ge_gerichte · ACJC/1704/2022 · 2022-12-29 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 29 décembre 
2022. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/20779/2021 
ACJC/1704/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU JEUDI 29 DECEMBRE 2022 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______ [GE], appelante d'un jugement rendu par la 6ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 1er novembre 2022, 
comparant par Me Laura SANTONINO, avocate, SWDS Avocats, rue du Conseil-
Général 4, case postale 412, 1211 Genève 4, en l'Étude de laquelle elle fait élection de 
domicile, 
et 
Monsieur B______, domicilié ______, France, intimé, comparant en personne. 
 


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C/20779/2021 
Attendu, EN FAIT, que, par jugement sur mesures protectrices de l'union conjugale 
prononcé le 1er novembre 2022 et reçu le 3 novembre 2022 par A______, le Tribunal de 
première instance a donné acte aux époux B______ et A______ de ce qu'ils vivaient 
séparés depuis le 1er juillet 2021 et les y a autorisés en tant que de besoin (ch. 1 du 
dispositif), a attribué à A______ la jouissance exclusive du domicile conjugal et du 
mobilier le garnissant (ch. 2), a condamné A______ à verser en mains de B______ à 
titre de contribution à son entretien, par mois et d'avance, 305 fr. dès le prononcé du 
jugement et jusqu'au 31 décembre 2022, puis 1'057 fr. dès le 1er janvier 2023 (chiffre 3), 
a arrêté les frais judiciaires à 1'500 fr., montant partiellement compensé avec l'avance de 
frais de 200 fr. versée par B______, les a répartis par moitié entre les parties, a 
condamné B______ et A______ à payer à l'Etat de Genève, soit pour lui aux Services 
financiers du Pouvoir judiciaire, les montants respectifs de 550 fr. et de 750 fr. (ch. 4), a 
dit qu'il n'était pas alloué de dépens (ch. 5) et a débouté les parties de toutes autres 
conclusions (ch. 7); 
Que, par acte adressé le lundi 14 novembre 2022 à la Cour de justice, A______ a formé 
appel contre les chiffres 3 et 4 du dispositif du jugement du 1er novembre 2022, 
concluant à leur annulation, au déboutement de B______ de ses conclusions en fixation 
d'une contribution d'entretien en sa faveur, à ce que les frais de première et deuxième 
instance soient mis à la charge de B______ et à ce que celui-ci soit condamné à lui 
payer un montant de 4'361 fr. 85 au titre de ses frais d'avocat pour la deuxième instance; 
Qu'elle a conclu à titre préalable à ce que l'effet suspensif soit octroyé à son appel en 
relation avec le chiffre 3 du dispositif du jugement du 1er novembre 2022; qu'elle a fait 
valoir à cet égard que, contrairement à ce qu'avait retenu le premier juge, B______ 
bénéficierait de prestations de chômage jusqu'en mai 2023; qu'il disposait par ailleurs 
d'économies susceptibles de lui permettre de subvenir à ses besoins pendant plusieurs 
années, compte tenu de la pension de retraite qu'il devrait prochainement percevoir; 
qu'enfin il avait refusé qu'elle lui verse, au titre d'avance sur liquidation du régime 
matrimonial, un montant supplémentaire de 58'000 fr. au moyen duquel il aurait pu 
couvrir ses besoins; que, pour sa part, elle bénéficiait certes d'un disponible mensuel de 
2'964 fr. 80 mais devait le consacrer, à hauteur de 3'852 fr. 36 par mois, à la couverture 
des besoins des deux enfants du couple, aujourd'hui majeurs et poursuivant avec succès 
leurs études; que le fait de devoir en outre s'acquitter en faveur de B______ des 
contributions d'entretien mises à sa charge par le jugement contesté la plongerait dès 
lors dans une situation financière difficile; qu'au vu de la situation financière de 
B______, le recouvrement de prestations s'avérant, au terme de la procédure d'appel, 
indues, serait problématique; 
Qu'invité à se déterminer sur la requête d'effet suspensif, B______ a déclaré en "faire 
appel", ce dont la Cour comprendra qu'il s'y oppose; 


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Considérant, EN DROIT, que l'appel n'a pas d'effet suspensif lorsqu'il a pour objet des 
décisions portant sur des mesures provisionnelles (art. 315 al. 4 let. b CPC), telles les 
mesures protectrices de l'union conjugale (ATF 134 III 667 consid. 1.1); 
Que toutefois, l'exécution des mesures provisionnelles peut exceptionnellement être 
suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable 
(art. 315 al. 5 CPC); 
Que saisie d'une demande d'effet suspensif, l'autorité cantonale d'appel doit procéder à 
une pesée des intérêts entre les deux préjudices difficilement réparables (ATF 
138 III 378 consid. 6.3 et les références citées; 137 III 475 consid. 4.1; arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_514/2012 du 4 septembre 2012 consid. 3.2.2); 
Que concernant le paiement d'une somme d'argent, à teneur de la jurisprudence du 
Tribunal fédéral, il appartient à la partie recourante de démontrer qu'à défaut d'effet 
suspensif, elle serait exposée à d'importantes difficultés financières ou qu'elle ne 
pourrait pas obtenir le remboursement du montant payé au cas où elle obtiendrait gain 
de cause au fond (arrêt du Tribunal fédéral 5A_708/2013 du 14 mai 2014 consid. 1.1); 
Que l'autorité de recours doit faire preuve de retenue et ne modifier la décision de 
première instance que dans des cas exceptionnels; elle dispose cependant d'un large 
pouvoir d'appréciation permettant de tenir compte des circonstances concrètes du cas 
d'espèce (ATF 137 III 475 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_941/2018 du 
23 janvier 2019 consid. 5.3.2); 
Qu'en l'espèce les calculs auxquels a procédé le premier juge, selon lesquels l'intimé ne 
parvient pas à couvrir son minimum vital au moyen de ses revenus effectifs, ne 
paraissent pas, à ce stade de l'instruction de l'appel, manifestement erronés; que 
l'appelante admet pour sa part bénéficier, après couverture de son minimum vital, d'un 
disponible lui permettant de payer les contributions fixées, destinées à combler le déficit 
de l'intimé; qu'elle ne rend donc pas vraisemblable que l'exécution de la décision 
contestée pour la durée de la procédure d'appel l'exposerait à un préjudice difficilement 
réparable; 
Que, l'obligation d'entretien du conjoint l'emportant selon la jurisprudence (arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_360/2019 du 30 mars 2020 consid. 3.3) sur celle de l'enfant majeur, 
l'argument de l'appelante selon lequel elle devrait pouvoir utiliser son disponible 
mensuel pour subvenir aux besoins de ses enfants majeurs plutôt qu'à celui de l'intimé 
ne peut, à tout le moins à ce stade de l'instruction, être pris en considération; qu'il résulte 
par ailleurs des explications de l'appelante que celle-ci dispose de liquidités importantes 
lui permettant d'avancer aux enfants majeurs du couple les montants nécessaires à leur 
entretien pendant la durée de la procédure d'appel; qu'elle ne rend enfin nullement 
vraisemblable qu'il lui sera le cas échéant difficile de recouvrer les contributions versées 


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– par hypothèse et selon l'issue de l'appel – à tort, étant au contraire relevé qu'il ressort 
de ses explications qu'elle devrait, dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial 
des époux, être débitrice de l'intimé, ce qui lui permettra le moment venu et dans le pire 
des cas d'invoquer la compensation; 
Qu'au vu de ce qui précède, la requête d'effet suspensif sera rejetée; 
Qu'il sera statué sur les frais et dépens liés à la présente décision dans l'arrêt au fond 
(art. 104 al. 3 CPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
 
Statuant sur requête de suspension du caractère exécutoire du jugement 
entrepris : 
Rejette la requête formée par A______ tendant à suspendre le caractère exécutoire du 
chiffre 3 du dispositif du jugement JTPI/12908/2022 rendu le 1er novembre 2022 par le 
Tribunal de première instance dans la cause C/20779/2021. 
Dit qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt rendu sur le fond. 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, président ad interim ; Madame Sophie MARTINEZ, 
greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indications des voies de recours: 
 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1 et 
2), est susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss de la loi fédérale sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005; LTF – RS 173.110), les griefs pouvant être invoqués 
étant toutefois limités (art. 93/98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel 
subsidiaire (art. 113 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la décision 
attaquée. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.