ge_gerichte · ATAX/16/2007 · 2007-03-30 · fr

Résumé:
 Lorsque le client s'est d'ores et déjà acquitté de la note, il doit toutefois agir dans un délai raisonnable, soit le délai d'un an prévu par le CO pour les vices du consentement.

La présente décision est communiquée pour notification aux parties par la secrétaire 
le 30.03.07 
 
TH C/19977/2006 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
TH C/19977/2006 
ATAX/16/2007
DECISION 
de la Commission de taxation des honoraires d'avocat 
DU VENDREDI 30 MARS 2007 
 
Entre 
Madame et Monsieur Y______, Chemin ______, à Genève, parties requérantes 
et 
Maître C______, avocate, Rue ______, à Genève, partie citée 
 


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EN FAIT 
A. 
Par requête du 22 août 2006, complétée par des observations datées des 28 
septembre et 2 octobre 2006, Mme et M. Y______ ont saisi la Commission de 
Céans d’une contestation de deux notes d’honoraires que Me C______ leur avait 
adressées, à savoir 
- note d’honoraires du 7 avril 2005, pour l’activité déployée en droit administratif, 
du 10 septembre 2004 au 31 mars 2005, au montant de 5'500 fr., et frais divers 
37 fr. 30, soit au total, TVA non comprise, 5'537 fr. 70 dont à imputer 3'228 fr. 
reçus à titre de provision le 16 septembre 2004; 
- note d’honoraires du 8 novembre 2005, pour la suite de l’activité déployée en 
droit administratif, du 1er avril au 7 novembre 2005, au montant de 3'500 fr. 
TVA non comprise. 
soit, en résumé, des honoraires totaux de 9'000 fr. et des frais divers pour 
37 fr. 70, soit un total de 9'037 fr. 70, TVA non comprise. 
B. 
Le solde de la note d’honoraires du 7 avril 2005 a été réglé le surlendemain par les 
demandeurs. 
La note d’honoraires du 8 novembre 2005 a été réglée le 11 novembre 2005. 
C. 
La contestation des deux notes d’honoraires de Me C______ intervient moins 
d’une année après leur règlement par les époux Y______. 
D. 
Les demandeurs considèrent que le montant des honoraires est trop élevé. Ils font 
valoir en substance que la facturation de leur conseil était absurde (facturation 
d’une lettre relative à une erreur de comptabilité commise par l’avocate ainsi que 
du temps consacré à l’établissement de la note d’honoraires), que le temps 
consacré à certaines diligences (lettres, conversations téléphoniques, corrections 
d’un mémoire de recours) était trop important et enfin que certaines diligences 
auraient pu être accomplies par d’autres membres de l’Etude, par exemple par une 
secrétaire. 
 
Les demandeurs ont expliqué que le caractère tardif de leur contestation des 
honoraires de leur conseil était dû au fait que ce n’était qu’après le règlement de 
ceux-ci, et après avoir consulté un nouvel avocat, qu’ils avaient appris l’existence 
de time-sheets et pu en obtenir communication. 
E. 
Me C______, collaboratrice alors dans l’étude ______, a expliqué que son mandat 
visait à la régularisation du séjour en Suisse de ses clients, dépourvus de titre de 
séjour, M. Y______, de nationalité tunisienne, séjournant dans notre pays depuis 
de nombreuses années tandis que son épouse, de nationalité biélorusse, avait 


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bénéficié quant à elle d’un permis d’étudiant au renouvellement hautement 
problématique en raison de son âge et de l’achèvement de sa formation. 
 
La défenderesse avait obtenu un préavis favorable de l’Office cantonal de la 
population du canton de Genève devant permettre à ses clients d’être mis au 
bénéfice d’une exception aux mesures de limitation des étrangers et d’éviter une 
expulsion de Suisse et, suite à un refus de l’Office fédéral des Migrations de 
mettre les demandeurs au bénéfice de l’exception, elle avait rédigé un recours 
auprès du Département fédéral de justice et police. 
F. 
La défenderesse a produit son time-sheet dont il résulte qu’elle a consacré 93,25 
unités / 4, soit 23 heures, à ce dossier, ce qui correspond à un tarif horaire, sans 
TVA., de 391 fr. (9'000 fr. : 23). 
 
Me C______ a enfin précisé que l’établissement de la note d’honoraires ainsi que 
d’autres diligences, postérieures à la note du 8 novembre 2005, facturables à 
hauteur de 1'187 fr. 50, TVA en sus, selon le time-sheet produit, n’avaient en 
réalité pas été facturées aux demandeurs. 
G. 
Lors de leur audition du 10 octobre 2006, les parties ont persisté dans leurs 
explications. Assistés dorénavant d’un nouveau conseil dans la procédure 
administrative relative à leur séjour, les demandeurs étaient toujours dans l’attente 
de la décision fédérale. 
 
EN DROIT 
1. 
1.1 
L’article 36 LPAv prévoit que la Commission de taxation est saisie à la 
requête de la partie la plus diligente en cas de contestation relative au 
montant des honoraires d’un avocat. 
1.2 
Le Tribunal fédéral a posé pour principe en 1976 déjà (arrêt non publié de la 
Chambre de droit public du 14 juillet 1976) que la Commission de taxation 
genevoise était compétente « pour fixer définitivement le montant des 
honoraires, même si une reconnaissance de la note établie par l’avocat est 
intervenue dans l’intervalle » (arrêt précité, page 5). A défaut, « la 
Commission de taxation commettrait un déni de justice si elle n’entrait pas 
en matière » (ibid. page 6). 
 
Dans diverses décisions subséquentes, la Commission de taxation de Céans 
a fait application de ce principe (décisions de la Commission de taxation n° 
18/2002 du 13 novembre 2001 et n° 46/98 du 8 juin 1998). Dans cette 
dernière décision, la Commission de taxation avait néanmoins précisé que le 


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client doit agir dans un délai raisonnable, soit dans le délai d’un an prévu 
par le Code des obligations pour les vices du consentement. 
1.3 
Etant observé que c’est par un courrier de l’Etude de Me C______ daté du 9 
février 2006 que les époux Y______ ont obtenu le détail des prestations 
facturées dans leur dossier, leur demande de taxation du 22 août 2006 n’est 
pas tardive et elle est par conséquent recevable. 
2. 
L’article 34 LPAv prévoit que les honoraires sont fixés en tenant compte du 
travail effectué, de la complexité et de l’importance de l’affaire, de la 
responsabilité assumée par l’avocat, du résultat obtenu et de la situation de son 
client. 
En l’espèce, l’affaire était sans aucun doute très importante pour les époux 
Y______ et complexe de sorte que la responsabilité assumée par leur conseil était 
elle aussi importante. De plus, le résultat obtenu par la défenderesse jusqu’à la fin 
de son mandat était indéniablement bon. 
3. 
Il est admis qu’aucun taux horaire n’a été convenu entre les parties et on retiendra 
que la situation financière des époux Y______, qui ont toujours fait face 
immédiatement aux demandes de provisions et honoraires, ainsi qu’au règlement 
des frais du recours, est sans particularité. 
4. 
S’agissant du temps consacré au dossier par Me C______, il apparaît proportionné 
à l’importance et à la complexité de celui-ci. L’on ne saurait s’attacher au libellé 
ou à la quantification de certaines diligences dans la mesure où le libellé d’un 
time-sheet est par essence laconique, stéréotypé et réducteur. Il peut même être 
entaché d’erreurs dans sa rédaction. C’est ainsi que, prise dans son ensemble, la 
durée de la rédaction – 6 heures – pour le recours d’une vingtaine de pages 
adressé au Département fédéral de justice et police et d’un bordereau de plus de 
40 pièces, est parfaitement normale. 
5. 
Cependant, ex aequo bono, et en prenant en compte la situation financière, 
moyenne, des demandeurs, la Commission de taxation réduira l’ensemble des 
deux notes d’honoraires de Me C______ de 9’000 fr. à 7'750 fr. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COMMISSION DE TAXATION DES HONORAIRES D'AVOCAT : 
Arrête à 7'750 fr. les honoraires facturés les 7 avril 2005 et 8 novembre 2005 par 
Me C______ à Mme et M. Y______. 
 
Siégeant : 
Monsieur Louis PEILA, président; M. Cédric-Laurent MICHEL, juge; 
Me Alain BERGER, avocat; Mme Céline GLAUS, secrétaire. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
INDICATION DES VOIES DE RECOURS : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 
à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173-110). Il connaît 
également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour 
interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le 
recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 
ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul 
mémoire. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14