ge_gerichte · ATAS/513/2013 · 2013-06-22 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1276/2013 
ATAS/513/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 22 juin 2013 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Madame K__________, domiciliée au PETIT-LANCY 
 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENEVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par décision datée du 12 mars 2012, le SERVICE DES PRESTATIONS 
COMPLEMENTAIRES (ci-après le SPC ou l'intimé) a réclamé à Madame 
K__________ (ci-après l'intéressée ou la recourante) le remboursement du montant 
de 8'346 fr. 20 correspondant aux subsides d'assurance-maladie versés à tort durant 
les années 2009 à 2012. 
2. Le 14 juin 2012, l'intéressée a formé opposition auprès du SPC, contestant la 
restitution des subsides d'assurance-maladie pour son fils, pris en charge par 
l'Hospice général. 
3. Par décision du 26 mars 2013, le SPC a déclaré l'opposition irrecevable, pour cause 
de tardiveté. La décision litigieuse ayant été expédiée par courrier prioritaire le 
10 mai 2012, l'intéressée a dû la recevoir le 11 mai, de sorte que le délai de recours 
est arrivé à échéance le 11 juin 2012. 
4. L'intéressée interjette recours le 22 avril 2013. Elle conteste avoir reçu la décision 
le 11 mai 2012, relevant que l'intimé ne prouve pas avoir envoyé sa décision à une 
date déterminée. Elle conclut à l'admission du recours, son opposition devant être 
déclarée recevable. 
5. Dans sa réponse du 7 mai 2013, l'intimé admet ne pouvoir apporter la preuve de la 
notification de sa décision du 12 mars 2012 et conclut à ce que le dossier lui soit 
renvoyé pour qu'il se prononce sur le fond. 
6. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC ; RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations cantonales complémentaires du 25 octobre 1968 (LPCC; RS J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Le recours, interjeté dans le délai légal et les formes prévues par la loi, est 
recevable (art. 61 let. g LPGA; art. 89B LPA). 


 
 
 
 
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3. L'objet du litige porte sur la recevabilité de l'opposition formée par la recourante. 
4. En l'espèce, l'intimé, à qui le fardeau de la preuve de la notification incombe, admet 
ne pas être en mesure d'apporter la preuve de la date de la notification de la 
décision querellée, datée du 12 mars 2012. Il affirme l'avoir postée par courrier 
prioritaire le 10 mai 2012. 
Cela étant, il convient d'admettre que l'opposition formée par la recourante l'a été en 
temps utile. 
Par conséquent, la décision sur opposition sera annulée et l'intimé invité à statuer 
sur le fond. 
5. La procédure est gratuite. 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Annule la décision sur opposition du 26 mars 2013. 
3. Renvoie la cause à l'intimé afin qu'il statue sur le fond. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 
LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux 
prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 
aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le