ge_gerichte · ATA/769/1999 · 1999-12-21 · fr

Résumé:
 Le refus de corriger une erreur de taxation manifeste pour laquelle l'administration porte l'entière responsabilité est choquant et doit être annulé.

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A/1187/1997-FIN 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 21 décembre 1999 
 
 
 
dans la cause 
 
 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
 
 
 
contre 
 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE D'IMPÔTS 
 
 
et 
 
Madame N. T. 
 


 
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A/1187/1997-FIN 
 
EN FAIT 
 
1. 
Madame N. T. (ci-après : Mme T. ou l'intimée) est 
domiciliée en Haute-Savoie. Elle est mariée; son époux 
travaille en France: les époux T. ont deux enfants, 
élevés dans ce pays. 
 
 
 
Mme T. est au bénéfice d'un statut de frontalière. 
Elle a été imposée à ce titre notamment du 1er janvier au 
31 décembre 1992 et du 1er janvier au 31 décembre 1993. 
 
2. 
Durant l'année 1992, elle a réalisé un revenu brut 
annuel de CHF 54'697,55 sur lequel son employeur, l'État 
de Genève agissant par le biais de son office du 
personnel, lui a retenu une somme de CHF 8'450,80 au 
titre de l'impôt à la source en application du barème 
"personne seule". 
 
 
 
Pour l'année 1993, le traitement de Mme T. s'est 
élevé à CHF 59'187,20 et l'État de Genève a retenu la 
somme de CHF 9'440,35 au titre de l'impôt à la source en 
application du même barème. 
 
3. 
À une date qui ne figure pas sur le document 
envoyé, lequel porte seulement la mention "date du timbre 
postal", mais reçu le 25 mai 1995 par l'intimée, les 
services administratifs et financiers du département de 
l'instruction 
publique 
ont 
informé 
celle-ci 
"qu'ils 
n'avaient pas tenu compte de [ses] charges de famille 
auxquelles [elle] avait droit, à savoir : mariée plus 
2 enfants" (sic !). L'intimée était invitée à "régler 
[sa] situation directement avec l'administration fiscale 
cantonale (ci-après : l'AFC) seule compétente en la 
matière" (re-sic !). 
 
4. 
Le 6 juin 1995, Mme T. s'est adressée au service 
de l'impôt à la source (ci-après : le SIS) pour obtenir 
la restitution de l'impôt payé par erreur "pendant trois 
ans". 
 
5. 
Le 16 octobre 1995, le SIS a rejeté la réclamation 
concernant les impositions à la source 1992 et 1993. 
 
6. 
Le 12 novembre 1995, Mme T. a saisi d'un recours 
la commission cantonale de recours en matière d'impôts 
(ci-après : la CCRMI ou la commission intimée). Elle a 
demandé le remboursement des impôts payés par erreur au 
titre des années 1992 et 1993. 


 
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7. 
Le 23 octobre 1997, la CCRMI a admis le recours et 
a renvoyé la cause à l'AFC, constatant que celle-ci 
n'avait pas appliqué le barème correspondant au statut de 
l'intimée, la taxant au taux largement supérieur tiré du 
barème "personne seule" alors que le barème correct était 
celui concernant les personnes mariées avec deux enfants. 
Elle a également fait application de l'article 367 A 
alinéa 2 de la loi générale sur les contributions 
publiques, du 9 novembre l887 (LCP - D 3 05), condamnant 
l'AFC à rembourser à l'intimée la somme due avec intérêts 
à 5 % dès la date de la perception. 
 
8. 
Le 10 décembre 1997, l'AFC a recouru contre la 
décision précitée: seule la voie de la reconsidération 
était 
ouverte 
et 
il 
n'y 
avait 
pas 
de 
motif 
de 
reconsidérer celle prise par l'AFC. Il revenait à 
l'intimée de contrôler l'exactitude du montant des impôts 
prélevés. L'AFC conclut à l'annulation de la décision de 
la CCRMI. 
 
9. 
Le 29 janvier 1998, la commission intimée a 
déclaré persister dans sa propre décision. 
 
10. 
Le 24 février 1998, l'intimée conclut à la 
confirmation de la décision de ladite commission. 
 
11. 
Les 20 et 22 juillet 1998, la CCRMI et l'AFC ont 
requis la suspension de la procédure jusqu'à droit jugé 
par le Tribunal fédéral dans une cause similaire: l'AFC 
avait déposé un recours de droit administratif concluant 
à l'annulation de l'arrêt du tribunal de céans rendu le 
28 avril 1998 pour la part de l'impôt fédéral direct dans 
une affaire T. 
 
12. 
Le 30 juillet 1998, le Tribunal administratif a 
prononcé la suspension de la cause. 
 
13. 
Par un arrêt du 2 novembre 1998, expédié aux 
parties le 27 du même mois et reçu le 30 au greffe du 
tribunal de céans, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt 
dans la cause AFC c/ T. précitée. Cette autorité a estimé 
que l'arrêt rendu le 28 avril 1998 par le Tribunal 
administratif devait être annulé dans la mesure où il 
concernait l'impôt fédéral direct et la décision de l'AFC 
confirmée dans la même mesure. 
 
14. 
Le 2 décembre 1998, le Tribunal administratif a 
imparti à l'AFC un délai au 15 janvier 1999 pour 


 
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l'informer de l'intention de cette dernière de demander 
la reprise de l'instruction ou de faire usage de 
l'article 67 alinéa 2 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) pour 
reconsidérer sa propre décision. 
 
15. 
Par une lettre du 3 décembre 1998 parvenue au 
greffe du tribunal de céans le 8 décembre, l'AFC a 
considéré que le Tribunal administratif devait appliquer 
à la part cantonale et communale de l'impôt les principes 
que le Tribunal fédéral tirait de la législation fédérale 
et contenus dans l'arrêt AFC c/ T. précité. 


 
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EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 8 al. 1 ch. 18 
de la loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal 
des conflits du 29 mai 1970 - LTA - E 5 05; art. 63 al. 1 
let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Les positions des diverses juridictions ayant eu à 
trancher des litiges semblables à celui aujourd'hui 
soumis au Tribunal administratif sont bien connues, les 
arrêts pertinents ayant été publiés dans la Revue de 
droit administratif et fiscal dans le courant de l'année 
1999. 
 
3. 
Selon la jurisprudence du tribunal de céans, la 
position de l'autorité qui refuse de corriger une erreur 
de 
taxation 
manifeste 
dont 
elle 
porte 
l'unique 
responsabilité est choquante et heurte le sentiment de 
l'équité. Lorsque les règles qui président à une demande 
en révision sont respectées, il y a lieu d'y procéder et 
de revoir la décision de taxation entrée en force (cf. 
notamment ATA AFC c/ T. du 28 avril 1998 in RDAF 1999 II 
p. 467-474 et A. du 3 juin 1997). 
 
4. 
S'agissant de la part de la perception erronée qui 
correspond à l'impôt fédéral direct, le Tribunal fédéral 
a jugé dans son arrêt du 2 novembre 1998 que le résultat 
auquel parvenait le fisc par une taxation erronée n'était 
pas choquant et ne heurtait pas le sentiment de l'équité, 
le contribuable concerné n'ayant pas fait usage de la 
possibilité qu'il avait de déposer une réclamation pour 
obtenir la correction de l'imposition fausse (ATF AFC c/ 
D. (recte : T.) du 2 novembre 1998 in RDAF 1999 II 
p. 138-146). 
 
 
 
Ainsi que cela ressort du texte même de l'ATF 
précité, cet arrêt ne concerne que la part de l'impôt à 
la source correspondant à l'impôt fédéral direct. Certes, 
le Tribunal fédéral a estimé que les conditions de la 
révision n'étaient pas réunies. Cet argument, développé 
dans le corps de l'arrêt et à propos de l'impôt fédéral 
direct, ne lie pas le tribunal de céans, qui statue en 
dernier 
ressort 
en 
matière 
d'impôt 
cantonal. 
Le 
dispositif de l'arrêt du 2 novembre 1998 est parfaitement 
clair, puisqu'il n'annule l'arrêt cantonal que dans la 
mesure où il concerne l'impôt fédéral direct et ne 


 
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confirme une décision prise par l'AFC que dans la mesure 
où 
elle 
concerne 
ledit 
impôt. 
S'agissant 
des 
rectifications à apporter à la part de l'impôt à la 
source qui correspond aux impôts cantonal et communal, le 
Tribunal fédéral ne les a nullement traitées et il ne 
pouvait d'ailleurs en connaître, faute de voie de droit 
ouverte à l'État cantonal pour le lui soumettre. On 
notera enfin que le Tribunal fédéral a expressément 
relevé que l'application de l'article 367 LCP était 
étrangère au litige et qu'il n'y avait pas lieu d'en 
examiner 
la 
conformité 
avec 
le 
droit 
fédéral, 
au 
demeurant obligatoire pour les cantons à partir du 1er 
janvier 
2001 
seulement 
(cf. 
art. 51 
et 
72 LHID 
- 
RS 642.14; ATF AFC c./T. précité, consid. 5). 
 
5. 
L'administration recourante ayant constaté qu'elle 
ne pouvait remettre en cause la jurisprudence du Tribunal 
administratif, elle a déposé dans l'affaire T. un recours 
de droit 
administratif 
concluant 
à 
l'annulation 
de 
l'arrêt du tribunal de céans pour la part de l'impôt 
fédéral direct. L'ATF précité ne contient ainsi aucun 
motif pour le tribunal de céans de revenir sur sa propre 
jurisprudence en matière d'impôts cantonal et communal, 
s'agissant à tout le moins des règles qui prévalaient 
lorsque l'état de fait litigieux s'est réalisé et qui 
sont aujourd'hui encore applicables. 
 
6. 
La décision de la CCRMI sera donc confirmée dans 
la mesure où elle renvoie le dossier à l'AFC pour que 
celle-ci calcule à nouveau l'impôt compte tenu du barème 
qui aurait dû être appliqué. Considérant toutefois la 
jurisprudence du Tribunal fédéral en matière d'impôt 
fédéral 
direct, 
il 
appartiendra 
à 
l'administration 
recourante de restituer à la contribuable intimée le 
trop-perçu pour les périodes d'assujettissement du 1er 
janvier au 31 décembre 1992 et du 1er janvier au 
31 décembre 1993 en tant qu'il s'agit des parts cantonale 
et communale de l'impôt perçu à la source, augmentées des 
intérêts à 5 %, conformément à l'article 367 A LCI, la 
part d'impôt fédéral direct que l'intimée n'aurait pas dû 
payer restant acquise à l'État. 
 
7. 
L'administration recourante succombe ainsi sur la 
plus grande partie de l'objet du litige. Il ne sera 
toutefois pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité, 
l'intimée n'en ayant pas demandé. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 


 
 - 7 - 
 
 
 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté 
le 
10 
décembre 
1997 
par 
l'administration 
fiscale cantonale contre la décision de la commission 
cantonale de recours en matière d'impôts du 23 octobre 
1997; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
l'admet partiellement; 
 
 
 
 
confirme 
la 
décision 
de 
la 
commission cantonale de recours en matière d'impôts dans 
la mesure où elle concerne la perception à la source des 
impôts cantonal et communal; 
 
 
 
l'annule pour le surplus; 
 
 
 
 
renvoie 
la 
cause 
à 
l'administration fiscale cantonale pour le calcul et le 
remboursement du trop-perçu, au sens des considérants; 
 
 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument, ni alloué d'indemnité; 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
l'administration 
fiscale 
cantonale 
ainsi 
qu'à 
la 
commission cantonale de recours en matière d'impôts et à 
Madame N. T.. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 
Bonnefemme-Hurni et Bovy, M. Paychère, juges. 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
 
le secrétaire-juriste : 
le président : 
 
 
 O. Bindschedler 
 D. Schucani 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 


 
 - 8 - 
 
 
 
 
 
 
Mme M. Oranci