ge_gerichte · DCSO/462/2007 · 2007-10-10 · de

Résumé:
 Les créances qui ne sont pas incorporées dans un papier-valeur peuvent toujours être saisies par l'Office qui diligente la poursuite. Dit Office n'est pas tenu de requérir le concours de l'arrondissement dans lequel le débiteur a son domicile ou son siège pour l'aviser de la saisie. Une banque est un tiers détenant des biens du débiteur (art. 91 al 4 LP). Elle ne peut donc se soustraire à son devoir de renseigner, qui s'étend à la mention d'actifs dont le débiteur serait l'ayant droit économique. Pour éclaircir la situation, au cas où des tiers feraient valoir des droits sur des biens objets de la procédure de poursuite, la LP a instauré la procédure de revendication (art. 106ss LP). Seule la saisie d'un bien appartenant manifestement à un tiers doit être frappée de nullité.

& É
se, ee

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
DCSO/462/07
DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES
SIÉGEANT EN SECTION

DU MERCREDI 10 OCTOBRE 2007

Causes jointes A/2090/2007, A/2106/2007, A/2116/2007 et A/2117/2007, plaintes 17
LP formées respectivement les 29, 30 et 31 mai 2007 par Banque X SA.

Décision communiquée à :

- Banque X SA

PEtat Y

Office des poursuites

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens
de preuve, et être signé (art. 42 LTF).

A.a.

A.b.

EN FAIT

Dans le cadre de la poursuite n° 03 xxxx62 A dirigée par R SA (ci-après :
R SA) contre l'Etat Y et portant sur un montant de
1185'600'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 31 juillet 2002, l'Office des poursuites
(ci-après : l'Office) a été requis, en date du 13 octobre 2004, d'exécuter une saisie
provisoire au préjudice de la précitée. Dite poursuite est une poursuite ordinaire et
valide le séquestre n° 03 xxxx78 G obtenu le 22 décembre 2003 par la
poursuivante à l'encontre de la débitrice.

Le 14 octobre 2004, l'Office a communiqué à Banque X SA, à Genève, des
avis de saisie (art. 98 et 99 LP) visant les avoirs mobiliers et les créances de la
Fédération de P

Le 19 octobre 2004, Banque X SA a informé l'Office que les avoirs étaient
sous séquestre. Par courrier du 6 décembre 2004, elle a précisé que les comptes
saisis étaient utilisés, respectivement, par le Consulat général de l’Etat Y

et par la Mission permanente de cet Etat et que le séquestre avait été levé, dits
avoirs bénéficiant de l'immunité d'exécution.

Le 26 octobre 2004, l'Office a communiqué à Banque X SA, à Zürich, des
avis de saisie (art. 98 et 99 LP) visant les avoirs mobiliers et les créances de l’Etat
Y

Le 5 novembre 2004, cet établissement lui a transmis une liste de
"Vertragspartner" ainsi que les avoirs en compte pour chacun d'eux.

Par courriers des 10, 11 novembre et 13 décembre 2004, l'Office a informé
Banque X SA que la saisie était levée sur les comptes utilisés par l’Etat
Y pour l'exercice de sa souveraineté et sur les comptes de fonctionnement
de ses représentations. L'Office précisait cependant que "les effets de l'avis de
saisie de créance que nous vous avons adressé le 26 octobre 2004 restent
maintenus sur tous les autres avoirs que l'Etat Y pourrait détenir en son
nom ou en sa qualité d'ayant droit économique auprès de votre établissement".

Le 12 novembre 2004, l'Office délégua l'Office des poursuites de Zürich (Kreis 1)
en vue de "procéder à la saisie auprès de Banque X de tous les biens
mobiliers, notamment toutes les actions, obligations, titres, safes, etc." de l’Etat
Y . Cette saisie s'est avérée infructueuse.

Le 20 octobre 2004, l'Office a écrit à Me Z , conseil de l’Etat Y ,
pour l'informer que, suite à la réquisition de continuer la poursuite n° 03 xxxx62
À, il entendait procéder à une saisie provisoire le 27 octobre 2004 et l'invitait à se
présenter.

Ce jour-là, Me Z et Me T , représentant l’Etat Y , ont déclaré
n'avoir "à ce stade pas d'information à communiquer (à l'Office) s'agissant des
éventuels avoirs saisissables de la débitrice sur le territoire suisse" (procès-verbal
des opérations de la saisie du 27 octobre 2007, pièce n° 15, chargé de l'Office).

Le 12 septembre 2005, l'Office a enregistré une réquisition de continuer la
poursuite n° 03 xxxx62 A et de procéder à une saisie définitive, ainsi qu'une
réquisition de convertir en saisie définitive le séquestre n° 03 xxxx78 G exécuté à
l'encontre de l’Etat Y

Le 4 octobre 2005, l'Office, se référant au séquestre n° 03 xxxx78 G et à la
requête de sa conversion en saisie définitive, a demandé à Banque X SA, à
Genève, de lui faire parvenir une déclaration précise et exhaustive relative aux
avoirs de l’Etat Y qu'elle détenait.

Le 13 octobre 2005, Banque X SA a répondu que ledit séquestre avait
porté sur deux comptes au nom de l'Étude de Me S

Saisie d'une dénonciation et, à titre subsidiaire, d'une plainte contre la décision de
l'Office de donner suite aux réquisitions de continuer la poursuite considérée, la
Commission de céans a, par décision du 9 mars 2006 (DCSO/169/2006), rejeté
tant la dénonciation que la plainte dans la mesure de son objet et dit que l'Office
était compétent ratione loci dans le cadre de la poursuite n° 03 xxxx62 A.

Par arrêt du 21 septembre 2006 (7B.55/2006), le Tribunal fédéral a confirmé qu'un
for de la poursuite spécial selon l'art. 50 al. 2 LP avait bel et bien été constitué à
Genève. Il a, par ailleurs, retenu que le délai pour requérir la continuation de la
poursuite demeurait suspendu en application de l'art. 88 al. 2 LP, l'action de l’Etat
Y étant toujours pendante devant le Tribunal arbitral, si bien que les
réquisitions de R SA devaient être rejetées et que la saisie provisoire
demeurait provisoire.

Par courrier du 15 novembre 2005, Me A , mandataire de R SA, a
transmis à l'Office "un document qui était annexé à un projet de convention de
délégation de créances entre l'Etat Y et R SA", qui avait été établi
en 2003 "sur indications de l'Etat Y "et donnait "l'identité de nombreux

débiteurs et/ou détenteurs d'avoirs appartement à cet Etat”. I] était précisé que ce
document n'avait jamais été signé. Cette pièce dresse une liste de "l'identité du
débiteur et/ou détenteur d'avoirs (délégué) au profit de l'Etat Y
(déléguant)" en référence avec la "nature et caractéristique de l'acte ou de titre en
vertu le délégué est redevable d'avoirs envers déléguant".

Figurent notamment sur cet acte, un compte Banque X n° XXX.706 au
nom de M. B , un compte n° PO-XXXXXX4.1 auprès de Banque S

Zürich (désormais X ) au nom de G Ltd et un compte auprès de
Banque X SA à Genève, n° XXXX6, au nom d'A SA ou ses ayants

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droits économiques et/ou de toute entité tierce alimentée par ce compte, dans le
cadre de l'affaire dite "O ".

Par courriers des 13 et 22 novembre 2006, dit avocat a communiqué à l'Office des
renseignements complémentaire et lui a demandé de procéder à la saisie de divers
comptes et avoirs figurant sur le document précité.

Le 23 novembre 2006, suite à une convocation de l'Office l'informant que, suite à
l'arrêt du Tribunal fédéral du 21 septembre 2006 il entendait poursuivre ses
démarches, soit procéder à une saisie provisoire sur les biens et créances dont
l'Etat Y est titulaire, Me T , représentant cet Etat, a été entendu et a
notamment déclaré que "fous les biens que l'Office serait susceptible de saisir en
Suisse n'appartiennent, à sa connaissance, pas à l'Etat Y " (procès-verbal
des opérations de la saisie du 23 novembre 2006, pièce n° 26, chargé de l'Office).

Le 20 décembre 2006, l'Office a communiqué à Me Z le document qui lui
avait été remis par Me A (cf. consid. E) et l'a prié d'inviter sa mandante à
prendre formellement position sur chacun des droits ou chacune des créances qui
y étaient mentionnés. L'Office rappelait, par ailleurs, l'obligation de l'Etat
Y de le renseigner au sens de l'art. 91 al. 1 ch. 2 LP.

Par courrier du 23 février 2007, suite à un rappel de l'Office en date du 2 février
2007, Me Z a répondu comme suit : "A l'exception des fonds et biens dits
"M "que votre Office a déjà saisis provisoirement, nous n'avons, à ce jour,
pas obtenu confirmation que des prétentions de l'Etat Y existeraient Sur
les autres avoirs en Suisse mentionnés dans votre énumération. Pour ce qui a trait
aux avoirs sis à l'étranger, nous ne sommes pas en mesure de nous déterminer".

Par pli recommandé du 16 mai 2007, l'Office a adressé à Banque X SA,
Direction, à Genève, un avis à teneur duquel il indiquait que ses investigations lui
laissait penser que l’Etat Y avait des droits sur le compte Banque X

SA Genève n° CO-XXXXXX de A SA ou de ses ayants droit
économiques. Aussi lui signifiait-il formellement que tous montants qui seraient
détenus pas son établissement pour le compte de A SA ou de ses ayants
droit économiques, mais qui reviennent, de fait, à l’Etat Y , Sont réputés
saisis, qu'ils soient détenus au nom de l’Etat Y en son nom propre ou
comme ayant droit économique. Banque X SA était, par ailleurs, prévenue
que désormais elle ne pourra plus s'acquitter qu'en mains de l'Office, à défaut de
quoi elle s'exposait à devoir payer deux fois, et était invitée à verser
immédiatement à l'Office le montant échu de cette créance, ou à déclarer sans
délai si elle la reconnaissait sa dette, éventuellement pour quel motif elle la
contestait.

Par plis recommandés portant la même date, l'Office a adressé à Banque X
SA, Direction, à Zürich, deux avis dont le contenu est identique à l'avis précité,
visant le compte n° 344.706 au nom de M. B et le compte S

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(désormais X) Zürich n° XX-XXXX de G LTD, étant précisé qu'à teneur

de l'avis relatif au compte précité, l'Office indique qu' Banque X SA doit
considérer les avoirs détenu par G LTD comme saisis, qu'ils soient détenus
au nom de la Fédération de P ou de la Banque Centrale de P

Enfin, trois avis datés du 16 mai 2007 visant "fous montants qui seraient détenus
par (eux) pour le compte de la Banque Centrale de P , émanation de la
Fédération de P et qui, par voie de conséquence, lui reviennent de fait"
ont été adressés, respectivement, à Banque X SA, Direction, à Zürich, à
BNP Paribas (Suisse) SA et à Credit Suisse, Direction, à Zürich. Il était précisé à
ces établissements bancaires qu'ils devaient considérer ces avoirs comme saisis,
qu'ils soient détenus au nom de la Banque Centrale de P ou au nom de la
Fédération de P en son nom propre ou comme ayant droit économique.
Les banques précitées étaient invitées à verser à l'Office le montant échu de la
créance ou à déclarer sans délai si elles reconnaissaient leur dette, éventuellement
pour quel motif elles la contestaient.

Le 24 mai 2007, Me W , mandataire de Banque X SA, a demandé à
l'Office de consulter le dossier.

Le lendemain, l'Office lui a répondu que sa mandante n'était pas légitimée, au sens
de l'art. 8a LP, à consulter les pièces dudit dossier.

Par télécopie du 23 mai 2007, le conseil de la Fédération de P a
notamment transmis à l'Office les statuts de la Banque Centrale de P ainsi
que la Loi fédérale du pays P relative à cet établissement et a exposé que la
saisie ordonnée auprès de Banque X SA, BNP Paribas (Suisse) SA et
Credit Suisse devait être levée, R SA n'ayant pas rendu vraisemblable la
propriété de sa mandante sur les biens de la Banque Centrale de P

Invitée à présenter ses observations, R SA a remis à l'Office un document
publié sur Internet par la Banque Centrale de P , intitulé "Bank of P
Balance Sheet in 2007 (million rubles)" indiquant notamment que celle-ci détient
(au 31 mars 2007) des fonds du Gouvernement du pays P à hauteur de
3'800'583'000'000 roubles (pièce n° 39, annexe 3, chargé de l’Office).

Par acte posté le 29 mai 2007, Banque X SA a formé plainte contre l'avis
de saisie (A SA) qui lui a été communiqué à l'adresse de Banque X

SA, Direction, à Genève, qu'elle déclare avoir reçu le 18 mai 2007. Elle sollicite,
préalablement, l'effet suspensif et à ce qu'elle soit autorisée à consulter le dossier ;
au fond, elle conclut, avec suite de dépens, à l'annulation dudit avis requis au
préjudice de la Fédération de P , d'A SA ainsi que de ses ayants
droit économiques. En substance, Banque X SA expose que si elle ne
conteste pas avoir à produire des extraits de comptes bancaires, elle conteste en

revanche avoir, à ce stade de la procédure, à se dessaisir des avoirs de clients qui
ne sont pas parties à la procédure et devoir remettre lesdits avoir à l'Office. Elle

-5-

invoque une violation des règles sur la saisie et affirme qu'il incombe à l'Office,
dans un premier temps, de recueillir des renseignements auprès de la banque afin
que celle-ci lui indique qui, dans ses livres, est titulaire des avoirs saisis, puis, le
cas échéant, selon les informations données, décide s'il y a lieu de procéder à une
saisie. Banque X SA reproche à l'Office d'avoir pris une décision à
caractère exploratoire ou investigatoire et de ne pas avoir satisfait à son obligation
d'interpeller la poursuivie.

Cette plainte a été enregistrée sous cause A/2090/2007.

Par ordonnance du 1°” juin 2007, la Commission de céans a accordé l'effet
suspensif à la plainte.

Par acte posté le 30 mai 2007, Banque X SA a porté plainte contre l'avis de
saisie (M. B ), communiqué à l'adresse de Banque X SA,
Direction, à Zürich, qu'elle déclare avoir reçu le 21 mai 2007. Elle sollicite,
préalablement, l'effet suspensif et à ce qu'elle soit autorisée à consulter le dossier ;
au fond, elle conclut, avec suite de dépens, à la nullité de cet acte requis au
préjudice de la Fédération de P et de M. B , Subsidiairement à son
annulation. Banque X SA invoque une violation des règles sur la
compétence, l'office compétent pour exécuter la saisie étant celui du lieu où sont
localisés les droits patrimoniaux à saisir, et reproche à l'Office de ne pas avoir
respecté les règles d'entraide (art. 4 LP). Pour le surplus, elle fait valoir les mêmes
griefs que ceux allégués dans la plainte A/2090/2007.

Cette plainte a été enregistrée sous cause A/2106/2007.

Par ordonnance du 1” juin 2007, la Commission de céans a joint les causes
A/2090/2007 et A/2106/2007 en une même procédure et a accordé l'effet
suspensif à la plainte.

Par acte posté le 31 mai 2007, Banque X SA a formé plainte contre l'avis
de saisie (G Ltd), communiqué à l'adresse de Banque X SA,
Direction, à Zürich, qu'elle déclare avoir reçu le 21 mai 2007. Elle sollicite,
préalablement, l'effet suspensif et à ce qu'elle soit autorisée à consulter le dossier ;
au fond, elle conclut, avec suite de dépens, à la nullité de cet acte requis au
préjudice de la Fédération de P et de G Ltd, subsidiairement à son
annulation. Le contenu de cette plainte est, mutatis mutandis, le même que celui
de la plainte enregistrée sous A/2106/2007.

Cette plainte a été enregistrée sous cause A/2116/2007.

Par ordonnance du 4 juin 2007, la Commission de céans a joint les causes
A/2090/2007, A/2106/2007 et A/2116/2007 en une même procédure et accordé
l'effet suspensif à la plainte.

Par acte posté le 31 mai 2007, Banque X SA a porté plainte contre l'avis de
saisie (Banque Centrale de P ) communiqué à l'adresse Banque X

SA, Direction, à Zürich, qu'elle déclare avoir reçu le 21 mai 2007. Elle sollicite,
préalablement, l'effet suspensif et à ce qu'elle soit autorisée à consulter le dossier ;
au fond, elle conclut, avec suite de dépens, à la nullité de cet acte, subsidiairement
à son annulation. Les griefs invoqués sont les mêmes que ceux dont il est fait état
dans les plaintes précédentes, Banque X SA faisant en outre valoir que
l'Office ne pouvait en aucun cas procéder à une saisie sur les biens de la Banque
Centrale de P , celle-ci étant une entité totalement indépendante de la
Fédération de P bénéficiant, par ailleurs, de l'immunité de juridiction.

Cette plainte a été enregistrée sous cause A/2117/2007.

Par ordonnance du 4 juin 2007, la Commission de céans a joint les causes
A/2090/2007, A/2106/2007, A/2116/2007 et A/2117/2007 en une même
procédure et accordé l'effet suspensif à la plainte.

Au terme de son rapport du 29 juin 2007, l'Office conclut au rejet des plaintes
déposées par Banque X SA. Il sied ici de relever que l'Office, se référant à
l'avis de saisie visant le compte au nom de G Ltd (p. 5 $ 1), mentionne que
dit avis est identique à ceux visant les comptes au nom d'A SA et de
M.B , admettant ainsi expressément que l'indication de la Banque Centrale
de P (cf. consid. G.a. $ 2) est une erreur de plume comme le relève, par
ailleurs, Banque X SA dans sa plainte A/2090/2007.

Invitée à se déterminer, R SA a conclu à l'irrecevabilité des plaintes,
subsidiairement à la confirmation des avis de saisie querellés.

L'argumentation de l'Office et de R SA sera, dans la mesure utile, reprise
dans la partie "EN DROIT" ci-après.

Dans le délai qui lui avait été imparti, la Fédération de P a communiqué à
la Commission de céans un tirage de la sentence arbitrale rendue le 5 juin 2007
par le Tribunal arbitral dans la cause l'opposant à R SA dont le dispositif
statue au ch. 5 : "La créance visée par la poursuite n° 03 xxxx62 À en Suisse est
en l'état inexistante, la condition à laquelle est subordonnée l'efficacité desdits
accords n'étant, à la date du prononcé de la présente sentence, par réalisée". Par
courrier du 3 août 2007, la Fédération de P a informé la Commission de
céans qu'aucun recours n'avait été déposé contre la sentence arbitrale, le délai de
recours n'arrivant cependant à échéance que le 13 octobre 2007, et que R

SA avait initié une procédure d'interprétation. Interpellée par la Commission de
céans, la Fédération de P lui a fait savoir, par lettre du 21 septembre 2007,
que le Tribunal arbitral ne s'était pas encore prononcé sur la demande
d'interprétation.

Il convient encore de noter que, par acte posté le 31 mai 2007, la Fédération de
P a également porté plainte contre les avis de saisie mentionnés au consid.
G. $ 3. Cette plainte, enregistrée sous cause A/2137/2007, a été rejetée par
décision de la Commission de céans du 10 octobre 2007 (DCSO/463/2007).

EN DROIT

La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes dirigées
contre des mesures prises par des organes de l’exécution forcée qui ne sont pas
attaquables par la voie judiciaire ou des plaintes fondées sur un prétendu déni de
justice ou retard injustifié (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 LaLP ; art. 56R
al. 3 LOT).

L'avis concernant la saisie d'une créance (art. 99 LP) est une mesure sujette à
plainte et le tiers saisi a qualité pour agir par cette voie (ATF 103 III 36, résumé in
JdT 1979 II 58 ; DCSO/618/2006 du 2 novembre 2006).

La plaignante a, par ailleurs, agi en temps utile (art. 17 al. 2 LP) ainsi que dans le
respect des exigences de forme et de contenu posées par la loi (art. 13 al. 1 et 2
LaLP).

Les plaintes seront en conséquence déclarées recevables.

D'emblée, il sied de relever que la conclusion préalable de la plaignante tendant à
ce qu'elle soit autorisée à consulter le dossier est sans objet dans la mesure où,
conformément à l'art. 44 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 13 al. 5
LaLP, elle a accès en tout temps au dossier de la cause.

Selon l'art. 89 LP, lorsque le débiteur est sujet à la poursuite par voie de saisie,
l'office, après réception de la réquisition de continuer la poursuite, procède sans
retard à la saisie ou y fait procéder par l'office du lieu où se trouvent les biens à
saisir.

Si la compétence pour exécuter la saisie est ainsi déterminée par la localisation
des droits patrimoniaux à mettre sous main de justice, il est cependant de
jurisprudence constante que les créances qui ne sont pas incorporées dans un
papier-valeur peuvent toujours êtres saisies par l'office des poursuites qui diligente
la poursuite. Dit office, compétent ratione loci, n'est pas tenu de requérir le
concours de l'arrondissement dans lequel le débiteur du poursuivi a son domicile
ou son siège pour aviser ce dernier de la saisie (Pierre-Robert Gilliéron,
Commentaire ad art. 89 n° 19 ss et ad art. 99 n° 14 ; ATF 91 III 81, JdT 1966 II
37).

En l'espèce, l'Office, qui est compétent ratione loci dans le cadre de la poursuite
n° 03 xxxx62 À, un for de la poursuite spécial selon l'art. 50 al. 2 LP ayant été
constitué à Genève (cf. consid. D. ; arrêt du Tribunal fédéral du 21 septembre
2006 7B.55/2006), n'avait donc pas à procéder par délégation.

Le grief de violation des règles de la compétence s'avère ainsi infondé.

L'Office, qui est en charge de l'exécution de la saisie (art. 89 LP), doit déterminer
d'office les faits pertinents pour son exécution (cf. not. ATF 108 III 10 = JdT 1984
II 18 et les réf. citées). Quand bien même le poursuivi est tenu par l'art. 91 al. 1 LP
d'indiquer « tous les biens qui lui appartiennent, même ceux qui ne sont pas en sa
possession », l'Office doit adopter un comportement actif et une position critique
dans l'exécution de la saisie, de sorte qu'il ne peut s'en remettre, sans les vérifier,
aux seules déclarations du débiteur quant à ses biens et revenus.

Afin de pourvoir au meilleur désintéressement possible des créanciers, l’Office
doit procéder avec diligence, autorité et souci de découvrir les droits patrimoniaux
du poursuivi. Il est doté à cette fin de pouvoirs d’investigation et de coercition
étendus, «à l’instar d’un juge chargé d’instruire une enquête pénale ou d’un
officier de police judiciaire » (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 91
n° 12).

L'Office ne saurait se contenter de vagues indications données par le poursuivi, ni
se borner à enregistrer ses déclarations. Il lui faut prêter attention aux indications
que le poursuivant lui donnerait sur l’existence de droits patrimoniaux du
poursuivi (BISchK 1991 p. 218 ss.; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad
art. 91 n° 19 in fine). Il doit s’intéresser non seulement aux droits patrimoniaux
dont le poursuivi est propriétaire ou aux créances dont il est titulaire, mais aussi à
la réalité économique de la composition de son patrimoine, autrement dit aussi
aux droits patrimoniaux dont il est l’ayant droit économique (Pierre-Robert
Gilliéron, op. cit, ad art. 91 n° 19).

La saisie ne doit, en effet, pas porter uniquement sur les biens dont le débiteur est
sans l'ombre d'un doute le propriétaire, mais aussi sur ceux pour lesquels il existe,
sur la base d'indication du créancier ou de l'examen effectué par l'office, des
indices suffisants de leur appartenance au patrimoine du poursuivi. Ce n'est que
s'il résulte des allégations du poursuivant ou si de toute évidence le droit désigné
ne peut avoir pour titulaire le poursuivi, cette question ne pouvant être examinée
que succinctement au terme d'une instruction sommaire limitée aux moyens de
preuve immédiatement disponibles et absolument concluants, que l'office doit
refuser de le mettre sous mains de justice. Lorsque le poursuivant requiert la saisie
de valeurs qui sont déposées au nom d'un tiers ou d'avoirs au nom d'un tiers, il
faut comprendre qu'il prétend que ces valeurs appartiennent en réalité au
poursuivi. Pour éclaircir la situation, au cas où des tiers feraient valoir des droits
sur des biens objets de la procédure de poursuite, la LP a instauré la procédure de

-9-

4.b.

revendication, laquelle permet au tiers, titulaire du droit patrimonial mis sous
main de justice, d'obtenir qu'il soit soustrait à l'exécution forcée dans la poursuite
ou les poursuites en cours (art. 106 et ss LP ; Pierre-Robert Gilliéron, op. cit. ad
art. 91 n° 42 , ad art. 106 n° 12-13 et ad art. 275 n° 44 ; ATF 129 III 239, JdT
2003 II 100 et les références citées ; ATF IT 106 86, JdT 1982 80 ; ATF 105 II
107, JdT 1982 II 25 consid. 4). Seule la saisie d'un bien appartenant
manifestement à un tiers doit être frappée de nullité (art. 22 al. 1 LP ; SchKG II ad
art. 95 n° 57).

En l'espèce, dans le cadre de l'exécution de la saisie requise dès le 13 octobre
2004, l'Office s'est entretenu à deux reprises avec les représentants de la
poursuivie, soit en date des 27 octobre 2004 et 23 novembre 2006. Lors du
premier interrogatoire, les précités ont déclaré n'avoir, "à ce stade" pas
d'information à communiquer à l'Office au sujet d'éventuels avoirs saisissables de
leur mandante sur le territoire suisse et, lors du second, que tous les biens que
l'Office serait susceptible de saisir en Suisse n'appartenaient, "à leur
connaissance" pas à la Fédération de P

Le 20 décembre 2006, l'Office leur a communiqué le document que lui avait remis
la poursuivante, soit une liste faisant mention de l'identité du débiteur et/ou
détenteurs d'avoirs au profit de la Fédération de P et de la définition de la
nature et caractéristique de l'acte ou du titre invoqué. Il les priait d'inviter leur
mandante à prendre formellement position sur chacun des droits ou chacune des
créances qui y figurait. Dans leur réponse, les avocats de la poursuivie se sont
limités à répondre qu'ils n'avaient, à ce jour, "pas obtenu confirmation que des
prétentions de leur cliente existeraient sur les avoirs mentionnés" à l'exception
des biens d'ores et déjà saisis.

C'est à ainsi à tort que la plaignante fait grief à l'Office de ne pas avoir interpellé
la poursuivie.

Sur la base des indications données par la poursuivante, à savoir une liste établie
en 2003 par la poursuivie, certes non signée, mais faisant état de créances
détenues par des tiers, dont figurent expressément les noms et coordonnées
bancaires, et en l'absence de tout élément susceptible de démontrer que les avoirs
dont il était fait mention appartenait manifestement à des tiers, alors que la
poursuivante avait été dûment interpellée à ce sujet, l'Office n'a pas méconnu les
règles relatives à la saisie en considérant qu'il existait des indices suffisants de
leur appartenance au patrimoine de la poursuivie et en procédant conformément à
l'art. 99 LP. Il ne lui imcombait pas de recueillir préalablement des informations
auprès de la banque plaignante afin que celle-ci lui indique qui dans ses livres est
titulaire des avoirs saisis. C'est par la procédure de revendication prévue aux art.
106 ss LP que le tiers, titulaire du droit patrimonial mis sous main de justice,
pourra, le cas échéant, obtenir qu'il soit soustrait à l'exécution forcée.

-10-

5.b.

L'argumentation de la plaignante selon laquelle les saisies exécutées par l'Office
aurait un caractère exploratoire ou investigatoire tombent par conséquent à faux,
étant relevé que les avis de saisie qui lui ont été communiqués font expressément
mention des coordonnées des titulaires des comptes et des numéros de ces
derniers.

A teneur de l'art. 99 LP, lorsque la saisie porte sur une créance ou un autre droit
non constaté par un titre au porteur ou transmissible par endossement, le préposé
prévient le tiers débiteur que désormais il ne pourra plus s’acquitter qu’en mains
de l’office. Cette disposition est applicable en cas de saisie provisoire comme en
cas de saisie définitive.

L'office communique l’avis au tiers débiteur à l’aide du formulaire prévu à cet
effet, soit le formulaire n° 9 pour ce qui concerne la saisie ou le séquestre d’une
créance. Il s’agit d’une simple mesure de sûreté et pas d’une condition essentielle
de la validité de la saisie ou du séquestre. Il a pour effet que le tiers débiteur ne
peut plus se libérer valablement qu’en mains de l’Office (Nicolas de Gottrau, in
CR-LP, ad art. 99 n° 5, 7 et 8 ; ATF 103 III 36).

Le formulaire précité prescrit que le tiers saisi est invité à verser immédiatement à
l'office le montant échu de la créance, ou à déclarer sans délai s'il reconnaît sa
dette, éventuellement pour quels motifs il la conteste.

Selon l'art. 91 al. 4 LP, les tiers qui détiennent des biens du débiteur ou contre qui
le débiteur a des créances ont "la même obligation de renseigner" que le débiteur.
Il n'y a pas là de restriction de cette obligation aux droits patrimoniaux dont le
débiteur serait propriétaire en nom, à l'exclusion de ceux dont il serait l'ayant droit
économique. Une banque est un tiers détenant des biens du débiteur ou une
débitrice du débiteur au sens de la disposition précitée. Elle ne peut donc se
soustraire à son devoir de renseigner, qui s'étend à la mention d'actifs dont le
débiteur serait l'ayant droit économique, et de mettre à disposition en se réfugiant
derrière le secret bancaire (BISchK 2007 p. 25 ss et les références citées).

Il s'ensuit que la plaignante doit se conformer à son obligation de renseigner
l'Office en donnant suite aux trois avis de saisie -objets des plaintes A/2090/2007,
A/2106/2007 et A/2116/2007- lesquels permettent à la précitée d'identifier et de
bloquer les avoirs visés, le cas échéant de répondre à l'Office qu'elle ne les détient
pas ou qu'elle fait valoir un droit préférable à celui de la poursuivante.

Les plaintes susmentionnées seront en conséquence rejetées.

La plainte A/2117/2007 a pour objet l'avis daté du 16 mai 2007 visant "fous
montants qui seraient détenus par (la plaignante) pour le compte de la Banque
Centrale de P , émanation de la Fédération de P et qui, par voie de
conséquence, lui reviennent de fait”.

-11-

6.b.

La plaignante fait valoir que l'Office ne pouvait en aucun cas procéder à une saisie
sur les biens de cet établissement bancaire, celui-ci étant une entité totalement
indépendante de la poursuivie, bénéficiant, par ailleurs, de l'immunité de
juridiction.

L'Office et la poursuivante exposent, quant à eux, que la Banque Centrale de
P est une émanation de la poursuivie et qu'en tout état les avoirs saisis ne
bénéficient pas de l'immunité de juridiction et d'exécution.

La Commission de céans considère que la question de savoir si la Banque
Centrale de P est une émanation de la poursuivie ou une entité totalement
indépendante peut, en l'espèce, rester ouverte.

Il ressort, en effet, de la pièce communiquée par la poursuivante à l'Office -dont la
teneur n’est pas contestée par la poursuivie-, à savoir un document publié sur

Internet par la Banque Centrale de P intitulé "Bank of P Balance
Sheet in 2007 (million dollars), que cet établissement bancaire détient (au 31 mars
2007) des fonds du Gouvernement du pays P à hauteur de
3'800'583'000'000 dollars.

Il découle en conséquence des considérants qui précèdent (consid. 3.a.) que
l'Office était en droit d'exécuter une saisie sur ces avoirs qui n'apparaissent pas
appartenir manifestement au tiers saisi, lequel devra, le cas échéant, agir
conformément aux art. 106 ss, sous réserve de leur insaisissabilité au sens de
92 al. 1 ch. 11 LP.

A teneur de cette disposition, sont insaisissables les biens appartenant à un Etat
étranger ou à une banque centrale étrangère qui sont affectés à des tâches leur
incombant comme détenteurs de la puissance publique.

L'Etat étranger n'est toutefois protégé que lorsqu'il agit dans le cadre de l'exercice
de sa souveraineté (acta iure imperii) et lorsque la prétention déduite en poursuite
est issue d'un rapport de droit qui présente un rattachement suffisant avec la
Suisse. Lorsque l'Etat étranger a agi iure gestionis et que le rapport de droit
présente un lien suffisant avec la Suisse, la disposition précitée pose comme
dernière condition à l'insaisissabilité de ses biens leurs affectations à des tâches lui
incombant comme détenteur de la puissance publique (FF 1991 II p. 94 ; Michel
Ochsner, Commentaire romand, ad art. 92 n° 180 ss ; ATF 113 Ia 172, JdT 1989
Il 148; ATF 111 Ia 52).

Par ailleurs, l'Etat étranger peut renoncer au bénéfice de l'immunité de l'exécution,
par une déclaration reconnaissable ou en laissant procéder ; il peut aussi le faire
par avance, dans un contrat, un compromis arbitral ou en corrélation avec une
clause d'arbitrage. La renonciation doit viser spécifiquement l'immunité
d'exécution, une renonciation à l'immunité de juridiction n'impliquant pas

-12-

renonciation à l'immunité d'exécution forcée (Christian Dominicé, FJS
n° 934 p. 22 ; Pierre-Robert Gilliéron, op. cit. ad art. 30a n° 18).

En l'espèce, la Commission de céans rappelle que, dans sa décision du 14
décembre 2006 (DCSO/798/2006), elle a rejeté la plainte dirigée contre la saisie

d'avoirs détenus par un tiers pour le compte de la Fédération de P en son
nom propre ou comme ayant droit économique par le truchement de personnes
physiques et morales et de toute créance dont la Fédération de P serait

titulaire à son égard en son nom propre ou comme ayant droit économique par le
truchement de personnes physiques ou morales. Dite Commission a jugé que la
poursuivie avait, à teneur de l'art. 5.3 du Protocole d'accord du 31 juillet 2002
conclu avec la poursuivante, renoncé expressément et sans réserve à toute
immunité, que cette clause contractuelle comprenait les biens affectés à toutes
activités, tant jure gestionis que jure imperii et que, partant, la question de savoir
si les biens saisis relevaient de l'une ou l'autre de ces activités, le cas échéant, s'ils
étaient affectés à des tâches de puissance publique pouvait rester ouverte
(cf. consid. 4.b. de la décision).

Le recours formé contre cette décision ayant été rejeté par arrêt du Tribunal
fédéral du 15 août 2007 (7B.2/2007), elle est entrée en force.

La plainte A/2117/2007 doit en conséquence être également rejetée.

Conformément aux art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP, iln’ya
pas lieu de percevoir d’émolument de justice, ni d’allouer des dépens.

K OX OX OX %

-13-

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION

A la forme :

Déclare recevables les plaintes A/2090/2007, A/2106/2007, A/2116/2007 et
A/2117/2007 formées respectivement les 29, 30 et 31 mai 2007 par Banque X

SA contre les quatre avis de saisie de créance communiqués par l'Office des poursuites
en date du 16 mai 2007.

Au fond :
1. Les rejette.

2. Déboute les parties de toutes autres conclusions.

Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente; Mme Magali ORSINTI et M. Didier
BROSSET, juges assesseur(e)}s.

Au nom de la Commission de surveillance :

Paulette DORMAN Ariane WEYENETH
Greffière : Présidente :

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier
recommandé aux autres parties par la greffière le

.14-