ge_gerichte · DCSO/282/2011 · 2011-08-25 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3680/2010-AS 
DCSO/282/11
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Autorité de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 25 AOÛT 2011 
Plainte 17 LP (A/3680/2010-AS) formée en date du 28 octobre 2010 par M. B______, 
élisant domicile en l'étude de Me Jacques ROULET, avocat. 
* * * * * 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 
à : 
- M. B______ 
c/o Me Jacques ROULET, avocat 
Boulevard des Philosophes 9 
1205 Genève. 
- M. S______ 
c/o Me Malek ADJADJ, avocat 
Grand-Rue 25 
Case postale 3200 
1211 Genève 3. 
- U______ SA 
c/o Me Cyril AELLEN, avocat 
Rue du Rhône 61 
Case postale 3558 
1211 Genève 3. 
- Office des faillites 


 
 
 
 
A/3680/2010-AS 
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(Faillite n° 2008 xxxx50 W / OFA1) 


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EN FAIT 
A. 
a) La société U______ SA a pour but notamment l'exploitation de garages, ainsi 
que d'autorisations de taxi et de centrales d'appels. 
 
Sa faillite a été prononcée le 3 décembre 2008, par jugement du Tribunal de 
première instance. 
M. B______ était alors l'un des administrateurs d'U______ SA, alors que M. 
S______ avait exercé cette fonction entre 2004 et 2006. 
 
b) A l'inventaire des actifs de la masse, daté du 3 décembre 2008, l'Office des 
faillites (ci-après : l'Office) a inscrit 120 actions nominatives de la société 
P______ SA, établies au nom de M. B______ et détenues par ce dernier, qui a 
déclaré en revendiquer la propriété. 
La liquidation de la faillite d'U______ SA selon le mode sommaire a été ordonnée 
par jugement du tribunal précité, prononcé le 19 janvier 2009. 
M. S______ a été admis comme créancier de la faillie, colloqué en 3ème classe, de 
même que M. B______, selon l'état de collocation déposé le 25 mars 2009 par 
l'Office. 
c) Par circulaire du 29 septembre 2010, ce dernier, estimant ne pas disposer des 
pièces probantes nécessaires au sujet d'un éventuel droit de propriété d'U______ 
SA sur les actions de P______ SA revendiquées par M. B______ et renonçant dès 
lors à agir lui-même, a offert la cession aux créanciers d'U______ SA d'une 
prétention en revendication de ces actions, inscrite à l'inventaire. 
Par courrier du 15 octobre 2010, reçu le 18 octobre, l'Office a informé M. 
B______ de ce que M. S______ avait demandé la cession des droits de la masse 
sur cette prétention et qu'un délai au 31 décembre 2011 lui avait été imparti pour 
agir. 
d) Par ailleurs, le 18 octobre 2010, l'Office a informé l'ensemble des créanciers de 
la faillie, ainsi que cette dernière, du dépôt du tableau de distribution des deniers, 
dont il ressortait que l'ensemble des créances colloquées dans la faillite d'U______ 
SA étaient intégralement couvertes par les actifs de la masse. 
B. a) Par plainte déposée le 28 octobre 2010 devant l'ancienne Commission de 
surveillance des Office des poursuites et des faillites (ci-après : la Commission), 
M. B______ s'est opposé à la cession à M. S______ précitée des droits de la 
masse sur la prétention relative aux actions de P______ SA. 


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A/3680/2010-AS 
Il a souligné, notamment, que, selon le tableau de distribution du 18 octobre 2010, 
l'ensemble des créanciers colloqués dans la faillite d'U______ SA seraient 
désintéressés à 100% sur les créances produites, M. S______ y compris. 
Ce dernier n'avait dès lors plus aucun intérêt digne de protection à faire valoir la 
prétention cédée dans le cadre d'une action judiciaire, dont la seule finalité était de 
lui permettre d'exercer un droit de préférence sur le produit obtenu à l'issue d'une 
telle action judiciaire. Or, il avait déjà été intégralement désintéressé dans le cadre 
de la faillite d'U______ SA et ne pouvait prétendre à des montants ou droits 
supplémentaires en relation avec cette faillite. 
 
b) L'effet suspensif requis par le plaignant a été refusé par ordonnance de la 
Commission du 1er novembre 2010. 
Une instruction a été ordonnée et les parties, ainsi que l'Office, ont déposé des 
conclusions et observations au sujet de la présente plainte. 
C. 
a) Par jugement JTPI/11158/2011 prononcé dans la cause C/11456/2011 le 
4 juillet 2011, sur requête d'U______ SA déposée le 9 juin 2011, le Tribunal de 
première instance a constaté, au vu des pièces qui lui avaient été soumises, que 
tous les passifs d'U______ SA, avaient été couverts, ce dont le tableau de 
distribution des deniers émanant de l'Office attestait, et il a admis que la faillie 
avait établi que toutes ses dettes étaient payées. 
Sa faillite a en conséquence été révoquée et U______ SA réintégrée dans la libre 
disposition de tous ses biens. 
b) Par courrier adressé à la présente Autorité de surveillance le 20 juillet 2011, 
reçu le 25 juillet 2011, M. G______, administrateur unique d'U______ SA, l'a 
informée de cette révocation de faillite et a joint à son courrier un extrait du 
jugement de révocation précité. 
Il a en conséquence fait valoir que la présente plainte n'avait plus l'objet et que 
l'Autorité de surveillance devait donner à son courrier la suite qu'elle comportait. 
 
EN DROIT 
1. 
L'Autorité de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées en 
application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 
LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP). 
La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 
connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 


- 5/6 - 
 
 
A/3680/2010-AS 
 
En l'espèce, la cession par l'Office à un créancier de prétentions inventoriées à 
l'actif de la masse en faillite, dont le plaignant a eu connaissance le 18 octobre 
2010, constitue une mesure sujette à plainte et, en agissant le 28 octobre 2010, 
ledit plaignant a respecté le délai légal fixé pour le dépôt d'une telle plainte. 
2. 
Toutefois, la révocation de la faillite d'U______ SA a fait suite au paiement 
intégral de l'ensemble des créances colloquées, y compris de celle du créancier 
cessionnaire cité, et a rendu de facto caduques tant la prétention cédée au précité 
dans le cadre de cette faillite, puisque cette dernière est révoquée, que cette 
cession elle-même, qui était uniquement destinée à permettre audit créancier 
cessionnaire cité d'augmenter ses chances de voir sa créance payée en tout ou en 
partie. 
A cet égard, il y a en outre lieu de souligner que ce créancier cessionnaire, du fait 
du paiement intégral de sa créance colloquée dans la masse en faillite, ne peut, 
quoi qu'il en soit, plus faire valoir un intérêt direct, donc digne de protection, 
quelconque en relation avec cette cession, tout comme le plaignant d'ailleurs. 
 
En conséquence, l'Autorité de céans doit constater que la présente plainte n'a plus 
d'objet et rayer la cause A/3680/2010 du rôle. 
3. 
Il n'est pas perçu de dépens (art. 62 al. OELP). 
 
 
 
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- 6/6 - 
 
 
A/3680/2010-AS 
PAR CES MOTIFS, 
L'Autorité de surveillance : 
Constate que la plainte formée le 28 octobre 2010 par M. B______ est, dans la mesure 
de sa recevabilité, devenue sans objet en cours de procédure. 
Raye en conséquence la cause A/3680/2010 du rôle. 
 
Siégeant : 
Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Madame Florence CASTELLA 
et Monsieur Mathieu HOWALD, juges assesseur(e)s; Madame Paulette DORMAN, 
greffière. 
 
La présidente : 
Valérie LAEMMEL-JUILLARD 
 
La greffière : 
Paulette DORMAN 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par l'Autorité de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.