ge_gerichte · ATA/193/2013 · 2013-03-26 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1136/2010-PE 
ATA/193/2013
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 26 mars 2013 
2ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
1er mars 2011 (JTAPI/101/2011) 


 2/6 - 
A/1136/2010 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur A______, né le ______ 1985, ressortissant brésilien, est entré en 
Suisse le 26 mars 2009 dans le cadre d’un voyage touristique. 
2. 
 
Le 7 septembre 2009, il a déposé auprès de l’office cantonal de la 
population (ci-après : OCP) une demande d’autorisation de séjour pour études afin 
de suivre des cours de français intensifs. Il logeait chez son amie à Genève. Celle-
ci était de nationalité suisse et il avait des projets de mariage avec elle, mais pas 
imminents. 
3. 
 
Le 24 février 2010, après instruction de la requête, l’OCP a refusé 
l’autorisation sollicitée, les conditions d’octroi n’étant pas réunies. 
4. 
 
Le 25 mars 2010, M. A______ a recouru contre la décision susmentionnée 
auprès de la commission cantonale de recours en matière administrative, 
remplacée dès le 1er janvier 2011 par le Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI). Il a conclu à l’annulation de la décision querellée et à 
l’octroi de l’autorisation. 
5. 
 
Par jugement du 1er mars 2011, le TAPI a rejeté le recours de 
M. A______. Ce dernier avait renoncé à son projet d’étude de la langue française 
et il n’était plus inscrit auprès d’une école depuis le mois d’août 2010. Les 
conditions d’octroi de l’autorisation sollicitée n’étaient pas réalisées. 
6. 
 
Le 8 avril 2011, M. A______ a recouru auprès de la chambre administrative 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement 
précité, concluant à son annulation et à l’octroi de l’autorisation sollicitée. Il 
remplissait les conditions légales pour l’obtention de ce titre de séjour, car il 
entendait entreprendre une formation de cuisinier afin de travailler dans le 
restaurant de son oncle au Brésil. 
7. 
 
Le 12 avril 2011, le TAPI a transmis son dossier à la chambre 
administrative, sans faire d’observations. 
8. 
 
Le 16 mai 2011, l’OCP a conclu au rejet du recours, les projets de formation 
de M. A______ visant uniquement à éluder les prescriptions sur l’admission et le 
séjour des étrangers. 
9. 
 
Le 18 mai 2011, le juge délégué a accordé à M. A______ un délai au 20 juin 
2011 pour formuler toute requête complémentaire. 
10. 
 
Aucune suite n’a été donnée à cette invite. 


 3/6 - 
A/1136/2010 
11. 
 
Le 4 juin 2012, le juge délégué a demandé à l’intéressé d’indiquer à quel stade 
en était son projet de mariage avec son amie. 
12. 
 
Le 8 juin 2012, cette dernière a contacté le greffe de la chambre administrative 
par téléphone, expliquant que M. A______ était retourné au Brésil, ne voulant plus 
demeurer en Suisse en situation irrégulière. Elle avait toujours des contacts avec lui, 
mais plus de projets de mariage. Elle allait le joindre pour lui demander d’informer la 
chambre administrative de la suite qu’il entendait donner au recours. 
13. 
 
Par courriel du 20 juin 2012, M. A______ a indiqué qu’il était retourné au 
Brésil en novembre 2011 et qu’il renonçait à son recours. 
14. 
 
Invité à confirmer par écrit le retrait de son recours, M. A______ n’a pas donné 
suite à cette demande, malgré un rappel du 15 octobre 2012 lui précisant que sans 
nouvelles de sa part au 15 novembre 2012, la chambre statuerait. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ce point de vue. (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
a. 
La recevabilité des recours doit être examinée d’office (ATA/68/2012 du 
31 janvier 2012 ; ATA/191/2011 du 22 mars 2011 ; ATA/396/2010 du 8 juin 
2010 ; ATA/277/2010 du 27 avril 2010). 
 
b. 
Aux termes de l’art. 60 al. 1 LPA, ont qualité pour recourir les parties à la 
procédure qui a abouti à la décision attaquée (let. a), ainsi que toute personne qui 
est touchée directement par une décision et a un intérêt personnel digne de 
protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée (let. b). 
 
 
La chambre administrative a déjà jugé que les let. a et b de la disposition 
précitée doivent se lire en parallèle : le particulier qui ne peut faire valoir un 
intérêt digne de protection ne saurait être admis comme partie recourante, même 
s’il était partie à la procédure de première instance (ATA/343/2012 du 5 juin 
2012 ; ATA/98/2012 du 21 février 2012 et les références citées). 
3. 
 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un intérêt digne de protection 
suppose un intérêt actuel à obtenir l’annulation de la décision attaquée (ATF 135 I 
79 consid. 1 p. 82 ; 131 II 361 consid. 1.2 p. 365 ; 128 II 34 consid. 1b p. 36 ; 
Arrêts du Tribunal fédéral 1C_133/2009 du 4 juin 2009 consid. 3 ; 1C_76/2009 du 
30 avril 2009 consid. 2 ; 6B_34/2009 du 20 avril 2009 consid. 1.3 ; H. SEILER, 
Handkommentar zum Bundesgerichtsgesetz [BGG], Berne 2007, n. 33 ad art. 89 


 4/6 - 
A/1136/2010 
LTF p. 365 ; K. SPUHLER / A. DOLGE / D. VOCK, Kurzkommentar zum 
Bundesgerichtsgesetz [BGG], Zurich/St-Gall 2006, n. 5 ad art. 89 LTF p. 167). 
L’existence d’un intérêt actuel s’apprécie non seulement au moment du dépôt du 
recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur recours ; s’il s’éteint 
pendant la procédure, le recours, devenu sans objet, doit être simplement radié du 
rôle (ATF 125 V 373 consid. 1 p. 374 ; 118 Ib 1 consid. 2 p. 7 ; Arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_76/2009 du 30 avril 2009 consid. 2 ; ATA/195/2007 du 24 avril 2007 
consid. 3 et 4 ; ATA/175/2007 du 17 avril 2007 consid. 2a ; ATA/915/2004 du 
23 novembre 2004 consid. 2b) ou déclaré irrecevable (ATF 123 II 285 consid. 4 
p. 286 et ss. ; 118 Ia 46 consid. 3c p. 53 ; Arrêt du Tribunal fédéral 1C_69/2007 
du 11 juin 2007 consid. 2.3 ; ATA/343/2012 précité ; ATA/192/2009 du 21 avril 
2009 ; ATA/195/2007 du 24 avril 2007 ; ATA/640/2005 du 27 septembre 2005). 
 
 
La condition de l’intérêt actuel fait défaut en particulier lorsque, par 
exemple, la décision ou la loi est révoquée ou annulée en cours d’instance 
(ATF 111 Ib 182 consid. 2 p. 185 ; 110 Ia 140 consid. 2 p. 141-142 ; 104 Ia 487 
consid. 2 p. 488 ; ATA/124/2005 du 8 mars 2005 consid. 2), la décision attaquée a 
été exécutée et a sorti tous ses effets (ATF 125 I 394 consid. 4 p. 396-398 ; 120 Ia 
165 consid. 1a p. 166 et les références citées ; ATA/328/2009 du 30 juin 2009 
consid. 3 ; ATA/192/2009 du 21 avril 2009). 
 
 
Il est toutefois renoncé à l’exigence d’un intérêt actuel lorsque cette 
condition de recours fait obstacle au contrôle de légalité d’un acte qui pourrait se 
reproduire en tout temps, dans des circonstances semblables, et qui, en raison de 
sa brève durée ou de ses effets limités dans le temps, échapperait ainsi toujours à 
la censure de l’autorité de recours (ATF 135 I 79 consid. 1 p. 82 ; 131 II 361 
consid. 1.2 p. 365 ; 129 I 113 consid. 1.7 p. 119 ; 128 II 34 consid. 1b p. 36 ; Arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_34/2009 du 20 avril 2009 consid. 3 ; ATA/365/2009 du 
28 juillet 2009 ; ATA/351/2009 du 28 juillet 2009 ; ATA/328/2009 précité ; 
ATA/146/2009 du 24 mars 2009 consid. 3). 
4. 
 
En l’espèce, le recourant est retourné s’établir au Brésil il y a plusieurs 
mois, se conformant ainsi à la décision de l’OCP du 24 février 2010. Il ne se 
prévaut d’aucune circonstance imposant de renoncer à l’exigence de l’intérêt 
actuel au recours. 
5. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera déclaré irrecevable. Un émolument 
de CHF 400.- sera mis à la charge du recourant qui, bien qu’invité à formellement 
retirer son recours, s’en est abstenu. 
 
* * * * * 


 5/6 - 
A/1136/2010 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 8 avril 2011 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 1er mars 2011 ; 
met à la charge de Monsieur A______ un émolument de CHF 400.- ; 
dit que, les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions 
de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le 
mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les 
pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être 
joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______, à l'office cantonal de la population, 
au Tribunal administratif de première instance, ainsi qu'à l'office fédéral des migrations. 
Siégeants : Mme Junod, présidente, Mme Hurni, M. Dumartheray, juges. 
 
* * * * * * 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
Ch. Junod 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
la greffière : 
 
 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 


 6/6 - 
A/1136/2010 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.