ge_gerichte · ATAS/867/2021 · 2018-10-23 · fr


Siégeant : Philippe KNUPFER, Président ; Pierre-Bernard PETITAT et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1900/2020 
ATAS/867/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt en interprétation du 26 août 2021 
5ème Chambre 
En la cause 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
sise rue des Gares 12, GENÈVE 
 
demanderesse 
en 
interprétation 
contre 
ARRÊT DE LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES du 11 mars 2021, 
ATAS/210/2021 
Dans la cause opposant 
Monsieur A______, domicilié ______, à LA PLAINE, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître Butrint AJREDINI 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
sise rue des Gares 12, GENÈVE 
 
 
 
 
 
recourant 
 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
A/1900/2020 
- 2/6 - 
Attendu en fait que la société B______SA (ci-après : la société), inscrite au registre du 
commerce de Genève, a été dissoute par suite de faillite prononcée par le Tribunal de 
première instance, en date du 6 juillet 2017 ; 
Que Monsieur A______ (ci-après : l'administrateur ou le recourant) a été administrateur 
de la société, du 9 juillet 2015 au 7 avril 2016 ; 
Que la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après : la caisse ou l’intimée ou 
la demanderesse en interprétation), après avoir vainement produit ses prétentions dans le 
cadre de la faillite de la société, a réclamé à l’administrateur, par décision du 23 octobre 
2018, la réparation d’un dommage estimé à CHF 11’438.80 et représentant les 
cotisations paritaires au 31 décembre 2015, dommage dont la caisse tenait 
l’administrateur solidairement responsable, avec un autre administrateur, Monsieur 
C______; 
Que par courrier du 16 novembre 2018, l’administrateur a fait opposition à la décision 
du 23 octobre 2018, au motif que les cotisations paritaires dues jusqu’au 3 décembre 
2015 avaient été soldées ; 
Que par décision du 28 mai 2020, la caisse a écarté l’opposition de l’administrateur et 
confirmé la décision du 23 octobre 2018, concluant à ce que l’administrateur s’acquitte 
du montant de CHF 11’438.80 réclamé par la caisse ; 
Que l’administrateur a recouru devant la chambre de céans contre la décision du 28 mai 
2020 ; 
Qu’après avoir transmis sa réponse à la chambre de céans en date du 28 juillet 2020, la 
caisse a, postérieurement, par courrier du 15 décembre 2020, informé la chambre de 
céans que le recourant s’était « acquitté du montant des cotisations paritaires constituant 
le dommage qui avait justifié l’action en réparation » et que l’intimée n’avait dès lors 
« plus de prétentions à l’encontre de Monsieur A______ [considérant] que la présente 
procédure n’a plus lieu d’être » ; 
Que par courrier du 18 décembre 2020, le conseil du recourant a informé la chambre de 
céans que son mandant ne s’était pas acquitté des cotisations litigieuses, mais que ces 
dernières avaient été payées par l’autre administrateur, M. C______, alléguant que le 
courrier du 15 décembre 2020 devait être considéré comme un retrait de la décision de 
l’intimée, « ce qu’elle aurait dû faire bien avant la présente procédure, sur opposition 
déjà » ; que le recourant n’étant pas responsable du prétendu dommage invoqué, il se 
justifiait de demander des dépens pour les frais indispensables occasionnés par le 
recours, qui devaient être mis à la charge de l’intimée, produisant une note d’honoraires 
d’un montant de CHF 7'180.-, pour la période allant du 25 juin au 18 décembre 2020 ; 
Que par courrier portant la date erronée du 15 décembre 2020, mais reçu au greffe de la 
chambre de céans en date du 13 janvier 2021, l’intimée s’est offusquée du contenu du 
courrier du recourant du 18 décembre 2020, exposant qu’en raison du fait que les deux 
administrateurs portaient le même nom, le montant acquitté avait été, par erreur, attribué 
à l’action du recourant, étant précisé que les poursuites à l’encontre de M. 


 
 
 
 
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- 3/6 - 
C______avaient été suspendues, ce dernier étant soutenu par l’Hospice général et 
faisant un stage chez D______, ce qui impliquait qu’il n’avait pas les moyens de régler 
sa dette ; qu’après contrôle, il s’avérait qu’un dommage supplémentaire de CHF 
4'548.25 avait été découvert et que l’intimée allait considérer la possibilité et 
l’opportunité de réclamer également le paiement de ce dommage dans le cadre d’une 
future décision ; qu’enfin, l’intimée considérait avoir géré la présente procédure dans le 
respect des règles et ne voyait aucun motif légitime pouvant justifier que des frais soient 
mis à sa charge ; 
Que par arrêt du 11 mars 2021 (ATAS/210/2021), la chambre de céans a considéré : 
Qu’après avoir rendu la décision querellée, contre laquelle l’administrateur a 
interjeté recours et après avoir répondu au recours, l’intimée a informé la chambre 
de céans qu’en raison du paiement intervenu dans l’intervalle, la présente procédure 
n’avait plus lieu d’être ; 
Qu’à teneur de l’art. 53 al. 3 LPGA, jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de 
recours, l’assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition 
contre laquelle un recours a été formé ; 
Qu’il sied de constater que la détermination de l’intimée est postérieure à son 
préavis du 28 juillet 2020 et que par conséquent le courrier du 15 décembre 2020 ne 
peut pas être considéré comme une reconsidération de la décision querellée ; 
Que faute d’accord entre les parties, au vu du dossier, du paiement intervenu et des 
déterminations du recourant et de l’intimée, la décision de la chambre de céans ne 
peut aboutir qu’à l’admission du recours et à l’annulation de la décision querellée ; 
Que le recours étant admis et l’octroi de dépens ayant été demandé, notamment suite 
à l’intervention d’un mandataire professionnel, il sied d’accorder une indemnité au 
recourant ; 
Que le montant des dépens sera fixé en fonction des actes de procédure 
indispensables à la défense des intérêts du recourant et à la complexité juridique de 
la cause ; 
Que la procédure devant la chambre de céans n’ayant pas dépassé sept mois, 
n’ayant nécessité du recourant que le dépôt d’un mémoire de recours et un échange 
d’écriture sur les dépens et la situation juridique n’étant pas complexe, au vu de la 
jurisprudence claire et constante du Tribunal fédéral en matière de responsabilité 
des administrateurs au regard de l’art. 52 LAVS, il se justifie d’accorder au 
recourant une indemnité de procédure d’un montant de CHF 1'500.-, aux frais de 
l’intimée ; 
Que pour le surplus, la procédure est gratuite ; 
Que dans le dispositif de l’arrêt du 11 mars 2021, la chambre a : 
1. Admis le recours. 
2. Annulé la décision du 28 mai 2020. 


 
 
 
 
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- 4/6 - 
3. Octroyé au recourant une indemnité de CHF 1'500.-, à titre de dépens, aux frais de 
l’intimée. 
Que le 9 juin 2021, la caisse a déposé une demande d’interprétation, indiquant souhaiter 
comprendre le sens du dispositif rendu, ainsi que la démarche procédurale qu’elle aurait 
dû entreprendre pour pouvoir « reconsidérer » sa détermination ; 
Considérant en droit qu’à teneur de l’art. 84 al. 1 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA ; RS/GE E 5 10), applicable à la procédure 
devant la chambre des assurances sociales de la Cour de justice selon l’art. 89A LPA, la 
juridiction qui a statué interprète sa décision à la demande d’une partie, lorsqu’elle 
contient des obscurités ou des contradictions dans le dispositif ou entre le dispositif et 
les considérants ; 
Que la demande d’interprétation doit être présentée dans les délais prévus pour les 
recours (art. 84 al. 2 LPA ; art. 62 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1)) ; 
Que selon l’art. 72 LPA, l’autorité de recours peut, sans instruction préalable, par une 
décision sommairement motivée, écarter un recours manifestement irrecevable ou 
rejeter un recours manifestement mal fondé ; 
Que l’arrêt attaqué émanant de la 5ème chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice, la chambre de céans est ainsi compétente pour connaître de la contestation y 
relative ; 
Que la demande d’interprétation a été déposée en temps utile ; 
Que le droit d'exiger l’interprétation d’un jugement dans certaines limites doit être 
considéré comme un principe inhérent au droit fédéral tiré du principe d'égalité (art. 8 
al. 1 Cst.), au même titre que le droit à la rectification de fautes de calcul (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_93/2014 du 20 mai 2014 consid. 1.1 ; ATF 130 V 323 consid. 1.2 
et 325 consid. 2.3) ; 
Que d’après la jurisprudence, l'interprétation tend à remédier à une formulation peu 
claire, incomplète, équivoque ou en elle-même contradictoire du dispositif de la 
décision rendue ; qu’elle peut, en outre, se rapporter à des contradictions existant entre 
les motifs de la décision et le dispositif, mais pas aux motifs en tant que tels (ATF 130 
V 326 consid. 3.1 ; ATF 110 V 222) ; 
Qu’en l'espèce, le dispositif de l’arrêt rendu le 11 mars 2021 est clair et n’est pas en 
contradiction avec ses considérants ; 
Qu’il ne recèle aucune erreur de rédaction qu’il conviendrait de rectifier ; 
Que dès lors que le montant réclamé à A______ a été acquitté, l’intimée avait elle-
même conclu, dans son courrier du 15 décembre 2020, que le recourant s’était « acquitté 
du montant des cotisations paritaires constituant le dommage qui avait justifié l’action 
en réparation » et que l’intimée n’avait « plus de prétentions à l’encontre de Monsieur 
A______ [considérant] que la présente procédure n’a plus lieu d’être » ; 


 
 
 
 
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- 5/6 - 
Qu’en dépit de ce qui précède, le recourant a engagé des frais d’avocat afin de défendre 
ses intérêts ; 
Que la demanderesse en interprétation déclare, en page 2 de sa demande du 9 juin 2021, 
que « la procédure a pris fin seulement du fait du paiement du montant réclamé et ne 
constitue pas un élément pouvant permettre d’exclure la responsabilité de Monsieur 
A______ » ; 
Qu’elle poursuit en alléguant qu’elle « n’avait pas à annuler sa décision sur opposition 
ni à modifier ses conclusions suite au paiement du montant global du dommage » ; 
Qu’elle conclut en page 3 de ladite demande qu’elle « prend acte du paiement intervenu 
et déclare la procédure sans objet » ; 
Qu’en raison de l’effet dévolutif du recours, il n’appartient pas à l’intimée de décider, 
en lieu et place de la chambre de céans, du sort de la procédure ; 
Que ce faisant, il s’avère que la demanderesse en interprétation critique, en fait, le 
dispositif de l’arrêt du 11 mars 2021, dans la mesure où la chambre de céans a annulé la 
décision querellée et octroyé des dépens au recourant, alors que la demanderesse en 
interprétation aurait souhaité que la chambre de céans, en lieu et place, constate le 
paiement, raye la cause du rôle et n’octroie pas de dépens au recourant ; 
Que force est ainsi de constater qu’il n’y a pas matière à interprétation à teneur de l’art. 
84 al. 1 LPA et que la demande en interprétation déposée par la caisse vise à contester la 
solution adoptée par la chambre de céans dans l’arrêt du 11 mars 2021 et non pas à 
soulever une éventuelle contradiction entre les considérants et le dispositif de l’arrêt ou 
à éclaircir le sens dudit dispositif ; 
Que la demande en interprétation sera, partant, rejetée ; 
Qu’enfin, si la caisse estime que la chambre de céans a octroyé à tort des dépens au 
recourant, il lui appartient de recourir auprès du Tribunal fédéral contre l’arrêt du 
11 mars 2021 (ATAS/338/2018 du 23 avril 2018) ; 
Que la procédure est gratuite. 
 
 
 


 
 
 
 
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- 6/6 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant sur demande en interprétation 
À la forme : 
1. 
Déclare la demande recevable. 
Au fond : 
2. La rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Philippe KNUPFER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office 
fédéral des assurances sociales par le greffe le