ge_gerichte · ATA/916/2022 · 2022-09-13 · fr


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RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2223/2022-PE 
ATA/916/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 13 septembre 2022 
2ème section 
 
dans la cause 
 
Madame et Monsieur A______, agissant pour eux-mêmes et leurs enfants mineurs 
B______, C______ et D______ 
représentés par Me Monika Sommer, avocate 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
22 juillet 2022 (JTAPI/765/2022) 


- 2/7 - 
A/2223/2022 
EN FAIT 
1) 
 
Par jugement du 22 juillet 2022, le Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI) a déclaré irrecevable le recours formé par Madame et 
Monsieur A______, agissant pour eux-mêmes et leurs enfants B______, C______ 
et D______, contre la décision de l’office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM) du 3 juin 2022 refusant de renouveler leur 
autorisation de séjour et ordonnant leur renvoi de Suisse. 
 
 
Selon le suivi des envois postaux, la décision envoyée par courrier A+ à leur 
conseil avait été distribuée le 4 juin 2022. Interpellés par le TAPI au sujet de 
l’éventuelle tardiveté de leur recours, déposé le 5 juillet 2022 au greffe universel 
du Pouvoir judiciaire, ils ont exposé que la computation du délai de recours de 
trente jours effectuée par le TAPI avait été faite selon des règles dépassées, en 
raison des impératifs récents du courrier A+ . 
 
 
Retenant la tardiveté du recours, le TAPI l’a déclaré irrecevable. 
2) 
 
Par acte déposé le 3 août 2022 au greffe universel du Pouvoir judiciaire, les 
époux A______ ont recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de 
justice contre ce jugement, dont ils ont demandé l’annulation. Il convenait, 
notamment, de leur accorder une autorisation de séjour, de constater que la 
décision de l’OCPM revenait à invalider l’« opération Papyrus ». Ils ont pris de 
nombreuses conclusions principales relatives aux faits et à l’appréciation juridique 
de leur situation. Entre autres, ils ont conclu au constat que le fait de déclarer leur 
recours irrecevable en raison d’un jour de retard relevait du formalisme excessif et 
de l’arbitraire et consacrait une violation des art. 5, 8, 9 et 29 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101). Il y avait lieu 
d’« entrer en matière pour la reconsidération selon l’art. 48 LPA pour une 
question d’économie de procédure ». Au moment du dépôt de leur demande, ils ne 
connaissaient pas la date de l’opération de Diar, fixée au 26 octobre 2022. 
3) 
 
L’OCPM n’a pas été invité à se déterminer sur le recours. 
4) 
 
Par courrier du 19 août 2022, les parties ont été informées que la cause était 
gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 


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A/2223/2022 
2) 
a. 
L'objet du litige est principalement défini par l'objet du recours. Il 
correspond objectivement à l'objet de la décision attaquée, qui délimite son cadre 
matériel admissible (ATF 136 V 362 consid. 3.4 et 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_581/2010 du 28 mars 2011 consid. 1.5 ; ATA/1301/2020 du 15 décembre 
2020 consid. 2b). Ainsi, l'autorité de recours n'examine pas les prétentions et les 
griefs qui n'ont pas fait l'objet du prononcé de l'instance inférieure, sous peine de 
détourner sa mission de contrôle, de violer la compétence fonctionnelle de cette 
autorité-ci, d'enfreindre le principe de l'épuisement des voies de droit préalables 
et, en définitive, de priver les parties d'un degré de juridiction (ATA/1390/2021 du 
21 décembre 2021 consid. 2a et les références citées). 
 
b. 
En l’espèce, le recours est dirigé contre le jugement du TAPI déclarant 
irrecevable le recours formé contre la décision de l’OCPM du 3 juin 2022. Partant, 
la chambre de céans peut uniquement examiner le bienfondé de l’irrecevabilité 
prononcée par le TAPI. Les autres éléments plaidés devant elle par les recourants, 
notamment ceux ayant trait au fond du litige, soit à la question de savoir s’ils 
peuvent bénéficier d’une autorisation de séjour, ne peuvent pas être examinés par 
la chambre de céans. À défaut, celle-ci violerait les règles relatives à l’épuisement 
des voies de droit préalables et à sa compétence fonctionnelle. 
 
 
L’ensemble des conclusions allant au-delà de celle visant la question de la 
recevabilité du recours interjeté devant le TAPI sont donc irrecevables. 
3) 
a. 
Selon la jurisprudence, le courrier A+ est réputé notifié dès son dépôt dans 
la boîte aux lettres ou la case postale de son destinataire, moment qui constitue le 
point de départ pour le calcul du délai de recours (ATF 142 III 599 consid. 2.4.1 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 2C_1021/2018 du 26 juillet 2019 consid. 4.1). 
 
b. 
Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions 
impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être 
prolongés (art. 16 al. 1 1ère phr. LPA), restitués ou suspendus, si ce n’est par le 
législateur lui-même. Celui qui n’agit pas dans le délai prescrit est forclos et la 
décision en cause acquiert force obligatoire (SJ 2000 I 22 ; ATA/1240/2019 du 
13 août 2019 consid. 4a). L'irrecevabilité qui sanctionne le non-respect d'un délai 
n'est pas constitutive d'un formalisme excessif prohibé par l'art. 29 al. 1 Cst., une 
stricte application des règles relatives aux délais étant justifiée par des motifs 
d'égalité de traitement et par un intérêt public lié à une bonne administration de la 
justice et à la sécurité du droit (ATF 125 V 65 consid. 1 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_659/2021 du 24 février 2022 consid. 2.1 ; 6B_1079/2021 du 22 
novembre 2021 consid. 2.1). 
 
c. 
Les cas de force majeure demeurent réservés (art. 16 al. 1 2ème phr. LPA). À 
cet égard, il y a lieu de préciser que tombent sous cette notion les événements 
extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d’activité 
de l’intéressé et qui s’imposent à lui de façon irrésistible et sans sa faute (SJ 1999 


- 4/7 - 
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I 119 ; RDAF 1991 p. 45 ; ATA/1595/2017 du 12 décembre 2017 consid. 3). Les 
conditions pour admettre un empêchement de procéder à temps sont très strictes. 
Celui-ci peut résulter d’une impossibilité objective ou subjective. L’empêchement 
doit être de nature telle que le respect des délais aurait impliqué la prise de 
dispositions que l’on ne peut raisonnablement attendre de la part d’une personne 
avisée (ATA/1373/2018 du 18 décembre 2018 consid. 8 ; ATA/1595/2017 précité 
consid. 3). 
 
d. 
En l’espèce, les recourants ne contestent pas avoir reçu la décision de 
l’OCPM à leur domicile élu le 4 juin 2022. Le délai de recours de trente jours (art. 
62 al. 1 let. a LPA) a ainsi commencé à courir le lendemain et est arrivé à 
échéance le 4 juillet 2022. Leur conseil reconnaît que, formé le 5 juillet 2022, le 
recours était tardif. Elle fait toutefois valoir que cette conséquence se heurterait 
aux principes de l’interdiction de l’arbitraire, de la bonne foi et de l’égalité de 
traitement et consacrerait un formalisme excessif. 
 
 
Or, comme cela vient d’être exposé, l’observation stricte des délais de 
recours permet de garantir l’égalité de traitement entre les justiciables, le respect 
du principe de la bonne et ne saurait être constitutif d’un formalisme excessif. Les 
arguments avancés tombent ainsi à faux. 
 
 
Pour le surplus, il n’est pas allégué que les recourants ou leur mandataire 
auraient été empêchés d’agir dans le délai légal de recours de trente jours. 
 
 
Partant, c’est à juste titre que le TAPI a déclaré le recours tardif et, par 
conséquent, irrecevable. 
4) 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge des 
recourants et aucune indemnité de procédure ne leur sera allouée (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette, dans la mesure de sa recevabilité, le recours interjeté le 3 août 2022 par Madame 
et Monsieur A______, agissant pour eux-mêmes et leurs enfants mineurs B______, 
C______ et D______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance 
du 22 juillet 2022 ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge solidaire de Madame et Monsieur 
A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 


- 5/7 - 
A/2223/2022 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Monika Sommer, avocate des recourants, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
M. Mazza 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. Mascotto 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 


- 6/7 - 
A/2223/2022 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné. 


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