ge_gerichte · ACOM/33/2006 · 2006-04-19 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/495/2006-CRUNI ACOM/33/2006

DÉCISION
DE

LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

du 19 avril 2006

dans la cause

Monsieur C

contre

UNIVERSITÉ DE GENÈVE

FACULTÉ DES SCIENCES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES

(élimination, circonstances exceptionnelles)

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EN FAIT

Monsieur C , né en 1980, ressortissant canadien et domicilié à
Tokyo au Japon, a présenté le 11 mai 2000 une demande d’immatriculation à
l’université de Genève à la faculté des sciences économiques et sociales (ci-après :
la faculté). Il briguait un diplôme en science politique.

M. C a commencé ses études universitaires lors de l’année
académique 2000/2001. A la session d’octobre 2001, il a réussi les examens du
premier cycle.

M. C a suivi les enseignements du deuxième cycle dès l’année
académique 2001/2002. II a présenté des examens lors des sessions de février,
juillet et octobre 2002.

Lors de l’année académique 2002-2003, il a suivi les enseignements de
deuxième cycle d’études et a présenté des examens lors des sessions de février,
juillet et octobre 2003.

Lors de l’année académique 2003-2004, il a continué à suivre les
enseignements de deuxième cycle d’études. Lors des sessions d’examens de
février et juillet 2004, il ne s’est pas présenté aux examens auxquels il s’était
inscrit. Il a présenté un certificat médical en mai 2004.

Par décision du 15 octobre 2004, M. C a été exclu de la faculté au
motif qu’il avait échoué à l’examen de droit constitutionnel après deux
inscriptions à l’enseignement concerné.

Par courriers du 15 octobre 2004, M. C a formé opposition contre la
décision d’exclusion du 15 octobre 2004, adressés au doyen de la faculté, au
secrétariat de la faculté, à la conseillère aux études ainsi qu’à une enseignante. Il a
invoqué de graves problèmes de santé l’ayant empêché de suivre régulièrement
ses études universitaires. Il souhaitait recommencer son année universitaire. En
annexe, il a joint un certificat médical délivré par le Docteur Tullen datant du 6
octobre 2004 ainsi qu’une lettre d’accompagnement. Dans ce certificat médical, il
était indiqué que «Monsieur C souffre d’un trouble dépressif se
manifestant notamment par des fluctuations d’humeur importantes, des
ruminations, un manque d’énergie accompagné d’une grande fatigabilité, un repli
sur lui-même, une tendance à l’isolement, une difficulté à se projeter dans l’avenir
et à faire des choix et un net déficit de ses capacités d’attention et de
concentration ».

Le doyen de la faculté après examen du dossier de M. C , a décidé,
par décision du 2 novembre 2004, de prendre en compte les problèmes de santé de

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10.

M. C et le certificat médical qu’il avait produit pour la session d’examens
d’octobre 2004.

M. C a ainsi pu réintégrer le deuxième cycle d’études et a été
autorisé à titre exceptionnel à pouvoir s’inscrire une troisième fois au cours de
droit constitutionnel. Il lui a cependant été indiqué qu’il devait obtenir 60 crédits
supplémentaires d’ici à la session d’octobre 2005.

M. C a poursuivi ses études lors de l’année académique 2004-2005.
Lors de la session d’examens de février 2005, il s’est désinscrit d’un examen en
produisant un certificat médical et a annulé son inscription pour sa mineure en
économie politique. Il ne s’est pas présenté à deux examens, sans justification.

Lors de la session d’examens de juillet 2005, il ne s’est pas présenté à
plusieurs examens, sans justification et a obtenu la note de 2,75 à sa première
tentative de l’examen de droit constitutionnel.

Lors de la session d’examens d’octobre 2005, il ne s’est pas présenté à
plusieurs examens dont l’examen de droit constitutionnel, sans justification.

Selon le procès-verbal d’examen du 21 octobre 2005, M. C a été
exclu de la faculté au motif qu’il avait échoué à titre définitif aux examens après
deux inscriptions aux enseignements.

Par courriers du 31 octobre 2005, M. C a formé opposition contre la
décision d’exclusion du 21 octobre 2005, adressés au doyen de la faculté ainsi
qu’à la conseillère aux études. Il a invoqué une dépression grave ainsi qu’un
diagnostic de trouble psychiatrique l’ayant empêché de suivre régulièrement ses
études universitaires. Il avait suivi une thérapie intensive qui a permis d’améliorer
sa situation c’est pourquoi il souhaitait pouvoir terminer sa licence. En annexe, il a
joint le procès-verbal d’examen du 21 octobre 2005, un certificat médical délivré
par le Docteur Tullen datant du 7 octobre 2005, un certificat du Docteur Tullen
datant du 6 octobre 2004, un certificat de la Doctoresse Rageth datant du 10
octobre 2004 ainsi qu’une lettre d’accompagnement. Tous ces certificats
médicaux mentionnent l’état dépressif de M. C

Par décision du 12 janvier 2006, la faculté a rejeté l’opposition. L’exclusion
de la faculté reposait sur la fait que l’étudiant n’avait pas obtenu le nombre
minimal de crédits nécessaires. Après quatre années académiques, il ne totalisait
que 126 crédits au lieu du minimum de 171. Il devait en outre conclure plusieurs
cours ou séminaire et soutenir son mémoire. M. C avait déjà bénéficié
d’une dérogation, assortie d’une levée d’exclusion et d’une autorisation
exceptionnelle pour une troisième inscription en droit constitutionnel. Le certificat
médical produit, qui ne mentionnait aucune incapacité de travail, n’attestait pas de

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11.

12.

lien de causalité entre les ennuis de santé rencontrés par l’étudiant et les résultats
de l’année académique 2004-2005.

Par courrier du 7 février 2006, réceptionné le 13 février 2006, M. C a
recouru contre la décision du 12 janvier 2006 auprès de la commission de recours
de l’Université (ci-après : CRUNT).

Contrairement à ce qui était mentionné dans la décision querellée, il existait
un lien de causalité entre sa maladie diagnostiquée en décembre 2003 et les
résultats obtenus à ses examens. Il était sur le point de terminer son mémoire et
l’amélioration de son état de santé lui permettait de penser qu’il avait toutes les
chances de terminer sa licence durant la session d’examens de juillet 2006.

En annexe à son recours, M. C a joint des certificats médicaux du 3
février 2006, 7 octobre 2005 et 6 octobre 2004, la lettre du doyen de la faculté du
12 janvier 2006 ainsi que le procès-verbal d’examen du 21 octobre 2005. Le
certificat médical du 3 février 2006 a été délivré par le Docteur Tullen qui a
indiqué que M. C était suivi par le département de psychiatrie de l’Hôpital
universitaire de Genève depuis décembre 2003 et que «les diagnostics
psychiatriques retenus sont un trouble dépressif récurrent et un trouble de la
personnalité caractérisé notamment par une labilité émotionnelle importante ».

Dans sa réponse du 9 mars 2006, la faculté a relevé que M. C était
en situation d’élimination dans la mesure où il n’avait pas acquis le minimum de
30 crédits par année académique prévu par l’article 15 ch. 1 lit. a RE. S’agissant
de l’existence de circonstances exceptionnelles pouvant justifier une dérogation,
M.C avait déjà bénéficié d’une dérogation du fait de son état de santé et
par la suite il ne s’était pas présenté à plusieurs examens auxquels il était inscrit et
ce sans justification. Ce n’était qu'après l’élimination à l’issue de la session
d’examens d’octobre 2005, qu’il avait produit un certificat médical qui n’attestait
pas d’une incapacité de travail couvrant le périodes d’examens mais d’une
amélioration de l’état de santé de M. C

La faculté conclut au rejet du recours.

EN DROIT

Dirigé contre la décision sur opposition du 12 janvier 2006 et interjeté dans
le délai légal et la forme prescrite auprès de l’autorité compétente, le recours est
recevable (art. 62 de la loi sur l’université du 26 mai 1973 - LU — C 1 30 ; art. 87
du règlement de l’université du 7 septembre 1988 - RU — C 1 30.06; art. 26 et 27
du règlement interne relatif aux procédures d’opposition et de recours du 25
février 1977 - RIOR).

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Selon l’article 63 D alinéa 3 LU, les conditions d’élimination des étudiants
sont fixées par le règlement de l’université.

Parmi les cas d’élimination prévus par celui-ci figure celui de l’étudiant qui
échoue à un examen ou à une session d’examens auxquels il ne peut plus se
présenter en vertu du règlement d’études (article 22 alinéa 2 lettre a RU).

En l’espèce, M. C est soumis au règlement d’études (RE) 2000/2001,
dont les articles 14 et 15 constituent les dispositions particulières au deuxième
cycle.

Ainsi, selon l’article 14 chiffre 5, en cas d’échec à la session d’automne,
l’étudiant peut se réinscrire aux cours une fois au maximum. Il est alors soumis
aux dispositions prévues aux alinéas 1 à 4 du présent article.

L’article 15 RE énonce les conditions qui entraînent un échec définitif au
deuxième cycle et partant l’élimination de la faculté, à savoir:

L'étudiant qui n’a pas acquis au moins 30 crédits par année d’études;

L'étudiant qui n’a pas acquis au moins 160 crédits (y compris les crédits
acquis en premier cycle) après deux ans d’études en deuxième cycle.

L'étudiant qui, compte tenu de l’article 14, n’a pas obtenu les crédits
correspondants après deux inscriptions à un enseignement.

Selon le chiffre 2 de cette disposition, l’élimination est prononcée par le
doyen de la faculté.

Il est constant que M. C n’a pas satisfait aux dispositions
réglementaires précitées. C’est donc à juste titre qu’il a été éliminé da la faculté,
décision à laquelle il s’est opposé dans le délai de trente jours.

Il convient néanmoins d’analyser si M. C peut bénéficier de
circonstances exceptionnelles au sens de l’article 22 alinéa 3 RU.

a. Selon l’article 22 alinéa 3 RU, il doit être tenu compte des situations
exceptionnelles lors d’une décision d’élimination. Selon une jurisprudence
constante, une situation peut être qualifiée d’exceptionnelle lorsqu'elle est
particulièrement grave et difficile pour l’étudiant. Lorsque de telles circonstances
sont retenues, la situation ne revêt un caractère exceptionnel que si les effets
perturbateurs ont été dûment prouvés par le recourant. Cette jurisprudence est
conforme au principe de l’instruction d’office (ACOM/41/2005 du 9 juin 2004
consid. 7c; ACOM/13/2005 du 7 mars 2005, consid. 5). Les autorités facultaires
disposent dans ce cadre d’un large pouvoir d’appréciation, dont la CRUNI ne

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censure que l’abus (ACOM/1/2005 du 11 janvier 2005; ACOM/102/2004 du 12
octobre 2004 et les références citées).

b. La CRUNI a eu l’occasion de juger que des problèmes graves de santé
devaient être considérés comme des situations exceptionnelles (ACOM/76/2001
du 31 mai 2001; ACOM/50/2002 du 17 mai 2002), sous la condition toutefois que
les effets perturbateurs aient été prouvés et qu’un rapport de causalité soit
démontré par l’étudiant (ACOM/119/2002 du ler novembre 2002). Aïnsi, la
CRUNI a admis qu’un étudiant atteint d’une maladie thyroïdienne importante
avec ophtalmopathie, entraînant des traitements médicaux et ayant récidivé
pendant la durée des études constituait une situation exceptionnelle
(ACOM/46/2004 du 24 mai 2004). En revanche, la CRUNI n’a pas reconnu
l’existence de circonstances exceptionnelles dans le cas d’une étudiante invoquant
des problèmes de santé, mais n’ayant fourni aucune indication concernant la
maladie et son impact sur le bon déroulement de ses études (ACOM/71/2005 du
22 novembre 2005). La CRUNI a jugé dans le même sens le cas d’un étudiant ne
s’étant pas présenté aux examens et invoquant par la suite divers arguments,
notamment le fait qu’il suivait une psychothérapie (ACOM/72/2005 du ler
décembre 2005). Enfin, la CRUNI n’a pas retenu de circonstances exceptionnelles
dans le cas d’un étudiant ayant connu des problèmes de santé, mais dont les effets
perturbateurs n’étaient pas établis lors des sessions d’examens en cours
(ACOM/75/2005 du 15 décembre 2005).

c. La CRUNI a jugé que le simple fait de refuser la présence de
circonstances exceptionnelles au motif que l’étudiant avait déjà été mis au
bénéfice d’une dérogation n’est pas acceptable (ACOM/44/1998 du 3 avril 1998).
Pour décider s’il y a lieu de qualifier une situation d’exceptionnelle, l’autorité doit
ainsi examiner l’ensemble des circonstances en présence et en particulier celles
qui sont avancées par l’étudiant. L’octroi antérieur d’une dérogation ne constitue
qu’un des éléments à prendre en considération pour fonder une décision.
L’admission de circonstances exceptionnelles peut résulter tant de circonstances
personnelles relatives à l’étudiant (par exemple son cursus universitaire) que des
circonstances de fait à l’origine de l’élimination (ACOM/44/1998 du 3 avril 1998,
consid. 3). S’agissant d’une affection psychique, la CRUNI a considéré qu’elle
peut, surtout si elle est sévère, empêcher le sujet d’apprécier pleinement les
conséquences de ses choix et de se déterminer d’après cette appréciation
(ACOM/106/2001 du 17 août 2001, consid. 4).

En l’espèce, les problèmes de santé de M. C ont conduit la faculté à
lever une première décision d’élimination et à autoriser M. C à s’inscrire
une troisième fois au cours de droit constitutionnel (novembre 2004). Il est
toutefois établi que l’affection dont souffre M. C perdure depuis 2003,
sous une forme fluctuante, qu’elle entraîne des effets psychiques susceptibles
d’empêcher le recourant d’être présent aux examens, ainsi que des difficultés de

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planification des études. Vu la gravité de cette affection, la faculté ne pouvait pas
soutenir qu’il n’existe pas de lien de causalité entre les problèmes de santé de M.
C et l’échec à ses examens.

La faculté considère que le certificat médical du 3 février 2006 ne peut être
accepté car produit postérieurement aux examens . Un tel argument n’est pas
pertinent car M. C n’a jamais allégué avoir eu un problème de santé à un
examen particulier — au quel cas il aurait dû respecter la procédure prévue à
l’article 10 RE où la production d’un certificat médical après présentation d’un
examen peut prêter à discussion (ACOM/44/2005 du 6 juillet 2005) — mais
prétend au contraire qu’un délai doit lui être accordé en raison des problèmes de
santé qui durent depuis 2003.

7. Au vu de ce qui précède, le recours sera admis. Des limites doivent toutefois
être fixées, car il n’est pas opportun d’interdire de facto toute élimination d’un
étudiant qui a bénéficié d’un parcours particulier — notamment spécialement long.
Cela favoriserait de manière injustifiée les étudiants en situation exceptionnelle
(ACOM/49/2005 du 11 août 2005). M. C bénéficiera ainsi d’un ultime
délai échéant à la session de juin 2007 afin d’obtenir sa licence. Une nouvelle
prolongation ne pourra en aucun cas se fonder sur les difficultés médicales du
recourant, qui ont amené à l’admission du présent recours.

8. Vu la nature du litige aucun émolument ne sera perçu (art. 33 RIOR).
Aucune indemnité ne sera allouée au recourant, ce dernier n’ayant pas justifié de
frais pour sa défense.

XXE SX

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 7 février 2006 par Monsieur C contre la
décision de la faculté des sciences économiques et sociales du 12 janvier 2006;

au fond :
l'admet ;

annule la décision dont est recours ;

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renvoie le dossier à la faculté des sciences économiques et sociales pour qu’elle statue
dans le sens des considérants ;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument; ni alloué d’indemnité;

communique la présente décision à Monsieur C , à la faculté des sciences
économiques et sociales, au service juridique de l’université, ainsi qu’au département de
l’instruction publique.

Siégeants : Madame Bovy, présidente ;
Madame Scharly et Monsieur Schulthess, membres

Au nom de la commission de recours de l’université :

la greffière : la présidente :

C. Marinheiro L. Bovy

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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