ge_gerichte · ATAS/149/2011 · 2009-11-30 · fr


Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et 
Evelyne BOUCHAARA, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/519/2010 
ATAS/149/2011 
ARRET EN REVISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
 
Chambre des assurances sociales 
du 15 février 2011 
2ème Chambre 
 
Madame L__________, domiciliée à GENEVE 
 
FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE X__________, à 
Genève 
demanderesse 
en révision 
appelée 
en 
cause 
contre 
ARRÊT DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES DU 
30 NOVEMBRE 2010, ATAS/1252/2010 
dans la cause A/519/2010 opposant 
Madame L__________, domiciliée à GENEVE 
Monsieur L__________, domicilié à CHAMBESY 
à 
FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, administration des 
comptes; de libre passage, case postale, 8036 Zürich 
CAISSE 
DE 
PREVOYANCE 
DU 
PERSONNEL 
DES 
ETABLISSEMENTS PUBLICS MEDICAUX DU CANTON DE 
GENEVE, rue des Noirettes 14; Case postale 1155, 1211 Genève 26 
demandeurs 
 
défenderesses
 


 
 
 
 
A/519/2010 
- 2/4 -
EN FAIT 
1. Par jugement du 30 novembre 2009, la 4ème chambre du Tribunal de première 
instance a prononcé le divorce de Madame L__________, née en 1973, et Monsieur 
L__________, né en 1972, mariés en date du 10 juin 1994. 
2. Selon le chiffre 10 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun 
des époux durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 3 février 2010 et a été transmis 
d'office au Tribunal cantonal des assurances sociales le 15 février 2010 pour 
exécution du partage. 
4. Le Tribunal cantonal des assurances sociales a sollicité des parties le nom de leur 
institution de prévoyance, puis a interpellé les institutions défenderesses en les 
priant de lui communiquer les montants des avoirs LPP des parties acquis durant le 
mariage, soit entre le 10 juin 1994 et le 3 février 2010. 
5. Les renseignements recueillis par le Tribunal ont permis d'établir que la prestation 
acquise pendant le mariage par le demandeur est de 34'964 fr. 70 et celle de la 
demanderesse est de 31'365 fr. 60 (10'845 fr. 90 + 20'519 fr. 70). 
6. Par arrêt du 30 novembre 2010, le Tribunal a invité la FONDATION 
INSTITUTION SUPPLETIVE LPP à Zurich à transférer, du compte de Monsieur 
L__________, la somme de 1'799 fr. 55 à la CAISSE DE PREVOYANCE DU 
PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS PUBLICS MEDICAUX DU CANTON 
DE GENEVE (CEH) en faveur de Mme L__________, ainsi que des intérêts 
compensatoires au sens des considérants, dès le 3 février 2010 jusqu'au moment du 
transfert, omettant de tenir compte du courrier de la CEH du 24 mars 2010, 
informant le Tribunal que la demanderesse n'était plus affiliée, de sorte qu'aucun 
transfert ne pouvait être admis. 
7. Par pli du 17 décembre 2010, la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP 
a sollicité les coordonnées précises de l'institution à laquelle le transfert devait être 
fait. La chambre des assurances sociales de la Cour de justice a interpellé la 
demanderesse et la CEH. Par pli du 2 février 2011, la demanderesse a informé la 
Cour que sa prestation de libre passage est désormais auprès de la FONDATION 
DE LIBRE PASSAGE DE X__________. La CEH a confirmé cette information. 
8. La Cour a gardé à juger la demande de révision de la demanderesse le 4 février 
2011. 
 
EN DROIT 


 
 
 
 
A/519/2010 
- 3/4 -
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. ch. de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
9 octobre 2009 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1) qui sont relatives à la loi 
fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 
25 juin 1982 (LPP ; RS 831.40). 
2. A teneur de l'art. 89I al. 2 et 3 de la loi sur la procédure administrative, du 
12 septembre 1985 (LPA; RS E 5 10), l'art. 61 let i LPGA est applicable pour les 
causes visées à l'art. 134 al. 1 LOJ et l'art. 80 LPA pour les causes visées à l'art. 134 
al. 3 LOJ. Cependant, la LPGA renvoyant au droit cantonal s'agissant de la 
procédure devant le tribunal cantonal des assurances, il convient d'appliquer l'art 80 
LPA dans toutes les hypothèses. 
Aux termes de cet article, il y a lieu à révision lorsque, dans une affaire réglée par 
une décision définitive, il apparaît : 
a) qu'un crime ou un délit, établi par une procédure pénale ou d'une autre manière, a 
influencé la décision; 
b) que des faits ou des moyens de preuve nouveaux et importants existent, que le 
recourant ne pouvait connaître ou invoquer dans la procédure précédente; 
c) que, par inadvertance, la décision ne tient pas compte de faits invoqués et établis 
par pièce; 
d) que la juridiction n'a pas statué sur certaines conclusions des parties de manière à 
commettre un déni de justice formel; 
e) que la juridiction qui a statué n'était pas composée comme la loi l'ordonne ou que 
les dispositions sur la récusation ont été violées. 
3. Lorsque le tribunal estime que le motif de révision est établi, il doit annuler 
totalement ou partiellement l'arrêt rendu et statuer à nouveau au fond (cf. BOVAY, 
Procédure administrative, éd. Staempfli, p. 441). 
4. Dans le cas d'espèce, le Tribunal cantonal des assurance sociales, devenu la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice le 1er janvier 2011 a 
manifestement omis de tenir compte du courrier de la CEH de mars 2010, 
l'informant qu'aucun transfert ne pouvait être admis, la demanderesse n'étant plus 
affiliée à la CEH. Il aurait dû interpeller la demanderesse pour déterminer auprès de 
quelle institution la prestation avait été transférée, avant de juger. La décision ne 
tient ainsi pas compte de faits invoqués et établis par pièce, de sorte qu'il convient 
d'annuler le jugement du 30 novembre 2010 et, statuant à nouveau, ordonner le 
transfert à la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE X__________. 


 
 
 
 
A/519/2010 
- 4/4 -
PAR CES MOTIFS,
 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
 
Statuant sur révision 
1. Annule l'arrêt rendu le 30 novembre 2010, ATAS/1252/2010. 
Cela fait et statuant à nouveau : 
2. Appelle en cause la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE X__________. 
3. Invite la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP à Zurich à transférer, du 
compte de Monsieur L__________, la somme de 1'799 fr. 55 à la FONDATION DE 
LIBRE PASSAGE DE X__________ en faveur de Mme L__________, ainsi que 
des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 3 février 2010 jusqu'au 
moment du transfert. 
4. L’y condamne en tant que de besoin. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
La présidente 
 
 
 
 
Sabina MASCOTTO 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le