ge_gerichte · ATA/238/2009 · 2009-05-12 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3950/2008-LCR 
ATA/238/2009 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 12 mai 2009 
2ème section 
 dans la cause 
 
 
 
 
Monsieur S______ 
représenté par Me Marie-Flore Dessimoz, avocate 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
OFFICE CANTONAL DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION 
 
 
 


- 2/7 - 
A/3950/2008 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur S______, né en 1973, est domicilié à Meyrin. Il est titulaire d’un 
permis de conduire de catégorie B, délivré à Genève le 25 juin 1991. 
2. 
 
Du dossier produit par le service des automobiles et de la navigation, 
devenu depuis lors l’office cantonal des automobiles et de la navigation (ci-après : 
OCAN), M. S______ a fait l’objet des mesures suivantes : 
 
- 
le 18 avril 1995, un avertissement ; 
- 
le 9 octobre 1996, un retrait de permis de trois mois en raison d’une ivresse 
au volant ; 
- 
le 4 septembre 2001, un retrait de permis de deux mois pour un excès de 
vitesse ; 
- 
le 13 mai 2003, un retrait de permis de sept mois pour deux excès de 
vitesse ; 
- 
le 12 janvier 2004, un retrait de permis de huit mois pour avoir circulé alors 
qu’il faisait l’objet d’une mesure de retrait de permis ; 
- 
le 30 septembre 2004, un retrait de permis définitif pour un minimum de 
vingt-quatre mois, la restitution dudit permis étant subordonnée au préavis 
favorable de l’institut universitaire de médecine légale. 
3. 
 
Le 25 avril 2007, ledit institut a rendu son rapport, aux termes duquel il a 
conclu que M. S______ était apte à la conduite de véhicules à moteur du troisième 
groupe, mais que son état de santé requérait un suivi médical régulier en raison 
d’un syndrome d’apnées du sommeil. L’intéressé avait développé une dépendance 
aux benzodiazépines qu’il avait pu résoudre de lui-même à la fin de l’année 2005. 
Le contrôle d’urine opéré en janvier 2007 était négatif pour toutes les substances 
recherchées. M. S______ décrivait une consommation d’alcool généralement 
modérée à laquelle il envisageait de renoncer. 
4. 
 
Par décision du 30 avril 2007, l’OCAN a levé la mesure qu’il avait prise et 
restitué son permis de conduire à l’intéressé. 
5. 
 
Le 22 octobre 2007 à 16h00, M. S______ circulait sur la rue du Village au 
volant d’une voiture lorsqu’il a heurté un véhicule après avoir effectué une 
marche arrière sans précaution. Il est apparu qu’il était dans l’incapacité de 
conduire car il se trouvait sous l’influence de médicaments. 


- 3/7 - 
A/3950/2008 
 
 
A raison de ces faits, l’OCAN a pris une nouvelle décision le 21 janvier 
2008 faisant obligation à l’intéressé de se soumettre à une expertise, faute de quoi 
son permis de conduire serait retiré pour une durée indéterminée. 
6. 
 
Le 30 septembre 2008, le Centre Universitaire Romand de Médecine Légale 
(ci-après : CURML) a rendu son rapport et conclu que moins de six mois après la 
restitution de son permis de conduire, l’intéressé avait à nouveau conduit sous 
l’influence de l’alcool (0,53 gr ) et de benzodiazépines. Cette dépendance ne 
pouvait être considérée comme résolue. Sans une modification radicale et 
prolongée du rapport aux substances, le risque de récidive de conduite en état 
d’incapacité était inacceptable et de nature à contre-indiquer la conduite. Un 
encadrement spécialisé devrait permettre à M. S______ de prendre en compte une 
problématique de dépendance et lui permettre d’objectiver le maintien d’une 
abstinence à l’égard de substances (alcool, médicaments non prescrits) pendant un 
an au minimum. Un nouveau bilan ne pourrait être réalisé que lorsque le médecin 
traitant pourrait en attester. Lors de la prochaine évaluation, il faudrait que 
M. S______ puisse présenter un certificat médical favorable concernant son 
syndrome d’apnées du sommeil. En conclusion, M. S______ était inapte à la 
conduite des véhicules à moteur du troisième groupe. 
7. 
 
Par décision du 3 octobre 2008, l’OCAN a retiré le permis de conduire de 
l’intéressé pour une durée indéterminée, cette décision étant déclarée exécutoire 
nonobstant recours. Une nouvelle décision ne pourrait intervenir que sur la base 
d’un rapport favorable du CURML. 
8. 
 
Par un avis du 22 octobre 2008, l’OCAN a informé Madame la cheffe de la 
police que l’intéressé n’avait pas déposé son permis de conduire le 12 octobre 
2008, comme il avait été enjoint de le faire. 
9. 
 
Par acte posté le 4 novembre 2008, M. S______ a recouru contre cette 
dernière décision du 3 octobre 2008 auprès du Tribunal administratif en concluant 
à son annulation. Il devait être autorisé à démontrer son aptitude à la conduite. 
10. 
 
Le 5 décembre 2008, le juge délégué a entendu les parties lors d’une 
audience de comparution personnelle. 
 
a. 
Le recourant a déclaré qu’il avait commencé un traitement un mois et demi 
auparavant chez un généraliste. Ses apnées du sommeil étaient résolues depuis 
qu’il dormait avec un appareil dénommé CPAP lui permettant d’éviter ce 
problème. Jamais aucune somnolence diurne n’avait été mise en évidence. De 
plus, il s’était rendu volontairement à l’unité d’alcoologie des Hôpitaux 
Universitaires de Genève (ci-après : HUG). Il était parti en Espagne d’avril à 
juillet 2008. Durant ce laps de temps, il n’avait pas été question qu’il effectue des 
contrôles. Il devait revoir son médecin traitant le 15 décembre 2008. Il a sollicité 
un délai pour produire des attestations médicales. Il a insisté sur la nécessité qui 


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était la sienne de disposer d’un permis de conduire car il travaillait à domicile 
comme sertisseur mais devait aller chercher et rapporter des pièces de valeur chez 
ses clients à Genève. Un délai au 15 janvier 2009 a été fixé au recourant pour 
produire les pièces précitées. 
 
b. 
La représentante de l’OCAN a relevé que la décision attaquée du 3 octobre 
2008 était fondée sur le rapport du CURML du 23 septembre 2008, de sorte que 
même si le Tribunal de police avait acquitté le recourant par jugement du 10 
juillet 2008 quant aux faits qui lui étaient reprochés le 22 octobre 2007, cela 
n’avait aucune incidence sur la décision querellée dans les termes de laquelle elle 
persistait. 
11. 
 
Le 15 janvier 2009, le recourant a produit un certificat médical établi par la 
Dresse Le Broccard daté du 12 janvier 2009 aux termes duquel celle-ci certifiait 
suivre M. S______ pour sevrage d’alcool. Etait joint un certificat d’analyses pour 
les marqueurs CDT effectuées les 17 novembre et 17 décembre 2008 et qui 
montraient des valeurs normales. 
12. 
 
Interpellé par le juge délégué, le conseil du recourant a été invité à obtenir 
de la Dresse Le Broccard un certificat complémentaire attestant de la date à 
laquelle ce praticien avait débuté sa prise en charge. 
 
 
Le 5 février 2009, cette doctoresse a indiqué qu’elle suivait régulièrement le 
recourant et l’avait vu à deux reprises depuis novembre 2008. 
13. 
 
Ces documents ont été transmis à l’OCAN qui a maintenu, le 13 mars 2009, 
sa décision du 3 octobre 2008. Les certificats médicaux produits ne se 
prononçaient pas sur l’aptitude à la conduite du recourant d’une part, et faisaient 
état d’un suivi depuis novembre 2008, soit une date postérieure à la décision 
querellée, d’autre part. 
14. 
 
Le 20 mars 2009, le conseil du recourant a produit un nouveau certificat 
médical de la Dresse Le Broccard confirmant qu’elle suivait l’intéressé depuis 
novembre 2008. Elle l’avait vu les 17 novembre et 16 décembre 2008, le 19 
janvier et le 9 mars 2009. A chaque fois, les marqueurs d’alcool étaient normaux, 
montrant "une forte probabilité d’abstinence vis-à-vis de l’alcool". Le patient ne 
lui avait pas parlé d’apnées du sommeil mais elle lui avait proposé une oxymétrie 
chez un pneumologue afin d’évaluer l’amélioration de sa saturation en oxygène 
depuis qu’il portait l’appareil précité pendant la nuit. 
15. 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées 
le 23 mars 2009. 
 


- 5/7 - 
A/3950/2008 
EN DROIT 
1. 
 
Le 18 septembre 2008, le Grand Conseil de la République et canton de 
Genève a modifié la loi d’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ - E 2 
05), notamment en créant une commission de recours administrative compétente 
pour connaître, en première instance, des décisions prises par l’OCAN en 
application de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 
(LCR - RS 741.01 ; art. 56Y LOJ) et de l’art. 17 de la loi d’application de la 
législation fédérale sur la circulation routière du 18 décembre 1987 (LaLCR - H 1 
05). Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2009. Toutefois, selon 
la disposition transitoire adoptée par le législateur (art. 162 al. 4 LOJ), le Tribunal 
administratif reste compétent pour trancher les recours dont il a été saisi contre les 
décisions rendues par l'OCAN avant le 31 décembre 2008. 
 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
La décision attaquée prise le 3 octobre 2008 par l’autorité intimée fait suite 
au rapport du 23 septembre 2008 aux termes duquel les experts ont conclu à 
l’inaptitude à la conduite de l’intéressé. L’encadrement à mettre en place devait 
permettre d’objectiver pendant un an au minimum le maintien d’une abstinence à 
l’égard de l’alcool et de médicaments non prescrits. D’avril à juillet 2008 
cependant, le recourant s’était rendu en Espagne et disait avoir ignoré que, durant 
ce laps de temps, il devait se soumettre à des contrôles. C’était ainsi que la Dresse 
Broccard n’avait été consultée par ses soins qu’à partir du mois de novembre 
2008. Cette dernière avait vu le recourant à raison d’une fois par mois. Les tests 
auxquels elle avait procédé démontraient en effet que les marqueurs d’alcool 
étaient depuis cette date négatifs mais elle ne s’était pas prononcée pour autant sur 
l’aptitude à la conduite du recourant. De plus, il ressortait de son certificat médical 
que le recourant ne lui avait jamais parlé de ses problèmes d’apnées du sommeil. 
3. 
 
A teneur de l’art. 16 d LCR : 
 
 
"Le permis de conduire est retiré pour une durée indéterminée à la 
personne : 
a. 
dont les aptitudes physiques et psychiques qui ne lui permettent pas ou plus 
de conduire avec sûreté un véhicule automobile ; 
 
b. 
qui souffre d’une forme de dépendance la rendant inapte à la conduite ; 
c. 
qui, en raison de son comportement antérieur, ne peut garantir qu’à l’avenir 
elle observera les prescriptions et fera preuve d’égards envers autrui en 
conduisant un véhicule automobile". 


- 6/7 - 
A/3950/2008 
4. 
 
Au vu du rapport précité, l’autorité intimée ne pouvait que prononcer le 
retrait du permis de conduire du recourant pour une durée indéterminée. 
 
 
Ce ne sont pas les certificats médicaux produits par le recourant qui peuvent 
suffire à lever cette interdiction. Seule une nouvelle expertise prenant en compte 
toute la situation personnelle de l’intéressé permettra d’apprécier son actuelle 
aptitude à la conduite. 
5. 
 
Conformément aux conclusions qu’il avait prises dans son recours, 
l’intéressé a été autorisé à démontrer son actuelle aptitude à la conduite mais 
comme indiqué ci-dessus, celle-ci n’a pas été établie. 
6. 
 
En tous points mal fondé, le recours sera rejeté (ATA/36/2008 du 22 janvier 
2008 ; ATA/471/2007 du 18 septembre 2007). Un émolument de CHF 400.- sera 
mis à la charge du recourant. Il ne lui sera pas alloué d’indemnité de procédure vu 
l’issue du litige (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 4 novembre 2008 par Monsieur S______ contre 
la décision de l’office cantonal des automobiles et de la navigation du 3 octobre 2008 
lui retirant son permis de conduire pour une durée indéterminée ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge du recourant un émolument de CHF 400.- ; 
dit que, conformément aux art. 82 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 


- 7/7 - 
A/3950/2008 
communique le présent arrêt à Me Marie-Flore Dessimoz, avocate du recourant, à 
l’office cantonal des automobiles et de la navigation ainsi qu’à l’office fédéral des 
routes à Berne. 
Siégeants : Mme Bovy présidente, Mme Hurni et M. Dumartheray, juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 
la présidente : 
 
 
L. Bovy 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :