ge_gerichte · ATAS/953/2017 · 2017-10-25 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Dana DORDEA et Christine 
LUZZATTO, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2146/2017 
ATAS/953/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 25 octobre 2017 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à GENÈVE 
 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, 
GENÈVE 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur A______ (ci-après l’assuré), né le ______ 1957, ressortissant angolais au 
bénéfice d’un permis B, s’est inscrit le 18 novembre 2015 auprès de l’office 
cantonal de l’emploi (ci-après l’OCE) à la recherche d’un emploi à plein temps dès 
le 1er janvier 2016. 
2. Dans son analyse des critères d’employabilité, sa conseillère en personnel de 
l’office régional de placement (ci-après l’ORP) a, notamment, mentionné que 
l’assuré était très motivé à retrouver un emploi rapidement. Son épouse était à 
l’assurance-invalidité et hospitalisée et il était père de trois enfants de 14, 12 et 
8 ans. Cette situation financière était difficile et il n’avait pas d’aide de l’Hospice 
général. 
3. Le 22 septembre 2016, l’assuré a été assigné à suivre un cours de cariste du 
12 décembre au 15 décembre 2016. 
4. La confirmation d’inscription à ce cours adressée à l’organisateur précisait que, 
pendant le cours, le participant poursuivait ses recherches d’emploi et devait 
pouvoir se rendre aux entretiens fixés par son conseiller en personnel et aux 
entretiens d’embauche. En cas de prise d’emploi, le participant devait pouvoir 
interrompre immédiatement la mesure. 
5. À teneur d’un certificat médical établi le 2 novembre 2016 par un médecin des 
Hôpitaux universitaires de Genève, l’épouse de l’assuré, hospitalisée depuis le 
31 octobre 2016, est décédée le _____ 2016. 
6. L’assuré a été convoqué le 29 novembre 2016 à un entretien de conseil fixé au 
13 décembre 2016 à 14h00. Cette convocation précisait qu’en cas d’empêchement, 
le conseiller devait être averti au moins vingt-quatre heures à l’avance, que la 
présence à cet entretien était obligatoire et que toute absence injustifiée entraînait 
une suspension du droit aux indemnités de chômage. 
7. L’assuré ne s'est pas présenté à l'entretien du 13 décembre 2016. 
8. Par décision du 21 décembre 2016, le service juridique de l’OCE a prononcé à 
l’encontre de l’assuré une suspension du droit à l’indemnité de cinq jours, à 
compter du 14 décembre 2016, au motif qu’il ne s’était pas présenté à l’entretien de 
conseil du 13 décembre 2016, sans fournir d’excuse valable. 
9. Par courrier réceptionné le 6 janvier 2017, l’assuré a fait valoir que du 12 au 
15 décembre 2016, il avait été en formation de conducteur d’élévateur. Selon ses 
propres calculs, ses droits seraient plus élevés s'il participait à cette formation que 
s'il allait à son rendez-vous de conseil, étant précisé que la durée de formation était 
de quatre jours sans interruption. Malgré sa demande, son formateur lui avait dit 
qu’il ne pouvait pas le laisser partir. Il avait téléphoné à son conseiller, mais il était 
tombé sur un répondeur. Il avait téléphoné à une autre personne qui s’était occupée 
de lui auparavant, laquelle lui avait répondu qu’elle ne pouvait rien faire pour lui. Il 


 
 
 
 
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priait l’OCE de procéder aux vérifications nécessaires et aux rectifications qui 
s’imposaient. 
10. Par décision sur opposition du 13 avril 2017, l’OCE a confirmé la décision du 
21 décembre 2016, précisant que le fait de suivre une mesure du marché du travail 
ne dispensait pas l’assuré de se présenter à l’entretien de conseil. Il ne ressortait pas 
de son dossier qu’il se serait excusé auprès de l’ORP. Partant, c’était à juste titre 
qu’une sanction avait été prononcée à son encontre et la suspension de cinq jours 
respectait le barème du SECO pour un manquement tel que celui qui était reproché. 
En conséquence, l’opposition était rejetée. 
11. Il ressort des procès-verbaux d’entretiens de conseil que l’assuré a, depuis son 
inscription à l’OCE, toujours transmis ses entretiens d’embauche dans le délai, en 
quantité et qualité suffisantes. 
12. Le 16 mai 2017, l’assuré a formé recours contre la décision sur opposition de 
l’OCE. Il présentait ses excuses pour son absence au rendez-vous avec son 
conseiller du 13 décembre 2017. Il était alors en formation de conducteur 
d’élévateur et moralement pas prêt, car il avait perdu successivement son travail, 
puis son épouse. Il était donc en deuil et en état de choc, étant précisé qu’il avait 
trois enfants de 9,14 et 15 ans. Le jour de l’entretien, il avait dû choisir entre une 
formation pour sortir du chômage rapidement avec un permis de conduire et le 
rendez-vous avec son conseiller. Il avait conscience que cette absence 
exceptionnelle avait été source de bien des désagréments et en était sincèrement 
désolé. 
13. Lors d'une audience du 11 octobre 2017, le recourant a déclaré à la chambre de 
céans qu'il n'avait pas oublié son rendez-vous du 13 décembre, mais qu'il se trouvait 
en formation de cariste pendant une semaine et que son formateur lui avait dit qu'il 
ne pouvait pas s'absenter, sans quoi, il devrait tout recommencer et la formation 
devrait être repayée. Comme c'était l'OCE qui l'avait inscrit au cours, il avait 
considéré, dans un premier temps, avoir été convoqué par erreur pendant le cours. Il 
avait quand même pensé qu’il fallait qu'il s’excuse et avait essayé de le faire par 
téléphone, le jour même de l'entretien, mais sans succès. Il savait qu'il avait 
l’obligation de se rendre aux entretiens et que des sanctions étaient possibles en cas 
d'absence. Il avait privilégié la formation sur le rendez-vous avec son conseiller, car 
elle lui permettait d’obtenir un diplôme et qu'il aurait été de toute manière 
sanctionné s'il n'avait pas suivi entièrement la formation pour se rendre à l'entretien. 
Pendant la période en cause, il n'était pas bien moralement, car il venait de perdre 
quelqu’un qui lui était très cher. Il avait une adresse email et savait l'utiliser. Il 
persistait dans son recours. 
Le représentant de l'OCE a fait valoir que le recourant aurait pu envoyer un courriel 
à son conseiller, car l'adresse email de celui-ci était mentionnée sur la convocation 
du 29 novembre 2016 et que c'était à lui de prendre contact avec l'ORP s'il voulait 


 
 
 
 
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déplacer l'entretien fixé sur sa période de formation. L'OCE persistait dans ses 
conclusions. 
14. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 LPGA). 
3. L'objet du litige porte sur la suspension de cinq jours du droit à l'indemnité du 
recourant au motif qu'il ne s'est pas présenté à l'entretien de conseil du 13 décembre 
2016. 
4. L’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance doit, avec l’assistance de 
l’Office du travail compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement 
exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de 
chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait 
précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu'il a fournis (art. 17 
al. 1 LACI). 
Selon l’art. 17 al. 3 let. b LACI, l’assuré a l’obligation, lorsque l’autorité 
compétente le lui enjoint, de participer aux entretiens de conseil, aux réunions 
d’information et aux consultations spécialisées. 
L'art. 22 OACI prévoit que le premier entretien de conseil et de contrôle doit avoir 
lieu au plus tard quinze jours après que l’assuré s’est présenté à la commune ou à 
l’office compétent en vue du placement (al. 1); l’office compétent a au moins un 
entretien de conseil et de contrôle par mois avec chaque assuré. Lors de cet 
entretien, il contrôle l’aptitude au placement de l’assuré et examine si celui-ci est 
disposé à être placé (al. 2); l’office compétent convoque à un entretien de conseil et 
de contrôle tous les deux mois au moins les assurés qui exercent une activité à plein 
temps leur procurant un gain intermédiaire ou une activité bénévole relevant de 
l’art. 15, al. 4, LACI (al. 3); il convient avec l’assuré de la manière dont il pourra 
être atteint en règle générale dans le délai d’un jour (al. 4). 
5. L’art. 30 al. 1 LACI dispose que le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu 
notamment lorsqu’il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce qu’on peut 
raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable (let. c), n’observe 
pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l’autorité 


 
 
 
 
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compétente, notamment refuse un travail convenable, ne se présente pas à une 
mesure de marché du travail ou l’interrompt sans motif valable, ou encore 
compromet ou empêche, par son comportement, le déroulement de la mesure ou la 
réalisation de son but (let. d). 
L'assuré qui a oublié de se rendre à un entretien de conseil et qui s'en excuse 
spontanément ne peut pas être suspendu dans l'exercice de son droit à l'indemnité si 
l'on peut admettre, par ailleurs, sur le vu des circonstances, qu'il prend ses 
obligations de chômeur très au sérieux. Tel est le cas, notamment, s'il a rempli de 
façon irréprochable ses obligations à l'égard de l'assurance-chômage durant les 
douze mois précédant cet oubli. Un éventuel manquement antérieur ne doit plus 
être pris en considération (arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 123/04 du 
18 juillet 2005). 
6. a. La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute (art. 30 al. 3 
LACI; arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 254/06 du 26 novembre 2007 
consid. 5.3). L’OACI distingue trois catégories de faute – à savoir les fautes 
légères, moyennes et graves – et prévoit, pour chacune d'elles, une durée minimale 
et maximale de suspension, qui est de 1 à 15 jours en cas de faute légère, de 16 à 30 
jours en cas de faute de gravité moyenne, et de 31 à 60 jours en cas de faute grave 
(art. 45 al. 3 OACI). 
b. En tant qu'autorité de surveillance, le Secrétariat d’État à l’économie (ci-après : 
SECO) a adopté un barème indicatif à l'intention des organes d'exécution (Bulletin 
LACI/D72 et ss). Un tel barème constitue un instrument précieux pour les organes 
d'exécution lors de la fixation de la sanction et contribue à une application plus 
égalitaire des sanctions dans les différents cantons. Cela ne dispense cependant pas 
les autorités décisionnelles d'apprécier le comportement de l'assuré compte tenu de 
toutes les circonstances – tant objectives que subjectives – du cas d'espèce et de 
fixer la sanction en fonction de la faute (arrêt du Tribunal fédéral 8C_425/2014 du 
12 août 2014, consid. 5.1). 
c. La quotité de la suspension du droit à l'indemnité de chômage dans un cas 
concret constitue une question relevant du pouvoir d'appréciation (arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_194/2013 du 26 septembre 2013 consid. 5.2). Le juge ne s'écarte de 
l'appréciation de l'administration que s'il existe de solides raisons. Il y a abus du 
pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité, tout en restant dans les limites du pouvoir 
d'appréciation qui est le sien, se fonde sur des considérations qui manquent de 
pertinence et sont étrangères au but visé par les dispositions légales applicables, ou 
viole des principes généraux du droit tels que l'interdiction de l'arbitraire et de 
l'inégalité de traitement, le principe de la bonne foi et le principe de la 
proportionnalité (ATF 123 V 150 consid. 2). 
d. Il résulte du barème des suspensions établi par le SECO, lorsque l’assuré 
n’observe pas les instructions de l’OCE, en ne se rendant notamment pas à un 
entretien de conseil, sans excuse valable, l’autorité doit infliger une sanction de 5 à 


 
 
 
 
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8 jours lors du premier manquement et de 9 à 15 jours lors du second manquement 
(Bulletin LACI IC/D72 dans sa teneur jusqu'au 31 décembre 2016). La chambre de 
céans doit se limiter à examiner si l'administration a fait un usage critiquable de son 
pouvoir d'appréciation (arrêt du Tribunal fédéral 8C 316/07 du 16 avril 2008). 
7. En ce qui concerne la preuve, le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf 
dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière 
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent 
un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être 
considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait 
allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui 
paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les 
références; cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n'existe-t-il pas, en droit 
des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 
8. En l'espèce, le recourant n'a pas oublié l'entretien du 13 décembre 2016, mais a 
décidé de ne pas s'y rendre pour finir sa formation de cariste de cinq jours et obtenir 
son diplôme. Il a allégué, sans être contredit, que le formateur lui aurait dit qu'il ne 
pouvait pas quitter le cours et qu'il ne pourrait pas obtenir le diplôme s'il s'absentait 
pour se rendre à l'entretien de conseil. Quand bien même le formateur ne pouvait 
ignorer qu'il devait laisser le recourant se rendre à son entretien de conseil - son 
attention ayant expressément été attirée sur ce point par l'ORP - il apparaît crédible 
qu'il ait, à tout le moins, insisté sur la présence du recourant tout au long de la 
formation, qui ne durait qu'une semaine et qui aboutissait à l'obtention d'un 
diplôme. S'il apparaît peu judicieux que l'entretien de conseil ait été fixé pendant 
cette formation relativement courte, il n'en reste pas moins que c'est à tort que le 
recourant a considéré qu'il avait été convoqué par erreur le 13 décembre 2016. Il 
aurait dû et pu clarifier la situation avec son conseiller en temps utile, étant relevé 
qu'il avait été convoqué par son conseiller plus de dix jours avant le rendez-vous. Il 
en résulte que son comportement justifiait une suspension du droit à l'indemnité. 
Pour en fixer la durée, il convient de tenir compte des circonstances précitées qui 
relativisent la faute du recourant, du fait qu'il s'agit d'un premier manquement, qu'il 
ressort du dossier qu'il prenait ses obligations de chômeur au sérieux et, en 
particulier, qu'il avait perdu son épouse peu de temps auparavant, de sorte qu'il se 
trouvait dans une période particulièrement douloureuse de son existence. Sa faute 
apparaît ainsi légère et il convient de réduire la durée de la suspension en deçà de la 
durée minimum prévue par le barème du SECO pour le manquement en cause et de 
fixer la durée de la suspension à un jour. 
9. Le recours est ainsi admis partiellement et la décision querellée sera réformée dans 
le sens précité. 
10. La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 


 
 
 
 
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11. Il ne sera pas alloué d’indemnité de procédure au recourant qui n'était pas 
représenté et n’a pas fait valoir de frais engendrés par la procédure (art. 61 let. g 
LPGA). 
*** 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement. 
3. Réforme la décision du 13 avril 2017 en ce sens que la suspension du droit à 
l’indemnité de chômage du recourant est réduite à un jour. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le