ge_gerichte · JTAPI/855/2024 · 2024-08-29 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/136/2024 LCI 
JTAPI/855/2024 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 29 août 2024 
 
dans la cause 
 
A______ SA, représentée par Me Pascal PÉTROZ, avocat, avec élection de domicile 
 
contre 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC 
 


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EN FAIT 
1. 
A______ SA (ci-après : A______), sise ______[GE], a pour but l’exploitation et la 
mise en valeur d’ateliers horlogers ainsi que tous immeubles commerciaux ou 
industriels ; acquisition, administration, location et gestion de biens immobiliers. 
2. 
B______ (ci-après : B______) est une société anonyme, dont le but est la création, 
production, fabrication et commercialisation, aussi au détail, de produits 
d'horlogerie, de bijouterie, d'orfèvrerie et de composants horlogers et industriels; 
achat, vente ______. 
3. 
A______ est propriétaire des parcelles nos 1______, 2______, 3______, 4______, 
5______, 6______, feuilles 3 et 6, de la commune de F______, d’une surface totale 
de 123’849 m2, situées en 5ème zone. 
4. 
Sur la parcelle n° 4______, d'une surface de 4'116 m2 sont érigés deux bâtiments : 
n° 7______ (bureaux) et n° 8______ (bureaux) à l'adresse ______[GE], ainsi qu'une 
véranda-bureau au sud-ouest des bâtiments précités. 
5. 
C______ SA (ci-après : C______) est locataire de la véranda-bureau. 
6. 
Le 18 septembre 2019, B______, par l'intermédiaire de son mandataire 
professionnellement qualifié (ci-après : MPQ) de l'époque, a déposé auprès du 
département du territoire (ci-après : le département ou DT) une demande 
d'autorisation de construire enregistrée sous DD 9______ pour la construction d'une 
véranda-bureau sur la parcelle précitée. 
À teneur des plans produits, cette construction comprendrait un espace paysager de 
228 m2 permettant d'accueillir 300 personnes (réception), deux bureaux d'une 
surface de 11,60 m2, un bureau de 11,40 m2, un bureau de 11,25 m2 et une cafétéria 
de 22,50 m2. 
7. 
Par courrier du 4 décembre 2019, l'OAC a communiqué à la requérante la teneur 
des préavis recueillis, dont les deux préavis défavorables, lui impartissant un délai 
de trente jours pour lui indiquer les suites qu'elle entendait donner au dossier et lui 
faire parvenir les documents requis dans le même délai. 
8. 
Après avoir été saisi d'une dénonciation, alors que la requête précitée était en cours 
d'instruction, le département a ouvert une procédure d'infraction I-10_____ le 23 
février 2021, la véranda-bureau ayant été édifiée sur la parcelle n° 4______ sans 
autorisation de construire. L'objet de la DD 9______ a donc été modifié afin 
d'intégrer le fait qu'il s'agissait d'une tentative de régularisation, notamment de 
l'infraction I-10_____. 
9. 
Le 25 février 2021, B______ a informé le département qu'en raison des problèmes 
de santé de son architecte, il mettait un terme aux mandats qui les liaient et indiquait 
qu'elle faisait désormais appel à Monsieur D______. 


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10. 
Le 15 mars 2021, B______ a notamment signalé au département qu'une demande 
d'inscription au tableau des MPQ de M. D______ avait été déposée et que ce dernier 
avait repris le dossier I-10_____/ DD 9______ relatif à la véranda. 
11. 
Par courrier du 27 avril 2021 adressé à B______, le département a pris note du fait 
que M. D______ était le nouveau MPQ pour les dossiers en cours, dont la DD 
9______. 
12. 
Le 19 octobre 2022, le département a imparti un délai au 10 novembre 2022 à la 
requérante pour répondre à l'intégralité de sa demande de compléments du 4 
décembre 2019. Passé ce délai et sans nouvelles de sa part, il classerait le dossier. 
13. 
Le 3 novembre 2022, exposant ses difficultés pour recueillir tous les documents 
utiles, le MPQ a sollicité un délai au 28 février 2023, lequel lui a été accordé par le 
département le 15 novembre 2022. 
14. 
Le 23 février 2023, le MPQ a sollicité un dernier délai au 15 avril 2023. 
15. 
Le 13 mars 2023, le département lui a accordé un ultime délai au 15 avril 2023. 
16. 
Dans le cadre de procédures d'infractions (notamment I-10_____) visant des 
parcelles appartenant à A______ (parcelle n° 4______ notamment), une visite sur 
place a eu lieu le 20 juin 2023, en présence d'un représentant de l'office des 
autorisations de construire (ci-après : OAC) et du MPQ de A______. 
17. 
Par courriel du 20 juillet 2023 adressé à A______, l'OAC, se référant à sa visite sur 
place du 20 juin précédent, a relevé d'une part, que les plans conformes relatifs aux 
bâtiments nos 8______ et 7______ ne lui avaient pas été transmis. D'autre part, 
concernant la véranda-bureau, construite sans autorisation en 2009, selon les 
photographies aériennes disponibles sur le SITG, les compléments requis dans le 
cadre de la procédure de régularisation (DD 9______) n'avaient toujours pas été 
communiqués malgré les délais octroyés. Compte tenu de sa persistance à ne pas 
coopérer, aucun nouveau délai ne lui serait octroyé concernant le traitement de cette 
demande d'autorisation de construire. En outre, divers aménagements extérieurs, 
notamment un chemin d'accès à la façade nord-est de la véranda, un parking et un 
aménagement paysager avaient été constatés. Il invitait A______ à se déterminer 
sur les points précités, dans le cadre du droit d'être entendu, dans un délai de dix 
jours. 
18. 
Par courriel du 18 août 2023, le MPQ a informé l'OAC qu'il n'avait été en mesure 
de prendre connaissance de son mail du 25 juillet 2023 que le 15 août 2023, soit à 
la rentrée des vacances horlogères, raison pour laquelle il sollicitait une 
prolongation du délai jusqu'au 17 septembre 2023, ce qui lui permettrait d'obtenir 
la documentation auprès de la famille de l'ancien MPQ, décédé dans l'intervalle. 
19. 
En réponse à ce courriel, le même jour, l'OAC, relevant que son mail datait du 20 
juillet et non du 25 juillet et déplorant n'être informé qu'à ce stade des vacances 
horlogères, a prolongé le délai au 25 août 2023. 


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20. 
Le même jour, le MPQ a indiqué que les vacances avaient été abordées lors de la 
visite sur place du mois de juin 2023 et qu'il avait été mentionné que les délais 
impartis ne pourraient manifestement pas être respectés. 
21. 
Aucune suite n'ayant été donnée à son courriel du 20 juillet 2023, le département, 
par décision du 30 août 2023, a ordonné à A______, l'exécution des mesures 
suivantes d'ici au 29 septembre 2023 : 
- fournir des plans conformes à la réalité des bâtiments nos 8______ et 7______ ; 
- requérir une autorisation de construire complète et en bonne et due forme, 
concernant l'intégralité des aménagements extérieurs sis sur la parcelle n° 4______. 
Cette requête devrait clairement stipuler « demande de régularisation I-11_____ », 
suivi du détail. 
Pour le surplus, s'agissant de la véranda-bureau, cette construction n'étant pas au 
bénéfice d'une autorisation de construire en force, il lui faisait interdiction d'utiliser 
ces locaux avec effet immédiat. 
La décision mentionnait un délai de recours de dix jours. 
22. 
Par acte du 11 septembre 2023, A______ a recouru auprès du Tribunal administratif 
de première instance (ci-après : le tribunal) contre cette décision en ce qu'elle 
ordonnait, avec effet immédiat, l'interdiction d'utiliser la véranda-bureau. 
23. 
Par jugement du ______ 2024, le tribunal a admis le recours de A______ 
(JTAPI/13______/2024) à l’encontre de l'interdiction immédiate d'utiliser la 
véranda-bureau du 30 août 2023 ; la décision du 30 août 2023 étant confirmée pour 
le surplus. 
24. 
A______, par l'intermédiaire de son conseil (lequel représentait également 
B______), a sollicité divers délais pour donner suite aux injonctions du DT la 
concernant. 
25. 
Par décision du 21 novembre 2023 adressée à B______, le département a refusé de 
délivrer l'autorisation de construire visant la régularisation de la construction de la 
véranda-bureau (I-12_____ et I-10_____). 
26. 
Par décision du 21 novembre 2023 également, le DT a ordonné à A______ la remise 
en l'état de la parcelle en procédant à la démolition de la véranda-bureau et à la 
restitution du terrain naturel. 
27. 
Selon le suivi des envois mis en place par la Poste, cette décision a été notifiée le 
24 novembre 2023 à la recourante. 
28. 
B______ a recouru le 9 janvier 2024 auprès du tribunal contre le refus d'autorisation 
de construire visant la véranda-bureau. Cette procédure a été enregistrée sous 
A/14______/2024. 
29. 
Par jugement de ce jour, le tribunal (JTAPI/15______/2024) a rejeté le recours 
précité. 


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30. 
Par acte, déposé à la Poste le 9 janvier 2024, A______, sous la plume de son conseil, 
a recouru contre l'ordre de démolition du 21 novembre 2023. Elle a conclu 
principalement à l'annulation de la décision, subsidiairement à ce que le tribunal 
ordonne le maintien à titre précaire de la véranda-bureau ; le tout sous suite de frais 
et dépens. Cette procédure a été enregistrée sous A/136/2024. 
Les photographies aériennes disponibles sur le SITG permettaient de constater que 
la véranda-bureau avait été érigée entre 2005 et 2009. En ordonnant sa démolition, 
alors qu'il avait toléré cette situation depuis près de 20 ans, le département faisait 
preuve d'une mauvaise foi inadmissible. Il ne pouvait aujourd'hui ordonner la 
démolition de cette construction au prétexte que l'autorisation de construire était 
refusée sans laisser la possibilité à la recourante de s'exprimer. 
Cette décision contrevenait au principe de proportionnalité. Le département n'était 
pas intervenu depuis plus de quinze ans. Cette longévité et l'absence de plainte 
relative à la construction litigieuse montrait que cette dernière n'avait jamais 
provoqué de nuisances ni posé de problème particulier. Il était en outre prouvé que 
son utilisation était essentielle à l'activité du groupe E______ ce qui ne pouvait pas 
être négligé. La mesure contestée ne constituait pas la mesure la moins incisive à 
disposition si le département souhaitait le dépôt de documents complémentaires 
dans le cadre de la DD 9______. Le refus du département suite à sa proposition 
d'organiser une séance afin de faire le point sur les nombreuses questions en suspens 
reflétait le traitement que lui réservait le DT, consistant à lui opposer un refus 
systématique de trouver des solutions pratiques permettant la poursuite de l'activité 
du groupe. Cela était d'autant plus vrai que le département avait fait fi des vacances 
horlogères pourtant notoires. 
Si l'autorisation de construire ne devait pas être délivrée, elle concluait à ce que le 
maintien à titre précaire de la véranda soit ordonné. Avec les années, la véranda-
bureau était devenue un élément essentiel pour le développement du groupe 
E______. Sa démolition aurait des conséquences non négligeables sur son activité. 
Par ailleurs, l'impact sur l'environnement était très limité, pour ne pas dire nul, vu 
que la construction était uniquement composée de bureaux. En outre la construction 
litigieuse ne nuisait de toute évidence pas à la sécurité et/ou à la salubrité et elle 
n'était pas inesthétique pour le public dès lors qu'elle était située, sans verticalité, 
au fond de la parcelle, entourée d'une végétation abondante. Compte tenu des 
intérêts en présence, le tribunal devrait prononcer le maintien à titre précaire de 
cette construction. 
31. 
Le 26 mars 2024, le département a transmis ses observations au tribunal. Il a conclu, 
dans la mesure de sa recevabilité, au rejet du recours et à la condamnation de la 
recourante aux dépens de l'instance. 
Il avait été informé de l'existence de la véranda-bureau dans le cadre de l'instruction 
de la DD 9______ et à cette occasion en examinant les orthophotos, il s'était rendu 
compte que celle-ci était édifiée depuis plusieurs années. 


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Il n'avait aucunement toléré ladite construction et les conditions de la protection de 
la bonne foi n'étaient pas remplies ce d'autant qu'il n'avait à aucun moment donné 
d'assurance quant à la possibilité d'édifier ou de maintenir la véranda-bureau. 
L'ordre de démolition se justifiait pleinement dans la mesure où la véranda-bureau 
n'avait pas été autorisée et ne pouvait pas l'être au regard de sa décision de refus du 
21 novembre 2023. Comme cette construction ne pouvait pas être légalisée, elle ne 
pouvait subsister. 
Il ne s'agissait en l'espèce pas d'une dérogation mineure à la règle et un intérêt 
purement économique de la recourante ne pouvait avoir le pas sur l'intérêt public 
au rétablissement d'une situation conforme au droit. 
Quant aux conséquences prétendument désastreuses pour l'activité du groupe 
E______, celles-ci n'étaient ni exposées ni prouvées. D'ailleurs, ladite société 
disposait de nombreux autres locaux d'exploitation dans les environs proches et il 
était plus que probable qu'une solution pourrait être trouvée pour déplacer l'activité 
dans l'un de ces bâtiments, voire dans un autre emplacement du canton. Ce d'autant 
plus que celui qui plaçait l'autorité devant le fait accompli devait s'attendre à ce que 
celle-ci se préoccupe plus de rétablir une situation conforme au droit que d'éviter 
les inconvénients qui en découleraient pour lui. 
Quant à la bonne foi, la recourante ne démontrait pas avoir procédé à la construction 
de la véranda en se pensant de bonne foi autorisée à le faire. Au contraire, au vu de 
la zone d'affectation, de l'historique de la propriétaire et de son statut de 
professionnelle de l'immobilier, elle ne pouvait prétendre avoir été fondée à faire 
édifier la construction litigieuse sans autorisation de construire. Le fait que la 
construction soit sur place depuis plus d'une dizaine d'années ou encore qu'elle 
n'aurait jamais posé de problème particulier n'étaient pas des éléments de nature à 
nier ce qui précédait et à modifier la décision litigieuse. 
Enfin, la question du maintien à titre précaire de la construction étant du ressort du 
Conseil d'État, cette conclusion n'avait pas à être examinée dans la présente cause. 
32. 
Après avoir sollicité et obtenu plusieurs délais, la recourante a transmis sa réplique 
le 17 mai 2024. Pour l'essentiel, elle a persisté dans son argumentation. 
33. 
Le 11 juin 2024, le département a dupliqué, campant sur sa position. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions prises par le département en application de la loi 
sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) 
(art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 143 et 145 al. 1 LCI). 


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2. 
Interjeté en temps utile, vu la suspension des délais entre le 18 décembre et le 2 
janvier et dans les formes prescrites devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
3. 
Selon l'art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n'ont pas compétence pour apprécier l'opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l'espèce. 
Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les 
dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du droit 
tels que l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de traitement, le principe de la bonne 
foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 ; 140 I 257 
consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_763/2017 du 30 
octobre 2018 consid. 4.2). 
4. 
Saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office. Il ne peut pas aller au-delà 
des conclusions des parties, mais n’est lié ni par les motifs invoqués par celles-ci 
(art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (cf. ATA/386/2018 du 24 
avril 2018 consid. 1b ; ATA/117/2016 du 9 février 2016 consid. 2 ; ATA/723/2015 
du 14 juillet 2015 consid. 4a). 
5. 
L'objet du litige est principalement défini par l'objet du recours (ou objet de la 
contestation), les conclusions du recourant et, accessoirement, par les griefs ou 
motifs qu'il invoque. L'objet du litige correspond objectivement à l'objet de la 
décision attaquée, qui délimite son cadre matériel admissible (ATF 136 V 362 
consid. 3.4 et 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_581/2010 du 28 mars 2011 consid. 
1.5 ; ATA/1218/2017 du 22 août 2017 consid. 3b et l'arrêt cité). La contestation ne 
peut excéder l'objet de la décision attaquée, c'est-à-dire les prétentions ou les 
rapports juridiques sur lesquels l'autorité inférieure s'est prononcée ou aurait dû se 
prononcer (ATA/1218/2017 du 22 août 2017 consid. 3b ; ATA/421/2017 du 11 avril 
2017 consid. 5 et les arrêts cités ; ATA/1145/2015 du 27 octobre 2015 consid. 4b). 
6. 
Aucune construction ou installation ne peut être créée ou transformée sans 
autorisation de l'autorité compétente (art. 22 al. 1 de la loi fédérale sur 
l'aménagement du territoire du 22 juin 1979 - LAT - RS 700). 
7. 
Aux termes de l'art. 1 al. 1 let. a LCI, sur tout le territoire du canton nul ne peut, 
sans y avoir été autorisé élever en tout ou partie une construction ou une installation, 
notamment un bâtiment locatif, industriel ou agricole, une villa, un garage, un 
hangar, un poulailler, un mur, une clôture ou un portail. 
8. 
Aucun travail ne doit être entrepris avant que l'autorisation ait été délivrée (art. 1 
al. 7 LCI). 


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9. 
La recourante estime que l’ordre de remise en état serait contraire aux principes de 
la bonne foi et de la proportionnalité, et que son intérêt privé à permettre le maintien 
de son usage par les employés du groupe E______ serait prépondérant. 
10. 
Selon l’art. 129 let. e LCI, dans les limites des dispositions de l’art. 130 LCI, le 
département peut ordonner, à l’égard des constructions, des installations ou d’autres 
choses, la remise en état. L’art. 130 LCI dispose que ces mesures peuvent être 
ordonnées par le département lorsque l’état d’une construction, d’une installation 
ou d’une autre chose n’est pas conforme aux prescriptions de la présente loi, des 
règlements qu’elle prévoit ou des autorisations délivrées en application de ces 
dispositions légales ou réglementaires. Les propriétaires doivent se conformer aux 
mesures ordonnées par le département en application des art. 129 et 130 LCI 
(art. 131 LCI). 
11. 
De jurisprudence constante, pour être valable, un ordre de mise en conformité doit 
respecter cinq conditions. Premièrement, il doit être dirigé contre le perturbateur. 
Les installations en cause ne doivent ensuite pas avoir été autorisées en vertu du 
droit en vigueur au moment de leur réalisation. Un délai de plus de trente ans ne 
doit par ailleurs pas s’être écoulé depuis l’exécution des travaux litigieux ; les 
constructions illégales hors de la zone à bâtir ne bénéficient cependant pas de ce 
délai de péremption (ATF 147 II 309 consid. 5.7). L’autorité ne doit en outre pas 
avoir créé chez l’administré concerné, par des promesses, des informations, des 
assurances ou un comportement, des conditions telles qu’elle serait liée par la bonne 
foi ; en particulier, les installations litigieuses ne doivent pas avoir été tolérées par 
l’autorité d’une façon qui serait constitutive d’une autorisation tacite ou d’une 
renonciation à faire respecter les dispositions transgressées. Finalement, l’intérêt 
public au rétablissement d’une situation conforme au droit doit l’emporter sur 
l’intérêt privé de l’intéressé au maintien des installations litigieuses (ATA/225/ 
2023 du 7 mars 2023 consid. 3b). 
12. 
Le perturbateur est celui qui a occasionné un dommage ou un danger par lui-même 
ou par le comportement d'un tiers relevant de sa responsabilité (perturbateur par 
comportement), mais aussi celui qui exerce sur l'objet qui a provoqué une telle 
situation un pouvoir de fait ou de droit (perturbateur par situation ; ATF 139 II 185 
consid. 14.3.2 ; 136 I 1 consid. 4.4.3 ; 122 II 65 consid. 6a ; ATA/1334/2019 du 3 
septembre 2019 consid. 2c ; ATA/70/2018 du 23 janvier 2018 consid. 7d et les 
arrêts cités). Le perturbateur par situation correspond avant tout au propriétaire, le 
critère déterminant étant le pouvoir de disposition, qui permet à celui qui le détient 
de maintenir la chose dans un état conforme à la réglementation en vigueur (cf. 
ATA/1334/2019 du 3 septembre 2019 consid. 2c et les arrêts cités). 
13. 
S'agissant de la condition relative au fait que l'autorité ne doit pas avoir créé chez 
l'administré concerné des conditions telles qu'elle serait liée par la bonne foi, il faut 
rappeler que ce principe, exprimé aux art. 9 et 5 al. 3 Cst., exige que l’administration 
et les administrés se comportent réciproquement de manière loyale. En particulier, 
l’administration doit s’abstenir de toute attitude propre à tromper l’administré et 


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elle ne saurait tirer aucun avantage des conséquences d’une incorrection ou 
insuffisance de sa part (ATF 138 I 49 consid. 8.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_341/2019 du 24 août 2020 consid. 7.1). 
14. 
À certaines conditions, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la 
confiance légitime qu’il met dans les assurances reçues des autorités lorsqu’il a 
réglé sa conduite d’après des décisions, des déclarations ou un comportement 
déterminé de l’administration (ATF 141 V 530 consid. 6.2 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 1C_626/ 2019 du 8 octobre 2020 consid. 3.1 ; 2C_136/2018 du 24 
septembre 2018 consid. 3.2). Conformément au principe de la confiance, qui 
s’applique aux procédures administratives, les décisions, les déclarations et 
comportements de l’administration doivent recevoir le sens que l’administré 
pouvait raisonnablement leur attribuer en fonction des circonstances qu’il 
connaissait ou aurait dû connaître (arrêt du Tribunal fédéral 1P.292/2004 du 29 
juillet 2004 consid. 2.1 ; ATA/1299/2019 du 27 août 2019 consid. 3d). 
Le droit à la protection de la bonne foi peut également être invoqué en présence 
simplement d’un comportement de l’administration, notamment en cas de silence 
de l’autorité dans une situation de fait contraire au droit, susceptible d’éveiller chez 
l’administré une attente ou une espérance légitime (ATF 129 II 361 consid. 7.1). 
Entre autres conditions, l’autorité doit être intervenue à l’égard du citoyen dans une 
situation concrète et celui-ci doit avoir pris, en se fondant sur les promesses ou le 
comportement de l’administration, des dispositions qu’il ne saurait modifier sans 
subir de préjudice (arrêt du Tribunal fédéral 9C_628/2017 du 9 mai 2018 consid. 
2.2). 
La précision que l’attente ou l’espérance doit être « légitime » est une autre façon 
de dire que l’administré doit avoir eu des raisons sérieuses d’interpréter comme il 
l’a fait le comportement de l’administration et d’en tirer les conséquences qu’il en 
a tirées. Tel n’est notamment pas le cas s’il apparaît, au vu des circonstances, qu’il 
devait raisonnablement avoir des doutes sur la signification du comportement en 
cause et se renseigner à ce sujet auprès de l’autorité (ATF 134 I 199 consid. 1.3.1 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 2C_138/2015 du 6 août 2015 consid. 5.1). 
S'agissant de l'application du principe de la bonne foi en matière de constructions 
illicites, l’inaction de l’autorité face à une construction illicite ne lie cette dernière 
que si elle peut être assimilée à une tolérance « active ». Pour cela, certains auteurs 
considèrent que l’autorité a dû rester passive pendant une période prolongée – de 
l’ordre d’une dizaine d’années au moins – alors qu’elle avait connaissance de la 
construction illicite, ou aurait dû en avoir connaissance si elle avait agi avec 
diligence 
(Nicolas 
WISARD/Samuel 
BRÜCKNER/Milena 
PIREK, 
Les 
constructions « illicites » en droit public - notions, mesures administratives, 
sanctions, Journées suisses du droit de la construction, Fribourg 2019, p. 223). 
Le Tribunal fédéral a déjà considéré que des délais de plus de quatre ans et même 
de plus de treize ans ne suffisaient pas pour retenir que l’autorité administrative 
aurait toléré des constructions et installations durant de longues années et que son 


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intervention violerait le principe de la bonne foi (arrêts 1C_114/2011 du 8 juin 2011 
consid. 4.2 ; 1C_181/2009 du 24 juin 2009 consid. 3.3). Des délais de vingt-quatre 
voire vingt ans peuvent suffire (arrêt du Tribunal fédéral 1C_176/2009 du 28 
janvier 2010 consid. 2.2.2 et les références citées). 
Récemment, la chambre administrative a retenu une telle violation dans le cadre de 
la présence d’un paddock et d’un marcheur dans un manège pendant plus de vingt 
ans (ATA/77/2023 du 24 janvier 2023). 
15. 
Par ailleurs, la dernière des cinq conditions auxquelles est soumis un ordre de 
remise en état concerne l'application du principe de la proportionnalité, garanti par 
l'art. 5 al. 2 Cst. Celui-ci exige qu’une mesure restrictive soit apte à produire les 
résultats escomptés et qu’ils ne puissent pas être atteints par une mesure moins 
incisive. En outre, ce principe interdit toute limitation allant au-delà du but visé et 
exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés 
compromis (ATF 145 I 297 consid. 2.4.3.1 et les références citées). 
16. 
Plus spécifiquement, l’art. 129 let. e LCI reconnaît une certaine marge 
d’appréciation à l’autorité dans le choix de la mesure adéquate pour rétablir une 
situation conforme au droit, dont elle doit faire usage dans le respect des principes 
de proportionnalité, de l’égalité de traitement et de la bonne foi, et en tenant compte 
des divers intérêts publics et privés en présence (ATA/1399/2019 du 17 septembre 
2019 consid. 3c et l’arrêt cité ; ATA/336/2011 du 24 mai 2011 consid. 3b). 
17. 
L'ordre de démolir une construction ou un ouvrage édifié sans permis et pour lequel 
une autorisation ne pouvait être accordée n'est en principe pas contraire au principe 
de la proportionnalité. Celui qui place l'autorité devant un fait accompli doit en effet 
s'attendre à ce que celle-ci se préoccupe plus de rétablir une situation conforme au 
droit que d'éviter les inconvénients qui en découlent pour lui (ATF 123 II 248 
consid. 4a et les références ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_114/2018 du 21 juin 
2019 consid. 5.1.2 ; 1C_237/2018 du 29 janvier 2019 consid. 2.3 ; 1C_418/2016 du 
28 février 2017 consid. 5.1 ; 1C_29/2016 du 18 janvier 2017 consid. 7.1 ; 
1C_122/2016 du 7 septembre 2016 consid. 6.1). 
18. 
La proportionnalité au sens étroit implique une pesée des intérêts. C’est à ce titre 
que le département peut renoncer à ordonner la remise en conformité si les 
dérogations à la règle sont mineures, si l’intérêt public lésé n’est pas de nature à 
justifier le dommage que la démolition causerait au maître de l’ouvrage, sachant 
que son intérêt purement économique ne saurait avoir le pas sur l’intérêt public au 
rétablissement d’une situation conforme au droit (arrêt du Tribunal fédéral 1C_ 
544/2014 du 1er avril 2015 consid. 4.2), si celui-ci pouvait de bonne foi se croire 
autorisé à construire ou encore s’il y a des chances sérieuses de faire reconnaître la 
construction comme conforme au droit (cf. ATF 132 II 21 consid. 6 ; 123 II 248 
consid. 3a/bb ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_60/2021 du 27 juillet 2021 consid. 3.1 
; ATA/1399/2019 du 17 septembre 2019 consid. 3c), si les frais de démolition et de 
remise en état des lieux engendreraient des charges excessives que l’intéressé ne 
serait pas en mesure de prendre en charge (arrêts du Tribunal fédéral 1C_370/2015 


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du 16 février 2016 consid. 4.4 ; 1C_537/2011 du 26 avril 2012). Néanmoins, un 
intérêt purement économique ne saurait avoir le pas sur l’intérêt public au 
rétablissement d’une situation conforme au droit (arrêt du Tribunal fédéral 1C_544/ 
2014 du 1er avril 2015 consid. 4.2). 
19. 
Le postulat selon lequel le respect du principe de proportionnalité s’impose même 
envers un administré de mauvaise foi est relativisé, voire annihilé, par l’idée que le 
constructeur qui place l’autorité devant le fait accompli doit s’attendre à ce que cette 
dernière se préoccupe davantage de rétablir une situation conforme au droit que des 
inconvénients qui en découlent pour lui constructeur (Nicolas WISARD/Samuel 
BRÜCKNER/Milena PIREK, op. cit., p. 218). 
20. 
En l'occurrence, propriétaire de la parcelle n° 4______ sur laquelle est réalisée la 
véranda-bureau litigieuse, la recourante est - à tout le moins - perturbatrice par 
situation. 
La construction querellée n'a pas été autorisée en vertu du droit en vigueur au 
moment de sa réalisation et le département a refusé sa régularisation, décision qu'a 
confirmée le tribunal par jugement de ce jour JTAPI/15______/2024. 
Erigée à une date avoisinant l'année 2009, la prescription trentenaire ne s'applique 
pas. 
Contrairement à ce qu'elle tente de soutenir, la recourante ne saurait se prévaloir du 
principe de la bonne foi pour s’opposer à l’ordre de remise en état. En effet, aucun 
élément du dossier ne permet de retenir que l’autorité intimée aurait créé, par des 
promesses, des informations, des assurances ou un comportement, des conditions 
telles qu’elle serait liée par la bonne foi s’agissant de la construction litigieuse non 
autorisée. Au contraire, force est de constater que dans le cadre de l'instruction de 
la demande d'autorisation de construire, déposée en septembre 2019, et avant même 
qu'il ait décidé d'ouvrir une procédure d'infraction, le département a sans tarder (soit 
le 4 décembre 2019) fait part à la requérante des éléments problématiques du 
dossier, lui transmettant à ce sujet les préavis des instances concernées avec leurs 
demandes de compléments ainsi que les deux préavis qui étaient d'emblée négatifs. 
Aucun élément du dossier ne permet ainsi de considérer que le département aurait 
exprimé une quelconque assurance que la construction serait sans autre autorisée. 
Le fait que la construction ait été réalisée, sans droit, vers 2009, ne permet pas une 
autre conclusion, la recourante ne démontrant aucunement que le département 
aurait eu connaissance de son existence et encore moins qu'il l'aurait tolérée d'une 
façon ou d'une autre. 
Par ailleurs, la construction litigieuse ne saurait être qualifiée de mineure. En effet, 
elle porte sur une surface de plus de 296 m2 affectée exclusivement à l'activité 
professionnelle de C______ alors qu'elle prend place en zone villa. En outre, 
compte tenu de l'attitude de la recourante, laquelle n'a cessé de requérir des délais 
successifs durant les quatre ans qu'a duré la procédure visant la régularisation de 
cette construction, force est de constater qu'elle a adopté un comportement contraire 


- 12/14 - 
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au devoir de collaboration attendu dans le cadre d'une mise en conformité, de sorte 
que le département n'a eu d'autre choix que de refuser l'autorisation requise, 
notamment en raison du fait qu'il n'a jamais pu obtenir les éléments et documents 
dûment sollicités dans le cadre de l'instruction de la demande. 
En outre, la pesée entre l'intérêt privé de la recourante, qui se contente de soutenir 
sans le démontrer que la véranda-bureau est indispensable à l'activité du groupe, 
consistant à permettre à sa locataire l'usage de la construction érigée sans droit et 
l'intérêt public à rétablir une situation ne contrevenant pas au but poursuivi par la 
LCI, dont en particulier le respect des règles applicables dans la zone 5, conduit à 
privilégier ce dernier. 
 
Dans la mesure où la recourante a placé l'autorité devant le fait accompli, elle ne 
peut pas se prévaloir de sa bonne foi, puisque tout montre qu'elle a sciemment 
procédé à la construction sans être au bénéfice d'une autorisation de construire, 
laquelle s'avérait de toute évidence indispensable, ce qu'elle ne pouvait pas ignorer 
compte tenu de son statut de professionnelle de l'immobilier, et elle devait s'attendre 
à ce que l'autorité se préoccupe davantage de rétablir une situation conforme au 
droit que des inconvénients qui pourraient en découler pour elle, d'autant plus que 
la possibilité de tenter de régulariser la situation en requérant une autorisation dans 
le respect des exigences légales et réglementaire lui a largement été donnée. La 
renonciation à l'ordre querellé constituerait ainsi une prime à l'illégalité et au fait 
accompli, ce que rien ne justifie. Enfin, la recourante ne se prévaut ni de coûts de 
remise en état disproportionnés et/ou qu'elle ne serait pas en mesure de supporter 
(cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_370/2015 du 16 février 2016 consid. 4.4), ni d'une 
éventuelle impossibilité technique, ou d'un autre ordre, qui empêcherait la remise 
en état de son bien. Elle ne conteste pas davantage le délai imparti pour procéder à 
la remise en état. 
 
Dans ces conditions, force est d'admettre que le prononcé de la décision entreprise, 
qui repose sur la préservation d'un intérêt public suffisant, demeure proportionné et 
ne laisse pas apparaître, d'une autre façon, un excès ou un abus du pouvoir 
d'appréciation du département. 
21. 
La recourante conclut à titre subsidiaire à ce que la construction litigieuse devrait 
être maintenue à titre précaire. 
22. 
L'art. 139 al. 1 LCI donne à l'autorité exécutive la latitude de s'incliner devant le 
fait accompli et d'accorder par un acte de souveraineté une dérogation générale 
quant à la nature des constructions (ATA/403/2002 du 23 juillet 2002, consid. 17). 
La jurisprudence a par ailleurs confirmé qu'à Genève, le maintien à titre précaire 
suppose une requête et une décision du Conseil d'État (cf. consid. 6). 
23. 
En l'occurrence, la recourante n'a pas déposé une telle demande basée sur l'art. 139 
al. 1 LCI. La décision querellée étant circonscrites à l'ordre de remise en état, le 
tribunal ne saurait entrer en matière sur la question du maintien à titre précaire de 


- 13/14 - 
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la construction litigieuse dans la mesure où cette question ne relève pas de la 
compétence du tribunal et où elle ne constitue pas l'objet du litige. 
Partant, le grief est rejeté. 
24. 
Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté et l'ordre de démolition confirmé. 
25. 
En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments 
et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), 
la recourante, qui succombe, est condamnée au paiement d’un émolument s'élevant 
à CHF 1'500.- ; il est partiellement couvert par l’avance de frais versée à la suite du 
dépôt du recours. Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera 
allouée (art. 87 al. 2 LPA). 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 9 janvier 2024 par A______ SA contre la 
décision du département du territoire du 21 novembre 2023 ; 
2. 
le rejette ; 
3. 
met à la charge de la recourante, un émolument de CHF 1’500.-, lequel est 
partiellement couvert par l'avance de frais ; 
4. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
5. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Siégeant : Caroline DEL GAUDIO-SIEGRIST, présidente, Julien PACOT et Carmelo 
STENDARDO, juges assesseurs. 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Caroline DEL GAUDIO-SIEGRIST 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 
 
 
Genève, le 
 
La greffière