ge_gerichte · AARP/175/2024 · 2024-01-12 · fr


Siégeant : Madame Gaëlle VAN HOVE, présidente; Monsieur Fabrice ROCH et 
Monsieur Christian ALBRECHT, juges; Madame Geneviève ROBERT-
GRANDPIERRE, greffière-juriste délibérante. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/23355/2020 
AARP/175/2024
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt préparatoire du 24 mai 2024 
 
Entre 
A______, domicilié ______ [GE], comparant par Me B______, avocat, 
appelant, 
intimé sur appel joint, 
 
contre le jugement JTCO/4/2024 rendu le 12 janvier 2024 par le Tribunal correctionnel, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé, 
appelant sur appel joint, 


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et 
C______, partie plaignante, 
D______, partie plaignante, comparant par Me Francesco MODICA, avocat, Harari 
Avocats, rue Ferdinand-Hodler 23, case postale, 1211 Genève 3. 
 
intimés.


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EN FAIT : 
A. 
a. En temps utile, A______ appelle du jugement du 12 janvier 2024, par lequel le 
Tribunal correctionnel (TCO), après avoir classé plusieurs infractions, l'a reconnu 
coupable d'infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19 al. 1 let. c et d 
LStup), de lésions corporelles simples (art. 123 ch. 1 du code pénal [CP]), de 
tentative de lésions corporelle simples aggravées (art. 22 cum art 123 ch. 2 al. 1 CP), 
de dommages à la propriété (art. 144 ch. 1 CP) et de menaces (art. 180 al. 1 CP) et l’a 
condamné à une peine privative de liberté de 24 mois, sous déduction de la détention 
avant jugement et avec imputation des mesures de substitution (art. 40 CP). Le TCO 
a également révoqué le sursis octroyé le 22 juin 2018 par le Ministère public de 
Genève à la peine de 120 jours-amende (art. 46 al. 1 CP). 
A______ entreprend partiellement ce jugement, concluant à son acquittement des 
faits décrits dans l’acte d’accusation sous chiffre 1.3.1. let. c), d), e) et g), qualifiés 
d’infraction à la LStup, sous chiffre 1.3.4 let. a et 1.3.6, qualifiés de menaces au sens 
de l’art. 180 CP, sous chiffre 1.3.5, qualifiés de dommages à la propriété. Il conclut 
au constat de la violation du principe de célérité, à l’imputation des mesures de 
substitution subies en 2018, à ce que la peine prononcée n’excède pas la détention et 
les mesures de substitution subies et à la restitution de divers objets. 
 
b. Dans le délai légal, le Ministère public (MP) forme un appel joint, concluant au 
prononcé d’une expulsion facultative au sens de l’art. 66abis CP, pour une durée de 
trois ans et sans inscription au SIS. 
 
c. A______ conclut à l'irrecevabilité de l'appel joint et forme une demande motivée 
de non-entrée en matière. 
L'appel joint du MP, qui sollicitait le prononcé d’une expulsion facultative, n'avait 
que pour objectif d'obtenir le retrait de l'appel principal et, partant, que le condamné 
renonce à toute voie de droit. Son acte traduisait ainsi un abus de droit, voire un 
moyen de pression intolérable – référence étant faite à l'ATF 147 IV 505 – dès lors 
qu'il n'avait fourni aucune explication dans sa déclaration d'appel sur les raisons du 
dépôt de son acte et qu'aucun fait nouveau ne venait justifier sa décision sur appel 
joint uniquement. La question de l’expulsion facultative n’avait aucun lien avec 
l’appel principal puisque la mesure demandée par le MP pourrait être prononcée 
même en cas d’admission de celui-ci. L'irrecevabilité devait être retenue au vu de 
l'unique objectif poursuivi. 
 
d. Le MP conclut au rejet de la demande de non-entrée en matière et, partant, à la 
recevabilité de son appel joint. 


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Il avait utilisé, sans nullement abuser et en aucun cas par moyen de pression, une 
voie de contestation légale dès lors qu'il n'avait pas obtenu intégralement gain de 
cause par-devant le TCO, étant relevé qu’il avait conclu au prononcé d’une expulsion 
obligatoire au sens de l’art. 66a let. o CP devant les premiers juges, considérant que 
les faits décrits dans son acte d’accusation étaient constitutifs d’une infraction grave 
à la LStup. Les conclusions prises sur appel joint étaient plus limitées que celles 
requises en première instance puisqu’il tenait compte du verdict des premiers juges. 
 
e. A______ a répliqué, persistant dans ses conclusions. Le MP n’expliquait pas 
pourquoi il formait appel joint. 
B. 
Les faits pertinents à la décision sur la recevabilité de l'appel joint sont les suivants : 
 
a. L'acte d'accusation du MP du 25 juillet 2023 qualifie les faits retenus sous chiffre 
1.3.1 à l'encontre de A______ d’infraction grave à la LStup ; le TCO a toutefois 
retenu la qualification d’infraction simple à cette loi. 
 
b. Aux débats de première instance, le MP avait conclu à un verdict de culpabilité 
pour les infractions non classées et conclu au prononcé d'une peine privative de 
liberté ferme pour une durée de 3 ans ainsi qu'à son expulsion du territoire suisse 
pour une durée de 5 ans avec inscription dans le système SIS. 
EN DROIT : 
1. 
Conformément à l'art. 403 al. 1 let. a du Code de procédure pénale (CPP), une 
décision écrite sur la recevabilité de l'appel doit être rendue lorsque la direction de la 
procédure ou une partie invoque l'un des moyens prévus par l'art. 403 al. 1 
let. a à c CPP. 
2. 
2.1. L'art. 401 CPP prévoit que l'art. 399, al. 3 et 4, s'applique par analogie à l'appel 
joint (al. 1) ; l'appel joint n'est pas limité à l'appel principal, sauf si celui-ci porte 
exclusivement sur les conclusions civiles du jugement (al. 2) ; si l'appel principal est 
retiré ou fait l'objet d'une décision de non-entrée en matière, l'appel joint est caduc 
(al. 3). 
2.2.1. Contrairement à ce qui prévaut pour les autres parties à la procédure (cf. 
art. 382 al. 1 CPP), la légitimation du MP pour entreprendre une décision ne dépend 
pas spécifiquement d'un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la 
modification de la décision. Il est ainsi admis que le ministère public, vu son rôle de 
représentant de la société, en charge de la sauvegarde des intérêts publics, peut en 
principe librement recourir, tant en faveur qu'en défaveur du prévenu ou du 
condamné (cf. art. 381 al. 1 CPP), sans avoir besoin de justifier au surplus d'être 
directement lésé par le jugement attaqué (ATF 147 IV 505 consid. 4.4.1 et arrêts du 


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Tribunal fédéral 6B_68/2022 du 23 janvier 2022 consid. 5.2 ; 6B_918/2022 du 
2 mars 2023 consid. 1.1 ; 6B_715/2022 du 22 mars 2023 consid. 2.1.1). 
2.2.2. Pour autant, si ces considérations sont susceptibles de valoir pleinement 
s'agissant d'un recours (cf. art. 393 CPP) ou d'un appel principal (cf. art. 398 CPP) 
déposé par le ministère public, on ne saurait d'emblée admettre qu'il doive en aller de 
même en toutes circonstances pour un appel joint (cf. art. 401 CPP), dont le caractère 
exclusivement accessoire par rapport à l'appel principal et les possibilités d'en abuser 
supposent une approche plus nuancée de la légitimation du ministère public. 
Ainsi, le dépôt d'un appel joint implique, par définition, que son auteur ait 
précisément renoncé à former un appel principal et qu'il s'était dès lors accommodé 
du jugement entrepris, à tout le moins sur le point soulevé dans l'appel joint. 
Émanant du ministère public, l'appel joint présente dans ce contexte le danger de 
pouvoir être utilisé essentiellement comme un moyen visant à intimider le prévenu et 
dès lors être une source potentielle d'abus dans l'exercice de l'action publique. Il en 
va ainsi en particulier lorsque l'appel joint est interjeté par le ministère public dans le 
seul et unique but de faire obstacle à l'application de l'interdiction de la reformatio in 
pejus, au détriment du prévenu auteur de l'appel principal (cf. art. 391 al. 2, 
1e phrase, a contrario CPP), et d'inciter indirectement ce dernier à le retirer 
(ATF 147 IV 505 consid. 4.4.2 et arrêts du Tribunal fédéral 6B_68/2022 du 
23 janvier 2022 consid. 5.3 ; 6B_918/2022 du 2 mars 2023 consid. 1.2 ; 
6B_715/2022 du 22 mars 2023 consid. 2.1.2). 
2.2.3. Le législateur fédéral a introduit l'appel joint (cf. art. 401 CPP), tout en 
obligeant le ministère public à comparaître aux débats dans une telle hypothèse 
(cf. art. 405 al. 3 let. b CPP), afin de réduire les cas, constatés comme étant fréquents 
en pratique, dans lesquels l'appel joint était interjeté pour amener le prévenu à retirer 
son appel principal. S'il en ressort que le législateur avait ainsi bien conscience des 
potentiels abus susceptibles de survenir dans le cadre du recours à l'appel joint, il 
demeure en l'état loisible au ministère public, sans qu'une comparution à l'audience 
consacre une perspective réellement dissuasive, d'interjeter un appel joint à la suite 
de tout appel principal d'un prévenu. Cela ne saurait toutefois être admis si le seul et 
unique but de l'appel joint est de faire pression sur le prévenu (ATF 147 IV 505 
consid. 4.4.3 et arrêts du Tribunal fédéral 6B_68/2022 du 23 janvier 2022 consid. 5.4 
et 6B_918/2022 du 2 mars 2023 consid. 1.3). 
2.2.4. Un exercice adéquat et raisonné de l'action publique implique en effet, pour le 
ministère public, s'il est d'avis que la sanction prononcée en première instance n'est 
pas équitable, de former lui-même un appel principal, qui exercera alors un effet 
dévolutif complet (cf. art. 398 al. 2 et 3 CPP), sans que le sort de ses réquisitions 
dépende d'un éventuel retrait de l'appel principal du prévenu, qui aurait pour 
conséquence de rendre son appel joint caduc (cf. art. 401 al. 3 CPP). Dans ce 


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contexte, si, au regard de l'art. 381 al. 1 CPP, il n'y a pas matière à exiger du 
ministère public qu'il puisse justifier d'un intérêt juridiquement protégé lors du dépôt 
d'un appel joint, il convient de se montrer particulièrement strict s'agissant de la 
légitimation du ministère public à former un appel joint lorsque le dépôt d'un tel acte 
dénote une démarche contradictoire susceptible de se heurter au principe de la bonne 
foi en procédure (cf. art. 5 al. 3 Cst. ; art. 3 al. 2 let. a CPP). Il en va en particulier 
ainsi lorsque le ministère public forme, sans motivation précise et en l'absence de 
faits nouveaux dont il entendait par hypothèse se prévaloir (cf. art. 391 al. 2, 
2e phrase, CPP), un appel joint sur la seule question de la peine en demandant une 
aggravation, alors que ses réquisitions à cet égard avaient été intégralement suivies 
par l'autorité de première instance (arrêt du Tribunal fédéral 6B_918/2022 du 
2 mars 2023 consid. 1.3 et les références citées). 
2.3. En l'occurrence, l'appel joint formé par le MP sur l’expulsion n'est pas abusif. 
En effet, la jurisprudence est claire : il s'agit d'éviter que le MP forme, sans 
motivation précise et en l'absence de faits nouveaux, un appel joint sur la seule 
question de la peine en demandant une aggravation, alors que ses réquisitions en 
première instance ont été intégralement suivies par l'autorité de première instance. 
Or, tel n'est pas le cas ici dès lors que le MP n'a pas obtenu gain de cause par-devant 
le TCO, tant sur le prononcé de l’expulsion – qu’il remet en cause – que sur la peine 
– qu’il ne conteste plus. Il s'ensuit que les deux jurisprudences citées par l'appelant 
ne lui sont d'aucun secours, étant relevé que le Tribunal fédéral a même souligné 
dans son arrêt 6B_68/2022, que l'appel joint aurait été recevable si le ministère 
public s'était limité à solliciter la peine requise en première instance (12 mois) au lieu 
de juger utile de demander une peine plus sévère sur appel joint (16 mois) 
(consid. 5.5). 
Ceci est d’autant plus vrai que le MP sollicite ici une expulsion moins longue que 
celle requise en première instance, sans inscription au SIS, et a ainsi adapté ses 
conclusions au verdict de première instance. Dans ces conditions, le MP n'avait 
nullement besoin de motiver son appel joint ou de s'appuyer sur un fait nouveau. 
L'appelant savait que le MP avait la possibilité de faire appel, tant principal que joint, 
pour réclamer une condamnation plus sévère, basée sur son réquisitoire lors des 
premiers débats. 
Dans un de ses récents arrêts (6B_918/2022 du 2 mars 2023 consid. 1.4), le Tribunal 
fédéral a d'ailleurs confirmé ce principe en déclarant recevable l'appel joint par lequel 
le MP avait requis une peine privative de 18 mois, conformément à ses conclusions 
lors des premiers débats, alors que seule une peine pécuniaire de 140 jours-amende 
avait été prononcée en première instance. Le MP avait en outre utilisé cette voie pour 
contester un classement prononcé par le tribunal de première instance, alors même 


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qu'il avait renoncé à déposer un appel principal sur ce point, tout comme sur la faible 
peine initialement fixée au regard de la peine requise. 
Il ne peut en aller différemment du prononcé de l’expulsion, qui est une conséquence 
de la condamnation et doit, de ce point de vue, être assimilée à une sanction même 
s’il s’agit en réalité d’une mesure. 
 
Au vu de ce qui précède, l'appel joint n'apparaît nullement abusif et l'existence d'une 
démarche contradictoire susceptible de se heurter au principe de la bonne foi est 
exclue. La demande de non-entrée en matière sera partant rejetée et l'appel joint 
déclaré recevable. 
3. 
3.1. Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la 
mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP). 
 
3.2. La demande de non-entrée en matière formée par l'appelant est rejetée de sorte 
qu'il se justifie de mettre à sa charge les frais occasionnés par la présente décision, 
comprenant un émolument de décision arrêté à CHF 500.- (art. 14 du règlement 
fixant le tarif des frais en matière pénale du 22 décembre 2010 [RTFMP]). 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Déclare recevable l'appel joint formé par le Ministère public contre le jugement 
JTCO/4/2024 rendu le 12 janvier 2024 par le Tribunal correctionnel dans la procédure 
P/23355/2020. 
Condamne A______ aux frais de la présente décision par CHF 595.-, qui comprennent un 
émolument de CHF 500.-. 
Réserve la suite de la procédure. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
 
La greffière : 
Sarah RYTER 
 
La présidente : 
Gaëlle VAN HOVE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté 
dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le 
Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale. 
 
 


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ETAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
 
 
 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
00.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
20.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
00.00 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
500.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
 595.00