ge_gerichte · ATA/358/2017 · 2017-03-28 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2712/2016-LCR 
ATA/358/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 28 mars 2017 
2ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
SERVICE CANTONAL DES VÉHICULES 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
3 octobre 2016 (JTAPI/996/2016) 


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A/2712/2016 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur A______, né le ______ 1928, est chauffeur de taxi et titulaire 
d’un permis de conduire de type B, délivré le 7 novembre 1947. 
2. 
 
Le 8 mai 2016, au volant de son taxi, il a été impliqué dans un accident de la 
circulation alors qu’il transportait un client. 
3. 
 
Selon le rapport d’accident du 20 mai 2016 établi par la police, il circulait, 
le 8 mai 2016 vers 17h16, sur le boulevard Georges-Favon en direction du pont de 
la Coulouvrenière. À la hauteur de la place du Cirque, il n’a pas observé le signal 
de prescription « circuler tout droit » (2.36) et a obliqué à gauche sur le boulevard 
Saint-Georges. Lors de cette manœuvre, il n’a pas accordé la priorité à 
Madame B______, automobiliste, qui venait en sens inverse. Un heurt s’est 
produit entre le flanc droit du taxi et l’avant gauche de la voiture conduite par 
Mme B______. La passagère du véhicule de Mme B______ a été légèrement 
blessée. 
 
 
M. A______, entendu par la police suite à cet accident, a précisé qu’il s’était 
engagé à une vitesse d’environ 40 km/h sur le boulevard Saint-Georges à la suite 
de plusieurs voitures et alors que le feu de signalisation était au vert. Une voiture 
avait soudain surgi sur sa droite alors qu’il bifurquait et avait percuté le flanc droit 
de son taxi. Lors des faits, il était en service et transportait un client pressé qui 
voulait se rendre à l’aéroport. Il cherchait la voie la plus rapide pour s’y rendre. 
4. 
 
Le 27 mai 2016, le service cantonal des véhicules (ci-après : SCV) lui a 
accordé un délai au 16 juin 2016 pour faire part de ses observations écrites dans 
l’hypothèse d’une mesure administrative. Il n’a pas donné suite à ce courrier. 
5. 
 
Le 24 juin 2016, le SCV a prononcé le retrait de son permis de conduire, 
toutes catégories et sous-catégories confondues, pour une durée d’un mois. Il 
n’avait pas observé le signal de prescription obligeant de circuler tout droit, refusé 
la priorité au véhicule venant en sens inverse en obliquant à gauche et avait heurté 
l’un des véhicules au volant de son taxi. Il s’agissait d’une infraction 
moyennement grave aux règles de la circulation routière. Il était admis qu’il 
présentait un besoin professionnel de conduire des véhicules automobiles au vu de 
sa profession. Il pouvait se prévaloir d’une bonne réputation, le registre fédéral 
des mesures administratives ne laissant apparaître aucun antécédent. Le SCV 
prononçait donc une mesure qui ne s’écartait pas du minimum légal. 
 6. 
 
Le 9 août 2016, M. A______ a contesté la décision de retrait précitée auprès 
du SCV en demandant l’annulation du retrait de son permis. L’accident avait eu 
lieu le jour du marathon de Genève et la circulation était de ce fait perturbée. 


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Chargé d’emmener un client qui craignait de rater son avion, et afin d’éviter le 
trafic du pont de la Coulouvrenière, il avait tourné à gauche depuis le boulevard 
Georges-Favon en direction du boulevard Saint-Georges, à la hauteur de la rue 
Bovy-Lysberg. Il avait alors été heurté par le véhicule de Mme B______ alors 
qu’il finissait sa manœuvre. La conductrice avait vu qu’il arrivait depuis la 
gauche, mais n’avait pas ralenti pour éviter le heurt. Il avait subi une lourde 
sanction financière en raison des frais de réparation de son véhicule et les deux 
mois d’immobilisation de son taxi liée à la réparation. La décision de retrait de 
permis d’un mois viendrait encore amplifier les conséquences financières déjà 
subies et constituerait une punition trop sévère. C’était son premier accident fautif 
depuis vingt-deux ans alors qu’il avait voulu bien faire en aidant un client en 
difficulté. En proie à d’importantes difficultés financières, il ne savait pas 
comment il s’acquitterait de ses impôts s’il ne pouvait pas travailler pendant un 
mois en cas de retrait de permis. 
7. 
 
Ce recours a été transmis au Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : TAPI) pour raison de compétence. 
8. 
 
Le 31 août 2016, le SCV a persisté dans sa décision. 
 9. 
 
Par jugement du 3 octobre 2016, le TAPI a rejeté le recours de l’intéressé. 
Le SCV avait à juste titre qualifié l’infraction de moyennement grave au sens de 
la loi. Le respect des règles de priorité constituait une telle infraction selon la 
jurisprudence. M. A______ ne pouvait se prévaloir de l’état de nécessité lié au 
besoin de conduire son client dans les meilleurs délais à l’aéroport. Il avait, en 
l’espèce, intentionnellement violé une règle de la circulation routière en obliquant 
à gauche pour éviter le trafic du pont de la Coulouvrenière alors même que cette 
manœuvre était interdite et qu’un signal de prescription l’obligeant à aller tout 
droit avait été apposé. Il s’en était suivi une collision avec un blessé léger. Aucune 
circonstance particulière ne justifiait l’inobservation des prescriptions de 
signalisation. Il n’y avait pas lieu de s’écarter de la jurisprudence en la matière 
pour qualifier autrement que de moyennement grave l’infraction commise. Dans 
la mesure où la durée du retrait prévue correspondait au minimum légal prescrit 
par la loi, les besoins professionnels du recourant ne pouvaient pas être pris en 
considération pour réduire encore la durée du retrait. 
10. 
 
Le 1er novembre 2016, M. A______ a posté un recours à l’adresse de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) pour contester le jugement du TAPI du 3 octobre 2016. Il 
concluait à son annulation. 
 
 
S’il avait commis une infraction, c’était pour que son client évite de rater 
l’avion. L’infraction commise ne pouvait être qualifiée de moyennement grave. Il 
s’agissait d’une infraction légère passible d’un avertissement, dès lors qu’il 
n’avait pas fait l’objet d’une mesure administrative tel le retrait de permis dans les 


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deux années précédant l’infraction. Il se considérait lésé par une conductrice 
« nonchalante » au volant d’une voiture qui était éloignée de trente mètres environ 
lorsqu’il avait bifurqué et qui avait préféré accélérer au lieu de continuer à rouler 
au même rythme. 
11. 
 
Le 3 novembre 2016, le TAPI a transmis son dossier sans formuler 
d’observations. 
12. 
 
Le 18 novembre 2016, le SCV a transmis son dossier sans formuler 
d’observations particulières en se rapportant à la justice. 
13. 
 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable 
(art. 
132 
de 
la 
loi 
sur 
l'organisation 
judiciaire 
du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Le recourant ne conteste pas avoir obliqué sans droit du boulevard 
Georges-Favon dans le boulevard Saint-Georges sur la place du Cirque à la 
hauteur de la rue Bovy-Lysberg, en contrevenant à un signal de prescription 2.36 
« circuler tout droit » au sens des art. 16 et 24 al. 1 let. a de l’ordonnance sur la 
signalisation routière du 5 septembre 1979 (OSR - RS 741.21). Il conteste, compte 
tenu des circonstances de l’accident, la qualification de faute moyennement grave 
retenue par le SCV et, partant, la mesure de retrait de permis pour une durée d’un 
mois. Subsidiairement, il tient la sanction pour disproportionnée eu égard à ses 
besoins professionnels et à sa situation financière. 
3. 
 
Depuis le 1er janvier 2005, les infractions à la LCR ont été réparties en 
fonction de leur gravité en trois catégories distinctes, assorties de mesures 
administratives minimales. Les nouveaux principes relatifs aux retraits de permis 
de conduire d’admonestation sont, beaucoup plus que sous l’ancien droit, fonction 
de la mise en danger créée par l’infraction, l’atteinte à la sécurité routière étant 
désormais expressément codifiée à l’art. 16 al. 3 LCR (ATA/645/2016 du 
26 juillet 2016 consid. 9 ; ATA/479/2014 du 24 juin 2014 ; ATA/552/2012 du 
21 août 2012). 
 
a. 
Selon l'art. 16a al. 1 let. a LCR, commet une infraction légère la personne 
qui, en violant les règles de la circulation, met légèrement en danger la sécurité 
d'autrui et à laquelle seule une faute bénigne peut être imputée. 


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b. 
À teneur de l'art. 16b al. 1 let. a LCR, commet une infraction moyennement 
grave la personne qui, en violant les règles de la circulation, crée un danger pour 
la sécurité d'autrui ou en prend le risque. 
 
c. 
Conformément à l'art. 16c al. 1 let. a LCR, commet une infraction grave la 
personne qui, en violant les règles de la circulation, met sérieusement en danger la 
sécurité d'autrui ou en prend le risque. 
4. 
 
Une infraction moyennement grave est donnée lorsque la faute du 
conducteur, soit la mise en danger qu’elle a induite, soit encore l’une et l’autre ne 
peuvent être qualifiées de légères, sans pour autant être les deux graves 
(ATF 136 II 447 consid 3.2). Selon la doctrine, l’autorité administrative peut 
retenir une infraction moyennement grave en fonction d’une constellation allant 
de la mise en danger légère à la mise en danger grave combinée à une faute légère 
à moyennement grave, (Cédric MIZEL in André BUSSY et al. [éd.], Code suisse 
de la circulation routière commenté, 4ème éd., 2015, p. 253). 
5. 
 
En l’occurrence, le recourant a contrevenu en toute connaissance de cause à 
un signal de prescription qui l’obligeait à continuer à circuler dans le 
boulevard Georges-Favon et lui interdisait d’obliquer dans le boulevard 
Saint-Georges. Cette infraction aux dispositions de la LCR est avérée quelles que 
soient les circonstances dans lesquelles elle s’est produite. Le fait pour un 
chauffeur de taxi d’avoir pris en charge un passager pressé d’arriver à l’aéroport 
ne l’autorise aucunement à commettre une telle infraction. Dans le cadre de son 
pouvoir d’appréciation, le SCV a retenu la commission d’une infraction 
moyennement grave. De l’opinion de la chambre administrative, les faits sont 
constitutifs d’une mise en danger grave des usagers de la circulation, mais ont 
néanmoins pu être causés par une faute moyennement grave, soit au niveau 
supérieur du comportement visé par l’art. 16b LCR. Dès lors, la qualification 
retenue par l’autorité incriminée est conforme au droit, ainsi que le TAPI l’a à 
juste titre retenu. 
6. 
 
Aux termes de l'art. 16b al. 2 let. a LCR, le permis d'élève conducteur ou le 
permis de conduire est retiré pour un mois minimum en cas de faute 
moyennement grave. Les circonstances concrètes doivent être prises en 
considération pour fixer la durée du retrait du permis d'élève conducteur ou du 
permis de conduire, notamment l'atteinte à la sécurité routière, la gravité de la 
faute, les antécédents en tant que conducteur ainsi que la nécessité professionnelle 
de conduire un véhicule automobile (ATA/479/2014 précité). 
7. 
 
L’art. 16 al. 3 LCR prévoit que la durée minimale du retrait du permis de 
conduire ne peut être réduite. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une telle 
règle s’impose aux tribunaux sans dérogation possible, même pour tenir compte 
de besoins professionnels particuliers du conducteur (ATF 132 II 234 consid. 2 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 1C_585/2008 du 14 mai 2009 consid. 2.1). Si des 


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circonstances telles que la gravité de la faute, les antécédents ou la nécessité 
professionnelle de conduire un véhicule automobile doivent être prises en compte 
pour fixer la durée du retrait, la durée minimale ne peut pas être réduite 
(ATF 135 II 334 consid. 2.2 ; 132 II 234 consid. 2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_188/2010 du 6 septembre 2010 consid. 2.1 ; ATA/552/2012 précité). 
8. 
 
En l’espèce, quels que soient les besoins professionnels du recourant, 
celui-ci, qui peut se voir reprocher la commission d’une faute moyennement 
grave, a fait l’objet d’un retrait d’une durée d’un mois. Dès lors, ses arguments ne 
peuvent pas être pris en considération, la durée du retrait de permis prononcé par 
le service correspondant au minimum légal irréductible institué par l’art. 16b al. 2 
let. a LCR et l’art. 16 al. 3 LCR s’imposant aux tribunaux. 
 
 
Tant le SCV que le TAPI n'ont dès lors pas violé les articles susmentionnés 
de la LCR. 
9. 
 
Le recours, entièrement infondé, sera rejeté. 
10. 
 
Vu l’issue du recours, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge du 
recourant (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 1er novembre 2016 par Monsieur A______ 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 3 octobre 2016 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de Monsieur A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 


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moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______, au service cantonal des véhicules, au 
Tribunal administratif de première instance ainsi qu'à l’office fédéral des routes. 
Siégeants : M. Junod, présidente, MM. Dumartheray et Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
Ch. Junod 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :