ge_gerichte · ATA/95/2011 · 2011-02-15 · fr

Résumé:
 Rappel de la notion d'établissement stable. Confirmation de la soumission à la taxe professionnelle communale de deux sociétés ayant leur siège à Zürich et exerçant une partie de leur activité de support administratif et de gestion des dossiers à Genève pour laquelle elles emploient environ 150 personnes. Pour le surplus, le cumul d'impôts sur le même bien au plan fédéral, cantonal et communal n'est pas contraire à l'interdiction de la double imposition intercantonale.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1896/2008-ICC 
ATA/95/2011 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
du 15 février 2011 
 
en section 
dans la cause 
 
 
A______ S.A. 
B______ S.A. 
représentées par Me Myriam Nicolazzi, avocate 
 
contre 
VILLE DE GENÈVE 
soit pour elle le service de la taxe professionnelle communale 
 
_________ 
Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 10 mai 2010 (DCCR/671/2010) 


- 2/13 - 
 
EN FAIT 
 
 
 
 
1. 
 
Le litige concerne l’assujettissement à la taxe professionnelle communale 
(ci-après : TPC). 
2. 
 
A______ S.A. (ci-après : la société 1) déploie ses activités dans le domaine 
de l’assurance-vie. Le siège de la société se trouve à Zurich. 
 
 
B______ S.A. (ci-après : la société 2) possède également son siège à Zurich, 
à la même adresse que la société 1. Son activité principale couvre la prestation 
d’assurances de toutes sortes et la réassurance, à l’exception de l’assurance-vie. 
Elle dispose d’une succursale qui est inscrite au registre du commerce de Genève, 
à l’adresse 2, avenue Y______. 
3. 
 
Le 24 mars 2006, le service de la TPC de la Ville de Genève (ci-après : le 
service ou l’intimé) a adressé à chacune des deux sociétés précitées une 
déclaration pour la taxation 2002. Les sociétés ont contesté leur assujettissement. 
Elles ne travaillaient qu’avec des agents indépendants, actifs pour leur propre 
compte. L’activité du bureau qu’elles entretenaient à Genève se limitait au support 
administratif, leurs collaborateurs n’intervenant pas sur le marché et ne réalisant 
aucun chiffre d’affaires. 
4. 
 
Répondant à des correspondances des deux sociétés, le service a pris acte 
par courrier du 24 avril 2007 qu’elles ne possédaient pas de for fiscal à Genève 
durant les années 2000 à 2002. Aucun bordereau ne serait émis pour ces périodes. 
Le service estimait en revanche qu’elles étaient assujetties à la TPC à partir de la 
période fiscale 2003, puisqu’elles avaient à nouveau un for fiscal dans le canton. 
Cette décision était justifiée notamment par la présence d’une quote-part 
d’exploitation dans la répartition intercantonale de l’impôt sur le bénéfice et le 
capital attribuée au canton de Genève pour la période fiscale 2003. 
 
 
En annexe au courrier figuraient les bordereaux TPC des deux sociétés pour 
les années 2003, 2004 et 2005. Les bordereaux étaient calculés sur la base des 
comptes 2003 de chacune des deux sociétés, conformément à l’art. 310A al. 1 de 
la loi générale sur les contributions publiques du 9 novembre 1887 (LCP - D 3 
05), lors d’un début d’assujettissement. La taxation était définitive pour les années 
2003 et 2004, reconduite pour l’année 2005. 
 
 
Pour la société 1, la taxe était basée sur un chiffre d’affaires annuel de 
CHF 177'037'353.-, au taux du groupe 11b, applicable aux primes brutes 
d’assurances et autres produits. Le montant brut de chaque bordereau s’élevait à 
CHF 151'195.-. Pour la société 2, la taxe était basée sur un chiffre d’affaires 
annuel de CHF 154'966'325.-, également au taux du groupe 11b. Le montant brut 
de chaque bordereau s’élevait à CHF 132'099.-. 


- 3/13 - 
 
5. 
 
Le 24 mai 2007, la société 1 et la société 2 ont saisi la commission de 
réclamation en matière de TPC (ci-après : la commission TPC). Reprenant leur 
argumentation antérieure, elles affirmaient ne posséder aucun établissement stable 
à Genève, les collaborateurs du bureau genevois n’intervenant pas sur le marché et 
ne réalisant pas de chiffre d’affaires. Leurs activités ne présentaient qu’un 
caractère accessoire et secondaire. Leurs produits d’assurance étaient distribués 
exclusivement par des agents indépendants, travaillant pour leur propre compte. 
6. 
 
La commission TPC a rejeté les deux réclamations le 24 avril 2008, en se 
fondant sur des motifs identiques. L’imposition du capital et du bénéfice étant liée 
à l’existence d’un établissement stable, la commission TPC a souligné que les 
sociétés indiquaient disposer d’une direction à Genève parallèlement à celles de 
Zurich et de Berne, ce qui démontrait l’importance de l’unité genevoise. Leur site 
internet exprimait leur enracinement traditionnel en Suisse, mettant notamment en 
avant leur direction genevoise. Le fait qu’une direction soit établie à Genève était 
un élément supplémentaire prouvant la présence d’un établissement stable dans le 
canton. 
 
 
Depuis 2003, les sociétés étaient assujetties tant sur leur bénéfice que sur 
leur capital à Genève. Compte tenu des loyers versés, soit plus de 
CHF 1'700'000.- pour la société 1 et CHF 1’400'000.- pour la société 2, de 
l’emploi de près de septante collaborateurs par la société 1 et de plus de cent par 
la société 2, il ne faisait aucun doute qu’elles possédaient un établissement stable 
à Genève. Elles étaient, de ce fait, pleinement assujetties à la TPC. 
7. 
 
Le 23 mai 2008, les deux sociétés ont, par écriture séparée, saisi la 
commission cantonale de recours en matière d’impôts, remplacée par la 
commission cantonale de recours en matière administrative (ci-après : la 
commission) et devenue depuis le 1er janvier 2011 le Tribunal administratif de 
première instance. Invoquant les règles applicables à l’interdiction de la double 
imposition intercantonale, elles ont nié exercer à Genève une partie 
quantitativement et qualitativement importante de leur activité commerciale et 
conclu à l’annulation des bordereaux qui leur avaient été notifiés le 24 avril 2007. 
8. 
 
Le service a conclu le 28 novembre 2008 au rejet des recours. Les activités 
déployées par les recourantes sur sol genevois émanaient de l’exploitation d’un 
établissement stable au sens tant de la jurisprudence que du droit fiscal 
intercantonal. Même relativement accessoires par rapport à leur activité 
principale, ces activités ne présentaient pas un caractère mineur, l’antenne 
genevoise occupant une place importante au sein de l’entreprise. Les activités des 
recourantes s’exerçaient en outre dans le cadre d’un d’établissement stable, au 
sens de la circulaire n° 23 de la Conférence suisse des impôts, relative à la 
répartition fiscale des éléments imposables des compagnies d’assurance du 21 
novembre 2006. A teneur de ce document, l’établissement stable se définit comme 
une unité organisationnelle, composée de plus de trois collaborateurs à plein 
temps, constituée d’une entité locale administrative propre, indépendamment du 


- 4/13 - 
 
fait que l’agent général y exerce son activité sur la base d’un contrat d’agence ou 
d’un contrat de régie. 
9. 
 
Les sociétés ont répliqué le 11 février 2009 et déclaré maintenir leur 
recours. La circulaire n° 23 de la Conférence suisse des impôts n’était pas 
conforme aux principes dégagés par la jurisprudence du Tribunal fédéral en 
matière d’interdiction de la double imposition intercantonale. L’activité déployée 
par les recourantes à Genève n’était par ailleurs ni quantitativement, ni 
qualitativement importante au sens de la notion d’établissement stable. 
10. 
 
Le service a dupliqué le 16 mars 2009 et confirmé sa position relative au 
caractère quantitativement et qualitativement important de l’activité des deux 
sociétés, lesquelles possédaient bien un établissement stable à Genève. 
11. 
 
Après avoir prononcé leur jonction, la commission a rejeté les recours par 
décision du 10 mai 2010, notifiée le 14 suivant. Les sociétés avaient été soumises 
à la TPC par la Ville de Genève non pas parce qu’elles disposaient d’agents dans 
le canton, mais de salariés. A l’issue de la restructuration subie par la société 1 à 
la fin des années 1990, l’assujettissement de cette dernière à la TPC avait été 
confirmé par le Tribunal administratif par un arrêt rendu le 13 septembre 2005 
(ATA/604/2005). Cet arrêt ne traitait pas de la notion d’assujettissement, mais de 
la fin de l’activité principale dans le cadre de la restructuration de la société 
contribuable, la cause ayant été en la circonstance renvoyée à la Ville de Genève 
pour déterminer la nouvelle assiette fiscale. Les recourantes ne pouvaient par 
conséquent tirer argument de ce précédent. Leur assujettissement à l’impôt 
cantonal et communal (ci-après : ICC) n’étant pas attaqué, leur soumission à la 
TPC ne pouvait l’être. L’assiette et le calcul de la TPC au sens de bordereaux 
n’étaient, pour le surplus, nullement contestés. 
12. 
 
Le 15 juin 2010, la société 1 et la société 2 ont, par écriture commune, saisi 
le Tribunal administratif, devenu depuis le 1er janvier 2011 la chambre 
administrative de la section administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative). Elles concluent à l’annulation de la décision rendue par 
la commission le 10 mai 2010, ainsi qu’à l’annulation des bordereaux TPC 2003, 
2004 et 2005. La décision attaquée était entachée d’un vice de fond : à l’issue de 
la jonction qu’avait prononcée la commission, seule la société 2 était mentionnée. 
La société 1 n’était nommée ni dans le corps de la décision, ni dans son dispositif 
et la décision ne lui avait pas été notifiée. Sur le fond, contestant entretenir un 
établissement stable à Genève, les deux sociétés ont indiqué ne pas être assujetties 
à la TPC, sur la base des mêmes arguments que ceux qu’elles avaient développés 
antérieurement. 
13. 
 
Le 30 août 2010, le service intimé a conclu, sous suite de frais et dépens, à 
la confirmation de la décision attaquée et des bordereaux 2003, 2004 et 2005. Il a 
renoncé à se prononcer sur le grief relatif à la jonction des recours. Sur le fond, les 
recourantes contestaient à tort ne pas entretenir d’établissement stable à Genève. 


- 5/13 - 
 
14. 
 
Les deux sociétés ont indiqué, par courrier du 13 septembre 2010, maintenir 
leur recours. 
15. 
 
La commission a déposé son dossier le 15 octobre 2010 et persisté dans les 
considérants et le dispositif de sa décision. Invitée à se prononcer sur le grief 
relatif à la jonction des recours, elle a renoncé à faire connaître sa position. 
16. 
Les parties ont été entendues le 2 décembre 2010. Les recourantes ont 
indiqué exploiter un immeuble à l’avenue Y______. Environ cent cinquante 
personnes y travaillaient. Une cinquantaine de personnes était active dans 
l’assurance vie. Les autres employés œuvraient au service du volet non vie de 
l’assurance, la plupart de ces derniers travaillant au traitement des sinistres. Le 
centre de sinistres s’occupait des dossiers de la Suisse romande et, plus largement, 
de ceux concernant la clientèle de langue française. Les collaborateurs recevaient 
les avis de sinistre, ouvraient les dossiers et s’occupaient du paiement. L’ordre de 
paiement était donné depuis Genève, puis exécuté automatiquement à Zurich. 
 
 
Les deux branches d’activité d’A______ et B______ étaient localisées à la 
même adresse genevoise. A Zurich, l’adresse était la même pour les deux 
composantes du groupe A______ et B______, vie et non vie. S’il existait, à teneur 
de l’annuaire téléphonique, trois agences générales d’A______ et B______ à 
Genève, celles-ci constituaient des agences indépendantes, la distribution des 
produits d’assurance étant gérée depuis Zurich. Les exploitants étaient 
indépendants d’A______ et B______, car ils étaient au bénéfice d’un contrat 
d’agence, sans être employés par cette dernière. Ils étaient taxés de façon 
indépendante à Genève, y compris pour la taxe professionnelle communale. 
 
 
L’intimé a déclaré se baser, pour fonder l’assujettissement et la taxation des 
contribuables soumis à la TPC, sur les décisions que prenait l’administration 
fiscale cantonale (ci-après : l’AFC) en matière de détermination du for fiscal. 
Dans le cas d’espèce, l’AFC avait admis l’existence d’un for fiscal d’exploitation 
à Genève depuis 2003, à travers les quotes-parts d’exploitation attribuées au 
canton de Genève permettant une répartition intercantonale du bénéfice réalisé par 
les sociétés recourantes. Celui-ci avait été répercuté sur les deux sociétés. 
 
 
A l’issue de l’audience, un délai a été imparti aux parties pour faire part de 
leur détermination après instruction, la cause étant ensuite gardée à juger. 
17. 
 
Par écriture du 20 décembre 2010, les parties ont persisté dans leurs moyens 
et dans leurs conclusions. 
 EN DROIT 
1. 
 
Depuis le 1er janvier 2011, suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur 
l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), l’ensemble des 
compétences jusqu’alors dévolues au Tribunal administratif a échu à la chambre 


- 6/13 - 
 
administrative de la Cour de justice, qui devient autorité supérieure ordinaire de 
recours en matière administrative (art. 131 et 132 LOJ). 
 
 
Les procédures pendantes devant le Tribunal administratif au 1er janvier 
2011 sont reprises par la chambre administrative (art. 143 al. 5 LOJ). Cette 
dernière est ainsi compétente pour statuer. 
2. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction alors compétente, le recours est 
recevable (art. 56A aLOJ ; art. 63 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 dans sa teneur au 31 décembre 2010). 
3. 
a. 
Les recourantes considèrent que la décision attaquée est entachée d’un 
« vice de fond ». Après avoir prononcé la jonction des deux recours – chaque 
société ayant saisi la commission par une écriture distincte –, celle-ci n’a plus 
évoqué la société 1 et les éléments qui concernent cette dernière n’apparaissent 
nulle part dans la décision. La société 1 n’est nommée ni dans le corps, ni dans le 
dispositif de la décision. Son cas n’aurait ainsi pas été considéré. 
 
 
Le service intimé n’a pas pris position sur l’argument des recourantes, 
déclarant s’en remettre à l’appréciation de la chambre administrative. Invitée à 
s’exprimer sur ce moyen, la commission a renoncé à déposer des observations. 
 
b. 
Conformément à l’art. 70 al. 1 LPA l’autorité peut, d’office ou sur requête, 
joindre en une même procédure des causes qui se rapportent à une situation 
identique ou à une cause juridique commune. L’objectif de la jonction consiste à 
grouper dans la même procédure, par souci d’économie, deux ou plusieurs 
requêtes présentées de manière distincte (B. BOVAY, Procédure administrative, 
Berne 2000, p. 173 ; ATA/578/2010 du 31 août 2010 consid. 1 ; ATA/428/2010 
du 22 juin 2006 consid. 1). 
 
 
Les recourantes ne critiquent pas, à bon droit, le principe de la jonction, pas 
plus que le respect des conditions posées par l’art. 70 al. 1 LPA. Il n’est en effet 
pas douteux que la cause repose sur des éléments factuels similaires, présentant de 
surcroît une simultanéité temporelle. Son objet se pose par ailleurs dans des 
termes identiques pour les deux sociétés, lesquelles ont développé les mêmes 
arguments, en sorte que la jonction à laquelle la commission a procédé est 
justifiée. De l’avis des recourantes, ce sont les conséquences de la jonction qui 
posent problème, les intérêts de la société 1 n’apparaissant pas, selon elles, de 
manière suffisamment claire dans la décision de la commission. 
 
c. 
Il est certes exact que la décision attaquée ne mentionne, au titre de la 
qualité des parties, que la société 2 et que l’énoncé des faits auquel elle procède 
n’opère pas de distinction entre les deux recourantes. L’historique de chacune des 
deux procédures ayant conduit à la saisine de la commission n’est par ailleurs pas 
retracé de manière systématique. Les moyens que développent les recourantes sur 
ce point sont toutefois insuffisants à conduire à l’annulation de la décision. 
 
 
Le raisonnement de la commission mentionne en effet distinctement les 
deux recours dont celle-ci a été saisie. Les faits à l’origine des deux procédures 


- 7/13 - 
 
n’étant pas contestés, la commission a centré son analyse sur la question de 
l’assujettissement à la TPC. Or, cette question se pose dans des termes identiques 
pour la société 1 et la société 2, chacune d’elles ayant constamment avancé les 
mêmes arguments et formulé les mêmes conclusions. De surcroît, le dispositif de 
la décision attaquée mentionne explicitement les deux recours, en sorte que 
l’autorité qui lui est attachée concerne effectivement les deux sociétés. 
 
 
Si la notification de la décision attaquée mentionne uniquement la société 2, 
cette inadvertance procède d’une assimilation rédactionnelle liée à la jonction des 
causes qui n’a occasionné aucun préjudice à la société 1. Les recourantes ont en 
effet leur siège à la même adresse et elles ont, de surcroît, élu domicile auprès du 
même conseil au sens des art. 9 al. 1 et 46 al. 2 LPA. Elles ont toutes deux été en 
mesure de prendre connaissance de la décision attaquée et de recourir en temps 
utile, ainsi que l’atteste la formulation de l’écriture qu’elles ont déposée en 
commun le 15 juin 2010. Les recourantes n’ont ainsi subi aucun préjudice au sens 
de l’art. 47 LPA susceptible de conduire à l’annulation de l’acte attaqué 
(ATA/10/2010 du 12 janvier 2010 consid. 4c et les références citées). 
 
d. 
Le grief tiré de la violation des règles entourant la jonction doit par 
conséquent être rejeté. 
4. 
a. 
L’objet du litige concerne l’assujettissement des recourantes à la TPC, à 
travers le concept d’établissement stable auquel se réfère l’art. 301 al. 1 let. c 
LCP. Se référant à la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière d’interdiction 
de la double imposition intercantonale, les recourantes soutiennent que leur 
assujettissement à l’ICC est insuffisant à démontrer qu’elles sont également 
soumises à la TPC, en l’absence d’élément prouvant la présence d’un 
établissement stable à Genève. 
 
b. 
La décision attaquée retient que la société 1 et la société 2 sont assujetties à 
Genève aux impôts directs depuis 2003. La commission s’est fondée pour ce faire 
sur l’absence de contestation de cet élément, les recourantes ayant admis avoir été 
taxées par l’administration fiscale cantonale sur une quote-part de leur bénéfice 
dans le canton de Genève. Les bordereaux ICC relatifs aux exercices fiscaux 2003 
à 2005 n’ont toutefois pas été produits. 
 
 
Lors de l’audience de comparution personnelle, l’effectivité de la taxation 
ICC des recourantes a également été admise. Le service intimé a pour sa part 
expliqué, sans être contredit, s’être fondé sur les quotes-parts d’exploitation 
attribuées au canton de Genève permettant une répartition intercantonale du 
bénéfice d’exploitation réalisé par les sociétés recourantes. Les avis de répartition 
intercantonale de l’impôt sur le bénéfice et le capital qu’il a produits concernent 
les deux sociétés. Ces documents démontrent que la quote-part fiscale qui revient 
au canton de Genève résulte des activités économiques qu’y exercent les 
recourantes, et non des biens immobiliers qu’elles sont susceptibles d’y posséder. 


- 8/13 - 
 
 
c. 
Tout comme la commission, il sied d’admettre cet élément. L’affirmation 
des recourantes selon laquelle la répartition intercantonale serait, en l’absence 
d’établissement stable, uniquement fondée sur le fait qu’elles possèdent des 
immeubles à Genève ne résiste pas à l’examen et ne peut par conséquent être 
retenue. Au reste, dût-on admettre que l’assujettissement d’une entreprise à l’ICC 
repose sur la présence d’immeubles, cet élément ne dispenserait nullement 
d’examiner l’existence d’un établissement stable au regard des critères fondant 
l’assujettissement à la TPC. 
5. 
a. 
Aux termes de l’art. 301 al. 1 let. c LCP, toutes les sociétés anonymes qui 
ont dans le canton leur siège ou un établissement stable sont assujetties à la TPC. 
 
 
A teneur des écritures et des éléments du dossier, les recourantes contestent 
que les tâches qu’accomplit le personnel qu’elles emploient dans l’immeuble de 
l’avenue Y______ représentent une partie quantitativement et qualitativement 
importante de leur activité. Le service intimé est de l’opinion contraire. 
 
b. 
La TPC est une taxe annuelle que les communes du canton de Genève 
peuvent prélever à certaines conditions auprès des personnes physiques ou 
morales (art. 301 al. 1 LCP). Il s’agit d’un véritable impôt et non d’une taxe ou 
d’une charge de préférence, mais il est distinct de l’impôt sur le chiffre d’affaires 
(ATA/372/2005 du 24 mai 2005 consid. 2a ; ATA/106/2005 du 1er mars 2005 
consid. 3a ; RDAF 1987, p. 363 ; RDAF 1980, p. 106 ; X. OBERSON, Droit 
fiscal suisse, 3ème éd., Bâle 2007, p. 256). Cette taxe se calcule sur la base de 
coefficients qui s’appliquent aux chiffres annuels des affaires du contribuable, à 
ses loyers professionnels et à l’effectif de son personnel (art. 302 LCP ; art. 12A à 
12C du règlement d’application de diverses dispositions de la loi générale sur les 
contributions publiques du 30 décembre 1958 - RDLCP - D 3 05.04). 
 
 
Conformément à la jurisprudence, la notion d’établissement, au sens de 
l’art. 301 al. 1 let. c LCP, concerne toute installation fixe et permanente dans 
laquelle s’exerce une partie quantitativement et qualitativement importante de 
l’activité technique ou commerciale de l’entreprise (Arrêt du Tribunal fédéral 
2P.9/1994 du 6 juin 1995, publié in SJ 1996, p. 100 consid. 3a p. 102). Le 
Tribunal administratif a jugé que toutes les compagnies, qu’elles aient à Genève 
leur siège, une succursale ou simplement un établissement stable sont assujetties à 
la TPC (Arrêt du 13 février 1985, publié in RDAF 1987 consid. 4 p. 364). Ces 
critères rejoignent la position de la doctrine selon laquelle toutes les installations 
permanentes dont l’entreprise peut se servir dans le cadre de son exploitation, à 
l’exemple de succursales ou de bureaux distincts de leur siège, constituent un 
établissement stable au regard du droit fiscal. Il est à cet égard indifférent que 
l’activité en cause contribue directement à augmenter le chiffre d’affaires ou 
qu’elle produise un bénéfice (J.-M. RIVIER, La fiscalité de l’entreprise, Lausanne 
1994, p. 384). Ces notions sont conformes à l’interprétation que la jurisprudence a 
conférée à l’art. 21 al. 1 let. b de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts 
directs des cantons et des communes du 14 décembre 1990 (LHID - RS 642.14). 


- 9/13 - 
 
A teneur de cette disposition, les personnes morales dont le siège ou 
l’administration effective se trouve hors du canton sont assujetties à l’impôt 
lorsqu’elles exploitent un établissement stable dans le canton (ATF 134 I 303 
consid. 2.2 p. 307). 
 
 
En l’espèce, il n’est pas contesté que les recourantes exercent une partie de 
leur activité sur sol genevois. Leur personnel actif dans l’immeuble de l’avenue 
Y______ accomplit des travaux d’administration et de gestion des dossiers dans le 
domaine de l’assurance, vie et non vie. Environ cent cinquante personnes sont 
employées par les deux sociétés, leurs activités se concentrant sur le support de 
distribution informatique et, pour ce qui est de la branche de l’assurance non vie 
exploitée par la société 2, sur le traitement et le règlement des sinistres. Le centre 
de sinistres s’occupe des dossiers de la Suisse romande et, plus largement, de ceux 
qui concernent la clientèle francophone, comme indiqué lors de l’audience de 
comparution personnelle. 
 
 
Au vu de ces éléments de fait, il ne saurait être contesté que les tâches 
accomplies par les recourantes à Genève constituent une activité commerciale 
quantitativement et qualitativement significative. C’est à cet égard que celles-ci 
soutiennent à tort que l’activité déployée dans leur bureaux genevois ne 
présenterait qu’une importance accessoire ou secondaire, au motif que leurs 
employés n’interviennent pas sur le marché et qu’ils ne réalisent pas de chiffre 
d’affaires. 
 
 
D’une part, l’augmentation du chiffre d’affaires ou la production d’un 
bénéfice sont des critères dépourvus de pertinence au regard de la notion 
d’établissement stable, comme indiqué précédemment (cf. RIVIER, op. cit., 
p. 384). D’autre part, le nombre de personnes qu’emploient les recourantes à 
Genève est loin d’être négligeable. Il ne saurait à cet égard être sérieusement 
soutenu que l’administration d’un ensemble de dossiers et l’exploitation d’un 
centre de règlement des sinistres couvrant la Suisse romande et, plus largement, la 
clientèle francophone d’une société d’assurance ne constituent que des volets 
d’importance secondaire. Il s’agit au contraire d’activités centrales, indispensables 
à la gestion de portefeuilles d’assurance. 
 
 
De même, la présence d’agents indépendants commercialisant les produits 
des recourantes à Genève n’est pas de nature à occulter l’importance des activités 
accomplies dans l’immeuble de l’avenue Y______. Le fait que ces activités 
présentent, selon les recourantes, un caractère accessoire par rapport aux autres 
tâches accomplies à leur siège zurichois ne saurait conduire à la conclusion que 
leur bureau genevois présenterait une importance mineure. 
 
c. 
Le raisonnement de la commission, selon lequel l’exploitation d’un bureau 
de plus de cent personnes dans des installations fixes et permanentes représente 
incontestablement une activité qualitativement significative, essentielle au bon 
fonctionnement de l’entreprise et visible de l’extérieur, doit par conséquent être 
confirmé. 


- 10/13 - 
 
6. 
a. 
Les recourantes font état de l’arrêt rendu le 13 septembre 2005 par le 
Tribunal administratif (ATA/604/2005). Comme l’a relevé la commission, ce 
précédent ne traite nullement de l’assujettissement à la TPC au sens de l’art. 301 
al. 1 let. c LCP, mais de la notion de fin de l’activité principale au sens de 
l’art. 310A al. 4 LCP. A l’issue de la restructuration de la société 1, entreprise en 
1997 et qui possédait alors la raison sociale Elvia Vie, l’assujettissement de cette 
société à la TPC a bien été confirmé. La cause a toutefois été renvoyée à la Ville 
de Genève afin de déterminer la nouvelle assiette fiscale englobant les activités 
effectivement déployées par l’intéressée durant la période de taxation pertinente. 
 
b. 
Le cas d’espèce est différent, en tant qu’il porte sur les éléments fiscaux 
nouveaux portés à la connaissance de l’intimé sur la base de l’assujettissement des 
recourantes à l’ICC depuis l’année 2003 aux fins de fixer la TPC à leur charge. 
Ces dernières ne sauraient par conséquent tirer argument de l’arrêt précité pour 
prétendre ne pas être assujetties à la TPC. 
7. 
a. 
Les deux sociétés consacrent de longs développements à la circulaire n° 23 
de la Conférence suisse des impôts relative à la répartition fiscale des éléments 
imposables des compagnies d’assurance et affirment que ce document ne saurait 
constituer une base d’interprétation pour la TPC. Elles considèrent que leur 
assujettissement à la TPC n’est pas fondé sur l’exploitation d’un établissement 
stable à Genève, mais sur un « accord particulier » entre la Conférence suisse des 
impôts et l’association suisse d’assurances et trouve sa raison d’être du fait de la 
présence d’immeubles à Genève. Cette opinion ne saurait être suivie. 
 
b. 
L’assujettissement des recourantes à la TPC ne résulte, en premier lieu, 
nullement d’un quelconque accord, contrairement à ce qu’elles prétendent dans 
leurs écritures. Comme indiqué précédemment (supra, consid. 5), il se fonde sur 
l’art. 301 al. 1 let. c LCP, dont les exigences sont réalisées en l’espèce. En second 
lieu, la taxation litigieuse n’évoque aucunement la circulaire précitée. La décision 
attaquée ne mentionne, pour sa part, ce document que marginalement. La 
circulaire n’est en effet citée qu’à la fin de la décision, en lien avec les 
développements qu’a consacrés la commission au grief tiré de la double 
imposition intercantonale. Si la commission a ainsi fait référence à ce document, 
elle n’en a pas moins souligné de manière explicite que l’assujettissement des 
recourantes à la TPC découlait d’autres circonstances. Le grief doit par 
conséquent être écarté. 
8. 
a. 
Les recourantes font valoir le grief tiré de l’interdiction de la double 
imposition intercantonale. Elles soulignent que l’assujettissement à l’ICC ne suffit 
pas à établir, en soi, leur assujettissement à la TPC. 
 
 
L’intimé relève que, pour fonder la taxation des deux sociétés, il a pris en 
compte le chef d’assujettissement de ces dernières à l’ICC tel que l’AFC le lui a 
communiqué. Compte tenu de l’établissement stable qu’exploitent les deux 
sociétés à Genève et de la quote-part qui revient au canton au titre de l’ICC, 


- 11/13 - 
 
l’interdiction de la double imposition intercantonale n’est, selon l’intimé, 
nullement violée. 
 
b. 
Conformément à l’art. 127 al. 3 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 
(Cst. - RS 101), la double imposition par les cantons est interdite. Ce principe 
s’oppose à ce qu’un seul et même contribuable (identité du sujet fiscal) soit 
concrètement soumis, par deux ou plusieurs cantons, sur le même objet (identité 
de l’objet fiscal), pendant la même période (identité de la période fiscale), à des 
impôts analogues (similarité des impôts). Ces quatre conditions sont cumulatives 
(Arrêt du Tribunal fédéral 2C_619/2010 du 22 novembre 2010 consid. 2.1 et les 
références doctrinales et jurisprudentielles citées). Il est admis que, en sa qualité 
d’impôt, la TPC est soumise aux règles posées par la jurisprudence en matière de 
double imposition intercantonale (Arrêt du Tribunal fédéral 2P.9/1994 du 6 juin 
1995, publié in SJ 1996, p. 100 consid. 2b p. 102 ; X. OBERSON, La 
compatibilité des impôts cantonaux et communaux au regard de la LHID : 
l’exemple de la taxe professionnelle communale du canton de Genève, RDAF 
2003 II, p. 295). 
 
 
En principe, le droit d'assujettir un contribuable de manière intégrale et 
exclusive appartient au canton du domicile fiscal principal de celui-ci (cf. art. 3 
LHID). Un droit limité d’assujettissement est cependant reconnu à d’autres 
cantons pour certaines matières (P. LOCHER, Einführung in das interkantonale 
Steuerrecht, 3ème éd., Berne 2009, p. 24 ; W. RYSER/B. ROLLI, Précis de droit 
fiscal suisse, 4ème éd., Berne 2002, p. 104s.). Ainsi, de jurisprudence constante, le 
produit d’une activité lucrative indépendante découlant de l’exploitation d’un 
établissement commercial au moyen d’installations fixes et permanentes, ainsi que 
la fortune mobilière investie en vue d’exercer cette activité sont imposables dans 
le canton de l’établissement stable, et non dans le canton du domicile fiscal de 
l’indépendant (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_23/2009 du 25 mai 2009 consid. 4.3, 
publié in RDAF 2009 II, p. 438 ; arrêt du Tribunal fédéral 2P.249/2006 du 29 
janvier 2007 consid. 3.1 et les autres références citées). Selon la jurisprudence du 
Tribunal fédéral, une personne morale imposée dans le canton de son siège 
statutaire qui constitue son domicile fiscal principal peut aussi être imposée dans 
un autre canton pour les activités de l’établissement stable qu’elle y entretient et 
qui crée un domicile fiscal secondaire (ATF 134 I 303 consid. 2.2 p. 307 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2P.9/1994 du 6 juin 1995, publié in SJ 1996, p. 100 consid. 3a p. 
102). La notion d’activité quantitativement et qualitativement importante reçoit 
pour le surplus une interprétation large de la part de la jurisprudence (Arrêt du 
Tribunal fédéral 2P.249/2006 du 29 janvier 2007, consid. 3.2). 
 
 
Dans le cas d’espèce, il est établi que les bordereaux TPC notifiés aux 
recourantes se fondent sur le chef de taxation auquel ces dernières sont soumises 
au regard de l’ICC. Les éléments communiqués par l’AFC à l’intimé résultent de 
la quote-part fiscale qui revient au canton de Genève au titre de la répartition 
intercantonale de l’imposition sur le bénéfice et le capital des deux sociétés. Dès 


- 12/13 - 
 
lors que les recourantes sont soumises à l’ICC en raison des activités qu’elles 
mènent à Genève, rien ne s’oppose à ce qu’elles soient également assujetties à la 
TPC, le cumul d’impôts sur le même bien au plan fédéral, cantonal et communal 
ne heurtant pas l’interdiction de la double imposition intercantonale au sens de 
l’art. 127 al. 3 Cst. Le grief des recourantes doit par conséquent être rejeté. 
9. 
a. 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
 
b. 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1’500.- sera mis à la charge des 
recourantes, conjointement et solidairement (art. 87 LPA). Les frais liés à la 
présence d’un interprète lors de l’audience de comparution personnelle, taxés à 
hauteur de CHF 245.-, seront également mis à leur charge. 
 
c. 
Les conclusions de l’intimé tendant à l’octroi d’une indemnité seront 
rejetées. La Ville de Genève est en effet réputée disposer, au vu de sa taille, des 
compétences nécessaires pour se défendre elle-même dans l’exercice de ses 
attributions officielles (ATA/294/2010 du 4 mai 2010 consid. 9c et les références 
citées ; art. 68 al. 3 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 - LTF - RS 
173.110 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_70/2010 du 20 décembre 2010 consid. 8). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 15 juin 2010 par A______ S.A. et par B______ 
S.A. contre la décision de la commission cantonale de recours en matière administrative 
du 10 mai 2010 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 1'500.- à la charge de A______ S.A. et d’B______ S.A., 
prises conjointement et solidairement ; 
met les frais d’interprète à hauteur de CHF 245.- à charge de A______ S.A. et de 
B______ S.A., prises conjointement et solidairement ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss LTF, le présent arrêt peut être porté dans les trente 
jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 


- 13/13 - 
 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Myriam Nicolazzi, avocate des recourantes, au 
service de la taxe professionnelle de la Ville de Genève, ainsi qu’au Tribunal 
administratif de première instance. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, juge, M. Hottelier, juge suppléant. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler-Enz 
 
le président-siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :