ge_gerichte · ATA/165/2006 · 2006-03-21 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/230/2006-DSE ATA/165/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 21 mars 2006

dans la cause

Madame P

contre

SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT DES
PENSIONS ALIMENTAIRES

-2/6-

EN FAIT

Madame P (ci-après : Mme P ), née le
1981, domiciliée à Genève, est la fille des époux F. D (ci-après :

Mme F. D ), née T ,etR. D .

a. Par jugement du 15 octobre 1992, le Tribunal de première instance de la
République et canton de Genève a prononcé le divorce des époux D
Les droits parentaux du couple sur leurs trois enfants, à savoir P ,
précédemment citée, J , né le 1982 et L , né le
1986, ont été attribués à Mme F. D . R. D a
été condamné à payer à son épouse, par mois d’avance et par enfant, au titre de
contribution à l’entretien de ces derniers, les sommes de CHF 850.- jusqu’à l’âge
de 10 ans, CHF 950.- de 10 ans à 15 ans et CHF 1'050.- de 15 ans à 20 ans, et
même au-delà de la majorité, mais jusqu’à 25 ans au plus, si l’enfant bénéficiaire

poursuit des études sérieuses et régulières.

a. Par convention du 13 janvier 1994, Mme F. D a mandaté le
Service cantonal d’avance et de recouvrement des pensions alimentaires (ci-
après : le SCARPA), afin qu’il entreprenne les démarches nécessaires à
l’encaissement des contributions d’entretien. Elle a perçu les avances du SCARPA
dès le 1° février 1994.

b MmeP étant devenue majeure le 1999, elle a, par
convention avec le SCARPA du 5 juillet 1999, repris à son compte les
engagements contractés auparavant par sa mère. Elle a bénéficié des avances du
SCARPA depuis le 1° août 1999.

Mme P a entrepris des études universitaires. Elle s’est inscrite à
l’Université de Genève en faculté de lettres dès la rentrée académique de 2001-
2002. Il résulte cependant des pièces du dossier qu’elle a obtenu à la session
d’octobre 2005 une licence en relations internationales de l’Institut universitaire
des hautes études internationales de l’Université de Genève. Titulaire de ce titre,
elle a été admise dès la rentrée académique 2005-2006 à la faculté de droit, en vue
de la préparation d’un « bachelor » en droit.

Par courrier du 10 novembre 2005, le SCARPA a informé Mme
P qu’il avait mis fin à son mandat avec effet au 31 octobre 2005, aux
motifs qu’elle avait achevé ses études. Il poursuivait ses démarches de

recouvrement pour la période de son mandat, soit du 1°” août 1999 au 31 octobre
2005.

A/230/2006

-3/6-

10.

Le 2 décembre 2005, Mme P a demandé au SCARPA un
réexamen de sa situation. Au vu des termes du jugement de divorce précité, elle
estimait pouvoir bénéficier d’une pension alimentaire jusqu’à ses 25 ans révolus.

Par décision du 12 décembre 2005, le SCARPA a campé sur ses positions.
Selon la jurisprudence constante, l’obligation d’entretien n’existait que pour une
seule formation professionnelle, une deuxième formation, des cours de
perfectionnement ou une formation complémentaire n’étant pas pris dans ce
concept, même s’ils pouvaient paraître utiles. S’agissant d’études universitaires, la
formation était considérée comme achevée avec l’obtention de la licence.

Dite décision était déclarée exécutoire nonobstant recours.
Elle a été réceptionnée par Mme P le 21 décembre 2005.

Mme P a saisi le Tribunal administratif d’un recours contre la
décision précitée par acte du 20 janvier 2006.

Le jugement de divorce du 15 octobre 1992 donnait acte à R. D
de son engagement de payer une contribution à l’entretien de ses enfants jusqu’à
25 ans au plus si l’enfant bénéficiaire poursuit des études sérieuses et régulières.
Elle était actuellement étudiante à la faculté de droit de l’université de Genève et
poursuivait un programme spécial de « bachelor » accéléré, afin de compléter ses
études en deux ans et d’obtenir le titre de juriste. Elle n’avait jamais mis un terme
à ses études. La décision du SCARPA se basait sur une jurisprudence datant du
1% siècle. Elle
était une étudiante des plus sérieuses et passionnée par ses études qu’elle
poursuivait dans un but bien précis, celui de travailler dans le domaine de
l’arbitrage international. Implicitement, elle conclut à l’annulation de la décision

début des années 90 et qui n’était plus d’actualité en ce début du 2

querellée.

Dans ses observations du 28 février 2006, le SCARPA s’est opposé au
recours. L’obligation d’entretien au-delà de la majorité était une dérogation au
principe général posé par l’article 277 alinéa a du Code civil suisse du
10 décembre 1907 (CCS - RS 210). Mme P avait obtenu une
formation appropriée au sens de la jurisprudence. Selon le Tribunal fédéral,
l’obligation d’entretien des parents n’existait que pour une seule formation
professionnelle (ATF 118 II 97). Mme P avait obtenu une licence
après quatre ans d’études, formation qui lui permettait parfaitement d’exercer une
activité lucrative et d’assurer ainsi son autonomie financière. La jurisprudence sur
laquelle est basée la décision du SCARPA n'était pas dépassée, d’autant plus
qu’elle avait encore été confirmée en 2004 par le Tribunal fédéral et approuvée
par la doctrine (ATF 5C 40/2004 du 5 mai 2004).

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

A/230/2006

-4/6 -

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 - LPA -ES 10).

Le recours porte sur le refus du SCARPA du 12 décembre 2005 d’avancer à
Mme P , devenue majeure le 18 juin 1999, la pension alimentaire de
CHEF 1°050.- par mois prévue par le jugement de divorce du 15 octobre 1992, dans
les termes précisés ci-dessus.

A teneur des articles 2 à 4 LARPA, sur demande, le SCARPA aide de
manière adéquate et gratuitement tout créancier d’une pension alimentaire en vue
d’obtenir l’exécution des prestations fondées sur un jugement ou sur une
promesse juridiquement valable. Le SCARPA procède pour le compte du
bénéficiaire aux opérations requises dans le cadre de l’exécution forcée.

L'intervention du SCARPA présuppose donc que le débiteur doit s’acquitter
d’une pension alimentaire (ATA/00/2006 du 14 février 2006 et les références
citées). En l’espèce, le jugement de divorce est parfaitement clair et dépourvu de
toute ambiguïté : le débirentier doit s’acquitter d’une pension alimentaire en
faveur de ses enfants jusqu’à l’âge de 25 ans si ceux-ci poursuivent des études
régulières et sérieuses. Ledit jugement est en force - le débirentier n’en a pas
demandé la modification devant le juge civil compétent - de sorte que, selon la
jurisprudence du tribunal de céans, le SCARPA doit s’y conformer
(ATA/474/2001 du 7 août 2001).

Selon la jurisprudence du Tribunal administratif, la question des études
sérieuses et régulières ressortit au juge civil (ATA/250/2003 du 29 avril 2003 et
les références citées). En l’espèce, la recourante poursuit des études régulières et
sérieuses. Cet élément n’est d’ailleurs pas discuté par l’autorité intimée. Les
digressions du SCARPA au sujet de la formation appropriée sont hors de propos.
A cet égard, c’est en vain que le SCARPA se réclame de l’ATF 5C 40/2004 cité
plus haut si tant est que cette décision s’inscrit dans le cadre de l’application de
l’article 277 alinéa 2 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CCS - RS 210). Il
est vrai qu’à cette occasion, la haute cour a relevé qu’il y avait lieu d’accorder une
importance décisive à l’intérêt, à l’engagement et à l’assiduité que manifeste un
enfant à l’égard d’une formation déterminée dont on peut légitimement admettre
qu’elle correspond à ces aptitudes. Tel est précisément le cas de Mme
P qui poursuit ses études avec un succès certain. Il s’ensuit que les
arguments développés par le SCARPA tombent à faux et ne correspondent tout
simplement pas au libellé clair et précis du jugement de divorce.

A/230/2006

- 5/6 -

5. Il résulte de ce qui précède que le recours sera admis et la décision attaquée
annulée.

Vu l'issue du litige, aucun émolument ne sera mis à la charge de la
recourante. Celle-ci comparaissant en personne et n’alléguant pas avoir exposé
des frais particuliers pour sa défense, aucune indemnité de procédure ne lui sera
allouée.

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 20 janvier 2006 par Madame P
contre la décision du service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions
alimentaires du 12 décembre 2005 ;

au fond :
l’admet ;
dit qu’aucun émolument n’est perçu, ni aucune indemnité allouée ;

communique le présent arrêt à Madame P , ainsi qu'au service cantonal
d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy et Hurni, M. Thélin, Mme Junod,
juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : le président :

C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

A/230/2006

- 6/6 -

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/230/2006