ge_gerichte · DCSO/242/2007 · 2007-05-11 · de

Résumé:
 L'Office des poursuites a effectué des investigations complémentaires après le dépôt de la plainte. L'Office des poursuites est invité à saisir une créance en mains d'une banque.

& É
se, ee

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
DCSO/242/07
DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION

DU VENDREDI 11 MAI 2007
Cause A/458/2007, plainte 17 LP formée le 7 février 2007 par MM. B et
W , élisant domicile en l'étude de Me Yves BONARD, avocat, à Genève.

Décision communiquée à :

- MM.B et W

domicile élu : Etude de Me Yves BONARD, avocat
Rue Monnier 1
Case postale 205
1211 Genève 12

- Office des poursuites

Le recours en matière civile est ouvert contre les décisions prises par la Commission de
surveillance de l'Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens
de preuve, et être signé (art. 42 LTF).

EN FAIT

A la requête de MM. B et W , l'Office des poursuites (ci-après :

l'Office) a dressé à l'encontre de M. C un procès-verbal de saisie valant
acte de défaut de biens dans la poursuite n° 04 xxxx90 H.

Il ressort de cet acte que l'Office n'a pas constaté chez le débiteur la présence de
biens saisissables et qu'il n'a pas procédé à une saisie de salaire. L'Office a indiqué
que le débiteur ne possédait pas de véhicule, qu'il n'avait plus d'emploi salarié
depuis fin février 2003 et qu'il était à la recherche d'un emploi ou d'une activité
d'indépendant dans le domaine de l'informatique. L'Office a également indiqué
que M. C était célibataire, que son loyer était de 1'700 fr. par mois, son
assurance maladie de 319 fr. par mois et que ces montants étaient payés par sa
famille.

L'Office a dressé ce procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens, le
22 novembre 2006, après avoir "parlé" avec le débiteur suite à l'envoi d'un avis de
saisie.

Le 7 février 2007, MM. B et W ont porté plainte à la Commission
de surveillance contre le procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens
précité.

Ils reprochent à l'Office de ne pas s'être rendu au domicile de M. C pour y
constater la présence de biens saisissables et de s'être contenté de parler avec le
débiteur.

Ils relèvent que si l'Office avait consulté le registre du commerce, il aurait

découvert que M. C avait été directeur, avec signature individuelle, de
D SA du 25 juillet 1996 au 22 juin 2006, date de la radiation de cette
société, et directeur de D SA du 28 janvier 1991 au 9 juin 2005, date de la

radiation de cette dernière.

Ils reprochent également à l'Office de ne pas avoir investigué sur la question de
savoir qui aide financièrement M. C , depuis quand, si cette personne a les
moyens de le faire, comment et de quelle manière cette aide est apportée au
débiteur, s'il s'agit de versement sur un compte bancaire ou de remise d'argent en
espèce.

MM. B et W concluent à ce qu’il soit ordonné à l'Office de
procéder à toutes investigations utiles et nécessaires pour déterminer la situation
patrimoniale réelle de M. C . En particulier, ils demandent que l'Office se
rende au domicile de M. C et dresse un inventaire complet des biens lui

appartenant, cave et grenier inclus, qu'il investigue auprès des banques genevoises
et vaudoises afin de déterminer si M. C dispose de comptes en leurs livres,

-2-

qu’il saisisse tous les biens saisissables, dont les comptes de M. C , et qu’il
détermine les coordonnées du ou des membres de la famille de M. C qui
l'aide financièrement en payant son loyer et son assurance maladie, la manière
dont cette aide est apportée et qu’elle est la capacité financière de ces personnes.
Les plaignants constatent que M. C a dû réaliser des revenus après fin
février 2003, contrairement à ce qui est mentionné dans le procès-verbal de saisie
valant acte de défaut de biens attaqué.

Dans son rapport du 1” mars 2007, l'Office indique qu'il s'est rendu au domicile
du débiteur le 21 février 2007 et qu'il n'a pas constaté la présence de biens
mobiliers saisissables dans l'appartement et dans la cave de ce dernier. Il ajoute
que le débiteur ne possède ni grenier ni box.

Lors de cette visite au domicile, l'Office a demandé à M. C de compléter et
de signer le procès-verbal des opérations de la saisie, attirant à plusieurs reprises
son attention sur les conséquences pénales en cas de fausses déclarations.

L'Office expose que M. C a déclaré que son frère, Michael C ,
domicilié au Maroc, qui travaille dans l'import-export, subvenait entièrement à
son entretien et qu'il lui versait, sur un compte en France, un montant qu'il n'a pas
voulu chiffrer.

M. C a également dit à l'Office qu'il était titulaire d'un compte auprès de
l'UBS SA et qu'il avait un ou plusieurs comptes à l'étranger, qui n'étaient pas à son
nom, mais a refusé de donner d'autres indications. Par ailleurs, le prénommé a
affirmé qu'il n'était pas propriétaire d'actions et qu'il n'exerçait pas d'activité
lucrative indépendante en Suisse ou à l'étranger.

L'Office indique que le 1” mars 2007, il a adressé à M. C un courrier
comminatoire le sommant de produire, d'ici au 12 mars 2007, sa déclaration
fiscale 2005, le numéro de son compte bancaire en Suisse autre que celui dont il
est titulaire auprès de l'UBS SA et d'indiquer le montant versé par son frère.

Des avis de saisie de créance à Postfinance, à l'UBS SA, au Crédit Suisse, à la
BCGe, à la Banque Migros, à la Banque Coop, à la Banque Raïffeisen Arve-Lac
et à la BCV ont été communiqués. A l'exception de l'UBS SA où la saisie a porté
à hauteur de 1'206 fr. 10, les autres établissements ont répondu que la saisie
n'avait pas porté.

Le 6 mars 2007, l'Office a transmis à la Commission de céans la réponse de
l'administration fiscale cantonale du 1% mars 2007 à sa demande de
renseignements, dont il ressort que M. C est taxé d'office depuis de
nombreuses années et qu’un revenu imposable de 100'000 fr. a été retenu pour
l’année 2005.

2.b.

Le 26 mars 2007, l'Office a indiqué que M. C n'avait pas donné suite à son
courrier comminatoire du 1* mars 2007 et qu'en conséquence il avait déposé, le
même jour, une plainte pénale auprès du Procureur général pour insoumission à
une décision de l'autorité et inobservation des règles de la procédure de poursuite
(art. 292 et 323 al. 2 CP).

Invité à se déterminer sur la plainte, M. C n'a pas présenté d'observations.

Il ressort des inscriptions figurant au registre du commerce que la faillite de
D SA a été prononcée le 9 décembre 2003 et clôturée pour défaut d'actif
par jugement du 21 septembre 2004. S'agissant de D SA, la société a été
dissoute d'office en application de l'art. 708 CO, selon publication dans la FOSC
du 20 janvier 2005 et radiée, selon publication dans le FOSC du 28 juin 2006.

EN DROIT

La présente plainte a été déposée en temps utile et dans les formes prescrites
auprès de l’autorité compétente. Un procès-verbal de saisie valant acte de défaut
de biens constitue une mesure sujette à plainte et les plaignants, en tant que
poursuivants, ont qualité pour agir par cette voie (art. 56R al. 3 LOJ ; art. 17 LP ;
art. 10 al. 1 et 13 LaLP).

Elle est donc recevable.

L'Office, qui est en charge de l'exécution de la saisie (art. 89 LP), doit déterminer
d'office les faits pertinents pour son exécution (cf. not. ATF 108 III 10 = JdT 1984
II 18 et les réf. citées). Quand bien même le poursuivi est tenu par l'art. 91 al. 1 LP
d'indiquer « tous les biens qui lui appartiennent, même ceux qui ne sont pas en sa
possession » , l'Office doit adopter un comportement actif et une position critique
dans l'exécution de la saisie, de sorte qu'il ne peut s'en remettre, sans les vérifier,
aux seules déclarations du débiteur quant à ses biens et revenus.

Afin de pourvoir au meilleur désintéressement possible des créanciers, l’Office
doit procéder avec diligence, autorité et souci de découvrir les droits patrimoniaux
du poursuivi. Il est doté à cette fin de pouvoirs d’investigation et de coercition
étendus, «à l’instar d’un juge chargé d’instruire une enquête pénale ou d’un
officier de police judiciaire » (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 91
n° 12).

Il revient à l’Office d’interroger le poursuivi sur la composition de son
patrimoine, d’inspecter sa demeure, principale ou secondaire, de même que, au
besoin, les locaux où il exerce son activité professionnelle, voire les locaux qu’il
loue à des tiers comme bailleur ou comme locataire, certes de façon proportionnée
aux circonstances (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 91 n° 13 et 16).

L'Office ne saurait se contenter de vagues indications données par le poursuivi, ni
se borner à enregistrer ses déclarations. Il doit les vérifier, en exigeant la
production de toutes pièces utiles et au besoin en se rendant sur place. Il lui faut
prêter attention aux indications que le poursuivant lui donnerait sur l’existence de
droits patrimoniaux du poursuivi (BiSchK 1991 p. 218 ss.; Pierre-Robert
Gilliéron, Commentaire, ad art. 91 n° 19 in fine). Il doit s’intéresser non
seulement aux droits patrimoniaux dont le poursuivi est propriétaire ou aux
créances dont il est titulaire, mais aussi à la réalité économique de la composition
de son patrimoine, autrement dit aussi aux droits patrimoniaux dont il est l’ayant
droit économique (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 91 n° 19).

La saisie peut aussi avoir lieu dans les locaux de l’Office, dans la mesure où
l’interrogatoire du poursuivi suffit de façon fiable, au besoin étayée par pièces, à
cerner la situation patrimoniale du poursuivi, notamment lorsque de précédentes
saisies sont intervenues récemment ou que peut être fixée une saisie de salaire
suffisamment substantielle pour garantir le désintéressement du poursuivant.
Pierre-Robert Gilliéron se montre à cet égard plus exigeant, puisqu’il indique que
l'Office doit se rendre sur place pour vérifier les indications données par le
poursuivi et que la saisie ne peut avoir lieu dans les locaux de l’Office
qu’exceptionnellement (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 91 n° 17).

Le poursuivi et même des tiers assument des obligations en vue et lors de
l’exécution de la saisie. C'est ainsi que le poursuivi est tenu d’indiquer la
composition de son patrimoine, « c’est-à-dire tous les droits patrimoniaux dont il
est titulaire, y compris ceux dont il ne détient pas l’objet, ses créances et autres
droits contre des tiers» (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 91
n° 315ss ; André E. Lebrecht, in SchKG IL, ad art. 91 n° 9 ss).

L’huissier qui effectue la saisie doit se soucier qu’ils les remplissent, en les leur
rappelant et en attirant leur attention sur les conséquences pénales de leur
inobservation (art. 91 al. 1 in initio et al. 4 LP ; André E. Lebrecht, in SchKG IL,
ad art. 91 n° 35 ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 91 n° 18).

En l'espèce, les plaignants reprochent à l'Office de ne pas s'être rendu au domicile
du débiteur pour y constater la présence d'éventuels biens mobiliers saisissables.

Il ressort effectivement du procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens
que l'Office ne s'est pas rendu au domicile du débiteur et qu'il s'est contenté
d'interroger ce dernier dans ses locaux.

Suite au dépôt de la présente plainte, l'Office a toutefois remédié à cette carence et
s'est rendu au domicile du débiteur, le 21 février 2007. Il a ainsi constaté que ce
dernier -qui ne dispose ni d’un grenier ni d’un box- ne possédait aucun bien
saisissable ni dans son appartement ni dans sa cave. A cette occasion, l'Office a
demandé au débiteur de compléter à nouveau le procès-verbal des opérations de la

-5-

3.b.

saisie et il a attiré son attention, à plusieurs reprises, sur les conséquences pénales
de fausses déclarations.

Sur ce point, la plainte doit donc être rejetée.

Les plaignants reprochent également à l'Office de ne pas avoir investigué auprès
des banques genevoises et vaudoises afin de déterminer si le débiteur possédait
des comptes en leurs livres.

L'instruction a permis d'établir, qu'après le dépôt de la plainte, l'Office avait
adressé des avis de saisie de créance à divers établissements bancaires et à La
Poste. A l'exception de l'UBS SA, où la saisie a porté à hauteur de 1'206 fr. 10, les
autres établissements ont répondu par la négative.

La saisie ayant porté en mains de l'UBS SA, la plainte doit être partiellement
admise, le procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens annulé et l'Office
invité à dresser un procès-verbal de saisie à l'encontre du débiteur dans lequel il
fera mention de la créance de 1'206 fr. 10 saisie en mains de l'UBS SA.

Les plaignants demandent à la Commission de céans d'inviter l'Office à
investiguer sur l'aide financière que le débiteur prétend recevoir de sa famille.

Il appert que, suite au dépôt de la plainte, l'Office a interrogé le débiteur à ce sujet.
Il a appris que ce dernier était entièrement à la charge de son frère, qui travaillait
dans l'import-export et qui vivait au Maroc. Le débiteur a toutefois refusé
d'indiquer tant le montant que le compte sur lequel il était versé. Sommé par
l'Office, sous la menace des peines prévues aux art. 292 et 323 CP, de produire sa
déclaration fiscale 2005 et d'indiquer le numéro de son compte bancaire sur Suisse
autre que l'UBS SA ainsi que le montant versé par son frère, le débiteur n'a pas
répondu dans le délai imparti. Le 26 mars 2006, l'Office a donc déposé une plainte
pénale auprès du Procureur général pour violation des art. 323 al. 2 et 292 CP.

Par ailleurs, afin d'établir la situation financière du débiteur, l'Office a également
adressé une demande de renseignements à l'administration fiscale cantonale. Cette
dernière a répondu que le débiteur était taxé d'office depuis plusieurs années et
elle a produit la copie du bordereau de taxation pour l'année 2005.

La Commission de céans constate que l'Office a décidé d'établir un procès-verbal
de saisie valant acte de défaut de biens à l'encontre du débiteur, sans avoir
effectué toutes les investigations en son pouvoir. Suite au dépôt de la plainte, il a
entrepris des investigations complémentaires qui n'ont toutefois pas permis
d'obtenir davantage de renseignements sur la situation patrimoniale du débiteur, à
l'exception du fait que ce dernier est titulaire d'un compte créancier auprès de
l'UBS SA. L'Office s'est, en effet, rendu au domicile du débiteur ; il l'a interrogé à
deux reprises et lui a demandé de compléter et de signer le procès-verbal des
opérations de la saisie, attirant son attention sur les conséquences pénales d'une

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fausse déclaration ; il a adressé des avis de saisie de créance aux banques et une
demande de renseignements à l'administration fiscale ainsi qu’un courrier
comminatoire au débiteur afin d'obtenir la production de pièces et d'informations
complémentaires. Le débiteur n'ayant pas donné suite à cette injonction, l'Office a
déposé plainte pénale auprès du procureur général.

Il appert en conséquence que l'Office a fait ce qui était en son pouvoir pour établir
la situation patrimoniale du débiteur et il ne se justifie pas de lui renvoyer le
dossier pour nouvelles investigations.

La Commission de surveillance souligne cependant qu’il appartient à l’Office de
procéder à toutes les investigations nécessaires sans attendre pour cela qu’une
plainte soit déposée par les poursuivants.

K OX OX OX %

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION

A la forme :

Déclare recevable la plainte A/458/2007 formée le 7 février 2007 par MM. B et
W contre le procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens établi dans la
poursuite n° 04 xxxx90 H.

Au fond :
1. L'admet partiellement.

2. Annule le procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens établi dans la
poursuite n° 04 xxxx90 H.

3. Invite l'Office des poursuites à dresser un procès-verbal de saisie dans lequel il
mentionnera le saisie de la créance de 1206 fr. 10 en mains de l'UBS SA.

4. Déboute les parties de toutes autres conclusions.

Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; M. Yves de COULON et Olivier
WEHRLI, juges assesseurs.

Au nom de la Commission de surveillance :

Paulette DORMAN Ariane WEYENETH
Greffière : Présidente :

La présente décision est communiquée par courrier À à l’Office concerné et par lettre
signature aux autres parties par la greffière le