ge_gerichte · ATA/58/2001 · 2001-01-23 · fr

Résumé:
 En cas de départ à l'étranger du débiteur, le Scarpa doit effectuer un certain nombre de démarches pour retrouver l'adresse du débiteur. Le délai de 3 mois de l'art. 8A LARPA ne commence à courir qu'au moment où ces démarches ont été effectuées.

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_____________ 
 
A/672/2000-IP 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 23 janvier 2001 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame C.M. 
représentée par Me Philippe Zoelly, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT DES PENSIONS 
ALIMENTAIRES 
 


 
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_____________ 
 
A/672/2000-IP 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Le 2 août 1995 a été dissout par jugement de 
divorce le mariage contracté le 23 septembre 1988 entre 
Monsieur Robert H. et Madame C. H., née M., domiciliée à 
1224 Chêne-Bougeries. Les époux H. ont eu deux enfants, 
S. T., née le 24 février 1976 et R. C. R. né le 12 
juillet 1989. 
 
 
 
Le jugement de divorce a donné acte à M. H. de ce 
qu'il s'engageait à verser à Mme M., au titre de 
contribution à l'entretien, d'une part de l'enfant S. une 
pension mensuelle de CHF 500.- jusqu'à l'âge de 20 ans 
et, d'autre part, de l'enfant R. une pension mensuelle de 
CHF 450.- jusqu'à l'âge de 8 ans, CHF 550.- de 8 à 15 ans 
et CHF 650.- de 15 à 20 ans. Les pensions étaient dues 
après 20 ans si l'enfant poursuivait des études sérieuses 
et suivies. 
 
2. 
M. H. est également le père d'un autre enfant, 
Ra., né le 7 février 1979, qu'il a eu avec Mme B. F-H., 
dont il est divorcé depuis le 20 janvier 1988. 
 
3. 
Le 1er mars 1996, Mme M. a signé avec le service 
cantonal 
d'avance 
et 
de 
recouvrement 
des 
pensions 
alimentaires (ci-après : le SCARPA) une convention par 
laquelle elle chargeait ce service d'entreprendre toutes 
démarches 
en 
vue 
d'un 
encaissement 
de 
la 
pension 
alimentaire. 
 
 
 
Elle a ainsi bénéficié dès le 1er mars 1996 des 
avances du SCARPA. 
 
4. 
Le 29 janvier 1998, M. H. a informé le SCARPA de 
sa nouvelle adresse en Allemagne. Il a transmis au SCARPA 
une copie du courrier par lequel il demandait à l'UBS de 
verser mensuellement CHF 1'050.- au SCARPA, pour le 
compte des ses enfants S. et R.. 
 
5. 
Le 7 septembre 1999, le SCARPA a écrit à M. H. en 
le remerciant pour ses versements réguliers concernant 
l'entretien de ses enfants S. et R. et en lui signalant 
qu'il restait devoir un montant de CHF 64'773,30 dont CHF 
15'441,30 à l'Etat pour la pension de son fils Ra.. Mme 
B. F-H. avait en effet également mandaté le SCARPA dès le 
1er février 1989 pour l'encaissement de la pension due 
par M. H. pour son fils Ra., selon jugement de divorce du 


 
 - 3 - 
 
 
 
20 janvier 1988. 
 
6. 
Le 27 septembre 1999, un courrier du SCARPA envoyé 
au domicile allemand de M. H. est venu en retour avec la 
mention "inconnu". 
 
7. 
Le 26 octobre 1999, le SCARPA a interpellé Mme M. 
pour lui demander l'adresse de M. H., qui a répondu 
qu'elle l'ignorait. 
 
8. 
Selon le fichier de l'office cantonal de la 
population daté du 9 novembre 1999, M. H. a quitté 
Genève. 
 
9. 
Le 9 novembre 1999, le SCARPA a demandé à Mme J. 
H., épouse de M. H. depuis le 20 mai 1997, domiciliée à 
Genève, si elle connaissait l'adresse de celui-ci. Elle 
n'a pas donné suite à cette demande. 
 
10. 
Le 9 mai 2000, le SCARPA a informé Mme M. que son 
ex-époux avait cessé tout versement depuis le 2 février 
2000 et que, vu son départ à l'étranger, il n'était pas 
possible de recouvrer les pensions dues. 
 
11. 
Par 
décision 
du 
12 
mai 
2000, 
déclarée 
immédiatement exécutoire, le SCARPA a cessé les avances 
versées en faveur de Mme M. à partir du 31 juillet 2000, 
dès lors que depuis plus de trois mois, M. H. avait 
quitté la Suisse pour l'Allemagne. 
 
12. 
Le 15 juin 2000, Mme M., par l'intermédiaire de 
son conseil, à demandé au SCARPA d'effectuer une série de 
démarches comprenant la demande d'informations auprès de 
l'épouse actuelle de M. H. et de la mère de celui-ci 
ainsi que la recherche de biens pouvant être séquestrés 
en Suisse. 
 
13. 
Le 16 juin 2000, le SCARPA a demandé au consulat 
suisse d'Allemagne de lui communiquer l'adresse de M. H.. 
Le consulat n'a pas donné suite. 
 
14. 
Le 19 juin 2000, à la demande du SCARPA, Mme J. H. 
a affirmé qu'elle ne connaissait pas l'adresse de M. H.. 
 
15. 
Ce même jour, Mme M. a recouru auprès du Tribunal 
administratif à l'encontre de la décision du SCARPA du 12 
mai 2000 
en 
concluant 
à 
son 
annulation 
et 
à 
la 
restitution de l'effet suspensif au recours. 
 


 
 - 4 - 
 
 
 
 
 
Le SCARPA n'avait pas effectué les démarches 
auxquelles il était tenu de procéder avant de rendre la 
décision contestée, notamment il ne s'était pas adressé à 
la mère de M. H. et aux autorités suisses en Allemagne ou 
encore n'avait pas vérifié l'existence de biens du 
débiteur en Suisse (tel que le compte de l'UBS à partir 
duquel M. H. effectuait ses paiements). Entre mars et mai 
2000, il n'avait entamé aucune démarche. S'agissant de la 
demande faite auprès de l'épouse actuelle de M. H., le 
SCARPA ne l'avait renouvelée qu'en juin 2000, à la 
demande de Mme M.. Il en était de même des démarches 
effectuées auprès de l'office cantonal de la population 
et du consulat suisse en Allemagne. Le SCARPA n'avait 
jamais relancé ledit consulat. Le SCARPA n'avait jamais 
déposé de plainte pénale à l'encontre de M. H.. Alors 
même qu'il connaissait les coordonnées de ses comptes en 
Suisse, le SCARPA n'avait jamais entamé de procédures de 
séquestre. 
 
16. 
A la demande du SCARPA, Mme M.M. H., mère de M. 
H., a affirmé le 22 juin 2000 qu'elle ne connaissait pas 
le domicile de son fils. 
 
17. 
Le 3 juillet 2000, M. H., par l'intermédiaire de 
Me Dominique de Weck, a informé le SCARPA que s'agissant 
de l'enfant S., il avait versé un trop perçu de CHF 
2'500.- car celle-ci avait terminé ses études fin août 
1999 et la pension mensuelle de CHF 500.- avait été 
versée jusqu'à janvier 2000. Ce montant devait être porté 
en compte au crédit de ce qui était dû pour son fils R.. 
S'agissant 
de 
son 
fils 
Ra., 
il 
ne 
pouvait 
payer 
d'éventuels arriérés car sa situation financière était 
catastrophique. Il priait le SCARPA de lui faire parvenir 
un décompte. 
 
18. 
Le 11 juillet 2000, le SCARPA a répondu à Me de 
Weck que M. H. avait en effet versé un montant de CHF 
2'000.- (et non pas CHF 2'500.-) qui n'était pas dû pour 
la pension de S. mais qu'il devait un arriéré de CHF 
65'273,30, sans les intérêts. Il était plus sage que M. 
H. consente à affecter ces CHF 2'000.- au remboursement 
de sa dette. S'il persistait à vouloir la restitution du 
montant, le SCARPA le ferait séquestrer en ses mains 
propres. Le SCARPA a requis tous documents prouvant 
l'insolvabilité de M. H. et l'adresse de celui-ci en 
indiquant que, faute d'arrangement, une plainte pénale 
serait déposée. 
 
19. 
Le 19 juillet 2000, le président du Tribunal 


 
 - 5 - 
 
 
 
administratif a rejeté la demande de restitution de 
l'effet suspensif au recours de Mme M.. 
 
20. 
Le 24 juillet 2000, le SCARPA s'est opposé au 
recours. 
 
 
 
Dans le cadre du mandat existant depuis 1989 de 
Mme B. F-H., le SCARPA avait constaté que M. H. changeait 
fréquemment de domicile de sorte que les procédures 
entamées contre lui n'aboutissaient pas. Le dépôt d'une 
procédure 
d'exécution 
forcée 
à 
l'étranger 
étant 
impossible, la cessation des avances était justifiée. Mme 
M. n'avait pas estimé utile en octobre 1999 de fournir au 
SCARPA les informations dont elle disposait et qu'elle 
lui a communiquées en juin 2000. L'interdiction du 
séquestre investigatoire empêchait le SCARPA de requérir 
le séquestre des comptes du débiteur. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56 A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. a. 
Le créancier d'une contribution d'entretien, pré-
vue par décision judiciaire exécutoire, a la faculté de 
demander au SCARPA des avances sur les prestations échue-
s. Pour bénéficier de versements, il doit être domicilié 
dans le canton depuis un an au moins ou y résider de 
façon permanente et avoir cédé à l'État de Genève, à due 
concurrence, sa créance actuelle et future (art. 5, 6, 8 
et 10 de la loi sur l'avance et le recouvrement des 
pensions alimentaires du 22 avril 1977 - LARPA - E 1 25; 
art. 2 et 3 du règlement d'application de la loi du 6 
juin 1977 - Ra.LARPA - E 1 25.01). 
 
 
b. 
Les avances en faveur des enfants sont en principe 
effectuées automatiquement et immédiatement. Leur montant 
correspond à celui de la contribution fixée par jugement, 
mais au maximum à CHF 673.- par mois et par enfant (art. 
9 LARPA; art. 4 al. 1 Ra.LARPA; RDAF 1977 pp. 423-425). 
 
 
c. 
Les avances cessent lorsque le débiteur se trouve 
dans un état d'insolvabilité durable (art. 11 LARPA). 
 
 
d. 
Ainsi, les paiements effectués par le SCARPA 


 
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constituent une aide à caractère technique, c'est-à-dire 
qu'elle est purement provisoire, limitée essentiellement 
à la procédure d'exécution forcée. Elle doit permettre au 
créancier de remédier partiellement à une situation 
pécuniaire difficile et lui donner des moyens d'attendre 
l'issue de la procédure en recouvrement des sommes dues, 
compte tenu en particulier de dépenses urgentes, telles 
que le paiement du loyer ou de frais médicaux. Il ne 
s'agit donc nullement d'une assistance à caractère so-
cial, durable, voire permanente, pour laquelle le SCARPA 
se substituerait au débiteur insolvable (Mémorial 1976 
pp. 2654, 2658 et 1977 pp. 1582 et 1588). 
 
3. a. 
L'article 8A LARPA, introduit par la modification 
du 16 décembre 1982, s'applique uniquement au cas où le 
débiteur de la contribution est domicilié à l'étranger ou 
a quitté la Suisse en vue de s'établir à l'étranger. Pour 
éviter les versements à fonds perdus, il prévoit que 
"l'avance ne peut être servie pendant plus de trois mois 
avant 
qu'une 
procédure 
d'exécution 
forcée 
ne 
soit 
introduite contre le débiteur". Si tel n'est pas le cas, 
le versement des avances est suspendu (Mémorial 1982 p. 
3222). 
 
 
b. 
Le SCARPA doit faire tout ce qui est dans son 
pouvoir pour engager, au plus vite, une procédure 
d'exécution forcée au sens de la LP, contre le débiteur 
parti ou domicilié à l'étranger (ATA du 3 octobre 1995 en 
la cause L. et les références citées). Le délai de trois 
mois précité ne commence pas à courir tant que le SCARPA 
n'a pas engagé de démarches, en particulier une requête à 
l'office fédéral de la police en vue de l'engagement de 
poursuites 
à 
l'étranger, 
sous 
réserve 
des 
cas 
d'impossibilité (RDAF 1994 p. 302). 
 
 
c. 
Si un débiteur ne peut être atteint en raison 
d'impossibilités techniques (par exemple : adresse du 
débiteur à l'étranger inconnue : ATA du 27 avril 1993 en 
la cause H.; du 4 mars 1992 en la cause J.; du 4 avril 
1990 en la cause T.) ou juridique (par exemple : débiteur 
incarcéré à l'étranger : ATA du 6 mars 1991 en la cause 
L.), ou encore s'il a disparu (par exemple : départ du 
débiteur pour une destination inconnue : ATA du 2 mars 
1988 en la cause S.; du 3 février 1988 en la cause 
S.-P.), les paiements cessent conformément à l'article 8A 
LARPA, quitte à reprendre ultérieurement, au moment où le 
débiteur viendrait à être atteint par la notification 
d'un acte de poursuite. 
 


 
 - 7 - 
 
 
 
4. 
Dans le cas où le domicile du débiteur parti à 
l'étranger est inconnu du SCARPA, il convient d'admettre, 
par analogie avec la jurisprudence précitée (RDAF 1994 p. 
302), que le délai de trois mois de l'article 8A LARPA ne 
commence à courir que dès le moment où le SCARPA a 
entrepris des démarches sérieuses pour trouver l'adresse 
du débiteur. En effet, le SCARPA ne saurait invoquer le 
départ à l'étranger d'un débiteur pour cesser les avances 
après trois mois alors même que, par hypothèse, l'adresse 
de celui-ci pourrait être obtenue facilement auprès d'un 
proche ou des autorités consulaires suisses. 
 
 
 
 
5. a. 
En l'espèce, M. H. est actuellement sans domicile 
connu. Le SCARPA a considéré que le délai de trois mois 
de l'article 8A LARPA avait débuté le 30 avril 2000 et 
était ainsi échu le 31 juillet 2000, date de la prise 
d'effet de la décision litigieuse. 
 
 
b. 
La question qui se pose est celle de savoir si 
entre octobre 1999, date à laquelle le SCARPA a perdu la 
trace du débiteur, et le 30 avril 2000, date à laquelle 
le SCARPA fait débuter le délai de trois mois de 
l'article 
8A 
LARPA, 
ledit 
service 
a 
effectué 
des 
démarches suffisantes pour considérer que l'adresse du 
débiteur lui était effectivement inconnue. 
 
 
6. a. 
Or, si le SCARPA a bien entrepris des démarches 
actives auprès de l'épouse actuelle et de la mère de M. 
H., de l'avocat de celui-ci et du consulat suisse en 
Allemagne, il l'a fait postérieurement au 30 avril 2000, 
précisément entre le 16 juin et le 11 juillet 2000, à 
l'instigation de Mme M.. Auparavant, le SCARPA s'était 
contenté d'interpeller en novembre 1999 Mmes M. et J. H., 
sans relancer cette dernière qui n'avait pas répondu à sa 
demande. 
 
 
b. 
En conséquence, le délai de trois mois ne peut 
commencer à courir qu'à partir du 31 juillet 2000, soit 
dès la fin du mois au cours duquel la dernière démarche 
du SCARPA a été entreprise et celui-ci ne pouvait cesser 
ses avances que dès le 31 octobre 2000. 
 
7. 
Par ailleurs, il incombera au SCARPA, dans le 
cadre du mandat encore en vigueur, de continuer ses 
recherches et en particulier d'examiner si les comptes 
connus 
du 
débiteur 
pourraient 
faire 
l'objet 
d'un 
séquestre - démarche qui ne saurait être assimilée à un 
séquestre investigatoire - ainsi que de relancer le 
consulat suisse en Allemagne, afin de vérifier si le 


 
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débiteur est encore domicilié dans ce pays ou encore de 
déposer une plainte pénale à l'encontre du débiteur. 
 
8. 
Au vu de ce qui précède, la décision du SCARPA du 
12 mai 2000 sera partiellement annulée, son entrée en 
force étant repoussée au 31 octobre 2000, au lieu du 31 
juillet 2000. Les avances devront donc être servies par 
le SCARPA à Mme M. pour une période supplémentaire de 
trois mois, soit d'août à octobre 2000. 
 
9. 
Au 
vu 
de 
ce 
qui 
précède, 
le 
recours 
sera 
partiellement admis, une indemnité de CHF 500.- sera 
allouée à la recourante. Aucun émolument ne sera perçu. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 19 juin 2000 par Madame C. M. contre la 
décision du Service cantonal d'avance et de recouvrement 
des pensions alimentaires du 12 mai 2000; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
l'admet partiellement; 
 
 
 
 
annule la décision du SCARPA du 12 
mai 2000 dans la mesure où elle prend effet le 31 juillet 
2000; 
 
 
 
 
la confirme pour le surplus; 
 
 
 
 
dit que la décision du 12 mai 2000 
prendra effet le 31 octobre 2000; 
 
 
 
 
alloue 
à 
la 
recourante 
une 
indemnité de CHF 500.- à la charge de l'Etat; 
 
 
 
 
dit 
qu'aucun 
émolument 
n'est 
perçu; 
 
 
 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Philippe Zoelly, avocat de la recourante, ainsi qu'au 
Service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions 
alimentaires. 
 


 
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Siégeants : M. Thélin, président, M. Schucani, Mmes 
Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le vice-président : 
 
 
 V. Montani 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci