ge_gerichte · ACOM/101/2008 · 2008-08-27 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
 
A/3402/2008-CRUNI 
ACOM/101/2008
DÉCISION 
DE LA PRÉSIDENTE DE LA COMMISSION DE 
RECOURS DE L’UNIVERSITÉ 
du 16 octobre 2008 
sur mesures provisionnelles 
 
dans la cause 
 
Mme S______ 
 
contre 
DIVISION ADMINISTRATIVE ET SOCIALE DES ÉTUDIANTS 
et 
UNIVERSITÉ DE GENÈVE 
 


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A/3402/2008 
EN FAIT 
1. 
 
Par décision sur opposition du 27 août 2008, la division administrative et 
sociale des étudiants (ci-après : DASE) a confirmé le refus d’immatriculation 
opposé à Mme S______, domiciliée à Genève. 
 
 
La candidate ne remplissait pas les conditions d’immatriculation de la 
brochure « Devenir étudiant-e » qui exigeaient une moyenne de 32 points sans les 
points de bonification au baccalauréat international ainsi qu’un ensemble de 
branches. Or, la candidate n’avait obtenu que 29 points au baccalauréat 
international, voire 30 si l’on admettait une reconsidération de la moyenne par les 
instances compétentes concernant la note de biologie. 
2. 
 
Mme S______ a saisi la commission de recours de l’université (ci-après : 
CRUNI) d’un recours contre la décision précitée par acte du 21 septembre 2008. 
 
 
Elle conclut sur le fond à l’annulation de la décision querellée et sollicite 
des mesures provisionnelles afin de commencer à suivre les cours à la faculté de 
médecine. 
3. 
 
Invitée à se déterminer sur la question des mesures provisionnelles, 
l’université a conclu au rejet de la demande, les conclusions prises à titre préalable 
se confondant avec celles sur le fond. 
EN DROIT 
1. 
 
Selon l’article 66 alinéa 1 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA – E 5 10), le recours a un effet suspensif. A teneur de 
cette même disposition, l’autorité de première instance peut retirer l’effet 
suspensif au recours. Le titre IV de la LPA, concernant la procédure de recours en 
général, ne contient aucune disposition expresse en matière de mesures 
provisionnelles. A teneur de l’article 21 alinéa 1 LPA, l’autorité peut d’office ou 
sur requête ordonner des mesures provisionnelles en exigeant au besoin des 
sûretés. Celles-ci sont de la compétence du président s’il s’agit d’une autorité 
collégiale ou d’une juridiction administrative (al. 2). 
2. 
 
Il est conforme à l’institution de l’effet suspensif que celui-ci empêche ou 
paralyse l’exécution d’une décision sujette à un recours jusqu’à droit connu, 
c’est-à-dire jusqu’au moment où l’autorité de recours se sera prononcée sur le 
fond de la cause. Selon la doctrine et la jurisprudence du Tribunal fédéral, une 
ordonnance d’effet suspensif peut avoir pour objet une décision positive, qui 
confère un droit à l’administré ou lui impose une obligation, ou encore qui 


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A/3402/2008 
constate l’existence de l’un ou de l’autre. Il est exclu en revanche d’attribuer un 
effet suspensif à une décision négative qui écarte une demande ; la suspension des 
effets de cette décision, faute d’impliquer l’admission de la demande repoussée, 
ne rimerait à rien (A. GRISEL, Traité de droit administratif, 1984, p. 923 ; 
F. GYGI, L’effet suspensif et les mesures provisionnelles en procédure 
administrative, in RDAF 1976, no 4 pp. 217 et ss ; RDAF, 1994, p. 320). 
 
 
Il est donc exclu d’attribuer un effet suspensif à une décision négative. Dans 
un tel cas, la voie à suivre est celle de mesures provisionnelles (ATF 117 V 185 et 
ss ; ACOM/12/2006 du 7 mars 2006 et les références citées). 
 
 
Ainsi, la CRUNI examinera la demande d’effet suspensif sous l’angle des 
mesures provisionnelles. 
3. 
 
Conformément aux principes généraux qui régissent aussi bien la procédure 
civile que la procédure administrative, les mesures provisionnelles au sens de 
l’article 28 alinéa 2 du règlement interne relatif aux procédures d’opposition et de 
recours du 25 février 1977 (RIOR) ne sont légitimes que si elles s’avèrent 
nécessaires au maintien de l’état de fait ou à la sauvegarde des intérêts 
compromis. En revanche, elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le 
jugement définitif, ni équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, ni non 
plus aboutir abusivement à rendre d’emblée illusoire le procès au fond (ATF 119 
V 506, consid. 3). 
4. 
 
En l’espèce, la recourante sollicite des mesures provisionnelles afin de 
pouvoir entreprendre ses études universitaires lors de l’année académique 
2008-2009. Or, ses conclusions préalables se confondent avec celles qu’elle prend 
sur le fond. Elle ne saurait, par le biais d’une décision sur mesures 
provisionnelles, obtenir une décision qui équivaudrait à l’admission du recours sur 
le fond (ACOM/84/2008 du 24 juillet 2008). 
5. 
 
Compte tenu de ce qui précède, la requête en mesures provisionnelles sera 
rejetée. 
 
 
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera mis à la charge de la 
recourante (art. 33 RIOR). 
 
* * * * * 


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A/3402/2008 
PAR CES MOTIFS 
LA PRÉSIDENTE DE LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ 
rejette la demande de mesures provisionnelles formée par Mme S______ le 
21 septembre 2008 ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans 
les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. La présente décision et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à 
l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Mme S______, à la division 
administrative et sociale des étudiants, au service juridique de l’université ainsi qu'au 
département de l’instruction publique. 
 
 
la présidente de la Commission de recours de 
l’Université : 
 
 
 
L. Bovy 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :