ge_gerichte · ACOM/116/1999 · 1999-09-15 · fr


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_____________ 
 
A/341/1997-ARBIT 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 15 septembre 1999 
 
 
 
dans la cause 
 
 
S. S.A. 
représentée par Me Rémy Riat, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
Feu Monsieur C. S. 
représenté par V. assurance-maladie, mandataire 


 
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_____________ 
 
A/341/1997-ARBIT 
 
EN FAIT 
 
1. 
Feu Monsieur C. S., né le 11 avril 1929, était 
assuré obligatoirement en matière d'assurance-maladie de 
base auprès de V. assurance-maladie (ci-après : V.). 
 
2. 
Le 3 juin 1996, le Dr Ch., de l'hôpital cantonal 
universitaire de Genève (ci-après - HCUG), a donné à la 
société S. S.A., domiciliée chemin des A. 12, 1128 
Plan-les-Ouates (ci-après : S.), un mandat médical pour 
des soins à prodiguer à M. S. à son domicile, pour une 
durée de trois mois. 
 
3. 
Le 3 septembre 1998, le Dr F., spécialiste FMH en 
médecine générale, a prolongé ledit mandat pour une 
hospitalisation à domicile d'une durée d'un mois. 
 
 
 
Selon la feuille de transfert du service des 
soins, M. S. souffrait d'un status post choc septique, 
d'un état neurovégétatif post traumatique, suite à une 
commotion cérébrale en 1993. Mme S., épouse de l'assuré, 
avait appris à réaliser les soins d'aspiration, de 
trachéotomie, la pose de l'alimentation entérale et la 
prise de médicaments et participait aux soins d'hygiène. 
Sous la rubrique "renseignements importants", il était 
signalé que le patient souffrait d'un psoriasis connu de 
longue date, plus ou moins stable; il nécessitait des 
soins de trachéotomie deux fois par jour. M. S. souffrait 
aussi de MRSA (staphylocoques dorés méthylorésistants) et 
avait été, pendant son séjour à l'hôpital, en isolement 
protecteur. Il prenait un certain nombre de médicaments 
et était totalement dépendant pour les actes de la vie 
quotidienne. 
 
4. 
Dans un courrier du 27 juin 1996 adressé au 
Tribunal tutélaire, la Dresse M. L. S., médecin adjointe 
au département de médecine interne de l'hôpital cantonal 
universitaire de Genève (Ci-après HUG), indiquait que le 
retour à domicile de M. S. avait été évalué le 14 juin 
1996. L'évaluation de la situation après quinze jours 
était positive; les objectifs de soins établis par le Dr 
F., médecin traitant, et les infirmières de S., étaient 
respectés. Cette praticienne précisait : 
 
 
"La charge en soins infirmiers assumée par S. se chiffre 
à six heures par jour les premiers jours du retour à 
domicile de M. S.; elle est actuellement de quatre heures 
par jour et l'objectif, qui semble réalisable si l'état 


 
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du patient reste stationnaire, voire s'améliore, serait 
de deux heures et demie par jour. A noter que la charge 
en soins infirmiers est exclusivement assumée par les 
infirmières de S. en partenariat avec Mme S.; cette 
dernière assume les soins de trachéotomie avec l'aide des 
infirmières. L'encadrement à domicile comprend également 
le passage d'une physiothérapeute une fois par jour". 
 
5. 
Le 20 juin 1996, Mme S., représentant son époux, a 
signé 
un 
"accord 
et 
consentement 
du 
patient 
pour 
hospitalisation 
à 
domicile". 
Ce 
texte 
indiquait 
notamment : 
 
 
"S. facturera ses prestations telles qu'elles ont été 
définies dans les conventions avec les assurances. 
 
 
Dans l'éventualité où le remboursement de l'assurance 
serait d'un montant inférieur à la facture de S. 
(déduction de la franchise, de la quote-part, ..., ou 
pour des éventuelles autres prestations qui seraient 
fournies par S., non obligatoirement à la charge de 
l'assurance), 
je 
conviens 
d'être 
personnellement 
responsable de la différence. 
 
 
Par la présente, j'accepte de céder ma créance contre mon 
assureur. Par conséquent, la facture de S., dont je 
recevrai copie, sera envoyée directement à mon assurance. 
Il est entendu que je renonce à faire valoir mon droit au 
remboursement 
des 
prestations 
que 
l'assurance 
aura 
versées directement à S. (cf. art. 4 ch. 1 et 2 et art. 
5)." 
 
6. 
Pendant la période du 3 juin au 16 octobre 1996, 
M. S. a reçu des soins quotidiennement. Dans un premier 
temps, les infirmières de S. passaient trois fois par 
jour, soit pendant un total de six heures; la durée des 
interventions a été réduite à trois heures après un mois. 
 
 
 
Dès le 16 octobre 1996, l'intervention de S. a 
cessé et les soins ont été prodigués à M. S., toujours à 
domicile, 
par 
la 
coopérative 
des 
soins 
infirmiers 
(ci-après : CSI). 
 
7. 
S. a transmis à V. les factures suivantes : 
 
 
30 juin 1996 : 
 
Prestations infirmières du 3 au 15 juin 
 CHF 6'710,50 
 
Prestations infirmières du 16 au 30 juin 
 CHF 7'450,80 
 


 
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31 juillet 1996 
 
Prestations infirmières du 1er au 15 juillet CHF 4'968,45 
 
Prestations infirmières du 15 au 31 juillet CHF 5'130.- 
 
 
31 août 1996 
 
Prestations infirmières du 1er au 15 août 
 CHF 4'510,70 
 
Prestations infirmières du 16 au 31 août 
 CHF 5'860.- 
 
 
30 septembre 1996 
 
Prestations infirmières du 1er au 15 septembre CHF 4'469.- 
 
Prestations infirmières du 16 au 30 septembre CHF 4'881,20 
 
 
31 octobre 1996 
 
Prestations infirmières du 1er au 16 octobre CHF 4'573,95 
 
 
 
 
De plus, des médicaments, pour une somme totale de 
CHF 7'761,60 ont été facturés les 30 juin, 31 août, 18 
septembre, 15 et 31 octobre 1996. 
 
 
 
Les prestations infirmières étaient comptabilisées 
selon l'ordonnance VII du département fédéral de l'inté-
rieur sur l'assurance-maladie concernant les traitements 
scientifiquement reconnus devant être pris en charge par 
les caisses-maladie. 
 
 
 
Selon le relevé de prestations de S., les infir-
mières de cette société ont effectué très régulièrement 
les postes "contrôle des signes vitaux", "injections sous 
cutanées, intramusculaires", "petits pansements", "soins 
liés à l'incontinence vésicale et intestinale", "mesures 
thérapeutiques pour la respiration", "prévention d'escar-
res : massages", "prévention d'escarres : mobilisation", 
"traitements 
dermatologiques", 
"préparation 
et/ou 
administration 
de 
médicaments", 
"déplacements 
S. 
au 
domicile 
du 
patient". 
Au 
début 
de 
l'intervention, 
certains autres postes étaient effectués régulièrement, 
tels que "contrôles de sonde", "alimentation par sonde 
gastrique", 
soins 
de 
trachéotomie" 
et 
"mesures 
thérapeutiques pour la respiration". 
 
8. 
La CSI, qui a succédé à S. pour prodiguer des 
soins à M. S., a transmis à son assuré les factures 
suivantes : 
 
 
 
 
31 octobre 1996 
 
CHF 2'849,30 pour les soins du 17 au 31 octobre 1996 
 
 
30 novembre 1996 


 
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CHF 4'435,40 
 
 
31 décembre 1996 
 
CHF 5'714,40 
 
 
31 janvier 1997 
 
CHF 3'782,80 
 
 
28 février 1997 
 
CHF 820,20 pour les soins du 1er au 7 février 1997 
 
 
 
Les 
prestations 
réalisées 
étaient, 
notamment, 
"contrôle des signes vitaux", "injections sous cutanées 
et intramusculaires", "petits pansements", "soins liés à 
l'incontinence 
vésicale", 
"prévention 
d'escarres/mas-
sages", "prévention d'escarres/mobilisation", "traitement 
dermatologique", "évaluation des besoins", "soins de 
base", "instructions et conseils". 
 
 
 
En tant que de besoin, les prestations effectuées 
seront analysées plus en détail dans la partie en droit 
de la présente décision. 
 
9. 
V. refusant d'honorer ses factures, S. a saisi le 
Tribunal arbitral institué par l'article 89 de la loi 
fédérale sur l'assurance-maladie d'une demande, le 14 
avril 1997. 
 
 
 
S. existait depuis 1992 et, jusqu'alors, V. avait 
toujours pris en charge le coût des prestations fournies. 
La législation cantonale genevoise n'avait, jusqu'alors, 
pas réglé l'activité des services d'hospitalisation à 
domicile et le département cantonal compétent n'avait pas 
encore octroyé de mandat de prestations. En revanche, un 
tel mandat avait été donné le 28 février 1996 pour les 
prestations 
de 
pharmacie 
et 
de 
pharmacie 
d'hospi-
talisation à domicile. 
 
 
 
Tous les soins avaient été dispensés sur prescrip-
tion médicale et n'excédaient en aucune façon ceux énumé-
rés à l'article 7 alinéa 2 de l'ordonnance sur les pres-
tations dans l'assurance des soins en cas de maladie du 
29 septembre 1995 (OPAS - RS 832.112.31). Ces prestations 
devaient être prises en charge par l'assurance de base de 
M. S., comme le prix des médicaments fournis. 
 
 
 
S'agissant du tarif utilisé pour établir les fac-
tures des soins infirmiers, S. s'était fondée sur la 
nomenclature des prestations infirmières remboursées par 


 
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les caisses-maladie, dans sa teneur de 1993. Un règlement 
du Conseil d'Etat fixant le tarif-cadre des prestations 
fournies par les infirmières et infirmiers et les organi-
sations de soins et d'aide à domicile avait été édicté le 
16 décembre 1995, mais faisait l'objet d'un recours 
devant le département fédéral de justice et police, qui 
avait accordé l'effet suspensif. Ce département avait 
indiqué que le tarif utilisé par S. était applicable à 
Genève jusqu'à droit connu. 
 
10. 
Le 31 juillet 1997, V. s'est opposée au recours. 
Le Tribunal arbitral n'était pas compétent, dans la 
mesure où S. ne pouvait être considérée comme un 
fournisseur de prestations au sens de la LAMal, car aucun 
mandat de prestations ne lui avait été accordé sous 
l'empire du nouveau droit, ni aucune convention signée 
entre elle et la fédération genevoise des caisses-maladie 
sous l'ancien droit. 
 
 
 
La cession de créance signée par l'assuré en 
faveur de S. n'était pas opposable à V., qui n'avait 
jamais donné son accord. Seul M. S. était habilité à agir 
pour requérir de V. le paiement des prestations de S.. En 
tout état, et même si S. devait être considérée comme un 
fournisseur de prestations, les factures devaient être 
payées selon le système du tiers-garant. 
 
 
 
De plus, S. n'avait pas respecté le principe de 
l'économicité 
du 
traitement 
: 
selon 
la 
méthode 
analytique, elle avait facturé des soins infirmiers à 
hauteur de CHF 452,55 par jour, alors que la CSI avait 
fourni des prestations pour un montant de CHF 152.- par 
jour lorsqu'elle avait pris le relais de S.. 
 
11. 
Un second échange d'écritures a eu lieu, à la 
requête de la demanderesse, les 30 septembre et 1er 
décembre 1997, où les parties ont maintenu et développé 
leurs positions. 
 
12. 
Le 21 janvier 1998, les parties ont été entendues 
en 
comparution 
personnelle, 
pour 
une 
tentative 
de 
conciliation, dans le cadre des quatre procédures qui les 
opposaient, dont le présent dossier. 
 
 
 
V. a indiqué qu'elle renonçait à contester la 
qualité de fournisseur de prestations de S., mais qu'elle 
maintenait sa contestation en ce qui concernait le 
montant des factures. Elle était d'accord de verser à S. 
la somme qui aurait été remboursée directement aux 


 
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assurés, s'agissant des médicaments uniquement. 
 
13. 
A la demande du tribunal, S. a précisé le contenu 
des 
postes 
"déplacements 
au 
domicile 
du 
patient", 
"mesures 
thérapeutiques 
pour 
la 
respiration" 
et 
"préparation de médicaments". 
 
14. 
V. a pris en charge les factures de médicaments 
lorsque ceux-ci étaient obligatoirement à la charge de 
l'assurance de base. Au terme d'un volumineux échange de 
correspondance, seul restait litigieuse une somme de CHF 
554,20, concernant du "Médicomp SH comp 7,5 x 7,5" et du 
"Molicare ult. comp. maxi 2 x 40". Le "Médicomp" était un 
médicament hors liste et "Molicare" n'était remboursé que 
dans des cas de sclérose en plaque, de spinna bifida, de 
paraplégie et de paralysie cérébrale, conditions que ne 
remplissait pas M. S.. 
 
15. 
Par décision du 9 septembre 1998, le Tribunal 
arbitral a ordonné une expertise, confiée à Mme Ch., 
directrice 
de 
la 
Source, 
école 
professionnelle 
spécialisée en soins infirmiers à Lausanne. Le nom de 
l'experte, ainsi que les questions qui lui étaient 
posées, ont été soumis aux parties. Ces dernières n'ont 
pas fait valoir de motifs de récusation. 
 
16. 
L'experte a rendue son rapport le 26 février 1999. 
Elle a été entendue par le Tribunal arbitral le 17 juin 
1999 et, à cette occasion, elle a précisé ses conclusions 
au vu de certains documents médicaux qui, par erreur, ne 
lui avaient pas été transmis. 
 
 
 
Le fait que les prestations infirmières de S. 
recouvraient l'éducation et l'aide à la famille dans les 
actes thérapeutiques, y compris la supervision pour que 
lesdits actes soient effectués correctement, était à 
l'avantage de l'assureur puisque, au fil du temps, la 
famille participait davantage à la prise en charge. Cela 
expliquait que certains actes aient disparu de la 
facturation (soins de trachéotomie/compression élastique 
d'un membre). Cela expliquait aussi en partie pourquoi 
les factures de la CSI, arrivées plus tard, étaient moins 
cher. Une importante différence apparaissait entre les 
factures de S. et celles de la CSI sous le poste 
"déplacements". Cette différence était due au fait que 
les infirmières de S. facturaient leurs déplacements 
depuis le siège de la société. Il existait une cohérence 
entre les produits pharmaceutiques utilisés et les soins 
prodiguées. 


 
 - 8 - 
 
 
 
 
 
 
L'experte relevait encore que la facture d'octobre 
1996 de S. et celle de novembre de la CSI, ne 
présentaient qu'une différence de chf 40.-, ce qui 
indiquait que, à l'époque, les prestations des deux 
organismes paraissaient identiques. Le fait de se référer 
à une moyenne, comme le faisait V., ne tenait pas compte 
de l'évolution de la situation des soins et du contexte 
familial. 
 
 
 
En revanche, l'importante pathologie présentée par 
M. S. ne justifiait pas de prendre les signes vitaux plus 
d'une 
fois 
par 
jour, 
sauf 
cas 
particulier 
lié 
à 
l'appréciation du moment (suspicion d'état fébrile ou 
autre). 
 
 
 
 
 
Au terme de cette audience, la cause a été gardée 
à juger, après que V. eut souligné qu'elle ne contestait 
que le montant des factures et non la qualité de 
fournisseur de prestations de S.. 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. a. 
L'article 89 chiffre 1 de la loi fédérale sur 
l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10) 
prévoit que les litiges entre assureurs et fournisseurs 
de prestations sont jugés par le Tribunal arbitral des 
assurances. 
 
 
b. 
Selon l'article 42 LAMal, les assureurs et les 
fournisseurs 
de 
prestations 
peuvent 
convenir 
que 
l'assureur est le débiteur de la rémunération. En 
l'absence 
de 
convention, 
l'assuré 
doit 
verser 
la 
rémunération au fournisseur de prestations, puis se faire 
rembourser par son assureur. Dans ce cas, lorsqu'un 
litige 
oppose 
un 
assureur 
à 
un 
fournisseur 
de 
prestations, 
l'assureur 
représente, 
à 
ses 
 
frais, 
l'assuré au procès (art. 89 ch. 3 LAMal). Dès lors, le 
présent litige oppose S. S.A. à feu M. S., représenté par 
V.. 
 
 
c. 
Dans la mesure où sa qualité de fournisseur de 
prestations n'est plus contestée, la demande déposée le 
14 avril 1997 est recevable. 
 
2. 
Selon l'article 43 LAMal, les fournisseurs de 
prestations établissent leurs factures sur la base de 
tarifs 
ou 
de 
prix, 
qui 
devraient 
être 
fixés 
par 


 
 - 9 - 
 
 
 
convention entre les assureurs et eux-mêmes ou, cas 
échéant, par l'autorité compétente. 
 
 
 
En l'espèce, le Conseil d'Etat de la République et 
Canton de Genève avait arrêté un règlement fixant le 
tarif cadre des prestations fournies par les infirmières 
et infirmiers et les organisations de soins et d'aide à 
domicile le 18 septembre 1995. Ce règlement ayant fait 
l'objet d'un recours, le département fédéral de justice 
et police, par décision du 29 février 1996, a fixé 
provisoirement le tarif de prestations conformément à la 
proposition 
faite 
par 
la 
fédération 
genevoise 
des 
caisses-maladie (ci-après : FGCM) : 
 
 
a. 
Les prestations prévues par l'article 7 deuxième 
alinéa lettre b de l'Ordonnance sur les prestations dans 
l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie du 29 
septembre 1995 (RS 832.112.31 - OPAS) doivent être 
remboursées sur la base des conventions conclues entre la 
FGCM et l'association suisse des infirmi-ers/ères, selon 
avenant N° 2 du 31 août 1993 et selon la convention 
conclue entre la FGCM et la section genevoise de la Croix 
Rouge, selon avenant N° 3 du 31 août 1993. 
 
 
b. 
Les prestations décrites à l'article 7 2ème alinéa 
lettres a et c OPAS devaient être rémunérées à CHF 15.- 
le quart d'heure pour les infirmiers et les infirmières 
diplômés, et CHF 12.- le quart d'heure pour les aides 
qualifié. 
 
 
c. 
Les prestations fournies le dimanche et les jours 
fériés devaient être majorées de cinquante pour-cent, 
celles 
effectuées 
de 
nuit, 
entre 
20h00 
et 
07h00, 
indemnisées par un forfait de CHF 35.- et les moyens et 
appareils facturés selon l'annexe N° 2 de l'OPAS (liste 
LIMA). 
 
 
 
Ces dispositions ont été confirmées par le Conseil 
fédéral dans la décision rendue au fond, le 1er juillet 
1998. 
 
 
 
De ce point de vue, aucun grief ne peut être fait 
à S., qui a utilisé, dans le cadre de sa facturation, les 
dispositions précitées. 
 
3. 
Selon 
l'article 
32 
chiffre 
1 
LAMal, 
les 
prestations à charge de l'assurance de base doivent être 
efficaces, appropriées et économiques. Les fournisseurs 
doivent limiter leurs prestations à la mesure exigée par 


 
 - 10 - 
 
 
 
l'intérêt de l'assuré et le but du traitement et la 
rémunération des prestations qui dépassent cette limite 
peut être refusée (art. 56 ch. 1 et 2 LAMal). 
 
 
 
Le Tribunal fédéral a eu l'occasion d'indiquer à 
plusieurs reprises que pour savoir si un fournisseur de 
prestations respectait le précepte de l'économie des 
moyens, il était possible de se limiter à comparer la 
statistique des frais moyens de traitement auprès du 
fournisseur en cause, avec celle qui concerne les 
traitements auprès d'autres fournisseurs travaillant dans 
des conditions semblables, pour autant que la comparaison 
s'étende sur une période assez longue et que les éléments 
statistiques soient rassemblés d'une manière analogue 
(méthode statistique). Il est toutefois aussi possible 
d'employer la méthode dite analytique, qui consiste à 
examiner concrètement toutes les rubriques d'une note 
d'honoraires 
en 
vue 
de 
constater 
si 
les 
mesures 
entreprises 
étaient 
justifiées 
ou, 
cas 
échéant, 
de 
combiner les deux méthodes entre elles (ATF 119 V 448, 
ainsi que les nombreuses jurisprudences citées). 
 
 
a. 
En l'espèce, et contrairement à ce qu'allègue 
l'assureur intimé, la méthode statistique n'apparaît pas 
utilisable, 
dans 
la 
mesure 
où 
aucune 
statistique 
répondant 
aux 
exigences 
de 
la 
jurisprudence 
n'est 
produite ou même n'apparaît existante. A cet égard, la 
seule comparaison avec la prise en charge d'un unique 
patient, suivi dans un premier temps par S., puis par un 
autre organisme de soins à domicile, ne permet pas de 
tirer 
une 
conclusion 
générale 
pour 
l'ensemble 
des 
personnes suivies par la recourante. 
 
 
b. 
L'unique méthode qui apparaît dès lors applicable 
en l'espèce est la méthode analytique. Dans la présente 
affaire, cette méthode a été mise en oeuvre par la 
réalisation d'une expertise. 
 
 
4. 
Il ressort du rapport d'expertise, ainsi que de 
l'audition de l'experte, que les soins prodigués à M. S. 
étaient justifiés, sous réserve du nombre de contrôles de 
santé. 
 
 
 
L'analyse des feuilles de graphiques mensuelles 
démontre que le nombre de prises de signes vitaux varie 
quotidiennement entre un et trois. Ces signes vitaux, au 
cours des mois, apparaissent constants. A trente-sept 
reprises, la prise de signes vitaux est facturée, mais 
n'est pas notée dans le graphique. A trois reprises, la 


 
 - 11 - 
 
 
 
prise de signes vitaux deux fois par jour est justifiée 
par les feuilles de suites : il s'agit des 18 juin, 23 
juillet et 23 septembre, où les infirmières notent un 
état subfébrile (37.2°C, 37.7°C et 38°C). 
 
 
 
Ainsi, pendant la durée de la prise en charge, 
soit entre le 3 juin et le 16 octobre 1996, cent 
trente-six jours se sont écoulés, comprenant dix-neuf 
dimanches et un jour férié. Les doubles prises de signes 
vitaux justifiées ont eu lieu uniquement pendant des 
jours 
ouvrables. 
Ainsi, 
au 
vu 
des 
remarques 
qui 
précèdent, la facturation aurait dû être la suivante : 
 
 3 jours à CHF 26,60 = CHF 79,80 
 
 20 jours à CHF 19,95 = CHF 300,99 
 
 113 jours à CHF 13,30 = CHF 1'502,90 
 
 
 
 soit, au total, CHF 1'981,70 
 
 
 
Pendant cette période, S. a facturé des prises de 
signes vitaux à hauteur de CHF 3'799,85, soit un 
trop-perçu de CHF 1'818,15. 
 
 
 
La demande sera dès lors admise à concurrence de 
CHF 54'498,05 soit la somme totale des factures (CHF 
56'316,20), sous déduction du prix des actes inutiles 
(CHF 1'818,15). 
 
5. 
S. a conclu à ce qu'une indemnité de procédure, 
ainsi que des intérêts moratoires lui soient versés. 
 
 
a. 
A teneur de l'article 89G LPA, la procédure est 
gratuite en matière d'assurances sociales, mais une 
indemnité peut être allouée à l'assuré ou à l'ayant droit 
qui obtient gain de cause. Le montant est déterminé, sans 
égard à la valeur litigieuse, d'après l'importance et la 
complexité du litige (art. 87 let. 9 LAMal). 
 
 
 
Cette indemnité peut s'élever de CHF 200.-- à CHF 
10'000.-- (art. 6 du règlement sur les frais, émoluments 
et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 
1986 - E 5 10.03). 
 
 
 
En l'espèce, la demande apparaît très largement 
fondée. Dès lors, une indemnité de procédure en CHF 
1'250.-, sera accordée à la demanderesse, à la charge de 
l'intimée. 
 
 
b. 
Selon la jurisprudence constante, des intérêts 


 
 - 12 - 
 
 
 
moratoires ne sont pas dus en matière d'assurances 
sociales, sauf disposition légale contraire (ATF 117 V 
351 et réf. citées; 113 V 48 consid. 2a pp. 50-51; A. 
GRISEL, L'apport du Tribunal fédéral des assurances au 
développement du droit public, in Mélanges A. BERENSTEIN, 
pp. 451 ss; P. MOOR, Droit administratif, vol. II, p. 44; 
SPAHR, L'intérêt moratoire, conséquence de la demeure, 
RVJ 1990, pp. 380 ss.). Des exceptions à cette règle se 
justifient toutefois en présence d'actes ou d'omissions 
illicites 
ou 
d'un 
comportement 
dilatoire 
de 
l'administration (RAMA 1990 p. 104; RCC 1990 p. 45; ATF 
119 V 131). 
 
 
 
En l'espèce, la position de l'intimée n'apparaît 
pas constituer un acte ou une omission illicite ou un 
comportement dilatoire. Les doutes qu'elle avait quant au 
montant des factures apparaissent compréhensibles, ce que 
l'admission 
partielle 
de 
la 
demande 
ne 
fait 
que 
confirmer. Dès lors, V. ne sera pas condamnée à verser 
des intérêts moratoires sur les sommes qu'elle devra 
verser. 
 
6. 
Dans la mesure où le présent litige se situe dans 
le système du tiers-garant et que l'assuré à cédé sa 
créance à S., V. sera condamnée à payer directement à 
cette dernière les sommes qu'elle lui doit encore, sous 
déduction des franchises et quotes-parts à la charge de 
l'assuré. 
 
7. 
Selon l'article 46 de loi d'application de la loi 
fédérale sur l'assurance-maladie (J 3 05), les frais du 
tribunal et de son greffe sont à la charge des parties, 
et 
ils 
comprennent 
les 
débours 
divers 
(notamment 
indemnités 
de 
témoins, 
frais 
d'expertise, 
ports, 
émoluments d'écriture, ainsi qu'une indemnité globale) 
s'élevant de CHF 30.- à CHF 300.-. 
 
 
 
En l'espèce, un émolument global de CHF 300.- sera 
perçue, de même que CHF 250.- pour les frais d'expertise 
que le Tribunal arbitral a eu à exposer. Ces sommes 
seront mises à la charge de l'assureur intimé, qui 
succombe largement. 
 
 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal arbitral 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
la 
demande 


 
 - 13 - 
 
 
 
déposée le 14 avril 1998 par S. S.A. contre V. assuranc-
e-maladie; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
l'admet partiellement; 
 
 
 
 
condamne V. à verser à S. la somme 
de CHF 56'316,20 moins CHF 1'818,15 soit CHF 54'498,05 
sous déduction des franchises et quotes-parts restant à 
la charge de l'assuré et des sommes déjà versées, en 
particulier pour les frais de pharmacie; 
 
 
 
 
alloue une indemnité de procédure 
en CHF 1'250.- à S., à la charge de V.; 
 
 
 
 
met un émolument de CHF 300.- à la 
charge de V., de même que les frais d'expertise, en CHF 
250.-; 
 
 
 
 
dit que, conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, la présente décision peut être portée, par 
voie de recours de droit administratif, dans les trente 
jours dès sa notification, auprès du Tribunal fédéral des 
assurances. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire de 
recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal 
fédéral des assurances, Adligenswilerstrasse 24, 6000 
Lucerne; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Rémy 
Riat, 
avocat 
de 
S. 
S.A., 
ainsi 
qu'à 
V. 
assurance-maladie, mandataire de l'intimé. 
 
 
 
 
 
 Au nom du Tribunal arbitral : 
 
 la greffière : le président : 
 
 
 
 E. T. P. Th. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
p.o. la greffière : 


 
 - 14 - 
 
 
 
 
 
 
 
Mme N. M.