ge_gerichte · ATA/589/2000 · 2000-09-26 · fr

Résumé:
 Celui qui remet son abonnement au Grand-Théâtre à une tierce personne (en l'occurrence sa fille) n'a plus la qualité d'abonné, même s'il continue de payer l'abonnement.
Il n'a donc pas la qualité pour recourir contre une décision de la commission du contrôle de l'informatique de l'Etat statuant sur l'utilisation du fichier des abonnés.
Il est seulement un dénonciateur.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/487/00-JPT 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 26 septembre 2000 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur P. E. 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
COMMISSION DE CONTROLE DE L'INFORMATIQUE DE L'ETAT 
 
et 
 
FONDATION DU GRAND-THÉÂTRE DE GENÈVE 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/487/00-JPT 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur 
P. 
E., 
professeur 
honoraire 
à 
l'Université de Genève, domicilié à Genève, a été abonné 
pendant de nombreuses années au Grand-Théâtre. 
 
 
 
En 
1999, 
il 
ne 
l'était 
plus, 
"ayant 
mis 
l'abonnement au nom de sa fille aînée prénommée v., 
habitant dans le même immeuble" selon ses propres termes. 
Il continuait cependant à payer l'abonnement en question, 
ce qui est établi par pièces. 
 
2. 
Le 30 août 1999, Mme R. A., alors directrice 
générale du Grand-Théâtre, a adressé aux abonnés une 
lettre 
circulaire 
les 
informant 
d'un 
contrat 
de 
partenariat signé pour une saison entre le Grand-Théâtre 
et le quotidien X.. Une carte réponse était jointe 
permettant aux abonnés intéressés de bénéficier d'un 
abonnement gratuit à ce journal pendant un mois. 
 
 
 
A cet envoi était joint également un exemplaire du 
Temps "le Samedi Culturel", soit un numéro consacré aux 
artisans 
de 
l'opéra 
et 
annonçant 
les 
journées 
portes-ouvertes du Grand-Théâtre. 
 
3. 
Par courrier du 16 septembre 1999 adressé au 
Conseil de la Fondation du Grand-Théâtre de Genève, M. E. 
s'est élevé contre ce procédé illégal consistant pour la 
Fondation du Grand-Théâtre à conclure un accord de 
partenariat avec X.. "La Fondation, financée en grande 
partie par des fonds publics, devait interdire aux 
organes du Grand-Théâtre de donner les mains à de la 
publicité 
et 
de 
l'acquisition 
commerciale 
par 
un 
partenaire. Ce mode de faire ouvrait la porte, au nom de 
l'égalité de traitement, aux partenaires qui voudront 
placer par exemple des assurances, des parts de fonds de 
placement, 
des 
produits 
dérivés, 
des 
voyages, 
des 
marchandises, etc. 
 
 
 
Enfin, aucune publication ou quotidien local ne 
saurait avoir le sésame de la culture, des comptes rendus 
et des critiques des prestations du Grand-Théâtre, ni par 
conséquent un privilège de démarchage et de réclame à son 
profit par le truchement du Grand-Théâtre. Le procédé en 
cause porte atteinte au nécessaire pluralisme et à 
l'indépendance de la presse dans la cité". M. E. 
réclamait enfin la diffusion à bref délai d'une lettre 


 
 - 3 - 
 
 
 
circulaire annulant celle envoyée par Mme A.. 
 
 
 
M. E. a adressé copie de sa dénonciation au 
Conseil administratif de la Ville de Genève en sa qualité 
d'autorité 
de 
surveillance 
de 
la 
Fondation 
du 
Grand-Théâtre. 
 
4. 
Le président de la Fondation du Grand-Théâtre, M. 
G. D., a accusé réception le 22 septembre 1999 du 
courrier de M. E. en indiquant que le contenu avait fait 
l'objet d'une discussion au bureau du Conseil de la 
Fondation le 21 septembre 1999 et qu'avec Mme A., il 
souhaitait le rencontrer. 
 
5. 
Cette entrevue a eu lieu le 28 septembre 1999 et a 
fait l'objet d'un compte-rendu. Il apparaît de ce 
document que M. E. s'est préoccupé de savoir si le 
fichier des abonnés du Grand-Théâtre avait été donné au 
Temps et Mme A. a certifié que tel n'avait pas été le 
cas. 
 
6. 
Le 4 octobre 1999, M. E. a écrit aux membres du 
Conseil de la Fondation du Grand-Théâtre en joignant 
l'échange de correspondance qu'il avait eu avec le 
président de ladite Fondation. De l'entretien avec Mme A. 
le 28 septembre 1999 et avec M. G. D., il n'avait retiré 
aucune 
information 
pertinente 
sur 
les 
termes 
et 
conditions du contrat de partenariat conclu avec X. ni 
sur la rectification qu'il sollicitait. Il voulait savoir 
qui avait disposé du fichier, procédé à l'adressage, payé 
l'envoi. Il s'agissait d'une gestion déloyale d'intérêts 
publics 
et 
il 
persistait 
de 
plus 
belle 
dans 
sa 
réclamation en sa qualité de citoyen, contribuable et 
abonné. 
 
7. 
Le 6 octobre 1999, le président de la Fondation du 
Grand-Théâtre a fait savoir à M. E. que dans sa séance de 
la 
veille, 
le 
Conseil 
de 
Fondation 
avait 
pris 
connaissance de ses courriers des 16 septembre et 4 
octobre 1999 et ne partageait pas son point de vue. 
Depuis de nombreuses années, le Grand-Théâtre concluait 
des 
accords 
avec 
des 
tiers, 
et 
parfois 
avec 
des 
quotidiens, pour une période déterminée. Le Conseil de 
Fondation réfutait enfin les accusations de gestion 
déloyale 
d'intérêts 
publics 
et 
estimait 
que 
la 
réclamation ne pouvait être acceptée. 
 
8. 
Par courrier du 5 novembre 1999, le Conseil 
administratif a indiqué à M. E. que sa plainte adressée à 


 
 - 4 - 
 
 
 
l'autorité de surveillance relevait de l'article 84 du 
code civil. L'accord dont il se plaignait entrait dans 
les compétences déléguées à la direction du Grand-Théâtre 
et respectait les dispositions légales en matière de 
confidentialité, notamment celle de la loi sur les 
informations traitées automatiquement par ordinateur du 
17 décembre 1981 (LITAO - B - 4 - 35). Dans ces 
conditions, il n'y avait lieu à aucune mesure ou sanction 
à l'encontre tant de la direction que du Conseil de la 
Fondation du Grand-Théâtre. 
 
9. 
Par courrier du 11 novembre 1999, M. E. s'est 
adressé au département de justice et police et des 
transports en le priant de lui faire savoir si le fichier 
des abonnés du Grand-Théâtre figurait dans le catalogue 
visé par l'article 2 alinéa 2 LITAO. 
 
10. 
Le 13 décembre 1999, le département a répondu à M. 
E. que ledit fichier faisait l'objet d'une autorisation 
du Conseil d'Etat dite générique, datée du 24 juin 1992, 
et figurant dans le catalogue visé par l'article 2 alinéa 
2 LITAO. 
 
11. 
Le 20 décembre 1999, M. E. a saisi la commission 
de contrôle de l'informatique de l'Etat (ci-après : la 
commission) d'une plainte, au sens des articles 12 lettre 
b et 14 LITAO pour les faits rappelés ci-dessus, en se 
disant lésé comme abonné, contribuable et citoyen par 
l'utilisation de son nom et de son adresse en faveur 
d'une entreprise commerciale, et cela de la part d'un 
établissement de droit public genevois. 
 
12. 
Par décision du 13 avril 2000, la commission a 
déclaré irrecevable la plainte de M. E. et en tant que de 
besoin, mal fondée. Si la Fondation du Grand-Théâtre 
avait un intérêt à l'obtention d'une décision dans cette 
cause, l'intérêt direct et personnel de M. E. était 
douteux puisque depuis 1997, il n'était plus lui-même 
abonné du Grand-Théâtre d'une part, et qu'il n'était pas 
établi qu'il ait agi comme représentant de sa fille v., 
majeure, aucune procuration n'étant produite à ce sujet. 
La plainte était encore irrecevable car le plaignant 
n'indiquait 
pas 
quel 
intérêt 
personnel 
digne 
de 
protection, respectivement lequel de ses droits propres 
serait violé au sens de l'article 12 lettre b LITAO. 
 
 
 
Sans y être tenue, la Fondation avait satisfait la 
curiosité du plaignant lors de l'entretien qui s'était 
déroulé le 28 septembre 1999 en répondant à ses vraies 


 
 - 5 - 
 
 
 
préoccupations, à savoir qui avait effectué l'adressage 
et l'envoi de la lettre circulaire du 30 août 1999, qui 
disposait du fichier des abonnés et qui avait payé le 
coût de cette diffusion. Sur le fond, la Fondation 
s'était adressée à ses abonnés, soit en l'espèce Mme v. 
E., en lui envoyant une lettre circulaire. Celle-ci 
s'inscrivait pleinement dans l'activité promotionnelle du 
Grand-Théâtre. Cette circulaire était un document interne 
entre la direction du Grand-Théâtre et ses abonnés et 
aucun tiers n'avait eu accès à un quelconque fichier, de 
sorte qu'à juste titre, le Conseil administratif de la 
Ville de Genève avait écrit à M. E. que le Grand-Théâtre 
avait respecté les dispositions de la LITAO. 
 
13. 
Par acte posté le 3 mai 2000, M. E. a saisi le 
Tribunal 
administratif 
d'un 
recours 
en 
concluant 
à 
l'annulation de la décision de la commission de contrôle 
de l'informatique de l'Etat. Statuant à nouveau, le 
tribunal devait renvoyer la cause à la commission pour 
qu'elle ordonne l'apport du contrat de partenariat entre 
la Fondation du Grand-Théâtre et X. ainsi que l'apport du 
procès-verbal 
de 
la 
délibération 
de 
l'autorité 
de 
surveillance de la Fondation du Grand-Théâtre sur cet 
objet; 
enfin 
la 
promotion 
devait 
être 
interdite 
s'agissant d'une activité illicite. La Fondation devait 
être condamnée à tous les frais et dépens. 
 
 
 
M. E. maintenait avoir la qualité pour agir. Le 
truchement du nom de sa fille était un prête-nom qu'il 
lui était loisible d'utiliser, de maintenir ou de 
révoquer à des fins honorables dans son intérêt de père 
et d'abonné depuis quelque 25 ans. Il avait le droit, à 
ce titre, de se plaindre des procédés des organes du 
Grand-Théâtre. 
 
 
 
En tout état, il avait un droit de dénonciation et 
la commission de contrôle informatique de l'Etat devait 
d'office examiner les faits qui lui étaient dénoncés. Un 
contrat 
de 
partenariat 
impliquait 
des 
prestations 
réciproques, lesquelles ne ressortaient pas du compte 
rendu de l'entretien que M. D. et Mme A. avaient eu avec 
lui. 
 
 
 
Sur 
le 
fond, 
il 
demandait 
à 
l'autorité 
administrative de sanctionner l'utilisation du fichier du 
Grand-Théâtre par la S.A. X.. La décision attaquée était 
viciée car la commission n'avait procédé à aucune 
vérification pour savoir si la circulaire du 30 août 1999 
et ses annexes avaient été expédiées par les seuls soins 


 
 - 6 - 
 
 
 
par l'administration du Grand-Théâtre. La commission de 
contrôle de l'informatique de l'Etat n'avait pas accompli 
sa mission et il persistait dans ses conclusions. 
 
14. 
Dans sa réponse, le président de la commission de 
contrôle de l'informatique de l'Etat a relevé que le 
recours de M. E. n'apportait aucun élément nouveau. M. P. 
E. n'était pas abonné au Grand-Théâtre en date du 30 août 
1999. La commission persistait dans sa décision du 13 
avril 2000. Elle n'avait pas à ordonner l'apport d'un 
contrat de partenariat entre X. et la Fondation car il 
s'agissait d'un document conclu entre des tiers dont l'un 
n'était pas partie à la procédure. 
 
 
 
La commission n'avait aucun motif d'écarter les 
indications fournies par la Fondation, le recourant 
lui-même n'ayant pas apporté d'indice de suspicion. 
 
 
 
Enfin, le recourant n'avait pas de légitimité à 
requérir 
la 
communication 
d'une 
délibération 
qu'il 
attribuait 
à 
l'autorité 
de 
surveillance 
dont 
le 
fonctionnement n'était pas public. 
 
15. 
La 
Fondation 
a 
conclu 
à 
l'irrecevabilité 
du 
recours, subsidiairement à son rejet pour les motifs déjà 
exposés. Elle a ajouté que le dénonciateur n'avait pas 
qualité de partie à la procédure. En tout état, il 
n'était pas personnellement abonné, n'agissait pas comme 
mandataire de sa fille et ne pouvait dans le cadre de ses 
intérêts de père, faire valoir un intérêt direct et 
personnel. 
 
16. 
Le 20 juin 2000, la Fondation du Grand-Théâtre a 
adressé au tribunal un courrier spontané qui a été 
transmis aux parties, en produisant une pièce concernant 
une convocation à l'assemblée générale ordinaire du 23 
juin 2000 de l'Association des amis du Y., association 
dont le comité était présidé par M. P. E.. Etait joint un 
rapport du comité à l'assemblée générale faisant mention 
du fait qu'un recours était pendant devant le Tribunal 
administratif pour faire sanctionner la violation de la 
protection des données en matière de fichiers : il était 
reproché 
à 
la 
Fondation 
du 
Grand-Théâtre 
d'avoir 
communiqué son fichier d'abonnés à la S.A. X., aux fins 
de 
souscriptions 
commerciales 
d'abonnements 
à 
ce 
quotidien. 
 
 
 
Le président de la Fondation du Grand-Théâtre a 
souligné que M. P. E. poursuivait un intérêt qui n'avait 


 
 - 7 - 
 
 
 
rien de direct ou de personnel mais qui relevait de 
l'intérêt général qu'il portait à la mémoire de l'ancien 
quotidien Y.. 
 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Le recours a été interjeté en temps utile devant 
la juridiction compétente (art. 56 a de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 
05; article 15 LITAO; art. 63 al. 1 lettre a de la loi 
sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA E 5 10). 
 
 
 
Il n'en est pas recevable pour autant. 
 
2. 
Le 30 août 1999, date de l'envoi par Mme A. de la 
circulaire et de l'annexe incriminée, M. E. n'était plus 
abonné du Grand-Théâtre. 
 
3. 
Le fait qu'il ait mis son abonnement au nom de sa 
fille aînée, majeure, ainsi que le fait non contesté 
qu'il paie ledit abonnement, ne lui confèrent pas la 
qualité d'abonné. 
 
 
 
Il n'a donc aucun intérêt direct et personnel 
comme l'exige l'article 60 lettre b LPA (ATF 122 II 
130-133; 121 II 171-175; ATA G. du 10 décembre 1996) qui 
soit en lien direct avec l'objet de la contestation. 
N'importe quel intérêt économique ne suffit pas pour 
fonder l'atteinte qui permet de recourir contre une 
décision (ATF 109 Ib 201 = JDT 1985 p. 152). Il faut une 
relation spécifique étroite. Tel n'est pas le cas en 
l'espèce (ATA H. du 25 janvier 2000) et M. E. n'a pas la 
qualité pour recourir. 
 
4. 
Il ne prétend pas agir comme représentant de sa 
fille majeure v., au sens de l'article 9 LPA. Il n'a 
produit aucune procuration en ce sens. 
 
5. 
Il faut donc admettre qu'il a saisi l'autorité en 
sa qualité de "citoyen, contribuable et abonné" selon ses 
propres 
termes, 
démontrant 
ainsi 
qu'il 
agit 
comme 
dénonciateur. 
 
 
 
N'importe 
qui 
peut 
attirer 
l'attention 
d'une 


 
 - 8 - 
 
 
 
autorité sur un fait ou sur une situation juridique en 
lui demandant d'intervenir (B. KNAPP, Précis de droit 
administratif, 
4ème 
édition, 
1991, 
pages 
375 
et 
suivantes, P. MOOR, Droit administratif, volume II : Les 
actes administratifs et leur contrôle, Berne 1991, page 
339). 
 
 
 
Par dénonciation, on entend l'acte par lequel un 
tiers, qui n'a pas été lui-même victime de l'infraction, 
a porté à la connaissance des autorités des faits qu'il 
estime contraires aux règles de déontologie ou à la loi. 
Elle 
s'oppose 
alors 
à 
la 
"plainte" 
qui 
est 
une 
dénonciation émanant de la victime elle-même. 
 
 
 
Le dénonciateur rend une autorité de surveillance 
attentive à des faits qui justifient son intervention 
d'office; les mesures ordonnées ensuite visent à protéger 
les intérêts de l'Etat, non celui du dénonciateur (A. 
GRISEL, Droit administratif suisse, 1970, pages 461 et 
476). Le dénonciateur ne saurait exiger que l'autorité 
entre en matière, respecte à son égard le droit d'être 
entendu ou lui notifie la décision qu'elle prendra. En 
principe, il n'a pas le droit de recourir contre une 
décision prise en vertu du pouvoir de surveillance de 
l'Etat (ATF 84 I 86, 98 Ib 60, 101 Ib 452, 102 Ib 84, 85; 
A. GRISEL, Pouvoir de surveillance et recours de droit 
administratif, ZBl 1973, pages 54 et 57). 
 
 
 
Le dénonciateur n'a jamais la qualité de partie à 
la procédure (ATF 120 Ib 351 consid. 5, pages 358, 359; 
ATA M. du 18 avril 2000; H. du 15 janvier 2000; G. et M. 
du 4 mars 1998; F. du 14 décembre 1993; H. du 24 juin 
1987; P. MOOR, op cit. p. 163). 
 
6. 
En conséquence, le recours de M. E. sera déclaré 
irrecevable. Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 
500.- sera mis à la charge du recourant. 
 
 


 
 - 9 - 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
 
 
 
 
 
déclare 
irrecevable 
le 
recours 
interjeté le 2 mai 2000 par Monsieur P. E. contre la 
décision du 13 avril 2000 de la Commission de contrôle de 
l'informatique de l'Etat; 
 
 
 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 500.-; 
 
 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Monsieur P. E. ainsi qu'à la Fondation du Grand-Théâtre 
de 
Genève 
et 
à 
la 
Commission 
de 
contrôle 
de 
l'informatique de l'Etat, et pour information, au Conseil 
administratif de la Ville de Genève en sa qualité 
d'autorité de surveillance de la Fondation. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mme 
Bonnefemme-Hurni et M. Paychère, juges 
 
M. Peyrot, juge-suppléant 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le vice-président : 
 
 
 V. Montani 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci