ge_gerichte · CAPH/98/2010 · 2010-06-01 · fr

Résumé:
 Sur appel de T, la Cour confirme la décision du Tribunal selon laquelle un contrat de travail passé dans le cadre du programme cantonal d'emploi et de formation entre l'Office de l'emploi et une personne arrivant à épuisement de ses indemnités de chômage peut être résilié de manière immédiate si le travailleur refuse un emploi acceptable qui lui est proposé. En l'occurrence, T, technicien d'entretien industriel avait été engagé par l'Office cantonal de l'emploi au service d'une association à but non lucratif. Pendant cet emploi, il avait effectué un stage auprès d'une entreprise privée qui était prête à l'engager en tant que monteur en serrurerie, ce que T n'avait pas souhaité. Selon la Cour, compte tenu du caractère particulier du contrat de travail entre le chômeur et l'OCE, un tel refus doit être considéré comme un manquement particulièrement grave, constitutif d'une rupture du lien de confiance.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/23101/2008 - 5 
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
* COUR D’APPEL* 
 
 
(CAPH/98/2010) 
 
 
 
Monsieur 
E_____ 
Dom. élu : CAP Protection juridique 
Me Jean-Martin DROZ 
Avenue du Bouchet 2 
Case postale 209 
1211 GENEVE 28 
 
 
Partie appelante 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’une part 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI 
Service des mesures cantonales 
Rue Alexandre-Gavard 28 
Case postale 1476 
1227 CAROUGE 
 
 
 
 
Partie intimée 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’autre part 
 
 
 
 
ARRÊT 
 
du 1er juin 2010 
 
 
 Mme Sylvie DROIN, présidente 
 
 
 M. 
Michel CHEVILLAT et Mme Sophie NICOLE, juges employeurs 
 
 MM. Serge MURISIER et Thierry ZEHNDER, juges salariés 
 
 
 Mme Laure DEPPIERRAZ, greffière d’audience 
 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/23101/2008 - 5 
- 2 - 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
 
 
EN FAIT 
 
 
 
A. 
E_____, ressortissant portugais au bénéfice d'un permis C (depuis octobre 2007), 
né le 21 décembre 1981, est titulaire d'un certificat de technicien d'entretien indus-
triel obtenu à l'Institut de formation industrielle de Faro (Portugal) en 2002. 
 
 
Selon son curriculum vitae, il a travaillé de janvier à novembre 2003 en qualité 
d'aide de laboratoire auprès de A_____ SA à Genève, puis de février 2004 à fé-
vrier 2006 en qualité de nettoyeur d'entretien, au service de B_____ Sàrl à Ge-
nève, puis de juin à décembre 2006 en qualité d'aide-monteur auprès de 
l'entreprise d'électricité C_____ à Genève. 
 
 
Inscrit à la Caisse de chômage UNIA, son délai-cadre a été ouvert le 13 mars 
2006. 
 
 
Le 10 septembre 2007, il s'est inscrit auprès de l'OFFICE CANTONAL DE 
L'EMPLOI (OCE) pour l'obtention de mesures cantonales pour chômeurs en fin de 
droit; il y a été admis, son délai-cadre arrivant à échéance le 27 février 2008. Il a 
été convoqué à une séance d'information le 24 janvier 2008, puis à un entretien 
personnel le 6 mars 2008. 
 
 
B. 
Le 11 mars 2008, un document intitulé "Contrat de travail, programme cantonal 
d'emploi et de formation" a été signé par le Service des mesures cantonales de 
l'OCE, en tant qu'employeur, et par E_____, en tant qu'employé temporaire. Il 
était stipulé que l'accord était conclu entre le service précité, l'employé, et le "ser-
vice bénéficiaire", à savoir l'association D_____, pour une durée maximale de six 
mois et un jour, "soit dès le 13 mars 2008 et jusqu'au 15 septembre 2008 au plus 
tard", un taux d'activité de 100%, une fonction d'"homme à tout faire" , moyennant 
un salaire horaire brut de CHF 17,55 soit un salaire brut mensuel de CHF 
3'041,95. Le document comprenait encore la mention suivante: "L'article 48A de 
la loi cantonale vaut à titre de peine conventionnelle. Il prévoit la possibilité de 
suspendre le droit au salaire, notamment lorsque l'employé refuse une offre d'em-
ploi convenable, n'effectue pas des recherches d'emploi suffisantes en nombre ou 
en qualité, ne déclare pas les gains provenant d'une activité salariée ou indépen-
dante, ou d'une manière générale ne donne pas suite aux injonctions de l'em-
ployeur". Le contrat renvoyait aux conditions générales annexées, qui en faisaient 
partie intégrante. 
 
 
Celles-ci prévoyaient notamment que le contrat était conclu dans le cadre des me-
sures cantonales en matière de chômage prévues par la loi cantonale en matière de 
chômage et son règlement d'application (J 2 20 . J 2 20. 01), que le titre X du code 
des obligations était applicable pour toutes les questions qui n'étaient pas réglées 
par les conditions générales (art. 2), que le contrat pouvait être résilié en tout 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/23101/2008 - 5 
- 3 - 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
 
 
temps par les parties pour de justes motifs en vertu de l'article 337 du code des 
obligations (art. 17). 
 
 
C. 
A compter du 13 mars 2008, E_____ a travaillé dans les locaux de l'association 
D_____. 
 
 
D. 
Les 29 et 30 avril 2008, à la requête de l'OCE, il a effectué un "stage", auprès de 
l'entreprise F_____, dont le but est notamment le montage, la distribution, la pose 
de canaux, la pose et le montage dans les domaines mécanique, électrique et élec-
tronique. 
 
 
F_____, qui cherchait à pourvoir un poste de monteur ou aide-monteur, lié à la 
serrurerie sur aluminium ou acier, moyennant un contrat de travail de durée indé-
terminée, s'était adressée à l'OCE pour trouver des candidats. Elle a été satisfaite 
des services de E_____, qui comprenait ce qu'il avait à faire, suivait les instruc-
tions et fournissait un travail correct, démontrant de la précision; elle l'a considéré 
comme ayant les qualités physiques, intellectuelles et techniques requises, et par-
faitement qualifié pour ce travail qui était estimé adéquat pour lui. Elle a alors de-
mandé au candidat ce qu'il pensait du travail offert. Celui-ci a déclaré, durant la 
matinée du premier jour de test, puis à la fin de cette journée, et encore le lende-
main, qu'il n'était pas intéressé par le poste proposé, souhaitant obtenir un emploi 
de concierge (témoin G_____, procès-verbal du 6 juillet 2009, p. 3). 
 
 
E_____ admet qu'il a déclaré à F_____ qu'il n'était pas trop intéressé par le travail 
offert et préférait exercer une activité de concierge; il reconnaît que le stage s'est 
bien passé, que l'activité correspondait un peu à sa formation, qu'il connaissait le 
métier qu'il avait dû effectuer durant ces deux jours de test. Il affirme toutefois 
qu'il était intéressé par le poste du fait qu'il était sans emploi, mais qu'il devait 
s'entretenir avec son conseiller de l'OCE. 
 
 
Il affirme avoir ignoré qu'il était tenu d'accepter l'emploi offert. 
 
 
E. 
Par mail du 5 mai 2008, F_____ a confirmé à l'OCE le contenu de l'entretien télé-
phonique qu'ils avaient eu le même jour, à savoir que E_____ s'était acquitté de 
ses tâches à satisfaction, que sa formation correspondait à ce qui était attendu, qu'il 
avait déclaré clairement qu'il n'était ni intéressé ni motivé par ce travail, et qu'elle 
espérait qu'un nouveau candidat lui serait bientôt proposé. 
 
 
F. 
Le 6 mai 2008, l'OCE a fixé rendez-vous à E_____ pour le lendemain. 
 
 
G. 
Le 7 mai 2008, l'OCE a remis à E_____ un courrier ainsi libellé: "Vous avez refu-
sé un emploi que vous a proposé Mme H_____ en vue d'une allocation de retour 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/23101/2008 - 5 
- 4 - 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
 
 
en emploi (ARE). C'est pourquoi, nous vous informons que le contrat que vous 
avez signé le 11 mars 2008 est rompu et que vous être licencié au soir du 7 mai 
2008 pour faute grave, conformément à l'article 337 du code des obligations pour 
non observation d'une clause essentielle du contrat de travail. En application des 
articles 39, aliéna 1 lettre b de la loi cantonale, 44 alinéa 2, 49 et 50 alinéa 4 du rè-
glement d'exécution, le demandeur d'emploi qui refuse un emploi avec ou sans 
ARE n'a plus droit à un PCEF. Il découle notamment de cette décision la perte de 
l'octroi d'un solde d'emploi PCEF et l'impossibilité de pouvoir bénéficier de l'aide 
financière du revenu minimum cantonal d'aide sociale (RMCAS) […]". 
 
 
Par courrier du 19 mai 2008, E_____ a contesté les justes motifs de son licencie-
ment et offert ses services. 
 
 
Le 23 mai 2008, l'OCE a confirmé le licenciement avec justes motifs, précisant 
que l'engagement de E_____ auprès de F_____ aurait été facilité par l'octroi d'une 
allocation de retour en emploi (ARE). 
 
 
H. 
Par demande du 8 octobre 2008, E_____ a conclu à la condamnation de la REPU-
BLIQUE ET CANTON DE GENEVE, DEPARTEMENT DE LA SOLIDARITE 
ET DE L'EMPLOI, OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI à lui verser CHF 
13'197, 45, à titre de salaire du 7 mai au 15 septembre 2008, CHF 1'520,36 à titre 
de vacances au prorata, et CHF 18'251,70 à titre d'indemnité pour licenciement 
immédiat injustifié, le tout avec suite d'intérêts moratoires à 5% dès le 7 mai 2008, 
ainsi qu'à lui remettre un certificat de travail. 
 
 
Par acte du 24 juin 2008, l'autorité défenderesse a répondu à la demande, 
concluant implicitement au rejet de celle-ci. 
 
 
I. 
Par pli du 7 août 2009, E_____ a retiré sa conclusion tendant à la remise d'un cer-
tificat de travail. 
 
 
J. 
Par jugement du 5 novembre 2009, expédié pour notification le 11 novembre sui-
vant, le Tribunal des prud'hommes a condamné l'OFFICE CANTONAL DE 
L'EMPLOI à verser à E_____ le montant brut de CHF 471,30, a invité la partie 
qui en avait la charge à opérer les déductions sociales légales et usuelles et a dé-
bouté E_____ de toute autre conclusion. 
 
 
En substance, les premiers juges ont retenu que la résiliation avec effet immédiat 
était justifiée, de sorte que l'employé n'avait droit à aucune prétention liée à ce li-
cenciement, et qu'il pouvait prétendre à une indemnité représentant le salaire affé-
rent aux vacances. 
 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/23101/2008 - 5 
- 5 - 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
 
 
K. 
Par acte du 9 décembre 2009, E_____ a appelé du jugement précité, reprenant ses 
conclusions de première instance. 
 
 
Le 21 janvier 2010, l'OCE a conclu à la confirmation de la décision déférée. 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Déposé dans la forme et les délais légaux (art. 59 LJP), l'appel est recevable. La 
valeur litigieuse étant supérieure à CHF 1'000.-, la cause peut être portée devant la 
Cour d'appel (art. 56 al. 1 LJP). 
 
 
2. 
Il n'est pas contesté que la compétence de la Juridiction des prud'hommes est ac-
quise, le contrat conclu entre les parties ressortissant au droit privé, singulièrement 
aux art. 319ss CO. 
 
 
3. 
L'intimée n'a pas remis en cause sa condamnation à verser à l'appelant CHF 
471,30, de sorte que ce point n'est plus litigieux. 
 
 
4. 
L'appelant conteste les justes motifs retenus par l'intimé pour motiver son licen-
ciement. 
 
a) 
Mesure exceptionnelle, la résiliation immédiate pour justes motifs doit être admise 
de manière restrictive (ATF 130 III 28, consid. 4.1 ; ATF 127 III 351, consid. 4 ; 
Wyler, Droit du travail, 2002, pp. 363 s. ; Aubert, in Code des obligations I, 
Commentaire 
romand, 
2003, 
§ 
3 
ad 
art. 337 
CO, 
p. 1781 ; 
Brun-
ner/Bühler/Waeber/Bruchez, Commentaire du contrat de travail, 3ème éd., n. 1 ad 
art. 337c CO ; Streiff/von Kaenel, Leitfaden zum Arbeitsvertragsrecht, 5ème éd., 
n. 3 ad art. 337 CO et les références citées). Selon la jurisprudence, les faits invo-
qués à l’appui d’un renvoi immédiat doivent avoir entraîné la perte du rapport de 
confiance qui constitue le fondement du contrat de travail. Seul un manquement 
particulièrement grave du travailleur justifie son licenciement immédiat ; si le 
manquement est moins grave, il ne peut entraîner une résiliation immédiate que 
s’il a été répété en dépit d’un ou de plusieurs avertissements (ATF 130 III 28, 
consid. 4.1 ; ATF 127 III 153, consid. 1 ; ATF 124 III 25, consid. 3). Par man-
quement du travailleur, on entend la violation d’une obligation découlant du 
contrat de travail, comme par exemple le devoir de fidélité (ATF 127 III 351 ; 
ATF 121 III 467, consid. 4 et les références citées). 
 
Le juge apprécie librement s’il existe des justes motifs (art. 337 al. 3 CO). Il ap-
plique les règles du droit et de l’équité (art. 4 CC). A cet effet, il prendra en consi-


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/23101/2008 - 5 
- 6 - 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
 
 
dération tous les éléments du cas particulier, notamment la position et la responsa-
bilité du travailleur, le type et la durée des rapports contractuels, ainsi que la na-
ture et l’importance des manquements (ATF 130 III 28, consid. 4.1 ; ATF 127 III 
351 ; ATF 116 II 145, consid. 6 ; Wyler, Droit du travail, 2002, pp. 363 s. ; Au-
bert, in Code des obligations I, Commentaire romand, 2003, § 2 ad art. 337 CO, 
p. 1781). 
 
b) 
La loi en matière de chômage (du 11 novembre 1983; LMC J 2 20), à teneur de 
son art. 1er, règle l'application dans le canton de Genève de la législation fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, vise à fa-
voriser le placement rapide et durable des chômeurs dans le marché de l'emploi, 
vise à renforcer les compétences des chômeurs par l'octroi de mesures d'emploi, de 
formation et de soutien à la réinsertion, institue pour les chômeurs des prestations 
cantonales complémentaires à celles prévues par l'assurance-chômage fédérale, 
institue pour des chômeurs sans perspective de réinsertion rapide des possibilités 
de maintien en activité professionnelle afin de prévenir leur marginalisation. 
 
 
L'art. 6B LMC dispose que le suivi du chômeur comporte plusieurs étapes, dont, 
au plus tard le douzième mois suivant l'inscription au chômage un programme 
d'emploi et de formation (let. d). Selon l'art. 6E LMC, ce programme est établi en 
fonction des besoins du marché du travail et sur la base d'une évaluation appro-
fondie du profil du chômeur (al. 1), l'activité professionnelle se déroulant au sein 
des administrations cantonale, fédérale ou communales (al. 3), ou auprès d'institu-
tions reconnues à but non lucratif ou au sein de l'économie privée (al. 4). 
 
 
A teneur de l'art. 39 al. 1 LMC, lorsque le retour à l'emploi n'a pu être assuré, l'au-
torité compétente peut prolonger, pour le chômeur ayant épuisé son droit aux in-
demnités fédérales, le programme d'emploi et de formation initié durant le délai-
cadre d'indemnisation fédérale, conformément à l'art. 6E de la loi. 
 
 
L'art. 42 al. LMC prévoit que, pour un programme à plein-temps, le bénéficiaire 
perçoit une compensation financière calculée sur la base de sa dernière indemnité 
de chômage (al. 1); cette compensation financière est assimilée à un salaire et 
donne lieu au prélèvement des cotisations sociales usuelles (al. 2). 
 
 
Le programme cantonal d'emploi et de formation est limité à une durée de six 
mois (art. 45 al. 1 RMC). 
 
 
Selon l'art. 48A al.1 let. a LMC, l'autorité compétente suspend le droit aux presta-
tions du bénéficiaire du programme d'emploi et de formation, notamment lorsqu'il 
est établi que celui-ci refuse, sans motif valable, une offre d'emploi convenable ou 
une assignation d'emploi. L'al. 2 de cette disposition prévoit que la durée de la 
suspension est proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder par motif 
de suspension 60 jours. Les jours de suspension sont déduits de la compensation 
financière versée durant la mesure. 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/23101/2008 - 5 
- 7 - 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
 
 
 
L'art. 32 du règlement d'exécution de la loi en matière de chômage (du 23 janvier 
2008; RMC, J 2 20.01) prévoit que la poursuite du programme initié pendant l'in-
demnisation fédérale s'effectue sur la base du contrat de travail de droit privé éta-
bli aux conditions des articles 39 et suivants de la loi cantonale. 
 
 
La durée du contrat de travail est équivalente à celle du programme cantonal 
d'emploi et de formation telle que définie à l'article 45 de la loi cantonale (art. 34 
al. 1 RMC); la résiliation pour justes motifs, en vertu de l'art. 337 du code des 
obligations est réservée (art. 34 al. 2 RMC). L'office libère de ses obligations dé-
coulant du contrat de travail, dans les meilleurs délais, le chômeur qui a retrouvé 
un emploi fixe (art. 34 al. 3 RMC). 
 
 
Selon l'art. 36 RMC, le chômeur doit se déterminer immédiatement sur le pro-
gramme cantonal d'emploi et de formation proposé (al. 1); le chômeur qui, sans 
motifs sérieux et justifiés, refuse un programme cantonal d'emploi et de formation 
n'a droit à aucune autre proposition, ni à aucune autre mesure cantonale prévue par 
la loi (al. 2). 
 
 
L'art. 37 RMC dispose que durant le programme cantonal d'emploi et de forma-
tion, le chômeur doit poursuivre ses recherches personnelles d'emploi conformé-
ment aux instructions données par l'autorité compétente. 
 
 
Le contrat de travail rappelle expressément le contenu de l'article 48A de la loi 
cantonale, qui vaut à titre de peine conventionnelle (art. 38 RMC). 
 
L'art. 16 de la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en 
cas d’insolvabilité (du 25 juin 1982; LACI, 837.0) prévoit qu'en règle générale, 
l’assuré doit accepter immédiatement tout travail en vue de diminuer le dommage 
(al. 1). N’est pas réputé convenable et, par conséquent, est exclu de l’obligation 
d’être accepté, tout travail qui n’est pas conforme aux usages professionnels et lo-
caux et, en particulier, ne satisfait pas aux conditions des conventions collectives 
ou des contrats-type de travail, ne tient pas raisonnablement compte des aptitudes 
de l’assuré ou de l’activité qu’il a précédemment exercée; ne convient pas à l’âge, 
à la situation personnelle ou à l’état de santé de l’assuré, compromet dans une no-
table mesure le retour de l’assuré dans sa profession, pour autant qu’une telle 
perspective existe dans un délai raisonnable, doit être accompli dans une entre-
prise où le cours ordinaire du travail est perturbé en raison d’un conflit collectif de 
travail, nécessite un déplacement de plus de deux heures pour l’aller et de plus de 
deux heures pour le retour et qui n’offre pas de possibilités de logement appro-
priées au lieu de travail, ou qui, si l’assuré bénéficie d’une telle possibilité, ne lui 
permet de remplir ses devoirs envers ses proches qu’avec de notables difficultés; 
exige du travailleur une disponibilité sur appel constante dépassant le cadre de 
l’occupation garantie, doit être exécuté dans une entreprise qui a procédé à des li-
cenciements aux fins de réengagement ou à de nouveaux engagements à des 
conditions nettement plus précaires; ou procure à l’assuré une rémunération qui 
est inférieure à 70 % du gain assuré, sauf si l’assuré touche des indemnités com-
pensatoires conformément à l’art. 24 (gain intermédiaire); l’office régional de pla-


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/23101/2008 - 5 
- 8 - 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
 
 
cement peut exceptionnellement, avec l’approbation de la commission tripartite, 
déclarer convenable un travail dont la rémunération est inférieure à 70 % du gain 
assuré (al. 2). 
 
c) 
En l'espèce, le contrat liant les parties est d'un genre particulier, comme le rappelle 
son intitulé, à savoir qu'il s'inscrit dans le programme cantonal d'emploi et de for-
mation, prévu par l'art. 6B LMC, prolongé au-delà du délai-cadre, selon l'art. 39 
LMC. L'art. 2 des conditions générales, incorporées au contrat de travail, rappelle 
expressément le renvoi aux dispositions de la LMC et du RMC. 
 
 
Par conséquent, en application des principes jurisprudentiels rappelés ci-dessus, 
pour apprécier l'existence de justes motifs au licenciement de l'appelant, il s'agit de 
prendre en compte le but prévu par la législation en cause. 
 
 
Tout le système légal fédéral et cantonal en matière de chômage a pour but de fa-
voriser l'emploi et la réinsertion rapide sur le marché du travail, de façon à réduire 
au maximum le versement de prestations de chômage à charge de la collectivité. 
En témoignent les art. 16 LACI, 1et 39 LMC, 34,36 et 37 RMC notamment. 
 
 
C'est la raison pour laquelle il est fait obligation au bénéficiaire de prestations ser-
vies dans le cadre de la législation en matière de chômage d'accepter tout travail 
qui lui est offert, pour autant que celui-ci soit convenable, au sens de l'art. 16 LA-
CI. 
 
aa) L'appelant ne conteste pas avoir refusé l'emploi qui lui était proposé par F_____. 
 
 
Il fait toutefois valoir, dans ses écritures, que celui-ci n'était pas convenable, car, il 
s'agissait d'un travail basique ne correspondant ni à son expérience ni à sa prati-
que, et les conditions de travail ne lui avaient pas été exposées. 
 
 
Il résulte, pourtant, du curriculum vitae de l'appelant qu'il avait par le passé exercé 
une activité d'aide-monteur en électricité, ce qui correspondait à l'activité statutaire 
de la société. Lui-même a d'ailleurs déclaré lors de son audition par le Tribunal 
des prud'hommes qu'il connaissait le métier qu'il avait exercé pendant les deux 
jours de stage, ce qui dément donc l'argumentation développée dans ses écritures. 
 
En outre, le directeur de F_____, qui a vu l'appelant à l'œuvre lors du stage effec-
tué, a considéré que celui-ci s'acquittait à satisfaction des tâches confiées, raison 
pour laquelle il souhaitait le prendre au service de l'entreprise. Ce témoignage suf-
fit à démontrer l'adéquation de l'appelant à l'emploi offert. 
 
 
S'agissant du fait que les conditions n'avaient pas été précisées, il y a lieu d'obser-
ver, comme le rappelle l'intimée, que cet emploi faisait l'objet d'une demande d'al-
location de retour en emploi (ARE), au sens des art. 30 LMC, laquelle suppose le 
préavis de la commission tripartite qui porte notamment sur les conditions de l'en-
gagement (art. 37 LMC). Le bénéficiaire était donc assuré de se voir appliquer les 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/23101/2008 - 5 
- 9 - 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
 
 
conditions conventionnelles ou usuelles dans la branche considérée, de sorte qu'il 
ne saurait se prévaloir d'une quelconque irrégularité à ce titre. 
 
 
Ainsi l'emploi offert doit être réputé convenable au sens de l'art. 16 LACI, de sorte 
que l'appelant avait l'obligation de l'accepter. 
 
bb) Il soutient que la violation de l'obligation d'accepter l'emploi offert ne devait pas 
être sanctionnée par un licenciement avec effet immédiat, mais par une pénalité, à 
teneur de son contrat. 
 
 
De fait, le contrat conclu entre les parties stipulait que l'art. 48A de la loi cantonale 
valait à titre de peine conventionnelle, et prévoyait la possibilité de suspendre le 
droit au salaire, notamment lorsque l'employé refusait une offre convenable. 
 
 
Or, à la date où les partie se sont liées, soit le 11 mars 2008, le texte de l'art. 48A 
LMC n'était plus, depuis le 1er février précédent, celui reproduit dans le contrat. A 
cet égard, il est à l'évidence plus que regrettable que les formules contractuelles 
préformées issues d'un service de l'Etat de Genève comportent des mentions léga-
les obsolètes (d'ailleurs le courrier de licenciement citait également des disposi-
tions qui n'étaient plus en vigueur). 
 
 
En tout état, le contrat conclu entre les parties ne pouvait déroger au texte légal de 
droit public, de sorte que la mention inexacte dans le contrat est sans portée. Dans 
sa nouvelle teneur, l'art. 48A LMC se réfère à la suspension du droit aux presta-
tions, par quoi il y a lieu d'entendre les mesures offertes dans le cadre du pro-
gramme d'emploi et de formation, parmi lesquelles le contrat de travail lui-même. 
 
L'argumentation de l'appelant est ainsi dénuée de fondement. 
 
cc) L'appelant affirme encore que la faute commise en refusant l'emploi offert n'était 
pas d'une gravité telle qu'elle justifiât son licenciement avec effet immédiat, sans 
avoir été précédée d'un avertissement, d'autant plus qu'il soutient n'avoir pas su 
que son comportement l'exposait à de telles conséquences. 
 
 
Pour déterminer le caractère de gravité du manquement, il y a lieu, comme le rap-
pellent la jurisprudence et la doctrine mentionnées ci-dessus, de prendre en consi-
dération tous les éléments du cas particulier. En l'occurrence, il faut tenir compte 
du caractère très spécifique du contrat de travail liant les parties, qui s'inscrit dans 
le système légal prévu pour les chômeurs de longue durée, auxquels sont offerts 
des mesures destinées à favoriser leur réinsertion dans le marché de l'emploi. 
 
Tout l'arsenal de ces mesures, au nombre desquelles le programme d'emploi et de 
formation, ainsi les allocations de retour en emploi, tendent vers ce but unique, ce 
que le bénéficiaire, suivi sur plusieurs mois par un conseiller, ne pouvait ignorer. 
L'appelant, dont le délai-cadre avait couru entre mars 2006 et mars 2008, et qui 
avait bénéficié de séance d'information et de rendez-vous personnel, devait avoir 
intégré le système légal, et compris que les prestations ainsi offertes l'obligeait de 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/23101/2008 - 5 
- 10 - 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
 
 
son côté à se conformer à des obligations, au nombre desquelles l'acceptation de 
tout emploi convenable offert. 
 
Ainsi, compte tenu du caractère particulier du contrat de travail, le refus du travail-
leur d'accepter l'emploi offert doit être considéré comme un manquement particu-
lièrement grave, constitutif d'une rupture du lien de confiance, et par conséquent 
justifiant un licenciement immédiat. 
 
 
5. 
Dès lors, l'appelant n'a pas droit au versement de prestations dérivant d'un congé 
qui n'aurait pas été justifié. 
 
 
Le jugement entrepris sera donc confirmé. 
 
 
6. 
La procédure étant gratuite (art. 76 LJP), il n'est pas alloué de dépens. 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
Le Tribunal des prud'hommes, groupe 5 
 
A la forme 
 
Reçoit l'appel interjeté par E_____ contre le jugement du Tribunal des prud'hom-
mes du 5 novembre 2009 ; 
 
Au fond 
 
Confirme ce jugement ; 
 
Déboute les parties de toute autre conclusion. 
 
 
 
 
 
 
Le greffier de juridiction 
 
 
 
La présidente