ge_gerichte · DCPR/191/2011 · 2011-07-29 · fr


Communique la décision aux parties en date du vendredi 29 juillet 2011 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/8436/2011 
ACPR/191/2011
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du jeudi 28 juillet 2011 
Entre 
G______, comparant par Me Vincent SPIRA, rue de Versonnex 7, 1207 Genève, 
recourante; 
contre l’ordonnance du Ministère public du 24 juin 2011 
Et 
F______, comparant par Me CEREGHETTI ZWAHLEN Antonella, Grand-Chêne 4-8, 
case postale 3648, 1002 Lausanne, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6b, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565 - 1211 Genève 3, 
intimés 
 
 


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EN FAIT : 
A. Par acte du 4 [recte : 1er] juillet 2011, déposé le même jour au greffe de la Chambre de 
céans, G______ recourt contre la décision par laquelle, le 24 juin 2011, le Ministère 
public lui a refusé l’accès au dossier de l’instruction ouverte contre F______ dans 
lequel elle est constituée partie plaignante. Elle conclut à l’annulation de cette décision 
et à ce qu’elle puisse consulter le dossier et en lever copie. 
B. Il résulte du dossier les faits pertinents suivants : 
a) F______ est prévenu, pour l’essentiel, de propagation d’une maladie de l’homme 
(art. 231 CP) pour avoir, à Genève, de juillet 2008 à août 2010, entretenu des relations 
sexuelles non protégées avec G______ et l’avoir ainsi infectée du VIH, dont il se savait 
lui-même porteur depuis septembre 2009. Il admet être atteint du VIH et avoir 
entretenu des relations sexuelles non protégées, mais semble mettre en doute qu’il ait 
pu être à la source de la contamination de sa partenaire. Il a été remis en liberté par arrêt 
de la Chambre de céans du 28 juin 2011 (ACPR/149/2011). 
b) Le 21 juin 2011, le défenseur de G______ a demandé le report de l’audience de 
confrontation agendée pour le 27 suivant, au motif qu’il souhaitait avoir préalablement 
consulté le dossier. Le Ministère public a refusé, ajoutant qu’une copie du dossier lui 
serait remise après cette confrontation. 
c) Le 24 juin 2011, le Ministère public a rendu l’ordonnance présentement querellée, 
relevant qu’une confrontation conduite sans que les parties n’aient eu préalablement 
accès au dossier servait les intérêts de la partie plaignante et qu’une audience 
supplémentaire permettrait, si nécessaire, à celle-ci de poser ses questions au prévenu. 
d) À l’audience du 27 juin 2011, G______ s’est constituée partie plaignante, 
demanderesse tant au pénal qu’au civil ; elle a refusé de s’exprimer plus avant, au motif 
qu’elle n’avait pas eu le droit de consulter le dossier. La confrontation a par conséquent 
été ajournée jusqu’à décision sur le recours annoncé par elle contre la décision du 
Ministère public. 
C. a) À l’appui de son recours, G______ explique qu’elle n’avait eu, pour l’heure, aucun 
accès au dossier et que cette situation violait l’art. 101 al. 1 CPP. Les preuves 
principales, au sens de cette disposition, avaient été administrées. Différer l’accès au 
dossier jusqu’à une deuxième audition du prévenu, voire, comme en l’espèce, jusqu’à 
une deuxième confrontation, n’était pas conforme à la loi ; la Chambre de céans n’y 
avait fait d’exception qu’à l’occasion de la confrontation de plusieurs prévenus 
(ACPR/108/2011), ce qui n’était pas le cas en l’espèce. La décision querellée serait la 
sanction déguisée du fait que G______ avait refusé de déposer lors de la confrontation 
du 27 juin 2011. 


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b) Dans ses observations, le Ministère public objecte que la confrontation envisagée 
n’avait pu avoir lieu du fait de la position adoptée à l’audience par la partie plaignante, 
alors qu’elle était pourtant tenue de déposer, et que cet acte d’instruction devait être 
accompli sans que les parties eussent une connaissance préalable du contenu du 
dossier. Il conclut au rejet du recours. 
 
c) Dans ses observations, F______ conclut à l’admission du recours. 
EN DROIT 
1) Le recours a été interjeté dans les délai et forme prévus par la loi (art. 385 al.1, 390 al. 1 
et 396 al. 1 CPP) contre une décision du Ministère public sujette à recours (art. 393 al. 
1 lit. a CPP) et émane de la partie plaignante, qui a qualité de partie à la procédure (art. 
104 al. 1 lit. a CPP) et a un intérêt à l'annulation de l'ordonnance entreprise (art. 104 al. 
1 lit. B et 382 al. 1 CPP). Partant, ledit recours est recevable. 
2) La recourante estime que, l’audition du prévenu ayant eu lieu et les preuves principales 
ayant été administrées, elle devait pouvoir accéder au dossier. 
2.1. Le droit d'être entendu comprend le droit de consulter le dossier (art. 107 al. 1 let. a 
CPP). Selon l'art. 101 al. 1 CPP, les parties peuvent consulter le dossier d'une 
procédure pénale pendante « au plus tard après la première audition du prévenu et 
l'administration des preuves principales par le Ministère public ». Selon l'art. 146 al. 2 
CPP, les autorités pénales peuvent confronter des personnes, y compris celles qui ont le 
droit de refuser de déposer. En effet, si, lors d'auditions effectuées individuellement, 
des divergences apparaissent entre les différentes déclarations, la confrontation est 
susceptible de les écarter. En ce sens, la confrontation doit permettre d'établir la vérité; 
elle offre à l'autorité l'occasion de confronter les comparants et de les obliger à 
s'exprimer en présence des autres; ce faisant, l'autorité est mieux à même d'apprécier la 
crédibilité de leurs déclarations (FF 2006 III 1166; A. KUHN/Y. JEANNERET [éd.], Code 
de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 3 ad art. 146 CPP). Et le Message du Conseil 
fédéral relatif à l'unification du droit de la procédure pénale de préciser que, « dans une 
affaire de viol, par exemple, le droit de consulter le dossier doit être accordé après que 
le prévenu et la victime ont été entendus par le ministère public. Comme le prévenu et 
son défenseur peuvent assister aux auditions de témoins et poser des questions 
complémentaires, il peut être souhaitable, dans un cas tel que celui que nous avons 
pris à titre d'exemple, que le défenseur puisse consulter le dossier avant même que la 
victime ait été entendue. Bien souvent, en effet, faute de connaître le dossier, le 
défenseur ne peut exercer que difficilement son droit de poser des questions 
complémentaires. L'impossibilité de consulter le dossier peut donc assez fréquemment 
rendre nécessaire une seconde audition des témoins, ce qui ne contribue pas à 
rationaliser la procédure ni à améliorer la protection des victimes » (FF 2006 III 
1140). Dans les cas où, parce que plusieurs prévenus s'accusent mutuellement sans que 
les éléments du dossier ne permettent de déterminer leurs véritables implications, une 
audience de confrontation apparaît nécessaire aux fins, notamment, de rechercher les 
véritables rôles des uns et des autres et d'éclaircir les charges individuelles, l’accès au 


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dossier peut être différé jusqu’à l’achèvement de cet acte d’instruction 
(ACPR/108/2011) ; en application du principe de la proportionnalité, la restriction peut 
n’être que partielle, dans les mêmes circonstances (cf. ACPR/173/2011). 
2.2. En l’espèce, il ne s’agissait toutefois pas de confronter des prévenus entre eux mais 
une partie plaignante avec un prévenu. La recourante, infectée par le VIH, est une 
victime au sens de l’art. 116 al. 1 CPP (cf., sous l’empire de la LAVI, l’arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_235/2007 du 13 juin 2008, consid. 1 non publié aux 
ATF 134 IV 193) ; comme telle, elle a le droit de refuser de s’exprimer sur les 
questions qui ont trait à sa sphère intime (art. 117 al. 1 let. d et 169 al. 4 CPP), et sa 
confrontation avec le prévenu ne pouvait être ordonnée contre son gré que si le droit du 
prévenu d’être entendu ne pouvait être garanti autrement (art. 153 al. 2 CPP). En 
comparaissant le 27 juin 2011, elle a montré qu’elle ne s’opposait pas à la 
confrontation décidée par le Ministère public ; le seul obstacle qu’elle a soulevé n’était 
pas tiré de la protection de sa sphère privée, mais du refus de l’accès au dossier. Or, du 
passage précité du message du Conseil fédéral, il résulte que c’était le prévenu, plutôt 
que la victime, qui eût pu prétendre en l'espèce à une consultation préalable du dossier, 
et ce, pour autant que la victime ait déjà été entendue sur les faits par le Ministère 
public, ce qui n’est pas le cas en l’occurrence. En outre, dans la mesure où la Chambre 
de céans avait conclu que le risque de pression de l’intimé sur la recourante avait 
disparu après l’audience de confrontation prévue (ACPR/149/2011, consid. 2.5), sans 
savoir, à la date de son arrêt, que cette audience avait été ajournée parce que la partie 
plaignante refusait de s’exprimer, voire déjà de confirmer sa plainte pénale, l’intérêt 
public à la tenue de cette confrontation, sans accès préalable au dossier subsiste. Les 
motifs invoqués par la recourante pour l’éluder ne sont pas légitimes car non liés à son 
statut de victime, alors que ceux du Ministère public sont pertinents. En effet, les 
déclarations des parties ne sont pas concordantes, et singulièrement sur un point 
essentiel à la prévention, à savoir la source de l’infection. De ce point de vue, et même 
s’il est possible que des moyens techniques apportent une réponse à cette question et 
que la recourante fasse usage de son droit de refuser de déposer sur sa sphère intime 
(art. 169 al. 4 CPP), il reste utile à la manifestation de la vérité que la recourante soit 
entendue sans avoir pris connaissance des dépositions du prévenu et des pièces que son 
conseil et lui ont versées au dossier. Il n’y a, en revanche, aucune raison que la 
recourante ne puisse pas avoir accès à ses propres déclarations ou aux pièces médicales 
obtenues des HUG par le Ministère public. Dans cette mesure, le recours est fondé. 
3) Il sera relevé, à toutes fins utiles, que le prévenu avait accepté de déposer d’emblée. Il 
ne saurait, par conséquent, se prévaloir maintenant du même motif que celui invoqué 
par la recourante, ou des considérants qui précèdent, pour se soustraire à la 
confrontation avec elle. Par parallélisme, il a cependant le droit d’accéder à ses propres 
dépositions et aux pièces médicales obtenues des HUG. 
4) Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis partiellement. Il ne sera pas 
perçu de frais. La recourante a conclu à l’octroi d’une « juste indemnité pour ses 
dépenses ». Faute de l’avoir chiffrée et étayée, il ne sera pas entré en matière (art. 433 


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al. 2 et 436 al. 1 CPP). Le prévenu, qui a conclu à l’admission du recours, n’a pas non 
plus droit à une indemnité, qu’au surplus il n’a pas chiffrée ni étayée non plus. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Reçoit le recours interjeté par G______ contre l’ordonnance rendue le 24 juin 2011 par le 
Ministère public, l’admet partiellement et annule cette ordonnance en tant qu’elle refuse à 
G______ l’accès à ses propres déclarations et aux pièces produites par les HUG. 
Le rejette pour le surplus et confirme la décision attaquée. 
Laisse les frais à la charge de l’État. 
 
Siégeant : 
Messieurs Christian COQUOZ, président, Louis PEILA et Christian MURBACH, juges ; 
Jean-Marc ROULIER, greffier. 
 
 
Le Greffier : 
 
Jean-Marc ROULIER 
 
Le Président : 
Christian COQUOZ 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente 
jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. Le recours 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.