ge_gerichte · ATAS/985/2025 · 2025-12-11 · fr

Résumé:
 Après avoir constaté que l’Office européen des Brevets, sis à Munich, était incontestablement une organisation intergouvernementale (ou internationale) au sens de l’art. 2 al. 1 let. a LEH, auquel renvoie l’art. 6 al. 3 et 4 OAMal, la chambre de céans a considéré qu’en l’absence d’une norme claire exigeant le respect d’un délai de trois mois pour requérir une exemption à l’obligation de s’assurer à l’assurance obligatoire des soins, au sens de l’art. 6 al. 4 OAMal, l’intimé n’était pas fondé à rejeter la requête de la recourante au motif qu’elle était tardive.

Siégeant : Valérie MONTANI, présidente ; Karine STECK, Blaise PAGAN, 
Philippe KNUPFER et Justine BALZLI, juges ; Maria Esther SPEDALIERO 
et Yves MABILLARD, juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/971/2025 
ATAS/985/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 11 décembre 2025 
 
 
En la cause 
 
A______ 
représentée par Me Émilie CONTI MOREL, avocate 
 
recourante 
contre 
 
SERVICE DE L'ASSURANCE-MALADIE 
 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
A/971/2025 
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EN FAIT 
 
 A______(ci-après : l’intéressée ou la recourante), née en 1948, est domiciliée 
boulevard B______ à Genève. 
Selon la base de données Calvin de l'Office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : Calvin), elle a emménagé à cette adresse en juin 1997 et 
résidait auparavant depuis 1977 dans une autre commune genevoise. Elle est 
célibataire. 
b. L’intéressée est assurée pour l’assurance obligatoire des soins auprès de 
C______ SA à tout le moins depuis le 1er janvier 2023. 
c. D______ a travaillé en qualité de fonctionnaire international pour E______ (ci-
après : E______), sis à Munich, jusqu’à sa retraite en 1997. Le 1er avril 1997, 
E______ a établi une attestation le concernant, selon laquelle il était affilié à 
l’assurance obligatoire de soins dudit office. 
Selon Calvin, D______ s’est établi à l’adresse de l’intéressée à Genève en août 
1997. Il est divorcé. 
d. Le 4 septembre 1997, le Service d’assurance-maladie (ci-après : le SAM ou 
l’intimé) a dispensé D______ de l’obligation de s’assurer auprès d’une assurance-
maladie suisse, compte tenu de la couverture d’assurance auprès de son ancien 
employeur. 
 Par courriel du 2 octobre 2024 au SAM, l’intéressée a indiqué qu’elle 
bénéficiait depuis quelques mois de la même couverture en matière d’assurance-
maladie que D______, qui était son conjoint, auprès de F______(ci-après : 
F______). Elle a joint un formulaire de contrôle de l’équivalence signé le 
13 septembre 2024 par cette assurance et attestant sa couverture à vie depuis le 1er 
janvier 2024, ainsi qu’une carte d’assurée à son nom. Elle a sollicité une 
exemption de l’obligation de s’assurer auprès d’une assurance-maladie suisse. 
b. Par décision du 30 octobre 2024, le SAM a refusé de dispenser l’intéressée de 
l’obligation de s’assurer, au motif que F______ était une institution étrangère qui 
n’était pas admise à pratiquer l’assurance-maladie sociale en Suisse. 
c. L’intéressée s’est opposée à cette décision le 28 novembre 2024. Elle a précisé 
qu’elle avait conclu un accord de partenariat enregistré le 23 novembre 2022 avec 
D______, dont elle a rappelé le statut d’ancien fonctionnaire de E______ et 
l’exemption de l’obligation de s’assurer en Suisse qui lui avait été consentie à ce 
titre. Elle bénéficiait depuis ce partenariat de la même couverture d’assurance. 
Elle a joint une confirmation de E______ du 1er octobre 2024, mentionnant 
qu’elle était couverte par son assurance-maladie depuis le 1er janvier 2024 et 
exemptée de l’assurance obligatoire conformément au règlement de cet office, et 
faisant en outre état d’un partenariat enregistré le 23 novembre 2023 (sic). 


 
 
 
 
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d. Par courriel du 23 janvier 2025, le SAM a précisé à l’intéressée que son 
partenaire n’avait pas le statut de fonctionnaire international en Suisse, et qu’elle 
n’était pas obligatoirement assurée en Allemagne. Elle ne pouvait ainsi être 
libérée de son obligation de s’assurer en Suisse. 
e. Par décision du 18 février 2025, le SAM a écarté l’opposition de l’intéressée. Il 
a soutenu que E______ n’était pas un bénéficiaire institutionnel selon la loi et ne 
figurait pas dans la liste des organisations avec lesquelles la Suisse avait conclu 
un accord en matière de privilèges, immunités et facilités dans sa version du 
15 juillet 2024, ni dans la liste de la Mission permanente de Suisse auprès de 
l'Office des Nations Unies et des autres organisations internationales à Genève 
dans sa version du 7 janvier 2025. La qualité d’ancien fonctionnaire international 
de D______ ne pouvait dès lors être retenue, et l’intéressée ne pouvait s’en 
prévaloir en tant que partenaire. Même si tel avait été le cas, la requête de celle-ci 
lui était parvenue au-delà du délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur 
au 1er janvier 2018 de la modification réglementaire permettant d’exempter les 
membres de la famille des fonctionnaires internationaux de l’assurance obligatoire 
des soins. L’intimé a soutenu que ce délai ressortait d’une note de la Mission 
permanente de la Suisse auprès de l'Office des Nations Unies et des autres 
organisations internationales à Genève se référant à sa note verbale circulaire du 
15 novembre 2017 concernant la révision des dispositions réglementaires en 
matière d’assurance-maladie. En l’espèce, l’intéressée aurait dû faire parvenir sa 
requête au SAM le 23 février 2024 au plus tard. Ce service a ajouté que la 
condition de l'équivalence, laquelle ne serait pas examinée, n'aurait 
vraisemblablement pas été remplie. 
 L’intéressée, par sa mandataire, a interjeté recours contre cette décision par 
écriture du 20 mars 2025 auprès de la chambre de céans. Elle a conclu, sous suite 
de dépens, à son annulation, à ce qu’il soit ordonné à l’intimé de l’exempter de 
son obligation d'affiliation à l’assurance-maladie à compter du 2 octobre 2024, et 
à ce qu’il soit ordonné à l’intimé d'enjoindre à C______ SA de lui rembourser les 
primes payées à tort depuis le 2 octobre 2024 et à se retourner vers F______ pour 
obtenir le remboursement des frais médicaux pris en charge depuis cette date. 
Elle a allégué qu’à la suite de son partenariat enregistré en novembre 2022, elle 
n'avait pas été immédiatement informée du fait qu'elle était couverte par 
l'assurance-maladie de D______ et qu’elle n’avait obtenu cette information 
qu’après avoir questionné F______ à ce sujet en 2024. Le fait que E______ ne 
figure plus sur les listes invoquées par le SAM ne pouvait lui être opposé, dès lors 
que la qualité de fonctionnaire international avait été analysée au moment de la 
demande de dispense de D______ et ne pouvait être remise en question vingt ans 
plus tard. En tant que partenaire enregistrée, elle pouvait également demander une 
exemption à l’assurance obligatoire des soins. La recourante a soutenu que la 
condition de l’équivalence était donnée, au vu des prestations garanties par 
F______. Le délai invoqué par l’intimé n’était pas prévu par le règlement, et la 


 
 
 
 
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note citée ne relevait pas d’une norme de l’ordre juridique, la recourante n’ayant 
pas eu la possibilité d’en prendre connaissance. Elle avait agi sans délai dès 
qu’elle avait été informée de sa couverture d’assurance par F______. 
b. Dans sa réponse du 17 avril 2025, l’intimé a conclu au rejet du recours. Il a 
soutenu que D______ ne pourrait plus aujourd’hui bénéficier d’une dispense. Or, 
la recourante était soumise au nouveau droit à défaut de dispositions transitoires. 
S’agissant du délai de déchéance de trois mois pour requérir une dispense, il avait 
été confirmé dans un arrêt de la chambre de céans. En l’absence de délai prévu par 
la loi ou le règlement, il convenait d'appliquer par analogie les règles d’exercice 
du droit d’option d’un frontalier. 
c. Dans sa réplique du 20 mai 2025, la recourante a persisté dans ses conclusions. 
S’agissant du délai de trois mois qu’elle n’aurait pas respecté pour le dépôt de sa 
demande, elle a répété qu’il n’était pas prévu par la loi ou l’ordonnance. L’arrêt 
invoqué par l’intimé portait sur un autre motif de dispense. Même si un tel délai 
s’appliquait, il ne pouvait débuter avant la confirmation de la couverture 
d’assurance par F______, qui datait de la signature du formulaire d'équivalence le 
13 septembre 2024. La recourante a reproché à l’intimé une interprétation trop 
formaliste de la loi, en refusant de la reconnaître comme personne assurée avec 
une personne visée par les exemptions réglementaires, au vu de son partenariat 
enregistré avec un ancien fonctionnaire international. Si elle avait formalisé son 
union à l’époque, elle aurait pu être dispensée en même temps que D______ de 
cette obligation. Elle ne sollicitait pas d’être mise au bénéfice d’un privilège 
nouveau. 
d. Dans sa duplique du 8 juillet 2025, l’intimé a pour l’essentiel repris son 
argumentation, en ajoutant que la recourante et D______ étaient tous deux 
célibataires selon la base de données Calvin. L’intimé se demandait pourquoi la 
recourante n’avait pas requis de dispense en 1997. Il lui aurait en toute hypothèse 
appartenu de la requérir jusqu’au 31 mars 2018. La conclusion d’un partenariat 
enregistré était en outre douteuse, un tel partenariat n’étant plus possible en Suisse 
depuis le 1er juillet 2022 pour les couples hétérosexuels. 
e. La chambre de céans a transmis copie de cette écriture à la recourante le 
10 juillet 2025. 
f. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
 
 
 
 
EN DROIT 
1. 
 


 
 
 
 
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- 5/15 - 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire 
du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de 
la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 
2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 
18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 al. 1 LPGA) en tant 
qu’il porte sur le refus de dispense de l’obligation de s’assurer à une caisse-
maladie suisse. 
En revanche, les conclusions de la recourante tendant à ce qu’il soit ordonné à 
l’intimé d’enjoindre à C______ SA de lui rembourser les primes payées à tort 
depuis le 2 octobre 2024 et d’obtenir le remboursement des frais médicaux pris en 
charge depuis cette date auprès de F______ sont exorbitantes au présent litige. En 
effet, en procédure juridictionnelle administrative, seuls peuvent en principe être 
examinés et jugés les rapports juridiques à propos desquels l'autorité 
administrative compétente s'est prononcée préalablement, d'une manière qui la lie 
sous la forme d'une décision. Dans cette mesure, la décision détermine l'objet de 
la contestation qui peut être déféré en justice par la voie d'un recours. Le juge 
n'entre donc pas en matière, sauf exception, sur des conclusions qui vont au-delà 
de l'objet de la contestation (arrêt du Tribunal fédéral 8C_736/2023 du 2 octobre 
2024 consid. 5.2.2). Or, en l’espèce, la décision attaquée devant la chambre de 
céans porte uniquement sur le refus de dispense et n’a pas pour objet l’affiliation 
de la recourante auprès de C______ SA. De plus, la chambre de céans ne saurait 
statuer sur des conclusions, qui en dépit de leur formulation, portent en réalité sur 
les rapports juridiques de la recourante avec cette caisse-maladie, qui n’est pas 
partie à la procédure et dont l’appel en cause n’a pas été requis. Ces conclusions 
sont partant irrecevables. 
2. 
Conformément à ce qui précède, le litige porte sur le droit de la recourante à être 
dispensée de l’obligation de s’assurer auprès d’une assurance-maladie suisse. 
3. 
Aux termes de l’art. 3 LAMal, toute personne domiciliée en Suisse doit s’assurer 
pour les soins en cas de maladie, ou être assurée par son représentant légal, dans 
les trois mois qui suivent sa prise de domicile ou sa naissance en Suisse (al. 1). Le 
Conseil fédéral peut excepter de l’assurance obligatoire certaines catégories de 
personnes, notamment les personnes bénéficiaires de privilèges, d’immunités et 
de facilités visées à l’art. 2 al. 2 de la loi sur l’état hôte du 22 juin 2007 (LEH – 
RS 192.12) (al. 2). 
Au regard du but de solidarité fixé par le législateur, les exceptions à l'obligation 
de s'assurer doivent être interprétées de manière stricte (ATF 132 V 310 
consid. 8.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_750/2009 du 16 juin 2010 consid. 2.1). 


 
 
 
 
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- 6/15 - 
4. 
Aux termes de l’art. 6 LAMal, les cantons veillent au respect de l’obligation de 
s’assurer (al. 1). L’autorité désignée par le canton affilie d’office toute personne 
tenue de s’assurer qui n’a pas donné suite à cette obligation en temps utile (al. 2). 
À Genève, l’intimé contrôle l'affiliation des assujettis (art. 4 al. 1 de la loi 
d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 29 mai 1997 [LaLAMal 
- J 3 05]). Il statue également sur les exceptions à l'obligation d'assurance (art. 5 
LaLAMal). En vertu de l’art. 6 al. 1 1re LaLAMal, les personnes dont la demande 
d'affiliation n'a pas été déposée dans les conditions prévues aux articles 3 et 6a 
LAMal sont affiliées d'office. 
5. 
Faisant usage de la délégation de compétence ancrée à l’art. 3 al. 2 LAMal, le 
Conseil fédéral a édicté l’art. 6 de l’ordonnance sur l'assurance-maladie du 27 juin 
1995 (OAMal - RS 832.102). 
Selon cette disposition dans sa teneur depuis le 1er janvier 2018, les personnes 
bénéficiaires de privilèges, d’immunités et de facilités visées à l’art. 2 al. 2 let. a et 
c LEH, à l’exception des domestiques privés, ne sont pas tenues de s’assurer. 
Elles peuvent demander à être soumises à l’assurance suisse (al. 1). Les personnes 
qui ont cessé d’exercer leurs fonctions auprès d’un bénéficiaire institutionnel visé 
à l’art. 2 al. 1 let. a, b, i ou k LEH sont exceptées sur requête de l’assurance 
obligatoire, pour autant que leur couverture d’assurance soit équivalente pour les 
traitements en Suisse. La requête doit être accompagnée d’une attestation écrite de 
l’organisme compétent de leur ancien bénéficiaire institutionnel donnant tous les 
renseignements nécessaires. L’intéressé ne peut revenir sur l’exception ou la 
renonciation à une exception (al. 3). Les personnes qui sont assurées avec une 
personne mentionnée aux al. 1 ou 3 auprès de l’assurance-maladie d’un 
bénéficiaire institutionnel visé à l’art. 2 al. 1 let. a, b, i ou k LEH et qui ne 
bénéficient pas elles-mêmes de privilèges ou d’immunités sont exceptées sur 
requête de l’obligation de s’assurer, pour autant que leur couverture d’assurance 
soit équivalente pour les traitements en Suisse. La requête doit être accompagnée 
d’une attestation écrite de l’organisme compétent du bénéficiaire institutionnel 
donnant tous les renseignements nécessaires. L’intéressé ne peut revenir sur 
l’exception ou la renonciation à une exception (al. 4). 
L’art. 6 al. 4 OAMal est entré en vigueur le 1er janvier 2018. Jusqu’au 
31 décembre 2017, l’art. 6 al. 3 aOAMal disposait que les personnes bénéficiaires 
de privilèges, d’immunités et de facilités qui avaient cessé leurs fonctions auprès 
d’une organisation intergouvernementale, d’une institution internationale, d’un 
secrétariat ou autre organe créé par un traité international, d’une commission 
indépendante, d’un tribunal international, d’un tribunal arbitral ou d’un autre 
organisme international au sens de l’art. 2 al. 1 LEH étaient, à leur demande, 
exemptées de l’assurance obligatoire si elles bénéficiaient d’une couverture 
d’assurance analogue pour les traitements en Suisse auprès du système 
d’assurance-maladie de leur ancienne organisation. La requête devait être 


 
 
 
 
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accompagnée d’une attestation écrite de l’organisme compétent de leur ancienne 
organisation donnant tous les renseignements nécessaires. 
Selon le rapport explicatif du 15 novembre 2017 de l’office fédéral de la santé 
publique (OFSP) relatif à la modification de l’OAMal du 1er janvier 2018, qui 
peut être consulté à l’adresse https://www.bag.admin.ch/fr/assurance-maladie-
projets-legislatifs-termines, l’art. 6 al. 3 OAMal en vigueur jusqu’au 31 décembre 
2017 omettait par inadvertance les membres de la famille, alors que ceux-ci 
étaient mentionnés dans la précédente teneur de cette disposition. Il s’agissait 
d’une lacune involontaire, qu’il y avait lieu de combler en promulguant l’art. 6 
al. 4 OAMal afin d’éviter des cas de double assurance. En outre, la définition du 
champ d’application personnel figurant à l’al. 3 était simplifiée, afin de mieux 
correspondre à la réalité. En effet, selon la pratique ayant cours jusqu’alors, seules 
les organisations intergouvernementales, les institutions internationales, les 
secrétariats ou autres organes créés par un traité international et les tribunaux 
internationaux au sens de l’art. 2 al. 1 let. a, b, i et k LEH offraient effectivement à 
leur personnel une couverture d’assurance pour les traitements en Suisse. Le 
renvoi aux lettres correspondantes de l’art. 2 al. 1 LEH permettait désormais 
d’éviter une longue énumération des bénéficiaires institutionnels. Il en allait de 
même à l’alinéa 4. Par ailleurs, s’agissant de la couverture d’assurance, 
l’expression « analogue » était remplacée par « équivalente ». Le délai de dépôt de 
la requête était fixé, comme pour les autres motifs d'exemption, à trois mois dès le 
début de l’obligation de s’assurer ou de la survenance d'un motif d’exemption. Il 
était également précisé aux al. 3 et 4 que l’intéressé ne pouvait revenir sur son 
choix. Cela se justifiait dès lors que les personnes concernées ne bénéficiaient 
d’aucun privilège en vertu du droit international, ou y avaient renoncé. Il n’y avait 
donc pas lieu de leur permettre de revenir sur leur choix d’assurance. S’agissant 
de personnes résidant durablement en Suisse, il convenait d’éviter un aller-retour 
entre différents systèmes d’assurance pour des raisons d’ordre financier ou autre. 
Il serait également contraire au principe de solidarité de permettre à ces personnes 
d'intégrer le système de la LAMal lorsqu’elles étaient âgées et malades, quand 
bien même elles n’y avaient jamais cotisé. 
Il convient de souligner que la possibilité de demander l'exemption de l'assurance 
obligatoire au sens de l'art. 6 al. 3 OAMal n'est pas réservée aux seuls anciens 
fonctionnaires d'organisations internationales sises en Suisse. Les anciens 
fonctionnaires d'organisations internationales ayant leur siège à l'étranger peuvent 
aussi demander à être exemptés de l'obligation de s'assurer (ATF 131 V 174 
consid. 3). 
On peut encore citer parmi les exceptions à l’obligation de s’assurer auprès d’une 
assurance-maladie suisse celles prévues à l’art. 2 OAMal pour certaines 
personnes. L’alinéa 8 de cette disposition prévoit en particulier une telle exception 
pour ceux dont l’adhésion à l’assurance suisse engendrerait une nette dégradation 
de la protection d’assurance ou de la couverture des frais et qui, en raison de leur 


 
 
 
 
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âge et/ou de leur état de santé, ne pourraient pas conclure une assurance 
complémentaire ayant la même étendue ou ne pourraient le faire qu’à des 
conditions difficilement acceptables. La requête doit être accompagnée d’une 
attestation écrite de l’organisme étranger compétent donnant tous les 
renseignements nécessaires. L’intéressé ne peut revenir sur l’exception ou la 
renonciation à une exception sans raisons particulières. 
 
6. 
L’organisation intergouvernementale au sens de l’art. 2 al. 1 let. a LEH se définit 
comme une organisation créée par un traité entre États – ou entre États et 
organisations intergouvernementales – qui lui confère la personnalité juridique 
internationale. Seuls des États ou des organisations intergouvernementales – c’est-
à-dire des sujets de droit international – peuvent en être membres. Ces derniers 
poursuivent un but commun, généralement durable (Message relatif à la loi 
fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides 
financières accordés par la Suisse en tant qu’État hôte du 13 septembre 2006, 
FF 2006 7616). 
La Convention sur le brevet européen (RS 0.232.142.2) est entrée en vigueur pour 
la Suisse le 7 octobre 1977. Elle institue une organisation européenne des brevets, 
ayant son siège à Munich, dont les organes sont E______ et le conseil 
d’administration (cf. art. 4 et 6). 
La Suisse a ratifié en 1977 le Protocole sur les privilèges et immunités de 
l’organisation européenne des brevets (RS 0.192.110.923.2). Cet instrument 
prévoit à son art. 25 que l’organisation et les agents de E______ sont exempts de 
toutes contributions obligatoires à des organismes nationaux de prévoyance 
sociale, au cas où l’organisation établirait son propre système de prévoyance 
sociale, sous réserve des accords à passer avec les États contractants, 
conformément aux dispositions de l’art. 25. Il convient de noter que la notion 
d’« organismes nationaux de prévoyance sociale » est traduite dans la version 
allemande du protocole par staatliche Sozialversicherungsträger, soit assurances 
sociales étatiques. Il y a ainsi lieu d’admettre que cette notion recouvre également 
l’assurance obligatoire de soins au sens de la LAMal. 
7. 
La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Si le 
texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations sont possibles, il 
convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant 
de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires 
(interprétation historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs 
sur lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation 
téléologique) ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales 
(interprétation systématique). Le Tribunal fédéral ne privilégie aucune méthode 
d'interprétation, mais s'inspire d'un pluralisme pragmatique pour rechercher le 
sens véritable de la norme ; il ne se fonde sur la compréhension littérale du texte 
que s'il en découle sans ambiguïté une solution matériellement juste (ATF 148 II 


 
 
 
 
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299 consid. 7.1, arrêt du Tribunal fédéral 8C_293/2022 du 20 janvier 
2023 consid. 5.1). 
8. 
En l’espèce, l’intimé soutient en premier lieu que D______ ne pourrait selon le 
droit en vigueur depuis le 1er janvier 2018 bénéficier d’une exemption en vertu de 
l’art. 6 al. 3 OAMal, de sorte que la recourante ne peut pas non plus se prévaloir 
du statut de son partenaire. 
On peine à comprendre cette position. 
En effet, E______ est incontestablement une organisation intergouvernementale 
(ou internationale) au sens de l’art. 2 al. 1 let. a LEH. On notera à ce sujet que 
dans un arrêt concernant la demande de dispense d’assurance à la LAMal d’un 
fonctionnaire retraité de E______ et de son épouse, le Tribunal fédéral a retenu 
qu’il était indiscutable que l’intéressé, en sa qualité d’ex-fonctionnaire d’une 
organisation internationale, pouvait en principe requérir une dispense d’assurance, 
et a renvoyé la cause à l’autorité inférieure pour examen de la condition 
d’équivalence de la couverture d’assurance (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_613/2019 du 7 mai 2021 consid. 5.1). 
L’intimé se réfère pour étayer sa position à la liste des organisations avec 
lesquelles la Suisse a conclu un accord en matière de privilèges, immunités et 
facilités du 15 juillet 2024 – sans toutefois la produire, seule la version de cette 
liste 
au 
1er 
juillet 
2025 
étant 
disponible 
sur 
le 
site 
du 
DFAE 
(https://www.eda.admin.ch/dam/eda/de/documents/aussenpolitik/voelkerrecht/DV
-liste-abkommen-org_DE_FR_EN.pdf). Or, cette liste porte uniquement sur les 
accords conclus par le Conseil fédéral avec les bénéficiaires institutionnels ayant 
leur siège en Suisse, de sorte qu’on ne saurait tirer de conclusion du fait que 
E______ – dont le siège est en Allemagne – n’y figure pas. L’intimé ne produit 
pas non plus la liste de la Mission permanente de Suisse auprès de l'Office des 
Nations Unies et des autres organisations internationales à Genève qu’il invoque 
également, dont l’intitulé laisse cependant suggérer qu’elle n’englobe que les 
organisations dont le siège est à Genève. Dans la mesure où selon la 
jurisprudence, les dispenses au sens de l’art. 6 al. 3 et 4 OAMal ne sont pas 
réservées aux seuls anciens employés et membres de leur famille de bénéficiaires 
institutionnels ayant leur siège en Suisse, cet argument n’est d’aucun secours à 
l’intimé. 
Il est vrai que le partenariat invoqué par la recourante – qu’elle date du reste de 
novembre 2022, alors que E______ mentionne qu’il aurait eu lieu en novembre 
2023 – n’est pas inscrit sous la rubrique État civil de Calvin. Par ailleurs, au plan 
fédéral, un partenariat enregistré n’était possible que pour les personnes du même 
sexe selon la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même 
sexe du 18 juin 2004 (LPart - RS 211.231), cette possibilité ayant en outre été 
abrogée le 1er juillet 2022. Il est possible que la recourante se réfère à un 
partenariat de droit cantonal au sens de la loi sur le partenariat (LPart-GE – E 1 


 
 
 
 
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27), qui prévoit à son art. 5 que le service état civil et légalisations tient un registre 
cantonal du partenariat, lequel est soumis à la législation sur la protection des 
données et n’est pas accessible au public. Quoi qu’il en soit, la recourante est bien 
assurée avec D______ en tant que coassurée (co-insured) selon la confirmation de 
E______ du 1er octobre 2024. On notera du reste que l’art. 20 al. 1 de 
l'ordonnance relative à la loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les 
facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu’État 
hôte du 7 décembre 2007 (OLEH – RS 192.121) englobe les concubins parmi les 
personnes autorisées à accompagner le titulaire principal et bénéficiant des mêmes 
privilèges, immunités et facilités que lui lorsqu’elles font ménage commun avec 
lui. L’existence d’un partenariat officiel n’est ainsi pas déterminante en l’espèce, 
dès lors que la recourante et D______ sont à tout le moins en concubinage. 
Partant, l’intimé ne peut être suivi en tant qu’il affirme que ceux-ci n’entreraient 
pas dans le champ d’application personnel de l’art. 6 al. 3, respectivement al. 4, de 
l’OAMal. 
9. 
L’intimé motive également le refus de dispense par le caractère tardif de la 
demande de la recourante. 
Ni la loi, ni l’ordonnance ne fixent de délai pour le dépôt d’une dispense en vertu 
de l’art. 6 al. 4 OAMal, comme l’admet l’intimé. Il apparaît certes que l’OFSP 
considérait dans son rapport explicatif relatif à la modification de l’OAMal que 
les demandes de dispense d’assurance étaient subordonnées à l’observation d’un 
délai de trois mois, qui ne se retrouve toutefois pas dans la législation, dont la 
lettre est claire sur ce point. Ce délai est également indiqué dans une lettre 
d’information du 13 décembre 2017 de l’OFSP aux gouvernements cantonaux et 
aux services cantonaux responsables du contrôle du respect de l’obligation de 
s’assurer relative à la modification de la LAMal et de l'OAMal au 1er janvier 
2018, au sujet des personnes accompagnant des bénéficiaires de privilège en vertu 
de la LEH – document disponible sous https://www.bag.admin.ch/fr/assurance-
maladie-circulaires-et-lettres-dinformation-precedentes. 
L’intimé 
se 
prévaut 
également de la note de la Mission permanente de la Suisse auprès de l'Office des 
Nations Unies et des autres organisations internationales à Genève, se référant à 
sa note verbale circulaire du 15 novembre 2017 concernant la révision de 
l'Ordonnance sur l'assurance-maladie. Il n’a pas produit cette note, qui est 
toutefois publiée sur le site du CERN (Note Verbale OAMal 2018-01-01 
Rev_FR.pdf) et qui mentionne également un délai de trois mois pour déposer une 
demande d’exemption. Cela étant, ces documents n’ont pas de valeur normative. 
On pourrait les assimiler à des directives de l’administration. Or, de jurisprudence 
constante, de telles directives n'ont pas force de loi et ne constituent pas du droit 
fédéral (ATF 120 II 137 consid. 2b). Elles s'adressent aux organes d'exécution et 
sont destinées à assurer l'application uniforme des prescriptions légales, en visant 
à unifier, voire à codifier la pratique des organes d'exécution (arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_73/2022 du 26 janvier 2023 consid. 4.3.2). De telles directives ne lient 


 
 
 
 
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- 11/15 - 
pas le juge. Elles ne peuvent pas introduire des restrictions de droit matériel et 
imposer des obligations qui iraient au-delà des exigences légales (ATF 148 V 102 
consid. 4.2, 140 V 543 consid. 3.2.2.1). Ainsi, les notes invoquées par l’intimé ne 
suffisent pas à introduire un délai de déchéance pour le dépôt d’une demande de 
dispense, puisque cela revient à créer une condition supplémentaire à l’exercice de 
ce droit dès lors que ce délai n’est pas ancré dans la législation. 
Un auteur considère que l’absence de disposition sur le délai dans lequel une 
demande d’exemption de l’obligation d’assurance doit être formulée relève d’une 
lacune qui doit être comblée. En effet, en présence de motifs d’exemption, 
l’obligation d’assurance n’est donnée que si aucune demande de dispense n’a été 
déposée ou qu’une telle requête a été déclinée par l’autorité, et un tel état 
d’incertitude ne peut perdurer. Un tel délai, qui touche le droit de fond à une 
dispense, requiert une base légale fédérale, dès lors que la LAMal règle de 
manière exhaustive toutes les questions relatives à l’obligation d’assurance. Les 
cantons ne sont ainsi pas habilités à légiférer de manière autonome sur ce point. 
Pour cet auteur, il convient de reprendre par analogie la réglementation prévue à 
l’annexe XI du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil 
du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, 
modifié par le règlement (CE) n° 988/2009 du Parlement européen et du Conseil 
du 16 septembre 2009 (RS 0.831.109.268.1) en matière de droit d’option, qui 
prévoit à l’art. 3 let. b/aa que certaines personnes (dont le cercle est défini à la 
let. a de cette même disposition) peuvent, à leur demande, être exemptées de 
l’assurance obligatoire tant qu’elles résident dans certains États et qu’elles 
prouvent qu’elles y bénéficient d’une couverture en cas de maladie, la demande 
devant être déposée dans les trois mois qui suivent la survenance de l’obligation 
de s’assurer en Suisse ; lorsque, dans des cas justifiés, la demande est déposée 
après ce délai, l’exemption entre en vigueur dès le début de l’assujettissement à 
l’obligation d’assurance (Gebhard EUGSTER, Krankenversicherung in Soziale 
Sicherheit, SBVR, Band XIV, 3e éd. 2016, nn. 63 et 101). 
Dans l’arrêt du 26 juin 2024 (ATAS/514/2024) invoqué par l’intimé à l’appui de 
ses conclusions, la chambre de céans, après avoir rappelé l’avis doctrinal précité, a 
considéré que l’assurée devait être affiliée à l’assurance obligatoire de soins ou 
saisir l’intimé d’une nouvelle requête dans un délai de trois mois à compter de 
l’expiration de la dispense qui lui avait été octroyée en vertu de l’art. 6 al. 4 
OAMal, tout en soulignant qu’à teneur de l’art. 6 al. 4 LaLAMal, l’affiliation 
d’office devait être annulée si elle se révélait injustifiée, et que c’était dans ce 
contexte que la requête de dispense, même tardive, devait être examinée. La 
chambre de céans a en définitive confirmé l’affiliation d’office de l’assurée à une 
caisse-maladie suisse, dès lors que les conditions de l’art. 2 al. 8 OAMal n’étaient 
pas réalisées, à supposer que cette exception fût applicable dans son cas. Cet arrêt 
a été confirmé par le Tribunal fédéral le 8 septembre 2025 (cause 9C_460/2024). 
Dans un arrêt du 5 juin 2025 (ATAS/451/2025) portant sur une demande de 


 
 
 
 
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- 12/15 - 
dispense d’assurance en vertu de l’art. 6 al. 4 OAMal, la chambre de céans a une 
nouvelle fois rappelé la littérature citée ci-dessus, en laissant ouverte la question 
de savoir si cette demande devait intervenir dans un certain délai, dès lors qu’elle 
devait en toute hypothèse être rejetée, car la condition d’équivalence de 
l’assurance étrangère n’était pas réalisée (consid. 4.3.3). Les juges saint-gallois 
ont retenu en lien avec une demande d’exemption fondée sur l’art. 2 al. 8 OAMal 
que malgré l’absence de délai dans la loi ou l’ordonnance pour une telle 
démarche, le délai de trois mois pour s’assurer dès la prise de domicile en Suisse 
ou la naissance prévu à l’art. 3 al. 1 LAMal devait être considéré comme un délai 
d’ordre à cet effet, et qu’en l’absence de demande d’exemption dans ce temps, 
l’intéressé 
devait 
être 
assuré 
auprès 
d’une 
assurance-maladie 
suisse 
(arrêt KV 2011/17 du 25 juin 2012 consid. 3.3). À l’inverse, les juges de la 
2e chambre du tribunal administratif du canton de Schwytz ont considéré que 
l’obligation générale de s’assurer dans un délai de trois mois selon l’art. 3 al. 1 
LAMal ne permettait pas d’imposer un délai de déchéance de trois mois pour une 
requête d’exemption au sens de l’art. 2 OAMal, et que le délai prévu en matière de 
droit d’option ne valait que pour les personnes ayant leur domicile dans les états 
concernés. Quand bien même un possible délai pour les requêtes d’exemption 
d’assurance devrait se calquer sur ce délai de trois mois, il ne saurait avoir pour 
conséquence que l’autorité pouvait ne pas entrer en matière sur les requêtes 
déposées après ce délai (arrêt II 2018 109 du 6 mars 2019 consid. 3.2). Dans 
plusieurs arrêts portant sur des demandes de dispense fondées sur l’art. 2 al. 8 
OAMal et formulées plus de trois mois après l’établissement en Suisse des 
intéressés, sur lesquelles les autorités cantonales étaient entrées en matière pour 
les rejeter au motif que les conditions d’une exemption n’étaient pas remplies, le 
Tribunal fédéral a confirmé les refus de dispense, sans se prononcer par 
surabondance sur un éventuel caractère tardif des demandes – ce point ne 
semblant toutefois pas avoir été analysé par les instances inférieures (arrêts du 
Tribunal fédéral 9C_304/2017 du 27 septembre 2017 ; 9C_447/2017 du 
20 septembre 2017 ; 9C_858/2016 du 20 juin 2017). Dans la cause qui a donné 
lieu à l’arrêt précité 9C_613/2019, le Tribunal fédéral n'a pas non plus analysé si 
le dépôt d’une requête d’exemption était subordonné à un délai, alors que 
l’autorité cantonale avait dans un premier temps rejeté la demande de dispense en 
raison de sa tardiveté, avant de rendre une nouvelle décision – objet du recours 
fédéral – la rejetant sur le fond sans plus retenir son caractère tardif (cf. arrêt du 
tribunal des assurances du canton du Tessin 36.2021.32 du 20 septembre 2021 
consid. 1.4). En revanche, en matière de droit d’option au sens du droit 
international, le Tribunal fédéral a retenu que si un assuré n’a pas exercé ce droit 
dans les trois mois après l’obligation de s’assurer en Suisse, il est normalement 
automatiquement soumis au droit suisse et ne peut se prévaloir d’un droit d’option 
– sous l’éventuelle réserve d’une omission imputable à un manquement des 
autorités cantonales chargées de l’information quant à ce droit (ATF 136 V 295 
consid. 2.3.4). 


 
 
 
 
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- 13/15 - 
On ne saurait considérer que l’exigence du respect d’un délai de trois mois pour 
requérir une exemption au sens de l’art. 6 al. 3 et 4 OAMal découle de 
l’obligation de s’assurer dans les trois mois dès la prise de domicile ou la 
naissance en Suisse prévue à l’art. 3 al. 1 LAMal. En effet, un motif de dispense 
au sens de l’art. 6 al. 4 OAMal peut survenir en dehors des situations visées à 
l’art. 3 al. 1 LAMal. 
Le délai d’exercice du droit d’option prévu par le droit international, dont 
l’application par analogie est suggérée par EUGSTER, ne constitue pas non plus 
une base légale suffisante pour imposer un délai de trois mois pour requérir une 
dispense au sens de l’art. 6 al. 4 OAMal. En effet, s’il fallait considérer que 
l’inobservation d’un tel délai est dirimante pour l’exercice du droit à une dispense, 
il s’agirait alors d’un délai de péremption – que l’on peut définir comme 
l’extinction totale d’un droit subjectif par suite de l’expiration du délai dans lequel 
le titulaire doit l’exercer ou accomplir un acte nécessaire à son exercice 
(Pierre MOOR / Etienne POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3e éd. 2011, 
p. 102). Or, en tant qu'elle éteint un droit qui existait auparavant, la péremption 
concerne un aspect essentiel des droits et obligations des particuliers, de sorte que 
seul le législateur au sens formel peut en principe instaurer un tel délai ou, à tout 
le moins, en fixer les fondements dans une loi formelle, avant d'en déléguer la 
mise en œuvre au Conseil fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 2C_923/2014 du 22 
avril 2016 consid. 6.2). L’existence d'un délai de péremption nécessite une assise 
normative suffisamment précise (arrêt du Tribunal fédéral 2C_744/2014 du 23 
mars 2016 consid. 6.2). Ces principes ont certes été rappelés dans des arrêts 
portant sur le remboursement de prestations pécuniaires – in casu des taxes – mais 
ils sont néanmoins transposables à la péremption d’un droit de manière générale. 
Partant, une norme claire attachant la déchéance du droit à une dispense au non-
respect d’un délai de trois mois est nécessaire, et l’application par analogie d’un 
délai prévu dans un autre cas de figure ne permet pas de pallier l’absence d’une 
telle réglementation. S’agissant de l’argumentation de l’intimé, qui a soutenu dans 
sa réplique que l’application par analogie de l’exercice par un frontalier de son 
droit d’option se justifiait par le renvoi de l’art. 6 al. 3 OAMal en vigueur le 1er 
avril 2000, elle ne convainc pas non plus. En effet, la teneur de cette disposition à 
cette date était la suivante « Les anciens fonctionnaires internationaux et les 
membres de leur famille au sens de l'art. 3 al. 2, sont, à leur demande, exemptés 
de l'assurance obligatoire s'ils bénéficient auprès du système d'assurance-maladie 
de leur ancienne organisation d'une couverture d'assurance analogue pour les 
traitements en Suisse. La requête doit être accompagnée d'une attestation écrite de 
l'organisme compétent de l'organisation internationale donnant tous les 
renseignements nécessaires ». L’art. 3 al. 2 aOAMal en vigueur au 1er avril 2000 
définissait les membres de la famille des frontaliers. La reprise de cette définition 
pour délimiter les membres de la famille des fonctionnaires internationaux ne 
suffit à l’évidence pas à rendre applicables à ceux-ci toutes les dispositions ayant 
trait aux frontaliers, a fortiori dès lors que le droit international relatif au droit 


 
 
 
 
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d’option et à ses modalités d’exercice, auquel se réfère EUGSTER, n’était pas 
encore en vigueur au 1er avril 2000. 
Par surabondance, il faut souligner qu’il n’est pas allégué que la recourante aurait 
été informée avant 2024 par l’intimé de l’application d’un délai pour solliciter une 
exemption – il n’existait du reste aucun motif pour celui-ci de lui fournir des 
renseignements, dès lors qu’elle était domiciliée et assurée en Suisse de longue 
date (cf. sur ce point arrêt du Tribunal fédéral du 8 septembre 2025 précité 
consid. 7.3 et 7.4) – et qu’elle aurait ainsi agi de manière contraire à la bonne foi 
en sollicitant une dispense à l’obligation d’assurance en octobre 2024 seulement. 
Compte tenu de ce qui précède, une demande d’exemption au sens de l’art. 6 al. 4 
OAMal ne peut être subordonnée à l’observation d’un délai, de sorte que l’intimé 
n’était pas fondé à rejeter la requête de la recourante pour ce motif. 
Sa décision doit ainsi être annulée et la cause doit lui être renvoyée, à charge pour 
lui d’examiner si la condition de l’équivalence de la couverture d’assurance est 
réalisée, avant de rendre une nouvelle décision. 
10. 
Le recours est partiellement admis. 
La recourante a droit à des dépens, qui seront fixés à CHF 1'500.- (art. 61 let. g 
LPGA). 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario). 
 


 
 
 
 
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- 15/15 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
conformément à l'art. 133 al. 2 LOJ 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable en tant qu’il porte sur le refus de dispense d’assurance. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement. 
3. Annule la décision de l’intimé du 18 février 2025. 
4. Renvoie la cause à l’intimé pour instruction complémentaire et nouvelle décision au 
sens des considérants. 
5. Condamne l’intimé à verser à la recourante une indemnité de procédure de 
CHF 1'500.-. 
6. Dit que la procédure est gratuite. 
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie KOMAISKI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le