ge_gerichte · ATA/174/2002 · 2002-04-09 · fr


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_____________ 
 
A/1218/2000-EP 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 9 avril 2002 
 
dans la cause 
 
Monsieur C______ 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
AÉROPORT INTERNATIONAL DE GENÈVE 
représenté par Me Antonella Schiavon Nossent, avocate 
 
 
 
et 
 
 
CAISSE 
DE 
PREVOYANCE 
DU 
PERSONNEL 
ENSEIGNANT 
DE 
L'INSTRUCTION 
PUBLIQUE 
ET 
DES 
FONCTIONNAIRES 
DE 
L'ADMINISTRATION DU CANTON DE GENEVE 
appelée en cause 


 
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_____________ 
 
A/1218/2000-EP 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur C______ travaille au sein de l'Aéroport 
international de genève (ci-après: AIG) depuis ______. Il 
y occupe depuis le ______ le poste ______. 
 
2. 
L'AIG a adopté, en décembre 1995, un statut du 
personnel entré en vigueur le 1er janvier de l'année 
suivante. 
 
3. 
En 1997, la direction et les représentants du 
personnel de l'AIG ont confié à un consultant extérieur 
la tâche d'évaluer 120 postes de travail différents. 
 
4. 
Le rapport rendu à ce sujet en novembre 1997 
préconisait en premier lieu la mise en oeuvre d'une 
nouvelle politique salariale, dont les principes ont été 
approuvés par le conseil d'administration le 23 octobre 
1998. 
 
 
 
Selon le document y relatif, une analyse détaillée 
des rémunérations 1998 de chaque titulaire avait été 
faite pour l'analyse des écarts d'équité interne et de 
compétitivité externe. 
 
 
 
Les prix du marché se répartissaient sur une 
échelle dont le haut était occupé par des entreprises de 
technologie de pointe avec des emplois à haut risques. 
L'AIG n'était pas assimilable à de telles entreprises, 
mais elle était tout de même une entité dynamique pouvant 
s'aligner sur la médiane des prix. 
 
 
 
Il 
résultait 
de 
l'étude 
d'experts 
que 
les 
personnes recevant les salaires les plus élevés se 
situaient en réalité en-dessous du 85% de la médiane du 
marché, alors que celles qui recevaient les salaires les 
plus bas se situaient au-dessus du 115% de la médiane. Un 
plan salarial étalé sur deux ans devait permettre aux 
premières de rejoindre au moins le 85% de la médiane. 
Quant aux secondes, leur revenu serait gelé jusqu'à ce 
qu'ils 
soient 
"rejoints" 
par 
les 
mécanismes 
d'augmentation salariale. 
 
5. 
Par lettre du 29 décembre 1998, M. C______ a 
demandé à adhérer au statut du personnel de l'AIG dès le 
1er janvier 1999, ce qui lui a été accordé le 27 janvier 
1999 par la direction de l'AIG. 


 
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6. 
Le 26 février 1999, le conseil d'administration de 
l'AIG a approuvé un document intitulé "nouvelle politique 
salariale, dispositions d'application révisées (rappels 
CIA plafonnés)". 
 
 
 
Ce document définissait plusieurs notions. 
 
 
 
Outre le "revenu total (AIG)" et le "salaire fixe 
du marché", la "classe CIA" était la classe annoncée à la 
caisse 
de 
prévoyance 
du 
personnel 
enseignant 
de 
l'instruction 
publique 
et 
des 
fonctionnaires 
de 
l'administration du canton de Genève (ci-après: CIA). 
L'"annuité CIA" était l'annuité liée à la classe annoncée 
à la CIA, le "salaire CIA" était le salaire déterminant 
pour le calcul des prestations CIA, la "différence AIG" 
était le montant non soumis à la CIA garantissant au 
titulaire du poste le "salaire fixe". 
 
 
 
En 
ce 
qui 
concernait 
les 
personnes 
situées 
en-dessous du 85% de la médiane des prix du marché, le 
rattrapage aurait lieu durant les années 1999 et 2000 par 
le biais d'une révision annuelle de leur situation. 
 
7. 
Le 27 janvier 2000, l'AIG a adressé à M. C______ 
un avis de situation valable dès le début de l'année 
2000. 
Le 
nouveau 
salaire 
fixe 
annuel 
était 
de 
CHF 128'917,80, soit CHF 10'743,15 mensuellement. Le 
nouveau salaire CIA annuel était de CHF 127'664,40. Son 
nouveau 
revenu 
total 
pour 
l'année 
2000 
était 
de 
CHF 140'908,95, soit le 85,24% de la médiane du prix du 
marché. Le paiement rétroactif de l'indexation serait 
effectué lors du versement du salaire de février 2000. 
 
8. 
Le 28 février 2000, M. C______ a recouru contre 
son avis de situation 2000 auprès de la commission de 
recours instituée par l'article 69 du statut 1995 de 
l'AIG (ci-après: la commission de recours). 
 
 
 
 
 
Il critiquait un rattrapage annuel insuffisant à 
son avis, ainsi qu'une inégalité de traitement dans la 
non prise en compte salariale de ses années d'ancienneté 
 
9. 
La commission de recours a partiellement admis le 
recours de M. C______ par décision du 2 octobre 2000, 
laquelle ne mentionnait ni les voies ni les délais de 
recours. 
 
 
 
Elle relevait tout d'abord que M. C______ avait 


 
 - 4 - 
 
 
 
atteint en 2000 le 85,24% de la médiane du prix du marché 
et 
ne 
pouvait 
donc 
se 
plaindre 
d'un 
rattrapage 
insuffisant. 
 
 
 
Par ailleurs, tenant compte d'une décision prise 
par la direction de l'AIG le 14 février 2000, la 
commission 
de 
recours 
a 
accordé 
à 
M. 
C______ 
la 
correction de son annuité 2000 et le versement d'une 
indexation entière. 
 
10. 
M. C______ a reçu cette décision le 11 octobre 
2000 et a recouru à son encontre auprès du Tribunal 
administratif en postant son recours le 11 novembre 2000, 
ce jour étant un samedi. 
 
 
 
Malgré l'admission partielle de son recours par la 
commission, il subsistait une inégalité de traitement en 
raison de l'intégration de la prime de fidélité au revenu 
global. De plus, la totalité du salaire n'était pas pris 
en compte auprès de la CIA. Tout employé qui, par 
application de la nouvelle politique salariale, avait 
gravi plus de deux classes Etat, voyait son salaire 
assuré plafonné à ce niveau, ce qui constituait une autre 
inégalité de traitement. 
 
11. 
Dans sa réponse du 15 février 2001, l'AIG a tout 
d'abord considéré que le recours de M. C______ était 
tardif, qu'il ne contenait aucune conclusion claire, et 
qu'il était par conséquent irrecevable. 
 
 
 
Par 
ailleurs, 
M. 
C______ 
se 
contentait 
de 
critiquer de manière générale la nouvelle politique 
salariale menée par l'AIG, mais ne formulait aucun grief 
précis. Il fallait noter qu'en 2000, l'écart entre le 
salaire fixe de M. C______ de CHF 128'917,80 et son 
salaire total de CHF 140'908,95 était constitué notamment 
de sa prime de fidélité. 
 
12. 
M. C______ a répliqué le 9 avril 2001. 
 
 
 
Le coulissement dans la grille des salaires de 
l'Etat se faisait selon des règles bien précises que 
l'AIG n'avait pas respectées en l'espèce. Il serait 
opportun d'entendre à ce sujet M. P______, directeur de 
l'office du personnel de l'Etat. 
 
13. 
L'AIG a dupliqué le 10 mai 2001. 
 
 
 
Le lien entre la classe de traitement AIG et celle 


 
 - 5 - 
 
 
 
de 
l'Etat 
n'était 
utile 
que 
pour 
le 
calcul 
des 
cotisations à la CIA. A part cela, les grilles salariales 
de l'AIG et de l'Etat étaient parfaitement indépendantes. 
 
14. 
Sur différentes questions posées le 23 novembre 
2001 aux parties par le juge délégué, l'AIG a répondu le 
19 décembre suivant. 
 
 
 
Le statut du personnel du 1er décembre 1995 était 
en cours de révision suite à l'adoption de la nouvelle 
politique salariale. L'article 25 alinéa 1 du statut, 
selon lequel les montants des rémunérations étaient fixés 
selon l'échelle des traitements de la fonction publique, 
n'était plus valable, ainsi que d'autres dispositions du 
statut. 
 
15. 
M. C______ a répondu aux mêmes questions le 20 
décembre 2001. Ses observations seront reprises ci-après 
en tant que de besoin. 
 
16. 
Le juge délégué s'étant adressé les 23 novembre 
2001 et 8 janvier 2002 à la direction de la CIA pour la 
prier de prendre position sur le litige, en la rendant 
attentive au fait qu'elle serait éventuellement appelée 
en cause, la CIA a répondu le 21 janvier 2002. 
 
 
 
Bien 
que 
l'AIG 
ait 
une 
politique 
salariale 
différente 
de 
celle 
de 
l'Etat 
de 
Genève, 
les 
prescriptions 
minimales 
prévues 
par 
la 
LPP 
étaient 
respectées dans la mesure où l'AIG annonçait pour tout 
son personnel l'intégralité du salaire AVS. 
 
 
 
En ce qui concernait la prévoyance surobligatoire, 
l'AIG appliquait l'article 5 des statuts de la CIA. Le 
plan d'assurance était donc construit à partir d'un 
salaire brut pris dans l'échelle des traitements de 
l'Etat, correspondant à une classe et une annuité 
déterminée. 
 
 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. a. 
Selon l'article 56A alinéas 1 et 2 LOJ, le 
Tribunal 
administratif 
est 
compétent 
comme 
autorité 
supérieure 
ordinaire 
de 
recours 
en 
matière 
administrative, pour connaître des recours contre des 
décisions rendues notamment par des établissements de 


 
 - 6 - 
 
 
 
droit public au sens de l'article 5 lettre e de la loi 
sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA 
- E 5 10). 
 
 
 
L'intimé est constitué en établissement autonome 
de droit public au sens de la loi sur l'aéroport 
international de Genève du 10 juin 1993 (LAIG - H 3 25). 
Sa commission de recours instituée par l'article 69 du 
statut 
du 
personnel 
est 
une 
autorité 
interne 
de 
l'intimée, même si elle est présidée par un magistrat ou 
ancien magistrat de l'ordre judiciaire. En effet, cette 
commission ne trouve aucun fondement juridique en dehors 
du statut lui-même. 
 
 
 
Par 
conséquent, 
ses 
décisions 
doivent 
être 
assimilées à des décisions de l'intimé et la compétence 
du Tribunal administratif doit être admise par renvoi de 
l'article 56A alinéa 2 LOJ à l'article 5 lettre e LPA. 
 
 
b. 
L'intimé conteste que le recours ait été interjeté 
à temps, puisque le délai légal de 30 jours suivant la 
communication de la décision litigieuse (art. 17 al. 1 et 
63 al. 1 let. a LPA) échéait le vendredi 10 novembre 
2000. L'intimé fait valoir en outre que la jurisprudence 
développée 
au 
sujet 
des 
conséquences 
de 
l'absence 
d'indication des voies et délais de recours dans une 
décision ne peut s'appliquer en l'espèce, le recourant 
ayant siégé au conseil d'administration et étant un homme 
averti. 
 
 
 
On ne saurait toutefois suivre l'intimé sur ce 
point sans faire preuve de formalisme excessif. Certes, 
le recourant a laissé passer d'un jour le délai de 
recours, mais de son côté la commission de recours a omis 
de donner à ce dernier une indication prévue par la loi 
(art. 46 al. 1 LPA), ce dont les conséquences ne 
sauraient peser uniquement sur le recourant (art. 47 
LPA). 
 
 
c. 
L'intimé considère encore que le recourant n'a pas 
pris de conclusions, du moins pas de façon suffisamment 
claire pour satisfaire aux conditions de recevabilité de 
l'article 65 alinéa 1 LPA. 
 
 
 
Il est vrai que les écritures du recourant ne sont 
pas d'une grande limpidité, mais la technicité du 
problème s'y prête difficilement. Le recourant considère 
cependant de façon assez évidente que la décision 
litigieuse laisse subsister deux problèmes: d'une part le 


 
 - 7 - 
 
 
 
fait qu'en incluant la prime de fidélité dans le revenu 
global, et en calculant ce dernier par rapport à la 
médiane du marché, ses années d'expérience ne sont 
finalement pas valorisées par rapport à un débutant. 
D'autre part, le fait que son salaire assuré auprès de la 
CIA dépende de l'ancienne classification de l'Etat et 
qu'il soit par conséquent inférieur à son salaire AIG. 
 
 
 
En l'occurrence, c'est davantage la difficulté 
d'entrevoir 
la 
situation 
issue 
d'une 
hypothétique 
admission du recours, plutôt que la compréhension de ce 
dernier, qui caractérise le présent litige. Cela ne 
constitue 
cependant 
pas 
une 
cause 
d'irrecevabilité. 
Partant, l'exception soulevée par l'intimé ne sera pas 
retenue. 
 
 
d. 
L'employeur et les institution de prévoyance ne 
sont pas habilités à rendre des décisions administratives 
en matière de prévoyance professionnelle. C'est pourquoi, 
en cette matière, les litiges font l'objet d'une action 
auprès du tribunal cantonal compétent selon l'article 73 
de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 
(LPP - RS 
831.40), 
soit 
à 
Genève 
le 
Tribunal 
administratif (art. 56C let. d LOJ). 
 
 
 
En tant qu'il concerne la question du montant du 
salaire sur lequel sont prélevées les cotisations LPP, le 
recours ne peut donc être considéré comme tel, mais doit 
être traité comme une demande. Il est par conséquent sans 
pertinence que le demandeur n'ait pris aucune conclusion 
à cet égard devant la commission de recours. Cela 
implique également que, contrairement à ce que soutient 
le défendeur, le demandeur ne saurait avoir renoncé à ses 
droits du fait qu'il n'a pas "recouru" contre son avis de 
situation 2001, lequel ne peut être considéré comme une 
décision sous l'angle de la LPP. 
 
2. a. 
Selon l'article 13 alinéa 1 LAIG, le conseil 
d'administration de l'intimé en est le pouvoir supérieur, 
sous réserve de la haute surveillance et du contrôle 
exercé par le Conseil d'Etat (art. 5 al. 1 LAIG). Le 
conseil d'administration est compétent notamment pour 
établir le statut du personnel après concertation avec 
les organisations représentatives du personnel (art. 13 
al. 2 let. j LAIG). Aucune autre autorité n'est appelée à 
contrôler ou avaliser le statut. 
 
 
b. 
Selon l'article 1 alinéa 1 de ce texte, le 


 
 - 8 - 
 
 
 
personnel de l'intimé est régi par le statut, complété 
par 
les 
dispositions 
des 
règlements 
sectoriels 
ou 
d'application que la direction générale peut encore 
édicter (art. 1 al. 2 statut). 
 
 
c. 
La classification des fonctions se fait sur la 
base des rémunérations usuelles du marché pour les cadres 
supérieurs (art. 24 al. 1 statut), et pour l'ensemble des 
autres fonctions sur la base d'une méthode d'évaluation 
adoptée par le conseil d'administration sur proposition 
d'une commission comprenant des membres de la direction 
et du personnel, ainsi que des experts (art. 24 al. 2 
statut). 
 
 
 
Les montants des rémunérations sont fixés selon 
l'échelle des traitements de la fonction publique, eu 
égard à la convention passée par l'intimé avec la CIA 
(art. 25 al. 1 statut). 
 
 
 
Le personnel a droit à une prime de fidélité dont 
le montant est fixé dans un règlement d'application (art. 
27 statut). 
 
3. 
Il ressort des écritures successives du recourant, 
de façon plus ou moins explicite, qu'il fait grief à la 
nouvelle politique salariale adoptée par le conseil 
d'administration de l'intimé le 26 février 1999 de ne pas 
respecter les dispositions susmentionnées du statut, 
auquel il avait adhéré au début de l'année 1999. 
 
 
a. 
Le principe du parallélisme des formes découle de 
celui de la légalité prévu par l'article 5 alinéa 1 de la 
Constitution fédérale du 18 avril 1999 (ATF 126 V 183 
consid. 5b, p. 190). Il signifie qu'une disposition 
légale (au sens matériel) ne peut être modifiée que par 
l'adoption d'une disposition de rang égal ou supérieur 
(Blaise 
KNAPP, 
Précis 
de 
droit 
administratif, 
4ème 
édition, Bâle 1991, p. 59 n° 272). 
 
 
b. 
Le statut du personnel de l'intimé est adopté par 
l'organe désigné à l'article 13 alinéa 2 lettre j LAIG, 
soit 
par 
le 
conseil 
d'administration. 
C'est 
donc 
également ce dernier qui est compétent pour modifier le 
statut, selon la procédure établie par la disposition 
légale 
précitée. 
En 
adoptant 
la 
nouvelle 
politique 
salariale de l'intimé, le conseil d'administration a 
opéré des modifications des articles 24 à 27 du statut, 
ainsi que cela ressort des calculs opérés pour déterminer 
le revenu du recourant dès l'année 1999 et des propres 


 
 - 9 - 
 
 
 
écritures de l'intimé. Le fait que le statut, dont 
l'application a été partiellement remplacée par les 
dispositions de la nouvelle politique salariale, n'a subi 
aucun 
changement 
formel 
(abrogation 
ou 
modification 
d'articles), n'est cependant pas déterminant. En effet, 
étant précisé que la LAIG ne prévoit pas que le statut au 
sens formel devrait seul régler les questions relatives 
au traitement du personnel, on se trouve en l'espèce dans 
le cadre d'un concours entre deux sources de droit de 
même niveau, le principe applicable dans une telle 
situation 
étant 
la 
prééminence 
des 
dispositions 
postérieures (B. KNAPP, op. cit., eod. loc.). L'intimé 
pouvait 
donc 
légitimement 
appliquer, 
dès 
1999, 
les 
dispositions de la nouvelle politique salariale en lieu 
et place des dispositions contraires du statut. 
 
4. a. 
Le 
recourant 
voit 
ensuite 
une 
inégalité 
de 
traitement dans le fait que sa prime de fidélité soit 
incluse dans un revenu dont le montant global est défini 
par rapport à une moyenne. De cette façon, ses collègues 
plus jeunes seraient en quelque sorte indûment avantagés. 
 
 
 
Il ne précise toutefois pas quelle disposition de 
la nouvelle politique salariale serait ainsi violée. 
 
 
b. 
La prime de fidélité n'est pas nivelée, mais 
correspond de manière effective à l'ancienneté de chaque 
employé, comme l'admet du reste le recourant dans ses 
écritures du 20 décembre 2001. Ce qui donne à ce dernier 
le sentiment que ses années d'expérience ont perdu leur 
valeur, c'est que l'ensemble de ses revenus annuels sont 
définis par rapport au revenu moyen des employés occupant 
en Suisse une fonction équivalente à la sienne, quelle 
que soit leur ancienneté dans l'entreprise. Le conseil 
d'administration de l'intimé, qui dispose d'une autonomie 
complète par rapport aux mécanismes de rémunération de 
l'Etat, 
n'a 
cependant 
pas 
abusé 
de 
son 
pouvoir 
d'appréciation en usant de ce procédé. Le bureau d'expert 
mandaté pour l'élaboration de la nouvelle politique 
salariale n'a pas relevé l'opportunité de prévoir, pour 
une même fonction, des salaires totaux (total cash) 
différents selon l'ancienneté, et le tribunal de céans 
n'a pas à porter une autre appréciation sur ce point. 
 
 
 
Pour ces raisons, les observations formulées par 
le recourant à propos des mécanismes de progression 
salariale au sein de l'administration cantonale sont sans 
pertinence. Le tribunal renoncera par ailleurs, pour le 
même motif, à entendre le directeur de l'office du 


 
 - 10 - 
 
 
 
personnel de l'Etat. 
 
 
 
Le grief d'inégalité de traitement relatif à la 
prime de fidélité et au revenu annuel global devra donc 
être rejeté. 
 
5. 
S'agissant de la partie du litige qui concerne la 
prévoyance professionnelles, le demandeur s'oppose à ce 
que son salaire assuré auprès de la CIA soit calculé sur 
la base d'une "classe équivalence Etat", parce qu'ainsi 
son salaire pris en compte au regard de l'assurance est 
inférieur à son salaire réel. 
 
 
 
La réponse du défendeur sur ce point consiste à 
dire que, puisque la CIA a accepté d'assurer les 
collaborateurs 
et 
collaboratrices 
de 
l'intimé 
en 
prévoyance professionnelle, cela a été fait en conformité 
avec les dispositions légales applicables et les statuts 
de la CIA. 
 
 
 
Quant à cette dernière, elle indique que les 
prescriptions 
minimales 
prévues 
par 
la 
loi 
sont 
respectées dans la mesure où l'intimé annonce pour tout 
son personnel l'intégralité du salaire AVS. En ce qui 
concerne la prévoyance sur-obligatoire, la CIA renvoie à 
l'article 5 de ses statuts en précisant que le plan 
d'assurance est construit à partir d'un salaire brut de 
l'échelle de traitement de l'Etat, qui correspond à une 
classe et une annuité. 
 
 
a. 
Le salaire coordonné, soit la part du revenu 
assuré dans le cadre de la prévoyance obligatoire (art. 8 
al. 
1 
de 
la 
loi 
fédérale 
sur 
la 
prévoyance 
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 
25 juin 1982 - LPP - RS 831.40), correspond au salaire 
déterminant selon l'AVS, dont est soustrait le montant de 
coordination de l'article 7 alinéa 1 LPP (C. HELBLING, 
Personalvorsorge und BVG, édition 2000, pp. 164-165). Le 
salaire coordonné a cependant une limite supérieure (art. 
8 al. 1 LPP). 
 
 
 
 
Les institutions de prévoyance peuvent étendre 
l'assurance au-delà des conditions minimales de la loi 
(art. 49 al. 2 LPP). Ce sont alors leurs dispositions 
réglementaires internes qui s'appliquent (art. 50 LPP), 
sous réserve de quelques normes impératives (art. 49 al. 
2 LPP). 
 
 
b. 
Selon l'article 3 des statuts de la CIA (approuvés 


 
 - 11 - 
 
 
 
par loi cantonale du 28 octobre 1999), les institutions 
externes à l'Etat, soit notamment les établissements de 
droit public cantonal, sont des employeurs susceptibles 
de s'affilier à la CIA. 
 
 
 
Les salariés de la catégorie I sont ceux qui se 
trouvent au bénéfice d'un contrat de durée indéterminée 
ou de plus de trois mois (art. 4 al. 2 des statuts). Leur 
traitement déterminant est le traitement légal annuel 
défini dans l'échelle des traitements des membres du 
personnel de l'Etat, compte tenu du taux d'activité 
(art. 5 al. 1 des statuts). Le traitement déterminant est 
toutefois limité au traitement maximum de la classe 30 de 
l'échelle des traitements des membres du personnel de 
l'Etat, compte tenu du taux d'activité (art. 5 al. 4 des 
statuts). Le traitement assuré sert de base pour le 
calcul des cotisations des salariés et de l'employeur. Il 
correspond au traitement déterminant défini à l'article 
5, moins une déduction de coordination avec la loi 
fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants du 20 
décembre 1946 (LAVS - RS 831.10) (art. 5 al. 1 et 2 des 
statuts). Le traitement assuré déterminant sert de base 
notamment au calcul des prestations de la CIA. Il se 
calcule, pour les salariés de la catégorie I, en 
multipliant le traitement assuré à 100% par le taux moyen 
d'activité (art. 8 al. 1 et 2 des statuts). 
 
 
c. 
Ces dispositions ne prévoient pas la situation 
dans laquelle un employeur affilié à la CIA disposerait 
d'une échelle de rémunération différente de celle fixée 
pour le traitement des membres du personnel de l'Etat. 
Cette hypothèse étant réalisée dans le cas du défendeur 
(bien qu'elle ne le fût point avant l'abrogation de fait 
de l'article 25 alinéa 1 du statut du personnel), ce 
dernier 
s'est 
efforcé 
de 
faire 
correspondre 
les 
traitements versés à son personnel à une classe et une 
annuité de l'échelle de l'Etat, sans toutefois que cette 
correspondance soit parfaite, puisqu'il subsiste une 
"différence 
AIG" 
non 
soumise 
à 
la 
prévoyance 
professionnelle. 
 
 
 
La question n'est pas seulement de savoir si le 
défendeur déclare l'entier du salaire AVS à la CIA, comme 
le souligne cette dernière, mais comment ce salaire est 
pris 
en 
compte 
par 
rapport 
aux 
statuts 
de 
cette 
institution de prévoyance. Or, pour un employé payé 
exclusivement sur la base de l'échelle de traitement de 
l'Etat, 
il 
n'existe 
pas 
de 
"différence" 
entre 
le 
traitement déterminant au sens de l'article 5 alinéa 1 


 
 - 12 - 
 
 
 
des statuts et son traitement fixe annuel. C'est dans cet 
esprit que sont conçus les statuts de la CIA et qu'ils 
doivent être appliqués à l'ensemble des assurés de la 
catégorie I. A cet égard, le principe du parallélisme des 
formes, 
déjà 
évoqué, 
a 
pour 
conséquence 
que 
les 
conventions particulières entre un employeur et la CIA ne 
peuvent déroger aux statuts dans la mesure où ils ne font 
pas, eux non plus, l'objet d'une approbation du Grand 
Conseil. 
 
 
 
Le fait que le demandeur ne soit assuré auprès de 
la CIA que pour une partie de son salaire fixe annuel 
constitue donc une inégalité de traitement par rapport 
aux 
autres 
assurés 
de 
sa 
catégorie. 
A 
défaut 
de 
disposition statutaire ad hoc, prévoyant par exemple une 
autre 
définition 
du 
salaire 
déterminant 
lorsque 
le 
traitement réel est fondé sur une autre base que celle de 
l'Etat, l'esprit et le but des statuts, et notamment de 
leurs articles 5 alinéa 1, 6 alinéa 2 et 8 alinéa 1, 
entraîne l'obligation pour la CIA de calculer le salaire 
assuré, 
le 
montant 
des 
cotisations 
et 
celui 
des 
prestations d'après le salaire fixe annuel du demandeur 
et non d'après sa "classe équivalence Etat". 
 
 
 
La CIA étant appelée en cause, elle sera invitée à 
établir à l'attention du demandeur et du défendeur le 
solde des cotisations dues au sens des considérants pour 
les années 2000 et 2001 concernant le demandeur, et à 
calculer en conséquence les prestations qui lui seraient 
dues en cas de réalisation d'un risque. Elle précisera ce 
faisant la part de cotisation due par le demandeur, 
respectivement par le défendeur, selon la proportion 
fixée par l'article 54 alinéa 2 des statuts de la CIA. 
 
 
 
Le demandeur et le défendeur seront condamnés à 
verser à la CIA leur part de cotisation ainsi calculée. 
 
 
 
Le montant global des cotisations arriérées sera 
augmenté, à charge du défendeur, d'un intérêt moratoire à 
5% dès la date moyenne du 1er janvier 2001, crédité sur 
le compte du demandeur (SZS 1990, p. 155). 
 
6. a. 
Le recours sera rejeté. 
 
 
 
La 
demande, 
en 
tant 
qu'elle 
porte 
sur 
la 
prévoyance professionnelle, sera admise. 
 
 
b. 
Un émolument réduit de CHF 1'000.- sera mis à 
charge du recourant concernant son recours. 


 
 - 13 - 
 
 
 
 
 
 
S'agissant de la partie du litige dans laquelle le 
défendeur succombe, la procédure est en principe gratuite 
(art. 73 al. 2 LPP). Aucun émolument ne sera perçu. 
 
 
c. 
Aucune indemnité de procédure ne sera allouée à 
l'intimé qui n'y a pas conclu. 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
préalablement: 
 
 
 
 
appelle en cause la Caisse de 
prévoyance 
du 
personnel 
enseignant 
de 
l'instruction 
publique et des fonctionnaires de l'administration du 
canton de Genève; 
 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 11 novembre 2000 par Monsieur C______ contre 
la décision de la commission de recours du personnel de 
l'Aéroport International de Genève du 2 octobre 2000; 
 
 
 
 
déclare recevable la demande de 
Monsieur C______ dirigée contre l'Aéroport International 
de Genève; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
rejette le recours; 
 
 
 
 
admet la demande; 
 
 
 
 
invite la Caisse de prévoyance du 
personnel enseignant de l'instruction publique et des 
fonctionnaires de l'administration du canton de Genève à 
établir et à faire parvenir à l'Aéroport International de 
Genève et à M. C______ un décompte des cotisations de 
prévoyance 
professionnelles 
dues 
au 
sens 
des 
considérants; 
 
 
 
 
condamne l'Aéroport International 
de Genève à payer à la Caisse de prévoyance du personnel 
enseignant 
de 
l'instruction 
publique 
et 
des 
fonctionnaires de l'administration du canton de Genève sa 
part de cotisation ainsi définie; 


 
 - 14 - 
 
 
 
 
 
 
 
condamne Monsieur C______ à payer 
à la Caisse de prévoyance du personnel enseignant de 
l'instruction 
publique 
et 
des 
fonctionnaires 
de 
l'administration 
du 
canton 
de 
Genève 
sa 
part 
de 
cotisation ainsi définie; 
 
 
 
 
condamne l'Aéroport International 
de Genève à payer à la Caisse de prévoyance du personnel 
enseignant 
de 
l'instruction 
publique 
et 
des 
fonctionnaires de l'administration du canton de Genève un 
intérêt de 5% calculé sur l'ensemble des cotisations 
arriérées au sens des considérants, dès le 1er janvier 
2001; 
 
 
 
 
met 
à 
la 
charge 
de 
Monsieur 
C______ un émolument de CHF 1'000.-; 
 
 
 
 
 
 
dit que conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa 
notification, 
auprès 
du 
Tribunal 
fédéral 
des 
assurances. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire de 
recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal 
fédéral des assurances, Adligenswilerstrasse 24, 6006 
Lucerne; 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Monsieur 
C______, 
à 
Me 
Antonella 
Schiavon 
Nossent, 
avocate de l'intimé, et à la la Caisse de prévoyance du 
personnel enseignant de l'instruction publique et des 
fonctionnaires de l'administration du canton de Genève. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni, juges, M. Torello, juge 
suppléant. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj. : le vice-président : 
 
 
 M. Tonossi 
 F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 


 
 - 15 - 
 
 
 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci