ge_gerichte · ATAS/548/2014 · 2014-04-17 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Violaine LANDRY-ORSAT et Christine 
LUZZATTO, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/272/2014 
ATAS/548/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 17 avril 2014 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à GENEVE 
 
recourante 
 
contre 
Caisse d’allocations familiales pour personnes sans activité 
lucrative, service juridique, rue des Gares 12, GENEVE 
intimée 
 
 
 


 
 
 
A/272/2014 
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ATTENDU EN FAIT 
 
Que par décision du 17 octobre 2013, la caisse d’allocations familiales pour personnes 
sans activité lucrative (ci-après : la CAFNA) a réclamé à Madame A______ (ci-après : 
l’assurée) la restitution du montant de CHF 5'500 correspondant aux allocations 
familiales versées à tort du 1er novembre 2011 au 31 mai 2013 ; 
Que par courrier du 5 novembre 2013, l’assurée s’est opposée à cette décision ; 
Que dans son opposition, l’assurée n’a pas contesté le caractère indu des allocations 
familiales dont la restitution lui était réclamée mais elle a protesté de sa bonne foi et a 
invoqué sa situation financière précaire ; 
Que par courrier du 4 décembre 2013, la caisse d’allocations familiales du père de 
l’enfant - compétente pour le versement des allocations du 15 novembre 2011 au 31 mai 
2013 - a indiqué qu’elle verserait le montant y relatif directement à la CAFNA ; 
Que par décision du 23 décembre 2013, la CAFNA a reconnu à l’assurée le droit à 
CHF 93,35 d’allocations familiales pour la période du 1er au 14 novembre 2011 - 
période non couverte par la caisse d’allocations familiales du père des enfants ; 
Qu’au surplus, la CAFNA a rendu le 10 janvier 2014 une décision sur opposition dans 
laquelle elle a, en premier lieu, précisé que le montant dont la restitution était réclamée 
était ramené à CHF 1'699,45 (CHF 5'406,65 [versés indûment du 15 novembre 2011 au 
31 mai 2013] - CHF 3'707 [versés par la caisse d’allocations familiales du père]) et, en 
second lieu, statué par économie de procédure sur la demande de remise de l’obligation 
de restituer, qu’elle a rejetée au motif que la condition relative à la bonne foi n’était pas 
remplie ; 
Que le 30 janvier 2014, l’assurée a interjeté recours contre cette décision ; 
Qu’invitée à se déterminer, l’intimée, dans sa réponse du 20 février 2014, a conclu au 
rejet du recours ; 
Qu’une audience de comparution personnelle s’est tenue en date du 27 mars 2014, dont 
il est en particulier ressorti que ce n’était que très récemment que la recourante avait 
appris que le père de sa fille avait repris une activité lucrative en novembre 2011 déjà ; 
Que suite à cette audience, l’intimée, par écriture du 3 avril 2014, a indiqué admettre la 
bonne foi de la recourante et a conclu à ce que la cause lui soit renvoyée afin qu’elle 
puisse examiner la réalisation de la seconde condition à la remise, relative à la situation 
financière difficile. 
 
 
 


 
 
 
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CONSIDERANT EN DROIT 
 
Que la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice statue en instance unique 
conformément à l'art. 22 de la loi fédérale sur les allocations familiales du 24 mars 2006 
(LAFam; RS 836.2) en matière d'allocations familiales fédérales et conformément à 
l'art. 134 al. 3 let. e de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 
(LOJ; RS/GE E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, en matière d'allocations 
familiales cantonales ; 
Que la compétence de la Cour de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Qu’au niveau fédéral, la LAFam et l’ordonnance du Conseil fédéral sur les allocations 
familiales du 31 octobre 2007 - entrée en vigueur le 1er janvier 2009 - (OAFam; 
RS 836.21) sont applicables, étant précisé qu’aux termes de l’art. 1 LAFam, la loi 
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales 
(LPGA; RS 830.1) s’applique également, à moins que la LAFam n’y déroge ; 
Que sont également applicables, au niveau cantonal, la loi sur les allocations familiales 
du 1er mars 1996 (LAF; RS GE J 5 10), ainsi que le règlement d’exécution de ladite loi, 
en vigueur depuis le 1er janvier 2009 (RAF; RS GE J 5 10.01) ; 
Que conformément à l’art. 2B LAF, les prestations sont régies par la LAF et ses 
dispositions d’exécution, ainsi que par la LAFam, la LPGA et la loi fédérale sur 
l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS ; RS 831.10), dans la mesure où la LAFam 
ou la LAF y renvoient ; 
Qu’interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable 
(art. 38A al. 1 LAF et 22 LAFam) ; 
Que le litige porte sur la question de savoir si c’est à bon droit que l’intimée a rejeté la 
demande de remise de l’obligation de restituer formulée par l’assurée ; 
Qu’à teneur de l’art. 25 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être 
restituées, la restitution ne pouvant toutefois être exigée lorsque l’intéressé était de 
bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile (al. 1er) ; 
Que la remise de l'obligation de restituer est ainsi soumise à deux conditions 
cumulatives : la bonne foi de l'assuré et sa situation financière difficile ; 
Qu’en l’occurrence, suite aux explications fournies lors des enquêtes, l’intimée s’est 
déclarée d’accord d’admettre la bonne foi de l’assurée ; 
Qu’encore faut-il, pour accorder à cette dernière la remise de l’obligation de restituer la 
somme qui lui est réclamée, qu’elle remplisse également la condition relative à la 
situation financière difficile ; 
Que cette question n’ayant cependant pas encore été investiguée par l’intimée, il 
convient de renvoyer la cause à cette dernière pour instruction complémentaire et 
nouvelle décision ; 


 
 
 
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Qu’en ce sens, la décision litigieuse doit être annulée et le recours partiellement admis. 
 
 
 
 
 
 


 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
statuant : 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement au sens des considérants. 
3. Annule la décision du 10 janvier 2014. 
4. Renvoie la cause à l’intimée pour instruction complémentaire et nouvelle décision. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD 
 
 
La présidente 
 
 
 
Karine STECK 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe ainsi qu’à 
l’office fédéral des assurances sociales le