ge_gerichte · CAPH/170/2004 · 2004-10-26 · fr

Résumé:
 T est engagé par E en tant que "ramp agent". Après quatre mois et plusieurs avertissements, il est licencié, l'employeur lui reprochant son manque de collaboration et son indiscipline. Le licenciement n'est pas abusif, ayant été donné pour ces raisons; il importe peu que, la veille, le syndicat de T ait écrit à l'employeur, rien ne permettant de considérer que T aurait été licencié à cause de son affiliation syndicale. Dès lors que T a été libéré de son obligation de travailler pendant trois mois et qu'il n'allègue aucune circonstance particulière l'empêchant de prendre ses vacances, la Cour retient qu'il a été en mesure d'en bénéficier.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/9282/2003 - 3 
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
* COUR D’APPEL * 
 
 
 
 
 
 
 
T______ 
Dom. élu : ADETRA 
Association de défense des 
Travailleurs (euses) 
Chemin de Merdisel 45 
1242 SATIGNY 
 
 
Partie appelante 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’une part 
E_______SA 
 
 
 
 
 
 
 
Partie intimée 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’autre part 
 
 
 
 
ARRÊT 
 
du mardi 26 octobre 2004 
 
 
 M. 
Richard BARBEY, président 
 
 
 Mme Suzanne BORGSTEDT VOGT et M. Jean-Claude BAUD, juges employeurs 
 
 MM. Bernard CASEYS et Victor TODESCHI, juges salariés 
 
 
 M. 
Antoine ANKEN, greffier d’audience 
 
 
 
 


 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
EN FAIT 
 
 
A. 
Par contrat du 23 septembre 2002 prenant effet le 1er octobre suivant, 
E______SA a engagé T______ en qualité de « ramp agent » avec un salaire 
annuel brut de 54'076 fr. payable en douze mensualités. Une période d’essai de 
trois mois a été convenue, à l’échéance de laquelle le contrat pouvait être 
résilié moyennant un préavis de deux mois. L’employé avait enfin droit à 20 
jours ouvrables de vacance par année. 
 
B.a. T_____ a indiqué avoir été employé dans un premier temps au centre de tri 
d’E______SA, puis avoir suivi une semaine de formation du 9 au 15 octobre 
2002, à l’issue de laquelle il avait travaillé sur la piste de l’Aéroport de 
Cointrin. Sans être contestée, la représentante de l’employeur a néanmoins 
précisé qu’un « ramp agent » pouvait être affecté à tout moment aussi bien au 
centre de tri qu’à diverses tâches sur la piste de l’aéroport (pv du 10.6.2004). 
 
b. 
Le 11 novembre 2002, A_____, responsable du bureau E______SA à Cointrin, 
a signifié un premier avertissement à T____ qui venait de prendre un jour de 
congé alors que sa présence au travail avait été requise pour remplacer deux 
collaborateurs malades. 
 
 
A_____ a affirmé avoir adressé à son employé, le 31 décembre 2002, un 
deuxième et ultime avertissement en raison de son indiscipline et de son refus 
de porter le gilet fluorescent prescrit pour les « ramp agents ». Il lui était aussi 
reproché de laisser ses collègues faire son travail pour pouvoir lire son journal 
et d’avoir en permanence une cigarette à la bouche. T____ a contesté avoir 
reçu la mise en garde, qui semble lui avoir été envoyée par le courrier 
électronique interne de l’entreprise durant son absence entre le 1er et le 3 
janvier 2003 (pv du 17.9.2003 p. 1-2 ; du 10.6.2004 p. 2). 
 
C. 
Aux premières heures de la matinée du samedi 4 janvier, un incident a opposé 
l’employé à son supérieur hiérarchique dénommé B_____. Après avoir 
sollicité l’avis de A_____, ce dernier l’a invité à rendre son insigne et à quitter 
l’aéroport. 


 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
 
Le 6 janvier 2003, C____ (Association syndicale) a adressé à E_____SA, par 
télécopie et sous lettre signature, un courrier l’avisant que T____, membre du 
syndicat, l’avait consulté au sujet du licenciement immédiat qui lui avait été 
notifié deux jours plus tôt, sans raison valable. L’employé déclarait 
« accepter » la résiliation, pour autant qu’une indemnité de 20’000 fr. lui soit 
versée. 
 
 
Par lettre du 7 janvier 2003, D_____, directrice des ressources humaines 
d'E_____SA, a signifié à T____ la résiliation de son contrat de travail pour la 
fin du mois de mars 2003. L’intéressé était libéré de son obligation de travailler 
et invité à prendre ses vacances durant le préavis de congé. 
 
Au nom de l’employé, C____ a protesté une semaine plus tard, en dénonçant le 
caractère abusif du licenciement. 
 
L’employeur s’est acquitté de la rémunération convenue jusqu’à la fin de mars 
2003. 
 
D. 
Le 2 mai 2003, T_____ a ouvert action devant le Tribunal des prud’hommes 
contre E_____SA, en paiement d’une indemnité de 9'146 fr. plus tort moral, 
d’une seconde indemnité d’un montant équivalent pour résiliation abusive 
tombant sous le coup de l’art. 336 al. 2 CO (demande p. 4), enfin d’un solde de 
vacances arrêté à 2'286 fr. 50. 
 
 
Par jugement du 17 septembre 2003, le Tribunal a considéré que le congé se 
fondait sur des motifs légitimes et ne contrevenait pas à l’art. 336 al. 2 lit. a 
CO. Le préavis de résiliation avait permis par ailleurs à l’employé de bénéficier 
de ses vacances. La demande a ainsi été entièrement rejetée. 
 
E. 
T_____ appelle de ce jugement, en persistant dans son argumentation de 
première instance, mais en réduisant ses prétentions à 15'805 fr. 55 (9'012 fr. 
70 + 4'506 fr. 35 + 2'286 fr. 50). 
 
 
E______SA conclut à la confirmation de la décision attaquée. 


 
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EN DROIT 
 
 
1. 
Même si la motivation de l’acte d’appel se révèle pour le moins confuse, la 
Cour admettra sa recevabilité sous l’angle de l’art. 59 LJP de manière à éviter 
un excès de formalisme. 
 
2. 
Le Tribunal a retenu avec raison que l’employé, engagé récemment, avait été 
licencié en raison de la qualité insuffisante de ses prestations, de son manque 
de collaboration et de son indiscipline. Le fait de refuser de porter un gilet 
fluorescent sur la piste de l’aéroport ou même dans le centre de tri constitue en 
particulier une violation évidente des règles de sécurité. Un ou deux 
avertissements lui ont été signifiés, suivis d’un incident aux premières heures 
de la matinée du 4 janvier 2003 à l’issue duquel son chef de service l’a enjoint 
de quitter l’aéroport. 
 
 
Dans le courrier envoyé par télécopie le 6 janvier 2003, C_____ a certes 
informé l’intimée que l’appelant était l’un de ses membres. Cette 
communication ne permet toutefois pas de considérer que l’employé aurait été 
licencié en raison de son affiliation syndicale. Le congé, signifié le lendemain, 
s’explique au contraire à l’évidence par d’autres raisons légitimes déjà 
rappelées et l’intéressé ne saurait donc se prévaloir de la protection offerte par 
l’art. 336 al 2 lit. a CO (ZOSS, La résiliation abusive du contrat de travail, 
1997, p. 230-231). 
 
3. 
L’employeur n’a par ailleurs pas lésé les droits de la personnalité de l’employé 
en l’invitant à quitter l’enceinte de l’aéroport le 4 janvier 2003 ou en résiliant le 
contrat de travail trois jours plus tard, mécontente de ses services et de son 
comportement. 
 
4. 
Dans le cadre de la présente procédure, le demandeur a renoncé à réclamer une 
indemnité en application de l’art. 337c al. 3 CO. Il n’a au demeurant pas été 


 
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établi, alors que la preuve lui incombait, qu’un licenciement immédiat lui avait 
été signifié le 4 janvier 2003 (STAEHELIN, Commentaire zurichois, n. 42 ad 
art. 337 CO). Son supérieur hiérarchique direct lui a simplement demandé de 
rendre son insigne, puis de partir, ce qui n’équivalait pas encore à un congé, 
décision qui sortait d’ailleurs du cadre de ses compétence. 
 
5. 
Le contrat de travail prévoyait enfin un préavis de résiliation de deux mois, 
plus long que le délai d’un mois durant la première année de service institué 
par l’art. 335c CO, et le congé a en l’occurrence été signifié le 7 janvier pour la 
fin de mars 2003 avec dispense de l’obligation de continuer de travailler. Le 
Tribunal a ainsi estimé avec raison que le demandeur avait été en mesure de 
bénéficier de ses vacances durant ce temps, même s’il a dû rechercher un 
emploi. A tout le moins, il n‘a pas été démontré que des circonstances 
particulières l’auraient empêché de les prendre (CEROTTINI, Le droit aux 
vacances, 2001, p. 299-302). 
 
 
Le jugement attaqué sera ainsi intégralement confirmé. 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
La Cour d’appel des prud'hommes, groupe 3, 
 
A la forme : 
 
Reçoit l’appel du jugement rendu le 17 septembre 2003 par le Tribunal des 
prud’hommes dans la présente cause. 
 
 
 
Au fond : 
 
Confirme ce jugement. 
 
 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 


 
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La greffière de juridiction 
Le président