ge_gerichte · ACJC/1732/2021 · 2021-12-23 · fr


Le présent arrêt est communiqué à la partie recourante, ainsi qu'à l'Office des faillites, à 
l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier par plis 
recommandés du ______ 2022 ainsi qu'à B______ SA par publication dans la Feuille 
d'Avis Officielle du ______ 2022. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/17701/2021 
ACJC/1732/2021 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU JEUDI 23 DECEMBRE 2021 
 
Entre 
A______ SA, sise ______ [VD], appelante contre un jugement rendu par la 
8ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 8 novembre 2021, 
comparant en personne, 
et 
B______ SA, sans siège connu, intimée. 
 


- 2/3 - 
 
C/17701/2021 
Vu la demande formée le 15 septembre 2021 par A______ SA à l'encontre de 
B______ SA, pour carence organisationnelle selon l'art. 731b CO; 
Vu l'ordonnance du Tribunal du 11 octobre 2021 impartissant un délai à A______ SA 
pour fournir l'adresse actuelle de B______ SA ou pour lui indiquer si elle entendait qu'il 
soit procédé à la notification par voie édictale, et restée sans suite; 
Vu le jugement JTPI/14163/2021 rendu le 8 novembre 2021 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/17701/2021-8 SFC déclarant irrecevable la demande de 
A______ SA en règlement de la situation de carence organisationnelle de B______ SA; 
Vu le recours interjeté le 16 novembre 2021 par A______ SA à l'encontre de ce 
jugement, au motif - établi par pièces - qu'après plusieurs recherches, aucune adresse 
valable n'avait été trouvée pour B______ SA; 
Attendu, EN FAIT, que par courrier du 16 décembre 2021, A______ SA a informé la 
Cour que la procédure était devenue sans objet suite à la publication de l'ouverture de la 
faillite de B______ SA; 
Qu'en effet, par jugement JTPI/14392/2021 du 12 novembre 2021, le Tribunal de 
première instance a ordonné la dissolution de B______ SA et sa liquidation selon les 
dispositions applicables à la faillite; 
Que ce jugement est définitif et exécutoire; 
Considérant, EN DROIT, que si la procédure prend fin pour d'autres raisons sans avoir 
fait l'objet d'une décision, elle est rayée du rôle (art. 242 CPC); 
Qu'en l'espèce, au vu du jugement du Tribunal du 12 novembre 2021, le recours et 
devenu sans objet, ce qui sera constaté; 
Qu'en conséquence, la cause sera rayée du rôle (art. 242 CPC); 
Que les frais judiciaires, fixés à 180 fr. (art. 83 RTFMC), seront mis à la charge de la 
partie recourante (art. 107 al. 1 let. e CPC) et compensés à due concurrence avec 
l'avance fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève, le solde lui étant restitué 
(art. 111 al. 1 CPC); 
Qu'il ne sera pas alloué de dépens à la partie intimée, qui comparaît en personne et n'a 
pas été amenée à s'exprimer dans la procédure de recours (art. 95 al. 3 CPC). 
* * * * * 
 


- 3/3 - 
 
C/17701/2021 
 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Constate que le recours formé le 16 novembre 2021 par A______ SA contre le 
jugement JTPI/14163/2021 rendu le 8 novembre 2021 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/17701/2021-8 SFC est devenu sans objet. 
Fixe les frais du recours à 180 fr., et les met à la charge de A______ SA. 
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer le solde de l'avance de 
frais en 600 fr. à A______ SA. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Raye la cause du rôle. 
Siégeant : 
Madame Pauline ERARD, présidente; Monsieur Patrick CHENAUX et Monsieur 
Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière. 
 
La présidente : 
Pauline ERARD 
 
La greffière : 
Mélanie DE RESENDE PEREIRA 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.