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ge_gerichte · A/2304/2020 · 2020-11-10 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.11.2020 A/2304/2020

A/2304/2020
ATA/1115/2020
du 10.11.2020
( FORMA
)
, SANS OBJET
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2304/2020
-
FORMA
ATA/
1115/2020
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Arrêt du 10 novembre 2020
1
ère
section
dans la cause
A______, représenté par sa mère Madame B______
représentés par Me Andrea Von Flüe, avocat
contre
OFFICE DE L'ENFANCE ET DE LA JEUNESSE - SECRÉTARIAT À LA PÉDAGOGIE SPÉCIALISÉE
_________
Vu le recours interjeté le 4 août 2020 par Madame B______, pour son fils mineur A______, auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision de l'office de l'enfance et de la jeunesse - secrétariat à la pédagogie spécialisée du 7 juillet 2020 ;
vu l'échange d'écritures des parties ;
vu l'audience de comparution personnelle des parties du 1
er
octobre 2020 au cours de laquelle elles ont convenu de suspendre la présente procédure ;
vu l'annulation de la décision litigieuse par courrier du secrétariat à la pédagogie spécialisée du 29 octobre 2020  compte tenu de l'évolution de l'enfant ;
que la cause devra être rayée du rôle ;
qu'il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA-GE - E 5 10 ; art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03) ;
qu'une indemnité de CHF 800.- sera allouée à la recourante qui y a conclu et dont le recours, notamment, a permis l'annulation de la décision querellée.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
prononce la reprise de la procédure ;
dit que le recours est devenu sans objet ;
raye la cause du rôle ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;
alloue une indemnité de procédure de CHF 800.- à Madame A______ à la charge de l'office de l'enfance et de la jeunesse - secrétariat à la pédagogie spécialisée ;
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;
communique la présente décision à Me Andrea Von Flüe, avocat de la recourante, ainsi qu'à l'office de l'enfance et de la jeunesse - secrétariat à la pédagogie spécialisée.
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Lauber et Tombesi, juges.
Au nom de la chambre administrative :
le greffier-juriste :
F. Scheffre
la présidente siégeant :
F. Payot Zen-Ruffinen
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/2311/2005 · 2005-10-15 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.10.2005 A/2311/2005

A/2311/2005
ATA/654/2005
du 06.10.2005
( LCR
)
, ACCORDE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2311/2005-
LCR
ATA/654/2005
DÉCISION
DU
PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 6 octobre 2005
sur effet suspensif
dans la cause
Monsieur
B.______
contre
SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
Vu le recours interjeté le 22 juin 2005 par Monsieur B.______ contre une décision du service des automobiles et de la navigation (ci-après : SAN) du 9 juin 2005 lui retirant son permis pendant trois mois ;
vu l’audience de comparution personnelle des parties, au cours de laquelle le recourant a indiqué que, souffrant de sclérose en plaques, il dépendait de son véhicule pour tout déplacement excédant trente mètres ;
vu le courrier du SAN, du 3 octobre 2005, aux termes duquel le recourant a spontanément déposé son permis le 26 septembre 2005 ;
vu le besoin exprimé par le recourant de pouvoir conduire à sa sortie de l’hôpital, le 15 octobre 2005 ;
vu l'article 66 alinéa 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ;
vu l'article 5 du règlement du Tribunal administratif du 30 septembre 2003 ;
LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
restitue l'effet suspensif au recours dès et y compris le 15 octobre 2005 ;
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;
dit que conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation judiciaire, la présente décision peut être portée, par voie de recours de droit administratif, dans les dix jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il est adressé en trois exemplaires au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; la présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Monsieur B.______ ainsi qu'au service des automobiles et de la navigation.
Le président du Tribunal administratif :
F. Paychère
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/232/1998 · 1998-03-31 · de

PROCEDURE ADMINISTRATIVE; DELAI; NOTIFICATION DE LA DECISION; DECISION; LCR | L'employé d'un hôtel, assigné à la réception, est habilité à recevoir des plis recommandés destinés aux clients de l'hôtel, qu'il soit ou non au bénéfice d'une procuration postale. | LPA.46

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 31.03.1998 A/232/1998

A/232/1998
ATA/190/1998
du 31.03.1998
( LCR
)
, IRRECEVABLE
Descripteurs
:
PROCEDURE ADMINISTRATIVE; DELAI; NOTIFICATION DE LA DECISION; DECISION; LCR
Normes
:
LPA.46
Parties
:
CAVAGNA Riccardo / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
Résumé
:
L'employé d'un hôtel, assigné à la réception, est habilité à recevoir des plis recommandés destinés aux clients de l'hôtel, qu'il soit ou non au bénéfice d'une procuration postale.
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/2329/2014 · 2015-07-01 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.07.2015 A/2329/2014

A/2329/2014
ATA/704/2015
du 01.07.2015
sur JTAPI/372/2015 ( PE
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2329/2014
-
PE
"
ATA/704/2015
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COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 1er juillet 2015
dans la cause
Monsieur
A______
contre
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS
_________
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 24 mars 2015 (
JTAPI/372/2015
)
Considérant :
que, le 24 avril 2015, Monsieur A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative, contre une décision rendue le 24 mars 2015 par le Tribunal administratif de première instance ;
que par lettre datée du 27 avril 2015, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 400.- dans un délai échéant le 27 mai 2015, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 5 juin 2015 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 20 juin 2015, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 24 avril 2015 par Monsieur A______ contre la décision du 24 mars 2015 prise par l’office cantonal de la population et des migrations ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Monsieur A______, au Tribunal administratif de première instance ainsi qu'à l'office cantonal de la population et des migrations.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Nathalie Deschamps
le juge délégué :
Daniel Dumartheray
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/2334/2017 · 2018-02-02 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.02.2018 A/2334/2017

A/2334/2017
ATA/96/2018
du 02.02.2018
sur JTAPI/1111/2017 ( PE
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2334/2017
-
PE
ATA/96/2018
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 2 février 2018
dans la cause
Madame A______ et Monsieur B______
contre
OFFICE CANTONAL DE L'INSPECTION ET DES RELATIONS DU TRAVAIL
_________
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 17 octobre 2017 (
JTAPI/1111/2017
)
Considérant :
que, le 17 novembre 2017, Madame A______ et
Monsieur B______ ont formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement rendue le 17 octobre 2017 par le Tribunal administratif de première instance ;
que par lettre datée du 20 novembre 2017, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité les recourants à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 20 décembre 2017, sous peine d'irrecevabilité de leur recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que sans nouvelles de leur part, un rappel leur a été adressé le 8 janvier 2018 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 23 janvier 2018, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu'à ce jour, les recourants n’ont pas effectué l'avance de frais si bien que leur recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 17 novembre 2017 par Madame A______ et
Monsieur B______ contre le jugement du 17 octobre 2017 rendu par le Tribunal administratif de première instance ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Madame A______ et
Monsieur B______, à l’office cantonal de l'inspection et des relations du travail, ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Christine Ravier
le juge délégué :
Jean-Marc Verniory
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/234/1997 · 1997-08-05 · de

ASSURANCE SOCIALE; AA; INDEMNITE JOURNALIERE; SAISONNIER; DUREE; CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; PREUVE; ASSU | L'assuré collectif pour une indemnité journalière a droit à celle-ci pendant la durée de son contrat de travail, soit en l'espèce durant quelques semaines (cueillette de fraises). | LAMAL.67

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.08.1997 A/234/1997

A/234/1997
ATA/451/1997
du 05.08.1997
( ASSU
)
, REJETE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AA; INDEMNITE JOURNALIERE; SAISONNIER; DUREE; CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; PREUVE; ASSU
Normes
:
LAMAL.67
Parties
:
NEZIRI Remzi / SOCIETE D'ASSURANCE DOMMAGES FRV
Résumé
:
L'assuré collectif pour une indemnité journalière a droit à celle-ci pendant la durée de son contrat de travail, soit en l'espèce durant quelques semaines (cueillette de fraises).
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/234/2017 · 2017-03-09 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.03.2017 A/234/2017

A/234/2017
ATA/274/2017
du 09.03.2017
( FORMA
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/234/2017
-
FORMA
ATA/274/2017
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 9 mars 2017
dans la cause
Monsieur
A______
contre
UNIVERSITÉ DE GENÈVE
Considérant :
que, le 20 janvier 2017, Monsieur A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), contre une décision rendue le 22 décembre 2016 par l'Université de Genève ;
que par lettre datée du 23 janvier 2017, envoyée sous plis simple et recommandé, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 400.- dans un délai échéant le 22 février 2017, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais, si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 20 janvier 2017 par Monsieur A______ contre la décision du 22 décembre 2016 prise par l’Université de Genève ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Monsieur A______, ainsi qu'à l'Université de Genève.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Véronique Serain
le juge délégué :
Jean-Marc Verniory
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/2340/2008 · 2010-11-09 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.11.2010 A/2340/2008

A/2340/2008
ATA/767/2010
du 09.11.2010
sur DCCR/1151/2010 ( ICC
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2340/2008-ICC
ATA/767/2010
DÉCISION
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 9 novembre 2010
dans la cause
Monsieur
G__________
contre
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE
et
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS
Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière administrative du
DCCR/1151/2010
Considérant, que :
Le 28 août 2010, Monsieur G__________ a formé un recours auprès du Tribunal administratif, contre une décision rendue le 16 août 2010 par la commission cantonale de recours en matière administrative ;
Par lettre datée du 30 août 2010, envoyée sous pli simple, le tribunal de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.00 dans un délai échéant le 29 septembre 2010, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
Sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 14 octobre 2010 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 29 octobre 2010, pour s'acquitter de l'avance de frais et, qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
A ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais, si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
Au vu de cette issue et conformément à sa pratique, le Tribunal administratif renoncera à percevoir un émolument.
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
déclare irrecevable le recours interjeté le 28 août 2010 par Monsieur G__________ contre la décision du 16 août 2010 prise par la commission cantonale de recours en matière administrative ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Monsieur G__________, à la commission cantonale de recours en matière administrative, à l'administration fédérale des contributions, ainsi qu’à l’administration fiscale cantonale.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière :
Agnès Revilloud
le juge délégué :
Daniel Dumartheray
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/2347/2005 · 2005-07-14 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 14.07.2005 A/2347/2005

A/2347/2005
ATA/485/2005
du 14.07.2005
( FIN
)
, REFUSE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2347/2005-
FIN
ATA/485/2005
DÉCISION
DU
PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 14 juillet 2005
sur effet suspensif
dans la cause
Monsieur
R__________
contre
OFFICE DU PERSONNEL DE L'ETAT
Vu la décision prise le 14 juillet 2003 par l’Office du personnel de l’Etat (ci-après : l’OPE) d’engager M. R__________ en qualité d’auxiliaire concepteur en informatique au centre des technologies de l’information à compter du 1
er
juillet 2003, pour une durée maximum de trente-six mois ;
vu la décision de l’OPE du 20 juin 2005 de licencier M. R__________ pour le 1
er
octobre 2005, le licenciement ayant été déclaré exécutoire nonobstant recours ;
vu le recours interjeté par M. R__________ le 2 juillet 2005, tendant notamment, à titre préalable, à la restitution de l’effet suspensif ;
vu la détermination de l’OPE du 12 juillet 2005, concluant au rejet de la demande de restitution de l’effet suspensif ;
Attendu :
que sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif (art. 66 al. 1
er
de loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) ;
que l’autorité peut toutefois ordonner l’exécution immédiate de sa propre décision, nonobstant recours (eodem loco) ;
qu’à teneur de l’article 66 alinéa 2 LPA, l’autorité judiciaire peut restituer l’effet suspensif au recours ;
qu’à teneur de l’article 31 de la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale et des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05), le Tribunal administratif ne peut imposer la réintégration d’un agent public, fût-il fonctionnaire ;
qu’il ne saurait en aller différemment de la personne engagée en qualité d’auxiliaire ;
que l’autorité intimée n’entend manifestement pas réemployer M. R__________, ayant déclaré sa propre décision exécutoire nonobstant recours ;
qu’il convient dès lors de rejeter la requête en restitution de l’effet suspensif ;
PAR CES MOTIFS
LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
rejette la demande de restitution de l'effet suspensif ;
confirme à l’autorité le délai qui lui a été imparti au 8 août 2005 pour se déterminer sur le fond du recours ;
réserve les frais jusqu’à droit jugé au fond;
communique la présente décision, en copie, à Monsieur R__________ ainsi qu'à l’Office du personnel de l'Etat.
Le président du Tribunal administratif :
F. Paychère
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/237/1997 · 1997-06-03 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; LESION DU DOIGT; CAUSALITE; LESION DE LA MAIN; FRACTURE; RECHUTE; INCAPACITE DE TRAVAIL; ASSU | Recourant, carreleur de profession, qui est pleinement en mesure de reprendre son activité professionnelle. | LAA.16

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.06.1997 A/237/1997

A/237/1997
ATA/343/1997
du 03.06.1997
( ASSU
)
, REJETE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; LESION DU DOIGT; CAUSALITE; LESION DE LA MAIN; FRACTURE; RECHUTE; INCAPACITE DE TRAVAIL; ASSU
Normes
:
LAA.16
Parties
:
DE ABREU Fernando Baptista / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS
Résumé
:
Recourant, carreleur de profession, qui est pleinement en mesure de reprendre son activité professionnelle.
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ge_gerichte · A/237/1998 · 1998-09-01 · de

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; VILLA; ORDRE CONTIGU; ESTHETIQUE; TPE | Un projet de villa dans une zone 4B protégée doit respecter la contiguïté.Le projet respecte la clause d'esthétique. En particulier, les deux murs sans jour seront cachés par des arbres pour l'un et par une villa pour l'autre. | LCI.106

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.09.1998 A/237/1998

A/237/1998
ATA/519/1998
du 01.09.1998
( TPE
)
, REJETE
Descripteurs
:
CONSTRUCTION ET INSTALLATION; VILLA; ORDRE CONTIGU; ESTHETIQUE; TPE
Normes
:
LCI.106
Parties
:
WEILL Dominique et Pierre, WEILL Pierre / DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, BEAUD Isabelle et René, COMMISSION DE RECOURS LCI, BEAUD René
Relations
:
ATA W. du 21.11.1990
Résumé
:
Un projet de villa dans une zone 4B protégée doit respecter la contiguïté.
Le projet respecte la clause d'esthétique. En particulier, les deux murs sans jour seront cachés par des arbres pour l'un et par une villa pour l'autre.
Pas de document HTML