ge_gerichte · DAAJ/90/2022 · 2022-06-29 · fr


Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 5 octobre 2022 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/1155/2022 
DAAJ/90/2022 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU LUNDI 26 SEPTEMBRE 2022 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Monsieur A______, domicilié ______ [GE], 
 
 
contre la décision du 29 juin 2022 de la vice-présidente du Tribunal de première 
instance. 
 


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AC/1155/2022 
EN FAIT 
A. 
a. Par acte du 9 novembre 2017, A______ (ci-après : le recourant) a déposé, à l'encontre 
de son ancienne compagne, B______, une action alimentaire et en fixation des relations 
personnelles sur sa fille, C______, née le ______ 2017. 
b. Par ordonnance du 18 mai 2020, statuant sur mesures provisionnelles d'accord entre 
les parties, le Tribunal de première instance a notamment donné acte à celles-ci de ce 
que le recourant avait déposé ses passeports auprès de Me D______, curatrice de la 
mineure, ce jusqu'à la prochaine audience. 
c. Ce point a été maintenu par ordonnances des 13 juillet 2020 et 25 janvier 2021. 
Dans son ordonnance du 25 janvier 2021, le Tribunal a considéré que la mesure 
concernant le dépôt des passeports du recourant en mains de la curatrice serait 
« maintenue » eu égard aux recommandations de l’experte judiciaire qui estimait qu’il 
était encore nécessaire de prendre des précautions pour diminuer le risque d’excision de 
l’enfant. 
d. Sur appel d’B______, la Cour de justice a, par arrêt du 28 mai 2021, annulé 
l'ordonnance du 25 janvier 2021, considérant que, depuis le 1er décembre 2020, les 
tribunaux suisses n'étaient plus compétents pour statuer sur les droits parentaux, au 
regard du déplacement de la résidence habituelle de l'enfant en France, étant précisé que 
les mesures prises dans les ordonnances des 18 mai et 13 juillet 2020 demeuraient en 
vigueur tant que les tribunaux français compétents ne les auraient pas modifiées, 
remplacées ou levées. 
e. Par courrier du 27 juillet 2021, le recourant a sollicité du Tribunal la restitution des 
passeports en mains de la curatrice de représentation de l'enfant, demande qu'il a 
réitérée le 11 août 2021. 
f. Par acte du 15 novembre 2021, il a formé un recours pour déni de justice dans le cadre 
d'un retard injustifié reproché au Tribunal concernant la restitution de ses documents 
d'identité. 
g. Par ordonnance du 30 novembre 2021, le Tribunal a déclaré irrecevable la requête du 
recourant. Il a considéré qu'il ne pouvait pas soumettre ce dernier à l'obligation de 
déposer ses passeports en mains de la curatrice après le 1er décembre 2020, étant précisé 
que cette mesure était limitée dans le temps, soit jusqu'à la "prochaine audience", ce qui 
signifiait que la mesure était devenue caduque à l'issue de l'audience du 1er septembre 
2020, faute pour les parties d'avoir pris de nouvelles conclusions concordantes à ce 
sujet. Dans ces circonstances, le recourant, qui pouvait librement récupérer ses 
documents auprès de la curatrice de représentation, ne disposait d'aucun intérêt digne de 
protection à voir sa demande examinée. 
B. 
Le 19 avril 2022, le recourant a sollicité l'assistance juridique pour former une action en 
responsabilité à l’encontre de l’Etat de Genève, estimant qu’il avait été privé de sa 


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liberté de mouvement en raison de la restitution tardive de ses documents d'identité. Il 
entendait réclamer à l'Etat de Genève la somme de 36'100 fr. à titre de réparation 
morale, soit 100 fr. par jour sur 361 jours, durant lesquels il avait été privé de ses 
passeports, faisant un parallèle avec la réparation pour tort moral arrêtée à 200 fr. par 
jour en cas de privation de liberté du prévenu acquitté ainsi qu'avec la réparation morale 
estimée à 30'000 fr. lors de la perte d'un enfant. Le Tribunal avait retenu, dans son 
ordonnance du 30 novembre 2021, que la mesure concernant ses passeports était 
devenue caduque à l'issue de l'audience du 1er septembre 2020, alors qu'il avait ordonné 
le maintien des passeports en mains de la curatrice, par ordonnance du 25 janvier 2021, 
sans justifier d'aucune base légale. 
C. 
Par décision du 29 juin 2022, notifiée le 4 juillet 2022, la vice-présidente du Tribunal a 
rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au motif que la cause du recourant était 
dénuée de chances de succès. La condition du dommage, plus particulièrement de la 
gravité objective de l'atteinte, faisait défaut, dès lors que le recourant avait la possibilité 
de récupérer ses documents d'identité en dehors de l'exercice de son droit de visite sur sa 
fille et qu'il n'alléguait pas avoir été empêché de voyager ou de se déplacer dans un 
quelconque endroit. En outre, la décision du 25 janvier 2021 ne pouvait être considérée 
comme un acte illicite au sens de l'art. 49 CO, dans la mesure où le recourant avait 
formé un recours à l'encontre de cette décision, laquelle avait été annulée par arrêt de la 
Cour de justice du 28 mai 2021. En tout état de cause et même à considérer que toutes 
les conditions de la responsabilité fussent remplies, le montant de 36'100 fr. réclamé 
semblait excessif au regard des montants alloués par la jurisprudence au titre de tort 
moral, notamment s'agissant de la perte d'un enfant (30'000 fr.), voire même de la 
privation de liberté d'un prévenu acquitté (200 fr. par jour). 
D. 
a. Recours est formé contre cette décision, par acte déposé le 13 juillet 2022 au greffe 
de la Cour de justice. Le recourant conclut à son annulation et à l’octroi de l’assistance 
juridique. 
Le recourant allègue pour la première fois qu’il aurait été empêché de rejoindre sa sœur 
à Londres en octobre 2021 et produit des pièces nouvelles. 
b. La vice-présidente du Tribunal a renoncé à formuler des observations. 
c. Par courrier du 18 juillet 2022, le recourant a été informé que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès de la présidente de la Cour de 
justice en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC). 
Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 
CPC) dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 
1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 


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1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 
2. 
Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'un recours. 
Par conséquent, les allégués de faits dont le recourant n'a pas fait état en première 
instance et les pièces nouvelles ne seront pas pris en considération. 
3. 
3.1. Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 
cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 
3.2. 3.2.1. D'après les art. 1 et 2 de la loi sur la responsabilité de l'Etat et des communes 
(LREC), l’Etat de Genève et les communes du canton sont tenus de réparer le dommage 
résultant pour des tiers d’actes illicites commis soit intentionnellement, soit par 
négligence ou imprudence dans l’exercice de leurs fonctions par des magistrats qui les 
représentent ou par leurs fonctionnaires ou agents dans l’accomplissement de leur 
travail. 
La responsabilité de l'Etat pour les actes d'un magistrat suppose un acte illicite et une 
faute (ATF 112 II 231 consid. 4). 
Pour qu'une décision d'un magistrat ou d'un fonctionnaire puisse être qualifiée d'illicite, 
il faut une violation grave du droit, réalisée par exemple lorsque le magistrat ou 
l'autorité abuse de son pouvoir d'appréciation ou l'excède, lorsqu'il viole un texte clair, 
méconnaît un principe général du droit, n'instruit pas un dossier correctement ou agit 
par malveillance. Lorsque la responsabilité de l'Etat n'est engagée qu'en cas de faute, 
comme en l'espèce, on peut admettre qu'un magistrat n'en commet pas s'il ne viole pas 
un devoir primordial de sa fonction (ATF 112 II 231 consid. 4). 
L'illicéité du comportement du juge, dans l'exercice du pouvoir juridictionnel, suppose 
un manquement caractérisé qui n'est pas réalisé du seul fait qu'une décision se révèle 
après coup dénuée de fondement, contraire à la loi, voire arbitraire, mais il faut en outre 
que le magistrat ait violé le devoir primordial de sa fonction (ATF 118 Ib 163 
consid. 2). Commet un acte illicite le juge qui se rend coupable d'une faute ou d'une 
erreur qu'un magistrat normalement soucieux de ses fonctions n'aurait pas commise 
(SJ 1981 p. 233). 
3.2.2. Appliqué à titre de droit cantonal supplétif (art. 6 LREC), l'art. 49 al. 1 CO 
indique que celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme 
d’argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l’atteinte le justifie et 
que l’auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement. 


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Pour qu’une indemnité pour tort moral soit due, il faut que la victime ait subi un tort 
moral, que celui-ci soit en relation de causalité adéquate avec l’atteinte, que celle-ci soit 
illicite, qu’elle soit imputable à son auteur et que la gravité du tort moral le justifie 
(ATF 131 III 26 consid. 12.1). Dans cette perspective, l’ampleur de la réparation morale 
dépend avant tout de la gravité des souffrances physiques ou psychiques consécutives à 
l’atteinte subie par la victime et de la possibilité d’adoucir sensiblement, par le 
versement d’une somme d’argent, la douleur morale qui en résulte (ATF 129 IV 22 
consid. 7.2). 
L’atteinte illicite, laquelle doit être objectivement grave, doit être ressentie par la 
victime comme une souffrance morale. A défaut, aucune indemnisation ne peut lui être 
accordée. Comme chaque être humain ne réagit pas de la même manière à une atteinte 
portée à son intégrité psychique, le juge doit se déterminer à l'aune de l'attitude d'une 
personne ni trop sensible, ni particulièrement résistante. Pour que le juge puisse se faire 
une image précise de l'origine et de l'effet de l'atteinte illicite, le lésé doit alléguer et 
prouver les circonstances objectives desquelles on peut inférer la grave souffrance 
subjective qu'il ressent, malgré la difficulté de la preuve dans le domaine des sentiments 
(ATF 125 III 70, consid. 3a; ATF 120 II 97 consid. 2b). La gravité de l'atteinte à la 
personnalité suppose en tout cas une atteinte extraordinaire, dont l'intensité dépasse 
l'émoi ou le souci habituel, de telle sorte qu'elle peut fonder une prétention particulière 
contre son auteur, alors que la vie exige de chacun qu'il tolère de petites contrariétés 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_400/2008 du 7 octobre 2008 consid. 6.1). 
3.3. En l'espèce, le recourant reproche aux tribunaux genevois d’avoir commis un acte 
illicite en ayant maintenu sans fondement la mesure liée au dépôt de ses passeports en 
mains de la curatrice du 1er décembre 2020 au 7 décembre 2021. Le Tribunal avait en 
effet ordonné, par ordonnance du 25 janvier 2021, le « maintien » desdits passeports en 
mains de la curatrice et avait tardé à se prononcer sur la question de la restitution de ces 
derniers dès l’été 2021, laissant ainsi présumer que la mesure litigieuse était valable. La 
Cour de justice avait, elle aussi, conforté les parties dans cette idée, en précisant que les 
mesures prises dans l’ordonnance du 13 juillet 2020 demeuraient en vigueur. Le 
Tribunal avait ensuite considéré, dans son ordonnance du 30 novembre 2021, que la 
mesure litigieuse était en réalité devenue caduque à l'issue de l'audience du 
1er septembre 2020. Dans les faits, le recourant avait néanmoins été injustement privé de 
la jouissance de ses papiers d’identité pendant plus d’un an. 
Il est vrai que, dans son ordonnance du 25 janvier 2021, le Tribunal a ordonné le 
« maintien » de la mesure. Cette ordonnance a toutefois été annulée par arrêt de la Cour 
de justice du 28 mai 2021. A cet égard, le recourant n’allègue pas, ni ne démontre que 
ladite ordonnance contenait une violation flagrante des prescriptions claires et 
impératives de la loi ou un abus manifeste du pouvoir d’appréciation du juge. Il se 
limite à relever que sa terminologie suggère que la mesure litigieuse, à savoir le dépôt 
des passeports, avait perduré valablement jusqu’à son prononcé. Si les termes utilisés 
pouvaient effectivement faire naître un doute sur la validité de la mesure au-delà du 1er 
septembre 2020, cet élément ne saurait néanmoins constituer à lui seul un manquement 


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caractérisé. Il en va de même pour l’arrêt de la Cour de justice du 28 mai 2021, qui 
précise que les mesures prises dans l’ordonnance du 13 juillet 2020 demeurent en 
vigueur tant qu’elles ne sont pas modifiées ou levées par les autorités françaises. Cette 
formulation n’exclut au demeurant pas l’interprétation effectuée par le Tribunal dans sa 
décision du 30 novembre 2021, à savoir la caducité de la mesure litigieuse dès le 
1er septembre 2020. La condition de l’acte illicite fait donc a priori défaut. 
Par ailleurs, le recourant allègue avoir subi un tort moral du fait que tous ses 
déplacements, entre le 1er décembre 2020 et le 7 décembre 2021, étaient conditionnés à 
la restitution de ses passeports. Son droit à pouvoir partir ou tout simplement à organiser 
un quelconque déplacement était alors illusoire. Or, ces éléments ne suffisent pas pour 
prouver que la situation lui aurait causé des souffrances psychiques telles qu’elles 
justifieraient l’allocation d’une indemnité pour tort moral. Le recourant était certes 
conditionné dans ses éventuels choix de déplacements. Cependant, il n’évoque aucune 
situation concrète lui ayant causé une souffrance particulière, dont l’intensité 
dépasserait l’émoi ou le souci éventuel, du fait qu’il aurait dû renoncer à voyager. Il a 
d’ailleurs attendu le 27 juillet 2021 pour requérir formellement du Tribunal qu’il 
ordonne la restitution de ses passeports et se plaindre par la suite d’un déni de justice à 
cet égard. La condition du dommage n’est ainsi elle non plus pas remplie. 
Au vu de ce qui précède, l’action en responsabilité envisagée semble, de prime abord, 
vouée à l'échec. 
C’est ainsi à bon droit que la vice-présidente du Tribunal de première instance a refusé 
d'octroyer l'assistance juridique au recourant au motif que sa cause paraissait dénuée de 
chances de succès. 
Partant, le recours, infondé, sera rejeté. 
4. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Compte tenu de l'issue du litige, il 
n'y a pas lieu à l'octroi de dépens. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA PRÉSIDENTE DE LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 29 juin 2022 par 
la vice-présidente du Tribunal de première instance dans la cause AC/1155/2022. 
Au fond : 
Rejette le recours. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 
Siégeant : 
Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par 
la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.