ge_gerichte · ATA/365/2003 · 2003-05-13 · fr

Résumé:
 Refus de la délivrance d'un permis d'acquisition d'armes au recourant dont il y a lieu de craindre qu'il utilise l'arme d'une manière dangereuse pour lui-même et pour autrui en raison de ses antécédents (art. 8 al.2 litt. c LArm) : consommation de cocaîne, conduite en état d'ébriété (2,11 o/oo), contraventions pour excès de bruit et bataille, bagarre dans un établissement public, port d'un revolver chargé sans bénéficier d'un permis de port d'arme.
L'intérêt privé d'ordre professionnel s'efface devant l'intérêt public au maintien de l'ordre et de la sécurité.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1190/2002-JPT 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 13 mai 2003 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur R. S. 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
DÉPARTEMENT DE JUSTICE, POLICE ET SÉCURITÉ 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1190/2002-JPT 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur R. S., né en 1958 et de nationalité 
britannique, est domicilié dans le canton de Genève, au 
bénéfice d'un permis d'établissement depuis le 25 janvier 
2001. Il travaille en qualité d'agent de sécurité privé 
depuis deux ans pour la société F. Sàrl, sise à Lausanne. 
 
2. 
M. S. a régulièrement occupé les services de 
police depuis 1981. Il a reconnu qu'il consommait de la 
cocaïne depuis 1982 de manière irrégulière, avec des 
périodes d'abstinence et de rechute, et que son épouse et 
lui-même 
étaient 
connus 
des 
dealers 
en 
tant 
que 
consommateurs. 
 
3. 
Durant l'année 1996, le recourant a collaboré avec 
la brigade des stupéfiants et l'a aidée à interpeller des 
trafiquants de drogues dures. Cependant, au cours de ces 
interventions, il s'est procuré, à plusieurs reprises, de 
la cocaïne pour sa consommation personnelle. 
 
4. 
Selon le rapport d'un policier, M. S. était 
souvent pris d'alcool pendant sa collaboration avec la 
brigade 
des 
stupéfiants 
et 
cet 
état 
le 
rendait 
particulièrement irritable et agressif. 
 
5. 
Le 24 septembre 1996, une plainte pour menaces a 
été 
déposée 
à 
l'encontre 
du 
recourant. 
Selon 
les 
renseignements de la police, cette plainte a été classée 
par le Parquet. 
 
6. 
M. S. a très souvent été déclaré en contravention 
pour excès de bruit et batailles, parfois même plusieurs 
fois pendant la même nuit. 
 
7. 
Le 24 octobre 1998, le recourant a déposé une 
demande en vue de l'obtention d'un permis d'achat d'arme 
auprès de l'armurerie Mayor pour acquérir un revolver de 
marque Rossi, calibre 38 spl. 
 
8. 
Par 
lettre 
recommandée 
du 
11 
novembre 
1998, 
l'officier de police a refusé la délivrance de ce permis 
en application de l'article 5 lettre j du concordat 
intercantonal sur le commerce des armes et des munitions 
du 27 mars 1969. 
 
9. 
Le 4 février 1999, M. S. a fait l'objet d'un 


 
 - 3 - 
 
 
 
contrôle d'ébriété lorsqu'il était au volant de sa 
voiture. Son taux d'alcool s'élevait à 2,11 g. o/oo. Il 
s'est 
montré 
extrêmement 
grossier 
et 
désagréable 
à 
l'égard des gendarmes et a tenté de se soustraire au 
contrôle en affirmant être informateur de la brigade des 
stupéfiants. 
 
10. 
Une 
ordonnance 
de 
condamnation 
du 
Procureur 
général a été prononcée, le 22 avril 1999, à son 
encontre. Elle le condamnait à 40 jours d'emprisonnement 
avec sursis de 3 ans pour conduite en état d'ivresse. 
 
11. 
Par arrêté du 7 mars 2000, le département de 
justice, police et sécurité (ci-après: le département) a 
rejeté le recours interjeté par M. S. contre la décision 
de l'officier de police du 11 novembre 1998. 
 
12. 
Le 12 septembre 2000, le recourant a été impliqué 
dans une bagarre au café-restaurant M.,. Un rapport a été 
établi à l'intention du Parquet du Procureur général. 
 
13. 
M. S. a déposé une demande pour l'acquisition de 
trois armes à feu de poing le 26 juin 2002. 
 
14. 
Par décision du 12 juillet 2002, le bureau des 
armes du commissariat de police a refusé de délivrer le 
permis 
sollicité 
au 
motif 
que 
les 
antécédents 
du 
requérant 
permettaient 
de 
supposer 
qu'il 
pourrait 
utiliser une arme de manière dangereuse pour lui-même ou 
pour autrui. 
 
15. 
Le 11 août 2002, M. S. a recouru contre cette 
décision auprès du Tribunal administratif. 
 
16. 
Par 
arrêt 
du 
5 
novembre 
2002, 
le 
Tribunal 
administratif a déclaré ce recours irrecevable et a 
renvoyé la cause au département pour qu'il statue en sa 
qualité d'autorité de recours de première instance. 
 
17. 
Le 13 novembre 2002, le recourant a déposé une 
demande de permis de port d'armes pour un revolver 38 
spl. en raison de son activité professionnelle. 
 
18. 
Par arrêté du 5 décembre 2002, le département a 
rejeté le recours de M. S.. 
 
19. 
Par courrier du 10 décembre 2002, ce dernier a 
recouru 
auprès 
du 
Tribunal 
administratif 
contre 
la 
décision du 5 décembre 2002. Il conclut à l'annulation de 


 
 - 4 - 
 
 
 
celle-ci. 
 
 
 
 Il a estimé que les raisons du département 
étaient irrelevantes et souligné que son emploi d'agent 
de sécurité lui demandait d'être armé. 
 
20. 
Suite à un cambriolage à la rue M., le 31 janvier 
2003 à 4h10, M. S. a été interpellé par la police dans la 
rue Mo. en face de son domicile. Lors de la fouille de 
sécurité, il a été découvert qu'il portait un revolver de 
marque Smith et Wesson, calibre 38 spl 2 pouces, lequel 
était chargé de deux cartouches, alors qu'il n'était 
titulaire d'aucun permis de port d'arme. Il a été entendu 
en qualité d'auteur présumé de tentative de cambriolage 
et pour port illicite d'arme à feu. M. S. a formellement 
contesté être l'auteur du cambriolage, mais a reconnu ne 
pas disposer d'autorisation légale pour porter son arme. 
Ces faits ont été dénoncés au Parquet du Procureur 
Général. 
 
21. 
Le 26 février 2003, le départememt a déposé ses 
observations. Il conclut au rejet du recours. 
 
 
 
Il doutait de la faculté de M. S. d'utiliser une 
arme en toute sécurité étant donné ses antécédants de 
police, 
notamment 
la 
bagarre 
survenue 
au 
mois 
de 
septembre 2000, le taux élevé d'alcool constaté lors de 
la conduite en état d'ébriété du mois de février 1999 
ainsi que la relation de l'intéressé avec le milieu de la 
drogue. Le département ne voulait pas prendre le risque 
d'autoriser le recourant à détenir une arme. En outre, le 
département relevait que, le 31 janvier 2003, M. S. avait 
fait fi de la réglementation en vigueur en portant sur 
lui une arme chargée sans autorisation. 
 
22. 
Le 28 février 2003, les parties ont été informées 
que la cause était gardée à juger. 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 


 
 - 5 - 
 
 
 
2. 
Le 27 mars 1969, un concordat sur le commerce des 
armes et des munitions (ci-après: le concordat - I 2 18) 
a 
été 
conclu 
entre 
tous 
les 
cantons, 
sauf 
celui 
d'Argovie. Il est entré en vigueur pour Genève le 26 
février 1972. 
 
 
 
Son article 5 lettre j stipule que le permis 
d'achat d'armes sera refusé aux personnes dont il y a 
lieu de supposer qu'elles pourraient se servir des armes 
pour se comporter d'une façon dangereuse à l'égard 
d'autrui ou d'elles-mêmes. 
 
 
 
L'article 10 de ce concordat intercantonal réserve 
les dispositions fédérales et les prescriptions plus 
rigoureuses édictées par les cantons. 
 
3. 
Le 1er janvier 1999, est entrée en vigueur la loi 
fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les 
munitions du 20 juin 1997 (LArm - RS 514.54). 
 
 
 
Selon l'article 1 alinéa 1 LArm, la présente loi a 
pour but de lutter contre l'utilisation abusive d'armes, 
 
d'accessoires d'armes et de munitions. Elle régit, entre 
autres, l'acquisition et le port d'armes (art. 1 al. 2 
let. a LArm). 
 
 
 
L'acquisition d'armes auprès d'un commerçant par 
des 
ressortisants 
étrangers 
titulaires 
d'un 
permis 
d'établissement est réglementée par l'article 8 LArm. 
 
 
 
En vertu de l'article 8 alinéa 1 LArm, toute 
personne qui acquiert une arme ou un élément essentiel 
d'arme auprès d'un commerçant doit être titulaire d'un 
permis d'acquisition d'armes. 
 
 
 
L'article 8 alinéa 2 lettre c LArm précise 
qu'aucun permis d'acquisition d'armes n'est délivré aux 
personnes dont il y a lieu de craindre qu'elles utilisent 
l'arme d'une manière dangereuse pour elles-mêmes ou pour 
autrui. 
 
4. 
Vu le contenu identique entre l'article 5 lettre j 
du concordat et l'article 8 alinéa 2 lettre c LArm, il 
résulte que la jurisprudence développée dans ce domaine 
avant l'entrée en vigueur de la LArm reste valable sous 
l'empire de cette nouvelle loi. 
 
5. 
L'article 8 alinéa 2 lettre c LArm n'exige pas que 
l'intéressé se soit déjà servi de son arme d'une manière 


 
 - 6 - 
 
 
 
dangereuse ou qu'il existe avec certitude un risque qu'il 
l'utilise. Le permis d'achat d'armes doit être refusé 
lorsqu'il y a lieu de supposer que la personne s'en serve 
d'une manière dangereuse. Cette disposition est donc à 
caractère éminemment préventif et laisse au département 
un large pouvoir d'appréciation (ATA S. du 7 mai 1996 et 
références citées). 
 
 
 
Le Tribunal fédéral a confirmé un refus de permis 
d'achat d'armes à l'encontre d'une personne, de caractère 
irascible, condamnée pour s'être bagarrée et pour avoir 
troublé la tranquillité publique, acte révélateur d'une 
certaine 
violence 
susceptible 
de 
conduire 
à 
un 
comportement dangereux (ATF du 12 novembre 1996 résumé in 
S.J. 1997 p. 442). 
 
 
 
Dans l'arrêt G. du 2 février 1999, le Tribunal 
administratif a admis que la conduite en état d'ébriété 
en septembre 1989, la plainte pour coups et blessures de 
février 
1991 
suite 
à 
des 
altercations 
dans 
un 
établissement public ainsi que les problèmes avec les 
voisins de 1993 à cause du comportement agressif de ses 
chiens dénotaient de la part du recourant une certaine 
agressivité et un manque d'égards pour autrui. Ce 
comportement pouvait s'avérer dangereux si le recourant 
était amené à utiliser des armes, raison pour laquelle le 
tribunal 
a 
confirmé 
le 
séquestre 
prononcé 
par 
le 
département. 
6. 
En l'espèce, le recourant reconnaît avoir consommé 
de la cocaïne depuis 1982 de manière irrégulière, avec 
des périodes d'abstinence et de rechute. En 1996, alors 
qu'il aidait la brigade des stupéfiants à interpeller des 
trafiquants de cocaïne, il a saisi l'occasion pour s'en 
procurer pour sa consommation personnelle au mépris de la 
loi. Bien que collaborant avec la police, il n'hésite pas 
à faire primer son propre intérêt sur l'intérêt public à 
préserver la santé publique. Sa dépendance face à la 
cocaïne permet de supposer un comportement dangereux de 
sa part pour lui-même et pour autrui s'il était autorisé 
à se servir d'une arme. M. S. était souvent pris 
d'alcool, état qui le rendait particulièrement irritable 
et agressif. Une plainte pour menaces a d'ailleurs été 
déposée à son encontre en septembre 1996. 
 
7. 
En février 1999, le recourant a été arrêté au 
volant de sa voiture, avec un taux d'alcoolémie de 
2,11 o/oo. 
 
 
 
 
 
La conduite au volant sous l'effet de l'alcool 


 
 - 7 - 
 
 
 
constitue un danger important pour la sécurité de 
l'intéressé et celle d'autrui. Le recourant a ainsi 
demontré qu'il était incapable de réagir de manière 
appropriée, en s'abstenant de conduire. Cette attitude 
est incompatible avec la possession d'une arme. 
 
8. 
M. S. a aussi souvent été déclaré en contravention 
pour excès de bruit et de batailles. En septembre 2000, 
il a été impliqué dans une bagarre dans un établissement 
public. Ce genre de comportement révèle une maîtrise de 
soi insuffisante, qui nuit à la tranquilité et à la 
sécurité publiques. Il dénote une certaine violence 
pouvant conduire à un comportement dangereux en cas 
d'utilisation d'armes. 
 
9. 
Le 
31 
janvier 
dernier, 
le 
recourant 
a 
été 
interpellé à 4h10, dans la rue devant son domicile, en 
possession d'un revolver chargé alors qu'il n'était pas 
titulaire d'un permis de port d'armes. En violation 
flagrante de la LArm, le recourant manifeste une totale 
indifférence à une bonne application de la loi. 
 
10. 
Au vu des circonstances, il y a lieu de considérer 
que 
le 
département 
a 
correctement 
usé 
du 
pouvoir 
d'appréciation que la loi lui confère. 
 
 
 
L'intérêt privé d'ordre professionnel invoqué par 
le recourant doit s'effacer devant l'intérêt public au 
maintien de l'ordre et de la sécurité. 
 
 
 
C'est donc à bon droit que le département a rejeté 
le recours de M. S. et confirmé la décision du 12 juillet 
2002 lui refusant le permis d'acquisition d'armes. 
 
 
 
11. 
 Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
Un émolument de CHF 750.- sera mis à la charge du 
recourant (ATA S. du 7 mai 1996). 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 10 décembre 2002 par Monsieur R. S. contre 
la décision du département de justice, police et sécurité 
du 5 décembre 2002; 
 
 
 
 
au fond : 


 
 - 8 - 
 
 
 
 
 
 
 
le rejette ; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 750.-; 
 
 
 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Monsieur R. S. ainsi qu'au département de justice, police 
et sécurité. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère, Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci