ge_gerichte · ATA/1416/2025 · 2025-12-17 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4419/2025-DIV 
ATA/1416/2025 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 17 décembre 2025 
 
dans la cause 
 
A______ 
recourant 
contre 
 
 
AÉROPORT INTERNATIONAL DE GENÈVE 
intimé 
 


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A/4419/2025 
Considérant : 
 
 qu’en fait, par décision du 16 décembre 2025, l’Aéroport international de Genève 
(ci-après : AIG) a refusé de renouveler le « laissez-passer véhicule » (ci-après : LPV) 
n° 1______ permettant d’accéder avec le véhicule B______ immatriculé VD 2______ 
(ci-après : le véhicule) à l’« aire de mouvement » de l’AIG, dans la mesure où les conditions 
de détention d’un LPV n’étaient pas remplies ; que le LPV prendrait automatiquement fin à 
son échéance le 31 décembre 2025 ; que la décision pouvait faire l’objet d’un recours auprès 
du Tribunal administratif fédéral ; 
 
 que, le 12 décembre 2025, A______ a interjeté recours contre cette décision auprès 
de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) ; 
qu’il a notamment conclu à son annulation, et, sur mesures provisionnelles, à la suspension 
immédiate de l’exécution de la décision et à la restitution de l’effet suspensif ; 
 
qu’interpellé sur la compétence de la chambre de céans, le recourant a relevé que la 
décision émanait d’un établissement public autonome de droit cantonal, agissant dans 
l’exercice de prérogatives de puissance publique ; qu’il s’agissait d’une décision 
administrative au sens du droit public cantonal ; qu’exclure le contrôle de la chambre 
administrative reviendrait à soustraire une décision administrative cantonale individuelle au 
contrôle juridictionnel cantonal ordinaire ce qui serait contraire au principe de l’accès au 
juge garanti par l’art. 29 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 
1999 (Cst. - RS 101) ; 
 
que l’AIG a conclu à l’incompétence ratione materiae de la Cour de céans et à la 
transmission du recours au Tribunal administratif fédéral pour traitement ; que l’AIG était 
au bénéfice d’une concession fédérale délivrée par le département de l’environnement, des 
transports, de l’énergie et de la communication ; qu’il statuait en sa qualité d’exploitant 
aéroportuaire agissant dans l’accomplissement des tâches de droit public à lui confiées par 
la Confédération conformément à l’art. 87 Cst. et 36a al. 1 de la loi fédérale sur l’aviation 
du 21 décembre 1948 (LA - RS 748.0) ; que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les 
exploitants aéroportuaires étaient seuls compétents pour rendre des décisions, au sens de 
l’art. 5 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 
(PA - RS 172.021), concernant notamment l’octroi et le retrait de cartes d’identité 
aéroportuaires ; 
 
 
 
que la cause a été gardée à juger sur compétence de la chambre administrative ; 
 
qu’en droit, la compétence des autorités est déterminée par la loi et ne peut être créée 
par accord entre les parties (art. 11 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; que la chambre administrative examine d’office sa 
compétence (art. 1 al. 2, art. 6 al. 1 let. b et art. 11 al. 2 LPA) ; 
 
 
 
que selon l’art. 132 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 
(LOJ - E 2 05), la chambre administrative est l’autorité supérieure ordinaire de recours en 
matière administrative, sous réserve des compétences de la chambre constitutionnelle et de 
la chambre des assurances sociales de la Cour de justice ; que le recours à la chambre 


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administrative est ouvert contre les décisions des autorités et juridictions administratives au 
sens des art. 4, 4A, 5, 6 al. 1 let. a et e et 57 LPA ; que sont réservées les exceptions prévues 
par la loi, non pertinentes en l’espèce ; 
 
que sur la base de l'art. 87 Cst., le législateur suisse a prévu que l'exploitation d'un 
aéroport à titre commercial est soumise à concession octroyée par le département fédéral 
compétent (art. 36a al. 1 LA) ; que selon l'art. 36a al. 2 LA, le concessionnaire a notamment 
l'obligation de mettre à la disposition des usagers une infrastructure répondant aux impératifs 
d'une exploitation sûre et rationnelle ; qu’à teneur de l’art. 23 de l'ordonnance du 
23 novembre 1994 sur l'infrastructure aéronautique (OSIA - RS 748.131.1), le règlement 
d'exploitation régit tous les aspects opérationnels de l'aérodrome ; qu’il contient notamment 
des prescriptions sur l'utilisation des installations de l'aérodrome par les passagers, les 
aéronefs et les véhicules terrestres ainsi que par les autres usagers (let. d) ; 
 
que dans un arrêt du 31 juillet 2018 (ATF 144 II 376), le Tribunal fédéral a confirmé 
la compétence décisionnelle de l’AIG au sens de l’art. 5 PA et celle du TAF en cas de recours 
contre une telle décision ; 
 
que la chambre administrative n’est dès lors manifestement pas compétente à raison 
de la matière pur traiter d’un recours dirigé contre une décision se rapportant à la détention 
d’un LPV permettant l’accès aux zones sécurisées de l’aéroport par des véhicules terrestres, 
comme cela est le cas en l’espèce ; 
 
que le recours sera transmis à la juridiction compétente, soit au Tribunal administratif 
fédéral (art. 29 al. 2 Cst ; ATF 123 II consid. 8 ; art. 11 al. 3 LPA), compétent pour connaître 
des recours contre des décisions au sens de l’art. 5 PA (art. 31 de la Loi 
sur le Tribunal administratif fédéral du 17 juin 2005 - LTAF - RS 173.32) ; 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
se déclare incompétente à raison de la matière ; 
transmet le recours au Tribunal administratif fédéral ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 
notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, 
av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision à A______, à l'AÉROPORT INTERNATIONAL DE 
GENÈVE ainsi qu’au Tribunal administratif fédéral. 
 


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Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
C. MARINHEIRO 
 
la juge déléguée : 
 
 
 
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :