ge_gerichte · ATAS/628/2016 · 2016-08-16 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1648/2016 
ATAS/628/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 16 août 2016 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à GENÈVE 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue 
des Gares 16, GENÈVE 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur A______ (ci-après l’assuré) s’est inscrit auprès de l’office régional de 
placement (ci-après ORP) le 29 août 2014, de sorte qu’un délai-cadre 
d’indemnisation a été ouvert en sa faveur dès cette date jusqu’au 28 août 2016. 
2. Par décision du 18 janvier 2016, le service juridique de l’office cantonal de 
l’emploi (ci-après OCE) a informé l’assuré que l’exercice de son droit à l’indemnité 
était suspendu pour une durée de six jours, au motif qu’il n’avait remis le 
formulaire de preuves de recherches personnelles d’emploi du mois de décembre 
2015 à l’ORP que par courriel du 6 janvier 2016, soit tardivement. 
3. Par courriel du 8 février 2016, l’assuré a informé son conseiller qu’il avait été 
engagé dans le cadre d’un contrat à durée déterminée dès le 5 février 2016 pour 
deux semaines avec la possibilité de prolonger le contrat pour deux mois. 
4. Une même décision a été notifiée à l’assuré le 22 février 2016 s’agissant de la 
remise du formulaire de recherches d’emploi du mois de janvier 2016. 
5. L’assuré a formé opposition le 8 mars 2016 aux deux décisions. Il a joint à son 
courrier un certificat établi par la doctoresse B______, psychiatre, daté du 4 mars 
2016, aux termes duquel 
« le patient susmentionné est régulièrement suivi à ma consultation. En raison d’un 
état d’épuisement psychologique et physique dû à de graves problématiques 
familiales, il n’a pas pu s’occuper de manière adéquate de ses affaires courantes 
entre le 24 décembre 2015 et le 15 février 2016 ». 
6. Bien qu’invité par le service juridique de l’OCE à préciser pour quel motif il avait 
été empêché de contester la décision du 18 janvier 2016 dans le délai de trente 
jours, l’assuré a expliqué le 12 avril 2016 pour quelle raison il avait remis les 
formulaires des mois de décembre 2015 et de janvier 2016 avec retard, et a à cet 
égard produit : 
- la copie d’une capture d’écran de téléphone portable effectuée le 6 janvier 2016 à 
23h53, démontrant l’envoi du courriel auquel étaient jointes les recherches 
personnelles d’emploi à cette heure-là, alors qu’il n’était arrivé qu’à 00h23. 
- une attestation de la Dresse B______ du 9 avril 2016, aux termes de laquelle 
« Une attestation lui a été fournie le 4 mars 2016, au sujet d’une incapacité à 
s’occuper de manière adéquate de ses affaires courantes entre le 24 décembre 2015 
et le 15 février 2016, en raison d’une grave problématique familiale avec comme 
conséquence un état d’épuisement physique et psychique. 
Pour des raisons thérapeutiques, j’ai jugé préférable de lui permettre de concentrer 
ses efforts sur le maintien d’une activité professionnelle, en évitant donc un arrêt de 
travail qui aurait pu avoir comme conséquence une perte d’emploi. L’activité 
professionnelle est restée un des seuls points de repère pour mon patient pendant 


 
 
 
 
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une période de crise, lui permettant également de se valoriser et maintenir une 
intégration sociale ». 
- un courriel / réponse automatique de son conseiller en personnel daté du 
21 janvier 2016, indiquant que celui-ci est absent à partir du 19 janvier 2016 et pour 
une durée indéterminée. 
- un certificat médical d’arrêt de travail du 4 au 8 janvier 2016. 
7. Par décision sur opposition du 22 avril 2016, le service juridique de l’OCE a 
confirmé sa décision du 22 février 2016. 
8. Par décision du 25 avril 2016, le service juridique de l’OCE, constatant que l’assuré 
n’avait pas démontré avoir été empêché d’agir en temps utile pour une raison 
indépendante de sa volonté, a considéré que l’opposition du 8 mars 2016 lui avait 
été adressée hors du délai de trente jours sans qu’il y ait de motif de restitution du 
délai et était, partant, irrecevable. 
9. L’assuré a saisi la chambre de céans le 23 mai 2016, en ces termes : 
« je vous écris aujourd’hui afin de demander un délai supplémentaire pour déposer 
mon recours contre les décisions des 22 avril et 25 avril 2016. Je souhaite avoir un 
certificat médical de mon médecin que je vois à la fin de cette semaine. Ainsi, je 
souhaite vérifier mon écriture afin d’assurer la clarté de ma demande ». 
Un délai au 10 juin 2016 a été imparti à l’assuré pour compléter son recours. 
L’assuré a répondu le 1er juin 2016. Il reproche au service juridique de l’OCE de 
n’avoir pas pris en considération sa situation médicale. Il autorise dès lors la 
chambre de céans à prendre directement contact avec son médecin traitant pour 
obtenir des informations plus précises. Il conclut à ce que le Tribunal annule la 
sanction qui lui a été infligée. 
10. Dans sa réponse du 12 juillet 2016, le service juridique de l’OCE a proposé le rejet 
du recours. Il relève que le médecin ne fait état d’aucune incapacité de travail et 
souligne qu’entre le 24 décembre 2015 et le 15 février 2016, l’assuré a poursuivi 
ses recherches d’emploi, et du reste retrouvé un emploi dès le 5 février 2016. Le 
service juridique de l’OCE déclare ne pas comprendre, dans ces conditions, pour 
quelle raison l’assuré n’a pas réussi à remettre ses recherches personnelles d’emploi 
de janvier 2016 avant le 5 février 2016, alors qu’il a pu continuer à effectuer toutes 
ces démarches. 
11. Ce courrier a été transmis à l’assuré et la cause gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 


 
 
 
 
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assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 56 
ss LPGA). 
3. Le litige porte sur la recevabilité de l’opposition formée par l’assuré le 8 mars 2016 
à la décision du 18 janvier 2016. La procédure relative à la décision du 22 février 
2016 et portant le numéro de cause A/1647/2016 fait l’objet d’un arrêt distinct. 
4. En vertu de l’art. 52 al. 1 LPGA, les décisions peuvent être attaquées dans les trente 
jours par voie d’opposition auprès de l’assureur qui les a rendues. Un délai compté 
en jours commence à courir le lendemain de la communication (art. 38 al. 1 
LPGA). Les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à 
l’assureur, ou, à son adresse, à la poste suisse ou à une représentation diplomatique 
ou consulaire suisse (art. 39 al. 1 LPGA). 
5. En l’espèce, la décision litigieuse a été notifiée à l’assuré le 18 janvier 2016 par pli 
simple. 
Selon le service juridique de l’OCE, elle lui a ainsi été notifiée au plus tard le 
25 janvier 2016, de sorte que le délai d’opposition a commencé à courir le 
26 janvier 2016 et a expiré au plus tard le 24 février 2016. Il a dès lors considéré 
que l’opposition formée le 8 mars 2016 était tardive. 
On ignore toutefois la date à laquelle l’assuré a reçu la décision, celle-ci ayant été 
envoyée par pli simple. Or, le fardeau de la preuve de la notification d’un acte et de 
sa date incombe en principe à l’autorité qui entend en tirer une conséquence 
juridique (ATF 124 V 402 consid. 2a). En ce qui concerne plus particulièrement la 
notification d’une décision ou d’une communication de l’administration adressée 
par courrier ordinaire, elle doit au moins être établie au degré de la vraisemblance 
prépondérante requis en matière d’assurance sociale (ATF 124 V 402 consid. 2b). 
L’autorité supporte donc les conséquences de l’absence de preuve (ou de 
vraisemblance prépondérante) en ce sens que si la notification ou sa date sont 
contestées et qu’il existe effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder 
sur les déclarations du destinataire de l’envoi (ATF non publié du 5 mai 2008, 
8C_621/2007, consid. 4.2). 
L’envoi sous pli simple ne permet en général pas d’établir que la communication 
est parvenue au destinataire. La seule présence au dossier de la copie d’une lettre 
n’autorise pas à conclure avec un degré de vraisemblance prépondérante que cette 
lettre a été effectivement envoyée par son expéditeur et qu’elle a été reçue par le 
destinataire (ATF 101 Ia 8 consid. 1). La preuve de la notification d’un acte peut 
néanmoins résulter d’autres indices ou de l’ensemble des circonstances, en 
particulier de la correspondance échangée ou de l’absence de protestation de la part 


 
 
 
 
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d’une personne qui reçoit des rappels (cf. ATF 105 III 46 consid. 3 ; DTA 2000 n. 
25 p. 121 consid. 1b, arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 6/02 du 21 janvier 
2003 consid. 3.2). 
En l’espèce, l’assuré ne conteste pas avoir agi après l’expiration du délai prévu à 
l’art. 52 al. 1 LPGA. Rien ne s’oppose dès lors à ce que l’on retienne, en l’absence 
de doute, que la décision du 18 janvier 2016 a été reçue par l’assuré au plus tard 
une semaine après, soit le 25 janvier 2016 et que l’opposition du 18 mars 2016 est 
effectivement tardive. 
6. En vertu de l’art. 40 al. 1 LPGA, le délai légal ne peut pas être prolongé. 
En effet, la sécurité du droit exige que certains actes ne puissent plus être accomplis 
passé un certain laps de temps ; un terme est ainsi mis aux possibilités de 
contestation de telle manière que les parties sachent avec certitude que l’acte qui est 
l’objet de la procédure est définitivement entré en force (Pierre MOOR, Droit 
administratif, vol. 2, Berne 1991, p. 181). 
Une restitution de délai peut cependant être accordée, de manière exceptionnelle, à 
condition que le requérant ou son mandataire ait été empêché, sans sa faute, d’agir 
dans le délai fixé (art. 41 al. I LPGA) et pour autant qu’une demande de restitution 
motivée, indiquant la nature de l’empêchement, soit présentée dans les dix jours à 
compter de celui où il a cessé. 
Il s’agit là de dispositions impératives auxquelles il ne peut être dérogé 
(Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 60/1 996, 
consid. 5.4, p. 367 ; ATE 119 Il 87 consid. 2a; ATF 112 V 256 consid. 2a). 
Selon la jurisprudence, ne tombent sous la notion de cas de force majeure que les 
événements extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère 
d’activité de l’intéressé et qui s’imposent à lui de l’extérieur de façon irrésistible 
(SJ 1999 1119). 
7. L’assuré allègue que s’il n’a pu agir en temps utile, c’est en raison de son état de 
santé. Il a à cet égard produit des certificats de la Dresse B______ datés des 4 mars 
et 9 avril 2016, confirmant qu’il se trouvait dans un tel état d’épuisement psychique 
et physique qu’il n’avait pu s’occuper de ses affaires courantes du 24 décembre 
2015 au 15 février 2016. 
8. Force est toutefois de constater que durant cette période, et plus particulièrement 
depuis la réception de la décision du 18 janvier 2016, il a été en mesure d’effectuer 
des recherches d’emploi et de commencer une nouvelle activité dès le 5 février 
2016, de sorte qu’on ne saurait admettre, même si l’on peut comprendre qu’il 
rencontrait de sérieuses difficultés dans sa vie familiale de nature à le perturber, 
qu’il ait été empêché de former opposition dans le délai de trente jours. 
C’est dès lors à juste titre que le service juridique de l’OCE a déclaré l’opposition 
du 8 mars 2016 à la décision du 18 janvier 2016 irrecevable pour cause de tardiveté. 
Le recours est, partant, rejeté. 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le