ge_gerichte · ATAS/420/2019 · 2019-05-14 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente ; Christine TARRIT-DESHUSSES et 
Christian PRALONG, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3792/2018 
ATAS/420/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 14 mai 2019 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié au GRAND-SACONNEX 
 
recourant 
 
contre 
SUVA CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS 
D'ACCIDENTS, Division juridique, sise Fluhmattstrasse 1, 
LUZERN 
 
intimée 
 


 
 
 
 
A/3792/2018 
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EN FAIT 
1. Monsieur A______ (ci-après : l’intéressé), né le ______ 1978, est associé-gérant de 
la société B______ Sàrl avec signature individuelle. 
2. Il a été victime d’un accident le 10 septembre 2015. 
Selon la déclaration de sinistre LAA remplie par la société le 17 septembre 2015, le 
salaire annuel de l’intéressé était de CHF 72'000.-, auquel s’ajoutait CHF 4'800.- 
d’allocations familiales. Se fondant sur ces chiffres, la caisse nationale suisse 
d’assurance en cas d’accidents (SUVA) a fixé le montant de l’indemnité journalière 
à CHF 168.35 (80% de CHF 76'800.- : 365). 
3. Constatant des divergences entre les montants déclarés et les salaires figurant sur le 
compte individuel de cotisations AVS-AI, la SUVA a initié une révision 
d’entreprise. Du rapport de révision daté du 28 mai 2018, il est apparu que le salaire 
déclaré ne correspondait pas à la réalité. Par courrier du 7 juin 2018, la SUVA a 
relevé que l’intéressé avait perçu un salaire mensuel brut de CHF 6'100.- 
(13ème salaire inclus) de janvier à septembre 2015 selon les fiches de salaires, et de 
CHF 4'000.- de juillet à septembre et de novembre à décembre 2015 selon les 
comptes individuels. Elle a dès lors imparti à l’intéressé un délai pour qu’il se 
détermine. Celui-ci a indiqué, le 20 juillet 2018, qu’« il me semblait que suite à 
mon affiliation auprès de votre caisse, mon salaire assuré était de CHF 6'000.- 
mensuel en tant que chef d’entreprise et que j’ai toujours payé les cotisations en 
conséquence. S’il devait s’avérer que ce n’est pas le cas, je vous paierai 
évidemment la différence ». 
Aussi, par décision du 25 juillet 2018, la SUVA a-t-elle réduit le montant de 
l’indemnité journalière à CHF 59.20, qu’elle a calculé sur la base d’un salaire 
annuel de CHF 27'000.-, représentant le salaire effectif versé de septembre 2014 à 
août 2015. Elle a, partant, réclamé à l’intéressé le remboursement de la somme de 
CHF 39'353.75. 
4. L’intéressé, représenté par Me Andreas DEKANY, a formé opposition le 27 août 
2018. Il allègue qu’il lui semblait que des cotisations avaient été payées sur la base 
d’un salaire mensuel de CHF 6'000.- conformément à la convention salariale des 
chefs d’entreprise. Aussi pensait-il, de bonne foi, que la prime d’assurance versée 
couvrait un salaire mensuel de ce montant. 
Il reproche quoi qu’il en soit à la SUVA de n’avoir pas motivé clairement sa 
décision du 25 juillet 2018 et ne comprend en particulier pas quels éléments elle a 
retenus pour fixer le montant à restituer de CHF 39’353.75. 
5. Par décision du 26 septembre 2018, la SUVA a rejeté l’opposition. Elle explique 
qu’elle a pris en compte le salaire perçu par l’intéressé l’année qui a précédé 
l’accident, soit CHF 19'000.- de septembre à décembre 2014 (CHF 57'000.- : 12 x 
4) et CHF 8'000.- de janvier à août 2015 et ainsi fixé à CHF 59.20 le montant de 
l’indemnité journalière due (80% de CHF 27'000.- : 365). S’agissant du montant de 


 
 
 
 
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CHF 39'353.75, elle se réfère expressément à son décompte du 25 juillet 2018 
qu’elle a transmis à l’intéressé. 
6. L’intéressé a interjeté recours le 29 octobre 2018 contre ladite décision sur 
opposition. Il considère que le décompte annexé à la décision ne l’aide pas à 
comprendre pour quelle raison il devrait rembourser un montant aussi important, 
« alors même que je pensais avoir agi de manière juste et adéquate et que j’étais de 
bonne foi ». Il s’étonne également de ce que ce document lui a été envoyé presque 
trois ans après son accident. 
Il fait ainsi valoir un défaut de motivation de la décision et la violation de l’art. 53 
al. 1 LPGA, et conclut à l’annulation de la décision sur opposition du 26 septembre 
2018. 
7. Dans sa réponse du 27 novembre 2018, la SUVA a relevé que sur le décompte, sont 
récapitulées les prestations calculées sur le salaire déclaré et versées du 
10 septembre 2015 au 31 mars 2017, de CHF 60'695.35, d’une part, et les 
prestations, calculées sur le salaire réellement perçu, donc rectifiées de CHF 
21'341.60, d’autre part, ce qui laisse apparaître un solde en sa faveur de 
CHF 39'353.75. 
La SUVA constate que l’intéressé a été dûment interpellé avant même le prononcé 
de la décision. Il ne saurait donc valablement prétendre ne pas comprendre la 
décision de restitution. 
La SUVA conteste enfin avoir agi avec retard. Elle rappelle à cet égard que ce n’est 
qu’à réception du rapport de révision du 28 mai 2018 qu’elle a été en mesure de 
constater que le salaire réellement perçu par l’intéressé avant l’accident était celui 
annoncé à la Caisse genevoise de compensation et non celui qui lui avait été 
déclaré. 
8. Par courrier du 20 décembre 2018, l’intéressé a indiqué qu’il persistait dans ses 
conclusions. 
9. Son courrier a été transmis à la SUVA et la cause gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-accidents, du 20 mars 
1981 (LAA - RS 832.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. À teneur de l'art. 1 al. 1 LAA, les dispositions de la LPGA s'appliquent à 
l'assurance-accidents, à moins que la loi n'y déroge expressément. 


 
 
 
 
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Toutefois, les modifications légales contenues dans la LPGA constituent, en règle 
générale, une version formalisée dans la loi de la jurisprudence relative aux notions 
correspondantes avant l'entrée en vigueur de la LPGA; il n'en découle aucune 
modification du point de vue de leur contenu, de sorte que la jurisprudence 
développée à leur propos peut être reprise et appliquée (ATF 130 V 343 consid. 3). 
Le 1er janvier 2017 est entrée en vigueur la modification du 25 septembre 2015 de 
la LAA. Dans la mesure où l'accident est survenu avant cette date, le droit de 
l’intéressé aux prestations d'assurance est soumis à l'ancien droit (cf. dispositions 
transitoires relatives à la modification du 25 septembre 2015; arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_662/2016 du 23 mai 2017 consid. 2.2). Les dispositions légales seront 
citées ci-après dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2016. 
3. Le délai de recours est de trente jours (art. 56 LPGA; art. 62 al. 1 de la de loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). Interjeté dans la 
forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 ss LPGA et 
62 ss LPA). 
4. Le litige porte sur le droit de la SUVA de réclamer à l’intéressé la restitution de la 
somme de CHF 39'353.75, représentant les indemnités journalières calculées sur la 
base d’un salaire déclaré erroné. 
5. Selon l’art. 25 al. 1, 1ère phrase LPGA, les prestations indûment touchées doivent 
être restituées. 
L'obligation de restituer suppose aujourd'hui encore, conformément à la 
jurisprudence rendue à propos des anciens articles 47 al. 1 de la loi fédérale sur 
l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS; RS 831.10) ou 
95 de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas 
d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (LACI; RS 837.0) (ATF 129 V 110 consid. 1.1; 
ATF 126 V 23 consid. 4b ; ATF 122 V 19 consid. 3a), que soient remplies les 
conditions d'une reconsidération ou d'une révision procédurale de la décision - 
formelle ou non - par laquelle les prestations en cause ont été allouées (ATF 130 V 
318 consid. 5.2; arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 32/06 du 14 novembre 
2006 consid. 3 et les références). Ceci est confirmé sous l'empire de la LPGA 
(Arrêt du Tribunal fédéral 8C_512/2008 du 4 janvier 2009, consid. 4). À cet égard, 
la jurisprudence constante distingue la révision d'une décision entrée en force 
formelle, à laquelle l'administration est tenue de procéder lorsque sont découverts 
des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuve susceptibles de conduire à 
une appréciation juridique différente (ATF 122 V 19 consid. 3a; ATF 122 V 134 
consid. 2c; ATF 122 V 169 V consid. 4a; ATF 121 V 1 consid. 6), de la 
reconsidération d'une décision formellement passée en force de chose décidée sur 
laquelle une autorité judiciaire ne s'est pas prononcée quant au fond, à laquelle 
l'administration peut procéder pour autant que la décision soit sans nul doute 
erronée et que sa rectification revête une importance notable (ATF 122 V 19 
consid. 3a; ATF 122 V 169 consid. 4a; ATF 121 V 1 consid. 6). En ce qui concerne 


 
 
 
 
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plus particulièrement la révision, l'obligation de restituer des prestations 
complémentaires indûment touchées et son étendue dans le temps ne sont pas liées 
à une violation de l'obligation de renseigner (ATF 122 V 134 consid. 2e). Il s'agit 
simplement de rétablir l'ordre légal après la découverte du fait nouveau (Arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_120/2008 du 4 septembre 2008 consid. 3.1). 
6. Selon l'art. 53 al. 1 LPGA, les décisions et les décisions sur opposition 
formellement passées en force sont soumises à révision si l'assuré ou l'assureur 
découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux 
moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant. Sont « nouveaux » au 
sens de cette disposition, les faits qui se sont produits jusqu'au moment où, dans la 
procédure principale, des allégations de faits étaient encore recevables, mais qui 
n'étaient pas connus du requérant malgré toute sa diligence. Les preuves, quant à 
elles, doivent servir à prouver soit les faits nouveaux importants, qui motivent la 
révision, soit des faits qui étaient certes connus lors de la procédure précédente, 
mais qui n'avaient pas pu être prouvés, au détriment du requérant. Ce qui est 
décisif, c'est que le moyen de preuve ne serve pas à l'appréciation des faits 
seulement, mais à l'établissement de ces derniers. Ainsi, il ne suffit pas qu'un 
nouveau rapport médical donne une appréciation différente des faits ; il faut bien 
plutôt des éléments de fait nouveaux, dont il résulte que les bases de la décision 
entreprise comportaient des défauts objectifs. Pour justifier la révision d'une 
décision, il ne suffit pas que le médecin ou l'expert tire ultérieurement, des faits 
connus au moment du jugement principal, d'autres conclusions que l'administration 
ou le tribunal. Il n'y a pas non plus motif à révision du seul fait que l'administration 
ou le tribunal paraît avoir mal interprété des faits connus déjà lors de la procédure 
principale. L'appréciation inexacte doit être, bien plutôt, la conséquence de 
l'ignorance ou de l'absence de preuve de faits essentiels pour la décision (ATF 127 
V 353 consid. 5b et les références ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_365/2015 du 
6 janvier 2016 consid. 3.1). 
7. La procédure est régie par le principe inquisitoire, d'après lequel les faits pertinents 
de la cause doivent être constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas 
absolu. Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la 
mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées 
par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir 
supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 ; 
VSI 1994 p. 220 consid. 4). Car si le principe inquisitoire dispense les parties de 
l'obligation de prouver, il ne les libère pas du fardeau de la preuve. En cas d'absence 
de preuve, c'est à la partie qui voulait en déduire un droit d'en supporter les 
conséquences (ATF 117 V 261 consid. 3), sauf si l'impossibilité de prouver un fait 
peut être imputée à l'adverse partie (ATF 124 V 372 consid. 3 ; RAMA 1999 n° U 
344 p. 418 consid. 3). 
Dans le contexte de la suppression du droit à des prestations, la règle selon laquelle 
le fardeau de la preuve appartient à la partie qui invoque la suppression du droit 


 
 
 
 
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(RAMA 2000 n° U 363 p. 46), entre seulement en considération s'il n'est pas 
possible, dans le cadre du principe inquisitoire, d'établir sur la base d'une 
appréciation des preuves un état de fait qui, au degré de vraisemblance 
prépondérante, corresponde à la réalité (ATF 117 V 261 consid. 3b et les 
références). 
8. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; ATF 126 V 353 consid. 5b ; ATF 
125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 
Si l’administration ou le juge, se fondant sur une appréciation consciencieuse des 
preuves fournies par les investigations auxquelles ils doivent procéder d’office, sont 
convaincus que certains faits présentent un degré de vraisemblance prépondérante 
et que d’autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation, 
il est superflu d’administrer d’autres preuves (appréciation anticipée des preuves ; 
ATF 122 II 464 consid. 4a, ATF 122 III 219 consid. 3c). Une telle manière de 
procéder ne viole pas le droit d’être entendu selon l’art. 29 al. 2 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (RS 101 - Cst; SVR 2001 IV n. 
10 p. 28 consid. 4b), la jurisprudence rendue sous l’empire de l’art. 4 aCst. étant 
toujours valable (ATF 124 V 90 consid. 4b, ATF 122 V 157 consid. 1d). 
9. En l’espèce, après avoir pris connaissance des conclusions du rapport du 28 mai 
2018, la SUVA a constaté qu’elle avait calculé le montant de l’indemnité 
journalière dû à l’intéressé sur une base erronée. La découverte de ce fait nouveau 
justifie la suppression rétroactive des prestations et la demande de restitution des 
indemnités journalières versées à tort. 
10. a. En présence d’une demande de restitution, se pose, à titre préalable, la question 
du respect du délai d’un an dans lequel la SUVA doit notifier sa décision. 
L’intéressé s’étonne à cet égard qu’elle lui ait été notifiée presque trois ans après 
son accident. 
b. Selon l'art. 25 al. 2 LPGA, le droit de demander la restitution s'éteint un an après 
le moment où l'institution a eu connaissance du fait qui justifie la restitution. Selon 
la jurisprudence, le délai de péremption d’une année commence à courir dès le 
moment où l’assurance sociale aurait dû s'apercevoir, en faisant preuve de 
l'attention raisonnablement exigible, que les conditions d'une restitution étaient 
données. Lorsque la restitution est imputable à une faute de l’administration, le 
point de départ du délai n'est pas le moment où la faute a été commise mais celui 


 
 
 
 
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auquel l'administration aurait dû dans un deuxième temps (par exemple à l'occasion 
d'un contrôle) se rendre compte de son erreur en faisant preuve de l'attention 
requise (ATF 124 V 380 consid. 1). Le délai de péremption d'une année commence 
à courir dans tous les cas aussitôt qu'il s'avère que les prestations en question étaient 
indues (arrêt K 70/06 du 30 juillet 2007 consid. 5.1). 
L'administration doit disposer de tous les éléments qui sont décisifs dans le cas 
concret et dont la connaissance fonde – quant à son principe et à son étendue – la 
créance en restitution à l'encontre de la personne tenue à restitution (ATF 111 V 14 
consid. 3). Si l'administration dispose d'indices laissant supposer l'existence d'une 
créance en restitution, mais que les éléments disponibles ne suffisent pas encore à 
en établir le bien-fondé, elle doit procéder, dans un délai raisonnable, aux 
investigations nécessaires. À défaut, le début du délai de péremption doit être fixé 
au moment où elle aurait été en mesure de rendre une décision de restitution si elle 
avait fait preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle. Dans 
tous les cas, le délai de péremption commence à courir immédiatement s'il s'avère 
que les prestations en question étaient clairement indues (SVR 2008 KV n° 4 p. 11 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 9C_632/2012 du 10 janvier 2013 consid. 4.2 ; Ueli 
KIESER, ATSG-Kommentar, 3ème éd., 2015, n. 54 ss ad art. 25). 
Contrairement à la prescription, la péremption prévue à l’art. 25 al. 2 LPGA ne peut 
être ni suspendue ni interrompue et lorsque s’accomplit l’acte conservatoire que 
prescrit la loi, comme la prise d’une décision, le délai se trouve sauvegardé une fois 
pour toutes (ATF 124 V 380 ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 271/04 du 
21 mars 2006 consid. 2.5). 
c. En l'espèce, ce n'est qu’à réception du rapport de révision du 28 mai 2018 que la 
SUVA a disposé de tous les éléments utiles. 
Le délai de péremption d'un an commençant à courir seulement lorsque la SUVA a 
en mains l'ensemble des éléments permettant de réclamer la restitution des 
prestations indûment perçues, y compris quant au montant dû, ce qui implique de 
vérifier, après avoir découvert des avoirs dont il ne connaissait pas l'existence, les 
autres éléments de calcul des prestations, il s'ensuit que c'est dans le délai de 
péremption d'une année dès la connaissance de toutes les informations utiles que la 
SUVA a demandé la restitution des prestations versées à tort. 
d. L’art. 25 al. 2 LPGA prévoit que le droit de demander la restitution s’éteint au 
plus tard cinq ans après le versement de la prestation. 
La restitution portant in casu sur la période allant de septembre 2015 à mars 2017, 
la SUVA a agi dans le délai de cinq ans également. 
11. a. L’intéressé considère que le décompte annexé à la décision ne l’aide pas à 
comprendre pour quelle raison il devrait rembourser un montant aussi important, 
« alors même que je pensais avoir agi de manière juste et adéquate et que j’étais de 
bonne foi ». 


 
 
 
 
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Ce grief, de nature formelle, doit être examiné en premier lieu (ATF 127 V 431 
consid. 3d/aa; ATF 124 V 90 consid. 2 notamment). 
b. Selon l’art. 49 al. 3 LPGA, les décisions indiquent les voies de droit. Elles 
doivent être motivées si elles ne font pas entièrement droit aux demandes des 
parties. La notification irrégulière d’une décision ne doit entraîner aucun préjudice 
pour l’intéressé. 
Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. comprend notamment le devoir 
pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la comprendre, 
la contester utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son 
contrôle. Pour répondre aux exigences de motivation, il suffit que l'autorité 
mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a 
fondé sa décision; elle n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les 
arguments invoqués par les parties (ATF 129 I 232 consid. 3.2; ATF 126 I 97 
consid. 2b). 
c. Il y a en l’espèce lieu de constater que la décision litigieuse, à laquelle était 
annexé un décompte détaillé des prestations versées et des prestations dues, était 
correctement motivée. 
L’intéressé a par ailleurs été invité le 7 juin 2018 à s’expliquer sur les divergences 
constatées entre les salaires déclarés et les salaires effectivement perçus. Aussi le 
grief tiré de la violation du droit d’être entendu ne peut-il être que rejeté. 
12. Reste à examiner si les conditions d’une révision ou une reconsidération sont 
réalisées. Il s’agit en d’autres termes de déterminer si la SUVA était en droit de 
corriger le montant de l’indemnité journalière. 
13. Aux termes de l'art. 6 al. 1 LAA, l'assureur-accidents verse des prestations à l'assuré 
en cas d'accident professionnel, d'accident non professionnel et de maladie 
professionnelle. 
14. Aux termes de l’art. 16 LAA, l’assuré totalement ou partiellement incapable de 
travailler (art. 6 LPGA) à la suite d’un accident a droit à une indemnité journalière 
(al. 1). Le droit à l’indemnité journalière naît le troisième jour qui suit celui de 
l’accident. Il s’éteint dès que l’assuré a recouvré sa pleine capacité de travail, dès 
qu’une rente est versée ou dès que l’assuré décède (al. 2). En vertu de l’art. 17 al. 1 
LAA, l’indemnité journalière correspond, en cas d’incapacité totale de travail (art. 6 
LPGA), à 80% du gain assuré. Si l’incapacité de travail n’est que partielle, 
l’indemnité journalière est réduite en conséquence. 
15. Selon l’art. 15 al. 1 LAA, les indemnités journalières et les rentes sont calculées 
d'après le gain assuré. Est réputé gain assuré pour le calcul des indemnités 
journalières le dernier salaire que l'assuré a reçu avant l'accident; est déterminant 
pour le calcul des rentes le salaire que l'assuré a gagné durant l'année qui a précédé 
l'accident (art. 15 al. 2 LAA). L’art. 22 al. 2 de l’ordonnance sur l'assurance-
accidents (OLAA - RS 832.202) définit le gain assuré comme le salaire déterminant 


 
 
 
 
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au sens de la législation sur l'AVS, compte tenu des dérogations suivantes: sont 
également assurés les salaires non soumis aux cotisations de l'AVS en raison de 
l'âge de l'assuré (let. a) ; font également partie du gain assuré les allocations 
familiales qui, au titre d'allocation pour enfants, d'allocation de formation ou 
d'allocation de ménage, sont versées conformément aux usages locaux ou 
professionnels (let. b) ; pour les membres de la famille de l'employeur travaillant 
dans l'entreprise, les associés, les actionnaires ou les membres de sociétés 
coopératives, il est au moins tenu compte du salaire correspondant aux usages 
professionnels et locaux (let. c) ; les indemnités versées en cas de résiliation des 
rapports de travail, lors de la fermeture ou de la fusion d'entreprises ou en des 
circonstances analogues, ne sont pas prises en compte (let. d). L’art. 24 al. 1 OLAA 
précise que si, au cours de l'année qui précède l'accident, le salaire de l'assuré a été 
réduit par suite de service militaire, de service civil, de service de protection civile, 
ou par suite d'accident, de maladie, de maternité, de chômage ou de réduction de 
l'horaire de travail, le gain assuré est celui que l'assuré aurait reçu sans la 
survenance de ces éventualités. 
16. L’administration est tenue de procéder à la révision d’une décision entrée en force 
formelle lorsque sont découverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de 
preuve, susceptibles de conduire à une appréciation juridique différente. La révision 
procédurale est soumise aux délais prévus par l’art. 67 de la loi fédérale sur la 
procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA - RS 172.021), applicable par 
renvoi de l’art. 55 al. 1 LPGA, à savoir un délai relatif de nonante jours dès la 
découverte du motif de révision et un délai absolu de dix ans qui commence à 
courir avec la notification de la décision (arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
I 528/06 du 3 août 2007 consid. 4.2 et les références). 
17. En l’espèce, il n’est pas contesté que l’intéressé a droit au versement d’indemnités 
journalières à la suite de l’accident dont il a été victime le 10 septembre 2015. Ces 
indemnités sont calculées d’après le dernier salaire déterminant au sens de la 
législation sur l’AVS, que l’intéressé a réalisé durant l’année qui a précédé 
l’accident, soit en l’occurrence de septembre 2014 à septembre 2015. La SUVA 
avait à cet égard retenu dans un premier temps le salaire de CHF 76'800.- (72'000 + 
4'800), figurant sur la déclaration de sinistre remplie par la société le 17 septembre 
2015, et fixé l’indemnité journalière à CHF 168.35, compte tenu de l’art. 17 al. 1 
LAA (80% de CHF 76'800 : 365). La SUVA a ainsi versé, du 10 septembre 2015 
au 31 mars 2017, la somme totale de CHF 60'695.35. 
Il ressort toutefois du rapport de révision du 28 mai 2018 (et des comptes 
individuels de cotisations AVS-AI) que l’intéressé a été soumis à cotisations AVS 
sur un revenu de CHF 57'000.- en 2014 et CHF 8'000.- de janvier à septembre 
2015. Le salaire qui doit être pris en considération est en conséquence de 
CHF 27'000.- [(CHF 57'000 : 12 x 4) + CHF 8’000], ce qui donne une indemnité 
journalière de CHF 59.20 (80% de CHF 27'000 : 365). 


 
 
 
 
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18. C’est dès lors à juste titre que la SUVA a repris le calcul des indemnités 
journalières dues à l’intéressé et lui a réclamé la restitution des prestations versées à 
tort. 
Partant, le recours, mal fondé, est rejeté. 
19. Il n’y a pas lieu d’examiner, dans le cadre de la présente procédure, si les 
conditions d’une remise de l’obligation de restituer sont remplies, à savoir si, 
cumulativement, l'intéressé était de bonne foi et si l’obligation de restituer 
l’exposerait à une situation difficile (art. 25 al. 1 phr. 2 LPGA). C’est une fois 
seulement qu’est entrée en force la décision portant sur la restitution elle-même des 
prestations perçues indûment que sont examinées ces deux conditions, sur requête 
de l’intéressé (arrêt du Tribunal fédéral 9C_678/2011 du 4 janvier 2012 
consid. 5.2 ; ATAS/587/2016 du 19 juillet 2016 consid. 3 ; ATAS/365/2016 du 
10 mai 2016 consid. 7a ; Ueli KIESER, ATSG Kommentar, 3ème éd., 2015, n. 9 ad 
art. 25 LPGA, p. 383). 
Il est loisible à l'intéressé de solliciter une telle remise de la part de la SUVA 
(cf. art. 2 ss OPGA). 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le