ge_gerichte · ATAS/561/2006 · 2006-06-20 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/466/2006 ATAS/561/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2
du 20 juin 2006
En la cause
Madame V ;
Monsieur V , mais comparant par Me William Demandeurs
DAYER, avocat, en l'étude duquel il élit domicile.
contre
HELVETIA PATRIA Société suisse d'assurances sur la vie, St.
Alban Anlage 26, 4002 BALE
défenderesses

FONDATION INSTITUTION SUPPLÉTIVE LPP Administration des
comptes de libre passage, case postale 2861, 8022 Zürich

Siégeant : Madame Isabelle DUBOIS, Présidente, Mesdames Karine STECK et Juliana
BALDE, juges.

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EN FAIT

Par jugement du 15 décembre 2005, la 2ème chambre du Tribunal de première
instance a prononcé le divorce de Madame V et Monsieur
V , mariés en date du 14 avril 1984.

Selon les chiffres 10 et 11 du jugement précité, le Tribunal de première instance a
ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par
chacun des époux durant le mariage. Le jugement fait référence à une convention
conclue par les époux.

Le jugement de divorce est devenu définitif le 31 janvier 2006 et a été transmis
d'office au Tribunal de céans le 9 février 2006 pour exécution du partage.

Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance,
puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les
montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 14 avril
1984 et le 31 janvier 2006.

Selon le courrier de l'HELVETIA PATRIA du 15 mars 2006, la prestation de sortie
de Monsieur V est de 264'561 fr. au 31 janvier 2006, la prestation
acquise au mariage étant inconnue.

Madame V n'a jamais cotisé pendant la durée du mariage, selon
entretien téléphonique du 12 mai 2006.

Par pli du 18 mai 2006, le Tribunal s'est enquis auprès des avocats des parties sur le
contenu de la convention, qui a été produite. Les mandataires ont confirmé que
seule la prestation du demandeur devait être partagée, la demanderesse n'ayant pas
cotisé.

Les documents ont été transmis aux parties en date du 30 mai 2006. La juridiction
leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 15 juin 2006, un arrêt serait rendu
sur cette base.

En date du 2 juin 2006 Me William DAYER, conseil de Monsieur V ,
signale au Tribunal par téléphone que sur la somme de 264'561 fr. il faut déduire le
montant de 29394 fr., avoirs acquis avant le mariage et mentionné dans la
convention.

Par conséquent la prestation acquise pendant le mariage par Monsieur
V est de 235'167 fr. et une note du greffier a été établie en ce sens,
fixant notamment un nouveau délai aux parties au 20 juin 2006 pour d'éventuelles
observations.

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9. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle,
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le
ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC),
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal
cantonal des assurances sociales depuis le 1°” août 2003, doit, après que l'affaire lui
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de
répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230;
ATF 129 V 444),

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 14 avril 1984, d’autre part le 31
janvier 2006, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par
Monsieur V est de 235'167 fr., Madame V n'ayant jamais
cotisé pour des prestations LPP pendant la durée du mariage, les intérêts ayant déjà
été calculés par l'institution de prévoyance défenderesse. Ainsi c'est Monsieur
V qui doit à son ex-épouse le montant de 117583 fr. 50 (235'167
fr. :2)

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12

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de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur
(ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003)

5. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Invite la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP Zürich à ouvrir un
compte en faveur de Madame V

2 Invite l'HELVETIA PATRIA à transférer, du compte de Monsieur V ,
la somme de 117'585 fr. 50 à la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE
LPP Zürich en faveur de Madame, ainsi que des intérêts compensatoires au sens
des considérants, dès le 31 janvier 2006 jusqu'au moment du transfert.

3 L’y condamne en tant que de besoin.
4 Dit que la procédure est gratuite.

5 Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire

ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le Greffier La Présidente :

Pierre RIES Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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