ge_gerichte · ACPR/907/2020 · 2020-10-20 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/9252/2020 
ACPR/907/2020
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 15 décembre 2020 
 
Entre 
 
A______, domicilié ______ (GE), comparant par Me B______, avocat, ______, Genève, 
recourant, 
 
contre l'ordonnance de refus de nomination d'avocat d'office rendue le 20 octobre 2020 par 
le Ministère public, 
 
et 
 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 2 novembre 2020, A______ 
recourt contre l'ordonnance du 20 octobre 2020, par laquelle le Ministère public a 
refusé d'ordonner la défense d'office en sa faveur. 
Le recourant, qui sollicite préalablement d'être dispensé d'une avance de frais dans la 
présente procédure, conclut à l'annulation de l'ordonnance querellée et à la 
désignation de Me B______ en qualité de défenseur d'office à compter du 29 juin 
2020. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Appréhendé le dimanche 5 avril 2020 à 00h40 dans un réfectoire du 7ème étage 
d'un immeuble situé 1______, en compagnie de deux autres individus, A______ a été 
convoqué par la police en qualité de prévenu le 14 mai 2020. Il a expliqué avoir 
rencontré un groupe de jeunes devant ledit immeuble, lesquels avaient indiqué qu'il 
était possible de se rendre dans le bâtiment. A______ et ses deux amis les avaient 
donc suivi et étaient restés dans les locaux pour fumer une "chicha" (pipe à eau) 
jusqu'à l'arrivée de la police. Il a également reconnu détenir un spray de défense, 
retrouvé à proximité et saisi. La propriétaire de l'immeuble concerné a, via la régie, 
déposé plainte pénale pour ces faits par courrier du 22 avril 2020. 
b. Par ordonnance pénale du 16 juin 2020, le Ministère public a déclaré A______ 
coupable de violation de domicile (art. 186 CP) pour avoir pénétré, le 5 avril 2020 
vers 00h40, sans droits dans l'immeuble susmentionné, puis occupé un ancien 
réfectoire situé au 7ème étage dudit immeuble, sans l'accord de l'ayant droit. Il l'a 
condamné à une peine pécuniaire de 30 jours-amende, à CHF 30.- le jour, avec sursis 
pendant 3 ans, et a ordonné le séquestre, la confiscation et la destruction de l'arme 
saisie. 
Dans le même acte, le Ministère public a renoncé à poursuivre l'intéressé pour 
infraction à la LArm, s'agissant de la possession du spray de défense. 
c. A______ y a formé opposition. Il a également requis l'octroi de l'assistance 
juridique et la nomination de son conseil comme avocat d'office. 
C. 
Dans l'ordonnance querellée, le Ministère public retient que la cause ne présentait pas 
de difficultés particulières juridiques ou de fait et que A______ était donc à même de 
se défendre efficacement seul. En outre, la cause était de peu de gravité, vu la peine à 
laquelle le prévenu avait été condamné et n'exigeait pas la désignation d'un défenseur 
d'office. 


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D. 
a. À l'appui de son recours, A______ soutient qu'étant prévenu de violation de 
domicile, l'inscription de sa condamnation au casier judiciaire suisse pourrait lui 
porter préjudice pour la recherche d'un emploi ou d'un logement. Or, il était étudiant 
à l'université et ne bénéficiait d'aucun revenu. 
 
Il affirme également qu'il est faux de considérer cette affaire comme ne présentant 
aucune difficulté de fait ou de droit. Il avait été invité par des jeunes gens, dont 
certains habitaient l'immeuble, à passer un moment dans le local collectif. Ce fait 
essentiel avait échappé au Ministère public. La plainte pénale du 22 avril 2020 
évoquait également une effraction, comportement qu'il n'avait jamais adopté. Par 
ailleurs, une plainte par courriel n'était pas recevable. 
 
Dans de telles circonstances, une médiation pénale devrait être privilégiée. Pour le 
moins, faute de préjudice matériel, le Ministère public devrait envisager une 
exemption de peine. 
 
Enfin, le Ministère public avait commis une erreur de procédure en rendant trois 
ordonnances pénales séparées. Il aurait dû en prononcer une seule pour les trois 
prévenus afin que l'éventuel retrait de la plainte profite à tous. 
b. À réception, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures ni débats. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits – l'ordonnance querellée ayant été communiquée par pli simple – (385 al. 1 
et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre 
de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu qui, partie à la procédure 
(art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à 
la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 
al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations 
qui suivent. 
3. 
Le recourant reproche au Ministère public de ne pas avoir retenu que les conditions 
d'octroi d'une défense d'office étaient réalisées. 
3.1. En dehors des cas de défense obligatoire, qui ne concernent pas le cas d'espèce, 
l'art. 132 al. 1 let. b CPP soumet le droit à l'assistance d'un défenseur à deux 
conditions : le prévenu doit être indigent et la sauvegarde de ses intérêts doit justifier 


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une telle assistance, cette seconde condition devant s'interpréter à l'aune des critères 
mentionnés à l'art. 132 al. 2 et 3 CPP. 
Les intérêts du prévenu justifient une défense d'office lorsque la cause n'est pas de 
peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que 
le prévenu seul ne pourrait pas surmonter (art. 132 al. 2 CPP), ces deux conditions 
étant cumulatives (arrêt du Tribunal fédéral 1B_477/2011 du 4 janvier 2012 consid. 
2.2 et 1B_138/2015 du 1er juillet 2015 consid. 2.1). 
En tout état de cause, une affaire n'est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est 
passible d'une peine privative de liberté de plus de 4 mois ou d'une peine pécuniaire 
de plus de 120 jours-amende (art. 132 al. 3 CPP). 
3.2. Pour évaluer si l'affaire présente des difficultés que le prévenu ne pourrait pas 
surmonter sans l'aide d'un avocat, il y a lieu d'apprécier l'ensemble des circonstances 
concrètes. La nécessité de l'intervention d'un conseil juridique doit ainsi reposer sur 
des éléments objectifs, tenant principalement à la nature de la cause, et sur des 
éléments subjectifs, fondés sur l'aptitude concrète du requérant à mener seul la 
procédure. La jurisprudence impose de se demander si une personne raisonnable et 
de bonne foi – qui présenterait les mêmes caractéristiques que le requérant mais 
disposerait de ressources suffisantes – ferait ou non appel à un avocat. Pour apprécier 
la difficulté subjective d'une cause, il faut aussi tenir compte des capacités du 
prévenu, notamment de son âge, de sa formation, de sa plus ou moins grande 
familiarité avec la pratique judiciaire, de sa maîtrise de la langue de la procédure 
(arrêt du Tribunal fédéral 1B_257/2013 du 28 octobre 2013 consid. 2.1 publié in SJ 
2014 I 273 et les références citées) et des mesures qui paraissent nécessaires, dans le 
cas particulier, pour assurer sa défense, notamment en ce qui concerne les preuves 
qu'il devra offrir (ATF 115 Ia 103 consid. 4 p. 105). 
3.3. En l'espèce, la question de l'impécuniosité du recourant, étudiant à l'université, 
non examinée par le Ministère public dans l'ordonnance querellée, peut rester 
ouverte, au vu des considérations qui suivent. 
Le recourant étant exposé à une peine pécuniaire de 30 jours-amende, le cas est 
manifestement de peu de gravité au sens de l'art. 132 al. 3 CPP. 
L'examen des circonstances du cas d'espèce ne permet en outre pas de retenir que la 
cause présenterait des difficultés particulières, du point de vue de l'établissement des 
faits ou des questions juridiques soulevées, que le recourant ne serait pas en mesure 
de résoudre seul. En effet, les faits reprochés et la disposition légale applicable, soit 
l'art. 186 CP, sont clairement circonscrits et d'une compréhension simple – même 
pour un profane. Le recourant, qui est de surcroît étudiant à l'université, a du reste 
parfaitement saisi ce qui lui était reproché et donné des explications suffisamment 


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circonstanciées à la police. En sus, l'opposition à l'ordonnance pénale ne nécessitait 
pas de motivation (art. 354 al. 2 CPP). 
Le fait qu'il prétende avoir été invité dans le local de l'immeuble n'est pas de nature à 
rendre la cause complexe, le recourant étant en mesure de faire valoir cet argument 
dans le cadre de la procédure. S'agissant de la validité de la plainte pénale, remise en 
cause par le recourant, on relèvera tout d'abord que figure au dossier un courrier daté 
du 22 avril 2020 dûment signé par la régie en sa qualité de représentante de la 
propriétaire de l'immeuble, dénonçant notamment une intrusion illicite. On ne voit 
donc pas là non plus quelle problématique juridique complexe le recourant serait 
amené à plaider. 
Quant aux erreurs procédurales prétendument commises par le Ministère public, on 
n'en saisi pas bien la pertinence ici, l'autorité n'ayant à juste titre prononcé aucune 
disjonction, de sorte qu'un éventuel retrait de plainte bénéficiera à tous les prévenus. 
Enfin, le fait que la condamnation – non définitive en l’état – soit inscrite au casier 
judiciaire du recourant et, partant susceptible d'influencer négativement sa recherche 
d'emploi ou de logement, n’est pas relevant sous l’angle des conditions d’octroi de 
l’assistance juridique en matière pénale. 
4. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 
5. 
Vu l’issue du recours, qui était voué à l’échec, il n’y pas lieu d’entrer en matière sur 
la demande d’assistance juridique pour la procédure de recours. 
6. 
Les frais de la procédure de recours resteront à la charge de l'État (art. 20 RAJ). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au 
Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 
 
Le greffier : 
Xavier VALDES 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).