ge_gerichte · ATAS/237/2011 · 2011-03-08 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI-WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et 
Norbert HECK, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3926/2010 
ATAS/237/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 8 mars 2011 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Madame G__________, domiciliée à Genève 
recourante 
 
contre 
 
CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR PERSONNES 
SANS ACTIVITE LUCRATIVE, sise route de Chêne 54, 1211 
Genève 6 
intimée 
 


 
 
 
 
A/3926/2010 
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EN FAIT 
1. Madame G__________ a déposé le 26 mai 2010 une demande auprès de la 
CAISSE 
D'ALLOCATIONS 
FAMILIALES 
POUR 
PERSONNES 
SANS 
ACTIVITE LUCRATIVE (ci-après la CAFNA), visant à l'octroi d'allocations 
familiales 
pour 
ses 
deux 
enfants 
GA__________ 
et 
GB__________, 
respectivement nés en 2001 et 2003, pour la période s'étendant de juin 2008 à juillet 
2009. Elle a précisé qu'elle était au bénéfice d'allocations depuis août 2009, vu son 
activité salariée auprès de l'entreprise X__________ SA, et que son époux recevait 
une demi-rente d'invalidité depuis mai 2005. 
Par courrier du 4 juin 2010 faisant suite à sa demande d'allocations familiales, 
l'intéressée a expliqué que les indemnités de l'assurance-chômage lui avaient été 
refusées parce qu'elle n'avait pas de domicile en Suisse. Elle a à cet égard déclaré 
que "nous habitons en effet à Annemasse tout en ayant gardé tous nos liens 
personnels et administratifs à Genève (école des enfants, assurance-maladie, etc.). 
La raison de notre domicile en France était uniquement l'impossibilité de trouver un 
logement en Suisse. Nous n'avions pas de séjour de résident en France et n'y 
recevions aucune prestation sociale. Notre logement était considéré comme 
résidence secondaire. Comme il ressort de l'arrêt du TCAS, la notion du domicile 
pour l'assurance-chômage ne correspond pas à celle du droit civil. Pour le droit aux 
allocations familiales en Suisse par contre c'est le domicile au sens de la LPGA et 
du Code civil qui s'applique. Ma famille et moi sommes actuellement dans une 
situation sociale et financière très difficile, c'est pourquoi nous espérons une 
décision rapide de la part de votre service." 
2. Par décision du 8 juillet 2010, la CAFNA a rejeté sa demande, au motif qu'elle 
n'était pas domiciliée à Genève, mais à Annemasse, depuis une dizaine d'années. 
3. L'intéressée a formé opposition le 6 août 2010. 
4. Par décision du 26 octobre 2010, la CAFNA a rejeté son opposition. Elle relève que 
l'intéressée ne fait pas état de démarches "en vue de retrouver un nouveau logement 
en Suisse. Il apparaît au contraire que son seul désir soit de conserver un lien 
professionnel - scolaire pour les enfants - avec Genève. Son époux qui dispose 
d'une capacité résiduelle de travail d'environ 50% ne semble au surplus pas avoir 
repris l'exercice d'une activité lucrative en Suisse." Aussi la CAFNA conclut-elle 
que "dix ans de résidence à Annemasse est «une situation provisoire qui dure», 
laquelle "traduit indubitablement l'intention de la famille de demeurer en France où 
elle n'aura pas manqué de tisser des liens durables attestant de son centre d'intérêts 
dans ce pays." 
5. L'intéressée a interjeté recours le 16 novembre 2010 contre ladite décision. Elle 
explique que son mari a travaillé dans un atelier protégé dans le cadre du 


 
 
 
 
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programme cantonal d'emploi et de formation du 1er juin au 31 octobre 2010, date à 
laquelle le contrat a dû être interrompu en raison de son état de santé. Il a dès lors 
déposé une demande de rente entière auprès de l'Office de l'assurance-invalidité du 
canton de Genève. Elle rappelle qu'elle a été licenciée de l'emploi qu'elle avait à 
Genève en juin 2008 et que les indemnités de l'assurance-chômage lui avaient été 
refusées. Elle allègue que la famille a quitté son logement à Annemasse en 
septembre 2009 et qu'elle réside depuis à Genève, grâce à l'aide de la Ville de 
Genève. A cet égard, elle joint une attestation de cette autorité datée du 16 
septembre 2009. Elle souligne qu'elle et son époux n'ont jamais eu l'intention de 
s'établir à Annemasse puisque leurs enfants étaient scolarisés à Genève, à l'école du 
Mail, que toute la famille était assurée contre la maladie en Suisse, qu'ils recevaient 
les soins médicaux à Genève, que leur véhicule avait des plaques d'immatriculation 
genevoises, et qu'ils avaient conservé leur domicile fiscal en Suisse. Dans le chargé 
de pièces de l'intéressée figurent deux attestations du service de l'impôt à la source 
de l'Administration fiscale cantonale, établie le 4 février 2010, aux termes de 
laquelle ils ont déclaré un revenu brut nul, ainsi que de la Caisse d'allocations 
familiales de Haute-Savoie selon laquelle ils ne perçoivent aucune allocation 
française. 
6. Dans sa réponse du 13 décembre 2010, la CAFNA, considérant que les écritures de 
l'intéressée n'appellent pas de remarques particulières, a conclu au rejet du recours. 
7. La Chambre de céans a ordonné l'audition de Madame H__________, du Service 
social de la Ville de Genève, Unité logement temporaire, chargée du dossier de 
l'intéressée, le 22 février 2011. Celle-ci a expliqué que 
"Je précise que le service Unité logement temporaire s’occupe plus particulièrement 
de loger des personnes en grande précarité dans les septante appartements mis à 
notre disposition par la Gérance immobilière municipale. Il peut également s’agir 
de personnes qui ont des revenus mais qui sont aux poursuites et qui de ce fait sont 
refusées par les régies. Nous demandons toujours que la personne soit de nationalité 
suisse, au bénéfice d’un permis valable, et qu'elle se soit annoncée auprès de 
l’Office cantonal de la population. Nous tenons compte également des familles. Les 
logements sont accordés pour une durée de six mois prolongeable le cas échéant sur 
décision de la Commission des logements. Fixer un délai permet de faire le point à 
chaque fois. 
L'intéressée est logée par nos soins depuis le 14 septembre 2009. Elle a bénéficié de 
plusieurs prolongations. Elle s’est inscrite auprès de notre service le 16 juillet 
2009." 
Lors de la comparution personnelle des parties qui a suivi, l'intéressée a déclaré que 
"Nous avons acheté un appartement à Annemasse en 2000 ou 2001, pour « plus 
tard », pour lorsque nous serions à la retraite. Mes parents occupaient l’appartement 


 
 
 
 
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et nous venions y dormir. Nous n’avons pas eu besoin de fonds propres pour 
acquérir l’appartement. Nous l’avons vendu en 2010 (nous étions obligés d’attendre 
un certain délai avant de le vendre : cinq ou huit ans, je ne sais plus). 
Je ne me suis pas adressée au chômage en France après avoir reçu un refus de la 
Suisse, parce que je n’ai pas l’intention de vivre en France. Je n’ai pas non plus 
demandé les allocations familiales en France, pour la même raison. 
Je n’ai su que très tardivement l’existence du service social Unité logement 
temporaire. J’y suis allée dès que j’ai su." 
8. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Le Tribunal cantonal des assurances sociales statue en instance unique 
conformément à l'art. 22 de la loi fédérale sur les allocations familiales du 24 mars 
2006 (LAFam ; RS 836.2) en matière d'allocations familiales fédérales et 
conformément à l'art. 56 V al. 2 let. e LOJ en matière d'allocations familiales 
cantonales (LOJ). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Déposé dans les forme et délai prévus par la loi, le présent recours est recevable 
(art. 38 al. 1 de la loi sur les allocations familiales du 1er mars 1996, LAF). 
3. Le litige porte sur le droit de l'intéressée en qualité de personne sans activité 
lucrative à des allocations familiales de juin 2008 à juillet 2009 pour ses deux 
enfants. 
4. L'art. 2 LAF définit quelles sont les personnes assujetties à la loi genevoise. Il 
s'agit : 
a. des personnes salariées au service d'un employeur tenu de s'affilier à une caisse 
d'allocations familiales, ou d'un employeur de personnel de maison domicilié dans 
le canton. 
b. des personnes, domiciliées dans le canton, qui exercent une activité indépendante 
ou qui paient des cotisations à l'assurance-vieillesse et survivants en tant que salarié 
d'un employeur non tenu de cotiser. 
c. des personnes sans activité lucrative, domiciliées dans le canton, et assujetties à 
la loi fédérale sur l'AVS du 20 décembre 1946. 
En l'espèce, la CAFNA a rejeté la demande d'allocations déposée par l'intéressée, 
au motif qu'elle n'était pas domiciliée à Genève. 


 
 
 
 
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5. La question du domicile en Suisse doit être examinée à la lumière des dispositions 
du code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC ; RS 210), en particulier des art. 23 à 
26 CC (cf. art. 13 LPGA ; art. 23 RELAF; voir aussi Directives sur 
l'assujettissement à l'assurance - DAA n° 1025 et 1026). 
Le domicile civil d’une personne est au lieu où elle réside avec l’intention de s’y 
établir. Cette définition implique d’une part la volonté de s’établir en un lieu donné 
(critère subjectif), d’autre part la résidence effective en ce lieu (critère objectif). Ces 
deux conditions doivent être remplies cumulativement. La continuité de la 
résidence n’est pas un élément nécessaire de la notion de domicile ; le domicile en 
un lieu peut durer alors même que la résidence en ce lieu est interrompue pour un 
certain temps, pourvu que la volonté de conserver le lieu de résidence comme 
centre d’existence résulte de certains rapports avec celui-ci (ATF 41 III 51). Pour 
savoir quel est le domicile d’une personne, il faut tenir compte de l’ensemble de ses 
conditions de vie, le centre de son existence étant à l’endroit où se trouvent ses 
intérêts personnels, c'est-à-dire où vit sa famille (ATF 88 III 135). Il n’est pas 
nécessaire qu’une personne ait l’intention de rester au même endroit pendant une 
longue période. Une résidence, même de courte durée, suffit pour constituer un 
domicile (RCC 1982 p. 171). Le terme « durable » doit être compris au sens de 
« non passager ». L’intention de faire d’un lieu déterminé le centre de son 
existence, de ses rapports personnels, de ses intérêts économiques, familiaux et 
professionnels suffit (RCC 1978 p. 58). C’est ainsi que notamment les requérants 
d’asile, par exemple, créent un domicile en Suisse même s’ils ont l’intention de 
retourner dans leur pays dès que les circonstances qui y règnent le permettront 
(chiffre 1024 DAA). La jurisprudence actuelle (ATF 127 V 238 consid. 1, 125 V 77 
consid. 2a, 120 III 7 consid. 2a) ne se fonde toutefois pas sur la volonté intime de 
l'intéressé, mais sur l'intention manifestée objectivement et reconnaissable pour les 
tiers. 
En revanche, un séjour effectué à des fins particulières (26 CC), même de longue 
durée, ne suffit pas pour créer un domicile. En effet, n’ont notamment pas un 
domicile en Suisse les personnes qui s’y rendent uniquement pour faire une visite, 
faire une cure, passer des vacances, faire des études ou acquérir une formation 
professionnelle (art. 2 al. 1 lettre a RAVS) sans y exercer une activité lucrative 
(chiffre 1026 DAA). De même le fait d’être placé dans un établissement 
d’éducation, un hospice, un hôpital ou une maison de détention ne constitue pas le 
domicile (art. 26 CC, RCC 1952 p. 207 ; chiffre 1027 DAA). 
Un séjour de plus longue durée ne suffit, en règle générale, pas non plus pour créer 
un domicile lorsque des prescriptions de droit public (par exemple la loi fédérale 
sur le séjour et l’établissement des étrangers) interdisent la réalisation de cette 
intention. C’est notamment le cas lorsque l’intéressé est au bénéfice d’une 
autorisation de séjour de courte durée, dans certaines circonstances, bien qu’il 


 
 
 
 
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dispose d’une autorisation de travail de durée limitée ou encore, lorsqu’il tombe 
sous le coup d’un prononcé d’expulsion du territoire suisse (chiffre 1028 DAA). 
Nul ne peut avoir en même temps plusieurs domiciles (art. 23 al. 2 CC). En effet, 
lorsqu’une personne séjourne alternativement en des endroits différents, le domicile 
est réputé avoir été constitué à l’endroit avec lequel l’intéressé a les attaches les 
plus étroites. Cet endroit est en règle générale celui où réside la famille. Le fait de 
séjourner pour la semaine en un lieu donné ne vaut en principe pas comme domicile 
(chiffre 1029 DAA). Lorsqu'une personne séjourne en deux endroits différents et 
qu'elle a des relations avec ces deux endroits, il faut tenir compte de l'ensemble de 
ses conditions de vie, le centre de son existence se trouvant à l'endroit, lieu ou pays 
où se focalise un maximum d'éléments concernant sa vie personnelle, sociale et 
professionnelle, de sorte que l'intensité des liens avec ce centre l'emporte sur les 
liens existant avec d'autres endroits ou pays (ATF 120 V 3 précité). 
Lorsque des époux conservent leur domicile en Suisse, bien que l’un des conjoints 
travaille à l’étranger, le domicile est présumé se trouver en Suisse pour le mari et la 
femme si l’appartement est habité par l’autre conjoint (le cas échéant, par les 
enfants) et que la vie commune des époux n’a pas été suspendue (art. 137 al. 1 et 
175 CC ; chiffre 1030 DAA). 
Toute personne conserve son domicile aussi longtemps qu’elle n’en a pas créé un 
nouveau (art. 24 al. 1 CC). C’est ainsi que, selon les circonstances, une absence du 
pays peut être relativement longue, sans qu’il soit nécessaire d’admettre pour autant 
un changement de domicile. Après une telle absence toutefois, l’abandon du 
domicile en Suisse peut être présumé. Ceci vaut en particulier, si l’ensemble des 
circonstances permet de conclure à un transfert à l’étranger du centre de l’existence 
et des relations (ch. 1031 DAA). 
6. En ce qui concerne la preuve, le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf 
dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière 
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent 
un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être 
considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait 
allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui 
paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les 
références; cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n'existe-t-il pas, en droit 
des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 
Selon le principe de libre appréciation des preuves, pleinement valable en 
procédure judiciaire de recours dans le domaine des assurances sociales (cf. art. 61 
let. c LPGA), le juge n'est pas lié par des règles formelles, mais doit examiner de 
manière objective tous les moyens de preuve, quelle qu'en soit la provenance, puis 


 
 
 
 
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décider si les documents à disposition permettent de porter un jugement valable sur 
le droit litigieux (ATF 125 V 352 ss consid. 3). 
De plus, quand bien même la procédure est régie par le principe inquisitoire, ce 
principe est limité par le devoir de collaborer des parties, lequel comprend 
l’obligation de ces dernières d’apporter, dans la mesure où cela est raisonnablement 
exigible d’elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits 
invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de 
l’absence de preuve (ATF 125 V consid. 2 et les références). En effet, si le principe 
inquisitoire dispense les parties de l’obligation de prouver, il ne les libère pas pour 
autant du fardeau de la preuve, en ce sens qu’en cas d’absence de preuve, la 
décision sera défavorable à la partie qui voulait déduire un droit de l’état de fait non 
prouvé (cf. ATF du 20 novembre 2002 en la cause I 294/02). 
Autrement dit, si malgré les moyens mis en œuvre par le juge pour établir la réalité 
d’un fait allégué par une partie, la preuve de ce fait ne peut être rapportée avec une 
vraisemblance suffisante pour emporter la conviction du tribunal, c’est à la partie 
qui voulait en déduire un droit d’en supporter les conséquences (SPIRA, Le 
contentieux de la sécurité sociale, in : 100 ans de sécurité sociale en Suisse, Cahiers 
genevois de la sécurité sociale 1990 N° 7, p. 131). 
7. En l'espèce, le Tribunal de céans s'est déjà prononcé, dans un arrêt rendu le 28 mai 
2009 (ATAS/675/2009) en matière d'assurance-chômage sur la question de la 
résidence habituelle de la famille à Genève, à laquelle il a répondu par la négative. 
Aucun fait nouveau ne permet de s'écarter de cette conclusion. 
Il n'est en revanche pas contesté que la famille a gardé certains liens personnels 
avec la Suisse (scolarité des enfants, assurance-maladie). L'existence de ces liens 
avait du reste été admise par le Tribunal dans son arrêt du 28 mai 2009. 
8. Dans son recours, l'intéressée souligne que la famille a quitté son logement à 
Annemasse pour venir s'installer dès le 14 septembre 2009 à Genève. 
Le Tribunal de céans constate que c'est l'adresse qu'elle a indiquée dans le 
formulaire "Demande d'allocations familiales", ainsi que dans le courrier y faisant 
suite du 4 juin 2010. Dans ce même courrier toutefois, elle déclare que "nous 
habitons en effet à Annemasse, tout en ayant gardé tous nos liens personnels et 
administratifs à Genève (école des enfants, assurance-maladie, etc.)." 
Dans l'extrait du fichier CALVIN de l'Office cantonal de la population, il est 
confirmé que la famille vit à Genève depuis le 14 septembre 2009. Il est intéressant 
de relever qu'il y est par ailleurs indiqué qu'elle a vécu chez Monsieur I__________ 
du 1er février 2001 au 28 février 2005, et du 1er janvier 2006 (venant d'Italie) au 14 
septembre 2009. 


 
 
 
 
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Force est de constater que les déclarations qu'a faites l'intéressée auprès de l'Office 
de la population notamment sont fausses et se contredisent, puisqu'il a été établi 
qu'elle vivait avec son époux et ses enfants à Annemasse dans un logement dont ils 
sont propriétaires depuis 2000 ou 2001. 
Il y a quoi qu'il en soit lieu de relever que le présent litige porte sur le droit aux 
allocations familiales pour la période s'étendant de juin 2008 à juillet 2009. Le fait 
que la famille ait quitté Annemasse en septembre 2009, soit postérieurement à cette 
période, pour habiter à Genève, n'est dès lors pas déterminant en soi. 
Ce fait peut en revanche constituer un indice de la volonté de l'intéressée de 
s'établir en Suisse, volonté qui aurait été contrariée jusqu'ici en raison des 
difficultés à trouver un logement à Genève, plus particulièrement lorsqu'on a des 
dettes. Les explications données par l'intéressée à cet égard n'ont cependant pas 
convaincu la Chambre de céans. Elles se contredisent même parfois. Il y a en effet 
lieu de rappeler que cela fait une dizaine d'années que la famille vit à Annemasse, 
dans un logement dont ils sont propriétaires. On peut à cet égard relever que ce 
n'est qu'en juillet 2009 que l'intéressée a fait appel au service social de la ville de 
Genève, soit peu après s'être vu notifier le jugement du 28 mai 2009. Il est par 
ailleurs incompréhensible que les époux, débiteurs d'environ 30'000 fr. et contre 
lesquels des poursuites avaient été engagées, selon les propres déclarations de 
l'intéressée dans le cadre de la procédure ayant donné lieu à l'arrêt du 28 mai 2009, 
aient acquis un appartement en 2000 - 2001 "pour plus tard", sans avoir eu 
l'intention d'y vivre. On ne comprend pas non plus pour quels motifs l'intéressée 
aurait délibérément renoncé à solliciter des indemnités de chômage et des 
allocations familiales françaises, après avoir essuyé un refus des autorités 
genevoises. 
9. L’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la 
Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation 
des personnes, entrée en vigueur le 1er juin 2002, est en l'espèce applicable. Cet 
accord a notamment pour objectif de coordonner les systèmes de sécurité sociale 
(art. 8 Accord). A cette fin, les parties contractantes ont convenu d’appliquer entre 
elles le règlement CEE N° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à 
l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux 
travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à 
l’intérieur de la Communauté (art. 1 de l’annexe 2 de l’Accord). 
Selon l'art. 73 du Règlement 1408/71, 
"le travailleur salarié ou non salarié soumis à la législation d'un Etat membre a 
droit, pour les membres de sa famille qui résident sur le territoire d'un autre Etat 
membre aux prestations familiales prévues par la législation du premier Etat, 
comme s'il résidait sur le territoire de celui-ci". 


 
 
 
 
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L'art. 76 de ce Règlement prévoit les règles de priorité suivantes en cas de cumul de 
droits: 
"lorsque des prestations familiales sont, au cours de la même période, pour le même 
membre de la famille et au titre de l'exercice d'une activité professionnelle, prévue 
par la législation de l'Etat membre sur le territoire duquel les membres de la famille 
résident, le droit aux prestations familiales dû en vertu de la législation d'un autre 
Etat membre, le cas échéant en application des art. 73 ou 74, est suspendu jusqu'à 
concurrence du montant prévu par la législation du premier Etat membre.". 
Il résulte quoi qu'il en soit de ces dispositions que la caisse d'allocations compétente 
pour verser les allocations familiales est en principe celle de l'Etat dans lequel les 
membres de la famille résident. 
10. Aussi le recours est-il rejeté. 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que pour ce qui a trait aux allocations familiales fédérales, les parties peuvent 
former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification 
auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du 
recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur 
le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit 
indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du 
recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et 
les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent 
être joints à l'envoi. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI-
WANGELER 
 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le