ge_gerichte · ATA/52/2016 · 2016-01-19 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2176/2014-AIDSO 
ATA/52/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 19 janvier 2016 
2ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
contre 
 SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
 


- 2/6 - 
A/2176/2014 
EN FAIT 
1. 
 
Le 22 avril 2014, le Service des prestations complémentaires (ci-après : 
SPC) a rendu trois décisions, dont Monsieur A______ (ci-après : l’ayant-droit), 
domicilié à Genève, était le destinataire. Il s’agissait : 
- 
d’une décision de prestations complémentaires à l’AVS, rétroagissant au 
1er juillet 2010 et contenant une demande en remboursement s’élevant à 
CH 32'254.- ; 
- 
d’une décision de remboursement du subside de l’assurance-maladie 
octroyée, via les prestations complémentaires à l’AVS, à son fils du 
1er avril 2014 au 30 avril 2014 ; 
- 
d’une décision de prestations d’aide sociale prenant effet au 
1er mai 2014. 
 
 
À teneur de celle-ci, intitulée « décision de prestations d’assistance et de 
subside d’assurance-maladie » le SPC avisait l’ayant-droit de ce qu’il n’avait droit 
à aucune prestation mensuelle d’assistance dès le 1er mai 2014, dans la mesure où 
les dépenses reconnues s’élevaient à CHF 46'512.- et que son revenu déterminant, 
qui incluait des prestations de l’AVS/AI de CHF 38'052.- et un gain de 
CHF 11'244.60, sans compter des allocations familiales en CHF 3'600.-, s’élevait 
à CHF 52'902.-. 
2. 
 
L’ayant-droit ayant fait opposition à ces décisions, le SPC a rejeté celles-ci 
par une seule décision du 20 juin 2014 mentionnant alternativement et sans 
précision la possibilité d’un recours contre cette décision auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) ou 
auprès de la chambre des assurances sociales de la même Cour (ci-après : 
CJCAS). 
3. 
 
Le 17 juillet 2014, l’ayant-droit a recouru contre la décision sur opposition 
précitée par un seul acte adressé à la CJCAS « et/ou » à la chambre administrative 
en concluant à son annulation. Il contestait exclusivement la prise en compte dans 
les calculs des prestations complémentaires à l’AVS, ainsi que les calculs des 
prestations d’aide sociale d’un revenu hypothétique imputé à son épouse. 
4. 
 
Le juge délégué a transmis le recours pour information au SPC, dans 
l’attente de l’issue de la procédure devant la CJCAS. 
5. 
 
Par arrêt du 5 novembre 2014, la CJCAS a rejeté le recours de l’ayant-droit 
dans la mesure de se recevabilité. 


- 3/6 - 
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Les conclusions de l’ayant-droit demandant à ce que ne soit pas pris en 
considération dans le calcul des prestations complémentaires à l’AVS, un gain 
potentiel de son épouse étaient irrecevables, car la décision relative au droit aux 
prestations complémentaires était en force, un arrêt précédant de la CJCAS du 
21 novembre 2012 n’ayant pas fait l’objet de recours. En revanche, pour le calcul 
du droit aux prestations complémentaires pour la période allant du 1er août 2013 
au 30 avril 2014, le SPC était fondé de prendre en considération un gain potentiel 
de celle-ci. Si des divergences existaient entre le SPC et l’ayant-droit au sujet du 
montant à prendre en considération, celui-ci n’avait pas d’incidence sur le résultat, 
dans la mesure où dans tous les cas, le revenu retenu était supérieur au montant 
des dépenses. 
 
 
Cet arrêt n’a pas fait l’objet d’un recours et il est entré en force. 
6. 
 
Suite à l’arrêt précité, le juge délégué a interpelé les parties le 8 juin 2015 
sur la compétence de la chambre administrative et sur l’existence d’un contentieux 
qui n’aurait pas été tranché par la CJCAS. 
7. 
 
Le 25 juin 2015, le SPC s’est déterminé. Dans son recours du 20 juin 2014, 
l’ayant-droit avait exclusivement contesté la prise en compte du montant d’un 
revenu hypothétique imputé à son épouse, mentionné sous rubrique « gain 
potentiel estimé », en rapport avec le calcul des prestations complémentaires à 
l’AVS ou des prestations d’aide sociale. 
 
 
La CJCAS avait rejeté le recours de l’intéressé. Sous l’angle des prestations 
d’aide sociale, si la décision du 22 avril 2014 mentionnait effectivement un revenu 
hypothétique de l’épouse en CHF 38'384.70, ce montant n’avait pas été pris en 
compte dans le calcul des prestations d’aide sociale, preuve en était qu’il n’avait 
pas été reporté dans la colonne « assistance » du calcul des droits. Le recours 
n’avait pas d’objet, cas échéant, il devait être rejeté. 
8. 
 
Le SPC n’ayant pas transmis au juge délégué un tirage de la décision de 
prestations d’aide sociale du 22 avril 2014 à laquelle il se référait dans son 
précédent courrier, il l’a transmis le 2 novembre 2015. 
 
 
Le décompte annexé à ce document confirmait que pour les prestations 
d’assistance, le montant du gain potentiel de l’épouse en CHF 38'384.70, qui avait 
fait l’objet du litige devant la CJCAS, n’avait pas été pris en considération comme 
revenu déterminant. 
9. 
 
Le juge délégué a accordé un délai au 20 novembre 2015 au recourant pour 
qu’il indique s’il maintenait son recours. 
10. 
 
Celui-ci n’ayant pas réagi, le juge délégué, par pli recommandé du 
10 décembre 2015, lui a imparti un délai au 6 janvier 2016 pour indiquer s’il 
entendait maintenir son recours auprès de la chambre administrative vu l’arrêt de 


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la CJCAS du 5 novembre 2014, dans la mesure où le seul grief qu’il émettait se 
rapportait à un revenu hypothétique du conjoint pris en considération dans le 
calcul des prestations complémentaires à l’AVS/AI, mais qui ne l’avait pas été le 
22 avril 2014 dans le calcul des droits aux prestations d’assistance. 
11. 
 
Le recourant ne s’est pas manifesté dans le délai imparti. 
EN DROIT 
1. 
 
La chambre de céans examine d'office et librement la recevabilité des 
recours qui lui sont soumis (ATA/1059/2015 du 6 octobre 2015 consid. 2 ; 
ATA/492/2013 du 30 juillet 2013 consid 2 ; ATA/407/2013 du 2 juillet 2013 
consid. 2). 
2. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente pour connaître des 
décisions du SPC en matières d’aide sociale, le recours est recevable de ces points 
de vue (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
3. 
 
Conformément à la jurisprudence de la chambre de céans, les exigences 
formelles posées par le législateur ont pour but de permettre à la juridiction 
administrative de déterminer l’objet du litige qui lui est soumis et de donner 
l’occasion à la partie intimée de répondre aux griefs formulés à son encontre 
(ATA/1/2007 du 9 janvier 2007 ; ATA/632/2005 du 27 septembre 2005 ; 
ATA/251/2004 du 23 mars 2004 ; ATA F. du 8 septembre 1992). 
 
 
Cette exigence est considérée comme remplie lorsque les motifs du recours, 
sans énoncer de conclusions formelles, permettent de comprendre aisément ce que 
le recourant désire (ATA/1/2007 précité ; ATA/807/2005 du 29 novembre 2005). 
Il faut à tout le moins que la partie recourante manifeste son désaccord avec la 
décision litigieuse et que l'acte attaqué soit explicitement cité dans ses écritures. Il 
serait contraire au texte même de la loi de renoncer à ces exigences minimales 
(ATA/216/2013 du 4 avril 2013 consid. 4 ; ATA/173/2004 du 2 mars 2004). 
4. 
 
De plus, les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits dans 
les procédures qu’elles introduisent elles-mêmes, dans celles où elles y prennent 
des conclusions indépendantes ainsi que dans les autres cas prévus par la loi 
(art. 22 LPA). L’autorité apprécie librement l’attitude d’une partie qui refuse de 
produire une pièce ou d’indiquer où celle-ci se trouve ; elle peut ainsi le cas 
échéant déclarer irrecevables les conclusions des parties qui refusent de produire 
les pièces et autres renseignements indispensables pour que l’autorité puisse 
prendre sa décision (art. 24 al. 2 LPA). 


- 5/6 - 
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5. 
 
En l'espèce, le recourant, par un acte unique, a formé un recours adressé 
alternativement à la CJCAS ou à la chambre administrative contre les trois 
décisions du SPC du 22 avril 2014 dont seule l’une d’entre elles entre dans la 
compétence de la chambre administrative. Il n’a formulé aucun grief spécifique en 
rapport avec la décision d’aide sociale précitée, et n’a pas séparé la problématique 
des prestations complémentaires liées à l’AVS/AI de celle des prestations 
d'assistance. Sa volonté de recourir contre la décision relative à ces dernières 
n’était donc pas manifeste, et même à l'admettre, on ne peut comprendre quelles 
conclusions sont, même implicitement, les siennes. 
 
 
Face à une telle ambiguïté, le juge délégué a donné un délai au recourant, en 
mentionnant une possible irrecevabilité de son recours s’il ne précisait pas sa 
volonté de recourir contre la décision relative aux prestations de l’assistance, ou 
s’il maintenait ou retirait son recours eu égard au sort de la procédure devant la 
CJCAS. Le recourant a reçu ce courrier, adressé par pli recommandé, mais n’a pas 
déféré à cette invite, ce qui démontre qu’il se désintéresse de l’issue de son 
recours du 18 juillet 2014. 
 
 
Dès lors, que ce soit sous l'angle de l'art. 65 LPA mais surtout de l'art. 24 
al. 2 LPA, il ne peut être entré en matière sur le recours précité en tant qu'il 
concerne les prestations d'assistance, si bien que celui-ci sera déclaré irrecevable. 
6. 
 
Vu la nature du litige ainsi que son issue, il ne sera pas perçu d'émolument 
(art. 87 al. 1 LPA et 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03), et il ne sera pas 
alloué d'indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 18 juillet 2014 par Monsieur A______ contre 
la décision sur opposition du Service des prestations complémentaires du 20 juin 2014 ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 


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possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______, ainsi qu'au Service des prestations 
complémentaires. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler-Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :