ge_gerichte · ACPR/236/2025 · 2024-11-14 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/12341/2024 
ACPR/236/2025
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 26 mars 2025 
 
Entre 
A______, représentée par Me Renato CAJAS, avocat, PBM Avocats SA, boulevard Georges-
Favon 26, case postale 48, 1211 Genève 8, 
recourante, 
 
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 14 novembre 2024 par le Ministère 
public, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
a. Par acte expédié le 25 novembre 2024, A______ recourt contre l'ordonnance du 
14 novembre 2024, notifiée le 18 suivant, par laquelle le Ministère public a refusé 
d'entrer en matière sur sa plainte contre inconnu. 
La recourante conclut, sous suite de frais et dépens chiffrés, à l'annulation de cette 
ordonnance et au renvoi de la cause au Ministère public pour l'ouverture d'une 
instruction. 
b. La recourante a versé les sûretés en CHF 1'000.- qui lui étaient réclamées par la 
Direction de la procédure. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
Le 17 mai 2024, A______ a déposé plainte contre inconnu pour enregistrement non 
autorisé d'une conversation. Elle était en litige avec la société audiovisuelle française 
B______, basée à C______ [France], laquelle produisait des documentaires destinés à 
des chaînes de télévision françaises, dont certains étaient disponibles sur YOUTUBE. 
Elle a expliqué travailler au sein de l'association D______ en qualité "d'Educateuricex 
spécialiséex" et responsable du "E______", un espace d'accueil pour les jeunes 
LGBTIQ+ en questionnement. À une date indéterminée, elle avait été contactée par 
téléphone dans le cadre d'un reportage intitulé "F______", produit par B______, 
concernant les jeunes transgenres souhaitant faire "marche arrière". Lors de cet appel, 
elle avait clairement informé son interlocuteur qu'elle ne souhaitait pas s'exprimer dans 
le cadre de ce reportage "car la journaliste nommait une situation individuelle soumise 
au secret professionnel". Elle n'avait pas été informée, ni n'avait donné son 
consentement à l'enregistrement audio ou visuel, ni à la diffusion de la conversation. 
Le 19 février 2024, elle avait découvert l'existence de ce reportage après avoir été 
contactée par une personne l'ayant visionné sur YOUTUBE. L'entrée des locaux du 
"E______" avait été filmée et sa voix juxtaposée sur ces images, tout comme le 
passage où son interlocuteur l'appelait (entre les minutes 44:47 et 45:13 du film). Sa 
voix n'avait pas été floutée et elle avait été reconnue. Après l'intervention de son 
conseil, le reportage avait été retiré de YOUTUBE. Les professionnels impliqués dans 
la réalisation et la diffusion du film ne pouvaient ignorer que la conversation avait été 
enregistrée sans son consentement, "en l'absence de la déclaration écrite prévue par 
le RGPD". L'enregistrement avait été diffusé non seulement à la télévision sur la 
chaîne française G______, mais aussi sur YOUTUBE, de sorte qu'il était également 
accessible sur le territoire suisse. 
C. 
Dans l'ordonnance querellée, le Ministère public retient que la compétence à raison du 
lieu des autorités pénales suisses n'était pas donnée s'agissant des infractions contenues 
à l'art. 179ter al. 1 et 2 CP. 


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Les vérifications menées par le Ministère public avaient révélé que le film "F______", 
réalisé par H______, avait été diffusé le ______ octobre 2023 sur la chaîne française 
G______, une chaîne généraliste privée disponible sur le câble, le satellite et l'ADSL 
en France. Cette chaîne n'était pas diffusée en Suisse, ni proposée par l'intermédiaire 
de canaux de diffusion suisses tels que Swisscom, Salt ou Sunrise. Elle était également 
accessible sur le site Internet ou l'application I______, contre paiement d'un 
abonnement disponible uniquement pour les personnes se trouvant sur le territoire 
français, le contenu du site n'étant pas accessible depuis l'étranger. B______ et les 
journalistes ayant travaillé sur le reportage litigieux étaient aussi français. 
Sous l'angle de l'art. 179ter al. 1 CP, aucun élément figurant dans la plainte de A______ 
ne permettait de retenir que l'appel et l'enregistrement de la conversation avaient été 
effectués par une personne en Suisse, ce qui n'était au demeurant pas allégué. La 
plaignante, en faisant valoir qu'elle n'avait pas donné son consentement à 
l'enregistrement de la conversation, en violation du "RGPD", faisait référence à un 
règlement applicable dans les États membres de l'Union européenne, dont la Suisse ne 
faisait pas partie. Il apparaissait donc, en l'absence d'indices contraires, que 
l'interlocuteur de la plaignante se trouvait en France lors de l'appel et de son 
enregistrement litigieux. 
Sous l'angle de l'art. 179ter al. 2 CP, il apparaissait que la conservation et la diffusion 
du reportage contenant l'enregistrement avait eu lieu en France, où B______ était 
située. La plaignante ne faisait pas non plus valoir que le reportage aurait été diffusé 
sur une chaîne de télévision où à travers un média helvétique. Il ne pouvait ainsi être 
considéré que ses producteurs, en le diffusant sur un canal étranger non disponible en 
Suisse, auraient voulu s'adresser et viser un quelconque public suisse, ce qui n'était au 
demeurant pas allégué ni rendu vraisemblable par A______. Le fait que le 
documentaire pouvait être visionné sur YOUTUBE, accessible en Suisse, ne permettait 
pas d'étendre la compétence des autorités suisses, sans autre rattachement territorial. 
Même à considérer qu'une compétence à raison du lieu pouvait être retenue, l'art. 179ter 
al. 2 CP ne trouverait en tout état pas application, l'enregistrement dénoncé ne 
constituant pas une infraction au regard du droit français, seul applicable compte tenu 
que l'appel aurait été réalisé depuis la France. Le délit, réprimé par l'art. 226-1 du Code 
pénal français, supposait en effet uniquement l'enregistrement, au moyen d'un appareil 
quelconque, des paroles prononcées dans un lieu privé par une personne, sans son 
consentement, et que les propos en cause concernaient l'intimité de la vie privée de 
cette dernière (cf. arrêt de la Cour de cassation française, Chambre criminelle, du 
16 janvier 1990, n° 89-83075). Dans la mesure où les propos litigieux entraient dans 
le cadre de la seule activité professionnelle de la plaignante et n'étaient donc pas de 
nature à porter atteinte à l'intimité de sa vie privée (cf. arrêt de la Cour de cassation 
française, Chambre criminelle, du 14 février 2006, n° 05-84.384), l'enregistrement ne 
constituait pas une infraction en vertu du droit pénal français, applicable au lieu de 
commission. 


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D. 
a. Dans son recours, A______ se plaint d'une constatation inexacte des faits, en tant 
que le Ministère public aurait passé sous silence des faits déterminants. Elle rappelait 
à cet égard que le reportage montrait non seulement l'entrée des locaux du "E______", 
mais également son interlocuteur en train de lui téléphoner, que sa voix, associée à ces 
images, n'avait pas été floutée, et que ces éléments avaient permis à un tiers de 
l'identifier. Ces faits permettaient d'envisager la présence des équipes de tournage en 
Suisse, respectivement que c'était lors de ce séjour que l'appel litigieux avait été passé. 
À bien la comprendre, elle estime que le Ministère public ne pouvait pas refuser 
d'entrer en matière sur sa plainte sous prétexte que le reportage aurait été "entièrement 
tourné et réalisé en France", tant ce qui précède permettait d'établir que celui-ci avait 
bien "partiellement" été réalisé sur le territoire helvétique. 
Dès lors que la compétence des autorités suisses était donnée et que le Ministère public 
ne contestait pas que les éléments constitutifs de l'art. 179ter CP étaient réalisés, celui-
ci ne pouvait que procéder. 
b. À réception des sûretés, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 
débats. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de 
la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner de la plaignante qui, partie à 
la procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée 
(art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange d'écritures 
ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a 
contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 
3. 
La recourante reproche à la décision querellée d'avoir passé sous silence le fait que 
l'entrée des locaux du "E______" était visible dans le reportage, tout comme le passage 
où son interlocuteur était filmé en train de l'appeler. Ces faits figurant expressément 
dans l'ordonnance querellée, l'on comprend que, sous le couvert du grief de 
constatation inexacte des faits, la critique de la recourante porte en réalité sur 
l'appréciation qu'en a fait l'autorité précédente, singulièrement qu'elle aurait présenté 
des éléments insuffisants pour fonder une compétence ratione loci des autorités de 
poursuite pénale suisses. Il s'agit ici d'une question de droit, qui sera examinée ci-après. 
Quoi qu'il en soit, dès lors que la Chambre de céans jouit d'un plein pouvoir de 
cognition en droit et en fait (art. 393 al. 2 CPP ; ATF 137 I 195 consid. 2.3.2), les 
éventuelles constatations incomplètes ou inexactes du Ministère public auront été 
corrigées en tant que de besoin dans l'état de fait établi ci-avant. 


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4. 
La recourante reproche au Ministère public de ne pas être entré en matière sur sa 
plainte, faute de compétence des autorités suisses. 
4.1. Selon l'art. 310 al. 1 let. b CPP, le ministère public rend immédiatement une 
ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation qu'il existe un 
empêchement de procéder. L'incompétence des autorités pénales suisses à raison du 
lieu est constitutive d'un empêchement définitif de procéder selon l'art. 310 al. 1 let. b 
CPP (L. MOREILLON / A. PAREIN-REYMOND (éds), Code de procédure pénale, 
Petit commentaire, Bâle 2016, n. 13 ad art. 310 ; ACPR/799/2021 du 22 novembre 
2021 consid. 4.2 ; ACPR/202/2020 consid. 2.1). 
4.2. L'art. 179ter CP punit, sur plainte, quiconque, sans le consentement des autres 
interlocuteurs, enregistre sur un porteur de son une conversation non publique à 
laquelle il prend part (al. 1), et quiconque conserve un enregistrement qu'il sait ou doit 
présumer avoir été réalisé au moyen d'une infraction visée à l'al. 1, en tire profit ou le 
rend accessible à un tiers (al. 2). 
4.3. Aux termes de l'art. 3 al. 1 CP, le Code pénal est applicable à quiconque commet 
un crime ou un délit en Suisse. Un crime ou un délit est réputé commis tant au lieu où 
l'auteur a agi ou aurait dû agir (lieu d'action) qu'au lieu où le résultat s'est produit (lieu 
de résultat) (art. 8 al. 1 CP). 
4.3.1. Le lieu de l'action est déterminé par le lieu où l'auteur est physiquement présent 
lorsqu'il réalise l'un des éléments constitutifs de l'infraction (ATF 144 IV 265 
consid. 2.7.2 ; 124 IV 73 consid. 1c/aa). Dans le cas de l'enregistrement, l'acte consiste 
à stocker des séquences sonores au moyen de dispositifs techniques afin de les 
reproduire ultérieurement sous la même forme acoustique et autant de fois que 
nécessaire (R. RAMEL / A. VOGELSANG, Basler Kommentar, Strafrecht I, 4e éd. 
2019, n. 16 ad art. 179bis CP). Le lieu d'action de l'enregistrement se situe donc là où 
l'auteur enregistre ou stocke la conversation sur un support sonore. Il en va de même 
pour l'enregistrement non autorisé de conversations selon l'art. 179ter al. 1 CP (cf. R. 
RAMEL / A. VOGELSANG, op. cit., n. 5 ad art. 179ter CP ; arrêt SBK.2022.378 de 
l'Obergericht Argovie du 3 avril 2023 consid. 3.3.2). 
En matière d'infractions commises sur Internet, on admet que le lieu de l'acte est celui 
où se trouve l'auteur au moment d'effectuer les manipulations nécessaires à la diffusion 
des contenus illicites. Ce lieu s'avère, en pratique, délicat, voire impossible à 
déterminer (M. DUPUIS / L. MOREILLON / C. PIGUET / S. BERGER / M. MAZOU 
/ V. RODIGARI (éds), Code pénal, Petit commentaire, 2e éd., Bâle 2017, n. 17 ad 
art. 8 et les réf. citées). 
4.3.2. Quant au lieu du résultat, si la simple faculté d'accéder depuis la Suisse au 
contenu illicite diffusé sur un site Internet ou par le biais d'autres médias 
transnationaux rend théoriquement concevable un rattachement fondé sur le lieu de 
survenance du résultat, une telle solution serait cependant insatisfaisante, compte tenu 


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du caractère extrêmement ténu et hasardeux du lien avec la Suisse, ainsi que du risque 
d'instaurer une forme de compétence universelle déguisée. Pour éviter d'étendre à 
l'excès la compétence territoriale helvétique dans ce domaine, il convient de ne pas se 
satisfaire de la simple accessibilité des contenus illicites depuis le territoire helvétique, 
mais de n'admettre un rattachement territorial que si l'auteur savait et voulait que 
lesdits contenus soient portés à la connaissance de tiers en Suisse (M. DUPUIS / L. 
MOREILLON / C. PIGUET / S. BERGER / M. MAZOU / V. RODIGARI (éds), 
op.cit., n. 19 ad art. 8 CP et les réf. citées). 
4.4. En l'espèce, il convient de déterminer s'il existe un rattachement territorial en 
Suisse fondé sur le lieu d'action ou du lieu de résultat de l'infraction dénoncée. 
La recourante se prévaut notamment d'une image montrant une personne en train de 
téléphoner, à laquelle "leur" conversation téléphonique aurait été superposée, pour 
soutenir que cet appel aurait été passé depuis la Suisse. Elle n'a toutefois donné aucune 
description du lieu où se trouvait la personne dans le reportage au moment de 
"téléphoner". Elle se contente d'exposer que son interlocuteur téléphonique était "une 
journaliste", sans fournir de plus amples informations à même de l'identifier (nom, 
prénom, coordonnées), respectivement de faire le lien avec la personne visible dans le 
reportage. Or, en l'absence d'éléments descriptifs plus avancés sur cette scène et la 
localisation ou l'environnement de son déroulement, il est impossible de soupçonner 
que la conversation et son enregistrement se seraient effectivement déroulés en Suisse, 
dans les circonstances supposées par la recourante. Si la juxtaposition d'une voix "off" 
à une image pourrait suggérer une relation ou une association entre celles-ci, elle 
demeure avant tout une construction narrative, courante aux reportages ou 
documentaires. Aussi suggestive soit-elle, l'association de la voix de la recourante, 
issue d'une conversation enregistrée, à l'image d'un lieu ou d'une personne en train de 
téléphoner – même à considérer qu'il s'agirait de son interlocutrice réelle – ne permet 
pas encore de prouver que ces éléments seraient liés de manière factuelle ou qu'ils se 
seraient produits simultanément, en Suisse, ce que la recourante ne rend en tout état 
pas même vraisemblable. 
Le raisonnement susmentionné s'applique également à l'allégation de la recourante 
selon laquelle l'entrée du "E______" aurait été filmée et apparaîtrait dans le reportage. 
Cette image n'établit pas que l'enregistrement aurait été réalisé en Suisse. 
À cet aune, il n'est pas possible de retenir que l'interlocuteur de la recourante se trouvait 
physiquement en Suisse au moment d'enregistrer leur conversation. C'est donc à juste 
titre que l'autorité intimée a considéré qu'il n'y avait pas, en Suisse, de lieu d'action au 
sens de l'art. 179ter al. 1 cum 3 et 8 al. 1 CP permettant de fonder une compétence 
répressive des autorités helvétiques. 
4.5. Le fait que le reportage ait été diffusé sur la plateforme YOUTUBE, accessible 
en Suisse, ne constitue pas non plus un indice suffisant pour étendre la compétence des 
autorités suisses, sans autre rattachement territorial. Il n'existe en effet aucun élément 


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permettant de démontrer que l'auteur de l'enregistrement de la conversation avait 
l'intention de diffuser son contenu en Suisse ou de la rendre accessible à un public 
suisse. La diffusion initiale du reportage s'est faite sur une chaîne française, non 
disponible en Suisse, démontrant par-là que son contenu visait avant tout et 
exclusivement un public français. Le fait que le reportage ait par la suite été diffusé 
sur YOUTUBE, accessible dans le monde entier, ne constitue qu'un élément de pure 
accessibilité, sans indication précise de la volonté des auteurs de viser particulièrement 
un public suisse. Il s'ensuit que la simple possibilité de pouvoir y accéder 
ultérieurement en Suisse ne permet pas de justifier la compétence des autorités suisses, 
sous peine, à défaut, d'étendre de manière excessive le principe de territorialité. 
Partant, il apparaît que les autorités pénales suisses ne sont manifestement pas 
compétentes pour poursuivre l'infraction dénoncée sous cet angle également. 
5. 
L'ordonnance querellée sera par conséquent confirmée et le recours rejeté. 
6. 
La recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 1'000.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne 
A______ 
aux 
frais 
de 
la 
procédure 
de 
recours, 
arrêtés 
à 
CHF 1'000.-. 
Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées. 
Notifie le présent arrêt, en copie, à la recourante, soit pour elle son conseil, et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Mesdames Catherine GAVIN et Françoise 
SAILLEN AGAD, juges; Madame Olivia SOBRINO, greffière. 
 
La greffière : 
Olivia SOBRINO 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé 
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
915.00 
Total 
CHF 
1'000.00