ge_gerichte · ATA/92/2010 · 2010-02-11 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/364/2010-LCI 
ATA/92/2010 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 11 février 2010 
1ère section 
dans la cause 
 
SI R______ 
représentée par Me Robert Assael, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DES TECHNOLOGIES DE 
L'INFORMATION 
et 
E______ S.A. 
 
_________ 
Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 2 février 2010 (DCCR/9/2010) 


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A/364/2010 
EN FAIT 
1. 
 
SI R______ (ci-après : la SI) est propriétaire de la parcelle n° ______, 
feuille ______ de la commune de Genève-Cité, sur laquelle est édifié un 
immeuble d'habitation, situé à l'angle de la rue Y______ et de la rue Z______, à 
l'adresse Y______. 
2. 
 
Le 1er février 2010, la SI a déposé auprès de la commission cantonale de 
recours en matière administrative (ci-après : la commission) un recours contre : 
 
a. 
une décision du département des constructions et des technologies de 
l'information (ci-après : le département) du 4 janvier 2010, faisant référence à des 
travaux d'office entrepris par l'Etat dans l'immeuble, mais sans en donner le détail, 
et impartissant à la SI un délai au 31 janvier 2010 pour évacuer l'immeuble, dont 
elle était propriétaire rue Y______, de toutes ses affaires et effets personnels. 
Passé ce délai, les objets restants seraient évacués, sans autre préavis, pour être 
éliminés. Cette décision n'était pas susceptible de recours, en tant qu'elle 
constituait une décision d'exécution. A toutes fins utiles, elle était toutefois 
déclarée exécutoire nonobstant recours ; 
 
b. 
un refus de statuer du département sur la justification, la nécessité et 
l'ampleur de travaux d'office concernant le bâtiment en cause. Par courrier du 27 
janvier 2010, la SI avait en effet mis le département en demeure de rendre le 29 
janvier 2010 au plus tard une décision constatant que la procédure de travaux 
d'office qu'il menait n'avait pas de raison d'être. 
3. 
 
Ce recours était assorti notamment d'une requête en mesures pré-
provisionnelles demandant à la commission d'interdire au département et à 
l'entreprise E______ S.A. à Vernier (ci-après : E______), sous la menace des 
peines prévues à l'art. 292 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 
311.0), de pénétrer "sur" l'immeuble sis rue Y______ et de procéder à tout acte 
d'exécution en rapport avec les travaux d'office, en particulier le remplacement de 
l'échafaudage, jusqu'à droit jugé après audition des parties. 
4. 
 
 Par décision du 2 février 2010, la commission a rejeté la requête. La SI 
avait connaissance de la décision querellée depuis le 6 janvier 2010. Dès lors, elle 
avait eu largement le temps de prendre toutes les dispositions nécessaires avant 
que le délai d'exécution ne soit échu, en vue de s'opposer à la demande 
d'évacuation du département. Il n'y avait plus d'urgence à statuer avant d'avoir 
permis à ce dernier de se déterminer dans le cadre du traitement ordinaire d'une 
requête de mesures provisionnelles, un délai à cet égard lui étant imparti au 15 
février 2010. 


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A/364/2010 
5. 
 
Le 3 février 2010, la SI a recouru auprès du Tribunal administratif contre la 
décision de la commission, concluant à ce qu’il plaise au tribunal de céans : 
 
 
"Sur mesures provisionnelles 
 
 
a) A réception du recours 
 
 
1. Faire interdiction au département intimé et à (…) E______, sous la 
menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, de pénétrer sur et dans l'immeuble sis 
rue Y______, et de procéder à tout acte d'exécution en rapport avec les travaux 
d'office, en particulier le remplacement de l'échafaudage, jusqu'à droit jugé après 
audition des parties. 
 
 
b) Après détermination de l'autorité intimée 
 
 
2. Faire interdiction au département intimé et (…) E______, sous la menace 
de la peine prévue à l'art. 292 CP, de pénétrer sur et dans l'immeuble sis rue 
Y__________, et de procéder à tout acte d'exécution en rapport avec les travaux 
d'office, en particulier le remplacement de l'échafaudage, jusqu'à droit jugé. 
 
 
En la forme 
 
 
3. Déclarer recevable le présent recours dirigé contre la décision de la 
commission (…) du 2 février 2010. 
 
 
Au fond 
 
 
4. Annuler ladite décision et la réformer en ce sens que les mesures pré- 
provisoires sont ordonnées et l'effet suspensif restitué ; il est fait interdiction au 
département intimé et à (…) E______, sous la menace de la peine prévue à l'art. 
292 CP, de pénétrer sur et dans l'immeuble sis rue Y______, et de procéder à tout 
acte d'exécution en rapport avec les travaux d'office, en particulier le 
remplacement de l'échafaudage, jusqu'à droit jugé au fond devant la commission 
intimée. 
 
 
(…)" 
 
 
La décision de la commission lui causait un dommage irréparable manifeste. 
En mai 2005, un incendie avait partiellement ravagé l'immeuble de la société. Il 
s'en était suivi un litige avec le département. Dans le cadre d'une procédure 
pendante devant le Tribunal administratif (A/4686/2008) portant sur l'autorisation 
de construire visant à la rénovation du bâtiment, le département avait indiqué 
qu'une procédure de travaux d'office avait été suspendue compte tenu de la 
demande de cette autorisation. Jusqu'en octobre 2009 en tout cas, ce dernier 
n'avait pas jugé nécessaire de rependre cette procédure de travaux d'office. Il avait 
alors soudainement décidé de la relancer. La SI avait réalisé l'intégralité des 


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travaux sollicités par le département. Le 1er février 2010, le département avait 
cependant ordonné des travaux d'office, sans consultation préalable et sans 
notifier de décision, agissant comme si l'immeuble en cause avait été exproprié. Il 
avait ainsi violé les art. 129 et ss de la loi sur les constructions et les installations 
diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05). 
6. 
 
Selon un communiqué de presse conjoint du département et du département 
de la sécurité, de la police et de l'environnement, du 9 février 2010, les forces de 
l'ordre sont intervenues ce même jour à 07h30 rue Y______, "afin d'évacuer 
l'immeuble pour permette le début des travaux de sécurisation de cet édifice 
devenu dangereux et insalubre après l'incendie survenu le 6 mai 2005" . 
7. 
 
Il sied de préciser que la procédure A/4686/2008 pendante devant le tribunal 
de céans a pour objet deux recours déposés l'un par un voisin, l'autre par la SI 
contre une autorisation de construire délivrée par le département à cette dernière 
et portant sur la transformation et la rénovation l'immeuble en cause. La SI 
conteste la détermination du nombre des pièces, la fixation des loyers et la durée 
de leur contrôle. Il ressort de cette procédure, comme l'indique la SI dans la 
présente espèce, qu'une procédure de travaux d'office avait été ouverte, - dès 
l'automne 2006 -, puis suspendue en raison du dépôt de la demande d'autorisation 
de construire litigieuse le 4 décembre 2006. Elle a été reprise au début de l'année 
2008 et n'a fait l'objet d'aucun recours. 
8. 
 
La cause a été gardée à juger, sans acte d'instruction. 
EN DROIT 
1. 
 
L’objet du recours est le refus de la commission d’ordonner les mesures pré-
provisionnelles sollicitées par la recourante. Il s’agit donc d’une décision 
incidente, contre laquelle le recours doit être interjeté dans les 10 jours dès sa 
notification (art. 63 al. 1 let. b et al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
 
Il résulte du dossier que l’acte de recours a été déposé au greffe du Tribunal 
administratif le 3 février 2010, de sorte que le recours est recevable de ce point de 
vue, ayant pour le surplus été déposé devant la juridiction compétente (art. 56A de 
la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05). 
2. 
 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un intérêt digne de protection 
suppose un intérêt actuel à obtenir l’annulation de la décision attaquée (ATF 135 I 
79 consid. 1 p. 82 ; 131 II 361 consid. 1.2 p. 365 ; 128 II 34 consid. 1b p. 36 ; 
Arrêts du Tribunal fédéral 1C.133/2009 du 4 juin 2009 consid. 3 ; 1C.76/2009 du 
30 avril 2009 consid. 2 ; 6B.34/2009 du 20 avril 2009 consid. 1.3 ; H. SEILER, 
Handkommentar zum Bundesgerichtsgesetz [BGG], Berne 2007, n. 33 ad art. 89 


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LTF p. 365 ; K. SPUHLER/ A. DOLGE/ D. VOCK, Kurzkommentar zum 
Bundesgerichtsgesetz [BGG], Zurich/St-Gall 2006, n. 5 ad art. 89 LTF p. 167). 
L’existence d’un intérêt actuel s’apprécie non seulement au moment du dépôt du 
recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur recours ; s’il s’éteint 
pendant la procédure, le recours, devenu sans objet, doit être simplement radié du 
rôle (ATF 125 V 373 consid. 1 p. 374 ; 118 Ib 1 consid. 2 p. 7 ; Arrêt du Tribunal 
fédéral 1C.76/2009 du 30 avril 2009 consid. 2 ; ATA/195/2007 du 24 avril 2007 
consid. 3 et 4 ; ATA/175/2007 du 17 avril 2007 consid. 2a ; ATA/915/2004 du 23 
novembre 2004 consid. 2b) ou déclaré irrecevable (ATF 123 II 285 consid. 4 
p. 286 et ss. ; 118 Ia 46 consid. 3c p. 53 ; Arrêt du Tribunal fédéral 1C.69/2007 du 
11 juin 2007 consid. 2.3 ; ATA/192/2009 du 21 avril 2009 ; ATA/195/2007 du 24 
avril 2007 ; ATA/640/2005 du 27 septembre 2005). 
 
 
La condition de l’intérêt actuel fait défaut en particulier lorsque, par 
exemple, la décision ou la loi est révoquée ou annulée en cours d’instance (ATF 
111 Ib 182 consid. 2 p. 185 ; 110 Ia 140 consid. 2 p. 141/142 ; 104 Ia 487 consid. 
2 p. 488 ; ATA/124/2005 du 8 mars 2005 consid. 2), la décision attaquée a été 
exécutée et a sorti tous ses effets (ATF 125 I 394 consid. 4 p. 396-398 ; 120 Ia 
165 consid. 1a p. 166 et les références citées ; ATA/328/2009 du 30 juin 2009 
consid. 3 ; ATA/192/2009 du 21 avril 2009), le recourant a payé sans émettre 
aucune réserve la somme d’argent fixée par la décision litigieuse (ATF 106 Ia 
151 ; 99 V 78) ou encore, en cas de recours concernant une décision 
personnalissime, lorsque le décès du recourant survient pendant l’instance (ATF 
113 Ia 351 consid. 1 p. 352 ; P. MOOR, Droit administratif, Vol. 2, 2ème éd., 
Berne 2002, p. 642/643, n. 5.6.2.3). 
 
 
En l'espèce, en tant que l'un des objets du litige au fond est la décision du 
département impartissant à la SI un délai au 31 janvier 2010 pour évacuer 
l'immeuble, dont elle était propriétaire rue Y______, de toutes ses affaires et effets 
personnels, faute de quoi ces derniers seraient évacués, le tribunal de céans 
constate que la décision a été exécutée le 9 février 2010. Aucune mesure pré-
provisionnelle ou provisionnelle ne peut dès lors plus être ordonnée pour en 
empêcher l'exécution. Le recours n'a donc plus d'intérêt actuel sur ce point. 
3. 
 
Selon l’art. 57 let. c LPA, sont seules susceptibles de recours les décisions 
incidentes qui peuvent causer un préjudice irréparable ou si l’admission du 
recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d’éviter 
une procédure probatoire longue et coûteuse. 
 
 
Le préjudice irréparable suppose que le recourant ait un intérêt digne de 
protection à ce que la décision attaquée soit immédiatement annulée ou modifiée, 
comme un intérêt économique ou un intérêt tiré du principe de l’économie de la 
procédure (ATF 127 II 132 consid. 2a p. 126 ; 126 V 244 consid. 2c p. 247ss ; 125 
II 613 consid. 2a p. 619ss ; B. CORBOZ, Le recours immédiat contre une décision 
incidente, SJ 1991, p. 628). 


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En l'espèce, la recourante se contente d'alléguer que la décision querellée lui 
cause un dommage irréparable manifeste, sans autre précision ni pièce 
justificative. 
 
 
La question de la recevabilité du recours sur ce plan souffrira toutefois de 
demeurer indécise, vu ce qui suit. 
4. 
 
Le second objet du litige au fond est le refus de statuer reproché au 
département suite au courrier de la recourante du 27 janvier 2010 le mettant en 
demeure de rendre sous 48 heures une décision constatant que la procédure de 
travaux d'office qu'il menait n'avait pas de raison d'être. 
 
 
Il ressort prima facie du dossier, à ce stade de la procédure, que la 
recourante entend obtenir du département une décision mettant fin à une 
procédure de travaux d'office en cours depuis plusieurs mois. Dans ce contexte, 
des mesures pré-provisionnelles empêchant l'exécution de tels travaux 
reviendraient à anticiper l'issue de la demande de mesures provisionnelles et la 
solution du litige au fond. Or, il n'est pas admissible que la mesure demandée 
s'identifie au but final poursuivi par la recourante (I. HÄNER «Vorsorgliche 
Massnahmen im Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess» in Les mesures 
provisoires en procédure civile, administrative et pénale, 1997, p. 265 ; 
ATA/509/2009 du 13 octobre 2009 et les références citées). Le recours sera ainsi 
rejeté sur ce point. 
 5. 
 
Le recours doit ainsi être rejeté dans la mesure où il est recevable, sans autre 
acte d'instruction (art. 72 LPA). 
 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de la 
recourante (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
rejette, dans la mesure où il est recevable, le recours interjeté le 3 février 2010 par la SI 
Y______ contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 2 février 2010 ; 
met à la charge de la SI Y______ un émolument de CHF 500.- ; 
dit que, conformément aux art. 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 


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matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Robert Assael, avocat de la recourante, au 
département des constructions et de technologies de l'information, à E______ S.A., ainsi 
qu’à la commission cantonale de recours en matière administrative. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Junod, juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste adj. a.i. :
 
 
F. Rossi 
 
Le vice-président : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
la greffière :