ge_gerichte · ATAS/276/2012 · 2012-03-13 · fr

Résumé:
 En matière d'assurance-chômage, commet une faute, sanctionnée par la suspension du droit à l'indemnité de chômage, l'assuré qui, par son comportement, en particulier par la violation de ses obligations contractuelles de travail, a donné à son employeur un motif de résiliation de contrat. La durée de la suspension doit être proportionnelle à la gravité faute. En l'espèce, commet une faute grave l'assurée qui, nonobstant deux avertissements de son employeur en raison d'arrivées tardives et un blâme avec menace de licenciement pour les mêmes raisons, arrive à nouveau en retard à son lieu de travail à deux reprises. La durée de la suspension a été ramenée de 45 jours à 31 jours, eu égard à un cas similaire tranché par le Tribunal fédéral.

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/138/2012 
ATAS/276/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 13 mars 2012 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Madame K__________, domiciliée à Genève 
recourante 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, sise rue 
de Montbrillant 40, case postale 2293, 1211 Genève 2 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame K__________ a déposé le 7 novembre 2011 une demande d'indemnités de 
chômage auprès de la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE (ci-
après la Caisse), à compter du 1er novembre 2011. Elle a indiqué qu'elle avait 
travaillé en dernier lieu au service de X__________ INTERNATIONAL AG, en 
qualité d'agent d'escale, depuis le 17 novembre 2009, et qu'elle avait été licenciée le 
26 août 2011 avec effet au 31 octobre 2011 en raison de ses "retards répétés". 
2. Invitée par la Caisse à préciser les motifs de son licenciement, l'intéressée a, par 
courrier du 24 novembre 2011, indiqué que 
"mon licenciement est probablement dû à des retards sur mon lieu de travail : j'ai 
effectivement été retardée plusieurs fois en relation avec des ennuis mécaniques de 
mon scooter, d'une part, et un certain manque d'organisation initiale, d'autre part. 
J'ai été avertie en date du 21 mars 2011. Depuis cette date et malgré mes efforts, j'ai 
de nouveau eu deux retards en juillet et en août 2011, à la suite desquels j'ai été 
congédiée". 
L'intéressée a produit notamment copie du "blâme avec menace de licenciement" 
daté du 21 mars 2011, aux termes duquel 
"Nous avons relevé de nouveaux dysfonctionnements depuis l'avertissement qui 
vous a été adressé le 25 janvier. 
Nous devons malheureusement constater que deux nouvelles arrivées tardives se 
sont produites depuis lors. La première a eu lieu le 30 janvier (36 minutes de retard) 
et la deuxième le 8 mars (50 minutes). 
Des événements similaires se sont produits à diverses reprises ces derniers mois et 
ont déjà fait l'objet d'avertissements qui vous ont été adressés les 25 octobre 2010 et 
25 janvier 2011. 
Vous nous avez dit reconnaître les faits tout en les regrettant. Quand bien même 
nous pouvons comprendre certaines situations, nous ne pouvons tolérer que de tels 
événements se reproduisent compte tenu de leurs conséquences sur l'organisation 
du service. 
La fiabilité et la ponctualité jouent un rôle important dans l'organisation du travail, 
ce que vous n'êtes pas sans ignorer. Par conséquent, nous vous prions de prendre 
toute disposition utile afin que de telles situations ne se reproduisent plus. En cas de 
récidive, nous nous verrions alors contraints de résilier le contrat de travail qui nous 
lie". 
3. Par téléphone, le 25 novembre 2011, l'employeur a confirmé que "quand une 
personne reçoit le blâme avec menace d'avertissement, le prochain retard signifie 
un licenciement automatique. Elle a eu de nouveau deux retards cet été. Elle 
travaillait au check-in et nous ne pouvions plus accepter cette situation". 


 
 
 
 
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4. Par décision du 29 novembre 2011, la Caisse a prononcé à l'encontre de l'intéressée 
une suspension du droit à son indemnité de 45 jours, au motif que par son 
comportement, elle avait donné à son employeur un motif de résiliation. 
5. L'assurée a formé opposition le 11 décembre 2011. Elle souligne que "j'ai travaillé 
deux ans pour la société X__________ INTERNATIONAL à l'entière satisfaction 
de mes employeurs me semble-t-il, mis à part des problèmes de ponctualité que je 
reconnais volontiers. Cela m'a valu un avertissement écrit, puis un blâme assorti 
d'un nouvel avertissement le 21 mars 2011. A la suite de quoi pendant les quatre 
mois qui ont suivi, je reconnais effectivement être arrivée deux fois en retard à mon 
travail, une fois en juillet, puis une fois en août, suite à des ennuis avec mon 
scooter. Cela m'a valu mon licenciement". L'intéressée conteste avoir commis une 
faute grave, disant avoir été choquée par cette qualification. 
6. Par décision du 22 décembre 2011, la Caisse a confirmé la durée de la suspension et 
rejeté l'opposition. 
7. L'intéressée a interjeté recours le 15 janvier 2012 contre ladite décision. Elle 
reproche à la Caisse de n'avoir pas tenu compte du fait que "lors de la période de 
cinq mois suivant l'ultime avertissement que j'ai reçu, je ne suis arrivée que deux 
fois en retard, dont une fois sur ennuis mécaniques de mon scooter, alors 
qu'auparavant cela était beaucoup plus fréquent". Elle ajoute à cet égard qu'elle se 
demande si elle n'aurait pas mieux fait d'être malade ce jour-là. Elle considère que 
le principe de la proportionnalité de la sanction n'a pas été respecté, "car si d'arriver 
deux fois en retard constitue une faute grave, qu'en est-il de quelqu'un qui, par 
exemple, vole son entreprise ou se comporte de manière violente avec un autre 
employé!". 
8. Dans sa réponse du 17 février 2012, la Caisse relève que l'assurée est arrivée dix-
sept fois en retard du 24 mai 2010 au 8 mars 2011, qu'elle a fait l'objet de deux 
avertissements les 25 octobre 2010 et 25 janvier 2011, et d'un blâme avec menace 
de licenciement le 21 mars 2011, qu'enfin, malgré ces mises en garde, elle est à 
nouveau arrivée en retard à deux reprises en juillet et août 2011. La Caisse conclut 
dès lors au rejet du recours. 
9. Ce courrier a été transmis à l'assurée et la cause gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 


 
 
 
 
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assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les formes et délai prescrits, le recours est recevable (art. 56 et 60 
LPGA). 
3. Le litige porte sur la suspension du droit de la recourante à l'indemnité de chômage 
pour une durée de 45 jours. 
4. Le droit à l'indemnité de chômage a pour corollaire un certain nombre de devoirs 
qui découlent de l'obligation générale des assurés de réduire le dommage (ATF 123 
V 96). Lorsqu'un assuré ne les respecte pas, il adopte un comportement qui, de 
manière générale, est de nature à prolonger la durée de son chômage. 
Afin précisément de prévenir ce risque, l'art. 30 al. 1 let. a LACI sanctionne en 
particulier l'assuré qui est sans travail par sa propre faute, par la suspension de son 
droit à l'indemnité de chômage (ATF 125 V 199 consid. 6a ; 124 V 227 consid. 2b ; 
122 V 40 consid. 4c/aa). Tel est notamment le cas de l'employé qui a résilié lui-
même le contrat de travail sans s'être préalablement assuré d'obtenir un autre 
emploi, sauf s'il ne pouvait être exigé de lui qu'il conservât son ancien emploi (art. 
44 al. 1 let. b de l'ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en 
cas d'insolvabilité, du 31 août 1983 (ordonnance sur l’assurance-chômage, 
OACI ; RS 837.02)), mais également de celui qui, par son comportement, en 
particulier par la violation de ses obligations contractuelles de travail, a donné à son 
employeur un motif de résiliation de contrat (art. 44 al. 1 let. a OACI). 
La suspension du droit à l’indemnité est destinée à poser une limite à l’obligation 
de l’assurance-chômage d’allouer des prestations pour des dommages que l’assuré 
aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction administrative, elle a pour but de 
faire répondre l’assuré, d’une manière appropriée, du préjudice causé à l’assurance-
chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 ; ATF non 
publié du 6 avril 2008, 8C.316/07, consid. 2.1.2). 
Selon la jurisprudence, il y a faute propre de l'assuré au sens de l'assurance-
chômage, si la survenance du chômage est due à son comportement qui, compte 
tenu des circonstances et rapports personnels, aurait pu être évité. L'assurance ne 
saurait prendre en charge le chômage dans ce cas-là (ATF C_207/205 du 31 octobre 
2005). 
On attend de l’assuré qu’il ne cause pas lui-même le dommage mais qu’il le 
prévienne. Dès lors, le critère de la culpabilité retenue par la jurisprudence est celle 
du « comportement raisonnablement exigible » de l’assuré. 


 
 
 
 
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Il n'y a chômage fautif que si la résiliation est consécutive à un dol ou à un dol 
éventuel de la part de l'assuré. Il y a dol lorsque l'assuré adopte intentionnellement 
un comportement en vu d'être licencié. Il y a dol éventuel lorsque l'assuré sait que 
son comportement peut avoir pour conséquence son licenciement et qu'il accepte de 
courir ce risque (Circulaire du Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) relative à 
l'indemnité de chômage, janvier 2007, n° D18). 
La suspension du droit à l'indemnité pour chômage fautif en vertu de l'art. 44 al. 1 
let. a OACI ne présuppose pas une résiliation du contrat de travail avec effet 
immédiat pour juste motif au sens de l'art. 337 du Code des obligations, loi 
fédérale, du 30 mars 1911, complétant le code civil suisse (CO ; RS 220). Il suffit 
que le comportement de l'assuré en général ait constitué un motif de congé, même 
sans qu'il y ait des reproches d'ordre professionnel à lui faire. Tel peut être le cas 
aussi lorsque l'employé présente un caractère, dans un sens large, qui rend les 
rapports de travail intenables (ATF 112 V 244 consid. 1 et les arrêts cités). 
Le comportement fautif de l'assurée ayant donné à son employeur un motif de 
résiliation du contrat de travail doit être clairement établi (Circulaire du SECO, n° 
D20). Lorsqu'un différend oppose l'assuré à son employeur, les seules affirmations 
de ce dernier ne suffisent pas à établir une faute contestée par l'assuré et non 
confirmée par d'autres preuves ou indices aptes à convaincre l'administration ou le 
juge (ATF 112 V 245 consid. 1 et les arrêts cités; DTA 2001 n° 22 p. 170 consid.3; 
Gerhards, Kommentar zum Arbeitslosenversicherungsgesetz, n. 10 ss ad art. 3). 
Aucune suspension pour chômage fautif ne sera prononcée lorsque le 
comportement de l'assuré est excusable (Circulaire du SECO, n° D22). 
5. En ce qui concerne la preuve, le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf 
dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière 
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent 
un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être 
considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait 
allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui 
paraissent les plus probables (ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3; 126 V 360 consid. 
5b, 125 V 195 consid. 2). Il n'existe pas, en droit des assurances sociales, un 
principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en 
faveur de l'assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 
6. En l'espèce, il est manifeste que le comportement de la recourante est à l'origine de 
la résiliation de ses rapports de service. Il ressort en effet du dossier que la 
recourante a fait l'objet de deux avertissements en raison de ses arrivées tardives les 
25 octobre 2010 et 25 janvier 2011, puis d'un blâme avec menace de licenciement 
le 21 mars 2011 pour les mêmes raisons. Force est de constater que ce nonobstant, 
elle est à nouveau arrivée en retard à son lieu de travail, ce à deux reprises, en 
juillet et en août 2011. Il y a à cet égard lieu de relever que la recourante semble 


 
 
 
 
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minimiser ses manques, ne comprenant manifestement pas que le poste qu'elle 
occupait impliquait sans aucun doute l'observance d'une grande ponctualité. Son 
employeur n'avait du reste pas manqué de le souligner, notamment lorsqu'il lui avait 
infligé un blâme, lui annonçant clairement que le prochain retard signifierait un 
licenciement automatique, de sorte qu'elle savait que ses deux arrivées tardives en 
juillet et en août 2011 auraient pour conséquence son licenciement. 
La recourante allègue que son travail avait donné entière satisfaction à son 
employeur depuis son engagement en 2009. Quand bien même ce serait le cas, il 
n'en demeure toutefois pas moins qu'elle a ignoré les avertissements de son 
employeur, en ne remédiant pas complètement à son manque de ponctualité. 
Ses arrivées tardives constituent une faute et sont en relation de causalité avec la 
résiliation de son contrat de travail. Il y a donc bel et bien lieu à suspension du droit 
aux indemnités de chômage. 
7. La Caisse a qualifié la faute commise par la recourante de grave et a prononcé la 
durée de la sanction à 45 jours. La recourante considère quant à elle que le principe 
de la proportionnalité n'a pas été respecté, comparant son manque de ponctualité 
avec un vol envers l'employeur ou un comportement violent envers un autre 
employé. 
8. La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute. Ainsi, en cas 
de faute légère, la durée de la suspension est de un à quinze jours, de seize à trente 
jours en cas de faute de gravité moyenne et de trente-et-un à soixante jours en cas 
de faute grave (art. 45 al. 2 let. a à c OACI). Dans ce domaine, le juge ne s'écarte de 
l'appréciation de l'administration que s'il existe de solides raisons (ATF 123 V 152 
consid. 2). 
9. Les actes donnés par la recourante à titre d'exemples de comportements fautifs, 
pour tenter de diminuer la gravité de sa faute, sont toutefois de nature pénale et ne 
sauraient dès lors être comparés à des arrivées tardives. Il s'agit en effet, dans le 
cadre de la présente procédure, d'examiner la faute au regard de la loi sur 
l'assurance-chômage et d'elle seulement. 
10. Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir que la faute imputable à la recourante 
est grave. Son écart de comportement n'était nullement anodin et n'est pas resté 
isolé. Son attention avait expressément été attirée par son employeur par des 
avertissements puis un blâme sur l'importance que celui-ci accordait à la 
ponctualité. La recourante a néanmoins choisi d'enfreindre ces directives, à 
réitérées reprises et à une fréquence élevée. Aucune circonstance ne justifie d'une 
quelconque manière ce comportement. 


 
 
 
 
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11. Il s'agit enfin de déterminer si la durée de la suspension du droit à l'indemnité de 
chômage prononcée par la Caisse est ou non proportionnelle à la faute commise par 
la recourante. 
Le TF a eu l'occasion de trancher le cas d'un assuré lui aussi licencié en raison de 
ses arrivées tardives. Constatant que plusieurs avertissements avaient précédé le 
licenciement, si bien que l'assuré aurait pu l'éviter en se conformant aux injonctions 
de son employeur, le TF a confirmé la faute grave, mais considéré qu'une sanction 
de 31 jours suffisait (ATF C_207/05 du 31 octobre 2006). La Cour de céans 
admettra dès lors la même durée. 
12. Aussi le recours sera-t-il partiellement admis, en ce sens que la suspension du droit 
aux indemnités de l'assurance-chômage sera réduite à 31 jours. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet partiellement, en ce sens que la suspension du droit aux indemnités de 
l'assurance-chômage est réduite à 31 jours. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le