ge_gerichte · ATA/837/2024 · 2024-07-11 · fr


A/2176/2024 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2176/2024-MARPU 
ATA/837/2024 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 11 juillet 2024 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
A______ SA 
 
 
 
 
 
 
recourante 
représentée par Mes Guillaume BARAZZONE et Louise DOBRINSKI, avocats 
contre 
 
SERVICES INDUSTRIELS DE GENÈVE 
 
et 
B______ SA 
 
 
 
 
 
 
intimés 
 
 


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A/2176/2024 
 
Vu le recours interjeté le 27 juin 2024 auprès de la chambre administrative de la Cour 
de justice (ci-après : la chambre administrative) par A______ SA contre le la décision du 14 
juin 2024 des Services industriels de Genève (ci-après : SIG) adjugeant les lots nos 1___ 
(Chatillon), 2__ (Chânats) et 3__ (Praille) du marché public de l’exploitation des espaces de 
récupération ainsi que le transport vers les exutoires à B______ SA, concluant à l’annulation 
de la décision ; que préalablement l’effet suspensif devait être octroyé au recours ; 
 
que par courrier du 2 juillet 2024, les SIG ont indiqué ne pas s’opposer à ce que l’effet 
suspensif soit octroyé au recours ; 
 
que B______ SA ne s’est pas déterminée sur effet suspensif, s’opposant à la 
transmission, en tout ou en partie, de son dossier à A______ SA sans son autorisation 
préalable ; 
 
Considérant, en droit, que, le recours a, de prime abord, été interjeté en temps utile 
devant l’autorité compétente (art. 15 al. 2 de l’accord intercantonal sur les marchés publics 
du 25 novembre 1994 - AIMP - L 6 05 ; art. 3 al. 1 de la loi autorisant le Conseil d’État à 
adhérer à l’accord intercantonal sur les marchés publics du 12 juin 1997 - L-AIMP - L 6 05.0 
et 56 al. 1 du règlement sur la passation des marchés publics du 17 décembre 2007 - RMP - 
L 6 05.01) ; 
 
que les mesures provisionnelles sont prises par le président ou la vice-présidente de la 
chambre administrative ou, en cas d’empêchement de ceux-ci, par une autre juge (art. 21 
al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 9 
al. 1 du règlement interne de la chambre administrative du 26 mai 2020 ; 
 
qu’aux termes des art. 17 al. 1 AIMP et 58 al. 1 RMP, le recours n’a pas d’effet 
suspensif ; toutefois, en vertu des art. 17 al. 2 AIMP et 58 al. 2 RMP, l’autorité de recours 
peut, d’office ou sur demande, octroyer cet effet pour autant que le recours paraisse 
suffisamment fondé et qu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose ; 
 
que l’examen de la requête suppose une appréciation prima facie du bien-fondé du 
recours ; l’effet suspensif doit être refusé au recours manifestement dépourvu de chances de 
succès et dont le résultat ne fait aucun doute ; inversement, un diagnostic positif 
prépondérant ne suffit pas d’emblée à justifier l’octroi d’une mesure provisoire, mais 
suppose de constater et de pondérer le risque de préjudice (ATA/1106/2021 du 20 octobre 
2021 ; ATA/987/2021 du 24 septembre 2021 ; ATA/217/2021 du 1er mars 2021 consid. 2 ; 
Benoît BOVAY, Recours, effet suspensif et conclusion du contrat, in Jean-Baptiste 
ZUFFEREY/Hubert STÖCKLI, Marchés publics 2010, Zurich 2010, p. 317) ; 
 
que lorsqu’une autorité judiciaire se prononce sur l’effet suspensif ou d’autres mesures 
provisoires, elle peut se limiter à la vraisemblance des faits et à l’examen sommaire du droit 
(examen prima facie), en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles, 
tout en ayant l’obligation de peser les intérêts respectifs des parties (ATF 139 III 86 
consid. 4.2 ; 131 III 473 consid. 2.3) ; 


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que la restitution de l’effet suspensif constitue cependant une exception en matière de 
marchés publics et représente une mesure dont les conditions ne peuvent être admises 
qu’avec restriction (ATA/1349/2019 précité ; ATA/446/2017 précité consid. 2 ; 
ATA/62/2017 du 23 janvier 2017 consid. 2) ; 
 
qu’en l’espèce, la procédure d’appel d’offres a été lancée il y a plus d’une année ; 
 
que le délai pour déposer les offres arrivait à échéance le 17 juillet 2023 ; 
 
que le caractère d’urgence à la conclusion du contrat est dès lors fortement relativisé ; 
 
que le pouvoir adjudicateur ne s’oppose pas à l’octroi de l’effet suspensif ; 
 
que l’adjudicataire n’a pas souhaité se déterminer sur cette problématique ; 
 
qu’en conséquence, l’effet suspensif au recours sera octroyé ; 
 
que l’adjudicataire s’oppose en l’état à toute transmission des pièces la concernant à 
la recourante ; 
 
qu’un délai, identique à celui déjà fixé pour produire leur mémoire réponse, sera fixé 
à l’adjudicataire et au pouvoir adjudicateur pour transmettre à la chambre de céans leurs 
pièces caviardées des éventuels secret d’affaires et fabrication afin qu’elles puissent être 
transmises à la recourante ; 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
octroie l’effet suspensif au recours ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
impartit un délai au 29 juillet 2024 aux Services industriels de Genève et à B______ SA pour 
fournir à la chambre de céans leurs chargés de pièces dûment caviardées des éventuels secret 
d’affaires et fabrication ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF-RS 173.110) la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 
notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public : 
si la valeur estimée du mandat à attribuer n’est pas inférieure aux seuils déterminants de la 
loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics ou de l’accord du 21 juin 1999 
entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects relatifs aux 
marchés publics ; 
si elle soulève une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 113 ss 
LTF ; 


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le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 
Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La 
présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de 
preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision à Mes Guillaume BARAZZONE et Louise DOBRINSKI, 
avocats de la recourante, aux Services industriels de Genève ainsi qu’à B______ SA. 
 
 
 
Le président : 
 
 
 
C. MASCOTTO 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :