ge_gerichte · AARP/339/2016 · 2016-07-29 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/8461/2014 
AARP/339/2016
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 29 juillet 2016 
 
Entre 
A______, comparant par Me B______, avocat, ______, 
 appelant et intimé sur appel joint, 
C______, p.a. Fondation des Parkings, comparant par Me D______, avocat, ______, 
appelante jointe et intimée sur appel principal, 
 
contre le jugement JTDP/899/2015 rendu le 3 décembre 2015 par le Tribunal de police, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
a.a Par courrier expédié le 15 décembre 2015, A______ a annoncé appeler du 
jugement rendu le 3 décembre précédent par le Tribunal de police, dont les motifs 
ont été notifiés le 25 janvier 2016, par lequel le premier juge l'a reconnu coupable 
d'injure (art. 177 al. 1 du code pénal suisse, du 21 décembre 1937 [CP ; RS 311.0]), 
de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285 ch. 1 al. 1 
CP) et de dénonciation calomnieuse (art. 303 ch. 2 CP), l'a condamné à une peine 
pécuniaire de 150 jours-amende, à CHF 30.- l'unité, assortie du sursis (délai 
d'épreuve de trois ans), dite peine étant partiellement complémentaire à celle 
prononcée par le Tribunal de police le 28 novembre 2012. 
Le Tribunal a aussi déclaré A______ coupable d'infraction à l'article 20 al. 1 de la 
loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière, du 
18 décembre 1987 (LaLCR ; H 1 05), l'a condamné à ce titre à une amende de 
CHF 300.- (peine privative de liberté de substitution de trois jours) et l'a encore 
condamné à verser à C______, la somme de CHF 4'000.- à titre de participation à 
ses honoraires de conseil afférents à la présente procédure - les conclusions civiles 
de C______ au titre du tort moral étant rejetées -, ainsi qu'aux frais de la procédure, 
qui s'élèvent à CHF 1'045.-, y compris un émolument de jugement global de 
CHF 900.-, le premier juge renonçant à révoquer les sursis accordés les 2 février 
2009, 28 novembre 2012 (Tribunal de police) et 24 février 2009 (Ministère public). 
a.b Le 15 février 2016, A______ forme la déclaration d'appel prévue par l'art. 399 
al. 3 du code de procédure pénale, du 5 octobre 2007 (CPP ; RS 312.0). Il conteste 
le jugement dans son ensemble (culpabilité, peine, indemnité pour frais de dépenses 
obligatoires de la partie plaignante, frais de la procédure à sa charge), conclut au 
déboutement de C______ de ses prétentions pour tort moral et sollicite que lui soit 
accordée une indemnité de CHF 2'000.- au titre du remboursement des dépenses 
occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure en appel. 
Il sollicite que soit entendu comme témoin E______, collègue de C______ à la 
Fondation des Parkings. 
b. Par courrier du 8 mars 2016, C______ déclare former appel joint et conclut à ce 
que A______ soit condamné à lui payer un montant de CHF 6'000.15 à titre 
d'indemnité de procédure de première instance, TVA comprise, pour 12h40 
d'activité exercée, au tarif de CHF 400.- et CHF 450.- selon le statut de l'avocat, et 
CHF 40.- de frais non soumis à la TVA. 
c. Il est reproché à A______ d'avoir, à Genève : 
c.a.a à la place F______, le 27 mars 2014 vers midi, menacé C______, agente de 
stationnement s'apprêtant à amender le véhicule immatriculé GE 1______ 
appartenant à la société G______ dont il est l'administrateur, en criant : "je vais 


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savoir qui vous êtes, je vais m'occuper de vous et de vos familles", l'empêchant de 
la sorte d'effectuer un acte entrant dans ses fonctions (ordonnance pénale du 
8 janvier 2015 valant acte d'accusation), 
c.a.b dans le même contexte, insulté C______ en ces termes : "vous êtes des 
escrocs, vous ne valez pas grand-chose, vous n'avez pas d'éducation" (idem), 
c.b entre 2011 et le 26 février 2015, faussement accusé auprès du Service des 
contraventions (ci-après : SDC) et de la gendarmerie de nombreuses personnes 
d'avoir commis des excès de vitesse au volant du véhicule de marque et de type 
______, ______, immatriculé GE 1______ et appartenant à la société G______, 
alors qu'il savait que tel n'était pas le cas (ordonnance pénale du 9 juillet 2015), 
c.c [auprès du SDC] le 16 janvier 2015, refusé de se conformer à l'obligation de 
renseigner sur l'identité du conducteur ou de désigner la personne à laquelle le 
véhicule avait été confié (ordonnance pénale du 17 septembre 2015). 
B. 
 Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
i. des faits du 27 mars 2014 
a.a Par courrier du 9 avril 2014, C______ a déposé plainte contre le conducteur du 
véhicule GE 1______. 
Agente de stationnement pour le compte de la Fondation des Parkings, C______ 
patrouillait, le 27 mars 2014, en ville de Genève, avec son collègue E______. A la 
place F______, elle avait aperçu un véhicule stationné en zone de rencontre. 
L'usager, identifié comme étant A______, était alors venu vers elle de façon 
agressive en criant : "je vais partir". Plutôt que de partir, le conducteur lui avait pris 
le bras avant de la relâcher. 
Son collègue s'était alors approché et A______ avait continué de crier : "vous êtes 
des escrocs, vous ne valez pas grand-chose, vous n'avez pas d'éducation". Puis, il 
avait menacé leur famille : "je vais savoir qui vous êtes, je vais m'occuper de vous 
et de vos familles. Je vais vous pourrir la vie". Il avait enfin tenté de les intimider 
en indiquant qu'il était magistrat au Tribunal de police et assermenté ("je vais dire 
que vous m'avez menacé et insulté. On me croira vu ma fonction et que je suis 
assermenté"), ajoutant : "je vais m'occuper de vous, ma parole vaut plus que les 
vôtres car vous ne valez rien (…)". 
E______ avait finalement amendé le véhicule et les deux agents avaient quitté les 
lieux. 
a.b En audience de confrontation, C______ a confirmé avoir été effrayée lorsque 
A______ avait dit qu'il pourrait la retrouver, au point d'être atteinte par une crise 
d'asthme immédiatement après ces paroles. 


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A l'audience de jugement, la partie plaignante a conclu à ce que le prévenu soit 
condamné à lui verser la somme de CHF 1'500.- avec intérêts à 5% dès le 27 mars 
2014, à titre de réparation de son tort moral, ainsi que la somme de CHF 6'000.15 à 
titre de participation aux honoraires de son conseil. 
b. E______ a été entendu en qualité de témoin, d'abord par la police puis devant le 
Ministère public. 
b.a De loin, il avait entendu sa collègue hausser le ton sans comprendre ce qu'elle 
disait. Il l'avait finalement rejointe et pu observer un individu qui lui saisissait le 
bras. Il s'était interposé, ce qui avait eu pour effet que l'individu avait lâché prise. 
Alors qu'il cherchait à comprendre ce qu'il se passait, l'homme leur avait dit sur un 
ton sarcastique qu'il était magistrat de police (sic), que les agents n'avaient pas le 
droit d'amender sa voiture, qu'il allait "s'occuper" d'eux et de leur famille, qu'il 
allait obtenir leur adresse, qu'ils ne valaient rien et que leur famille devait avoir 
honte d'eux. En bref, il allait leur pourrir la vie en plus d'obtenir l'annulation de 
l'amende. 
b.b. Lorsqu'il était intervenu, A______ lui avait dit : "de toute façon, vous n'êtes 
pas des êtres humains et vous ne servez à rien". C______ semblait en état de choc 
et stressée, ne sachant pas si A______ allait mettre ses menaces à exécution. Alors 
que E______ s'était éloigné pour prendre des photos du véhicule et l'amender, 
A______ en avait profité pour saisir à nouveau le bras de sa collègue, tout en 
l'insultant et la menaçant. E______ était alors intervenu une seconde fois. Ils 
s'étaient finalement éloignés sous un flot d'insultes et de menaces. 
c.a Entendu par la police le 14 août 2014, A______ a contesté les faits. Le 27 mars 
2014, il devait aider son employé à livrer un réfrigérateur au glacier de la place 
F______. Alors qu'ils l'installaient, il avait vu une agente de stationnement 
s'approcher du véhicule de livraison, qui lui avait dit de s'éloigner en affirmant : 
"j'ai un uniforme et j'ai tous les droits". A______ l'ayant assurée qu'ils allaient 
partir, l'agente lui avait répété de "[foutre] le camp". A aucun moment il ne lui avait 
saisi le bras ni menacée ou insultée. A______ était retourné à ses tâches et un autre 
agent de stationnement s'était approché de son véhicule pour l'amender. A______, 
resté à distance, n'avait pas discuté avec lui. Son employé était loin au moment des 
faits, de sorte qu'il ne s'était aperçu de rien et n'avait rien entendu. 
c.b A______ a confirmé devant le Ministère public ses précédentes déclarations. Il 
n'avait jamais dit qu'il était assermenté auprès d'une juridiction, n'avait pas traité 
C______ d'escroc, n'avait jamais menacé sa famille et ne l'avait pas touchée. Il a 
persisté au surplus dans ses propos (absence de contact avec l'autre agent et 
éloignement de son livreur). 
Il a maintenu sa position en audience de jugement. Il n'avait pas menacé la 
plaignante et le témoin se trouvait à une distance de 150 mètres. Il ignorait 


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pourquoi les deux agents de stationnement avaient menti. Le témoin était le 
collègue de la plaignante, peut-être son "petit-copain". Lui-même n'avait jamais 
travaillé au sein du pouvoir judiciaire. 
ii. des diverses infractions à la loi sur la circulation routière commises par le 
conducteur du véhicule immatriculé GE 1______ 
d.a En date du 4 juillet 2014, le SDC a dénoncé les nombreuses infractions à la 
LCR commises, depuis le mois de mars 2011, par le conducteur du véhicule 
automobile de type ______, immatriculé GE 1______, au nom de la société 
G______. 
Selon le SDC, H______, administratrice de la société, avait rempli et renvoyé au 
SDC plusieurs formulaires de demande d'identité du conducteur au moment des 
faits, lesquels comprenaient des noms de personnes sans adresse personnelle ou 
employées de sociétés non répertoriées au registre du commerce, avec un code 
postal et une case postale pour toute adresse et/ou dont les dates de naissance ne 
concordaient pas avec le nom, voire des gens qui n'habitaient plus à Genève au 
moment de l'infraction. 
Les contraventions demeuraient impayées, la procédure de recouvrement n'ayant pu 
être menée à terme en raison d'adresses insuffisantes. 
d.b La police a entendu H______, unique administratrice de G______ entre 2009 et 
2013. En charge du paiement des factures, elle ne s'occupait pas du reste de 
l'administration de la société. Elle n'avait notamment jamais vu les courriers de 
demande d'identité émanant du SDC. A______ utilisait régulièrement le véhicule 
de la société mais elle ignorait si d'autres personnes en disposaient. Elle ne 
connaissait aucun des noms ou des sociétés mentionnés dans les réponses fournies 
au SDC. 
e.a Devant la police, A______ a déclaré que les documents avaient été remplis 
correctement mais que les personnes qui avaient utilisé le véhicule ne résidaient pas 
en Suisse. Il n'avait connaissance ni de leur adresse, ni de leur numéro de téléphone 
et ne disposait d'aucun moyen de les joindre ou de prouver leur identité. Il était 
d'accord de payer les amendes le jour où le SDC établirait correctement une 
ordonnance de conversion d'amendes tenant compte du fait que certaines amendes 
étaient prescrites. 
e.b A______ a fait une nouvelle déposition devant le Ministère public. Contestant 
toujours être l'auteur d'une infraction, il a expliqué que les individus qui avaient 
conduit le véhicule immatriculé GE 1______ lui avaient été envoyés par un Family 
Office, la société ______. Il n'avait connaissance ni de la date de naissance, ni de 
l'adresse des conducteurs dont il ne détenait pas une copie des cartes d'identité. Il a 
confirmé vouloir s'acquitter des contraventions. 


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Il n'a pas modifié sa position devant le premier juge. S'il avait bien rempli les 
formulaires de demande d'identité des conducteurs du véhicule, il contestait avoir 
accusé faussement qui que ce soit. Les personnes qui avaient utilisé le véhicule ne 
résidaient pas en Suisse. A l'époque, il travaillait dans le domaine de la relocation, 
ce qui le conduisait à prêter le véhicule de la société à des personnes locataires. 
Quand la relocation était terminée, il jetait leurs coordonnées. 
Il avait pris conscience qu'il n'était pas prudent de mettre le véhicule à disposition 
de personnes dont il n'avait gardé aucune trace. 
iii. des faits lié à la contravention du 27 novembre 2014 
f.a En date du 27 novembre 2014, le SDC a envoyé un avis d'infraction à G______ 
constatant une inobservation du signal de la prescription "circulation interdite aux 
voitures automobiles" le 7 octobre 2014 à 21h26 à la rue ______, sanctionnée par 
une amende de CHF 220.-. L'administrateur avait un délai de 15 jours pour 
compléter le formulaire en indiquant le conducteur et le retourner aux SDC. A 
défaut, il était indiqué que l'administrateur de la société pourrait être poursuivi en 
vertu des articles 9A et 20 de la LaLCR qui instaurait une obligation de renseigner. 
A______ a formé opposition à l'amende, ce qui a conduit le SDC à l'informer 
qu'une opposition n'était pas possible à ce stade. En revanche, un délai au 15 janvier 
2015 lui a été accordé pour compléter et renvoyer le formulaire sur l'identité du 
conducteur lors de l'infraction constatée. A défaut, il pouvait régler l'amende. 
A______ avait choisi de renvoyer tous les documents sans les avoir complétés, 
confirmant son opposition. 
Il a ainsi été déclaré le 15 septembre 2015 en infraction aux art. 9A et 20 LaLCR. 
f.b Selon ses propos tenus en audience, A______ n'avait pas compris qu'il devait 
indiquer au SDC l'identité du conducteur du véhicule immatriculé au nom de 
G______. Il croyait qu'en cas de véhicule immatriculé au nom d'une société, 
l'amende était adressée directement à l'administrateur. Le fait qu'il ait reçu les 
courriers des 27 novembre et 15 décembre 2015 du SDC ne signifiait pas qu'il en 
ait pris connaissance. 
C. 
a. Le Ministère public conclut au rejet de l'appel principal et s'en rapporte à justice 
quant à l'appel joint. Outre au rejet de l'appel principal, C______ conclut à l'octroi 
d'une indemnité de CHF 2'019.20 à titre de frais et dépens pour la procédure 
d'appel. Elle s'appuie sur une note d'honoraires comprenant 4h40 d'activité 
déployée en appel au tarif de CHF 400.-/heure, dont 1h30 pour la durée de 
l'audience d'appel (durée effective : une heure). 
b. Par ordonnance présidentielle OARP/112/2016 du 17 mai 2016, la CPAR 
ordonne la procédure orale et rejette la réquisition de preuve présentée par A______ 


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pour les motifs figurant dans l'ordonnance auxquels la juridiction d'appel se réfère 
expressément. 
c.a En audience, le conseil de C______ plaide que le premier juge ne pouvait pas se 
contenter de rejeter une partie des prétentions de sa mandante, sans motivation. Le 
fait d'amputer d'un tiers sa demande d'indemnisation violait le droit d'être entendu 
de C______, à l'instar de son droit à un conseil juridique gratuit. 
c.b Me B______ présente la note d'honoraires pour son activité déployée durant la 
procédure d'appel. Elle se chiffre à CHF 3'107.15, correspondant à 4h25 au tarif de 
CHF 480.-/heure et deux heures au tarif de CHF 350.-/heure, à laquelle il convenait 
d'ajouter la durée des débats d'appel au tarif de CHF 150.- (mention : assistant). 
A______ produit un courrier émanant du Service de l'application des peines et 
mesures (ci-après : SAPEM) valant conversion de seize amendes impayées 
[montant total de CHF 1'550.-] en peine privative de liberté de substitution 
(PM/376/2015). Un délai au 17 mai 2016, repoussé au 31 juillet 2016 selon 
mention manuscrite figurant sur le document, a été accordé à A______ pour fixer 
les date et modalités de sa peine. 
d.a des faits du 27 mars 2014 
A______ a maintenu ne pas avoir pris le bras de l'agente de stationnement comme 
allégué. Son collègue pouvait difficilement apporter un témoignage puisqu'il n'avait 
été témoin de rien. Il n'avait été l'auteur d'aucune parole ou geste menaçant, de 
quelque nature que ce soit, dans le sens où le seul échange avec C______ avait 
consisté en un "foutez-moi le camp" auquel il avait répondu d'égale manière. 
Son conseil plaide, en arguant que le témoin E______ aurait pu être partie à la 
procédure s'il avait, à l'instar de sa collègue, déposé plainte. Il était ainsi passé du 
statut de témoin à celui de partie plaignante potentielle. Il n'en était pas 
véritablement un, car il était aussi touché par l'affaire. 
d.b des diverses infractions à la loi sur la circulation routière commises par le 
conducteur du véhicule immatriculé GE 1______ 
d.b.a A______ avait finalement payé les amendes dues à ce titre, ainsi qu'en 
attestait la pièce produite en audience. Il disposait d'un délai au 31 juillet 2016 pour 
s'acquitter du montant de CHF 1'550.-. L'inscription manuscrite avait été rajoutée 
par ses soins après un entretien téléphonique avec le SAPEM qui lui avait accordé 
le délai mentionné. Ce n'était pas pour autant qu'il reconnaissait sa culpabilité. Le 
fait qu'il payât les contraventions ne signifiait pas qu'il en fût l'auteur. 
A______ plaide par le truchement de son conseil qu'il ne pouvait au pire qu'être 
reconnu coupable de délit impossible de dénonciation calomnieuse, voire même de 
tentative de délit impossible, car il était douteux qu'une dénonciation aussi vague 


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suffît. Pour que ce délit soit établi, il fallait au moins que l'auteur désignât une 
personne déterminable, sinon déterminée. 
d.b.b Une dizaine de jours après les débats d'appel, A______ adresse à la CPAR le 
courrier du SAPEM lui confirmant le report de l'échéance de paiement des 
contraventions par CHF 1'550.- au 31 juillet 2016. 
d.c des faits lié à la contravention du 27 novembre 2014 
A______ ne se souvenait pas de ce complexe de fait, de sorte qu'il ne pouvait pas 
savoir qui était le conducteur du véhicule amendé. Il estimait même de pas avoir à 
répondre à cette question. 
D. 
A______, né le ______ 1969, est originaire de ______/VD. Il est célibataire et sans 
enfant. Avant mai-juin 2014, H______ était l'unique administratrice de G______, 
dont il n'a jamais été co-administrateur. La société est active dans la 
commercialisation et l'installation d'équipements destinés à l'habitat. Il exploite 
également une société de radio-télévision, étant électricien de formation, mais cette 
activité, à l'instar de G______, est au point mort. Il ne percevait pas de revenus 
mais des proches l'aidaient pour le loyer (CHF 1'200.-), les primes d'assurance-
maladie étant prises en charge par l'Etat. Il n'avait ni fortune personnelle ni dette et 
n'était propriétaire d'aucun véhicule. 
Selon l'extrait de son casier judiciaire suisse, A______ a été condamné à quatre 
reprises, soit: 
- le 2 février 2009 (Tribunal de police/GE), à une peine privative de liberté de 
14 mois, avec sursis et délai d'épreuve de cinq ans, ainsi qu'à une amende de 
CHF 1000.-, pour abus de confiance, faux dans les titres et inobservations des 
prescriptions légales sur la comptabilité. 
- le 24 février 2009 (Ministère public/GE), à une peine pécuniaire de 90 jours-
amende, à CHF 70.- le jour, avec sursis et délai d'épreuve de trois ans, et à une 
amende de CHF 980.-, pour incapacité de conduire. 
- le 8 août 2012 (Tribunal correctionnel/Thonon-les-Bains/F), à une amende 
d'EUR 400.-, pour conduite sans permis de conduire et incapacité de conduire. 
- le 28 novembre 2012 (Tribunal de police/GE), à une peine pécuniaire de 
120 jours-amende, à CHF 70.- le jour, avec sursis et délai d'épreuve de trois ans, 
ainsi qu'à des amendes de CHF 250.- et CHF 1200.-, pour violation des règles de la 
circulation routière et incapacité de conduire. 
 
 


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EN DROIT : 
1. 
L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 CPP). Il en va de même de l'appel joint (art. 400 
al. 3 let. b et 401 CPP). 
La partie qui attaque seulement certaines parties du jugement est tenue d'indiquer 
dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à 
savoir (art. 399 al. 4 CPP) : la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport 
avec chacun des actes (let. a) ; la quotité de la peine (let. b) ; les mesures qui ont été 
ordonnées (let. c) ; les prétentions civiles ou certaines d'entre elles (let. d) ; les 
conséquences accessoires du jugement (let. e) ; les frais, les indemnités et la 
réparation du tort moral (let. f) ; les décisions judiciaires ultérieures (let. g). 
La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 
2. 
 Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, garantie 
par l'art. 6 ch. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des 
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) et, sur le plan 
interne, par les art. 32 al. 1 Cst. et 10 al. 3 CPP, concerne tant le fardeau de la 
preuve que l'appréciation des preuves. 
 
En tant que règle sur le fardeau de la preuve, ce principe signifie qu'il incombe à 
l'accusation d'établir la culpabilité de l'accusé, et non à ce dernier de démontrer son 
innocence. Il est violé lorsque le juge rend un verdict de culpabilité au seul motif 
que l'accusé n'a pas prouvé son innocence, mais aussi lorsqu'il résulte du jugement 
que, pour être parti de la fausse prémisse qu'il incombait à l'accusé de prouver son 
innocence, le juge l'a condamné parce qu'il n'avait pas apporté cette preuve 
(ATF 127 I 38 consid. 2a p. 40 et les arrêts cités). 
Comme règle de l'appréciation des preuves, le principe in dubio pro reo interdit au 
juge de se déclarer convaincu d'un état de fait défavorable à l'accusé, lorsqu'une 
appréciation objective des éléments de preuve recueillis laisse subsister un doute 
sérieux et insurmontable quant à l'existence de cet état de fait. Des doutes abstraits 
ou théoriques, qui sont toujours possibles, ne suffisent certes pas à exclure une 
condamnation. La présomption d'innocence n'est invoquée avec succès que si le 
recourant démontre qu'à l'issue d'une appréciation exempte d'arbitraire de 
l'ensemble des preuves, le juge aurait dû éprouver des doutes sérieux et 
irréductibles sur sa culpabilité (ATF 120 Ia 31 consid. 2 p. 33 ss ; ATF 124 IV 86 
consid. 2a p. 87 ss). 
Le juge du fait dispose d’un large pouvoir dans l’appréciation des preuves (ATF 
120 Ia 31 consid. 4b p. 40). Confronté à des versions contradictoires, il forge sa 
conviction sur la base d’un ensemble d’éléments ou d’indices convergents. 


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L’appréciation des preuves doit être examinée dans son ensemble et l’état de fait 
déduit du rapprochement de divers éléments ou indices. Un ou plusieurs arguments 
corroboratifs peuvent demeurer fragiles si la solution retenue peut être justifiée de 
façon soutenable par un ou plusieurs arguments de nature à emporter la conviction 
(ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_398/2013 du 11 juillet 
2013 consid. 2.1 et 6B_642/2012 du 22 janvier 2013 consid. 1.1). 
3. 
 i. des faits du 27 mars 2014 
3.1.1 Se rend coupable d'injure celui qui aura, par la parole, l'écriture, l'image, le 
geste ou par des voies de fait, attaqué autrui dans son honneur (art. 177 al. 1 CP). 
Pour apprécier si une déclaration est attentatoire à l'honneur, il faut se fonder non 
pas sur le sens que lui donne la personne visée, mais sur une interprétation 
objective selon le sens qu'un destinataire non prévenu doit, dans les circonstances 
d'espèce, lui attribuer (ATF 119 IV 44 consid. 2a p. 47 ; 117 IV 27 consid. 2c p. 29-
30 et les arrêts cités). 
L'art. 177 al. 2 CP permet au juge d'exempter l'auteur d'une injure de toute peine si 
l'injurié a directement provoqué l'injure par une conduite répréhensible. Il s'agit 
d'une faculté, non d'une obligation (ATF 109 IV 39 consid. 4b in fine p. 43). Le 
juge peut ou non exempter l'auteur de toute peine, mais il peut aussi se limiter à 
atténuer cette dernière. Il dispose à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation (arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_640/2008 du 12 février 2009 consid. 2.1.). 
Le juge ne peut faire usage de la faculté que lui réserve l'art. 177 al. 2 CP que si 
l'injure a consisté en une réaction immédiate à un comportement répréhensible de 
l'injurié, lequel peut consister en une provocation ou en tout autre comportement 
blâmable (arrêt du Tribunal fédéral 6B_602/2009 du 29 septembre 2009 
consid. 2.2.). 
3.1.2 L'art. 285 CP punit celui qui, en usant de violence ou de menace, empêche 
une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant 
dans ses fonctions, les contraint à faire un tel acte ou se livre à des voies de fait sur 
eux pendant qu'ils y procèdent. Cette disposition réprime ainsi deux infractions 
différentes : la contrainte contre les autorités ou fonctionnaires et les voies de fait 
contre les autorités ou fonctionnaires. 
Selon la première variante de l'art. 285 ch. 1 CP, l'auteur empêche, par la violence 
ou la menace, l'autorité ou le fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses 
fonctions. Il n'est pas nécessaire que l'acte soit rendu totalement impossible : il 
suffit qu'il soit entravé de telle manière qu'il ne puisse être accompli comme prévu 
ou qu'il soit rendu plus difficile (ATF 133 IV 97 consid. 4.2 p. 100 et consid 5.2 
p. 102 ad art. 286 CP ; 120 IV 136 consid. 2a p. 139 ; arrêts du Tribunal fédéral 
6B_1009/2014 du 2 avril 2015 consid. 5.1.1 et 6B_659/2013 du 4 novembre 2013 


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consid. 1.1). Cette infraction se distingue de l'opposition aux actes de l'autorité de 
l'art. 286 CP par le fait que l'auteur recourt à l'usage de la menace ou de la violence 
pour se soustraire à de tels actes. 
3.2 L'appelant essaie de tirer argument du défaut de fiabilité du témoin au motif 
qu'il aurait pu être partie à la procédure s'il avait également déposé plainte et, 
partant, pu prétendre à une indemnisation. Suivre l'appelant reviendrait à ne pas 
donner du crédit à un témoin pour l'unique raison qu'il serait susceptible de changer 
de statut. Les propos que peut tenir un prévenu initialement entendu à titre de 
renseignement n'ont pas une force probante différente après sa mise en prévention. 
Seules les conséquences diffèrent puisque les propos mensongers ne sont pas 
appréciés d'une manière similaire selon le statut de celui qui les tient. Il n'y a donc 
aucune place pour une appréciation circonspecte du témoignage du collègue de la 
partie plaignante, sinon la prise en compte d'une appartenance commune au même 
employeur susceptible d'orienter sa perception des faits par solidarité. 
3.2.1 La CPAR ne voit aucune raison de douter des propos de la partie plaignante 
qui, au contraire de ceux de l'appelant, sont confortés par des éléments extérieurs. 
L'extravagance des affirmations de l'appelant nuit à sa crédibilité, telle celle 
réfutant la présence d'un second agent de stationnement sur place alors que le 
travail en binôme est la règle en la matière. 
Le fait d'accuser la partie plaignante de faire partie des "'escrocs" et de la 
discréditer ("vous ne valez pas grand-chose", "vous ne valez rien", voire pire "vous 
n'êtes pas des êtres humains") est clairement attentatoire à son honneur. Dans 
l'altercation qui l'a opposé à la partie plaignante, l'appelant n'a eu de cesse de la 
dénigrer et de l'agresser verbalement. Il a beau dire que tout ceci n'est qu'un tissu de 
mensonges, il reste qu'une partie des insultes a été rapportée par le témoin 
E______. Certes, l'appelant arguera que celui-ci n'était pas présent sur les lieux, 
allant même jusqu'à parler d'un éloignement de 150 mètres. Son argument n'est 
guère sérieux, tant le récit que fait l'autre agent de stationnement démontre qu'il a 
assisté, à une certaine distance assurément, à l'altercation verbale opposant 
l'appelant à sa collègue. Il en est même devenu participant, dès lors qu'il apparaît à 
l'évidence que le vouvoiement utilisé par l'appelant n'était pas qu'une forme de 
politesse ("Je vais m'occuper de vous et de vos familles"). L'appelant n'est guère 
crédible dans ce contexte quand il nie avoir adressé la parole au témoin. 
L'appelant ne saurait tirer argument des paroles de l'appelante jointe pour prétendre 
à l'application de l'art. 177 al. 2 CP. Il n'est en l'état pas établi que la partie 
plaignante lui ait fait savoir que l'uniforme lui donnait "tous les droits" ainsi 
qu'allégué, les paroles retranscrites n'émanant que du seul appelant. Se serait-elle 
exprimée de cette manière ou ses propos auraient-ils été interprétés comme rapporté 
que cela ne tiendrait pas de la provocation pour autant. On peut en tout état douter 
du caractère d'immédiateté des propos insultants qui se sont prolongé au-delà d'une 
éventuelle riposte initiale. 


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3.2.2 Les menaces reprochées à l'appelant doivent être retenues en se fondant sur la 
même appréciation des faits. Leur existence est confortée par les propos constants 
rapportés par la partie plaignante et la crainte qu'elle dit avoir éprouvée, son état de 
choc étant attesté par son collègue. Celui-ci a aussi été la cible des propos 
menaçants de l'appelant qu'il relate dans des termes quasi identiques ("Je vais 
m'occuper de vous et de vos familles", "je vais vous pourrir la vie"). 
Les dénégations de l'appelant n'emportent pas conviction, dans la mesure où les 
menaces s'inscrivent dans un contentieux où il a été loin de faire preuve de 
modération. Ses paroles ont représenté une charge d'autant plus forte qu'il 
s'adressait à des personnes assermentées dont il contestait le pouvoir. Dans ce 
contexte, un doute peut subsister sur la réalité des allégations de l'intimée au sujet 
de son appartenance au monde judiciaire. Il est au demeurant possible qu'il y ait eu 
une confusion, les deux intimés ne rapportant d'ailleurs pas les mêmes protections 
dont l'appelant se serait prévalu. 
Cela étant, il est établi que la partie plaignante n'a pas pu mener à bien sa tâche 
consistant à amender le véhicule de l'appelant mal stationné et que son collègue a 
dû la relayer, ce qui conduit la CPAR à retenir une infraction à l'art. 285 CP. Le fait 
même qu'il y ait eu un contact physique entre les deux protagonistes, que le témoin 
a observé à deux reprises successives, ne permet pas d'aboutir à une autre 
conclusion, même si les seules menaces proférées étaient déjà en soi suffisantes à 
fonder une infraction à l'art. 285 CP. 
ii. des diverses infractions à la loi sur la circulation routière commises par le 
conducteur du véhicule immatriculé GE 1______ 
3.3.1 L'art. 303 ch. 1 al. 1 CP réprime le comportement de celui qui aura dénoncé à 
l'autorité, comme auteur d'un crime ou d'un délit, une personne qu'il savait 
innocente, en vue de faire ouvrir contre elle une poursuite pénale (…). La personne 
dénoncée doit au moins être déterminable comme auteur des faits qui se 
caractérisent comme une infraction (ATF 132 IV 40 consid. 4.2 ; ATF 85 IV 83). 
La victime n'a pas à être clairement définie ; il suffit qu'elle soit déterminable 
(M. DUPUIS / B. GELLER / G. MONNIER / L. MOREILLON / C. PIGUET (éds), 
Code pénal I : partie générale – art. 1 - 110 DPMIN, Bâle 2008, n. 19). 
Sur le plan objectif, une dénonciation n'est calomnieuse que si la personne mise en 
cause est innocente, en ce sens qu'elle n'a pas commis les faits qui lui sont 
faussement imputés, soit parce que ceux-ci ne se sont pas produits, soit 
parce qu'elle n'en est pas l'auteur. Si les faits dénoncés ne peuvent 
constituer une infraction, un délit impossible est éventuellement concevable 
(G. STRATENWERTH / F. BOMMER, Schweizerisches Strafrecht, Besonderer 
Teil II : Straftaten gegen Gemeininteressen, 6e éd., Berne 2008, § 53 n. 10), auquel 


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cas l'art. 22 al. 1 CP est applicable (M. DUPUIS / B. GELLER / G. MONNIER / 
L. MOREILLON / C. PIGUET (éds), op. cit., n. 9). 
Sur le plan subjectif, l'auteur doit savoir que la personne qu'il dénonce est 
innocente. Il s'agit d'une connaissance au sens strict. Le dol éventuel ne suffit pas 
(ATF 136 IV 170 consid. 2.1 p. 176 et les réf. ; ATF 76 IV 244). 
3.3.2 Les versions successives servies par l'appelant font douter de sa bonne foi en 
la matière. Il a fourni des déclarations contradictoires au sujet de l'usage du 
véhicule de sa société, sans que ses déclarations ne soient crédibles. Il a finalement 
admis avoir connu le nom des personnes locataires, même s'il ne semble pas avoir 
été très regardant sur les adresses et/ou dates de naissances fournies, leur 
correspondance avec les patronymes enregistrés, etc. Les explications fournies 
manquent de crédibilité, dans la mesure où il est douteux qu'un administrateur 
prenne le risque de mettre à disposition de tiers quasi inconnus un véhicule dont la 
société assume les charges, quelle que soit d'ailleurs la provenance des personnes 
visées. On le comprend d'autant plus mal si, comme allégué, l'administrateur ne fait 
rien pour conserver une trace des coordonnées desdits utilisateurs du véhicule, 
allant jusqu'à les détruire. 
Il est significatif, même si l'appelant veut faire croire le contraire, que celui-ci est 
désormais déterminé à s'acquitter entièrement des contraventions en suspens. S'il ne 
s'agit pas d'un aveu extrajudiciaire, ça y ressemble fortement. L'engagement pris par 
l'appelant de prendre à sa charge les contraventions impayées permet de le tenir 
pour leur auteur réel. 
Cela étant, le flou entourant les adresses et coordonnées des conducteurs désignés, 
le défaut de fiabilité des données enregistrées sur les formulaires retournés au SDC, 
les explications farfelues fournies par l'appelant sont autant d'éléments faisant 
fortement douter de leur réelle existence. Il faut admettre que ces identités ont pu 
être fantaisistes. On ne saurait considérer que la personne fût reconnaissable si 
l'adresse ou la date de naissance ne concordait pas, voire si les sociétés pour 
lesquelles le conducteur était censé travailler n'existaient pas. Il apparaît en 
définitive que les références fournies étaient fictives, pour tromper l'autorité 
chargée du recouvrement des amendes, voire, dans l'hypothèse la plus favorable à 
l'appelant, pour en retarder le paiement. Les conducteurs désignés comme fautifs 
n'existant pas, ils ne sauraient être déterminables, de sorte que les éléments 
constitutifs de la dénonciation calomnieuse ne peuvent être tenus pour réalisés. Un 
éventuel délit impossible n'entre pas davantage en ligne de compte, faute de la 
réalisation de l'élément subjectif, le but poursuivi par l'appelant ne consistant pas à 
faire subir à des tiers inexistants l'opprobre liée au prononcé de contraventions. Le 
jugement du Tribunal de police sera réformé sur ce point. 
iii. des faits liés à la contravention du 27 novembre 2014 


- 14/23 - 
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3.4 Il est établi que l'appelant utilisait régulièrement le véhicule de la société dont il 
est l'administrateur. On doit le déduire des propos de l'ancienne administratrice 
mais aussi a contrario des explications fournies au sujet des nombreuses 
contraventions restées impayées, ce d'autant que l'appelant s'en est dorénavant 
déclaré débiteur. De surcroît, l'appelant fait manifestement preuve de mauvaise foi 
dans ses rapports avec le SDC, ainsi qu'en témoignent le refus de répondre 
valablement à ses demandes et les propos arrogants tenus pendant les débats 
d'appel. 
Aucun élément ne permet d'écarter la présomption que pose la LaLCR dans les cas 
où le véhicule d'une société est mis en contravention. L'appelant sera ainsi débouté 
de son appel sur ce point, sa culpabilité devant être confirmée. 
4. 
4.1 Celui qui est reconnu coupable de l'infraction de violence ou menace contre les 
autorités et les fonctionnaires est passible d'une peine privative de liberté de trois 
ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Seule la peine pécuniaire sanctionne l'auteur 
d'une injure. 
 
4.2.1 Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il 
prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi 
que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la 
gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le 
caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la 
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte 
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 
 
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 
Tatkomponente). A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés 
à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à 
la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure 
pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 p. 66 s. ; 136 IV 55 consid. 5 p. 57 ss ; 134 IV 
17 consid. 2.1 p. 19 ss ; 129 IV 6 consid. 6.1 p. 20). L'art. 47 CP confère un large 
pouvoir d'appréciation au juge. Celui-ci ne viole le droit fédéral en fixant la peine 
que s'il sort du cadre légal, s'il se fonde sur des critères étrangers à l'art. 47 CP, s'il 
omet de prendre en considération des éléments d'appréciation prévus par cette 
disposition ou, enfin, si la peine qu'il prononce est exagérément sévère ou clémente 
au point de constituer un abus du pouvoir d'appréciation (ATF 136 IV 55 


- 15/23 - 
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consid. 5.6 p. 61 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1249/2014 du 7 septembre 2015, 
consid. 1.2). 
 
Bien que la récidive ne constitue plus un motif d'aggravation obligatoire de la peine 
(art. 67 aCP), les antécédents continuent de jouer un rôle très important dans la 
fixation de celle-ci (M. NIGGLI / H. WIPRÄCHTIGER, Basler Kommentar 
Strafrecht I : Art. 1-110 StGB, Jugendstrafgesetz, 2e éd., Bâle 2007, n. 100 
ad art. 47 CP). En général, la culpabilité de l'auteur est amplifiée du fait qu'il n'a pas 
tenu compte de l'avertissement constitué par la précédente condamnation, et sa 
rechute témoigne d'une énergie criminelle accrue (R. ROTH / L. MOREILLON 
(éds), Code pénal I : art. 1-100 CP, Bâle 2009, n. 55 ad art. 47 CP). Les 
antécédents judiciaires ne sauraient toutefois conduire à une augmentation massive 
de la peine, parce que cela reviendrait à condamner une deuxième fois pour des 
actes déjà jugés (ATF 120 IV 136 consid. 3b p. 145). 
 
4.2.2 Le comportement fautif de l'appelant le 27 mars 2014 ne saurait être 
minimisé, l'attitude adoptée à l'égard d'une personne investie de l'autorité publique 
n'étant pas acceptable. Non content de manquer de respect le jour des faits, 
l'appelant a manifesté tout au long de l'instruction son mépris des institutions, se 
moquant à tour de rôle de la police, du Ministère public et des autorités de 
jugement. Son attitude désinvolte et arrogante marque une volonté de se démarquer, 
comme s'il voulait apparaître comme le seul garant du bon sens face à l'ordre honni 
que représentent les autorités dont fait partie l'appelante jointe. 
 
Il y a concours d'infractions, ce qui autorise une aggravation de la sanction. 
 
Les faits principaux sont certes circonscrits dans le temps, mais leur déroulement 
révèle une propension à refuser d'accepter la légitimité d'une sanction, voire d'y 
répondre de manière agressive et menaçante. Le refus de céder face à l'autorité est 
d'autant plus intriguant qu'il semble être érigé en principe. Les antécédents de 
l'appelant en font foi, les violations répétées à la LCR démontrant une volonté 
délibérée de ne pas céder au respect de l'ordre légal. 
 
La prise de conscience de l'appelant, qui est resté dans ses dénégations jusqu'à et y 
compris les débats d'appel, est nulle. Sa collaboration est à l'avenant, l'appelant 
n'ayant eu de cesse de se poser en victime et de s'arroger le droit de douter de la 
probité de ses interlocuteurs. On ne peut même pas tirer du positif de son 
engagement à régler l'arriéré des contraventions, dès lors qu'il a tenu à rappeler que 
ce geste ne valait pas aveu de culpabilité. 
 
Au vu de ce qui précède, la peine infligée par le premier juge serait adéquate si 
l'appelant n'avait pas bénéficié d'un acquittement partiel portant sur une infraction 
passible de la même peine que celle prévue à l'art. 285 CP. La peine pécuniaire sera 
ainsi fixée à 90 jours-amende, à CHF 30.- l'unité, à laquelle s'ajoute l'amende dont 


- 16/23 - 
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la quotité n'a pas été contestée. Les modalités de la peine pécuniaire et de la peine 
de substitution de l'amende sont adéquates en tant qu'elles correspondent aux 
critères légaux. 
 
Tant le sursis nouvellement prononcé que la renonciation à révoquer les sursis 
accordés en 2009 et 2012 sont acquis à l'appelant, en application du principe de 
l'interdiction de la reformatio in peius. 
 
5. 
5.1 Aux termes de l’art. 433 al. 1 CPP, la partie plaignante peut demander au 
prévenu une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure si elle 
obtient gain de cause (let. a) ou si le prévenu est astreint au paiement des frais 
conformément à l’art. 426 al. 2 CPP (let. b). La partie plaignante adresse ses 
prétentions à l’autorité pénale et doit les chiffrer et les justifier (al. 2). En appel, la 
partie plaignante peut, aux mêmes conditions, également demander une telle 
indemnité (art. 433 al. 1 CPP applicable en appel par renvoi de l'art. 436 al. 1 CPP). 
 Lorsque le prévenu est condamné, la partie plaignante obtient gain de cause comme 
demandeur au pénal, de sorte qu'elle doit être indemnisée pour les frais de défense 
privée en relation avec la plainte pénale (ATF 139 IV 102 consid. 4.3). 
 
La partie plaignante a obtenu gain de cause au sens de cette disposition lorsque le 
prévenu a été condamné et/ou si les prétentions civiles ont été admises (M. NIGGLI 
/ M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER, Strafprozessordnung – Jugendstrafprozess-
ordnung, Basler Kommentar StPO/JStPO, 2e éd., Bâle 2014, n. 10 ad art. 433 ; 
N. SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung : Praxiskommentar, 2e éd. 
Zurich 2013, n° 6 ad art. 433). La juste indemnité, notion qui laisse un large 
pouvoir d'appréciation au juge, couvre les dépenses et les frais nécessaires pour 
faire valoir le point de vue de la partie plaignante dans la procédure pénale. Il s'agit 
en premier lieu des frais d'avocat de la partie plaignante (arrêts du Tribunal fédéral 
6B_495/2014 du 6 octobre 2014 consid. 2.1. ; 6B_965/2013 du 3 décembre 2013 
consid. 3.1.1 ; A. KUHN / Y. JEANNERET (éds), Commentaire romand : Code de 
procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 8 ad art. 433 ; N. SCHMID, op. cit., n. 3 
ad art. 433). En particulier, les démarches doivent apparaître nécessaires et 
adéquates pour la défense du point de vue de la partie plaignante raisonnable (arrêts 
du Tribunal fédéral 6B_495/2014 du 6 octobre 2014 consid. 2.1 ; 6B_159/2012 du 
22 juin 2012 consid. 2.3). 
 
Les honoraires d'avocat se calculent selon le tarif local, à condition qu'ils restent 
proportionnés (N. SCHMID, op. cit., n. 7 ad art. 429) ; encore faut-il que 
l'assistance d'un avocat ait été nécessaire, compte tenu de la complexité de l'affaire 
en fait ou en droit, et que le volume de travail de l'avocat était ainsi justifié 
(Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale (CPP) du 
21 décembre 2005, FF 2006 1309). 
 


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 La Cour de justice applique un tarif horaire de CHF 450.- (ACPR/112/2014 du 
26 février 2014, renvoyant au tarif "usuel" de CHF 400.- ressortant de la SJ 2012 I 
175 et jugé non arbitraire par le Tribunal fédéral = SJ 2014 I 426 ; ACPR/279/2014 
du 27 mai 2014, ACPR/21/2014 du 13 janvier 2014) ou de CHF 400.- 
(ACPR/282/2014 du 30 mai 2014), notamment si l'avocat concerné a lui-même 
calculé sa prétention à ce taux-là (ACPR/377/2013 du 13 août 2013). 
 
5.2 Le premier juge a réduit d'un tiers les prétentions de la partie plaignante au titre 
de la couverture des honoraires de son conseil en les jugeant surestimées. Ce 
faisant, il n'a guère fourni d'explications justifiant la baisse ni remis en cause la 
nécessité d'avoir recouru à un conseil. Il n'a pas davantage critiqué le nombre 
d'heures facturées ni le tarif applicable. 
 
Dans ces conditions, il n'est pas aisé de comprendre la motivation de la décision 
prise. Force est de constater que le nombre d'heures consacrées à la défense des 
intérêts de la partie plaignante apparaît raisonnable, la cause ayant nécessité 
plusieurs actes d'instruction. La difficulté de devoir affronter son contradicteur 
fondait le droit de la partie plaignante à recourir à un avocat de choix. En définitive, 
rien ne permet de comprendre la réduction opérée par le premier juge. Il s'impose 
en conséquence de rétablir l'entier des honoraires à la charge du prévenu qui 
succombe intégralement dans ses prétentions d'acquittement à l'égard de la partie 
plaignante. 
 
Il sera ainsi donné satisfaction à l'appelante jointe, de sorte que le jugement du 
Tribunal sera modifié en conséquence. 
 
5.3 Le nombre d'heures annoncé en appel par Me D______ n'appelle pas de 
remarque particulière, sous réserve de la demi-heure à retrancher au regard de la 
durée effective des débats d'appel. Le tarif horaire sur la base duquel sont calculés 
les honoraires est conforme au tarif admis pour les chefs d'étude. Au vu de ce qui 
précède, il lui sera alloué le montant de CHF 1'800.-, correspondant à 4h10 
d'activité (CHF 1'666.65), auquel s'ajoute la TVA de 8% par CHF 133.35. 
 
6. 
6.1.1 Selon l'art. 428 al. 1 première phrase CPP, les frais de la procédure de recours 
sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou 
succombé. Pour déterminer si une partie succombe ou obtient gain de cause, il faut 
examiner dans quelle mesure ses conclusions sont admises (M. NIGGLI / M. HEER 
/ H. WIPRÄCHTIGER, Schweizerische Strafprozessordnung / Schweize-rische 
Jugendstrafprozessordnung, Basler Kommentar StPO/JStPO, Bâle 2011, n. 6 
ad art. 428). 
 
6.1.2 L'appelant obtient gain de cause dans une mesure limitée, seule l'abandon 
d'une partie des charges retenues à son encontre entraînant une réduction de sa 
peine. Dans ces circonstances, les deux tiers des frais de la procédure d'appel, 


- 18/23 - 
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comprenant un émolument de CHF 2'500.-, seront mis à la charge de l'appelant 
principal, le solde étant laissé à celle de l'Etat. 
 
6.2. L'issue de la procédure d'appel impose de modifier la répartition des frais de 
première instance (art. 428 al. 3 CPP), dans la mesure où l'instruction de la cause 
aurait été différente sans les charges pour lesquelles l'appelant a été finalement 
acquitté. La modification touche également l'émolument complémentaire mis à sa 
charge. 
 
La répartition des frais ne sera pas différente de celle dictée pour les frais de la 
procédure d'appel. Le jugement du Tribunal sera modifié en conséquence. 
 
7. 
7.1 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il existe un parallélisme entre la 
mise à la charge du prévenu des frais de procédure selon l'art. 426 al. 1 et 2 CPP et 
la réduction ou le refus de l'indemnité selon les art. 429 et 430 CPP en ce sens que 
si les frais de procédure sont mis à la charge du prévenu, il ne peut lui être alloué 
d'indemnité, tandis que lorsque les frais sont laissés à la charge de l'Etat, le prévenu 
a droit à une indemnité (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2 p. 355 ; ACPR/394/2012 du 
26 septembre 2012). 
 
Aux termes de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, le prévenu acquitté totalement ou en partie 
ou au bénéfice d'un classement a droit à une indemnité pour les dépenses 
occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure. Cette disposition 
s'applique aux voies de recours (y compris l'appel) en vertu de l'art. 436 al. 1 CPP 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_65/2012 du 23 février 2012 consid. 2). L'indemnité 
concerne les dépenses du prévenu pour un avocat de choix (ATF 138 IV 205 
consid. 1 p. 206). La preuve de l'existence du dommage, son ampleur et sa relation 
de causalité adéquate avec la poursuite pénale introduite à tort incombent au 
requérant (arrêt du Tribunal fédéral 6B_596/2007 du 11 mars 2008 consid. 2.2). 
Son défenseur doit donc produire une liste d'opérations comportant le temps 
consacré et le montant de ses honoraires (arrêt du Tribunal pénal fédéral, 
SK.2010.27 du 12 mai 2011 ; ACPR/179/2012 du 2 mai 2012). 
 
Selon l'art. 430 al. 1 CPP, l'indemnité ou la réparation du tort moral peut être 
refusée en tout ou partie au prévenu qui a provoqué illicitement et fautivement 
l'ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci (let. a). 
 
D'une façon générale, il y a faute concomitante lorsque le lésé omet de prendre des 
mesures que l'on pouvait attendre de lui et qui étaient propres à éviter la survenance 
ou l'aggravation du dommage ; autrement dit, si le lésé n'a pas pris les mesures 
qu'une personne raisonnable, placée dans les mêmes circonstances, aurait pu et dû 
prendre dans son propre intérêt (cf. ATF 107 I b 155 consid. 2b p. 158 ; A. VON 
TUHR / H. PETER, Allgemeiner Teil des Schweizerischen Obligationenrechts I, 
Zurich 1979, § 14 p. 108). La faute concomitante suppose que l'on puisse reprocher 


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au lésé un comportement blâmable, en particulier un manque d'attention ou une 
attitude dangereuse, alors qu'il n'a pas déployé les efforts d'intelligence ou de 
volonté que l'on pouvait attendre de lui pour se conformer aux règles de la prudence 
(arrêt du Tribunal fédéral 4A_66/2010 du 27 mai 2010 consid. 2.2). 
 
Pour réduire ou supprimer toute indemnité, il faut que le prévenu ait commis des 
actes qui soient illicites, au sens civil, et fautifs. Il faut que le prévenu ait clairement 
violé une norme de comportement écrite ou non écrite, résultant de l'ordre 
juridique, pour permettre une application analogique de l'art. 41 de la loi fédérale 
du 30 mars 1911, complétant le Code civil suisse [CO, Code des obligations - RS 
220]) (ATF 119 Ia 332 consid. 1b p. 334 ; 116 Ia 162 consid. 2c p. 168). Il y a 
comportement fautif, dans ce cas, lorsque le prévenu aurait dû se rendre compte, sur 
le vu des circonstances et de sa situation personnelle, que son attitude risquait de 
provoquer l'ouverture d'une enquête pénale (arrêts du Tribunal fédéral 1P.301/2002 
du 22 juillet 2002, consid. 2.3, et 6B_1034/2015 du 31 mars 2016, consid. 3.1.1). 
La réduction ou le refus de l'indemnisation ne doit pas laisser entendre que le 
prévenu acquitté est tout de même coupable des infractions qui lui ont été 
reprochées (arrêt de la Chambre pénale des recours, Vaud, n° 2012/422 du 25 juillet 
2012). 
 
7.2 En laissant partiellement les frais de la procédure à la charge de l'Etat, la 
juridiction d'appel a ouvert la porte à une prise en charge, fût-elle partielle, des frais 
de défense du prévenu. 
 
Le droit à une prise en charge partielle des frais et honoraires doit être tempéré en 
l'espèce au regard du comportement hautement blâmable de l'appelant. Il y a là une 
faute concomitante majeure de sa part, dans la mesure où il n'avait pas à se prêter à 
l'exercice consistant à répondre aux sollicitations du SDC de manière fantaisiste 
conduisant le service compétent a procéder à des procédures de recouvrement qu'il 
savait devoir être vaines et qui, de facto, l'ont été. Dans cette mesure, il se justifie 
de réduire drastiquement la part de la note d'honoraires liée à l'acquittement partiel, 
évaluée à un tiers. Seule la moitié de cette part pourra ainsi être prise en compte, ce 
qui correspond à 1/6ème de la note. 
 
Aussi, le montant des honoraires sera-t-il alloué pour la procédure d'appel à hauteur 
de CHF 490.75, qui se décompose en : 
 
- 
1/6ème de 4h25 à CHF 480.-/heure, tarif réduit à CHF 450.-/heure, la difficulté 
toute relative de la cause n'exigeant pas un tarif horaire aussi élevé, soit 1/6ème 
de CHF 2'146.50 [CHF 1'987.50 + TVA de CHF 159.-) = CHF 337.75, sans 
intérêts qui n'ont pas été revendiqués dans les conclusions en indemnisation. 
- 
1/6ème de 2h à CHF 350.-/heure, soit 1/6ème de CHF 756.- [CHF 700.- + TVA de 
CHF 56.-) = soit CHF 126.-, sans intérêts pour le même motif mentionné supra. 


- 20/23 - 
P/8461/2014 
- 
1/6ème d'une heure à CHF 150.-/heure, soit 1/6ème de CHF 162.- [CHF 150.- + 
TVA de CHF 12.-), soit CHF 27.-, toujours sans intérêts pour le même motif. 
 
* * * * * 
 


- 21/23 - 
P/8461/2014 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Reçoit les appel principal et joint formés par A______ et C______ contre le jugement 
JTDP/899/2015 rendu le 3 décembre 2015 par le Tribunal de police dans la procédure 
P/8461/2014. 
Admet partiellement l'appel principal de A______. 
Admet l'appel joint de C______. 
Annule ce jugement dans la mesure où A______ a été reconnu coupable de dénonciation 
calomnieuse et condamné à : 
- 
une peine pécuniaire de 150 jours-amende, à CHF 30.- l'unité, avec sursis 
durant trois ans, dite peine étant complémentaire à celle prononcée par le 
Tribunal de police de Genève le 28 novembre 2012, 
- 
verser à C______ la somme de CHF 4'000.- TTC à titre de participation à ses 
honoraires de conseil afférents à la procédure, 
- 
aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 1'045.-, y compris un émolument 
de jugement global de CHF 900.-. 
Et statuant à nouveau : 
Acquitte A______ de l'infraction de dénonciation calomnieuse. 
Le condamne à une peine pécuniaire de 90 jours-amende, à CHF 30.- l'unité, avec sursis 
durant trois ans, dite peine étant complémentaire à celle prononcée par le Tribunal de 
police de Genève le 28 novembre 2012. 
Condamne A______ à verser à C______ la somme de CHF 6'000.15 TTC à titre de 
participation à ses honoraires de conseil afférents à la procédure de première instance. 
Condamne A______ aux deux tiers des frais de la procédure de première instance, qui se 
chiffrent à CHF 1'045.-, y compris un émolument de jugement global. 
Confirme le jugement du Tribunal de police pour le surplus. 


- 22/23 - 
P/8461/2014 
Condamne A______ à verser à C______ la somme de CHF 1'800.- TTC à titre de 
participation à ses honoraires de conseil afférents à la procédure d'appel. 
Condamne l'Etat de Genève à verser à A______ la somme de CHF 490.75 pour les 
dépenses occasionnées pour sa défense en procédure d'appel. 
Condamne A______ aux deux tiers des frais de la procédure d'appel, qui comprennent un 
émolument de CHF 2'500.-. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au SAPEM et au Tribunal de police (Chambre 20). 
Siégeant : 
Monsieur Jacques DELIEUTRAZ, président ; Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, 
juge, Madame Carole BARBEY, juge suppléante ; Monsieur Adrien RAMELET, greffier-
juriste. 
 
Le greffier : 
Jean-Marc ROULIER 
 
Le président : 
Jacques DELIEUTRAZ 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110), le 
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 
(art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière 
pénale. 
 
 
 
 


- 23/23 - 
P/8461/2014 
P/8461/2014 
 
ETAT DE FRAIS 
AARP/339/2016
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière 
pénale (E 4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal de police : 
 
Condamne A______ aux 2/3 des frais de 1ère instance. 
CHF 
1'045.00
 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
0.00
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
280.00
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
50.00
Etat de frais 
CHF 
75.00
Emolument de décision 
CHF 
2'500.00
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
2'905.00
 
Condamne A______ aux 2/3 des frais d'appel.