ge_gerichte · DCSO/370/2009 · 2009-08-06 · fr

Résumé:
 Validité de la notification d'un commandement de payer en mains de la gérante sociale travaillant dans l'établissement où est hospitalisée la poursuivie. Requête en restitution du délai pour faire opposition admise, le curateur de la poursuivie ayant agi en temps utile.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/370/09 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 6 AOÛT 2009 
Cause A/1933/2009, requête en restitution du délai d'opposition (art. 33 al. 4 LP) 
formée le 4 juin 2009 par Mme C______, représentée par son curateur, Me N______, à 
Genève. 
 
Décision communiquée à : 
- Mme C______ 
domicile élu : Etude de Me N______, avocat 
 
 
 
- U______ SA 
 
 
 
Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
Le 6 mars 2009, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a enregistré une 
réquisition de poursuite dirigée par U______ SA contre Mme C______ en 
recouvrement de 14'439 fr. 50 plus intérêts à 5 % dès le 3 décembre 2008, 85 fr. et 
250 fr., au titre, respectivement, d'un courrier de mise en demeure du 5 janvier 
2009, frais de retard et frais de dossier. 
 
Un commandement de payer, poursuite n° 09 xxxx41 S, a été notifié le 17 mars 
2009 en mains de "M.C. L______ gérante sociale". 
B. 
Par pli recommandé du 14 mai 2009, Me N______ a informé l'Office qu'il avait 
été nommé aux fonctions de curateur de Mme C______ selon une ordonnance 
rendue par le Tribunal tutélaire du 8 mai 2009 qu'il lui transmettait. A teneur de 
cette décision, Me N______ est, en application des art. 392 ch. 1 et 393 ch. 2 CC, 
désigné à ces fonctions aux fins de gérer et administrer les biens de l'intéressée, 
encaisser ses revenus et ses rentes, pourvoir à leur gestion et la représenter à 
l'égard de ses créanciers. Me N______ demandait, par ailleurs, à l'Office de lui 
communiquer un extrait des poursuites diligentées contre sa pupille. 
 
Le 25 mai 2009, l'avocat précité a écrit à l'Office que Mme C______ était 
hospitalisée depuis le 8 mars 2009 aux HUG (Hôpitaux Universitaires de Genève) 
en raison de troubles psychiatriques. Il demandait la suspension de toutes les 
poursuites dirigées à son encontre (nos 09 xxxx41 S, 09 xxxx79 P, 09 xxxx58 J et 
08 xxxx52 U), dont il avait appris l'existence le même jour - date à laquelle il 
avait reçu l'extrait des poursuites la concernant - et déclarait former opposition, au 
nom et pour le compte de Mme C______, aux commandements de payer, 
poursuites nos 09 xxxx79 P et 09 xxxx41 S. 
 
Par pli recommandé du 2 juin 2009, l'Office a informé Me N______ qu'il ne 
pouvait pas tenir compte de l'opposition formée au commandement de payer, 
poursuite n° 09 xxxx41 S, celle-ci étant tardive, et que sa requête tendant à la 
suspension des poursuites de sa pupille était rejetée. 
C. 
Par acte posté le 4 juin 2009, Mme C______, représentée par son curateur, a 
formé une requête en restitution du délai pour former opposition au 
commandement de payer, poursuite n° 09 xxxx41 S. Ce dernier expose que sa 
pupille n'était plus en état de gérer ses affaires depuis son hospitalisation le 8 mars 
2009, partant qu'elle se trouvait dans l'incapacité de former opposition à cet acte 
de poursuite, que, personnellement, il n'a eu connaissance de la notification que le 
25 mai 2009 et qu'il a, dans les dix jours à compte de cette date, formé opposition. 
Me N______ produit notamment une demande de nomination d'un représentant 
légal datée du 3 avril 2009, formée par les HUG au Tribunal tutélaire ainsi qu'un 
certificat médical du Dr. B______, médecin interne, du 31 mars 2009, à teneur 


 
 
- 3 - 
duquel Mme C______, hospitalisée depuis le 8 mars 2009, n'est, compte tenu de 
son état de santé, plus capable de prendre en charge la gestion de ses affaires 
financières ni de se déterminer quant au choix d'un mandataire et qu'elle n'a plus 
la capacité de discernement pour se déterminer valablement au sujet de la 
"présente demande de mise sous curatelle". 
 
L'Office déclare qu'il s'en remet à l'appréciation de la Commission de céans en ce 
qui concerne la restitution du délai d'opposition et maintient son rejet de la 
demande de suspension des poursuites. 
 
Invitée à se déterminer, U______ SA conclut au rejet de la requête. 
 
E N D R O I T 
1. 
La Commission de céans est compétente, en tant qu’autorité cantonale de 
surveillance (art. 13 LP ; art. 10 al. 1 et 11 al. 2 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ), pour 
connaître des plaintes dirigées contre des mesures des organes de l’exécution 
forcée ne pouvant être contestées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP). 
 
La Commission de céans est également compétente pour statuer sur une demande 
de restitution du délai lorsque, comme en l'espèce, un juge n'est pas saisi de 
l'affaire (Pauline Erard, CR-LP, ad art. 33 n° 26). 
2.a. Un commandement de payer - tout comme une commination de faillite - est un 
acte de poursuite qui doit faire l’objet d’une communication revêtant la forme 
qualifiée de la notification (art. 72 et 161 LP). Cette dernière consiste en la remise 
de l’acte à découvert en mains du poursuivi ou, en l’absence de ce dernier, en 
mains d’une des personnes de remplacement désignées par la loi et aux lieux 
prévus par la loi, ou, à défaut, d’une des personnes de remplacement (ATF 117 III 
7, consid. 3b; Walter A. Stoffel, Voies d’exécution, § 3 n° 20 ss ; 
Jolanta Kren-Kostkiewicz, Zustellung von Betreibungsurkunden, in BlSchK 1996, 
p. 201 ss, 204; Yves Donzallaz, La notification en droit interne suisse, 
Berne 2002, p. 212 s. n° 378 s.). 
L’art. 64 al. 1 in fine LP stipule que si le débiteur est absent, l’acte peut être remis 
à une personne adulte de son ménage ou à un employé. Une personne adulte du 
ménage du destinataire est celle qui vit avec ce dernier et qui fait partie de son 
économie domestique, sans nécessairement être membre de sa famille selon l’état 
civil (BlSchK 2007, p. 60 consid. 2b ; BlSchK 2006, p. 20 consid. 2a ; Yvan 
Jeanneret / Saverio Lembo, in CR-LP, n° 22 ss, 24 ad art. 64 LP ; Pierre-Robert 
Gilliéron, Commentaire ad art. 64 n° 22 ss). Il est, par ailleurs, admis que lorsque 
le destinataire du commandement de payer réside dans une institution, la 


 
 
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notification en mains d'une personne majeure qui collabore à l'exploitation doit 
être considérée comme valable (ATF 117 III 5, JdT 1992 II 31). 
2.b. Dans le cas particulier, le commandement de payer a été notifié en mains d'une 
gérante sociale travaillant au sein des HUG, établissement dans lequel la 
plaignante était hospitalisée. Cette notification doit en conséquence être déclarée 
valable - étant relevé qu'au jour de la notification, la poursuivie n'était pas encore 
pourvue d'un curateur (cf. art. 68d ch. 2 LP). Le curateur de la plaignante ne le 
conteste du reste pas. 
3. 
A teneur de l’art. 74 al. 1 LP, l’opposition doit être faite, verbalement ou par écrit, 
immédiatement au moment de la notification du commandement de payer ou à 
l’office compétent dans les dix jours à compter de ladite notification. Le délai 
d’opposition est péremptoire, mais peut toutefois être prolongé aux conditions des 
art. 63 et 33 al. 2 LP ou restitué aux conditions de l’art. 33 al. 4 LP (Roland 
Ruedin, in CR-LP, n° 15 ad art. 74 LP ; Pierre-Robert Gilliéron, Poursuite pour 
dettes, faillite et concordat, 4ème éd., n° 688 et 706 s.). C'est ainsi que la restitution 
du délai doit être demandée lorsque, comme en l'espèce, le destinataire, en cas de 
notification subsidiaire à un auxiliaire, n'a connaissance du commandement de 
payer qu'après l'expiration du délai pour former opposition (ATF 109 III 3, JdT 
1985 II 77consid. 2b al. 1er in fine). 
4.a. Selon l’art. 33 al. 4 LP, quiconque a été empêché sans sa faute d’agir dans le délai 
fixé peut demander à l’autorité de surveillance qu’elle lui restitue ce délai. 
L’intéressé doit, à compter de la fin de l’empêchement, déposer une requête 
motivée dans un délai égal au délai échu et accomplir auprès de l’autorité 
compétente l’acte juridique omis (Pierre-Robert Gilliéron, Poursuite pour dettes, 
faillite et concordat, 4ème éd., n° 707). 
4.b. La restitution du délai est subordonnée à l’absence de toute faute quelconque 
(empêchement non fautif), de l'intéressé ou de son représentant. Entrent en ligne 
de compte non seulement l’impossibilité objective ou la force majeure, mais aussi 
l’impossibilité due à des circonstances personnelles ou à une erreur excusable. 
Ces circonstances doivent être appréciées objectivement, appréciation qui permet 
d’exiger du représentant professionnel un devoir de diligence plus grand que celui 
d’un intéressé, non familier de la procédure (Pierre-Robert Gilliéron, 
Commentaire, ad art. 33 n° 40 ss). 
Parmi les exemples d’empêchement non fautif tirés de la jurisprudence, on trouve 
l’incapacité passagère de discernement, un accident ou une maladie subite et 
grave, un renseignement erroné donné par l’autorité compétente au sujet des voies 
de droit, une erreur provoquée par une décision peu claire. En revanche, une 
absence momentanée ou une brève maladie ne constituent pas un motif de 
restitution du délai (cf. Jean-François Poudret, Commentaire de la loi fédérale 
d'organisation judiciaire, Stampfli 1990, vol. I, ad art. 35 p. 247 et ss.). 


 
 
- 5 - 
4.c. En l’espèce, il est constant que la poursuivie était hospitalisée depuis le 8 mars 
2009 et qu'elle était dans l'incapacité, compte tenu de son état de santé, de former 
opposition au commandement de payer. Un curateur lui a été désigné par 
ordonnance du Tribunal tutélaire le 8 mai 2009. Ce dernier a eu connaissance des 
poursuites dirigées à l'encontre de sa pupille le 25 mai 2009. A cette date, il a 
formé opposition au commandement de payer et, dans le délai de dix jours, soit le 
4 juin 2009, déposé auprès de la Commission de céans une requête en restitution 
du délai. Dans ces circonstances, force est d'admettre, non seulement que la 
poursuivie a été empêchée, de manière non fautive, d'agir dans le délai de l'art. 74 
al. 1 LP, mais également que le représentant de la poursuivie a agi en temps utile 
lorsqu'il a été en mesure de procéder. 
5. 
Au vu de ce qui précède, la requête en restitution du délai sera admise et l'Office 
invité à enregistrer l'opposition formée au commandement de payer, poursuite 
n° 09 xxxx41 S. En tant que de besoin, la Commission de céans annulera la 
décision de l'Office du 2 juin 2009 en tant qu'elle rejette cette opposition. 
 
 
 
* * * * * 


 
 
- 6 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
1. 
Admet la requête en restitution du délai d'opposition au commandement de payer, 
poursuite n° 09 xxxx41 S, formée le 4 juin 2009 par Mme C______, représentée 
par son curateur, Me N______. 
3. 
Invite l'Office des poursuites à enregistrer l'opposition formée au commandement 
de payer, poursuite n° 09 xxxx41 S. 
4. 
Annule, en tant que de besoin, la décision de l'Office des poursuites du 2 juin 
2009 en tant qu'elle rejette cette opposition. 
5. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
 
Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; Mme Florence CASTELLA et 
M. Didier BROSSET, juges assesseur(e)s. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
Ariane WEYENETH 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Présidente : 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le