ge_gerichte · ACJC/927/2016 · 2016-06-29 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 29 juin 2016. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/25870/2014 
ACJC/927/2016 
ORDONNANCE 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 28 JUIN 2016 
 
Entre 
A______ SA, sise ______, demanderesse, comparant par Me Philippe Chaulmontet, 
avocat, place Saint-François 8, case postale 5571, 1002 Lausanne (VD), en l'étude 
duquel elle fait élection de domicile, 
et 
B______ [fondation de prévoyance professionnelle], sise ______, défenderesse, 
comparant par Me Guy Longchamp, avocat, rue du Centre 2 bis, case postale 192, 1025 
St-Sulpice (VD), en l'étude duquel elle fait élection de domicile. 
 


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Vu, EN FAIT, la demande en interdiction - subsidiairement en injonction - et en 
paiement formée le 15 décembre 2014 par A______ à l'encontre de B______; 
Vu la réponse de B______ du 15 mai 2015, par laquelle celle-ci conclut à l'irrecevabilité 
de la demande, subsidiairement au déboutement de la demanderesse; 
Vu les écritures en réplique et en duplique, par lesquelles les parties ont persisté dans 
leurs conclusions; 
Vu l'audience de débats d'instruction tenue le 11 février 2016, à l'issue de laquelle les 
débats principaux ont été ouverts; 
Vu l'audience de premières plaidoiries du 9 mai 2016, lors de laquelle les parties ont 
pour l'essentiel persisté dans leurs conclusions, la demanderesse demandant en outre à 
pouvoir produire des titres complémentaires et la défenderesse s'y opposant; 
Attendu que, compte tenu des titres d'ores et déjà produits par les parties à l'appui de 
leurs écritures (titres 1 à 25 demanderesse et titre 101 défenderesse), de ceux produits 
par la défenderesse selon engagement pris lors des débats d'instruction et de 
l'interrogatoire des parties (art. 191 CPC) effectué lors de l'audience de débats 
d'instruction du 11 février 2016 (art. 226 al. 3 CPC), seul reste à statuer sur les offres de 
preuve suivantes de la demanderesse, auxquelles la défenderesse s'oppose : 
- 
Production par la défenderesse (art. 160 al. 1 let. b CPC, en relation avec les 
art. 177 à 180 CPC) de "tous les contrats de prévoyance professionnelle 
conclus entre [elle] et les employeurs de domestiques privés soumis à 
l'ODPr"; 
- 
Obtention du Département fédéral des affaires étrangères (ci-après : le 
DFAE), de renseignements écrits (art. 190 al. 1 CPC) relatifs au nombre 
d'employés soumis à l'ODPr pour les années 2012, 2013 et 2014, demande 
étendue lors de l'audience de premières plaidoiries aux années 2015 et 2016; 
- 
Admissibilité de divers titres allégués nouveaux (titres 1 à 3 du bordereau du 
2 juin 2016, respectivement non numérotés) produits en annexe à deux 
courriers adressés respectivement les 2 et 20 juin 2016 à la Cour, selon 
requête formulée lors de l'audience de premières plaidoiries du 9 mai 2016. 
 
 
 
 


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Considérant, EN DROIT, que, selon l'art. 152 al. 1 CPC, toute partie a droit à ce que le 
Tribunal administre les moyens de preuve adéquats proposés régulièrement et en temps 
utile; 
Que le droit à la preuve protégé par cette disposition, ainsi que par l'art. 8 CC, n'existe 
cependant que s'il s'agit d'établir, par une mesure probatoire adéquate et régulièrement 
offerte, un fait régulièrement allégué, pertinent et qui n'est pas déjà réputé établi; 
Qu'il incombe aux parties - lorsque, comme en l'espèce, la maxime des débats (art. 55 
al. 1 CPC) est applicable - de formuler les allégués de fait sur lesquels elles fondent 
leurs conclusions (arrêt du Tribunal fédéral 4A_32/2015 du 20 mai 2015 consid. 2.2.2); 
il n'y ainsi pas lieu d'administrer des preuves en l'absence d'allégués suffisants (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_504/2015 du 28 janvier 2016 consid. 2.4); 
Que, lorsque le montant d'une prétention (en particulier en paiement de dommages et 
intérêts) dépend d'éléments dont la partie demanderesse n'aura connaissance qu'au 
terme de la procédure probatoire, l'art. 85 al. 1 CPC l'autorise à compléter ses allégués 
après l'administration des preuves y relatives; elle n'en doit pas moins alléguer et 
prouver, autant que cela peut être attendu d'elle, toutes les circonstances pertinentes en 
vue d'apprécier le bien-fondé de sa prétention et d'en évaluer le montant (ATF 140 III 
409 consid. 4.3.1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_463/2012 du 19 décembre 2012 
consid. 6); 
Que le CPC garantit à chaque partie le droit d'alléguer librement des faits et de 
proposer sans limite des moyens de preuve à deux reprises; une fois cette double 
possibilité épuisée, par exemple au cours d'un double échange d'écritures, de nouveaux 
allégués de fait ou moyens de preuve ne peuvent plus être invoqués qu'aux conditions 
de l'art. 229 al. 1 CPC (ATF 140 III 312 consid. 6.3.2.3), soit lorsqu'ils sont postérieurs 
à l'échange d'écritures ou à la dernière audience d'instruction ou ont été découverts 
postérieurement (art. 229 al. 1 let. a CPC) ou lorsqu'ils existaient antérieurement mais 
ne pouvaient être invoqués bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la 
diligence requise (art. 229 al. 1 let. b CPC); 
Que, même en présence d'offres de preuve présentées en temps utile à l'appui d'allégués 
régulièrement présentés, le juge peut renoncer à une mesure probatoire si elle est 
manifestement inadéquate à établir le fait allégué, porte sur un fait non pertinent ou 
n'est pas de nature à ébranler la conviction qu'il a acquise (arrêts du Tribunal fédéral 
4A_452/2013 du 31 mars 2014 consid. 3.1 et 5A_540/2012 du 5 décembre 2012 
consid. 2.1); 
Qu'en l'espèce la demanderesse requiert de la Cour qu'elle sollicite du DFAE des 
renseignements écrits (art. 190 CPC) relatifs au nombre d'employés soumis à l'ODPr 
pour les années 2012 à 2016; 


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Que ni la demande ni la réplique ne comportent toutefois aucune allégation sur ce 
point, la demanderesse se bornant à indiquer ne pas disposer de cette information, à 
propos de laquelle il conviendrait dès lors d'interpeller le DFAE (demande, allégués 55 
à 57); 
Qu'elle n'explique cependant pas en quoi il ne pouvait être attendu de sa part qu'elle 
obtienne et allègue une indication chiffrée, admettant au contraire ne pas avoir formulé 
de demande en ce sens auprès du DFAE (procès-verbal de débats d'instruction du 
11 février 2016 p. 3) alors même qu'il ressort du titre 17 demanderesse que ce service 
avait donné une suite favorable à une demande similaire provenant d'un journaliste; 
Que la mesure probatoire sollicitée doit dès lors être rejetée faute d'allégué suffisant; 
Que la demande de production par la défenderesse des documents contractuels relatifs 
au personnel tombant sous le coup de l'ODPr couvert par ses soins est formulée en 
relation avec les allégués 42 (paiement paritaire des cotisations), 47 et 48 (calcul des 
cotisations sur la base du salaire coordonné) de la demande ainsi qu'avec la 
computation du préjudice qu'elle allègue avoir subi (ch. III réplique); 
Que les allégués 47 et 48 de la demande ne sont plus contestés (procès-verbal de débats 
d'instruction du 11 février 2016 p. 3); 
Que l'allégué 42 de la demande ne paraît pas de nature à être établi par la mesure 
probatoire sollicitée, en ce sens que les titres requis, s'ils sont susceptibles de donner 
des indications sur le mode de facturation - unique ou paritaire - des cotisations, ne 
permettent de tirer aucune conclusion sur leur paiement ni sur la personne - employeur 
ou employé - en supportant en définitive la charge; 
Qu'en revanche la mesure sollicitée est de nature à établir le nombre d'employés soumis 
à l'ODPr et couverts par la défenderesse, fait éventuellement pertinent pour la 
computation du dommage allégué et dont la demanderesse ne pouvait avoir 
connaissance avant la fin de l'échange d'écritures; 
Qu'il importe peu à ce stade de la procédure que d'autres éléments de fait allégués en 
relation avec le préjudice soutenu par la demanderesse doivent ou non être considérés 
comme établis, cette question devant être examinée avec le fond du litige; 
Qu'il sera donc ordonné à la défenderesse de produire, sous une forme anonymisée 
(art. 156 CPC), pour chaque employé qu'elle sait soumis à l'ODPr ayant bénéficié entre 
2012 et 2016 d'une couverture LPP auprès d'elle, l'ensemble des certificats de 
prévoyance délivrés au cours de la même période; 
Que la demanderesse souhaite enfin être admise à produire, en relation avec l'allégué 
n° 36 de la demande selon lequel C______ et la défenderesse sont les seules institutions 
assurant la prévoyance des employés soumis à l'ODPr, diverses communications - 


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établies à une date postérieure à l'ouverture des débats principaux - reçues et à recevoir 
d'assureurs de la place en réponse à une demande de sa part, formulée le 2 mai 2016; 
Que, bien que ces titres soient formellement nouveaux, dans la mesure où ils ont été 
rédigés, respectivement expédiés à la demanderesse, après la fin du double échange 
d'écritures, ils ne satisfont pas à l'exigence de nouveauté prévue par l'art. 229 al. 1 let. a 
CPC; 
Qu'en effet la date de leur établissement dépend du moment auquel la demanderesse a 
choisi d'interpeller leurs auteurs, ce qu'elle aurait pu faire avant l'introduction de son 
action ou, à tout le moins, dans le cadre de sa réplique après que la défenderesse eut 
contesté son allégué n° 36; 
Que, faute d'avoir formulé la moindre offre de preuve à l'appui dudit allégué, que ce 
soit dans ses écritures en demande ou en réplique, la demanderesse ne saurait invoquer 
la nouveauté de titres établis en réponse à la demande de renseignements qu'elle a 
adressée tardivement à des tiers; 
Qu'elle doit donc être déboutée de sa requête tendant à l'admissibilité de ces titres, ceux 
déjà communiqués à la Cour (titres 1 à 3 du bordereau du 2 juin 2016 et annexe au 
courrier envoyé le 20 juin 2016) étant dès lors écartés du dossier; 
Que la suite de la procédure sera réservée. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Ordonne à B______ de produire, d'ici au 31 août 2016, pour chaque employé assuré par 
ses soins entre 2012 et 2016 qu'elle sait soumis à l'ODPr, les certificats de prévoyance 
annuels établis de 2012 à 2016, sous une forme anonymisée. 
Rejette les autres offres de preuve formulées par les parties, sous réserve des titres 
d'ores et déjà produits. 
Rejette la requête de A______ tendant à ce qu'elle soit autorisée à produire des titres 
nouveaux à l'appui de son allégué n° 36. 
Déclare en conséquence irrecevables, et écarte du dossier, les titres produits par 
A______ sous bordereau du 2 juin 2016 ainsi que par courrier adressé le 20 juin 2016 à 
la Cour. 
Réserve la suite de la procédure. 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, juge délégué; Madame Audrey MARASCO, greffière. 
Le juge délégué : 
Patrick CHENAUX 
 
La greffière : 
Audrey MARASCO 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière civile, les moyens étant limités en application de 
l'art. 93 LTF. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.