voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · A/99/1996 · 1996-11-26 · fr

ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; DROIT A LA PRESTATION D'ASSURANCE; INVALIDITE(INFIRMITE); INVALIDE; NEVROSE; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; RESERVE D'ASSURANCE; ASSU | Pour distinguer entre plusieurs institutions de prévoyance laquelle doit assurer l'invalidité, il s'agit de déterminer non seulement auprès de laquelle l'assuré était affilié lorsque l'incapacité de travail a débuté, mais encore s'il existe entre cette incapacité de travail et l'invalidité une relation d'étroite connexité matérielle et temporelle (ATF | LPP.29; LPP.31

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.11.1996 A/99/1996

A/99/1996
ATA/692/1996
du 26.11.1996
( ASSU
)
, ADMIS
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; DROIT A LA PRESTATION D'ASSURANCE; INVALIDITE(INFIRMITE); INVALIDE; NEVROSE; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; RESERVE D'ASSURANCE; ASSU
Normes
:
LPP.29; LPP.31
Parties
:
MANIAKINE Anne-Katia / CAISSE DE PENSIONS DE LA SOCIETE DE BANQUE SUISSE
Résumé
:
Pour distinguer entre plusieurs institutions de prévoyance laquelle doit assurer l'invalidité, il s'agit de déterminer non seulement auprès de laquelle l'assuré était affilié lorsque l'incapacité de travail a débuté, mais encore s'il existe entre cette incapacité de travail et l'invalidité une relation d'étroite connexité matérielle et temporelle (ATF
120 V 117
). Une brève période de rémission ne suffit pas pour interrompre le rapport de connexité temporelle. En l'espèce, est tenue à prestations l'institution de prévoyance auprès de laquelle l'assuré était affilié durant six mois pendant lesquels il a travaillé à plein temps, la pério.de subséquente de six mois de chômage et de six mois de travail à temps partiel devant être considérée comme une brève rémission de la maladie.
Pour distinguer entre plusieurs institutions de prévoyance laquelle doit assurer l'invalidité, il s'agit de déterminer non seulement auprès de laquelle l'assuré était affilié lorsque l'incapacité de travail a débuté, mais encore s'il existe entre cette incapacité de travail et l'invalidité une relation d'étroite connexité matérielle et temporelle (ATF
120 V 117
). Une brève période de rémission ne suffit pas pour interrompre le rapport de connexité temporelle. En l'espèce, est tenue à prestations l'institution de prévoyance auprès de laquelle l'assuré était affilié durant six mois pendant lesquels il a travaillé à plein temps, la période subséquente de six mois de chômage et de six mois de travail à temps partiel devant être considérée comme une brève rémission de la maladie.
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ge_gerichte · A/990/97 · 1998-02-06 · fr

UNIVERSITE; ETUDES UNIVERSITAIRES; DUREE; RADIATION(EFFACEMENT); EXAMEN(EN GENERAL); BRANCHE D'EXAMEN; INSCRIPTION; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI | Ne peut être mis au bénéfice des "circonstances exceptionnelles" le recourant qui, bien qu'il n'a pas reçu son formulaire d'inscription aux examens, ne se présente pas au secrétariat pour combler cette lacune, en dépit de l'invitation faite par la conseillère aux études dans ce sens. | RU.22 al.3

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.02.1998 A/990/97

A/990/97
[pjdoc 11745]
du 06.02.1998
Descripteurs
:
UNIVERSITE; ETUDES UNIVERSITAIRES; DUREE; RADIATION(EFFACEMENT); EXAMEN(EN GENERAL); BRANCHE D'EXAMEN; INSCRIPTION; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI
Normes
:
RU.22 al.3
Résumé
:
Ne peut être mis au bénéfice des "circonstances exceptionnelles" le recourant qui, bien qu'il n'a pas reçu son formulaire d'inscription aux examens, ne se présente pas au secrétariat pour combler cette lacune, en dépit de l'invitation faite par la conseillère aux études dans ce sens.
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ge_gerichte · A/991/1998 · 1999-05-04 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AM; PRIME D'ASSURANCE; POURSUITE POUR DETTES; ASSU | Il n'y a rien de choquant à ce que le Groupe Mutuel, dans la mesure où il constitue le centre administratif de diverses caisses-maladie, au nombre desquelles celle du recourant, permet à ceux de ses employés qui gèrent cette caisse d'avoir accès aux données personnelles du recourant.Cet argument ne justifie en rien le refus du recourant de payer ses primes d'assurance. | LAMAL.7

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.05.1999 A/991/1998

A/991/1998
ATA/262/1999
du 04.05.1999
( ASSU
)
, REJETE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; PRIME D'ASSURANCE; POURSUITE POUR DETTES; ASSU
Normes
:
LAMAL.7
Parties
:
JECKELMANN François / MUTUELLE VALAISANNE
Résumé
:
Il n'y a rien de choquant à ce que le Groupe Mutuel, dans la mesure où il constitue le centre administratif de diverses caisses-maladie, au nombre desquelles celle du recourant, permet à ceux de ses employés qui gèrent cette caisse d'avoir accès aux données personnelles du recourant.
Cet argument ne justifie en rien le refus du recourant de payer ses primes d'assurance.
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ge_gerichte · A/991/1999 · 2000-06-06 · de

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; AFFECTION DENTAIRE; ASSU | Obstruction nasale et sécheresse buccale. Etat du recourant non encore stabilisé. L'assureur est donc condamné à payer la continuation des traitements médicaux. | LAA.36

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.06.2000 A/991/1999

A/991/1999
ATA/375/2000
du 06.06.2000
( ASSU
)
, ADMIS
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; AFFECTION DENTAIRE; ASSU
Normes
:
LAA.36
Parties
:
PELLAUD Claude / LA BALOISE ASSURANCES
Résumé
:
Obstruction nasale et sécheresse buccale. Etat du recourant non encore stabilisé. L'assureur est donc condamné à payer la continuation des traitements médicaux.
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ge_gerichte · A/992/96 · 1996-10-15 · de

BOURSE D'ETUDES; AYANT DROIT; FORMATION PROFESSIONNELLE; UNIVERSITE | Le terme "université" de l'article 10 lettre m LEE doit être interprété comme étant l'Université de Genève, à l'exclusion de toute autre université. | LEE.10 litt.m

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.10.1996 A/992/96

A/992/96
[pjdoc 10324]
du 15.10.1996
Descripteurs
:
BOURSE D'ETUDES; AYANT DROIT; FORMATION PROFESSIONNELLE; UNIVERSITE
Normes
:
LEE.10 litt.m
Relations
:
. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 443; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 443; CD SILG
Résumé
:
Le terme "université" de l'article 10 lettre m LEE doit être interprété comme étant l'Université de Genève, à l'exclusion de toute autre université.
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ge_gerichte · A/995/1995 · 1995-10-03 · de

ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSU | Accord entre les parties. | LAMA.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.10.1995 A/995/1995

A/995/1995
ATA/511/1995
du 03.10.1995
( ASSU
)
, REJETE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSU
Normes
:
LAMA.1
Parties
:
COMPAC ELECTRONICS SA / CAISSE GENEVOISE D'ASSURANCE MALADIE
Résumé
:
Accord entre les parties.
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ge_gerichte · A/995/1998 · 1999-02-09 · fr

ACCIDENT; AA; ASSURANCE SOCIALE; AM; REDUCTION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE; ASSU | Dès lors que la polyarthrite de la recourante touche des parties du corps qui ne sont pas affectées par les séquelles de l'accident, une réduction de presta tions n'est pas justifiée. | LAA.36 al.2

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.02.1999 A/995/1998

A/995/1998
ATA/113/1999
du 09.02.1999
( ASSU
)
, ADMIS
Descripteurs
:
ACCIDENT; AA; ASSURANCE SOCIALE; AM; REDUCTION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE; ASSU
Normes
:
LAA.36 al.2
Parties
:
SIQUIER Heidi / ZURICH COMPAGNIE D'ASSURANCES SA
Résumé
:
Dès lors que la polyarthrite de la recourante touche des parties du corps qui ne sont pas affectées par les séquelles de l'accident, une réduction de presta tions n'est pas justifiée.
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ge_gerichte · A1229/99 · 2000-06-27 · it

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; DIMENSIONS DE LA CONSTRUCTION; PETITE CONSTRUCTION; SURFACE | Ne saurait être autorisée, la construction d'une terrasse attenante à une piscine couverte avec un accès également couvert, ces derniers ayant été précédemment admis comme construction de peu d'importance. La terrasse, la piscine et l'accès forment une unité architecturale et fonctionnelle qu'il convient d'examiner comme un tout. Outrepassant la surface constructible encore disponible, cet ensemble ne peut être admis qu'à titre de construction de peu d'importance. Or, la construction de la terrasse excède la surface tolérée par l'article 3 alinéa 3 RALCI pour de telles constructions. | RALCI.3 al.3; RALCI.29; LCI.59

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.06.2000 A1229/99

A1229/99
[pjdoc 15321]
du 27.06.2000
Descripteurs
:
CONSTRUCTION ET INSTALLATION; DIMENSIONS DE LA CONSTRUCTION; PETITE CONSTRUCTION; SURFACE
Normes
:
RALCI.3 al.3; RALCI.29; LCI.59
Relations
:
. Publication : Résumé in SJ II 2001 p. 208 ; CD SILG. Cause : Résumé in SJ II 2001 p. 208 ; CD SILG
Résumé
:
Ne saurait être autorisée, la construction d'une terrasse attenante à une piscine couverte avec un accès également couvert, ces derniers ayant été précédemment admis comme construction de peu d'importance. La terrasse, la piscine et l'accès forment une unité architecturale et fonctionnelle qu'il convient d'examiner comme un tout. Outrepassant la surface constructible encore disponible, cet ensemble ne peut être admis qu'à titre de construction de peu d'importance. Or, la construction de la terrasse excède la surface tolérée par l'article 3 alinéa 3 RALCI pour de telles constructions.
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ge_gerichte · Cause No A/260/1995 - ASSU · 1995-06-27 · fr

ASSURANCE SOCIALE; FAUTE GRAVE; AM; TOXICOMANIE; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; RESERVE D'ASSURANCE | Réticence sur toxicomanie. Réserve rétroactive pour toxicomanie sur l'assurance de base sans effet tant que l'assuré reste domicilié dans le canton de Genève. | LAMO.7

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.06.1995 Cause No A/260/1995 - ASSU

Cause No A/260/1995 - ASSU
[pjdoc 9296]
du 27.06.1995
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; FAUTE GRAVE; AM; TOXICOMANIE; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; RESERVE D'ASSURANCE
Normes
:
LAMO.7
Résumé
:
Réticence sur toxicomanie. Réserve rétroactive pour toxicomanie sur l'assurance de base sans effet tant que l'assuré reste domicilié dans le canton de Genève.
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ge_gerichte · a/1223/96 · 1997-01-28 · fr

CIRCULATION ROUTIERE; ANTECEDENT; EXCES DE VITESSE; CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE; GRAVITE DE LA FAUTE; DILIGENCE; AVERTISSEMENT(SANCTION); SECURITE DE LA CIRCULATION; VITESSE; CAS BENIN | "En l'espèce, le recourant avait déjà fait l'objet de deux avertissements, dont l'un pour excès de vitesse. Il a donc récidivé quelques mois plus tard. En outre, l'excès de vitesse est plus proche du haut de la fourchette considérée que de son minimum. Ces éléments suffiraient en principe à justifier le prononcé d'un retrait de permis de conduire. Cependant, le TA tiendra compte, dans son appréciation, que même si l'intéressé n'a pas apporté la preuve libératoire qui lui était demandée, les circonstances dans lesquelles il a été amené à commettre l'excès de vitesse qui lui est reproché sont de nature à diminuer sa faute sur le plan subjectif. Si, en raison de sa volonté de répondre immédiatement à la sonnerie du téléalarme de sa mère, le recourant n'a pas fait une appréciation correcte de ses devoirs d'automobiliste, les motifs qui l'ont poussé à commettre un excès de vitesse ne permettent pas de penser qu'il a sciemment fait preuve de mépris pour la sécurité des autres usagers de la route". | LCR.27 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.01.1997 a/1223/96

a/1223/96
[pjdoc 10617]
du 28.01.1997
Descripteurs
:
CIRCULATION ROUTIERE; ANTECEDENT; EXCES DE VITESSE; CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE; GRAVITE DE LA FAUTE; DILIGENCE; AVERTISSEMENT(SANCTION); SECURITE DE LA CIRCULATION; VITESSE; CAS BENIN
Normes
:
LCR.27 al.1
Résumé
:
"En l'espèce, le recourant avait déjà fait l'objet de deux avertissements, dont l'un pour excès de vitesse. Il a donc récidivé quelques mois plus tard. En outre, l'excès de vitesse est plus proche du haut de la fourchette considérée que de son minimum. Ces éléments suffiraient en principe à justifier le prononcé d'un retrait de permis de conduire. Cependant, le TA tiendra compte, dans son appréciation, que même si l'intéressé n'a pas apporté la preuve libératoire qui lui était demandée, les circonstances dans lesquelles il a été amené à commettre l'excès de vitesse qui lui est reproché sont de nature à diminuer sa faute sur le plan subjectif. Si, en raison de sa volonté de répondre immédiatement à la sonnerie du téléalarme de sa mère, le recourant n'a pas fait une appréciation correcte de ses devoirs d'automobiliste, les motifs qui l'ont poussé à commettre un excès de vitesse ne permettent pas de penser qu'il a sciemment fait preuve de mépris pour la sécurité des autres usagers de la route".
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ge_gerichte · cause A/778/1994 - ASSU · 1995-01-13 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; NOTION; CAUSE EXTERIEURE EXTRAORDINAIRE | Femme de chambre qui ressent une vive douleur en tirant un lit; ces circonstances ne permettent pas d'admettre l'existence d'un accident (la recourante exerçait ce mouvement quotidiennement). | OLAA.9

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.01.1995 cause A/778/1994 - ASSU

cause A/778/1994 - ASSU
[pjdoc 9009]
du 13.01.1995
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; NOTION; CAUSE EXTERIEURE EXTRAORDINAIRE
Normes
:
OLAA.9
Résumé
:
Femme de chambre qui ressent une vive douleur en tirant un lit; ces circonstances ne permettent pas d'admettre l'existence d'un accident (la recourante exerçait ce mouvement quotidiennement).
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ge_gerichte · cause N° A/1004/1994 - JP · 1995-03-28 · fr

RESTAURANT; OBLIGATION JURIDIQUE; EXPLOITANT; HEURE D'OUVERTURE | Amende de frs 200,-- confirmée pour l'exploitant d'un café-restaurant qui n'avait pas respecté les horaires de fermeture. | LRDBH.23

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.03.1995 cause N° A/1004/1994 - JP

cause N° A/1004/1994 - JP
[pjdoc 9132]
du 28.03.1995
Descripteurs
:
RESTAURANT; OBLIGATION JURIDIQUE; EXPLOITANT; HEURE D'OUVERTURE
Normes
:
LRDBH.23
Résumé
:
Amende de frs 200,-- confirmée pour l'exploitant d'un café-restaurant qui n'avait pas respecté les horaires de fermeture.
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ge_gerichte · cause N° A/1051/1993 - AS · 1995-05-23 · de

ACCIDENT; AA; LESION DE L'EPAULE; RENTE D'INVALIDITE; EVALUATION DE L'INVALIDITE; EXPERTISE; ASSURANCE SOCIALE | Refus d'une expertise.Confirmation de la diminution de la capacité de gain de 33,33 %. | LAA.18

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.05.1995 cause N° A/1051/1993 - AS

cause N° A/1051/1993 - AS
[pjdoc 9244]
du 23.05.1995
Descripteurs
:
ACCIDENT; AA; LESION DE L'EPAULE; RENTE D'INVALIDITE; EVALUATION DE L'INVALIDITE; EXPERTISE; ASSURANCE SOCIALE
Normes
:
LAA.18
Résumé
:
Refus d'une expertise.Confirmation de la diminution de la capacité de gain de 33,33 %.
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ge_gerichte · cause N° A/1057/1994 - AS · 1995-03-28 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; ATTEINTE A L'INTEGRITE; LESION DE LA MAIN; LESION DU DOIGT | Recours contre le taux d'atteinte à l'intégrité corporelle s'agissant du médium de la main gauche du recourant, que ce dernier souhaite voir porter de 5 % à 50 %.Le TA a confirmé la décision de la CNA, qui correspond à ses barèmes en la majorant de 3 % du fait du handicap créé aux autres doigts de la main et àla force de préhension de celle-ci. | OLAA.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.03.1995 cause N° A/1057/1994 - AS

cause N° A/1057/1994 - AS
[pjdoc 9134]
du 28.03.1995
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; ATTEINTE A L'INTEGRITE; LESION DE LA MAIN; LESION DU DOIGT
Normes
:
OLAA.1
Résumé
:
Recours contre le taux d'atteinte à l'intégrité corporelle s'agissant du médium de la main gauche du recourant, que ce dernier souhaite voir porter de 5 % à 50 %.Le TA a confirmé la décision de la CNA, qui correspond à ses barèmes en la majorant de 3 % du fait du handicap créé aux autres doigts de la main et àla force de préhension de celle-ci.
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ge_gerichte · cause N° A/1076/1994 - AS · 1995-06-13 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; FAUSSE INDICATION | L'assurée qui déclare à son employeur qu'elle est tombée dans les escaliers alors qu'en réalité, elle a fait une chute du troisième étage d'un immeuble en cherchant à s'échapper d'un appartement dans lequel l'avait séquestrée son ami suite à une violente dispute, cherche simplement à s'éviter une gêne. L'on ne peut considérer, compte tenu du fait que dans sa propre déclaration d'accident elle a relaté les faits exacts, que la déclaration faite à son employeur serait fausse au sens de l'article 46 alinéa 2 LAA. Dans la mesure où la séquestration dont faisait l'objet l'assurée ne mettait pas en danger sa vie ou son intégrité physique, le fait de vouloir quitter l'appartement par le balcon afin de rejoindre celui de l'étage inférieur doit être qualifié d'entreprise téméraire constituant une faute grave au sens de l'article 37 alinéa 2 LAA. Les circonstances suite auxquelles l'assurée a tenté de quitter l'appartement, à savoir après avoir tout d'abord bu quelques verres d'alcool en compagnie de son ami puis s'être violemment disputée avec lui, ainsi que les très graves conséquences physiques de l'accident, doivent conduire à considérer la réduction de 50 % opérée par l'assurance comme disproportionnée. Une réduction de 15 % des prestations d'assurance est mieux adaptée au cas d'espèce. | LAA.46 al.2

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.06.1995 cause N° A/1076/1994 - AS

cause N° A/1076/1994 - AS
[pjdoc 9283]
du 13.06.1995
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; FAUSSE INDICATION
Normes
:
LAA.46 al.2
Relations
:
. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 38-39. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 38-39
Résumé
:
L'assurée qui déclare à son employeur qu'elle est tombée dans les escaliers alors qu'en réalité, elle a fait une chute du troisième étage d'un immeuble en cherchant à s'échapper d'un appartement dans lequel l'avait séquestrée son ami suite à une violente dispute, cherche simplement à s'éviter une gêne. L'on ne peut considérer, compte tenu du fait que dans sa propre déclaration d'accident elle a relaté les faits exacts, que la déclaration faite à son employeur serait fausse au sens de l'article 46 alinéa 2 LAA. Dans la mesure où la séquestration dont faisait l'objet l'assurée ne mettait pas en danger sa vie ou son intégrité physique, le fait de vouloir quitter l'appartement par le balcon afin de rejoindre celui de l'étage inférieur doit être qualifié d'entreprise téméraire constituant une faute grave au sens de l'article 37 alinéa 2 LAA. Les circonstances suite auxquelles l'assurée a tenté de quitter l'appartement, à savoir après avoir tout d'abord bu quelques verres d'alcool en compagnie de son ami puis s'être violemment disputée avec lui, ainsi que les très graves conséquences physiques de l'accident, doivent conduire à considérer la réduction de 50 % opérée par l'assurance comme disproportionnée. Une réduction de 15 % des prestations d'assurance est mieux adaptée au cas d'espèce.
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ge_gerichte · cause N° A/1081/1994 - AS · 1995-03-28 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; RENTE D'INVALIDITE; DEBUT | La stabilisation de l'état de santé de l'assuré exigée par l'article 19 alinéa 1 LAA doit être le résultat de la poursuite du traitement médical. La question de savoir si la poursuite du traitement peut entraîner une amélioration de l'état de l'assuré est de nature médicale. En revanche, la question de savoir si l'amélioration que la poursuite du traitement peut entraîner peut être qualifiée de sensible, est une question de droit que le juge apprécie librement. | LAA.19

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.03.1995 cause N° A/1081/1994 - AS

cause N° A/1081/1994 - AS
[pjdoc 9126]
du 28.03.1995
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; RENTE D'INVALIDITE; DEBUT
Normes
:
LAA.19
Relations
:
. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 38. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 38
Résumé
:
La stabilisation de l'état de santé de l'assuré exigée par l'article 19 alinéa 1 LAA doit être le résultat de la poursuite du traitement médical. La question de savoir si la poursuite du traitement peut entraîner une amélioration de l'état de l'assuré est de nature médicale. En revanche, la question de savoir si l'amélioration que la poursuite du traitement peut entraîner peut être qualifiée de sensible, est une question de droit que le juge apprécie librement.
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ge_gerichte · cause N° A/1091/1994 - AS · 1995-05-23 · it

ASSURANCE SOCIALE; COMPENSATION DE CREANCES; RENTE D'INVALIDITE; INDEMNITE JOURNALIERE | Compensation d'une rente invalidité avec des indemnités journalières versées en trop par l'assurance.La compensation n'entame pas son minimum vital (art. 92 LP). | LAA.50 al.3

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.05.1995 cause N° A/1091/1994 - AS

cause N° A/1091/1994 - AS
[pjdoc 9242]
du 23.05.1995
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; COMPENSATION DE CREANCES; RENTE D'INVALIDITE; INDEMNITE JOURNALIERE
Normes
:
LAA.50 al.3
Résumé
:
Compensation d'une rente invalidité avec des indemnités journalières versées en trop par l'assurance.La compensation n'entame pas son minimum vital (art. 92 LP).
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ge_gerichte · cause N° A/1135/1994 - AS · 1995-03-21 · fr

PROFESSION SANITAIRE; MEDICAMENT; COMPETENCE; DECISION INCIDENTE; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; DROIT PENAL | La commission de surveillance des professions de la santé a la compétence de statuer sur sa propre compétence, dans une décision incidente.Savoir si les produits commercialisés sont ou non des médicaments est une question de fond qui et de la compétence de la commission. Question laisée ouverte de savoir si la décision incidente de ne pas suspendre la procédure cause un dommage irréprochable. Pas de suspension dans l'attente du pénal car les deux procédures portent sur la transgression de législations différentes. | LPS.1 litt.f

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.03.1995 cause N° A/1135/1994 - AS

cause N° A/1135/1994 - AS
[pjdoc 9069]
du 21.03.1995
Descripteurs
:
PROFESSION SANITAIRE; MEDICAMENT; COMPETENCE; DECISION INCIDENTE; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; DROIT PENAL
Normes
:
LPS.1 litt.f
Résumé
:
La commission de surveillance des professions de la santé a la compétence de statuer sur sa propre compétence, dans une décision incidente.Savoir si les produits commercialisés sont ou non des médicaments est une question de fond qui et de la compétence de la commission. Question laisée ouverte de savoir si la décision incidente de ne pas suspendre la procédure cause un dommage irréprochable. Pas de suspension dans l'attente du pénal car les deux procédures portent sur la transgression de législations différentes.
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