ge_gerichte · ACJC/1480/2020 · 2020-06-09 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 2 novembre 2020. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/28735/2019 
ACJC/1480/2020 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 13 OCTOBRE 2020 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______, appelante d'un jugement rendu par la 
19ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 9 juin 2020, comparant 
par Me Alain Berger, avocat, boulevard des Philosophes 9, 1205 Genève, en l'étude 
duquel elle fait élection de domicile, 
et 
Monsieur B______, domicilié ______, intimé, comparant par Me Stéphane Rey, avocat, 
rue Michel-Chauvet 3, case postale 477, 1211 Genève 12, en l'étude duquel il fait élection 
de domicile. 
 
 
 
 
 
 
 


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C/28735/2019 
EN FAIT 
A. 
Par jugement du 9 juin 2020, le Tribunal de première instance, statuant sur 
mesures protectrices de l'union conjugale par voie de procédure sommaire, a 
autorisé les époux A______ et B______ à vivre séparés (ch. 1 du dispositif), 
attribué à A______ la garde sur l'enfant C______, né le ______ 2002 à 
D______ [GE] (ch. 2), réservé en faveur de B______ un droit de visite sur 
C______, lequel s'exercera d'entente entre eux (ch. 3), condamné B______ à 
verser en mains de C______, au titre de contribution à son entretien, par mois et 
d'avance, allocations familiales non comprises, 620 fr. (ch. 4) et à verser en mains 
de A______, par mois et d'avance, au titre de contribution à son entretien, 
1'300 fr. (ch. 5), attribué à A______ la jouissance exclusive du domicile conjugal 
sis rue 1______ [no.] ______, [code postal] D______, ainsi que des meubles qui 
le garnissent (ch. 6), imparti à B______ un délai d'un mois dès l'entrée en force du 
jugement pour évacuer ledit domicile de sa personne et de ses biens (ch. 7), 
prononcé la séparation de biens des époux avec effet au 18 décembre 2019 (ch. 8), 
arrêté les frais judiciaires à 1'000 fr., compensés avec l'avance fournie par 
A______, réparti ceux-ci à raison de la moitié à la charge de chacun des époux, 
condamné B______ à payer à A______ le montant de 500 fr., dit qu'il n'était pas 
alloué de dépens (ch. 9) et débouté les parties de toutes autres conclusions 
(ch. 10). 
B. 
a. Par acte expédié le 22 juin 2020 à la Cour de justice, A______ a formé appel 
contre ce jugement. Elle a conclu à l'annulation des ch. 4, 5 et 10 de son dispositif 
et, cela fait, à ce que B______ soit condamné à lui verser les sommes de 4'009 fr. 
à titre de contribution à son entretien et 1'709 fr. à titre de contribution à 
l'entretien de l'enfant C______, jusqu'à l'âge de 18 ans, voire au-delà en cas 
d'études ou de formation sérieusement et régulièrement suivies, avec effet 
rétroactif au 1er avril 2020. Elle a également conclu à ce que B______ soit 
condamné à lui verser une provisio ad litem de 5'000 fr. pour la procédure de 
première instance ainsi qu'au paiement des frais judiciaires de la procédure et 
d'une somme de 3'500 fr. à titre de dépens. 
 
Elle a produit des pièces nouvelles. 
 
b. Dans sa réponse à l'appel du 27 juillet 2020, B______ a conclu au rejet de 
l'appel et à la confirmation du jugement attaqué, avec suite de frais judicaires et 
dépens. 
 
Il a produit des pièces nouvelles. 
 
c. Les parties ont répliqué et dupliqué, persistant dans leurs conclusions. Elles ont 
produit des pièces nouvelles. 


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d. Les parties ont été informées par la Cour le 25 août 2020 de ce que la cause 
était gardée à juger. 
 
e. Le 7 septembre 2020, A______ s'est encore déterminée sur la duplique de 
B______. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure. 
 
a. B______, né le ______ 1980 à H______ (Portugal) et A______, née 
le ______ 1972 à I______ (Portugal), tous deux de nationalité portugaise, se sont 
mariés le ______ 2000 à H______. 
Un enfant est issu de cette union, soit C______, né le ______ 2002 à D______. 
b. Par acte déposé au greffe du Tribunal de première instance le 18 décembre 
2019, A______ a requis le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale. 
Elle a notamment conclu à ce que le Tribunal condamne B______ à lui verser, par 
mois et d'avance, allocations familiales non comprises, 1'100 fr. à titre de 
contribution à l'entretien de l'enfant et ce jusqu'à l'âge de 18 ans, voire au-delà en 
cas d'études ou de formation sérieusement et régulièrement suivies, ainsi que, par 
mois et d'avance, 3'400 fr. à titre de contribution à son entretien, ces contributions 
devant être versées avec effet rétroactif à compter du 1er octobre 2019 sous 
déduction des sommes déjà versées à ce titre. 
c. Lors de l'audience de comparution personnelle des parties du 4 mars 2020, 
A______ a persisté dans les termes et conclusions de sa requête. 
B______ a proposé de verser une contribution à l'entretien de C______ de 550 fr. 
par mois ainsi qu'une contribution de 1'000 fr. par mois en faveur de A______. Il 
s'est en revanche opposé au versement d'une contribution à titre rétroactif. Il avait 
un BIP et pouvait être appelé pendant la nuit, ce qui rendait sa voiture 
indispensable pour son emploi. 
A______ a exposé que durant la vie commune, ses revenus étaient versés sur son 
compte, sur lequel B______ avait une procuration. Les factures étaient payées par 
B______ au moyen des deux revenus. Il n'y avait pas un prorata en fonction de 
leurs rentrées financières respectives. Elle-même avait une procuration sur le 
compte de B______, ce qui lui permettait d'aller faire des courses et d'avoir accès 
à des liquidités. Elle avait une dette de 19'000 fr. relative à des frais de dentiste 
qu'elle remboursait à hauteur de 500 fr. par mois. 
d. Lors de l'audience de plaidoiries du 4 mai 2020, A______ a sollicité le 
paiement d'une contribution à son entretien de 4'009 fr. par mois, respectivement 
1'709 fr. en faveur de C______, avec effet au 1er octobre 2019. 
Les parties ont pour le surplus persisté dans leurs conclusions. 


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e. La situation financière des parties est la suivante : 
e.a A______ a travaillé à 100 % jusqu'en 2003. Elle est depuis lors au bénéfice 
d'une rente entière de l'assurance invalidité (AI) de 573 fr. pour elle-même et 
214 fr. pour l'enfant ainsi qu'une rente LPP de 1'180 fr. Elle perçoit en sus des 
allocations familiales de 400 fr. 
Elle a évalué ses charges devant le Tribunal à 4'754 fr.70, comprenant le montant 
de base OP (1'350 fr.), sa part au loyer (1'300 fr.), son parking (100 fr.), son 
assurance-maladie (901 fr. 95), ses frais médicaux non remboursés (147 fr. 25), 
ses soins dentaires (500 fr.), ses frais de transport (70 fr.) et ses impôts (estimés à 
385 fr. 50). 
e.b C______ est scolarisé à l'école de commerce. Ses charges se montent à 
1'233 fr. 05, comprenant le montant de base OP (600 fr.), sa part au loyer 
(325 fr.), son assurance-maladie (184 fr. 55), ses frais médicaux (61 fr.), ses frais 
de transport (33 fr. 35) et ses frais de football (29 fr. 15). 
e.c B______ est employé au sein des E______ et réalise à ce titre un revenu 
moyen de 6'626 fr. (treizième salaire compris, déduction faite des annuités 
rétroactives). Il exploitait également une raison individuelle F______ jusqu'en 
2018 et est associé gérant de la société G______ SARL, dont le bénéfice net a été 
de 21'115 fr. en 2017 et 2'783 fr. en 2018. Il a exposé devant le Tribunal vouloir 
toutefois mettre un terme à ces activités, au regard du bénéfice qu'il en dégageait 
et au motif que les ressources humaines des E______ lui auraient demandé d'y 
mettre un terme. 
B______ travaille également comme sapeur-pompier de D______, activité pour 
laquelle il est rémunéré lorsqu'il est appelé. Au vu de ses relevés bancaires, cette 
rémunération a été arrêtée par le Tribunal à 377 fr. en moyenne. 
Il a allégué devant le Tribunal supporter des charges de 6'002 fr. 25, comprenant 
le montant de base OP (1'200 fr.), son assurance-maladie (622 fr.), ses frais 
médicaux non remboursés (46 fr. 25), ses impôts (1'216 fr.), ses frais véhicule 
(918 fr.) et son loyer (estimé à 2'000 fr.). 
f. Dans son jugement du 9 juin 2020, le Tribunal a retenu que A______ percevait 
des indemnités totalisant 1'714 fr. et que ses charges s'élevaient à un montant 
arrondi de 3'790 fr., comprenant le montant de base OP (1'350 fr.), sa part au loyer 
(1'300 fr.), son parking (100 fr.), son assurance-maladie (821 fr. 95, subsides 
déduits), ses frais médicaux non remboursés (147 fr. 25) et ses frais de transport 
(70 fr.). Compte tenu de sa situation financière, aucune charge fiscale n'était 
retenue et A______ ne démontrait pas avoir encore des dettes relatives à des frais 
dentaires ni ne prouvait s'acquitter mensuellement à ce titre de 500 fr. Elle 
supportait ainsi un déficit arrondi de 2'075 fr. 


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Les charges de C______, composées de son montant de base OP, de sa part au 
loyer, de son assurance-maladie, de ses frais médicaux, de ses frais de transport et 
de ses activités sportives, se montaient, déduction faite de sa rente 
complémentaire AI et des allocations familiales perçues, à 620 fr. 
B______ réalisait un revenu mensuel de 6'626 fr. auquel se rajoutaient les 
indemnités perçues de son activité de sapeur-pompier, soit 7'003 fr. au total. 
Aucun revenu supplémentaire n'était pris en compte pour son activité secondaire à 
laquelle il voulait mettre un terme compte tenu de la demande en ce sens des 
ressources humaines des E______ et plus particulièrement des faibles bénéfices 
qu'il en retirait. Ses charges s'élevaient à un montant arrondi de 4'990 fr., 
comprenant son montant de base, son assurance-maladie, ses frais non 
remboursés, ses impôts, estimés à 600 fr. vu la modification de sa situation 
financière, ses frais de véhicule, indispensable à son activité, et son loyer, estimé à 
1'600 fr. Son solde disponible s'élevait ainsi à 2'010 fr. 
B______ devait donc être condamné à verser en mains de C______, au titre de 
contribution à son entretien, par mois et d'avance, allocations familiales non 
comprises, 620 fr. Il était également condamné à verser en mains de A______, par 
mois et d'avance, au titre de contribution à son entretien, 1'300 fr. Enfin, il 
ressortait des pièces que B______ avait continué à prendre en charge les frais de 
sa famille durant la procédure, de sorte qu'aucune contribution rétroactive ne 
serait mise à sa charge. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable contre les décisions rendues sur mesures protectrices de 
l'union conjugale, lesquelles sont considérées comme des mesures provisionnelles 
au sens de l'art. 308 al. 1 let. b CPC (ATF 137 III 475 consid. 4.1) dans des 
affaires non patrimoniales ou patrimoniales mais uniquement si la valeur litigieuse 
au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. b et 
al. 2 CPC). 
Interjeté dans le délai utile de dix jours (art. 271 let. a et 314 al. 1 CPC), suivant la 
forme écrite prescrite par la loi (art. 130, 131 et 311 al. 1 CPC) dans une cause de 
nature pécuniaire dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr., l'appel est en 
l'espèce recevable. 
1.2 Les parties ont produit des pièces nouvelles en appel. 
1.2.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne 
sont pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard 
(let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première 
instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de diligence (let. b). 


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Dans les causes de droit de la famille concernant des enfants mineurs, eu égard à 
l'application des maximes d'office et inquisitoire illimitée, les parties peuvent 
présenter des novas même si les conditions de l'art. 317 CPC ne sont pas réunies, 
dans la mesure où ils servent à rendre une décision conforme à l'intérêt de l'enfant 
(ATF 144 III 349, consid. 4.2.1). Même dans le cas où les conditions de l'art. 317 
al. 1 CPC ne sont pas réunies, les faits et moyens de preuve nouveaux admis en 
appel pour des questions relatives aux enfants doivent également être pris en 
compte pour déterminer la contribution d'entretien du conjoint, dans la mesure où 
celle-ci est aussi litigieuse en deuxième instance (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_67/2020 du 10 août 2020 consid. 3.3.2). 
1.2.2 En l'espèce, les pièces nouvelles produites avec les différentes écritures des 
parties sont susceptibles d'avoir une influence sur le montant de la contribution 
d'entretien en faveur de l'enfant, de sorte qu'elles sont recevables. 
1.3 L'appel peut être formé pour violation du droit (art. 310 let. a CPC) et 
constatation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC). L'instance d'appel dispose 
ainsi d'un plein pouvoir d'examen de la cause en fait et en droit; en particulier, le 
juge d'appel contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge de 
première instance (art. 157 CPC en relation avec l'art. 310 let. b CPC) et vérifie si 
celui-ci pouvait admettre les faits qu'il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). 
1.4 Les mesures protectrices de l'union conjugale sont ordonnées à la suite d'une 
procédure sommaire, avec administration restreinte des moyens de preuve et 
limitation du degré de la preuve à la simple vraisemblance des faits et à un 
examen sommaire du droit, l'exigence de célérité étant privilégiée par rapport à 
celle de sécurité (ATF 127 III 474 consid. 2b/bb, JdT 2002 I 352; arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_392/2014 du 20 août 2014 consid. 1.5). 
La contribution d'entretien due par un conjoint à l'autre dans le cadre de mesures 
protectrices de l'union conjugale est soumise au principe de disposition (art. 58 
al. 1 CPC). 
La contribution due à l'entretien d'un enfant est, quant à elle, soumise à la maxime 
d'office (art. 296 al. 3 CPC), ce qui a pour conséquence que le juge n'est pas lié 
par les conclusions des parents. Toutefois, les parties ne sont pas dispensées de 
collaborer activement à la procédure et d'étayer leurs propres thèses en 
renseignant le juge sur les faits de la cause et en lui indiquant les moyens de 
preuve disponibles (ATF 128 III 411 consid. 3.2.1; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_808/2012 du 29 août 2013 consid. 4.3.2). 
2. 
L'appelante conteste les contributions d'entretien allouées par le Tribunal au motif 
que certains des postes retenus par ce dernier à titre de revenus et charges des 
parties ont été pris en compte ou écartés à tort. De plus, la contribution d'entretien 
de l'enfant devait être payée en ses mains, et son versement perdurer au-delà de la 


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majorité de l'enfant. Enfin, les contributions d'entretien devaient être versées avec 
effet rétroactif au 1er avril 2020. 
2.1 Le principe et le montant de la contribution d'entretien due selon l'art. 176 
al. 1 ch. 1 CC se déterminent en fonction des facultés économiques et des besoins 
respectifs des époux, sans anticiper sur la liquidation du régime matrimonial (ATF 
121 I 97 consid. 3b; 118 II 376 consid. 20b; 115 II 424 consid. 3). Le juge doit 
partir de la convention, expresse ou tacite, que les conjoints ont conclue au sujet 
de la répartition des tâches et des ressources entre eux (art. 163 al. 2 CC), l'art. 
163 CC demeurant la cause de leur obligation d'entretien réciproque (ATF 
140 III 337 consid. 4.2.1; 138 III 97 consid. 2.2; 137 III 385 consid. 3.1). Il doit 
ensuite prendre en considération qu'en cas de suspension de la vie commune (art. 
175 s. CC), le but de l'art. 163 CC, soit l'entretien convenable de la famille, 
impose à chacun des époux le devoir de participer, selon ses facultés, aux frais 
supplémentaires qu'engendre la vie séparée. L'art. 176 al. 3 CC prévoit en outre 
que, lorsqu'il y a des enfants mineurs, le juge ordonne les mesures nécessaires, 
d'après les dispositions sur les effets de la filiation. 
Si leur situation financière le permet encore, le standard de vie antérieur, choisi 
d'un commun accord, doit être maintenu pour les deux parties (ATF 121 I 97 
consid. 3b). Quand il n'est pas possible de conserver ce niveau de vie, les époux 
ont droit à un train de vie semblable (ATF 119 II 314 consid. 4b/aa). 
2.1.1 La loi ne prescrit pas de méthode de calcul particulière pour arrêter la 
contribution d'entretien (ATF 128 III 411 consid. 3.2.2). Sa fixation relève de 
l'appréciation du juge, qui jouit d'un large pouvoir et applique les règles du droit et 
de l'équité (art. 4 CC; ATF 134 III 577 consid. 4; 127 III 136 consid. 3a; 
111 II 410 consid. 2a; Message du Conseil fédéral du 29 novembre 2013 
concernant la révision du code civil suisse (Entretien de l'enfant), FF 2014, p. 556; 
SPYCHER, 
Kindesunterhalt: 
Rechtliche 
Grundlagen 
und 
praktische 
Herausforderungen - heute und demnächst, in FamPra 2016, p. 4; STOUDMANN, 
Le nouveau droit de l'entretien de l'enfant en pratique, in RMA 2016, p. 431). 
L'une des méthodes pour calculer le montant de la contribution d'entretien est 
celle du minimum vital avec participation à l'excédent, qui consiste à prendre en 
considération le minimum vital du droit des poursuites auquel sont ajoutées les 
dépenses incompressibles, puis à répartir l'éventuel excédent une fois les besoins 
élémentaires de chacun couverts (SPYCHER, op. cit., p. 12 s; STOUDMANN, op. cit., 
p. 434). 
Dans le cadre de cette méthode, les charges des époux et de l'enfant comprennent 
un montant de base selon les normes d'insaisissabilité, une participation aux frais 
du logement (la participation de l'enfant au loyer du parent gardien peut être fixée 
à 20% du loyer), la prime d'assurance-maladie de base et les frais de transports 


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publics (arrêt du Tribunal fédéral 5A_533/2010 du 24 novembre 2010 consid. 2.1; 
BASTONS BULLETTI, L'entretien après divorce : méthode de calcul, montant, durée 
et limites, in SJ 2007 II p. 102). Lorsque la situation financière des parties le 
permet, il est justifié d'ajouter au minimum vital du droit des poursuites certains 
suppléments, tels que les impôts et certaines primes d'assurances non obligatoires 
(RC privée, ménage, complémentaires d'assurance-maladie), la part de frais 
médicaux non couverte par l'assurance de base y compris la franchise 
ou encore les cotisations au 3ème pilier pour autant que leur versement 
régulier soit établi par pièces et ne dépasse pas une mesure raisonnable eu égard 
aux revenus du débiteur (arrêt du Tribunal fédéral 5A_533/2010 du 24 novembre 
2010 consid. 2.1; ACJC/1179/2013 du 27 septembre 2013 consid. 6.1; 
ACJC/1261/2015 du 16 octobre 2015 consid. 4.1). 
Seules les charges effectives, dont le débirentier s'acquitte réellement, doivent être 
prises en compte (ATF 126 III 89 consid. 3b et 121 III 20 consid. 3a; arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_396/2013 du 26 février 2014 consid. 6.2.1). Dans certains 
cas, il est toutefois admissible de prendre en compte un loyer hypothétique 
raisonnable (arrêts du Tribunal fédéral 5A_905/2014 du 12 mai 2015 consid. 3.3 
et 5A_365/2014 du 25 juillet 2014 consid. 3.1). 
Les frais de véhicule peuvent être pris en considération s'ils sont nécessaires à 
l'exercice d'une profession (ATF 110 III 17 consid. 2b; arrêts du Tribunal fédéral 
5A_65/2013 du 4 septembre 2013 consid. 3.1.2 et 5A_837/2010 du 11 février 
2011 consid. 3.2; BASTONS BULLETTI, op. cit., n. 51). 
Les allocations familiales, qui font parties des revenus de l'enfant, doivent être 
déduites de ses besoins et versées à la personne tenue de pourvoir à son entretien 
(art. 285a al. 1 CC; ATF 137 III 59 consid. 4.2.2 p. 63 et références citées; arrêt 
du Tribunal fédéral 5A_85/2017 du 19 juin 2017 consid. 6.3). 
La contribution d'entretien ne doit pas entamer le minimum vital du débirentier 
(ATF 140 III 337 consid. 4.3; 135 III 66; arrêt du Tribunal fédéral 5A_787/2016 
du 12 janvier 2016 consid. 4.2.1 in fine). 
La primauté de l'entretien dû à l'enfant mineur, consacrée par l'art. 276a CC, 
impose au tribunal, quand plusieurs prétentions d'entretien sont émises, de 
procéder par étapes. Le tribunal commencera par définir le montant de l'entretien 
convenable en faveur de l'enfant mineur, avant d'examiner si le conjoint peut 
également prétendre à une contribution et, le cas échéant, dans quelle mesure. 
2.1.2 La légitimation active et passive doit être reconnue aussi bien au détenteur 
de l'autorité parentale qu'à l'enfant mineur, s'agissant de toutes les questions de 
nature pécuniaire concernant l'enfant mineur, notamment celles relatives aux 
contributions à l'entretien de celui-ci. Le détenteur de l'autorité parentale, qui a 
l'administration et la jouissance des biens de l'enfant mineur en vertu d'un droit 


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propre, peut protéger, en son nom, les droits patrimoniaux de l'enfant et les faire 
valoir en justice en agissant personnellement comme partie. Il agit alors en tant 
que "Prozessstandschafter", disposant de la faculté de poursuivre ou d'être 
poursuivi en justice pour le droit d'autrui (ATF 136 III 365 consid. 2.2; 90 II 351 
consid. 3; 84 II 241; arrêts du Tribunal fédéral 5A_215/2012 du 7 mai 2012 
consid. 4.3; 5A_609/2011 du 14 mai 2012 consid. 1.3; 5C.314/2001 du 20 juin 
2002 consid. 7 et 9). Selon l'art. 289 CC, les contributions d’entretien sont dues à 
l’enfant et sont versées durant sa minorité à son représentant légal ou au parent 
qui en assume la garde, sauf si le juge en décide autrement. Ainsi, après la 
majorité de l'enfant, les contributions d'entretien sont à verser en mains de l'enfant 
(ATF 142 III78, consid. 3.3; 129 III 55, consid. 3.1.5). 
2.1.3 La fixation d'une contribution d'entretien en faveur de l'enfant pour une 
période allant au-delà de la majorité doit se faire selon les critères de l'art. 277 
al. 2 CC. Cependant, en particulier lorsque l'enfant concerné est jeune, et ne 
dispose dès lors d'aucun plan de formation au moment du jugement, il y a lieu de 
favoriser la fixation de la contribution au-delà de la majorité avant l'accès à celle-
ci. En effet, bien qu'en théorie, l'art. 277 al. 2 CC subordonne à certains critères la 
fixation de la contribution d'entretien pour une période allant au-delà de l'accès à 
la majorité, ceux-ci ne peuvent toutefois donner lieu à un examen précis, les 
circonstances personnelles, telles que le refus de l'enfant d'entretenir des relations 
avec son parent, voire même la possibilité effective de réaliser des études, ne 
pouvant que difficilement faire l'objet d'un pronostic et devant bien plus être 
examinée au moment de l'accès de la majorité. Le fardeau psychologique que 
représente une action en justice contre un parent est ainsi évité à l'enfant et le 
parent débiteur est par conséquent renvoyé à agir, si besoin est, par la voie de 
l'action en modification de l'art. 286 al. 2 CC, une fois l'enfant devenu majeur 
(ATF 139 III 401 consid. 3.2.2 p. 403 s.). 
L'obligation d'entretien des père et mère à l'égard de leur enfant majeur, 
conformément à l'art. 277 al. 2 CC, dépend expressément de l'ensemble des 
circonstances et notamment des relations personnelles entre les parties. Si 
l'inexistence de celles-ci attribuée au seul comportement du demandeur d'aliments 
peut justifier un refus de toute contribution d'entretien, la jurisprudence exige 
toutefois que l'attitude de l'enfant lui soit imputable à faute, celle-ci devant être 
appréciée subjectivement; l'enfant doit avoir violé gravement les devoirs qui lui 
incombent en vertu de l'art. 272 CC, et dans les cas où les relations personnelles 
sont rompues, avoir provoqué la rupture par son refus injustifié de les entretenir, 
son attitude gravement querelleuse ou son hostilité profonde (ATF 120 II 177 
consid. 3c; 113 II 374 consid. 2; 111 II 413 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_1018/2018 du 2 juillet 2019 consid. 2.1.2 et les références). 
2.1.4 Les contributions pécuniaires fixées par le juge en procédure de mesures 
protectrices de l'union conjugale peuvent être réclamées pour l'avenir et pour 


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l'année qui précède l'introduction de la requête (art. 173 al. 3 CC, applicable par 
analogie dans le cadre de l'organisation de la vie séparée selon l'art. 176 CC; ATF 
115 II 201 consid. 4; arrêts du Tribunal fédéral 5A_932/2015 du 10 mai 2016 
consid. 4.3.2; 5A_372/2015 du 29 septembre 2015 consid. 3.1). 
2.2 
2.2.1 En l'espèce, l'appelante relève que ses revenus s'élèvent à 1'753 fr., et non 
1'748 fr., comme retenu par le Tribunal, étant cependant relevé que ce dernier a 
toutefois retenu que les revenus de l'appelante s'élevaient à 1'714 fr. (cf. p. 6 du 
jugement attaqué). Dans la mesure où l'appelante admet un montant plus élevé – 
et quand bien même l'intimé s'oppose à ce qu'un tel montant soit pris en compte 
alors qu'une augmentation des revenus de l'appelante lui est pourtant favorable –, 
les revenus de l'appelante seront fixés à 1'753 fr. 
 
L'appelante soutient que le montant de son assurance-maladie s'élève à 861 fr., 
subside de 40 fr. déjà déduit; le Tribunal ne devait donc pas déduire le subside et 
prendre en compte un montant de 861 fr. La pièce produite par l'appelante devant 
le Tribunal était de très mauvaise qualité. Elle en a cependant produit un nouvel 
exemplaire devant la Cour, de meilleure qualité, qui permet de constater que le 
montant de 40 fr. est effectivement déjà déduit, de sorte que le montant de 
861 fr. 95 sera retenu. 
 
L'appelante critique le jugement attaqué en tant qu'il n'a pas retenu le montant 
invoqué de 500 fr. à titre de frais dentaires. Les pièces produites devant le 
Tribunal étaient également très difficilement lisibles; celles produites devant la 
Cour sont en revanche de meilleure qualité. Elle n'a cependant pas rendu 
vraisemblable le montant de la dette allégué, soit 19'000 fr., ni qu'elle procédait 
régulièrement au remboursement du montant mensuel de 500 fr. qu'elle s'est 
engagée à payer. Il n'en sera dès lors pas tenu compte. 
 
L'appelante conteste le jugement attaqué en tant qu'il n'a pas retenu une charge 
d'impôts dans son budget. Un montant de 385 fr. 50 devrait être prise en compte 
selon elle. Elle n'explique pas sur quels éléments se base cette estimation, qui 
figurait déjà dans sa demande, dans laquelle elle concluait au paiement de 
contributions d'entretien de 1'100 fr. en faveur de l'enfant C______ et 3'400 fr. 
pour elle-même, montant dont elle a vraisemblablement tenu compte pour estimer 
sa charge fiscale. L'intimé soutient, quant à lui, qu'au vu de ses faibles revenus, 
elle ne sera pas imposée. Cela étant, dans la mesure où une charge d'impôts a été 
prise en compte dans le budget de l'intimé, il se justifie d'également en retenir 
dans les charges de l'appelante. Le montant invoqué est cependant trop élevé au 
vu des contributions d'entretien fixées, de sorte que les impôts de l'appelante 
seront estimés à environ 100 fr. par mois. 


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Les revenus de l'appelante seront donc fixés à 1'753 fr. (1'180 fr. + 573 fr.) et ses 
charges seront estimées à 3'929 fr., comprenant le montant de base OP (1'350 fr.), 
sa part au loyer (1'300 fr.), son parking (100 fr.), son assurance-maladie 
(861 fr. 95, subsides déduits), ses frais médicaux non remboursés (147 fr. 25), ses 
frais de transport (70 fr.) et ses impôts (estimés à 100 fr.). 
Son budget présente donc un déficit évalué à 2'176 fr. 
 
2.2.2 L'appelante conteste le montant retenu par le Tribunal pour l'activité de 
pompier volontaire de l'intimé. Elle relève que le jugement attaqué n'indique pas 
de quelle manière le montant de 377 fr. a été fixé. Des versements de 3'516 fr., 
4'063 fr. et 4'522 fr. avaient été reçus par l'appelant à ce titre entre le 18 juin 2018 
et le 17 juin 2019, ce qui représentait au total 12'101 fr., soit 1'008 fr. par mois en 
moyenne sur la période. L'intimé ne conteste pas les montants qu'il a perçus 
mentionnés par l'appelante, mais considère que le montant de 377 fr. par mois a 
été fixé de manière adéquate par le Tribunal qui a correctement fait usage de son 
pouvoir d'appréciation. 
Le grief de l'appelante est partiellement fondé. En effet, l'intimé a perçu un 
montant de 12'101 fr. selon le relevé de compte sur lequel se fonde l'appelante. 
Celui-ci s'étend cependant sur la période du 1er janvier 2018 au 29 janvier 2020, 
soit 25 mois. L'appelant a dès lors perçu, en moyenne, 484 fr. par mois pour son 
activité de pompier volontaire. La période prise en compte pour établir une 
moyenne est par ailleurs suffisamment longue pour tenir compte de l'irrégularité 
de l'engagement de l'appelant. Le jugement attaqué sera dès lors modifié à cet 
égard. 
 
L'appelante conteste le jugement attaqué en tant qu'il n'a pas tenu compte des 
revenus provenant des sociétés F______ et G______ SARL. L'intimé n'avait 
cependant pas démontré avoir cessé cette activité accessoire et si tel était le cas, 
un revenu hypothétique devrait être retenu dans la mesure où l'intimé avait 
volontairement réduit ses revenus. L'intimé soutient pour sa part qu'il a été 
contraint par les E______ de mettre fin à cette activité s'il souhaitait pouvoir 
conserver son emploi. Ses pouvoirs dans cette société avaient d'ailleurs été radiés 
du Registre du commerce. F______ avait en outre cessé son activité avant le début 
de la procédure. 
 
Concernant la société G______ SARL, l'intimé ne rend pas vraisemblable que les 
E______ ont considéré son activité comme étant incompatible avec son emploi. 
Le courrier des E______ du 29 avril 2020 qu'il invoque à cet égard indique 
uniquement qu'il doit solliciter une autorisation pour exercer cette activité et que 
l'autorité compétente prendra ensuite position au vu des éléments fournis. Il n'a 
cependant pas exposé quelle suite, soit lui, soit les E______, avaient donné à ce 
courrier. Il ressort cependant du Registre du commerce que l'intimé n'est plus 


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associé-gérant de la société G______ SARL depuis le mois de juillet 2020. Il est 
dès lors vraisemblable qu'il n'exerce plus d'activité rémunérée pour le compte de 
cette société. Cela étant, un revenu moyen, correspondant à la moyenne mensuelle 
des bénéfices obtenus en 2017 et 2018, soit pendant les deux années pour 
lesquelles l'intimé a produit des chiffres, sera pris en compte jusqu'en juin 2020, 
soit 995 fr. ([21'115 fr. ÷ 12) + (2'783 fr. ÷ 12) ÷ 2]. Quant à F______, elle a cessé 
ses activités près d'une année avant l'introduction de la présente procédure, de 
sorte qu'il est vraisemblable que les deux événements n'ont aucun lien. Enfin, 
l'intimé exerce une activité à 100% auprès des E______ de sorte qu'un revenu 
hypothétique ne peut lui être imputé au motif qu'il aurait artificiellement réduit ses 
revenus en cessant ses activités annexes, de manière contraire à la bonne foi. Le 
jugement du Tribunal sera dès lors modifié dans le sens qui précède. 
 
L'appelante soutient que seuls des frais de transports publics devraient être pris en 
compte dans les charges de l'intimé dans la mesure où il n'était pas démontré qu'il 
utilisait sa voiture pour l'exercice de son activité professionnelle. Celui-ci indique 
qu'un montant de 661 fr. doit être retenu à ce titre, et non de 918 fr. comme retenu 
par le Tribunal. Il a produit, avec sa duplique devant la Cour seulement, un contrat 
de leasing datant de 2016. Cela étant, il ne rend aucunement vraisemblable qu'il 
serait susceptible d'être appelé la nuit pour son travail ou que celui-ci impliquerait 
des déplacements. Seul le montant de 70 fr. sera dès lors pris en compte. Le 
jugement attaqué sera dès lors modifié à cet égard. 
Quant au loyer de l'intimé, fixé à 1'600 fr. par le Tribunal, l'intimé produit avec sa 
duplique devant la Cour, ce qu'il indique être son "nouveau" contrat de bail, 
conclu après le prononcé du jugement du Tribunal du 9 juin 2020, lequel prévoit 
un loyer mensuel de 2'025 fr., parking compris. La date dudit contrat, 
partiellement produit, n'est pas indiquée. Toutefois, dans la mesure où il est 
mentionné que le bail débute le 16 juin 2018, l'affirmation selon laquelle il s'agit 
d'un "nouveau" contrat de bail semble pour le moins curieuse. L'appelante a par 
ailleurs expliqué dans ses déterminations du 7 septembre 2020, sans que ses dires 
ne soient contestés, que l'appelant ne vit pas dans l'appartement concerné et qu'il 
le sous-loue à un tiers depuis quelques années. Seul le montant de 1'600 fr. sera 
dès lors retenu. 
Les revenus de l'appelant seront donc fixés à 8'105 fr. jusqu'en juin 2020 (6'626 fr. 
+ 484 fr. + 995 fr.) et à 7'110 fr. (6'626 fr. + 484 fr.) depuis juillet 2020; ses 
charges seront estimées à 4'068 fr., comprenant le montant de base OP (1'200 fr.), 
son assurance-maladie (622 fr.), ses frais médicaux non remboursés (46 fr. 25), 
ses impôts (600 fr.) et son loyer (1'600 fr.). 
L'intimé dispose dès lors d'un solde estimé à 4'037 fr. jusqu'en juin 2020 (8'105 fr. 
– 4'068 fr.) et à 3'042 fr. depuis juillet 2020 (7'110 fr. – 4'068 fr.). 


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2.2.3 L'appelante indique que la rente AI de l'enfant s'élève à 229 fr., et non 
214 fr., comme retenu par le Tribunal, montant qui sera dès lors pris en compte. 
Les charges supportées par l'enfant qui ont été retenues par le Tribunal, soit 
1'233 fr., ne sont quant à elle pas contestées. 
Compte tenu des allocations familiales (400 fr.) et de la rente d'invalidité (229 fr.) 
perçue, les charges effectives de l'enfant sont de 604 fr. 
2.2.4 Au vu du montant des charges de l'enfant de la situation financière des 
parties, aucun motif ne justifie que l'appelant verse à titre de contribution à 
l'entretien de l'intéressé un montant de 1'709 fr., comme le réclame l'appelante, le 
seul fait que l'intimé serait en mesure de payer ce montant n'étant pas un critère 
pertinent dans la mesure où la contribution d'entretien doit couvrir des charges 
effectives. 
Le jugement du Tribunal qui a condamné l'intimé à verser un montant de 620 fr. à 
l'entretien de son fils sera donc confirmé à cet égard. 
Après paiement de la contribution en faveur de l'enfant, l'intimé dispose encore 
d'un solde de 3'417 fr. jusqu'en juin 2020 (4'037 fr. – 620 fr.) et de 2'422 fr. depuis 
juillet 2020 (3'042 fr. – 620 fr.). Il n'est dès lors pas en mesure de s'acquitter, sans 
entamer son minimum vital, de la contribution d'entretien demandée de 4'009 fr., 
qui est en tout état excessive au vu du budget de l'appelante. Le montant fixé par 
le Tribunal est en revanche trop faible au vu de ce qui précède. 
L'intimé sera ainsi condamné à verser à l'appelante, à titre de contribution à son 
entretien, la somme mensuelle (arrondie) de 2'800 fr. jusqu'en juin 2020, 
puis de 2'300 fr. depuis juillet 2020, qui couvre son déficit (2'176 fr.) et 
partage par moitié le disponible de l'intimé (3'417 fr. – 2'176 fr. = 1'241 fr.; 
2'422 fr. – 2'176 fr. = 246 fr.). 
2.2.5 L'appelante réclame la condamnation de l'appelant à verser une contribution 
d'entretien au-delà de la majorité de l'enfant. Le Tribunal n'a rien indiqué à cet 
égard. L'intimé soutient quant à lui qu'il aurait été superflu de prévoir que la 
contribution d'entretien devra être versée après la majorité de l'enfant car 
l'art. 277 al. 2 CC est clair et qu'il appartiendra à l'enfant majeur de prendre les 
mesures nécessaires. 
L'appelante n'a certes pas précisé quelles études ou formation l'enfant suivait 
actuellement. Cela étant, aucun élément ne permet de considérer que les 
conditions pour le versement d'une contribution après la majorité de l'enfant ne 
seraient pas remplies. L'intimé n'allègue notamment pas que l'enfant ne suivrait 
pas actuellement de manière suivie une formation sérieuse ou aurait fautivement 
rompu toute relation avec lui. Il ne se justifie dès lors pas de limiter la durée de la 
contribution d'entretien à la minorité de l'enfant et d'imposer à ce dernier, qui 


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C/28735/2019 
deviendra majeur le ______ 2020, d'entamer une action alimentaire 
immédiatement après que le présent arrêt aura été rendu. Si l'enfant ne suit aucune 
formation lorsqu'il aura atteint sa majorité, la condition prévue pour que l'intimé 
poursuive ses versements ne sera pas remplie et l'intimé ne subira dès lors aucun 
préjudice de l'adjonction requise par l'appelante. 
La contribution d'entretien fixée sera donc due jusqu'aux 18 ans de l'enfant, voire 
au-delà en cas d'études ou de formation sérieuses et régulièrement suivies. 
2.2.6 L'appelante soutient que c'est à tort que le Tribunal a condamné l'intimé à 
verser la contribution d'entretien à l'enfant directement. 
Dans la mesure où l'appelante dispose de la légitimation active pour réclamer, en 
son propre nom, le versement d'une contribution d'entretien en faveur de son fils 
actuellement mineur, le montant que l'intimé est condamné à payer doit être versé 
en mains de l'appelante, et non de l'enfant. A compter de la majorité de l'enfant, la 
contribution d'entretien sera cependant versée en mains de C______. 
2.2.7 L'appelante demande que les contributions d'entretien soient versées à partir 
du mois d'avril 2020, date – non contestée – à laquelle l'intimé a quitté le domicile 
conjugal. Celui-ci indique qu'il a pris en charge les frais de la famille jusqu'au 
mois d'avril 2020. Il invoque avoir effectué en avril et mai 2020 des paiements de 
550 fr. et 1'000 fr. à titre de contributions d'entretien en faveur de l'enfant, 
respectivement, de l'appelante. 
Dans la mesure où la vie commune a pris fin à la suite du départ du domicile 
conjugal de l'intimé, les contributions d'entretien seront dues à partir de cette date, 
sous déduction des montants déjà versés à ce titre en avril et mai 2020 par 
l'intimé, soit 1'100 fr. pour l'enfant C______ et 2'000 fr. pour l'appelante. 
2.2.8 En définitive, au vu de ce qui précède, les ch. 4 et 5 du dispositif du 
jugement attaqué seront annulés et il sera à nouveau statué dans le sens des 
considérants qui précèdent. 
3. 
L'appelante sollicite que l'intimé lui verse une provisio ad litem de 5'000 fr. pour 
la procédure de première instance, conclusion sur laquelle le Tribunal n'a pas 
statué. L'intimé soutient que son budget ne lui permet pas de verser la provisio ad 
litem requise et que l'appelante, qui ne bénéficie pas de l'assistance judiciaire, 
dispose des moyens financiers nécessaires. 
 
3.1 Une provisio ad litem est due à l'époux qui ne dispose pas lui-même des 
moyens suffisants pour assumer les frais du procès; le juge ne peut toutefois 
imposer cette obligation que dans la mesure où son exécution n'entame pas le 
minimum nécessaire à l'entretien du conjoint débiteur et des siens (ATF 103 Ia 99 


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C/28735/2019 
consid. 4; arrêts du Tribunal fédéral 5A_808/2016 du 21 mars 2017 consid. 4.1; 
5A_784/2008 du 20 novembre 2009 consid. 2). 
Le fondement de cette prestation – devoir d'assistance (art. 159 al. 3 CC) ou 
obligation d'entretien (art. 163 CC) – est controversé (arrêts du Tribunal fédéral 
5A_62/2011 du 26 juillet 2011 consid. 2.2; 5P.346/2005 du 15 novembre 2015 
consid. 4.3 et les références citées, publié in FamPra.ch 2006 p. 892), mais cet 
aspect n'a pas d'incidence sur les conditions qui président à son octroi. En tout état 
de cause, selon l'art. 163 al. 1 CC, la loi n'institue plus un devoir général 
d'entretien à la charge du mari (art. 160 al. 2 aCC; ATF 110 II 116 consid. 2a), 
mais une prise en charge conjointe des besoins de la famille au regard des facultés 
de chacun des époux (arrêt du Tribunal fédéral 5P.42/2006 du 10 juillet 2007 
consid. 4). 
 
3.2 En l'espèce, après paiement de la contribution d'entretien, l'intimé ne dispose 
plus d'un solde disponible lui permettant de s'acquitter d'une provisio ad litem. Il 
n'est par ailleurs pas rendu vraisemblable qu'il disposerait d'une fortune d'un 
montant tel qu'il pourrait lui être imposé de puiser dans celle-ci pour s'acquitter de 
la provisio ad litem requise. 
 
L'appelante sera dès lors déboutée de ses conclusions sur ce point. 
4. 
Les modifications du jugement attaqué ne nécessitent pas de revoir le montant ou 
la répartition des frais arrêtés par le Tribunal. 
 
Au vu de la nature et de l'issue du litige, les frais judicaires d'appel, arrêtés à 
800 fr. (art. 31 et 35 RTFMC), seront mis à la charge des parties pour moitié 
chacune (art. 107 al. 1 let. c CPC). Ils seront compensés avec l'avance fournie par 
l'appelante, qui reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC) et l'intimé 
sera condamné à verser à cette dernière le montant de 400 fr. 
 
Pour les mêmes motifs, chaque partie supportera ses propres dépens. 
* * * * * 


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C/28735/2019 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par A______ contre le jugement JTPI/7090/2020 
rendu le 9 juin 2020 par le Tribunal de première instance dans la cause C/28735/2019-
19. 
Au fond : 
Annule les ch. 4 et 5 de son dispositif et statuant à nouveau sur ces points : 
Condamne B______ à verser, en mains de A______ jusqu'en novembre 2020, puis en 
mains de C______, au titre de contribution à l'entretien de ce dernier, par mois et 
d'avance, allocations familiales non comprises, la somme de 620 fr. d'avril 2020 jusqu'à 
ses 18 ans, voire au-delà en cas d'études ou de formation sérieuses et régulièrement 
suivies, sous déduction de la somme de 1'100 fr. 
Condamne B______ à verser en mains de A______, par mois et d'avance, au titre de 
contribution à son entretien, la somme de 2'800 fr. d'avril à juin 2020, puis de 2'300 fr. 
dès juillet 2020, sous déduction de la somme de 2'000 fr. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judicaires d'appel à 800 fr., les met à la charge des parties pour moitié 
chacune et dit qu'ils sont compensés avec l'avance fournie par A______. 
Condamne B______ à verser 400 fr. à A______ à titre de frais judiciaires. 
Dit que chaque partie supporte ses propres dépens d'appel. 
Siégeant : 
Monsieur 
Laurent 
RIEBEN, 
président; 
Monsieur 
Patrick 
CHENAUX, 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Sophie MARTINEZ, 
greffière. 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Sophie MARTINEZ 
 
 


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C/28735/2019 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.