ge_gerichte · DCSO/499/2007 · 2007-10-25 · fr

Résumé:
 Pas d'exception au principe que les primes d'assurance maladie complémentaires ne font pas partie du minimum vital. La prise en compte des frais professionnels implique que le poursuivi, réalise, en tant qu'indépendant, un revenu. Recours au Tribunal fédéral formé le 9 novembre 2007. Recours rejeté par arrêt du 4 mars 2008,5A_654/2007.

REPUBLIQUE ET 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/499/07 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 25 OCTOBRE 2007 
Cause A/4541/2006, plainte 17 LP formée le 1er décembre 2006 par M. B______, 
élisant domicile en l'étude de Me Mauro POGGIA, avocat, à Genève. 
Décision communiquée à : 
- M. B______ 
domicile élu : Etude de Me Mauro POGGIA, avocat 
Rue de Beaumont 11 
 
1206 Genève 
 
- E______ SA 
 
 
 
- P______ SA 
 
 
- Etat de Genève, administration fiscale cantonale 
Case postale 3937 
1211 Genève 3 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
Dans le cadre de diverses poursuites formant la série n° 05 xxxx65 N et dirigées 
contre M. B______, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a fixé, le 16 
novembre 2006, la quotité saisissable à l'encontre du précité à 2'300 fr. par mois et 
a communiqué à la V _______ SA un avis concernant la saisie de rente à due 
concurrence. L'Office a retenu des revenus mensuels de 6'616 fr. et des charges 
mensuelles à hauteur de 4'288 fr. (entretien de base : 1'100 fr. ; assurance maladie 
: 419 fr. 40 ; frais de transport : 70 fr. ; frais médicaux non remboursés : 700 fr. ; 
droit de visite pour ses trois enfants : 200 fr. ; cotisation AVS : 260 fr. ; loyer : 
1'539 fr.). 
 
Par acte posté le 1er décembre 2006, M. B______ a porté plainte contre cette 
saisie. Il conclut à son annulation en tant que, dans le calcul du minimum vital, 
l'Office n'a pas tenu compte de ses frais professionnels et des primes de 
l'assurance maladie complémentaire. 
 
Par décision du 1er février 2007 (DCSO/50/2007), la Commission de céans a 
rejeté cette plainte en excipant de l'autorité de la chose jugée des décisions 
rendues dans la cadre d'une série antérieure (DCSO/347/2005 du 9 juin 2005 ; 
DCSO/444/2005 du 11 août 2005 ; arrêt du Tribunal fédéral du 7 octobre 2005, 
7B.162/2005). 
 
Par arrêt du 17 août 2007 (5A_35/2007), le Tribunal fédéral a admis le recours 
formé par M. B______ et annulé la décision de la Commission de céans à laquelle 
il a renvoyé la cause pour nouvelle décision. La Haute Cour a rappelé qu'en droit 
de la poursuite et des faillites, l'autorité de la chose jugée avait une portée limitée 
et ne valait que pour la procédure d'exécution forcée en cause et pour autant que 
l'état de fait reste le même (consid. 2.). 
B. 
Par ordonnance du 13 septembre 2007, la Commission de céans a invité, à titre de 
mesures provisionnelles, l'Office des poursuites à surseoir à la distribution des 
deniers dans le cadre des poursuites formant la série n° 05 xxxx65 N. 
 
Dans le délai qui lui avait été imparti, M. B______ a déclaré persister dans les 
termes et conclusions de sa plainte du 1er décembre 2006. Il sera rappelé ici que le 
prénommé fait valoir que le non paiement des primes de son assurance maladie 
complémentaire impliquerait la résiliation de cette police et l'impossibilité 
définitive, compte tenu de son état de santé, de souscrire pour l'avenir une 
nouvelle assurance de ce type dont il ne saurait faire l'économie s'il veut pouvoir 
bénéficier du libre choix de son médecin en cas d'hospitalisation future. Il affirme 
que le refus de prendre en compte cette prime constitue une atteinte 
disproportionnée à sa liberté personnelle. S'agissant de ses frais professionnels, M. 
B______, historien indépendant, confirme que l'activité qu'il déploie n'est 


 
 
- 3 - 
aujourd'hui pas rémunératrice, mais constitue le préalable incontournable pour 
une possible future réinsertion. Il ajoute que ses charges professionnelles restent 
obligatoirement à perte, puisque la caractéristique majeure de ses handicaps 
persistants l'empêche d'assumer quelque engagement contractuel et rémunérateur 
impliquant des échéances fixes. A sa plainte, le prénommé joignait des 
attestations de médecins, datées respectivement des 9 mai 2001, 1er septembre 
2003 et 25 septembre 2006, à teneur desquelles les efforts du patient pour 
maintenir une activité professionnelle sont nécessaires à son équilibre et lui 
permettent de mieux assumer ses handicaps. 
 
Des trois poursuivants intéressés et invités à se déterminer, seul l'Etat de Genève, 
administration fiscale cantonale a répondu. Il s’est référé à sa réponse au recours 
formé par M. B______ au Tribunal fédéral et dans laquelle il concluait à son rejet. 
 
L'Office a renoncé à déposer de nouvelles observations. 
 
E N D R O I T 
1. 
La Commission de céans est compétente, en tant qu’autorité cantonale de 
surveillance (art. 13 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ), 
pour connaître des plaintes dirigées contre des mesures des organes de l’exécution 
forcée ne pouvant être contestées par la voie judiciaire ou formées pour déni de 
justice ou retard injustifié (art. 17 al. 1 et 3 LP). La plainte doit être déposée dans 
les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 
al. 2 LP). 
 
Une saisie de revenus est une mesure sujette à plainte, que le débiteur poursuivi a 
qualité pour attaquer par cette voie, dans le délai prescrit, et même en tout temps 
s’il fait valoir une atteinte flagrante à son minimum vital, constitutive de nullité 
(art. 22 LP ; ATF 114 III 51, 110 III 30 consid. 2, 108 III 60 consid. 3, 105 III 49). 
 
En l'espèce, force est de retenir, à teneur de la plainte, que le plaignant fait valoir 
une telle atteinte. 
 
La plainte sera en conséquence déclarée recevable. 
2.a. A teneur de l'article 93 LP, tous les revenus du travail, de même que les 
contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont 
destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit 
d’entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas 
insaisissables en vertu de l’art. 92 LP, peuvent être saisis, déduction faite de ce 
que le préposé estime indispensable pour l'entretien du débiteur et de sa famille. 
Cette disposition garantit à ces derniers la possibilité de mener une existence 
décente, sans toutefois les protéger contre la perte des commodités de la vie, elle 


 
 
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vise à empêcher que l'exécution forcée ne porte atteinte à leurs intérêts 
fondamentaux, les menace dans leur vie ou leur santé ou leur interdise tout contact 
avec le monde extérieur. Les besoins du poursuivi et de sa famille reconnus par la 
jurisprudence sont ceux d'un poursuivi moyen et des membres d'une famille 
moyenne. Ils doivent toutefois tenir compte des circonstances objectives et non 
subjectives, particulières au poursuivi (ATF non publié du 21 juin 2002, 
7B.77/2002 ; ATF 108 III 60 consid. 3). Ces revenus peuvent être saisis pour un 
an au plus à compter de l'exécution de la saisie. Si, durant ce délai, l'office a 
connaissance d'une modification déterminante pour le montant de la saisie, il 
adapte l'ampleur de la saisie aux nouvelles circonstances. 
2.b. En l'espèce, le plaignant fait grief à l'Office des poursuites de ne pas avoir tenu 
compte de sa prime d'assurance maladie complémentaire et de ses frais 
professionnels dans le calcul du minimum vital. 
3. 
Il est de jurisprudence constante que seules les primes pour des assurances 
obligatoires peuvent être retenues. Ainsi, dans le domaine de l'assurance maladie, 
seules les primes de l'assurance maladie obligatoire, soit pour une couverture de 
base, peuvent être prise en compte dans le minimum vital (SJ 2000 II 217 ; ATF 
129 III 242, JdT 2003 II 104, consid. 4.1. ; ATF non publié du 23 octobre 2003 
7B.225/2003 ; DCSO/190/2007 du 19 avril 2007 ; Jean-Claude Mathey, La saisie 
de salaire et de revenu, § 100 et 101). 
 
Les primes pour une assurance maladie complémentaire régie par la LCA, 
laquelle est facultative pour tous et non seulement pour une catégorie de 
personnes, constituent, en effet, des contributions purement volontaires qui vont 
au-delà de ce qui est nécessaire à l'entretien du débiteur et de sa famille, dans la 
mesure où il s'agit de dépenses effectuées pour assurer un confort supplémentaire 
non indispensable, en l'occurrence et comme l'allègue le plaignant, pour lui 
assurer le libre choix du médecin en cas d'hospitalisation future. 
 
La Commission de céans considère en conséquence qu'il n'y a pas lieu de faire 
une exception au principe selon lequel seules les dépenses nécessaires et 
indispensables doivent être prises en compte dans le calcul du minimum vital, au 
motif que le plaignant, s'il doit renoncer à cette assurance facultative, ne pourra 
plus à l'avenir, compte tenu de son état de santé, contracter une telle assurance. Sa 
situation ne diffère d'ailleurs point de celle d'autres assurés qui, pour des raisons 
financières, doivent mettre un terme à une assurance complémentaire contractée 
lorsque leur situation le leur permettait. 
4. 
Pour établir le revenu net d'un indépendant, lequel permet de déterminer la quotité 
saisissable, il faut prendre en considération, pour autant qu'il s'en acquitte 
effectivement, ses frais professionnels. Il s'agit, en effet, de tenir compte de ce que 
les frais nécessaires à la réalisation du revenu professionnel, c'est-à-dire le coût de 


 
 
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revient, soit aussi couvert par les recettes que fait entrer le débiteur (ATF 112 III 
19, JdT 1988 II 118 et les arrêts cités ; Jean-Claude Mathey, op. cit., § 388 ss). 
 
Cette définition implique cependant que le poursuivi réalise, en tant 
qu'indépendant, un revenu. 
 
Or, en l'espèce, l'activité du plaignant n'est, comme il le confirme encore dans ses 
dernières observations, pas rémunératrice, mais constitue le "préalable 
incontournable pour une possible future réinsertion" (détermination du plaignant 
du 12 octobre 2007, p. 2 ch. 1 in fine). Il ajoute que cette activité lui permet de 
conserver un équilibre psychique qui non seulement évite une aggravation de son 
état, mais favorise l'espoir d'un possible retour à une activité professionnelle, et 
que s'il devait y renoncer -suite au refus de tenir compte de ses frais 
professionnels- il subirait un préjudice immédiat sur le plan de sa santé et son 
espérance de reprise d'une activité lucrative serait anéantie. 
 
Les efforts déployés par le plaignant -qui est âgé de 63 ans et est au bénéfice d'une 
rente AI et de prestations pour incapacité de gain versées par des assurances 
privées-, pour maintenir son outil de travail dans l'espoir de retrouver une capacité 
professionnelle sont louables et participent sans doute à son équilibre. Le coût de 
cette activité, qui ne lui procure aucun revenu, ne saurait cependant être supporté 
par ses créanciers. 
5. 
La plainte doit en conséquence être rejetée. 
 
* * * * * 


 
 
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P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 1er décembre 2006 par M. B______ contre la 
saisie exécutée à son encontre dans le cadre des poursuites formant la série 05 xxxx65 
N. 
Au fond : 
1. 
La rejette. 
2. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
 
Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; Mme Magali ORSINI, juge 
assesseure et M. Manuel BOLIVAR, juge assesseur suppléant. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Paulette DORMAN 
 
 
 
 
 
Ariane WEYENETH 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Présidente : 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le