ge_gerichte · ATA/731/2011 · 2011-11-29 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4634/2009-LCI 
ATA/731/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 29 novembre 2011 
2ème section 
dans la cause 
 
Madame Lina LUBICZ TIRABOSCHI 
représentée par Me Daniel Meyer, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DES TECHNOLOGIES DE 
L’INFORMATION 
 
_________ 
 
Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 21 octobre 2010 (DCCR/1507/2010) 


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A/4634/2009 
EN FAIT 
1. 
 
Madame Ginette Tiraboschi Rennhack, décédée le 18 janvier 2008, était 
propriétaire de la parcelle 10631 feuille 4 de la commune de Confignon, à 
l’adresse chemin de Boisruail 17, sise en zone agricole au sens de l’art. 16 de la 
loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 22 juin l979 (LAT - RS 700) et 20 
de la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 4 juin 
1987 (LaLAT - L 1 30). 
 
 
Sur cette parcelle est érigée une construction de 16 m2, soit une maison de 
week-end, pour laquelle est portée une mention de précarité ad personam au 
registre foncier (ci-après : RF) depuis le 12 janvier 1993. 
2. 
 
Cette mention résulte d’un arrêté du Conseil d’Etat du 18 novembre 1992 
admettant le maintien à titre précaire « ad personam » de la maison de week-end 
en faveur de feue Madame Tiraboschi Rennhack, cette dernière ne pouvant ni 
céder, ni louer la parcelle en cause, ni modifier la destination de la construction. 
Dans les six mois suivant le terme de validité de l’arrêté ou en cas de non respect 
des conditions précitées, la construction devait être démolie. 
 
 
Il ressort des considérants de l’arrêté que la maison de week-end avait été 
édifiée sans autorisation et avait fait l’objet d’un ordre de démolition du 
département alors compétent, la construction illégale n’étant pas le fait de feue 
Mme Tiraboschi Rennhack, qui en était devenue propriétaire en 1983. Le maintien 
à titre précaire de celle-ci, lié à la personne de l’actuelle propriétaire, avait été 
autorisé. 
3. 
 
Par courrier du 27 octobre 2009, agissant au nom de la succession de feue 
Mme Tiraboschi Rennhack, Madame Lina Lubicz Tiraboschi, sœur de la défunte, 
s’est adressée au département des constructions et des technologies de 
l’information (ci-après : le DCTI), informant celui-ci qu’elle souhaitait vendre la 
parcelle 10631 et souhaitait trouver une solution relative à la mention de précarité 
ad personam inscrite au RF. 
4. 
 
Le 4 novembre 2009, le DCTI a précisé que la mention de précarité ne 
s’attachait qu’au bâtiment et n’empêchait pas la vente de la parcelle mais que la 
construction litigieuse devrait être démolie. 
5. 
 
Le 10 novembre 2009, Mme Lubicz Tiraboschi a fait part de son désaccord 
avec la démolition de la maison de week-end. Celle-ci existait depuis une 
trentaine d’années. La restriction de la précarité ad personam devait être annulée, 
afin de pouvoir vendre la parcelle, dont l’entretien était coûteux, avec la 
construction qu’elle supportait. 


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A/4634/2009 
6. 
 
Le 10 décembre 2009, le DCTI a confirmé que la construction litigieuse 
devait être démolie, après avoir rappelé l’existence de l’ordre de démolition du 10 
août 1983 en force, les conditions du maintien à titre précaire ad personam et le 
fait qu’un tel maintien ne pourrait plus être autorisé actuellement au regard de la 
législation applicable. Ce courrier mentionnait les voie et délai de recours. 
7. 
 
En date du 21 décembre 2009, Mme Lubicz Tiraboschi a recouru auprès de 
la commission cantonale de recours en matière administrative (ci-après : la 
commission), remplacée le 1er janvier 2011 par le Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI), contre la décision susmentionnée, concluant 
en substance à l’annulation de l’ordre de démolition. 
 
 
La restriction ad personam s’était éteinte avec la défunte. La maison de 
week-end était passée à la succession, qui avait été taxée sur ce bien, estimé 
fiscalement à CHF 24'000.-. La construction était réglementaire, comme tant de 
constructions du même type dans la campagne genevoise. En outre, la succession 
n’avait pas été avisée de cette restriction par le DCTI. Il y avait enfin prescription. 
8. 
 
Le 10 septembre 2010, le DCTI a persisté dans les termes de sa décision et 
conclu au rejet du recours. 
9. 
 
Le 21 octobre 2010, la commission a rejeté le recours. La maison de week-
end n’était pas conforme à la zone agricole et son maintien ne pouvait être 
autorisé que sur la base d’une dérogation prévue aux art. 24 et ss LAT dont les 
conditions n’étaient pas réunies. La prescription trentenaire n’était pas atteinte, la 
date d’édification de la construction, existante en 1983, ne pouvant être établie. Il 
n’était pas allégué que la démolition de cette construction mettrait la succession 
dans une situation financière difficile. 
10. 
 
Mme Lubicz Tiraboschi a recouru le 22 novembre 2010 auprès du Tribunal 
administratif, devenu le 1er janvier 2011 la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision susmentionnée, 
concluant à son annulation et à ce qu’il soit dit que la maison de week-end ne 
devait pas être démolie. 
 
 
Elle ne remettait pas en cause le fait que la construction concernée n’était 
pas conforme à la zone agricole et ne pouvait bénéficier d’une dérogation prévue 
par les art. 24 et ss LAT. Il fallait en revanche tenir compte du fait que le DCTI 
n’avait pas entrepris de recherches pour vérifier la date d’édification de la maison 
de week-end, qui existait depuis vingt-sept ans au moment de la décision du 10 
décembre 2009, soit une durée proche de la prescription trentenaire. En outre, il 
avait toléré la construction litigieuse depuis le décès de feue Mme Tiraboschi 
Rennhack et n’aurait pas réagi si la succession ne s’était pas manifestée. Enfin, 
dans le cadre de l’estimation fiscale du bien immobilier après le décès de 
Mme Tiraboschi Rennhack, l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC) 


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avait mentionné que l’affectation dite de week-end autorisait de petites 
constructions de 20 m2 et, à ce titre, il en existait une de 16 m2 officiellement 
inscrite au RF. La succession avait donc pensé de bonne foi que la maison de 
week-end était conforme au droit. Enfin, le DCTI tolérait l’existence de nombreux 
chalets de week-end non autorisés en zone agricole. La décision querellée violait 
ainsi le principe de l’égalité de traitement. 
11. 
 
Le 5 janvier 2011, le DCTI a conclu au rejet du recours. Le bâtiment 
litigieux faisait l’objet d’un ordre de démolition en force, et la prescription 
trentenaire ne courait plus dès ce moment. L’arrêté de maintien à titre précaire 
précisait en outre que la construction devait être démolie dans les six mois suivant 
le terme de validité dudit arrêté. Le principe de la bonne foi n’était pas applicable, 
dès lors que l’AFC n’avait pas de compétence en matière d’autorisation de 
construire et qu’en outre, il ressortait de l’extrait foncier que la parcelle en cause 
faisait l’objet d’une mention de précarité. Enfin, la question de l’égalité de 
traitement ne se posait pas, le bâtiment en cause faisant l’objet d’un ordre de 
démolition en force. 
12. 
 
Le 11 janvier 2011, le juge délégué a accordé à Mme Lubicz Tiraboschi un 
délai au 11 février 2011 pour formuler toute requête complémentaire, la cause 
étant gardée à juger en l’état du dossier passée cette date. L’intéressée n’a pas 
adressé de requête dans le délai imparti. 
EN DROIT 
1. 
 
Depuis le 1er janvier 2011, suite à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur 
l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), l’ensemble des 
compétences jusqu’alors dévolues au Tribunal administratif a échu à la chambre 
administrative, qui devient autorité supérieure ordinaire de recours en matière 
administrative (art. 131 et 132 LOJ). 
 
 
Les procédures pendantes devant le Tribunal administratif au 1er janvier 
2011 sont reprises par la chambre administrative (art. 143 al. 5 LOJ). Cette 
dernière est ainsi compétente pour statuer. 
 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction alors compétente, le recours est 
recevable de ce point de vue (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 
novembre 1941 en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010 - aLOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 
1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 
10, dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010). 
 


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2. 
a. 
Seules les décisions finales, les décisions par lesquelles l'autorité admet ou 
décline sa compétence, les décisions incidentes qui, si elles étaient exécutées, 
causeraient un préjudice irréparable à l'une des parties sont susceptibles de faire 
l'objet d'un recours (art. 57 LPA). 
 
b. 
Aux termes de l'art. 59 let. b LPA, le recours n'est pas recevable contre les 
mesures d'exécution des décisions. 
 
 
L’interdiction d’attaquer les mesures d’exécution vise à soustraire au 
contrôle juridictionnel les actes qui, sans les modifier ni contenir d’éléments 
nouveaux, ne servent qu’à assurer la mise en œuvre de décisions exécutoires au 
sens de l’art. 53 al. 1 let. a LPA. Le contrôle incident de ces dernières s’avère par 
conséquent exclu (ATA/841/2004 du 26 octobre 2004 ; ATA/240/2004 du 16 
mars 2004). La notion de « mesures » à laquelle se réfère le texte légal s’interprète 
largement et ne comprend pas seulement les actes matériels destinés à assurer 
l’application de décisions, mais également toutes les décisions mettant ces 
dernières en œuvre (B. BOVAY, Procédure administrative, Berne 2000, p. 265). 
 
 
En l’espèce, la maison de week-end en cause fait l’objet d’un ordre de 
démolition du 10 août 1983, entré en force. L’illicéité de la construction ayant été 
constatée et sanctionnée, il n’y a plus de place pour une prescription sanctionnant 
l’inactivité des autorités. L’exécution de l’ordre a été suspendue par l’arrêté du 
Conseil d’Etat autorisant le maintien à titre précaire de la construction en cause en 
faveur de Mme Ginette Tiraboschi Rennhack exclusivement. Délivrée ad 
personam, cette autorisation est devenue caduque au décès de sa bénéficiaire et 
l’arrêté précité est devenu sans objet. Le courrier du DCTI du 10 décembre 2009 
confirmant que la construction devait être démolie, à supposer qu’il s’agisse d’une 
décision au sens de l’art. 4 LPA - question qui peut demeurer ouverte vu l’issue 
du litige - ne peut être ainsi qu’une décision d’exécution, non sujette à recours. 
C’est ainsi à tort que le DCTI a indiqué des voie et délai de recours, ce que la 
commission aurait dû constater en déclarant le recours irrecevable plutôt que 
d’examiner le caractère autorisable ou non de la construction litigieuse et de la 
réalisation des conditions permettant d’ordonner sa démolition, la situation 
juridique ayant été tranchée au fond en 1983. 
3. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera admis partiellement. La décision 
querellée sera annulée, dès lors que le recours auprès de l’instance inférieure 
devait être déclaré irrecevable. 
 
 
Vu l’issue du litige et les motifs y ayant conduit, aucun émolument ne sera 
perçu et aucune indemnité de procédure ne sera versée (art. 87 LPA). 
 
 
* * * * * 


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A/4634/2009 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 24 novembre 2011 par Madame Lina Lubicz 
Tiraboschi contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 21 octobre 2010 ; 
au fond : 
l’admet partiellement ; 
annule la décision de la commission cantonale de recours en matière administrative ; 
dit que le recours interjeté le 21 décembre 2009 par Madame Lina Lubicz Tiraboschi 
contre le courrier du 10 décembre 2009 du département des constructions et des 
technologies de l’information est irrecevable ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Daniel Meyer, avocat de la recourante, au 
département des constructions et des technologies de l’information, ainsi qu’au Tribunal 
administratif de première instance. 
Siégeants : Mme Hurni, présidente, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière de juridiction : 
 
 
M. Tonossi 
 
la présidente siégeant : 
 
 
E. Hurni 
 


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A/4634/2009 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :