ge_gerichte · ACPR/502/2025 · 2024-10-16 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/23417/2024 
ACPR/502/2025
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du lundi 30 juin 2025 
 
Entre 
A______, domicilié ______, agissant en personne, 
recourant, 
 
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 16 octobre 2024 par le Ministère 
public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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Vu : 
 
– 
la plainte déposée le 9 octobre 2024 par A______; 
 
– 
l'ordonnance rendue le 16 octobre 2024, notifiée le 25 suivant, par laquelle le 
Ministère public a refusé d'entrer en matière sur la plainte; 
 
– 
le recours de A______, expédié le 29 octobre 2024 au Ministère public, lequel l'a 
transmis à la Chambre de céans. 
Attendu que : 
 
– 
dans sa plainte, A______ expose avoir initié une procédure devant le Tribunal des 
Baux et loyers (ci-après, TBL) en raison de nuisances sonores [aboiement des trois 
chiens de la concierge]. Lors de l'audience du 3 septembre 2023, il avait rencontré 
pour la première fois B______, représentante de son bailleur. Celle-ci avait alors 
affirmé que "Monsieur C______" – dont il avait demandé l'audition en qualité de 
témoin – était "[s]on ami", alors qu'il était seulement un voisin. Il était "évident" 
qu'elle avait agi de la sorte afin de "décrédibiliser" son témoignage, lequel "pourrait 
être favorable à sa cause" dès lors que son voisin n'avait "pas cédé à la demande 
de la concierge de retirer sa signature de la pétition dénonçant les nuisances 
sonores". L'affirmation de B______ était "fallacieuse" et "constitu[ait] une 
induction de la justice en erreur", pour laquelle il était "malheureusement contraint 
de déposer plainte pénale"; 
 
– 
à l'appui, il produit le procès-verbal de l'audience susmentionnée; 
 
– 
dans la décision querellée, le Ministère public relève que même si B______ n'avait 
pas été expressément invitée par le juge civil à dire la vérité ni rendue attentive aux 
suites pénales, ses déclarations selon lesquelles Monsieur C______ serait l'ami de 
A______ ne suffisaient pas à réaliser les conditions d'une fausse déclaration en 
justice (art. 306 CP). En outre, elle n'avait pas dénoncé une infraction qu'elle savait 
n'avoir pas été commise (art. 304 CP). En l'absence d'indices de commission d'une 
infraction pénale, il n'y avait pas lieu d'entrer en matière sur la plainte; 
 
– 
dans son recours, A______ reproche en substance au Ministère public de ne pas 
avoir instruit sa plainte, soulignant que de fausses déclarations en justice "sont 
importantes car elles peuvent faire basculer la décision des juges"; 
 
– 
à réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 
débats. 
Considérant, en droit, que : 


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– 
le recours a été déposé selon la forme et dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 
396 al. 1 CPP), concerne une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de 
céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émane du plaignant, partie à la procédure (art. 104 
al. 1 let. b CPP); 
 
– 
cela étant, le recourant doit être aussi directement atteint dans ses droits et doit 
établir que la décision attaquée viole une règle de droit qui a pour but de protéger 
ses intérêts et qu'il peut, par conséquent, en déduire un droit subjectif. L'intérêt doit 
être personnel. La violation d'un intérêt relevant d'un autre sujet de droit est 
insuffisante à créer la qualité pour agir. Le recourant doit en outre avoir un intérêt 
à l'élimination de cette atteinte, c'est-à-dire à l'annulation ou à la modification de la 
décision dont provient l'atteinte (A. KUHN / Y. JEANNERET / C. PERRIER 
DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 
2ème éd., Bâle 2019, n. 2 ad art. 382); 
 
– 
or, l'induction de la justice en erreur (art. 304 CP) vise exclusivement la protection 
de la justice pénale (suisse), et non les intérêts privés du recourant (ACPR/510/2021 
du 5 août 2021 consid. 2.2.2.); 
 
– 
faute d'être titulaire du bien juridiquement protégé par cette infraction, le recourant 
ne dispose pas de la qualité pour agir (art. 382 al. 1 CPP). Son recours est 
irrecevable sous cet aspect; 
 
– 
seule demeure la fausse déclaration attribuée à B______ dans le cadre de la 
procédure civile pendante par-devant le TBL; 
 
– 
l'art. 306 CP réprime quiconque, étant partie dans un procès civil, donne sur les faits 
de la cause, après avoir été expressément invité par le juge à dire la vérité et rendu 
attentif aux suites pénales, une fausse déclaration constituant un moyen de preuve; 
 
– 
s'agissant d'un délit propre pur, cette infraction ne peut être commise que par des 
personnes possédant les qualités énoncées par la loi (A. MACALUSO / 
L. MOREILLON / N. QUELOZ (éds), Commentaire romand du Code pénal II, 
2e éd., Bâle 2017, n. 4 et 9 ad. art. 306 CP); 
 
– 
point n'est besoin d'examiner si le recours aurait été recevable sous cet angle, 
puisqu'il aurait quoi qu'il en soit été mal fondé. En effet, il ne ressort pas du procès-
verbal produit que la mise en cause aurait été invitée à dire la vérité et rendue 
attentive aux poursuites pénales en cas de fausse déclaration; 
 
– 
partant, il n’existe pas de prévention pénale suffisante de la réalisation de 
l'infraction visée à l'art. 306 CP; 


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l'ordonnance querellée sera donc confirmée, ce que la Chambre de céans pouvait 
constater, sans échange d'écritures ni débats (art. 390 al. 2 et 5 a contrario CPP); 
 
– 
le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 600.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours dans la mesure où il est recevable. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 600.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant et au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; 
Mesdames Catherine GAVIN et 
Françoise SAILLEN AGAD, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 
 
Le greffier : 
Julien CASEYS 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par 
les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de 
ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
515.00 
Total 
CHF 
600.00