ge_gerichte · ATAS/98/2016 · 2016-02-04 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2196/2015 
ATAS/98/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 4 février 2016 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée au GRAND-LANCY 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENЀVE 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
1. Madame A______ (ci-après : la bénéficiaire), née en 1946 en Roumanie, arrivée en 
Suisse en 1985 en tant que réfugiée politique, est au bénéfice d'une rente de 
vieillesse depuis le 1er mai 2010. 
2. Suite à une demande déposée le 14 mai 2010, l'intéressée a été mise au bénéfice de 
prestations complémentaires fédérales et cantonales versées par le service des 
prestations complémentaires (ci-après : le SPC) à compter du 1er mai 2010. 
3. En 2013, les prestations complémentaires allouées à la bénéficiaire se sont élevées 
à CHF 2'192.- (soit CHF 1'663.- de prestations complémentaires fédérales et 
CHF 529.- de prestations complémentaires cantonales) ; s’y ajoutait le subside pour 
l'assurance-maladie. Le calcul prenait en compte, à titre de revenu déterminant, la 
rente vieillesse, l'épargne et les intérêts de l'épargne de l’intéressée (décisions du 
17 décembre 2012 et du 15 mars 2013). 
4. En 2014, le montant des prestations est demeuré inchangé, le SPC s’étant fondé sur 
les mêmes éléments de calcul (décision du 13 décembre 2013). 
5. Le 25 novembre 2014, le SPC a entamé la révision du dossier de la bénéficiaire et a 
requis de sa part la production, notamment, de la déclaration de ses avoirs en Suisse 
et à l'étranger et les justificatifs d'une éventuelle rente de la sécurité sociale 
étrangère pour l'année 2013. 
6. Le 23 décembre 2014, le SPC a reçu de l'intéressée, notamment, la copie d'un 
justificatif de la sécurité sociale roumaine faisant état du versement en sa faveur de 
RON 397.- en mai 2013, ainsi qu'un relevé bancaire établi le 25 septembre 2014 par 
la Banca comerciala romana SA (ci-après : BCR), s’agissant d’un compte dont la 
bénéficiaire indiquait qu’il concernait sa « rente AVS roumaine ». 
7. Pour 2015, le montant des prestations a été fixé à CHF 2'197.- (soit CHF 1'666.- de 
prestations complémentaires fédérales et CHF 531.- de prestations complémentaires 
cantonales) ; s’y ajoutait toujours le subside de l'assurance-maladie. 
8. Le 6 janvier 2015, le SPC a rappelé à l’intéressée être dans l’attente de pièces 
manquant à son dossier. 
9. Le 21 janvier 2015, l'intéressée lui a répondu que la BCR ne délivrait pas de relevé 
bancaire à la fin de l'année et que sa santé ne lui permettait pas de se présenter aux 
guichets de la banque pour en obtenir un. 
10. Par décision du 24 février 2015, le SPC a recalculé le droit aux prestations 
complémentaires de l’intéressée pour la période du 1er mai 2013 au 28 février 2015 
et dès mars 2015, en prenant en considération sa rente étrangère de RON 397.-. 


 
 
 
 
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En résultait, pour la période du 1er mai au 31 décembre 2013, outre le subside de 
l'assurance-maladie, un droit à des prestations complémentaires de CHF 1'559.- au 
niveau fédéral et de CHF 529.- au niveau cantonal. 
Pour 2014, le montant des prestations complémentaires fédérales s’élevait à 
CHF 1'560.-, celui des prestations complémentaires cantonales à CHF 529.-. 
Dès janvier 2015, les prestations complémentaires fédérales s’élevaient à 
CHF 1'574.-, les prestations complémentaires cantonales à CHF 531.-. 
Par conséquent, du 1er mai 2013 au 28 février 2015, CHF 2'252.- avaient été versés 
en trop, montant dont la restitution était réclamée à la bénéficiaire. 
11. Le 20 mars 2015, la bénéficiaire a contesté ces calculs. 
Elle reconnaissait n'avoir pas déclaré sa rente roumaine dans sa demande de 
prestations complémentaires, expliquant qu’elle pensait que la question concernant 
les rentes "en provenance de l'étranger" ne la concernait pas, puisque sa rente n'était 
pas transférée en Suisse, mais restait en Roumanie. 
Quoi qu'il en soit, au moment où elle avait rempli le formulaire, elle ne bénéficiait 
pas encore d’une retraite en Roumanie. C'était donc en toute bonne foi qu'elle avait 
rempli son formulaire de demande de prestations. 
Par ailleurs, l’intéressée alléguait que la rente roumaine n’était pas versée en dehors 
de la Roumanie et que le taux de conversion appliqué par le SPC était inéquitable, 
puisque les taux de change variaient en réalité chaque jour ; la décision ne 
permettait pas de comprendre sur quelle base le taux de change avait été fixé. 
Enfin, vu sa bonne foi et sa situation modeste, l'intéressée demandait la remise de 
l’obligation de restituer. 
12. Par décision du 21 mai 2015, le SPC a rejeté l’opposition de sa bénéficiaire. 
Le SPC a constaté qu’aucun document ne corroborait le fait que la rente roumaine 
ne pourrait être versée hors de la Roumanie. Rien n’empêchait un ordre permanent 
de transfert d'un compte bancaire roumain à un compte bancaire suisse. 
Par ailleurs, il a rappelé la subsidiarité des prestations complémentaires par rapport 
à toutes les ressources du bénéficiaire. 
Avec les taux de conversion appliqués, le montant mensuel de RON 397.- 
correspondait à un montant annuel de CHF 1'245.85 en 2013, de CHF 1'291.95 en 
2014 et de CHF 1'153.45 en 2015, étant relevé que ces taux étaient plus favorables 
à sa bénéficiaire que ceux publiés par la Banque centrale européenne (BCE). 
Quant à la demande de remise de l’obligation de restituer, elle ferait l’objet d’une 
décision particulière, une fois la demande de restitution entrée en force. 
13. Par acte du 26 juin 2015, l'intéressée a interjeté recours contre cette décision en 
concluant, sous suite de dépens, à son annulation et au versement de prestations 
complémentaires fédérales et cantonales de CHF 2'197.- dès 2015. 


 
 
 
 
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La recourante reproche notamment à l'intimé d'avoir fait fi du fait que sa rente 
roumaine ne lui est pas versée en Suisse. 
Elle considère que les prestations n'ont donc pas été touchées indûment, puisqu’elle 
a rempli de manière exacte la demande de prestations complémentaires. 
Par ailleurs, la recourante fait valoir que la rente roumaine constitue une « rente de 
réparation » du fait qu’elle a dû quitter la Roumanie, en y perdant tous ses droits, y 
compris la citoyenneté roumaine. Il s'agit d'une aide de l'État roumain aux victimes 
de persécutions, découlant du décret-loi n°118/1990 « concernant l'attribution de 
certains droits aux personnes persécutées pour des motifs politiques par la dictature 
instaurée après le 6 mars 1945, ainsi qu'à celles qui ont été déportées à l'étranger ou 
constituées prisonnières » (ci-après : décret-loi n°118/1990). Cette aide implique de 
se présenter en personne par-devant les autorités roumaines. Selon elle, il s’agirait 
donc d’une prestation d'aide sociale qui ne doit donc pas être prise en compte dans 
le calcul des prestations complémentaires. Il ne s’agirait pas non plus d'une rente 
d'assurance sociale provenant de l'étranger, puisque le montant versé ne provient 
pas d'une assurance sociale et n'est pas utilisé à Genève, mais uniquement en 
Roumanie, pour couvrir ses frais de transport et de viatique dans ce pays. 
Selon la recourante, prendre en considération sa rente roumaine serait au surplus 
discriminatoire par rapport aux bénéficiaires de prestations complémentaires qui 
reçoivent de la Ville de Genève un supplément de CHF 185.- par mois, sans que ce 
montant soit imputé sur le calcul effectué par le SPC. 
Par ailleurs, s'agissant du montant à prendre en compte, la recourante fait valoir 
qu’il devrait être imputé, d’une part, des frais nécessaires et induits par l’obligation 
qui lui est faite de se présenter deux fois par année afin de démontrer qu'elle est en 
vie, d’autre part, des commissions bancaires, soit EUR 45.- par opération en 
Roumanie et CHF 20.- en Suisse, ce qui équivaut presque au montant de la rente. 
Enfin, la recourante soutient que les taux de change appliqués par le SPC seraient 
incorrects, le taux de change pratiqué par Lyland finance SA, bureau de change à 
Genève, étant de RON 1.- = CHF 0.2135 (le 22 juin 2015). 
14. Invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 6 août 2015, a conclu au rejet 
du recours. 
Il fait remarquer que les rentes étrangères sont prises en compte dans le revenu 
déterminant où qu'elles soient versées et que peu importe l'usage qu’en fait la 
recourante. 
L’intimé constate que les pièces versées à la procédure ne permettent pas de 
corroborer les allégations de la recourante s’agissant des raisons pour lesquelles 
cette rente lui est versée. 
Par ailleurs, la recourante ne démontre pas qu'il lui est impossible de disposer de 
cette rente sans se déplacer en Roumanie. 


 
 
 
 
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Enfin, elle n’explique pas pour quelle raison cette rente ne pourrait faire l'objet d'un 
ordre permanent de transfert sur un compte bancaire sis en Suisse. 
15. Par écriture du 29 août 2015, la recourante a persisté dans ses conclusions. 
Elle allègue notamment que seules les rentes étrangères versées au domicile du 
bénéficiaire devraient être prises en compte dans le calcul des prestations 
complémentaires, ce qui n’est pas le cas de son allocation roumaine, dont 
l’obtention implique des frais. 
Par ailleurs, elle fait valoir que cette rente ne découle ni d'un contrat d'assurance, ni 
d'une obligation et qu’elle présente un caractère d'aide manifeste. 
Enfin, la recourante répète que l’obtention de ladite rente implique des coûts, dont 
elle estime qu’ils devraient être déduits du montant litigieux. 
Quant aux taux de change à appliquer, elle rappelle que la Roumanie n'est pas 
partie, à part entière, à l'Accord sur la libre circulation des personnes (ci-après 
ALCP), et en tire la conclusion que les taux de change publiés par la BCE ne 
s'appliquent donc pas. 
16. Par écriture du 30 septembre 2015, l'intimé a persisté dans ses conclusions. 
17. Le 14 décembre 2015, la chambre de céans a requis de la recourante la production 
des justificatifs du montant de la prestation versée par la Roumanie en 2014 et en 
2015. 
18. Le 18 décembre 2015, la recourante a produit un justificatif du montant reçu en mai 
2014, soit RON 412.- en disant ne pas avoir réussi à en retrouver d'autres. 
19. Par pli du 13 janvier 2016, l'intimé a relevé que le montant de la rente roumaine en 
2014, dont il n’avait jamais eu connaissance, était supérieur à celui retenu dans la 
décision litigieuse. 
EN DROIT 
 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 


 
 
 
 
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2. Les dispositions de la LPGA, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, s’appliquent 
aux prestations complémentaires fédérales à moins que la LPC n’y déroge 
expressément (art. 1 al. 1 LPC). En matière de prestations complémentaires 
cantonales, la LPC et ses dispositions d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que 
la LPGA et ses dispositions d’exécution, sont applicables par analogie en cas de 
silence de la législation cantonale (art. 1A LPCC). 
3. La LPC du 6 octobre 2006 est entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Elle abroge et 
remplace la LPC du 19 mars 1965 (aLPC). Pour les prestations complémentaires 
cantonales, la novelle du 13 décembre 2007 est également entrée en vigueur le 
1er janvier 2008. Elle modifie la LPCC du 25 octobre 1968 dans sa version en 
vigueur jusqu’au 31 décembre 2007 (aLPCC). Dès lors que, du point de vue 
temporel, sont en principe applicables les règles de droit en vigueur au moment où 
les faits juridiquement déterminants se sont produits et que le juge se fonde en 
principe, pour apprécier une cause, sur l'état de fait réalisé à la date déterminante de 
la décision sur opposition litigieuse (ATF 132 V 215 consid. 3.1.1 et les 
références), le droit aux prestations complémentaires s'analyse en l'occurrence selon 
le nouveau droit dès le 1er janvier 2008 (ATF 132 V 215 consid. 3.1.1; ATF 127 V 
466 consid.1; arrêt du Tribunal fédéral 9C_935/2010 du 18 février 2011 consid. 2). 
4. Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 56 al. 1 et 
60 al. 1 LPGA; art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations 
fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-
invalidité [LPFC; J 4 20]; art. 43 LPCC). 
5. Le litige porte sur le bien-fondé de la décision de restitution de CHF 2'252.- à titre 
de prestations complémentaires versées du 1er mai 2013 au 28 février 2015 et sur le 
montant des prestations complémentaires à compter du 1er mars 2015. Il s'agira, en 
particulier, de déterminer si la prestation mensuelle versée par l'État roumain à la 
recourante doit être prise en compte comme revenu déterminant. 
6. a. S'agissant des prestations complémentaires fédérales, selon l'art. 25 al. 1 
1ère phrase LPGA, en relation avec l'art. 2 al. 1 let. a de l'ordonnance sur la partie 
générale 
du 
droit 
des 
assurances 
sociales 
du 
11 
septembre 
2002 
(OPGA ; RS 830.11), les prestations complémentaires fédérales indûment touchées 
doivent être restituées par le bénéficiaire ou par ses héritiers. Selon l'art. 3 
al. 1 OPGA, l’étendue de l’obligation de restituer est fixée par une décision. 
Une réglementation similaire régit la restitution des prestations complémentaires 
cantonales (art. 24 al. 1 1ère phrase LPCC et 14 du règlement relatif aux prestations 
cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-
invalidité du 25 juin 1999 [RPCC-AVS/AI - J 4 25.03]). 
b. L'obligation de restituer suppose aujourd'hui encore, conformément à la 
jurisprudence rendue à propos des anciens articles 47 al. 1 de la loi fédérale sur 
l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS; RS 831.10) ou 
95 de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas 


 
 
 
 
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d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (LACI; RS 837.0) (p. ex. ATF 129 V 110 
consid. 1.1; ATF 126 V 23 consid. 4b et ATF 122 V 19 consid. 3a), que soient 
remplies les conditions d'une reconsidération ou d'une révision procédurale de la 
décision - formelle ou non - par laquelle les prestations en cause ont été allouées 
(ATF 130 V 318 consid. 5.2; arrêt du Tribunal fédéral des assurances P.32/06 du 
14 novembre 2006 consid. 3 et les références). Ceci est confirmé sous l'empire de la 
LPGA (arrêt du Tribunal fédéral 8C_512/2008 du 4 janvier 2009 consid. 4). 
À cet égard, la jurisprudence constante distingue la révision d'une décision entrée 
en force formelle, à laquelle l'administration est tenue de procéder lorsque sont 
découverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuve susceptibles de 
conduire à une appréciation juridique différente (ATF 122 V 19 consid. 3a; 
ATF 122 V 134 consid. 2c; ATF 122 V 169 V consid. 4a; ATF 121 V 1 consid. 6), 
de la reconsidération d'une décision formellement passée en force de chose décidée 
sur laquelle une autorité judiciaire ne s'est pas prononcée quant au fond, à laquelle 
l'administration peut procéder pour autant que la décision soit sans nul doute 
erronée et que sa rectification revête une importance notable (ATF 122 V 19 
consid. 3a; ATF 122 V 169 consid. 4a; ATF 121 V 1 consid. 6). En ce qui concerne 
plus particulièrement la révision, l'obligation de restituer des prestations 
complémentaires indûment touchées et son étendue dans le temps ne sont pas liées 
à une violation de l'obligation de renseigner (ATF 122 V 134 consid. 2e). Il s'agit 
simplement de rétablir l'ordre légal après la découverte du fait nouveau (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_120/2008 du 4 septembre 2008 consid. 3.1). 
c. En vertu de l'art. 25 al. 2 1ère phrase LPGA, le droit de demander la restitution 
s'éteint un an après le moment où l'institution d’assurance a eu connaissance du fait, 
mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. 
Les délais de l’art. 25 al. 2 LPGA sont des délais (relatif et absolu) de péremption, 
qui doivent être examinés d'office (ATF 133 V 579 consid. 4; ATF 128 V 10 consid. 
1). Le délai de péremption relatif d'une année commence à courir dès le moment où 
l'administration aurait dû connaître les faits fondant l'obligation de restituer, en 
faisant preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle 
(ATF 122 V 270 consid. 5a). L'administration doit disposer de tous les éléments qui 
sont décisifs dans le cas concret et dont la connaissance fonde - quant à son principe 
et à son étendue - la créance en restitution à l'encontre de la personne tenue à 
restitution (ATF 111 V 14 consid. 3). Contrairement à la prescription, la péremption 
prévue à l’art. 25 al. 2 LPGA ne peut être ni suspendue ni interrompue et lorsque 
s’accomplit l’acte conservatoire que prescrit la loi, comme la prise d’une décision, le 
délai se trouve sauvegardé une fois pour toutes (arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances C.271/04 du 21 mars 2006 consid. 2.5). 
7. En l'occurrence, il résulte des pièces versées au dossier que c'est seulement le 
23 décembre 2014 que l'intimé a été informé par la recourante qu'elle recevait une 
prestation mensuelle versée par la Roumanie et qu'il a pris connaissance du 
justificatif attestant d'un montant de RON 397.- versé pour le mois de mai 2013. 


 
 
 
 
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Dès lors, la décision rendue le 24 février 2015 l’a été en temps utile, soit dans les 
délais d'un an dès la connaissance du fait et de cinq ans dès le versement des 
prestations. 
Reste à examiner si c'est à juste titre que l'intimé a pris en compte cette prestation 
roumaine et, cas échéant, si le montant à restituer par la recourante a été 
correctement établi par l'intimé. 
8. a. Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et qui 
remplissent les conditions personnelles prévues aux art. 4, 6 et 8 LPC ont droit à 
des prestations complémentaires. Ont ainsi droit aux prestations complémentaires 
notamment les personnes qui perçoivent une rente de vieillesse de l'assurance-
vieillesse et survivants, conformément à l'art. 4 al. 1 let. a LPC. Le montant de la 
prestation complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues 
qui excède les revenus déterminants (art. 9 al. 1 LPC). 
Une règlementation similaire régit les prestations complémentaires cantonales; le 
revenu déterminant est calculé conformément aux règles fixées dans la LPC et ses 
dispositions d'exécution (art. 4ss LPCC). 
b. Selon l’art. 11 al. 1 LPC, les revenus déterminants comprennent notamment les 
rentes, pensions et autres prestations périodiques, y compris les rentes de l’AVS et 
de l’AI (let. d). 
Par rentes et pensions, il faut entendre les prestations périodiques au sens large du 
terme (Message du Conseil fédéral relatif à un projet de loi sur les prestations 
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 21 septembre 
1964, FF 1964 II 732). 
Selon la jurisprudence et la doctrine, s'agissant de la prise en compte de rentes 
étrangères, « les rentes provenant de l'étranger sont entièrement prises en compte 
comme revenus, ceci également lorsqu'elles sont versées à l'étranger sous réserve 
qu'elles puissent servir à l'entretien de l'ayant droit, c'est-à-dire qu'elles soient 
exportables et qu'il existe une possibilité de transfert effectif en Suisse. L'assuré 
doit faire les efforts que l'on peut raisonnablement exiger de lui afin qu'un tel 
transfert ait lieu, à défaut de quoi il faut admettre un dessaisissement de fortune au 
sens de l'art. 11 al. 1 let.g LPC » (Michel VALTERIO, Commentaire de la loi 
fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI, 2015, n° 74 ad 
art. 11, p.156; arrêt P 38/06 du 11 octobre 2007 consid. 3.1 et 3.3.2.2). 
Les rentes versées par un État étranger, sur un compte de l'assuré, à l'étranger, 
quelle que soit l'utilisation qu'il puisse en faire - dans le cas particulier une rente 
irlandaise versée dans ce pays, dont le montant était affecté par la bénéficiaire à 
rembourser une dette qu'elle prétendait avoir à l'égard de proches - entrent 
manifestement dans les revenus déterminants au sens de l’art. 11 al. 1 let. d LPC 
(ATAS/783/2013). 


 
 
 
 
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9. a. Selon l'art. 11 al. 3 LPC, ne sont pas pris en compte à titre de revenus 
déterminants, les aliments fournis par les proches en vertu des art. 328 à 330 du 
code civil (let. a); les prestations d'aide sociale (let. b); les prestations provenant de 
personnes et d'institutions publiques ou privées ayant un caractère d'assistance 
manifeste (let. c); les allocations pour impotents des assurances sociales (let. d); les 
bourses d'études et autres aides financières destinées à l'instruction (let e); la 
contribution d'assistance versée par l'AVS ou par l'AI (let. f). 
L’alinéa 3 consacre le principe de la priorité des prestations complémentaires, en 
tant que prestations d’assurances, sur les prestations d’aide ou d’entretien. Du point 
de vue social, il importe que, lors de la détermination des prestations 
complémentaires, les secours des proches et de l’assistance publique ne soient pas 
pris en compte. Entrent dans cette dernière catégorie, les prestations qui ont un 
caractère marqué d’assistance, telles que les mesures de secours dans des cas 
spéciaux, les prestations des institutions d’utilité publique et les dons bénévoles de 
personnes privées. Les bourses d’études et autres aides financières à l’instruction en 
faveur d’orphelins ou d’enfants ne sont pas non plus prises en compte (Message du 
Conseil fédéral précité, FF 1964 II 732). 
L’énumération légale des éléments de revenu à prendre en compte et des éléments 
de revenu à ne pas prendre en compte est exhaustive (arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances P.43/04 du 3 décembre 2004 consid. 2). Toutes les rentes et pensions qui 
ne sont pas exclues par l’art. 11 al. 3 LPC doivent être prises intégralement en 
compte comme revenu (OFAS, DPC, ch. 3451.01). 
b. Par prestations d’aide sociale, il faut entendre les secours uniques ou périodiques 
de tous genres, octroyés par les organes de l’aide sociale (assistance publique). Sont 
considérés plus particulièrement comme prestations ayant manifestement le 
caractère d’assistance, les secours et les contributions payés périodiquement ou en 
un versement unique, à titre strictement gratuit, qui ne reposent sur aucune 
obligation. Sont également considérées comme prestations ayant manifestement un 
caractère d’assistance les prestations cantonales et communales d’aide aux 
personnes âgées, aux survivants, aux invalides, aux chômeurs et autres, ainsi que 
les prestations d’assurance-vieillesse, survivants et invalidité cantonales ayant le 
caractère 
d’assistance 
(OFAS, 
Directives 
concernant 
les 
prestations 
complémentaires à l'AVS et à l'AI, DPC, valables dès le 1er avril 2011, ch. 3412.04, 
3412.05 et 3412.06). 
c. Selon la doctrine et la jurisprudence, au sens du droit des prestations 
complémentaires, n'ont pas un caractère d'assistance les prestations qui ne sont pas 
allouées à titre précaire ou bénévole et dont l'allocation ne fait pas l'objet d'un 
réexamen périodique en fonction des besoins du bénéficiaire. Le Tribunal fédéral a 
notamment précisé qu'une rente viagère servie par une compagnie d'assurances ne 
revêtait pas un caractère d'assistance dans la mesure où elle était déterminée à 
l'avance et ne variait pas en fonction des besoins effectifs de l'ayant droit 
(ATF 116 V 328 consid. 1). Le Tribunal fédéral a, en outre, nié le caractère 


 
 
 
 
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d'assistance à une aide accordée sous forme de rente à un ressortissant suisse de 
l'étranger victime de la guerre (arrêt du Tribunal fédéral des assurances P.6/02 du 
24 juin 2002 consid. 1b) et à une indemnité pour tort moral accordée en raison 
d'une condamnation pénale injustifiée (arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
P.41/04 du 3 décembre 2004 consid. 3.2; VALTERIO, op. cit., n° 164 ad. art. 11, 
p. 205). La chambre de céans a également considéré qu'une indemnité mensuelle 
versée par l’État chilien, à titre de réparation pour le tort moral subi par le 
bénéficiaire pour les actes de torture, est une prestation périodique au sens de 
l’art. 11 al. 1 let. d LPC à prendre en compte en tant que revenu déterminant 
(ATAS/259/2013). 
S'agissant des prestations d'un montant de CHF 185.- versées par la Ville de 
Genève aux bénéficiaires de prestations complémentaires fédérales et cantonales, la 
chambre administrative de la Cour de justice a retenu qu'elles ne pouvaient être 
considérées comme des prestations périodiques au sens de l'art. 11 al. 1 let. d LPC, 
mais devaient être qualifiées de prestations d'aide sociale (ATA/454/2011 du 
26 juillet 2011). 
Enfin, appelée à statuer sur le cas d'un bénéficiaire de prestations complémentaires, 
qui percevait une prestation mensuelle versée en Roumanie par l'État roumain - 
dont une partie du montant était octroyée sur la base du décret-loi n°118/1990 - la 
chambre de céans a récemment jugé que le montant litigieux répondait à la notion 
de prestation périodique au sens de l'art. 11 al. 1 let. d LPC et qu'il devait être pris 
en compte dans le calcul des prestations complémentaires (ATAS/820/2015 du 
2 novembre 2015). 
10. Les prestations complémentaires sont destinées à fournir aux personnes les plus mal 
loties socialement un revenu minimum (Message du Conseil fédéral précité, 
FF 1964 II 706). L'esprit de cette assurance est que les personnes puisent d'abord 
dans leurs propres moyens avant que leurs besoins courants ne soient pris en charge 
par les prestations complémentaires (arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
P.43/04 du 3 décembre 2004 consid. 3). Il faut tenir compte des revenus 
effectivement touchés et des avoirs disponibles dont la personne qui demande les 
prestations peut disposer intégralement (ATF 127 V 248 consid. 4a ; ATF 122 V 19 
consid. 5a et les références). 
11. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3; ATF 126 V 353 consid. 5b; ATF 125 
V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances 
sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le 
doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 


 
 
 
 
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12. a. En l'occurrence, l'intimé a pris en compte à titre de revenu déterminant la 
prestation roumaine perçue par la recourante, ce que conteste cette dernière. 
b. Il est établi que la recourante bénéficie de la part de l'État roumain d’une 
prestation mensuelle. 
Le montant de cette prestation doit être qualifié de prestation périodique à prendre 
en compte dans le revenu déterminant au sens de l'art. 11 al. 1 let. d LPC, pour 
autant que sa prise en considération ne soit pas exclue par l'art. 11 al. 3 LPC. 
La recourante fait valoir qu'il s'agit d'une prestation d'aide sociale versée à titre de 
réparation pour les injustices qui l'ont conduite à l'exil et à la perte de tous ses 
droits. 
La chambre de céans constate que la prestation litigieuse est versée à titre de 
réparation aux personnes persécutées pour des motifs politiques, selon le décret-loi 
n°118/1990 produit par la recourante. Dans la mesure où cette prestation n'est pas 
versée en raison des besoins financiers de la recourante, elle ne relève ni de l'aide 
sociale, ni de l'assistance au sens de l'art. 11 al. 3 let. b et c LPC. 
On ajoutera que la situation de la recourante est assimilable à celle d'une personne 
qui reçoit des autorités suisses une indemnité versée à titre de réparation morale 
selon la loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions du 23 mars 2007 (loi sur 
l’aide aux victimes, LAVI - RS 312.5). Or, le Tribunal fédéral a estimé qu'une 
indemnité versée pour tort moral fondée sur la LAVI doit être prise en compte au 
chapitre des revenus déterminants pour le calcul des prestations complémentaires. 
Que l’intéressé doive utiliser ce type d’indemnité pour couvrir ses dépenses 
courantes n’y change rien (arrêt du Tribunal fédéral des assurances P.43/04 du 3 
décembre 2004 consid. 3 ; ATF 129 II 145 consid. 3.5). 
La prestation mensuelle reçue par la recourante ne relève donc pas de l'aide sociale 
et n'a pas un caractère d'assistance au sens de l'art. 11 al. 3 let. b et c LPC. Par 
conséquent, contrairement à ce que fait valoir la recourante, elle ne saurait être 
assimilée à la celle versée par la Ville de Genève aux bénéficiaires de prestations 
complémentaires, qui relève, elle, de l'aide sociale (ATA/454/2011). 
La prestation litigieuse ne remplit donc pas les caractéristiques des éléments de 
revenu exclus du revenu déterminant au sens de l'art. 11 al. 3 LPC. 
c. La recourante fait valoir que la prestation versée par l'État roumain ne peut pas 
être prise en considération dans le calcul des prestations complémentaires car elle 
n'est pas versée en Suisse et qu'elle est utilisée exclusivement en Roumanie. 
Quand bien même la prestation litigieuse n'est pas versée en Suisse, elle doit être 
prise en compte puisqu'elle peut servir à l'entretien de la recourante. En effet, cette 
prestation est exportable puisque la législation roumaine autorise son paiement à un 
bénéficiaire domicilié à l'étranger (art. 11 al. 1 du décret-loi n° 118/1990; pièce 4 
chargé recourante) et il n'est pas contesté par la recourante qu'il existe une 
possibilité de transfert effectif en Suisse. 


 
 
 
 
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Que les coûts engendrés par un tel transfert soient trop élevés, comme le prétend la 
recourante, ne permet pas d'aboutir à une autre solution. Il ne s'agit en effet pas d'un 
élément pertinent pour déterminer si la prestation peut être qualifiée de revenu au 
sens de l'art. 11 al. 1 let. d LPC. 
Par ailleurs, le fait que la recourante utilise la prestation roumaine pour financer ses 
frais de transport et viatique en Roumanie et que sa prise en compte dans le calcul 
des prestations complémentaires entraîne une réduction de celles-ci, correspond 
bien à l'esprit de cette assurance sociale. 
C'est ainsi à juste titre que l'intimé a pris en compte la prestation versée par l'État 
roumain en faveur de la recourante dans le calcul des prestations complémentaires, 
dès lors qu'il s'agit indiscutablement d'une prestation périodique au sens de 
l'art. 11 al. 1 let. d LPC, ce que la chambre de céans a, au demeurant, déjà tranché 
par arrêt entré en force du 2 novembre 2015 dans le cas d'un bénéficiaire de 
prestations complémentaires percevant également une prestation mensuelle de l'État 
roumain en vertu du décret-loi n°118/1990 (ATAS/820/2015). 
13. Reste à déterminer si le montant annuel pris en considération par l'intimé est 
correct, la recourante faisant valoir que les frais d'obtention de la prestation 
litigieuse devraient être déduits du montant perçu et que les taux de change pris en 
compte par l'intimé sont illusoires. 
a. Aux termes de l'art. 10 al. 3 let. a LPC, sont reconnus comme dépenses, pour 
toutes les personnes, les frais d'obtention du revenu, jusqu'à concurrence du revenu 
brut de l'activité lucrative. 
L'art. 11a de l'ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-
vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI - RS 831.301) 
précise que le revenu annuel provenant de l'exercice d'une activité lucrative est 
calculé en déduisant du revenu brut les frais d'obtention du revenu dûment établis 
ainsi que les cotisations dues aux assurances sociales obligatoires et prélevées sur le 
revenu. 
S'agissant des prestations complémentaires cantonales, l'art. 6 LPCC renvoie à la 
législation fédérale. 
b. Selon la jurisprudence, la liste des dépenses reconnues ou des déductions figurant 
à l'art. 10 LPC est exhaustive, et l'on ne saurait procéder par analogie et appliquer à 
d'autres cas de figure les déductions prévues par rapport à une situation déterminée 
(arrêt du Tribunal fédéral 8C_834/2007 du 6 mars 2008 consid. 3.2). 
Il ressort du texte clair de la disposition concernée que les frais d'obtention du 
revenu en tant que dépenses reconnues concernent les frais d'obtention du revenu 
d'une activité lucrative. Ainsi l'on ne saurait assimiler les frais éventuels admis 
lorsqu'il s'agit de la prise en compte du revenu provenant d'une activité lucrative à 
ceux destinés, par exemple, à transférer en Suisse une rente perçue à l'étranger 
(ATAS/820/2015 consid. 3e). 


 
 
 
 
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c. Pour les rentes et pensions versées en devises d’Etats parties à l’ALCP 
(RS 0.142.112.68), le cours de conversion applicable est le cours du jour publié par 
la BCE. Est déterminant le dernier cours du jour disponible du mois qui précède 
immédiatement le début du droit à la prestation (cf. ch. 3a de la décision H3 du 
15 octobre 2009 relative à la date à prendre en compte pour établir les taux de 
change visée à l’art. 90 du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et 
du Conseil, mentionnée sous la section B de l’ALCP et citée au chiffre 3452.01 des 
DPC). Pour le surplus, la période de référence demeure l’année civile, de sorte que 
le taux retenu reste le même pour l’année considérée, sauf modification sensible de 
ce taux en cours d’année. Lorsque la modification du montant de la PC annuelle est 
inférieure à 120 francs par an, il peut être renoncé à une adaptation (cf. ch. 3452.04 
et 3641.03 DPC). 
d. Pour le calcul de la prestation complémentaire fédérale annuelle, sont pris en 
compte en règle générale les revenus déterminants obtenus au cours de l’année 
civile précédente et l’état de la fortune le 1er janvier de l’année pour laquelle la 
prestation est servie (al. 1). La prestation complémentaire annuelle doit toujours 
être calculée compte tenu des rentes, pensions et autres prestations périodiques en 
cours (al. 3 de l'art. 23 OPC-AVS/AI). 
Pour la fixation des prestations complémentaires cantonales, sont déterminantes, les 
rentes, pensions et autres prestations périodiques de l'année civile en cours (let. a de 
l'art. 9 al. 1 LPCC). 
14. a. En l'occurrence, dans la mesure où la prestation litigieuse ne provient pas, de 
toute évidence, de l'exercice d'une activité lucrative salariée ou indépendante, les 
coûts engendrés pour l'obtention de cette prestation ne sauraient être considérés 
comme des dépenses au sens de l'art. 10 al. 3 let. a LPC. 
Le grief de la recourante à cet égard doit par conséquent être rejeté. 
b. S'agissant du taux de change à appliquer, étant donné que l'ALCP est applicable 
entre la Suisse et la Roumanie depuis le 1er juin 2009, il convient de se référer aux 
taux publiés par la BCE, ce d'autant plus que la décision litigieuse ne permet pas de 
comprendre quels taux l'intimé a utilisés. 
En l'occurrence, il est établi que la recourante a perçu mensuellement de l'État 
roumain RON 397.- en 2013 et RON 412.- en 2014. 
Selon les cours de conversion publiés par la BCE, le montant de RON 397.- 
correspondait à CHF 107.83 (cours au 31 décembre 2012) et celui de RON 412.- 
correspondait à CHF 113.12 (cours au 31 décembre 2013). 
Il s'ensuit que c'est un montant de CHF 1'293.96 (CHF 107.83 x 12) qui doit être 
pris en compte pour l'année 2013 et un montant de CHF 1'357.44 
(CHF 113.12 x 12) pour l'année 2014, à titre de prestation périodique. 
Force est donc de constater que c'est à tort que l'intimé a pris en compte les 
montants de CHF 1'245.85 pour l'année 2013 et de CHF 1'291.95 pour l'année 


 
 
 
 
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2014. L’intimé, dans sa décision, a ainsi retenu des montants plus favorables à la 
recourante, de CHF 32.05 pour la période du 1er mai au 31 décembre 2013 et de 
CHF 65.50 pour l'année 2014. 
15. a. Selon l’art. 61 let. d LPGA, le tribunal n’est pas lié par les conclusions des 
parties ; il peut réformer, au détriment du recourant, la décision attaquée ou 
accorder plus que le recourant n’avait demandé ; il doit cependant donner aux 
parties l’occasion de se prononcer ou de retirer le recours. 
b. En l’occurrence, étant donné que l’intimé a pris en compte des montants 
inférieurs pour les années 2013 et 2014, la chambre de céans pourrait, en principe, 
réformer la décision attaquée au détriment de la recourante, après l’avoir avertie et 
lui avoir donné la possibilité de s’exprimer. Mais la chambre de céans y renonce 
exceptionnellement au vu des circonstances du cas d'espèce, à savoir le faible 
montant en jeu, soit CHF 97.55 (CHF 32.05 + CHF 65.50). 
c. S'agissant de l'année 2015, force est de constater que les justificatifs permettant 
d'établir le montant effectivement versé par l'État roumain cette année-là font 
défaut, de sorte que la chambre de céans n'est pas en mesure de déterminer si le 
montant pris en compte par l'intimé pour cette période est correct. 
Pour ce motif, les décisions de l'intimé des 24 février et 21 mai 2015 devront être 
partiellement annulées en tant qu'elles portent sur la période à compter du 
1er janvier 2015 et la cause renvoyée à l'intimé pour instruction complémentaire et 
nouvelle décision. 
16. Compte tenu de ce qui précède, l'intimé était ainsi fondé à réclamer à la recourante 
la restitution des prestations complémentaires fédérales et cantonales versées en 
trop du 1er mai 2013 au 31 décembre 2014, étant rappelé que l'obligation de 
restituer les prestations complémentaires indûment touchées et son étendue dans le 
temps ne sont, dans ces circonstances, pas liées à une violation de l'obligation de 
renseigner. Il s'agit simplement de rétablir l'ordre légal, après la découverte du fait 
nouveau, lequel constitue à l'évidence un motif de révision procédurale justifiant un 
nouveau calcul des prestations avec effet ex tunc. 
La bonne foi de la recourante et sa situation financière seront, cas échéant, 
examinés dans un deuxième temps, dans le cadre de la procédure de remise, 
laquelle pourra débuter lorsque la décision de restitution sera entrée en force 
(ATF 132 V 42 consid. 1.2). 
Partant, le recours est partiellement admis et les décisions des 24 février et 21 mai 
2015 annulées en tant qu'elles portent sur la restitution de prestations 
complémentaires du 1er janvier au 28 février 2015 et fixent les prestations 
complémentaires à compter du 1er mars 2015. Les décisions sont confirmées en tant 
qu'elles portent sur la période du 1er mai 2013 au 31 décembre 2014. 
La recourante, qui n'est pas représentée, n'a pas droit à des dépens 
(art. 61 let. g LPGA). 


 
 
 
 
A/2196/2015 
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La procédure est gratuite (art. 61 LPGA; art. 89H al. 1 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985; LPA - E 5 10). 
*** 
 
 


 
 
 
 
A/2196/2015 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet partiellement. 
3. Annule la décision du 24 février 2015 et la décision sur opposition du 21 mai 2015 
de l’intimé en tant qu'elles portent sur la restitution de prestations complémentaires 
du 1er janvier au 28 février 2015 et fixent les prestations complémentaires à 
compter du 1er mars 2015. 
4. Confirme ces décisions pour le surplus. 
5. Renvoie la cause à l'intimé pour instruction complémentaire au sens des 
considérants et nouvelle décision. 
6. Dit que la procédure est gratuite. 
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 – LTF -
 RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux prestations 
complémentaires 
fédérales, 
par 
la 
voie 
du 
recours 
constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 
aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SÉCHAUD 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le