ge_gerichte · ACST/4/2016 · 2016-04-20 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/868/2016-ABST 
ACST/4/2016
 
COUR DE JUSTICE 
Chambre constitutionnelle 
Décision du 20 avril 2016 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
COMMUNE D’AVULLY 
COMMUNE DE CARTIGNY 
COMMUNE DE CÉLIGNY 
COMMUNE DE CHÊNE-BOUGERIES 
COMMUNE DE CHÊNE-BOURG 
COMMUNE DE COLLONGE-BELLERIVE 
COMMUNE DE LANCY 
COMMUNE DE MEYRIN 
COMMUNE DE PERLY-CERTOUX 
COMMUNE DE PLAN-LES-OUATES 
COMMUNE DE THÔNEX 
COMMUNE DE VERNIER 
COMMUNE DE VERSOIX 
COMMUNE DE VEYRIER 


 
 
 
 
A/868/2016 
 
 
- 2 -
COMMUNE D’ONEX 
COMMUNE DU GRAND-SACCONNEX 
VILLE DE GENÈVE 
VILLE DE CAROUGE 
représentées par Me Nicolas Wisard, avocat 
contre 
CONSEIL D'ETAT 
représenté par Me Yvan Jeanneret, avocat 
_________ 
 


 
 
 
 
 
 
 
EN FAIT 
1. 
Le 10 février 2016, le Conseil d’État a adopté un acte intitulé « arrêté 
concernant les horodateurs et les parcomètres conformément à la loi d’application de 
la législation fédérale sur la circulation routière, du 18 décembre 1987 (LaLCR ; 
H 1 05) ». Il y a décrété que : 
- 
toute acquisition et installation de nouveaux parcomètres ou horodateurs sur la 
voie publique, charges y afférentes comprises, et toute introduction du 
paiement par téléphone des taxes de parcage sur la voie publique étaient du 
ressort du canton, qui en percevait les recettes (ch. 1) ; 
- 
les communes, à l’exclusion de la Ville de Genève, étaient encore habilitées à 
percevoir les recettes des appareils actuellement en place sur leur domaine 
public, et ce jusqu’à leur renouvellement, qui devait intervenir au plus tard 
dans un délai de dix ans depuis leur installation (ch. 2) ; 
- 
pour permettre le suivi de la mesure mentionnée au chiffre 2 (de cet arrêté), les 
communes concernées étaient tenues de transmettre au département de 
l’environnement, des transports et de l’agriculture (ci-après : DETA), soit pour 
lui la direction générale des transports (ci-après : DGT), jusqu’au 30 juin 2016, 
le nombre, la localisation et la date d’acquisition des parcomètres ou 
horodateurs dont elles étaient propriétaires (ch. 3) ; 
- 
les communes concernées étaient tenues de transmettre à la DGT toute 
demande d’acquisition et de renouvellement des parcomètres ou horodateurs 
sur leur domaine public (ch. 4) ; 
- 
le DETA était chargé de la mise en œuvre (de cet arrêté) (ch. 5). 
 
 
À teneur des considérants de cet arrêté, c’était le canton qui était compétent en 
matière de gestion de la circulation, notamment pour interdire, restreindre ou régler 
la circulation sur certaines routes. Aux endroits où le parcage était de durée limitée, 
des parcomètres pouvaient être installés pour contrôler la durée autorisée du 
stationnement des voitures automobiles, et le Conseil d’État fixait les modalités de 
perception ainsi que le tarif applicable ; la compétence en matière d’installation de 
parcomètres et d’horodateurs (ci-après : appareils) sur la voie publique était du 
ressort du canton. La création d’une zone d’horodateurs, et in extenso la mise en 
place d’appareils, devait faire l’objet d’une demande auprès du DETA, soit pour lui 
de la DGT, pour qu’une réglementation locale du trafic prévoyant le stationnement 
contre paiement sur domaine public fût édictée par voie d’arrêté. La propriété des 
appareils et les recettes y relatives revenaient de plein droit au DETA. Il convenait 
que le DETA, de par sa compétence exclusive en matière d’installation d’appareils 
sur la voie publique, veillât à procéder à leur acquisition et installation et perçût les 
recettes correspondantes ; sauf en Ville de Genève, non propriétaire des appareils 
situés sur son domaine public, les appareils actuels, pour la plupart encore en état de 


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fonctionnement, appartenaient aux communes, et l’État renonçait à leur rachat. La 
mise en œuvre du transfert à l’État des recettes et des charges en matière de 
parcomètres et horodateurs intervenait de façon progressive, soit dans un délai 
maximal de dix ans, correspondant à l’obsolescence des appareils, soit au moment de 
l’introduction du paiement par téléphone des taxes de parcage sur la voie publique. 
Les communes concernées par ce transfert progressif étaient celles de Carouge, 
Chêne-Bourg, Lancy, Meyrin, Onex, Plan-les-Ouates, Thônex, Vernier et Versoix. 
 
 
Cet arrêté ne comporte ni l’indication d’une voie de recours pour le contester, 
ni disposition sur son entrée en vigueur, ni disposition sur un retrait d’effet suspensif. 
2. 
Par acte du 14 mars 2016, les Villes de Genève et de Carouge ainsi que seize 
autres communes du canton – à savoir celles d’Avully, Cartigny, Céligny, Chêne-
Bourg, Chêne-Bougeries, Collonge-Bellerive, Grand-Saconnex, Lancy, Meyrin, 
Onex, Perly-Certoux, Plan-les-Ouates, Thônex, Vernier, Versoix et Veyrier – ont 
recouru contre cet arrêté auprès de la chambre constitutionnelle de la Cour de justice, 
en sa qualité de juridiction constitutionnelle compétente pour contrôler, sur recours, 
la conformité des normes cantonales au droit supérieur. Ledit arrêté était 
matériellement un règlement du Conseil d’État. Si la chambre constitutionnelle 
voyait dans cet arrêté une décision administrative, il lui appartiendrait de transmettre 
d’office le recours à la chambre administrative de la Cour de justice. Préalablement, 
les communes recourantes demandaient l’octroi de l’effet suspensif, ainsi que le 
versement à la procédure, par le Conseil d’État, de documents et informations (liste 
intégrale des horodateurs et parcomètres dont le canton et la Fondation des parkings 
considéraient être propriétaires, respectivement assuraient l’exploitation, installés sur 
leur territoire ; chiffrage précis de l’ensemble des recettes et charges liées à 
l’exploitation de ces appareils, sur les cinq derniers exercices comptables et pour 
l’année en cours ; tous les actes juridiques passés entre le canton et la Fondation des 
parking au sujet de la gestion et la propriété des horodateurs et parcomètres). Au 
fond, elles concluaient principalement à l’annulation de l’arrêté attaqué, et 
subsidiairement à sa modification par la substitution, au ch. 1 de son dispositif, des 
termes « voie publique » par ceux de « domaine public cadastré comme tel et 
assujetti à la LCR », et, au ch. 2, des termes « domaine public » par celui de 
« territoire ». 
 
Sous prétexte que le canton était compétent pour l’application du droit de la 
circulation routière, le Conseil d’État, par l’arrêté attaqué, portait non seulement 
atteinte à l’autonomie des communes en matière de gestion de leur domaine public, 
mais aussi à la (re)définition de la répartition des tâches respectives du canton et des 
communes, voulue par la nouvelle constitution genevoise et devant intervenir par la 
voie légale, à l’instar des limites apportées à l’autonomie communale. Un 
stationnement constitutif d’un usage accru du domaine public pouvait donner lieu à 
la perception d’une taxe d’utilisation, d’un montant dépassant les coûts du contrôle 
et, de ce fait, soumise strictement au principe de la légalité. Sous l’angle de la gestion 
du domaine public, la législation genevoise reconnaissait la compétence d’autoriser 


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l’usage accru du domaine public à l’autorité cantonale ou communale administrant le 
domaine public (donc respectivement au canton s’agissant du domaine public 
cantonal et à la commune s’agissant du domaine public communal) ; les 
contributions dues pour les permissions d’usage accru du domaine public étaient 
fixées par les législations spéciales, mais leur produit appartenait aux communes s’il 
s’agissait du domaine public communal et à l’État dans les autres cas. La législation 
genevoise en matière de circulation routière donnait au canton la compétence 
d’édicter les réglementations locales du trafic et, notamment, de fixer les modalités 
de perception ainsi que le tarif des taxes de parcage sur la voie publique, mais elle ne 
lui attribuait pas l’exercice exclusif de l’intégralité des tâches liées au stationnement 
payant et elle ne prévoyait pas, en dérogation à la législation sur la gestion du 
domaine public, que le produit de ces taxes était acquis au canton ; la pratique avait 
toujours été de laisser les communes se charger de la mise en place des zones de 
stationnement contre paiement, à leurs frais. Les taxes de stationnement perçues dans 
le canton de Genève par le biais des parcomètres et horodateurs constituaient une 
valorisation du domaine public, générant un bénéfice net représentant un ratio de 
87 % (environ CHF 8'900'000.-/an) en Ville de Genève et de 41 % à 97 % dans neuf 
autres communes (environ CHF 1'140'000.-/an) ; le canton ne pouvait se les 
accaparer sans base légale formelle. L’arrêté attaqué violait le principe de la 
séparation des pouvoirs et l’autonomie des communes. Le monopole cantonal 
qu’instituait l’arrêté attaqué violait les principes matériels de répartition des tâches 
entre le canton et les communes, en particulier ceux de proximité et de subsidiarité, 
sans que celui d’efficacité n’imposât une mainmise du canton sur les appareils et 
alors que la tâche considérée n’excédait nullement la capacité des communes. En tant 
qu’il s’étendait aux parcomètres et horodateurs installés sur le domaine privé 
accessible au public (répondant à la notion de « voie publique ») des communes, 
l’arrêt entrepris violait la garantie de la propriété. Le régime transitoire institué par 
cet arrêté était arbitraire et contraire aux principes de la proportionnalité et de la 
bonne foi en tant qu’il ne visait pas les appareils installés par des communes, à leurs 
frais, sur le domaine public cantonal et leur domaine privé (situation se présentant à 
Chêne-Bougeries et à Thônex). 
 
La mise en œuvre de cet arrêté ne créait pas un préjudice irréparable pour celles 
des communes recourantes qui exploitaient leurs propres appareils sur leur domaine 
public. En revanche, quoique le canton fût un débiteur solvable, elle lésait d’une part 
celles qui disposaient d’appareils installés sur le domaine public cantonal, dès lors que, 
n’étant pas au bénéfice de la disposition transitoire, elles devaient immédiatement 
attribuer les recettes au canton, ainsi que, d’autre part, celles qui avaient installé leurs 
appareils dans des parkings privés communaux, qui rencontreraient de sérieuses 
difficultés administratives et comptables de gestion, dans la mesure où les produits 
desdits appareils étaient intégrés aux mêmes plans financiers d’exploitation que les 
installations ou constructions auxquelles ils étaient usuellement physiquement liés. 
L’intérêt – purement financier – du canton à l’exécution de l’arrêté attaqué n’était par 


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définition pas plus lourd que celui des communes, pour lesquelles l’enjeu financier se 
doublait d’un intérêt au respect des principes de sécurité juridique et de la bonne foi. 
3. 
 
Par mémoire du 11 avril 2016, le Conseil d’État a conclu au refus d’octroyer 
l’effet suspensif requis par les communes recourantes. 
 
Du fait de ses dispositions transitoires, l’arrêté attaqué n’impactait pas 
immédiatement les communes recourantes, sauf celles de Chêne-Bougeries et de 
Thônex, auxquelles il n’était cependant pas susceptible de causer un préjudice 
irréparable – pas davantage d’ailleurs qu’aux autres communes –, dès lors que sa 
mise en œuvre imposait un transfert financier, à savoir l’affectation des produits 
financiers générés par les appareils non plus à leur budget mais à celui du canton, et 
que celui-ci était un débiteur solvable. Les communes recourantes n’étaient pas 
exposées à subir un préjudice irréparable en cas d’admission de leur recours. Les 
complications administratives et comptables invoquées par les communes disposant 
d’appareils installés sur leur domaine privé n’étaient pas pertinentes pour des 
communes devant être et étant dotées de systèmes et de personnels compétents pour 
faire face à la mise en œuvre de nouvelles réglementations, et elles étaient d’autant 
plus surestimées que, du fait de la mise en œuvre de l’arrêté attaqué, les communes 
étaient déchargées de toute activité de gestion des appareils, reportée sur 
l’administration cantonale. Le canton serait à même de présenter des décomptes 
précis des montants encaissés par l’exploitation des appareils. Le but poursuivi par le 
canton n’était pas de capter des recettes, mais de procéder à une harmonisation de la 
gestion du contrôle du trafic et d’en obtenir une organisation cohérente et uniforme 
sur l’ensemble du territoire cantonal. Vingt-sept des quarante-cinq communes 
genevoises n’avaient pas recouru contre l’arrêté considéré. En cas d’octroi de l’effet 
suspensif, il y aurait risque que trois régimes coexistent pendant la procédure de 
recours, à savoir celui prévalant en Ville de Genève, où les appareils appartenaient à 
la Fondation des parkings et étaient gérés par cette dernière, le nouveau régime pour 
les vingt-sept communes non recourantes, auxquelles celui-ci était susceptible d’être 
immédiatement mis en place, et le statu quo, pour les dix-huit communes 
recourantes, au détriment de la cohérence visée. L’octroi de l’effet suspensif aurait 
l’effet pervers de paralyser toute nouvelle installation d’appareils sur le territoire des 
communes recourantes, de façon nuisible à une bonne administration du parc desdits 
appareils sur l’ensemble du territoire cantonal. 
4. 
Sur ce, la cause a été gardée à juger sur la question de l’effet suspensif. 
EN DROIT 
1. 
a. 
Le présent recours a été formé en tant que requête en contrôle de conformité de 
normes cantonales au droit supérieur, au sens de l’art. 124 let. a de la Constitution de 
la République et canton de Genève du 14 octobre 2012 (Cst-GE - A 2 00). À teneur 
de la législation d’application de cette disposition constitutionnelle, les actes 
attaquables à ce titre sont les lois constitutionnelles, les lois et les règlements du 
Conseil d’État (art. 130B al. 1 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). 


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b. 
L’acte attaqué en l’espèce n’est pas un règlement du Conseil d’État. Aussi la 
question se pose-t-elle de savoir s’il est sujet à recours auprès de la chambre 
constitutionnelle pour contrôle abstrait de sa conformité au droit supérieur. À cette 
question s’ajouteraient, du moins dans la négative, celles de savoir si la chambre 
constitutionnelle serait compétente pour en connaître au regard de l’art. 124 let. c 
Cst-GE, fondant sa compétence pour trancher les conflits de compétence entre 
autorités, et quelle conséquence cela aurait sur le sujet de l’effet suspensif. 
 
Ces questions peuvent cependant rester en l’état ouvertes et restent donc 
réservées, d’autant plus qu’elles doivent être tranchées par la chambre 
constitutionnelle, et non par le juge compétent pour statuer sur mesures 
provisionnelles, y compris sur effet suspensif (art. 21 al. 2 et 76 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA-GE - E 5 10). Leur examen 
est reporté à l’arrêt que rendra le moment venu la chambre de céans sur le recours 
lui-même, dans la mesure utile. 
 
En l’état, dès lors qu’il n’est pas manifeste que le recours est irrecevable pour 
défaut de compétence de la chambre constitutionnelle, il y a lieu de se prononcer sur 
la demande d’octroi de l’effet suspensif dans la perspective, seule évoquée par les 
communes recourantes, que l’acte attaqué serait un acte normatif sujet à recours pour 
contrôle abstrait de sa validité 
c. 
Les autres conditions de recevabilité d’un tel recours apparaissent a priori 
remplies. 
2. 
a. 
Selon l'exposé des motifs du PL 11311 portant mise en œuvre de la Cour 
constitutionnelle, en matière de recours abstrait, le dépôt du recours ne doit pas 
bloquer le processus législatif ou réglementaire ; il a dès lors été proposé de 
supprimer l'effet suspensif automatique, la chambre constitutionnelle conservant 
toute latitude pour restituer, totalement ou partiellement, l'effet suspensif lorsque les 
conditions légales de cette restitution sont données (PL 11311, p. 15). 
 
b. 
Lorsque l'effet suspensif a été retiré ou n'est pas prévu par la loi, l'autorité de 
recours doit examiner si les raisons pour exécuter immédiatement l’acte attaqué sont 
plus importantes que celles justifiant le report de son exécution. Elle dispose d'un large 
pouvoir d'appréciation, qui varie selon la nature de l'affaire. La restitution ou l’octroi de 
l'effet suspensif sont subordonnés à l'existence de justes motifs, qui résident dans un 
intérêt public ou privé prépondérant à l’absence d’exécution immédiate de la norme 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 27 février 2014 consid. 5.5.1). Pour 
effectuer la pesée des intérêts en présence (arrêt du Tribunal fédéral 8C_239/2014 du 
14 mai 2014 consid. 4.1), l'autorité de recours n'est pas tenue de procéder à des 
investigations supplémentaires, mais peut statuer sur la base des pièces en sa possession 
(ATF 117 V 185 consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_435/2008 du 6 février 2009 
consid. 2.3 et les arrêts cités). 
 
 
L'octroi de mesures provisionnelles – au nombre desquelles figure l'effet suspensif 
(Philippe WEISSENBERGER/Astrid HIRZEL, Der Suspensiveffekt und andere 


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vorsorgliche Massnahmen, in Isabelle HÄNER/Bernhard WALDMANN [éd.], 
Brennpunkte im Verwaltungsprozess, 2013, 61-85, p. 63) – présuppose l'urgence, à 
savoir que le refus de les ordonner crée pour l'intéressé la menace d'un dommage 
difficile à réparer (ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = RDAF 2002 I 
405). 
 
 
Dans la pratique du Tribunal fédéral, en matière de contrôle abstrait des normes, 
l'effet suspensif n'est en principe pas accordé, sous réserve que les chances de succès du 
recours apparaissent à ce point manifestes qu'il se justifie de déroger au principe 
(Claude-Emmanuel DUBEY, La procédure de recours devant le Tribunal fédéral, in 
François BELLANGER/Thierry TANQUEREL [éd.], Le contentieux administratif, 
2013, 137-178, p. 167). 
 
 
La restitution ou l’octroi de l'effet suspensif sont possibles quand bien même 
l’acte normatif attaqué est d'ores et déjà entré en vigueur (cf. p. ex. l'arrêt du Tribunal 
fédéral 2P.94/2005 du 25 octobre 2006, dans lequel l'ordonnance présidentielle 
octroyant la restitution de l'effet suspensif était postérieure à l'entrée en vigueur de 
l'acte ; ACST/1/2016 du 15 janvier 2016 consid. 7), la restitution ou l’octroi de l'effet 
suspensif signifiant alors la suspension de toute mise en application des normes 
contestées. 
3. 
a. 
En l’espèce, le Conseil d’État ne fait pas valoir d’intérêt majeur à une mise en 
œuvre immédiate de l’arrêté attaqué, alors que le statu quo dure depuis de 
nombreuses années sans qu’il apparaisse en être résulté d’inconvénients importants, 
sous la réserve non pertinente (et limitée, dans la mesure où elle ne concerne pas les 
appareils installés en Ville de Genève) que des recettes générées par ces appareils ont 
alimenté les comptes de communes et non du canton. Son argument que vingt-sept 
des quarante-cinq communes genevoises n’ont pas recouru contre cet arrêté apparaît 
même spécieux, dans la mesure où les communes qu’il y a mentionnées comme étant 
concernées par le transfert progressif qu’il implique des recettes et des charges en 
matière de parcomètres et horodateurs figurent toutes au nombre des communes 
recourantes, à savoir celles de Carouge, Chêne-Bourg, Lancy, Meyrin, Onex, Plan-
les-Ouates, Thônex, Vernier et Versoix. De plus, la coexistence, pour le temps de la 
procédure, de deux, voire trois régimes différents ne soulèverait pas de difficultés 
significatives que l’administration cantonale ne pourrait maîtriser aisément. 
b. 
Force est cependant de constater que les intérêts que les communes recourantes 
font valoir à l’appui de leur requête d’octroi de l’effet suspensif sont essentiellement 
de nature financière, de surcroît dans une mesure sensiblement limitée par la 
disposition transitoire différant de plusieurs années (au plus dix ans) l’essentiel de 
l’impact du transfert de recettes et charges induit par l’arrêté attaqué. Or, l’intérêt 
financier allégué justifie d’autant moins de différer l’exécution des mesures décrétées 
que le débiteur des recettes qu’il s’agirait de rétrocéder en cas d’admission du 
recours est le canton, à savoir un débiteur présumé solvable. Les communes 
recourantes ne sont donc pas menacées d’un dommage difficilement réparable. 


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Quant aux inconvénients susceptibles de se produire pour les communes – 
apparemment deux seulement – qui ont installés des appareils sur le domaine public 
cantonal ou sur leur domaine privé, ils sont maîtrisables sans difficulté excessive. 
Les communes recourantes ne démontrent pas avoir un intérêt public ou privé 
prépondérant à l’absence d’exécution immédiate de l’arrêté attaqué. Le sort à donner 
au recours sur le fond n’apparaît enfin pas d’emblée si manifeste qu’il constituerait 
un argument en faveur ou en défaveur de l’octroi de l’effet suspensif. 
 
Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de s’écarter de la règle qu’un recours pour 
contrôle abstrait d’un acte normatif ne déploie pas d’effet suspensif. 
c. 
L’octroi de l’effet suspensif sera donc refusé. 
4. 
 
Il sera statué sur les frais de la procédure en même temps que sur le recours lui-
même. 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE 
 
refuse d’octroyer l’effet suspensif au recours ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé sur le recours lui-même ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à l’avocat commun des dix-huit communes 
recourantes, à l’avocat du Conseil d’État et, pour information, à la chambre administrative 
de la Cour de justice. 
 
Le vice-président : 
 
Raphaël MARTIN 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
la greffière :