ge_gerichte · ATAS/521/2006 · 2006-05-29 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/247/2006 ATAS/521/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 6
du 29 mai 2006
En la cause
Monsieur R , comparant avec élection de domicile en recourant
l'étude de Maître MAUGUE Eric
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, sise rue intimée

de Montbrillant 40, case postale 2293, 1211 GENEVE 2

Siégeant : Madame Valérie MONTANL, Présidente; Mesdames Juliana BALDE et Maya
CRAMER, Juges.

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10.

EN FAIT

M. R , né le 4 avril 1948, était employé de la société GENERALI
ASSURANCES comme conseiller à la clientèle depuis le 1° février 1998.

Dès le 14 octobre 2002, l'assuré a été en incapacité totale de travailler pour cause de
maladie. Il a été licencié pour le 31 mars 2003.

L'assurance perte de gain en cas de maladie de l'employeur lui a versé des
indemnités journalières.

A la demande de la GENERALI ASSURANCES, le Dr A , Spécialiste
en psychiatrie et psychothérapie, a rendu une expertise le 14 juillet 2003, fondée
notamment sur un entretien avec l'assuré du 11 juillet 2003. L'expert note que
l'assuré est suivi par le Dr B , Spécialiste en psychiatrie et
psychothérapie, et estime que l'incapacité de travail à 100 % est encore justifiée
pour une durée de trois à quatre mois environ.

Le 4 février 2004, l'assuré a déposé une demande de rente auprès de l'assurance-
invalidité.

Le 17 février 2004, le Dr A a rendu un complément d'expertise
psychiatrique, à la demande la GENERALI ASSURANCES, fondé notamment sur
un entretien avec le patient du 20 janvier 2004. Il relève que l'assuré s'estime
incapable de se lancer actuellement dans le circuit professionnel, qu'il a fait une
demande de rente AI en décembre 2003 estimant que son statut de malade est
définitif et atteste que la capacité de gain est de 50 % dès le 15 mars 2004 et de
100% dès le 15 avril 2004, l'intervalle permettant d'obtenir un amendement
complet de son état dépressif et d'assimiler progressivement une reprise d'activité.

Le 23 février 2004, le Dr B rend un rapport médical pour l'assurance-
invalidité. Il relève qu'il suit l'assuré depuis le 1” novembre 2002, que le dernier
examen date du 16 février 2004, que l'état de santé de l'assuré s'aggrave et que, vu
l'absence de réponse au traitement à ce jour, le pronostic est réservé.

Le 15 mars 2004, le Dr B atteste que l'assuré est, pour des raisons
médicales, à 100 % dans l'incapacité de travailler.

Le 17 mars 2004, l'assuré s'est inscrit à l'Office cantonal de l'emploi (ci-après :
l'OCE).

La GENERALI ASSURANCES, sur la base de l'avis du Dr A , à versé
à l'assuré des indemnités journalières à 100 % jusqu'au 14 mars 2004 puis à 50 %
du 15 mars au 14 avril 2004.

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11.

12.

13.

14.

Le 28 juin 2004, le Dr C , Spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, a
rendu un rapport d'expertise à la demande de l'assuré. Ce rapport se fonde
notamment sur des entretiens avec celui-ci les 18 mai, 2 et 6 juin 2004. Selon
l'expert, d'après les renseignements en sa possession, l'assuré avait été totalement
incapable de travailler d'octobre 2002 à mai 2004 et avait actuellement une capacité
de travail de 50 % environ.

Par décision du 26 octobre 2004, la section assurance-chômage de l'OCE (SACH) a
déclaré l'assuré inapte au placement et lui a nié le droit aux prestations de
l'assurance-chômage dès le 17 mars 2004.

Elle a considéré que l'assuré avait été licencié pendant son incapacité totale de
travail survenue depuis le 14 octobre 2002. Bien que son assurance perte de gain
l'avait considéré en capacité de travail à 50 % dès le 15 mars 2004 et qu'il se soit
inscrit le 17 mars 2004 à l'Office régional de placement (ORP) comme demandeur,
il avait fait valoir une incapacité de travail à 100 % (attestée par le Dr
B ) et avait déclaré à la caisse ne pas pouvoir travailler. Ainsi, au
moment de son inscription à l'ORP, l'assuré ne présentait aucune aptitude au
placement du fait qu'il était en incapacité totale de travailler depuis dix-sept mois.
Ni l'intéressé ni son médecin n'avaient été en mesure d'indiquer une date de reprise
de travail à court ou moyen terme et, à ce jour, l'assuré ne présentait aucune
aptitude au placement. L'incapacité de travail ne pouvait pas être qualifiée de
passagère.

L'assuré s'est opposé à cette décision le 26 novembre 2004.

Le 3 décembre 2004, le Dr D , Spécialiste en psychiatrie et
psychothérapie, a rendu un rapport d'expertise à la demande de l'Office cantonal de
l'assurance-invalidité (ci-après : l'OCAT), notamment fondé sur un entretien avec
l'assuré du 19 octobre 2004.

Il relève que le Dr E , mandaté par l'ALLIANZ, a rendu un rapport
d'expertise le 28 mai 2003 et un complément le 27 janvier 2004 concluant à une
capacité de travail entière dès le 13 mai 2003 en invoquant des signes de
mensonges de la part de l'assuré et un éventuel trouble factice; que le
DrF , dans un rapport médical à l'AI du 18 mars 2004, atteste d'une
incapacité de travail complète et note que l'assuré a développé un état dépressif
grave suite à un problème conflictuel à son travail.

Il relève ensuite que le Dr E ne tient pas compte de la personnalité
particulière de l'assuré et qu'un problème relationnel important avec le médecin-
expert est probablement survenu, alors que tant les Dr B ,
A que C avaient attesté d'un épisode dépressif de gravité
moyenne à sévère de l'assuré. Rétrospectivement, la capacité de travail pouvait être

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estimée, selon l'expert D , à 50 % dès le 1° mai 2003 et à 100 % dès le
1° juillet 2004.

Par prononcé du 14 mars 2005, l'OCAI a reconnu à l'assuré un degré d'invalidité de
50 % et lui a alloué une rente du 14 octobre 2003 jusqu'au 30 septembre 2004.

Il a constaté que l'assuré était en incapacité de travail totale depuis le 14 octobre
2002 et de 50 % dès le 1° mai 2003 et relevé qu'à la lumière des conclusions de
l'expertise médicale du 3 décembre 2004, il apparaissait que la reprise de l'activité
professionnelle était médicalement justifiée depuis le 1” juillet 2004 et qu'en
conséquence la rente prenait fin trois mois après cette dernière date.

Le 14 juin 2005, l'assuré a requis des indemnités de chômage. Il a mentionné dans
le formulaire d'inscription du 18 juillet 2005 une maladie survenue pendant le délai
de résiliation de son contrat de travail, soit du 14 octobre 2002 au 15 avril 2004.

Par décision du 11 mai 2005, le groupe réclamations de l'OCE a rejeté l'opposition
de l'assuré contre la décision du 26 octobre 2004.

Il a considéré qu'il ressortait des conclusions de l'expertise médicale du 3 décembre
2004 de l'OCAI que la reprise de l'activité professionnelle de l'assuré était
médicalement justifiée depuis le 1” juillet 2004. Par ailleurs, celui-ci avait reçu des
indemnités journalières pour maladie jusqu'au 14 avril 2004 seulement. En
conséquence, l'assuré était objectivement apte au placement depuis son inscription à
l'OCE le 17 mars 2004. Toutefois, l'assuré avait fourni une attestation d'incapacité
totale de travail du Dr B du 15 mars 2004 et indiqué, sur sa demande
d'indemnité, qu'il était dans l'incapacité totale de travailler, en relevant qu'il était
dans l'attente d'une contre-expertise. Il avait ainsi déclaré par téléphone le 14 juillet
2004 à la caisse qu'il ne pensait pas pouvoir reprendre une activité professionnelle
pour l'instant. Aïnsi, il n'avait pas entendu exercer une activité à plein temps depuis
son inscription à l'OCE et il apparaissait qu'il n'était pas d'accord avec les
conclusions médicales du Dr A qui le déclarait apte à travailler, raison
pour laquelle il avait sollicité une contre-expertise et s'estimait, tant que celle-ci
n'était pas rendue, incapable de travailler. Enfin, il n'avait effectué depuis mars
2004 aucune offre de service en vue d'un emploi salarié. C'était donc à juste titre
que la SACH avait déclaré l'assuré inapte au placement, dans la mesure où il ne
présentait aucune aptitude au placement subjective.

Cette décision est entrée en force.

Le 16 août 2005, le Dr B a attesté que l'assuré était apte à reprendre
son activité professionnelle habituelle à 100 %.

Par décision du 20 septembre 2005, la caisse cantonale genevoise de chômage a
refusé la demande d'indemnité de l'assuré du 14 juin 2005 en invoquant le fait que

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20.

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l'assuré ne justifiait d'aucune période de cotisation et uniquement d'une incapacité
de travail à 100 % durant neuf mois (du 14 juin 2003 au 14 mars 2004).

Le 28 septembre 2005, l'assuré a fait opposition à cette décision en relevant qu'il
était en incapacité de travail totale d'octobre 2002 au 15 mars 2004 puis à 50 %
jusqu'au 15 avril 2004, et que l'AT lui avait versé des prestations jusqu'au 30
septembre 2004 en raison d'une incapacité de travail de 50 %. Il était ainsi libéré du
paiement des cotisations à l'assurance-chômage durant une année puisqu'en
incapacité de travail.

Par décision du 19 décembre 2005, le groupe réclamations de l'OCE a rejeté
l'opposition de l'assuré. Il était admis que l'assuré n'avait pas exercé une activité
soumise à cotisation entre le 14 juin 2003 et le 14 juin 2005. La période
d'incapacité de travail de neuf mois était insuffisante et l'incapacité de travail
partielle dès le 15 mars 2004 ne pouvait pas être prise en compte.

Le 25 janvier 2006, l'assuré représenté par Me Eric MAUGUE, a recouru contre la
décision de l'OCE du 19 décembre 2005 en concluant à son annulation et à ce qu'il
soit dit qu'il avait droit aux indemnités de chômage dès le 14 juin 2005.

A la date du 15 mars 2004, il était dans l'incertitude la plus complète quant à son
aptitude à reprendre une activité professionnelle, son médecin-traitant le
considérant en complète incapacité de travail et une demande de prestations AI était
en cours d'instruction. Or, face à tant d'incertitudes il ne pouvait être exigé qu'il
exerce immédiatement une activité soumise à cotisation. Par analogie avec l'art. 88a
al. 1 du Règlement sur l'assurance-invalidité (RAD), il convenait de prendre en
compte un délai de carence de trois mois avant qu'un changement dans la capacité
de gain puisse entrer en considération. Un délai (trois à cinq mois) existait aussi
selon le Tribunal fédéral des assurances en matière d'assurance perte de gain
maladie.

Dans son cas, on ne pouvait pas raisonnablement exiger de sa part l'exercice d'une
activité lucrative avant le 15 juin 2004, soit trois mois après que l'assurance perte de
gain avait estimé que sa complète incapacité de travail avait pris fin. Ainsi, il avait
bien été empêché d'exercer une activité lucrative en raison de sa maladie pendant
plus de douze mois.

Le 21 février 2005, l'OCE a conclu au rejet du recours en relevant que dès le 15
avril 2004 il disposait, selon l'expert A , d'une capacité de travail entière
et que, selon l'expertise du 3 décembre 2004 de l'OCAI, la reprise du travail était
médicalement justifiée dès le 1° juillet 2004. Dès lors, entre le 14 juin 2003 et le 13
juin 2005, le recourant ne justifiait pas d'une période d'incapacité de travail de
douze mois au moins. Par ailleurs, dans son opposition du 26 novembre 2004, le
recourant avait soutenu être capable de travailler à plein temps dès le 15 avril 2004

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et il soutenait actuellement l'inverse, soit qu'il ne pouvait pas travailler à 100 %
avant le 15 juin 2004.

Le 27 février 2006, le Tribunal de céans a entendu les parties en audience de
comparution personnelle. Le recourant a notamment déclaré :

"Je suis actuellement toujours sans emploi. L'expertise du Dr A

attestait d'une capacité de travail entière dès le 15 avril 2004 et partielle entre le 15
mars et le 14 avril 2004. J'avais obtenu de la part du Dr G un certificat
d'incapacité de travail totale aux environs de mars 2004. Je précise que le chômage
m'a demandé de produire un certificat de capacité de travail en août 2005, d'où la
production de l'attestation du Dr G du 16 août 2005. J'ai ensuite été
soumis à l'expertise de l'AI qui a constaté une capacité entière de travail dès juillet
2004. Je précise aussi que je me suis soumis à une expertise auprès du Dr
C . Je fournirai toutes les pièces médicales à la procédure".

Le 1° mars 2006, le recourant a versé au dossier les pièces médicales annoncées et
relevé qu'entre le 15 mars et le 30 juin 2004 il ne pouvait pas se déterminer en
connaissance de cause sur sa capacité de travail tant les avis des médecins étaient
divergents. Le 26 novembre 2004, l'OCE avait d'ailleurs considéré qu'il était en
complète incapacité de travail et de façon non passagère. L'autorité s'était ravisée en
mai 2005 en effectuant une analyse rétrospective, se fondant sur l'expertise de
décembre 2004. Il avait enfin effectué plusieurs recherches d'emploi salarié entre
avril 2004 et mai 2005.

Le 17 mars 2006, l'OCE a persisté dans les termes de sa décision.

Sur quoi la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let.
ret 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 8 LOJ, le Tribunal cantonal des
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56
de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre

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2000 (LPGA) qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité du 25 juin 1982 (LACT).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

La LPGA, entrée en vigueur le 1° janvier 2003, est applicable au présent litige.
Interjeté dans les forme et délai prescrits, le recours est recevable (art. 56 et 66
LPGA).

L'objet du litige consiste à déterminer si le recourant peut se prévaloir d'un motif de
libération des conditions relatives à la période de cotisation.

Selon l'art. 8 al. 1 let. e LAC, l'assuré a droit à l'indemnité de chômage, notamment
s'il remplit les conditions relatives à la période de cotisation ou en est libéré.

a) Selon l'art. 13 al. 1 LACI, celui qui, dans les limites du délai-cadre prévu à cet
effet (art. 9, al. 3), a exercé durant douze mois au moins une activité soumise à
cotisation remplit les conditions relatives à la période de cotisation.

L'art. 14 al. 1 let. b LACI prévoit que sont libérées des conditions relatives à la
période de cotisation les personnes qui, dans les limites du délai-cadre (art. 9, al. 3)
et pendant plus de douze mois au total, n'étaient pas parties à un rapport de travail
et, partant, n'ont pu remplir les conditions relatives à la période de cotisation, pour
l'un des motifs suivants : maladie (art. 3 LPGA), accident (art. 4 LPGA) ou
maternité (art. 5 LPGA), à la condition qu'elles aient été domiciliées en Suisse
pendant la période correspondante.

Est réputée maladie, selon l'art. 3 al. 1 LPGA, toute atteinte à la santé physique,
mentale ou psychique qui n'est pas due à un accident et qui exige un examen ou un
traitement médical ou provoque une incapacité de travail.

b) Les motifs de libération doivent être véritables et prouvés. La maladie n’est prise
en considération que si elle a empêché l’assuré d’être partie à un rapport de travail
durant ce laps de temps, et l’incapacité doit être attestée par un médecin. En cas
d’incapacité de travail partielle, le lien de causalité n’existe pas car l’assuré aurait
pu mettre à profit sa capacité de travail résiduelle. Si l’assuré touche, au moment de
la survenance de la maladie, des indemnités de chômage, il n’y a pas non plus de
lien de causalité, ni s’il travaillait alors en qualité d’indépendant (cf. Circulaire du
Secrétariat d'Etat à l'économie relative à l’indemnité de chômage, janvier 2003,
B127 et ss).

Selon la jurisprudence constante, il doit exister un lien de causalité entre les motifs
de libération énumérés à l’art. 14 al. 1 LACI et l’absence d’une durée minimale de
cotisation (ATF 121 V 342 consid. 5b et la référence). La preuve stricte de la
causalité, dans une acception scientifique, ne doit pas être exigée ; l’existence d’un

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lien de causalité doit être admise lorsqu’il apparaît crédible et concevable que l’une
des circonstances énumérées à l’art. 14 al. 1 LACI a empêché l’intéressé d’exercer
une activité soumise à cotisation (cf. arrêt non publié du 8 juillet 2004 C 311/02 ;
ATF 121 V 344 consid. Sc/bb, 119 V consid. 3b).

Il doit exister une relation de causalité entre le non-accomplissement de la période
de cotisation et l'empêchement mentionné dans la loi. Cette causalité exigée par la
disposition légale n'est donnée que si, pour l'un des motifs énumérées, il n'était pas
possible ni raisonnablement exigible pour l'assuré d'exercer une activité, même à
temps partiel. C'est d'ailleurs en considération de cette exigence que le législateur a
voulu que l'empêchement dure plus de douze mois au moins : en cas
d'empêchement de plus courte durée, l'assuré dispose, en règle ordinaire, d'un laps
de temps suffisant, durant le délai-cadre de deux ans, pour exercer une activité
soumise à cotisations de six mois, respectivement douze mois au moins (Message
concernant une nouvelle loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et
l'indemnité en cas d'insolvabilité, FF 1980 III 567; DTA 1998 n° 19 p. 96 consid.
3).

c) Selon la jurisprudence et la doctrine, l’autorité administrative ou le juge ne doit
considérer un fait comme prouvé que lorsqu'ils sont convaincus de sa réalité
(KUMMER, Grundriss des Zivilprozessrechts, 4°" édition Berne 1984, p. 136;
GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2°” édition, p. 278 ch. 5). Dans le domaine
des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus
probables (ATF 126 V 360 consid. 5 let. b 125 V 195 consid. ch. 2 et les
références).

a) En l'espèce, il n'est pas contesté que le recourant ne remplit pas l'exigence de la
période de cotisation de douze mois dans les limites du délai-cadre (art. 13 al. 1
LACT,. Reste à déterminer s'il peut se prévaloir d'un motif de libération des
conditions relatives à la période de cotisation, en particulier d'une période de
maladie de douze mois au moins.

L'autorité intimée reconnaît qu'il existe une période d'incapacité de travail avérée de
9 mois, en relation de causalité avec l'absence de période de travail, du 14 juin
2003, date du départ du délai-cadre au 14 mars 2004.

Il convient dès lors en l'espèce de déterminer à partir de quelle date il était
raisonnablement exigible, au sens de la jurisprudence précitée, que l'assuré exerce

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une activité, même à temps partiel, en particulier si tel était le cas dès le 14 mars
2004.

b) Le Tribunal de céans constate que plusieurs expertises et rapports médicaux ont
évalué de façon divergente la capacité de travail du recourant, en tous les cas dès le
15 mars 2004.

En premier lieu, il est constaté que l'expertise du Dr E , à laquelle le
Dr D fait référence, doit être écartée dès lors qu'elle a été critiquée par
ce médecin et qu'elle contient des conclusions qui divergent totalement de celles
des autres médecins sur la capacité de travail de l'assuré, jugée complète par cet
expert dès le 13 mai 2003. Ni l'OCAL ni l'autorité intimée ne l'ont d'ailleurs suivie.

Ensuite, le Dr A a estimé le 17 février 2004 que le recourant était
capable de travailler à 50 % dès le 15 mars 2004 et à 100 % dès le 15 avril 2004 en
émettant, sur la base d'un entretien avec le patient du 20 janvier 2004, un pronostic
favorable quant à l'amendement complet de l'état dépressif.

Or, seulement quelques jours plus tard, soit le 23 février 2004, le psychiatre traitant
du recourant, le Dr B , à émis un avis totalement contraire sur la base
d'un entretien avec le recourant du 16 février 2004, soit postérieur à celui du
Dr A , en relevant que l'état de l'assuré s'aggravait et que le pronostic
était réservé vu l'absence de réponse au traitement. Il confirme son avis par un
certificat d'incapacité totale de travail du 15 mars 2004, soit deux jours avant
l'inscription du recourant à l'OCE, incapacité totale attestée (selon la citation du Dr

D ) également par le Dr F le 18 mars 2004.
Par la suite, soit le 28 juin 2004, le Dr C dans le cadre d'une "contre-
expertise" rendue à la suite de celle du Dr A estime que l'incapacité de

travail de l'assuré est bien totale d'octobre 2002 à mai 2004 et que celui-ci est
actuellement capable de travailler à 50 % environ.

C'est sur la base des avis médicaux précités que la SACH a, par décision du 26
octobre 2004, estimé que l'assuré était objectivement inapte au placement. Elle a
relevé que l'assuré avait eu l'intention déclarée en juin-juillet 2004 d'exercer une
activité indépendante en tant que gestionnaire immobilier. Toutefois, l'assuré avait
déclaré à la caisse sur sa demande d'indemnité ne pouvoir certifier d'avance sa
capacité de travail et son médecin avait effectivement attesté d'une incapacité de
travail totale. Il était ainsi inapte au placement sur la base d'une incapacité totale de
travailler depuis le 14 octobre 2002.

La décision subséquente du 11 mai 2005 de l'OCE concluant à l'inaptitude au
placement subjective et non plus objective du recourant, entrée en force, a tenu
compte de l'expertise du Dr D du 3 décembre 2004, soit postérieure à
la décision de la SACH, pour conclure que la reprise complète d'activité était

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médicalement justifiée dès le 1” juillet 2004 et que l'incapacité de travail du
recourant n'était ainsi pas définitive. Or cette expertise, qui fixe d'ailleurs une date
encore différente de celle des autres médecins à une capacité de travail à 50 % du
recourant, soit le 1° mai 2003, n'était pas connue du recourant entre mars et juin
2004.

Au vu de ce qui précède, le Tribunal de céans constate que sur la base des avis
médicaux émis lors de la période litigieuse, le recourant pouvait de bonne foi
considérer, en tous les cas jusqu'au 28 juin 2004, date à laquelle le Dr
C a rendu sa "contre-expertise" qui attestait d'une reprise de travail
possible dès juin 2004, qu'il était en incapacité totale de travailler. La SACH, qui a
dû examiner l'aptitude au placement du recourant en octobre 2004, soit
antérieurement à l'expertise du Dr D , a conclu dans le même sens, soit
à l'existence d'une incapacité totale de travailler depuis le 14 octobre 2002.

Enfin, on ne saurait reprocher au recourant dans le cadre de la présente procédure,
une attitude contradictoire du fait qu'il a contesté la décision d'inaptitude au
placement du 26 octobre 2004 en faisant valoir, plusieurs mois après la période en
cause une capacité de travail. A cet égard, le TFA a jugé qu'en présence de versions
différentes de la part d'un assuré, il fallait donner la préférence à celle que l'assuré a
donné en premier, alors qu'il en ignorait les conséquences juridiques, les
explications nouvelles pouvant être - consciemment ou non - le produit de
réflexions antérieures (ATF 121 V 47 - ATFA du 14 avril 2005, cause U 164/04).
Or, en l'espèce, il apparaît, selon la décision de l'OCE du 11 mai 2005, que l'assuré
avait indiqué sur sa demande d'indemnités qu'il était en incapacité totale de
travailler, qu'il a régulièrement mentionné (d'avril à juillet 2004) qu'il était dans
l'incapacité totale de travailler pour une durée indéterminée et dans l'attente d'une
contre-expertise (Dr C ), qu'il avait indiqué en juillet 2004 à la caisse
qu'il ne pensait pas pouvoir reprendre une activité professionnelle pour l'instant et
qu'il n'avait pas indiqué à la SACH qu'il était au bénéfice d'une reprise de travail de
50 % puis de 100 % dès le 15 avril 2004 d'après l'expert de l'assureur perte de gain.

Ainsi, selon les premières déclarations de l'assuré, soit celles antérieures à la
décision de la SACH du 26 octobre 2004, celui-ci se considérait incapable de
travailler, au moment de son inscription à l'OCE en mars 2004 ainsi que les mois
qui ont suivis.

Au vu de ce qui précède, il y a lieu d'admettre, au degré de la vraisemblance
prépondérante, que le recourant était fondé à considérer, sur la base des avis
médicaux émis à l'époque, qu'il était en incapacité de travail totale pour maladie, en
tous les cas jusqu'au 28 juin 2004, date du rapport du Dr C , lequel,
mandaté par l'assuré lui-même, dans le cadre d'une contre-expertise, considérait
qu'il pouvait reprendre une activité partielle à 50 %.

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- 11/12 -

En conséquence, une reprise d'activité antérieure au 28 juin 2004 n'était pas
raisonnablement exigible de la part du recourant.

Partant, l'incapacité de travail pour maladie au sens de l'art. 14 al. 1 let. b LACI
était bien réalisée du 14 juin 2003 au 28 juin 2004, soit pendant une durée
supérieure à douze mois, et doit être considérée comme étant en lien de causalité
avec le non-accomplissement de la période de cotisation.

La décision litigieuse sera en conséquence annulée et la cause renvoyée à l'autorité
intimée pour l'examen des autres conditions liées à l'octroi de l'indemnité de
chômage et nouvelle décision.

Le recours sera partiellement admis, et une indemnité de fr. 1'500.- allouée au
recourant.

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- 12/12 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. L'admet partiellement.

3. Annule la décision sur opposition de la Caisse cantonale genevoise de chômage du
18 décembre 2005.

4. Renvoie la cause à la Caisse cantonale genevoise de chômage dans le sens des
considérants.

5. Condamne l'intimée à verser au recourant une indemnité de fr. 1'500.-.

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par plis recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre
décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La Présidente

Nancy BISIN Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et au Secrétariat d'Etat à
l’économie par le greffe le

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