ge_gerichte · ATAS/548/2015 · 2015-07-14 · fr


Siégeant : Juliana BALDÉ, Présidente suppléante 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/479/2004 
ATAS/548/2015 
ARRET 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 14 juillet 2015 
En la cause 
ASSURA-BASIS SA, (anciennement ASSURA, assurance 
maladie et accident), sise avenue Charles-Ferdinand-Ramuz 70, 
PULLY, 
CONCORDIA 
SCHWEIZERISCHE 
KRANKEN 
UND 
UNFALLVERSICHERUNG AG, (anciennement CONCORDIA 
assurance-maladie et accidents), sise Bundesplatz 15, LUZERN, 
HELSANA SA, (anciennement HELSANA Assurances SA), sise 
Zürichstrasse 130, DÜBENDORF, 
ÖKK 
(anciennement 
HOTELA 
CAISSE 
MALADIE-
ACCIDENTS DE LA SOCIÉTÉ SUISSE DES HÔTELIERS), 
sise Bahnhofstrasse 13, LANDQUART, 
INTRAS ASSURANCE-MALADIE SA (anciennement INTRAS 
caisse-maladie), sise Avenue de Valmont 41, LAUSANNE, 
PROVITA GESUNDHEITVERSICHERUNG AG (anciennement 
PROVITA 
assurance 
santé 
SA), 
sise 
c/o 
SWICA 
Krankenversicherung AG, Römerstrasse 38, WINTERTHUR, 
 
SANITAS GUNDVERSICHERUNGEN AG (anciennement 
demanderesses


 
 
 
 
A/479/2004 
- 2/4 -
SANITAS assurance-maladie), sise Jägergasse 3, ZÜRICH, 
 
SUPRA-1846 SA (anciennement SUPRA caisse-maladie et 
accidents pour la suite), sise chemin des Plaines 2, LAUSANNE, 
SWICA KRANKENVERSICHERUNG (anciennement SWICA 
organisation de santé), sise Römerstrasse 38, WINTERTHUR, 
WINCARE 
VERSICHERUNGEN 
AG 
(anciennement 
WINCARE assurances), sise Konradstrasse 14, WINTERTHUR, 
CSS ASSURANCE-MALADIE SA, Droit & Compliance, sise 
Tribschenstrasse 21, LUZERN 
toutes comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître 
BONARD Yves 
 
 
contre 
CLINIQUE A______ SA, sise à Chêne-Bougeries, comparant avec 
élection de domicile en l’étude de Me MARTIN-ACHARD Pierre 
 
 
défenderesse
 


 
 
 
 
A/479/2004 
- 3/4 -
Vu la demande en paiement déposée le 8 mars 2004 par Assura Assurance-maladie et 
accident et vingt-six autres assureurs maladie à l’encontre de la Clinique A______ SA ; 
Vu les écritures, les audiences et les pièces au dossier ; 
Vu les arrêts du Tribunal fédéral des 14 mai 2008 et 14 novembre 2014 ; 
Vu l’audience de conciliation du 14 novembre 2014 et les délais impartis aux parties au 
31 mai 2015 et 14 juillet 2015; 
Vu l’écriture du 9 juillet 2015 de Me BONARD, contresignée par Me Pierre-Martin 
ACHARD, agissant pour le compte de la Clinique A______ SA, informant le Tribunal 
de céans que les caisses-maladie ASSURA-BASIS SA, (anciennement ASSURA, 
assurance-maladie et accident), CONCORDIA SCHWEIZERISCHE KRANKEN UND 
UNFALLVERSICHERUNG AG, (anciennement CONCORDIA assurance-maladie et 
accidents), HELSANA SA, (anciennement HELSANA Assurances SA), ÖKK 
(anciennement HOTELA CAISSE MALADIE-ACCIDENTS DE LA SOCIÉTÉ 
SUISSE DES HÔTELIERS), INTRAS ASSURANCE-MALADIE SA (anciennement 
INTRAS 
caisse-maladie), 
PROVITA 
GESUNDHEITVERSICHERUNG 
AG 
(anciennement 
PROVITA 
assurance 
santé 
SA), 
SANITAS 
GUNDVERSICHERUNGEN AG (anciennement SANITAS assurance-maladie), 
SUPRA-1846 SA (anciennement SUPRA caisse-maladie et accidents pour la suite), 
SWICA KRANKENVERSICHERUNG (anciennement SWICA organisation de santé), 
WINCARE VERSICHERUNGEN AG (anciennement WINCARE assurances), et CSS 
ASSURANCE-MALADIE SA, retirent leur demande déposée le 8 mars 2004 à 
l’encontre de la défenderesse, avec désistement d’action et d’instance, les parties étant 
convenues de supporter par moitié chacune les frais de la procédure arbitrale, les dépens 
étant compensés ; 
Qu'il convient d'en prendre acte ; 
Que la procédure n’étant pas gratuite, les frais du Tribunal arbitral par CHF 6'000.- 
ainsi qu’un émolument de CHF 5'000.- (art. 46 LaLAMal) seront mis à la charge des 
assureurs, pris conjointement et solidairement, et de la défenderesse, à raison de la 
moitié chacun ; 
Que pour le surplus, toutes les demandes ayant été retirées, la présente cause peut être 
rayée du rôle ; 
 
 
 
 


 
 
 
 
A/479/2004 
- 4/4 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES : 
1. Prend acte du retrait de la demande déposée le 8 mars 2004 par les assureurs 
ASSURA-BASIS SA, (anciennement ASSURA, assurance maladie et accident), 
CONCORDIA 
SCHWEIZERISCHE 
KRANKEN 
UND 
UNFALLVERSICHERUNG AG, (anciennement CONCORDIA assurance-maladie 
et accidents), HELSANA SA, (anciennement HELSANA Assurances SA), ÖKK 
(anciennement HOTELA CAISSE MALADIE-ACCIDENTS DE LA SOCIÉTÉ 
SUISSE 
DES 
HÔTELIERS), 
INTRAS 
ASSURANCE-MALADIE 
SA 
(anciennement 
INTRAS 
caisse-maladie), 
PROVITA 
GESUNDHEITVERSICHERUNG AG (anciennement PROVITA assurance santé 
SA), SANITAS GUNDVERSICHERUNGEN AG (anciennement SANITAS 
assurance-maladie), SUPRA-1846 SA (anciennement SUPRA caisse-maladie et 
accidents pour la suite), SWICA KRANKENVERSICHERUNG (anciennement 
SWICA 
organisation 
de 
santé), 
WINCARE 
VERSICHERUNGEN 
AG 
(anciennement WINCARE assurances), et CSS ASSURANCE-MALADIE SA à 
l’encontre de la Clinique A______ SA, avec désistement d’action et d’instance. 
2. Met les frais du Tribunal de CHF 6'000.- et un émolument de justice de 
CHF 5'000.- à la charge des assureurs, pris conjointement et solidairement, et de la 
défenderesse, à raison de la moitié chacun. 
3. Dit que les dépens sont compensés. 
4. Raye la cause du rôle. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Irène PONCET 
 
La présidente suppléante 
 
 
 
 
Juliana BALDÉ 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le