ge_gerichte · ATAS/1080/2018 · 2018-11-19 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Jean-Pierre WAVRE, 
Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1779/2018 
ATAS/1080/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 19 novembre 2018 
6ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à MEYRIN 
 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame A______ (ci-après : la recourante), née le ______ 1955, au bénéfice d’un 
trois quart de rente d’invalidité, reçoit depuis le 1er avril 2010 des prestations 
complémentaires fédérales (PCF) et cantonales (PCC). 
2. Le 7 septembre 2016, le Service des prestations complémentaires (ci-après : le 
SPC) a entamé une procédure de révision périodique du dossier de la recourante. 
3. Le 6 octobre 2016, la recourante a notamment communiqué au SPC l’extrait d’un 
compte de la fondation de libre passage de la Banque cantonale genevoise (ci-
après : fondation de libre passage de la BCGE) au montant de CHF 237'426.10, 
arrêté au 31 décembre 2015 (en indiquant que ce compte était toujours bloqué), 
ainsi qu’un extrait d’un compte d’épargne pour garantie-loyer, auprès du Crédit 
Suisse, au montant de CHF 3'342.82, arrêté au 31 décembre 2015. 
4. A la demande du SPC, elle a communiqué à celui-ci le 20 décembre 2016 un extrait 
du compte de la fondation de libre passage de la BCGE au 31 décembre 2013 
(solde de CHF 235'518.70) et au 31 décembre 2014 (solde de CHF 236'696.30). 
5. Par décision du 14 décembre 2016, le SPC a nié tout droit à des PCF et PCC à la 
recourante dès le 1er janvier 2017. Dans son calcul, le SPC a ajouté, dans l’épargne, 
un montant de CHF 295'895.-. 
6. Par décision du 31 janvier 2017, le SPC a recalculé le droit de la recourante à des 
PCF et PCC du 1er avril 2014 au 31 janvier 2017 et conclut à un solde en sa faveur 
de CHF 34'714.-. La recourante avait droit à une PCF mensuelle de CHF 1'047.- et 
une PCC mensuelle de CHF 529.- du 1er avril au 30 novembre 2014 et à aucune 
prestation complémentaire dès le 1er décembre 2014. Il était pris en compte, dès le 
1er décembre 2014, un capital LPP de CHF 235'518.70, dès le 1er janvier 2015 de 
CHF 236'696.30, et dès les 1er janvier 2016 et 1er janvier 2017 de CHF 237'426.10. 
7. Par décision du 6 février 2017, le SPC a requis de la recourante la restitution de 
CHF 483.- correspondant au subside d’assurance maladie pour décembre 2014. 
8. Le 15 mars 2017, la recourante a restitué au SPC un montant de CHF 35'197.-. 
9. Par décision du 13 décembre 2017, le SPC a nié à la recourante tout droit à des 
prestations complémentaires dès le 1er janvier 2018. Il était notamment pris en 
compte une épargne de CHF 60'469.90 et un capital LPP de CHF 237'426.10. 
10. Le 15 janvier 2018, la recourante a écrit au SPC que le montant de l’épargne pris en 
compte dans la décision du 13 décembre 2017 devait être revu à la baisse et qu’elle 
n’avait jamais touché son 2ème pilier. 
11. Le 30 janvier 2018, la recourante a écrit au SPC qu’il convenait de revoir la 
situation car les chiffres de l’épargne retenus étaient inexacts ; elle disposait au 
31 décembre 2017 d’une fortune de CHF 15'257.- et de comptes bloqués pour 
CHF 238'157.70 (capital LPP) et CHF 3’343.48 (garantie-loyer). 


 
 
 
 
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12. Par décision du 24 avril 2018, le SPC a admis l’opposition de la recourante à la 
décision du 13 décembre 2017 au motif que la fortune pouvait être mise à jour au 
31 décembre 2017 (épargne de CHF 18'941.70 dont CHF 3'343.48 de garantie-
loyer, et capital LPP de CHF 238'158.70) mais constaté que la recourante n’avait 
toujours pas droit à des prestations complémentaires depuis le 1er janvier 2018. 
13. Le 26 mai 2018, la recourante a saisi la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice d’un recours à l’encontre de la décision du SPC du 24 avril 2018, en 
faisant valoir que le SPC avait bloqué, à tort, son dossier relatif au remboursement 
des soins dentaires ; elle avait remboursé le montant réclamé par le SPC car elle 
avait été très malade et victime de problèmes dentaires ; son capital LPP était 
bloqué, vu son âge, de sorte qu’il était erroné de prendre en compte des intérêts sur 
ce capital au titre de revenu ; il en était de même de son compte pour la garantie-
loyer. Elle proposait que le SPC lui verse des prestations jusqu’en novembre 2019, 
date à laquelle elle pourrait toucher son capital LPP, ayant atteint l’âge de 64 ans, et 
rembourser le SPC au moyen de ce capital ; sinon, elle demandait qu’on lui accorde 
une dérogation afin de pouvoir prendre possession de son capital dès que possible. 
Il était, en effet, urgent qu’elle puisse bénéficier de soins dentaires. 
14. Le 7 juin 2018, le SPC a conclu au rejet du recours, en relevant que l’objet du litige 
ne portait que sur le droit aux prestations complémentaires de la recourante depuis 
le 1er janvier 2018, que la prise en compte de l’avoir LPP était correcte depuis le 
1er décembre 2014, date à laquelle la recourante avait atteint l’âge de 59 ans et 
pouvait disposer de son capital de prévoyance versé sur un compte de libre passage, 
tout comme la prise en compte du compte de garantie-loyer, l’origine de la fortune 
étant irrelevante. 
15. Le 4 juillet 2018, la recourante a répliqué. Elle n’avait pas trouvé de disposition 
l’autorisant à disposer de son capital LPP dès l’âge de 59 ans et se demandait 
pourquoi, cas échéant, le SPC avait continué à lui verser des prestations en 2014, 
2015 et 2016 ; le SPC aurait dû l’informer qu’elle pouvait disposer de ce capital et 
renoncer à bloquer son dossier dentaire puisqu’il savait qu’il pouvait lui-même être 
remboursé par le capital LPP ; elle attendait une réponse formelle indiquant qu’elle 
pouvait disposer de son capital LPP ; enfin, elle avait été l’objet d’actes 
malveillants de la part de son entourage, soit de harcèlement urbain et souhaitait 
savoir si ces faits étaient dignes d’un état de droit. 
16. Le 26 juillet 2018, le SPC a dupliqué en relevant qu’il incombait à l’institution de 
prévoyance de fournir des informations à la recourante et a communiqué une copie 
d’un avis envoyé aux bénéficiaires de prestations complémentaires résumant les 
démarches concernant la prévoyance professionnelle. 
17. Requis de donner des renseignements complémentaires, le SPC a indiqué le 
8 novembre 2018 que la garantie-loyer ne devait finalement pas être prise en 
compte dans la fortune de la recourante mais que cette déduction n’aurait pas 


 
 
 
 
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d’incidence sur le droit aux prestations de celle-ci, hormis sur le montant du subside 
partiel de l’assurance-maladie, qui en serait éventuellement augmenté. 
18. Sur quoi la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC -
 RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les 
contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Les dispositions de la LPGA, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, s’appliquent 
aux prestations complémentaires fédérales à moins que la LPC n’y déroge 
expressément (art. 1 al. 1 LPC). En matière de prestations complémentaires 
cantonales, la LPC et ses dispositions d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que 
la LPGA et ses dispositions d’exécution, sont applicables par analogie en cas de 
silence de la législation cantonale (art. 1A LPCC). 
3. Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 LPGA). 
4. Le litige porte sur le droit de la recourante à des PCF et PCC dès le 1er janvier 2018, 
singulièrement sur le calcul du montant de la fortune et des intérêts de celle-ci. 
5. a. S’agissant des PCF, l’art. 4 al. 1 let. c LPC prévoit que les personnes qui ont leur 
domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à des 
prestations complémentaires dès lors qu'elles ont droit à une rente ou à une 
allocation pour impotent de l'assurance-invalidité (AI) ou perçoivent des indemnités 
journalières de l'AI sans interruption pendant six mois au moins. 
Selon l’art. 9 al. 1 LPC, le montant de la prestation complémentaire annuelle 
correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants. 
Selon l’art. 11 al. 1 let. b et c et al. 3 LPC, les revenus déterminants comprennent : 
le produit de la fortune mobilière et immobilière (al. 1 let. b) ; un quinzième de la 
fortune nette, un dixième pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse, dans la 
mesure où elle dépasse CHF 37'500.- pour les personnes seules (al. 1 let. c 
1ère phrase). Ne sont pas pris en compte : a. les aliments fournis par les proches en 
vertu des art. 328 à 330 du code civil ; b. les prestations d'aide sociale ; c. les 
prestations provenant de personnes et d'institutions publiques ou privées ayant un 
caractère d'assistance manifeste ; d. les allocations pour impotents des assurances 


 
 
 
 
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sociales ; e. les bourses d'études et autres aides financières destinées à l'instruction ; 
f. la contribution d'assistance versée par l'AVS ou par l'AI (al. 3). 
Selon l’art. 17 al. 1 de l’ordonnance sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI - 
RS 831.301), la fortune prise en compte doit être évaluée selon les règles de la 
législation sur l'impôt cantonal direct du canton du domicile. 
Selon l’art. 23 al. 1 OPC-AVS/AI, sont pris en compte en règle générale pour le 
calcul de la prestation complémentaire annuelle, les revenus déterminants obtenus 
au cours de l'année civile précédente et l'état de la fortune le 1er janvier de l'année 
pour laquelle la prestation est servie. 
b. S’agissant des PCC, selon l’art. 2 al. 1 let. a, b et d LPCC, ont droit aux 
prestations complémentaires cantonales les personnes qui ont leur domicile et leur 
résidence habituelle sur le territoire de la République et canton de Genève (let. a); 
et qui sont au bénéfice d'une rente de l'assurance-vieillesse et survivants, d'une 
rente de l'assurance-invalidité, d'une allocation pour impotent de l'assurance-
invalidité ou reçoivent sans interruption pendant au moins six mois une indemnité 
journalière de l'assurance-invalidité (let. b) ; et qui répondent aux autres conditions 
de la présente loi (let. d). 
Selon l’art. 4 LPCC, ont droit aux prestations complémentaires cantonales les 
personnes dont le revenu annuel déterminant n’atteint pas le revenu minimum 
cantonal d’aide sociale applicable. 
Selon l’art. 5 let. c LPCC, le revenu déterminant est calculé conformément aux 
règles fixées dans la loi fédérale et ses dispositions d'exécution, moyennant, 
notamment, l’adaptation suivante : En dérogation à l'art. 11 al. 1, let. c, de la loi 
fédérale, la part de la fortune nette prise en compte dans le calcul du revenu 
déterminant est de un huitième, respectivement de un cinquième pour les 
bénéficiaires de rentes de vieillesse, et ce après déduction : 1° des franchises 
prévues par cette disposition, 2° du montant des indemnités en capital obtenues à 
titre de dommages et intérêts en réparation d'un préjudice corporel, y compris 
l'indemnisation éventuelle du tort moral. 
Selon l’art. 7 LPCC, la fortune comprend la fortune mobilière et immobilière 
définie par la loi fédérale et ses dispositions d'exécution (al. 1). La fortune est 
évaluée selon les règles de la loi sur l'imposition des personnes physiques, du 
27 septembre 2009, à l'exception des règles concernant les diminutions de la valeur 
des immeubles et les déductions sociales sur la fortune, prévues aux art. 50 let. e et 
58 de ladite loi, qui ne sont pas applicables. Les règles d'évaluation prévues par la 
loi fédérale et ses dispositions d'exécution sont réservées (al. 2). 
6. a. Selon l’art. 16 al. 1 et 2 de l’ordonnance sur le libre passage dans la prévoyance 
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 3 octobre 1994 (OLP – RS 831 
425), les prestations de vieillesse dues en vertu des polices et des comptes de libre 
passage peuvent être versées au plus tôt cinq ans avant que l'assuré n'atteigne l'âge 


 
 
 
 
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ordinaire de la retraite visé à l'art. 13 al. 1 LPP et au plus tard cinq ans après (al. 1). 
Si l'assuré perçoit une rente entière d'invalidité de l'assurance fédérale et si le risque 
d'invalidité n'est pas assuré à titre complémentaire au sens de l'art. 10 al. 2 et 3, 
deuxième phrase, la prestation de vieillesse lui est versée plus tôt, sur sa demande 
(al. 2). 
Selon l’art. 13 al. 1 let. b de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 (LPP – RS 831.40), ont droit à 
des prestations de vieillesse les femmes dès qu'elles ont atteint l'âge de 64 ans. 
Selon le chiffre 3443.03 des directives concernant les prestations complémentaires 
à l’AVS et à l’AI du 1er avril 2011 (DPC), les capitaux inhérents aux 2ème et 3ème 
piliers sont à prendre en compte dès le moment où l’assuré a la possibilité de les 
retirer. Selon le chiffre 3443.06 DPC, n’est pas prise en compte dans la fortune 
celle qui est investie sur la base de l’OPP3, aussi longtemps qu’il n’est pas possible 
de verser les prestations de prévoyance. 
Selon l’art. 5 du règlement de la fondation de libre passage de la BCGE, le preneur 
de prévoyance a droit à la prestation de vieillesse lorsqu’il atteint l’âge donnant 
droit à des prestations de vieillesse LPP (âge-terme). La prestation lui est versée à 
sa demande. Sur demande écrite, il peut anticiper le droit à cette prestation de cinq 
ans au maximum ou le prolonger au plus tard de cinq ans au maximum par rapport 
à l’âge de la retraite LPP. La prestation de vieillesse équivaut alors à l’intégralité du 
capital de prévoyance acquis à la date convenue. 
Eu égard au principe général du droit des assurances sociales, selon lequel il 
appartient à la personne assurée d'entreprendre de son propre chef tout ce que l'on 
peut raisonnablement attendre d'elle pour atténuer les conséquences du dommage 
(voir ATF 129 V 460 consid. 4.2 p. 463; 123 V 230 consid. 3c p. 233; 117 V 275 
consid. 2b p. 278), on est en droit d'attendre et d'exiger qu'elle mette tout en œuvre 
pour concrétiser les possibilités de gain dont elle dispose, notamment en demandant 
le versement du capital de prévoyance déposé sur un compte de libre passage (arrêt 
P 56/05 du 29 mai 2006 consid. 3.5, in SVR 2007 EL n° 3 p. 5; voir également arrêt 
P 14/95 du 4 juillet 1997 consid. 3b, in VSI 1997 p. 264 ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C 41/2011 du 16 août 2011). 
Selon l’art. 8 de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance 
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP – 
RS 831.42), en cas de libre passage, l'institution de prévoyance doit établir à 
l'assuré un décompte de la prestation de sortie. Ce décompte doit comprendre les 
indications sur le calcul de la prestation de sortie, et mentionner le montant 
minimum (art. 17) et le montant de l'avoir de vieillesse [art. 15 LPP (al. 1)]. 
L'institution de prévoyance doit indiquer à l'assuré toutes les possibilités 
législatives et réglementaires pour maintenir la prévoyance; elle doit notamment 
l'informer sur la prévoyance en cas de décès ou d'invalidité (al. 2). 


 
 
 
 
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b. Selon le chiffre 3443.01 des DPC, font partie de la fortune d’un requérant ses 
biens mobiliers et immobiliers, ainsi que les droits personnels et réels lui 
appartenant. L’origine des éléments de fortune est irrelevante. 
Selon le chiffre 3443.06 DPC, ne sont notamment pas prises en considération les 
sûretés au sens de l’art. 257e CO (dépôt de garantie, caution). 
7. En l’occurrence, la recourante conteste la prise en compte, au titre de sa fortune, du 
capital LPP de CHF 238'158.70 figurant sur son compte de libre passage auprès de 
la BCGE, ainsi que du montant de son compte garantie-loyer de CHF 3'343.48 
auprès du Crédit Suisse, en estimant que ces deux comptes étant bloqués, elle ne 
peut disposer des montants en cause. 
S’agissant du capital LPP, il convient de constater que la recourante, âgée de 62 ans 
au 1er janvier 2018, peut, conformément à l’art. 16 OLP et 5 du règlement de la 
fondation de libre passage de la BCGE, obtenir, sur demande écrite, sa prestation de 
vieillesse. C’est donc à juste titre que l’intimé a pris en compte le montant du 
capital LPP attesté par la fondation de libre passage de la BCGE au 31 décembre 
2017, étant relevé que, selon la jurisprudence précitée, il incombe à la recourante de 
se renseigner auprès de la fondation de libre passage de la BCGE afin d’obtenir 
toutes les informations relatives au retrait du capital dont elle bénéficie. 
S’agissant du compte de garantie-loyer de CHF 3'343.48, il fait partie de la fortune 
exclue par les DPC. L’intimé a d’ailleurs admis le 8 novembre 2018 qu’il convenait 
de l’exclure de la fortune de la recourante. 
8. Partant, le recours sera partiellement admis, la décision litigieuse annulée et la 
cause sera renvoyée à l’intimé afin qu’il procède à un nouveau calcul, en excluant 
de la fortune de la recourante le montant de CHF 3'343.50. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement. 
3. Annule la décision litigieuse. 
4. Renvoie la cause à l’intimé pour nouvelle décision, dans le sens des considérants. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Julia BARRY 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le