ge_gerichte · AARP/149/2022 · 2022-05-19 · fr


Siégeant : Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, présidente; Madame 
Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juge; Jacques DELIEUTRAZ, juge 
suppléant; Madame My-Linh POMBO-SCHIFFERLI, greffière-juriste 
délibérante. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/8350/2010 
AARP/149/2022
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 19 mai 2022 
 
Entre 
A______, actuellement détenu en exécution anticipée de peine au pénitencier de B______, 
comparant par Me C______, avocat, 
appelant, 
 
contre le jugement JTCO/22/2022 rendu le 11 février 2022 par le Tribunal correctionnel, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé.


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P/8350/2010 
EN FAIT : 
A. 
a. En temps utile, A______ appelle du jugement du 11 février 2022, par lequel le 
Tribunal correctionnel (TCO) l'a reconnu coupable de brigandage aggravé (art. 140 
ch. 1 et 3 du Code pénal suisse [CP]) et l'a condamné à une peine privative de liberté 
de trois ans et demi, sous déduction de la détention avant jugement ainsi qu'aux frais 
de la procédure. 
A______ entreprend partiellement ce jugement, concluant au prononcé d'une peine 
plus clémente. 
 
b. Selon l'acte d'accusation du 14 octobre 2021, il est reproché ce qui suit à 
A______ : 
Il a, de concert avec D______, le 5 mai 2009, après avoir effectué un repérage des 
lieux, décidé de commettre un brigandage au sein de la bijouterie E______, sise 
1______, à F______ [VD]. Ils sont convenus d'agir en fin d'après-midi, en raison du 
fait que le trafic routier de la fin de journée empêcherait la police d'intervenir 
rapidement sur les lieux de l'infraction, ce qui leur laissait des précieuses minutes 
nécessaires à leur fuite. 
Le jour des faits, vers 16h45, conformément au plan préétabli, D______ est entré 
dans la bijouterie, se faisant passer pour un client et se renseignant au sujet de deux 
montres. Pendant ce temps, A______ est resté à l'extérieur de la bijouterie quelques 
minutes, faisant semblant de regarder les vitrines, mais examinant en réalité s'il y 
avait des clients à l'intérieur. Estimant la situation favorable, A______ s'est présenté 
devant la porte d'entrée et a sonné à la porte. L'accès lui a été refusé par G______, 
directeur de la bijouterie, lequel avait un mauvais pressentiment à son sujet et 
A______ est resté posté devant la porte d'entrée. Constatant que ce dernier ne 
pouvait pas entrer dans la bijouterie, D______ a fait mine d'avoir obtenu tous les 
renseignements souhaités et s'est dirigé vers la porte de sortie, qui ne pouvait être 
ouverte qu'après avoir été déverrouillée par une télécommande. Au moment où la 
porte a été ouverte afin de lui permettre de quitter la bijouterie, A______ a bondi de 
force à l'intérieur de la boutique, en brandissant une arme de poing en direction de 
G______. D______, a, simultanément, poussé violemment le directeur, lequel est 
tombé à terre, l'empêchant ainsi de refermer la porte. A______ a alors tiré G______, 
afin de le positionner à un endroit où il pouvait avoir un contrôle visuel sur lui et sur 
les autres employés de la bijouterie, lesquels se trouvaient au fond du commerce, 
accroupis, selon les ordres reçus de A______. Les deux acolytes ont ordonné à 
G______ de rester à plat ventre, les mains sur la tête, et à H______ de déverrouiller 
les portes coulissantes qui donnaient accès aux vitrines extérieures, ordres donnés 
sous la menace de l'arme de poing tenue par A______. D______ s'est attelé à vider 
les vitrines extérieures. A______ a également dérobé une montre de marque I______ 


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pour dame et une autre montre de marque J______, qui se trouvaient sur la table de 
présentation, au sein de la bijouterie. 
A______ a ensuite pointé son arme à feu en direction de H______ afin de la forcer à 
déverrouiller la porte d'entrée et à actionner l'ouverture automatique de la porte, son 
comparse et lui prenant la fuite à 16h52, avec le butin. 
Au total 93 pièces (montres et bijoux) ont été dérobées pour un préjudice de 
CHF 918'925.- (valeur au prix d'achat) et de CHF 1'806'970.- (valeur au prix de 
vente). 
Seules deux montres de marque I______ ont été retrouvées lors de l'arrestation des 
braqueurs à K______ [France] le 11 mai 2009. 
B. 
La Chambre pénale d’appel et de révision (ci-après : CPAR) se réfère aux faits 
retenus par le TCO, non contestés (art. 82 al. 4 CPP), et rappelle au surplus ce qui 
suit : 
 
a.a. Six jours après avoir commis le brigandage dans les circonstances précitées, 
D______ et A______ ont été interpellés à K______, en possession des deux montres 
évoquées et d'un inventaire répertoriant 76 pièces correspondant à la liste établie par 
le bijoutier qui en avait toutefois recensé 17 de plus. 
a.b. A______ a été détenu en France et à Monaco jusqu'au 26 mai 2021, date à 
laquelle il a été extradé pour la Suisse. 
 
b. Les deux braqueurs étaient recherchés par plusieurs pays européens depuis de 
nombreuses années pour des actes violents similaires. Leur mode opératoire de 
même que les précautions prises pour ne pas être identifiés, laissaient supposer qu'ils 
appartenaient au groupe criminel communément appelé les L______. 
L'enquête a en effet permis de révéler qu'à leur arrivée en Suisse, les deux comparses 
avaient acquis des raccordements suisses sous de fausses identités et ne les avaient 
utilisés que durant la période du braquage. Ils n'avaient jamais passé d'appels depuis 
ces numéros mais en avaient uniquement reçu de la part de l'épouse de A______ au 
moment de l'agression, sans y répondre et sans les retourner, ce qui a permis aux 
enquêteurs de conclure que ces contacts étaient un signal et qu'ils ne retournaient les 
appels que depuis des cabines téléphoniques. Il ressort également des investigations 
menées que des appels avaient été passés depuis les appareils français en la 
possession des braqueurs lors de leur interpellation, sur des cabines téléphoniques [à] 
F______ ainsi que sur un natel suisse, en janvier 2009, ce qui laissait supposer que 
des repérages avaient alors été effectués. 


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Les deux hommes ont été retrouvés en possession d'un inventaire vraisemblablement 
établi en vue de la remise du matériel volé au receleur. La différence quant au 
nombre d'objets par rapport à la liste du bijoutier pouvait s'expliquer par le fait qu'il 
était usuel, dans des cas de ce type, de payer des intervenants tiers ayant fourni la 
logistique, au moyen de pièces issues des braquages. 
 
c. Entendu à plusieurs reprises par les autorités françaises et suisses, A______ a 
fourni une version similaire dans les grandes lignes à celle de son comparse, tous 
deux admettant les faits tels qu'ils ressortaient des images de vidéosurveillance. Ils 
ont expliqué s'être retrouvés à Genève quelques jours avant les faits, avoir alors pris 
la décision de commettre un braquage avec une arme factice, effectué des repérages 
sur F______ pour trouver un commerce cible facile, être passés à l'acte comme prévu 
en fin d'après-midi, soit une heure où l'intervention de la police serait entravée par le 
trafic, et enfin, avoir perdu le butin, qu'ils comptaient effectivement revendre. 
Pour le surplus, les deux braqueurs ont divergé. Il en va ainsi de la façon dont ils 
avaient quitté les lieux, à vélo ou à pied, et rejoint Genève, soit en train ou en taxi. Ils 
ont également varié au sujet de l'endroit où ils avaient logé à Genève, soit chez un 
ami ou à l'hôtel, ou encore du lieu et du jour de la perte du butin, soit dans le train 
pour Genève, le jour du braquage, en raison d'un contrôle, ou dans le train pour 
K______, le lendemain. D______, qui voyageait seul ou avec A______ selon les 
différentes versions fournies, et qui gérait le butin, l'avait perdu alors qu'il l'avait 
laissé quelques sièges devant lui. 
Ils se sont encore contredits au sujet de l'inventaire des pièces volées, A______ ayant 
indiqué qu'ils l'avaient réalisé le soir du braquage à Genève, tandis que D______ 
n'avait pas d'explications à ce sujet, ayant perdu le butin aussitôt après les faits, dans 
le train. Ils n'ont pas su expliquer la différence d'avec la liste du bijoutier, pourquoi 
ils l'avaient conservée malgré la perte du butin ou encore pourquoi ils avaient transité 
par K______ et y étaient restés durant cinq ou six jours, alors qu'ils étaient censés 
revendre les pièces volées à des gitans au Monténégro ou encore dans la région 
milanaise. 
Si les deux acolytes se sont accordés sur le fait que D______ était l'instigateur du 
braquage et que lui seul avait les contacts avec les individus chargés d'écouler la 
marchandise volée, A______ a parallèlement indiqué que tous deux commettaient 
leurs méfaits d'égal à égal, personne n'ayant l'ascendant sur l'autre. Il a également 
mentionné l'existence d'un dénommé M______, avec lequel ils avaient déjà collaboré 
sur des braquages par le passé, qui vivait à K______, et qui s'était occupé de 
revendre le matériel volé, contestant toutefois avoir agi avec lui en l'espèce. Il n'a pas 
fourni plus d'information à ce sujet. 


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Il a exprimé ses regrets et présenté ses excuses envers les victimes à plusieurs 
reprises. 
C. 
a. En appel, A______ a réitéré ses excuses et regrets. Il était détenu depuis 13 ans et 
son seul souhait était de retrouver sa famille et vivre normalement avec ses enfants. Il 
a persisté dans ses déclarations au sujet de la perte du butin. Il n'était vraiment pas 
content lorsque D______ l'avait informé l'avoir perdu. Ils n'avaient parlé que de ça 
durant les quelques jours qu'ils avaient passés ensemble avant son arrestation. Il 
n'était pas sûr que les montres auraient dû réapparaître sur le marché noir, si elles 
avaient été perdues, dès lors qu'il s'agissait de montres volées qui ne pouvaient donc 
pas circuler. Néanmoins, son comparse et lui comptaient en effet vendre le matériel 
volé, de sorte qu'il savait qu'il y avait un marché noir. 
 
b. Par la voix de son conseil, A______ persiste dans ses conclusions, chiffrant la 
quotité de la peine qui lui paraîtrait adéquate à 15 mois avec sursis. Il fallait tenir 
compte de sa bonne collaboration et du temps écoulé, les condamnations françaises 
intervenues après les faits litigieux n'excluant pas la circonstance atténuante de 
l'art. 48 let. e CP. Le principe de l'égalité de traitement imposait également de 
prononcer une peine inférieure à deux ans. Dans une affaire similaire jugée par la 
Cour, un prévenu avait été condamné à deux ans de peine privative de liberté alors 
que les faits, anciens, étaient plus graves, le butin plus élevé et les antécédents plus 
importants, dont un homicide par négligence. La peine devait être assortie du sursis, 
voire du sursis partiel, dans la mesure où il n'avait pas été condamné durant les 
cinq ans précédent les faits en cause et qu'il s'était amendé depuis lors. Désormais 
âgé de 52 ans, ayant passé toute sa quarantaine en prison, il avait tourné la page de 
son passé criminel et était un autre homme. Il avait une vie qui l'attendait à 
l'extérieur, en Allemagne où vivaient sa femme et son fils cadet, ou au Monténégro, 
Etat doté d'une économie ayant très favorablement évolué depuis les faits et où 
résidaient sa mère et son frère. 
c. Le MP requiert la confirmation du jugement entrepris. Le juge devait demeurer 
libre en matière de fixation de la peine. Il n'était en particulier pas lié par les peines 
fixées dans d'autres procédures ni même par celles prononcées à l'égard d'un co-
auteur. Le fait que l'appelant eût déjà purgé des peines à l'étranger pour des faits 
similaires devait conduire à se montrer sévère. Sa collaboration à l'enquête n'avait 
pas été bonne. Il n'avait en effet admis que ce qui ressortait explicitement des images 
de vidéosurveillance sans fournir aucune information que la police ne connaissait pas 
déjà, notamment sur le sort du butin. Il avait d'ailleurs divergé à ce propos avec son 
comparse. La peine de trois ans et demi fixée par le TCO se trouvait dans la 
fourchette inférieure du cadre légal et n'était pas exagérément sévère au point de 
constituer un abus du pouvoir d'appréciation des premiers juges. 


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D. 
a. A______, ressortissant du Monténégro, est né le ______ 1970. Il est marié et père 
de deux fils. Son épouse et son fils aîné vivent en Allemagne, à N______, où ils 
travaillent et bénéficient d'un appartement. Son fils cadet étudie à l'université de 
O______ [Serbie] où il vit. Sa mère, son frère et sa sœur vivent toujours au 
Monténégro. Son père est décédé en 2018. A______ a été scolarisé jusqu’à l’âge de 
18 ans, puis a travaillé d’abord dans un magasin, puis en usine. En 1989, il a 
accompli son service militaire pendant 12 mois. Après la guerre d'ex-Yougoslavie, il 
a commencé à commettre des braquages en 2002. Il a vécu de ses méfaits entre 2002 
et 2009. 
Durant ses années de détention en France et à Monaco, il a reçu régulièrement, soit à 
un rythme d'environ tous les deux mois, des visites des membres de sa famille. Par 
ailleurs, il a régulièrement entretenu des contacts téléphoniques avec eux. En Suisse, 
les contacts ont été moins réguliers durant sa détention provisoire mais ils ont repris 
depuis son transfert au pénitencier de B______. Il a travaillé comme auxiliaire, aide-
cuisinier, ainsi que dans divers ateliers de confection. Il a également suivi des cours 
de français et d'allemand, tout comme il a participé à toutes les activités organisées 
pour les détenus. 
À sa sortie de prison, il souhaite vivre avec sa famille et travailler en Allemagne. Son 
épouse a consulté un avocat en vue d'identifier les possibilités d'un regroupement 
familial, mais il ignore encore si cela sera possible. A défaut, il aurait la possibilité 
de retourner dans son pays d'origine, où sa famille dispose de deux appartements, et 
de travailler avec son frère, propriétaire d'une académie de ______. 
b. Il n'a pas d'antécédent en Suisse. Il a en revanche été condamné à plusieurs 
reprises à l'étranger, soit à Monaco et en France : 
- 
le 5 juin 2009, par le Tribunal correctionnel de K______, pour détention 
frauduleuse de plusieurs faux documents administratifs et entrée ou séjour 
irrégulier d'un étranger en France, commis le 11 mai 2009, à dix mois 
d'emprisonnement; 
- 
le 2 juillet 2009, par le Tribunal correctionnel de K______, pour vol aggravé 
par deux circonstances, commis du 30 juillet 2001 au 31 juillet 2001 et du 
9 décembre 2000 au 11 décembre 2000, à deux ans et six mois 
d'emprisonnement; 
- 
le 8 juin 2012, par la Cour d'assises de P______ à Q______ [France], pour 
vol en bande organisée avec arme, commis le 8 novembre 2002, à huit ans 
d'emprisonnement; 


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- 
le 23 mai 2013, par la Cour d'assises de R______ à S______ [France], pour 
vol avec arme, commis le 16 février 2009, à huit ans d'emprisonnement; 
- 
le 22 mai 2018, par le Tribunal correctionnel de T______ [France], pour recel 
de bien provenant d'un délit, commis le 24 octobre 2017, à cinq mois 
d'emprisonnement; 
- 
le 29 janvier 2019, par le Tribunal criminel de la Principauté de Monaco, 
pour vol avec usage d'une arme, menace de meurtre avec ordre ou sous 
condition, commis le 21 juin 2007, à sept ans de réclusion criminelle. 
En appel, il a expliqué que le recel commis le 24 octobre 2017 a consisté en la 
détention, dans sa cellule, d'une clé USB, prêtée par un autre détenu, sur laquelle 
étaient enregistrés de la musique et des films. Les infractions à l'origine de sa 
condamnation du 5 juin 2009 étaient liées à sa fuite après le braquage du 5 mai 
précédent. Il n'avait alors pas le droit d'entrer en France car il était sous le coup d'une 
interdiction d'entrée de dix ans et était porteur de faux papiers. 
E. 
Me C______, défenseur d'office de A______, dépose un état de frais pour la 
procédure d'appel, facturant, 18 heures et 30 minutes d'activité de chef d'étude, hors 
débats d'appel, lesquels ont duré une heure et 30 minutes, soit deux heures de visite 
au pénitencier de B______, deux heures de déplacement et 14 heures et 30 minutes 
d'étude du dossier et de préparation à l'audience. 
EN DROIT : 
1. 
L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale [CPP]). 
 
La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 
2. 
2.1. À l'aune de l'art. 2 CP, la réforme du droit des sanctions, entrée en vigueur au 
1er janvier 2018, est en règle générale moins favorable à la personne condamnée (M. 
DUPUIS / L. MOREILLON / C. PIGUET / S. BERGER / M. MAZOU / V. 
RODIGARI [éds], Code pénal, Petit Commentaire, 2ème éd., Bâle 2017, Rem. prél. 
ad art. 34 à 41, n. 6). Le cas d'espèce ne faisant pas exception, notamment en raison 
de l'aggravation de la peine plancher de l'art. 140 ch. 1 CP, il sera fait application de 
l'ancien droit. 
2.2. L'auteur d'une infraction à l'art. 140 ch. 1 aCP est sanctionné d'une peine 
privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire de 180 jours-amende 
au moins et celui d'une infraction à l'art. 140 ch. 3 aCP l'est de deux ans au moins. 


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Aux termes de l'art. 97 al. 1 CP, l'action pénale se prescrit par quinze ans si la peine 
maximale encourue est une peine privative de liberté de plus de trois ans (let. b). 
2.3.1.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il 
prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi 
que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la 
gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le 
caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la 
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte 
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 
Tatkomponente). A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés 
à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 
(ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 p. 66 s. ; 136 IV 55 consid. 5 p. 57 ss ; 134 IV 17 
consid. 2.1 p. 19 ss ; 129 IV 6 consid. 6.1 p. 20). 
2.3.1.2. L'art. 47 CP confère un large pouvoir d'appréciation au juge. Celui-ci ne 
viole le droit fédéral en fixant la peine que s'il sort du cadre légal, s'il se fonde sur 
des critères étrangers à l'art. 47 CP, s'il omet de prendre en considération des 
éléments d'appréciation prévus par cette disposition ou, enfin, si la peine qu'il 
prononce est exagérément sévère ou clémente au point de constituer un abus du 
pouvoir d'appréciation (ATF 136 IV 55 consid. 5.6 p. 61 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1249/2014 du 7 septembre 2015 consid. 1.2). 
2.3.1.3. Dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, le juge doit respecter, en 
particulier, le principe d'égalité de traitement (art. 8 al. 1 de la Constitution fédérale 
[Cst. féd.]; ATF 135 IV 191 consid. 3.2). Compte tenu des nombreux paramètres qui 
interviennent dans la fixation de la peine, une comparaison avec des affaires 
concernant d'autres accusés et des faits différents est d'emblée délicate. Il ne suffit 
pas que le recourant puisse citer un ou deux cas où une peine particulièrement 
clémente a été fixée pour prétendre à un droit à l'égalité de traitement (ATF 
123 IV 49 consid. 2e ; ATF 120 IV 136 consid. 3a et les références). Les disparités 
en cette matière s'expliquent normalement par le principe de l'individualisation des 
peines, voulu par le législateur ; elles ne suffisent pas en elles-mêmes pour conclure à 
un abus du pouvoir d'appréciation. Ce n'est que si le résultat auquel le juge de 


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répression est parvenu apparaît vraiment choquant, compte tenu notamment des 
arguments invoqués et des cas déjà examinés par la jurisprudence, que l'on peut 
parler d'un abus du pouvoir d'appréciation (ATF 141 IV 61 consid. 6.3.2 ; ATF 
135 IV 191 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_353/2016 du 30 mars 2017 
consid. 3.2). 
2.3.2. Selon l'art. 48 let. e CP, le juge atténue la peine si l'intérêt à punir a 
sensiblement diminué en raison du temps écoulé depuis l'infraction et que l'auteur 
s'est bien comporté dans l'intervalle. L'atténuation de la peine en raison du temps 
écoulé depuis l'infraction procède de la même idée que la prescription à savoir la 
diminution de l'intérêt à punir en raison de l'effet guérisseur du temps écoulé. Il faut 
également tenir compte qu'en se comportant bien pendant un temps relativement 
long, l'auteur reconnaît à nouveau l'ordre juridique, de sorte que la nécessité de punir 
diminue (ATF 140 IV 145 consid. 3.1 p. 148 ; 132 IV 1 consid. 6.1.1 p. 2). La 
jurisprudence admet donc qu'il s'est écoulé un temps relativement long au sens de 
l'art. 48 let. e CP lorsque la poursuite pénale est près d'être acquise (ATF 102 IV 198 
consid. 5 p. 209 ; 92 IV 201 consid. b p. 202 s.), étant précisé que les délais spéciaux, 
plus courts, ne s'appliquent pas (art. 109, 118 al. 4 et 178 al. 1 CP ; ATF 132 IV 1 
consid. 6.1.1. p. 2 ; 92 IV 201 = JdT 1967 IV 44 ; 89 IV 3 = JdT 1963 IV 36 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_395/2009 du 20 octobre 2009 consid. 6.6.3). Cette condition 
est en tout cas réalisée lorsque les deux tiers du délai de prescription de l'action 
pénale sont écoulés. Le juge peut toutefois réduire ce délai pour tenir compte de la 
nature et de la gravité de l'infraction (ATF 140 IV 145 consid. 3.1 p. 148 ; 132 IV 1 
consid. 6.2 p. 2). Le juge doit se référer à la date à laquelle les faits ont été 
souverainement établis, soit, en cas d'appel, le moment où le jugement de seconde 
instance a été rendu (ATF 140 IV 145 consid. 3.1 p. 148 ; 132 IV 1 consid. 6.2.1 
p. 4; arrêt du Tribunal fédéral 6B_664/2015 du 18 septembre 2015 consid. 1.1). 
2.3.3. En l'espèce, la faute de l'appelant est très lourde. Par son comportement, 
impliquant une forte violence psychologique, il s'en est pris à la liberté et à l'intégrité 
psychique de plusieurs personnes, ainsi qu'au patrimoine d'autrui. 
Les deux agresseurs n'ont pas agi au hasard. Un plan, une préparation, dont 
l'acquisition d'un pistolet factice, et une répartition des rôles ont été nécessaires pour 
commettre le braquage. 
La situation personnelle de l'appelant n'explique nullement ses actes, dès lors qu'il 
avait pu travailler par le passé et qu'il lui aurait été loisible de chercher un travail 
légal, y compris en dehors du Monténégro, ce qu'il n'a pas fait, préférant adopter un 
mode de vie ancré dans la délinquance, marqué par l'appât d'un gain facile et 
important. 


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Il a des antécédents spécifiques aux casiers judiciaires français et monégasque, 
lesquels n'entrent pas en concours rétrospectif avec les faits reprochés (art. 49 al. 2 
CP; ATF 142 IV 329). Bien que ces condamnations concernent des faits anciens pour 
la plupart, lesdits antécédents renseignent néanmoins sur la forte intensité de la 
volonté délictuelle de l'appelant avant son arrestation en 2009. 
Le butin d'une valeur totale supérieure à CHF 900'000.- et d'environ CHF 2'000'000.- 
à la revente, dont le sort reste inconnu, est considérable. Les explications de 
l'appelant à ce propos ne sont pas crédibles. L'inventaire des pièces dérobées en 
possession des braqueurs à K______, qu'ils n'ont sans doute pas établi dans le train, 
démontre qu'ils étaient bien en possession du butin à leur arrivée dans cette ville. 
La collaboration de l'appelant ne saurait être qualifiée de bonne ; s'il a d'emblée 
reconnu avoir commis le braquage reproché, il pouvait difficilement en aller 
autrement au vu des éléments au dossier. Comme évoqué, il n'a fourni aucune 
information au sujet du butin ou d'autres éléments utiles à l'enquête. Il a en effet livré 
des explications contradictoires, confuses et inconsistantes au sujet du nombre de 
pièces dérobées qui était inférieur à celui retenu par le bijoutier, des moyens de 
transport utilisés au moment du braquage, des lieux où ils ont séjourné à Genève et 
des raisons pour lesquelles il se sont rendus et sont restés, cinq jours durant, à 
K______. L'incohérence de son récit permet au contraire de conclure, avec les 
éléments relevés par les enquêteurs mentionnés supra, que des tiers ont très 
vraisemblablement été impliqués, à propos desquels l'appelant est resté silencieux. 
Les faits qui lui sont reprochés dans la présente cause sont anciens, les deux tiers du 
délai de prescription de 15 ans étant dépassés, si bien que l'effet guérisseur du temps 
écoulé diminue l'intérêt à punir. Depuis les faits et sa longue incarcération, il ne peut 
être exclu que l'appelant a parcouru un chemin dans la prise de conscience de ses 
actes et qu'il est disposé à renoncer à la délinquance, étant relevé que rien au dossier 
ne permet de retenir un mauvais comportement alors qu'il était en détention et qu'il a 
présenté des excuses et exprimé des regrets à plusieurs reprises. Les condamnations 
postérieures aux faits reprochés dans la présente cause, telles qu'elles ressortent du 
dossier, ne le permettent en particulier pas. Celle du 11 mai 2009, qui porte sur 
l'entrée et le séjour illégaux de l'appelant en France directement consécutifs au 
braquage et à sa fuite de Suisse, ne saurait en effet être prise en compte dans 
l'examen du comportement de l'appelant depuis la commission des faits, en étant en 
quelques sortes la conséquence. Celle du 22 mai 2018 concerne, selon ses dires, non 
contredits par le dossier et plausibles, la détention d'une clé USB en prison, soit des 
faits de moindre importance, et ne témoigne donc pas d'un ancrage dans la 
délinquance depuis les faits. Partant, l'intérêt à punir a diminué pour ce motif 
également. La circonstance atténuante au sens de l'art. 48 let. e CP doit ainsi être 
retenue. 


- 11/17 - 
P/8350/2010 
Cela étant, l'appelant persiste, encore en appel, dans ses explications dénuées de toute 
crédibilité, ne démontrant pas avoir achevé son travail d'introspection, de sorte que 
l'intérêt à punir, certes moindre que si l'appelant avait été jugé rapidement après les 
faits, subsiste, a fortiori au vu de la nature et la gravité de l'infraction. 
A l'issue de l'ensemble des éléments qui précèdent, la Cour considère qu'une peine 
privative de liberté, atténuée, de trois ans est adéquate. La comparaison avec un seul 
cas similaire de brigandage jugé par la Cour de céans, où une peine de deux ans avait 
été infligée à l'accusé pour des faits anciens, ne conduit pas à un résultat choquant, 
étant relevé que la sanction retenue se situe dans la fourchette basse du cadre légal de 
la peine. Elle ne constitue donc pas une violation de l'égalité de traitement. 
2.4.1. Selon l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale l'exécution, 
notamment, d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine 
ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d’autres crimes ou délits. Si, 
durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine 
privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de 
sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables 
(art. 42 al. 2 CP). 
Dans le cas des peines privatives de liberté entre deux et trois ans, l'art. 43 CP 
s'applique de manière autonome. En effet, exclu dans ces cas (art. 42 al. 1 CP), le 
sursis complet est alors remplacé par le sursis partiel pour autant que les conditions 
subjectives en soient remplies. Le but de la prévention spéciale trouve alors ses 
limites dans les exigences de la loi qui prévoit dans ces cas qu'une partie au moins de 
la peine doit être exécutée en raison de la gravité de la faute commise (ATF 134 IV 1 
consid. 5.5.1 p. 14). 
Les conditions subjectives permettant l'octroi du sursis (art. 42 CP), à savoir les 
perspectives d'amendement, valent en revanche également pour le sursis partiel prévu 
à l'art. 43 CP dès lors que la référence au pronostic ressort implicitement du but et du 
sens de cette dernière disposition. Ainsi, lorsque le pronostic quant au comportement 
futur de l'auteur n'est pas défavorable, la loi exige que l'exécution de la peine soit au 
moins partiellement suspendue. En revanche, un pronostic défavorable exclut 
également le sursis partiel. En effet, s'il n'existe aucune perspective que l'auteur 
puisse être influencé de quelque manière par un sursis complet ou partiel, la peine 
doit être entièrement exécutée (ATF 134 IV 1 consid. 5.3.1 p. 10 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_129/2015 du 11 avril 2016 consid. 3.1 non reproduit in ATF 142 IV 89). 
La question de savoir si le sursis serait de nature à détourner le prévenu de 
commettre de nouvelles infractions doit être tranchée sur la base d'une appréciation 
d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de 
l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement, 


- 12/17 - 
P/8350/2010 
notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Le pronostic doit être posé sur la base de 
tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du caractère du prévenu et ses chances 
d'amendement. Il n'est pas admissible d'accorder un poids particulier à certains 
critères et d'en négliger d'autres qui sont pertinents (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 ; 
134 IV 140 consid. 4.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_1339/2016 du 23 mars 2017 
consid. 1.1.1). 
Pour fixer dans ce cadre la durée de la partie ferme et avec sursis de la peine, le juge 
dispose d'un large pouvoir d'appréciation. À titre de critère de cette appréciation, il y 
a lieu de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur. Le rapport entre les 
deux parties de la peine doit être fixé de telle manière que la probabilité d'un 
comportement futur de l'auteur conforme à la loi et sa culpabilité soient 
équitablement prises en compte. Ainsi, plus le pronostic est favorable et moins l'acte 
apparaît blâmable, plus la partie de la peine assortie du sursis doit être importante. 
Mais en même temps, la partie ferme de la peine doit demeurer proportionnée aux 
divers aspects de la faute (ATF 134 IV 1 consid. 5.6 p. 15). Ainsi, la faute constitue 
au premier chef un critère d'appréciation pour la fixation de la peine (cf. art. 47 CP), 
puis doit être prise en compte de manière appropriée dans un deuxième temps pour 
déterminer la partie de la peine qui devra être exécutée (arrêts du Tribunal fédéral 
6B_1323/2015 du 2 septembre 2016 consid. 1.1 et 6B_713/2007 du 4 mars 2008 
consid. 2.3). 
2.4.2. Le passé criminel important de l'appelant et l'admission limitée des faits in 
casu le peignent sous un jour défavorable. Ces éléments sont toutefois compensés par 
le fait qu'il subit pour la première fois une très longue période de détention et qu'il 
énonce des projets de vie stable, crédibles, pour sa sortie de prison. Ainsi, la CPAR 
veut croire qu'une peine assortie d'un sursis partiel – seul envisageable en l'espèce – 
sera de nature à l'éloigner de tout agissement illicite à l'avenir. Le pronostic 
favorable, qui est présumé, n'est ainsi pas totalement renversé et l'appelant sera mis 
au bénéfice du sursis partiel. 
Compte tenu de la gravité de la faute commise, et des antécédents spécifiques de 
l'appelant, la partie ferme de la peine sera arrêtée au maximum légal, soit à 18 mois, 
le solde étant assorti du sursis. 
Au vu des antécédents de l’appelant, qui ne l'ont manifestement pas dissuadé d’agir 
dans la présente espèce mais semblent au contraire lui avoir donné un certain 
sentiment d'impunité, le délai d'épreuve sera fixé à cinq ans, soit le maximum légal, 
afin de convaincre l'appelant de se comporter de façon irréprochable à l’avenir. 
3. 
L'appelant, qui n'obtient que partiellement gain de cause, supportera la moitié des 
frais de la procédure d'appel envers l'Etat (art. 428 CPP). 


- 13/17 - 
P/8350/2010 
Il n'y a pas lieu de revoir les frais de première instance. 
4. 
4.1. Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit 
(cf. art. 138 al. 1 CPP) est indemnisé conformément au tarif des avocats de la 
Confédération ou du canton du for du procès. S'agissant d'une affaire soumise à la 
juridiction cantonale genevoise, l'art. 16 du règlement sur l'assistance juridique (RAJ) 
s'applique. 
Cette dernière disposition prescrit que l'indemnité, en matière pénale, est calculée 
selon le tarif horaire suivant, débours de l'étude inclus : chef d'étude CHF 200.- 
(let. c). En cas d'assujettissement – l'assujettissement du patron de l'avocat au statut 
de collaborateur n'entrant pas en considération (arrêts du Tribunal fédéral 
6B_486/2013 du 16 juillet 2013 consid. 4 et 6B_638/2012 du 10 décembre 2012 
consid. 3.7) – l'équivalent de la TVA est versé en sus. 
 
Conformément à l'art. 16 al. 2 RAJ, seules les heures nécessaires sont retenues. Elles 
sont appréciées en fonction notamment de la nature, de l'importance et des difficultés 
de la cause, de la valeur litigieuse, de la qualité du travail fourni et du résultat obtenu. 
 
On exige de l'avocat qu'il soit expéditif et efficace dans son travail et qu'il concentre 
son attention sur les points essentiels. Des démarches superflues ou excessives n'ont 
pas à être indemnisées (M. VALTICOS / C. REISER / B. CHAPPUIS (éds), 
Commentaire romand, Loi fédérale sur la libre circulation des avocats, Bâle 2010, 
n. 257 ad art. 12). Dans le cadre des mandats d'office, l'Etat n'indemnise ainsi que les 
démarches nécessaires à la bonne conduite de la procédure pour la partie qui jouit 
d'une défense d'office ou de l'assistance judiciaire. Il ne saurait être question 
d'indemniser toutes les démarches souhaitables ou envisageables. Le mandataire 
d'office doit en effet gérer son mandat conformément au principe d'économie de 
procédure (décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2013.22 du 
31 octobre 2013 consid. 5.2.3). Par voie de conséquence, le temps consacré à la 
rédaction d'écritures inutiles ou reprenant une argumentation déjà développée, fût-ce 
devant une autorité précédente, ne saurait donner lieu à indemnisation ou à 
indemnisation supplémentaire (AARP/295/2015 du 12 juillet 2015 consid. 8.2.2.3, 
8.2.2.6, 8.3.1.1 et 8.3.2.1). 
 
4.2. L'activité consacrée aux conférences, audiences et autres actes de la procédure 
est majorée de 20% jusqu'à 30 heures de travail, décomptées depuis l'ouverture de la 
procédure, et de 10% lorsque l'état de frais porte sur plus de 30 heures, pour couvrir 
les démarches diverses, telles la rédaction de courriers ou notes, les entretiens 
téléphoniques et la lecture de communications, pièces et décisions (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_838/2015 du 25 juillet 2016 consid. 3.5.2 ; voir aussi les décisions de la 
Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2016.34 du 21 octobre 2016 
consid. 4.1 et 4.2 et BB.2015.85 du 12 avril 2016 consid. 3.5.2 et 3.5.3). Des 
exceptions demeurent possibles, charge à l'avocat de justifier l'ampleur d'opérations 
dont la couverture ne serait pas assurée par le forfait. 


- 14/17 - 
P/8350/2010 
4.3. Lorsque le client de l'avocat est détenu, une visite d'une heure et 30 minutes par 
mois jusqu'au prononcé du jugement ou de l'arrêt cantonal est admise ce qui 
comprend le temps de déplacement (AARP/181/2017 du 30 mai 2017 consid. 8.2.2.2 
et 8.3.5 ; cf. également Ordonnance de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral 
BB.2016.369 du 12 juillet 2017 consid. 4.2.4). Il se justifie dans le cas où le lieu de 
détention se trouve hors du canton de tenir compte de la durée vraisemblable de la 
vacation dans le calcul de l'indemnité (ordonnance de la Cour des plaintes du 
Tribunal pénal fédéral BB.2016.58 du 26 août 2016 consid. 6.5 ; ACPR/400/2016 du 
29 juin 2016 consid. 3.4.4). Le tarif appliqué doit néanmoins être réduit de moitié, 
l'avocat pouvant mettre utilement ce temps à profit pour travailler, et le 
remboursement du billet de train limité au prix de la 2ème classe (AARP/298/2014 
du 27 juin 2014 ; AARP/125/2014 du 21 mars 2014; cf. ordonnance de la Cour des 
plaintes BB.2015.44 du 27 octobre 2015 consid. 3.2.4). 
 
4.4. En l'occurrence, le dossier de la cause comprend trois classeurs d’instruction, 
pièces de forme comprises, et un petit classeur comprenant les pièces de la procédure 
de première instance ; il était connu du conseil de l’appelant, qui l'a plaidé il y a peu 
en première instance et qui n'a pas soulevé d'argument nouveau dans la procédure 
d'appel, limitée à la question de la peine. Ainsi, le temps consacré à l’étude du 
dossier, puis à la préparation des débats d’appel, qui totalise 14 heures et 30 minutes, 
est manifestement exagéré. Il sera arrêté à quatre heures d'activité. 
Les deux heures consacrées au déplacement en voiture pour la visite au pénitencier 
de B______ seront facturées à la moitié du tarif horaire conformément à la 
jurisprudence dont il n'y a pas lieu de s'écarter. 
 
En conclusion, la rémunération sera arrêtée à CHF 2'121.70 correspondant à sept 
heures et 30 minutes d'activité au tarif de CHF 200.-/heure (CHF 1'500.-), deux 
heures d'activité au tarif de CHF 100.-/heure (CHF 200.-), plus la majoration 
forfaitaire de 10% (CHF 170.-), l’activité totale dépassant dorénavant 30 heures, une 
vacation au Palais de justice à CHF 100.- et l'équivalent de la TVA au taux de 7.7% 
en CHF 151.70. 
* * * * * 
 


- 15/17 - 
P/8350/2010 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTCO/22/2022 rendu le 11 février 
2022 par le Tribunal correctionnel dans la procédure P/8350/2010. 
L'admet partiellement. 
Annule ce jugement. 
Et statuant à nouveau : 
Déclare A______ coupable de brigandage aggravé (art. 140 ch. 1 et 3 CP). 
Condamne A______ à une peine privative de liberté de trois ans, sous déduction de la 
détention avant jugement et en exécution anticipée de peine subie depuis le 26 mai 2021. 
Dit que la peine est prononcée sans sursis à raison de 18 mois. 
Met pour le surplus A______ au bénéfice du sursis partiel et fixe la durée du délai 
d'épreuve à cinq ans. 
Avertit A______ de ce que, s'il commet un crime ou un délit dans le délai d'épreuve, le 
sursis pourra être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans préjudice d'une 
nouvelle peine. 
Condamne A______ aux frais de la procédure préliminaire et de première instance, qui 
s'élèvent à CHF 47'115.90, y compris un émolument de jugement de CHF 1'500.-. 
Prend acte de ce que la rémunération pour la procédure préliminaire et de première 
instance de Me C______, défenseur d'office de A______, a été arrêtée à CHF 10'016.10. 
Condamne A______ à la moitié des frais de la procédure d'appel, en CHF 1'725.-, qui 
comprennent un émolument de CHF 1'500.-. 
Arrête à CHF 2'121.70, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me C______, 
défenseur d'office de A______, pour la procédure d'appel. 


- 16/17 - 
P/8350/2010 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal correctionnel, au Service de l'application 
des peines et mesures, aux Etablissements de B______ et à l'Office cantonal de la 
population et des migrations. 
 
La greffière : 
 
Andreia GRAÇA BOUÇA 
 
La présidente : 
Alessandra CAMBI FAVRE-
BULLE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent 
arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 
complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la 
voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. 
 
Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil 
juridique gratuit pour la procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP 
et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération 
(LOAP), le présent arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des 
plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 
 
 


- 17/17 - 
P/8350/2010 
 
ETAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal correctionnel : 
CHF 
47'115.90 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
00.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
100.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
50.00 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
1'500.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
1'725.00 
Total général (première instance + appel) : 
CHF 
48'840.90