ge_gerichte · ATA/585/2012 · 2012-09-04 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2767/2011-NAT 
ATA/585/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 4 septembre 2012 
 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Michael Lavergnat, avocat 
contre 
CONSEIL D'ÉTAT 
 
 


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A/2767/2011 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur A______ (selon la graphie figurant dans la base de données de 
l'office cantonal de la population, ci-après : OCP) ou B_______, né le ______ 
1945, ressortissant soudanais, réside à Genève depuis le 8 décembre 1990, au 
bénéfice d'une carte de légitimation du département fédéral des affaires étrangères 
(ci-après : DFAE) puis, dès le 4 septembre 2007, d'un permis d'établissement 
(permis C) pour fonctionnaires d'organisations internationales après la fin de leur 
activité. 
 
 
Il a travaillé à la M______ à Genève jusqu'au 31 mai 1998, date à laquelle il 
est entré en fonction à l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle (ci-
après : OMPI), en tant qu'employé administratif. Il a pris sa retraite en 2007. 
2. 
 
M. A______ s'est marié le 6 août 1971 avec Madame C______, née le 
______ 1954, qui a résidé à Genève avec son mari du 4 avril 1991 au 22 juillet 
1998 et du 12 septembre 2006 au 9 février 2007. Ils ont cinq enfants, nés 
respectivement en 1973, 1975, 1981, 1984 et 1989, qui ont résidé à Genève avec 
leurs parents du 4 avril 1991 au 22 juillet 1998 et sont repartis à cette dernière 
date pour le Soudan, où ils vivent depuis lors avec leur mère. 
3. 
 
Le 7 novembre 2003, M. A______, résidant en Ville de Genève, a déposé 
une demande de naturalisation suisse et genevoise. Son épouse et ses enfants 
mineurs n'étaient pas compris dans la demande. 
 
 
Dans la rubrique relative à ses motivations, il a indiqué qu'il aimait 
beaucoup la Suisse et plus particulièrement Genève car cette dernière était calme, 
propre et avait un bon système administratif. Il y vivait depuis treize ans, s'y était 
habitué et intégré à la vie genevoise tant sociale que professionnelle. 
4. 
 
Le 14 avril 2005, un fonctionnaire du service cantonal des naturalisations 
(ci-après : SCN) a rendu un rapport d'enquête qualifié de confidentiel. 
 
 
M. A______ était exempté d'impôt en tant que fonctionnaire international. Il 
était inconnu des services de police, ne faisait pas l'objet de poursuites et disposait 
d'un revenu lui permettant de subvenir à ses besoins. M. A______ ne parlant et ne 
comprenant pas suffisamment le français, son intégration n'avait pu être évaluée. 
Elle était néanmoins insuffisante. 
5. 
 
Le 15 avril 2005, le SCN a écrit à M. A______. Le rapport d'enquête établi 
dans le cadre de sa demande faisait état des difficultés qu'il rencontrait dans la 
pratique du français, dont la connaissance au moins verbale était l'une des 
conditions nécessaires à l'obtention de la nationalité. 


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La demande était mise en suspens pendant au moins deux ans, afin de 
permettre à M. A______ d'améliorer son français parlé, charge à lui de reprendre 
contact avec le SCN dès qu'il se sentirait en mesure de soutenir une conversation 
courante en langue française, en fournissant une attestation des cours suivis. 
6. 
 
Le 12 janvier 2007, M. A______ a demandé au SCN un complément 
d'enquête. 
7. 
 
Le 16 février 2007, le fonctionnaire du SCN a rendu un complément à son 
rapport d'enquête. 
 
 
M. A______ avait suivi des cours de français payés par son employeur à 
l'école I______ de juillet 2005 à décembre 2006, et en suivait à ses frais depuis le 
début de l'année 2007 chez O______ S.A.. 
 
 
Bien qu'ayant consenti des efforts d'apprentissage du français depuis la 
première entrevue, M. A______ ne soutenait toujours pas une conversation 
courante. Ses contacts se limitaient au cadre des organisations internationales, et il 
ne paraissait pas avoir d'activité particulière en relation avec la vie sociale 
genevoise. Le candidat, d'apparence bien discrète et sans histoire, ne démontrait 
toujours pas une intégration suffisante. 
8. 
 
Le 17 avril 2007, le SCN a écrit à M. A______ que, suite au complément de 
rapport qui faisait état des difficultés encore éprouvées à tenir une conversation 
simple en français et à s'insérer dans le tissu social, professionnel et culturel 
genevois, la procédure était derechef suspendue pour dix-huit mois, afin de lui 
permettre de poursuivre son « immersion » dans l'environnement local en 
multipliant les occasions de parler français. 
9. 
 
Le 9 juin 2009, M. A______ a récrit au SCN, en indiquant qu'il menait une 
vie normale tout en établissant des contacts avec des gens de toute nationalité en 
français, arabe et anglais. Sur la base des attestations de cours linguistiques qu'il 
avait présentées, il avait la certitude d'avoir déployé tous les efforts possibles pour 
apprendre la langue française. Il arrivait désormais à entamer et conclure une 
discussion simple en français. Il demandait à se voir donner une autre chance de 
prouver le bien-fondé de ses explications. 
10. 
 
Le 24 juin 2009, le fonctionnaire du SCN a émis un deuxième complément 
à son rapport d'enquête. Il avait parlé à l'intéressé au téléphone et, sans minimiser 
les efforts consentis par M. A______, ce dernier rencontrait toujours autant de 
peine à formuler des propos simples avec une aisance convenable. Afin d'éviter 
toute subjectivité, les informations pertinentes lui avaient été envoyées afin de lui 
permettre de passer un test de langue auprès des institutions reconnues. 
11. 
 
Le 8 avril 2010, l'œuvre suisse d'entraide ouvrière (ci-après : OSEO) de 
Genève, a attesté, sur papier portant les armoiries cantonales, que M. A______ 


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avait passé avec succès l'examen de français oral (niveau A2 du Portfolio 
européen). 
12. 
 
Le 6 mai 2010, le fonctionnaire du SCN a émis un troisième complément à 
son rapport d'enquête. Bien que M. A______ remplisse les exigences actuelles en 
vigueur (niveau A2 du portfolio européen), il n'était toujours pas à l'aise en 
français, du moins oralement. Vu les cours entrepris depuis 2005, ses progrès 
restaient très lents. 
 
 
En matière de participation à la vie locale, ses contacts restaient 
majoritairement communautaires ou arabophones ; il était membre du cercle 
soudanais de Genève. Ses connaissances de l'environnement institutionnel, 
historique et géographique étaient lacunaires, comme en témoignait notamment un 
protocole des réponses données par le candidat à la naturalisation à des questions 
générales sur l'histoire, la vie sociale et les institutions suisses (composé de 
27 questions dont 22 de culture générale, auxquelles M. A______ n'avait fourni 
que trois réponses correctes). 
13. 
 
Le 2 juin 2010, le SCN a envoyé à l'office fédéral des migrations (ci-après : 
ODM) le formulaire d'autorisation fédérale pour M. A______, « sans préavis au 
vu du rapport d'enquête ». 
14. 
 
Le 9 novembre 2010, la direction du département de l'environnement urbain 
et de la sécurité de la Ville de Genève (ci-après : la ville) a écrit au SCN. 
 
 
Le conseil administratif avait examiné le dossier de M. A______ lors de sa 
séance du 3 novembre 2010 et avait rendu un préavis négatif. 
 
 
Il ressortait du dossier, et notamment des constatations du commissaire qui 
était intervenu au nom de la ville, qu'indépendamment de ses notions très limitées 
de français, le candidat semblait peu connaître la Suisse et Genève et avoir très 
peu de relations avec la communauté genevoise. Son adaptation au mode de vie 
genevois et son intégration dans la communauté genevoise n'étaient ainsi, en l'état, 
pas réalisées. 
 
 
Etait joint, outre le préavis municipal proprement dit, le rapport établi le 
22 octobre 2010 par Monsieur K______, membre de la commission des 
naturalisations du conseil municipal. Le rapport contenait notamment le passage 
suivant : « A ma visite du 15 octobre 2010 chez M. A______, je me suis trouvé en 
face d'une personne parlant très peu le français et qui ne me comprenait qu'à 
peine. M. A______ n'a presque pas de contacts avec le monde associatif de notre 
canton et il n'est en contact qu'avec les membres de sa communauté. Il semble très 
peu connaître la Suisse, ses institutions et leur fonctionnement. Si j'ai bien 
compris, M. A______ veut devenir Suisse dans le but de faire venir ses 5 enfants 
de 21 à 35 ans. L'épouse de M. A______ était au Soudan et elle allait rentrer le 


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lundi suivant. Son mari m'a dit qu'elle vit entre la Suisse et son pays d'origine ». 
Le préavis du commissaire était : « pas très sûr et pas très favorable » (sic). 
Le préavis de la commission était quant à lui défavorable. 
15. 
 
Le 21 février 2011, M. A______ s'est adressé au Conseil d'Etat par 
l'intermédiaire d'une avocate. Bien qu'ayant conservé une forte identité 
soudanaise, il était parfaitement intégré au sein de la communauté genevoise. Il 
convenait de rejeter le préavis négatif de la commune et d'établir en sa faveur un 
arrêté de naturalisation. 
16. 
 
Le 22 mars 2011, la conseillère d'Etat en charge du département de la 
sécurité, de la police et de l'environnement (ci-après : DSPE), devenu depuis le 
département de la sécurité (ci-après : DS) a répondu à M. A______. L'autorité 
communale avait émis un préavis défavorable. L'autorité fédérale n'avait pas 
souhaité se prononcer en l'état actuel du dossier, qui avait été retourné au SCN. Il 
apparaissait ainsi judicieux de mettre le dossier de M. A______ en suspens jusqu'à 
ce que le département, face à la nouvelle pratique fédérale et aux exigences des 
communes, mette en place une directive plus claire sur le degré d'intégration 
suffisante en matière de naturalisation. 
17. 
 
Le 23 juin 2011, le SCN a indiqué à M. A______ qu'afin de lui permettre de 
finaliser sa procédure de naturalisation, il était judicieux que son dossier soit 
transmis au Conseil d'Etat pour décision. 
18. 
 
Le 30 juin 2011, M. A______ a demandé à ce que son dossier soit transmis 
au Conseil d'Etat afin que celui-ci rende un arrêté de naturalisation en sa faveur. 
19. 
 
Par arrêté du 27 juillet 2011, le Conseil d'Etat a refusé la naturalisation 
genevoise à M. A______, attendu que l'adaptation au mode de vie genevois ainsi 
que l'intégration dans la communauté genevoise n'étaient en l'état pas réalisées et 
vu le préavis défavorable de la commune. 
20. 
 
Par acte déposé le 14 septembre 2011, M. A______ a interjeté recours 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre l'arrêté précité, concluant préalablement à l'apport par le 
Conseil d'Etat des directives qu'il avait appliquées, principalement à l'annulation 
de l'arrêté attaqué et à ce que la chambre administrative dise qu'il remplissait les 
conditions d'obtention de la naturalisation genevoise et à ce qu'elle ordonne au 
Conseil d'Etat d'établir un arrêté de naturalisation en sa faveur, ainsi qu'à l'octroi 
d'une équitable indemnité. 
 
 
Durant toute la procédure de naturalisation, il avait été question qu'il 
améliore son niveau de français et prenne des cours à cet effet. Il avait dans ce 
cadre réussi l'examen demandé par le SCN, à savoir l'examen de français oral de 
niveau A2. Le SCN ne pouvait pas, sans violer le principe de la bonne foi, 


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suspendre la procédure pour niveau de français insuffisant et se rabattre, une fois 
ce niveau atteint, sur son manque d'intégration. 
 
 
Il résultait des échanges avec le DSPE que celui-ci ne disposait pas, au 
moment où le Conseil d'Etat avait statué, de directive claire en matière 
d'intégration, la nouvelle directive n'étant par ailleurs pas encore en vigueur et ne 
pouvant dès lors déployer d'effet rétroactif (recte : anticipé). En outre, 
conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, le fait d'exiger, sans 
considération de l'âge du candidat, les mêmes conditions d'apprentissage d'une 
langue discriminait les personnes âgées. 
21. 
 
Le 25 octobre 2011, le Conseil d'Etat, soit pour lui le secrétariat général du 
DSPE, a conclu au rejet du recours. 
 
 
L'intégration prévue par la législation n'était pas purement passive (disposer 
d'un revenu suffisant, ne pas avoir commis d'infractions ni faire l'objet de 
poursuites), mais le candidat devait démontrer une volonté de participer à la vie 
du pays, de se familiariser avec la société locale, d'en connaître la langue, les us et 
coutumes, l'histoire et la géographie. 
 
 
Il ressortait clairement du dossier que M. A______ n'avait pas réussi à 
démontrer avoir avec le canton de Genève de réelles attaches qui témoignaient de 
son adaptation au mode de vie genevois et de son intégration dans la communauté 
genevoise. Il était arrivé à Genève à l'âge de 45 ans et y vivait depuis 
vingt et un ans. Le problème provenait en réalité du fait qu'il n'avait absolument 
pas mis à profit ses nombreuses années en Suisse pour s'intégrer et apprendre la 
langue, et que ce n'était qu'au moment du dépôt de sa demande de naturalisation 
qu'il avait entamé un processus d'intégration. 
 
 
Son réseau d'amitiés était composé essentiellement de personnes issues de 
sa communauté. Son absence totale de connaissance des institutions, de l'histoire 
et de la géographie suisses démontrait un manque d'intérêt manifeste pour son 
pays d'accueil. La motivation de la demande était en outre douteuse dès lors que la 
finalité de l'opération semblait être de faire venir en Suisse ses enfants majeurs. 
Enfin, les revenus du recourant ne suffisaient pas à subvenir à ses besoins, dès lors 
qu'il était au bénéfice de prestations complémentaires fédérales et cantonales 
depuis le 1er mars 2010. L'arrêté querellé n'était ainsi manifestement pas 
constitutif d'arbitraire. 
22. 
 
Le 23 février 2012, le juge délégué a tenu une audience de comparution 
personnelle des parties. 
 
a. 
M. A______ a déclaré qu'il ne voulait pas devenir suisse pour faire venir ses 
enfants. Il aimait le pays car il était calme et propre. Son épouse passait avec lui 
en Suisse quelque cinq à six mois par an. Il s'intéressait aux actualités ; il lisait 


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notamment « Le Matin » et « 20 minutes » et regardait la télévision, y compris la 
radio-télévision suisse. Il avait été opérateur de saisie, d'abord à la mission du 
Soudan puis à l'OMPI. Lorsqu'il travaillait pour cette dernière organisation, ses 
langues de travail étaient l'arabe, l'anglais et le français. Il avait passé un examen 
de français et pensait que la naturalisation devait lui être accordée. 
 
b. 
Les représentants du Conseil d'Etat ont précisé qu'il n'y avait pas 
d'autorisation fédérale au dossier. En effet, le SCN s'était adressé à l'ODM à ce 
sujet sans donner de préavis, mais l'ODM ne délivrait désormais d'autorisation 
fédérale que dans des dossiers pour lesquels le préavis cantonal était positif. Le 
Conseil d'Etat s'était donc prononcé en l'absence de ladite autorisation fédérale, si 
bien qu'il ne pouvait que prendre une décision négative, et que même en cas 
d'admission du recours, il ne pourrait accorder directement la naturalisation à 
M. A______. Ce dernier avait certes fait des efforts d'intégration, mais il fallait 
également un résultat, et la suspension éventuelle de la procédure ne pouvait durer 
éternellement. 
 
c. 
Le juge délégué a notamment posé une question portant sur le sujet des 
votations à venir (scrutin du 11 mars 2012) à M. A______, qui n'a pu fournir 
aucune réponse. 
 
d. 
A l'issue de l'audience, un délai au 16 mars 2012 a été accordé aux parties 
pour toutes requêtes ou observations complémentaires, après quoi la cause serait 
gardée à juger. 
23. 
 
Le 16 mars 2012, le Conseil d'Etat a persisté dans ses conclusions. 
 
 
Renseignements pris auprès de l'ODM, la pratique de ce dernier de ne 
délivrer d'autorisation qu'en cas de préavis cantonal favorable ne constituait pas 
une application anticipée de la modification de la loi fédérale sur l'acquisition et la 
perte de la nationalité suisse du 29 septembre 1952 (LN - RS 141.0) à venir, mais 
l'émanation « d'un bon sens pragmatique ». Le fait de solliciter une autorisation 
fédérale de naturalisation alors que l’avis cantonal sur le dossier était défavorable 
était considéré par l'autorité fédérale comme un non-sens. L'art. 13 du règlement 
d'application de la loi sur la nationalité genevoise, du 15 juillet 1992 
(RNat - A 4 05.01) avait été modifié en ce sens. 
24. 
 
Le 16 mars 2012, M. A______ a également persisté dans les conclusions de 
son recours. 
 
 
Bien que d'un naturel réservé et ayant quelques difficultés à nouer des 
contacts, il s'était bien intégré à Genève. La question de l'intégration, dans ses 
aspects autres que celui de la maîtrise du français, n'avait été abordée au cours de 
la procédure de naturalisation qu'en 2010. Il convenait de relativiser son mauvais 
résultat au questionnaire du 6 mai 2010, car il avait tendance à perdre ses moyens 


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en situation de stress ; en outre, de nombreux citoyens suisses auraient eu de la 
peine à répondre à certaines questions. Concernant son ignorance des sujets 
soumis à votation, il revenait d'un séjour au Soudan, où il avait contracté le 
paludisme et avait été hospitalisé. Les prestations complémentaires qu'il touchait 
ne pouvaient être assimilées à de l'aide sociale. Eu égard à son âge avancé et aux 
efforts considérables qu'il avait fournis pour s'adapter au mode de vie de son pays 
d'adoption, il devait se voir octroyer la naturalisation suisse et genevoise. 
25. 
 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Selon l’art. 12 LN, dans la procédure ordinaire de naturalisation, la 
nationalité suisse s’acquiert par la naturalisation dans un canton et une commune, 
qui n’est valable que si une autorisation fédérale a été accordée. 
 
 
L’art. 14 LN, intitulé « aptitude », a la teneur suivante : 
« Avant l’octroi de l’autorisation, on s’assurera de l’aptitude du requérant à 
la naturalisation. On examinera en particulier si le requérant : 
a. s’est intégré dans la communauté suisse ; 
b. s’est accoutumé au mode de vie et aux usages suisses ; 
c. se conforme à l’ordre juridique suisse ; et, 
d. ne compromet pas la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse ». 
 
 
L'ODM, compétent en matière d'acquisition et de perte de la nationalité 
suisse (art. 14 al. 1 de l'ordonnance du Conseil fédéral du 17 novembre 1999 sur 
l'organisation du Département fédéral de justice et police - Org DFJP - 
RS 172.213.1), délivre ou refuse l’autorisation, accordée pour un canton 
déterminé, dont la durée de validité de trois ans peut être prolongée (art. 13 al. 1 à 
3 LN). En cas de refus, la décision de l’ODM peut être portée devant le Tribunal 
administratif fédéral (voir pour un exemple : ATAF C-1280/2009 du 11 juin 
2010). 
3. 
 
D’une part, un candidat à la naturalisation genevoise doit remplir les 
conditions fixées par le droit fédéral (art. 1 al. 1 let. b de la loi sur la nationalité 
genevoise du 13 mars 1992 - LNat - A 4 05). A cet effet, il doit disposer d'une 
autorisation fédérale accordée par l'office compétent, lequel examine ses aptitudes 
à la naturalisation (art. 12 - 15 LN). 


- 9/13 - 
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D'autre part, le requérant doit avoir résidé deux ans dans le canton d'une 
manière effective, dont les douze mois précédant l'introduction de sa demande et 
résider en Suisse pendant la procédure de naturalisation (art. 11 al. 1 et 3 LNat). 
Conformément à l'art. 12 LNat, il doit remplir les conditions d'aptitude suivantes : 
 
a. avoir avec le canton des attaches qui témoignent de son adaptation au 
mode de vie genevois ; 
 
b. ne pas avoir été l'objet d'une ou de plusieurs condamnations révélant un 
réel mépris de nos lois ; 
 
c. jouir d'une bonne réputation ; 
 
d. avoir une situation permettant de subvenir à ses besoins et à ceux des 
membres de sa famille dont il a la charge ; 
 
e. ne pas être, par sa faute ou par abus, à la charge des organismes 
responsables de l'assistance publique ; 
 
f. s'être intégré dans la communauté genevoise, et respecter la déclaration 
des droits individuels fixée dans la Constitution de la République et 
canton de Genève du 24 mai 1847 (Cst-GE - A 2 00). 
 
 
Selon l'art. 16 al. 1 LNat, l'étranger âgé de plus de 25 ans qui souhaite 
obtenir la naturalisation suisse dans le canton de Genève doit obtenir, sous forme 
de consentement, le préavis de la commune qu'il a choisie en application de 
l’art. 13 LNat. L'autorité communale compétente transmet ce préavis au Conseil 
d'Etat. En cas de refus, elle motive sa décision sur la base de l'art. 12 LNat et en 
informe le candidat (art. 16 al. 4 LNat). Le Conseil d'Etat statue sur l'octroi de la 
naturalisation par arrêté, après examen du préavis (art. 18 al. 1 LNat). 
 
 
Le requérant prête ensuite publiquement serment devant le Conseil d'Etat, 
date à laquelle la naturalisation prend effet (art. 24 al. 3 let. a LNat). 
4. 
 
La condition de l'intégration dans la communauté suisse est établie aux 
art. 14 let. a LN et 12 let. a et f LNat. 
 
 
La loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) et 
l'ordonnance 
du 
24 
octobre 
2007 
sur 
l’intégration 
des 
étrangers 
(OIE - RS 142.205) précisent la notion d'intégration. 
 
 
Selon l'art. 4 LEtr, l’intégration des étrangers vise à favoriser la coexistence 
des populations suisse et étrangère sur la base des valeurs constitutionnelles ainsi 
que le respect et la tolérance mutuels (al. 1). Elle doit permettre aux étrangers dont 
le séjour est légal et durable de participer à la vie économique, sociale et culturelle 
(al. 2). L’intégration suppose d’une part que les étrangers sont disposés à 


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s’intégrer, d’autre part que la population suisse fait preuve d’ouverture à leur 
égard (al. 3). Il est indispensable que les étrangers se familiarisent avec la société 
et le mode de vie en Suisse et, en particulier, qu’ils apprennent une langue 
nationale (al. 4). 
 
 
Selon l'art. 4 OIE, les étrangers contribuent à leur intégration, notamment 
par le respect de l’ordre juridique et des valeurs de la Constitution fédérale (let. a), 
l’apprentissage de la langue nationale parlée sur le lieu de domicile (let. b), la 
connaissance du mode de vie suisse (let. c) et la volonté de participer à la vie 
économique et d’acquérir une formation (let. d) 
5. 
 
L’art. 8 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101) pose d'autre part ce principe de non-discrimination. 
Ce droit fondamental vise à accorder aux membres de certains groupes de la 
société qui sont traditionnellement défavorisés ou menacés une protection 
particulière contre un désavantage ou une exclusion ; ce droit va au-delà du 
principe général d’égalité et de l’interdiction de l’arbitraire (ATF 129 I 217 
consid. 1.1 ; 126 I 81 consid. 5a et les références citées). 
 
 
Dans un arrêt du 16 décembre 2008, le Tribunal fédéral a considéré que le 
refus de naturalisation d'une personne atteinte dans sa santé physique ou 
psychique violait l'interdiction de la discrimination résultant de l'art. 8 al. 2 Cst., 
les personnes atteintes dans leur santé physique ou psychique constituant un 
groupe protégé au sens de cet article (ATF 135 I 49). 
6. 
 
La question de l’apprentissage et de la connaissance de la langue locale a été 
traitée récemment par le Tribunal fédéral (ATF 137 I 235 = JdT 2011 I 183). 
Selon cet arrêt, la mise en œuvre d’une procédure d’évaluation des connaissances 
linguistes basée sur le « Cadre européen commun de référence pour les langues du 
Conseil de l’Europe » et sur les niveaux d’aptitude qui y sont définis est 
admissible, en l’absence de droit édicté concernant cette évaluation (consid. 3). 
Les communes peuvent aussi déterminer la procédure de manière individuelle 
pour des candidats qui ne satisfont pas aux exigences linguistiques en raison de 
motifs particuliers, tel que l’âge avancé ou un handicap mental, les personnes 
handicapées ou souffrant de difficulté d’apprentissage ne devant pas être exclues 
de la naturalisation (ATF précité, consid. 3.4 in fine). 
 
 
Cet arrêt se réfère notamment au message du Conseil fédéral du 4 mars 
2011 concernant la révision totale de la loi fédérale sur l’acquisition et la perte de 
la nationalité suisse (FF 2011 p. 2639 ss), révision visant notamment à assurer une 
large cohérence avec la LEtr en ce qui concerne les exigences posées aux 
étrangers en matière d’intégration et de connaissances linguistiques (FF précité, 
p. 2640). Ce message précise : 


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« A l’instar des personnes souffrant d’un handicap physique ou mental, 
celles ayant des difficultés d’apprentissage en raison de leur âge ou connaissant 
d’autres déficiences intellectuelles ou étant atteints d’une maladie psychique ou 
chronique ne sont guère en mesure de remplir les conditions de naturalisation. Il 
convient de prendre en considération leur situation de manière adéquate. » 
(FF précitée, p. 2646 ad. No 1.2.2.2). 
 
 
Le Tribunal fédéral indique dans son arrêt que la référence au portfolio 
européen des langues est judicieuse, mais - à l'instar de l'autorité cantonale dont il 
contrôlait la décision - ne spécifie pas un niveau linguistique que les candidats à la 
naturalisation doivent obtenir. Il considère néanmoins comme parfaitement 
admissible l'exigence d'un niveau B1 ou B2 pour les connaissances passives de la 
langue locale (ATF 137 I 235 consid. 3.4.1 = JdT 2011 I 183, 191). 
7. 
 
En l'espèce, le recourant a réussi un examen de français de niveau A2. S'il 
n'est ni handicapé ni atteint dans sa santé - du moins de manière chronique -, il est 
en revanche âgé, si bien que l'on ne saurait exiger de lui des résultats linguistiques 
comparables à ceux que pourrait obtenir une personne jeune ou même dans la 
force de l'âge. Au regard de ces circonstances, il apparaît que ses connaissances 
linguistiques, bien que peu développées, sont suffisantes au regard des art. 14 LN 
et 12 LNat. 
8. 
 
Il convient néanmoins d'examiner la condition d'intégration prévue aux 
art. 14 let. a LN et 12 let. e LNat sous un angle plus général, la maîtrise de la 
langue locale ne représentant que l'un des aspects de l'intégration d'un candidat à 
la naturalisation. 
9. 
 
A cet égard, la jurisprudence fédérale précise que les cantons sont libres de 
poser divers critères destinés à mesurer l'intégration des candidats à la 
naturalisation ; la participation à la vie publique locale et associative constitue un 
indice d'intégration, mais ne saurait être érigé en critère déterminant (Arrêt du 
Tribunal fédéral 1D_5/2011 du 12 juin 2012 destiné à la publication, consid. 5.3). 
10. 
 
Il ressort du dossier et de l'instruction du présent recours que le recourant n'a 
cité comme connaissances suisses que des personnes originaires de pays 
arabophones. Ses réponses au questionnaire du SCN en 2010 ainsi qu'aux 
questions posées lors de l'audience de comparution personnelle du 23 février 2012 
dénotent une absence quasi-totale de connaissance des institutions, de l'histoire et 
de la géographie suisses et genevoises. En outre, s'il est normal que, en tant que 
retraité, il ne participe pas à la vie économique du pays, il ne prend pas non plus 
part à la vie locale et associative, se limitant à cet égard à être membre du cercle 
soudanais de Genève. Enfin, il ne parvient pas à motiver son désir de devenir 
Suisse, si ce n'est en vantant le calme et la propreté du pays, arguments sans 
pertinence dès lors que le recourant est déjà au bénéfice d'un permis 
d'établissement. 


- 12/13 - 
A/2767/2011 
11. 
 
Dans ces conditions, le Conseil d'Etat n'a pas abusé de son pouvoir 
d'appréciation en refusant de naturaliser M. A______. 
12. 
 
Le recours sera ainsi rejeté. 
 
 
Aucun émolument ne sera mis à la charge du recourant, la procédure étant 
gratuite (art. 87 al. 1 LPA ; art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). 
Vu l'issue du litige, aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 
al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 14 septembre 2011 par Monsieur A______ 
contre l'arrêté du Conseil d'Etat du 27 juillet 2011 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours 
constitutionnel subsidiaire ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
 
 
communique le présent arrêt à Me Michael Lavergnat, avocat du recourant, ainsi qu'au 
Conseil d'Etat. 


- 13/13 - 
A/2767/2011 
Siégeants : Mme Hurni, présidente, MM. Thélin, Dumartheray et Verniory, juges, 
M. Jordan, juge suppléant. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
D. Werffeli Bastianelli 
 
la présidente siégeant : 
 
 
E. Hurni 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :