ge_gerichte · ATAS/103/2008 · 2008-01-29 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2566/2007 ATAS/103/2008

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 1

du 29 janvier 2008
En la cause
Madame V , domiciliée à BERNEX, comparant avec recourante
élection de domicile en l'étude de Maître Francine RIEKER
V
contre
OFFICE CANTONAL DES PERSONNES ÂGÉES, sis route de intimé

Chêne 54, GENEVE

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK,
Juges assesseurs

-2/13-

EN FAIT

Madame V (ci-après l'assurée), née en 1953, a été mise au bénéfice de
prestations complémentaires fédérales et cantonales à sa rente AI depuis le 17
septembre 1995.

Dès le 1” décembre 1998, la rente d'invalidité a été supprimée (décision de
l'OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE (ci-après: OCAT) du 9
octobre 1998).

Par décision du 12 octobre 1999, l'OFFICE CANTONAL DES PERSONNES
AGEES (ci-après: OCPA) a reconduit les prestations complémentaires en faveur de
l'assurée.

Par courrier et décisions datées du 19 novembre 1999, l'OCPA a informé l'assurée
qu'en raison de la suppression de sa rente d'invalidité au 1” décembre 1998, le
calcul des prestations avait été repris. Il en résultait que dès le 1” décembre 1999,
elle n'avait plus droit aux prestations complémentaires, ni au subside. En outre,
pour la période du 1” décembre 1998 au 30 novembre 1999, l'OCPA sollicitait la
restitution de 21'953 fr. perçus à tort.

Par courrier du 26 décembre 1999, l'assurée a exposé à l'OCPA sa situation
professionnelle et financière. Son but était certes de s'assumer et de subvenir à ses
besoins, mais elle ne voyait pas comment elle pouvait rembourser la somme
demandée. Elle sollicitait par conséquent une remise partielle ou totale du montant
à restituer.

Par décision sur réclamation datée du 11 juillet 2000, l'OCPA a rejeté la demande
de remise au motif que celle-ci n'avait pas été formulée dans le délai de 30 jours dès
la notification de la demande de restitution.

Le 27 juillet 2000, l'OCPA et l'assurée ont eu un entretien afin de trouver un
arrangement pour le remboursement de la créance. L'assurée a alors transmis les
informations requises relatives à sa situation financière.

Par courrier du 17 août 2000, l'OCPA a souhaité savoir notamment depuis quand
l'assurée était en possession de trois actions de la société immobilière X

Par 13 décisions datées du 24 novembre 2000, l'OCPA a requis de l'assurée la
restitution de 63'671 fr. perçus en trop entre le 1” novembre 1995 et le 30
novembre 1998. L'OCPA a expliqué que les nouveaux calculs prenaient en compte
les titres "SIL X , dont il ignorait auparavant l'existence. Ce montant à
restituer venait s'ajouter aux 21'953 fr. déjà dus pour la période du 1” décembre
1998 au 30 novembre 1999.

A/2566/2007

-3/13-

10. Par écriture du 22 décembre 2000, complétée le 12 février 2001, l'assurée,

11.

représentée par Me SIALM, a déposé une réclamation et une demande de remise
portant sur les 13 décisions précitées ainsi que sur la décision du 19 novembre
1999, et a conclu à "leur reconsidération".

Elle fait valoir que lors de la réception de la décision du 19 novembre 1999, une
assistante de CARITAS avait communiqué par téléphone à l'OCPA sa réclamation
et sa demande de remise. L'OCPA avait alors indiqué avoir pris note de la
déclaration, assurant qu'il suffisait de motiver la demande par écrit après les fêtes
de Noël. Par ailleurs, la décision de l'OCAI, par laquelle son droit à la rente avait
pris fin, était datée du 9 octobre 1998. Or, cette décision avait été, ou à tout le
moins, aurait dû être transmise par l'OCAI à l'OCPA. Par conséquent, la décision de
restitution de l'OCPA du 19 novembre 1999 était intervenue plus d'une année après
la décision de l'OCAI, de sorte que le droit de demander la restitution était prescrit.

Tel était également le cas de la demande de restitution du 24 novembre 2000,
puisque l'existence des actions apparaissait depuis 1991 au dossier constitué par
l'OCPA pour la fille aînée de l'assurée. Ces documents avaient d'ailleurs été versés
par l'OCPA lors de la propre demande de prestations de l'assurée déposée le 3 août
1995. Il n'y avait ainsi pas de faits ou de moyens de preuve nouvellement
découverts.

S'agissant de la valeur des actions, l'assurée a exposé que l'OCPA s'était basé sur la
valeur fiscale des biens fonds. Or, selon le Tribunal fédéral, les actions en tant que
valeurs mobilières ne peuvent être mesurées à la valeur intrinsèque des biens fonds
(ATF 126 V 88). En outre, l'OCPA ne s'était pas fondé sur les taxations définitives,
mais sur la base de la valeur supérieure mentionnée dans une des déclarations
d'impôts.

Enfin, l'assurée a expliqué la difficulté qu'impliquerait pour elle le remboursement
des montants demandés et a fait valoir sa bonne foi.

Par décision sur opposition du 4 juin 2007, l'OCPA a maintenu sa décision de
restitution du 19 novembre 1999. II a expliqué que cette décision avait acquis force
de chose jugée puisque l'assurée n'avait pas déposé de réclamation dans le délai de
30 jours. Par ailleurs, l'OCPA a exposé que le courrier de l'assurée du 26 décembre
1999 ainsi que la lettre d'appui adressée par l'assistante de CARITAS demandaient
explicitement la remise de la dette et ne contestaient ni les faits, ni le calcul à la
base de la demande de restitution. En outre, ce n'était que le 12 novembre 1999, au
cours d'une conversation téléphonique avec une employée de la CAISSE
CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION AVS-AI, que l'OCPA avait
appris que l'assurée ne touchait plus de rente d'invalidité. La demande de restitution
du 19 novembre 1999 respectait donc bien le délai d'une année de l'article 47 alinéa
2 LAVS. De plus, l'OCAI et l'OCPA étant des entités distinctes, elles n'avaient pas

A/2566/2007

- 4/13 -

12.

l'obligation de se communiquer les décisions rendues. L'assurée avait, en revanche,
l'obligation de renseigner. Selon l'OCPA, elle aurait pu et dû remarquer que les
décisions d'octroi des prestations complémentaires prenaient encore en compte la
rente d'invalidité.

L'OCPA a également maintenu sa décision du 24 novembre 2000, quant à son
principe. Il a expliqué avoir appris, lors de l'entretien du 27 juillet 2000, que
l'assurée détenait, depuis plusieurs années, trois actions d'une société immobilière,
provenant d'un héritage, d'une valeur totale en 1999 de 203'250 fr. Le calcul des
prestations avait donc été repris pour la période du 1” novembre 1995 au 30
novembre 1998 en tenant compte de ces actions, conformément à l'article 3c alinéa
1 lettre b et c de la LPC. En revanche, dans le cadre de sa décision sur opposition,
l'OCPA a rectifié les montants retenus à titre de fortune mobilière, et repris les
calculs en se basant sur les avis de taxation de 1995 à 1999,

Selon les pièces annexées à la décision sur opposition, la dette totale de l'assurée,
pour la période de novembre 1995 à janvier 2001, avait diminué de 21'549 fr. et
s'élevait donc à 64'075 fr.

Enfin, s'agissant de la demande de remise, l'OCPA a indiqué que la question serait
examinée une fois la décision sur opposition entrée en force.

Par acte du 29 juin 2007, l'assurée, représentée par Maître Francine RIEKER, a
interjeté recours contre la décision sur opposition précitée et ses "14 décisions
annexées”. Elle conclut, principalement, à la prescription de la décision sur
opposition du 4 juin 2007 (a), subsidiairement, à la constatation de la péremption
du droit d'agir en restitution et à l'annulation de la décision querellée (b), plus
subsidiairement, à la constatation que les conditions de l'action en restitution ne
sont pas réalisées et à l'annulation de la décision querellée (c), et plus
subsidiairement encore, à la rectification des calculs des prestations et des
demandes de restitution et à une remise de dette totale (d).

Elle explique que le 28 février 1991, lorsqu'elle avait déposé à l'OCPA une
demande de prestations en faveur de sa fille aînée, elle avait alors exposé, dans le
détail, sa situation financière. Elle avait, en particulier, fait état, sous la rubrique
"fortune, propriété immobilière en Suisse", de "3 actions héritage 2265 fr." (pièce 1
recourante). Ainsi, en 1991 déjà, l'existence des actions de la société immobilière
X avait été portée à la connaissance de l'OCPA. Le revenu de ces
actions, soit 2'265 fr., avait également été mentionné dans la déclaration fiscale
1991-1992 jointe à ladite demande (pièce 2 recourante). La recourante rappelle que
ces documents figurent également comme pièces au dossier n° 309 023 constitué
par l'OCPA suite à la demande de prestations qu'elle a déposée pour elle-même le 3
août 1995. Cette demande avait d'ailleurs été préparée et remplie avec l'aide d'une
collaboratrice de l'OCPA qui était alors également en charge du dossier de sa fille.

A/2566/2007

- 5/13 -

L'OCPA avait ensuite rendu plusieurs décisions et avait même repris les calculs de
son dossier au 1” janvier 1997. Ainsi, à plusieurs occasions, et en particulier en
1991, 1995 et 1997, l'OCPA avait vu les documents indiquant l'existence des
actions de la société immobilière X . Ces actions lui avaient rapporté un
revenu entre 2'000 fr. et 5'500 fr. par an. Leur valeur fiscale avait, quant à elle, varié
(estimée à 180'675 fr. en 1995, à 117600 fr. en 1998, à 203'250 fr. en 1999, et à
115950 fr. en 2000). Elle explique que l'OCPA n'a jamais posé la moindre question
sur la nature et la valeur de ces actions, ni demandé une copie de ses déclarations
fiscales ou des avis de taxation. Enfin, elle fait remarquer qu'aucun élément
nouveau n'est survenu depuis 1991, qui aurait dû l'inciter à revenir sur les actions
ou à signaler à l'intimé une modification de la situation.

S'agissant des prestations complémentaires versées après la fin de la rente AI, elle
explique avoir reçu en novembre 1999 une correspondance du conseiller d'Etat
alors en charge du Département de l'action sociale et de la santé, comportant une
nouvelle décision de l'OCPA, datée du 12 octobre 1999, reconduisant les
prestations complémentaires et les subsides en sa faveur. Elle avait compris cette
correspondance comme étant en relation avec la fin de ses droits envers l'assurance-
invalidité et comme constituant une aide à la réinsertion. La recourante explique
qu'à réception de la décision de restitution du 19 novembre 1999, elle avait
manifesté son opposition par le biais d'un téléphone d'une assistante de CARITAS,
puis par un courrier du 26 décembre 1999. Elle avait en outre fait état de son
impossibilité à rembourser la somme demandée.

a) La recourante soulève le grief de l'abus de droit dans la mesure où l'intimé a mis
six ans et demi pour statuer sur l'opposition. A cet égard, l'art. 52 de la LPA
impartit un délai de 60 jours pour statuer sur les procédures d'opposition, le délai
pouvant être prolongé si l'administration en informe l'administré avant l'expiration
du délai. Selon la recourante, il est abusif et contraire au but poursuivi par le
législateur de réclamer une restitution les 19 novembre 1999 et 24 novembre 2000,
sans agir ensuite pendant près de sept ans. Or, le dossier ne comportait pas de
difficultés telles qu'elles pourraient expliquer un retard aussi important. Selon la
recourante, une telle inaction pouvait équivaloir à une renonciation d'exiger la
restitution réclamée et, partant, la reconnaissance du bien fondé de sa réclamation
du 22 décembre 2000.

b) La recourante soulève également l'exception de la prescription. S'agissant de la
décision du 19 novembre 1999, celle-ci était intervenue plus d'un an après celle de
l'AI. Même si la recourante n'avait pas avisé l'intimé de la fin de son droit à la rente,
il n'en demeurait pas moins que toutes les décisions précédentes avaient été
systématiquement adressées en copie à l'OCPA. La recourante n'avait jamais eu à
communiquer ces décisions, de sorte qu'elle n'avait pas cru, à juste titre selon elle,
nécessaire d'agir autrement. En outre, elle fait valoir que les institutions sociales
doivent se communiquer les décisions qui touchent à leurs obligations, comme le

A/2566/2007

- 6/13 -

stipule l'article 49 al. 4 LPGA, qui a codifié la jurisprudence en la matière
(ATAS/399/2007). La recourante conteste au demeurant que la décision du 19
novembre 1999 soit entrée en force de chose jugée, dès lors que le délai
d'opposition avait été respecté et que l'autorité ayant rendu ladite décision n'est pas
une autorité judiciaire. S'agissant de la prétention en remboursement de 63'671 fr.,
la recourante explique que le 28 février 1991, déjà, elle avait fait état auprès de
l'intimé de l'existence des trois actions de la société immobilière X et les
documents y relatifs figuraient en outre dans le dossier constitué par l'intimé suite à
sa demande de prestations. Ce n'était que le 17 août 2000 que l'OCPA avait paru en
découvrir l'existence, et le 24 novembre 2000 seulement, qu'il avait procédé à la
révocation des décisions et exigé la restitution des prestations. Par conséquent, le
délai d'un an dès la connaissance de l'existence des trois actions était largement
dépassé. Par ailleurs, selon la recourante, l'intimé ne pouvait solliciter la restitution
du délai de péremption. Selon elle, l'intimé ne pouvait en effet faire valoir qu'il
n'avait pas été en mesure d'agir à temps, sans sa faute, du fait de circonstances
extérieures à sa volonté. En outre, il ne pouvait invoquer le fait que la recourante lui
aurait donné des renseignements inexacts. Au demeurant, il serait abusif, selon la
recourante, que l'intimé invoque qu'il n'y a pas de prescription, alors même qu'il
n'avait pas tenu compte, et ce explicitement, de l'existence d'une fortune et avait
sciemment toléré la situation pendant des années.

c) La recourante conteste que les conditions d'une révocation soient réalisées, dans
la mesure où l'erreur ne lui était pas imputable. En outre, il n'y avait pas de faits ou
de moyens de preuve nouvellement découverts. Il apparaissait, selon la recourante,
que l'étude du dossier n'avait jamais été sérieusement effectuée par l'intimé, alors
qu'elle-même avait considéré que l'intimé avait mis tout le soin nécessaire à étudier
son dossier, et cela à plusieurs reprises, à savoir, lorsque la recourante avait repris
une activité professionnelle, lorsque ses filles arrêtaient ou reprenaient leurs études,
ou au moment des décisions prises par l'OCAI. Elle n'avait commis aucune
négligence grave et s'était, de bonne foi et sans réserve, fiée aux décisions de
l'intimé. Par ailleurs, même si l'octroi des prestations devait être considéré comme
manifestement erroné, la rectification devait encore revêtir une importance notable,
ce qui n'était nullement le cas en l'espèce, vu le temps pris par l'intimé pour rendre
sa décision sur opposition.

d) La recourante conteste la valeur des trois actions retenue par l'intimé dans ses
calculs. Elle explique que contrairement à la jurisprudence (ATF 126 V 88),
l'intimé a pris en compte la valeur fiscale des biens fonds. L'intimé n'a par ailleurs
pas tenu compte des taxations définitives de chaque année concernée, mais
uniquement la valeur mentionnée dans la déclaration d'impôts de 1996. Enfin, la
recourante expose que les conditions pour une remise de dette sont, selon elle,
remplies.

A/2566/2007

- 7/13 -

13.

14.

15.

16.

17.

Dans sa réponse datée du 29 août 2007, l'intimé conclut au rejet du recours. Il
explique que la décision de restitution du 19 novembre 1999 suit de sept jours la
connaissance du fait (12 novembre 1999) donnant lieu à restitution. La décision
respecte par conséquent le délai d'un an. En outre, la décision précitée était entrée
en force, à défaut d'avoir été contestée dans les 30 jours. S'agissant de la décision
du 24 novembre 2000, l'intimé relève que l'argument de la bonne foi est
uniquement examiné dans le cadre de la demande de remise, soit après l'entrée en
force de la décision sur opposition. Par conséquent, il n'entrerait pas en matière sur
ce point. Enfin, il rappelle que le devoir de renseigner incombe clairement à l'ayant
droit et non à l'institution qui verse les rentes ou les prestations (art. 24 OPC-
AVS/AT).

Par courrier du 13 décembre 2007, le Tribunal de céans a requis de l'intimé une
copie de la note interne faisant état de l'entretien téléphonique qui avait eu lieu en
date du 12 novembre 1999 avec une employée de la CAISSE CANTONALE
GENEVOISE DE COMPENSATION AVS-AT. Le Tribunal de céans souhaitait en
outre savoir si, et le cas échéant, quand l'intimé avait agi en paiement de la somme
de 21953 fr. mentionnée dans sa décision du 19 novembre 1999.

Par courrier du 8 janvier 2008, l'intimé a produit la note interne précitée. Il a par
ailleurs expliqué que le montant réclamé en restitution à la recourante s'élevait
désormais à 64'075 fr. (soit 63'090 fr. à titre de prestations complémentaires et
985 fr. à titre de subsides). Par décision du 27 août 2001, la dette avait en effet été
diminuée de 21'549 fr. Par conséquent, l'intimé n'avait en définitive pas agi en
paiement de la somme mentionnée dans la décision du 19 novembre 1999.

Par pli du 22 janvier 2008, l'intimé a rectifié la teneur du courrier précité, en
indiquant que c'était la décision du 4 juin 2007 qui avait diminué la dette de
21'549 fr.

Après avoir transmis une copie de ces plis à la recourante, le Tribunal de céans a
gardé la cause à juger.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales statuant
conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 3 LOJ en instance unique, sur les
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont relatives à la loi fédérale
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité
du 19 mars 1965 (LPC). Il connaît également, en application de l'art. S6V al. 2 let.
a LOJ, des contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations

A/2566/2007

- 8/13 -

cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-
invalidité du 25 octobre 1968 (LPCC).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

La décision sur opposition a été rendue après l'entrée en vigueur de la LPGA,
applicable en matière de prestations complémentaires fédérales, mais elle concerne
la restitution de prestations allouées avant le ler janvier 2003. Au titre des
dispositions transitoires de la LPGA, l'art. 82 al. 1 première phrase LPGA prescrit
que les dispositions matérielles de la présente loi ne sont pas applicables aux
prestations en cours et aux créances fixées avant son entrée en vigueur. Dans les
travaux préparatoires de la LPGA, l'art. 25 LPGA (alors art. 32 du projet), relatif à
la restitution des prestations indûment touchées est spécialement mentionné comme
exemple d'une disposition qui ne serait pas applicable à des prestations déjà versées
avant l'entrée en vigueur de la loi (FF 1991 266sv.). La LPGA n'est dès lors pas
applicable au cas d'espèce sur le plan matériel, tandis que les règles de procédure
sont applicables dès l'entrée en vigueur de la loi (ATF 130 V 329 et 445). La
question du droit pertinent ratione temporis ne revêt toutefois pas une importance
décisive en l'occurrence, du moment que les principes applicables à la restitution
selon la LPGA sont issus de la réglementation et de la jurisprudence antérieures
(KIESER, ATSG-Kommentar, n. 9 ad art. 82).

Le recours a été déposé dans les forme et délai imposés par la loi, de sorte qu’il est
recevable (art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations fédérales
complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité
[LPCF|; art. 38 al. 4, 56 al. 1 et 61 al. 1 LPGA; art. 43 LPCC:; art. 7 LPC).

Le litige porte sur la question de savoir si c'est à bon droit que l'intimé a rejeté la
demande de reconsidération de la décision du 19 novembre 1999 relative à la
restitution des prestations versées entre le 1° décembre 1998 et le 30 novembre
1999 (consid. 6a).

Est également litigieuse la question de savoir si c'est à juste titre que l'intimé a
requis, par décisions du 24 novembre 2000, la restitution de prestations versées
entre le 1” novembre 1995 et le 30 novembre 1998 (consid. 6b).

a) Selon l'art. 27 de l'ordonnance sur les prestations complémentaires à l'assurance-
vieillesse, survivants et invalidité (ci-après OPC-AVS/AÏT), les prestations
complémentaires indûment touchées doivent être restituées par le bénéficiaire ou
par ses héritiers. Les prescriptions de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur
l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) sont applicables par analogie à la
restitution de telles prestations et à la libération de l'obligation de restituer. Une
disposition identique figure à l'art. 24 LPCC.

A/2566/2007

- 9/13 -

Aux termes de l'art. 47 al. 2 LAVS, le droit de demander la restitution se prescrit
par une année à compter du moment où la caisse de compensation a eu
connaissance du fait, mais au plus tard par cinq ans après le paiement de la rente; si
le droit de demander restitution naît d'un acte punissable pour lequel la loi pénale
prévoit un délai de prescription plus long, ce délai est déterminant. Les mêmes
règles sont prévues par la législation cantonale (art. 28 LPCC).

Selon la jurisprudence, le délai de péremption annal de l'art. 47 al. 2 LAVS ne
commence à courir que lorsque l'administration est informée de toutes les
circonstances qui sont déterminantes dans le cas concret et dont la connaissance
permet de conclure à l'existence, dans son principe et son étendue, d'un droit
d'exiger la restitution de prestations à l'égard d'une personne déterminée. Pour que
la caisse de compensation puisse s'estimer en droit d'exiger la restitution de
prestations, il ne suffit donc pas qu'elle ait seulement connaissance de faits qui
pourraient éventuellement créer un tel droit, ou que ce droit soit établi quant à son
principe, mais non quant à son étendue (ATF 112 V 181 consid. 4a; 111 V 17
consid. 3; RCC 1989 p. 596 consid. 4b).

Ainsi, "avoir connaissance" se rapporte au moment où l'on aurait dû, en faisant
preuve de l'attention exigible et compte tenu des circonstances, constater le fait
ouvrant droit à la réparation (RCC 1983 p. 108). Le Tribunal fédéral des assurances
ajoute cependant que pour ne pas rendre illusoire la possibilité d'exiger une
restitution par suite d'une erreur de l'administration, la durée de prescription court
non pas dès le jour où l'erreur a été commise, mais celui où l'administration aurait
dû après coup (par exemple lors d'un contrôle) s'apercevoir d'une telle erreur en
faisant preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle, eu égard
aux circonstances (RCC 1985 p. 543).

Dans un arrêt ATF 112 V 186, constamment suivi depuis lors, le Tribunal fédéral
des assurances a jugé que le délai de l'art. 47 LAVS était un délai de péremption du
droit et non de prescription de l'action. Selon le Tribunal fédéral des assurances, des
motifs touchant à la sécurité du droit et des raisons d'ordre administratif justifient
que les délais pour demander la restitution de prestations indûment touchées ne
puissent pas être prolongés par la volonté des parties. Au surplus, le législateur a
sans doute voulu, en adoptant l'art. 47 al. 2 LAVS, accorder aussi une protection à
la personne tenue à restitution, ce qui est une raison supplémentaire pour considérer
que la caisse de compensation est déchue de ses droits si elle ne les fait pas valoir
par une décision dans les délais fixés à cette fin (cf. ATF 86 I 64).

b) Si le droit de demander la répétition la répétition de l'indu se périme dans un
certain délai, ce même délai de péremption s'applique à l'exécution de la décision
de restituer passée en force. Ainsi, la prétention du créancier est soumise à deux
délais de péremption successifs: le premier concerne la fixation de la créance en

A/2566/2007

- 10/13 -

restitution, le second l'exécution de la décision ordonnant le remboursement (ATF
117 V 208).

Le délai de péremption de cinq ans prévu par l'art. 16 al. 2 LAVS (dans sa teneur en
vigueur depuis le 1* janvier 1997) s'applique par analogie à l'exécution d'une
décision passée en force de restitution de l'indu en matière de prestations
complémentaires (ATF 117 V 208; ATF 105 V 74).

En cas de dépôt d'une demande de remise, le délai pour exécuter l'ordre de
restitution commence à courir à partir du moment où cette demande a été rejetée par
une décision entrée en force (ATF 117 V 208; ATF non publié du 15 juin 2005,
5P.456/2004).

c) La péremption se distingue de la prescription à divers égards : elle opère de plein
droit, c'est-à-dire qu'elle est toujours examinée d'office par le juge ; les délais de
péremption ne peuvent être ni suspendus ni interrompus; la péremption ne laisse
pas subsister une obligation naturelle (GRISEL, Traité de droit administratif, p.
663; MAURER, op. cit. vol. I p. 307 et vol. II p. 71). Au contraire de la
prescription, qui ne donne au débiteur qu'une exception qu'il doit faire valoir, la
péremption éteint le droit et c'est pourquoi le juge doit la relever d'office (cf.
GAUCH, SCHLUEP, TERCIER, Partie générale du droit des obligations, tome 2
chiffre 2127).

a) Vu la nature du délai applicable à l'exécution d'une décision de restituer, il se
justifie en l'occurrence d'examiner si la créance en restitution de l'indu fixée par
décision du 19 novembre 1999, s'élevant à 21'953 fr., existe encore ou non, car en
cas de péremption, toute exécution forcée serait exclue et la demande de
reconsidération de la décision précitée deviendrait sans objet.

En l'espèce, il y a lieu de constater que, comme le fait valoir à juste titre l'intimé, la
décision du 19 novembre 1999 est entrée en force de chose décidée. En effet, quand
bien même la recourante allègue l'avoir contestée à sa réception, par le biais d'un
téléphone d'une assistante de CARITAS, il n'en demeure pas moins que cette
contestation ne remplit pas la forme écrite telle qu'exigée par les art. 6 LPC, 8
LPCF et 42 al. 1 LPCC (dans leur teneur alors en vigueur). Par ailleurs, le courrier
de la recourante daté du 26 décembre 1999 ne saurait constituer une réclamation.
La recourante y requiert en effet uniquement une remise de l'obligation de restituer,
sans contester le principe de la restitution, ni le montant réclamé.

S'agissant de la décision du 11 juillet 2000 par laquelle l'intimé a rejeté la demande
de remise, il n'est pas contestable, ni contesté par les parties, que celle-ci est
également entrée en force.

Il s'ensuit que le délai de péremption de cinq ans pour exécuter la décision de
restituer a commencé à courir le 1° janvier 2001, soit après la fin de l'année civile

A/2566/2007

- 11/13 -

au cours de laquelle la décision rejetant la demande de remise est entrée en force
(art. 16 al. 2 LAVS appliqué par analogie). Aussi le délai était-il échu le 31
décembre 2005.

Etant donné qu'à cette date, l'intimé n'a pas agi en paiement de cette somme (cf. son
courrier du 8 janvier 2008), la créance en restitution fixée par la décision du 19
novembre 1999 est éteinte.

A cet égard, le fait que l'intimé ait, par décision sur opposition du 4 juin 2007,
réduit de 21'549 fr. le montant total réclamé à la recourante, n'y change rien.

Force est donc de constater que le recours contre le refus de l'intimé de reconsidérer
sa décision de restitution du 19 novembre 1999 est devenu sans objet, ensuite de la
péremption de la créance en restitution de l'indu.

Pour ce motif, la décision querellée doit être annulée en tant qu'elle concerne la
décision du 19 novembre 1999.

b) S'agissant des décisions de restitution datées du 24 novembre 2000 portant sur
les prestations versées du 1” novembre 1995 au 30 novembre 1998, il convient de
déterminer si l'intimé a agi dans le délai d'un an à compter du moment où il a eu
connaissance du fait.

Des pièces figurant dans le dossier, il résulte que l'intimé avait en sa possession,
depuis le 13 mars 1991, une demande de prestations que la recourante a déposée au
nom de sa fille aînée, et qui fait état, sous la rubrique "fortune, propriété
immobilière en Suisse", de trois actions avec l'indication "2'265 fr.". A cette
demande était en outre jointe une copie de la déclaration fiscale de la recourante
pour la période 1991-1992, mentionnant également le montant de "2'265 fr." sous la
rubrique "revenu de la fortune immobilière, immeubles situés dans le canton de
Genève". L'intimé ne conteste par ailleurs pas avoir versé une copie de ces pièces
au dossier n° 309 023 qu'il a constitué lors de la demande de prestations que la
recourante a déposée pour elle-même le 3 août 1995.

Force est dès lors de constater que lors du premier contrôle après la demande
déposée en 1995, soit en janvier 1996, l'intimé avait en sa possession toutes les
informations nécessaires pour s'apercevoir qu'il n'avait pas tenu compte, à tort, de
l'existence des trois actions détenues par la recourante. Par conséquent, l'intimé
avait, dès janvier 1996, un an pour demander la restitution des prestations versées
indument.

Il s'ensuit que lorsque, par décisions du 24 novembre 2000, l'intimé a demandé la
restitution des prestations complémentaires allouées du 1” novembre 1995 au 30
novembre 1998, son droit était alors périmé depuis plusieurs années.

A/2566/2007

- 12/13 -

Au vu de ce qui précède, la décision querellée doit être annulée.
Le recours, bien fondé, sera ainsi admis.

La recourante, obtenant gain de cause, a droit à une indemnité à titre de dépens,
fixée en l'occurrence à 1'200 fr., à charge de l'intimé.

A/2566/2007

- 13/13 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

A la forme :

1.

Déclare le recours recevable.

Au fond :

2.

3.

L'admet et annule les décisions de l'intimé des 24 novembre 2000 et 4 juin 2007.

Constate que la demande de reconsidération de la décision de restitution du 19
novembre 1999 est devenue sans objet, ensuite de la péremption de la créance en
restitution de l'indu fixée à 21'953 fr.

Condamne l'intimé à verser à la recourante la somme de 1'200 fr. à titre de
participation à ses frais et dépens.

Dit que la procédure est gratuite.

Dit que pour ce qui a trait aux prestations complémentaires fédérales, les parties de
ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours

dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweïizerhofquai 6, 6004
LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux
art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au
Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42
LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme
moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La Présidente

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

La secrétaire-juriste : Amélia PASTOR

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral

des assurances sociales par le greffe le

A/2566/2007