ge_gerichte · ATAS/1044/2022 · 2022-11-30 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Antonio Massimo DI TULLIO et 
Christine WEBER-FUX, Juges assesseur·e·s 
 
 
 
 
ÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1371/2022 
ATAS/1044/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 30 novembre 2022 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée c/o Monsieur B______, à CHÊNE-
BOURG, représentée par le syndicat interprofessionnel de 
travailleuses et travailleurs SIT 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, 
GENÈVE 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
A/1371/2022 
- 2/7 - 
EN FAIT 
 Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née le ______1960 et 
A. a.
de nationalité péruvienne, a travaillé à Genève depuis 2002, comme aide à 
domicile pour des familles privées, puis comme agente d’entretien pour des 
entreprises. 
b. Elle s’est inscrite auprès de l’office cantonal de l’emploi (ci-après : l’OCE ou 
l’intimé) le 8 juin 2021 pour un placement dès le 1er juillet 2021 à 100%. 
c. Par décision du 4 août 2021, le service juridique de l’OCE a prononcé contre 
elle une suspension de son droit à l’indemnité de trois jours pour ne pas avoir fait 
suffisamment de recherches d’emploi pendant son délai de congé. 
d. L’assurée a suivi une mesure à Réalise I-Emploi du 5 juillet au 25 octobre 
2021. 
e. Par décision du 21 février 2022, le service juridique de l’OCE a suspendu pour 
huit jours le droit à l’indemnité de l’assurée en raison de son absence à un 
entretien de conseil en visioconférence prévu le 28 janvier 2022 à 14h30. La 
durée de la suspension avait été augmentée afin de tenir compte de son précédent 
manquement. 
f. L’assurée a formé opposition à la décision précitée le 22 février 2022, faisant 
valoir qu’après plusieurs tentatives infructueuses de connexion pour cette 
visioconférence, elle avait contacté sa conseillère. 
Elle a produit deux courriels adressés en espagnol à sa conseillère le jour du 
rendez-vous, le premier à 14h59 et le second à 15h43. 
g. Par décision sur opposition du 18 mars 2022, l’OCE a considéré qu’il 
appartenait à l’assurée de prendre toutes ses dispositions pour être joignable à 
l’heure de son rendez-vous avec sa conseillère et qu’en cas de problème de 
connexion, elle aurait dû en informer immédiatement cette dernière, par exemple 
par téléphone, ce qu’elle n’avait pas fait, puisqu’elle avait envoyé son premier 
email à 14h59. Partant, une sanction était justifiée. 
 L’assurée, assistée d’une juriste du syndicat SIT, a formé recours contre cette 
B. a.
décision auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice le 
2 mai 2022, concluant à son annulation. Seul pouvait éventuellement lui être 
reproché un retard, mais pas une absence. Si une faute devait être retenue et la 
suspension maintenue, celle-ci devait être réduite à un seul jour. 
Elle demandait son audition et celle de sa conseillère en personnel. 
À l’appui de son recours, elle a produit une capture d’écran dont il ressort qu’elle 
a appelé sa conseillère à deux reprises le 28 janvier et « 15h14 ». 
b. L’intimé a conclu au rejet du recours, considérant que la recourante n’apportait 
aucun élément nouveau permettant de revoir la décision querellée. 


 
 
 
 
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- 3/7 - 
c. Le 20 juin 2022, la recourante a persisté dans ses conclusions. 
d. La recourante a été entendue par la chambre de céans le 7 septembre 2022. 
e. Le 16 septembre 2022, la chambre de céans a posé des questions 
complémentaires à l’intimé qui lui a répondu le 4 octobre 2022. 
f. La recourante a fait des observations et la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire 
et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
Interjeté dans le délai et la forme requis, le recours est recevable (art. 60 LPGA et 
89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ; LPA - E 5 
10). 
3. 
Le litige porte sur la suspension de huit jours du droit à l'indemnité de la 
recourante en raison de son absence à un entretien de conseil en visioconférence 
prévu le 28 janvier 2022 à 14h30. 
3.1 L’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance doit, avec l’assistance de 
l’office du travail compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement 
exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de 
chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait 
précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu'il a fournis (art. 17 
al. 1 LACI). 
Selon l’art. 17 al. 3 let. b LACI, l’assuré a l’obligation, lorsque l’autorité 
compétente le lui enjoint, de participer aux entretiens de conseil, aux réunions 
d’information et aux consultations spécialisées. 
L’art. 30 al. 1 LACI dispose que le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu 
notamment lorsqu’il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce qu’on peut 
raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable (let. c), 
n’observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de 
l’autorité compétente, notamment refuse un travail convenable, ne se présente pas 
à une mesure de marché du travail ou l’interrompt sans motif valable, ou encore 
compromet ou empêche, par son comportement, le déroulement de la mesure ou la 
réalisation de son but (let. d). 


 
 
 
 
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- 4/7 - 
Le courrier-type de convocation à un entretien de conseil précise que toute 
absence injustifiée entraîne une suspension de l'éventuel droit de l'assuré aux 
indemnités de chômage et qu'en cas d'empêchement, il faut avertir le conseiller en 
personnel au moins 24 heures à l'avance. 
L'assuré qui a oublié de se rendre à un entretien de conseil et qui s'en excuse 
spontanément ne peut pas être suspendu dans l'exercice de son droit à l'indemnité 
si l'on peut admettre, par ailleurs, sur le vu des circonstances, qu'il prend ses 
obligations de chômeur très au sérieux. Tel est le cas, notamment, s'il a rempli de 
façon irréprochable ses obligations à l'égard de l'assurance-chômage durant les 
douze mois précédant cet oubli. Un éventuel manquement antérieur ne doit plus 
être pris en considération (arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 123/04 du 
18 juillet 2005). 
La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute (art. 30 al. 3 
LACI; arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 254/06 du 26 novembre 2007 
consid. 5.3). L’ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en 
cas d'insolvabilité du 31 août 1983 (ordonnance sur l’assurance-chômage, OACI - 
RS 837.02) distingue trois catégories de fautes – à savoir les fautes légères, 
moyennes et graves – et prévoit, pour chacune d'elles, une durée minimale et 
maximale de suspension, qui est de 1 à 15 jours en cas de faute légère, de 16 à 30 
jours en cas de faute de gravité moyenne, et de 31 à 60 jours en cas de faute grave 
(art. 45 al. 3 OACI). 
Selon le barème du Secrétariat d’État à l’économie (ci-après : SECO), lorsque 
l’assuré n’observe pas les instructions de l’OCE, en ne se rendant pas à un 
entretien de conseil, sans excuse valable, l’autorité doit infliger une sanction de 
5 à 8 jours lors du premier manquement et de 9 à 15 jours lors du second 
manquement. Dès le troisième manquement, le dossier doit être renvoyé pour 
décision à l'autorité cantonale (Bulletin LACI IC/D79.3A). 
La quotité de la suspension du droit à l'indemnité de chômage dans un cas concret 
constitue une question relevant du pouvoir d'appréciation (arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_194/2013 du 26 septembre 2013 consid. 5.2). Le juge ne s'écarte de 
l'appréciation de l'administration que s'il existe de solides raisons. Il y a abus du 
pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité, tout en restant dans les limites du 
pouvoir d'appréciation qui est le sien, se fonde sur des considérations qui 
manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les dispositions légales 
applicables, ou viole des principes généraux du droit tels que l'interdiction de 
l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe de la bonne foi et le principe 
de la proportionnalité (ATF 123 V 150 consid. 2). 
3.2 En ce qui concerne la preuve, le juge des assurances sociales fonde sa 
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis 
de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire 
qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas 


 
 
 
 
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qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi 
tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, 
retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 
V 195 consid. 2 et les références; cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi 
n'existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel 
l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré 
(ATF 126 V 322 consid. 5a). 
4. 
En l'espèce, la recourante a déclaré qu’elle était présente au moment du rendez-
vous par visioconférence avec sa conseillère. Après avoir attendu d’être contactée 
par sa conseillère, elle avait compris qu’il devait y avoir un problème avec 
l’application et elle avait alors tenté de se connecter sans succès. Elle a produit 
deux courriels adressés à sa conseillère, le premier à 14h59, puis une capture 
d’écran de son téléphone portable attestant qu’elle a passé deux appels à sa 
conseillère, la dernière fois à 15h14. L’on ignore à quelle heure a été passé le 
premier appel. La recourante a déclaré avoir essayé de rédiger un premier message 
en français, puis y avoir renoncé, car cela prenait trop de temps. Elle n’a pas 
démontré avoir réagi avant 14h59, heure de l’envoi du premier message à sa 
conseillère. Il est toutefois vraisemblable qu’elle a réagi avant, mais sans doute 
pas de la meilleure façon, en perdant du temps à rédiger un message en français 
avant d’en rédiger un second en espagnol. 
La chambre de céans retient que les déclarations de la recourante apparaissent 
crédibles, dans la mesure où sa version des faits est restée constante. Si l’on peut 
lui reprocher de ne pas avoir appelé plus rapidement sa conseillère, il faut relever 
qu’elle n’est pas restée inactive, puisqu’elle a essayé d’entrer en communication 
avec sa conseillère par Webex Meet, puis a rédigé des messages pour sa 
conseillère, d’abord en français, puis en espagnol. Sa réaction n’a sans doute pas 
été la meilleure, mais elle peut s’expliquer par le stress causé par la situation, en 
lien avec son manque d’aisance en informatique, étant rappelé qu’il s’agissait du 
premier rendez-vous en visioconférence avec sa conseillère et que la recourante ne 
s’était encore jamais servie de l’application Webex Meet. Le fait que sa 
conseillère lui ait montré comment l’utiliser à une reprise ne suffit pas à retenir 
que la recourante la maîtrisait parfaitement. Le rapport de Réalise I-Emploi établi 
le 27 octobre 2021 atteste que la recourante avait besoin de beaucoup de soutien 
pour les sujets qui dépassaient les compétences de l’emploi, qu’elle était de nature 
inquiète et pénalisée par son très faible niveau de français. Il en ressort également 
que son téléphone portable était très lent, ce qui a pu jouer un rôle dans les 
difficultés de connexion à l’application Webex Meet. 
Au vu de l’ensemble des circonstances, la chambre de céans estime que la 
sanction prononcée apparaît disproportionnée et qu’il se justifie de réduire la 
suspension prononcée à deux jours. 
5. 
Il sera renoncé à l’audition de la conseillère en personnel de la recourante, 
laquelle n’apparaît pas nécessaire à l’établissement des faits de la cause. 


 
 
 
 
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6. 
Le recours est ainsi admis partiellement. 
La recourante obtenant gain de cause et étant assistée d’un conseil, elle a droit à 
des dépens qui seront fixés à CHF 1'000.- (art. 61 let. g LPGA). 
La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 
 
 


 
 
 
 
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- 7/7 - 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement. 
3. Réforme la décision sur opposition et fixe la durée de la suspension à deux jours. 
4. Alloue à la recourante une indemnité pour ses dépens de CHF 1'000.-, à la charge 
de l’intimé. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le