ge_gerichte · ATAS/271/2009 · 2007-12-05 · fr


Siégeant : Georges ZUFFEREY, Président; Teresa SOARES et Luis ARIAS, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/613/2008 
ATAS/271/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 6 
du 9 mars 2009 
 
En la cause 
Monsieur S__________, domicilié à Genève, représenté avec 
élection de domicile par l'association ASSUAS 
recourant 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue 
de Lyon 97, 1203 Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
A/613/2008 
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EN FAIT 
1. Monsieur S__________, ressortissant portugais né en mars 1961, a déposé une 
demande de prestations d'invalidité le 18 août 2006 en raison d'une maladie 
psychiatrique. 
2. Par le projet de décision du 5 décembre 2007 et après instruction de la cause, 
l'Office cantonal de l'assurance-invalidité (ci-après l'OCAI) a proposé le rejet de 
la demande de prestations. 
3. Par courrier du 16 janvier 2008, l'assuré, représenté par l'Association suisse des 
assurés, ASSUAS, a contesté le projet de décision. 
4. Par décision du 24 janvier 2008, l'OCAI a rejeté la demande de prestations. 
5. Par le courrier du 26 février 2008, l'assuré, toujours représenté par ASSUAS, a 
recouru contre la décision auprès du Tribunal de céans. L'ASSUAS a notamment 
exposé: "Certes, il est vrai que la décision querellée a été réceptionnée le 25 
janvier 2008. Conséquemment, elle était en pratique attaquable jusqu'au 
dimanche 24 février 2008, délai prolongé jusqu'au premier jour utile suivant ce 
jour férié. Partant, cette décision aurait dû être en principe déférée jusqu'au lundi 
25 janvier 2008. Cela étant, le mandataire soussigné, qui actuellement se trouve 
être le seul juriste actif au sein de notre association, a été empêché de travailler 
du 31 janvier au 3 février inclus, pour des raisons dues à un arrêt maladie. Il se 
réserve de prouver le fait qui précède par la production d'une pièce idoine à ce 
sujet". 
6. Par courrier du 18 mars 2008, l'OCAI a remis copie du récépissé de la poste 
concernant l'envoi de la décision du 24 janvier 2008, selon lequel la décision 
avait été distribuée le 25 janvier 2008. 
7. Dans sa réponse au recours du 1er avril 2008, l'OCAI a conclu principalement à 
l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet. 
8. Une audience de comparution des mandataires s'est tenue devant le Tribunal de 
céans en date du 21 avril 2008. Le procès-verbal de ladite audience est reproduit 
in extenso ci-après. 
"Sont présents : 
 
Monsieur T__________ pour l'ASSUAS représentant Monsieur S__________. 
Madame U__________ pour l'OCAI. 
Lesquels déclarent : 
Monsieur T__________ : 


 
 
 
 
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J'ai été empêché de travailler entre le 30 janvier et le 3 février 2008 inclus. 
J'estime que cet empêchement donne droit à une suspension du délai de recours 
de quatre jours. Je sais que l'on peut restituer un délai pour le temps pendant 
lequel l'empêchement existe. D'autres urgences en terme de délai ou de réception 
des clients me paraissaient devoir être effectuées de sorte que je n'ai pas pu 
déposer le recours à temps alors même que le délai de recours venait à échéance 
le 25 février 2008 alors que j'étais de retour au travail le 3 février 2008. 
Je travaille pour ASSUAS depuis juillet 2007, en remplacement de Maître 
BAIUNCO. Un deuxième juriste a été engagé en mars 2008 à plein temps et 
ASSUAS envisage d'engager un troisième juriste courant 2008. Il y a une 
secrétaire. Je tiens le rôle, je reçois les clients, je dicte les courriers ou je dois 
parfois les taper moi-même. Je reçois les clients lors des heures de consultation 
de la permanence notamment et je donne également des consultations par 
téléphone. En l'état j'ai 230 dossiers ouverts et mon collègue en a 100. La 
situation était ingérable en janvier 2008 c'est pour cette raison que d'autres 
juristes seront engagés durant 2008. Le comité a été renouvelé le 27 mars 2008. 
Y siègent notamment Messieurs V__________ et W__________ et Mesdames 
A__________ et B__________. L'association est présidée par Monsieur 
C__________ qui est économiste. L'association est financée par les cotisations 
des membres de 30 fr. par an et chaque consultation est facturée 50 fr. Le comité 
s'est rendu compte que je n'arrivais plus à gérer la situation et c'est pour cette 
raison qu'il a procédé à l'engagement de juristes. Formellement ASSUAS est une 
association appartenant à l'association faîtière suisse. Je suis titulaire d'une 
licence en droit depuis 1996 et d'un brevet de clerc d'avocat depuis 2006. J'ai 
travaillé à l'administration fiscale à Berne jusqu'en 1999 puis quelques mois à 
l'Administration fiscale cantonale à Genève; j'ai ensuite effectué un stage 
d'avocat, travaillé dans une étude de notaires et finalement été engagé par 
ASSUAS. Avant cet engagement je n'avais pas travaillé dans le domaine des 
assurances sociales. Je vous transmettrai une copie de mon curriculum vitae". 
Sur quoi, un délai au 21 mai 2008 a été fixé à Monsieur T__________ pour se 
déterminer sur sa qualité de mandataire professionnellement qualifié et 
transmettre son curriculum vitae. 
9. Par courrier du 3 juin 2008, sans nouvelles de la part du représentant de l'assuré 
suite à l'audience du 21 avril 2008, le Tribunal de céans lui a accordé un délai 
supplémentaire au 3 août à 2008 pour faire parvenir sa détermination sur sa 
qualité de mandataire professionnellement qualifié, ainsi que sur son curriculum 
vitae. 
10. Par courrier du 30 juin 2008, Monsieur T__________ a expliqué que le retard 
considérable apporté à sa réponse découlait du fait que sa secrétaire était malade 
"sur presque deux mois". Il a précisé qu'il avait fait un stage d'avocat de deux 


 
 
 
 
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années mais qu'il n'avait pu se présenter aux examens finaux pour raisons de 
maladie. Une hémiplégie faciale avait empêché sur quelque six mois tout 
exercice de lecture pendant plus d'une heure par jour. S'agissant du procès-
verbal de comparution des mandataires du 21 avril 2008, il avait conscience du 
problème posé par la tardiveté du dépôt du recours intenté au nom de l'assuré. 
Lorsqu'il avait dit qu'il estimait qu'un empêchement personnel donnait droit à 
une suspension du délai de recours, il se prévalait à vrai dire, certes en termes 
maladroits et imprécis, du principe de droit commun selon lequel "contra non 
valentem agere non currit praescriptio". Cela étant, il n'ignorait pas combien la 
réception de cet adage, en droit suisse et contrairement aux pays qui nous 
entouraient, demeurait une source de problèmes et de vives contestations 
doctrinales. Enfin, il a transmis un diplôme de licence en droit du 16 juillet 
1996, un diplôme de clerc d'avocat breveté du 22 mai 2006, une attestation de 
plaidoirie du 20 janvier 1999, un certificat de travail du 31 octobre 1997 de 
l'Administration fédérale des contributions et un certificat de travail 
intermédiaire du 5 octobre 2005 de Maître GILLIOZ. 
11. En date du 22 septembre 2008, s'est tenue devant le Tribunal de céans une 
audience d'enquêtes et de comparution des mandataires. Le procès-verbal de 
ladite audience est reproduit in extenso ci-après. 
"Sont présents : 
 
Monsieur T__________ pour l'ASSUAS, représentant Monsieur S__________. 
Madame D__________ pour l'OCAI. 
Témoin : Monsieur E__________, Président de l'ASSUAS, né en 1942, 
domicilié à COLOGNY, retraité, entendu à titre de renseignements. 
Lesquels déclarent : 
Monsieur E__________ : 
Je suis Président de l'ASSUAS depuis avril 2008. J'ai pu constater qu'il y avait 
beaucoup de travail. Je précise qu'au début il s'agissait de personnes bénévoles. 
Actuellement les juristes sont rémunérés. Il s'agit de Monsieur T__________ qui 
travaille à 100 % et de Monsieur F__________ qui travaille à 20 %. Dans le 
comité siège une avocate, Maître Chevallier. Je ne saurais dire si un poste de 
juriste à 120 % suffit pour assumer la charge de travail; il y a en tout cas un 
effort à faire en terme d'organisation. Depuis mon arrivée les juristes ne m'ont 
pas signalé, ni au comité, des problèmes de surcharge. Je ne sais toutefois pas ce 
qui s'est passé avant mon arrivée, soit à l'époque où Madame G__________ 
présidait l'association. 


 
 
 
 
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Il avait été évoqué une augmentation des postes de juristes mais pour des raisons 
financières cela n'est actuellement pas possible. Le comité va examiner une 
possibilité d'augmenter les tarifs de la permanence afin de créer des places de 
travail supplémentaires. A mon arrivée j'avais entendu dire que la situation était 
ingérable mais je pensais que cela se rapportait plus à des problèmes entre les 
juristes et les membres du comité qu'à une surcharge de travail. Il y a également 
une secrétaire à plein temps. A ma connaissance il n'y a pas de procédure prévue 
pour orienter les assurés auprès d'autres mandataires en cas de surcharge. Je ne 
sais pas exactement combien de dossiers a en charge un juriste. Le comité siège 
une fois par mois, je l'ai informé du problème de manque de moyens de 
l'association. 
Je précise que la clientèle d'ASSUAS a des difficultés financières et qu'il est 
parfois difficile pour l'association de se faire payer. Il est prévu de discuter au 
comité d'une augmentation des tarifs ainsi que la mise en place d'une gestion 
informatisée tant des dossiers que de l'agenda, en vue d'être en mesure de 
respecter les délais fixés par le Tribunal. Il y a quelques personnes qui se sont 
plaintes de l'association en invoquant des délais trop longs pour obtenir des 
réponses à leurs questions notamment pour savoir où en était leur affaire. 
L'informatisation a déjà été décidée par le comité mais elle prendra du temps car 
elle devra se faire par des bénévoles faute de moyens suffisants. J'ai le sentiment 
que le comité a conscience des problèmes de gestion de l'association. 
Je suis moi-même bénévole. Il n'y a pas de procédure de contrôle par le comité 
de l'activité des juristes. Je passe cependant régulièrement dans les bureaux 
d'ASSUAS pour m'enquérir du fonctionnement. 
Le montant de 50 fr. est demandé à chaque rendez-vous avec un juriste. 
Généralement les assurés demandent ensuite par téléphone où en est leur affaire, 
ce qui n'est pas facturé. 
Je signale qu'en 1992 l'ASSUAS a été créée et jusqu'à peu les fondateurs y 
siégeaient encore dans le cadre d'une association entièrement bénévole. 
Actuellement le système a changé car il existe des employés rémunérés ce qui 
nécessite une rentabilité qui n'est pas évidente à obtenir dès lors que le type de 
population qui fréquente l'association a peu de moyens. 
Monsieur T__________ : 
Je signale que Maître Chevallier a accepté de donner un avis à titre gracieux sur 
les dossiers des assurés qui se plaignaient du fonctionnement de l'association, ce 
qui à mon sens constitue déjà le début d'une procédure de contrôle de l'activité 
des juristes par le comité. Quant à moi je me concentre actuellement sur les 


 
 
 
 
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dossiers qui ont une chance de succès et je refuse de gérer les autres dossiers, 
j'oriente les assurés vers d'autres mandataires". 
Sur quoi, un délai au 30 octobre 2008 a été fixé à ASSUAS pour transmettre la 
détermination du comité suite à l'audience de ce jour. 
12. Par courrier du 29 octobre 2008, Monsieur E__________ a transmis au Tribunal 
de céans la position du comité de l'ASSUAS s'agissant des insuffisances du 
fonctionnement de l'association. Le comité avait décidé ce qui suit. 
L'organisation de travail serait la suivante : les rendez-vous et les contacts avec 
les clients se feraient les lundis, mardis et mercredis à l'exclusion de toute autre 
activité. La gestion des dossiers, les écritures et les travaux divers se feraient les 
jeudis et vendredis à l'exclusion de toute autre activité. Les seules exceptions 
possibles devraient être liées à des convocations auprès des Tribunaux ou autres 
organismes officiels. Dans le but de faciliter le contrôle des activités concernant 
les dossiers, le comité avait pris les mesures suivantes : mise en place pour 
chaque dossier d'un time-sheet et tenue d'un échéancier pour le contrôle du 
respect des délais. Un rappel hebdomadaire des échéances serait adressé par écrit 
par Maître Chevallier, avocate et membre du comité de l'ASSUAS, à Monsieur 
T__________. Un système informatique serait mis à disposition, permettant le 
traitement et le suivi des dossiers de façon plus sécurisée. Un contrôle du bon 
traitement des dossiers serait effectué de temps à autre par Maître Chevallier. En 
cas de surcharge de travail, les clients auraient la possibilité, pour autant que leur 
cause ne soit pas dépourvue de chances de succès, de s'adresser à Maître 
Chevallier qui pourrait prendre en charge le dossier sur la base d'un tarif d'avocat 
modéré ou avec l'assistance juridique. En cas de défection des juristes pour 
cause de maladie ou d'accident, Maître Chevallier veillerait au suivi des dossiers 
et au respect des délais de procédure. Enfin, dans le but d'assumer la pérennité 
financière de l'ASSUAS, le comité avait décidé de simplifier et d'augmenter le 
tarif des prestations de l'ASSUAS à partir du 1er janvier 2009. 
13. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Conformément à l’art. 56 V al. 1 let. a ch. 2 de la loi genevoise sur l’organisation 
judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances 
sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 
(LPGA) qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 
1959 (LAI). 
 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 


 
 
 
 
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2. 
La LPGA est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant des modifications 
législatives notamment dans le droit de l'assurance-invalidité. Du point de vue 
temporel, sont en principe applicables les règles de droit en vigueur au moment où 
les faits juridiquement déterminants se sont produits et le juge des assurances 
sociales se fonde en principe, pour apprécier une cause, sur l'état de fait réalisé à 
la date déterminante de la décision litigieuse (ATF 129 V 4 consid. 1.2; 169 
consid. 1 ; 356 consid. 1 et les arrêts cités). Partant, la LPGA est applicable au cas 
d'espèce. En ce qui concerne la procédure et à défaut de règles transitoires 
contraires, le nouveau droit s'applique sans réserve dès le jour de son entrée en 
vigueur (ATF 117 V 93 consid. 6b; 112 V 360 consid. 4a; RAMA 1998 KV 37 p. 
316 consid. 3b). 
3. 
Se pose à titre liminaire la question de la qualité de mandataire 
professionnellement qualifié de l'association ASSUAS ou de Monsieur 
T__________. En effet, ce n'est pas la première fois qu'un recours de cette 
association a été déclaré irrecevable pour cause de tardiveté ou de motivation 
insuffisante. 
À teneur de l'art. 9 LPA, les parties peuvent se faire représenter notamment par un 
avocat ou par un autre mandataire professionnellement qualifié pour la cause dont 
il s'agit (al. 1er). Sur demande, le représentant doit justifier ses pouvoirs par une 
procuration écrite (al. 2). La représentation par une personne qui n'est pas un 
avocat doit être examinée de cas en cas, au regard de la cause dont il s'agit, selon 
la jurisprudence du Tribunal fédéral et du Tribunal administratif de Genève (SJ 
1999 II 301 N° 119; ATA K. du 19 février 1997, cause n° A/107/1997 consid. 2). 
Le but de l'art. 9 LPA n'a pas été de permettre la représentation des parties par tout 
juriste qui n'est pas titulaire du brevet d'avocat. Ainsi, le but de l'élargissement de 
la représentation des parties aux mandataires professionnellement qualifiés repose 
sur la constatation que certaines personnes qui ont des qualifications techniques 
dans certains domaines sont à même de représenter avec compétence leurs clients 
dans le cadre de procédures administratives contentieuses ou non contentieuses. 
C'est ainsi que la LPA précise que le mandataire doit être qualifié "pour la cause 
dont il s'agit". A cet égard, le Tribunal administratif a jugé que le titulaire d'une 
licence en droit suisse, complétée par un stage d'avocat, quoique sans brevet et par 
une longue expérience professionnelle ayant nécessité des connaissances 
juridiques ne donne pas le droit de plaider devant le Tribunal administratif (ATA 
M. du 23 janvier 2001). Le 13 mars 2001, le Tribunal administratif encore jugé 
qu'un clerc de notaire, travaillant comme préposé aux successions au sein du 
service juridique du tuteur général, n'avait pas non plus la qualité de mandataire 
professionnellement qualifié (ATA Entreprise de spectacles de fauves R.S. du 13 
mars 2001; cf. également ATA G. [ADETRA association de défense] du 29 mai 
2001). Cette juridiction a également refusé la qualité de mandataire 
professionnellement qualifié à deux personnes qui ne disposaient manifestement 
pas des compétences juridiques minimales nécessaires pour défendre leurs clients 


 
 
 
 
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(ATA L. et B. du 28 août 1996). Il a jugé que la qualité de mandataire 
professionnellement qualifié d'un syndicat devait en principe être admise, à moins 
que la qualification de son représentant n'apparaisse comme manifestement 
insuffisante (ATA D. du 19 février 1997). Par ailleurs, la situation d'un juriste 
indépendant est différente de celle d'un juriste employé : les juristes qui se 
chargent de la défense des intérêts des administrés en procédure administrative 
agissent dans le cadre de l'association, de la société, de la fiduciaire, de la société 
de protection juridique ou encore du syndicat qui les emploient, lesquels sont 
spécialisés dans un ou quelques domaines du droit. Une société de protection 
juridique, comme un syndicat, a des domaines de spécialisation dans le cadre de la 
protection de leurs assurés ou affiliés qui les distinguent de la situation d'un 
conseiller juridique indépendant qui se vouerait à la défense générale des 
administrés (ATA M. du 30 mars 2004). 
4. 
A l'évidence, la qualité de mandataire professionnellement qualifié doit être 
reconnue à l'ASSUAS, qui représente les assurés ayant des litiges les opposant 
aux assurances. Reste à examiner la qualité de mandataire professionnellement 
qualifié de Monsieur T__________, juriste employé par cette association. 
En l'occurrence, à la lecture des documents produits par Monsieur T__________, 
il appert qu'il est au bénéfice d'une licence en droit et qu'il travaille dans le 
domaine des assurances sociales, soit pour ASSUAS depuis juillet 2007. Ceci 
établi, il convient de constater que Monsieur T__________ remplit la qualité de 
mandataire professionnellement qualifié. 
5. 
Il y a dès lors lieu d'examiner la recevabilité du recours. 
L’art. 60 LPGA prévoit un délai de recours de trente jours dès la notification de la 
décision attaquée. Ce délai est repris à l'art. 63 de la loi cantonale sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA). Les art. 38 à 41 LPGA qui ont trait 
au calcul, à la suspension, à l'observation, à la prolongation et à la restitution des 
délais sont applicables par analogie devant la juridiction cantonale (cf. art. 60 al. 2 
LPGA) L'art 38 al. 1 et 3 LPGA prévoit que si le délai, compté par jours ou par 
mois, doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la 
communication. Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié 
selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable 
qui suit (cf. également art. 17 LPA). Le droit cantonal déterminant est celui du 
canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège. En tant que 
délai légal, le délai de recours ne peut pas être prolongé (art. 40 al. 1 LPGA et 60 
al. 2 LPGA, et 16 LPA). En effet, la sécurité du droit exige que certains actes 
(essentiellement les recours) ne puissent plus être accomplis passé un certain laps 
de temps : un terme est ainsi mis aux possibilités de contestation, de telle manière 
que les parties sachent avec certitude que l’acte qui est l’objet de la procédure est 
définitivement entré en force (Pierre MOOR, Droit administratif, vol. 2, Berne 


 
 
 
 
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1991, p. 181). Une restitution de délai peut cependant être accordée, de manière 
exceptionnelle, à condition que le requérant ou son mandataire ait été empêché, 
sans sa faute, d’agir dans le délai fixé (art. 41 al. 1 LPGA et 16 al. 1 LPA) et pour 
autant qu’une demande de restitution motivée, indiquant la nature de 
l’empêchement, soit présentée dans les dix jours à compter de celui où il a cessé. 
Le droit cantonal prévoit pour sa part qu’une restitution de délai ne peut intervenir 
que dans les cas de force majeure. Aucun reproche ne doit pouvoir être adressé au 
requérant pour ce retard. Par empêchement non fautif, il faut entendre aussi bien 
l'impossibilité objective ou la force majeure que l'impossibilité due à des 
circonstances personnelles ou une erreur excusables. Ces circonstances doivent 
toutefois être appréciées objectivement. En définitive, il ne faut pas que l'on 
puisse reprocher au requérant une négligence (POUDRET, Commentaire de la loi 
fédérale d'organisation judiciaire ad. art. 35 OJ, n° 2.3 ss; KÖLZ/HÄNER, 
Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, n° 151). 
Enfin, une partie répond non seulement de sa propre faute mais aussi de celle de 
son mandataire ou de ses auxiliaires (ATF 114 Ib 69 ss, 114 II 181; SJ 1991, p. 
568 consid. 4; DTA 1992 n° 7 p. 100; RCC 1989, p. 238 consid. 2). 
6. 
Il convient en l'occurrence de constater - ce qui n’est au demeurant pas contesté - 
que le recours, daté du 26 février 2008 et expédié le même jour, n’a pas été 
déposé dans le délai légal, le délai de trente jours étant venu à échéance le 25 
février 2008 (cf. art. 38 al. 3 LPGA). L'assuré est représenté par une association, 
dans laquelle travaille Monsieur T__________. Ce dernier explique qu'il a été 
malade entre le 30 janvier et le 3 février 2008 inclus. Il ne fournit à cet égard 
aucune attestation médicale pouvant confirmer ces allégations. En outre, le délai 
de recours venant à échéance le 25 février 2008, celui-ci avait le temps d'interjeter 
recours dans le délai légal, entre le 4 et le 25 février 2008. De surcroît, Monsieur 
T__________ n'est pas le mandataire du recourant, puisque celui-ci est représenté 
par l'association ASSUAS, qui devait pouvoir être en mesure fournir une 
infrastructure adéquate permettant de respecter les délais légaux de recours. 
Au vu de ce qui précède, il convient de constater que le recours est tardif, sans 
qu'un empêchement valable puisse être invoqué pour une restitution du délai. 
Partant, il sera constaté l'irrecevabilité dudit recours. 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
 
1. 
Déclare le recours irrecevable pour cause de tardiveté. 
2. 
Renonce à percevoir un émolument. 
3. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
La greffière 
 
Nancy BISIN 
 
Le président 
 
Georges ZUFFEREY 
 
 
La secrétaire-juriste : 
 
 
Frédérique GLAUSER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le