ge_gerichte · ATA/984/2004 · 2004-12-21 · de

Résumé:
 La direction du logement ne peut pas rejeter une demande d'allocation sans examiner à titre préjudiciel si c'est à bon droit que le bailleur a refusé de donner son consentement à la sous-location de l'intéressée. Recours admis

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1766/2004-TPE ATA/984/2004
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 21 décembre 2004

dans la cause

Madame C. DE W.

contre

DIRECTION DU LOGEMENT

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EN FAIT

Par un contrat de bail débutant le 1” octobre 2002, Madame Y. de W. a loué
un appartement dans le secteur libre, sis à Genève, d’une taille de deux pièces et
demi selon le contrat, pour un loyer annuel de CHF 9'000.-, soit CHF 750.- par
mois. L’immeuble dans lequel se trouve ledit appartement est propriété de la
société anonyme « X. », de siège à Genève.

Le 15 novembre 2003, Y. de W. s’est adressée par écrit à l’agence gérant
l’immeuble où elle habitait. Elle entendait remettre son appartement en sous-
location à sa sœur, Madame C. de W. (ci-après: la sous-locataire ou la
recourante), leur père, Monsieur B. de W., intervenant comme garant. Le contrat
de sous-location devait comporter les mêmes conditions que le contrat de bail
principal.

Le 3 décembre 2003, l’agence immobilière a répondu à Y. de W. que le
propriétaire entendait loger dans cet appartement une personne de son choix.

Le 15 décembre 2003, Y. de W. a précisé à l’agence immobilière qu’elle
n’entendait pas céder le bail à sa sœur, C. de W., mais seulement lui permettre
d’occuper le logement pendant sa propre absence. Elle conserverait le baïl à son
propre nom et entendait récupérer l’appartement à son retour.

Le 25 mai 2004, C. de W., sous-locataire, s’est adressée par écrit à la
direction du logement (ci-après : la DL). Elle avait conclu, le 1° juin 2004, un
contrat de sous-location avec sa sœur portant sur l’appartement sis à Genève, pour
un montant mensuel de CHF 750.-. Comme elle était étudiante au sein de l’école
romande de psychomotricité, à Genève, elle se permettait de solliciter une
allocation de logement.

Le 11 juin 2004, la direction du logement a reçu le dossier complet fourni
par l’intéressée, qui précisait être dans l’incapacité de fournir une autorisation du
propriétaire pour la sous-location, l’agence immobilière ayant été toutefois
informée de ce fait.

Le 9 juillet 2004, la DL a rejeté la requête de C. de W. au motif qu’elle
n’était pas détentrice du bail à loyer portant sur le logement de deux pièces et
demi, sis à Genève.

Le 16 juillet 2004, C. de W. a réclamé contre la décision précitée. Elle
remplissait toutes les conditions contenues dans l’article 39A de la loi générale sur
le logement et la protection des locataires du 4 décembre 1977 (LGL - I 4 05) et la
sous-location devait être acceptée, car elle respectait les termes de l’article 262 du
Code des obligations du 30 mars 1911 (CO - RS 220).

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10.

11.

12.

13.

Le 6 août 2004, la DL a rejeté la réclamation au motif que le propriétaire
n’avait pas donné son accord à la sous-location. De surcroît, Y. de W. , sœur de
C., était toujours domiciliée à la même adresse.

Par lettre datée du 18 juillet 2004 {sic ! recte : 18 août 2004) et remise à une
succursale de l’entreprise « La Poste » le 20 août 2004, C. de W. a recouru contre
la décision de la DL du 6 août 2004. Elle travaillait comme « permanente
nocturne » auprès de la fondation des services d’aide et de soins à domicile et
effectuait des remplacements à la réception de la maison de repos « X. » pour
financer ses études. Elle recevait en outre une aide mensuelle de CHF 500.- de ses
parents y compris le montant de la prime d’assurance maladie. Elle sous-louait à
sa sœur l’appartement dont cette dernière était locataire principale, aux même
conditions que dans le contrat de bail. Le propriétaire n’avait entamé aucune
démarche pour qu’elle quitte ce logement. Il n’avait toutefois pas admis la sous-
location. Pour ce motif, la DL avait refusé de lui accorder l’allocation de logement
à laquelle elle avait droit. La recourante a encore déposé des preuves de
recherches d’un logement auprès du service immobilier de l’Hospice général, de
la caisse de prévoyance du personnel enseignant de l’instruction publique et des
fonctionnaires de l’administration du canton de Genève (CIA) et de la gérance
immobilière municipale de la Ville de Genève.

Le 30 septembre 2004, la DL a répondu au recours et conclut à son rejet au
motif que cette autorité ne pouvait que « prendre acte » du refus des propriétaires
d’autoriser la sous-location.

Il ressort des pièces déposées par la DL que Y. de W. et l’agence
immobilière ont encore correspondu les 30 août et 2 septembre 2004, cette
dernière persistant à soutenir que le propriétaire de l’immeuble souhaitait loger
dans l’appartement litigieux une personne de son choix alors que la sous-locataire
persistait à se prévaloir de l’article 262 CO.

En cours de procédure, la DL a admis que Y. de W. ne résidait plus rue
depuis le 1° janvier 2004.

Le 10 décembre 2004, les parties ont été entendues en comparution
personnelle. La recourante a exposé qu’elle était encore en formation de
psychomotricienne, qui devrait se terminer au mois de juin 2006. Elle habitait
toujours dans l’appartement sis ...et était à jour de paiement. Quant à sa sœur,
elle était toujours domiciliée à Carouge et ne souhaitait pas habiter l’appartement
litigieux dans l’immédiat. Le bail à loyer n’avait pas été résilié par le propriétaire.

Le représentant de la DL a confirmé qu’il ne détenait pas d’informations
selon lesquelles le bail à loyer principal aurait été résilié. La DL avait pris acte du
refus du propriétaire, qui constituait le seul motif de rejet de la demande

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d’allocation de logement. La DL n’avait pas examiné plus avant la question de ce
refus.

À l'issue de l’audience de comparution personnelle des parties, celles-ci ont
été informées que la cause était gardée à juger.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

À teneur de l’article 14 alinéa premier LPA, lorsque le sort d’une procédure
administrative dépend de la solution d’une question de nature civile [...] relevant
de la compétence d’une autre autorité et faisant l’objet d’une procédure pendante
devant ladite autorité, la suspension de la procédure administrative peut être
prononcée jusqu’à droit connu sur ces questions.

En l’espèce, il est notoire qu'aucune procédure n’a été engagée devant le
juge civil pour apprécier la validité du contrat de sous-location liant la recourante
à sa sœur, voire l’effet de l’attitude de la personne morale propriétaire du
logement, qui souhaiterait, à dire de l’agent immobilier, y loger une personne de
son choix.

L'article 14 LPA étant contenu dans le titre 2 dévolu aux règles générales de
procédure, celles-ci lient tant le tribunal de céans que l’autorité intimée. Cette
dernière ne pouvait donc faire l’économie d’une analyse de la situation juridique,
sur le plan du droit du bail, de la requérante qui prétend à une allocation de
logement.

Selon l’article 262 alinéa premier CO, le locataire peut sous-louer tout ou
partie de la chose avec le consentement du bailleur. En vertu de l’alinéa 2 de la
même disposition, le bailleur ne peut refuser son consentement que si la locataire
refuse de lui communiquer les conditions de la sous-location ou si celles-ci sont
abusives en comparaison du contrat de bail principal ou encore si la sous-location
présente pour le bailleur des inconvénients majeurs.

En l’espèce, l’agent immobilier gérant les intérêts de la société immobilière
propriétaire de l’immeuble a connaissance des conditions de la sous-location, qui
ne sauraient être qualifiées d’abusives, puisqu'elles sont strictement identiques à
celles du bail principal. On ne voit de surcroît guère quels seraient les

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inconvénients majeurs qui pourraient résulter de la sous-location pour le bailleur.
L’attitude de l’agent immobilier, se prévalant d’une liste d’attente pour refuser le
consentement dû par le bailleur, est ainsi contraire au droit fédéral. La DL, qui ne
pouvait s’économiser l’examen de cette question préjudicielle comme elle le
soutient, ne saurait, en l’espèce, faire de l’absence de consentement du bailleur un
refus de l’allocation de logement, puisque l’attitude de ce dernier est contraire au
droit.

Bien fondé, le recours sera admis dans la mesure où il porte sur le refus de
l’allocation de logement fondé sur l’attitude du bailleur. Il appartient ainsi à la DL
de rendre une nouvelle décision portant sur l’examen de l’ensemble des autres
conditions légales prévalant à l’octroi d’une allocation de logement dès le 1%
janvier 2004. Le dossier lui sera renvoyé dans ce but.

Il n’y a pas lieu de condamner la recourante au paiement d’un émolument,
même réduit, car elle obtient gain de cause sur le point qui faisait la ratio
decidendi de la décision entreprise. Elle n’a en revanche pas droit à une indemnité
de procédure, faute d’y avoir conclu et parce qu’elle n’a pas exposé de frais
particuliers pour la défense de ses intérêts (art. 87 al. 1° LPA).

XXE SX

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 20 août 2004 par Madame C. de W. contre la

décision de la direction du logement du 6 août 2004;

au fond :

l’admet;

renvoie le dossier à la direction du logement pour nouvelle décision au sens des

considérants ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité ;
communique le présent arrêt à Madame C. De W. ainsi qu'à la direction du logement.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod,
juges.

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Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : la vice-présidente :

C. Del Gaudio-Siegrist L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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