ge_gerichte · ATAS/238/2019 · 2019-03-14 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/581/2019 
ATAS/238/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 14 mars 2019 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à GENÈVE 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, rue des 
Gares 16, GENÈVE 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
A/581/2019 
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EN FAIT 
 
1. Par décision du 9 janvier 2019, l’Office cantonal de l’emploi (ci-après : OCE) a 
suspendu pour une durée de 11 jours le versement de l’indemnité à Madame 
A______ (ci-après : l’assurée), à laquelle elle reprochait de ne pas s’être présentée à 
un entretien devant se dérouler le 22 novembre 2018. 
2. Par courrier du 5 décembre 2018, l’assurée s’est opposée à cette décision. 
3. Ce courrier n’étant pas signé, l’OCE a accordé à l’assurée un délai pour corriger 
cette irrégularité en attirant son attention sur le fait qu’à défaut, son opposition 
serait déclarée irrecevable. 
4. Ce délai est venu à échéance, le 3 janvier 2019, sans que l’intéressée ne se 
manifeste. 
5. Dès lors, par décision du 9 janvier 2019, l’OCE a déclaré l’opposition irrecevable à 
la forme. 
6. Le 11 février 2019 est parvenu à l’OCE un bref certificat d’arrêt de travail, 
mentionnant une totale incapacité de travail de l’assurée du 15 au 26 novembre 
2018. Etaient apposés sur ce document les mots suivants « Bonjour, j’étais en arrêt 
maladie », le tout dépourvu de toute signature. 
7. Ce courrier a été transmis par l’OCE à la Cour de céans comme objet de sa 
compétence. 
8. Par pli recommandé du 18 février 2019, la Cour de céans a accordé à l’assurée un 
délai au 1er mars 2019 pour lui confirmer son intention de faire recours et, en ce 
cas, motiver et signer celui-ci, l’avertissant qu’à défaut, celui-ci serait écarté. 
Ce courrier est revenu en retour avec la mention « non réclamé ». 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 


 
 
 
 
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2. Selon l’art. 89B al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10), le recours, signé et déposé en deux exemplaires par-devant la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice, doit comporter des motifs et 
des conclusions. 
Si le mémoire n'est pas conforme à ces règles, un délai convenable est imparti à son 
auteur pour le compléter, étant précisé qu'en cas d'inobservation, le recours sera 
écarté (art. 89B al. 3 LPA). 
Une décision ou une communication de procédure est considérée comme étant 
notifiée, non pas au moment où le justiciable en prend connaissance, mais le jour où 
elle est dûment communiquée. S'agissant d'un acte soumis à réception, la 
notification est réputée parfaite au moment où l'envoi entre dans la sphère de 
puissance de son destinataire ; point n'est besoin que celui-ci ait eu effectivement en 
mains le pli qui contenait la décision ; qu’il suffit ainsi que la communication soit 
entrée dans sa sphère de puissance de manière à ce qu'il puisse en prendre 
connaissance (arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 24/05 du 11 avril 2005 
consid. 4.1). En cas de remise des envois postaux dans une boîte aux lettres ou une 
case postale, un envoi recommandé est réputé communiqué le dernier jour du délai 
de garde de sept jours, qui court dès réception du pli par l’office postal du domicile 
du destinataire (ATF 134 V 49 consid. 4). 
En l'occurrence, bien que l’assurée n’ait pas retiré le pli recommandé que lui a 
adressé la Cour de céans, celui-ci est réputé lui avoir été valablement notifié, de 
sorte qu’il convient de considérer que l’intéressée a été dûment rendue attentive aux 
conséquences de l'irrégularité affectant son acte. 
Force est de constater que l’irrégularité en question n’a pas été réparée dans le délai 
imparti pour ce faire. Dès lors, le recours doit être déclaré irrecevable faute de 
signature et de motivation. 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours irrecevable à la forme. 
2. Dit que la procédure est gratuite. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le