ge_gerichte · ATA/761/2005 · 2005-11-08 · de

Résumé:
 Recours contre une autorisation de construire assortie d'une clause prévoyant l'inscription au registre foncier de l'exigence de remise en état au départ de la famille du recourant.. Recours irrecevable par application de l'article 59 lettre b LPA, car la clause litigieuse constitue une modalité de l'exécution de l'arrêt de renvoi du TA, ainsi que le confirment les articles 136, 153 LCI et 267 al. 1 RALCI.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3103/2005-TPE ATA/761/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 8 novembre 2005

dans la cause

Monsieur H.
représenté par Me Jean-Daniel Borgeaud, avocat

contre

DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DE L'ÉQUIPEMENT ET DU
LOGEMENT

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EN FAIT

Monsieur H. est propriétaire du bâtiment à Genève (ci-après :
l’immeuble) qu’il habite avec sa femme et ses enfants mineurs. L’immeuble, qui a
été construit en 1890, est situé dans la zone protégée du secteur sud des anciennes
fortifications.

Début septembre 2000, désirant effectuer des travaux de transformation
dans cet immeuble, M. H. a sollicité auprès du département de
l’aménagement, de l’équipement et du logement (ci-après : le département) une
autorisation de construire qu’il a obtenue le 22 décembre 2000, référencée sous

Lors d’un contrôle effectué le 19 juin 2001, le département a constaté que
les travaux en cours ne correspondaient pas aux plans visés ne varietur de
l’autorisation de construire. Le constat d’infraction relevait qu’au 1° étage, le mur
porteur parallèle à la rue avait été démoli et remplacé par un poteau et
que divers galandages avaient également été démolis. Au 2°me étage, la cuisine
avait été remplacée par une salle de bains et le galandage entre le salon et la salle
à manger avait été supprimé. Enfin, au 3°" étage, la cuisine avait également été

remplacée par une salle de bains.

Le département a donc, par décision du 26 juin 2001, prononcé l’arrêt
immédiat du chantier pour les 1”, 2°" et 3%" étages, et invité le mandataire de
M. H. à déposer une autorisation de construire complémentaire, ce qu’il
a fait le 31 août 2001.

Le 12 décembre 2001, le département a refusé l’autorisation
complémentaire et, dans une autre décision du même jour, il a imparti à M.
H. un délai de 90 jours pour la remise en leur état antérieur des trois
appartements conformément à l’autorisation de construire

M. H. a recouru contre ces deux décisions respectivement auprès
de la commission cantonale de recours en matière de constructions (ci-après : la
commission de recours) et du Tribunal de céans.

Ayant été débouté par la commission de recours par décision du 27 août
2002, il a alors porté sa cause devant le Tribunal de céans, qui avait suspendu,
s’agissant de l’ordre de remise en état antérieur, l’instruction de la cause dans
l’attente de cette décision.

Après avoir joint les deux causes, le Tribunal administratif a rendu son arrêt
le 14 décembre 2004 (ATA/966/2004). Il a annulé l’ordre de remise en état
antérieur, qu’il tenait pour exorbitant, inadéquat et donc disproportionné.

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S’agissant de l’autorisation de construire, le recours était partiellement admis, en
ce sens qu’elle devait être délivrée, mais assortie de la condition suivante (ci-
après : la condition n°5):

«Si le recourant ou sa famille actuelle n’habitent plus personnellement et
effectivement l’immeuble, les salles de bains des 2°"° et 3°" étages devront être
immédiatement supprimées et remplacées par des cuisines. Par ailleurs, il sera
également exigé sans délai du recourant que les différentes parties de l’immeuble
constituent à nouveau également des appartements distincts selon la structure et la
typologie existante au jour de l’octroi de l’autorisation de construire du 22
décembre 2000 ».

Le dossier était donc retourné au département pour nouvelle décision dans le
sens des considérants.

Le 9 août 2005, le département a délivré l’autorisation, laquelle était
assortie, sous point 5, d’une condition en tous points conforme aux considérants
du Tribunal administratif.

Cela étant, une clause supplémentaire avait été rajoutée par le département
(ci-après : la clause litigieuse) :

«La présente condition fera l’objet d’une mention inscrite au registre
foncier en application de l’article 153 de la loi sur les constructions et installations
diverses du 14 avril 1988 (LCI — L 5 05) ».

Par acte déposé au greffe le 7 septembre 2005, M. H. a recouru
auprès du Tribunal administratif contre ladite autorisation. Il conclut, sous suite de
frais et dépens, à l’annulation de la clause litigieuse.

S'agissant de la recevabilité du recours, il relevait qu’en rajoutant la clause
litigieuse, le département avait violé sa « mission d’exécution » issue de l’article
54 alinéa 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA -
E 5 10), de sorte qu’une autorité judiciaire était compétente pour annuler cet
excès. En outre, le Tribunal de céans était compétent pour en connaître, car il
s’agissait bel et bien d’une décision d’exécution, et non d’une décision prise en
application de la LCI, au sens de l’article 145 de cette loi. Le recours était donc
recevable.

Quant au fond du litige, la clause litigieuse était constitutive d’une violation
du principe de la force jugée et de l’article 54 alinéa 2 LPA. Subsidiairement,
M.H. invoquait également une violation de l’article 153 LCI.

Le département a répondu au recours le 17 octobre 2005.

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10.

Ce dernier était irrecevable, car de la compétence de la commission de
recours.

Sur le fond, la condition n°5 était à l’évidence constitutive d’une restriction
du droit de propriété résultant de l’application de le LCI, au sens de l’article 145
LCI. En effet, elle concrétisait une mesure visant au rétablissement d’une situation
conforme au droit, laquelle était toutefois différée dans le temps. L’application
qu’il avait faite de l’article 153 LCI échappait en outre au grief d’arbitraire. Enfin,
la clause litigieuse constituait son seul moyen de contrôle quant au respect de
ladite condition n°5.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

La recevabilité du recours étant mise en doute par l’autorité intimée, il
convient préalablement de trancher cette question.

a. À teneur de l’article 145 alinéa 1 LCI, toute décision prise par le
département en application de la cette loi ou des règlements prévus à l’article 151
peut être déférée devant la commission de recours ; l’article 150 est réservé. Selon
cette disposition, lorsque des travaux sont entrepris sans autorisation, le recours
contre la mesure ou la sanction doit être formé au Tribunal administratif.

En l’espèce, la clause litigieuse figure dans la condition n°5 de l’autorisation
de construire querellée, laquelle constitue l’exécution, certes différée dans le
temps, de l’ordre de remise en état des trois appartements réunis sans autorisation
du département (cf. consid. 4, let. c infra).

C’est donc à bon droit que le recourant a saisi directement le Tribunal de
céans, lequel est compétent par application de l’article 150 LCI.

b. Interjeté dans le délai légal de 30 jours (art. 63 al. 1 let. a LPA), le recours
est à cet égard recevable.

Selon l’article 59 lettre b LPA, le recours n’est pas recevable contre les
mesures d’exécution des décisions.

L’interdiction d’attaquer les mesures d’exécution vise à soustraire au
contrôle juridictionnel les actes qui, sans les modifier ni contenir d’éléments
nouveaux, ne servent qu’à assurer la mise en œuvre de décisions exécutoires au
sens de l’article 53 alinéa 1 lettre a LPA. Le contrôle incident de ces dernières
s’avère par conséquent exclu (ATA/841/2004 du 26 octobre 2004 ;
ATA/240/2004 du 16 mars 2004). La notion de « mesures » à laquelle se réfère le
texte légal s’interprète largement et ne comprend pas seulement les actes matériels

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destinés à assurer l’application de décisions, mais également toutes les décisions
mettant ces dernières en oeuvre (B. BOVAY, Procédure administrative, Berne
2000, p. 265). Tel est en particulier le cas lorsque l’acte attaqué se fonde sur une
décision qui est régulièrement entrée en force, sans contenir lui-même d’éléments
nouveaux susceptibles de modifier la situation juridique de son destinataire (arrêts
du Tribunal fédéral 1A.125/2002 et 1P.339/2002 du 23 septembre 2002, consid. 1;
ATF 119 Ib 498 et les autres références citées).

En l’espèce, il n’est pas contesté que l’arrêt de renvoi du 14 décembre 2004,
sur lequel s’est basée la nouvelle autorisation de construire délivrée par le
département, est aujourd’hui en force. Il s’agit donc d’examiner si la situation
juridique du recourant se trouve modifiée par l’ajout de la clause litigieuse à
l’autorisation de construire querellée.

a. Aux termes de l’article 153 LCI, les restrictions de droit de propriété
résultant de l’application de cette loi peuvent faire l’objet d’une mention au
registre foncier. Par restrictions de droit de propriété, il faut entendre, notamment,
les mesures administratives et les règlements spéciaux (art. 267 al. 1 du règlement
d’application de la loi sur les constructions et installations diverses du 27 février
1978 — RALCI — L 5 05.01).

b. Les mesures administratives sont traitées au titre V de la LCI. A teneur de
l’article 129 LCI, dans les limites des dispositions de l’article 130, le département
peut ordonner, à l’égard des constructions, des installations ou d’autres choses, la
remise en état, la réparation, la modification, la suppression ou la démolition
(let.e). Selon l’article 130 LCI, ces mesures peuvent être ordonnées par le
département lorsque l’état d’une construction, d’une installation ou d’une autre
chose n’est pas conforme aux prescriptions des autorisations délivrées en
application de ces dispositions légales ou réglementaires.

c. Lorsqu'il a ordonné une des mesures prévues au titre V, le département peut
en requérir la mention au registre foncier (art. 136 LCI).

En l’espèce, le département a ordonné, par décision du 12 décembre 2001 et
en application des articles 129 et suivants LCI, la remise en leur état antérieur des
trois appartements illicitement réunis. Saisi de la cause, le Tribunal administratif a
annulé dans son arrêt du 14 décembre 2004 cet ordre, le tenant pour
disproportionné. Cela étant, il a précisé, dans son considérant 9, que cette mesure
serait exigible dès le moment où « le recourant ou sa famille n’habite[raient] plus
personnellement et effectivement l’immeuble » en cause. Aïnsi, la remise en état,
dont l’exécution est certes reportée dans le temps pour des raisons de
proportionnalité, n’en demeure pas moins une mesure administrative au sens du
titre V de la LCI.

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Partant, le département était en droit d’en exiger la mention au registre
foncier, conformément aux normes légales susmentionnées.

5. Il ressort de ce qui précède que le département, en ajoutant la clause
litigieuse à la condition n°5 de l’autorisation de construire querellée, a réalisé un
simple acte d'exécution de l’arrêt du Tribunal de céans du 14 décembre 2004. En
effet, il s’agit là d’une modalité de l’exécution de la mesure en cause, possibilité
au demeurant spécifiquement prévue par la LCI, et non d’une modification de la
situation juridique du recourant, qui demeure inchangée.

6. Le recours est ainsi irrecevable.

Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'500.- sera mis à la charge du
recourant (art. 87 LPA).

+ % * *%

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

déclare irrecevable le recours interjeté le 7 septembre 2005 par Monsieur H.
contre la décision du département de l'aménagement, de l'équipement et du logement du
9 août 2005 ;

met à la charge du recourant un émolument de CHF 1'500.- ;

communique le présent arrêt à Me Jean-Daniel Borgeaud, avocat du recourant ainsi
qu'au département de l'aménagement, de l'équipement et du logement.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy et Hurni, M. Thélin, Mme Junod,

juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste : le président :
C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

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Genève, le la greffière :

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