ge_gerichte · ATAS/978/2013 · 2013-10-03 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Violaine LANDRY-ORSAT et Christine 
LUZZATTO, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2525/2013 
ATAS/978/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 3 octobre 2013 
3ème Chambre 
 
En la cause 
X__________, sis à VESSY 
recourant 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
Service juridique, 12, rue des Gares, GENEVE 
 
 
intimée 
 
 
 


 
 
 
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- 2/4 -
ATTENDU EN FAIT 
Que par décision du 13 juillet 2013, la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE 
COMPENSATION (ci-après : la caisse) a fixé à 775 fr. le montant dû par X__________ 
(ci-après : la société) au titre de taxe de formation professionnelle pour l'année 2013 (25 
fr. x 31 employés [effectif en décembre 2011]); 
Que le 7 août 2013, la société a interjeté recours contre cette décision en alléguant qu’en 
décembre 2011, ses effectifs s’élevaient non pas à 31 mais à 20 employés (9 salariés 
fixes et 11 moniteurs rémunérés à l’heure); 
Qu’invitée à se déterminer, l’intimée, par écriture du 28 août 2013, a indiqué avoir 
constaté, après examen attentif du cas et, en particulier, des attestations de salaires 
remplies par la recourante, que cette dernière avait déclaré 15 employés en décembre 
2011, étant précisé que le fait que certains soient rémunérés à l’heure ne jouait aucun 
rôle; 
Que l’intimée a dès lors proposé d’admettre partiellement le recours en tenant compte 
d’un nombre d’employés réduit de 31 à 15; 
Qu'un délai au 14 septembre 2013 a alors été accordé à la recourante pour se 
déterminer, ce qu’elle n’a pas fait. 
CONSIDERANT EN DROIT 
Que, conformément à l'art. 134 al. 2 let. c) de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
9 octobre 2009, entrée en vigueur le 1er janvier 2011, (LOJ ; RS E 2 05), la Chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 66 al. 1 de la loi sur la formation professionnelle, du 15 juin 2007 
(LFP ; RS C 2 05); 
Que la compétence de la Cour de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi établie; 
Que le recours, interjeté dans les formes et délais prévus par la loi, est recevable (cf. 
art. 66 al. 1 LFP ; art. 89B de la loi sur procédure administrative, du 12 septembre 1985 
LPA; RS E 5 10); 
Que le litige porte sur le montant de la cotisation de formation professionnelle dû par la 
recourante pour l’année 2013; 
Que la « Fondation en faveur de la formation professionnelle et continue » est une 
fondation de droit public destinée à participer financièrement aux actions en faveur de la 
formation professionnelle et de la formation continue des travailleurs et des 
travailleuses (art. 60 al. 1 LFP); 
Que cette fondation est placée sous le contrôle du Conseil d'Etat; 


 
 
 
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- 3/4 -
Qu’aux termes de l’art. 61 al. 1 LFP, ses ressources sont constituées par une cotisation à 
la charge des employeurs, ainsi que par une subvention inscrite chaque année au budget 
de l’Etat; 
Que selon l'art. 62 LFP, sont astreints à la cotisation les employeurs tenus de s’affilier à 
une caisse d’allocations familiales et de payer des contributions conformément aux 
art. 23 al. 1 et 27 de la loi sur les allocations familiales du 1er mars 1996 
(LAF ; RS J 5 10); 
Que cette cotisation est fixée chaque année par le Conseil d’Etat, en francs, par salarié 
(art. 63 al. 1 LFP); 
Que la cotisation annuelle 2013 a été fixée par le Conseil d’Etat dans sa séance du 
29 août 2012 à 25 fr. par salarié (cf. extrait du procès-verbal de la séance du Conseil 
d’Etat – 6339-2012); 
Que toutes les personnes occupées par un employeur au mois de décembre de l’année 
précédant la fixation de la cotisation par le Conseil d’Etat sont considérées comme 
personnes salariées (art. 63 al. 1 et 2 LFP) ; 
Qu’enfin, il convient de relever que la cotisation est perçue par les caisses d’allocations 
familiales (art. 64 al. 1 LFP); 
Qu’en l’occurrence, il n’est pas contesté que la recourante, affiliée à une caisse 
d’allocations familiales et tenue de payer des contributions, est astreinte à la cotisation 
prévue par la LFP; 
Qu’en application de l'art. 63 al. 2 LFP, c'est l'effectif des entreprises tel qu'il se 
présentait en décembre 2011 qui est pertinent pour fixer le montant dû pour l'année 
2013; 
Qu’à cet égard, il convient de se référer aux attestations de salaire complétées en fin 
d'année et remises par les employeurs en vertu des dispositions légales; 
Qu’il ressort de l'attestation de salaires remise par la recourante pour la période 2011 
qu’elle a occupé 15 personnes en décembre 2011; 
Que c'est donc à juste titre que l'intimée propose d’admettre partiellement le recours en 
ce sens que le montant dû à titre de taxe est ramené à 375 fr. (25 fr. x 15). 
Que le recours est donc partiellement admis en ce sens. 


 
 
 
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- 4/4 -
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement en ce sens que le montant dû est ramené à 375 fr. 
3. Le rejette pour le surplus. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD 
 
 
La Présidente 
 
 
 
Karine STECK 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe, le