ge_gerichte · ATAS/515/2022 · 2022-06-07 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Christine WEBER-FUX et Yda ARCE, 
Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1630/2022 
ATAS/515/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt incident du 7 juin 2022 
6ème Chambre 
 
En la cause 
 
Monsieur A______, domicilié ______, à CONFIGNON, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître Roland 
BURKHARD 
 
 
recourant 
contre 
 
B______, CAISSE DE COMPENSATION DE LA FEDERATION 
ROMANDE DES METIERS DU BATIMENT, sise ______, 
GENÈVE 
 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
A/1633/2022 
- 2/8 - 
EN FAIT 
 
 Monsieur A______ (ci-après : l’assuré), marié, père de trois enfants, C______, 
A. a.
née le ______ 1998, D______, née le ______ 2001 et E______, né le ______ 
2003, est au bénéfice d’une rente de vieillesse et de rentes pour ses enfants, 
versées par la Caisse de compensation de la fédération romande des métiers du 
bâtiment (ci-après : la caisse). 
ba. C______ est étudiante à la faculté des sciences de la société à l’université de 
Genève ; elle effectue, durant l’année 2021-2022, la 2ème partie du baccalauréat 
universitaire en géographie et environnement et son délai d’études est fixé à 2024 
pour terminer la dernière partie de son cursus de formation (cf. attestation du 
secrétariat étudiant de l’université de Genève du 2 mai 2022). 
bb. D______ est étudiante à l’université de Lausanne ; elle est inscrite en 2021-
2022 au Baccalauréat universitaire ès lettres (Bachelor of Arts) ; elle a débuté son 
bachelor en automne 2020, lequel est prévu pour une durée minimum de trois ans 
(cf. attestation de l’adjoint aux affaires étudiantes de l’université de Lausanne du 
10 mai 2021). 
bc. E______ est étudiant au collège de Saussure ; il effectue sa 3ème année en 
2021-2022 (cf. attestation du doyen du collège de Saussure du 4 mai 2022). 
 Le 31 mars 2022, l’assuré a demandé à la caisse que la rente pour E______ soit 
B. a.
versée sans interruption en juillet et août 2022. 
b. Par décision du 5 avril 2022, la caisse a rejeté la demande de l’assuré, en 
relevant que le début effectif des études était déterminant et qu’une formation était 
terminée lorsque la personne n’avait plus besoin de lui consacrer du temps 
(travaux remis, stages effectués, examens subis avec succès) ; elle a considéré que 
les conditions fédérales « citées » n’étaient pas remplies. 
c. Le 6 avril 2022, l’assuré a contesté la décision du 5 avril 2022, en faisant valoir 
que E______ était en cours de formation au-delà du 30 juin 2022. 
d. Par décision du 8 avril 2022, la caisse a rejeté l’opposition de l’assuré et 
suspendu le versement des prestations pour E______ dès le 1er juillet 2022 jusqu’à 
réception du nouveau certificat de scolarité pour l’année 2022-2023. 
 En parallèle, par deux courriers du 15 février 2022, la caisse a informé l’assuré 
C. a.
que les rentes respectivement pour C______ et D______ seraient maintenues 
jusqu’à juin 2022. 
b. Le 28 février 2022, l’assuré a écrit à la caisse que, comme il l’avait déjà 
expliqué en 2021, ses filles termineraient leur semestre en septembre 2022, de 
sorte qu’il sollicitait le versement des rentes au-delà de juin 2022. 
c. Le 2 mars 2022, la caisse a confirmé sa position. 


 
 
 
 
A/1633/2022 
- 3/8 - 
d. Le 16 mars 2022, l’assuré a derechef contesté la position de la caisse et requis 
une décision. 
e. Par décision du 22 mars 2022, la caisse a rejeté la demande de l’assuré, en 
relevant que le début effectif des études était déterminant et qu’une formation était 
terminée lorsque la personne n’avait plus besoin de lui consacrer du temps 
(travaux remis, stages effectués, examens subis avec succès) ; elle a considéré que 
les conditions fédérales « citées » n’étaient pas remplies. Pour C______ et 
D______, le cursus selon le calendrier des universités de Genève et Lausanne se 
terminait en juin 2022 ; l’assuré devait prouver qu’elles consacraient durant la 
période de juillet et août 2022 l’essentiel de leur temps à la formation. 
f. Le 31 mars 2022, l’assuré a fait opposition à la décision du 22 mars 2022. 
g. Par décision du 5 avril 2022, la caisse a rejeté l’opposition de l’assuré et a 
suspendu le versement des prestations pour C______ et D______ dès le mois de 
juillet 2022. 
h. Le 8 avril 2022, l’assuré, représenté par un avocat, a requis de la caisse une 
révision de sa décision du 5 avril 2022 et le 11 avril 2022, la caisse a maintenu sa 
position. 
i. Par trois courriers du 3 mai 2022, la caisse a écrit à l’assuré que les rentes pour 
chacun de ses enfants liées à la rente du père seraient supprimées au 30 juin 2022, 
les attestations relatives à leurs formations arrivant à échéance fin juin 2022 ; les 
versements concernant la période de vacances scolaires reprendraient dès 
réception des attestations éditées à la reprise de la formation. En cas de désaccord 
avec le contenu de ces communications, une décision formelle pouvait être 
demandée. 
 Le 19 mai 2022, l’assuré a recouru (cause A/1633/2022) auprès de la chambre 
D. a.
des assurances sociales de la Cour de justice à l’encontre de la décision de la 
caisse du 8 avril 2002, en concluant principalement à son annulation et à la 
condamnation de la caisse au versement des prestations entre la fin de l’année 
scolaire et fin août 2022 ; préalablement, il a conclu à ce qu’il soit dit que le 
recours a effet suspensif. Il fait valoir que la formation de E______ n’était pas 
interrompue pendant les vacances usuelles, ce d’autant qu’il continuera de 
travailler, notamment pour son travail de maturité ; la caisse abusait de son 
pouvoir d’appréciation ; la cessation des prestations le plaçait dans une situation 
économique très inconfortable, ce d’autant qu’il n’avait pas d’économies. Enfin, 
d’autres caisses, comme la caisse cantonale genevoise de compensation AVS, ne 
suspendaient pas les rentes durant la période estivale, ce qui créait une inégalité de 
traitement. 
b. Le même jour, l’assuré a recouru (A/1630/2022) auprès de la chambre de céans 
à l’encontre de la décision de la caisse du 5 avril 2022, en concluant à son 
annulation et au versement des prestations en faveur de ses filles durant les mois 
se situant entre la fin d’un semestre universitaire et le début du suivant ; 


 
 
 
 
A/1633/2022 
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préalablement, il a conclu à ce qu’il soit dit que le recours a effet suspensif. Sur le 
fond, il a repris les mêmes arguments que dans la cause A/1633/2022. 
c. Le 25 mai 2022, la caisse a considéré que les décisions litigieuses (causes 
A/1630/2022 et A/1633/2022) étant des décisions négatives, aucun effet suspensif 
ne pouvait être octroyé. 
EN DROIT 
 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 Selon l’art. 70 al. 1 LPA, l’autorité peut, d’office ou sur requête, joindre en 
une même procédure des affaires qui se rapportent à une situation identique ou à 
une cause juridique commune. 
Tel étant le cas des recours déposés à l’encontre des décisions de l’intimée des 5 
et 8 avril 2022, ceux-ci seront joints sous le numéro de cause A/1630/2022. 
1.3 Interjetés en temps utile, les recours sont recevables. 
2. 
Le recourant conclut, préalablement, à ce qu’il soit dit que les recours ont effet 
suspensif. 
2.1 En l’occurrence, les décisions sur opposition des 5 et 8 avril 2022 déclarent 
suspendre le versement des prestations en faveur des enfants du recourant durant 
les mois qui se situent respectivement entre la fin d’un semestre universitaire et le 
début du suivant, et entre la fin d’une année scolaire et la suivante. 
En ce sens, ces décisions, contrairement à l’avis de l’intimée, ne sont pas des 
décisions négatives mais des décisions de suspension de prestations. Or, les 
recours à leur encontre ont effet suspensif, dès lors que l’intimée ne l’a retiré ni 
aux oppositions, ni aux recours (art. 54 al. 1 let. c LPGA). 
Au surplus, il convient de constater que la chambre de céans aurait, en toute 
hypothèse, restitué l’effet suspensif aux recours, les chances de succès de ceux-ci 
sur le fond ne faisant aucun doute (ATF 124 V 82). 
2.2 L’art. 22 ter 1ère phrase LAVS prévoit que les personnes auxquelles une rente 
de vieillesse a été allouée ont droit à une rente pour chacun des enfants qui, au 
décès de ces personnes, auraient droit à une rente d’orphelin. Selon l’art. 25 al. 4 
et 5 LAVS, le droit à une rente d’orphelin prend naissance le premier jour du mois 


 
 
 
 
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suivant le décès du père ou de la mère. Il s’éteint au 18e anniversaire ou au décès 
de l’orphelin (al. 4) ; pour les enfants qui accomplissent une formation, le droit à 
la rente s’étend jusqu’au terme de cette formation, mais au plus jusqu’à l’âge de 
25 ans révolus. Le Conseil fédéral peut définir ce que l’on entend par formation 
(al. 5). 
Selon l’art. 49bis al. 1 RAVS, un enfant est réputé en formation lorsqu’il suit une 
formation régulière reconnue de jure ou de facto à laquelle il consacre la majeure 
partie de son temps et se prépare systématiquement à un diplôme professionnel ou 
obtient une formation générale qui sert de base en vue de différentes professions. 
Selon l’art. 49ter RAVS, la formation se termine avec un diplôme de fin d’étude 
ou un diplôme professionnel (al. 1) ; la formation est également considérée 
comme terminée lorsqu’elle est abandonnée ou interrompue ou lorsque le droit à 
une rente d’invalidité prend naissance (al. 2) ; ne sont pas assimilés à une 
interruption au sens de l’al. 2, pour autant que la formation se poursuive 
immédiatement après : 
a. les périodes usuelles libres de cours et les vacances d’une durée maximale de 
quatre mois ; 
b. le service militaire ou civil d’une durée maximale de cinq mois ; 
c. les interruptions pour raisons de santé ou de grossesse, jusqu’à une durée 
maximale de douze mois. 
La notion de période sans cours de l’art. 49ter al. 3 let. a RAVS doit être comprise 
d’après son libellé clair, en ce sens qu’elle concerne la période de l’année pendant 
laquelle il n’y a pas d’enseignement, donc pas de cours dans les hautes écoles 
(ATF 141 V 473). 
2.3 Selon les directives concernant les rentes (DR) de l’assurance vieillesse, 
survivant et invalidité fédérales, état au 1er janvier 2022, est considéré comme 
début de la formation le moment à partir duquel la personne consacre 
effectivement du temps à la formation (ch. 3360), par exemple pour suivre des 
cours. Il ne faut donc pas se fonder sur le début formel du semestre (attestation 
d’immatriculation), mais sur le début effectif des études (ATF 141 V 473 - DR 
chiffre 3368). 
La formation est réputée terminée normalement lorsque la personne n’a plus 
besoin de lui consacrer du temps parce qu’elle a fourni toutes les attestations de 
participation requises pour son achèvement (travaux remis, stages effectués, 
examens subis avec succès). Il ne faut pas se fonder sur l’achèvement purement 
formel de la période de formation (par ex. exmatriculation, cérémonie de remise 
des diplômes, promotions - DR chiffre 3368.2). 
La formation est également réputée terminée lorsqu’elle est interrompue. L’enfant 
n’est plus en formation tant qu’il n’a pas repris une formation. Cette règle 
s’applique au laps de temps compris entre l’interruption d’un apprentissage et le 


 
 
 
 
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début d’un nouveau contrat d’apprentissage. La durée qui s’écoule entre la 
résiliation anticipée d’un contrat d’apprentissage et l’établissement d’un nouveau 
contrat ne constitue pas une interruption de la formation au sens du droit si la 
recherche d’une autre place d’apprentissage a été entreprise sans délai (arrêt du 
TF 8C_916/2013 du 20 mars 2014 - DR chiffre 3368.2). 
Si la formation professionnelle est interrompue, elle est – sous réserve des 
interruptions au sens des chiffres suivants – en principe considérée comme ayant 
pris fin. Tel est également le cas lorsque seul un objectif intermédiaire a 
jusqu’alors été atteint, tel l’obtention d’une maturité par exemple (DR chiffre 
3369). 
Des vacances ou autres périodes sans cours usuelles d’une durée maximale de 4 
mois ne peuvent être assimilées à de la formation professionnelle que si elles sont 
comprises entre deux phases de formation et que la formation soit poursuivie 
immédiatement après. Les mois entamés sont pris en compte. Ainsi, une période 
située entre le 16 juin (maturité) et le 16 octobre porte sur 4 mois. Autrement dit : 
 – La période sans cours suivant la maturité gymnasiale n’est considérée comme 
formation que si l’intéressé reprend ses études au plus tard 4 mois après 
l’obtention de sa maturité. A défaut, on considère le cap de la maturité comme 
une fin (provisoire) de la formation. 
– Dans le cas d’une maturité professionnelle, l’interruption maximale pouvant 
être assimilée à la formation est également de 4 mois, à condition que les 
études soient reprises immédiatement après. 
– Font également partie des vacances usuelles les vacances de semestre 
universitaires, mais pas des semestres au cours desquels les étudiants sont en 
congé (DR chiffre 3370). 
3. 
En l’occurrence, il n’est pas contesté que les trois enfants du recourant sont 
actuellement en formation. Il est également établi que leur formation n’est pas 
terminée. En effet, E______ suit la 3ème année du collège de Saussure et doit 
encore accomplir une année pour obtenir sa maturité (attestation du collège de 
Saussure du 4 mai 2022). C______ terminera la dernière partie de son cursus de 
formation en septembre 2024 (attestation de l’université de Genève du 2 mai 
2022). D______ terminera, au mieux, le cursus du bachelor en 2023 (attestation 
de l’université de Lausanne du 10 mai 2021). 
La caisse considère cependant que ces formations sont interrompues dès le 1er 
juillet 2022. 
Contrairement à l’avis de l’intimée, la période estivale de vacances collégiennes 
ou universitaires, inférieure à une durée de quatre mois et comprise entre deux 
phases de formation - comme c’est le cas en l’espèce pour les trois enfants du 
recourant dont les études sont en cours - est qualifiée de formation professionnelle 
(DR ch. 3370). 


 
 
 
 
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- 7/8 - 
Il incombe par ailleurs au recourant d’informer le plus rapidement possible 
l’intimée de toute interruption ou abandon de formation suivie par ses enfants, que 
celles-ci se produisent au 1er juillet 2022 ou en cours d’année scolaire ou 
universitaire, étant rappelé que si une telle interruption se produit, le recourant 
devra restituer les rentes perçues à tort. 
Partant, il n’y a pas d’interruption de formation des enfants du recourant au 1er 
juillet 2022. Les chances de succès des recours ne font ainsi aucun doute, de sorte 
que l’effet suspensif aux recours, s’il avait été retiré, aurait été restitué. 
En conséquence, la décision de l’intimée de suspendre, au 1er juillet 2022, le 
versement des rentes pour les trois enfants du recourant, liées à la rente de 
celui-ci, ne peut être exécutée et l’intimée devra continuer leur versement au-delà 
du 30 juin 2022. 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
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- 8/8 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare les recours recevables. 
Préalablement : 
2. Dit que les recours déposés à l’encontre des décisions des 5 et 8 avril 2022 de 
l’intimée ont effet suspensif. 
3. Dit que l’intimée doit en conséquence continuer le versement des rentes pour les 
enfants du recourant, liées à la rente de celui-ci, au-delà du 30 juin 2022. 
Au fond : 
4. Réserve le fond 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Adriana MALANGA 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le