ge_gerichte · ATA/1586/2019 · 2019-10-29 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2872/2018-NAVIG 
ATA/1586/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 29 octobre 2019 
1ère section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
contre 
 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OCEAU 
 


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A/2872/2018 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______ est propriétaire, depuis le mois de juin 2016, d'un voilier 
de vingt-sept pieds, immatriculé GE 1______, lequel est amarré au corps-mort 
2______, place attribuée par la capitainerie à l'intéressé, au B______. 
2) 
 
Par courrier électronique du 27 juillet 2016, M. A______ a signalé à la 
capitainerie qu'un bateau à moteur immatriculé GE 3______ et amarré sur le 
corps-mort 4______, voisin, évitait d'une façon différente que le sien, ce qui 
amenait la poupe de ce navire à heurter le flanc du sien. 
 
 
Un nouveau mail, similaire, a été adressé à la capitainerie le 2 août 2017. Le 
voilier de M. A______ portait des traces noires sur la coque, à une hauteur 
compatible avec les chocs dus à l'embarcation voisine. 
3) 
 
Par courrier recommandé du 18 avril 2018, M. A______ s'est adressé à la 
capitainerie. Les dégâts provoqués à son bateau par l'embarcation voisine avaient 
fait l'objet d'un devis, et les réparations nécessaires étaient estimées à 
CHF 8'949.87. 
 
 
Il demandait que ce montant soit versé sur son compte, l'État de Genève 
étant responsable des dégâts, et à ce que la bouée du bateau voisin soit déplacée, 
ou qu'une autre bouée lui soit attribuée. 
4) 
 
Le 1er mai 2018, M. A______ a relancé la capitainerie, laquelle lui a 
indiqué, le 9 mai 2018, que la situation n'avait pas été modifiée. 
5) 
 
Le 12 juin 2018, la capitainerie a indiqué à M. A______ que la 
responsabilité de l'État de Genève n'était pas engagée en lien avec les dommages 
subis par son bateau. 
 
 
Le bateau GE 1______ était amarré à ce corps-mort depuis 1995, sans 
qu'aucun problème de rayon d'évitement trop court n'ait été signalé avant 2016. 
 
 
Le bateau GE 3______ était amarré sur le corps-mort 4______ depuis 2004, 
sans que des problèmes d'évitement ou de collision ne soient signalés. La position 
des corps-morts 2______ et 4______, contrôlés par GPS, démontrait qu'ils 
n'avaient pas été déplacés. Les contrôles sur place n'avaient pas permis de relever 
des problèmes. 
6) 
 
Le 22 aout 2018, M. A______ a saisi le Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : le TAPI) d'un recours, transmis par cette autorité à la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) par 
jugement du 24 août 2018, pour raison de compétence. La capitainerie devait être 


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condamnée à lui verser la somme CHF 8'250.- à titre de frais de réparation pour le 
dommage subi sur son bateau, ainsi qu'à prendre des mesures nécessaires pour 
garantir un amarrage exempt de risque de collision de cette embarcation. La 
responsabilité de l'État était engagée face aux dommages subis. Le fait qu'il n'y ait 
pas eu de dégâts signalés avant 2016 ne signifiait pas qu'il n'y en avait pas eus. 
7) 
 
Le 11 octobre 2018, la capitainerie s'en est rapportée à justice quant à la 
recevabilité du recours et a conclu à son rejet. 
 
 
Le matériel fourni par l'État, soit le corps-mort et la chaîne mère, était en 
bon état et en place depuis plusieurs décennies. Le problème n'était apparu que 
deux ans auparavant. Il était inexplicable au vu des tests réalisés par la 
capitainerie. L'État n'encourait aucune responsabilité, que cela soit en se fondant 
sur l'art. 58 de la loi fédérale complétant le Code civil suisse du 30 mars 1911 
(Livre cinquième : Droit des obligations - CO - RS 220), sur la loi sur la 
responsabilité de l'État et des communes du 24 février 1989 (LREC - A 2 40) ou, 
subsidiairement, sur d'autres motifs de droit privé. 
8) 
 
Des audiences de comparution personnelle et d'enquêtes ont eu lieu les 
14 janvier et 11 février 2019, au cours desquelles les parties, l'ancienne 
propriétaire du bateau de M. A______, le propriétaire du bateau GE 3______ et le 
propriétaire d'un autre voilier ont été entendus. 
 
 
L'ancienne propriétaire a indiqué qu'il y avait fréquemment eu des chocs 
avec le bateau voisin, principalement lorsqu'il n'y avait pas trop de vent mais de la 
houle ou des vagues, par exemple dues à un bateau. 
 
 
Le propriétaire du bateau GE 3______ a indiqué qu'il avait acquis cette 
embarcation en 2017 et repris l'amarrage en l'état. La capitainerie lui avait 
demandé de raccourcir les amarres, ce qui avait été fait. Il les avait aussi changées, 
sur indication de la capitainerie, car l'une d'elles avait rompu. Il n'avait pas 
constaté de contact avec le bateau voisin. 
 
 
Le propriétaire d'un autre voilier a indiqué que, au début de l'été 2018, alors 
qu'il y avait très peu de vent, il avait constaté une grande proximité entre le bateau 
du recourant et le bateau à moteur voisin. Le bateau à moteur réagissait 
probablement de façon différente à la houle que les bateaux à voile. Il n'avait pas 
vu de situation aussi périlleuse pendant le reste de la saison, bien qu'il ait 
régulièrement regardé ce qui se passait. 
 9) 
 
Le 28 février 2018, la capitainerie a maintenu ses conclusions : 
l'engagement de la responsabilité de l'État était exclu en l'espèce. Les dégâts 
constatés relevaient du droit privé. 


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Après examen des corps-morts et des propos par les témoins, la capitainerie 
avait toutefois décidé de faire déplacer à une autre place le bateau à moteur 
utilisant le corps-mort 4______ et de ne pas réattribuer ce dernier. 
10) 
Le 14 mars 2019, M. A______ a pris acte, avec soulagement, du 
déplacement du bateau à moteur. Les témoignages recueillis par la chambre 
administrative avaient confirmé la situation dangereuse. Il conservait un intérêt 
actuel au recours, qui avait conservé un objet en particulier en lien avec la 
procédure civile qu'il allait devoir introduire. La décision litigieuse devait être 
annulée et il devait être formellement donné acte au département de son 
engagement de déplacer le bateau à moteur, cas échéant de l'y condamner. 
 
 
Il renonçait à ses conclusions concernant le versement d'une indemnité de 
réparation de dommages, laquelle était du ressort des tribunaux civils. 
11) 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le recourant ayant renoncé à ses conclusions en dommages-intérêts, 
admettant à juste titre que de telles prétentions ressortent de la compétence du 
Tribunal civil, le litige se limite dès lors à la conclusion visant à l'annulation de la 
décision du 12 juin 2018, à ce qu'il soit ordonné à l'autorité intimée de prendre les 
mesures nécessaires afin de garantir un amarrage exempt de risque de collision 
pour le bateau du recourant, ainsi qu'à la condamnation de l'autorité intimée en 
tous les dépens. 
3) 
a. 
Aux termes de l'art. 60 al. 1 let. b LPA, ont qualité pour recourir toutes les 
personnes qui sont touchées directement par une décision et ont un intérêt digne 
de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. 
 
 
Selon la jurisprudence, le recourant doit avoir un intérêt pratique à 
l'admission du recours, soit que cette admission soit propre à lui procurer un 
avantage, de nature économique, matérielle ou idéale (ATF 138 II 162 
consid. 2.1). L'intérêt invoqué, qui n'est pas nécessairement un intérêt 
juridiquement protégé, mais qui peut être un intérêt de fait, doit se trouver, avec 
l'objet de la contestation, dans un rapport étroit, spécial et digne d'être pris en 
considération (ATF 143 II 512 consid. 5.1). 


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Un intérêt digne de protection suppose un intérêt actuel à obtenir 
l'annulation de la décision attaquée (ATF 138 II 42 consid. 1). L'existence d'un 
intérêt actuel s'apprécie non seulement au moment du dépôt du recours, mais aussi 
lors du prononcé de la décision sur recours (ATF 137 I 296 consid. 4.2). Si 
l'intérêt actuel fait défaut lors du dépôt du recours, ce dernier est déclaré 
irrecevable (ATF 139 I 206 consid. 1.1) ; s'il s'éteint pendant la procédure, le 
recours, devenu sans objet, doit être simplement radié du rôle (ATF 137 I 23 
consid. 1.3.1). 
 
b. 
En l'espèce, l'autorité intimée a, au vu de la situation particulière des corps-
morts concernés, en précisant agir par gain de paix et en application du principe 
de précaution, accepté de déplacer le bateau GE 3______ sur une autre place et 
décidé de ne pas réattribuer le corps-mort que ce navire utilisait, portant le numéro 
4______, à une autre embarcation. Il lui en sera donné acte. 
 
 
Dans ces circonstances, malgré ce que soutient le recourant, le litige, en ce 
qu'il est de la compétence de la chambre administrative, a perdu tout objet. En 
particulier, il n'appartient pas à la chambre administrative d'analyser plus en avant 
le rôle de chacun des acteurs en lien avec les chocs entre les embarcations, cette 
analyse étant de la compétence du Tribunal civil. 
4) 
 
Au vu de cette issue, il ne sera pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité 
de procédure (art. 87 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 20 août 2018 par Monsieur A______ contre la 
décision du département du territoire - OCEAU du 12 juin 2018 ; 
au fond : 
donne acte au département du territoire - OCEAU de sa décision de déplacer sur une 
autre place le bateau à moteur amarré au corps-mort 4______ et de ne pas réattribuer ce 
corps-mort ; 
cela fait, constate que le recours est devenu sans objet et raye la cause du rôle ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 


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A/2872/2018 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______, ainsi qu'au département du territoire 
- OCEAU. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :