voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · ATA/1378/2021 · 2021-12-20 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2519/2021-LCR 
ATA/1378/2021 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 20 décembre 2021 
 
dans la cause 
 
M. A______ 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DES VÉHICULES 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
1er septembre 2021 (JTAPI/870/2021) 


- 2/3 - 
A/2519/2021 
Considérant : 
 
 que, le 6 octobre 2021, M. A______ a formé un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le 
jugement rendue le 1er septembre 2021 par le Tribunal administratif de première instance ; 
 
 que par lettre datée du 11 octobre 2021, envoyée sous pli simple, la chambre de 
céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 400.- 
dans un délai échéant le 10 novembre 2021, sous peine d'irrecevabilité de son recours 
(art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - 
E 5 10) ; 
 
 que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 30 novembre 2021 par 
plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 15 décembre 2021, pour s'acquitter de 
l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 
 
 qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 6 octobre 2021 par M. A______ contre la 
décision du 1er septembre 2021 prise par le Tribunal administratif de première instance ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
 
communique la présente décision à M. A______, à l'office cantonal des véhicules ainsi 
qu'au Tribunal administratif de première instance. 
 


- 3/3 - 
A/2519/2021 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
Barbara Specker 
 
le juge délégué : 
 
 
 
Claudio Mascotto 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/1373/2021 · 2021-12-16 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3367/2021-LCR 
ATA/1373/2021 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 16 décembre 2021 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DES VÉHICULES 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
21 octobre 2021 (JTAPI/1073/2021) 


- 2/3 - 
A/3367/2021 
Considérant : 
 
 que, le 29 octobre 2021, Monsieur A______ a formé un recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
le jugement rendu le 21 octobre 2021 par le Tribunal administratif de première instance ; 
 
 que par lettre datée du 1er novembre 2021, envoyée sous pli simple et pli 
recommandé, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais 
d'un montant de CHF 400.- dans un délai échéant le 1er décembre 2021, et qu'à défaut, le 
recours serait déclaré irrecevable (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
 qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 29 octobre 2021 par Monsieur A______ contre la 
décision du 21 octobre 2021 prise par le Tribunal administratif de première instance ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique la présente décision à Monsieur A______, à l’office cantonal des véhicules, 
ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance. 
 
 


- 3/3 - 
A/3367/2021 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
Carole Meyer 
 
la juge déléguée : 
 
 
 
Valérie Lauber 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/1154/2021 · 2021-11-01 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3067/2021-DIV 
ATA/1154/2021 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 1er novembre 2021 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SANTÉ 
 


- 2/3 - 
A/3067/2021 
Considérant : 
 
 que, le 6 septembre 2021, Monsieur A______ a formé un recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice contre la décision rendue le 9 août 2021 
par direction générale de la santé ; 
 
 que par lettre recommandée du 15 septembre 2021, envoyée parallèlement sous 
sous pli simple, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais 
d'un montant de CHF 200.- dans un délai échéant le 15 octobre 2021, sous peine 
d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais, si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 6 septembre 2021 par Monsieur A______ contre 
la décision du 9 août 2021 prise par direction générale de la santé ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique la présente décision à Monsieur A______ ainsi qu'à la direction générale de 
la santé. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
Nathalie Deschamps 
 
la juge déléguée : 
 
 
 
Florence Krauskopf 
 


- 3/3 - 
A/3067/2021 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/1020/2021 · 2021-10-01 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2539/2021-NAVIG 
ATA/1020/2021 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 1er octobre 2021 
 
dans la cause 
 
Mme A______ 
 
contre 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE - OCEAU - CAPITAINERIE CANTONALE 
 


- 2/3 - 
A/2539/2021 
Considérant : 
 
 que, le 28 juillet 2021, Mme A______ a formé un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la 
décision rendue le 8 juillet 2021 par le département du territoire - OCEau - capitainerie 
cantonale ; 
 
 que par lettres datées du 29 septembre 2021, envoyées sous plis recommandé et 
simple, la chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un 
montant de CHF 200.- dans un délai échéant le 28 août 2021, sous peine d'irrecevabilité de 
son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10) ; 
 
 qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 28 juillet 2021 par Mme A______ contre la 
décision du 8 juillet 2021 prise par département du territoire - OCEau - capitainerie 
cantonale ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique la présente décision à Mme A______ ainsi qu'au département du territoire - 
OCEau - capitainerie cantonale. 
 
 


- 3/3 - 
A/2539/2021 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
Barbara Specker 
 
le juge délégué : 
 
 
 
Claudio Mascotto 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/1011/2021 · 2021-09-28 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2568/2021-PATIEN 
ATA/1011/2021 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 28 septembre 2021 
 
dans la cause 
 
Mme A______ 
contre 
 
COMMISSION DE SURVEILLANCE DES PROFESSIONS DE LA SANTE ET 
DES DROITS DES PATIENTS 
et 
Dr B______ 
 
 


- 2/3 - 
A/2568/2021 
Considérant : 
 
 que, le 30 juillet 2021, Mme A______ a saisi la chambre administrative de la Cour 
de justice (ci-après : la chambre administrative) se référant à une plainte contre le Dr 
B______ et à une décision reçue le 9 juillet 2021, ayant pour référence la cause 59/17/2 ; 
 
 que par lettre datée du 4 août 2021, envoyée sous pli recommandé, la chambre 
administrative lui a rappelé les exigences formelles de l’art. 65 loi de la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) et un délai au 30 août 2021 lui a été 
imparti pour se conformer à celles-ci sous peine d’irrecevabilité ; 
 
 que dans la même lettre, la chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter 
d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 3 septembre 
2021, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 LPA) ; 
 
 que selon le suivi des envois de la Poste, le courrier susmentionné a été réceptionné 
par l’intéressée en date du 5 août 2021 ; 
 
 qu'à ce jour, la recourante ne s’est pas conformée aux exigences formelles, ni 
effectué l'avance de frais, si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de 
l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 30 juillet 2021 par Mme A______ ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique la présente décision à Mme A______, à la commission de surveillance des 
professions de la santé et des droits des patients, ainsi qu’au Dr B______. 
 


- 3/3 - 
A/2568/2021 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
Claudia Marinheiro 
 
la juge déléguée : 
 
 
 
Silvia Tombesi 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/934/2021 · 2021-09-13 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2389/2021-CPOPUL 
ATA/934/2021 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 13 septembre 2021 
 
dans la cause 
 
M. A______ 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 


- 2/3 - 
A/2389/2021 
Considérant : 
 
 que, le 10 juillet 2021, Monsieur A______ a formé un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la 
décision rendue le 10 juin 2021 par l’office cantonal de la population et des migrations ; 
 
 que par lettre datée du 14 juillet 2021, envoyée sous pli simple, la chambre de céans 
a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un 
délai échéant le 13 août 2021, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
 que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 20 août 2021 par plis 
simple et recommandé, retiré le 23 août 2021, avec un ultime délai au 4 septembre 2021, 
pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 
 
 qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 10 juillet 2021 par M. A______ contre la décision 
du 10 juin 2021 prise par l’office cantonal de la population et des migrations ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique la présente décision à M. A______ ainsi qu'à l’office cantonal de la 
population et des migrations. 
 
 
Au nom de la chambre administrative : 


- 3/3 - 
A/2389/2021 
la greffière : 
 
 
 
Claudia Marinheiro 
 
le juge délégué : 
 
 
 
Claudio Mascotto 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/904/2021 · 2021-09-03 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1975/2021-EXPLOI 
ATA/904/2021 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 3 septembre 2021 
 
dans la cause 
 
A______ SA et Madame B______ 
représentées par Me Thierry Sticher, avocat 
contre 
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
 


- 2/3 - 
A/1975/2021 
 
Vu le recours interjeté par devant la chambre administrative de la Cour de justice le 
8 juin 2021 par A______ SA, Madame B______ contre la décision du service de police du 
commerce et de lutte contre le travail au noir (ci-après : PCTN) du 10 mai 2021 constatant 
la caducité de l'autorisation d'exploiter le café-restaurant C______ dont elle est 
propriétaire ; 
 
Vu l'autorisation d'exploiter l'établissement C______ propriété de la société A______ 
SA délivrée à Madame B______ par le PCTN le 30 août 2021 ; 
 
attendu que le recours est dès lors devenu sans objet, de sorte que la cause devra être 
rayée du rôle ; 
 
que la recourante obtenant gain de cause, il ne sera pas perçu d'émolument ; 
 
que la recourante a sollicité l'octroi d'une indemnité de procédure, ce à quoi le PCTN 
s'est opposé ; 
 
que si, certes, la recourante n'a pas déposé, à la suite du décès de son père survenu le 
25 janvier 2021, précédent exploitant, une requête complète dans le délai au 30 avril 2021 
imparti le 15 mars 2021 par le PCTN, il apparaît que la brièveté de cette échéance et 
l'absence d'examen de l'éventuel octroi d'une autorisation à titre précaire ont rendu les 
chances de succès non négligeables, ce qui a d'ailleurs justifié l'octroi des conclusions 
prises à titre provisionnel ; 
 
qu'il convient ainsi d'allouer aux recourantes, solidairement entre elles, une 
indemnité de procédure de CHF 500.-. 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
dit que le recours est devenu sans objet ; 
raye la cause du rôle ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue à A______ SA et Madame B______, solidairement entre elles, une indemnité de 
procédure de CHF 500.- ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 


- 3/3 - 
A/1975/2021 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique la présente décision à Me Thierry Sticher, avocat des recourantes, ainsi qu'au 
service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
Nathalie Deschamps 
 
la juge déléguée : 
 
 
 
Florence Krauskopf 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/875/2021 · 2021-09-03 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1975/2021-EXPLOI 
ATA/904/2021 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 3 septembre 2021 
 
dans la cause 
 
A______ SA et Madame B______ 
représentées par Me Thierry Sticher, avocat 
contre 
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
 


- 2/3 - 
A/1975/2021 
 
Vu le recours interjeté par devant la chambre administrative de la Cour de justice le 
8 juin 2021 par A______ SA et Madame B______ contre la décision du service de police 
du commerce et de lutte contre le travail au noir (ci-après : PCTN) du 10 mai 2021 
constatant la caducité de l'autorisation d'exploiter le café-restaurant C______ dont elle est 
propriétaire ; 
 
Vu l'autorisation d'exploiter l'établissement C______ propriété de la société A______ 
SA délivrée à Madame D______ par le PCTN le 30 août 2021 ; 
 
attendu que le recours est dès lors devenu sans objet, de sorte que la cause devra être 
rayée du rôle ; 
 
que la recourante obtenant gain de cause, il ne sera pas perçu d'émolument ; 
 
que la recourante a sollicité l'octroi d'une indemnité de procédure, ce à quoi le PCTN 
s'est opposé ; 
 
que si, certes, la recourante n'a pas déposé, à la suite du décès de son père survenu le 
25 janvier 2021, précédent exploitant, une requête complète dans le délai au 30 avril 2021 
imparti le 15 mars 2021 par le PCTN, il apparaît que la brièveté de cette échéance et 
l'absence d'examen de l'éventuel octroi d'une autorisation à titre précaire ont rendu les 
chances de succès non négligeables, ce qui a d'ailleurs justifié l'octroi des conclusions 
prises à titre provisionnel ; 
 
qu'il convient ainsi d'allouer aux recourantes, solidairement entre elles, une 
indemnité de procédure de CHF 500.-. 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
dit que le recours est devenu sans objet ; 
raye la cause du rôle ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue à A______ SA et Madame D______, solidairement entre elles, une indemnité de 
procédure de CHF 500.- ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 


- 3/3 - 
A/1975/2021 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique la présente décision à Me Thierry Sticher, avocat des recourantes, ainsi qu'au 
service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
Nathalie Deschamps 
 
la juge déléguée : 
 
 
 
Florence Krauskopf 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :