ge_gerichte · ATAS/568/2016 · 2016-07-11 · fr


Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Willy KNÖPFEL et Jean-Pierre 
WAVRE, Juges assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/489/2015 
ATAS/578/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 11 juillet 2016 
10ème Chambre 
 
En la cause 
A______ SÀRL, à GENÈVE 
 
 
recourante 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
Service juridique, rue des Gares 12, GENÈVE 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
A/489/2015 
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EN FAIT 
1. A______ SÀRL (ci-après la société), active en matière de conseils et de services 
dans le domaine pétrolier, ayant son siège social à Genève, a été inscrite au registre 
du commerce de ce canton le 15 octobre 2008. Son capital social est de CHF 
20’000.-, divisé en 20 parts sociales de CHF 1’000.- chacune, toutes détenues par 
Monsieur B______, associé gérant avec signature individuelle (ci-après l’associé 
gérant). 
2. Par courrier du 10 octobre 2013, le service du contrôle des employeurs de la Caisse 
cantonale genevoise de compensation (ci-après la CCGC) a adressé à la société un 
avis de contrôle AVS et allocations familiales portant sur la période d’octobre 2008 
à décembre 2012. 
3. Selon le rapport de contrôle du 28 novembre 2013, la société était sans personnel 
depuis le 1er juin 2012. Il existait deux plans de prévoyance professionnelle auprès 
d’AXA Winterthur (ci-après AXA), l’un pour la direction et l’autre pour 
«employé». Le premier prenait en charge les deux parts de la prévoyance 
professionnelle, alors que le second ne prenait pas en charge la part des salariés. 
Les reprises opérées concernaient le salaire de Monsieur C______, employé du 
nettoyage, pour les années 2009 à 2012, et celui de Monsieur D______, pour les 
années 2010 à 2012. 
4. Le 19 décembre 2013, la CCGC a adressé à la société quatre décisions comportant 
des « factures rectificatives » pour les cotisations sociales AVS/AI/APG/AC/Amat 
et les contributions aux allocations familiales, ainsi que quatre décisions de 
« factures complémentaires » relatives aux intérêts moratoires: 
- 
pour l’année 2009 : une reprise de CHF 387.60, intérêts moratoires compris, 
concernant M. C______ ; 
- 
pour l’année 2010 : une reprise de CHF 502.75, intérêts moratoires compris, 
concernant MM. C______ et D______ ; 
- 
pour l’année 2011 : une reprise de CHF 3’164.80, intérêts moratoires compris, 
concernant MM. C______ et D______; 
- 
pour l’année 2012 : une reprise de CHF 1’499.-, intérêts moratoires compris, 
concernant MM. C______ et D______. 
5. En date du 10 janvier 2014, la société a formé opposition aux factures rectificatives 
2010, 2011 et 2012 concernant M. D______ uniquement. Elle a précisé que lors de 
l’engagement de ce collaborateur, il avait été convenu que les cotisations au 
2ème pilier seraient entièrement à la charge de la société. La « part employeur 
100% » et la « part employé 0% » avaient toujours été versées par la société à 
AXA, sans aucune déduction pour le 2ème pilier sur les salaires versés à M. 
D______. Les factures rectificatives concernant celui-ci n’étaient donc pas 
justifiées. 


 
 
 
 
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La société a communiqué à la CCGC les documents suivants : 
- 
une attestation de M. D______ aux termes de laquelle la société avait versé à 
100% les cotisations au 2ème pilier à AXA, conformément à ce qui avait été 
convenu lors de son engagement ; 
- 
une attestation de la société E______ SA, courtier en assurances mandaté par la 
société pour la mise en place et l’établissement d’une couverture de prévoyance 
professionnelle 
en 
faveur 
de 
M. D______, stipulant que les cotisations du 2ème pilier avaient été prises en 
charge dans leur intégralité par la société et qu’aucune déduction n’avait été 
opérée sur le salaire de M. D______ à ce titre. Le contrat établi par AXA était 
erroné car il ne correspondait pas à ce qui lui avait été demandé. 
6. Par décision du 13 janvier 2015, la CCGC a rejeté l’opposition de la société et 
confirmé les décisions de reprise du 19 décembre 2013, au motif que le paiement 
des primes LPP (part « employé ») avait été effectué sur une base purement 
volontaire et qu’aucun document n’attestait d’un plan de contributions de 
l’employeur en faveur de l’ensemble des employés. Ainsi, les contributions 
litigieuses faisaient partie du salaire. 
7. Par acte du 13 février 2015, la société, sous la signature de son associé gérant, a 
interjeté recours contre la décision susmentionnée, concluant à l’annulation des 
factures rectificatives 2010, 2011 et 2012 et à ce qu’il soit ordonné à l’intimée d’en 
établir de nouvelles. Elle a allégué qu’elle avait toujours pris en charge l’intégralité 
des primes LPP de ses employés. Au cours de l’année 2010, elle avait conclu un 
mandat avec F______, société de M. D______, et avait engagé ce dernier en qualité 
de consultant dans le domaine pétrolier pour un salaire mensuel de 
CHF 31’041.35. M. D______ avait été affilié au plan de prévoyance existant, qu’il 
jugeait toutefois trop complet car il avait déjà une assurance le couvrant pour les 
mêmes risques en Angleterre. La recourante avait alors demandé à son courtier de 
négocier avec AXA un autre plan de prévoyance pour M. D______. Alors que la 
recourante ne comptait que deux employés, AXA avait accepté, après de 
nombreuses réticences, de créer un nouveau plan. Toutefois, bien qu’il ait toujours 
été prévu que la recourante prenne en charge les 100% des cotisations LPP, AXA 
avait émis un contrat mentionnant que ces dernières seraient prises en charge à 
concurrence de 50% par l’employeur et 50% par l’employé. L’associé gérant avait 
signé le contrat de bonne foi, faisant confiance à son courtier qui n’avait pas relevé 
l’erreur d’AXA. En mai 2012, le mandat de la recourante avait pris fin et ses 
caisses avaient été laissées vides, après paiement de toutes les factures ouvertes, de 
sorte que l’associé gérant avait dû trouver un autre emploi. La recourante n’ayant 
plus d’actifs, son associé gérant ne voyait pas comment il pourrait payer ces 
factures. 
8. Le 10 mars 2015, l’intimée a conclu au rejet du recours et à la confirmation de la 
décision sur opposition du 13 janvier 2015. Malgré la bonne foi non contestée de la 


 
 
 
 
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recourante, l’obligation de s’acquitter des cotisations sociales sur les montants 
repris lors du contrôle du 28 novembre 2013 demeurait inchangée. 
L’intimée a notamment communiqué les certificats de salaire de M. D______ pour 
les années 2010 à 2012, documents attestant qu’aucune déduction n’avait été 
retenue à titre de prévoyance professionnelle 2ème pilier durant ses rapports de 
travail avec la recourante, du 1er avril 2010 au 31 mai 2012 . 
9. Sur demande de la chambre de céans, la recourante lui a transmis, en date du 
3 décembre 2015, copie du contrat de travail de M. D______, lequel n’était ni daté 
ni signé. 
10. La chambre de céans a entendu M. D______ le 7 décembre 2015 en qualité de 
témoin. 
Celui-ci a notamment déclaré que la recourante était chargée de trouver des clients 
pour la société F______, laquelle était apparentée à des gens qu’il connaissait très 
bien, mais il n’avait aucun rapport avec elle et il n’en détenait aucune part. Au 
moment où il avait été engagé par la recourante, il n’avait pas d’autres activités 
rémunérées en Suisse ou à l’étranger. Appelé à examiner le contrat de travail 
produit par la recourante, il n’a pas été en mesure de confirmer ou d’infirmer que 
cette version était celle qu’il avait signée. Le témoin a pris note que ce document 
stipulait que toutes les cotisations sociales obligatoires étaient déduites du salaire et 
ne comportait pas la mention d’une prise intégrale des primes LPP par la 
recourante. Néanmoins, c’était ce qui avait été discuté. S’il retrouvait le contrat 
signé, il l’enverrait à la chambre de céans. Il ne se souvenait pas d’avoir demandé 
une modification de son plan de prévoyance auprès de la recourante au motif que 
celui-ci était trop complet et qu’il disposait déjà d’une assurance pour les mêmes 
risques en Angleterre, où il avait travaillé avant d’être engagé par la recourante. Il a 
précisé qu’en Angleterre, les risques retraite étaient couverts dans le cadre 
d’assurances privées et qu’il ne disposait pas d’une telle assurance. 
11. Le même jour, la chambre de céans a procédé à la comparution personnelle des 
parties. 
L’intimée a confirmé que les reprises litigieuses portaient sur les montants de 
CHF 2’073.15, CHF 20’861.40, CHF 9’305.75 et CHF 1’003.25, soit les 
cotisations sociales part « employé » de M. D______ pour les années 2010, 2011 et 
2012, étant précisé que pour cette dernière, il y avait deux montants car il y avait 
probablement eu plusieurs paiements à des dates différentes. La chambre de céans a 
observé que le rapport de contrôle mentionnait que la recourante disposait de deux 
plans de prévoyance, soit un plan direction (prime 0% salarié – 100% employeur) et 
un plan « employé » (prime 50% salarié - 50% employeur). L’intimée a alors 
expliqué ne pas avoir retrouvé le plan « employé », mais il lui semblait avoir vu un 
document mentionnant la répartition 50% - 50%. À la question de savoir qui était 
assuré sous le plan « direction », l’intimée a répondu qu’à sa connaissance, il n’y 


 
 
 
 
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avait qu’un seul plan de prévoyance et la reprise s’était fondée sur les décomptes 
d’AXA. 
L’associé gérant de la recourante a confirmé que les chiffres articulés par l’intimée 
correspondaient bien à l’ordre de grandeur du montant litigieux. Le problème tenait 
au fait que si une somme devait être payée, il ne saurait où aller la chercher, la 
recourante ne disposant plus de rien, compte tenu des circonstances et des raisons 
pour lesquelles elle avait été fondée. À cet égard, il a exposé que la recourante avait 
été créée car F______ avait besoin de quelqu’un de son calibre pour recevoir des 
conseils, promouvoir ses produits et rechercher des clients pour ses contrats qui 
concernaient du pétrole brut et surtout des produits finis. Pendant trois ans, il s’était 
occupé de gérer ces contrats. Une fois que tout était terminé, la recourante s’était 
retrouvée sans activité et le personnel avait été licencié. La recourante existait 
toujours et n’était pas en liquidation. Il a indiqué qu’au début, M. D______ avait 
été sous le plan « direction », comme l’avait été un autre collaborateur par la suite. 
Lorsque M. D______ avait réalisé que ce plan était beaucoup trop complet, il avait 
demandé à ce que soit renégocié un plan simplifié pour lui, ce qui avait pris du 
temps car AXA n’était pas d’accord au début. Finalement, AXA avait accepté, mais 
s’était trompée dans la répartition des primes. Par négligence, il avait signé les 
documents du nouveau plan sans se rendre compte de cette erreur. À la question de 
savoir quel pouvait être l’intérêt de M. D______ à demander un plan de prévoyance 
moins complet, donc moins cher, si de toute manière il ne supportait aucune part de 
la prime LPP, l’associé gérant a indiqué que c’était ce qu’ils avaient tenté à 
plusieurs reprises de lui expliquer. Il avait peut-être toutefois des accords avec 
F______. En effet, le témoin n’avait pas dit à la chambre de céans que son père 
était « l’animateur » de F______, laquelle avait payé la totalité des factures de la 
recourante. S’agissant du salaire de M. D______, il avait été décidé par F______ ou 
le père du témoin. Le président se référant à la récente production par la recourante 
d’une copie non signée du contrat de travail conclu avec M. D______, et 
demandant si ce document était bien conforme à celui qui avait été daté et signé par 
les parties, l’associé gérant a répondu qu’il n’en était pas sûr : il s’agissait en fait du 
document que M. D______ lui avait lui-même envoyé par courriel. Lorsqu’il avait 
reçu la demande de la chambre de céans, il n’avait pas recherché dans les archives 
de la recourante, mais avait envoyé le document retrouvé dans son ordinateur. Il 
ferait parvenir la copie de ce contrat signé par les parties ainsi qu’une copie du plan 
de M. D______. S’agissant du document produit qui mentionnait notamment que 
toutes les cotisations sociales obligatoires étaient déduites du salaire, sans stipuler 
une prise en charge de l’intégralité des primes LPP par l’employeur, l’associé 
gérant a rappelé que ce n’était pas lui qui avait rédigé ce contrat, qu’il n’avait pas 
de secrétaire et ne s’y entendait pas dans les questions administratives ou de back-
office. Il a ajouté que dans cette affaire la recourante avait toujours été de bonne foi 
et avait d’ailleurs payé l’intégralité des primes LPP une première fois, et dès lors il 
ne voyait pas pourquoi la recourante payerait encore. 


 
 
 
 
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12. Par courrier du 11 décembre 2015, la recourante a produit une copie du plan de 
prévoyance de M. D______, un certificat personnel d’assurance de ce dernier, un 
état des assurances de la recourante au 1er janvier 2012 et le plan LPP que l’associé 
gérant avait signé le 3 juin 2009. Elle a également produit un échange de courriels 
entre la fiduciaire et un autre collaborateur, démontrant selon lui qu’il était accepté 
de tous que les prestations LPP étaient couvertes par l’employeur. S’agissant enfin 
du contrat de travail, il ne disposait que du document électronique dont un tirage 
avait déjà été adressé à la juridiction. 
13. Par courrier du 21 décembre 2015, M. D______ a indiqué à la chambre de céans 
qu’il n’avait malheureusement pas retrouvé son contrat de travail. 
14. Le 26 janvier 2016, l’intimée a persisté dans ses conclusions. Les arguments et 
documents présentés par la recourante à la suite de l’audience ne modifiaient en 
rien sa position. Les éventuelles responsabilités des co-contractants de la recourante 
n’étaient pas opposables à l’intimée. 
15. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l’art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l’assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. À teneur de l’art. 1 al. 1 LAVS, les dispositions de la LPGA s’appliquent aux 
art. 1 à 97 LAVS, à moins que la loi n’y déroge expressément. 
Toutefois, les modifications légales contenues dans la LPGA constituent, en règle 
générale, une version formalisée dans la loi de la jurisprudence relative aux notions 
correspondantes avant l’entrée en vigueur de la LPGA ; il n’en découle aucune 
modification du point de vue de leur contenu, de sorte que la jurisprudence 
développée à leur propos peut être reprise et appliquée (ATF 130 V 343 consid. 3). 
3. Le délai de recours est de 30 jours (art. 56 LPGA ; art. 62 al. 1 de la de loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). Interjeté dans la 
forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 ss LPGA et 
62 ss LPA). 
4. Le litige consiste à déterminer si c’est à juste titre que l’intimée a prélevé des 
cotisations sociales sur le montant de la part « employé » des cotisations de 
prévoyance professionnelle de M. D______ pour les années 2010, 2011 et 2012, 
étant relevé que les montants retenus par l’intimée ne sont pas contestés en tant que 
tels. 


 
 
 
 
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On notera encore que les décisions portant sur les intérêts moratoires ne font pas 
formellement l’objet du litige, dès lors que l’intimée ne s’est pas prononcée à ce 
sujet dans la décision sur opposition. Cela étant, les décisions relatives aux intérêts 
moratoires ont un caractère accessoire par rapport aux décisions de cotisations 
(ATF 119 V 233 consid. 4). Les intérêts sont donc indissolublement liés aux 
cotisations (ATF 131 V 4 consid. 3.2). Partant, les décisions y relatives devront 
suivre le sort de la créance principale. 
5. L’art. 5 LAVS dispose qu’une cotisation de 4,2 % est perçue sur le revenu 
provenant d’une activité dépendante, appelé ci-après salaire déterminant (al. 1). Le 
salaire déterminant comprend toute rémunération pour un travail dépendant, fourni 
pour un temps déterminé ou indéterminé. Il englobe les allocations de 
renchérissement et autres suppléments de salaire, les commissions, les 
gratifications, les prestations en nature, les indemnités de vacances ou pour jours 
fériés et autres prestations analogues, ainsi que les pourboires, s’ils représentent un 
élément important de la rémunération du travail (al. 2). Pour les membres de la 
famille travaillant dans l’entreprise familiale, seul le salaire en espèces est 
considéré comme salaire déterminant : jusqu’au 31 décembre de l’année où ils ont 
20 ans révolus (al. 3 let. a) ; après le dernier jour du mois où les femmes atteignent 
l’âge de 64 ans, les hommes l’âge de 65 ans (al. 3 let. b). Le Conseil fédéral peut 
excepter du salaire déterminant les prestations sociales, ainsi que les prestations 
d’un employeur à ses employés ou ouvriers lors d’événements particuliers (al. 4). 
Font partie de la rémunération au sens de cette disposition toutes les sommes 
touchées par le salarié si leur versement est économiquement lié au contrat de 
travail, peu importe que les rapports de service soient maintenus ou aient été 
résiliés, que les prestations soient versées en vertu d’une obligation ou à titre 
bénévole. On considère donc comme revenu d’une activité salariée soumise à 
cotisations non seulement les rétributions versées pour un travail effectué, mais en 
principe toute indemnité ou prestation ayant une relation avec les rapports de 
travail, pour autant qu’elle ne soit pas exonérée de cotisations en vertu de 
dispositions légales expresses (ATF 133 V 153 consid. 3.1). En d’autres termes, 
tous les revenus en lien avec des rapports de travail et qui n’auraient pas été perçus 
sans ces rapports entrent dans la définition du salaire déterminant (ATF 131 V 444 
consid. 1.1). Pour déterminer si un élément fait partie du salaire déterminant, il y a 
lieu de se fonder sur l’objet de la prestation. Ainsi, l’obligation de cotiser peut 
également être donnée lorsque l’auteur de la libéralité n’est pas l’employeur. À titre 
d’exemple, 
les 
libéralités 
d’un 
fonds 
patronal 
de 
bienfaisance 
sont 
fondamentalement soumises à cotisations en tant que prestations discrétionnaires 
(ATF 137 V 321 consid. 2.2.1, 2.2.2 et 3.1). 
6. En vertu de l’art. 8 let. a du règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants du 
31 octobre 1947 (RAVS - RS 831.101), peuvent être exemptées du salaire 
déterminant les cotisations réglementaires versées par l’employeur à des institutions 


 
 
 
 
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de prévoyance qui remplissent les conditions d’exonération fiscale de la loi fédérale 
sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11). 
Par cotisation réglementaire, il faut entendre les versements à la prévoyance 
professionnelle qui, comme l’indique leur caractère d’assurance, ont été fixées de 
manière contraignante (de par la loi ou par contrat) avant la survenance du risque 
assuré et qui doivent être versés par l’employeur pendant les rapports de 
prévoyance ou plus tard lors de la survenance du cas d’assurance (ATF 133 V 556 
consid. 7.6). Il ne suffit notamment pas que le règlement autorise de tels 
versements, mais il doit les prescrire (arrêt du Tribunal fédéral 9C_157/2009 du 
6 juillet 2009 ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 152/06 du 
19 décembre 2006 consid. 3.1). Pour qu’une prestation tombe sous le coup de 
l’exception prévue à l’art. 8 let. a RAVS, il doit s’agir d’une prestation 
réglementaire, soit d’une prestation que l’employeur est tenu de verser en vertu de 
dispositions normatives qu’il ne peut modifier (ATF 133 V 556 consid. 7.4). 
L’exonération suppose, d’une part, que les contributions de l’employeur soient 
affectées exclusivement et irrévocablement à la prévoyance professionnelle en 
faveur des salariés ou de leurs survivants et, d’autre part, que les principes 
d’adéquation, de collectivité, d’égalité de traitement et de planification ainsi que le 
principe d’assurance soient respectés conformément aux art. 1 ss OPP 2 
(Michel VALTERIO, Droit de l’assurance-vieillesse et survivants [AVS] et de 
l’assurance-invalidité [AI], 2011, n° 375 p. 120). 
7. Selon l’art. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité du 25 juin 1982 (LPP - RS 831.40), la prévoyance 
professionnelle comprend l’ensemble des mesures prises sur une base collective 
pour permettre aux personnes âgées, aux survivants et aux invalides, ensemble avec 
les prestations de l’assurance vieillesse, survivants et invalidité fédérale (AVS/AI), 
de maintenir leur niveau de vie de manière appropriée, lors de la réalisation d’un 
cas d’assurance vieillesse, décès ou invalidité (al. 1). Le salaire assuré dans la 
prévoyance professionnelle ou le revenu assuré des travailleurs indépendants ne 
doit pas dépasser le revenu soumis à la cotisation AVS (al. 2). Le Conseil fédéral 
précise les notions d’adéquation, de collectivité, d’égalité de traitement, de 
planification et le principe d’assurance. Il peut fixer un âge minimal pour la retraite 
anticipée (al. 3). 
Les principes mentionnés à l’art. 1 al. 3 LPP sont définis aux art. 1 à 1h de 
l’ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité (OPP 2 - RS 831.441.1). 
L’art. 66 LPP stipule que l’institution de prévoyance fixe dans ses dispositions 
réglementaires le montant des cotisations de l’employeur et de celles des salariés. 
La somme des cotisations (contributions) de l’employeur doit être au moins égale à 
la somme des cotisations de tous les salariés. La contribution de l’employeur ne 
peut être fixée plus haut qu’avec son assentiment (al. 1). L’employeur est débiteur 


 
 
 
 
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de la totalité des cotisations envers l’institution de prévoyance. Celle-ci peut 
majorer d’un intérêt moratoire les cotisations payées tardivement (al. 2). 
L’employeur déduit du salaire les cotisations que les dispositions réglementaires 
mettent à la charge du salarié (al. 3). 
8. Les Directives sur le salaire déterminant dans l’AVS, AI et APG (ci-après DSD), 
publiées par l’Office fédéral des assurances sociales (ci-après l’OFAS), dans leur 
version valable dès le 1er janvier 2008, précisent que les contributions (cotisations 
périodiques et sommes de rachat) versées par l’employeur à des institutions de 
prévoyance en faveur des salariés ne sont exceptées du salaire déterminant que si et 
dans la mesure où les statuts ou le règlement de l’institution de prévoyance les 
prescrivent obligatoirement. Une règle non-contraignante ne suffit pas. S’il est 
prévu que l’employeur prenne à sa charge les cotisations courantes du salarié et/ou 
qu’il prenne part au rachat, sans que soit toutefois fixé l’étendue (pourcentage ou 
montant) de sa contribution, celle-ci n’est pas obligatoirement prescrite. Il faut, par 
ailleurs, que ces institutions de prévoyance remplissent les critères d’exonération 
fiscale de la LIFD (DSD n° 2165). 
L’exonération fiscale selon la LIFD implique que les contributions de l’employeur 
soient affectées exclusivement et irrévocablement à la prévoyance professionnelle 
en faveur des salariés ou de leurs survivants (DSD n° 2166). 
Les principes d’adéquation, de collectivité, d’égalité de traitement et de 
planification ainsi que le principe d’assurance sont réglés dans le droit de la 
prévoyance professionnelle (art. 1 et ss OPP 2). L’autorité de surveillance des 
institutions de prévoyance professionnelle compétente examine si ces principes sont 
respectés (DSD n° 2167). 
Les cotisations versées par les employeurs qui ne sont pas prescrites ou ne le sont 
pas obligatoirement par les statuts ou le règlement de l’institution de prévoyance 
professionnelle font partie du salaire déterminant (DSD n° 2168). 
9. a. En l’occurrence, la recourante a produit un contrat de travail, document qui n’est 
ni daté ni signé. Toutefois, rien ne permet de considérer que les cocontractants 
auraient en définitive signé une autre version, ce que les intéressés ne prétendent au 
demeurant pas. 
Le contrat de travail prévoit à son art. 10 : 
« Sont déduites du salaire brut et des primes, toutes les cotisations sociales 
obligatoires prévues par la législation suisse ». 
L’art 11 mentionne : 
« L’employé est assuré conformément à la loi sur la prévoyance 
professionnelle (LPP) ». 
Ainsi, force est de constater que ce document ne prévoit nullement la prise en 
charge intégrale par l’employeur des cotisations de prévoyance professionnelle. 


 
 
 
 
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b. S’agissant du plan de prévoyance professionnelle, la recourante et M. D______ 
ont signé le 12 mai 2011 le contrat n° 2/82914/AA, prenant effet au 1er janvier 
2011, lequel stipule notamment sous chiffre 4.2 : 
« Les contributions nécessaires au financement des mesures de prévoyance sont 
versées conjointement par l’employeur et par les personnes assurées. 
La personne assurée verse annuellement : 
- 50% des contributions pour les prestations de vieillesse 
- 50 % des contributions pour les prestations de risque 
- 50% des contributions aux coûts 
- 50% des contributions pour le fonds de garantie » 
 
Bien que les parties n’aient pas produit le contrat de prévoyance de M. D______ 
pour 2010, la chambre de céans relèvera que le document d’AXA intitulé « Etat des 
assurances au 1.6.2010 » concernant M. D______ fait référence au contrat 
n° 2/82914/AA, soit le même que celui qui a pris effet au 1er janvier 2011, et 
mentionne clairement le montant de la contribution du salarié pour 2010. 
Enfin, le certificat personnel de M. D______, dès le 1er janvier 2011, indique que sa 
contribution totale pour 2011 est de CHF 5’480.20, dont CHF 2’740.10 pour la 
prévoyance vieillesse. 
c. Les pièces produites dans le cadre de la présente procédure attestent qu’aucun 
contrat ou règlement ne contraignait la recourante à prendre en charge la part de 
M. D______ à la prévoyance professionnelle. C’est donc de son plein gré que la 
recourante a versé les cotisations afférentes à la prévoyance professionnelle, et non 
en vertu d’une obligation réglementaire ou légale. 
10. Dans ces conditions, force est de conclure que la part « employé » des cotisations 
versées par la recourante ne peut pas être exemptée du salaire. Il n’est dès lors pas 
nécessaire d’examiner si les principes d’assurance, d’adéquation, de collectivité, 
d’égalité de traitement et de planification sont respectés. 
Partant, la décision de l’intimée devra être confirmée. 
11. La chambre de céans rappellera encore qu’à teneur de l’art. 71 al. 1 LPA, l’autorité 
peut, d’office ou sur requête, ordonner l’appel en cause de tiers dont la situation 
juridique est susceptible d’être affectée par l’issue de la procédure. La décision leur 
devient dans ce cas opposable. 
Lorsqu’une caisse de compensation fixe le montant des cotisations paritaires par 
voie de décision, elle crée une obligation aussi bien à l’égard de l’employeur que du 
salarié (voir les art. 4 et 5, ainsi que les art. 12 et 13 LAVS). Ces derniers sont 
touchés de la même manière par la décision, si bien que celle-ci doit être notifiée 
tant à l’employeur qu’au salarié. À cet égard, la jurisprudence a précisé que le droit 
d’être entendu des salariés concernés par une décision relative à des cotisations 


 
 
 
 
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paritaires et, par conséquent, celui d’obtenir la notification d’une telle décision, 
doit, sous réserve d’exceptions admises pour des raisons pratiques, être respecté 
tant lorsque la qualification de l’activité des travailleurs est en cause que lorsque 
c’est la nature de certains versements qui est litigieuse. D’une manière générale, 
cette procédure doit être appliquée chaque fois que l’on est en présence d’une 
reprise de salaires déterminants. Lorsqu’il apparaît que le salarié doit être mis en 
mesure de recourir lui-même contre la décision de cotisations paritaires, c’est 
d’abord à la caisse de compensation qu’il incombe de lui notifier cette dernière. 
L’autorité de recours qui s’aperçoit de l’omission peut, mais ne doit pas 
nécessairement y remédier elle-même, en invitant le salarié intéressé à intervenir 
dans la procédure de recours. Des exceptions à cette règle sont toutefois admises, 
par exemple lorsque le nombre des salariés est élevé, quand le domicile des salariés 
se trouve à l’étranger ou n’est pas connu, ou encore lorsqu’il s’agit de montants de 
cotisations de minime importance (arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
H 144/05 du 6 septembre 2006 consid. 3.1 et les références). 
En l’espèce, compte tenu des sommes litigieuses, la chambre de céans a renoncé à 
appeler M. D______ en cause. Cette solution est également motivée par les 
déclarations conformes de la recourante et de l’intéressé, lesquels ont insisté sur le 
fait qu’il avait été convenu entre eux que les cotisations seraient prises en charge 
par la recourante. Il apparait donc tout à fait improbable que cette dernière décide 
de demander à M. D______ le remboursement de sa part des contributions. 
12. Eu égard à ce qui précède, le recours, mal fondé, est rejeté et la décision sur 
opposition du 13 janvier 2015 confirmée. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
Le président 
 
 
 
 
Mario-Dominique TORELLO
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le