ge_gerichte · ACJP/9/2009 · 2009-01-28 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par pli(s) recommandé(s) du 28 janvier 
2009 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
PM/358/2007 
ACJP/9/2009
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale 
Audience du lundi 26 janvier 2009 
 
Entre 
Monsieur X______, comparant par Me Saskia DITISHEIM, 
Et 
Monsieur Y______, comparant par Me Olivier BOILLAT, parties requérantes suivant 
requêtes en indemnisation suite au jugement rendu par le Tribunal d'application des 
peines et des mesures le 14 mai 2008, 
Et 
ETAT DE GENEVE, soit pour lui LE PROCUREUR GENERAL de la République 
et canton de Genève, en son Parquet, Palais de justice, place du Bourg-de-Four à 
Genève, partie citée. 
 
 


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EN FAIT 
A. 
a. X______ a déposé en date du 20 novembre 2006 une requête en indemnisation, 
concluant 
au 
paiement 
d'un 
montant 
total 
de 
38'528 
fr., 
soit 
18'400 fr. à titre de tort moral pour 92 jours de détention préventive subie à tort, 
11'400 fr. de perte de gains pour les 3 mois de salaire non payé, 7'728 fr. 
d'honoraires d'avocats non couverts par l'assistance juridique ainsi que 1'000 fr. 
d'émolument payé au Tribunal fédéral. 
 
b. Y______ a conclu dans sa requête en indemnisation du 27 novembre 2006 à 
l'octroi d'un montant total de 95'056 fr. 60 avec suite de dépens, soit 18'400 fr. à 
titre de tort moral pour 92 jours de détention préventive subie à tort, 11'375 fr. à 
titre de perte de salaire et 65'282 fr. 60 de frais d'avocats pour la période du 3 
octobre 2002 au 21 avril 2004, période non couverte par l'assistance juridique. 
 
c. Le Ministère public s'est rapporté à justice tant au sujet de la recevabilité que 
sur le fond des deux demandes dans ses observations du 7 décembre 2006. 
 
d. Par arrêt du 4 mai 2007, la Chambre pénale a transmis la cause au Tribunal 
d'application des peines et mesures (ci-après : TAPEM) pour raison de 
compétence. 
 
e. Par jugement du 14 mai 2008, notifié aux parties le 2 juin 2008, le TAPEM a 
condamné l'Etat de Genève à payer à X______ 9'000 fr. d'indemnité pour 
détention subie à tort, 9'600 fr. à titre de perte de salaire, 1'000 fr. à titre 
d'émolument ordonné par le Tribunal fédéral et 7'728 fr. de frais d'avocat. 
 
Y______ s'est vu quant à lui allouer les sommes de 9'000 fr. à titre d'indemnité 
pour détention injustifiée, de 11'375 fr. à titre de perte de gain et de 30'000 fr. 
pour ses frais d'avocat. 
 
Le TAPEM a également condamné l'Etat de Genève à verser à chacun des 
requérants une somme de 1'000 fr. à titre de participation aux honoraires de leurs 
avocats relatifs à la procédure d'indemnisation. 
B. 
Par courriers respectifs des 13 et 16 juin 2008, X______ et Y______, par 
l'intermédiaire de leurs conseils, ont déclaré faire appel de ce jugement. 
 
A l'audience de la Chambre pénale du 13 octobre 2008, X______ a conclu à ce 
qu'il lui soit alloué à titre de détention injustifiée un montant de 200 fr. par jour, 
l'un de ses anciens co-accusés ayant obtenu devant la Chambre pénale un tel 
traitement dans un contexte similaire (ACJP/114/2006). 
 
Y______ a contesté le montant alloué à titre d'indemnité pour tort moral et le 
montant remboursé à titre de frais d'avocat, invoquant sa situation financière. Il 


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considère également que le montant de l'indemnité de procédure de 1'000 fr. 
octroyée à titre de participation aux honoraires de leurs conseils n'est pas 
suffisante. 
C. 
Les éléments pertinents suivants ressortent de la procédure : 
 
a. A la suite d'une plainte pénale déposée le 21 août 2002 par Z______, X______ 
et Y______ ont été inculpés de tentative de viol ainsi que de contrainte sexuelle 
avec la circonstance aggravante de la commission en commun. 
 
X______ a été placé en détention préventive sous le régime spécial de l'isolement 
pendant 92 jours. Sa mise en liberté a été prononcée par ordonnance de la 
Chambre d'accusation du 29 novembre 2002, moyennant le versement d'une 
caution de 15'000 fr. 
 
Y______ a été libéré provisoirement par ordonnance de la Chambre d'accusation 
du 26 novembre 2002, après 92 jours de détention, moyennant le paiement d'une 
caution de 20'000 fr. 
 
b. Par arrêt du 28 mars 2003, la Cour correctionnelle siégeant sans le concours du 
jury a acquitté X______ et Y______. Sur pourvoi de la partie civile, cet arrêt a été 
annulé et l'affaire renvoyée à la Cour correctionnelle, par arrêt de la Cour de 
cassation du 20 octobre 2003. Les recours de droit public et pourvois en nullité 
formés par X______ et Y______ ont été déclarés irrecevables. 
 
c. Par décision du 6 mai 2004, la Cour correctionnelle a décidé de renvoyer les 
débats prévus à une date ultérieure, vu l'absence de la partie civile. 
 
d. Par arrêt du 30 novembre 2004, la Cour correctionnelle, à l'issue de débats 
tenus en l'absence de la partie civile, a condamné X______ et Y______ à 6 mois 
d'emprisonnement avec sursis pour tentative de contrainte sexuelle en commun et 
les a acquittés du chef de tentative de viol. 
 
Les deux condamnés se sont pourvus en cassation contre cet arrêt. A la suite du 
rejet de leur demande de récusation de deux des trois juges de la Cour de 
cassation, le Tribunal fédéral a admis leur recours le 6 septembre 2005. 
 
e. Par arrêts du 30 novembre 2005, la Cour de cassation, dans une nouvelle 
composition, a acquitté X______ et Y______ du chef de contrainte sexuelle en 
commun. 
D. 
a. X______, âgé de 21 ans à l'époque des faits, explique avoir subi un 
traumatisme important et avoir très mal vécu sa détention injustifiée, de surcroît à 
l'isolement. 


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La durée de la procédure pénale et ses rebondissements, ajoutée à la médiatisation 
importante de l'affaire et les réactions du voisinage du restaurant, dans lequel les 
appelants travaillaient et sur la vitrine duquel ont été, à plusieurs reprises, 
placardées des copies des articles de presse sont autant de faits qui l'ont empêché 
de trouver le repos. 
 
b. Y______ a expliqué qu'il s'était présenté spontanément à la police et qu'il 
n'avait obtenu l'assistance juridique qu'en mai 2004, ayant initialement pris à sa 
charge les frais du conseil de son choix, en lieu et place de son avocat nommé 
d'office. La procédure avait duré 3 ans, 3 mois et 4 jours avant que son innocence 
ne soit définitivement reconnue. Il avait souffert de la forte médiatisation de 
l'affaire, qui avait négativement influencé sa réputation et son moral de même que 
ses perspectives professionnelles. Son amie l'avait quitté avec leur fille âgée 
actuellement de 6 ans, ne supportant plus le climat hostile. Enfin, sa détention 
avait été particulièrement pénible du fait de la réaction des autres détenus à 
l'encontre des personnes accusées d'infractions d'ordre sexuel. 
 
Après sa libération, il avait dû changer de travail. Après une période de 8 mois 
sans travail, il en avait retrouvé un dans la nouvelle pizzeria de son ancien patron. 
EN DROIT 
1. 
Les appels sont recevables pour avoir été déposés selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 380A al. 1 et 2 CPP). 
2. 
2.1. En vertu de l'art. 379 CPP relatif à l'indemnisation des personnes détenues ou 
poursuivies à tort, une indemnité peut être attribuée, sur demande, pour le 
préjudice résultant de la détention ou d'autres actes de l'instruction, à l'accusé qui 
a bénéficié d'un non-lieu ou d'un acquittement dans la procédure de jugement ou 
après révision (al. 1). Le juge détermine l'indemnité dont le montant ne peut pas 
dépasser 10'000 fr. Si des circonstances particulières l'exigent, notamment en 
raison d'une détention prolongée, d'une instruction compliquée ou de l'ampleur 
des débats, l'autorité de jugement peut, dans les cas de détention, allouer à titre 
exceptionnel une indemnité supplémentaire. Le juge peut décider d'un autre mode 
de réparation du préjudice subi ou de tout autre appui nécessaire au requérant 
(al. 2 dans sa nouvelle teneur du 4.12.1997, en vigueur dès le 31.01.1998). 
L'indemnité peut être refusée ou réduite si la conduite répréhensible de l'accusé a 
provoqué ou entravé les opérations de l'instruction (al. 5). Est réservé le droit 
d'obtenir réparation civile du préjudice subi (al. 7). 
Selon les travaux parlementaires relatifs à ces dispositions, le législateur n'a pas 
voulu instituer le droit à une réparation complète du préjudice subi (PONCET, Le 
nouveau code de procédure pénale genevois annoté, p. 453 et ss; également 
GAILLARD, L'indemnisation des personnes détenues ou poursuivies à tort, RPS 


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99/1982 p. 200). Plus récemment, à la suite de la dernière modification de 
l'art. 379 CPP, le législateur genevois a rejeté le principe d'une indemnité pleine et 
entière en cas de détention à tort et s'est rallié au principe de l'indemnité équitable, 
qui tient compte des circonstances du cas d'espèce (Mémorial des séances du 
Grand Conseil de la République et canton de Genève, 1997/ 1998, volume des 
débats, séance 55, p. 9548 et ss). 
La jurisprudence cantonale a dès lors retenu que le prévenu acquitté ne peut 
réclamer qu'une indemnisation équitable, fixée ex aequo et bono, dont l'évaluation 
appartient au juge, qui dispose à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation 
(HARARI/ROTH/STRÄULI, Chronique de procédure pénale genevoise, SJ 1990 
p. 479-480 et les références jurisprudentielles citées; ATF non publié du 
16.11.1994 T. p. 5). Il en résulte que la Cour de céans, soit dorénavant le TAPEM, 
peut fixer librement, selon son appréciation, mais pour autant que sa décision 
échappe à l'arbitraire, le montant de l'indemnité consentie à la personne détenue à 
tort, sans qu'il soit absolument nécessaire d'établir avec précision l'étendue du 
dommage et l'existence d'un lien de causalité avec la détention et la procédure 
pénale (ACJP n° 190/95 du 30 juin 1995). 
2.2 Certes, la Chambre pénale, alors qu'elle statuait en qualité d'instance cantonale 
unique, allouait de manière assez régulière un montant de 100 fr. par jour de 
détention dans les cas qui ne justifiaient pas de manière évidente un dépassement 
du plafond de 10'000 fr. 
Ce mode de procéder, pour pratique qu'il peut apparaître, ne saurait, au vu de ce 
qui vient d’être rappelé, soit notamment en raison de son côté trop mathématique, 
constituer une traduction adéquate et cohérente de la volonté du législateur, qui 
est d'allouer au prévenu acquitté une indemnité équitable, fixée ex aequo et bono. 
Il convient donc de ne l'utiliser qu'avec retenue, le principe étant une analyse plus 
globale et plus axée sur les particularités de chaque cas, même si la durée de la 
détention reste le critère principal. 
3. 
3.1 En l’espèce, le principe de l'indemnisation est acquis, dans la mesure où les 
appelants ont été détenus à tort et ont été acquittés par arrêt de la Cour de 
cassation du 30 novembre 2005. Il reste à déterminer la quotité de l'indemnité. 
 
3.2 Le TAPEM a, à juste titre, retenu que les requérants avaient eu à affronter une 
période moralement pénible et difficile sur le plan personnel, notamment en raison 
de la médiatisation importante de l'affaire. Les premiers juges ont toutefois 
appliqué le montant forfaitaire de 100 fr. par jour pour fixer l'indemnisation pour 
les 92 jours de détention, qui excèdent la notion de détention de courte durée. 
 
Cette solution apparaît inadaptée aux circonstances du cas particulier. 


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Tout d'abord, si la détention a été longue, elle s'est en sus effectuée dans des 
conditions difficiles pour les deux appelants. Le premier l'a intégralement subie 
sous le régime spécial de l'isolement, alors qu'il n'était âgé que de 21 ans, et pour 
le second, avec la pression due à l'accueil réservé par les autres détenus aux 
personnes à qui sont reprochées des infractions contre les mœurs. 
 
Par ailleurs, tant l'un que l'autre ont subi les conséquences de cette détention et de 
la procédure dans leur vie familiale, par le départ d'une épouse et d'une enfant aux 
États-Unis pour l'un, par la rupture de fiançailles pour l'autre. 
 
S'ajoutent encore la pression médiatique de l'affaire ainsi que la réaction du 
voisinage du restaurant, dans lequel ils ont tenté en vain de continuer à travailler 
l'un et l'autre. 
 
Enfin, la particularité de la procédure pénale - les appelants n'ayant été en 
définitive acquittés qu'au terme de trois audiences de la Cour correctionnelle et 
d'autant d'audiences de la Cour de cassation, soit plus de trois ans, trois mois et 
4 jours après leur arrestation - justifie qu'une indemnité globale supérieure leur 
soit accordée. 
 
La Chambre pénale dans son arrêt du 24 avril 2006 en avait alloué une de 5'000 fr. 
à leur co-accusé, gérant du restaurant, qui n'était resté que 25 jours en détention 
préventive et qui a été acquitté, un an avant eux, par la Cour correctionnelle. Dans 
le cas des appelants, la détention préventive a duré davantage et la pression s'est 
maintenue plus d'un an encore. Enfin, ils attendent depuis près de deux ans que le 
sort de leur requête d'indemnisation soit tranché. 
 
Dans ces circonstances, la Cour de céans, tout en estimant que la situation aurait 
pu mériter une indemnité supérieure, allouera aux appelants l'intégralité de leurs 
conclusions sur ce point. 
 
3.3 En ce qui concerne les frais d'avocats de Y______, l'appelant ne peut 
prétendre à leur couverture intégrale, étant rappelé que le système d'indemnisation 
de l'art. 377 CPP ne confère pas plus de droit au remboursement intégral des frais 
d'avocat qu'au versement d'une indemnité complète de tort moral (Arrêt du 
Tribunal fédéral 1P.202/2006 du 25 septembre 2006 consid. 1.3). 
 
En l'espèce, Y______ réclame le remboursement par l'Etat des frais d'avocats 
encourus jusqu'à ce qu'il n'ait plus pu assumer les frais de sa défense avec son 
salaire de pizzaiolo et qu'il demande et obtienne l'assistance juridique au moment 
de la reprise des débats devant la deuxième Cour correctionnelle. 
 
Il est à relever qu'il avait décidé de rémunérer seul dans un premier temps le 
conseil de son choix au lieu et place de l'avocat commis d'office, ce qui équivalait 
à deux ans de son salaire mensuel de l'époque. 


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La complexité de l'affaire et la longueur de la procédure ont démontré que 
l'intervention d'un pénaliste expérimenté était nécessaire. 
 
Néanmoins, cela ne justifie pas que l'Etat prenne à sa charge l'intégralité des frais, 
étant relevé, pour le surplus, que si la note d'honoraires produite est explicite sur 
l'activité déployée et le temps global consacré, en revanche, n'y figure pas le détail 
des heures relatives à chacun des postes. 
 
Le montant alloué par les premiers juges, soit près de la moitié des frais encourus, 
apparaît adéquat dans le cas d'espèce et sera par conséquent confirmé. 
4. 
La procédure d'indemnisation étant régie par les règles de la procédure civile, la 
partie qui obtient gain de cause peut prétendre au versement de dépens lorsque la 
nature de la cause justifie le recours aux services d'un avocat (art. 380 al. 2 CPP; 
176 al. 1 et 2 LPC). 
 
A cet égard, Y______ estime que l'indemnité de 1'000 fr. octroyée par les 
premiers juges à titre de participation aux honoraires de son conseil n'est pas 
suffisante. 
 
Toutefois, il ne démontre pas en quoi le travail requis pour le dépôt d'une requête 
en indemnisation aurait été particulièrement fastidieux, son mémoire comportant 
14 pages, dont huit de faits. 
 
Il n'indique d'ailleurs pas non plus que l'audience devant le TAPEM ait présenté 
une difficulté particulière. 
 
Par conséquent, le montant de l'indemnité octroyée par les premiers juges sera 
maintenu. 
 
S'agissant de la procédure d'appel, les appelants obtiennent pour l'un l'intégralité 
de ses dernières conclusions et, pour l'autre, la majeure partie de celles-ci. Il leur 
sera ainsi alloué une indemnité de procédure valant participation aux honoraires 
de leur conseil. 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
A la forme : 


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Déclare recevables les requêtes en indemnisation formées par X______ et Y______ 
contre le jugement JTAP/336/2008 (Chambre 3) rendu le 14 mai 2008 par le Tribunal 
d'application des peines et des mesures dans la cause PM/358/2007. 
Au fond : 
Annule ce jugement. 
Et, statuant à nouveau : 
Condamne l'Etat de Genève à verser à X______ la somme de 36'528 fr. à titre 
d'indemnité globale pour le préjudice matériel et le tort moral résultant de la procédure 
pénale P/12888/02. 
Condamne l'Etat de Genève à verser à Y______ la somme de 59'575 fr. à titre 
d'indemnité globale pour le préjudice matériel et le tort moral résultant de la procédure 
pénale P/12888/02. 
Confirme le jugement pour le surplus. 
Condamne l'Etat de Genève à verser à X______ et à Y______ chacun une somme de 
1'000 fr. à titre de participation à leurs honoraires d'avocat relatifs à la présente 
procédure. 
Siégeant : 
Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, présidente; Messieurs Jacques 
DELIEUTRAZ et François PAYCHÈRE, juges; Monsieur William WOERNDLI, 
greffier. 
 
La présidente : 
Alessandra CAMBI FAVRE-
BULLE 
 
Le greffier : 
William WOERNDLI 
 
Indication des voies de recours : 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Il connaît également des recours 
constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours 


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sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours doit 
être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de 
l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire 
et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.