ge_gerichte · DAS/185/2019 · 2019-07-23 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/13463/2019-CS 
DAS/185/2019
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU MARDI 17 SEPTEMBRE 2019 
 
Recours (C/13463/2019-CS) formé en date du 23 juillet 2019 par Madame A______, 
domiciliée ______, comparant par Me B______, avocate, en l'Etude de laquelle elle élit 
domicile. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 24 septembre 2019 
à : 
- Madame A______ 
______, ______. 
- Maître B______ 
______, ______. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 


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C/13463/2019-CS 
EN FAIT 
A. 
a) A______, née ______ [nom de jeune fille] le ______ 1942, originaire de 
______ est veuve depuis le ______ 2012, sans enfant. 
Le 13 juin 2019, sa situation a fait l'objet d'un signalement auprès du Tribunal de 
protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après: le Tribunal de protection). L'une de 
ses amies relatait qu'à la suite du décès de son époux et d'autres proches, A______ 
s'était mise à boire, jusqu'à mettre sa santé en danger. Elle avait été hospitalisée à 
plusieurs reprises et avait séjourné au sein de la clinique C______, sans grand 
succès sur sa consommation excessive d'alcool. A______ semblait être sous 
l'emprise de sa femme de ménage et de l'un des fils de celle-ci; ils étaient en 
possession des clés de son logement, de ses cartes de crédit et de la carte de son 
compte bancaire et s'en servaient ouvertement, étant précisé qu'ils s'occupaient des 
paiements de l'intéressée, ainsi que de ses courses; son ménage était mal tenu. 
b) Selon l'extrait du Registre des poursuites du 21 juin 2019, A______ ne fait 
l'objet d'aucune poursuite, ni acte de défaut de biens. 
c) Par décision DTAE/3978/2019 du 26 juin 2019, le Tribunal de protection a 
désigné B______, avocate, en qualité de curatrice d'office, dans l'intérêt de 
A______, son mandat étant limité à la représentation de la personne concernée 
dans la procédure pendante devant le Tribunal de protection. 
d) Les premières constatations de la curatrice et les premières informations 
recueillies par elle ont confirmé une consommation excessive d'alcool, ainsi que la 
place importante de la femme de ménage et de la famille de celle-ci dans la vie de 
A______, qui paraissait très influençable. 
e) Par ordonnance DTAE/4198/2019 du 5 juillet 2019, le Tribunal de protection a, 
statuant sur mesures superprovisionnelles, institué une curatelle de représentation 
et de gestion en faveur de A______ et désigné D______, avocate, aux fonctions 
de curatrice, la personne protégée étant privée de l'accès à toute relation bancaire 
ou à tout coffre-fort à son nom ou dont elle est l'ayant-droit économique. Le 
Tribunal de protection a par ailleurs fixé un délai aux "parties" pour faire valoir, 
au 30 août 2019, leurs éventuelles offres de preuve et se déterminer sur 
l'adéquation des mesures prises. 
B. 
a) Le 23 juillet 2019, A______ a formé recours, en personne, auprès 
de la Chambre de surveillance de la Cour de justice contre la décision 
DTAE/3978/2019 du 26 juin 2019, reçue, étonnement, le même jour selon ce qui 
ressort du dossier. Elle a exposé être en pleine possession de ses facultés mentales 
et être en mesure de faire seule les actes de la vie courante, ainsi que de s'occuper 
de la gestion de ses affaires administratives et de son patrimoine. 


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C/13463/2019-CS 
 
b) Le Tribunal de protection a persisté dans les termes de la décision attaquée. 
 
c) La curatrice d'office s'en est rapportée à justice. 
 
d) La recourante a été informée par avis du greffe de la Chambre de surveillance 
du 16 août 2019 de ce que la cause serait mise en délibération à l'issue d'un délai 
de dix jours. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Les décisions de l'autorité de protection peuvent faire l'objet d'un recours 
(art. 450 al. 1 CC) dans les trente jours à compter de leur notification (art. 450b 
al. 1 CC), auprès de la Chambre de surveillance de la Cour de justice (art. 53 al. 1 
LaCC). 
Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit auprès du juge (art. 450 
al. 3 CC). 
Interjeté en temps utile et selon la forme prescrite, par la personne concernée par 
la mesure, le recours est recevable. 
1.2 Le recours peut être formé pour violation du droit, constatation fausse ou 
incomplète des faits pertinents et inopportunité de la décision (art. 450a al. 1 CC). 
2. 
2.1.1 L'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle notamment 
lorsqu'une personne majeure est partiellement ou totalement empêchée d'assurer 
elle-même la sauvegarde de ses intérêts en raison d'une déficience mentale, de 
troubles psychiques ou d'un autre état de faiblesse qui affecte sa condition 
personnelle (art. 390 al. 1 ch. 1 CC). 
2.1.2 Selon l'art. 449a CC, l'autorité de protection ordonne, si nécessaire, la 
représentation de la personne concernée dans la procédure et désigne curateur une 
personne expérimentée en matière d'assistance et dans le domaine juridique. 
Il y a nécessité lorsqu’il résulte des circonstances du cas d’espèce que la personne 
concernée n’est pas en mesures de défendre correctement ses intérêts dans la 
procédure et qu’elle est, au surplus, hors d’état de requérir elle-même la 
désignation d’un représentant (LEUBA/STETTLER/BÜCHLER/HÄFELI, La protection 
de l'adulte, 2013, no. 9 ad art. 449a CC ; STEINAUER/FOUNTOULAKIS, Droit des 
personnes physiques et de la protection de l’adulte, 2014, n. 1119a, p. 499). La 
mesure est également nécessaire lorsque la personne concernée est capable de 
discernement mais qu’elle ne parvient pas à maîtriser le déroulement de la 
procédure, de sorte que l’aptitude à présenter des requêtes lui fait défaut 
(LEUBA/STETTLER/BÜCHLER/HÄFELI, op. cit., no. 13 ad art. 449a CC). 


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C/13463/2019-CS 
Le simple fait que la personne concernée s'oppose à la nomination d'un curateur 
n'est au demeurant pas suffisant pour y renoncer (LEUBA/STETTLER/BÜCHLER/ 
HÄFELI, op. cit., no. 15 ad art. 449a CC ; STEINAUER/FOUNTOULAKIS, op. cit., 
n. 1119, p. 499). 
2.2.1 A la lecture du recours formé par A______, il n'est pas certain que celle-ci 
ait compris le sens de la décision qu'elle conteste. En l'état, le Tribunal de 
protection a certes institué, sur mesures superprovisionnelles, une curatelle de 
représentation et de gestion en faveur de la recourante, sur la base des premiers 
éléments recueillis. Il ne s'agit toutefois pas, contrairement à ce que semble penser 
la recourante, d'une décision prononcée sur le fond. La procédure se poursuit 
devant le Tribunal de protection et il appartiendra à celui-ci de déterminer, sur la 
base des éléments notamment médicaux qui seront recueillis, si la recourante est, 
ou pas, en mesure de gérer seule ses affaires ou si elle nécessite véritablement une 
mesure de protection. Le Tribunal, après avoir donné à la recourante la possibilité 
de faire valoir ses moyens, devra en premier lieu décider s'il entend prononcer des 
mesures provisionnelles pour la durée de la procédure (les mesures super-
provisionnelles ayant été prononcées sans audition de la personne concernée), 
puis il rendra une décision sur le fond. 
Il est par conséquent essentiel, compte tenu du déroulement de la procédure, que 
les intérêts de la recourante soient représentés par un curateur exerçant la 
profession d'avocat, qui sera en mesure de faire valoir efficacement ses moyens et 
de participer activement à l'instruction, ce qu'il est douteux que la recourante 
puisse faire seule, étant relevé qu'elle ne semble pas avoir manifesté l'intention de 
mandater elle-même un avocat. La décision attaquée est par conséquent conforme 
aux intérêts de la recourante et il se justifie de la confirmer. 
2.2.2 La recourante n'ayant, en tant que tel, soulevé aucun grief à l'encontre de la 
personne de la curatrice désignée par le Tribunal de protection, ce choix sera 
confirmé. 
2.2.3 Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
3. 
La procédure n'est pas gratuite (art. 19 al. 1 LaCC). 
La recourante ayant succombé, les frais du recours, en 400 fr. (art. 67A RTFMC), 
seront mis à sa charge (art. 106 al. 1 CPC). Ils seront compensés avec l'avance 
effectuée, qui reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 
* * * * * 


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C/13463/2019-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision DTAE/3978/2019 
rendue le 26 juin 2019 par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant dans la 
cause C/13463/2019-1. 
Au fond : 
Le rejette. 
Sur les frais : 
Met les frais de la procédure de recours, arrêtés à 400 fr., à la charge de A______ et les 
compense avec l'avance versée, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 
Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Jessica QUINODOZ, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.