ge_gerichte · ATAS/1151/2008 · 2008-07-02 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2770/2008 
ATAS/1151/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 5 
du 15 octobre 2008 
 
 
 
En la cause 
 
 
 
Madame G__________, domiciliée au GRAND-LANCY 
recourante 
 
 
 
contre 
 
 
 
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue 
de Lyon 97, GENEVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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- 2/4 -
EN FAIT 
1. Par décisions des 13 juin et 21 décembre 2006, Mme G__________, née en 1964, 
est mise au bénéfice d'une rente d'invalidité entière à partir du 1er juillet 2004 en 
raison d'atteintes à la santé psychique. 
2. Le 28 mai 2008, l'Office cantonal de l'assurance-invalidité (ci-après : OCAI) 
informe l'assurée qu'il a l'intention de rejeter sa demande de prise en charge de 
supports plantaires, au motif que ceux-ci ne constituent pas un complément 
important à des mesures médicales allouées par l'assurance-invalidité, condition 
légale nécessaire pour le remboursement de ce moyen auxiliaire par l'assurance-
invalidité. 
3. Par décision du 2 juillet 2008, l'OCAI confirme le projet précité. 
4. Par acte du 28 juillet 2008, l'assurée recourt contre cette décision, en concluant 
implicitement à son annulation et à la prise en charge des supports plantaires. Elle 
explique qu'elle a subi deux importantes interventions chirurgicales début mars 
2007, après que les médecins aient diagnostiqué une endocardite, et qu'elle est 
restée hospitalisée pendant quatre mois. Le manque d'irrigation temporaire a 
provoqué une nécrose partielle de son pied droit, de sorte qu'elle a dû subir 
l'amputation de la moitié du gros orteil et des trois doigts de pied suivants. Afin 
d'éviter qu'elle ne se blesse et pour soulager les douleurs consécutives à cette 
amputation, le chirurgien lui a prescrit des supports plantaires, qui peuvent être 
assimilés à des prothèses consécutives à une amputation. En effet, elle ne peut pas 
marcher sans ces supports. 
5. Dans son rapport médical du 4 août 2008, le Pr L__________ certifie que l'état de 
santé de l'assurée s'est aggravé. Les atteintes suivantes se sont ajoutées: endocardite 
de la valve mitrale en 2007; amputation de la 2ème phalange des 2ème, 3ème et 4ème 
orteils à droite en 2007, fracture du col fémoral fin 2007, décompensation bipolaire 
en 2008 et hépatite C chronique. 
6. Dans sa réponse du 2 septembre 2008, l'intimé conclut au rejet du recours, en se 
référant pour l'essentiel à la décision attaquée. Il relève que les interventions 
chirurgicales subies par la recourante étaient à la charge de l'assurance-maladie et 
non pas de l'assurance-invalidité. Par conséquent, les supports plantaires ne peuvent 
constituer un complément à une mesure médicale payée par l'assurance-invalidité 
au sens de la loi. 
7. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
 
 


 
 
 
 
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EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 de la loi genevoise sur l'organisation 
judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance 
unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale 
du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont relatives à la 
loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 56 
ss LPGA). 
3. Est litigieuse en l'occurrence la prise en charge d'un moyen auxiliaire, sous forme 
de supports plantaires. 
4. En vertu de l'art. 21 al. 1 LAI, l'assurée peut prétendre, d'après une liste que 
dressera le Conseil fédéral, au moyen auxiliaire dont il a besoin pour exercer une 
activité lucrative ou accomplir ses travaux habituels, pour maintenir ou améliorer sa 
capacité de gain, pour étudier, apprendre un métier ou se perfectionner ou à des fins 
d'accoutumance fonctionnelle. Les frais de prothèses dentaires, de lunettes et de 
supports plantaires ne sont assumés par l'assurance que si ces moyens auxiliaires 
sont le complément important de mesures médicales de réadaptation. 
Aux termes de l'art. 2 al. 1 de l'ordonnance concernant la remise de moyens 
auxiliaires par l'assurance-invalidité du 29 novembre 1976 (OMAI), ont droit aux 
moyens auxiliaires, dans les limites fixées par la liste en annexe, les assurés qui en 
ont besoin pour se déplacer, établir des contacts avec leur entourage ou développer 
leur autonomie personnelle. Lorsque les moyens auxiliaires sont désignés dans cette 
liste par un astérisque, l'assuré n'y a droit que s'il en a besoin pour exercer une 
activité lucrative ou accomplir ses travaux habituels, pour étudier ou apprendre un 
métier ou à des fins d'accoutumance fonctionnelle ou encore pour exercer l'activité 
nommément désignée aux chiffres correspondants de l'annexe. Selon le ch. 4.05 * 
de cette liste, les semelles plantaires orthopédiques ne sont remboursées par 
l'assurance-invalidité que si elles constituent le complément important de mesures 
médicales de réadaptation. 
5. En l'espèce, il n'est pas contesté que la recourante n'a pas bénéficié de mesures 
médicales accordées par l'assurance-invalidité. En effet, les opérations qu'elle a 
subies étaient à la charge de l'assurance-maladie. 
Partant, il convient de constater que les supports plantaires ne peuvent être 
considérés comme un complément d'une mesure médicale de réadaptation au sens 
de la loi. 


 
 
 
 
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6. Il résulte de ce qui précède, que le recours est mal fondé. 
7. La recourante qui succombe sera condamnée à un émolument de justice du montant 
minimal de 200 fr., en application de l’art. 69 al. 1bis LAI, entré en vigueur le 
1er juillet 2006. 
 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Condamne la recourante au paiement d'un émolument de 200 fr. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
Claire CHAVANNES 
 
La présidente 
 
 
Maya CRAMER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le