ge_gerichte · ATA/77/2005 · 2005-02-15 · de

Résumé:
 Conduite en état d'ivresse, alcoolémie de 2.05 o/oo. Retrait du permis de conduire pour une durée indéterminée prononcé suite au constat d'inaptitude à la conduite opéré par l'IUML. Mesure confirmée dès lors que la recourante ne s'est pas soumise aux nouveaux contrôles ordonnés.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/683/2001-LCR ATA/77/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 15 février 2005

pème

section

dans la cause

Madame E

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/5-

EN FAIT

Madame E , née en 1958, domiciliée à Genève, est titulaire d’un
permis de conduire pour véhicules à moteur délivré à Genève le 24 janvier 1977.

Selon le dossier en possession du Tribunal administratif, cette conductrice
n’a pas d’antécédents en matière de circulation routière.

Le 14 décembre 2000 à 17h40, Mme E circulait au volant d’une
voiture sur la route de Meyrin, en direction de la frontière, lorsqu'elle a obliqué à
droite dans l’avenue de Vaudagne, sans se conformer à la phase rouge de la
signalisation lumineuse. Lors du contrôle de police qui a suivi, il s’est avéré que
cette conductrice était en état d’ivresse, l’analyse de son sang ayant révélé un taux
d’alcool moyen de 2,05 gr. %o.

En raison des faits précités, le service des automobiles et de la navigation
(ci-après : SAN) a retiré le permis de conduire de Mme E à titre
préventif , nonobstant recours, l’institut universitaire de médecine légale (ci-après
IUML) étant chargé d’examiner l’intéressée et d’évaluer ses aptitudes à la
conduite des véhicules à moteur.

Cette décision du 19 janvier 2001 est entrée en force.

Le 1° juin 2001, l’IUML a rendu son rapport aux termes duquel il a conclu
à l’inaptitude de Mme E à la conduite. Un nouvel examen pourrait
intervenir en mars 2002 à condition que l’encadrement médical soit maintenu.

Par décision du 8 juin 2001, le SAN a retiré le permis de conduire de
Mme E pour une durée indéterminée, nonobstant recours, une
nouvelle décision ne pouvant intervenir que suite au préavis favorable de l’IUML.

Mme E a saisi le Tribunal administratif d’un recours contre la
décision précitée, par acte du 7 juillet 2001. En 24 ans de conduite elle n’avait
jamais eu de problème ni de retrait ni d’accident. Son médecin traitant avait établi,
à l’intention de l’IUML, un préavis favorable dont il n’avait pas été tenu compte.
Elle avait pris contact avec son médecin qui lui ferait mensuellement une prise de
sang jusqu’à la fin de l’année, ce qui permettrait de contrôler sa consommation
d’alcool et s’il y avait lieu d’éviter un risque de rechute.

Préalablement, elle conclut à la restitution de l’effet suspensif. Elle ne prend
pas de conclusions expresses sur le fond.

Dans sa détermination du 19 juillet 2001, le SAN s’est opposé à la
restitution de l’effet suspensif, s’agissant d’une mesure de sécurité.

A/683/2001

-3/5-

10.

11.

12.

Statuant sur la demande de mesures provisionnelles le 24 juillet 2001, le
président du Tribunal administratif l’a rejetée.

Les parties ont été entendues en audience de comparution personnelle le 22
août 2001. Mme E a confirmé qu’elle était toujours en traitement
auprès du Dr Bongard. Elle a sollicité la suspension de l’instruction de la cause
jusqu’à la nouvelle décision de l’IUML, ce avec quoi le SAN s’est déclaré
d’accord.

Le 18 novembre 2004, l’IUML a fait part de ses observations au SAN.
Mme E avait été réexaminée le 25 avril et le 23 mai 2002 ainsi que le
9 janvier 2004. Les analyses de laboratoire avaient montré une valeur
pathologique de la CDT (3,9 % pour des valeurs de référence < 2,6 %) qui faisait
suspecter une consommation trop importante d’alcool. Convoquée à 4 reprises, en
mars, avril et juin 2004, Mme E avait annulé ou ne s’était pas
présentée aux rendez-vous. L’IUML ne disposait d’aucun élément d’appréciation
susceptible de modifier l’avis d’inaptitude contenu dans l’expertise de 2001.

Ce courrier a été transmis à Mme E , un délai au 15 décembre
2004 lui étant imparti pour se déterminer.

A ce jour, Mme E ne s’est manifestée en aucune manière.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 OS ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

En application des normes de droit transitoire régissant la réforme de la
LCR /RO 2002 2767 ; p. 2781), le retrait reste régi par les règles en vigueur au
moment de l’infraction.

a. L'article 14 alinéa 2 de la loi fédérale sur la circulation routière du 12
décembre 1958 ( RS 741.01 - LCR) prévoit notamment que le permis de conduire
ne peut être délivré au candidat qui s'adonne à la boisson, ni à d'autres formes de
toxicomanie pouvant diminuer son aptitude à conduire.

b. Le permis peut donc être retiré à son détenteur dans un cas analogue (art. 16
al. 1 LCR).

c. L'article 30 alinéa 1 de l’ordonnance réglant l'admission des personnes et
des véhicules à la circulation routière du 27 octobre 1976 (OAC - RS 741.51)
prévoit que le retrait de sécurité est ordonné si le conducteur n'est pas en mesure

A/683/2001

-4/5 -

de conduire des véhicules automobiles soit pour des raisons médicales ou
caractérielles, soit pour cause d'alcoolisme ou d'autres formes de toxicomanie, soit
en raison d'une autre incapacité.

3. Le SAN a ordonné, en se fondant sur l'avis des experts de l'IUML, un
retrait de sécurité d'une durée indéterminée, pour raison médicale, dès lors qu'il ne
pouvait mesurer les conséquences de la fragilité de la recourante sur son aptitude à
conduire. Le Tribunal administratif relèvera qu'il ne s'agit donc pas d'une peine,
mais d'une mesure administrative visant à assurer la sécurité du trafic contre les
conducteurs incapables.

En l’espèce, l’IUML a posé le constat d’inaptitude à la conduite et c’est sur
cette base que le SAN a prononcé un retrait de sécurité. Selon les résultats des
analyses effectuées par l’IUML en janvier 2004, il apparaît que
Mme E consomme toujours de l’alcool en quantité trop importante.
De nouveaux contrôles n’ont pu être effectués, l’intéressée n’ayant pas honoré les
rendez-vous qui lui étaient fixés. Dans ces conditions, l’IULM a confirmé, en
novembre 2004, ne pas être en mesure de pouvoir modifier son constat
d’inaptitude établi antérieurement. Ainsi, tant et aussi longtemps que l’IUML
n’aura pas procédé à une expertise donnant des résultats favorables, la mesure de
retrait ne peut être que confirmée.

4. Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté.

Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 300.- sera mis à la charge de la
recourante qui succombe (art. 87 LPA).

XXE SX

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 7 juillet 2001 par Madame E contre
la décision du 8 juin 2001 du service des automobiles et de la navigation lui retirant son
permis de conduire pour une durée indéterminée, nonobstant recours ;

au fond :
le rejette ;

met à la charge de la recourante un émolument de CHF 300.- ;

A/683/2001

- 5/5 -

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature
du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Madame E , au service des automobiles et de
la navigation ainsi qu’à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, MM. Paychère, Thélin, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : la vice-présidente :

C. Del Gaudio-Siegrist L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/683/2001