ge_gerichte · DCSO/88/2013 · 2013-04-04 · fr

Résumé:
 Le "PLEND" constitue une prestation périodique servant de revenu de substitution et donc relativement saisissable. Il en va de même de l'"avance pour retraite anticipée".

Pour le surplus, le calcul du minimum vital opéré par l'Office ne prête pas le flanc à la critique et respecte les Normes d'insaisissabilité en vigueur.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3625/2012-CS 
DCSO/88/2013
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 4 AVRIL 2013 
 
Plainte 17 LP (A/3625/2012-CS) formée en date du 3 décembre 2012 par M. L______, 
élisant domicile en l'étude de Me Marc-Antoine AUBERT, avocat. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 8 avril 2013 
à : 
- M. L______ 
c/o Me Marc-Antoine AUBERT, avocat 
Rue Saint-Pierre 3 
Case postale 5044 
1002 Lausanne 
- Mme P______ 
c/o Me Elisabeth GABUS-THORENS, avocate 
Rue du Général-Dufour 11 
1204 Genève 
- Office des poursuites. 


 
 
 
 
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EN FAIT 
A. 
Dans le cadre de la poursuite n° 10 xxxx35 N dirigée par Mme P______ contre 
M. L______, l'Office des poursuites (ci-après: l'Office) a expédié, sous pli 
simple du 21 novembre 2012, un procès-verbal de saisie, lequel mentionne 
notamment ce qui suit: 
"PAS DE SAISIE ANTERIEURE 
Le débiteur déclare ne pas posséder de biens saisissables en Suisse et/ou à 
l'étranger. 
Le véhicule de marque X______ année 2002 - 100'000 KM, n'est pas saisi car 
sans valeur en cas de saisie forcée (art. 92 LP). 
Genève, le 5 juillet 2012, 8h44, débiteur présent à l'Office suite à un avis de 
saisie. 
(…) 
SAISIE DE RENTE: 
En mains de: 
C.I.A. Caisse de prévoyance 
Boulevard St.-Georges 38 
Case postale 176 
1211 Genève 8 
Rente déclarée: 
Frs 5'930.40 par mois. 
Retenue imposée: 
Frs 1'179.-- par mois. 
Tiers avisé ce jour par courrier recommandé. 
Toutes modifications relatives à la situation économique du débiteur, y compris 
de ses charges, doivent être annoncées immédiatement à l'huissier soussigné 
pour une nouvelle décision. LES DEMANDES DEVRONT ETRE JUSTIFIEES 
PAR PIECES. 
(…) 
Genève, le 5 juillet 2012 
SAISIE COMPLEMENTAIRE DE CREANCE EN MAINS DE TIERS: 
En mains de: 
Postfinance 
Centre de traitement 
1631 Bulle 
 
 
 
 
 
Frs 710.-- 
Formulaire 9 définitif envoyé le 1er novembre 2012 par courrier recommandé. 


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SAISIE COMPLEMENTAIRE DE CREANCE EN MAINS DE TIERS: 
En main de: 
UBS SA 
Rue du Rhône 8 
Case postale 
1211 Genève 2 
 
 
 
 
Frs 6'540.-- 
Formulaire 9 définitif envoyé le 1er novembre 2012 par courrier recommandé. 
Genève, le 1er novembre 2012 
REMARQUES: 
Formulaire 20 for réduction de loyer envoyé au débiteur le 1er novembre 2012 
par courrier recommandé. 
(…) 
Le montant du loyer du débiteur (sans les charges), s'élève à CHF 4'241.00 par 
mois, est supérieur au loyer mensuel moyen des logements de 5 pièces (cuisine 
incluse) loués à de nouveaux locataires au cours des douze derniers mois à 
Genève, relevé par l'Office cantonal de la statistique (OCSTAT), et qui se monte 
à CHF 2'600.00 par mois. 
En conséquence, l'Office assigne un délai au 31 octobre 2013 au débiteur pour 
réduire ses frais de logement, conformément à la jurisprudence du Tribunal 
fédéral (ATF 129 III 526). Passé ce délai, l'Office ne prendra en compte dans le 
calcul du minimum vital que la somme de CHF 2'800.00 à titre de frais de 
logement (charges incluses). 
Genève, le 1er novembre 2012 
DECISION DE L'OFFICE 
Vu les faits nouveaux portés à la connaissance de l'Office par le débiteur, ainsi 
que les justificatifs produits, 
(…) 
L'Office décide de ramener la saisie rente de Frs 1'179.-- par mois à 
Frs 3'797.-- par mois, en application de l'art. 93 LP, vu ses charges. 
Tiers avisés à ce jour. 
Genève, le 7 novembre 2012". 
Pour fixer la saisie de rente à 3'797 fr. par mois, l'Office a arrêté le minimum 
vital du débiteur – né le xx 1948 et marié le 23 novembre 2005 à Mme L______ 
avec qui il a eu deux enfants, soit A______ né le xx 2006 et M______ né le xx 
2012 – sur la base des revenus et charges suivants: 


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MINIMUM VITAL: 
1'700 fr. 
ENFANTS A CHARGE: 
Z______ (minimum vital) 
600 fr. 
fille de Mme L______ , née xx 1997 d'une précédente union 
A______(minimum vital) 
400 fr. 
M______(minimum vital) 
400 fr. 
AUTRES CHARGES: 
Loyer (charges comprises, avec garage) 
4'241 fr. 
Assurance-maladie débiteur 
417 fr. 50 
Assurance-maladie conjoint 
417 fr. 50 
Assurance-maladie enfants 
280 fr. 85 
Frais médicaux débiteur 
150 fr. 
Frais de chauffage 
300 fr. 
Cotisations AVS 
238 fr. 25 
TOTAL DES CHARGES: 
9'145 fr. 10 
REVENUS: 
Rente déclarée (débiteur) 
8'297 fr. 90 
Rente enfant Z______ 
1'215 fr. 
Rente enfant A______ 
1'215 fr. 
Rente enfant M______ 
1'215 fr. 
Allocations familiales enfant Z______ 
300 fr. 
Allocations familiales enfant A______ 
300 fr. 
Allocations familiales enfant M______ 
400 fr. 
TOTAL DES REVENUS: 
12'942 fr. 90 
QUOTITE SAISISSABLE: 
3'797 fr. 80 
B. 
a. Par acte expédié au greffe de la Cour de justice le 3 décembre 2012, complété 
sur autorisation de la Chambre de céans par écritures du 14 décembre 2012, 
M. L______ a formé plainte, avec demande d'effet suspensif, contre le procès-
verbal de saisie précité. 
 
M. L______ conclut, principalement, à l'annulation du procès-verbal de saisie 
entrepris. Subsidiairement, il sollicite sa modification en ce sens que la quotité 
saisissable est maintenue au montant de 1'179 fr. par mois et qu'il est renoncé 
aux deux saisies complémentaires de créances en mains de Postfinance et d'UBS 
SA. 
 
A l'appui de sa plainte, M. L______ conteste le montant de 8'297 fr. 90 par mois 
retenu par l'Office au titre de ses revenus. Ceux-ci s'élèveraient en réalité à 
8'237 fr. 90 par mois, soit 4'557 fr. 95 par mois de pension de retraite (rente 
LPP), 2'345 fr. 70 par mois de "PLEND" (rente-pont AVS), et 1'334 fr. 25 
d'avance pour retraite anticipée. Dès lors qu'il suit le régime des rentes AVS, le 
montant du "PLEND" serait insaisissable selon l'art. 92 ch. 1 let. 9a LP. L'Office 


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ne devrait en outre pas tenir compte de l'avance pour retraite anticipée, dans la 
mesure où il s'agit d'un prêt remboursable qu'il a contracté facultativement. 
 
S'agissant des charges, M. L______ conteste premièrement le montant retenu par 
l'Office au titre des primes d'assurance-maladie. Celles-ci ascendraient à 445 fr. 
95 par mois pour lui et à 782 fr. 90 pour son épouse et les trois enfants à charge, 
soit à un total de 1'228 fr. 85 et non de 1'115 fr. 85 comme arrêté à tort par 
l'Office. 
 
Deuxièmement, le montant des frais médicaux serait insuffisant. Ceux-ci 
comprennent tout d'abord sa franchise annuelle de 300 fr. et sa quote-part 
maximum de 700 fr. par année, qui sont épuisées au vu de ses graves troubles de 
santé et qui représentent une charge mensuelle de 83 fr. 35 par mois (1'000 fr. ./. 
12). Il doit en outre recourir à des soins à domicile, ascendant en moyenne à 
410 fr. par mois, et faire face à des frais de transport spéciaux assurés par 
Transports Adapté Genève, représentant, en moyenne, 110 fr. par mois. A cela 
s'ajoutent d'autres frais médicaux extraordinaires non pris en charge par 
l'assurance-maladie, comme les transports en ambulance ainsi que diverses 
factures hospitalières et les livraisons de bas de contention ou d'autres matériels 
médicaux particuliers, qu'il conviendrait de retenir à hauteur de 100 fr. par mois 
en moyenne. Le total estimatif des frais médicaux que l'Office aurait dû prendre 
en compte se monte ainsi à 703 fr. 35. Il conviendrait d'ajouter à ce montant 
celui des frais médicaux de son épouse, à concurrence de 100 fr. par mois en 
moyenne. 
 
M. L______ fait troisièmement grief à l'Office de n'avoir retenu aucun montant 
au titre des frais de transport. Or, en raison de ses ennuis de santé, il aura "plus 
que jamais" besoin d'un véhicule privé pour se rendre à toutes les consultations 
médicales nécessaires. Il conviendrait dès lors de tenir compte d'un montant de 
291 fr. 55 par mois pour ses propres frais de transport, soit 111 fr. 55 par mois 
d'assurance, de taxe automobile et de cotisation au TCS et 180 fr. par mois 
d'essence (100 km à 1 fr. 80). S'agissant des frais de transport de sa famille, 
ceux-ci devraient être arrêtés à 148 fr. 35 par mois, soit 58 fr. 35 par mois 
d'abonnement TPG pour son épouse et 45 fr. par mois d'abonnement TPG pour 
chacun de ses deux enfants. 
 
Quatrièmement, M. L______ reproche à l'Office de ne pas avoir pris en compte, 
outre les frais de chauffage, les frais de consommation d'eau et d'électricité, en 
244 fr. 15 par mois en moyenne. 
 
Enfin, M. L______ allègue qu'au vu de ses graves problèmes de santé actuels, un 
déménagement à moyen terme apparaît exclu. En outre, compte tenu du nombre 
de personnes impliquées, un tel déménagement imposerait des frais 


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considérables qu'il ne pourrait pas assumer. Dès lors, imposer un déménagement 
d'ici au 31 octobre 2013 ne serait pas opportun. 
 
b. L'effet suspensif a été accordé par ordonnance de la Chambre de céans du 
4 décembre 2012. 
 
c. Dans son rapport du 21 décembre 2012, l'Office a déclaré maintenir la 
décision querellée. 
 
d. Dans ses observations du 7 janvier 2013, Mme P______ a, sous suite de 
dépens, conclu principalement au déboutement de M. L______ de toutes ses 
conclusions et à la confirmation du procès-verbal de saisie querellé. 
Préalablement, elle a sollicité qu'il soit ordonné à M. L______ de produire tout 
document permettant d'attester de ses revenus, en particulier le montant de ses 
rentes pour l'année 2012, le montant des rentes complémentaires qu'il perçoit 
pour 
ses 
enfants, 
les 
mouvements 
de 
ses 
comptes 
bancaires 
du 
1er janvier au 31 décembre 2012, ainsi que tout document en lien avec une 
éventuelle assurance-maladie complémentaire LCA. Elle a également requis la 
production de tout document utile à prouver la présence de ses enfants et de son 
épouse au domicile sis à Genève ainsi que la vie commune (inscription de 
scolarité, de crèche, factures y relatives, etc.). 
 
e. Les parties ont été convoquées à une audience de comparution personnelle 
fixée au 8 février 2013, M. L______ étant invité à produire pour ladite audience 
les pièces requises par Mme P______ aux termes de ses observations du 
7 janvier 2013. 
 
Lors de son audition, le conseil de M. L______, autorisé à le représenter vu ses 
problèmes de santé, a notamment exposé que la famille L______ avait eu 
l'intention de s'installer en Chine à compter de la mi-novembre 2012. 
M. L______ avait toutefois subi une rupture de l'aorte, ce qui avait eu pour 
conséquence que les projets de la famille L______ ne se réalisent pas. Seuls les 
enfants A______ et M______ étaient partis en Chine le 29 décembre 2012. 
Quant à la fille aînée de Mme L______ , Z______ , elle vivait en foyer depuis 
fin décembre 2012. Les époux L______ essayaient de trouver une solution avec 
le Service de protection des mineurs (SPMi) pour que toute la famille puisse 
vivre ensemble à Genève. Une audience devant le Tribunal de protection de 
l'adulte et de l'enfant (TPAE) était à cet égard appointée au 18 février 2013. 
Ledit conseil a encore précisé que son client était toujours aux soins intensifs et 
qu'il ne supportait dès lors aucun frais de déplacement. Il fallait toutefois 
anticiper sa sortie de l'hôpital et compter les frais de véhicule, dès lors qu'il a une 
grande famille et qu'il a besoin d'une voiture. On ne pouvait au demeurant exiger 
d'un débiteur aux soins intensifs qu'il renonce à ses plaques et résilie son 
assurance RC. 


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Vu la pénurie sur le marché locatif genevois, il était par ailleurs impossible pour 
son client de déménager. A cela s'ajoutait que son état de santé ne lui permettait 
à l'évidence pas d'affronter un déménagement. 
 
A l'issue de l'audience, des délais ont été imparti pour produire des pièces et pour 
conclure. 
 
f. Le 28 février 2013, le conseil de M. L______ a produit un bordereau de pièces 
complémentaires. Il a en outre précisé que son client ne bénéficiait pas d'une 
assurance complémentaire LCA. Il a ajouté que l'enfant Z______ avait pu 
provisoirement rentrer au domicile familial, mais qu'elle devrait retourner en 
foyer dès la sortie d'hôpital de M. L______ prévue pour le 5 mars 2013, les frais 
de placement de cette enfant devant se monter à 30 fr. par jour. 
 
g. Dans son rapport complémentaire du 12 mars 2013, l'Office a derechef 
déclaré maintenir sa décision. 
 
h. Dans ses observations complémentaires du 13 mars 2013, Mme P______ a 
persisté dans ses conclusions principales, précisant que M. L______ devait être 
condamné aux dépens de la procédure selon la note d'honoraires de son conseil 
du 13 mars 2013. 
 
Cela étant, Mme P______ a pris une nouvelle conclusion tendant à ce qu'il soit 
"procéd[é] à une nouvelle évaluation du montant saisi tenant compte de la 
situation financière du débiteur". 
 
i. Le 15 mars 2013, le greffe de la Chambre de céans a transmis les dernières 
écritures versées à la procédure et a informé les parties que la cause était gardée 
à juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 
3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire 
(art. 17 al. 1 LP). 
Il est constant qu'un procès-verbal de saisie est une mesure sujette à plainte, que 
le plaignant, débiteur, a qualité pour contester par cette voie. 
1.2 La plainte contre une mesure de l'Office doit être déposée dans les dix jours 
suivant celui où le plaignant a eu connaissance de la décision attaquée (art. 17 
al. 2 LP). La plainte est toutefois recevable en tout temps lorsque la mesure 
attaquée porte atteinte au minimum vital du débiteur et de sa famille et les place 


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dans une situation intolérable (art. 22 LP; Georges VONDER MÜHLL, in BaK 
SchKG-I, 2ème éd., ad art. 93 LP n° 66). 
En l'espèce, formée le 3 décembre 2012 pour violation du minimum vital contre 
un acte de l'Office expédié par pli simple le 21 novembre 2012, la plainte l'a été 
en temps utile. Respectant pour le surplus les exigences de forme prescrites par 
la loi (art. 9 al. 1 LaLP et art. 65 al. 1 et 2 LPA applicable par renvoi de l'art. 9 
al. 4 LaLP), elle est recevable. 
2. 
2.1 Selon l'art. 93 al. 1 LP, les revenus relativement saisissables tels que les 
revenus du travail ne peuvent être saisis que déduction faite de ce que le préposé 
estime indispensable au débiteur et à sa famille (minimum vital). 
Pour fixer le montant saisissable, l'office doit d'abord tenir compte de toutes les 
ressources du débiteur; puis, après avoir déterminé le revenu global brut, il 
évalue le revenu net en opérant les déductions correspondant aux charges 
sociales et aux frais d'acquisition du revenu; enfin, il déduit du revenu net les 
dépenses nécessaires à l'entretien du débiteur et de sa famille, en s'appuyant pour 
cela sur les directives de la Conférence des préposés aux poursuites et faillites de 
Suisse (BlSchK 2009, p. 196 ss), respectivement, à Genève, sur les Normes 
d'insaisissabilité édictées par l'autorité de surveillance (RS/GE E 3 60.04; 
OCHSNER, Le minimum vital (art. 93 al. 1 LP), in SJ 2012 II p. 119 ss, 123; 
COLLAUD, Le minimum vital selon l'article 93 LP, in RFJ 2012, p. 299 ss, 303; 
arrêt du Tribunal fédéral 5A_919/2012 du 11 février 2013, consid. 4.3.1). Seuls 
les montants effectivement payés doivent être pris en compte (OCHSNER, in CR-
LP, ad art. 93 n° 82 s., et in SJ 2012 II 127). 
Selon les Normes d'insaisissabilité 2012, en vigueur au moment de l'exécution 
de la saisie, il convient d'ajouter à la base d'entretien mensuelle (ch. I; soit 
1'700 fr. pour un débiteur marié), le loyer effectif du logement du débiteur et les 
frais de chauffage (ch. II.1 et II.2). Font également partie du minimum vital les 
cotisations d'assurance-maladie de base (ch. II.3), les dépenses indispensables à 
l'exercice d'une activité professionnelle, tels que frais de transport ou de repas 
pris en dehors du domicile, s'ils sont justifiés et à la charge du débiteur (ch. II.4), 
les dépenses particulières pour la formation des enfants (transports publics, 
fournitures scolaires, etc.; ch. II.6), ainsi notamment que, pour autant qu'elles 
soient raisonnables, les dépenses supplémentaires auxquelles le débiteur doit 
faire face de manière imminente telles que frais médicaux, médicaments, 
franchise, naissance et soins apportés à des membres de sa famille, 
déménagement, etc. (ch. II.9). 
La détermination du minimum vital n'a pas pour but de permettre au débiteur et 
à sa famille de conserver le train de vie qui était le leur avant la saisie, mais de 
déterminer quelles sont les dépenses indispensables et absolument nécessaires à 


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leur entretien. La loi garantit au débiteur la possibilité de mener une existence 
décente, mais elle ne le protège pas contre la perte des commodités de la vie 
(GILLIERON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la 
faillite, ad art. 93 LP n° 83; ATF 106 III 104, rés. in JdT 1982 II 139). 
2.2 Les faits déterminant le revenu saisissable doivent être établis d'office, 
compte tenu des circonstances existant au moment de l'exécution de la saisie 
(ATF 112 III 79 consid. 2 et les arrêts cités). Le poursuivi est tenu envers l'office 
de collaborer (ATF 119 III 70 consid. 1); il a le même devoir à l'égard de 
l'autorité cantonale de surveillance en vertu de l'art. 20a al. 2 ch. 2 LP, 
disposition qui prévoit même que l'autorité de surveillance peut déclarer 
irrecevables les conclusions des parties lorsque celles-ci refusent de prêter le 
concours que l'on peut attendre d'elles (arrêts du Tribunal fédéral 5A_16/2011 du 
2 mai 2011 consid. 4; 5A_919/2012 consid. 4.3.1 précité). 
3. 
Le plaignant estime premièrement qu'il convient de ne prendre en compte, 
s'agissant de ses revenus, que de sa rente LPP, dont il indique, pièce à l'appui, 
qu'elle s'est élevée à 54'695 fr. 40 en 2012, soit à 4'557 fr. 95 par mois (cf. pièce 
19 plaignant). En revanche, son "PLEND" serait insaisissable au sens de l'art. 92 
ch. 1 let. 9a LP et l'avance pour retraite anticipée, remboursable, ne constituerait 
pas un revenu. 
 
3.1 Aux termes de l'art. 92 al. 1 ch. 9a LP, les rentes au sens de l'art. 20 de la loi 
fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS, RS 
831.10), ou de l'art. 50 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-
invalidité (LAI, RS 831.20), les prestations au sens de l'art. 12 de la loi fédérale 
du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, 
survivants et invalidité [actuellement art. 20 de la loi fédérale du 6 octobre 2006 
sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (LPC, RS 831.30)] et les 
prestations des caisses de compensation pour allocations familiales sont 
insaisissables. 
Ainsi, les rentes servies sur la base de la LAVS, de la LAI et de la LPC, de 
même que les allocations familiales, constituent des exceptions au principe selon 
lequel des prestations destinées à remplacer un revenu sont relativement 
saisissables en application de l'art. 93 LP. Le législateur a considéré, suivant en 
cela le Conseil fédéral, qu'aussi longtemps que les prestations du premier pilier 
n'atteindraient pas leur but, c'est-à-dire couvrir les besoins vitaux dans une 
mesure appropriée, elles devaient être déclarées absolument insaisissables 
(ATF 135 III 20 consid. 4.1 et les références citées; CHOLLET, Les créances et 
les prétentions du droit des assurances sociales dans la poursuite et la faillite, in 
JdT 2011 II p. 25 ss, 37). 


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Il existe des limites à l'insaisissabilité absolue lorsque le débiteur dispose 
d'autres ressources que les rentes, prestations et allocations rendues 
insaisissables par l'art. 92 LP. Ces autres ressources peuvent alors entrer en ligne 
de compte dans le calcul d'une saisie de revenus; en pareil cas, les prestations 
absolument insaisissables s'ajoutent au revenu relativement saisissable au sens 
de l'art. 93 al. 1 LP, ce qui permet d'augmenter la part saisissable du revenu. Il 
faut en effet tenir compte de ce que le débiteur peut subvenir à une partie de son 
entretien au moyen de la rente insaisissable, si bien que pour couvrir la part 
restante du minimum vital, il n'a le cas échéant plus besoin de tout son revenu. 
L'insaisissabilité a encore une autre limite, qui découle de l'interdiction de l'abus 
de droit, les règles de l'insaisissabilité absolue étant également soumises au 
principe de la bonne foi (ATF 135 III 20 consid. 5.1 et les références citées; 
DCSO/287/2010 du 17 juin 2010 consid. 3c et les références citées; 
DCSO/306/2009 du 9 juillet 2009 consid. 2c). 
Sous les réserves mentionnées ci-dessus, le dépassement éventuel du minimum 
vital par le cumul de plusieurs cas différents d'insaisissabilité absolue, voire 
même d'une seule prestation totalement insaisissable, ne peut être admis que 
lorsque le texte légal le prévoit (ATF 135 III 20 consid. 5.1 précité). 
3.2 Il n'est pas contesté que le plaignant avait le statut de fonctionnaire de l'Etat 
de Genève et que les rentes qu'il perçoit actuellement sont servies par la CIA, 
Caisse de Prévoyance du Personnel Enseignant de l'Instruction Publique et des 
Fonctionnaires de l'Administration du Canton de Genève (ci-après: CIA). 
Le "PLEND" ou "rente-pont AVS" octroyé à un employé de l'Etat de Genève est 
défini à l'art. 3 de la loi instaurant des mesures d'encouragement à la retraite 
anticipée du 15 décembre 1994 (LERA, RS/GE B 5 20), dont la teneur est la 
suivante: 
"Jusqu’à l'âge où le membre du personnel peut normalement prétendre à une 
rente de l'AVS, mais au maximum pendant une durée égale à la différence entre 
la date de démission et l'âge légal de retraite fixé par les dispositions statutaires 
qui lui sont applicables, une rente temporaire égale à 20% du dernier traitement 
mensuel de base à l'exclusion de toute indemnité peut être versée par 
l'employeur sous forme mensuelle, dès la fin des rapports de service. Dans tous 
les cas, la durée du versement de la rente temporaire ne peut excéder 5 ans, à 
dater de la cessation des rapports de service. (al. 1) Le complément temporaire 
de retraite ne peut être inférieur à la rente simple maximale de l’AVS en vigueur 
lors de la cessation des rapports de service, pour un taux d’activité de 100%. 
(al. 2)". 
Selon la jurisprudence du Tribunal cantonal des assurances sociales 
(actuellement Chambre des assurances sociales de la Cour de justice), le 


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"PLEND" n'est pas une prestation versée par la caisse de pension. Il s'agit d'un 
versement effectué par l'employeur visant à assurer la transition entre le moment 
où l'employé ou le fonctionnaire, qui n'a pas encore atteint l'âge terme donnant 
droit à l'octroi d'une rente vieillesse selon la LAVS, cesse son activité 
professionnelle et celui où s'ouvre son droit à une telle rente. En ce sens, le 
"PLEND" est indirectement lié à l'assurance-vieillesse. Il trouve son fondement 
dans les relations contractuelles employeur-employé, soit dans le droit du travail, 
respectivement de la fonction publique (ATAS/1085/2008 du 25 septembre 2008 
consid. 4c). 
Tout en retenant que la rente-pont AVS servie sous forme d'une rente viagère 
temporaire apparaît analogue à une rente de vieillesse d'une institution de 
prévoyance ou à une rente AVS, le Tribunal fédéral a, quant à lui, jugé qu'une 
telle rente constituait un revenu imposable (arrêt du Tribunal fédéral 2P.86/2005 
et 2A.136/2005 du 3 mai 2006 consid. 4.4). 
Il suit de là que le "PLEND" ne trouve pas son fondement dans la LAVS. Il ne 
fait que remplacer la prestation non encore exigible du 1er pilier (Corinne 
MONNARD SECHAUD, La protection offerte par la prévoyance professionnelle et 
les nouvelles exigences en matière d'aménagement du temps et des modes de 
travail, in RSAS 2001 p. 105 ss, 119), la référence à la LAVS ne servant en 
réalité qu'à indiquer la somme maximale qui ne doit pas être dépassée lorsque 
l'on additionne les prestations de la prévoyance professionnelle et la rente-pont 
(Boris RUBIN, Assurance-chômage, 2006, p. 288). 
Dans cette mesure, la Chambre de céans considère que le "PLEND" constitue 
une prestation périodique servant de revenu de substitution, relativement 
saisissable au sens de l'art. 93 al. 1 LP. Contrairement à l'avis du plaignant, il n'y 
a dès lors pas lieu de le traiter, du point de vue du droit des poursuites, de la 
même manière qu'une rente AVS. 
La décision de l'Office étant conforme au droit sur ce point, le grief sera rejeté. 
3.2 L'avance pour retraite anticipée (ou "avance AVS") consiste en une rente 
complémentaire, facultative et non réversible, remboursable viagèrement ou sur 
10 ans. 
Elle est notamment régie par l'art. 17 des Statuts de la CIA du 28 octobre 1999 
(loi 8015), lequel prévoit ce qui suit: 
"Une avance pour retraite anticipée, non réversible en cas de décès, peut être 
versée par la Caisse au plus tôt 5 ans avant l'âge ordinaire de la retraite AVS et 
jusqu'à l'âge de la retraite AVS choisi. (al. 1) Cette avance est égale 
annuellement à 75% de la déduction de coordination s'il s'agit d'une femme quel 
que soit son âge légal de retraite ou d'un homme avec un âge légal de retraite à 


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65 ou 70 ans, à 100% de la déduction de coordination s'il s'agit d'un homme avec 
un âge légal de retraite à 62 ans, multipliée par le facteur d'escompte 
correspondant. Les facteurs d'escompte figurent à l'article 4 de l'Annexe. (al. 2) 
[…] Dès le moment où le retraité a atteint l'âge de la retraite AVS choisi, il est 
tenu de rembourser à la Caisse les montants avancés selon les modalités définies 
à l'article 4 de l'Annexe. Le bénéficiaire de l'avance pour retraite anticipée peut y 
renoncer avant l'âge de la retraite AVS choisi. (al. 4) […]". 
Tout comme le "PLEND", le but de cette avance est de permettre à l'assuré de 
prendre une retraite anticipée en offrant une rente complémentaire qui remplace 
les prestations de vieillesse de l'AVS non encore exigibles. L'institution de 
prévoyance ne fait qu'avancer les fonds nécessaires jusqu'à l'âge terme de l'AVS, 
tout en les récupérant par la suite sur la rente de vieillesse du 2ème pilier. 
Autrement dit, l'avance nécessaire à l'octroi de la rente complémentaire de durée 
limitée est compensée par une réduction viagère de la rente de retraite de 
l'institution de prévoyance (MONNARD SECHAUD, op. cit., p. 119 s.). 
Le caractère remboursable de l'avance AVS ne saurait justifier qu'elle soit traitée 
différemment du "PLEND". Il convient ainsi, pour les motifs susretenus, de 
considérer que la rente complémentaire versée à ce titre constitue également un 
revenu de substitution relativement saisissable au sens de l'art. 93 al. 1 LP. 
Il suit de là que la plainte s'avère, là aussi, mal fondée. 
4. 
4.1 Invoquant les polices établies en octobre 2012 par Helsana (pièces 6 et 7), le 
plaignant conteste le montant retenu par l'Office au titre des primes d'assurance-
maladie. Celui-ci devrait être, au total, de 1'228 fr. 85 et non de 1'115 fr. 85. 
 
Force est toutefois de constater qu'à teneur même de leur texte, les polices 
précitées sont valables dès le 1er janvier 2013. L'exécution de la saisie contestée 
ayant eu lieu en novembre 2012, le plaignant ne peut donc rien en tirer. Quoi 
qu'il en soit, les montants retenus par l'Office au titre de l'assurance-maladie du 
débiteur et de sa famille ressortent expressément du procès-verbal des opérations 
de la saisie (form. 6), signé par le débiteur le 1er novembre 2012 (Annexe 3 au 
rapport de l'Office) et rien au dossier ne permet de conclure qu'ils sont erronés. 
 
Infondé, le grief sera rejeté. 
4.2 Le plaignant réclame la prise en compte de ses frais médicaux ainsi que de 
ceux de son épouse. 
Si le minimum vital comprend les frais médicaux visés par le chiffre II.9 des 
Normes d'insaisissabilité, soit ceux au sens large (médicaments, dentiste, 
franchise, etc.), encore faut-il qu'ils soient actuels ou futurs mais non antérieurs à 
l'exécution de la saisie (ATF 85 III 67, JdT 1959 II 84) et qu'ils ne soient pas 


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payés par une assurance (ATF 129 III 242, JdT 2003 II 104, SJ 2003 I 375; 
DCSO/223/2006 du 6 avril 2006; OCHSNER, op. cit., ad art. 93 n° 144 ss, et in 
SJ 2012 II 141). La franchise doit être prise en considération dans la mesure 
seulement où elle a été effectivement déduite des prestations de la caisse 
maladie. S'il est démontré que le débiteur souffre d'une maladie chronique ou si, 
pour d'autres motifs, il doit suivre un traitement médical ou recevoir d'autres 
prestations médicales qui ont pour conséquence qu'il devra, pendant la période 
de saisie, participer aux coûts pour le montant de la franchise, l'Office pourra, s'il 
en est requis, tenir compte de la franchise annuelle mensualisée dans la 
détermination du minimum vital (ATF 129 III 242 précité, consid. 4.3; 
OCHSNER, in SJ 2012 II 141 s.). 
En l'espèce, force est de constater que le plaignant n'a pas apporté la preuve du 
montant des frais médicaux à sa charge et de leur paiement effectif à 
concurrence de la quotité alléguée. Les pièces qu'il a produites à cet égard ne 
font en effet pas état du montant remboursé par son assurance-maladie. A cela 
s'ajoute que les pièces produites sous bordereau II concernent des prestations 
antérieures à l'exécution de la saisie. Quant à celles produites sous pièce 26 du 
bordereau III, si elles concernent bien des prestations postérieures à l'exécution 
de la saisie, seules trois d'entre elles comportent le récépissé postal attestant de 
leur paiement, sans que l'on sache pour autant ce qui a été pris en charge par 
l'assurance-maladie du débiteur. 
S'agissant de l'épouse du plaignant, il est constant que cette dernière est 
également assurée en Suisse et que ses frais médicaux sont dès lors remboursés. 
Quoi qu'il en soit, les factures produites concernent des prestations médicales 
liées à une grossesse, lesquelles sont antérieures à l'exécution de la saisie 
(cf. pièce 14 plaignant). Ces frais n'ont donc pas à être pris en compte. 
Il sera pour le surplus relevé qu'au vu des pièces produites, la franchise du 
plaignant s'élève à 300 fr., ce qui représente une charge mensuelle de 25 fr. par 
mois. L'Office a ainsi retenu un montant supplémentaire de 125 fr. par mois pour 
les frais médicaux non remboursés, ce qui apparaît raisonnable. 
Il suit de là que le grief est infondé. 
4.3 Le plaignant fait encore valoir que l'Office aurait dû prendre en compte de 
ses frais de véhicule privé en 291 fr. 55 ainsi que le montant des abonnements 
TPG de son épouse et de ses deux enfants en 148 fr. 35 par mois au total. 
Les Normes d'insaisissabilité (ch. II.4.d.) ne prévoient la prise en compte que des 
frais de déplacement jusqu'au lieu de travail, soit le prix de l'abonnement 
mensuel des transports publics ou les frais fixes courants (assurances, entretien 
et essence, à l'exclusion de l'amortissement) d'un véhicule nécessaire à l'exercice 
d'une profession (SJ 2000 II 215; OCHSNER, in SJ 2012 II 138 s.; COLLAUD, 


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op. cit., p. 316 s.). Exceptionnellement, des frais de voiture non indispensables 
pour le travail peuvent être ajoutés. Ont ainsi été comptés les frais de véhicule 
pour une personne handicapée et les frais importants de voiture pour l'exercice 
du droit de visite (COLLAUD, op. cit., p. 317). 
S'agissant des enfants en âge de scolarité, les frais de transport sont comptés au 
titre des frais de formation (Normes d'insaisissabilité, ch. II.6; COLLAUD, op. cit., 
p. 320 s.). 
En l'espèce, le plaignant est à la retraite et il n'est pas démontré qu'il a 
absolument besoin d'un véhicule en raison d'un handicap. Il ne le prétend du 
reste pas, se bornant à alléguer que ses "ennuis de santé", respectivement "sa 
grande famille" (pv de l'audience du 8.02.13, p. 2), justifient qu'il utilise un 
véhicule privé. Quoi qu'il en soit, le certificat médical produit sous pièce 3 
plaignant atteste simplement du fait que ce dernier a été hospitalisé aux soins 
intensifs depuis le 10 novembre 2012 pour une durée indéterminée, son conseil 
ayant précisé en audience que cette hospitalisation était due à une rupture de 
l'aorte. 
Il s'ensuit que c'est à bon droit que l'Office n'a pas compté de frais de 
déplacement dans les charges du plaignant. 
Il est vrai qu'au jour de l'exécution de la saisie, les enfants à charge du plaignant 
étaient encore en Suisse ou au domicile familial et qu'il pouvait se justifier de 
retenir le montant de l'abonnement TPG au titre des frais de formation des deux 
aînés. Il s'avère toutefois que peu de temps après, les enfants A______ et 
M______ sont partis vivre en Chine et que l'enfant Z______ a été placée en 
foyer. Dans ces conditions, il ne se justifie pas de retenir un montant au titre des 
frais de transport desdits enfants. 
S'agissant de l'épouse du plaignant, il n'est pas contesté qu'elle vit encore à 
Genève. Il n'est toutefois ni allégué ni démontré par pièces qu'elle supporte des 
frais de transport pour se rendre à son travail, dont on ignore même l'existence et 
la nature. 
Au vu de ce qui précède, la décision de l'Office sur ce point n'apparaît pas non 
plus critiquable et le grief sera rejeté. 
4.4 Le plaignant sollicite enfin à tort que les frais de consommation d'eau et 
d'électricité soient pris en compte dans son minimum vital. En effet, les frais 
d'éclairage, de courant électrique ou de gaz de cuisson, tout comme les frais 
d'alimentation en eau, sont inclus dans la base mensuelle d'entretien et ne 
doivent donc pas être pris en compte (SJ 2000 II 213; COLLAUD, op. cit., p. 310). 


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5. 
En définitive, le calcul du minimum vital opéré par l'Office ne prête pas le flanc 
à la critique et doit être confirmé. 
Il sera relevé que les griefs soulevés par l'intimée aux fins de soutenir sa 
conclusion tendant à un nouveau calcul du minimum vital augmentant au 
détriment du débiteur la saisie exécutée par l'Office se heurtent à l'interdiction de 
la reformatio in pejus (art. 20a al. 2 ch. 2 LP). Faute d'avoir elle-même porté 
plainte contre le procès-verbal de saisie en cause, l'on ne saurait entrer en 
matière sur les critiques formulées par l'intimée dans ses observations. 
6. 
Le plaignant conteste encore le délai qui lui a été imparti par l'Office pour 
réduire ses frais de logement. 
Le principe selon lequel le débiteur qui fait l'objet d'une saisie doit restreindre 
son train de vie et s'en sortir avec le minimum d'existence qui lui est reconnu 
s'applique aussi aux frais de logement, que le débiteur soit propriétaire ou 
locataire de son appartement. Les dépenses consenties au titre des frais de 
logement ne peuvent être prises en considération que si elles correspondent à la 
situation familiale du débiteur et aux loyers usuels du lieu. L'office doit accorder 
au débiteur la possibilité d'adapter ses frais de logement aux conditions 
déterminantes pour le calcul du minimum d'existence dans un délai convenable – 
en principe le plus prochain terme de résiliation – délai à l'échéance duquel 
l'office pourra réduire le loyer excessif à un montant normal. Il ne peut toutefois 
contraindre le débiteur à emménager dans un logement plus avantageux. Le 
débiteur qui, à l'expiration du délai qui lui a été imparti, reste dans le logement 
dont le coût est exagéré peut compenser la diminution de son minimum vital en 
rognant d'autres dépenses prises en compte dans le calcul de celui-ci (ATF 129 
III 526 consid. 2; 114 III 12 consid. 2a; arrêts du Tribunal fédéral 5A_712/2007 
du 11 mars 2008 consid. 4.1; 5A_252/2011 du 14 juillet 2011 consid. 4; 
OCHSNER, in SJ 2012 II 136 s.; COLLAUD, op. cit., p. 310). 
Le plaignant se borne à invoquer les difficultés que représenteraient un 
déménagement vu son état de santé et le nombre de personnes impliquées. L'on 
ne voit pas en quoi de tels critères correspondent à ceux énoncés dans la 
jurisprudence constante du Tribunal fédéral, telle que rappelée ci-dessus. La 
décision de l'Office sur ce point – qui se base à juste titre sur les statistiques 
officielles cantonales et fixe un délai de départ suffisant (12 mois) – ne prête pas 
le flanc à la critique. Il sera en outre rappelé, dès lors que ce motif a été invoqué 
en audience par le conseil du plaignant, que les difficultés de trouver un 
logement en raison de la situation du marché locatif ne justifie pas de déroger 
aux principes dégagés par la jurisprudence susrappelée (cf. OCHSNER, in SJ 2012 
II 137 et les arrêts cités). 
Le grief sera dès lors rejeté dans la mesure de sa recevabilité. 


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7. 
Le plaignant conclut enfin à ce qu'il soit renoncé aux saisies de créances 
exécutées en mains d'UBS SA et de Postfinance. Il n'articule toutefois aucun 
grief à l'encontre desdites saisies. Insuffisamment motivée, la plainte est 
irrecevable sur ce point. 
8. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et il ne peut être alloué aucun dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 
OELP). Conformément à ces dispositions, la présente décision est rendue sans 
frais ni dépens et l'intimée sera déboutée de ses conclusions y relatives. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 3 décembre 2012 par M. L______ contre le 
procès-verbal de saisie expédié le 21 novembre 2012 par l'Office des poursuites dans le 
cadre de la poursuite n° 10 xxxx35 N. 
Au fond : 
La rejette dans la mesure de sa recevabilité. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Monsieur Grégory BOVEY, président; Monsieur Christian CHAVAZ et Monsieur 
Philipp GANZONI, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 
 
Le président : 
Grégory BOVEY 
 
La greffière : 
Véronique PISCETTA 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.