ge_gerichte · ATAS/463/2014 · 2014-04-02 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente ; Rosa GAMBA et Olivier LEVY, Juges 
assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/501/2014 
ATAS/463/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 2 avril 2014 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur P__________, domicilié à GENEVE 
Madame P__________, domiciliée au GRAND-LANCY 
 
demandeur 
 
 
demanderesse
 
contre 
FONDATION DE PREVOYANCE EN FAVEUR DU 
PERSONNEL DE X__________, sise à GENEVE 
 
défenderesse


 
 
 
 
 
 
A/501/2014 
2/5
EN FAIT 
1. Par jugement du 19 décembre 2013, la 9ème Chambre du Tribunal de première 
instance a prononcé la dissolution du mariage contracté le 22 janvier 1999 à Duiller 
(VD) par Madame P__________, née Q__________ en 1973 et Monsieur 
P__________, né en 1973. 
2. Selon le chiffre 6 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 
instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle 
acquis par chacun des époux durant le mariage et transféré le dossier à la Chambre 
de céans pour détermination du montant à transférer de la caisse de prévoyance du 
demandeur, soit la FONDATION DE PREVOYANCE EN FAVEUR DU 
PERSONNEL DE X__________ sur le compte de libre passage que la 
demanderesse a ouvert auprès de la BCGE. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 4 février 2014 et a été transmis 
d'office à la Chambre de céans le 18 février 2014 pour exécution du partage. 
4. La Chambre de céans a interpellé l’institution défenderesse en la priant de lui 
communiquer le montant des avoirs LPP du demandeur acquis durant le mariage, 
soit entre le 22 janvier 1999 et le 4 février 2014. 
5. Par courriers des 3 et 5 mars 2014, la FONDATION DE PREVOYANCE EN 
FAVEUR DU PERSONNEL DE X__________ a indiqué que la prestation acquise 
pendant le mariage par le demandeur est de 63'505 fr. 75. Elle a précisé que le 
demandeur avait retiré en date du 13 septembre 2007 un montant de 45'154 fr. 20 à 
titre de versement anticipé pour l’accès à la propriété. 
6. Ces documents ont été transmis aux parties en date du 10 mars 2014. La juridiction 
leur a indiqué que selon les informations recueillies, la prestation de libre passage à 
partager du demandeur se monte à 108'659 fr. 95 (63'505 fr. 75 + 45'154 fr. 20) et 
qu'à défaut d'observations d'ici au 25 mars 2014, un arrêt serait rendu sur cette base. 
7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, 
LFLP; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 
de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 
partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 
sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP; RS 831.40), soit à Genève la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice depuis le 1er janvier 2011, 
doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 281 al. 3 du Code de procédure 


 
 
 
 
 
 
A/501/2014 
3/5
civile du 19 décembre 2008 - CPC; RS 272), exécuter d'office le partage sur la base 
de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 al. 1 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2011), en 
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122 et 123 et des art. 280 et 281 CPC; les art. 3 à 5 LFLP 
s'appliquent par analogie au montant à transférer. Pour chaque conjoint, la 
prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de 
sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du 
divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant 
éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce 
calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au 
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce 
(ATF 128 V 230; ATF 129 V 444). 
3. Lorsqu’un époux a reçu de son institution de prévoyance un versement anticipé au 
titre de l’encouragement à la propriété du logement et que les époux divorcent 
avant la survenance d’un cas de prévoyance, le versement anticipé est considéré 
comme une prestation de libre passage et est partagé conformément aux art. 122, 
123 et 1441 CC, et à l’art. 22 de la LFLP (cf. art. 30c al. 6 LPP). Cependant, à la 
différence de la prestation de sortie, le versement anticipé pour l’acquisition d’un 
logement conserve sa valeur nominale jusqu’au divorce. Il ne produit donc pas 
d’intérêts au sens de l’art. 22 al. 2 LFLP (cf. ATF 128 V 230). 
4. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 3 octobre 1994 
(ordonnance sur le libre passage, OLP ; RS 831.425) et 12 de l'ordonnance fédérale 
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 18 avril 
1984 (OPP 2 ; RS 831.441.1), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie 
acquise avant le mariage est de 4% jusqu'au 31 décembre 2002, 3.25% en 2003, 
2.25% en 2004, 2.5% de 2005 à 2007, 2.75% en 2008, 2% de 2009 à 2011, 
1.5% de 2012 à 2013 et 1.75% dès le 1er janvier 2014. 
5. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par le demandeur. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 22 janvier 1999, d’autre part le 4 
février 2014, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
6. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de 108'659 fr. 95, les intérêts ayant déjà été calculés par l’institution 
de prévoyance défenderesse. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant 
de 54'330 fr. (108'659 fr. 95 : 2). 
Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 


 
 
 
 
 
 
A/501/2014 
4/5
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 
7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
*** 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
 
 
A/501/2014 
5/5
 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la FONDATION DE PREVOYANCE EN FAVEUR DU PERSONNEL 
DE X__________ à transférer, du compte de Monsieur P__________, né en 1973, 
la somme de 54'330 fr. à la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BCGE 
sur le compte de libre passage ouvert par Madame P__________, née 
Q__________ en1973 (CCP 12-1-2, clearing __________, compte __________, 
IBAN : CH__________), ainsi que des intérêts compensatoires au sens des 
considérants, dès le 4 février 2014 jusqu'au moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le 
 
Copie à la Fondation de libre passage de la banque cantonale de Genève, Quai de l’Ile 
17, case postale 2251,1211 Genève 2