ge_gerichte · ACJC/1299/2018 · 2018-09-26 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 04.10.2018. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/27568/2017 
ACJC/1299/2018 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MERCREDI 26 SEPTEMBRE 2018 
 
Entre 
ETAT 
DE 
GENEVE, 
soit 
pour 
lui 
l'ADMINISTRATION 
FISCALE 
CANTONALE, Service du contentieux, rue du Stand 26, case postale 3937, 
1211 Genève 3, recourant contre un jugement rendu par la 24ème Chambre du Tribunal 
de première instance de ce canton le 22 mai 2018, comparant en personne, 
et 
Monsieur A______, domicilié _____, intimé, comparant par Me Nicola Meier, avocat, 
rue de la Fontaine 2, 1204 Genève, en l'étude duquel il fait élection de domicile. 
 


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C/27568/2017 
EN FAIT 
A. 
a. Le 5 décembre 2016, l'Office des poursuites a notifié à A______, à la requête 
de l'ETAT DE GENEVE, soit pour lui l'ADMINISTRATION FISCALE 
CANTONALE (ci-après: l'AFC), un commandement de payer, poursuite 
n° 1______, portant sur la somme de 5'576 fr. 15, fondée sur un acte de défaut de 
biens n° 2______ du 17 janvier 1994, relatif à un bordereau de taxation du 
19 décembre 1991. 
 
A______ y a formé opposition. 
 
b. Par requête déposée devant le Tribunal le 23 novembre 2017, l'AFC a requis la 
mainlevée définitive de cette opposition. 
 
Elle a déposé à l'appui de sa requête un bordereau de taxation du 19 décembre 
1991 pour les impôts cantonaux et communaux 1991, d'un montant de 
27'316 fr. 40, lequel mentionne qu'il n'y a pas été formé réclamation, une 
sommation du 6 février 1992 de payer le montant précité, auquel s'ajoutaient une 
surtaxe et des frais, soit 28'748 fr. 70 au total, un acte de défaut de biens du 
17 janvier 1994 d'un montant de 7'378 fr. 25 délivré en relation avec le bordereau 
concernant les impôts pour l'année 1991, ainsi que le commandement de payer qui 
a fait l'objet de l'opposition dont la mainlevée était requise. 
 
c. Lors de l'audience devant le Tribunal du 7 mai 2018, l'AFC n'était ni présente ni 
représentée. 
 
A______ s'est opposé à la requête. Il a notamment produit deux attestations de 
l'Office des poursuites des 23 janvier 2006 et 14 juin 2012 indiquant qu'il ne 
faisait l'objet d'aucune poursuite, ni acte de défaut de biens. Il avait versé le 
montant réclamé. 
 
Le Tribunal a gardé la cause à juger à l'issue de l'audience. 
B. 
Par jugement du 22 mai 2018, le Tribunal a débouté l'AFC de ses conclusions en 
mainlevée définitive (ch. 1 du dispositif), mis à sa charge les frais judicaires, 
arrêtés à 300 fr. (ch. 2 et 3) et l'a condamnée aux dépens de A______, arrêtés à 
310 fr. (ch. 4). 
 
Il a considéré que A______ avait établi par pièce ne faire l'objet d'aucune 
poursuite ni acte de défaut de biens selon une attestation délivrée postérieurement 
à l'établissement de l'acte de défaut de biens sur lequel se fondait la poursuite. 
C. 
a. Par acte déposé au greffe de la Cour le 1er juin 2018, l'AFC a formé recours 
contre ce jugement. Elle a conclu, avec suite de frais, à son annulation et au 


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prononcé de la mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de 
payer, poursuite n° 1______ et à ce qu'il soit dit que la poursuite irait sa voie. 
 
Elle a déposé des pièces nouvelles. 
 
b. A______ a conclu au rejet du recours, avec suite de frais. 
 
c. Par réplique du 12 juillet 2018 et duplique du 23 juillet 2018, les parties ont 
persisté dans leurs conclusions. 
 
d. Les parties ont été informées par avis de la Cour du 25 juillet 2018 de ce que la 
cause était gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. 
1.1 S'agissant d'une procédure de mainlevée, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 319 let. a et 309 let. b ch. 3 CPC). La procédure sommaire s'applique 
(art. 251 let. a CPC). 
1.2 Aux termes de l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, le recours, écrit et motivé, doit être 
introduit auprès de l'instance de recours dans les dix jours à compter de la 
notification de la décision motivée, pour les décisions prises en procédure 
sommaire. 
En l'espèce, le recours a été interjeté dans le délai et selon la forme prescrits par la 
loi, de sorte qu'il est recevable. 
1.3 La recourante a déposé des pièces nouvelles dont elle soutient qu'elles portent 
sur des faits qui doivent être qualifiés de notoires. 
1.3.1 Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'un recours (art. 326 al. 1 CPC). 
Les faits qui peuvent être connus de tous et contrôlés par des moyens accessibles à 
chacun sont notoires (ATF 135 III 88 consid. 4.1 p. 89 relatif à l'art. 67 LP; ATF 
134 III 224 consid. 5.2 p. 233). N'importe quel renseignement accessible à chacun 
n'est pas pour autant un fait notoire; lorsqu'une recherche est nécessaire, en 
particulier dans une bibliothèque, sur internet ou par l'interrogation de tiers, cette 
recherche incombe à la partie chargée du fardeau de la preuve et le fait qu'elle doit 
mettre en évidence n'est pas notoire (CORBOZ, in Commentaire de la LTF, 
2ème éd., 2014, n. 13b ad art. 99 LTF cité in arrêt du Tribunal fédéral 
4A_582/2016 du 6 juillet 2017 consid. 4.5). 


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1.3.2 Les pièces nouvelles déposées par la recourante sont un extrait du registre 
des poursuites concernant l'intimé du 31 mai 2018, un courrier de l'Office des 
poursuites à la recourante du 31 mai 2018 qui explique les motifs pour lesquels 
l'acte de défaut de biens concernant l'intimé ne serait pas mentionné dans les 
relevés déposés par ce dernier et une notice explicative de l'Office des poursuites 
concernant les extraits du registre des poursuites. Les deux premiers documents ne 
sont pas immédiatement accessibles à tout un chacun, puisqu'il est nécessaire de 
faire une demande pour obtenir un extrait du registre des poursuites concernant un 
tiers et que le courrier de l'Office des poursuites est adressé à la recourante et 
concerne le cas particulier de l'intimé. Il ne s'agit pas de faits qui peuvent être 
qualifiés de notoires et ils sont donc irrecevables. Quant au dernier document, il 
est accessible sur le site internet de l'Office des poursuites et des faillites et peut 
dès lors être considéré comme notoire et donc recevable. 
Les explications nouvelles fournies par la recourante à l'appui de sa réplique et 
concernant le contenu des différentes bases de données B______, C______ et 
D______ sont également nouvelles et, partant, irrecevables. 
2. 
La recourante soutient qu'elle est toujours en possession de l'acte de défaut de 
biens et qu'il ressort de l'attestation de l'Office des poursuites que celui-ci existe 
toujours dans son registre. Par ailleurs, selon l'extrait du registre des poursuites au 
31 mai 2018, la poursuite n'avait pas été payée alors que l'intimé avait affirmé le 
contraire lors de l'audience devant le Tribunal. 
2.1 Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du 
juge la mainlevée définitive de l'opposition (art. 80 al. 1 LP). Les décisions des 
autorités administratives suisses sont assimilées à des jugements (art. 80 al. 2 
ch. 2 LP). 
En vertu de l'art. 81 al. 1 LP, lorsque la poursuite est fondée sur une décision 
exécutoire rendue par une autorité administrative suisse, le juge ordonne la 
mainlevée définitive de l'opposition, à moins que le poursuivi ne prouve par titre, 
notamment, que sa dette a été éteinte, ou qu'il a obtenu un sursis, postérieurement 
au jugement, ou qu'il ne se prévale de la prescription (art. 80 al. 1 et 81 al. 1 LP). 
Le titre de mainlevée au sens de l'art. 81 al. 1 LP créant la présomption que la 
dette existe, cette présomption ne peut être renversée que par la preuve stricte du 
contraire (cf. ATF 124 III 501 consid. 3b p. 504). 
2.2 La recourante a invoqué comme titre de mainlevée une décision de taxation 
qui a fait l'objet d'un acte de défaut de biens. 
L'intimé s'est opposé à la poursuite en alléguant avoir réglé sa dette. Il a produit à 
cet égard deux attestations de l'Office des poursuites datant de 2006 et 2012 selon 
lesquelles il ne faisait pas l'objet d'acte de défaut de biens. De telles attestations 
sont de nature à établir en l'espèce le paiement de la dette de l'intimé. En effet, 


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aucun élément ne permet de retenir que l'absence de mention de l'acte de défaut de 
biens pourrait avoir une autre cause que le paiement de la dette, ce que la 
recourante n'a pas soutenu devant le Tribunal. Aucun élément ne permet par 
ailleurs de retenir que les attestations seraient incomplètes ou erronées, étant 
relevé qu'il est peu vraisemblable que deux attestations établies à plusieurs années 
d'intervalle contiennent la même erreur. De plus, la première attestation selon 
laquelle l'intimé ne fait pas l'objet d'un acte de défaut de biens date de 2006, soit il 
y a douze ans. Compte tenu de ce laps de temps, il est compréhensible que l'intimé 
n'ait pas été en mesure de produire un autre document qui établirait de manière 
directe le paiement de la dette, telle une quittance de l'Office des poursuites. Le 
délai usuel de conservation des pièces comptables est de dix ans (cf. à cet égard 
l'art. 957f CO) et il ne saurait dès lors être reproché à l'intimé de ne pas avoir 
conservé un justificatif de paiement. 
C'est dès lors, au vu de ces circonstances, à bon droit que le Tribunal a débouté la 
recourante de ses conclusions. 
Il convient encore de relever que les explications fournies par la recourante devant 
la Cour sur la base de faits nouveaux et de pièces nouvelles irrecevables ne 
permettraient pas d'aboutir à un autre résultat. 
En effet, l'Office des poursuites a expliqué dans son courrier à la recourante du 
31 mai 2018 que l'acte de défaut de biens n° 2______ était toujours inscrit, mais 
qu'il n'apparaissait pas dans les nouveaux relevés étant donné qu'il se trouvait dans 
une ancienne base de données (B______) qui n'avait pu être reprise dans la 
nouvelle base de données (D______) lors de la migration effectuée en 2016. Les 
attestations produites par l'intimé ont toutefois été établies antérieurement, de 
sorte que ladite migration ne permet pas d'expliquer l'absence de mention de l'acte 
de défaut de biens dans les attestations de 2006 et 2012. Les allégations de la 
recourante dans sa réplique sur les différentes bases de données ne sont par 
ailleurs étayées d'aucune manière de sorte qu'elles ne sont pas rendues 
vraisemblables. 
La recourante ne peut en outre être suivie lorsqu'elle affirme que l'extrait du 
registre des poursuites du 31 mai 2018 atteste que la poursuite n'a été payée ni en 
ses mains ni en celle de l'Office des poursuites. En effet, l'inscription de la 
poursuite litigieuse dans l'extrait du registre des poursuites concernant l'intimé, 
qui mentionne l'opposition formée par ce dernier, ne permet pas de retenir que le 
montant réclamé par voie de poursuite n'a pas déjà été payé et qu'il est dû, étant 
rappelé, en tant que de besoin, qu'une poursuite ne suffit pas, en elle-même, à 
établir la qualité de créancier du poursuivant et celle de débiteur du poursuivi. 
Au vu de ce qui précède, le recours, infondé, sera rejeté. 


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3. 
La recourante, qui succombe, sera condamnée aux frais judiciaires (art. 106 
al. 1 CPC), arrêtés à 450 fr. (art. 48 et 61 OELP) et compensés avec l'avance de 
frais du même montant opérée par ses soins, qui reste acquise à l'Etat de Genève 
(art. 111 al. 1 CPC). 
Elle sera également condamnée aux dépens de l'intimé, arrêtés à 500 fr., débours 
et TVA compris (art. 85, 88, 89 et 90 RTFMC; art. 25 et 26 LaCC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté par l'ETAT DE GENEVE, soit pour lui 
l'ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE contre le jugement JTPI/8004/2018 
rendu le 22 mai 2018 par la 24ème Chambre du Tribunal de première instance dans la 
cause C/27568/2017-24 SML. 
Au fond : 
Rejette ce recours. 
Déboute les parties de toute autre conclusion. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires à 450 fr., les met à la charge de l'ETAT DE GENEVE, soit 
pour lui l'ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE et dit qu'ils sont compensés 
avec l'avance fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services 
financiers du Pouvoir judiciaire. 
Condamne l'ETAT DE GENEVE, soit pour lui l'ADMINISTRATION FISCALE 
CANTONALE à verser à A______ la somme de 500 fr. à titre de dépens de recours. 
Siégeant : 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN 
et Madame Eleanor McGREGOR, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, 
greffière. 
La présidente : 
Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ 
 
La greffière : 
Mélanie DE RESENDE PEREIRA 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification 
avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du 
recours constitutionnel subsidiaire. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.