ge_gerichte · ACJC/46/2021 · 2021-01-18 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 19.01.2021. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/18637/2017 
ACJC/46/2021 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 18 JANVIER 2021 
 
Entre 
1) Madame A______, domiciliée ______ (Italie), 
2) Monsieur B______, domicilié ______ (GE), demandeurs en révision contre un 
jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 28 septembre 2017, comparant tous 
deux par Madame C______, domiciliée c/o Madame D______, ______ (GE), à l'adresse 
de laquelle ils font élection de domicile, 
et 
SOCIETE IMMOBILIERE E______ SA, sise c/o F______ SA, ______ [GE], 
défenderesse, comparant par Me Daniel BURKHARDT, avocat, rue de la 
Croix d'Or 10, 1204 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile. 
 


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C/18637/2017 
Attendu, EN FAIT, que les parties ont été liées par un contrat de bail à loyer du 25 avril 
2014, portant sur la location d'un appartement de 5,5 pièces au 1er étage de l'immeuble 
sis [no.] ______, rue 1______, à Genève; 
Que par avis officiel du 30 avril 2015, la bailleresse a résilié le bail avec effet au 30 juin 
2015, pour défaut de paiement du loyer; 
Que contestée en temps utile par les locataires, le Tribunal des baux et loyers a, par 
jugement JTBL/836/2016 du 15 septembre 2016, confirmé la validité de cette résiliation 
(cause C/2______/2015); 
Que ce jugement a été confirmé, sur appel, par arrêt de la Cour de justice 
ACJC/866/2017 du 12 juillet 2017, qui n'a fait l'objet d'aucun recours auprès du 
Tribunal fédéral; 
Que par jugement JTBL/905/2017 du 28 septembre 2017, le Tribunal des baux et 
loyers, statuant par la voie de la procédure sommaire en cas clair, a prononcé 
l'évacuation immédiate de A______ et B______ de l'appartement de 5,5 pièces se 
trouvant au 1er étage de l'immeuble sis [no.] ______, rue 1______, à Genève, et autorisé 
la SOCIETE IMMOBILIERE E______ SA à requérir leur expulsion par la force 
publique (cause C/18637/2017); 
Qu'il a également condamné A______ et B______ au paiement de la somme de 
99'991 fr. 20 en mains de la bailleresse, ce montant couvrant les créances dues à titre de 
loyers et indemnités pour occupation illicite du 1er novembre 2014 au 30 septembre 
2017, d'acompte de chauffage de mai 2016 à juillet 2017, de solde de chauffage 
2014/2015 et de solde de chauffage 2015/2016; 
Que par arrêt ACJC/686/2018 du 4 juin 2018, la Cour a déclaré irrecevable l'appel 
formé par B______ et A______ contre ce jugement; que la Cour a retenu que son 
précédent arrêt du 12 juillet 2017 n'ayant fait l'objet d'aucun recours au Tribunal fédéral, 
il était revêtu de l'autorité de la chose jugée et ne pouvait plus être remis en cause, 
hormis par la voie de la révision; 
Que par demande du 23 mai 2019, B______ et A______ ont saisi le Tribunal des baux 
et loyers d'une demande en révision du jugement (JTBL/905/2017) du 28 septembre 
2017; 
Que par demande du 6 juin 2019, B______ et A______ ont saisi la Cour de justice d'une 
demande en révision du même jugement du Tribunal du 28 septembre 2017; 
Que par jugement JTBL/764/2019 du 19 août 2019 notifié aux parties le jour-même, le 
Tribunal, après s'être déclaré compétent pour connaître de la demande de révision, a 
déclaré celle-ci irrecevable et en restitution des loyers trop perçus déposée le 


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C/18637/2017 
24 mai 2019 (recte : 23 mai 2019) par B______ et A______, débouté les parties de 
toutes autres conclusions et dit que la procédure était gratuite; 
Que par arrêt ACJC/1540/2020 du 9 novembre 2020, la Cour a déclaré recevable le 
recours formé le 2 septembre 2019 par B______ et A______ contre le jugement précité 
et l'a rejeté; 
Considérant, EN DROIT, que la demande en révision doit être déposée auprès du 
tribunal ayant statué en dernière instance (art. 328 al. 1 let. a CPC); que le législateur 
entend par là le tribunal qui a statué en dernier lieu sur la question topique, soit la 
décision qui bénéficie de l'autorité de la chose jugée sur le fond (ATF 134 III 669 
consid. 2 et 3; arrêt du Tribunal fédéral TF 5A_289/2012 du 18 juin 2012 consid. 1.3; 
SCHWEIZER, in Code de procédure civile commenté, Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/ 
Tappy [éd.], 2ème éd. 2019, n. 12 ad art. 328 CPC); 
Qu'en l'espèce, la décision dont la révision est requise est le jugement JTBL/905/2017 
du 28 septembre 2017 rendu par le Tribunal; que la Cour n'a en effet pas statué sur les 
conclusions des demandeurs, dès lors qu'elle a, le 4 juin 2018, déclaré l'appel formé 
contre ce jugement irrecevable; 
Que le Tribunal a par ailleurs statué sur la demande en révision formée par les 
demandeurs et que le recours formé contre cette décision a été rejeté par la Cour le 
5 novembre 2020; 
Que la Cour n'est par conséquent pas compétente pour juger de la demande en révision; 
Que, partant, ladite demande sera déclarée irrecevable, sans qu'il soit nécessaire de 
requérir les observations de la partie adverse (art. 330 CPC); 
Qu'à teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes soumises 
à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC autorise les 
cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux visés à l'art. 114 
CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 
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C/18637/2017 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
Déclare irrecevable la demande en révision formée par B______ et A______ le 6 juin 
2019 contre le jugement JTBL/905/2017 rendu le 28 septembre 2017 par le Tribunal des 
baux et loyers dans la cause C/18637/2017-7-SE. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et 
Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Monsieur Stéphane PENET et Monsieur Grégoire 
CHAMBAZ, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss. de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF : RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure à 15'000 fr.