ge_gerichte · ATA/790/2012 · 2012-11-20 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/669/2011-LCI 
ATA/790/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 20 novembre 2012 
2ème section 
 dans la cause 
ASSOCIATION DES HABITANTS DES TROIS-CHÊNE 
et 
Monsieur Christian WURTH 
représentés par Me Nils De Dardel, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DE L’URBANISME 
et 
 
EUROMAÎTRISE S.A. 
et 
CB IMMOBILIER S.A. 
représentées par Me François Bellanger, avocat 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
24 octobre 2011 (JTAPI/1148/2011) 


- 2/31 - 
A/669/2011 
EN FAIT 
1. 
 
Le 23 mai 2003, Messieurs Enrico Ortiz, Elyassy Nory et Bernard Riondel 
(ci-après : les premiers requérants) ont formé auprès du département des 
constructions et des technologies de l’information, devenu depuis le département 
de l’urbanisme (ci-après : le département), une demande définitive d’autorisation 
de construire n° DD 98’521-2 visant à la construction d’un bâtiment d’habitations 
groupées sur les parcelles nos 1’428, 803, 3’284 et 3’531, feuille 17 du cadastre de 
Chêne-Bourg, devenues par la suite et par réunion, la parcelle n° 4’466, dont ils 
étaient les propriétaires. 
2. 
 
La parcelle n° 4’466 est située en zone 4B protégée du vieux village de 
Chêne-Bourg, immédiatement à l’ouest de celui-ci. 
 
 
Elle s’étend du sud au nord de la rue du Vieux-Bourg jusqu’à la Seymaz et 
sa partie nord, qui correspond à l’ancienne parcelle n° 3’531 ainsi qu’à une petite 
portion des parcelles nos 803 et 1’424 et se situe dans la zone inconstructible de 
30 m, calculée à partir de la limite du cours de la Seymaz selon le plan annexé à la 
loi sur les eaux du 5 juillet 1961 (LEaux-GE - L 2 05). 
 
 
 Elle est bordée à l’ouest par la parcelle n° 4’055 sur laquelle sont érigés 
plusieurs bâtiments de logements et qui va également de la rue du Vieux-Bourg 
jusqu’à la Seymaz. 
 
 
Il existe un cheminement piétonnier le long de la Seymaz, qui est 
carrossable entre la rue du Gothard et la parcelle n° 4’466. 
3. 
 
 A l’issue de l’instruction de la demande d’autorisation de construire 
précitée, les différents services concernés ont en définitive émis des préavis 
favorables moyennant certaines réserves ou conditions. Quant à la commune de 
Chêne-Bourg (ci-après : la commune), elle a préavisé favorablement le projet, 
dont elle appréciait la bonne intégration dans le vieux Chêne-Bourg. 
4. 
 
Le 4 mai 2004, le département a délivré aux premiers requérants une 
autorisation de démolir des box et dépôts se trouvant sur la parcelle n° 4’466 
(n° M 5’284-2). 
5. 
 
Le 10 mai 2004, le département a délivré aux précités l’autorisation de 
construire n° DD 98’521-2. Ceux-ci avaient le droit de construire 10 logements en 
duplex et un garage souterrain de 17 places dans deux bâtiments implantés en L 
sur la partie sud de la parcelle n° 4’466, conformément au jeu de plans signé 
ne varietur à cette date. 


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Ils devaient également respecter les conditions figurant dans certains préavis 
de services de l’Etat, qui faisaient partie intégrante de l’autorisation de construire. 
6. 
 
Pour la partie nord de la parcelle n° 4’466 se situant dans la zone 
inconstructible de 30 m de part et d’autre de la Seymaz, une dérogation au sens de 
l’art. 15 LEaux-GE était accordée, laquelle autorisait à l’intérieur de cette zone la 
construction de l’entrée du parking souterrain autorisé, d’un « espace social ouvert 
au public » construit en revêtement minéral perméable et d’un parking visiteurs de 
11 places en surface. Pour les voitures, l’accès au garage souterrain et aux places 
de parking se faisait par un chemin longeant la Seymaz à partir de la rue du 
Gothard. Les bâtiments de logement et le parking souterrain étaient construits à la 
limite de la zone d’inconstructibilité des 30 m. 
 
 
En rapport avec la dérogation précitée, le service cantonal de la planification 
de l’eau avait émis un préavis favorable le 3 mai 2004. La partie de la parcelle 
concernée par la dérogation se trouvant en zone de danger résiduel, les risques liés 
aux dangers dus aux crues pouvaient être réduits par la mise en place d’entrées 
rehaussées, de fenêtres de cave résistantes et suivre les recommandations 
destinées à rendre étanche l’accès des garages en sous-sol. 
7. 
 
Le 10 mai 2004 également, le service des forêts, de la protection de la 
nature et du paysage (ci-après : SFPNP) a autorisé l’abattage des arbres se 
trouvant sur la parcelle n° 4’466, moyennant l’obligation d’en replanter d’autres à 
hautes tiges pour un montant d’au moins CHF 25’000.-. 
8. 
 
Les autorisations de construire nos M 5’284-2 et DD 98’521-2 ont été 
publiées dans la Feuille d’avis officielle de la République et canton de Genève (ci-
après : FAO) du 14 mai 2004 et sont entrées en force sans faire l’objet de recours. 
 
 
 La publication relative à l’autorisation de construire n° DD 98’521-2 ne 
mentionnait pas l’octroi d’une dérogation au sens de l’art. 15 LEaux-GE. 
9. 
 
En 2005, la société CB Immobilier S.A. (ci-après : CBSA), sise à Genève, a 
acquis la parcelle n° 4’466. 
10. 
 
Le chantier a été ouvert le 15 juillet 2005. 
11. 
 
Les travaux ont été interrompus le 19 septembre 2005 à la suite de la 
défaillance financière du maître de l’ouvrage. 
 
 
A cette date, la démolition des box et dépôts existants avait été effectuée et 
le terrain avait été creusé en vue de préparer la pose des fondations. 
12. 
 
Le 27 janvier 2006, M. Nory, qui était resté l’architecte du projet, a résilié 
son mandat en raison de la défaillance financière de CBSA. 


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13. 
 
En 2006, à la requête de la commune et de voisins, des mesures ont été 
prises et des travaux effectués en vue de sécuriser la parcelle et de pallier à des 
risques d’affaissement de terrain en raison du trou de fondation resté ouvert. 
14. 
 
Le 29 mars 2010, CBSA et Euromaîtrise S.A. de siège à Genève (ci-après : 
les requérantes), ont fait enregistrer auprès du département, en tant que 
propriétaires de la parcelle n° 4’466, une demande complémentaire d’autorisation 
de construire n° DD 98’521/2-2 portant sur la construction de 20 logements 
destinés à la location et d’un garage souterrain. Des dérogations étaient 
nécessaires au sens des art. 106 de la loi sur les constructions et les installations 
diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) et 15 LEaux-GE. 
 
 
Dans le courrier du 25 mars 2010 qui accompagnait la requête, elles se 
référaient au projet autorisé le 10 mai 2004, et aux dérogations accordées. Elles 
souhaitaient le simplifier et en modifier l’orientation. Dès lors, la répartition des 
espaces et la structure des bâtiments avaient été remaniées. 
 
 
Le nouveau projet répondait à plusieurs réserves contenues dans certains 
préavis émis avant l’octroi de l’autorisation de construire n° DD 98’521-2. 
 
 
Au regard du préavis du SFPNP du 10 mai 2004, elles envisageaient de 
replanter 19 arbres en pleine terre, ainsi qu’un cordon boisé en limite de propriété, 
planté dans un bac. 
 
 
L’expression architecturale du projet allait dans le sens du préavis de la 
commission d’urbanisme (ci-après : CU) du 20 novembre 2003 en abandonnant le 
style maisonnette, avec combles habitables, au profit d’un gabarit trois étages sur 
rez. Les deux bâtiments seraient construits au même niveau, soit à celui du 
bâtiment parallèle à la Seymaz. Le nouveau projet proposait une toiture à deux 
pans avec croupes. L’abandon du style maisonnette sur deux niveaux simplifiait 
l’ensemble de la construction et supprimait les découpes importantes du toit. Les 
logements étaient distribués par une coursive commune aux deux bâtiments, qui 
contribuait à aligner les niveaux et à éliminer plusieurs escaliers extérieurs. 
L’aménagement extérieur avait été modifié en éliminant quelques rampes d’accès. 
Les circulations étaient ainsi simplifiées, notamment l’accès à l’espace public et 
au parking en bordure de rivière, et créait une liaison claire entre l’avenue du 
Vieux-Bourg et la rue du Péage au bord de la Seymaz. 
 
 
Le nouveau projet allait également dans le sens du préavis de la commission 
des monuments, de la nature et des sites, sous-commission d’architecture (ci-
après : SCA) du 23 septembre 2003 par sa liaison entre les deux bâtiments, qui 
étaient placés sur la même altitude. Le nouveau niveau retenu était celui du 
bâtiment parallèle à la Seymaz, soit le niveau le plus bas, afin de réduire au 
maximum les gabarits sur cette face. L’alignement permettait de simplifier les 
circulations et d’éviter un décaissement créant des espaces complexes et exigus. 


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En rapport avec le préavis de l’office des transports et de la circulation de la 
République et Canton de Genève (OTC) du 26 août 2003, les itinéraires des 
camions affectés au transport des déblais de terrassement serait revalidés. Le 
nouveau projet conservait la même disposition de rétention des eaux, de 
raccordement et de déversement que le précédant. 
 
 
Le nouveau projet restait conforme au préavis du domaine de l’eau du 3 mai 
2004. L’altitude d’implantation des bâtiments était située à 412,40 m, soit 
supérieure de 1,5 m à l’altitude du chemin au bord de la Seymaz, ce qui était une 
protection contre le danger dû aux crues. 
15. 
 
Le 9 avril 2010, le département a accusé réception de la requête 
d’autorisation de construire complémentaire. Son dépôt n’avait pas pour effet de 
prolonger la validité de l’autorisation de construire n° DD 98’521-2. Si le chantier 
n’avait pas été ouvert, une prolongation de cette autorisation de construire était 
nécessaire. 
 
 
La décision du département serait communiquée ultérieurement, après 
publication dans la FAO. 
16. 
 
La demande d’autorisation de construire complémentaire précitée a fait 
l’objet d’une publication dans la FAO du 14 avril 2010. Celle-ci ne mentionnait 
pas l’existence de dérogations nécessaires. 
17. 
 
L’Association des habitants des Trois-Chêne (ci-après : AH3C) a écrit au 
département le 10 mai 2010. L’autorisation de construire n° DD 98’521-2 était 
échue depuis le 10 mai 2007. Un dépassement de trois ans avait donc été consenti 
et elle se demandait sur quelle base cela avait pu être autorisé. Elle constatait une 
augmentation du nombre d’appartements au profit d’une réduction de surface 
impartie à certains d’entre eux. La meilleure économie de l’espace assortie de la 
simplification d’expressions architecturales en façade laissait présager un 
assagissement des tarifs parfaitement exorbitants qui avaient prévalus dans la 
première mouture, si bien qu’elle s’interrogeait sur le nouveau prix au mètre carré 
des appartements envisagés. Elle contestait le choix d’une façade monotone dans 
une zone 4B protégée, à proximité immédiate du village ancien qui se caractérisait 
par de multiples ouvertures variées et qui constituait une part importante du 
charme de la zone protégée. De même, la toiture unique en deux pans composée 
de deux faîtes de toiture perpendiculaires était en contradiction avec la situation 
qui prévalait dans la zone protégée du village, pourvue de toitures variées et 
harmonieuses. Le cheminement bétonné majeur qui longeait la Seymaz, 
récemment renaturée, avait disparu du plan. Elle craignait également les nuisances 
du chantier et demandait de quelle façon il allait y être pallié. 
18. 
 
Monsieur Rodolphe Imhoof, domicilié 10, rue du Gothard à Chêne-Bourg, a 
formulé des observations allant dans le même sens que l’AH3C. 


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19. 
Le 17 mai 2010, dans le cadre du premier tour de préavis à émettre au sujet 
de la nouvelle demande, la commune a émis un préavis défavorable au projet. Elle 
était satisfaite de la relance de celui-ci. Toutefois, elle n’admettait pas 
l’architecture proposée qui était incompatible avec la zone 4B protégée. Elle 
sollicitait de prendre connaissance du préavis de la SCA. 
20. 
 
Le 18 mai 2010, la SCA a émis son préavis. Elle demandait aux requérantes 
de lui fournir un projet modifié. 
 
 
En raison des importantes modifications apportées au projet par la demande 
d’autorisation de construire complémentaire, elle avait revu le dossier. Elle 
rappelait l’intérêt patrimonial du périmètre concerné. Après une visite sur place, 
elle demandait un projet modifié répondant aux remarques suivantes : 
 
- 
pour éviter une modification excessive du profil du terrain actuel, le raccord 
à la parcelle voisine n° 4’055 devait être revu et une solution d’ensemble plus 
respectueuse de la topographie d’origine du site étudiée ; 
 
- 
le programme développé induisait la création de logements situés très 
largement au-dessous du niveau du terrain naturel, qui devaient être supprimés ; 
 
- 
il y avait lieu de réduire l’impact du bâtiment dans le site en poursuivant le 
retrait d’attique sur la tête du bâtiment perpendiculaire à la Seymaz et en 
l’inscrivant dans l’orthogonalité du projet sans que la géométrie soit uniquement 
dictée par la distance des 30 m à respecter par rapport à la rivière ; 
 
- 
de manière à simplifier la volumétrie générale des toitures, leur expression 
devait être revue en adoptant soit une pente accentuée pour assurer la pose d’une 
tuile traditionnelle adaptée, soit une toiture plate, compte tenu des spécificités du 
contexte environnant ; 
 
 
Pour les dévestitures, elle appréciait le maintien de l’esplanade publique. Il 
y avait lieu d’étudier une solution permettant d’intervertir l’esplanade avec le 
parking visiteurs, pour enrayer l’accès aux véhicules à cet espace de détente et à la 
promenade qui se poursuivait le long de la Seymaz. En outre, il fallait étudier la 
possibilité de créer un passage à pied public permettant de relier la promenade 
existante à l’avenue du Vieux-Bourg, située sur le haut de la parcelle. 
 
 
Elle souhaitait la mise en œuvre de matériaux traditionnels et de teintes 
adaptées aux caractéristiques des villages genevois, puisque l’on se trouvait en 
zone 4B protégée. Elle appréciait sur ce point l’expression des façades, qui 
comportaient des volets en bois. 
21. 
 
Le 9 août 2010, les requérantes ont déposé un projet et des plans modifiés. 
 


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Elles répondaient ainsi aux remarques de la SCA : 
 
- 
le terrain serait remodelé afin que son profil corresponde à une moyenne 
entre le profil du terrain contre la façade voisine et le profil du terrain en bordure 
de limite ; 
 
- 
l’appartement du rez-de-chaussée serait supprimé et remplacé par la piscine, 
qui auparavant était située au sous-sol ; 
 
- 
le retrait en attique et l’inscription dans l’orthogonalité avaient été intégrés 
dans le projet ; 
 
- 
elles avaient adopté une toiture en pente accentuée préconisée par la 
commune ; 
 
 
Pour libérer complètement la place et la promenade des véhicules, elles 
proposaient de placer le parking visiteurs en sous-sol. Celui-ci serait fermé, avec 
un système d’interphone pour plus de sécurité. Le passage à pied reliant la place 
au bord de la Seymaz et l’avenue du Vieux-Bourg était déjà prévu dans les projets 
précédents. 
 
 
Pour réaliser la dernière proposition relative au parking visiteurs, le sous-sol 
du garage devait être agrandi afin de permettre la création de 5 places de parking 
en plus. Une dérogation à l’art. 15 LEaux-GE devait être accordée pour pouvoir 
aligner le bâtiment perpendiculaire à la Seymaz à celui se trouvant au-delà de la 
limite des 30 m dans la parcelle n° 4’055. 
22. 
 
Le 26 novembre 2010, les requérantes ont encore déposé un jeu de plans du 
sous-sol et un complément d’information demandé par la police du feu. 
23. 
 
A l’issue de l’instruction, la demande d’autorisation de construire 
complémentaire a recueilli les préavis suivants : 
 
- 
préavis, favorable sous conditions, du 4 novembre 2010 de la direction 
générale de la mobilité (ci-après : DGM) : des modifications devaient être 
entreprises sur le domaine communal dès lors que les plans indiquaient une zone 
de stockage au contact de la rue du Gothard. Pour réaliser un aménagement qui 
permettrait le croisement des véhicules hors de la chaussée, il était nécessaire de 
supprimer les bacs à fleurs et le banc présents sur le domaine public, questions qui 
devront être examinées avec la commune. Le respect de la servitude de passage 
allait entraîner la suppression de places de stationnement sur la parcelle n° 3’532 ; 
 
- 
préavis, favorable sous conditions, du 20 septembre 2010 du service 
cantonal de la planification de l’eau. Le projet se situait dans un périmètre dans 
lequel le déversement des eaux pluviales dans le milieu récepteur, soit en 
l’occurrence dans la Seymaz, devait être limité. Dès lors, les plans des 


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installations de gestion des eaux devaient être soumis pour approbation. Pour le 
surplus, l’avis favorable de ce service était soumis aux mêmes conditions que 
celles énoncées dans le préavis donné pour la demande d’autorisation de 
construire n° DD 98’521-2. Une dérogation dans la surface inconstructible au sens 
de l’art. 15 LEaux-GE était possible, vu que les bâtiments se situaient en dehors 
de l’espace minimal du cours d’eau ; 
 
- 
préavis, favorable sous réserve, de la sous-commission nature et sites de la 
CMNS (ci-après : SCNS) du 21 septembre 2010. Une dérogation au sens de 
l’art. 15 LEaux-GE était possible sous réserve que les aménagements extérieurs 
soient réalisés avec un revêtement perméable naturel. La SCNS avait des doutes 
quant à l’accessibilité au parking mais s’en remettait à l’appréciation de la DGM ; 
 
- 
préavis favorable sous réserve de la SCA du 6 septembre 2010. Elle n’avait 
plus d’objection à formuler après analyse des modifications apportées au projet, 
selon courrier et dossier, enregistré le 9 août 2010. Elle était favorable à l’octroi 
d’une dérogation au sens de l’art. 106 LCI. Elle demandait la mise en œuvre de 
matériaux traditionnels (couvertures en tuiles de terre cuite, crépis minéral, 
menuiseries en bois, pas de PVC, volets en bois, revêtements des sols extérieurs 
perméables et plantations d’essences indigènes). Elle appréciait l’expression des 
façades, qui comportaient des volets en bois et participaient à l’intégration du 
projet dans le site ; 
 
- 
préavis favorable sous réserve de la direction générale de la nature et des 
paysages (ci-après : DGNP) du 22 novembre 2010. Il s’agissait de favoriser une 
gestion différenciée des espaces verts côté de la Seymaz, ainsi que des 
revêtements perméables ; 
 
- 
préavis favorable de la direction générale de l’aménagement du territoire 
(ci-après : DGAT) du 1er juin 2010, en raison du préavis favorable de la CU du 
3 mai 2010 ; 
 
- 
préavis défavorable de la commune du 31 août 2010. Elle était opposée à la 
suppression des parkings visiteurs à l’extérieur de l’immeuble. Elle estimait que le 
dispositif prévu, places réservées à l’intérieur d’un garage souterrain fermé à clé, 
était de nature à induire du stationnement illicite dans les rues du Vieux-Bourg, 
aux abords du bâtiment. Elle demandait un plan détaillé des aménagements 
extérieurs entre la Seymaz et les immeubles, prévoyant un parking pour visiteurs 
et précisant le raccord de cet espace avec la promenade publique longeant le cours 
d’eau. En outre, elle n’était pas convaincue de l’architecture du projet, qu’elle 
considérait comme peu en rapport avec la zone protégée. 
 
- 
préavis favorable sous conditions de la police du feu du 7 décembre 2010. 


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24. 
 
Le 27 janvier 2011, le chef du département a écrit au Conseil administratif 
de commune. Il s’apprêtait à délivrer le même jour l’autorisation de construire 
sollicitée dès lors que toutes les commissions spécialisées avaient finalement 
préavisé favorablement ledit projet. En particulier, la requérante avait, le 9 août 
2010, proposé de libérer la place et la promenade de tout véhicule et de placer le 
parking visiteurs en sous-sol, ce qui allait dans le sens d’enrayer l’accès aux 
véhicules à l’espace de détente prévu à proximité des bâtiments et à la promenade 
située le long de la Seymaz. 
25. 
 
Le 27 janvier 2011, le département a délivré l’autorisation de construire 
n° DD 98’521/2-2. Celle-ci était accordée vu les art. 106 LCI et 15 LEaux-GE, le 
projet du 26 novembre 2010 et la lettre du mandataire du 9 août 2010 
conformément aux plans acceptés et signés ne varietur le jour-même. 
 
 
L’autorisation de construire délivrée n’avait pas pour effet de prolonger la 
validité de l’autorisation de construire initiale. 
 
 
Devaient être respectées les conditions figurant dans les préavis de la police 
du feu du 7 décembre 2010, de la DGNP du 22 novembre 2010, de la DGM du 
4 novembre 2010, du service cantonal de la planification de l’eau du 20 septembre 
2010 et de la SCNS du 21 septembre 2010. 
 
 
Selon les plans précités qui correspondaient à ceux déposés le 9 août 2010, 
le bâtiment qui devait être édifié perpendiculairement à la Seymaz le serait en 
partie à l’intérieur de la zone des 30 m, son angle nord-ouest se situant à environ 
11 m à l’intérieur de celle-ci et son angle nord-est à environ 8,5 m. 
 
 
L’accès au garage souterrain se faisait par le chemin qui longeait la Seymaz 
à partir de la rue du Gothard. La rampe d’accès au garage souterrain était 
construite à l’intérieur de cette zone et le garage lui-même, d’une capacité de 
25 places, empiétait dans les mêmes proportions que le bâtiment précité sur la 
zone des 30 m de protection de la rivière. 
 
 
Le projet autorisé ne comportait plus de places de parking en surface mais 
l’espace public prévu dans le projet de 2004 avait été agrandi : la surface de la 
parcelle située au nord-est des bâtiments constituait une place publique à laquelle 
il était possible d’accéder par le chemin précité ainsi que par un cheminement qui 
descendait entre les deux bâtiments depuis la rue du Vieux-Bourg vers cette place. 
26. 
 
L’autorisation de construire a fait l’objet d’une publication dans la FAO du 
2 février 2011. Elle mentionnait l’existence d’une dérogation à l’art. 106 LCI. 
27. 
 
Le 3 mars 2011, l’AH3C et Monsieur Christian Wurth, domicilié 10, avenue 
du Vieux-Bourg à Chêne-Bourg, ont recouru auprès du Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI) contre l’autorisation de construire précitée, 
concluant à son annulation. Ils se référaient aux pièces de la procédure et aux 


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différents préavis émis par les commissions spécialisées. Ils rappelaient que la 
commune avait récemment procédé à d’importants travaux pour améliorer la 
promenade pédestre entre le village de Chêne-Bourg et le Parc Gauthier, dans le 
cadre des travaux de renaturation de la Seymaz. L’inauguration avait eu lieu en 
2010. 
 
 
M. Wurth était domicilié dans une habitation constituée par une petite 
maison sur trois niveaux comprenant cinq pièces. Il louait ce logement. Les 
fenêtres de celui-ci donnaient sur le site construction de l’immeuble projeté, à une 
distance de 20 m environ. Il était bordier de la parcelle concernée puisque son 
jardin, compris dans la location de son logement, était contigu au périmètre à 
construire. 
 
 
La procédure ayant débouché sur l’autorisation de construire querellée 
n’avait pas été menée conformément aux règles. L’autorisation de construire 
initiale était devenue caduque le 10 mai 2007. Aucune demande de 
renouvellement de celle-ci n’avait été formulée par les propriétaires. Dès lors, une 
demande complémentaire d’autorisation de construire n’était pas possible, vu la 
caducité de l’autorisation de construire initiale. En outre, la demande 
d’autorisation de construire complémentaire avait fait l’objet d’une importante 
modification en cours de procédure. Le projet autorisé impliquait un bâtiment plus 
important que celui projeté initialement et surtout un empiètement très important 
dans le périmètre des 30 m à partir de la Seymaz, ce qui n’était pas le cas de la 
demande complémentaire d’autorisation de construire déposée initialement. En 
raison de ces modifications particulièrement importantes, une nouvelle 
publication complémentaire aurait dû être faite dans la FAO. En particulier, les 
voisins n’avaient pas été informés de ces changements et n’avait pas pu intervenir. 
 
 
Les conditions d’octroi d’une dérogation au sens de l’art. 15 al. 3 LEaux- 
GE, seule dérogation possible, n’étaient pas réunies. La construction projetée 
n’était nullement en relation avec le cours d’eau. La SCNS avait admis cette 
dérogation avec beaucoup de désinvolture, sans en examiner la conformité aux 
conditions posées par la loi. L’admission de la dérogation avait pour conséquence 
d’atteindre l’un des buts de la LEaux-GE, qui était de définir et gérer l’espace 
nécessaire au cours d’eau. 
 
 
L’accès des voitures au garage souterrain présentait un danger pour la 
sécurité car il ne permettait pas à deux véhicules de se croiser. Les piétons, et 
notamment les enfants qui étaient nombreux à utiliser le passage piétonnier, se 
trouvaient en danger. L’édification d’un accès pour voitures dans un périmètre 
d’interdiction de construire était inadmissible en vertu de l’art. 15 LEaux-GE. En 
outre, le garage collectif risquait de provoquer des inconvénients graves pour 
l’environnement ou le voisinage, ce qui était interdit à l’art. 118A LCI. La 
configuration du projet donnait à considérer que les propriétaires voulaient créer 


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une résidence « de type hôtelier » dans les constructions, vu la petite taille des 
habitations. 
28. 
 
Le 9 mars 2011, l’AH3C a communiqué au TAPI un exemplaire de ses 
statuts du 14 septembre 1979. Selon l’art. 2 de celui-ci, l’AH3C avait pour but de 
sauvegarder ou développer un environnement harmonieux dans les communes des 
Trois-Chêne, de promouvoir une politique d’urbanisme répondant aux besoins des 
habitants et usagers, de défendre les intérêts de ses membres sur tout ce qui 
touchait à leur habitat, leur environnement et leurs conditions de vie. 
29. 
 
Le 5 avril 2011, les recourants ont transmis au TAPI, à la demande de celui-
ci, un procès-verbal d’une assemblée générale de l’AH3C du 30 mars 2011 
ratifiant la décision de son comité d’interjeter recours. L’AH3C comptait 
60 membres cotisants, dont 8, dont elle communiquait les coordonnées, habitaient 
à moins de 100 m de la construction projetée. 
30. 
 
Le 7 avril 2011, les requérantes ont conclu au rejet du recours dont la 
recevabilité était douteuse. L’autorisation de construire principale n’avait pas 
perdu de validité car le chantier avait été ouvert le 15 juillet 2005, ouverture 
enregistrée par le département. Dès lors, l’autorisation de construire était entrée en 
force et ne pouvait être valablement modifiée que par une autorisation de 
construire complémentaire. 
 
 
Ce n’était pas une seconde demande d’autorisation de construire 
complémentaire qu’elles avaient déposée le 9 août 2010 mais un complément à la 
demande de la SCA, après le transport sur place du 9 avril 2010. Les changements 
avaient été retranscrits dans les plans déposés le 9 août 2010. Deux modifications 
principales avaient été décidées : d’une part, l’agrandissement de la place 
publique le long de la Seymaz et le déplacement des places de parc extérieures 
dans le parking souterrain légèrement agrandi ; d’autre part, l’allongement du 
bâtiment principal de manière à améliorer son implantation dans le site. Ce type 
de changement en cours de procédure à la demande de la SCA avait d’ores et déjà 
été admis par la jurisprudence, tant cantonale que fédérale. La demande 
d’autorisation de construire complémentaire n° DD 98’521/2-2 avait été soumise à 
une enquête publique par publication dans la FAO du 14 avril 2010, et l’AH3C et 
M. Wurth avaient pu ou auraient pu faire valoir des observations sur son contenu, 
voire accéder au dossier au cours de l’instruction. 
 
 
Les contestations de la dérogation à la LEaux-GE accordée par le 
département n’avaient pas de fondement, qu’il s’agisse de la dérogation pour le 
bâtiment principal ou pour le parking. Dans un premier temps, l’implantation du 
bâtiment principal avait été prévue à l’intérieur de la zone des 30 m dans les plans 
déposés initialement. Elle avait dû être revue de manière à étendre la zone 
publique le long de la Seymaz, conformément au vœu de la SCA. Cela avait 
conduit à une emprise de quelques mètres à l’intérieur de la zone des 30 m, le 


- 12/31 - 
A/669/2011 
bâtiment étant finalement implanté à 21 m de la Seymaz. L’aménagement 
impliquant cet empiètement répondait à un intérêt public car il permettait de 
mettre un espace ouvert à disposition de la population. Celui-ci ne pouvait se faire 
ailleurs puisqu’il était lié à la création d’un espace de détente le long de la rivière. 
Enfin, en limite de la parcelle visée par la dérogation, la Seymaz avait un lit 
artificiel. Elle n’était pas dans son état naturel, si bien que la dérogation projetée 
pour le bâtiment ne provoquerait aucune variation de l’état du cours d’eau ni 
aucune atteinte à ses fonctions écologiques. Les conditions pour l’octroi d’une 
dérogation fondée sur l’art. 15 LEaux-GE étaient donc réalisées. La dérogation 
pour le parking, avait été prévue dès l’origine et ne pouvait plus être remise en 
cause. 
 
 
Elles contestaient que la construction d’un garage souterrain puisse 
présenter un danger ou des inconvénients graves pour les occupants futurs de la 
maison ou pour les voisins au sens de l’art. 14 LCI. Cette argumentation était 
irrecevable dès lors qu’elle remettait en cause des points réglés par l’autorisation 
de construire principale en force, et de plus infondée. Le projet initial admettait la 
construction d’un parking d’une surface de 11 places et d’un parking souterrain de 
17 places, soit un total de 28 places de parking, avec une desserte à partir de la rue 
du Gothard par le passage existant le long de la Seymaz. Cette autorisation ne 
pouvait plus être remise en question. En effet, le parking prévu dans l’autorisation 
de construire complémentaire impliquait la même voie d’accès. 
31. 
 
Le 30 mai 2011, l’AH3C et M. Wurth ont répliqué. Les travaux s’étaient 
définitivement interrompus à mi-septembre 2005, en laissant un terrain vierge de 
toute construction. Le chemin le long de la Seymaz était conçu comme un chemin 
piétonnier. Le projet poursuivi par l’Etat en relation avec le cours de la Seymaz 
était de lui restituer son état naturel sur tout son parcours, en supprimant les 
installations artificielles qui s’y trouvaient sur certaines parties. Concernant la 
dérogation à la LEaux-GE, la SCA n’avait jamais sollicité l’allongement du 
bâtiment moyennant une dérogation à l’interdiction de construire sur une distance 
de 30 m. L’agrandissement de la place publique constituait en réalité une rampe 
de parking. 
 
 
Les plans déposés le 5 août 2010 qui formalisaient l’implantation litigieuse 
impliquaient une modification importante de l’autorisation de construire 
complémentaire du 25 mars 2010. Celle-ci aurait dû faire l’objet d’une publication 
en vertu de l’art. 10A al. 4 LCI. Si cette publication avait eu lieu, de nombreux 
voisins auraient été alertés en temps utile sur le nouveau projet et auraient pu faire 
valoir leurs droits. 
 
 
M. Wurth était directement atteint par la construction envisagée. Celle-ci 
était trop volumineuse et à proximité immédiate des fenêtres de son appartement. 
Par son empiétement sur le périmètre d’interdiction de construire le long de la 
Seymaz, elle dégradait le site de cette rivière qui était protégée du point de vue 


- 13/31 - 
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patrimonial et naturel. En outre, le recourant était directement touché par les 
problèmes de circulation que le projet allait susciter aux alentours immédiats de 
son lieu d’habitation. 
32. 
 
Le 7 juin 2011, le département a conclu au rejet du recours et appuyé les 
déterminations des requérantes. 
33. 
 
Le TAPI a entendu les parties lors d’une audience de comparution 
personnelle le 7 octobre 2011. 
 
a. 
Selon le représentant du département, celui-ci n’avait pas entrepris de 
démarche en relation avec le chantier qui avait pris fin mi-septembre 2005, hormis 
les mesures ordonnées dans le courant du printemps et de l’été 2006 pour 
consolider le terrain. Puisque le chantier avait concrètement été ouvert, 
l’autorisation de construire initiale n’était pas caduque. Le traitement et 
l’instruction d’une demande complémentaire dans le cas d’un projet qui avait déjà 
fait l’objet d’une autorisation de construire était nettement plus facile à mener 
pour le département dès lors que celui-ci disposait du dossier dès la première 
autorisation de construire, qu’il pouvait comparer au complément. Quoiqu’il en 
soit, l’instruction de la demande complémentaire avait été reprise de façon 
complète, avec soumission aux différentes instances de préavis, qui délivraient un 
rapport d’entrée déterminant s’il y avait lieu d’examiner plus avant la demande. 
En l’espèce, compte tenu de l’instruction menée dans le cadre de la demande 
complémentaire, un retour au département pour que le dossier soit traité comme 
une demande nouvelle ne changerait rien à son instruction puisqu’elle était 
terminée. Il ne fallait pas confondre une requête complémentaire au sens de 
l’art. 10A du règlement d’application de la loi sur les constructions et les 
installations diverses du 27 février 1978 (RCI - L 5 05 01), avec une demande de 
complément telle qu’elle résultait de l’art. 4 al. 3 LCI. La requête d’autorisation 
de construire complémentaire avait été examinée comme une demande usuelle et 
non pas comme une demande de complément portant sur un point relativement 
mineur. Le département dans le cas d’espèce avait reçu une demande 
d’autorisation de construire complémentaire le 25 mars 2010, puis une demande 
de complément à la suite du préavis de la SCA, qui avait requis des plans 
complémentaires le 18 mai 2010. 
 
b. 
L’AH3C et M. Wurth ont contesté ce point de vue. La demande de 
complément avait trait à une modification de l’implantation des bâtiments qui 
nécessitait une dérogation à LEaux-GE. Ce nouvel élément n’avait effectivement 
pas fait l’objet d’une publication. 
 
c. 
Selon le département et les requérantes, le préavis de la SCA comptait un 
certain nombre de demandes précises formulées à l’intention des requérantes. 
Toute personne intéressée au projet pouvait obtenir ces informations sur internet 
en tout temps. 


- 14/31 - 
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Selon l’architecte des requérantes, les demandes formulées par la SCA 
étaient consécutives au transport sur place qu’elle avait effectué, lors duquel la 
question de l’alignement avait été évoquée. Le projet avait été modifié de façon à 
s’assurer de l’alignement avec le mur voisin. Le nouvel alignement était à 
22,50 m du lit de la Seymaz. 
34. 
 
Par jugement du 24 octobre 2011, le TAPI a rejeté les recours. 
 
 
L’autorisation de construire n° DD 98’521-2 initiale était caduque, dès lors 
que, le 29 mars 2010, soit quatre ans et demi après les travaux, le département 
avait enregistré la demande d’autorisation de construire complémentaire déposée 
par les intimées. En effet, le chantier avait été définitivement laissé à l’abandon à 
la mi-septembre 2005, hormis les diverses interventions exigées par le 
département dans le courant du printemps et de l’été 2006 pour consolider le sol. 
Cette informalité devait en principe impliquer l’annulation de la nouvelle 
autorisation de construire du 27 janvier 2011 et le renvoi du dossier au 
département pour qu’il enregistre et traite la demande complémentaire comme une 
demande nouvelle et indépendante de l’autorisation du 10 mai 2004. Toutefois, la 
demande d’autorisation de construire complémentaire avait été instruite de la 
même manière que si elle avait été régulièrement déposée sous la forme d’une 
nouvelle requête. Elle avait fait l’objet d’une publication et avait été soumise à 
l’ensemble des instances de préavis compétentes. L’instruction avait donc été 
menée de manière complète. Si l’autorité intimée venait à être saisie à nouveau, il 
était hautement vraisemblable que les instances renouvelleraient le préavis et que 
l’autorisation de construire serait délivrée de la même manière. Un renvoi du 
dossier au département serait donc constitutif d’un formalisme excessif. Il ne se 
justifiait pas d’annuler l’autorisation querellée pour ce motif. 
 
 
La question de savoir si compte tenu de la nature et de la portée des 
modifications apportées au projet le 9 août 2010 celui-ci devait être perçu comme 
une demande d’autorisation de construire complémentaire impliquant une 
publication ou comme une demande de complément au sens de l’art. 4 al. 4 LCI 
pouvait demeurer indécise. L’absence de cette publication n’avait pas causé de 
préjudice à l’AH3C et M. Wurth, qui avaient pu interjeter recours contre 
l’autorisation de construire litigieuse qui, lorsqu’elle avait été publiée dans la 
FAO, comportait la mention de l’art. 15 LEaux-GE. 
 
 
La demande de dérogation à l’art. 15 al. 1 LEaux-GE avait été approuvée 
par le département de l’intérieur et de la mobilité (ci-après : DIM), devenu depuis 
le département de l’intérieur, de la mobilité et de l’environnement (ci-après : 
DIME), et avait fait l’objet d’une consultation de la commune ainsi que de la 
SCA. Ces trois autorités ou instances avaient préavisé positivement la demande de 
dérogation. La juridiction de recours se devant d’observer une certaine retenue 
face à l’avis d’instances spécialisées n’avait pas à substituer sa propre 
appréciation à celle des commissions, constituées de spécialistes qui avaient 


- 15/31 - 
A/669/2011 
préavisé positivement. Quant à l’accès au parking litigieux, et aux inconvénients 
qu’il était susceptible de causer selon l’AH3C et M. Wurth, l’accès à celui-ci était 
identique à celui qui avait été autorisé de manière définitive le 10 mai 2004. Les 
perturbations que ce parking pouvait engendrer avaient fait l’objet d’une 
discussion de la part des instances de préavis compétentes, à savoir la SCA, la 
DGM, la SCNS. Le 9 août 2010, le projet avait été revu en tenant compte de leurs 
remarques. Toutes ces instances s’étaient finalement déclarées favorables au 
projet. Au demeurant, l’AH3C et M. Wurth n’avaient pas indiqué en quoi 
l’autorité intimée aurait violé la loi et n’avaient formulé qu’une idée abstraite de 
cette voie d’accès. 
35. 
 
Par un seul acte posté le 15 novembre 2011, l’AH3C et M. Wurth ont 
recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative) contre le jugement précité du TAPI. 
 
 
Le projet initial portait sur un bâtiment de 9 logements et 7 places de 
parking, tandis que la « demande complémentaire » portait sur 20 appartements et 
12 places de parking en sous-sol et que l’autorisation de construire délivrée portait 
sur 44 logements et 24 places de parking. Les recourants ne comprenant pas les 
positions du DIM s’étaient adressés à celui-ci et un transport sur place avait eu 
lieu le 9 novembre 2011. Selon un procès-verbal établi par le recourant, les 
services du DIM ne s’étaient pas rendus sur place antérieurement et le responsable 
de la DGM avait été particulièrement choqué par la solution adoptée concernant 
l’accès de 24 véhicules en sous-sol. 
 
 
Sur le fond, l’autorisation de construire délivrée devait être annulée pour 
plusieurs raisons. 
 
 
Tout d’abord, l’autorisation de construire initiale n° DD 98’521-2 du 10 mai 
2004 était devenue caduque. Si celle-ci ne déployait plus d’effet juridique, il ne 
pouvait plus y avoir de demande d’autorisation de construire complémentaire. 
 
 
Le projet modifié le 9 août 2010 n’avait pas fait l’objet d’une publication 
dans la FAO. Une telle publication aurait été nécessaire car il s’agissait d’une 
nouvelle demande d’autorisation de construire complémentaire. En particulier, 
aurait dû être publié également le fait que ce projet impliquait une dérogation à la 
LEaux-GE. 
 
 
Lors de la délivrance de l’autorisation de construire, la dérogation à la 
LEaux-GE aurait dû être également publiée, ce qui n’avait pas été le cas. 
 
 
Les conditions d’une dérogation au sens de l’art. 15 LEaux-GE n’étaient pas 
réalisées. Le service de la planification des eaux s’était déclaré favorable à une 
dérogation en se fondant sur l’avis du service de la renaturation et de celui de 
l’écologie de l’eau. Dans tous les cas, aucun service de la direction générale des 


- 16/31 - 
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eaux n’avait examiné si les conditions d’une dérogation étaient réalisées. Le 
préavis positif était fondé sur le fait que le bâtiment à construire n’empiétait pas 
sur l’espace minimal du cours d’eau, alors que ce critère n’était pas l’un de ceux à 
prendre en considération pour l’octroi d’une dérogation. Aucun autre préavis ne 
s’était prononcé au sujet de cette dérogation, si ce n’était celui de la SCNS qui 
n’avait pas cependant procédé à un examen détaillé des conditions légales. 
 
 
La commune n’avait pas été consultée et le DIM pas davantage. 
 
 
Aucune des conditions de l’art. 15 al. 3 LEaux-GE n’avait été examinée par 
les instances spécialisées ou les autorités désignées par la loi. Le TAPI aurait dû le 
constater et faire application de son plein pouvoir d’appréciation. Sur ce point, la 
chambre administrative devrait constater que ces conditions n’étaient pas 
réalisées. 
 
 
Le TAPI avait retenu de manière erronée que l’accès au parking était le 
même que celui autorisé en 2004. En effet, l’accès au parking en sous-sol qui 
concernait 7 places en 2004 avait passé à 24 places en 2011, pour un bâtiment de 
44 logements. Or, ces 24 véhicules devraient utiliser un chemin de moins de 3 m 
de large, réservé aux déplacements de piétons et à proximité immédiate du cours 
d’eau, avec des risques de parking sauvage pour les 20 véhicules dépourvus de 
parking des autres habitants du bâtiment. 
 
 
Le TAPI s’était également fondé sur l’admission par les instances de préavis 
de la solution adoptée. Or, la SCNS, dans son avis du 1er septembre 2010, avait 
émis des doutes quant à l’accessibilité au parking et la DGM avait demandé qu’un 
accès par la rue du Vieux-Bourg soit envisagé plutôt que celui prévu. A cela 
s’ajoutait le préavis négatif de la commune, fondé justement par le fait que la 
gestion des parkings sur le domaine public serait rendue impraticable par les 
parkings sauvages. En tout état, l’accès au parking prévu était nuisible à 
l’environnement car il rapprochait de nombreux véhicules automobiles de la rive 
de la Seymaz ; il empiétait sur des passages piétonniers réservés à la promenade, 
aux enfants se rendant à l’école et aux déplacements à pied en général ; il était 
excessivement étroit (moins de 3 m de large) et en contradiction avec les réserves 
formulées par les instances de préavis. La recourante avait organisé le 9 novembre 
2011 une rencontre sur place avec le directeur de la mobilité, qui s’était montré 
très négatif en rapport avec la solution d’accès au garage adoptée. 
 
 
Avant de juger, la chambre administrative se devait d’ordonner diverses 
mesures d’instruction, telles un transport sur place ou l’audition de plusieurs 
témoins, dont le directeur général de la mobilité, le directeur général de l’eau et la 
cheffe du projet « cours d’eau ». 
36. 
 
Le 13 décembre 2011, le TAPI a transmis son dossier sans formuler 
d’observations. 


- 17/31 - 
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37. 
 
Le 20 décembre 2011, les intimées ont répondu au recours, concluant à son 
irrecevabilité, subsidiairement à son rejet, avec « suite de dépens et indemnité ». 
 
 
Le recours de M. Wurth devait être déclaré irrecevable parce qu’il n’avait 
pas plus exposé dans son recours devant la chambre administrative que devant le 
TAPI en quoi il subirait une quelconque nuisance en raison de ce projet de 
construction. Il n’avait invoqué que des règles protégeant l’intérêt public et non 
l’intérêt des voisins. Il n’était donc pas touché de quelque manière que ce soit par 
le projet de construction. 
 
 
L’association recourante n’avait pas la qualité pour recourir. Elle n’avait pas 
produit ses statuts et rien ne permettait de savoir qui avait pris la décision au sein 
de celle-ci de recourir. Il ne s’agissait en outre pas d’une association d’importance 
cantonale au sens de l’art. 145 al. 3 LCI. 
 
 
Sur le fond, l’autorisation de construire n° DD 98’521-2 n’était pas devenue 
caduque. Le chantier avait été en effet ouvert le 15 juillet 2005, et ceci de manière 
effective puisque les constructions avaient été démolies et d’importants travaux de 
terrassement effectués. L’autorisation de construire n° DD 98’521-2 étant en 
force, elle pouvait valablement être modifiée par l’autorisation de construire 
complémentaire. 
 
 
La demande d’autorisation de construire complémentaire avait été traitée 
conformément au droit, selon la même procédure que la demande d’autorisation 
de construire principale, à la seule différence que les points déjà examinés dans le 
cadre de la demande d’autorisation de construire principale n’avaient pas été 
repris dans la demande d’autorisation de construire complémentaire. Toutes les 
autorités concernées avaient été consultées et avaient pu s’exprimer. Seule la 
commune avait en définitive émis un préavis négatif. 
 
 
Au demeurant, l’instruction de la demande d’autorisation de construire 
complémentaire avait suivi la procédure ordinaire initiée par une publication dans 
la FAO. Le projet déposé le 9 août 2010 l’avait été à la demande de la SCA. Il ne 
s’agissait 
pas 
d’une 
nouvelle 
demande 
d’autorisation 
de 
construire 
complémentaire mais d’un complément. Les règles sur la publication des 
autorisations de construire n’avaient pas été violées car l’autorisation de 
construire complémentaire n° DD 98’521/2-2 avait été soumise à enquête 
publique dans la FAO du 14 avril 2010. 
 
 
Les conditions relatives à l’octroi d’une dérogation à la LEaux-GE étaient 
données. Les conditions de l’art. 15 al. 3 LEaux-GE étaient réalisées. La 
dérogation avait été approuvée par les instances prévues à l’art. 15 al. 4 LCI. La 
demande d’autorisation de construire n° DD 98’521-2 prévoyait une dérogation à 
la limite des 30 m. L’implantation du bâtiment, en raison de la demande de 
complément de la CMNS, avait impliqué une extension de l’implantation dans 


- 18/31 - 
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ladite zone. Le réaménagement du sous-sol avait cependant permis l’addition de 
places de parking supplémentaires pour supprimer celles prévues en surface, au 
bénéfice du public cheminant le long de la Seymaz. L’implantation du bâtiment 
avait finalement été prévue à 21 m de la Seymaz. La CMNS, par ses deux sous-
commissions, avait préavisé favorablement. L’aménagement proposé répondait à 
un intérêt public car il permettait d’aménager l’espace ouvert à l’ensemble de la 
population. Certes, il ne pouvait être réalisé qu’au bord de la Seymaz mais celle-
ci, en limite de la parcelle visée par la dérogation, avait un lit artificiel, si bien 
qu’il ne provoquerait aucune variation de son état et ne porterait atteinte ni à ses 
fonctions écologiques ni à la sécurité de personnes ou de biens. 
 
 
C’était pour ces raisons que les deux sous-commissions de la CMNS avaient 
préavisé favorablement. 
 
 
La dérogation à l’art. 15 LEaux-GE avait été approuvée par le DIM, soit 
pour lui par ses services spécialisés, les deux sous-commissions de la CMNS. Le 
département ne pouvait donc qu’accorder la dérogation demandée. 
 
 
La dérogation octroyée pour l’aménagement de l’accès au parking 
souterrain avait déjà été réglée par l’autorisation de construire principale qui était 
entrée en force de chose décidée. La remettre en cause était téméraire. 
 
 
Il en allait de même des critiques de nature appellatoire des recourants 
concernant le danger que présenterait la construction du garage souterrain pour les 
occupants futurs de la maison et les voisins étaient irrecevables car elles 
remettaient en cause des points réglés par l’autorisation de construire principale en 
force. Au surplus, elles étaient infondées. Le projet initial prévoyait la 
construction d’un parking en surface de 11 places et un parking souterrain de 
17 places, soit 28 places de parking. Les seuls deux changements étaient la 
suppression du parking en surface et l’agrandissement du parking en sous-sol, 
mais qui, en définitive, réduisaient le nombre de places de parking à 24. Le projet 
visait à favoriser l’usage des transports collectifs et la mobilité douce puisqu’un 
parking à vélos de 23 places était prévu dans le parking souterrain. Les allégations 
des recourants quant à un risque de parking sauvage ne reposaient sur aucun 
élément concret. Elles contestaient toute validité juridique à la séance du 
9 novembre 2011 dont le procès-verbal était produit, qui s’était tenue de 
manière non contradictoire entre les représentants des recourants et deux 
fonctionnaires de la direction générale de l’eau et de la DGM. 
38. 
 
Le 5 janvier 2012, le département a répondu au recours, concluant à son 
rejet. L’autorisation de construire n° DD 98’521-2 délivrée en 2004 n’était pas 
caduque. Si les travaux avaient été interrompus, ce n’était pas par la volonté du 
bénéficiaire de l’autorisation de construire mais en raison de sa défaillance 
financière. La ratio legis de l’art. 4 al. 5 LCI et l’art. 3A LCI ne permettait pas de 
retenir que le chantier avait été interrompu. Il était exact que le département 


- 19/31 - 
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n’avait pas ordonné les mesures prévues par l’art. 33A RCI mais il avait exigé que 
des mesures conservatoires soient prises. 
 
 
Au demeurant, même si l’autorisation de construire initiale était considérée 
comme caduque, la procédure d’instruction qui avait abouti à l’autorisation de 
construire querellée avait permis la sauvegarde des droits des recourants, comme 
cela aurait été le cas avec le dépôt d’une nouvelle demande. 
 
 
Le projet modifié le 9 août 2010 n’avait pas à être publié et un défaut de 
publication n’entraînerait pas la nullité de l’autorisation de construire accordée. 
 
 
La dérogation prévue par l’art. 15 al. 3 LEaux-GE avait été approuvée, tant 
par la direction générale des eaux que par le DIM. 
 
 
L’accès au parking n’avait pas été modifié par rapport au projet autorisé en 
2004. Les préavis émis par les entités compétentes avaient été unanimement 
favorables. Au surplus, une construction conforme aux normes ordinaires 
applicables au régime de la zone ne pouvait en principe être source 
d’inconvénients graves, notamment s’il n’y avait pas d’abus de la part du 
constructeur. 
39. 
 
Le 10 février 2012, les recourants ont sollicité un délai pour répliquer, qui 
leur a été accordé. 
40. 
 
Le 5 mars 2012, les recourants ont déposé leur réplique. 
 
 
Tant M. Wurth que l’AH3C avaient la qualité pour recourir. Celui-là était 
un voisin, logeant à 15-20 m de la construction sollicitée. Quant à la recourante, 
dont un exemplaire des statuts était transmis, elle avait pour but de sauvegarder ou 
développer un environnement harmonieux dans les communes des Trois-Chêne, 
de promouvoir une politique de l’urbanisme répondant aux besoins des habitants 
et usagers, de défendre les intérêts de ses membres sur tout ce qui touche leur 
habitat, leur environnement et leurs conditions de vie. 
 
 
L’accès à la parcelle, à l’époque où elle comportait un hangar, se faisait par 
le haut du terrain, c’est-à-dire par l’avenue du Vieux-Bourg. Le bâtiment sis sur la 
parcelle voisine n° 4’055 avait été construit dans les années 50, avant l’adoption 
de l’art. 15 LEaux-GE. La Seymaz faisait l’objet d’un projet de renaturation sur 
l’ensemble du secteur de Chêne-Bourg. 
 
 
Le parking souterrain comprenait à l’origine 7 box situés hors de la zone de 
protection de la Seymaz. Le projet prévoyait 9 appartements et dorénavant 22. Il 
n’y avait aucune amélioration de l’habitabilité, les logements plus nombreux 
diminuant de surface par rapport au projet initial, soit une amélioration 
quantitative des volumes construits et du résultat économique pour le promoteur. 


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L’implantation du projet était en forme de L. Au final, il s’agira d’une 
implantation en T. Dans son préavis du 4 mai 2010, la SCA n’avait pas 
« demandé une dérogation à l’espace de protection de 30 m depuis la Seymaz » 
mais pris note du préavis favorable de la SCNS. De son côté, cette dernière 
n’avait pas examiné si les conditions posées par l’art. 15 LEaux-GE étaient 
réalisées. Elle s’est bornée à indiquer que le nouveau projet était satisfaisant. 
 
 
Tant le parking souterrain que le bâtiment de tête aves ses quatre niveaux 
empiétaient sur le périmètre d’interdiction de 30 m. 
 
 
Le service de la planification des eaux n’avait pas examiné, dans son préavis 
du 20 septembre 2010, si les conditions posées par l’art. 15 LEaux-GE étaient 
réalisées. 
 
 
Concernant le préavis de la DGM deux fonctionnaires s’étaient succédé au 
cours de la rédaction des préavis de cette direction. Le premier avait demandé 
expressément une modification de la rampe d’accès au parking et envisageait un 
accès par l’avenue du Vieux-Bourg. C’était un autre fonctionnaire qui avait rédigé 
le préavis du 4 novembre 2010. 
 
 
Le chantier avait certes été ouvert en 2005, mais interrompu le 19 septembre 
2005. Cette interruption, non suivie d’une reprise, entraînait la caducité de 
l’autorisation de construire principale. 
 
 
Dès lors, aucune demande complémentaire ne pouvait être déposée et il 
n’était pas possible de simplement se référer aux points déjà examinés dans le 
cadre de la demande principale sans les réexaminer complètement lors l’examen 
de la demande complémentaire. 
 
 
La dérogation à la limite des 30 m n’a jamais été sollicitée par la CMNS 
mais les propriétaires avaient pris prétexte des demandes formées par celle-ci pour 
s’engager dans une construction à l’intérieur du périmètre d’interdiction de 
construire. 
 
 
Même si les propriétaires intimés faisaient état d’une prétendue place 
publique le long de la Seymaz, il n’y avait aucune cession au domaine public ou à 
la commune pour la création d’une place publique. L’emplacement resterait privé, 
sans aucune garantie d’un libre accès du public à celui-ci. 
 
 
A aucun moment les recourants n’avaient été avertis en cours de procédure 
de ce qu’une dérogation selon l’art. 15 LEaux-GE était sollicitée et que le projet 
était à nouveau considérablement modifié. La consultation du site internet ne 
permettait pas de prendre connaissance du contenu de la procédure mais 
seulement de ses étapes. L’importance de la dérogation était contestée. 
L’implantation ne se situait pas à 21 m de la Seymaz mais à 18 m, selon les 
calculs effectués par la responsable du service de protection des eaux. En effet, la 


- 21/31 - 
A/669/2011 
mesure correcte devait se faire à partir de l’angle du bâtiment émargeant le plus 
proche de la rivière et s’arrêter au nu du muret intérieur du lit. En outre, si l’on 
considérait que l’aménagement de l’accès et de la rampe d’un parking représente 
une construction, celle-ci était prévue au ras du bord de la Seymaz et 
l’empiétement était alors de 30 m. 
 
 
Il n’était pas possible de prendre en compte l’espace libre de 15 m de large 
environ entre le bâtiment et le cours d’eau, ce d’autant plus que celui-ci ne 
constituait pas une place publique et ne pouvait, se trouvant sous les fenêtres de 
logements, constituer un tel espace. 
 
 
Concernant l’art. 15 al. 3 LEaux-GE, ni les préavis de la CMNS ni ceux 
émanant des services de la direction générale des eaux n’avaient examiné si on 
était en présence d’une construction ou installation d’intérêt général dont 
l’emplacement était imposé par sa destination. Tel n’était pas le cas en l’espèce. 
Contrairement à l’art. 15 al. 4 LEaux-GE, la dérogation n’avait pas été approuvée 
par le DIM, soit par la cheffe du département ou le directeur général de l’eau, 
mais seulement par des services de ce département. Dans son préavis du 
20 septembre 2010, le service de la planification de l’eau prenait une position 
insoutenable : 
 
- 
il aurait fallu que le bâtiment empiète sur l’espace minimal du cours d’eau 
pour qu’il soit défavorable à une dérogation. 
 
- 
les recourants sollicitaient à nouveau un transport sur place et l’audition des 
différents responsables des services ayant émis des préavis. 
41. 
 
Le 27 mars 2012, les intimées ont dupliqué, concluant au rejet du recours. 
 
 
Les promoteurs de l’époque avaient arrêté le chantier en raison de 
problèmes techniques dus à la mauvaise anticipation et coordination de 
l’architecte mandaté, qui était également le propriétaire des parcelles concernées 
par le glissement de terrain. 
 
 
Actuellement, l’accès à la parcelle n° 4’466 se faisait déjà par le chemin 
longeant la Seymaz. 
 
 
Les projets de renaturation de la Seymaz ne pouvaient concerner le centre 
du bourg de Chêne-Bourg en raison de la densité des constructions et de leur 
proximité avec la rivière. 
 
 
L’autorisation de construire querellée reprenait le principe d’un accès au 
parking par le chemin situé le long des rives de la Seymaz. Les recourants 
pouvaient le regretter mais n’avaient pas le droit de le remettre en cause. 


- 22/31 - 
A/669/2011 
 
 
Le projet visé par l’autorisation de construire complémentaire comportait 
quatre niveaux d’appartements et se trouvait à une cote inférieure de 1,5 m par 
rapport au projet initial. 
 
 
Le projet querellé comportait 25 places de parking en sous-sol alors que le 
précédant, entre les places en sous-sol et celles en surface, en comportait 28. Le 
projet initial comportait 9 appartements en duplex d’une surface moyenne de 
185,25 m2 par appartement. Le projet modifié comportait des appartements plus 
petits répondant mieux aux besoins de la population, soit 22 appartements de plus 
petite taille, les plus grands, des 4 pièces, ayant une surface de 136 m2. Tous ces 
appartements étaient destinés à la location. 
 
 
 Les promoteurs du projet avaient présenté un projet modifié le 9 août 2010 
à la demande de la SCA. 
 
 
Ils ne l’auraient pas fait si la CMNS n’avait pas demandé un complément au 
dossier. Pour le surplus, elle a persisté dans son argumentation juridique. 
42. 
 
Le 27 mars 2012, le département a persisté dans ses conclusions et dans son 
argumentation juridique. 
43. 
 
Le 28 mars 2012, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1. 
a. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ce point de vue (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
b. 
A teneur de l’art. 60 let. a et b LPA, les parties à la procédure qui a abouti à 
la décision attaquée et toute personne qui est touchée directement par une décision 
et a un intérêt personnel digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée, 
sont titulaires de la qualité pour recourir (ATA/343/2012 du 5 juin 2012 consid. 2 
et références citées). La chambre administrative a déjà jugé que les lettres a et b 
de la disposition précitée doivent se lire en parallèle : ainsi, le particulier qui ne 
peut faire valoir un intérêt digne de protection ne saurait être admis comme partie 
recourante, même s’il était partie à la procédure de première instance 
(ATA/281/2012 du 8 mai 2012 ; ATA/5/2009 du 13 janvier 2009 et les références 
citées). 
 
 
Cette notion de l’intérêt digne de protection est identique à celle qui a été 
développée par le Tribunal fédéral sur la base de l’art. 103 let. a de la loi fédérale 


- 23/31 - 
A/669/2011 
d’organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (OJ - aRS 173.110) et qui était, 
jusqu’à son abrogation le 1er janvier 2007, applicable aux juridictions 
administratives des cantons, conformément à l’art. 98a de la même loi 
(ATA/399/2009 du 25 août 2009 consid. 2a ; ATA/207/2009 du 28 avril 2009 
consid. 3a et les arrêts cités). Elle correspond aux critères exposés à l’art. 89 al. 1 
let. c de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005, en vigueur depuis le 
1er janvier 2007 (LTF - RS 173.110) que les cantons sont tenus de respecter, en 
application de la règle d’unité de la procédure qui figure à l’art. 111 al. 1 LTF 
(Arrêts du Tribunal fédéral 1C_152/2012 du 21 mai 2012 consid. 2.1 ; 
1C_76/2007 du 20 juin 2007 consid. 3 et 1C_69/2007 du 11 juin 2007 
consid. 2.2 ; Message du Conseil fédéral concernant la révision totale de 
l’organisation judiciaire fédérale du 28 février 2001, FF 2001 pp. 4126 ss et 4146 
ss). 
 
 
En ce qui concerne les voisins, seuls ceux dont les intérêts sont lésés de 
façon directe et spéciale ont l’intérêt particulier requis (ATF 133 II 249 
consid. 1.3.1 p. 252 ; 133 II 409 consid. 1 p. 411 ; Arrêt du Tribunal fédéral 
1C_158/2008 du 30 juin 2008 consid. 2). Le recourant doit ainsi se trouver dans 
une relation spéciale, étroite et digne d’être prise en considération avec l’objet de 
la contestation. La qualité pour recourir est en principe donnée lorsque le recours 
émane du propriétaire ou du locataire d’un terrain directement voisin de la 
construction ou de l’installation litigieuse (ATF 121 II 171 consid. 2b p. 174 ; 
Arrêts du Tribunal fédéral 1C_152/2012 du 21 mai 2012 consid. 2.1 ; 
1C_125/2009 du 24 juillet 2009 consid. 1 ; 1C_7/2009 du 20 août 2009 consid. 1 ; 
ATA/539/2012 du 21 août 2012 ; ATA/321/2009 du 30 juin 2009 consid. 2 ; 
ATA/331/2007 du 26 juin 2007 consid. 3d ; sur le cas d’une personne qui va 
devenir voisine de la construction litigieuse : ATA/450/2008 du 2 septembre 2008 
consid. 3). La qualité pour recourir peut être donnée en l’absence de voisinage 
direct, quand une distance relativement faible sépare l’immeuble des recourants de 
l’installation litigieuse (ATF 121 II 171 consid. 2b p. 174 et la jurisprudence 
citée ; ATA/331/2007 précité). La proximité avec l’objet du litige ne suffit 
cependant pas à elle seule à conférer au voisin la qualité pour recourir contre la 
délivrance d’une autorisation de construire. Celui-ci doit en outre retirer un 
avantage pratique de l’annulation ou de la modification de l’arrêt contesté qui 
permette d’admettre qu’il est touché dans un intérêt personnel se distinguant 
nettement de l’intérêt général des autres habitants de la commune (ATF 133 II 249 
consid. 1.3.1 p. 252 ; 133 II 181 consid. 3.2.3 ; Arrêts du Tribunal fédéral 
1C_503/2008 du 10 février 2009 et 1C_158/2008 du 30 juin 2008 consid. 2). En 
particulier, l’intérêt digne de protection des voisins est admis lorsqu’ils se 
prévalent de normes ayant des effets concrets ou juridiques sur leur situation 
(ATF 133 II 249 consid. 1.3.2 p. 253). Tel est notamment le cas des règles 
régissant la densité et le volume des constructions ainsi que de celles relatives aux 
distances entre les constructions (ATF 127 I 44 consid. 2d p. 47). 


- 24/31 - 
A/669/2011 
 
 
Les griefs invoqués par les recourants (violation des art. 15 LEaux-GE et 14 
LCI) constituent des griefs juridiques destinés à protéger les voisins, pour l’un des 
inondations liées aux crues, et pour l’autre des inconvénients mettant en cause la 
salubrité et la sécurité du voisinage. En l’occurrence, M. Wurth qui habite dans un 
bâtiment construit sur la parcelle n° 4’434 située à quelques mètres de la parcelle 
n° 4’466, a la qualité pour recourir et son recours est donc recevable 
(ATA/649/2012 du 25 septembre 2012). 
2. 
 
Les associations d’importance cantonale ou actives depuis plus de 3 ans qui, 
aux termes de leurs statuts, se vouent par pur idéal à l’étude de questions relatives 
à l’aménagement du territoire, à la protection de l’environnement ou à la 
protection des monuments, de la nature ou des sites ont qualité pour recourir 
(art. 145 al. 3 LCI). 
 
 
La jurisprudence tant fédérale que cantonale a précisé qu’une association, 
qui, aux termes de ses statuts, poursuivait la défense des intérêts de ses membres 
sans se vouer exclusivement à l’étude, par pur idéal, de questions relatives à 
l’aménagement du territoire, à la protection de l’environnement ou à la protection 
des monuments et des sites ne pouvait revendiquer le bénéfice de la qualité pour 
recourir prévue à l’art. 145 al. 3 LCI (Arrêt du Tribunal fédéral 1P.595/2003 du 
11 février 2004, consid. 2.2 et 2.3 ; ATA/632/2011 du 11 octobre 2011 ; 
ATA/742/2010 du 2 novembre 2010 ; ATA/22/2009 du 13 janvier 2009). 
 
 
Le recours corporatif suppose que l’entité en cause dispose de la 
personnalité juridique, que ses statuts la chargent d’assurer la défense des intérêts 
de ses membres, que la majorité, ou tout au moins un grand nombre de ces 
derniers, soit touchée et qu’enfin chacun des membres possède, à titre individuel, 
la qualité pour recourir (ATF 130 II 519 ; 130 I 85 ; Arrêt du Tribunal fédéral 
1A.83/2006 du 1er juin 2007, consid. 2.6 ; B. BOVAY, Procédure administrative, 
Berne 2000, p. 363 ; A. FLUECKIGER / C.-A. MORAND / T. TANQUEREL, 
Evaluation du droit de recours des organisations de protection de l’environnement, 
Cahier de l’environnement no 314, Berne 2000, p. 62 et 67, et les autres références 
citées). 
 
 
En l’espèce, l’AH3C a versé à la procédure un exemplaire de ses statuts qui 
démontrent qu’elle existe depuis 1979 et qu’elle poursuit un but idéal de 
protection de l’environnement dans la commune. Toutefois, elle n’établit pas que 
plus de huit de ses membres soient domiciliés à proximité de la parcelle n° 4’466 
et auraient individuellement la qualité pour agir. Ceux-ci ne représentant pas la 
majorité des membres de l’association qui en compte soixante, le recours qu’elle a 
interjeté sera déclaré irrecevable faute de qualité pour recourir (ATA/425/2012 du 
3 juillet 2012 ; ATA/251/2009 du 19 mai 2009), même si elle a été partie à la 
procédure de première instance (ATA/5/2009 du 13 janvier 2009). 


- 25/31 - 
A/669/2011 
3. 
 
Le recourant demande la tenue d’une audience de comparution personnelle 
des parties, ainsi qu’un transport sur place. 
 
 
Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 Cst., le droit d’être entendu comprend 
notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de prendre 
connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves 
pertinentes (Arrêt du Tribunal fédéral 2D_5/2012 du 19 avril 2012 consid. 2.3), de 
participer à l’administration des preuves essentielles ou à tout le moins de 
s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à 
rendre (ATF 135 I 279 consid. 2.3 p. 282 ; 132 II 485 consid. 3.2 p. 494 ; 127 I 54 
consid. 2b p. 56 ; Arrêt du Tribunal fédéral 2C_552/2011 du 15 mars 2012 
consid. 3.1). Le droit de faire administrer des preuves n’empêche cependant pas le 
juge de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à 
une appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude 
que celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir 
résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 136 I 229 consid. 5.2 
p. 236 ; 134 I 140 consid. 5.3 ; 131 I 153 consid. 3 p. 158 ; Arrêts du Tribunal 
fédéral 8C_799/2011 du 20 juin 2012 consid. 6.1 ; 2D_2/2012 du 19 avril 2012 
consid. 2.3 ; 2D_51/2011 du 8 novembre 2011 ; 2C_58/2010 du 19 mai 2010 
consid. 4.3 ; 4A_15/2010 du 15 mars 2010 consid. 3.2 et les arrêts cités ; 
ATA/432/2008 du 27 août 2008 consid. 2b). Le droit d’être entendu ne contient 
pas non plus d’obligation de discuter tous les griefs et moyens de preuve du 
recourant ; il suffit que le juge discute ceux qui sont pertinents pour l’issue du 
litige (ATF 133 II 235 consid 5.2 p. 248 ; 129 I 232 consid. 3.2 p. 236 ; Arrêts du 
Tribunal fédéral 1C_424/2009 du 6 septembre 2010 consid. 2 ; 2C_514/2009 du 
25 mars 2010 consid. 3.1). 
 
 
Appréciant cette offre de preuves de manière anticipée, la chambre 
renoncera à ordonner les mesures d’instruction demandées, le dossier étant 
complet pour statuer. 
4. 
 
Selon le recourant, l’autorisation de construire n° 98’521-2 étant caduque, le 
département n’aurait pas dû considérer et traiter la demande d’autorisation de 
construire du 25 mars 2010 comme une demande complémentaire, ce qui doit 
entraîner l’annulation de celle-ci. 
5. 
 
Une demande d’autorisation de construire qui a pour objet la modification 
d’une demande d’autorisation de construire principale en cours d’examen ou 
d’une autorisation de construire principale en vigueur est réputée demande 
complémentaire (art. 10A al. 1 RCI). 
 
 
En revanche, une demande qui a pour objet un projet sensiblement différent 
du projet initial est traitée comme une demande nouvelle et distincte (art. 10A al. 2 
RCI). Pour les demandes complémentaires, il n’y a lieu de joindre au dossier que 
les pièces additionnelles utiles (art. 10A al. 3 RCI). En revanche, ces autorisations 


- 26/31 - 
A/669/2011 
de construire complémentaires sont publiées, saut si elles ne portent que sur des 
points mineurs (art. 10A al. 4 RCI). 
 
 
Une autorisation de construire est caduque si les travaux ne sont pas 
entrepris dans les deux ans qui suivent sa publication dans la FAO (art. 4 al. 5 
LCI) sauf prolongation qui est accordée sur requête à présenter au moins un mois 
avant l’échéance du délai de deux ans (art. 4 al. 7 LCI). Le commencement des 
travaux au sens de l’art. 4 LCI implique l’ouverture effective du chantier et la 
poursuite de la construction de l’ouvrage (art. 33A RCI). Les travaux doivent être 
exécutés sans interruption notable et menés à bien dans un délai raisonnable 
(art. 33A al. 2 RCI). 
 
 
En l’espèce, suite à la délivrance de l’autorisation de construire 
n° DD 98’521-2, le chantier a été ouvert le 15 juillet 2005 mais interrompu dès la 
mi-septembre 2005 pour des raisons financières, après les premiers travaux 
d’excavation. Ce chantier n’a pas été repris depuis lors, si ce n’est pour effectuer 
des travaux de consolidation du terrain dans un but de le sécuriser. Aucune 
demande n’a été faite en vue de solliciter la prolongation de la demande 
d’autorisation de construire. Dans ces circonstances, le 25 mars 2010, le 
département aurait dû constater la caducité de celle-ci et traiter la demande 
d’autorisation de construire déposée à cette comme une demande nouvelle. 
 
 
Il reste à déterminer, dans le cas d’espèce, les conséquences de cette 
informalité. Considérer, par une application stricte de l’art. 10A al. 5 RCI, que la 
caducité de l’autorisation de construire principale entraînerait l’invalidation de 
l’autorisation de construire complémentaire serait disproportionné. En effet, la 
demande d’autorisation déposée le 25 mars 2010, bien qu’enregistrée comme 
demande complémentaire, a d’emblée été traitée par le département comme s’il 
s’agissait d’une demande nouvelle, distincte au sens de l’art. 10A al. 2 RCI. Elle a 
fait l’objet d’une publication. Les requérantes ont remis un dossier de pièces 
complet à l’instar de ce qui se fait pour une demande d’autorisation de construire 
principale. Les préavis de toutes les instances concernées ont été requis. Dans ces 
circonstances, le TAPI a considéré à juste titre, que, pour des raisons de nature 
purement formelles et qui n’ont occasionné aucun préjudice, l’autorisation de 
construire litigieuse n’avait pas à être invalidée en raison de la caducité de 
l’autorisation de construire principale. 
6. 
 
Les recourants se plaignent du non-respect des règles de procédure 
s’agissant du dépôt le 9 août 2010 du projet modifié. Celui-ci n’avait pas fait 
l’objet d’une publication malgré l’importance de la modification du projet 
intervenu en cours de procédure et l’empiètement très important sur le périmètre 
de 30 m de large à partir de la Seymaz. 
 
 
Selon l’art. 3 al. 1 LCI, toutes les demandes d’autorisation de construire sont 
rendues publiques par une insertion dans la FAO. Il est fait mention, le cas 


- 27/31 - 
A/669/2011 
échéant, des dérogations nécessaires. Une publication est également nécessaire 
pour les demandes d’autorisation de construire complémentaires sauf si celles-ci 
ne portent que sur des points mineurs. 
 
 
En l’espèce, les règles sur la publication n’ont pas été respectées dans la 
procédure qui conduit à la délivrance de l’autorisation de construire attaquée. Si la 
demande d’autorisation de construire du 25 mars 2010 a fait l’objet d’une 
publication, aucune mention d’une dérogation à la LEaux-GE n’a été mentionnée 
dans la FAO. Tel avait d’ailleurs été déjà le cas pour la publication en 2004 de la 
demande d’autorisation de construire n° DD 98’521-2, que ce soit au stade de la 
publication du dépôt de la demande ou de l’octroi de l’autorisation de construire. 
A l’heure actuelle, dans la rubrique de la FAO relative aux demandes 
d’autorisation de construire, figure une place pour les dérogations à la LCI, à la loi 
d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 4 juin 1987 
(LaLAT - L 1 30), à la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de 
maisons d’habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l’emploi) 
du 25 janvier 1996 (LDTR - RS L 5 20), ainsi qu’à la loi sur la protection des 
monuments, de la nature et des sites du 4 juin 1976 (LPMNS - L 4 05), mais 
aucune place pour des dérogations à d’autres lois, dont celles prévues par la 
LEaux-GE. Or, l’obligation de faire mention des dérogations nécessaires dans la 
publication des demandes d’autorisation de construire, ne se limite pas à celles 
instaurées par les lois précitées mais vise toute dérogation, quelle que soit sa base 
légale. 
 
 
En outre, la nécessité d’une dérogation à l’art. 15 LEaux-GE, que les 
requérantes avaient pourtant fait figurer dans le formulaire d’autorisation de 
construire, déposé le 25 mars 2010, n’a pas été mentionnée dans la FAO, que ce 
soit lors de la publication du dépôt de la demande ou lors de l’octroi de 
l’autorisation. En outre, la modification du projet intervenue le 9 août 2010 n’a fait 
l’objet d’aucune publication. Il s’agissait cependant d’une modification notable du 
projet puisqu’elle impliquait un déplacement de l’un des deux bâtiments en 
direction de la Seymaz, impliquant un empiètement d’une dizaine de mètres dans 
la zone des 30 m à la Seymaz. Or, une telle modification ne peut être qualifiée de 
mineure au sens de l’art. 10A al. 4 RCI et elle aurait dû faire l’objet d’une 
publication avec mention de la demande, respectivement de l’octroi, de la 
dérogation. 
7. 
 
Selon la jurisprudence, le défaut de publication d’une autorisation de 
construire n’entraîne pas la nullité de celle-ci. Il en va de même du défaut de 
publication des dérogations (ATA/452/2008 du 2 septembre 2008 et la 
jurisprudence citée). Tout au plus empêche-t-il le délai de recours de courir, pour 
autant que des tiers aient subi un préjudice et il doit être analysé au regard des 
règles régissant la notification des décisions (Arrêts du Tribunal fédéral 


- 28/31 - 
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1C_112/2007 du 29 août 2007 ; 1C_307/2010 du 7 décembre 2010 ; 
ATA/452/2008 précité). 
 
 
En l’espèce, le recourant a pu contester en temps utile l’autorisation de 
construire. Il a pu prendre à son sujet les conclusions lui permettant de faire valoir 
ses droits, malgré le défaut de publication. M. Wurth n’a subi aucun préjudice au 
sens de l’art. 47 LPA du fait de la non-publication de la requête complémentaire. 
Dès lors, il ne peut tirer aucun avantage du grief formel tiré du défaut de 
publication. 
8. 
 
Selon l’art. 15 al. 1 LEaux-GE, aucune construction ou installation, tant en 
sous-sol qu’en élévation, ne peut être édifiée à une distance de moins de 10, 30 et 
50 m de la limite du cours d’eau, selon la carte des surfaces inconstructibles 
annexée à la présente loi (s’il existe un projet de correction du cours d’eau, cette 
distance est mesurée à partir de la limite future). Cette carte et ses modifications 
ultérieures sont établies selon la procédure prévue par la loi générale sur les zones 
de développement du 29 juin 1957. 
 
 
L’alinéa 3 de cette disposition permet au département d’autoriser, en 
dérogation à la LEaux-GE : 
− 
des constructions ou installations d’intérêt général dont l’emplacement est 
imposé par leur destination ; 
− 
des constructions ou installations en relation avec le cours d’eau ; 
− 
des piscines au bord du lac pour autant qu’elles ne dépassent pas le niveau 
moyen du terrain naturel. 
 
 
Ces autorisations de construire dérogatoires, qui doivent être approuvées par 
le DIME, ne peuvent toutefois être accordées qu’après consultation de la 
commune et de la CMNS et pour autant qu’elles ne portent pas atteinte aux 
fonctions écologiques du cours d’eau et de ses rives ou à la sécurité des personnes 
et des biens (art. 15 al. 3 in fine et al. 4 LEaux-GE ; ATA/235/2011 du 12 avril 
2011). 
9. 
 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le juge est, en principe, lié par un 
texte légal clair et sans équivoque. Ce principe n’est cependant pas absolu. En 
effet, il est possible que la lettre d’une norme ne corresponde pas à son sens 
véritable. Ainsi, l’autorité qui applique le droit ne peut s’en écarter que s’il existe 
des motifs sérieux de penser que le texte ne correspond pas en tous points au sens 
véritable de la disposition visée. De tels motifs peuvent résulter des travaux 
préparatoires, du fondement et du but de la prescription en cause, ainsi que de sa 
relation avec d’autres dispositions (ATF 131 I 394 consid. 3.2 p. 396 ; 131 II 13 
consid. 7.1 p. 31 ; 130 V 479 consid. 5.2 p. 484 ; 130 V 472 consid. 6.5.1 p. 475). 
En dehors du cadre ainsi défini, des considérations fondées sur le droit désirable 


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ne permettent pas de s’écarter du texte clair de la loi surtout si elle est récente 
(ATF 118 II 333 consid. 3e p. 342 ; 117 II 523 consid. 1c p. 525). 
 
 
La zone de protection de la Seymaz est de 30 m (ATA/235/2011 précité ; 
ATA/832/2004 du 26 octobre 2004) et tel est le cas pour la parcelle n° 4’466. Une 
dérogation à la LEaux-GE autorisant des constructions ou des installations à 
l’intérieur de cette zone n’est possible qu’aux conditions de l’art. 15 al. 3 LEaux-
GE. 
 
 
Les constructions projetées ne constituent pas des constructions d’intérêt 
général imposant qu’elles soient érigées partiellement à l’intérieur de la zone des 
30 m et l’espace certes ouvert au public envisagé à proximité de la rivière n’est 
pas son objectif premier. Il ne s’agit pas de constructions en relation avec le cours 
d’eau ni d’une piscine située au bord du lac. Aucune des conditions de l’art. 15 
al. 3 LEaux-GE n’étant réalisée, c’est à tort que le département a délivré 
l’autorisation de construire sollicitée. Il est vrai que le projet du 9 août 2010 a 
recueilli un préavis favorable du service de la planification de l’eau, de la SCNS et 
de la SCA et qu’en tel cas, selon la jurisprudence constante de la chambre de 
céans, celle-ci observe une certaine retenue lorsqu’il s’agit de remettre en question 
des préavis de ces commissions composées de spécialistes (ATA/715/2012 du 
30 octobre 2012 ; ATA/529/2012 du 21 août 2012). Toutefois, une telle retenue 
n’est pas de rigueur lorsque lesdites commissions émettent des préavis se situant 
hors du cadre légal. 
10. 
 
Le recours de M. Wurth sera admis. Le jugement du TAPI du 24 octobre 
2011 sera annulé, de même que l’autorisation de construire n° DD 98’521/2-2 du 
27 janvier 2011. 
11. 
 
Un émolument de CHF 2’000.- sera mis à la charge d’Euromaîtrise S.A. et 
de CBSA, prises conjointement et solidairement. Une indemnité de procédure de 
CHF 2’000.- sera mise à leur charge conjointement et solidairement en faveur de 
M. Wurth qui y a conclu (art. 87 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 15 novembre 2011 par l’Association des 
habitants des Trois-Chêne ; 
 
 


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à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 15 novembre 2011 par Monsieur Christian 
Wurth ; 
au fond : 
admet le recours de Monsieur Christian Wurth ; 
annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 24 octobre 2011 ; 
annule l’autorisation de construire n° DD 98’521/2-2 du 27 janvier 2011 ; 
met à la charge conjointe et solidaire d’Euromaîtrise S.A. et de CB Immobilier S.A. un 
émolument de CHF 2’000.- ; 
alloue à Monsieur Christian Wurth une indemnité de procédure de CHF 2’000.- à la 
charge conjointe et solidaire d’Euromaîtrise S.A. et de CB Immobilier S.A. ; 
dit que, conformément aux art. 82 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Nils De Dardel, avocat de l’Association des habitants 
des Trois-Chêne et de Monsieur Christian Wurth, à Me François Bellanger, avocat 
d’Euromaîtrise S.A. et CB Immobilier S.A., au département de l’urbanisme, ainsi qu’au 
Tribunal administratif de première instance. 
Siégeants : Mme Hurni, présidente, Mme Junod et M. Dumartheray, juges. 
 
 


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Au nom de la chambre administrative : 
la greffière de juridiction a.i. : 
 
 
C. Sudre 
 
la présidente siégeant : 
 
 
E. Hurni 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
la greffière :