ge_gerichte · ATAS/679/2024 · 2024-09-04 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, présidente ; Larissa ROBINSON-MOSER et 
Antonio Massimo DI TULLIO, juges assesseurs. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4202/2023 
ATAS/679/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 4 septembre 2024 
Chambre 4 
 
En la cause 
A______ 
représentée par Me Bettina ACIMAN, avocate 
 
recourante 
contre 
SUVA CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN 
CAS D'ACCIDENTS 
et 
B______ 
 
 
intimée 
 
 
appelé 
en 
cause 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 Monsieur B______ (ci-après : l’intéressé ou l’appelé en cause) a informé la 
SUVA Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (ci-après : la SUVA 
ou l’intimée) qu’il avait créé le 1er novembre 2019, à Genève, une nouvelle 
entreprise dont la raison sociale était C______ et qui avait pour activité 
« agencement menuiserie ». 
b. L’intéressé a rempli un formulaire, reçu par la SUVA le 15 novembre 2021, 
destiné à déterminer sa situation pour l’assurance-accidents et l’assurance-
vieillesse et survivants. 
c. Le 1er juin 2022, l’intéressé a rempli le même formulaire. 
d. Le 9 novembre 2022, la SUVA a été informée que la société A______ (ci-
après : la société ou la recourante) avait un sous-traitant en attente de validation de 
statut. 
e. Le 1er décembre 2022, la SUVA a informé l’intéressé qu’il remplissait les 
conditions requises pour que son activité puisse être considérée comme 
indépendante et qu'il n’était dès lors pas assuré à titre obligatoire contre les 
accidents. 
f. Le 7 février 2023, la SUVA a informé l’intéressé qu’après réexamen, elle 
considérait qu’il avait un double statut, soit un statut d’indépendant pour les 
travaux adjugés en son propre nom et pour son compte, et un statut de dépendant 
s’il travaillait comme sous-traitant ou pour le compte d’une entreprise de prêt de 
personnel. 
g. Par décision de constatation du 12 mai 2023, la SUVA a indiqué à l’intéressé 
qu’au vu des documents dont elle disposait, il ne remplissait pas les conditions 
requises pour que son activité puisse être considérée comme indépendante, car il 
travaillait régulièrement et sans supporter de risque économique d’entreprise pour 
les clients de la société. 
Il était invité à en informer ses employeurs. En cas de modification de sa situation 
actuelle, un réexamen de son statut en matière de droit des assurances sociales 
pourrait être effectué. 
 Le 1er mars 2023, la SUVA a informé la société qu’elle considérait que 
l’intéressé avait une activité lucrative dépendante en ce qui la concernait. Elle lui 
demandait de lui annoncer les honoraires versés à l’intéressé pour les années 
2020, 2021 et 2022. 
b. Le 2 mars 2023, la société a transmis à la SUVA un listing des factures que lui 
avait adressé l’intéressé, soit 9 en 2020, 34 en 2021 et 34 en 2022, pour un 
montant total de CHF 255'020.-. 
c. Le 12 mai 2023, la SUVA a adressé à la société des factures de primes 
définitives pour la période courant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022. 


 
 
 
 
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d. Le 17 mai 2023, la société a formé opposition contre la décision de la SUVA 
du 12 mai 2023. 
e. Le 18 juillet 2023, la société a répondu à des questions de la SUVA relatives à 
sa collaboration avec l’intéressé. 
f. Par décision sur opposition du 13 novembre 2023, la SUVA a rejeté 
l’opposition de la société, considérant que l'intéressé ne remplissait pas les critères 
pour une activité lucrative indépendante en ce qui concernait son activité de 
menuiserie pour elle. 
 Le 14 décembre 2023, la société a formé recours auprès de la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans) contre la 
décision sur opposition de la SUVA du 13 novembre 2023. Elle concluait à 
l’appel en cause de l’intéressé, à la comparution personnelle des parties, à 
l’annulation de la décision sur opposition et à ce qu’il soit dit que l’intéressé 
exerçait une activité lucrative indépendante pour elle depuis le 1er novembre 2019, 
avec suite de fais et dépens. 
b. Par réponse du 15 janvier 2024, l’intimée a conclu au rejet du recours. 
c. Le 7 février 2024, la recourante a répliqué. 
d. Par ordonnance du 9 février 2024, la chambre de céans a appelé en cause 
l’intéressé et lui a donné un délai au 1er mars 2024 pour se prononcer, ce qu’il n’a 
pas fait. 
EN DROIT 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues 
à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, 
du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-
accidents, du 20 mars 1981 (LAA - RS 832.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable 
(art. 56ss LPGA). 
2. 
Le litige porte sur le droit de l’intimée de réclamer à la recourante le paiement de 
primes de l’assurance-accidents obligatoire pour l’activité exercée pour celle-ci 
par l’appelé en cause durant les années 2020 à 2022. 
3. 
 
3.1 La recourante fait valoir que la décision entreprise violait gravement son droit 
d’être entendue, car l’intimée n’avait pas mis à sa disposition en temps utiles une 


 
 
 
 
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partie des pièces sur lesquelles elle s’était fondée, à savoir le dossier relatif à 
l’appelé en cause. 
3.2 Tel que garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu 
comprend, notamment, le droit pour l'intéressé de prendre connaissance du dossier 
(ATF 126 I 7 consid. 2b p. 10 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_782/2015 
du 19 janvier 2016 consid. 2.1), de s'exprimer sur les éléments pertinents avant 
qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des 
preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves 
pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le 
moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la 
décision à rendre (ATF 135 II 286 consid. 5.1 p. 293 ; 132 II 485 consid. 3.2 
p. 494 ; 127 I 54 consid. 2b p. 56). 
Selon la jurisprudence, une violation du droit d'être entendu est considérée comme 
réparée lorsque l'intéressé jouit de la possibilité de s'exprimer librement devant 
une autorité de recours pouvant contrôler librement l'état de fait et les 
considérations juridiques de la décision attaquée, à condition toutefois que 
l'atteinte 
aux 
droits 
procéduraux 
de 
la 
partie 
lésée 
ne 
soit 
pas 
particulièrement grave, de sorte qu'il n'en résulte aucun préjudice pour le 
justiciable (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 p. 197 ; 133 I 201 consid. 2.2 p. 204). 
3.3 En l’occurrence, il faut constater que la décision querellée mentionne la 
décision de constatation du 12 mai 2023, qui ne figurait pas dans le dossier de 
l'intimée concernant la recourante mais dans celui de l’appelé en cause. Cela étant, 
même si une violation du droit d’être entendu de la recourante était admise, il 
faudrait constater qu’elle ne serait pas particulièrement grave et qu’elle aurait été 
réparée devant la chambre de céans, l’intimée ayant spontanément produit le 
dossier de l’appelé en cause au stade de sa réponse au recours. 
4. 
 
4.1 La recourante fait valoir que la reconsidération de l'intimée sur le statut de 
l’appelé en cause était contradictoire et inattendue. Elle était intervenue après que 
l’intimée avait attesté du statut d’indépendant de l’ayant droit depuis le 
1er novembre 2019, suite à un récent contrôle effectué auprès d'elle, au cours 
duquel le statut de l'appelé en cause n’avait pas été remis en cause. 
L’intimée fait valoir qu’elle avait considéré par erreur que l’appelé en cause était 
indépendant et que son dossier faisait encore l’objet de démarches nécessaires 
pour déterminer son statut. Le document avait été généré bien après que la 
recourante avait collaboré de façon étroite avec l’appelé en cause. Elle ne pouvait 
donc s’en prévaloir, puisque cette reconnaissance d’un statut d’indépendant ne 
l’avait pas amenée à collaborer aussi étroitement avec celui-ci. 
4.2 En l’occurrence, l’on ne saurait retenir que la décision de réexamen du statut 
de l'appelé en cause serait inattendue et contradictoire, dès lors que le courrier 


 
 
 
 
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du 1er décembre 2022 indiquait à l’appelé en cause qu’il exerçait une activité 
d’indépendant seulement en ce qui concernait son activité exercée en son nom 
propre et pour son compte, sans dépendre d’une organisation d’entreprise tierce. Il 
était en outre précisé que s’il louait ses services son statut devrait être soumis à 
une nouvelle appréciation. 
Le 6 décembre 2022, l'intimée a procédé à un nouvel examen du statut en raison 
de nouveaux éléments qui étaient parvenus à sa connaissance et elle a demandé 
des pièces complémentaires à l'appelé en cause, qui les lui a transmises le 
12 décembre 2022. Elle était légitimée à réexaminer cette question. 
Ce grief doit être écarté. 
5. 
 
5.1 La recourante fait valoir qu’elle ne disposait ni des moyens ni du temps pour 
déterminer, chaque année, la situation de ses sous-traitants. On ne pouvait lui 
reprocher de ne pas avoir contacté l’intimée, celle-ci ayant elle-même jugé, à 
l’issue d’investigations poussées, que l'appelé en cause devait se voir reconnaitre 
le statut d’indépendant. On peinait à comprendre en quoi le fait de contacter 
l’intimée aurait dû conduire la recourante à une conclusion différente. 
L’attestation d’indépendant au dossier démontrait ainsi la contradiction de 
l'intimée et sa difficulté à appréhender le statut de l'appelé en cause. 
À la lecture de l'attestation d’indépendant fournie par l'intimée, la recourante 
pouvait raisonnablement lui accorder un crédit particulier pour confirmer sa 
propre appréciation de la situation. Il serait disproportionné, pour ne pas dire 
injustifié, d’attendre de la recourante qu’elle remette en cause les enquêtes 
conduites par des spécialistes en la matière. 
5.2 Selon l’art. 1a LAA, les travailleurs occupés en Suisse sont assurés à titre 
obligatoire contre le risque d’accident. Est réputé travailleur au sens de cette 
disposition quiconque exerce une activité lucrative dépendante au sens de la loi 
fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 
(LAVS - RS 831.10 ; art. 1 de l’ordonnance sur l’assurance-accidents 
du 20 décembre 1982 [OLAA - RS 832.202]). Chez une personne qui exerce une 
activité lucrative, l’obligation de payer des cotisations dépend, notamment, de la 
qualification du revenu touché dans un certain laps de temps ; il faut se demander 
si cette rétribution est due pour une activité indépendante ou pour une activité 
salariée (cf. art. 5 et 9 LAVS, art. 6 ss du règlement sur l’assurance-vieillesse et 
survivants du 31 octobre 1947 [RAVS - RS 831.101]). 
5.3 En l’occurrence, la question de savoir s’il était possible à la recourante de 
déterminer si son sous-traitant était indépendant ou non n’est pas déterminante. 
Du moment que l’analyse de sa situation économique conduisait à la conclusion 
que l'appelé en cause avait un statut de travailleur dépendant dans ses rapports 
avec la recourante, celle-ci était tenue de par la loi de payer les cotisations contre 
le risque accident, même à titre rétroactif. L’intimée doit appliquer la LAA sur 


 
 
 
 
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cette question et n’a pas de marge de manœuvre. Par ailleurs, la recourante ne 
peut se prévaloir de l'attestation du 1er décembre 2022 qui a été établie bien après 
le début de sa collaboration soutenue avec l'appelé en cause. 
6. 
 
6.1 La recourante estime enfin que l’appelé en cause n’exerce pas une activité 
dépendante. 
6.2 Est considéré comme salaire déterminant toute rétribution pour un travail 
dépendant effectué dans un temps déterminé ou indéterminé (art. 5 al. 2 LAVS). 
Quant au revenu provenant d’une activité indépendante, il comprend tout revenu 
du travail autre que la rémunération pour un travail accompli dans une situation 
dépendante (art. 9 al. 1 LAVS). 
Selon la jurisprudence, le point de savoir si l’on a affaire, dans un cas donné, à 
une activité indépendante ou salariée ne doit pas être tranché d’après la nature 
juridique du rapport contractuel entre les partenaires. Ce qui est déterminant, bien 
plutôt, ce sont les circonstances économiques (ATF 140 V 241 consid. 4.2 et les 
références). Les rapports de droit civil peuvent certes fournir, éventuellement, 
quelques indices, mais ils ne sont pas déterminants. D’une manière générale, est 
réputé salarié celui qui dépend d’un employeur quant à l’organisation du travail et 
du point de vue de l’économie de l’entreprise, et ne supporte pas le risque encouru 
par l’entrepreneur (ATF 123 V 161 consid. 1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_796/2014 du 27 avril 2015 consid. 3.2). Ces principes ne conduisent 
cependant pas, à eux seuls, à des solutions uniformes, applicables 
schématiquement. Les manifestations de la vie économique revêtent en effet des 
formes si diverses qu’il faut décider dans chaque cas particulier si l’on est en 
présence d’une activité dépendante ou d’une activité indépendante en considérant 
toutes les circonstances de ce cas. Souvent, on trouvera des caractéristiques 
appartenant à ces deux genres d’activité pour trancher la question, on se 
demandera quels éléments sont prédominants dans le cas considéré 
(ATF 140 V 108 consid. 6 ; 123 V 161 consid. 1 et les références). Il n’existe 
toutefois aucune présomption juridique en faveur de l’activité salariée ou 
indépendante (Directives sur le salaire déterminant dans l’AVS, AI et APG 
[ci-après : DSD] édictées par l’Office fédéral des assurances sociales, ch. 1020). 
La notion de dépendance englobe les rapports créés par un contrat de travail, mais 
elle les déborde largement (cf. GREBER, DUC, SCARTAZZINI, Commentaire 
des art. 1 à 16 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants, 1997, 
n. 94 ad art. 4 LAVS et les références). Il peut en effet arriver qu’un tribunal civil 
qualifie une relation juridique de mandat ou de contrat d’entreprise, alors que 
l’assureur ou le juge social la considère comme un cas d’activité lucrative 
dépendante (ATF 97 V 134 consid. 3 ; Jean-Philippe DUNAND, in Commentaire 
romand de la LPGA, n. 56 ad art. 10). 


 
 
 
 
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Les principaux éléments qui permettent de déterminer le lien de dépendance quant 
à l’organisation du travail et du point de vue de l’économie de l’entreprise sont le 
droit de l’employeur de donner des instructions, le rapport de subordination du 
travailleur à l’égard de celui-ci, l’obligation de ce dernier d’exécuter 
personnellement la tâche qui lui est confiée. On citera également la prohibition de 
faire concurrence et le devoir de présence (cf. DSD ch. 1015). Un autre élément 
permettant de qualifier la rétribution compte tenu du lien de dépendance de celui 
qui la perçoit est le fait qu’il s’agit d’une collaboration régulière, autrement dit 
que l’employé est régulièrement tenu de fournir ses prestations au même 
employeur (arrêt du Tribunal fédéral 9C_1062/2010 du 5 juillet 2011 consid. 7.2 ; 
arrêt du Tribunal fédéral H 334/03 du 10 janvier 2005 consid. 6.2.1). En outre, la 
possibilité pour le travailleur d’organiser son horaire de travail ne signifie pas 
nécessairement qu’il s’agit d’une activité indépendante (arrêt du Tribunal fédéral 
H 6/05 du 19 mai 2006 consid. 2.3). 
Le risque économique encouru par l’entrepreneur peut être défini comme étant 
celui que court la personne qui doit compter, en raison d’évaluations ou de 
comportements professionnels inadéquats, avec des pertes de la substance 
économique de l’entreprise. Constituent notamment des indices révélant 
l’existence d’un risque économique d’entrepreneur le fait que l’assuré opère des 
investissements importants, subit les pertes, supporte le risque d’encaissement et 
de ducroire, supporte les frais généraux, agit en son propre nom et pour son propre 
compte, se procure lui-même les mandats, occupe du personnel et utilise ses 
propres locaux commerciaux (arrêt du Tribunal fédéral H 6/05 du 19 mai 2006 
consid. 2.3). 
Un autre facteur concourant à la reconnaissance d’un statut d’indépendant est 
l’exercice simultané d’activités pour plusieurs sociétés sous son propre nom, sans 
qu’il y ait dépendance à l’égard de celles-ci (RCC 1982 p. 208). À cet égard, ce 
n’est pas la possibilité juridique d’accepter des travaux de plusieurs mandants qui 
est déterminante, mais la situation de mandat effective (cf. RCC 1982 p. 176 
consid. 2b). En revanche, on part de l’idée qu’il y a activité dépendante quand des 
caractéristiques typiques du contrat de travail existent, c’est-à-dire quand l’assuré 
fournit un travail dans un délai donné, est économiquement dépendant de 
l’« employeur » et, pendant la durée du travail, est intégré dans l’entreprise de 
celui-ci, et ne peut ainsi pratiquement exercer aucune autre activité lucrative 
(REHBINDER, Schweizerisches Arbeitsrecht, 12ème éd. p. 34 ss ; VISCHER, 
Der Arbeitsvertrag, SPR VII/1 p. 306). Les indices en ce sens sont l’existence 
d’un plan de travail déterminé, la nécessité de faire rapport sur l’état des travaux, 
ainsi que la dépendance de l’infrastructure sur le lieu de travail (RCC 1986 p. 126 
consid. 2b, RCC 1986 p. 347 consid. 2d) ou, en cas d’activité régulière, dans le 
fait qu’en cas de cessation de ce rapport de travail, il se retrouve dans une 
situation semblable à celle d’un salarié qui perd son emploi (ATF 122 V 169 
consid. 3c ; Pratique VSI 5/1996 p. 258). 


 
 
 
 
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Ni le droit suisse ni la jurisprudence ne donnent de définition précise de la sous-
traitance. Selon la définition communément admise par la doctrine, le contrat de 
sous-traitance est le contrat d'entreprise par lequel une partie (le sous-traitant) 
s'engage à l'égard d'une autre (l'entrepreneur principal) à effectuer tout ou partie 
de la prestation de l'ouvrage que celui-ci s'est engagé à réaliser pour un maître (le 
maître principal ; Peter GAUCH, Der Werkvertrag, 5ème éd. 2011, n. 137 p. 53; 
Pierre TERCIER/ Pascal G. FAVRE, Les contrats spéciaux, 4ème éd. 2009, p. 644, 
n. 4290 ; voir également François CHAIX, Le contrat de sous-traitance en droit 
suisse, 1995, p. 85 ss. ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_782/2014 du 25 août 2015 
consid. 6.1.1). 
Entre l'entrepreneur principal et le sous-traitant, la relation est régie par un contrat 
d'entreprise au sens de l'art. 363 de la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le 
Code civil suisse (CO, Code des obligations - RS 220), la seule particularité 
tenant au fait que c'est un entrepreneur (à l'égard du maître) qui tient le rôle du 
sous-traitant. Ce contrat étant totalement indépendant du contrat principal passé 
entre le maître et l'entrepreneur principal, en vertu du principe de la relativité des 
conventions (ATF 124 III 64, JdT 1998 I 612), c'est donc l'entrepreneur principal 
qui répond à l'égard du maître principal de l'exécution des travaux effectués par 
les sous-traitants ; ceux-ci sont en effet des auxiliaires de l'exécution 
(art. 101 CO ; ATF 116 II 305, JdT 1991 I 173). Pour sa part, en l'absence de 
convention contraire (par ex. sous forme d'une clause indépendante de garantie du 
sous-traitant envers le maître principal), le sous-traitant répond uniquement à 
l'égard de l'entrepreneur principal des éventuels défauts de l'ouvrage (art. 367 ss 
CO ; Pierre TERCIER/ Pascal G. FAVRE, op. cit. n. 4294 ss). 
Se référant à la doctrine, le Tribunal fédéral des assurances a considéré, dans son 
arrêt H 169/04 du 21 avril 2005, que les sous-traitants et les tâcherons sont 
généralement réputés exercer une activité dépendante. Ils sont seulement 
considérés comme personnes exerçant une activité indépendante s'il est prouvé 
que les caractéristiques de la libre entreprise dominent manifestement et si l'on 
peut admettre, d'après les circonstances, qu'ils traitent sur un pied d'égalité avec 
l'entrepreneur qui leur a confié le travail (consid. 4.4). Cette jurisprudence a été 
confirmée, à plusieurs reprises par la suite (arrêts du Tribunal fédéral 
8C_484/2010 du 12 mai 2011 consid. 3.3 ; 9C_1062/2010 du 5 juillet 2011 
consid. 7.5, 8C_367/2011 du 12 avril 2012 consid. 2.4 ; 8C_597/2011 du 10 mai 
2012 consid. 2.3 ; 9C_624/2011 du 25 septembre 2012 consid. 2.2). 
À chaque fois, le Tribunal fédéral s’est demandé si l’intéressé, qui se prétendait 
indépendant et intervenait en qualité de sous-traitant, traitait sur un pied d’égalité 
avec les entreprises principales. Lorsque l’intéressé intervenait majoritairement 
pour des particuliers, son statut était celui d’indépendant. Lorsqu’il œuvrait 
principalement, voire exclusivement, en qualité de sous-traitant, il était considéré 
comme salarié. 


 
 
 
 
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Dans un arrêt du 27 février 1970, le Tribunal fédéral des assurances a considéré 
qu’en présence d’un dossier ne contenant ni convention ni décomptes écrits, on ne 
pouvait déduire de la simple production de quittances signées par un sous-traitant 
que celui-ci formait, avec un associé, une société simple mandatée par 
l’entrepreneur principal. Aussi le Tribunal fédéral des assurances a-t-il jugé que 
les associés A et B ne traitaient pas sur un pied d’égalité avec l’entrepreneur qui 
leur avait confié le travail, d’autant que la preuve d’une activité indépendante 
n’avait pas été apportée (RCC 1970 p. 369-370). 
Dans le secteur du gros-œuvre et du second œuvre, la question de savoir si le 
sous-traitant traite sur un pied d’égalité avec l’entrepreneur principal dépend 
notamment de la question de savoir qui répond de l’exécution défectueuse des 
travaux vis-à-vis du maître de l’ouvrage (arrêt du Tribunal fédéral H 191/05 
du 30 juin 2006 consid. 4.1). 
Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 
la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante 
suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs importants plaident pour 
l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres possibilités ne revêtent une 
importance significative ou n'entrent raisonnablement en considération 
(ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les références). Parmi tous les éléments de fait 
allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui 
paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b; 125 V 195 consid. 2 et 
les références ; cf. 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en droit 
des assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge 
devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 
6.3 En l’espèce, les très nombreuses factures adressées à la recourante par l’appelé 
en cause attestent d’une collaboration régulière entre eux pendant les années 2020 
à 2022. Il en résulte qu’en cas de cessation de ce « rapport de travail », l’appelé en 
cause se serait retrouvé dans une situation semblable à celle d’un salarié qui perd 
son emploi. Si l’appelé en cause était libre de refuser les mandats de la recourante, 
force est de constater qu’il en a, à tout le moins, accepté un nombre conséquent. 
En tant que sous-traitant de la recourante, l'appelé en cause est présumé exercer 
une activité dépendante. Les caractéristiques de son activité confirment qu’il 
exerçait bien une activité dépendante pour la recourante, selon les critères 
jurisprudentiels, car il ne traitait manifestement pas sur pied d’égalité avec celle-ci 
– qui employait sept salariés et collaborait avec plusieurs indépendants et des 
agences d’intérim alors que lui n’avait pas d’employé – et qui lui donnait des 
instructions, ce que la recourante admet. 


 
 
 
 
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Le fait que l’appelé en cause avait la possibilité d’organiser son horaire de travail, 
qu’il utilisait sur les chantiers ses outils, machines et véhicules utilitaires, qu’il se 
procurait le matériel servant à l’exécution du travail, qu’il avait conclu des 
assurances en rapport avec son activité avec Allianz ainsi qu'une assurance-
automobile pour les véhicules de l’entreprise et qu’il n’avait pas droit à un 
remboursement séparé de ses frais et débours ne suffit pas à remettre en cause la 
présomption d’activité dépendante. 
Même si le montant investi par l’appelé en cause pour l’achat de matériel entre 
2020 et 2021 s’élevait à CHF 9'691.77, comme l’allègue la recourante, ce qui 
représentait 6% de la rémunération versée par elle pour cette même période, ce 
montant ne permet pas de retenir un statut d’indépendant, car le risque 
économique incombait essentiellement à la recourante qui répondait à l'égard du 
maître principal de l'exécution des travaux effectués par l’appelé en cause. 
Au vu du nombre très important de factures adressées par l’appelé en cause à la 
recourante sur l’ensemble de la période en cause (9 en 2020, 34 en 2021 et 34 en 
2022) et du montant global qu’elles représentent (CHF 255'020.-), il n’y a pas lieu 
de distinguer son statut selon chaque année quand bien même ses revenus ne 
provenaient pas totalement de la recourante mais également d’autres mandants, 
dans une mesure plus ou moins importante selon les années. 
En conclusion, la décision sur opposition est bien fondée en tant qu’elle retient 
que l’activité de l’appelé en cause pour la recourante ne remplit pas les critères 
pour être qualifiée d’activité indépendante pour les années 2020 à 2022. 
7. 
Les faits de la cause étant suffisamment établis par les pièces du dossier, il ne sera 
pas donné suite à la demande d’audition de la recourante. 
8. 
Infondé, le recours sera rejeté. 
La procédure est gratuite. 
 


 
 
 
 
A/4202/2023 
- 11/11 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Julia BARRY 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office 
fédéral de la santé publique par le greffe le