ge_gerichte · ATA/142/2002 · 1998-11-24 · fr


- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1080/2001-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 19 mars 2002 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur M. C. 
représenté par Me Yves Magnin, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1080/2001-TPE 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur et Madame C. se sont mariés le 16 août 
1996. 
 
2. 
Dès le 15 février 1997, ils ont été locataires 
d'un appartement de quatre pièces situé 3, rue M. à 
Genève, soumis à la loi générale sur le logement et la 
protection des locataires du 4 décembre 1977 (LGL - I 4 
05). Cet appartement, de type HBM, avait un loyer de CHF 
9'804.- par an charges non comprises. 
 
3. 
Le 13 mars 1997 est né de cette union l'enfant D. 
C.. 
 
4. 
En juillet 1997, Mme C. a quitté l'appartement. 
Elle a déposé une demande en divorce auprès du Tribunal 
de première instance de Genève (ci-après : TPI). M. C. a 
continué à habiter seul dans l'appartement précité. 
 
5. 
Par jugement du 24 novembre 1998, le TPI a 
prononcé le divorce des époux C. et attribué à Mme C. la 
garde et l'autorité parentale sur D.. M. C. se voyait 
réserver un droit de visite devant s'exercer, sauf accord 
contraire des parties, chaque jour de la semaine de 11 
heures jusqu'à 17 heures et du vendredi après-midi au 
samedi jusqu'à 19 heures. 
 
6. 
Informé de la séparation du couple, l'Office 
cantonal du logement (ci-après : l'OCL) a notifié le 24 
novembre 1997 à M. C. un avis de surtaxe pour la période 
allant du 1er avril 1997 au 31 mars 1998 en considérant 
un taux d'effort de 24%. Sur réclamation toutefois, cette 
décision a été annulée le 12 décembre 1997. 
 
7. 
Le 25 août 1999, l'OCL a adressé à M. C. un avis 
de situation 1999 indiquant que M. C. et l'enfant D. 
habitaient dans le logement. Au vu d'un taux d'effort 
réglementaire de 20%, aucune surtaxe n'était due. Le 2 
août 2001, l'OCL a reçu un avis de l'Office cantonal de 
la population (CALVIN) concernant D. : il apparaissait 
que l'enfant avait été attribué à la mère dès le 12 
janvier 1999 et qu'il habitait avec celle-ci dès cette 
date à rue des P.. 
 
 
 
 Cette date correspond en fait à celle à laquelle 
le jugement de divorce est devenu définitif. 


 
 - 3 - 
 
 
 
 
8. 
Au vu de cet élément, l'OCL a notifié le 2 août 
2001 une décision à M. C. prenant en considération le 
fait que son fils ne résidait plus avec lui depuis le 12 
janvier 1999. 
 
9. 
En conséquence, l'OCL a calculé les surtaxes 
applicables à M. C. en fonction du revenu qu'il avait 
annoncé et cela dès le 1er février 1999 jusqu'au 31 mars 
2002. En fait, les surtaxes mensuelles étaient dues pour 
les périodes suivantes : 
 
 
- du 1er février 1999 au 31 mars 1999 CHF 118,75 
 
 
- du 1er avril 1999 au 31 mars 2000 CHF 118,75 
 
 
- du 1er avril 2000 au 31 mars 2001 CHF 118,75 
 
 
- du 1er avril 2001 au 31 mars 2002 CHF 144,40 
 
 
 
En outre, un bulletin de versement de CHF 3'809,50 
représentant la surtaxe rétroactive due pour la période 
du 1er février 1999 au 31 août 2001 lui parviendrait 
prochainement. 
 
10. 
Après avoir obtenu l'assistance juridique, M. C. 
a, par l'intermédiaire d'un avocat, élevé réclamation 
contre cette décision. 
 
11. 
D. vivait avec sa mère depuis le début 1997 et non 
dès le 12 janvier 1999. De plus, M. C. s'en occupait et 
le recevait à son domicile tous les jours à l'exception 
du dimanche ainsi que l'attestait le courrier de Mme C. à 
l'OCP du 6 décembre 1999 et confirmé par le Service du 
tuteur général qui exerçait une curatelle de surveillance 
des relations personnelles et d'appui éducatif depuis le 
10 juin 1998, en application de l'article 308 alinéa 1 et 
2 CCS. 
 
12. 
Mme C. travaillait en qualité de vendeuse à l'E.. 
Quant à M. C., il travaillait aux PTT à mi-temps et 
bénéficiait d'une rente de l'assurance-invalidité à 50%. 
Il s'occupait de son fils tous les jours sauf le dimanche 
et l'hébergeait à son domicile deux nuits par semaine 
soit du jeudi au vendredi et du vendredi au samedi. Il 
s'en occupait durant toute la journée du samedi jusqu'à 
19 heures. En revanche, c'était Mme C. qui en prenait 
soin tous les dimanches. 
 


 
 - 4 - 
 
 
 
13. 
Enfin, D. passait un mois entier consécutif avec 
son père avec lequel il était déjà parti à deux reprises 
pour plus d'un mois au Brésil. 
 
14. 
Par décision sur réclamation du 29 août 2001, 
l'OCL a maintenu que le calcul de la surtaxe, tel qu'il 
ressortait de sa décision du 2 août 2001, était conforme 
aux dispositions légales et réglementaires en vigueur en 
particulier l'article 31 C alinéa 1 lettre f LGL 
prescrivant de tenir compte des personnes occupant le 
logement et ayant un domicile légal déclaré à l'OCP 
identique à celui du titulaire du bail. 
 
15. 
La décision sur réclamation du 12 décembre 1997 
annulant 
la 
surtaxe 
notifiée 
le 
24 
novembre 
1997 
s'expliquait par la déduction du revenu annuel brut de M. 
C. de la pension de CHF 1'400.- par mois qu'il versait 
pour son fils et son épouse, la baisse de ladite pension 
à CHF 500.- par mois n'ayant jamais été signalée à 
l'office. 
 
16. 
Suite à un entretien avec M. C., l'OCL lui a 
notifié une nouvelle décision le 24 septembre 2001 
annulant la décision sur réclamation du 29 août 2001. Le 
rétroactif dû pour la période du 1er février 1999 au 31 
janvier 2001 s'élevait à CHF 2'413,20, la surtaxe ayant 
été 
supprimée 
dès 
le 
1er 
février 
2001 
"suite 
au 
changement intervenu dans le revenu de M. C.". 
 
17. 
Par 
décision 
du 
8 
février 
2001 
en 
effet, 
l'assurance-invalidité fédérale avait octroyé à M. C. 
avec effet rétroactif au 1er février 1999, une demi-rente 
d'invalidité pour lui-même et une demi-rente pour son 
fils. Ces deux rentes totalisaient à partir du 1er 
janvier 2001 CHF 923.- par mois. En février 2001, M. C. 
n'avait reçu que CHF 1'876,95 l'essentiel des versements 
rétroactifs à hauteur de CHF 20'692.- ayant permis de 
rembourser son employeur des avances qu'il lui avait 
consenties. 
 
 
 
Depuis le 1er février 2001, M. C. travaillait à 50 
% à P. pour un salaire mensuel brut de CHF 2'522.-, 
allocations 
familiales 
et 
indemnité 
de 
résidence 
comprises. 
 
 
 
Son revenu était donc le suivant : 
 
 
- 
P. 50 % brut 
 
CHF 2'522.- 
 
- 
AI 
 
CHF 923.- 


 
 - 5 - 
 
 
 
 
- 
CFP 
 
CHF 1'150.- 
 
 
 
 
CHF 4'595.- 
 
 
 
sous 
déduction 
d'une 
pension 
alimentaire 
de 
CHF 500.- par mois. 
 
 
 
Il percevait en effet une rente de CHF 1'150.- par 
mois qui lui était versée pour lui et pour son fils par 
la Caisse X. 
 
18. 
Par 
acte 
déposé 
au 
greffe 
du 
Tribunal 
administratif le 29 octobre 2001, M. C. a recouru contre 
cette dernière décision en concluant à sa mise à néant. 
Aucune surtaxe ne devait lui être réclamée pour la 
période du 1er février 1999 au 31 janvier 2001 puisque 
pendant cette période, la garde sur l'enfant était de 
fait partagée entre les époux de sorte qu'il fallait 
considérer que D. faisait ménage commun avec lui. 
D'ailleurs, l'article 31 C alinéa 1 lettre g LGL, 
introduit par la loi du 17 novembre 2000, entrée en 
vigueur le 11 janvier 2001, prévoyait en cas de divorce, 
que "la conclusion d'un bail en sous-occupation lors de 
garde partagée d'enfants mineurs, pour autant que le taux 
de garde attribué et effectif soit d'au moins 40% devait 
être admise". 
 
 
 
Pour l'OCL, le nouvel article 31 C lettre f LGL, 
introduit le 1er avril 2001, définissait la notion de 
"personne occupant le logement". 
 
 
 
Le domicile de D. était celui de son père jusqu'au 
11 janvier 1999. Les nouvelles dispositions invoquées par 
le recourant ne pouvaient pas rétroagir. La décision 
attaquée devait être confirmée. 
 
19. 
Selon 
les 
renseignements 
obtenus 
de 
la 
Chancellerie d'Etat le 14 mars 2002, les modifications 
précitées de la LGL sont entrées en vigueur le 11 janvier 
2001 et celles du règlement le 1er avril 2001. 
 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 


 
 - 6 - 
 
 
 
 
2. 
Il convient de déterminer si M. C. doit les 
surtaxes qui lui sont réclamées du 1er février 1999 au 31 
janvier 2001. 
 
 
 
La 
seule 
question 
à 
résoudre 
est 
celle 
de 
l'éventuelle sous-occupation de son logement de 4 pièces, 
les nouvelles dispositions légales des articles 31 C 
lettre f et g LGL étant entrées en vigueur le 11 janvier 
2001. 
 
3. 
En vertu du principe de non-rétroactivité, le 
nouveau droit ne s'applique pas aux faits antérieurs à sa 
mise en vigueur (P. MOOR, Droit administratif, Vol. I, 
1988, p. 144; B. KNAPP, Précis de droit administratif, 4e 
éd., Bâle 1991, p. 116). 
 
 
 
Le droit nouveau ne peut avoir un effet rétroactif 
que si la rétroactivité est prévue par la loi, est 
limitée dans le temps, ne conduit pas à des inégalités 
choquantes, est motivée par des intérêts publics perti-
nents et ne porte pas atteinte à des droits acquis (B. 
KNAPP, op. cit., p. 118). 
 
 
 
En l'espèce, les nouveaux articles 31C lettres f 
et g LGL ne peuvent rétroagir et sont pertinents pour la 
période du 11 au 31 janvier 2001 seulement. 
 
4. 
Depuis le 12 janvier 1999 en tout cas, D. vit avec 
sa mère à l'adresse rue des P.. 
 
 
 
A cette date en effet, le jugement de divorce est 
devenu définitif et le changement de domicile officiel, 
même si cette mutation a été annoncée à l'office cantonal 
de la population en août 2001 seulement. 
 
 
 
Il en résulte que depuis le 12 janvier 1999 et 
jusqu'au 10 janvier 2001, M. C. est en sous-occupation au 
sens des articles 31C alinéa 1 lettre a LGL et 7 alinéa 2 
de l'ancien règlement d'exécution de la loi générale sur 
le logement et la protection des locataires du 24 août 
1992 (aRLGL - I 4 05.01). 
 
5. 
Les revenus réalisés par le recourant pendant 
cette période sont établis et non contestés et les 
surtaxes qui lui sont réclamées par l'OCL du 1er février 
1999 au 10 janvier 2001 sont pleinement justifiées et 
doivent être confirmées. 
 


 
 - 7 - 
 
 
 
6. 
Il convient donc d'examiner si les modifications 
apportées par la novelle à l'article 31 C lettre f et g 
LGL permettent de considérer que D. est à mi-temps chez 
son père, que celui-ci n'est plus en sous-occupation et 
qu'il n'est dès lors pas soumis au paiement d'une surtaxe 
du 11 au 31 janvier 2001. 
 
7. 
Tel n'est cependant pas le cas. L'article 31C 
alinéa 1 lettre g LGL autorise la conclusion du bail en 
sous-occupation - respectivement la non résiliation du 
bail pour ce motif - et cela pour respecter le voeu du 
législateur. En effet, celui-ci a souhaité que "les 
familles séparées ou monoparentales ayant des revenus 
modestes (bénéficient) de meilleures conditions de vie 
familiale dans des logements suffisamment spacieux pour 
recevoir dignement les enfants" (Mémorial des séances du 
Grand Conseil 2000 X p. 9297). 
 
 
 
Cependant, 
le 
législateur 
a 
introduit 
simultanément l'article 31C alinéa 1 lettre f LGL selon 
lequel "sont considérées comme occupant le logement, les 
personnes ayant un domicile légal, déclaré à l'OCP, 
identique à celui du titulaire du bail". 
 
8. 
Il en résulte que D., qui ne peut avoir qu'un 
domicile au sens de l'article 23 CCS, est domicilié chez 
sa mère. 
 
 
 
M. C. est ainsi en sous-occupation. Son bail ne 
peut être résilié pour ce motif, mais le recourant 
demeure soumis à la surtaxe et celle-ci est ainsi due 
pour la période du 11 au 31 janvier 2001. 
 
9. 
Toute autre solution conduirait l'OCL à faire 
bénéficier les deux parents - séparés - des mêmes 
facilités, ce que le législateur n'a pas voulu. 
 
 
 
Le législateur a laissé au Conseil d'Etat le soin 
d'édicter, par voie réglementaire, les conditions de 
perception de la surtaxe et de l'octroi de l'allocation 
(art. 31 al. 2 LGL). 
 
 
 
Or, parmi les modifications du règlement, entrées 
en vigueur le 1er avril 2001, ne figure aucune dispense 
du 
paiement 
de 
la 
surtaxe 
pour 
un 
locataire 
en 
sous-occupation. Ainsi, comme le souligne l'OCL, "il ne 
résulte pas de ces nouvelles dispositions (légales) que 
les 
deux 
parents 
- 
séparés 
- 
puissent 
bénéficier 
cumulativement d'autres prestations. La sous-occupation 


 
 - 8 - 
 
 
 
est autorisée, sans la prise en compte des enfants en 
terme de déductions forfaitaires, revenus, nombre de 
personnes, etc.". 
 
10. 
En tous points mal fondé, le recours sera rejeté. 
Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d'émolument 
(art. 87 LPA; art. 10 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 - E 5 10.03). 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 29 octobre 2001 par Monsieur M. C. contre la 
décision de l'office cantonal du logement du 24 septembre 
2001; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Yves Magnin, avocat du recourant, ainsi qu'à l'office 
cantonal du logement. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, M. Thélin, M. Schucani, 
Mme Bonnefemme-Hurni, juges, M. Torello, juge 
suppléant. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj. : le vice-président : 
 
 
M. Tonossi 
 F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 


 
 - 9 - 
 
 
 
 
 
 
Mme M. Oranci