ge_gerichte · CAPH/53/2023 · 2023-05-30 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 30 mai 2023. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/12475/2021-3 
CAPH/53/2023 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des prud'hommes 
DU LUNDI 22 MAI 2023 
Entre 
A______ SA, sise ______, et 
Monsieur B______, domicilié ______, 
tous deux recourants contre une décision rendue le 15 novembre 2022 par le Collège des 
présidentes et vice-présidents de groupe du Tribunal des prud'hommes, comparant en 
personne, 
 
 
et 
Monsieur C______, domicilié ______, intimé, comparant en personne, 
D______ SA, sise ______, intimée, comparant par Me Thomas HUA, gbf Avocats SA, 
route de Pré-Bois 20, case postale 1911, 1215 Genève 15 Aéroport, en l'Etude duquel 
elle fait élection de domicile, et 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHÔMAGE, sise rue de Montbrillant 40, 
case postale 2293, 1211 Genève 2, partie intervenante, comparant en personne, 
 
 


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C/12475/2021- 
EN FAIT 
A. 
a. A______ SA (anciennement E______ SA) est une société anonyme inscrite au 
Registre du commerce de Genève en ______ 2021 dont le but est ______, ______ 
et ______ de toutes prestations juridiques, en Suisse et à l'étranger, ainsi que 
toutes autres activités en lien direct ou indirect avec ce but. 
Son siège se situe avenue 1______ no. ______, [code postal] F______, à Genève. 
G______ et H______ en sont les administrateurs avec signature individuelle. 
A______ SA emploie plusieurs avocats brevetés et juristes, dont I______ et 
B______, tous deux titulaires du brevet d'avocat. 
Elle exerce le conseil juridique indépendant et propose ses prestations à ses clients 
sous la forme d'un abonnement. 
b. C______ a déposé le 17 juin 2022 auprès du Tribunal des prud'hommes, une 
requête en conciliation contre D______ SA, portant sur le paiement d'un montant 
total en capital de 63'310 fr. plus intérêts. 
c. Par courrier du 18 août 2021, la CAISSE CANTONALE DE CHOMAGE a 
déclaré intervenir au litige en raison de sa subrogation partielle dans les droits de 
C______ à l'encontre de D______ SA. 
d. Lors de l'audience de conciliation du 13 août 2021, C______ a comparu, assisté 
de B______ en qualité de "personne de confiance". 
La tentative de conciliation ayant échoué, l'autorisation de procéder a été délivrée 
à C______. 
e. C______ a déposé le 19 novembre 2021, auprès du Tribunal des prud'hommes, 
une demande en paiement d'un montant total en capital de 46'032 fr., plus intérêts, 
contre D______ SA. 
f. Par acte du 23 novembre 2021, la CAISSE CANTONALE DE CHOMAGE a 
déclaré à nouveau intervenir au litige en raison de sa subrogation. 
g. Dans sa réponse du 1er avril 2022, D______ SA a conclu au rejet de la demande 
avec suite de frais judiciaires et dépens. 
h. C______ a répliqué par mémoire du 25 avril 2022, persistant dans ses 
conclusions sur le fond. Il a préalablement conclu à ce qu'il soit constaté que 
D______ SA n'était pas valablement représentée par son conseil en raison d'un 
conflit d'intérêt. 


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C/12475/2021- 
i. D______ SA a dupliqué par mémoire du 16 août 2022 et persisté dans ses 
conclusions au fond. 
Le même jour, le conseil de D______ SA a déposé un courrier dans lequel il 
concluait au rejet de la conclusion préalable de C______ visant à ce qu'il lui soit 
fait interdiction de postuler. 
j. Par courrier du 23 septembre 2022, B______, titulaire du brevet d'avocat, p.a. 
A______ SA, a informé le Tribunal des prud'hommes de sa constitution pour la 
défense des intérêts de C______ dans la procédure l'opposant à D______ SA. Il 
demandait que la qualité de mandataire professionnellement qualifié lui soit 
reconnue. 
B. 
Par décision JTPH/352/2022 du 15 novembre 2022, reçue 21 novembre 2022 par 
B______, le Collège des présidents et vice-présidents de groupe du Tribunal des 
prud'hommes a, statuant sur la qualité de mandataire professionnellement qualifié 
au sens des art. 68 al. 1 let. c CPC et 15 LaCC, dénié cette qualité à A______ SA. 
Elle ne se prononçait sur la vocation personnelle de B______ à postuler en qualité 
de mandataire professionnellement qualifié. 
En substance, le Collège des présidents et vice-présidents de groupe du Tribunal 
des prud'hommes a considéré que A______ SA n'était pas une organisation 
professionnelle syndicale ou patronale, notamment active dans la défense des 
travailleurs ou employeurs, ni une assurance de protection juridique, ni encore un 
organisme soumis à surveillance à l'instar des avocats, seules entités généralement 
admises au nombre des mandataires professionnellement qualifiés autorisés à 
représenter des parties devant le Tribunal des prud'hommes. 
La décision était signée par la greffière de juridiction, J______, et la présidente du 
Tribunal des prud'hommes, K______. Elle ne mentionnait pas les membres du 
Collège des présidents et vice-présidents de groupe du Tribunal des prud'hommes 
qui avaient effectivement pris part à la décision. 
C. 
a. Par acte expédié le 1er décembre 2022 à la Chambre des prud'hommes de la 
Cour de justice (ci-après la Chambre), A______ SA et B______, ce dernier 
agissant à titre personnel, ont formé un recours contre la décision du 15 novembre 
2022 du Collège des présidents et vice-présidents de groupe du Tribunal des 
prud'hommes, concluant à ce qu'elle soit annulée, puis, cela fait, à ce que la 
qualité de mandataire professionnellement qualifié leur soit reconnue. Ils 
concluaient encore à ce que la cause C/12475/2021 soit suspendue et à ce qu'une 
équitable indemnité à titre de dépens soit mise à la charge du fisc. 
 
En substance, ils se prévalaient du fait que la qualité de mandataire 
professionnellement qualifié avait été reconnue à plusieurs reprises par le Tribunal 
des prud'hommes à I______ et B______, notamment dans les causes 


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C/2______/2022, C/3______/2020 et C/4______/2021. Les recourants se 
prévalaient également d'un courrier du 16 mars 2022 des vice-présidentes du 
Tribunal des baux et loyers et de la Commission de conciliation en matière de 
baux et loyers autorisant B______ à intervenir devant ces juridictions comme 
mandataire professionnellement qualifié en sa qualité d'employé de A______ SA. 
 
Les collaborateurs précités étaient titulaires du brevet d'avocat de sorte que les 
recourants présentaient les qualités requises pour agir en qualité de mandataire 
professionnellement qualifié, de même que les autres employés de A______ SA. 
Le fait que cette dernière ne soit pas une assurance de protection juridique ou une 
organisation professionnelle ayant pour but la représentation individuelle de ses 
membres n'était pas pertinent. 
 
b. Invitées à répondre au recours par courrier du 7 décembre 2022, D______ SA 
et la CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE s'en sont rapportées à la justice. 
C______ ne s'est pas déterminé. 
 
c. Les parties ont été informées par courrier de la Chambre du 10 février 2023 que 
la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1.1 En procédure civile, la décision sur la capacité de postuler de l'avocat – ou 
de tout autre mandataire au sens de l'art. 68 al. 2 CPC – vise à garantir la bonne 
marche du procès. Elle entre donc dans la catégorie des décisions relatives à la 
conduite du procès, au sens de l'art. 124 al. 1 CPC (ATF 147 III 351 consid. 6.3). 
La voie du recours est ouverte contre les ordonnances d'instruction et autres 
décisions au sens de l'art. 124 al. 1 CPC pour autant qu'elles causent un préjudice 
difficilement réparable. Le recours, écrit et motivé est introduit auprès de 
l'instance de recours dans les 30 jours à compter de la notification de la décision 
pour les autres décisions et dans les 10 jours pour les ordonnances d'instruction 
(art. 319 let. b ch. 2, 321 al. 1 et 2 CPC; JEANDIN, Commentaire Romand, CPC, 
2019, n° 10 et ss ad art. 319 CPC). 
Le mandataire auquel la vocation à postuler a été déniée par une décision a la 
qualité pour recourir contre celle-ci, même s'il n'est pas personnellement partie à 
la procédure dans laquelle cette décision a été rendue (arrêts du Tribunal fédéral 
5A_124/2022 du 26 avril 2022 consid. 1.1; 5A_967/2014 du 27 mars 2015 
consid. 1.2 et 1.3). 
1.1.2 En l'espèce, le recours, formé contre une "autre décision", a été déposé selon 
les formes et délai légaux, par A______ SA et B______, soit des personnes ayant 
qualité pour le faire et ayant subi un préjudice difficilement réparable autrement 
que par un recours immédiat. Partant, il est recevable. 


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1.2 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen en droit et avec un 
pouvoir d'examen restreint à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC). 
2. 
Les recourants reprochent à la décision entreprise de leur dénier la qualité de 
mandataire professionnellement qualifié. 
2.1.1 Sont autorisés à représenter les parties à titre professionnel, devant les 
juridictions spéciales en matière de contrat de bail et de contrat de travail, les 
mandataires professionnellement qualifiés si le droit cantonal le prévoit (art. 68 
al. 2 let. d CPC). A Genève, l'art. 15 LaCC le prévoit, à l'instar de ce qui prévalait 
sous l'empire de l'ancien droit cantonal de procédure. 
 
Le législateur cantonal a volontairement laissé la notion de mandataire 
professionnellement qualifié imprécise et souhaité une application souple, ce qui 
peut se concevoir s'agissant de procédures soumises à la maxime d'office. Vu le 
silence des travaux préparatoires et du texte légal, la jurisprudence a retenu qu'un 
mandataire est professionnellement qualifié dès que la pratique lui a permis 
d'acquérir au moins les connaissances juridiques élémentaires dans les domaines 
relevant du droit du bail ou du droit du travail, ainsi que de la procédure 
applicable devant les juridictions compétentes en ces matières. Il doit être admis 
que le titulaire du brevet d'avocat possède, en raison de sa formation, les qualités 
requises pour être considéré comme un mandataire professionnellement qualifié, à 
moins qu'il n'ait été suspendu ou radié du barreau pour des manquements 
professionnels graves ne permettant pas de garantir la protection des justiciables 
(arrêts de la Cour de justice ACJC/77/2017 du 23 janvier 2017 consid. 2.1; 
ACJC/1655/2012 du 19 novembre 2012 consid. 3.1; ACJC/1034/2008 du 
8 septembre 2008 consid. 2.4; ACJC/1145/2003 du 10 novembre 2003 consid. 2c; 
ACJC/57/1987 consid. 2; ACJC/56/1987 consid. 2b). 
La qualité de mandataire professionnellement qualifié est surtout reconnue, devant 
la juridiction des prud'hommes, à des personnes morales actives à Genève dans la 
défense des travailleurs ou des employeurs, c'est-à-dire à des associations 
professionnelles, syndicales ou patronales, ou à des sociétés de protection 
juridique. 
Ces 
organisations 
professionnelles 
spécialisées 
agissent 
par 
l'intermédiaire d'employés qu'elles forment; ceux-ci, même s'ils ne sont pas 
titulaires du brevet d'avocat ni d'une licence en droit, disposent des connaissances 
théoriques et pratiques indispensables à leur activité, connaissances qu'ils 
acquièrent notamment par leur participation aux négociations des partenaires 
sociaux tendant à la conclusion des conventions collectives de travail. 
L'organisation qui prétend à la qualité de mandataire professionnellement qualifié 
doit rendre au moins vraisemblable qu'elle dispose d'un collaborateur ainsi formé, 
et cette qualité peut en tout temps lui être refusée, alors même qu'elle lui aurait été 
plusieurs fois reconnue, si les compétences de son représentant se révèlent 


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manifestement insuffisantes (arrêt du Tribunal fédéral 4A_268/2010 du 
21 octobre 2010 consid. 6.2). 
La qualité de mandataire professionnellement qualifié ne saurait être réservée aux 
organismes affiliés à une organisation syndicale faitière et refusée à des 
organismes souhaitant rester indépendants. Ce qui est déterminant, c'est que 
l'organisme puisse mettre à disposition des plaideurs, au minimum, une 
collaboratrice ou un collaborateur doté des connaissances théoriques et pratiques 
nécessaires à la conduite de procédures. La vérification des qualités de 
l'organisme est ainsi liée à celle du collaborateur qui intervient en son nom (arrêt 
du Tribunal fédéral précité, consid. 6.4). 
2.1.2 Pour l'acte introductif d'instance, la capacité de postuler du mandataire qui a 
rédigé la demande est une condition de sa recevabilité (art. 59 al. 1 CPC). Le 
tribunal examine d'office si les conditions de recevabilité sont remplies 
(art. 60 CPC). Si la capacité de postuler est déniée à un mandataire, un délai doit 
être fixé à la partie concernée pour remédier à l'irrégularité (art. 132 CPC par 
analogie). Il s'ensuit que, dans une procédure pendante, l'autorité qui doit statuer 
sur la capacité de postuler du mandataire est le tribunal compétent sur le fond de 
la cause ou, sur délégation, un membre de ce même tribunal (art. 124 al. 2 CPC). 
La primauté du droit fédéral interdit aux cantons de consacrer la compétence d'une 
autre autorité (ATF 147 III 351 consid. 6.3; arrêt du Tribunal fédéral 4A_87/2012 
du 10 avril 2012 consid. 3.2.3). 
2.1.3 Aux termes de l'art. 7 LTPH, le collège des présidents et vice-présidents de 
groupe réunit les présidents et vice-présidents de groupe et le président des juges 
conciliateurs et des juges conciliateurs-assesseurs (al. 1). Le collège constitue la 
séance plénière du tribunal au sens de l'art. 30 LOJ. 
Selon l'art. 1 al. 5 RTPH, la séance plénière exerce les attributions que la loi lui 
confère de même que celles qui sont attribuées au collège des présidents et vice-
présidents de groupe. 
L'art. 2 al. 1 RTPH prévoit que la commission de gestion du Tribunal des 
prud'hommes se compose des 10 présidents et vice-présidents de groupe élus lors 
des assemblées générales annuelles, du greffier de juridiction et des greffiers-
adjoints. 
Selon l'art. 3 RTPH, la commission est compétente pour tout ce qui n'est pas de la 
compétence de la séance plénière, du président ou du greffier de juridiction (al. 1), 
Dans ce cadre, elle règle les questions organisationnelles liées à l'activité 
judiciaire communes à l'ensemble du Tribunal ou à plusieurs groupes 
professionnels. Elle est notamment habilitée à : a. adopter des directives relatives 
au fonctionnement des juges prud'hommes favorisant une saine administration de 
la justice ou une pratique uniforme dans les différents groupes professionnels; b. 


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désigner les présidents amenés à siéger dans un autre groupe professionnel en 
application de l'art. 12 al. 3 LTPH. 
 
2.1.4 Des décisions entachées d'erreurs sont nulles si le vice qui les affecte est 
particulièrement grave, s'il est manifeste ou du moins facilement décelable et si, 
de surcroît, la sécurité du droit n'est pas sérieusement mise en danger par 
l'admission de la nullité. Sauf dans les cas expressément prévus par la loi, il ne 
faut admettre la nullité qu'à titre exceptionnel, lorsque les circonstances sont telles 
que le système d'annulabilité n'offre manifestement pas la protection nécessaire. 
Des vices de fond d'une décision n'entraînent qu'exceptionnellement sa nullité. 
Entrent avant tout en considération comme motifs de nullité l'incompétence 
fonctionnelle et matérielle de l'autorité appelée à statuer, ainsi qu'une erreur 
manifeste de procédure. La nullité d'un jugement peut être invoquée et doit être 
relevée d'office, en tout temps et par toutes les autorités chargées d'appliquer le 
droit. Elle peut également être invoquée dans un recours – et même encore dans la 
procédure d'exécution (ATF 145 III 436 consid. 4; ATF 137 III 217 consid. 2.4.3; 
129 I 361 consid. 2.1, JT 2004 II 47; arrêts du Tribunal fédéral 5D_78/2022 du 
31 octobre 2022 consid. 3.1). 
2.2.1 En l'espèce, la décision attaquée porte sur la capacité à postuler de 
A______ SA en qualité de mandataire professionnellement qualifié et, partant, sur 
la recevabilité des actes qu'elle sera appelée à effectuer au nom d'une partie dans 
le cadre d'une procédure en cours. Elle a été rendue par le Collège des présidents 
et vice-présidents de groupe du Tribunal des prud'hommes. Or, elle relève de la 
compétence du Tribunal des prud'hommes en charge de la procédure au fond – 
constitué conformément à l'art. 12 LTPH, soit un président, un juge prud'homme 
employeur et un juge prud'homme salarié – qui est seul fondé à examiner les 
conditions de recevabilité des actes et à rendre des décisions en matière de 
conduite du procès. 
 
Les compétences légales du Collège des présidents et vice-présidents de groupe 
du Tribunal des prud'hommes, soit qu'il soit constitué en séance plénière de la 
juridiction, soit qu'il soit constitué en commission de gestion, sont de nature 
administrative ou organisationnelle; elles ne lui permettent pas de s'immiscer dans 
la conduite d'une procédure judiciaire prud'homale. 
 
Au vu de l'incompétence fonctionnelle de l'autorité qui a prononcé la décision 
attaquée, celle-ci est nulle, ce qui sera constaté d'office. 
 
2.2.2 Même si cette décision avait été rendue par le tribunal compétent, elle aurait 
été annulée au vu des principes jurisprudentiels rappelés ci-dessus dans la mesure 
où les premiers juges retiennent que seuls un syndicat ou une association 
professionnelle ayant pour but la représentation individuelle de leurs membres, 
une assurance de protection juridique ou des personnes soumises à une autorité de 


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surveillance, à l'instar des avocats, pourraient être admis en tant que mandataires 
professionnellement qualifiés. 
3. 
Le constat de nullité de la décision entreprise auquel parvient la Chambre épuise 
le débat en seconde instance, la cause devant être renvoyée à l'autorité inférieure 
(art. 317 al. 1 let. c CPC). La Chambre ne saurait statuer à nouveau (art. 317 al. 1 
let. b CPC) en l'absence de décision valable de première instance sur laquelle se 
prononcer. 
4. 
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens de recours (art. 22 
al. 2 LaCC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes, groupe : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 1er décembre 2022 par A______ SA et B______ 
contre la décision JTPH/352/2022 du 15 novembre 2022 du Collège des présidents et 
vice-présidents de groupe du Tribunal des prud'hommes. 
Au fond : 
Constate la nullité de cette décision. 
Retourne la cause au Tribunal des prud'hommes, groupe 3. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens de recours. 
Siégeant : 
Monsieur Jean REYMOND, président; Monsieur Claudio PANNO, juge employeur; 
Madame Agnès MINDER-JAEGER, juge salarié; Monsieur Javier BARBEITO, 
greffier. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile aux conditions limitées de l'art. 93 LTF. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr.