voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · ATA/404/1998 · 1998-06-30 · fr

Résumé:
 Le droit de démissionner d'une caisse-maladie de manière anticipée doit être reconnu également lorsque la prime d'assurance augmente indirectement, par l'effet d'une diminution du taux de réduction lié à une franchise.
En l'espèce, toutefois, aucune nouvelle affiliation n'ayant eu lieu, l'assurée reste attachée à sa caisse-maladie jusqu'à sa nouvelle affiliation, et sous condition du paiement des primes arriérées.

A/179/1998
ATA/404/1998
du 30.06.1998
 ( ASSU
)
 , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; AM; PRIME D'ASSURANCE; RESILIATION; AFFILIATION; ASSU
Normes
:
 LAMAL.7 al.2
Parties
:
 STEVENS ALDER Rebecca / ASSURA ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENT
Résumé
:
 Le droit de démissionner d'une caisse-maladie de manière anticipée doit être reconnu également lorsque la prime d'assurance augmente indirectement, par l'effet d'une diminution du taux de réduction lié à une franchise.
En l'espèce, toutefois, aucune nouvelle affiliation n'ayant eu lieu, l'assurée reste attachée à sa caisse-maladie jusqu'à sa nouvelle affiliation, et sous condition du paiement des primes arriérées.
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ge_gerichte · ATA/405/1998 · 1998-06-30 · it

Résumé:
 Un emploi temporaire ne met pas fin à une période de chômage et ne peut justifier une nouvelle taxation intermédiaire au sens de l'art. 10B al. 4 LCP.

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A/283/1998
ATA/405/1998
du 30.06.1998
 ( FIN
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 IMPOT; CESSATION DE L'ACTIVITE LUCRATIVE; CHOMAGE; TAXATION INTERMEDIAIRE; FIN
Normes
:
 LCP.10B al.4
Parties
:
 LAUNAY Pascal / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE
Résumé
:
 Un emploi temporaire ne met pas fin à une période de chômage et ne peut justifier une nouvelle taxation intermédiaire au sens de l'art. 10B al. 4 LCP.
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ge_gerichte · ATA/406/1998 · 1998-06-30 · fr

Résumé:
 Le Scarpa ne peut cesser le versement d'avances destinées à un enfant pour le motif que son représentant légal a changé (décès de la mère, transfert de l'autorité parentale au beau-père).
Le Service cantonal de recouvrement des pensions alimentaires (SCARPA) ne peut cesser le versement d'avances destinées à un enfant
aux motifs que sa mère est décédée et que la contribution d'entretien fixée
l'avait été en fonction des revenus de la défunte.

A/441/1998
ATA/406/1998
du 30.06.1998
 ( IP
)
 , ADMIS
Descripteurs
:
 OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); SUPPRESSION(EN GENERAL); CREANCIER; IP
Normes
:
 CC.228 al.1
Parties
:
 PIACENTINO Guy-Michel / SCARPA - SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT
Résumé
:
 Le Scarpa ne peut cesser le versement d'avances destinées à un enfant pour le motif que son représentant légal a changé (décès de la mère, transfert de l'autorité parentale au beau-père).
Le Service cantonal de recouvrement des pensions alimentaires (SCARPA) ne peut cesser le versement d'avances destinées à un enfant
aux motifs que sa mère est décédée et que la contribution d'entretien fixée
l'avait été en fonction des revenus de la défunte.
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ge_gerichte · ATA/398/1998 · 1998-06-30 · fr

Résumé:
 Le dépôt d'épaves de voitures en zone agricole doit être cosidéré comme travaux non autorisables et comme tels faire l'objet d'une amende. Amende de CHF 2'000.- confirmée après plusieurs années de tergiversations.
Confirmation d'une amende de CHF 2'000.-- infligée à l'encontre du
propriétaire d'une parcelle sise en zone agricole qui y entrepose depuis
plusieurs années des épaves de voitures ainsi que des déchets de fer et de bois.

A/1138/1993
ATA/398/1998
du 30.06.1998
 ( TPE
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; TRAVAUX DE CONSTRUCTION; ILLICEITE; AMENDE; TPE
Normes
:
 LCI.137 al.1
Parties
:
 CAROLLO Antonio / DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT
Résumé
:
 Le dépôt d'épaves de voitures en zone agricole doit être cosidéré comme travaux non autorisables et comme tels faire l'objet d'une amende. Amende de CHF 2'000.- confirmée après plusieurs années de tergiversations.
Confirmation d'une amende de CHF 2'000.-- infligée à l'encontre du
propriétaire d'une parcelle sise en zone agricole qui y entrepose depuis
plusieurs années des épaves de voitures ainsi que des déchets de fer et de bois.
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ge_gerichte · ATA/399/1998 · 1998-06-30 · fr

Résumé:
 Les principes généraux en matière de preuve valent aussi pour les cas de traumatisme de type "coup du lapin".
Quant au droit à une IPAI pour troubles psychiques, il doit en principe être nié dans le cas d'un accident banal; son bien-fondé est douteux dans le cas d'un accident moyen, et il ne convient en principe pas d'instruire en profondeur la question du caractère durable de l'atteinte. En cas d'accident grave, par contre, cette analyse doit toujours être faite (jurisprudence fédérale).

A/782/1997
ATA/399/1998
du 30.06.1998
 ( ASSU
)
 , REJETE
Recours TF
déposé le 11.09.1998, rendu le 15.07.1999, REJETE
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; TRAUMATISME CERVICAL; AFFECTION PSYCHIQUE; INDEMNITE POUR ATTEINTE A L'INTEGRITE; ASSU
Normes
:
 LAA.24 al.1
Parties
:
 CARBALLAL Pedro / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS
Résumé
:
 Les principes généraux en matière de preuve valent aussi pour les cas de traumatisme de type "coup du lapin".
Quant au droit à une IPAI pour troubles psychiques, il doit en principe être nié dans le cas d'un accident banal; son bien-fondé est douteux dans le cas d'un accident moyen, et il ne convient en principe pas d'instruire en profondeur la question du caractère durable de l'atteinte. En cas d'accident grave, par contre, cette analyse doit toujours être faite (jurisprudence fédérale).
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ge_gerichte · ATA/397/1998 · 1998-06-30 · fr

Résumé:
 La transformation d'une copropriété en propriété par étage suivie d'un partage-attribution équivaut à une aliénation d'appartement soumise à autorisation selon la LDTR.
La cession d'une part de copropriété d'un immeuble, suivie peu après de
la mise en propriété par étages de ce dernier et d'un partage-attribution des
parts de copropriété, équivaut à céder directement des parts de propriété par
étages, opération qui tombe sous le coût du régime d'autorisation de vente
d'appartements prévu par la LDTR.

A/489/1997
ATA/397/1998
du 30.06.1998
 ( TPE
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION DE VENDRE; VENTE; LOGEMENT; TPE
Normes
:
 LDTR.39 al.1
Parties
:
 DUTOIT Philippe / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE, COMMISSION DE RECOURS LCI
Résumé
:
 La transformation d'une copropriété en propriété par étage suivie d'un partage-attribution équivaut à une aliénation d'appartement soumise à autorisation selon la LDTR.
La cession d'une part de copropriété d'un immeuble, suivie peu après de
la mise en propriété par étages de ce dernier et d'un partage-attribution des
parts de copropriété, équivaut à céder directement des parts de propriété par
étages, opération qui tombe sous le coût du régime d'autorisation de vente
d'appartements prévu par la LDTR.
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ge_gerichte · ATA/393/1998 · 1998-06-23 · fr

Résumé:
 L'assurée enceinte qui se rend en Tunisie dans sa famille alors qu'elle est proche du terme de sa grossesse et qui y accouche (au lieu de rentrer en Suisse) pour des raisons psychologiques, n'a pas droit au remboursement de ses frais médicaux.

A/476/1998
ATA/393/1998
du 23.06.1998
 ( ASSU
)
 , REJETE
Recours TF
déposé le 07.09.1998, rendu le 18.06.1999, REJETE
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; AM; GROSSESSE; ACCOUCHEMENT; URGENCE; ETAT ETRANGER; ASSU
Normes
:
 OAMAL.36 al.2
Parties
:
 NABAOUI Rafika / ASSURA CAISSE MALADIE ET ACCIDENTS
Résumé
:
 L'assurée enceinte qui se rend en Tunisie dans sa famille alors qu'elle est proche du terme de sa grossesse et qui y accouche (au lieu de rentrer en Suisse) pour des raisons psychologiques, n'a pas droit au remboursement de ses frais médicaux.
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ge_gerichte · ATA/391/1998 · 1998-06-23 · fr

Résumé:
 Dès lors que le loyer annuel par pièce du logement de 6 pièces du recourant est de CHF 4'300.- et que la moyenne des loyers libres pratiqués à Genève dans la même catégorie de logements est de CHF 3'744.-, l'appartement en cause ne saurait être agréé.

A/280/1998
ATA/391/1998
du 23.06.1998
 ( TPE
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; AUTORISATION(EN GENERAL); TPE
Normes
:
 LGL.39B
Parties
:
 GARCIA Jean-Michel / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT
Résumé
:
 Dès lors que le loyer annuel par pièce du logement de 6 pièces du recourant est de CHF 4'300.- et que la moyenne des loyers libres pratiqués à Genève dans la même catégorie de logements est de CHF 3'744.-, l'appartement en cause ne saurait être agréé.
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ge_gerichte · ATA/392/1998 · 1998-06-23 · fr

Résumé:
 Confirmation du refus d'accorder un prêt à l'étudiant qui a déjà bénéficié d'une aide antérieure et dont les résultats académiques sont décevants (élimination des facultés des sciences, des SES, de droit et commencement d'études en pharmacie avec échec partiel au propèdentique II).
N'a achevé aucune formation et n'a plus droit à un prêt l'étudiant qui
entreprend des études de pharmacie, après avoir suivi en France une formation
presque complète de chimie, puis avoir fréquenté durant un an la faculté des
sciences économiques et sociales et la faculté de droit de l'université de
Genève sans passer d'examens.

A/284/1998
ATA/392/1998
du 23.06.1998
 ( IP
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 BOURSE D'ETUDES; RESULTAT D'EXAMEN; EXAMEN(EN GENERAL); IP
Normes
:
 LEE.28 al.1 litt.b
Parties
:
 CHAKIR Ahmida / COMMISSION DES ALLOCATIONS SPECIALES
Résumé
:
 Confirmation du refus d'accorder un prêt à l'étudiant qui a déjà bénéficié d'une aide antérieure et dont les résultats académiques sont décevants (élimination des facultés des sciences, des SES, de droit et commencement d'études en pharmacie avec échec partiel au propèdentique II).
N'a achevé aucune formation et n'a plus droit à un prêt l'étudiant qui
entreprend des études de pharmacie, après avoir suivi en France une formation
presque complète de chimie, puis avoir fréquenté durant un an la faculté des
sciences économiques et sociales et la faculté de droit de l'université de
Genève sans passer d'examens.
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ge_gerichte · ATA/373/1998 · 1998-06-16 · fr

Résumé:
 Une assurance est en droit de refuser une offre d'assurance complémentaire présentée par un assuré qui a suivi divers traitements ayant précédemment donné lieu à l'intervention de l'assurance-complémentaire.

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A/730/1997
ATA/373/1998
du 16.06.1998
 ( ASSU
)
 , IRRECEVABLE
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; AFFILIATION; ASSU
Normes
:
 LAMAL.12
Parties
:
 CARDINAUX BOSSUS Chantal / HELSANA ASSURANCES S.A.
Résumé
:
 Une assurance est en droit de refuser une offre d'assurance complémentaire présentée par un assuré qui a suivi divers traitements ayant précédemment donné lieu à l'intervention de l'assurance-complémentaire.
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ge_gerichte · ATA/375/1998 · 1998-06-16 · de

Résumé:
 Renvoi du dossier à l'assureur pour qu'il instruise conformément à l'ATF V. du 25.09.1997.

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A/22/1998
ATA/375/1998
du 16.06.1998
 ( ASSU
)
 , ADMIS
Descripteurs
:
 ACCIDENT; AA; EVALUATION DE L'INVALIDITE; RENTE D'INVALIDITE; ASSURANCE SOCIALE; ASSU
Normes
:
 LAMAL.1
Parties
:
 VERNEY Joseph / CAISSE DE MALADIE POUR LES INDUSTRIES DU BOIS ET DU BBA
Résumé
:
 Renvoi du dossier à l'assureur pour qu'il instruise conformément à l'ATF V. du 25.09.1997.
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ge_gerichte · ATA/376/1998 · 1998-06-16 · fr

Résumé:
 Révision déclarée irrecevable, aucun motif de révision n'étant allégué.
Un recourant qui obtient partiellement gain de cause peut ne pas se voir allouer l'indemnité, ce d'autant si aucun émolument ne lui est infligé.
Demande en interprétation déclarée irrecevable.
L'octroi d'une indemnité de procédure est soumis au large pouvoir
d'appréciation du Tribunal administratif et il n'existe aucun droit à une
indemnité en cas d'admission partielle d'un recours.

A/330/1998
ATA/376/1998
du 16.06.1998
 ( PROC
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 PROCEDURE ADMINISTRATIVE; REVISION(DECISION); INTERPRETATION(SENS GENERAL); OPPOSITION(PROCEDURE); EMOLUMENT DE JUSTICE; INDEMNITE(EN GENERAL); PROC
Normes
:
 LPA.80
Parties
:
 STIENS Ric, STIENS Inge et Ric / TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Résumé
:
 Révision déclarée irrecevable, aucun motif de révision n'étant allégué.
Un recourant qui obtient partiellement gain de cause peut ne pas se voir allouer l'indemnité, ce d'autant si aucun émolument ne lui est infligé.
Demande en interprétation déclarée irrecevable.
L'octroi d'une indemnité de procédure est soumis au large pouvoir
d'appréciation du Tribunal administratif et il n'existe aucun droit à une
indemnité en cas d'admission partielle d'un recours.
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ge_gerichte · ATA/380/1998 · 1998-06-16 · fr

Résumé:
 Les droits et obligations des assurés découlent du règlement de prévoyance ou, à défaut, des règles générales sur l'enrichissement illégitime (art. 62 à 67 CO), lorsque le règlement applicable ne prévoit rien à cet égard.
En l'espèce, le recourant n'est pas de bonne foi car il était en mesure de se rendre compte qu'il pourrait être tenu à restitution au sens de l'art. 64 CO.
La compensation n'a pas besoin d'être consacrée par une disposition explicite (ATA G. du 23.12.97).
Le remboursement de prestations reçues en trop est soumis aux
dispositions du règlement de prévoyance ou, à défaut, aux règles générales sur
l'enrichissement illégitime au sens des art. 62 à 67 CO. L'assuré qui savait
qu'il recevait des prestations indues, ne peut, selon l'art. 64 CO, être
dispensé de rembourser celles-ci, quand bien même il n'en est plus enrichi.

A/363/1998
ATA/380/1998
du 16.06.1998
 ( ASSU
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; RESTITUTION DE LA PRESTATION; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); COMPENSATION DE CREANCES; ASSU
Normes
:
 LPP.73
Parties
:
 TAVARES Manuel / CAISSE DE PREVOYANCE DE INDUNI & CIE SA
Résumé
:
 Les droits et obligations des assurés découlent du règlement de prévoyance ou, à défaut, des règles générales sur l'enrichissement illégitime (art. 62 à 67 CO), lorsque le règlement applicable ne prévoit rien à cet égard.
En l'espèce, le recourant n'est pas de bonne foi car il était en mesure de se rendre compte qu'il pourrait être tenu à restitution au sens de l'art. 64 CO.
La compensation n'a pas besoin d'être consacrée par une disposition explicite (ATA G. du 23.12.97).
Le remboursement de prestations reçues en trop est soumis aux
dispositions du règlement de prévoyance ou, à défaut, aux règles générales sur
l'enrichissement illégitime au sens des art. 62 à 67 CO. L'assuré qui savait
qu'il recevait des prestations indues, ne peut, selon l'art. 64 CO, être
dispensé de rembourser celles-ci, quand bien même il n'en est plus enrichi.
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ge_gerichte · ATA/353/1998 · 1998-06-09 · fr

Résumé:
 L'état de santé du recourant étant resté stable, sans aggravation de la symptomatologie ainsi que ses possibilités de gain, c'est à juste titre que la CNA a refusé de revoir sa décision d'octroyer une rente de 25 %.

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A/270/1998
ATA/353/1998
du 09.06.1998
 ( ASSU
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; RENTE(EN GENERAL); REVISION(DECISION); ASSU
Normes
:
 LAA.22
Parties
:
 LOPES Manuel / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS
Résumé
:
 L'état de santé du recourant étant resté stable, sans aggravation de la symptomatologie ainsi que ses possibilités de gain, c'est à juste titre que la CNA a refusé de revoir sa décision d'octroyer une rente de 25 %.
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ge_gerichte · ATA/354/1998 · 1998-06-09 · fr

Résumé:
 Collision d'un véhicule avec un vélo.
Dès lors que la route était bien éclairée, il n'y a pas de rapport de causalité entre le départ de lumière du vélo et l'accident.
En conséquence, l'assureur accident n'est pas fondé à réduire les prestations de 10 % pour faute grave.

A/218/1998
ATA/354/1998
du 09.06.1998
 ( ASSU
)
 , ADMIS
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; FAUTE GRAVE; PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); REDUCTION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE; NEGLIGENCE GRAVE; ASSU
Normes
:
 LAA.37 al.2
Parties
:
 DIAMANTOPOULOS Georges / SWICA ASSURANCES SA
Résumé
:
 Collision d'un véhicule avec un vélo.
Dès lors que la route était bien éclairée, il n'y a pas de rapport de causalité entre le départ de lumière du vélo et l'accident.
En conséquence, l'assureur accident n'est pas fondé à réduire les prestations de 10 % pour faute grave.
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ge_gerichte · ATA/358/1998 · 1998-06-09 · fr

Résumé:
 L'augmentation de primes due à un changement de domicile (déménagement de Einsiedeln à Genève) permet à l'assuré de résilier son assurance dans le délai d'un mois de l'art. 7 al. 7 LAMAL.

A/1117/1997
ATA/358/1998
du 09.06.1998
 ( ASSU
)
 , ADMIS
Recours TF
déposé le 21.07.1998, rendu le 25.02.1999, ADMIS
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; AM; PRIME D'ASSURANCE; AUGMENTATION(EN GENERAL); RESILIATION; ASSU
Normes
:
 LAMAL.7 al.2
Parties
:
 LUBBE Jaan / PHILOS, CAISSE MALADIE ACCIDENTS, HELSANA ASSURANCES SA
Résumé
:
 L'augmentation de primes due à un changement de domicile (déménagement de Einsiedeln à Genève) permet à l'assuré de résilier son assurance dans le délai d'un mois de l'art. 7 al. 7 LAMAL.
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ge_gerichte · ATA/356/1998 · 1998-06-09 · fr

Résumé:
 L'instance d'indemnisation est en droit de refuser à la victime toute indemnité pour tort moral en raison des montants importants que celle-ci a reçu de l'assureur-accident (CHF 120'222,65).
La victime qui a reçu des montants importants (CHF 120'000.-) de son
assureur-accident n'a pas droit à une indemnité pour tort moral.

A/1143/1997
ATA/356/1998
du 09.06.1998
 ( INDM
)
 , REJETE
Recours TF
déposé le 19.08.1998, rendu le 02.03.1999, REJETE
Descripteurs
:
 AIDE AUX VICTIMES; INDEMNITE(EN GENERAL); TORT MORAL; INDM
Normes
:
 LAVI.14
Parties
:
 GAY-MULLER Liliane / INSTANCE D'INDEMNISATION DE LA LAVI
Résumé
:
 L'instance d'indemnisation est en droit de refuser à la victime toute indemnité pour tort moral en raison des montants importants que celle-ci a reçu de l'assureur-accident (CHF 120'222,65).
La victime qui a reçu des montants importants (CHF 120'000.-) de son
assureur-accident n'a pas droit à une indemnité pour tort moral.
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