ge_gerichte · ATA/760/2022 · 2022-07-26 · fr

Résumé:
 Examen des conditions cumulatives de la remise pour une recourante détentrice d'un compte bancaire et d'un bien immobilier au Portugal. En dépit des informations fournies lors de la demande d'aides formulée en 2016 et de la situation médicale de la recourante existant déjà à ce moment-là, ce n'est qu'à partir du mois de juillet 2020 que l'hospice lui a adressé un avertissement alors que son incapacité totale à gérer ses affaires administratives était reconnue. Malgré l'engagement de la recourante à vendre son bien immobilier sis au Portugal, l'éventuel non-renouvellement de son autorisation de séjour risque, potentiellement, en cas de confirmation, de rendre nécessaire l'utilisation dudit appartement en tant que demeure permanente. Recours admis et renvoi de la cause à l'hospice pour nouvelle décision au sens de considérants.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1038/2022-AIDSO 
ATA/760/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 26 juillet 2022 
2ème section 
 
dans la cause 
 
Madame A______ 
représentée par Madame Caroline MEZZA, curatrice, service de protection de l’adulte 
 
contre 
HOSPICE GÉNÉRAL 
 


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A/1038/2022 
EN FAIT 
1) 
 
Madame A______, née le ______ 1965, a bénéficié de prestations d’aides 
financières de l’Hospice général (ci-après : l’hospice) du 1er août 2016 au 
31 décembre 2020, ainsi que du 1er mai au 31 octobre 2021, pour un montant total 
de CHF 107'357.40. 
2) 
 
Le 9 août 2016, Mme A______ a signé une demande de prestations, ainsi 
que le document intitulé « Mon engagement en demandant une aide financière 
à l’Hospice général » (ci-après : le document « Mon engagement »), par lequel 
elle a pris acte que les prestations d’aide financière étaient subsidiaires à toutes 
autres ressources provenant du travail, de la famille, de la fortune ou d’une 
prestation d’aide sociale, et s’est notamment engagée à donner immédiatement et 
spontanément à celui-ci toute pièce nécessaire à l’établissement de sa situation 
personnelle, familiale et économique, en particulier toute information sur toute 
forme de revenu ou de fortune, d’informer immédiatement et spontanément de 
tout fait nouveau de nature à entraîner la modification du montant des prestations 
d’aide financière. 
 
 
À cette occasion, Mme A______ a annoncé qu’elle devrait devenir 
propriétaire d’un appartement au Portugal, au terme de la liquidation de son 
régime matrimonial, consécutive à son divorce. Elle a également coché la case 
« demandeur » dans la rubrique « biens immobiliers (Genève, en Suisse et/ou à 
l’étranger) et indiqué détenir un seul compte bancaire auprès de C______ 
(ci-après : compte C______), alors qu’elle avait aussi indiqué un compte bancaire 
auprès de la banque B______, au Portugal (ci-après : compte B______), lors d’un 
entretien du 26 juillet 2016. 
3) 
 
Le 7 décembre 2016, Mme A______ a signé une nouvelle demande de 
prestations, comportant le document « Mon engagement ». Seul son compte 
C______ était mentionné. 
4) 
 
Le 24 janvier 2019, elle a signé une nouvelle demande de prestations sans 
signaler de changement quant à ses comptes bancaires ou sa situation 
patrimoniale. 
5) 
 
Par décision du 12 février 2020, une rente assurance-invalidité (ci-après : 
AI) à 50 % a été accordée à Mme A______, avec effet au 1er mai 2018. Elle a 
interjeté recours contre cette décision. 
6) 
 
Le 18 juin 2020, Mme A______ a complété les formulaires de demande de 
prestations complémentaires à l’AI et d’aide sociale du service des prestations 
complémentaires (ci-après : SPC). 


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Elle a alors déclaré ne pas être propriétaire d’un bien immobilier en Suisse 
ou à l’étranger, et être titulaire d’un compte B______, en plus de son compte 
C______. 
7) 
 
Par courrier recommandé du 2 juillet 2020, valant avertissement, Mme 
A______ a été invitée à produire avant le 14 août 2020 tout document susceptible 
de justifier la date d’ouverture de son compte B______, et des copies des relevés 
de celui-ci depuis le 1er août 2015. 
 
 
Lors d’un entretien du 26 juillet 2016, elle avait déclaré en être titulaire. 
Bien que les justificatifs de celui-ci lui aient été demandés, elle ne les avait pas 
fournis. Ultérieurement, elle n’avait pas mentionné ledit compte B______ dans les 
formulaires remplis. 
 
 
Faute de respecter le délai accordé, elle s’exposait à une décision de 
suspension ou de fin de prestations, ainsi qu’à une demande de remboursement de 
la totalité des prestations perçues. 
8) 
 
Lors d’un entretien du 9 juillet 2020, les délais précités ont été rappelés à 
Mme A______. 
9) 
 
Par courrier du 14 juillet 2020, l’hospice a derechef rappelé à Mme 
A______ qu’elle disposait d’un délai au 31 août 2020 pour fournir les documents 
manquants, indispensables à l’évaluation de sa situation et au versement 
d’éventuelles prestations. 
10) 
Le 21 août 2020, Mme A______ a informé l’hospice, par téléphone, avoir 
reçu une réponse négative du SPC au motif que son autorisation de séjour était 
échue. 
11) 
Lors d’un entretien du 9 septembre 2020, Mme A______ a été informée 
qu’elle devait se rendre sans délai à l’office cantonal de la population (ci-après : 
OCPM) pour obtenir l’attestation nécessaire pour compléter sa demande de 
prestations complémentaires. 
12) 
Le 22 septembre 2020, Mme A______ a été informée que le délai au 14 
août 2020 était prolongé au 30 septembre 2020. 
13) 
Le 30 septembre 2020, l’intéressée a remis les relevés de son compte 
B______ pour la période de février 2015 à août 2020. Elle a alors été informée 
que ses revenus de septembre 2020 ne lui auraient pas donné droit à des 
prestations d’aide financière et que sa fortune au mois d’octobre 2020 était 
supérieure à la limite admise. Au vu de ses difficultés et de son état de santé, les 
prestations d’octobre 2020 lui étaient néanmoins versées à titre exceptionnel. 


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14) 
Le 16 octobre 2020, le service des enquêtes de l’hospice a rendu son 
rapport. 
 
 
Il en ressort notamment les éléments suivants : 
- 
le compte C______ présentait un solde positif de CHF 5'685.48 au 
28 février 2020 ; 
- 
le compte B______ présentait un solde positif de EUR 2'218.17 au 
6 février 2020. Plusieurs sommes avaient été créditées (EUR 1'500.- le 
28 septembre 2018, EUR 106.79 le 23 octobre 2019, EUR 1'793.55 le 
17 juillet 2020, EUR 2'000.- le 21 juillet 2020) ; 
- 
les documents remis par Mme A______ au sujet de son appartement 
portugais indiquaient que celui-ci était constitué d’un logement, d’un 
local commercial et d’un garage, ainsi que d’un terrain, pour une valeur 
fiscale de EUR 44'430.- et une valeur patrimoniale en 2018 de EUR 
45'096.45 ; 
- 
une attestation de l’OCPM du 16 septembre 2020, indiquant que Mme 
A______ était dans l’attente d’une décision définitive pour l’octroi ou la 
prolongation de son autorisation de séjour. 
15) 
Selon un entretien téléphonique avec l’assistant social le 19 novembre 2020, 
Mme A______ a indiqué avoir mentionné au précédent assistant social l’existence 
du bien immobilier sis au Portugal, avant de déclarer n’avoir pris connaissance de 
son statut de propriétaire que lorsque l’inspecteur du service des enquêtes lui avait 
demandé de fournir les documents relatifs à ce bien. 
 
 
Pour tenir compte de ses difficultés et lui permettre de faire face à ses 
besoins urgents, une aide financière remboursable et limitée dans le temps pouvait 
lui être accordée, si elle engageait immédiatement les démarches nécessaires à la 
réalisation de son immeuble. Mme A______ avait répondu ne pas savoir comment 
procéder dans la mesure où son fils habitait dans le bien immobilier. 
16) 
Par décision du 26 novembre 2020, l’hospice a accordé une aide financière 
exceptionnelle à Mme A______, en sa qualité de propriétaire d’un bien 
immobilier ne lui servant pas de demeure permanente. 
 
 
Les conditions de cette aide, limitée pour trois mois, étaient les suivantes : 
- 
entreprendre immédiatement les démarches nécessaires en vue de 
liquider son bien immobilier et apporter une attestation sur l’honneur 
confirmant cet engagement ; 


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- 
apporter la preuve mensuelle des démarches entreprises pour vendre son 
bien immobilier et le résultat de ses recherches ; 
- 
signer une reconnaissance de dette lors de chaque demande de 
renouvellement de l’aide financière. 
17) 
Par courrier recommandé séparé du même jour, valant avertissement, 
l’hospice a imparti à Mme A______ un délai au 15 décembre 2020 pour fournir 
tout document permettant de justifier la date d’entrée en possession de son bien 
immobilier sis au Portugal, faute de quoi la totalité des prestations allouées depuis 
le début de l’aide financière lui serait réclamée. 
18) 
Dès le 1er décembre 2020, l’aide financière accordée à Mme A______ est 
devenue exceptionnelle, en tant que propriétaire d’un bien immobilier ne lui 
servant pas de demeure permanente. 
19) 
Par pli du 15 décembre 2020, sous la plume de son conseil, Mme A______ 
a notamment remis à l’hospice son engagement à entreprendre immédiatement les 
démarches nécessaires en vue de la liquidation de son bien immobilier sis au 
Portugal, ainsi qu’un document indiquant que son ex-mari et elle étaient 
propriétaire de celui-ci depuis le 21 octobre 2002. 
20) 
Lors d’un entretien du 7 janvier 2021, Mme A______ a été informée qu’elle 
disposait d’un délai au 31 janvier 2021 pour transmettre les documents nécessaires 
à l’aide financière exceptionnelle pour propriétaires, soit, outre les formulaires 
requis signés, une copie des extraits de ses comptes C______ et B______ du mois 
de novembre 2020, la preuve du paiement de son loyer du mois de décembre 
2020, et la preuve des démarches de mise en vente de son bien immobilier. 
 
 
Mme A______ a alors déclaré avoir entrepris les démarches pour la vente de 
son appartement, lesquelles avaient été ralenties par la crise sanitaire. 
21) 
Le 13 janvier 2021, Mme A______ a rempli un nouveau formulaire de 
demande d’aide sociale financière, en indiquant des demandes en cours pour des 
prestations complémentaires à l’AI et à l’aide sociale, ses deux comptes bancaires, 
ainsi que détenir un bien immobilier. 
22) 
Lors d’un entretien téléphonique du 21 janvier 2021, l’assistant social a 
confirmé à Mme A______ que l’ensemble des documents demandés devaient être 
remis à l’hospice dans le délai fixé au 31 janvier 2021 pour permettre l’évaluation 
de son droit pour le mois de janvier 2021. Pour tenir compte de la situation liée à 
la pandémie, un courriel de la société mandatée pour la vente suffisait pour 
certifier que les démarches étaient en cours. 
23) 
Par courrier du 25 janvier 2021, l’office cantonal des assurances sociales 
(ci-après : OCAS) a émis un projet d’acceptation de rente AI à 50 % du 1er 


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mai 2018 au 31 mars 2020 et à 100 % dès le 1er avril 2020 en faveur de Mme 
A______. 
24) 
Par décisions séparées du 3 février 2021, l’hospice a mis fin aux prestations 
d’aide financière de Mme A______ avec effet au 31 décembre 2020 et demandé la 
restitution de la somme de CHF 163'377.95 correspondant à la totalité des 
prestations allouées. 
 
 
Mme A______ avait caché des éléments de revenus et de fortune à 
l’hospice. Elle n’avait pas fourni les pièces demandées dans le délai imparti. 
 
 
La date d’acquisition de son bien immobilier non-déclaré au Portugal était 
antérieure à la date à laquelle elle avait commencé à bénéficier des prestations 
financières. 
25) 
Le 19 avril 2021, Mme A______ a formé opposition contre les décisions 
précitées, en concluant à leur annulation et à ce qu’il soit dit et prononcé qu’elle 
n’était pas tenue au remboursement du montant de CHF 163'377.95. 
Subsidiairement, elle demandait que la restitution soit limitée à CHF 20'000.-, 
correspondant au montant maximum qu’elle aurait pu retirer de la vente de son 
bien immobilier sis au Portugal. Elle sollicitait en outre la remise totale de la 
somme réclamée. 
 
 
Elle a notamment produit une expertise médicale du Docteur D______, 
psychiatre, du 24 décembre 2020, concluant que « [ses] ressources actuelles 
[étaient] très faibles depuis janvier 2020 en raison des limitations fonctionnelles 
sévères chez une assurée qui ne [pouvait] plus gérer son quotidien depuis début 
2020 ». S’agissant du contexte médical, il en ressortait notamment que l’intéressée 
était en incapacité de travail totale depuis le mois de mars 2016 en raison de 
troubles somatiques et psychiatriques. Elle avait cessé de travailler depuis cette 
date. 
26) 
Par décision du 29 septembre 2021, le SPC a déterminé le droit aux 
prestations complémentaires de Mme A______ dès le 1er mai 2018. Le plan de 
calcul prenait en considération un montant de CHF 43'208.- au titre de fortune 
immobilière, correspondant à la valeur vénale du bien immobilier sis au Portugal. 
27) 
Par décision du 3 mars 2022, l’hospice a rejeté l’opposition dirigée contre la 
décision de fin de prestations et admis partiellement celle portant sur la décision 
de restitution, en limitant le montant à rembourser à CHF 43'208.-. La demande de 
remise de cette somme était rejetée. 
 
 
Concernant la décision de fin de prestations, Mme A______ n’avait pas 
droit à une aide financière ordinaire en tant que propriétaire d’un bien immobilier 
ne lui servant pas de demeure permanente. Compte tenu de sa situation 
particulière, l’hospice lui avait néanmoins accordé une aide financière 


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exceptionnelle dès le 1er décembre 2020. La question de savoir si l’opposition en 
tant qu’elle était dirigée contre la fin d’aide présentait encore un intérêt 
juridiquement protégé pouvait se poser dès lors que, pendant la période 
d’interruption de l’aide financière exceptionnelle (du 1er janvier au 31 avril 2021), 
Mme A______ avait obtenu les moyens pour payer son loyer et faire face à ses 
autres besoins essentiels. Cela étant, malgré la décision non contestée du 26 
novembre 2020 ainsi que les divers rappels de fournir des documents, elle n’avait 
pas respecté les conditions de l’aide financière exceptionnelle. De plus, elle avait 
gravement manqué à son obligation de renseigner tant avant le 1er décembre 2020 
qu’après, en cachant son statut de copropriétaire du bien immobilier sis au 
Portugal depuis le 21 octobre 2002, sans jamais fournir d’information à cet égard 
jusqu’à son audition le 17 septembre 2020, puis en cachant l’existence de celui-ci 
lors de l’entretien du 18 juin 2020 alors qu’elle en était propriétaire depuis 2018 
au plus tard. Le non-respect de l’obligation de renseigner portait également sur le 
compte B______, lequel avait été crédité de diverses sommes qui auraient dû être 
prises en compte pour la détermination de son droit et qui avait parfois présenté 
un solde positif supérieur à la limite de fortune admise, soit CHF 4'000.-. Si Mme 
A______ avait mentionné l’existence de ce compte, elle n’avait en revanche 
jamais indiqué ces versements. 
 
 
Le seul fait qu’elle était propriétaire d’un bien immobilier ne lui servant pas 
de demeure permanente depuis le début de l’aide financière justifiait la demande 
de restitution de l’intégralité des prestations allouées. Compte tenu de la 
jurisprudence en matière d’aide financière exceptionnelle, le montant à 
rembourser était limité à la valeur réelle du bien immobilier, soit CHF 43'208.-. 
Mme A______ ayant gravement violé son obligation de renseigner, elle ne 
pouvait se prévaloir de sa bonne foi, ce qui excluait la remise, sans même devoir 
justifier si la condition relative à la difficulté dans laquelle la placerait le 
remboursement était remplie. 
28) 
Par acte du 1er avril 2022, Mme A______, agissant par l’intermédiaire de sa 
curatrice, a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-
après : chambre administrative) contre la décision précitée, en concluant à son 
annulation ainsi qu’au renvoi de la cause à l’hospice pour prononcer la remise de 
la somme de CHF 43'208.- en sa faveur. Préalablement, elle demandait l’octroi 
d’un délai supplémentaire pour compléter son recours. 
 
 
Elle était de bonne foi lorsqu’elle avait sollicité l’aide de l’hospice en 2016, 
dès lors qu’elle avait immédiatement indiqué qu’elle détenait un compte B______ 
et qu’elle allait devenir propriétaire d’un bien immobilier dans son pays d’origine. 
Si elle n’avait pas abordé à nouveau cette question par la suite, l’hospice aurait pu 
l’instruire davantage, malgré les changements d’assistants sociaux. Elle n’avait 
pas fourni les documents demandés à maintes reprises ultérieurement car elle 
n’était pas en mesure de le faire. Une curatelle de représentation et de gestion 


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avait été instaurée en sa faveur, car il lui était difficile de gérer seule ses affaires 
administratives. Étant informé de la mise en place de cette curatelle, l’hospice 
aurait dû retenir sa bonne foi. Compte tenu du fait qu’elle percevait une rente AI 
et des prestations complémentaires lui permettant de couvrir uniquement ses 
charges, il lui était impossible de rembourser le solde de CHF 43'208.-. Les deux 
conditions à une remise étant remplies, l’hospice devait prendre en considération 
la situation particulière dans laquelle elle se trouvait et prononcer la remise du 
montant de CHF 43'208.-. 
 
 
Était jointe une copie de l’ordonnance du Tribunal de protection de l’adulte 
et de l’enfant (ci-après : TPAE) du 8 novembre 2021 (DTAE/1______/2021), 
instituant une curatelle de représentation et de gestion en sa faveur. Les tâches 
confiées à ses curateurs consistaient à la représenter dans ses rapports avec les 
tiers, en particulier en matière d’affaires administratives, à défendre ses intérêts 
dans le cadre de la procédure de renouvellement de son titre de séjour auprès de 
l’OCPM ainsi qu’à gérer ses revenus et biens et administrer ses affaires courantes. 
29) 
L’hospice a conclu au rejet du recours. 
 
 
Si la recourante avait rencontré des difficultés pour gérer ses affaires ainsi 
que des problèmes de santé, ceux-ci n’étaient pas tels qu’ils l’empêchaient depuis 
2016 de donner des informations correctes. Le fait qu’elle avait été récemment 
mise au bénéfice d’une curatelle ne pouvait justifier plus de quatre années 
d’omission de déclarer son bien immobilier et son compte B______. 
30) 
Dans sa réplique, la recourante a relevé qu’elle ne se souvenait pas avoir 
signé le formulaire « déclarations biens immobiliers » du SPC le 18 juin 2020, vu 
son état à cette période. Elle n’avait donc pas conscience de signer un document 
comprenant une information erronée. Un an plus tard, elle avait à nouveau rempli 
ce formulaire en indiquant être propriétaire dudit bien. Il fallait considérer que ce 
dernier annulait l’erreur du premier, de sorte que sa bonne foi devait être retenue 
au regard des circonstances particulières et de la mise en place d’une curatelle. 
 
 
Faisant l’objet d’une décision de l’OCPM lui refusant le renouvellement de 
son autorisation de séjour et la renvoyant au Portugal – contre laquelle un recours 
était pendant –, il n’était pas envisageable qu’elle vende son appartement sis dans 
ce pays. Dans l’hypothèse où elle serait renvoyée au Portugal, sa rente AI y serait 
transférée. Ce montant n’était toutefois pas suffisant pour couvrir son minimum 
vital et payer un loyer. Ainsi, la vente de son appartement au Portugal était 
inenvisageable et la placerait dans une situation de pauvreté. 
31) 
Sur quoi, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 


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EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le litige porte sur le bien-fondé de la demande en remboursement et du rejet 
de la demande de remise. 
 
a. 
Aux termes de l’art. 12 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), quiconque est dans une situation de 
détresse et n’est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d’être aidé et 
assisté et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence 
conforme à la dignité humaine. 
 
 
Ce droit à des conditions minimales d’existence fonde une prétention des 
justiciables à des prestations positives de l’État. Il ne garantit toutefois pas un 
revenu minimum, mais uniquement la couverture des besoins élémentaires pour 
survivre d’une manière conforme aux exigences de la dignité humaine, tels que la 
nourriture, le logement, l’habillement et les soins médicaux de base. L’art. 12 Cst. 
se limite, autrement dit, à ce qui est nécessaire pour assurer une survie décente 
afin de ne pas être abandonné à la rue et réduit à la mendicité (ATF 142 I 
1 consid. 7.2.1 ; 136 I 254 consid. 4.2 ; 135 I 119 consid. 5.3 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2D_9/2013 du 
16 
mai 
2013 
consid. 
5.1 ; ATA/878/2016 du 
18 octobre 2016 ; ATA/761/2016 du 6 septembre 2016). 
 
b. 
En droit genevois, la loi sur l’insertion et l'aide sociale individuelle du 
22 mars 2007 (LIASI - J 4 04) et son règlement d'exécution du 25 juillet 2007 
(RIASI - J 4 04.01) mettent en œuvre ce principe constitutionnel. 
 
 
À teneur de son art. 1 al. 1, la LIASI a pour but de prévenir l'exclusion 
sociale et d'aider les personnes qui en souffrent à se réinsérer dans un 
environnement social et professionnel. Conformément à l'art. 9 al. 1 in initio 
LIASI, les prestations d'aide financière sont subsidiaires à toute autre source de 
revenu. 
 
c. 
Les prestations de l’aide sociale individuelle sont l’accompagnement social, 
des prestations financières et l’insertion professionnelle (art. 2 LIASI). La 
personne majeure qui n’est pas en mesure de subvenir à son entretien ou à celui 
des membres de la famille dont il a la charge a droit à des prestations d’aide 
financière. Celles-ci ne sont pas remboursables sous réserve notamment de leur 
perception indue (art. 8 al. 1 et 2 LIASI). 
 
d. 
L’aide sociale est subsidiaire à toute autre source de revenu, aux prestations 
découlant du droit de la famille ou de la loi fédérale sur le partenariat enregistré 


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entre personnes du même sexe du 18 juin 2004 (LPart - RS 211.231), ainsi qu’à 
toute autre prestation à laquelle le bénéficiaire et les membres du groupe familial 
ont droit, en particulier aux prestations d’assurances sociales fédérales et 
cantonales, et aux prestations communales, à l’exception des prestations 
occasionnelles (art. 9 al. 1 LIASI). Le bénéficiaire doit faire valoir sans délai ses 
droits auxquels l’aide financière est subsidiaire et doit mettre tout en œuvre pour 
améliorer sa situation sociale et financière (art. 9 al. 2 LIASI). 
 
 
La personne dans le besoin doit avoir épuisé les possibilités d’auto-prise en 
charge, les engagements de tiers et les prestations volontaires de tiers 
(ATA/878/2016 précité). L’aide est subsidiaire, de manière absolue, à toute autre 
ressource, mais elle est aussi subsidiaire à tout revenu que le bénéficiaire pourrait 
acquérir par son insertion sociale ou professionnelle (MGC 2005-2006/I A p. 
259 ; ATA/4/2015 du 6 janvier 2015). 
 
e. 
Selon l'art. 11 al. 1 LIASI, ont droit à des prestations d'aide financière 
prévues par cette loi, les personnes qui : ont leur domicile et leur résidence 
effective sur le territoire du canton de Genève (let. a) ; ne sont pas en mesure de 
subvenir à leur entretien (let. b) ; répondent aux autres conditions de la loi (let. c), 
soit celles des art. 21 à 28 LIASI, ces conditions étant cumulatives. 
 
 
Selon l’art. 21 al. 1 LIASI, ont droit aux prestations d’aide financière les 
personnes dont le revenu mensuel déterminant n’atteint pas le montant destiné à la 
couverture des besoins de base et dont la fortune ne dépasse pas les limites fixées 
par règlement du Conseil d’État. L’art. 23 al. 1 LIASI prévoit que sont prises en 
compte la fortune et les déductions sur la fortune prévues aux art. 6 et 7 de la loi 
sur le revenu déterminant unifié du 19 mai 2005 (LRDU - J 4 06), les limites de 
fortune permettant de bénéficier des prestations d’aides financière étant fixées par 
règlement du Conseil d’État (art. 23 al. 5 LIASI). 
 
 
Le revenu déterminant le droit aux prestations sociales comprend 
notamment, au titre de la fortune prise en compte, tous les immeubles situés dans 
et hors du canton (art. 6 let. a LRDU). 
 
 
L’art. 1 al. 1 let. a RIASI prévoit que les limites de fortune permettant de 
bénéficier des prestations d’aide financière sont de CHF 4'000.- pour une 
personne seule majeure. 
 
f. 
Exceptionnellement, une aide financière peut être accordée à une personne 
propriétaire d’un bien immobilier, si ce bien lui sert de demeure permanente. Dans 
ce cas, l'aide financière accordée est remboursable. L'immeuble peut être grevé 
d'une 
hypothèque 
au 
profit 
de 
l'hospice 
(art 
12 
al. 
2 
LIASI). L’art. 39 LIASI complète cette disposition en prévoyant que les 
prestations versées au propriétaire d’un immeuble sont remboursables (al. 1) et 
exigibles dès que le bénéficiaire ne remplit plus les conditions du besoin (al. 2). 


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Le droit à des prestations n’est dès lors pas ouvert au requérant propriétaire 
d’un bien immobilier qui n’est pas utilisé comme résidence permanente, 
l’exception voulue par le législateur n’étant pas réalisée dans ce cas 
(ATA/802/2016 du 27 septembre 2016). 
 
g. 
La LIASI impose un devoir de collaboration et de renseignement 
(ATA/768/2015 du 28 juillet 2015 consid. 7a). 
 
 
Le demandeur ou son représentant légal doit fournir gratuitement tous les 
renseignements nécessaires pour établir son droit et fixer le montant des 
prestations d'aide financière (art. 32 al. 1 LIASI). Le bénéficiaire ou son 
représentant légal doit immédiatement déclarer à l’hospice tout fait nouveau de 
nature à entraîner la modification du montant des prestations d’aide financière qui 
lui sont allouées ou leur suppression (art. 33 al. 1 LIASI ; ATA/1446/2019 du 1er 
octobre 2019 consid. 5a). 
 
 
Le document intitulé « Mon engagement en demandant une aide financière à 
l'Hospice général » concrétise notamment l'obligation de collaborer en exigeant du 
demandeur qu'il donne immédiatement et spontanément à l’hospice toute pièce 
nécessaire à l’établissement de sa situation personnelle et économique, tant en 
Suisse qu’à l’étranger, informe l’hospice immédiatement et spontanément de tout 
fait nouveau de nature à entraîner la modification du montant des prestations 
d’aide financière et de se soumettre en tout temps à une enquête de l’hospice sur 
sa situation personnelle et économique et en autorisant en tout temps un contrôle à 
domicile. 
 
h. 
La maxime inquisitoire, applicable à la procédure en matière d’aide sociale, 
ne dispense pas le requérant de l’obligation d’exposer les circonstances 
déterminantes pour fonder son droit. Son devoir de collaborer ne libère pas 
l’autorité compétente de son devoir d’établir les faits mais limite son obligation 
d’instruire, ce qui conduit à un déplacement partiel du fardeau de la preuve du 
côté des requérants d’aide sociale. Ceux-ci supportent le fardeau objectif de la 
preuve qu’ils sont en partie ou entièrement tributaires d’une telle aide en raison 
d’un manque de moyens propres. Le devoir de collaborer ne peut toutefois être 
soumis à des exigences trop grandes. C’est pourquoi on ne peut exiger des 
intéressés qu’ils fournissent des documents qu’ils n’ont pas ou qu’ils ne peuvent 
se procurer sans complication notable. La preuve exigible doit porter sur l’état de 
besoin. Dès lors, comme c’est le manque de moyens suffisants qui doit être 
démontré, l’intéressé doit pour ainsi dire prouver un fait négatif. La preuve 
appropriée consiste donc à démontrer un fait positif dont on peut déduire un fait 
négatif. Il appartient à l’autorité compétente en matière d’aide sociale d’établir, 
sur la base de faits positifs (comme la résiliation des rapports de travail, 
l’évolution de la fortune sur un compte d’épargne, l’état de santé, les obligations 
familiales), s’il existe un état de nécessité. De son côté, le requérant est tenu de 
collaborer en ce sens qu’il donne les informations nécessaires et verse les 


- 12/16 - 
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documents requis au dossier. Comme il est naturellement plus aisé de prouver 
l’avoir que l’absence d’avoir, il y a lieu de poser une limite raisonnable à 
l’obligation légale d’apporter la preuve, ainsi qu’à l’exigence relative à la 
présentation d’un dossier complet (arrêts du Tribunal fédéral 8C_702/2015 du 
15 juin 2016 consid. 6.2.1 ; 8C_50/2015 du 17 juin 2015 consid. 3.2.1). 
3) 
a. 
Selon l'art. 36 LIASI, est considérée comme étant perçue indûment toute 
prestation qui a été touchée sans droit (al. 1). Par décision écrite, l'hospice réclame 
au bénéficiaire le remboursement de toute prestation d'aide financière perçue 
indûment par la suite de la négligence ou de la faute du bénéficiaire (al. 2). Le 
remboursement des prestations indûment touchées peut être réclamé si le 
bénéficiaire, sans avoir commis de faute ou de négligence, n'est pas de bonne foi 
(al. 3). 
 
 
Celui qui a encaissé des prestations pécuniaires obtenues en violation de son 
obligation de renseigner est tenu de les rembourser selon les modalités prévues 
par la LIASI qui concrétisent tant le principe général de la répétition de 
l'enrichissement illégitime que celui de la révocation, avec effet rétroactif, d'une 
décision administrative mal fondée, tout en tempérant l'obligation de rembourser 
en fonction de la faute et de la bonne ou mauvaise foi du bénéficiaire 
(ATA/93/2020 du 28 janvier 2020 consid. 3c et les références citées). 
 
b. 
De jurisprudence constante, toute prestation obtenue en violation de 
l'obligation de renseigner l'hospice est une prestation perçue indûment 
(ATA/918/2019 du 21 mai 2019 consid. 2). Les bénéficiaires des prestations 
d'assistance sont tenus de se conformer au principe de la bonne foi dans leurs 
relations avec l'administration, notamment en ce qui concerne l'obligation de 
renseigner prévue par la loi, sous peine d'abus de droit. Si le bénéficiaire n'agit pas 
de bonne foi, son attitude doit être sanctionnée et les décisions qu'il a obtenues en 
sa faveur peuvent être révoquées en principe en tout temps. Violer le devoir de 
renseigner est contraire à la bonne foi (ATA/93/2020 précité consid. 3c). Il 
convient toutefois d'apprécier, au cas par cas, chaque situation pour déterminer si 
l'entier des prestations, ou seulement une partie de celles-ci, a été perçu indûment 
et peut faire l'objet d'une demande de remboursement (ATA/947/2018 du 
18 septembre 2018 consid. 3d). 
 
 
Le bénéficiaire de bonne foi n'est tenu au remboursement, total ou partiel, 
que dans la mesure où il ne serait pas mis de ce fait dans une situation difficile 
(art. 42 al. 1 LIASI). Les conditions de la bonne foi et de la condition financière 
difficile sont cumulatives (ATA/93/2020 précité consid. 4b et les références 
citées). La condition de la bonne foi doit être réalisée dans la période où l'assuré 
concerné a reçu les prestations indues dont la restitution est exigée (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_766/2007 du 17 avril 2008 consid. 4). 


- 13/16 - 
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c. 
Dans son arrêt ATA/357/2017 du 28 mars 2017 (consid. 8), la chambre de 
céans a retenu que dans le cas soumis, il appartenait, à titre exceptionnel, à 
l’hospice d’interpeller, ou de faire interpeller, par l’intermédiaire d’un mandataire, 
les autorités étrangères compétentes afin d’établir les éventuels droits de propriété 
de la personne concernée sur les biens immobiliers ayant appartenu à ses parents. 
En effet, il ne s’agissait clairement pas en l’occurrence, d’une dissimulation 
volontaire de biens immobiliers justifiant la suppression de prestations sociales, 
comme cela avait considéré dans d’autres cas. Dans le cas d’espèce, la personne 
concernée avait fait le maximum de ce que l’on pouvait attendre d’elle, 
notamment compte tenu de son état de santé et sa toxicodépendance. 
 
 
Précédemment, dans son arrêt ATA/843/2014 du 28 octobre 2014 (consid. 
6), la chambre administrative avait déjà pris en considération la situation du 
recourant, placé sous curatelle en matière de gestion du patrimoine, 
d’administration des affaires courantes et dans les rapports juridiques avec les 
tiers dans les limites du mandat comprenant la procédure de divorce à laquelle il 
participait. Si ce placement était postérieur à la décision litigieuse, il fallait 
admettre que le recourant souffrait déjà de difficultés administratives nécessitant 
d’être soutenu par une tierce personne au moment où l’hospice avait tenté, sans y 
parvenir, d’obtenir tous les renseignements nécessaires pour établir la situation 
réelle de l’intéressé et notamment le montant de la fortune. 
4) 
 
En l’espèce, la recourante demande principalement la remise de la somme 
de CHF 43'208.- en sa faveur. Elle ne conteste plus la décision de fin de 
prestations de l’hospice. Il s’agit donc d’examiner si les conditions cumulatives de 
la remise, à savoir la bonne foi et la condition financière difficile, sont remplies. 
 
 
La recourante ne contredit pas être propriétaire d’un bien immobilier et d’un 
compte bancaire au Portugal. Au vu du dossier, en particulier du journal tenu par 
les assistants sociaux de l’hospice, dès le premier entretien le 26 juillet 2016, elle 
les a informés de ces éléments, de même que de son état de santé ayant justifié son 
arrêt de travail depuis le mois de mars 2016. 
 
 
Dans ce contexte, ce n’est toutefois, que le 2 juillet 2020 que l’hospice a 
adressé à la recourante un premier courrier recommandé valant avertissement, lui 
demandant de produire tout document susceptible de justifier la date d’ouverture 
de son compte B______ et des copies des relevés de celui-ci depuis le 1er août 
2015. Après plusieurs relances et prolongations de délais, le recourante a remis, le 
30 septembre 2020, les relevés demandés pour la période de février 2015 à août 
2020. Elle a également collaboré à l’instruction du service des enquêtes de 
l’hospice. Il en ressort en particulier que, le 16 septembre 2020, la recourante 
demeurait dans l’attente d’une décision définitive de l’OCPM pour l’octroi ou la 
prolongation de son autorisation de séjour. Le 26 novembre 2020, l’hospice a 
derechef adressé à la recourante un courrier valant avertissement, en lui 
impartissant un délai au 15 décembre 2020 pour fournir tout document permettant 


- 14/16 - 
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de justifier la date d’entrée en possession de son bien immobilier sis au Portugal. 
À l’échéance de ce délai, le recourante a répondu, par l’intermédiaire de son 
conseil, en produisant les documents requis. D’après ceux-ci, elle est devenue 
propriétaire dudit bien en 2018. 
 
 
Ainsi, les éléments du dossier montrent que, dès sa première demande de 
prestations auprès de l’hospice au mois de juillet 2016, la recourante était en 
incapacité totale de travail. Depuis cette date-là, elle n’a pas repris d’activité 
lucrative. Son droit à une rente AI lui a été reconnu de manière partielle à partir du 
1er mai 2018, puis complète dès le 1er avril 2020. Il s’ensuit, tel que l’indique 
l’expertise médical psychiatrique du 24 décembre 2020, que la recourante n’était 
déjà plus en mesure de répondre seule aux sollicitations de l’hospice depuis le 
mois de janvier 2020. L’ordonnance du TPAE du 8 novembre 2021, bien qu’elle 
ait été produite de manière incomplète par la recourante, confirme la 
reconnaissance de cette incapacité. 
 
 
Cela étant dit, si l’incapacité de la recourante à gérer ses affaires 
administratives était déjà reconnue lorsque l’hospice lui a adressé les courriers 
recommandés valant avertissements des 2 juillet et 26 novembre 2020, il n’en 
demeure pas moins que depuis, à tout le moins, le 15 décembre 2020, celle-ci était 
représentée par un conseil dans le cadre de cette procédure. Il semblerait 
également que ledit conseil la représentait déjà antérieurement s’agissant de la 
procédure auprès de l’OCAS. La recourante n’était donc pas totalement livrée à 
elle-même, lorsque son conseil a remis le 15 décembre 2020, l’engagement de 
celle-ci signé le 14 décembre 2020 à entreprendre immédiatement les démarches 
nécessaires en vue de liquider son bien immobilier sis au Portugal. 
 
 
À cet égard, la recourante fait valoir, dans ses écritures de réplique, qu’un 
recours est désormais pendant auprès du Tribunal administratif de première 
instance contre la décision de l’OCPM refusant de renouveler son autorisation de 
séjour. Il en résulterait que la vente de son appartement au Portugal serait 
désormais inenvisageable dans l’hypothèse où elle devrait retourner y vivre. 
L’hospice a justifié la nécessité de vendre l’appartement au Portugal de la 
recourante par le fait qu’il ne s’agissait pas d’une demeure permanente. 
 
 
Force est de constater qu’alors que l’hospice avait connaissance de 
l’existence du compte B______ ainsi que de l’éventualité pour la recourante de 
devenir propriétaire d’un bien immobilier au Portugal depuis le 27 juillet 2016, ce 
n’est qu’à partir du mois de juillet 2020 que celui-ci lui a adressé un 
avertissement. L’incapacité totale de la recourante à gérer ses affaires 
administratives était alors déjà reconnue. C’est en connaissance de la situation, y 
compris médicale de la recourante, que l’hospice a attendu l’année 2020 pour lui 
réclamer les documents nécessaires et mettre en œuvre une enquête, tout en 
poursuivant le versement des prestations d’aide sociale à titre exceptionnel. 
Malgré les circonstances, la recourante a finalement produit les documents requis 


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au sujet de son compte B______ et de son bien immobilier sis au Portugal, tout en 
collaborant à l’enquête diligentée à son endroit. À cela s’ajoute que, si la 
recourante s’est effectivement engagée à vendre son bien immobilier au Portugal 
le 14 décembre 2020, le non-renouvellement de son autorisation de séjour en 
Suisse risque potentiellement, en cas de confirmation, de rendre nécessaire 
l’utilisation dudit appartement en tant que demeure principale de la recourante. 
 
 
Au vu de ce qui précède et compte tenu des circonstances exceptionnelles 
du cas d’espèce, il y a lieu de retenir que la sort de la décision de l’OCPM du 
refus de renouvellement de l’autorisation de séjour de la recourante conditionne 
l’exigibilité de la vente de son bien immobilier au Portugal. Il s’impose ainsi de 
renvoyer, en l’état, le dossier à l’hospice dans l’attente d’une décision ou d’un 
jugement entré en force quant au statut de la recourante en Suisse. 
 
 
Partant, le recours sera partiellement admis. Le dossier sera retourné à 
l’hospice dans l’attente de la décision quant au renouvellement de l’autorisation 
de séjour de la recourante. 
5) 
 
Vu la gratuité de la procédure, aucun émolument ne sera perçu 
(art. 87 al. 1 LPA ; art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée à la recourante, qui plaide par 
l’intermédiaire de sa curatrice (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 1er avril 2022 par Madame A______ contre la 
décision de l’Hospice général du 3 mars 2022 ; 
au fond : 
l’admet partiellement ; 
annule la décision sur opposition de l’Hospice général du 3 mars 2022 en tant qu’elle 
fixe la montant à rembourser à CHF 43'208.- et lui renvoie la cause pour nouvelle 
décision au sens des considérants ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 


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dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame Caroline MEZZA, curatrice de la recourante, 
ainsi qu'à l'Hospice général. 
Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
M. Michel 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. Mascotto 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :