ge_gerichte · ATA/223/2004 · 2004-03-16 · fr

Résumé:
 Rejet d'une APA pour la construction d'un parking destiné à l'exploitation commerciale d'une agence immobilière en 5ème zone, l'article 19 alinéa 3 LALAT étant en l'espèce violé. La construction litigieuse ne pouvait être autorisée que par la voie dérogatoire de l'article 26 alinéa 1 LALAT.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/36/2003-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 16 mars 2004 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Messieurs Bernard et René SCHMID 
représentés par Me Jean-Marc Siegrist, avocat 
 
 
 
contre 
 
 
ASSOCIATION PRO ERMITAGE 
 
et 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE DE CONSTRUCTIONS 
 
et 
 
DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DE L'ÉQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/36/2003-TPE 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Messieurs Bernard et René Schmid (ci-après: les 
recourants) sont copropriétaires de la parcelle 1664, 
feuille 11 de la commune de Chêne-Bougeries, sise 85 
route de Chêne, chemin Marie-Jeanne en 5ème zone de 
construction. Sur cette parcelle est érigée une villa 
affectée à un usage commercial par la régie Schmid S.A. 
Devant ledit bâtiment se trouve un jardin. 
 
2. 
 Le 
2 
juillet 
2001, 
M. 
Roland 
Apotheloz, 
mandataire 
des 
recourants, 
a 
déposé 
une 
demande 
d'autorisation de construire (par APA) un parking privé 
de huit places dans le jardin précité. 
 
3. 
Les préavis requis ont été favorables. 
 
4. 
L'APA a été accordée le 28 novembre 2001 et 
enregistrée sous le dossier APA no 18'821-2. La décision 
a été publiée le 3 décembre 2001 dans la Feuille d'avis 
officielle (ci-après: FAO). 
 
5. 
Par 
fax 
et 
lettre 
du 
4 
décembre 
2001, 
l'association Pro Ermitage (ci-après: l'association) est 
intervenue 
auprès 
du 
DAEL 
suite 
à 
la 
publication 
précitée. La lettre portait la signature de Mme Liliane 
Roskopf, 
membre 
du 
comité 
et 
habilitée 
à 
signer 
individuellement selon les statuts. La portée des travaux 
envisagés, qui concernaient un changement de destination 
d'un jardin arborisé en 5ème zone en huit places de parc 
avec démolition d'un muret de soutènement, dépassait ce 
qui était autorisable par une APA au sens de l'article 3 
LCI. Le plan joint à la requête omettait de mentionner la 
végétation existante en lieu et place de laquelle le 
parking devait être aménagé. L'association a demandé de 
faire procéder à l'interruption des travaux et à engager 
une enquête sur les faits exposés, au cours de laquelle 
elle souhaitait être entendue. Elle a exposé avoir décidé 
de mettre à l'ordre du jour de sa prochaine séance 
l'éventualité d'un recours. 
 
6. 
Considérant que la lettre valait recours, le DAEL 
l'a transmise à la commission cantonale de recours en 
matière de constructions (ci-après: CCRMC) pour raison de 
compétence. Il a par ailleurs informé le mandataire des 
recourants qu'un recours ayant effet suspensif avait été 
déposé à l'encontre de l'APA, les travaux ne devaient 
donc pas être entrepris. 


 
 - 3 - 
 
 
 
 
7. 
Dans le cadre de l'instruction, les parties ont 
été entendues le 14 juin 2002. M. Velebit, architecte des 
recourants, a confirmé que le parking était destiné au 
bâtiment, à usage d'une agence immobilière, qui se 
trouvait sur la parcelle. 
 
8. 
A la demande de la CCRMC, l'association a remis un 
exemplaire de ses statuts et une liste anonymisée des 
adresses de ses membres. 
 
9. 
Dans sa réponse du 11 novembre 2002, le DAEL a 
précisé que les deux seules autorisations résultant de 
ses archives microfilmées et relatives au bâtiment sis 
sur 
la 
parcelle 
en 
question, 
concernaient 
la 
transformation de l'entrée du sous-sol et la création 
d'un garage, autorisées sous no DD 21'379 d'une part, et 
l'installation d'un chauffage citerne, d'autre part. Il a 
déclaré persister dans sa décision d'autorisation et a 
conclu au rejet du recours de l'association dans la 
mesure où il était recevable. 
 
10. 
Par décision du 11 décembre 2002, la CCRMC a admis 
le recours et annulé l'APA. La parcelle se trouvait en 
5ème zone. L'affectation de la villa avait été modifiée 
sans autorisation puisque le bâtiment était utilisé pour 
un usage commercial par une agence immobilière. Le 
parking de huit places dont la construction avait été 
autorisée était un parking commercial qui n'était pas 
destiné aux habitants de la zone. L'autorisation violait 
donc l'article 19 alinéa 3 LALAT. 
 
11. 
Le 10 janvier 2003, MM. Schmid ont recouru contre 
cette décision auprès du Tribunal administratif. La 
décision de la CCRMC devait être annulée, car le recours 
de l'association était irrecevable. La lettre du 4 
décembre 2001 n'était d'une part pas signée, et d'autre 
part, les statuts de l'association ne permettaient pas à 
un seul membre du comité de la représenter, alors que la 
lettre avait seulement été signée par Mme Liliane 
Roskopf. 
En 
tout 
état, 
la 
lettre 
mentionnait 
que 
l'association avait décidé de mettre à l'ordre du jour de 
sa prochaine séance l'éventualité d'un recours, qui 
n'avait cependant jamais été déposé par l'association. 
Par ailleurs, de nombreux exemples démontraient que l'on 
trouvait à l'heure actuelle des locaux commerciaux en 
zone villa, voire des villas en zone agricole, et des 
centres sportifs en zone à bâtir. La maison dans laquelle 
la régie Schmid S.A. s'était établie au début de l'année 


 
 - 4 - 
 
 
 
2002 était vouée à des activités depuis de nombreuses 
années. Partant l'article 19 alinéa 3 LALAT ne devait pas 
être applicable au cas d'espèce. Les travaux entrepris, 
soit la suppression d'une haie et la taille de deux 
petits arbres fruitiers, n'étaient pas assujettis à 
autorisation au sens de la loi protégeant la végétation 
arborée. Ainsi, même si le recours était recevable, il 
n'était pas bien fondé. Les recourants ont conclu à 
l'annulation de la décision, à la confirmation de la 
validité de l'APA, et à l'octroi d'une indemnité. 
 
12. 
L'association a fait part de ses observations le 
17 mars 2003. La lettre faxée avait également été envoyée 
sous la forme d'une lettre portant la signature d'un 
membre du comité habilité à l'engager selon les statuts. 
L'association avait pris acte par publication FAO que sa 
demande avait été enregistrée en tant que recours et ne 
pouvait de bonne foi savoir qu'il lui fallait prendre des 
dispositions supplémentaires. Par ailleurs, les anciens 
propriétaires 
de 
la 
villa 
en 
question 
en 
étaient 
également les habitants et auraient donc pu y exercer une 
activité au sens de l'article 19 alinéa 3 LALAT, alors 
que 
tel 
n'était 
pas 
le 
cas 
des 
recourants. 
Les 
dispositions 
sur 
les 
voies 
urbaines 
structurantes 
figurant dans le plan directeur adopté par les autorités 
cantonales le 21 septembre 2001, démontraient la volonté 
du législateur d'éviter un mitage des entrées de Ville, 
ce qui serait précisément l'effet que contribuerait à 
créer la transformation du jardin en parking décoré 
d'enseignes publicitaires. Elle conclut à la confirmation 
de la décision de la CCRMC. 
 
13. 
Le 28 avril 2003, l'association a transmis au 
Tribunal administratif une nouvelle liste des membres, un 
procès-verbal de l'assemblée générale de 2002 réaffirmant 
la nécessité de défendre l'habitat le long de la route de 
Chêne, et une photocopie des notes manuscrites de sa 
séance de comité. 
 
14. 
Par courrier du 6 novembre 2003, le DAEL a déclaré 
s'en rapporter à justice, tant sur la recevabilité 
formelle du recours que sur le fond du litige. 
 
15. 
Le 11 novembre 2003, les parties ont été informées 
que la cause était gardée à juger. 
 
 
 
EN DROIT 
 


 
 - 5 - 
 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 lit. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). Le 
Tribunal administratif fera application de la LALAT dans 
sa teneur postérieure au 24 mai 2003, le droit nouveau 
étant censé mieux représenter l'intérêt public (ATA F. du 
9 mars 2004; ATA DAEL c/ B. du 10 décembre 2002). 
 
2. a. L'article 60 lettre b LPA a la même portée que 
l'article 103 lettre a de la loi fédérale d'organisation 
judiciaire du 16 décembre 1943 (OJ - RS 173.110; ATA B. 
du 19 octobre 1993). 
 
 
Le 
Tribunal 
administratif 
applique 
donc 
les 
dispositions cantonales sur la qualité pour agir à la 
lumière de la jurisprudence fédérale relative à l'article 
103 lettre a OJ (ATA Association 1816 du 7 septembre 
1993). 
 
 b. Une association peut recourir soit pour la défense de 
ses propres intérêts, soit pour la défense des intérêts 
de ses membres, si ses statuts prévoient un tel but et si 
un grand nombre de ses membres ont eux-mêmes la qualité 
pour agir (ATF 121 II 39 consid. 2d/aa p. 46; 120 Ib 59 
consid. 1a p. 61; 119 Ib 374 consid. 2a/aa p. 376). 
 
 
c. 
Ces 
considérations 
présupposent 
cependant 
que 
l'association en cause possède la personnalité juridique 
(ATF 114 Ia 456; ATF 104 Ib 318). 
 
 d. En l'espèce, les statuts de l'association prévoient 
qu'elle a notamment pour but: 
 
 
(a) 
de défendre et représenter les intérêts des habitants actuels et 
chemin de fer 
Eaux-Vives/Annemasse; 
 
 
(b) 
de participer aux actions en faveur de l'environnement, le cadre 
 
 
 
Un 
grand 
nombre 
de 
membres 
de 
l'association 
habitant aux abords immédiats du projet litigieux, ils 
ont un intérêt digne de protection à agir. Touchés 
directement par la construction contestée et se trouvant 
dans un rapport de proximité suffisant avec l'objet du 
litige, ils peuvent invoquer la protection de leurs 
intérêts particuliers. 
 
 
Ainsi, l'association avait la qualité pour agir 


 
 - 6 - 
 
 
 
par devant la CCRMC. 
 
3. a. 
Aucune construction ou installation ne peut être 
créée ou transformée sans autorisation de l'autorité 
compétente (art. 1 de la loi sur les constructions et les 
installations diverses du 14 avril 1988 - LCI - L 5 05 et 
art. 22 al.1 de la loi fédérale sur l'aménagement du 
territoire du 22 juin l979 - LAT - RS 700). 
 
 
b. 
Par construction, il faut entendre tout bâtiment 
ou objet analogue, qu'il soit souterrain ou en surface. 
En d'autres termes, les constructions et installations 
couvrent tous les aménagements durables, créés de la main 
de l'homme, qui sont fixés au sol et qui ont une 
incidence sur son affectation, soit qu'elles modifient 
sensiblement l'espace extérieur, qu'elles aient un effet 
sur l'équipement ou qu'elles soient susceptibles de 
porter atteinte à l'environnement (N. Michel, Droit 
public de la construction, 1996, p. 50 et références 
citées; P. Zen-Ruffinen, C Guy-Ecabert, Aménagement du 
territoire, construction, expropriation, 2001, p.213 et 
références citées). 
 
 
c. 
L'exigence de conformité à l'affectation de la 
zone est posée par l'article 22 alinéa 2 lit. a LAT. 
Cette exigence est une condition de droit fédéral. 
L'alinéa 3 de cette disposition réserve la compétence des 
législateurs fédéral et cantonal d'édicter des règles 
pertinentes, chacun dans les limites de ses attributions. 
 
4. 
En vertu de l'article 26 alinéa 1 LALAT, lorsque 
les circonstances le justifient et s'il n'en résulte pas 
d'inconvénients graves pour le voisinage, le département 
peut déroger aux dispositions des articles 18 et 19 
(zones à bâtir) quant à la nature des constructions. 
L'application de cette disposition légale exige une pesée 
complète des intérêts, laquelle ne peut être effectuée à 
défaut de connaître les intérêts des tiers concernés et 
ceux de nature publique protégés par la LPE notamment. 
 
5. 
Selon l'article 19 alinéa 3 LALAT, la cinquième 
zone est une zone résidentielle destinée aux villas. Le 
propriétaire, l'ayant droit ou le locataire d'une villa 
peut, à condition que celle-ci constitue sa résidence 
principale, utiliser une partie de cette villa aux fins 
d'y exercer des activités professionnelles, pour autant 
qu'elles n'entraînent pas de nuisances graves pour le 
voisinage. 
 
 


 
 - 7 - 
 
 
 
6. 
Il ressort des délibérations du Grand Conseil que 
cet article, tel qu'il a été adopté le 22 janvier 1988, 
vise à permettre une activité sans nuisances dans les 
zones villas. De plus, seule une partie de la maison peut 
être utilisée à des fins professionnelles pour être 
certain que le caractère d'habitation reste prépondérant 
(Mémorial des séances du Grand Conseil, 1988, pp. 596 ss; 
ATA N. du 18 octobre 1989 et références citées). 
 
7. 
Les pièces versées au dossier démontrent d'une 
part que la villa sise en 5ème zone est utilisée par ses 
propriétaires comme agence immobilière et que les places 
de parc autorisées par le DAEL sont destinées audit 
bâtiment, d'autre part que les propriétaires ne sont pas 
domiciliés à titre principal dans la villa, et enfin 
qu'aucune dérogation n'a été accordée par le passé en vue 
d'un changement d'affectation de la villa aux fins d'y 
exercer une activité professionnelle. 
 
8. 
Ainsi, la construction litigieuse ne pouvait être 
autorisée par la voie de la procédure accélérée. 
 
9. 
Partant le recours est mal fondé, car le parking 
destiné à l'exploitation commerciale de la villa viole 
l'article 19 alinéa 3 LALAT. 
 
10. 
Un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge 
des recourants, qui succombent. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 10 janvier 2003 par Messieurs Bernard et 
René Schmid contre la décision de la commission cantonale 
de recours en matière de constructions du 11 décembre 
2002; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
met à la charge des recourants un 
émolument de CHF 1'000.-; 
 
 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Jean-Marc 
Siegrist, 
avocat 
des 
recourants, 
à 


 
 - 8 - 
 
 
 
l'association Pro Ermitage, ainsi qu'à la commission 
cantonale de recours en matière de constructions et au 
département de l'aménagement, de l'équipement et du 
logement. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, Schucani, 
Mmes Hurni, Bovy, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj. : le vice-président : 
 
 
 M. Tonossi 
 F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme N. Mega