voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · [pjdoc 9149] · 1995-04-11 · fr

Résumé:
 D'une manière générale, on doit admettre que des insuffisances d'ordre relationnel, ayant pour incidence une impossibilité de travailler en équipe, sont susceptibles de constituer des raisons graves justifiant,au sens de l'art. 23 LPAC, un licenciement."Par ailleurs, pour les fonctionnaires qui sont en relation avec le public dans le cadre de leur travail, une incapacité à trouver un mode de communication adéquat avec les usagers peut également constituer un motif de licenciement, même si les compétences techniques de l'intéressé ne sont pas contestées. Il y a lieu de préciser à cet égard que les fonctionnaires doivent pouvoir, moyennant éventuellement une période d'adaptation, se conformer aux exigences posées le cas échéant par la hiérarchie en vue d'améliorer les qualités relationnelles du service public".

cause N° A/929/1993 - IP
[pjdoc 9149]
du 11.04.1995
Descripteurs
:
 FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; JUSTE MOTIF; RESILIATION
Normes
:
 LPAC.23
Résumé
:
 D'une manière générale, on doit admettre que des insuffisances d'ordre relationnel, ayant pour incidence une impossibilité de travailler en équipe, sont susceptibles de constituer des raisons graves justifiant,au sens de l'art. 23 LPAC, un licenciement."Par ailleurs, pour les fonctionnaires qui sont en relation avec le public dans le cadre de leur travail, une incapacité à trouver un mode de communication adéquat avec les usagers peut également constituer un motif de licenciement, même si les compétences techniques de l'intéressé ne sont pas contestées. Il y a lieu de préciser à cet égard que les fonctionnaires doivent pouvoir, moyennant éventuellement une période d'adaptation, se conformer aux exigences posées le cas échéant par la hiérarchie en vue d'améliorer les qualités relationnelles du service public".
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ge_gerichte · [pjdoc 9293] · 1995-04-11 · fr

Résumé:
 Licenciement d'une infirmière qui manquait de sens psychologique - qualité essentielle dans un hôpital pédiatrique - en dépit de ses excellentes connaissances techniques.

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cause N° A/929/1993 - EPM
[pjdoc 9293]
du 11.04.1995
Descripteurs
:
 FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; JUSTE MOTIF; RESILIATION; PERSONNEL INFIRMIER
Normes
:
 LPAC.23
Résumé
:
 Licenciement d'une infirmière qui manquait de sens psychologique - qualité essentielle dans un hôpital pédiatrique - en dépit de ses excellentes connaissances techniques.
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ge_gerichte · [pjdoc 9146] · 1995-04-11 · fr

Résumé:
 S'il est vrai que la notion contenue à l'article 43 alinéa 2 RST de "temps de présence", faisant partie de la durée de travail - et définie comme le temps pendant lequel les chauffeurs, sans exercer une activité, sont tenus néanmoins d'être à leur poste - est une notion difficile à appliquer aux chauffeurs indépendants, lesquels organisent le temps de travail à leur guise, elle n'est toutefois pas totalement dépourvue de sens. En effet, elle peut en tout cas constituer un rappel du fait que le temps d'attente des clients est considéré comme du temps de travail. L'article 10 LST, sur lequel reposent les restrictions au temps de travail selon le RST, constitue une clause de délégation suffisante.

cause N° A/59/1995 - JPT
[pjdoc 9146]
du 11.04.1995
Descripteurs
:
 CARTE PROFESSIONNELLE DE CHAUFFEUR; RETRAIT DE L'AUTORISATION; TAXI; DUREE DU TRAVAIL; DUREE DU REPOS; NORME; EXAMEN PREJUDICIEL
Normes
:
 LST.43
Relations
:
 . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 18; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 18; CD SILG
Résumé
:
 S'il est vrai que la notion contenue à l'article 43 alinéa 2 RST de "temps de présence", faisant partie de la durée de travail - et définie comme le temps pendant lequel les chauffeurs, sans exercer une activité, sont tenus néanmoins d'être à leur poste - est une notion difficile à appliquer aux chauffeurs indépendants, lesquels organisent le temps de travail à leur guise, elle n'est toutefois pas totalement dépourvue de sens. En effet, elle peut en tout cas constituer un rappel du fait que le temps d'attente des clients est considéré comme du temps de travail. L'article 10 LST, sur lequel reposent les restrictions au temps de travail selon le RST, constitue une clause de délégation suffisante.
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ge_gerichte · [pjdoc 9152] · 1995-04-11 · fr

Résumé:
 "En vertu des art.25 al.2 LAA et 36 al.1 de l'ordonnance sur l'assurance accidents du 20.12.1982 (OLAA - RS 832.202), le Conseil fédéral a édicté des directives sur la calcul de l'atteinte à l'intégrité, constituant l'annexe No 3 de l'OLAA.La division médicale de la CNA a élaboré des tables complémentaires plus détaillées (informations de la division médicale de la CNA No 57 à 60, ainsi que 62), que le TF a jugées compatibles avec l'annexe No 3 OLAA, dans la mesure où elles ne constituaient pas des règles de droit impératives, mais simplement des indications detinées à garantir l'égalité de traitement entre les assurés (ATF116 V 157;113 V 219).Se fondant sur la table No 5 contenue dans le fascicule No 57, qui prévoit une atteinte de 10 à 25 % pour une arthrose fémoro-patellaire avec endoprothèse dont les résultats étaient mauvais, la CNA a retenu la valeur moyenne, soit 17,5 %, ce qui apparaît justifié, d'autant plus que l'estimation d'atteinte à l'intégrité est en premier lieu du ressort des médecins. De par leurs connaissances et leur expérience professionnelle, ils sont les mieux à même, d'une part d'apprécier l'état clinique de l'assuré et, de l'autre, de procéder à une évaluation objective dans le cadre du barème applicable (GILD/-ZOLLINGER, Die Integritätentschädigung nach dem Bundesgesetz über die Unfallversicherung, Bern 1984, p.100 ss)".

cause N° A/588/1994 - ASS
[pjdoc 9152]
du 11.04.1995
Descripteurs
:
 ATTEINTE A L'INTEGRITE; INDEMNITE(EN GENERAL); ASSURANCE SOCIALE; AA
Normes
:
 LAA.25
Résumé
:
 "En vertu des art.25 al.2 LAA et 36 al.1 de l'ordonnance sur l'assurance accidents du 20.12.1982 (OLAA - RS 832.202), le Conseil fédéral a édicté des directives sur la calcul de l'atteinte à l'intégrité, constituant l'annexe No 3 de l'OLAA.La division médicale de la CNA a élaboré des tables complémentaires plus détaillées (informations de la division médicale de la CNA No 57 à 60, ainsi que 62), que le TF a jugées compatibles avec l'annexe No 3 OLAA, dans la mesure où elles ne constituaient pas des règles de droit impératives, mais simplement des indications detinées à garantir l'égalité de traitement entre les assurés (ATF
116 V 157
;
113 V 219
).Se fondant sur la table No 5 contenue dans le fascicule No 57, qui prévoit une atteinte de 10 à 25 % pour une arthrose fémoro-patellaire avec endoprothèse dont les résultats étaient mauvais, la CNA a retenu la valeur moyenne, soit 17,5 %, ce qui apparaît justifié, d'autant plus que l'estimation d'atteinte à l'intégrité est en premier lieu du ressort des médecins. De par leurs connaissances et leur expérience professionnelle, ils sont les mieux à même, d'une part d'apprécier l'état clinique de l'assuré et, de l'autre, de procéder à une évaluation objective dans le cadre du barème applicable (GILD/-ZOLLINGER, Die Integritätentschädigung nach dem Bundesgesetz über die Unfallversicherung, Bern 1984, p.100 ss)".
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ge_gerichte · [pjdoc 9153] · 1995-04-11 · fr

Résumé:
 "La CNA a retenu qu'un assuré d'âge moyen, exerçant une activité légère dans différents secteurs du commerce ou de l'industrie, réaliserait un salaire de fr. 2'200,- par mois, à la condition que l'activité se fasse en position assise et qu'elle puisse autoriser certaines interruptions de travail permettant au travailleur de "bouger" son genou. Comparé au revenu réalisable sans l'accident, de fr. 5'400,-, la perte de gain est de 60 %.Dans des situations comparables, le TA a admis une capacité de gain de fr. 2'800,- pour un maçon susceptible d'exercer une activité légère, en position alternée assise/debout (ATA du 13.12.1994 en la cause M.). Le Tribunal a également admis un salaire potentiel de fr. 3'400,- pour une personne qui exerçait le métier de responsable de production pendant le jour et nettoyeur la nuit, destinée à exercer une occupation nécessitant quelques allégements, comme exemple le métier de magasinier, de courrier interne ou de contrôleur (ATA du 19.04.1994 en la cause C). En fixant dans la présente cause un salaire présumable de fr. 2'200,-, correspondant à un salaire pontentiel de fr. 3'300,- si l'on tient compte d'une activité réduite d'un tiers, la CNA a tenu compte des conditions du marché et des possibilités offertes à une personne affectée des limites physiques qui sont celles du recourant. Le calcul de la CNA devra donc être confirmé sur ce point".

cause N° A/588/1994 - ASS
[pjdoc 9153]
du 11.04.1995
Descripteurs
:
 RENTE D'INVALIDITE; ACCIDENT; AA; EVALUATION DE L'INVALIDITE; INCAPACITE DE GAIN; ASSURANCE SOCIALE
Normes
:
 LAA.18
Résumé
:
 "La CNA a retenu qu'un assuré d'âge moyen, exerçant une activité légère dans différents secteurs du commerce ou de l'industrie, réaliserait un salaire de fr. 2'200,- par mois, à la condition que l'activité se fasse en position assise et qu'elle puisse autoriser certaines interruptions de travail permettant au travailleur de "bouger" son genou. Comparé au revenu réalisable sans l'accident, de fr. 5'400,-, la perte de gain est de 60 %.Dans des situations comparables, le TA a admis une capacité de gain de fr. 2'800,- pour un maçon susceptible d'exercer une activité légère, en position alternée assise/debout (ATA du 13.12.1994 en la cause M.). Le Tribunal a également admis un salaire potentiel de fr. 3'400,- pour une personne qui exerçait le métier de responsable de production pendant le jour et nettoyeur la nuit, destinée à exercer une occupation nécessitant quelques allégements, comme exemple le métier de magasinier, de courrier interne ou de contrôleur (ATA du 19.04.1994 en la cause C). En fixant dans la présente cause un salaire présumable de fr. 2'200,-, correspondant à un salaire pontentiel de fr. 3'300,- si l'on tient compte d'une activité réduite d'un tiers, la CNA a tenu compte des conditions du marché et des possibilités offertes à une personne affectée des limites physiques qui sont celles du recourant. Le calcul de la CNA devra donc être confirmé sur ce point".
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ge_gerichte · [pjdoc 9319] · 1995-04-05 · de

Résumé:
 Elimination confirmée. Présentation tardive d'un certificat médical.

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[pjdoc 9319]
du 05.04.1995
Descripteurs
:
 UNIVERSITE; CERTIFICAT MEDICAL; RADIATION(EFFACEMENT)
Normes
:
 RU.22
Résumé
:
 Elimination confirmée. Présentation tardive d'un certificat médical.
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ge_gerichte · [pjdoc 9318] · 1995-04-05 · fr

Résumé:
 Le droit de s'expliquer ne comprend pas nécessairement celui de s'exprimer oralement devant l'organe de décision.Elimination confirmée.

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A/162/1995
[pjdoc 9318]
du 05.04.1995
Descripteurs
:
 UNIVERSITE; RADIATION(EFFACEMENT); CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE
Normes
:
 RU.22
Résumé
:
 Le droit de s'expliquer ne comprend pas nécessairement celui de s'exprimer oralement devant l'organe de décision.Elimination confirmée.
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ge_gerichte · [pjdoc 9320] · 1995-04-05 · fr

Résumé:
 Confirmation d'une élimination.

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A/25/1995
[pjdoc 9320]
du 05.04.1995
Descripteurs
:
 UNIVERSITE; RADIATION(EFFACEMENT)
Normes
:
 LU.61
Résumé
:
 Confirmation d'une élimination.
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ge_gerichte · [pjdoc 9317] · 1995-04-05 · de

Résumé:
 Pas de mention des voie et délai de recours dans décision. Vice de forme réparé par procédure CRUNI.Echec aux examens d'admission. Préssentation tardive d'un certificat médical.

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A/1260/1994
[pjdoc 9317]
du 05.04.1995
Descripteurs
:
 UNIVERSITE; INSCRIPTION; ACCES; EXAMEN(EN GENERAL); CERTIFICAT MEDICAL; VICE DE PROCEDURE; MOYEN DE DROIT; OPPOSITION(PROCEDURE); DELAI; REPARATION DU VICE DE PROCEDURE
Normes
:
 RU.37
Résumé
:
 Pas de mention des voie et délai de recours dans décision. Vice de forme réparé par procédure CRUNI.Echec aux examens d'admission. Préssentation tardive d'un certificat médical.
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ge_gerichte · [pjdoc 9136] · 1995-04-04 · fr

Résumé:
 Refus de la restitution de l'effet suspensif au recours d'un médecin contre sa radiation.Intérêt public prépondérant; aucune garantie ne peut être donnée pour éviter que le recourant ne porte à nouveau atteinte aux intérêts juridiquement protégés de ses patientes.

cause N° A/843/1992 - CE
[pjdoc 9136]
du 04.04.1995
Descripteurs
:
 PROFESSION SANITAIRE; MEDECIN; EFFET SUSPENSIF DU RECOURS; RESTITUTION DE L'EFFET SUSPENSIF; AGISSEMENT PROFESSIONNEL INCORRECT; RADIATION(EFFACEMENT)
Normes
:
 LPA.66 al.1
Résumé
:
 Refus de la restitution de l'effet suspensif au recours d'un médecin contre sa radiation.Intérêt public prépondérant; aucune garantie ne peut être donnée pour éviter que le recourant ne porte à nouveau atteinte aux intérêts juridiquement protégés de ses patientes.
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ge_gerichte · [pjdoc 9135] · 1995-04-04 · it

Résumé:
 La recourante qui n'a pas amené la preuve de l'existence d'une rupture qualifiée des relations avec ses parents, au sens de l'art.19 al.3 litt. LEE, ne peut être considérée comme une étudiante indépendante.

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cause N° A/1229/1994 - IP
[pjdoc 9135]
du 04.04.1995
Descripteurs
:
 BOURSE D'ETUDES; ALLOCATION D'ETUDE; REVENU DETERMINANT; ETUDIANT; MAJORITE(AGE)
Normes
:
 LEE.19 al.3 litt.b
Résumé
:
 La recourante qui n'a pas amené la preuve de l'existence d'une rupture qualifiée des relations avec ses parents, au sens de l'art.19 al.3 litt. LEE, ne peut être considérée comme une étudiante indépendante.
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ge_gerichte · ATA/164/1995 · 1995-03-28 · fr

Résumé:
 Le TA a prononcé la mainlevée définitive de l'opposition formée par l'intimée à un commandement de payer lui réclamant un arriéré de primes, l'intimée n'ayant pas répondu à la demande.
La demanderesse chiffrait à 6 % l'intérêt moratoire sans le justifier. Ce taux a été retenu par le TA dès lors qu'il était inférieur au taux de 6,25 %, recommandé par le comité de la conférence des autorités cantonales de surveillance LPP et des fondations pour l'exercice 1993 (SZS 1984 I p.80)

A/1008/1994
ATA/164/1995
du 28.03.1995
 ( ASSU
)
 , ADMIS
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; MAINLEVEE(LP); OPPOSITION(PROCEDURE); TAUX D'INTERET; INTERET MORATOIRE
Normes
:
 LPP.73
Parties
:
 PAX FONDATION COLLECTIVE LPP / PONCIONI Pierre
Résumé
:
 Le TA a prononcé la mainlevée définitive de l'opposition formée par l'intimée à un commandement de payer lui réclamant un arriéré de primes, l'intimée n'ayant pas répondu à la demande.
La demanderesse chiffrait à 6 % l'intérêt moratoire sans le justifier. Ce taux a été retenu par le TA dès lors qu'il était inférieur au taux de 6,25 %, recommandé par le comité de la conférence des autorités cantonales de surveillance LPP et des fondations pour l'exercice 1993 (SZS 1984 I p.80)
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ge_gerichte · ATA/162/1995 · 1995-03-28 · fr

Résumé:
 Accident non professionnel d'un manoeuvre dans une entreprise du bâtiment. Capacité de travail totale dans une activité adaptée à son état de santé physique admise. Troubles psychiques dus à une sinistrose pas en relation adéquate avec l'accident.
Evaluation du taux d'invalidité selon précédents du TA en la matière, fixée à 30 %.
Pour calculer le degré d'invalidité de son assuré, l'assurance ne peut se fonder sur l'enquête de l'OFIAMT concernant les salaires et traitements versés en octobre 1992, car il s'agit de salaires moyens ne tenant pas compte des limites particulières des capacités d'un assuré accidenté.

A/891/1994
ATA/162/1995
du 28.03.1995
 ( ASSU
)
 , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
 ACCIDENT; AA; RENTE D'INVALIDITE; TENDANCE A LA REVENDICATION; ASSURANCE SOCIALE; ENQUETE ECONOMIQUE; SECRETARIAT D'ETAT A L'ECONOMIE
Normes
:
 LAA.24
Parties
:
 MERCURI Gennaro / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS
Relations
:
 ATA du 19.4.94 en la cause C. et du 7.03.95 en la cause B.
Résumé
:
 Accident non professionnel d'un manoeuvre dans une entreprise du bâtiment. Capacité de travail totale dans une activité adaptée à son état de santé physique admise. Troubles psychiques dus à une sinistrose pas en relation adéquate avec l'accident.
Evaluation du taux d'invalidité selon précédents du TA en la matière, fixée à 30 %.
Pour calculer le degré d'invalidité de son assuré, l'assurance ne peut se fonder sur l'enquête de l'OFIAMT concernant les salaires et traitements versés en octobre 1992, car il s'agit de salaires moyens ne tenant pas compte des limites particulières des capacités d'un assuré accidenté.
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ge_gerichte · [pjdoc 9134] · 1995-03-28 · fr

Résumé:
 Recours contre le taux d'atteinte à l'intégrité corporelle s'agissant du médium de la main gauche du recourant, que ce dernier souhaite voir porter de 5 % à 50 %.Le TA a confirmé la décision de la CNA, qui correspond à ses barèmes en la majorant de 3 % du fait du handicap créé aux autres doigts de la main et àla force de préhension de celle-ci.

cause N° A/1057/1994 - AS
[pjdoc 9134]
du 28.03.1995
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; ATTEINTE A L'INTEGRITE; LESION DE LA MAIN; LESION DU DOIGT
Normes
:
 OLAA.1
Résumé
:
 Recours contre le taux d'atteinte à l'intégrité corporelle s'agissant du médium de la main gauche du recourant, que ce dernier souhaite voir porter de 5 % à 50 %.Le TA a confirmé la décision de la CNA, qui correspond à ses barèmes en la majorant de 3 % du fait du handicap créé aux autres doigts de la main et àla force de préhension de celle-ci.
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