ge_gerichte · ATAS/488/2026 · 2026-06-01 · fr


Siégeant : Justine BALZLI, présidente; Yves MABILLARD et Michael RUDERMANN, 
juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1505/2025 
ATAS/488/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 1er juin 2026 
Chambre 16 
 
En la cause 
A______ 
recourant 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION 
et 
B______ 
représenté par Me Robert ASSAËL, avocat 
intimée 
 
appelé 
en 
cause 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
 La société C______ SA (ci-après : la société), dont la raison sociale était 
auparavant D______ SA et dont le siège se trouvait alors à E______ (VD), a été 
inscrite au registre du commerce du canton de Genève le ______ 2018. Après en 
avoir été administrateur avec signature individuelle lorsqu’elle avait son siège à 
E______, A______ (ci-après : l’intéressé) a été administrateur président, avec 
signature individuelle, de la société depuis l’inscription de celle-ci au registre du 
commerce genevois en 2018 jusqu’au ______ 2022, date à laquelle elle a été 
déclarée en faillite par jugement du Tribunal de première instance. 
b. B______ (ci-après : l’appelé en cause) a été administrateur de la société, avec 
signature individuelle, du ______ 2018 au ______ 2022. 
c. Le personnel de la société était affilié auprès de la caisse cantonale genevoise 
de compensation (ci-après : la caisse). 
d. Le 13 juin 2023, l’office cantonal des faillites a adressé à la caisse l’acte de 
défaut de bien après faillite de la société indiquant que le dividende se montait à 
0% pour la créance admise de la caisse à hauteur de CHF 80'528.86. 
e. Par décision du 20 décembre 2024, la caisse a réclamé à l’intéressé le paiement 
de la somme de CHF 83'050.10, correspondant à son dommage en raison du non-
paiement des cotisations paritaires AVS/AC/AF/AMat en lien avec les salaires 
versés du 1er janvier 2020 au 31 mai 2022, frais et intérêts moratoires compris. 
Selon les décomptes annexés à cette décision, le montant du dommage était de 
CHF 38'557.15 pour l’année 2020, CHF 39'311.01 pour l’année 2021 et 
CHF 5'146.50 pour l’année 2022. 
 Le 1er février 2025, l’intéressé a élevé opposition auprès de la caisse à 
l’encontre de cette décision. 
Il n’était plus administrateur de la société depuis « environ cinq ans », ayant 
vendu les actions et transmis la société à un nouvel acquéreur qui aurait dû 
procéder immédiatement aux formalités de changement d’administrateur auprès 
du registre du commerce. Il n’avait plus exercé d’activité ni pris de décision pour 
cette société depuis la cession de celle-ci au nouvel acquéreur. L’intéressé invitait 
donc la caisse à contacter ce dernier qui était le véritable responsable de ladite 
société. 
b. Par décision du 4 avril 2025, la caisse a rejeté l’opposition et maintenu sa 
décision du 20 décembre 2024. 
En sa qualité d'administrateur et donc d'organe de la société, il incombait à 
l'intéressé de veiller personnellement au paiement des cotisations et contributions 
paritaires courantes et arriérées, en mettant en œuvre toute mesure ou vérification 
utile afin que la société soit à même de remplir ses obligations d'employeuse. Or, 
l’intéressé n’avait jamais pris contact avec la caisse afin d’essayer de trouver des 


 
 
 
 
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solutions pour s’acquitter des charges sociales pendantes. En acceptant de figurer 
au registre du commerce en tant qu'administrateur et en ne mettant en œuvre 
aucune mesure auprès de la caisse pour tenter de s'acquitter des cotisations 
sociales impayées, l'intéressé avait commis une négligence devant être qualifiée 
de grave. Son comportement relevait d'une violation des obligations de diligence 
et de surveillance imposée par le rôle d'administrateur. Le contrat de vente conclu 
avec le repreneur de la société n’était pas opposable à la caisse et ne constituait 
pas un motif d’exculpation dans le cadre des responsabilités découlant de loi. 
 Par acte du 1er mai 2025, signé le 17 mai 2025, l’intéressé a recouru auprès de 
la chambre des assurances sociales de la Cour de justice contre cette décision sur 
opposition, concluant à son annulation et à ce qu’il soit reconnu qu’il n’était 
« pas tenu responsable des montants réclamés ». 
La société avait été transférée le 13 juin 2018 à l’appelé en cause qui en était 
devenu administrateur avec signature individuelle. Ce dernier lui avait demandé 
de faire le nécessaire pour avoir le pouvoir de signature individuelle avant 
d’apporter des changements (nouveau nom, nouvelle adresse et modification des 
statuts de la société) sans l’impliquer et ensuite le radier du registre du commerce. 
Lui-même n’avait plus exercé aucune fonction au sein de la société (pas de 
signature de document, ni de prise de décision de gestion ou d’engagement de 
personnel) et n’avait perçu ni salaire, ni bénéfice ou une quelconque contrepartie 
financière de la part de la société. La transmission de la société à l’appelé en 
cause avait été complète et, dès le 13 juin 2018, celui-ci disposait de la capacité 
légale d’engager des salariés et de signer des documents sociaux en vertu de son 
statut d’administrateur avec pouvoir de signature individuelle. Il était ainsi 
impératif de déterminer qui avait effectivement engagé les salariés et signé les 
documents relatifs aux cotisations sociales pour les années concernées. Son nom 
figurait toujours au registre du commerce uniquement en raison de la négligence 
ou du refus de l’appelé en cause de procéder aux formalités nécessaires, lui-même 
ayant demandé à plusieurs reprises à ce dernier de procéder à sa radiation, ce que 
l’appelé en cause s’était pourtant engagé à faire par message WHATSAPP du 
19 novembre 2020. 
b. Par réponse du 27 juin 2025, la caisse a conclu au rejet du recours. 
L’intéressé n’évoquait aucun argument et ne présentait aucune pièce permettant 
d’exclure sa responsabilité pour le dommage subi par la caisse. Le fait qu’il ait 
demandé à d’autres organes de la société qu’ils le radient du registre du commerce 
n’avait aucune influence sur sa responsabilité, qu’il a engagée en étant toujours 
formellement organe de la société et en se montrant totalement passif dans le 
contrôle concernant le paiement des cotisations sociales. 
c. Par réplique du 5 août 2025, l’intéressé a persisté dans ses conclusions. 
Il était disposé à témoigner par-devant la chambre de céans, qui était par ailleurs 
invitée à convoquer l’appelé en cause afin qu’il s’explique et que la situation soit 


 
 
 
 
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comprise dans sa globalité, ainsi que toute autre personne ayant travaillé au sein 
de la société durant les années concernées afin qu’elle puisse confirmer qu’il 
n’avait exercé aucune fonction effective. Il s’agissait aussi d’ordonner la 
production de tout document (fiches de salaire, contrats, etc.) permettant de 
constater qu’aucun ne portait sa signature ou son nom. Il n’était pas titulaire du 
compte bancaire de la société dont la gestion relevait exclusivement de 
« l’administrateur effectif ». Si l’intéressé admettait que, sur un plan purement 
administratif, son nom était resté visible au registre du commerce, cela ne reflétait 
cependant en rien la réalité des faits. Lorsqu’il avait reçu les premières 
communications de la caisse, il avait pris contact avec l’appelé en cause qui ne lui 
avait pas répondu ni n’avait donné suite à ses demandes. 
d. Par duplique du 26 août 2025, la caisse a persisté dans ses conclusions. 
e. Le 3 septembre 2025, l’intéressé a encore persisté dans ses conclusions. 
f. Le 21 janvier 2026, l’intéressé a répondu à la demande de la chambre de céans 
du 12 janvier 2026 de produire les documents auxquels il était fait référence dans 
le message WHATSAPP du 19 novembre 2020 produit à l’appui du recours, à 
savoir les « documents pour le transfert de msp [ndlr : la société] » et tout autre 
document concernant la transmission de cette société à l’appelé en cause, en 
particulier tout document concernant l’éventuelle démission de l’intéressé du 
conseil d’administration de cette société. 
L’appelé en cause lui avait fait signer les documents nécessaires à la transmission 
complète de la société. Lui-même n’avait pas ces documents en sa possession, les 
originaux devaient donc être en mains de l’appelé en cause. Il avait donné son 
accord et signé ces documents dans le but de se retirer de la société et d’en confier 
la gestion exclusive à l’appelé en cause, à qui il avait précisément demandé de 
finaliser les démarches administratives restantes, notamment auprès du registre du 
commerce. À ce moment-là, l’appelé en cause travaillait avec sa fiduciaire pour 
procéder aux modifications nécessaires (radiation de son propre nom et transfert 
complet de la société au nom de l’appelé en cause). Il n’avait pas simplement 
envoyé lui-même une lettre au registre du commerce afin de « sortir de 
l’administration » de la société car l’appelé en cause rencontrait certaines 
difficultés, notamment financières, et avait besoin de temps pour finaliser 
l’ensemble du transfert. Souhaitant l’aider, il lui avait accordé ce temps et ne 
l’avait pas pressé de manière formelle dans l’immédiat. Il l’avait ensuite relancé à 
de nombreuses reprises pendant plusieurs années, par message et par téléphone, 
afin que l’appelé en cause procède à sa radiation du registre du commerce, ce à 
quoi ce dernier avait, dans un premier temps, répondu qu’il s’en occuperait, puis 
progressivement, avait cessé de répondre. Son absence totale d’implication dans la 
gestion de la société depuis 2018 était objectivement vérifiable : il n’avait signé 
aucun document fiscal, aucune déclaration annuelle, aucun document relatif aux 
salaires, aucune déclaration sociale ou comptable, aucun contrat, ni aucune 
décision administrative. Il ne comprenait pas comment une responsabilité aussi 


 
 
 
 
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lourde pouvait lui être imputée alors qu’il n’avait exercé aucune fonction 
effective. 
g. Le 26 janvier 2026, à la suite de la demande de la chambre de céans du 
12 janvier 2026, la caisse a transmis la décision de réparation du dommage de 
CHF 83'050.10 du 16 septembre 2025 rendue à l’encontre de l’appelé en cause, à 
laquelle ce dernier n’avait pas formé opposition, ainsi que le décompte de 
cotisations non payées pour les différentes périodes de cotisation. 
h. Par ordonnance du 30 janvier 2026, la chambre de céans a appelé en cause 
l’appelé en cause et lui a imparti un délai au 20 février 2026 pour se déterminer. 
i. Le 30 janvier 2026, sur demande de la chambre de céans, la caisse a adressé à la 
chambre de céans les décisions finales de cotisations relatives aux périodes 2021 
et 2022, précisant qu’elle ne détenait pas d’autres documents en lien de connexité 
directe avec la demande en réparation objet de la présente procédure. 
j. Le 21 avril 2026, l’appelé en cause a répondu à la demande du 11 mars 2026 de 
la chambre de céans de produire les documents auxquels il était fait référence dans 
le message WHATSAPP du 19 novembre 2020 ainsi que tout autre document 
concernant la transmission de la société par l’intéressé à l’appelé en cause. 
L’intéressé avait été marié à F______ et tous les deux détenaient la société 
D______ SA. Au moment de leur divorce, l’intéressé, qui était débiteur envers 
son épouse, avait proposé à cette dernière de reprendre cette société en 
compensation, ce qu’elle avait accepté. L’intéressé était toutefois resté 
administrateur-président de la société à des fins de contrôle. L’ex-épouse de 
l’intéressé et lui-même avaient repris l’activité de cette société et modifié sa 
dénomination en C______ SA. L’ex-épouse de l’intéressé ne souhaitant pas 
apparaître comme dirigeante active, lui-même avait été inscrit au registre du 
commerce en qualité d’administrateur de cette société du 13 juin 2018 au 30 mai 
2022 et exerçait des tâches de gestion. 
Lui-même n’avait jamais acquis les actions de la société, aucun contrat de cession 
d’actions n’avait été conclu, aucun paiement n’avait été effectué en vue d’un 
rachat et aucun document ne lui avait été remis attestant d’un transfert de 
propriété. Si une discussion était certes intervenue entre l’intéressé et son ex-
épouse au sujet d’une éventuelle reprise de la société, ce projet ne s’était jamais 
concrétisé, de sorte qu’aucun transfert de propriété n’avait été formalisé. 
L’intéressé aurait pu entreprendre les démarches pour mettre fin à ses fonctions 
d’administrateur-président, ce qu’il s’était abstenu de faire. Lui-même n’était par 
ailleurs plus en possession de documents en lien avec la société. 
k. Le 5 mai 2026, la caisse a persisté dans ses conclusions et invité la chambre de 
céans à demander à l’appelé en cause les informations idoines afin que l’ex-
épouse de l’intéressé puisse faire l’objet d’une éventuelle décision de réparation 
du dommage ou d’un appel en cause. 


 
 
 
 
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Compte tenu des éléments apporté par l’appelé en cause, l’ex-épouse de 
l’intéressé pourrait être considérée comme un organe de fait de la société dès lors 
qu’elle en était devenue propriétaire et gérait matériellement celle-ci, de sorte 
qu’elle pourrait aussi être tenue pour responsable du dommage subi par la caisse 
solidairement avec l’appelé en cause et l’intéressé. 
l. En l’absence de détermination de l’intéressé dans le délai au 8 mai 2026 imparti 
pour formuler d’éventuelles observations, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
 
1. 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire 
du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de 
la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 
6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-
vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10). 
Sa compétence à raison de la matière pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 Selon l’art. 52 al. 5 LAVS, en dérogation à l’art. 58 al. 1 LPGA, le tribunal 
des assurances du canton dans lequel l’employeur est domicilié est compétent 
pour traiter le recours. Cette disposition est également applicable lorsque la caisse 
recherche un organe de l’employeur en réparation du dommage, et ce quel que 
soit le domicile dudit organe (arrêt du Tribunal fédéral H 184/06 du 25 avril 2007 
consid. 2.3). 
La société ayant son siège dans le canton de Genève depuis le 13 juin 2018 et 
jusqu'au moment de la faillite, la chambre de céans est également compétente à 
raison du lieu. 
1.3 À teneur de l'art. 1 al. 1 LAVS, les dispositions de la LPGA s'appliquent à la 
première partie de la LAVS, à moins que la loi n'y déroge expressément. Le délai 
de recours est de 30 jours (art. 56 LPGA ; art. 62 al. 1 de la loi sur la procédure 
administrative, du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable. 
2. 
Le litige porte sur la responsabilité du recourant dans le préjudice causé à 
l’intimée, par le défaut de paiement des cotisations sociales (AVS-AI-APG et AC 
ainsi qu’AMat et AF) pour les salaires versés par la société du 1er janvier 2020 au 
30 mai 2022. 
3. 
3.1 Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu 
comprend notamment le droit pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et 
d'obtenir qu'il y soit donné suite (ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 


 
 
 
 
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54 consid. 2b). Ce droit n'empêche pas le juge de renoncer à l'administration de 
certaines preuves et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, s'il 
acquiert la certitude que celles-ci ne l'amèneront pas à modifier son opinion ou si 
le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 138 III 
374 consid. 4.3.2). En outre, il n'implique pas le droit à une audition orale ni à 
l’audition de témoins (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1). 
3.2 En l’espèce, le demandeur et l’intimée ont formulé des demandes 
d’instruction. 
3.2.1 Le recourant a demandé l’audition de l’appelé en cause ou de « toute autre 
personne ayant travaillé au sein de la société durant les années concernées » et 
d’ordonner la production de tout document (fiches de salaire, contrats, etc.) de la 
société qui ne portent ni le nom ni la signature du recourant. 
La chambre de céans a ordonné l’appel en cause de l’appelé en cause. En 
l’absence de détermination de ce dernier dans le délai imparti à cet effet, la 
chambre de céans lui a demandé la production de pièces. L’appelé en cause s’est 
ensuite déterminé par écrit. Compte tenu de ce qui précède, le dossier contient 
déjà la position de l’appelé en cause et il n’apparaît pas nécessaire de l’entendre 
oralement, étant rappelé que les parties n’ont pas de droit d’être entendues 
oralement. 
Par ailleurs, l’audition de « toute autre personne ayant travaillé au sein de la 
société durant les années concernées » et la production de tout document (fiches 
de salaire, contrats, etc.) de la société qui ne portent ni le nom ni la signature du 
recourant n’apparaissent pas nécessaire à la résolution du présent litige, la 
chambre de céans disposant, après instruction, d’un dossier complet lui permettant 
de trancher le litige en toute connaissance de cause. 
Il ne sera par conséquent pas donné suite aux demandes d’instruction du 
recourant. 
3.2.2 Dans sa dernière écriture, l’intimée a sollicité de la chambre de céans qu’elle 
demande les informations idoines concernant le statut de l’ex-épouse du recourant 
dans la société à l’appelé en cause. Néanmoins, cette demande d’instruction 
excède l’objet du présent litige, qui porte exclusivement sur la responsabilité ou 
non du recourant, de sorte qu’elle n’est pas pertinente dans le cadre de la présente 
procédure et doit être écartée. 
4. 
4.1 Selon l’art. 71 LPA, l’autorité peut ordonner, d’office ou sur requête, l’appel 
en cause de tiers dont la situation juridique est susceptible d’être affectée par 
l’issue de la procédure ; la décision leur devient dans ce cas opposable (al. 1). 
L’appelé en cause peut exercer les droits qui sont conférés aux parties (al. 2). 
L’appel en cause a pour but d’attirer un tiers dans une procédure afin d’éviter que 
ce tiers, qui aurait un rapport de droit avec une des parties à cette procédure, ne 
déclenche ou ne soit contraint de participer à une autre procédure sur les mêmes 


 
 
 
 
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questions litigieuses. L’appel en cause permet ainsi notamment d’éviter des 
décisions ou des jugements contradictoires en imposant une procédure unique et 
en rendant le jugement prononcé à l’issue de celle-ci opposable au tiers appelé en 
cause (François BELLANGER, La qualité de partie à la procédure administrative 
in Thierry TANQUEREL/Fancçois BELLANGER [éd.], Les tiers dans la 
procédure administrative, 2004, p. 50). 
4.2 Les personnes tenues à la réparation d’un dommage selon l’art. 52 LAVS sont 
solidairement responsables. Il appartient à la caisse de compensation de décider si 
elle attaquera un employeur pour lui demander la réparation du dommage subi. 
S'il existe une pluralité de responsables, elle jouit d'un concours d'actions et le 
rapport interne entre les coresponsables ne la concerne pas ; si elle ne peut 
prétendre qu'une seule fois la réparation, chacun des débiteurs répond 
solidairement envers elle de l'intégralité du dommage et il lui est loisible de 
rechercher tous les débiteurs, quelques-uns ou un seul d'entre eux, à son choix 
(ATF 119 V 86 consid. 5a). Cependant, cette jurisprudence ne vise que les 
rapports juridiques qui existent entre la caisse de compensation et l'employeur : 
elle ne restreint en aucune manière le droit de ce dernier d'intenter, le cas échéant, 
une action récursoire contre un tiers qui n'a pas été mis en cause (ATF 112 V 261 
consid. 2b). La situation juridique et de fait du responsable du dommage est 
affectée par le fait que ce dernier peut cas échéant se retourner contre d’autres 
coresponsables (sur les conditions de l’action récursoire, cf. ATF 132 III 523 
consid. 4.2) et par la possibilité que la caisse de compensation fera d’abord valoir 
sa créance à l’encontre des autres responsables. Il a ainsi un intérêt juridique et de 
fait à ce que d’autres personnes soient reconnues responsables. Cet intérêt peut 
justifier sa participation à la procédure contre d’autres personnes qui pourraient 
répondre du dommage (ATF 134 V 306 consid. 3.1). 
Les tribunaux cantonaux des assurances sociales doivent appeler en cause les 
autres débiteurs solidaires recherchés par la caisse de compensation, que la 
procédure les concernant soit pendante ou que leur responsabilité ait fait l’objet 
d’une décision déjà entrée en force (SVR 2007 AVS n° 2, consid. 2.2). L’intéressé 
qui fait l’objet de la décision de réparation ne peut toutefois pas appeler en cause 
tout tiers qui pourrait cas échéant être solidairement responsable lorsque ce 
dernier n’a pas été recherché par la caisse de compensation (ATF 112 V 261 
consid. 2c). Il appartient ainsi au juge d’inviter à participer à la procédure, à titre 
de co-intéressés, les personnes contre lesquelles la caisse a rendu une décision de 
réparation du dommage et contre lesquelles elle n'a pas renoncé à ouvrir action 
ensuite de leur opposition (ATF 134 V 306 consid. 3 et les références). 
4.3 En l’espèce, l’intimée a également adressé une décision en réparation à 
l’encontre de l’appelé en cause, ce qui a justifié son appel en cause. 
L’intimée mentionne par ailleurs, dans ses dernières écritures, l’appel en cause de 
l’ex-épouse du recourant. Force est néanmoins de constater qu’aucune décision de 
réparation du dommage n’a été rendue à l’encontre de celle-ci par l’intimée à ce 


 
 
 
 
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jour et qu’il ne ressort pas du dossier qu’une procédure à cette fin serait à ce jour 
pendante devant l’intimée, son écriture du 5 mai 2026 dénotant le contraire. Il ne 
se justifie par conséquent pas d’appeler en cause l’ex-épouse du recourant. 
5. 
Il convient d’examiner préalablement la question de la prescription. 
5.1 Le 1er janvier 2020 est entrée en vigueur la révision du droit de la prescription 
de la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code civil suisse (CO, Code des 
obligations - RS 220), entraînant la modification de l’art. 52 al. 3 LAVS (RO 
2018 5343 ; FF 2014 221). Cet alinéa prévoit désormais que l’action en réparation 
du dommage se prescrit conformément aux dispositions du code des obligations 
sur les actes illicites. 
Selon l’art. 60 CO, dans sa teneur en vigueur à compter du 1er janvier 2020, 
l’action en dommages-intérêts ou en paiement d’une somme d’argent à titre de 
réparation morale se prescrit par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu 
connaissance du dommage ainsi que de la personne tenue à réparation et, dans 
tous les cas, par dix ans à compter du jour où le fait dommageable s’est produit ou 
a cessé (al. 1). Si le fait dommageable résulte d’un acte punissable de la personne 
tenue à réparation, elle se prescrit au plus tôt à l’échéance du délai de prescription 
de l’action pénale, nonobstant les alinéas précédents. Si la prescription de l’action 
pénale ne court plus parce qu’un jugement de première instance a été rendu, 
l’action civile se prescrit au plus tôt par trois ans à compter de la notification du 
jugement (al. 2). 
5.2 S’agissant des actes interruptifs de prescription, selon la jurisprudence rendue 
à propos de l’art. 52 al. 3 LAVS, dans son ancienne teneur, les délais de 
prescription sont interrompus par les actes énumérés à l’art. 135 CO (applicable 
par analogie) ainsi que par tous les actes de procédure relatif au droit invoqué et 
susceptible de faire progresser l'instance (ATF 141 V 487 consid. 2.3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_641/2020 du 30 mars 2021 consid. 5.3 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_400/2020 du 19 octobre 2020 consid. 3.2.1 et la référence). Ainsi, tant 
la décision que l’opposition interrompent les délais de prescription (ATF 135 V 
74 consid. 4.2.2). 
5.3 S'agissant de la prescription absolue, selon la jurisprudence rendue à propos 
de l'ancien droit, le dommage survient dès que l'on doit admettre que les 
cotisations dues ne peuvent plus être recouvrées, pour des motifs juridiques ou de 
fait (ATF 129 V 193 consid. 2.2 ; ATF 126 V 443 consid. 3a). Ainsi, un dommage 
se produit en cas de faillite, en raison de l'impossibilité pour la caisse de récupérer 
les cotisations dans la procédure ordinaire de recouvrement. Le dommage subi par 
la caisse est réputé être survenu le jour de la faillite ; le jour de la survenance du 
dommage marque celui de la naissance de la créance en réparation et la date à 
partir de laquelle court le délai absolu (ATF 129 V 193 consid. 2.2 et la 
référence). 


 
 
 
 
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S'agissant de la prescription relative, le nouveau droit n'a pas modifié son point de 
départ ; il faut entendre par moment de la « connaissance du dommage », en règle 
générale, le moment où la caisse de compensation aurait dû se rendre compte, en 
faisant preuve de l'attention raisonnablement exigible, que les circonstances 
effectives ne permettaient plus d'exiger le paiement des cotisations, mais 
pouvaient entraîner l'obligation de réparer le dommage (ATF 129 V 193 consid. 
2.1). En cas de faillite, le moment de la connaissance du dommage correspond en 
règle générale à celui du dépôt de l'état de collocation, ou celui de la publication 
de la suspension de la liquidation de la faillite faute d'actifs (ATF 129 V 193 
consid. 2.3 ; cf. également 141 V 487 consid. 2.2 et les références). 
5.4 En l’espèce, le recourant ne conteste pas, à juste titre, que la demande en 
réparation du dommage a été introduite en temps utile. 
En effet, la faillite de la société a été prononcée le 30 mai 2022. Le délai pour 
prononcer une décision de réparation du dommage courait donc en tout cas 
jusqu’au 30 mai 2025. 
Les délais de prescription relatif et absolu ont ainsi été interrompus avant leur 
échéance, par les décisions du 20 décembre 2024 et du 22 mai 2025, et ne courent 
pas pendant la présente procédure (art. 138 al. 1 CO ; ATF 147 III 419 consid. 
5.3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_906/2017 du 21 juin 2018 consid. 1.2 ; sur 
l'application par analogie des dispositions générales selon les art. 135 ss CO, cf. 
ATF 141 V 487 consid. 2.3 et les références ; 135 V 74 consid. 4.2.1 et les 
références). 
6. 
L’action en réparation du dommage n’étant pas prescrite, il convient à présent 
d’examiner si les conditions de la responsabilité de l’art. 52 LAVS sont réalisées. 
6.1 À teneur de l’art. 52 al. 2 LAVS, si l'employeur est une personne morale, les 
membres de l'administration et toutes les personnes qui s'occupent de la gestion 
ou de la liquidation répondent à titre subsidiaire du dommage. Lorsque plusieurs 
personnes sont responsables d'un même dommage, elles répondent solidairement 
de la totalité du dommage. 
6.2 S’agissant de la notion d’« employeur », la jurisprudence considère que, si 
l'employeur est une personne morale, la responsabilité peut s'étendre, à titre 
subsidiaire, aux organes qui ont agi en son nom, notamment quand la personne 
morale n’existe plus au moment où la responsabilité est engagée (ATF 123 V 12 
consid. 5b ; 122 V 65 consid. 4a). Le caractère subsidiaire de la responsabilité des 
organes d'une personne morale signifie que la caisse de compensation ne peut agir 
contre ces derniers que si le débiteur des cotisations (la personne morale) est 
devenu insolvable (ATF 123 V 12 consid. 5b). 
L’art. 52 LAVS ne permet ainsi pas de déclarer l'organe d'une personne morale 
directement débiteur de cotisations d'assurances sociales. En revanche, il le rend 
responsable du dommage qu'il a causé aux différentes assurances sociales 
fédérales, intentionnellement ou par négligence grave, en ne veillant pas au 


 
 
 
 
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- 11/21 - 
paiement des cotisations sociales contrairement à ses obligations (arrêt du 
Tribunal fédéral H 96/05 du 5 décembre 2005 consid. 4.1). 
6.3 La notion d'organe selon l'art. 52 LAVS est en principe identique à celle qui se 
dégage de l'art. 754 al. 1 CO. 
En matière de responsabilité des organes d'une société anonyme, l'art. 52 LAVS 
vise en première ligne les organes statutaires ou légaux de celle-ci, soit les 
administrateurs, l'organe de révision ou les liquidateurs (ATF 128 III 29 
consid. 3a ; Thomas NUSSBAUMER, Les caisses de compensation en tant que 
parties à une procédure de réparation d'un dommage selon l'art. 52 LAVS, 
in RCC 1991 p. 403). 
La responsabilité d'un administrateur dure en règle générale jusqu'au moment où il 
quitte effectivement le conseil d'administration et non pas jusqu'à la date où son 
nom est radié du registre du commerce. Cette règle vaut pour tous les cas où les 
démissionnaires n'exercent plus d'influence sur la marche des affaires et ne 
reçoivent plus de rémunération pour leur mandat d'administrateur (ATF 126 V 61 
consid. 4a). En d'autres termes, un organe engage sa responsabilité pour les 
cotisations sociales qui sont venues à échéance entre le moment de son entrée en 
fonction et celui de sa sortie effective de la société, ainsi que pour les cotisations 
qui étaient déjà échues lors de son entrée en fonction, soit pendant la durée où il a 
exercé une influence sur la marche des affaires. Demeurent réservés les cas où le 
dommage résulte d'actes qui ne déploient leurs effets qu'après le départ du conseil 
d'administration (arrêt du Tribunal fédéral H 263/02 du 6 février 2003 
consid. 3.2). 
Une inscription au registre du commerce qui subsiste après la sortie de fait de la 
société n’est pas sans importance. Ainsi, selon la jurisprudence, si une personne 
invoque que, dans les faits, elle ne fait plus partie d'un organe quand bien même 
l'inscription au registre du commerce est inchangée, la preuve qu'elle doit apporter 
présente un degré plus élevé qu'une simple probabilité prépondérante, la sortie de 
la 
société 
devant 
être 
clairement 
démontrée 
(arrêts 
du 
Tribunal 
fédéral 9C_41/2017 du 2 mai 2017 consid. 6.2 ; 9C_424/2016 du 26 janvier 2017 
consid. 4.1 et les références citées ; cf. Marc HÜRZELER, Basler Kommentar, 
Alters- und Hinterlassenenversicherung, n. 14 ad art. 52). 
Dans l’arrêt 9C_41/2017, le Tribunal fédéral a retenu que la sortie du recourant du 
conseil d’administration de la société n’était pas établie à la date invoquée par 
l’intéressé dès lors qu’aucun document relatif à l’assemblée générale 
extraordinaire y relative ne figurait au dossier ni n’avait été produit par le 
recourant. De même, aucun document adressé au registre du commerce ne venait 
démontrer sa sortie alléguée du conseil d’administration (cf. arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_41/2017, op. cit., consid. 6.1). 
6.4 L'obligation légale de réparer le dommage ne doit être reconnue que dans les 
cas où le dommage est dû à une violation intentionnelle ou par négligence grave, 


 
 
 
 
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- 12/21 - 
par l'employeur, des prescriptions régissant l'assurance-vieillesse et survivants 
(RCC 1978 p. 259 ; RCC 1972 p. 687). Il faut donc un manquement d'une certaine 
gravité. Pour savoir si tel est le cas, il convient de tenir compte de toutes les 
circonstances du cas concret (ATF 121 V 243 consid. 4b). 
La caisse de compensation qui constate qu'elle a subi un dommage par suite de la 
non-observation de prescriptions peut admettre que l'employeur a violé celles-ci 
intentionnellement ou du moins par négligence grave, dans la mesure où il n'existe 
pas d'indice faisant croire à la légitimité de son comportement ou à l'absence d'une 
faute (RCC 1983 p. 101). 
Selon la jurisprudence constante, se rend coupable d'une négligence grave 
l'employeur qui manque de l'attention qu'un homme raisonnable aurait observée 
dans la même situation et dans les mêmes circonstances. La mesure de la 
diligence requise s'apprécie d'après le devoir de diligence que l'on peut et doit en 
général attendre, en matière de gestion, d'un employeur de la même catégorie que 
celle de l'intéressé. En présence d'une société anonyme, il y a en principe lieu de 
poser des exigences sévères en ce qui concerne l'attention qu'elle doit accorder au 
respect des prescriptions. Une différenciation semblable s'impose également 
lorsqu'il s'agit d'apprécier la responsabilité subsidiaire des organes de l'employeur 
(ATF 108 V 189). Les faits reprochés à une entreprise ne sont pas nécessairement 
imputables à chacun des organes de celle-ci. Il convient bien plutôt d'examiner si 
et dans quelle mesure ces faits peuvent être attribués à un organe déterminé, 
compte tenu de la situation juridique et de fait de ce dernier au sein de l'entreprise. 
Savoir si un organe a commis une faute dépend des responsabilités et des 
compétences qui lui ont été confiées par l'entreprise (ATF 108 V 199 consid. 3a ; 
arrêt du Tribunal fédéral 9C_926/2009 du 27 avril 2010 consid. 4.3.2). La 
négligence grave mentionnée à l'art. 52 LAVS est admise très largement par la 
jurisprudence (ATF 132 III 523 consid. 4.6). 
L’art. 716a al. 1 CO énumère les attributions intransmissibles et inaliénables des 
membres d’un conseil d’administration. En font partie l’exercice de la haute 
surveillance sur les personnes chargées de la gestion, pour s’assurer notamment 
qu’elles observent la loi, les statuts, les règlements et les instructions données 
(ch. 5). Dans le cadre de l’exercice de cette haute surveillance, l’administrateur 
répond de la cura in custodiendo. C’est ainsi qu’il a non seulement le devoir 
d’assister aux séances du conseil d’administration, mais également l’obligation de 
se faire renseigner périodiquement sur la marche des affaires. Il est tenu de 
prendre les mesures appropriées lorsqu’il a connaissance ou aurait dû avoir 
connaissance d’irrégularités commises dans la gestion de la société. Ce devoir de 
surveillance incombe à tous les membres du conseil d’administration, nonobstant 
le mode de répartition interne des tâches au sein du conseil d’administration 
(ATF 114 V 219 consid. 4a ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_926/2009 du 
27 avril 2010 consid. 4.3.3 et les références). 


 
 
 
 
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La négligence grave est également donnée lorsque l'administrateur n'assume pas 
son mandat dans les faits. Ce faisant, il n'exerce pas la haute surveillance sur les 
personnes chargées de la gestion, attribution incessible et inaliénable du conseil 
d'administration conformément à l'art. 716a CO. Une personne qui se déclare 
prête à assumer ou à conserver un mandat d'administrateur tout en sachant qu'elle 
ne pourra pas le remplir consciencieusement viole son obligation de diligence 
(ATF 122 III 195 consid. 3b). Sa négligence peut être qualifiée de grave sous 
l'angle de l'art. 52 LAVS (ATF 112 V 1 consid. 5b). Un administrateur, dont la 
situation est à cet égard proche de celle de l’homme de paille, ne peut s'exonérer 
de ses responsabilités légales en invoquant son rôle passif au sein de la société 
(arrêt du Tribunal fédéral 9C_289/2009 du 19 mai 2010 consid. 6.2). La faute de 
l'homme de paille réside précisément dans le fait qu'il s'accommode de ne pouvoir 
exercer ses fonctions (ATF 122 III 195 consid. 3b ; arrêt du Tribunal fédéral 
H 126/04 du 8 septembre 2005 consid. 4). 
Commet également une faute grave celui qui ne démissionne pas de ses fonctions 
alors qu'il se trouvait, en raison de l'attitude du tiers, dans l'incapacité de prendre 
les mesures qui s'imposaient s'agissant du paiement des cotisations ou qui se 
trouvait dans l'incapacité d'exercer son devoir de surveillance (voir par exemple : 
arrêts du Tribunal fédéral 9C_344/2011 du 3 février 2012 consid. 4.3 ; 
9C_289/2009 du 19 mai 2010 consid. 6.2). 
Il y a négligence grave d’un organe lorsqu’une société continue de verser des 
salaires sur lesquels ses ressources financières ne permettent pas de prélever les 
cotisations paritaires, et fait supporter le risque inhérent au financement d'une 
entreprise à l'assurance sociale (arrêt du Tribunal fédéral 9C_701/2018 du 
27 novembre 2018 consid. 6.2). Si les ressources financières d’une entreprise ne 
lui permettent pas de payer les cotisations paritaires dans leur intégralité, ses 
organes ne doivent verser que les salaires pour lesquels les créances de cotisations 
peuvent être couvertes (arrêt du Tribunal fédéral 9C_338/2007 du 21 avril 2008 
consid. 3.2). Les administrateurs d'une société qui se trouve dans une situation 
financière désastreuse et qui parent au plus pressé, en réglant les dettes les plus 
urgentes à l'exception des cotisations sociales, dont l'existence et l'importance leur 
sont connues, sans qu'ils ne puissent guère espérer, au regard de la gravité de la 
situation, que la société puisse s'acquitter des cotisations en souffrance dans un 
délai raisonnable, commettent une négligence grave au sens de l'art. 52 LAVS 
(ATF 132 III 523 consid. 4.6). 
La jurisprudence exige de l'organe factuellement exclu de la gestion de la société 
qu'il se soucie sérieusement de remplir ses obligations contractuelles, parmi 
lesquelles figure le paiement des cotisations sociales. Dans les cas où l'organe 
risque d'engager sa responsabilité, il doit démissionner (arrêts du Tribunal fédéral 
9C_446/2014 du 2 septembre 2014 consid. 4.2 et 9C_ 289/2009 du 19 mai 2010 
consid. 6.2 ; Marco REICHMUTH, Die Haftung des Arbeitgebers und seiner 
Organe nach Art. 52 AHVG, 2008, n. 563). 


 
 
 
 
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- 14/21 - 
6.5 La responsabilité de l'employeur au sens de l'art. 52 LAVS suppose enfin un 
rapport de causalité (naturelle et) adéquate entre la violation intentionnelle ou par 
négligence grave des prescriptions et la survenance du dommage. La causalité est 
adéquate si, d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le fait 
considéré était propre à entraîner un effet du genre de celui qui s'est produit, la 
survenance de ce résultat paraissant de façon générale favorisée par une telle 
circonstance (ATF 129 V 177 consid. 3.2). 
Le lien de causalité adéquate entre le comportement fautif – soit la rétention des 
cotisations alors même que les salaires sont versés – et le dommage survenu ne 
peut pas être contesté avec succès lorsque les salaires versés sont tels que les 
créances de cotisations qui en découlent directement ex lege ne sont plus 
couvertes (SVR 1995 AHV n° 70 p. 214 consid. 5 ; arrêts du Tribunal fédéral 
H 167/05 du 21 juin 2006 consid. 8 et H 74/05 du 8 novembre 2005 consid. 4). 
6.6 Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires 
de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 
plus probables (ATF 142 V 435 consid. 1 et les références ; 126 V 353 consid. 5b 
et les références ; 125 V 193 consid. 2 et les références ; cf. 130 III 321 consid. 
3.2 et 3.3 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances 
sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans 
le doute, en faveur de l’assuré (ATF 135 V 39 consid. 6. 1 et la référence). 
La procédure dans le domaine des assurances sociales est régie par le principe 
inquisitoire d'après lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés 
d'office par l'assureur (art. 43 al. 1 LPGA) et par le juge (art. 61 let. c LPGA). Ce 
principe n'est cependant pas absolu. Sa portée peut être restreinte par le devoir des 
parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci comprend en particulier 
l'obligation de ces dernières d'apporter, dans la mesure où cela peut être 
raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et 
des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les 
conséquences de l'absence de preuves (ATF 145 V 90 consid. 3.2 ; 125 V 193 
consid. 2 ; VSI 1994, p. 220 consid. 4). 
6.7 En l’espèce, il ressort de l’extrait du registre du commerce de la société que le 
recourant a été administrateur président de cette société, avec signature 
individuelle, du 13 juin 2018 au 30 mai 2022. 
Le recourant revêtant la qualité d’organe formel, il assumait les devoirs 
intransmissibles et inaliénables que la loi attribue aux organes d'une société 
anonyme. Dans le cadre de ses fonctions, il lui incombait donc de veiller à ce que 


 
 
 
 
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- 15/21 - 
la société, en tant qu’employeur, respecte son obligation de cotiser envers 
l’intimée. 
Le recourant fait néanmoins valoir que la société aurait été transférée à l’appelé en 
cause le 13 juin 2018. 
S’il ressort en effet de l’extrait du registre du commerce que l’appelé en cause est 
devenu administrateur avec pouvoir de signature individuelle dès cette date, force 
est de constater que le recourant n’apporte pas la preuve d’un transfert de la 
société à ce dernier. En premier lieu, l’argument selon lequel le recourant aurait 
donné son accord et signé des documents dans le but de se retirer de la société 
pour en confier la gestion exclusive à l’appelé en cause, à qui il avait 
expressément demandé de finaliser les démarches administratives, notamment 
auprès du registre du commerce, n’est pas démontré. Le recourant n’apporte pas 
non plus la preuve que l’appelé en cause aurait signé les documents nécessaires à 
la transmission complète de la société, expliquant ne pas avoir ces documents en 
sa possession et que les originaux de ceux-ci devaient donc être en mains de 
l’appelé en cause. Or, ce dernier, interpellé par la chambre de céans par courrier 
du 11 mars 2026, a exposé ne plus être en possession de documents en lien avec la 
société. 
L’argument du recourant selon lequel il ne faisait plus partie du conseil 
d’administration de la société dès le 13 juin 2018 malgré son inscription au 
registre du commerce jusqu’à la faillite de la société n’est donc pas démontré, 
étant rappelé que dans une telle situation l’assuré doit apporter la preuve de sa 
sortie du conseil d’administration de la société à un degré plus élevé que celui de 
la simple probabilité prépondérante, à savoir le démontrer clairement (arrêts du 
Tribunal fédéral 9C_41/2017 du 2 mai 2017 consid. 6.2 ; 9C_424/2016 du 
26 janvier 2017 consid. 4.1 et les références citées ; cf. Marc HÜRZELER, Basler 
Kommentar Alters- und Hinterlassenenversicherung, n. 14 ad art. 52 AHVG). À 
ce propos, les allégations de l’appelé en cause ne permettent pas non plus de 
démontrer que le recourant lui avait transféré la société et était donc sorti du 
conseil d’administration dès le 13 juin 2018, au contraire. En effet, dans ses 
déterminations, l’appelé en cause a indiqué à la chambre de céans ne jamais avoir 
acquis les actions de la société, ni conclu de contrat de cession d’actions ou 
effectué de paiement en vue d’un rachat ni reçu de document attestant d’un 
transfert de propriété et a précisé que le recourant était resté administrateur de la 
société à des fins de contrôle. 
Ce premier moyen tombe donc à faux. 
6.8 Le recourant conteste ensuite toute faute qualifiée ou négligence grave au sens 
de l’art. 52 al. 1 LAVS, en invoquant son absence totale d’implication dans la 
gestion de la société depuis 2018, expliquant que sa signature ne figurait pas sur 
les documents établis par la société (fiches de salaire et documents relatifs aux 
cotisations sociales pour les années concernées, documents fiscaux, déclaration 


 
 
 
 
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- 16/21 - 
sociale ou comptable, contrat ou « décision administrative ») et qu’il ne percevait 
aucune rémunération de la part de la société (ni salaire, ni part du bénéfice). 
Or, ces explications permettent de retenir que sa situation est comparable à celle 
d'un « homme de paille », et c’est précisément là que réside sa faute, car celui qui 
se déclare prêt à assumer ou à conserver un mandat d'administrateur d'une société 
anonyme, tout en sachant qu'il ne pourra (ou ne voudra) pas le remplir 
consciencieusement viole son obligation de diligence (arrêt du Tribunal 
9C_446/2014 du 2 septembre 2014 consid. 4.2 et la référence). 
L'absence de rémunération pour l'exercice du mandat d'administrateur vient par 
ailleurs conforter sa situation d'homme de paille qui accepte et conserve un 
mandat d'administrateur de la société sans toutefois l'assumer dans les faits. Or, tel 
que l'a retenu le Tribunal fédéral, un administrateur ne peut se libérer de sa 
responsabilité en se bornant à soutenir qu'il n'a jamais participé à la gestion de 
l'entreprise et qu'il n'a jamais perçu de rémunération, prétendant ainsi n'avoir joué 
qu'un rôle subalterne, car cela constitue déjà en soi un cas de négligence grave 
(arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 13/03 du 21 mai 2003 consid. 3.1). 
De même, l’argument tiré du fait qu’il n’était pas titulaire du compte bancaire de 
la société dont la gestion relevait exclusivement de l’appelé en cause, que le 
recourant s’est limité à alléguer sans fournir une quelconque preuve, ne permet 
pas de l’exonérer de toute faute. En effet, en sa qualité d’organe formel de la 
société du 13 juin 2018 au 30 mai 2022, possédant de surcroît la signature 
individuelle, il lui incombait de veiller personnellement à ce que les cotisations 
paritaires afférentes aux salaires versés fussent effectivement payées à l'intimée, 
nonobstant le mode de répartition interne des tâches entre lui et l’appelé en cause 
(arrêt du Tribunal fédéral 9C_344/2011 du 3 février 2012 consid. 4.2). 
Le recourant a par ailleurs expliqué ne pas s’être directement adressé au registre 
du commerce afin de « sortir de l’administration » de la société afin d’aider 
l’appelé en cause qui avait rencontré des difficultés financières et qui avait eu 
besoin de temps pour « finaliser l’ensemble du transfert », lui avoir ainsi accordé 
du temps et ne pas l’avoir pressé de manière formelle dans l’immédiat, l’avoir 
ensuite relancé à de nombreuses reprises pendant plusieurs années, par message et 
par téléphone, afin que l’appelé en cause procède à sa radiation du registre du 
commerce, ce à quoi ce dernier avait, dans un premier temps, répondu qu’il s’en 
occuperait, puis progressivement, avait cessé de lui répondre. Par ces allégations, 
le recourant implique qu’il figurait toujours au registre du commerce uniquement 
en raison de la négligence de l’appelé en cause de procéder aux formalités 
nécessaires. 
Force est de constater qu’au regard de la jurisprudence fédérale, un tel 
comportement est comparable à celui d’une personne qui se déclare prête à 
conserver un mandat d'administrateur tout en sachant qu'elle ne pourra pas le 
remplir consciencieusement et viole donc son obligation de diligence 


 
 
 
 
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(ATF 122 III 195 consid. 3b), étant relevé que, dans un tel cas, sa négligence peut 
être qualifiée de grave sous l'angle de l'art. 52 LAVS (ATF 112 V 1 consid. 5b). 
Au surplus, on ne discerne pas de motif pour lequel le recourant aurait été 
empêché, pendant près de quatre ans, d’effectuer de lui-même les démarches 
conduisant à sa radiation du registre du commerce au vu du refus de l’appelé en 
cause de s’en charger. En tout état de cause, l’engagement écrit (cf. message 
WHATSAPP de l’appelé en cause du 19 novembre 2020) de l’appelé en cause de 
procéder auxdites formalités de radiation et les nombreuses demandes dans ce 
sens alléguées par le recourant ne permettent d’écarter sa responsabilité. 
6.9 Enfin, si le recourant avait correctement exécuté son mandat d'administrateur 
et respecté les obligations liées à celui-ci, le préjudice de l’intimée ne serait pas 
survenu. La condition du lien de causalité est ainsi également remplie et aucune 
autre cause concomitante ne permet en l’occurrence de l’exclure. 
On précisera en outre que dans l’hypothèse où plusieurs personnes sont 
responsables d’un même dommage au sens de l’art. 52 LAVS, chacun des 
débiteurs répond solidairement de l’intégralité du dommage envers la caisse de 
compensation, celle-ci étant libre de rechercher tous les débiteurs, quelques-uns 
ou un seul d’entre eux, à son choix (ATF 119 V 86 consid. 5a ; arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_137/2022 du 14 juillet 2022 consid. 4), dont le recourant. 
Ainsi, le statut d’administrateur de l’appelé en cause et son rôle allégué au sein de 
celle-ci (tâches de gestion de la société du 13 juin 2018 au 30 mai 2022) ne sont 
pas de nature à reléguer à l’arrière-plan le défaut de surveillance et de gestion du 
recourant, étant rappelé que la jurisprudence se montre stricte à cet égard (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_779/2020 du 7 mai 2021 consid. 3.2 et les références). 
6.10 Au vu de ce qui précède, les conditions d’une responsabilité selon 
l’art. 52 LAVS sont réalisées et l’intimée était fondée à demander au recourant la 
réparation du dommage. 
7. 
Il reste à examiner le montant du dommage subi par l'intimée. 
7.1 Le montant du dommage correspond à celui pour lequel la caisse de 
compensation subit une perte. Appartiennent à ce montant les cotisations 
paritaires (cotisations patronales et d’employés ou ouvriers) dues par l’employeur 
selon la LAVS, la loi fédérale sur l'assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - 
RS 831.20 ; dont l'art. 66 LAI renvoie à l'art. 52 LAVS), la loi fédérale sur les 
allocations pour perte de gain du 25 septembre 1952 (LAPG - RS 834.1 ; 
dont l'art. 21 al. 2 renvoie à l'art. 52 LAVS), la loi fédérale sur les allocations 
familiales dans l'agriculture du 20 juin 1952 (LFA - RS 836.1 ; dont 
l'art. 25 al. 3 renvoie à l'art. 52 LAVS), la loi fédérale sur les allocations familiales 
et les aides financières allouées aux organisations familiales du 24 mars 2006 
(LAFam - RS 836.2 ; dont l'art. 25 let. c renvoie à l'art. 52 LAVS), la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 25 juin 
1982 (LACI - RS 837.0 ; dont l'art. 6 renvoie à la LAVS ; ATAS/386/2020 du 


 
 
 
 
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14 mai 2020 consid. 9b), ainsi que les cotisations dues en vertu de la loi instituant 
une assurance en cas de maternité et d'adoption du 21 avril 2005 (LAMat - J 5 07 ; 
dont l'art. 11A renvoie à l'art. 52 LAVS). 
7.2 Le dommage comprend également les intérêts moratoires dus en vertu de l'art. 
26 al. 1 LPGA en lien avec l'art. 41bis RAVS, les contributions aux frais 
d'administration des caisses de compensation (art. 69 al. 1 LAVS), les frais de 
sommation (art. 34a al. 2 RAVS) et les frais de poursuite (ATF 121 III 382 
consid. 3/bb ; Mélanie FRETZ, La responsabilité selon l'art. 52 LAVS : une 
comparaison avec les art. 78 LPGA et 52 LPP, REAS 2009 p. 240). 
7.3 Selon la jurisprudence, les créances de cotisations restées impayées ne font 
plus l'objet d'un examen quant à leur étendue dans le cadre du procès en 
responsabilité au sens de l'art. 52 LAVS, pour autant qu'elles reposent sur une 
décision de cotisations arriérées qui n'a pas été attaquée et est dès lors entrée en 
force. La possibilité pour la société de recourir contre la décision (sur opposition) 
de cotisations arriérées garantit de manière suffisante que les organes de 
l'employeur devenu insolvable ne soient pas confrontés à des créances en 
réparation injustifiées. Sont réservés les cas dans lesquels la décision de 
cotisations arriérées a été signifiée à la personne morale après que l'organe 
recherché est sorti de la société ou qu'il ressort des circonstances des indices 
suffisants que les cotisations fixées par la décision de cotisations arriérées 
reposent sur une erreur manifeste (arrêt du Tribunal fédéral 9C_381/2018 du 
6 décembre 2018 consid. 4.1 et les références). 
7.4 S'agissant des cotisations dues en vertu de la LAMat, par arrêt du 
30 janvier 2020, la chambre de céans a jugé qu’il n’existait pas de base légale 
suffisante pour rechercher les employeurs ou leurs organes pour le dommage 
résultant du défaut de paiement des cotisations précitées (ATAS/79/2020 du 
30 janvier 2020 consid. 14). L'art. 11A LAMat est entré en vigueur le 
1er février 2023. 
D’après les principes généraux en matière de droit transitoire, on applique, en cas 
de changement de règles de droit et sauf réglementation transitoire contraire, les 
dispositions en vigueur lors de la réalisation de l’état de fait qui doit être apprécié 
juridiquement et qui a des conséquences juridiques (ATF 140 V 41 consid. 6.3.1 
et les références). 
Selon la règle de base de droit intertemporel, une règle de droit ne produit un effet 
que sur les états de fait qui se sont déroulés durant sa période de validité. La règle 
de base de droit intertemporel permet de déterminer le champ d’application 
temporel d’une loi et d’attribuer un fait à une loi en fonction du moment de la 
survenance du fait en question. Ainsi, les faits survenus dès l’entrée en vigueur de 
la loi, soit durant la période de validité de cette dernière, doivent être saisis par la 
nouvelle loi, alors que les faits survenus avant ou après la période de validité 
d’une loi ne peuvent en principe pas être saisis par la loi en question (Milena 


 
 
 
 
A/1505/2025 
- 19/21 - 
PIREK, L'application du droit dans le temps et la non-rétroactivité, in Les grands 
principes du droit administratif, 2022, p. 137). 
De cette règle de base de droit intertemporel découlent les deux principes 
généraux de droit intertemporel auxquels l’ordre juridique suisse est soumis, à 
savoir le principe de non-rétroactivité des lois et le principe de l’effet immédiat de 
la loi. Ces principes permettent à l’autorité d’application du droit de déterminer, 
en l’absence de dispositions légales expresses, le champ d’application temporel 
d’une loi et donc la loi applicable (Milena PIREK, op cit., p. 137-138). 
Parce que la période de validité temporelle d’une loi est délimitée par sa date 
d’entrée en vigueur et celle de son abrogation, une loi ne peut en principe 
concerner des faits antérieurs à son entrée en vigueur. C’est ce que prescrit le 
principe de non-rétroactivité des lois (Milena PIREK, op cit., p. 138). 
7.5 En l’espèce, le montant du dommage, de CHF 83'050.-, n’est pas contesté par 
le recourant. 
Cependant, dans la mesure où la demande en réparation a été rendue par l’intimée 
le 20 décembre 2024, soit postérieurement à l’entrée en vigueur de 
l’art. 11A LAMat, se pose la question de l’application de cette disposition dans le 
cas d’espèce. 
Selon le décompte annexé à la demande en réparation du dommage susvisée, 
celle-ci a pour objet les cotisations salariales pour les années 2020, 2021 et 2022, 
comprenant des cotisations « AMAT » (CHF 244.70 en 2020 ; CHF 195.55 en 
2021 et CHF 26.65 en 2022), de sorte que l'état de fait ayant fondé cette demande 
s'est réalisé avant l'entrée en vigueur de l'art. 11A LAMat. 
Par conséquent, conformément à la jurisprudence fédérale et en l'absence de 
disposition particulière de droit transitoire, l'art. 11A LAMat ne s'applique pas 
dans le cas d'espèce. Il en découle que l'intimée ne pouvait pas réclamer au 
recourant le montant correspondant aux cotisations dues en vertu de la LAMat. 
8. 
Dans ces circonstances, le recours sera très partiellement admis. La décision du 
4 avril 2025 sera annulée en tant qu'elle inclut dans le dommage à réparer les 
cotisations impayées fondées sur la LAMat et les intérêts moratoires et frais y 
relatifs. La cause sera renvoyée à l'intimée, afin qu'elle procède à un nouveau 
calcul du dommage excluant les cotisations impayées fondées sur la LAMat et les 
intérêts moratoires et frais afférents à celles-ci. 
Il sera encore rappelé que le recourant et l’appelé en cause sont solidairement 
responsables du dommage (art. 52 LAVS ; ATF 119 V 86 consid. 5a). De ce fait, 
dans le cadre de sa nouvelle décision, l'intimée devra également tenir compte de 
tout éventuel versement effectué dans l'intervalle par l'appelé en cause, au vu de 
de la décision du 16 septembre 2025 rendue à l'encontre de ce dernier et, le cas 
échéant, retrancher du nouveau montant les sommes déjà versées par celui-ci. 


 
 
 
 
A/1505/2025 
- 20/21 - 
9. 
9.1 Le recourant obtenant très partiellement gain de cause et ayant agi en 
personne, il ne se justifie pas de lui octroyer des dépens (art. 61 let. g LPGA et 
art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en matière 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). 
9.2 Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario et 
89H al. 1 LPA). 


 
 
 
 
A/1505/2025 
- 21/21 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet très partiellement. 
3. Annule la décision du 4 avril 2025, en tant qu'elle inclut dans le dommage à réparer 
les cotisations impayées fondées sur la LAMat et les intérêts moratoires et frais y 
relatifs. 
4. La confirme pour le surplus. 
5. Renvoie la cause à l’intimée pour nouveau calcul du dommage et nouvelle décision 
au sens des considérants. 
6. Dit que la procédure est gratuite. 
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie KOMAISKI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Justine BALZLI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le