ge_gerichte · ATAS/953/2025 · 2025-12-05 · fr


Siégeant : Eleanor 
McGREGOR, 
présidente 
; 
Andres 
PEREZ 
et 
Michael 
RUDERMANN, juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3024/2025 
ATAS/953/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 5 décembre 2025 
Chambre 9 
 
En la cause 
A______ 
représentée par Me Claude ABERLE 
 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
intimé 
 


 
 
 
 
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- 2/20 - 
EN FAIT 
 
 A______ (ci-après : la bénéficiaire), née le ______ 1950, divorcée, a une fille, 
B______, née le ______ 1968. 
b. Dans un formulaire rempli le 3 mars 2014, complété en juin 2014, elle a formé 
une demande de prestations complémentaires fédérales et cantonales, liées à sa 
rente de l’assurance-vieillesse. Sous les rubriques « propriété immobilière » et 
« biens mobiliers », elle a indiqué « néant ». 
c. Par décision du 16 septembre 2014, le service des prestations complémentaires 
(ci-après : SPC) lui a accordé des prestations complémentaires fédérales 
(ci-après : PCF) mensuelles de CHF 313.- et des prestations complémentaires 
cantonales (ci-après : PCC) mensuelles de CHF 529.- à compter du 1er février 
2014. 
d. Le 6 mars 2024, faisant suite à une demande de pièces du SPC du 30 janvier 
2024, la bénéficiaire a transmis le document intitulé « Déclaration des propriétés 
immobilières », dans laquelle elle a coché la case déclarant « avoir vendu ou fait 
donation d’une propriété immobilière en Suisse ou à l’étranger ». Elle a transmis 
une attestation datée du 29 juin 2017, selon laquelle elle avait procédé à une 
donation en faveur de sa fille de 160 « parts sociales de la Société civile 
immobilière C______» (ci-après : C______ avec siège social à D______ 
(France). 
e. Le 22 avril 2024, le SPC a invité la bénéficiaire à lui transmettre la copie 
intégrale de l’acte notarié de la donation effectuée en faveur de sa fille. 
f. Le 4 juin 2024, la bénéficiaire a transmis l’acte de donation du 29 juin 2017. 
Selon ce document, la donation portait sur les 160 parts sociales dans la C______, 
lui donnant la possibilité de jouir d’un terrain avec mobil home, dont la valeur 
s’élevait à EUR 125'000.-. 
g. Le 12 septembre 2024, le Service de l’assurance-maladie (ci-après : SAM) a 
communiqué au SPC le montant des subsides versés à la bénéficiaire pour la 
période du 1er février 2014 au 31 décembre 2020. 
h. Le 10 décembre 2024, le SPC a informé la bénéficiaire que, dans le cadre de la 
révision périodique de son dossier entreprise en janvier 2024, il avait appris 
qu’elle avait acquis en janvier 2001 une parcelle de terrain sis à D______ ainsi 
qu’un mobil home installé sur ledit terrain. Or, ces éléments de fortune n’avaient 
jamais été déclarés, que ce soit lors du dépôt de la demande de prestations en juin 
2014 ou à la suite des envois des communications importantes. Elle avait ainsi 
sciemment dissimulé l’existence de cette fortune immobilière, celle-ci n’ayant par 
ailleurs jamais été annoncée à l’administration fiscale. Dans la mesure où les 
circonstances du cas d’espèce dépassaient la simple violation du devoir 
d’annoncer, les dispositions pénales spéciales s’appliquaient. Ces faits étaient 


 
 
 
 
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constitutifs d’escroquerie dans le sens de l’art. 146 du Code pénal suisse du 21 
décembre 1937 (CP – 311.0), si bien que le délai de prescription de quinze ans 
s’appliquait. Il avait donc repris le calcul de ses prestations complémentaires avec 
effet au 1er février 2014, en tenant compte de sa fortune immobilière et du produit 
et des charges y relatifs. Dès le 1er juillet 2017, il a tenu compte de la donation de 
ces biens, avec un bien dessaisi et les intérêts y afférant. Un montant de 
CHF 129'575.10 avait été perçu en trop pour la période du 1er février 2014 au 30 
novembre 2024, soit CHF 108’671.- à titre de prestations complémentaires à 
l’AVS/AI et CHF 20'904.10 à titre de subsides pour l’assurance-maladie de base. 
i. Par acte du 9 janvier 2025, complété les 20 février et 3 avril 2025, la 
bénéficiaire, par l’intermédiaire d’un avocat, a formé opposition à cette décision. 
Elle n’avait jamais reçu les communications de fin d’année évoquées dans la 
décision. Elle ignorait qu’elle avait l’obligation d’annoncer son acquisition de 
2001. Un mobil home était essentiellement une chose mobilière. Elle contestait 
toute velléité de dissimulation et d’avoir voulu induire le SPC en erreur. 
L’application des dispositions pénales n’était pas envisageable. La donation à sa 
fille constituait une avance sur hoirie et non une fraude à la loi. La valorisation de 
la transaction était « totalement obscure et incompréhensible ». Elle ne 
comprenait pas pour quels motifs les actifs dessaisis continuaient à être pris en 
compte. Cela revenait à les imposer deux fois. 
j. Par décision sur opposition du 4 juillet 2025, le SPC a maintenu sa position. La 
bénéficiaire ne pouvait ignorer que la détention de parts sociales dans la 
C______, lui donnant la possibilité de jouir d’un terrain avec un mobil home, 
d’une valeur de EUR 125'000.-, aurait une influence sur le montant des 
prestations. Les formulaires de demandes de prestations complémentaires et de 
révision périodique étaient largement consacrés aux éléments patrimoniaux dont 
elle disposait. À intervalles réguliers, il lui était rappelé son obligation de signaler 
toute modification de sa situation financière. Elle ne pouvait donc ignorer 
l’importance que revêtait la communication de toute information d’ordre 
économique. Elle avait ainsi de manière incontestable trompé par actes concluants 
et de manière astucieuse le SPC, qui n’avait aucune raison de soupçonner qu’elle 
détenait des parts sociales dans la C______. Ces faits étaient constitutifs 
d’escroquerie, si bien que le délai de quinze ans était appliqué à juste titre. Pour la 
période du 1er février 2014 au 30 juin 2017, l’assurée était propriétaire de 160 
parts sociales de la C______ pour une valeur totale de EUR 60'000.- et d’un 
mobil home installé sur le terrain de EUR 65'000.-. Les calculs étaient ainsi 
modifiés en ce sens. Le 29 juin 2017, l’assurée avait fait donation des biens à sa 
fille pour une valeur totale de EUR 125'000.-, soit CHF 134'237.50. Cette 
donation constituait un dessaisissement de fortune. Il avait été réduit de CHF 
10'000.- chaque année à compter du 1er janvier 2019. 
 Par acte du 5 septembre 2025, la bénéficiaire a recouru devant la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice contre cette décision, concluant à son 


 
 
 
 
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annulation. À titre préalable, elle a sollicité la production de pièces et documents 
réclamés dans son opposition, munis d’une signature olographe et la preuve de 
l’expédition des nombreux envois dont le contenu était invoqué par l’intimé. Elle 
a également requis l’apport « du dossier complet du SPC », y compris tout 
document, courrier ou autre support permettant de déterminer quand et comment 
le SPC a appris qu’elle avait acquis en janvier 2001 une parcelle de terrain, sis à 
D______, ainsi qu’un mobil home installé sur ledit terrain. Enfin, elle a demandé 
la suspension de la procédure dans l’attente de la production de ces pièces. 
Elle avait fait l’acquisition, le 20 avril 2001, pour la somme de EUR 56'406.-, 
d’un mobil home et d’un terrain sur lequel il était installé. L’argent de cette 
acquisition lui avait été fourni par son ex-époux. Elle n’avait pas déclaré cette 
acquisition, car elle ignorait l’existence d’une telle obligation. Le fait de séjourner 
occasionnellement dans un mobil home n’était pas synonyme de posséder « un 
bien immobilier en Suisse ou à l’étranger ». Si elle n’entendait pas « se 
défausser », elle ne se souvenait pas d’avoir reçu toutes les communications 
qu’on lui imputait. Elle n’avait en particulier pas connaissance d’un courrier daté 
du 7 octobre 2016 de E______. Aucune preuve d’expédition des courriers du SPC 
n’avait été fournie. Les documents du dossier ne contenaient d’ailleurs pas de 
signature olographe. Elle n’avait jamais été animée d’intentions frauduleuses. 
b. Par réponse du 2 octobre 2025, le SPC a conclu au rejet du recours. S’agissant 
des nombreux courriers et communications adressés par le SPC, aucun d’entre eux 
ne lui avait été retourné par la Poste. La lecture du dossier montrait d’ailleurs 
qu’ils avaient été régulièrement reçus au vu des échanges intervenus avec la 
recourante ou sa fiduciaire. L’absence de signature olographe était une pratique 
admise de longue date dans le domaine des assurances sociales. Comme cela 
ressortait du dossier, c’était en mars 2024, dans le cadre de la dernière révision, 
qu’il avait appris l’existence, par la recourante elle-même, des parts sociales 
détenues par la C______ d’une valeur totale de EUR 125'000.-, puis de la 
donation à sa fille. 
c. Par réplique du 3 novembre 2025, la bénéficiaire a persisté dans ses 
conclusions, contestant avoir reçu les courriers du SPC. Malgré les demandes en 
ce sens, aucune preuve d’expédition des documents n’avait été fournie. 
d. La chambre de céans a transmis cette écriture au SPC. 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
 


 
 
 
 
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- 5/20 - 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues 
à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, 
du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 
2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a 
LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 al. 1 LPGA). 
2. 
Des modifications législatives et réglementaires sont entrées en vigueur au 
1er janvier 2021 dans le cadre de la réforme des PC (LPC, modification du 
22 mars 2019, RO 2020 585, FF 2016 7249 ; OPC-AVS/AI [ordonnance du 
15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, 
survivants et invalidité ; RS 831.301], modification du 29 janvier 2020, RO 2020 
599). 
Du point de vue temporel, sous réserve de dispositions particulières de droit 
transitoire, le droit applicable est déterminé par les règles en vigueur au moment 
où les faits juridiquement déterminants se sont produits, étant précisé que le juge 
n'a en principe pas à prendre en considération les modifications du droit 
postérieures à la date déterminante de la décision administrative litigieuse 
(ATF 144 V 210 consid. 4.3.1 et les références ; 136 V 24 consid. 4.3 ; 130 V 
445 consid. 1 et les références ; 129 V 1 consid. 1.2 et les références). 
Dans la mesure où le recours porte sur la restitution de prestations 
complémentaires versées du 1er février 2014 au 30 novembre 2024, le litige reste 
soumis à l'ancien droit s’agissant de la période antérieure au 1er janvier 2021, en 
l'absence de dispositions transitoires prévoyant une application rétroactive du 
nouveau droit. 
3. 
La recourante sollicite en premier lieu l’apport du « dossier complet » du SPC, 
ainsi que les pièces et documents réclamés dans son opposition, munis d’une 
signature olographe. Elle requiert également la production de tout document, 
courrier ou autre support permettant de déterminer quand et comment le SPC a 
appris qu’elle avait acquis en janvier 2001 une parcelle de terrain sis à D______, 
ainsi qu’un mobil home installé sur ledit terrain. 
3.1 Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour la personne intéressée de produire des preuves 
pertinentes, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de 
participer à l’administration des preuves essentielles ou, à tout le moins, de 
s’exprimer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à 


 
 
 
 
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rendre. Il n'empêche toutefois pas l'autorité de mettre un terme à l'instruction 
lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, 
procédant à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, 
elle a la certitude que ces dernières ne pourraient pas l'amener à modifier son 
opinion (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_359/2022 du 
20 avril 2023 consid. 3.1 et les références citées). 
3.2 En l’espèce, la recourante requiert la production des pièces et documents 
réclamés dans son opposition, munis d’une signature olographe. Une telle mesure 
vise en particulier à démontrer que les documents ne contiennent pas de signature 
manuscrite de l’autorité. Or, comme il sera exposé ci-après, une telle exigence 
n’est pas une condition de validité de la décision en matière d’assurances sociales 
(cf. infra consid. 6). La production de ces pièces n’apparait ainsi pas nécessaire. Il 
ne sera pas non plus donné suite à la requête visant à la production de la preuve de 
l’expédition des nombreux envois du SPC. En effet, cette mesure vise à confirmer 
l’allégation de la recourante, selon laquelle elle n’aurait pas reçu les 
communications du SPC, postées par « courrier B », et le courrier de E______ du 
7 octobre 2016. Or, comme il sera vu ci-dessous, il ressort du dossier que 
l’intéressée a répondu, par l’intermédiaire de sa fiduciaire, à de nombreuses 
sollicitations du SPC. Il en va notamment ainsi des courriers de sa fiduciaire des 
13 octobre 2017, 18 décembre 2020, 24 mai 2024 et 4 juin 2024. Le SPC a 
également réceptionné des pièces transmises par la recourante à la suite à ses 
demandes, notamment les 13 octobre 2017, 2 mars 2022 et 7 mars 2024. La 
recourante ne saurait ainsi se dédouaner en affirmant n’avoir reçu aucun rappel de 
la part de l’intimé. Dans ces conditions, et même à considérer qu’elle n’aurait pas 
reçu certaines des communications du SPC, de même que le courrier de E______ 
du 7 octobre 2016, cela n’aurait aucune incidence sur l’issue du litige. Enfin, la 
conclusion visant à obtenir tout document, courrier ou support permettant de 
déterminer quand et comment le SPC a appris qu’elle avait acquis en janvier 2021 
une parcelle de terrain sis à D______, apparaît sans objet. Le SPC a en effet 
dûment répondu que c’était en mars 2024, dans le cadre de la dernière révision, 
qu’il avait appris l’existence, par la recourante elle-même, des parts sociales 
détenues dans la C______, lui donnant la possibilité de jouir d’un terrain avec 
mobil home, d’une valeur de EUR 125'000.-. Le courrier du 6 mars 2024, dans 
lequel la recourante a transmis le document intitulé « Déclaration des propriétés 
immobilières », dans laquelle elle a coché la case déclarant « avoir vendu ou fait 
donation d’une propriété immobilière en Suisse ou à l’étranger » et produit 
l’attestation de donation du 29 juin 2017, figure d’ailleurs au dossier. 
La conclusion visant à la production de pièces par l’intimé sera partant écartée. Il 
ne se justifie donc pas non plus de suspendre la présente procédure dans l’attente 
de la mise en œuvre de ces actes d’instruction. 
4. 
Le litige porte sur le bien-fondé de la décision sur opposition du 4 juillet 2025, par 
laquelle l’intimé a requis de la recourante la restitution d’un montant de 


 
 
 
 
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CHF 129'575.10 à titre de prestations complémentaires et de réductions 
individuelles de primes d’assurance-maladie indûment versées pour la période du 
1er février 2014 au 30 novembre 2024. 
4.1 Selon l'art. 25 LPGA, dans sa version applicable à compter du 1er janvier 
2021, les prestations indûment touchées doivent être restituées. La restitution ne 
peut être exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi et qu’elle le mettrait dans 
une situation difficile (al. 1). Le droit de demander la restitution s’éteint trois ans 
après le moment où l’institution d’assurance a eu connaissance du fait, mais au 
plus tard cinq ans après le versement de la prestation. Si la créance naît d’un acte 
punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, 
celui-ci est déterminant (al. 2). 
L'obligation de restituer suppose que soient remplies les conditions d'une révision 
procédurale (art. 53 al. 1 LPGA) ou d'une reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA) de 
la décision – formelle ou non – par laquelle les prestations en cause ont été 
allouées (ATF 142 V 259 consid. 3.2 et les références ; 138 V 426 consid. 5.2.1 et 
les références ; 130 V 318 consid. 5.2 et les références). En ce qui concerne plus 
particulièrement la révision, l’obligation de restituer les prestations indûment 
touchées et son étendue dans le temps ne sont pas liées à une violation de 
l’obligation de renseigner (ATF 122 V 134 consid. 2e). Il s’agit simplement de 
rétablir l’ordre légal, après la découverte du fait nouveau. 
À cet égard, la jurisprudence constante distingue la révision d'une décision entrée 
en force formelle, à laquelle l'administration est tenue de procéder lorsque sont 
découverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuve susceptibles de 
conduire à une appréciation juridique différente (ATF 129 V 200 consid. 1.1 ; 
127 V 466 consid. 2c et les références), de la reconsidération d'une décision 
formellement passée en force de chose décidée sur laquelle une autorité judiciaire 
ne s'est pas prononcée quant au fond, à laquelle l'administration peut procéder 
pour autant que la décision soit sans nul doute erronée et que sa rectification 
revête une importance notable. Ainsi, par le biais d'une reconsidération, on 
corrigera une application initiale erronée du droit (ATF 147 V 167 consid. 4.2 et 
la référence). 
4.2 Conformément à l’art. 33 de la loi d’application de la loi fédérale sur 
l’assurance-maladie du 29 mai 1997 (LaLAMal – J 3 05), les subsides indûment 
touchés doivent être restitués en appliquant par analogie l’art. 25 LPGA (al. 1). 
Lorsque des subsides ont été indûment touchés par un bénéficiaire des prestations 
du service, ce service peut en demander la restitution au nom et pour le compte du 
service de l'assurance-maladie (al. 2). 
4.3 Lorsqu'il statue sur la créance de l'institution d'assurance en restitution de 
prestations indûment versées, le juge doit examiner, à titre préjudiciel, si les 
circonstances correspondant à une infraction pénale sont réunies et, partant, si un 
délai de péremption plus long que les délais relatifs (trois ans) et absolus 


 
 
 
 
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(cinq ans) prévus par l'art. 25 al. 2, 1ère phrase, LPGA est applicable dans le cas 
particulier. Pour que le délai de péremption plus long prévu par le droit pénal 
s'applique, il n'est pas nécessaire que l'auteur de l'infraction ait été condamné 
(ATF 140 IV 206 consid. 6.2 et les références). Un acte punissable au sens de 
l'art. 25 al. 2, seconde phrase, LPGA suppose la réunion des éléments tant 
objectifs que subjectifs de l'infraction. En matière de prestations complémentaires, 
ce sont principalement les infractions réprimées aux art. 146 CP (escroquerie), 
148a CP (obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide 
sociale [en vigueur depuis le 1er octobre 2016]) et 31 LPC (manquement à 
l'obligation de communiquer) qui entrent en considération au titre d'infractions 
pouvant impliquer l'application d'un délai de péremption plus long (ATF 140 IV 
206 consid. 6.3; arrêt du Tribunal fédéral 9C_97/2020 du 10 juin 2020 
consid. 2.2). 
4.3.1 Conformément à l'art. 146 al. 1 CP, est puni d'une peine privative de liberté 
de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, dans le dessein de se 
procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura 
astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou 
par la dissimulation de faits vrais ou l'aura astucieusement confortée dans son 
erreur et aura de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses 
intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers. 
Par tromperie, il faut entendre tout comportement destiné à faire naître chez autrui 
une représentation erronée des faits (ATF 147 IV 73 consid. 3.1). La tromperie 
peut être réalisée non seulement par l'affirmation d'un fait faux, mais également 
par la dissimulation d'un fait vrai. On distingue à cet égard la dissimulation d'un 
fait vrai par commission, de la dissimulation par omission, laquelle ne peut 
constituer une tromperie que si l'auteur se trouve dans une position de garant, à 
savoir s'il a, en vertu de la loi, d'un contrat ou d'un rapport de confiance spécial, 
une obligation qualifiée de renseigner (ATF 140 IV 206 consid. 6.3.1.2). C’est 
aux assurances qu’il appartient de veiller à la sauvegarde de leur propre 
patrimoine, par exemple en interrogeant à intervalles réguliers les bénéficiaires de 
prestations au sujet de l’évolution de leur état de santé, leur situation personnelle 
ou financière. Cela étant, si les réponses fournies par l’assuré sont contraires à la 
réalité ou si la perception des prestations d’assurance est accompagnée d’autres 
actions qui permettent objectivement d’interpréter le comportement de l’assuré 
comme signifiant que rien n’a changé dans sa situation, il n’est plus question 
d’une escroquerie par omission, mais par commission, à tout le moins par actes 
concluants. Une escroquerie par actes concluants a ainsi été retenue dans le cas 
d’un bénéficiaire de prestations complémentaires qui avait gagné à la loterie et 
seulement transmis l’extrait de son livret d’épargne à l'autorité compétente, 
comme celle-ci le lui avait demandé, sans révéler spontanément sa fortune placée 
sur un autre compte. Le Tribunal fédéral a considéré que la condition de l’astuce 


 
 
 
 
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était remplie, dès lors que l’autorité ne pouvait que très difficilement déceler la 
fortune de l’intéressé (ATF 127 IV 163 consid. 2b). 
Sur le plan subjectif, l'escroquerie est une infraction intentionnelle. L'intention 
doit porter sur tous les éléments constitutifs de l'infraction. L'auteur doit avoir agi 
dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement 
illégitime, correspondant au dommage de la dupe (ATF 134 IV 210 consid. 5.3). 
Une personne mise au bénéfice de prestations complémentaires après avoir 
sciemment fourni à l'administration des indications erronées sur sa situation 
patrimoniale ne confirme pas mois après mois son indigence et, partant ne répète 
pas à chaque fois une tromperie par commission, si elle se borne à passivement 
percevoir lesdites prestations sans jamais spontanément déclarer sa situation 
financière réelle ni être interrogée à ce propos. Son silence est en revanche 
constitutif d'une tromperie par commission si elle a été conduite par 
l'administration à s'exprimer sur sa situation financière, au moins par acte 
concluant ou silence qualifié (arrêt du Tribunal fédéral 6S.288/2000 du 
28 septembre 2000 consid. 4 b bb et cc ; cf. également arrêt du Tribunal fédéral 
6B_750/2012 du 12 novembre 2013 consid. 2.4.1). 
Les indications écrites fournies chaque année à un titulaire de prestations 
complémentaires, relatives à l'obligation de communiquer tout changement de 
circonstances, doivent être comprises comme une exhortation à annoncer la 
survenance de telles modifications; celui qui, après avoir dissimulé à 
l'administration une partie de ses revenus, ignore ces communications annuelles 
tait l'existence d'éléments pertinents pour l'octroi de prestations et commet ainsi à 
chaque fois une tromperie par commission (ATF 131 IV 83 consid. 2.2 et 2.5 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 9C_232/2013 du 13 décembre 2013 consid. 4.1.3). 
L’escroquerie se prescrit par quinze ans en vertu de l’art. 97 CP. 
Lorsqu’il y a lieu de décider si la créance en restitution dérive d'un acte punissable 
soumis par les lois pénales à une prescription de plus longue durée, le degré de la 
preuve requis est celui qui prévaut en procédure pénale ; la présomption 
d’innocence s’applique, et le degré de la vraisemblance prépondérante reconnu 
habituellement en droit des assurances sociales n’est pas suffisant. En tout état de 
cause, il appartient à l’autorité qui entend se prévaloir d’un délai de prescription 
selon le droit pénal de produire les moyens permettant d’apporter la preuve d’un 
comportement punissable, singulièrement la réalisation des conditions objectives 
et subjectives de l’infraction (ATF 138 V 74 consid. 6.1 et 7 et les références). 
4.3.2 L'art. 31 al. 1 LPC, applicable à titre de droit cantonal supplétif 
(cf. art. 45 LPCC), prévoit qu'est puni celui qui, par des indications fausses ou 
incomplètes, ou de toute autre manière, obtient d’un canton ou d’une institution 
d’utilité publique, pour lui-même ou pour autrui, l’octroi indu d’une prestation au 
sens de la présente loi (let a) et celui qui manque à son obligation de 
communiquer (art. 31 al. 1 LPGA ; let. d). 


 
 
 
 
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L’infraction visée à l’art. 31 al. 1 LPC consiste en l’obtention du paiement de 
prestations complémentaires par des indications trompeuses. Cette infraction est 
réalisée lors du premier paiement de la prestation complémentaire. C’est à ce 
moment que tous les éléments objectifs et subjectifs sont réalisés (ATF 138 V 
74 consid. 5.1). 
L'art. 31 LPC est subsidiaire aux crimes et délits de droit commun (arrêt du 
Tribunal fédéral 6S.288/2000 du 28 septembre 2000 consid. 2) et prévoit une 
peine pécuniaire n'excédant pas 180 jours-amendes en cas de violation du devoir 
d’informer. Selon l'art. 97 al. 1 CP, l'action pénale se prescrit par 30 ans si 
l'infraction était passible d'une peine privative de liberté à vie, par 15 ans si elle 
était passible d'une peine privative de liberté de plus de trois ans, et par sept ans si 
elle était passible d'une autre peine. Le délai de prescription de l'action pénale 
pour une infraction telle que celle décrite à l’art. 31 LPC est donc de sept ans, 
celui de l’infraction visée à l'art. 146 al. 1 CP de quinze ans. 
L’assuré qui, en vertu de l’art. 31 LPGA, a l’obligation de communiquer toute 
modification importante des circonstances déterminantes pour l’octroi d’une 
prestation, ne respecte pas cette obligation et continue à percevoir les prestations 
allouées initialement à juste titre n’adopte pas un comportement actif de 
tromperie. Le fait de continuer à percevoir les prestations allouées ne saurait être 
interprété comme la manifestation positive – par acte concluant – du caractère 
inchangé de la situation. Il convient en revanche d’analyser la situation de façon 
différente lorsque la perception de prestations est accompagnée d’autres actions 
permettant objectivement d’interpréter le comportement de l’assuré comme étant 
l’expression du caractère inchangé de la situation. Tel sera le cas lorsque l’assuré 
ne répond pas ou pas de manière conforme à la vérité aux questions explicites de 
l’assureur destinées à établir l’existence ou la modification de la situation 
personnelle, médicale ou économique ; il n’est en effet plus question alors d’une 
escroquerie par omission, mais d’une tromperie active (ATF 140 IV 11 
consid. 2.4.1 et consid. 2.4.6 in fine ; voir également l’arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_791/2013 du 3 mars 2014 consid. 3.1.1). 
L’avis de la modification doit intervenir dès la connaissance des faits, sous la 
forme d’une seule annonce à l’assureur compétent. La personne concernée doit 
remplir son obligation personnellement. L’annonce doit intervenir spontanément, 
et non sur demande de l’assureur (Guy LONGCHAMP, Commentaire LPGA, 
n. 17 ad art. 31 LPGA) 
L'art. 24 OPC-AVS/AI dispose que l'ayant droit ou son représentant légal ou, le 
cas échéant, le tiers ou l'autorité à qui la prestation complémentaire est versée, 
doit communiquer sans retard à l'organe cantonal compétent tout changement dans 
la situation personnelle et toute modification sensible dans la situation matérielle 
du bénéficiaire de la prestation. Cette obligation de renseigner vaut aussi pour les 
modifications concernant les membres de la famille de l'ayant droit. 


 
 
 
 
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- 11/20 - 
L'infraction est intentionnelle, le dol éventuel étant suffisant (ATF 140 IV 206 
consid. 6.5). Pour apprécier s’il y a dol éventuel au sens de l’art. 12 al. 2, 2e phr. 
CP, il y a lieu, en l’absence d’aveu, de se fonder sur les circonstances du cas 
d’espèce. En font partie l’importance du risque de réaliser l’infraction dont 
l’auteur avait conscience, la gravité de la violation du devoir de diligence par 
celui-ci, ses mobiles ainsi que la manière dont il a agi. On conclura d’autant plus 
aisément au fait que l’auteur de l’infraction a tenu pour possible la réalisation de 
l’infraction et l’a acceptée pour le cas où elle se produirait à mesure que s’accroît 
la probabilité de réaliser les éléments constitutifs objectifs d’une infraction et que 
s’aggrave la violation du devoir de diligence (ATF 138 V 74 consid. 8.4.1). 
Par le biais des dispositions pénales figurant dans les diverses lois d'assurances 
sociales (voir également l'art. 87 al. 5 LAVS ainsi que les art. 70 LAI, 25 LAPG et 
23 LAFam, qui tous trois renvoient à la LAVS), le législateur a entendu garantir, 
compte tenu des moyens financiers limités de la collectivité publique, de 
l'exigence d'un emploi ciblé et efficace des ressources ainsi que des principes 
généraux du droit administratif, que des prestations d'assurances sociales ne soient 
versées qu'aux personnes qui en remplissent les conditions légales. Le but 
poursuivi par ces normes est, d'une part, de permettre la mise en œuvre conforme 
au droit et, si possible, efficiente et égalitaire de l'assurance sociale et, d'autre part, 
de garantir le respect du principe de la bonne foi qui doit régir les relations entre 
les autorités et les personnes qui sollicitent des prestations sociales. Il ressort de la 
systématique de la loi que l'existence de dispositions pénales spéciales exclut le 
fait que l'on puisse assimiler une simple violation du devoir d'annoncer au sens de 
l'art. 31 LPGA à une escroquerie au sens de l'art. 146 CP. Certes, les dispositions 
pénales précitées réservent l'existence d'un crime ou d'un délit frappé d'une peine 
plus élevée. De telles infractions ne peuvent toutefois entrer en ligne de compte 
que dans la mesure où interviennent des circonstances qui dépassent la simple 
violation du devoir d'annoncer, sans quoi les dispositions pénales spéciales 
s'avéreraient superflues si on pouvait qualifier d'escroquerie une simple violation 
du devoir d'annoncer (ATF 140 IV 206 consid. 6.3.2.2 ; 140 IV 11 consid. 2.4.6 et 
les références). 
4.4 Au plan cantonal, l'art. 24 al. 1 LPCC prévoit que les prestations indûment 
touchées doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque 
l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile. 
Conformément à l’art. 43A LPCC, les décisions et les décisions sur opposition 
formellement passées en force sont soumises à révision si le bénéficiaire ou le 
service découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des 
nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits avant (al. 1). Le SPC 
peut revenir sur les décisions ou les décisions sur opposition formellement passées 
en force lorsqu’elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt 
une importance notable (al. 2). 


 
 
 
 
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- 12/20 - 
L'art. 14 du règlement relatif aux prestations cantonales complémentaires à 
l'assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 25 juin 1999 
(RPCC-AVS/AI - J 4 25.03) précise que le SPC doit demander la restitution des 
prestations indûment touchées au bénéficiaire, à ses héritiers ou aux autres 
personnes mentionnées à l'art. 2 de l’ordonnance sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11) appliqué par 
analogie (al. 1). Il fixe l'étendue de l'obligation de restituer par décision (al. 2). 
5. 
En l’espèce, dans la décision entreprise, l’intimé réclame la restitution d’un 
montant de CHF 129'575.10 à titre de prestations complémentaires et de 
réductions individuelles de primes d’assurance-maladie indûment versées pour la 
période du 1er février 2014 au 30 novembre 2024. 
À réception de l’attestation de donation du 29 juin 2017, le 7 mars 2024, l’intimé 
a découvert des faits nouveaux importants qui ne lui avaient pas été signalés, à 
savoir que la recourante avait acquis en 2001 une parcelle de terrain sis à 
D______ ainsi qu’un mobil home installé sur ledit terrain, dont elle avait fait 
donation à sa fille le 29 juin 2017. La décision de restitution des prestations 
indûment touchées se fonde ainsi sur l’existence de motifs de révision procédurale 
des précédentes décisions entrées en force. La recourante ne soutient pas que 
l’intimé n'aurait pas fait preuve de la diligence requise lorsqu’il a appris les motifs 
fondant sa décision sur révision, ni que cette dernière serait tardive. À toutes fins 
utiles, il sera relevé que l’intimé a réceptionné le document pertinent le 7 mars 
2024. Ensuite, par courrier des 22 avril et 23 mai 2024, il a sollicité une copie 
intégrale de l’acte notarié de la donation faite à sa fille, interpelé le SAM sur le 
montant de restitution à réclamer le 12 septembre 2024 et établi des nouveaux 
calculs de prestations par décisions du 10 décembre 2024. L’intimé a ainsi 
respecté le délai relatif de 90 jours dès la découverte du motif de révision ainsi 
que le délai de prescription relatif de trois ans de l’art. 25 al. 2 LPGA. 
La décision entreprise porte sur la période du 1er février 2014 au 30 novembre 
2024. L’intimé a donc appliqué le délai de péremption de quinze ans, considérant 
que les circonstances du cas d’espèce étaient constitutives d’une escroquerie, soit 
de l’art. 97 CP. 
En l’occurrence, dans le formulaire de demande de prestations complémentaires, 
la recourante a indiqué « néant » à la question de savoir si elle disposait de biens 
immobiliers ou mobiliers. Dans la « déclaration de biens immobiliers », signée par 
la recourante le 22 juillet 2014, elle a coché la case indiquant qu’elle ne possédait 
pas de bien immobilier en Suisse et à l’étranger. Ainsi que le relève l’intimé, 
l’intéressée n’a pas réagi aux courriers qui lui ont été expédiés au mois de 
décembre de chaque année, contenant un rappel sur son obligation d’annoncer. 
Elle n’a pas davantage contesté les décisions de prestations, qui l’invitaient à 
contrôler attentivement les montants indiqués dans les plans de calcul de 
prestations. Ce n’est qu’en mars 2024, dans le cadre de la révision périodique, que 
la recourante a révélé l’existence de parts sociales acquises en 2001 d’une valeur 


 
 
 
 
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- 13/20 - 
totale de EUR 125'000.-, lui donnant la possibilité de jouir d’un terrain avec un 
mobil home, sis en France. Elle s’est donc rendue coupable de tromperie en ne 
déclarant qu’en 2024 l’existence de ces biens. 
L’affirmation de la recourante selon laquelle elle n’aurait pas reçu les nombreuses 
communications du SPC ne convainc pas. Elle est du reste contredite par les 
nombreux échanges intervenus entre l’intéressée, le cas échéant par 
l’intermédiaire de sa fiduciaire, et le SPC (cf. courriers de sa fiduciaire des 13 
octobre 2017, 18 décembre 2020, 24 mai 2024 et 4 juin 2024 et réception de 
pièces par le SPC des 13 octobre 2017, 2 mars 2022 et 7 mars 2024). Il n’est ainsi 
pas contestable que la recourante a reçu de nombreux courriers et rappels du SPC 
sur son obligation d’annoncer tout changement dans sa situation personnelle ou 
économique. Le fait que certaines communications n’auraient pas été reçues, ce 
qui apparaît peu vraisemblable compte tenu des circonstances – la recourante 
n’ayant pas changé d’adresse et le SPC n’ayant pas reçu ses courriers en retour –, 
n’y changerait rien. Au demeurant, en tant que la recourante « s’offusque » du fait 
que les communications du SPC ne contiennent aucune signature olographe, force 
est de rappeler qu’en matière d'assurances sociales, l’exigence d’une signature 
manuscrite n’est pas une condition de validité de la décision. Cet assouplissement 
des exigences formelles est justifié par le caractère de masse de la procédure en la 
matière (ATF 105 V 248 consid. 4b ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_597/2014 du 
10 décembre 2014 consid. 4.3). Enfin, la recourante ne saurait être suivie 
lorsqu’elle soutient qu’elle ignorait qu’elle avait l’obligation de déclarer ses parts 
sociales et que, selon elle, le fait de séjourner occasionnellement dans un mobil 
home n’était « pas synonyme de posséder un bien immobilier en Suisse ou à 
l’étranger ». Comme l’a relevé l’intimé, l’intéressée ne pouvait ignorer que la 
détention de parts sociales dans une C______, lui donnant la possibilité de jouir 
d’un terrain avec un mobil home, d’une valeur totale de EUR 125'000.- aurait une 
influence sur le montant de ses prestations complémentaires. Les formulaires de 
demande de prestations et de révision périodique étaient en effet largement 
consacrés aux éléments patrimoniaux dont elle disposait. Si elle avait un doute sur 
le caractère mobilier ou immobilier de ses avoirs, il lui appartenait de s’enquérir 
sur ce point. Elle ne pouvait, sauf à adopter un comportement pénalement 
répréhensible, à tout le moins par dol éventuel, déclarer qu’elle ne possédait ni 
biens mobiliers, ni biens immobiliers. 
Certes, une simple tromperie ne suffit pas pour qu’il y ait escroquerie. Il ressort 
toutefois du dossier que l’intimé n’avait aucun motif de procéder à des 
vérifications plus approfondies que dans n'importe quel autre cas où un assuré ne 
se manifeste pas à réception du courrier l’invitant à faire état de sa situation 
patrimoniale. C’est le lieu de préciser que l’existence de ses parts sociales n’a pas 
non plus été déclarée à l’administration fiscale. Il convient dès lors d’admettre que 
le fait d’indiquer « néant » à la question de savoir si elle disposait de biens 
immobiliers ou mobiliers constitue in casu une tromperie astucieuse au sens de la 


 
 
 
 
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- 14/20 - 
loi, de sorte que les éléments constitutifs de l’escroquerie sont réalisés. C’est 
partant à raison que l’autorité intimée a appliqué le délai de prescription pénal de 
quinze ans. Dans la mesure où la recourante a perçu des prestations 
complémentaires à compter du 1er février 2014, soit près de onze ans avant la 
décision de restitution, le SPC pouvait réclamer le remboursement des prestations 
touchées à tort depuis cette date. 
6. 
Reste à examiner la conformité au droit des nouveaux plans de calcul établis par 
l’intimé. 
6.1 Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et 
qui remplissent les conditions personnelles prévues aux art. 4, 6 et 8 LPC, ainsi 
que les conditions relatives à la fortune nette prévues à l’art. 9a LPC, ont droit à 
des prestations complémentaires. 
Les prestations complémentaires fédérales se composent de la prestation 
complémentaire annuelle et du remboursement des frais de maladie et d’invalidité 
(art. 3 al. 1 LPC). L’art. 9 al. 1 LPC prévoit que le montant de la prestation 
complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède 
les revenus déterminants, mais au moins au plus élevé des montants suivants : 
a. la réduction des primes la plus élevée prévue par le canton pour les personnes 
ne bénéficiant ni de prestations complémentaires ni de prestations d’aide sociale ; 
b. 60 % du montant forfaitaire annuel pour l’assurance obligatoire des soins au 
sens de l’art. 10 al. 3 let. d LPC. 
Le droit à une prestation complémentaire annuelle prend naissance le premier jour 
du mois au cours duquel la demande est déposée, pour autant que toutes les 
conditions légales soient remplies (art. 12 al. 1 LPC). 
6.2 Conformément à l'art. 9a al. 1 let. a LPC, entré en vigueur le 1er janvier 2021, 
la fortune nette d’une personne seule ne doit pas dépasser le seuil de 
CHF 100'000.- afin de pouvoir prétendre aux prestations complémentaires. Les 
parts de fortune visées à l'art. 11a al. 2 à 4 LPC font partie de la fortune nette au 
sens de l'al. 1 (art. 9a al. 3 LPC). 
La fortune nette d’un bénéficiaire de prestations complémentaires comprend ainsi 
en particulier les biens mobiliers et immobiliers dont il est propriétaire, tels que 
les avoirs bancaires, les biens immobiliers sis à l'étranger et la fortune à laquelle il 
a renoncé (Erwin CARIGIET/Uwe KOCH, Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, 
2021, ch. 572). 
Selon l'art. 17a al. 1 de l'ordonnance sur les prestations complémentaires à 
l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité, du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI -
 RS 831.301) en lien avec l'art. 9 al. 5 let. b LPC, la fortune prise en compte doit 
être évaluée selon les règles de la législation sur l’impôt cantonal direct du canton 
du domicile. 


 
 
 
 
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Selon les principes généraux du droit fiscal, font notamment partie de la fortune 
les immeubles, les avoirs d'épargne de toute sorte, les actions, les obligations, les 
parts sociales, les gains de loterie, les prêts accordés ainsi que les successions 
ouvertes (y compris indivises ; Erwin CARIGIET/Uwe KOCH, op. cit., p. 163). 
6.3 La réforme des prestations complémentaires a introduit un nouvel art. 11a 
LPC, relatif à la renonciation à des revenus ou parts de fortune, qui est entré en 
vigueur le 1er janvier 2021. Les autres revenus, parts de fortune et droits légaux ou 
contractuels auxquels l’ayant droit a renoncé sans obligation légale et sans contre-
prestation adéquate sont pris en compte dans les revenus déterminants comme s’il 
n’y avait pas renoncé (al. 2). Un dessaisissement de fortune est également pris en 
compte si, à partir de la naissance d'un droit à une rente de survivant de l'AVS ou 
à une rente de l'AI, plus de 10% de la fortune est dépensée par année sans qu'un 
motif important ne le justifie, étant précisé que si la fortune est inférieure ou égale 
à CHF 100'000.-, la limite est de CHF 10'000.- par année, et que le Conseil fédéral 
règle les modalités, en définissant en particulier la notion de « motif important » 
(al. 3). Selon l'al. 3 des dispositions transitoires de la modification du 22 mars 
2019, l'art. 11a al. 3 et 4 LPC ne s'applique qu'à la fortune qui a été dépensée 
après l'entrée en vigueur de la présente modification (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_329/2023 du 21 août 2023 consid. 4.2). Avant le 1er janvier 2021, 
l’art. 11 al. 1 let. g aLPC prévoyait que les revenus déterminants comprenaient 
notamment les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s’était dessaisi. 
Selon l'art. 17b OPC-AVS/AI, il y a dessaisissement de fortune lorsqu’une 
personne aliène des parts de fortune sans obligation légale et que la 
contre-prestation n’atteint pas au moins 90% de la valeur de la prestation (let. a), 
ou a consommé, au cours de la période considérée, une part de fortune excédant 
En cas d’aliénation de parts de fortune, le montant du dessaisissement correspond 
à la différence entre la valeur de la prestation et la valeur de la contre-prestation 
(art. 17c OPC-AVS/AI). 
L'art. 11a al. 2 LPC contient une définition claire de la notion 
de dessaisissement qui faisait défaut dans le cadre de l'art. 11 al. 1 let. g aLPC, 
sans qu'il ne modifie toutefois la pratique actuelle en matière de renonciation à des 
ressources ou de dessaisissement de fortune. En particulier, une contre-prestation 
est considérée comme adéquate si elle atteint au moins 90 % de la valeur de la 
prestation. Pour les biens de consommation ou les services, la contre-prestation 
obtenue est considérée comme adéquate si la preuve d’achat est apportée par la 
personne demandant les prestations complémentaires. Les jeux de hasard, les jeux 
de loterie et les jeux de casino n’offrent au contraire aucune contre-prestation 
adéquate et la fortune perdue de cette manière constitue un dessaisissement de 
fortune au même titre qu’une donation. Il en va de même lorsque la fortune a fait 
l’objet d’un investissement imprudent qu’une personne raisonnable n’aurait, au vu 
des circonstances, pas effectué (Message du Conseil fédéral relatif à la 


 
 
 
 
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modification de la loi sur les prestations complémentaires [Réforme des PC] du 
16 septembre 2016, FF 2016 7249 pp. 7322 et 7323). 
Un avancement d'hoirie consenti par un assuré en faveur de ses enfants constitue 
indéniablement une cession à titre gratuit qui tombe sous le coup 
du dessaisissement. Conformément à l'art. 17 al. 4 aOPC-AVS/AI, la fortune 
immobilière doit être prise en compte à la valeur vénale lorsque l'immeuble ne 
sert pas d'habitation au requérant ou à une personne comprise dans le calcul de la 
prestation complémentaire (cf. ATF 123 V 35 consid. 1). 
Il n'y a pas de raison de traiter différemment l'avancement d'hoirie de la libéralité 
à un tiers non héritier. Il est certes compréhensible que des parents veuillent 
transmettre gratuitement leur patrimoine à leurs descendants. Mais un transfert de 
ce genre, s'il répond à un souci légitime, ne saurait avoir pour conséquence 
d'obliger la collectivité publique à accorder des prestations complémentaires 
qu'elle ne devrait point allouer en cas d'aliénation à titre onéreux. Peu importe 
qu'il s'agisse de biens ayant peu ou pas de rendement, car les donateurs auraient 
tout aussi bien pu les aliéner à leur valeur vénale et obtenir ainsi un rendement du 
produit de la vente (ATF 123 V 35 consid. 2a et les références). 
6.4 L'art. 17e al. 1 OPC-AVS/AI prévoit que le montant de la fortune qui a fait 
l'objet d'un dessaisissement au sens de l'art. 11a al. 2 et 3 LPC et qui doit être pris 
en compte dans le calcul de la prestation complémentaire est réduit chaque année 
de CHF 10'000.-. Le montant de la fortune au moment du dessaisissement doit 
être reporté tel quel au 1er janvier de l’année suivant celle du dessaisissement 
pour être ensuite réduit chaque année (al. 2). Est déterminant pour le calcul de la 
prestation complémentaire annuelle le montant réduit de la fortune au 1er janvier 
de l’année pour laquelle la prestation est servie (al. 3). 
Il faut qu'une année civile entière au moins se soit écoulée entre le moment où 
l'intéressé a renoncé à des parts de fortune et le premier amortissement de fortune 
(Ralph JÖHL, Die Ergänzungsleistung und ihre Berechnung, in Soziale 
Sicherheit, SBVR vol. XIV, p. 1816 n. 247). 
6.5 S’agissant du taux de conversion applicable pour le calcul de la fortune 
immobilière et de la valeur locative y relative, il y a lieu d’appliquer les DPC. Le 
taux de conversion, selon le chiffre 3453.01 DPC, correspond au cours du jour 
fixé par la Banque centrale européenne (ci-après : BCE). À cet égard, est 
déterminant le dernier cours du jour disponible du mois qui précède 
immédiatement le début du droit à la prestation. Bien que ces directives 
concernent les rentes servies, elles sont applicables par analogie aux autres 
éléments composant les revenus déterminants tels que la fortune immobilière 
(notamment ATAS/1146/2019 du 9 décembre 2019). 
6.6 Ont droit aux prestations complémentaires cantonales les personnes dont le 
revenu annuel déterminant n’atteint pas le revenu minimum cantonal d’aide 
sociale applicable (art. 4 LPCC). 


 
 
 
 
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Le droit à une prestation prend par ailleurs naissance le premier jour du mois où la 
demande est déposée et où sont remplies toutes les conditions légales auxquelles il 
est subordonné (art. 18 al. 1 LPCC). 
6.7 Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf 
dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière 
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui 
présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un 
fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous 
les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir 
ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 142 V 435 consid. 1 et les 
références ; 126 V 353 consid. 5b et les références ; 125 V 193 consid. 2 et les 
références). Il n'existe pas, en droit des assurances sociales, un principe selon 
lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de 
l'assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a et la référence). 
Par ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les 
faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office par le juge. Mais ce 
principe n'est pas absolu. Sa portée est restreinte par le devoir des parties de 
collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci comprend en particulier l'obligation 
des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé 
d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute 
de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de 
preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). En particulier, dans le 
régime des prestations complémentaires, l'assuré qui n'est pas en mesure de 
prouver que ses dépenses ont été effectuées moyennant contre-prestation adéquate 
ne peut pas se prévaloir d'une diminution correspondante de sa fortune, mais doit 
accepter que l'on s'enquière des motifs de cette diminution et, en l'absence de la 
preuve 
requise, 
que 
l'on 
tienne 
compte 
d'une 
fortune 
hypothétique 
(arrêt du Tribunal fédéral P 65/04 du 29 août 2005 consid. 5.3.2 ; VSI 1994 p. 227 
consid. 4b). Mais avant de statuer en l'état du dossier, l'administration devra 
avertir la partie défaillante des conséquences de son attitude et lui impartir un 
délai raisonnable pour la modifier ; de même devra-t-elle compléter elle-même 
l'instruction de la cause s'il lui est possible d'élucider les faits sans complications 
spéciales, malgré l'absence de collaboration d'une partie (cf. ATF 117 V 
261 consid. 3b ; 108 V 229 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral P 59/02 du 28 
août 2003 consid. 3.3 et les références). 
7. 
En l’espèce, dans la décision entreprise, l’intimé a intégré, dans le revenu 
déterminant de la recourante, le montant de la fortune immobilière, des parts 
sociales C______, des intérêts de l’épargne et du produit des biens immobiliers 
dès le 1er février 2014, ainsi que les biens dessaisis et les intérêts y afférant à 
compter du 1er juillet 2017. Le montant de CHF 10'000.- a été déduit du montant 
des biens dessaisis de CHF 134'237.50 chaque année à compter du 1er janvier 
2019. 


 
 
 
 
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La recourante ne conteste pas spécifiquement les montants retenus dans les plans 
de calcul. Elle estime toutefois que la « valorisation de la transaction par le SPC 
est totalement obscure ». Or, contrairement à ce qu’elle prétend, l’intimé a dûment 
expliqué que, pour la période du 1er février 2014 au 30 juin 2017, la recourante 
était propriétaire de 160 parts sociales de la C______ d’une valeur totale de 
EUR 60'000.- et d’un mobil home installé sur le terrain précité d’une valeur de 
EUR 65'000.-. Tenant compte des taux de conversion applicables selon les DPC, 
soit 1.2276 en 2014, 1.2024 en 2015, 1.0835 en 2016 et 1.0739 en 2017, il a 
intégré, dans fortune mobilière de la recourante, un montant de CHF 73'656.- à 
titre de parts sociales pour 2014, CHF 72'144.- pour 2015, CHF 65'010.- pour 
2016 et CHF 64'434.- pour 2017. Dans la fortune immobilière de l’intéressée, il a 
intégré un montant de CHF 79'794.- correspondant au terrain pour 2014, 
CHF 78'156.- pour 2015, CHF 70'427.50 pour 2016 et CHF 71'450.75 pour 2017. 
Il a laissé ouverte la question de savoir si le terrain aurait dû être considéré non 
pas comme un actif immobilier mais comme un bien mobilier, compte tenu du fait 
qu’il était détenu via les parts sociales de la C______. En effet, tant les actifs 
mobiliers qu’immobiliers devaient être pris en compte dans les calculs de 
prestations complémentaires. Il a également laissé ouverte la question de savoir si 
le produit de la location hypothétique du mobil home devait être pris en compte 
comme revenu immobilier ou revenu mobilier. Dans les deux cas, ces montants 
devaient être pris en compte dans les calculs. Cet élément n’avait du reste pas 
d’incidence sur l’issue du litige, puisque même à les supprimer des plans de 
calcul, la recourante n’aurait pas droit aux prestations, compte tenu de l’excédent 
du revenu déterminant. 
Pour la période du 1er juillet 2017 au 30 novembre 2024, il a intégré le montant de 
CHF 134'237.50 dans la fortune de la recourante, au titre de biens dessaisis. Ce 
montant correspond à valeur totale de la donation à sa fille, dûment converti en 
Francs suisses (EUR 125'000.-). Ce montant a ensuite été réduit de CHF 10'000.- 
à compter du 1er janvier 2019, conformément aux dispositions précitées. 
Une telle manière de procéder, conforme aux dispositions applicables et aux 
éléments figurant au dossier, n’est pas critiquable. Devant la chambre de céans, la 
recourante se contente d’alléguer que la donation à sa fille constituait un 
avancement d’hoirie, et non une fraude à la loi. Elle perd toutefois de vue que, 
comme rappelé ci-avant, un avancement d'hoirie consenti par un bénéficiaire en 
faveur de ses enfants constitue indéniablement une cession à titre gratuit qui 
tombe sous le coup du dessaisissement. Elle n’allègue pas que sa fille aurait prévu 
de la rembourser ou de lui fournir une contre-prestation équivalente. C’est donc à 
juste titre que la donation à sa fille a été considérée comme un dessaisissement et 
qu’elle a été prise en considération à titre de fortune. 
8. 
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la confirmation 
de la décision sur opposition du 4 juillet 2025. 
La procédure est gratuite. 


 
 
 
 
A/3024/2025 
- 19/20 - 
 
 
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A/3024/2025 
- 20/20 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Sylvie CARDINAUX 
 
La présidente 
 
 
 
 
Eleanor McGREGOR 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le