ge_gerichte · ATA/888/2022 · 2022-09-05 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/259/2022-CPOPUL 
ATA/888/2022 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 5 septembre 2022 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
Madame A______ 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
 


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Attendu, en fait, que : 
1) 
 
Madame A______ et Monsieur B______, tous deux de nationalité russe, se 
sont mariés en Russie le 1er octobre 2005. 
2) 
 
Par jugement du 23 décembre 2013, le Tribunal de Saint Petersbourg a 
prononcé le divorce des époux. 
3) 
 
Par courrier du 9 décembre 2021, l’office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM) a informé Mme A______ de ce qu’il devait 
reconnaitre le jugement prononcé par les autorités russes dès lors qu’il y figurait 
l’apostille et l’enregistrer dans le registre des habitants, avec un effet rétroactif au 
10 juin 2014. Si le Tribunal de première instance devait juger que le mariage des 
intéressés était toujours valable, l’OCPM était disposé à rectifier son registre en 
conséquence, dès l’entrée en force du jugement suisse. 
4) 
 
Par décision du 13 décembre 2021, déclarée exécutoire nonobstant recours, 
l’OCPM a rectifié la mention de l’état civil de Mme A______ en « divorcée » depuis 
le 10 juin 2014. 
 
 
Renseignement obtenu de la part de l’Ambassade de la Suisse à Moscou en 
date du 26 février 2015, le jugement de divorce russe avait été dûment apostillé. 
Dans cette mesure et conformément aux dispositions applicables, l’OCPM devait le 
reconnaitre. 
5) 
 
Par acte du 24 janvier 2022, Mme A______ a recouru devant la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) à 
l’encontre de la « décision du 9 décembre 2021 », concluant à son annulation et à la 
restitution de l’effet suspensif. 
 
 
Ses intérêts étaient gravement menacés par la rectification de son état civil, 
puisque la décision semblait justifier un transfert des avoirs du deuxième pilier de 
son époux à l’étranger et compromettre son droit à un partage des avoirs. 
6) 
 
Par réponse du 8 mars 2022, l’OCPM s’est opposé à la restitution de l’effet 
suspensif, le registre des habitants devant contenir des données actuelles, exactes et 
complètes. 
7) 
 
Le 3 mai 2022, M. B______ a sollicité son appel en cause. 
8) 
 
Le 16 mai 2022, Mme A______ a persisté dans ses conclusions sur effet 
suspensif. 
 
 
La décision entreprise du « 9 décembre 2021 » ne contenait aucune disposition 
précisant que l’effet suspensif était retiré. Aucun intérêt public ou privé ne s’opposait 
à l’effet suspensif et ses intérêts étaient gravement menacés par cette inscription, 


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étant donné qu’elle semblait justifier un transfert des avoirs du deuxième pilier de 
son époux à l’étranger et en même temps compromettre son droit à un partage des 
avoirs. 
9) 
 
Par décision du 24 juin 2022, la chambre de céans a ordonné l’appel en cause 
de M. B______. 
 
 
Mme A______ a recouru contre cette décision par-devant le Tribunal fédéral. 
10) 
Sur ce, la cause a été gardée à juger sur effet suspensif. 
 
Considérant, en droit, que : 
1) 
 
Les décisions sur mesures provisionnelles sont prises par la présidente ou le 
vice-président de la chambre administrative ou, en cas d’empêchement de ceux-ci, 
par un autre juge (art. 21 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 (LPA-E 5 10) et art. 9 al. 1 du règlement interne de la chambre 
administrative du 26 mai 2020). 
2) 
 
Aux termes de l’art. 66 LPA, sauf disposition légale contraire, le recours a effet 
suspensif à moins que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné 
l’exécution nonobstant recours (al. 1) ; toutefois, lorsque aucun intérêt public ou 
privé prépondérant ne s’y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la 
partie dont les intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif 
(al. 3). 
3) 
 
L’autorité peut d’office ou sur requête ordonner des mesures provisionnelles en 
exigeant au besoin des sûretés (art. 21 al. 1 LPA). 
4) 
 
Selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 
provisionnelles – au nombre desquelles compte la restitution de l'effet suspensif 
(Philippe WEISSENBERGER/Astrid HIRZEL, Der Suspensiveffekt und andere 
vorsorgliche Massnahmen, in Isabelle HÄNER/Bernhard WALDMANN [éd.], 
Brennpunkte im Verwaltungsprozess, 2013, 61-85, p. 63) – ne sont légitimes que si 
elles s’avèrent indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde 
d’intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/1112/2020 du 
10 novembre 2020 consid. 5 ; ATA/1107/2020 du 3 novembre 2020 consid. 5). 
 
 
Elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif ni 
équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu’aboutir 
abusivement à rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond (arrêts précités). 
Ainsi, dans la plupart des cas, les mesures provisionnelles consistent en un minus, 
soit une mesure moins importante ou incisive que celle demandée au fond, ou en un 
aliud, soit une mesure différente de celle demandée au fond (Isabelle HÄNER, 
Vorsorgliche Massnahmen in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess in 


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RDS 
1997 
II 
253-420, 265). 
5) 
 
L'octroi de mesures provisionnelles présuppose l'urgence, à savoir que le refus 
de les ordonner crée pour l'intéressé la menace d'un dommage difficile à réparer 
(ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = RDAF 2002 I 405). 
6) 
 
Lorsque l'effet suspensif a été retiré ou n'est pas prévu par la loi, l'autorité de 
recours doit examiner si les raisons pour exécuter immédiatement la décision 
entreprise sont plus importantes que celles justifiant le report de son exécution. Elle 
dispose d'un large pouvoir d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire. La 
restitution de l'effet suspensif est subordonnée à l'existence de justes motifs, qui 
résident dans un intérêt public ou privé prépondérant à l’absence d’exécution 
immédiate de la décision ou de la norme (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 
27 février 2014 consid. 5.5.1). 
7) 
 
Pour effectuer la pesée des intérêts en présence qu’un tel examen implique, 
l'autorité de recours n'est pas tenue de procéder à des investigations supplémentaires, 
mais peut statuer sur la base des pièces en sa possession (ATF 117 V 185 consid. 2b ; 
arrêt du Tribunal fédéral 1C_435/2008 du 6 février 2009 consid. 2.3 et les arrêts 
cités). 
8) 
 
Dans ses écritures, et pour autant qu’on puisse la comprendre, la recourante 
conclut à ce que la chambre de céans constate que le recours contre la « décision » du 
9 décembre 2021 a effet suspensif automatique. À ce stade, la question de savoir si le 
courrier de l’OCPM du 9 décembre 2021, qui ne contient pas les voies de droit et 
n’est pas intitulé « décision », constitue une décision au sens de l’art. 4 LPA peut 
rester ouverte. Même à l’admettre, celle-ci a été remplacée par la décision du 13 
décembre 2021, étant précisé que tant que le délai de recours ouvert contre une 
décision n’est pas encore échu, sa modification peut intervenir sans conditions 
particulières (Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2018, n. 931). 
Dans la mesure où la décision du 13 décembre 2021 a été déclarée exécutoire 
nonobstant recours, la question se pose de savoir si l’effet suspensif peut être restitué. 
 
 
En l’occurrence, la restitution de l’effet suspensif au recours reviendrait à 
accorder à la recourante ce qu’elle réclame au fond, à savoir son inscription au 
registre des habitants en tant que personne « mariée ». Or, les mesures 
provisionnelles, dont la restitution de l’effet suspensif, ne sauraient anticiper le 
jugement définitif. 
 
 
La recourante n’allègue pas d’intérêt privé prépondérant à l’absence 
d’exécution immédiate de la décision, étant précisé que, prima facie, la décision 
entreprise se limite à reconnaitre que le jugement étranger a été dûment apostillé. 


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À cela s’ajoute, et sans préjudice de l’examen au fond, que les chances de 
succès du recours ne paraissent pas à ce point manifestes qu’elles justifieraient à elles 
seules la restitution de l’effet suspensif. 
 
 
La restitution de l'effet suspensif au recours sera dès lors refusée. 
9) 
 
Le sort des frais sera réservé jusqu'à droit jugé au fond. 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette la requête de restitution de l’effet suspensif au recours ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que, conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
civile ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique la présente décision à Madame A______ ainsi qu'à l'office cantonal de la 
population et des migrations. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
La présidente 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :