ge_gerichte · ATA/422/1999 · 1996-07-29 · fr


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A/665/1999-CRPP 
 
 
 
 
 
DECISION 
 
 
DE LA 
 
 
COMMISSION DE RECOURS DES FONCTIONNAIRES DE POLICE 
 
 
ET DE LA PRISON 
 
 
 
du 22 juillet 1999 
 
 
SUR EFFET SUSPENSIF 
 
 
dans la cause 
 
 
M. A. B. 
représenté par Me Madjid Lavassani, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
CONSEIL D'ETAT 
 


 
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A/665/1999-CRPP 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Né en 1948, M. A. B. a été nommé fonctionnaire 
police-frontière le 1er juillet 1972. 
 
2. 
Soupçonné d'avoir commis des infractions dans 
l'exercice de ses fonctions depuis 1990 au moins, il a 
fait l'objet d'un mandat d'amener et a été interpellé par 
la police de sûreté le 22 juillet 1996. 
 
3. 
Par décision du 29 juillet 1996, le département de 
justice et police et des transports (ci-après : le dépar-
tement) a ordonné l'ouverture d'une enquête préalable 
concernant les agissements de M. B. et l'a confiée à M. 
G. D., officier de police. 
 
4. 
Par arrêté du 31 juillet 1996, le Conseil d'Etat a 
prononcé à l'endroit de M. B. la suspension provisoire de 
ses fonctions, le traitement étant toutefois maintenu. 
 
5. 
Alors que la procédure pénale a abouti a une 
ordonnance de classement, M. D. a relevé dans son rapport 
du 8 janvier 1998 que depuis des années, un certain 
laisser-aller 
à 
la 
police-frontière 
avait 
permis 
à 
plusieurs membres de ce service de faire profiter des 
ressortissants de pays bien définis, de leur autorité en 
matière d'émission de visas pour faciliter leur entrée, 
leur séjour, voire même leur établissement dans notre 
pays. Malgré les directives précises de l'office fédéral 
des étrangers à Berne (OFE) en ce qui concernait l'octroi 
de 
visas 
exceptionnels, 
les 
fonctionnaires 
de 
la 
police-frontière avaient pris une certaine indépendance 
et ne consultaient l'OFE qu'à de rares exceptions. 
 
 
 
S'agissant de M. B., celui-ci avait délivré des 
visas exceptionnels sans respecter les directives de 
l'OFE. Il avait négligé le contrôle au RIPOL des 
passagers bénéficiaires d'un visa entrant en Suisse et il 
avait accepté des cadeaux et des avantages qu'il avait 
gardés pour lui malgré les directives émises. 
 
6. 
M. B. a saisi la faculté qui lui était donnée 
d'être entendu par le chef du département. Il a reconnu 
qu'il avait accepté des avantages personnels et des 
cadeaux, tels que des montres, mais ces dons n'avaient 
jamais eu pour but d'obtenir des avantages. Parmi les 
autres fonctionnaires compromis, son cas était bénin et 


 
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ne méritait pas une révocation. Par ailleurs, il n'était 
pas opposé à une réaffectation. 
 
7. 
A sa demande, M. B. s'est encore exprimé dans une 
écriture du 31 août 1998, dans laquelle il a repris son 
argumentation. 
 
8. 
Envisageant 
de 
prononcer 
sa 
révocation, 
le 
département a informé M. B. qu'il pourrait être entendu 
par une délégation de trois membres du Conseil d'Etat, ce 
que l'intéressé a accepté. 
 
 
 
Cette audition n'a cependant pu avoir lieu, car à 
la suite d'un malentendu, M. B. ne s'est ni présenté, ni 
fait représenter au jour prévu le 13 janvier 1999. 
 
9. 
M. B. s'est encore exprimé par courrier du 20 
janvier 1999. 
 
10. 
Par arrêté du 26 mai 1999, le Conseil d'Etat a 
prononcé la suspension de M. B. pour une durée de trois 
mois, sans traitement. 
 
 
 
Cette 
décision 
était 
déclarée 
exécutoire, 
nonobstant recours. 
 
 
 
S'agissant de la durée de la suspension, celle-ci 
était 
compensée 
par 
la 
suspension 
provisoire 
déjà 
effectuée, consécutive à l'arrêté du 31 juillet 1996. 
 
11. 
M. B. a recouru par acte du 2 juillet 1999 auprès 
de la commission de recours des fonctionnaires de police 
et de la prison (ci-après : la commission de recours). Il 
a conclu préalablement à la restitution de l'effet 
suspensif et au fond à l'annulation de la décision 
entreprise. 
 
12. 
Invité 
à 
se 
prononcer 
sur 
la 
demande 
de 
restitution 
de 
l'effet 
suspensif, 
le 
département 
a 
précisé dans un courrier du 14 juillet 1999 qu'il avait 
déclaré son arrêté exécutoire nonobstant recours, dans le 
but de permettre immédiatement à M. B. de travailler à 
nouveau pour le compte de l'Etat. En effet, l'intéressé 
ne travaillait plus depuis une longue période, et il eût 
été totalement incohérent de tolérer qu'il ne reprenne 
pas immédiatement son activité. 
 
 
 
En conséquence, le département s'est opposé à la 
restitution de l'effet suspensif seulement en ce qui 


 
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concernait la suspension disciplinaire - compensée par la 
suspension provisoire prononcée auparavant -, mais il ne 
s'est pas opposé à la restitution de l'effet suspensif en 
ce qui concernait les effets salariaux de la sanction. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 39 et 40 de la 
loi sur la police du 26 octobre 1957 - LP - F 1 05). 
 
2. 
Lorsqu'aucun intérêt public ou privé prépondérant 
ne s'y oppose, la juridiction de recours peut, sur la 
demande de la partie dont les intérêts sont gravement 
menacés, retirer ou restituer l'effet suspensif (art. 66 
al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
3. 
En matière de retrait ou de restitution d'effet 
suspensif, l'autorité doit se livrer à une pesée des 
intérêts en présence. Il y a lieu en effet d'appliquer le 
principe de la proportionnalité et d'établir un rapport 
entre l'intérêt public et l'exécution immédiate de la 
décision attaquée, et l'intérêt privé de l'intéressé à 
maintenir 
jusqu'à 
l'issue 
du 
litige 
la 
situation 
existante (décision du Tribunal administratif du 26 
novembre 1996 en la cause P.). 
 
4. 
Dans la présente affaire, la commission de recours 
constate que l'intéressé a fait l'objet d'une suspension 
provisoire prononcée le 29 juillet 1996. 
 
 
 
Il n'a pas travaillé depuis lors. 
 
 
 
Dans son arrêté du 26 mai 1999, le Conseil d'Etat 
a levé la suspension provisoire qu'il avait prononcée le 
31 juillet 1996 et l'a remplacée par une suspension d'une 
durée de trois mois. Sous réserve du traitement, cette 
suspension a été entièrement exécutée, de sorte que si 
l'effet suspensif était attaché à la nouvelle décision, 
la suspension ne pourrait pas être compensée et M. B. ne 
pourrait pas travailler. C'est la raison pour laquelle la 
commission de céans refusera la restitution de l'effet 
suspensif à M. B., dans son intérêt, en ce qui concerne 
la suspension disciplinaire. 
 
 
 
En revanche, la commission de recours acceptera la 


 
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restitution de l'effet suspensif s'agissant des effets 
salariaux de la sanction, ce à quoi le département ne 
s'oppose pas. 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
la commission de recours des 
 
 
 
fonctionnaires de police et 
 
 
 
de la prison 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 2 juillet 1999 par M. A. B. contre l'arrêté 
du Conseil d'Etat du 26 mai 1999 prononçant la suspension 
de ses fonctions pendant trois mois, sans traitement et 
la levée de la suspension provisoire prononcée par le 
Conseil d'Etat le 31 juillet 1996; 
 
 
 
 
sur incident : 
 
 
 
 
rejette la demande de restitution 
de l'effet suspensif en ce qui concerne la suspension 
disciplinaire d'une durée de trois mois; 
 
 
 
 
admet la restitution de l'effet 
suspensif pour ce qui a trait aux effets salariaux de la 
sanction; 
 
 
 
 
réserve 
le 
sort 
des 
frais 
de 
justice; 
 
 
 
 
communique la présente décision à 
Me Madjid Lavassani, avocat du recourant, ainsi qu'au 
Conseil d'Etat et au département de justice et police et 
des transports. 
 
 
 
 
 Au nom de la commission de recours 
 des fonctionnaires de police et de la prison : 
 
 
 le président a.i. 
 
 
 
 
 
 D. Schucani 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux 
parties. 
 


 
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Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci