ge_gerichte · ACJC/33/2024 · 2024-01-17 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 17 janvier 2024. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/13124/2023 
ACJC/33/2024 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MERCREDI 10 JANVIER 2024 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, Israël, appelant d'une ordonnance rendue par la 
16ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 24 août 2023, 
représenté par Me B______, avocat, 
et 
C______, sise ______ [BS], intimée, représentée par Me D______, avocat. 
 


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C/13124/2023 
EN FAIT 
A. 
Par ordonnance OTPI/528/2023 du 24 août 2023, expédiée pour notification aux 
parties le même jour, le Tribunal de première instance a rejeté la requête de 
mesures provisionnelles formée par A______ (ch. 2), arrêté les frais judiciaires à 
1'500 fr., compensés avec l'avance effectuée et mis à la charge du précité, auquel 
1'500 fr. ont été restitués (ch. 3 et 4), condamné en outre à verser à la [banque] 
C______ 2'850 fr. à titre de dépens (ch. 5), et débouté les parties de toutes autres 
conclusions (ch. 6). 
Le Tribunal, après avoir dit que la requête était dirigée contre C______, a 
notamment retenu que la requête tendait au paiement d'une somme d'argent, qu'y 
donner droit épuiserait le litige au fond, qu'aucun droit n'était invoqué, qu'en outre 
le risque de préjudice difficilement réparable n'était pas rendu vraisemblable, les 
conclusions de fond étant susceptibles d'être tranchées rapidement et rien 
n'indiquant que le conseil de A______ résilierait son mandat prochainement. 
B. 
Par acte du 4 septembre 2023, A______ a formé appel contre le jugement précité. 
Il a conclu à l'annulation de celui-ci, cela fait à ce qu'il soit ordonné à la C______ 
de débiter son compte n° 1______ de 132'813 fr. 61 et de virer ce montant sur le 
compte de Me B______ (IBAN CH 2______ ouvert auprès de E______), de 
débiter les futurs frais et honoraires, de prononcer une amende d'ordre de 1'000 fr. 
par jour d'inexécution des mesures ordonnées, et de fixer un délai suffisant pour 
qu'il fasse valoir ses droits en justice par la voie de la procédure ordinaire dans le 
cas où la demande en protection du cas clair, pendante sous n° C/3______/2023 
serait rejetée, avec suite de frais et dépens. 
La C______ a conclu au déboutement de A______ des fins de son appel, avec 
suite de frais et dépens. A titre préalable, elle a conclu à ce que soit ordonnée la 
suspension de la procédure jusqu'à droit jugé dans la procédure C/3______/2023. 
A______ a conclu au rejet de la conclusion préalable en suspension, et persisté 
dans ses conclusions antérieures. 
La C______ a persisté dans ses conclusions. 
Par avis du 13 décembre 2023, les parties ont été informées de ce que la cause 
était gardée à juger. 
C. 
Il résulte de la procédure les faits pertinents suivants: 
a. A______, ressortissant russe, israélien et britannique, domicilié en Israël, est 
titulaire d'un compte bancaire ouvert à la C______, société anonyme dont le siège 
est à Bâle, et qui exploite une banque. 


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C/13124/2023 
Le non de A______ figure sur les listes des sanctions de la Grande-Bretagne et de 
l'Union européenne depuis les 6 et 8 avril 2022 respectivement. 
Depuis le 13 avril 2022, son compte bancaire précité, comme d'autres de ses 
avoirs bancaires, est gelé en raison des sanctions financières prises en application 
de l'art. 15 al. 1 de l'Ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en 
Ukraine (O-Ukraine). 
b. En avril 2022, A______ a mandaté Me B______, avocat, notamment en lien 
avec la maintenance et l'entretien de deux propriétés qu'il possède à Genève, les 
relations avec ses banques ainsi qu'avec le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO). 
c. Au 16 mars 2023, les avoirs en compte représentaient 4'137'503,68 euros, dont 
2'439'362 euros en compte courant. 
d. Le 1er mai 2023, A______ a requis du SECO qu'il autorise le paiement des frais 
et honoraires de son avocat, en 132'813 fr. 61, pour la période du 21 novembre 
2022 au 27 avril 2023, par le débit de son compte ouvert auprès de la C______. 
Le 15 juin 2023, le SECO a autorisé ce paiement en faveur de l'avocat B______, 
ainsi que le déblocage des futurs frais et honoraires en lien avec les démarches 
nécessaires à la bonne application des sanctions touchant A______, autorisation 
expirant au 31 décembre 2023. 
e. Le 16 juin 2023, Me B______ a requis la C______ de virer le montant autorisé 
en sa faveur, ce à quoi cette dernière s'est refusée. 
f. Le 27 juin 2023, A______ a saisi le Tribunal d'une requête formée par la voie 
du cas clair, dirigée contre "C______, succursale de Genève". Il a conclu à ce que 
soit ordonné à la C______ de débiter son compte n° 1______ de 132'813 fr. 61 et 
de virer ce montant sur le compte de Me B______, de débiter les futurs frais et 
honoraires, et de prononcer une amende d'ordre de 1'000 fr. par jour d'inexécution 
des mesures ordonnées, avec suite de frais et dépens. 
Ces conclusions ont été enregistrées sous procédure n° C/3______/2023. 
Dans la requête précitée, A______ a pris les mêmes conclusions à titre 
provisionnel et à titre superprovisionnel; celles-ci font l'objet de la présente 
procédure. 
A______ a notamment fait valoir que son avocat risquait de révoquer son mandat, 
faute de paiement de ses frais et honoraires, et qu'il lui serait quasi impossible de 
trouver un nouveau conseil, ses droits de défense étant alors atteints. 
Par ordonnance du 27 juin 2023, le Tribunal a rejeté les conclusions prises à titre 
superprovisionnel. 


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C/13124/2023 
La C______ a conclu à l'irrecevabilité de la requête de mesures provisionnelles 
(sa succursale étant visée), subsidiairement au rejet de celle-ci, avec suite de frais 
et dépens. 
Elle a en particulier relevé que les mesures sollicitées tendaient à l'exécution 
anticipée de la prestation au fond, soit l'exécution du paiement d'une somme 
d'argent alors qu'il n'existait aucun droit en ce sens, et que A______, dont le nom 
figurait dans les listes de sanction de plusieurs pays, détenait auprès d'elle des 
avoirs en euros et non en francs suisses (ce qui supposait une transaction de 
change pour verser le montant visé dans les conclusions de la requête). 
A l'audience du Tribunal du 14 août 2023, les parties ont plaidé et persisté dans 
leurs conclusions respectives. A______ a conclu à la rectification de la qualité de 
la banque, point sur lequel celle-ci s'en est rapportée à justice. 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
 
 
 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable contre les décisions de première instance sur mesures 
provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC). Dans les affaires patrimoniales, il est 
recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au 
moins (art. 308 al. 2 CPC). 
En l'espèce, la valeur litigieuse est largement supérieure à 10'000 fr., de sorte que 
la voie de l'appel est ouverte. 
1.2 Formé par l'une des parties à la procédure au moyen d'un acte écrit et motivé 
dans un délai de 10 jours à compter de la notification de l'ordonnance rendue par 
voie de procédure sommaire (art. 248 let. a, 311 al. 1 et 314 al. 1 CPC), l'appel est 
recevable. 
1.3 S'agissant d'un appel, la Cour revoit la cause pour violation du droit et 
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). 
2. 
L'intimée conclut à titre préalable à la suspension de la présente procédure jusqu'à 
droit jugé sur le fond dans la cause C/3______/2023, sur le fondement de 
l'art. 126 CPC. Elle se prévaut de ce que l'accueil des conclusions provisionnelles 
aurait pour effet de faire droit à la demande en paiement, et ajoute que la décision 
au fond serait déterminante pour la présente cause qui serait alors vidée de son 
objet. 
 
Quoi qu'il en soit de ces arguments, il apparaît que la procédure précitée n'est pas 
de nature à apporter d'éléments utiles pour trancher le présent appel, auquel 


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s'applique la procédure sommaire, de sorte qu'il n'y a pas lieu à suspension en 
l'occurrence. 
3. 
L'appelant reproche au Tribunal d'avoir retenu que sa requête tendait au paiement 
d'une somme d'argent, et de ne pas avoir admis qu'il avait rendu vraisemblable 
l'existence d'un préjudice difficilement réparable. 
3.1 Aux termes de l'art. 261 al. 1 CPC, le juge ordonne les mesures 
provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu'une 
prétention dont il est le titulaire est l'objet d'une atteinte ou risque de l'être (let. a), 
respectivement que cette atteinte est susceptible de lui causer un préjudice 
difficilement réparable (let. b). 
Selon l'art. 262 CPC, le tribunal peut ordonner toute mesure propre à prévenir ou 
faire cesser le préjudice, notamment la fourniture d'une prestation en nature 
(let. d) ou le versement d'une prestation en argent, lorsque la loi le prévoit (let. e). 
La let. d de l'art. 262 CPC vise principalement des mesures d'exécution anticipées 
tendant à obtenir à titre provisoire en tout ou en partie, l'exécution de la prétention 
au fond litigieuse (cf ATF 136 III 200 consid. 2.3.2). 
S'agissant de la let. e de l'art. 262 CPC, la loi exige une base légale spécifique 
pour l'obligation de verser une somme d'argent. Une telle base légale existe en 
matière de demande d'aliments liée à une demande en paternité (art. 303 
al. 2 CPC), en matière de dette alimentaire (art. 329 CC), en matière d'avis au 
débiteurs dans le cadre du droit de la famille (art. 132 al. 1 et 291 CC) ou de 
responsabilité civile en matière nucléaire (art. 28 LRCN) (SPRECHER, Basler 
Kommentar, 3ème ed., 2017, n. 28 adart. 262 CPC). 
Le message relatif au CPC enseigne que l'ordre d'effectuer une prestation en 
argent à titre provisionnel est uniquement admis dans les cas prévus par la loi et 
non d'une manière générale. Selon le Conseil fédéral, l'introduction d'un système 
généralisé de paiements anticipés s'avèrerait en effet problématique, dans la 
mesure où il exposerait le défendeur à un risque injustifié à l'encaissement de 
l'indu, dans l'hypothèse où l'existence de sa dette venait à être niée (FF 2006 
p. 6962). 
En dehors des cas où la loi la prévoit, l'exécution anticipée de prestations en 
argent est ainsi exclue et ne peut en particulier être déduite des dispositions 
générales sur les mesures provisionnelles, en particulier de l'art. 261 CPC (TC, 
VD, CACI du 8 octobre 2012/468, publié in JdT 2012 III 228, et les références 
citées). 
3.2 En matière de dépôts d'argent, il y a peu de trafic d'espèces. La plupart des 
opérations ont lieu sous forme de monnaie scripturale. La définition du contrat de 


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dépôt, qui consiste à recevoir une chose mobilière et à la garder en lieu sûr 
(art. 472 al. 1 CO) ne s'applique par conséquent pas aux dépôts d'argent. La 
banque n'agit donc pas comme dépositaire, mais sur la base d'un contrat innomé 
qui emprunte ses caractéristiques au mandat et au dépôt (GUGGENHEIM, Les 
contrats de la pratique bancaire suisse, 2014, p. 200 et 201; ATF 101 II 117 
consid. 5). 
Les rapports entre une banque et son client s'articulent autour du contrat de 
compte courant, soit un contrat innommé en vertu duquel les prétentions et contre-
prétentions portées en compte s'éteignent par compensation, une nouvelle créance 
prenant naissance à concurrence du solde (ATF 130 III 694 consid. 2.2.2; 
127 III 147 consid. 2b). Lorsque le client donne en outre à la banque le mandat 
d'assumer son trafic de paiements, en effectuant des versements à sa place, en 
recevant des virements pour lui et en compensant les créances réciproques, il 
conclut tacitement avec elle un contrat distinct, appelé giro bancaire, qui est 
soumis aux règles du mandat (ATF 124 III 253 consid. 3b p. 256 111 II 447 
consid. 1; 110 II 283 consid. 1; 100 II 368 consid. 3b et les références citées; arrêt 
du Tribunal fédéral 4A_301/2007 du 31 octobre 2007 consid. 2.1). 
 
L'argent figurant sur le compte bancaire ouvert au nom du client est la propriété 
de la banque, envers laquelle le client n'a qu'une créance en restitution. Lorsque la 
banque vire de l'argent depuis ce compte à un tiers sur ordre (avec mandat) du 
client, elle acquiert une créance en remboursement contre celui-ci (art. 402 CO). 
A l'action en restitution du client, la banque peut donc opposer en compensation 
une créance en remboursement (ATF 146 III 121 consid. 3.1, arrêts du Tribunal 
fédéral 4A_9/2020 du 9 juillet 2020 consid. 5.1, 4A_119/2018 du 7 janvier 2019 
consid. 5.2; 4A_379/2016 du 15 juin 2017 consid. 3.2.1). 
3.3 En l'espèce, le Tribunal a retenu à raison que les conclusions de la requête 
visent à l'exécution d'une somme d'argent. Contrairement à ce que soutient 
l'appelant, la mesure requise ne porte pas sur une prestation en nature au sens de 
l'art. 262 let. d. CPC, comparable à la restitution d'une chose mobilière en 
application des règles sur la propriété ou sur la possession. En effet, l'exécution 
d'un ordre de paiement ne peut être qualifiée autrement que comme une prestation 
portant sur le versement d'une somme d'argent. Qu'il s'agisse de monnaie 
scripturale au lieu d'espèces n'y change rien. Le versement provisionnel d'une 
prestation en argent nécessite une base légale spécifique, afin d'éviter d'exposer le 
défendeur à un risque injustifié à l'encaissement de l'indu, dans l'hypothèse où 
l'existence de sa dette serait niée dans le cadre de l'action au fond. 
 
Il n'existe aucune base légale expresse au sens de l'art. 262 let. e CPC permettant à 
l'appelant d'obtenir à titre provisionnel le prononcé d'une mesure l'autorisant à se 
faire remettre ou à faire remettre à un tiers une somme d'argent par la banque dont 


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il est client, quelles que soient par ailleurs les conditions relevant du droit public 
telles que la décision rendue par le SECO en juin 2023. 
La condition posée par l'art. 262 CPC à l'octroi de la mesure provisionnelle n'est 
par conséquent pas réalisée. Il n'est donc pas nécessaire d'examiner les autres 
griefs soulevés par l'appelant. 
La décision attaquée sera dès lors confirmée. 
4. 
L'appelant, qui succombe, supportera les frais de son appel (art. 106 al. 1 CPC), 
arrêtés à 1'500 fr. (art. 26, 37 RFTMC), compensés avec l'avance opérée, acquise 
à l'Etat de Genève (art. 111 al.1 CPC). 
 
Il versera en outre à l'intimée 1'500 fr. à titre de dépens (art. 84, 85, 88, 
90 RTFMC). 
 
 
 
 
 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel formé le 4 septembre 2023 par A______ contre l'ordonnance 
OTPI/528/2023 rendue le 24 août 2023 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/13124/2023–S1 SP. 
Au fond : 
Confirme ce jugement. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 1'500 fr. compensés avec l'avance opérée, acquise à 
l'Etat de Genève. 
Les met à la charge de A______. 
Condamne A______ à verser à C______ 1'500 fr. à titre de dépens d'appel. 
Siégeant : 
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Sylvie DROIN, Madame Nathalie 
LANDRY-BARTHE, juges; Madame Laura SESSA, greffière. 
La présidente : 
Pauline ERARD 
 
La greffière : 
Laura SESSA 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.