ge_gerichte · ATA/560/2000 · 2000-09-14 · fr

Résumé:
 Violation du droit d'être entendu de la recourante dès lors que la décision litigieuse ne reprend aucun des éléments qui auraient été pertinents pour discuter la question de l'agrément de la société.

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_____________ 
 
A/513/2000-IEA 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 14 septembre 2000 
 
 
 
dans la cause 
 
 
SOCIÉTÉ X 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI 
 


 
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_____________ 
 
A/513/2000-IEA 
EN FAIT 
 
 
1. 
La société X (ci-après : X) a son siège à Genève. 
Elle est la propriété de MM. A. L. et G. L.. 
 
 
 
Cette société offre des cours de langue anglaise, 
principalement dans le domaine de la langue commerciale, 
tant à des personnes privées qu'au personnel employé par 
des personnes morales. 
 
2. 
Le 21 octobre 1999, X a déposé une lettre et un 
dossier 
auprès 
de 
l'office 
cantonal 
de 
l'emploi 
(ci-après : l'OCE). L'école proposait des cours qui ne 
l'étaient pas encore à Genève sous l'égide de l'OCE. 
 
 
 
X 
avait 
pour 
but 
l'enseignement 
d'une 
seule 
langue, 
l'anglais, 
et 
accordait 
une 
importance 
particulière 
à 
la 
préparation 
d'examens 
d'anglais 
commercial. Elle avait été le "plus grand fournisseur de 
candidats en Suisse romande" pour de tels examens et le 
taux de réussite n'avait jamais été inférieur à 80 %. 
Elle était le centre de formation officiel des apprentis 
du groupement des banquiers privés genevois. L'école 
proposait à l'OCE d'organiser deux cours intensifs à 
raison de six heures par jour pendant huit semaines, aux 
mois d'avril et de mai, d'une part, et d'octobre et 
novembre 
d'autre 
part. 
Le 
dossier 
joint 
contenait 
notamment une présentation des manuels employés et des 
exemples d'offres à des entreprises. 
 
3. 
Le 16 mars 2000, l'OCE a accusé réception de 
l'envoi du 21 octobre 1999 et a informé la requérante que 
le 
dossier 
serait 
porté 
à 
la 
connaissance 
de 
la 
commission de réinsertion professionnelle (ci-après : 
CRP) dont la prochaine séance aurait lieu le 31 mars de 
la même année. 
 
4. 
Par une lettre recommandée du 11 avril 2000, l'OCE 
a fait connaître à X que la CRP avait rendu un préavis 
négatif au motif que "le canton de Genève disposait de 
suffisamment de cours d'anglais pour répondre à la 
demande des demandeurs d'emploi". 
 
5. 
Le 8 mai 2000, X a déposé un recours. Cette 
société avait pris langue avec des fonctionnaires de 
l'OCE avant de présenter son dossier et avait pris soin 
de proposer des cours qui n'étaient pas dispensés par 


 
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l'intermédiaire de l'OCE. L'école suivait de près les 
nouvelles normes d'évaluation officielles émises par 
l'université de Cambridge et permettait ainsi à ses 
élèves d'attester de leurs connaissances en anglais 
commercial. Aucun rendez-vous n'avait été accordé au 
responsable de l'école et aucun fonctionnaire n'était 
venu la visiter pour en évaluer l'atmosphère. 
 
 
 
Enfin, 
les 
responsables 
de 
l'école 
s'étaient 
attachés à répondre en détail à chacune des questions que 
des fonctionnaires de l'OCE leur avaient posées par 
téléphone. 
 
6. 
Le 6 juin 2000, l'OCE a répondu au recours. Le 
responsable de l'X avait déposé un dossier par un 
courrier du 21 octobre 1999 et il avait pu s'exprimer au 
cours de différents entretiens téléphoniques à ce sujet 
avec les collaborateurs de l'OCE. Le 31 mars 2000, la CRP 
avait rendu un préavis négatif unanime. Il n'y avait pas 
de droit à obtenir l'agrément pour dispenser un cours. 
L'administration 
disposait 
d'un 
"large 
pouvoir 
discrétionnaire". La société recourante ne pouvait se 
plaindre d'une violation de son droit d'être entendu dès 
lors que la procédure administrative était principalement 
écrite et que tout vice éventuel avait été réparé par 
l'instruction 
menée 
par 
le 
tribunal 
de 
céans. 
La 
motivation de la décision était suffisante et permettait 
à la recourante de la comprendre. L'OCE conclut à ce que 
le Tribunal administratif déclare recevable le recours, 
mais le rejette. 
 
7. 
Le 8 juin 2000, le greffe du tribunal a informé 
les parties que la cause était gardée à juger. 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Les parties ne se sont guère étendues sur la 
recevabilité du recours; l'intimé l'admettant au motif 
que cet acte avait été accompli dans les délais de 
l'article 63 alinéa premier lettre a de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 
10). 
 
2. 
Depuis l'entrée en vigueur le 1er janvier 2000 de 
la 
loi 
du 
11 
juin 
1999 
modifiant 
la 
loi 
sur 
l'organisation judiciaire cantonale du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05), l'article 56A dispose en son alinéa 


 
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premier que le Tribunal administratif est l'autorité 
supérieure 
ordinaire 
de 
recours 
en 
matière 
administrative. La loi sur le Tribunal administratif et 
le Tribunal des conflits du 29 mai 1970 (E 5 05), 
comportant une liste attributive de compétences a alors 
été abolie, la juridiction de céans ayant maintenant 
plénitude de juridiction. 
 
 
 
Comme le prévoit l'article 56B alinéa 3 LOJ, le 
recours n'est pas recevable contre les décisions portant 
notamment sur des subventions ou autres prestations 
pécuniaires de droit public auxquelles la loi ne confère 
pas un droit. 
 
 
a. 
Selon la loi fédérale sur l'assurance-chômage 
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 
25 juin 1982 (LACI - RS 837.0), les travailleurs qui 
fréquentent 
un 
cours 
notamment 
en 
vue 
d'un 
perfectionnement ou d'une intégration professionnelle 
peuvent prétendre des prestations de l'assurance-chômage 
(art. 60 al. 1 LACI). Selon l'article 62 de la même loi 
(intitulé : "Subventions pour les cours de reconversion 
et 
de 
perfectionnement 
professionnels. 
Droit 
aux 
subventions"), les institutions offrant des cours au sens 
de l'article 60 précité peuvent recevoir des subventions 
de 
l'assurance-chômage. 
À 
teneur 
de 
l'article 
63, 
l'assurance rembourse les frais attestés, indispensables 
à l'organisation du cours. Conformément à l'article 64 
alinéa premier LACI, les demandes de subventions, dûment 
motivées, doivent être présentées avant le début du cours 
à l'autorité cantonale. 
 
 
b. 
La loi fédérale pose comme principe que les 
décisions prises peuvent être attaquées par voie de 
recours (art. 100). Lorsque la décision litigieuse émane 
d'une autorité cantonale, l'autorité de recours est un 
tribunal 
ou 
une 
commission 
de 
recours 
indépendante 
(art. 101 let. b LACI). 
 
 
c. 
Selon la loi cantonale en matière de chômage du 11 
novembre 1983 (LMC - J 2 20), les décisions prises en 
application de la LACI peuvent faire l'objet d'un recours 
auprès d'une commission cantonale ad hoc. Comme on le 
verra, cette dernière est compétente lorsqu'il s'agit 
d'appliquer 
le 
droit 
cantonal 
en 
matière 
d'assurance-chômage au sens étroit. 
 
 
d. 
Dans deux arrêts rendus l'un en 1997 et l'autre en 
1998 (ATA T. du 9 juin 1998 et T. du 15 avril 1997), la 


 
 - 5 - 
 
 
 
juridiction de céans a considéré qu'elle était compétente 
pour examiner sur recours des décisions prises par l'OCE 
en matière d'agrément. La solution ainsi retenue peut 
surprendre, eu égard à l'existence d'une commission 
cantonale de recours en matière d'assurance chômage mais 
elle était conforme à l'ancien article 26 de la loi sur 
le service de l'emploi et la location de services du 18 
septembre 
1992 
(LSE 
- 
J 2 05). 
Elle 
est 
conforme 
également au droit fédéral, l'article 101 lettre b LACI 
précité requérant simplement l'institution d'un tribunal 
ou d'une commission indépendante, ce que le Tribunal 
administratif est manifestement. Enfin, rien n'interdit 
au législateur cantonal d'exécuter la même loi fédérale 
par le biais de plusieurs lois cantonales et de prévoir 
des autorités juridictionnelles différentes. 
 
 
 
L'abrogation le premier janvier 2000 de l'article 
26 aLSE n'a pas pour conséquence de priver le tribunal de 
céans de sa compétence en matière d'application de cette 
loi cantonale. Elle exprime un changement de technique 
législative, rendant inutile la mention expresse de la 
voie de recours, dès lors que l'art 56A LOJ y pourvoit de 
manière générale. La réforme votée le 11 juin 1999 
comporte d'autres exemples du même type: l'abolition de 
l'article 44 de la loi sur la faune du 7 octobre 1993 
(M 5 05) ne signifie pas que les décisions du département 
compétent ne sont plus susceptibles de recours devant le 
juge de céans; elle est la conséquence de la clause 
générale de compétence. 
 
 
 
Il n'y a dès lors pas lieu de revenir sur la 
solution retenue dans les deux arrêts T. précités. 
 
3. 
La nouvelle Constitution fédérale approuvée par le 
peuple et les cantons le 18 avril 1999 et entrée en 
vigueur le 1er janvier 2000 prévoit que le citoyen a le 
droit d'être traité par les organes de l'État sans 
arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi 
(art. 9). Il a le droit également d'être entendu dans 
toute procédure administrative (art. 29 al. 2). La 
réalisation de ces deux droits fondamentaux revient à 
quiconque assure une tâche étatique (art. 35 al. 2). 
 
 
 
Ces 
garanties 
offertes 
à 
toute 
personne 
contraignent notamment l'autorité qui prend une décision 
à la motiver, de manière notamment à ce que l'administré 
puisse apprécier la portée donnée à ses arguments 
(cf. art. 4 aCst et ATF 112 Ia 107 consid. 2b p. 
109-110). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le 


 
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devoir de motiver ne peut pas être fixé de manière 
abstraite. L'autorité peut certes se limiter à discuter 
les points importants pour la décision à prendre sans se 
prononcer sur tous ceux évoqués par l'administré. Mais 
elle doit au moins permettre à l'administré de comprendre 
quel a été le point de vue retenu par l'autorité dans la 
décision 
litigieuse 
et 
lui 
permettre 
de 
l'attaquer 
utilement. 
 
 
 
En l'espèce, et quand bien même des conversations 
téléphoniques ont été tenues entre les représentants de 
la recourante et l'autorité compétente, la manière d'agir 
de celle-ci ne satisfait pas aux principes qui viennent 
d'être rappelés. 
 
 
 
Un délai de quelque cinq mois sépare la demande de 
la recourante de l'accusé de réception qui lui a été 
renvoyé par l'OCE. Quant à la décision litigieuse, elle 
ne reprend aucun des éléments qui auraient été pertinents 
pour discuter la question de l'agrément. Ni les cours 
offerts par la recourante, ni l'argument ayant trait aux 
bons résultats obtenus par ses anciens étudiants, ni son 
expérience en matière d'enseignement dans l'enseignement 
commercial à des employés de banques ne sont évoqués. On 
ne voit pas non plus précisément en quoi d'autres écoles 
offriraient déjà les mêmes cours, ni d'ailleurs en quoi 
cela empêcherait la délivrance d'un nouvel agrément. 
L'autorité intimée ne semble pas non plus s'être souciée 
de 
rechercher 
l'adéquation 
maximum 
entre 
l'offre 
d'enseignement à Genève et les besoins des demandeurs 
d'emploi. Sa décision devra donc être annulée et le 
dossier lui sera retourné pour instruction. Il lui 
appartiendra de prendre les mesures adéquates à cet 
égard, 
par 
exemple 
en 
visitant 
les 
locaux 
de 
la 
recourante et en interrogeant son personnel enseignant, 
en 
fréquentant 
les 
cours 
déjà 
offerts, 
voire 
en 
interrogeant les entreprises de la place qui lui confient 
des apprentis. 
 
 
 
Si l'autorité intimée s'estimait incapable d'un 
tel travail, elle pourrait alors s'entourer d'experts, 
comme le prévoit l'article 17 LSE. 
 
4. 
Selon l'article 103 alinéa 4 LACI, la procédure 
cantonale de recours doit être simple, rapide et gratuite 
sauf en cas de recours téméraire. Il n'y a donc pas lieu 
d'astreindre la recourante, qui obtient au demeurant gain 
de cause, au paiement d'un émolument. L'avance qu'elle a 
versée lui sera donc restituée. La recourante, bien 


 
 - 7 - 
 
 
 
qu'elle obtienne gain de cause, n'a pas droit à une 
indemnité, dès lors qu'elle n'expose pas avoir encouru de 
frais particuliers, nécessaires à la défense de ses 
intérêts (art. 89G al. 1 2ème phrase LPA). 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 8 mai 2000 par la société X contre la 
décision de l'office cantonal de l'emploi du 11 avril 
2000; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
l'admet; 
 
 
 
 
annule 
la 
décision 
prise 
par 
l'office cantonal de l'emploi le 11 avril 2000; 
 
 
 
 
renvoie le dossier à l'autorité 
intimée pour instruction complémentaire au sens des 
considérants; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument ni alloué d'indemnité; 
 
 
 
 
dit que conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa 
notification, 
auprès 
du 
Tribunal 
fédéral 
des 
assurances. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire de 
recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal 
fédéral des assurances, Adligenswilerstrasse 24, 6006 
Lucerne; 


 
 - 8 - 
 
 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à la 
société X ainsi qu'à l'office cantonal de l'emploi ainsi 
qu'au secrétariat d'État à l'économie. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, 
Mmes Bonnefemme-Hurni et Bovy, M. Paychère, 
juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le vice-président : 
 
 
 V. Montani 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme J. Stefanini