ge_gerichte · ACJC/1410/2022 · 2022-09-23 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 26 octobre 2022 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/18121/2021 
ACJC/1410/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 25 OCTOBRE 2022 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______[GE], recourante contre une ordonnance rendue 
par la 10ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 23 septembre 
2022, comparant par Me Virginie JORDAN, avocate, JordanLex, rue de la Rôtisserie 4, 
1204 Genève, en l'Étude de laquelle elle fait élection de domicile, 
et 
Monsieur B______, domicilié ______[GE], intimé, comparant par Me Thomas 
BARTH, avocat, BARTH & PATEK, boulevard Helvétique 6, case postale, 1211 
Genève 12, en l'Étude duquel il fait élection de domicile. 
 


- 2/4 - 
 
C/18121/2021 
Attendu, EN FAIT, que par ordonnance du 23 septembre 2022, le Tribunal a autorisé 
les parties à apporter la preuve des faits qu'elles ont allégués (ch. 1 et 2 du dispositif), 
admis différents moyens de preuve à cet effet (ch. 3 et 4), ordonné aux parties de 
produire différentes pièces jusqu'au 31 octobre 2022 (ch. 5 et 6), rappelé aux parties leur 
devoir de collaborer (ch. 7), dit qu'il interpellerait la Centrale du IIème pilier (ch. 8), 
refusé pour le surplus les offres de preuve des parties (ch. 9), dit que l'audience 
d'interrogatoire des parties sera fixée ultérieurement (ch. 10) et statué sur les frais 
(ch. 11 et 12); 
Que par acte expédié au greffe de la Cour de justice le 10 octobre 2022, A______ a 
formé recours contre cette ordonnance; qu'elle a conclu à son annulation et, cela fait, à 
ce que la procédure de divorce soit suspendue jusqu'à recouvrement de sa santé, 
subsidiairement jusqu'au 31 décembre 2022 à tout le moins, et à ce que l'ordonnance de 
preuve soit complétée à divers titres; 
Qu'elle a conclu préalablement à l'octroi de l'effet suspensif à son recours sur 
l'intégralité des chiffres de son dispositif; qu'elle a exposé à cet égard que "l'ordonnance 
attaquée est susceptible de causer un préjudice difficilement réparable pour Madame 
A______, au vu de son état de santé et du fait qu'elle ne peut être soumise à du stress et 
subir une telle procédure"; 
Qu'invité à se déterminer, B______ a conclu au rejet de cette requête; 
Considérant, EN DROIT, que la Cour est saisie d'un recours (art. 319 CPC); 
Que selon l'art. 325 CPC, le recours ne suspend pas la force de chose jugée et le 
caractère exécutoire de la décision entreprise (al. 1), l'instance de recours pouvant 
toutefois suspendre le caractère exécutoire de cette dernière en ordonnant au besoin des 
mesures conservatoires ou le dépôt de sûretés (al. 2); 
Que selon les principes généraux applicables en matière d'effet suspensif, le juge 
procèdera à une pesée des intérêts en présence et se demandera en particulier si sa 
décision est de nature à provoquer une situation irréversible (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_337/2014 du 14 juillet 2014, consid. 3.1); 
Que le juge prendra également en considération les chances de succès du recours (ATF 
115 Ib 157 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 4D_30/2010 du 25 mars 2010 
consid. 2.3); 
Que l'autorité cantonale doit faire preuve de retenue et ne modifier la décision de 
première instance que dans des cas exceptionnels; elle dispose cependant d'un large 
pouvoir d'appréciation permettant de tenir compte des circonstances concrètes du cas 
d'espèce (ATF 137 III 475 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_403/2015 du 
28 août 2015 consid. 5); 


- 3/4 - 
 
C/18121/2021 
Qu'en l'espèce, la recourante invoque à l'appui de sa requête d'effet suspensif que 
l'ordonnance attaquée est susceptible de lui causer un préjudice difficilement réparable, 
sans indiquer toutefois quel pourrait être le préjudice subi si, durant la procédure de 
recours, les effets de l'ordonnance attaquée n'étaient pas suspendus, ni pourquoi ce 
préjudice serait difficilement réparable; 
Qu'elle invoque à l'appui de la recevabilité de son recours au regard de l'art. 319 let. b 
ch. 2 CPC que son état de santé ne lui permettrait pas de participer à la procédure, dont 
elle sollicite par ailleurs la suspension; que ces explications ne suffisent cependant pas à 
rendre vraisemblable que l'absence de suspension des effets de l'ordonnance attaquée 
durant la procédure d'appel serait susceptible de causer un préjudice difficilement 
réparable à la recourante; 
Que par ailleurs, en l'état, à ce stade, la recevabilité du recours, au regard des conditions 
de l'art. 319 let. b. ch. 2 CPC, n'est pas, prima facie, d'emblée manifestement évidente; 
Qu'il sera statué sur les frais et dépens de l'incident avec la décision au fond (art. 104 
al. 3 CPC); 
* * * * * 


- 4/4 - 
 
C/18121/2021 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant sur requête de suspension du caractère exécutoire de l'ordonnance 
entreprise: 
Rejette la requête formée par A______ tendant à la suspension du caractère exécutoire 
de l'ordonnance ORTPI/1049/2022 rendue le 23 septembre 2022 par le Tribunal de 
première instance dans la cause C/18121/2021. 
Dit qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt rendu sur le fond. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Jessica ATHMOUNI, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indications des voies de recours : 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1 et 
2), est susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss de la loi fédérale sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005; LTF – RS 173.110), les griefs pouvant être invoqués 
étant toutefois limités (art. 93/98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel 
subsidiaire (art. 113 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la décision 
attaquée. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.