ge_gerichte · ACJC/355/2023 · 2022-09-12 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 23 mars 2023. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/16845/2021 
ACJC/355/2023 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 10 MARS 2023 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______, Emirats Arabes Unis, recourante contre un 
jugement rendu par la 10ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 
12 septembre 2022, comparant par Me Susannah ANTAMORO DE CESPEDES, 
avocate, route de Florissant 122, 1206 Genève, en l'Étude de laquelle elle fait élection 
de domicile, 
et 
Monsieur B______, domicilié ______, Arabie Saoudite, intimé, comparant par 
Me Sébastien BESSON, avocat, Lévy Kaufmann-Kohler, rue du Conseil-Général 3-5, 
case postale 552, 1211 Genève 4, en l'Étude duquel il fait élection de domicile. 


- 2/23 - 
 
C/16845/2021 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JPTI/10402/2022 du 12 septembre 2022, reçu par A______ le 
15 septembre 2022, le Tribunal de première instance (ci-après : le Tribunal), 
statuant par voie de procédure sommaire, a, préalablement, déclaré irrecevables 
les pièces nos 18 et 19 de B______, déposées avec sa réplique spontanée du 24 
janvier 2022, ordonné qu’elles soient écartées de la procédure (ch. 1 du dispositif) 
et refusé de suspendre l’instruction de la cause jusqu’à droit jugé dans la cause 
C/1______/2021 (ch. 2). 
 
Principalement, le Tribunal a reconnu et déclaré exécutoire en Suisse la décision 
rendue entre les parties n° 7______ du 29 [recte : 27] février 2019 par le Grand 
Tribunal près du Gouvernorat de G______ (Arabie Saoudite) (ch. 3), prononcé la 
mainlevée définitive de l'opposition formée par A______ au commandement de 
payer, poursuite n° 3______, pour le poste n° 1 de celui-ci (ch. 4) et rejeté ladite 
mainlevée pour le surplus (ch. 5). 
 
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., ont été entièrement compensés avec 
l'avance fournie par B______ (ch. 6), mis à la charge de A______ (ch. 7), laquelle 
a été condamnée à payer à B______ le montant de 3'000 fr. au titre de 
remboursement des frais judiciaires (ch. 8), ainsi que celui de 3'000 fr. à titre de 
dépens (ch. 9). 
B. 
a. Par acte expédié le 26 septembre 2022 au greffe de la Cour de justice, A______ 
a formé recours contre ce jugement, sans conclure formellement à son annulation. 
 
Préalablement, elle a requis la suspension de la présente cause jusqu'à droit jugé 
sur la procédure en opposition au séquestre C/1______/2021 S1 SQP - 
OSQ/59/2021, laquelle était, à la date du recours, encore pendante par devant le 
Tribunal fédéral (5A_377/2022). 
 
Principalement, A______ a conclu au déboutement de B______ de toutes ses 
conclusions, notamment la demande de reconnaissance et d'exécution en Suisse 
du jugement n° 7______ rendu le 27 février 2019 par le Tribunal général près du 
Gouvernorat de G______ et de la demande de mainlevée définitive de l'opposition 
totale formée par elle-même au commandement de payer, poursuite n° 3______, 
avec intérêts à 5% l'an dès le 4 avril 2019, à ce qu'il soit dit que cette poursuite 
n'irait pas sa voie, avec suite de dépens des deux instances. 
 
Elle a produit deux pièces nouvelles, soit un échange de courriels et une lettre 
explicative entre son conseil saoudien et le Ministère de la justice du Royaume 
d'Arabie Saoudite (n° 38), et un avis de réception du Tribunal fédéral dans la 
cause 5A_377/2022 (n° 39). 


- 3/23 - 
 
C/16845/2021 
 
b. La requête de suspension du caractère exécutoire du jugement entrepris a été 
rejetée, par arrêt présidentiel du 21 octobre 2022 (ACJC/1394/2022). 
 
c. Par réponse du 27 octobre 2022, tenant sur 17 pages, B______ a conclu à 
l'irrecevabilité, et, subsidiairement, au rejet du recours, sous suite de frais et 
dépens. 
 
d. Les 4 et 7 novembre 2022, les parties ont communiqué à la Cour l'arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_377/2022 du 27 septembre 2022, lequel a rejeté le recours en 
matière civile formé par A______, avec, pour conséquence, le rejet de son 
opposition au séquestre. 
 
A l'appui de son écriture du 4 novembre 2022, A______ a produit une pièce 
nouvelle (n° 40), soit un "Hearing Report" rédigé par son conseil, relatif à la 
cause n° 4______ (voir infra let. C.c.a). 
 
Le 28 novembre 2022, B______ a conclu à l'irrecevabilité de la pièce n° 40 et des 
nouveaux allégués de A______. 
 
e. Par courrier du 15 novembre 2022, reçu le lendemain par A______, la Cour lui 
a imparti un délai de 10 jours pour indiquer si elle persistait dans sa conclusion en 
suspension de la présente procédure. 
 
Par réplique déposée au greffe universel le 29 novembre 2022, soit le lendemain 
de l'échéance dudit délai, A______ a renoncé à la suspension de la présente 
procédure. Elle a conclu nouvellement à l'annulation du jugement entrepris et a 
persisté dans ses conclusions. 
 
Par duplique du 12 décembre 2022, comportant 7 pages, B______ a conclu à 
l'irrecevabilité de la réplique et de la pièce n° 40. 
 
f. Les parties ont été avisées le 16 janvier 2023 par le greffe de la Cour de ce que 
la cause était gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 
 
a. 
 
a.a. A______ est une citoyenne suisse et saoudienne résidant à H______ (Emirats 
Arabes Unis). 
B______ est un citoyen saoudien domicilié à G______ (Arabie Saoudite), où il 
exerce la profession d'avocat. 
 
a.b. A______ a mandaté B______ pour représenter ses intérêts dans le cadre du 
partage de la succession de son époux, décédé en 2004. 


- 4/23 - 
 
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Par conventions des 27 août 2004 (produite) et 30 janvier 2005 (non produite), 
A______ s'est engagée à payer à B______ des montants fixes et variables à titre 
d'honoraires, dont, à ce titre, 5% de la valeur de part réelle de l'héritage qui lui 
reviendrait, y compris en cas de conciliation avec les autres héritiers. 
 
La part d'héritage reçue par A______ s'est élevée à 16'500'000 USD, équivalant à 
61'875'000 Riyals saoudiens (ci-après : SAR). 
 
Les parties ont convenu, dans leur première convention, d'une clause de 
prorogation de for en faveur du Tribunal de G______, mais non d'une clause 
d'élection de droit. 
 
b. 
 
b.a. Par jugement n° 5______ du 19 février 2017, le Président du Tribunal général 
du Gouvernorat de G______ (ci-après : le Tribunal de G______) a condamné 
A______ au paiement de 4'093'750 SAR en faveur de B______. 
 
Selon ce jugement, A______, après conciliation avec les autres héritiers, s'était 
soustraite au paiement du solde des honoraires de son conseil saoudien, bien 
qu'elle n'ait pas pu établir "des abus" de sa part dans l'exécution du contrat. La 
somme sus indiquée avait été déterminée par des experts, après rencontre avec les 
parties et examen des prestations dues. 
 
b.b. A la suite de l'opposition formée par A______ au jugement du 19 février 
2017, la 4ème chambre de la Cour d'Appel de I______, par décision n° 16______ 
du 24 octobre 2017, a annulé ce jugement et a renvoyé la cause à l'autorité 
inférieure "pour l'ajout d'une mention en marge du dossier", ainsi qu'à "un autre 
juge pour examen". 
 
Cette procédure est restée en l'état. 
 
c. 
 
c.a. Le 19 [recte : 20] novembre 2017, B______ a renouvelé son action en 
paiement du solde de ses honoraires à l'encontre de A______ (cause n° 4______). 
 
Par réponse du 4 avril 2018, A______ a conclu à ce que cette action soit déclarée 
irrecevable en raison de l'existence du premier jugement, du 19 février 2017, 
annulé par la Cour d'appel de I______. 
 
c.b. Par jugement n° 7______ du 27 février 2019 (ci-après : le jugement saoudien 
du 27 février 2019), la 7ème chambre du Tribunal de G______ a "conclu à une 
obligation de la partie défenderesse, la dénommée Mme A______ [soit A______] 
(…) à payer le montant de 4'093'750 [SAR] comme honoraires dus en vertu de 
l'accord [des parties]". 


- 5/23 - 
 
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A______, représentée par son frère, s'est déterminée par écrit et en audience dans 
le cadre de cette seconde procédure. 
 
Au pied de ce jugement figure la mention informant les parties de la possibilité de 
former "opposition" dans un délai de 30 jours et, de ce qu'à défaut d'opposition, 
cette décision deviendrait définitive et exécutoire. 
 
d. 
 
d.a. Selon une "fiche de suivi" du 1er avril 2019, non signée, le Tribunal de 
G______ (dossier n° 6______), à la suite de "l'opposition faite par [le mandataire 
de A______] contre la décision n° 7______ datée du (…) (27 février 2019)", a 
renvoyé la cause "à la 7ème chambre du Tribunal de G______". 
 
d.b. Selon une annexe au jugement saoudien du 27 février 2019, datée du 
2 avril 2019, A______ "n'avait pas présenté de recours dans le délai imparti", 
(…) "et donc son droit d'opposition s'[était] éteint" et le jugement saoudien 
n° 7______ du 27 février 2019 était entré "en force de chose jugée", (…) 
"confirmé et signé", respectivement, était devenu "final et exécutoire", selon les 
traductions produites par les parties. Il était demandé à "toutes les autorités et 
instances gouvernementales de faire exécuter par tous les moyens légaux, y 
compris la force [le jugement saoudien du 27 février 2019]". 
 
Ce document comportait le sceau officiel de la 7ème chambre du Tribunal de 
G______, la signature du président de la chambre, C______, le sceau du 
Ministère de la justice relatif à la certification de la copie conforme à l'original et 
la signature du directeur de la chambre D______, en date du 4 avril 2019. 
 
e. 
 
e.a. Le 2 septembre 2019, A______ a requis la reconsidération du jugement 
saoudien n° 7______ du 27 février 2019 (requête enregistrée sous le n° 8______). 
 
Par décision n° 9______ du 10 septembre 2019, la 5ème chambre de la Cour 
d'appel de la Région de I______ (ci-après : la Cour d'appel de I______), statuant 
sur la requête de A______ "demandant le réexamen" du jugement du 27 février 
2019, a décidé de renvoyer la cause à l'autorité précédente, avec les remarques 
suivantes : 1) celle-ci devait appliquer les dispositions de l'art. 189/1 de la Loi sur 
les procédures civiles et 2) examiner l'argument de la requérante selon lequel un 
jugement avait déjà été rendu dans cette affaire et annulé, ainsi que l'impact de 
cette dernière décision sur le jugement saoudien du 27 février 2019. 
 
e.b. Par décision n° 10_____ du 8 [recte : 9] octobre 2020, la 7ème chambre du 
Tribunal de G______ a indiqué qu'"en examinant [d]es notes d'appel", elle avait 
trouvé, notamment, "la pétition déposée par [A______] du 2 septembre 2019 (…) 


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en vue d'une reconsidération de la décision (…) enregistrée sous le n° 7______ le 
(…) (27/02/2019)". 
 
Le Tribunal de G______ a ajouté qu'après avoir consulté la chambre ayant rendu 
le premier jugement, du 19 février 2017, et examiné celui-ci, il n'en ressortait 
"aucun effet sur ce qui a[vait] été statué par [celle-ci]. Même s'il s'agi[ssai]t d'une 
seule affaire, le jugement précédent a[vait] été cassé, et si le demandeur 
poursui[vai]t la même action précédemment tranchée […] ou intent[ai]t une 
nouvelle action, cela ne port[ait] pas préjudice à son droit à une nouvelle action 
en justice pour faire valoir ses droits. Et c'est ce qui [allait] se passer dans 
l'action en justice dont le jugement a[vait] été cassé. Si elle [était] jugée, elle le 
sera[it] en tant que nouvelle procédure". 
 
Le Tribunal de G______ a ensuite renvoyé la cause à la Cour d'appel de I______. 
A______ a été représentée par son frère dans le cadre de cette procédure. 
 
e.c. Par décision n° 522795 du 27 octobre 2021, la 5ème chambre de la Cour 
d'appel de I______, après avoir pris connaissance de la décision de la 
7ème chambre du Tribunal de G______ du 9 octobre 2020, a considéré que celle-ci 
était "déplacée", car "l'existence d'une procédure antérieure similaire (…) a[yant] 
fait l'objet d'une décision (…), annulée par la Cour d'appel, impos[ait] à la 
Chambre de rejeter la nouvelle procédure et de conseiller au demandeur de 
poursuivre la procédure antérieure, et non pas de la déclarer recevable et de 
rendre un jugement y relatif. (…) Cela constitu[ait] une erreur de procédure (…) 
et il pou[v]ait exister une certaine divergence entre les jugements, d'autant plus 
que la Chambre d'appel qui a[vait] annulé le jugement antérieur [4ème chambre] 
[était] différente de la [sienne]" [5ème chambre]. 
 
La Cour d'appel de I______ a renvoyé l'affaire à la 7ème chambre du Tribunal de 
G______ "pour compléter les mesures nécessaires" à cet effet. 
D. 
a. 
 
a.a. Le 12 février 2021, B______ a formé devant le Tribunal une première requête 
de séquestre à l'encontre de A______, fondée sur le jugement du 27 février 2019 
du Tribunal de G______. 
 
Par ordonnance du 17 février 2021, le Tribunal a refusé d'ordonner le séquestre au 
motif que B______ n'avait pas rendu vraisemblable l'identité entre les personnes 
de A______" et de "E______". 
 
a.b. Le 1er juin 2021, B______ a renouvelé sa requête en séquestre, portant sur les 
immeubles nos 11_____- 12_____ et 13_____- 14_____ (parts de propriété par 
étages) de la commune de F______ [GE], propriété de A______, à concurrence de 


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979'941 fr. 41, contre-valeur à ladite date de 4'093'750 SAR, plus intérêts à 5% 
dès le 4 avril 2019. 
 
Il a fondé sa requête sur l'art. 271 al. 1 ch. 6 LP, le jugement du Tribunal de 
G______ du 27 février 2019 et a justifié des différentes identités de A______, 
point qui n'est pas contesté par les parties. 
 
a.c. Par ordonnance du 10 juin 2021, le Tribunal a ordonné le séquestre 
(n° 15_____). 
 
a.d. B______ a requis une poursuite à l'encontre de A______, en validation du 
séquestre précité. 
 
Le 5 août 2021, l'Office des poursuites de Genève a notifié un commandement de 
payer, poursuite n° 3______, au conseil de A______, qui l'a frappé d'opposition. 
Ledit commandement de payer portait sur les sommes de 979'941 fr. 41 avec 
intérêts à 5% dès le 4 avril 2019 (poste 1), 6'000 fr. (poste 2, coût du procès-
verbal de séquestre) et de 190 fr. (poste 3, frais du commandement de payer). 
 
b. 
 
b.a. Par jugement OSQ/59/2021 du 29 octobre 2021, le Tribunal a rejeté 
l'opposition formée par A______ contre l'ordonnance de séquestre. 
 
Selon le Tribunal, la "fiche de suivi" du Tribunal de G______ du 1er avril 2019 
correspondait vraisemblablement à un appel formé par A______, laquelle n'avait 
pas rendu suffisamment crédible l'entrée en matière de l'autorité saisie sur celui-ci. 
 
Ensuite, A______ avait formé le 2 septembre 2019 une demande de réexamen du 
jugement saoudien du 27 février 2019, ce qui ne correspondait pas à un appel 
qu'elle avait allégué avoir formé en avril 2019. La décision du 10 septembre 2019 
de la Cour d'appel de I______ y relative n'indiquait pas qu'elle aurait remis en 
cause le caractère exécutoire du jugement saoudien du 27 février 2019. 
 
Le principe de la res judicata n'avait pas été violé à la suite du jugement saoudien 
du 27 février 2019, puisque A______ n'avait pas rendu vraisemblable que la 
procédure de 2017 aurait abouti à un jugement définitif. 
 
Il n'y avait pas davantage de violation de son droit d'être entendue, car, à teneur du 
jugement du 27 février 2019, elle avait pu se déterminer. 
 
Enfin, le jugement saoudien du 27 février 2019, basé sur la Charia, n'avait pas été 
rendu en violation de principes fondamentaux ressortissant à la conception suisse 
du droit, car A______ n'avait pas suffisamment développé son argumentation y 
relative. 


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b.b. Par arrêt ACJC/511/2022 du 8 avril 2022, la Cour a rejeté le recours de 
A______ à l'encontre du jugement du 29 octobre 2021. 
 
Selon la Cour, le jugement saoudien du 27 février 2019 avait vraisemblablement 
un caractère définitif et exécutoire (art. 271 al. 1 ch. 6 LP cum 25 LDIP). 
 
L'attestation du 2 avril 2019, signée par un juge du Tribunal de G______ le 
4 avril 2019, et annexée au jugement saoudien du 27 février 2019, selon laquelle 
ce jugement était définitif et exécutoire, faute d'opposition formée dans les délais 
par A______, l'emportait sur la "fiche de suivi" du 1er avril 2019, qui n'attestait 
que du dépôt d'une opposition. La mention de "notes d'appel" dans la décision du 
9 octobre 2020 n'était pas déterminante, selon la Cour. 
 
Ensuite, aucun document ne confirmait qu'une opposition aurait été valablement 
formée en avril 2019, ni qu'un effet suspensif aurait été accordé à la suite de la 
demande de réexamen de A______ du 2 septembre 2019, ni qu'un nouvel examen 
complet du litige serait intervenu. 
 
Le principe de la res judicata n'avait pas été violé, puisque le jugement du 
19 février 2017 du Tribunal de G______ avait été annulé par décision de la Cour 
d'appel de I______ le 26 octobre 2017, et il n'avait pas été statué à nouveau sur le 
litige dans le cadre de cette première procédure. Au contraire, un nouveau procès 
devait avoir lieu, de sorte que la seconde action de B______ en novembre 2017 ne 
se heurtait pas à l'exception de l'autorité de la chose jugée. Le jugement saoudien 
du 27 février 2019 n'était ainsi pas contraire à l'ordre public procédural suisse (art. 
27 LDIP). 
 
Enfin, l'ordre public suisse n'avait pas été violé puisque le jugement saoudien du 
27 février 2019 avait examiné les créances d'honoraires, ce que A______ avait 
"implicitement reconnu". 
 
b.c. Par arrêt 5A_377/2022 du 27 septembre 2022, le Tribunal fédéral a rejeté le 
recours en matière civile formé par A______ contre l'arrêt de la Cour du 
8 avril 2022. 
 
Le Tribunal fédéral a écarté un grief d'arbitraire en relation avec l'irrecevabilité de 
certaines pièces, dont la décision du 27 octobre 2021 de la Cour d'appel de 
I______ (qui avait considéré que le Tribunal de G______ aurait dû rejeter la 
seconde procédure formée par B______ en faveur de la reprise de la procédure 
antérieure), au motif que ladite décision du 27 octobre 2021 n'avait aucune 
incidence sur le litige puisqu'elle concernait une procédure de réexamen et non 
une procédure d'appel remettant en cause le caractère exécutoire du titre de 
mainlevée. 


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A______ ne s'en prenait pas à la motivation selon laquelle l'attestation du 4 avril 
2019 confirmait l'entrée en force et le caractère exécutoire du jugement saoudien 
du 27 février 2019, faute d'opposition dans les 30 jours, ni ne remettait en cause 
que la demande du 2 septembre 2019 concernait le réexamen de ce jugement, ni 
que l'opposition était la seule voie de recours ordinaire. 
 
Le Tribunal fédéral a également écarté les griefs d'arbitraire dans l'application des 
art. 80, 271 al. 1 ch. 6 et 272 al. 1 ch. 2 LP, ainsi que 194 LDIP, en tant que la 
Cour avait considéré le caractère définitif et exécutoire du titre de mainlevée. Il a 
rejeté un grief d'arbitraire dans l'application de l'art. 27 al. 2 let. c 2ème hyp. LDIP 
en relation avec la litispendance (art. 62 CPC), dès lors qu'aucune décision 
définitive et exécutoire n'avait été rendue dans le cadre de la première procédure 
saoudienne. 
E. 
a. Parallèlement à la procédure d'opposition au séquestre, B______ a formé le 23 
août 2021 une requête de mainlevée définitive par devant le Tribunal, concluant 
préalablement au prononcé de la reconnaissance en Suisse du jugement n° 
7______ rendu le 27 février 2019 par le Grand Tribunal près du Gouvernorat de 
G______ et que celui-ci soit déclaré exécutoire en Suisse. 
 
Il a conclu au prononcé de la mainlevée définitive de l'opposition formée par 
A______ au commandement de payer notifié le 5 août 2021 dans la poursuite 
n° 3______ de l'Office des poursuites de Genève, à concurrence de 979'941 fr. 41 
(contre-valeur au 1er juin 2021 de 4'093'750 SAR), avec intérêts à 5% l'an dès le 4 
avril 2019, avec suite de frais judiciaires et dépens. 
 
Il a produit des photocopies d'une copie certifiée conforme du jugement saoudien 
du 27 février 2019 et de son annexe du 2 avril 2019, ainsi que l'original de la 
traduction d'un traducteur juré. Ce dernier a indiqué : "Traduction certifiée 
conforme à une copie de l'original du document en langue arabe", étant précisé 
que les parties ne remettent en cause ni l'authenticité du jugement précité ni celle 
de son annexe. 
 
b. Par réponse du 10 janvier 2022, A______ a conclu, préalablement, à la 
suspension de la cause jusqu'à droit jugé dans la procédure en opposition au 
séquestre C/1______/2021 S1 SQP – OSQ/59/2021 qui était pendante devant la 
Cour, et, principalement, au déboutement de B______ de toutes ses conclusions, 
notamment en reconnaissance et exécution du jugement du 27 février 2019, en 
mainlevée définitive de l'opposition et à ce qu'il soit dit que la poursuite 
n° 3______ n'irait pas sa voie, avec suite de frais judiciaires et dépens. 
 
c. A la suite de la réplique spontanée de B______ du 24 janvier 2022, 
accompagnée de pièces, et de l'absence de duplique spontanée de A______, le 
Tribunal a gardé la cause à juger. 


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F. 
Dans le jugement entrepris, le Tribunal s'est déclaré compétent à raison du lieu et 
de la matière pour statuer sur la requête cumulée d'exequatur avec une requête de 
mainlevée définitive, en application du droit suisse. 
 
Il a déclaré irrecevables les pièces nouvellement déposées par B______ à l'appui 
de sa réplique. 
 
Les conditions de la reconnaissance et de l'exequatur étaient a priori satisfaites, 
puisque B______ avait produit le jugement saoudien du 27 février 2019, faisant 
mention de ce qu'il était susceptible d'une "opposition" dans les 30 jours de sa 
notification, ainsi que l'attestation du 2 avril 2019, soit la preuve documentée de 
l'absence de recours ordinaire à l'encontre de ce jugement et de son caractère 
exécutoire. 
A______ n'avait pas prouvé avoir formé un recours ordinaire à l'encontre du 
jugement saoudien du 27 février 2019, ni un recours extraordinaire (opposition 
tardive, révision, recours en cassation ou équivalent, etc.), lequel, par l'octroi ou la 
restitution d'un effet suspensif, aurait annulé ou paralysé la force exécutoire de ce 
jugement. 
 
La fiche de suivi du 1er avril 2019 n'attestait pas de l'existence d'un éventuel appel 
de A______, nonobstant le terme d'"opposition" employé, puisqu'elle ne prouvait 
pas la réalité d'une opposition, datée et formée dans le délai des 30 jours impartis, 
ni l'indication de la nature ordinaire ou extraordinaire de la voie de recours 
éventuellement utilisée, ni son impact sur le caractère exécutoire du jugement 
saoudien du 27 février 2019. Cette fiche était laconique, ne faisait qu'attester sa 
propre transmission au Tribunal de G______, n'était ni motivée ni signée. Elle 
n'avait donc aucune valeur probante susceptible de remettre en cause la décision 
judiciaire et son annexe, valant clairement certificat exécutoire de la décision 
rendue. De plus, A______ n'avait pas produit son écriture d'opposition formée à 
son sens dans le délai légal précité. 
 
La décision du 27 octobre 2021 de la Cour d'appel de I______ n'avait pas été 
rendue à la suite d'un appel de A______ à l'encontre du jugement saoudien du 
27 février 2019, mais d'une procédure de réexamen du 2 septembre 2019 formée 
après que le jugement saoudien soit devenu exécutoire. 
 
Ledit jugement du 27 février 2019 n'était pas contraire à l'ordre procédural suisse : 
A______ avait été valablement citée à comparaître, avait procédé sans faire de 
réserve par-devant les tribunaux saoudiens et développé ses arguments, sans 
démontrer que le jugement précité contreviendrait au principe de l'autorité de la 
chose jugée, dès lors que la première décision judiciaire, du 19 février 2017, 
n'était jamais devenue définitive et exécutoire. 


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Ledit jugement était également compatible avec l'ordre public matériel suisse, dès 
lors qu'il avait déjà été jugé que des honoraires d'avocat, même sans rapport avec 
la prestation fournie, ne heurtaient pas l'ordre public. Or, le jugement avait fondé 
le principe des honoraires sur les conventions des parties et leur évaluation au 
moyen d'une expertise. Ainsi, la décision judiciaire était fondée sur le principe 
"pacta sunt servanda", reconnu en Suisse. 
 
Le Tribunal est ainsi arrivé à la conclusion que toutes les conditions relatives à 
l'exequatur étaient remplies. 
 
Ensuite, il a examiné les exigences relatives au prononcé de la mainlevée 
définitive de l'opposition. Il a admis le caractère condamnatoire du jugement 
saoudien du 27 février 2019, en raison du caractère contraignant de l'obligation de 
payer la somme mentionnée dans son dispositif, laquelle était exigible et 
susceptible d'exécution forcée selon son annexe du 2 avril 2019. 
 
La question des trois identités (entre le poursuivant et le créancier désigné dans le 
titre, le poursuivi et le débiteur désigné, et la prétention déduite en poursuite et le 
titre présenté) ne se posait pas, car A______ n'avait pas élevé d'objections à cet 
égard. 
 
Le premier juge a ainsi prononcé la mainlevée définitive pour le poste n° 1 du 
commandement de payer uniquement, précisant que les coûts du procès-verbal du 
séquestre (poste n° 2) et les dépens de celui-ci (poste n° 3) étaient à prélever sur le 
produit de la réalisation. 
EN DROIT 
1. 
1.1 S'agissant d'une procédure de mainlevée, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 319 let. a et 309 let. b ch. 3 CPC). La procédure sommaire s'applique 
(art. 251 let. a CPC). 
 
1.2 Aux termes de l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, le recours, écrit et motivé, doit être 
introduit auprès de l'instance de recours dans les dix jours à compter de la 
notification de la décision motivée, pour les décisions prises en procédure 
sommaire. 
 
En l'espèce, le recours du 26 septembre 2022 a été interjeté dans le délai et selon 
la forme prévus par la loi, de sorte qu'il est formellement recevable. En dépit des 
critiques de l'intimé, il apparaît que le recours est suffisamment motivé au regard 
des exigences de l'art. 321 al. 1 CPC. 
 
1.3 L'intimé conteste la recevabilité matérielle du recours en raison de l'omission 
de la recourante de conclure à l'annulation du jugement entrepris. 


- 12/23 - 
 
C/16845/2021 
 
1.3.1 Le formalisme excessif est un aspect particulier du déni de justice prohibé 
par l'art. 29 al. 1 Cst. Il est réalisé lorsque la stricte application des règles de 
procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en 
soi et empêche ou complique de manière insoutenable la réalisation du droit 
matériel 
(ATF 
142 IV 299 consid. 1.3.2; 142 I 10 consid. 2.4.2; 135 I 6 consid. 2.1; arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_630/2021 du 26 novembre 2021 consid. 3.3.2.1). 
 
1.3.2 En l'espèce, la recourante a conclu au déboutement de l'intimé de toutes ses 
conclusions quant à sa requête d'exequatur et de mainlevée définitive de 
l'opposition, de sorte qu'elle a implicitement conclu à l'annulation du jugement 
entrepris. L'argumentation contraire de l'intimé, si elle était suivie, reviendrait à 
consacrer un formalisme excessif interdit par la loi. 
 
1.4 Dans le cadre d'un recours, le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la 
violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC). L'autorité de recours a un plein pouvoir d'examen en droit, mais 
un pouvoir limité à l'arbitraire en fait, n'examinant par ailleurs que les griefs 
formulés et motivés par la partie recourante (HOHL, Procédure civile, Tome II, 
2ème éd., 2010, n° 2307). 
 
Les maximes des débats et de disposition s'appliquent (art. 55 al. 1, 255 let. a 
a contrario et 58 al. 1 CPC). 
 
1.5 La cause présente des éléments d'extranéité. 
 
Avec raison, les parties ne contestent pas la compétence de la Cour pour connaître 
du litige (art. 84 al. 1 LP), aux conditions applicables du droit suisse (art. 80 
al. 1 LP et 25 ss LDIP). 
2. 
La recourante soutient la recevabilité de ses pièces n° 38 à 40. 
 
La pièce n° 38 est un courriel du 13 septembre 2022 de la Cour d'appel de 
J______ (Arabie Saoudite) répondant au conseil de la recourante que la cause n° 
4______ - relative au deuxième procès de l'intimé en paiement de ses honoraires - 
n'apparaissait pas "au département", malgré sa transmission à celui-ci, en raison 
d'un défaut technique. 
 
La pièce n° 39 est l'avis de réception du Tribunal fédéral dans la cause 
5A_377/2022. 
 
La pièce n° 40 est un compte rendu du conseil de la recourante, du 24 octobre 
2022, selon lequel les parties avaient comparu à une audience du 17 octobre 2022 
dans la cause n° 4______, celle-ci ayant été renvoyée à l'autorité inférieure. 


- 13/23 - 
 
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2.1 Les conclusions, allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables 
dans le cadre d'un recours (art. 326 al. 1 CPC). 
 
Dans l'hypothèse où l'exequatur d'un jugement étranger est requis dans une 
procédure contradictoire de mainlevée définitive (art. 81 al. 3 LP), comme en 
l'espèce, et non pas dans une procédure unilatérale et distincte de la poursuite, les 
allégations et moyens de preuve admissibles s'étendent déjà en première instance 
à tout ce qui est nécessaire pour vérifier les conditions matérielles de la 
reconnaissance et de l'exécution (arrêts du Tribunal fédéral 5A_818/2014 du 
29 juillet 2015 consid. 4.1, 5A_441/2011 du 16 décembre 2011 consid. 4.2.1), de 
sorte qu'il n'y a pas lieu d'admettre des faits et moyens de preuve nouveaux en 
procédure de recours (arrêts du Tribunal fédéral 5A_899/2020 du 15 novembre 
2021 consid. 2.2.2, 5A_939/2016 du 24 août 2017 consid. 3.1.2, 5A_818/2014 du 
29 juillet 2015 consid. 4.1), à moins que les faits soient rendus pertinents pour la 
première fois par la décision attaquée, parce qu'ils concernent le déroulement de la 
procédure devant l'instance précédente afin d'en contester la régularité, ou encore 
des faits postérieurs à l'arrêt attaqué permettant d'établir la recevabilité du recours 
(ATF 136 III 123 consid. 4.4.3; arrêt du Tribunal fédéral 5D_6/2022 du 
6 mai 2022 consid. 2.2.2). 
 
2.2 En l'espèce, l'exequatur du jugement saoudien du 27 février 2019 a été requis 
dans le cadre d'une procédure contradictoire de mainlevée définitive d'opposition, 
laquelle a permis à la recourante de présenter ses allégués de fait et proposer des 
moyens de preuve devant le Tribunal, de sorte que les pièces nos 38 à 40 sont, 
a priori, irrecevables. 
 
En tout état de cause, ces pièces n'ont pas été rendues pertinentes pour la première 
fois devant la Cour en raison du jugement querellé, de sorte que celles-ci, ainsi 
que les allégations nouvelles de la recourante à l'appui de son recours, sont 
irrecevables. 
3. 
Le chef de conclusions de la recourante en suspension de la présente procédure de 
recours jusqu'à droit jugé sur son opposition au séquestre est devenu sans objet, 
puisque le Tribunal fédéral a rendu sa décision (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_377/2022 du 27 septembre 2022). 
 
Par ailleurs, la recourante a évoqué, dans son recours (p. 14), la suspension de la 
présente procédure jusqu'à droit jugé en Arabie Saoudite, mais n'a pas pris de 
conclusions formelles à cet égard, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'entrer en matière 
sur ce point. 
4. 
La recourante reproche au Tribunal une violation des art. 80 LP, 25 let. b et 
27 al. 2 let. c LDIP pour avoir retenu le caractère définitif et exécutoire du 
jugement saoudien du 27 février 2019. 


- 14/23 - 
 
C/16845/2021 
 
Elle soutient avoir formé opposition à ce jugement, attestée par la fiche de suivi 
du 1er avril 2019, mais le Tribunal aurait, à son sens, arbitrairement retenu que 
cette fiche de suivi avait une valeur moindre par rapport à l'annexe du jugement 
du 2 avril 2019. 
 
Elle ajoute que la seconde procédure en paiement des honoraires n'aurait pas dû 
être intentée aussi longtemps que la première procédure n'était pas terminée. Elle 
se prévaut de la décision de la Cour d'appel de I______ du 27 octobre 2021, selon 
laquelle le jugement saoudien du 27 février 2019 n'aurait pas dû être rendu et 
résultait d'une erreur de procédure. 
 
4.1 Selon l'art. 80 al. 1 LP, le créancier qui est au bénéfice d'un jugement 
exécutoire peut requérir du tribunal la mainlevée définitive de l'opposition. 
 
Seul un jugement condamnatoire constitue un titre de mainlevée (ATF 134 III 656 
consid. 5.4). La mainlevée ne peut donc être octroyée que si le jugement 
condamne le débiteur à payer une somme d'argent déterminée ou aisément 
déterminable (ATF 143 III 564 consid. 4.3.2; 138 III 583 consid. 6.1.1; 134 III 
656 consid. 5.3.2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_123/2021 du 23 juillet 2021 
consid. 4.1.2.1 et la référence citée). 
 
Toute décision étrangère portant condamnation à payer une somme d'argent et 
exécutable en Suisse selon une convention internationale ou, à défaut, selon la 
LDIP, constitue un titre de mainlevée définitive (ATF 146 III 147 consid. 3, 
139 III 135 consid. 4.5.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_276/2020 du 19 août 2020 
consid. 5.2.3). 
 
4.2 La reconnaissance, la déclaration de force exécutoire et l'exécution des 
décisions étrangères sont régies par les dispositions du CPC relatives à 
l'exécution, à moins qu'un traité international ou la LDIP n'en dispose autrement 
(art. 335 al. 3 CPC). 
 
En l'absence de Convention applicable entre la Suisse et l'Arabie Saoudite sur la 
reconnaissance et l'exécution des décisions étrangères en matière civile, la LDIP 
est applicable (art. 1 al. 1 let. c et al. 2 LDIP). 
 
4.2.1 Selon l'art. 25 LDIP, une décision étrangère est reconnue en Suisse si la 
compétence des autorités judiciaires ou administratives de l'Etat dans lequel la 
décision a été rendue était donnée (let. a), si la décision n'est plus susceptible de 
recours ordinaire ou si elle est définitive (let. b) et s'il n'y a pas de motif de refus 
au sens de l'art. 27 LDIP (let. c). 
 
Ainsi l'exequatur n'est accordé que si le jugement étranger est revêtu non 
seulement de la force de chose jugée, mais également de la force exécutoire selon 
le droit de l'État dans lequel il a été rendu. S'agissant de la force de chose jugée 


- 15/23 - 
 
C/16845/2021 
(formelle), il faut que la décision ne puisse plus faire l'objet d'une voie de recours 
ordinaire en vertu du droit de l'État dont elle émane. Le recours ordinaire est celui 
qui comporte, dans la mesure des conclusions prises, l'effet suspensif. Ce n'est 
donc qu'après l'expiration du délai de recours, le refus ou le retrait de l'effet 
suspensif que le jugement étranger passe en force et peut être déclaré exécutoire 
(arrêts du Tribunal fédéral 5A_377/2022 du 27 septembre 2022 consid. 3.2.3, 
5A_70/2021 du 18 octobre 2021 consid. 4.1). 
 
4.2.2 Selon l'art. 27 al. 1 LDIP, la reconnaissance d'une décision étrangère doit 
être refusée en Suisse si elle est manifestement incompatible avec l'ordre public 
suisse. 
 
En tant que clause d'exception, la réserve de l'ordre public s'interprète de manière 
restrictive, spécialement en matière de reconnaissance et d'exécution de jugements 
étrangers, où sa portée est plus étroite que pour l'application directe du droit 
étranger (effet atténué de l'ordre public). Il y a violation de l'ordre public lorsque 
la reconnaissance ou l'exécution d'une sentence étrangère heurte de manière 
intolérable les conceptions suisses de la justice. Une sentence étrangère peut être 
incompatible avec l'ordre juridique suisse non seulement à cause de son contenu 
matériel, mais aussi en raison de la procédure dont elle est issue. A cet égard, 
l'ordre public suisse exige le respect des règles fondamentales de la procédure 
déduites de la Constitution, telles que le droit à un procès équitable et celui d'être 
entendu (arrêts du Tribunal fédéral 5A_1046/2019 du 27 mai 2020 consid. 4.2.2, 
4A_663/2018 du 27 mai 2019 consid. 3.4.1; 4A_374/2014 du 26 février 2015 
consid. 4.2.2 et les références, résumé in RSDIE 2016 p. 690). 
 
Le juge suisse ne peut pas procéder à une révision au fond de la décision étrangère 
(ATF 126 III 101 consid. 3c; arrêts du Tribunal fédéral 5A_70/2021 du 18 octobre 
2021 consid. 6.2, 5A_230/2017 du 21 novembre 2017 consid. 4.3). 
 
Selon l'art. 27 al. 2 LDIP, la reconnaissance d'une décision étrangère doit 
également être refusée si une partie établit notamment qu'un litige entre les mêmes 
parties et sur le même objet a précédemment été jugé dans un Etat tiers, pour 
autant que cette dernière décision remplisse les conditions de sa reconnaissance 
(let. c). 
 
Les conditions énoncées sont cumulatives : il faut, d'une part, une décision 
antérieure de l'État tiers et, d'autre part, la possibilité de reconnaître cette décision 
en Suisse. La procédure dans l'État tiers doit donc être close au préalable, c'est-à-
dire qu'il ne doit plus y avoir de voie de recours ordinaire (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_377/2022 du 27 septembre 2022 consid. 3.2.3 et la référence citée). 
 
4.2.3 Selon l'art. 29 al. 1 LDIP, la requête en exécution sera accompagnée d'une 
expédition complète et authentique de la décision (let. a) et d'une attestation 


- 16/23 - 
 
C/16845/2021 
constatant que la décision n'est plus susceptible de recours ordinaire ou qu'elle est 
définitive (let. b). 
 
Selon la jurisprudence, il convient d'éviter tout formalisme excessif dans 
l'application de cette disposition. Les exigences visées ont pour seul but de 
fournir, par un moyen de preuve formel, la certitude que la décision est 
authentique et qu'elle a acquis force de chose jugée; leur absence n'entraîne 
toutefois pas le refus de l'exequatur, si l'authenticité de la décision et le fait qu'elle 
est passée en force ne sont pas contestés ou ressortent des autres pièces du dossier 
(arrêts du Tribunal fédéral 5A_17/2022 du 4 août 2022 consid. 5.3.1, 
5A/712_2018 
du 
20 
novembre 
2018 
consid. 
232, 
5A_355/2016 
du 
21 novembre 2016 consid. 1.2, 5A_344/2012 du 18 septembre 2012 consid. 4.3; 
contra : arrêts du Tribunal fédéral 4A_600/2018 du 1er avril 2019 consid. 3.1.2 et 
5A_52/2013 du 25 février 2013 consid. 4.1). 
4.3. 
 
4.3.1 En l'espèce, l'intimé a requis l'exequatur du jugement saoudien du 
27 février 2019, lequel faisait mention d'une voie d'opposition dans un délai de 
30 jours de sa réception. 
 
L'intimé s'est également prévalu de l'annexe à ce jugement, datée du 2 avril 2019 
et signée le 4 avril 2019, ayant attesté de l'absence de recours de la recourante 
dans le délai imparti, de sorte que son droit d'opposition s'était éteint et la décision 
du 27 février 2019 était "entrée en force de chose jugée", respectivement était 
devenue "finale et exécutoire" selon les traductions produites par les parties. En 
tout état de cause, il était demandé, selon les termes de cette annexe, à "toutes les 
autorités et instances gouvernementales de faire exécuter par tous les moyens 
légaux, y compris la force [le jugement saoudien du 27 février 2019]". 
 
À cette annexe audit jugement, la recourante oppose une fiche de suivi du 
Tribunal de G______, du 1er avril 2019 (dossier n° 6______), à la suite de 
"l'opposition faite par [son mandataire] contre la décision n° 7______ datée du 
(…) (27 février 2019)", selon laquelle la cause a été renvoyée "à la 7ème chambre 
du Tribunal de G______". 
 
Or, cette fiche de suivi est dépourvue de signatures, tandis que l'annexe du 
jugement relative à la force exécutoire du jugement saoudien du 27 février 2019, 
qui lui est postérieure, comporte les signatures des présidents et du directeur de la 
chambre, ainsi que le sceau officiel de la 7ème chambre du Tribunal de G______ 
qui a rendu ledit jugement. 
 
En tout état de cause, la recourante n'a produit aucune décision d'une juridiction 
saoudienne qui aurait révoqué l'effet exécutoire dudit jugement résultant de 
l'annexe à celui-ci. 


- 17/23 - 
 
C/16845/2021 
 
Par conséquent, c'est avec raison que le Tribunal est arrivé à la conclusion que la 
fiche de suivi du 1er avril 2019 n'était pas suffisamment probante pour remettre en 
cause le caractère exécutoire du jugement du 27 février 2019 résultant de l'annexe 
à ce jugement du 2 avril 2019, signée le 4 avril 2019. L'intimé a, dès lors, 
valablement établi, au moyen d'une attestation, le caractère définitif et exécutoire 
du jugement du 27 février 2019 (art. 25 let. b et 29 al. 1 let. b LDIP). 
 
Les griefs de la recourante en relation avec la violation des art. 25 let. b LDIP et 
80 LP sont, dès lors, infondés. 
 
4.3.2 Dans un second grief, la recourante invoque l'incompatibilité du jugement 
saoudien du 27 février 2019 avec l'ordre public suisse "en raison des incertitudes 
procédurales d'égalités entre les parties". 
 
Cependant, la recourante ne motive pas son grief, de sorte que celui-ci est 
irrecevable (art. 311 al. 1 CPC). 
 
4.3.3 La recourante soulève la violation des règles sur la litispendance et du 
principe "ne bis in idem" en raison de la procédure saoudienne préexistante entre 
les parties. 
 
En l'espèce, le premier jugement du Tribunal de G______, du 19 février 2017, a 
été annulé par décision de la Cour d'appel de I______ du 24 octobre 2017 et cette 
procédure n'a été ni reprise ni poursuivie, de sorte qu'elle n'a pas été close. Par 
conséquent, aucune décision définitive et exécutoire n'a été rendue dans le cadre 
de cette première procédure, de sorte qu'elle ne remplit pas les conditions de sa 
reconnaissance. La recourante soutient, dès lors, en vain l'existence d'une 
litispendance entre la première et la seconde procédure en paiement diligentées en 
Arabie Saoudite. Cette considération suffit à rejeter le grief de la recourante d'une 
violation de l'art. 27 al. 2 let. c LDIP. 
 
Cela étant, il convient de rappeler que le Tribunal de G______ n'a pas déclaré 
irrecevable la seconde action en paiement formée par l'intimé à l'encontre de la 
recourante, ainsi que celle-ci l'avait plaidé, en raison de l'existence de la procédure 
antérieure. Au contraire, il est entré en matière sur le second litige et a rendu le 
jugement condamnatoire du 27 février 2019. 
 
Enfin, la décision de la Cour d'appel de I______ du 27 octobre 2021, selon 
laquelle le jugement saoudien du 27 février 2019 n'aurait pas dû être rendu et 
résultait d'une erreur de procédure, n'est pas déterminant, puisqu'il n'a pas été 
prononcé dans le cadre d'une procédure d'opposition à ce jugement, voie de 
recours ordinaire prévue à son encontre, mais à la suite d'une requête de 
reconsidération de la recourante, du 2 septembre 2019. 
 
4.3.4 Pour le surplus, il convient de préciser que l'absence d'une expédition 
complète et authentique du jugement et de son annexe, selon les réquisits de 


- 18/23 - 
 
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l'art. 29 al. 1 let. a LDIP, ne fait pas obstacle à l'exequatur du jugement saoudien 
du 27 février 2019, dès lors qu'il convient d'éviter tout formalisme excessif dans 
l'application de cette disposition et que la recourante n'a pas remis en cause le 
caractère authentique et exhaustif des photocopies dudit jugement et de son 
annexe produites par l'intimé. 
 
4.3.5 Il résulte de ce qui précède que le recours est infondé sur ce point. 
5. 
Le Tribunal a prononcé la mainlevée définitive de l'opposition formée par la 
recourante au commandement de payer, poursuite n° 3______, pour le poste 1 du 
commandement de payer, à savoir la somme en capital de 979'941 fr. 41, montant 
qui n'est pas contesté par les parties, plus les intérêts à 5% dès le 4 avril 2019, 
lesquels sont contestés par la recourante. 
 
A son sens, les intérêts sont strictement prohibés par la Charia et inexistants en 
Arabie Saoudite. 
 
5.1 Selon l'art. 57 CPC, le Tribunal – respectivement, la Cour - applique le droit 
d'office. 
 
Selon l'art. 117 LDIP, à défaut d'élection de droit, le contrat est régi par le droit de 
l'Etat avec lequel il présente les liens les plus étroits (al. 1). Ces liens sont réputés 
exister avec l'Etat dans lequel la partie qui doit fournir la prestation caractéristique 
a sa résidence habituelle ou, si le contrat est conclu dans l'exercice d'une activité 
professionnelle ou commerciale, son établissement (al. 2). 
 
Selon l'art. 16 al. 1 LDIP, le contenu du droit étranger est établi d'office. A cet 
effet, la collaboration des parties peut être requise. En matière patrimoniale, la 
preuve peut être mise à la charge des parties. 
 
En procédure de mainlevée, dans laquelle il est statué en procédure sommaire 
(art. 251 let. a CPC), l'art. 16 al. 1 1ère phr. LDIP ne s'applique pas, en raison de la 
célérité qui est exigée en la matière. Dès lors, le juge de la mainlevée n'a pas à 
constater d'office le contenu du droit étranger (ATF 140 III 456 consid. 2.3 et 2.4; 
arrêt du Tribunal fédéral 5A_648/2018 du 25 février 2019 consid. 6.1.2). 
 
Selon le Tribunal fédéral, il appartient au poursuivant d'établir ce droit, dans la 
mesure où l'on peut raisonnablement l'exiger de lui (art. 16 al. 1 3ème phr. LDIP), 
même sans y avoir été invité par le juge (ATF 140 III 456 consid. 2.3 et 2.4; 
arrêt du Tribunal fédéral 5A_648/2018 du 25 février 2019 consid. 6.1.2). 
 
Selon Mathieu GRANGES, dans les ordres juridiques fondés sur la Charia, 
l'allocation de "riba", qui se traduit par intérêts, est interdite. Tel est le cas 
notamment en Arabie Saoudite où les intérêts sont totalement interdits. Par 
conséquent, les tribunaux saoudiens refusent d'accorder des intérêts sur la base de 
leur loi fondamentale (Les intérêts moratoires en arbitrage international, Thèse, 
Genève, 2014, ch. 1.4.1, pp. 138 et 139). 


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5.2 En l'espèce, le Tribunal a prononcé la mainlevée définitive de l'opposition 
formée par la recourante à la poursuite en cause, y compris les 5% d'intérêts 
moratoires dès le 4 avril 2019. 
 
Or, l'intimé ne dispose d'aucun titre exécutoire portant condamnation de la 
recourante à lui verser 5% d'intérêts moratoires dès le 4 avril 2019 sur le capital 
sus indiqué. 
 
De plus, selon le droit saoudien applicable aux conventions signées par les parties, 
dès lors que l'intimé, domicilié en Arabie Saoudite, a fourni la prestation de 
conseil caractéristique (art. 117 al. 2 LDIP), les intérêts moratoires sont totalement 
interdits, selon l'avis de doctrine sus indiqué. 
 
Il résulte dès lors de ce qui précède que le Tribunal n'aurait pas dû prononcer la 
mainlevée définitive de l'opposition s'agissant des intérêts de retard réclamés par 
l'intimé mais uniquement à concurrence du capital déduit en poursuite. 
 
Le recours sera admis dans cette mesure, le ch. 4 du dispositif du jugement annulé 
et il sera statué à nouveau dans le sens qui précède (art. 327 al. 3 let. b CPC). 
6. 
La recourante conclut à la condamnation de l'intimé aux frais judiciaires avec 
suite de dépens des deux instances. 
 
6.1 
 
6.1.1 S'agissant des frais judiciaires de première instance, le Tribunal s'est fondé 
sur les art. 95 al. 1 let. a, 104 al. 1 et 106 al. 1 CPC. 
 
Il a fixé l'émolument de décision à 2'000 fr. pour la mainlevée et à 1'000 fr. pour 
l'exequatur (art. 48 OELP), le montant total de 3'000 fr. étant couvert par l'avance 
de frais fournie par l'intimé (art. 111 al. 1 1ère phr. CPC). 
 
En l'occurrence, le montant des frais de première instance est compatible avec le 
tarif fixé par l'art. 48 OELP et n'est pas contesté. Il sera donc confirmé. 
 
6.1.2 Le Tribunal a fixé les dépens de première instance à la somme de 3'000 fr., 
en application des art. 23 al. 1 et 26 al. 1 LaCC, 85 et 89 RTFMC. 
 
Ce montant n'ayant pas été contesté par les parties, il ne sera pas revu. 
 
6.2. 
 
6.2.1 Les frais judiciaires du recours seront arrêtés à 3'500 fr. (art. 48 et 61 OELP, 
art. 26 RTFMC) et compensés avec l'avance de même montant fournie par la 
recourante, qui reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 
 
La recourante, qui succombe pour l'essentiel dans son recours, sera condamnée 
aux frais de la procédure de première instance et de recours (art. 106 al. 1 CPC). 


- 20/23 - 
 
C/16845/2021 
 
6.2.2 Compte tenu de la valeur litigieuse de 979'941 fr. 41, les dépens calculés 
selon le tarif de l'art. 85 RTFM sont de 25'400 fr. + 5'700 fr. (1,5% de 
[979'941 fr. 41 – 600'000 fr.], soit 31'100 fr. Le montant minimum des dépens en 
procédure sommaire, pour les affaires relevant de la LP et sur recours (art. 88 à 
90 RTFMC) est de 6'220 fr. (31'100 fr. ./. 5) et le montant maximum de 20'733 fr. 
(31'100 fr. x 2/3), plus des débours en 3%, mais sans la TVA, en raison du 
domicile à l'étranger de l'intimé (art. 8 al. 1 LTVA; ATF 141 IV 344 consid. 4.1; 
arrêt du Tribunal fédéral 4A_623/2015 du 3 mars 2016). 
 
Compte tenu de la valeur litigieuse, de la difficulté relative de la cause et des 
écritures déposées par l'intimé tenant au total sur 24 pages, les dépens dus à 
l'intimé pour la procédure de recours seront fixés à 7'000 fr., débours compris 
(art. 25 LaCC). 
* * * * * 


- 21/23 - 
 
C/16845/2021 
 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 26 septembre 2022 par A______ contre le 
jugement JTPI/10402/2022 rendu le 12 septembre 2022 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/16845/2021–10 SML. 
Au fond : 
Annule le ch. 4 du dispositif du jugement et, statuant à nouveau : 
Prononce la mainlevée définitive de l'opposition formée par A______ au 
commandement de payer, poursuite n° 3______, à concurrence de la somme en capital 
de 979'941 fr. 41. 
Rejette le recours pour le surplus. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires du recours à 3'500 fr. et dit qu'ils sont compensés avec 
l'avance fournie par A______, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 
Les met entièrement à la charge de A______. 
Condamne A______ à verser à B______ la somme de 7'000 fr. à titre de dépens pour la 
procédure de recours, débours inclus. 
Siégeant : 
Madame 
Pauline 
ERARD, 
présidente; 
Madame 
Sylvie 
DROIN, 
Madame 
Nathalie LANDRY-BARTHE, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, 
greffière. 
 
La présidente : 
 
La greffière 
 Pauline ERARD Mélanie DE RESENDE PEREIRA 


- 22/23 - 
 
C/16845/2021 
 
 


- 23/23 - 
 
C/16845/2021 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.