressort, notamment, des pièces qu'il a produites qu'il s'est inscrit en 2013 auprès 
de la Gérance immobilière E______ et des Fondations immobilières de droit 
public et qu'il s'est adressé, le 6 juin 2013, à la régie en charge de la gestion de 
l'immeuble qu'il occupe pour lui demander de lui trouver un appartement plus 
petit. 


- 3/7 - 
 
C/18271/2014 
B______ - désormais domiciliée à une autre adresse et divorcée de son mari selon 
les dires de ce dernier devant la Cour - n'était ni présente ni représentée. 
L'Hospice général a confirmé verser une somme de 1'100 fr. pour le loyer tant et 
aussi longtemps que le locataire remplirait les conditions d'aide sociale et prendre 
à sa charge les loyers dus pour les mois de septembre à novembre 2014, soit un 
montant de 3'300 fr. 
La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience. 
B. 
Par jugement du 11 novembre 2014, le Tribunal a condamné A______ et 
B______ à évacuer immédiatement de leur personne et de leurs biens ainsi que 
toute autre personne faisant ménage commun avec eux l'appartement de quatre 
pièces et hall au 5ème étage de l'immeuble sis a______ à Genève (ch. 1 du 
dispositif), a autorisé C______ à requérir l'évacuation par la force publique des 
précités dès le 1er février 2015 (ch. 2), les a condamnés à payer à C______ la 
somme de 27'743 fr. 70 avec intérêts à 5% dès le 1er juin 2014 (ch. 3), a dit que 
l'éventuel versement rétroactif de 3'300 fr. de l'Hospice général à C______ serait, 
le cas échéant, à porter en déduction de la créance de 27'743 fr. 70 (ch. 4), a 
débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 5) et dit que la procédure était 
gratuite (ch. 6). 
Le Tribunal a notamment sursis à l'exécution du jugement d'évacuation jusqu'au 
31 janvier 2015 pour permettre le relogement d'A______ en tenant compte du fait 
qu'il pourra bénéficier d'un logement d'urgence de l'Hospice général qui lui verse 
des prestations. 
C. 
a. Par acte expédié au greffe de la Cour le 24 novembre 2014, A______ a formé 
appel contre ce jugement. Il a conclu à son annulation et à ce que le recours à la 
force publique pour obtenir l'exécution du jugement d'évacuation ne soit autorisé 
que six mois après l'entrée en force de l'arrêt que la Chambre des baux et loyers de 
la Cour de justice rendra. 
b. C______ a conclu au rejet de l'appel. Il avait déjà résilié le bail et conclu un 
accord pour le paiement d'un arriéré de loyer en 2012, A______ avait bénéficié 
d'une prolongation de bail "de fait" de quatre mois depuis la fin du bail et seul un 
montant de 3'300 fr. avait été versé par l'Hospice général le 12 novembre 2014. Le 
locataire n'avait formulé aucune proposition concrète de remboursement. 
c. Invitée à se déterminer, B______ n'a pas répondu au recours. 
d. Les parties ont été informées par avis de la Cour du 5 janvier 2015 de ce que la 
cause était gardée à juger, l'appelant n'ayant pas fait usage de son droit de 
répliquer. 


- 4/7 - 
 
C/18271/2014 
EN DROIT 
1. 
Selon l'art. 121 al. 2 LOJ (RS/GE E 2 05), dans les causes fondées sur l'art. 257d 
CO (comme en l'espèce) et 282 CO, la Chambre des baux et loyers de la Cour de 
justice siège sans assesseurs. 
2. 
2.1. Le jugement entrepris a prononcé l'évacuation immédiate du locataire et a or-
donné l'exécution de cette décision. 
La voie de l'appel est ouverte contre les décisions d'évacuation (art. 308 CPC), 
alors que contre celles du Tribunal de l'exécution (art. 309 let. a CPC), le recours 
est ouvert (art. 319 let. a CPC), dans la mesure où il s'agit d'une décision finale. 
En l'espèce, le locataire ne conteste pas son évacuation en tant que telle, mais ré-
clame uniquement un délai pour l'exécution de celle-ci. Le principe même de 
l'évacuation n'est pas remis en question, mais le moment où celle-ci doit inter-
venir. Dans la mesure où c'est dès lors l'exécution de l'évacuation qui est liti-
gieuse, seule la voie du recours est ouverte. 
L'intitulé erroné d'un recours ne nuit pas à son auteur pour autant que l'écriture dé-
posée remplisse les conditions formelles de la voie de droit qui lui est ouverte 
(ATF 136 II 497 consid. 3.1; 134 III 379 consid. 1.2). Le fait que le recourant dé-
clare former un "appel" n'est donc pas déterminant, en tant que tel, pour la rece-
vabilité de ses conclusions. 
2.2. Le recours, écrit et motivé, doit être déposé dans un délai de dix jours à 
compter de sa notification (art. 321 al. 1 et 2 CPC), le Tribunal ayant rendu sa dé-
cision en procédure sommaire (art. 339 al. 2 CPC). 
Le recours a été expédié au greffe de la Cour le 24 novembre 2014, soit dans le 
délai prévu (art. 142 al. 3 et 143 al. 1 CPC), et il respecte la forme prescrite. Il est 
dès lors recevable. 
2.3. L'instance de recours peut connaître de la violation du droit et de la constata-
tion manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). 
2.4. Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irreceva-
bles (art. 326 al. 1 CPC). 
Le recourant avait demandé, devant le Tribunal, un délai de six mois pour évacuer 
l'appartement. La conclusion du recourant qui réclame, devant la Cour, que le 
délai de six mois qu'il sollicite lui soit accordé "après l'entrée en force de l'arrêt 
que rendra la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice" est irrecevable à 
cet égard, car nouvelle. 


- 5/7 - 
 
C/18271/2014 
3. 
Le recourant réclame qu'un délai de six mois lui soit accordé pour libérer 
l'appartement qu'il occupe, invoquant les art. 30 al. 4 LaCC, 38 Cst-GE et 11 § 1 
du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels 
(RS 0.103.1). 
3.1. L'exécution forcée d'un jugement ordonnant l'expulsion d'un locataire est 
régie par le droit fédéral (cf. art. 335 ss CPC). 
En procédant à l'exécution forcée d'une décision judiciaire, l'autorité doit tenir 
compte du principe de la proportionnalité. Lorsque l'évacuation d'une habitation 
est en jeu, il s'agit d'éviter que des personnes concernées ne soient soudainement 
privées de tout abri. L'expulsion ne saurait être conduite sans ménagement, 
notamment si des motifs humanitaires exigent un sursis, ou lorsque des indices sé-
rieux et concrets font prévoir que l'occupant se soumettra spontanément au juge-
ment d'évacuation dans un délai raisonnable. En tout état de cause, l'ajournement 
ne peut être que relativement bref et ne doit pas équivaloir en fait à une nouvelle 
prolongation de bail (ATF 117 Ia 336 consid. 2b p. 339; arrêt du Tribunal fédéral 
4A_207/2014 du 19 mai 2014 consid. 3.1). 
L'art. 30 al. 4 de la loi genevoise d'application du code civil suisse et d'autres lois 
fédérales en matière civile (RS GE E 1 05 - LaCC) prévoit également que le 
Tribunal peut, pour des motifs humanitaires, surseoir à l'exécution du jugement 
d'évacuation dans la mesure nécessaire pour permettre le relogement du locataire. 
3.2. En l'espèce, le Tribunal, statuant après avoir auditionné les parties en 
présence de représentants de l'Office du logement et de l'Hospice général, a 
accordé au recourant un délai de près de trois mois pour évacuer l'appartement. 
Compte tenu du fait que le bail a été résilié pour le 31 août 2014, le recourant 
bénéficie ainsi d'un délai effectif de six mois depuis la fin du bail pour quitter son 
logement. L'Hospice général a confirmé verser, tant et aussi longtemps que le 
locataire remplirait les conditions d'aide sociale, une somme de 1'100 fr. pour le 
loyer, laquelle correspond au montant maximum prévu par l'art. 3 al. 1 let. a du 
règlement d'exécution de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle du 25 
juillet 2007 (RIASI; J 4 04.01). Le paiement du loyer, fixé en dernier lieu à 2'356 
fr., n'est dès lors que partiellement assuré et la dette du recourant à l'égard de 
l'intimé risque d'augmenter. 
De plus, les obstacles rencontrés dans la recherche de logement du recourant, à 
savoir l'absence de travail résultant notamment de la non reconnaissance de sa 
formation et sa situation financière délicate, ne sont pas susceptibles d'être levés à 
brève échéance. Ainsi, l'octroi, au recourant, du délai supplémentaire qu'il réclame 
ne lui permettra pas, en tout état de cause, selon toute vraisemblance, de trouver le 
logement qu'il recherche et aura pour effet d'augmenter sa dette à l'égard de l'in-
timé. 


- 6/7 - 
 
C/18271/2014 
Il convient toutefois également de tenir compte du fait que le recourant occupe 
l'appartement litigieux depuis douze ans, qu'il est sans emploi et fait l'objet de 
poursuites, ce qui complique indéniablement ses recherches de logement. Le 
recourant n'est en outre pas resté inactif et a effectué des démarches afin de retrou-
ver un appartement, s'inscrivant auprès de la Gérance immobilière E______ et des 
Fondations immobilières de droit public et qu'il s'est adressé à la régie en charge 
de la gestion de l'immeuble qu'il occupe pour lui demander de lui trouver un 
appartement plus petit le 6 juin 2013 déjà, sans succès toutefois. 
Au vu de l'ensemble de ces circonstances, compte tenu des intérêts des parties, il 
était adéquat d'accorder un délai de trois mois au recourant. 
Pour le surplus, le cas du recourant n'est pas comparable à celui qui a fait l'objet 
de l'arrêt de la Cour ACJC/213/2012 du 20 février 2012 qu'il cite, dans lequel 
notamment, le paiement des loyers était à jour et le paiement des indemnités de 
logement désormais régulièrement effectué directement par l'Hospice général. 
Le recourant n'explique enfin d'aucune manière en quoi les dispositions constitu-
tionnelle et de droit international invoquées, relative au droit au logement, per-
mettraient de surseoir à son évacuation. Il est rappelé à cet égard que les rapports 
entre particuliers relèvent directement des seules lois civiles et pénales et que c'est 
donc par celles-ci que l'individu est protégé contre les atteintes que d'autres sujets 
de droit privé pourraient porter à ses droits constitutionnels (ATF 107 Ia 277 
consid. 3a p. 280 s.; arrêt du Tribunal fédéral 4A_265/2011 du 8 juillet 2011 
consid. 3.2.1). 
Le recours sera dès lors rejeté. 
4. 
A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes sou-
mises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC au-
torise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux 
visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 
5. 
La valeur litigieuse au sens de la LTF correspond à l'usage de l'appartement 
pendant la période durant laquelle le locataire pourrait encore l'occuper s'il 
obtenait gain de cause (arrêt du Tribunal fédéral 4A_549/2008 du 19 janvier 2009 
consid. 1). 
Le recourant ayant conclu à l'octroi d'un sursis humanitaire de six mois à l'exécu-
tion du jugement, et le loyer mensuel s'élevant, à teneur du dossier, à 2'356 fr. 50, 
charges comprises, la valeur litigieuse est de 14'139 fr. 
* * * * * 


- 7/7 - 
 
C/18271/2014 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 24 novembre 2014 par A______ contre le 
jugement JTBL/1278/2014 rendu le 11 novembre 2014 par le Tribunal des baux et 
loyers dans la cause C/18271/2014-7-SE. 
Au fond : 
Rejette ce recours. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN et 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIÉTHOZ, juges; Madame Maïté VALENTE, 
greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions 
pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Le recours motivé doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 
119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit 
déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 15'000 fr. (cf. consid. 5).