ge_gerichte · ATA/9/2001 · 2001-01-09 · fr

Résumé:
 L'art.7 al.6 RLGL ne doit pas être interprété strictement. Il doit autoriser l'occupation d'un deuxième appartement, pour autant que celui-ci constitue une extension du domicile principal, précisément lorsque le premier logement est trop petit compte tenu du nombre de personnes qui l'occupent.

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_____________ 
 
A/545/2000-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 9 janvier 2001 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur Y. et Madame M. N. 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT 
 


 
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_____________ 
 
A/545/2000-TPE 
 
EN FAIT 
 
1. 
A partir du 1er juillet 1991, Monsieur Y. et Mada-
me M. N. ont été locataires d'un appartement subventionné 
(HLM) de cinq pièces situé au 1er étage de l'immeuble ... 
à Genève, avec leurs trois enfants. 
 
 
 
Ils sont au bénéfice d'une allocation de logement 
depuis octobre 1992. 
 
2. 
Entre 1993 et 1996, plusieurs enfants sont nés. A 
partir de 1997, le groupe familial a compté sept 
personnes (deux adultes et cinq enfants). 
 
3. 
Par lettre du 12 janvier 1997, les époux N. ont 
demandé à l'office cantonal du logement (ci-après : 
l'OCL) si une dérogation à la règle interdisant en 
principe la conclusion de plusieurs baux HLM était 
possible. Ils souhaitaient louer l'appartement de deux 
pièces, adjacent au leur, également subventionné, de 
façon à accueillir leur famille nombreuse. 
 
4. 
Par lettre du 22 janvier 1997, l'OCL leur répondit 
par la négative. Toutefois, si le propriétaire de 
l'immeuble envisageait une modification physique des 
locaux en réunissant de facto les deux logements, l'OCL 
pourrait revoir sa position. 
 
5. 
Suite à une demande des époux N., l'OCL leur a 
répondu le 29 mars 1999 que cet office disposait de très 
peu de logements de sept ou huit pièces. Les locataires 
étaient invités à mieux agir, notamment auprès des 
Fondations immobilières de droit public ou au service de 
la 
gérance 
du 
département 
de 
l'aménagement, 
de 
l'équipement et du logement (ci-après : DAEL). 
 
6. 
Par lettre du 5 mai 1999, répondant à une demande 
des 
locataires, 
l'entreprise 
Göhner 
Merkur 
S.A. 
(ci-après : Göhner) les a informés qu'il ne leur était 
malheureusement pas possible de faire percer la cloison 
qui séparait leur logement de l'appartement contigu de 
deux pièces, car il s'agissait d'un mur porteur. Les 
époux N. ont alors écrit le 12 mai 1999 à l'OCL pour leur 
demander une dérogation à l'interdiction de disposer de 
deux baux. L'appartement voisin, qu'ils convoitaient, 
devenait vacant dès le 1er juillet 1999. 
 
7. 
L'OCL leur a opposé un refus par lettre du 4 juin 


 
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1999. Les dispositions légales et réglementaires en 
vigueur 
empêchaient 
des 
locataires 
recevant 
une 
allocation de logement de disposer de deux appartement 
physiquement séparés. Seule une transformation pouvait 
être envisageable, laquelle était d'ailleurs subordonnée 
à l'autorisation de différentes instances. 
 
8. 
Les époux N. ont alors rempli le 16 juin 1999 une 
formule de demande de logement qu'ils ont adressée à 
l'OCL. Ils souhaitaient obtenir un appartement de huit 
pièces (voire de sept pièces). Aux questions posées dans 
la formule, ils ont indiqué qu'ils étaient prêts à 
accepter un logement sans ascenseur et que la région 
désirée 
était 
indifférente, 
tout 
en 
ajoutant 
entre 
parenthèses : "quartier des Grottes". 
 
9. 
A la demande des locataires, l'OCL leur a confirmé 
leur refus par décision du 23 février 2000, laquelle 
comportait l'indication des voie et délai de réclamation. 
 
10. 
Répondant à une lettre des époux N., la Gérance 
immobilière municipale (de la Ville de Genève) leur a 
écrit le 29 février 2000 que leur demande d'obtenir un 
appartement de huit pièces avait bien été enregistrée. 
Mais de tels logements étaient très rares dans leur parc 
immobilier. 
 
11. 
Le DAEL a également répondu aux époux N. le 2 mars 
2000 qu'il ne disposait toujours pas de locaux pouvant 
répondre à leur besoins. 
 
12. 
Le 3 mars 2000, les Fondations immobilières de 
droit 
public 
ont 
répondu 
aux 
époux 
N. 
qu'ils 
enregistraient très peu de résiliations pour ce qui était 
des grands logements. 
 
13. 
Le 
13 
mars 
2000, 
les 
locataires 
ont 
élevé 
réclamation, laquelle a été rejetée par décision du 19 
avril 2000. 
 
14. 
Le 26 avril 2000, Göhner a écrit aux époux N. que 
l'appartement de deux pièces sur lequel ils avaient jeté 
leur dévolu serait reloué à partir du 1er mai 2000. 
 
15. 
Les époux N. ont recouru auprès du Tribunal 
administratif 
par 
acte 
du 
17 
mai 
2000. 
Bien 
que 
l'appartement de deux pièces contigu au leur avait été 
reloué, ils n'en conservaient pas moins un intérêt actuel 
au recours, car l'appartement en question était souvent 


 
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libre de locataires et que la question de son attribution 
était susceptible de se poser à nouveau. En outre, il 
existait dans le même immeuble plus d'une demi-douzaine 
d'autres appartements comparables, également soumis à un 
tournus 
d'occupation 
relativement 
élevé 
et 
pouvant 
également leur convenir. Les recourants ont développé 
toute une argumentation visant à démontrer que, dans leur 
cas, l'attribution de deux appartements était compatible 
avec le but de la législation sur le logement. 
 
 
 
L'OCL s'est opposé au recours. D'une part, il 
s'est référé à la jurisprudence du tribunal de céans qui 
avait sanctionné à plusieurs reprises le locataire qui 
disposait d'un deuxième logement. D'autre part, autoriser 
les recourants à louer l'appartement voisin ou n'importe 
quel 
autre 
appartement 
situé 
à 
proximité 
était 
incompatible aussi bien avec la garantie du principe de 
l'égalité de traitement et celui d'une bonne gestion du 
parc de logements subventionnés. Ni la situation du 
groupe familial des recourants, formant une famille 
nombreuse, 
ni 
la 
difficulté 
de 
trouver 
de 
grands 
appartements n'étaient exceptionnelles et n'autorisaient 
en aucune manière une dérogation quelconque. 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56 A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Le recours n'est en principe recevable que s'il 
existe un intérêt actuel et pratique à l'annulation ou à 
la modification de la décision attaquée. Un simple 
intérêt théorique à la constatation ne suffit pas. Un 
intérêt digne de protection existe lorsque la situation 
juridique ou de fait peut être influencée par l'issue de 
la procédure (ATF 119 Ib 59/60 consid. 2a). Le recourant 
doit 
ainsi 
pouvoir 
tirer 
un 
avantage 
réel 
de 
la 
modification de la décision qu'il entreprend (B. KNAPP, 
Précis de droit administratif, Bâle, 1991, p. 412 ch. 
1981 et références citées). Dans le cas d'espèce, cet 
intérêt existe dès lors que l'appartement que les 
recourant souhaitent louer, bien qu'occupé actuellement, 
peut se libérer dans un avenir proche, de même qu'un 
appartement semblable situé à proximité de l'appartement 
principal. Dans ces conditions, les recourants ont un 


 
 - 5 - 
 
 
 
intérêt digne de protection à savoir s'ils peuvent 
envisager la location d'un appartement voisin tout en 
conservant l'allocation de logement dont ils bénéficient. 
 
3. 
Un locataire peut être mis au bénéfice d'une allo-
cation de logement si son loyer constitue une charge 
manifestement trop lourde et si un échange avec un 
logement 
moins 
onéreux 
ne 
peut 
se 
réaliser 
sans 
inconvénients majeurs (art. 39 A de la loi générale sur 
le logement et la protection des locataires du 4 décembre 
1977 - LGL - I 4 05). 
 
4. 
Selon 
l'article 
7 
alinéa 
6 
du 
règlement 
d'exécution de la loi générale sur le logement et la 
protection des locataires du 24 août 1992 (RLGL - I 4 
05.01), le locataire et les personnes faisant ménage 
commun avec lui ne doivent être titulaires d'aucun bail 
pour un logement situé dans le canton autre que celui de 
leur domicile principal. 
 
 
 
Le 
fait 
que 
les 
recourants 
remplissent 
les 
conditions pour que leur soit allouée une allocation de 
logement n'es pas contesté, s'agissant de l'appartement 
qu'ils occupent actuellement. Seule est litigieuse la 
question de savoir s'ils peuvent prendre à bail un 
deuxième appartement adjacent ou à proximité du leur. 
L'OCL leur refuse cette possibilité en application de la 
disposition réglementaire précitée. 
 
 
 
Le Tribunal administratif a déjà eu l'occasion 
d'interpréter cette dernière à plusieurs reprises. Il a 
ainsi estimé qu'il n'était pas admissible pour un 
locataire 
occupant 
avec 
sa 
famille 
un 
logement 
subventionné prenne à bail un deuxième appartement pour 
ses besoins professionnels, alors que celui-ci était 
exclusivement destiné à l'habitation bourgeoise à teneur 
du 
bail 
et 
qu'il 
n'avait 
fait 
l'objet 
d'aucune 
autorisation de changement d'affectation (ATA R. du 26 
janvier 1993). Le Tribunal administratif a également 
estimé qu'il n'était pas davantage admissible qu'une 
personne bénéficie d'une allocation de logement alors 
qu'elle disposait d'un deuxième appartement pour des 
motifs de pure convenance personnelle (ATA M. du 1er 
décembre 1998). 
 
 
 
En 
revanche, 
le 
tribunal 
a 
estimé 
que 
la 
disposition en question ne visait pas des situations où 
le locataire se trouvait très provisoirement titulaire de 
deux baux dans le but de procéder à un échange pour se 


 
 - 6 - 
 
 
 
rendre dans un logement moins onéreux (ATA V. du 8 juin 
1999; S. du 19 février 1997). L'interprétation donnée 
alors de cette disposition réglementaire était confirmée 
par le fait que la note marginale s'intitulait "Domicile 
principal", ce qui laissait clairement entendre que le 
deuxième bail devait concerner un domicile secondaire, le 
cas échéant occupé par des tiers, sous-loué, ou vide, et 
cela pour une certaine durée. 
 
5. 
Dans le cas présent, le tribunal relèvera que le 
même article 7 RLGL, mais en son alinéa 3, dont la note 
marginale s'intitule "Sur-occupation", prévoit ce qui 
suit : "En règle générale, le nombre de personnes 
occupant le logement ne doit pas excéder le nombre de 
pièces du logement". 
 
 
 
Or, tel est le cas en l'espèce, puisque les 
recourants occupent un appartement de cinq pièces alors 
que leur groupe familial comporte sept personnes. C'est 
pourquoi, l'article 7 alinéa 6 RLGL ne doit pas être 
interprété strictement. Il doit autoriser l'occupation 
d'un deuxième appartement, pour autant que celui-ci 
constitue 
une 
extension 
du 
domicile 
principal, 
précisément lorsque le premier logement est manifestement 
trop petit compte tenu du nombre de personnes qui 
l'occupent. Cette interprétation s'impose d'autant plus, 
dans 
des 
cas 
exceptionnels 
il 
est 
vrai, 
que 
les 
recourants ont cherché à maintes reprises un appartement 
plus grand, de sept ou de huit pièces, et qu'ils se sont 
adressés à plusieurs instances dans ce but, y compris aux 
services de l'intimé. L'OCL a d'ailleurs admis, à une 
occasion, de considérer comme un seul logement un 
appartement de neuf pièces et un de deux pièces situé en 
face, occupés tous deux par une famille comportant six 
enfants (ATA S. du 9 mai 2000). 
 
 
 
Comme cela a été confirmé aux recourants, de 
grands logements sont difficiles à trouver. Le Tribunal 
administratif relèvera encore à cet égard que les 
appartements de sept pièces étaient au début de l'année 
2000 ceux qui accusaient le taux de vacance le plus 
faible, soit 0,78 % (FAO du 8 mai 2000 p. 719). En outre, 
la condition que l'OCL a posée consistant à autoriser 
éventuellement les recourants à agrandir leur logement 
grâce à l'abattement d'une cloison permettant de réunir 
de facto les deux logements est quelque peu difficile à 
réaliser, voire impossible, toute transformation d'un 
logement étant soumise à des conditions strictes prévues 
notamment à l'article 9 de la loi sur les démolitions, 


 
 - 7 - 
 
 
 
transformations et rénovations de maisons d'habitation du 
25 janvier 1996 (LDTR - L 5 20). 
 
6. 
Le recours sera ainsi admis. Vu l'issue du litige, 
aucun émolument ne sera mis à la charge des recourants, 
ni aucune indemnité leur sera allouée. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 18 mai 2000 par Monsieur Y. et Madame M. N. 
contre la décision de l'office cantonal du logement du 19 
avril 2000; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
l'admet; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument, ni alloué d'indemnité; 
 
 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Monsieur Y. et Madame M. N. ainsi qu'à l'office cantonal 
du logement. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, M. Schucani, Mmes 
Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 
 


 
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 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj. : le vice-président : 
 
 
 C. Goette 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci