ge_gerichte · ACJC/1589/2022 · 2022-12-05 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 5 décembre 2022. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/4662/2022 
ACJC/1589/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU JEUDI 1ER DECEMBRE 2022 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______ (VS), recourante contre un jugement rendu par 
la 15ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 8 août 2022, 
comparant en personne, 
et 
Monsieur B______, domicilié ______, France, intimé, comparant en personne. 
 


- 2/6 - 
 
C/4662/2022 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/9243/2022 du 8 août 2022, le Tribunal de première instance 
(ci-après, le Tribunal) a débouté "C______/A______" de ses conclusions en 
mainlevée provisoire, arrêté les frais judiciaires à 300 fr., compensés avec l'avance 
opérée, et mis à la charge de la précitée, et dit qu'il n'était pas alloué de dépens. 
 
Le Tribunal a considéré que "C______/A______" n'avait produit aucun titre 
valant reconnaissance de dette, une simple facture ne constituant pas un titre de 
mainlevée, tout comme un simple échange de messages électroniques qui ne 
comporte, par définition, aucune signature. 
B. 
Par acte expédié à la Cour de justice le 29 août 2022, "C______/A______" forme 
recours contre ce jugement, qu'elle a reçu le 26 août 2022. Elle ne prend pas de 
conclusions formelles, allègue des faits nouveaux et a produit des pièces 
nouvelles. 
B______ ne s'est pas déterminé dans le délai imparti à cette fin par la Cour. 
 
Les parties ont été informées par courrier du greffe du 21 octobre 2022 de ce que 
la cause était gardée à juger. 
C. 
Les faits suivants ressortent du dossier soumis au Tribunal. 
a. A______ est titulaire de la raison individuelle C______/A______, à 
D______ (Valais). 
B______ est titulaire de la raison individuelle B______/E______, inscrite au 
Registre du commerce de Genève. 
b. Les 14 septembre, 16 novembre et 15 décembre 2021, "C______/A______" a 
adressé à B______, B______/E______, une facture et deux sommations de payer 
de respectivement 350 fr., 3'174 fr. et 1794 fr., pour "5 flyers sociétés format A4, 
1 pli, recto verso", "services 1.10-31-10" et "services 1.11-16.11.2021". 
c. Le 
16 
décembre 
2021, 
B______/E______, 
B______, 
a 
écrit 
à 
"C______/A______" qu'il payerait ses factures dès qu'il aurait reçu le décompte 
d'heures concernant les deux sociétés pour lesquelles elle avait travaillé. 
d. A______ a répondu en substance par courriel du lendemain qu'elle n'entendait pas 
modifier les termes de son mandat a posteriori, que les sommes réclamées étaient 
dues et que "la cuisine interne [de son interlocuteur] ne la concernait pas". 


- 3/6 - 
 
C/4662/2022 
e. Le 11 janvier 2022, un commandement de payer, poursuite n° 1______, a été 
notifié à B______, à son adresse en France, portant sur les sommes précitées, plus 
intérêts, à la requête de A______. Opposition totale y a été formée. 
f. Par requête expédiée au Tribunal le 9 mars 2022, "C______/A______", sous la 
signature de A______, a conclu au prononcé de la mainlevée de l'opposition 
formée au commandement de payer précité. Elle a exposé avoir rendu divers 
services à B______/E______ à la fin de l'année 2021 et avoir dû interrompre ses 
activités suite au refus de cette dernière de la payer. 
g. Lors de l'audience du Tribunal du 8 août 2022, A______ a persisté dans ses 
conclusions. Elle a déposé une pièce nouvelle, soit un échange de SMS du 
18 septembre 2021, faisant état d'une offre d'emploi à B______ (d'un expéditeur 
inconnu), à mi-temps pour un salaire de 3'000 fr. 
B______ s'est opposé à la requête, au motif qu'une partie des factures dont le 
paiement était réclamé "concernait la société anonyme". Il a déposé deux pièces 
dont il a été tenu compte ci-dessus. 
Sur quoi la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1 S'agissant d'une procédure de mainlevée, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 319 let. b et 309 let. b ch. 3 CPC). La procédure sommaire s'applique 
(art. 251 let. a CPC). 
Aux termes de l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, le recours, écrit et motivé, doit, en 
procédure sommaire, être introduit auprès de l'instance de recours dans les 
dix jours à compter de la notification de la décision motivée. 
Le recours est recevable pour violation du droit et pour constatation 
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). 
Il incombe ainsi au recourant de démontrer le caractère erroné de la motivation 
attaquée. Les exigences posées par le CPC à ce titre sont identiques en procédure 
d'appel et de recours (arrêt du Tribunal fédéral 5D_190/2014 du 12 mai 2015 
consid. 2; JEANDIN, Commentaire romand, 2019, n. 4 ad art. 321 CPC), de sorte 
que pour satisfaire à cette exigence, il ne suffit pas au recourant de renvoyer à une 
écriture antérieure, ni de se livrer à des critiques toutes générales de la décision 
attaquée. La motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance 
d'appel puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des 
passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier sur 
lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1; arrêt du Tribunal 
fédéral 5D_65/2014 du 9 septembre 2014 consid. 5.4.1). 


- 4/6 - 
 
C/4662/2022 
L'acte de recours doit, en outre, contenir des conclusions formulées de telle sorte 
qu'en cas d'admission de la demande, elles puissent être reprises dans le jugement 
sans modification (arrêt du Tribunal fédéral 5A_663/2011 du 8 décembre 2011 
consid. 4.3 et 4.5). 
Les conclusions, allégations de fait et preuves nouvelles sont irrecevables dans le 
cadre d'un recours (art. 326 al. 1 CPC). 
1.2 En l'espèce, la recourante ne critique pas le jugement entrepris en ce qu'il 
retient qu'il n'existe pas de titre de mainlevée. Les allégations et pièces nouvelles 
sur lesquelles elle fonde son argumentation sont irrecevables. Elle ne prend pas de 
conclusions. 
Partant, le recours est irrecevable. 
Eût-il été recevable, ainsi que les allégations et pièces nouvelles, qu'il serait 
infondé, pour les motifs qui suivent. 
2. 
2.1 Aux termes de l'art. 82 LP, le créancier dont la poursuite se fonde sur une 
reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut 
requérir la mainlevée provisoire (al. 1). Le juge la prononce si le débiteur ne rend 
pas immédiatement vraisemblable sa libération (al. 2). 
Constitue une reconnaissance de dette au sens de cette disposition, en particulier, 
l'acte sous seing privé, signé par le poursuivi ou son représentant, d'où ressort sa 
volonté de payer au poursuivant, sans réserve ni condition, une somme d'argent 
déterminée, ou aisément déterminable, et exigible (ATF 139 III 297 consid. 
2.3.1). 
Le contentieux de la mainlevée de l'opposition est un «Urkundenprozess», dont le 
but n'est pas de constater la réalité d'une créance, mais l'existence d'un titre 
exécutoire; le juge de la mainlevée examine uniquement la force probante du titre 
produit par le créancier poursuivant, sa nature formelle, et non pas la validité de la 
prétention déduite en poursuite (ATF 132 III 140 consid. 4.1.1). Le prononcé de 
mainlevée ne sortit que des effets de droit des poursuites (ATF 100 III 48 
consid. 3) et ne fonde pas l'exception de chose jugée (res iudicata) quant à 
l'existence de la créance (ATF 136 III 583 consid. 2.3 p. 587). La décision du juge 
de la mainlevée ne prive donc pas les parties du droit de soumettre à nouveau la 
question litigieuse au juge ordinaire (art. 79 et 83 al. 2 LP; ATF 136 III 528 
consid. 3.2; arrêt du tribunal fédéral 5A_89/2019 du 1er mai 2019 consid. 5.1.2, 
publié in SJ 2019 I p. 400). 
Des factures ne valent pas reconnaissance de dette et ce, même si elles ne sont pas 
contestées (arrêt du Tribunal fédéral 5P.290/2006 du 12 octobre 2006 consid. 3.2). 


- 5/6 - 
 
C/4662/2022 
2.2 En l'espèce, c'est à juste titre que le Tribunal a considéré que la recourante 
n'avait pas produit de reconnaissance de dette valant titre de mainlevée provisoire. 
Il ne ressort pas des pièces produites la volonté de l'intimé de payer, sans réserve 
ni condition, une somme d'argent déterminée. Le courrier du 16 décembre 2021, 
signé par l'intimé est insuffisant à cet égard. 
Le recours serait ainsi infondé. 
3. 
La recourante, qui succombe, sera condamnée aux frais du recours, arrêtés à 
450 fr., compensés avec l'avance fournie, acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 
CPC). 
 
Il ne sera pas alloué de dépens de recours, l'intimé ne s'étant pas déterminé. 
* * * * * 


- 6/6 - 
 
C/4662/2022 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare irrecevable le recours interjeté le 29 août 2022 par A______, contre le jugement 
JTPI/9243/2022 rendu le 8 août 2022 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/4662/2022-15 SML. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires du recours à 450 fr., les met à la charge de A______, et dit 
qu'ils sont compensés avec l'avance fournie, acquise à l'Etat. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours. 
Siégeant : 
Madame 
Pauline 
ERARD, 
présidente; 
Madame 
Sylvie 
DROIN, 
Madame 
Nathalie LANDRY-BARTHE, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière. 
La présidente : 
Pauline ERARD 
 
La greffière : 
Marie-Pierre GROSJEAN 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.