ge_gerichte · ATA/984/2021 · 2021-09-24 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2693/2021-FPUBL 
ATA/984/2021 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 24 septembre 2021 
sur mesures provisionnelles 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Steve Alder, avocat 
contre 
VILLE DE GENÈVE 
 


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A/2693/2021 
 
Vu le recours interjeté le 18 août 2021 par Monsieur A______ auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la 
décision du Conseil administratif (ci-après : le Conseil administratif) de la Ville de Genève 
(ci-après : la ville) du 23 juin 2021 prononçant la résiliation immédiate de son 
engagement ; que M. A______ concluait à l’annulation de la décision et à ce qu’il soit 
ordonné à la ville de le réintégrer dans l’emploi qu’il occupait, avec effet au 26 mai 2021 ; 
que, sur mesures provisionnelles, interdiction devait être faite à la ville de repourvoir son 
poste jusqu’à droit jugé ; qu’il avait été engagé au B______ (ci-après : B______) le 1er 
octobre 2004 et y travaillait en qualité « ______ » ; qu’il avait admis avoir insulté un 
visiteur du B______ et perdu son calme le 13 mai 2021 ; que le recourant traversait une 
situation familiale compliquée en raison de deux tentatives de suicide de sa fille et qu’il 
souffrait, le 13 mai 2021, de complications importantes à la suite de l'administration, la 
veille, de la première dose du vaccin contre le Covid-19 ; que ces deux éléments pouvaient 
expliquer, sans toutefois justifier, sa réaction vive du 13 mai 2021 ; qu’il s’agissait 
toutefois d’un acte isolé qui n'autorisait pas l’ultima ratio que représentait son licenciement 
immédiat rétroactif ; que son licenciement n’avait pas été précédé d’une enquête 
administrative ; que les faits n’avaient pas été établis à satisfaction, aucun témoin n'ayant 
été entendu ; que les faits qui lui étaient reprochés étaient survenus le 13 mai 2021 et la 
décision contestée plus d’un mois et demi après ; que ce délai n'était pas compatible avec 
un licenciement avec effet immédiat ; que le statut du personnel de la ville (ci-après : le 
SPVG) avait été violé, la condition des justes motifs n’étant pas remplie ; que même un 
licenciement pour motif fondé aurait été disproportionné ; que son intérêt privé à conserver 
son emploi était important, étant âgé de 56 ans ; que les mesures provisionnelles sollicitées 
visaient uniquement à lui assurer qu’en cas de victoire sur le fond, la ville le réintégrerait 
dans son poste ; qu'en effet, selon le SPVG, la réintégration était obligatoire et ne 
dépendant pas du bon vouloir de l’autorité intimée ; 
 
que la ville a conclu au rejet de la requête en mesures provisionnelles ; que, selon 
l’art. 106 SPVG et la jurisprudence de la chambre administrative, lorsque la réintégration 
d'un collaborateur était ordonnée, elle devait s'effectuer au sein de la fonction publique de 
la ville « dans sa fonction ou tout autre poste jugé équivalent » ; que, dans cette hypothèse, 
la ville devait être en mesure de pouvoir fournir un poste équivalent, mais n’avait pas 
l’obligation de replacer le recourant dans son poste ; que, de surcroît, celui-ci n’occupait 
pas un poste au caractère particulier et unique qui rendrait impossible une réintégration ; 
qu’il ne démontrait pas qu’en l’absence de cette mesure provisionnelle, ses intérêts seraient 
sévèrement compromis et que cela lui causerait un dommage irréparable ; 
 
que, dans sa réplique sur mesures provisionnelles, le recourant a persisté dans ses 
conclusions ; qu’actif depuis plus de vingt dans le domaine de la surveillance des ______, 
on ne pouvait exiger de lui, alors qu’il approchait de l’âge de la retraite, de réintégrer une 
nouvelle fonction ; que son poste ______ au sein d’un ______ revêtait certaines 
particularités peu usuelles au sein de l’administration municipale ; que la ville ne faisait 


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valoir aucun intérêt à repourvoir rapidement le poste et qu’aucun intérêt public ne 
s’opposait au prononcé de la mesure provisionnelle sollicitée ; 
 
que les parties ont été informées que la cause était gardée à juger sur mesures 
provisionnelles ; 
 
 
Considérant, en droit, qu’interjeté en temps utile et devant la juridiction compétente, 
le recours est, prima facie, recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
que les décisions sur mesures provisionnelles sont prises par la présidente ou le vice-
président de la chambre administrative ou, en cas d'empêchement de ceux-ci, par un autre 
juge (art. 21 al. 2 LPA et art. 9 al. 1 du règlement interne de la chambre administrative du 
26 mai 2020) ; 
 
qu'aux termes de l'art. 66 LPA, sauf disposition légale contraire, le recours a effet 
suspensif à moins que l'autorité qui a pris la décision attaquée n'ait ordonné l'exécution 
nonobstant recours (al. 1) ; que toutefois, lorsque aucun intérêt public ou privé 
prépondérant ne s'y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont 
les intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l'effet suspensif (al. 3) ; 
 
que, par ailleurs, l'art. 21 al 1 LPA permet le prononcé de mesures provisionnelles ; 
 
que, selon la jurisprudence, des mesures provisionnelles – au nombre desquelles 
compte la restitution de l'effet suspensif – ne sont légitimes que si elles s'avèrent 
indispensables au maintien d'un état de fait ou à la sauvegarde d'intérêts compromis 
(ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/898/2019 du 14 mai 2019 ; ATA/503/2018 du 23 mai 
2018) ; qu'elles ne sauraient, en principe, anticiper le jugement définitif (Isabelle HÄNER, 
Vorsorgliche Massnahmen in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess in RDS 1997 
II 253-420, spéc. 265) ; 
 
que, par ailleurs, l'octroi de mesures provisionnelles présuppose l'urgence, à savoir 
que le refus de les ordonner crée pour l'intéressé la menace d'un dommage difficile à 
réparer (ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = RDAF 2002 I 405) ; 
 
que la chambre de céans dispose dans l'octroi de mesures provisionnelles d'un large 
pouvoir d'appréciation (ibid.) ; 
 
qu’elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif ni 
équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu'aboutir abusivement à 
rendre d'emblée illusoire la portée du procès au fond (arrêts précités) ; qu’ainsi, dans la 
plupart des cas, les mesures provisionnelles consistent en un minus, soit une mesure moins 


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importante ou incisive que celle demandée au fond, ou en un aliud, soit une mesure 
différente de celle demandée au fond (Isabelle HÄNER, op. cit., p. 265) ; 
 
qu'à teneur de l'art. 30 SPVG, quelle que soit la nature et la durée de l'engagement, 
l'employeur et les membres du personnel peuvent en tout temps mettre fin immédiatement 
aux rapports de service pour justes motifs lorsque les règles de la bonne foi ne permettent 
plus d'exiger de la partie qui donne le congé leur continuation (al. 1) ; que la résiliation par 
l'employeur (licenciement) fait l'objet d'une décision motivée du Conseil administratif 
(al. 2) ; 
 
 que lorsque le licenciement a été précédé d'une suspension, il peut, si les conditions 
de l'art. 30 sont remplies, être prononcé avec effet à la date de la suspension (art. 99 
al. 4 SPVG) ; 
 
que l'art. 106 SPVG qui traite des conséquences d’un licenciement sans juste motif 
prévoit qu'en dérogation avec l’art. 105, en l'absence de juste motif, la chambre 
administrative annule le licenciement et ordonne la réintégration de la personne intéressée ; 
 
qu’il y a donc lieu de peser l'intérêt du recourant à pouvoir retrouver son emploi, 
dans l'hypothèse où la chambre de céans devait ordonner sa réintégration, respectivement 
l'intérêt de la ville au bon fonctionnement de son administration justifiant l'éloignement du 
collaborateur, et éventuellement à pouvoir engager un nouveau collaborateur remplaçant, 
sans que cette mesure ne cause des problèmes d'ordre budgétaire, administratif ou matériel 
(Cléa BOUCHAT, L'effet suspensif en procédure administrative, 2015, n° 1147) ; 
 
que la décision litigieuse précise, à propos des événements du 13 mai 2021, que le 
recourant a eu une altercation avec un visiteur du B______ au cours de laquelle il s’est 
emporté et l’a notamment traité de « connard fini », selon les déclarations du recourant et 
lui a dit, selon le visiteur « va te faire foutre et tire-toi ! » ; qu’elle précise que le recourant 
avait été sanctionné « par le passé, par un avertissement et un blâme, en raison de 
comportements inappropriés à l’égard de collègues » ; 
 
que le recourant ne conteste pas avoir été grossier le 13 mai 2021 avec un visiteur du 
B______ ; qu’il ne conteste pas non plus les antécédents ; 
 
que, selon un procès-verbal établi à la suite de l'audition de l'intéressé, du « ______ » 
et de l'administratrice, le recourant était « monté en escalade » à trois reprises, au C______, 
dans le hall d'entrée puis à l'extérieur du ______ avec le visiteur, habitué des lieux, qui 
avait porté plainte ; que le recourant avait déclaré être conscient de la mauvaise image qu'il 
avait donnée de lui et du ______; qu'il portait de surcroît un uniforme ______ du B______ 
; 
 
que le recourant remet en cause la tardiveté d’un licenciement avec effet immédiat, 
laquelle semble, de prime abord, justifiée par le délai qui lui a été octroyé et prolongé à sa 
demande pour faire valoir ses propres observations ; que cette façon de faire respecte prima 


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facie le droit d’être entendu du recourant ; que les chances de succès sur cette question 
n’apparaissent pas, à première vue pas évidentes ; 
 
que, de surcroît, les mesures provisionnelles tendent à imposer à la ville de ne pas 
repourvoir un poste dans l'hypothèse où le recourant obtiendrait gain de cause ; 
 
que les chances de succès sont incertaines et la durée de la procédure inconnue ; 
 
que, dans ces conditions, l'intérêt de la ville à pouvoir s'organiser pour assurer 
l'accueil et la sécurité du B______ doit primer ; 
 
qu'une réintégration n'impose pas qu'elle se fasse dans le poste précédemment occupé 
mais peut se faire, de jurisprudence constante, « dans un emploi similaire » ; 
 
que, compte tenu du type de poste occupé par le recourant, il ne semble pas, prima 
facie, qu'aucun autre poste ne puisse répondre à cette définition s’il devait obtenir gain de 
cause ; 
 
que, partant, la requête en mesures provisionnelles sera rejetée, sans qu'il soit 
nécessaire d'évaluer plus avant les chances de succès du recours. 
 
qu’il sera statué sur les frais de la présente décision avec le fond. 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette la requête en mesures provisionnelles ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu'à droit jugé au fond ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, s'il porte sur les rapports de travail entre 
les parties et que la valeur litigieuse n'est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter 
la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique aux 


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conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique la présente décision à Me Steve Alder, avocat du recourant, ainsi qu'à la Ville 
de Genève. 
 
 
 
Le vice-président : 
 
 
 
C. Mascotto 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :