ge_gerichte · JTAPI/588/2022 · 2022-05-24 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1794/2022 LVD 
JTAPI/588/2022 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 2 juin 2022 
 
dans la cause 
 
Madame A______ 
 
contre 
Monsieur B______ 
 
 
 


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A/1794/2022 
EN FAIT 
1. 
Par décision du 24 mai 2022, le commissaire de police a prononcé une mesure 
d'éloignement d'une durée de 10 jours à l'encontre de Monsieur B______, lui 
interdisant de s'approcher ou de pénétrer à l'adresse privée de son épouse Madame 
A______, située au ______, et de contacter ou de s'approcher de celle-ci ainsi que 
de la fille de Mme A______, Mademoiselle C______. 
2. 
Selon cette décision, Monsieur B______ était présumé avoir eu des 
comportements sexuels déplacés à l'égard de son épouse, lui avoir fait subir des 
violences psychologiques et des voies de fait, l'avoir contrainte dans ses 
mouvements, notamment en la saisissant par les épaules et en l'empêchant 
physiquement de sortir d'une pièce, l'avoir saisie au cou avec ses deux mains, 
l'avoir injuriée et avoir enfin endommagé les affaires lui appartenant, notamment 
son ordinateur portable. 
3. 
Dite décision déployait ses effets jusqu'au 2 juin 2022 à 23h45. 
4. 
Par acte du 1er juin 2022, parvenu au Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : le tribunal) par voie postale le 2 juin 2022, Mme A______ a demandé 
la prolongation de la mesure d'éloignement pour une durée supplémentaire de 30 
jours, en expliquant qu'elle avait eu une séance avec la psychologue qui suivait 
leur couple en thérapie et qui lui avait fortement déconseillé de reprendre une vie 
commune avec son mari, atteint de la maladie de Parkinson, avant qu'ils aient eu 
une prise en charge aux Hôpitaux universitaires de Genève (HUG), afin de réguler 
si possible la médication de M. B______. La maladie de Parkinson pouvait créer 
des désordres psychiques et de ce fait, sa fille C______ et elle-même étaient en 
danger. Aujourd'hui, elle avait pris conscience qu'elle était terrorisée à l'idée du 
retour de son mari sous leur toit. La prolongation de son éloignement leur 
permettrait d'être accompagnés par une équipe pluridisciplinaire des HUG et 
d'envisager la suite. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des demandes de 
prolongation des mesures d'éloignement prononcées par le commissaire de police 
(art. 11 al. 2 de la loi sur les violences domestiques du 16 septembre 2005 - LVD - 
F 1 30). 
2. 
Toute personne directement touchée par la mesure d’éloignement a le droit d’en 
solliciter la prolongation auprès du Tribunal administratif de première instance, au 
plus tard 4 jours avant l’expiration de la mesure (art. 11 al. 2 LVD). 
3. 
En l'occurrence, la mesure d'éloignement expire le 2 juin 2022, de sorte que le 
délai-limite de 4 jours prévu par l'art. 11 al. 2 LVD pour déposer une demande de 
prolongation de cette mesure correspondait au 30 mai 2022. Il en résulte que la 


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demande de prolongation du 1er juin 2022 est tardive et que le tribunal n'a donc 
pas d'autre choix que de la déclarer irrecevable. 
4. 
Cela étant, le tribunal attire l'attention de M. B______ , à qui le présent jugement 
doit être également notifié, sur le fait que la mesure d'éloignement prise à son 
encontre le 24 mai 2022 constitue un avertissement dont il a tout intérêt à tenir 
compte et qu'une réitération de violences psychologiques ou physiques à 
l'encontre de Mme A______ ou de la fille de cette dernière pourrait avoir des 
répercussions plus sévères à son encontre, notamment sur le plan pénal. 
5. 
Il sera exceptionnellement renoncé à un émolument de procédure (art. 87 al. 1 
LPA). 
 
 


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A/1794/2022 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare irrecevable la demande formée Madame A______ le 1er juin 2022 tendant 
à la prolongation de la mesure d'éloignement prononcée par le commissaire de 
police le 24 mai 2022 à l’encontre de Monsieur B______; 
2. 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ; 
3. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant ; 
4. 
dit qu'un éventuel recours contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif. 
 
Au nom du Tribunal : 
Le président 
Olivier BINDSCHEDLER TORNARE 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au commissaire 
de police pour information. 
Genève, le 
 
La greffière