ge_gerichte · ACJC/164/2017 · 2017-02-16 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 16 février 2017. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/21658/2015-1 
ACJC/164/2017
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 10 FEVRIER 2017 
 
Entre 
A.______ SA, sise ______, recourante contre un jugement rendu par la 21ème Chambre 
du Tribunal de première instance de ce canton le 28 juin 2016, comparant par Me Serge 
Fasel, avocat, rue du 31-Décembre 47, case postale 6120, 1211 Genève 6, en l'étude 
duquel elle fait élection de domicile, 
et 
Madame B.______, domiciliée ______, intimée, comparant par Me Douglas Hornung, 
avocat, rue du Général Dufour 22, case postale 5539, 1211 Genève 11, en l'étude duquel 
elle fait élection de domicile. 
 
 


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C/21658/2015-1 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/8674/2016 du 28 juin 2016, le Tribunal de première instance a 
constaté l'illicéité de la communication des informations ou données concernant 
B.______ par A.______ SA aux autorités américaines (ch. 1 du dispositif), 
interdit à A.______ SA de transmettre, de communiquer ou de porter à la 
connaissance de tiers ou d'Etats tiers, de quelque manière que ce soit et sur 
quelque support que ce soit, des données, informations ou des documents 
comportant le nom et/ou des données ou informations relatives à B.______ et/ou 
pouvant l'identifier (ch. 2), prononcé cette interdiction sous la menace de la peine 
de l'art. 292 CP, qui dispose que celui qui ne se sera pas conformé à une décision 
à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une 
autorité ou un fonctionnaire compétents, sera puni de l'amende (ch. 3), arrêté les 
frais judiciaires à 8'000 fr., mis à la charge de A.______ SA, compensés avec 
l'avance fournie par B.______ à hauteur de 2'000 fr., condamné A.______ SA à 
verser à B.______ un montant de 2'000 fr. à ce titre et condamné A.______ SA à 
verser à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir 
judiciaire, un montant de 6'000 fr. (ch. 4), condamné A.______ SA à verser à 
B.______ la somme de 8'000 fr. à titre de dépens (ch. 5) et débouté les parties de 
toutes autres conclusions (ch. 6). 
Dans ce jugement, le Tribunal a considéré que la transmission par A.______ SA, 
dans le cadre de sa participation au Programme américain en tant qu'établissement 
de catégorie 2 en vue d'obtenir un "Non Prosecution Agreement" du Department 
of Justice américain, des données de B.______ aux autorités américaines, 
constituait une atteinte illicite aux droits de la personnalité de celle-ci. 
B. 
a. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 5 septembre 2016, A.______ 
SA recourt contre ce jugement et conclut, avec suite de frais judiciaires et dépens, 
à ce que les ch. 4 et 5 de son dispositif soient annulés, à ce que les frais judiciaires 
de première instance soient arrêtés à un maximum de 2'000 fr., à ce que ceux-ci 
soient mis à la charge de A.______ SA au maximum à raison de deux tiers, à ce 
que les dépens de première instance à la charge de A.______ SA soient arrêtés à 
un maximum de 1'330 fr. et à ce que B.______ soit déboutée de toutes autres 
conclusions. 
A.______ SA fait grief au Tribunal d'avoir mésusé de son pouvoir d'appréciation 
dans la fixation des frais judiciaires et dépens et une violation de l'art. 106 al. 2 
CPC. 
Au sujet des frais judicaires, elle considère que la cause doit être qualifiée de 
simple au plan juridique, les questions traitées ayant déjà été tranchées tant par le 
Tribunal que par la Cour. Selon elle, le Tribunal n'a par ailleurs pas rencontré de 
difficultés à établir les faits, A.______ SA n'ayant pas contesté les faits 


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C/21658/2015-1 
spécifiques au cas d'espèce. Seule une audience, non sollicitée par les parties, a été 
tenue. A.______ SA expose par ailleurs que, lors de l'audience du 10 mai 2016, 
elle ne s'était pas opposée à ce que le Tribunal, en application de l'art. 239 al. 1 let. 
b CPC, communique la décision aux parties sans motivation écrite en notifiant le 
dispositif écrit; la décision du Tribunal de rendre un jugement de 29 pages viole 
dès lors le principe d'économie de procédure. De plus, les frais judicaires ayant été 
fixés à 10'000 fr. dans une précédente affaire "pilote", des frais judicaires de 
8'000 fr. sont disproportionnés dans le cas d'espèce, dans la mesure où celui-ci 
n'aurait comporté aucune nouveauté. Enfin, le jugement entrepris est selon elle 
dans une très large mesure une paraphrase des jugements déjà prononcés par le 
Tribunal dans des causes identiques. Au vu de ces arguments, A.______ SA 
considère que les frais judicaires ne sauraient dépasser le montant de l'avance de 
frais de première instance qui avait été fixé à 2'000 fr. 
Par ailleurs, A.______ SA fait valoir que B.______ n'a pas obtenu entièrement 
gain de cause, celle-ci ayant été déboutée de sa conclusion relative à la publication 
du jugement. Seuls deux tiers de ses conclusions de fond ayant ainsi été admises, 
le Tribunal aurait dû effectuer une répartition proportionnelle des frais judicaires 
en application de l'art. 106 al. 2 CP et mettre ainsi un tiers desdits frais à la charge 
de B.______. 
Au sujet des dépens, A.______ SA considère que, dans la demande de B.______, 
les développements spécifiques à son cas se limitent au préambule et à six 
allégués, ces développements ayant par ailleurs été pour l'essentiel repris des 
écritures 
qu'elle 
avait 
déposées 
sur 
mesures 
provisionnelles 
et 
superprovisionnelles. Selon elle, le reste de la demande contient des 
développements à caractère strictement générique et presque intégralement tirés 
des demandes sur mesures provisionnelles et superprovisionnelles. Par ailleurs, 
ces développements-ci auraient été utilisés par le conseil de B.______ de façon 
répétitive dans les procédures similaires qu'il mène pour ses clients, ce que celui-
ci n'aurait pas contesté en première instance. Pour ces raisons, A.______ SA 
considère qu'il n'est pas justifié d'accorder des dépens à hauteur de 8'000 fr. à 
B.______, ce qui représenterait 80% des dépens accordés dans l'affaire "pilote" 
précédemment mentionnée; l'ampleur et l'importance du travail réalisé dans le 
présente cause n'a, selon elle, assurément pas représenté 80% de celui qui avait été 
nécessaire dans l'affaire "pilote". Les dépens ne sauraient dès lors dépasser le 
montant des frais judiciaires de 2'000 fr. 
B.______ n'ayant pas obtenu l'entier de ses conclusions, les dépens auraient par 
ailleurs dû être réduits d'un tiers, soit un total de 1'330 fr. 
b. Dans sa réponse du 24 octobre 2016, B.______ conclut, avec suite de frais 
judicaires et dépens, au déboutement de A.______ SA. 


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Elle conteste la simplicité de l'affaire invoquée par A.______ SA en relevant que 
les jugements et arrêts rendus dans le domaine de la transmission de données aux 
autorités américaines comprennent un nombre important de pages - ainsi en va-t-il 
du dernier arrêt de la Cour de 18 pages - et détaillent pour chaque affaire les 
spécificités du cas d'espèce. Elle fait valoir que tous les jugements rendus au fond, 
à Genève ou ailleurs, accordent des dépens de première instance oscillant entre 
10'000 fr. et 13'000 fr., et fait état des frais judicaires et dépens aux montants 
importants prononcés dans différentes procédures devant la Cour de justice et 
devant le Tribunal fédéral. Selon son conseil, l'ensemble des activités qu'il a 
déployées pour elle ont conduit à un montant total de 25'680 fr. 78; les dépens 
alloués par le Tribunal ne couvrent dès lors, selon elle, pas même la moitié des 
frais relatifs à la demande en validation des mesures provisionnelles. Ainsi, les 
seuls frais de traduction s'élèvent à 6'559 fr. et la rémunération de son conseil à 
1'441 fr. 
Le conseil de B.______ détaille par ailleurs le travail qu'il a effectué, en faisant 
notamment valoir que les écritures au fond sont différentes de celles sur mesures 
provisionnelles et que l'audience de plaidoiries a duré une heure. 
A l'appui de sa réponse, B.______ produit plusieurs pièces nouvelles, soit un 
article de journal du 17 décembre 2015, un extrait de site internet daté du 
30 mars 2015, le time-sheet de son conseil, les factures du traducteur et un arrêt 
du Tribunal des prud'hommes zurichois du 10 septembre 2015. 
c. Dans sa réplique du 15 novembre 2016, A.______ SA considère que l'ensemble 
des pièces produites par B.______ et les faits nouveaux contenus dans la réponse 
doivent être déclarées irrecevables. 
d. Par duplique du 24 novembre 2016, B.______ fait valoir que les pièces 
nouvelles ont été produites au stade du premier échange d'écriture "en appel" et 
sont, partant, recevables. Par ailleurs, les deux premières pièces constitueraient 
des faits notoires et la dernière pièce serait une source de droit à laquelle il serait 
possible de se référer en tout temps. Le conseil de B.______ n'aurait par ailleurs 
eu connaissance de cet arrêt que le 24 octobre 2016. Enfin, la production du time-
sheet et des factures de traduction n'auraient été rendues nécessaires que par les 
arguments nouveaux de la recourante devant la Cour. 
B.______ joint à sa duplique un échange de courriels daté du 24 octobre 2016 
entre son conseil et Me C.______. 
e. Par courrier du greffe de la Cour du 25 novembre 2016, les parties ont été 
avisées de ce que la cause était gardée à juger. 
C. 
Les faits suivants découlent de la procédure : 


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a. A.______ SA a participé en tant que banque de catégorie 2 au Programme 
américain. 
b. Par courrier du 8 mai 2015, elle a informé B.______ de sa participation au 
Programme américain en tant qu'établissement de catégorie 2 et que, dans ce 
contexte, elle était tenue de fournir aux autorités américaines certaines 
informations. Elle a précisé que son nom apparaissait sur le tableau qu'elle 
envisageait de transférer au Department of Justice et lui a imparti un délai au 
______ 2015 pour faire part de son éventuelle opposition à la transmission de 
données aux autorités américaines. 
c. B.______ s'est opposée à la transmission de données comportant son nom. 
d. A la suite d'une requête de B.______, le Tribunal a, par ordonnance 
OTPI/581/2015 du 1er octobre 2015 rendue sur mesures provisionnelles, fait 
interdiction à A.______ SA de transmettre, de communiquer, ou de porter à la 
connaissance de tiers ou d'Etats tiers, de quelque manière que ce soit et sur 
quelque support que ce soit, des données, informations ou documents comportant 
le nom et/ou des données ou informations relatives à B.______ et/ou pouvant 
l'identifier, a prononcé cette interdiction sous la menace de la peine de l'art. 292 
CP, a imparti à B.______ un délai de 30 jours dès la notification de l'ordonnance 
pour faire valoir son droit en justice et dit que l'ordonnance déploierait ses effets 
jusqu'à droit jugé ou accord entre les parties. 
e. Par acte du 20 octobre 2015, B.______ a conclu, avec suite de frais judiciaires 
et dépens, à ce que le Tribunal constate le caractère illicite d'une communication 
des informations ou données la concernant par A.______ SA aux autorités 
américaines (1), cela fait, à ce que le Tribunal interdise à A.______ SA, sous 
menace de la peine de l'art. 292 CP, de transmettre, de communiquer ou porter à la 
connaissance de tiers ou d'Etats tiers, de quelque manière que ce soit et sur 
quelque support que ce soit, des données, informations ou des documents 
comportant le nom et/ou des données ou informations relatives à B.______ et/ou 
pouvant l'identifier (2), et à ce que soit ordonnée la publication de l'intégralité du 
jugement, en application de l'art. 15 al. 3 LPD, sans le nom ni l'adresse de 
B.______, dans quatre journaux suisses, et quatre journaux américains, au choix 
de la demanderesse et aux frais de A.______ SA, sous la menace des sanctions 
prévues à l'art. 292 CP (3). 
B.______ a fait valoir que la transmission de données aux autorités américaines 
était illicite. 
La demande comporte 27 pages. 
f. Dans sa réponse du 15 février 2016, A.______ SA a conclu au déboutement de 
B.______ de toutes ses conclusions. Elle a contesté le caractère illicite de la 


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transmission de données aux autorités américaines. Elle s'est, en toute hypothèse, 
opposée à ce que la publication du jugement soit ordonnée. 
g. Une audience a eu lieu le 10 mai 2016 devant le Tribunal, à l'issue de laquelle 
la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
La décision sur les frais ne peut être attaquée séparément que par un recours 
(art. 110 CPC). 
Déposé dans le délai et la forme prescrits, le présent recours est recevable 
(art. 321 al. 1 CPC). 
2. 
Dans le cadre d'un recours, le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la violation 
du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). Il 
appartient en particulier au recourant de motiver en droit son recours et de 
démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure. Le recourant doit 
donc énoncer de manière précise les griefs qu'il adresse à la décision de première 
instance et démontrer en quoi le premier juge a violé le droit (HOHL, Procédure 
civile, tome II, 2010, n. 2513-2515). 
3. 
3.1 En matière de recours, les conclusions, allégations de faits et les preuves 
nouvelles sont irrecevables, sauf dispositions spéciales de la loi (art. 326 CPC). 
3.2 En l'espèce, sont dès lors irrecevables toutes les allégations de faits et les 
pièces nouvelles qui ne ressortissent pas du dossier de première instance, les 
pièces ne constituant pas des faits notoires, soit les allégués contenus aux deux 
premiers paragraphes de la page 7 de la réponse, le chargé de pièces 
complémentaire accompagnant celle-ci et l'échange de courriels joint à la 
duplique, à l'exception de l'arrêt du Tribunal des prud'hommes zurichois du 
10 septembre 2015 qui n'est du reste pas pertinent. 
4. 
La recourante conteste tant la fixation du montant des frais judiciaires et des 
dépens que leur répartition. 
4.1.1 Aux termes de l'art. 96 CPC, les cantons fixent le tarif des frais, lesquels 
comprennent les frais judicaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC). Ils sont, en 
principe, mis à la charge de la partie qui succombe (art. 95 et 106 al. 1 CPC). 
Lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause, les frais sont 
répartis selon le sort de la cause (art. 106 al. 2 CPC). Pour déterminer la partie qui 
succombe et celle qui obtient gain de cause, il convient de tenir compte aussi bien 
du sort des conclusions du demandeur que des conclusions, libératoires ou 
reconventionnelles, du défendeur. Il faut donc déterminer dans quelle proportion 


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chacune des parties obtient gain de cause, respectivement succombe, et répartir les 
dépens en conséquence entre les parties, les créances en dépens pouvant se 
compenser entièrement ou partiellement (arrêt du Tribunal fédéral 4A_175 /2008 
du 19 juin 2008 et les arrêts cités). Dans les affaires non patrimoniales, le juge 
détermine selon son pouvoir d'appréciation la mesure dans laquelle une partie a 
obtenu gain de cause (URWYLER/GRÜTTER, in ZPO Kommentar - Art. 1-196, 
2ème éd., 2016, n. 6 ad art. 106 CPC). 
Les frais judiciaires sont compensés avec les avances fournies par les parties. La 
partie à qui incombe la charge des frais restitue à l'autre partie les avances que 
celle-ci a fournies et lui verse les dépens qui lui ont été alloués (art. 111 al. 1 
et 2 CPC). 
4.1.2 Dans le canton de Genève, les frais judiciaires et les dépens sont fixés aux 
art. 19 à 26 LaCC, eux-mêmes étant précisés par le Règlement fixant le tarif des 
frais en matière civile (RS/GE E 1 05.10). Aux termes de l'art. 5 RTFMC, lorsque 
ledit règlement fixe un barème-cadre, les émoluments et les dépens sont arrêtés 
compte tenu, notamment, des intérêts en jeu, de la complexité de la cause, de 
l'ampleur de la procédure ou de l'importance du travail qu'elle a impliqué. 
Pour les causes non pécuniaires, l'émolument forfaitaire de décision est fixé entre 
200 fr. et 50'000 fr. (art. 18 RTFMC). Si la contestation porte sur des affaires non 
pécuniaires, les dépens sont fixés entre 600 fr. et 18'000 fr. en fonction de 
l'importance et de la difficulté de la cause ainsi que selon le travail effectué 
(art. 86 RTFMC). 
4.1.3 Le tribunal peut communiquer la décision aux parties sans motivation 
écrite : a. à l'audience, par la remise du dispositif écrit accompagné d'une 
motivation orale sommaire; b. en notifiant le dispositif écrit (art. 239 al. 1 CPC). 
4.2.1 En l'espèce, le Tribunal a fixé les frais judiciaires de première instance à 
8'000 fr. Ce montant ne viole ni l'art. 18 RTFMC ni les principes énoncés à 
l'art. 5 RTFMC en matière de fixation des émoluments. En effet, la demande et la 
réponse en première instance comportent respectivement 27 et 3 pages et les 
chargés de pièces accompagnant la demande sont volumineux. Quand bien même 
des procédures similaires ont pu être tranchées par d'autres Chambres du Tribunal 
et par la Cour, il n'en reste pas moins que la prise de connaissance des écritures et 
des pièces, la tenue d'une audience le 10 mai 2016, ainsi que la rédaction du 
jugement constituent un travail important. Par ailleurs, le juge a dû examiner le 
cas spécifique de l'intimée et procéder à une pesée des intérêts avant de rendre sa 
décision, spécifique à chaque cas particulier. De plus, l'intimée était en droit 
d'obtenir une décision circonstanciée suite à la demande qu'elle avait déposée au 
Tribunal. La fixation des frais judiciaires à 8'000 fr. ne prête dès lors pas le flanc à 
la critique. 


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C'est par ailleurs en vain que le recourant invoque l'art. 239 al. 1 let. b CPC, cette 
disposition permettant mais n'obligeant pas le Tribunal à ne pas motiver par écrit 
sa décision. 
Le jugement querellé sera dès lors confirmé quant au montant des frais judiciaires. 
4.2.2 Pour ce qui est du montant des dépens, les critères déterminants dans la 
fixation de leur montant sont l'importance et la difficulté de la cause ainsi que le 
travail effectué. Comme cela a été préalablement exposé (cf. supra 4.2.1), le cas 
d'espèce a impliqué un travail conséquent du conseil de l'intimée, et ce malgré le 
fait que celui-ci soit également actif comme conseil dans d'autres procédures 
similaires. Le Tribunal n'a dès lors pas violé le droit en fixant le montant des 
dépens de première instance dus à l'intimée à 8'000 fr. 
Le jugement entrepris sera ainsi également confirmé sur ce point. 
4.2.3 Quant à la répartition des frais judiciaires et des dépens, l'intimée n'a certes 
pas obtenu la publication du jugement dans la presse à laquelle elle avait conclu. 
Le Tribunal a toutefois non seulement constaté l'illicéité de la communication des 
informations ou données concernant l'intimée par la recourante aux autorités 
américaines, enjeu principal de la procédure, mais a également interdit à la 
recourante de transmettre, de communiquer ou de porter à la connaissance de tiers 
ou d'Etats tiers, de quelque manière que ce soit et sur quelque support que ce soit, 
des données, informations ou des documents comportant le nom et/ou des données 
ou informations relatives à l'intimée et/ou pouvant l'identifier, tout en prévoyant 
que cette interdiction était faite sous la menace de la peine de l'art. 292 CP. 
L'affaire étant en l'espèce de nature non patrimoniale, le juge doit déterminer 
selon son pouvoir d'appréciation la mesure dans laquelle l'intimée a obtenu gain 
de cause en première instance. En l'espèce, l'intimée a obtenu la constatation de 
l'illicéité de la communication et, sous menace de l'art. 292 CP, l'interdiction de la 
transmission d'informations la concernant, soit sur l'essentiel du litige. Le fait que 
le Tribunal n'ait pas fait suite à sa demande de publier le jugement dans la presse 
ne change dès lors rien au fait que l'intimée a obtenu gain de cause. C'est ainsi à 
bon droit que le Tribunal a mis l'intégralité des frais judiciaires et des dépens de 
première instance à la charge de la recourante. 
4.3 Le recours sera, partant, rejeté. 
5. 
Les frais judiciaires, fixés à 800 fr., seront mis à la charge de la recourante 
(art. 106 al. 1 CPC; art. 18 et 38 RTFMC), qui succombe intégralement. Ils seront 
compensés avec l'avance de frais du même montant effectuée par la recourante, 
acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). Elle s'acquittera, en outre, de 
dépens en faveur de l'intimée de 800 fr., débours et TVA inclus (art. 86 et 90 
RTFMC; art. 25 et 26 LaCC). 
* * * * * 


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C/21658/2015-1 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 5 septembre 2016 par A.______ SA contre le 
jugement JTPI/8674/2016 rendu le 28 juin 2016 par le Tribunal de première instance 
dans la cause C/21658/2015-21. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires de recours à 800 fr. et les met à charge de A.______ SA. 
Dit qu'ils sont entièrement compensés par l'avance de frais fournie par A.______ SA, 
qui reste acquise à l'Etat de Genève. 
Condamne A.______ SA à verser à B.______ la somme de 800 fr. à titre de dépens pour 
la procédure de recours. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Monsieur Patrick CHENAUX et 
Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Audrey MARASCO, 
greffière. 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Audrey MARASCO 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.