ge_gerichte · ATA/603/2014 · 2014-07-29 · fr

Résumé:
 Confirmation d'une décision du SCV refusant l'autorisation d'installer des feux orange de danger sur les véhicules d'une société active dans le domaine de la signalisation routière prise sur la base d'une circulaire du Département fédéral de justice et police datant de 1974, laquelle reste applicable à défaut d'avoir été modifiée ou abrogée et s'impose aux cantons.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2641/2013-LCR 
ATA/603/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 29 juillet 2014 
2ème section 
dans la cause 
 
A______ 
représentée par Me Guy Zwahlen, avocat 
contre 
SERVICE CANTONAL DES VÉHICULES 
 
 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
2 janvier 2014 (JTAPI/1/2014) 


- 2/20 - 
A/2641/2013 
EN FAIT 
1) 
 
La société A______ (ci-après : A______ ou la société), précédemment 
dénommée B______, est inscrite au registre du commerce de Genève depuis le 17 
juin 2010 et a notamment pour but d’offrir des prestations de service liées à la 
circulation et au stationnement de véhicules, la fourniture et la pose de 
signalisation routière, l’enlèvement de véhicules, ainsi que la création et la 
réfection du marquage routier. 
2) 
 
Monsieur C______ est l’un des associés gérants de A______. 
 
 
Il était précédemment titulaire de l’entreprise individuelle D______ 
(ci-après : D______), qui a cessé son activité en 2001 et dont le but social était 
similaire à celui de A______. 
3) 
a. 
Le 24 juin 2011, A______ a sollicité de l’office cantonal des automobiles et 
de la navigation, devenu par la suite le service cantonal des véhicules (ci-après : 
SCV), la délivrance d’une autorisation pour l’utilisation de feux oranges 
clignotants sur les véhicules de l’entreprise, une autorisation similaire ayant été 
octroyée par le passé à M. C______ dans le cadre de l’exploitation de D______. 
Ce dispositif était utile et impératif lorsque les employés de la société devaient 
procéder à l’enlèvement des voitures dans les parkings privés, notamment pour 
des raisons de sécurité lors de manœuvres avec la dépanneuse. 
 
b. 
La société a joint à son courrier une lettre du SCV à D______ datée du 
19 avril 1999 lui confirmant l’autorisation de poser des feux orange clignotants 
simultanés (« warning ») supplémentaires sur son véhicule d’intervention, ces 
lampes « ne pouvant être enclenchées que le véhicule arrêté ». 
4) 
 
Le 30 juin 2011, le SCV a répondu à A______. Des feux clignotants orange 
d’avertissement couplés au moyen d’un commutateur séparé avec les feux 
clignotants avertisseurs, montés sur le toit et visibles de l’avant et de l’arrière, de 
type « oreilles de Mickey », étaient réservés aux véhicules d’urgence. La société 
avait toutefois la possibilité d’équiper ses véhicules, à l’arrière, de deux 
clignoteurs de direction supplémentaires en position surélevée. De tels feux 
devaient fonctionner de pair avec les clignoteurs de direction et simultanément 
avec les « warnings », les dispositions limitant la hauteur de pose et la distance 
latérale ne leur étant pas applicables. Ils ne nécessitaient pas non plus 
d’autorisation spécifique ni d’inscription dans le permis de circulation. 
5) 
 
Par courriel du 28 septembre 2011, A______ a transmis au SCV un 
photomontage du dispositif envisagé, à savoir une rampe avec gyrophares, à 
installer sur le toit de ses véhicules d’intervention. 


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6) 
 
Le lendemain, le SCV lui a répondu, indiquant qu’il lui ferait prochainement 
part de sa position, qui devait être en accord avec les « exigences actuelles ». 
7) 
 
Le 16 janvier 2012, A______ a écrit à la direction générale de la mobilité, 
devenue depuis lors la direction générale des transports (ci-après : DGT), lui 
faisant part de son souhait d’obtenir un agrément du département de l’intérieur et 
de la mobilité, devenu par la suite le département de l’environnement des 
transports et de l’agriculture (ci-après : DETA), pour « la pose et la signalisation » 
dans les « parkings privés et/ou ouverts au public ». 
8) 
 
Le 29 mars 2012, la DGT a informé A______ que cet agrément, qui pouvait 
toutefois être retirée en tout temps en cas de non-respect des conditions, lui avait 
été accordé. Elle lui a également transmis une notice d’information contenant les 
directives qui lui étaient applicables en qualité d’entreprise agréée, notamment 
s’agissant de la pose de signaux. 
9) 
 
Le 12 avril 2012, A______ a écrit au SCV, l’informant de ce qu’elle avait 
été officiellement agrée par la DGT pour la pose de panneaux de signalétique 
routière sur la voie publique. Dans ce cadre, elle souhaitait équiper ses deux 
véhicules techniques d’intervention, à savoir un fourgon et une voiture de type 
« chef de service », respectivement immatriculés 1______ et 2______, d’un 
dispositif lumineux consistant en une rampe de gyrophares orange, pour assurer 
tant la sécurité du trafic que celle de ses employés. Elle requérait du SCV qu’il la 
guide dans ses démarches afin d’obtenir l’inscription de ce dispositif dans les 
permis de circulation des véhicules concernés. 
10) 
Le 20 avril 2012, le SCV a répondu à A______. Même si la société était 
« sous contrat » avec la DGT, seules des interventions sur l’autoroute pouvaient 
justifier la pose de feux orange de danger sur ses véhicules, en application de la 
circulaire du département fédéral de justice et police (ci-après : DFJP) du 2 juin 
1974. De plus, des feux clignotants orange d’avertissement, couplés au moyen 
d’un commutateur séparé avec les feux clignotants d’avertisseurs, montés sur le 
toit et visibles de l’avant et de l’arrière, étaient réservés aux véhicules d’urgence. 
A______ pouvait toutefois équiper l’arrière de ses véhicules de deux clignoteurs 
de direction supplémentaires en position surélevée, fonctionnant de pair avec les 
clignoteurs de direction et simultanément avec les « warnings », étant précisé que 
ce dispositif ne nécessitait aucune autorisation ni inscription au permis de 
circulation. 
11) a. 
Le 11 mai 2012, A______ a requis du SCV des explications 
complémentaires, dès lors que de nombreux engins en circulation, sans être des 
véhicules d’urgence, étaient équipés de feux orange tournants ou clignotants de 
danger. Il n’était ainsi pas cohérent que ses deux voitures, qui devaient intervenir 
sur les routes cantonales et communales, voire sur l’autoroute en cas d’urgence, 
ne puissent bénéficier d’un tel dispositif, ce d’autant que la société installait des 


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panneaux de signalisation sur l’autoroute de contournement lors de matchs 
importants au stade de Genève ou d’autres manifestations s’y déroulant. Dans 
cette tâche, elle avait succédé à une entreprise concurrente, la société E______ 
SA, dont les véhicules étaient équipés du dispositif qu’elle souhaitait également 
installer sur les siens. Elle renouvelait ainsi sa requête, insistant sur les impératifs 
de sécurité, tant pour le trafic que pour ses employés, inhérents à celle-ci. 
 
b. 
Elle a joint à son courrier diverses photographies de véhicules équipés, sur 
le toit, de feux orange clignotants, visibles de l’avant et de l’arrière, en particulier 
des véhicules de la voirie, de chantier et de la police municipale. 
12) 
Par courrier du 21 mai 2012, le SCV a expliqué à A______ que les cas 
mentionnés concernaient des véhicules de travail qui, selon leur utilisation, étaient 
autorisés, voire obligés, d’être équipés de feux orange de danger. Au même titre 
que l’entreprise E______ SA, A______ pourrait se voir délivrer l’autorisation 
d’installer un feu orange de danger sur ses véhicules, avec une mention 
correspondante au permis de circulation, pour autant qu’elle fournisse une 
attestation ou une autorisation officielle du « département des travaux publics » ou 
de la gendarmerie qui la mandate pour effectuer des travaux sur l’autoroute. 
13) 
Par courrier du 5 juillet 2013, A______ a sollicité du SCV le prononcé 
d’une décision formelle motivée, précisant que sa demande ne faisait pas l’objet 
d’une égalité de traitement, compte tenu de l’existence de nombreux véhicules 
équipés du dispositif souhaité, lesquels n’intervenaient pas sur l’autoroute. 
14) 
Par décision du 24 juillet 2013, déclarée exécutoire nonobstant recours, le 
SCV a refusé d’accorder à A______ l’autorisation d’équiper de feux orange de 
danger ses véhicules affectés à la pose de la signalisation. 
 
 
En tant qu’elle concernait des véhicules de tourisme, la demande de 
A______ n’entrait dans aucune des catégories mentionnées par la circulaire du 
DFJP. Lorsqu’elles roulaient, les voitures de la société ne présentaient pas de 
danger pour les autres usagers de la route, étant donné qu’elles pouvaient circuler 
normalement, « de par leur construction ». À l’arrêt, les feux orange de danger ne 
pouvaient en tout état pas être actionnés, en application de la circulaire 
susmentionnée. Même si un certain nombre d’autres véhicules bénéficiaient de 
l’équipement souhaité par A______, il n’existait aucune inégalité de traitement, 
puisque les conditions d’octroi d’une telle autorisation en faveur de la société 
n’étaient pas réalisées. 
15) a. 
Par acte du 14 août 2013, A______, agissant en personne, a recouru auprès 
du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre cette 
décision, concluant à ce qu’une « suite favorable à sa demande pour l’équipement 
de ses deux véhicules de feux orange de danger soit donnée ». 


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La décision du SCV consacrait une inégalité de traitement, dès lors que les 
véhicules d’entreprises concurrentes disposaient de feux orange de danger. De 
plus, par le passé, leur utilisation avait été consentie à D______. Lors d’un 
entretien téléphonique avec un employé du SCV, celui-ci avait admis que son 
prédécesseur accordait ce type d’autorisation « à son bon vouloir ». Il en résultait 
qu’à ce jour, de nombreux véhicules étaient, en toute illégalité, équipés de ce type 
de dispositif lumineux. En tout état, l’activité de A______, à savoir la pose de 
signalisation routière de jour comme de nuit, tant à l’arrêt qu’en circulation, 
justifiait qu’il soit fait droit à sa requête, ce d’autant qu’elle avait été agrémentée 
par la DGT. 
 
b. 
A______ a annexé à son recours un bordereau de pièces, comportant 
notamment un courriel de la brigade de sécurité routière du 5 février 2013 au sujet 
de la signalisation du match Brésil-Italie devant avoir lieu le 21 mars 2013. Le 
document joint à ce courriel mentionnait le type de signalisation amovible et le 
lieu de leur installation, à savoir aux alentours du stade de Genève à différentes 
intersections, notamment au carrefour de l’Étoile, à la route des Jeunes, à l’avenue 
Vibert ou encore à la route de Saint-Julien, mais ne se référait à aucun panneau à 
installer sur l’autoroute. 
16) 
Dans sa réponse du 2 septembre 2013, le SCV a persisté dans les termes de 
sa décision. 
17) 
Par jugement du 2 janvier 2014, le TAPI a rejeté le recours de A______. 
 
 
Dès lors que A______ ne prétendait pas que le SCV avait méconnu la 
législation applicable ou abusé de son pouvoir d’appréciation, son recours se 
limitait à la question de savoir si la décision entreprise consacrait une inégalité de 
traitement, comme elle l’alléguait. Au demeurant, la société, en faisant valoir ce 
grief, tout en indiquant que d’autres entreprises avaient reçu une autorisation en 
toute illégalité, admettait implicitement qu’elle ne remplissait pas non plus les 
conditions légales pour équiper ses véhicules de feux orange de danger. À l’appui 
de ses affirmations, A______ s’était contentée d’illustrer ses propos de quelques 
photographies laissant apparaître des véhicules différents des siens et n’affirmait 
pas que la pratique du SCV, qu’elle qualifiait d’illégale, perdurait. Au contraire, à 
tout le moins depuis 2011, elle admettait que ce service appliquait strictement les 
dispositions légales et réglementaires pertinentes, puisqu’il avait refusé de lui 
délivrer l’autorisation requise. 
18) 
Par acte expédié le 3 février 2014, A______, sous la plume de son conseil, a 
recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : 
chambre administrative) contre ce jugement, concluant à son annulation, à ce qu’il 
soit dit que la société remplissait les conditions pour se voir délivrer l’autorisation 
de poser sur les véhicules immatriculés 1______ et 2______ un dispositif de feux 
lumineux de danger orange sous la forme d’une rampe avec gyrophares fixée sur 


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le toit et, de ce fait, lui accorder l’autorisation requise, ainsi qu’à l’octroi d’une 
indemnité de procédure. 
 
 
Le TAPI avait commis un déni de justice, en refusant d’analyser les griefs 
tirés de la violation de la loi et de l’abus du pouvoir d’appréciation du SCV, alors 
qu’ils avaient été soulevés, puisqu’elle avait indiqué que d’autres autorisations 
avaient été délivrées par ce service en toute illégalité. Cet allégué imposait par 
conséquent aux premiers juges de vérifier si elle avait le droit d’équiper ses deux 
véhicules de feux orange de danger. Le TAPI pouvait également déduire de l’acte 
de recours les raisons de la contestation de la décision du SCV, à savoir qu’elle ne 
respectait pas le droit, de sorte qu’il ne pouvait se dispenser de cet examen et se 
limiter à analyser le recours sous l’angle de l’égalité de traitement. 
 
 
Depuis l’adoption de l’ordonnance concernant les exigences techniques 
requises pour les véhicules routiers du 19 juin 1995 (OETV – RS 741.41), le 
critère du « danger difficilement reconnaissable pour les autres usagers » était 
déterminant. Tel était le cas de véhicules arrêtés au bord d’une autoroute, d’une 
route principale ou d’une voie de circulation, autour desquels des employés 
s’afféraient pour la pose d’un marquage routier. La sécurité routière imposait dès 
lors de signaler de tels dangers au moyen de feux orange, qui devaient être utilisés 
avant que le secteur concerné ne soit balisé. La position du SCV contrevenait 
d’ailleurs à l’interprétation actuelle de l’utilisation des feux de danger, telle 
qu’elle résultait de la réponse du Conseil fédéral à une motion parlementaire en 
2010, lequel considérait que la circulaire de 1974 appliquée par l’autorité intimée 
était obsolète et, qu’en termes de circulation routière, la sécurité devait être 
renforcée au moyen d’une utilisation plus étendue d’une telle signalisation 
lumineuse. Dès lors, en refusant l’autorisation sollicitée, le SCV avait fait une 
mauvaise application du droit 
 
 
De plus, en autorisant l’utilisation de tels feux, dans les mêmes 
circonstances, par des véhicules appartenant tant à des administrations cantonales 
et communales qu’à des entreprises aux activités semblables aux siennes, le SCV 
avait non seulement abusé de son pouvoir d’appréciation, mais également violé le 
principe d’égalité de traitement. En particulier, il n’existait aucun motif justifiant 
un traitement différent de ses voitures de celles des autres sociétés disposant de 
l’équipement sollicité. Le TAPI aurait, à tout le moins, dû procéder à l’audition 
d’un représentant du SCV pour s’assurer de la pratique, illégale ou non, de ce 
service et ne pouvait se contenter d’aboutir au constat de l’absence d’égalité dans 
l’illégalité. 
19) 
Le 6 février 2014, le TAPI a transmis son dossier sans formuler 
d’observations. 
20) 
Dans sa réponse du 24 février 2014, le SCV a conclu au rejet du recours. 


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Il se référait aux motifs développés dans sa décision, ainsi qu’à ceux 
figurant dans le jugement entrepris, précisant qu’il n’avait jamais reçu de la part 
de A______, alors même que tel avait été le cas pour d’autres sociétés, de 
décision d’adjudication délivrée par l’autorité compétente pour le remplacement 
de la signalétique à la suite d’un accident sur l’autoroute. Il n’avait jamais attribué 
d’autorisation d’équiper des véhicules de feux orange de danger sans respecter les 
exigences légales, A______ procédant à un amalgame avec les feux clignotants, 
dont les critères d’attribution n’étaient pas identiques au dispositif requis. 
21) a. 
Le 21 mars 2014, A______ a répliqué, persistant dans les termes de ses 
précédentes conclusions. 
 
 
Contrairement à ce qu’exposait le SCV, le critère pour bénéficier de feux 
orange de danger avait trait aux impératifs de la sécurité de la circulation, qui 
impliquait également celle des employés amenés à intervenir aux abords des 
véhicules, et au danger difficilement reconnaissable. Le SCV ne s’était d’ailleurs 
pas prononcé sur le caractère désuet de la circulaire de 1974, ce d’autant que 
l’ordonnance sur laquelle elle se basait avait été abrogée par l’entrée en vigueur de 
l’OETV, de sorte que l’autorisation ne pouvait être refusée sur cette base, ni 
n’avait expliqué en quoi l’utilisation de ses deux véhicules ne correspondait pas 
aux critères d’autorisation. Au surplus, le fait d’exiger la production d’une 
décision d’adjudication pour le remplacement de la signalisation sur l’autoroute à 
la suite d’un accident ne reposait sur aucune disposition légale ou réglementaire, 
activité ne se distinguant, au niveau des risques, pas de celle ayant trait à la pose 
de signaux temporaires sur l’autoroute et pour l’accomplissement de laquelle elle 
avait été mandatée par la gendarmerie. Bien qu’ayant produit diverses 
photographies de véhicules appartenant à des sociétés tierces, équipés de feux 
orange de danger, le SCV n’avait pas réussi à expliquer en quoi ceux-ci faisaient 
l’objet d’une utilisation différente de ses propres voitures. En particulier, même 
les véhicules de la F______SA (ci-après : F______) étaient équipés d’un tel 
dispositif lumineux. 
 
b. 
A______ a annexé à ses écritures diverses photographies de véhicules 
d’entreprises de signalisation routière, dont E______ SA, comportant un feu 
orange de danger sur le toit. 
22) 
Le 2 avril 2014, le juge délégué a sollicité d’A______ la production d’un 
document de la DGT attestant qu’elle était appelée à intervenir sur l’autoroute 
pour son activité de marquage et/ou de balisage, ainsi que d’éventuels justificatifs 
de la réalisation de ce type d’interventions. 
23) a. 
Par courrier du 25 avril 2014, A______ a fait suite à cette demande, 
précisant que la police confirmait qu’elle procédait à l’installation de 
signalisations routières temporaires sur l’autoroute de contournement et la route 
des Jeunes lorsqu’il y avait des manifestations et sur demande des organisateurs 


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de celles-ci. Au niveau de l’administration, la DGT n’accordait pas ce type 
d’autorisations pour les autoroutes. 
 
b. 
A______ a joint à sa lettre les documents suivants : 
 
- 
un courriel de Monsieur G______, capitaine à l’état-major de la 
gendarmerie, adressé au conseil de A______ le 16 avril 2014, et faisant référence 
à un précédent courriel confirmant que l’exemple qu’il citait (sic) concernant le 
placement de « signalisation amovible sur la voie publique lors d’un match de 
football au stade de Genève » était décidé par l’organisateur. Toutefois, au vu des 
services offerts par A______, notamment la pose, la réfection et l’entretien de la 
signalisation routière, il était intéressé à rencontrer les responsables de celle-ci en 
vue de « discuter des modalités à prévoir » ; 
 
- 
un courrier du directeur de la signalisation et des marquages de la DGT du 
14 avril 2014, selon lequel la gestion des routes nationales, dont faisaient partie 
l’autoroute de contournement et l’autoroute de la route des Jeunes, relevait de la 
compétence de la Confédération. Dès lors, l’agrément octroyé par la DGT pour la 
pose de la signalisation routière ne concernait pas ce réseau. 
24) 
Le juge délégué a ordonné une comparution personnelle des parties, qui 
s’est tenue le 21 mai 2014. 
 
a. 
Les représentants de A______ ont indiqué que la société envisageait 
d’équiper une partie de ses véhicules de gyrophares orange sur le toit, de manière 
qu’ils soient visibles lors d’interventions sur la voie publique. Ces installations 
pouvaient être permanentes ou amovibles, mais devaient être vues de tous les 
côtés lorsque les employés travaillaient sur la voie publique. À Genève, de 
nombreux véhicules étaient équipés de feux orange clignotants, de sorte qu’il était 
vain de vouloir « tout contrôler », ce d’autant que la pratique du SCV en vue de la 
délivrance de ces autorisations avait été « très large ». La préoccupation principale 
de la société était d’assurer la sécurité de ses employés, qui devaient intervenir sur 
la voie publique, parfois au milieu d’une circulation dense et rapide. Dans ces 
circonstances, la question de la visibilité du personnel relevait du bon sens. 
 
b. 
Les représentants du SCV ont expliqué qu’il existait plusieurs types de 
signaux lumineux pouvant être placés sur un véhicule, dont certains nécessitaient 
la délivrance d’une autorisation. Tel était le cas du gyrophare orange que 
souhaitait installer A______. D’autres signaux lumineux pouvaient toutefois être 
montés librement et ne nécessitaient aucune inscription au permis de circulation, 
en particulier les « warnings », à savoir des feux clignotants à l’arrière d’un 
véhicule, surélevés jusqu’au toit de celui-ci, qui offraient une visibilité de l’arrière 
uniquement. Par ailleurs, une installation plus complète, composée de 
« warnings » visibles de l’arrière et de l’avant, de même qu’une inscription 
lumineuse comportant la mention « intervention », était réservée aux seuls 


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véhicules d’urgence, soit les voitures de police et les ambulances, et devait être 
annotée au permis de circulation. 
 
 
Le dispositif souhaité par A______ pouvait être autorisé, pour autant que la 
société fournisse la preuve qu’elle était amenée à intervenir sur l’autoroute, par 
exemple pour y procéder au marquage, les autorités fédérales étant seules 
compétentes à cette fin. La société E______ SA était d’ailleurs au bénéfice d’une 
telle attestation, à savoir une adjudication pour travailler sur une zone 
autoroutière. Dès lors, la seule réquisition faite par la gendarmerie pour une 
intervention sur l’autoroute n’était pas suffisante, étant précisé que même dans un 
tel cas, les autorités fédérales devaient avoir donné leur accord. 
 
 
Les photographies produites par A______ n’étaient pas probantes, puisque 
les gyrophares en question pouvaient avoir été installés sans autorisation, voire 
être utilisés de manière abusive sur la voie publique alors qu’ils n’étaient autorisés 
que pour les interventions sur l’autoroute. Après vérification, il s’était avéré que le 
véhicule de la F______ mentionné par A______ ne disposait d’aucune 
autorisation pour l’utilisation de feux orange de danger, aucune inscription ne 
figurant dans le permis de circulation du véhicule concerné. En cas d’abus, le 
SCV n’avait d’autre possibilité que de faire démonter l’installation illicite lors du 
contrôle du véhicule et de dénoncer le cas à la gendarmerie. 
 
 
La réglementation appliquée par le SCV demeurait en vigueur, par renvoi 
direct ou indirect de l’OETV, même si le Conseil fédéral avait émis des critiques à 
son sujet, à défaut d’avoir été modifiée ou abrogée. 
25) 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
a. 
Aux termes de l’art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), toute personne a droit, dans une procédure 
judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée 
dans un délai raisonnable. Il y a déni de justice formel lorsqu’une autorité 
n’applique pas ou applique d’une façon incorrecte une règle de procédure, de sorte 
qu’elle ferme l’accès à la justice au particulier qui, normalement, y aurait droit. 
L’autorité qui se refuse à statuer ou ne le fait que partiellement alors qu’elle est 
compétente pour le faire viole l’art. 29 al. 1 Cst. (ATF 135 I 6 consid. 2.1 p. 9 ; 
134 I 229 consid. 2.3 p. 232 ; arrêts du Tribunal fédéral 2D_59/2013 du 4 juillet 


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2014 consid. 2.1 ; 2C_601/2010 du 21 décembre 2010 consid. 2 et 5A_279/2010 
du 24 juin 2010 consid. 3.3). 
 
 
La réparation d’un vice de procédure en instance de recours est possible 
lorsque l’autorité dispose du même pouvoir d’examen que l’autorité inférieure 
(ATF 135 I 279 consid. 2.6.1 p. 285 ; 129 I 129 consid. 2.2.3 p. 135 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_449/2011 du 6 juin 2012 consid. 2.4.1 ; ATA/537/2013 du 
27 août 2013 ; ATA/381/2013 du 18 juin 2013) 
 
b. 
Peuvent notamment faire l’objet d’un recours les décisions finales (art. 57 
let. a LPA), soit les mesures individuelles et concrètes prises par l’autorité dans 
les cas d’espèce fondées sur le droit public fédéral, cantonal et communal au sens 
de l’art. 4 al. 1 LPA, qui mettent fin à une procédure pour leur récipiendaire. 
L’acte de recours contient, sous peine d’irrecevabilité, la désignation de la 
décision attaquée et les conclusions du recourant, ainsi que l’exposé des motifs et 
l’indication des moyens de preuve (art. 65 al. 1 et 2 LPA). La juridiction 
administrative applique le droit d’office et ne peut aller au-delà des conclusions 
des parties, sans pour autant être liée par les motifs invoqués (art. 69 al. 1 LPA). 
 
 
L’objet du litige est principalement défini par l’objet du recours (ou objet de 
la contestation) et les conclusions du recourant et accessoirement par les griefs ou 
motifs qu’il invoque. L’objet du litige correspond objectivement à l’objet de la 
décision attaquée (ATF 136 V 362 consid. 3.4 et 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_581/2010 du 28 mars 2011 consid. 1.5 ; ATA/751/2013 du 12 novembre 
2013), qui délimite son cadre matériel admissible. La contestation ne peut excéder 
l’objet de la décision attaquée, c’est-à-dire les prétentions ou les rapports 
juridiques sur lesquels l’autorité inférieure s’est prononcée ou aurait dû se 
prononcer. L’objet d’une procédure administrative ne peut donc pas s’étendre ou 
qualitativement se modifier au fil des instances, mais peut tout au plus se réduire 
dans la mesure où certains éléments de la décision attaquée ne sont plus contestés 
(ATA/790/2013 du 3 décembre 2013 ; ATA/18/2013 du 8 janvier 2013 ; 
ATA/560/2006 du 17 octobre 2006). Ainsi, si un recourant est libre de contester 
tout ou partie de la décision attaquée, il ne peut pas prendre, dans son mémoire de 
recours, des conclusions qui sortent du cadre des questions traitées dans la 
procédure antérieure (ATA/18/2013 du 8 janvier 2013 ; ATA/163/2010 du 
9 mars 2010 ; ATA/503/2009 du 6 octobre 2009). 
 
c. 
En l’espèce, la recourante allègue que le TAPI aurait dû examiner si les 
conditions en vue de l’octroi de l’autorisation d’équiper ses véhicules étaient 
réalisées et ne pas se limiter à l’examen du grief d’égalité de traitement soulevé. 
 
 
Il ressort de son acte de recours au TAPI que A______ a conclu à ce qu’une 
« suite favorable » soit donnée à sa demande consistant à équiper ses véhicules de 
feux orange de danger, faisant ensuite grief au SCV d’avoir violé le principe 
d’égalité de traitement à différents égards. Si les conclusions de la recourante sont 


- 11/20 - 
A/2641/2013 
certes formulées de manière maladroite, leur portée ne saurait être celle que le 
TAPI leur a donné, ce d’autant qu’il ressort des écritures de A______ qu’elle a 
indiqué que son activité, à savoir la pose de la signalisation routière de jour 
comme de nuit, justifiait qu’il soit fait droit à sa requête, ce qui supposait qu’elle 
contestait à tout le moins également l’application de la réglementation pertinente 
faite par le SCV, ce que le TAPI aurait dû examiner, lequel n’était pas lié par les 
motifs invoqués. Les premiers juges ne pouvaient ainsi se contenter d’examiner le 
litige sous l’angle de la violation du principe de l’égalité de traitement, étant 
précisé que devant le TAPI, la recourante comparaissait en personne. 
 
 
Dès lors que la chambre de céans dispose du même pouvoir de cognition 
que le TAPI (art. 61 LPA ; ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 p. 197 s ; ATA/444/2014 
du 17 juin 2014) et que le dossier, complet, lui permet de trancher le litige, elle 
procédera à l’examen de l’ensemble des griefs soulevés par la recourante, qui ne 
dépassent pas le cadre de l’objet du litige, étant précisé qu’un renvoi de la cause 
aux premiers juges irait à l’encontre du principe de l’économie de procédure 
(ATA/537/2013 du 27 août 2013). 
3) 
a. 
Aux termes de l’art. 5 al. 1 Cst., le droit est la base et la limite de l’activité 
de l’État. Le principe de la légalité, sous réserve de sa signification particulière en 
droit pénal et en droit fiscal, n’est pas un droit constitutionnel individuel, mais un 
principe constitutionnel, dont la violation ne peut être invoquée qu’en lien avec 
celle, notamment, du principe de la séparation des pouvoirs, de l’interdiction de 
l’arbitraire ou d’un droit fondamental spécial (ATF 129 I 161 consid. 2.1 p. 163 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 1C_35/2013 du 16 mai 2014 consid. 5). 
 
b. 
Le principe de la séparation des pouvoirs interdit à un organe de l’État 
d’empiéter sur les compétences d’un autre organe ; en particulier, il interdit au 
pouvoir exécutif d’édicter des règles de droit, si ce n’est dans le cadre d’une 
délégation valablement conférée par le législateur (ATF 134 I 322 consid. 2.2 
p. 326 ; 130 I 1 consid. 3.1 p. 5). En droit fédéral, l’art. 164 al. 1 Cst. prévoit que 
doivent faire l’objet d’une législation formelle les règles de droit importantes, soit 
en particulier les dispositions fondamentales relatives à la restriction des droits 
constitutionnels (let. b) et aux droits et obligations des personnes (let. c). Une loi 
formelle peut prévoir une délégation législative, à moins que la Constitution ne 
l’exclue (art. 164 al. 2 Cst.). 
 
c. 
Selon l’art. 48 al. 1 de la loi sur l’organisation du gouvernement et de 
l’administration du 21 mars 1997 (LOGA – RS 172.010), le Conseil fédéral peut 
déléguer aux départements la compétence d’édicter des règles de droit, en prenant 
en compte la portée de la norme envisagée. Une indication expresse en ce sens, 
dans une loi au sens formel sur laquelle la Conseil fédéral fonde sa compétence, 
n’est pas nécessaire (art. 48 al. 2 a contrario LOGA ; arrêts du Tribunal fédéral 
1C_35/2013 du 16 mai 2014 consid. 6.1.2 et 2A.377/2012 du 29 janvier 2003 
consid. 2.3.2). 


- 12/20 - 
A/2641/2013 
 
d. 
En règle générale, les instructions, les circulaires et les directives 
administratives, ou, en d’autres termes, les ordonnances administratives, n’ont pas 
force de loi et se distinguent ainsi des ordonnances législatives, lesquelles 
s’adressent aux administrés, à qui elles accordent des droits ou imposent des 
obligations, exerçant ainsi des effets dits « externes ». Les ordonnances 
administratives s’adressent en revanche exclusivement aux organes de 
l’administration et constituent des directives en vue de garantir l’application 
uniforme du droit, ne conférant pas de droit ni ne créant d’obligations à la charge 
des administrés (ATF 136 V 295 consid. 5.7 p. 308 ; 128 I 167 consid. 4.3 p. 171 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 8C_860/2009 du 22 septembre 2010 consid. 4.2). 
4) 
a. 
Au titre des règles de la circulation, l’art. 40 de la loi fédérale sur la 
circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01) détermine 
l’utilisation des signaux avertisseurs. Ainsi, si la sécurité de la circulation l’exige, 
le conducteur avertira les autres usagers de la route, les signaux avertisseurs 
inutiles ou excessifs devant être évités et l’emploi du signal avertisseur en guise 
d’appel étant interdit. 
 
 
L’art. 29 al. 1 de l’ordonnance sur les règles de la circulation routière du 
13 novembre 1962 (OCR - RS 741.11) détaille cette disposition, en prévoyant que 
le conducteur se comportera de manière à ne pas devoir donner des signaux 
avertisseurs acoustiques ou des signaux optiques. Il n’a le droit de donner de tels 
signaux que lorsque la sécurité du trafic l’exige, l’utilisation des feux de danger 
selon l’art. 110 al. 3 let. b OETV étant régie par la même règle. 
 
b. 
L’art. 8 al. 1 et 2 LCR habilite le Conseil fédéral à édicter des prescriptions 
sur la construction et l’équipement des véhicules automobiles et leurs remorques. 
En particulier, il prend les mesures indiquées en vue de sauvegarder la sécurité de 
la circulation et d’empêcher le bruit, la poussière, la fumée, l’odeur ainsi que les 
autres effets nuisibles ou incommodants qui résultent de l’emploi des véhicules. 
L’art. 106 al. 1 LCR prévoit de manière générale que le Conseil fédéral arrête les 
prescriptions nécessaires à l’application de la loi et désigne les autorités fédérales 
compétentes pour son exécution et peut autoriser l’office fédéral des routes (ci-
après : OFROU) à régler les modalités. 
 
c. 
L’OETV, fondée notamment sur les dispositions susmentionnées de la LCR, 
est entrée en vigueur le 1er octobre 1995, abrogeant l’ancienne ordonnance sur la 
construction et l’équipement des véhicules routiers du 27 août 1969 (OCE – 
RS 741.41 ; RO 1969 841). L’art. 110 OETV établit la liste des dispositifs 
d’éclairage 
facultatifs 
autorisés 
sur 
un 
véhicule. 
Lorsque 
l’autorité 
d’immatriculation a donné son aval par une inscription dans le permis de 
circulation, les véhicules qui présentent un danger difficilement reconnaissable 
pour les autres usagers de la route et les véhicules qui les accompagnent, de même 
que les véhicules prévus et équipés pour être munis, à titre temporaire, d’engins 
supplémentaires d’une largeur supérieure à 3 m, peuvent être équipés de feux 


- 13/20 - 
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orange de danger (art. 110 al. 3 let. b OETV). L’art. 220 al. 1 OETV confie au 
département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la 
communication (ci-après : DETEC) le soin d’édicter des instructions pour 
l’application de l’OETV, l’OCR contenant une disposition similaire (art. 97 al. 1 
OCR). 
 
 
Quant à l’art. 27 al. 4 let. c ch. 2 OCE, il prévoyait que les véhicules 
présentant un danger difficilement reconnaissable pour les autres usagers de la 
route pouvaient être équipés de feux orange de danger. Le DFJP pouvait établir 
des instructions relatives à l’application de l’OCE et déléguer ces attributions à la 
division fédérale de la police (art. 84 al. 1 OCE). 
 
d. 
Le 29 septembre 1995, le DFJP a adopté une circulaire contenant les 
commentaires et instructions nécessaires, notamment pour l’application de 
l’OETV. En annexe, cette circulaire contient une liste des décisions et instructions 
du DFJP rendues en application de l’ancienne OCE, lesquelles restent valables 
sous le régime de l’OETV. Ainsi, pour l’application de l’art. 110 al. 3 let. b 
OETV, l’annexe effectue un renvoi à la circulaire du DFJP du 12 juin 1974 et à la 
notice qui l’accompagne, laquelle a été remaniée le 7 juin 1989, ces textes ayant 
été établis en vue de l’interprétation de l’art. 27 al. 4 OCE. 
 
e. 
La circulaire du DFJP du 12 juin 1974 comporte une liste des cas dans 
lesquels les feux orange de danger peuvent être autorisés, « s’ils sont vraiment 
nécessaires ». Il en va ainsi des véhicules du service hivernal (ch. 1.1), des 
véhicules spéciaux en raison de leurs dimensions (ch. 1.2), de ceux utilisés lors de 
transports spéciaux en raison de la dimension de leur chargement (ch. 1.3), des 
véhicules convoyant les véhicules spéciaux et les transports spéciaux (ch. 1.4), des 
véhicules de dépannage effectuant souvent des remorquages sur les autoroutes et 
semi-autoroutes (ch. 1.5), de ceux de la police (ch. 1.7), de la protection civile en 
cas de catastrophe (ch. 1.8) ou de l’armée (ch. 1.9). 
 
 
Tel est également le cas des véhicules servant à des usages spéciaux 
(ch. 1.6), qui, en raison de leur mode d’utilisation, présentent un danger particulier 
et imprévisible pour les autres usagers de la route, à savoir : les machines de 
travail circulant lentement (par exemple les balayeuses et les machines servant au 
marquage de la chaussée), ainsi que tous les véhicules des services d’entretien des 
autoroutes ; les véhicules qui, en dérogation aux règles générales de la circulation, 
doivent fréquemment circuler au milieu ou sur le côté gauche de la chaussée (par 
exemple ceux servant au nettoyage de la voie ferrée, au montage ou au nettoyage 
des lignes aériennes de contact) ; les véhicules utilisés en cas de catastrophes qui, 
lors d’interventions urgentes, sont souvent stationnés de manière dangereuse pour 
le trafic (par exemple les véhicules du service du feu, du service de lutte contre les 
hydrocarbures ou du service de santé). L’inscription au permis de circulation doit 
mentionner que les feux ne peuvent être utilisés que lorsque le véhicule est en 
service et aussi longtemps qu’il est nécessaire de mettre en garde les autres 


- 14/20 - 
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usagers de la route. Dans les autres cas que ceux mentionnés, une autorisation 
d’équiper de feux orange de danger ne peut être délivrée qu’avec l’accord des 
autorités fédérales. En tout état, une telle autorisation doit être refusée dans les cas 
suivants : les machines de travail qui ne sont pas utilisées sur les autoroutes, les 
semi-autoroutes et les routes principales hors des agglomérations, les véhicules 
servant à vidanger et à nettoyer les canalisations, les véhicules destinés à 
l’enlèvement des ordures ou encore les voitures de réparation des entreprises 
électriques. 
 
 
Pour éviter une utilisation abusive des feux orange de danger, la circulaire 
renvoie à la notice annexée, dans laquelle sont exposés les principes ayant trait à 
leur usage. 
 
f. 
La notice concernant les feux orange de danger et les feux clignotants 
orange d’avertissement de l’office fédéral de la police, telle que modifiée le 
7 juin 1989, prévoit qu’un véhicule ne peut être équipé d’un feu orange de danger 
que si l’autorité compétente l’a autorisé en portant une inscription correspondante 
dans le permis de circulation (ch. 1.1). Le feu orange de danger doit être 
enclenché si le véhicule roulant constitue un danger particulier et non prévisible 
pour les autres usagers de la route, par exemple en raison de ses dimensions, de 
son mode de travail ou de ses manœuvres spéciales dans la circulation. Lorsque le 
véhicule est en stationnement, ce feu doit être déclenché dans tous les cas, son 
utilisation n’étant pas autorisée pour garantir provisoirement la sécurité des lieux. 
Si, pour effectuer des travaux, un véhicule doit être stationné d’une manière 
entravant la circulation, ses feux clignotants doivent être enclenchés jusqu’au 
moment où sa présence est signalée au moyen de signaux de panne, de lampes 
portatives à feu clignotant ou de cônes de balisage (ch. 2.1). Les signaux 
avertisseurs inutiles ou excessifs, y compris les feux orange de danger, les feux 
clignotants orange d’avertissement et les feux clignotants, sont interdits (ch. 3). Le 
feu orange de danger ne donne aucun privilège au conducteur dans la circulation 
et a pour seul but d’avertir les autres usagers d’un danger particulier et non 
prévisible (ch. 4). Les conducteurs de véhicules spéciaux et de transports 
spéciaux, ainsi que des véhicules servant à la construction, à l’entretien et au 
nettoyage des routes peuvent déroger, pour de justes motifs, à condition 
d’observer des mesures de sécurité suffisantes, aux règles de la circulation ainsi 
qu’aux obligations indiquées par des signaux ou des marques. L’enclenchement 
des feux orange de danger peut aussi faire partie des mesures de sécurité 
« suffisantes », si le véhicule en mouvement présente un danger particulier et non 
prévisible pour les autres usagers de la route (ch. 5). 
 
g. 
En réponse à une motion concernant l’autorisation des gyrophares orange 
pour 
toutes 
les 
dépanneuses, 
déposée 
par 
le 
conseiller 
national 
Ulrich GIEZENDANNER le 16 mars 2010 (objet n° 10.3111), le Conseil fédéral 
s’est exprimé au sujet de la circulaire du DFJP du 12 juin 1974, édictée au regard 


- 15/20 - 
A/2641/2013 
des conditions de circulation et du trafic ayant cours au moment de son adoption. 
À cette époque, il était en particulier considéré que les feux de danger ne devaient 
être utilisés que s’ils étaient impérativement nécessaires, une multitude de signaux 
visuels étant de nature à atténuer la vigilance des conducteurs. Bien que ce 
principe fût encore d’actualité, le contexte sécuritaire avait évolué, ce qui n’était 
pas sans incidence sur l’utilisation de ces feux. Tel était en particulier le cas pour 
le dépannage de véhicules lourds, lors duquel la différence de vitesse entre le 
trafic en mouvement et la dépanneuse constituait un sérieux problème, qui se 
rencontrait sur tous les types de routes, notamment en raison de la densité du 
trafic. Les risques étaient également importants pour les personnes s’afférant au 
dépannage, qui devaient souvent franchir la voie de circulation. Dans ce contexte, 
la circulaire du DFJP, qui ne tenait pas compte de ces éléments, devait être 
modifiée, en ciblant non seulement les dépanneuses, mais également les véhicules 
des services d’entretien des routes. Au préalable, il fallait mener une étude en vue 
de déterminer si la sécurité pouvait être renforcée par l’usage de feux de danger et 
s’il ne fallait pas prévoir une obligation, plutôt qu’une autorisation, d’utiliser de 
dispositif. Le Conseil fédéral était par conséquent d’accord avec le principe du 
réexamen de l’utilisation des feux de danger et, le cas échéant, l’adaptation des 
bases juridiques aux nouvelles conditions, sans que la motion ne soit l’outil adapté 
à cette fin. Celle-ci étant restée en suspens pendant deux ans, elle a été classée le 
16 mars 2012. 
5) 
 
En l’espèce, la recourante allègue que l’autorisation de placer des feux 
orange de danger devait lui être octroyée, l’autorité intimée ayant procédé à une 
mauvaise interprétation de l’art. 110 al. al. 3 let. b OETV, dont les directives 
d’application étaient obsolètes. 
 
a. 
S’il est vrai que la circulaire du DFJP s’adresse aux autorités cantonales en 
charge de l’application de la législation sur la circulation routière et sert à 
l’interprétation uniforme de celle-ci, ainsi qu’à orienter l’exercice du pouvoir 
d’appréciation de l’administration, elle ne se réduit toutefois à ces fonctions, ce 
qui ressort d’ailleurs déjà, s’agissant de prescriptions en matière de signaux 
avertisseurs spéciaux, des dispositions de délégation susmentionnées, qui ne se 
contentent pas d’habiliter l’administration à édicter des règles pour la guides dans 
sa pratique. Au contraire, en tant qu’elle concerne l’équipement de véhicules de 
feux orange de danger, la circulaire du DFJP déploie des effets externes et est 
opposable aux sujets de droit qu’elle concerne, de sorte qu’elle revêt un caractère 
normatif. Elle n’a ainsi pas valeur de lignes directrices, mais de prescriptions 
impératives, lesquelles lient le SCV dans le cadre de l’octroi de l’autorisation 
d’équiper les véhicules de feux orange de danger. 
 
 
Le fait qu’elle ait été qualifiée d’obsolète par le Conseil fédéral à l’occasion 
de sa réponse à une motion parlementaire n’y change rien et ne dispense pas les 
autorités de l’appliquer. Comme l’a d’ailleurs expliqué le représentant du SCV, ce 


- 16/20 - 
A/2641/2013 
qui ressort également de la réponse du Conseil fédéral à la motion parlementaire 
susmentionnée, même si une révision de cette circulaire était envisagée, elle 
restait néanmoins en vigueur, dans l’attente de sa modification formelle, voire de 
son abrogation. 
 
 
Il importe également peu que la circulaire en question se fonde sur l’OCE, 
abrogée par l’entrée en vigueur de l’OETV, ou qu’elle ait été établie par le DFJP, 
au lieu de l’OFROU, ce qui résulte de la réorganisation de l’administration 
fédérale. En effet, l’OETV, par le biais de la circulaire du 29 septembre 1995, 
renvoie expressément à celle du DFJP et à la notice qui l’accompagne s’agissant 
de l’application de l’art. 110 al. 3 let. b OETV, dont la teneur est en tous points 
identique à celle de l’ancien art. 27 al. 4 let. c ch. 2 OCE. 
 
 
Il en résulte que le SCV devait se fonder sur la circulaire du DJFP pour 
l’application de l’art. 110 al. 3 let. b OETV et ne pouvait s’en écarter, ce d’autant 
qu’elle émane d’une autorité fédérale et s’impose à ce titre aux cantons chargés de 
l’application de la législation sur la circulation routière. 
 
b. 
Encore convient-il de déterminer si, sur cette base, le refus d’autoriser la 
recourante à équiper ses véhicules de feux orange de danger est fondé. 
 
 
Concrétisant la notion de « véhicules qui présentent un danger difficilement 
reconnaissable pour les autres usagers de la route », la circulaire du DFJP en 
établit une liste exhaustive, en particulier en mentionnant les véhicules des 
services d’entretien des autoroutes, ceux qui circulent fréquemment au milieu ou 
sur le côté gauche de la chaussée et ceux utilisés en cas de catastrophes qui, lors 
d’interventions urgentes, sont souvent stationnés de manière dangereuse pour le 
trafic. 
 
 
Contrairement à ce que soutient la recourante, la sécurité du trafic n’est ainsi 
pas un élément suffisant pour que l’autorité accorde ou non l’autorisation 
d’équiper un véhicule de feux orange de danger, au regard des cas énumérés, 
puisque d’autres paramètres entrent en considération à cette fin. L’autorisation 
n’est ainsi accordée que de manière restrictive, dans la mesure où la multiplication 
de signaux lumineux est de nature à distraire les conducteurs, comme l’a relevé le 
Conseil fédéral, principe restant d’actualité. Dans ce contexte, en invoquant à son 
profit les art. 40 LCR et 29 al. 1 OCR, la recourante perd de vue que ces 
dispositions réglementent l’utilisation, après l’octroi de l’autorisation, des signaux 
avertisseurs et optiques, y compris les feux orange de danger, et sont concrétisées 
par la notice annexée à la circulaire du DFJP, qui ne traite pas des conditions en 
vue de l’octroi de cette autorisation. 
 
 
L’activité de la recourante ne correspond à aucune des catégories énumérées 
par la circulaire du DFJP. En effet, même si elle prétend être amenée à modifier la 
signalisation sur l’autoroute, elle n’a produit aucune preuve d’une telle activité, 


- 17/20 - 
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les documents versés à la procédure se limitant à mentionner son intervention aux 
alentours de celle-ci à une reprise. La recourante n’a pas non plus versé à la 
procédure de document l’habilitant à intervenir sur l’autoroute, dont l’entretien 
relève de la compétence de la Confédération en application de l’art. 49 a al. 1 de 
la loi fédérale sur les routes nationales du 8 mars 1960 (LRN – RS 725.11), ce 
qu’expriment d’ailleurs les courriers de la DGT et de la brigade de sécurité 
routière produits devant la chambre de céans, étant précisé que ce dernier 
document ne fait aucune mention de mandats confiés par la gendarmerie, 
contrairement aux allégués de la recourante. En tout état, le fait de procéder à la 
modification des panneaux de signalisation lors de manifestations ne constitue pas 
encore des travaux d’entretien au sens de la circulaire précitée, la recourante ne 
prétendant pas avoir une autre activité dans ce cadre. Elle n’allègue pas non plus 
que ce travail nécessiterait de circuler au milieu de la chaussée ni sur le côté 
gauche de celle-ci, motivant principalement sa demande par le danger créé, tant 
pour le trafic que pour ses employés, par ses véhicules à l’arrêt. Même s’il n’est 
pas impossible que ceux-ci puissent être stationnés de manière dangereuse pour le 
trafic, cet élément n’est pas suffisant, en l’absence de véhicules d’urgence, comme 
le prévoit la circulaire du DFJP. Rien n’empêche d’ailleurs les employés de la 
recourante de sécuriser les lieux lorsque les véhicules de la société se trouvent 
dans une telle situation. En tout état, la circulaire du DFJP empêche la délivrance 
de l’autorisation notamment en faveur des machines de travail utilisées ailleurs 
que sur les autoroutes, les semi-autoroutes et les routes principales hors des 
agglomérations, le fait d’avoir reçu un agrément de la DGT ne lui étant au 
demeurant d’aucun secours. 
 
 
La recourante ne peut ainsi prétendre à l’octroi de l’autorisation sollicitée, 
n’en remplissant pas les conditions, étant précisé qu’une autorisation pour d’autres 
cas ne peut être délivrée qu’avec l’accord des autorités fédérales, en particulier 
s’agissant de travaux sur l’autoroute (ch. 1.6 a contrario). Comme précédemment 
indiqué, la recourante n’a pas établi se livrer à une telle activité, pas davantage 
qu’elle n’a fourni d’attestation des autorités fédérales indiquant qu’elle était 
mandatée pour effectuer ce type de travaux, cette exigence résultant tant de la 
compétence de la Confédération en matière d’entretien des autoroutes que de la 
circulaire du DFJP, qui requiert l’accord des autorités fédérales, étant précisé que 
la recourante n’allègue pas que celle-ci n’aurait aucune assise légale. 
 
 
Il résulte de ce qui précède qu’en refusant la demande de la recourante, le 
SCV n’a ni violé la loi, ni excédé ou abusé de son pouvoir d’appréciation, de sorte 
que le recours sera rejeté sur ce point. 
6) 
 
La recourante se plaint de ce que la décision viole le principe d’égalité de 
traitement, le SCV ayant accordé l’autorisation sollicitée à d’autres sociétés ayant 
une activité similaire à la sienne. 


- 18/20 - 
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a. 
Une décision viole le principe de l’égalité de traitement garanti par 
l’art. 8 Cst. lorsqu’elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par 
aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou qu’elle 
omet de faire des distinctions qui s’imposent au vu des circonstances, c’est-à-dire 
lorsque ce qui est semblable n’est pas traité de manière identique et ce qui est 
dissemblable ne l’est pas de manière différente (ATF 138 V 176 consid. 8.2 
p. 183 ; 134 I 23 consid. 9.1 p. 42 ; 131 I 1 consid. 4.2 p. 6 s). 
 
b. 
Le principe de la légalité de l’activité administrative prévaut en principe sur 
celui de l’égalité de traitement. En conséquence, le justiciable ne peut 
généralement pas se prétendre victime d’une inégalité devant la loi lorsque celle-
ci est correctement appliquée à son cas, alors qu’elle aurait été faussement, voire 
pas appliquée du tout, dans d’autres cas. Cela présuppose cependant, de la part de 
l’autorité dont la décision est attaquée, la volonté d’appliquer correctement à 
l’avenir les dispositions légales en question. Le citoyen ne peut prétendre à 
l’égalité dans l’illégalité que s’il y a lieu de prévoir que l’administration 
persévérera dans l’inobservation de la loi. Il faut encore que l’autorité n’ait pas 
respecté la loi selon une pratique constante, et non pas dans un ou quelques cas 
isolés, et qu’aucun intérêt public ou privé prépondérant n’impose de donner la 
préférence au respect de la légalité (ATF 139 II 49 consid. 7.1 p. 61 ; 136 I 65 
consid. 5.6 p. 78 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_482/2010 du 14 avril 2011 consid. 
5.1 ; ATA/352/2012 du 5 juin 2012 consid. 7). 
 
c. 
En l’espèce, aucun élément du dossier ne permet d’affirmer que l’autorité 
intimée aurait accordé à d’autres entreprises exerçant la même activité que la 
recourante l’autorisation d’équiper leurs véhicules de feu orange de danger, le 
représentant du SCV ayant, devant la chambre de céans, indiqué que tel n’était pas 
le cas. Les photographies versées à la procédure, qui ont trait en grande partie à 
des véhicules ayant une activité différente de celle de la recourante, ne permettent 
pas d’aboutir à une autre conclusion, puisqu’elles n’attestent pas de la délivrance 
d’une quelconque autorisation par le SCV, comme l’a précisé son représentant, en 
expliquant que cette autorité appliquait la circulaire du DFJP et la notice qui 
l’accompagne, ce dont il n’y a pas lieu de douter. 
 
 
La recourante ne saurait se prévaloir de l’autorisation dont bénéficie la 
société E______ SA pour exiger d’être traitée de la même manière que cette 
société, dès lors que cette dernière est amenée à effectuer des travaux sur 
l’autoroute et en a justifié en produisant une décision d’adjudication délivrée par 
l’autorité fédérale, la recourante n’ayant jamais versé au dossier de document 
similaire, de sorte que les situations de ces deux entreprises ne sont pas 
semblables et ne méritent ainsi pas un traitement identique. 
 
 
Elle ne peut pas non plus exiger d’être mise au bénéfice de la même 
autorisation que D______. En effet, à supposer que cette entreprise se soit vu 
autoriser par le passé de placer sur ses véhicules des feux orange de danger, le 


- 19/20 - 
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courrier du SCV du 19 avril 1999 n’étant pas explicite à cet égard, le principe de 
la légalité prévaut sur celui de l’égalité de traitement. Ainsi, comme 
précédemment indiqué, en refusant d’accorder l’autorisation sollicitée à la 
recourante, le SCV a correctement appliqué la réglementation en matière de 
circulation routière, aucun élément ne permettant d’admettre qu’il n’en aurait pas 
fait de même dans d’autres cas, les photographies versées au dossier ne reflétant 
pas la réalité des autorisations accordées. En l’absence d’une pratique illégale 
constante du SCV, mais d’un cas isolé, en l’occurrence celui de D______, la 
recourante ne peut ainsi prétendre au même traitement que celle-là, de sorte que 
son grief est également infondé. 
7) 
 
Au regard de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
8) 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 800.- sera mis à la charge de la 
recourante, qui succombe, aucune indemnité de procédure ne lui étant allouée (art. 
87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 3 février 2014 par A______ contre le jugement 
du Tribunal administratif de première instance du 2 janvier 2014 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge d’A______ un émolument de CHF 800.- ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF – RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 


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A/2641/2013 
communique le présent arrêt à Me Guy Zwahlen, avocat de la recourante, au Tribunal 
administratif de première instance, au service cantonal des véhicules ainsi qu’à l’office 
fédéral des routes. 
Siégeants : M. Verniory, président, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :