ge_gerichte · ATAS/1217/2010 · 2010-11-25 · fr

Résumé:
 Une communication de l'office AI visant à informer l'assuré de l'octroi de mesures professionnelles dans le but de déterminer les possibilités d'une réinsertion professionnelle ne constitue pas une décision au sens de l'article 49 LPGA. Il s'agit d'une mesure d'instruction au sens de l'article 43 LPGA, non susceptible de recours.

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Valérie MONTANI, Karine STECK, Doris 
GALEAZZI et Sabina MASCOTTO, Juges; Christine BULLIARD MANGILI 
et Patrick MONNEY, Juges assesseurs. 
 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3023/2010 
ATAS/1217/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
du 25 novembre 2010 
 
En la cause 
Monsieur L____________, domicilié au Petit-Lancy, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître BRATSCHI Gilbert 
recourant 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE, sis rue 
de Lyon 97, Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur L____________ (ci-après : l'assuré), né en 1967, a déposé le 30 mai 
1991, alors qu'il effectuait un apprentissage de facteur, une demande de prestations 
d'assurance-invalidité pour adultes aux fins d'obtenir un reclassement professionnel 
en raison de problèmes de hanche à ressaut. 
2. L'assuré a bénéficié d'un reclassement professionnel en qualité de dessinateur-
électricien à partir du 9 août 1993 qu'il a dû interrompre en raison de problèmes 
d'adaptation psychosociale qui ont motivé la mise en œuvre d'une expertise confiée 
au Centre d'observation médicale de l'assurance-invalidité de Lausanne (ci-après le 
COMAI). 
3. L'expertise du COMAI du 8 juillet 1994 a retenu un diagnostic de périarthrite coxo-
fémorale gauche consécutive à deux interventions chirurgicales pour une hanche à 
ressaut et de suspicion de névrome cicatriciel de la face interne du genou gauche 
ayant une influence sur la capacité de travail mais uniquement dans une profession 
impliquant des travaux de force, des déplacements fréquents ou le port de charges. 
En revanche dans une activité de dessinateur en électricité la capacité serait de 
100%. L'examen psychiatrique a mis en évidence des troubles somatoformes 
douloureux réactionnels à un accident anxiogène ainsi qu'une personnalité 
dépendante ayant valeur de maladie et devant être pris en compte dans l'évaluation 
de la capacité de travail de l'assuré. Les médecins du COMAI ont conclu à la 
reprise des mesures de réadaptation. 
4. Dans le cadre d'une deuxième mesure de reclassement professionnel, l'assuré a à 
nouveau été mis au bénéfice d'un apprentissage de dessinateur en électricité auprès 
d'un bureau d'ingénieurs en électricité genevois pour la période du 2 août 1995 au 
31 juillet 1999. Il a été licencié par son patron d'apprentissage le 4 février 1997 en 
raison d'un taux d'absentéisme proche de 50%. Le rapport de la division de 
réadaptation professionnelle concluait à ce qu'une expertise psychiatrique soit 
ordonnée. 
5. Une expertise psychiatrique a été confiée au Dr A___________, psychiatre 
spécialiste FMH. Dans son rapport du 16 juin 1997, le psychiatre a posé le 
diagnostic de troubles de la personnalité, du caractère et du comportement, ainsi 
que celui d'atteinte chronique de la hanche et du genou gauche. Le diagnostic 
retenu en 1994 de personnalité dépendante était selon lui justifié mais ne devrait 
pas empêcher une nouvelle tentative de recyclage dans une activité compatible avec 
les limitations somatiques. 
6. Dans son rapport du 9 août 1997, la division de réadaptation de l'assurance-
invalidité a conclu que c'était bien "l'aspect psychiatrique de la problématique qui 
empêchait l'assuré d'arriver à s'assumer en tant qu'adulte, de réussir une 


 
 
 
 
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réadaptation et de se réinsérer dans le monde du travail". Compte tenu de la 
pathologie psychiatrique mise en évidence par le Dr A___________ et des essais de 
réadaptation infructueux, la division précitée a considéré qu'elle ne pouvait 
cautionner une nouvelle prolongation des mesures de réadaptation et préconisait 
l'octroi d'une rente d'invalidité. 
7. Par courrier du 18 septembre 1997, l'Office de l'assurance-invalidité (ci-après 
l'OAI) a informé l'assuré que, compte tenu de son taux d'absentéisme proche de 
50% durant les différentes tentatives de reclassement professionnel et de la 
pathologie psychiatrique l'empêchant de se réinsérer dans le monde du travail, il 
refusait de prendre en charge un reclassement professionnel qui ne permettrait pas, 
selon toute vraisemblance, de diminuer l'invalidité dans une mesure suffisante pour 
exclure ou limiter le droit à des prestations de l'assurance-invalidité. Il estimait 
néanmoins que l'assuré était capable d'exercer une activité simple en atelier protégé. 
La perte de gain était de l'ordre de 80%. 
8. L'OAI a, par décision du 22 janvier 1998, octroyé à l'assuré une rente ordinaire 
simple d'invalidité fondée sur un degré d'invalidité de 80% à partir du 5 février 
1997. 
9. En date du 7 novembre 2001, l'OAI a initié une procédure de révision de la rente. 
Dans le cadre de celle-ci, une expertise rhumatologique a été confiée au Dr 
B___________, rhumatologue FMH, qui a rendu un rapport le 19 avril 2004 et 
estimé qu'il existait vraisemblablement depuis 1997 une incapacité de travail de 
20% dans tout type d'activité à cause de la discopathie L5-S1 et de l'affection 
dégénérative débutante du genou. Une activité adaptée devait pouvoir être effectuée 
à 80%. L'OAI a également confié une expertise au Dr C___________, spécialiste 
FMH, psychiatrie et psychothérapie, lequel a indiqué le 23 août 2005 qu'en raison 
d'un dysfonctionnement de la personnalité l'incapacité de travail était de 50% 
maximum dans toute activité depuis 1990 avec une légère amélioration depuis 
1999. Des mesures de réadaptation professionnelle n'étaient par ailleurs pas 
indiquées. 
10. Par décision du 5 décembre 2005, l'OAI a constaté que l'état de santé de l'assuré 
s'était progressivement amélioré et qu'il était en mesure de reprendre une activité 
lucrative à 50% dans son ancienne activité ou une autre activité adaptée depuis le 
1er janvier 2004; il lui a ainsi alloué une demi-rente au lieu d'une rente entière dès le 
1er février 2006. 
11. Par décision du 3 avril 2006, l'OAI a rejeté l'opposition de l'assuré interjetée à 
l'encontre de la décision précitée. Il a relevé en substance qu'il n'y avait pas lieu de 
s'écarter des conclusions des deux expertises qu'il avait ordonnées lesquelles 
constataient que l'état de santé de l'assuré s'était amélioré. 


 
 
 
 
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12. Le 19 mai 2006, l'assuré a recouru contre la décision sur opposition du 3 avril 2006 
par devant le tribunal de céans (cause A/1817/2006). Il a relevé que 
postérieurement à cette décision, l'existence d'une grave tumeur maligne au niveau 
du rein avait été mise en évidence comme attesté le 3 mai 2006 par le Dr 
D___________, spécialiste en urologie et qu'il souffrait de douleurs au niveau de la 
hanche gauche, de gonalgies gauches et de blocages du genou droit. 
13. Le 14 juin 2006, l'assuré a été opéré (urétéconéphrectomie gauche) pour une tumeur 
du bassinet classée pTaG1. Il a subi un traitement de radio et chimiothérapie 
complémentaire. 
14. Le 26 juillet 2006, le Dr E___________, FMH psychiatrie et psychothérapie a 
attesté que l'assuré présentait un état dépressif d'intensité moyenne entrainant une 
incapacité totale de travail et le 24 octobre 2006, le Dr F___________, FMH 
neurologie, a indiqué que l'assuré se plaignait d'une augmentation des sciatalgies 
gauches et de douleurs abdominales. 
15. Par arrêt du 26 février 2007 (ATAS/215/2007), le Tribunal de céans a rejeté le 
recours en retenant, par substitution de motifs, que le recourant disposait d'une 
capacité résiduelle de travail globale de 50 % dans toute activité adaptée depuis 
1997 - selon les expertises des Drs C___________ et B___________ - de sorte que 
la décision initiale d'octroi de rente était erronée et devait être reconsidérée. En 
revanche, aucune révision de la décision de rente n'était possible, l'état de santé du 
recourant ne s'étant pas sensiblement amélioré. Le taux d'invalidité du recourant 
était de 57 %, ce qui lui ouvrait le droit à une demi-rente d'invalidité. 
16. Saisi d'un recours de l'assuré, le Tribunal fédéral l'a rejeté par arrêt du 30 avril 2008 
(9C 187/2007). 
17. Le 27 mars 2007, le Dr G__________, FMH chirurgie, a exclu la présence d'une 
hernie et indiqué que la douleur était probablement liée à une lésion du nerf 
abdomino-génital. 
18. Le 25 juin 2007, le Dr H__________, FMH médecine interne, oncologie, 
hématologie, a indiqué que l'assuré était en rémission de sa tumeur et présentait un 
trouble du transit nécessitant un examen par coloscopie. 
19. Le 16 novembre 2007, le Dr I__________, FMH chirurgie orthopédique, a indiqué 
que l'assuré souffrait d'une déchirure méniscale interne. 
20. Le 27 novembre 2007, l'assuré a subi une méniscectomie de la corne postérieure du 
genou droit et l'ablation du matériel d'ostéosynthèse de la cheville droite par le 
Dr I__________ justifiant une incapacité de travail depuis le 19 novembre 2007. 
21. Une procédure de révision a été ouverte par l'OAI le 21 janvier 2009. 


 
 
 
 
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22. Le 12 février 2009, l'assuré a rempli le questionnaire pour la révision de la rente en 
indiquant que son état de santé s'était aggravé depuis le 29 mars 2006 par la 
présence d'une double hernie discale, une atrophie du muscle abdominal, un 
problème au genou droit et de bronchites chroniques suite à une broncho 
pneumonie survenue en juin 2008. 
23. Le 13 mars 2009, le Dr J__________, FMH médecine interne, maladie des 
poumons, a relevé que l'auscultation pulmonaire était normale, la capacité 
respiratoire dans les limites de la norme, sans emphysème diffus. Il était important 
que le patient arrête de fumer. 
24. Les 19 et 20 mars 2009, le Dr I__________ a rempli un rapport médical AI selon 
lequel il avait suivi l'assuré du 15 novembre 2007 au 1er septembre 2008. 
L'évolution postopératoire avait montré un épanchement et l'apparition d'une gêne 
et de douleurs au genou droit, avec craquements et douleurs à la cuisse droite. 
25. Les 1er mai et 4 juillet 2009, le Dr K__________, médecin interne, du Médicentre 
Balexert, a attesté qu'il suivait l'assuré depuis le 31 juin 2008, lequel l'avait consulté 
pour une bronchopneumonie. L'incapacité de travail était totale depuis le 16 mars 
2009. L'assuré présentait une aggravation des symptômes et de la douleurs depuis 
2006. En particulier l'état de santé s'était aggravé depuis mai 2009 par l'apparition 
d'une hernie discale gauche S1 avec des troubles neurologiques dans la jambe 
gauche, et une perte de force et de sensibilité. L'incapacité de travail était totale. 
26. Les 27 et 30 octobre 2009, à la demande de l'OAI, le CEMed SA, soit les 
Drs N__________, FMH psychiatrie-psychothérapie, et O__________, FMH 
rhumatologie, ont rendu une expertise. Les diagnostics suivants ont été posés : 
lombalgies commune sur discopathie étagées et hernies discales foraminales gauche 
L4-L5 et sous-ligamentaire L5-S1 gauche sans déficit neurologique; gonarthrose 
tricompartimentale débutante gauche en 1989; périarthrite postopératoire de la 
hanche gauche (sur hanche à ressaut) depuis 1989. 
La capacité de travail dans une activité adaptée aux limitations fonctionnelles était 
complète, avec une diminution de rendement de 20 %, en raison des douleurs de la 
hanche gauche. Il n'y avait pas de pathologie psychique invalidante. Des mesures 
de réadaptation étaient envisageables, sous réserve de sa fragilité narcissique qui 
pourrait générer un état anxieux, pouvant lui-même empêcher de mobiliser les 
ressources existantes de l'assuré. 
27. Le 9 juin 2010, le Dr P__________ du SMR a rendu un avis selon lequel la 
capacité de travail dans une activité adaptée était de 80 % depuis octobre 2007, date 
de la stabilisation de l'état psychique. 


 
 
 
 
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28. Par communication du 17 juin 2010, l'OAI a informé l'assuré que des mesures 
professionnelles pour déterminer les possibilités de réinsertion auraient lieu à 
l'office. 
29. Le 16 juillet 2010, l'assuré, représenté par un avocat, a écrit à l'OAI que l'octroi de 
mesures professionnelles n'était pas approprié à son cas et requis une décision 
susceptible de recours. 
30. Par décision du 21 juillet 2010, l'OAI a informé l'assuré que des mesures 
professionnelles pour déterminer les possibilités de réinsertion professionnelle 
auraient lieu à l'office. 
31. Le 2 septembre 2010, l'OAI a convoqué l'assuré pour un entretien le 14 septembre 
2010. 
32. Le 8 septembre 2010, le Dr K__________ a indiqué que l'état de santé de l'assuré 
s'était aggravé depuis 2009 en raison de problèmes broncho-pulmonaires (six 
infections pulmonaires depuis 2009). L'incapacité de travail était totale en raison de 
tous les diagnostics lourds, les douleurs chroniques et les difficultés à respirer. 
33. Le 10 septembre 2010, l'assuré, représenté par un avocat, a recouru auprès du 
Tribunal cantonal des assurances sociales à l'encontre de la décision précitée en 
concluant à son annulation dès lors qu'il n'était pas apte à être soumis à des mesures 
d'ordre professionnel et qu'il était totalement incapable d'exercer une activité 
professionnelle, son état s'étant péjoré. Les possibilités de réinsertion 
professionnelle étaient nulles. Subsidiairement, il a requis son audition, celle du 
Dr K__________ et l'ordonnance d'une expertise pluridisciplinaire. 
34. Le 28 septembre 2010, la Dresse Q__________ du SMR a relevé que suite à l'avis 
du Dr K__________ du 8 septembre 2010, elle constatait que les surinfections 
pulmonaires n'entrainaient que des incapacités de travail passagères. Il n'y avait 
donc pas d'aggravation de l'état de santé. Elle a confirmé le rapport SMR du 9 juin 
2010. 
35. Le 4 octobre 2010, l'intimé a conclu à l'irrecevabilité du recours en relevant que la 
décision litigieuse était une mesure d'instruction au sens de l'art. 43 LPGA destinée 
à réunir les données nécessaires sur la capacité de travail du recourant et son 
aptitude à être réadapté. Il ne s'agissait pas encore d'une mesure de réadaptation. 
Des mesures professionnelles étaient indiquées selon le rapport du CEMed des 
27 et 30 octobre 2009 de sorte qu'il était justifié de mettre en place une orientation 
professionnelle pour déterminer les capacités de l'assuré. Cette décision était 
conforme au principe de la primauté de la réadaptation et ne mettait pas en péril les 
droits du recourant à une future rente d'invalidité. La participation active à la 
mesure était exigible. L'intimé se référait à un arrêt du Tribunal de céans du 8 
octobre 2009 (ATAS/1273/2009). 


 
 
 
 
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36. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. a) La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, 
dès le 1er août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales statuant 
conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 LOJ en instance unique, sur les 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont relatives à la loi sur 
l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI). Sa compétence pour juger du cas 
d’espèce est ainsi établie. 
b) Sur le plan matériel, le point de savoir quel droit s'applique doit être tranché à la 
lumière du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au 
moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 230 
consid. 1.1; 335 consid. 1.2; ATF 129 V 4 consid. 1.2; ATF 127 V 467 consid. 1, 
126 V 136 consid. 4b et les références). 
En l'espèce, l'objet du litige se rapporte à la décision de mesures professionnelles 
datée du 21 juillet 2010. La loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) est entrée en vigueur le 1er janvier 
2003 et s’applique donc au cas d’espèce. Tel est également le cas des modifications 
de la LAI du 21 mars 2003 (4ème révision), entrées en vigueur le 1er janvier 2004 
(RO 2003 3852) et de celles du 6 octobre 2006 (5ème révision de la LAI), entrées en 
vigueur le 1er janvier 2008. 
2. a) L'art. 69 al. 1 LAI prévoit que les décisions des offices AI cantonaux peuvent 
faire directement l'objet d'un recours devant le tribunal des assurances du canton de 
l'office qui a rendu la décision. En l'espèce, l'OCAI a communiqué à l'assuré une 
décision en date du 21 juillet 2010. Interjeté dans les forme et délai prévus par la 
loi, devant l'autorité compétente, le recours est à cet égard recevable (art. 56 ss 
LPGA). 
b) Il convient encore de se demander si la nature de cette décision est susceptible 
de recours par devant le Tribunal de céans. 
3. a) Selon l'art. 49 LPGA, l'assureur doit rendre par écrit les décisions qui portent sur 
des prestations, créances ou injonctions importantes ou avec lesquelles l’intéressé 
n’est pas d’accord (al. 1). Si le requérant rend vraisemblable un intérêt digne d’être 
protégé, l’assureur rend une décision en constatation (al. 2). Les décisions indiquent 
les voies de droit. Elles doivent être motivées si elles ne font pas entièrement droit 
aux demandes des parties. La notification irrégulière d’une décision ne doit 
entraîner aucun préjudice pour l’intéressé (al. 3). 


 
 
 
 
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Selon l'art. 56 al. 1 LPGA, les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la 
voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours. 
Selon l'art. 43 LPGA, l'assureur examine les demandes, prend d'office les mesures 
d'instruction nécessaires et recueille les renseignements dont il a besoin. Les 
renseignements donnés oralement doivent être consignés par écrit (al. 1). L'assuré 
doit se soumettre à des examens médicaux ou techniques si ceux-ci sont nécessaires 
à l'appréciation du cas et qu'ils peuvent être raisonnablement exigés (al. 2). En 
matière d'assurance-invalidité, l'art. 69 al. 2 RAI précise que si les conditions 
d'assurance sont remplies, l'office AI réunit les pièces nécessaires, en particulier sur 
l'état de santé du requérant, son activité, sa capacité de travail et son aptitude à être 
réadapté, ainsi que sur l'indication de mesures déterminées de réadaptation. Des 
rapports ou des renseignements, des expertises ou une enquête sur place peuvent 
être exigés ou effectués; il peut être fait appel aux spécialistes de l'aide publique ou 
privée aux invalides. 
b) Conformément au principe inquisitoire, il appartient en premier chef à 
l'administration de déterminer, en fonction de l'état de fait à élucider, quels sont les 
mesures d'instruction qu'il convient de mettre en oeuvre dans un cas d'espèce 
donné. Elle dispose à cet égard d'une grande liberté d'appréciation. Si elle estime 
que l'état de fait déterminant n'est pas suffisamment établi, ou qu'il existe des 
doutes sérieux quant à la valeur probante des éléments recueillis, l'administration 
doit mettre en oeuvre les mesures nécessaires au complément de l'instruction. En 
tout état de cause, l'assuré n'est pas habilité à requérir une décision formelle afin de 
faire examiner l'opportunité d'une mesure d'instruction (ATF 132 V 108 consid. 
6.5). En particulier, l'acte par lequel l'assureur social ordonne une expertise n'a pas 
le caractère de décision au sens de l'art. 49 LPGA et intervient sous la forme d'une 
communication (ATF 132 V 100 consid. 5). Si l'assuré se soustrait à une mesure 
d'instruction alors que celle-ci est objectivement et subjectivement exigible (arrêt B. 
du 25 octobre 2001, I 214/01, consid. 2b), il prend - délibérément - le risque que sa 
demande de prestations soit rejetée par l'administration, motif pris que les 
conditions du droit à la prestation ne sont pas, en l'état du dossier, établies au degré 
de la vraisemblance prépondérante (ATF du 23 janvier 2007 I 906/2005). 
Le pouvoir d'appréciation de l'administration dans la mise en œuvre d'un examen 
médical n'est toutefois pas illimité; elle doit se laisser guider par les principes de 
l'Etat de droit, tels les devoirs d'objectivité et d'impartialité et le principe d'une 
administration rationnelle (ATF du 30 juin 2009 9C 1012/2008). Selon la 
jurisprudence (arrêt U 571/06 du 29 mai 2007 consid. 4.2, in RSAS 2008 p. 181), le 
devoir de prendre d'office les mesures d'instruction nécessaires à l'appréciation du 
cas au sens de l'art. 43 al. 1 LPGA ne comprend notamment pas le droit de 
l'assureur de recueillir une "second opinion" sur les faits déjà établis par une 
expertise, lorsque celle-ci ne lui convient pas. L'assuré ne dispose pas non plus 
d'une telle possibilité. Il ne s'agit en particulier pas de remettre en question 


 
 
 
 
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l'opportunité d'une évaluation médicale au moyen d'un second avis médical, mais 
de voir dans quelles mesure et étendue une instruction sur le plan médical doit être 
ordonnée pour que l'état de fait déterminant du point de vue juridique puisse être 
considéré comme établi au degré de la vraisemblance prépondérante (ATF du 30 
juin 2009 9C 1012/2008). 
4. En l'espèce, la décision d'octroyer au recourant des mesures professionnelles pour 
déterminer ses possibilités de réinsertion professionnelle fait suite au rapport du 
CEMed des 27 et 30 octobre 2009 et à l'avis du SMR du 9 juin 2010 selon lesquels, 
d'une part, le recourant est apte, depuis octobre 2007, à exercer une activité 
professionnelle à 80 % et, d'autres part, des mesures de réadaptation sont 
envisageables. Au vu de cette conclusion, l'intimé a décidé une mesure 
professionnelle pour déterminer les possibilités de réinsertion du recourant. 
Le recourant se prévaut du rapport du Dr K__________ du 9 septembre 2010 
attestant d'une aggravation de son état de santé et d'une incapacité de travail totale 
pour contester le bien-fondé de cette mesure. 
Conformément à la jurisprudence précitée, la décision litigieuse est une mesure 
d'instruction au sens de l'art. 43 LPGA, laquelle, comme pour l'ordonnance d'une 
expertise médicale, n'a pas le caractère d'une décision au sens de l'art. 49 LPGA et 
intervient sous forme d'une communication, comme cela a été le cas en date du 17 
juin 2010. A ce titre, elle n'est pas susceptible de recours par devant le Tribunal de 
céans, étant constaté que le recourant pourra faire valoir ses arguments remettant en 
cause la force probante du rapport du CEMed à l'occasion d'une éventuelle 
contestation de la décision au fond, statuant sur son droit à une rente d'invalidité. 
A cet égard, l'examen, comme le voudrait le recourant, du bien fondé de cette 
mesure reviendrait à trancher le fond du litige. 
Par ailleurs, il est à constater que, comme l'a relevé l'intimé, la mesure d'instruction 
ne vise, en l'état, qu'à réunir les données nécessaires sur la capacité de travail du 
recourant et son aptitude à être réadapté, soit une orientation professionnelle, de 
telle sorte qu'elle est objectivement et subjectivement exigible de la part du 
recourant. 
Le Tribunal de céans a d'ailleurs déjà jugé en ce sens dans un arrêt du 8 octobre 
2009 (ATAS/1273/2009) en déclarant irrecevable un recours dirigé contre une 
décision de l'intimé de mettre en place une orientation professionnelle pour 
déterminer les possibilités de réinsertion professionnelle de l'assurée, au motif que 
cette décision ne causait pas de préjudice irréparable à la recourante. 
5. En conséquence, le recours ne peut qu'être déclaré irrecevable. 
Un émolument de 200 fr. sera ainsi mis à la charge du recourant (art. 69 al. 1bis 
LAI). 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
conformément à l'art. 56U al. 2 LOJ 
A la forme : 
1. Déclare le recours irrecevable. 
2. Met un émolument de 200 fr. à la charge du recourant. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
 
Nancy BISIN 
 
La présidente du 
Tribunal cantonal 
des assurances sociales 
 
 
 
Juliana BALDE 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le