ge_gerichte · ATA/527/2000 · 2000-08-29 · fr

Résumé:
 Confirmation de la jurisprudence du TA selon laquelle l'assureur privé garantissant des indemnités pour perte de gain ne peut pas être cité devant le TA fonctionnant comme Tribunal cantonal des assurances.

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______________ 
A/607/2000-ASSU-LCA 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 29 août 2000 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur D__________ 
représenté par Me Henri Nanchen, avocat 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
SOCIÉTÉ SUISSE D'ASSURANCES GÉNÉRALES SUR LA VIE HUMAINE 
 


 
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______________ 
A/607/2000-ASSU-LCA 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur D__________ est domicilié à Meyrin. Il était 
l'employé de la société S__________ S.A., de siège à 
Carouge. 
 
2. 
M. 
D__________ 
était 
au 
bénéfice 
d'un 
contrat 
collectif d'assurances liant son employeur à la société 
suisse 
d'assurances 
générales 
sur 
la 
vie 
humaine, 
Rentenanstalt (ci-après : la Rentenanstalt), à Zurich. Ce 
contrat 
prévoyait 
le 
versement 
d'indemnités 
en 
cas 
d'incapacité de travail à la suite d'une maladie ou d'un 
accident. 
 
3. 
Le 1er juillet 1998 notamment, la Rentenanstalt a 
accepté de prendre en charge le versement d'une indemnité 
journalière de CHF 238.-, l'intéressé étant totalement 
incapable de travailler. 
 
4. 
Le 17 mars 2000, l'office cantonal AI (ci-après : 
l'OCAI) a décidé de verser une rente entière simple 
d'invalidité à M. D__________ dès le 1er novembre 1998. 
 
5. 
Le 29 mai 2000, M. D__________, agissant par le 
ministère d'un avocat, a déposé une demande en paiement 
contre 
la 
Rentenanstalt. 
Il 
conclut 
principalement 
au 
paiement d'indemnités journalières à 100 % dès le 1er 
novembre 1999. 
 
6. 
Le 5 juin 2000, le greffe du tribunal a imparti un 
délai à la Rentenanstalt, défenderesse, pour se déterminer 
sur l'unique question de la recevabilité de la demande. 
 
7. 
Le 
27 
juin 
2000, 
la 
défenderesse 
conclut 
à 
l'irrecevabilité de la demande, motif pris de l'incompétence 
du tribunal de céans en matière de contrats d'assurance 
liant une personne à un assureur privé. 
 
8. 
Le 28 juin 2000, le greffe du tribunal a transmis la 
réponse de la Rentenanstalt au demandeur et a informé les 
parties que la cause était gardée à juger. 
 
9. 
Le 16 août 2000, ledit greffe a retourné au conseil 
du demandeur une écriture spontanée, lui rappelant que la 
cause était gardée à juger depuis le 28 juin 2000. 
 
 


 
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EN DROIT 
 
1. 
Selon l'article 56C de la loi sur l'organisation 
judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ - E 2 05), en vigueur 
depuis le 1er janvier 2000, le Tribunal administratif, en sa 
qualité de tribunal cantonal des assurances, connaît en 
instance cantonale unique des contestations prévues à l'ar-
ticle 86 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 
mars 1994 (LAMal - RS 832.10) ainsi que de celles relatives 
aux assurances complémentaires au sens de l'article 12 
alinéa 2 de ladite loi (art. 56C litt. a LOJ). Cette 
disposition a remplacé l'article 8A lettre a de l'ancienne 
loi sur le Tribunal administratif et le tribunal des 
conflits du 29 mai 1970, dont le contenu était semblable. 
 
2. 
Selon l'article 11 LAMal, l'assurance obligatoire des 
soins est gérée d'une part par les caisses-maladie - 
définies à l'article 12 LAMal - et, d'autre part, par des 
institutions d'assurance privée, soumises à la loi fédérale 
du 23 juin 1978 sur la surveillance des institutions 
d'assurances 
privées 
(LSA 
- 
RS 
961.01), 
pratiquant 
l'assurance-maladie et bénéficiant de l'autorisation prévue 
à l'article 13 LAMal. 
 
3. 
Selon la jurisprudence constante du tribunal de 
céans, l'assureur privé garantissant des indemnités pour 
perte de gain ne peut être cité devant le Tribunal 
administratif, fonctionnant comme Tribunal cantonal des 
assurances, car cet assureur privé n'est pas un assureur 
social au sens de la LAMal (ATA P. du 11 avril 2000, D. du 
14 décembre 1999 et Z. du 30 novembre 1999 ainsi que les 
arrêts cités). La chambre des recours du Tribunal cantonal 
vaudois a toutefois retenu la solution contraire et a 
considéré que le tribunal cantonal des assurances était 
également compétent dans l'hypothèse d'un litige opposant 
une personne physique à son assureur privé (arrêt P. Soares 
Pereira contre la Suisse assurance du 24 juin 1998 in JdT 
1999/4 III 106). Saisi d'un recours de l'assureur privé, le 
Tribunal fédéral l'a déclaré irrecevable au motif que la 
question à trancher était de droit cantonal et ne pouvait 
donc faire l'objet d'un recours en réforme (ATF n.p. du 7 
avril 1999, cause 5C.26/1999; Jean-Marie AGIER, "Perte de 
gain : procédure gratuite pour tous ?" in Plaidoyer 6/1999 
p. 52-53). En conclusion à son étude, Agier note que 
certains tribunaux cantonaux des assurances se sont exprimés 
de façon contraire à la chambre des recours vaudoise, en 
relevant simplement que la compagnie privée n'ayant pas 
demandé à être reconnue comme assureur maladie selon la 
LAMal, il ne pouvait y avoir, s'agissant de l'assurance 


 
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perte de gain passée avec elle, d'assurance complémentaire à 
l'assurance-maladie au sens de la LAMal (AGIER op.cit. 
p. 53). Cette position est celle du tribunal de céans et 
elle résulte de la simple application des règles cantonales 
de procédure. 
 
 
 
Le Tribunal administratif n'entend pas revenir sur sa 
jurisprudence précitée. 
 
4. 
La demande doit donc être déclarée irrecevable et 
aucun émolument ne sera perçu en application de l'article 
89G LPA. La défenderesse n'a pas demandé d'indemnité et elle 
n'y aurait pas droit en application de la même norme. 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif : 
 
 
 
 
 
 
 
 
déclare 
irrecevable 
la 
demande 
déposée le 30 mai 2000 par Monsieur D__________; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument, ni alloué d'indemnité; 
 
 
 
 
dit 
que, 
s'agissant 
de 
la 
loi 
fédérale sur le contrat d'assurance du 2 avril 1908 (RS 
221.229.1) et dans les limites des articles 43 ss et 68 ss 
de la loi fédérale sur l'organisation judiciaire du 16 
décembre 1943 (RS 173.110), le présent arrêt peut faire 
l'objet d'un recours au Tribunal fédéral dans les trente 
jours dès sa notification. Le mémoire de recours sera 
adressé en trois exemplaires au Tribunal administratif, 3, 
rue des Chaudronniers, 1204 Genève; le présent arrêt et les 
pièces en possession du recourant, invoquées comme moyen de 
preuve, doivent être joints à l'envoi; 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
l'avocat du recourant, à la Société suisse d'assurances 
générales sur la vie humaine, ainsi qu'à l'Office fédéral 
des assurances privées. 
 
Siégeants : M. 
Schucani, 
président, 
M. 
Thélin, 
Mmes Bonnefemme-Hurni 
et 
Bovy, 
M. 
Paychère, 
juges. 
 
 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 


 
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 la secrétaire-juriste : 
 le président : 
 
 
 
 
E. Boillat 
 
D. Schucani 
 
Copie conforme de cette demande a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
 la greffière : 
 
 
 Mme J. Stefanini