ge_gerichte · ATA/784/2022 · 2022-08-09 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1650/2021-PE 
ATA/784/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 9 août 2022 
2ème section 
 
 dans la cause 
 
 
M. A______ 
représenté par Me Pierre Ochsner, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
21 février 
2022 
(JTAPI/154/2022) 


- 2/20 - 
A/1650/2021 
EN FAIT 
1) 
 
M. A______, né le ______ 1981, est originaire du B______. 
2) 
 
Il est arrivé en Suisse pour la première fois en 2004. 
 
 
Il a déposé une demande d’asile la même année, laquelle a été rejetée le 
13 août 2004 par le secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM), qui a 
également prononcé son renvoi. 
3) 
 
Le 10 mars 2019, il a déposé une demande d’autorisation de séjour pour cas 
de rigueur auprès de l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : 
OCPM). 
 
 
Il vivait en Suisse depuis quinze ans, exerçait de manière régulière une 
activité dans le domaine de la construction et avait toujours été indépendant 
financièrement. Il avait construit toute sa vie en Suisse et y avait le centre de tous 
ses intérêts. Il avait un comportement irréprochable, respectait les valeurs de la 
Suisse et possédait les connaissances linguistiques lui permettant de se faire 
comprendre dans la vie quotidienne. Son intégration hors du commun était telle 
qu’un retour au B______, où il n’avait conservé aucun lien, soulèverait des 
obstacles insurmontables et l’exposerait à une grande détresse. Il ne pouvait dès 
lors être exigé de lui qu’il retourne dans son pays d’origine. 
4) 
 
Le 22 juillet 2019, l’OCPM a demandé un certain nombre de 
renseignements et de documents à M. A______. 
5) 
 
Le 15 août 2019, celui-ci a transmis à l’OCPM divers documents, 
notamment son curriculum vitae et une copie de son passeport. 
 
 
Il était venu en Suisse pour des raisons économiques et des questions de 
sécurité personnelle. Sa famille au B______ était très pauvre et il n’avait aucune 
famille en Suisse. 
6) 
 
Le 17 décembre 2020, l’OCPM a informé M. A______ de son intention de 
refuser d’accéder à sa requête et de soumettre son dossier avec un préavis positif 
au SEM. 
7) 
 
Le 18 février 2021, M. A______ a transmis des pièces à l’OCPM. 
 
 
Arrivé en Suisse en 2004, il n’était que très rarement retourné au B______, 
la dernière fois en 2011, et son centre de vie se trouvait en Suisse. Il avait 
notamment vécu en Suisse entre 2011 et 2015. Il y était parfaitement intégré 
socialement et y avait noué de fortes relations d’amitié et son comportement était 


- 3/20 - 
A/1650/2021 
exemplaire. Il était par ailleurs totalement intégré sur le plan professionnel et avait 
toujours subvenu à ses besoins. 
8) 
 
Par décision du 8 avril 2021, l’OCPM a refusé de soumettre le dossier de 
M. A______ au SEM avec un préavis positif et a prononcé son renvoi de Suisse. 
 
 
Il n’avait pas pu prouver sa présence en Suisse pour les dix dernières 
années, les documents fournis n’étant pas probants, notamment les photos 
publiées en 2014. Par ailleurs, l’extrait du document fourni pour 2015 n’était pas 
identifiable et le tampon apposé sur le côté ne pouvait pas non plus justifier une 
présence réelle et durable cette année-là. Enfin les emplois indiqués sur son 
curriculum vitae pour les années 2010 à 2015 n’étaient justifiés par aucun 
document et n’apparaissaient pas sur son extrait AVS. 
 
 
Il n’avait par ailleurs pas démontré une intégration socioculturelle 
particulièrement remarquable, même s’il était vrai qu’il était financièrement 
indépendant, ni une intégration professionnelle ou sociale particulièrement 
marquée au point de devoir admettre qu’il ne puisse quitter la Suisse sans devoir 
être confronté à des obstacles insurmontables. Son intégration correspondait au 
comportement ordinaire qui pouvait être attendu de tout étranger souhaitant 
obtenir une régularisation. 
 
 
Il n’avait pas non plus démontré une situation familiale justifiant une 
exemption des mesures de limitation, les seuls membres restants de sa famille 
demeurant au B______. 
 
 
Enfin, il n’avait pas démontré que sa réintégration au B______ aurait des 
graves conséquences sur sa situation personnelle indépendamment des 
circonstances générales affectant l’ensemble de la population restée sur place. 
 
 
Un délai au 8 juin 2021 lui était imparti pour quitter la Suisse. 
9) 
 
Le 26 juin 2021, M. A______ a sollicité un visa de retour afin de lui 
permettre d’aller voir sa famille au B______, qu’il n’avait pas vue depuis huit ans. 
10) 
Par acte du 11 mai 2021, M. A______ a recouru auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision, 
concluant à son annulation et à ce qu’une autorisation de séjour lui soit octroyée. 
Préalablement, son audition ainsi que celle de deux témoins devaient être 
ordonnées. 
 
 
Il résidait de manière continue en Suisse depuis dix-sept ans et ne l’avait 
quittée qu’à une seule reprise, en 2011, pour plus de trois mois. Son intégration 
était avérée et, malgré la situation sanitaire, il avait toujours travaillé et pu 
subvenir à ses besoins sans solliciter la moindre aide. Il remplissait les critères de 
l’« opération Papyrus ». 


- 4/20 - 
A/1650/2021 
 
 
Le refus de lui octroyer une autorisation de séjour et son renvoi 
engendreraient une violation marquée du principe de proportionnalité, aucun 
intérêt public ne justifiant de le « précipiter » au fond du gouffre après tant de 
temps passé à s’intégrer et se conformer sans exception à l’ordre juridique suisse 
et se plier à ses valeurs. 
11) 
Le 12 juillet 2021, l’OCPM a conclu au rejet du recours. 
 
 
M. A______ prétendait être arrivé en Suisse en 2004, être reparti fin 2010 et 
être revenu définitivement en juin 2011. Or, son séjour ininterrompu n’était pas 
prouvé : il avait déclaré avoir travaillé de 2011 à 2015 pour C______ Sàrl alors 
qu’aucune contribution AVS n’avait été versée pendant cette période. Les photos 
de 2014 et une facture de dentiste de juillet 2014 ne pouvaient être retenues 
comme suffisantes pour constater qu’il vivait effectivement en Suisse notamment 
de 2011 à 2015. Pour le reste, aucun élément ne démontrait la constitution d’un 
véritable centre d’intérêts en Suisse pour les année 2015 à 2018, bien que 
M. A______ y ait travaillé de manière ponctuelle. 
 
 
L’autonomie financière, les relations d’amitiés, de voisinage et de travail 
ainsi que l’absence de condamnations pénales, de dettes et d’actes de défaut de 
biens ne pouvaient constituer des éléments déterminants pour la reconnaissance 
d’une situation d’extrême gravité. 
 
 
L’examen du dossier ne révélait pas que M. A______ se trouvait dans une 
situation de détresse au sens de l’art. 31 de l’ordonnance relative à l'admission, au 
séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - 
RS 142.201) qui justifierait l’octroi en sa faveur d’une autorisation de séjour pour 
cas individuel d’extrême gravité. 
12) 
Le 6 août 2021, M. A______ a répliqué. 
 
 
Les attestations produites démontraient sa présence en Suisse à tout le moins 
durant les dix dernières années et ceci de manière continue. Si les pièces fournies 
ne suffisaient pas, ses deux témoins devaient être entendus. 
 
 
L’absence de cotisations sociales liées à son emploi auprès de C______ Sàrl 
ne faisait que rappeler la triste réalité dans laquelle vivaient les 
sans-papiers, qui travaillaient de manière non-déclarée. L’absence de cotisations 
sociales AVS provenant de cette société n’avait donc en soi rien d’extraordinaire 
et il était tout à fait vraisemblable pour un étranger, selon l’expérience de la vie et 
le cours ordinaire des choses, d’avoir travaillé dans le domaine de la construction 
sans avoir été déclaré. 
 
 
Il n’avait plus rien au B______, ses parents et grands-parents étant décédés. 
Depuis son arrivée en Suisse, il n’avait jamais eu l’intention de retourner au 
B______, son centre de vie étant à Genève. 


- 5/20 - 
A/1650/2021 
13) 
Le 30 août 2021, l’OCPM a indiqué au TAPI qu’il n’avait pas 
d’observations complémentaires à formuler et persistait dans ses conclusions. 
14) 
Le 9 novembre 2021, à la demande du TAPI, M. A______ a précisé avoir 
séjourné, en 2010, à 70 % chez son ami M. D______ à H______ et les 30 % 
restants chez sa sœur, Mme E______, rue F______ ______ à G______. Pour les 
années 2011 à 2014, il avait résidé de la même manière à ces deux adresses. En 
2015, il avait résidé environ 20 % chez son ami à H______ et les 80 % restant 
chez sa sœur, toujours à la même adresse. Il n’avait malheureusement pas de 
preuves pour confirmer ces allégations : il avait toujours été logé gratuitement. 
 
 
Lorsqu’il travaillait pour la société C______ Sàrl, il avait eu des contacts 
avec les deux administrateurs, plus particulièrement M. I______ et ne s’était 
jamais rendu au siège de la société, ayant travaillé sur des chantiers dans diverses 
communes. 
 
 
Il n’avait plus aucune famille au B______, où il y avait connu la guerre et 
vécu le massacre de son peuple. 
15) 
Le 16 novembre 2021, le TAPI a tenu une audience de comparution 
personnelle des parties et a entendu un témoin. 
 
 
M. A______ a maintenu son recours, confirmant avoir quitté la Suisse en 
décembre 2010 et y être revenu en juin 2011. Sa mère était décédée en 1984 et son 
père en 2007. Il avait cotisé à l’AVS pour certains emplois qu’il avait occupés 
entre 2005 et 2010 mais la société C______ Sàrl ne l’avait jamais affilié. Il avait 
tenté d’entrer en contact avec cette société pour qu’elle confirme qu’il y avait 
travaillé entre 2011 et 2014 et avait bon espoir d’avoir une réponse de sa part, 
l’infraction pénale pouvant être retenue à son encontre étant prescrite. Il avait 
travaillé pour cette société à un taux d’activité de 30 % à 40 %. Le reste du temps, 
il faisait du sport et n’avait pas eu d’autre activité rémunérée. Il n’avait pas eu, 
pendant cette période, d’abonnement de téléphone car les opérateurs n’avaient pas 
été d’accord de lui en faire un. Il souhaitait que sa sœur soit entendue. 
 
 
M. J______ a été entendu en qualité de témoin assermenté. Il a indiqué 
connaitre M. A______ depuis 2011, l’ayant rencontré sur des chantiers. Il ne 
connaissait toutefois pas le nom de l'entreprise pour laquelle il travaillait entre 
2011 et 2014 ni où il avait habité pendant cette période, en particulier si c’était à 
Genève ou H______. Il avait peu de contacts avec lui et le voyait de manière 
irrégulière, parfois plusieurs fois par mois parfois plus pendant plusieurs mois et 
surtout sur des chantiers sur lesquels ils travaillaient. M. A______ l’avait toujours 
appelé avec un numéro de téléphone suisse. Il ignorait s’il était retourné au 
B______ et s'il y avait de la famille. C’était en tout cas une bonne personne. 
16) 
Le 7 décembre 2021, M. A______ a transmis des observations. 


- 6/20 - 
A/1650/2021 
 
 
M. I______ niait l’avoir employé alors qu’il avait travaillé pour C______ 
Sàrl au noir. Dès lors, il sollicitait la production d’un extrait du casier judiciaire de 
MM. I______ et K______, la liste des employés de C______ Sàrl et les pièces 
permettant de localiser les chantiers sur lesquels la société avait travaillé entre 
2010 et 2015, étant précisé qu’il avait lui-même notamment travaillé à Meyrin, 
Vernier, Plan-les-Ouates, Hermance, Grand-Lancy, Servette et Veyrier, et qu’il 
tentait de localiser ces chantiers. 
 
 
Il maintenait sa demande d’audition de M. I______, ainsi que celle de 
Mme E______ et de M. D______. 
17) 
Le 6 décembre 2021, l’OCPM a informé le TAPI qu’il maintenait sa 
décision. 
18) 
Le TAPI a tenu une seconde audience de comparution personnelle le 
1er février 2022, à laquelle M. I______, dûment convoqué en qualité de témoin, ne 
s’est pas présenté. 
 
 
M. D______, entendu en qualité de témoin assermenté, a expliqué connaitre 
M. A______ depuis qu’ils étaient enfants au B______. Durant les années 2012 à 
2015 et même un peu avant, celui-ci venait dormir chez lui à l'avenue L______, à 
M______, lorsqu’ils faisaient des activités ensemble le week-end, par exemple du 
football. Il n’avait jamais eu une chambre pour lui dans laquelle il avait ses 
affaires. Il ignorait où il habitait durant cette période. Il pensait qu'il travaillait un 
peu à cette époque mais ignorait où. Durant cette période, ils s’étaient vus environ 
un week-end sur deux, surtout en été. Depuis 2015, ils se voyaient 
peut-être une fois tous les deux mois, mais étaient en contact. Il n’avait jamais 
revu M. A______ au B______ depuis la fin de la guerre en 2001. Il connaissait 
son frère qui habitait toujours au B______ et avait bien connu son père qui était 
aujourd'hui décédé. Il ne connaissait pas ses sœurs, sauf celle habitant à Genève, 
mais depuis dix ans ils ne se voyaient quasiment plus. Il ignorait quand 
M. A______ était arrivé en Suisse et s’il avait habité chez sa sœur. 
 
 
Le conseil de M. A______ a expliqué avoir adressé des courriers à trois 
opérateurs de téléphonie mobile qui appartenaient tous à N______ afin qu'ils lui 
transmettent une confirmation que son client était bien client chez eux et la liste 
des appels, mais il n’avait reçu aucune réponse. 
 
 
M. A______ a confirmé avoir travaillé pour la société C______ Sàrl à 40 % 
de 2011 à 2014. Il ne connaissait pas du tout M. I______ ni M. K______ de la 
société C______ Sàrl. Il ne se rappelait pas du tout qui l’avait engagé ni comment 
il avait été contacté pour se rendre sur les chantiers. 
 
 
Après une suspension d’audience sollicitée par son conseil, M. A______ a 
indiqué qu’en fait il n’avait jamais travaillé pour la société C______ Sàrl. Il 


- 7/20 - 
A/1650/2021 
reconnaissait avoir menti, mais ce n'était pas de sa faute. Il renonçait à l’audition 
d’autres témoins. 
 
 
Sur question de l'OCPM, il a encore indiqué avoir travaillé durant la période 
de 2011 à 2015 pour différents employeurs, toujours au noir. Il était bien présent 
en Suisse de 2011 à 2015. Il travaillait entre 30 % et 40 % en fonction des emplois 
qu’il trouvait. Il n’avait jamais travaillé à plein-temps. Il avait effectivement logé 
chez M. D______ entre 2010 et 2015, mais de manière irrégulière car parfois il 
logeait chez ses amies et parfois il sortait. 
19) 
Le 11 février 2022, M. A______ a renoncé à solliciter tout acte d’instruction 
ultérieur. Il demandait que la cause soit gardée à juger. 
20) 
Par jugement du 21 février 2022, le TAPI a rejeté le recours. 
 
 
Les pièces produites, les témoignages et le comportement de M. A______ 
ne permettaient pas de retenir un séjour continu. Il avait déclaré avoir vécu à 70 % 
chez M. D______ à H______ pour ensuite reconnaître n’y avoir séjourné que de 
manière irrégulière. Il avait affirmé avoir travaillé pour la société C______ Sàrl et 
avoir connu ses administrateurs, pour admettre ensuite avoir menti, n’y avoir 
jamais travaillé et ne pas connaître les administrateurs. Il avait maintenu avoir 
travaillé à 40 % durant la même période, mais sans étayer ses dires. La continuité 
de son séjour n’avait aucunement été prouvée pour les années 2011 à 2014. Il 
avait séjourné de manière illégale jusqu’au dépôt de sa demande d’autorisation de 
séjour en 2019 et ne pouvait déduire de droits d’un état de fait créé en violation de 
la loi. 
 
 
Son intégration professionnelle ne pouvait être qualifiée d’exceptionnelle. 
Même s’il était admis qu’il avait séjourné en Suisse depuis 2004, alors qu’il était 
âgé de dix-sept ans, il avait passé son enfance et son adolescence au B______, 
puis y avait vécu plusieurs mois entre 2010 et 2011, alors qu’il était âgé de 29 ans. 
Il avait dû conserver de fortes attaches avec sa patrie, puisque son frère et des 
sœurs y vivaient encore et qu’il avait sollicité en juin 2021 un visa de retour. 
 
 
Le fait de travailler, de s’efforcer d’apprendre une langue nationale, de ne 
pas dépendre de l’aide sociale constituait un comportement ordinaire pouvant être 
attendu de tout étranger souhaitant régulariser son séjour. Les liens que 
M. A______ avait créés en Suisse ne dépassaient pas en intensité ce qui pouvait 
raisonnablement être attendu de tout étranger ayant passé un nombre équivalent 
d’années dans le pays. 
 
 
M. A______ se heurterait sans doute à des difficultés de réadaptation dans 
son pays, mais ne démontrait pas que celles-ci seraient plus graves pour lui que 
pour n’importe lequel de ses concitoyens dans la même situation. Les membres de 
sa famille vivant au B______ devraient être à même de l’aider à se réinsérer. Rien 


- 8/20 - 
A/1650/2021 
n’indiquait que l’expérience professionnelle acquise en Suisse ne constituerait pas 
un atout favorisant sa réintégration sur le marché du travail dans son pays. 
 
 
L’« opération Papyrus » avait pris fin avec l’année 2018, soit avant le dépôt 
de la requête de M. A______, de sorte que ce dernier ne pouvait s’en prévaloir. 
 
 
L’exécution du renvoi n’apparaissait ni impossible ni illicite et pouvait 
raisonnablement être exigée. 
21) 
Par acte remis à la poste le 28 mars 2022, M. A______ a recouru auprès de 
la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre ce jugement, concluant à son annulation et à ce qu’une 
autorisation de séjour lui soit accordée. Subsidiairement, la cause devait être 
renvoyée à l’OCPM pour nouvelle décision. Préalablement, la comparution 
personnelle des parties ainsi que l’audition de M. J______, M. O______, Mme 
E______ et M. D______ devait être ordonnée. 
 
 
Depuis 2011, il n’était presque plus jamais retourné au B______. Dès son 
arrivée en Suisse, il n’avait pas pensé à récolter immédiatement des preuves de sa 
présence. Il lui était impossible d’obtenir des informations sur les contrats et 
abonnements conclus avec différentes entreprises du canton puisque celles-ci ne 
devaient sauvegarder les données que dix ans. 
 
 
Il pouvait prouver sa présence à Genève, partielle dès 2010 et entière dès 
2015, grâce aux courriers de MM. J______ et O______, à sa réponse à OCPM du 
22 juillet 2019, son attestation sur l’honneur, les photographies postées sur les 
réseaux, une partie d’un acte notarié apostillé le 29 juin 2015, une attestation de 
consultations médicales durant l’année 2013, une note d’honoraires d’un dentiste 
lausannois en 2014, un contrat de téléphonie mobile avec N______ en 2015 et un 
courrier A+ à P______ Sàrl du 17 novembre 2021. 
 
 
En 2010, il résidait en partie chez M. D______ à M______ et 70 % du 
temps à H______, ce dont celui-ci pourrait témoigner. Pour les 30 % restant, il 
résidait chez sa sœur, Mme E______, à Genève, rue F______ ______ à G______, 
ce dont cette dernière pourrait témoigner. De 2011 à 2014, il résidait à H______ et 
Genève, aux mêmes endroits et à la même fréquence, ce dont M. D______ et 
Mme E______ pourraient témoigner. En 2015, il résidait chez M. D______ à 
M______ et 20 % à H______, généralement les week-ends. Pour les 80 % 
restants, il résidait chez sa sœur, ce dont ces derniers pourraient témoigner. 
 
 
M. D______ l’hébergeait gratuitement dans son appartement de quatre à 
cinq pièces, car ils étaient amis d’enfance, ce dont celui-ci pourrait témoigner. 
 
 
Il avait perdu sa mère en 1984, alors qu’il était âgé d’un an. Son père était 
décédé en 2007. Il avait trois sœurs : une à Genève, une au B______ et la 


- 9/20 - 
A/1650/2021 
troisième était décédée en 1996 au B______ à l’âge de 23 ans, du cancer comme 
leur mère, ce dont M. D______ pourrait témoigner. 
 
 
Les faits avaient été établis de manière manifestement inexacte. Il résidait 
depuis 17 ans en Suisse de façon continue et n’avait quitté le pays qu’à une 
occasion, en 2011, pour plus de trois mois. Les pièces produites et la décision 
querellée démontraient son intégration. Il avait pu subvenir à ses besoins malgré 
l’épidémie de Covid, sans solliciter la moindre aide, et était parvenu à poursuivre 
son intégration socio-culturelle, qui pourrait être qualifiée de normale en temps 
normal, ce qui n’était pas le cas en l’espèce. 
 
 
Le principe de proportionnalité avait été violé. Aucun intérêt prépondérant 
ne justifiait de le « précipiter un Recourant aussi bien intégré au fond du gouffre » 
après tant de temps passé à s’intégrer et à se conformer sans exception aucune, 
malgré les difficultés actuelles, à l’ordre juridique suisse et à se plier, mieux que 
quiconque, à ses valeurs. 
22) 
Le 2 mai 2022, l’OCPM a conclu au rejet du recours. 
 
 
M. A______ persistait à affirmer totaliser plus de dix ans de séjour 
ininterrompu. Or, l’extrait AVS qu’il avait produit montrait qu’il n’avait pas 
travaillé douze mois chaque année, mais un mois en 2008, 2016 et 2006, deux 
mois en 2010, trois mois en 2009 et 2007, quatre mois en 2017 et 2005, ce qui 
permettait de douter du caractère continu de sa présence en Suisse toutes ces 
années. 
23) 
Le 7 juin 2022, M. A______ a persisté dans ses conclusions. 
 
 
Il n’y avait pas lieu de relativiser la durée de son de son séjour. Cela 
témoignait de la situation précaire dans laquelle il était. Entendu par le TAPI, un 
ancien employeur avait foncièrement refusé le fait de l’avoir employé au noir. 
Cela péjorait la situation déjà très précaire des ressortissants étrangers, qui se 
trouvaient être la cible principale non seulement de l’« opération Papyrus » mais 
également d’abus et d’« arnaques » multiples. 
24) 
Le 9 juin 2022, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 


- 10/20 - 
A/1650/2021 
2) 
 
Le recourant sollicite son audition et celle de plusieurs témoins. 
 
a. 
Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu comprend notamment le droit 
pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il y soit donné suite 
(ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 2b). Ce droit ne s'étend qu'aux 
éléments pertinents pour l'issue du litige et n'empêche pas le juge de renoncer à 
l'administration de certaines preuves et de procéder à une appréciation anticipée 
de ces dernières, s'il acquiert la certitude que celles-ci ne l'amèneront pas à 
modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant 
du dossier (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; 131 I 153 consid. 3). En outre, il 
n'implique pas le droit d'être entendu oralement, ni celui d'obtenir l'audition de 
témoins (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; 130 II 425 consid. 2.1). 
 
b. 
En l'espèce, le dossier contient déjà les éléments nécessaires à l'examen de 
la situation du recourant. Il n’est pas contesté qu’il est arrivé pour la première fois 
en Suisse en 2004, qu’il a perdu ses parents et une sœur, qu’il lui reste une sœur à 
Genève et une autre au B______, qu’il a quitté la Suisse entre fin 2010 et juin 
2011 et qu’il n’a pas pensé à recueillir les preuves de sa présence en Suisse. Le 
recourant a eu l’occasion de s’exprimer devant l’OCPM, le TAPI – qui l’a 
entendu en audience – ainsi que la chambre de céans et de produire toute pièce 
utile à la procédure. Son audition n’apparait ainsi pas nécessaire. 
 
 
Il n’y a, pour les mêmes motifs, pas lieu d’entendre de témoins sur son 
absence entre fin 2010 et juin 2011. S’agissant de ses séjours dans le canton de 
Q______, M. D______ a été entendu par le TAPI le 1er février 2021 et a indiqué 
que le recourant séjournait parfois le week-end chez lui mais n’y vivait pas, et 
qu’il ignorait où il habitait par ailleurs. Il ne pourrait donc confirmer les allégués 
reproduits par le recourant dans son mémoire de recours devant la chambre de 
céans. Le témoignage de la sœur du recourant, aux fins d’établir qu’il aurait vécu 
chez elle, devrait être apprécié avec circonspection compte tenu des liens 
familiaux proches. Il pourra toutefois y être renoncé, dès lors que, même s’il était 
établi que le recourant aurait vécu à 30 % chez sa sœur entre 2010 et 2014, puis à 
80 % en 2015, il ne remplirait pas pour autant ainsi qu’il sera vu plus loin, les 
conditions à l’octroi d’une autorisation de séjour. 
 
 
La chambre administrative dispose d'un dossier complet lui permettant de 
trancher le litige en toute connaissance de cause et il ne sera pas donné suite aux 
demandes d'audition. 
3) 
 
L'objet du litige est la confirmation par le TAPI du refus de l'OCPM 
d'octroyer au recourant un permis de séjour pour cas de rigueur. 
 
 
Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour 


- 11/20 - 
A/1650/2021 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, celle-ci ne connaît 
pas de l'opportunité des décisions prises en matière de police des étrangers, dès 
lors qu'il ne s'agit pas d'une mesure de contrainte (art. 61 al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 
de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr 
- F 2 10, a contrario ; ATA/12/2020 du 7 janvier 2020 consid. 3). 
 
a. 
Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (aLEtr), qui a alors été renommée loi fédérale sur 
les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), et de 
l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative 
du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Conformément à l'art. 126 al. 1 LEI, 
les demandes déposées après le 1er janvier 2019, comme en l'espèce, sont régies 
par le nouveau droit étant précisé que la plupart des dispositions sont demeurées 
identiques (arrêts du Tribunal fédéral 2C_737/2019 du 27 septembre 2019 
consid. 4.1 ; 2C_841/2019 du 11 octobre 2019 consid. 3). 
 
b. 
La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l'OASA, règlent 
l'entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le statut juridique n'est pas réglé 
par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus 
par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas pour les ressortissants du B______. 
 
c. 
Aux termes de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, il est possible de déroger aux 
conditions d'admission (art. 18 à 29 LEI) notamment dans le but de tenir compte 
des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 
 
d. 
L'art. 30 al. 1 let. b LEI n'a pas pour but de soustraire la personne requérante 
aux conditions de vie de son pays d'origine, mais implique que la personne 
concernée se trouve personnellement dans une situation si grave qu'on ne peut 
exiger de sa part qu'elle tente de se réadapter à son existence passée. Des 
circonstances générales affectant l'ensemble de la population restée sur place, en 
lien avec la situation économique, sociale, sanitaire ou scolaire du pays en 
question et auxquelles la personne requérante serait également exposée à son 
retour, ne sauraient davantage être prises en considération, tout comme des 
données à caractère structurel et général, telles que les difficultés d'une femme 
seule dans une société donnée (ATF 123 II 125 consid. 5b/dd ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2A.245/2004 du 13 juillet 2004 consid. 4.2.1 ; 2A.255/1994 du 9 
décembre 1994 consid. 3). Au contraire, dans la procédure d'exemption des 
mesures de limitation, seules des raisons exclusivement humanitaires sont 
déterminantes, ce qui n'exclut toutefois pas de prendre en compte les difficultés 
rencontrées par la personne requérante à son retour dans son pays d'un point de 
vue personnel, familial et économique (ATF 123 II 125 consid. 3 ; ATA/163/2020 
du 11 février 2020 consid. 7b). 
 
 
La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne 
concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour 


- 12/20 - 
A/1650/2021 
dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa 
situation 
personnelle, 
professionnelle 
et 
familiale, 
seraient 
gravement 
compromises (arrêts du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 
consid. 5.2.1 ; 2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1) 
 
e. 
L'art. 31 al. 1 OASA prévoit que, pour apprécier l'existence d'un cas 
individuel d'extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de 
l'intégration de la personne requérante sur la base des critères d'intégration définis 
à l'art. 58a al. 1 LEI (let. a), de sa situation familiale, particulièrement de la 
période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa 
situation financière (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de son 
état de santé (let. f), ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de 
provenance (let. g). Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent 
impérativement être respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments 
pouvant également entrer en considération, comme les circonstances concrètes 
ayant amené une personne étrangère à séjourner illégalement en Suisse (SEM, 
Directives et commentaires, Domaine des étrangers, 2013 - état au 1er janvier 
2021, ch. 5.6.10 [ci-après : directives LEI] ; ATA/340/2020 du 7 avril 2020 
consid. 8a). 
 
f. 
L'art. 58a al. 1 LEI précise que pour évaluer l'intégration, l'autorité 
compétente tient compte des critères suivants : le respect de la sécurité et de 
l'ordre publics (let. a), le respect des valeurs de la Cst. (let. b), les compétences 
linguistiques (let. c), la participation à la vie économique ou l'acquisition d'une 
formation (let. d). 
 
g. 
Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel et les conditions pour la reconnaissance d'une telle 
situation doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 consid. 4 
; ATA/257/2020 du 3 mars 2020 consid. 6c). Elles ne confèrent pas de droit à 
l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 
consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins procéder à l'examen de l'ensemble des 
circonstances du cas d'espèce pour déterminer l'existence d'un cas de rigueur 
(ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 consid. 2 ; ATA/92/2020 du 28 janvier 
2020 consid. 4d). 
 
h. 
La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que la 
personne étrangère concernée se trouve dans une situation de détresse personnelle. 
Ses conditions de vie et d'existence doivent ainsi être mises en cause de manière 
accrue en comparaison avec celles applicables à la moyenne des personnes 
étrangères. En d'autres termes, le refus de la soustraire à la réglementation 
ordinaire en matière d'admission doit comporter à son endroit de graves 
conséquences. Le fait que la personne étrangère ait séjourné en Suisse pendant 
une assez longue période, qu'elle y soit bien intégrée, tant socialement que 
professionnellement, et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne 


- 13/20 - 
A/1650/2021 
suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême gravité. Encore faut-il que sa 
relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger qu'elle vive dans un 
autre pays, notamment celui dont elle est originaire. À cet égard, les relations de 
travail, d'amitié ou de voisinage que la personne concernée a pu nouer pendant 
son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils 
justifieraient une exception (ATF 130 II 39 consid. 3 ; 124 II 110 consid. 3 ; arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_754/2018 du 28 janvier 2019 consid. 7.2 ; 2A_718/2006 
du 21 mars 2007 consid. 3). 
 
i. 
Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême 
gravité, il convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, 
une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine, une 
maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse, la situation des enfants, 
notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à 
une fin d'études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant 
dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de 
manière indépendante et doive recourir aux prestations de l'aide sociale ou des 
liens conservés avec le pays d'origine, par exemple sur le plan familial, 
susceptibles de faciliter sa réintégration (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 
25 avril 2002 consid. 5.2 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral [ci-après : TAF] 
C-5414/2013 du 30 juin 2015 consid. 5.1.4 ; C-6379/2012 et C-6377/2012 du 17 
novembre 2014 consid. 4.3). 
 
j. 
La durée du séjour en Suisse constitue un critère important lors de l'examen 
d'un cas de rigueur. Elle doit être examinée à la lumière de l'ensemble des 
circonstances du cas d'espèce et appréciée au regard des autres critères 
déterminants. Une durée de séjour conséquente peut, dans des cas particuliers, 
atténuer les exigences liées à la reconnaissance d'un cas de rigueur. Pour les 
personnes sans statut, l'examen de la durée de leur séjour en Suisse doit se faire de 
manière individuelle. Ni la loi, ni la jurisprudence du Tribunal fédéral ne 
prévoient de durée minimale ou maximale. Dans un cas particulier, l'observation 
stricte d'une durée de séjour minimale pourrait aboutir à un résultat contraire à la 
volonté du législateur. En principe, les critères retenus pour les individus 
s'appliquent par analogie aux familles. Toutefois, afin de tenir compte de la 
situation spécifique des familles, une présence de cinq ans en Suisse doit être 
retenue comme valeur indicative (Directives LEI, ch. 5.6.10.4). 
 
k. 
Les années passées en Suisse dans l'illégalité ou au bénéfice d'une simple 
tolérance - par exemple en raison de l'effet suspensif attaché à des procédures de 
recours - ne sont pas déterminantes (ATF 137 II 1 consid. 4.3 ; 134 II 10 
consid. 4.3 ; arrêts 2C_603/2019 du 16 décembre 2019 consid. 6.2 ; 2C_436/2018 
du 8 novembre 2018 consid. 2.2). 


- 14/20 - 
A/1650/2021 
4) 
a. 
Processus administratif simplifié de normalisation des étrangers en situation 
irrégulière à Genève, l'« opération Papyrus » ayant prévalu de février 2017 au 
31 décembre 2018 n'emportait aucune dérogation aux dispositions légales 
applicables à la reconnaissance de raisons personnelles majeures justifiant la 
poursuite du séjour en Suisse (art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEI), pas plus qu'à celles 
relatives à la reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité (art. 31 
al. 1 OASA), dont les critères peuvent entrer en ligne de compte pour l'examen 
desdites raisons personnelles majeures (ATA/1288/2019 précité consid. 6a ; 
ATA/584/2017 du 23 mai 2017 consid. 4c). 
 
b. 
L'« opération Papyrus » a visé à régulariser la situation des personnes non 
ressortissantes d'un pays de l'UE/AELE bien intégrées et répondant à différents 
critères, à savoir, selon le livret intitulé « Régulariser mon statut de séjour dans le 
cadre de Papyrus », avoir un emploi ; être indépendant financièrement ; ne pas 
avoir de dettes ; avoir séjourné à Genève de manière continue sans papiers 
pendant cinq ans minimum (pour les familles avec enfants scolarisés) ou dix ans 
minimum pour les autres catégories, à savoir les couples sans enfants et les 
célibataires ; faire preuve d'une intégration réussie ; absence de condamnation 
pénale (autre que séjour illégal). 
 
 
Cette opération a pris fin le 31 décembre 2018. 
5) 
a. 
En l'espèce, le recourant se plaint de l’établissement manifestement inexact 
des faits. Il n’expose toutefois pas en quoi l’OCPM puis le TAPI les auraient 
incorrectement établis. Il ne critique pas les constatations du TAPI, selon 
lesquelles ses déclarations, les pièces et les témoignages ne permettaient pas 
d’établir sa présence continue en Suisse depuis 2011. Au sujet de son séjour à 
H______, il se contente de réitérer la version qu’il a exposée précédemment, alors 
que M. D______ a témoigné devant le TAPI qu’il n’avait jamais vécu chez lui mis 
à part des séjours occasionnels le week-end et qu’il ignorait où il vivait par 
ailleurs. Le recourant a admis devant le TAPI avoir menti sur son emploi auprès 
de C______ Sàrl mais il n’indique ni ne documente où et pour qui il aurait 
travaillé à 30 % ou 40 % durant les années 2011 à 2014. Enfin, il ne se détermine 
pas sur le fait, souligné par l’OCPM, que selon son décompte AVS, il n’avait 
travaillé qu’un, deux, trois voire quatre mois par année durant les années 2005, 
2006, 2007, 2008, 2009, 2010 et 2016 et ne mentionne pas d’autres employeurs. 
Le recourant échoue ainsi à démontrer que ce serait à tort que le l’OCPM puis le 
TAPI auraient retenu qu’un séjour ininterrompu de dix ans n’était pas prouvé, et 
notamment que sa présence en Suisse n’était pas établie de 2011 à 2014. 
 
 
Le grief sera écarté. 
 
b. 
Le recourant réaffirme une intégration exceptionnelle. Il ne critique 
toutefois pas l’établissement des faits en ce qui concerne son activité 
professionnelle et ses relations sociales. Force est de reconnaître que l’absence 


- 15/20 - 
A/1650/2021 
d’antécédents pénaux, de dettes et de poursuites ainsi que de recours à l’aide 
sociale, la maîtrise du français et la capacité de subvenir à ses propres besoins par 
son travail sont des qualités pouvant ordinairement être attendues de tout étranger 
désireux d’obtenir la régularisation de ses conditions de séjour et ne constituent 
pas des indices d’une intégration exceptionnelle. Il en va de même du cercle de 
collègues et d’amis que se constitue normalement toute personne s’installant en 
Suisse. Le recourant ne s’est pas conformé à la décision de renvoi du 13 août 
2004. Il ne fait pas valoir par ailleurs un investissement personnel dans le monde 
sportif, associatif ou culturel. Le recourant travaille dans la construction, ce qui ne 
constitue pas une réussite professionnelle exceptionnelle au sens de la 
jurisprudence ni ne dénote une ascension remarquable, et n’établit pas que les 
connaissances qu’il a acquises durant son séjour en Suisse ne pourraient être 
exploitées ailleurs. 
 
c. 
Le recourant, âgé aujourd’hui de 41 ans, a passé son enfance et son 
adolescence au B______, où il est retourné en tout cas un semestre à l’âge de 29 
ans, et quelques mois plus récemment. Il y a selon ses dires encore une sœur et, 
selon le témoin D______, également un frère. L’OCPM puis le TAPI pouvaient 
retenir à bon droit qu’il conserve au B______ des attaches et pourra, quand bien 
même sa réintégration ne se fera pas sans difficulté, compter sur sa connaissance 
de la langue et de la culture ainsi que sur les membres de sa famille encore 
présents pour trouver aide et appui. À cela s’ajoute qu’il pourra faire valoir 
l’expérience acquise des années durant dans le domaine de la construction en 
Suisse. 
 
 
C’est à bon droit que l’OCPM puis le TAPI ont retenu que le recourant ne 
remplissait pas les conditions du cas individuel d’extrême gravité ouvrant la voie 
à l’octroi d’une autorisation de séjour. 
 
d. 
Le recourant a déposé sa requêté en 2019, alors que l’« opération Papyrus » 
avait pris fin, ce que l’OCPM et le TAPI ont relevé, de sorte qu’il ne peut se 
prévaloir de ce dispositif, étant précisé que ce dernier ne faisait que concrétiser les 
conditions à l’octroi d’une autorisation de séjour pour cas individuel d’extrême 
gravité. 
 
e. 
Le recourant se plaint enfin de la violation du principe de la 
proportionnalité. 
 
 
Le principe de la proportionnalité, garanti par l'art. 36 al. 3 Cst., exige 
qu’une mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés et que ceux-
ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive. En outre, il interdit 
toute limitation allant au-delà du but visé et exige un rapport raisonnable entre 
celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (ATF 142 I 49 consid. 9.1 et 
les arrêts cités). Traditionnellement, le principe de la proportionnalité se compose 
des règles d’aptitude – qui exigent que le moyen choisi soit propre à atteindre le 


- 16/20 - 
A/1650/2021 
but fixé –, de nécessité – qui impose qu’entre plusieurs moyens adaptés, l’on 
choisisse celui qui porte l’atteinte la moins grave aux intérêts privés – et de 
proportionnalité au sens étroit – qui met en balance les effets de la mesure choisie 
sur la situation de l’administré et le résultat escompté du point de vue de l’intérêt 
public 
(ATF 125 I 474 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1P.269/2001 du 
7 juin 2001 consid. 2c) 
 
 
Le recourant demande quel intérêt prépondérant pourrait justifier de le 
« précipiter » dans un « gouffre ». Il perd de vue que l’intérêt public au respect du 
droit des étrangers, poursuivi par l’autorité, l’emporte sur son intérêt à demeurer 
en Suisse dès lors que les conditions du cas individuel d’extrême gravité, qui 
concrétisent précisément un cas de pesée des intérêts sous l’angle de la 
proportionnalité, ne sont pas remplies. 
 
 
Le grief sera écarté. 
6) 
a. 
Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, toute personne étrangère dont l'autorisation est 
refusée, révoquée ou qui n'est pas prolongée après un séjour autorisé est renvoyée. 
La décision de renvoi est assortie d'un délai de départ raisonnable (art. 64d 
al. 1 LEI). 
 
 
Le renvoi d'une personne étrangère ne peut être ordonné que si l'exécution 
de celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 
LEI). L'exécution n'est pas possible lorsque la personne concernée ne peut quitter 
la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers ni être 
renvoyée dans un de ces États (art. 83 al. 2 LEI). Elle n'est pas licite lorsqu'elle 
serait contraire aux engagements internationaux de la Suisse (art. 83 al. 3 LEI). 
Elle n'est pas raisonnablement exigible si elle met concrètement en danger la 
personne étrangère, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence 
généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI). 
 
b. 
En l’espèce, le recourant ne soutient pas que son renvoi au B______ serait 
impossible, illicite ou inexigible. 
 
 
C'est par conséquent à bon droit que l'autorité intimée a l’a prononcé et a 
ordonné son exécution. 
 
 
Dans ces circonstances, la décision de l'autorité intimée est conforme au 
droit et le recours contre le jugement du TAPI, entièrement mal fondé, sera rejeté. 
7) 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant (art. 87 al. 1 LPA) et il ne sera pas alloué d'indemnité de procédure 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 


- 17/20 - 
A/1650/2021 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 28 mars 2022 par M. A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 21 février 2022 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge de M. A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Pierre Ochsner, avocat du recourant, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. Mascotto 
 


- 18/20 - 
A/1650/2021 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 


- 19/20 - 
A/1650/2021 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné. 


- 20/20 - 
A/1650/2021