ge_gerichte · ATA/123/2005 · 2005-03-08 · de

Résumé:
 Acquisition d'un terrain agricole soumis à la LDFR par un non-exploitant à titre personnel lors d'une vente aux enchères organisée par l'office des faillites. Demande d'autorisation d'acquérir refusée par la commission foncière agricole. Décision confirmée par le Tribunal administratif.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/428/2004-IEA ATA/123/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 8 mars 2005

dans la cause

Madame et Monsieur B
représentés par Me Nicolas Wisard, avocat

contre

COMMISSION FONCIÈRE AGRICOLE

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EN FAIT

Les parcelles ___ A et B, inscrites au registre foncier, plan 21 de la
commune de Jussy sont sises route du Château-L’Evêque.

La parcelle = A, d’une contenance de 1086 m2, se compose d’une
habitation de 195 m2, d’une serre de 11 m2 et d’un bâtiment de 20 m2. Bien que
sise en zone agricole, elle n’est pas assujettie à la loi fédérale sur le droit foncier
rural du 4 octobre 1991 (LDFR -RS 211.412.11).

La parcelle ____ B, d’une contenance de 7802 m2, est constituée d’un champ
de 4490 m2 et d’une place-jardin de 3312 m2. Elle est sise en zone agricole et
assujettie à la LDFR.

Ces deux parcelles résultent de la division de la parcelle __, approuvée par
la commission foncière agricole (ci-après : CFA) le 29 juillet 1996 et qui était
initialement la propriété de la succession répudiée de feue Madame R

La parcelle était grevée des gages immobiliers suivants :

1) En premier rang, cédule hypothécaire d’une valeur nominale de
CHEF 800'000.- en faveur de l’Union de banques suisses S.A. (ci-après : UBS) à
concurrence de CHF 1'040'000.- ;

2) En deuxième rang, cédule hypothécaire d’une valeur nominale de
CHF 800'000.- en faveur de la Banque cantonale de Genève (ci-après : BCGe) à
concurrence de CHF 1'507'006,60 ;

3) En troisième rang, cédule hypothécaire d’une valeur nominale de
CHEF 100'000.- en faveur de l’UBS à concurrence de CHF 121'821,33.

Par publication du 17 septembre 2003, l’office des faillites (ci-après :
l’office) a annoncé la mise en vente pour le 23 octobre 2003 de la parcelle ___ A
estimée à CHF 890'000.- et de la parcelle B estimée à CHF 62'416.-.

Les deux parcelles devaient être vendues séparément. Les enchérisseurs
étaient rendus attentifs aux dispositions légales concernant l’acquisition
d’immeubles en zone agricole. Les mutations parcellaires n’avaient pas encore eu
lieu. Elles devaient être effectuées en même temps que l’inscription du transfert de
propriété.

Madame et Monsieur B (ci-après : les époux B ) se
sont procurés une copie des «conditions de vente immobilière aux enchères »
relatives à la vente susmentionnée. Ce document attirait notamment l’attention des

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futures acquéreurs, à son point 23, sur le fait que la parcelle B était soumise à
la LDFR et qu’il appartenait à chaque adjudicataire de «se renseigner lui-même
auprès de toutes les autorités ».

Le 14 octobre 2003, les époux B et la BCGe ont signé une
convention de cession de créance. L'intégralité des créances de la banque à
l’égard de la succession de feue Mme R était transférée aux époux
B avec gages et accessoires, dont en particulier la cédule hypothécaire
de CHF 1'150'000.- de valeur nominale, grevant en deuxième rang la parcelle

En contrepartie de la cession, les époux B s’engageaient à payer
à la BCGe un premier montant de base de CHF 130'000.- Un prix
complémentaire était d’ores et déjà prévu et devait se calculer en fonction de
quatre hypothèses possibles à l’issue de la vente aux enchères :

1) Adjudication aux cessionnaires pour un prix inférieur à CHF 1'200'000.- ;
2) Adjudication à un ou des tiers pour un prix inférieur à CHF 1'200'000.- ;

3) Adjudication aux cessionnaires pour un prix égal ou supérieur à
CHF 1'200'000.- ;

4) Adjudication à un ou des tiers pour un prix égal ou supérieur à
CHF 1'200'000.- ;

L’acte de cession précisait que ces quatre hypothèses concernaient l’entier
de la parcelle _, soit les deux parcelles A et B.

Par courrier du 21 octobre 2003, la BCGe a informé l’office de la cession de
créances.

Lors de la vente aux enchères du 28 octobre 2003, les deux parcelles ont été
adjugées aux époux B , la parcelle =___ A pour le prix de
CHF 1'325'000.- et la parcelle BB pour le prix de CHF 100'000.-.

En ce qui concerne la vente de la seconde parcelle, l’association «et
M et P agriculteurs » a surenchéri jusqu’à CHF 15'000.,

alors que Monsieur C , professionnel du bâtiment, a surenchéri
jusqu’à CHF 95'000.-.

Le 27 octobre 2003, les époux B ont requis de la CFA
l’autorisation d’acquérir la parcelle ___ B.

Bien que n’exerçant pas dans le domaine agricole, M. B étant
avocat et Mme B directrice de marketing, cette autorisation devait
leur être délivrée eu égard à leur qualité de créanciers-gagistes au sens de l’article

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64 alinéa 1 lettre g LDFR. En outre, l’immeuble ne faisait l’objet d’aucun bail à
ferme même s’il était exploité à bien plaire par M. P , agriculteur.

Le 28 novembre 2003, en l’absence de réponse de la CFA, les époux
B ont renouvelé leur requête.

Le 16 décembre 2003, toujours sans nouvelle de la CFA, ils lui ont fait
parvenir un nouveau courrier.

L’achat des parcelles ___ A et B avait été motivé par leur « souhait de
devenir propriétaires d’une maison villageoise et du terrain attenant » pour y
habiter avec leurs enfants. La créance cédée concernait l’ensemble de la parcelle
___, soit l’entier des deux parcelles A et B. Jamais, ils n’avaient eu la
moindre intention de réaliser une opération immobilière. M. P avait
manifesté son intérêt à exploiter la parcelle _ B. Ils avaient accepté de conclure
avec lui un contrat de bail à ferme, si bien que la destination du terrain n’était
nullement modifiée. Enfin, les parcelles __ A et B formaient un tout. Les
gages immobiliers les grevaient « collectivement ». Etant donné les engagements
économiques importants qu’ils avaient pris sur l’ensemble de la parcelle __, ils
craignaient une réponse négative de la CFA.

Le 20 janvier 2004, la CFA a rendu une décision négative.

Lors de la vente du 23 octobre 2003, les gages n’étaient pas répartis sur les
parcelles ___ A et ___ B. Le montant du gage cédé grevant la parcelle B
n’était pas précisé.

En outre, les époux B n'étaient pas «exploitants à titre
personnel ». La cession de créances du 14 octobre 2003 avait été conclue dans le
but de leur assurer la mainmise sur la parcelle __ B en leur donnant la possibilité
de l’acquérir en qualité de créanciers-gagistes. Par ce stratagème, ils avaient tenté
d’éluder la loi et avaient commis un abus de droit.

M. P avait été interrogé. Il avait confirmé exploiter une partie
de la parcelle ____ depuis 1995. Il n’était pas au bénéfice d’un bail à ferme et ne
payait pas de fermage en argent. Il exécutait toutefois en contrepartie de la
jouissance de cette parcelle des travaux d’entretien, ce dont l’office avait été
informé par pli recommandé le 19 octobre 2000.

Le 3 mars 2004, les époux B ont recouru auprès du Tribunal
administratif .

La décision de la CFA n’était pas valable formellement. Elle n’était pas
suffisamment motivée. Leur droit d’être entendu n’avait pas été respecté : ils
n’avaient ni été entendus par la CFA, ni n’avaient pu participer à l’administration
des preuves. En qualité de créanciers-gagistes, ils étaient bel et bien au bénéfice

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de l’exception de l’article 64 alinéa 1 lettre g LDFR et n’avaient par conséquent ni
éludé les règles de la LDFR, ni commis d’abus de droit. Enfin, ils devaient être
mis au bénéfice du juste motif de l’article 64 alinéa 1 lettre f LDFR puisqu'ils
avaient acquis la parcelle __ B alors qu’une offre publique avait été faite à un
prix qui n’était pas surfait et qu'aucune demande n’avait été faite par un exploitant
à titre personnel.

Dans son mémoire-réponse du 30 avril 2004, la CFA reprenait la même
argumentation que celle développée dans la décision entreprise et concluait au
déboutement des recourants. En outre, elle soulignait que l’article 64 alinéa 1
lettre f était inapplicable au cas d’espèce.

Une audience de comparution personnelle a eu lieu devant le Tribunal
administratif le 21 mai 2004.

Les recourants avaient appris l’existence de la ferme sise sur la parcelle
__ À par un architecte qui travaillait notamment pour la commune de Jussy. Ils
avaient tout de suite été intéressés, car ils cherchaient un logement pour eux-
même et leur enfant devant naître ainsi que pour la mère de M. B qui,
malade, devait habiter avec eux.

Ils s’étaient rendus à l’office en septembre 2003 et avaient pris connaissance
de la division de la parcelle, ainsi que de la problématique du droit foncier rural.

Ce n’était que par la suite qu’ils avaient appris que la BCGe et l’UBS
étaient créanciers-gagistes. L’UBS n’était pas intéressée par une vente de gré à
gré. Des tiers souhaitaient racheter la créance de la BCGe. Celle-ci avait invité les
recourants à faire une offre.

Le mode d’acquisition de la créance qu’ils avaient finalement conclue avec
la BCGe devait leur permettre de participer à «armes égales » à la vente aux
enchères sans pour autant que l’on puisse soupçonner la banque de les avoir
favorisés. Ils avaient le souci de pouvoir acquérir la parcelle ____ A et non de se
livrer à une opération immobilière sur la parcelle __ B. Leur budget était
d’ailleurs limité. Dès l’adjudication des deux parcelles, ils avaient pris contact
avec M. P afin qu’il puisse continuer à travailler sur la parcelle B.

Le représentant de la CFA a constaté que les recourants étaient intéressés
par la parcelle __ B bien avant la vente aux enchères. Après l’adjudication de la
parcelle A, ils avaient participé à la vente de la parcelle __ B qui leur avait
finalement été aussi adjugée. Ils avaient eu la volonté de favoriser la BCGe en la
plaçant dans la même situation que si elle avait participé elle-même aux enchères.

La CFA avait changé de pratique fin 2003. Depuis lors, elle s’opposait aux
cessions de créances qui avaient pour but, en cas d’exécution forcée, de favoriser
le créancier-gagiste au détriment des exploitants agricoles. En l’occurrence, la

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cession de créance était intervenue juste avant la vente et avait clairement pour
objectif de favoriser les recourants. Ces pratiques rendaient les acquisitions
immobilières impossibles pour les agriculteurs. Trois décisions de ce type, dont
celle concernant les recourants, avaient été rendues par la CFA et la nouvelle
pratique devait perdurer à l’avenir. La division parcellaire avait été faite par le
service de l’agriculture et aurait dû être achevée avant la vente aux enchères de
manière à permettre également la répartition des gages.

Un délai au 18 juin 2004 a été fixé aux parties pour déposer toutes pièces
utiles, dont notamment pour la CFA les deux dernières décisions rendues en lien
avec le changement de pratique.

Les recourants devaient se déterminer par écrit d’ici au 9 juillet 2004, la
CFA ayant la possibilité de répliquer jusqu’au 30 juillet 2004.

Le 3 juin 2004, la CFA a fait parvenir au Tribunal administratif une seule
des deux dernières décisions relatives à son changement de pratique
(CFA/143/03). L’affaire est d’ailleurs actuellement pendante devant la juridiction
de céans. Après vérifications, elle avait constaté que l’état de fait de l’autre
décision n’était pas identique au cas d’espèce.

Le 18 juin 2004, le conseil des recourants a transmis au Tribunal
administratif une copie d’un courrier qu’il avait envoyé aux autorités
d’application de la LDFR des cantons du Valais, Neuchâtel et Fribourg leur
demandant des précisions sur l’application dans leur canton respectif de l’article
64 alinéa 1 lettre f LDFR.

Selon les autorités valaisannes et neuchâteloises, l’article 64 alinéa 1 lettre f
LDFR était également applicable en cas de réalisation forcée. Les exigences liées
à l’offre publique étaient respectées en cas de ventes aux enchères.

Le 23 juin 2004, le conseil des recourants a transmis au Tribunal
administratif la réponse de Me T agissant « à titre personnel et non
pas en qualité de président de l’ Autorité foncière cantonale fribourgeoise ».

Les opérations préliminaires précédant la tenue des enchères, notamment les
publications, constituaient une offre publique suffisante au sens de l’article 64
alinéa 1 lettre f LDFR, si bien que cette disposition était également applicable en
cas d’exécution forcée.

Les recourants se sont déterminés le 9 juillet 2004.

Ils maintenaient leurs conclusions. Le changement de pratique de la CFA
était contesté. Leur qualité de créanciers-gagistes devait être reconnue et par
conséquent l’article 64 alinéa 1 lettre g LDFR s’appliquait. La fraude à la loi ne
pouvait être retenue, faute pour la CFA d’avoir démontré à satisfaction l’intention

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frauduleuse des recourants. Le cas d’espèce était différent de la cause CFA/143/03
actuellement pendante devant le Tribunal administratif. Ils devaient enfin être mis
au bénéfice de l’exception de l’article 64 alinéa 1 lettre f LDFR.

L'autorité intimée a répliqué le 30 juillet 2004. Elle persistait dans ses
conclusions.

Sur quoi la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

L’objet du recours porte exclusivement sur le refus de la CFA d’autoriser
les recourants à acquérir la parcelle __ B, la parcelle A n’étant pas soumise à
la LDFR.

Les recourants soutiennent que l’autorité intimée a violé leur droit d’être
entendu. La décision entreprise n’est pas seulement insuffisamment motivée, mais
les recourants n’ont été ni entendus in concreto par la CFA, ni n’ont pu participer
à l’administration des preuves.

a. Le droit d’être entendu est une garantie de nature formelle (Arrêt du
Tribunal fédéral 2P.256/2001 du 24 janvier 2002 consid. 2a et les arrêts cités ;
ATA/172/2004 du 2 mars 2004). Sa portée est déterminée en premier lieu par le
droit cantonal (art. 41 et ss de la loi de procédure administrative du 12 septembre
1985 — LPA —_E 3 10) et le droit administratif spécial (Arrêt du Tribunal Fédéral
1P.742/1999 du 15 février 2000 consid. 3a ; ATF 124 I 49 consid. 3a p. 51 et les
arrêts cités ; Arrêt du Tribunal fédéral du 12 novembre 1998 publié in RDAF
1999 II 97 consid. Sa p. 103). Si la protection prévue par ces lois est insuffisante,
ce sont les règles minimales déduites de la Constitution fédérale (Cst —- RS 101)
qui s’appliquent (Arrêt du Tribunal fédéral 2P.256/2001 du 24 janvier 2002
consid. 2b ; Arrêt du Tribunal fédéral 1P.545/2000 du 14 décembre 2000 consid.
2a et les arrêts cités ; B. BOVAY, Procédure administrative, Berne 2000, p. 198).

Tel qu’il est garanti par l’article 29 alinéa 2 Cst., le droit d’être entendu
comprend le droit pour les parties de faire valoir leur point de vue avant qu’une
décision ne soit prise, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur
la décision, d’avoir accès au dossier, de participer à l’administration des preuves,
d’en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (Arrêt du Tribunal
fédéral 2P.77/2003 du 9 juillet 2003 consid. 2.1 et les arrêts cités ; ATA/172/2004

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du 2 mars 2004 et les arrêts cités). Le droit d’être entendu stricto sensu n'implique
pas une audition personnelle de l'intéressé, celui-ci devant simplement disposer
d'une occasion de se déterminer sur les éléments propres à influer sur l'issue de la
cause (art. 41 LPA ; Arrêt du Tribunal fédéral 1P.651/2002 du 10 février 2002
consid. 4.3 et les arrêts cités).

La jurisprudence en matière de droits constitutionnels du Tribunal fédéral a
également déduit du droit d’être entendu le droit d’obtenir une décision motivée.
L'autorité n’est toutefois pas tenue de prendre position sur tous les moyens des
parties; elle peut se limiter aux questions décisives. Il suffit, de ce point de vue,
que les parties puissent se rendre compte de la portée de la décision prise à leur
égard et, le cas échéant, recourir contre elle en connaissance de cause (Arrêts du
Tribunal fédéral 1P.729/2003 du 25 mars 2004 consid. 2 ; 1P.531/2002 du 27
mars 2003 consid. 2.1 et les arrêts cités ; ATA/560/2000 du 14 septembre 2000).

Une décision entreprise pour violation du droit d’être entendu n’est pas
nulle, mais annulable (Arrêt du Tribunal Fédéral 2P.207/2001 du 12 novembre
2001 consid. 5a et les arrêts cités). Toutefois, la violation du droit d’être entendu
est réparable devant l’instance de recours si celle-ci jouit du même pouvoir
d’examen des questions litigieuses que l’autorité intimée et si l’examen de ces
questions ne relève pas de l’opportunité, car l’autorité de recours ne peut alors
substituer son pouvoir d’examen à celui de l’autorité de première instance (Arrêt
du Tribunal fédéral 2P.30/2003 du 2 juin 2003 consid. 2.4 et les arrêts cités;
ATA/703/2002 du 19 novembre 2002 ; ATA/609/2001 du 2 octobre 2001 ; ATA
M. du 12 septembre 1990; en droit genevois : cf. art. 61 al. 2 LPA ; P. MOOR,
Droit administratif : les actes administratifs et leur contrôle, vol. II, Berne 1991,
ch. 2.2.7.4 p. 190). En outre, la possibilité de recourir doit être propre à effacer les
conséquences de cette violation. Autrement dit, la partie lésée doit avoir le loisir
de faire valoir ses arguments en cours de procédure contentieuse aussi
efficacement qu’elle aurait dû pouvoir le faire avant le prononcé de la décision
litigieuse (ACE A. Porta & Cie du 18 décembre 1991 consid. 4 et 6a in : SJ 1992
p. 528).

b. En l’espèce, l’autorité intimée a justifié sa décision tant en fait qu’en droit
de manière suffisamment explicite pour que les recourants puissent la comprendre
et recourir en toute connaissance de cause.

Les recourants ont également eu tout le loisir de participer à l’administration
des preuves ainsi que de s’exprimer sur la procédure dans leurs courriers des 27
octobre, 28 novembre et 16 décembre 2003. Leur audition orale n’était dès lors
plus nécessaire.

En tout état de cause, comme le reconnaissent d’ailleurs les recourants eux-
mêmes, toute éventuelle violation du droit d’être entendu a été réparée devant le
Tribunal administratif qui dispose du même pouvoir d'examen que l’autorité

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intimée. Les recourants ont été entendus en audience par la juridiction
administrative, ils ont pu s’exprimer par le biais d'échanges d’écritures auxquelles
ils ont pu joindre tous les éléments de preuve à leur disposition.

La décision entreprise n’est par conséquent pas viciée formellement. Partant
les recourants seront déboutés sur ce point.

La LDFR a pour but d'encourager la propriété foncière rurale et, en
particulier, de maintenir des entreprises familiales comme fondement d'une
population rurale forte et d'une agriculture productive orientée vers une
exploitation durable du sol (art. 1 let. f LDFR ; DONZALLAZ, Pratique et
jurisprudence du droit foncier rural 1994-1998, p. 192, n° 497 et les références
citées).

L’acquisition d’une entreprise ou d’un immeuble agricole est soumise à
autorisation (art. 61 al. 1 LDFR). En cas d’acquisition d’un immeuble agricole par
la voie de la réalisation forcée, l’adjudicataire devra demander l’autorisation
d’acquérir ledit immeuble dans les dix jours qui suivent l’adjudication (art. 67 al.
1 LDFR), étant précisé que cette autorisation est toujours traitée postérieurement à
l'adjudication dans le cadre de la procédure d'autorisation de l'article 64 LDFR
(ATF 123 III 406 ; ATA/784/2001 du 27 novembre 2001).

En l’espèce, les recourants ont requis l’autorisation d’acquérir la parcelle
B dans le délai prévu à cet effet.

L'autorisation est accordée s’il n’existe aucun motif de refus (art. 61 al. 2
LDFR). Le fait pour l’acquéreur de ne pas être exploitant à titre personnel
constitue l’un de ces motifs (art. 63 al. 1 let. a LDFR).

Il n’est pas contesté en l’occurrence que les recourants ne sont pas
exploitants à titre personnel.

Si l’acquéreur n’est pas exploitant à titre personnel, il peut néanmoins être
autorisé à acquérir un bien immobilier agricole s’il prouve qu’il existe un juste
motif au sens de l’article 64 alinéa 1 LDFR.

Jusqu’à la modification du 26 juin 1998, entrée en vigueur le 1° janvier
1999, l’article 64 alinéa 1 LDFR prévoyait six cas justifiant une exception au
principe de l’exploitation à titre personnel. La novelle de 1998 en a rajouté un
septième, à savoir celui du créancier-gagiste qui acquiert l’entreprise ou
l’immeuble agricole dans une procédure d’exécution forcée (art. 64 al. 1 let. g
LDFR). Cette modification n’a toutefois pas changé la ratio legis de l’article 64
alinéa 1 LDFR au sujet duquel le Tribunal administratif a déjà eu l’occasion de
relever que la liste qu’il contient n’est pas exhaustive. Dès lors, l’autorité
bénéficie d’une certaine latitude de jugement. Elle devra se conformer autant que
possible au sens et au but de la loi. Pour que l’autorisation se justifie, il suffit que

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l’application des prescriptions en vigueur entraîne des conséquences trop
rigoureuses que le législateur n’a pas voulues (ATA/784/2001 du 27 novembre
2001 ; ATA/53/1996 du 30 janvier 1996 et les références citées).

Les recourants sont bel et bien créanciers-gagistes en l’espèce puisqu'ils se
sont fait céder le 14 décembre 2003 l’intégralité des créances détenues auparavant
par la BCGe.

Néanmoins, il convient d'examiner si, comme l’affirme l’autorité intimée,
l’acquisition par les recourants de la qualité de créanciers-gagistes au sens de
l’article 64 alinéa 1 lettre g LDFR n’est pas constitutive d’un abus de droit, voire
d’une fraude à la loi.

a. L’administré ne doit pas abuser d’une faculté que lui confère la loi en
l’utilisant à des fins pour lesquelles elle n’a pas été prévue. Ce faisant, il ne viole
certes pas la loi mais il s’en sert pour atteindre un but qui n’est pas digne de
protection (B. KNAPP, Précis de droit administratif, 1991, p. 107, n° 507 et
références citées). Abus de droit et fraude à la loi se déduisent du principe de la
bonne foi (P. MOOR, Droit administratif, vol. 1, 1994, p. 434). Il y a abus de droit
lorsque l’exercice d’un droit subjectif apparaît, dans un cas concret,
manifestement contraire au droit ou lorsqu’une institution juridique est utilisée
manifestement à l’encontre de la finalité pour laquelle elle a été crée (ATF 125 IV
79, p. 81 ; AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol.
IL, 2000, p. 545, n° 1130). L’interdiction de l’abus de droit impose aux justiciables
et aux parties à une procédure l’obligation d’exercer leurs droits dans un esprit de
loyauté (ATF 123 I 231 p. 238, ATF 121 I 30 p. 38;
AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, op. cit., n° 1129). Il y a fraude à la loi
lorsque, en usant d’un moyen qui, en soi, est permis, on vise un résultat qui lui est
prohibé (P. MOOR, op. cit., p. 435).

b. En l’espèce, le mandataire des recourants s’est rendu aux enchères avec la
ferme intention d’acheter les deux parcelles ___ A et BB, conformément aux
instructions reçues de ses mandants qui, s’étant assurés au préalable de remplir les
conditions de l’article 64 alinéa 1 lettre g LDFR, étaient ainsi persuadés d’obtenir
l’autorisation de la CFA par ce moyen détourné. En effet, les recourants qui sont
étrangers au domaine agricole, n’avaient prima facie aucune chance d’obtenir de
la CFA l’autorisation d’acquérir la parcelle _ B. La cession de créances obtenue
de la BCGe remédiait à ce problème puisque les recourants pouvaient dès lors
solliciter une autorisation en se prévalant de leur qualité de créanciers-gagistes.

L’acte de cession mentionnait clairement qu’il portait autant sur la parcelle
__ À que sur la parcelle _ B. La cession de créance était intervenue un mois
après l’annonce par voie de publication de la vente aux enchères mais seulement
14 jours avant celle-ci. L’office n’en a d’ailleurs été informé par courrier que le 21
octobre 2003, soit 7 jours avant les enchères. Enfin, l’office avait annoncé par

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publication que les parcelles seraient vendues séparément ce qui impliquait que
les recourants n’étaient nullement obligés d’acquérir la parcelle B même si la
parcelle A leur avait été adjugée.

Par conséquent, en devenant cessionnaires de la BCGe, les recourants ont
tenté d’acquérir un terrain agricole au mépris des buts de la LDFR. Les moyens
considérables qu’ils étaient prêts à investir dans l’exercice ne laissaient aucune
chance à l’association d’agriculteurs d’en devenir propriétaire. La manœuvre des
recourants est immanquablement constitutive d’une fraude à la loi. Il en résulte
que la question d’une éventuelle application dans le cas d’espèce de l’article 64
alinéa 1 lettre f LDFR peut rester ouverte, la seule fraude à la loi ayant pour effet
que les recourants seront déboutés.

Le recours sera donc rejeté.

Un émolument de CHF 2'000.- sera mis à la charge des recourants (art. 87
LPA).

XXE SX

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 3 mars 2004 par Madame et Monsieur

B

contre la décision de la commission foncière agricole du 20 janvier 2004;

au fond :

le rejette;

met à la charge des recourants un émolument de CHF 2'000.- ;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation

judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans

les trente jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le mémoire de recours
doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du

recourant ou de son mandataire; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le présent arrêt et les pièces en possession du

recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi;

communique le présent arrêt à Me Nicolas Wisard, avocat des recourants ainsi qu'à la

commission foncière agricole et à l'office fédéral de la justice.

A/428/2004

- 12/12 -

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy, Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : le président :

C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/428/2004