ge_gerichte · AARP/352/2023 · 2023-09-20 · fr


Siégeant : Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, présidente. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/16680/2022 
AARP/352/2023
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 20 septembre 2023 
 
Entre 
A______, domicilié ______ [BE], comparant en personne, 
appelant, 
 
contre le jugement JTDP/736/2023 rendu le 7 juin 2023 par le Tribunal de police, 
 
et 
SERVICE DES CONTRAVENTIONS, domicilié chemin de la Gravière 5, case postale 
104, 1211 Genève 8, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés.


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P/16680/2022 
EN FAIT : 
a. En temps utile, A______ appelle du jugement JTDP/736/2023 du 7 juin 2023, par 
lequel le Tribunal de police (TP) l'a déclaré coupable d'infraction à l'art. 57 de la loi 
fédérale sur le transport des voyageurs (LTV), lui infligeant une amende de 
CHF 100.- (peine privative de liberté de substitution : un jour), frais de la procédure, 
arrêtés à CHF 100.-, à sa charge. 
 
b. Aux termes d'une déclaration d'appel confuse, suivant une annonce d'appel qui ne 
l'est pas moins, A______ paraît entreprendre intégralement ce jugement, concluant à 
son acquittement et réclamant les montants suivants : 
- CHF 24'800.- de B______ [commerce de détail] ; 
- CHF 19'800.- de C______ [commerce de détail] ; 
- CHF 12'000.- et CHF 5'100.- de la Confédération Suisse ; 
- CHF 130'000.- des Autorités judiciaires de Berne et de la Confédération ; 
- CHF 54'000'000'000.- (comprenant CHF 5'262'192'000.-) de la Confédération 
Suisse. 
 
c. Selon l'ordonnance pénale du Service des contraventions du 27 juin 2022, il est 
reproché à A______ d'avoir, le 19 mai 2022, à 13h20, à Genève, emprunté la ligne 
TPG n°12, sans être au bénéfice d'un titre de transport valable. 
 
On comprend de ses déclarations devant la première juge qu'il ne conteste pas les 
faits mais estime s'être acquitté par avance de son billet, compte tenu des diverses 
sommes qui lui sont dues par ailleurs par les diverses entités dont il s'estime 
créancier (cf. supra b). 
 
Le TP a retenu que ces créances n'étaient pas établies et que, en tout état, l'intéressé 
ne pouvait exciper de compensation, faut d'identité entre le créancier et les divers 
débiteurs allégués. 
 
d. Selon la déclaration d'appel, A______ se prévaut de "violations sur le non respect 
des règles et normes de la représentation et procédures", "violations du droit, y 
compris excès d'abus de pouvoir global, de déni de justice et de retards 
inadmissible", de ne pas avoir été acquitté ni s'être vu octroyer les indemnités 
réclamées. Ses développements à l'appui ne sont pas compréhensibles. 
 
e. Par courrier du 3 août 2023, reçu le 7 août suivant, il a été informé de ce que la 
procédure serait instruite par la voie écrite, en application de l'art. 406 al. 1 let. c du 
code de procédure pénale (CPP). Un délai de 20 jours lui était imparti pour produire 


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son mémoire d'appel motivé. La communication attirait l'attention, en caractères 
gras, sur le fait que l'art. 407 al. 1 let. b CPP prévoit que l'appel ou l'appel joint est 
réputé retiré si son auteur omet de déposer un mémoire écrit. 
 
f. A______ n'a pas déposé d'écriture dans le délai imparti. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. Conformément à l'art. 129 al. 4 LOJ, lorsque des contraventions font seules 
l'objet du prononcé attaqué et que l'appel ne vise pas une déclaration de culpabilité 
pour un crime ou un délit, la magistrate exerçant la direction de la procédure de la 
juridiction d'appel est compétente pour statuer. 
 
1.2. L'art. 406 al. 1 let. c CPP disposer que la juridiction d'appel peut traiter l'appel en 
procédure écrite si le jugement de première instance ne porte que sur des 
contraventions et que la contestation ne porte pas sur une déclaration de culpabilité 
pour un crime ou un délit. 
 
1.3. En application de l'art. 407 al. 1 CPP, l'appel est réputé retiré si l'a partie qui l'a 
déclaré omet de déposer un mémoire écrit. 
 
1.4. En l'occurrence, les prévisions de ces dispositions sont réalisées : le jugement 
querellé comme l'appel portent exclusivement sur un verdict de culpabilité d'une 
contravention, de sorte que l'instruction de la cause par la voie écrite a été ordonnée, 
et l'appelant n'a pas, dans le délai imparti, déposé de mémoire écrit. 
 
On relèvera qu'on ne saurait reprocher à la juridiction d'appel de faire preuve de 
formalisme excessif dans la mesure où la déclaration d'appel et, avant elle, l'annonce 
d'appel étaient motivées. Ces écritures sont en effet incompréhensibles de sortent 
qu'elles ne peuvent suppléer l'absence de mémoire d'appel. Cette conclusion s'impose 
d'autant plus en matière contraventionnelle, étant rappelé que le pouvoir de cognition 
de l'autorité de recours est limité au grief selon lequel le jugement est juridiquement 
erroné ou l'état de fait a été établi de manière manifestement inexacte ou en violation 
du droit (art. 398 al. 4 CPP), reproches qui ne peuvent être déduits des deux écritures 
précitées, même en faisant preuve de beaucoup de bienveillance. 
 
Il faut partant constater que l'appel est réputé retiré. 
2. 
Conformément à l'art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la 
charge de la partie qui succombe, celle qui retire son appel étant considérée avoir 
succombé. Les frais, comprenant un émolument de CHF 500.- (art. 14 règlement 
fixant le tarif des frais en matière pénale [RTFMP] seront donc mis à la charge de 
l'appelant. 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Prend acte du retrait de l'appel interjeté par A______ contre le jugement JTDP/736/2023 
rendu le 7 juin 2023 par le Tribunal de police dans la procédure P/16680/2022. 
Met à sa charge les frais de la procédure, par CHF 695.-, comprenant un émolument de 
CHF 500.-. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police. 
 
La greffière : 
 
Lylia BERTSCHY 
 
La présidente : 
Alessandra CAMBI FAVRE-
BULLE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent 
arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 
complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la 
voie du recours en matière pénale. 
 
 


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ETAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
00.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
120.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
00.00 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
500.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
 695.00