ge_gerichte · ATA/839/2019 · 2019-04-30 · fr

Résumé:
 Rejet du recours contre une décision de la commandante de la police refusant la radiation des dossiers de police de documents relatifs au recourant, soit un rapport d'arrestation suite à des plaintes pénales déposées à l'encontre de l'intéressé pour menaces, injures et infraction à la législation sur les armes. Même si le recourant n'a pas récidivé depuis sa condamnation en 2014 et même si les infractions commises ne relèvent ni de la criminalité organisée ni d'infractions contre l'intégrité physique ou sexuelle, il convient de ne pas minimiser les faits en cause. La conservation du document dans le dossier de police moins de cinq ans après sa condamnation n'apparaît en l'espèce pas disproportionnée. L'intérêt du recourant à voir le document radié de son dossier de police cède le pas sur l'intérêt public à sa conservation.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2630/2018-LIPAD 
ATA/839/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 30 avril 2019 
 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
contre 
COMMANDANTE DE LA POLICE 
 
et 
PRÉPOSÉ CANTONAL À LA PROTECTION DES DONNÉES ET À LA 
TRANSPARENCE 
 


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A/2630/2018 
EN FAIT 
1) 
 
Le 1er octobre 2014, Monsieur A______, né le ______ 1990, a été 
condamné par ordonnance pénale pour injures, menaces et infraction à la 
législation fédérale sur les armes, à une peine pécuniaire de cent quatre-vingt 
jours-amende, sous déduction de quatre-vingt-cinq jours-amende correspondant à 
quatre-vingt-cinq jours de détention avant jugement, à CHF 30.- le jour. Il a été 
mis au bénéfice du sursis et le délai d'épreuve a été fixé à trois ans. À titre de règle 
de conduite pendant le délai d'épreuve, il lui a été ordonné de se soumettre à un 
suivi psychiatrique ambulatoire. 
 
 
Il avait menacé de mort, entre septembre et novembre 2013, deux femmes 
qu'il avait rencontrées dans le cadre de ses études, en les terrorisant par la parole 
ainsi que par des messages et courriers électroniques, en tenant notamment les 
propos suivants : « je sais, je t'avoue que j'étais prêt à aller loin, on va dire, dans 
un sens que je n'ai pas trop pitié pour mes ennemis », « je t'assure et je te promets, 
au plus profond de mes tripes que je te briserai sous toutes ses formes. Personne 
ne pourra te protéger, je te poursuivrai jusqu'à ce que tu sois au plus bas de ton 
moral et je serai en face de toi avec un grand sourire aux lèvres », « concernant 
ma détermination, j'irai jusqu'au bout pour te briser s'il le faut », « je veux te voir 
souffrir », « Tiens, je vais te torturer - prépare toi mentalement ». Il avait 
également écrit, en parlant de ces deux femmes, à une tierce personne: « j'ai envie 
de les buter », « non sérieusement je veux les voir mortes », « je veux qu'elles 
souffrent », « non moi je veux me venger sauf que je risque de me faire repérer ». 
Il leur avait également montré une photographie illustrant un homme, sourire aux 
lèvres, entouré de cadavres. 
 
 
Il avait par ailleurs injurié l'une de ses victimes en la traitant de « salope », 
et l'avait traitée de « pute » dans un message adressé à une tierce personne. 
 
 
Enfin, il avait détenu à son domicile deux couteaux à lancer, sans disposer 
d'un permis d'acquisition pour ces armes. 
2) 
 
Le 30 octobre 2017, M. A______ a signé un contrat de travail avec 
B______ (ci-après : B______) pour un emploi en qualité d'agent de sécurité. 
3) 
 
Par courrier du 4 avril 2018, le département de la sécurité et de l'économie, 
devenu le 1er février 2019 le département de la sécurité, de l'emploi et de la santé 
(ci-après : le département) a informé B______ que les antécédents de M. A______ 
étaient incompatibles avec l'exigence d'honorabilité prévue par l'art. 9 al. 1 let. d 
du concordat sur les entreprises de sécurité du 18 octobre 1996 (CES - I 2 14). 
L'autorisation d'engager l'intéressé en qualité d'agent de sécurité ne pouvait ainsi 
être délivrée. 


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A/2630/2018 
4) 
 
Par courrier du 11 avril 2018, B______ a informé M. A______ qu'elle était 
contrainte de mettre un terme à son contrat de travail, compte tenu de la teneur du 
courrier du département du 4 avril 2018. 
5) 
 
Le 19 mai 2018, M. A______ a requis, auprès de la commandante de la 
police, la radiation des procédures judiciaires figurant dans son « casier de police 
», lesquelles l'empêchaient de trouver un emploi. 
 
 
Après avoir réussi sa mise à l'épreuve au mois d'octobre 2017, son casier 
judiciaire était redevenu vierge. Il avait alors postulé pour des emplois en qualité 
d'agent de sécurité. Après avoir signé un contrat auprès de B______, il avait reçu 
une réponse négative de la part du département, lequel considérait qu'il ne 
répondait pas aux normes du CES. Cela faisait quatre ans qu'il était sans emploi et 
cette interdiction de travailler dans la sécurité était un énorme problème sur le 
plan financier et social. 
6) 
 
Par courrier du 1er juin 2018, M. A______ a réitéré sa demande, en 
apportant des explications complémentaires. 
 
 
En 2013, il avait décidé de suivre une formation à la Haute école de gestion 
de Genève (ci-après : HEG) afin d'y obtenir un bachelor. Cette formation, en plus 
du brevet fédéral d'agent de sécurité et de surveillance dont il était censé passer 
l'examen en automne 2014, devaient lui donner accès à une carrière militaire. Il 
souhaitait alors devenir soldat professionnel au sein du « [détachement de 
reconnaissance de l’armée] 10 ». Il avait cependant eu des problèmes avec deux 
camarades durant l'année scolaire 2013-2014. Il avait, à cette époque, une 
mentalité assez rigide car il pensait qu'avec cette attitude, il serait préparé pour 
toutes les épreuves que les forces spéciales de l'armée pourraient exiger de lui. Ce 
comportement n'était toutefois pas adapté à la vie civile et il avait eu des propos 
qui avaient dépassé sa pensée. Il regrettait les événements passés et avait depuis 
lors beaucoup mûri et évolué. Il avait intégré le collège pour adultes et en était 
sorti diplômé avec mention. Il préparait actuellement les tests d'entrée des 
examens sportifs pour l'Université de Lausanne. 
 
 
Il avait renoncé à son rêve de faire une carrière militaire, ce qui avait été un 
énorme défi personnel et psychologique. Il souhaitait devenir dorénavant 
professeur de sport, mais pour pouvoir poursuivre ses études dans cette voie, il 
devait devenir financièrement indépendant. Actuellement, il était aidé par 
l'Hospice général (ci-après : l'hospice). Il n'avait pas d'autres formations, en 
dehors de sa formation scolaire, et le refus d'accréditation du département 
constituait « une épée de Damoclès sur [ses] épaules ». Il souffrait de sa situation 
de précarité, laquelle lui pesait de plus en plus. 
 


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7) 
 
Par décision du 26 juin 2018, la commandante de la police a refusé de 
procéder à la radiation des informations contenues dans le dossier de police de 
M. A______. 
 
 
Son dossier de police contenait un seul document relatif à un rapport 
d'arrestation établi le 22 novembre 2013 suite à des plaintes pénales déposées à 
l'encontre de l'intéressé pour menaces via des moyens de communications 
informatiques et verbales, injures et détention d'armes interdites. Il avait été 
condamné pour ces faits par ordonnance pénale du 1er octobre 2014. 
 
 
De jurisprudence constante, lorsque les faits devaient être considérés comme 
étant peu importants, ils perdaient progressivement leur utilité et la police ne 
pouvait plus en tirer aucune information utilisable pour le maintien de l'ordre et de 
la tranquillité publics. Le principe de proportionnalité exigeait donc qu'au-delà 
d'un délai de cinq ans, ils soient éliminés des fichiers des dossiers de police. 
 
 
En l'occurrence, la condamnation de l'intéressé était datée de moins de cinq 
ans, de sorte que la conservation des données figurant dans son dossier de police 
demeurait proportionnelle et constitutionnelle. 
8) 
 
Par acte du 29 juillet 2018, mis à la poste le 1er août 2018, M. A______ a 
interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative) contre la décision précitée, en concluant à 
son annulation et à la radiation de son « casier de police ». 
 
 
Réitérant les explications apportées dans ses précédentes écritures à la 
commandante de la police, l'intéressé a précisé qu'il avait effectué des formations 
de fitness en 2014 et dans le domaine de la sécurité en 2016. Il avait également 
obtenu le « first certificate » et un diplôme pour le niveau B2 en italien. Il s'était 
inscrit à la faculté de psychologie et sciences de l'éducation pour la rentrée 
académique 2017-2018 mais avait arrêté cette formation qui ne lui plaisait guère. 
En 2018, il avait réussi les tests d'entrée lui permettant d'intégrer l'Institut des 
sciences du sport de l'Université de Lausanne dès la rentrée académique 
2018-2019. 
 
 
Il était désespéré par la réponse négative visant la radiation des informations 
contenues dans son « casier de police ». Il était sans emploi depuis quatre ans et 
avait honte d'être bénéficiaire de l'aide sociale. 
 
 
Les faits qui lui avaient été reprochés à une époque avaient une certaine 
importance, mais il n'avait tué personne. Ils étaient dus à une erreur de jeunesse, 
mélangée à un mauvais contrôle de ses émotions et de ses frustrations. Il n'était 
toutefois pas un criminel et avait suffisamment payé pour ce qu'il avait fait. Il 
souhaitait retrouver une vie normale et pouvoir travailler dans le domaine qui lui 


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plaisait. Si cela apparaissait nécessaire, il demandait à être entendu par la chambre 
administrative. 
 
 
Étaient notamment jointes au recours une copie des diplômes obtenus par 
l'intéressé ainsi que cinq lettres de soutien écrites respectivement par des amis, un 
ancien collègue et le président de la société de tir « C______ », attestant que 
M. A______ était une personne calme, amicale, respectueuse des règlements, 
possédant un grand sens de la rigueur et un grand sens moral. 
9) 
 
Dans ses observations du 3 septembre 2018, la commandante de la police a 
conclu au rejet du recours. 
 
 
Dès lors que les jugements prononçant une peine pécuniaire comme peine 
principale étaient éliminés d'office après dix ans, l'ordonnance pénale du 
1er octobre 2014 devait toujours être mentionnée au casier judiciaire de l'intéressé. 
Son casier ne devait dès lors pas être vierge, comme il le prétendait, ce qui fondait 
très certainement ses difficultés à travailler dans le domaine de la sécurité. 
 
 
Reprenant l'argumentation contenue dans sa décision du 26 juin 2018, la 
commandante de la police a encore relevé que les données de police relatives à 
M. A______ concernaient des faits constitutifs de délits, lesquels comportaient 
une certaine gravité. L'intéressé possédait plusieurs armes, dont une interdite en 
Suisse, avait menacé de mort deux victimes, dans un cadre scolaire, lesquelles 
avaient été terrorisées par la parole ainsi que par messages et courriers 
électroniques. Ces faits, au vu de leur gravité, pouvaient ainsi être conservés, pour 
les besoins de la police relatifs au maintien de l'ordre et de la tranquillité publics, 
au-delà du délai de cinq ans minimal. 
10) 
Par courrier du 5 septembre 2018, M. A______ a précisé qu'il souhaitait 
obtenir une « dérogation exceptionnelle » lui permettant d'obtenir une radiation de 
son casier de police avant le délai de cinq ans qui ressortait de la jurisprudence du 
Tribunal fédéral. 
 
 
Il souhaitait trouver une activité lucrative. Son ancien formateur était prêt à 
l'engager pour un poste d'agent de sécurité si sa situation se débloquait. Son 
comportement et sa bonne foi « ne [devaient] pas laisser planer le doute sur [sa] 
personne ». Il sollicitait la clémence de la chambre administrative afin que sa 
requête soit acceptée et qu'il puisse retrouver une vie équilibrée. 
 
 
Était jointe la directive du 2 juin 2004 concernant l'exigence d'honorabilité 
de la commission concordataire concernant les entreprises de sécurité. 
11) 
Le 14 septembre 2018, M. A______ a réitéré ses précédentes explications. 
 
 
Pour le surplus, il a indiqué avoir recouru contre la décision lui refusant 
l'octroi de l'assistance juridique. 


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12) 
Le 20 septembre 2018, les parties ont été informées que la cause était gardée 
à juger. 
13) 
Par décision du 21 décembre 2018, le vice-président de la Cour civile de la 
Cour de justice a rejeté le recours formé par M. A______ contre la décision du 13 
août 2018 du vice-président du Tribunal civil rejetant sa requête d'assistance 
juridique. 
14) 
Le 27 février 2019, la chambre administrative a interpellé le préposé 
cantonal à la protection des données et à la transparence (ci-après : le préposé), en 
lui transmettant copie des écritures. 
15) 
Le 8 mars 2019, le préposé s'est déterminé, estimant que la conservation des 
données personnelles de M. A______ figurant dans son dossier de police était 
conforme aux principes régissant le traitement des données personnelles, et 
notamment au principe de la proportionnalité. 
 
 
La condamnation de l'intéressé datait de moins de cinq ans et la police 
conservait un intérêt à garder des données personnelles pendant une certaine 
durée, notamment pour sa mission de prévention des crimes et délits ; elle ne 
pouvait être contrainte à détruire ses dossiers immédiatement après une 
ordonnance pénale. 
16) 
Le 1er avril 2019, la commandante de la police a indiqué ne pas avoir de 
détermination à formuler concernant la prise de position du préposé et a persisté 
intégralement dans ses conclusions. 
17) 
Le 3 avril 2019, M. A______ a réitéré ses précédentes explications. Il se 
trouvait dans une situation de précarité complète. Malgré de nombreuses 
postulations, il n'avait pas réussi à trouver un emploi et s'était résigné à solliciter 
l'aide de l'hospice. Toutefois, son actuel statut d'étudiant ne lui permettait plus de 
bénéficier de l'aide sociale depuis la fin du mois de mars. Cette situation allait 
entraîner la perte de son bail à loyer ainsi que des poursuites. Son unique objectif 
était de retrouver un emploi. La radiation sollicitée lui permettrait de postuler pour 
des postes dans la sécurité, pour lesquels il avait toutes les qualités requises. 
18) 
Le 5 avril 2019, les parties ont été informées que la cause restait gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a et 63 al. 1 let. b de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 3C al. 1 de la loi sur les 


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renseignements et les dossiers de police et la délivrance des certificats de bonne 
vie et mœurs du 29 septembre 1977 - LCBVM - F 1 25). 
2) 
 
Le litige concerne le refus de la commandante de police de procéder à la 
radiation des informations contenues dans le dossier de police du recourant. 
3) 
 
Le recourant sollicite son audition, « si cela [apparaît] nécessaire ». 
 
a. 
Le droit d'être entendu, garanti par les art. 29 al. 2 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et 41 LPA, 
comprend notamment le droit pour la personne concernée de fournir des preuves 
quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision et de participer à 
l'administration des preuves (ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 129 II 497 consid. 2.2). 
 
 
Le droit de faire administrer des preuves n’empêche cependant pas le juge 
de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que 
celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte 
déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 136 I 229 consid. 5.2 ; 134 I 140 
consid. 5.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_119/2015 du 16 juin 2015 consid. 2.1). 
Le droit d’être entendu ne comprend pas le droit d’être entendu oralement 
(ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_551/2015 du 22 mars 
2016 consid. 2.2). 
 
b. 
En l’espèce, la chambre administrative ne procédera pas à l'audition du 
recourant dans la mesure où celle-ci ne serait pas susceptible d’influencer l’issue 
du litige, le dossier contenant toutes les pièces utiles à la résolution de celui-là. En 
outre, le recourant a pu s’exprimer à plusieurs reprises par écrit sur les arguments 
de l’autorité intimée. 
4) 
 
Selon la jurisprudence, la personne au sujet de laquelle des informations ont 
été recueillies a en principe le droit de consulter les pièces consignant ces 
renseignements afin de pouvoir réclamer leur suppression ou leur modification s’il 
y a lieu ; ce droit découle de l’art. 10 al. 2 Cst., qui garantit la liberté personnelle, 
et plus spécifiquement de l’art. 13 al. 2 Cst. qui protège le citoyen contre l’emploi 
abusif de données personnelles. La conservation de renseignements dans les 
dossiers de police porte en effet une atteinte au moins virtuelle à la personnalité de 
l’intéressé car ces renseignements peuvent être utilisés ou consultés par les agents 
de la police, être pris en considération lors de demandes d’informations présentées 
par certaines autorités, voire être transmis à ces dernières (ATF 137 I 167 
consid. 3.2 ; 126 I 7 consid. 2a ; arrêts du Tribunal fédéral 1P.713/2006 du 
19 décembre 2006 consid. 2 ; 1C_307/2015 du 26 novembre 2015 consid. 2 ; 
ATA/636/2016 du 26 juillet 2016 consid. 5). Pour être admissible, cette atteinte 
doit reposer sur une base légale, être justifiée par un intérêt public ou par la 


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protection d'un droit fondamental d'autrui et être proportionnée au but visé 
(art. 36 al. 1 à 3 Cst.). 
5) 
a. 
Les garanties de l’art. 13 al. 2 Cst. reprises à Genève à l’art. 21 de la 
Constitution de la République et canton de Genève du 14 octobre 2012 
(Cst-GE -A 2 00) sont concrétisées par la législation en matière de protection des 
données (art. 1 de la loi fédérale sur la protection des données du 19 juin 1992 - 
LPD - RS 235.1), étant précisé que l’art. 37 al. 1 LPD établit un standard 
minimum de protection des données que les cantons et les communes doivent 
garantir lorsqu’ils exécutent le droit fédéral (Philippe MEIER, Protection des 
données, 2011, p. 145 n. 273). 
 
b. 
La protection des particuliers en matière de dossiers et fichiers de police est 
assurée par les dispositions de la LCBVM et de la loi sur l’information du public 
et l’accès aux documents du 5 octobre 2001 (LIPAD - A 2 08). Selon 
l’art. 1 al. 2 LCBVM, ceux-ci ne peuvent contenir des données personnelles qu’en 
conformité avec la LIPAD. Ainsi, à teneur de l’art. 1 al. 1 et 2 LCBVM, la police 
est autorisée à organiser et à gérer des dossiers et fichiers pouvant contenir des 
renseignements personnels en rapport avec l’exécution de ses tâches, en 
particulier en matière de répression des infractions ou de prévention des crimes et 
délits. 
 
 
Dans le cadre de la législation cantonale sur les données personnelles, les 
institutions publiques veillent, lors de leur traitement, à ce que ces dernières soient 
pertinentes et nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches légales (art. 36 al. 1 
let. a LIPAD). 
 
 
La conservation des données personnelles dans les dossiers de police 
judiciaire tient à leur utilité potentielle pour la prévention des crimes et délits ou la 
répression des infractions (art. 1 al. 3 LCBVM). Elle poursuit ainsi des buts 
légitimes liés à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales 
(ACEDH Khelili c. Suisse du 18 octobre 2011, req. n. 16188/07, § 59). 
 
c. 
Conformément aux exigences découlant des art. 10 al. 2 et 13 al. 2 Cst., des 
renseignements inexacts ne peuvent être retenus en aucun cas. En outre, dès le 
moment où des renseignements perdent toute utilité, leur conservation et l’atteinte 
que celle-ci porte à la personnalité ne se justifient plus ; ils doivent être éliminés 
(arrêts du Tribunal fédéral 1P.713/2006 précité consid. 2 ; 1P.436/1989 du 
12 janvier 1990 consid. 2b in SJ 1990 p. 564 ; ATA/636/2016 précité consid. 6c). 
 
d. 
Sauf disposition légale contraire, toute personne concernée par des données 
personnelles se voit conférer le droit d'accès à celles-ci et aux autres prétentions 
prévues par la LIPAD (art. 3A al. 1 LCBVM). Elle est en droit d'obtenir des 
institutions publiques, à propos des données la concernant, qu'elles détruisent 
celles qui ne sont pas pertinentes ou nécessaires (art. 47 al. 2 let. a LIPAD). 


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6) 
 
Selon la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après : CourEDH), en 
matière de radiation de données personnelles dans les dossiers de police, le droit 
interne des États parties doit assurer que les données à caractère personnel sont 
pertinentes et non excessives par rapport aux finalités pour lesquelles elles sont 
enregistrées, et qu’elles sont conservées sous une forme permettant l’identification 
des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire 
auxdites finalités (ACEDH Khelili précité, § 62 ; S. et Marper c. Royaume-Uni du 
4 décembre 2008, req. n. 30562/04, § 103). 
 
 
La conservation des données personnelles dans les dossiers de police 
judiciaire tient à leur utilité potentielle pour la prévention, l’investigation et la 
répression des infractions pénales (arrêt du Tribunal fédéral 1C_363/2014 du 
13 novembre 2014 consid. 2 publié in SJ 2015 I p. 128 ss). Elle poursuit ainsi des 
buts légitimes liés à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales 
(ACEDH Khelili précité, § 59 ; arrêt du Tribunal fédéral précité 1C_363/2014 
consid. 2). La conservation au dossier de police judiciaire des données relatives à 
la vie privée d’une personne condamnée au motif que cette dernière pourrait 
récidiver est en principe conforme au principe de la proportionnalité (ACEDH 
Khelili précité, § 66 ; arrêt du Tribunal fédéral précité 1C_363/2014 consid. 2). En 
revanche, tel n’est pas le cas en principe de la conservation de données 
personnelles ayant trait à une procédure pénale close par un non-lieu définitif pour 
des motifs de droit, un acquittement ou encore un retrait de plainte (arrêt du 
Tribunal fédéral précité 1C_363/2014 consid. 2). 
 
 
Dans la pesée des intérêts en présence, il convient de prendre en 
considération la gravité de l'atteinte portée aux droits fondamentaux du requérant 
par le maintien des inscriptions litigieuses à son dossier de police, les intérêts des 
victimes et des tiers à l'élucidation des éléments de fait non encore résolus, le 
cercle des personnes autorisées à accéder au dossier de police et les intérêts de la 
police à pouvoir mener à bien les tâches qui lui sont dévolues (ATF 138 I 256 
consid. 5.5 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_307/2015 précité consid. 2). 
 
 
Les caractéristiques d'une personne évoluent et les autorités ne doivent pas 
se référer à des images figées. Des faits peu importants perdent progressivement 
toute signification et la police ne peut plus en tirer aucune information utilisable 
pour le maintien de l'ordre et de la tranquillité publics. Le principe de la 
proportionnalité exige donc qu'à terme, ils soient éliminés des fichiers et des 
dossiers de la police (arrêt du Tribunal fédéral 1P.713/2006 précité consid. 3.1 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 1P.436/1989 précité in SJ 1990 p. 565). 
 
 
Le législateur a renoncé à fixer un délai maximal régissant la garde de 
données personnelles ; la durée de conservation des données personnelles 
recueillies dans le dossier de police doit s'apprécier au regard de l'utilité 
potentielle des informations pour la prévention ou la répression des crimes et des 
délits (arrêt du Tribunal fédéral 1P.713/2006 précité consid. 3.1 ; Mémorial des 


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séances du Grand Conseil, séance du 16 décembre 1988, p. 7274/7275). Il n'y a 
pas lieu de se montrer trop sévère dans l'examen de cette question, car il se peut 
qu'une donnée a priori anodine prenne par la suite une importance que l'on ne 
pouvait soupçonner à l'origine (arrêts du Tribunal fédéral 1P.713/2006 précité 
consid. 3.1 ; 1P.3/2001 précité consid. 3a). 
 
 
Dans l'arrêt 1P.3/2001 précité, le Tribunal fédéral a jugé qu'en deçà d'une 
durée de cinq ans, qui semblait raisonnable au regard des intérêts en présence 
(principes de la liberté personnelle et de la proportionnalité), la conservation des 
renseignements ne devait pas être considérée comme inconstitutionnelle. Dans 
l'affaire en question, une personne sollicitait la radiation du rapport de police 
rédigé après que cette dernière ait dû lui ordonner de partir d'un établissement 
qu'elle refusait de quitter d'elle-même. Dans l'arrêt 1P.713/2006 précité, une 
personne sollicitait la radiation des dossiers de police de deux plaintes formées à 
son égard, lesquels avaient été finalement classées faute d'avoir pu l'entendre sur 
les faits en question. Une troisième plainte avait été formée contre elle 
postérieurement, pour des faits similaires, laquelle avait abouti à sa condamnation 
à une peine de vingt jours d'emprisonnement avec sursis pendant cinq ans. Le 
Tribunal fédéral a alors confirmé le refus de l'autorité de radier des dossiers de 
police des plaintes ayant été classées, celles-ci n'ayant pas perdu tout intérêt pour 
la prévention et la répression des infractions, tout en précisant que la demande 
pourrait être réexaminée à l'issue du délai d'épreuve de cinq ans assorti à sa 
condamnation. 
7) 
 
Le Tribunal fédéral a donné raison à un recourant qui sollicitait la radiation, 
de son dossier de police, de documents se rapportant à des pièces d'une procédure 
pénale ouverte à son encontre pour escroquerie et faux dans les titres, laquelle 
avait toutefois abouti à une ordonnance de classement. Le Tribunal fédéral a 
notamment relevé que le recourant n'avait jamais été condamné ou poursuivi 
pénalement avant les faits qui avaient donné lieu à la procédure pénale litigieuse, 
de sorte que la conservation de ces données ne se justifiait pas dans la perspective 
d'une éventuelle récidive. Les faits dénoncés n'étaient pas comparables quant à 
leur gravité à des causes relevant de la criminalité organisée ni à des infractions 
contre l'intégrité physique ou sexuelle. La probabilité que ces données puissent 
servir aux investigations ultérieures de la police ou à la prévention d'autres 
infractions était purement théorique. Leur utilité pour la prévention générale des 
infractions était donc faible. L'intérêt du recourant à voir ces données radiées de 
son dossier de police pour ne pas compromettre les chances de succès d'une 
nouvelle candidature à un poste au sein de la police genevoise l'emportait sur 
l'intérêt public à leur conservation. Le fait que la demande de radiation avait été 
présentée deux mois à peine après le classement de la procédure pénale n'y 
changeait rien (arrêt du Tribunal fédéral 1C_307/2015 précité). 


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8) 
 
La chambre administrative a considéré que le refus de radier des fichiers de 
la police des condamnations datant de près dix ans pour des vols à réitérées 
reprises de trottinettes, de vélos, de vélomoteurs et de pièces détachées de 
scooters, ainsi qu'un incendie intentionnel sur le toit d'un cycle d'orientation, était 
conforme au droit, alors même que les faits avaient été commis lorsque le 
recourant était encore mineur et que la conservation de ces données dans les 
dossiers de police l'empêchait d'obtenir un poste au sein de la police cantonale 
genevoise (ATA/636/2016 précité). 
9) 
 
Le recourant soutient que la conservation des données litigieuses dans son 
dossier de police lui cause un préjudice considérable sur le plan professionnel en 
l'empêchant d'être autorisé à exercer en qualité d'agent de sécurité, le département 
ayant déjà opposé un refus au motif de sa condamnation pénale. L'intimée 
considère qu'au vu de la gravité des faits, le document pouvait être conservé, pour 
les besoins de la police relatifs au maintien de l'ordre et de la tranquillité publics. 
 
 
À teneur du dossier, il existe un seul document relatif au recourant dans les 
dossiers de police, inscrit le 22 novembre 2013, soit un rapport d'arrestation suite 
à des plaintes pénales déposées à l'encontre de l'intéressé pour menaces, injures et 
infraction à la législation sur les armes (ci-après : le document). La question de 
savoir si ledit document présente une utilité pour la prévention ou la répression 
des infractions et s'il peut être conservées au dossier, doit être résolue au regard de 
toutes les circonstances déterminantes du cas d'espèce (ATF 138 I 256 
consid. 5.5). 
 
 
Le recourant ayant été condamné pour les infractions précitées par 
ordonnance pénale du 1er octobre 2014, il n'y a pas lieu de prendre en 
considération l'aspect de répression dans l'utilité potentielle des données 
conservées. Reste à analyser, la prévention, soit le risque de récidive, et la durée 
maximale de conservation des données de police selon l'importance des 
infractions, au regard du principe de proportionnalité. 
 
 
Le document litigieux figure dans les dossiers de police depuis un peu plus 
de cinq ans, soit depuis le 22 novembre 2013, date du rapport d'arrestation 
survenu le même jour, même s'il est vrai que sa condamnation par ordonnance 
pénale du 1er octobre 2014 date quant à elle d'un peu moins de cinq ans. Sans qu'il 
ne soit nécessaire de trancher en l'espèce la question de savoir si le dies a quo 
démarre à l'inscription des données litigieuses ou à la date de la condamnation 
pénale  la jurisprudence semblant toutefois privilégier ce dernier délai , il 
convient de relever qu'à teneur de la jurisprudence précitée le délai de cinq ans ne 
constitue dans tous les cas pas un délai fixe et qu'il faut bien plutôt examiner les 
circonstances concrètes du cas d'espèce. 
 
 
Comme susmentionné, la conservation au dossier de police judiciaire des 
données relatives à la vie privée d'une personne condamnée au motif que cette 


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dernière pourrait récidiver est en principe conforme au principe de la 
proportionnalité. Même si le recourant n'a pas récidivé depuis sa condamnation et 
même si les infractions commises ne relèvent ni de la criminalité organisée ni 
d'infractions contre l'intégrité physique ou sexuelle, il convient de ne pas 
minimiser les faits en cause. Le recourant a notamment proféré des menaces de 
mort et de torture à l'égard de deux étudiantes, et ce durant plusieurs mois, les 
faisant alors vivre dans la terreur. Il a également proféré de telles menaces auprès 
d'une tierce personne concernant les deux jeunes femmes. 
 
 
Dans une affaire précitée (ATA/636/2016 précité), la chambre de céans a 
confirmé le refus de radiation de pièces faisant état de condamnations au pénal, 
datant de près de dix ans, notamment pour incendie intentionnel, soit un crime 
(art. 10 al. 2 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 - CP – RS 311.0). 
 
 
Au regard de cet arrêt, du fait que les infractions pour lesquelles le recourant 
a été condamné en l'espèce relèvent de délits (art. 10 al. 3 CP) et des explications 
qui précèdent, la conservation du document dans le dossier de police moins de 
cinq ans après sa condamnation n'apparaît pas disproportionnée. 
 
 
Par ailleurs, l'on ne saurait considérer comme pertinent l'argument du 
recourant selon lequel il faudrait faire suite à sa demande de radiation au motif 
qu'il souhaite exercer la profession d'agent de sécurité. En effet, comme déjà 
indiqué par la chambre de céans dans un précédent arrêt (ATA/636/2016 précité 
consid. 9), il est logique que les autorités ne se montrent pas plus clémentes en 
termes de radiation d'antécédents judiciaires lorsque la personne concernée 
souhaite faire carrière dans une branche nécessitant une intégrité et une honnêteté 
sans faille, ce qui est en l'espèce le cas pour la profession d'agent de sécurité. 
 
 
À toutes fins utiles, il sera encore relevé que le recourant semble confondre 
les procédures, distinctes, de radiation des données personnelles du dossier de 
police (art. 1 à 3C LCBVM - objet de la présente procédure) et de délivrance 
d’une carte d’agent privé de sécurité (art. 9 et 12A CES). Le maintien du 
document au sein du dossier de police n’exclut ainsi pas que la condition 
d’honorabilité prévue par l’art. 9 al. 1 let. d CES puisse, le cas échéant et suivant 
les circonstances, être remplie. Au demeurant, l'infraction de menace et les 
infractions à la législation fédérale sur les armes, hors service, sont considérées 
comme des infractions non graves objectivement au sens de la directive du 3 juin 
2004 concernant l'exigence d'honorabilité. Au surplus, la délivrance de la carte 
précitée s’examine à l’aune d’autres critères que ceux déterminant in casu. 
 
 
Dès lors, au vu des circonstances concrètes du cas d'espèce, l'intérêt du 
recourant à voir le document radié de son dossier de police cède le pas par rapport 
à l'intérêt public à sa conservation. La décision litigieuse est ainsi conforme au 
droit. 


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Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
10) 
Malgré l'issue du litige et au vu des circonstances particulières du cas 
d'espèce, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité 
de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 1er août 2018 par Monsieur A______ contre la 
décision de la commandante de la police du 26 juin 2018 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature de la recourante ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
de la recourante, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______, à la commandante de la police, ainsi 
qu'au préposé cantonal à la protection des données et à la transparence. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Thélin, Mme Junod, M. Pagan, 
Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
K. De Lucia 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 


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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :