ge_gerichte · ATAS/1313/2009 · 2007-06-12 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Teresa SOARES et Monique STOLLER 
FÜLLEMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3072/2009 
ATAS/1313/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 5 
du 28 octobre 2009 
 
En la cause 
Madame F___________, domiciliée à NYON, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître BERCHER Henri 
 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENEVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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- 2/6 -
EN FAIT 
1. Par arrêt du 12 juin 2007 du Tribunal cantonal des assurances sociales de Genève, 
Mme F___________ a été mise au bénéfice d'une rente d'invalidité entière à 
compter du 1er octobre 2000. 
2. Par demande déposée le 17 avril 2008, l'assurée requiert des prestations 
complémentaires à sa rente d'invalidité auprès de l'Office cantonal des personnes 
âgées (ci-après : OCPA), aujourd'hui Service des prestations complémentaires (ci-
après : SPC). Par décision du 22 octobre 2008, le SPC lui octroie des prestations 
complémentaires pour la période du 1er octobre 2000 au 31 mars 2007. Depuis cette 
dernière date, l'assurée est domiciliée dans le canton de Vaud. 
3. Par courrier du 17 avril 2009, la mère de l'assurée, Mme F___________, demande 
au SPC le versement de la somme de 31'200 fr. pour l'aide au ménage fournie à sa 
fille pendant six ans et demi. Elle relève à cet égard que sa fille bénéficie d'une telle 
aide du Centre médico-social (CMS) de Nyon depuis mars 2007. La mère se 
prévaut par ailleurs de la loi qui prévoit le versement d'une indemnité de 4'800 fr. 
par an pour l'aide au ménage fournie par une personne ne vivant pas dans le 
ménage. 
4. Par décision du 20 mai 2009, le SPC refuse cette indemnité au motif que les 
dispositions légales prévoient que la demande de remboursement des frais de 
maladie et des frais résultant de l'invalidité doit être formée dans les 15 mois à 
compter de la date de la facture. Or, la mère n'a formé la demande, au nom de sa 
fille, qu'en date du 17 avril 2009, de sorte que cette demande est tardive. 
5. Par l'intermédiaire de son conseil, l'assurée et sa mère forment opposition à cette 
décision, en concluant à son annulation et au remboursement de la somme de 
28'000 fr. pour fourniture de prestations ménagères pendant la période du 1er 
octobre 2000 au 31 mars 2007. Elles font valoir que la mère ne pouvait établir un 
décompte des prestations pour l'aide au ménage fournie à sa fille avant d'avoir reçu 
la décision d'octroi des prestations complémentaires du 22 octobre 2008. Elles 
allèguent par ailleurs qu'un tel décompte a été établi aussitôt la décision reçue et 
que l'assurée a alors versé à sa mère la somme de 28'000 fr. en date du 8 décembre 
2008. Cependant, le décompte des prestations pour aide ménagère a été perdu dans 
l'intervalle. Si nécessaire, un duplicata pourrait être rédigé. Cela étant, elles 
considèrent que la demande de paiement des frais ménagers a été présentée dans un 
délai inférieur à 15 mois dès l'établissement de la facture, laquelle a précédé de 
quelques jours le versement de 28'000 fr. en date du 8 décembre 2008. Enfin, elles 
soulignent que la Caisse vaudoise de compensation AVS, compétente pour le 
versement des prestations complémentaires dans le canton de Vaud, a reconnu la 
nécessité d'une telle aide ménagère. 


 
 
 
 
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6. Par décision du 29 juillet 2009, le SPC rejette l'opposition. Il laisse finalement 
ouvert la question de la tardiveté de la demande et se prévaut de ce qu'il n'a pas été 
démontré que l'aide apportée par la mère à sa fille pour la tenue du ménage a 
entraîné des frais, à défaut d'une convention prévoyant une rémunération pour ces 
services. A cet égard, le SPC relève qu'aucune facture n'a été établie et que 
l'ignorance du droit au remboursement des frais relatifs à l'aide de ménage ne 
constitue pas un obstacle à l'établissement de factures. De surcroît, la seule facture 
qui aurait été établie, selon les dires de l'assurée et de sa mère, est postérieure au 22 
octobre 2008, ce qui démontre qu'il n'était pas venu à leur esprit d'attribuer un 
caractère onéreux à l'accord oral conclu. 
7. Par acte du 24 août 2009, l'assurée recourt contre cette décision, par l'intermédiaire 
de son conseil, en concluant à son annulation et à l'octroi d'une indemnité de 31'200 
fr. à titre d'aide ménagère fournie par sa mère. Subsidiairement, elle conclut au 
remboursement minimum de 19'500 fr. Elle fait valoir qu'elle n'a vécu que grâce 
aux prestations des services sociaux et aux prestations en nature et en espèces de sa 
mère, jusqu'à l'octroi des prestations complémentaires. Avant de recevoir ces 
prestations, ni elle ni sa mère n'ont été en mesure d'établir un décompte de la valeur 
de l'aide fournie. La recourante estime ainsi que la demande de remboursement des 
frais relatifs à l'aide ménagère a été déposée dans le délai légal de 15 mois dès 
l'établissement de la facture y relative, en considérant que "celle-ci, bien que 
perdue, ayant forcément été établie dans un délai compris entre le 22 octobre 2008 
(…) et le délai de paiement de CHF 28'000 (…) à sa mère, le 8 décembre 2008". La 
recourante se prévaut en outre de ce qu'elle est depuis janvier 2000 en incapacité 
totale de faire son ménage et en veut pour preuve que la Caisse cantonale vaudoise 
de compensation lui a octroyé le remboursement d'aide-ménagère à raison de 10 
heures par mois au tarif horaire de 25 fr. Partant, elle demande au moins le 
remboursement de 19'500 fr., à savoir de 10 heures x 12 mois x 6,5 an, à titre 
subsidiaire. Quant à l'absence d'une convention de fourniture de l'aide ménagère 
contre rémunération, la recourante se prévaut du paiement de 28'000 fr. effectué le 
8 décembre 2008 en main de sa mère. 
8. Dans sa réponse du 22 septembre 2009, l'intimé conclut au rejet du recours, en se 
référant à la jurisprudence du Tribunal fédéral et à la motivation contenue dans sa 
décision sur opposition. 
9. Par écritures du 22 octobre 2009, la recourante persiste dans ses conclusions et 
répète qu'il est hors de doute que le caractère onéreux des prestations fournies par 
sa mère était convenu d'avance et que la preuve en est que ces prestations ont 
immédiatement fait l'objet d'un décompte, lequel a toutefois été perdu, et d'un 
paiement. Elle fait en outre valoir que la perte de la facture "ne paraît pas pouvoir 
être invoquée sans abus de droit". 
10. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 


 
 
 
 
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EN DROIT 
1. La loi sur l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05) a été 
modifiée et a institué, dès le 1er août 2003, un Tribunal cantonal des assurances 
sociales statuant conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 3 LOJ en instance unique, 
sur les contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du 
droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1) qui sont 
relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-
vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006. 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 56 
ss LPGA). 
3. L'objet du litige est la question de savoir si la recourante a droit au remboursement 
des frais d'aide ménagère fournie par sa mère pendant la période du 1er octobre 
2000 au 31 mars 2007. 
4. Les dispositions de la novelle du 6 octobre 2006 modifiant la LPC, entrées en 
vigueur le 1er janvier 2008 (RO 2007 6068), ne sont pas applicables en l'espèce, les 
faits déterminants s'étant réalisés avant l’entrée en vigueur de ces modifications. 
Les dispositions légales seront dès lors citées dans ce qui suit dans leur l’ancienne 
teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007. 
5. Aux termes de l'art. 3d al. 1 let. b aLPC "les bénéficiaires d'une prestation 
complémentaire annuelle doivent bénéficier du remboursement des frais suivants de 
l'année civile en cours, s'ils sont dûment établis : 
a. frais de dentiste ; 
b. frais d'aide, de soins et d'assistance à domicile ou dans d'autres structures 
ambulatoires ; 
c. frais liés à un régime alimentaire particulier ; 
d. frais de transport vers le centre de soins le plus proche ; 
e. frais de moyens auxiliaires ; 
f. frais payés au titre de participation aux coûts selon l'art. 64 LAMal". 
Il appartient au Conseil fédéral de préciser quels frais peuvent être remboursés en 
vertu du 1er alinéa (art. 3d al. 4 LPC). A l'art. 19 de l'ordonnance sur les prestations 
complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité, du 15 janvier 
1971 (OPC-AVS/AI; RS 831.301), le Conseil fédéral a délégué son pouvoir 
réglementaire au Département fédéral de l'intérieur (DFI), lequel a édicté 
l'ordonnance relative à la déduction des frais de maladie et de frais résultant de 


 
 
 
 
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l'invalidité en matière de prestations complémentaires, du 29 décembre 1997 
(OMPC; RS 831.031.1). 
Dans sa version en vigueur dès le 1er janvier 1998, l'art. 13 al. 1 OMPC prévoit que 
les frais d'aide, de soins et de tâches d'assistance rendus nécessaires en raison de 
l'âge, de l'invalidité, d'un accident ou de la maladie et dispensés par des services 
publics ou reconnus d'utilité publique sont remboursés. Lorsque ces prestations sont 
fournies par des institutions privées, les frais en découlant sont également pris en 
considération, dans la mesure où ils correspondent aux frais encourus dans un 
établissement public ou reconnus d'utilité publique (cf. art. 13 al. 4 OMPC). Quant 
aux frais inhérents à l'aide nécessaire ainsi qu'aux tâches d'assistance apportées 
dans la tenue du ménage, ils sont remboursés jusqu'à concurrence de 4800 fr. au 
plus par année civile, du moment que ces prestations sont fournies par une personne 
ne vivant pas dans le même ménage ou engagée par une organisation Spitex non 
reconnue (cf. art. 13 al. 6 OMPC). 
Selon les Directives concernant les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI 
(DPC) No 5066, "si en raison de son invalidité, une personne au bénéfice de 
prestations complémentaires a des difficultés à effectuer les travaux ménagers 
nécessaires (faire la cuisine, nettoyage, lessive, etc.), elle peut faire valoir les 
dépenses dûment prouvées, inhérentes à l'aide apportée par un tiers, jusqu'à 
concurrence de 4'800 fr. par année civile. Lorsque l'aide est apportée par une 
personne qui vit dans le même ménage ou dans la même entreprise agricole, aucun 
remboursement ne peut avoir lieu". 
6. En l'espèce, la recourante n'a produit aucune facture relative aux frais d'aide 
ménagère fournie par sa mère depuis 2000. Partant, une des conditions légales pour 
bénéficier du remboursement des frais y relatifs n'est pas remplie. 
Il convient à cet égard de relever que le fait que la recourante a versé à sa mère la 
somme de 28'000 fr., après avoir obtenu les prestations complémentaires 
rétroactives, ne signifie pas que cette somme a trait à l'aide de ménage fournie par 
la mère, dans la mesure où celle-ci a également soutenu sa fille par des versements 
en espèces, comme elle l'indique dans l'opposition formée à la décision du 20 mai 
2009 de l'intimé. La recourante l'admet également dans son recours. 
De surcroît, l'aide accordée par la famille est généralement effectuée à titre gratuit 
et non pas contre rémunération. Si exceptionnellement cela n'était pas le cas, rien 
n'empêchait la mère de la recourante d'établir régulièrement des factures relatives à 
l'aide fournie. 
Enfin, il y a lieu de souligner que l'indemnité de 4'800 fr. prévue par la loi ne 
constitue non pas un minimum pour les frais d'aide au ménage, mais un maximum 
et cela à condition que ces frais soient dûment établis. 


 
 
 
 
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7. Au de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Dit que pour ce qui a trait aux prestations complémentaires fédérales, les parties 
peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa 
notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par 
la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la Loi 
fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de 
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le 
présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de 
preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Claire CHAVANNES 
 
La présidente 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le