ge_gerichte · ATA/630/2014 · 2014-08-18 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1473/2014-MARPU 
 ATA/630/2014 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 18 août 2014 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
Monsieur Christoph SCHMIDT-GINZKEY 
représenté par Me Claude Bretton-Chevallier, avocate 
contre 
DÉPARTEMENT DE L’AMÉNAGEMENT, DU LOGEMENT ET DE 
L’ÉNERGIE 
et 
FRUEHAUF, HENRY & VILADOMS SÀRL / ATELIER DESCOMBES 
RAMPINI SA 
appelées en cause 


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A/1473/2014 
 
vu 
l’adjudication 
par 
l’office 
de 
l’urbanisme 
(ci-après : 
l’office) 
du 
concours « Opération les Vernets » à Fruehauf, Henry & Viladoms Sàrl / Atelier 
Descombes Rampini SA et l’attribution à ces derniers du mandat de planification conseil 
pour l’aménagement de l’ensemble du périmètre du concours, ainsi que pour les 
prescriptions relatives aux différentes opérations sectorielles ; 
 
vu la publication de cette décision dans la Feuille d’avis officielle de la République 
et canton de Genève (ci-après : FAO) du 13 mai 2014 ; 
 
vu le recours interjeté le 23 mai 2014 auprès de la chambre administrative de la Cour 
de 
justice 
(ci-après : 
la 
chambre 
administrative) 
contre 
cette 
décision 
par 
Monsieur Christoph SCHMIDT-GINZKEY, auteur d’un projet exclu du concours en 
raison de sa non-conformité aux exigences formelles, concluant à l’annulation de la 
décision querellée, à la réintégration de son projet dans le concours et à l’organisation 
d’une nouvelle appréciation de l’ensemble des projets ; 
 
attendu que M. SCHMIDT-GINZKEY a sollicité la restitution de l’effet suspensif à 
son recours ; 
 
vu les échanges d’écritures intervenus jusqu’au 31 juillet 2014 sur la question de la 
restitution de l’effet suspensif ; 
 
attendu qu’il en ressort que l’office ne s’y oppose pas, les circonstances particulières 
du cas d’espèce permettant même d’admettre que cette solution serait celle qui nuirait le 
moins à l’intérêt public ; 
 
que les adjudicataires, appelés en cause le 21 juillet 2014, s’en sont rapportés à 
justice le 31 juillet 2014 ; 
 
considérant en droit : 
1) 
 
Le recours, interjeté en temps utile devant l'autorité compétente, est recevable 
de ces points de vue, en application des art. 15 al. 2 de l'Accord intercantonal sur les 
marchés publics du 25 novembre 1994 (AIMP - L 6 05), 3 al. 1 de la loi autorisant le 
Conseil d’État à adhérer à l’accord intercantonal sur les marchés publics du 12 juin 
1997 (L AIMP - L 6 05.0) et 56 al. 1 du règlement sur la passation des marchés 
publics du 17 décembre 2007 (RMP - L 6 05.01). 
2) 
 
Aux termes des art. 17 al. 1 AIMP et 58 al. 1 RMP, le recours n’a pas d’effet 
suspensif. Toutefois, en vertu des art. 17 al. 2 AIMP et 58 al. 2 RMP, l’autorité de 
recours peut, d’office ou sur demande, restituer cet effet pour autant que le recours 
paraisse suffisamment fondé et qu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y 
oppose. 


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A/1473/2014 
 
 
L’examen de la requête suppose une appréciation prima facie du bien-fondé du 
recours ; le but est alors de refuser l’effet suspensif au recours manifestement 
dépourvu de chances de succès, dont le résultat ne fait aucun doute ; inversement, un 
diagnostic positif prépondérant ne suffit pas d’emblée à justifier l’octroi d’une 
mesure provisoire mais suppose de constater et de pondérer le risque de préjudice 
(ATA/701/2013 du 22 octobre 2013 consid. 2 ; ATA/683/2013 du 10 octobre 2013 
consid. 2 ; Benoît BOVAY, Recours, effet suspensif et conclusion du contrat, in 
Jean-Baptiste ZUFFEREY / Hubert STÖCKLI, Marchés publics 2010, Zurich 2010, 
pp. 311-341 n. 15, p. 317). 
 
 
La restitution de l’effet suspensif constitue cependant une exception en matière 
de marchés publics, et représente une mesure dont les conditions ne peuvent être 
admises qu’avec restriction (ATA/60/2013 du 30 janvier 2013 consid. 5 ; 
ATA/85/2012 du 7 février 2012 consid. 2 ; ATA/752/2011 du 8 décembre 2011 ; 
ATA/614/2011 du 28 septembre 2011 consid. 2 ; ATA/214/2011 du 1er avril 2011 et 
la jurisprudence citée). 
3) 
 
En l’espèce, l’autorité adjudicatrice et les adjudicataires ne s’opposent pas à la 
restitution de l’effet suspensif au recours et le dossier, à ce stade, ne révèle pas que 
ce nonobstant, un intérêt public ou privé prépondérant imposerait de ne pas faire 
droit à la requête ; 
 
4) 
 
Au vu de ce qui précède, l’effet suspensif sera restitué au recours. 
 
 
Les frais de la procédure seront réservés jusqu’à droit jugé au fond. 
 
vu l’art. 66 al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ; 
 
vu l’art. 7 al. 1 du règlement de la chambre administrative du 21 décembre 2010 ; 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
restitue l’effet suspensif au recours ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 


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A/1473/2014 
communique la présente décision, en copie, à Me Claude Bretton-Chevallier, avocate du 
recourant, à Fruehauf, Henry & Viladoms Sàrl / Atelier Descombes Rampini SA, appelées 
en cause, ainsi qu’au département de l’aménagement, du logement et de l’énergie. 
 
 
 
 
Le président : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :