ge_gerichte · ACPR/152/2026 · 2026-02-11 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/11693/2023 
ACPR/152/2026
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 11 février 2026 
 
Entre 
A______, B______, C______ et D______ S.R.O. 
représentés par Me Guglielmo PALUMBO et Me Gabrielle PERESSIN, avocats, HABEAS 
Avocats Sàrl, rue du Général-Dufour 20, case postale 556, 1211 Genève 4, 
recourants, 
contre la décision rendue le 20 novembre 2025 par le Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 
Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
a. Par acte expédié le 1er décembre 2025, A______, B______, C______ et 
D______ S.R.O. recourent contre la décision du 20 novembre 2025, notifiée le 
lendemain, par laquelle le Ministère public a décidé de ne pas donner suite à leur 
demande d'extension de l'instruction. 
Les recourants concluent à l'annulation de cette décision et à ce qu'il soit ordonné au 
Ministère public d'étendre l'instruction à l'infraction de faux témoignage et de prévenir 
E______ de ce chef d'inculpation. 
b. Les recourants ont versé les sûretés en CHF 2'000.- qui leur étaient réclamées par 
la Direction de la procédure. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a.a. D______ S.R.O est une société, ayant son siège à F______, en République 
Tchèque, principalement active dans le domaine bancaire et du forfaiting. A______ et 
C______, également ressortissants de ce pays, la détiennent et la dirigent ensemble. 
a.b. B______, ressortissant tchèque, en est le directeur et seul actionnaire de 
G______ S.R.O., ayant son siège à H______, en Slovaquie, dont le but est notamment 
le conseil, l'achat et la vente de marchandises. Cette société a été mise en liquidation, 
le 16 novembre 2020, puis radiée du registre du commerce, le ______ 2021. 
a.c. E______ est un enquêteur privé domicilié à Genève. Du 1er janvier 2012 au mois 
de décembre 2019, il a travaillé comme analyste en renseignements économiques au 
sein de l'agence I______/J______. I______/J______ est une filiale de I______ INC., 
société de renseignements économiques, dont le but est d'aider ses clients à découvrir 
des cas de fraude économique, essentiellement dans des affaires à caractère 
international. 
b. Le 31 mai 2023, B______, A______, C______ et D______ S.R.O. ont déposé 
plainte contre E______ des chefs de faux témoignage (art. 307 CP) et de calomnie 
(art. 174 CP), voire de diffamation (art. 173 CP), à la suite de propos tenus par celui-
ci lors de son audition, en qualité de témoin, par la police genevoise le 1er mars 2023. 
Il en ressort en substance que B______, A______ et C______ étaient visés par une 
procédure pénale ouverte devant les autorités tchèques pour des faits de fraude à 
l'assurance. Le Parquet de F______ avait auditionné E______ en qualité de témoin les 
19 décembre 2017 et 16 janvier 2018. Lors de ces auditions, E______ les avait traités 
de "fraudeurs" et d'"escrocs". 
Par ailleurs, les autorités slovaques avaient, au cours de l'année 2022, informé 
B______, A______ et C______ de l'ouverture d'une instruction pénale à leur encontre 
dans ce pays pour des faits similaires. Dans ce cadre, elles avaient adressé une 


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demande d'entraide internationale à la Suisse en vue de l'audition de E______, en 
qualité de témoin. 
Cette audition s'était tenue le 1er mars 2023, à Genève, dans les locaux de la Brigade 
financière, sur délégation du Ministère public, en application de l'ordonnance 
d'exécution de la demande d'entraide précitée. 
En début d'audience, l'attention du témoin avait été expressément attirée sur les 
conséquences d'un faux témoignage. E______ avait toutefois fait des déclarations 
fausses, par lesquelles il réitérait ses précédentes affirmations tenues devant le Parquet 
tchèque, selon eux, erronées et attentatoires à leur honneur, les accusant en substance 
d'avoir participé à une fraude importante, notamment à l'aide de faux contrats. C'était 
ainsi qu'il avait notamment évoqué l'existence de "vrais faux contrats", "faux 
documents" et de "fraudes". De plus, E______ avait présenté B______, A______ et 
C______ comme des "fraudeurs, des hommes d'affaires ayant participé à une fraude 
gigantesque, en établissant de faux documents, de fausses transactions, ainsi qu'en 
fondant et utilisant des sociétés écrans pour parvenir à leurs fins au détriment des 
assurances". À cela s'ajoutait qu'il avait accusé D______ S.R.O. d'avoir "joué un rôle 
dans cette fraude", alors qu'elle ne faisait elle-même pas l'objet de poursuites pénales. 
c. Par ordonnance de non-entrée en matière du 9 octobre 2023, le Ministère public a 
décidé de ne pas entrer en matière sur la plainte susmentionnée. L'infraction de faux 
témoignage (art. 307 CP) protégeait l'administration de la justice suisse. Or, les 
déclarations de E______ – dont l'audition avait eu lieu sur commission rogatoire – 
avaient été faites non pas à des autorités suisses, mais à des autorités slovaques, par le 
biais de la police genevoise qui n'avait agi que comme intermédiaire dans le cadre de 
la procédure étrangère. Ainsi, en l'absence d'une compétence des autorités helvétiques 
à raison du lieu (art. 31 ss CPP), il n'y avait pas lieu d'entrer en matière sur les faits 
dénoncés (art. 310 al. 1 let. b CPP). L'ordonnance ne faisait aucune référence aux 
art. 173 et 174 CP. 
d. À la suite du recours formé par A______, B______, C______ et D______ S.R.O, 
la Chambre de céans a, par arrêt du 8 mai 2024 (ACPR/346/2024) déclaré irrecevable 
le recours en tant qu'il visait l'infraction de faux témoignage (art. 307 CP). Les 
recourants n'alléguaient pas que la procédure pénale devant les autorités slovaques 
serait terminée, ni n'exposaient en quoi les déclarations prétendument mensongères 
auraient touché leurs droits, notamment leur liberté, leur honneur ou leur patrimoine, 
se limitant à soutenir que ces affirmations étaient "fondamentales" dans l'existence et 
le maintien des poursuites pénales ouvertes à leur encontre, en Slovaquie et en 
République tchèque. Dans ces conditions, l'infraction de faux témoignage dénoncée 
n'apparaissait pas susceptible de léser directement A______, B______ et C______ 
dans un intérêt personnel et juridiquement protégé, de sorte que la qualité pour recourir 
leur était déniée. Quant à D______ S.R.O., elle ne semblait pas, à la lecture de l'acte 
de recours, faire l'objet de poursuites pénales devant les autorités slovaques. Le recours 


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étant irrecevable sur cet aspect, la question de la compétence des autorités pénales 
helvétiques pour poursuivre l'infraction de faux témoignage pouvait demeurer ouverte. 
En revanche, le recours a été admis s'agissant des infractions de diffamation (art. 173 
CP) et calomnie (art. 174 CP), le Ministère public étant invité à rendre une décision 
motivée sur ce point. 
 
e. 
Par lettre du 6 juin 2024, les plaignants ont demandé au Ministère public d'ouvrir 
une instruction sur l'ensemble des faits visés par leur plainte. 
 
Sous l'angle du faux témoignage, la Chambre de céans avait déclaré irrecevable leur 
recours non pas parce que les éléments constitutifs de l'infraction auraient fait défaut, 
mais parce que la qualité pour recourir nécessitait la démonstration d'un préjudice 
direct qu'ils n'avaient pas suffisamment établi au jour du recours. Le Ministère public 
devait désormais ouvrir une instruction pour cette infraction également. En effet, les 
autorités pénales slovaques avaient maintenu les poursuites pénales à leur encontre, 
principalement voire exclusivement sur la base des déclarations de E______. Ce 
maintien de l'instruction péjorait leur situation dans les procédures en cours en 
République tchèque, en fragilisant indûment leur crédibilité et leur défense. La 
poursuite de ces procédures leur causait un préjudice réputationnel important dans 
leurs affaires financières comme privées. Le maintien des procédures pénales les avait 
également entravés dans l'obtention de crédits auprès de plusieurs banques. En 
particulier, la banque K______ avait refusé le renouvellement des financements qu'elle 
accordait à D______ S.R.O en raison du maintien de la procédure pénale, situation qui 
valait aussi pour les autres sociétés dirigées par A______, B______ et C______. 
À cela s'ajoutaient leurs frais de défense. 
 
f. 
Le 24 septembre 2025, le Ministère public a entendu E______, en présence du 
conseil des parties plaignantes. Le précité a été prévenu de diffamation et calomnie, et 
a répondu aux nombreuses questions des parties. 
 
g. Par lettre du 24 octobre 2025, les plaignants ont requis du Ministère public une 
extension de l'instruction à l'infraction de faux témoignage. À l'appui, ils ont invoqué 
des faits et moyens de preuve qu'ils estimaient nouveaux, se référant, s'agissant de leur 
qualité de lésés de faux témoignage, à leur lettre du 6 juin 2024. 
C. 
Dans sa décision querellée, le Ministère public a retenu, en faisant référence à l'arrêt 
de la Chambre de céans du 8 mai 2024, que les plaignants n'étaient pas titulaires du 
bien juridique protégé par l'infraction de faux témoignage, soit l'administration de la 
justice, de sorte qu'ils ne pouvaient prendre position sur ce volet de la procédure et 
exiger l'extension de l'instruction à cette problématique. La qualité pour recourir leur 
avait été déniée, de sorte que l'ordonnance de non-entrée en matière du 9 octobre 2023 
était entrée en force s'agissant de cette infraction. Il ne pouvait dès lors être donné suite 
à leur demande d'extension de l'instruction. 


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D. 
a. Dans leur recours, A______, B______, C______ et D______ S.R.O. reprochent 
au Ministère public son refus d'étendre l'instruction à l'infraction de faux témoignage. 
 
Ils exposent que les procédures pénales dirigées contre eux à l'étranger étaient toujours 
pendantes et que "le pire [était] arrivé" à savoir que les trois premiers précités avaient 
été condamnés en première instance en République tchèque à des peines privatives de 
liberté. Le verdict leur avait été annoncé oralement le 5 mars 2025 et le jugement 
motivé n'avait pas encore été communiqué. Ils avaient formé appel de ce jugement. 
 
Sur le plan de la recevabilité, A______, B______ et C______, citant l'arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_243/2015 du 12 juin 2015, estiment démontrer désormais que le faux 
témoignage dénoncé les touchait directement. Quant à D______ S.R.O., bien qu'elle 
ne fût pas prévenue, elle était associée à des actes reprochés aux précités. Elle était en 
conséquence entravée dans ses affaires en raison de la procédure pénale dirigée contre 
ses dirigeants. 
 
Sur le fond, les recourants invoquent une violation de leur droit d'être entendus et un 
déni de justice formel, car la décision entreprise restait muette sur la question de la 
reprise de l'instruction au sens de l'art. 323 CPP. Ils estiment par ailleurs que, 
conformément à la jurisprudence (ATF 94 IV 1 et ATF 133 IV 324), il était "limpide" 
que l'art. 307 CP s'étendait aux interrogatoires menés en Suisse par des tribunaux 
étrangers, soit aux auditions menées dans le cadre de l'entraide judiciaire, de sorte que 
la Suisse était compétente ratione loci. 
b. À réception des sûretés, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 
débats. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. Le recours a été déposé selon la forme et dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 
396 al. 1 CPP). 
1.2. La décision de refus d'extension de l'instruction s'apparente à une non-entrée en 
matière (art. 310 CPP ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_666/2021 du 13 janvier 2023 
consid. 2.1) sujette à recours auprès de la Chambre de céans selon l'art. 393 al. 1 let. a 
CPP. 
1.3. Dans son précédent arrêt, la Chambre de céans a dénié aux recourants la qualité 
pour recourir contre la non-entrée en matière prononcée par le Ministère public en lien 
avec l'infraction de faux témoignage. 
Depuis lors, les recourants allèguent avoir été condamnés à une peine privative de 
liberté par les autorités pénales de la République tchèque, dans le cadre d'un jugement 
qui reposerait essentiellement, selon eux, sur le témoignage litigieux. 


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1.3.1. Est punissable selon l'art. 307 al. 1 CP quiconque, étant témoin, expert, 
traducteur ou interprète en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, 
fournit un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse. 
Cette disposition protège en premier lieu l'administration de la justice et la recherche 
de la vérité matérielle contre les fausses preuves (ATF 141 IV 444 consid. 3.2 et 3.5). 
Elle protège également, dans une certaine mesure, les intérêts privés des parties 
(ATF 141 IV 444 consid. 3.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_243/2015 du 12 juin 2015 
consid. 2.1, publié in SJ 2016 I 125 ; 6B_312/2015 du 2 septembre 2015 consid. 1.1). 
La jurisprudence admet ainsi que cette disposition protège secondairement, et non 
seulement de manière indirecte, les droits d'une partie à la procédure, de telle manière 
que cette dernière peut être considérée comme lésée. Cette lésion touche, toutefois, 
essentiellement les droits de procédure de cette partie (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_140/2022 du 9 mai 2023 consid. 3.3.2). 
Selon le Tribunal fédéral – dans son arrêt 6B_243/2015 précité, consid. 2.4.1 –, 
l'art. 307 CP ne réprime pas uniquement les infractions commises dans le cadre de 
l'instruction de jugements au fond, mais, plus généralement, celles commises "en 
justice". On ne peut ainsi exclure a priori, en particulier dans une procédure pénale, 
dans laquelle l'administration des preuves durant la procédure préliminaire revêt une 
importance particulière, qu'un faux témoignage puisse, à ce stade déjà, atteindre 
effectivement un droit personnel de la partie qui s'en plaint. De telles déclarations 
peuvent influencer, avant tout jugement au fond, déjà des décisions déployant leurs 
effets avant d'être soumises à l'autorité de recours, les voies de droit prévues par le 
CPP n'ayant, dans la règle, pas d'effet suspensif (art. 387 CPP). La liberté, l'honneur 
ou le patrimoine du prévenu ou d'une autre partie à la procédure peuvent en être 
affectés directement. 
1.3.2. En l'espèce, les recourants A______, B______ et C______ allèguent avoir été 
condamnés à des peines de prison dans la procédure pénale ouverte en Tchéquie. Si ce 
fait était avéré, ce qui n'est pas démontré par pièces, alors la qualité pour recourir 
devrait leur être reconnue sous l'angle de l'art. 382 CPP. 
Cette question peut toutefois demeurer indécise, au vu des considérants qui suivent. 
Quant à D______ S.R.O., sa situation ne s'est pas modifiée depuis le précédent arrêt 
de la Chambre de céans. En particulier, elle allègue des refus de prêts bancaires, sans 
démontrer qu'ils seraient liés à la procédure pénale visant ses dirigeants. Quant à ses 
frais d'avocats, ils ne sont qu'un préjudice indirect. Partant, son recours est irrecevable, 
faute pour elle d'établir une atteinte directe à ses droits personnels. 
1.4. Les recourants invoquent une violation de leur droit d'être entendus ainsi qu'un 
déni de justice. 
1.4.1. Le droit d’être entendu, ancré aux art. 29 al. 2 Cst féd. et 3 al. 2 let. c CPP, 
impose au magistrat de motiver sa décision afin, d’une part, que son destinataire puisse 


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l'attaquer utilement s’il y a lieu et, d’autre part, que la juridiction de recours soit en 
mesure d’exercer son contrôle. Le juge est ainsi tenu de mentionner, au moins 
brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé son prononcé (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_425/2024 du 17 janvier 2025 consid. 2.1). 
1.4.2. Il y a déni de justice formel lorsqu'une autorité ne se prononce pas sur une affaire 
qui lui a été soumise dans les délais et dans les formes prescrits, alors qu'elle serait 
tenue de le faire (ATF 135 I 6 consid. 2.1). 
1.4.3. En l'occurrence, la décision querellée est dûment motivée. Le fait que le 
Ministère public n'ait pas donné raison aux recourants par suite de leur requête 
d'extension de l'instruction, pour les motifs invoqués, ne consacre aucun déni de 
justice. 
2. 
Les recourants soutiennent qu'il existe un for ratione loci en Suisse, question que la 
Chambre de céans avait laissée ouverte dans son précédent arrêt. 
2.1. L'art. 307 CP protège l'administration de la justice suisse sous réserve de la 
réalisation des conditions de l’art. 309 let. b CP – qui concerne les tribunaux 
internationaux dont la Suisse reconnaît la compétence obligatoire – (M. DUPUIS / 
L. MOREILLON / Ch. PIGUET / S. BERGER / M. MAZOU / V. RODIGARI (éds), 
Code pénal - Petit commentaire, 2ème éd., Bâle 2017, n. 4 ad art. 307). 
L'infraction est consommée à l'instant où l'audition du témoin est terminée selon les 
règles de la procédure applicables (ATF 107 IV 130 consid. 3b). 
2.2. Selon l'art. 3 al. 1 CP, le Code pénal est applicable à quiconque commet un crime 
ou un délit en Suisse. Cette disposition consacre le principe de territorialité. Il s'agit du 
principe de base applicable en droit pénal international, selon lequel la compétence 
pour connaître d'une infraction ressortit à l'État sur le territoire duquel cette dernière a 
été commise (ATF 121 IV 145 consid. 2b/bb ; ATF 108 IV 145 consid. 3). Ledit 
principe s'impose pour des motifs d'équité d'une part et d'économie de procédure 
d'autre part, car c'est au lieu de commission de l'infraction que l'administration des 
preuves est susceptible de fournir les résultats les plus probants (ATF 144 IV 265 
consid. 2.3.1; 6B_21/2009 du 19 mai 2009 consid. 1.1 et les références citées). 
Conformément à cette disposition, la Suisse revendique la compétence de ses 
tribunaux en cas d'infraction commise sur son territoire (ATF 108 IV 145 consid. 2; 
arrêts du Tribunal fédéral 6B_659/2014 du 22 décembre 2017 consid. 6.1; 
6B_549/2013 du 24 février 2014 consid. 5.1). 
Selon l'art. 8 al. 1 CP, un crime ou un délit est réputé commis tant au lieu où l'auteur a 
agi ou aurait dû agir qu'au lieu où le résultat s'est produit. Cette norme constitue un 
complément indispensable à l'art. 3 CP puisqu'elle définit selon quels critères une 
infraction est réputée commise en Suisse (ATF 144 IV 265 consid. 2.3.1). 


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2.3. Dans l'ATF 94 IV 1 (publié in JdT 1968 IV 34), cité par les recourants, le Tribunal 
fédéral a examiné la situation d'un témoin interrogé par le tribunal du district de Baden 
(Argovie) sur demande de commission rogatoire intercantonale émanant du tribunal 
du district d'Untertoggenburg (St-Gall). La question soumise au Tribunal fédéral était 
celle du délit impossible de faux témoignage, car le témoin avait été auditionné par un 
greffier, soit une personne incompétente au regard de la procédure argovienne. Le 
témoin avait été déclaré coupable de faux témoignage par le Tribunal du district de 
Baden, jugement confirmé par le tribunal supérieur. Dans ce contexte, les juges 
fédéraux ont retenu que le tribunal d'Untertoggenburg – qui avait ordonné la 
commission rogatoire – entrait avant tout en ligne de compte en tant qu'objet du délit 
au sens de l'art. 23 al. 1 aCP, puisque c'était ce tribunal dont le témoin avait voulu 
influencer la décision. 
Les juges ont ajouté ceci : "Dans certains cas, comme ici, le fonctionnaire chargé 
d'entendre un témoin par commission rogatoire entre aussi en considération en tant 
qu'objet de l'activité délictueuse. Un juge respectueux de son devoir ne se contente pas 
dans ce cas de poser les questions qui lui sont imposées et de transcrire les réponses 
au procès-verbal. Il s'assure bien plus personnellement de la bonne foi du témoin, 
apprécie provisoirement ses déclarations et tient compte de l'impression qu'il s'est 
ainsi forgée lorsqu'il passe à l'interrogatoire proprement dit. Le témoin qui, comme le 
recourant, cherche, par de fausses déclarations, à favoriser une partie au procès, 
abuse non seulement le juge de la cause, mais aussi les personnes chargées de 
l'entendre. […] Dans un cas comme dans l'autre, le faux témoin trompe 
nécessairement aussi la personne qui procède à son audition. S'agissant de leur 
sanction pénale, il n'y a aucune raison de traiter ces cas de façon différente". 
2.4. Dans l'ATF 133 IV 324 consid. 3.2, cité par les recourants, le Tribunal fédéral a 
retenu que les éléments constitutifs de l'art. 307 CP protègent l'établissement de la 
vérité dans les procédures judiciaires et, partant, le bon fonctionnement de la justice. 
Il s'agit de garantir que le juge ne soit pas induit en erreur par de faux témoignages lors 
de l'administration des preuves et que la recherche de la vérité dans le cadre du procès 
ne soit pas compromise. Même si le champ d'application de la protection devait être 
limité aux procédures judiciaires suisses, il n'en reste pas moins que la régularité de la 
procédure suisse est compromise lorsque de fausses déclarations sont faites lors de 
l'audition effectuée dans le cadre de l'entraide judiciaire devant le juge étranger. 
2.5. En l'espèce, les recourants estiment que les autorités judiciaires suisses seraient 
compétentes pour poursuivre un faux témoignage délivré en Suisse dans le cadre d'une 
commission rogatoire ordonnée par des autorités étrangères – en l'occurrence 
slovaques –, témoignage dont le contenu aurait ensuite conduit à l'ouverture d'une 
procédure pénale, contre eux, en Tchéquie. 
Or, il sied de rappeler que l'art. 307 CP protège la justice suisse. Dans ce contexte, les 
principes de l'ATF 94 IV 1 ne sont pas applicables ici, puisque le faux témoignage 
examiné dans cet arrêt avait été délivré dans le cadre d'une commission rogatoire 


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intercantonale suisse, de sorte que la cause concernait deux tribunaux suisses – celui 
qui avait ordonné la commission rogatoire et celui qui l'avait menée –. 
L'ATF 133 IV 324 ne dit pas le contraire, puisqu'il vise le témoignage tenu en Grèce 
dans le cadre d'une commission rogatoire internationale ordonnée par la Suisse, de 
sorte que c'est bien la justice suisse qui était visée, dans ce cas, par le faux témoignage. 
On ne saurait donc, dans le cas présent, demander aux autorités suisses de poursuivre 
un témoignage dont le contenu, bien que délivré en Suisse, aurait, s'il s'avérait faux, 
pour seul but de tromper des autorités étrangères – en Slovaquie et/ou Tchéquie –. 
D'ailleurs, le résultat de l'infraction dénoncée a entièrement lieu à l'étranger, puisque 
c'est également dans le second de ces deux pays que les recourants auraient été 
condamnés. 
Faute de for en Suisse pour l'infraction de faux témoignage dans le cas présent, c'est à 
bon droit que le Ministère public a refusé d'étendre l'instruction à ces faits. 
3. 
Le recours est ainsi infondé, ce que la Chambre de céans pouvait constater d'emblée, 
sans échange d'écritures ni débats (art. 390 al. 2 et 5 a contrario CPP). 
4. 
Les recourants, qui succombent, supporteront les frais envers l'État, qui seront fixés en 
totalité à CHF 2'000.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des 
frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Déclare irrecevable le recours de D______ S.R.O. 
Rejette le recours de A______, B______ et C______. 
Condamne A______, B______, C______ et D______ S.R.O., conjointement et 
solidairement, aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 2'000.-. 
Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées. 
Notifie le présent arrêt, en copie, aux recourants, soit pour eux leurs conseils, et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Madame Françoise SAILLEN AGAD et 
Monsieur Vincent DELALOYE, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 
 
La greffière : 
Arbenita VESELI 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé 
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
1'915.00 
Total 
CHF 
 2'000.00