ge_gerichte · AARP/222/2026 · 2026-06-22 · fr


Siégeant : Monsieur Fabrice ROCH, président. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/11659/2025 
AARP/222/2026
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 22 juin 2026 
 
Entre 
A______, domicilié ______ [GE], comparant par Me Lorenzo PARUZZOLO, avocat, route 
des Acacias 6, case postale 588, 1211 Genève 4, 
appelant, 
 
contre le jugement JTDP/158/2026 rendu le 5 février 2026 par le Tribunal de police, 
 
et 
LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS, chemin de la Gravière 5, case postale 104, 
1211 Genève 8, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case 
postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés.


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P/11659/2025 
EN FAIT : 
A. 
a. En temps utile, A______ appelle du jugement JTDP/158/2026 du 5 février 2026, 
par lequel le Tribunal de police (TP) l’a reconnu coupable de l’infraction à 
l’art. 19 al. 1 de la loi sur la remise à titre gratuit et la vente à l’emporter de boissons 
alcooliques, de produits du tabac et de produits assimilés au tabac (LTGVEAT) et l’a 
condamné à une amende de CHF 1'000.- (peine privative de liberté de substitution : 
10 jours), frais de la procédure à sa charge. 
 
A______ entreprend intégralement ce jugement, concluant à son acquittement ou à la 
renonciation à toute poursuite (art. 52 du Code pénal [CP]), subsidiairement à son 
exemption de peine (art. 52 CP), encore plus subsidiairement au prononcé d’une 
amende de CHF 200.-, sous suite de frais. Il renonce à toutes conclusions en 
indemnisation. 
 
b. Selon l'ordonnance pénale du 10 avril 2025 du Service des contraventions (SDC), 
valant acte d’accusation, il est reproché à A______, en sa qualité d’exploitant du 
magasin « B______ Sàrl », d’avoir, le 25 avril 2024, à 21h07, à la route 1______ 
no. ______, [code postal] C______, remis à titre gratuit ou vendu des boissons 
alcoolisées à l’emporter entre 21h et 7h. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
 
a. A______ exploite une épicerie « B______ Sàrl ». 
b. À teneur du rapport LTGVEAT du 29 avril 2024, un gendarme avait constaté qu’une 
bouteille de vodka avait été vendue après 21h dans le commerce « B______ Sàrl ». Le 
contrevenant avait déjà été condamné à une reprise en raison d’une violation des 
prescriptions de la LTGVEAT dans les trois ans qui précédaient ces faits. Il lui avait 
été rappelé que son établissement devait fermer à 21h. Le ticket de caisse relatif à la 
vente était annexé au rapport, faisant état d’une vente survenue le 25 avril 2024 pour 
un montant total de CHF 49.- à 20h06 – l’heure de caisse figurant sur le ticket était 
erronée (1h de retard). La mention manuscrite « 21h06 » y figurait. 
c. Une fiche de contrôle, indiquant la vente d’une bouteille de vodka après 21h et datée 
du 25 avril 2024 à 21h07, a été signée par A______. 
d. Ont en outre été versés à la procédure : 
- une quittance de vente pour un paiement D______ de CHF 24.50 le 25 avril 2024 à 
21h05min25 ; 
- une photographie de la devanture du magasin de « B______ Sàrl » mentionnant une 
ouverture tous les jours de 07h00 à 21h ; 
- l’autorisation d’exploiter l’établissement. 


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e.a. Par ordonnance pénale du SDC du 14 juin 2024, A______ a été condamné à 
CHF 6'000.- (hors émolument) au motif qu’il avait vendu des boissons alcoolisées 
entre 
21h 
et 
7h 
et 
qu’il 
s’agissait 
d’une 
récidive 
au 
sens 
de 
l’art. 19 al. 2 LTGVEAT. Il découlait du rapport que, selon l’historique de la Police 
du commerce et de lutte contre le travail au noir (PCTN), un contrôle non conforme 
du magasin avait déjà été effectué le 16 octobre 2023. Le contrevenant a formé 
opposition à ladite ordonnance. 
e.b. Dans son courrier d’opposition du 24 juin 2024, A______, sous la plume de son 
conseil, écrivait : « Je forme opposition à l’ordonnance pénale […] prononçant […] 
une amende […] pour avoir vendu le 25 avril 2024 de l’alcool après 21h00. Monsieur 
A______ était occupé à installer seul dans son épicerie des nouveaux frigos ce soir-
là, ce que les agents ont dû constater. Il n’a pas vu que les 21h00 étaient à peine 
dépassées de quelques minutes effectivement au moment de l’encaissement (21h07 
selon l’ordonnance pénale […] »). 
e.c. À teneur de son courriel du 12 décembre 2024, l’inspecteur du commerce a 
maintenu son rapport, dès lors que la vente avait eu lieu après 21h. 
e.d. Selon le SDC, le contrevenant avait bien fait l’objet d’un rapport précédemment 
mais n’avait pas été condamné. La récidive ayant donc été retenue à tort, l’amende a 
été nouvellement fixée à CHF 3'000.- (hors émolument) pour un cas primaire (art. 19 
al. 1 LTGVEAT) par ordonnance pénale du SDC du 10 avril 2025. Le contrevenant y 
a également formé opposition. 
f.a. Entendu par le TP, A______ a déclaré qu’à 21h07, « les trois clients » étaient déjà 
à la station E______. Ils avaient acheté de l’alcool avant 21h mais la transaction n’avait 
pas pu être finalisée avant cet horaire car la carte de l’acheteur présentait un 
dysfonctionnement. Ils s’étaient donc acquittés d’une partie du montant avant 21h en 
cash. Deux des clients étaient ensuite sortis avec la bouteille d’alcool pour récupérer 
une autre carte de crédit dans leur voiture – le troisième étant demeuré dans le magasin 
– et étaient revenus après 21h pour le paiement du solde restant. Lorsque les policiers 
avaient constaté la vente après 21h, ils n’avaient pas cette bouteille sur eux. À l’heure 
indiquée sur le rapport, à 21h07, son établissement était en principe fermé et les 
lumières étaient éteintes. 
Le ticket montrait 20h06, et non 21h06, l’heure exacte, car le magasin était en travaux. 
En réalité, l’horaire mentionné n’était pas celui de la vente mais celui auquel les 
policiers lui avaient demandé de « tirer » le ticket lors de leur contrôle à 21h07. En 
revanche, le justificatif d’achat de CHF 24.50 avait effectivement été émis lors du 
paiement avec la seconde carte, à 21h05. Ce prix correspondait à celui de la bouteille 
d’alcool et de F______l. Lorsqu’un des clients était resté avec lui dans le magasin, le 
temps de recevoir le paiement complet de la vente, la bouteille était déjà sortie de son 
établissement. À la remarque du TP, selon laquelle il aurait pu ne pas vendre cette 
bouteille, en fermant son magasin à 21h ou en ne sollicitant pas le solde du paiement 


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par carte après avoir maintenu le troisième client dans son commerce, il a répondu « ne 
pas gagner grand-chose » et n’avoir pas fait attention, étant occupé avec ses frigos. 
Depuis son ouverture, il y a 20 ans, il ne lui était jamais arrivé de vendre de l’alcool 
après 21h. Il avait toujours essayé de se comporter correctement. Il avait de manière 
exceptionnelle été moins attentif ce jour-là en raison de travaux, ce que la police avait 
pu constater, dès lors que ses mains étaient « toutes noires ». Il travaillait 14 heures 
par jour et « ce n’était pas pour une bouteille » qu’il allait compromettre son emploi. 
f.b. En première instance, A______ a déposé diverses pièces relatives à sa situation 
personnelle et plusieurs dispositions légales concernant la vente d’alcool. 
C. 
a. La juridiction d'appel a ordonné l'instruction de la cause par la voie écrite, 
conformément à l’art. 406 al.1 let. c CPP. 
 
b.a. Selon le mémoire d'appel de A______, la disposition légale ne réprimait qu’un 
comportement intentionnel. Or, il était convaincu que les clients étaient entrés dans 
son magasin avant 21h, l’opération ayant dû être prolongée de quelques minutes en 
raison de la carte de crédit non fonctionnelle de l’acheteur. Les faits n’avaient pas été 
établis de manière complète, dès lors que le rapport des autorités ne mentionnait pas 
l’arrivée des clients avant 21h. En outre, il ne connaissait pas l’heure exacte au moment 
de la transaction par carte de crédit, seul le prix étant affiché sur le terminal de 
paiement. Il devait être acquitté. 
 
Subsidiairement, l’intérêt public à le punir était moindre. Il devait être exempté de 
peine. Encore plus subsidiairement, la quotité minimale de l’amende (CHF 1'000.-) 
était contraire aux art. 47 et 106 al. 1 CP et arbitraire dans son résultat (art. 9 Cst). Une 
faute lourde et grave devait avoir été commise pour prononcer une telle peine. Le 
montant de l’amende ne pouvait ainsi excéder CHF 200.-, étant précisé que le 
comportement reproché n’était pas punissable dans plus de vingt cantons suisses. 
 
b.b. A______ produit une photographie de l’enseigne lumineuse de « B______ Sàrl » 
où sont inscrits les horaires et les jours d’ouverture du magasin. 
c. Le SDC ne formule pas d’observations. 
d. Le TP et MP renoncent à se déterminer. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. L’appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 CPP). 
1.2. Conformément à l’art. 129 al. 4 de la loi sur l’organisation judiciaire (LOJ), 
lorsque des contraventions font seules l’objet du prononcé attaqué et que l’appel ne 
vise pas une déclaration de culpabilité pour un crime ou un délit, la direction de la 
procédure de la juridiction d’appel est compétente pour statuer. 


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1.3. En matière contraventionnelle, l’appel ne peut être formé que pour le grief selon 
lequel le jugement est juridiquement erroné ou l’état de fait a été établi de manière 
manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou preuve 
ne peut être produite (art. 398 al. 4 CPP). 
Il en découle que le pouvoir d’examen de l’autorité d’appel est limité à l’arbitraire en 
ce qui concerne l’établissement des faits. Celle-ci peut, en revanche, revoir librement 
le droit (arrêts du Tribunal fédéral 6B_93/2024 du 3 février 2025 consid. 1.1 ; 
1B_580/2021 du 10 mars 2022 consid. 2.2). 
L’appelant peut ainsi dénoncer toute violation du droit, fédéral ou cantonal. Il peut 
notamment se plaindre d’un abus ou d’un excès du pouvoir d’appréciation, mais non 
d’erreurs d’appréciation (Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER 
DEPEURSINGE [éds], Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 
2ème éd., Bâle 2019, n. 27 ad art. 398). 
Une décision n’est pas arbitraire du seul fait qu’elle apparaît discutable ou même 
critiquable ; il faut qu’elle soit manifestement insoutenable et cela non seulement dans 
sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 150 IV 360 consid. 3.2.1 ; 148 IV 409 
consid. 2.2 ; 146 IV 88 consid. 1.3.1). En matière d’appréciation des preuves et 
d’établissement des faits, il n’y a arbitraire que lorsque l’autorité ne prend pas en 
compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la 
décision, lorsqu’elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée ou encore 
lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations 
insoutenables (ATF 150 IV 360 consid. 3.2.1 ; 148 IV 356 consid. 2.1). 
2. 
2.1. La LTGVEAT, adoptée le 17 janvier 2020, régit notamment la vente à l’emporter 
de boissons alcooliques (art. 2 LTGVEAT). Elle constitue une refonte et une extension 
du champ d’application de l’ancienne loi sur la vente à l’emporter des boissons 
alcooliques du 22 janvier 2004 (aLVEBA, cf. exposé des motifs, PL 12385, p. 15). 
 
La LTGVEAT a notamment pour but d’assurer qu’aucun établissement qui lui est 
soumis ne soit susceptible de troubler l’ordre public, en particulier la tranquillité et la 
santé publiques, du fait de son propriétaire ou de son exploitant. Elle vise également à 
protéger la santé des mineurs, notamment contre les risques d’addiction (art. 1 al. 1 
LTGVEAT). 
 
2.2. Selon l’art. 12 al. 1 LTGVEAT, la remise à titre gratuit et la vente de boissons 
alcooliques à l’emporter sont interdites de 21 h à 7 h, indépendamment de la loi sur les 
heures d’ouverture des magasins du 15 novembre 1968 (LHOM – I l 05) et de la loi 
sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement du 19 mars 
2015 (LRDBHD – I 2 22). 
Les contrevenants aux dispositions de la LTGVEAT sont, indépendamment du 
prononcé d’une mesure administrative, passibles d’une amende pénale de CHF 1'000.- 
à CHF 40'000.- (art. 19 al. 1 LTGVEAT). 


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3. 
3.1. En l’espèce, la nouvelle pièce produite est irrecevable (cf. 1.3 supra). 
3.2. Selon l’appelant, le client aurait tenté de s’acquitter du montant de la bouteille 
d’alcool avant 21h mais en aurait été empêché en raison d’un dysfonctionnement 
relatif à sa carte de crédit. Il lui aurait alors permis de s’en aller avec ladite bouteille 
afin de se munir d’une autre carte bancaire dans sa voiture et revenir pour finaliser le 
paiement après 21h. 
 
À cet égard, le dossier contient deux tickets de caisse, l’un pour un montant total de 
CHF 49.- à 20h06, en réalité 21h06, et un second pour un paiement D______ de 
CHF 24.50 à 21h05. L’appelant prétend que le premier ticket mentionnerait l’heure de 
son impression, requise par les policiers, et non celui de la vente, qui aurait eu lieu en 
amont. 
 
Un problème relatif au paiement est plausible en raison de l’existence de deux 
quittances, dont un par carte de crédit D______ pour la moitié du prix, CHF 24.50, à 
21h05. 
 
Dans ces circonstances, à défaut d’élément contraire au dossier, d’audition de témoin 
en particulier, la version de l’appelant, qui lui est favorable, ne peut d’emblée être 
exclue (art. 10 al. 3 CPP) – à savoir qu’avant 21h, des clients sont entrés dans le 
magasin, ont choisi leur marchandise, ont tenté de payer avec une carte de crédit, sans 
succès, et se sont alors acquittés de la moitié du prix total en liquide, soit CHF 24.50. 
Deux d’entre eux ont quitté l’établissement avec la bouteille d’alcool, avec 
l’autorisation du vendeur, toujours avant 21h, se sont rendus à la station-service afin 
de récupérer une autre carte de crédit, ce qui aurait nécessité cinq minutes à tout le 
moins, pendant que l’un d’eux demeurait dans le magasin, et sont revenus pour 
s’acquitter du solde restant, soit CHF 24.50, à 21h05. 
Le premier juge a retenu, dans ses considérants, que, dans le cadre de son contrôle, la 
police avait pu constater une vente d'alcool après 21h. Le prévenu avait d'ailleurs signé 
la fiche de contrôle y relative, faisant état des détails de cette vente. Ses explications 
quant au ticket de 20h06 n’emportaient pas conviction – il était notoire que les tickets 
des commerçants mentionnaient la date, l'heure et le montant des transactions pour des 
motifs d'identification de celles-ci et de TVA. Ce n’était qu'une fois la vente conclue 
et le paiement effectué que le ticket était enregistré. L’intéressé lui-même reconnaissait 
que la caisse n'était pas à l'heure et que le ticket aurait dû mentionner 21h06, comme 
l’observait l'inspecteur. Il n’était donc pas établi que l'heure y figurant était l'heure de 
la réimpression du ticket (sur demande de la police). En tout état, l'heure figurant sur 
la quittance D______, pour la bouteille de vodka, n’était pas contestée. Or elle faisait 
état d'une vente à 21:05:25, soit après 21h, heure à laquelle, non seulement la vente 
était interdite, mais à laquelle le magasin devait être fermé, ce que le prévenu savait. 
Celui-ci évoquait une erreur, prétendant n’y avoir pas fait attention, et sollicitait son 
acquittement sur la base de l'art. 13 CP. Il ne pouvait toutefois être suivi : il ne pouvait, 
manifestement, ignorer l'heure de la finalisation de la vente, puisqu'elle était 


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mentionnée sur la quittance de paiement D______, et donc sur sa machine de 
paiement, au moment précis où il l’effectuait. À cela s'ajoutait qu'il devait faire d'autant 
plus attention à l'heure de cette vente que son magasin devait impérativement fermer 
ses portes à 21h, en se servant par exemple de son téléphone, de la caisse enregistreuse 
ou encore de la machine de paiement, autant de supports mentionnant la date et l'heure. 
Le prévenu aurait ainsi pu ne pas poursuivre cette vente et y renoncer à tout moment, 
jusqu'à l'encaissement du montant total, ce qu'il n'a sciemment pas fait. Ce faisant, il a 
contrevenu aux dispositions de la LTGVEAT, ce qu'il savait, entraînant sa culpabilité. 
Ces faits n’ont pas été établis de manière arbitraire par le premier juge – ses 
constatations ne sont pas insoutenables. Elles s’appuient sur le dossier. Elles font écho, 
au demeurant, au contenu du courrier d’opposition du 24 juin 2024, à teneur duquel 
l’appelant ne contestait pas les faits en soi, expliquant simplement que, occupé à 
installer de nouveaux frigos, il n’avait pas vu que l’heure-limite avait été « dépassée 
de quelques minutes effectivement au moment de l’encaissement ». En réalité, 
l’intéressé se livre, dans son mémoire d’appel, à une interprétation libre et appellatoire 
des faits, sans démontrer que le TP les aurait établis de manière manifestement fausse. 
De même, le jugement n’apparait pas juridiquement erroné. En référence au libellé de 
la loi, l’appelant a bien vendu une boisson alcoolique à l’emporter entre 21 h à 7 h, ce 
qui est interdit. Dût-on y voir une erreur d’appréciation, qu’elle ne serait pas 
rédhibitoire, faute d’abus ou d’excès, par le premier juge, de son pouvoir 
d’appréciation. 
Par conséquent, le verdict de culpabilité sera confirmé. 
4. 
La peine fixée par le premier juge ne souffre pas davantage la critique. Elle ne le peut 
puisque le TP, qualifiant la faute de « somme toute relative », s’en tient au plancher 
légal. 
 
La renonciation à toute poursuite et l’exemption de peine au sens de l’art. 52 CP n’ont 
pas été plaidées en première instance, de sorte que l’on ne saurait faire grief à la 
juridiction inférieure de ne pas avoir analysé, d’office, cette disposition, a fortiori 
d’avoir rendu un jugement juridiquement erroné en lien avec celle-ci. 
À nouveau, l’appelant cherche à substituer sa propre appréciation de sa faute à celle 
du TP. 
Il n’appert pas que le droit cantonal (art. 19 al. 1 LTGVEAT) heurterait le droit fédéral, 
les art. 47 et 106 CP en particulier. D’abord, les cantons conservent le pouvoir de 
légiférer sur les contraventions de police qui ne sont pas l’objet de la législation 
fédérale (art. 335 al. 1 CP). Ensuite, on cherche en vain en quoi le fait d’amender 
l’appelant à hauteur de CHF 1'000.- serait insoutenable dans son résultat et relèverait 
d’un traitement arbitraire (art. 9 Cst). 
Le jugement sera confirmé sur la peine également. 


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5. 
5.1. L’appelant, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l’État 
(art. 428 CPP), comprenant un émolument de CHF 600.-. 
 
5.2. Il n’y a pas lieu de revoir la répartition des frais de la procédure préliminaire et de 
première instance (art. 428 al. 3 CPP). 
 
5.3. Vu l’issue de l’appel, aucune indemnité ne sera allouée à l’appelant, qui y a du 
reste renoncé (art. 429 al. 1 let. a CPP). 
 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/158/2026 rendu le 
5 février 2026 par le Tribunal de police dans la procédure P/11659/2025. 
Le rejette. 
Condamne A______ aux frais de la procédure d’appel, en CHF 755.-, qui comprennent un 
émolument de CHF 600.-. 
Confirme le jugement entrepris, dont le dispositif est le suivant : 
« Déclare A______ coupable d’infraction à l’art. 19 al. 1 LTGVEAT. 
Condamne A______ à une amende de CHF 1'000.- (art. 106 CP). 
Prononce une peine privative de liberté de substitution de 10 jours. 
Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière 
fautive, l’amende n’est pas payée. 
Condamne A______ aux frais de la procédure, qui s’élèvent à CHF 480.- (art. 426 al. 1 
CPP). 
[…] 
Fixe l’émolument complémentaire de jugement à CHF 400.-. 
Met cet émolument complémentaire à la charge de A______ ». 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal pénal. 
La greffière : 
Nada METWALY 
 
Le président : 
Fabrice ROCH 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 78ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté 
dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le 
Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale. 
 
ETAT DE FRAIS 
 
 


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COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en 
matière pénale (E 4 10.03). 
 
Total des frais de procédure du Tribunal de police : 
CHF 
880.00 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
0.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
80.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
0.00 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
600.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
 755.00 
Total général (première instance + appel) : 
CHF 
1'635.00