ge_gerichte · ATAS/855/2022 · 2022-09-29 · fr


Siégeant : Philippe KNUPFER, Président; Monique STOLLER FÜLLEMANN et Toni 
KERELEZOV, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3229/2021 
ATAS/855/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 29 septembre 2022 
5ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée ______, BELLEVUE 
 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
 Madame A______ (ci-après : l’intéressée ou la recourante), née en ______ 
A. a.
1985, divorcée et mère d’un enfant prénommé B______ né en ______ 2005, a 
déposé une demande de prestations complémentaires familiales en date du 22 juin 
2021. 
b. Le jugement rendu par le Tribunal de première instance (ci-après : le TPI) en 
date du 4 décembre 2017 prévoyait dans son dispositif, au chiffre 5, qu’il était 
donné acte au père de B______ de son engagement de verser en main de 
l’intéressée, à titre de contribution à l’entretien de l’enfant B______, allocations 
familiales et ou d’études non comprises, par mois et d’avance, CHF 700 jusqu’à 
l’âge de 15 ans et CHF 800.- jusqu’à l’âge de 18 ans ou 25 ans en cas d’études 
régulières et sérieuses et l’y condamnait en tant que de besoin. 
c. Par jugement rectificatif, le TPI a notifié, en date du 16 avril 2018, un jugement 
rectifié du 4 décembre 2017 dont le chiffre 7 bis du dispositif prenait acte que par 
convention conclue entre les ex-époux, le père de B______ avait également pris 
l’engagement de payer à la mère de B______, à titre de contribution à son 
entretien, par mois et d’avance, le montant de CHF 1'000.- jusqu’au 17 avril 2021. 
d. Par décision du 17 septembre 2021, le service des prestations complémentaires 
(ci-après : le SPC ou l’intimé) a octroyé à l’intéressée un montant global mensuel 
de CHF 897.- à titre de prestations complémentaires familiales, dès le 1er octobre 
2020. Ledit montant tenait compte du subside d’assurance-maladie par 
CHF 401.-. 
e. En date du 17 septembre 2020, le SPC a adressé un rappel à l’intéressée, pour 
qu’elle fournisse des documents complémentaires qu’elle n’avait pas encore 
versés au dossier, parmi lesquels figurait la copie intégrale du jugement de 
divorce. 
f. Par deuxième rappel du 20 novembre 2020, le SPC a rappelé à l’intéressée qu’il 
n’avait pas encore reçu l’intégralité des documents demandés et lui a fixé un délai 
pour les communiquer au plus tard le 1er décembre 2020 en précisant que sans 
nouvelles de sa part dans le délai imparti, le SPC se verrait dans l’obligation de 
supprimer son droit aux prestations et aux subsides d’assurance-maladie, voire de 
demander la restitution des prestations déjà versées. 
g. Par décision du 1er décembre 2021, le SPC a établi le droit aux prestations de 
l’intéressée, dès le 1er janvier 2021, soit une prestation complémentaire familiale 
mensuelle de CHF 908.- intégrant le montant de CHF 402.- à titre de subsides 
d’assurance-maladie. 
h. Par courrier du 2 décembre 2021, le SPC a encore réclamé à l’intéressée qu’elle 
fournisse la copie intégrale du jugement de divorce ainsi que le justificatif, soit les 
avis de crédit, mentionnant la pension alimentaire reçue en octobre et novembre 


 
 
 
 
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2020 et la copie du justificatif du montant de la bourse d’études octroyée à 
l’enfant. 
i. Par courrier du 28 février 2021, l’intéressée a communiqué la copie du jugement 
de divorce au SPC tout en informant ce dernier que son fils allait arrêter le 
collège. 
 Par décision du 16 avril 2021, le SPC a considéré que le montant de la fortune 
B. a.
de l’intéressée était supérieur aux normes légales en vigueur ce qui entraînait que 
le droit aux prestations d’aide sociale était refusé pour la période commençant le 
1er mai 2021. Seul le subside d’assurance-maladie, par CHF 402.- serait encore 
versé à partir du 1er mai 2021. 
b. Par décision du 6 mai 2021, le SPC a procédé à un nouveau calcul portant sur 
les prestations déjà versées depuis le 1er août 2020 et a constaté qu’il en résultait 
une prestation versée indûment, par CHF 1'776.-, que la bénéficiaire devait lui 
rembourser. 
c. Par décision du 28 mai 2021, le SPC a supprimé le subside d’assurance-
maladie, à compter du 1er juin 2021. 
d. En date du 28 juin 2021, l’intéressée a demandé au SPC de revoir sa décision 
de suppression d’aide ainsi que sa demande de remboursement. Elle a joint en 
annexe un certificat émis par le service des finances de C______, au Portugal, 
certifiant qu’elle n’avait aucun bien immobilier taxé à son nom. 
e. Par décision sur opposition du 27 août 2021, le SPC a pris note de l’information 
communiquée par l’intéressé dans le cadre de son opposition et a partiellement 
admis l’opposition en ce sens que la fortune immobilière et son produit devaient 
être supprimés du revenu déterminant dès le 1er août 2020, tout en remettant un 
nouveau plan de calcul, les autres éléments étaient confirmés, notamment le 
montant de la prestation versée indûment par CHF 1'776.-, dont le SPC confirmait 
que l’intéressée était tenue de rembourser. Il était encore ajouté que c’était 
l’absence de toute démarche pour le dépôt de la demande de bourse qui avait 
justifié la fin du versement des prestations complémentaires familiales résultant de 
la décision rendue le 28 mai 2021, selon le principe de la hiérarchie des 
prestations. 
f. Par premier rappel du 17 septembre 2021, le SPC a réclamé le remboursement 
du montant de CHF 1'776.- à l’intéressée. 
 En date du 20 septembre 2021, l’intéressée a recouru auprès de la chambre des 
C. a.
assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans) contre la 
décision du SPC [du 21 août 2021] au motif que ce service avait pris en compte, 
dans son plan de calcul, le montant de la pension alimentaire par CHF 1’000.- 
alors que ce montant n’avait jamais été payé en sa faveur, son ex-mari alléguant 
qu’il était dans l’impossibilité de le faire. L’intéressée ajoutait qu’elle était dans 
l’attente des relevés bancaires sur les deux dernières années que sa banque devait 


 
 
 
 
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encore lui faire parvenir ; elle concluait à ce que la décision de suppression d’aide 
soit revue. 
b. Par réponse du 14 octobre 2021, le SPC a pris bonne note des allégations de la 
recourante ainsi que de la réception des relevés de son compte bancaire attestant le 
non versement des montants correspondant à sa pension alimentaire. Il a rappelé 
que les pensions alimentaires prévues par le droit de la famille faisaient partie du 
revenu déterminant, quand bien même la bénéficiaire y aurait renoncé. Selon la 
jurisprudence du Tribunal fédéral, il fallait prendre en compte les contributions 
d’entretien dans le revenu déterminant, que ces contributions aient été ou non 
effectivement versées par le débiteur de la contribution. Ce n’était que dans le cas 
où le caractère irrécouvrable de la créance en paiement des contributions 
alimentaires était établi que de telles contributions n’étaient pas prises en compte 
dans le revenu déterminant. En règle générale, il était considéré qu’une créance en 
paiement des contributions alimentaires était irrécouvrable lorsque son titulaire 
avait épuisé tous les moyens de droit utiles à son recouvrement. Dès lors que la 
recourante n’avait pas établi avoir épuisé tous les moyens de droit utiles au 
recouvrement des pensions alimentaires dues, la décision querellée était bien 
fondée. 
c. Par courrier du 19 octobre 2021, la chambre de céans a invité la recourante à 
répliquer et à joindre toutes pièces utiles. Celle-ci n’a pas réagi. 
d. Par relance du 17 juin 2022, la chambre de céans a rappelé à la recourante 
qu’elle devait rendre vraisemblable qu’elle avait déployé tous les efforts possibles 
pour recouvrer le montant de la pension alimentaire due par son ex-mari et lui a 
fixé un délai au 15 juillet 2022 pour communiquer tous les documents ou 
informations établissant qu’elle avait mené des démarches judiciaires contre son 
ex-époux afin qu’il s’acquitte de la pension alimentaire qui lui était due. La 
recourante n’a pas réagi. 
e. Sur ce, la cause été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 
f. Les autres faits seront cités, en tant que de besoin, dans la partie « en droit » du 
présent arrêt. 
 
EN DROIT 
 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 3 let. a de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 
septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice connaît en instance unique des contestations prévues à l'art. 43 de la loi 
cantonale sur les prestations cantonales complémentaires du 25 octobre 1968 
(LPCC - J 4 25) concernant les prestations complémentaires familiales au sens de 
l’art. 36A LPCC en vigueur dès le 1er novembre 2012. 


 
 
 
 
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- 5/9 - 
2. 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
3. 
Selon l’art. 1A al. 2 LPCC, les prestations complémentaires familiales sont régies 
par les dispositions figurant aux titres IIA et III de la LPCC, les dispositions de la 
loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI du 6 octobre 
2006 (loi sur les prestations complémentaires; LPC - RS 831.30) auxquelles la 
LPCC renvoie expressément, les dispositions d'exécution de la loi fédérale 
désignées par règlement du Conseil d'État et la loi fédérale sur la partie générale 
du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830). 
4. 
Interjeté dans le délai et les formes prévues par la loi (art. 60 al. 1 LPGA; art. 43 
LPCC; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 [LPA- E 5 10]) le recours est recevable. 
5. 
Le litige porte uniquement sur la prise en considération, dans le calcul du revenu 
déterminant de la recourante, des contributions d'entretien dues par son ex-époux, 
que ces dernières aient été versées ou non. 
6. 
Sur le plan cantonal, ont droit aux prestations complémentaires cantonales les 
personnes qui remplissent les conditions de l’art. 2 LPCC et dont le revenu annuel 
déterminant n'atteint pas le revenu minimum cantonal d'aide sociale applicable 
(art. 4 LPCC). 
7. 
7.1 Le montant annuel de la prestation complémentaire cantonale correspond à la 
différence entre les dépenses reconnues et le revenu annuel déterminant de 
l'intéressé (art. 15 al. 1 LPCC). 
7.2 Le revenu déterminant comprend notamment les pensions alimentaires 
prévues par le droit de la famille, ainsi que les ressources et parts de fortune dont 
un ayant droit s’est dessaisi (art. 11 al. 1 let. g et h LPC, par renvoi de l’art. 36E 
al. 1 LPCC et 36E al. 6 LPCC). 
8. 
8.1 Il y a lieu de prendre en compte dans le revenu déterminant tout 
dessaisissement sans limite de temps (Pierre FERRARI, Dessaisissement 
volontaire et prestations complémentaires à l'AVS/AI in RSAS 2002, p. 420). 
8.2 Par dessaisissement, il faut entendre, en particulier, la renonciation à des 
éléments de revenu ou de fortune sans obligation juridique ni contre-prestation 
équivalente (ATF 123 V 35 consid. 1; ATF 121 V 204 consid. 4a). Pour vérifier 
s'il y a contre-prestation équivalente et pour fixer la valeur d'un éventuel 
dessaisissement, il faut comparer la prestation et la contre-prestation à leurs 
valeurs respectives au moment de ce dessaisissement (ATF 120 V 182 consid. 4b; 
arrêt du Tribunal fédéral 9C_67/2011 du 29 août 2011 consid. 5.1). Il y a 
également dessaisissement lorsque le bénéficiaire a droit à certains éléments de 
revenu ou de fortune, mais n'en fait pas usage ou s'abstient de faire valoir ses 
prétentions (ATF 123 V 35 consid. 1). 
 


 
 
 
 
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9. 
9.1 Selon la jurisprudence, le revenu déterminant le droit aux prestations 
complémentaires revenant à une femme séparée ou divorcée comprend les 
contributions d'entretien qui ont fait l'objet de la convention relative aux effets 
accessoires du divorce ou qui ont été fixées par le juge, sans égard au fait que ces 
contributions sont ou non effectivement versées par l'ex-conjoint. C'est 
uniquement dans les cas où le caractère irrécouvrable de la créance en paiement 
des contributions alimentaires est établi que de telles contributions ne sont pas 
prises en compte dans le revenu déterminant. En règle générale, on considère 
qu'une créance en paiement des contributions alimentaires est irrécouvrable 
seulement lorsque son titulaire a épuisé tous les moyens de droit utiles à son 
recouvrement (arrêt du Tribunal fédéral des assurances P.68/02 du 11 février 2004 
consid. 3.2). 
9.2 On peut toutefois s'écarter de cette règle et admettre le caractère irrécouvrable 
d'une créance même en l'absence de démarches en vue de son recouvrement s'il 
est clairement établi que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son 
obligation. Un tel fait peut ressortir en particulier d'une attestation officielle 
(établie par exemple par l'autorité fiscale ou par l'office des poursuites) relative au 
revenu et à la fortune du débiteur de la pension alimentaire. En effet, lorsque sur 
la base de ces preuves, il peut être établi que les pensions alimentaires sont 
irrécouvrables pour leur titulaire, on ne saurait exiger de sa part qu'il entreprenne 
une procédure de recouvrement, voire un procès civil, dans la mesure où ces 
démarches apparaîtraient comme dénuées de sens et ne changeraient, selon toute 
vraisemblance, rien au caractère irrécouvrable de la prétention (arrêt précité 
consid. 3.2 et les références). 
10. 
10.1 Concernant le recouvrement des pensions alimentaires, il convient de 
rappeler que, sur demande d’une personne crédirentière d’une pension 
alimentaire, le service cantonal d’avance et de recouvrement des pensions 
alimentaires (ci-après : SCARPA) aide de manière adéquate et gratuitement tout 
créancier d’une pension alimentaire en vue d’obtenir l’exécution des prestations 
fondées sur un jugement ou sur une promesse juridiquement valable (art. 2 al. 1 de 
la loi sur l’avance et le recouvrement des pensions alimentaires du 22 avril 1977 - 
LARPA - E 1 25). Le créancier signe une convention par laquelle il donne mandat 
au service d’intervenir (al. 2). Ladite convention n’a pas d’effets rétroactifs (al. 3). 
10.2 Selon la jurisprudence, l’échec des procédures de recouvrement engagées ou 
le domicile à l’étranger du débiteur ne sont pas des motifs permettant au SCARPA 
de mettre fin unilatéralement à son assistance, à tout le moins lorsque le domicile 
est connu et que l’État de résidence est, à l’instar de la Suisse, signataire de la 
Convention sur le recouvrement des aliments à l’étranger, conclue à New-York le 
20 juin 1956 (Convention de New-York – RS 0.274.15) et que le SCARPA ne 
mentionne pas avoir entrepris de démarche auprès des autorités suisses 
compétentes en vue de faire activer les mécanismes de recouvrement prévus par la 


 
 
 
 
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Convention de New-York (ATAS/53/2022 du 26 janvier 2022 consid. 5.1; 
ATA/880/2016 du 18 octobre 2016 consid. 2). 
11. 
11.1 Pour l'établissement des faits pertinents, il y a lieu d'appliquer les principes 
ordinaires régissant la procédure en matière d'assurances sociales, à savoir, en 
particulier, la maxime inquisitoire, ainsi que les règles sur l'appréciation des 
preuves et le degré de la preuve. 
11.2 La maxime inquisitoire signifie que l'assureur social et, en cas de litige, le 
juge, établissent d'office les faits déterminants, avec la collaboration des parties, 
sans être lié par les faits allégués et les preuves offertes par les parties, en 
s'attachant à le faire de manière correcte, complète et objective afin de découvrir 
la réalité matérielle (art. 19 s., 22 ss, 76 et 89A LPA ; cf. aussi art. 43 LPGA ; 
Ghislaine FRÉSARD- FELLAY / Bettina KAHIL-WOLFF / Stéphanie 
PERRENOUD, Droit suisse de la sécurité sociale, vol. II, 2015, p. 499 s.). 
11.3 Les parties ont l'obligation d'apporter, dans la mesure où cela peut être 
raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et 
des faits invoqués ; à défaut, elles s'exposent à devoir supporter les conséquences 
de l'absence de preuve (art. 28 LPGA ; ATF 125 V 193 consid. 2 ; 122 V 157 
consid. 1a ; 117 V 261 consid. 3b et les références). À teneur de l'art. 1 LAFam, 
les dispositions de la LPGA s'appliquent aux allocations familiales, à moins que la 
loi n'y déroge expressément. L'art. 2B de la loi cantonale sur les allocations 
familiales (LAF ; J 5 10) prévoit que les prestations sont régies par la LAFam et 
ses dispositions d'exécutions, par la LPGA dans la mesure où la LAFam ou la 
LAF y renvoie (let. b), par la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants du 
20 décembre 1946 (LAVS ; RS 831.10), dans la mesure où la LAFam ou la LAF y 
renvoie (let. c) et par la LAF et ses dispositions d'exécution (let. d). 
12. 
Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 
la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante 
suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs importants plaident pour 
l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres possibilités ne revêtent une 
importance significative ou n'entrent raisonnablement en considération (ATF 139 
V 176 consid. 5.3 et les références). Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 360 consid. 5b; 125 V 195 consid. 2 et les références; cf. 
ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des assurances 
sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans 
le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 


 
 
 
 
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13. 
13.1 En ce qui concerne l'établissement des faits pertinents, les pièces transmises 
par les parties permettent de retenir l’existence d’un jugement exécutoire du TPI 
condamnant le père de B______ à verser une pension alimentaire à la recourante. 
La recourante ne conteste pas ce point, mais allègue que les pensions alimentaires 
ne lui ont pas été versées. 
Néanmoins, et malgré le fait qu’elle a été invitée par la chambre de céans, à deux 
reprises, à fournir les pièces permettant d’établir qu’elle avait mené des 
démarches en vue de recouvrer lesdites pensions alimentaires, la recourante n’a 
pas démontré avoir entamé de telles démarches ou s’être adressée au SCARPA 
qui, par hypothèse, aurait mené, en vain, les démarches idoines. 
Compte tenu de ce qui précède et conformément à la jurisprudence du Tribunal 
fédéral, il convient de retenir que la recourante s’est dessaisie des montants des 
pensions alimentaires qui lui sont dues. 
13.2 Dès lors, la prise en compte de ces montants dans les plans de calcul du SPC 
est bien fondée. 
Compte tenu de ce qui précède, la chambre de céans n’a d’autre choix que de 
rejeter le recours. 
14. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA et 89H al. 1 LPA). 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Véronique SERAIN 
 
Le président 
 
 
 
 
Philippe KNUPFER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le