voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · C/16910/1998 · 2000-05-29 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; TRAVAIL A TEMPS PARTIEL; HORAIRE DE TRAVAIL IRREGULIER; DEMEURE; TRAVAILLEUR; RESILIATION ABUSIVE; | Affaire parallèle à la cause n° C/16903/98-7 : ici, T se présente avec une semaine de retard à la 2ème agence. Le responsable de celle-ci n'étant pas là, T repart sans avoir offert ses services. E pouvait refuser de payer le salaire (art. 82 CO), ce d'autant plus qu'elle avait préalablement averti E de ce qu'elle était indisponible pendant 2 semaines.Cause n ° C/16903/98-7 : T, au bénéfice d'un contrat de travail à temps partiel irrégulier, met en demeure E, entreprise spécialisée dans la location de véhicules, de lui donner du travail pendant le délai de congé. E précise à T qu'il est disposé à le laisser travailler, selon ses disponibilités, dans une autre agence de la place, tout en lui demandant de bien vouloir contacter le responsable de ladite agence. T ne l'ayant pas fait, E pouvait refuser de payer le salaire (art. 82 CO).T soutient qu'il a été licencié parce qu'il a envoyé un fax à E pour se plaindre de ses conditions de travail. La CAPH a retenu que T n'a pas apporté la preuve du caractère abusif de son congé, la réalité des motifs de licenciement invoqués par E, à savoir la difficulté qu'avait T à s'intégrer dans l'organisation de l'entreprise et d'accepter les instructions de son supérieur hiérarchique, n'ayant par ailleurs pas lieu d'être mis en doute. | CO.82; CO.336;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 29.05.2000 C/16910/1998

C/16910/1998
[pjdoc 13884]
(3)
du 29.05.2000
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; TRAVAIL A TEMPS PARTIEL; HORAIRE DE TRAVAIL IRREGULIER; DEMEURE; TRAVAILLEUR; RESILIATION ABUSIVE;
Normes
:
CO.82; CO.336;
Résumé
:
Affaire parallèle à la cause n° C/16903/98-7 : ici, T se présente avec une semaine de retard à la 2ème agence. Le responsable de celle-ci n'étant pas là, T repart sans avoir offert ses services. E pouvait refuser de payer le salaire (art. 82 CO), ce d'autant plus qu'elle avait préalablement averti E de ce qu'elle était indisponible pendant 2 semaines.
Cause n ° C/16903/98-7 : T, au bénéfice d'un contrat de travail à temps partiel irrégulier, met en demeure E, entreprise spécialisée dans la location de véhicules, de lui donner du travail pendant le délai de congé. E précise à T qu'il est disposé à le laisser travailler, selon ses disponibilités, dans une autre agence de la place, tout en lui demandant de bien vouloir contacter le responsable de ladite agence. T ne l'ayant pas fait, E pouvait refuser de payer le salaire (art. 82 CO).
T soutient qu'il a été licencié parce qu'il a envoyé un fax à E pour se plaindre de ses conditions de travail. La CAPH a retenu que T n'a pas apporté la preuve du caractère abusif de son congé, la réalité des motifs de licenciement invoqués par E, à savoir la difficulté qu'avait T à s'intégrer dans l'organisation de l'entreprise et d'accepter les instructions de son supérieur hiérarchique, n'ayant par ailleurs pas lieu d'être mis en doute.
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ge_gerichte · C/17029/1999 · 2001-03-14 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CLAUSE CONTRACTUELLE; PROHIBITION DE CONCURRENCE; CLAUSE PENALE; REDUCTION(EN GENERAL); CONCLUSIONS; | La peine conventionnelle en matière d'interdiction de concurrence dans le contrat de travail est régie par les art. 160ss CO. Le juge doit réduire la peine qu'il estime excessive même en l'absence d'une conclusion ad hoc; il suffit d'une conclusion libellée de façon à englober une réduction judiciaire du montant, ce qui est le cas d'une conclusion tendant au rejet pour le tout, et de l'allégation de tous les faits justifiant une réduction.Pour décider si la peine est excessive, le juge doit prendre en compte les critères suivants: réduction de la portée de la clause en vertu de l'art. 340a al. 1, proportionnalité entre la peine et le salaire antérieur du travailleur, situation économique du travailleur, difficulté du travailleur à retrouver un emploi, et éventuellement montant du dommage subi par l'employeur. | CO.340b al. 2; CO.163 al. 3;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 14.03.2001 C/17029/1999

C/17029/1999
[pjdoc 15014]
(3)
du 14.03.2001
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CLAUSE CONTRACTUELLE; PROHIBITION DE CONCURRENCE; CLAUSE PENALE; REDUCTION(EN GENERAL); CONCLUSIONS;
Normes
:
CO.340b al. 2; CO.163 al. 3;
Résumé
:
La peine conventionnelle en matière d'interdiction de concurrence dans le contrat de travail est régie par les art. 160ss CO. Le juge doit réduire la peine qu'il estime excessive même en l'absence d'une conclusion ad hoc; il suffit d'une conclusion libellée de façon à englober une réduction judiciaire du montant, ce qui est le cas d'une conclusion tendant au rejet pour le tout, et de l'allégation de tous les faits justifiant une réduction.
Pour décider si la peine est excessive, le juge doit prendre en compte les critères suivants: réduction de la portée de la clause en vertu de l'art. 340a al. 1, proportionnalité entre la peine et le salaire antérieur du travailleur, situation économique du travailleur, difficulté du travailleur à retrouver un emploi, et éventuellement montant du dommage subi par l'employeur.
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ge_gerichte · C/17071/1997 · 2000-09-18 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; LEGITIMATION ACTIVE ET PASSIVE; PRINCIPE DE LA CONFIANCE(INTERPRETATION DU CONTRAT); ASSUREUR; AGENT; | La légitimation active ou passive appartient à la personne qui est titulaire ou débitrice du droit matériel allégué. La légitimation active ou passive relève du droit de fond, mais n'emporte pas encore décision sur l'existence de la prétention du demandeur. Si elle est déniée, cela conduit au rejet de l'action. La question de la légitimation doit être examinée d'office.En l'espèce, il s'avère, à la lumière de l'article 319 CO, que X, agent général indépendant, était l'employeur de T et non pas, comme ce que dernier prétendait, la xompagnie d'assurances à laquelle X et T étaient liés.En revanche, ladite compagnie d'assurance a admis sa légitimation passive en ce qui concernait deux affaires particulières. Elle a été condamnée à verser à T les commissions promises (art. 322b al. 1 CO). | CO.1; CO.322b al. 1; CO.319;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 18.09.2000 C/17071/1997

C/17071/1997
[pjdoc 14717]
(3)
du 18.09.2000
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; LEGITIMATION ACTIVE ET PASSIVE; PRINCIPE DE LA CONFIANCE(INTERPRETATION DU CONTRAT); ASSUREUR; AGENT;
Normes
:
CO.1; CO.322b al. 1; CO.319;
Résumé
:
La légitimation active ou passive appartient à la personne qui est titulaire ou débitrice du droit matériel allégué. La légitimation active ou passive relève du droit de fond, mais n'emporte pas encore décision sur l'existence de la prétention du demandeur. Si elle est déniée, cela conduit au rejet de l'action. La question de la légitimation doit être examinée d'office.
En l'espèce, il s'avère, à la lumière de l'article 319 CO, que X, agent général indépendant, était l'employeur de T et non pas, comme ce que dernier prétendait, la xompagnie d'assurances à laquelle X et T étaient liés.
En revanche, ladite compagnie d'assurance a admis sa légitimation passive en ce qui concernait deux affaires particulières. Elle a été condamnée à verser à T les commissions promises (art. 322b al. 1 CO).
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ge_gerichte · C/17232/2006 · 2007-07-06 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CUISINIER; HÔTELLERIE ET RESTAURATION; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; INDEMNITÉ DE VACANCES; VACANCES; SALAIRE; ABANDON D'EMPLOI; RÉSILIATION IMMÉDIATE; CERTIFICAT MÉDICAL; CERTIFICAT DE TRAVAIL; FARDEAU DE LA PREUVE ; PERTE DE GAIN; COMPENSATION DE CRÉANCES; CERTIFICAT DE TRAVAIL | L'abandon de poste au sens de l'art. 337d CO suppose un refus définitif et clairement exprimé par l'employé, d'exécuter à l'avenir sa prestation de travail. Une absence de quelques jours ne suffit normalement pas pour conclure à un abandon de poste. La Cour, à l'instar des premiers juges, a estimé que pareille conclusion s'imposait dans le cas d'espèce, d'autant plus que T avait annoncé à la responsable de la salle du restaurant qu'il se rendait chez son médecin et qu'il avait expédié le lendemain à E le certificat de ce praticien attestant de son incapacité de travail. Partant, le contrat de travail ne pouvait pas être résilié avec effet immédiat pour de justes motifs et E reste redevable des salaires de T pour les mois d'avril et de mai 2006, tels que calculés par le Tribunal. | CO.319; CO.329c.al2; CO.337d; CO.337; CO.337c.al3; CCNT.6; CO.330a.al2

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 06.07.2007 C/17232/2006

C/17232/2006
CAPH/113/2007
(2)
du 06.07.2007
sur TRPH/57/2007 ( CA
)
, CONFIRME
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CUISINIER; HÔTELLERIE ET RESTAURATION; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; INDEMNITÉ DE VACANCES; VACANCES; SALAIRE; ABANDON D'EMPLOI; RÉSILIATION IMMÉDIATE; CERTIFICAT MÉDICAL; CERTIFICAT DE TRAVAIL; FARDEAU DE LA PREUVE ; PERTE DE GAIN; COMPENSATION DE CRÉANCES; CERTIFICAT DE TRAVAIL
Normes
:
CO.319; CO.329c.al2; CO.337d; CO.337; CO.337c.al3; CCNT.6; CO.330a.al2
Résumé
:
L'abandon de poste au sens de l'art. 337d CO suppose un refus définitif et clairement exprimé par l'employé, d'exécuter à l'avenir sa prestation de travail. Une absence de quelques jours ne suffit normalement pas pour conclure à un abandon de poste. La Cour, à l'instar des premiers juges, a estimé que pareille conclusion s'imposait dans le cas d'espèce, d'autant plus que T avait annoncé à la responsable de la salle du restaurant qu'il se rendait chez son médecin et qu'il avait expédié le lendemain à E le certificat de ce praticien attestant de son incapacité de travail. Partant, le contrat de travail ne pouvait pas être résilié avec effet immédiat pour de justes motifs et E reste redevable des salaires de T pour les mois d'avril et de mai 2006, tels que calculés par le Tribunal.
ge_gerichte · C/17501/2006 · 2008-02-01 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; ÉDUCATEUR; PERSONNEL INFIRMIER; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; FIDÉLITÉ; ABANDON D'EMPLOI; RÉSILIATION IMMÉDIATE; JUSTE MOTIF; RÉSILIATION ABUSIVE ; CAISSE DE CHÔMAGE ; INTERVENTION(PROCÉDURE) | E a déclaré oralement puis par courrier à T sa volonté de résilier son contrat de travail. Dès l'annonce orale de cette intention, T a déclaré mettre fin aux rapports de travail avec effet immédiat, décision qu'il a mise à exécution, puisqu'il n'est plus retourné travailler. Constatant l'absence de son travailleur, E a résilié immédiatement ses relations contractuelles avec T. Amenée à se prononcer sur le caractère injustifié du licenciement immédiat soulevé par T en première instance, la Cour relève que dès le moment où T a abandonné son poste, les relations contractuelles des parties ont pris fin à cette date précise. Peu importe si ultérieurement E a mis un terme de manière abrupte au contrat de travail, à la suite de l'abandon de poste de T. Partant, ce dernier ne peut réclamer une indemnité pour licenciement immédiat injustifié. En outre, la Cour retient que l'abandon de poste de T n'était pas justifié. L'appel de E, entièrement infondé, conduit la Cour à confirmer le jugement entrepris. | CO.337.al1; CO.337c.al3

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 01.02.2008 C/17501/2006

C/17501/2006
CAPH/16/2008
(2)
du 01.02.2008
sur TRPH/374/2007 ( CA
)
, CONFIRME
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; ÉDUCATEUR; PERSONNEL INFIRMIER; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; FIDÉLITÉ; ABANDON D'EMPLOI; RÉSILIATION IMMÉDIATE; JUSTE MOTIF; RÉSILIATION ABUSIVE ; CAISSE DE CHÔMAGE ; INTERVENTION(PROCÉDURE)
Normes
:
CO.337.al1; CO.337c.al3
Résumé
:
E a déclaré oralement puis par courrier à T sa volonté de résilier son contrat de travail. Dès l'annonce orale de cette intention, T a déclaré mettre fin aux rapports de travail avec effet immédiat, décision qu'il a mise à exécution, puisqu'il n'est plus retourné travailler. Constatant l'absence de son travailleur, E a résilié immédiatement ses relations contractuelles avec T. Amenée à se prononcer sur le caractère injustifié du licenciement immédiat soulevé par T en première instance, la Cour relève que dès le moment où T a abandonné son poste, les relations contractuelles des parties ont pris fin à cette date précise. Peu importe si ultérieurement E a mis un terme de manière abrupte au contrat de travail, à la suite de l'abandon de poste de T. Partant, ce dernier ne peut réclamer une indemnité pour licenciement immédiat injustifié. En outre, la Cour retient que l'abandon de poste de T n'était pas justifié. L'appel de E, entièrement infondé, conduit la Cour à confirmer le jugement entrepris.
ge_gerichte · C/17631/1999 · 2000-04-18 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; AUTORISATION DE TRAVAILLER; RESSORTISSANT ETRANGER; SALAIRE; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; JARDIN; COMPENSATION DE CREANCES; MOYEN DE DROIT CANTONAL; | Le salaire indiqué dans l'autorisation de travail accordée par l'OCE est inférieur à celui prévu par le CCT des parcs et jardins; T peut se prévaloir du salaire conventionnel, plus favorable.Pas de compensation pour la première fois en appel. | OLE.9; LPC.312 let. a;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 18.04.2000 C/17631/1999

C/17631/1999
[pjdoc 13526]
(3)
du 18.04.2000
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; AUTORISATION DE TRAVAILLER; RESSORTISSANT ETRANGER; SALAIRE; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; JARDIN; COMPENSATION DE CREANCES; MOYEN DE DROIT CANTONAL;
Normes
:
OLE.9; LPC.312 let. a;
Résumé
:
Le salaire indiqué dans l'autorisation de travail accordée par l'OCE est inférieur à celui prévu par le CCT des parcs et jardins; T peut se prévaloir du salaire conventionnel, plus favorable.
Pas de compensation pour la première fois en appel.
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ge_gerichte · C/17734/1999 · 2000-06-14 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; VACANCES; DELAI DE RESILIATION; RESILIATION ABUSIVE; DELAI DE RECOURS; RESISTANCE; FORME ET CONTENU; | En vertu de l'art. 329d CO, les vacances ne peuvent être remplacées par des prestatons en argent ou d'autres avantages pendant toute la durée des rapports de travail. Ce principe n'est toutefois pas absolu en ce qui concerne la période du délai de congé. In casu, T avait demandé des vacances avant de savoir qu'elle serait licenciée. Aussitôt après avoir eu connaissance de son congé, elle s'est mise à rechercher un emploi. Les vacances doivent donc lui être payées.Selon l'art. 336b, celui qui entend réclamer l'indemnité pour licenciement abusif doit faire opposition au congé par écrit au plus tard à la fin du délai de congé. Cette opposition doit au moins faire comprendre qu'il y a désaccord sur le congé. Dès lors, un courrier se bornant uniquement à demander à E de motiver le congé donné et de confirmer que T est dispensée de travailler pendant le délai de congé n'est pas suffisant pour faire comprendre - ne serait-ce que par une remarque incidente ou de toute autre façon reconnaissable - à E que T n'est pas d'accord avec la résiliation des rapports de travail. | CO.336b; CO.329d;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 14.06.2000 C/17734/1999

C/17734/1999
[pjdoc 13522]
(3)
du 14.06.2000
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; VACANCES; DELAI DE RESILIATION; RESILIATION ABUSIVE; DELAI DE RECOURS; RESISTANCE; FORME ET CONTENU;
Normes
:
CO.336b; CO.329d;
Résumé
:
En vertu de l'art. 329d CO, les vacances ne peuvent être remplacées par des prestatons en argent ou d'autres avantages pendant toute la durée des rapports de travail. Ce principe n'est toutefois pas absolu en ce qui concerne la période du délai de congé. In casu, T avait demandé des vacances avant de savoir qu'elle serait licenciée. Aussitôt après avoir eu connaissance de son congé, elle s'est mise à rechercher un emploi. Les vacances doivent donc lui être payées.
Selon l'art. 336b, celui qui entend réclamer l'indemnité pour licenciement abusif doit faire opposition au congé par écrit au plus tard à la fin du délai de congé. Cette opposition doit au moins faire comprendre qu'il y a désaccord sur le congé. Dès lors, un courrier se bornant uniquement à demander à E de motiver le congé donné et de confirmer que T est dispensée de travailler pendant le délai de congé n'est pas suffisant pour faire comprendre - ne serait-ce que par une remarque incidente ou de toute autre façon reconnaissable - à E que T n'est pas d'accord avec la résiliation des rapports de travail.
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ge_gerichte · C/17740/1999 · 2000-03-06 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; MAXIME INQUISITOIRE; APPRECIATION DES PREUVES; FARDEAU DE LA PREUVE; HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES; | La maxime inquisitoire consacrée par l'art. 29 LJP (38 aLJP) s'applique en ce qui concerne la preuve et l'appréciation de la preuve par le juge prud'homme. En ce qui concerne les heures supplémentaires, il appartient au travailleur d'apporter la preuve de leur exécution et de leur ampleur, du fait qu'elles ont été ordonnées et qu'elles étaient nécessaires à la bonne marche de l'entreprise. | LJP.29; CO.321c; CO.343 al. 4; CO.321c;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 06.03.2000 C/17740/1999

C/17740/1999
[pjdoc 13509]
(3)
du 06.03.2000
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; MAXIME INQUISITOIRE; APPRECIATION DES PREUVES; FARDEAU DE LA PREUVE; HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES;
Normes
:
LJP.29; CO.321c; CO.343 al. 4; CO.321c;
Résumé
:
La maxime inquisitoire consacrée par l'art. 29 LJP (38 aLJP) s'applique en ce qui concerne la preuve et l'appréciation de la preuve par le juge prud'homme. En ce qui concerne les heures supplémentaires, il appartient au travailleur d'apporter la preuve de leur exécution et de leur ampleur, du fait qu'elles ont été ordonnées et qu'elles étaient nécessaires à la bonne marche de l'entreprise.
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ge_gerichte · C/17823/2000 · 2001-03-28 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; JONCTION DE CAUSES; | Une jonction de causes ne s'impose que si l'application du droit matériel l'exige, à l'exclusion de motifs de simple opportunité. Il faut que le droit de fond empêche des jugements séparés. Il ne suffit pas que le juge soit appelé, dans des causes distinctes, à instruire sur des faits identiques ou à trancher des mêmes questions de droit.La demande de jonction (dépendante du droit de fond) a été confondue avec une requête d'instruction parallèle de plusieurs causes (par économie de procédure). Jonction refusée. | LPC.106;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 28.03.2001 C/17823/2000

C/17823/2000
[pjdoc 14873]
(3)
du 28.03.2001
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; JONCTION DE CAUSES;
Normes
:
LPC.106;
Résumé
:
Une jonction de causes ne s'impose que si l'application du droit matériel l'exige, à l'exclusion de motifs de simple opportunité. Il faut que le droit de fond empêche des jugements séparés. Il ne suffit pas que le juge soit appelé, dans des causes distinctes, à instruire sur des faits identiques ou à trancher des mêmes questions de droit.
La demande de jonction (dépendante du droit de fond) a été confondue avec une requête d'instruction parallèle de plusieurs causes (par économie de procédure). Jonction refusée.
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ge_gerichte · C/17826/2000 · 2001-03-28 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; JONCTION DE CAUSES; | Une jonction de causes ne s'impose que si l'application du droit matériel l'exige, à l'exclusion de motifs de simple opportunité. Il faut que le droit de fond empêche des jugements séparés. Il ne suffit pas que le juge soit appelé, dans des causes distinctes, à instruire sur des faits identiques ou à trancher des mêmes questions de droit.La demande de jonction (dépendante du droit de fond) a été confondue avec une requête d'instruction parallèle de plusieurs causes (par économie de procédure). Jonction refusée. | LPC.106;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 28.03.2001 C/17826/2000

C/17826/2000
[pjdoc 14874]
(3)
du 28.03.2001
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; JONCTION DE CAUSES;
Normes
:
LPC.106;
Résumé
:
Une jonction de causes ne s'impose que si l'application du droit matériel l'exige, à l'exclusion de motifs de simple opportunité. Il faut que le droit de fond empêche des jugements séparés. Il ne suffit pas que le juge soit appelé, dans des causes distinctes, à instruire sur des faits identiques ou à trancher des mêmes questions de droit.
La demande de jonction (dépendante du droit de fond) a été confondue avec une requête d'instruction parallèle de plusieurs causes (par économie de procédure). Jonction refusée.
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ge_gerichte · C/18091/1999 · 2000-05-26 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; MOYEN DE DROIT CANTONAL; DELAI DE RECOURS; RETARD; DECISION D'IRRECEVABILITE; DERNIERE INSTANCE; AUTORITE CANTONALE; TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES; PRESIDENT; | Arrêt présidentiel de la CAPH (art. 57 LJP) :Le recours est irrecevable s'il est déposé hors délai (art. 59 LJP). La déclaration d'appel non motivée déposée pendant le délai de recours ne suffit pas pour déclarer l'appel recevable lorsque l'acte de recours (mémoire, écritures d'appel) parvient au greffe de la juridiction des prud'hommes après l'échéance du délai de 30 jours. | LJP.57; LJP.59;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 26.05.2000 C/18091/1999

C/18091/1999
[pjdoc 13902]
(3)
du 26.05.2000
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; MOYEN DE DROIT CANTONAL; DELAI DE RECOURS; RETARD; DECISION D'IRRECEVABILITE; DERNIERE INSTANCE; AUTORITE CANTONALE; TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES; PRESIDENT;
Normes
:
LJP.57; LJP.59;
Résumé
:
Arrêt présidentiel de la CAPH (art. 57 LJP) :
Le recours est irrecevable s'il est déposé hors délai (art. 59 LJP). La déclaration d'appel non motivée déposée pendant le délai de recours ne suffit pas pour déclarer l'appel recevable lorsque l'acte de recours (mémoire, écritures d'appel) parvient au greffe de la juridiction des prud'hommes après l'échéance du délai de 30 jours.
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ge_gerichte · C/1822/2000 · 2000-11-02 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION ABUSIVE; CONGE DE REPRESAILLES; | L'art. 336b al. 2 CO stipule qu'il faut que les parties aient examiné en commun la possibilité de maintenir les rapports de travail. Cette disposition a pour but d'encourager les parties à une éventuelle conciliation et de les inciter à conclure une transaction extra-judiciaire. La tentative de conciliation doit être initiée dans l'esprit de l'art. 2 CC. In casu, la CAPH a retenu que E. n'a laissé aucune porte ouverte à une discussion quelconque, de sorte qu'elle a considéré qu'il n'y a pas eu entente pour le maintien des rapports de travail.Sur le fond, la CAPH a retenu qu'en licenciant T. deux jours après que ce dernier lui ait fait notifier un commandement de payer sur la base d'un arrêt de la CAPH, E. a licencié T. de manière abusive, sous la forme d'un congé-représailles (art. 336 al.1 let. d CO). | CO.336; CO.336b;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 02.11.2000 C/1822/2000

C/1822/2000
[pjdoc 14658]
(3)
du 02.11.2000
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION ABUSIVE; CONGE DE REPRESAILLES;
Normes
:
CO.336; CO.336b;
Résumé
:
L'art. 336b al. 2 CO stipule qu'il faut que les parties aient examiné en commun la possibilité de maintenir les rapports de travail. Cette disposition a pour but d'encourager les parties à une éventuelle conciliation et de les inciter à conclure une transaction extra-judiciaire. La tentative de conciliation doit être initiée dans l'esprit de l'art. 2 CC. In casu, la CAPH a retenu que E. n'a laissé aucune porte ouverte à une discussion quelconque, de sorte qu'elle a considéré qu'il n'y a pas eu entente pour le maintien des rapports de travail.
Sur le fond, la CAPH a retenu qu'en licenciant T. deux jours après que ce dernier lui ait fait notifier un commandement de payer sur la base d'un arrêt de la CAPH, E. a licencié T. de manière abusive, sous la forme d'un congé-représailles (art. 336 al.1 let. d CO).
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