ge_gerichte · ATAS/667/2016 · 2016-08-25 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1086/2016 
ATAS/667/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 25 août 2016 
5ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à GENÈVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Hervé CRAUSAZ 
 
recourant 
 
contre 
CAISSE INTERPROFESSIONNELLE AVS DE LA 
FEDERATION DES ENTREPRISES ROMANDES FER CIAM 
106.1, sise rue de Saint-Jean 67, GENÈVE 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur A______, né le ______ 1943, est au bénéfice d’une rente AVS depuis 
juin 2008. Auparavant, il avait été au bénéfice d’une rente d’invalidité à compter de 
mars 2001. 
2. Par convention de séparation du 2 février 2008, l’assuré et son épouse ont convenu 
de se séparer pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2008. 
3. Par décision du 18 novembre 2014, la caisse interprofessionnelle AVS de la 
fédération des entreprises romandes (FER-CIAM 106.1; ci-après : la caisse) a 
recalculé la rente de vieillesse revenant à l’assuré pour la période d'août 2012 à 
octobre 2014 suite à l’octroi d’une rente d’invalidité à son épouse, Madame 
A______, et a réduit la rente précédemment versée à l’assuré par plafonnement. Les 
prestations versées en trop ont été compensées sur le rétroactif de la rente 
d’invalidité de son épouse. 
4. Egalement par décision du 18 novembre 2014, l'Office cantonal de l'assurance-
invalidité (OAI) a octroyé à l'épouse de l'intéressé une rente entière d'invalidité dès 
le 1er aout 2012. Sur les arriérés de prestations dus, un montant de CHF 15'016.- 
versé à tort à l'intéressé, a été déduit. 
5. Par acte du 19 décembre 2014, l’assuré a formé opposition à la décision le 
concernant, par l’intermédiaire de son conseil, en concluant à son annulation et à 
l’octroi d’une rente de vieillesse non plafonnée. Il a fait valoir notamment qu’il était 
séparé judiciairement de son épouse et en instance de divorce. La décision devant 
être annulée, il n’y avait pas non plus lieu de compenser un trop-perçu. 
6. Le 10 février 2015, la caisse a demandé à l’assuré de lui faire parvenir la preuve 
que la convention de 2008 avait été entérinée par une décision judiciaire, tout en 
constatant que les époux habitaient toujours ensemble à la même adresse. 
7. Par jugement du 17 novembre 2015, entré en force de chose jugée le 1er décembre 
2015, le divorce de l’assuré et de son épouse a été prononcé. 
8. Par décision du 15 février 2016, la caisse a déplafonné la rente de vieillesse de 
l’assuré à compter du 1er décembre 2015. Il en résultait un solde en faveur de 
l’assuré de CHF 828.- pour les mois de décembre 2015 à février 2016. 
9. Par décision du 23 février 2016, la caisse a annulé et remplacé cette décision et n’a 
déplafonné la rente AVS qu’à partir de janvier 2016. 
10. Par décision du 23 février 2016, la caisse a partiellement admis l’opposition de 
l’assuré contre sa décision du 18 novembre 2014 et a déplafonné sa rente de 
vieillesse à compter de janvier 2016. Pour ce qui concerne la période du 1er août 
2012 au 31 décembre 2015, la caisse a relevé que les époux n’avaient pas été 
séparés judiciairement. Elle a par ailleurs indiqué que l’épouse de l’assuré avait 
déjà précédemment bénéficié d’une rente d’invalidité pendant la période du 1er 
juillet 2007 au 31 décembre 2009 et qu’à l’époque les rentes avaient été plafonnées, 


 
 
 
 
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alors même que la caisse connaissait l’existence de la convention de séparation. La 
caisse a également fait état d’une lettre de l’épouse de l’assuré confirmant qu’aucun 
jugement de divorce ou de séparation n’avait été rendu, s’agissant d’une séparation 
de corps momentanée. Selon l’épouse, le mariage était toujours d’actualité, elle 
n’avait jamais arrêté la vie commune avec son mari et vivait toujours à la même 
adresse avec celui-ci. En l’absence d’une décision de séparation judiciaire, la caisse 
a ainsi allégué être fondée à plafonner les rentes jusqu’au mois qui suivait celui du 
divorce, conformément à la loi. La compensation avec le rétroactif de rente 
d’invalidité dû à son épouse était par conséquent également justifiée. 
11. Par acte du 11 avril 2016, l'assuré a formé recours contre cette décision, par 
l’intermédiaire de son conseil, en concluant à son annulation, sous suite de dépens. 
Il a fait valoir que les époux n’avaient pas fait entériner la convention de séparation 
de 2008 par le juge, dès lors que l’enfant du couple était majeur. Pour des raisons 
économiques, les époux étaient restés sous le même toit et avaient partagé les 
charges. Cependant, il n’y avait plus de communauté conjugale de longue date. 
Ainsi, dans sa demande de prestations de l’assurance-invalidité, son épouse avait 
indiqué le 16 mars 2013 qu’elle était séparée de son époux depuis le 1er janvier 
2008. Ainsi, il fallait admettre que les époux étaient séparés depuis plusieurs années 
déjà de manière extra-judiciaire et que le jugement de divorce n’avait fait que 
confirmer l’existence d’une séparation intervenue de longue date. Par ailleurs, son 
épouse avait pris un autre domicile avant janvier 2015. Cela étant, il n’y avait pas 
lieu de plafonner la rente de vieillesse du recourant et la compensation du trop-
perçu n’avait pas lieu d’être. 
12. Dans sa réponse du 10 mai 2016, la caisse a conclu au rejet du recours, en reprenant 
son argumentation antérieure. 
13. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable compte 
tenu de la suspension des délais entre le 7ème jour avant Pâques et le 7ème jour après 
Pâques inclusivement (art. 38 al. 4a et 56 ss LPGA). 
3. Est litigieuse en l’occurrence la question de savoir si le recourant a droit à une rente 
de vieillesse non plafonnée durant la période du 1er août 2012 au 31 décembre 
2015. 


 
 
 
 
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4. a. Selon l’art. 35 LAVS, la somme des deux rentes pour un couple s’élève au plus à 
150% du montant maximum de la rente de vieillesse si les deux conjoints ont droit 
à une rente de vieillesse ou si un conjoint a droit à une rente de vieillesse et l’autre à 
une rente de l’assurance-invalidité (al. 1). Aucune réduction de rente n’est prévue 
au détriment des époux qui ne vivent plus en ménage commun suite à une décision 
judiciaire (al. 2). 
b. Le passage du régime de la rente pour couple à la rente individuelle indépendante 
de l'état civil a constitué l'un des axes fondamentaux de la dixième révision de 
l'AVS (ATF 126 V 59 consid. 4). Le principe de la répartition des revenus des 
époux et de leur attribution pour moitié à chacun d'entre eux (splitting) est l'élément 
marquant du nouveau système de calcul des rentes (art. 29quinquies al. 3 à 5 LAVS). 
Mais l'interdépendance des rentes individuelles est mise en évidence par les effets 
du plafonnement des rentes (art. 35 LAVS), le législateur ayant posé ici une limite à 
une pleine individualisation des rentes accordées aux conjoints, en lieu et place de 
la rente pour couple de l'ancien droit (ATF 130 V 505 consid. 2.7). 
c. Selon les Directives de l’OFAS concernant les rentes (DR) de l’assurance 
vieillesse, survivants et invalidité fédérale valables dès le 1er janvier 2003, il n’y a 
pas lieu de plafonner les deux rentes individuelles d’un couple ne vivant plus en 
ménage commun suite à une décision judiciaire, mais dont le divorce n’a pas encore 
été prononcé (art. 35 al. 2, LAVS; ch. 5510). Les époux sont réputés ne plus vivre 
en ménage commun lorsque la séparation a été constatée par le juge dans le cadre 
de la procédure de divorce ou de séparation ou que le couple est séparé 
temporairement ou pour une durée indéterminée suite à une constatation ou à une 
décision judiciaire dans le cadre des mesures protectrices de l’union conjugale. Les 
rentes doivent être plafonnées si les conjoints continuent malgré tout à faire ménage 
commun ou s’ils reprennent la vie commune (ch. 5511). 
5. En l’occurrence, il n’est pas contesté que les ex-époux n’ont jamais été séparés par 
une décision judiciaire avant le prononcé du divorce et que, pendant la période 
litigieuse d'août 2012 à octobre 2014, ils ont continué à faire ménage commun. Par 
conséquent, au vu de la loi, des directives et de la jurisprudence en la matière, la 
somme des deux rentes pour le couple s’élève au plus à 150 % du montant maximal 
de la rente de vieillesse. Partant, l’intimée était fondée à plafonner la rente de 
vieillesse du recourant à partir du moment où son épouse bénéficiait d’une rente 
d’invalidité, en août 2012, et de demander la restitution du trop-perçu. 
6. Selon le ch. 5516 DR, les rentes déplafonnées doivent être versées pour la première 
fois dès le mois qui suit le divorce, le décès d’un des conjoints ou la diminution, 
voire la suppression de l’invalidité. 
En l’occurrence, le jugement de divorce est entré en force le 1er décembre 2015. Par 
conséquent, c’est à partir de janvier 2016 que le recourant a droit à une rente 
déplafonnée pour la première fois, conformément à la décision querellée. 


 
 
 
 
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7. Reste à examiner si l'intimée était en droit de compenser sa créance en restitution 
du trop-perçu avec l'arriéré de la rente d'invalidité due à son ex-épouse. 
Selon la doctrine et la jurisprudence, la compensation de créances réciproques 
constitue un principe juridique général, ancré en droit privé aux art. 120 ss du code 
des obligations (CO). En droit des assurances sociales plus particulièrement, 
certaines lois spéciales règlent la compensation des créances (par exemple les 
art. 20 al. 2 LAVS [ATF 115 V 341 consid. 2b], 50 LAI et 50 LAA). En l’absence 
d’une réglementation particulière, le principe de la compensation des créances de 
droit public est admis comme règle générale. Dans ce cas, les dispositions du CO 
qui en fixent les conditions sont applicables par analogie (ATF 130 V 505 consid. 2 
et 3). La situation décrite ci-dessus n’a pas été modifiée par l’entrée en vigueur de 
la LPGA. 
La compensation n’est possible que lorsque deux obligations de la même espèce 
existent réciproquement entre deux personnes, et que la dette avec laquelle le 
créancier entend exercer la compensation est exigible et fondée en droit. Si, au 
cours du procès, le débiteur conteste l’existence de la créance, il appartient au 
créancier qui entend exercer la compensation de la prouver (ATFA non publié du 
29 décembre 2000, B 20/00). En cas de cession, le débiteur peut opposer au 
cessionnaire, comme il aurait pu les opposer au cédant, les exceptions qui lui 
appartenaient en propres au moment où il en a connaissance (art. 169 CO). Par 
exceptions on entend les contestations qui touchent tant à l’existence même de la 
créance qu’au droit d’en exiger le règlement (ATF 128 V 224 consid. 3b). 
8. a. La directive sur les rentes de l'Office Fédéral des Assurances Sociales (OFAS), 
chiffre 10908, précise que la compensation de prestations revenant à des époux est 
possible s'il existe un lien étroit, sous l'angle des assurances sociales, entre les 
prestations revenant à chacun des époux, par exemple lorsque: 
i. 
suite à la réalisation de deuxième risque assuré, la rente du premier 
conjoint doit être diminuée en raison du plafonnement; 
ii. 
les deux rentes des conjoints doivent être à nouveau plafonnées en 
raison d'une modification des bases de calcul; 
iii. 
la rente complémentaire déjà versée au conjoint invalide doit être 
restituée en raison de l'octroi rétroactif d'une rente AI à son conjoint. 
b. Le Tribunal fédéral indique que le principe de la répartition des revenus des 
époux et de leur attribution pour moitié à chacun d'entre eux est l'élément marquant 
du nouveau système de calcul des rentes introduit par la dixième révision de l'AVS. 
Ce principe - essentiel - est clairement exprimé à l'art. 29quinquies al. 3, première 
phrase, LAVS. Le partage des revenus doit intervenir de la même manière quand 
les époux sont mariés ou quand un mariage a été dissous par le décès d'un conjoint 
ou par le divorce. La réglementation figurant sous let. a-c de l'art. 29quinquies al. 3 
LAVS énumère les événements (les deux conjoints ont droit à une rente; une 
personne veuve a droit à une rente de vieillesse; le divorce) propres à déclencher la 


 
 
 
 
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mise en œuvre du « splitting » (Mario Christoffel, Conditions du splitting des 
revenus, en particulier en cas de divorce, Sécurité sociale 1996/5, p. 238). Par 
exemple, en cas de divorce (let. c), la répartition des revenus a lieu immédiatement 
après le divorce, tandis que dans le cas de conjoints (let. a), elle intervient lors de 
l'accomplissement par le deuxième conjoint du cas d'assurance (arrêt non publié L. 
du 25 septembre 2000, H 79/00; arrêt du 8 septembre 2004, I 24/04). Le Tribunal 
fédéral précise qu'il convient aussi de tenir compte des revenus réalisés par les 
conjoints lorsqu'ils étaient séparés et ce jusqu'à l'année du divorce (arrêt du 8 
septembre 2004, I 24/4, cons.4). 
c. Dans un arrêt du 13 octobre 2004 (ATF 130 V 505), le Tribunal fédéral a admis 
la légalité de la directive 10908 précitée. Il précise que la compensation en droit 
public, donc en droit des assurances sociales, est subordonnée à la condition que 
deux personnes soient, réciproquement, créancières et débitrices l'une de l'autre, 
selon l'art. 120 CO, sauf si les créances à compenser sont en étroite relation, du 
point de vue de la technique d'assurance ou du point de vue juridique. Une telle 
relation étroite a été admise par la jurisprudence entre les cotisations personnelles 
du père décédé et la rente d'orphelin de père; entre les cotisations personnelles du 
mari décédé et la rente revenant à sa veuve; entre une créance de cotisation à 
l'encontre d'un débiteur décédé et les rentes de survivants, même s'ils ont répudié la 
succession; entre les cotisations personnelles de l'ex-mari et la rente de veuve de 
l'épouse divorcée (ATFA 1956, p.190; 1969, p. 93; 1969, p. 95; 1956, p. 190; ATF 
115 V 341). Quand les deux créances opposées en compensation portent sur des 
prestations, la jurisprudence a admis la compensation entre les rentes de vieillesse 
entre époux (ATFA 1969, p. 211), mais a refusé la compensation entre une rente 
pour enfant versée par erreur au père avec une rente d'invalidité à laquelle l'enfant 
peut prétendre ultérieurement (arrêt du 6 juin 1988, I 121/87); entre une rente de 
veuve touchée indûment et une rente d'orphelin revenant à l'enfant recueilli (ATFA 
1956 p. 60), faute de connexité juridique suffisante (ATF 130 V 510-512, cons. 
2.4). 
9. En l'espèce, au vu de la jurisprudence en la matière, il ne fait pas de doute qu'il y a 
un lien étroit entre la créance en restitution de l'intimée, résultant d'un trop-perçu 
par le recourant suite au plafonnement des rentes, et le droit de l'épouse du 
recourant à une rente d'invalidité. Partant, l’intimée était en droit de compenser le 
trop-perçu avec l’arriéré de rente dû à cette dernière. 
10. Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
11. La procédure est gratuite. 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le