ge_gerichte · ATA/51/2024 · 2024-01-16 · fr


______________________________________________________________________ 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3762/2023-TAXIS 
ATA/51/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 16 janvier 2024 
2ème section 
 
dans la cause 
 
 
A______ 
recourant 
représenté par Me Fateh BOUDIAF, avocat 
contre 
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
intimé 
 


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A/3762/2023 
EN FAIT 
A. a. A______, né le ______ 1977, est au bénéfice d’un permis de conduire depuis le 
18 juin 2012. 
b. Le 29 août 2017, il a obtenu une carte professionnelle de chauffeur de taxi. Il a, 
à des dates différentes, obtenu au total dix autorisations d’usage accru du domaine 
public 
(ci-après : 
AUADP), 
dont 
celle 
correspondant 
aux 
plaques 
d’immatriculation GE 1______, délivrée le 22 novembre 2017, valable six ans. 
c. Par courriers des 5 janvier, 6 février et 2 mai 2023, faisant référence à 
l’échéance prochaine des différentes AUADP, le service de police du commerce 
de lutte contre le travail au noir (ci-après : PCTN) l’a informé qu’une requête de 
renouvellement de ses AUADP devait lui parvenir, dans les dates qui y étaient 
précisées. Il n’entrerait pas en matière sur les requêtes déposées en dehors du 
délai. À défaut de procéder dans ces délais, ses différentes AUADP prendraient 
fin à leur date d’échéance, sans possibilité de renouvellement. 
Plus précisément, le courrier du 2 mai 2023 fait référence à l’AUADP délivrée le 
22 novembre 2017 et précise que son renouvellement doit être demandé au plus 
tôt le 1er juillet 2023 et au plus tard le 31 juillet 2023. 
d. Le 29 août 2023, A______ a requis le renouvellement de l’AUADP GE 
1______. 
e. Par décision du 12 octobre 2023, le PCTN lui a retourné cette requête de 
renouvellement. Comme expliqué par courrier du 2 mai 2023, il aurait dû la 
déposer entre le 1er et le 31 juillet 2023. Le PCTN refusait en conséquence 
d’entrer en matière et constatait que l’AUADP GE 1______ du 22 novembre 2017 
serait caduque le 21 novembre 2023. L’intéressé devait déposer ses plaques 
d’immatriculation auprès de l’office cantonal des véhicules. S’il souhaitait 
requérir une nouvelle AUADP, il lui appartenait de s’inscrire sur la liste d’attente 
au moyen du formulaire de requête idoine. 
B. a. Par acte du 13 novembre 2023, A______ a recouru devant la chambre 
administrative de la Cour de justice contre cette décision. Il a conclu au 
renouvellement de son AUADP GE 1______. 
Il s’était rendu dans les locaux du PCTN pour demander des explications au sujet 
du courrier du 2 mai 2023, qui ne mentionnait pas l’AUADP en question. 
L’employé qui l’avait reçu, B______, lui avait expliqué que les plaques dont le 
numéro était surligné en jaune devaient être renouvelées en avril, celles surlignées 
en vert en mars et les autres pouvaient être renouvelées ensemble ultérieurement. 
Il avait compris que l’AUADP GE 1______ arrivait à échéance le 29 novembre 


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2023, interprétant le « 1 » comme un « 9 » et avait ainsi déposé la demande de 
renouvellement le 29 août 2023. Il s’était fié à ces informations. 
Le courrier du 2 mai 2023 n’indiquait pas qu’il se référait à l’AUADP GE 
1______, ni d’ailleurs le bulletin de versement relatif à l’émolument de 
renouvellement. Ces incohérences et lacunes étaient contraires aux art. 13 al. 7 de 
la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur du 13 octobre 2016 
(LTVTC - H 1 31) et 21 al. 1 et 2 règlement d'exécution de la loi sur les taxis et 
les voitures de transport avec chauffeur du 21 juin 2017 (RTVTC - H 1 31 01). 
Par ailleurs, le courrier du 2 mai 2023 comportait des dates erronées, puisque le 
renouvellement aurait dû être demandé au plus tôt le 21 mai 2023 et au plus tard 
le 21 août 2023. Ainsi, il pouvait d’autant plus se fier à l’information donnée par 
l’employé du PCTN, qui lui laissait penser qu’il pouvait requérir le 
renouvellement jusqu’au 29 août 2023. 
Il a produit le tableau remis par l’employé du PCTN énumérant, en caractères 
d’impression, l’ensemble de ses AUADP ainsi que leur date de délivrance. 
Figurent, sous ce tableau, écrits à la main les dix numéros de plaques suivis de la 
mention « échéance au… ». À côté de l’AUADP GE 365 figure l’indication 
« échéance au 21.11.2023 ». 
b. Le PCTN a conclu au rejet du recours. Il a contesté les allégations du recourant 
relatives à la communication d’un renseignement erroné concernant la période de 
renouvellement, relevant que ladite affirmation était contredite par le tableau. 
c. Dans sa réplique, le recourant a souligné qu’il appartenait au PCTN de 
l’informer correctement. Or, la communication n’informait pas de manière 
conforme à la loi des dies a quo et ad quem. Les carences du PCTN avaient créé 
dans son esprit « confusion sur confusion ». Il se justifiait donc d’enjoindre à ce 
service de respecter dans ses communications les délais et d’indiquer les numéros 
de plaques concernés. 
d. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Le recourant sollicite l’audition de B______, employé du PCTN. 


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2.1 Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu 
comprend notamment le droit pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et 
d'obtenir qu'il y soit donné suite (ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 
2b). Ce droit n'empêche pas la juge de renoncer à l'administration de certaines 
preuves et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, si elle 
acquiert la certitude que celles-ci ne l'amèneront pas à modifier son opinion ou si 
le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 138 III 
374 consid. 4.3.2 ; 131 I 153 consid. 3). En outre, il n'implique pas le droit à 
l’audition de témoins (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1). 
2.2 En l’espèce, l’audition sollicitée vise à établir que l’employé du PCTN aurait 
rédigé à la main sur la liste des AUADP du recourant des annotations, dont 
certaines surlignées en jaune ou en vert, pour indiquer que leur renouvellement 
devait être demandé, soit en mars, soit en avril ou « plus tard ». Or, comme cela 
sera exposé ci-après (consid. 5), même si ces allégations étaient confirmées par le 
témoin, elles ne seraient pas susceptibles d’influer sur l’issue du litige. 
Il ne sera donc pas procédé à l’audition sollicitée. 
3. 
Le recourant se plaint de la mauvaise indication du délai dans lequel il devait 
requérir le renouvellement de l’AUADP GE 1______. 
3.1 L’art. 13 LTVTC règle les modalités de l’AUADP. 
Selon son al. 1, les AUADP sont limitées en nombre et en durée, en vue d’assurer 
un bon fonctionnement des services de taxis, par une utilisation optimale du 
domaine public, et en vue de garantir la sécurité publique. L’al. 2 prévoit qu’elles 
sont attribuées moyennant le respect des conditions de délivrance, selon des 
critères objectifs et non discriminatoires, l’al. 3 qu’elles sont strictement 
personnelles et intransmissibles, l’al. 4 que le Conseil d’État en fixe le nombre 
maximal en fonction des besoins évalués périodiquement, détermine les modalités 
d’attribution et définit la notion d’usage effectif. 
Il ressort de l’art. 13 al. 5 LTVTC que l’AUADP est délivrée sur requête pour six 
ans à une personne physique ou morale aux conditions énumérées sous let. a à c. 
Selon l’al. 7 de cette disposition, l’AUADP est renouvelée lorsque la requête en 
renouvellement est déposée trois mois avant l’échéance de l’autorisation (let. a) ; 
les conditions de l’al. 5 sont toujours réalisées (let. b). 
3.2 L’art. 21 RTVTC prévoit que le PCTN informe les titulaires six mois avant 
l'échéance de l’AUADP de la nécessité de déposer une requête en renouvellement 
(al. 1). La requête peut être formée au plus tôt quatre mois avant sa date 
d'échéance, mais doit être formée au plus tard trois mois avant sa date d'échéance 


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(al. 2). Le PCTN n'entre pas en matière sur les requêtes en renouvellement 
déposées en dehors du délai (al. 3). 
Selon l’art. 5 RTVTC, les requêtes doivent être déposées auprès du PCTN au 
moyen de la formule officielle correspondante, dûment complétée par la 
requérante ou le requérant, et accompagnée de toutes les pièces mentionnées dans 
ladite formule (al. 1). La requête ne réalisant pas les conditions de l'al. 1 est 
retournée à la requérante ou au requérant, sans fixation d’un délai pour la 
compléter (al. 2). Les requêtes en autorisation valablement déposées sont traitées 
dans un délai de deux mois (al. 5). 
3.3 En l’espèce, le recourant était au bénéfice d’une AUADP à compter du 
22 novembre 2017, échéant le 22 novembre 2023. Le PCTN a explicitement 
indiqué dans son courrier du 2 mai 2023 qu’il n’entrerait pas en matière sur les 
requêtes de renouvellement déposées en dehors du délai, fixé entre le 1er et le 
31 juillet 2023, et qu’à défaut de procéder à temps, l’AUADP prendrait fin à sa 
date d’échéance, sans possibilité de renouvellement. Le recourant ne soutient à 
juste titre pas qu’il aurait adressé sa demande de renouvellement dans le délai 
indiqué dans le courrier du 2 mai 2023. 
Le délai fixé par l’autorité intimée dans ce pli n’était toutefois pas conforme à la 
LTVTC et à son règlement, qui veut que la requête soit formée au plus tôt quatre 
mois avant l’échéance de l’AUADP, mais au plus tard trois mois avant sa date 
d’échéance. In casu, le délai courait donc du 22 juillet 2023 au 22 août 2023, 
compte tenu de la date d’échéance au 22 novembre 2023 (art. 13 al. 7 LTVTC et 
21 al. 2 RTVTC). Il n’est toutefois pas contesté que le recourant n’a pas déposé sa 
requête de renouvellement dans ce délai, ce qui implique que l’erreur de 
l’administration est demeurée sans conséquence. 
Par ailleurs et contrairement aux allégations du recourant, les communications du 
PCTN, singulièrement celle du 2 mai 2023, permettaient de déterminer quelle 
AUADP était visée. En effet, même si le courrier de l’autorité intimée ne 
mentionnait pas le numéro de plaques de l’AUADP, la date de délivrance de 
celle-ci, qui y figurait, permettait aisément au recourant de savoir de quelle 
AUADP il s’agissait. Le grief selon lequel le PCTN aurait introduit des 
confusions ou manqué à son devoir d’information tombe donc à faux. 
4. 
Le recourant se prévaut également du principe de la protection de la bonne foi, 
exposant qu’il avait « lu et cru » que la date inscrite par le fonctionnaire sur le 
tableau qu’il lui avait remis était le « 29 » novembre 2023 et qu’il « ne pouvait se 
douter que cette date était le 21 ou le 22 novembre 2023 ». 
4.1 Découlant de l'art. 9 Cst. et valant pour l’ensemble de l’activité étatique, le 
principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime qu’il met 
dans les assurances reçues des autorités lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des 


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décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de l'administration 
(ATF 143 V 95 consid. 3.6.2). Ainsi, un renseignement erroné de l'administration 
peut obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la 
réglementation en vigueur, à condition que l'autorité soit intervenue dans une 
situation concrète à l'égard de personnes déterminées, qu'elle ait agi dans les 
limites de ses compétences, que l'administré n'ait pas pu se rendre compte 
immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu, qu'il se soit fondé sur 
les assurances dont il se prévaut pour prendre des dispositions auxquelles il ne 
saurait renoncer sans subir de préjudice et que la réglementation n'ait pas changé 
depuis le moment où l'assurance a été donnée (ATF 146 I 105 consid. 5.1.1 ; arrêt 
du Tribunal fédéral précité consid. 5.1). 
4.2 En l’espèce, le recourant soutient qu’il avait déduit de la liste manuscrite, 
établie par un employé du PCTN et qui figure après l’impression des différentes 
AUADP et de leur date de délivrance qu’il pouvait encore déposer la demande de 
renouvellement le 29 août 2023. 
Or, quand bien même l’employé du PCTN viendrait confirmer qu’il avait rédigé 
les indications manuelles auxquelles se réfère le recourant, celles-ci ne permettent 
nullement de retenir qu’il en ressortirait que ce dernier pouvait déposer sa 
demande de renouvellement de l’AUADP litigieuse le 29 août 2023. Le recourant 
reconnaît, en effet, lui-même qu’il s’est mépris dans la lecture du document, ayant 
lu comme date d’échéance « 29.11.2023 » au lieu de « 21.11.2023 », d’une part. 
Son allégation selon laquelle il « ne pouvait se douter que la date était le 21 ou 22 
novembre 2023 » n’est donc pas crédible, celle-ci résultant de l’aveu même de 
l’intéressé d’une mauvaise lecture du document. D’autre part, la simple lecture 
dudit document, qui met en parallèle les dates de délivrance et d’échéance des 
différentes AUADP, permettait aisément de comprendre que les dates d’échéance 
qui y sont indiquées sont toutes un jour avant la sixième année suivant la date de 
délivrance de l’AUADP en question. 
En outre, il n’est pas allégué que l’employé aurait indiqué au recourant qu’il 
pouvait déposer sa demande de renouvellement litigieuse le 29 août 2023. Le 
recourant soutient qu’il lui avait indiqué que les numéros de plaques surlignées en 
vert devaient être renouvelées en mars, celles surlignées en jaune en avril et les 
deux autres – dont celle litigieuse – « ensemble plus tard ». 
Au vu de ce qui précède, aucun élément ne permet ne serait-ce de rendre 
vraisemblable que des renseignements erronés auxquels le recourant se serait fié 
de bonne foi lui auraient été données. Partant, le grief de violation du principe de 
protection de la bonne foi sera également écarté. 
Mal fondé, le recours sera rejeté. 


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5. 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du recourant 
et aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 13 novembre 2023 par A______ contre la 
décision du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir du 12 
octobre 2023 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 500.- à la charge de A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss LTF, le présent arrêt peut être porté dans les trente 
jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Fateh BOUDIAF, avocat du recourant, ainsi qu'au 
service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir. 
Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Florence KRAUSKOPF, Jean-Marc 
VERNIORY, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. HÜSLER ENZ 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. MASCOTTO 
 
 


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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
 
la greffière :