ge_gerichte · ATAS/503/2004 · 2004-06-30 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1712/2003 ATAS/503/2004

ORDONNANCE

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

5°" chambre
du 23 juin 2004
En la cause
Monsieur P Recourant
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, Intimée

route de Chêne 54, case postale, 1211 GENEVE 29
Monsieur S
Madame W , c/o Mme S

Appelés
en cause

Siégeant : Mme Maya CRAMER, Présidente.

-2/4-

Attendu en fait que Monsieur P a fondé avec Monsieur S et
Madame W une société en nom collectif sous la raison sociale
X , P , S ET W (X , Ci-

après : la société) ;

Que le 19 mars 2003, la Caisse cantonale genevoise de compensation AVS-AI-APG-
AC-AF-Amat (ci-après: la caisse) a notifié à Monsieur P ainsi qu’à
Monsieur S et Madame W une décision de cotisations AVS-
AI-APG-AC d’un montant total de 2'067 fr. 60 afférentes à la période d’octobre à
décembre 1998 et une décision de cotisations pour la période de janvier à avril 1999 de
4'468 fr. ;

Que ces cotisations concernent les salaires versés à Monsieur WR ;

Que Monsieur P a fait opposition contre ces décisions par lettre du 7 avril
2003, en concluant à leur annulation et en faisant valoir que Monsieur WR

n’a jamais travaillé pour la société dont il était associé, mais a été employé par la société
Y SA ;

Que par décision du 14 août 2003, la caisse a rejeté cette opposition, en persistant à
considérer que Monsieur WR a bel et bien été employé par la société ;

Que l’intéressé a interjeté recours le 12 septembre 2003 contre cette décision sur
opposition en concluant à son annulation;

Que la caisse a conclu le 1” octobre 2003 au rejet du recours, tout en sollicitant
l’audition des trois associés, ainsi que de Monsieur WR ;

Que le recourant a persisté dans ses conclusions, dans ses écritures du 6 novembre
2003, tout en s’opposant à l’audition de ses associés ;

Que la caisse a également persisté dans ses conclusions, par courrier du 20 novembre
2003 ;

Qu'il semble que les autres associés de la société, à savoir Monsieur S et
Madame W n’aient pas fait opposition aux décisions de cotisation faisant
l’objet de la présente procédure ;

Attendu en droit qu’à teneur de l’art. 71 de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 (LPA) l’autorité peut d’office ou sur requête, ordonner l’appel en cause
de tiers dont la situation juridique est susceptible d’être affectée par l’issue de la
procédure ;

A/1712/2003

-3/4-

Qu’en l’espèce la situation juridique de Monsieur S et de Madame
W pourrait être modifiée, au cas où le Tribunal de céans arriverait à la
conclusion que Monsieur WR n’était pas un employé de la société, de sorte
que Monsieur P n’est pas débiteur des cotisations litigieuses et que ses
associés perdraient ainsi un débiteur solidaire ;

Qu'il y a dès lors lieu d’appeler en cause Monsieur S et Madame
W ;

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Ordonne l’appel en cause de Monsieur S et de Madame
W_ 2:

2. Leur fixe un délai échéant au 16 août 2004 pour se déterminer ;

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans
un délai de 10 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au Tribunal
fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires.

Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer exactement quelle
décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b)

exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter

sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois
éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des
assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il devra déclarer

irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui
seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle elle a été
expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière: La présidente :

Yaël BENZ Maya CRAMER

A/1712/2003

-4/4 -

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe

A/1712/2003