ge_gerichte · DCSO/580/2007 · 2007-12-06 · de

Résumé:
 Dans l'hypothèse où il y a plusieurs créanciers cessionnaires, le rang visé par l'art. 260 al. 2 LP et en fonction duquel se fait la répartition est déterminé par l'art. 219 LP, soit par l'état de collocation primitif dans lequel figurent les créanciers cessionnaires. 
Il convient toutefois d'attribuer le produit du procès, après déduction des frais, par préférence au(x) créancier(s) qui, de par leur activité, avaient effectivement coopéré au procès gagné et que ce n'est ainsi que le solde éventuel qui devait être réparti entre les autres créanciers d'après leur rang dans l'état de collocation. Tel n'est pas le cas en l'espèce.

& É
se, ee

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
DCSO/580/07
DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION
DU JEUDI 6 DECEMBRE 2007

Cause A/3837/2007, plainte 17 LP formée le 13 septembre 2007 par M. S .

Décision communiquée à :

- MS

- Masse en faillite de la société S

p.a. Office des faillites

13, chemin de la Marbrerie
Case postale 1856

1227 Carouge

- Atelier J

domicile élu : Etude de Me Aba NEEMAN, avocat
2, rue de l’Eglise
Case postale 1224
1870 Monthey 2

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens
de preuve, et être signé (art. 42 LTF).

B , avocats
B Inc.

M.B

la société E

X SA
G SA
H SA
K & Associés

domicile élu : Etude de Me Nicolas DINICHERT, avocat
Gillioz Dorsaz & Associés
11, rue du Général Dufour
Case postale 5840
1211 Genève 11

M.L

domicile élu : Etude de Me P , avocat
6, rue de Rive
1204 Genève

M.M

S AG

M.P

M.D

domicile élu : Etude de Me Pierre SCHIFFERLI, avocat
8, avenue Jules-Crosnier
1206 Genève

EN FAIT

Par jugement JTPI/8193/2002 du 4 juillet 2002, le Tribunal de première instance a
prononcé la faillite de la société S dont M. S était administrateur-
président, avec signature individuelle.

Le Tribunal de première instance a ordonné la liquidation sommaire de cette
faillite par jugement JTP1/2563/2003 du 25 février 2003.

L’inventaire dans cette faillite (n° 2002 xxxx45 H) a été établi le 24 juillet 2002 et
l’état de collocation déposé, une première fois, le 17 septembre 2003, puis, à
nouveau, les 15 octobre 2003, 14 janvier et 21 avril 2004.

Par décision du 16 janvier 2004, prise à la suite d’une proposition par voie de
circulaire du 22 décembre 2003, la majorité des créanciers a renoncé à faire valoir
elle-même les droits portés sous n° 33xx de l’inventaire, soit «un lot de 77
débiteurs pour un montant de CHF 7'846'979,60 selon la liste remise par le
service comptable de la faillie ». Au nombre de ces débiteurs figure notamment la

société À en Allemagne, dont la dette est inventoriée à concurrence de
72420 fr. 30.

Par acte du 22 mars 2004, l’Office a cédé les droits de la masse susmentionnés à
quinze créanciers, à savoir :

- MM , admis à l’état de collocation pour les sommes de 29125 fr. 50,
49365 fr. 55 et 15'988 fr. 60 en 1°° classe et de 6'660 fr. 10 en 3°" classe ;

- M.B , admis à l’état de collocation en 1°° classe pour les sommes de
24753 fr. 75 brut et 33'997 fr. 20 nets selon jugement JTP1/3332/2005 du
Tribunal de première instance du 10 mars 2005 (qui mentionne, à tort, la
société S SA, laquelle a été déclarée en faillite par jugement
JTP1/1347/2005 du 26 octobre 2005) ;

- M.P , admis à l’état de collocation en 3°" classe pour une somme de
91'260 fr. 24 ;
- K & Associés, admis à l’état de collocation en 3°" classe pour une

somme de 64'850 fr. 15 ;

- MS , admis à l’état de collocation pour les sommes de 218'346 fr. 78
en 3°" classe et de 708'532 fr. 50 en gage immobilier ;

- M.D , admis à l’état de collocation en 3°" classe pour les sommes de
17631 fr. 95 et de 265'174 fr. 71 ;

G SA, admise à l’état de collocation en gage mobilier pour les sommes
de 12'216'286 fr. 30, 1'075'155 fr. 10, 1'818'958 fr. 90 et 1'811'397 fr. 25 ;

Atelier J , admis à l’état de collocation en 3°"° classe pour les sommes
de 20'143 fr. 40 et de 1'208 fr. 60 ;

E SA — admise à l’état de collocation en 3°" classe pour la somme de
236'989 fr. 86 ;

M. L , admise à l’état de collocation en 3°"° classe pour la somme de
361'324 fr. 38 ;

S AG, admise à l’état de collocation en 3°" classe pour la somme de
29'521 fr. 42 ;
B , avocats, admis à l’état de collocation en 3°" classe pour la somme

de 137691 fr.95 ;

la société E , admis à l’état de collocation en 3°" classe pour la somme
de 17200 fr. ;
H SA, admise à l’état de collocation en 3°"° classe pour les sommes de

26'541 fr. 30 et 1'316 fr. 15 ; et

B Inc., admis à l’état de collocation en 3°"°

4569 fr. 65.

classe pour la somme de

L’acte de cession, soit la formule obligatoire n° 7 F, précise, notamment, ce qui

suit :

«La somme d'argent obtenue judiciairement ou à l'amiable peut être
employée par le créancier cessionnaire, après paiement des frais, à couvrir sa
créance ; l'excédent éventuel sera remis à la masse. Si le résultat du procès
n'est pas représenté par une somme d'argent, le créancier devra restituer ce
qu'il aura obtenu à l'administration, qui procédera elle-même à la
réalisation » (ch. 3) ;

«Lorsqu'il y a eu cession des mêmes droits à plusieurs créanciers, ceux-ci
devront ester en justice comme consorts ; le résultat éventuel du litige, après
avoir été communiqué à l'administration, sera réparti entre eux par celle-ci
au moyen d'un tableau spécial de distribution » (ch. 5).

Par courrier recommandé du 4 septembre 2007, l’Office a informé les créanciers
cessionnaires qu’un débiteur avait payé en ses mains la somme de 54613 fr. 30,

suite aux démarches entreprises par l’intermédiaire de Me P , mandataire

des créanciers cessionnaires, et que ce montant serait versé à M.M ,

-4-

1 ère

«unique cessionnaire colloqué en classe ». Le courrier destiné à M. S
a été adressé à Me Pierre SCHIFFERLI, qui l’a reçu le 5 septembre 2007.

Par courrier du 13 septembre 2007 adressé à l’Office, M. S s’est opposé au
transfert de la somme de 54'613 fr. 30 à M. M au motif qu’il avait fait
toutes les démarches afin de récupérer cette somme et qu’il avait avancé et payé
les frais d’avocat. Il a ajouté que M. M n’était, à sa connaissance, pas le
seul créancier colloqué en 1°° classe. M. S a indiqué transmettre « à toute
fin utile » copie de son courrier à Me Pierre SCHIFFERLI « afin de prendre les
dispositions qui s'imposent ».

Par courrier recommandé du 27 septembre 2007, que M. S a reçu le
28 septembre 2007, l’Office lui a confirmé qu’après déduction de la somme
de 1'108 fr. 30 versée à Me P en sa qualité de représentant des créanciers
cessionnaires, le solde serait attribué à M. M , Seul créancier cessionnaire
colloqué en 1*° classe, comme indiqué dans sa décision du 4 septembre 2007 qui
n’avait pas fait l’objet d’une plainte. Une copie de ce courrier a été adressée, le
même jour, en recommandé, à Me Pierre SCHIFFERLI.

Le 9 octobre 2007, M. S a, en personne, formé plainte devant la
Commission de céans, concluant à l’annulation de la décision de l’Office de
verser la somme de 54'613 fr. 30 à M. M et à ce que cette somme lui soit
versée. M. S a assorti sa plainte d’une demande d’effet suspensif.

Il déclare qu'après plusieurs mois de pression sur la société A , débitrice de
la société S , et avec l’aide de Me P , il a réussi à récupérer ladite
somme de 54'613 fr. 30 qui, conformément à la cession du 24 (recte : 22) mars
2004, doit lui revenir. Il relève par ailleurs que M. M n’est pas le seul
créancier cessionnaire colloqué en 1°*° classe.

A l’appui de sa plainte, il produit la copie d’un téléfax en anglais que la société

A (Allemagne) a adressée à l’Office le 12 septembre 2005 et par lequel
cette société indique qu'après diverses discussions avec M. S , elle a
constaté qu’elle devait un montant de 54'620 fr. 30 à la société S et s’est

engagée à le verser sur le compte de l’Office.

La Commission de céans a accordé l’effet suspensif à la plainte par ordonnance du
17 octobre 2007.

Dans son rapport, s’agissant des faits, l’Office a notamment indiqué que parmi les
créanciers cessionnaires, seuls M. B — non mentionné dans les décisions
querellées — et M. M figurent en 1” classe à l’état de collocation.

L'Office considère que la plainte est irrecevable au motif qu’elle a été déposée
contre une décision de confirmation, soit une mesure non susceptible de plainte.

-5-

S'il n’a pas transmis le courrier du plaignant du 13 septembre 2007 à la
Commission de céans, c’est en raison du fait qu’il est parti de l’idée que le conseil
du plaignant, à qui une copie du courrier considéré avait été transmise, allait saisir
la Commission de céans d’une plainte. Il estime, quoi qu’il en soit, qu’il pouvait, à
tout le moins, raisonnablement attendre dudit conseil qu’il lui confirme que le
courrier de M. S du 13 septembre 2007 devait être considéré comme une
plainte.

Sur le fond, l’Office conclut au rejet de la plainte, invoquant le texte de l’art. 260
al. 2 LP. En application de cette disposition, l’Office considère que la répartition
de la somme recouvrée par les créanciers cessionnaires devrait avoir lieu

exclusivement entre M. B et M. M au pro rata de leurs créances de
1°

classe, après déduction des frais et émoluments, en particulier de la note
d'honoraires du mandataire des créanciers cessionnaires, qui s’élève non pas à
1"108 fr. 30 comme indiqué dans sa décision querellée, mais à 9'506 fr. 46.

M. L a conclu à l’admission de la plainte de M. S et à ce que la
cause soit renvoyée à l'Office pour nouvelle décision dans le sens des
considérants.

A l’appui de ses conclusions, M. L considère que s’agissant du mode de
partage des fruits d’un recouvrement obtenu par voie de cession, il sied de se
référer aux conditions type de cession des droits de la masse (formulaire
obligatoire n° 7 F), en particulier aux chiffres 3 et 5 desdites conditions. La
consorité postulée par le chiffre 5 ferait apparaître les créanciers cessionnaires sur
un pied d’égalité incompatible avec des privilèges de classe dans la cession. De
plus, il découlerait du chiffre 3 que le créancier cessionnaire qui a agi de manière
active et dont les efforts personnels ont conduit au recouvrement devrait être
privilégié, comme s’il avait agi seul. M. L estime ainsi que le produit
recouvré devrait soit être réparti entre tous les créanciers cessionnaires de manière
égale, soit faire l’objet d’une distribution en fonction du rôle de chaque créancier
dans le recouvrement.

B , avocats, a renoncé à déposer des observations, relevant toutefois « la
singularité de la démarche de Monsieur M. S , certes créancier admis à
l’état de collocation, mais néanmoins principal animateur de la faillie au moment
où celle-ci a contracté les dettes ayant conduit à sa faillite ».

K & Associés, G SA et H SA ont également renoncé à
déposer des observations et ont déclaré s’en rapporter à justice.

Les autres créanciers cessionnaires n’ont pas répondu dans le délai qui leur avait
été imparti à cet effet.

Interpellé par la Commission de céans, Me P a, par courrier du
26 novembre 2007, confirmé avoir été mandaté pour rechercher les débiteurs de la
société S par quinze créanciers cessionnaires de la masse en faillite de
ladite société.

Me P a exposé qu'aux fins de recouvrer les créances de la société
S , une réunion s’était tenue en son Etude le 5 avril 2004 avec les
créanciers cessionnaires afin de faire le point de la situation et de définir la
procédure à suivre. Il a encore indiqué que par la suite, plusieurs entretiens
s'étaient déroulés avec M. S afin d’analyser les dossiers relatifs aux
débiteurs de la société S et de la stratégie à adopter en vue de déterminer
les débiteurs susceptibles de s’acquitter de leur dette et que la consultation des
pièces comptables de la société S a été nécessaire afin d’évaluer dans
quelle mesure les créances étaient recouvrables et à moindre coût. S’agissant plus
particulièrement de la dette de la société A , Me P a exposé que le
recouvrement du montant de 54'613 fr. 30 n’avait été possible qu’après de longs
mois de travail et avec le concours de M. S . Une pression, pour l’essentiel

téléphonique, a été exercée sur la société en question pendant plusieurs mois.
Grâce à leurs efforts communs, A a accepté de procéder au paiement de la
somme précitée.

A l’appui de son courrier, Me P a produit les pièces suivantes :
- copie de l’acte de cession des droits de la masse du 22 mars 2004 ;

- copie d’un courrier de l’Office du 24 mars 2004 indiquant que l’acte de
cession des droits de la masse du 22 mars 2004 annule et remplace celui du
4 mars 2004 ;

- copie d’un courrier du 25 mars 2004 par lequel il convoque les créanciers
cessionnaires à une séance le 5 avril 2004 ;

- copie d’un courrier du 6 avril 2004 qu’il a adressé aux créanciers
cessionnaires «suite à la réunion du 5 avril à laquelle était présente ou
représentée la majorité des créanciers cessionnaires » et confirmant que les
investigations décidées lors de ladite séance seraient menées par l’Etude
M;

- copie d’un courrier du 7 décembre 2004 par lequel il informe les créanciers
cessionnaires du coût des frais de stockage et de consultation des archives de

la société S et demande si l’un d’entre eux souhaite prendre ces frais à
sa charge ;

- copie du téléfax en anglais de la société A à l'Office du 12 septembre
2005 ; et

- copie d’un courrier du 11 janvier 2006 par lequel il informe les créanciers
cessionnaires du fait que la société A avait accepté de payer sa dette
envers la société S à concurrence de 54613 fr. 30, que ce montant se
trouvait en mains de l’Office, que les frais encourus par l’Eude M
s’élevaient à 9'506 fr. 46 TVA comprise, que le solde à partager s’élèvait ainsi
à 45106 fr. 84 et que des démarches semblables étaient en cours avec d’autres
débiteurs de la société S , démarches au sujet desquelles les créanciers
cessionnaires seraient tenus informés.

EN DROIT

Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à
l’autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l’Office est contraire à la loi ou ne
paraît pas justifiée en fait (art. 17 al. 1 LP). La plainte doit être formée dans les
dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP).

La plainte dirigée contre une mesure de l’Office et adressée à ce dernier doit être
transmise à l’autorité de surveillance compétente, le délai de plainte étant réputé
observé lorsque la plainte est adressée en temps utile à l'Office (ATF 100 II 8,
JdT 1975 II 69 ; Francis Nordmann, in SchKG I, ad art. 32 n° 7). En effet, celui
qui demande justice ne doit pas être privé sans nécessité de sa faculté de
soumettre ses conclusions à la juridiction compétente (ATF 100 III 8 précité).

En l’espèce, il appert que par courrier du 13 septembre 2007, adressé à l’Office
dans le délai de plainte contre la décision de ce dernier du 4 septembre 2007,
M.S s’est opposé au transfert de la somme de 54613 fr. 30 à
M.M

L'Office considère qu’il pouvait raisonnablement inférer du fait que le plaignant
avait indiqué réserver une copie de son courrier à un avocat que ce dernier allait
soit directement déposer plainte devant la Commission de céans contre sa décision
du 4 septembre 2007, soit, à tout le moins, lui confirmer que le courrier de
M.S du 13 septembre 2007 valait plainte. Ce point de vue n’est, certes,
pas insoutenable. La Commission de céans estime, toutefois, qu’au vu de
l’absence de réaction de l’avocat à qui le plaignant avait prétendument transmis
son courrier du 13 septembre 2007, l'Office aurait dû, à l’échéance du délai de
plainte au plus tard, lui transmettre ledit courrier pour raison de compétence et
non rendre une décision de confirmation privant M. S de son droit de voir
ses conclusions prises le 13 septembre 2007 examinées par l’autorité compétente.

Dès lors que, conformément à la jurisprudence précitée, la date du dépôt de la
plainte à l’Office est déterminante, l’on doit considérer que la plainte du plaignant
a été déposée en temps utile.

2.b.

Dirigée par un créancier cessionnaire contre une mesure sujette à plainte et
respectant, pour le surplus, les exigences de forme et de contenu prescrites par la
loi (art. 13 al. 1 LaLP et 65 al. 1 et 2 LPA par renvoi de l’art. 13 al. 5 LaLP), la
plainte est recevable.

Selon l’art. 260 al. 1 LP, si l’ensemble des créanciers renonce à faire valoir une
prétention, chacun d’eux peut en demander la cession à la masse. La cession est
opérée par l’administration de la faillite au moyen de la formule obligatoire 7 F et
aux conditions qui y sont énoncées (art. 80 al. 1 OAOF).

La cession permet au créancier de faire valoir la prétention litigieuse en lieu et
place de la masse, en son propre nom, pour son propre compte et à ses risques et
périls. Peuvent être cédées des prétentions qui ne sont pas encore l’objet d’un
procès. Dans ce cas, le créancier cessionnaire des droits de la masse n’est pas
obligé d’intenter le procès, ni de le conduire jusqu’au jugement. Au contraire, il
peut renoncer totalement à ouvrir action, conclure une transaction extrajudiciaire
ou judiciaire ou bien, inversement, retirer une action introduite (ATF 105 II 135
consid. 3, JdT 1981 II 66 ; cf. ég. ATF 121 III 291 consid. 3a in fine, JdT 1998 IT
10 ; ATF 102 III 30, JdT 1977 II 75).

Aux termes de l’art. 260 al. 2 LP, le produit, déduction faite des frais, sert à
couvrir les créances des cessionnaires dans l’ordre de leur rang et l’excédent est
versé à la masse (cf. ATF 7B.110/2001 du 11 mai 2001 consid. 3).

L’art. 260 al2 LP accorde ainsi aux créanciers cessionnaires un privilège
consistant dans le droit d’être payé par préférence sur le résultat du procès. Ce
privilège est une compensation du risque qu’entraîne l’ouverture d’une action. Il
n’appartient donc pas à tous les créanciers cessionnaires mais à ceux-là seulement
qui ont effectivement fait valoir la prétention cédée en ouvrant action. Est donc
exclu du droit de préférence le créancier qui n’a pas participé au procès qu’un
autre créancier a seul soutenu (ATF 41 III 335, JdT 1915 II 181, 1845. ; ATF 43
III 160, JdT 1917 II 166, 170 s. ; cf. ég. Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad
art. 260 n° 82 et la jurisprudence citée ; RIN 1998, p. 339 consid. 3a, p. 341).

De l’avis de la Commission de céans, le produit visé par l’art. 260 al. 2 LP doit
s’entendre comme le gain obtenu par le ou le(s) cessionnaire(s) au terme non
seulement d’un procès, mais aussi, le cas échéant, de pourparlers extrajudiciaires
(cf. ch. 3 de la formule obligatoire n° 7 F ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire,
ad art. 260 n° 78 et 82).

Dans l’hypothèse où il y a plusieurs créanciers cessionnaires, le rang visé par
l’art. 260 al. 2 LP et en fonction duquel se fait la répartition est déterminé par
l’art. 219 LP, soit par l’état de collocation primitif dans lequel figurent les
créanciers cessionnaires (Carl Jaeger, Commentaire de la LP (édition française par
Robert Petitmermet et Henry Bovay), t. 2, ad art. 260 n° 10, p. 387; Antoine

-9-

3.b.

Favre, Droit des poursuites, 3°" éd., p. 350 ; Vincent Jeanneret / Vincent Carron,
in CR-LP, ad art. 260 n° 51 ; Jean-Luc Tschumy, Quelques réflexions à propos de
la cession des droits de la masse au sens de l’art. 260 LP, in JdT 1999 IT 34 ss,

53).

Le Tribunal fédéral a toutefois jugé, nonobstant le texte de l’art. 260 al. 2 LP,
qu’il convenait d’attribuer le produit du procès, après déduction des frais, par
préférence au(x) créancier(s) cessionnaire(s) qui, de par leur activité, avaient
effectivement coopéré au procès gagné et que ce n’était ainsi que le solde éventuel
qui devait être réparti entre les autres créanciers d’après leur rang dans l’état de
collocation (ATF 43 III 160, JdT 1917 II 170 s.).

En l’espèce, la somme recouvrée de la société A ne l’a pas été au terme
d’une procédure judiciaire, mais de ce qu’il convient de qualifier de transaction
extrajudiciaire. Il n’en demeure pas moins que ce gain doit être réparti entre les
créanciers cessionnaires conformément à l’art. 260 al. 2 LP et à la jurisprudence y
relative.

Il ressort des termes de la plainte que M. S prétend être celui grâce à qui la
somme de 54613 fr. 30 a pu être recouvrée. Il conteste dès lors que cette somme
puisse, sans distinction, être distribuée selon le rang des créanciers cessionnaires
admis à l’état de collocation ; il invoque donc, sans expressément le dire, le
privilège accordé par la jurisprudence du Tribunal fédéral précitée au créancier
cessionnaire qui, dans les faits, a été l’artisan — unique — du produit recouvré.

Il n’est, en l’espèce, pas possible de considérer que M. S aurait seul droit à
la somme recouvrée de la société A . Les autres créanciers cessionnaires ne
sont, en effet, aucunement restés inactifs et ne sont donc pas privés de leur droit
de prétendre à une participation au résultat des pourparlers transactionnels

considérés.
Il est constant que tous les créanciers cessionnaires ont mandaté Me P aux
fins de recouvrer ce qui pouvait l’être des débiteurs de la société S . Une

fois le mandat confié à l’avocat précité et ses contours dûment précisés, lesdits
créanciers cessionnaires n’avaient pas à se préoccuper plus avant de la manière
dont les démarches décidées d’un commun accord allaient se concrétiser. Le fait
que Me P ait, semble-t-il, été aidé par M. S dans le cadre de son
activité de mandataire des créanciers cessionnaires apparaît parfaitement logique,
dans la mesure où le précité était l’administrateur-président de la faillie et, partant,
la personne la mieux à même d’indiquer quels étaient les débiteurs les plus
susceptibles de payer leurs dettes. C’est le lieu de relever que les courriers par
lesquels Me P a informé les créanciers cessionnaires de l’évolution de ses
démarches ne font aucune mention d’une quelconque intervention de M. S

Il n’en ressort pas non plus que ce dernier aurait, comme il l’affirme dans son
écriture du 13 septembre 2007, payé les frais de Me P . Les seules

-10-

affirmations de M. S , certes appuyées par l’avocat précité dans son
courrier à la Commission de céans du 26 novembre 2007, ne sont donc pas de
nature à priver les autres créanciers cessionnaires du privilège ancré à l’art. 260
al. 2 LP.

C’est encore le lieu de préciser qu’un seul cessionnaire peut agir à l’égard des
tiers en tant que mandataire des autres cessionnaires, ces derniers continuant
nonobstant à supporter ensemble le risque du procès ou des pourparlers
transactionnels. Certes, pour éviter de ne pas pouvoir participer à la répartition du
résultat du procès, les cessionnaires qui n’agissent pas eux-mêmes doivent en
principe établir clairement, au moins à l’égard de l’administration de la faillite,
que le cessionnaire qui agit le fait aussi en qualité de représentant des autres
(cf. RIN 1998, p. 339 consid. 3a, p. 342 et la référence à Ralf C. Schlaepfer,
Abtretung streitiger Rechtsansprüche im Konkurs, thèse Zurich, 1990, p. 280 s.).
L’on ne saurait toutefois reprocher en l’espèce aux autres créanciers cessionnaires
de ne pas avoir clairement établi que M. S agissait comme leur
représentant, dans la mesure où ceux-ci n’ont tout simplement pas été informés
des interventions directes du précité auprès de la société A

Compte tenu de ce qui précède, force est d’admettre que la somme recouvrée de la
société précitée doit être répartie entre les créanciers cessionnaires conformément
au rang résultant de l’état de collocation. Or, il ressort de cet acte que parmi les
créanciers cessionnaires, seuls M. B et M. M sont admis en 1°°
classe, pour des montants supérieurs à la somme recouvrée.

La décision de l’Office du 4 septembre 2007, telle qu’amendée dans son rapport
s’agissant de M. B , apparaît donc conforme au droit et doit être confirmée.
La plainte sera donc rejetée.

Il est statué sans frais ni dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP ; art. 61 al. 2 let. a et 62
al. 2 OELP).

K OX OX OX %

-11-

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION

A la forme :

Déclare recevable la plainte formée le 13 septembre 2007 par M. S contre la
décision de l’Office des faillites rendue le 4 septembre 2007 dans le cadre de la
liquidation de la faillite de la société S (2002 000645 H / OFAD).

Au fond :

1. La rejette.

2. Déboute les parties de toutes autres conclusions.

Siégeant : M. Grégory BOVEY, président; M. Etienne KISS-BORLASE, juge
assesseur ; M. Yves de COULON, juge assesseur suppléant.

Au nom de la Commission de surveillance :

Marisa BATISTA Grégory BOVEY

Greffière : Président :

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier
recommandé aux autres parties par la greffière le

-12-