ge_gerichte · JTAPI/623/2023 · 2023-06-06 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/476/2023 
JTAPI/623/2023 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 6 juin 2023 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 


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A/476/2023 
EN FAIT 
1. 
Monsieur A______, né le ______ 1982, est ressortissant du Kosovo. 
2. 
Le 10 avril 2019, il a déposé une demande d’autorisation de séjour pour cas de 
rigueur auprès de l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : 
OCPM). 
À l’appui de cette demande, il a joint notamment les documents suivants : un 
formulaire de demande, une procuration en faveur du SIT, un formulaire OCIRT, 
un formulaire M mentionnant un emploi auprès de la société B______ SA, ainsi 
qu’une arrivée à Genève le 5 janvier 2009, deux contrats de travail avec cette 
société pour un travail d’aide-peintre à 40 % dès le 15 février 2017, 
respectivement à 50 % dès le 15 septembre 2018, des fiches de salaire et un 
certificat de travail de la société C______ Sàrl pour les mois de janvier à avril 
2009, une attestation des Transports publics genevois (ci-après : TPG) délivrée le 
18 mars 2019 indiquant l’achat d’abonnement mensuel en avril 2010, d’avril à 
novembre 2011, de juillet à octobre 2012, de septembre à octobre 2013, de juillet 
à octobre 2014 et de mai à juin 2017, une confirmation d’ordre de PostFinance du 
11 octobre 2012, la preuve d’achat d’un abonnement mobile prépayé datée du 17 
octobre 2014, des fiches de salaire et un certificat de travail de la société D______ 
Sàrl pour les mois de janvier à mai 2015 et d’août à décembre 2016, un extrait de 
compte individuel AVS mentionnant des cotisations pour 2013 (août à décembre), 
2014 (janvier à décembre), 2017 (février à décembre) et 2018 (janvier à 
décembre), une attestation de non poursuite, une attestation d’absence d’aide 
financière de l’Hospice général, une attestation de niveau A2 de langue française 
et un extrait vierge de son casier judiciaire. 
3. 
Par courriel du 27 septembre 2021, M. A______ s’est enquis de l’état 
d’avancement de son dossier ; l’OCPM lui a répondu par courriel du 28 septembre 
2021 que le dossier était en cours d’examen. 
4. 
Le 28 janvier 2022, l’OCPM dénoncé M. A______ auprès du Ministère public, 
soupçonnant qu’il avait produit de faux documents concernant ses emplois auprès 
des sociétés C______ Sàrl et D______ Sàrl. 
5. 
Suite à cette dénonciation, M. A______ a été entendu par la police le 5 octobre 
2022. Assisté d’une traductrice en albanais, il a reconnu avoir séjourné et travaillé 
illégalement en Suisse, précisant que les syndicats lui avaient confirmé qu’il avait 
le droit d’exercer une activité. À son arrivée en janvier 2009, il avait travaillé 
environ quatre mois pour la société C______ Sàrl. De 2010 à 2013, il avait vécu 
de quelques boulots sur appel. En 2013 et 2014, il avait travaillé de manière 
irrégulière pour son frère. En 2015, il avait travaillé environ cinq mois pour la 
société « E______ ». Depuis 2017, il travaillait dans l’entreprise de son frère, 


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B______ SA, à un taux de 50 % en qualité de plâtrier/peintre pour un salaire 
mensuel net de CHF 2'800.-. Au Kosovo, il avait travaillé dans le même domaine. 
Il avait appris le métier « sur le tas ». Il vivait depuis environ quatre ans au 
domicile de son frère. Sa compagne - avec laquelle il n’était pas marié civilement, 
mais selon un mariage coutumier -, leurs trois filles (11 ans, 7 ans et 5 mois), ainsi 
que sa mère résidaient au Kosovo. Il n’avait encore jamais vu sa fille cadette. Mis 
à part son frère, il avait également des cousins qui se trouvaient en Suisse. Il 
essayait d’envoyer CHF 300.- par mois à sa famille au Kosovo. En 2021, il avait 
dû être hospitalisé en raison du COVID. N’étant pas assuré à ce moment-là, il 
avait contracté une dette auprès de l’hôpital supérieure à CHF 10'000.- et devait 
maintenant payer une amende auprès de son assurance maladie. Au sujet des faux, 
il a expliqué avoir réellement travaillé pour ces entreprises. 
6. 
Par ordonnance pénale du 5 octobre 2022, le Ministère public l’a condamné à une 
peine pécuniaire de cent-quatre-vingt jours-amende à CHF 60.-, avec un sursis et 
d’un délai d’épreuve de trois ans, pour faux dans les titres, séjour illégal, exercice 
d’une activité lucrative sans autorisation et comportement frauduleux à l’égard 
des autorités au sens de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 
décembre 2005 (LEI - RS 142.20). 
7. 
Par courrier du 25 novembre 2022, l’OCPM a informé M. A______ de son 
intention de refuser sa requête et de prononcer son renvoi de Suisse. Un délai lui 
était accordé pour faire valoir son droit d’être entendu. 
8. 
Par courrier du 27 décembre 2022, M. A______ a fait valoir ses observations. Il 
vivait à Genève depuis le 5 janvier 2009, soit depuis presque quinze ans, avait un 
emploi, était autonome financièrement et n’avait pas de dette, ni de poursuite. Son 
centre d’intérêt personnel, familial, social et professionnel se trouvait à Genève. Il 
n’était pas marié civilement avec la mère de ses trois enfants mineurs qui vivaient 
tous au Kosovo. 
9. 
Par décision du 13 janvier 2023, l’OCPM a refusé d’accéder à sa requête du 10 
avril 2019 et de soumettre son dossier avec un préavis positif au secrétariat d'État 
aux migrations (ci-après : SEM). Il a en outre prononcé son renvoi de Suisse, lui 
impartissant un délai au 13 mars 2023 pour quitter le territoire. 
Il résultait du dossier ainsi que de l’ordonnance pénale du 5 octobre 2022 que M. 
A______ avait produit des documents falsifiés dans le but d’induire en erreur 
l’autorité afin de tenter d’obtenir frauduleusement une autorisation de séjour. 
Dans ces circonstances, il ne remplissait pas les critères relatifs à un cas individuel 
d’extrême gravité. Il n’avait en effet pas démontré une intégration socio-culturelle 
particulièrement remarquable au vu de son comportement, son intégration 
correspondant au comportement ordinaire que pouvait être attendu de tout 
étranger souhaitant obtenir la régularisation de ses conditions de séjour. Il n’avait 
pas non plus démontré une très longue durée de séjour en Suisse ni aucun élément 


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permettant de déroger à cette exigence. Il n’avait également pas démontré avoir de 
graves problèmes de santé nécessitant, pendant une longue période, des soins 
permanents ou des mesures médicales d’urgence indisponibles dans son pays 
d’origine. Finalement, il n’avait pas démontré qu’une réintégration dans son pays 
d’origine aurait de graves conséquences sur sa situation personnelle 
indépendamment des circonstances générales affectant l’ensemble de la 
population restée sur place. Il avait manifestement maintenu des liens étroits avec 
sa patrie puisqu’il avait obtenu plusieurs visas de retour pour le Kosovo depuis le 
dépôt de sa demande. Sa réintégration dans ce pays s’avérait ainsi 
raisonnablement exigible, étant précisé que, lors de ses demandes de visas, il avait 
indiqué qu’il souhaitait rendre visite à ses enfants et que dans son courrier du 27 
décembre 2020, il avait confirmé que ces trois enfants résidaient au Kosovo. 
Au surplus, il n’invoquait ni a fortiori ne démontrait l’existence d’obstacles à son 
retour dans son pays d’origine et le dossier ne faisait pas apparaître que son 
exécution ne serait pas possible, pas licite ou ne pourrait pas raisonnablement être 
exigée. 
10. 
Par acte du 9 février 2023, M. A______ a recouru contre cette décision auprès du 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) en concluant à 
son annulation et à l’octroi d’une autorisation de séjour en sa faveur, 
subsidiairement au renvoi du dossier à l’autorité inférieure pour nouvelle décision 
dans le sens des considérants. 
Il était en Suisse depuis 2009, avait toujours travaillé, était autonome 
financièrement et n’avait pas de poursuites. Il était intégré socialement et 
professionnellement et remplissait ainsi toutes les conditions de l’opération 
« Papyrus ». Les prétendues fausses fiches de salaires concernaient en réalité des 
salaires nets alors que ses anciens employeurs n’avaient pas reversé les charges 
sociales retenues. 
S’agissant de son renvoi, il lui était impossible de quitter le territoire suisse dans 
un délai aussi court, dès lors qu’il vivait à Genève depuis près de quinze ans, y 
louait un appartement et était au bénéfice d’un contrat de travail de durée 
indéterminée. De plus, toute sa famille, à savoir son frère, sa sœur, ses neveux et 
nièces, habitaient à Genève. Un retour dans son pays d’origine, bien que 
théoriquement possible, ne l’était pas pratiquement puisqu’il ne vivait pas avec la 
mère de ses trois enfants mineurs. 
Au demeurant, son intérêt à pouvoir rester en Suisse, après près de quinze de 
séjour, primait l’intérêt public à son renvoi. 
À l’appui de son recours, il a notamment produit une copie du contrat de bail de 
son frère pour la location d’un appartement d’une pièce et demi. 


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11. 
Par écritures du 30 mars 2023, l’OCPM a conclu au rejet du recours en renvoyant 
pour l’essentiel aux éléments de sa décision. Il a produit son dossier. 
12. 
Invité par courrier du tribunal du 4 avril 2023 à produire une éventuelle réplique 
jusqu’au 25 avril 2023, le recourant n’y a à ce jour pas donné suite. 
13. 
Il ressort du dossier de l’autorité intimée que le recourant a été appréhendé le 6 
décembre 2014 au passage frontière de Genève-Aéroport lors de sa sortie de 
Suisse à destination de F______ (Kosovo). Démuni de visa, il a été dénoncé à la 
police judiciaire. 
Il ressort également du dossier de l’autorité intimée qu’en date des 9 décembre 
2019, 28 février 2020 et 25 mai 2021, le recourant s’est vu délivrer des visas de 
retour afin de se rendre au Kosovo pour raisons familiales (visite à ses filles). En 
date du 27 novembre 2019 et du 23 octobre 2022, ses demandes de visas ont été 
refusées. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l’OCPM relatives au statut d'étrangers dans le 
canton de Genève (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire 
du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 3 al. 1 de la loi d'application de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
3. 
Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 
Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par 
les dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du 
droit tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe 
de la bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 
4.1.3 ; 140 I 257 consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_763/2017 du 30 octobre 2018 consid. 4.2 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de 
droit administratif, 2018, n. 515 p. 179). 


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4. 
Saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office. Il ne peut pas aller au-
delà des conclusions des parties, mais n’est lié ni par les motifs invoqués par 
celles-ci (art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (cf. 
ATA/386/2018 du 24 avril 2018 consid. 1b ; ATA/117/2016 du 9 février 2016 
consid. 2 ; ATA/723/2015 du 14 juillet 2015 consid. 4a). 
5. 
La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l’ordonnance relative à 
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201), règlent l'entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le 
statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des 
traités internationaux conclus par la Suisse (cf. art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas 
pour les ressortissants du Kosovo. 
6. 
Selon l'art. 30 al. 1 let. b LEI, il est possible de déroger aux conditions 
d'admission d'un étranger en Suisse pour tenir compte d'un cas individuel 
d'extrême gravité. 
En vertu de l’art. 30 al. 2 LEI, le Conseil fédéral en a fixé les conditions et la 
procédure dans l’OASA. 
7. 
L'art. 31 al. 1 OASA prévoit que pour apprécier l'existence d'un cas individuel 
d'extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du 
requérant sur la base des critères d’intégration définis à l’art. 58a al. 1 LEI (let. a), 
du respect de l'ordre juridique suisse (let. b), de la situation familiale, 
particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des 
enfants (let. c), de la situation financière (let. d), de la durée de la présence en 
Suisse (let. e), de l’état de santé (let. f), ainsi que des possibilités de réintégration 
dans l’État de provenance (let. g). 
8. 
À teneur de l’art. 58a al. 1 LEI, pour évaluer l’intégration, l’autorité compétente 
tient compte des critères suivants : le respect de la sécurité et de l’ordre publics 
(let. a), le respect des valeurs de la Constitution (let. b), les compétences 
linguistiques (let. c), la participation à la vie économique ou l’acquisition d’une 
formation (let. d). 
Ces critères, qui doivent impérativement être respectés, ne sont toutefois pas 
exhaustifs (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 ; 137 II 1 consid. 1 ; arrêt du Tribunal 
administratif fédéral F-3986/2015 du 22 mai 2017 consid. 9.3), d’autres éléments 
pouvant également entrer en considération, comme les circonstances concrètes 
ayant 
amené 
un 
étranger 
à 
séjourner 
illégalement 
en 
Suisse (cf. ATA/545/2022 du 24 mai 2022 consid. 3e). 
9. 
Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un caractère 
exceptionnel, de sorte que les conditions pour la reconnaissance de la situation 
qu'ils visent doivent être appréciées de manière restrictive et ne confèrent pas un 


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droit à l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 
345 consid. 
3.2.1 
; ATA/121/2021 du 
2 
février 
2021 
consid. 
7c 
; ATA/895/2018 du 4 septembre 2018 consid. 8 ; ATA/1020/2017 du 27 juin 2017 
consid. 5b ; cf. aussi arrêts du Tribunal fédéral 2C_602/2019 du 25 juin 2019 
consid. 3.3 ; 2C_222/2017 du 29 novembre 2017 consid. 1.1). 
Lors de l’appréciation d’un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de 
l’ensemble des circonstances du cas d’espèce, étant relevé que l’art. 30 al. 1 let. b 
LEI n’a pas pour but de soustraire des étrangers aux conditions de vie de leur pays 
d’origine, mais implique que ceux-ci se trouvent personnellement dans une 
situation si rigoureuse qu’on ne saurait exiger d’eux qu’ils tentent de se réadapter 
à leur existence passée. On ne saurait tenir compte des circonstances générales 
(économiques, sociales, sanitaires) affectant l’ensemble de la population restée sur 
place, auxquelles les personnes concernées pourraient être également exposées à 
leur retour, sauf si celles-ci allèguent d’importantes difficultés concrètes propres à 
leur cas particulier (arrêts du Tribunal administratif fédéral F-5341/2020 du 7 
février 2022 consid. 6.7 ; F-6616/2017 du 26 novembre 2019 consid. 6.5 et les 
références citées). 
La question n’est donc pas de savoir s’il est plus facile pour la personne concernée 
de vivre en Suisse, mais uniquement d’examiner si, en cas de retour dans le pays 
d’origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation 
personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises (ATA/ 
122/2023 du 7 février 2023 consid. 4d et les références citées). 
10. 
Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'une telle situation, il 
convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une 
intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine, une 
maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse et la situation de ses enfants, 
notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à 
une fin d'études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant 
dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de 
manière indépendante et doive recourir aux prestations de l'aide sociale ou des 
liens conservés avec le pays d'origine, par exemple sur le plan familial, 
susceptibles de faciliter sa réintégration (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 
25 avril 2002 consid. 5.2 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral F-2584/2019 du 
11 décembre 2019 consid. 5.3 ; F-6510/2017 du 6 juin 2019 consid. 5.6 ; F-
736/2017 du 18 février 2019 consid. 5.6 et les références citées 
; ATA/895/2018 du 4 septembre 2018 consid. 8 ; ATA/1130/2017 du 2 août 2017 
consid. 5b). 
11. 
La durée totale du séjour constitue un critère important de reconnaissance d’un 
cas de rigueur. Il importe cependant de rappeler que selon la jurisprudence 


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applicable en la matière, le simple fait pour un étranger de séjourner en Suisse 
pendant de longues années ne permet pas d’admettre un cas personnel d’une 
extrême gravité. En outre, la durée d’un séjour illégal, ainsi qu’un séjour précaire 
ne doivent normalement pas être pris en considération ou alors seulement dans 
une mesure très restreinte, sous peine de récompenser l’obstination à violer la loi 
(ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_13/2016 du 11 mars 2016 
consid. 3.2 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral F-4145/2017 du 10 octobre 
2018 consid. 5.1 et les références citées). Par durée assez longue, la jurisprudence 
entend une période de sept à huit ans (arrêt du Tribunal administratif fédéral C-
7330/2010 du 19 mars 2012 ; ATA/1538/2017 du 28 novembre 2017). Le 
Tribunal fédéral a en outre considéré que l’on ne saurait inclure dans la notion de 
séjour légal les périodes où la présence de l’intéressé est seulement tolérée en 
Suisse et qu’après la révocation de l’autorisation de séjour, la procédure de 
recours engagée n’emporte pas non plus une telle conséquence sur le séjour 
(arrêt 2C_926/2010 du 21 juillet 2011). 
12. 
S'agissant de l'intégration professionnelle, elle doit revêtir un caractère 
exceptionnel au point de justifier, à elle seule, l'octroi d'une autorisation de séjour 
en dérogation aux conditions d'admission. Le requérant doit posséder des 
connaissances professionnelles si spécifiques qu'il ne pourrait les utiliser dans son 
pays d'origine ou doit avoir réalisé une ascension professionnelle remarquable, 
circonstances susceptibles de justifier à certaines conditions l'octroi d'un permis 
humanitaire (arrêt du Tribunal fédéral 2A543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2 ; 
arrêt du Tribunal administratif fédéral F-3298/2017 du 12 mars 2019 consid. 7.4 
et les références citées ; ATA/775/2018 du 24 juillet 2018 consid. 4d 
; ATA/882/2014 du 11 novembre 2014 consid. 6d et les arrêts cités). 
13. 
En ce qui concerne la condition de l’intégration au milieu socioculturel suisse, la 
jurisprudence considère que, d’une manière générale, lorsqu’une personne a passé 
toute son enfance, son adolescence et le début de sa vie d’adulte dans son pays 
d’origine, il y reste encore attaché dans une large mesure. Son intégration n’est 
alors pas si profonde et irréversible qu’un retour dans sa patrie constituerait un 
déracinement complet. Il convient de tenir compte de l’âge du recourant lors de 
son arrivée en Suisse, et au moment où se pose la question du retour, des efforts 
consentis, de la durée, de la situation professionnelle, ainsi que de la possibilité de 
poursuivre ou d’exploiter ses connaissances professionnelles dans le pays 
d’origine (arrêt du Tribunal administratif fédéral F-646/2015 du 20 décembre 
2016 consid. 5.3). 
Il est parfaitement normal qu’une personne, ayant effectué un séjour prolongé 
dans un pays tiers, s’y soit créé des attaches, se soit familiarisée avec le mode de 
vie de ce pays et maîtrise au moins l’une des langues nationales. Aussi, les 
relations d’amitié ou de voisinage, de même que les relations de travail que 
l’étranger a nouées durant son séjour sur le territoire helvétique, si elles sont 


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certes prises en considération, ne sauraient constituer des éléments déterminants 
pour la reconnaissance d’une situation d’extrême gravité (ATF 130 II 39 consid. 3 
; arrêts du Tribunal administratif fédéral F-3298/2017 du 12 mars 2019 consid. 7.3 
; F-1714/2016 du 24 février 2017 consid. 5.3). 
L’intégration socio-culturelle n’est donc en principe pas susceptible de justifier à 
elle seule l’octroi d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur. Néanmoins, cet 
aspect peut revêtir une importance dans la pesée générale des intérêts (arrêts du 
Tribunal administratif fédéral C-541/2015 du 5 octobre 2015 consid. 7.3 et 7.6 ; 
C-384/2013 du 15 juillet 2015 consid. 6.2 et 7 ; Actualité du droit des étrangers, 
2016, vol. I, p. 10), les lettres de soutien, la participation à des associations locales 
ou l’engagement bénévole pouvant représenter des éléments en faveur d’une 
intégration réussie, voire remarquable (arrêts du Tribunal administratif fédéral C-
746/2014 du 19 février 2016 consid. 6.2.3 in fine ; C-2379/2013 du 14 décembre 
2015 consid. 9.2 ; C-5235/2013 du 10 décembre 2015 consid. 8.3 in fine ; cf. aussi 
Actualité du droit des étrangers, 2016, vol. I, p. 10). 
14. 
L'opération « Papyrus » invoquée par le recourant est un processus de 
régularisation des personnes séjournant à Genève sans titre de séjour, lancé 
publiquement en février 2017, pour une période de deux ans, par les autorités 
exécutives cantonales genevoises « dans le strict respect du cadre légal en vigueur 
(art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 OASA [soit du cas de rigueur exposé ci-dessus] » ; 
cf. 
communiqué 
de 
presse 
du 
21 
février 
2017 : 
https://demain.ge.ch/actualite/operation-papyrus-presentee-aux-medias-21-02-
2017). 
Elle a pris fin le 31 décembre 2018 (« Point de situation intermédiaire relatif à la 
clôture du projet Papyrus » publié par le Conseil d'État en date du 4 mars 2019, cf. 
https://www.ge.ch/dossier/operation-papyrus). 
15. 
Dans le cadre de l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, les autorités 
compétentes doivent tenir compte des intérêts publics, de la situation personnelle 
de l'étranger, ainsi que de son degré d'intégration (art. 96 al. 1 LEI). 
Lorsque les conditions légales pour se prévaloir d’un droit à l’autorisation de 
séjour ne sont pas remplies, les autorités ne jouissent pas d’un pouvoir 
d’appréciation dans le cadre duquel il y aurait lieu de procéder, conformément à 
cette disposition, à un examen de la proportionnalité. Admettre l’inverse aurait 
pour effet de déduire de l’art. 96 LEI un droit à l’obtention ou au renouvellement 
de l’autorisation, ce qui ne correspond pas à la lettre de cette disposition, qui 
prévoit uniquement que les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant 
leur pouvoir d’appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de 
l’étranger, 
ainsi 
que 
de 
son 
intégration 
(cf. 
arrêt 
du 
Tribunal 
fédéral 2C_30/2020 du 14 janvier 2020 consid. 3.2). 


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16. 
Lorsque les preuves font défaut ou s'il ne peut être raisonnablement exigé de 
l'autorité qu'elle les recueille pour les faits constitutifs d'un droit, le fardeau de la 
preuve incombe à celui qui entend se prévaloir de ce droit (cf. ATF 140 I 
285 consid. 6.3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_27/2018 du 10 septembre 2018 
consid. 2.2 ; 1C_170/2011 du 18 août 2011 consid. 3.2 ; ATA/99/2020 du 28 
janvier 2020 consid. 5b). Il appartient ainsi à l'administré d'établir les faits qui 
sont de nature à lui procurer un avantage et à l'administration de démontrer 
l'existence de ceux qui imposent une obligation en sa faveur (ATA/978/2019 du 4 
juin 2019 consid. 4a ; ATA/1155/2018 du 30 octobre 2018 consid. 3b et les 
références citées). 
17. 
En l’espèce, après un examen circonstancié du dossier et des pièces versées à la 
procédure, il y a lieu de constater que l'OCPM n'a pas mésusé de son pouvoir 
d'appréciation en considérant que le recourant ne satisfaisait pas aux conditions 
strictes requises pour la reconnaissance d'un cas de rigueur, étant avant tout 
rappelé que le seul fait de séjourner en Suisse pendant plusieurs années n'est à cet 
égard pas suffisant, sans que n'existent d'autres circonstances tout à fait 
exceptionnelles, lesquelles font ici défaut. 
À titre liminaire, il convient de relever que l'opération « Papyrus » a pris fin le 31 
décembre 2018, de sorte que le recourant, dont la demande a été déposée le 10 
avril 2019, ne peut s’en prévaloir. 
Sous l’angle de l’analyse du cas de rigueur, le recourant prétend vivre en Suisse 
depuis janvier 2009. Toutefois, les seuls documents attestant de la présence du 
précité durant les années 2009, 2015 et 2016, et ce, durant quelques mois 
seulement, sont les documents établis par les sociétés C______ Sàrl et D______ 
Sàrl. Or, il ressort de l’ordonnance pénale du 5 octobre 2022 qu’il s’agit de 
documents falsifiés. Pour le surplus, les autres documents produits laissent planer 
un doute quant à la continuité du séjour du recourant, notamment au regard de 
l’extrait AVS et de l’attestation TPG qui laissent apparaître plusieurs mois en 
2010, 2011, 2012 et 2013 durant lesquels aucune preuve de séjour n’a été 
apportée. En tout état, même à retenir un séjour sur le sol helvétique depuis 2009, 
soit d’environ quatorze ans, ledit séjour, qui peut être qualifié de long, doit être 
relativisé, sous peine de récompenser l'obstination à violer la loi. En effet, ce 
séjour a été effectué en toute illégalité dans un premier temps puis, à compter du 
10 avril 2019, date du dépôt de la demande de régularisation, au bénéfice d’une 
simple tolérance. Partant, la seule durée du séjour du recourant en Suisse ne 
saurait justifier la reconnaissance d’un cas de rigueur. 
S'agissant de son intégration professionnelle, elle ne peut être qualifiée de 
remarquable ou d’exceptionnelle, le recourant, qui est actif dans le domaine du 
bâtiment, n’ayant notamment pas acquis, pendant son séjour, des compétences si 
spécifiques qu’il ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d’origine. 


- 11/14 - 
A/476/2023 
Sur le plan de l’intégration sociale, il n’apparaît pas qu’il se soit investi d’une 
quelconque manière dans la vie associative ou culturelle genevoise. De plus, force 
est de constater que le recourant a été condamné le 5 octobre 2022 pour faux dans 
les titres et comportement frauduleux à l’égard des autorités notamment. Ce 
comportement dénote un certain mépris pour les institutions du pays et ne permet 
pas de démontrer qu’un des critères liés à une intégration sociale réussie, à savoir 
celui de respecter l’ordre public, est réalisé. 
Enfin, il sera relevé que le recourant a vécu dans son pays d'origine, même à 
retenir un séjour continu en Suisse depuis 2009, jusqu'à l'âge de 27 ans, de sorte 
qu’il y a passé la majeure partie de sa vie, notamment la totalité de son enfance et 
de son adolescence, périodes décisives pour la formation de la personnalité, et le 
début de sa vie d’adulte. Ainsi, il convient de retenir qu'il maîtrise les us et 
coutumes de son pays, où il a, selon ses déclarations à la police en octobre 2022, 
intégré le marché du travail. Pour le surplus, au vu des nombreuses demandes de 
visas de retour déposées auprès de l’OCPM depuis le dépôt de sa requête, le 
recourant a manifestement conservé de fortes attaches dans son pays d’origine où 
vivent notamment sa compagne, ses trois filles mineures et sa mère selon ses 
déclarations. 
En tout état, le recourant ne parvient pas à démontrer que sa relation avec la 
Suisse serait si étroite qu’il ne pourrait être exigé de lui d'aller vivre dans un autre 
pays, notamment dans son pays d'origine. 
18. 
Ainsi, au vu de l'ensemble de ces circonstances, l’appréciation que l’autorité 
intimée a faite de la situation du recourant sous l'angle des art. 30 al. 1 let. b LEI 
et 31 OASA ne prête pas le flanc à la critique. 
19. 
Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, l'autorité rend une décision de renvoi ordinaire à 
l'encontre d'un étranger auquel une autorisation est refusée ou n'est pas prolongée 
après un séjour autorisé. 
Elle ne dispose à ce titre d'aucun pouvoir d'appréciation, le renvoi constituant la 
conséquence logique et inéluctable du rejet d'une demande d'autorisation (cf. 
arrêts du Tribunal administratif fédéral C-4183/2011 du 16 janvier 2012 consid. 
3.1; cf. aussi not. ATA/954/2018 du 18 septembre 2018 consid. 9). 
20. 
En l'espèce, dès lors qu'elle a refusé de délivrer une autorisation de séjour au 
recourant, l'autorité intimée devait en soi ordonner son renvoi de Suisse en 
application de l'art. 64 al. 1 let. c LEI, aucun élément ne laissant pour le surplus 
supposer que l'exécution de cette mesure ne serait pas possible, pas licite ou 
qu'elle ne pourrait être raisonnablement exigée (art. 83 LEI). 
21. 
Le recourant se plaint du délai de départ que l’OCPM lui a imparti dans la 
décision querellée. 


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22. 
Aux termes de l'art. 64d al. 1 LEI, la décision de renvoi est assortie d'un délai de 
départ raisonnable de sept à trente jours. Un délai plus long est imparti ou le délai 
de départ est prolongé lorsque des circonstances particulières, telles que la 
situation familiale, des problèmes de santé ou la durée du séjour, le justifient. 
La garantie d'un délai de départ raisonnable doit permettre à la personne 
concernée de résilier, selon les exigences légales, son contrat de travail et le bail 
de son logement, de mener à bien les autres formalités de départ et de préparer son 
arrivée dans le pays d'origine (arrêt du Tribunal fédéral 2C 200/2017 du 14 juillet 
2017 consid. 4.3). 
Sous l'angle du principe de la proportionnalité, plus la durée du séjour est longue, 
plus le délai de départ devrait être généreux. À l'inverse, un délai de départ plus 
court peut se justifier lorsque la personne savait depuis longtemps qu'elle courait 
un risque sérieux d'être obligé de quitter la Suisse (cf. Danièle REVEY in Minh 
Son NGUYEN / Cesla AMARELLE [éd.], Code annoté de droit des migrations, 
Vol. II 8 (loi sur les étrangers), 2017, n. 6, p. 660). Par ailleurs, lorsqu’un recours 
dirigé contre une décision de renvoi bénéficie de l’effet suspensif - autorisant 
l’étranger concerné à attendre en Suisse l’issue de la procédure -, son rejet 
n’entraîne pas automatiquement la conversion du délai de départ imparti en renvoi 
immédiat, si ce délai est écoulé entre-temps. Un nouveau délai de départ doit être 
imparti, suivant les critères énoncés aux al. 1 et 2 de l’art. 64d LEI (Minh Son 
NGUYEN /Cesla AMARELLE, Code annoté de droit des migrations, vol. II : 
LEtr, 2017, n. 6 p. 660 s.). 
23. 
En l’espèce, le délai de départ fixé dans la décision attaquée étant écoulé, l’OCPM 
devra dès lors impartir un nouveau délai de départ raisonnable au recourant, tenant 
compte des circonstances, pour lui permettre de préparer convenablement son 
retour dans son pays d’origine. 
Cela étant, il sied de relever que le délai – de deux mois – imparti initialement 
n’apparaissait pas déraisonnable dans le cas d’espèce. Un tel laps de temps aurait 
en soi permis au recourant, qui travaille pour l’entreprise de son frère et loge chez 
ce dernier selon les éléments au dossier, d’accomplir sans réelle difficulté les 
formalités de son départ et de préparer son arrivée dans son pays d’origine. En 
outre, le recourant n’était pas sans ignorer, depuis le 25 novembre 2022 déjà, que 
l’OCPM avait l’intention de refuser sa demande d’autorisation de séjour. Partant, 
le grief relatif au délai de départ doit être rejeté. 
24. 
Entièrement mal fondé, le recours sera dès lors rejeté. 
25. 
En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - 
E 5 10.03), le recourant, qui succombe, est condamné au paiement d’un 
émolument s'élevant à CHF 500.- ; il est couvert par l’avance de frais versée à la 


- 13/14 - 
A/476/2023 
suite du dépôt du recours. Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
26. 
En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au SEM. 


- 14/14 - 
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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 9 février 2023 par Monsieur A______ 
contre la décision de l'office cantonal de la population et des migrations du 13 
janvier 2023 ; 
2. 
le rejette ; 
3. 
met à la charge du recourant un émolument de CHF 500.-, lequel est couvert par 
l'avance de frais ; 
4. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
5. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 
 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Sophie CORNIOLEY BERGER 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d'État aux migrations. 
Genève, le 
 
La greffière