ge_gerichte · JTAPI/578/2022 · 2016-10-14 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4034/2021 
JTAPI/578/2022 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 31 mai 2022 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______, représenté par Cédric LIAUDET, avec élection de domicile 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 


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A/4034/2021 
EN FAIT 
1. 
Monsieur A______, né le ______ 1986, est ressortissant du Kosovo. 
2. 
Selon ses dires, il serait arrivé à Genève le 8 août 2009. 
3. 
Le 15 décembre 2014, M. A______ a épousé, à Genève, Madame B______, 
ressortissante suisse résidant dans le canton. 
Selon un courrier de cette dernière versé au dossier de l'office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : OCPM), elle avait fait la connaissance de 
l'intéressé en 2012. 
4. 
Suite à cette union, M. A______ s'est vu octroyer le 27 février 2015 une 
autorisation de séjour au titre du regroupement familial. Ladite autorisation est 
échue depuis le 14 décembre 2017. 
5. 
Par jugement du 14 octobre 2016, le Tribunal de première instance de Genève a 
autorisé les époux à vivre séparés. Selon le procès-verbal d'audience du 29 
septembre 2016, la vie commune des époux avait pris fin le 22 janvier 2016. 
C'était M. A______ qui avait quitté le domicile, selon ses propres déclarations. 
6. 
Par courrier du 7 janvier 2017, Mme B______ a informé l'OCPM s'être rendue 
compte que M. A______ ne l'avait pas épousée par amour mais afin d'obtenir un 
permis de séjour. Ils étaient désormais officiellement séparés. 
7. 
Par courrier A+ du 1er juin 2017, l'OCPM a fait part à M. A______ de son 
intention de révoquer son autorisation de séjour. Un délai de trente jours lui était 
octroyé pour faire usage, par écrit, de son droit d'être entendu. 
8. 
Dans le délai prolongé au 15 août 2017, M. A______, sous la plume d'un conseil, 
a fait valoir qu'il n'avait jamais quitté le domicile conjugal mais avait été chassé de 
ce dernier. Il travaillait depuis 2015 et son intégration était bonne : il était inconnu 
des services de police, n'avait jamais été au bénéfice de l'aide sociale ni même 
d'allocations chômage. Il avait récemment emménagé dans son propre 
appartement. Il concluait dès lors à la reconduction de son autorisation de séjour. 
9. 
Par jugement prononcé le 15 juin 2018, passé en force de chose jugée le 3 juillet 
2018, le Tribunal de première instance de Genève a dissout le mariage de 
l'intéressé et Mme B______. 
10. 
Faisant suite à une demande de renseignements de l'OCPM, M. A______ lui a 
adressé, le 6 septembre 2019, une attestation récente de l'hospice général, un 
extrait de casier judiciaire, le jugement de divorce complet ainsi que les contrats 
de ses trois dernières missions temporaires. 


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11. 
Le 11 septembre 2019 est né à Genève l'enfant C______, fils de Madame 
D______, née le 6 novembre 1995, tous deux ressortissants du Kosovo. 
Cet enfant a été reconnu par M. A______ le 29 janvier 2020. 
12. 
Par courrier A+ du 30 septembre 2019, l'OCPM a informé M. A______ de son 
intention de refuser de prolonger son autorisation de séjour et de prononcer son 
renvoi de Suisse. En l'état de leurs informations, il n'existait pas d'éléments leur 
permettant de conclure que la poursuite du séjour de l'intéressé en Suisse devrait 
s'imposer pour des raisons personnelles majeures. Un délai de trente jours lui était 
octroyé pour faire usage, par écrit, de son droit d'être entendu. 
13. 
Le 13 février 2020, l'OCPM a réceptionné un formulaire M de demande d'octroi 
d'une autorisation de séjour au nom de Mme D______ (mentionnant le 1er avril 
2019 comme date d'arrivée à Genève) et un autre formulaire M au nom de l'enfant 
C______. 
14. 
Par courriel du 5 mai 2020, dans le délai moultes fois prolongé pour faire valoir 
son droit d'être entendu, M. A______ a maintenu sa position du 15 août 2017 
quant à la nécessité de prolonger son autorisation de séjour. A défaut, il demandait 
que son dossier soit traité sous l'angle de l'opération Papyrus. 
15. 
Par courriel et courrier des 8 et 18 février 2021, M. A______ a informé l'OCPM 
avoir épousé au Kosovo, le 29 décembre 2020, la mère de son enfant, Mme 
D______. Après une année 2020 difficile, il travaillait depuis le 1er février 2021 
au sein de l'entreprise E______ en qualité d'ouvrier classe B pour un salaire 
mensuel brut de CHF 5'165.-. 
Les pièces en attestant étaient jointes. 
16. 
Par courriers des 13 et 27 avril 2021, l'OCPM a invité M. A______ à lui faire 
parvenir une copie de ses décomptes de salaire pour les mois de février et mars 
2021 et de son acte de mariage muni de l'apostille de la convention de la Haye. Il 
relevait pour le surplus que l'intéressé et sa famille bénéficiaient de prestations de 
l'hospice général depuis le 1er juin 2020 pour un montant de CHF 29'496.- et que 
M. A______ avait une dette de CHF 2'550 envers cette institution. Un extrait du 
registre des poursuites du 22 décembre 2020 faisait enfin état de 9 actes de défaut 
de biens le concernant, pour un montant total de CHF 21'213.-. Un délai au 13 mai 
2021 lui était imparti pour se déterminer à ce sujet, donner suite à sa demande de 
pièces et lui faire savoir si sa femme et son fils avaient bien regagné la Suisse 
après leur déplacement au Kosovo fin 2020. 
17. 
Les 14 et 31 mai 2021, M. A______ a adressé à l'OCPM les pièces requises ainsi 
que, notamment, une demande en paiement contre F______ pour un montant de 
CHF 9'313.- lequel serait entièrement dédié à régler ses dettes. Ses dettes et l'aide 
perçue de l'Hospice général étaient liées à la situation exceptionnelle de 2020. Il 


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n'émargeait plus à l'aide sociale depuis février 2021 et sollicitait un délai au 30 
juin 2021 pour fournir les arrangements obtenus avec ses créanciers. Il confirmait 
enfin le retour à Genève de son épouse et leur fils. 
18. 
Dans le délai prolongé à sa demande au 30 juin 2021, le recourant a transmis à 
l'OCPM un nouveau contrat de travail de durée indéterminée au sein de 
l'entreprise G______ en qualité d'ouvrier du second-œuvre avec un salaire 
mensuel brut de CHF 5'950.-. Il n'avait pas encore pu obtenir d'arrangements avec 
ses créanciers. 
19. 
Par courriels des 15 septembre et 1er octobre 2021, dans des délais moultes fois 
prolongés, le recourant a notamment transmis à l'OCPM ses fiches de paie pour 
les mois de juin et juillet 2021 ainsi que divers courriers datés des 20 août et 3 
septembre 2021 que son conseil aurait adressés à ses créanciers en vue d'un 
arrangement. 
20. 
Par décision du 18 octobre 2021, l’OCPM a refusé de prolonger l'autorisation de 
séjour de M. A______ et, de ce fait, l'autorisation de séjour sollicitée au titre du 
regroupement familial en faveur de son épouse et de son fils. Leur renvoi était 
prononcé, conformément à l'art. 64 al. 1 let. c LEI, le dossier ne faisant pas 
apparaître que son exécution ne serait pas possible, pas licite ou ne pourrait pas 
être raisonnablement exigée au sens de l'art. 83 LEI. Un délai au 15 décembre 
2021 leur était imparti pour quitter le territoire Suisse et rejoindre le pays dont ils 
possédaient la nationalité ou tout autre pays où ils étaient légalement admissibles. 
 
Il était notamment relevé que la situation du recourant ne pouvait être considérée 
sous l'angle de l'ancienne opération Papyrus, laquelle n'avait pas pour vocation de 
régulariser les conditions de séjour d'étrangers qui avaient vécu légalement dans le 
canton de Genève (par exemple en tant que conjoints de ressortissants suisses ou 
étrangers dûment autorisés) et qui souhaitent y poursuivre leur séjour, à un titre ou 
à un autre. 
 
Les conditions de renouvellement de son autorisation de séjour au sens de l'art. 50 
LEI et 96 LEI n'étaient pour le surplus pas satisfaites, vu la brièveté de sa 
précédente union conjugale, la relativité de son séjour en Suisse par rapport au 
nombre d'années passées dans son pays d'origine, son absence d'intégration 
sociale ou professionnelle particulièrement marquée en Suisse et l'absence 
d'obstacles insurmontables à un retour dans son pays d'origine. Il ressortait 
d'ailleurs du dossier de l'OCPM qu'il avait obtenu de nombreux visas de retour 
pour se rendre au Kosovo. 
21. 
Par acte du 18 novembre 2021, M. A______, sous la plume de son conseil, a 
recouru auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le 
tribunal) contre cette décision, concluant, principalement, à son annulation, à ce 
que le renouvellement de son autorisation de séjour lui soit accordé, à ce qu'il soit 


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ordonné au département de la sécurité, de l'emploi et de la santé (ci-après : DSES 
ou le département) de reprendre le traitement de la demande de regroupement 
familial en faveur de sa femme et de son fils, soit, subsidiairement, à ce qu'une 
autorisation de séjour pour cas individuel d'extrême gravité lui soit accordée, soit, 
plus subsidiairement encore, à ce qu'il soit dit que son renvoi n'était pas exigible et 
à ce qu'il soit mis au bénéfice d'une autorisation provisoire de demeurer et 
travailler en Suisse. Préalablement, il a requis l'ouverture d'enquêtes, l'audition de 
témoins, l'apport du dossier de l'hospice général de Mme B______ pour les années 
2012 à 2017, soit subsidiairement, à pouvoir compléter son recours, notamment 
avec l'apport d'un bordereau de pièces complémentaires. 
Du fait de sa situation précaire, il avait été contraint par son ex-épouse de payer 
l'ensemble des charges du ménage, puis de tentative de contrainte en exigeant qu'il 
reprenne une activité professionnelle non-déclarée afin qu'elle ne perde pas ses 
indemnités de l'hospice général, le tout sans même lui laisser les clés de 
l'appartement conjugal. Trois témoins pourraient témoigner de l'intensité des 
violences psychologiques qu'il avait subies de la part de son ex-épouse laquelle 
émargeait à l'aide sociale et n'avait pas déclaré qu'il logeait chez elle. Il s'était 
retrouvé dans une situation de dépendance dans la perspective de conserver son 
titre de séjour et avait été malmené au cours de toute sa relation avec Mme 
B______. Dans ces conditions, lui refuser le renouvellement de son autorisation 
de séjour constituait une violation du respect de la personne humaine et de 
l'équité. En tout état, il remplissait les conditions de l'art. 50 al. 1 et 2 LEI, du fait 
qu'il avait été victime d'un chantage au permis de la part de son ex-épouse laquelle 
l'avait jeté dehors lorsqu'il n'avait pas obtempéré, qu'il résidait en Suisse depuis 
plus de 10 ans, soit un séjour de longue durée, après lequel le refus de 
prolongation d'une autorisation de séjour pouvait constituer une atteinte au droit à 
la vie privée selon l'art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme 
et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101), qu'il s'était 
remarié et avait fondé une nouvelle famille, sa femme attendant la naissance de 
leur second enfant prévue en mai 2022. Ses dettes, accumulées depuis 2020 
uniquement étaient liées à l'annulation soudaine de son contrat de mission chez 
F______ SA en mars 2020, suite à la pandémie. Il avait retrouvé un emploi depuis 
février 2021 et avait l'intention de rembourser intégralement son dû dès que sa 
situation se serait stabilisée. Un arrangement avec l'Hospice général était déjà en 
cours de paiement et il n'avait pas fait l'objet de condamnation pénale depuis 
2009. 
Dépossédé de tout au Kosovo où il n'avait ni logement ni famille à même de 
l'accueillir avec son épouse et leurs deux enfants, un renvoi les plongerait dans la 
misère et violerait sans conteste la Convention des droits de l'enfant. Partant et 
subsidiairement, une autorisation provisoire devait lui être délivrée. 


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Un chargé de pièces, dont notamment une attestation des TPG depuis novembre 
2011 et une attestation de Monsieur H______, dont il demandait l'audition, 
indiquant en substance que M. A______ vivait chez lui, dans le même immeuble 
que Mme B______, depuis 2011. En 2013, il était allé vivre chez l'intéressée. En 
2015, la situation au sein du couple avait changé car il avait obtenu une 
autorisation de travail et les indemnités sociales de Mme B______ avaient été 
réduites ou annulées. Cette dernière disparaissait parfois pendant plusieurs jours 
sans lui laisser les clefs de l'appartement. Il leur avait prêté de l'argent et avait 
tenté de discuter avec elle pour qu'elle le laisse rentrer jusqu'au jour où elle avait 
menacé d'appeler la police. 
22. 
L’OCPM a répondu au recours le 27 janvier 2022, proposant son rejet. 
Les pressions alléguées par M. A______, si tant était qu'elles puissent être 
assimilées à de la violence conjugale revêtant le degré d'intensité exigé par la 
jurisprudence, n'étaient assorties d'aucune preuve solide. 
 
Il ne ressortait pour le surplus pas du dossier que les liens du recourant avec la 
Suisse seraient à ce point étroits qu'un retour dans son pays d'origine le placerait 
dans une situation personnelle d'extrême gravité, étant rappelé que sa nouvelle 
épouse et son enfant, également originaires du Kosovo, n'avaient pas de titre de 
séjour en Suisse. Il n'avait pas non plus acquis en Suisse des connaissances 
professionnelles spécifiques qu'il ne pourrait pas faire valoir dans son pays 
d'origine ni démontré qu'en cas de retour au Kosovo il serait exposé à des 
conditions socioéconomiques ou sanitaires autrement plus difficiles que celles 
auxquelles était confrontée la plupart de ses compatriotes restés au pays. Il en 
allait de même de son épouse, arrivée en Suisse depuis moins de trois ans, et de 
leur enfant C______, âgé de deux ans et demi. 
23. 
Le recourant a répliqué le 17 mars 2022, persistant dans ses conclusions et 
requérant l'audition de deux témoins supplémentaires qui pourraient attester de la 
déliquescence de son union conjugale et des motifs qui avaient provoqué celle-ci. 
Il a joint des attestations de Messieurs I______ et J_____ indiquant en substance 
avoir fréquenté régulièrement le recourant lorsqu'il avait rencontré Mme 
B______. La relation avec cette dernière s'était détériorée lorsqu'il avait obtenu 
son permis et commencé à déclarer ses revenus, l'intéressée craignant la réduction, 
voire la perte de ses indemnités sociales. Elle ne lui avait jamais donné les clefs de 
l'appartement conjugal et l'avait finalement chassé de ce dernier. 
24. 
Cette duplique a été transmise à l'OCPM le 18 mars 2022. 
25. 
Il ressort du dossier de l'OCPM que M. A______ a fait des demandes de visas 
depuis 2014, parfois plusieurs par années, afin de se rendre au Kosovo. Le motif 
invoqué était "raisons familiales" ou "visite à la famille". 


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26. 
Le détail des pièces produites sera repris dans la partie « En droit » en tant que de 
besoin. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal de la population et des 
migrations relatives au statut d'étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 
et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 
2 05 ; art. 3 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 
juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
3. 
Le recourant sollicite l'audition de témoins ainsi que l'apport du dossier de 
l'hospice général de Mme B______ pour les années 2012 à 2017. 
4. 
Le droit d'être entendu, garanti par les art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et 41 LPA, comprend, en 
particulier, le droit pour la personne concernée de s'expliquer avant qu'une 
décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits 
de nature à influer sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au dossier, celui de 
participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se 
déterminer à leur propos. En tant que droit de participation, le droit d'être entendu 
englobe donc tous les droits qui doivent être attribués à une partie pour qu'elle 
puisse faire valoir efficacement son point de vue dans une procédure (ATF 132 II 
485 consid. 3.2). Ce droit ne confère pas le droit d'être entendu oralement, ni celui 
d'obtenir l'audition de témoins (art. 41 in fine LPA ; ATF 134 I 140 consid. 5.3). 
5. 
Le droit de faire administrer des preuves n'empêche pas l'autorité de mettre un 
terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa 
conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation 
anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu'elles ne 
pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1). 
6. 
En l'espèce, le tribunal estime que le dossier contient les éléments suffisants et 
nécessaires, tel qu'ils ressortent des écritures des parties, des pièces produites et du 
dossier de l'autorité intimée, pour statuer sur le litige, de sorte qu'il n'apparaît pas 
utile de procéder à l'audition de témoins ni de requérir le dossier de l'ex-épouse du 
recourant auprès de l'hospice général. En tout état, celui-ci a eu la possibilité de 
faire valoir ses arguments dans le cadre de son recours ainsi que de sa réplique, et 
de produire tout moyen de preuve utile en annexe à ses écritures, dont notamment 


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des attestations de deux des personnes dont il demande l'audition. Par conséquent, 
sa demande d'instruction, en soi non obligatoire, sera rejetée. 
7. 
Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 
8. 
Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par 
les dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du 
droit tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe 
de la bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 
4.1.3 ; 140 I 257 consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_763/2017 du 30 octobre 2018 consid. 4.2 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de 
droit administratif, 2018, n. 515 p. 179). 
9. 
Saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office. Il ne peut pas aller au-
delà des conclusions des parties, mais n’est lié ni par les motifs invoqués par 
celles-ci (art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (cf. 
ATA/386/2018 du 24 avril 2018 consid. 1b ; ATA/117/2016 du 9 février 2016 
consid. 2 ; ATA/723/2015 du 14 juillet 2015 consid. 4a). 
10. 
Le 1er janvier 2019, une révision de la loi fédérale sur les étrangers du 16 
décembre 2005 (LEtr - RO 2007 5437), intitulée depuis lors LEI, est entrée en 
vigueur. Selon l'art. 126 al. 1 LEI, les demandes déposées avant l'entrée en 
vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit (cf. not. arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_94/2020 du 4 juin 2020 consid. 3.1 ; 2C_1075/2019 du 21 avril 2020 
consid. 1 ; ATA/1331/2020 du 22 décembre 2020 consid. 3a). 
11. 
En l'occurrence, faisant suite à la lettre d’intention de l’OCPM du 1er juin 2017, le 
recourant a conclu, le 15 août 2017, à la reconduction de son autorisation de 
séjour. La loi dans sa teneur au 1er janvier 2019 reste donc applicable au présent 
litige, étant néanmoins précisé que même si les nouvelles dispositions devaient 
s'appliquer, lesquelles sont restées pour la plupart identiques, cela ne modifierait 
rien à l'issue du litige. 
12. 
La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l’ordonnance relative à 
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201), règlent l'entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le 
statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des 
traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 al. 1 LEI), ce qui est le cas 
en l’espèce. 


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13. 
Selon l'art. 42 al. 1 LEI, le conjoint étranger d'un ressortissant suisse ainsi que ses 
enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une 
autorisation de séjour et la prolongation de sa durée de validité à condition qu'ils 
vivent en ménage commun avec lui. 
14. 
Aux termes de l'art. 50 al. 1 LEI, après la dissolution de la famille, le droit du 
conjoint et des enfants à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation 
de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste si l’union conjugale a 
duré au moins trois ans et si les critères d’intégration définis à l’art. 58a sont 
remplis (let. a), conditions cumulatives (ATF 140 II 345 consid. 4 ; 136 II 113 
consid. 3.3.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_522/2021 du 30 septembre 2021 
consid. 4.1) ou si la poursuite du séjour en Suisse s’impose pour des raisons 
personnelles majeures (let. b), lesquelles sont notamment données, selon l'art. 50 
al. 2 LEI, lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a 
été conclu en violation de la libre volonté d’un des époux ou que la réintégration 
sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise (voir aussi l'art. 
77 OASA, qui reprend la teneur de l'art. 50 al. 2 LEI). 
15. 
Si la violence conjugale au sens de l’al. 1 let. b et de l’art. 50 al. 2 LEI, est 
invoquée, les autorités compétentes peuvent demander des preuves. Sont 
notamment considérés comme indices de violence conjugale : a) les certificats 
médicaux, b) les rapports de police, c) les plaintes pénales, d) les mesures au sens 
de l’art. 28b du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210) et e) les 
jugements pénaux prononcés à ce sujet (art. 77 al. 5 et 6 OASA). 
16. 
L'octroi d'un droit de séjour en faveur de victimes de violences conjugales a pour 
but d'empêcher qu'une personne faisant l'objet de violences conjugales poursuive 
la communauté conjugale pour des motifs liés uniquement au droit des migrations, 
quand bien même le maintien de celle-ci n'est objectivement plus tolérable de sa 
part, dès lors que la vie commune met sérieusement en péril sa santé physique ou 
psychique (ATF 138 II 229 consid. 3.1 et 3.2 et arrêts du Tribunal fédéral 
2C_956/2013 du 11 avril 2014 consid. 3.1 et 2C_784/2013 du 11 février 2014 
consid. 4.1). Lorsqu'une séparation se produit dans une telle constellation, le droit 
de séjour qui était originairement dérivé de la relation conjugale se transforme en 
un droit de séjour propre. 
17. 
Sur la base de la ratio legis susmentionnée, il y a lieu de conditionner la présence 
d'un cas de rigueur suite à la dissolution de la famille pour violence conjugale à 
l'existence d'un rapport étroit entre la violence conjugale et la séparation du 
couple. Ce rapport n'est toutefois pas exclu du simple fait que l'initiative de la 
séparation n'a pas été prise par la personne qui prétend avoir fait l'objet de 
violence conjugale mais par son conjoint (arrêt du Tribunal fédéral 2C_915/2019 
du 13 mars 2020 consid. 3.2) et une analyse du cas concret doit avoir lieu dans 
chaque affaire. 


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18. 
Selon la jurisprudence, il convient de prendre au sérieux toute forme de violence 
conjugale, qu'elle soit physique ou psychique. La violence conjugale doit toutefois 
revêtir une certaine intensité. Elle constitue une maltraitance systématique ayant 
pour but d'exercer pouvoir et contrôle sur celui qui la subit (ATF 138 II 229 
consid. 3.2.1 et arrêt du Tribunal fédéral 2C_1085/2017 du 22 mai 2018 consid. 
3.1). À l'instar de violences physiques, seuls des actes de violence psychique d'une 
intensité particulière peuvent justifier l'application de l'art. 50 al. 1 let. b LEI 
(ATF 138 II 229 consid. 3.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_201/2019 du 16 avril 
2019 consid. 4.1 ; 2C_12/2018 du 28 novembre 2018 consid. 3.19). Des 
affirmations d'ordre général ou des indices faisant état de tensions ponctuelles 
sont insuffisants (ATF 138 II 229 consid. 3.2.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_12/2018 précité consid. 3.2 ; 2C_401/2018 du 17 septembre 2018 consid. 4.2). 
19. 
Des insultes proférées à l'occasion d'une dispute, une gifle assénée, le fait pour un 
époux étranger d'avoir été enfermé une fois dehors par son conjoint ne sont pas 
assimilés à la violence conjugale au sens de l'art. 50 al. 2 LEI (ATF 136 II 1 
consid. 5). En effet, sans que cela ne légitime en rien la violence conjugale, 
n'importe quel conflit ou maltraitance ne saurait justifier la prolongation du séjour 
en Suisse, car telle n'était pas la volonté du législateur (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_654/2019 du 20 août 2019 consid. 2.1), ce dernier ayant voulu réserver l'octroi 
d'une autorisation de séjour aux cas de violences conjugales atteignant une 
certaine gravité ou intensité. 
20. 
La personne étrangère qui soutient, en relation avec l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 
LEI, avoir été victime de violences conjugales est soumise à un devoir de 
coopération accru. Il lui appartient de rendre vraisemblable, par des moyens 
appropriés, la violence conjugale, respectivement l'oppression domestique 
alléguée. En particulier, il lui incombe d'illustrer de façon concrète et objective, 
ainsi que d'établir par preuves le caractère systématique de la maltraitance, 
respectivement sa durée, ainsi que les pressions subjectives qui en résultent (art. 
77 al. 6 et al. 6 bis OASA et arrêt du Tribunal fédéral 2C_68/2017 du 29 
novembre 2017 consid. 5.4.1). L'art. 50 al. 2 LEI n'exige toutefois pas la preuve 
stricte de la maltraitance, mais se contente d'un faisceau d'indices suffisants (arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_593/2019 du 11 juillet 2019 consid. 5.2 ; 2C_196/2014 du 
19 mai 2014 consid. 3.4) respectivement d'un degré de vraisemblance, sur la base 
d'une appréciation globale de tous les éléments en présence (ATF 142 I 152 
consid. 6.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_671/2017 du 29 mars 2018 consid. 2.3 
et 2C_831/2018 du 27 mai 2019 consid. 4.3.1). Ainsi, selon le degré de preuve de 
la vraisemblance, il suffit que l'autorité estime comme plus probable la réalisation 
des faits allégués que la thèse contraire (arrêt du Tribunal fédéral 2C_915/2019 
précité consid. 3.5). 
21. 
S’agissant de la réintégration sociale dans le pays de provenance, la question n’est 
pas de savoir s’il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, 


- 11/17 - 
A/4034/2021 
mais uniquement d’examiner si, en cas de retour dans le pays d’origine, les 
conditions de la réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, 
professionnelle et familiale de l’étranger, seraient gravement compromises (cf. 
ATF 138 II 229 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_112/2020 du 9 juin 
2020 consid. 5.1). Le simple fait que l’étranger doive retrouver des conditions de 
vie qui sont usuelles dans son pays de provenance ne constitue pas une raison 
personnelle majeure au sens de l’art. 50 LEI, même si ces conditions de vie sont 
moins avantageuses que celles dont cette personne bénéficie en Suisse (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_112/2020 du 9 juin 2020 consid. 5.1 et les références). 
Par ailleurs, la personne qui fait valoir que sa réintégration sociale risque d’être 
fortement compromise en cas de retour dans son pays est tenue de collaborer à 
l’établissement des faits. De simples déclarations d’ordre général ne suffisent pas ; 
les craintes doivent se fonder sur des circonstances concrètes (ATF 138 II 229 
consid. 3.2.3). 
La question de l’intégration de la personne concernée en Suisse n’est pas 
déterminante au regard des conditions de l’art. 50 al. 1 let. b LEI, qui ne s’attache 
qu’à l’intégration - qui doit être fortement compromise - qui aura lieu dans le pays 
d’origine (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_145/2019 du 24 juin 2019 consid. 3.7 
et les arrêts cités ; 2C_1003/2015 du 7 janvier 2016 consid. 4.4). 
22. 
En l'espèce, c'est à raison que l'autorité intimée a retenu dans la décision litigieuse 
que l'union conjugale formée par le recourant avec Mme B______ avait durée 
moins de trois ans, de sorte que l'éventuelle prolongation de l'autorisation de 
séjour du précité n'était envisageable qu'en application de l'art. 50 al. 1 LEI. Ce 
point n'est au demeurant pas contesté par le recourant. 
 
Pour le surplus, il convient de relever d’emblée qu’il ne ressort pas du dossier que 
le mariage aurait été conclu en violation de la libre volonté du recourant ou de son 
épouse. 
 
S’agissant des violences conjugales qu’il aurait subies, hormis deux attestations 
de connaissances, le recourant ne présente aucune pièce probante à l’appui de ses 
allégations, ne produisant ni plainte pénale en lien avec le fait qu'il aurait été 
chassé de son domicile ni aucune autre pièce démontrant l’existence des violences 
subies et/ou leur intensité, tels une fiche de renseignement de la police ou une 
attestation d’un autre genre résultant de l’intervention de professionnels en mesure 
d’établir un état de détresse psychologique ou la preuve du suivi psychologique 
dont il aurait bénéficié suite à sa séparation. Il n'a nullement fait état de violences 
ou pressions dans le cadre de la procédure civile : il ressort d'ailleurs du procès-
verbal d'audience du 29 septembre 2016 devant le tribunal civil que, c'est lui qui a 
quitté le logement et, selon jugement de séparation du 14 octobre 2016, il s'est au 
surplus engagé à versé à son ex-épouse la somme de CHF 250.- par mois. Rien ne 
permet ainsi de retenir que l’intéressé a effectivement subi des violences 


- 12/17 - 
A/4034/2021 
conjugales au sens où l'entend la jurisprudence pour retenir un cas d'application de 
l'art. 50 al. 1 let. b LEI. 
 
En dernier lieu, la durée du séjour du recourant en Suisse, attesté au plus tôt 
depuis fin 2012, n’est pas exceptionnellement longue et ne le place pas, en soi, 
dans la situation d’une personne ayant depuis très longtemps reconstitué toute son 
existence en Suisse, tout en ayant par ailleurs perdu tout lien avec son pays 
d’origine. Aucun élément du dossier ne permet en outre de conclure que sa 
réintégration au Kosovo serait compromise, étant noté que le recourant fait, depuis 
2014, des demandes de visa pour y retourner, invoquant des visites à sa famille, 
qu'il a épousé une ressortissante kosovare et qu'il est père d'un enfant également 
de nationalité kosovar. Son intégration professionnelle et sociale en Suisse ne 
revêt aucun caractère exceptionnel et il n’a pas acquis des connaissances 
professionnelles ou des qualifications spécifiques telles que seule la poursuite de 
son séjour en Suisse pourrait lui permettre de les mettre en œuvre. En d’autres 
termes, sa vie sociale et professionnelle en Suisse ne se distingue pas 
sensiblement de celle qu’il serait en mesure de se recréer à l’occasion de son 
retour dans son pays. Par ailleurs, et même si la situation sur le marché du travail 
au Kosovo semble plus incertaine qu’en Suisse, il n’est pas établi qu’il n’aurait 
aucune possibilité d’y trouver un emploi. Le fait qu’il ne retrouverait pas le même 
niveau de vie dans son pays d’origine que celui dont il peut à ce jour bénéficier en 
Suisse n’est en outre pas pertinent au regard des critères rappelés ci-dessus. Il n’a 
par ailleurs pas démontré qu’il se serait créée des attaches profondes avec la 
Suisse. Il faut aussi souligner le fait que le recourant est arrivé en Suisse au plus 
tôt à l'âge de 23 ans, comme il le soutient, soit, selon les pièces du dossier à l'âge 
de 26 ans et qu’il a donc passé la majorité de son existence au Kosovo, où il a dû 
conserver de fortes attaches culturelles susceptibles de faciliter sa réintégration. Il 
sied enfin de relever que la vie commune entre le recourant et son ex-épouse en 
Suisse a duré moins de deux ans, que celui-ci et sa famille ont bénéficié de 
prestations de l'hospice général du 1er juin 2020 au 28 février 2021 pour un 
montant de CHF 29'496.-, que M. A______ avait une dette de CHF 2'550 envers 
cette institution, en cours de remboursement et qu'il faisait, au 22 décembre 2020, 
l'objet de 9 actes de défaut de biens pour un montant total de CHF 21'213.-, qu'il 
n'a pas démontré être en cours de rembourser. 
 
Compte tenu de ce qui précède, il n’apparaît pas que des raisons personnelles 
majeures justifiant l’octroi d’une autorisation de séjour au recourant sur la base de 
l’art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEI puissent être retenues. Dans ces circonstances, 
c’est à bon droit que l’OCPM a refusé de prolonger son autorisation de séjour. 
 
Partant, et pour le surplus, on ne saurait non plus parvenir à la conclusion que le 
recourant se trouverait dans un cas individuel d'une extrême gravité au sens de 
l'art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 OASA (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral C-
6778/2011 du 13 janvier 2014 consid. 10.4 ; C-6133/2008 du 15 juillet 2011 


- 13/17 - 
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consid. 8.3), qu'il ne peut de toute façon pas invoquer, du fait qu'il a déjà été 
exempté des mesures de limitation suite à son mariage (cf. ATA/81/2018 du 30 
janvier 2018). 
 
L’opération « Papyrus » ayant enfin pris fin le 31 décembre 2018, soit avant que 
l’intéressé ne demande, le 5 mai 2020, à ce que son dossier soit traité sous l'angle 
de ladite opération, il ne peut se prévaloir de ce programme (ATA/121/2021 du 2 
février 2021 consid. 8a ; JTAPI/442/2022 du 2 mai 2022 consid. 16). 
23. 
Le recourant se prévaut de l'art. 8 CEDH du fait de son long séjour en Suisse. Il 
invoque également la Convention relative aux droits de l'enfant, conclue à New 
York le 20 novembre 1989, approuvée par l'Assemblée fédérale le 13 décembre 
1996. Instrument de ratification déposé par la Suisse le 24 février 1997 (CDE -
 RS 0.107). 
24. 
Sous l'angle étroit de la protection de la vie privée, l'art. 8 CEDH ouvre le droit à 
une autorisation de séjour, mais à des conditions restrictives, l'étranger devant 
établir l'existence de liens sociaux et professionnels spécialement intenses avec la 
Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résultent d'une intégration ordinaire (cf. 
not. ATF 130 II 281 consid. 3.2.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_255/2020 du 6 
mai 2020 consid. 1.2.2 ; 2C_498/2018 du 29 juin 2018 consid. 6.1 ; 2C_739/2016 
du 31 janvier 2017 consid. 1.1 ; 2C_647/2016 du 2 décembre 2016 consid. 1.1 et 
3.1 ; 2C_891/2016 du 27 septembre 2016 consid. 3.2). Lorsque l'étranger réside 
légalement depuis plus de dix ans en Suisse, il y a lieu de partir de l'idée que les 
liens sociaux qu'il y a développés sont suffisamment étroits pour qu'il bénéficie 
d'un droit au respect de sa vie privée ; lorsque la durée de la résidence est 
inférieure à dix ans, mais que l'étranger fait preuve d'une forte intégration en 
Suisse, le refus de prolonger ou la révocation de l'autorisation de rester en Suisse 
peut également porter atteinte au droit au respect de la vie privée (ATF 144 I 266 ; 
arrêts du Tribunal fédéral 2C_603/2019 du 16 décembre 2019 consid. 6.2 ; 
2D_30/2019 du 14 août 2019 consid. 3.2 ; 2C_459/2019 du 17 mai 2019 consid. 
3.1 ; 2C_398/2019 du 1er mai 2019 consid. 3.1 ; 2C_1042/2018 du 26 novembre 
2018 consid. 4.1). Les années passées en Suisse dans l'illégalité ou au bénéfice 
d'une simple tolérance - par exemple en raison de l'effet suspensif attaché à des 
procédures de recours - ne sont en revanche pas déterminantes (ATF 137 II 1 
consid. 4.3 ; 134 II 10 consid. 4.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_603/2019 du 16 
décembre 2019 consid. 6.2 ; 2C_436/2018 du 8 novembre 2018 consid. 2.2). 
25. 
L'art. 3 § 1 de la CDE stipule que, dans toutes les décisions qui concernent les 
enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection 
sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, 
l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. 
26. 
En l’espèce, d'une part, la durée du séjour légal du recourant en Suisse, soit de 
février 2015 au 14 décembre 2017 (au bénéfice d’une autorisation de séjour au 


- 14/17 - 
A/4034/2021 
titre de regroupement familial), est inférieure à dix ans et, d'autre part, son 
intégration ne saurait être qualifiée d’exceptionnelle, comme vu ci-dessus, et étant 
notamment rappelé qu'il fait l'objet de neuf actes de défaut de biens. Par 
conséquent, il ne peut pas se prévaloir de l’art. 8 par. 1 CEDH. 
Il doit pour le surplus être relevé s'agissant de Mme D______ et de l'enfant du 
couple que la demande de regroupement familial formée en leur faveur est liée à 
l'autorisation de séjour du recourant. Dans la mesure où cette dernière est échue 
depuis le 14 décembre 2017 et qu'elle n'a pas été renouvelée, le droit au 
regroupement familial des précités s'est également éteint. En tout état, au vu du 
jeune âge de Roel et du deuxième enfant né ou à naître du couple, il apparait que 
l'intérêt supérieur des enfants est de pouvoir vivre durablement auprès de leurs 
parents, quel que soit l'endroit où ils séjourneront. 
Compte tenu de ce qui précède, l'OCPM n'a violé ni le droit conventionnel, ni le 
droit fédéral, ni encore excédé ou abusé de son pouvoir d'appréciation (cf. art. 96 
LEI) en refusant de prolonger l'autorisation de séjour du recourant et, par voie de 
conséquence, en refusant l'autorisation de séjour en faveur de son épouse et de son 
fils. 
27. 
Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, les autorités compétentes rendent une décision de 
renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel une autorisation est refusée ou 
dont l'autorisation, bien que requise, est révoquée ou n'est pas prolongée après un 
séjour autorisé. 
28. 
Le renvoi constitue la conséquence logique et inéluctable du rejet d'une demande 
tendant à la délivrance ou la prolongation d'une autorisation de séjour, l'autorité ne 
disposant à ce titre d'aucun pouvoir d'appréciation (ATA/1118/2020 du 10 
novembre 2020 consid. 11a). 
29. 
Le recourant, son épouse et leur fils n'obtenant pas d'autorisation de séjour, c'est à 
bon droit que l'autorité intimée a prononcé leur renvoi de Suisse. 
30. 
A titre plus subsidiaire encore, le recourant conclut à l'octroi d'une autorisation 
provisoire, considérant que son renvoi n'est pas exigible. 
31. 
Conformément à l'art. 83 al. 1 LEI, le secrétariat d'État aux migrations 
(ci-après : SEM) décide d'admettre provisoirement un étranger si l'exécution du 
renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être 
raisonnablement exigée. Ces trois conditions susceptibles d'empêcher l'exécution 
du renvoi sont de nature alternative : il suffit que l'une d'elles soit réalisée pour 
que le renvoi soit inexécutable (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral E-
5624/2017 du 11 août 2020 consid. 6.2). 
32. 
Les étrangers admis provisoirement en Suisse bénéficient d’un statut précaire qui 
assure leur présence dans le pays aussi longtemps que l’exécution du renvoi n’est 


- 15/17 - 
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pas possible, n’est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée (ATF 141 I 
49 consid. 3.5 ; 138 I 246 consid. 2.3). L’admission provisoire constitue en 
d’autres termes une mesure qui se substitue, en principe pour une durée limitée, à 
la mise en œuvre du renvoi, lorsque celui-ci s’avère inexécutable. Elle coexiste 
donc avec la mesure de renvoi entrée en force, dont elle ne remet pas en cause la 
validité. L’admission provisoire n’équivaut pas à une autorisation de séjour, mais 
fonde un statut provisoire qui réglemente la présence en Suisse de l’étranger tant 
et aussi longtemps que l’exécution de son renvoi apparaîtra comme impossible, 
illicite ou non raisonnablement exigible (ATF 141 I 49 consid. 3.5 ; 138 I 246 
consid. 2.3 ; 137 II 305 consid. 3.1 ; cf. aussi arrêt du Tribunal fédéral 
2C_1001/2019 du 3 décembre 2019 consid. 3 ; arrêt du Tribunal administratif 
fédéral C-5915/2007 du 18 février 2009 consid. 6 ; ATA/675/2014 du 26 août 
2014 consid. 7 et les références citées). 
33. 
L’admission provisoire est de la seule compétence du SEM ; elle ne peut être que 
proposée par les autorités cantonales (art. 83 al. 6 LEI ; cf. arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_1001/2019 du 3 décembre 2019 consid. 3). L'art. 83 al. 6 LEI vise 
avant tout la situation dans laquelle des autorités cantonales constatent des 
obstacles liés à l'exécution d'un renvoi. Elle n'est pas conditionnée à une demande 
de l'intéressé, ni à ce qu'un membre de la famille se trouve déjà au bénéfice d'une 
admission provisoire. Cette disposition a un caractère facultatif et implique que le 
SEM n'est saisi que si l'avis de l'autorité cantonale s'avère positif. Les intéressés 
n'ont, pour leur part, aucun droit à ce que le canton demande au SEM une 
admission provisoire en leur faveur sur la base de l'art. 83 al. 6 LEI (ATF 141 I 49 
consid. 3.5.3 ; 137 II 305 consid. 3.2). Néanmoins, l'existence même de l'art. 83 
LEI implique que l'autorité cantonale de police des étrangers, lorsqu'elle entend 
exécuter la décision de renvoi, statue sur la question de son exigibilité (cf. 
ATA/239/2016 du 15 mars 2016 consid. 6b ; ATA/403/2015 du 28 avril 2015 
consid. 8c ; ATA/675/2014 du 26 août 2014 consid. 7). 
34. 
Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision de renvoi peut ne pas être 
raisonnablement exigée si le renvoi de l'étranger dans son pays d'origine ou de 
provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de 
guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Une mise en 
danger concrète de l'intéressé en cas de retour dans son pays d'origine peut ainsi 
constituer une raison rendant impossible l'exécution du renvoi (cf. ATF 125 II 217 
consid. 2 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_672/2019 du 22 août 2020 consid. 5.1 ; 
2C_672/2019 du 22 août 2019 consid. 5.1 ; 2C_951/2015 du 17 novembre 2015 
consid. 3.1). 
35. 
En l’espèce, s’il est certes notoire que la population résidant au Kosovo est 
exposée à une situation politique, économique et sociale plus difficile qu'en 
Suisse, dont peuvent découler certaines complications, il n’en demeure pas moins 
que ce pays ne connaît pas actuellement une situation de guerre, de guerre civile 


- 16/17 - 
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ou de violence généralisée, qui permettrait d'emblée - et indépendamment des 
circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du 
pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI. 
Par ailleurs, le recourant est en bonne santé et devrait pouvoir disposer d'un réseau 
social et familial à son retour, qui devrait faciliter sa réintégration au Kosovo. Il 
s'agit en outre également du pays d'origine de sa femme, de nationalité kosovare 
tout comme le fils du couple. 
Dans ces circonstances, force est d'admettre que l’exécution du renvoi du 
recourant et de sa famille apparaît raisonnablement exigible, de sorte qu'il n’y 
avait pas lieu que l’OCPM propose son admission provisoire au SEM. 
36. 
Ne reposant sur aucun motif valable, le recours doit être rejeté. 
37. 
En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - 
E 5 10.03), le recourant, qui succombe, est condamné au paiement d’un 
émolument s'élevant à CHF 500.- ; il est couvert par l’avance de frais versée à la 
suite du dépôt du recours. Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
38. 
En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au SEM. 


- 17/17 - 
A/4034/2021 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 18 novembre 2021 par Monsieur A______ 
contre la décision de l'Office cantonal de la population et des migrations du 18 
octobre 2021 ; 
2. 
le rejette ; 
3. 
met à la charge du recourant un émolument de CHF 500.-, lequel est couvert par 
l'avance de frais ; 
4. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
5. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Marielle TONOSSI 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d'État aux migrations. 
Genève, le 
 
La greffière