ge_gerichte · ATAS/492/2024 · 2024-06-20 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Philippe LE GRAND ROY et Christine 
LUZZATTO, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2073/2023 
ATAS/492/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 20 juin 2024 
Chambre 3 
 
En la cause 
A______, représenté par Me Pierre-Bernard PETITAT, avocat 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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- 2/9 -
EN FAIT 
 
 En mai 2022, Monsieur A______ (ci-après : l’assuré), de nationalité 
vietnamienne, né le ______ 1988, sans formation professionnelle, a déposé une 
demande de prestations auprès de l’office de l’assurance-invalidité du canton de 
Genève (ci-après : OAI). Il invoquait une dépression remontant à cinq ans plus tôt 
et ayant entraîné une incapacité totale de travail à compter de mars 2022. Il 
mentionnait être arrivé en Suisse en octobre 2012. 
b. Ont été versés au dossier, notamment, les éléments suivants : 
- 
Dans un rapport du 12 août 2022, le docteur B______, psychiatre-traitant, a 
fait état d’un épisode dépressif sévère sans symptômes psychotiques, 
accompagné de troubles cognitifs importants. Il a évalué la capacité de travail 
de son patient à 20-40%. 
- 
Un bilan cognitif et psychologique réalisé le 12 août 2022 a montré en 
substance des capacités intellectuelles globales nettement en-dessous de la 
norme des adultes du même âge correspondant à un retard mental léger sans 
trouble du comportement (70.0), une vitesse de traitement et des capacités 
mnésiques freinant les performances cognitives et un ralentissement important 
freinant l’assuré de manière significative dans les différentes activités. 
- 
Le 6 mars 2023, le Service médical régional (SMR) a noté que l’assuré était 
suivi depuis avril 2022 pour un épisode dépressif sévère sans symptômes 
psychotiques avec mise en évidence de troubles cognitifs, qu’un retard mental 
avait 
été 
diagnostiqué 
(quotient 
intellectuel 
de 
57). 
Le 
bilan 
neuropsychologique avait mis en évidence, outre des capacités intellectuelles 
nettement en dessous de la norme correspondant à un retard mental léger sans 
trouble du comportement, des difficultés en mémoire immédiate, des 
difficultés de langage, des troubles de la concentration dans les tâches courtes 
ou longues et un grand ralentissement. Il a été émis l’avis que la dépression 
était selon toute vraisemblance au second plan par rapport aux troubles 
cognitifs, qui apparaissaient prédominants. Le SMR en concluait que 
l’incapacité de travail était totale depuis le début de l’âge adulte en raison du 
retard mental léger, à la limite du retard mental moyen. 
c. Par décision du 22 mai 2023, l’OAI a nié à l’assuré le droit à toute prestation. 
Il a constaté que l’assuré, en raison de son état de santé, n’avait pu acquérir de 
connaissances professionnelles et que l’incapacité de gain avait été totale dès le 
premier jour du mois suivant son 18ème anniversaire, c’est-à-dire dès le 1er juillet 
2006, date correspondant à la survenance du cas d’assurance. Celle-ci étant 
antérieure à l’arrivée en Suisse de l’assuré, les conditions pour l’octroi d’une rente 
extraordinaire n’étaient pas remplies. 


 
 
 
 
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- 3/9 -
 Par écriture du 21 juin 2023, l’assuré a interjeté recours contre cette décision, 
en concluant à l’octroi d’une rente extraordinaire de l’assurance-invalidité. 
En substance, il fait valoir que, de nationalité vietnamienne, il est domicilié à 
Genève depuis le 6 août 2004, soit une date antérieure au 1er janvier suivant ses 
20 ans et que, dès lors que l’invalidité est survenue le 1er juillet 2006, avant qu’il 
n’ait atteint l’âge de 22 ans révolus, il a droit à une rente extraordinaire. 
A l’appui de sa position, le recourant produit son permis de séjour B, mentionnant 
qu’il est arrivé à Genève le 6 août 2004. 
b. Invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 19 juillet 2023, a conclu au 
rejet du recours, arguant que, selon les éléments versés au dossier, l’assuré ne 
serait arrivé en Suisse qu’en octobre 2012. 
c. Le recourant a produit une attestation de résidence établie par l’office cantonal 
de la population et des migrations (ci-après : OCPM). Il en ressort que s’il réside 
légalement à Genève depuis le 2 octobre 2012, il y a également séjourné du 6 août 
2004 au 10 février 2011. 
d. Par écriture du 9 novembre 2023, l’intimé a pris acte du fait que l’assuré avait 
été domicilié en Suisse du 6 août 2004 au 10 février 2011. Il maintient que, quoi 
qu’il en soit, les conditions d’octroi d’une rente extraordinaire ne sont pas 
remplies. 
e. Par écriture du 23 novembre 2023, le recourant a encore produit un relevé des 
salaires reçus par sa mère, Madame C______, du 27 janvier 2005 au 30 juin 2006, 
ainsi que le contrat de travail y relatif. 
Il en tire la conclusion que les conditions d’octroi d’une rente extraordinaire sont 
bien remplies puisqu’il séjournait en Suisse et ce, depuis au moins une année, lors 
de la survenance de l’invalidité, en juillet 2006, d’une part, que sa mère a travaillé 
sans interruption – et donc cotisé en Suisse –, de janvier 2005 à juin 2006, soit 
plus d’une année avant la survenance de son invalidité, d’autre part. 
f. Par écriture du 13 décembre 2023, l’intimé a persisté dans ses conclusions en 
rejet du recours. 
Il argue que les conditions d’octroi d’une rente extraordinaire ne sont toujours pas 
remplies, car il considère qu’au vu, notamment, du parcours scolaire et du suivi 
médical qui a été le sien, le recourant n’aurait pu bénéficier de mesures de 
réadaptation avant ses 20 ans. 
g. Les autres faits seront repris – en tant que de besoin – dans la partie "en droit" 
du présent arrêt. 
 
 
 


 
 
 
 
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EN DROIT 
 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 Le délai de recours est de 30 jours (art. 56 LPGA ; art. 62 al. 1 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). 
Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable. 
2. 
Le litige porte sur la question du bien-fondé du refus de l’intimé de reconnaître à 
l’assuré le droit à une rente extraordinaire de l’assurance-invalidité, étant rappelé 
qu’à ce stade, il n’est pas contesté que les conditions d’octroi d’une rente 
ordinaire ne sont pas remplies et que la survenance de l’invalidité remonte au 
1er juillet 2006. 
3. 
 
3.1 Le 1er janvier 2022, les modifications de la LAI du 19 juin 2020 
(développement continu de l’AI ; RO 2021 705) ainsi que celles du 3 novembre 
2021 
du 
règlement 
sur 
l’assurance-invalidité 
du 
17 
janvier 
1961 
(RAI - RS 831.201 ; RO 2021 706) sont entrées en vigueur. 
En l’absence de disposition transitoire spéciale, ce sont les principes généraux de 
droit intertemporel qui prévalent, à savoir l’application du droit en vigueur lorsque 
les faits déterminants se sont produits (cf. ATF 144 V 210 consid. 4.3.1 et la 
référence). Lors de l’examen d’une demande d’octroi de rente d’invalidité, est 
déterminant le moment de la naissance du droit éventuel à la rente. Si cette date 
est antérieure au 1er janvier 2022, la situation demeure régie par les anciennes 
dispositions légales et réglementaires en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021. Si 
elle est postérieure au 31 décembre 2021, le nouveau droit s’applique (cf. arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_60/2023 du 20 juillet 2023 consid. 2.2. et les références). 
En l’occurrence, la survenance de l’invalidité étant antérieure au 31 décembre 
2021, l’ancien droit reste applicable 
3.2 Le droit aux prestations de l’assurance-invalidité se fonde sur la notion 
d’invalidité figurant à l’art. 8 al. 1 LPGA (auquel renvoie l’art. 4 al. 1 LAI), soit 
une incapacité de gain totale ou partielle présumée permanente ou de longue 
durée, résultant d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un accident, soit 
une diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de gain de l'assuré 


 
 
 
 
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sur le marché du travail équilibré qui entre en considération, si cette diminution 
résulte d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu'elle persiste 
après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles (art. 7 al. 1 LPGA). 
3.3 La date de survenance de l’invalidité est déterminante pour fixer la naissance 
du droit aux prestations et pour juger, notamment, si les conditions de la durée 
minimale de cotisation ouvrant droit à la rente sont réalisées. Les conditions 
d’assurance doivent être remplies au moment de la survenance de l’invalidité 
(ATF 126 V 5 consid. 2c, 114 V 13 consid. 2b et 111 V 110 consid. 3d). Aux 
termes de l’art. 4 al. 2 LAI, l’invalidité est réputée survenue dès qu’elle est, par sa 
nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations entrant en considération. 
Le moment de la survenance de l’invalidité ne dépend ni de la date à laquelle la 
demande est présentée, ni de celle à partir de laquelle une prestation est requise ; il 
ne coïncide pas nécessairement avec le moment où l’assuré apprend pour la 
première fois que son atteinte à la santé peut lui ouvrir droit à des prestations. Il 
n’est pas forcément le même pour chaque catégorie de prestations 
(Michel VALTERIO, op. cit., n. 36 ad art. 6). 
Pour l’octroi d’une rente (ordinaire ou extraordinaire) d’invalidité, l’art. 28 LAI 
exige, pour qu’il y ait invalidité (autrement dit qu’une invalidité survienne), que la 
capacité de l’assuré de réaliser un gain ou d’accomplir ses travaux habituels ne 
puisse pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation 
raisonnablement exigibles, que l’assuré ait présenté une incapacité de travail d’au 
moins 40% en moyenne durant une année sans interruption notable et qu’au terme 
de cette année, il soit invalide à 40% au moins, la rente d’invalidité alors allouée 
étant un quart de rente, une demi-rente, un trois-quarts de rente ou une rente 
entière selon que le taux d’invalidité est, respectivement, de 40 à 49%, de 50 à 
59%, de 60 à 69% ou de 70% ou plus (art. 28 al. 2 LAI). 
Le cas d’assurance ne peut toutefois survenir au plus tôt que le premier jour du 
mois qui suit le 18ème anniversaire (RCC 1984 p. 463). 
3.4 Le droit à une rente extraordinaire n’est en principe pas ouvert aux 
ressortissants étrangers de pays avec lesquels la Suisse n’a pas conclu de 
convention de sécurité sociale. Selon l’art. 39 al. 1 LAI (que réserve l’art. 6 al. 1 
phr. 2 LAI), le droit aux rentes extraordinaires de l’assurance-invalidité est 
déterminé conformément aux dispositions de la loi fédérale sur l’assurance-
vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10). 
Ainsi, à teneur de l’art. 42 al. 1 LAVS, il est ouvert aux ressortissants suisses 
ayant leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse (art. 13 LPGA) qui 
comptent le même nombre d’années d’assurance que les personnes de leur classe 
d’âge, mais n’ont pas droit à une rente ordinaire parce qu’ils n’ont pas été soumis 
à l’obligation de verser des cotisations pendant une année entière au moins. 


 
 
 
 
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Selon l’art. 39 al. 3 LAI, ont aussi droit à une rente extraordinaire les invalides 
étrangers et apatrides qui remplissent comme enfants les conditions fixées à 
l’art. 9 al. 3 LAI. 
Aux termes de cet article, les ressortissants étrangers âgés de moins de 20 ans qui 
ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse au sens de l’art. 13 LPGA 
ont droit aux mesures de réadaptation, s’ils remplissent eux-mêmes les conditions 
prévues à l’art. 6 al. 2 LAI (qui porte sur les conditions d’octroi d’une rente 
ordinaire, dont il n’est pas contesté qu’elles ne sont pas remplies en l’occurrence) 
ou si : 
a. lors de la survenance de l’invalidité, leur père ou mère compte, s’il s’agit d’une 
personne étrangère, au moins une année entière de cotisations ou dix ans de 
résidence ininterrompue en Suisse, et si 
b. eux-mêmes sont nés invalides en Suisse ou, lors de la survenance de 
l’invalidité, résidaient en Suisse sans interruption depuis une année au moins ou 
depuis leur naissance. 
Comme le résument les Directives concernant les rentes de l’assurance vieillesse, 
survivants et invalidité fédérale édictées par l’office fédéral des assurances 
sociales (ci-après : DR), sont mises au bénéfice de la rente extraordinaire 
d’invalidité les personnes invalides de naissance ou dès leur enfance qui sont 
domiciliées en Suisse ; il s’agit des personnes invalides depuis leur naissance ou 
qui sont devenues invalides selon un taux justifiant l’octroi d’une rente avant le 1er 
décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle elles ont atteint 22 ans 
révolus, mais qui n’ont pas acquis le droit à une rente ordinaire (ch. 7006 DR). 
Pour pouvoir prétendre une rente extraordinaire d’invalidité, le ressortissant 
étranger invalide de naissance ou dès son enfance ne doit pas avoir forcément 
séjourné en Suisse depuis sa naissance. Les conditions d’octroi sont réalisées 
lorsque la personne concernée est entrée en Suisse avant le 1er janvier suivant 
l’accomplissement de ses 20 ans révolus. Toutefois, la rente extraordinaire AI ne 
peut être versée qu’une fois échu le délai de carence requis (ch. 7007 DR). 
Ont également droit à une rente extraordinaire d’invalidité les étrangers invalides 
qui, dans leur enfance, remplissaient les conditions d’octroi de mesures de 
réadaptation et qui pourraient ou auraient pu bénéficier de telles mesures de l’AI 
au plus tard jusqu’à leur 20ème anniversaire (ch. 7011 DR; ATF 140 V 246). 
Les personnes étrangères invalides de naissance ou depuis leur enfance peuvent 
ainsi prétendre à une rente extraordinaire d’invalidité au plus tôt dès le mois qui 
suit leur 18e anniversaire si elles ont bénéficié ou auraient pu bénéficier jusque-là 
de mesures de réadaptation du fait qu’elles remplissaient les conditions de l’art. 9 
al. 3 LAI (ch. 7012 DR). 
En revanche, ces personnes n’ont pas droit à une rente extraordinaire de l’AI 
lorsque, avant leur 20ème anniversaire, elles ne pouvaient prétendre à des 


 
 
 
 
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prestations en nature, soit parce qu’elles n’étaient pas invalides au sens de la loi, 
soit parce qu’elles ne remplissaient pas les conditions d’assurance (ch. 7013 DR). 
Le but de l'art. 39 al. 3 LAI est de permettre aux invalides étrangers et apatrides 
domiciliés en Suisse, qui ont bénéficié ou auraient pu bénéficier de mesures de 
réadaptation de l'AI jusqu'à l'âge de leur majorité, de continuer à pouvoir 
bénéficier des prestations de l'assurance-invalidité au-delà de la majorité 
(ATF 9C_156/2010 du 20 avril 2011 consid. 4.2.3). Les termes « remplissaient 
comme enfants les conditions fixées à l'art. 9 al. 3 » visent, d'une part, les 
exigences relatives à l'année entière de cotisations et aux années de résidence en 
Suisse du ressortissant étranger, respectivement de son père ou de sa mère 
(conditions d'assurance). Ils impliquent, d'autre part, que l'intéressé a bénéficié ou 
aurait pu bénéficier de mesures de réadaptation, soit que le droit à ces mesures lui 
a été ou aurait pu lui être reconnu, parce qu'il satisfaisait ou aurait pu satisfaire 
aux conditions matérielles de la prestation de réadaptation visée par l'art. 9 
LAI (cf. arrêt 9C_756/2013 du 6 juin 2014 consid. 7.3.1). 
Le point de savoir si les conditions d'assurance étaient réalisées et si la personne 
concernée a eu droit ou aurait concrètement pu avoir droit à des mesures de 
réadaptation doit être examiné de manière rétrospective : il faut se demander si 
« comme enfant », l'intéressé satisfaisait à ces exigences. Selon la jurisprudence, 
tel n'est pas le cas lorsque pour la période courant avant son 18ème anniversaire, 
l'intéressé ne pouvait prétendre des mesures de réadaptation d'ordre médical ou 
professionnel, parce qu'il avait bénéficié d'un traitement médical ayant pour objet 
l'affection en tant que telle (cf. art. 12 al. 1 LAI a contrario) et que son état de 
santé n'aurait pas permis de mettre en œuvre des mesures de réadaptation 
professionnelles (arrêt 9C_756/2013 op. cit. consid. 7.3.1). 
Selon le Tribunal fédéral, il y a lieu d'admettre que les termes « comme enfant » 
de cette disposition signifient « avant l'âge de 20 ans révolus » (arrêt 
9C_756/2013 op. cit. consid. 7.3.2). 
4. 
En l’espèce, il n’est pas contesté que la survenance de l’invalidité remonte au 
1er juillet 2006, premier jour du mois suivant le 18ème anniversaire du recourant. 
Il n’est pas contesté non plus que l'assuré ne peut prétendre une rente ordinaire 
d'invalidité, puisqu’il ne remplit pas les conditions relatives à la durée minimale 
de cotisation. 
Reste à déterminer si une rente extraordinaire peut entrer en considération (art. 42 
al. 1 LAVS cum 39 LAI). 
Le recourant a été domicilié en Suisse d’août 2004 à février 2011. Qui plus est, sa 
mère y a travaillé – et donc cotisé – du 27 janvier 2005 au 30 juin 2006. 
Dès lors, les conditions énoncées aux lettres a et b de l’art. 9 al. 3 LAI sont 
remplies. 


 
 
 
 
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Cela étant, encore faut-il, selon la jurisprudence rappelée supra, que le recourant, 
« comme enfant », c'est-à-dire avant l’âge de 20 ans révolus, a eu droit ou aurait 
concrètement pu avoir droit à des mesures de réadaptation. 
Pour ce qui est de la survenance de l'invalidité pour les mesures de réadaptation 
d'ordre professionnel, l'art. 10 al. 2 LAI prévoit que le droit aux autres mesures de 
réadaptation et aux mesures de nouvelle réadaptation au sens de l'art. 8a prend 
naissance dès qu'elles sont indiquées en raison de l'âge et de l'état de santé de 
l'assuré. Selon la jurisprudence, est déterminant le moment à partir duquel 
l'invalidité, compte tenu de sa nature et de sa gravité, nécessite la mesure de 
réadaptation et la rend possible. Ce qui est déterminant à cet égard, c'est la date à 
partir de laquelle l'atteinte à la santé, en fonction de sa nature et de sa gravité 
actuelles, rend nécessaire la mesure d'ordre professionnel, d'une part, et en permet, 
d'autre part, la mise en œuvre. L'invalidité ne survient donc pas déjà lorsqu'il 
apparaît qu'une mesure d'ordre professionnel sera nécessaire, mais seulement 
lorsque l'état de santé de l'assuré rend possible une telle mesure (ATF 112 V 
275 consid. 2c p. 278). Aussi longtemps que la mise en œuvre de la mesure 
d'ordre professionnel est exclue en raison de l'état de santé de l'assuré, l'invalidité 
n'est pas (encore) survenue pour la mesure en cause (arrêt 9C_756/2013 op. cit. 
consid. 6.2). 
En l’occurrence, l’intimé considère que c’est avant tout le retard mental de 
l’assuré, qualifié de léger, à la limite de moyen, qui justifie à lui seul une totale 
incapacité de travail. Or, ce retard, s’il n’a été identifié que lors du bilan cognitif 
et psychologique réalisé le 12 août 2022, est selon toute vraisemblance présent 
depuis toujours. L’intimé le reconnaît d’ailleurs implicitement dans sa décision, 
puisqu’il constate que l’assuré, en raison de son état de santé, n’a jamais pu 
acquérir de connaissances professionnelles. La survenance de l’invalidité, 
s’agissant des mesures de réadaptation, remonte donc à l’enfance du recourant. 
Cela étant, l’octroi de mesures de réadaptation est soumis à la condition que 
celles-ci soient non seulement nécessaires, mais aussi de nature à rétablir, 
maintenir ou améliorer la capacité de gain ou la capacité de l’assuré à accomplir 
les travaux habituels (art. 8 al. 1 let. a LAI). En l’occurrence, l’intimé argue que 
les conditions d’octroi d’une rente extraordinaire ne sont pas remplies, car, au vu 
du parcours scolaire et du suivi médical du recourant, celui-ci n’aurait pu 
bénéficier de mesures de réadaptation avant ses 20 ans. Il est vrai que, compte 
tenu du handicap de l’assuré, on ne conçoit guère que l’octroi de mesures 
médicales, de conseils, de mesures de réinsertion, de mesures d’ordre 
professionnel ou encore l’octroi de moyens auxiliaires aurait pu améliorer sa 
capacité de gain. 
Il ressort de ce qui précède que c’est à juste titre que l’intimé lui a nié le droit à 
une rente extraordinaire, les conditions d’octroi d’une telle rente n’étant pas 
remplies. Le recours est donc rejeté. 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Met un émolument de CHF 200.- à la charge du recourant. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le