ge_gerichte · ATAS/513/2008 · 2008-04-22 · fr


Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Violaine LANDRY ORSAT et Norbert 
HECK, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3267/2005 
ATAS/513/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 1 
du 22 avril 2008 
 
 
 
En la cause 
 
 
 
X__________ SA, sise à PLAN-LES-OUATES, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître VUILLE Pierre 
demanderesse 
principale 
défenderesse 
reconventionnelle 
 
 
 
contre 
 
 
 
STIFTUNG FAR, sise Weinbergstrasse 49, 8035 ZURICH, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître 
BRUCHEZ Christian 
défenderesse 
principale 
demanderesse 
reconventionnelle 
 


 
 
 
 
A/3267/2005 
- 2/8 -
EN FAIT 
1. X__________ SA (ci-après la demanderesse), entreprise générale de revêtements 
de sols, chapes, parquets, plastiques et moquettes, est inscrite au registre du 
commerce de Genève depuis le 5 octobre 1978. Elle a son siège à PLAN-LES-
OUATES. Elle est membre de l'Association genevoise des entreprises de 
revêtements d'intérieurs (AGERI) et signataire de la convention collective 
genevoise du second œuvre. 
2. Le 12 novembre 2002, la société suisse des entrepreneurs SSE, d'une part, et les 
syndicats SIB (UNIA depuis le 1er janvier 2005) et SYNA, d'autre part, ont conclu 
une convention collective de travail pour la retraite anticipée dans le secteur 
principal de la construction (CCT RA). Cette convention a pour but de permettre 
aux travailleurs du secteur principal de la construction de prendre une retraite 
anticipée dès l'âge de 60 ans révolus. L'entrée en vigueur de la CCT RA a été fixée 
au 1er juillet 2003. Les parties à cette convention ont créé le 19 mars 2003 la 
fondation pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction, la 
STIFTUNG FAR, institution de prévoyance non enregistrée, dont le siège est à 
Zurich. Le Conseil fédéral a, par arrêté du 5 juin 2003, prévu l'extension de la CCT 
RA à l'ensemble du territoire suisse, à l'exception du canton du Valais. Le conseil 
de fondation de la STIFTUNG FAR a édicté le 4 juillet 2003, sur la base de la CCT 
RA, un règlement relatif aux prestations et aux cotisations de la fondation pour la 
retraite anticipée dans le secteur principal de la construction (règlement RA). 
3. Un contrôle d'assujettissement de la demanderesse à la convention nationale du 
secteur principal de la construction (CN) a été effectué le 16 septembre 2004 à la 
demande de la commission professionnelle paritaire du canton de Genève (CPGO). 
Aux termes du rapport y relatif établi le 15 octobre 2004, la demanderesse a été 
qualifiée d'entreprise mixte authentique, les secteurs d'activités définis étant séparés 
avec une grande précision, les salaires et les frais étant affectés à chaque centre de 
charge, et le matériel et les véhicules étant également attribués en propre à chacune 
des activités. 
4. Par décision du 5 novembre 2004, la CPGO, se fondant sur les conclusions du 
rapport de contrôle, a constaté que la demanderesse était partiellement assujettie à 
la CN. Elle a ainsi exigé de la demanderesse qu'elle garantisse à tous les travailleurs 
soumis au champ d'application de la CN 2005 du point de vue du personnel les 
conditions de travail conventionnelles et qu'elle informe tous ses travailleurs de 
cette décision. Elle a par ailleurs précisé qu'elle communiquait à la STIFTUNG 
FAR copie de sa décision, celle-ci devant décider de l'affiliation de la demanderesse 
à son institution. 


 
 
 
 
A/3267/2005 
- 3/8 -
5. La STIFTUNG FAR a, par décision du 10 décembre 2004, confirmé que la 
demanderesse était partiellement assujettie, pour son secteur chapes, à la CCT RA 
depuis le 1er juillet 2003, date de son entrée en vigueur. 
6. Le 3 juin 2005, la demanderesse a contesté ladite décision, rappelant qu'étant 
affiliée à la convention collective du second œuvre depuis 1978, elle s'acquittait de 
cotisations concernant la retraite anticipée dans le second œuvre depuis le 1er juillet 
2004 auprès de la fondation RESOR. 
7. La STIFTUNG FAR a réexaminé le dossier et a finalement confirmé le 17 août 
2005 sa décision du 10 décembre 2004. 
8. La demanderesse a interjeté recours le 20 septembre 2005 contre la décision sur 
réexamen de la STIFTUNG FAR auprès du Tribunal de céans. Elle conteste être 
assujettie à la CCT RA et considère qu'elle ne devrait en tout cas pas l'être 
rétroactivement au 1er juillet 2003 mais seulement au 10 décembre 2004, date de la 
décision litigieuse. 
9. Invitée à se déterminer, la STIFTUNG FAR a adressé au Tribunal de céans un 
mémoire de réponse ainsi qu'une demande reconventionnelle, le 27 octobre 2005. 
Dans ce cadre, elle requiert que la demanderesse soit condamnée à lui verser les 
montants suivants, représentant les cotisations échues au jour du dépôt de la 
demande: 
- Fr. 16'250.00 avec intérêts à 5% l'an dès le 31 mars 2005; 
- Fr. 125'437.70 avec intérêts à 5% l'an dès le 22 avril 2005; 
- Fr. 16'250.00 avec intérêts à 5% l'an dès le 30 juin 2005; 
- Fr. 16'250.00 avec intérêts à 5% l'an dès le 30 septembre 2005. 
10. Par arrêt du 24 janvier 2006, le Tribunal de céans a considéré que "le recours" 
interjeté par la demanderesse valait action en constatation de droit. Il a confirmé 
l'assujettissement de la demanderesse à la CCT RA pour son secteur chapes à 
compter du 1er juillet 2003. S'agissant de la demande reconventionnelle, il l'a rejetée 
en l'état. 
11. La STIFTUNG FAR a déposé un recours de droit administratif le 17 mars 2006 
auprès du Tribunal fédéral des assurances (TFA). Elle conteste le refus d'entrer en 
matière sur la demande reconventionnelle du Tribunal de céans et sollicite le renvoi 
de la cause à celui-ci pour qu'il soit statué sur ladite demande. 
12. Par arrêt du 18 avril 2007, le TFA a pris acte de ce que l'entreprise était assujettie à 
partir du 1er juillet 2003 à la CCT RA pour son secteur chapes et qu'elle était tenue 
de ce fait de s'acquitter des cotisations conformément aux 6 à 9 du règlement RA. Il 
considère par ailleurs qu'il appartenait aux premiers juges d'examiner si la 
STIFTUNG FAR pouvait prétendre de l'entreprise le paiement de la créance 
alléguée en procédure. Il a dès lors annulé le jugement entrepris et renvoyé la cause 


 
 
 
 
A/3267/2005 
- 4/8 -
au Tribunal de céans afin qu'il se prononce sur la demande reconventionnelle de la 
STIFTUNG FAR, puis rende un nouveau jugement. 
13. L'instance a été reprise et les parties ont été invitées à se déterminer. L'entreprise, 
désormais représentée par Maître Pierre VUILLE, a souligné le fait qu'avant l'arrêt 
du 24 janvier 2006 rendu par le Tribunal de céans, elle ignorait qu'elle pouvait être 
soumise à une deuxième convention collective de travail, et a précisé que dans 
l'attente du prochain jugement du Tribunal, elle continuait de verser à la fondation 
RESOR les cotisations pour tous ses employés, y compris ceux du secteur chapes. 
Elle considère que la condamner au paiement rétroactif des cotisations à compter du 
1er juillet 2003 à la STIFTUNG FAR revient à admettre un paiement à double des 
cotisations pour retraite anticipée s'agissant des travailleurs du secteur chapes. Elle 
relève à cet égard que la CCRA ne prévoit pas de procédure de restitution en cas de 
versement indu de cotisations. Elle conteste enfin devoir s'acquitter d'éventuels 
intérêts moratoires. 
14. Le 25 février 2008, la STIFTUNG FAR, par l'intermédiaire de son mandataire, a 
constaté que la détermination de l'entreprise concerne des points déjà tranchés par 
le Tribunal cantonal des assurances et qui n'ont pas été contestés devant le Tribunal 
fédéral. Elle demande à ce que la cause soit gardée à juger. 
15. Le Tribunal de céans a ordonné la comparution des parties le 8 avril 2008. 
L'entreprise a déclaré qu'elle ne contestait pas le montant en tant que tel réclamé par 
la STIFTUNG FAR à titre de cotisations pour les années 2003 et 2004 ; elle 
constatait en revanche que pour l'année 2005, la STIFTUNG FAR s'était fondée sur 
une masse salariale provisoire et non définitive. Elle a par ailleurs confirmé qu'elle 
n'avait pas pris contact avec la fondation RESOR et qu'elle avait néanmoins 
continué à payer auprès de cette fondation les primes LPP pour tous ses employés. 
S'agissant des intérêts moratoires, la STIFTUNG FAR a déclaré qu'elle ne pouvait 
pas y renoncer, même pour la période s'étendant du début de l'affiliation jusqu'au 
jugement du TCAS, rappelant qu'ils sont dus en vertu de l'art. 9 al. 4 du règlement. 
16. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. Dans son arrêt du 18 avril 2007, le TFA a annulé le jugement rendu par le Tribunal 
de céans et a renvoyé la cause à celui-ci afin qu'il se prononce sur la demande 
reconventionnelle déposée par la STIFTUNG FAR. 


 
 
 
 
A/3267/2005 
- 5/8 -
2. Il y a préalablement lieu de constater que le TFA n'a pas remis en cause le jugement 
du Tribunal de céans en tant qu'il confirmait l'assujettissement de l'entreprise à la 
CCT RA pour son secteur chapes dès le 1er juillet 2003. L'entreprise n'avait au 
demeurant pas contesté ce jugement auprès du TFA. 
3. L'objet du litige porte dès lors uniquement sur le droit de la STITFUNG FAR de 
réclamer à l'entreprise le paiement des sommes suivantes: 
- Fr. 125'437.70 
représentant les cotisations dues pour les années 2003 et 
2004, plus intérêts à 5% dès le 22 avril 2005, 
- Fr. 16'250.00 
représentant les cotisations du premier trimestre 2005 plus 
intérêts dès le 31 mars 2005, 
- Fr. 16'250.00 
représentant les cotisations du deuxième trimestre 2005 plus 
intérêts dès le 30 juin 2005, 
- Fr. 16'250.00 
représentant les cotisations du troisième trimestre 2005 plus 
intérêts dès le 30 septembre 2005. 
4. Aux termes de l'art. 7 LPP : 
1 Les salariés auxquels un même employeur verse un salaire annuel supérieur à 
18 990 francs1 sont soumis à l’assurance obligatoire pour les risques de décès et 
d’invalidité dès le 1er janvier qui suit la date à laquelle ils ont eu 17 ans et, pour 
la vieillesse, dès le 1er janvier qui suit la date à laquelle ils ont eu 24 ans. 
2 Est pris en considération le salaire déterminant au sens de la loi fédérale du 20 
décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS). Le Conseil 
fédéral peut admettre des dérogations. 
5. Selon l'art. 6 al. 1 du règlement RA : 
"les cotisations sont basées sur le salaire déterminant. Est considéré comme 
salaire déterminant le salaire soumis à l'AVS des travailleurs assujettis jusqu'au 
maximum LAA". 
La cotisation du travailleur correspond à 1% du salaire déterminant ; celle de 
l'employeur à 4% (art. 7 al. 1 et 8 du règlement RA). 
L'art. 9 du règlement RA précise les modalités de perception comme suit : 
1 L'employeur est redevable envers la Fondation FAR de la totalité des cotisations 
de l'employeur et des travailleurs. 
2 La masse salariale annuelle à la base du calcul des cotisations est déterminée par 
la déclaration de l'entreprise selon l'art. 6 al. 2. L'employeur est tenu d'annoncer 
immédiatement à la fondation des différences en cours d'année de plus de 10% 
de la masse salariale déclarée. Si l'entreprise ne déclare pas quelle est sa masse 


 
 
 
 
A/3267/2005 
- 6/8 -
salariale, le secrétariat de la Fondation FAR est en droit de déterminer les 
cotisations exigibles et pas encore prescrites sur la base d'une estimation. 
3 L'employeur doit effectuer un versement par acomptes chaque trimestre, payable 
30 jours après facturation, mais au plus tard à la fin de chaque trimestre. Est 
déterminante pour les paiements par acomptes la masse salariale servant de base 
à la facture définitive, respectivement la dernière déclaration de masse salariale 
selon l'al. 2. 
4 La fondation facture par sommation un montant de 50 fr. ainsi qu'un intérêt 
moratoire de 5% dès l'exigibilité. 
5 Le conseil de fondation est habilité à convenir ou prévoir d'autres modalités de 
perception pour autant que celles-ci soient équivalentes. 
6. Il y a lieu en l'espèce de constater que la STIFTUNG FAR a fixé le montant des 
cotisations dues par l'entreprise conformément aux dispositions légales et 
réglementaires applicables. Du reste, l'entreprise ne le conteste pas en tant que tel. 
S'agissant des cotisations dues pour l'année 2005, restera à la STIFTUNG FAR d'en 
établir le montant définitif sur la base de la masse salariale effective. 
7. L'entreprise considère en revanche que la condamner au paiement rétroactif des 
cotisations à compter du 1er juillet 2003 revient à admettre un paiement à double 
des cotisations pour retraite anticipée s'agissant des travailleurs du secteur chapes. 
Le Tribunal de céans relève à cet égard que l'entreprise avait déjà fait valoir cet 
argument lors de la précédente procédure, qu'il s'était alors clairement déterminé 
dans son arrêt du 24 janvier 2006 sur ce point (cf. consid. 13 partie en droit dudit 
arrêt) qui n'avait au surplus pas été remis en question par le TFA. 
8. L'entreprise souligne que la CCRA ne prévoit pas de procédure de restitution en cas 
de versement indu de cotisations. Le Tribunal de céans relève à cet égard qu'à 
défaut de norme statuaire ou réglementaire, la demande de restitution de prestations 
obligatoires ou surobligatoires de la prévoyance professionnelle ou de primes 
versées à tort se fonde en principe sur les règles de l'enrichissement illégitime selon 
les art. 62 et ss. CO (ATF 127 III 421 consid. 3c/bb p. 426 et les exemples cités ; 
ATF 128 V 50 consid. 3a p. 52, 236 consid. 2b p. 240 ; arrêt du TFA du 11 juin 
2007, cause B 149/2006). Il n'examinera cependant pas cette question plus avant, 
car il ne lui appartient pas, dans le cadre du présent litige, de statuer sur les relations 
existant entre l'entreprise et la Fondation RESOR. 
9. L'entreprise conteste également devoir payer des intérêts moratoires à compter du 
1er juillet 2003, rappelant qu'elle ignorait à l'époque devoir être assujettie pour son 
secteur chapes à la CCT RA. Elle fait ainsi valoir sa bonne foi. 


 
 
 
 
A/3267/2005 
- 7/8 -
 
Le Tribunal de céans s'étonne dans ces conditions, que l'entreprise continue à 
s'acquitter auprès de la fondation RESOR des cotisations pour tous ses employés, y 
compris ceux du secteur chapes. 
 
Conformément à l’art. 66 al. 2 LPP, l’employeur est le débiteur de la totalité des 
cotisations envers l’institution de prévoyance. Celle-ci peut majorer d’un intérêt 
moratoire les cotisations payées tardivement. Le taux d’intérêt se détermine en 
premier lieu selon la convention conclue par les parties dans le contrat de 
prévoyance et, à défaut, selon les dispositions légales sur les intérêts moratoires des 
art. 102 ss. CO (SVR 1994 BVG n° 2 p. 5 consid. 3b/aa; RSAS 1990 p. 161 
consid. 4b). Aux termes de l’art. 102 al. 1 CO, le débiteur d’une obligation exigible 
est mis en demeure par l’interpellation du créancier. Lorsque le jour de l’exécution 
a été déterminé d’un commun accord, ou fixé par l’une des parties en vertu d’un 
droit à elle réservé et au moyen d’un avertissement régulier, le débiteur est mis en 
demeure par la seule expiration de ce jour (art. 102 al. 2 CO). Le débiteur qui est en 
demeure pour le paiement d’une somme d’argent doit un intérêt moratoire à 5 % 
(ATF 127 V 390 consid. 5e/bb et les références), dans la mesure où un taux 
d’intérêt plus élevé n’a pas été convenu par contrat (art. 104 al. 1 et 2 CO). Selon 
l’art. 105 al. 3 CO, des intérêts ne peuvent être portés en compte pour cause de 
retard dans les intérêts moratoires (RSAS 2003 p. 500 consid. 6.1 ; ATFA du 26 
août 2004 en la cause B 106/03). 
En l’espèce, l'art. 9 al. 4 du règlement RA prévoit un intérêt moratoire de 5% dès 
l'exigibilité. En conséquence, il convient de faire application de ce taux dès la mise 
en demeure de l’employeur et l’exigibilité de l’obligation. 
C'est dès lors à bon droit que la STIFTUNG FAR a réclamé le paiement d'intérêts 
moratoires à l'entreprise. 
10. Selon la réglementation légale et la jurisprudence, les assureurs sociaux qui 
obtiennent gain de cause devant une juridiction de première instance n'ont pas droit 
à une indemnité de dépens, sauf en cas de recours téméraire ou interjeté à la légère 
par l'assuré ou lorsque, en raison de la complexité du litige, on ne saurait attendre 
d'une caisse qu'elle se passe des services d'un avocat indépendant; cela vaut 
également pour les actions en matière de prévoyance professionnelle (ATF 
126 V 149 consid. 4, 106 V 123 consid. 3). 
11. Aussi la demande de la STIFTUNG FAR doit-elle être admise. 
 
 


 
 
 
 
A/3267/2005 
- 8/8 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare la demande de la STIFTUNG FAR recevable. 
Au fond : 
2. L'admet. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
Marie-Louise QUELOZ 
 
La Présidente 
 
 
Doris WANGELER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le