ge_gerichte · ATA/461/2010 · 2008-12-08 · fr

Résumé:
 L'art. 48 LPA autorise la reconsidération d'une décision ayant force de chose jugée si des faits nouveaux postérieurs au jugement sont intervenus et que ceux-ci sont de nature à modifier le jugement entrepris. Ces modifications doivent être notables. La demande doit être adressée à l'autorité de première instance, qui prend d'abord une décision d'entrée en matière (dont le refus est sujet à recours), puis, cas échéant, une nouvelle décision sur le fond.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/759/2010-FPUBL 
ATA/461/2010 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 29 juin 2010 
 
dans la cause 
 
Monsieur X______ 
représenté par Me Robert Assaël, avocat 
contre 
COMMUNE DE VERNIER 
et 
Monsieur Y______ 
représentés par Me David Lachat, avocat 
 


- 2/10 - 
A/759/2010 
EN FAIT 
1. 
 
Par décision du 8 décembre 2008, déclarée exécutoire nonobstant recours, le 
conseil administratif de la commune de Vernier (ci-après : la commune) a ouvert 
une enquête administrative à l'encontre de Monsieur X______, employé au sein de 
son service de sécurité comme agent de sécurité municipal (ci-après : ASM) et de 
confier l'enquête à Monsieur Y______, secrétaire général adjoint de la commune. 
 
 
Madame Z______ était désignée pour assumer la fonction de greffière dans 
cette mission. 
 
 
M. X______ était dispensé d’exercer ses fonctions pendant la durée de 
l’enquête. Son traitement continuerait à lui être versé en totalité, la commune se 
réservant le droit de lui demander d’accomplir des missions ponctuelles. La 
décision était déclarée exécutoire nonobstant recours. 
2. 
 
Le 19 décembre 2008, M. X______ a recouru auprès du Tribunal 
administratif contre la décision précitée, en contestant notamment le choix de 
confier à Mme Z______ la fonction de greffière dans l'enquête. 
3. 
 
Le 14 janvier 2009, M. X______ a adressé un courrier à M. Y______ par 
lequel il a exigé sa récusation. Les faits qui les avaient opposés en 2004 faisaient 
obstacle à la désignation de ce dernier comme enquêteur, les circonstances 
donnant l’apparence d’une prévention et faisant redouter un comportement partial 
de sa part dans le déroulement de l’enquête. 
4. 
 
Par décision du 20 janvier 2009, déclarée exécutoire nonobstant recours, la 
commune a rejeté la demande de récusation de M. Y______, aucun motif de 
prévention n'existant. Présentant un caractère manifestement dilatoire, la demande 
de récusation formulée par M. X______ s’inscrivait dans une série de démarches 
successives qui visaient à empêcher que ne débute l’enquête ordonnée à son 
encontre. 
5. 
 
Le 21 janvier 2009, M. X______ a recouru contre cette décision auprès du 
Tribunal administratif et demandé des mesures provisionnelles urgentes contre la 
décision du 20 janvier 2009 visant à ce qu'aucun acte d'enquête ne puisse être 
exécuté jusqu'à droit jugé sur sa demande de récusation. 
6. 
 
Par décision du 21 janvier 2009, la présidente du Tribunal administratif a 
admis la requête de mesures provisionnelles. Conformément à la jurisprudence du 
Tribunal fédéral, la question de la récusation d’un enquêteur devait être jugée 
avant que tout acte de procédure ne soit exécuté. L’audience d’enquête prévue le 
22 janvier 2009 a par conséquent été annulée. La décision a également fait 
interdiction à la commune de procéder, jusqu’à droit jugé, à tout acte d’instruction 


- 3/10 - 
A/759/2010 
en relation avec l’enquête administrative ordonnée le 8 décembre 2008, l’intérêt 
privé du recourant au respect de ses droits l’emportant sur l’intérêt public de la 
commune au déroulement immédiat de l’enquête administrative (ATA/41/2009 du 
21 janvier 2009). 
7. 
 
Par arrêt du 23 juin 2009, le Tribunal administratif a déclaré irrecevable le 
recours déposé contre la décision d'ouverture d'enquête du 8 décembre 2008 
(ATA/305/2009). 
8. 
 
Le 23 juin 2009, ce même tribunal a rejeté le recours du 21 janvier 2009 de 
M. X______ portant sur la récusation de M. Y______ (ATA/306/2009). 
9. 
 
Par arrêt du 9 octobre 2009, le Tribunal fédéral a rejeté le recours interjeté 
par M. X______ contre cet arrêt (Arrêt du Tribunal fédéral 8C.639/2009 du 
9 octobre 2009). 
10. 
 
Ce nonobstant, le 5 novembre 2009, M. X______ a contesté à nouveau 
devant la commune la nomination de Mme Z______ aux côtés de M. Y______. 
 
 
Cette contestation a donné lieu à l’ouverture d’une nouvelle procédure 
judiciaire dans le cadre de laquelle M. Y______ a été amené à prendre position 
(cause A/4184/2009). 
11. 
 
Dans une écriture du 4 décembre 2009 se rapportant à cette procédure 
connexe, M. Y______ a tenu les propos suivants. 
 
 
M. X______ abusait de la procédure. Il savait pertinemment que la présence 
de Mme Z______ avait fait l’objet d’une décision définitive du Tribunal 
administratif. Il avait combattu une précédente décision de la commune confiant à 
Monsieur A______, président de la Cour de justice, le soin de procéder à 
l’enquête litigieuse. C’est à la suite de cet événement qu'il avait été lui-même 
désigné comme enquêteur. Depuis, M. X______ n’avait de cesse vouloir l’écarter, 
ainsi que sa greffière, dans le but d'empêcher par tous les moyens de permettre à 
l’enquête administrative d’arriver à son terme. Cet acharnement procédurier était 
intolérable et le Tribunal administratif devait y mettre fin. En qualité de 
fonctionnaire de la police municipale, M. X______ avait le devoir, davantage 
encore que quiconque, de se soumettre à la décision de la commune et de ne pas 
l’entraver par des moyens dilatoires. Cette attitude ne le priverait d’aucun des 
droits que lui reconnaissaient la loi et la pratique administrative. 
 
 
Quant aux avocats de M. X______, ceux-ci l’accusaient continuellement 
d’être incompétent et de violer la loi. Ces affirmations étaient d’autant plus 
blessantes et injustes à son égard que ses mandataires ne l’avaient jamais 
rencontré, ni n’avaient assisté à la moindre audience d’enquête, tout ayant été mis 
en œuvre pour que ces mesures d’instruction ne puissent avoir lieu. Il se sentait 
dès lors victime d’un mauvais procès d’intention. Il priait le tribunal de céans de 


- 4/10 - 
A/759/2010 
le laisser mener son enquête contre M. X______, lequel pourrait toujours 
contester la décision du conseil administratif de la commune prise à son terme, s’il 
le souhaitait. 
12. 
 
Le 10 décembre 2009, M. X______ a demandé à la commune la récusation 
de M. Y______ en raison des propos précités. 
13. 
 
La commune a répondu à cette requête par l’entremise de son avocat le 
29 janvier 2010. 
 
 
Elle ne donnerait pas suite à la nouvelle demande de récusation de 
M. Y______. Le Tribunal administratif, puis le Tribunal fédéral n’avaient décelé 
aucun motif de récusation. La questions ayant fait l’objet d’un considérant très 
clair du tribunal de céans, M. Y______ avait soutenu à bon droit que M. X______ 
abusait des procédures et cherchait à entraver l’enquête administrative. Cet 
enquêteur souhaitait pouvoir effectuer sans plus tarder son travail qu’il n’avait pu 
encore commencer. Il donnait à M. X______ toutes les assurances quant à la 
reconnaissance et à la sauvegarde de ses droits. Mme Z______ veillerait 
également qu’il en soit ainsi. M. Y______ ferait son travail en toute objectivité et 
sans a priori. S’il nourrissait aujourd’hui de l’impatience à faire son travail, à 
laquelle s’était ajoutée une certaine irritation à l’encontre des avocats de 
l’intéressé, en raison des écrits inutilement agressifs dirigés contre lui, il n’avait 
développé aucune prévention envers M. X______ contre lequel il ne prendrait lui-
même, au surplus, aucune décision. 
 
 
Ce courrier valait décision du conseil administratif de la commune. Elle était 
déclarée exécutoire nonobstant recours. Les voie et délai de recours au Tribunal 
administratif étaient indiqués. 
14. 
 
Par acte du 3 mars 2010, M. X______ a recouru auprès du Tribunal 
administratif contre ce courrier. A titre provisionnel, il conclut à la restitution de 
l’effet suspensif au recours et, sur le fond, à l’annulation de la décision et à la 
récusation de M. Y______. Les propos incriminés démontraient une absence 
d’impartialité contraire aux garanties de procédure accordées par les art. 29 al. 1 
de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst. - RS 101) et l’art. 15 al. 2 let. d de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
15. 
 
Représentés par le même mandataire, la commune et M. Y______ ont 
répondu au recours précité et conclu à son rejet le 19 mars 2010. 
 
 
Les multiples démarches procédurales intentées par M. X______, souvent 
vaines et dénuées de toutes chances de succès avaient conduit à ce que quinze 
mois après la décision d’ouverture d’enquête prise par la commune, aucune 
mesure d’instruction n’avait encore pu être ordonnée ou exécutée. 


- 5/10 - 
A/759/2010 
 
 
Les propos incriminés de M. Y______ avaient pour seul but d’attirer 
l’attention du tribunal de céans sur ces manœuvres dilatoires mais ne constituaient 
pas la manifestation d’une prévention à l’encontre du recourant s’agissant des faits 
reprochés à celui-là. 
 
 
La demande de restitution de l’effet suspensif, comme celle visant la 
suspension de la procédure connexe pendante devant le Tribunal administratif 
concernant le choix de la commune de confier à Mme Z______ la fonction de 
greffière aux côtés de M. Y______ dans l’enquête administrative précitée, 
allongeaient inutilement la procédure par des décisions incidentes successives. 
16. 
 
Le 12 avril 2010, M. X______ a répliqué et persisté dans ses conclusions. 
 
 
Il déplorait que M. Y______ n’ait pas été invité à se déterminer sur sa 
propre récusation par l’autorité intimée et développait, pour le surplus, ses 
précédents arguments. 
17. 
 
Le 15 avril 2010, la commune et M. Y______ ont contesté ce fait et indiqué 
que M. Y______ s’était clairement prononcé sur la question de sa récusation. 
18. 
 
Par courrier du 20 avril 2010 adressé au tribunal de céans, M. X______ a 
informé le Tribunal qu’il considérait cet élément comme un fait nouveau, dès lors 
qu’il n’avait jamais été informé d’aucun acte d’instruction ayant interpellé 
M. Y______ sur la demande de sa récusation. M. X______ n’ayant pu participer à 
cet acte d’instruction, exécuté sans sa présence en violation des garanties 
procédurales, il sollicitait le droit de pouvoir répliquer une nouvelle fois, ce qu’il a 
fait par courrier du 3 mai 2010. 
 
 
L’information selon laquelle M. Y______ se serait prononcé en première 
instance sur sa récusation consacrait une violation des garanties offertes par la 
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 
4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) relatives au procès équitable. Ce vice 
n’était pas réparable et constituait un motif supplémentaire d’annulation de la 
décision entreprise. 
19. 
 
Le 4 mai 2010, l’avocat des intimés a rappelé à M. X______ qu’il était 
intervenu, depuis le début de la procédure, en faveur de la commune et de 
M. Y______ qui avait, par son entremise, clairement manifesté son désaccord 
quant à la demande de récusation litigieuse. 
20. 
 
Le recourant a persisté dans ses conclusions dans une lettre du 11 mai 2010. 
21. 
 
La cause a ensuite été gardée à juger. 
EN DROIT 


- 6/10 - 
A/759/2010 
1. 
 
La recevabilité du recours doit être examinée. 
2. 
 
La récusation de M. Y______ a déjà fait l'objet d'une décision de la 
commune, d'un arrêt du tribunal de céans, confirmé par un arrêt définitif du 
Tribunal fédéral confirmant l'absence de motifs valables de récusation. 
3. 
 
Le réexamen obligatoire des décisions administratives et judiciaires entrées 
en force, dû à la survenance de faits nouveaux, est réglé de manière incomplète 
par la LPA et par la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110). 
 
a. 
En effet, lorsque des faits ou des moyens de preuve inconnus de l'autorité ou 
de la juridiction qui a statué, mais qui existaient à l'époque où la décision a été 
rendue (faits nouveaux « anciens » ou « pseudo nova ») parviennent à la 
connaissance d'un justiciable, ce dernier a droit à son réexamen si ces faits ou ces 
moyens de preuve sont « importants ». Il faut comprendre par là des faits ou des 
moyens de preuves susceptibles d'entraîner une modification du dispositif de la 
décision. Si celle-ci a été rendue par une autorité administrative, le justiciable 
devra saisir l'autorité administrative de première instance d'une demande de 
reconsidération. Cette voie est prévue par l'art. 48 let. a LPA (en relation avec 
l'art. 80 let. b LPA), selon lequel les demandes de reconsidération des décisions 
prises par une autorité administrative sont recevables lorsque « des faits ou des 
moyens de preuve nouveaux et importants existent, que le recourant ne pouvait 
connaître ou invoquer dans la procédure précédente ». Si la décision a été rendue 
par une autorité judiciaire, il devra saisir cette dernière autorité par la voie de la 
révision (art. 80 let. b LPA pour les décisions rendues par le tribunal de céans ; 
art. 123 al. 2 let. a LTF). 
 
b. 
La situation est beaucoup moins claire lorsque des circonstances qui 
n'existaient pas à l'époque où l'autorité a statué sont invoquées à l'appui d'une 
demande de réexamen (faits nouveaux « postérieurs » ou « echte nova » ; le père 
d'un étudiant s'étant vu refuser une allocation d'études parce que ses parents 
disposaient d'un revenu trop élevé tombe au chômage, un propriétaire auquel une 
autorisation de construire a été refusée au motif que son terrain n'était pas équipé a 
procédé aux travaux nécessaires, etc.). Si la décision entrée en force a été prise par 
une autorité administrative, un droit au réexamen existe. Il s'exerce par la voie de 
la demande de reconsidération à l'autorité de première instance et découle de 
l'art. 48 let. b LPA, qui dispose que les demandes de reconsidération de décisions 
prises par les autorités administratives sont recevables lorsque « les circonstances 
se sont modifiées dans une mesure notable depuis la première décision ». 
 
 
A rigueur de texte, le droit à la reconsidération obligatoire pour faits 
nouveaux « postérieurs » consacrés par l'art. 48 let. b LPA ne vise que les 
décisions prises par les « autorités administratives » et n'est pas applicable aux 
décisions judiciaires ; lorsque la décision dont le réexamen est demandé a fait 


- 7/10 - 
A/759/2010 
l'objet d'une procédure judiciaire, seule la voie de la révision serait alors ouverte. 
Mais dans la liste exhaustive des motifs pouvant être invoqués à l'appui d'une 
demande de révision, les circonstances nouvelles ne figurent pas (art. 80 LPA). 
C'est ainsi que, de jurisprudence constante, le Tribunal administratif déclare 
irrecevables les demandes de reconsidération ou de révision déposées devant lui 
pour faits nouveaux « postérieurs », soit pour des circonstances survenues après le 
jugement (ATA/169/2008 du 8 avril 2008 consid. 1 ; ATA/46/2005 du 1er 
février 2005). 
 
c. 
Cette situation conduit à des résultats choquants. Ainsi, l'étudiant dont le cas 
a été exposé ci-dessus aura un droit à une reconsidération de sa décision s'il n'a 
pas recouru contre elle et ne l'aura pas dans le cas contraire. Il en va de même du 
propriétaire qui souhaite construire sur son terrain. Ce résultat n'est pas conforme 
à la ratio legis de la loi. 
 
 
En effet, le caractère restrictif des cas de révision se justifie par la nécessité, 
du point de vue de la sécurité du droit, que les décisions judiciaires - fondées sur 
un état de fait déterminé - ne puissent être remises en cause éternellement 
(P. MOOR, Droit administratif, Berne 2002, Vol. 2, 2ème éd, n° 2.4.3.5.c, p. 337). 
Toutefois, selon un principe général du droit, l'autorité de la chose jugée ne vaut 
que pour les mêmes parties, les mêmes faits et les mêmes bases juridiques. Une 
modification notable des circonstances ne devrait donc pas être touchée par cette 
limitation ; elle devrait pouvoir ouvrir, au même titre que la demande qui n'a pas 
fait l'objet d'un contentieux, la voie de la reconsidération obligatoire aux 
conditions énoncées par l'art. 48 LPA, devant l'autorité de première instance qui 
ne la traitera pas comme une nouvelle demande (avec obligation d'entrer en 
matière et de statuer sur le fond), mais comme une demande de reconsidération 
pour faits nouveaux « nouveaux » (avec décision préalable d'entrée en matière, 
puis éventuellement décision au fond ; P. MOOR, op. cit. n° 2.4.4.1, p. 342). 
 
d. 
Ainsi, sans remettre en cause la jurisprudence du tribunal de céans, il 
convient de la préciser en admettant un droit à la reconsidération obligatoire, 
devant l'autorité de première instance (et non devant la juridiction ayant 
éventuellement statué), des décisions à effets durables entrées en force, lorsque les 
circonstances se sont modifiées dans une mesure notable depuis la dernière 
décision, que ces décisions aient fait ou non l'objet d'un recours. 
 
 
Cette solution a l'avantage de ne pas contourner la loi en ouvrant de 
nouvelles voies de recours sur le fond du litige après la décision judiciaire, tout en 
permettant aux justiciables invoquant des circonstances nouvelles d'importance, 
de ne pas être empêchés de les faire valoir pour le seul motif que la décision 
d'origine a été tranchée par une juridiction. Elle se justifie par l'interdiction 
générale de l'arbitraire (art. 9 Cst.) et par le droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst. ; 
B. BOVAY, Procédure administrative, p. 289). 


- 8/10 - 
A/759/2010 
4. 
 
Saisie d'une telle demande, l'autorité doit procéder en deux étapes, comme 
elle le fait pour les décisions n'ayant pas fait l'objet d'un contentieux : elle 
examine d'abord la pertinence du fait nouveau invoqué, sans ouvrir d'instruction 
sur le fond du litige, et décide ou non d'entrer en matière. Un recours contre cette 
décision est ouvert, le contentieux étant limité uniquement à la question de savoir 
si le fait nouveau allégué est de nature à provoquer un nouvel examen 
(ATF 117 V 8 p. 13 consid. 2a.; 109 Ib 246, p. 251, consid. 4a). Lorsque l'autorité 
décide d'entrer en matière, elle instruit la demande et prend une nouvelle décision. 
A l'issue de cette procédure, la décision dont le réexamen est demandé ne sera pas 
nécessairement réformée au fond ; il peut en effet advenir que les circonstances 
nouvelles, constituant le nouvel état de fait, ne suffisent finalement pas à modifier 
le dispositif de la décision dont le réexamen est demandé (p. ex. le père de 
l'étudiant est certes au chômage, mais le nouveau salaire de sa mère est à lui seul 
trop élevé, le propriétaire a certes équipé son terrain, mais sa demande 
d'autorisation ne respecte pas les normes de construction, etc.). Un recours est 
néanmoins ouvert contre cette nouvelle décision, qui statue sur un autre état de 
fait que le précédent (art. 4 al. 1er LPA). 
5. 
 
C'est à l'aune de ces principes que le cas d'espèce doit être examiné. La 
deuxième demande de récusation de M. X______ adressée à la commune le 
10 décembre 2009, soit postérieurement à l'arrêt du Tribunal fédéral, doit être 
traitée, vu ce contexte, comme une demande de reconsidération pour faits 
nouveaux « postérieurs », la décision de la commune du 29 janvier 2010 (décision 
attaquée) constituant une décision de refus d'entrer en matière sur cette demande 
de réexamen au motif que les faits nouveaux invoqués ne sont pas de nature à 
provoquer un nouvel examen. 
 
 
Le recours est donc recevable, mais limité à la question de savoir si 
l'autorité était fondée ou non à refuser d'entrer en matière sur ladite demande de 
reconsidération. 
6. 
 
Selon l'art. 15 LPA, les membres des autorités administratives appelés à 
rendre ou à préparer une décision doivent se récuser notamment s’il existe des 
circonstances de nature à faire suspecter leur partialité (art. 15 al. 2 let. d LPA). 
 
 
Les circonstances nouvelles invoquées par le recourant à cet égard se 
trouveraient dans les propos tenus par M. Y______ dans sa réponse datée du 
4 décembre 2009 à un recours connexe opposant les mêmes parties, dans lequel 
M. X______ conteste également pour la deuxième fois, après qu'un jugement ait 
été rendu, la présence de Mme Z______, devant fonctionner comme greffière, 
dans l'enquête administrative ordonnée à son encontre (cause A/4184/2009). 
 
 
Les propos incriminés ne sont pas de nature à faire douter de l'impartialité 
de M. Y______. Ils sont intervenus dans un contexte de mise en cause récurrente 
des actes relatifs à l'accomplissement de sa mission d'enquêteur, qu'il ne peut 


- 9/10 - 
A/759/2010 
mener à bien en raison des obstacles qui sont perpétuellement engendrés. Ils 
répondent de manière certes ferme à ces mises en causes et défendent la thèse 
d'une stratégie judiciaire abusive utilisée par le recourant, sans toutefois laisser 
transparaître de motifs de prévention qui influeraient sur le bon déroulement de 
l'enquête et sur les conclusions qui seraient prises à sont terme, au sujet des faits 
qui sont reprochés à M. X______ et qui ont justifié l'ouverture de l'enquête. 
 
 
Le refus d'entrer en matière de la commune sur la demande de 
reconsidération du recourant était ainsi fondé. 
7. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
8. 
 
Un émolument de CHF 1'500.- sera mis à la charge du recourant, qui 
succombe (art. 87 LPA). Aucune indemnité ne sera par ailleurs allouée aux 
intimés, qui n'ont pas pris de conclusions expresses dans ce sens (art. 87 al. 2 
LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 3 mars 2010 par Monsieur X______ contre la 
décision du 29 janvier 2010 de Monsieur Y______ ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de Monsieur X______ un émolument de CHF 1'500.- ; 
dit qu'il n’est pas alloué d'indemnité ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 


- 10/10 - 
A/759/2010 
communique le présent arrêt à Me Robert Assaël, avocat du recourant ainsi qu'à 
Me David Lachat, avocat de la commune de Vernier et de Monsieur Y______. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mmes Hurni et Junod, M. Dumartheray, juges, 
M. Hottelier, juge suppléant. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste adj. : 
 
 
F. Glauser 
 
la présidente : 
 
 
L. Bovy 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :