ge_gerichte · ATA/737/2016 · 2016-08-30 · fr

Résumé:
 Confirmation d'un retrait des autorisations d'exercer les professions de détective privé et d'agent de renseignements commerciaux. Perte de l'honorabilité du détective privé qui a recherché activement à obtenir des informations auprès d'un agent de police qu'il savait n'être pas autorisé à les fournir. Respect du principe de la proportionnalité.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/173/2016-PROF 
ATA/737/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 30 août 2016 
1ère section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Hervé Crausaz, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ ET DE L'ÉCONOMIE 
 
 


- 2/13 - 
A/173/2016 
EN FAIT 
1. 
 
Par arrêtés du 23 février 2011, le Conseil d'État a autorisé 
Monsieur A______ à exercer les professions de détective privé et d'agent de 
renseignements commerciaux dans le canton de Genève. 
2. 
 
Par courrier du 8 octobre 2015, le procureur général a informé le 
département de la sécurité et de l'économie (ci-après : le département) que 
M. A______ était prévenu de corruption active et d'instigation à violation du 
secret de fonction. Il joignait en annexe les copies du rapport d'arrestation, de 
l'audition par l'inspection générale des services (ci-après : IGS) et des 
procès-verbaux des audiences du Ministère public des 9 et 15 septembre 2015. 
3. 
 
Par courrier électronique du 30 octobre 2015, le commissaire de police, 
Monsieur B______, a, sur requête du département, exposé que, dans l'hypothèse 
où M. A______ demanderait ce jour un certificat de bonne vie et mœurs (ci-après 
: CBVM ou le certificat), celui-ci lui serait refusé en application de l'art. 10 al. 1 
let. b de la loi sur les renseignements et les dossiers de police et la délivrance des 
certificats de bonne vie et mœurs du 29 septembre 1977 (LCBVM – F 1 25). Il 
faisait l'objet d'une plainte (« il [fallait] entendre par là également une 
dénonciation »). 
4. 
 
Par courrier du 2 novembre 2015, le département a informé 
M. A______ qu'il envisageait de prononcer le retrait de ses autorisations à exercer 
les professions de détective privé et d'agent de renseignements commerciaux. Il 
exposait la gravité des faits reprochés que M. A______ avait partiellement 
reconnus 
dans 
la 
procédure 
pénale 
en 
cours 
auprès 
du 
Ministère public et invoquait la condition d'honorabilité de l'art. 3 let. d de la 
loi sur les agents intermédiaires du 20 mai 1950 (LAInt – I 2 12). Cette dernière 
n'était plus remplie compte tenu du refus actuel du commissaire de police de 
délivrer à l'intéressé un CBVM. Il lui octroyait un délai pour s'expliquer et 
répondre par écrit. 
5. 
 
Ce courrier est retourné au département avec la mention « le destinataire est 
introuvable à l'adresse indiquée ». Le 12 novembre 2015, le département l'a 
réexpédié par pli simple à l'adresse professionnelle de M. A______. 
6. 
 
La réception de ce courrier est contestée par M. A______. 
7. 
 
Par courrier recommandé du 24 novembre 2015, le département a retiré à 
M. A______ ses autorisations d'exercer les professions de détective privé et 
d'agent de renseignements commerciaux et a ordonné sa radiation du tableau 
desdites professions. 


- 3/13 - 
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Il réitérait les considérants du courrier du 2 novembre 2015. Les faits 
reprochés à M. A______ dans le cadre de la procédure pénale toujours en cours au 
Ministère public avaient manifestement un caractère de gravité certain. Ces faits 
avaient été partiellement reconnus. Dans sa déclaration à l'IGS du 
9 septembre 2015, M. A______ avait notamment précisé : 
- 
être ami avec Monsieur C______, assistant de sécurité publique II (ci-après : 
ASP) à la police, depuis dix ans ; 
- 
le rencontrer régulièrement pour boire des cafés ou partager un repas ; 
 
- 
avoir sollicité M. C______ à quatre reprises maximum pour obtenir des 
renseignements au sujet d'une quinzaine de personnes en tout ; 
 
- 
n'avoir en aucune façon récompensé ou rémunéré M. C______ ; 
 
- 
avoir demandé et obtenu de la part de M. C______ des renseignements au 
sujet d'adresses, de filiations, de numéros de téléphone et de plaques 
d'immatriculation ; 
 
- 
avoir sollicité M. C______ entre septembre 2014 et mars 2015, parce que 
les informations pouvant être obtenues par les sources officielles (principalement 
l'office cantonal de la population, devenu depuis l'office cantonal de la population 
et des migrations ; ci-après : OCPM) étaient freinées ou bloquées ; 
 
- 
avoir également demandé à M. C______ si les nommées F. B. et 
B. F. étaient connues de la police et enregistrées dans le fichier « monde de la 
nuit » ; 
 
- 
n'avoir communiqué aucune information concernant la nommée F. B. à un 
tiers ; 
 
- 
avoir communiqué les informations concernant la nommée B. F. au client 
qui les avait sollicitées. 
Indépendamment de 
toute qualification pénale, ces faits étaient 
incompatibles avec la poursuite de l'exercice des professions de détective privé et 
d'agent 
de 
renseignements 
commerciaux. 
Dans 
ces 
circonstances, 
M. A______ ne pouvait plus obtenir un CBVM et ses autorisations devaient être 
retirées. 
Cette décision était exécutoire nonobstant recours. 
8. 
 
Ce courrier a été retourné au département avec la mention « le destinataire 
est introuvable à l'adresse indiquée ». Le 30 novembre 2015, le département l'a 
réexpédié par recommandé à l'adresse professionnelle de M. A______. 


- 4/13 - 
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9. 
 
Par acte du 18 janvier 2016, posté le même jour, M. A______ a interjeté 
recours contre la décision précitée devant la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative), concluant principalement à son 
annulation et subsidiairement au renvoi du dossier à l'autorité intimée. Il concluait 
également au versement d'une indemnité de procédure. 
 
 
Il avait reçu la décision le 2 décembre 2015 à son adresse professionnelle et 
contestait la réalisation des conditions des infractions pénales reprochées tout 
comme les éléments donnés oralement par la police selon lesquels un CBVM ne 
lui serait actuellement pas délivré. 
 
 
Il n'avait pas été entendu personnellement par le conseiller d'État du 
département en violation de l'art. 16 al. 3 LAInt qui devait s'appliquer à 
l'art. 4 de ladite loi. Il n'avait reçu aucun courrier, ni la décision, avant de recevoir 
le recommandé du 30 novembre 2015 à son adresse professionnelle. La décision 
était donc nulle, son droit d'être entendu étant violé. 
 
 
Le renseignement obtenu auprès de la police relatif au CBVM devait avoir 
la forme d'une décision motivée permettant un contrôle judiciaire. Il n'avait pas 
participé à une telle décision. Sous cet angle, son droit d'être entendu et les 
art. 4 LAInt et 10 LCBVM avaient également été violés. 
10. 
 
Le 16 février 2016, le département a conclu au rejet du recours. 
 
 
Dans sa déclaration devant le Ministère public du 9 septembre 2015, 
M. A______ avait précisé qu'il savait, au moment où il demandait à 
M. C______ des informations, que celui-ci n'avait pas le droit de les lui donner. 
Dans celle du 15 septembre 2015, il avait encore déclaré : 
 
- 
que la question du risque lié à la transmission d'informations provenant de la 
police avait été évoquée avec M. C______ ; 
 
- 
qu'au début, ce dernier ne voulait pas le renseigner, ayant peur du risque ; 
 
- 
qu'il avait une urgence et qu'il s'était montré un peu pressant en lui disant 
qu'il avait vraiment besoin urgemment d'une information ; 
 
- 
qu'il admettait qu'en demandant à M. C______ de regarder si une personne, 
en l'occurrence la nommée B. F., était connue des services de police, il passait 
dans 
une 
catégorie 
différente 
d'information, 
puisqu'il 
demandait 
à 
M. C______ de consulter des fichiers de police. 
 
 
Le département a produit le courriel du 30 octobre 2015 dans lequel le 
commissaire de police lui affirmait que le CBVM de M. A______ serait refusé s'il 
en faisait la demande aujourd'hui. 


- 5/13 - 
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11. 
 
Le 22 février 2016, le juge délégué a imparti au recourant un délai 
au 22 mars 2016 pour formuler toute requête complémentaire ou exercer son droit 
à la réplique. Celui-ci n'a pas fait usage de cette possibilité. 
12. 
 
Le 25 août 2016, le juge délégué a tenu une audience de comparution 
personnelle, en présence de M. A______, assisté de son conseil, et 
Monsieur D______, représentant le département. 
 
a. 
M. A______ a déclaré que la procédure pénale était toujours en cours. Il ne 
travaillait plus depuis environ une année et sa santé en avait été atteinte. Il 
percevait des indemnités journalières de l'assurance perte de gain maladie depuis 
approximativement octobre 2015. Il ne savait pas ce qu'il ferait si la décision du 
département devait être confirmée. Cela faisait trente ans qu'il pratiquait ce métier 
de détective et d’agent de renseignements. Il n'avait jamais exercé d'autres 
activités. En trente ans, il n'avait jamais eu de souci. 
 
 
Il ne comprenait pas l'ampleur prise par cette affaire qui, à la base, était 
partie d'un renseignement relativement peu important, qu'il avait sollicité d'un 
ami. Il persistait à contester avoir commis une erreur ou à ne pas la comprendre. Il 
travaillait d'une manière standard. Tout était parti d'écoutes téléphoniques qui ne 
le concernaient nullement. 
 
 
Sous l'angle pénal, il contestait tant la nature des informations transmises 
que l'intention. 
 
b. 
M. D______ a indiqué que la pratique du département concernant 
l'art. 3 let. e LAInt était souple. Elle n'impliquait pas forcément qu'à la suite d'un 
retrait d'autorisation, son titulaire ne se voyait plus délivrer d'autorisation pendant 
dix ans. L'appréciation faite par le département tenait compte de toutes les 
circonstances. Quand bien même il était extrêmement rare que le département soit 
confronté à ce type de situations, celui-ci avait régulièrement, y compris dans le 
présent dossier, fait état de cette souplesse possible. 
 
 
La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience. 
13. 
 
Pour le reste, les arguments des parties seront repris, en tant que de besoin, 
dans la partie en droit ci-après. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a et 63 al. 1 let. c de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 


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2. 
 
Selon l’art. 46 al. 2 LPA, les décisions sont notifiées aux parties, le cas 
échéant à leur domicile élu auprès de leur mandataire, par écrit. Une notification 
irrégulière ne peut entraîner aucun préjudice pour les parties (art. 47 LPA). 
 
 
Le recourant indique ne pas avoir reçu la décision litigieuse à son domicile, 
mais à son adresse professionnelle. Il a toutefois pu interjeter recours et faire ainsi 
valoir ses droits devant la chambre de céans, de sorte qu'il n'a subi aucun 
préjudice de cette notification. 
3. 
 
Le recourant se plaint de la violation de son droit d'être entendu, n'ayant pas 
reçu le courrier du 2 novembre 2015 et ayant été privé de la possibilité de 
s'exprimer devant le conseiller d'État en application de l'art. 16 al. 3 LAInt. 
 
a. 
Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend avant tout le droit pour les parties de faire valoir leur point de vue avant 
qu’une décision ne soit prise (art. 30 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure 
administrative du 20 décembre 1968 - PA - RS 172.021 et 41 LPA ; 
Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, p. 509, n. 1527 ; 
Pierre MOOR/Etienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, 
p. 312 ss). Selon le Tribunal fédéral, ce droit sert non seulement à établir 
correctement les faits, mais constitue également un droit indissociable de la 
personnalité, garantissant à un particulier de participer à la prise d’une décision 
qui touche sa position juridique (arrêt du Tribunal fédéral 8C_643/2011 du 9 mars 
2012 consid. 4.3 p. 8). Cette garantie implique que l’administré soit informé de 
l’objet de la procédure et du contenu prévisible de la décision envisagée à son 
égard (Thierry TANQUEREL, op. cit., p. 509, n. 1529). L’étendue du droit de 
s’exprimer ne peut pas être déterminée de manière générale, mais doit être définie 
au regard des intérêts concrètement en jeu. L’idée maîtresse est qu’il faut 
permettre à une partie de pouvoir mettre en évidence son point de vue de manière 
efficace (ATF 111 Ia 273 consid. 2 b p. 274 ; 105 Ia 193 consid. 2 b/cc p. 197). 
 
b. 
Une décision entreprise pour violation du droit d’être entendu n’est en 
principe pas nulle, mais annulable (ATF 133 III 235 consid. 5.3 p. 250 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 8C_104/2010 du 29 septembre 2010 consid. 3.2 ; 4A_15/2010 du 
15 mars 2010 consid. 3.2 ; ATA/862/2010 du 7 décembre 2010 consid. 2 et les 
arrêts cités). 
 
 
La réparation d’un vice de procédure en instance de recours et, notamment, 
du droit d’être entendu, n’est possible que lorsque l’autorité dispose du même 
pouvoir d’examen que l’autorité inférieure (arrêts du Tribunal fédéral 
1C_161/2010 du 21 octobre 2010 consid. 2.1 ; 8C_104/2010 du 29 septembre 
2010 consid. 3.2 ; 5A.150/2010 du 20 mai 2010 consid. 4.3 ; 1C_104/2010 du 
29 avril 2010 consid. 2 ; ATA/435/2010 du 22 juin 2010 consid. 2 ; 
ATA/205/2010 du 23 mars 2010 consid. 5 ; Thierry TANQUEREL, op. cit., 


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p. 516, n. 1554 ss ; Pierre MOOR/Etienne POLTIER, op. cit., p. 322 ss). Elle 
dépend toutefois de la gravité et de l’étendue de l’atteinte portée au droit d’être 
entendu et doit rester l’exception (ATF 126 I 68 consid. 2 p. 72 ; arrêts du 
Tribunal fédéral précités et la jurisprudence citée) ; elle peut cependant se 
justifier, même en présence d’un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une 
vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure qui serait 
incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à un traitement rapide de la 
cause (ATF 133 I 201 consid. 2.2 p. 204 ; ATF 132 V 387 consid. 5.1 p. 390). En 
outre, la possibilité de recourir doit être propre à effacer les conséquences de cette 
violation. Autrement dit, la partie lésée doit avoir le loisir de faire valoir ses 
arguments en cours de procédure contentieuse aussi efficacement qu’elle aurait dû 
pouvoir le faire avant le prononcé de la décision litigieuse (ATA/321/2010 du 
11 mai 2010 consid. 11). 
4. 
 
Nul ne peut exercer, dans le canton de Genève, la profession d'agents de 
renseignements (agents de renseignements commerciaux et détectives privés) sans 
être au bénéfice d'une autorisation préalable délivrée par le département 
(art. 1 cum art. 2 LAInt). L'autorisation est refusée à celui dont l'honorabilité n'a 
pu être attestée par un CBVM (art. 3 let. c LAInt). Le département prononce le 
retrait de l'autorisation lorsque les conditions auxquelles la loi et son règlement 
d’exécution subordonnent l'octroi de cette autorisation ne sont plus remplies 
(art. 4 al. 1 LAInt). 
 
 
Les agents de renseignements sont soumis à la surveillance du département 
(art. 16 al. 1 LAInt). Lorsque l’agent de renseignements est fautif, le département 
peut, suivant la gravité du cas, prononcer les sanctions suivantes : l’avertissement, 
oral ou écrit ; le blâme écrit ; la suspension, c’est-à-dire le retrait temporaire de 
l’autorisation, pour une durée de trois mois à trois ans ; la destitution, c’est-à-dire 
le retrait définitif de l’autorisation (art. 16 al. 2 LAInt). Aucune sanction ne peut 
être prononcée sans que le fautif ait été préalablement entendu par le Conseiller 
d’État chargé du département ou dûment convoqué par ce dernier (art. 16 
al. 3 LAInt). 
 
 
En l'espèce, le courrier du 2 novembre 2015 a été réexpédié à l'adresse 
professionnelle du recourant et il peut être raisonnablement admis que celui-ci est 
entré dans la sphère de pouvoir du recourant à tout le moins à cette adresse, où il a 
par la suite valablement reçu la décision contestée. Le recourant ne s'est toutefois 
pas manifesté. Même à admettre que le recourant n'a jamais reçu ce courrier, un 
doute à ce sujet subsistant, la guérison d'un tel vice est possible devant la chambre 
de céans, l'examen de la question litigieuse ne relevant pas de l'opportunité. 
L'art. 4 LAInt ne donne en effet pas de choix à l'autorité en matière de retrait des 
autorisations. Si les conditions pour l'octroi de celles-ci ne sont plus remplies, 
l'autorité n'a d'autre choix que de prononcer le retrait (art. 3 cum art. 4 LAInt). 


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Dès lors qu'il ne s'agit pas d'une sanction, l'art. 16 al. 3 LAInt n'est pas applicable 
à ce cas. 
 
 
La chambre de céans jouissant du même pouvoir d'examen que l'autorité 
intimée, le recourant a pu se déterminer sur le contenu du courrier du 
2 novembre 2015 dans son acte de recours. Le grief du recourant sera par 
conséquent écarté. 
5. 
 
Le recourant se plaint de la violation de son droit d'être entendu dans la 
mesure où il n'a pas pu participer à l'obtention du renseignement fourni par la 
police relatif à la délivrance du CBVM. Ce renseignement devait avoir la forme 
d'une décision entrée en force. 
 
a. 
Le droit d’être entendu comprend aussi le droit pour les parties de faire 
valoir leur point de vue avant qu’une décision ne soit prise, de fournir des preuves 
quant aux faits de nature à influer sur la décision, d’avoir accès au dossier, de 
participer à l’administration des preuves, d’en prendre connaissance et de se 
déterminer à leur propos (ATF 135 II 286 consid. 5.1. p. 293 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 8C_866/2010 du 12 mars 2012 c. 4.1.1 ; 8C_643/2011 du 9 mars 2012 
consid. 4.3 et réf. citées ; ATA/276/2012 du 8 mai 2012 consid. 2 et les arrêts 
cités). 
 
b. 
Cette garantie est précisée par l'art. 42 al. 4 LPA qui dispose que les parties 
ont le droit de prendre connaissance des renseignements écrits ou des pièces que 
l’autorité recueille auprès de tiers ou d’autres autorités lorsque ceux-ci sont 
destinés à établir des faits contestés et servent de fondement à la décision 
administrative. 
 
c. 
En l'espèce, le département a indiqué au recourant, tant dans son courrier du 
2 novembre 2015 que dans sa décision litigieuse, la raison pour laquelle le 
commissaire de police refuserait une demande de sa part tendant à l'octroi d'un 
CBVM. Outre que le recourant n'a pas demandé à consulter son dossier pour avoir 
accès à ladite pièce, le département l'a jointe dans ses observations du 
16 février 2016. Le recourant a ainsi eu le loisir de répondre aux griefs soulevés, 
étant précisé que la décision de délivrer ou non un CBVM ne relève pas de 
l'opportunité, mais repose pour partie sur des éléments objectifs ainsi que sur 
d'autres relevant du pouvoir d'appréciation de l'autorité, dont l'excès et l'abus, sont 
revus par la chambre de céans avec plein pouvoir d'examen (art. 61 al. 1 let. a et 
al. 2 LPA). Une éventuelle violation du droit d'être entendu du recourant peut 
donc être réparée devant la chambre de céans. 
 
 
Ce grief sera également écarté. 
6. 
 
Le recourant invoque enfin une violation des art. 4 LAInt et 
10 al. 2 LCBVM. 


- 9/13 - 
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a. 
Le certificat de bonne vie et mœurs est refusé : a) à celui dont le casier 
judiciaire contient une condamnation à une peine privative de liberté. L’autorité 
compétente apprécie librement, eu égard aux circonstances, si certaines 
condamnations de peu de gravité peuvent ne pas être retenues. Il peut en être de 
même des condamnations en raison d’une infraction non intentionnelle ; b) à celui 
dont l’honorabilité peut être déniée avec certitude en raison soit d’une ou 
plusieurs plaintes fondées concernant son comportement, soit de contraventions 
encourues par lui à réitérées reprises, notamment pour ivrognerie ou toxicomanie, 
ou encore s’il s’agit d’un failli inexcusable (art. 10 al. 1 LCBVM). Les faits de 
peu d’importance ou ceux qui sont contestés et non établis ne sont pas pris en 
considération (art. 10 al. 2 LCBVM). Celui qui tombe sous le coup de 
l’art. 10 al. 1 let. b LCBVM peut recevoir un certificat de bonne vie et mœurs si 
dans les deux ans qui précèdent la demande, sa conduite n’a donné lieu à aucun 
fait pouvant porter atteinte à son honorabilité (art. 11 al. 2 LCBVM). 
 
 
L'art. 10 al. 1 let. b LCBVM a été introduit dans le but de saisir les 
comportements relevant du droit pénal dès leur commission, et de permettre à 
l'officier de police d'en tenir compte avant la fin de l'instruction pénale et le 
prononcé judiciaire (Mémorial des séances du Grand Conseil, 1977, p. 4774 ; 
ATA/57/2003 du 28 janvier 2003 consid. 3 a et les références citées). Celui qui a 
fait l'objet de plaintes, même si elles sont encore à l'instruction, peut faire l'objet, 
le cas échéant, d'un refus de délivrance d'un certificat de bonne vie et mœurs 
(ATA/57/2003 précité et la référence citée). 
 
 
Selon la jurisprudence de la chambre de céans, une interprétation littérale de 
l'art. 10 al. 2 LCBVM viderait quant à elle l'institution du certificat de bonne vie 
et mœurs de son sens : elle mettrait le requérant non pas au bénéfice du doute, 
mais du manque d'information. Elle empêcherait l'officier de police d'apprécier si 
les faits resteront vraisemblablement et définitivement non établis ou si, au 
contraire, ils seront susceptibles d'être établis. En revanche, une interprétation qui 
négligerait le but de l'al. 2 porterait une atteinte grave à la liberté individuelle. 
C'est pourquoi il appartient à l'officier de police d'effectuer ses recherches en 
tenant compte, notamment, de la gravité de l'infraction, de la complexité des 
enquêtes et des circonstances particulières ; il doit, dans un délai raisonnable et 
après avoir fait une pesée des intérêts en cause, prendre une décision motivée 
permettant un contrôle judiciaire (ATA/57/2003 précité et la référence citée). 
 
 
Le CBVM vise à assurer la constatation de la bonne réputation de l'intéressé 
à l'égard des tiers dans certaines situations où il est requis, par exemple pour la 
prise d'un emploi. L'exclusion d'un tel certificat est attachée à l'existence d'un 
comportement répréhensible par rapport aux critères éthiques adoptés par la 
majorité de la population (ATA/675/1997 du 4 novembre 1997 et la référence 
citée). La bonne réputation peut se définir comme le fait de ne pas avoir enfreint 
les lois régissant la vie des hommes en société, ni heurté au mépris d'autrui les 


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conceptions généralement répandues, conçues comme des valeurs et formant la 
conscience juridique de la majorité de la population (RDAF 1976 p. 68). De plus, 
selon une jurisprudence déjà ancienne, mais constante, pour apprécier si une 
personne peut se voir délivrer un CBVM, il faut prendre en considération l'usage 
qu'il entend faire du certificat. L'honorabilité d'un requérant, ou les conséquences 
qu'il faut tirer de son inconduite, doivent être appréciées plus ou moins gravement 
selon l'emploi qu'il entend faire du certificat, c'est-à-dire suivant l'activité 
professionnelle envisagée (ATA/376/2002 du 25 juin 2002 ; ATA/675/1997 
précité ; RDAF 1973 p. 48). 
 
 
L'exigence d'honorabilité doit permettre d’examiner si le comportement de 
l’intéressé est compatible avec l’activité pour laquelle l’autorisation est requise, 
même si le candidat concerné n’a pas été condamné pénalement (ATA/14/2007 du 
16 janvier 2007 et les références citées). 
 
b. 
Le détective privé doit avoir une conduite et une honorabilité au-dessus de 
tout soupçon (ATA/675/1997 précité et la référence citée). En soumettant 
l'exercice de la profession de détective privé et d'agent de renseignements 
commerciaux à autorisation, le législateur a clairement manifesté son souci de 
protéger le public. Partant du principe que les professions visées font appel à la 
confiance du public, celui-ci doit avoir droit à des garanties qui ne pouvaient lui 
être données que moyennant un contrôle de la part de l'État (ATA/767/2015 du 
28 juillet 2015 et la référence citée). L'exigence d'honorabilité posée par la loi 
répond dès lors à un but de police (ATA/675/1997 précité). 
 
c. 
En l'espèce, les faits reprochés à M. A______ dans le cadre de la procédure 
pénale, qui est toujours en cours, ont un caractère de gravité certain. Le recourant 
a partiellement reconnu ces faits qui sont incompatibles avec l'exigence accrue 
d'honorabilité requise dans l'exercice de la profession d'agent de renseignements. 
Il est en effet particulièrement grave qu'un détective privé recherche activement à 
obtenir des informations auprès d'un agent de police qu'il sait pertinemment n'être 
pas autorisé à les fournir. Compte tenu de ce qui précède, c'est à juste titre que le 
commissaire de police a considéré que les faits qui lui étaient reprochés et 
partiellement reconnus ne permettaient manifestement plus de lui décerner un 
CBVM. Par conséquent, il n'y a violation ni de l'art. 10 LCBVM, ni de l'art. 4 
LAInt. 
 
 
Le grief du recourant est infondé. 
7. 
 
Il convient encore d'examiner si la décision de retrait des autorisations du 
recourant respecte sa liberté économique, compte tenu notamment de 
l'art. 3 let. e LAInt selon lequel l'autorisation est refusée à celui qui a été l'objet, 
depuis moins de dix ans, du retrait d'autorisation prévu à l'art. 4 LAInt. 


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a. 
Telle qu’elle est garantie par l’art. 27 al. 1 Cst., la liberté économique 
comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité 
économique lucrative privée et son libre exercice (art. 27 al. 2 Cst.). Cette liberté 
protège toute activité économique privée, exercée à titre professionnel et tendant à 
la production d’un gain ou d’un revenu (ATF 128 I 19 consid. 4c.aa ; Message du 
Conseil fédéral du 20 novembre 1996 relatif à une nouvelle Constitution fédérale, 
in FF 1997 I 1 ss p. 176). Le libre exercice d’une profession implique de pouvoir 
choisir le moment, le lieu, les moyens de production, la forme juridique, les 
partenaires, les clients, les conditions de travail, les prix, les coûts, soit tous les 
éléments qui organisent et structurent le processus social conduisant à la 
production 
d’un 
gain 
(Andreas 
AUER/Giorgio 
MALINVERNI/Michel 
HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. II, 3ème éd., 2013, n. 952). Tant les 
personnes physiques que les personnes morales sont titulaires de la liberté 
économique ainsi définie (ATF 131 I 223 consid. 4.1 ; ATA/782/2011 du 
20 décembre 2011 ; FF 1997 I ss p. 179). 
 
b. 
Comme tout droit fondamental, la liberté économique peut être restreinte, 
pour autant qu'une telle restriction soit fondée sur une base légale, repose sur un 
intérêt public ou sur la protection d'un droit fondamental d'autrui et soit 
proportionnée au but visé (art. 36 Cst. ; ATF 131 I 223 consid. 4.1 et 4.3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_631/2010 du 8 septembre 2010 consid. 4.1). 
 
c. 
Le principe de la proportionnalité (art. 5 al. 2 et 36 al. 3 Cst.) exige qu’une 
mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés et que ceux-ci ne 
puissent être atteints par une mesure moins incisive. En outre, il interdit toute 
limitation allant au-delà du but visé et exige un rapport raisonnable entre celui-ci 
et les intérêts publics ou privés compromis (ATF 126 I 219 consid. 2c p. 222 et les 
références citées). 
 
d. 
En l’espèce, la décision querellée porte atteinte à la liberté économique du 
recourant en tant qu’elle lui retire l’autorisation de pratiquer ses professions pour 
une durée indéterminée. L'art. 4 al. 1 LAInt permettant au département de retirer 
cette dernière, la décision attaquée repose sur une base légale. Compte tenu du 
comportement du recourant dans les faits qu'il a partiellement reconnus, la mesure 
prise repose sur un intérêt public évident, à savoir, d'une part, la protection du 
public contre des agissements frauduleux, d'autre part, la protection de la 
confiance et du crédit placés en la profession d'agent de renseignements. 
 
 
S'agissant du principe de la proportionnalité, le retrait des autorisations est 
propre à atteindre le but d'intérêt public recherché et celui-ci ne peut être atteint 
par une mesure moins contraignante, le comportement du recourant étant 
incompatible avec l'exigence accrue d'honorabilité requise par l'exercice de ces 
professions. Quant à la proportionnalité au sens étroit, il y a lieu de souligner que 
les retraits prononcés par l'intimé n'ont pas de caractère définitif. Le département a 
confirmé avoir une pratique souple dans l'application de l'art. 3 let. e LAInt, un 


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réexamen des conditions de l'octroi d'une autorisation tenant compte de toutes les 
circonstances. Ainsi, d'ici quelques années, le recourant pourra à nouveau exercer 
ses professions conformément aux hypothèses évoquées aux art. 10 et 
11 LCBVM. Le retrait des autorisations est par conséquent conforme au principe 
de la proportionnalité. 
8. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
9. 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du 
recourant (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 18 janvier 2016 par Monsieur A______ contre 
la 
décision 
du 
département 
de 
la 
sécurité 
et 
de 
l'économie 
du 
24 novembre 2015 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de Monsieur A______ un émolument de CHF 500.- ; 
dit qu’il n’est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Hervé Crausaz, avocat du recourant, ainsi qu'au 
département de la sécurité et de l'économie. 


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Siégeants : M. Verniory, président, M. Thélin, Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
M. Mazza 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :