ge_gerichte · ATA/1020/2024 · 2024-08-27 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/866/2024-TAXIS 
ATA/1020/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 27 août 2024 
2ème section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourant 
représenté par Me Guy ZWAHLEN, avocat 
contre 
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
intimé 
 
_________ 


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A/866/2024 
EN FAIT 
A. a. A______, né le ______ 1990, chauffeur de taxi, a formé le 8 novembre 2022 
auprès du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir (ci-
après : PCTN) une première requête en délivrance d’une autorisation d’usage accru 
du domaine public (ci-après : AUADP), en application du régime transitoire prévu 
aux art. 46 al. 13 de la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur du 
13 octobre 2016 (LTVTC - H 1 31) et 57 al. 11 à 13 du règlement d'exécution de la 
loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur du 21 juin 2017 
(RTVTC - H 1 31 01). 
Il y indiquait avoir loué trois AUADP, des 22 juin 2018 au 1er juin 2020, 23 juillet 
2020 au 27 juillet 2021 et 1er juillet au 8 novembre 2022. Il produisait notamment : 
un contrat de bail à ferme pour location des plaques de taxi GE 1______ passé avec 
B______ le 15 juin 2018 pour un fermage mensuel de CHF 500.- ; une attestation 
sur l’honneur de B______ du 2 novembre 2022 indiquant qu’il avait travaillé « sur 
l’AUADP GE 1______ » du 22 juin 2018 au 1er juin 2020 pour une « location » 
mensuelle de CHF 500.- ; une attestation sur l’honneur de B______ du même jour 
indiquant qu’il avait travaillé « sur l’AUADP GE 2______ » du 23 juillet 2020 au 
27 juillet 2021 pour une « location » mensuelle de CHF 500.- ; un contrat de bail à 
ferme pour location des plaques de taxi GE 3______ passé avec C______ le 1er 
juillet 2022 pour un fermage mensuel de CHF 700.- ; une attestation bancaire du 
virement de CHF 1'400.- le 1er novembre 2022 en faveur de C______. 
Le 24 novembre 2022, le PCTN l’a informé que les documents produits ne 
démontraient pas qu’il était utilisateur effectif d’une AUADP au moment du dépôt 
du projet de loi de la LTVTC le 26 février 2020 ainsi qu’au moment de son adoption 
le 28 janvier 2022, et qu’il envisageait de rejeter sa requête. 
Le 22 décembre 2022, A______ a indiqué au PCTN que lors du dépôt du projet de 
loi de la LTVTC le 26 février 2020 il était utilisateur effectif d’une AUADP comme 
en attestait le contrat qu’il avait produit. Au moment de l’adoption de la LTVTC le 
28 janvier 2022, il ne « possédai[t] pas de contrat de location de plaques. Suite à 
une augmentation excessive du prix de location des plaques, le contrat a[vait] été 
résilié pour le 27 juillet 2021. » 
Le 13 janvier 2023, le PCTN a rejeté la demande. Comme indiqué dans son courrier 
du 22 décembre 2022, il n’était pas l’utilisateur effectif d’une AUADP au moment 
de l’adoption de la LTVTC le 28 janvier 2022. Cette décision n’a pas été attaquée. 
b. Le 31 octobre 2023, A______ a formé une seconde requête auprès du PCTN. 
Il y a mentionné la même location des trois AUADP, pour les mêmes périodes, qu’il 
avait indiquée dans sa première requête du 8 novembre 2022. 


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Il n’a pas complété la nouvelle rubrique « utilisateur effectif le 28 janvier 2022 », 
laquelle demandait d’indiquer les nom et prénom du bailleur ainsi que les plaques 
d’immatriculation. 
Il a produit les mêmes pièces que le 8 novembre 2022. 
c. Le 9 novembre 2023, le PCTN l’a informé qu’en application de la récente 
jurisprudence de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre 
administrative), il demeurait nécessaire d’avoir été utilisateur d’une AUADP lors 
de l’adoption de la LTVTC le 28 janvier 2022, ce qu’il n’établissait pas, et qu’il 
envisageait de rejeter sa requête. 
d. Le 22 novembre 2023, A______ a indiqué au PCTN que le seul contrat qu’il 
avait à cette date-là était un contrat d’essai pour une période de deux semaines, du 
15 au 31 janvier 2022. 
Il a produit un « contrat d’essai de location de plaques de Taxi » passé avec 
C______ et dépourvu de date, par lequel ce dernier met à sa disposition 
gracieusement durant deux semaines, du 15 au 31 janvier 2022, les plaques de taxi 
GE 3______ ainsi que le véhicule Nissan Qashqai et lui-même s’engage à les 
utiliser exclusivement dans le cadre de ses activités de taxi. 
e. Par décision du 12 février 2024, le PCTN a rejeté la requête. 
Il avait indiqué dans le cadre de la première requête qu’il ne possédait pas de contrat 
de location de plaques au moment de l’adoption de la loi. Il n’avait produit le contrat 
d’essai de location de plaques de taxi qu’après avoir été averti de l’exigence d’avoir 
été utilisateur effectif au moment de l’adoption de la loi. Le contrat n’était pas daté 
et aucun élément ne prouvait qu’il avait été exécuté. 
B. a. Par acte remis à la poste le 12 mars 2024, A______ a recouru auprès de la 
chambre administrative contre cette décision, concluant à son annulation et à ce 
qu’une AUADP lui soit délivrée. Préalablement, C______ devait être entendu en 
qualité de témoin. 
Il avait fait état dans l’exercice de son droit d’être entendu devant le PCTN d’une 
période supplémentaire d’usage effectif d’une AUADP, du 15 au 31 janvier 2022, 
sur la base d’un contrat de location à l’essai qu’il avait produit. 
Il a produit un document manuscrit daté du 27 janvier 2024, portant la signature de 
C______, et attestant qu’il « a[vait] travaillé sur [s]on AUADP "GE3______" entre 
le 15 et le 31 janvier 2022 ». 
b. Le 15 avril 2024, le PCTN a conclu au rejet du recours. 
Le contrat produit intervenait à point nommé puisque le recourant n’avait pas 
travaillé les mois précédents ni les mois suivants. L’attestation de C______ 
n’apportait aucune précision sur l’exécution du contrat. Le recourant n’avait fourni 
aucune pièce – comme des relevés du terminal bancaire d’encaissements de 
courses, sa déclaration fiscale ou son bordereau de taxation –prouvant qu’il avait 


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été l’utilisateur effectif de l’AUADP durant deux semaines, alors qu’il en avait eu 
l’occasion devant le PCTN et la chambre administrative. 
c. Le 17 mai 2024, le recourant a persisté dans ses conclusions. 
Le contrat et l’attestation produits établissaient l’utilisation effective. Il n’avait pas 
mentionné ce contrat dans ses deux requêtes successives car il pensait qu’il ne fallait 
mentionner que les contrats onéreux. Il avait compris à la réception de la lettre du 
PCTN du 9 novembre 2023 qu’il était désormais fait mention d’usage effectif et 
non de location. C’était donc en réagissant à la demande basée sur la notion d’usage 
effectif, donc de la possibilité d’invoquer et de produire un contrat n’impliquant pas 
le paiement d’un loyer, qu’il avait informé le PCTN pièces à l’appui qu’il avait bien 
été l’usager effectif d’une AUADP à la date décisive. 
Il soulignait qu’un usage à l’essai à titre gratuit était en tout état une usage effectif 
au sens de la loi dès lors que celle-ci ne précisait pas quelle devait être la cause 
juridique même dudit usage. 
d. Le 21 mai 2024, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Le recourant conclut préalablement à l’audition de C______ en qualité de témoin. 
2.1 Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de 
prendre connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou à 
tout le moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur 
la décision à rendre (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1). Le 
droit de faire administrer des preuves n’empêche cependant pas le juge de renoncer 
à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une appréciation 
anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que celles-ci ne 
l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des 
constatations ressortant du dossier (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 140 I 285 
consid. 6.3.1). Le droit d’être entendu ne contient pas non plus d’obligation de 
discuter tous les griefs et moyens de preuve du recourant ; il suffit que le juge 
discute ceux qui sont pertinents pour l’issue du litige (ATF 141 III 28 consid. 3.2.4 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 9C_245/2020 du 12 juin 2020 consid. 3.2.1). Le droit 
d’être entendu ne comprend pas le droit d’être entendu oralement ni celui 
d’entendre des témoins (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; 138 III 374 consid. 4.3.2). 


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2.2 En l’espèce, le recourant a eu l’occasion de se déterminer et de produire toute 
pièce utile devant le PCTN et, à deux reprises devant la chambre de céans. 
Il a produit devant le PCTN un contrat portant la signature de C______ et devant la 
chambre de céans une attestation de ce dernier affirmant en substance qu’il avait 
« travaillé sur » sa plaque durant deux semaines du 15 au 31 janvier 2022. 
Il n’indique pas quels éléments supplémentaires l’audition de C______ serait 
susceptible d’apporter, et en particulier si ce dernier serait capable de prouver qu’il 
a effectivement utilisé son AUADP durant cette période. 
Or, il sera vu plus loin que seul le recourant est en mesure de prouver sa propre 
activité effective durant la période critique par l’allégation qu’il a réellement 
travaillé en qualité de taxi et la production de preuves établissant qu’il a effectué et 
facturé des courses. L’audition de C______ n’apparaît ainsi pas nécessaire. Le 
dossier est complet et en état d’être jugé. 
Il ne sera pas donné suite à la demande d’acte d’instruction. 
3. 
Le recourant se plaint d’une constatation inexacte des faits. L’intimé aurait nié à 
tort qu’il était l’utilisateur effectif d’une AUADP lors de l’adoption de la LTVTC. 
3.1 La LTVTC, actuellement en vigueur depuis le 1er novembre 2022, résulte du 
projet de loi (ci-après : PL) n° 12'649 sur les taxis et les voitures de transport avec 
chauffeur, déposé par le Conseil d’État devant le Grand Conseil le 26 février 2020. 
Dans sa présentation du projet de loi, le département a exposé qu’en raison 
du numerus clausus des AUADP, le délai d’attente pour leur obtention pouvait 
atteindre plusieurs années, ce qui augmentait leur valeur économique et permettait 
à leurs titulaires de gagner de l’argent en vivant de la rente résultant de la location 
de leurs plaques pour un loyer dépassant parfois plus de dix fois le montant de la 
taxe annuelle. De nombreux chauffeurs voulant exercer la profession de chauffeur 
taxis étaient ainsi contraints de louer une AUADP, ce qui les rendait dépendants et 
économiquement vulnérables. Il était apparu que 53 personnes détenaient 
150 AUADP, dont une personne qui en avait dix. En l’absence d’outils permettant 
de contrôler les prix, le PL prévoyait de supprimer la cession des plaques, en 
recourant à leur location ou au bail à ferme. Ainsi, selon le PL, le détenteur d’une 
AUADP pouvait soit l’utiliser lui-même, soit engager un chauffeur pour l’utiliser, 
qui devenait contractuellement son employé, soit céder définitivement l’AUADP. 
La commission parlementaire a voulu supprimer la location des plaques, qui 
conférait une rente de situation aux titulaires d’une AUADP, lesquels les louaient à 
un prix abusif. Le bail à ferme permettait la réalisation de marges excessives par 
rapport à l’outil de travail proposé, en tirant profit d’un avantage octroyé par l’État 
pour le monnayer. Il convenait de supprimer cette possibilité, une indemnisation 
étant introduite dans les dispositions transitoires en faveur des personnes rendant 
leur AUADP. 


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L’art. 46 al. 13 LTVTC dispose, sous l’intitulé « attribution des autorisations 
restituées ou caduques », que le département peut attribuer l’AUADP à la personne 
physique ou morale qui en était l’utilisateur effectif au moment du dépôt de la 
LTVTC, s’il en est toujours l’utilisateur au moment de l’adoption de la LTVTC, en 
fait la requête et réalise les conditions de délivrance visées à l’art. 13 al. 5 LTVTC. 
Se penchant sur la condition d’être utilisateur effectif de l’AUADP au moment du 
dépôt de la LTVTC, la chambre de céans a jugé que celle-ci n’était pas décisive, 
mais qu’était en revanche déterminant le fait d’être utilisateur effectif au moment 
de l’adoption de la loi le 28 janvier 2022 (ATA/779/2023 du 18 juillet 2023 
consid. 5.6.2 ; ATA/886/2023 du 22 août 2023 consid. 6.6). 
3.2 À propos de la nature effective de l’utilisation de plaques, la chambre de céans 
a jugé que le chauffeur de taxis qui avait été absent de Suisse de janvier à mars 2022 
n’était pas, durant cette période, l’utilisateur effectif des plaques louées, peu 
importait les motifs pour lesquels il s’était rendu à l’étranger (ATA/687/2023 du 
27 juin 2023 consid. 3.9). 
Elle a de même considéré qu’en l’absence de location d’une AUADP au 28 janvier 
2022, un chauffeur ne pouvait pas être considéré comme ayant été « utilisateur 
effectif » d’une AUADP au sens de l’art. 46 al. 13 LTVTC, au motif qu’il était en 
incapacité de travail provisoire durant cette période (ATA/814/2024 du 9 juillet 
2024, non encore définitif). 
Il ressort par ailleurs des travaux parlementaires que les utilisateurs effectifs des 
AUADP étaient les personnes qui les exploitaient effectivement, soit les locataires, 
dont l’AUADP était l’outil de travail, étant précisé qu’aucune exigence de durée 
minimale d’utilisation effective de l’AUADP par son locataire n’apparaît à aucun 
moment dans les travaux préparatoires (ATA/779/2023 précité consid. 5.5.3 et les 
références citées). 
3.3 Selon l'art. 19 LPA, l'autorité établit les faits d'office. Elle n'est pas limitée par 
les allégués et les offres de preuves des parties. À teneur de l'art. 20 al. 1 LPA, 
l'autorité réunit les renseignements et procède aux enquêtes nécessaires pour fonder 
sa décision. Elle apprécie les moyens de preuve des parties. Elle recourt s'il y a lieu 
aux moyens de preuve énumérés à l'art. 20 al. 2 LPA, notamment les documents 
(let. a) et les renseignements des parties (let. b). L'autorité peut inviter les parties à 
la renseigner, notamment en produisant les pièces en leur possession ou à se 
prononcer sur les faits constatés ou allégués et leur fixer un délai à cet effet (art. 24 
al. 1 LPA). En vertu de l'art. 24 al. 2 LPA, l'autorité apprécie librement l'attitude 
d'une partie qui refuse de produire une pièce ou d'indiquer où celle-ci se trouve. Elle 
peut ainsi le cas échéant déclarer irrecevables les conclusions de parties qui refusent 
de produire les pièces et autres renseignements indispensables pour que l'autorité 
puisse prendre sa décision. 
Selon la maxime inquisitoire, qui prévaut en particulier en droit public, l'autorité 
définit les faits pertinents et ne tient pour existants que ceux qui sont dûment 


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prouvés. Elle oblige notamment les autorités compétentes à prendre en 
considération d'office l'ensemble des pièces pertinentes qui ont été versées au 
dossier. Elle ne dispense pas pour autant les parties de collaborer à l'établissement 
des faits. Il leur incombe d'étayer leurs propres thèses, de renseigner l'autorité sur 
les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuves disponibles, 
spécialement lorsqu'il s'agit d'élucider des faits qu'elles sont le mieux à même de 
connaître. En l'absence de collaboration de la partie concernée par de tels faits et 
d'éléments probants au dossier, l'autorité qui met fin à l'instruction du dossier en 
considérant qu'un fait ne peut être considéré comme établi, ne tombe ni dans 
l'arbitraire ni ne viole les règles régissant le fardeau de la preuve (ATF 140 I 285 
consid. 6.3.1 et les références citées ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_80/2018 du 
23 mai 2019 consid. 4.1 ; ATA/1192/2015 du 3 novembre 2015 consid. 2b). 
La portée de la maxime inquisitoire est ainsi restreinte par le devoir des parties de 
collaborer à la constatation des faits (art. 22 LPA). Ce devoir comprend en 
particulier l'obligation d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement 
exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, 
faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de 
preuves (arrêts du Tribunal fédéral 8C_1034/2009 du 28 juillet 2010 consid. 4.2 ; 
9C_926/2009 du 27 avril 2010 consid. 3.3.2. ; ATA/874/2020 du 8 septembre 2020 
consid. 5a ; ATA/871/2015 du 25 août 2015 consid. 3c et les références citées). 
La jurisprudence considère que le devoir de collaboration des parties à 
l'établissement des faits est spécialement élevé s'agissant de faits que la partie 
connaît mieux que quiconque (arrêts du Tribunal fédéral 2C_284/2019 du 
16 septembre 2019 consid. 4.3 ; 1C_426/2017 du 11 mars 2019 consid. 5.3 et les 
références citées). 
Lorsque les preuves font défaut, ou si l’on ne peut raisonnablement exiger de 
l’autorité qu’elle les recueille, la règle de l’art. 8 du code civil suisse du 
10 décembre 1907 (CC - RS 210) est applicable par analogie. Ainsi, pour les faits 
constitutifs d’un droit, le fardeau de la preuve incombe à celui qui entend se 
prévaloir de ce droit (art. 8 CC ; ATF 112 Ib 65 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_170/2011 du 18 août 2011 consid. 3.2 ; ATA/597/2024 du 14 mai 2024 
consid. 4.9). 
3.4 De jurisprudence constante, en présence de déclarations contradictoires, la 
préférence doit en principe être accordée à celles que l'intéressé a données en 
premier lieu, alors qu'il en ignorait les conséquences juridiques, les explications 
nouvelles pouvant être, consciemment ou non, le produit de réflexions ultérieures 
(arrêt du Tribunal fédéral 9C_728/2013 du 16 janvier 2014 consid. 4.1.2 ; 
ATA/791/2023 du 18 juillet 2023 consid. 7.7). 
3.5 En l’espèce, le recourant n’a indiqué dans sa première comme dans sa seconde 
requête aucune utilisation d’AUADP en janvier 2022. 
Le 22 décembre 2022, il avait indiqué au PCTN qu’au moment de l’adoption de la 
LTVTC le 28 janvier 2022, il ne possédait pas de « contrat de location de plaques » 


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et précisait que suite à une augmentation excessive du prix de location des plaques, 
le contrat avait été résilié pour le 27 juillet 2021. 
Dans sa seconde requête, il a laissé vide la rubrique, pourtant nouvelle, « utilisateur 
effectif le 28 janvier 2022 », n’indiquant ni l’identité du bailleur ni plaques 
d’immatriculation utilisées à cette date. 
Conformément à la jurisprudence suscitée, ces trois indications initiales 
concordantes permettaient au PCTN de conclure que le recourant ne remplissait pas 
la condition à la délivrance d’une AUADP. 
Le recourant explique dans sa réplique que le remplacement de l’expression 
« location » par « usage effectif » l’avait convaincu qu’il pouvait également 
produire un contrat n’impliquant pas le paiement d’un loyer, si bien qu’il avait alors 
produit le contrat portant sur la période du 15 au 31 janvier 2022. 
Cette explication n’est pas convaincante. Le contrat produit en dernier lieu par le 
recourant porte dans son titre et ses dispositions le terme de « location ». 
Cela étant, le contrat lui-même n’est guère probant. Il est dépourvu de date. Il a 
pour objet un « essai de location de plaques de taxi » mais ne prévoit rien pour la 
suite. Le recourant n’indique nulle part sur quoi porterait un essai de deux semaines 
ni sur quoi un tel essai pourrait déboucher. Il n’explique pas pour quels motifs 
l’essai aurait eu lieu à titre gratuit, alors que C______ lui avait auparavant loué la 
même AUADP pour CHF 700.- par mois plus la taxe annuelle, et qu’il avait lui-
même indiqué au PCTN avoir mis fin au contrat en 2021 en raison des coûts 
croissants. L’intérêt économique immédiat ou à terme de C______ n’est évoqué 
nulle part et ne ressort d’aucune pièce. Or, un essai a par définition pour objet de 
tester les conditions réelles qui pourraient ensuite faire l’objet d’un contrat durable, 
mais force est de constater que le recourant n’indique rien à ce propos. Enfin, le 
recourant ne donne aucune indication sur ce qui s’est passé effectivement au terme 
de l’essai et pour quels motifs celui-ci n’a apparemment débouché sur rien. 
Dans ces circonstances, la mise à disposition gratuite, à titre d’essai, sans plus de 
précisions, d’une AUADP pour une période de deux semaines coïncidant avec 
l’adoption de la loi, soit la date à laquelle le recourant devait précisément être 
l’utilisateur effectif d’une AUADP, pouvait être considéré à bon droit par le PCTN 
comme particulièrement insolite en soi, et a fortiori après les déclarations initiales 
du recourant. Le PCTN pouvait donc, sans excès ni abus de son pouvoir 
d’appréciation, considérer la production du « contrat d’essai de location de plaques 
de Taxi » comme inapte à infirmer les premières déclarations du recourant et à 
établir un usage effectif d’une AUADP à la période déterminante. 
À ce stade, il ne pouvait être attendu du PCTN, et le recourant ne le lui reproche 
d’ailleurs pas, d’instruire plus avant la requête. En vertu de l’obligation des parties 
de collaborer et de prouver les faits dont elles entendent déduire des droits, c’était 
en effet au recourant qu’il appartenait d’établir qu’il était bien l’utilisateur effectif 
d’une AUADP le 28 janvier 2022. 


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À ce propos, ni l’attestation ni le témoignage de C______ ne sont propres à établir 
l’usage concret que le recourant aurait lui-même fait de l’AUADP et du véhicule 
qui lui auraient été confiés. Seul le recourant, qui exerce l’activité de chauffeur de 
taxi à titre indépendant et ne soutient pas avoir été salarié, est en effet à même 
d’établir qu’il a effectivement utilisé l’AUADP à titre de taxi – ainsi qu’il s’y était 
d’ailleurs engagé dans le contrat – durant les deux dernières semaines du mois de 
janvier 2022 pour renverser la forte présomption de véracité s’attachant à ses 
premières déclarations. C’est ainsi sur ses épaules que pèse le fardeau de la preuve, 
ce que la PCTN n’a pas manqué de rappeler dans sa réponse. 
Or, alors même que l’occasion lui en était donnée et que l’incombance lui en avait 
été rappelée, le recourant n’a non seulement produit aucune pièce indiquant qu’il 
aurait accompli des courses durant les deux semaines en question – comme par 
exemple des quittances, des relevés de compte, des relevés de centrale d’appels et 
de téléphone, sa comptabilité, sa déclaration de revenu ou son bordereau de taxation 
– mais il n’a pas même allégué avoir accompli des courses, et encore moins précisé 
si c’était de jour ou de nuit ou encore quels jours de la semaine, et pour quels 
revenus, alors même que la période critique constituait selon lui un essai, au 
déroulement duquel on pouvait s’attendre qu’il fût particulièrement attentif. 
Le recourant échoue ainsi à rendre vraisemblable qu’il était l’utilisateur effectif 
d’une AUADP lorsque la LTVTC a été adoptée le 28 janvier 2022, et qu’il 
remplissait la condition posée par l’art. 46 al. 13 LTVTC et la jurisprudence à 
l’octroi d’une AUADP. 
Entièrement mal fondé, son recours sera rejeté. 
4. 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du recourant 
(art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 
al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 12 mars 2024 par A______ contre la décision du 
service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir du 12 février 2024 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 500.- à la charge de A______ ; 


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dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss LTF, le présent arrêt peut être porté dans les trente 
jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Guy ZWAHLEN, avocat du recourant ainsi qu'au 
service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir. 
Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Jean-Marc VERNIORY, Eleanor 
McGREGOR, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. HÜSLER ENZ 
 
 
Le président siégeant : 
 
 
C. MASCOTTO 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :