ge_gerichte · ATA/570/2006 · 2006-10-31 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1272/2006-FIN ATA/570/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 31 octobre 2006

dans la cause

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE

contre

Madame B

et

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE D’IMPÔTS

-2/8-

EN FAIT
Madame B (ci-après : la contribuable, l'intéressée ou l'intimée) est
domiciliée 111 route de la X , 714500 Evian-les-Bains en France. Au cours

des années 2002 à 2004, celle-ci a travaillé pour plusieurs sociétés
successivement, sises à Genève. En particulier, elle a été employée par la société
A S.A. du 1° janvier 2002 au 30 avril 2003, puis par la société V

S.A. jusqu'au 5 août 2003, et enfin par la société C S.A. du 1” décembre
2003 à fin février 2004. Elle était par conséquent soumise au régime de l'impôt à
la source.

Selon attestation-quittance du 28 février 2003 établie par A S.A., une
somme totale de CHF 880,65 a été retenue sur les salaires de la contribuable
pendant l'année 2002.

Par pli recommandé du 25 novembre 2003, envoyé à la société V
S.A., à Chêne-Bourg, l'administration fiscale cantonale (ci-après : l'administration
ou la recourante) a requis un certain nombre de renseignements de la contribuable
sous peine de la taxer d'office.

Le 16 février 2004, l'administration a procédé à la rectification de
l'imposition à la source 2002 de la contribuable sur la base d'un revenu de
CHF 49'844.-. Après imputation des retenues déjà effectuées, soit CHF 880,65,
celle-ci était encore redevable d'un solde de CHF 4'776,65.

Cette taxation d'office a été envoyée à l'adresse de V S.A.

Par courrier du 24 février 2004, la contribuable a contesté la rectification
susmentionnée, pièces à l'appui. Elle s'est également excusée de ne pas avoir
répondu au courrier du 25 novembre 2003, car elle n'en avait pas eu connaissance,
ne travaillant plus pour la société V S.A. depuis le 6 août 2003.

Le 26 avril 2004, par pli simple envoyé à la société C S.A., à
l'attention de l'intéressée, l'administration a accusé réception du courrier précité et
a demandé des pièces supplémentaires.

Par pli recommandé du 23 juin 2004 envoyé à la même adresse, le fisc a
imparti un délai de dix jours à la contribuable pour remettre les documents requis
dans son précédent courrier sous peine de maintenir la taxation d'office du 16
février 2004.

Le 31 août 2004, l'administration a transmis à la contribuable, chez
C S.A., sa décision sur réclamation sous pli simple. Elle l’a rejetée au

A/1272/2006

-3/8-

10.

11.

12.

13.

motif que l'intéressée n'avait pas donné suite à sa demande de renseignements du
26 avril 2004, malgré son rappel recommandé du 23 juin 2004.

Par lettre du 24 octobre 2004, reçue par l'administration le 29 du même
mois, la contribuable a contesté cette décision. Elle s'excusait de ne pas avoir
répondu aux courriers d'avril et de juin 2004, mais elle ne les avait pas reçus étant
donné qu'ils avaient été envoyés à une autre adresse que la sienne. Elle a transmis
des renseignements sur sa situation personnelle et a requis de l'administration
qu'elle fasse le nécessaire pour régulariser dite situation.

En date du 26 janvier 2005, la commission cantonale de recours en matière
d'impôts (ci-après : CCRMD) a informé la contribuable que l'administration lui
avait transmis sa lettre reçue le 29 octobre 2004 qu'elle avait considérée comme
un recours.

Le 8 juillet 2005, l'administration a répondu au recours en concluant à
l'irrecevabilité de celui-ci pour cause de tardiveté. Il importait peu que la
contribuable ait reçu ses courriers d'avril et de juin 2004 à une autre adresse que la
sienne en France, le "domicile ou le lieu d'exécution du travail" constituaient "de
manière égale des endroits où la remise de la décision" était possible.

Dans sa réplique du 10 août 2005, la contribuable a maintenu son recours.
"Tout ceci" venait "d'une erreur administrative" de son employeur, A S.A.
Elle ne travaillait plus chez C S.A. depuis février 2004 conformément à
l'attestation de libre engagement du 15 mars 2004 jointe à son écriture. Elle a
conclu à ce que la CCRMI fasse "le nécessaire" et déclare recevable sa requête.

Le 26 août 2005, l'administration a persisté dans ses conclusions en
reprenant sa précédente argumentation. De plus, il était de règle que ses
bordereaux et ses lettres ne soient pas expédiés au domicile du contribuable
lorsque celui-ci se trouvait à l'étranger. Pour qu'une décision puisse être notifiée à
l'étranger, il fallait procéder par la voie diplomatique, à défaut de convention
internationale prévoyant le contraire.

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, celui qui s'absentait du lieu dont
il avait communiqué l'adresse aux autorités en omettant de prendre les
dispositions nécessaires pour que les envois postaux parvenant à cette adresse lui
soient transmis, ne pouvait plus se prévaloir de son absence lors de la tentative de
notification officielle à son adresse habituelle. Cette jurisprudence devait
s'appliquer mutatis mutandis à la situation du contribuable soumis à l'impôt à la
source. La recourante ne pouvait donc se prévaloir de la cessation de ses rapports
de travail avec la société C S.A. pour affirmer qu'elle n'avait pas eu
connaissance de la décision attaquée.

A/1272/2006

-4/8 -

14.

15.

Par décision du 27 février 2006, la CCRMI a admis le recours et renvoyé le
dossier à l'administration pour qu'elle se prononce "de manière circonstanciée" sur
le fond de la réclamation. L'administration aurait dû exiger que la contribuable
fasse une élection de domicile en Suisse, afin d'être en mesure de lui notifier
valablement une rectification d'imposition à la source. La notification de la
décision sur réclamation du 31 août 2004 était en conséquence irrégulière, attendu
que l'intéressée n'avait pas élu domicile auprès de la société C S.A., à
Genève, où la décision avait été expédiée par courrier simple. Cette notification
viciée ne devait entraîner aucun préjudice à l'endroit de la contribuable en
application de l'article 47 de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 (LPA -E 5 10).

Contre cette décision reçue le 13 mars 2006, l'administration a interjeté
recours le 6 avril 2006 auprès du Tribunal administratif. Il n'existait pas de
disposition légale selon laquelle l'administration aurait dû exiger de la
contribuable qu'elle fasse élection de domicile en Suisse, aux fins de recevoir
valablement sa taxation rectificative. La notification de sa décision auprès de
l'employeur de l'intéressée était donc valable, sans élection de domicile. Par
ailleurs, les frontaliers étaient tenus d'annoncer le changement de lieu de travail et
le changement d'emploi à l'office cantonal de la population selon les directives et
commentaires concernant l'introduction progressive de la libre circulation des
personnes. La contribuable ayant omis d'annoncer aux autorités genevoises ses
changements d'employeurs avait contrevenu aux obligations qui lui incombaient.
Elle ne pouvait donc se prévaloir de la cessation de ses rapports de travail avec
C S.A. pour affirmer qu'elle n'avait pas eu connaissance de la décision en
question. La notification de cette décision étant valable, le recours déposé le 29
octobre 2004 était tardif.

L'administration conclut à l'annulation de la décision de la CCRMI et à la
confirmation de sa propre décision du 31 août 2004.

Sur demande du juge délégué du Tribunal administratif, l'administration a
spécifié avoir pris pour la première fois connaissance de "l'attestation de libre
engagement" établie par C S.A. le 15 mars 2004, attestant que la
contribuable avait travaillé dans cette société du 1°” décembre 2003 à fin février
2004 dans le cadre du recours interjeté par la contribuable le 29 octobre 2004.
Ainsi, en date du 26 avril 2004, l'administration ne pouvait, au regard des
informations en sa possession, savoir que la contribuable ne travaillait plus chez
C S.A. Quant aux circonstances dans lesquelles les courriers d'avril et de
juin 2004, ainsi que la décision sur réclamation avaient été réceptionnés par
C S.A., cette entreprise a informé le juge qu'elle n'avait pas communiqué à
l'administration la date de la fin des rapports de travail entre elle et la
contribuable.

A/1272/2006

- 5/8 -

16.

17.

18.

19.

Le 25 avril 2006, la CCRMI a persisté dans les considérants et le dispositif
de sa décision.

Dans le délai supplémentaire imparti, l'intimée n'a pas répondu au recours.
Elle n'a pas non plus fait suite aux questions qui lui ont été posées par écrit le 24
juillet 2006, et qui lui ont été expédiées par envoi recommandé à son domicile.

Les parties ont été convoquées à une audience de comparution personnelle.
Dite convocation a été envoyée par courrier recommandé au domicile de
l'intéressée.

a. Celle-ci s'est présentée le 14 septembre 2006 à l'audience en question. Elle
avait dû recevoir le courrier du 24 juillet 2006 par lequel le juge délégué lui posait
un certain nombre de questions relatives au dossier, mais elle avait des problèmes
avec la poste et n'avait pas répondu.

Elle avait reçu le bordereau rectificatif du 16 février 2004 qui lui avait été
expédié par une employée de V S.A. à son domicile. Elle ne pouvait pas
dire à quelle date exacte ledit courrier lui était parvenu.

Elle n'avait pas la lettre recommandée de l'administration du 25 novembre
2003 mais avait dû la recevoir par la poste également de la part de V S.A.

Elle ne pouvait pas dire si elle avait reçu le courrier recommandé de
l'administration du 23 juin 2004 et ne pouvait pas davantage confirmer à quelle
date elle avait reçu la décision sur réclamation datée du 31 août 2004.

Elle recevait toujours les courriers avec trois semaines de décalage et les
délais qui lui étaient impartis étaient alors déjà dépassés.

b. L'administration a rappelé que l'intéressée devait s'attendre à recevoir une
décision sur réclamation et prendre les mesures nécessaires pour être atteignable.
En cas de changement d'employeur d'une personne soumise à l'impôt à la source,
l'office cantonal de la population devait être informé aussi bien par l'employeur
que par l'employé; l'administration ayant accès à la même base de données pouvait
ainsi être informée dans les cinq à dix jours du changement. Si la personne n'avait
plus d'employeur sur le canton, elle devait, dans les dix jours qui suivaient la fin
des rapports de travail, passer à l'administration pour s'assurer qu'elle avait réglé
l'impôt à la source dû.

A l'issue de cette audience, les parties ont été informées que la cause était
gardée à juger.

A/1272/2006

- 6/8 -

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ-E 2 05 ; art. 63 al. 1 lit. a LPA).

L’objet du recours porte sur la période d’imposition à la source de la
contribuable pour l’année 2002.

Selon l'article 21 alinéa 2 de la loi sur l'imposition à la source des personnes
physiques et morales du 23 septembre 1994 (LIS - D 3 20) le contribuable peut
être contraint par l'administration de verser ultérieurement l'impôt dû lorsqu'il n'a
pas été prélevé sur la prestation imposable, ou l'a été de manière insuffisante.

L’article 22 LIS dispose que le débiteur de la prestation imposable ou le
contribuable qui n’a pas répondu à une demande de renseignements ou de
justification que l’administration lui a adressée est taxé d’office après notification,
à ses frais, d’un rappel recommandé avec fixation d’un délai. L’article 37 de la loi
de procédure fiscale du 4 octobre 2001 (LPFisc — D 3 17) est applicable.

En l’espèce, la contribuable n'a pas donné suite au courrier recommandé de
l’administration du 25 novembre 2003 du fisc lui impartissant un délai de 10 jours
pour remettre les documents relatifs à sa situation personnelle. Partant, le fisc a
procédé à une taxation d'office, conformément aux dispositions légales précitées.

L’article 39 aliéna 1 LPFisc précise qu’une réclamation peut être adressée
au département dans un délai de 30 jours. Le contribuable qui a été taxé d’office
peut déposer une réclamation contre cette taxation uniquement si elle est
manifestement inexacte (al. 2).

En l'espèce, Mme B a déposé une réclamation dans le délai légal.
L'intimée, n'ayant pas fait suite à la demande de renseignements de
l'administration du 26 avril 2004 ainsi qu'au rappel recommandé du 23 juin 2004
avec fixation d'un délai de 10 jours, l'administration a confirmé la taxation d'office
par décision du 31 août 2004.

Selon l'article 49 LPFisc, applicable par renvoi de l'article 24 LIS, le
contribuable peut s'opposer à la décision sur réclamation en s'adressant à la
CCRMI, dans les 30 jours à compter de la notification de la décision attaquée.

a. L'article 41 LPFisc, applicable par analogie selon l'article 49 alinéa 4
LPFisc, énonce les règles sur la computation des délais. Au terme de l’alinéa 3,
passé le délai de 30 jours, un recours tardif n’est recevable que si le contribuable
établit que, par suite de service militaire, de service civil, de maladie, d’absence du
pays ou pour d’autres motifs sérieux, 1l a été empêché de présenter son recours en
temps utile et qu’il l’a déposé dans les 30 jours après la fin de l’empêchement.

A/1272/2006

-7/8 -

10.

b. Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions
impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d'être
prolongés (art. 16 al. 1 1° phrase LPA), restitués ou suspendus, si ce n'est par le
législateur lui-même. Ainsi, celui qui n'agit pas dans le délai prescrit est forclos et
la décision en cause acquiert force obligatoire (ATA/13/2005 du 11 janvier 2005

et références citées).

c. Les cas de force majeure restent réservés (art. 16 al. 1 2% phrase LPA). A
cet égard, il y a lieu de préciser que tombent sous cette notion les événements
extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d'activité
de l'intéressé et qui s'imposent à lui de l'extérieur de façon irrésistible
(ATA/13/2005 du 11 janvier 2005 et références citées).

d. En l’espèce, la décision sur réclamation du 31 août 2004 a été transmise à la
contribuable par courrier simple, de sorte que l'autorité recourante est dans
l'incapacité d'établir la date de réception de sa décision par sa destinataire. En
conséquence, faute de pouvoir déterminer quand le délai de recours a commencé à
courir, le recours mis à la poste le 24 octobre 2004 et reçu le 29 dudit mois, est
réputé l'avoir été en temps utile (ATA/108/2006 du 7 mars 2006 et les références
citées).

Au vu de ce qui précède, la question de la régularité de la notification de
celle-ci peut rester ouverte, dès lors que, quelle que soit la solution retenue, elle
aboutit au même résultat.

Le recours sera donc rejeté et le dossier renvoyé à l'administration pour
qu'elle se prononce sur le fond de la réclamation qui a été déposée dans le délai
légal de 30 jours.

Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de
l'administration, qui succombe (art. 87 LPA ; ATA/423/2005 du 14 juin 2005).
Aucune indemnité ne sera allouée à la contribuable intimée, qui n'en a pas fait la
demande.

4 X 2% 2%

A/1272/2006

- 8/8 -

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 6 avril 2006 par l’administration fiscale
cantonale contre la décision de la commission cantonale de recours en matière d’impôts
du 27 février 2006 ;

au fond :
le rejette ;
renvoie le dossier à l'administration fiscale cantonale au sens des considérants ;
met à la charge de l'administration fiscale cantonale un émolument de CHF 1'000.- ;
communique le présent arrêt à l'administration fiscale cantonale, à la commission

cantonale de recours en matière d'impôts ainsi qu'à Madame B

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod,

juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste adj. : la vice-présidente :
M. Tonossi L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/1272/2006