ge_gerichte · ATA/435/2018 · 2018-05-08 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/914/2017-FPUBL 
ATA/435/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 8 mai 2018 
 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Robert Assael, avocat 
contre 
COMMANDANTE DE LA POLICE 
 
 


- 2/15 - 
A/914/2017 
EN FAIT 
1) 
 
Par décision du 10 février 2017, Madame B______, cheffe de la police, 
aujourd’hui commandante de la police (ci-après : la commandante), a infligé à 
Monsieur A______, sous-brigadier, né le ______ 1980, quatre services hors tour. 
 
 
Il avait, le 21 avril 2015, à l’intersection entre la rue de la Fontenette et la 
rue de Veyrier, au terme d’un contrôle routier, soumis Monsieur C______ (ci-
après : l’automobiliste ou le plaignant) à une palpation de sécurité sans motif 
suffisant. 
 
 
Le 28 avril 2015, M. A______ avait, dans le cadre de ses fonctions, 
faussement indiqué dans un rapport de renseignements concernant M. C______ 
que celui-ci ne s’était pas abstenu de conduire à la suite d’un surmenage, alors 
qu’il n’avait pas constaté de surmenage avant le contrôle et qu’il ne l’avait pas vu 
reprendre le volant par la suite. 
 
 
M. C______ avait adressé un courrier à la commandante le 28 avril 2015 
pour dénoncer le « comportement inapproprié » de M. A______. 
 
 
Le 24 juin 2015, elle avait informé M. C______ qu’elle transmettait le 
dossier au Ministère public pour raison de compétence. 
 
 
Par ordonnance pénale du 9 février 2016 du Ministère public, l’intéressé 
avait été reconnu coupable d’abus d’autorité et de faux dans les titres commis 
dans l’exercice de fonctions publiques et condamné à un travail d’intérêt général 
de trois cent soixante heures avec sursis et au paiement d’une amende de 
CHF 2'900.-. Le jugement du Tribunal de police du 24 janvier 2017 avait abouti 
au même résultat. 
 
 
Une décision d’ouverture de procédure simplifiée avait été prononcée le 
23 mars 2016 par la commandante. Elle avait été notifiée à l’intéressé le 7 avril 
2016. Celui-ci avait été entendu, notamment par la commandante, le 12 janvier 
2017. Il n’avait pas formulé d’observations dans le délai imparti. 
 
 
Les faits ayant été établis à satisfaction de droit dans le cadre de la 
procédure pénale et le comportement de l’intéressé ayant notamment contrevenu 
aux ordres de service OS DERS I 1.01 « Code de déontologie de la police 
genevoise » et OS DERS I 2.02 « Discipline » et quand bien même les faits 
étaient contestés par le sous-brigadier, la faute de celui-ci revêtait une gravité 
certaine. 
2) 
 
Par courrier du 22 février 2017, la commandante a précisé à M. A______ 
qu’elle avait bien compris qu’il ressentait sa décision comme une injustice. 


- 3/15 - 
A/914/2017 
 
 
En sa qualité d’autorité administrative, elle ne pouvait pas s’écarter sans 
motif pertinent du jugement pénal. L’issue de la procédure pénale restait toutefois, 
en l’état, incertaine, le jugement du Tribunal de police étant susceptible d’un 
appel. Selon la teneur de l’ancienne loi sur la police, en vigueur au moment des 
faits et seule applicable, seule l’ouverture d’une enquête administrative et non 
l’ouverture d’une procédure disciplinaire par son autorité, pouvait suspendre les 
délais de prescription de l’action disciplinaire. Ainsi, pour des questions de 
procédure, elle n’avait pas été en mesure d’attendre l’issue de la procédure pénale 
avant de rendre une décision administrative à son encontre. Elle proposait de 
suspendre l’exécution de la décision jusqu’à droit connu dans le cadre de la 
procédure pénale. En cas d’acquittement de l’un ou l’autre des chefs d’abus 
d’autorité et de faux dans les titres, elle l’inviterait à déposer une demande de 
révision devant son autorité. 
3) 
 
Par acte du 13 mars 2017, M. A______ a interjeté recours devant la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision du 10 février 2017. Il a conclu à l’annulation de 
la décision et à l’allocation d’une indemnité de procédure. 
 
 
L’action disciplinaire était prescrite, quelle que soit la date que l’on prenne 
en considération comme valant « connaissance des faits » : 
 
- 
le 28 avril 2015, date de la réception de la dénonciation ; 
 
- 
le 13 mai 2015, date à laquelle la commandante avait transmis la 
dénonciation au service des contraventions dans la mesure où ledit courrier 
était ambigu s’agissant de l’éventuelle opposition de M. C______ à 
l’amende qui lui avait été infligée ; 
 
- 
le 20 mai 2015, date de la réponse du service des contraventions précisant 
que M. C______ s’était acquitté de son amende mais que celui-ci se 
plaignait « davantage du comportement du policier » ; 
 
- 
le 8 juin 2015, date de la note de service rédigée par M. A______ à 
l’attention de la commandante ; 
 
- 
le 24 juin 2015, date de la transmission du dossier au Ministère public. 
 
 
En tous les cas, la prescription annale était acquise au moment de la décision 
litigieuse du 10 février 2017. Aucune enquête administrative n’ayant été ouverte, 
il n’y avait pas eu de suspension de la procédure. 
4) 
 
Par observations du 26 avril 2017, la commandante a conclu au rejet du 
recours. 


- 4/15 - 
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L’action disciplinaire n’était pas prescrite. Ce n’était que le 16 février 2016, 
à la réception de l’ordonnance pénale rendue par le Ministère public le 9 février 
2016, qu’elle avait été informée des faits d’une manière qui lui permettait de 
déterminer s’ils pouvaient constituer une violation des rapports de fonction et qui 
lui permettait de décider de la suite à donner au dossier, notamment sous l’angle 
primordial de l’ampleur des fautes commises. Avant cette date, elle ignorait si une 
arme avait été sortie par le recourant durant l’intervention litigieuse comme le 
soutenait le plaignant. Elle ignorait également qu’un rapport constatant 
faussement un fait ayant une portée juridique avait été rédigé par M. A______. Le 
complexe de faits ainsi que ses circonstances avaient dès lors été découverts dans 
leur complétude à réception de l’ordonnance pénale. 
5) 
 
Par réplique du 29 mai 2017, le recourant a persisté dans ses conclusions. 
En affirmant que le « complexe de faits, ainsi que ses circonstances avaient été 
découverts dans leur complétude » le 16 février 2016, la commandante admettait 
qu’elle connaissait les principaux faits pouvant être constitutifs d’un abus 
d’autorité depuis 2015. 
6) 
 
Par arrêt du 26 juillet 2017, la chambre pénale d’appel et de révision de la 
cour de justice (ci-après : CPAR) a rejeté l’appel de M. A______ contre le 
jugement du Tribunal de police (AARP/______/2017). 
7) 
 
Lors de l’audience de comparution personnelle du 28 septembre 2017, 
M. A______ a précisé avoir saisi le Tribunal fédéral le 14 septembre 2017 contre 
l’arrêt précité. Il avait retiré sa propre plainte pénale contre M. C______ peu après 
l’avoir déposée. M. A______ contestait la sanction. Si elle devait être confirmée, 
aucun élément de sa situation personnelle ne s’opposait à son exécution. La 
représentante de la commandante a indiqué que la police ignorait ledit retrait. La 
police n’avait pas eu accès à la procédure pénale et ne demandait de 
« n’empêche » que très rarement en matière disciplinaire. C’était plutôt 
l’inspection générale des services qui le faisait parfois, quand la commandante 
n’était pas du tout au courant de la situation et que les faits étaient extrêmement 
graves. 
8) 
 
La présente procédure a été suspendue dans l’attente de l’arrêt du Tribunal 
fédéral. 
9) 
 
Par arrêt du Tribunal fédéral du 23 mars 2018 (cause 6B_1012/2017), le 
recours contre l’arrêt de la CPAR du 26 juillet 2017 a été rejeté dans la mesure où 
il était recevable. 
 
 
La Cour cantonale avait estimé que même si M. C______ avait adopté une 
attitude moqueuse et hautaine envers les gendarmes et tenu des propos 
provocateurs et qu'il avait affirmé qu'il n'en resterait pas là, il n'en demeurait pas 
moins que le recourant n'avait pas été confronté à une menace directe de 


- 5/15 - 
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l'automobiliste. Même à supposer que celui-ci l'ait pointé du doigt et ait dit qu'il 
n'en resterait pas là, le comportement de ce conducteur, âgé d'une soixantaine 
d'années, accompagné de son épouse et qui s'apprêtait à quitter les lieux, ne 
dénotait aucunement une volonté de s'en prendre physiquement au recourant. Le 
contrôle routier étant terminé, rien ne justifiait le recours à une fouille, effectuée 
au demeurant de manière musclée. En recourant à un moyen de contrainte 
disproportionné et non adapté aux circonstances, afin de donner une leçon à un 
automobiliste désagréable, le recourant avait agi dans un dessein de nuire et avait 
abusé de ses pouvoirs. La Cour cantonale n'avait dès lors pas violé le droit fédéral 
en reconnaissant le recourant coupable d'abus d'autorité au sens de l'art. 312 du 
Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0). 
 
 
Même si le recourant estimait qu'il pouvait, de manière crédible, ressentir 
que M. C______ était menaçant et que la fouille s'imposait pour des raisons de 
sécurité, c’était de manière convaincante que la Cour cantonale avait retenu que 
l'erreur sur les faits, alléguée par le recourant, ne reposait sur aucun élément 
crédible, dans la mesure où celui-ci était un gendarme expérimenté, accompagné 
d'un coéquipier, confronté à un banal contrôle routier, en plein jour, d'un couple 
qui ne présentait pas de danger objectif. 
 
 
Il n'était pas contesté que le rapport du 28 avril 2015, rédigé par le 
recourant, constituait un titre au sens de l'art. 317 CP, dans la mesure où il n'était 
pas uniquement destiné à une utilisation interne, mais devait servir pour dénoncer 
un comportement jugé inapproprié. Ce rapport avait d'ailleurs été transmis au 
service des contraventions qui avait d'abord infligé à M. C______ une amende de 
CHF 300.-, avant de classer la procédure à la suite des explications fournies par 
l'intéressé. La Cour cantonale avait jugé que le contenu du rapport, sous la 
rubrique intitulée « Faits reprochés », était mensonger, étant donné qu'il 
mentionnait, de manière erronée, que le conducteur ne s'était pas abstenu de 
conduire à la suite d'un surmenage. Contrairement à ce que soutenait le recourant, 
le fait que, sous la rubrique du rapport intitulée « Faits constatés /actes d'enquête 
effectués », il avait écrit qu'il « a été indiqué [au conducteur] qu'il ne pouvait 
reprendre le volant, sur le principe qu'il était surmené (art. 2 de l’ordonnance sur 
les règles de la circulation routière du 13 novembre 1962 - OCR - RS 741.11) » ne 
permet pas de rétablir la vérité, soit que l'intéressé n'avait effectivement pas repris 
le volant. De même, l'on ne saurait reprocher à la Cour cantonale d'avoir fait 
preuve d'arbitraire en considérant que l'indication faite par le recourant à la fin du 
rapport, sous la rubrique « Destination du véhicule » que celui-ci était « resté en 
main d'une personne apte à conduire » ne suffisait pas pour rétablir la vérité. Le 
Tribunal fédéral relevait, avec la Cour cantonale, que ce rapport avait d'ailleurs 
précisément induit le service des contraventions en erreur, vu qu'il avait infligé 
une amende à M. C______ sur sa base. Le recourant savait que ce rapport, qui ne 
reflétait pas la réalité, pouvait être transmis à d'autres services et l'avait accepté, 
de sorte qu'il avait agi à tout le moins par dol éventuel. Le recourant avait commis 


- 6/15 - 
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un faux dans les titres dans l’exercice de fonctions publiques au sens de 
l'art. 317 ch. 1 al. 2 CP. 
10) 
Par décision du 12 avril 2018, la présente procédure a été reprise et la cause 
gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 19 du règlement général sur le personnel de la police du 
16 mars 2016 RGPPol - F 1 05.07 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le litige porte sur la conformité au droit de la décision de la commandante 
de la police du 10 février 2017 infligeant quatre services hors tour au recourant. 
3) 
 
Le recours peut être formé pour violation du droit y compris l’excès et 
l’abus du pouvoir d’appréciation (art. 61 al. 1 let. a LPA), ainsi que pour 
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 let. b LPA). 
Les juridictions administratives n’ont pas compétence pour apprécier 
l’opportunité de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi 
(art. 61 al. 2 LPA). 
4) 
a. 
En tant que sous-brigadier, le recourant était soumis à l’ancienne loi sur la 
police et l’est, depuis le 1er mai 2016, à la loi sur la police du 9 septembre 2014 
(LPol - F 1 05) et aux règlement sur l’organisation de la police du 16 mars 2016 
(ROPol – F 1 05.01) lequel a abrogé l’ancien règlement d’application de la loi sur 
la police du 25 juin 2008 (aRPol - F 1 05. 01) et le RGPPol. Il est également 
soumis au code de déontologie de la police genevoise, aux ordres de service 
OS DERS I 1.01 « Code de déontologie de la police » et OS DERS I 2.02 
« Discipline ». 
 
b. 
En cas de changement de règles de droit, la législation applicable reste en 
principe celle qui était en vigueur lors de la réalisation de l’état de fait qui doit 
être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences juridiques (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_195/2016 du 26 septembre 2016 consid. 2.2.2 ; 
Thierry TANQUEREL, Précis de droit administratif, 2011, n. 403 ss). Toutefois, 
en matière de sanctions disciplinaires, le nouveau droit s'applique s'il est plus 
favorable à la personne incriminée, selon le principe de la lex mitior 
(ATA/1052/2017 du 4 juillet 2017 consid. 4 ; ATA/446/2013 du 30 juillet 2013 
consid. 11 et les références citées). La LPol ne contenant pas de dispositions 
transitoires traitant de la question, la décision litigieuse sera donc examinée au 


- 7/15 - 
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regard des dispositions de l’aLPol et de l’aRPol, à moins que la LPol ne soit plus 
favorable (ATA/1052/2017 précité consid. 4). 
 
c. 
Que ce soit en application de l’art. 18 al. 1 LPol ou de l’art. 26 aLPol, le 
personnel de la police est soumis à la loi générale relative au personnel de 
l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics 
médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05) et à ses dispositions 
d’application, en particulier le règlement d’application de la loi générale relative 
au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des 
établissements publics médicaux du 24 février 1999 (RPAC - B 5 05.01), sous 
réserve des dispositions particulières de la LPol, respectivement aLPol. En vertu 
de l’art. 18 al. 2 LPol, il est, de même, soumis à la loi concernant le traitement et 
les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l’État, du pouvoir 
judiciaire et des établissements hospitaliers du 21 décembre 1973 (LTrait B 5 15), 
et à ses dispositions d’application (ATA/631/2017 du 6 juin 2017 consid. 3). 
5) 
 
Le recourant fait tout d’abord valoir la prescription de l’action disciplinaire, 
les faits s’étant déroulés le 21 avril 2015 et la décision litigieuse ayant été 
prononcée le 10 février 2017. 
6) 
a. 
Aux termes de l’art. 36 al. 1 LPol, qui correspond en substance à 
l’art. 36 al. 1 aLPol, selon la gravité de la faute, les sanctions disciplinaires 
suivantes peuvent être infligées au personnel de la police : le blâme (let. a), les 
services hors tour (let. b), la réduction de traitement pour une durée déterminée 
(let. c), la dégradation pour une durée déterminée, alors que l’art. 36 al. 1 aLPol 
ne mentionnait aucune limite de temps (let. d), et la révocation (let. e). 
 
 
Le chef de la police est compétent pour prononcer le blâme et les services 
hors tour (art. 36 al. 2 aLPol). 
 
b. 
Avant le prononcé par écrit du blâme et des services hors tour, l'intéressé 
doit être entendu par le chef de la police et invité à se déterminer sur les faits qui 
lui sont reprochés. Il peut se faire assister d'un représentant de son association 
professionnelle (art. 37 al. 1 aLPol). Sauf les cas de crime ou de délit, la réduction 
du traitement pour une durée déterminée, la dégradation et la révocation ne 
peuvent être prononcées sans qu'une enquête administrative, dont l'intéressé est 
immédiatement informé, ait été ordonnée par le chef du département et sans qu'il 
ait été entendu par ce magistrat. Les résultats de l'enquête et la sanction proposée 
sont communiqués à l'intéressé afin qu'il puisse faire valoir ses observations 
éventuelles (art. 37 al. 2 aLPol). Si la révocation est envisagée, le fonctionnaire de 
police a le droit de demander à être entendu par une délégation de trois membres 
du Conseil d’État (art. 37 al. 3 aLPol). Dans les cas visés aux al. 2 et 3, l’intéressé 
est informé dès l’ouverture de l’enquête qu’il peut se faire assister d’un 
représentant de son association professionnelle ou d’un avocat (art. 37 
al. 4 aLPol). Le prononcé d'une peine disciplinaire autre que le blâme et les 


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services hors tour fait l'objet d'un arrêté motivé notifié à l'intéressé, lequel indique 
les voies et délais de recours (art. 37 al. 5 aLPol). 
 
 
La responsabilité disciplinaire se prescrit par un an après la découverte de la 
violation des devoirs de service et en tout cas par cinq ans après la dernière 
violation. La prescription est suspendue, le cas échéant, pendant la durée de 
l'enquête administrative (art. 37 al. 6 aLPol). 
 
c. 
Le nouveau droit prévoit un régime quelque peu différent : la prescription 
est suspendue pendant la durée de l’enquête administrative ou de l’éventuelle 
procédure pénale portant sur les mêmes faits (art. 36 al. 3 LPol). 
 
d. 
Le nouveau droit étant moins favorable au recourant en tant que la 
prescription est automatiquement interrompue par l’ouverture d’une procédure 
pénale, il ne peut s’appliquer en tant que lex mitior et c’est donc l’ancien droit qui 
s’applique, ce que les parties ne contestent pas. 
7) 
 
Est en l’espèce litigieux le dies a quo du délai de prescription. 
 
a. 
Concernant le dies a quo du délai de prescription, l’art. 37 al. 6 aLPol ne 
précise pas qui doit avoir eu connaissance de la violation et à partir de quand 
celle-ci doit être considérée comme étant « découverte » (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_621/2015 du 13 juin 2016 consid. 2.4, qui confirme l’ATA/652/2015 du 
23 juin 2015). 
 
b. 
La chambre de céans a déjà jugé de manière constante, dans des affaires où 
un fonctionnaire de police avait été sanctionné d'un blâme ou de services hors 
tours, que l’art. 37 al. 6 aLPol, dont la teneur est identique à l'art. 27 al. 7 LPAC, 
faisait référence à la connaissance des faits par la cheffe de la police 
(ATA/652/2015 du 23 juin 2015 consid. 7 ; ATA/747/2014 du 23 septembre 2014 
consid. 4b ; ATA/94/2013 du 19 février 2013 consid. 9 ; ATA/679/2009 du 
22 décembre 2009). 
 
 
Le Tribunal fédéral a rappelé qu’il n'est pas insoutenable de considérer que 
le délai d'une année de l'art. 37 al. 6 aLPol commence à courir à partir seulement 
du moment où l'autorité compétente pour infliger la peine disciplinaire apprend 
elle-même l'existence d'une violation des devoirs de service (arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_621/2015 précité consid. 2.5). 
 
c. 
Concernant la « date de la découverte », la chambre administrative avait 
retenu, dans le cadre d’un accident de la circulation, que la cheffe de la police 
n'avait eu connaissance des circonstances de l'accident de la circulation et partant 
des violations aux devoirs de service que lors de la réception du rapport 
d'accident, le rapport de renseignement établi précédemment ne comportant que 
des informations principalement relatives à la vitesse du véhicule (ATA/94/2013 
du 19 février 2013). De même, concernant des notes de frais établies sans droit 


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par un cadre de la police, ce dernier avait été sanctionné par la cheffe de la police. 
La date de la découverte de la violation des devoirs de service correspondait à 
celle de la réception du rapport d’enquête administrative de l’IGS ayant permis à 
la cheffe de la police de prendre connaissances des faits reprochés 
(ATA/667/2010 du 28 septembre 2010). Dans une affaire d’homicide par 
négligence et d’omission de porter secours, la chambre administrative a considéré 
que c’était à la réception de l’acte (en l’occurrence un prononcé de la chambre 
d’accusation) ayant permis à la cheffe de la police de « découvrir » la violation 
des devoirs de service que la date de la découverte devait être arrêtée 
(ATA/679/2009 du 22 décembre 2009). 
 
 
À l’inverse, s’agissant d’un policier qui n’était pas en service et qui roulait 
en état d’ébriété sur l’autoroute, la chambre de céans a jugé que la prescription 
était atteinte dès lors qu'un an avant le prononcé de la sanction, l’accident du 
recourant avait eu lieu et ses circonstances avaient été connues de la police dès ce 
moment, l’intéressé en ayant informé le commandant de la gendarmerie. De plus, 
tant l’ordonnance de condamnation du Procureur général que la décision de retrait 
de permis de conduire étaient définitifs (ATA/27/2012 du 17 janvier 2012 
consid. 4). 
 
d. 
Enfin, la chambre administrative a également considéré qu’une procédure 
disciplinaire, ouverte par la cheffe de la police, n’interrompait pas la prescription, 
seule l’enquête administrative, qui est de la compétence du chef du département 
de la sécurité et de l’emploi, l’interrompant conformément à l’art. 37 al. 6 
2ème phrase aLPol (ATA/1222/2012 du 19 février 2013 consid. 11). 
8) 
 
En l’espèce, seule une procédure disciplinaire ayant été ouverte le 23 mars 
2016, aucune interruption de la prescription n’est intervenue. 
 
 
En conséquence, la question litigieuse consiste à déterminer quels faits la 
cheffe de la police connaissaient le 10 février 2016 au plus tard, autrement dit si la 
commandante avait « connaissance de la violation des devoirs de service » avant 
l’ordonnance pénale du Ministère public du 9 février 2016, reçue le 16 février 
2016. 
 
 
Par courrier du 28 avril 2015 adressé à la commandante, M. C______ avait 
dénoncé le comportement du recourant. 
 
 
Toutefois, dans trois documents, le recourant a nié avoir eu un 
comportement répréhensible. 
 
 
Ainsi, le journal de la police comporte une description de l'événement, saisie 
le 22 avril 2015 par le recourant. D'après cette note, M. C______ n'avait pas 
respecté la signalisation lumineuse à l'intersection entre la rue de la Fontenette et 
l'avenue du Cardinal-Mermillod. Intercepté, le conducteur s'était immédiatement 


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amusé de la situation sur un ton provocateur et humoristique, évoquant la présence 
de « dealers » et les « casses » de banques à Genève. Il avait ajouté « vous ne 
savez pas qui je suis ». Après avoir reçu le procès-verbal de l'amende d'ordre, 
alors que tous s'apprêtaient à quitter les lieux, l'automobiliste s'était montré 
menaçant en pointant les gendarmes du doigt et vociférant qu'il n'allait pas en 
rester là et qu'ils allaient avoir affaire à lui. Vu cette réaction, il avait été ordonné 
à M. C______ de venir à l'avant de son véhicule et de poser les mains sur le capot 
afin de procéder à une fouille préventive. Le conducteur avait alors poursuivi ses 
menaces, répétant « vous ne savez pas à qui vous avez affaire ». Invité à donner 
des explications, il avait rétorqué être avocat. Compte tenu de sa colère et de son 
attitude menaçante et intimidante, il avait été avisé qu'il ne pouvait pas reprendre 
le volant, vu son état de surmenage. Pour finir, son épouse, passagère de la 
voiture, avait repris le volant. 
 
 
De même, le rapport de renseignements du 28 avril 2015, établi par le 
recourant et ayant pour objet « Interpellation de M. C______ suite infractions 
LCR. Attitude inappropriée, menaçante et intimidante de l'intéressé à l'encontre de 
la police », mentionne, dans la rubrique « Faits reprochés », que M. C______ « ne 
s'est pas abstenu de conduire suite à un surmenage ». Sous « Faits constatés », il 
est précisé que « comme il ne parvenait pas à se calmer, alors que le contrôle avait 
pris fin, il lui a été indiqué qu'il ne pouvait pas reprendre le volant, sur le principe 
qu'il était surmené (art. 2 OCR) ». Sous la rubrique « Destination du véhicule », le 
recourant a indiqué « resté en mains d'une personne apte à la conduite ». 
 
 
Enfin, dans le rapport rédigé le 8 juin 2015 par le recourant à l’attention de 
la commandante, l’intéressé contestait la version donnée par l'automobiliste, en 
particulier s'agissant de certains propos ou actes que le dénonciateur lui 
reprochait. Le recourant lui avait demandé de présenter son permis « s'il en était 
porteur » et non pas « s'il en avait un » et avait mentionné une amende d'un 
montant de CHF 250.- et non pas de CHF 200.-, pour avoir brûlé un feu rouge. 
Seul son collègue Monsieur D______ avait répondu « les gens comme vous me 
font rire », avec respect et en soulignant la jovialité de l'automobiliste. Alors qu'ils 
s'apprêtaient à partir, M. C______, posté à côté de sa portière ouverte, avait 
d'abord pointé du doigt son collègue, qui se trouvait à l'arrière du véhicule, puis 
lui-même, vociférant « ça ne va pas se passer comme ça, vous aurez affaire à moi, 
croyez-moi ». Le contrevenant avait volontairement envenimé la situation, se 
montrant menaçant, si bien qu'il lui avait été demandé de ne plus faire de gestes 
agressifs et de se déplacer à l'avant de son véhicule et de mettre les mains sur le 
capot. Il avait été procédé à une palpation de sécurité, à laquelle M. C______ avait 
résisté, dans le but de s'assurer que l'intéressé n'était pas porteur d'un objet illicite 
qui pouvait leur nuire. Le recourant avait été obligé de tenir M. C______ par le 
col et de lui faire écarter les jambes, mais ni lui ni l'agent D______ n'avaient sorti 
leur arme du holster. Vu l'état d'énervement et d'excitation de l'automobiliste, il lui 
avait été ordonné de ne pas reprendre le volant. 


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A/914/2017 
 
 
Dans ces conditions, en présence de versions des faits contradictoires entre 
le dénonciateur et le policier, au vu de la description des faits du recourant, des 
obligations auxquelles sont tenues les agents de la force publique, de par la loi, les 
règlements et ordres de service, de la présomption que les dires d’un agent public 
sont conformes à la vérité, lesdits agents étant assermentés (ATA/266/2018 du 
20 mars 2018 consid. 6 et les jurisprudences citées) c’est à bon droit que la 
commandante a attendu l’issue de la procédure devant le Ministère public avant 
de considérer qu’elle était dûment informée des faits. 
 
 
En conséquence, la commandante a eu connaissance des faits le 16 février 
2016. En prononçant la décision le 10 février 2017, l’action disciplinaire n’était 
pas prescrite. 
9) 
a. 
Aux termes de l’art. 6 aRPol, les droits et devoirs des fonctionnaires de 
police sont fixés par la loi et les règlements, ainsi que par le serment et les ordres 
de service. 
 
b. 
L’ordre de service DERS I 1.01 (ci-après : OS) du 1er août 1997, mis à jour 
le 1er janvier 2013, a pour objet le code de déontologie de la police, qui vise à 
arrêter les principes généraux dans lesquels s'inscrit l'action de la police et fixe le 
contexte éthique de l'activité de la police. 
 
 
Bras armé de l'État, la police agit, soit en fonction de compétences 
originelles, soit en concours avec les autorités compétentes de par la loi. En axant 
son action sur le respect des normes juridiques démocratiquement acceptées, la 
police contribue à l'affirmation de la souveraineté de l'État et au respect des 
libertés et droits fondamentaux des citoyens. Par là-même, elle est la gardienne 
des valeurs intemporelles et universelles de notre culture (art. 1 OS). 
 
 
Aux termes de l’art. 2 al. 1 OS, en qualité de serviteur des lois et de l'État, le 
policier se doit d'avoir en tout temps et en tout lieu un comportement exemplaire, 
impartial et digne, respectueux de la personne humaine et des biens (al. 1). 
 
c. 
Le fonctionnaire de police qui manque à ses devoirs peut faire l'objet d'une 
sanction disciplinaire (art. 15 aRPol). 
 
d. 
En l’espèce, le recourant a été condamné pour abus d’autorité (art. 312 CP) 
et faux dans les titres commis dans l’exercice de fonctions publiques (art. 317 
ch. al. 2 CP). Cette condamnation est aujourd’hui définitive et exécutoire. 
 
 
La chambre d’appel et de révision a retenu que « la gestion de personnes 
impulsives et quérulantes est le quotidien des policiers et c'est précisément dans 
ces circonstances que l'on est en droit d'attendre d'eux qu'ils conservent leur 
sang-froid. Le comportement de l'appelant s'explique d'autant moins qu'il est 
expérimenté, en atteste son grade de sous-brigadier. La collaboration a été 
médiocre et la prise de conscience n'est pas bonne, dès lors que nonobstant son 


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expérience et ses bons états de service, l'appelant s'obstine à penser, à tort, qu'il a 
agi correctement » (AARP/______/2017 précité). Il n’y a aucun motif de s’écarter 
de cette appréciation. 
 
 
Au vu des fautes commises et de leur gravité, le principe d’une sanction est 
fondé. 
10) a. 
L’autorité qui inflige une sanction disciplinaire doit respecter le principe de 
la proportionnalité (arrêts du Tribunal fédéral 8C_292/2011 du 9 décembre 2011 
consid. 6.2). Le choix de la nature et de la quotité de la sanction doit être 
approprié au genre et à la gravité de la violation des devoirs professionnels et ne 
pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer les buts d’intérêt public 
recherchés. À cet égard, l’autorité doit tenir compte en premier lieu d’éléments 
objectifs, à savoir des conséquences que la faute a entraînées pour le bon 
fonctionnement de la profession en cause et de facteurs subjectifs, tels que la 
gravité de la faute, ainsi que les mobiles et les antécédents de l’intéressé 
(ATA/118/2016 du 9 février 2016 consid. 3a ; ATA/94/2013 du 19 février 2013 
consid. 15 et la jurisprudence citée). 
 
 
En matière de sanctions disciplinaires, l’autorité dispose d’un large pouvoir 
d’appréciation ; le pouvoir d’examen de la chambre de céans se limite à l’excès ou 
à l’abus du pouvoir d’appréciation (art. 61 al. 2 LPA ; ATA/118/2016 précité 
consid. 3a ; ATA/452/2013 du 30 juillet 2013 consid. 16 et les références citées). 
 
b. 
Dans sa jurisprudence, la chambre de céans s'est notamment prononcée 
comme suit s'agissant de cas de service hors tour : 
 
- 
quatre services hors tours ont été considérés comme peu sévères, dans le 
cadre d’un supérieur hiérarchique de policiers qui avaient porté à la connaissance 
de leur hiérarchie les faits litigieux, alors qu’il incombait audit supérieur de 
donner l’exemple. En outre, il s’en était pris à une personne détenue vis-à-vis de 
laquelle il se trouvait en position de garant, dans une situation où il n’y avait 
aucun motif, qu’elle qu’ait été l’état d’agitation de celle-ci, de lui porter les coups 
incriminés (ATA/652/2015 du 23 juin 2015) ; 
 
- 
neuf services hors tours avaient été jugés cléments par la chambre de céans 
dans le cas d’un policier qui avait porté plusieurs coups de pied à un prévenu 
placé sous sa protection, coups qui avaient laissé des rougeurs et des éraflures. Le 
policier avait également forcé un joueur de bonneteau à avaler une boulette de 
papier, le menaçant de la lui faire avaler s’il ne le faisait pas lui-même. Il avait 
enfin donné de légers coups de pied, puis tiré l’oreille d’un individu qui dormait 
dans un parc. La sanction était clémente, même si l’intéressé avait connu des 
moments difficiles, tant sur le plan privé que professionnel, avait reconnu les faits 
qui lui étaient reprochés, avait pris des mesures pour éviter de les commettre à 


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nouveau, n’avait pas d’antécédents et avait plusieurs fois exprimé des regrets 
(ATA/267/2013 du 30 avril 2013). 
 
- 
une sanction disciplinaire de quatre services hors tour était clémente à 
l’encontre d’une gendarme qui, sans avoir enclenché la sirène et sans avoir attaché 
sa ceinture de sécurité, circulait à une vitesse extrêmement élevée, en pleine ville, 
de nuit et à proximité d’un hôpital. Elle avait ainsi mis en danger sa vie, et celle de 
son collègue, mais aussi et surtout celle du prévenu dont ils avaient la garde, de 
même que celle des personnes se trouvant dans le véhicule venant en sens inverse 
et de toutes les autres personnes croisées lors de son cheminement. Le simple fait 
de prendre en chasse un véhicule tout en ayant à bord un prévenu menotté 
constituait en soi une violation des devoirs de service. La sanction était clémente 
compte tenu de la gravité des faits, et malgré la prise en compte de certaines 
circonstances atténuantes, telles que le peu d’expérience de la recourante, la 
présence de son supérieur qui ne l’avait pas empêchée d’agir de la sorte, l’absence 
d’antécédent, ainsi que du fait qu’elle avait elle-même été blessée (ATA/94/2013 
précité). 
 
c. 
Compte tenu de ces considérations, il faut admettre qu’au vu des fautes 
commises par le recourant, à savoir un abus d’autorité et un faux dans les titres 
commis dans l’exercice de fonctions publiques, la sanction prononcée est 
proportionnée aux buts d'intérêt public visés, soit la protection des personnes se 
trouvant sous l'autorité des policiers, le bon fonctionnement du corps de police et 
la confiance que doivent pouvoir placer les citoyens dans les représentants de 
l'ordre. L’autorité n’a pas abusé de son large pouvoir d’appréciation en infligeant 
une sanction de quatre services hors tours, sanction la moins sévère après le 
blâme. Quand bien même l’intéressé n’a pas d’antécédents, cette sanction apparaît 
même très légère au vu de la gravité des deux infractions commises. 
 
 
En conséquence, le recours sera rejeté. 
11) 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge du 
recourant (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 


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A/914/2017 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 13 mars 2017 par Monsieur A______ contre la 
décision de la commandante de la police du 10 février 2017 ; 
 
 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de Monsieur A______ un émolument de CHF 1'000.- ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique 
aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Robert Assaël, avocat du recourant, ainsi qu'à la 
commandante de la police. 
Siégeant : 
Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Thélin, Mme Krauskopf, 
MM. Pagan et Verniory, juges. 
 
Au nom de la chambre administrative : 


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la greffière-juriste : 
 
 
K. De Lucia 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :