ge_gerichte · ACJC/812/2013 · 2013-06-28 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 02.07.2013. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/5986/2011 
ACJC/812/2013
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 28 JUIN 2013 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, Genève, appelant et intimé sur appel joint d'un 
jugement rendu par la 20ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 
29 novembre 2011, comparant par Me Jacques Borowsky, avocat, rue Ferdinand-Hodler 
7, 1207 Genève, en l'étude duquel il fait élection de domicile, 
 
et 
Madame B______, domiciliée ______, Thônex, intimée et appelante sur appel joint, 
comparant par Me Pierre Rüttimann, avocat, rue Neuve-du-Molard 5, case postale 3583, 
1211 Genève 3, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 
 
Cause renvoyée par arrêt du Tribunal fédéral le 27 février 2013 


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C/5986/2011 
EN FAIT 
A. 
a. A______, né le ______ 1951 à ______, et B______, née le ______ 1951 à 
______, se sont mariés le _______ 1973 à ______. Deux enfants sont issus de 
cette union, C______ et D______. 
b. Après cinq ans de séparation, les époux A_____ et B______ ont déposé, le 30 
mai 2001, une requête commune en divorce, avec accord complet sur les effets 
accessoires, devant le Tribunal de première instance de Genève. Leurs filles 
étaient toutes deux majeures. 
Le 22 novembre 2001, le Tribunal de première instance de Genève a prononcé le 
divorce des parties et entériné leur accord, notamment l'engagement de l'époux de 
contribuer à l'entretien de son épouse par le versement d'une pension mensuelle de 
1'000 fr. jusqu'à l'achèvement des études de leur fille D______, ou jusqu'à la 
cessation du versement de la contribution due à cette dernière; dès la survenance 
de l'un ou l'autre de ces deux événements, la contribution due à l'épouse devait 
être augmentée à 1'500 fr. par mois jusqu'à la retraite de celle-ci en 2016. 
c. Lors du divorce, A______ réalisait un revenu mensuel net de 9'760 fr. et 
assumait des charges à la hauteur de 5'862 fr. 50, contribution due à l'épouse non 
comprise. B______ percevait, quant à elle, un salaire mensuel de 5'650 fr.; elle et 
sa fille, avec laquelle elle vivait, devaient faire face à des charges mensuelles de 
5'566 fr., la pension de A______ en faveur de sa fille s'élevant au moment du 
divorce à 1'500 fr. À la fin des études de celle-ci, les parties avaient arrêté leurs 
charges respectives à 5'612 fr. 50, contribution de l'épouse comprise, pour le mari 
et à 5'000 fr. 50 pour l'épouse. Les parties avaient ainsi convenu qu'avec une 
contribution de 1'500 fr., B______ jouirait d'un disponible de 2'149 fr. 50 par 
mois. 
B. 
a. Le 29 mars 2011, A______ a requis du Tribunal de première instance de 
Genève la modification du jugement de divorce. Invoquant une modification 
notable et durable des circonstances, il a conclu à ce que la contribution en faveur 
de B______ soit supprimée, subsidiairement qu'elle soit suspendue pour une durée 
de deux ans à compter du dépôt de la demande, et à ce que son ex-épouse soit 
condamnée à lui restituer toutes les contributions versées depuis lors. 
Une convocation à l'audience de conciliation et de comparution personnelle du 
6 juin 2011 a été adressée à "AB______". B______, qui a repris son nom de jeune 
fille l'année suivant le divorce, n'a pas pu la retirer à la poste. Elle a cependant été 
informée par A______ de l'audience, puis a reçu une convocation à son nom le 27 
mai 2011. Elle s'est fait représenter à l'audience du 6 juin 2011 et a obtenu une 
prolongation du délai imparti pour répondre ainsi que la fixation d'une nouvelle 
audience de suite de comparution. 
Par jugement du 29 novembre 2011, le Tribunal de première instance de Genève a 
rejeté la demande de A______. Les frais judiciaires, arrêtés à 1'500 fr., ont été mis 


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à la charge des parties, à raison de la moitié chacune. Aucuns dépens n'ont été 
alloués. 
b. Statuant sur appel de A______, la Cour de justice du canton de Genève a 
confirmé ce jugement par arrêt du 14 septembre 2012. Les frais judiciaires d'appel 
ont été fixés à 2'000 fr. Ils ont été mis à la charge des parties à parts égales entre 
elles, chaque partie supportant au demeurant ses propres dépens. 
c. Le 18 octobre 2012, A______ a exercé un recours en matière civile au Tribunal 
fédéral contre cet arrêt, concluant à son annulation et à la modification du 
jugement de divorce du 22 novembre 2001, en ce sens que la contribution 
d'entretien en faveur de B______ était supprimée, subsidiairement suspendue pour 
une durée de deux ans, dès le dépôt de la demande, celle-ci étant condamnée à lui 
restituer toutes les contributions versées depuis lors. À l'appui de ses conclusions, 
A______ s'est plaint d'une violation de l'art. 129 CC ainsi que d'une constatation 
inexacte et arbitraire des faits. 
Invitée à se déterminer sur le recours, B______ a conclu à son rejet par mémoire 
du 30 janvier 2013. 
d. Par arrêt du 27 février 2013, le Tribunal fédéral a admis le recours et réformé 
l'arrêt entrepris comme suit : la contribution d'entretien due par A______ en 
faveur de B______ a été supprimée dès le 1er avril 2011 et B______ a été 
condamnée à restituer à A______ la somme de 34'500 fr. Les frais judiciaires, 
arrêtés à 3000 fr., ont été mis à la charge de B______, ainsi qu'une indemnité de 
4'000 fr. à payer à titre de dépens à A______. 
C. 
a. Le Tribunal fédéral a par ailleurs renvoyé la cause à la Cour de justice pour 
nouvelle décision sur les frais et dépens des instances cantonales. 
b. La cause a été réinscrite au rôle de la Cour de céans. Un délai au 13 mai 2013 a 
été donné aux parties pour signifier leur détermination à la suite de l'arrêt du 
Tribunal fédéral. Ce délai a été prolongé au 27 mai 2013, à la demande d'une 
partie et avec l'accord de l'autre. 
c. Dans sa détermination, expédiée dans le délai imparti, A______ a conclu à la 
condamnation de B______ en tous les frais judiciaires et dépens, tant de première 
que de deuxième instance, y compris le défraiement de son avocat en application 
des art. 84 et 85 RTFMC. Il a conclu ainsi à ce que B______ soit condamnée à lui 
verser la somme de 1'750 fr. au titre de frais de première et deuxième instances et 
de 10'210 fr. au titre de dépens. Il a fait valoir qu'il se justifiait de condamner 
B______ à l'ensemble des frais des deux instances cantonales, le Tribunal fédéral 
ayant admis son recours et supprimé la contribution d'entretien due à celle-ci à 
compter du 1er avril 2011. 
d. Dans sa détermination, également expédiée dans le délai imparti, B______ a 
conclu à ce que les décisions cantonales soit confirmées s'agissant de la répartition 
des frais et dépens. Elle a relevé que l'arrêt du Tribunal fédéral était sans influence 


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sur cette répartition, qui était la règle en matière de litige de nature familiale. En 
effet, tant le Tribunal de première instance que la Cour de justice avaient mis les 
frais judiciaires à la charge de chacune des parties à parts égales entre elles, quand 
bien même A______ avait été débouté de toutes ses conclusions en modification 
du jugement de divorce. Le jugement de première instance n'avait pas alloué de 
dépens et l'arrêt de la Cour avait prévu que chacune des parties supportait ses 
propres dépens. 
EN DROIT 
1. 
La procédure de première instance, qui a conduit au prononcé du jugement du 
29 novembre 2011, ainsi que de la procédure d'appel dirigée contre ce jugement, 
étaient soumises au nouveau droit de procédure applicable depuis le 1er janvier 
2011. Le sort des frais et dépens de la procédure de première instance et d'appel 
est donc régi intégralement par le nouveau droit de procédure fédérale. 
2. 
2.1 Aux termes de l'art 106 al. 1 CPC, les frais, qui comprennent les frais 
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC), sont mis à la charge de la partie qui 
succombe. 
Le juge peut toutefois s'écarter de ces règles et répartir les frais selon sa libre 
appréciation dans les litiges qui relèvent du droit de la famille (art. 107 al. 1 
let. c CPC). 
2.2 En l'espèce, il n'y a pas lieu de revoir la quotité des frais judiciaires arrêtés en 
première instance et en appel, dès lors que ceux-ci ont été fixés dans les 
fourchettes prévues par le règlement fixant le tarif des greffes en matière civile 
(RTFMC, E 1 05.10), ce qui n'est pas contesté par les parties. 
Les parties sont en revanche opposées sur la répartition des frais judiciaires et des 
dépens. A______ conclut à ce que l'ensemble des frais de première et deuxième 
instances soit pris en charge par B______. Celle-ci sollicite la confirmation des 
décisions cantonales sur ce point. 
2.3 Il y a lieu de relever que les frais judiciaires ont été répartis de façon égale 
entre les parties par les instances cantonales, quand bien même A______ avait été 
débouté par celles-ci des fins de sa demande en modification du jugement de 
divorce et de son appel. De même, aucuns dépens n'avaient été alloués en 
première instance et, en appel, chaque partie avait été condamnée à supporter ses 
propres dépens. 
A______ a certes obtenu gain de cause au Tribunal fédéral. Cette juridiction a 
condamné B______ aux frais judiciaires (3'000 fr.) et aux dépens de A______ 
(4'000 fr.). 
Il ne se justifie toutefois pas, selon la Cour de céans, de modifier la répartition des 
frais judiciaires et des dépens arrêtée par les instances cantonales. 


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Il apparaît en effet que des considérations d'équité liées à la nature familiale du 
litige (art. 107 al. 1 let. c CPC précité) militent en faveur d'un partage par moitié 
des frais judiciaires de première instance et d'appel, chacune des parties 
supportant pour le surplus ses propres dépens. 
Les chiffres 2 et 3 du jugement JTPI/17636/2011 rendu par le Tribunal de 
première instance le 29 novembre 2011 dans la cause C/5986/2011 et l'arrêt de la 
Cour de justice ACJC/1302/2012 du 14 septembre 2012 rendu dans la même cause 
- en tant qu'il a mis à la charge des parties à parts égales entre elles les frais 
judiciaires d'appel et dit que chaque partie supportait ses propres dépens - seront 
donc confirmés. 
3. 
Il sera renoncé à percevoir des frais judiciaires et à fixer des dépens pour la 
procédure de renvoi. 
* * * * * 


- 6/6 - 
 
 
C/5986/2011 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant sur les frais de la procédure cantonale, après renvoi de la cause par le 
Tribunal fédéral : 
Confirme les chiffres 2 et 3 du jugement JTPI/17636/2011 rendu par le Tribunal de 
première instance le 29 novembre 2011 dans la cause C/5986/2011-20. 
Confirme l'arrêt de la Cour de justice ACJC/1302/2012 du 14 septembre 2012 rendu 
dans la même cause, en tant qu'il a mis à la charge des parties à parts égales entre elles 
les frais judiciaires d'appel et dit que chaque partie supportait ses propres dépens. 
Renonce à percevoir des frais judiciaires et à fixer des dépens pour la procédure de 
renvoi. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Monsieur 
Jean-Marc 
STRUBIN, 
président; 
Monsieur 
Grégory 
BOVEY 
et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Madame Barbara SPECKER, greffière. 
 
Le président : 
Jean-Marc STRUBIN 
 
La greffière : 
Barbara SPECKER 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification 
avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du 
recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.