ge_gerichte · ATA/53/2015 · 2015-01-13 · fr

Résumé:
 Conformément à la jurisprudence du tribunal fédéral, fait preuve de formalisme excessif l'autorité qui déclare irrecevable le recours déposé dans le délai de recours par un mandataire non professionnellement qualifié sans avoir au préalable imparti un bref délai au recourant pour venir signer personnellement les écritures déposées, quand bien même cela serait intervenu hors délai de recours.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2498/2014-FPUBL 
ATA/53/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 13 janvier 2015 
 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Samuel Thétaz, avocat 
contre 
 VILLE DE GENÈVE 
 
 


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A/2498/2014 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______ a été nommé sapeur-pompier au service d’incendie et de 
secours de la Ville de Genève en juin 2001. Il a actuellement le grade de caporal. 
2) 
 
Le 20 octobre 2013, il a adressé à la commission de domiciliation une 
demande de dérogation à l’obligation d’être domicilié à l’intérieur d’un territoire 
restreint fixé par une directive communale. Son épouse avait reçu un terrain sis à 
Font dans le canton de Fribourg et le couple projetait d’y construire son logement 
familial. 
3) 
 
Le 17 mars 2014, après avoir entendu l’intéressé, la commission de 
domiciliation a refusé la dérogation sollicitée. 
4) 
 
Par courrier du 17 avril 2014, intervenant en qualité de mandataire de 
M. A______, Monsieur B______, « conseiller juridique » et directeur de 
l’« Agence C______ », a recouru auprès du Conseil administratif de la Ville de 
Genève (ci-après : Conseil administratif) contre la décision susmentionnée. 
5) 
 
Le 19 mai 2014, le Conseil administratif a demandé à M. B______ de 
démontrer qu’il agissait en qualité de mandataire professionnellement qualifié, 
notamment en exposant ses qualifications dans le domaine concerné par la 
procédure en cours, et de transmettre tout justificatif utile à cet égard. Un délai au 
31 mai 2014 lui était imparti pour ce faire. Après quoi l’autorité statuerait en l’état 
du dossier. 
6) 
 
En date du 23 mai 2014, M. B______ a répondu qu’il n’aurait pas le temps 
de s’entretenir avec son client et qu’il reviendrait très prochainement au Conseil 
administratif. 
7) 
 
Le 2 juin 2014, le Conseil administratif a octroyé à M. B______ un ultime 
délai 
au 
11 
juin 
2014 
pour 
démontrer 
sa 
qualité 
de 
mandataire 
professionnellement qualifié. 
8) 
 
Le 2 juin 2014 également, le Conseil administratif a reçu une lettre de 
constitution d’un avocat pour la défense des intérêts de M. A______. 
 
 
L’avocat avait pris note du courrier du 19 mai 2014 concernant le problème 
de représentation pour le recours déposé par M. B______. Il devait être considéré 
désormais comme l’unique représentant de M. A______ et il sollicitait un délai de 
quelques jours afin de lui permettre de réparer le vice de forme du recours. 
9) 
 
Le 3 juin 2014, le Conseil administratif a transmis à l’avocat de 
M. A______ copie du courrier du 2 juin 2014 adressé à M. B______ et l’a invité à 


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faire parvenir jusqu’au 11 juin 2014 sa détermination relative à la recevabilité du 
recours. 
10) 
Par pli du 11 juin 2014, M. B______ a informé le Conseil administratif qu’il 
se « [démettait] de la présente cause » et renvoyait pour le surplus à l’avocat 
constitué. 
11) 
Le 11 juin 2014, agissant par l’entremise de son avocat, M. A______ a 
persisté dans la demande de délai pour produire un nouveau recours. Celui déposé 
par M. B______ contenait les éléments de droit de fond requis pour admettre sa 
recevabilité. S’il devait être déclaré irrecevable, un recours serait déposé pour 
formalisme excessif. 
12) 
Par décision du 25 juin 2014, exécutoire nonobstant recours, le Conseil 
administratif a déclaré irrecevable le recours du 17 avril 2014, faute pour M. 
B______ d’avoir démontré, dans le délai imparti, les qualifications 
professionnelles lui permettant de représenter valablement M. A______. 
13) 
Le 26 août 2014, M. A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) contre la 
décision susmentionnée, concluant à ce qu’elle soit réformée en ce sens que le 
recours contre la décision de la commission de domiciliation était admis, 
l’intéressé devant être autorisé à se domicilier dans la commune de Font (FR). 
Subsidiairement, dite décision devait être réformée en ce sens qu’un délai était 
imparti à l’intéressé pour produire un recours signé par un avocat inscrit au 
Barreau. Plus subsidiairement, la décision querellée devait être annulée et la cause 
renvoyée à l’autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des 
considérants. 
 
 
La décision du Conseil administratif violait l’interdiction du formalisme 
excessif en ce qu’elle refusait d’impartir un délai supplémentaire à un avocat pour 
former un nouveau recours. Par ailleurs, le Conseil administratif avait dénié sans 
raison valable à M. B______, lequel pratiquait de façon professionnelle le conseil 
juridique, la notion (sic) de mandataire professionnellement qualifié. Il était 
choquant qu’un ascendant ou un descendant majeur, sans connaissance juridique 
aucune, puisse représenter un justiciable en matière administrative, alors qu’un 
professionnel du droit bien que dépourvu d’un brevet d’avocat, ne le pouvait pas. 
M. B______ conseillait ses clients et pratiquait dans toute la Suisse romande dans 
les matières où il était habilité à le faire et représentait ainsi les justiciables auprès 
de nombreuses autorités. Il ne pouvait pas justifier de ses qualités 
professionnelles, sauf à violer son secret professionnel en produisant par-devant 
l’autorité inférieure l’intégralité des causes qu’il traitait. 
14) 
Le 26 septembre 2014, la Ville de Genève a conclu au rejet du recours. Le 
Conseil administratif avait demandé à M. B______ de justifier de sa qualité de 


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mandataire professionnellement qualifié dans la mesure où le titre de « conseiller 
juridique » par lequel il se présentait ne démontrait pas en quoi il disposerait des 
compétences spécifiques dans le domaine concerné par la décision du 17 mars 
2014. Il lui avait donné l’occasion de prouver ses qualifications, ce qu’il n’avait 
pas fait. Le recours qu’il avait déposé ne pouvait dès lors qu’être déclaré 
irrecevable. 
 
 
N’ayant à aucun moment accepté de considérer M. B______ comme 
représentant autorisé de M. A______, le Conseil administratif n’avait pas fait 
preuve de formalisme excessif en refusant d’octroyer à l’avocat de M. A______ 
un délai pour produire un nouveau recours. 
 
 
Si la chambre administrative devait annuler la décision querellée, elle ne 
pouvait trancher le fond du litige directement, sauf à priver M. A______ d’un 
degré de juridiction, puisque le Conseil administratif avait rendu une décision 
d’irrecevabilité et n’était pas entré en matière sur le fond. 
15) 
Le 2 octobre 2014, M. A______ a persisté dans son recours. 
16) 
Le 7 octobre 2014, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10), étant précisé que le délai de recours était 
suspendu du 15 juillet au 15 août inclusivement (art. 17A al. 1 let. b LPA). 
2) 
a. 
Les parties, à moins qu’elles ne doivent agir personnellement ou que 
l’urgence ne le permette pas, peuvent se faire représenter par un conjoint, un 
ascendant ou un descendant majeur, respectivement par un avocat ou par un autre 
mandataire professionnellement qualifié pour la cause dont il s’agit (art. 9 al. 1 
LPA). 
 
 
Par cette disposition, reprise de la loi genevoise instituant un code de 
procédure administrative du 6 décembre 1968, le législateur cantonal a manifesté 
son intention de ne pas réserver le monopole de représentation aux avocats en 
matière administrative, dans la mesure où un nombre important de recours exigent 
moins de connaissances juridiques que de qualifications techniques. L’art. 9 LPA 
n’a pas pour but de permettre la représentation et l’assistance des parties par tout 
juriste qui n’est pas titulaire du brevet d’avocat, mais repose sur le constat que 
certaines personnes, qui ont des qualifications techniques dans certains domaines, 


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comme les architectes ou les comptables, sont à même de représenter avec 
compétence leur client dans le cadre de procédures administratives, tant 
contentieuses que non contentieuses (Mémorial des séances du Grand Conseil 
1968, p. 3027 ; ATA/108/2010 du 16 février 2010 ; ATA/619/2008 du 
9 décembre 2008 ; ATA/527/2001 du 27 août 2001). 
 
b. 
L’aptitude à agir comme mandataire professionnellement qualifié doit être 
examinée de cas en cas, au regard de la cause dont il s’agit à la date de la requête, 
ainsi que de la formation et de la pratique de celui qui entend représenter une 
partie à la procédure. Il convient de se montrer exigeant quant à la preuve de la 
qualification requise d’un mandataire aux fins de représenter une partie, dans 
l’intérêt bien compris de celle-ci et de la bonne administration de la justice (ATF 
125 I 166 consid. 2b/bb p. 169 ; Arrêt du Tribunal fédéral 1P.416/2004 du 28 
septembre 2004 consid. 2.2, confirmant l’ATA/418/2004 du 18 mai 2004), surtout 
en procédure contentieuse (ATA/527/2001 du 27 août 2001 ; ATA/472/1996 du 
28 août 1996). Pour recevoir cette qualification, le mandataire doit disposer de 
connaissances suffisantes dans le domaine du droit dans lequel il prétend être à 
même de représenter une partie (ATA/636/2011 du 11 octobre 2011 ; 
ATA/162/2010 du 9 mars 2010 ; ATA/108/2010 du 16 février 2010 ; 
ATA/330/2005 du 10 mai 2005). 
 
 
De telles restrictions sont compatibles avec le droit à la liberté économique, 
garantie par l’art. 27 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), dans la mesure où elles reposent sur une base 
légale, sont justifiées par un intérêt public et respectent le principe de la 
proportionnalité (art. 36 Cst.). Selon la jurisprudence, il est admis que la 
protection du public contre les personnes incapables représente l’un de ces intérêts 
(ATF 105 Ia 67 ; ATA/173/2004 du 2 mars 2004). 
 
c. 
Si les avocats bénéficient de par la loi d’une présomption de fait quant à leur 
aptitude à représenter efficacement les intérêts des parties dans les procédures 
administratives, le but de l’art. 9 LPA s’oppose à l’admission comme mandataire 
professionnellement qualifié de tout conseiller juridique indépendant. En effet, la 
situation d’un juriste indépendant est différente de celle d’un juriste employé : les 
juristes qui se chargent de la défense des intérêts des administrés en procédure 
administrative agissent dans le cadre de l’association, de la société, de la 
fiduciaire, de la société de protection juridique ou encore du syndicat qui les 
emploient, lesquels sont spécialisés dans un ou quelques domaines du droit, ce qui 
les distinguent de la situation d’un conseiller juridique indépendant qui se vouerait 
à la défense générale des administrés. Cette différence de traitement entre un 
juriste indépendant et les organismes précités est également justifiée du point de 
vue de la protection des administrés, but visé par l’art. 9 LPA. La qualité de 
mandataire professionnellement qualifié ne doit ainsi être donnée qu’à des 
personnes dont il est évident, aux yeux des administrés, qu’elles ne sont 


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compétentes que dans le domaine du droit dont il s’agit, mais qu’elles n’ont pas 
les pouvoirs de représentation d’un avocat (ATA/108/2010 du 16 février 2010). 
 
 
En l’espèce, M. B______ est intervenu au stade du recours contre la 
décision de la commission de domiciliation en qualité de représentant de M. 
A______, en se désignant comme « conseiller juridique » et directeur de sa propre 
« agence juridique ». Ces mentions n’emportant aucune présomption de 
qualification professionnelle dans le domaine concerné par la décision litigieuse, 
ni d’aptitude ou expérience en matière de défense des administrés, le Conseil 
administratif a demandé à M. B______ de justifier de sa qualité de mandataire 
professionnellement qualifié pour la cause dont il s’agit, conformément à la 
jurisprudence susmentionnée. M. B______ a bénéficié d’un délai, prolongé après 
qu’il se soit contenté de répondre à l’autorité intimée qu’il n’aurait pas le temps de 
s’entretenir avec son client, au terme duquel il a indiqué ne plus représenter 
M. A______. Il n'a fourni aucun justificatif de ses compétences professionnelles 
dans un quelconque domaine juridique. Il n’a pas même démontré avoir suivi une 
formation juridique et être titulaire d’un diplôme en droit. C’est le lieu de relever 
que le conseil actuel du recourant allègue en vain que cette discrétion serait 
justifiée par le secret professionnel : outre qu’il lui faudrait préalablement 
démontrer qu’il entre dans l’une des catégories pouvant s’en prévaloir, l’intéressé 
pouvait sans mentionner les identités de ses clients fournir des éléments pertinents 
de son parcours et de ses activités professionnelles permettant au Conseil 
administratif d’apprécier sa qualité de mandataire professionnellement qualifié. 
 
 
C’est dès lors à juste titre que l’autorité intimée a considéré que 
M. B______ n’avait pas la qualité de mandataire professionnellement qualifié au 
sens de l’art. 9 al. 1 LPA. 
3) 
 
Le recourant soutient que le Conseil administratif aurait fait preuve de 
formalisme excessif en n’octroyant pas à son avocat un délai pour produire un 
nouveau recours en bonne et due forme. 
 
 
Le formalisme excessif est un aspect particulier du déni de justice prohibé 
par l’art. 29 al. 2 Cst. Il est réalisé lorsque la stricte application des règles de 
procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en 
soi, complique de manière insoutenable la réalisation du droit matériel ou entrave 
de manière inadmissible l’accès aux tribunaux (ATF 130 V 177 consid. 5.4.1 
p. 183 ; 128 II 139 consid. 2a p. 142 ; 127 I 31 consid. 2a/bb p. 34 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2P.343/2006 du 26 mars 2007 consid. 3.1 ; ATA/594/2014 du 
29 juillet 2014 consid. 9b). 
 
 
En l’espèce, le Conseil administratif a appliqué correctement l’art. 9 LPA, 
donnant au mandataire initialement choisi par le recourant toute possibilité de 
justifier de sa qualité. N'ayant aucune réponse propre à l’éclairer utilement à cet 
égard, il ne pouvait s'en tenir à cette seule démarche. En possession d'un mémoire 


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de recours, émanant dudit mandataire, il devait accorder au recourant un bref délai 
pour venir signer personnellement les écritures déposées en son nom, quand bien 
même cela serait intervenu hors délai de recours (arrêt du Tribunal fédéral 
1C_39/2013 du 11 mars 2013). En déclarant le recours irrecevable sans cette 
invite préalable, le Conseil administratif a fait preuve de formalisme excessif. 
4) 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera admis. La décision querellée sera 
annulée et la cause renvoyée à la Ville de Genève pour décision au fond après 
instruction. 
 
 
Contrairement à ce que soutient le recourant, la chambre de céans ne peut en 
effet statuer directement au fond, même si l'intimée a indiqué que sa 
réglementation laissait peu de place à une réponse favorable à la demande de 
dérogation sollicitée. Elle dispose en effet d'un pouvoir d'instruction et 
d'appréciation auquel elle ne peut renoncer et dont il ne peut être privé (art. 19, 20 
et 46 LPA), pas plus que le recourant ne peut être privé d'un degré de juridiction 
(art. 6 LPA et 132 LOJ). 
5) 
 
Vu l’issue du litige, aucun émolument ne sera perçu et une indemnité de 
procédure de CHF 1'000.- sera allouée au recourant, à la charge de la Ville de 
Genève (art 87 al. 1 et 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 26 août 2014 par Monsieur A______ contre la 
décision du Conseil administratif de la Ville de Genève du 25 juin 2014 ; 
au fond : 
l'admet ; 
annule la décision du Conseil administratif de la Ville de Genève du 25 juin 2014 ; 
renvoie la cause à la Ville de Genève pour nouvelle décision dans le sens des 
considérants ; 
dit qu’il n’est pas perçu d'émolument ; 


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alloue à Monsieur A______ une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à la charge de 
la Ville de Genève ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Samuel Thétaz, avocat du recourant ainsi qu'à la 
Ville de Genève. 
Siégeants : M. Verniory, président, M. Thélin, Mme Junod, M. Dumartheray, 
Mme Payot Zen-Ruffinen, juges 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :