ge_gerichte · ATAS/1351/2014 · 2014-12-23 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1904/2014 
ATAS/1351/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 23 décembre 2014 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à GENÈVE 
 
 
recourante 
 
contre 
CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES 
ADMINISTRATIONS ET INSTITUTIONS CANTONALES, sise 
rue des Gares 12, GENÈVE 
intimée 
 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
1. Depuis novembre 2009, Madame A______ (ci-après : l'intéressée) reçoit une 
allocation de formation professionnelle pour chacune de ses deux filles, dont 
B______, née en ______ 1989. 
2. Par courrier du 7 mars 2014, la caisse d'allocations familiales des administrations et 
institutions cantonales (ci-après : la caisse), constatant que l'allocation de formation 
professionnelle en faveur de B______ était versée sur la base d'une attestation 
d'études valable jusqu'au 28 février 2014, a invité l'intéressée à lui indiquer si la 
formation de sa fille allait prendre fin et, dans le cas contraire, à lui faire parvenir 
une attestation afférente au semestre du printemps 2014. La caisse a précisé que, 
dans l’attente de cette pièce, l’allocation continuerait à être versée jusqu’au 30 avril 
2014 mais que, sans réponse de sa part dans le délai imparti, il serait considéré que 
la formation de B______ s’était terminée le 28 février 2014 et l’allocation versée 
pour les mois de mars et avril 2014 serait réclamée en restitution. 
3. Par courrier du 12 mars 2014, l’intéressée a expliqué en substance qu’en vue de 
poursuivre ses études à l’étranger, sa fille B______ avait suivi le semestre d’hiver à 
l’Université de Zurich, qu’elle ne poursuivrait pas sa formation durant le semestre 
d’été 2014 et qu’en attendant la rentrée de l’automne 2014, elle effectuait des stages 
dans différents domaines afin d’enrichir ses expériences professionnelles. 
L’intéressée a joint à son courrier un pli par lequel l’Association C______ 
confirmait avoir engagé sa fille dans son unité recherche et développement en 
qualité de stagiaire, à un taux de 40%, du 10 octobre 2013 au 10 avril 2014. 
4. Par décision du 7 avril 2014, la caisse a nié à l’intéressée le droit à l’allocation de 
formation concernant B______ avec effet au 28 février 2014 et requis la restitution 
des CHF 400.- versés à tort pour le mois de mars 2014. Au surplus, la caisse a 
d’ores et déjà considéré que la bonne foi était exclue. 
5. Par courrier du 12 avril 2014, l’intéressée s’est opposée à cette décision en 
signalant que sa fille avait également accompli d’autres stages, du 6 janvier au 14 
mars 2014, puis du 17 mars au 16 septembre 2014, et qu’elle s’était en outre 
inscrite à l’Université de Genève du 16 juin au 4 juillet 2014. En substance, elle 
expliquait que ce semestre « d’apparente non-immatriculation » était en fait intégré 
dans le cursus universitaire de sa fille. 
6. Par décision sur opposition du 6 juin 2014, la caisse a rejeté l’opposition et 
confirmé sa décision en restitution. 
La caisse a constaté que, de 2005 à 2009, B______ avait suivi une option 
économie/droit. Depuis l’automne 2010 et jusqu’à la fin du semestre du printemps 
2013, elle avait été inscrite à la Faculté des sciences économiques et sociales de 


 
 
 
 
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l’Université de Genève, en vue de préparer un baccalauréat universitaire de 
sociologie. Elle avait ensuite étudié durant le semestre d’automne à l’Université de 
Zurich, jusqu’au 28 février 2014. 
A l’Association C______ à Lausanne, B______ avait eu pour tâches le traitement et 
l’analyse des données des bénéficiaires de prestations, la recherche thématique de 
documentation ainsi que des travaux de rédaction et de synthèse. 
Chez D______ sans frontières, elle avait principalement été chargée de tâches 
administratives de recueil, traitement et rédaction d’informations en lien avec les 
droits humains et les fondations. 
La caisse a estimé que cela était « bien éloigné des sciences économiques et 
sociales, orientées, selon une définition sommaire, vers l’étude, l’analyse et 
l’appréciation des comportements de la pensée de l’homme, de ses besoins et de ses 
ressources » et que, dans ces conditions, les stages accomplis constituaient 
davantage une période purement occupationnelle, sans rapport avec la formation 
envisagée. Admettre le contraire reviendrait à vider de leur sens les critères 
définissant la formation telle que l’entendait le législateur. 
7. Par écriture du 30 juin 2014, la mère de B______ a interjeté recours auprès de la 
Cour de céans. 
En substance, elle reprend les explications déjà développées dans son opposition. 
Il en ressort que sa fille, après avoir été immatriculée à l’Université de Zurich pour 
le semestre d’automne 2013-2014, a changé de projet de carrière et s’est lancée 
dans l’élaboration de celui-ci : en parallèle à ses études, depuis octobre 2013, elle a 
effectué un stage dans l’unité de recherche et développement de l’Association 
C______, expérience professionnelle qui l’a poussée à se réorienter vers le domaine 
des politiques sociales et du développement durable socio-économique. Elle a alors 
décidé de suivre un programme de master orienté vers ces nouveaux intérêts, 
dispensé par l’Université de Genève. 
La recourante soutient que les stages effectués par sa fille depuis octobre 2013 
peuvent sans aucun doute être assimilés à une formation puisque, grâce à ces 
expériences, elle a pu développer les outils de recherche qu’elle avait acquis 
pendant son bachelor en sociologie mais aussi s’orienter dans une branche 
spécifique : le développement socio-économique et les politiques sociales. 
Elle soutient par ailleurs que les stages effectués se rattachent aux sciences 
économiques et sociales. 
Enfin, elle indique que sa fille est désormais immatriculée à l’Université de Genève 
pour la période de juin–juillet 2014. 
8. Invitée à se déterminer, l’intimée, dans sa réponse du 15 août 2014, a conclu au 
rejet du recours. 


 
 
 
 
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Elle maintient que, depuis janvier 2014, B______ n’a plus consacré la majorité de 
son temps à sa formation puisqu’elle a effectué un stage, à 40%, du 10 octobre 
2013 au 10 avril 2014, entamé simultanément un autre stage, à 60%, du 6 janvier 
2014 au 14 mars 2014 et que, de janvier à mars 2014, elle a donc travaillé à 100%. 
L’intimée ajoute que ces stages n’étaient pas requis, de facto ou de jure. En effet, 
l’Université de Zurich a confirmé que le semestre d’hiver auquel B______ était 
inscrite avait en réalité pris fin mi-janvier 2014. 
Par ailleurs, il est avéré que B______ n’était inscrite à aucun programme d’échange 
Erasmus. 
L’intimée s’étonne par ailleurs de l’inscription de B______ à un master en 
standardisation, régulation sociale et développement durable, suite à son 
baccalauréat de sociologie et dit peiner à faire le lien avec le semestre accompli à 
Zurich. Elle admet que les stages accomplis depuis janvier 2014 peuvent constituer 
un atout quant à la sélection d’un dossier mais constate qu’ils ne sont ni une 
condition d’admission, ni une condition de sélection. Il n’est au demeurant pas 
établi que ces stages aient rapporté à B______ des connaissances préalables ou 
supplémentaires 
au 
but 
professionnel 
poursuivi, 
étant 
donné 
qu’elle 
n’accomplissait que des tâches administratives, pas plus que les cours de langue 
suivis en juin et juillet 2014. 
9. Une audience de comparution personnelle s’est tenue en date du 20 novembre 2014 
B______ a confirmé avoir suivi, au collège, une option droit-économie, avoir 
ensuite passé une année sabbatique en Australie pour améliorer son anglais, avant 
de se consacrer à un bachelor en sociologie, de 2010 à juin 2013. 
En septembre 2013, elle est entrée à l’Université de Zürich pour un master 
d’anthropologie sociale et culturelle et contemporaine. Se rendant compte du 
manque de débouchés professionnels, elle a changé de voie en février 2014, après 
avoir passé ses examens. 
Parallèlement, elle effectuait, depuis octobre 2013, un stage en recherche et 
développement à 40% chez C______, une association lausannoise visant la 
réintégration des jeunes en rupture, qui s’est terminé en avril 2014. Son activité 
consistait à suivre le groupe d’intervenants socio-professionnels, à évaluer le 
programme de réintégration, à développer une stratégie d’évaluation qualitative, à 
ensuite procéder aux sondages puis à analyser les résultats et enfin, à établir un 
rapport. 
C’est en effectuant ce stage que B______ a développé un intérêt pour le domaine de 
la politique sociale et de l’insertion socio-économique. Elle souhaitait pour cela 
partir à l’étranger mais cela s’est finalement révélé impossible. Elle s’est alors 
intéressée au master de l’Université de Genève en standardisation, régulation 
sociale et développement durable. B______ a expliqué que la sélection est 
extrêmement sévère : sur 89 postulants, seuls 12 ont été acceptés, dont elle, ce 


 
 
 
 
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qu’elle a appris courant juin 2014. Une expérience professionnelle était vivement 
recommandée pour être accepté, raison pour laquelle elle a cherché à compléter son 
premier stage par un autre et c’est ainsi qu’en mars 2014, elle en a trouvé un en 
coopération internationale, effectué à 50% à titre bénévole, dans une association 
genevoise s’occupant de projets d’insertion professionnelle pour les jeunes en 
Afrique (mise sur pied d’un centre de formation à Conakry). Là encore, ce stage a 
été très utile à la jeune femme puisqu’il lui a offert une ouverture sur l’activité 
internationale : son master se déroule effectivement totalement en anglais et est axé 
sur l’international. Elle expliqua avoir mis un terme à ce stage le 4 juin lorsqu’elle a 
appris qu’elle était acceptée pour le master. Elle a alors enchaîné avec trois 
semaines d’anglais à l’université d’été de Genève, dans un programme intitulé 
« Global health and human rights », ce qui l’a amenée à la première semaine de 
juillet. Elle a ensuite profité de quelques vacances jusqu’en septembre 2014, date à 
laquelle elle a commencé son master. 
L’intimée a confirmé avoir repris le versement de l’allocation de formation en 
septembre 2014. 
Elle n’a en revanche pas pris en charge la période consacrée à l’anglais, puisqu’une 
formation, selon les directives, doit durer au moins quatre semaines. 
Pour le reste, elle a persisté dans ses conclusions, à savoir que la formation a bel et 
bien été interrompue en février 2014 et jusqu’en septembre 2014. 
 
EN DROIT 
1. La chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique 
des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi 
fédérale sur les allocations familiales, du 24 mars 2006 (LAFam - RS 836.2). Elle 
statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. e de la loi sur l'organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 
2011, sur les contestations prévues à l'art. 38A de la loi cantonale sur les allocations 
familiales du 1er mars 1996 (LAF - J 5 10 ). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. A teneur de l'art. 1 LAFam, les dispositions de la LPGA s’appliquent aux 
allocations familiales, à moins que la loi n'y déroge expressément. L'art. 2B de la 
loi cantonale sur les allocations familiales (LAF ; J 5 10) prévoit que les prestations 
sont régies par la LAFam et ses dispositions d'exécution, par la LPGA dans la 
mesure où la LAFam ou la LAF y renvoie (let. b), par la loi fédérale sur 
l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS ; RS 831.10) dans 
la mesure où la LAFam ou la LAF y renvoie (let. c) et par la LAF et ses 
dispositions d'exécution (let. d). 


 
 
 
 
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3. Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable 
(art. 56ss LPGA ; 38A LAF). 
4. Le litige porte sur le droit de la recourante à l’allocation de formation 
professionnelle pour sa fille B______ de mars à août 2014, en particulier afin de 
déterminer si les différents stages suivis par B______ durant cette période 
remplissent les conditions d’une formation donnant droit à une telle allocation. Se 
pose également la question du bien-fondé de la demande en restitution de 
l’allocation versée en mars 2014. 
5. L’art. 3 al. 1 let. b LAFam dispose que les allocations familiales comprennent 
l'allocation de formation professionnelle; celle-ci est octroyée à partir du mois qui 
suit celui au cours duquel l'enfant atteint l'âge de 16 ans, jusqu'à la fin de sa 
formation, mais au plus tard jusqu'à la fin du mois au cours duquel il atteint l'âge de 
25 ans. Une réglementation similaire ressort du droit cantonal (cf. art. 7a LAF). 
L’art. 1 al. 1 de l’ordonnance sur les allocations familiales (OAFam ; RS 836.21) 
précise qu’un droit à l’allocation de formation professionnelle existe pour les 
enfants accomplissant une formation au sens de l’art. 25 al. 5 de la loi fédérale sur 
l’assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS ; RS 831.10). 
L'art. 25 al. 5 LAVS auquel il est renvoyé s’adresse lui aussi aux enfants 
accomplissant une formation et précise que le Conseil fédéral peut définir cette 
notion. 
Le Conseil fédéral a fait usage de cette délégation en édictant les articles 49bis et 
49ter du règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS ; RS 831.101), 
entrés en vigueur le 1er janvier 2011. 
Selon l’art. 49bis RAVS, un enfant est réputé en formation lorsqu'il suit une 
formation régulière reconnue de jure ou de facto, à laquelle il consacre la majeure 
partie de son temps et se prépare systématiquement à un diplôme professionnel ou 
obtient une formation générale qui sert de base en vue de différentes professions 
(al. 1). Sont également considérées comme formation les solutions transitoires 
d'occupation telles que les semestres de motivation et les préapprentissages, les 
séjours au pair et les séjours linguistiques, pour autant qu'ils comprennent une 
partie de cours (al. 2). L'enfant n'est pas considéré en formation si son revenu 
d'activité lucrative mensuel moyen est supérieur à la rente de vieillesse complète 
maximale de l'AVS (al. 3). 
Selon l’art. 49ter RAVS, la formation se termine avec un diplôme de fin d'étude ou 
un diplôme professionnel (al. 1). La formation est également considérée comme 
terminée lorsqu'elle est abandonnée ou interrompue (al. 2). Ne sont pas assimilés à 
une interruption au sens de l'al. 2, pour autant que la formation se poursuive 
immédiatement après les périodes usuelles libres de cours et les vacances d'une 
durée maximale de quatre mois (al. 3 let. a). 


 
 
 
 
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Le commentaire des modifications du RAVS au 1er janvier 2011, publié sur le site 
de 
l’Office 
des 
assurances 
sociales 
(http://www.bsv.admin.ch/themen 
/ahv/00016/index.html?lang=fr), précise au sujet du nouvel art. 49bis RAVS qu’il 
s’agit-là de principes généraux développés par la jurisprudence et la pratique 
administrative sur le thème de la notion de formation, qui s’appliquent dans le cadre 
d’une formation professionnelle initiale, d’un perfectionnement, d’une formation 
complémentaire ou d’une réorientation professionnelle. Dans le cadre d’un stage 
notamment, qui ne vise pas d’emblée un diplôme professionnel déterminé, la 
préparation systématique à un objectif de formation sur la base d’une formation 
régulière doit être examinée attentivement. En effet, ce ne sont de loin pas toutes les 
activités pratiques à bas salaire (même sous l’appellation « contrat de stage ») qui 
équivalent à une formation au sens de l’AVS. 
La jurisprudence et la pratique administrative ont ainsi développé des principes qui 
ont trouvé leur assise au sein des directives sur les rentes de l’OFAS (DR). 
Avec l’exigence que « la majeure partie du temps » doit être consacrée à l’objectif 
de formation, seul un enfant qui dédie une part prépondérante de son temps à sa 
formation pourra être pris en considération. Dès lors, ceux qui ne fréquentent que 
quelques cours par semaine en vaquant parallèlement à des occupations, lucratives 
ou non, sans caractère de formation (donc pas un stage en vue d’un objectif de 
formation), ne se trouvent pas en formation. Ce cas de figure comprend notamment 
les personnes qui ont échoué aux examens finaux et répètent l’année tout en ne 
fréquentant plus qu’un nombre restreint de cours par semaine ainsi que celles qui ne 
terminent pas leur formation dans le cadre du plan d’étude préalablement établi. Le 
temps consacré à la formation (cours ainsi que préparation et suivi, devoirs à 
domicile et travail personnel) doit représenter au moins 20 heures par semaine. 
Pour ce qui est de l’art. 49bis al. 2 RAVS, il est indiqué que le Tribunal fédéral a 
refusé d’assimiler les semestres de motivation (mesure du marché du travail) à la 
formation car selon lui, l’aspect d’occupation professionnelle l’emportait sur celui 
de la formation. Dans le même temps, d’autres solutions transitoires telles que des 
préapprentissages sont plutôt assimilées à une formation dans la mesure où elles 
font partie de mesures de formation cantonales. Une telle inégalité de traitement 
n’est pas justifiée. Aussi serait-il plus judicieux d’assimiler toutes ces formes de 
solutions transitoires à de la formation, du fait qu’elles comprennent non seulement, 
d’une part, des cours (1 à 2 jours), mais qu’elles débouchent aussi fréquemment sur 
une formation. Dans certains cas, et dans certains cantons, le jeune qui a participé 
avec succès à un semestre de motivation peut directement entrer en deuxième année 
d’apprentissage. Pour les jeunes, le recours à des offres transitoires peut être 
l’opportunité de trouver la voie de la formation susceptible de les amener à la vie 
professionnelle. 
Selon les DR, valables au 1er janvier 2013, la formation doit durer 4 semaines au 
moins et tendre systématiquement à l’acquisition de connaissances. Elle doit obéir à 
un plan de formation structuré reconnu de jure ou à tout le moins de facto. Par 


 
 
 
 
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contre, peu importe qu’il s’agisse d’une formation initiale, d’une formation 
complémentaire ou d’une formation qui vise à une réorientation professionnelle 
(DR n° 3358). La préparation systématique exige que l’enfant suive la formation 
avec tout l’engagement que l’on est objectivement en droit d’exiger de sa part, pour 
qu’il la termine dans les délais usuels. Durant la formation, l’enfant doit consacrer 
l’essentiel de son temps à l’accomplissement de celle-ci. Cette condition n’est 
réalisée que si le temps total consacré à la formation (apprentissage dans 
l’entreprise, enseignement scolaire, conférences, rédaction d’un travail de diplôme, 
étude à distance, etc.) s’élève à 20 heures au moins par semaine (DR n° 3359). Un 
stage pratique est assimilé à une formation si son accomplissement est une 
condition indispensable pour poursuivre une formation donnée ou passer un 
examen, ou obtenir un diplôme ou un certificat de fin d’apprentissage (DR 
n° 3361). Il n’est pas exigé que durant son stage pratique, l’enfant suive des cours 
scolaires. Toutefois, si l’enfant exerce une activité pratique dans le seul but 
d’acquérir certaines connaissances ou une expérience bien spécifiques susceptibles 
d’améliorer ses chances sur le marché de l’emploi en période de crise (v. cependant 
ch. suivant), il ne saurait être question d’une formation (ex: stage chez un 
producteur de cinéma selon ATF du 1er avril 2008, 9C_223/2008 ; DR n° 3362). 
Les enfants qui, dans l’attente de la suite à donner une fois la fin de la scolarité 
atteinte, accomplissent – en guise de solution transitoire – un semestre de 
motivation (mesure relative au marché du travail) ou un préapprentissage, sont 
considérés comme étant en formation professionnelle. Encore faut-il que les cours 
suivis durant cette phase transitoire portent sur 8 leçons au moins (de 45 à 60 
minutes) par semaine (DR n° 3363). Les enfants qui s’engagent au pair dans une 
région de langue étrangère ou qui y accomplissent un stage linguistique sont 
considérés comme étant en formation professionnelle dans la mesure où les cours 
suivis portent sur 4 leçons au moins (de 45 à 60 minutes) par semaine (DR n° 
3364). 
Il y a enfin lieu de rappeler que les directives de l’administration, si elles visent à 
assurer l’application uniforme de certaines dispositions légales, n’ont pas force de 
loi et ne lient ni les administrés ni les tribunaux. Elles ne peuvent sortir du cadre 
fixé par la norme supérieure qu’elles sont censées concrétiser. En d’autres termes, 
elles ne peuvent prévoir autre chose que ce qui découle de la législation ou de la 
jurisprudence (cf. ATF 131 V 42 consid. 2.3, 128 I 171 consid. 4.3 ; MOOR, Droit 
administratif, vol. I, 2e édition, Berne 1994, p. 264 ss ; SPIRA, Le contrôle 
juridictionnel des ordonnances administratives en droit fédéral). 
6. En l’espèce, il convient donc d’examiner si les stages effectués par B______ depuis 
mars 2014 peuvent être assimilés à une formation au sens de l’art. 25 al. 4 LAVS. 
B______ a expliqué que le stage accompli d’octobre 2013 à avril 2014, à 40%, pour 
C______, association visant la réintégration des jeunes en rupture, a consisté à 
suivre le groupe d’intervenants socio-professionnels, évaluer le programme de 


 
 
 
 
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réintégration, développer une stratégie d’évaluation qualitative, procéder à des 
sondages, analyser leurs résultats et les consigner dans un rapport. 
Force est de constater qu’un tel stage, s’il n’est pas contesté qu’il soit très 
enrichissant, n’avait pas un but de formation précis en ce sens que l’exigence 
relative à la préparation systématique à un objectif de formation ne paraît pas 
réalisée en l’espèce. Il n’y avait pas de programme de formation lié à ce stage. Ce 
n’est d’ailleurs qu’au fil de ce stage que B______ a développé un intérêt pour ce 
domaine et s’est mise à la recherche d’une formation stricto sensu. 
Il en va de même du second stage effectué auprès de l’association D______. Là 
encore, l’exigence relative à la préparation systématique à un objectif de formation 
n’est pas réalisée, ce que tend également à corroborer la durée indéterminée du 
stage, auquel l’intéressée a mis un terme lorsque ses démarches visant à être admise 
au master ont abouti. 
Il en découle que si les stages effectués par l’intéressée ont sans nul doute constitué 
un sérieux atout pour l’admission de B______ au master auquel elle aspirait, il ne 
s’agissait pas d’une condition sine qua non d’accès à cette formation. Le fait 
qu’entre plusieurs candidats aux qualifications pour le reste équivalentes, le choix 
se porte de préférence sur celui qui a pu acquérir certaines connaissances pratiques 
ne suffit pas à considérer qu’il s’agit là d’une formation obligatoire en pratique (cf. 
ATAS/1190/2013). 
Quant à l’inscription à l’université d’été, elle n’atteint malheureusement pas la 
durée minimale de 4 semaines requises par la pratique. 
Eu égard à ces éléments, la position de l’intimée, consistant à nier le droit à 
l’allocation de formation professionnelle jusqu’en août 2014, ne peut donc qu’être 
confirmée même si les efforts de B______ pour se réorienter et retrouver une 
formation correspondant à ses aspirations doivent être loués. 
Il en découle que c’est à juste titre que la restitution du montant de CHF 400.- versé 
en mars 2014 a été réclamée (art. 25 LPGA), étant précisé que l’intéressée pourra 
demander la remise de l’obligation de restituer - si elle estime en remplir les 
conditions (bonne foi et situation financière difficile) -, une fois la décision en 
restitution en force. 
Au vu de ce qui précède, le recours ne peut qu’être rejeté. 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 – LTF -
 RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait à l’application de la 
loi fédérale sur les allocations familiales, par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 
à l’application de la loi cantonale sur les allocations familiales. Le mémoire de 
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral 
par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent 
arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, 
doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le