ge_gerichte · ATAS/565/2013 · 2013-04-15 · fr


Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1664/2013 
ATAS/565/2013 
 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt incident du 5 juin 2013 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Madame S__________, domiciliée p.a: T__________; à Thônex 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, sis rue des Gares 12, Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame S__________ (ci-après l'assurée ou la recourante) a été victime d'un 
accident le 12 mars 2011, ayant entraîné diverses blessures et nécessité une 
hospitalisation et une voire plusieurs interventions chirurgicales. 
2. Elle a déposé une demande de prestations d'invalidité auprès de l'OFFICE DE 
L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE (ci-après l'OAI ou 
l'intimé) à une date indéterminée. 
3. Par décision du 15 avril 2013, l'OAI lui refuse des mesures professionnelles et une 
rente au motif que l'assurée aurait refusé de manière inexcusable de se conformer à 
son obligation de renseigner ou de collaborer et ce malgré la communication du 17 
janvier 2013 attirant son attention sur les conséquences d'un refus de coopérer. 
4. Par acte du 24 mai 2013, l'assurée forme recours contre la décision et conclut à ce 
que l'effet suspensif au recours soit prononcé, à l'octroi d'un délai pour compléter 
son recours et à ce que des mesures professionnelles voire une rente lui soient 
alloués. 
5. Le délai initialement fixé par le greffe de la Cour à l'OAI pour répondre à la requête 
d'effet suspensif a été annulé et la cause a été gardée à juger sur ce point le 5 juin 
2013. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi sur 
l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La recevabilité du recours sera examinée lorsque l'OAI aura déterminé la date de 
réception de la décision dont est recours. 
3. La recourante conclut à ce que l'effet suspensif au recours soit prononcé. 
4. a) Selon l'art. 69 LAI, en dérogation à l'art. 52 et 58 LPGA concernant la procédure 
d'opposition, les décisions de l'OAI peuvent directement faire l'objet d'un recours 
devant le Tribunal compétent. L'art. 56 LPGA prévoit que les décisions sur 
opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont 
sujettes à recours. 


 
 
 
 
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b) L’art. 56 LPGA ne règle pas l’effet suspensif éventuel du recours (KIESER, 
ATSG-Kommentar, p. 562 ; ATF 129 V 376 consid. 4.3 in fine). L’art. 61 LPGA 
pose des exigences auxquelles doit satisfaire la procédure devant le tribunal 
cantonal des assurances, laquelle est réglée par le droit cantonal, sous réserve de 
l’art. 1er al. 3 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 
(PA). 
c) Sauf disposition légale contraire, le recours a un effet suspensif, à moins que 
l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné l’exécution nonobstant 
recours (art. 66 al. 1er de la loi genevoise du 12 septembre 1985 sur la procédure 
administrative [LPA]). Toutefois, lorsqu’aucun intérêt public ou privé prépondérant 
ne s’y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont les 
intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif (art. 66 al. 2 
LPA). 
Selon l’art. 1er al. 3 PA, l’art. 55 al. 2 et 4 PA, relatif au retrait de l’effet suspensif, 
s’applique à la procédure devant les autorités cantonales de dernière instance qui ne 
statuent pas définitivement en vertu du droit public fédéral. Est réservé l’art. 97 
LAVS relatif au retrait de l’effet suspensif pour les recours formés contre les 
décisions des caisses de compensation. Aux termes de l’art. 97 LAVS, applicable 
par analogie à l’assurance-invalidité en vertu de l’art. 66 LAI, la caisse de 
compensation peut, dans sa décision, prévoir qu’un recours éventuel n’aura pas 
d’effet suspensif, même si la décision porte sur une prestation pécuniaire. 
d) Selon l'art. 54 al. 1 LPGA, les décisions et les décisions sur opposition sont 
exécutoires lorsque l'opposition ou le recours n'a pas d'effet suspensif (let. b) ou 
lorsque l'effet suspensif attribué à une opposition ou à un recours a été retiré (let. c). 
5. En l'espèce, la décision de l'OAI du 15 avril 2013 est sujette à recours lequel a effet 
suspensif de par la loi. Par ailleurs, l'OAI n'a pas retiré l'effet suspensif au recours 
dans sa décision, ce qui n'aurait d'ailleurs aucun sans s'agissant d'une décision de 
refus de prestations (décision négative). 
En conséquence, la demande d'effet suspensif n'a pas d'objet. 
6. Reste à examiner l'hypothèse selon laquelle l'assurée entend requérir des mesures 
provisionnelles, c’est-à-dire l'octroi de mesures professionnelles ou d'une rente, à 
titre provisoire durant la procédure. 
7. a) L’art. 56 de la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) 
constitue une base légale de droit fédéral permettant d’ordonner des mesures 
provisionnelles en première instance (ATF 119 V 295). Selon cette disposition, 
après le dépôt du recours, l’autorité saisie peut prendre d’autres mesures 
provisionnelles, d’office ou sur requête d’une partie, pour maintenir provisoirement 
un état de fait ou de droit. Les mesures provisionnelles au sens de l’art. 56 PA ne 


 
 
 
 
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sont légitimes, aux termes de la loi, que si elles s’avèrent nécessaires au maintien de 
l’état de fait ou à la sauvegarde des intérêts compromis. En revanche, elles ne 
sauraient anticiper sur le jugement définitif, ni équivaloir à une condamnation 
provisoire sur le fond ni aboutir abusivement à rendre d’emblée illusoire le procès 
au fond (ATF 119 V 506 consid. 3 ; ATFA non publié du 21 juillet 2005, K 65/05 
consid. 3 ; SCHLAURI, Die vorsorgliche Einstellung von Dauerleistungen der 
Sozialversicherung, 
in 
Die 
Revision 
von 
Dauerleistungen 
in 
der 
Sozialversicherung, Saint-Gall 1999, pp. 199 ss ; GYGI, L’effet suspensif et les 
mesures provisionnelles en procédure administrative, RDAF 1976 p. 228). 
b) Des mesures provisionnelles ne sont légitimes que si elles s’avèrent nécessaires 
au maintien de l’état de fait ou à la sauvegarde des intérêts compromis ; en 
revanche, elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper sur le jugement 
définitif, ni équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, ni non plus 
aboutir abusivement à rendre d’emblée illusoire le procès au fond (ATF 119 V 506 
consid. 3 et les références). 
Fondées en droit cantonal sur l’art. 21 de la loi du 12 septembre 1985 sur la 
procédure administrative (LPA), elles visent à éviter, cas échéant, que la décision 
contestée ne cause au recourant un préjudice irréparable, que l’équité ne permettrait 
pas de lui faire supporter, au regard des intérêts en présence (SJ 1991, p. 540, n. 
111 ; ATA Z. du 8 mars 1996, A. du 4 août 1995, T. du 9 mai 1995 ; Mémorial des 
séances du Grand Conseil, 1984 42/IV, p. 1557, 1968 28/III, p. 3017). Il n’est pas 
nécessaire que ce dommage soit de nature juridique, il suffit que le recourant ait un 
intérêt digne de protection à l’annulation ou à la modification immédiate de la 
décision attaquée, par exemple parce qu’il encourt un préjudice économique (ATF 
125 II 613 consid. 2a). 
Les mesures provisionnelles sont de la compétence du Président de la Chambre 
saisie (art. 21 al. 2 LPA). 
8. En l'espèce, les conditions sus indiquées d'octroi de mesures provisionnelles ne sont 
manifestement pas réunies, et l'octroi d'une rente d'invalidité à titre provisoire suite 
à une décision de refus de prestation reviendrait à anticiper sur le jugement définitif 
de manière inadmissible, ce d'autant que la décision de refus est fondée sur un refus 
de collaborer de sorte que les conditions d'octroi au fond des prestations n'a même 
pas pu être examiné. 
En conséquence, la demande de mesures provisionnelles est rejetée. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant sur incident 
1. Réserve l'examen de la recevabilité du recours. 
2. Dit que la demande d'effet suspensif est sans objet. 
3. Rejette la demande de mesures provisionnelles. 
4. Réserve la suite de la procédure. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Irène PONCET 
 
La présidente 
 
 
 
 
Sabina MASCOTTO 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le