ge_gerichte · ATA/1047/2024 · 2024-09-03 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3977/2023-TAXIS 
ATA/1047/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 3 septembre 2024 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourant 
représenté par Me Romain JORDAN, avocat 
contre 
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
intimé 
 


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A/3977/2023 
 
 
EN FAIT 
A. a. A______, né le ______1950, a obtenu le 16 août 2017 une carte professionnelle 
de chauffeur de taxi ainsi qu'une autorisation d'usage accru du domaine public (ci-
après : AUADP) valable jusqu'au 15 août 2023. 
b. Par courrier du 5 janvier 2023, le service de police du commerce et de lutte contre 
le travail au noir (ci-après : PCTN) l'a informé qu'une requête de renouvellement de 
son AUADP devrait lui parvenir au plus tôt le 28 février 2023 et au plus tard le 
31 mars 2023, faute de quoi l'autorisation prendrait fin à son échéance sans 
possibilité de renouvellement. Il ne serait pas entré en matière sur une requête 
déposée en dehors de la période indiquée. 
c. Le 17 mai 2023, A______ a déposé une requête de renouvellement de son 
AUADP. Celle-ci lui a été retournée par le PCTN car déposée en dehors de la 
période pendant laquelle une requête de renouvellement pouvait être déposée. 
d. Sur contestation de A______, le PCTN a rendu, le 25 octobre 2023, une décision 
par laquelle il a constaté la caducité de l'AUADP faute de dépôt d'une requête de 
renouvellement dans le délai légal fixé par les art. 13 al. 9 let. b de la loi sur les 
taxis et les voitures de transport avec chauffeur du 13 octobre 2016 
(LTVTC - H 1 31) et 21 al. 2 du règlement d'exécution de la loi sur les taxis et les 
voitures de transport avec chauffeur du 21 juin 2017 (RTVTC - H 1 31 01), soit 
entre le 15 avril et le 15 mai 2023. 
e. Le 27 novembre 2023, A______ a recouru contre cette décision auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), 
concluant sur le fond à son annulation et au renouvellement de son AUADP et, sur 
mesures super-provisionnelles et provisionnelles, à ce qu'il puisse continuer à 
utiliser cette AUADP jusqu'à droit jugé. 
L'acte de recours comptait seize pages. 
f. Par décision du 13 décembre 2023, la présidence de la chambre administrative a 
admis la requête de mesures provisionnelles formée par le recourant et dit que ce 
dernier continuerait de bénéficier d'une AUADP jusqu'à droit jugé au fond. 
Le PCTN a répondu sur le fond le 11 décembre 2023 et le recourant n'a pas répliqué. 
Aucune audience n'a été tenue. 
g. Par arrêt du 23 janvier 2024 (ATA/73/2024), la chambre administrative a rejeté 
le recours, mis à la charge du recourant un émolument de CHF 500.- et dit qu'il 
n'était pas alloué d'indemnité de procédure. 
B. Par arrêt du 26 juin 2024 (2C_138/2024), le Tribunal fédéral a admis le recours 
interjeté par A______ contre l'arrêt du 23 janvier 2024. Il a renvoyé la cause au 
PCTN pour nouvelle décision dans le sens des considérants et réglé le sort des frais 


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et dépens pour la procédure fédérale, allouant notamment au mandataire du 
recourant, à titre de dépens, une indemnité de CHF 2'500.-. 
La cause a par ailleurs été renvoyée à la chambre administrative afin qu'elle se 
prononce à nouveau sur les frais et dépens de la procédure qui s'était déroulée 
devant elle. 
C. a. Le 6 août 2024, les parties ont été invitées à se déterminer sur les frais et dépens 
de la procédure devant la chambre administrative. 
b. Par courrier du 16 août 2024, le recourant a conclu à l'octroi d'une indemnité de 
procédure couvrant intégralement ses frais d'avocat, soit, selon état de frais annexé, 
CHF 7'862.20, auxquels devaient s'ajouter CHF 154.45 pour la rédaction et le dépôt 
dudit courrier. 
c. Le PCTN s'en est rapporté à justice par lettre du 14 août 2024. 
d. Le 19 août 2024, la chambre administrative a informé les parties que la cause 
était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Le présent arrêt fait suite à celui du Tribunal fédéral du 26 juin 2024 
(2C_138/2024). 
1.1 En application du principe de l’autorité de l’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral, 
l’autorité cantonale à laquelle la cause est renvoyée par celui-ci est tenue de fonder 
sa nouvelle décision sur les considérants de droit de l’arrêt du Tribunal fédéral. Elle 
est ainsi liée par ce qui a déjà été définitivement tranché par le Tribunal fédéral et 
par les constatations de fait qui n’ont pas été attaquées devant lui ou l’ont été sans 
succès. La motivation de l’arrêt de renvoi détermine dans quelle mesure la cour 
cantonale est liée à la première décision, décision de renvoi qui fixe aussi bien le 
cadre du nouvel état de fait que celui de la nouvelle motivation juridique (arrêt du 
Tribunal 6B_904/2020 du 7 septembre 2020 consid. 1.1 et les références citées). 
1.2 En l’espèce, à la suite de l’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral, demeurent seuls 
litigieux l'émolument et l'indemnité de procédure devant la chambre de céans. 
2. 
 
2.1 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les décisions des tribunaux en 
matière de frais et dépens n'ont pas à être motivées, l'autorité restant néanmoins liée 
par le principe général de l'interdiction de l'arbitraire (ATF 114 Ia 332 consid. 2b ; 
111 Ia 1). 
2.2 Il ressort de l'art. 87 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) que la juridiction administrative qui rend la 
décision statue sur les frais de procédure et émoluments. En règle générale, l’État, 
les communes et les institutions de droit public ne peuvent se voir imposer de frais 
de procédure si leurs décisions font l’objet d’un recours. 


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2.3 La juridiction administrative peut, sur requête, allouer à la partie ayant 
entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais 
indispensables causés par le recours (art. 87 al. 2 LPA). La juridiction 
administrative statue dans les limites établies par règlement du Conseil d’État et 
cela conformément au principe de proportionnalité (al. 3). 
L'art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), intitulé « indemnité », prévoit 
que la juridiction peut allouer à une partie, pour les frais indispensables occasionnés 
par la procédure, y compris les honoraires éventuels d'un mandataire, une indemnité 
de CHF 200.- à CHF 10'000.-. 
2.4 De jurisprudence constante, la juridiction saisie dispose d'un large pouvoir 
d'appréciation dans la quotité de l'indemnité allouée et celle-ci ne constitue qu'une 
participation aux honoraires d'avocat, ce qui résulte aussi, implicitement, de 
l'art. 6 RFPA dès lors que ce dernier plafonne l'indemnité à CHF 10'000.- 
(ATA/1272/2022 du 19 décembre 2022 consid. 2b ; ATA/46/2022 du 18 janvier 
2022 consid. 1 ; ATA/1042/2021 du 5 octobre 2021). La garantie de la propriété 
(art. 26 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - 
Cst. - RS 101) n'impose pas une pleine compensation du coût de la défense de la 
partie victorieuse (arrêt du Tribunal fédéral 2C_152/2010 du 24 août 2010 ; 
ATA/1361/2019 du 19 septembre 2019 consid. 3 b). 
Pour déterminer le montant de l'indemnité, il convient de prendre en compte les 
différents actes d'instruction, le nombre d'échanges d'écritures et d'audiences. Le 
montant retenu doit intégrer la complexité de l'affaire et l'importance et la 
pertinence des écritures produites (ATA/1272/2022 précité consid. 2c ; 
ATA/1042/2021 précité ; ATA/1031/2018 du 2 octobre 2018 consid. 2b). 
3. 
Il résulte en l'occurrence de l'arrêt du Tribunal fédéral du 26 juin 2024 que la 
chambre de céans aurait dû admettre le recours formé le 27 novembre 2023 par le 
recourant. Il n'y a donc pas lieu à la perception d'un émolument. 
L'activité du mandataire du recourant a consisté dans la rédaction d'un acte de 
recours de seize pages, la confection d'un chargé de pièces et, après l'arrêt du 
Tribunal fédéral, la rédaction d'une détermination de deux pages sur les frais et 
dépens. L'acte de recours décrivait de manière complète les faits pertinents et 
comportait une argumentation juridique dans laquelle était notamment abordée la 
question de la bonne foi de l'administré, qui s'est révélée décisive devant le Tribunal 
fédéral. La cause était d'une complexité factuelle et juridique moyenne mais son 
issue, dont dépendait le droit du recourant à la prolongation de son AUADP, revêtait 
pour lui une importance économique certaine. Au vu de l'ensemble de ces éléments, 
l'octroi au recourant d'une indemnité de procédure de CHF 1'000.-, couvrant 
également le courrier du 16 août 2024, est adéquate. 
Contrairement à ce que soutient le recourant, il ne saurait prétendre au 
remboursement de la totalité des frais d'avocat encourus, l'indemnité ne constituant 


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qu'une participation à ces derniers. Il résulte au demeurant de l'état de frais de son 
conseil, annexé à son courrier du 16 août 2024, que le montant réclamé à ce titre, 
pour un total de CHF 8'016.45, comprend les diligences relatives à la procédure de 
recours devant le Tribunal fédéral, pour laquelle celui-ci lui a déjà accordé une 
indemnité de procédure. 
4. 
Le présent arrêt sera rendu sans frais. 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
statuant sur les frais de la procédure s'étant déroulée devant elle : 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ; 
alloue à A______ une indemnité de procédure de CHF 1'000.-, à la charge de l'État de 
Genève (service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir) ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Romain JORDAN, avocat du recourant, ainsi qu'au 
service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir. 
Siégeant : Patrick CHENAUX, président, Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, Michèle 
PERNET, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
M. RODRIGUEZ ELLWANGER 
 
 
le président siégeant : 
 
 
P. CHENAUX 
 
 


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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :