ge_gerichte · ATA/1361/2019 · 2019-09-10 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1522/2019-PROC 
ATA/1361/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 10 septembre 2019 
 
 dans la cause 
 
Madame A______ 
représentée par Me Jacques Roulet, avocat 
contre 
COUR DE JUSTICE - CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
et 
DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ, DE L’EMPLOI ET DE LA SANTÉ 
 


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A/1522/2019 
EN FAIT 
1) 
 
Par arrêt du 12 mars 2019, la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative) a partiellement admis le recours formé par 
Madame A______ contre une décision du département de l’emploi et de la 
sécurité, devenu le département de la sécurité, de l’emploi et de la santé (ci-après : 
le département), refusant de rémunérer des heures supplémentaires que 
l’intéressée avait indiqué avoir effectuées en application d’une planification 
prévisionnelle mise en place à l’époque. 
 
 
Le dispositif mis sur pied imposait au fonctionnaire un service de piquet et 
l’intéressée avait droit à une compensation de ses heures effectuées. Le montant 
de la compensation due devait être calculée par l’autorité. 
 
 
Aucun émolument n’était perçu et une indemnité de procédure de 
CHF 1'000.- était allouée à l’intéressée. 
2) 
 
Le 15 avril 2019, Mme A______ a réclamé contre l’indemnité de procédure 
qui lui était allouée. 
 
 
De nombreux échanges avec les autorités avaient eu lieu préalablement à la 
décision litigieuse. 
 
 
Son avocat avait travaillé soixante heures entre le courrier qu’il avait 
adressé au département afin d’obtenir la décision litigieuse et le prononcé de 
l’arrêt, dont dix-neuf heures pour la rédaction du recours, deux audiences de 
comparution personnelle, soit quatre heures au total et des conclusions après 
enquêtes ayant nécessité quatorze heures de travail. 
 
 
À cela s’ajoutaient de nombreux entretiens. 
 
 
Si l’affaire ne présentait pas à priori une complexité particulière, le 
département n’avait pas pleinement collaboré. 
 
 
Elle concluait à ce qu’une indemnité équitable lui soit allouée, tant pour la 
procédure initiale que pour celle de réclamation. 
3) 
 
Le 14 juin 2019, le département a conclu au rejet de la réclamation. 
 
 
Le recours était effectivement composé de vingt-sept pages, lesquelles 
n’étaient pas denses. Certains des faits allégués ne reposaient sur aucune pièce. La 
partie en droit contenait trois pages liées à la recevabilité du recours, laquelle était 
traitée d’office par la chambre administrative. La recourante avait lié son 
développement en droit à l’Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail du 10 mai 


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2000 (OLT 1 – RS 822.111), laquelle n’était pas applicable. Les faits pertinents 
tenaient en cinq pages et deux paragraphes alors que le droit pertinent couvrait 
deux pages et demi. 
 
 
Le département avait tardé à produire un fichier informatique Excel, car il 
ne disposait pas des versions enregistrées à l’époque, lesquelles ne pouvaient être 
restaurées. 
4) 
 
À réception de ces observations, la cause a été gardée à juger, ce dont les 
parties ont été informées le 17 juin 2019. 
EN DROIT 
1) 
 
La juridiction administrative qui rend la décision statue sur les frais de 
procédure et émoluments (art. 87 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
 
Elle peut, sur requête, allouer à la partie ayant eu entièrement ou 
partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables causés par 
le recours (art. 87 al. 2 LPA). 
 
 
Ces questions peuvent faire l’objet d’une réclamation dans le délai de trente 
jours dès la notification de la décision (art. 87 al. 4 LPA). 
2) 
 
Adressée en temps utile à la chambre de céans, la présente réclamation est 
recevable. 
3) 
a. 
La juridiction administrative statue sur les frais de procédure, indemnités et 
émoluments dans les limites établies par règlement du Conseil d'État et 
conformément au principe de la proportionnalité (art. 87 al. 1 et 3 LPA ; 
ATA/581/2009 du 10 novembre 2009 et les références citées). 
 
 
L’art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), intitulé « indemnité », 
prévoit que la juridiction peut allouer à une partie, pour les frais indispensables 
occasionnés par la procédure, y compris les honoraires éventuels d’un mandataire, 
une indemnité de CHF 200.- à CHF 10'000.-. 
 
b. 
La juridiction saisie dispose d’un large pouvoir d’appréciation également 
quant à la quotité de l’indemnité allouée et, de jurisprudence constante, celle-ci ne 
constitue qu’une participation aux honoraires d’avocat (ATA/334/2018 du 10 avril 
2018 ; ATA/1484/2017 du 14 novembre 2017), ce qui résulte aussi, 
implicitement, de l’art. 6 RFPA dès lors que ce dernier plafonne l’indemnité à 
CHF 10'000.-. Enfin, la garantie de la propriété (art. 26 de la Constitution fédérale 
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - Cst. - RS 101) n'impose nullement 


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une pleine compensation du coût de la défense de la partie victorieuse (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_152/2010 du 24 août 2010). 
4) 
 
La fixation des dépens implique une appréciation consciencieuse des 
critères qui découlent de l'esprit et du but de la réglementation légale 
(ATF 107 Ia 202 consid. 3 ; arrêts 1C_435/2015 du 17 septembre 2015 
consid. 3; 1P.63/2005 du 22 mars 2005 consid. 3). La fixation des dépens 
s'effectue en fonction des circonstances particulières de chaque cas d'espèce, 
tenant compte notamment de la nature et de l'importance de la cause, du temps 
utile que l'avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du nombre 
d'audiences auxquelles il a pris part, des opérations effectuées et du résultat 
obtenu (ATF 122 I 1 consid. 3a.; arrêts du Tribunal fédéral 2D_35/2016 du 
21 avril 2017 consid. 6.2 ; 2C_825/2016 du 6 février 2017 consid. 3.1). 
5) 
 
En l'espèce, la chambre administrative relèvera en premier lieu que les actes 
de l'avocat réalisés avant le prononcé de la décision litigieuse n'ont pas à être pris 
en compte. 
 
 
L'acte de recours comportait vingt-sept pages dont onze relataient les faits et 
douze exposaient le droit, trois pages traitant les questions de forme et les autres 
celles du fond. Cet acte avait une typographie aérée. 
 
 
Aux termes de la procédure, la recourante a déposé des conclusions après 
enquêtes de dix-huit pages, d'une typographie plus dense que le recours initial. 
 
 
Une audience de comparution personnelle a eu lieu le 12 mars 2018 de 
10h30 à 12h05, étant précisé que le procès-verbal contient une erreur de plume 
manifeste au sujet de l’heure de fin de l'audience. D'autre part, une audience 
d'enquêtes a eu lieu le 24 septembre 2018 au cours de laquelle cinq témoins ont 
été entendus, et qui a duré 2h55. 
 
 
L'affaire présentait une certaine complexité liée à la matière, le système de 
rémunération en vigueur à la police n'étant d'une manière générale pas simple à 
saisir. 
 
 
Dans ces circonstances, force est de constater que l'indemnité de procédure 
allouée était trop modeste. En conséquence, la réclamation sera admise, et 
l'indemnité de procédure allouée dans le cadre du litige initial sera fixée à 
CHF 2'000.-. 
6) 
 
Selon sa pratique courante, la chambre administrative ne percevra pas 
d'émoluments et n'allouera pas d'indemnité de procédure dans le cadre de la 
présente réclamation (art. 87 al. 1 et al. 2 loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_792/2017 du 
6 juin 2018 et les références citées ; ATA/912/2018 du 11 septembre 2018 et les 
références citées). 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable la réclamation sur émolument interjetée le 15 avril 2019 par 
Madame A______ contre l'arrêt de la chambre administrative de la Cour de justice du 
12 mars 2019 ; 
au fond : 
l'admet ; 
fixe le montant de l'indemnité de procédure allouée à Madame A______ dans l'arrêt 
ATA/236/2019 rendu dans la cause A/4745/2017 à CHF 2'000.- ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité pour la présente procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Jacques Roulet, avocat de la recourante ainsi qu’au 
département de la sécurité, de l’emploi et de la santé. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, MM. Thélin et Verniory, Mmes Payot 
Zen-Ruffinen et Cuendet, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
M. Michel 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 


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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :