ge_gerichte · ATAS/512/2021 · 2021-05-28 · fr


Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/631/2021 
ATAS/512/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Décision sur rectification du 28 mai 2021 
10ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur 
A______, 
domicilié 
______, 
à 
CHÂTELAINE, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Thierry 
STICHER 
 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
 
 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
A/631/2021 
- 2/4 - 
Attendu en fait que, 
par décision sur opposition du 29 janvier 2021, le service des prestations 
complémentaires (ci-après : le SPC , l'intimé ou le demandeur en rectification) avait 
rejeté l'opposition formée par Monsieur A______ (ci-après : le bénéficiaire ou le 
recourant) contre la décision de prestations complémentaires à l'AVS du 30 octobre 
2020 contenant une demande de remboursement de la somme de CHF 34'872.- pour 
des prestations complémentaires perçues à tort entre le 1er janvier 2016 et le 31 
octobre 2020, laquelle prenait en compte la suppression dans les dépenses 
reconnues dès le 1er janvier 2016 de la pension alimentaire versée à l'ex-épouse, 
décédée le 14 décembre 2015 et un loyer proportionnel d'une demie entre le 1er 
septembre et le 31 décembre 2018 en raison de la domiciliation de sa fille B______ 
à l'adresse du bénéficiaire durant la période concernée; 
par courrier du 22 février 2021, le bénéficiaire, représenté par son conseil, avait 
interjeté recours contre la décision susmentionnée, contestant l'ensemble des 
rubriques pour lesquelles était réclamée la restitution de la somme de CHF 34'872.-, 
ne contestant pas la cohabitation temporaire effective de sa fille pendant la durée de 
quatre mois concernée, observant que si par impossible il était jugé qu'il aurait été 
nécessaire de partager la charge de loyer, c'était le montant de CHF 1'536.- 
(CHF 768,.. ÷ 2 x 4 mois) qu'il faudrait prendre en considération au titre de 
réduction des charges; 
dans sa réponse du 19 mars 2021, l'intimé avait conclu à l'admission partielle du 
recours et à l'annulation de la décision entreprise exclusivement concernant la part 
de prestations à restituer fondée sur la suppression des dépenses reconnues du 
recourant de la pension alimentaire versée à son ex-épouse rétroactivement dès le 
1er janvier 2016, observant pour le surplus que la cohabitation du recourant avec sa 
fille du 1er septembre au 31 décembre 2018 n'était pas contestée; 
par courrier de son conseil du 19 avril 2021, le recourant avait souscrit à la 
proposition de l'intimé, rappelant qu'en conséquence, la demande de restitution était 
ainsi limitée à la cohabitation du recourant avec sa fille durant « trois » mois à la fin 
de l'année 2018, ce qui représentait un montant de CHF 1'152.-; 
par arrêt du 26 avril 2021 (ATAS/372/2021), la chambre de céans a repris les 
éléments ci-dessus, en admettant partiellement le recours, en annulant la décision 
sur opposition querellée, renvoyant la cause à l'intimé pour nouvelle décision dans 
le sens des considérants, et condamnant l'intimé à verser une indemnité de 
CHF 1'200.- au recourant; 
par requête du 26 mai 2021, le SPC a sollicité la rectification de l'arrêt 
susmentionné en tant qu'il indiquait au quatrième paragraphe de la deuxième page 
que la demande de restitution était limitée à la cohabitation du recourant avec sa 
fille durant trois mois à la fin de l'année 2018, en lieu et place de quatre mois, ce 
qui représentait un montant à restituer de CHF 1'536 .- en lieu et place de 
CHF 1'152.-; 


 
 
 
 
A/631/2021 
- 3/4 - 
Attendu en droit que selon l’art. 85 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la juridiction qui a statué peut rectifier, en tout 
temps, les fautes de rédaction et les erreurs de calcul; 
Que la procédure en rectification, dès lors qu'elle peut être effectuée en tout temps, 
doit, pour respecter la sécurité du droit, être limitée strictement aux erreurs qui ne 
peuvent faire l'objet d'aucune contestation ou encore dont la rectification est 
évidente; qu’une interprétation restrictive doit ainsi être donnée à la demande de 
rectification (ATA/1256/2015 du 24 novembre 2015; ATA/610/2012 du 
11 septembre 2012); que la procédure en rectification, comme celle en révision, n'a 
pas pour but de permettre le réexamen de la solution juridique retenue par l'arrêt en 
question; que l'autorité concernée ne peut modifier une erreur de rédaction que pour 
autant que la substance de la décision n’en soit pas modifiée (ATA/610/2012 
précité; ATA/499/2011 du 27 juillet 2011; ATA/391/2011 du 21 juin 2011; voir 
également à ce sujet Stéphane GRODECKI et Romain JORDAN Code annoté de 
procédure administrative genevoise LPA/GE et lois spéciales Éditions Stämpfli 
2017 ad art. 85 p. 261 ss notamment note 996); 
Qu’en l’espèce, les conditions de l'art. 85 LPA sont manifestement réunies : en 
effet, ainsi que le constate l'arrêt entrepris, la période de cohabitation de la fille du 
recourant avec ce dernier portait bien sur la période du 1er septembre au 
31 décembre 2018, soit quatre mois, et non pas trois mois comme indiqué par erreur 
manifeste par le conseil du recourant dans son courrier du 19 avril 2021, repris tel 
quel par erreur par la chambre de céans au quatrième paragraphe de la page 2 de 
son arrêt; 
Qu'il s'agit donc bien d'une erreur de rédaction et de calcul ne modifiant en rien la 
substance de la décision, au sens de la disposition concernée et de la jurisprudence 
y relative. 
 
 
 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
A/631/2021 
- 4/4 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. 
Déclare recevable la requête en rectification déposée par le service des prestations 
complémentaires le 26 mai 2021 (date du timbre postal) contre l’arrêt du 26 avril 
2021 de la chambre des assurances sociales (ATAS/372/2021). 
Au fond : 
2. L’admet. 
3. Rectifie le quatrième paragraphe de la deuxième page de l’arrêt du 26 avril 2021 de 
la chambre des assurances sociales (ATAS/372/2021), qui doit ainsi se lire : 
« Vu le courrier du conseil du recourant du 19 avril 2021 à la chambre de céans, 
déclarant accepter qu'un arrêt d'admission partielle du recours soit rendu dans le 
sens de la proposition de l'intimé, rappelant qu'en conséquence de dite proposition, 
la demande de restitution était ainsi limitée à la cohabitation du recourant avec sa 
fille durant quatre mois à la fin de l'année 2018, - ce qui représente un montant de 
CHF 1'536 .- (CHF 4'608.- ÷ 12 mois × 4 mois) au lieu de CHF 34'872.-, le 
recourant concluant ainsi à l'admission partielle de son recours en ce sens que seule 
la restitution liée à la cohabitation avec sa fille portant sur un montant maximum de 
CHF 1'152.- (recte : CHF 1'536 .-) soit admise, à ce que la décision du SPC du 
30 octobre 2020, et sa décision sur opposition du 29 janvier 2021 soient annulées, 
et à ce qu'une équitable indemnité lui soit octroyée à titre de dépens ». 
4. Dit qu’il n’est pas perçu d’émolument. 
 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Véronique SERAIN 
 
Le président 
 
 
 
 
Mario-Dominique TORELLO 
 
Une copie conforme de cette décision et de l’arrêt rectifié est notifiée aux parties ainsi 
qu’à l'Office fédéral des assurances sociales par le greffe le