ge_gerichte · ACPR/59/2023 · 2022-10-04 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
PS/73/2022 
ACPR/59/2023
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du vendredi 20 janvier 2023 
 
Entre 
 
A______, domicilié ______, comparant par Me Dalmat PIRA, avocat, PBM Avocats SA, 
avenue de Champel 29, case postale, 1211 Genève 12, 
recourant, 
 
contre l'ordonnance en constatation des conditions de détention avant jugement rendue le 
4 octobre 2022 par le Tribunal des mesures de contrainte, 
 
et 
 
LE TRIBUNAL DES MESURES DE CONTRAINTE, rue des Chaudronniers 9, 1204 
Genève - case postale 3715, 1211 Genève 3, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés. 


- 2/11 - 
PS/73/2022 
EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié le 14 octobre 2022, A______ recourt contre l'ordonnance du 4 
octobre 2022, notifiée le jour-même, par laquelle le Tribunal des mesures de 
contrainte (ci-après: TMC) a constaté que les conditions dans lesquelles s'était 
déroulée sa détention avant jugement entre le 18 mars 2021 et le 4 octobre 2022 
étaient licites et avaient respecté les exigences légales. 
Le recourant conclut, sous suite de dépens, à l'annulation de l'ordonnance querellée et 
à ce qu'il soit constaté que les conditions dans lesquelles s'était déroulée sa détention 
durant ladite période, à tout le moins depuis le 23 mars 2021, étaient illicites. 
Subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause au TMC pour nouvelle décision. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. A______ a été appréhendé le 17 décembre 2020 dans le cadre de la 
P/1______/2020. Sa mise en détention provisoire a été ordonnée le 19 décembre 
suivant par le TMC, puis régulièrement prolongée jusqu'au 31 octobre 2022. 
Dès le 18 mars 2021, A______ a été incarcéré à la prison B______ à C______ 
(Vaud). 
b. Le 30 septembre 2022, sur demande du TMC, la Direction de la prison B______ 
a rendu un rapport relatif aux conditions de détention de A______. 
Il en ressort que l'établissement ne disposait pas d'un relevé des températures des 
cellules, lesquelles disposaient d'un chauffage au sol ou étaient équipées de 
radiateurs. L'aération s'effectuait par l'ouverture de la fenêtre et chaque détenu 
disposait d'un ventilateur. Aucune plainte de A______ n'avait été enregistrée à ce 
sujet. 
A______ avait intégré l'atelier intendance dès le 1er juillet 2021, du lundi au vendredi 
(8h00-11h30 puis 14h00-16h30), et y travaillait en alternance avec un codétenu 
(lorsque l'un travaille, l'autre reste en cellule et vice-versa). Il avait, en sus, bénéficié 
d'une heure de promenade par jour et de trois séances de 45 minutes de sport par 
semaine. 
Son parcours cellulaire était également décrit avec minutie, le type de cellule, le 
nombre de détenus la partageant, la surface nette par détenu (soit la surface brute 
dont l'espace relatif au "mur côté porte" avait été retranché) et le nombre de nuitées 
concernées y étant précisé. Il en ressort ce qui suit: 


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N° de cellule 
Capacité 
Période 
Durée (jours) 
Surface brute 
Surface nette 
327 
2 
18.03 - 24.03.21 
7 j. 
10.05 m2 
9.42 m2 
335 
2 
24.03 - 8.05.21 
46 j. 
9.82 m2 
9.16 m2 
321 
2 
8.05 - 20.06.21 
44 j. 
10.35 m2 
9.63 m2 
326 
2 
20.06 - 28.06.21 
9 j. 
10.21 m2 
9.53 m2 
335 
2 
28.06 - 25.07.21 
28 j. 
9.82 m2 
9.16 m2 
336 
4 
25.07 - 28.07.21 
4 j. 
 
23.30 m2 
257 
2 
28.07 - 24.08.21 
28 j. 
9.96 m2 
9.34 m2 
322 
2 
24.08 - 10.12.21 
109 j. 
10.03 m2 
9.36 m2 
342 
4 
dès le 10.12.21 
295 j. 
 
26.27 m2 
A______ avait occupé seul la cellule 327 du 19 au 24 mars 2021, la cellule 335 du 
13 au 18 avril 2021 et la cellule 257 du 19 au 24 août 2021. Il avait, en outre, occupé 
la cellule 342 avec deux – et non pas trois – codétenus du 4 au 5 janvier, du 15 au 
17 avril et du 24 au 30 août 2022. Enfin, il avait été transféré à la prison de D______ 
afin de participer à différentes audiences, du 8 au 9 avril 2021, 13 au 14 avril et 2 au 
4 décembre 2022. 
S'agissant des sanitaires, ceux-ci étaient séparés du reste de la cellule par un rideau 
ignifuge, excepté dans les cellules 336 et 342, où une porte partageait les locaux. Il 
ressort des plans des cellules – comprenant certaines mesures du mobilier les 
garnissant – que les dimensions des WC et du lavabo des cellules double (n° 327, 
335, 321, 326, 257 et 322) étaient de 37 x 60 cm et 60 x 50 cm et que l'espace 
sanitaires de la cellule 336 mesurait 169 x 80 cm; les dimensions des sanitaires de la 
cellule 342 n'étaient pas détaillées. 
c. 
Le 2 octobre 2022, A______ a déposé, auprès du TMC, une requête en 
constatation du caractère illicite de la détention subie depuis le 18 mars 2021, à tout 
le moins depuis le 24 mars suivant. 
Après avoir déduit de la surface nette – reprise du rapport du 30 septembre 2022 – la 
surface relative au mobilier (table, lit, armoire, frigos) – calculée selon les 
dimensions figurant sur les plans produits par la prison –, il alléguait avoir, au cours 


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des 564 jours de détention avant jugement, bénéficié d'une surface personnelle de 
3.96 m2 à 5.14 m2 durant 19 jours et que, le reste du temps, ladite surface avait 
oscillé entre 2.4 m2 et 2.7 m2, voire moins, en tenant compte en sus de l'espace dédié 
aux installations sanitaires, qu'il convenait encore de retrancher de la surface 
individuelle à sa disposition. Comme la surface consacrée aux installations sanitaires 
– séparée du reste de la cellule par un rideau, ce qui ne répondait pas aux exigences 
fixées par Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou 
traitements inhumains ou dégradants (ci-après: CPT) –, ne pouvait être déterminée 
précisément s'agissant des cellules doubles, il convenait de l'estimer à 
1 m2, compte tenu des dimensions du lit adjacent (80 cm) et de l'armoire faisant face 
aux WC (130 cm). Ainsi, la moitié de ladite surface, soit 0.5 m2 devait encore être 
retranchée à la surface individuelle à sa disposition. S'agissant de la cellule 336, il 
convenait de retrancher 1.54 m2 (1.69 m x 0.91 m). Enfin, l'espace sanitaire de la 
cellule 342 pouvait être estimé à 2.47 m2, compte tenu de l'échelle du plan et des 
valeurs figurant sur celui-ci. 
A______ insistait sur la "longue période de détention" subie, laquelle devait être 
prise dans son ensemble, dès lors que les trois périodes d'interruptions n'avaient duré 
que quelques jours. 
En outre, au regard de l'intensité du confinement, le fait d'avoir bénéficié de 1h20 par 
jour hors de sa cellule jusqu'au 1er juillet 2021 puis de 3h27 après cette date, ne 
suffisait pas à rendre ses conditions de détention conformes à l'art. 3 CEDH. 
Il avait aussi passé l'essentiel de sa détention dans des cellules dont les sanitaires 
n'étaient séparés que par un rideau, l'exposant ainsi à toutes les nuisances y relatives. 
Enfin, il avait subi ces conditions de détention durant la canicule de l'été 2022. Le 
fait de disposer d'un ventilateur n'avait pas allégé la situation. 
d. Par observations du 3 octobre 2022, le Ministère public a conclu au rejet de la 
requête. A______ avait séjourné dans des cellules lui garantissant une surface 
individuelle supérieure à 4 m2 pendant l'intégralité de son séjour. Les cellules étaient 
équipées d'un chauffage, d'un ventilateur et d'une fenêtre laissant pénétrer la lumière. 
Il avait aussi bénéficié d'une place de travail pendant la majeure partie de sa 
détention ainsi que de périodes de sport et de promenade. Les conditions dans 
lesquelles s'étaient déroulée sa détention provisoire avaient donc respecté les 
exigences légales. 
C. 
Dans l'ordonnance querellée, le TMC a retenu que les cellules occupées en pleine 
capacité par A______ comprenaient une surface supérieure à 4 m2, restreint du 
mobilier. En outre, il avait bénéficié de périodes seul en cellule ou "en nombre 
inférieur d'occupants", d'une promenade quotidienne et d'activités sportives. 
Reprenant les périodes mentionnées dans le rapport de la prison, le TMC soulignait 


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que la détention dans lesdites cellules à pleine capacité avait été interrompue à trois 
reprises pour cinq jours et à une reprise pour six jours permettant au prévenu de 
bénéficier de surfaces largement supérieurs. Il fallait aussi ajouter auxdites périodes 
les neuf jours passés à trois et non quatre détenus dans la cellule 342. Depuis le 
1er juillet 2021, du lundi au vendredi, il avait travaillé durant au moins trois heures 
quotidiennes à l'atelier intendance, en alternance avec son codétenu. Durant la 
canicule de l'été 2022, il avait eu la possibilité d'aérer sa cellule et avait disposé d'un 
ventilateur. L'aménagement des cellules qu'il avait occupées étaient donc conformes 
et permettaient une certaine intimité. 
D. 
a. Dans son recours, A______ reproche au TMC une constatation incomplète et 
erronée des faits pour avoir retenu qu'il avait bénéficié de plus de 4 m2 de surface 
personnelle, sans expliquer pourquoi, contrairement à la jurisprudence, il n'avait pas 
tenu compte, dans le calcul, de la surface occupée par les WC et le mobilier. En 
outre, l'autorité n'avait pas exposé en quoi le fait de pouvoir aérer la cellule et avoir, à 
sa disposition, un ventilateur, constituaient des mesures efficaces pour lutter contre la 
canicule de l'été 2022. Enfin, le TMC n'avait pas situé temporellement les courtes 
périodes d'interruption – soit celles lors desquelles il s'était retrouvé seul en cellule 
ou en capacité inférieure –. Deux périodes d'interruptions en début de détention à 
B______ et deux autres intervenant après quatre mois de détention, dans des cellules 
aux typologies similaires, ne pouvaient en tout état pas "guérir" l'illicéité des 
conditions de sa détention. 
 
Pour le surplus, il se plaint d'une violation du droit et reprend l'argumentation 
contenue dans sa requête du 2 octobre 2022 (cf. B.c.). 
b. Le TMC maintient son ordonnance, sans autres observations. 
c. 
Le Ministère public conclut à la confirmation de l'ordonnance querellée. 
d. A______ n'a pas répliqué. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (ACPR/245/2015 du 28 avril 2015; ATF 140 I 125 
consid. 2.3) et émaner du condamné visé par la décision querellée, qui a un intérêt 
juridiquement protégé à l'annulation de la décision entreprise (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
Le recourant invoque une constatation inexacte et incomplète des faits. 


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2.1. Une constatation est incomplète lorsque des faits pertinents ne figurent pas au 
dossier. Une constatation est erronée (ou inexacte) lorsqu'elle est contredite par une 
pièce probante du dossier ou lorsque le juge chargé du recours ne peut déterminer 
comment le droit a été appliqué (Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER 
DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 
2ème éd., Bâle 2019, n. 78-80 ad art. 393; ACPR/200/2012 du 16 mai 2012). 
2.2. En l'espèce, le recourant reproche au TMC la méthode de calcul utilisée et 
d'avoir considéré que les moyens à sa disposition lors de la canicule lui permettaient 
de disposer de condition de détentions acceptables. Ce faisant, le recourant reproche 
en réalité à l'autorité précédente son appréciation des éléments du dossier. Quoi qu'il 
en soit, dès lors que la Chambre de céans jouit d'un plein pouvoir de cognition en 
droit et en fait (art. 393 al. 2 CPP; ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 p. 197 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1B_524/2012 du 15 novembre 2012 consid. 2.1.), d'éventuelles 
constatations incomplètes ou inexactes auront été corrigées dans l'état de fait établi 
ci-devant. 
Le grief est dès lors infondé. 
3. 
3.1. L'art. 3 CEDH, qui interdit la torture et les peines ou traitements inhumains ou 
dégradants, impose des standards minimaux en matière de détention, concrétisés par 
les Règles pénitentiaires européennes (ci-après: RPE) adoptées le 11 janvier 2006 par 
le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe (Recommandation Rec [2006] 2) 
(ATF 139 IV 41 consid. 3.2), lesquelles ont été révisées et modifiées le 1er juillet 
2020. Ces règles ont le caractère de simples directives à l'intention des États 
membres du Conseil de l'Europe, mais, en tant que reflet des traditions juridiques 
communes à ces États, le Tribunal fédéral en tient compte dans la concrétisation de la 
liberté personnelle et des autres droits fondamentaux garantis par la Constitution et 
par la CEDH (ATF 145 I 318 consid. 2.2). 
Les règles 17 à 22 RPE traitent des locaux de détention, de l'hygiène, de la literie et 
du régime alimentaire: ainsi, les locaux de détention doivent satisfaire aux exigences 
de respect de la dignité humaine et, dans la mesure du possible, de la vie privée, et 
répondre aux conditions minimales requises en matière de santé et d'hygiène, compte 
tenu des conditions climatiques. La règle 19.3 prévoit en particulier que les détenus 
doivent jouir d'un accès facile à des installations sanitaires hygiéniques et protégeant 
leur intimité. 
Le 15 décembre 2015, le CPT – institué par l'art. 1 de la Convention européenne de 
1987 pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains et 
dégradant, (RS. 0.106), ratifiée par la Suisse le 7 octobre 1988 –, a édité une norme 
sur l'espace vital des détenus dans les établissements pénitentiaires. Il en ressort 
qu'une cellule individuelle devrait mesurer 6 m2 auxquels on ajouterait la superficie 


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nécessaire à une annexe sanitaire (généralement de 1 à 2 m2) et qu'une cellule 
collective devrait offrir par détenu 4 m2, surface augmentée de l'annexe sanitaire 
entièrement cloisonnée. 
3.2. En application de ces principes, le Tribunal fédéral a jugé qu'en cas de 
surpopulation carcérale telle qu'a connu la prison de D______, l'occupation d'une 
cellule dite individuelle par trois détenus – chacun disposant d'un espace individuel 
de 4 m2, restreint du mobilier, à l'exclusion des installations sanitaires – est une 
condition difficile mais ne représente pas un traitement dégradant portant atteinte à la 
dignité humaine des prévenus. En revanche, l'occupation d'une cellule dite triple par 
six détenus avec une surface individuelle de 3,83 m2, restreinte encore par le mobilier 
– à l'exclusion des installations sanitaires – peut constituer une violation de l'art. 3 
CEDH si elle s'étend sur une longue période (s'approchant, à titre indicatif, de trois 
mois) et si elle s'accompagne d'autres mauvaises conditions de détention, en 
particulier si le détenu n'est autorisé qu'à passer un temps très limité hors de sa 
cellule (une heure de promenade en plein air par jour) (ATF 140 I 125 consid. 3.6.3). 
3.3. Dans un arrêt de principe, la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après: 
CourEDH) s'est cependant écartée de cet ordre de grandeur de 4 m², déduit des 
normes établies par le CPT: désormais, la Cour retient qu'une surface de 3 m² au sol 
par détenu en cellule collective – à l'exclusion des installations sanitaires – demeurait 
la norme minimale pertinente aux fins de l'appréciation des conditions de détention 
au regard de l'art. 3 CEDH; la recommandation plus sévère du CPT se justifiait dès 
lors que celui-ci agissait principalement en amont dans un but de prévention, 
démarche qui tendait de par sa nature vers un degré de protection plus élevé que celui 
appliqué par la CourEDH (arrêt Mursic c. Croatie du 20 octobre 2016, [requête 
n° 7334/13, § 110 à 115]). 
3.4.1. 
S'agissant de la prison vaudoise B______, le Tribunal fédéral a confirmé 
que lors du calcul de la surface individuelle à disposition de chaque détenu, la 
surface des installations sanitaires se trouvant dans la cellule devait être retranchée 
(arrêts du Tribunal fédéral 1B 325/2017 du 14 novembre 2017 consid. 3.5 et les 
références citées) mais non celle relative au mobilier (arrêt du Tribunal fédéral 
1B_325/2017 du 14 novembre 2017 consid. 3.5, arrêt Mursic c. Croatie précité 
§ 114). 
3.4.2. 
Dans un autre arrêt, le Tribunal fédéral a retenu que la mauvaise isolation 
thermique de la prison B______, la mauvaise aération de la cellule et l'absence de 
cloisons pour séparer les toilettes du reste de la cellule (installation d'un simple 
rideau ignifuge) ne constituaient pas des circonstances défavorables suffisantes pour 
fonder un constat d'illicéité, au vu notamment du fait que le détenu avait bénéficié 
d'un espace individuel supérieur à 4 m2 en cellule collective pendant l'ensemble de la 
période litigieuse. En outre, le Tribunal fédéral a considéré que l'instance précédente 


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avait retenu à juste titre que le recourant n'avait pas subi de confinement excessif dès 
lors qu'il avait pu intégrer l'atelier cuisine à 100% – dans lequel il avait travaillé en 
alternance avec son codétenu –, avait bénéficié de trois heures de promenade par 
semaine – voire cinq heures en cas de congé –, ainsi que de quatre séances de sport 
par semaine, étant précisé que le fait que le détenu passe en moyenne cinq heures par 
jour hors de la cellule réduisait de manière significative le confinement en cellule et 
allégeait les conditions de détention. Enfin, le fait d'occuper seul la cellule pendant 
plusieurs heures par semaine lorsque son codétenu travaille permet également 
d'alléger quelque peu les conditions de détention (arrêt du Tribunal fédéral 
1B_318/2021 du 25 janvier 2022, consid. 5.3 et les références citées). 
3.5. Tout d'abord, contrairement à ce que soutient le recourant, il n'y a pas lieu de 
retrancher précisément la surface du mobilier lors du calcul de l'espace individuel à 
disposition du détenu. En effet, la jurisprudence précitée utilise la formule qui divise 
le nombre de m2 par le nombre de détenus logés, à laquelle elle ajoute l'expression 
"restreint encore par le mobilier". La CourEDH a aussi précisé que le calcul de la 
surface disponible devait désormais inclure l'espace occupé par les meubles. C'est 
donc à juste titre que le TMC n'a pas retranché ledit espace de son calcul et a ajouté, 
à sa conclusion, l'expression usuelle ("les cellules occupées par A______, occupées à 
pleine capacité, lui ont permis de bénéficier de surfaces de plus de 4 m2, restreint du 
mobilier"). 
Cela étant, il y a cependant lieu de retrancher la surface des installations sanitaires se 
trouvant dans la cellule. 
Le recourant soutient qu'il conviendrait de réduire la surface personnelle à sa 
disposition de 0.5 m2 pour les cellules double – estimant ledit espace à 1 m2 en 
totalité pour ce type de cellules –, de 1.54 m2 pour la cellule 336 et 2.47 m2 pour la 
cellule 342. 
Il ressort du rapport du 30 septembre 2022 que l'espace relatif aux installations 
sanitaires est de 0.52 m2 dans les cellules doubles (WC [37 x 60 cm] + lavabo [60 x 
50 cm]), de 1.65 m2 dans la cellule 336 (espace WC [169 x 80 cm] + lavabo [60 x 50 
cm]) et qu'il est indéterminé s'agissant de la cellule 342. 
En retranchant lesdites surfaces de la surface nette des cellules occupées – en pleine 
capacité – par le recourant durant sa détention provisoire au sein de la prison 
B______, il apparait que le recourant a disposé, pendant l'ensemble de la période 
litigieuse, d'une surface personnelle supérieure à 4 m2, et ce même en retenant les 
dimensions articulées par ce dernier: 
 


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N° de cellule 
Surface nette 
Surface sanitaires 
Calcul de la surface 
327 
9.42 m2 
0.52 m2 / 1 m2 
4.45 m2 / 4.21 m2 
335 
9.16 m2 
0.52 m2 / 1 m2 
4.32 m2 / 4.08 m2 
321 
9.63 m2 
0.52 m2 / 1 m2 
4.55 m2 / 4.31 m2 
326 
9.53 m2 
0.52 m2 / 1 m2 
4.5 m2 / 4.26 m2 
335 
9.16 m2 
0.52 m2 / 1 m2 
4.32 m2 / 4.08 m2 
336 
23.30 m2 
1.65 m2 
5.41 m2 
257 
9.34 m2 
0.52 m2 / 1 m2 
4.41 m2 / 4.17 m2 
322 
9.36 m2 
0.52 m2 / 1 m2 
4.42 m2 / 4.18 m2 
342 
26.27 m2 
2.47 m2 
5.95 m2 
Ainsi, l'espace individuel à disposition du recourant dans les cellules litigieuses, lors 
de sa détention avant jugement, n'était pas problématique au regard de 
l'art. 3 CEDH. Les arguments en lien avec la longueur de la détention subie – 
respectivement les interruptions – ne sont pas pertinents en l'occurrence, de sorte 
qu'ils n'ont pas à être examinés. 
S'agissant des autres conditions matérielles de détention, l'on ne saurait retenir que le 
recourant aurait subi un confinement excessif. En effet, ce dernier a intégré l'atelier 
intendance à 100% dès le 1er juillet 2021, en alternance avec son codétenu. Il a aussi 
bénéficié d'une heure de promenade quotidienne et de trois périodes de 45 minutes 
hebdomadaire de sport, soit des conditions de détention similaires à celles examinées 
par le Tribunal fédéral dans l'arrêt 1B_318/2021 précité (cf. consid. 3.4.2.). En outre, 
la présence d'un simple rideau visant à séparer l'espace sanitaire du reste de la cellule 
ne saurait représenter une circonstance défavorable suffisante pour fonder un constat 
d'illicéité. Enfin, force est de constater que la canicule de l'été 2022 a été difficile à 
supporter pour tout un chacun et que les moyens mis à disposition du recourant 
(ventilateur et possibilité d'aération par la fenêtre), bien que l'intéressé les considère 
insuffisants, lui ont tout de même permis d'alléger la situation. 
Au vu de ce qui précède, l'ensemble des conditions matérielles de détention avant 
jugement du recourant ne représentaient pas un traitement dégradant et inhumain au 
sens de l'art. 3 CEDH. 


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4. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera confirmée. 
5. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 900.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 900.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, au Tribunal 
des mesures de contrainte et au Ministère public. 
Siégeant : 
Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Alix FRANCOTTE CONUS et 
Françoise SAILLEN AGAD, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 
 
Le greffier : 
Xavier VALDES 
 
Le président : 
Christian COQUOZ 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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PS/73/2022 
ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
815.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
900.00