ge_gerichte · JTAPI/775/2024 · 2024-08-14 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2608/2024 INCOMP 
JTAPI/775/2024 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 14 août 2024 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
Jugement du Tribunal administratif de première instance du 24 juin 2024 
(JTAPI/622/2024) 
 


- 2/3 - 
A/2608/2024 
Vu le jugement JTAPI/622/2024 du Tribunal administratif de première instance (ci-
après : le tribunal) du 24 juin 2024, par lequel celui-ci a admis partiellement le recours 
formé le 4 décembre 2023 par Madame B______ et Monsieur A______ contre les 
décisions sur réclamation de l'administration fiscale cantonale du 31 octobre 2023 ; 
Vu l'acte de recours formé au tribunal le 9 août 2024 contre ce jugement par M. A______ 
; 
Considérant que le tribunal est compétent pour statuer en première instance sur les recours 
portant sur les décisions sur réclamation prises par l’administration fiscale cantonale (art. 
115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - 
E 2 05 ; art. 49 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17 ; art. 
140 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 - LIFD - 
RS 642.11) ; 
Qu'il examine d’office sa compétence, laquelle est déterminée par la loi et ne peut être 
créée par accord entre les parties (cf. art. 11 al. 1 et 2 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
Qu'un recours est formé par écrit et adressé à la juridiction administrative appelée à en 
connaître (art. 64 al. 1 LPA) ; 
Qu'un recours adressé à une autorité incompétente est transmis d’office à la juridiction 
administrative compétente, le recourant en étant averti et l’acte étant réputé déposé à la 
date à laquelle il a été adressé à la première autorité (art. 64 al. 2 LPA) ; 
Que le présent recours, formé contre un jugement du tribunal rendu en première instance 
sur un recours portant sur une décision sur réclamation de l'administration fiscale 
cantonale du 31 octobre 2023, relève de la compétence de la chambre administrative de 
la Cour de justice (cf. art. 132 al. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05) ; 
Que le tribunal n'est donc pas compétent pour en connaître ; 
Que, dans cette mesure, il sera déclaré irrecevable et transmis à la chambre administrative 
de la Cour de justice pour raison de compétence ; 
Qu’il ne sera pas perçu d’émolument. 


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A/2608/2024 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare irrecevable le recours formé le 9 août 2024 par Monsieur A______ contre 
le jugement JTAPI/622/2024 du 24 juin 2024 ; 
2. 
le transmet à la chambre administrative de la Cour de justice pour raison de 
compétence ; 
3. 
dit que la procédure est franche d’émolument ; 
4. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Caroline DEL GAUDIO-SIEGRIST 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
La greffière