ge_gerichte · ATAS/264/2022 · 2020-12-14 · fr


Siégeant : Marine WYSSENBACH, Présidente 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/300/2021 
ATAS/264/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt incident du 24 mars 2022 
15ème Chambre 
 
En la cause 
mineur A______, domicilié c/o FOYER B______, à COLLONGE-
BELLERIVE, représenté par Monsieur C______, SERVICE 
SOCIAL INTERNATIONAL 
 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
A/300/2021 
- 2/3 - 
EN FAIT 
Vu le recours interjeté le 28 janvier 2021 par le représentant du mineur A______ (ci-
après : le recourant) contre la décision du 14 décembre 2020 de l'office de l'assurance-
invalidité du canton de Genève (ci-après : OAI) refusant des mesures médicales au 
mineur au motif qu'il ne remplissait pas les conditions du droit à des prestations, ses 
parents vivant à l'étranger. 
Vu que le recourant a sollicité la suspension de la procédure jusqu'à droit jugé dans une 
procédure A/4079/2020 portant sur les mêmes conditions applicables à un mineur non 
accompagné de ses parents dans le cadre de laquelle le même conseil a saisi le Tribunal 
fédéral (recours contre l'ATAS/991/2021 enregistré sous 9C_592/2021). 
Vu que l'OAI a déclaré s'en rapporter à justice sur la question de la suspension. 
 
EN DROIT 
Attendu que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de 
la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la 
loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 
(LAI - RS 831.20). 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
Qu'aux termes de l’art. 14 de la loi sur la procédure administrative, du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la procédure peut être suspendue lorsque son sort 
dépend de la solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative pendante 
devant une autre autorité, jusqu’à droit connu sur ces questions. 
Qu’en l’espèce, il se justifie de suspendre la présente procédure jusqu’à droit connu 
dans la procédure A/4079/2020 pendante par-devant le Tribunal fédéral, l’arrêt rendu 
dans le cadre de cette dernière étant susceptible d'avoir une incidence sur la présente 
procédure, dans la mesure où la chambre de céans doit à nouveau se prononcer sur les 
conditions pour qu'un mineur non accompagné puisse obtenir des prétentions de l'OAI. 
 
*** 


 
 
 
 
A/300/2021 
- 3/3 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant sur incident 
 
1. Suspend l'instance en application de l’art. 14 LPA, jusqu’à droit connu dans la 
procédure A/4079/2020 (pendante devant le Tribunal fédéral). 
2. Réserve la suite de la procédure. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Marine WYSSENBACH 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le