ge_gerichte · C/3478/2005 · 2007-09-05 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; VOYAGEUR DE COMMERCE; PROVISION(COMMISSION); PRINCIPE DE LA CONFIANCE(INTERPRÉTATION DU CONTRAT); LIBERTÉ CONTRACTUELLE; DROIT ACQUIS; INDEMNITÉ DE VACANCES ; SALAIRE | La Cour a estimé, à l'inverse du Tribunal, que le texte clair de la réserve émise par l'employé lors de la signature d'un nouveau contrat avec ses employeurs, mentionnant spécifiquement, et uniquement, le maintien de ses droits acquis, ainsi que les circonstances ayant entouré cette transaction ne pouvaient laisser planer le moindre doute quant à la volonté de l'employé, qui était de conserver ses droits sur les provisions pour le futur. L'employeur ne pouvait donc ignorer que cette réserve affectait les droits découlant des commissions afférentes aux contrats, conclus avant le 1er janvier 2003, mais devant être payées après cette date. En conséquence, la Cour a condamné les employeurs à payer la commission à l'employé. | CO.319; CO.322b; CO.322c; CO.362; CO.339; CO.361; CO.18; CO.42.al.2; CO.329d.al1;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 05.09.2007 C/3478/2005

C/3478/2005
CAPH/140/2007
(2)
du 05.09.2007
sur TRPH/911/2006 ( CA
)
, REFORME
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; VOYAGEUR DE COMMERCE; PROVISION(COMMISSION); PRINCIPE DE LA CONFIANCE(INTERPRÉTATION DU CONTRAT); LIBERTÉ CONTRACTUELLE; DROIT ACQUIS; INDEMNITÉ DE VACANCES ; SALAIRE
Normes
:
CO.319; CO.322b; CO.322c; CO.362; CO.339; CO.361; CO.18; CO.42.al.2; CO.329d.al1;
Relations
:
C/9038/2003
Résumé
:
La Cour a estimé, à l'inverse du Tribunal, que le texte clair de la réserve émise par l'employé lors de la signature d'un nouveau contrat avec ses employeurs, mentionnant spécifiquement, et uniquement, le maintien de ses droits acquis, ainsi que les circonstances ayant entouré cette transaction ne pouvaient laisser planer le moindre doute quant à la volonté de l'employé, qui était de conserver ses droits sur les provisions pour le futur. L'employeur ne pouvait donc ignorer que cette réserve affectait les droits découlant des commissions afférentes aux contrats, conclus avant le 1er janvier 2003, mais devant être payées après cette date. En conséquence, la Cour a condamné les employeurs à payer la commission à l'employé.
En fait
En droit
Par ces motifs
T___
Dom. élu
:
Me Jean-Bernard WAEBER
Rue Verdaine 12
Case postale 3647
1211 Genève 3
Partie appelante
D’une part
E1___
E2___
Dom. élu
: Me Serge ROUVINET
Rue du Marché 3
Case postale 3649
1211 Genève
Partie intimée
D’autre part
ARRET
du 5 septembre 2007
M. Louis PEILA, président
MM. Andreas CANÉ et Denis MATHIEU, juges employeurs
Mme Sylvie AUBERT et M. Claude Elie CERUTTI, juges salariés
Mme Nathalie ARTUR, greffière d’audience
EN FAIT
A.
Par demande formée au greffe de la Juridiction des prud’hommes le 15 février 2005, T___ a assigné E1___ (ci-après E1___) et E2___ (ci-après E2___) en paiement de 27'245 fr. 95 avec intérêts à 5 % dès le 1
er
juillet 2004. Il a complété sa requête en date du 22 juillet 2005, portant ses conclusions à 21'588 fr. 70, plus intérêts à 5% l’an dès le 1
er
juillet 2004, à titre de solde de salaire (fixe, frais, indemnités journalières, provisions et vacances) pour l’année 2004, 26'526 fr. 45 plus intérêts à 5% l’an dès le 1
er
juin 2005, au même titre pour l'année 2005, et 98'455 fr. 72 plus intérêts à 5% l’an dès le 1
er
juin 2005 à titre de commissions pour les exercices 2006 à 2008
.
Ancien inspecteur d'assurance, T___ sollicitait un complément de revenu pour les exercices 2004 et 2005, jusqu'à la date de fin des rapports de travail survenue le 31 mai 2005, qui devait tenir compte notamment du salaire intégral dû pour l’année 2003, tel qu'il avait été définitivement arrêté par une précédente procédure prud'homale. En outre, il requérait le paiement de commissions dites "IDEA", calculées conformément aux principes retenus à l'issue de la susdite procédure, selon jugement du Tribunal des prud'hommes du 20 janvier 2005, observant encore que la fin des rapports de travail rendait ces commissions immédiatement exigibles et que ses droits portaient sur toutes les primes d’assurance encaissées par son ex-employeur après le 31 décembre 2002.
Les parties assignées ont d'emblée conclu au rejet de la demande.
B.
Par jugement du 6 décembre 2006, notifié le lendemain, le Tribunal des prud’hommes a débouté T___ de toutes ses conclusions.
Les premiers juges ont notamment considéré que le salaire fixe et les frais de l'employé se calculaient sans prendre en compte les commissions "IDEA" à partir du 1
er
janvier 2003, en raison d'une modification contractuelle opposable à ce dernier, et qu'il ne pouvait en conséquence élever aucune prétention à ce titre pour les exercices 2004/2005. Interprétant une réserve formulée en novembre 2002 par T___ à l'occasion de la modification en question, le Tribunal a considéré que le nouveau contrat de travail n'était pas plus désavantageux pour l'inspecteur que le précédent, de sorte que les obligations de l'employeur s'éteignaient avec la fin des rapports de travail et que les commissions "IDEA" n'étaient plus dues.
C.
Par acte reçu le 22 décembre 2006, T___ appelle de cette décision et reprend, intégralement, ses conclusions condamnatoires solidaires contre E1___ et E2___. Il reproche notamment au Tribunal une mauvaise interprétation de la réserve qu'il a formulée, et affirme que celle-ci était destinée uniquement à réserver ses droits acquis sur les contrats signés avant le 1
er
janvier 2003, de sorte que toutes les commissions qui leur étaient liées lui étaient dues. Il considère également que le salaire global (fixe, frais, indemnités journalières, provisions et vacances) arrêté pour 2004 et 2005 était erroné.
Les intimés ont sollicité la confirmation de la décision entreprise.
D.
Il ressort de la procédure les éléments pertinents suivants :
a)
E2___ est une société anonyme dont le siège est à Zurich et dont le but social est notamment l’exploitation d’assurances de toutes sortes.
E1___ est une société en nom collectif sise à Genève, dont les associés sont A___ et B___, et qui agit en tant qu'agent général d’E2___.
b)
T___ a été engagé par C___, compagnie générale d’assurances SA, représentée alors par E1___ pour le canton de Genève, selon contrat du 24 février 1984, en qualité d’inspecteur, à compter du 1
er
mai suivant.
c)
Le travail de T___ consistait à conclure, pour le compte de son employeur, des contrats d’assurances pour la branche automobile (contrats "IDEA"), des contrats LAA et d'assurance maladie.
d)
Le contrat de travail prévoyait une rémunération sous forme d'un salaire mensuel fixe - comprenant initialement 1'100 fr. à titre précisément de salaire, 900 fr. pour le remboursement de frais mensuels, 3'000 fr. en tant que garantie de commission, pendant les douze premiers mois. et 170 fr. à titre d'allocations pour enfants -, d'une commission d’acquisition et de renouvellement des contrats et d'une "super-commission", versée en fin d’année en fonction d’un système de points établi par le contrat.
C’est ainsi que, durant son activité, T___ a toujours perçu un salaire fixe, un montant forfaitaire au titre de remboursement des frais ainsi qu’une provision sur chaque contrat conclu. Les montants fixe et forfaitaire ont varié durant les rapports de travail.
e)
De 1984 à 1995, T___ a bénéficié d'une commission d’acquisition de 10%, versée à la conclusion de chaque contrat conclu pour une durée de cinq ans et d'une seconde commission de 5% lors du premier renouvellement d'un contrat pour cinq années supplémentaires.
f.a
)
En août 1995, E2___, anciennement C___, a mis en place un nouveau système de commissions pour ses collaborateurs du service externe, à l’occasion de l’introduction d’un nouveau produit véhicules à moteur, appelé « VM », en vigueur dès le 1
er
janvier 1996.
La rémunération de l'inspecteur consistait dès lors en une commission d’encaissement de 6%, versée par tranche de 1,2% à chaque encaissement annuel de prime pendant 5 ans, respectivement de 8% pour les contrats avec franchise, payable sur la même durée. A cette commission s’ajoutait un bonus de 1% les trois premières années et de 0,3% les quatrième et cinquième années. En cas de renouvellement d'un contrat, une commission supplémentaire de 1,2% était versée la sixième année, respectivement de 1,6% en cas de renouvellement d’un contrat avec franchise.
f.b
)
Un avenant à ce nouveau contrat de travail a été communiqué par l'assurance à ses collaborateurs, lequel contenait notamment les clauses suivantes :
«
1. Le présent avenant entre en vigueur le 1
er
janvier 1996 et est applicable à toutes les assurances de véhicules à moteur faisant partie du nouveau produit.
(…)
4. Le commissionnement se fait annuellement, après encaissement de la prime par la Compagnie (commission d’encaissement). Pour les contrats avec paiement fractionné de la prime, le commissionnement se fait après encaissement de la fraction de prime. La commission d’encaissement est versée 1 année de plus que la durée du contrat, à condition que celui-ci ne soit pas résilié. (…)
8. En cas de résiliation du contrat de travail ou départ à la retraite, les dispositions régissant le droit aux commissions d’acquisition et leur exigibilité demeurent applicables (ch. 8.2 du contrat de conseiller en assurances). Pour les assurances qui donnent lieu à un commissionnement d’encaissement, le collaborateur perd tout droit aux éventuelles futures commissions. En outre, la résiliation entraîne la perte du droit aux commissions de performance. (…)
10. En cas de résiliation du contrat du conseiller, celui-ci perd tout droit aux commissions d’acquisition et d’encaissement futures. Seules sont dues les commissions d’acquisition et d’encaissement pour la première année d’assurance des affaires conclues mais non encore commissionnées avant l’expiration du contrat du conseiller.
»
g)
En juin 2002, E2___ a racheté deux compagnies d'assurance, D___ et la F___, et a établi un nouveau contrat de travail destiné à ses "
conseillères et conseillers du service externe
" incluant, à compter du1
er
janvier 2003, une modification importante du mode de calcul de la commission affectant tous les contrats, y compris ceux qui seraient en vigueur à cette date.
g.a
)
Ce nouveau contrat comprenait un "Règlement d'indemnisation" qui fut signé par les parties. A cette occasion, le 14 novembre 2002, T___ a fait figurer, à la machine, la mention suivante, au-dessus des signatures apposées postérieurement - ce que l'assurance ne conteste pas et qui n'avait suscité aucune réaction ou négociation de sa part à l'époque - "
Sous réserve expresse de la préservation de mes droits acquis à ce jour"
.
G___, collègue de T___ qui plaide pour les mêmes motifs, dans une affaire parallèle mais instruite conjointement à la présente, a également élevé une réserve, qu'il a pour sa part libellée ainsi : «
Sous réserve expresse de la préservation de mes droits acquis à ce jour. En désaccord avec l’annexe IDEA
».
Au sujet de ces réserves, tant T___ que G___ ont affirmé, devant la Cour, qu'ils n'étaient pas d'accord de perdre les provisions qui leur étaient dues sur les contrats en cours.
g.b
)
Le règlement d'indemnisation susvisé prévoyait notamment ceci :
«
Les présentes dispositions font partie intégrante du règlement d’indemnisation et de ce fait également du contrat d’engagement pour conseillers.
En vertu des conventions stipulées dans le contrat de travail et des annexes correspondantes, s’applique ce qui suit :
1. Montant de revenus
1.1 Le fixe s’élève à fr. 1'250.--
1.2 Le montant des frais s’élève à fr. 1'250.--
[…]
Les présentes dispositions sont en vigueur au cours de l’exercice mentionné et se déterminent à nouveau pour chaque année civile suivante
. »
g.c
)
De nombreux documents relatifs au nouveau système de rémunération ont été remis à T___, avant que celui-ci ne le signe avec la réserve susvisée :
"Commissionnement véhicules à moteur à partir du 1/1/2003" ;
"Fondements du contrat de travail", document qui comporte notamment les clauses suivantes :
«
15. Fixe : Le conseiller perçoit un fixe mensuel pour son travail d’acquisition et de gestion du portefeuille clientèle. Le montant de ce fixe est défini dans le règlement des revenus du conseiller et l’annexe A jointe au présent contrat.
16. Frais :
[…]
le conseiller perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire pour ses frais. Le montant de cette indemnité est défini dans le règlement des revenus du conseiller et l’annexe A jointe au présent contrat.
».
"Règlement d’indemnisation des conseillers", document qui comporte notamment les clauses suivantes :
«
1. Fixe
1.2 : Le fixe est recalculé au début de chaque année civile
[…]
. Le nouveau fixe annuel correspond à 15% de la rémunération totale durant les 12 mois écoulés (total des revenus versés conformément aux points 15 à 21 du contrat de travail, majoré des indemnités de perte de commissions).
Le fixe ainsi calculé s’élève au minimum à Fr. 750.- et au maximum à Fr. 2'000.- par mois.
2. Frais
2.2 Les frais sont recalculés au début de chaque année civile
[…]
. Le nouveau montant des frais annuels correspond à 15% de la rémunération totale durant les 12 mois écoulés (total des revenus versés conformément aux points 15 à 21 du contrat de travail, majoré des indemnités de perte de commissions).
2.3 : Le montant de frais ainsi calculé s’élève au minimum à Fr. 750.- et au maximum à Fr. 2'000.- par mois.
7. Droits en cas d'incapacité de travail
7.1 Accident et maladie
(…)
Au cours des 90 premiers jours, le conseiller a droit au fixe et au
(sic)
frais. En cas d'incapacité de travail complète, l'indemnité journalière pour perte de commissions est portée en plus au crédit du compte de garantie ou d'avance de commissions, depuis le troisième jusqu'à et y compris le 90
ème
jour ouvrable après l'accident ou la survenance de la maladie. (…)
A partir du 91
ème
jour, le salaire versé se limite aux prestations d'assurance prévues dans le règlement de travail pour conseillers.
»
"Règlement régissant la supercommission des conseillers" ;
"Règlement du travail pour les conseillers", document qui comporte notamment les clauses suivantes :
«
2. Vacances, congés et autres absences
2.1 : Le conseiller a droit, par année civile, aux vacances suivantes :
4 semaines jusqu'à et y compris sa 49
ème
année
5 semaines à partir de 50 ans
2.3 Le droit aux vacances n'est pas réduit si le conseiller est en incapacité de travail pour cause de maladie (…) pendant un maximum de 90 jours (…). Pour chaque mois supplémentaire complet, le droit aux vacances sera réduit d'un douzième.
3. Assurances en faveur du personnel
3.1 Maladie
L'assurance couvre la perte de revenu pour cause de maladie à partir du 91
ème
jour et ce, pendant 640 jours à concurrence de 100% du salaire AVS. (…) Actuellement, le salaire AVS des conseillers représente 75% du traitement total.
"Tabelle de commissionnement E2___ Suisse Assurances" ;
"Dispositions d’application Commissionnement E2___ Suisse Assurances".
g.d
)
Au sujet du calcul de la part fixe et de la participation aux frais revenant au salarié, H___, responsable au sein d'E2___ du commissionnement, a précisé que les chiffres 15 à 21 des "Fondements du contrat de travail" réglaient de manière exhaustive leur mode de calcul, ajoutant que, s'agissant de l'indemnité de perte de commissions et de la supercommission, on ne prenait pas en compte les commissions "IDEA", et ce à compter de l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions au 1
er
janvier 2003.
h)
T___ et G___ ont mandaté un avocat pour faire valoir leurs prétentions vis-à-vis de l'assurance en automne 2002. Agissant pour chacun d'eux de manière identique, ledit conseil a adressé un courrier à l'employeur, le
29 novembre 2002, en rappelant à ce dernier qu'il ne pouvait pas supprimer les droits acquis sur les commissions d'encaissement sur toutes les polices conclues avant le 1
er
janvier 2003, quand bien même les primes seraient versées après l’entrée en vigueur du nouveau contrat. Il était par ailleurs demandé à l'assurance de dresser l'état des portefeuilles de T___ et de G___ au 31 décembre 2002. Il n'était fait aucune allusion, dans ce courrier, au paiement du fixe et des frais.
i)
Plusieurs courriers ont ensuite été échangés entre le conseil de G___ et de T___ et l'assurance, sans que cette dernière ne se prononce formellement sur le fond du problème.
G___ et T___ ont notamment suggéré à E2___ de «
fixer et de reconnaître par écrit le montant
[qui leur était dû]
pour chacune des six années à venir, selon l’état de leurs portefeuilles au 1
er
janvier 2003. De ces montants viendront en déduction les montants reçus pour les commissions IDEA calculées selon votre nouveau système
. »
E2___ a considéré que le nouveau système de commissionnement s’appliquait et qu’il n’était pas préjudiciable aux collaborateurs, refusant ainsi d'entrer en matière sur cette proposition.
j)
Par demande déposée le 30 avril 2003 auprès du greffe de la juridiction des prud’hommes (cause C/9038/2003), T___ a assigné conjointement et solidairement E1___ d’une part, et E2___ d’autre part, en paiement de
179'011 fr. 10. Toutefois, par ses dernières conclusions du 29 mars 2004, T___ a réduit ses prétentions à 12'934 fr. 75, correspondant uniquement au solde des commissions "IDEA" dues pour l'exercice 2003. A ce sujet, son calcul se fondait sur le montant total des commissions résultant des contrats en vigueur en 2003, soit 28'904 fr. 32, auquel étaient ajoutées les vacances (10,64 % ou 3'075 fr. 42), soit un total de 31'979 fr. 74, sur lequel T___ avait déjà perçu 19'015 fr.
Les chiffres susvisés n'ont pas été contestés (cf. jugement du 20 janvier 2005, p. 11 in fine).
Par jugement rendu le 20 janvier 2005 dans la susdite cause, le Tribunal des prud’hommes a alloué 12'934 fr. 75 à T___, à titre de solde des commissions "IDEA" dues pour 2003, selon la motivation suivante :
"
En l'espèce, les parties ont modifié leurs relations contractuelles à compter du 1
er
janvier 2003.
La modification proposée par l'employeur concernait sans distinction les contrats d'assurance conclus par le demandeur tant avant qu'après la modification des conditions de rémunération. Toutefois, le demandeur n'a pas accepté cette modification de son contrat telle quelle, mais a émis une réserve, à savoir la préservation de ses droits acquis avant cette modification. Cette mention du demandeur n'a suscité aucune réaction de la part des défenderesses, pas même au cours de la présente procédure.
C'est ainsi que l'on doit considérer que le contrat de travail a été modifié par les parties, d'un commun accord, cela uniquement pour le futur et, en conséquence, pour les commissions du demandeur nées des nouveaux contrats qu'il établirait à compter de l'année 2003, à l'exclusion de celles nées de contrats conclus antérieurement.
Il en découle qu'il n'est pas nécessaire ni pertinent de déterminer si le nouveau système de rémunération est financièrement plus favorable au demandeur que l'ancien ou inversement dans la mesure où tant à teneur de la modification de son contrat qu'à teneur de la loi, le demandeur n'a pas renoncé à ses commissions nées de contrats conclus antérieurement au 1
er
janvier 2003.
S'agissant du montant des commissions réclamées, le chiffre avancé par le demandeur sera retenu dans la mesure où il n'a pas été critiqué par ses parties adverses. D'autre part, il a fourni des chiffres clairs et détaillés permettant au Tribunal de céans de les faire siens
." (cf. pce 20 T___, p. 10).
Ce jugement n’a pas été frappé d'appel.
En exécution de cette décision, E2___ a fait parvenir à T___ une fiche intitulée "salaire pour mars 2005" concernant une "indemnité spéciale" d'un montant brut de 14'066 fr. 65 et un solde net de 13'245 fr. 85 (cf. pce 26, chargé T___).
k)
Par lettre du 7 avril 2004 à E1___, T___ a contesté une diminution de 500 fr. de son salaire fixe et des frais mensuels, opérée dès le dès début 2004, se basant sur une fiche de salaire qu'il avait reçue à fin mars 2004, étant observé que le mois en cause n'est pas mentionné sur cette fiche.
l)
En octobre 2004, E2___ a proposé à ses conseillers à la clientèle une modification de leur contrat de travail destinée à entrer en vigueur le 1
er
janvier 2005, proposition que T___ a refusée.
En conséquence de ce refus, son contrat de travail fut résilié, par courrier du 27 octobre 2004, avec effet au 31 décembre 2004.
m)
En raison d'une maladie de T___, attestée médicalement et non contestée, les rapports de travail ont été prolongés jusqu’au 31 mai 2005. L'absence de l'employé a duré 79 jours en 2004 et 86 jours en 2005.
n)
Des montants de 4'000 fr. et 2'000 fr. ont été retenus par l’assurance sur les salaires de T___ des mois de novembre et de décembre 2004, à titre de retenue de caution, lesquelles ont été aussitôt contestées.
Selon une convention rédigée par son employeur, T___ s’engageait à fournir une caution de 4'000 fr. au moyen d’une retenue sur son salaire du mois de novembre 2004; il a toutefois refusé de la signer.
o)
Les derniers salaires annuels bruts de T___, à teneur des certificats de salaire dressés par l'employeur pour la déclaration d'impôt, furent les suivants :
- 94'532 fr. 25 en 2000
- 95'651 fr. 60 en 2001
- 97'532 fr. 10 en 2002
- 101'428 fr. en 2003
- 97'966 fr. en 2004.
o.a
)
Le salaire de 2003 doit être augmenté de la condamnation intervenue dans la cause C/9038/2003, soit 12'934 fr. 75, et se monte donc à 114'362 fr. 75.
o.b
)
Pour 2004, les postes relatifs au fixe et aux frais ont évolué entre 1'100 fr. et 1'250 fr. T___ conteste le montant du certificat de salaire et affirme avoir perçu, pour cet exercice, 98'213 fr. 15. Il ne démontre toutefois pas par pièce, déclaration fiscale par exemple, la réalité de son point de vue.
o.c
)
Il ressort de la pièce protéiforme 31 du chargé T___ du 22 juillet 2005 et des déclarations de l'employeur devant la Cour, selon lesquelles la dernière fiche en date produite pour chaque mois d'activité - il y en a jusqu'à 5 ou 6 par mois, voire 8 - représente ce qui a été effectivement versé à l'inspecteur. Ces fiches démontrent pour le surplus que le fixe et les frais qui ont été payés chaque mois à T___ en 2004 correspondent à 1'100 fr. pour chacun de postes en question, soit 26'400 fr. pour l'année.
o.d
)
Il ressort de la pièce également protéiforme 32 du chargé T___ du 22 juillet 2005 que, pour l'exercice 2005, les postes "fixe" et "frais" sont particulièrement délicats à identifier, notamment parce que des pièces identiques sont produites à plusieurs reprises, comportant des annotations manuscrites de T___. C'est ainsi que le salaire de janvier 2005 est mentionné sur pas moins de 8 pages différentes, sans qu'aucune des parties à la procédure ne puisse affirmer quel montant a été réellement versé. Il semble toutefois que l'on puisse raisonnablement se reporter à deux pièces de l'employeur, l'une du 3 février 2005 et l'autre, non datée, selon lesquelles T___ aurait reçu 2'130 fr. 75 et 3'959 fr. 10 pour janvier 2005, puis 495 fr. 90 et
7'764 fr. 50 pour février 2005 (pièce 32, à trouver parmi les 36 pages non cotées de cette pièce du chargé T___ du 22 juillet 2005).
Les salaires versés de mars à mai 2005 sont encore moins identifiables.
T___ admet avoir encore reçu, pour cette période, 994 fr. 35, 260 fr. 80 et 1'313 fr. 65, soit un total pour l'activité exercée en 2005 de22'303 fr. 95, chiffre qu'E2___ n'a pas contesté.
o.e
)
Il y a lieu encore de relever que l'employeur avait fourni au Tribunal, dans la cause C/9038/2003, des pièces attestant d'un revenu annuel de 92'000 fr. en 2002 et de 94'000 fr. en 2003 (cf. lettre Y, p. 7 du jugement du 20 janvier 2005).
o.f
)
E2___ a encore précisé que, de manière générale, les décomptes de ses employés étaient clos en principe douze mois après leur départ de la société ; dans certains cas, cela pouvait être trente-six mois après.
p)
Le 7 avril 2006, E1___ et E2___ ont déposé au greffe, en trois classeurs, les documents suivants concernant T___ :
- "M. T___ 2004 : détail de la calculation selon système 2003/2004" ;
- "Comparatif M. T___: comparaison système antérieur au 01.01.2003 avec système 2003/2004";
- "M. T___ : bouclement du compte de garantie arrêté au 31.12.2005".
Selon eux, l'examen comparatif des résultats de T___ selon les deux modes de rémunération des commissions des inspecteurs pour 2004 démontrait que le nouveau système lui avait procuré une plus-value de 3'642 fr. 90, et que son décompte de sortie faisait apparaître un solde en faveur de E1___ de 3'193 fr. 70.
Il sied d'observer à ce stade, même s'il s'agit en quelque sorte d'une appréciation avant l'heure des preuves rapportées, que la lecture de ces classeurs est ardue, dans la mesure où la production de nombreuses pièces n'a pas été accompagnées d'explications claires et détaillées. Ce phénomène est encore accentué par le fait que les décomptes afférent à chaque mois faisaient régulièrement l'objet de plusieurs envois au bénéficiaire, sans que l'employeur ne précise, dans ses écritures, lequel, ou lesquels, étaient relevant. Il ressort néanmoins du procès-verbal d'audition devant la Cour, du 27 juin 2007, que l'E2___ produit, pour chaque mois d'activité, plusieurs fiches de salaire, la pièce pertinente étant la dernière en date. Ainsi, donnant un exemple concret, le représentant de l'assurance a précisé que le salaire de février 2004 devait être pris en considération sur la base de la fiche du
22 juin 2004, qu'il ascendait à 11'342 fr. 90, et que ce chiffre pouvait être retrouvé dans le classeur intitulé "commission T___ système 2003/2004" (cf. pv du 27.06.07, p. 2).
q)
En date du 2 mai 2006, T___ a déposé des observations sur les classeurs visés ci-dessus, en en contestant « radicalement » le contenu, qu'il considérait comme quasiment incompréhensible, voire faux et trompeur, et faisait partie d’une stratégie dilatoire. Selon lui, la loi imposait à l’employeur de fournir des décomptes clairs et précis, se basant sur le portefeuille réel de l’employé, alors que les classeurs en question reposaient notamment sur des moyennes. De plus, les chiffres des revenus mensuels indiqués ne correspondaient pas à ceux figurant sur les fiches de salaire.
r)
Il ressort par ailleurs ceci des enquêtes :
- H___, responsable du secteur commissionnement auprès d’E2___, a déclaré, ainsi que cela a déjà été relevé (ad
g.d
)
supra) que, depuis l’entrée en vigueur des nouveaux contrats le 1
er
janvier 2003, le salaire fixe et les frais sont calculés exclusivement sur la base des éléments mentionnés aux chiffres 15 à 21 des "Fondements du contrat de travail" (cf. pce 5 chargé T___); selon lui, les commissions IDEA n’en faisaient pas partie. Par ailleurs, pour le calcul de l’indemnité perte de commission, les commissions IDEA n’étaient pas prises en compte et il n’y avait pas de droit à la supercommission en cas de résiliation du contrat de travail. En moyenne, les commissions perçues par les collaborateurs des intimés correspondaient à 70% de leur salaire global.
- Selon I___, contrôleur des chiffres relatifs aux commissions auprès d’E2___ jusqu’à sa retraite, prise en février 2005, la comparaison des chiffres globaux pour les collaborateurs des trois assurances ayant fusionné en 2002 démontrait que les deux systèmes de rémunération étaient équivalents. Après avoir décrit l’ancien contrat de travail d’E2___, il a relevé l'existence d'une phase transitoire, durant laquelle le 50% de l’ancienne prime IDEA était versé en sus des obligations résultant du nouveau contrat (commission « JE »), de sorte que le nouveau système était plus favorable que l’ancien. Cet avantage était motivé par la volonté de ne pas perdre des collaborateurs à l'occasion de la fusion.
- I___, responsable des ventes auprès d’E2___, a déclaré que, de manière générale, avant la fusion, les trois compagnies connaissaient des systèmes de commissionnement différents. Le système de commissionnement introduit en 2003 devait garantir aux collaborateurs une rémunération au moins équivalente à l’ancien. Le témoin a indiqué que la commission transitoire de 50% des anciennes commissions IDEA était versée jusqu’à la fin des anciens contrats d’E2___, pour autant que le collaborateur soit encore employé par la société. Si un collaborateur refusait une modification de son contrat, des « calculs manuels » étaient faits pour obtenir les chiffres correspondant à l’ancien contrat. Le fait que G___ et T___ n’aient pas été licenciés lorsqu’ils ont émis des réserves quant aux modifications contractuelles proposées en 2002 était une question d’appréciation.
s)
T___ a encore allégué, sans être sérieusement contredit, que 839 contrats "IDEA", sur lesquels des commissions lui étaient dues, étaient en cours au 1
er
janvier 2003. Les polices d'assurance concernées stipulaient des échéances semestrielles, de sorte que leur durée s'échelonnait entre 6 mois et 6 ans. Compte tenu du fait que ces 839 polices avaient généré des commissions de 35'000 fr. en 2002, T___ en déduit un droit à la commission de 41 fr. 70 par contrat et par année.
t)
La loi sur le contrat d'assurance a été modifiée dès le 1
er
janvier 2006, facilitant notamment le changement d'assureur. A ce propos, I___ a exposé devant la Cour que, après l'entrée en vigueur de cette nouvelle loi, le taux de résiliation des contrats s'est accru, pour s'élever à 12 ou 13 % en 2006.
EN DROIT
1.
1.1.
Les intimés excipent d'irrecevabilité de l'appel au motif que le mémoire d'appel ne comporterait pas leurs adresses respectives.
1.1.1.
A teneur de l'art. 300 LPC, applicable par renvoi de l'art. 11 LJP, l'appel est formé, à peine de nullité, par un mémoire signé, adressé au greffe de la Cour, et qui comporte : les nom, prénoms, domicile ou résidence des parties ou, s'il s'agit d'une personne morale, toute autre désignation précise (lit. a); l'indication du jugement et des ordonnances préparatoires attaquées (lit. b); les griefs de fait et de droit (lit. c); les conclusions de l'appelant (lit. d).
Acte essentiel de la procédure d'appel, le mémoire doit satisfaire à un formalisme indispensable dont le respect assurera le bon déroulement des débats devant la Cour (BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, Commentaire de la loi de procédure civile genevoise, n. 1 ad art. 300).
Toutefois, les exigences posées par la jurisprudence rendue sous l’angle de l’art. 300 LPC ne valent pas dans toute leur rigueur en matière prud’homale où le critère de la simplicité garanti par les art. 343 al. 2 CO et 11 LJP doit prévaloir (STAEHELIN, Commentaire zurichois, n. 25 ad art. 353 CO).
A cela s'ajoute que l'exigence de la mention du domicile des plaideurs a été atténuée par la jurisprudence, en ce sens que son omission ne prête pas à conséquence que lorsqu'il ne subsiste aucun doute quant à l'identité des parties : il s'agit d'une application de l'interdiction du formalisme excessif (art. 29 al. 1 Cst., SJ 2005 I p. 11).
1.1.2.
Il y a formalisme excessif seulement lorsque la stricte application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi et empêche ou complique de manière inadmissible l'accès aux tribunaux (SJ 2005 I p. 11, ATF
128 II 139
consid. 2a p. 142 et les arrêts cités).
Tel est manifestement le cas du grief soulevé par les intimés, dont l'argumentaire se situe, au vu des circonstances de fait et de droit du cas d'espèce, où aucun doute quant aux parties en cause n'a jamais existé, à l'orée de la témérité.
1.1.3.
Ainsi, interjeté dans la forme et les délais prévus par la loi (art. 59 de la loi sur la juridiction des prud'hommes, ci-après: LJP), l'appel est donc recevable.
1.2.
Il n'est pas contesté que les parties étaient liées par un contrat de travail au sens des art. 319 et ss CO et que la juridiction spéciale des Prud'hommes est compétente en l'espèce. Elle l’est également à raison du lieu, dès lors que le lieu habituel de travail de l’appelant se trouvait dans le canton de Genève.
2.
2.1.
Il n'est pas non plus contesté que le contrat passé entre les parties relevait du contrat de voyageur de commerce. Il est de même constant que, au regard des art. 322b, 322c et 362 CO, il ne peut être dérogé au droit à la provision et aux décomptes y afférent au détriment du travailleur. De même, il n'est pas contestable qu'aux termes de l'art. 322b CO, s'il est convenu que le travailleur a droit à une provision sur certaines affaires, elle lui est acquise dès que l'affaire a été valablement conclue avec le tiers (al. 1). La doctrine expose sans nuances que le droit à la provision naît dès la conclusion de l'affaire et que les stipulations selon lesquelles le paiement des provisions n'est plus dû si le contrat de travail est résilié sont contraires à l'art. 321b CO (AUBERT, Commentaire Romand, n. 2 ad art. 322b CO). L'ancienne jurisprudence à laquelle se réfèrent les intimés (ATF 90 II p. 483 ss) n'est pas applicable au cas d'espèce, dans la mesure où elle traite plus spécifiquement du domaine de la vente, en se fondant sur les encaissements intervenus et en prévoyant ainsi la réalisation d'une condition suspensive.
2.2.
Selon l'art. 339 CO, à la fin du contrat, les rapports entre les parties doivent être liquidés. Il s'agit d'une règle absolument impérative (art. 361 CO). Des reports peuvent néanmoins être autorisés, notamment lorsque le travailleur a droit à une provision pour des affaires dont l'exécution a lieu entièrement ou partiellement après la fin du contrat, mais au maximum jusqu'à deux ans s'il s'agit de contrats d'assurance ou d'affaires dont l'exécution complète s'étend sur plus d'une demi année (art. 339 al. 2 CO, AUBERT, op. cit., n. 1 à 4 ad art. 339 CO).
2.3.
Il est donc établi en l'espèce que les dispositions contractuelles prévoyant que le travailleur n'a pas droit à ses provisions après la résiliation du contrat (cf. ad
f.b
)
supra - art. 8 et 10 de l'avenant au contrat de 1995) ne lui sont pas opposables. Le droit de l'appelant aux commissions "IDEA" après la fin des rapports de travail découle donc de la loi, sous réserve d'une renonciation expresse de sa part, qui n'a pas été alléguée en l'espèce.
3.
Cela étant, il convient de déterminer la portée de la réserve émise par l'appelant lors de la signature du nouveau contrat le 14 novembre 2002, qui avait été admise sans discussion par les intimés, mais à propos de laquelle les avis divergent désormais.
3.1.
Face à un litige sur l'interprétation d'une clause contractuelle, le juge doit tout d'abord s'efforcer de déterminer la réelle et commune intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention (art. 18 al. 1 CO).
S'il n'est pas possible d'y parvenir, il y a lieu d'interpréter les déclarations et les comportements selon la théorie de la confiance. Il convient alors de rechercher comment une déclaration ou une attitude pouvait être comprise de bonne foi en fonction de l'ensemble des circonstances (ATF
130 III 417
consid. 3.2 p. 424;
129 III 118
consid. 2.5 p. 122). Il doit être rappelé que le principe de la confiance permet d'imputer à une partie le sens objectif de sa déclaration ou de son comportement, même si celui-ci ne correspond pas à sa volonté intime (ATF
130 III 417
consid. 3.2 p. 424 s.;
129 III 118
consid. 2.5 p. 122).
Le juge doit partir de la lettre du contrat et tenir compte des circonstances qui ont entouré sa conclusion (cf. ATF
127 III 444
consid. 1b;
125 III 305
consid. 2b p. 308). Le sens d'un texte, apparemment clair, n'est pas forcément déterminant, de sorte que l'interprétation purement littérale est prohibée (cf. art. 18 al. 1 CO). Même si la teneur d'une clause contractuelle paraît limpide à première vue, il peut résulter d'autres conditions du contrat, du but poursuivi par les parties ou d'autres circonstances que le texte de ladite clause ne restitue pas exactement le sens de l'accord conclu. Il n'y a cependant pas lieu de s'écarter du sens littéral du texte adopté par les intéressés lorsqu'il n'y a aucune raison sérieuse de penser qu'il ne correspond pas à leur volonté (ATF
130 III 417
consid. 3.2 p. 425;
129 III 118
consid. 2.5 p. 122).
Pour l'interprétation selon le principe de la confiance, le moment décisif se situe lors de la conclusion du contrat. Les circonstances survenues postérieurement à celle-ci ne permettent pas de procéder à une telle interprétation; elles constituent, le cas échéant, un indice de la volonté réelle des parties, dont la constatation ne peut pas être revue par la juridiction fédérale de réforme (ATF
129 III 675
consid. 2.3 p. 680;
123 III 129
consid. 3c p. 136).
3.2.
En l'espèce, la clause litigieuse a été rédigée en termes simples, par la partie faible, et l'employeur, partie forte, a signé cette modification contractuelle sans la commenter ni la négocier. Les intimés étaient dès lors parfaitement conscients de son existence et de sa teneur et, à aucun moment, ils n'ont soulevé la moindre objection quant à son contenu. Celui-ci, rappelons-le, était le suivant : "
Sous réserve expresse de la préservation de mes droits acquis à ce jour"
. Le même jour, un autre employé des intimés a formé une réserve identique, quoiqu'un peu plus précise («
Sous réserve expresse de la préservation de mes droits acquis à ce jour. En désaccord avec l’annexe IDEA
»). A l'époque même où ces réserves furent formulées, les deux employés en cause ont saisi le même avocat et ont demandé aux intimés de leur communiquer les décomptes des contrats en vigueur à fin 2002, afin de pouvoir calculer les commissions qui leur étaient dues. Plus précisément, ils ont sollicité l'E2___ de «
fixer et de reconnaître par écrit le montant
[qui leur était dû]
pour chacune des six années à venir, selon l’état de leurs portefeuilles au 1
er
janvier 2003. De ces montants viendront en déduction les montants reçus pour les commissions IDEA calculées selon votre nouveau système
. ». A réception de cette requête précise, les intimés n'ont pas pris position, se contentant d'inviter leurs parties adverses à patienter. Ils ont réagi par le même silence lors des envois subséquents du conseil des employés, qui avaient toujours pour objet la délivrance des éléments de faits leur permettant de calculer les provisions qui étaient dues au-delà du 31 décembre 2002, étant observé que les employés n'ont jamais varié dans leurs requêtes. Il s'ensuit que, au-delà du texte pourtant clair de la réserve, qui mentionne spécifiquement, et uniquement, le maintien des droits acquis, les circonstances qui ont entouré cette transaction ne pouvaient laisser planer le moindre doute quant à la volonté des employés, qui était de conserver leurs droits sur les provisions "IDEA" pour le futur. L'employeur ne pouvait donc ignorer que cette réserve affectait les droits découlant des commissions afférentes aux contrats "IDEA", conclus avant le 1
er
janvier 2003, mais devant être payées après cette date.
En conséquence, en acceptant de signer une telle réserve, les intimés se sont engagés à payer à l'appelant les commissions qui lui étaient dues sur les contrats en cours au 31 décembre 2002, selon le système de primes qui leur était attaché, au-delà de cette date. Ils ont ainsi consenti une dérogation aux autres contrats qu'ils faisaient signer à l'ensemble de leurs collaborateurs, ce que permet indiscutablement le principe de la liberté contractuelle. Il n'était nulle part question de savoir quel système était le plus avantageux, ni de lier le sort des deux employés concernés à la comparaison de l'ancien et du nouveau système afin de les soumettre à celui qui serait le plus avantageux. En interprétant ainsi la réserve des employés, le Tribunal s'est écarté du texte clair des réserves et de la volonté reconnaissable qui en découlait. Le jugement entrepris doit donc être modifié en ce sens, de sorte que le salaire de l'appelant doit être réexaminé, théoriquement, pour les années 2003 à 2008.
3.3
.
L'appelant a toutefois déjà conduit une procédure prud'homale contre les intimés, dans laquelle il a pris des conclusions pour l'exercice 2003 en mars 2004, soit à une période où il détenait tous les éléments pour fonder ses conclusions. Il s'ensuit qu'il n'a plus aucun droit à faire valoir sur cet exercice, et que les chiffres retenus alors doivent être pris en compte pour fixer les obligations de l'employeur dans la présente cause pour les cinq exercices suivants.
4.
Le principe du droit aux provisions acquis au 31 décembre 2002 étant établi, et les prétentions pour l'année 2003 ayant été réglées par le jugement rendu dans la cause C/9038/2003, il convient donc de fixer les droits salariaux de l'appelant de 2004 à 2008, après avoir rappelé quelques notions concernant le rapport de la preuve, l'établissement du dommage et le droit aux vacances.
4.1.1.
Conformément à l'art. 8 CC, chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit.
Cette répartition du fardeau de la preuve ne réglemente toutefois pas l'appréciation des preuves, qui relève de l'intime conviction du juge, auquel l'article 8 CC n'interdit pas, lorsque les moyens de preuve ordinaires font défaut, de procéder par indices ou de se fonder sur une très grande vraisemblance (BERTOSSA/ GAILLARD/ GUYET/ SCHMIDT, Commentaire de la loi de procédure civile genevoise, n. 1 ad art. 186 LPC; KUMMER, Grundriss des Zivilprozessrechts, 1978, p. 123 no 3), ou encore sur l'expérience générale de la vie et du cours ordinaire des choses, sorte de présomption naturelle facilitant l'apport de la preuve (ATF
117 II 256
consid. 2b; DESCHENAUX, Le Titre préliminaire du Code Civil, p. 223 ch. 2 lit. b; HABSCHEID, Droit judiciaire privé suisse, p. 425; KUMMER, Commentaire bernois, n. 362 ss ad art. 8 CC; POUDRET/SANDOZ-MONOD, COJ, n. 4.3.3 ad art. 43 LOJ; SCHMID, Commentaire bâlois, n. 85 ss ad art. 8 CC).
Lorsque l'appréciation des preuves administrées convainc le juge qu'une allégation de fait a été prouvée ou réfutée, la question de la violation par le juge des règles relatives à la répartition du fardeau de la preuve devient sans objet (ATF
118 II 142
consid. 3a). A cet égard, l'art. 196 LPC prescrit que le juge apprécie librement les résultats des mesures probatoires.
4.1.2.1.
Lorsque le montant exact du dommage ne peut être établi, le juge le détermine équitablement en considération du cours ordinaire des choses et des mesures prises par la partie lésée (art. 42 al. 2 CO). Toutefois, le juge ne peut évaluer en équité le montant d'un dommage que pour autant que la partie à qui incombe le fardeau de la preuve lui ait fourni tous les éléments de fait à cette fin (ATF
120 II 296
consid. 3c;
105 II 87
consid. 3;
98 II 34
consid. 3 et les arrêts cités). En principe, l'échec de cette preuve a pour conséquence d'entraîner l'absence de toute indemnisation (CHAIX, La fixation du dommage par le juge, in Le préjudice : une notion en devenir - Journée de la responsabilité civile 2004, Genève - Zurich - Bâle 2005, p. 42). Cette rigueur procédurale est néanmoins atténuée en matière prud'homale, qui connaît un mode de règlement approchant de la maxime inquisitoire.
4.1.2.2.
L'art. 42 al. 2 CO prévoit un régime d'exception pour certaines situations particulières. Il en est ainsi du cas où le dommage est absolument impossible à chiffrer (ATF
129 III 135
consid. 2.2), de celui où la preuve d'un montant chiffré est impossible à apporter (ATF
111 II 164
consid. 1a) ou de celui où le coût de l'administration de la preuve serait hors de proportion avec le montant du dommage allégué (ATF
105 II 87
consid. 3). Pour ces situations, la loi instaure un allégement du fardeau de la preuve. Comme se plaît à le rappeler la jurisprudence, cet allégement n'équivaut cependant pas à une suppression du fardeau de la preuve : dès lors, l'art. 42 al. 2 CO ne doit pas être utilisé comme un oreiller de paresse ou une solution de facilité destinés aux plaideurs négligents (BREHM, Commentaire bernois, n. 50 ad art. 42 CO; DESCHENAUX/ TERCIER, La responsabilité civile, p. 210 n. 23; arrêt
4C.412/2004
du 23 février 2005 publié in SJ 2005 I 329 consid. 3.2.1; ATF
122 III 219
consid. 3a).
Même si l'art. 42 al. 2 CO tend à instaurer une preuve facilitée en faveur du lésé, cette disposition ne le libère pas de la charge de fournir au juge, dans la mesure où c'est possible et où on peut l'attendre de lui, tous les éléments de fait constituant des indices de l'existence du dommage et permettant ou facilitant son estimation; elle n'accorde en particulier pas au lésé la faculté de formuler sans indications plus précises des prétentions en dommages-intérêts de n'importe quelle ampleur (ATF
131 III 360
consid. 5.1). Il appartient en d'autres termes à la victime de décrire avec suffisamment de précision tous les éléments de faits permettant de mettre en œuvre les critères issus de l'art. 42 al. 2 CO; au terme des mesures probatoires, il revient au juge d'apprécier ces faits.
4.1.3.1.
Il est constant que les parties se sont liées par des contrats de travail et que les intimés se sont ainsi obligés, notamment, à verser le salaire total afférent aux périodes de vacances de l'appelant (art. 329d al. 1 CO). Il est également constant que ce dernier avait droit à cinq semaines de vacances par année de service au regard de son âge et des dispositions contractuelles liant les parties.
L'art. 329d al. 1 CO exige que le travailleur soit traité, du point de vue du salaire, de manière semblable dans les périodes de travail et dans celles de vacances; au cours de ces dernières, il ne doit subir aucune perte de revenu ni profiter d'aucun accroissement (ATF
129 III 664
consid. 7.3 p. 673).
Il s'ensuit que les intimés doivent à l'appelant les vacances également sur le montant des provisions.
4.1.3.2.
Pour déterminer le montant correspondant aux ajouts qui doivent être apportés aux commissions auxquelles l'appelant a droit, il convient d'appliquer le taux de 10,64% aux commissions effectivement obtenues pendant les périodes de travail. Ce taux correspond au rapport existant, dans l'année de cinquante-deux semaines, entre cinq semaines de vacances et quarante-sept semaines de travail. Il s'agit d'une méthode forfaitaire qui est en principe adéquate pour calculer le salaire à acquitter pendant les vacances des travailleurs rémunérés aux pièces ou à la commission (ATF
129 III 664
consid. 7.3 p. 674).
4.2.
Le montant des commissions "IDEA" restant dû sera calculé en application de ces principes, par recoupements, en méconnaissance d'éventuelles modifications affectant les franchises, les résiliations et les décès éventuels, ainsi que de toutes autres causes pouvant influencer les contrats conclus et les provisions qui en découlent pour l'appelant. A ce sujet, ce dernier n'a pas apporté une démonstration convaincante des montants qui lui seraient dus, en raison d'une approche trop analytique et peu factuelle. Pour leur part, les intimés n'ont procédé à aucun calcul, se contentant d'affirmer que ce travail serait ardu et de proposer la mise sur pied d'une expertise d'actuaire, sans vraiment en définir les contours, alors qu'ils avaient toutes les informations et toutes les compétences pour s'atteler eux-mêmes à cette tâche, qui n'était compliquée pour eux que par le peu d'intérêt qu'elle suscite et le temps qu'elle prend.
Dans ces conditions, le seul remède qui subsiste pour le Juge réside dans l'option que propose l'art. 42 al. 2 CO. Dans cette approche, la Cour prendra en considération le fait que, à défaut de démonstration selon laquelle le portefeuille de l'appelant aurait connu des variations importantes, s'agissant des acquisitions d'affaires nouvelles ou de résiliation, celui-ci est resté constant durant ses années de collaboration, et que chaque exercice lui apportait un taux de renouvellement de dossiers semblable. Il y a lieu de considérer, en conséquence, qu'un sixième dudit portefeuille s'éteignait chaque année, puisque les contrats sont d'une durée théorique de 6 ans et que, en sus de cet abattement naturel, le taux de perte de dossiers supplémentaire s'élèvera à 8% de 2003 à 2005, selon ce que les enquêtes ont révélé. Le taux en question sera porté à 12% pour les exercices 2006 à 2008, pour tenir compte de la modification de la loi sur le contrat d'assurance et de la plus grande facilité de résiliation qui en résultait.
4.3.
Le calcul des montants dus par les intimés présente donc l'aspect suivant :
4.3.1.
Salaire 2004
Les intimés ayant été condamnés en 2005 à payer à l'appelant 12'
9
34 fr. 75 pour l'année 2003, ce montant doit être ajouté à cet exercice pour en connaître le résultat exact et en déduire le montant des "fixe" et "frais" pour l'exercice suivant :
- salaire fiscal 2003 : 101'408 fr.
condamnation 2005 : 12'934 fr. 75
salaire réel 2003 : 114'342 fr. 75.
Compte tenu du pourcentage appliqué à ce salaire pour obtenir la part fixe du salaire et les frais de l'exercice suivant (15%), l'appelant a droit, à ce titre, en 2004, à deux fois 17'151 fr. 40, soit 34'302 fr. 80.
S'agissant des commissions "IDEA", il y a lieu de tenir compte de l'intégralité des commissions auxquelles l'appelant avait droit en 2003, établies par lui-même dans la cause C/9038/2003, soit 28'904 fr. 32, desquelles seront retranchés 16,6 % (4'798 fr. 11), puis 8% du solde ainsi obtenu (24'106.22 x 8% = 1'928.49), de sorte que lesdites commissions 2004 doivent être arrêtées à 22'177 fr. 73, montant auquel il convient d'ajouter 2'359 fr. 71 à titre de vacances.
Lui sont également dues les vacances sur le salaire à percevoir, duquel sont déduits le montant fixe du salaire, les frais et les commissions "IDEA" (34'302.80 + 22'177.73 + 2'359.71 = 58'840.24), soit 5'905 fr. 46 (114'342.75 – 58'840.24 = 55'502.51 x 10,64%).
La supercommission qui revient à l'appelant en 2004 comprend les commissions d'acquisitions normales et les commissions "IDEA" pour cet exercice, sous déduction des vacances payées sur ces dernières. Elle s'élève
à
4'761 fr. 82
(
41'313.20
+ 22'177.73 =
63'490.93
x 30% x 0.5 x 0.5).
Ainsi, l'appelant aurait dû percevoir un salaire de
123'873 fr. 97
en 2004, alors qu'il n'a perçu que 98'213 fr. 15, selon l'affirmation non contestée de l'appelant. Le solde dû s'élève donc à
25'660 fr. 82
.
Les calculs qui précèdent apportent à l'appelant, de facto, un revenu correspondant à une activité complète; il n'y a pas lieu d'y ajouter quoi que ce soit pour les 79 jours de maladie affectant cet exercice, aucune disposition contractuelle ne prévoyant la possibilité d'un dépassement de salaire pour cette cause.
4.3.2.
Salaire 2005
Le salaire de base pour calculer les droits de l'appelant en 2005 correspond au salaire qu'il aurait dû percevoir en 2004, soit
123'873 fr. 97
.
Pour le fixe et les frais, ce calcul est le suivant :
Compte tenu du pourcentage appliqué (15%), l'appelant a droit à deux fois
18'581 fr. 09
, soit
37'162 fr. 18
, prorata temporis, soit, pendant 3 mois, - deux mois n'entrant pas en ligne de compte en application du "Règlement du travail pour les conseillers" -,
9'290 fr. 54
.
S'agissant des commissions "IDEA", il faut partir des commissions arrêtées ci-dessus pour 2004, (
phrase supprimée
)
, soit 22'177 fr. 73, desquelles seront retranchés 16,6 % (1/6
ème
de fin de contrat - 3'681 fr. 50), puis 8% du solde ainsi obtenu (18'496.23 x 8% = 1'479.70), de sorte que lesdites commissions 2005 doivent être arrêtées à 17'016 fr. 53, montant auquel il convient d'ajouter 1'810 fr. 55 à titre de vacances.
L'appelant a également droit à 86 jours maladie, calculés sur la base du salaire annuel de
123'873 fr. 97
, soit
20'387 fr. 59
(
123'873.97
x 75% : 360 x 79).
Lui sont également dues les vacances sur le salaire 2004, duquel sont déduits le salaire fixe, les frais et les commissions "IDEA" (
58'840.24
), soit
6'919 fr. 58
, ou
576 fr. 63
par mois (
123'873.97
–
58'840.24
=
65'033.73
x 10,64%). En effet, compte tenu de la durée des rapports de travail en 2005, 5 mois dont deux en arrêt maladie, l'appelant a droit à trois mois complets (3 x
576.63
) et à deux mois réduits de 1/12
ème
chacun (2 x
528.58
), soit
2'787 fr. 05
.
La supercommission qui revient à l'appelant pour l'exercice 2005 comprend les commissions d'acquisitions normales, les commissions "IDEA", sous déduction des vacances payées sur ces dernières. Elle s'élève à 1'306 fr. 75 (406.85 + 17'016.53 = 17'423.38 x 30% x 0.5 x 0.5).
Ainsi, l'appelant aurait dû percevoir un salaire de
52'599 fr. 01
en 2005 (
9'290.54 + 17'016.53 + 1'810.55 + 20'387.59 + 2'787.05 + 1'306.75
), alors qu'il n'a perçu que 22'303 fr. 95
(cf. ad
o.d
supra
)
, de sorte que le solde qui lui est dû s'élève à
30'295 fr. 06
.
4.3.3.
Commissions 2006
Seules sont en cause désormais les commissions "IDEA", les rapports de travail ayant cessé l'année précédente. Les mêmes principes s'appliquent toutefois à leur calcul, étant observé que, depuis 2006, un taux de résiliation de 12% sera appliqué pour les pertes de contrats, en raison de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur le contrat d'assurance.
Le décompte se présente dès lors ainsi :
- montant des commissions "IDEA" 2005 : 17'016 fr. 53
- contrats arrivés à échéance 1/6
ème
: 2'824 fr. 74
- taux de résiliation 12% sur 14'191 fr. 79 : 1'703 fr. 01.
L'appelant a donc droit, pour 2006, à un montant de commissions de 12'488 fr. 78, auquel il convient d'ajouter 1'328 fr. 80 à titre de vacances, soit 13'817 fr. 58.
4.3.4.
Commissions 2007
Sur la base des mêmes principes que ci-dessus, le décompte se présente ainsi pour 2007 :
- montant des commissions "IDEA" 2006 : 12'488 fr. 78
- contrats arrivés à échéance 1/6
ème
: 2'073 fr. 13
- taux de résiliation 12% sur 10'415 fr. 65 : 1'249 fr. 87.
L'appelant a donc droit, pour 2007, à un montant de provisions de 9'165 fr. 78, auquel il convient d'ajouter 975 fr. 23 à titre de vacances, soit 10'141 fr. 01.
4.3.5.
Commissions 2008
Sur la base des mêmes principes que ci-dessus, le décompte se présente ainsi pour 2008 :
- montant des commissions "IDEA" 2007 : 9'165 fr. 78
- contrats arrivés à échéance 1/6
ème
: 1'521 fr. 51
- taux de résiliation 12% sur 7'644 fr. 27 :
917 fr. 31
.
L'appelant a donc droit, pour 2008, à un montant de provisions de
6'726 fr. 96
, auquel il convient d'ajouter
715 fr. 74
à titre de vacances, soit
7'442 fr. 70
.
4.3.6.
Récapitulatif
L'appelant a droit aux montants suivants :
2004
25'660 fr. 82
2005
52'599 fr. 01
2006 13'817 fr. 58
2007 10'141 fr. 01
2008
7'442 fr. 70
, soit au total
109'661 fr. 12
.
Les montants dus pour 2004 porteront intérêts à compter de la date moyenne de l'exercice en cause. Les autres sommes étant par définition exigibles dès la fin des rapports de travail, soit dès le 31 mai 2005, l'intérêt sera dû dès cette date.
5.
Compte tenu du résultat de l’appel, à savoir que l'appelant obtient gain de cause sur le principe et, approximativement
plus des 2/3
de ses prétentions financières, l'émolument perçu, qui reste acquis à l’Etat, lui sera remboursé à raison de
1'500
fr. par les intimés.
Par ailleurs, les intérêts en présence - notamment au regard de la valeur litigieuse -, la complexité de la cause et l'importance de l'activité déployée à la solution du litige, notamment au regard des nombreuses pièces déposées - dont certaines n'ont pas été traduites -, et des calculs à effectuer - pour lesquels le concours des parties s'est révélé indigent -, justifient la mise à la charge de chaque partie d'un émolument complémentaire à celui de mise au rôle déjà perçu en vertu de l'art. 42 du Règlement fixant le tarif des greffes en matière civile, à hauteur de 3'000 fr. (art. 24, 25 al. 1, 42A dudit Règlement).
Les intimés, qui succombent pour l'essentiel, seront condamnés à rembourser à leur adverse partie les
2/3
de l'émolument complémentaire la concernant, soit
2'000
fr.
PAR CES MOTIFS
La Cour d’appel des prud’hommes, groupe 4,
A la forme
:
reçoit l'appel interjeté par T___ contre le jugement du Tribunal des prud’hommes du 6 décembre 2006 rendu en la cause n° C/7207/2005 - 4 ;
Au fond
:
annule ledit jugement;
Puis statuant à nouveau :
condamne solidairement E1___ et E2___ à payer à T___ la somme brute de
25'660 fr. 82
avec intérêts à 5 % dès le 30 juin 2004, à charge pour eux de procéder aux déductions légales;
condamne solidairement E1___ et E2___ à payer à T___ la somme brute de
84'000 fr. 30
avec intérêts à 5 % dès le 31 mai 2005, à charge pour eux de procéder aux déductions légales;
dit que l'émolument d'appel versé par T___ reste acquis à l'Etat.
condamne T___ au paiement d’un émolument complémentaire de 3'000 fr. en faveur de l'Etat.
condamne solidairement E1___ et E2___ au paiement d’un émolument complémentaire de 3'000 fr. en faveur de l'Etat.
condamne solidairement E1___ et E2___ à rembourser à T___ les sommes de
1'500
fr. et de
2'000
fr. à valoir sur le paiement des émoluments principal et complémentaire.
déboute les parties de toute autre conclusion ;
La greffière de juridiction Le président