ge_gerichte · ATAS/1014/2008 · 2008-01-14 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine KOEPPEL et Dana DORDEA, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2153/2007 
ATAS/1014/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 4 
du 10 septembre 2008 
 
En la cause 
X____________ SA, domiciliée c/o Y____________ & Associé, à 
CAROUGE 
 
 
recourante 
contre 
CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES FALAISES, 
représentée par la Caisse de compensation MEROBA n° 111, sise 
Avenue Eugène-Pittard 24, GENEVE 
 
intimée 


 
 
 
 
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Vu la décision no. 244504 notifiée le 7 mai 2007 par la Caisse de compensation de la 
fédération romande des métiers du Bâtiment MEROBA (ci-après la MEROBA) à 
Z____________, lui réclamant le paiement du montant de 18'251 fr. 45, représentant 
les cotisations paritaires AVS/AI/APG/AC, LPP, AF, Amat et CPS dues pour la période 
du 1er janvier au 31 mai 2004; 
Vu le recours interjeté en date du 4 juin 2007 par la Fiduciaire Y____________ & 
ASSOCIES SA, contestant le statut de salarié de M. A____________; 
Vu la réponse de la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES FALAISES (ci-
après la caisse), représentée par MEROBA, du 10 août 2007; 
Vu la suspension de la cause, d'accord entre les parties, jusqu'à l'issue de la procédure 
en matière AVS; 
Vu le courrier de la caisse du 17 juin 2008 informant le Tribunal de céans que la 
décision du 14 janvier 2008 rejetant l'opposition du recourant en matière AVS était 
entrée en force, faute de recours; 
Vu les audiences et les écritures des parties; 
 
Considérant en droit que conformément à l'art. 56 V al. 2 let. e LOJ, le Tribunal 
cantonal des assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à 
l’art. 38A de la loi cantonale sur les allocations familiales du 1er mars 1996 (LAF); 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie; 
Que conformément à l'art. 23 al. 1 LAF, doit obligatoirement être affilié à une caisse 
quiconque a qualité d'employeur au sens de l'art. 12 de la loi fédérale sur l'assurance-
vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946, s'il possède un établissement stable dans 
le canton; 
Que d'après l'art. 27 al. 1 LAF, les employeurs paient la contribution fixée en pour-cent 
des salaires soumis à cotisations dans l'assurance-vieillesse et survivants fédérale, 
versées aux personnes dépendantes de l'établissement stable qu'ils possèdent dans le 
canton; 
Que la LAVS ainsi que la LPGA s'appliquent par analogie à la procédure de fixation et 
de perception des contributions(art. 30 LAF); 


 
 
 
 
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Qu'en l'occurrence, force est de constater que la décision de MEROBA portant aussi 
bien sur le statut de salarié que sur l'obligation de cotiser de l'employeur est entrée en 
force, faute de recours; 
Que les motifs avancés par le mandataire du recourant pour expliquer le défaut de 
recours ne sont pas pertinents; 
Qu'en effet, d'une part, le recourant a eu connaissance lors de l'audience du 14 janvier 
2008 qu'une décision avait été rendue et, d'autre part, il appartenait au mandataire de 
prendre toutes les mesures utiles en interne afin d'assurer le suivi et la gestion de ses 
dossiers; 
Que par conséquent, le Tribunal de céans ne saurait y revenir; 
Que pour le surplus, le recourant ne conteste pas les montants des contributions; 
Que dans ces conditions, le recours, mal fondé, doit être rejeté; 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le