ge_gerichte · ATA/268/2013 · 2013-04-30 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/602/2013-PROC 
ATA/268/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 30 avril 2013 
 
 dans la cause 
 
VILLE DE GENÈVE 
 
contre 
Monsieur S______ 
représenté par Me Cyril Aellen, avocat 


- 2/6 - 
A/602/2013 
EN FAIT 
1. 
 
Par décision du 14 novembre 2012, le conseil administratif de la Ville de 
Genève (ci-après : le conseil administratif) a décidé d’ouvrir une enquête 
administrative à l’encontre de Monsieur S______, concierge de l’école R______, 
au motif qu’il aurait installé une caméra sur la porte d’entrée ou à proximité d’un 
des blocs sanitaires de l’école, afin de déterminer quelle était ou quelles étaient les 
personnes souillant les WC des garçons au premier étage de ce bâtiment. 
 
 
Aux termes de la même décision, le conseil administratif a confirmé la 
décision de suspension de fonction de l’intéressé, prise avec effet immédiat le 
7 novembre 2012 par la conseillère administrative responsable, en application de 
l’art. 98 al. 5 du statut du personnel de la Ville de Genève du 29 juin 2010 
(LC 21 151.30) (ci-après : le statut). 
2. 
 
Le 26 novembre 2012, M. S______ a recouru contre cette décision auprès 
de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) en concluant préalablement, à la restitution de l’effet suspensif et 
principalement, à la nullité de la suspension de fonction. 
3. 
 
Le 7 décembre 2012, la Ville de Genève a conclu au rejet de la demande de 
restitution de l’effet suspensif. 
4. 
 
Le 13 décembre 2012, le juge délégué a prié le conseil administratif de lui 
indiquer si M. S______ avait été entendu avant que la conseillère administrative 
responsable ne prononce la suspension de fonction de l’intéressé le 7 novembre 
2012 et s’il en avait été de même avant la confirmation de la décision de 
suspension précitée prise le 14 novembre 2012. 
5. 
 
Le 21 décembre 2012, la Ville de Genève a relevé que le statut ne prévoyait 
pas l’audition d’un employé avant le prononcé de mesures provisionnelles, soit en 
l’espèce avant le prononcé d’une suspension de fonction immédiate. De plus, le 
19 décembre 2012, après avoir pris connaissance du rapport d’enquête 
administrative, le conseil administratif avait décidé de lever avec effet immédiat la 
décision de suspension de fonction, raison pour laquelle le recours de M. S______ 
n’avait plus d’objet. 
6. 
 
Le 4 janvier 2013, le juge délégué a interpellé le conseil du recourant aux 
fins de savoir s’il admettait que le recours avait perdu tout objet et s’il maintenait 
la demande tendant au versement d’une indemnité de procédure. 
7. 
 
Le 10 janvier 2013, le conseil de M. S______ a admis que, vu la nouvelle 
décision du conseil administratif, le recours était devenu sans objet, sauf en ce qui 
concernait les frais, puisque M. S______ avait conclu à l’octroi d’une indemnité 


- 3/6 - 
A/602/2013 
de procédure. Le conseil administratif ayant révoqué sa décision initiale, il 
apparaissait que M. S______ avait dû mandater un conseil et supporter des 
honoraires s’élevant à quelque CHF 3'000.-, alors que cette procédure aurait pu 
être évitée si la Ville de Genève avait entendu M. S______ avant de rendre sa 
décision. 
8. 
 
Invitée à se déterminer au sujet de ce dernier courrier, la Ville de Genève a 
répondu le 11 janvier 2013 que la décision de suspension de fonction de 
M. S______ pendant l’enquête administrative était justifiée, raison pour laquelle 
aucune indemnité de procédure ne devait être versée à l’intéressé. 
9. 
 
Par décision du 17 janvier 2013, le juge délégué a constaté que le recours 
était devenu sans objet. Ce faisant, il n’a pas mis d’émolument à charge des 
parties, mais il a alloué au recourant, à charge de la Ville de Genève, une 
indemnité de procédure de CHF 1'500.-. 
10. 
 
Le 18 février 2013, le conseil administratif a élevé réclamation sur 
indemnité. M. S______ n’avait pas obtenu gain de cause. Sa suspension de 
fonction était justifiée au vu de l’analyse prima facie des circonstances, les 
chances du recours étaient inexistantes et son recours était irrecevable. Enfin, dans 
3 cas comparables, la chambre administrative, respectivement le Tribunal 
administratif, avaient mis un émolument à charge du recourant sans lui allouer 
d’indemnité de procédure (ATA/240/2012 du 24 avril 2012 ; ATA/421/2008 du 
26 août 2008 ; ATA/809/2004 du 28 septembre 2004 (recte : du 19 octobre 2004). 
11. 
 
Le 22 mars 2013, le conseil de M. S______ a conclu au rejet de la 
réclamation. La suspension de fonction, quarante et un jours après la survenance 
des faits, ne s’imposait pas. La violation du droit d’être entendu était manifeste. 
La décision prise par la Ville de Genève violait le principe de proportionnalité. 
M. S______ avait dû mandater un avocat et l’octroi d’une indemnité de 
procédure, y compris pour la procédure en réclamation, était justifié. 
12. 
 
Le 15 avril 2013, la Ville de Genève a persisté dans les termes de sa 
réclamation au motif que le recours aurait de toute façon dû être déclaré 
irrecevable. 
13. 
 
Ces observations ont été transmises à l’intimé, pour information, le 17 avril 
2013. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
 
 


- 4/6 - 
A/602/2013 
EN DROIT 
1. 
 
La juridiction administrative qui rend la décision statue sur les frais de 
procédure et émoluments (art. 87 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
 
Elle peut, sur requête, allouer à la partie ayant eu entièrement ou 
partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables causés par 
le recours (art. 87 al. 2 LPA). 
 
 
Ces questions peuvent faire l’objet d’une réclamation dans le délai de trente 
jours dès la notification de la décision (art. 87 al. 4 LPA). 
 
 
Adressée en temps utile à la chambre de céans, la réclamation est recevable. 
2. 
 
La juridiction administrative statue sur les frais de procédure, indemnités et 
émoluments dans les limites établies par règlement du Conseil d'Etat et 
conformément au principe de la proportionnalité (art. 87 al. 1 et 3 LPA ; 
ATA/581/2009 du 10 novembre 2009 et les références citées). 
 
 
L'art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), intitulé « indemnité » 
prévoit que la juridiction peut allouer à une partie, pour les frais indispensables 
occasionnés par la procédure, y compris les honoraires éventuels d’un mandataire, 
une indemnité de CHF 200.- à CHF 10'000.-. 
3. 
 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la juridiction de céans, les 
décisions des tribunaux en matière de dépens n’ont pas à être motivées, l’autorité 
restant néanmoins liée par le principe général de l’interdiction de l’arbitraire 
(ATF 114 Ia 332 consid. 2b p. 334 ; 111 Ia 1 ; 111 V 48 consid. 4a ; Arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_245/2011 du 7 juillet 2011 consid. 2.2 ; 5D_2010 du 
28 février 2011 consid. 4.1 ; 2C_379/2010 du 19 novembre 2010 consid. 6.1 ; 
5A_502/2008 du 4 mars 2009 consid. 4.1 ; ATA/544/2010 du 4 août 2010 
consid. 3 ; ATA/430/2010 du 22 juin 2010 et les références citées). 
 
 
La juridiction saisie dispose d’un large pouvoir d’appréciation également 
quant à la quotité de l’indemnité allouée et, de jurisprudence constante, celle-ci ne 
constitue qu’une participation aux honoraires d’avocat (ATA/430/2010 déjà cité ; 
ATA/681/2009 du 22 décembre 2009 ; ATA/554/2009 du 3 novembre 2009 ; 
ATA/236/2009 du 12 mai 2009), ce qui résulte aussi, implicitement, de 
l'art. 6 RFPA dès lors que ce dernier plafonne l'indemnité à CHF 10'000.-. Enfin, 
la garantie de la propriété (art. 26 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 - Cst. - RS 101) n'impose nullement une pleine 
compensation du coût de la défense de la partie victorieuse (Arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_152/2010 du 24 août 2010 ; ATA/751/2012 du 30 octobre 2012). 


- 5/6 - 
A/602/2013 
4. 
 
En l’espèce, la Ville de Genève a révoqué le 19 décembre 2012 la décision 
de suspension de fonction qu’elle avait prise, de sorte qu’à ce stade de la 
procédure tout au moins, M. S______ a obtenu gain de cause, mais qu’il a dû 
recourir pour cela aux services d’un avocat, qui a rédigé un recours et une lettre le 
10 janvier 2013. Partant, M. S______, qui y a conclu, a droit à une indemnité de 
procédure pour les frais occasionnés par le recours, étant précisé qu’il n’a pas 
bénéficié de l’assistance juridique et qu’une indemnité de CHF 1'500.- s’inscrit 
dans la fourchette prévue par l’art. 6 RFPA. Les arrêts cités par la Ville de Genève 
dans sa réclamation ne sont en rien comparables car l’autorité intimée n’avait dans 
ces cas-ci pas levé la suspension de fonction. 
 
 
Il sera relevé par ailleurs que la somme de CHF 1'500.- correspond à 4h. de 
travail pour un avocat, au tarif usuel pratiqué par les avocats à Genève, ce qui n'a 
rien d'excessif. De plus, l’indemnité de procédure allouée ne constitue qu’une 
participation aux honoraires dont M. S______ doit s’acquitter et qui ont été 
chiffrés par son propre conseil à plus de CHF 3'000.-. Partant, cette indemnité de 
procédure doit être mise à la charge de la Ville de Genève, raison pour laquelle la 
réclamation sera rejetée. 
5. 
 
Conformément à la pratique constante de la chambre de céans, aucun 
émolument ne sera perçu pour la présente cause (ATA/608/2012 du 11 septembre 
2012 ; ATA/293/2012 du 8 mai 2012 et les références citées). Bien que 
M. S______ obtienne gain de cause dans la procédure en réclamation, il ne lui 
sera pas alloué d'indemnité de procédure puisqu'il s'agit d'une procédure 
simplifiée. 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable la réclamation sur indemnité formée le 18 février 2013 par la Ville de 
Genève contre la décision de la chambre administrative de la Cour de justice du 
17 janvier 2013 ; 
au fond : 
la rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d'indemnité de procédure pour la 
présente cause ; 


- 6/6 - 
A/602/2013 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à la Ville de Genève, ainsi qu'à Me Cyril Aellen, avocat de 
Monsieur S______. 
Siégeants : Mme Hurni, présidente, M. Thélin, Mme Junod, MM. Dumartheray et 
Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
la présidente siégeant : 
 
 
E. Hurni 
 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :