ge_gerichte · ATAS/88/2004 · 2004-03-04 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1457/2003 ATAS/88/2004
ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 4 mars 2004

3ème Chambre

En la cause

Monsieur W et Madame W recourants

contre

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION
Case postale 360, 1211 GENEVE 29 intimée

Siégeant : Madame Karine STECK, Présidente, Mesdames Juliana BALDE et
Maya CRAMER, juges

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EN FAIT

En date du 23 janvier 2003, suite à la réception des données de l’administration
fiscale concernant Madame W et Monsieur W , la Caisse
cantonale genevoise de compensation (ci-après : la caisse) a procédé à la fixation
du montant de leurs cotisations pour l’année 2000. Par ailleurs, le 6 mai 2003, elle
a également rectifié les décisions concernant la taxation des intéressés pour les
périodes de juillet à décembre 1998 et de janvier à décembre 1999. Les 15 mai
2003 et 10 juin 2003, des décomptes ont été adressés aux assurés, récapitulant les

sommes restant dues à la caisse et fixant le montant des intérêts moratoires.

Par courriers des 28 mai et 11 juin 2003, les assurés ont manifesté leur opposition
à cette dernière décision, s’insurgeant contre les intérêts moratoires qui leur
étaient réclamés. Par décision du 18 juillet 2003, la caisse a rejeté les oppositions
formulées par les assurés en soulignant que le prélèvement d’intérêts moratoires

était une obligation légale et ne revêtait aucun caractère punitif.

Par courrier du 12 août 2003, les époux W ont interjeté recours contre
cette décision. Ils allèguent avoir toujours collaboré avec la caisse et avoir payé
toutes les factures dans les délais impartis. Les recourants expliquent qu’après le
licenciement de l’assuré, en octobre 1996, ils se sont renseignés auprès de la
caisse sur le montant des cotisations qu’ils devraient payer et qu’il leur a alors été
répondu que le montant n’avait pas encore pu être établi. Ils ont ensuite reçu, le
4 juin 2003, cinquante-quatre bulletins de versement, représentant les montants à
payer mensuellement jusqu’au mois de novembre 2005. Ils ont décidé de payer en
une seule fois, le 12 juin 2003, le montant total, à savoir 5243 francs 30 et 4204
francs 90. Les recourants contestent d’une part le fait d’avoir à verser des intérêts
alors qu’aucune faute ne peut leur être imputée et, d’autre part, le taux d’intérêt

retenu, qu’ils jugent excessif.

Invitée à se prononcer, la caisse, dans son préavis du 20 août 2003, a conclu au

rejet du recours. Elle explique que les intérêts moratoires ont été calculés sur la

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base des dispositions légales, qu’ils ne poursuivent qu’un but compensatoire et

qu’ils sont indépendants de toute notion de faute ou de responsabilité.

EN DROIT

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du
6 octobre 2000 (LPGA) est entrée en vigueur le 1° janvier 2003, entraînant de
nombreuses modifications dans le domaine de l’assurance-vieillesse. Le Tribunal
de céans constate que le recours, interjeté en temps utile (art. 60 al. 1 LPGA) est

recevable en la forme.

a. Selon l’art. 26 al. 1 LPGA, les créances de cotisations échues sont soumises à la
perception d’intérêts moratoires. Les dispositions matérielles de la LPGA ne sont
pas applicables aux prestations en cours et aux créances fixées avant son entrée en

vigueur (art. 82 al. 1 LPGA).

b. En l'espèce, c’est par décisions du 23 janvier et du 6 mai 2003 que la caisse a
procédé à la fixation des montants dus par les recourants pour les années 1998 à

2000. Le nouveau droit est donc applicable.

Les recourants protestent de leur bonne foi et font remarquer qu'aucune faute ne
leur est imputable, ce qui n’est d’ailleurs pas contesté. Il sied de rappeler que
selon la jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances, une caisse de
compensation peut réclamer le paiement d’intérêts moratoires même si le retard
dans le paiement des cotisations n’est pas dû à une faute du débiteur. Le but de
cette mesure est en effet de compenser le fait que le débiteur obtient des intérêts
en raison du paiement différé, avantage dont est précisément privé le créancier.
L'obligation de payer les intérêts moratoires est ainsi indépendante de toute notion

de faute (cf. notamment RCC 1992 p. 178 consid. 4b).

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S'agissant du taux d’intérêt, également contesté par les recourants, il est conforme
à la loi. En effet, l’art. 7 de l’ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie
générale du droit des assurances sociales (OPGA) précise qu’il s’élève à 5% par
an et qu’il est calculé par mois, sur les prestations dont le droit est échu, jusqu’à
la fin du mois précédent. Il est dû dès le premier jour du mois durant lequel le
droit à l’intérêt moratoire a pris naissance et jusqu’à la fin du mois durant lequel

l’ordre de paiement est donné. Ce grief ne peut donc être que rejeté lui aussi.

Il ressort des considérations qui précèdent que les griefs soulevés par les

recourants sont infondés. Le recours est par conséquent rejeté.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant, conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ

A la forme :

1. Constate que le recours est recevable;
Au fond :
2. Le rejette ;
3. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent

jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé
adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004
LUCERNE, en trois exemplaires. Ce mémoire doit : a) indiquer exactement
quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée;
b) exposer pour quels motifs le recourant estime pouvoir demander cette autre
décision; c) porter la signature du recourant ou de son représentant. Si le
mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-
dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le
recours qu'il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera
encore les moyens de preuve, qui seront joints au mémoire s'il s'agit de pièces en
possession du recourant. Seront également jointes au mémoire la décision
attaquée et l'enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132,
106 et 108 OJ).

La greffière : La présidente :

Janine BOFFI Karine STECK

Le présent arrêt est notifié aux parties et à l’Office fédéral des assurances sociales par le

greffe

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