ge_gerichte · ATAS/1117/2013 · 2013-11-19 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente. 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/522/2013 
ATAS/1117/2013 
 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Ordonnance d’expertise du 19 novembre 2013 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Madame N__________, domiciliée à ONEX, comparant avec élection 
de domicile en l'étude de Maître PETITAT Pierre-Bernard 
Demanderesse
 
contre 
 
GENERALI ASSURANCES GENERALES SA, sise avenue 
Perdtemps 23, NYON 
 
Défenderesse 


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A/522/2013 
EN FAIT 
1. Madame N__________ (ci-après l'assurée), née en 1962, était employée en qualité 
d'aide-lingère chez X__________ (ci-après X__________) depuis le 1er avril 2009 
moyennant un salaire brut annuel de 53'542 fr. 45. À ce titre, elle était au bénéfice 
d'une assurance perte de gain en cas de maladie souscrite par son employeur auprès 
de GENERALI ASSURANCES GENERALES SA (ci-après l'assureur). 
L'assurée a été licenciée le 21 octobre 2011 pour le 31 janvier 2012, mais suite à 
une incapacité de travail survenue le 24 octobre 2011, le délai de résiliation a été 
suspendu et la fin des rapports de travail reportée. 
2. Par courrier du 16 novembre 2011, l'assureur a invité l'assurée à s'adresser à l'office 
AI de son canton, au motif qu'elle présentait une incapacité de travail ininterrompue 
depuis le 12 juillet 2011. 
3. Par courrier du 25 novembre 2011, l'assureur a demandé à l'assurée de se rendre le 
5 décembre 2011 au cabinet de la Dresse A__________, psychiatre FMH, en vue 
d'un examen, étant précisé que les frais d'un rendez-vous manqué sans excuse 
préalable seraient mis à sa charge. 
4. Lors de son examen dans une "expertise" du 6 décembre 2011, la Dresse 
A__________ a recueilli les plaintes actuelles de l'assurée, retracé son anamnèse 
personnelle, décrit son status et posé le diagnostic d'épisode dépressif moyen avec 
syndrome somatique (CIM-10; F32.11). Elle a également mentionné des difficultés 
liées à l'emploi (CIM-10; Z56), concluant que l'assurée souffrait, dans le cadre d'un 
conflit au travail, d'une symptomatologie dépressive et anxieuse. La Dresse 
A__________ a ajouté que la personnalité de l'assurée présentait probablement 
quelques traits histrioniques et qu'elle était actuellement dans l'incapacité de 
travailler. Il lui paraissait par ailleurs indispensable d'envisager une prise en charge 
intensive au Centre de Thérapies Brèves (CTB) des Charmilles et de procéder à des 
dosages médicamenteux des antidépresseurs et des benzodiazépines en vue de 
déterminer si l'hypersomnie et l'état titubant observés n'étaient pas dus à un 
surdosage. 
5. Par courrier du 21 décembre 2011, l'assureur a à nouveau invité l'assurée à déposer 
une demande de prestations auprès de l'OAI. 
6. Le 6 mars 2012, la Dresse A__________ a indiqué que l'assurée avait été prise en 
charge au CTB des Charmilles à compter du 5 décembre 2012 et que son traitement 
médicamenteux avait été modifié dans l'intervalle. Elle a renouvelé les diagnostics 
de difficultés liées à l'emploi (CIM-10; Z56) et d'épisode dépressif moyen (CIM-10; 


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F32.11) en précisant que ledit épisode était en voie de rémission. Aussi a-t-elle 
conclu que les symptômes dépressifs et anxieux s'étaient nettement améliorés 
depuis décembre 2011 avec un passage de 22 à 10 sur l'échelle de dépression de 
Hamilton et de 84 à 64 pour "l'évaluation de l'angoisse par la patiente selon 
Sheehan". Elle a ajouté qu'en accord avec la Dresse B__________, psychiatre 
traitant de l'assurée, qu'elle avait contactée le jour-même, il fallait envisager une 
reprise d'activité à 100% pour le 30 avril 2012. 
7. Par courrier du 5 avril 2012, l'assureur a informé l'assurée que sur la base des divers 
renseignements médicaux en sa possession, il retenait une capacité de travail de 
100% dans son activité habituelle à partir du 1er mai 2012. 
8. L'assureur a dès lors supprimé le versement des indemnités journalières à compter 
de cette date. 
9. Par courrier du 24 avril 2012, la Dresse B__________ a signalé au Dr 
C__________, médecin-conseil de l'assureur, que l'état de santé de l'assurée 
commençait certes à s'améliorer progressivement lors de son rendez-vous avec 
l'expert, mais qu'il paraissait prématuré d'envisager une reprise à 100% à partir du 
1er mai 2012. La Dresse B__________ a précisé qu'en apprenant la reprise prévue, 
l'assurée avait présenté une forte symptomatologie anxieuse et dépressive. Cet état 
avait nécessité son admission en urgence au CTB Servette où elle s'était fait 
prescrire un traitement anxiolytique qui avait permis de réduire transitoirement la 
symptomatologie anxieuse et son retour à domicile. La Dresse B__________- a 
ajouté que ces événements s'étaient produits durant ses propres vacances et qu'à son 
retour, elle avait pu constater que l'assurée était à la limite de l'hystérie en raison 
d'une forte angoisse avec agitation psychomotrice et qu'elle tenait des propos 
suicidaires. Par ailleurs, la Dresse B__________ a indiqué qu'il lui paraissait 
prématuré d'envisager une reprise dès le 1er mai 2012. 
10. Le 30 avril 2012, les rapports de travail entre X_________ et l'assurée ont pris fin. 
11. Par attestation du 21 mai 2012, le Dr D__________, médecin interne auprès du 
Département de santé mentale et de psychiatrie des HUG, a certifié que l'assurée 
était suivie au CTB de la Servette en raison d'une aggravation de son état psychique 
dans le contexte de difficultés professionnelles, qu'elle présentait des tremblements 
des membres inférieurs, de l'anxiété, une symptomatologie dépressive, un état de 
tension interne et des idées suicidaires. Enfin, le Dr D__________ a indiqué que 
l'état de santé de l'assurée était incompatible avec une reprise du travail et qu'il 
nécessitait un arrêt de travail à 100% pendant une période encore indéterminée. 
12. Par courrier du 11 juin 2012, l'assurée, représentée par l'ASSUAS, a invité 
l'assureur à reprendre le versement des indemnités journalières en se fondant sur les 


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rapports rendus par les Drs B__________ et D__________. Elle a rappelé que ces 
documents indiquaient que son incapacité de travail était toujours d'actualité. 
13. Par courrier du 14 juin 2012, l'assureur a fait savoir à la représentante de l'assurée 
qu'aucun élément médical nouveau n'avait eu lieu depuis l'expertise réalisée par la 
Dresse A__________ et qu'en conséquence, elle maintenait sa position exprimée le 
5 avril 2012. 
14. En réponse à une série de questions posées par l'assurée, les Drs E__________ et 
D__________ ont attesté dans un rapport daté du 26 juin 2012 que celle-ci était 
suivie par le CTB depuis le 9 mai 2012, qu'un trouble anxieux et dépressif mixte 
(F41.2) ainsi qu'un trouble obsessionnel-compulsif, avec idées ou ruminations 
obsédantes (F42.0) avaient été diagnostiqués et que l'évolution était pour le moment 
défavorable, la patiente présentant des idées suicidaires persistantes malgré le 
traitement actuel. Réservant leur pronostic sur l'évolution future, ces praticiens ont 
précisé que l'état de l'assurée nécessitait des soins ambulatoires intensifs et qu'elle 
avait dormi au CTB le week-end du 22 au 24 juin 2012 en raison d'idées de 
défenestration très intenses et d'un état de stress aigu. 
 
Les Drs E__________ et D__________ ont ajouté qu'actuellement, la capacité de 
travail de l'assurée était de 0% dans un travail de lingerie ou une autre profession et 
qu'au vu de l'état clinique actuel, ils ne comprenaient pas les conclusions de la 
Dresse A__________, précisant que les symptômes dépressifs et anxieux ne 
s'étaient certainement pas améliorés, l'assurée présentant une anxiété envahissante, 
des ruminations permanentes et des idées suicidaires quotidiennes. Aussi ont-ils 
considéré qu'il était nécessaire que l'assurée poursuive les soins au CTB. 
15. Dans un rapport du 26 juin 2012, la Dresse B__________ a indiqué qu'elle avait 
noté une amélioration progressive de l'état de santé de l'assurée dès mars 2011, 
concomitante avec un projet de voyage dans son pays, mais que peu avant son 
départ, elle avait reçu le courrier de l'assureur du 5 avril 2012 lui annonçant la fin 
de la prise en charge de son cas, ce qui avait provoqué une rechute. De même, la 
Dresse B__________ a précisé qu'une fois de retour de voyage, l'assurée s'était 
montrée très anxieuse et qu'en raison de la "rechute de symptômes dépressifs", la 
mise en place d'un suivi de crise en lieu et place du soutien auprès du CTB avait été 
décidée. Par ailleurs, la Dresse B__________ a répété que même si l'état de santé 
de l'assurée commençait à s'améliorer progressivement lors de son rendez-vous 
avec la Dresse A__________, une reprise du travail à 100% dès le 1er mai lui 
paraissait prématurée, l'assurée restant instable, fragile et sensible aux facteurs de 
stress environnants. S'agissant enfin du travail de l'assurée dans une lingerie, la 
Dresse B__________ a indiqué qu'elle ne voyait pas de contre-indications 
ultérieures une fois l'état psychique amélioré, l'assurée ne s'étant jamais plainte du 


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travail en tant que tel, mais plutôt de la relation avec sa cheffe et une de ses 
collègues qui avait suppléé à l'absence de cette dernière pendant quelques semaines. 
16. Par courrier du 3 juillet 2012, l'assurée a invité l'assureur à reconsidérer sa position 
du 14 juin 2012 et à lui verser les indemnités journalières auxquelles elle estimait 
avoir droit. À cet égard, l'assurée s'est référée au rapport du 26 juin 2012 des Drs 
E__________ et D__________ ainsi qu'à celui du même jour de la Dresse 
B__________. Aux dires de l'assurée, il ressort des rapports en question que 
l'amélioration de l'état de santé mentionnée par la Dresse A__________ était très 
relative. 
17. Par courrier du 2 août 2012, l'Hospice général a informé l'assureur qu'il accordait 
une aide financière à l'assurée et que l'assureur serait, cas échéant, tenu de 
rembourser les avances accordées à l'assurée. 
18. Invitée par l'assureur à se déterminer sur les développements intervenus depuis le 
complément d'expertise du 6 mars 2012, la Dresse A__________ a déclaré, dans un 
rapport du 11 septembre 2012 au Dr C__________, qu'elle était d'avis que l'assurée 
présentait une symptomatologie très fluctuante. Pour illustrer ses propos, la Dresse 
A__________ a indiqué que lorsque l'assurée était salariée de X_________, elle 
présentait des rechutes dépressives à chaque reprise de travail en raison du climat 
conflictuel qui y régnait. Elle a ajouté que l'assurée avait à nouveau présenté une 
recrudescence des symptômes à l'annonce de son licenciement à la fin octobre 2011 
et qu'elle avait fait une nouvelle rechute suite à l'évocation d'une reprise de travail 
en rapport avec son amélioration clinique constatée lors du dernier examen du 6 
mars 2012, dans le cadre de l'expertise. La Dresse A__________ a également 
constaté avec la Dresse B__________ que le voyage en Serbie, dans le milieu 
familial, n'avait guère amélioré les symptômes puisqu'à son retour, l'assurée avait 
dû consulter une nouvelle fois le CTB. La Dresse A__________ a précisé que le Dr 
E__________, contacté le 29 août 2012, l'avait informé que "la patiente, s'étant 
améliorée" (sic), cette dernière avait quitté le CTB le 23 août 2012 pour reprendre 
son suivi chez la Dresse B__________ avec un accompagnement infirmier une fois 
par semaine pour la transition. La Dresse A__________ a ajouté avoir exprimé au 
Dr E__________ que l'assurée présentait des tableaux cliniques différents, variant 
d'une amélioration à des rechutes, toujours en relation avec l'évocation de la 
problématique au travail. Selon l'experte, cela explique que le Dr E__________ ait 
indiqué au point 7 de son rapport du 26 juin 2012 qu'il ne comprenait pas ses 
conclusions. Aussi la Dresse A__________ a-t-elle considéré qu'il n'y avait pas 
d'inaptitude en soi à la reprise d'un travail, mais que les tentatives successives de 
son médecin traitant ou d'elle-même visant à remettre l'assurée au travail avaient 
échoué et montraient à l'évidence que l'évocation d'une reprise d'activité péjorait 
son état. 


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19. Se référant au rapport du 11 septembre 2012 de la Dresse A__________, l'assureur 
a déclaré à l'assurée par courrier du 16 octobre 2012 que ce n'était pas un état 
maladif comme tel qui justifiait l'incapacité de travail, mais des éléments psycho-
sociaux qui n'avaient pas vocation à être pris en charge par l'assurance perte de 
gain. En conséquence, l'assureur a fait part à l'assurée du maintien de sa position du 
5 avril 2012 et l'a invitée à s'inscrire au chômage. 
20. Par courrier du 1er mars 2013, l'assurée a adressé à l'assureur une copie de sa 
demande de prestations AI déposée auprès de l'OAI en date du 22 février 2013. 
21. Selon un certificat établi par la Dresse B__________, la capacité de travail de 
l'assurée est nulle dès le 1er janvier 2013. 
22. En date du 8 février 2013, l'assurée a déposé une demande en paiement dirigée 
contre l'assureur devant la Cour de céans, concluant, sous suite de dépens, au 
versement d’indemnités journalières à hauteur de 34'022 fr. 56 avec intérêts à 5% à 
compter du 1er mai 2012 et à ce que la Cour de céans dise qu'elle a droit au 
versement d'indemnités journalières au-delà du 10 février 2013 jusqu'à 
l'amélioration notable de sa capacité de gain ou l'épuisement des prestations 
convenues dans la police d'assurance. 
 
À l'appui de ses conclusions l'assurée précise que dans la mesure où l'assurance a 
déjà versé des indemnités journalières jusqu'au 30 avril 2012, le solde des 
indemnités au 10 février 2013 est de 286 jours. Compte tenu d'une indemnité 
journalière s'élevant à 118 fr. 96, la somme due s'élève donc à 34'022 fr. 56 avec 
intérêts à 5% depuis le 1er mai 2012. Elle ajoute que dans la mesure où elle 
présente toujours une incapacité totale de travail, elle a droit au versement des 
indemnités journalières au-delà du 10 février 2012 jusqu'à épuisement des 
prestations contractuellement dues ou amélioration de son état de santé. Pour étayer 
le bien-fondé de ses prétentions, l’assurée se fonde sur la notion d'incapacité de 
travail figurant dans les conditions générales de l'assureur et sur les pièces versées à 
la procédure desquelles il ressort qu'elle présente une incapacité de travail totale 
depuis le 12 juillet 2011, incapacité qui ne serait pas valablement remise en 
question par la Dresse A__________, les rapports établis par cette dernière 
présentant des contradictions et minimisant les problèmes psychiques dont l'assurée 
déclare souffrir et qu'elle considère comme étant constitutifs d'une maladie. 
23. Par réponse du 6 mars 2013, fait valoir que les CGA renvoient à la définition légale 
de la maladie, soit une notion juridique qui ne se recoupe pas nécessairement avec 
la définition médicale de cet état et qui exclut les facteurs psychosociaux et 
socioculturels. En d'autres termes, l'assureur soutient que l'octroi de prestations 
d'assurances suppose l'existence d'une comorbidité psychiatrique indépendante des 


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facteurs personnels et professionnels défavorables, empêchant totalement et 
durablement la demanderesse de fournir l'effort de volonté qui peut 
raisonnablement être exigé d'elle pour mettre à profit sa capacité de travail Aussi 
l’assureur a conclu, sous suite de dépens, principalement, au déboutement de 
l'assurée de toutes ses conclusions, subsidiairement, à la mise en œuvre d'une 
expertise psychiatrique destinée à déterminer l'existence d'une atteinte psychique 
ayant valeur de maladie. 
24. Par réplique du 4 avril 2013, l'assurée a persisté dans ses conclusions en ajoutant 
qu'elle était d'accord d'être soumise à une expertise psychiatrique diligentée par un 
expert désigné par la Cour de céans. Par ailleurs, l'assuré a produit trois certificats 
de la Dresse B__________ datés des 20 novembre 2012, respectivement 20 
décembre 2012 et 31 janvier 2013 qui faisaient état d'une capacité de travail de 0% 
à compter du 1er décembre 2012, respectivement du 1er janvier 2013 et du 1er 
février 2013. 
25. Par duplique du 23 avril 2013, l'assureur a fait savoir qu'il n'avait pas d'observations 
complémentaires à formuler. 
26. Par courrier du 2 mai 2013, l'assurée a annoncé à la Cour de céans qu'elle était 
hospitalisée à l'Hôpital Belle-idée depuis le 29 avril 2013. Pour appuyer ses dires, 
elle a joint un certificat du 29 avril 2013 établi par le Dr F__________, du Centre 
ambulatoire de psychiatrie et de thérapie intégrées des HUG. Il en ressort que 
l'assurée présente une décompensation anxieuse et dépressive et parfois des idées 
suicidaires (défenestration). Ce certificat mentionne également la présence de 
probables éléments de la ligne psychotique (hallucinations auditives et visuelles). 
27. Par courrier du 20 juin 2013, l'assurée a transmis à la Cour de céans la lettre de 
sortie du 19 juin 2013 du Département de santé mentale et de psychiatrie des HUG. 
Les Drs G__________ et H__________, respectivement médecin interne et cheffe 
de clinique, posent le diagnostic principal de trouble dépressif récurrent, épisode 
actuel sévère avec symptômes psychotiques (F33.3) en précisant que suite à 
l'administration d'un traitement psychotrope (Seroquel XR, Sertraline et Imovane) 
et dans le cadre rassurant de l'unité, une amélioration progressive de l'état 
psychique, une disparition de la symptomatologie psychotique ainsi qu'une 
diminution partielle de l'intensité de l'anxiété ont pu être constatées. Les Drs 
G__________ et H__________ indiquent enfin avoir organisé le retour de l'assurée 
à domicile, ainsi qu'un rendez-vous auprès du Dr F__________, pour reprise du 
suivi au CAPPI Servette. 
28. Par acte du 15 juillet 2013, l'assureur a fait savoir qu'il maintenait ses réquisitions 
tendant à la mise en œuvre d'une expertise psychiatrique, soutenant que la lettre de 


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sortie du 19 juin 2013 confirmait la présence de facteurs socio-professionnels 
défavorables et qu'il était en conséquence justifié qu'un expert sans relation 
thérapeutique avec l'assurée vérifie non seulement l'existence d'une comorbidité 
psychiatrique indépendante de ces facteurs, mais aussi le lien entre une telle 
comorbidité et l'incapacité de travail postérieure au 30 avril 2012. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 7 du Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 
(CPC; RS 292) et à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 et let. c de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 
2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance 
unique des contestations relatives aux assurances complémentaires à l’assurance-
maladie sociale prévue par la LAMal, relevant de la loi fédérale sur le contrat 
d'assurance, du 2 avril 1908 (loi sur le contrat d’assurance, LCA; RS 221.229.1). 
La compétence ratione materiae de la Cour de céans pour juger du cas d’espèce est 
ainsi établie. 
S’agissant de la compétence ratione loci, l'art. 46a LCA prescrit que le for se définit 
selon la loi du 24 mars 2000 sur les fors (LFors). Depuis le 1er janvier 2011, cette 
dernière loi est toutefois abrogée et il convient d'appliquer le Code de procédure 
civile du 19 décembre 2008 (CPC; RS 272), dont l'art. 31 prévoit que le tribunal du 
domicile ou du siège du défendeur ou celui du lieu où la prestation caractéristique 
doit être exécutée est compétent pour statuer sur les actions découlant d’un contrat. 
Par ailleurs, l'art. 26 des conditions générales d'assurance (ci-après : CGA) pour 
l'assurance perte de gain en cas de maladie (édition 2010) prévoit quant à lui que 
pour toute prétention découlant du contrat d'assurance, la Compagnie peut-être 
actionnée au domicile suisse du preneur d'assurance, à celui de la personne assurée 
ou de l'ayant droit ainsi qu'au siège de la Compagnie. 
En l'espèce, l'assurée est domiciliée à Genève. La Cour de céans est par conséquent 
également compétente ratione loci. 
La demande en paiement du 8 février 2013 respecte les conditions légales et de 
forme (art. 130 et 244 CPC). Elle est donc recevable. 
La procédure simplifiée s'applique (art. 243 al. 2 let. f CPC), et la Cour établit les 
faits d'office (art. 247 al. 2 let. a CPC). 
2. Le litige porte sur le droit de l'assurée à des indemnités journalières au-delà du 30 
avril 2012. 


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3. a) La maxime inquisitoire prévue par l'art. 247 al. 2 CPC implique la possibilité 
pour le juge de se fonder sur tous les faits pertinents et établis, même si les parties 
ne les ont pas invoqués (ATF 107 II 233 consid. 2b, JdT 1981 I 285, BOHNET, 
HALDY, JEANDIN, SCHWEIZER, TAPPY, Code de procédure civile commenté 
ad art. 247 CPC, N. 23). L'obligation pour le juge d'établir d'office les faits ne 
dispense pas les parties d'une collaboration active à la procédure. Il leur incombe de 
renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuve 
disponibles (ATF 107 II 233 consid. 2c). Le juge doit procéder à des investigations 
supplémentaires ou en ordonner lorsqu'il y a suffisamment de raison pour le faire, 
eu égard aux griefs invoqués par les parties ou aux indices résultant du dossier. Il ne 
peut ignorer des griefs pertinents invoqués par les parties pour la simple raison 
qu'ils n'auraient pas été prouvés (VSI 5/1994, 220 consid. 4a). Par ailleurs, il 
appartient au juge d'ordonner les mesures probatoires prévues par le droit de 
procédure, de sorte qu’il ne peut pas renvoyer le dossier à l’assureur privé pour 
instruction complémentaire (ATF non publiés 4A_39/2010 du 29 avril 2010, 
consid. 2.2 et 4A_563/2008 du 10 février 2009, consid. 2). 
 
b) La plupart des éventualités assurées (par exemple la maladie, l’accident, 
l’incapacité de travail, l’invalidité, l’atteinte à l’intégrité physique ou mentale) 
supposent l’instruction de faits d’ordre médical. Or, pour pouvoir établir le droit de 
l’assuré à des prestations, l’administration ou le juge a besoin de documents que le 
médecin doit lui fournir. L’appréciation des données médicales revêt ainsi une 
importance d’autant plus grande dans ce contexte (ATF 122 V 158 consid. 1b et les 
références ; SPIRA, La preuve en droit des assurances sociales, in : Mélanges en 
l’honneur de Henri-Robert SCHÜPBACH, Bâle 2000, p. 268). 
 
Le principe de la libre appréciation des preuves s'applique lorsqu'il s'agit de se 
prononcer sur des prestations en matière d'assurance sociale. Rien ne justifie de ne 
pas s'y référer également lorsque, comme en l'espèce, une prétention découlant 
d'une assurance complémentaire à l'assurance sociale est en jeu (ATF non publié 
4A_5/2011 du 24 mars 2011, consid. 4.2). Selon ce principe, le juge apprécie 
librement les preuves médicales qu’il a recueillies, sans être lié par des règles 
formelles, en procédant à une appréciation complète et rigoureuse des preuves. Le 
juge doit examiner objectivement tous les documents à disposition, quelle qu’en 
soit la provenance, puis décider s’ils permettent de porter un jugement valable sur 
le droit litigieux. S’il existe des avis contradictoires, il ne peut trancher l’affaire 
sans indiquer les raisons pour lesquelles il se fonde sur une opinion plutôt qu’une 
autre. En ce qui concerne la valeur probante d’un rapport médical, ce qui est 
déterminant c’est que les points litigieux aient fait l’objet d’une étude 
circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens complets, qu’il prenne 
également en considération les plaintes exprimées par la personne examinée, qu’il 
ait été établi en pleine connaissance de l’anamnèse, que la description du contexte 


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médical et l’appréciation de la situation médicale soient claires et qu’enfin, les 
conclusions de l’expert soient dûment motivées. Au demeurant, l’élément 
déterminant pour la valeur probante n’est ni l’origine du moyen de preuve ni sa 
désignation comme rapport ou comme expertise, mais bel et bien son contenu (ATF 
125 V 351 consid. 3a, 122 V 157 consid. 1c et les références ; ATF non publié du 
23 juin 2008, 9C_773/2007, consid. 2.1). 
c) S’agissant de la valeur probante des rapports établis par les médecins traitants, le 
juge peut et doit tenir compte du fait que, selon l’expérience, le médecin traitant est 
généralement enclin, en cas de doute, à prendre parti pour son patient en raison de 
la relation de confiance qui l’unit à ce dernier. Ainsi, la jurisprudence accorde plus 
de poids aux constatations faites par un spécialiste qu’à l’appréciation de 
l’incapacité de travail par le médecin de famille (ATF 125 V 351 consid. 3b/cc et 
les références ; RJJ 1995, p. 44 ; RCC 1988 p. 504 consid. 2). 
d) Les mesures d'instruction ordonnées par l'assureur, à savoir notamment l'examen 
par un médecin, ne sont pas des expertises au sens strict du terme, à moins que 
l'assureur n'interpelle l'intéressé sur le libellé des questions ainsi que le choix de 
l'expert et lui donne l'occasion de se déterminer avant l'exécution de l'acte 
d'instruction projeté. L'on ne saurait toutefois leur dénier toute valeur probante de 
ce seul fait. Il faut en effet examiner si le médecin commis par l'assureur s'est 
penché sur les questions médicales litigieuses et a donné à celui-ci des indications 
utiles pour décider d'une éventuelle prise en charge (ATAS/167/2008). 
En matière d'assurance indemnités journalières maladie soumise à la LCA, la Cour 
de céans s'est écartée à plusieurs reprises des rapports médicaux de médecins mis 
en œuvre par un assureur. Tel a notamment été le cas lorsque les conclusions du 
médecin mandaté par l'assurance divergeaient de toutes les appréciations 
concordantes effectuées par d'autres médecins (ATAS/1049/2004 du 13 décembre 
2004) ou lorsque le médecin mandaté par l'assurance n'avait pu poser de diagnostic 
et que ses conclusions sur la capacité de travail avaient varié au gré des courriers 
adressés par les médecins de l'assuré (ATAS/143/2006 du 14 février 2006). 
4. En l’espèce, l'assureur considère, sur la base de l’examen du 6 décembre 2011 de la 
Dresse A__________, qu'il fallait envisager une reprise d'activité à 100% pour le 
30 avril 2012. 
5. En présence d'un contrat soumis à la LCA, il convient en premier lieu de déterminer 
si, sur la base des conditions convenues, on est en présence d'une incapacité de gain 
(cf. STOESSEL, Commentaire bâlois, n. 6 ss ad art. 3 LCA; RVJ 1996 p. 257 
consid. 8a). 


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a) Aux termes de l'art. 2.1 CGA, est réputée maladie toute atteinte à la santé 
physique, mentale ou psychique qui n'est pas due à un accident et qui exige un 
examen ou un traitement médical ou provoque une incapacité de travail. Pour la 
maladie, l'art. 2.1 CGA renvoie expressément à la notion figurant à l'art. 3 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1; LPGA). 
Selon l'art. 2.4 CGA, est réputée incapacité de travail toute perte, totale ou partielle, 
de l'aptitude de l'assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine d'activité le 
travail qui peut raisonnablement être exigé de lui, si cette perte résulte d'une atteinte 
à sa santé physique, mentale ou psychique. En cas d'incapacité de travail de longue 
durée, l'activité qui peut être exigée de lui peut aussi relever d'une autre profession 
ou d'un autre domaine d'activité. L'art. 2.4 CGA se réfère expressément à l'art. 6 
LPGA pour la notion d'incapacité de travail. Selon l'art. 5.1 CGA, l'indemnité 
journalière est payée pour chaque jour d'incapacité de travail de 25% au moins, 
dûment constatée par un médecin. Elle se calcule selon le degré d'incapacité de 
travail. Le droit aux prestations subsiste aussi longtemps que la personne assurée se 
trouve sous traitement médical régulier et sous contrôle médical. Si l'assuré refuse 
d'exercer une activité lucrative pouvant être exigée de lui, la Compagnie peut 
refuser le versement des prestations. 
b) À titre liminaire, la Cour de céans relève que ni le nom de l'expert ni le libellé 
des questions n'ont été préalablement soumis à l'assurée qui a simplement été 
invitée, par courrier de l'assureur du 25 novembre 2011, à se rendre chez la Dresse 
A__________ le 5 décembre 2011. Il convient ainsi de relever que l'assurée n'a été 
interpellée ni sur le libellé des questions ni sur le choix de l'expert et la simple 
possibilité accordée à l'assurée d'indiquer si la date et l'heure du rendez-vous fixé 
lui convenaient ne saurait être considérée comme une occasion de se déterminer 
avant l'exécution de l'acte d'instruction projeté. Ainsi, nonobstant leurs appellations 
respectives, les "expertise" du 6 décembre 2011" et "complément d'expertise" du 6 
mars 2012 ne répondent pas aux réquisits d'une expertise au sens technique. 
Reste à déterminer si le rapport du 6 décembre 2011, son complément du 6 mars 
2012 et le rapport du 11 septembre 2012 ont force probante. 
Dans sa réponse du 6 mars 2013, l'assureur soutient en substance que l'incapacité de 
travail de l'assurée ne résulterait éventuellement pas d'une atteinte à la santé 
psychique ayant valeur de maladie, mais de facteurs psychosociaux ou 
socioculturels ne justifiant pas l'octroi de prestations d'assurance. Cela étant, la 
Cour de céans constate l’assureur, en se fondant sur le rapport du 6 décembre 2011 
et son complément du 6 mars 2012 pour refuser toute prestation au-delà du 30 avril 
2012, ne tient pas compte de l’aggravation de l'état de santé de l'assurée constatée 
par d'autres médecins entre fin avril et fin juin 2012. Bien que la Dresse 
A__________ ait été invitée à se prononcer sur les développements intervenus dans 


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cet intervalle, son rapport du 11 septembre 2012 se révèle partiellement en 
contradiction avec ses rapports précédents. Après avoir fait état d'une nette 
amélioration des symptômes dépressifs et anxieux dans son rapport complémentaire 
du 6 mars 2012 qui concluait à une reprise à 100% dès le 1er mai 2012, la Dresse 
A__________ indique dans son rapport du 11 septembre 2012 qu'elle constate avec 
la Dresse B__________ que le voyage de l'assurée en Serbie en avril 2012 n'a guère 
apporté d'amélioration des symptômes puisqu'à son retour, l'assurée a dû consulter 
une nouvelle fois le CTB. Ce faisant, la Dresse A__________ omet de préciser que 
sur la base du même constat, la Dresse B__________ a considéré dans ses rapports 
des 24 avril et 26 juin 2012 qu'une reprise du travail à 100% à partir du 1er mai 
2012 était prématurée. Par ailleurs, le rapport du 11 septembre 2012 commente le 
rapport des Drs E__________ et D__________ du 26 juin 2012 sans en contester 
les conclusions et le contenu, en particulier les diagnostics différents de ceux 
mentionnés dans le rapport complémentaire 6 mars 2012. Dans son rapport du 11 
septembre 2012, la Dresse A__________ déclare en effet avoir annoncé au Dr 
E__________ que l'assurée présentait des tableaux cliniques différents, variant 
d'une amélioration à des rechutes, "toujours en relation avec l'évocation de la 
problématique au travail". Dans ces conditions, l'affirmation de la Dresse 
A__________ selon laquelle il n'y aurait pas d'inaptitude en soi à la reprise du 
travail convainc d'autant moins qu'elle est en contradiction avec l'incapacité de 
travail liée à un conflit au travail mentionnée dans son propre rapport daté du 6 
décembre 2011. Ainsi, les rapports rédigés par la Dresse A__________ sont 
dépourvus de force probante. Par ailleurs, ils ne permettent pas de retenir, au degré 
de la vraisemblance prépondérante, que seuls des facteurs psychosociaux ou 
socioculturels motiveraient l'incapacité de travail persistante de l'assurée attestée 
par les Drs B__________, E__________ et D__________. Enfin, en l'état actuel de 
la procédure et en appliquant le raisonnement de l'assureur sur l'effort 
raisonnablement exigible, les rapports de la Dresse A__________ ne permettent pas 
non plus d'affirmer que l'assurée aurait dû fournir l'effort de volonté qui pouvait 
raisonnablement être exigé d'elle pour surmonter une éventuelle comorbidité 
psychiatrique indépendante des facteurs précités et mettre à profit sa capacité de 
travail à 100% dès le 1er mai 2012. 
Au regard de ces éléments, la Cour de céans est d'avis que l'assureur s'est fondé sur 
un état de fait lacunaire lorsqu'il a mis un terme à ses prestations. 
 
c) S'agissant des rapports des Drs B__________, E__________ et D__________, 
ils ne sauraient être pris en considération. En effet, on y cherche également en vain 
des informations sur l'existence de facteurs psychosociaux et/ou socioculturels ou la 
présence d'une comorbidité psychiatrique indépendante de ces facteurs, qui serait à 
l'origine de l'incapacité de travail postérieure au 30 avril 2012. Par ailleurs, ces 
documents sont également lacunaires, notamment en ce qui concerne les dates de 


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l'incapacité de travail ou l'existence éventuelle d'une capacité de travail dans une 
activité autre que celle précédemment exercée. Quant aux rapports des Drs 
F__________, G__________ et H__________, ils restent muets sur la capacité de 
travail de l'assurée, de sorte qu'ils ne permettent pas non plus à la Cour de céans se 
prononcer en l'état. 
6. Étant donné que l'état de fait n'est pas suffisamment instruit sur le plan médical et 
que la Cour de céans ne saurait renvoyer la cause à l'assureur privé pour instruction 
complémentaire, conformément à la jurisprudence précitée, la Cour de céans fera 
droit aux réquisitions concordantes des parties tendant à la mise en œuvre d'une 
expertise psychiatrique. L'expertise sera confiée au Dr I__________, lequel devra 
prendre tous les renseignements nécessaires auprès des médecins ayant examiné la 
demanderesse. 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant préparatoirement 
1. 
Ordonne une expertise psychiatrique, l’expert ayant pour mission d’examiner et 
d’entendre Madame N__________, après s’être entouré de tous les éléments utiles 
et après avoir pris connaissance du dossier de l'assureur, ainsi que du dossier de la 
présente procédure et si nécessaire, prendre tous les renseignements auprès des 
médecins ayant traité l'assurée. 
2. 
Comme à ces fins le Dr I__________. 
3. 
Charge l’expert de répondre aux questions suivantes : 
1. Anamnèse détaillée. 
2. Données subjectives de la personne. 
3. Constatations objectives. 
4. Diagnostic(s) depuis le 1er mai 2012. 
5. S'agissant de troubles psychiques, répondre aux questions suivantes: 
a) L'assurée présente-t-elle des troubles psychiques? Depuis quand? 
b) Quel est le degré de gravité de chacun de ceux-ci, le cas échéant 
(faible, moyen, grave)? 


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c) ces troubles psychiques ont-il valeur de maladie en tant que telle 
selon le DSM IV ou la CIM-10 et constituent-ils une comorbidité 
psychique 
indépendante 
des 
circonstances 
socioprofessionnelles 
défavorables rencontrées par l’assurée ? 
d) Quelles sont les limitations fonctionnelles dues à chaque diagnostic? 
6. Mentionner pour chaque diagnostic posé ses conséquences sur la 
capacité de travail de l'assurée, dans son activité habituelle, en pour-
cent. 
7. Mentionner globalement les conséquences des divers diagnostics 
retenus sur la capacité de travail de l'assurée, dans son activité 
habituelle, en pourcent, en prenant comme point de départ le 1er mai 
2012 et en indiquant l'évolution de cette capacité intervenue depuis lors 
et pour l'avenir. 
8. Mentionner globalement les conséquences des divers diagnostics 
retenus sur la capacité de travail de l'assurée, dans une activité lucrative 
adaptée, en pourcent, en prenant comme point de départ le 1er mai 2012 
et en indiquant l'évolution de cette capacité intervenue depuis lors et 
pour l'avenir. Indiquer quelle(s) activité(s) seraient adaptée(s). 
9. Evaluer la possibilité d'améliorer la capacité de travail par des mesures 
médicales. Le cas échéant en déterminer la nature et leur durée. 
10. L'assurée dispose-t-elle des ressources psychiques nécessaires pour 
fournir un effort de volonté raisonnablement exigible afin de surmonter 
les circonstances socioprofessionnelles défavorables qu’elle rencontre, 
ainsi que ses troubles/douleurs et de mettre à profit une capacité de 
travail? 
12. En cas de réponse négative à la question précédente: quels sont les 
facteurs rendant l'assurée incapable de fournir cet effort de volonté? 
13. Votre appréciation de la capacité de travail prend-elle en considération 
des facteurs psychosociaux et/ou socioculturels? Si oui, lesquels et dans 
quelle mesure? 
14. En cas de réponse positive à la question précédente, apprécier la 
capacité de travail dans l'activité habituelle, respectivement une activité 
adaptée en faisant abstraction des facteurs psychosociaux et/ou 
socioculturels. 
15. Formuler un pronostic global. 
 


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5. 
Invite l'expert à déposer à leur meilleure convenance un rapport en trois 
exemplaires à la Cour de céans. 
6. 
Réserve le fond. 
 
La greffière 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La Présidente 
 
 
Doris GALEAZZI 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties le