ge_gerichte · ATAS/250/2007 · 2007-03-07 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/300/2007 ATAS/250/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 4
du 7 mars 2007

En la cause
Madame W , domiciliée , Troinex

. es Demandeurs
Monsieur W , domicilié , Carouge
contre
FONDATION DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE DE
PICTET & CIE, route des Acacias 60, Genève

défenderesses

CAISSE DE RETRAITE DES EMPLOYES DE PICTET &
CIE ET DES SOCIETES DU GROUPE, route des Acacias 60,
Genève

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente, Doris WANGELER et Karine STECK, juges.

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EN FAIT

Par jugement du 13 septembre 2006, la 13°*° chambre du Tribunal de première
instance a prononcé la dissolution du mariage contracté le 30 août 2002 par
Madame W , née B le 1972, et Monsieur W , né
le 1972.

Selon le chiffre 8 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première
instance a donné acte aux parties de leur accord de se répartir par moitié l'ensemble
des prestations LPP qu'elles ont accumulées depuis la célébration du mariage
jusqu'au 31 mars 2006.

Le jugement de divorce est devenu définitif le 14 novembre 2006 et a été transmis
d'office au Tribunal de céans le 26 janvier 2007 pour exécution du partage.

Le Tribunal de céans a sollicité les institutions de prévoyance défenderesses en les
priant de lui communiquer les montants des avoirs LPP des parties acquis dès la
célébration du mariage le 30 août 2002 jusqu'au 31 mars 2006.

Selon le courrier de la FONDATION DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE
DE PICTET & CIE ET DES SOCIETES DU GROUPE du 9 février 2007, le
demandeur a été affilié à l'institution de prévoyance dès le 1° janvier 2004. L'avoir
de prévoyance de 2'528 fr. 15 au 31 mars 2006 a été intégralement constitué
pendant le mariage. Quant à la demanderesse, elle a été affiliée dès le 1° janvier
2002 et l'avoir de prévoyance de 1'305 fr. 85 au 31 mars 2006 a été également
constitué pendant les années du mariage.

A la demande du Tribunal de céans, la fondation a précisé que les cotisations
auprès d'elle se font à la fin de l'année, au 31 décembre, ce qui explique pourquoi la
demanderesse n'avait pas d'avoir accumulé au moment du mariage le 30 août 2002.

Par courrier du 8 février 2007, X SA a indiqué que la demanderesse est
affiliée auprès de la CAISSE DE RETRAITE DES EMPLOYES DE PICTET &
CIE depuis le 1°* avril 1997. La valeur de la prestation de libre passage au jour du
mariage s'élevait à 68'105 fr. 60, à laquelle il convient d'ajouter le montant des
intérêts dus jusqu'au 31 mars 2006 de 7034 fr. La prestation de libre passage au
moment du divorce s'élève à 107'665 fr. 80 et la prestation de libre passage acquise
pendant le mariage est de 32'525 fr. 20.

Le même jour, X SA a indiqué que le demandeur est affilié auprès de
la CAISSE DE RETRAITE DES EMPLOYES DE PICTET & CIE depuis le 1*
mai 2000. La valeur de la prestation de libre passage au jour du mariage s'élève à
36766 fr. 80, à laquelle il convient d'ajouter le montant des intérêts dus jusqu'au 31
mars 2006, soit 3'797 fr. La prestation de libre passage au jour du divorce s'élève à

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91418 fr. 50 et la prestation de libre passage acquise pendant le mariage est de
50'854 fr. 70. La CAISSE DE RETRAITE DES EMPLOYES DE PICTET & CIE
ET DES SOCIETES DU GROUPE a précisé par courrier du 12 février 2007 qu'elle
avait reçu le 8 mai 2000 une prestation de libre passage de 12'818 fr. 50 en faveur
du demandeur, provenant de la CAISSE DE PENSIONS DE BARCLAYS BANK
(SUISSE) SA.

Ces documents ont été transmis aux parties en date du 15 février 2007. La
juridiction leur a indiqué que selon les information communiquées, c'est un montant
de 9'780 fr. 45 qu'il conviendra de transférer du compte du demandeur en faveur de
son ex-épouse et qu'à défaut d'observations d'ici au 28 février 2007, un arrêt serait
rendu sur cette base.

En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle,
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le
ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC),
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal
cantonal des assurances sociales depuis le 1°” août 2003, doit, après que l'affaire lui
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de
répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230;
ATF 129 V 444),

En l’espèce, le juge de première instance a donné acte aux parties de leur accord de
se partager par moitié les prestations de sortie acquises depuis la célébration du
mariage jusqu'au 31 mars 2006.

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3.

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le
demandeur est de 53'382 fr. 85 [(91418 fr. 50 + 2'528 fr. 15 fr.) - (36'766 fr. 80 +
3797 fr.)|, tandis que celle acquise par la demanderesse est de fr. 33'822 fr.
[(107'655 fr. 80 + 1'305 fr. 80) - (68'105 fr. 60 + 7034 fr. ). En conséquence, le
demandeur doit à son ex-épouse le montant de 9'780 fr. 45 [(53'382 fr. 85 - 33'822
fr. )/ 2].

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur
(ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003)

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Invite la CAISSE DE RETRAITE DES EMPLOYES DE PICTET & CIE ET DES
SOCIETES DU GROUPE à transférer, du compte de Monsieur W , la
somme de 9'780 fr. 45 sur le compte de Madame W B ,
auprès de la même caisse, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des

considérants, dès le 31 mars 2006 jusqu'au moment du transfert.
2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La Présidente :

Sylvie CHAMOUX Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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