ge_gerichte · ATA/47/2020 · 2020-01-20 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4737/2019-MC 
ATA/47/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 20 janvier 2020 
en section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Catarina Monteiro Santos, avocate 
contre 
COMMISSAIRE DE POLICE 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
30 décembre 2019 (JTAPI/1161/2019) 


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EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, né le ______1962, est originaire de Tunisie. 
2) 
 
Le 16 octobre 2012, M. A______ a été interpellé au B______ par les 
services de police genevois, alors qu'il était en possession d'une dose d'héroïne. 
À la police, il a expliqué avoir quitté la Tunisie il y a très longtemps pour venir en 
Europe et être entré illégalement en Suisse trois jours plus tôt. Il était démuni de 
papiers d'identité et souhaitait demander l'asile en Suisse. Il était consommateur 
d'héroïne depuis de nombreuses années. 
3) 
 
Le 16 juin 2013, M. A______ a déposé une demande d'asile en Suisse. 
Celle-ci a été radiée du rôle le 29 octobre 2013 par le secrétariat d'État aux 
migrations (ci-après : SEM), car M. A______ avait été signalé comme disparu un 
mois à peine après le dépôt de sa demande de protection internationale. 
4) 
 
Le 22 décembre 2015, M. A______ a déposé auprès de l'office cantonal de 
la population et des migrations (ci-après : OCPM) une demande d'autorisation de 
séjour en vue de son mariage avec Madame C______, ressortissante suisse 
habitant le canton de Genève. 
5) 
 
Entre 2016 et 2017, M. A______ a été condamné à trois reprises par le 
Ministère public du canton de Genève pour séjour illégal et infraction à l'art. 19a 
de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 
1951 (LStup - RS 812.121 ; possession d'héroïne). 
6) 
 
Le 4 janvier 2018, l'OCPM a introduit une demande de soutien auprès du 
SEM, tendant à l'identification de M. A______. 
7) 
 
Le 4 avril 2018, le SEM a informé l'OCPM que M. A______ avait été 
reconnu par les autorités tunisiennes compétentes, lesquelles étaient disposées à 
délivrer un laissez-passer. Ce document pouvait être établi dans un délai de 
20 jours ouvrables. 
8) 
 
Le 13 avril 2018, l'OCPM a informé M. A______, par avis publié dans la 
Feuille d'avis officielle de la République et canton de Genève (ci-après : FAO) de 
Genève, de son intention de refuser l'autorisation de séjour en vue de mariage qu'il 
avait sollicitée, lui accordant un délai pour s'exprimer à ce sujet. 
9) 
 
M. A______ n'a pas fait valoir son droit d'être entendu. 
10) 
Le 13 juin 2018, l'OCPM a refusé de délivrer à M. A______ une 
autorisation de séjour en vue de mariage au motif que la demande était faite dans 
le but de régulariser sa situation illégale en Suisse, qu'il était un consommateur 


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d'héroïne, que sa fiancée était fragile psychologiquement, qu'il était sans domicile 
fixe, sans revenus et qu'il faisait l'objet d'une interdiction d'entrée dans l'espace 
Schengen prise par l'Italie et valable jusqu'au 15 juin 2020. À cette occasion, 
l'OCPM a prononcé son renvoi de Suisse et lui a imparti un délai au 
15 juillet 2018 pour quitter le territoire helvétique. M. A______ étant sans 
domicile connu, cette décision a également été publiée dans la FAO. 
11) 
Le 24 juillet 2018, M. A______ a été arrêté par les services de police à la 
rue de la Pépinière à Genève, et prévenu d'infraction aux art. 115 de la loi fédérale 
sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) et 
19a LStup. Il était également constaté qu’il faisait l'objet de trois ordres 
d'exécution de diverses peines publiées dans le système RIPOL. 
 
 
Entendu dans les locaux de la police, M. A______ a expliqué qu'il cherchait 
de l'héroïne à proximité du B______ et consommait environ 2 grammes par jour 
depuis vingt ans. Au sujet des CHF 1'441.05 retrouvés sur lui, il a expliqué qu'il 
les avait gagnés en jouant à des paris sportifs. Il n'a pas voulu expliquer comment 
il finançait sa consommation de stupéfiants. Au sujet de sa situation personnelle, il 
a déclaré n'avoir pas de parents à Genève mais uniquement des amis, être sans 
domicile fixe et faire des allers-retours entre Genève et Annemasse. 
12) 
Le lendemain, M. A______ a été condamné par ordonnance pénale du 
Ministère public en raison des faits précités, puis transféré à Champ-Dollon en 
vue de purger ses peines privatives de liberté. 
13) 
Le 21 février 2019, l'OCPM a chargé les services de police d'exécuter le 
renvoi de M. A______. 
14) 
Le 26 février 2019, le Tribunal d'application des peines et des mesures 
(ci-après : TAPEM) a ordonné la libération conditionnelle de M. A______ pour le 
3 mars 2019. 
15) 
M. A______ a été remis en liberté faute de place disponible dans les 
établissements de détention administrative. 
16) 
Le 26 décembre 2019, M. A______ a derechef été arrêté par les services de 
police à la rue de Coutance, et prévenu de séjour illégal. À cette occasion, il a été 
constaté qu’il faisait l'objet de plusieurs ordres d'écrou relatifs à des peines 
pécuniaires converties en peine privative de liberté. M. A______ étant porteur de 
CHF 3'000.- cachés dans la languette de sa chaussure, il s'est acquitté de ses jours-
amendes. Conduit dans les locaux de la police, il a refusé de répondre aux 
questions qui lui étaient posées. Une interdiction d'entrée en Suisse valable du 
21 mars 2019 au 20 mars 2022 lui a été notifiée. 


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17) 
Le 27 décembre 2019, M. A______ a été condamné par ordonnance pénale 
du Ministère public pour séjour illégal, puis il a été remis en mains des services de 
police. 
18) 
Le 27 décembre 2019 à 15h50, le commissaire de police a émis un ordre de 
mise en détention administrative à l'encontre de M. A______ pour une durée de 
deux mois, soit jusqu'au 27 février 2020, en application de l’art. 76 al. 1 let. b 
ch. 3 et 4 LEI. 
 
 
Au commissaire de police, l’intéressé a déclaré qu'il s'opposait à son renvoi 
en Tunisie, à moins de recevoir de l’argent pour y vivre. 
19) 
Le commissaire de police a soumis cet ordre de mise en détention au 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) le même jour. 
20) 
Entendu le 30 décembre 2019 par le TAPI, M. A______ a déclaré qu'il 
n'était toujours pas d'accord de retourner en Tunisie. Il n'avait pas de domicile fixe 
et dormait « à droite à gauche », dans des foyers ou auprès d'associations à 
Genève. Il avait une sœur domiciliée à Annemasse, avec laquelle il n'avait plus de 
contacts. Il lui était arrivé, par le passé, de se rendre à Annemasse, mais il n'y 
faisait pas d'allers-retours réguliers. En réalité, il souhaitait d'abord se soigner, 
après quoi il serait d'accord de retourner en Tunisie avec l'aide au départ de la 
Croix-Rouge. 
 
 
La représentante du commissaire de police a confirmé que des démarches 
avaient été entreprises auprès des autorités tunisiennes en vue de l'obtention du 
laissez-passer pour l'intéressé. Elle n'avait toutefois aucune pièce relative à ces 
démarches entreprises. Un laissez-passer devrait pouvoir être délivré rapidement 
en faveur de M. A______, comme cela avait été confirmé en avril 2018. Un vol, si 
nécessaire avec escorte, pourrait ensuite être réservé. Les services de police 
envisageaient également de demander un certificat d'aptitude au vol, compte tenu 
des problèmes de santé de M. A______. La représentante du commissaire de 
police a sollicité la confirmation de l'ordre de mise en détention. 
 
 
Le conseil de M. A______ s'en est quant à lui rapporté à justice tant sur le 
principe que sur la durée de la détention administrative. 
21) 
Par jugement du 30 décembre 2019, le TAPI a confirmé l'ordre de mise en 
détention administrative pour une durée de deux mois, soit jusqu'au 
27 février 2020. 
 
 
Les conditions d'une mise en détention administrative étaient remplies. 
M. A______ faisait l'objet d'une décision de renvoi prise par l’OCPM en date du 
13 juin 2018, en force. Il séjournait illégalement en Suisse depuis 2013, y avait été 
condamné pénalement à plusieurs reprises et n’avait jamais entrepris la moindre 
démarche en vue de collaborer à son départ, indiquant encore le jour même ne pas 


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être disposé à quitter ce pays tant qu'il n'aurait pas réglé ses problèmes de santé. Il 
était dépourvu de tout document d'identité et ne disposait ni des ressources 
financières, ni d'un lieu de séjour. Il existait dès lors un risque tout à fait concret 
qu’il se soustraie à l'exécution de son renvoi, étant précisé que ce dernier 
répondait à un intérêt public certain. 
 
 
Par ailleurs, rien ne permettait de penser que les autorités compétentes 
n'avaient pas effectivement initié les démarches nécessaires en vue de l’exécution 
du renvoi comme elles le prétendaient, quand bien même il était regrettable 
qu'aucune pièce au dossier n'en atteste. M. A______, qui ne disposait d’aucun 
document d’identité, avait été reconnu par les autorités tunisiennes, lesquelles 
avaient par le passé indiqué être disposées à délivrer un laissez-passer en sa 
faveur. À ce stade, il n'y avait pas lieu de douter que les autorités suisses 
poursuivraient leurs démarches avec toute la diligence requise, de sorte que le 
principe de diligence et de célérité devait être considéré comme respecté. 
 
 
Enfin, la durée de la détention, soit deux mois, ne paraissait pas d'emblée 
disproportionnée compte tenu des démarches en cours et nécessaires à 
l'organisation d’un vol pour la Tunisie. Compte tenu également de l'opposition à 
son renvoi exprimée par l'intéressé, l'autorité disposerait en outre du temps 
nécessaire soit pour organiser un nouveau vol de degré supérieur au besoin, soit 
pour requérir la prolongation de la détention. 
 
 
Par acte posté le 9 janvier 2020, M. A______ a interjeté recours contre le 
jugement précité, concluant à son annulation ainsi qu'à une mise en liberté 
immédiate. 
 
 
Il n'était pas prouvé que les autorités compétentes aient initié les démarches 
nécessaires en vue de l'exécution de son renvoi, ni qu'elles disposent d'un 
laissez-passer des autorités tunisiennes. Une simple affirmation, non prouvée, lors 
de l'audience ne pouvait suffire à cet égard. 
 
 
De plus, il était en cours de traitement médical, de sorte qu'il ne pouvait 
quitter la Suisse avant d'avoir achevé celui-ci. 
 
 
Il demandait enfin un délai de trente jours pour compléter et motiver son 
recours ainsi que pour l'accompagner des pièces utiles. 
22) 
Le 14 janvier 2020, le commissaire de police a conclu au rejet du recours en 
tant qu'il était recevable. 
 
 
Il produisait en annexe quatre documents, dont il ressortait qu'une place à 
bord d'un avion à destination de la Tunisie avait été commandée au nom de 
M. A______ en date du 2 janvier 2020, ledit billet ayant été obtenu et le vol prévu 
pour le 24 janvier 2020 ; et que le laissez-passer avait été sollicité le 7 janvier 
2020, la délivrance de celui-ci devant intervenir, selon les autorités consulaires 


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tunisiennes, en principe le 20 janvier 2020 mais dans tous les cas avant le vol 
prévu le 24 janvier 2020. Ces documents démontraient que le nécessaire avait été 
fait avec diligence par les autorités suisses afin d'assurer l'exécution du renvoi de 
M. A______. 
 
 
Celui-ci évoquait en outre un traitement médical, mais sans établir qu'il 
devrait faire face en Tunisie, à un risque réel d'être exposé à un déclin grave, 
rapide et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou à 
une réduction significative de son espérance de vie, comme l'exigeait la 
jurisprudence. 
 
 
Ces observations ont été transmises à Monsieur A______ le même jour. 
23) 
Le 14 janvier 2020 également, les parties ont été informées que la cause 
était gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile – c’est-à-dire dans le délai de dix jours – devant la 
juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur 
l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 10 al. 1 de la 
loi d’application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - 
LaLEtr - F 2 10). 
2) 
 
Selon l’art. 10 al. 2 LaLEtr, la chambre administrative doit statuer dans les 
dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 10 janvier 2020 et 
statuant ce jour, elle respecte ce délai. 
 
 
En outre, à teneur dudit art. 10 LaLEtr, elle est compétente pour apprécier 
l’opportunité des décisions portées devant elle en cette matière (al. 2 2ème phr.) ; 
elle peut confirmer, réformer ou annuler la décision attaquée ; le cas échéant, elle 
ordonne la mise en liberté de l’étranger (al. 3 1ère phr.). 
3) 
 
Selon l'art. 65 al. 4 LPA, sur demande motivée du recourant dont le recours 
répond aux exigences des al. 1 à 3, la juridiction saisie peut l’autoriser à compléter 
l’acte de recours et lui impartir à cet effet un délai supplémentaire convenable. 
4) 
 
En l'espèce, le recourant demande à bénéficier de trente jours 
supplémentaires pour compléter son recours. Sa demande n'est pas motivée, si 
bien qu'elle doit être rejetée pour ce seul motif déjà. 
 
 
Il sera en outre noté que dans la mesure où la chambre administrative doit 
impérativement statuer, comme déjà évoqué, dans un délai de dix jours dès 
réception du recours, il n'est pas concevable qu'un délai de trente jours soit 
accordé au titre de l'art. 65 al. 4 LPA, seul un délai d'un ou deux jours pouvant 


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éventuellement entrer en considération. Représenté par avocat, le recourant ne 
peut, par ailleurs ignorer les impératifs de célérité fixés par la loi (art. 10 al. 2 
LaLEtr). Au demeurant, il aurait pu, s’il le souhaitait, former une réplique et 
compléter à cette occasion son argumentation. 
5) 
 
La détention administrative porte une atteinte grave à la liberté personnelle 
et ne peut être ordonnée que dans le respect de l'art. 5 CEDH (ATF 135 II 105 
consid. 2.2.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_256/2013 du 10 avril 2013 
consid. 4.1 ; 2C_1017/2012 du 30 octobre 2012 consid. 3 et les jurisprudences 
citées) et de l'art. 31 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), ce qui suppose en premier lieu qu'elle repose sur 
une base légale. Le respect de la légalité implique ainsi que la mise en détention 
administrative ne soit prononcée que si les motifs prévus dans la loi sont 
concrètement réalisés (arrêts du Tribunal fédéral 2C_256/2013 précité 
consid. 4.1 ; 2C_478/2012 du 14 juin 2012 consid. 2.1). 
6) 
 
En vertu de l’art. 76 al. 1 let. b LEI, après notification d’une décision de 
première instance de renvoi ou d’expulsion au sens de la LEI ou une décision de 
première instance d’expulsion au sens notamment des art. 66a ou 66abis du 
Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0), l’autorité compétente 
peut, afin d’en assurer l’exécution, mettre en détention la personne concernée si 
elle a été condamnée pour crime. 
 
 
Elle le peut aussi si des éléments concrets font craindre que la personne 
concernée entende se soustraire au renvoi ou à l'expulsion, en particulier parce 
qu'elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer en vertu de l'art. 90 LEI 
notamment (art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEI) ou si son comportement permet de 
conclure qu'elle se refuse à obtempérer aux instructions des autorités 
(art. 76 al. 1 let. b ch. 4 LEI). 
 
 
Ces chiffres 3 et 4 de l’art. 76 al. 1 let. b LEI décrivent tous deux les 
comportements permettant de conclure à l’existence d’un risque de fuite ou de 
disparition ; ils doivent donc être envisagés ensemble (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_128/2009 du 30 mars 2009 consid. 3.1). 
 
 
Selon la jurisprudence, un risque de fuite – c’est-à-dire la réalisation de l’un 
de ces deux motifs – existe notamment lorsque l’étranger a déjà disparu une 
première fois dans la clandestinité, qu’il tente d’entraver les démarches en vue de 
l’exécution du renvoi en donnant des indications manifestement inexactes ou 
contradictoires ou encore s’il laisse clairement apparaître, par ses déclarations ou 
son comportement, qu’il n’est pas disposé à retourner dans son pays d’origine. 
Comme le prévoit expressément l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEI, il faut qu’il existe 
des éléments concrets en ce sens (ATF 140 II 1 consid. 5.3 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_381/2016 du 23 mai 2016 consid. 4.1 ; 2C_658/2014 du 7 août 2014 
consid. 1.2). Si le fait d’être entré en Suisse illégalement, d’être démuni de papiers 


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ou de ne pas quitter le pays dans le délai imparti à cet effet ne saurait, pris 
individuellement, suffire à admettre un motif de détention au sens de 
l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 (voire ch. 4) LEI, ces éléments peuvent constituer des 
indices parmi d’autres en vue d’établir un risque de fuite (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_142/2013 du 1er mars 2013 consid. 4.2 ; ATF 140 II 1 précité). 
 
 
Lorsqu’il examine le risque de fuite, le juge de la détention doit établir un 
pronostic, en déterminant s’il existe des garanties que l’étranger prêtera son 
concours à l’exécution du renvoi le moment venu, c’est-à-dire lorsque les 
conditions en seront réunies. Il dispose pour ce faire d’une certaine marge 
d’appréciation (arrêts du Tribunal fédéral 2C_935/2011 du 7 décembre 2011 
consid. 3.3). 
7) 
 
En l’espèce, le recourant fait l'objet d'une décision de renvoi en force. 
 
 
Persistant à ne pas vouloir retourner en Tunisie, il n’a entrepris aucune 
démarche en vue de son départ. Au contraire, il s’y est toujours opposé et déclare 
s’y opposer encore. Toxicomane avéré, il a fait l'objet de plusieurs condamnations 
pénales. 
 
 
Les conditions légales susmentionnées pour ordonner sa mise en détention 
administrative sont ainsi manifestement remplies, ce que le recourant ne remet du 
reste pas en cause dans son acte de recours. 
8) 
 
La détention administrative doit respecter le principe de la proportionnalité, 
garanti par l’art. 36 Cst., qui se compose des règles d’aptitude – exigeant que le 
moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé –, de nécessité – qui impose 
qu’entre plusieurs moyens adaptés, l’on choisisse celui qui porte l’atteinte la 
moins grave aux intérêts privés – et de proportionnalité au sens étroit – qui met en 
balance les effets de la mesure choisie sur la situation de l’administré et le résultat 
escompté du point de vue de l’intérêt public (ATF 125 I 474 consid. 3 et les arrêts 
cités ; arrêt du Tribunal fédéral 1P.269/2001 du 7 juin 2001 consid. 2c ; 
ATA/189/2015 du 18 février 2015 consid. 7a). 
 
 
Conformément à l’art. 76 al. 4 LEI, les démarches nécessaires à l’exécution 
du renvoi ou de l’expulsion doivent être entreprises sans tarder. Selon la 
jurisprudence, le principe de célérité est violé si les autorités compétentes 
n'entreprennent aucune démarche en vue de l'exécution du renvoi ou de 
l'expulsion pendant une durée supérieure à deux mois et que leur inactivité ne 
repose pas en première ligne sur le comportement des autorités étrangères ou de la 
personne concernée elle-même (ATF 139 I 206 consid. 2.1 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_1132/2018 du 21 janvier 2019 consid. 3.3 ; 2C_1106/2018 du 
4 janvier 2019 consid. 3.3.2). 


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Aux termes de l’art. 79 LEI, la détention en phase préparatoire et la 
détention en vue du renvoi ou de l’expulsion visées aux art. 75 à 77 LEI ainsi que 
la détention pour insoumission visée à l’art. 78 LEI ne peuvent excéder six mois 
au total (al. 1) ; la durée maximale de la détention peut, avec l’accord de l’autorité 
judiciaire cantonale, être prolongée de douze mois au plus et, pour les mineurs 
âgés de 15 à 18 ans, de six mois au plus, dans les cas suivants : la personne 
concernée ne coopère pas avec l’autorité compétente (let. a) ; l’obtention des 
documents nécessaires au départ auprès d’un État qui ne fait pas partie des États 
Schengen prend du retard (let. b ; al. 2). 
9) 
 
En l’espèce, les autorités compétentes ont entrepris avec suffisamment de 
célérité les démarches nécessaires à la réservation d'un vol de ligne, dès lors 
qu'une place est réservée dans un avion le 24 janvier 2020, et que des assurances 
leur ont été données par les autorités consulaires tunisiennes qu'un laissez-passer 
serait établi avant cette date. 
 
 
Certes, la réservation du billet d'avion a eu lieu le 2 janvier 2020, soit après 
l'audience devant le TAPI. Cela étant, le recourant a été mis en détention 
administrative le 27 décembre 2019 ; or, selon la jurisprudence précitée, une 
inaction des autorités pendant six jours seulement, et donc très inférieure à deux 
mois, n'est pas propre à entraîner un constat de violation du principe de célérité, ce 
d'autant qu'en l'espèce ces six jours incluaient deux jours fériés genevois, soit le 
31 décembre et le 1er janvier. 
 
 
Quant à la durée de la mesure, qui n'est pas contestée en tant que telle par le 
recourant, elle est adéquate. Comme l'a relevé le TAPI, elle permettra le cas 
échéant aux autorités suisses d'entamer les démarches pour organiser un autre vol 
ou de requérir la prolongation de la détention. 
 
 
La détention administrative respecte ainsi le principe de la proportionnalité. 
10) a. 
Selon l’art. 80 al. 4 LEI, l’autorité judiciaire qui examine la décision de 
détention administrative, de maintien ou de levée de celle-ci, tient compte de la 
situation de la personne détenue et des conditions d’exécution de la détention. 
Celle-là doit en particulier être levée lorsque son motif n’existe plus ou si, selon 
l’art. 80 al. 6 let. a LEI, l’exécution du renvoi ou de l’expulsion s’avère impossible 
pour des raisons juridiques ou matérielles. 
 
 
Selon l’art. 83 LEI, l'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas 
quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni 
être renvoyé dans un de ces États (al. 2). L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi 
de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État 
tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (al. 3). 
L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou 
l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met 


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concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence 
généralisée ou de nécessité médicale (al. 4). 
 
b. 
S'agissant des problèmes médicaux, selon la jurisprudence de la Cour 
européenne des droits de l'homme (ci-après : CourEDH), le retour forcé des 
personnes touchées dans leur santé est susceptible de constituer une violation de 
l'art. 3 CEDH si l'intéressé se trouve à un stade de sa maladie avancé et terminal, 
au point que sa mort apparaît comme une perspective proche (ACEDH N. contre 
Royaume-Uni du 27 mai 2008, req. 26565/05, confirmé par les arrêts Yoh-Ekale 
Mwanje c. Belgique du 20 décembre 2011, req. 10486/10 ; S.H.H. c. 
Royaume-Uni du 29 janvier 2013, req. 60367/10 ; Josef c. Belgique du 
27 février 2014, req. 70055/10 ; A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, req. 39350/13, 
§ 31 à 33). 
 
 
Cette jurisprudence a été précisée, en ce sens qu'un tel cas exceptionnel peut 
aussi être reconnu lorsqu'il existe des motifs sérieux de croire qu'en l'absence d'un 
traitement ou d'accès à un traitement, se fait jour un risque réel que la personne 
renvoyée soit, dans l'état d'accueil, exposée à un déclin grave, rapide et 
irréversible de son état de santé, lequel entraînerait des souffrances intenses ou 
une réduction significative de l'espérance de vie (ACEDH Paposhvili c. Belgique 
du 13 décembre 2016, req. 41738/10, § 183 ; arrêt du Tribunal administratif 
fédéral E-6441/2018 du 4 janvier 2019 consid. 3.5.2. et 3.5.3). 
11) 
En l'espèce, le recourant avance que la poursuite de son traitement en Suisse 
doit primer son renvoi, sans toutefois donner aucune indication ni produire aucune 
pièce à ce sujet. Il ressort du dossier que le recourant est toxicomane ; il a 
également indiqué au commissaire de police, le 27 décembre 2019, suivre un 
traitement pour des problèmes de tension, d'asthme et d'addiction à la drogue. 
Sans plus de précision, ces éléments ne permettent pas de penser que l'exécution 
de son renvoi conduirait à une situation propre, selon la jurisprudence précitée, à 
constater une inexigibilité de celui-ci. 
 
 
Le recours, mal fondé, sera ainsi rejeté. 
12) 
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 de la loi 
sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10 et 
art. 12 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu l’issue de celui-ci, 
aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
 


- 11/12 - 
A/4737/2019 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 9 janvier 2020 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 30 décembre 2019 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Catarina Monteiro Santos, avocate du recourant, au 
commissaire de police, à l'office cantonal de la population et des migrations, au 
secrétariat d'État aux migrations, au Tribunal administtratif de première instance, ainsi 
qu'à l’Établissement fermé de Favra, pour information. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Verniory, Mme Cuendet, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 


- 12/12 - 
A/4737/2019 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :