ge_gerichte · DCSO/223/2013 · 2011-11-17 · fr

Résumé:
 Dans la procédure de faillite, l'Office n'a pas l'obligation de communiquer au créancier le lieu, la date et l'heure de la vente aux enchères.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1836/2013-CS 
DCSO/223/13
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 26 SEPTEMBRE 2013 
 
Plainte 17 LP (A/1836/2013-CS) formée en date du 10 juin 2013 par M. G______, 
élisant domicile en l'étude de Me Giuseppe DONATIELLO, avocat 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 
à : 
- M. G______ 
c/o Me Giuseppe DONATIELLO, avocat 
Rue Verdaine 12 
Case postale 3647 
1211 Genève 3 
- Office des faillites 
(faillite n° 2011 xxxx41 T / OFA2). 
 
 


- 2/8 - 
 
 
A/1836/2013-CS 
EN FAIT 
A. 
a. À la requête de M. G______, le Tribunal de première instance a prononcé la 
faillite de C______ SA par jugement du 17 novembre 2011. 
b. Par courrier du 12 décembre 2011, M. G______ a produit ses créances, issues 
de ses rapports de travail et résultant d'un jugement définitif du Tribunal des 
Prud'hommes. 
c. Dans ce courrier et plusieurs fois par la suite, le plaignant a partagé avec 
l'Office des faillites (ci-après l'Office) ses soupçons quant aux agissements de M. 
P______, administrateur et ayant-droit économique de la faillie. Il le soupçonnait 
de gérer en parallèle plusieurs sociétés d'imprimerie, dont l'une tomberait 
régulièrement en faillite sans pouvoir rembourser ses créanciers tandis que les 
biens de celle-ci seraient transférés à une autre de ses sociétés. 
d. M. A______, expert mandaté par l'Office, a réalisé l'inventaire de la faillite et 
l'a estimé à 10'192 fr. 50, deux biens d'une valeur de 400 fr. étant sujets à 
revendication, le reste au droit de rétention du bailleur. 
e. Se prévalant de ce dernier, "S______ SA" a requis la réalisation des biens 
grevés d'un droit de gage. Le plaignant en a été informé le 10 février 2012 par 
courrier électronique du chargé de faillite. 
f. Le Tribunal de première instance a suspendu la faillite pour défaut d'actif le 
1er mars 2012. 
g. Le 27 avril 2012, le plaignant a proposé de reprendre le bail de la faillie auprès 
du bailleur pour un montant de 2'500 fr. par mois. Le 3 mai 2012, l'Office a 
indiqué au plaignant qu'une offre de 10'000 fr. pour une vente de gré à gré serait 
acceptable, sous réserve de l'accord du créancier-gagiste. Le créancier-gagiste a 
refusé la contre-offre du plaignant de 6'500 fr. 
Informé de ce refus, le plaignant a proposé le 22 mai 212 une offre globale de 
5'000 fr. dans le cadre d'une vente aux enchères et a demandé au chargé de faillite 
de l'informer de la date de la vente aux enchères. Le plaignant ayant refusé de 
consigner le montant de 5'000 fr., indiquant qu'il paierait à l'issue des enchères, le 
chargé de faillite a considéré qu'il n'effectuait pas d'offre avant les enchères. 
Le chargé de faillite et l'Office ne l'ont par la suite plus contacté. 
h. Le 27 avril 2012, le plaignant a réitéré ses soupçons à l'égard de 
l'administrateur de la faillie. Il soulignait la disparition d'une banderoleuse d'une 
valeur de 100 fr. entre l'inventaire de séquestre et l'inventaire de la faillite. 


- 3/8 - 
 
 
A/1836/2013-CS 
À défaut de preuves, au vu du fait que seul cet objet de faible valeur avait 
prétendument disparu et que l'administrateur avait expliqué de manière plausible 
qu'il appartenait à un tiers, l'Office a considéré que les doutes émis par le 
plaignant n'étaient pas vraisemblables. Il a ainsi décidé de ne pas instruire cette 
question, estimant qu'aucun actif n'avait été soustrait à la masse en faillite. Il a 
mentionné la banderoleuse sous 'erreur de plume' dans l'inventaire de la faillite. 
i. Le 30 août 2012, un lot de mobilier a été vendu de gré à gré pour une valeur de 
1'000 fr. 
Le 26 septembre 2012, l'Office a organisé une vente aux enchères publiques, à 
l'issue de laquelle 500 fr. ont été obtenus. Les enchères ont été annoncées dans la 
presse et sur le site internet de l'Office. Le plaignant n'était pas présent. 
j. Selon le décompte de l'Office, les frais totaux liés à la liquidation de la faillite se 
sont élevés à 3'688 fr. Une somme de 1'422 fr. 05 a été mise à la charge du 
créancier-gagiste, montant qui s'est compensé avec la réalisation du gage de 
1'500 fr., pour un solde de 77 fr. 95. 
Par pli recommandé du 28 mai 2013, reçu le 30 mai 2013, l'Office des faillites a 
mis à la charge du plaignant des frais à hauteur de 2'175 fr. 50, au motif qu'il avait 
requis la faillite. 
B. 
a. Par acte expédié le 10 juin 2013 à la Chambre de surveillance des offices de 
poursuites et faillites, le plaignant a conclu à ce que cette décision soit annulée et 
à ce qu'il soit libéré de tout paiement au titre de frais de faillite. 
 
Sa demande d'effet suspensif a été accordée par ordonnance de la Chambre de 
céans du 12 juin 2013. 
 
L'Office conclut au rejet de la plainte. 
 
Les parties ont procédé à un deuxième échange d'écritures. 
 
L'argumentation juridique des parties sera examinée ci-après dans la mesure utile 
à la résolution du litige. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 
3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire (art. 17 
al. 1 LP). 
Il est constant que la décision de l'Office de mettre les frais de la faillite à la 
charge du plaignant est une mesure sujette à plainte et que ce dernier a qualité 
pour contester par cette voie. 


- 4/8 - 
 
 
A/1836/2013-CS 
1.2 Interjetée, pour le surplus, dans le délai de 10 jours (art. 17 al. 2 LP) et selon 
la forme prescrite (art. 9 al. 1 LaLP et art. 65 al. 1 et 2 LPA applicable par renvoi 
de l'art. 9 al. 4 LaLP), la plainte est recevable. 
2. 
2.1 Le plaignant a, dans un premier temps, fait grief à l'Office d'avoir mis la 
totalité des frais de la faillite à sa charge. Il lui a, ensuite, reproché l'opacité de la 
répartition des frais. 
2.2 Selon l'art. 169 LP, celui qui requiert la faillite répond des frais jusqu'à et y 
compris la suspension des opérations faute d'actif (art. 230 LP) ou jusqu'à l'appel 
aux créanciers (art. 232 LP). Les frais comprennent les émoluments de l'Office 
(art. 1 al. 1 OELP et notamment art. 44 à 47 OELP), les débours (art. 13 al. 1 
OELP) et les opérations de liquidation. 
Les frais de réalisation du gage sont mis à la charge du créancier-gagiste qui a 
exigé la réalisation, consécutivement à la suspension de la faillite faute d'actif (art. 
230 al. 2, 230a al. 2 et 263 al. 2 LP). 
2.3 En l'espèce, le plaignant a requis et obtenu la faillite de C______ SA. Il 
répond donc des frais jusqu'à et y compris la suspension des opérations faute 
d'actif, à l'exception des frais liés à la réalisation du gage du créancier-gagiste. 
L'Office a attribué 2'175 fr. 50 de frais au plaignant et 1'422 fr. 05 au créancier-
gagiste. 
Le plaignant critique plus particulièrement l'attribution de huit mouvements à son 
compte, à savoir les mouvements MVT-xxxx09, MVT-xxxx06, MVT-xxxx05, 
MVT-xxxx48, MVT-xxxx45, MVT-xxxx66, MVT-xxxx67 et MVT-xxxx68. Il 
ressort cependant des explications données par l'Office et du décompte produit 
que les trois premiers mouvements ont été imputés au créancier-gagiste. Les 
autres mouvements sont des frais d'administration de la faillite et ne se rapportent 
pas spécifiquement à la réalisation du gage. Selon les indications fournies par 
l'Office, dont la Chambre de céans n'a pas de raison de douter, le mouvement 
MVT-xxxx48 correspond à un problème d'accès aux locaux de la faillie. Le 
mouvement MVT-xxxx45 concerne un courrier envoyé au bailleur lui demandant 
s'il entendait exercer son droit de gage, afin de permettre à l'Office de déterminer 
le mode de liquidation à proposer au juge de la faillite. Les mouvements 
MVT-xxxx66, MVT-xxxx67, MVT-xxxx68 concernent un déplacement au local 
de la faillie pour vérifier les allégations du plaignant quant aux machines de la 
faillie. 
L'éventuelle opacité éprouvée par le plaignant a ainsi été levée par les explications 
– convaincantes – fournies en cours de procédure par l'Office. Par ailleurs, les 
mouvements mis à la charge du plaignant se rapportent, en effet, aux démarches 
liées à la faillite et non à celles plus spécialement relatives à la réalisation du gage. 


- 5/8 - 
 
 
A/1836/2013-CS 
La plainte n'est ainsi pas fondée sur ce point. 
3. 
3.1 Le plaignant invoque, en outre, une violation de l'art. 256 al.1 LP, l'Office 
n'ayant pas consulté les créanciers avant de décider de réaliser une partie des biens 
par vente de gré à gré, ce d'autant plus que l'Office savait que le plaignant 
préférait des enchères publiques puisqu'il s'était enquis de leur date. Par ailleurs, 
ses offres pour un achat de gré à gré de 6'500 fr. et pour les enchères de 5'000 fr. 
ayant été rejetées, le plaignant pouvait, de bonne foi, s'attendre à ce que toute 
offre inférieure aux siennes soit refusée. Or, une offre inférieure, ne couvrant pas 
les frais de faillite, a été acceptée. Si le plaignant avait été informé de la décision 
de procéder à une vente de gré à gré, il aurait formé une offre couvrant au moins 
les frais de faillite. Il considère ainsi injuste de lui faire supporter les effets d'une 
décision prise par le créancier-gagiste, dont les frais ont par ailleurs été couverts. 
Le plaignant fait, par conséquent, valoir un dommage équivalent aux frais de 
faillite (2'175 fr. 50) et invoque la compensation avec la facture de l'Office. 
L'Office expose qu'il n'avait pas d'obligation légale d'informer les créanciers de la 
tenue d'une vente de gré à gré ni de consulter les créanciers quant au mode de 
réalisation, l'art. 256 al. 1 LP ne s'appliquant pas lors d'une suspension de la 
faillite. De plus, la vente aux enchères est le mode de réalisation par défaut et la 
vente de gré à gré avait été refusée par le créancier-gagiste. En outre, il ne 
s'agissait pas d'un objet de valeur élevée au sens de l'art. 256 al. 3 LP. Il incombait 
donc au plaignant de s'informer de la tenue de la vente aux enchères, annoncée sur 
le site internet de l'Office et dans la presse. Le plaignant n'avait par ailleurs pas 
introduit de plainte à la suite de la vente de gré à gré, plainte de toute façon exclue 
puisque la faillite était suspendue et que la vente s'inscrivait dans la réalisation 
d'un gage profitant au seul créancier-gagiste. 
3.2 Les dispositions sur la liquidation sommaire s'appliquent par analogie à la 
suspension de la faillite. L'art. 256 al. 1 LP selon lequel "[l]es biens appartenant à 
la masse sont réalisés par les soins de l'administration aux enchères publiques ou 
de gré à gré si les créanciers le jugent préférable" ne s'applique pas en liquidation 
sommaire (art. 231 al. 3 ch. 2 LP). C'est donc à l'Office de décider s'il y a lieu de 
procéder à une vente de gré à gré (DALLEVES/FOËX/JEANDIN, Commentaire 
Romand de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, 2005, n° 11 ad. 
art. 156). Il peut, mais il ne doit pas consulter les créanciers (P.-R. GILLIERON, 
Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, 2000, 
p. 38, n° 10ss ad art. 256). L'art. 256 al. 2 LP, quant à lui, s'applique: les biens sur 
lesquels il existe des droits de gage ne peuvent être réalisés de gré à gré qu'avec 
l'assentiment des créanciers-gagistes (art. 231 al. 3 ch. 2 LP). 
L'Office doit choisir le mode de réalisation prévu par la LP en conciliant au mieux 
les intérêts des différentes parties prenantes et permettant de réaliser l'objet au 
meilleur prix (DCSO/336/2009 du 16 juillet 2009, consid 3.a). 


- 6/8 - 
 
 
A/1836/2013-CS 
3.3 En l'espèce, la suspension de la faillite ayant été prononcée, l'Office n'avait 
pas d'obligation de consulter les créanciers quant au mode de réalisation des biens. 
Le créancier-gagiste avait refusé son aval pour la vente de gré à gré aux 
conditions proposées par le plaignant. L'Office pouvait donc choisir librement le 
mode de réalisation des biens de la masse en faillite dans les limites de l'accord du 
créancier-gagiste. Par ailleurs, le plaignant, qui était partie à la procédure de 
faillite et savait que les biens allaient être réalisés, devait s'attendre à la tenue 
d'une vente aux enchères et savoir qu'elle serait annoncée par publication. Il aurait 
donc dû être vigilant et se tenir informé des ventes aux enchères forcées. En outre, 
la publication opérée par l'Office par voie de presse et sur son site Internet lui est 
pleinement opposable (cf. ATF 135 III 88 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_62/2009 du 2 juillet 2009 consid. 2.1). Enfin, l'obligation, prévue à l'art. 125 
al. 3 LP, de l'Office de communiquer au créancier les lieu, date et heure des 
enchères ne s'applique pas à la procédure de faillite (ATF 88 III 68 consid. 3; 
RUTZ/ROTH, Commentaire bâlois, n. 9 ad art. 125 LP). 
Il est, certes, très insatisfaisant pour le plaignant, ancien employé de la faillie au 
bénéfice d'un jugement définitif reconnaissant sa créance privilégiée, de ne 
pouvoir être désintéressé et de supporter, en sus, une partie des frais de faillite. Il 
allègue avoir subi un dommage à concurrence desdits frais. Si tant est qu'il faille 
comprendre qu'il fonde sa créance compensatrice sur un manquement de l'Office, 
il convient de relever que, dans le cadre de la procédure de plainte, la Chambre de 
surveillance doit uniquement vérifier si la répartition des frais effectuée par 
l'Office est contraire à la loi ou non justifiée en fait (art. 17 al. 1 LP), ce qui en 
l'espèce n'est pas le cas, comme cela vient d'être exposé. La question d'un éventuel 
chef de responsabilité du canton en vertu d'un acte illicite de l'Office (art. 5 al. 1 
LP), que le plaignant semble faire valoir en opposant en compensation le 
dommage qu'il estime avoir subi, doit être portée devant les juridictions civiles 
ordinaires (art. 6 LP; ATF 138 III 265 consid. 3.2); cette question échappe à la 
cognition de la Chambre de céans. 
4. 
4.1 Dans un dernier grief, le plaignant s'en rapporte à l'appréciation de la Cour 
quant à l'opportunité d'ordonner à l'Office d'instruire une rupture du voile social 
(Durchgriff) et/ou de saisir les autorités pénales afin d'examiner si la faillie a 
transféré son actif à une autre société avant de tomber en faillite, privant ainsi ses 
créanciers d'une source de paiement, notamment en soustrayant la banderoleuse à 
la masse en faillite. 
4.2 Le plaignant a su au plus tard par le courrier électronique du 3 mai 2012 que le 
chargé de faillite considérait l'absence de la banderoleuse comme peu importante 
et qu'il ne poursuivrait pas les investigations dans cette direction. L'Office avait 
alors écarté les soupçons du plaignant quant aux agissements de l'administration 
de la faillie et décidé de ne pas instruire cette question ou de déposer plainte 


- 7/8 - 
 
 
A/1836/2013-CS 
pénale. Le délai de 10 jours pour porter plainte dès la connaissance de la mesure 
de l'Office est donc largement échu (art. 17 al. 2 LP). 
En outre, l'administrateur de la faillie avait répondu à l'Office que la banderoleuse 
inventoriée appartenait à un tiers, qui l'avait reprise. Au vu de ces explications et 
de la faible valeur de l'objet en question, la décision de l'Office de ne pas 
investiguer plus avant ce point ne prête pas le flanc à la critique. Les soupçons 
plus généraux articulés par le plaignant à l'encontre de l'administrateur de la faillie 
sont également restés trop vagues pour justifier de la part de l'Office une 
dénonciation pénale. 
La plainte étant infondée, elle sera rejetée. 
5. 
La procédure est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a OELP) et il 
ne peut être alloué aucun dépens (art. 62 al. 2 OELP). 
* * * * * 


- 8/8 - 
 
 
A/1836/2013-CS 
 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 10 juin 2013 par M. G______ contre la décision 
de l'Office des faillites mettant à la charge du plaignant 2'175 fr. 50 à titre de frais de 
faillite. 
Au fond : 
La rejette. 
Siégeant : 
Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Monsieur Antoine HAMDAN et 
Monsieur Eric DE PREUX, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, 
greffière. 
 
La présidente : 
Florence KRAUSKOPF 
 
La greffière : 
Véronique PISCETTA 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.