ge_gerichte · ATA/231/2022 · 2022-03-01 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3974/2021-LCR 
ATA/231/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 1er mars 2022 
2ème section 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Albert Rey-Mermet, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DES VÉHICULES 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
9 décembre 2021 (JTAPI/1249/2021) 


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A/3974/2021 
EN FAIT 
1) 
 
Par jugement du 9 décembre 2021, le Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI) a déclaré irrecevable pour cause de tardiveté le recours 
formé par Monsieur A______ contre la décision de l’office cantonal des véhicules 
(ci-après : OCV) du 6 août 2021 prononçant à son encontre une interdiction de 
conduire. Cette décision avait été distribuée le 6 août 2021, de sorte que le recours 
expédié le 19 novembre 2021 au TAPI était tardif. 
2) 
 
Par acte expédié le 14 janvier 2022 à la chambre administrative de la Cour 
de justice, M. A______ a recouru contre ce jugement, dont il a demandé 
l’annulation. Il a conclu au renvoi de la cause au TAPI pour nouvelle décision. 
Subsidiairement, il a conclu à la nullité du chiffre 1b de la décision de l’OCV 
visant à ordonner une expertise de son aptitude caractérielle à la conduite. 
 
 
Il avait, le 3 novembre 2021, fait valoir auprès de l’OCV l’incompétence de 
celui-ci pour évaluer ladite aptitude. Étant titulaire d’un permis de conduire 
français et n’étant pas domicilié en Suisse, il n’était pas soumis à la compétence 
de l’OCV. La décision du 6 août 2021 était ainsi nulle en tant qu’elle portait sur 
cet aspect. 
 
 
L’OCV avait rejeté sa requête le 12 novembre 2021. Son recours devant le 
TAPI visait cette décision. Or, en n’examinant pas son recours contre cette 
décision ni le grief de nullité du chiffre 1b de la décision de l’OCV du 6 août 
2021, le TAPI avait commis un déni de justice. 
3) 
 
L’OCV et le TAPI n’ont pas formulé d’observations. 
4) 
 
Sur quoi, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable 
(art. 
132 
de 
la 
loi 
sur 
l'organisation 
judiciaire 
du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le recourant se plaint d’un déni de justice. 
 
a. 
Selon la jurisprudence, un tel déni est commis lorsqu'une autorité n'applique 
pas ou applique d'une façon incorrecte une règle de procédure, de sorte qu'elle 
ferme l'accès à la justice au particulier qui, normalement, y aurait droit ; l'autorité 
qui se refuse à statuer, ou ne le fait que partiellement, viole l'art. 29 al. 1 de la 


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Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. – RS 101 ; 
ATF 141 I 172 consid. 5 et les références citées). 
 
b. 
En l’espèce, si certes le recourant a, sur la première page de son recours 
devant le TAPI, indiqué qu’il contestait le chiffre 1b de la décision du 6 août 
2021, il a exposé ensuite dans ce recours de manière circonstanciée qu’il estimait 
que la nullité de ce chiffre pouvait être soulevée en tout temps. Il avait interpellé 
l’OCV afin qu’il constate la nullité du point précité, et ce service avait rejeté ses 
arguments dans une décision du 12 novembre 2021. 
 
 
Il ressort clairement de la lecture du recours formé devant le TAPI que le 
recourant contestait la décision du 12 novembre 2021, qui retient la compétence 
des autorités suisses et écarte ainsi le grief de nullité. Dès lors qu’il a recouru 
contre cette décision le 19 novembre 2021, le recourant a agi dans le délai légal de 
recours. 
 
 
Partant, le TAPI ne pouvait pas déclarer son recours irrecevable pour cause 
de tardiveté. Ce faisant, il a commis un déni de justice. 
 
 
Le recours sera ainsi admis, le jugement annulé. Afin de ne pas priver le 
recourant du double degré de juridiction, en particulier compte tenu du fait que le 
juge de première instance ne s’est pas du tout prononcé en l’espèce, la cause est 
renvoyée au TAPI afin qu’il statue sur le recours formé devant lui. 
3) 
 
Au vu de l’issue du litige, aucun émolument ne sera perçu et le recourant se 
verra allouer une indemnité de procédure de CHF 500.-, à la charge de l’État de 
Genève (Pouvoir judiciaire). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 14 janvier 2022 par Monsieur A______ contre 
le jugement du Tribunal administratif de première instance du 9 décembre 2021 ; 
au fond : 
l’admet, annule le jugement précité et renvoie la cause au Tribunal administratif de 
première instance pour nouvelle décision ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 


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alloue à Monsieur A______ une indemnité de procédure de CHF 500.- à la charge de 
l’État de Genève (Pouvoir judiciaire) ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Albert Rey-Mermet, avocat du recourant, à l'office 
cantonal des véhicules ainsi qu'au Tribunal administratif de première instance. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Verniory, Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :