ge_gerichte · ATA/139/2004 · 2004-02-05 · fr


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A/11/2004-JPT 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
SUR MESURES PROVISIONNELLES 
 
 
 
du 5 février 2004 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur C__________ 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
COMMISSION D'EXAMENS DES AVOCATS 
 


 
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A/11/2004-JPT 
 
 
Vu le recours interjeté le 5 janvier 2004 par Mon-
sieur C__________ contre deux décisions rendues par la 
commission d'examens des avocats (ci-après : la commis-
sion) constatant d'une part son échec définitif auxdits 
examens et rejetant d'autre part les demandes qu'il avait 
formées de pouvoir repasser les épreuves orales au plus 
vite; 
 
 
 
vu les écritures complémentaires déposées par 
M. C__________, les 23 et 30 janvier 2004, concluant, sur 
mesures provisionnelles, à ce que le tribunal ordonne au 
département de justice, police et sécurité (ci-après : le 
département) d'entamer toutes recherches utiles aux fins 
de retrouver les procès-verbaux des examinateurs relatifs 
aux examens oraux des 5 et 12 novembre 2003, de même que 
l'original d'une pièce, dont une copie carbone était 
versée à la procédure, de reconnaître formellement, par 
voie de décision préparatoire, la totale force probante 
de la 
pièce 
n° 
19 
du 
recourant 
et 
de 
convoquer 
immédiatement, soit avant que la commission ne se soit 
prononcée sur le recours, une témoin, afin qu'elle donne, 
sans influence tierce, sa propre version des faits, 
s'agissant des vices de procédure innombrables survenus 
pendant le déroulement des examens; 
 
 
 
qu'il est précisé qu'à ce jour, les seules pièces 
produites par M. C__________ sont un CD-rom, dont le 
contenu n'est pas reconnu par les ordinateurs du Tribunal 
administratif, ainsi que les pièces n° 18 et n° 20; 
 
 
 
que, selon l'article 21 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), le 
président du Tribunal administratif, s'agissant d'une 
juridiction administrative collégiale, peut ordonner des 
mesures provisionnelles; 
 
 
 
qu'en dépit de la systématique de la loi, cette 
dernière disposition permet notamment d'éviter que la 
décision contestée ne cause au recourant un préjudice 
irréparable, que l'équité ne permettrait pas de lui faire 
supporter au regard des intérêts en présence (ordonnance 
présidentielle du 13 janvier 2004 et la jurisprudence 
citée); 
 
 
 
qu'en l'espèce, le fait d'ordonner au département 
d'effectuer des recherches pour retrouver des documents 
ne constitue pas une mesure provisionnelle, mais bien un 
acte d'instruction du recours, au sens de l'article 76 


 
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LPA, que le juge délégué à l'instruction du dossier 
pourra ordonner d'office s'il l'estime nécessaire; 
 
 
 
que l'examen de la force probante d'un document, 
au demeurant non remis au Tribunal administratif, ressort 
de l'examen au fond et sera apprécié dans l'arrêt qui 
sera rendu; 
 
 
 
qu'en dernier lieu, l'audition immédiate d'une 
témoin, avant même que l'autorité intimée n'ait pu se 
déterminer sur le recours, ne se justifie pas; 
 
 
 
que l'on ne perçoit pas pourquoi la réponse de 
l'intimée serait à même de modifier ce témoignage; 
 
 
 
que l'exécution de cet acte avant que l'intimée ne 
produise ses observations serait, prima facie, contraire 
à l'article 73 alinéa 1 LPA; 
 
 
 
que, 
dès 
lors, 
la 
requête 
de 
mesures 
provisionnelles sera rejetée; 
 
 
 
qu'un délai, échéant le 8 mars 2004, sera accordé 
à l'autorité intimée pour qu'elle réponde au recours; 
 
 
 
que les frais de la présente décision, de même que 
la recevabilité du recours, seront tranchés dans l'arrêt 
à rendre au fond; 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le président du Tribunal 
 
 
 
administratif : 
 
 
 
 
rejette 
la 
demande 
de 
mesures 
provisionnelles formulée par le recourant le 5 janvier 
2004; 
 
 
 
 
impartit à la commission d'examens 
des avocats un délai échéant le 8 mars 2004 pour répondre 
au recours; 
 
 
 
 
réserve 
la 
question 
de 
la 
recevabilité du recours, des frais et dépens jusqu'à 
droit jugé au fond; 
 
 
 
 
communique la présente décision à 
Monsieur C__________ ainsi qu'à la commission d'examens 
des avocats. 
 


 
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Au nom du Tribunal administratif : 
 
 
 
 
 
 
le président : 
 
 
 
 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme N. Mega