ge_gerichte · ATAS/92/2018 · 2018-02-06 · fr


Siégeant : Raphaël MARTIN, Président; Maria COSTAL et Christian PRALONG, 
Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2316/2017 
ATAS/92/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 6 février 2018 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée aux AVANCHETS 
 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
A/2316/2017 
- 2/9 - 
EN FAIT 
1. Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née le ______ 1961, 
mariée, domiciliée dans le canton de Genève, bénéficiaire d’une rente de 
l’assurance-invalidité et d’une allocation d’impotence, perçoit des prestations 
complémentaires fédérales (ci-après : PCF) et cantonales (ci-après : PCC) depuis de 
nombreuses années. 
2. Du 1er août 2011 au 31 août 2016, les PCF et PCC suivantes lui ont été versées, en 
exécution de décisions lui ayant été notifiées, comportant les plans de calcul 
desdites prestations : 
Période 
PCF 
mens. 
PCC 
mens. 
Nb 
mois 
PCF 
total 
PCC 
total 
Du 01.08.2011 au 31.12.2011 
555.- 
1'104.- 
5 
2'775.- 
5'520.- 
Du 01.01.2012 au 30.04.2012 
555.- 
1'104.- 
4 
2'220.- 
4'416.- 
Du 01.05.2012 au 31.05.2012 
596.- 
1'104.- 
1 
596.- 
1'104.- 
Du 01.06.2012 au 31.12.2012 
2'799.- 
1'104.- 
7 
19'593.- 
7'728.- 
Du 01.01.2013 au 31.12.2013 
2'814.- 
1'113.- 
12 
33'768.- 
13'356.- 
Du 01.01.2014 au 31.12.2014 
2'816.- 
1'113.- 
12 
33'792.- 
13'356.- 
Du 01.01.2015 au 31.12.2015 
2'822.- 
1'118.- 
12 
33'864.- 
13'416.- 
Du 01.01.2016 au 31.08.2016 
2'822.- 
1'118.- 
8 
22'576.- 
8'944.- 
Total 
 
 
217'024.- 
3. Dans le cadre d’une révision périodique de son dossier entreprise par le service des 
prestations complémentaires (ci-après : SPC) en juin 2016, il s’est avéré, à la 
lecture des avis de taxation des époux A______, que l’époux de l’assurée percevait 
une rente de la prévoyance professionnelle depuis janvier 2011, rente que l’assurée 
n’avait pas annoncée au SPC. 
4. Le 30 août 2016, le SPC a recalculé le droit de l’assurée aux prestations 
complémentaires, avec effet rétroactif au 1er août 2011, soit dans les limites du délai 
de prescription quinquennal, en tentant compte de ce revenu jusque-là resté inconnu 
du SPC, à hauteur d’un montant annuel de CHF 4'986.-. Il lui a notifié une décision, 
établissant comme suit son droit aux prestations complémentaires pour la période 
du 1er août 2011 au 31 août 2016, et faisant état d’un solde en faveur du SPC de 
CHF 23'912.-, à rembourser audit service. 


 
 
 
 
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- 3/9 - 
Période 
PCF 
mens. 
PCC 
mens. 
Nb 
mois 
PCF 
total 
PCC 
total 
Du 01.08.2011 au 31.12.2011 
163.- 
1'104.- 
5 
815.- 
5'520.- 
Du 01.01.2012 au 30.04.2012 
163.- 
1'104.- 
4 
652.- 
4'416.- 
Du 01.05.2012 au 31.05.2012 
204.- 
1'104.- 
1 
204.- 
1'104.- 
Du 01.06.2012 au 31.12.2012 
2'407.- 
1'104.- 
7 
16'849.- 
7'728.- 
Du 01.01.2013 au 31.12.2013 
2'422.- 
1'113.- 
12 
29'064.- 
13'356.- 
Du 01.01.2014 au 31.12.2014 
2'424.- 
1'113.- 
12 
29'088.- 
13'356.- 
Du 01.01.2015 au 31.12.2015 
2'430.- 
1'118.- 
12 
29'160.- 
13'416.- 
Du 01.01.2016 au 31.08.2016 
2'430.- 
1'118.- 
8 
19'440.- 
8'944.- 
Total 
 
 
193'112.- 
5. Par courrier recommandé posté le 6 septembre 2016, l’assurée a indiqué au SPC 
qu’elle et son époux étaient jusqu’alors persuadés que le SPC était au courant de la 
rente du 2ème pilier de son époux d’un montant annuel de CHF 4'986.-, 
« l’administration gouvernementale (étant) toujours au courant de tout », 
directement. Rembourser CHF 23'912.- les mettrait dans une situation extrêmement 
difficile. Ils imploraient l’annulation de cette dette. 
6. Le 19 septembre 2016, le SPC a accusé réception de cette demande de remise. 
7. Par décision du 7 décembre 2016, le SPC a refusé la remise sollicitée par l’assurée. 
La décision en restitution du 30 août 2016 n’avait pas fait l’objet d’une opposition ; 
elle était entrée en force. La remise de cette obligation de restituer ne pouvait être 
accordée, car l’assurée n’avait pas respecté son devoir d’informer immédiatement 
le SPC de toute modification sensible de sa situation matérielle, que la législation 
stipulait et qui lui avait été rappelée chaque année en décembre avec la précision 
qu’il lui appartenait de contrôler attentivement les montants figurant dans les plans 
de calcul ; or, la rente du 2ème pilier touchée par son époux n’y figurait pas. 
8. Le 14 décembre 2016, le SPC a informé l’assurée que dès le 1er janvier 2017, elle 
avait droit mensuellement à CHF 2'430.- de PCF et CHF 1'118.- de PCC. Le plan 
de calcul joint à ce courrier retenait, au titre du revenu déterminant, une rente 
annuelle du 2ème pilier de CHF 4'986.-. 
9. Par courrier recommandé posté le 5 janvier 2017, l’assurée a indiqué au SPC les 
vraies raisons de sa demande de remise de l’obligation de restituer précitée. Les 
mère et père de son époux étaient décédés respectivement les 22 janvier 2011 et 


 
 
 
 
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- 4/9 - 
30 mai 2015, ce qui avait touché profondément la famille, tant affectivement que 
financièrement, ayant été dans l’obligation d’organiser leurs enterrements dans leur 
pays d’origine, le premier au même moment où sa dette avait débuté. Et en 
novembre 2015, le SPC lui avait refusé le remboursement d’une facture de frais 
dentaires, si bien qu’elle ne s’était aucunement enrichie. Le remboursement réclamé 
grèverait son budget mensuel, n’ayant aucune fortune. Elle demandait à nouveau 
l’annulation de sa dette. 
10. Le 19 janvier 2017, le SPC a accusé réception de cette opposition. 
11. Par décision sur opposition du 27 avril 2017, le SPC a rejeté l’opposition de 
l’assurée à sa décision précitée de refus de remise de l’obligation de restituer le 
montant de CHF 23'912.-. Ce dernier représentait la différence entre le montant des 
prestations complémentaires respectivement versées et réellement dues du 
1er août 2011 au 31 août 2016, compte tenu de la prise en compte de la rente du 
2ème pilier de son époux. L’assurée avait failli à son devoir de lui en annoncer le 
versement, alors que rien ne l’avait empêchée de le faire. La condition de la bonne 
foi (sans connotation morale) n’était pas remplie. 
12. Par acte du 24 mai 2017, l’assurée a recouru contre cette décision auprès de la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : CJCAS). Elle et 
son époux avaient toujours déclaré tous leurs revenus au fisc, si bien qu’ils avaient 
imaginé que le SPC était au courant de leur situation financière. Elle n’aurait pas 
fourni les documents sur requête du SPC si elle avait eu l’intention de cacher ses 
revenus. Elle était de bonne foi. La situation financière du couple était difficile. Son 
époux avait soudainement perdu sa mère quelques mois avant de toucher sa rente 
du 2ème pilier, et la famille entière avait été en deuil durant toute cette année 2011, 
avec des allers-retours entre la Suisse et la Macédoine pour l’organisation des 
funérailles ; et cela s’était reproduit en 2015, au décès du père de son époux. Elle 
pensait avoir ainsi démontré sa bonne foi et sa situation difficile. 
13. Par écriture du 19 juin 2017, le SPC a conclu au rejet du recours, qui n’apportait 
pas d’arguments susceptibles de lui faire modifier son appréciation du cas. Le SPC 
avait appris l’existence de la rente du 2ème pilier de l’époux de l’assurée lors d’une 
révision périodique du dossier en août 2016. 
14. Dans des observations du 10 juillet 2017, l’assurée a fait valoir qu’elle avait déjà 
bénéficié d’une remise de la part du SPC, sa bonne foi ayant été reconnue du fait 
qu’elle avait produit les documents nécessaires en temps utile mais que le SPC 
avait tardé à les prendre en considération, ce qui démontrait qu’elle n’avait jamais 
voulu cacher des revenus. Elle posait une question concernant des attestations du 
SPC pour les déclarations d’impôt concernant les années 2010 et 2012, de même 
que la prise en compte d’un gain potentiel dans le calcul des prestations 
complémentaires. 
15. Le SPC a indiqué, le 15 août 2017, que l’objet du litige était un refus de remise de 
l’obligation de rembourser la somme de CHF 23'912.- pour absence de réalisation 


 
 
 
 
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- 5/9 - 
de la condition de la bonne foi. Les arguments et questions évoqués par l’assurée 
dans les observations précitées sortaient du cadre de cet objet. 
16. Par courrier du 29 août 2017, l’assurée a réitéré ses questions. 
17. La cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. a. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, 
du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la 
loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 
6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1), relatives à la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires 
à 
l’assurance-vieillesse, 
survivants 
et 
invalidité, 
du 
6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). Sa 
compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie, dès lors que le recours est 
dirigé contre une décision sur opposition. 
b. Le recours a été formé en temps utile (art. 60 LPGA), dans le respect des 
exigences, peu élevées, de forme et de contenu prévues par la loi (art. 61 
let. b LPGA). 
La recourante a qualité pour recourir (art. 59 LPGA). 
c. Le recours est donc recevable. 
2. a. C’est un principe général que les prestations indûment touchées doivent être 
restituées. La LPGA l’ancre dans son domaine d’application à son art. 25, complété 
par les art. 2 à 5 de l’ordonnance sur la partie générale du droit des assurances 
sociales du 11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11). La restitution ne peut être 
exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation 
difficile (art. 25 al. 1 phr. 2 LPGA). La teneur de ces dispositions est reprise ou 
répétée pour diverses prestations sociales, dont à l’art. 24 LPCC pour les PCC. 
La procédure de restitution comporte trois étapes (la deuxième étant cependant 
souvent simultanée à la première), à savoir une première décision sur le caractère 
indu des prestations, une seconde décision sur la restitution en tant que telle des 
prestations (comportant l’examen de la réalisation des conditions d’une révision ou 
d’une reconsidération, au sens de l’art. 53 al. 1 et 2 LPGA dans la mesure où les 
prestations fournies à tort l’ont été en exécution d’une décision en force), et, le cas 
échéant, une troisième décision sur la remise de l'obligation de restituer, 
subordonnée aux deux conditions que l'intéressé était de bonne foi et que la 
restitution le mettrait dans une situation difficile (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_678/2011 du 4 janvier 2012 consid. 5.2 ; ATAS/587/2016 du 19 juillet 2016 
consid. 3 ; ATAS/365/2016 du 10 mai 2016 consid. 7a ; Ueli KIESER, 


 
 
 
 
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ATSG-Kommentar, 3ème éd., 2015, n. 9 ad art. 25 LPGA, p. 383). C’est une fois 
qu’est entrée en force la décision portant sur la restitution elle-même des prestations 
perçues indûment que sont examinées les deux conditions de la bonne foi et de 
l’exposition à une situation financière difficile devant amener le cas échéant à 
renoncer à l’obligation de restitution, à moins qu’il soit manifeste que ces deux 
conditions sont remplies, auquel cas il doit être renoncé à la restitution déjà au stade 
de la prise de la décision sur la restitution (art. 3 al. 3 OPGA ; Ueli KIESER, 
op. cit., n. 53 ad art. 25, p. 392 s.). Le moment déterminant pour apprécier s’il y a 
une situation difficile est d’ailleurs le moment où la décision de restitution est 
exécutoire (art. 4 al. 2 OPGA). 
b. En l’espèce, l’obligation de restituer un trop perçu de prestations 
complémentaires de CHF 23'912.- a été fixée quant à son principe et à sa quotité 
par la décision du 30 août 2016, qui est entrée en force. L’objet de cette dernière est 
uniquement le refus, confirmé sur opposition, d’une remise de cette obligation. Il ne 
saurait être revenu sur cette décision dans le cadre de la présente cause, il n’y a pas 
lieu de traiter les questions soulevées par la recourante qui sont exorbitantes à 
l’objet du litige. 
3. a. Au sens de l’art. 25 al. 1 phr. 2 LPGA, la bonne foi, qui se présume, est réalisée 
lorsque le bénéficiaire de prestations sociales versées en réalité à tort n’a pas eu 
conscience de leur caractère indu lorsqu’il les a touchées, pour autant que ce défaut 
de conscience soit excusable d’après une appréciation objective des circonstances 
du cas d’espèce. Il ne suffit donc pas que le bénéficiaire d'une prestation indue ait 
ignoré qu’il n’y avait pas droit pour admettre qu’il était de bonne foi. Il faut bien 
plutôt qu’il ne se soit rendu coupable, non seulement d’aucune intention malicieuse, 
mais aussi d’aucune négligence grave. En revanche, l’intéressé peut invoquer sa 
bonne foi si son défaut de conscience du caractère indu de la prestation ne tient 
qu’à une négligence légère, notamment, en cas d’omission d’annoncer un élément 
susceptible d’influer sur le droit aux prestations sociales considérées, lorsque ladite 
omission ne constitue qu’une violation légère de l’obligation d’annoncer ou de 
renseigner un tel élément (ATF 112 V 103 consid. 2c ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_14/2007 du 2 mai 2007 consid. 4 ; DTA 2003 n° 29 p. 260 consid. 1.2 et les 
références ; RSAS 1999 p. 384 ; Ueli KIESER, op. cit., n. 47 ss ad art. 25, 
p. 391 s.). 
b. Il y a négligence grave quand un ayant droit ne se conforme pas à ce qui peut 
raisonnablement être exigé d’une personne capable de discernement dans une 
situation identique et dans les mêmes circonstances (ATF 110 V 181 consid. 3d ; 
cf. aussi arrêt du Tribunal fédéral 9C_41/2011 du 16 août 2011 consid. 5.2). Il faut 
ainsi en particulier examiner si, en faisant preuve de la vigilance exigible, il aurait 
pu constater que les versements ne reposaient pas sur une base juridique. Il n’est 
pas demandé à un bénéficiaire de prestations de connaître dans leurs moindres 
détails les règles légales. En revanche, il est exigible de lui qu’il vérifie les éléments 
pris en compte par l’administration pour calculer son droit aux prestations. On peut 


 
 
 
 
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attendre d'un assuré qu'il décèle des erreurs manifestes et qu'il en fasse l'annonce à 
la caisse (arrêt du Tribunal fédéral 9C_498/2012 du 7 mars 2013 consid. 4.2). La 
bonne foi doit être niée quand l'enrichi pouvait, au moment du versement, s'attendre 
à son obligation de restituer, parce qu'il savait ou devait savoir, en faisant preuve de 
l'attention requise, que la prestation était indue (art. 3 al. 2 CC ; ATF 130 V 414 
consid. 4.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_385/2011 du 13 février 2012 consid. 3 ; 
ATAS/646/2016 du 23 août 2016 consid. 3 ; ATAS/82/2016 du 2 février 2016 
consid. 4). La condition de la bonne foi doit être réalisée dans la période où l’assuré 
concerné a reçu les prestations indues dont la restitution est exigée (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_766/2007 du 17 avril 2008 consid. 4.1 et les références citées). 
Les directives concernant les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (DPC) 
relèvent que commet une négligence grave celui qui, lors de la demande de 
prestation, de l’examen des conditions du droit, ou du paiement de la prestation 
complémentaire indûment versée, ne fait pas preuve du minimum d’attention que 
l’on est en droit d’exiger de lui en fonction de ses compétences et de son degré de 
formation. Fait preuve de négligence grave la personne qui omet d’annoncer une 
modification de son revenu, qu’il soit obtenu sous forme de rente ou en vertu de 
l’exercice d’une activité lucrative, ou qui ne contrôlant pas – ou seulement à la 
légère – la feuille de calcul des prestations complémentaires, n’annonce pas une 
erreur de calcul qu’elle aurait facilement pu reconnaître (DPC 4652.03). 
c. Selon l’art. 24 de l’ordonnance sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI - 
RS 831.301), l’ayant droit de prestations complémentaires ou son représentant légal 
ou, le cas échéant, le tiers ou l'autorité à qui la prestation complémentaire est 
versée, doit communiquer sans retard à l'organe cantonal compétent tout 
changement dans la situation personnelle et toute modification sensible dans la 
situation matérielle du bénéficiaire de la prestation. Cette obligation de renseigner 
vaut aussi pour les modifications concernant les membres de la famille de l'ayant 
droit. 
4. a. En l’espèce, la recourante ne pouvait ignorer son obligation d’informer sans 
retard l’intimé que son époux percevait, dès janvier 2011, une rente du 2ème pilier. 
Ce revenu supplémentaire de CHF 4'986.- par an représentait objectivement – et 
très certainement subjectivement aussi – une modification sensible de sa situation 
matérielle. Non seulement ce devoir de renseigner figure dans la loi, mais aussi il 
lui avait été rappelé année après année, en particulier en décembre, lors de l’envoi 
du calcul des prestations complémentaires dues dès le 1er janvier suivant, avec 
l’invitation expresse à contrôler attentivement les montants indiqués sur les plans 
de calcul annexés à ces communications. Or, ce revenu ne figurait pas dans les 
plans de calcul joints aux communications et décisions que l’intimé a adressées à la 
recourante durant les cinq années considérées. 
Le fait d’avoir déclaré ces revenus au fisc ne dispensait nullement la recourante de 
renseigner elle-même directement l’intimé, surtout que cette rente du 2ème pilier 


 
 
 
 
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n’était pas prise en compte par ce dernier, ainsi que cela résultait des plans de calcul 
précités, de façon suffisamment reconnaissable par la recourante. À défaut, le cas 
échéant, de comprendre par elle-même lesdits plans de calcul, il lui incombait de se 
faire aider, pour les vérifications d’usage à effectuer, par un-e assistant-e social-e 
ou une autre structure de soutien administratif aux personnes invalides, voire de 
demander des explications à l’intimé lui-même, tenu par un devoir de 
renseignements et de conseils même personnel (art. 27 al. 2 LPGA). 
b. Les circonstances personnelles que la recourante avance pour expliquer le défaut 
d’annonce de cette rente du 2ème pilier ne sauraient justifier cette omission, ni même 
en atténuer le caractère de négligence grave et non simplement légère qu’il 
s’impose de lui reconnaître. 
En effet, ce n’est pas parce la mère de son époux était décédée en janvier 2011, soit 
à peu près en même temps qu’avait débuté le droit de son mari à ladite rente, et que 
la famille s’est trouvée endeuillée, avec les charges affectives, psychologiques et 
financières que cela impliquait, que la recourante se trouvait dispensée, de surcroît 
durablement (pendant des années), de s’assurer que les bases du calcul des 
prestations complémentaires qu’elle percevait étaient correctes, d’autant plus que le 
versement de ladite rente était bien concret et donc connu de la recourante (comme 
d’ailleurs celui des prestations complémentaires elles-mêmes). Le deuil subséquent, 
vécu quatre ans plus tard par la famille de la recourante à la suite du décès du 
beau-père de cette dernière en 2015, n’a pas davantage un tel effet. 
c. C’est donc à bon droit que l’intimé a nié que la recourante remplissait la 
condition de la bonne foi, soit l’une des deux conditions devant être remplies pour 
qu’une remise de l’obligation de restituer puisse et alors doive être accordée. 
Comme ces deux conditions sont cumulatives, il suffit que l’une d’elles ne soit pas 
remplie pour que la remise sollicitée doive être refusée. 
5. Étant donc mal fondé, le recours doit être rejeté. 
6. La procédure est gratuite, la recourante n’ayant pas agi de manière téméraire ou 
témoigné de légèreté dans le cadre de la présente procédure (art. 61 let. a LPGA). 
* * * * * * 
 


 
 
 
 
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- 9/9 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie NIERMARÉCHAL 
 
Le président 
 
 
 
 
Raphaël MARTIN 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le