ge_gerichte · ATAS/87/2010 · 2009-04-14 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Christine LUZZATTO et Violaine LANDRY-
ORSAT, Juges assesseurs 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2347/2009 
ATAS/87/2010 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 3 
du 28 janvier 2010 
 
En la cause 
 
Madame J________, domiciliée à CAROUGE 
recourante 
contre 
Caisse de chômage SYNA, sise 1, route du Petit-Moncor, 
VILLARD-SUR-GLÂNE 
intimée 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Née en 1953, Madame J________ (ci-après l’assurée ou la recourante) a, par de-
mande enregistrée le 5 janvier 2009 à la caisse de chômage SYNA (ci-après la 
caisse ou l’intimée), requis le versement d’indemnités à compter du 1er janvier pré-
cédent. 
2. Par décision du 14 avril 2009, la caisse a nié le droit de l’assurée au versement 
d’indemnités de chômage. 
3. Le 24 avril 2009, l’assurée a formé opposition à cette décision. 
4. Par décision du 10 juin 2009, la caisse a confirmé sa décision du 14 avril précédent, 
qu’elle a très brièvement motivée par le fait que, sur la base des documents remis, il 
était apparu que l’assurée avait, durant le délai-cadre de cotisation du 1er janvier 
2007 au 31 décembre 2008, été employée dans l’entreprise de son conjoint. 
5. Par acte du 6 juillet 2009, l’assurée a interjeté recours contre cette décision. 
En substance, elle reproche à la caisse de se référer à une jurisprudence dont elle es-
time qu’elle ne lui est pas applicable car elle concerne la réduction de l’horaire de 
travail. Elle rappelle par ailleurs qu’elle a cotisé durant vingt-et-un ans sans inter-
ruption. Pour le reste, la recourante indique avoir quitté son ancien employeur après 
dix-sept ans de services pour travailler chez X________ en qualité d’employée dès 
le 1er octobre 2005, suite à une forte augmentation de l’activité économique de 
l’entreprise, et avoir été licenciée le 31 décembre 2008, suite à une forte réduction 
de l’activité due à la crise économique. Elle souligne n’avoir jamais été inscrite au 
Registre du commerce et conteste dès lors que l’on puisse tirer la conclusion qu’elle 
occupait une position assimilable à celle d’un employeur. 
6. Invitée à se déterminer, l’intimée a, par lettre du 15 juillet 2009, conclu au rejet du 
recours. 
7. Une audience de comparution personnelle s’est tenue en date du 17 septembre 
2009, à l’occasion de laquelle la recourante a notamment précisé que X________ 
était une petite entreprise, qu’elle avait été la seule employée de son époux du 
1er octobre 2005 au 31 décembre 2008, qu’ayant toujours été considérée comme 
employée, elle n’avait jamais pris la moindre décision touchant à la marche des af-
faires de l’entreprise et que cette dernière, qui rencontrait désormais de grandes dif-
ficultés, déployait encore une activité réduite. 
8. La cause a été gardée à juger au terme de l’audience. 


 
 
 
 
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EN DROIT 
1. Conformément à l’art. 56V al. 1er let. a ch. 8 de la loi genevoise du 22 novembre 
1941 sur l’organisation judiciaire (RSGe E 2 05), le Tribunal cantonal des assuran-
ces sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales 
(LPGA ; RS 830.1) relatives à la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-
chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (LACI ; RS 837.0). Sa 
compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. En vertu de l’art. 1er al. 1 et 2 LACI, les dispositions de la LPGA, à l’exclusion de 
ses art. 21 et 24 al. 1er, s’appliquent à l’assurance-chômage obligatoire et à 
l’indemnité en cas d’insolvabilité. 
3. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi (art. 38 et 56ss LPGA), le recours 
déposé à l’office postal le 6 juillet 2009 conformément à l’art. 39 al. 1er LPGA est 
recevable. 
4. Le litige porte sur le droit de la recourante au paiement d’indemnités de chômage à 
compter du 1er janvier 2009. 
5. À teneur de l’art. 8 al. 1er LACI, l’assuré a droit à l’indemnité de chômage si, no-
tamment, il est sans emploi ou partiellement sans emploi (let. a) et s’il a subi une 
perte de travail à prendre en considération (let. b). 
L'art. 31 al. 3 let. c LACI précise que les personnes qui fixent les décisions que 
prend l'employeur - ou peuvent les influencer considérablement - en qualité d'asso-
cié, de membre d'un organe dirigeant de l'entreprise ou encore de détenteur d'une 
participation financière à l'entreprise n'ont pas droit à l'indemnité en cas de réduc-
tion de l'horaire de travail et qu’il en va de même des conjoints de ces personnes, 
qui sont occupés dans l'entreprise. 
Il est vrai que cette disposition concerne l’indemnité en cas de réduction de 
l’horaire de travail. Cependant, dans un arrêt M. du 4 septembre 1997 publié aux 
ATF 123 V 234, le Tribunal fédéral a explicité les motifs fondant l'application ana-
logique de cette règle à l'octroi de l'indemnité de chômage. Selon la jurisprudence, 
un travailleur qui jouit d’une situation professionnelle comparable à celle d’un em-
ployeur n’a pas droit à l’indemnité de chômage lorsque, bien que licencié formel-
lement par une entreprise, il continue de fixer les décisions de l’employeur ou à in-
fluencer celles-ci de manière déterminante. Dans le cas contraire, en effet, on dé-
tournerait, par le biais d’une disposition sur l’indemnité de chômage, la réglementa-
tion en matière d’indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail, soit en par-
ticulier l’art. 31 al. 3 let. c LACI. 
 


 
 
 
 
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Le Tribunal fédéral a par ailleurs jugé à maintes reprises que l’exclusion du 
conjoint du droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail s’étend au 
droit à l’indemnité de chômage (cf. ATF du 17 novembre 2006 non publié au Re-
cueil officiel, C 192/05, consid. 2 et les références, soit notamment l’ATFA du 
26 juillet 1999 en la cause C 123/99). En effet, les conjoints peuvent exercer une in-
fluence sur la perte de travail qu’ils subissent, ce qui rend leur chômage difficile-
ment contrôlable. En outre, aussi longtemps que cette influence subsiste, il existe 
une possibilité de réengagement. Dans ce cas également, il s’agit de ne pas détour-
ner la réglementation en matière d’indemnité en cas de réduction de l’horaire de 
travail, par le biais d’une disposition sur l’indemnité de chômage (ATF du 7 dé-
cembre 2006, C 156/06, consid. 2). 
Ainsi, la personne assurée qui a quitté l’entreprise dans laquelle son conjoint oc-
cupe une position comparable à celle d’un employeur n’a en principe droit à 
l’indemnité que si elle a perdu un emploi qu’elle occupait chez un autre employeur 
et qu’elle a accompli une période minimale de cotisation de six mois après son dé-
part de l’entreprise de son conjoint, ou acquis une période de cotisation de douze 
mois hors de l’entreprise conjugale (Circulaire du Secrétariat d'État à l'économie 
[SECO] relative à l’indemnité de chômage, 2007, chiffre B 31; ATF du 20 février 
2007, C 151/06, consid. 3 ; ATF du 31 mars 2004, C 171/03). 
On relèvera encore que l’administration n’est pas tenue de prouver qu’il y a abus de 
droit ou que l’assuré a sciemment cherché à contourner les dispositions relatives à 
la réduction de l’horaire de travail. L’exclusion s’impose dès qu’il y a risque ou 
possibilité d’abus ou de contournement de la loi. En effet, ce n’est pas l’abus avéré 
comme tel que la loi et la jurisprudence ont pour but de sanctionner mais bien le 
risque d’abus que représente déjà le versement d’indemnités à un travailleur jouis-
sant d’une situation comparable à celle d’un employeur (ATFA du 14 avril 2003, 
C 92/02, publié in DTA 2003 n. 22 p. 240). 
6. En l’espèce, il n’est pas contesté que la recourante a travaillé en qualité d’employée 
au service de son époux du 1er octobre 2005 au 31 décembre 2008. Il a en outre été 
établi qu’à la date de la décision querellée, elle n’avait pas accompli une période 
minimale de cotisation de six mois après son départ de l’entreprise de son conjoint 
ni cotisé durant douze mois hors de l’entreprise conjugale. 
Il en découle que, dans la mesure où, dans les circonstances particulières du cas et 
selon la jurisprudence rappelée supra, il y avait risque ou possibilité d’abus ou de 
contournement de la loi. Cela était suffisant pour que la caisse soit amenée à consi-
dérer que la recourante n’avait pas droit au paiement d’indemnités de chômage à 
compter du 1er janvier 2009. 
En conséquence, le recours devra être rejeté. 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un 
délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhof-
quai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, 
conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédé-
ral (LTF ; RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, mo-
tifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recou-
rant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Yaël BENZ 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
Le secrétaire-juriste : 
 
Olivier TSCHERRIG 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d’État à l’économie par le greffe le