ge_gerichte · ATAS/1150/2006 · 2006-12-14 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3530/2006 ATAS/1150/2006

ARRET INCIDENT

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 3
du 14 décembre 2006

En la cause

F SA, GENEVE, comparant avec élection de domicile recourante
en l'étude de Maître Alexandre MONTAVON

contre

CAISSE DE COMPENSATION HOTEL, sise rue de la Gare 18, intimée
case postale 1251, MONTREUX

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Isabelle DUBOIS et Doris WANGELER, Juges

-2/4-

Attendu en fait que, par décision du 2 avril 2003, la caisse de compensation HOTELA
(ci-après : la caisse), constatant formellement que la société en commandite
F (ci-après : la société) ne s’était pas acquittée du solde des contributions
aux allocations familiales pour les années 1997 à 2001, lui a réclamé le montant de
103'684 fr. 70;

Que le 5 mai 2003, la société a interjeté recours contre cette décision;

Que, par arrêt du 22 septembre 2005, le Tribunal cantonal des assurances sociales a
rejeté ce recours;

Que le Tribunal fédéral, saisi d'un recours de droit public interjeté par la société, l'a
rejeté par arrêt du 27 mars 2006;

Que la société a alors déposé plainte auprès du Comité de la caisse le 4 mai 2006;

Que les membres du Comité, par décisions du 16 juin 2006, ont décidé de réclamer à la
société le paiement de toutes les factures ouvertes à l'exception du montant de
Fr. 15'637.25 échu selon les délais de prescription (soit en définitive, Fr. 88 047.45);

Que la société a interjeté recours contre cette décision le 6 juillet 2006 auprès de
l'Assemblée des délégués de la caisse, conformément aux statuts de cette dernière ;

Que par décision du 24 août 2006, notifiée le 28 août 2006, cette Assemblée a confirmé
la décision du Comité;

Que la société a interjeté recours auprès du Tribunal cantonal des assurances sociales de
Genève contre cette décision en date du 27 septembre 2006;

Qu'invitée à se prononcer, la caisse, dans sa réponse du 27 octobre 2006, a conclu au
rejet du recours;

Que, par courrier du 29 novembre 2006, la caisse a en outre informé le Tribunal de
céans que la société avait déposé, en date du 27 septembre 2006, une demande auprès
du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois tendant à ce qu'il soit reconnu "qu'elle
n'est pas la débitrice de la Caisse d’allocations familiales de la Société suisse des
hôteliers de la somme de CHF 88'047.45";

Que la caisse, constatant que le recours est parvenu au Tribunal de céans en date du
28 septembre 2006 alors que la demande a été déposée au Tribunal d'arrondissement le
27 septembre 2006, conclut à ce que la procédure soit suspendue devant le Tribunal de
céans en attendant l'issue de la procédure introduite sur le canton de Vaud, ceci en vertu
du principe de la litispendance;

A/3530/2006

-3/4-

Considérant en droit, que la loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été

modifiée et a institué, dès le 1er août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales
(TCAS), composé de cinq juges, dont un président et un vice-président, cinq suppléants
et seize juges assesseurs (art. 1 let. r et 56T LOJ). Le Tribunal statue en instance unique,
notamment sur les contestations relatives à la loi sur les allocations familiales (cf. art. 1
let. r, 56 V al. 2 let. e LOJ);

Que, suite à l’annulation de l’élection des seize juges assesseurs par le Tribunal fédéral
(TE) le 27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le
13 février, une disposition transitoire urgente (art. 162 LOJ) permettant au TCAS de
siéger sans assesseurs, à trois juges titulaires, dans l’attente de l’élection de nouveaux
juges assesseurs;

Qu'aux termes de l’art. 14 de la loi genevoise sur la procédure administrative (LPA), la
procédure peut être suspendue lorsque son sort dépend de la solution d’une question de
nature civile, pénale ou administrative pendante devant une autre autorité, jusqu’à droit
connu sur ces questions;

Qu'en l'espèce, tel est le cas puisque le Tribunal d'arrondissement a été saisi de la même
question que celle posée au Tribunal de céans;

Qu'il convient dès lors de suspendre la procédure dans l'attente du jugement vaudois;

A/3530/2006

-4/4 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant sur incident

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Suspend l'instance en application de l’art. 14 LPA, jusqu’à droit connu dans la
procédure ouverte devant le Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois.

2. Réserve la suite de la procédure.

La greffière La Présidente :

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/3530/2006