ge_gerichte · DCSO/437/2011 · 2011-11-24 · fr

Résumé:
 L'art. 13.4 OELP autorise l'envoi d'un commandement de payer par un service d'expédition spécial après qu'une première tentative d'envoi par voie habituelle s'est révélée infructueuse.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3204/2011-CS 
DCSO/437/11
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 24 NOVEMBRE 2011 
 
Plainte 17 LP (A/3204/2011-CS) formée en date du 12 octobre 2011 par F______ SA. 
 
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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 
à : 
- F______ SA. 
- Office des poursuites. 
 


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EN FAIT 
A. 
a. Le 27 juillet 2011, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a enregistré une 
réquisition de poursuite dirigée par F______ SA contre M. P______, domicilié x, 
chemin B______, 12xx Z______, en paiement de 6'204 fr. 15 au titre d'un acte de 
défaut de biens délivré après faillite du 24 août 2005. 
 
b. Le 27 septembre 2011, l'Office a retourné à F______ SA l'exemplaire pour le 
créancier du commandement de payer, poursuite n° 11 xxxx76 C, avec la mention 
"Non-lieu de notification (inconnu). Le débiteur (trice) est inconnu (e) à cette 
adresse selon l'office de Poste. L'Office ne peut dès lors que constater 
l'impossibilité de procéder à la notification du présent acte". 
 
c. A une date non précisée, l'Office a communiqué à F______ SA un relevé des 
frais de poursuites relatif au mois de septembre 2011, sur lequel figurent, pour la 
poursuite n° 11 xxxx76 C, des frais à hauteur de 100 fr. 30. 
 
A la demande de F______ SA, l'Office lui a communiqué, par télécopie du 11 
octobre 2011, le décompte des frais de ladite poursuite, dont 27 fr. 30 au titre de 
frais de "passage(s) PostLogistics". 
B. 
a. Par acte déposé au greffe de la Chambre de surveillance le 12 octobre 2011, 
F______ SA a porté plainte contre ces frais. Elle soutient qu'une seule tentative de 
notification a été effectuée, laquelle ne peut lui être facturée qu'à hauteur de 7 fr. 
conformément à l'art. 16 OELP. 
 
b. Dans son rapport, l'Office a exposé, pièces justificatives à l'appui ce qui suit : 
 
- le commandement de payer a été établi et remis à La Poste (PostMail) le 9 août 
2011; 
 
- le facteur postal n'ayant pu remettre cet acte à son destinataire le 10 août 2011, il 
a laissé un avis de retrait dans la boîte aux lettres se trouvant à l'adresse 
indiquée; 
 
- non retiré dans le délai de garde expirant le 17 août 2011, le commandement de 
payer a été remis à PostLogistics, lequel a effectué deux passages, en date du 
5 et du 6 septembre 2011; lors de ce second passage, il a rencontré la 
propriétaire de la villa qui lui a fait savoir que M. P______ n'habitait plus à cette 
adresse depuis trois mois; 
 
L'Office a produit le rapport que lui a remis PostLogistics le 19 octobre 2011, 
confirmant ce qui précède avec la précision toutefois que son collaborateur avait 
commis une erreur en indiquant que le poursuivi était "inconnu à cette adresse" au 
lieu de "parti sans laisser d'adresse". L'Office a également produit un extrait des 


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données de l'Office cantonal de la population dont il ressort que M. P______ est, à 
ce jour encore, domicilié à l'adresse indiquée sur la réquisition de poursuite, ainsi 
qu'un extrait du site internet de La Poste sur lequel le précité figure à cette même 
adresse. 
 
L'Office déclare qu'il a fait application de l'art. 13 al. 4 OELP et que PostLogistics 
lui facture un forfait de 27 fr. 30 pour le travail effectué dans le cadre de la 
notification d'un acte de poursuite indépendamment du résultat obtenu. Il conclut 
en conséquence au rejet de la plainte. 
 
EN DROIT 
1. 
1.1. La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 LOJ; art. 6 al. 1 et 3 
et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire 
(art. 17 al. 1 LP). La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le 
plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
 
1.2. En l'espèce, la plainte a pour objet la décision de l'Office réclamant à la 
plaignante le paiement des frais relatifs à la notification d'un commandement de 
payer, dont le détail lui a été communiqué le 11 octobre 2011. 
 
Formée le 12 suivant, la plainte sera déclarée recevable. 
2. 
2.1. L'art. 13 al. 4 OELP, entré en vigueur le 1er janvier 2011, prescrit que lorsque 
l'office utilise un service spécial de la Poste suisse pour expédier un 
commandement de payer, un avis de saisie ou une commination de faillite, il peut 
facturer les coûts excédant les frais de l'envoi recommandé à la partie qui les a 
occasionnés, après au moins un échec de la remise. 
 
Ainsi le créancier, qui doit en faire l'avance (art. 68 al. 1 LP), puis le cas échéant 
le débiteur, doit supporter les coûts effectifs d'envoi. Il s'ensuit que les coûts 
supplémentaires résultant de l'utilisation du service d'expédition spécial de la 
Poste suisse ne sont plus supportés par les offices et peuvent être répercutés sur 
les parties. Pour éviter que les offices ne fassent tous leurs envois par 
l'intermédiaire d'un tel service, l'art. 13 al. 4 OELP n'autorise toutefois un tel 
envoi que si une première tentative d'envoi par voie habituelle s'est révélée 
infructueuse. 
 
2.2. En l'espèce, il ressort de l'instruction de la cause que l'Office n'a eu recours à 
PostLogistics qu'après une première tentative de notification infructueuse par la 
Poste suisse. 


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Le forfait de 27 fr. 20 facturé par PostLogistics à l'Office pour ses prestations dans 
le cadre de la notification d'un acte de poursuite, indépendamment du résultat 
obtenu, qui a consisté en l'occurrence en deux passages à l'adresse indiquée par la 
plaignante, pouvait en conséquence être répercuté sur cette dernière. 
3. 
Infondée, la plainte sera rejetée. 
 
 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 12 octobre 2011 par F______ SA dans le cadre 
de la poursuite n° 11 xxxx76 C. 
Au fond : 
La rejette. 
Déboute la plaignante de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Monsieur Philipp GANZONI et 
Monsieur Eric de PREUX, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 
 
La présidente : 
Ariane WEYENETH 
 
La greffière : 
Véronique PISCETTA 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.