ge_gerichte · ACJC/144/2025 · 2024-07-08 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 4 février 2025. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/23538/2023 
ACJC/144/2025 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU JEUDI 30 JANVIER 2025 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______, appelante d'un jugement rendu par la 
21ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 8 juillet 2024 et citée 
sur requête en fourniture de sûretés en garantie des dépens, représentée par 
Me Christian LÜSCHER, avocat, CMS von Erlach Partners SA, Esplanade de Pont-
Rouge 9, case postale 1875, 1211 Genève 26, 
et 
Monsieur B______, domicilié ______, intimé et requérant sur requête en fourniture de 
sûretés en garantie des dépens, représenté par Me Rémy BUCHELER, avocat, Pont-
Rouge Avocats, route des Jeunes 9, 1227 Les Acacias. 
 


- 2/5 - 
 
C/23538/2023 
Attendu, EN FAIT, que par jugement du 8 juillet 2024, le Tribunal de première 
instance a débouté A______ de ses conclusions en modification de jugement de divorce 
(ch. 1 du dispositif), donné acte à cette dernière et à B______ de leur engagement à 
mettre en place un suivi thérapeutique individuel pour leur fils C______, les y 
condamnant en tant que de besoin (ch. 2), exhorté les précités à entreprendre un travail 
de co-parentalité auprès d'un organisme spécialisé compétent (ch. 3), mis les frais 
judiciaires, arrêtés à 1'500 fr., pour moitié à charge de chaque partie, dit qu'il n'était pas 
alloué de dépens (ch. 4) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 5); 
Que par acte expédié le 10 septembre 2024 à la Cour de justice, A______ a formé appel 
contre ce jugement; qu'elle a conclu, avec suite de frais judicaires et dépens, à 
l'annulation des ch. 1, 4 et 5 de son dispositif et, cela fait, à ce que les ch. 4 et 5 du 
dispositif du jugement de divorce JTPI/2682/2023 du 28 février 2023 soient modifiés en 
ce sens qu'une garde alternée de l'enfant C______ était prononcée et exercée selon les 
modalités indiquées; 
Que par acte expédié à la Cour le 31 octobre 2024, B______ a répondu à l'appel, 
concluant, au fond, à son rejet et à la confirmation du jugement attaqué, avec suite de 
frais judiciaires et dépens; 
Qu'il a préalablement conclu à ce qu'il soit ordonné à A______ de fournir des sûretés en 
garantie des dépens; qu'il a soutenu que l'art. 99 al. 3 let. b CPC n'était pas applicable à 
la procédure de modification d'un jugement de divorce; que par ailleurs, A______ 
paraissait insolvable; qu'il ressortait de ses diverses déclarations devant le Tribunal, 
dans la présente procédure ainsi que dans une autre, qu'elle alléguait avoir ni revenus, ni 
fortune; que sa situation faisait dès lors craindre que les dépens auxquels elle serait 
condamnée ne soient pas versés; 
Qu'invitée à répondre à la requête de sûretés, A______ a conclu à son rejet avec suite de 
frais; qu'elle a soutenu que l'art. 99 al. 3 let. b CPC s'appliquait également à la procédure 
de modification du jugement de divorce et qu'elle n'était pas insolvable; 
Que B______ a répliqué le 21 décembre 2024, persistant dans ses conclusions; 
Que le 21 janvier 2025, les parties ont été informées par la Cour de ce que la cause était 
gardée à juger sur requête de sûretés en garantie des dépens; 
Considérant, EN DROIT, que l'article 99 al. 1 CPC prévoit que le demandeur doit, sur 
requête du défendeur et pour autant que l'une ou l'autre des conditions énumérées sous 
lettres a à d soit remplie, fournir des sûretés en garantie du paiement des dépens; 
Que l'institution des sûretés a pour but de donner au défendeur une assurance 
raisonnable que, s'il gagne son procès, il pourra effectivement recouvrer les dépens qui 
lui seront alloués à la charge de son adversaire : le procès implique en effet des 
dépenses que le défendeur n'a pas choisi d'exposer et dont il est juste qu'il puisse se faire 


- 3/5 - 
 
C/23538/2023 
indemniser si la demande dirigée contre lui était infondée (SUTER/VON HOLZEN, in 
Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung (ZPO), 4ème éd. 2025, n. 2 ad 
art. 99 CPC; TAPPY, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2ème éd., 2019, 
n. 3 ad art. 99 CPC); 
Que selon l'art. 99 al. 1 CPC, le demandeur doit fournir des sûretés en garantie du 
paiement des dépens notamment lorsqu'il paraît insolvable, notamment en raison d’une 
mise en faillite, d’une procédure concordataire en cours ou de la délivrance d’actes de 
défaut de biens (let. b) ou lorsque d’autres raisons font apparaître un risque considérable 
que les dépens ne soient pas versés (let. d); 
Qu'à teneur du texte de la loi, seul le défendeur de première instance peut requérir des 
sûretés du demandeur; que néanmoins, des sûretés peuvent également être exigées en 
deuxième instance (ATF 141 III 554, consid. 2.5.1; HOFMAN/BAECKERT, in Basler 
Kommentar, 4ème éd., 2025, Schweizerische Zivilprozessordnung, n. 13 ad art. 99 CPC); 
Que selon le Tribunal fédéral, un recourant ne peut demander des sûretés en déposant 
simultanément sa réponse sur le recours, car il n'a plus d'intérêt à les obtenir, ayant déjà 
exposé en réalité tous les frais susceptibles de justifier des dépens en sa faveur (ATF 
118 II 87 consid. 2, JdT 1993 I 316; 79 II 295 consid.3, JdT 1954 I 528; arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_188/2007 du 13 septembre 2007 condid. 1.4); que le Tribunal 
fédéral a appliqué la jurisprudence précitée au cas d'une demande de sûretés présentée 
par l'intimé à un appel ou un recours selon les art. 308 CPC ou 319 CPC (ATF 
141 III 554); 
Qu'en l’espèce, le requérant a été informé par avis du greffe de la Cour du 12 septembre 
2024 de ce que la citée avait formé appel contre le jugement du 8 juillet 2024; qu'il 
aurait par conséquent dû, dès réception de cet avis, prendre des conclusions en 
fourniture de sûretés, sans attendre qu’un délai pour répondre au fond lui soit imparti, 
étant relevé que les motifs invoqués à l'appui de la requête étaient connus puisqu'ils se 
fondent sur des déclarations de la citée devant le Tribunal; 
Que dès lors, la demande de sûretés formée dans le cadre du mémoire réponse doit être 
considérée comme tardive puisque tous les frais du requérant pour la procédure d'appel 
devant la Cour ont déjà été engagés; que des frais en relation avec une éventuelle 
duplique sont hypothétiques et seraient quoi qu'il en soit limités; que la requête sera dès 
lors déclarée irrecevable; 
Qu'en tout état de cause, le requérant n'a pas allégué que la citée ferait l'objet de 
poursuites ou que des actes de défaut de biens auraient été délivrés à son encontre; qu'il 
n'a par ailleurs fourni aucune indication ni produit aucun titre permettant de connaître la 
situation financière de la citée; que les simples déclarations de cette dernière, toutes 
générales, invoquées par le requérant ne sont pas suffisantes pour retenir que ce dernier 
courrait un risque qui pourrait être qualifié de considérable que les dépens qui lui 


- 4/5 - 
 
C/23538/2023 
seraient dus ne soient pas versés; que les conditions de l'art. 99 al. 1 let. b ou d CP ne 
seraient, partant, pas réunies; que la requête était donc, en tout état de cause, infondée; 
Que le requérant, qui succombe, sera condamné aux frais judiciaires de la présente 
décision (art. 106 al. 1 CPC), arrêtés à 300 fr. (art. 21 RTFMC) et compensés avec 
l'avance fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC); 
Qu'il sera également condamné aux dépens de la requérante, arrêtés à 400 fr. (art. 85 et 
88 RTFMC). 
* * * * * 


- 5/5 - 
 
C/23538/2023 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant sur requête en constitution de sûretés en garantie des dépens : 
Déclare irrecevable la requête en constitution de sûretés formée par B______ dans la 
cause C/23538/2023. 
Arrête les frais judiciaires de la présente décision à 300 fr., les met à la charge de 
B______ et les compense avec l'avance de même montant fournie par ce dernier, qui 
reste acquise à l'Etat de Genève. 
Condamne B______ à verser à A______ la somme de 400 fr. à titre de dépens. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Paola CAMPOMAGNANI et 
Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Sandra CARRIER, greffière. 
 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Sandra CARRIER 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 
qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les 
art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée.