ge_gerichte · DCSO/31/2011 · 2011-02-03 · fr

Résumé:
 Les conditions de l'art. 130 ch. 1 LP sont réalisées. Il n'appartient ni à l'OP ni à l'Autorité de surveillance de se prononcer sur les motifs par lesquels le tiers s'est porté acquéreur.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4113/2010-AS 
DCSO/31/11
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Autorité de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 3 FEVRIER 2011 
 
Plainte 17 LP (A/4113/2010-AS) formée en date du 1er décembre 2010 par T______ 
SA, élisant domicile en l'étude de Me Efstratios SIDERIS, avocat. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 
à : 
- T______ SA 
c/o Me Efstratios SIDERIS, avocat 
 MHSL Avocats 
Quai Gustave-Ador 2 
1207 Genève. 
- M. R______ 
c/o Me Eric C. STAMPFLI, avocat 
 Route de Florissant 112 
1206 Genève. 
- Service cantonal des allocations familiales (SCAF) 
Route de Chêne 54 


 
 
 
 
A/4113/2010-AS 
- 2 -
 Case postale 6330 
1211 Genève 6. 
- Confédération suisse, droit de timbre et impôt 
anticipé 
Eigerstrasse 65 
3003 Berne. 
- Caisse cantonale genevoise de compensation CCGC-
AVS 
Route de Chêne 54 
Case postale 6330 
1211 Genève 6. 
- Etat de Genève, administration fiscale cantonale 
Service du contentieux 
Rue du Stand 26 
1204 Genève. 
- Confédération suisse 
Administration fédérale des contributions 
Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée 
Schwartstorstrasse 50 
3003 Berne. 
- Office des poursuites. 
 


- 3/6 - 
 
 
A/4113/2010-AS 
EN FAIT 
A. 
Dans le cadre des poursuites formant la série n° 08 xxxx50 B et dirigées contre 
T______ SA, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a exécuté, le 22 avril 
2010, une saisie mobilière portant sur les actifs suivants : 
 
- 1. 10.000 litres d'essence estimés à 5'000 fr. 
 
- 2. un lot comprenant des cigarettes, boissons, alimentation, briquets, piles etc. 
estimé à 3'000 fr. 
B. 
Le 6 septembre 2010, M. R______ a écrit à l'Office qu'il offrait la somme de 
6'500 fr. pour l'achat des susdits actifs. 
 
Par courrier daté du 6 septembre 2010 et signé par Mme C______, T______ SA a 
informé l'Office qu'elle acceptait cette offre. 
 
Le 25 octobre 2010, l'Office a dressé un procès-verbal de vente de gré à gré - 
signé par le préposé et l'acquéreur et dont il ressort que tous les intéressés ont 
expressément consenti à cette vente - fixant à M. R______ un délai de dix jours 
dès réception pour verser la somme de 6'500 fr. et prescrivant que la prise de 
possession des biens vendus, sans aucune garantie, n'aura lieu qu'à paiement 
complet du prix. 
 
Le 9 novembre 2010 (date du récépissé postal), M. R______ a versé à l'Office la 
somme de 6'500 fr. 
C. 
Par acte déposé auprès du greffe de l'Autorité de céans le 1er décembre 2010, 
T______ SA a porté plainte, assortie d'une demande d'effet suspensif, contre la 
vente de gré à gré dont elle demande l'annulation. Elle expose que cette vente a 
été portée à la connaissance de son nouvel administrateur le 30 novembre 2010 et 
qu'il convient d'empêcher M. R______, ami intime de Mme C______, ancienne 
administratrice, de s'approprier les biens de la société. T______ SA allègue qu'elle 
est "manifestement la victime d'une tentative d'infraction contre son patrimoine de 
la part (des précités)" et que "ces agissements vont d'ailleurs faire très 
prochainement l'objet d'une plainte pénale auprès du Procureur général". 
 
Par ordonnance du 3 décembre 2010, l'Autorité de surveillance, relevant 
notamment que, renseignements pris auprès de l'Office, le prix de la vente de gré à 
gré n'avait pas été distribué aux créanciers, a accordé l'effet suspensif à la plainte. 
 
L'Office conclut au rejet de la plainte. 
 
Les créanciers saisissants ainsi que M. R______, qui conclut, avec suite de 
dépens, au rejet de la plainte, ont été invités à se déterminer. 


- 4/6 - 
 
 
A/4113/2010-AS 
D. 
Selon les données du Registre du commerce, Mme C______ était administratrice, 
avec signature individuelle, de T______ SA du 2 octobre 2008 au 10 novembre 
2010 (dates de la publication dans la FOSC). Depuis lors, M. A______ est inscrit 
en cette qualité. 
EN DROIT 
1. 
L'Autorité de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées en 
application de la LP (art. 13 LP ; art. 125 et 126 LOJ ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 
al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire (art. 17 
al. 1 LP). La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a 
eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
 
La décision du préposé de vendre de gré à gré constitue une mesure sujette plainte 
et la plaignante, en tant que poursuivie, a qualité pour agir par cette voie. Cette 
dernière, qui a formé plainte le 1er décembre 2010, déclare que M. A______, 
administrateur depuis le 10 novembre 2010, n'a eu connaissance de l'acte attaqué 
que le 30 novembre 2010. La question de la recevabilité peut toutefois rester 
ouverte, la plainte devant être rejetée. 
2.a. A teneur de l'art. 130 ch. 1 LP, la vente peut avoir lieu de gré à gré, en lieu et 
place des enchères, lorsque tous les intéressés y consentent expressément. 
 
Sous réserve de celles visées à l'art. 11 LP, toute personne peut se porter 
acquéreur du bien à réaliser, y compris le poursuivi et le poursuivant (Sébastien 
Bettschart, CR-LP ad art. 125 n° 5 et art. 130 n° 7). 
 
La vente de gré à gré doit faire l'objet d'un procès-verbal signé par le préposé et 
l'acquéreur (cf. également art. 7 al. 1 aLaLP). Ce document vaut titre de 
légitimation certifiant l'acquisition originaire du bien réalisé (Sébastien Bettschart, 
op. cit. ad art. 130 n° 4). 
2.b. En l'occurrence, la plaignante ne fait pas grief à l'Office d'avoir décidé de vendre 
les biens saisis de gré à gré et non pas aux enchères. Elle ne conteste pas non plus 
que les conditions légales prescrites à 130 ch. 1 LP sont réalisées, en particulier 
que Mme C______, en sa qualité d'administratrice avec signature individuelle de 
la poursuivie, a valablement consenti, le 6 septembre 2010, à la vente qui a fait 
l'objet d'un procès-verbal le 25 octobre 2010, étant rappelé que l'inscription de 
cette dernière au Registre du commerce n'a été radiée que le 10 novembre 2010. 
 
La plaignante se limite, en effet, a soutenir que l'acquéreur, "avec le concours de 
son ancienne administratrice", a "manœuvré" pour s'approprier les biens de la 
société. 


- 5/6 - 
 
 
A/4113/2010-AS 
 
Force est en conséquence de constater qu'elle n'invoque aucun moyen de plainte 
tel qu'énuméré à l'art. 17 al. 1 LP, soit que la mesure attaquée est contraire à la loi 
ou qu'elle est inopportune (Pierre-Robert Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillite 
et concordats nos 266-272). 
 
Au demeurant, ni l'Office ni l'Autorité de céans n'ont à se prononcer sur les motifs 
pour lesquels M. R______ s'est porté acquéreur des actifs de la poursuivie. 
 
Il s'ensuit que la plainte ne peut qu'être rejetée, dans la mesure de sa recevabilité. 
3. 
Conformément aux art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP, il n'est 
pas perçu d'émolument de justice, ni alloué des dépens. 
 
 
 
* * * * * 


- 6/6 - 
 
 
A/4113/2010-AS 
PAR CES MOTIFS, 
L'Autorité de surveillance : 
Rejette, dans la mesure de sa recevabilité, la plainte formée le 1er décembre 2010 par 
T______ SA contre la vente de gré à gré du 25 octobre 2010, dans le cadre des 
poursuites formant la série n° 08 xxxx50 B. 
 
Siégeant : 
Madame Ariane WEYENETH, présidente ; Messieurs Philipp GANZONI et Christian 
CHAVAZ, juges assesseurs ; Véronique PISCETTA, greffière. 
 
La présidente : 
Ariane WEYENETH 
 
La greffière : 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par l'Autorité de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. 
a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.