ge_gerichte · JTAPI/14/2021 · 2021-01-11 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1211/2020 ICC 
JTAPI/14/2021 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 11 janvier 2021 
 
dans la cause 
 
Monsieur A_____, représenté par TANNER CONSEIL SA, avec élection de domicile 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
 
 


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A/1211/2020 
 
EN FAIT 
1. 
Monsieur A______ (ci-après : le contribuable ou le recourant) est propriétaire 
d’un immeuble locatif situé à Genève (à l’adresse C______). 
2. 
Dans sa déclaration fiscale pour l’année 2014, il a indiqué, parmi les éléments de 
sa fortune imposable, la valeur fiscale de cet immeuble (CHF 7'844'836.-) obtenue 
par capitalisation du montant des loyers encaissés (CHF 405'578.-) au taux de 
5,17 %. Il y a notamment joint un document établit par la régie B______ (ci-
après : B______), à teneur duquel l’état locatif fiscal de cet immeuble s’élevait à 
CHF 699'078.- au 31 décembre 2014, y compris celui des trois « logements » et 
deux locaux « professionnels » vacants. 
3. 
En le taxant pour les impôts cantonal et communal (ICC) 2014, par bordereau du 
11 décembre 2019, l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) a arrêté 
l’état locatif de l’immeuble à CHF 699'078.- et sa valeur fiscale à 
CHF 13'521'818.-. 
4. 
Le 11 décembre 2019, le contribuable a formé réclamation contre ce bordereau, se 
plaignant du fait que les loyers encaissés de son immeuble avaient été capitalisé 
au taux de 2,999 %, alors qu’il s’agissait d’un immeuble de logement, de sorte 
que le taux de capitalisation aurait dû être de 5,17 %. 
5. 
Par décision du 30 mars 2020, l’AFC-GE a admis partiellement cette réclamation, 
sur des points ne faisant pas l’objet du présent litige, la rejetant pour le surplus. 
Selon la loi, la valeur locative au 31 décembre des locaux loués et de ceux 
susceptibles de l’être, y compris les locaux vacants, servait de base à la 
capitalisation pour déterminer la valeur fiscale des immeubles locatifs. La valeur 
locative des locaux vacants durant l’année 2014 devait être prise en compte pour 
déterminer la valeur fiscale de l’immeuble. Il y avait par conséquent lieu de 
prendre en considération l’état locatif fiscal indiqué par la B______ 
(CHF 699'078.-), lequel incluait celui des locaux vacants. Ce montant, capitalisé 
au taux de 5,17 %, donnait une valeur fiscale de l’immeuble de CHF 13'521'818.-. 
6. 
Par acte du 23 avril 2020, sous la plume de son mandataire, le contribuable a 
recouru auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le 
tribunal) contre cette décision, concluant à son annulation et à ce que la valeur 
fiscale de son immeuble soit arrêtée à CHF 12'000'000.-. 
Jusqu’en 2013, ce dernier, avant de passer dans sa fortune privée, avait fait partie 
de sa fortune commerciale, pour une valeur de CHF 8'324'342.-. Compte tenu de 
la durée de la procédure de taxation et de l’absence de toute question de l’AFC-


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GE au sujet de la valeur vénale de ce bien, il ne lui était matériellement plus 
possible, sept ans après ce transfert, de demander une expertise. 
En 2017, l’immeuble avait été échangé avec un tiers pour une valeur de 
CHF 13'750'000.-. Les biens immobiliers locatifs n’ayant manifestement pas 
perdu de valeur au cours des années 2013 à 2018, la valeur vénale de l’immeuble 
litigieux n'avait pas été supérieure à ce montant au cours de toute cette période. 
Durant celle-ci, l’immeuble avait fait l’objet d’offres d’achat, la plus élevée ayant 
atteint CHF 13'200'000.-, comme l’attestait la B______, qui les avait 
réceptionnées. Les établissements bancaires consultés avaient toutefois estimé que 
la valeur de ce bien se situait entre CHF 11'900'000.- et 12'500'000.-, de sorte que 
sa vente ne s’était pas faite. Ainsi, la valeur vénale de l’immeuble au 31 décembre 
2013 devait être estimée à un montant maximum de l’ordre de CHF 12'000'000.-. 
Au cours des années 2013 à 2017, l’état locatif avait continuellement baissé, 
passant de CHF 825'516.- à 608'400.-, ce qui représentait une baisse de plus de 
26 %, laquelle aurait dû s’accompagner d’une baisse équivalente de la valeur 
fiscale de l’immeuble. Il n’en était toutefois rien, puisque cette valeur était passée 
de CHF 15'091'700.- (en 2013) à 13'226'087 (en 2017), soit une baisse de 12,3 % 
ne correspondant qu’à « une petite moitié » de celle de l’état locatif, ce qui 
démontrait, en soi, que la valeur fiscale retenue par l’AFC-GE s’écartait de la 
valeur vénale. 
Selon le droit fédéral, la valeur vénale devait être retenue en premier lieu pour 
fixer l’assiette de l’impôt sur la fortune, tandis que le droit genevois ne retenait 
que la notion de valeur de rendement. 
Au plan économique, la valeur de rendement d’un immeuble était sa valeur 
locative annuelle capitalisée et équivalait à « la valeur actuelle d’une rente 
perpétuelle ». Elle se calculait en divisant par le taux de capitalisation la valeur 
locative annuelle multipliée par cent. La valeur de rendement devait ainsi être 
fondée sur une notion de revenus locatifs effectifs. La capitalisation de l’état 
locatif fiscal, en tant que seule base de détermination de la valeur fiscale des 
immeubles locatifs, était ainsi critiquable à plus d’un titre, puisque l’état locatif 
retenu, en tant qu’il intégrait également le loyer potentiel des locaux vacants, 
correspondait à un rendement théorique, non effectif, et que la capitalisation des 
revenus non réalisés aboutissait à une valeur pouvant représenter plus que « le 
cumul escompté des revenus effectifs ». 
Par ailleurs, en ne retenant pas la notion d’état locatif effectif, à savoir les loyers 
effectivement encaissés, le législateur genevois s’éloignait des règles 
généralement applicables en matière d’évaluation de la fortune. La pratique suivie 
par les autorités fiscales suisses, lorsqu’il s’agissait de retenir une notion de valeur 
de rendement, se fondait sur la capitalisation de revenus effectivement acquis. 
Pour s’en convaincre, il suffisait de se référer à l’estimation fiscale des titres non 


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cotés selon la circulaire n° 28 de la conférence suisse des impôts (intitulée : 
« Instructions concernant l'estimation des titres non cotés en vue de l'impôt sur la 
fortune du 28 août 2008 » ; ci-après : la circulaire n° 28), qui prévoyait que la 
valeur de rendement s’obtenait par la capitalisation du bénéfice net des exercices 
déterminant, augmenté ou diminué des reprises ou déductions. 
En se fondant sur un état locatif théorique pour déterminer une valeur de 
rendement, la loi genevoise et l’AFC-GE retenait une méthode d’évaluation mixte 
ayant pour effet « mathématique » d’augmenter la valeur fiscale des biens 
immobiliers concernés. 
Bien que le Tribunal fédéral eût déjà confirmé que la méthode d’estimation 
prévue par le droit genevois était conforme à l’art. 14 de de la loi fédérale sur 
l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes du 14 décembre 
1990 (LHID - RS 642.14), il avait néanmoins confirmé que la valeur à prendre en 
compte pour l’impôt sur la fortune ne pouvait excéder la valeur vénale, 
indépendamment de la méthode d’estimation appliquée (ATF 134 II 207). 
Or, en l’occurrence, il démontrait que la valeur vénale de son immeuble avait été 
estimée en 2015 à un montant se situant entre CHF 11'900'000.- et 12'500'000.-. 
La valeur sur le marché des immeubles locatifs à Genève n’ayant cessé 
d’augmenter entre 2013 et 2017, ce dont témoignait par ailleurs l’évolution à la 
baisse des taux de capitalisation, cette estimation de la valeur vénale, en 2015, 
était nécessairement plus élevée que celle de 2014. 
7. 
Dans sa réponse du 24 juillet 2020, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours. 
La jurisprudence fédérale avait confirmé que la méthode d’estimation prévue par 
le droit genevois se référait à des critères relevant plus particulièrement de la 
valeur vénale, de sorte que celui-ci ne violait pas l’art. 14 LHID. 
L’immeuble litigieux était un immeuble locatif situé en D______ de Genève. Il 
était composé de cinq niveaux et comprenait des arcades au rez-de chaussée et des 
appartements de trois à cinq pièces aux étages. Il était proche de toutes les 
commodités. Dans le cadre de l’estimation fiscale de ce bien, elle avait pris en 
compte la valeur locative au 31 décembre 2014 des locaux loués et de ceux 
susceptibles de l’être, incluant ainsi ceux qui étaient vacants durant cette année. 
L’état locatif fiscal de l'immeuble, tel qu’établi par la B______ (CHF 699'078.-), 
incluant les locaux vacants et capitalisé au taux de 5,17 %, avait été pris en 
considération dans la fixation de sa valeur fiscale en 2014 (CHF 13'521'818.-). La 
valeur qu’elle avait ainsi retenue, fondée sur un étant locatif théorique, avec 
intégration des locaux vacants, était correcte et devait être confirmée. 


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8. 
Par courrier du 30 septembre 2020, sous la plume de son mandataire, le recourant 
a fait savoir au tribunal qu’après avoir pris la connaissance de la réponse de 
l’AFC-GE, il persistait dans ses conclusions. 
EN DROIT 
1. 
Le tribunal connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions 
sur réclamation de l’AFC-GE (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 49 de la loi de procédure 
fiscale du 4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable sous l’angle de l'art. 49 LPFisc. 
3. 
La LHID désigne les impôts directs que les cantons doivent prélever et fixe les 
principes selon lesquels la législation cantonale les établit (art. 1 al. 1 LHID). 
L'art. 2 al. 1 let. a et d LHID prévoit que les cantons doivent prélever un impôt sur 
la fortune des personnes physiques. 
4. 
Réglé aux art. 13 et 14 LHID, l'impôt sur la fortune des personnes physiques a 
pour objet l'ensemble de la fortune nette (art. 13 al. 1 LHID), qui se détermine 
selon les règles d'évaluation prévues à l'art. 14 LHID, dont l’al. 1 précise que la 
fortune est estimée à la valeur vénale, mais que la valeur de rendement peut être 
prise en considération de façon appropriée. 
La jurisprudence a précisé que la LHID ne prescrit pas au législateur cantonal une 
méthode d'évaluation précise pour établir la valeur déterminante selon l'art. 14 
al. 1 LHID. Les cantons disposent donc en la matière d'une marge de manœuvre 
importante pour élaborer et appliquer leur réglementation, aussi bien dans le choix 
de la méthode de calcul applicable que pour déterminer, compte tenu du caractère 
potestatif de l'art. 14 al. 1 2ème phr. LHID, dans quelle mesure le rendement doit 
être pris en considération dans l'estimation (arrêt du Tribunal fédéral 2C_66/2020 
du 6 juin 2020 consid. 3.2 et les arrêts cités). Il faut cependant préciser qu'à 
l'exception des immeubles affectés à l'agriculture ou à la sylviculture (cf. art. 14 
al. 2 LHID), l'évaluation ne saurait se faire à l'aune du seul critère du rendement, 
sans prise en compte de la valeur vénale du bien considéré. Par ailleurs, la valeur 
de rendement ne peut, le cas échéant, être prise en considération que de manière 
appropriée ; elle ne saurait justifier n'importe quel écart avec la valeur vénale. Les 
cantons ne peuvent ainsi pas prévoir des règles d'évaluation tendant de manière 
générale à une sur- ou sous-estimation des immeubles, par exemple en instituant 
un abattement automatique de leur valeur vénale pour en déterminer la valeur 
fiscale, ou en fondant l'imposition sur un pour-cent de la valeur vénale (ATF 134 
II 207 consid. 3.6 ; 131 I 291 consid. 3.2.2 ; 128 I 240 consid. 3.2.3 et 3.2.4 ; 124 I 


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145 consid. 6b et 6c ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_442/2012 du 14 décembre 
2012 consid. 4.1 ; 2C_316/2010 du 29 juillet 2010 consid. 3.1 ; 2C_820/2008 du 
23 avril 2009 consid. 3.1). 
Un certain schématisme est ainsi admis en la matière, pourvu que l'évaluation ne 
soit pas fondée sur le seul critère du rendement et qu'elle n'aboutisse pas à des 
résultats qui s'écartent par trop de la valeur vénale. La marge de manœuvre des 
cantons se limite cependant aux règles d'évaluation et ne saurait permettre 
d'imposer un élément qui n'entre pas dans la notion de fortune au sens de l'art. 13 
LHID (arrêt du Tribunal fédéral 2C_66/2020 du 6 juin 2020 consid. 3.2 et les 
arrêts cités) 
5. 
Le canton de Genève a concrétisé ces principes dans la loi sur l’imposition des 
personnes physiques du 27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08). 
L'art. 49 LIPP prévoit que l'état de la fortune mobilière et immobilière est établi 
au 31 décembre de l'année pour laquelle l'impôt est dû (al. 1). La fortune est 
estimée, en général, à la valeur vénale (al. 2). L'art. 50 let. a LIPP précise que la 
valeur des immeubles locatifs est calculée en capitalisant l'état locatif annuel aux 
taux fixés chaque année par le Conseil d'Etat, sur proposition d'une commission 
d'experts, composée paritairement de représentants de l'administration fiscale et de 
personnes spécialement qualifiées en matière de propriétés immobilières et 
désignées par le département. L'état locatif annuel se détermine d'après les loyers 
obtenus des locaux loués et des loyers qui pourraient être obtenus de ceux 
susceptibles d'être loués, y compris ceux occupés par le propriétaire et sa famille. 
Selon l'art. 25 al. 1 du règlement d'application de la loi sur l'imposition des 
personnes physiques du 13 janvier 2010 (RIPP - D 08.01), les taux de 
capitalisation servant à calculer la valeur fiscale des immeubles locatifs, 
conformément à l'art. 50 let. a LIPP, sont fixés sur la base des transactions 
constatées sur le marché immobilier entre le 1er janvier de l'année précédant 
l'année fiscale et le 30 juin de l'année fiscale. Une période d'observation plus 
longue peut être prise en considération, notamment lorsque le nombre de 
transactions constatées durant la période est très faible ou que certaines d'entre 
elles présentent un caractère exceptionnel. 
Enfin, l'art. 25 al. 3 RIPP mentionne les taux de capitalisation applicables, en 
distinguant les immeubles de logements dont l'âge est inférieur à 20 ans, les 
immeubles de logements dont l'âge est égal ou supérieur à 20 ans, les immeubles 
HBM, HLM, HCM et HM, les immeubles commerciaux et autres immeubles 
locatifs situés dans les zones d'affectation du sol 1 et 2, ainsi que les immeubles 
commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans les autres zones. Les zones 
1 et 2 comprennent les quartiers de la Ville de Genève qui se trouvent dans les 
limites des anciennes fortifications, ainsi que les quartiers édifiés sur le territoire 
des anciennes fortifications et des quartiers nettement urbains qui leur sont 


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contigus (cf. art. 19 al. 1 let. a et b de la loi d'application de la loi fédérale sur 
l'aménagement du territoire du 4 juin 1987 - LaLAT - L 1 30). 
Pour l'année fiscale 2014, les taux de capitalisation est de 5,17 % pour les 
immeubles de logements (art. 25 al. 3 let. a RIPP, dans sa teneur en vigueur en 
2014). 
6. 
Le Tribunal fédéral a jugé que l'évaluation des immeubles locatifs sis dans le 
canton de Genève sur la base du critère de capitalisation de l'état locatif annuel au 
taux fixé par une commission d'experts est conforme aux exigences posées par 
l'art. 14 LHID (cf. ATF 134 II 207 consid. 3 ; arrêts 2C_442/2012 du 14 décembre 
2012 consid. 4.4 ; 2C_316/2010 du 29 juillet 2010 et 2C_820/2008 du 23 avril 
2009). Il a considéré que la règle spécifique prévue par le droit genevois pour 
évaluer les immeubles locatifs s'insère dans le cadre défini - largement - par 
l'art. 14 al. 1 LHID : le principe de la capitalisation de l'état locatif inscrit à 
l'art. 50 let. a LIPP renvoie à la valeur de rendement, tandis que la prise en 
considération, pour déterminer le taux de capitalisation applicable, des 
transactions constatées sur le marché ou, pour les immeubles de logements, de 
l'âge de ces derniers (cf. art. 50 let. a LIPP en lien avec l'art. 25 al. 1 et 3 RIPP), se 
réfère à des critères qui relèvent plus particulièrement de la valeur vénale (cf. arrêt 
2C_820/2008 du 23 avril 2009 consid. 3.3). Le taux de capitalisation des 
immeubles locatifs au sens de l'art. 50 let. a LIPP est ainsi calculé non pas de 
manière abstraite, mais en fonction des transactions réalisées durant une période 
donnée (ATF 134 II 207 consid. 3.8 ; arrêts 2C_442/2012 du 14 décembre 2012 
consid. 4.4 ; 2C_316/2010 du 29 juillet 2010 consid. 3.3 ; 2C_820/2008 du 
23 avril 2009 consid. 3.3 et 5.2 ; cf. aussi ATA/482/2014 du 24 juin 2014 
consid. 3b ; ATA/273/2012 du 8 mai 2012 consid. 5 ; ATA/198/2012 du 3 avril 
2012 consid. 9 ; ATA/821/2010 du 23 novembre 2010 consid. 4). Qu'un bien 
immobilier relève de la fortune privée ou commerciale d'une personne physique 
est sans importance pour son estimation sous l'angle de l'impôt sur la fortune (arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_66/2020 du 6 juin 2020 consid. 3.2 et les arrêts cités). 
La fixation schématique de la valeur vénale et les règles pour l'élaboration 
desquelles les cantons disposent d'une large marge de manœuvre, notamment en 
ce qui concerne la prise en considération de la valeur de rendement, n'ont 
cependant qu'une portée subsidiaire. Elles trouvent seulement application pour 
fixer la valeur vénale d'un immeuble qui n'a pas fait l'objet d'une vente récente. 
Bien que pratique et économique du point de vue procédural, la réglementation ne 
saurait en effet aller à l'encontre de la loi sur l'harmonisation fiscale et de la loi 
cantonale genevoise, en vertu desquelles « la fortune est estimée à la valeur 
vénale » (art. 14 LHID ; art. 49 al. 2 LIPP). Ces dispositions instituent le principe 
général d'évaluation de la fortune à la valeur vénale, par quoi il faut entendre la 
valeur attribuée à un objet sur le marché des échanges économiques, lors d'un 
achat ou d'une vente dans des conditions normales. En d'autres termes, lorsque la 


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valeur vénale d'un élément de fortune est donnée par le résultat d'une transaction 
ayant eu lieu sur le marché libre, la lettre claire de l'art. 14 LHID la désigne 
comme valeur fiscale imposable (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_442/2012 du 
14 décembre 2012 consid. 4.4 ; 2C_316/2010 du 29 juillet 2010 consid. 3.3 ; 
ATA/482/2014 du 24 juin 2014 consid. 3b). 
Il découle de ce qui précède que le système prévu dans le droit cantonal genevois 
pour évaluer les immeubles locatifs - qui a été appliqué au recourant - n'est pas en 
lui-même arbitraire ou non conforme à la LHID. En principe, la valeur fiscale des 
immeubles dans le canton de Genève peut par conséquent être établie 
conformément aux règles que le législateur cantonal a édictées (cf. arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_442/2012 du 14 décembre 2012 consid. 4.4). 
7. 
A la différence d’une vente effectivement réalisée, une expertise privée - même 
effectuée par un cabinet de conseils immobiliers renommé - ne peut aboutir qu'à 
une estimation, laquelle comporte inévitablement des éléments d'appréciation. Les 
résultats issus d'une telle expertise sont ainsi soumis au principe de la libre 
appréciation des preuves et sont considérés comme de simples allégués des 
parties. Dans ces circonstances, lorsque le prix établi par l’expertise diverge de la 
valeur fiscale, on ne saurait en déduire d'emblée que cette dernière est arbitraire 
(ATF 142 II 355 consid. 6 ; 141 IV 369 consid. 6 ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_494/2016 du 15 novembre 2016 consid. 3.2 ; 2C_442/2012 14 décembre 2012 
consid. 5.4 ; 2C_820/2008 du 23 avril 2009 consid. 6.3 ; cf. aussi ATA/482/2014 
du 24 juin 2014 consid. 3b et 4). 
8. 
Il convient de rappeler également que le loyer théorique est non seulement pris en 
considération - comme en l’espèce - dans le cadre de l’impôt sur la fortune (art. 50 
let. a LIPP), mais est également imposable en tant que revenu (cf. art. 24 al. 2 
LIPP) déterminé en fonction des loyers usuels pratiqués dans la localité pour des 
logements semblables (cf. art. 8 RIPP). L'assiette de l'imposition de la valeur 
locative décrite par ces deux dispositions répond aux exigences de l'art. 127 al. 1 
de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 
101) (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_757/2015, 2C_758/2015 du 8 décembre 
2016 consid. 4.4). 
9. 
En matière fiscale, lorsqu'un fait déterminant pour la taxation reste incertain, les 
règles générales sur le fardeau de la preuve ancrées à l'art. 8 du Code civil suisse 
du 10 décembre 1907 (CC - RS 210), destinées à déterminer qui doit supporter les 
conséquences de l'échec de la preuve ou de l'absence de preuve d'un fait, veulent 
qu'il incombe à celui qui fait valoir l'existence d'un fait de nature à éteindre ou à 
diminuer sa dette fiscale d'en apporter la preuve et de supporter les conséquences 
de l'échec de cette preuve. Ces règles s'appliquent également à la procédure 
devant les autorités de recours en matière fiscale (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_137/2019 du 23 janvier 2020 consid. 6.3). 


- 9/10 - 
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10. 
En l’espèce, les expertises bancaires sur lesquelles le recourant s’appuie - qu’il ne 
produit d’ailleurs pas - ne sont manifestement pas suffisantes et déterminantes 
pour établir la valeur vénale de l’immeuble litigieux. Ne constituant qu’une 
allégation, elles ne sauraient par principe l'emporter sur la valeur déterminée selon 
les règles d’estimation précitées, ni laisser entendre que l’estimation à laquelle 
l’autorité intimée a procédé serait arbitraire. 
Pour le surplus, l’immeuble a fait l’objet d’une transaction récente (en 2017) sur 
le marché libre pour un prix arrêté à CHF 13'750'000.-. Le recourant précise en 
outre lui-même que les immeubles locatifs sis à Genève n’ont clairement pas 
perdu de valeur au cours des années 2013 à 2018. Il indique par ailleurs avoir 
reçu, au cours de cette période, une offre d’achat pour un prix de 
CHF 13'200’000.-. Or, force est de constater que ces valeurs sont très proches de 
celle (CHF 13'521'818.-) que l’autorité intimée a calculée selon la méthode 
subsidiaire préconisée par le législateur. Il apparaît ainsi que la prise en compte de 
l'état locatif théorique, conformément à l’art. 50 let. a LIPP, correspond 
globalement à la valeur vénale de l’immeuble, étant souligné que le recourant ne 
prétend pas - ni, a fortiori, ne démontre - que l'état locatif pris en compte par 
l'autorité intimée divergerait de celui qu’il aurait pu effectivement percevoir si les 
locaux vacants avaient été loués. En tout état, la prise en compte d’un loyer 
théorique dans l’estimation fiscale de l’immeuble est prévue par le législateur et 
n'est pas remise en cause par la jurisprudence fédérale. 
Les éléments avancés par le recourant ne permettant pas d’établir la valeur vénale 
de l’immeuble litigieux, il convient de s'en tenir à la méthode subsidiaire de calcul 
préconisée par le législateur, basée sur la capitalisation du rendement locatif - y 
compris celui des locaux susceptibles d'être loués - aux taux définis par ce dernier, 
considérée comme compatible avec le droit fédéral. Enfin, le taux de capitalisation 
prévu à l’art. 25 al. 3 let. b RIPP pour l’année 2014 (5,17 %) n’est pas contesté en 
tant que tel, le recourant s’en étant d'ailleurs prévalu dans sa déclaration fiscale. 
Il s’ensuit que la décision et le bordereau y relatif contestés sont conformes au 
droit. 
11. 
Partant, le recours, mal fondé, sera rejeté. 
12. 
Vu cette issue, un émolument de CHF 700.- sera mis à la charge du recourant, qui 
succombe (art. 52 al. 1 LPFisc). 
Ce dernier n'a pas droit à une indemnité de procédure (cf. art. 87 al. 2 de la loi sur 
la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 a contrario cum 
art. 2 al. 2 LPFisc). Il n'y a d'ailleurs pas conclu. 
 
 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 23 avril 2020 par Monsieur A______ 
contre la décision prise à son égard par l'administration fiscale cantonale 30 mars 
2020 ; 
2. 
le rejette ; 
3. 
met un émolument de CHF 700.- à la charge de Monsieur A______, lequel est 
couvert par son avance de frais du même montant ; 
4. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
5. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Siégeant: Yves 
JOLIAT, 
président, 
Jean-Marie 
HAINAUT 
et 
Yuri 
KUDRYAVTSEV, juges assesseurs. 
Au nom du Tribunal : 
Le président 
Yves JOLIAT 
 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
La greffière