ge_gerichte · ATA/616/2001 · 2001-10-02 · fr

Résumé:
 L'exécution éventuelle de l'expulsion judiciaire fait naître un risque de fuite de la part du recourant qui se trouve en régime de fin de peine. De plus, ne pouvant plus travailler, le recourant ne répond plus aux exigences posées pour le régime de semi-liberté. Le SAPEM était dès lors fondé à prononcer la réintégration du recourant dans un régime normal de détention.

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A/919/2001-JPT 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 2 octobre 2001 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur G__________ 
représenté par Me Pascal Pétroz, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
SERVICE DE L'APPLICATION DES PEINES ET MESURES 
 


 
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A/919/2001-JPT 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur G__________ est né le __________ 1963 et 
il est originaire de Croatie. Il a été condamné le 
15 septembre 1995 à la peine de onze ans de réclusion 
pour délit manqué d'assassinat sur la personne de sa 
propre épouse. 
 
2. 
Le 19 janvier 2001, M. G__________, qui était 
alors détenu dans les établissements de la plaine de 
l'Orbe, a été informé par le service de l'application des 
peines et mesures (ci-après : le SAPEM) qu'il serait 
transféré le 15 février 2001 dans la maison "Le Vallon" à 
Genève, pour y être placé en régime de fin de peine. 
 
3. 
Le 9 avril 2001, le SAPEM a été informé par 
l'office cantonal de la population que cette autorité 
souhaitait tout mettre en oeuvre pour le renvoi de 
M. G__________ au Kosovo. 
 
4. 
Le 8 août 2001, le SAPEM a émis un ordre d'écrou, 
comportant la détention de M. G__________ dans la prison 
de Champ-Dollon pour une durée de trente-cinq jours. 
 
5. 
Le 30 août 2001, un avocat s'est constitué pour la 
défense des intérêts de M. G__________ et a relevé que 
son mandant avait été placé en détention ordinaire au 
sein de la prison de Champ-Dollon sans s'être vu notifier 
de décision. 
 
6. 
Le 3 septembre 2001, le SAPEM a rendu une décision 
en application du règlement sur le régime progressif de 
l'exécution 
des 
peines 
et 
de 
l'internement 
des 
délinquants d'habitude du 8 octobre 1988 (le Règlement - 
E 4 55.03), selon lequel M. G__________ devait être 
détenu sous l'empire du régime normal car son expulsion 
était imminente et l'intéressé, ne travaillant pas, 
n'avait pas d'intérêt suffisant au maintien du régime de 
fin de peine. 
 
7. 
Le 11 septembre 2001, l'avocat de M. G__________ a 
recouru contre la décision précitée et conclut à son 
annulation. À titre préalable, il a demandé encore la 
restitution de l'effet suspensif. 
 
8. 
Le 14 septembre 2001, le SAPEM a conclu au rejet 
de la demande de restitution de l'effet suspensif. 


 
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9. 
Le 
18 
septembre 
2001, 
le 
vice-président 
du 
Tribunal administratif a rejeté cette demande. 
 
10. 
Le 24 septembre 2001, le SAPEM a complété sa 
réponse du 14, exposant que la décision de réintégrer 
M. G__________ dans le régime ordinaire n'avait pas été 
prise de manière précipitée et qu'il s'agissait de palier 
le risque de fuite. 
11. 
Le même jour, les parties ont été informées que la 
cause était gardée à juger. 
 
 
 
Il 
ressort 
encore 
du 
dossier 
de 
la 
cause 
A/783/2001-CONDI jugée le 25 septembre 2001, que le 
recourant avait disparu de la maison où il avait été 
placé le 8 août 2001, avant de se rendre spontanément aux 
autorités le 30 du même mois. 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté devant la juridiction compétente, le 
recours est recevable de ce point de vue (art. 56A de la 
loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 
10). 
 
 
 
Il ne saurait être considéré comme tardif, la 
décision du 3 septembre 2001 ne pouvant être comprise 
comme une nouvelle notification d'un prononcé antérieur, 
qui aurait valablement fait courir les délais de recours. 
 
2. 
Selon l'article 37 (note marginale : "exécution 
des peines de réclusion et d'emprisonnement") du Code 
pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.O), le 
détenu est mis en cellule durant la première phase de 
l'exécution 
de 
la 
peine 
privative 
de 
liberté. 
La 
direction de l'établissement concerné peut replacer le 
détenu 
en 
cellule 
durant 
une 
phase 
ultérieure 
de 
l'exécution de la peine, si notamment le but de celle-ci 
l'exige. Lorsque le détenu a subi au moins la moitié de 
sa peine, il peut être transféré dans un établissement ou 
une section de l'établissement où il jouit de plus de 
liberté et peut être occupé également en dehors de 
l'établissement. 
 


 
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a. 
Le passage au régime de la semi-liberté ou le 
retour au régime ordinaire a un caractère administratif. 
Il doit répondre notamment aux principes de la légalité 
et 
de 
la 
proportionnalité, 
qui 
gouvernent 
toute 
l'activité étatique (LGVE 1985 III 24). Lorsque les 
conditions de la semi-liberté ne sont plus réunies, il 
peut être mis fin à ce régime. 
 
 
b. 
Le canton a édicté un règlement sur le régime 
progressif de l'exécution des peines et de l'internement 
des délinquants d'habitude du 10 octobre 1998 (le 
Règlement - E 4 55.03) qui fixe les conditions d'accès au 
régime de fin de peine prévu par le droit fédéral. 
L'article 4 alinéa premier lettres b et c dispose que le 
régime de fin de peine doit être compatible avec les 
exigences de la sécurité publique et que le condamné doit 
être digne de la confiance accrue qu'implique ce régime. 
 
 
Comme cela a déjà été constaté par le tribunal de 
céans 
dans 
la 
cause 
A/783/2001-CONDI, 
jugée 
le 
25 septembre 2001, le recourant s'est bien comporté au 
cours 
de 
la 
détention, 
acquérant 
une 
formation 
professionnelle élémentaire et il a su bien se comporter 
également durant l'exécution du régime de fin de peine, 
lorsqu'il travaillait encore. En revanche, il s'est 
soustrait à l'exécution de la peine à laquelle il avait 
été condamné dès qu'il avait appris oralement qu'il 
serait placé à nouveau au régime normal de détention. 
Même si l'intéressé s'est présenté spontanément aux 
autorités quelque trois semaines plus tard, il n'en 
demeure pas moins qu'il n'est plus digne de la confiance 
accrue qu'implique un tel régime. C'est certes avec 
raison que son conseil souligne qu'une telle décision a 
pu désarçonner son mandant. Il faut toutefois considérer 
également les exigences de la sécurité publique, qui 
commande de prendre les mesures nécessaires pour assurer 
l'exécution de l'éventuelle expulsion judiciaire. Or, il 
est patent que le risque de soustraction à une telle 
mesure s'accroît au fur et à mesure qu'approche la fin de 
la période d'exécution de la peine. À ce premier danger, 
s'ajoutent encore les circonstances particulières de 
l'espèce, à savoir que l'intéressé, à la suite d'un 
accident, ne pouvait plus travailler, ne remplissant 
ainsi plus les conditions de l'article 4 alinéa 2 lettre 
b du règlement, qui prévoit que le passage en régime de 
semi-liberté ne peut avoir lieu que si l'intéressé a 
trouvé une place de travail, agréée par l'autorité 
concernée. 
 
3. 
Le recours sera donc rejeté. Vu la situation 


 
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économique précaire d'un détenu en fin de peine, il sera 
renoncé à la perception de tout émolument. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 11 septembre 2001 par Monsieur G__________ 
contre la décision du service de l'application des peines 
et mesures du 3 septembre 2001; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette ; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
ne 
sera 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
dit que conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant 
ou de son mandataire; il est adressé en trois exemplaires 
au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le 
présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à 
l'envoi; 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Me Pascal 
Pétroz, 
avocat 
du 
recourant, 
ainsi 
qu'au 
service de l'application des peines et mesures. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin et Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni et Bovy, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj. : le vice-président : 
 
 
 C. Goette 
 F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 


 
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parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci