ge_gerichte · ATA/733/2021 · 2021-07-12 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1975/2021-EXPLOI 
ATA/733/2021 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 12 juillet 2021 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
A______ SA 
représenté par Me Thierry Sticher, avocat 
contre 
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
 


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A/1975/2021 
 
Vu le recours interjeté le 12 mai 2021 par courriel auprès du service de police du 
commerce et de lutte contre le travail au noir (ci-après: PCTN) par A______ SA contre la 
décision du PCTN du 10 mai 2021 constatant la caducité de l’autorisation d’exploiter le 
café-restaurant à l’enseigne « B______ », sis chemin C______ à Genève, propriété de la 
société précitée, ordonnant la cessation immédiate de l’exploitation et retirant l'effet 
suspensif au recours ; que le PCTN a transmis ce recours le 8 juin 2021 à la chambre 
administrative de la Cour de justice, comme objet de sa compétence; 
 
que la décision est intervenue à la suite du décès de l'exploitant Monsieur D______ 
le ______ 2021 et de l’absence de formulation d’une demande d’autorisation d'exploiter 
dans le délai imparti par le PCTN ; 
 
que la recourante a exposé qu’à la suite du décès de M. D______, copropriétaire avec 
son épouse de la société, les conditions douloureuses et les nombreuses tâches 
administratives n’avaient pas permis de respecter le délai imparti par le PCTN ; elle 
sollicitait ainsi l’octroi d’un nouveau délai, la reconsidération de la décision et la restitution 
de l’effet suspensif ; 
 
qu’invitée par la chambre de céans à conformer son recours aux exigences légales, la 
recourante a complété son exposé en expliquant que la fille du défunt, Madame 
E______, avait obtenu le diplôme de cafetier, restaurateur et hôtelier le 20 janvier 2020 et 
qu’une nouvelle demande avait été déposée le 16 juin 2021 ; elle sollicitait la 
reconsidération de la décision attaquée ; 
 
que le PCTN a conclu au rejet de la requête d’effet suspensif ; le statu quo ante ne 
pouvait être maintenu, l’exploitant étant décédé ; par ailleurs, l’autorisation d’exploiter ne 
pouvait être accordée à titre provisionnel, une telle mesure revenant à accorder ce qui était 
demandé au fond ; enfin, le préjudice financier allégué ne justifiait pas non plus l’octroi 
d’une autorisation d’exploiter provisoire ; 
 
que, dans sa réplique, la recourante a relevé que le retrait de l’effet suspensif n’était 
pas motivé dans la décision ; la fille du défunt étant titulaire d’une patente, elle était en 
mesure d’assurer l’exploitation, comme le prévoyait l’art. 12 de la loi sur la restauration, le 
débit 
de 
boissons, 
l’hébergement 
et 
le 
divertissement 
du 
19 
mars 
2015 
(LRDBHD - I 2 22) ; le délai imparti par le PCTN pour requérir une nouvelle autorisation 
d’exploiter avait été trop bref ; il se justifiait ainsi d’accorder une autorisation à titre 
précaire ; 
 
considérant, en droit, que les décisions sur mesures provisionnelles sont prises par la 
présidente ou le vice-président de la chambre administrative ou, en cas d'empêchement de 
ceux-ci, par une autre juge (art. 21 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; et art. 9 al. 1 du règlement interne de la chambre 
administrative du 26 mai 2020) ; 


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qu'aux termes de l'art. 66 LPA, sauf disposition légale contraire, le recours a effet 
suspensif à moins que l'autorité qui a pris la décision attaquée n'ait ordonné l'exécution 
nonobstant recours (al. 1) ; que toutefois, lorsque aucun intérêt public ou privé 
prépondérant ne s'y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont 
les intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l'effet suspensif (al. 3) ; 
 
que, par ailleurs, l'art. 21 al. 1 LPA permet le prononcé de mesures provisionnelles ; 
 
que selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 
provisionnelles, dont fait partie la restitution et le retrait de l'effet suspensif, ne sont 
légitimes que si elles s'avèrent indispensables au maintien d'un état de fait ou à la 
sauvegarde d'intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/1043/2020 du 
19 octobre 2020 ; ATA/303/2020 du 19 mars 2020 ; ATA/503/2018 du 23 mai 2018) ; 
 
qu'elles ne sauraient, en principe, anticiper le jugement définitif (Isabelle HÄNER, 
Vorsorgliche Massnahmen in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess in 
RDS 1997 II 253-420, 265) ; que, par ailleurs, l'octroi de mesures provisionnelles 
présuppose l'urgence, à savoir que le refus de les ordonner crée pour l'intéressé la menace 
d'un dommage difficile à réparer (ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3) ; 
 
que lors de l'octroi ou du retrait de l'effet suspensif, l'autorité de recours dispose d'un 
large pouvoir d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_1161/2013 du 27 février 2014 consid. 5.5.1) ; 
 
qu'en l'espèce, la restitution de l'effet suspensif aurait pour conséquence de rétablir 
l'autorisation d’exploiter délivrée à M. D______, dont le décès rend toutefois impossible 
l’exercice de cette exploitation ; que, sur ce point, l’octroi de mesures provisionnelles est 
impossible ; 
 
que se pose, toutefois, la question de savoir si l’exploitation du café-restaurant peut, 
durant la procédure de recours, se poursuivre à un autre titre ; 
 
qu’à cet égard, il convient de relever que l’art. 12 LRDBHD prévoit que lorsque 
l’exploitant d’une entreprise autorisée décède, le département peut autoriser la poursuite de 
l’exploitation, à titre précaire, pour une durée d’une année, renouvelable pour de justes 
motifs notamment si l’exploitant temporaire est un proche parent participant à 
l’exploitation de l’entreprise et si celui-ci remplit les conditions prévues à l'art. 9 let a, b, d 
et e LRDHBD ; 
 
qu’en l’espèce, il ressort du dossier que la société propriétaire est une société 
familiale exploitée par le défunt et son épouse, que leur fille est titulaire du diplôme de 
cafetier et est, prima facie et sans préjudice de l’examen au fond, impliquée dans 
l’exploitation du restaurant ; 
 
qu’il n’est pas allégué que la fille du défunt ne remplirait pas les conditions de l’art. 9 
let. a, b, d et e LRDHBHD, à savoir qu’elle ne serait pas une personne physique autorisée à 


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travailler en Suisse, disposant des droits civils, d’un diplôme de cafetier et présentant, par 
ses antécédents et son comportement, toute garantie que l’entreprise est exploitée 
conformément à la loi ; 
 
que dans ces conditions, il apparaît, de prime abord, que les conditions permettant 
l’octroi d’une autorisation à titre précaire sont réalisées, de sorte que le recours ne semble 
pas dépourvu de chances de succès ; 
 
que, par ailleurs, dans le contexte du décès de l’exploitant, la période d’un an 
permettant, à titre précaire, l’exploitation du restaurant par un proche qui participe à 
l’entreprise, vise à permettre la continuité de celle-ci et à laisser au proche survivant un 
temps raisonnable, d’une année, pour procéder à la mise en conformité ; 
 
qu’au vu de l’ensemble de ce qui précède et des circonstances particulières du cas 
d’espèce, il sera fait droit à la requête de mesures provisionnelles en ce sens que l’effet 
suspensif sera restitué en ce qui concerne l’ordre de cesser immédiatement l’exploitation et 
le PCTN invité à se prononcer sur l’octroi d’une autorisation d’exploiter en faveur de 
Mme E______ à titre précaire ; 
 
que le sort des frais de la présente décision est réservé. 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
restitue l’effet suspensif au recours en ce qui concerne l’ordre de cesser immédiatement 
l’exploitation du café-restaurant à l’enseigne « B______ » ; 
renvoie le dossier au PCTN afin qu’il se prononce sur l’octroi, à titre précaire, d’une 
autorisation d’exploiter l’établissement précité ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l'envoi ; 
communique la présente décision à Me Thierry Sticher, avocat de la recourante, ainsi qu'au 
service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir. 
 
 


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La juge : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :