ge_gerichte · ATAS/780/2006 · 2006-09-04 · de


RÉPUBLIQUE ET

CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2532/2006 ATAS/780/2006
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 6
du 4 septembre 2006
En la cause
Monsieur R , domicilié VERNIER demandeurs
Madame R , domiciliée VERNIER
contre
CAISSE D'ASSURANCE DU PERSONNEL DE LA VILLE DE défenderesses

GENEVE ET DES SERVICES INDUSTRIELS DE GENEVE
(CAP), rue de Lyon 93, case postale 123, 1211 GENEVE 13

FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, administration
des comptes de libre passage, case postale, 8022 ZURICH

Siégeant : Madame Valérie MONTANEL, Présidente, Mesdames Doris WANGELER et
Karine STECK, Juges.

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EN FAIT

Par jugement du 18 mai 2006, la 1*° chambre du Tribunal de première instance a
prononcé le divorce de Madame R , née RI et Monsieur
R , mariés en date du 14 décembre 1995.

Selon le chiffre 4 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné
au fonds de prévoyance de M. R soit la CAP, Caisse d'assurance du
personnel de la Ville de Genève et des Services Industriels de Genève, de verser le
50 % des avoirs de libre passage constitués pendant le mariage à Mme
R , née RI , à titre d'indemnité équitable.

Le jugement de divorce est devenu définitif le 30 juin 2006 et a été communiqué
au Tribunal cantonal des assurances sociales le 11 juillet 2006.

Le 21 juillet 2006, à la demande du Tribunal de céans, la CAP a attesté que l'avoir
de prévoyance de M. R calculé du 1° juin 1988 au 30 juin 2006 était
de fr. 266'562.-. A la date du mariage, la prestation de libre passage s'élevait à
fr. 65'927.-, laquelle majorée des intérêts composés dus pendant le mariage était
de fr. 95'231.- au 30 juin 2006.

Le 24 juillet 2006, le Tribunal cantonal des assurances sociales a informé les
demandeurs qu’un montant de fr. 85'665,50 revenait à la demanderesse et leur a
imparti un délai afin qu’elles se prononcent sur ce calcul.

Les demandeurs n'ont pas fait d'observations.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP),
entré en vigueur le ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque
les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et
123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al.
1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à
Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1* août 2003, doit,
après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur
la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.

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Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant
éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour
ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF
128 V 230; ATF 129 V 444).

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié de l'avoir
de prévoyance du demandeur accumulé auprès de la CAP.

Les dates pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 14 décembre 1995,
d’autre part le 30 juin 2006, date à laquelle le jugement de divorce est devenu
exécutoire.

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage auprès de

la CAP par M.R est de fr. 171'331.- (soit fr. 266'562.- - fr. 95'231.-).
Ainsi M. R doit à son ex-épouse le montant de fr. 85'665,50 (fr.
171'331.- : 2).

En vertu de l'art. 22 al. 1 LFLP, les dispositions 3 à 5 de cette loi s'appliquent par
analogie au montant à transférer, lorsque les prestations de sortie sont partagées
après un divorce. L'art. 3 LFLP dispose que lorsque l'assuré entre dans une
nouvelle institution de prévoyance, l'ancienne institution de prévoyance doit
verser la prestation de sortie à cette nouvelle institution. Selon l'art. 4 al. 1 LFLP,
s'il n'entre pas dans une autre institution de prévoyance, il doit communiquer à son
institution de prévoyance sous quelle autre forme admise il entend maintenir sa
prévoyance. À défaut de notification, l'institution de prévoyance verse la
prestation de sortie, y compris les intérêts moratoires, à l'institution supplétive
(art. 4 al. 2 LFPL).

Il incombera ainsi à la CAP de requérir l'ouverture d'un compte au nom de Mme
R auprès de la Fondation institution supplétive LPP afin que le
montant précité lui soit crédité.

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le
conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts
compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux
minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle

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vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux
réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet
2003)

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Invite la CAISSE D'ASSURANCE DU PERSONNEL DE LA VILLE DE
GENEVE ET DES SERVICES INDUSTRIELS DE GENEVE à transférer, du

compte de M. R , la somme de fr. 85'665,50 sur un compte à ouvrir
auprès de la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP en faveur de
Mme R , ainsi que des intérêts compensatoires au sens des

considérants, dès le 30 juin 2006 jusqu'au moment du transfert.
2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire
ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière : La Présidente :

Nancy BISIN Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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