ge_gerichte · ATA/1294/2024 · 2024-11-05 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2824/2024-FORMA 
ATA/1294/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 5 novembre 2024 
2ème section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourante 
 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA 
FORMATION ET DE LA JEUNESSE 
intimé 
 
_________ 


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A/2824/2024 
EN FAIT 
A. a. A______, née le ______ 2006, a commencé un cursus gymnasial au Collège 
B______ en août 2021. 
b. En juin 2022, à l'issue de la première année, elle a été promue par tolérance en 
deuxième année, ayant une discipline insuffisante (3.9 en français) et une somme 
des écarts négatifs à la moyenne de 0.1. 
c. En juin 2023, à l'issue de la deuxième année, elle a été promue par dérogation en 
troisième année, ayant quatre disciplines insuffisantes (3.9 en français, 3.8 en 
allemand, 3.6 en mathématiques II et 3.7 en histoire) et une somme des écarts 
négatifs à la moyenne de 1.0. 
B. a. En juin 2024, à l'issue de la troisième année, A______ ne remplissait pas les 
conditions de promotion en quatrième année. Sa moyenne générale était de 4.6/6, 
mais elle avait quatre disciplines insuffisantes (3.7 en français, 3.6 en allemand, 3.9 
en mathématiques II et 3.9 en biologie), une somme des écarts négatifs à la moyenne 
de 0.9 et un total des quatre disciplines fondamentales (français, moyenne des 
langues étrangères 1 et 2, mathématiques et option spécifique) de 15.8. 
b. Le bulletin scolaire annuel du 27 juin 2024 indique ce qui suit : « A______ ne 
remplit pas les critères de promotion. Comme elle a déjà bénéficié d'une dérogation 
pour entrer en 3ème année, le conseil de classe n'a pas pu lui en accorder une autre. 
Elle est par contre autorisée et encouragée à doubler la 3e année ». 
C. a. Par acte du 2 juillet 2024, A______ a interjeté recours auprès de la direction 
générale de l'enseignement secondaire II (ci-après : DGES II) contre la décision de 
non-promotion précitée, concluant à une promotion en quatrième année. 
Elle avait pris connaissance d'un article de presse intitulé « L'égalité des chances 
n'est pas garantie au Collège », qui relayait un rapport du service d'audit interne de 
l'État (ci-après : SAI), et elle avait compris que le collège B______ se positionnait 
en tant qu'établissement exigeant dans ce domaine. 
Malgré sa situation actuelle, son doyen estimait qu'elle était en mesure de réussir sa 
quatrième année et donc d'obtenir sa maturité, mais le collège ne pouvait lui 
accorder légalement une deuxième promotion par dérogation. 
D'un point de vue psycho-social, il était bon qu'elle restât avec ses amies, devant 
subir une situation familiale délicate car ses parents étaient séparés. Rester dans la 
même « volée » que ses amies l'aiderait à continuer à étudier et à s'émanciper 
comme cela avait été le cas lors de l'année écoulée. Elle était une élève sérieuse et 
assistait aux cours avec assiduité. 
b. Par décision du 14 août 2024, la DGES II a rejeté le recours. 
Il n'était pas contesté qu'A______ ne remplissait pas les critères de promotion. 


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Une promotion par dérogation ne pouvait être accordée que si deux conditions 
étaient remplies, ce qui n'était le cas d'aucune des deux. Il fallait tout d'abord ne pas 
remplir « complètement » les critères de promotion, ce qui signifiait qu'il fallait s'en 
rapprocher fortement. Or, elle cumulait deux causes d'échec, à savoir quatre 
disciplines insuffisantes et un total des quatre disciplines de base insuffisant. Il 
fallait en outre pouvoir proposer un pronostic favorable, ce qui supposait de tenir 
compte des progrès accomplis au cours de l'année. À cet égard, si ses notes s'étaient 
améliorées dans cinq disciplines, elles avaient baissé dans sept autres et l'écart 
négatif à la moyenne était passé de 0.9 au premier semestre à 1.7 au second 
semestre. Si les problèmes personnels évoqués pouvaient expliquer en partie son 
échec, ils ne pouvaient à eux seuls justifier la chute des résultats au second semestre. 
D. a. Par acte posté le 2 septembre 2024, A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) 
contre la décision du recours précitée, concluant à sa promotion en quatrième année. 
La DGES II n'avait pas procédé à une appréciation correcte de la situation. D'une 
part en effet, la direction du collège avait voulu lui accorder une promotion, mais 
n'avait pas pu en raison de la teneur de l'art. 30 al. 2 du règlement de l'enseignement 
secondaire II et tertiaire B du 29 juin 2016 (REST - C 1 10.31), selon lequel, pour 
les voies d'enseignement général, un élève ne pouvait pas bénéficier d'une 
promotion par dérogation plus d'une fois par filière. L'objet de son recours était 
donc une demande de dérogation à cette disposition réglementaire. 
L'analyse à laquelle il avait été procédé par rapport aux deux conditions d'une 
promotion par dérogation ne pouvait en outre être partagée. La DGES II n'avait pas 
de connaissance directe de sa situation familiale – les difficultés familiales étaient 
survenues juste avant les examens semestriels de juin – et ne pouvait donc évaluer 
l'influence de celle-ci sur sa situation scolaire. Elle avait de plus accompli des 
progrès au second semestre, car la difficulté avait augmenté au cours de l'année, 
tandis que ses résultats qui avaient baissé ne l'avaient fait que légèrement. 
Se contenter de compter le nombre de disciplines qui s'amélioraient ou étaient en 
baisse n'était pas suffisant. Elle était très assidue aux cours. 
b. Le 27 septembre 2024, la DGES II a conclu au rejet du recours. 
La recourante avait bénéficié d'une promotion par dérogation pour son passage de 
deuxième en troisième année, si bien que, réglementairement, elle n'avait pas droit 
à une dérogation. 
En outre, les conditions d'une promotion par dérogation n'étaient pas remplies. La 
première ne l'était pas en raison de la présence de deux causes d'échec. Pour la 
deuxième condition, il avait été tenu compte des progrès accomplis au second 
semestre ainsi que de l'assiduité et du comportement adéquat de l'élève. Celle-ci 
était néanmoins non promue également en prenant en compte les seuls résultats du 
second semestre. Il ne pouvait être posé un diagnostic de réussite en quatrième 
année au vu des fragilités et lacunes trop importantes. 


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c. Le juge délégué a fixé aux parties un délai au 11 octobre 2024 pour formuler 
toutes requêtes ou observations complémentaires, après quoi la cause serait gardée 
à juger. 
d. Le 11 octobre 2024, la recourante a persisté dans ses conclusions. 
Certains de ses arguments n'avaient pas reçu de réponse adéquate, à savoir le 
soutien de son doyen dans sa démarche de recours et le principe qui voudrait que la 
« voix du terrain », autrement dit celle de son doyen qui était aussi son enseignement 
d'option spécifique, se voie accorder une importance accrue, et le rapport du SAI 
qui questionnait l'égalité des chances en raisons de critères de promotion variables 
d'un collège à l'autre. 
e. L'intimé ne s'est quant à lui pas manifesté. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 40 du règlement de l’enseignement secondaire II et tertiaire B du 29 juin 2016 
- REST - C 1 10.31 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). Les juridictions administratives 
n’ont pas la compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, sauf 
exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée dans le cas d’espèce. 
2.1 L’art. 29 REST indique que les conditions de promotion sont déterminées par 
les règlements de chaque filière (al. 1). Il précise que l’orientation des élèves 
constitue une part importante de la mission de l’école et, dans cette optique, lors de 
l’analyse de l’octroi d’une promotion par dérogation ou d’un redoublement ou lors 
d’une réorientation, il doit être tenu compte des aptitudes de l’élève à mener à bien 
son projet de formation (al. 2). Sont également prises en considération les 
circonstances ayant entraîné l’échec, les progrès accomplis, la fréquentation 
régulière des cours et le comportement de l’élève (al. 3). 
2.2 Le règlement de la formation gymnasiale au collège de Genève (C 1 10.71 - 
RGymCG) fixe les dispositions régissant l’admission et la promotion des élèves, 
les conditions d’examens et d’obtention des titres, en précisant, le cas échéant, 
celles qui sont contenues dans d’autres lois et règlements (art. 1 al. 1 RGymCG). 
2.3 Selon l’art. 28 RGymCG applicable au passage de troisième en quatrième 
année, est promu l’élève qui obtient la note annuelle de 4,0 au moins pour chacune 
des disciplines d’enseignement suivies (al. 1). Est promu par tolérance l’élève dont 
les résultats satisfont aux conditions suivantes : la moyenne générale est égale ou 
supérieure à 4,0 (art. 28 al. 2 let. a RGymCG) ; en option spécifique, la note est 


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égale ou supérieure à 4,0 (let. b) ; la somme des écarts à 4,0 des notes insuffisantes 
(au maximum 3 notes) ne dépasse pas 1,0 (let. c) ; un total minimal de 16,0 est 
obtenu pour les disciplines suivantes : français, moyenne entre langue 2 et langue 3, 
mathématiques et option spécifique (let. d). Restent réservées les dispositions 
concernant la promotion par dérogation définies dans le REST (art. 28 
al. 3 RGymCG). 
2.4 La direction d’un établissement, sur proposition de la conférence des maîtres de 
la classe ou du groupe ou, dans des cas exceptionnels, de sa propre initiative, peut 
accorder la promotion à des élèves qui ne remplissent pas complètement les 
conditions de promotion et qui semblent présenter les aptitudes nécessaires pour 
suivre l’enseignement de l’année suivante avec succès (promotion par dérogation, 
art. 30 al. 1 REST). 
 
Un élève ne peut pas bénéficier de cette mesure plus d'une fois par filière (art. 30 
al. 2 REST). 
2.5 La promotion par dérogation prévue par l’art. 30 al. 1 REST prévoit ainsi deux 
conditions, la première étant que l’élève ne remplisse pas complètement les 
conditions de promotion. 
 
La deuxième condition prévue pour l’octroi d’une promotion par dérogation est 
celle qui concerne les aptitudes que semble avoir l’élève et qui sont nécessaires pour 
suivre l’enseignement de l’année suivante avec succès en dépit de son échec. 
 
Dans ce cadre, l’autorité scolaire bénéfice d’un très large pouvoir d’appréciation, 
dont la chambre de céans ne censure que l'abus ou l'excès. Ainsi, alors même que 
l’autorité resterait dans le cadre de ses pouvoirs, quelques principes juridiques les 
restreignent, dont la violation constitue un abus de ce pouvoir : elle doit exercer sa 
liberté conformément au droit. Elle doit respecter le but dans lequel un tel pouvoir 
lui a été conféré, procéder à un examen complet de toutes les circonstances 
pertinentes, user de critères transparents et objectifs, ne pas commettre d’inégalité 
de traitement et appliquer le principe de la proportionnalité (ATA/900/2022 du 
6 septembre 2022 consid. 3e). 
2.6 Une décision ou un arrêté viole le principe de l’égalité de traitement garanti par 
l’art. 8 al. 1 Cst. lorsqu’il établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par 
aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu’il 
omet de faire des distinctions qui s’imposent au vu des circonstances. Cela suppose 
que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait 
importante. La question de savoir si une distinction juridique repose sur un motif 
raisonnable peut recevoir une réponse différente selon les époques et suivant les 
conceptions, idéologies et situations du moment (ATF 148 I 73 consid. 5.1 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 1C_87/2024 du 3 septembre 2024 consid. 6.1). Pour 
qu'il y ait inégalité de traitement, les décisions contradictoires doivent émaner de la 
même autorité : l'autorité doit se contredire elle-même (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_328/2020 du 9 juin 2022 consid. 3.2). 


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2.7 En l’espèce, il n’est pas contesté que les résultats de la recourante ne lui 
permettent pas d’être promue en quatrième année (art. 28 al. 1 RGymCG), ni d’être 
promue par tolérance (art. 28 al. 2 RGymCG). 
S’agissant d’une éventuelle dérogation (art. 28 al. 3 RGymCG), la teneur de 
l’art. 30 al. 2 REST est claire et ne laisse aucune marge d’appréciation au 
département. En effet, selon cette disposition, aucune dérogation ne peut être 
accordée lorsque l'élève a déjà bénéficié d'une promotion par dérogation au cours 
de la filière, soit en l'occurrence au cours du cursus gymnasial. Or, tel est le cas de 
la recourante, ce qu’elle ne conteste pas et qui constitue le fondement du refus de 
promotion du conseil de classe. 
 
Le recours ne peut en conséquence qu’être rejeté, les considérations liées à la 
situation personnelle de la recourante ne pouvant infléchir ce qui précède. En effet, 
aucune base légale ou réglementaire ne permet de déroger, comme le souhaiterait 
la recourante, au principe posé par l'art. 30 al. 2 REST. 
 
Le département a procédé, par surabondance de moyens, à une analyse des 
conditions de la dérogation. Il n’est toutefois pas nécessaire de la vérifier, celle-ci 
ne trouvant pas application, compte tenu de l’art. 30 al. 2 REST. 
 
De même, le grief d'inégalité de traitement implicitement soulevé par la recourante 
tombe à faux. En effet, il ne ressort nullement du rapport du SAI tel que rapporté 
par la coupure de presse figurant au dossier que la pratique des différents collèges 
serait différente par rapport à l'art. 30 al. 2 REST, c'est-à-dire que certains 
admettraient par hypothèse une deuxième promotion par dérogation au cours de la 
filière gymnasiale. 
 
Le recours sera en conséquence rejeté. 
Vu cette issue, un émolument de procédure de CHF 400.- sera mis à la charge de la 
recourante (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité ne sera allouée (art. 87 
al. 2 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 2 septembre 2024 par A______ contre la décision 
sur recours du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse du 
14 août 2024 ; 
au fond : 
le rejette ; 


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met à la charge d'A______ un émolument de CHF 400.- ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à A______ ainsi qu'au département de l'instruction publique, 
de la formation et de la jeunesse. 
Siégeant : Jean-Marc 
VERNIORY, 
président, 
Patrick 
CHENAUX, 
Claudio 
MASCOTTO, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
M. MICHEL 
 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. VERNIORY 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :