ge_gerichte · DCSO/494/2019 · 2019-11-07 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2726/2019-CS 
DCSO/494/19
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 7 NOVEMBRE 2019 
 
Plainte 17 LP (A/2726/2019-CS) formée en date du 18 juillet 2019 par FONDATION 
INSTITUTION SUPPLETIVE LPP. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par pli recommandé du greffier du 
 
à : 
- FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP 
Agence régionale Suisse Romande 
Case postale 606 
1001 Lausanne. 
- Office cantonal des poursuites. 
 
 


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A/2726/2019-CS 
EN FAIT 
A. 
a. Le 20 juin 2019, FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP (ci-après: 
la FONDATION) a requis la poursuite de la société A______ SARL, dont 
l'unique associé gérant est B______, domicilié à C______ (F), en recouvrement 
d'un montant de 823 fr. 46, allégué dû au titre d'arriérés de cotisations. 
 
Dans le courrier accompagnant la réquisition de poursuite, la FONDATION 
attirait l'attention de l'Office cantonal des poursuites (ci-après: l'Office) sur le fait 
que la société débitrice n'avait plus d'adresse, de sorte que la notification du 
commandement de payer devait intervenir par voie édictale. 
 
b. Par courrier du 26 juin 2019, l'Office a informé la FONDATION qu'il ne 
pouvait pas donner suite à la réquisition de poursuite, enregistrée sous n° 
1______. La société poursuivie n'avait plus d'activité à Genève et son seul organe 
était domicilié en France, à une adresse inconnue de l'Office. La FONDATION 
était invitée à entreprendre les recherches nécessaires, afin que l'Office puisse 
notifier le commandement de payer par voie diplomatique. 
 
c. La FONDATION a répondu, le 2 juillet 2019, qu'elle souhaitait la notification 
du commandement de payer par voie édictale. 
 
d. Par courrier du 12 juillet 2019, l'Office a fait savoir que les conditions pour 
procéder par la voie de la publication n'étaient en l'état pas réunies. 
 
e. Selon l'extrait du registre du Commerce de Genève, la dernière adresse de 
A______ SARL a été radiée, la société étant "sans adresse" depuis avril 2019. 
B. 
a. Par acte expédié le 18 juillet 2019 à la Chambre de surveillance, la 
FONDATION a formé une plainte au sens de l'art. 17 LP contre la décision de 
l'Office du 12 juillet 2019, concluant à ce que le commandement de payer soit 
notifié par voie de publication, "en application de l'art. 141b CPC" (sic). 
 
b. Dans sa réponse du 20 août 2019, l'Office a conclu au rejet de la plainte. La 
société A______ SARL était toujours inscrite au registre du commerce de 
Genève, quand bien même elle était dépourvue d'adresse et disposait d'un organe, 
soit son associé gérant, domicilié à C______ (F). Une notification par voie 
édictale ne pouvait ainsi pas intervenir d'emblée. Il était d'abord nécessaire de 
tenter de localiser l'associé-gérant de la débitrice et procéder, le cas échéant, à la 
notification du commandement de payer en France, ce qui était possible. 
 
c. Par courriers du 27 août 2019, la FONDATION et l'Office ont été informés de 
ce que la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. 
1.1. La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; 126 al. 2 lit. c LOJ; 6 al. 1 et 3 et 7 


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al. 1 LaLP) contre des mesures de l'Office des poursuites non attaquables par la 
voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP), telle la décision refusant de notifier le 
commandement de payer par voie de publication. 
 
1.2 La question de savoir si la plaignante, qui n'a pas attaqué dans les dix jours la 
décision du 26 juin 2019, expressément qualifiée comme telle et pourvue de 
l'indication des voies de droit, pouvait former plainte contre le courrier du 
12 juillet 2019, qui confirme la position de l'Office exprimée dans la décision 
précitée, souffre de rester indécise (cf. art. 59 let. b LPA applicable par renvoi de 
l'art. 9 al. 4 LaLP), vu l'issue de la procédure. 
2. 
La plaignante reproche à l'Office d'avoir refusé de publier le commandement de 
payer, ce qui compromettrait ses chances de recouvrer sa créance. 
 
2.1.1. Un commandement de payer est un acte de poursuite qui doit faire l'objet 
d'une communication revêtant la forme qualifiée de la notification (art. 72 LP). 
 
2.1.2. Lorsque la poursuite est dirigée contre une société à responsabilité limitée, 
les actes de poursuite sont notifiés à son représentant, à savoir à un membre de 
l'administration, à un directeur ou à un fondé de procuration (art. 65 al. 1 ch. 2 LP; 
ATF 134 III 112 consid. 3.1, JT 2008 II 75). Lorsque ces personnes ne sont pas 
rencontrées à leur bureau, la notification peut être faite à un autre employé (art. 65 
al. 2 LP), travaillant dans le même bureau (ATF 96 III 6; 88 III 16), soit l'être au 
domicile du représentant ou à l'endroit où il exerce sa profession (ATF 72 III 72). 
S'il est inatteignable à cet endroit, la notification peut alors se faire à une personne 
adulte de son ménage ou à un employé (art. 64 al. 1 LP; ATF 72 III 72). 
 
Lorsque la société poursuivie n'a pas de bureaux, la notification doit être faite à 
l'un de ses représentants au sens de l'art. 65 al. 1 LP, en appliquant les règles de 
l'art. 64 LP. 
 
2.2.1. Aux termes de l'art. 814 al. 3 CO, la société à responsabilité limitée doit 
pouvoir être représentée par une personne domiciliée en Suisse. Cette disposition 
a trait à la représentation active de la société. Elle ne règle pas la représentation 
passive, à savoir la détermination des personnes autorisées à recevoir des 
communications au nom de la société (BUCHWALDER, in CR CO-II, n. 8 ad art. 
814 CO). 
 
Lorsque la société à responsabilité limitée ne possède pas tous les organes 
prescrits ou qu'un de ces organes n'est pas composé conformément aux 
prescriptions, un actionnaire, un créancier ou le préposé au registre du commerce 
peut requérir du juge qu'il prenne les mesures nécessaires (art. 819 CO cum 731b 
CO). 
 
2.2.2. Selon une partie de la doctrine, en cas de carences dans l'organisation d'une 
société, qui font obstacle à la notification selon l'art. 65 LP, l'Office des poursuites 
doit inviter le créancier à s'adresser au juge civil. Si le seul organe de la société est 
domicilié à l'étranger et qu'une notification en Suisse en application de l'art. 65 


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al. 1 ch. 2 LP ne peut avoir lieu, l'acte doit être notifié à l'étranger et, si nécessaire, 
par voie édictale (ANGST, in BaK SchKG-I, n. 10 ad art. 65 LP). 
 
D'aucuns sont en revanche d'avis que les offices devraient, afin de préserver les 
intérêts des créanciers, publier les actes de poursuite lorsqu'il résulte de la 
communication de la poste et des informations obtenues du registre du commerce 
que la poursuivie a déplacé ou abandonné son siège sans indiquer de nouvelle 
adresse ni désigner un représentant en Suisse, voire même lorsque l'unique organe 
de la poursuivie se trouve à l'étranger, alors que la société est tenue de désigner au 
moins un représentant en Suisse et n'a donc pas le droit d'exiger une notification à 
l'étranger (JAQUES, De la notification des actes de poursuite, in BlSchK 2011, 
p. 177 ss, p. 187 – 188, en particulier note de bas de page 67). 
 
2.3.1. D'après l'art. 66 al. 3 LP, lorsque le débiteur demeure à l'étranger, il est 
procédé à la notification par l'intermédiaire des autorités de sa résidence; la 
notification peut aussi avoir lieu par la poste si un traité le prévoit ou si l'Etat sur 
le territoire duquel la notification doit être faite y consent. 
 
Selon l'art. 10 let. a de la Convention relative à la signification et la notification à 
l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale 
conclue à La Haye le 15 novembre 1965 (ClaH65), celle-ci ne fait pas obstacle, 
sauf si l'Etat de destination déclare s'y opposer, à la faculté d'adresser directement, 
par la voie de la poste, des actes judiciaires aux personnes se trouvant à l'étranger. 
A l'opposé de la Suisse, la France a accepté ce mode de notification et a de plus 
renoncé à se prévaloir du principe de réciprocité à l'égard de la Suisse, dont les 
autorités peuvent ainsi notifier des actes judiciaires "civils ou commerciaux" 
directement à des personnes résidant sur territoire français (cf. Tableau illustrant 
l'applicabilité de l'art. 10 let. a CLaH65, in Conférence de la Haye de droit 
international privé, https://www.hcch.net/en/states/authorities/details3/?aid=256; 
http://www.rhf.admin.ch/rhf/fr/home/zivil/wegleitungen/alternativ_art10a.html; 
arrêts 4A_399/2014 du 11 février 2015 consid. 2.1; 4A_141/2015 du 25 juin 2015 
consid. 5.1.1 et 2D_23/2016 du 30 juin 2016 consid. 6.1). 
 
2.3.2. Selon l'art. 66 al. 4 LP, la notification des actes de poursuite se fait par 
publication lorsque le débiteur n'a pas de domicile connu (ch. 1), se soustrait 
obstinément à la notification (ch. 2) ou est domicilié à l'étranger et que la 
notification prévue à l'alinéa 3 ne peut être obtenue dans un délai convenable 
(ch. 3). 
 
Selon une jurisprudence constante, la notification d'un commandement de payer 
par voie édictale est une solution extrême; il ne peut y être recouru que si le 
créancier et l'office des poursuites ont effectué toutes les recherches adaptées à la 
situation de fait pour trouver une adresse à laquelle la notification au débiteur 
pourrait intervenir (ATF 136 III 571 consid. 5, SJ 2011 I 5; arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_305/2009 du 10 juillet 2009 consid. 3; ATF 129 III 556 consid. 4, JdT 
2004 II 26; 119 III 60 consid. 2a; 112 III 6). 


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2.2. En l'espèce, la poursuite considérée est dirigée contre une société à 
responsabilité limitée, toujours inscrite au registre du commerce de Genève, mais 
qui n'a plus d'adresse. Son seul organe est par ailleurs un associé-gérant domicilié 
en France. 
 
Avec l'Office, il faut admettre que ces circonstances ne suffisent à elles seules pas 
pour admettre le recours immédiat à la publication, ce d'autant moins qu'il est 
possible de notifier des actes de poursuite en France, directement par voie postale. 
 
Il peut ainsi être exigé du créancier qu'il effectue quelques recherches pour trouver 
l'adresse de l'organe de la débitrice, en s'adressant notamment au Registre du 
commerce de Genève, et ce même s'il n'est pas assuré que ces démarches 
aboutissent. Il appartiendra ensuite à l'Office, le cas échéant, de notifier le 
commandement de payer à cette adresse, par voie postale et non pas par voie 
diplomatique. 
 
Partant, il est en l'état prématuré d'envisager une notification par voie de 
publication, avec pour conséquence que la plainte doit être rejetée. 
3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 
OELP). 
 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
Rejette, dans la mesure de sa recevabilité, la plainte formée le 18 juillet 2019 par 
FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP contre la décision de l'Office des 
poursuites du 12 juillet 2019, rejetant sa demande de publication du commandement de 
payer, poursuite n° 1______. 
 
 
Siégeant : 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Messieurs Georges ZUFFEREY et 
Mathieu HOWALD, juges assesseurs ; Madame Sylvie SCHNEWLIN, greffière. 
 
La présidente : 
 
Verena PEDRAZZINI RIZZI 
 
La greffière : 
 
Sylvie SCHNEWLIN 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.