ge_gerichte · ATA/664/2021 · 2021-06-29 · fr

Résumé:
 Admission du recours d'un fonctionnaire contre une sanction dont il a fait l'objet, au motif que les faits et sa responsabilité disciplinaire étaient prescrits à la date à laquelle la décision attaquée a été rendue.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1931/2020-FPUBL 
ATA/664/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 29 juin 2021 
 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Romain Jordan, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA DÉTENTION 
 
 


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A/1931/2020 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______ a été engagé en qualité de stagiaire agent de détention le 
1er janvier 1999 au sein de la prison de Champ-Dollon (ci-après : la prison). Il est 
actuellement officier dans le personnel de détention de la prison. 
2) 
 
Dans le courant du mois de mai 2018, la direction des ressources humaines 
de l’office cantonal de la détention (ci-après : DRH-OCD) a appris que les agents 
de la brigade B______ pratiquaient des « bizutages » et a visionné les vidéos de 
celui de Monsieur C______, qui s’était déroulé le 29 septembre 2017, ainsi que 
d'un second, qui a eu lieu le 9 avril 2018. 
 
 
Ce premier « bizutage » fait l’objet de la sanction disciplinaire querellée. Il 
sera décrit en tant que de besoin dans les faits ci-après. 
3) 
 
La DRH-OCD a tenu à l’écart la direction de la prison le temps 
d’investiguer sur une éventuelle implication de celle-ci et de l’état-major. Elle a 
contacté, le 5 juillet 2018, le secrétariat général du département de la sécurité, 
devenu depuis le département de la sécurité, de la population et de la santé 
(ci-après : DSPS ou le département). 
4) 
 
Le 28 septembre 2018, le chef de service et la responsable de secteur des 
ressources humaines (ci-après : RH) à l'OCD ont reçu en entretien M. C______, 
agent de détention à la prison. 
 
 
Selon le rapport d'entretien, il avait été porté à la connaissance des RH que 
le précité avait été victime d'un « bizutage » de la part d'autres agents de détention 
dans la nuit du 29 septembre 2017. 
 
 
M. C______ a expliqué que cette pratique était en quelque sorte un rituel au 
moment d'un changement de brigade. Il avait été averti par avance qu'il serait « 
bizuté », avait été consentant et ne s'était pas senti humilié. A priori, il ne devait 
pas y avoir d'enregistrements des événements. 
 
 
L'agent de détention ayant fait l'objet du « bizutage » du 9 avril 2018 a 
également été entendu le même jour. 
5) 
 
L’instruction menée par l'OCD ayant conclu que ni l’état-major ni la 
direction de la prison n’étaient impliqués dans les « bizutages », le directeur en a 
été informé le 21 novembre 2018. Il a visionné les vidéos le 5 décembre 2018. 
6) 
 
Par arrêtés du 6 février 2019, le conseiller d'État en charge du département a 
ouvert quatorze enquêtes administratives contre quatorze agents de détention, dont 
M. A______, pour avoir participé à un bizutage. Lesdites enquêtes ont été 


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confiées à Monsieur D______, ancien juge à la Cour de justice (ci-après : 
l'enquêteur). 
7) 
 
Le 10 janvier 2020, l’enquêteur a rendu son rapport concluant à un 
manquement, par M. A______, à ses obligations en vertu des dispositions légales 
et réglementaires qui régissaient son activité, ainsi que des ordres de service 
auxquels il était soumis. La nature potache des faits constatés invitait à considérer 
que la faute commise relevait d'une gravité légère, ce qu'une attitude de déni par 
rapport à l'enquête, son expérience, sa qualité de chef de nuit et son grade ne 
permettaient pas d'atténuer. 
 
 
Les faits dénoncés n'avaient toutefois pas conduit à retenir une mise en 
danger de l'établissement, dès lors que les agents de détention se trouvaient tous 
réunis en un lieu facilement atteignable en cas d'urgence et qu'ils étaient, à 
l'exception du « bizuté », en mesure de répondre à des situations périlleuses en 
tout temps. 
8) 
 
Le 27 janvier 2020, le conseiller d'État en charge du département a informé 
M. A______ qu’il renonçait à prononcer une sanction relevant de sa compétence 
et renvoyait l’affaire à la direction de la prison pour suite disciplinaire utile. 
9) 
 
Le 29 janvier 2020, le directeur de la prison a transmis copie du rapport 
d'enquête à M. A______. Il envisageait une sanction, sous forme de services 
supplémentaires. Un délai lui était imparti pour se déterminer. 
10) 
Le 28 février 2020, M. A______ a conclu à ce qu’il soit renoncé à toute 
sanction. Il demandait préalablement à être entendu et à avoir accès au dossier 
constitué par l'autorité. L'enquêteur avait pour unique mission d'établir les faits, 
que seule l'autorité était habilitée à apprécier et qualifier. À l'instar de ce qui avait 
apparemment été prévu pour d'autres agents de détention, seul un avertissement 
formel était concevable. Enfin, le nouveau message de l'autorité consistant à 
interdire tout rite analogue à ceux dont il était question en l'espèce avait été bien 
compris. 
11) 
Le 11 mars 2020, le directeur de la prison a refusé de donner suite aux 
requêtes d'audition et d'accès au dossier de M. A______. Il avait été entendu dans 
le cadre de l'enquête administrative et avait pu s'exprimer sur son résultat ainsi 
que sur la sanction envisagée à son encontre. Les pièces consultables en lien avec 
l'enquête administrative et le concernant spécifiquement avaient été versées à la 
procédure et étaient déjà en sa possession. Il pouvait consulter son dossier 
administratif en formulant une demande auprès de la DRH-OCD. 
12) 
Par décision du 28 mai 2020, le directeur de la prison a prononcé à 
l'encontre de M. A______ une sanction disciplinaire consistant en vingt services 
supplémentaires, soit quatre-vingts heures de travail (un service supplémentaire 


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valant quatre heures de travail supplémentaire). Il s'agissait d'une mesure 
appropriée et proportionnée qui devait permettre à l'intéressé, par la mise à 
disposition de son temps en faveur de l'établissement sans contre-prestation 
correspondante, de prendre conscience de l'importance de son rôle de sous-chef, 
du respect dû à sa hiérarchie, des conséquences de son devoir de loyauté et de 
l'effet de ses agissements sur le bon fonctionnement de la prison. Il lui était 
également formellement demandé de strictement respecter ses devoirs du 
personnel, d'adopter une posture digne d'un sous-chef, d'appliquer toutes les 
directives et consignes en matière de protection de la personnalité des 
collaborateurs, de faire preuve de loyauté vis-à-vis de sa hiérarchie et d'humilité 
dans l'exercice de sa fonction en se passant d'une attitude de défiance. Lui était 
enfin rappelé son devoir de signaler sans délai à sa hiérarchie et à la direction tout 
incident, à défaut de quoi il s'exposerait à des sanctions plus sévères ou à la 
résiliation de ses rapports de service. 
 
 
M. A______ avait admis avoir été informé du bizutage de M. C______, 
l'avoir autorisé en sa qualité de sous-chef et y avoir participé, ceci en violation de 
ses devoirs de fonction et alors même que ce type d'événement était considéré 
comme une manifestation attentatoire à la personnalité du membre de personnel, à 
la considération de la profession, ainsi qu'à l'image de la prison. 
 
 
Son dossier personnel contenait des antécédents disciplinaires résultant de 
son attitude inappropriée par rapport à sa hiérarchie. Il avait notamment fait l'objet 
d'un avertissement le 20 août 2015 à la suite d'un différend avec le directeur de 
l'époque. Il convenait d'en tenir compte dans l'évaluation de la proportionnalité de 
la sanction. M. A______ n'avait à l'évidence pas pris conscience des exigences 
auxquelles il devait répondre en sa qualité de sous-chef, dans la mesure où il 
estimait endosser la même responsabilité que ses collègues mis en cause dans la 
présente affaire, pour la plupart non gradés, en exigeant d'être traité sur un pied 
d'égalité avec eux. Son comportement, contraire à ce qui était attendu d'un 
sous-chef, aurait été susceptible d'aboutir à une dégradation, mais en aucun cas à 
un simple avertissement formel. 
13) 
Selon un article du 9 juin 2020 paru dans la presse locale, les agents de 
détention ayant participé aux bizutages avaient été sanctionnés pour la très grande 
majorité par des avertissements ou un blâme. 
14) 
Le 23 juin 2020, M. A______, dans l'attente de tout élément permettant 
d'identifier la date à laquelle les vidéos du bizutage avaient été remises, a sollicité 
formellement du directeur général de l'OCD la transmission de tous les courriels 
échangés à ce sujet entre ses collaborateurs et/ou lui-même, les notes et 
procès-verbaux d'entretiens établis dans ce cadre, caviardés au besoin, ainsi que 
toute information en lien avec le support lui ayant été remis initialement. 


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15) 
Le 26 juin 2020, le directeur général de l'OCD a indiqué ne pas être en 
mesure de donner une suite favorable à la requête de M. A______, les documents 
concernés étant soustraits à son droit d'accès. Les pièces ayant servi au fondement 
de la décision du 28 mai 2020 étaient déjà en sa possession et la date à laquelle les 
vidéos avaient été visionnées par l'OCD était sans pertinence. 
16) 
Par acte du 29 juin 2020, M. A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision du 28 mai 2020, concluant à son annulation. 
 
 
Le terme de « bizutage » utilisé par l'autorité intimée avait une connotation 
négative et partiale. Il convenait de parler de « cérémonie » ou de « rite ». 
 
 
Il convenait de procéder à l'audition de témoins afin d'éclaircir les 
circonstances dans lesquelles les faits litigieux avaient été dénoncés au 
département, respectivement à l'OCD. 
 
 
L'OCD, qui était à l'origine de toute la procédure, avait mené les auditions 
du 28 septembre 2018 en dehors de tout cadre légal. Il n'avait réagi que de longs 
mois après avoir été informé des faits, sans prendre dans l'intervalle de mesures 
destinées à mettre fin à la pratique litigieuse. 
 
 
Les faits étaient prescrits. Le directeur de la prison en avait pris 
connaissance en tout cas en février voire mai 2018, lorsque l'OCD avait recueilli 
les dénonciations anonymes, ce qui correspondait à la date à laquelle les vidéos 
avaient été sauvegardées sur clé USB. Le délai de prescription d'une année 
courrait ainsi à partir du 1er mai 2018 et avait été suspendu par l'enquête 
administrative du 9 février 2019 au 10 janvier 2020. La décision attaquée avait été 
rendue le 28 mai 2020, soit près de quatorze mois après la découverte des faits 
litigieux. 
 
 
Au surplus, il a développé des arguments au fond. 
 
 
La sanction infligée violait les principes de la proportionnalité et de l'égalité 
de traitement. La plupart des autres gardiens mis en cause avaient reçu un 
avertissement, tout au plus un blâme. La décision attaquée n'expliquait pas les 
raisons d'une sévérité particulière à son égard. Une sanction autre qu'un 
avertissement était disproportionnée. 
17) 
Le 4 septembre 2020, la direction générale de l'OCD a conclu au rejet du 
recours et demandé préalablement à ce que M. A______ soit invité à produire les 
échanges dans le groupe WhatsApp de la brigade B______ concernant le bizutage 
de M. C______, contenant notamment la date de publication des vidéos et 
l'identité du ou des agents ayant publié lesdites vidéos. 


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La décision attaquée ayant été notifiée au recourant le 30 mai 2020, l'action 
disciplinaire de la prison et la responsabilité disciplinaire du recourant n'étaient 
pas prescrites. Dès lors que la compétence de sanctionner avait été donnée au 
directeur de la prison, la responsabilité disciplinaire n’était pas prescrite, le délai 
ne commençant à courir qu’à compter du 5 décembre 2018, date à laquelle ce 
dernier avait pu visionner les images du « bizutage ». 
 
 
Elle a, au surplus, détaillé le bienfondé de sa décision. 
 
 
La sanction était justifiée et proportionnée, ce d'autant plus compte tenu de 
son statut de gradé, de son attitude de défiance vis-à-vis de sa hiérarchie et de ses 
antécédents disciplinaires. 
18) 
Le 22 octobre 2020, M. A______ a persisté dans les termes et conclusions 
de son recours, s'agissant notamment des questions de la prescription disciplinaire, 
des auditions des agents ayant fait l'objet des « bizutages », du refus de l'intimée 
d'entendre le recourant et de lui donner accès à l'intégralité du dossier, des 
auditions de témoins requises, ainsi que de la décision de sanction en tant que 
telle. 
 
 
Contrairement à ce qu'alléguait l'autorité intimée, il ressortait de ses EEDP 
que sa carrière de plus de vingt ans était exemplaire. Ses compétences 
professionnelles avaient été maintes fois reconnues. Lorsqu'il agissait en sa qualité 
de syndicaliste, il n'était soumis à aucun devoir de réserve. Les événements 
mentionnés avaient été mineurs et avaient débouché, pour l'un d'entre eux, sur un 
simple avertissement. 
19) 
Le 13 novembre 2020, la direction générale de l'OCD a transmis une pièce 
récemment découverte, à savoir une capture d'écran du groupe WhatsApp de la 
brigade B______ démontrant que M. A______ avait lui-même publié, le 
30 septembre 2017 à 07h31, les vidéos du « bizutage » de M. C______ dans un 
envoi groupé comportant une cinquantaine de fichiers, dans lesquels on pouvait 
distinguer la voix du recourant et son reflet dans une vitre. Outre les 
comportements qui lui étaient déjà reprochés, cette pièce confirmait que le 
recourant avait violé son obligation de collaborer dans le cadre de l'enquête 
administrative et de la présente procédure tendant à établir le déroulement des 
faits et l'identité de la personne les ayant filmés. 
 
 
Dès lors que le recourant avait, en sa qualité d'auteur et d'expéditeur de ces 
vidéos, accepté le risque qu'elles échappent à son contrôle, ses plaintes relatives à 
une violation de la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la 
protection des données personnelles du 5 octobre 2001 (LIPAD - A 2 08) étaient 
dépourvues de tout fondement. 


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Cette pièce confirmait également le fait que les autres agents de détention 
avaient sciemment refusé de s'exprimer sur la réelle participation de M. A______ 
aux événements litigieux, eu égard à son importante implication et au lien de 
subordination, très marqué dans le domaine pénitentiaire, existant entre eux. Le 
fait que le recourant utilisait WhatsApp pour organiser le travail de sa brigade 
constituait encore une violation de ses devoirs de fonction. 
 
 
Enfin, l'identité des dénonciateurs était connue de l'intimée, mais ne serait 
pas dévoilée car sans pertinence pour l'issue du litige. 
20) 
Le 4 décembre 2020, M. A______ s'est déterminé sur le courrier précité, 
relevant que l'intimée n'indiquait nullement la provenance de la pièce. Faute 
d'indications précises à cet égard, celle-ci devait être écartée de la procédure. 
Même à considérer que l'origine de la capture d'écran soit vérifiée, il n'était pas 
possible d'en déduire qu'il était l'auteur des vidéos et encore moins qu'il avait 
participé au « bizutage », étant précisé qu'il s'agissait de l'unique cas ayant eu lieu 
alors qu'il était présent comme responsable de brigade. Les autres déductions que 
tirait de cette pièce l'autorité intimée se fondaient sur sa propre interprétation, 
étaient en contradiction avec le rapport d'enquête et étaient contestées. Il 
apparaissait en outre que M. C______ n'avait nullement eu peur pour son intégrité 
physique, vu son commentaire. 
 
 
Il n'avait jamais utilisé WhatsApp pour de la planification horaire, mais 
uniquement pour informer ses subalternes en cas de changement d'horaire ou de 
remplacement. 
 
 
L'attitude de l'intimée refusant de transmettre les documents en lien avec la 
remise des vidéos, le cas échéant caviardés, était regrettable puisqu'une telle 
démarche était susceptible de lever tout doute quant à la date de prise de 
connaissance desdites vidéos. Cela était d'autant plus curieux que le rapport 
d'enquête indiquait que les fichiers sur clef USB avaient été modifiés, selon la 
terminologie Word, en mai 2018. À défaut de pièces prouvant le contraire, la 
prescription disciplinaire était bel et bien acquise. 
21) 
Une audience de comparution personnelle des parties s'est tenue le 
24 mars 2021. 
 
a. 
Le représentant de l'OCD a refusé d'indiquer la provenance de la capture 
d'écran WhatsApp produite le 13 novembre 2020. Cette pièce lui avait été remise 
peu de temps avant cette date par les RH. 
 
 
Au sein des RH, deux personnes étaient intervenues dans le traitement du 
dossier, soit le chef de service RH et la cheffe du service opérationnel. La 
direction de la prison avait pris connaissance des faits le 5 décembre 2018. 


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Les vidéos parvenues à la chambre administrative avaient été mises sur clef 
USB depuis son poste de travail. Il ignorait toutefois si elles étaient parvenues à 
l'OCD sur ce type de support. Il n'entendait pas donner suite à des demandes 
concernant la provenance précise des vidéos et la fourniture du support d'origine, 
pour autant qu'il existe. 
 
 
Au moment où les vidéos avaient été reçues, les RH ignoraient les 
circonstances, la nature exacte des faits et les personnes impliquées. Plusieurs 
mois avaient été nécessaires pour identifier la majeure partie des protagonistes, 
étant précisé que le recourant n'était jamais clairement visible sur les images. 
 
 
Il n'était pas habilité à indiquer quelles sanctions avaient été infligées aux 
quatorze personnes visées par les enquêtes administratives, pour des raisons de 
confidentialité notamment. De plus, les situations des uns et des autres étant 
différentes, elles ne pouvaient pas être comparées. Le recourant n'avait pas été le 
seul à être sanctionné ; des blâmes, des avertissements et des services 
supplémentaires avaient été prononcés. 
 
b. 
M. A______, auquel il était demandé s'il était visible dans la salle de repos 
sous forme de reflet, a répondu qu'il n'allait jamais dans cette salle la nuit. Il 
n'avait pas souvenir d'avoir filmé ce « bizutage », qui avait eu lieu en 2017, car 
cela était lointain. Il ignorait également si l'on entendait sa voix. Il n'était pas 
impossible qu'il eût été présent lors de cet événement, mais il ne pensait pas s'être 
trouvé en salle de repos. 
 
 
Il avait été le seul, parmi les autres agents concernés, à écoper de services 
supplémentaires uniquement en raison des faits relatifs au « bizutage ». Il n'en 
avait effectué encore aucun à ce jour. 
 
c. 
Le conseil du recourant a indiqué que son client ne répondrait à aucune 
question concernant l'envoi des vidéos sur le groupe WhatsApp, dès lors qu'ils 
estimaient que la pièce complémentaire était illicite. 
 
 
Ils persistaient dans leur demande d'auditions de témoins. La date du 
6 février 2018 était celle à laquelle ils prétendaient que l'autorité compétente avait 
connu les faits. Ils n'étaient toutefois pas en mesure de le prouver en l'absence de 
collaboration de l'intimée. 
 
 
D'entente entre les parties, la cause a été gardée à juger à l'issue de cette 
audience. 
22) 
Le 11 mai 2021, l'OCD a transmis une recommandation du préposé cantonal 
à la protection des données et à la transparence du 23 avril 2021, invitant l'OCD à 
ne pas autoriser l'accès aux documents requis par le recourant en lien avec la 
remise des vidéos des « bizutages ». La décision rendue par l'OCD 
consécutivement à cette recommandation était également jointe. Il s'agissait de 


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faits nouveaux confortant l'intimée dans son refus de donner une suite favorable à 
la demande du recourant. 
23) 
Le 26 mai 2021, M. A______ a sollicité la tenue d'une audience publique 
répondant aux exigences de l'art. 6 de la convention de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101), 
au vu des enjeux de la présente affaire. 
 
 
La décision rendue par l'OCD sur la question de l'accès aux données 
litigieuses n'était pas en force. Ce dernier confondait par ailleurs les exigences du 
droit d'être entendu avec celles fondées sur la LIPAD. Il reconnaissait en outre 
que le dossier remis aux parties était sciemment incomplet. La recommandation 
du préposé révélait notamment l'existence de pièces, qui lui étaient inconnues à ce 
jour. Le grief de violation du droit d'être entendu était ainsi définitivement 
caractérisé. Le contenu desdites pièces était susceptible d'établir en particulier que 
le nom du recourant était connu au plus tard le 14 mai 2018 et que la prescription 
était acquise. 
24) 
Le 31 mai 2021, le juge délégué a refusé de donner suite à la demande 
d'audience publique « répondant aux exigences de l'art. 6 CEDH », cette 
disposition ne trouvant pas application s'agissant d'une sanction purement 
disciplinaire et non pécuniaire. 
25) 
Le même jour, le juge délégué a ordonné à l'OCD la production des pièces 
citées dans la recommandation du 23 avril 2021. 
26) 
Le 7 juin 2021, l'OCD a produit les pièces requises, étant précisé qu'elles 
avaient été très lourdement caviardées dans le but de protéger l'identité du 
dénonciateur des faits. 
27) 
Le 9 juin 2021, le juge délégué a considéré, vu la nature et l'ampleur des 
caviardages, que l'OCD refusait de transmettre les pièces sollicitées. 
 
 
Les parties étaient par ailleurs informées que la cause était gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 


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2) 
 
Le litige porte sur la conformité au droit de la décision du 28 mai 2020 du 
directeur de la prison infligeant vingt services supplémentaires au recourant. 
3) 
a. 
Le recourant et l'autorité intimée sollicitent l'administration de preuves 
supplémentaires, en particulier l'audition de plusieurs témoins ainsi que la 
production de l'intégralité des pièces du dossier constitué par l'autorité intimée, 
respectivement la production par le recourant de pièces relatives au groupe 
WhatsApp de la brigade concernée. 
 
b. 
Le droit de faire administrer des preuves sur des faits pertinents, tel que la 
jurisprudence l'a déduit du droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), 
n'empêche pas l'autorité de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves 
administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une 
manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore 
proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient pas l'amener à 
modifier son opinion (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 8C_376/2020 du 4 décembre 2020 consid. 3.3). 
 
c. 
En l'espèce, il ne sera pas donné suite aux requêtes du recourant, dès lors 
que ses offres de preuves ne sont pas de nature à apporter des éléments 
supplémentaires au dossier. 
 
 
Par ailleurs, il ne sera pas non plus donné suite à la conclusion de l'autorité 
intimée, dès lors qu'elle a elle-même produit une pièce complémentaire le 
13 novembre 2020. 
 
 
En tout état, ni l'audition de témoins, ni la production de pièces requises tant 
par le recourant que par l'intimée ne s'avèrent pertinentes pour l'issue du litige, 
compte tenu de ce qui suit. 
4) 
a. 
Le recours peut être formé pour violation du droit y compris l’excès et 
l’abus du pouvoir d’appréciation (art. 61 al. 1 let. a LPA) ainsi que pour 
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 let. b LPA). 
Selon l’art. 61 LPA, le pouvoir d’examen de la chambre administrative se limite à 
la violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (art. 61 
al. 1 let. a LPA). Les juridictions administratives n’ont pas compétence pour 
apprécier l’opportunité de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi 
(art. 61 al. 2 LPA). Cette condition n’est pas réalisée en l’espèce. 
 
b. 
En matière de sanctions disciplinaires, l’autorité dispose d’un large pouvoir 
d’appréciation ; le pouvoir d’examen de la chambre de céans se limite à l’excès ou 
à l’abus du pouvoir d’appréciation (art. 61 al. 2 LPA ; ATA/434/2021 du 
20 avril 2021 consid. 2f et les références citées). 
5) 
 
Le recourant soutient que l’action disciplinaire est prescrite. 


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a. 
En qualité d’agent de détention à la prison, le recourant est soumis à la loi 
générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire 
et des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05) et à 
ses dispositions d’application sous réserve des dispositions particulières de la loi 
sur l’organisation des établissements et le statut du personnel pénitentiaire du 
3 novembre 2016 (LOPP - F 1 50 ; art. 6 al. 1 LOPP). 
 
b. 
La responsabilité disciplinaire se prescrit par un an après la connaissance de 
la violation des devoirs de service et en tout cas par cinq ans après la dernière 
violation. La prescription est suspendue pendant la durée de l’enquête 
administrative, ou de l’éventuelle procédure pénale portant sur les mêmes faits 
(art. 25 al. 4 LOPP). 
 
 
L'art. 25 al. 4 LOPP ne précise pas qui doit avoir eu connaissance de la 
violation et à partir de quand celle-ci doit être considérée comme étant 
« découverte » (arrêt du Tribunal fédéral 8C_621/2015 du 13 juin 2016 
consid. 2.4, qui confirme l'ATA/652/2015 du 23 juin 2015 ; ATA/142/2020 du 
11 février 2020 consid. 4b). 
 
c. 
La chambre de céans a jugé de manière constante, dans des affaires où un 
fonctionnaire de police avait été sanctionné d'un blâme ou de services hors tours, 
que l'art. 37 al. 6 de l’ancienne loi sur la police (ci-après : aLPol), dont la teneur 
est identique aux art. 25 al. 4 LOPP et 27 al. 7 LPAC, faisait référence à la 
connaissance des faits par la cheffe de la police – la commandante, compétente 
pour prononcer le blâme et les services hors tour (art. 36 al. 2 aLPol ; 
ATA/435/2018 du 8 mai 2018 consid. 7b ; ATA/652/2015 précité consid. 7 et les 
références citées). 
 
 
Le Tribunal fédéral a rappelé qu'il n'est pas insoutenable de considérer que 
le délai d'une année de l'art. 37 al. 6 aLPol commence à courir à partir seulement 
du moment où l'autorité compétente pour infliger la peine disciplinaire apprend 
elle-même l'existence d'une violation des devoirs de service. À la nécessité pour 
l'administration d'agir sans retard, on peut opposer, de manière défendable, que la 
prescription d'un an ne peut pas dépendre du seul comportement du supérieur 
hiérarchique, qui peut commettre une erreur d'appréciation sur la gravité des faits 
ou qui, pour d'autres motifs, tarderait à informer l'autorité compétente (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_621/2015 précité consid. 2.5). 
 
 
Dans l’ATA/215/2017 du 21 février 2017 (consid. 11e), la chambre 
administrative a considéré qu’à teneur de l'art. 16 al. 1 let. c LPAC, dès lors que la 
compétence de prononcer la révocation d'un fonctionnaire appartenait au 
Conseil d’État, c'était le moment où celui-ci, en tant qu'autorité disciplinaire, avait 
eu connaissance de la violation des devoirs de service du recourant et qu'il avait 
pu décider de la suite à donner au dossier que le délai de prescription avait 
commencé à courir. 


- 12/14 - 
A/1931/2020 
 
d. 
Après l’échéance du délai de prescription, la sanction d’une faute 
professionnelle n’est plus possible, même lorsqu’elle serait utile à la sauvegarde 
de l’intérêt général (Gabriel BOINAY, Le droit disciplinaire de la fonction 
publique et dans les professions libérales, particulièrement en Suisse, RJJ 1998, 
p. 26). 
6) 
 
En l'espèce, le complexe de faits porte sur des événements datant du 
29 septembre 2017. Ils ont été portés à la connaissance de la DRH-OCD en 
mai 2018 selon ses propres déclarations. Le directeur de la prison a pris 
connaissance des faits le 5 décembre 2018. 
 
 
Est litigieuse la question de la prescription relative d’un an, notamment le 
dies a quo, le recourant considérant la date de mai 2018 et soutenant que la 
prescription de la responsabilité disciplinaire est acquise et l’autorité intimée celle 
du 5 décembre 2018. 
 
 
La particularité du cas d’espèce réside dans le fait que la DRH-OCD a été 
informée des faits en mai 2018, soit avant le directeur, compétent pour prononcer 
les services supplémentaires. 
 
 
Toutefois, l’OCD (art. 5 al. 1 let. c du règlement sur l'organisation de 
l'administration cantonale du 1er juin 2018 - ROAC - B 4 05.10), conformément 
au principe selon lequel « qui peut le plus peut le moins » (arrêt du Tribunal 
fédéral arrêt 2C_959/2016 consid. 6.3 du 17 mars 2017), ayant aussi la 
compétence de prononcer les services supplémentaires à l’encontre du recourant, 
le dies a quo du délai de prescription doit être fixé en mai 2018. De surcroît, le 
délai de sept mois pour vérifier l’éventuelle connaissance de ces agissements pour 
la direction de la prison apparaît excessif, étant rappelé qu’il ressort des travaux 
préparatoires relatifs à la LPAC, mais pertinents en l’espèce, que le législateur a 
souhaité contraindre l’employeur à prendre des mesures dans un délai 
relativement bref après la découverte de la violation des devoirs de service 
(MGC 2006-2007/VI A-4524 ; ATA 215/2017 précité consid. 15 c et d). 
 
 
La prescription a été interrompue pendant l’enquête administrative, soit du 
6 février 2019, date de l’ouverture de l’enquête administrative, au 20 janvier 2020, 
date de la remise du rapport de l’enquêteur (ATA/215/2017 précité consid. 15). 
 
 
Le 27 janvier 2020, le conseiller d’État a informé le recourant qu’il 
renonçait à prononcer des sanctions relevant de sa compétence et transmettait le 
rapport à la direction générale de l’OCD et de la prison pour suite disciplinaire 
utile. La sanction a été prononcée le 28 mai 2020. 
 
 
À cette dernière date, le délai de prescription d’un an était échu, la 
prescription ayant couru pendant environ neuf mois, avant une suspension de près 


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de douze mois, et une reprise de quatre mois. Imputation faite de la suspension, la 
sanction est intervenue quelque quatorze mois après les faits. 
 
 
Il n’est pas nécessaire d’investiguer plus précisément la date en mai 2018 de 
la connaissance des faits, le résultat étant identique que cela soit le 1er ou le 
31 mai 2018. 
 
 
La responsabilité disciplinaire pour le « bizutage » était donc prescrite au 
moment où l’intéressé a été sanctionné le 28 mai 2020. 
 
 
En conséquence, le recours sera admis. 
7) 
 
Vu l'issue du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA). Une 
indemnité de procédure de CHF 1'500.- sera allouée au recourant, à la charge de 
l'État de Genève (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 29 juin 2020 par Monsieur A______ contre la 
décision du directeur de la prison de Champ-Dollon du 28 mai 2020 ; 
au fond : 
l'admet ; 
annule la décision du directeur de la prison de Champ-Dollon du 28 mai 2020 ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ; 
alloue à Monsieur A______ une indemnité de procédure de CHF 1'500.-, à la charge de 
l'État de Genève ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, s'il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n'est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 


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- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 
113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique 
aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Romain Jordan, avocat du recourant ainsi qu'à la 
prison de Champ-Dollon et à l'office cantonal de la détention. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Verniory, Mme Lauber, 
M. Mascotto et Mme Tombesi, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 la greffière :