ge_gerichte · AARP/120/2022 · 2022-05-04 · fr


Siégeant : Madame Catherine GAVIN, présidente ; Monsieur Pierre BUNGENER 
et Madame Gaëlle VAN HOVE, juges. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/6577/2020 
AARP/120/2022
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 4 mai 2022 
 
Entre 
A______, actuellement détenu à la prison de B______, ______, comparant par 
Me C______, avocat, 
appelant et intimé sur appel joint, 
 
contre le jugement JTCO/170/2020 rendu le 14 décembre 2020 par le Tribunal 
correctionnel, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé et appelant sur appel joint, 
 
statuant à la suite de l'arrêt du Tribunal fédéral 6B_624/2021 du 23 mars 2022 admettant le 
recours formé contre l'arrêt AARP/106/2021 rendu le 15 avril 2021 par la Chambre pénale 
d'appel et de révision. 


- 2/6 - 
P/6577/2020 
EN FAIT : 
A. 
a. Par arrêt AARP/106/2021 rendu le 15 avril 2021, la Chambre pénale d'appel et de 
révision (CPAR) a partiellement admis l'appel formé par A______ et l'appel joint 
formé par le Ministère public contre le jugement rendu le 14 décembre 2020 par le 
Tribunal correctionnel dans la procédure P/6577/2020. 
La CPAR l'a reconnu coupable de rupture de ban (art. 291 CP) et d'infraction grave à 
la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19 al. 1 let. b et al. 2 let. a LStup), a révoqué le 
sursis octroyé le 16 mars 2020 par le Bezirksgericht Zürich, l'a condamné à une peine 
privative de liberté d'ensemble de 32 mois, sous déduction de 364 jours de détention 
avant jugement dans la présente cause et de 203 jours de détention avant jugement 
dans le cadre de la cause zurichoise, a ordonné son expulsion de Suisse pour une 
durée de 20 ans, ordonné son maintien en détention pour motifs de sûreté, ordonné 
diverses confiscations et destructions, l'a condamné aux frais de la procédure de 
première instance en CHF 10'497.70 et aux 4/5èmes des frais de la procédure d'appel 
en CHF 1'084.-. 
b. Saisi de recours formé par A______, le Tribunal fédéral (TF) l'a partiellement 
admis par arrêt 6B_624/2021 du 23 mars 2022, lequel concluait, avec suite de frais et 
dépens, à son acquittement d'infraction de rupture de ban. 
Le TF a acquitté A______ du chef de rupture de ban, l'a condamné à une peine 
privative de liberté d'ensemble de 30 mois, sous déduction des jours de détention 
avant jugement subis et a condamné le canton de Genève à lui verser CHF 3'000.- à 
titre de dépens pour la procédure devant le TF, renvoyant la cause à la CPAR pour 
nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure. 
B. 
a. Invité à formuler ses observations à la suite de l'arrêt de renvoi du Tribunal 
fédéral, A______ conclut à ce que l'intégralité des frais de la procédure cantonale 
soit laissée à la charge de l'Etat, à ce que les indemnités de procédure allouées ne 
donnent pas lieu à une créance en remboursement de l'Etat et à ce qu'il soit ordonné 
au Canton de Genève de verser les dépens fixés par le TF auxquels "s'ajoutent 
Frs. 323.10 à titre de TVA". 
 
A______ conclut également à sa mise en liberté immédiate, subsidiairement son 
transfert dans un établissement pénitenciaire adapté. 
b. Le MP s'en rapporte à justice. 
c. Il est pour le surplus entièrement renvoyé à l'arrêt AARP/106/2021. 


- 3/6 - 
P/6577/2020 
EN DROIT : 
1. 
1.1. Un arrêt de renvoi du Tribunal fédéral lie l'autorité cantonale à laquelle la cause 
est renvoyée, laquelle voit sa cognition limitée par les motifs dudit arrêt, en ce sens 
qu'elle est liée par ce qui a déjà été définitivement tranché par le Tribunal fédéral 
(ATF 104 IV 276 consid. 3b et 103 IV 73 consid. 1 ; ATF 131 III 91 consid. 5.2). 
L'examen juridique se limite donc aux questions laissées ouvertes par l'arrêt de 
renvoi, ainsi qu'aux conséquences qui en découlent ou aux problèmes qui leur sont 
liés (ATF 135 III 334 consid. 2 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_588/2012 du 
11 février 2013 consid. 3.1 et 6B_534/2011 du 5 janvier 2012 consid. 1.2). 
La motivation de l'arrêt de renvoi détermine dans quelle mesure la cour cantonale est 
liée à la première décision, décision de renvoi qui fixe aussi bien le cadre du nouvel 
état de fait que celui de la nouvelle motivation juridique (ATF 135 III 334 consid. 2). 
1.2. Conformément aux considérants de l'arrêt du Tribunal fédéral du 23 mars 2022, 
la Cour de céans doit ainsi uniquement statuer sur les frais et dépens de la procédure. 
2. 
2.1. Selon l'art. 428 al. 1, première phrase, CPP, les frais de la procédure de recours 
sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou 
succombé. 
Selon l'al. 3, si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se 
prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure. Pour déterminer si une 
partie succombe ou obtient gain de cause, il faut examiner dans quelle mesure ses 
conclusions sont admises en deuxième instance (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_369/2018 du 7 février 2019 consid. 4.1 non publié aux ATF 145 IV 90). 
2.2. En l'espèce, l'appelant bénéficie désormais d'un acquittement définitif s'agissant 
de la rupture de ban qui lui était reprochée. 
Il se justifie dès lors de réduire en proportion les frais de la procédure cantonale 
ayant mené à l'arrêt du 15 avril 2021, arrêtés à CHF 1'355.-, lesquels seront dès lors 
mis à sa charge à raison de la moitié, la seule infraction de rupture de ban n'ayant 
représenté qu'une part limitée de l'appel. 
Il en va de même pour les frais de première instance, dont la totalité sera laissée à la 
charge de l'appelant, sous réserve de l'émolument de jugement, dont la quotité mise à 
sa charge sera réduite à 4/5èmes. 


- 4/6 - 
P/6577/2020 
2.3. La CPAR n'étant au surplus pas l'autorité d'appel du TF, l'appelant sera débouté 
de ses conclusions tendant à l'octroi de la TVA en lien avec les dépens fixés dans 
l'arrêt du 23 mars 2022. 
3. 
3.3. Liée par l'arrêt de renvoi, la CPAR n'a pas non plus à se prononcer sur la peine 
fixée définitivement par le TF. L'appelant se trouve ainsi en exécution de peine 
depuis le prononcé du 23 mars 2022. 
 
La CPAR n'ayant par ailleurs de compétence ni en matière de lieu d'exécution de 
peine ni en matière d'éventuelle libération conditionnelle, les conclusions prises par 
l'appelant en relation avec sa détention seront rejetées. 
4. 
Les frais relatifs à la procédure consécutives à l'arrêt de renvoi du TF seront 
intégralement laissés à la charge de l'Etat. 
* * * * * 
 


- 5/6 - 
P/6577/2020 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Préalablement : 
Prend acte de l'arrêt du Tribunal fédéral 6B_624/2021 du 23 mars 2022 aux termes duquel 
l'arrêt de la Chambre pénale d'appel et de révision AARP/106/2021 du 15 avril 2021 est 
partiellement réformé en ce sens que A______ est acquitté du chef de rupture de ban et 
qu'il est condamné, pour infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants et après 
révocation du sursis accordé le 16 mars 2002, à une peine privative de liberté d'ensemble 
de 30 mois, sous déduction des jours de détention avant jugement subis. 
Constate que A______ est en exécution de peine depuis le prononcé de l'arrêt du Tribunal 
fédéral. 
Cela fait : 
Condamne A______ aux frais de la procédure de première instance, qui s'élèvent à 
CHF 10'197.70, y compris un émolument de jugement arrêté à CHF 1'200.-, laissant le 
solde de l'émolument de jugement à la charge de l'Etat. 
Arrête les frais de la procédure d'appel avant saisine du Tribunal fédéral à CHF 1'355.-. 
Met la moitié de ces frais, soit CHF 677.50, à la charge de A______ et laisse le solde de 
ces frais à la charge de l'Etat. 
Laisse les frais de la présente procédure consécutive au renvoi du Tribunal fédéral à la 
charge de l'Etat. 
Déboute A______ de toutes autres ou contraires conclusions. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal correctionnel, à la prison de B______, au 
Service d'application des peines et mesures, à l'Office fédéral de la police et à l'Office 
cantonal de la population et des migrations. 
Le greffier : 
Alexandre DA COSTA 
 
La présidente : 
Catherine GAVIN 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent 
arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 
complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la 
voie du recours en matière pénale. 


- 6/6 - 
P/6577/2020 
 
ETAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal correctionnel : 
CHF 
10'497.70 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
00.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
80.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
00.00 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
1'200.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
1'355.00 
Total général (première instance + appel) : 
CHF 
11'852.70