ge_gerichte · ATAS/223/2003 · 2002-01-16 · fr


Siégeant : 
 
Mme Karine STECK, Présidente 
Mme Daniela WERFFELI BASTIANELLI et M. Laurent VELIN, juges 
assesseurs 
 
D
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1990/2003 
ATAS/223/2003
ARRÊT 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
du 13 novembre 2003 
3ème Chambre 
 
En la cause 
 
 
Monsieur V__________ 
 
recourant 
 
contre 
 
 
OFFICE CANTONAL 
DE L’ASSURANCE-INVALIDITE 
Case postale 425 
intimé 
 
1211 GENEVE 13 
 


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1. 
Attendu en fait que par décision du 16 janvier 2002 l’OCAI a mis 
Monsieur V__________ au bénéfice d’une rente entière d'invalidité 
avec effet au 1er février 2002 ; 
2. 
Que par courrier du 29 janvier 2002, l’assuré a interjeté recours contre 
cette décision et plus particulièrement contre la date à partir de 
laquelle une rente lui avait été octroyée ; 
3. 
Que par décision du 16 avril 2002, l'Office cantonal de l'assurance-
invalidité (ci-après l’OCAI) s’est prononcé sur le montant dû à titre 
rétroactif à l’assuré pour la période du 1er juillet 1999 au 31 janvier 
2002 ; 
4. 
Que par courrier du 22 avril 2002, l’assuré a interjeté recours contre 
cette décision pour les mêmes motifs que précédemment ; 
5. 
Qu’invité à se prononcer, l’OCAI, dans son préavis du 25 avril 2002, 
a conclu au rejet du recours ; 
6. 
Que par nouvelle décision du 4 mars 2003, l’OCAI, suite à un 
complément de cotisations, a rendu une nouvelle décision modifiant le 
montant des rentes dues à titre rétroactif ; 
7. 
Que par courrier du 19 mars 2003, l’assuré à interjeté recours contre 
cette décision en invoquant toujours les mêmes motifs ; 
8. 
Que ce dernier courrier de l’assuré a été transmis à l’OCAI comme 
objet de sa compétence ; 
9. 
Que par courrier du 9 avril 2003, l’OCAI a renvoyé l’opposition à la 
Commission cantonale de recours comme objet de sa compétence, 
considérant que, le litige portant sur le début du droit à la rente étant 


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toujours pendant devant la Commission, il revenait à cette dernière de 
trancher ; 
 
* * * 
 
1. 
Considérant en droit que la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales (LPGA ; 831.1) est entrée en vigueur le 
1er janvier 2003 et a entraîné la modification de nombreuses 
dispositions dans le domaine de l’assurance-invalidité ; 
2. 
Que l’art. 2 LPGA prévoit que les dispositions de la loi sont 
applicables aux assurances sociales régies par la législation fédérale si 
et dans la mesure où les lois spéciales sur les assurances sociales le 
prévoient ; 
3. 
Que selon l’art. 1er de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI ; 
RS 831.20), en vigueur depuis le 1er janvier 2003, les dispositions de 
la LPGA s’appliquent à l’assurance-invalidité (art. 1 à 70), à moins 
que la LAI n’y déroge expressément ; 
4. 
Que l’art. 52 al. 1 LPGA prévoit que les décisions peuvent être 
attaquées dans les 30 jours par voie d’opposition auprès de l’assureur 
qui les a rendues, à l’exception des décisions d’ordonnancement de la 
procédure ; 
5. 
Que l’OCAI considère qu’il s’agit en réalité d’un recours à porter 
devant la Commission cantonale de recours et à joindre aux premiers ; 
6. 
Qu’il ne saurait être question de suivre le raisonnement de l’OCAI ; 


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7. 
Que le texte de la LPGA est en effet clair et ne permet aucune 
interprétation ; 
8. 
Qu’il appartient donc à l’OCAI de rendre une décision sur opposition, 
quitte à suspendre la procédure en attendant que le TCAS se prononce 
sur la date de départ de la rente ou à la déclarer irrecevable s’il en 
estime la motivation inadéquate ; 
9. 
Que dès lors le Tribunal cantonal des assurances sociales n’entrera pas 
en matière ; 
 
 
* * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
 
 
 
1. N’entre pas en matière et transfert la cause à l’OCAI comme objet de sa 
compétence ; 
2. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au 
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois 
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer 
exactement qu'elle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la 
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette 
autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne 
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le 
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il 
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens 
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans 
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 
 
La greffière : 
Janine BOFFI 
 
La présidente : 
Karine STECK 
 
 
 
Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe