ge_gerichte · ATA/592/2023 · 2023-06-06 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3156/2021-PE 
ATA/592/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 6 juin 2023 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourant 
représenté par Me Imed ABDELLI, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
intimé 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
7 février 2023 (JTAPI/150/2023) 


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A/3156/2021 
EN FAIT 
A. a. A______, né le ______1991, est ressortissant français. 
b. A______ a été condamné à plusieurs reprises entre le 28 juin 2011 et le 
7 novembre 2019, à des peines pécuniaires, pour la plupart assortie de sursis, dont 
les délais d’épreuve ont été prolongés, ou qui ont finalement été révoqués, de 
même qu’à du travail d’intérêt général pour injure, menace ou violence contre les 
autorités et les fonctionnaires, entrée illégale sur le territoire suisse, pour vol, faux 
dans les certificats, faux dans les titres, abus de confiance, conduite sous retrait, 
refus ou interdiction d’utilisation du permis de conduire, ainsi qu’à des amendes 
pour des infractions mineures. 
c. Selon les divers certificats médicaux versés au dossier, il souffre depuis le mois 
de février 2012 d’une toxicodépendance et a été hospitalisé et suivi en 
ambulatoire dès le 2 février 2013 pour se soigner. Certaines attestations font état 
d’incapacités de travail. 
Le Tribunal de police (ci-après : TP), par jugement du 11 septembre 2013, l’a 
astreint, durant le délai d’épreuve, à un suivi médical et/ou psychothérapeutique 
pour le traitement de ses addictions. 
Il ressort d’un certificat médical de la Docteure B______ du 19 février 2018, 
qu’elle 
prenait 
en 
charge 
A______ 
sur 
le 
plan 
psychiatrique 
et 
psychothérapeutique depuis le 19 janvier 2017 en raison de troubles 
psychiatriques liés à une dépendance aux opiacés. Il avait réalisé des séjours 
hospitaliers pour atteindre une abstinence mais était peu investi et n’adhérait que 
faiblement aux soins. Il fallait donc encourager et maintenir son adhésion au suivi 
actuel pour le protéger de toute rechute ou décompensation. Il souhaitait être utile 
à son entourage et à la société et avait beaucoup travaillé sur lui-même pour être à 
la hauteur des sacrifices de sa famille. Il était ouvert au suivi depuis le début de 
l’année et avait arrêté toute consommation depuis environ sept mois. Il travaillait 
à 100% depuis six mois et était très satisfait de son évolution. Il était important de 
ne rien changer dans son cadre de soins, tout changement pouvant être néfaste et 
le déstabiliser en lui renvoyant une non-reconnaissance de ses efforts. 
B. a. A______ a été mis au bénéfice, par l’office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM), d’une autorisation de séjour avec activité lucrative, 
valable du 29 juin 2010 au 28 juin 2015. Il était censé faire un apprentissage 
auprès de la société CINTR Sàrl (ci-après : CINTR). Il avait indiqué loger chez sa 
tante. 


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Par courrier du 27 août 2010, CINTR, réagissant à la réception du permis émis en 
faveur de A______, a informé l’OCPM l’avoir licencié le 30 juin 2010. 
b. Par courrier du 2 juin 2015, A______ a sollicité le renouvellement de son 
autorisation de séjour. 
c. Par décision du 15 mai 2017, l’OCPM a refusé ce renouvellement prononcé son 
renvoi de Suisse, en lui impartissant un délai au 15 juillet 2017 pour quitter le 
pays. 
Il ne pouvait se prévaloir de l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération 
suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre 
part, sur la libre circulation des personnes (ALCP - RS 0.142.112.681) et de 
l’ordonnance sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes 
entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, l'Union européenne et ses 
États membres, ainsi qu'entre les États membres de l'Association européenne de 
libre-échange du 22 mai 2002 (Ordonnance sur l'introduction de la libre 
circulation des personnes, OLCP – RS 142.203) n’ayant ni le statut de travailleur 
salarié, ni celui de chercheur d’emploi car il avait dépassé le délai raisonnable 
pour chercher un travail qui, selon la jurisprudence fédérale, était en principe de 
six mois depuis l’arrivée en Suisse. Par ailleurs, l’Hospice général (ci-après : 
l’hospice) avait confirmé, le 6 avril 2017, qu’il bénéficiait d’une aide financière 
totale. Faute de moyens financiers suffisants, A______ ne pouvait pas non plus 
solliciter un titre de séjour pour personne n’exerçant pas d’activité lucrative et 
aucun motif important ne justifiait l’octroi d’un titre de séjour en sa faveur. 
S’agissant de son état de santé, le secrétariat d'État aux migrations (ci-après : 
SEM) considérait que les ressortissants de l’UE pouvaient obtenir les traitements 
qui leur étaient nécessaires dans leurs pays d’origine. Sous l’angle du droit 
interne, A______ dépendait de l’aide sociale, soit un motif de révocation de son 
autorisation de séjour. 
Cette décision a été confirmée par jugement du Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI) du 22 janvier 2018. 
Par arrêt du 19 février 2019 (ATA/153/2019), la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : chambre administrative) a toutefois admis partiellement 
le recours interjeté par A______ contre le jugement précité, l’a annulé et a 
renvoyé le dossier à l’OCPM pour instruction et nouvelle décision. 
Les considérations médicales alléguées par le recourant étaient appuyées par 
divers documents et la demande d’audition de témoins n’était pas dénuée de 
pertinence. En n’y donnant pas suite et en ne tenant pas compte des considérations 
médicales, le TAPI avait violé le droit d’être entendu de A______ et mal établi les 
faits. L’OCPM n’avait pas non plus procédé à cette analyse et n’était pas entré en 
matière sur les nombreuses pièces médicales. 


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L’art. 6 § 6 Annexe I ALCP empêchait de retirer un titre de séjour en cours de 
validité du seul fait que son titulaire n’exerçait plus d’activité lucrative en raison 
d’une incapacité temporaire de travail pour raison médicale ou parce qu’il se 
trouvait involontairement au chômage. 
d. Par courrier du 26 juin 2020, A______ a finalement répondu aux sollicitations 
et relances de l’OCPM. Il a présenté diverses recherches d’emploi et relevé avoir 
été rattrapé par « l’incidence du séisme économique créé par la crise sanitaire du 
Covid 19 ». L’impossibilité de présenter un permis de séjour lors de ses entretiens 
n’avait pas arrangé sa situation. Il savait gré l’OCPM de saisir l’urgence de son 
cas. 
e. Par courrier du 18 décembre 2020, sur relance de l’OCPM du 18 novembre 
2020, A______ lui a transmis une lettre de l’hospice selon laquelle il était suivi au 
service de réinsertion professionnelle depuis le 1er février 2020. Il s’était 
pleinement investi dans les mesures de réinsertion proposées. Il n’avait pas pu être 
engagé en octobre 2020 en raison de la pandémie de COVID-19. Le service 
prévoyait de lui financer une formation en comptabilité qui serait suivie d’un 
stage professionnel. Il intercédait en sa faveur pour le renouvellement de son 
autorisation de séjour. 
Il joignait également un bilan des compétences professionnelles effectué par 
l’hospice. 
f. Selon l’attestation d’aide financière de l’hospice du 20 avril 2021, A______ 
avait été au bénéfice de prestations financières du 1er février 2012 au 31 mai 2018, 
puis à compter du 1er février 2020. Il avait perçu CHF 24'935.25 en 2017, 
CHF 1'439.60 en 2018, CHF 11'099.75 en 2020 et CHF 6'747.55 en 2021. 
g. Par courrier du 19 mai 2021, l’OCPM a informé A______ de son intention de 
refuser sa demande de renouvellement d’autorisation de séjour et de prononcer 
son renvoi de Suisse. Son autorisation était échue depuis le 28 juin 2015. Il avait 
été condamné à plusieurs reprises. Il avait recouru contre la précédente décision 
de refus de renouveler son autorisation de séjour. Il n’exerçait aucune activité 
lucrative en Suisse et dépendait totalement de l’aide sociale. Il n’avait pas non 
plus démontré de motifs importants qui exigeraient la délivrance d’une 
autorisation de séjour UE/AELE. Il remplissait les motifs de révocation de l’art. 
62 al. 1 let. d et e LEI. Son renvoi apparaissait a priori possible, licite et exigible. 
h. Dans des observations du 18 juin 2021, A______ a notamment relevé 
qu’aucune « vraie suite » n’avait été donnée aux injonctions « claires et fortes » 
de la chambre administrative. Il avait continué à produire, en sus des pièces 
médicales, des informations régulières sur ses démarches et les contraintes qui 
l’avaient empêché de trouver du travail et forcé à émarger à l’aide sociale. Au 
moment où l’arrêt de la chambre administrative avait été rendu, il était occupé 


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professionnellement et une meilleure gestion de son cas aurait certainement 
permis une autre issue à son dossier. Il était victime de la conjoncture très difficile 
et de l’intransigeance de l’OCPM. Celui-ci devait corriger l’anomalie consistant à 
bloquer son permis de séjour depuis plusieurs années tout en exigeant qu’il justifie 
d’une situation professionnelle stable. 
i. Par décision du 15 juillet 2021, l’OCPM a refusé la prolongation de 
l’autorisation de séjour de A______ et prononcé son renvoi en lui impartissant un 
délai au 15 septembre 2021 pour quitter la Suisse. 
Suite à l’arrêt de la chambre administrative, l’OCPM avait eu plusieurs échanges 
avec son conseil pour clarifier sa situation et obtenir diverses pièces. Il avait donc 
instruit le dossier et la nouvelle décision tenait compte de toutes les particularités 
et éléments pertinents du cas d’espèce. A______ avait perçu des prestations de 
l’hospice du 1er février 2012 au 31 mai 2018. Il était à nouveau totalement aidé 
par l’hospice depuis le 1er février 2020. Il n’avait présenté aucune preuve d’une 
activité lucrative ou d’une promesse d’embauche, ni de justificatifs de son 
indépendance financière. 
Les conditions de renouvellement d’une autorisation de séjour n’étaient pas 
réunies au sens des art. 6 et 24 ALCP-I. Il n’avait pas non plus démontré de motifs 
importants exigeant la délivrance d’une autorisation au sens de l’art. 20 OLCP et 
il remplissait les motifs de révocation de l’autorisation au sens des art. 23 OLCP 
et 62 al. 1 let. d et e de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 
décembre 2005 (LEI - RS 142.20). 
j. A______ a été engagé par C______ (ci-après : C______) à compter du 23 juillet 
2021 à un poste de secrétariat sur appel pour un tarif horaire de CHF 32.- bruts. 
Le taux d’occupation devait varier en fonction des besoins de l’employeur et de la 
disponibilité du travailleur. 
C. a. A______ a fait recours le 8 septembre 2021 devant le TAPI contre la décision 
de l’OCPM du 15 juillet 2021. 
Il a expliqué que de 2010 à 2012, il avait travaillé pour divers employeurs, tout en 
cherchant des emplois plus stables et mieux rémunérés. N’en obtenant pas, il avait 
entamé des formations, notamment dans le commerce et dans le journalisme, qu’il 
avait néanmoins dû abandonner en raison de ses problèmes de santé. C’était pour 
cette même raison qu’il avait dû solliciter l’aide sociale en 2012. Il avait été 
hospitalisé à plusieurs reprises et était suivi par le docteur D______ qui lui 
administrait des injections tous les quinze jours. Il avait été régulier dans son suivi 
auprès de la consultation ambulatoire d’addictologie psychiatrique (ci après : 
CAAP) et de la Dre B______. Sa santé mentale avait été fragilisée par ses 
problèmes pénaux liés à son addiction à la codéine. 


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Il avait pu reprendre son parcours professionnel en travaillant pour E______ du 15 
septembre 2017 à novembre 2018. Il avait toutefois perdu cet emploi faute de 
permis de séjour valable, ce qui avait été attesté par E______ qui avait demandé à 
l’OCPM de se positionner sur la possibilité de renouveler son permis. Il venait de 
signer un contrat avec C______, lui permettant de mettre fin à tout besoin d’aide 
sociale. 
L’OCPM n’avait pas pris en compte ses diverses pièces et ignoré des précisions 
importantes. Il avait écarté le facteur médical, alors que l’arrêt de la chambre 
administrative du 19 février 2019 lui enjoignait de l’instruire. L’acharnement 
administratif dont il faisait l’objet l’avait toujours replongé dans sa maladie. 
L’OCPM avait cherché à peindre de lui un tableau sombre sans en apporter la 
preuve, violant les règles applicables en matière de fardeau de la preuve. 
L’OCPM avait « arbitrairement abusé de son pouvoir d’appréciation » en ignorant 
ses prises d’emploi qui lui conféraient le statut de travailleur au sens de l’ALCP. 
Même après l’avoir perdue, cette qualité donnait certains droits, notamment pour 
les personnes au chômage pendant une durée de douze mois. Il était actuellement 
employé et bénéficiait donc du statut de travailleur. L’OCPM n’avait pas appliqué 
les dispositions légales qui lui étaient favorables (renouvellement de durée 
limitée). 
b. Par décision incidente du 6 décembre 2021, le TAPI, faisant suite à une 
demande de l’OCPM et à l’accord de A______, a suspendu la procédure pendant 
six mois, afin que l’OCPM puisse se déterminer sur l’acquisition de la qualité de 
travailleur européen en lien avec la prise d’activité de A______ auprès de 
C______. 
L’instance a été reprise le 6 mai 2022, après que l’OCPM eut informé le TAPI que 
les rapports de travail entre A______ et C______ avaient pris fin au 31 mars 
2022. 
c. Par courrier du 13 mai 2022, le conseil du recourant a fait parvenir à l’OCPM 
un contrat de travail avec F______ (ci-après : F______), entrée en fonction fixée 
le 1er juin 2022, en le priant de lui donner suite. Le salaire était prévu sous forme 
de commission, définie selon un accord annexe (non produit). 
d. Le 30 mai 2022, l’OCPM a proposé le rejet du recours. Le contrat de travail 
avec F______ n’était pas signé par toutes les parties. 
e. Dans une réplique du 18 juillet 2022, A______ a notamment ajouté que son 
activité auprès de C______ n’avait cessé qu’en raison de la fermeture des centres 
de dépistage COVID-19. Durant cette période, il avait travaillé en moyenne à 70% 
et son revenu couvrait totalement ses besoins ; il n’avait plus émargé à l’aide 


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sociale. Il avait eu une opportunité de travail auprès du secrétariat général de la 
Ville de Genève. 
Il a produit diverses pièces, dont le contrat signé avec F______ (sans l’annexe 
relative à la rémunération), une attestation de l’employeur confirmant son activité 
depuis le 1er mai (sic) 2022 pour un salaire de CHF 3'500.- par mois, divers 
courriers échangés avec l’OCPM, ainsi qu’une attestation et des fiches de salaire 
de C______ de juillet 2021 à mars 2022 inclus. 
f. Le 8 août 2022, l’OCPM a indiqué être prêt à revoir sa décision début 
septembre, soit à l’échéance de la période d’essai de A______ auprès de F______, 
à condition qu’il produise ses fiches de salaire de juin, juillet et août 2022. 
g. Après de nombreuses fixations de délais par le TAPI et demandes de report et 
de suspension de la procédure de A______ – en raison d’une agression dont il 
avait été victime, de son état psychique et de la perte de son emploi causée par une 
tromperie de son employeur qui ne lui avait pas offert la masse de travail 
souhaitée – le TAPI a demandé à A______, le 11 janvier 2023, de lui transmettre 
les fiches de salaire établies par F______, une attestation de ses médecins 
concernant l’arrêt maladie qu'il avait invoqué le 12 septembre 2022, les 
justificatifs concernant une éventuelle prise d’emploi depuis l’arrêt maladie 
allégué, une attestation à jour de l’hospice, de même que des rapports médicaux 
actualisés et détaillés. 
h. En réponse, A______ lui a transmis, le 26 janvier 2023, trois certificats 
d’incapacité de travail couvrant les périodes du 10 au 30 novembre 2022 et du 5 
au 15 décembre 2022, une attestation fiscale de l’hospice faisant état de 
prestations de CHF 19'067.40 en 2022 et une photographie de son visage à la suite 
de son agression. 
Après deux mois et demi de travail sans rémunération chez F______, il avait 
découvert que son employeur le manipulait et n’avait eu d’autre solution que 
demander l’aide de l’hospice. 
i. Par jugement du 7 février 2023, le TAPI a rejeté le recours. 
La demande d’« ouverture des enquêtes », d’auditions, de A______ et de témoins, 
était rejetée, motivation à l’appui. 
A______ ne pouvait se prévaloir d’un droit à une autorisation de séjour fondée sur 
l’ALCP. Le contrat pour lequel A______ avait été initialement mis au bénéfice 
d’une autorisation avait été résilié après un seul jour. Durant les périodes où il 
n’avait pas été employé, il n’avait jamais touché d’indemnités de chômage, un 
indice qu’il n’avait pas acquis la qualité de travailleur. Ses emplois avaient 
toujours été de brève durée, sauf entre juin 2018 et mai 2019, ainsi que chez 
C______. Il n’avait plus travaillé depuis la fin de son contrat avec F______, ni 


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fourni les fiches de salaire y relatives et ses explications sur les circonstances de la 
résiliation de ce contrat étaient confuses et contradictoires. Il n’avait que de 
manière limitée été en mesure de subvenir seul à ses besoins, bénéficiant durant 
plusieurs années de l’aide de l’hospice, ce qui était de nouveau le cas. Il existait 
peu de perspectives qu’il sorte de l’aide sociale. 
Selon l’art. 6 § 7 ALCP-I, les titres de séjour fondés sur l’ALCP n’avaient qu’un 
effet déclaratoire ; leur absence ne pouvait faire obstacle au commencement de 
relations de travail. 
A______ n’avait pas atteint l’âge de la retraite, ni exerçait d’emploi sur le 
territoire d’un autre État. Ses multiples incapacités de travail avaient toujours été 
temporaires. Le délai de six mois pour chercher un emploi était échu. 
Faute de disposer des moyens financiers nécessaires à assurer sa subsistance, il ne 
pouvait pas davantage bénéficier d’une autorisation de séjour pour personne sans 
activité économique. 
Aucun motif important, au sens des art. 20 OLCP ou 31 de l’ordonnance relative à 
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201) ne commandait que A______ puisse demeurer en Suisse. 
Bien que ses efforts pour trouver un emploi soient louables, il n’avait travaillé que 
de manière sporadique et n’avait ainsi pas été en mesure de subvenir seul à ses 
besoins, à part en 2010, 2011 et 2019. Il ne pouvait donc se prévaloir d’une 
intégration socioprofessionnelle particulièrement réussie, nonobstant l’incidence 
qu’avait pu avoir sa situation médicale. S’y ajoutaient ses multiples 
condamnations pénales, portant pour la plupart sur des infractions que l'on pouvait 
qualifier de relativement graves. La réintégration en France, dans une commune 
de la zone frontalière genevoise, ne devrait pas représenter un profond 
déracinement. 
Il ressortait de l’appréciation du SEM que ses problèmes médicaux pourraient être 
traités dans son pays d’origine. L’OCPM avait instruit la question et des 
certificats médicaux avaient été versés au dossier. Il n’était pas impossible de 
trouver en France des psychiatres à même de l’accompagner, après une transition 
de concert avec ses thérapeutes en Suisse. Son état de santé ne pouvait en soi 
justifier le renouvellement de son permis de séjour. 
L’OCPM n’avait pas violé le principe de la proportionnalité en refusant de lui 
octroyer une autorisation de courte durée. Malgré de louables efforts et les délais 
dont il avait bénéficié, A______ n’avait pas d’activité professionnelle fixe et 
continuait à dépendre de l’aide sociale. Cette situation perdurait depuis plusieurs 
années déjà, alors même qu’il pouvait commencer une activité dès l’envoi du 
dossier complet à l’OCPM. 


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L’application du droit interne conduirait à la même issue. S’agissant de 
l’évolution probable de la situation, aucun élément au dossier ne laissait à penser 
que A______ serait, à court ou moyen terme, à même de subvenir à ses besoins 
sans recourir à l’aide sociale. Ceci constituait un motif de révocation de 
l’autorisation de séjour. 
Il ne faisait guère de doute que les maux dont il souffrait pouvaient être soignés en 
France, de sorte que son renvoi était confirmé. 
D. a. A______ a formé recours contre ce jugement par acte expédié le 15 mars 2023 
à la chambre administrative. Il a conclu principalement à l’annulation dudit 
jugement, à ce qu’il soit ordonné à l’OCPM de renouveler son autorisation de 
séjour, subsidiairement au renvoi du dossier à cette autorité pour nouvelle 
décision dans le sens des considérants. 
Il revenait sur ce qu’il considérait comme un refus de l’OCPM de collaborer, 
notamment en lui délivrant au moins une autorisation de séjour temporaire ou tout 
autre document pouvant rassurer ses employeurs, alors qu’en substance il avait de 
son côté fait tout le nécessaire pour trouver un emploi. À cause de l’OCPM, toutes 
ses possibilités de travailler s’étaient « envolées ». Il revenait aussi sur son 
parcours professionnel, à savoir de nombreuses occupations, malgré la précarité 
découlant du non renouvellement de son autorisation de séjour. À chaque fois 
qu’il avait réussi à trouver une opportunité professionnelle intéressante et 
potentiellement durable, il s’était heurté au refus de l’OCPM de lui renouveler son 
permis de séjour, ce qui l’avait mis dans une situation de vulnérabilité qui avait 
conduit à la perte de son emploi. L’OCPM, au lieu d’examiner si ses soucis de 
santé pouvaient être considérés comme une situation de force majeure expliquant 
son recours à l’aide sociale, s’était contenté, qui plus était nonobstant l’injonction 
de l’arrêt de la chambre administrative du 19 février 2019, de l’envoyer se faire 
soigner en France. Il était victime d’un blocage de sa situation depuis dix ans. 
Citoyen français, il était traité avec des exigences plus strictes que celles 
appliquées aux étrangers des pays tiers. Son dossier était une illustration parfaite 
de ce qui pouvait être un abus d’autorité/de droit. 
Avant de connaître ses premiers soucis de santé, il avait démontré à satisfaction 
qu’il avait travaillé en Suisse dans le cadre de l’autorisation qui lui avait été 
accordée. Il avait ensuite suivi divers cours et formations pour améliorer ses 
chances sur le marché de l’emploi et, une fois son état de santé amélioré, avait 
travaillé dès le 15 septembre 2017. Il avait, à tout le moins, entre le 1er juillet 2021 
et le 31 mars 2022, réalisé les conditions pour être reconnu comme un travailleur 
au sens de l’art. 6 de l’Annexe I ALCP. Dans les faits, cette activité s’était 
prolongée dans le temps et était toujours d’actualité. Seule l’intransigeance de 
l’OCPM la mettait en échec. 


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Selon l’art. 9 § 2 de l’Annexe I ALCP, il avait droit à obtenir l’aide sociale, à la 
suite de la perte de la qualité de travailleur et alors qu’il cherchait un nouvel 
emploi en Suisse. Il avait perdu ses trois derniers emplois en raison de l’absence 
d’une autorisation de séjour (E______), de la crise sanitaire (C______), et du 
refus de son employeur de le payer pour ses prestations (F______). 
En lien avec l’art. 20 OLCP, il ne pouvait lui être reproché d’exercer une activité 
peu qualifiée, l’essentiel étant qu’il puisse subvenir à ses besoins, ce qui en 
l’espèce, avait été rendu impossible en raison de son état de santé. 
L’OCPM avait violé le droit en refusant de renouveler son autorisation sur la base 
de l’art. 62 al. 1 let. e LEI. Son recours à l’aide sociale avait été une solution non 
désirée et non durable, et surtout imposée par diverses circonstances objectives, 
dont son état de santé fragile durant plusieurs années. Ni l’OCPM ni le TAPI 
n’avaient correctement relevé ses efforts considérables pour se procurer un travail, 
ni à tort tenu compte du fait que l’aide sociale avait été ponctuée soit par une 
couverture très limitée en présence d’une activité lucrative à temps partiel, soit 
d’une sortie totale durant plusieurs périodes. Il n’existait donc aucun indice 
permettant de retenir qu’il émargeait à l’aide sociale par simple convenance 
personnelle et qu’en l’espèce son octroi lui serait imputable. Il en voulait pour 
preuve son curriculum vitae qui le présentait comme une personne polyvalente 
ainsi que les autres pièces produites en lien avec son travail et sa formation. 
Le jugement du TAPI était arbitraire, tant dans sa démarche que dans son résultat, 
et violait le principe de proportionnalité. Le TAPI n’avait pas examiné avec la 
diligence requise ses différentes déterminations et les pièces produites. Il avait 
minimisé fortement les importants et quasi exclusifs liens qu’il avait avec la 
Suisse, au profit de considérations insoutenables laissant à penser qu’il serait plus 
facile de refaire sa vie en France après toutes les injustices qu’il avait subies en 
Suisse depuis 2014. Ses efforts pour se conformer aux exigences de l’ALCP 
n’avaient pas été examinés de manière correcte et les agissements de l’OCPM 
pour les mettre en péril avaient été ignorés. Son rapport à l’aide sociale avait été 
présenté de manière très partielle et manifestement imprécise. Il n’avait pas été 
tenu compte justement des motifs d’ordres médicaux qui l’avaient sans sa propre 
faute empêché de subvenir à ses besoins durant de longues périodes. 
b. L’OCPM a conclu, le 3 avril 2023, au rejet du recours. 
A______ avait été condamné par le Ministère public le 5 octobre 2022 à une peine 
pécuniaire de 45 jours-amende à CHF 40.- l’unité, pour vol et infraction à la loi 
fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions 
(LArm - RS 514.54), ayant commis ces infractions alors même qu’il savait que sa 
situation de séjour était précaire et faisait l’objet d’une procédure. Ceci démontrait 
son intégration extrêmement mauvaise et son absence de respect de l’ordre 
juridique suisse. 


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c. Au terme d’une brève réplique du 8 mai 2023, A______ a repris ses griefs à 
l’encontre de l’attitude de l’OCPM. Sa condamnation du 5 octobre 2022 n’était 
pas définitive ni exécutoire et faisait l’objet d’une procédure d’opposition tardive 
auprès du TP. Ses soucis avec la justice pénale renvoyaient à ses problèmes 
d’addiction fortement aggravés par le blocage injuste de sa situation 
administrative depuis plus de huit ans. 
d. Les parties ont été informées, le 9 mai 2023, que la cause était gardée à juger. 
e. Le recourant n’a pas produit de nouvelles pièces au stade du recours en lien 
avec sa situation personnelle, à l’exception d’une lettre du TP du 7 février 2023 
lui impartissant un délai au 23 février 2023 pour se prononcer sur l’apparente 
irrecevabilité de son opposition. 
La teneur des pièces figurant à la procédure sera pour le surplus reprise dans la 
mesure nécessaire au traitement du litige. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Le litige porte sur le refus de l’OCPM de renouveler l’autorisation de séjour du 
recourant et sur le prononcé de son renvoi de Suisse. 
Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation du 
droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, la 
chambre administrative n'a pas compétence pour apprécier l'opportunité de la 
décision attaquée (art. 61 al. 2 LPA), sauf s'il s'agit d'une mesure de contrainte 
prévue par le droit des étrangers (art. 10 al. 2 de la loi d'application de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10), hypothèse non 
réalisée en l'espèce. 
Il n'en résulte toutefois pas que l'autorité est libre d'agir comme bon lui semble, 
puisqu'elle ne peut pas faire abstraction des principes constitutionnels régissant le 
droit administratif, notamment la légalité, la bonne foi, l'égalité de traitement, la 
proportionnalité et l'interdiction de l'arbitraire (ATA/10/2017 du 10 janvier 2017 
consid. 3a). 
3. 
3.1 La loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) ne 
s'applique aux ressortissants des États membres de l'Union européenne que 


- 12/24 - 
A/3156/2021 
lorsque l'ALCP n'en dispose pas autrement ou lorsqu'elle prévoit des dispositions 
plus favorables (art. 2 al. 2 LEI). 
3.2 En l'occurrence, le recourant est de nationalité française, de sorte que sa 
situation est réglée par l'ALCP et l'OLCP, notamment l'Annexe I de l'Accord 
(art. 3, 4 et 7 let. c ALCP). 
4. 
4.1 Les autorisations de séjour de courte durée, de séjour et frontalières UE/AELE 
peuvent être révoquées ou ne pas être prolongées, si les conditions requises pour 
leur délivrance ne sont plus remplies (art. 23 al. 1 OLCP). 
Cela ne signifie toutefois pas que ces conditions initiales doivent rester remplies 
de manière ininterrompue ; ainsi, une personne qui a obtenu une autorisation de 
séjour UE/AELE au regard de sa qualité de travailleur, puis qui tombe au 
chômage involontaire ou se trouve en incapacité temporaire de travail due à une 
maladie ou à un accident continue à bénéficier de son autorisation et celle-ci peut 
même, à certaines conditions, être prolongée (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_1162/2014 du 8 décembre 2015 consid. 3.3 ; 2C_390/2013 du 10 avril 2014 
consid. 3.2). En revanche, une personne qui serait au chômage volontaire ou qui 
se comporterait de façon abusive peut se voir retirer son autorisation (ATF 141 II 
1 consid. 2.1.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_459/2016 du 15 novembre 2017 
consid. 3.1). 
4.2 Les droits d'entrée, de séjour et d'accès à une activité économique 
conformément à l'ALCP, y compris le droit de demeurer sur le territoire d'une 
partie contractante après la fin d'une activité économique, sont réglés par l'Annexe 
I de l'Accord (art. 3, 4 et 7 let. c ALCP). 
Selon l'art. 6 § 1 Annexe I ALCP, le travailleur salarié ressortissant d'une partie 
contractante qui occupe un emploi, d'une durée égale ou supérieure à un an, au 
service d'un employeur de l'État d'accueil reçoit un titre de séjour d'une durée de 
cinq ans au moins à dater de sa délivrance. Il est automatiquement prolongé pour 
une durée de cinq ans au moins. Lors du premier renouvellement, sa durée de 
validité peut être limitée, sans pouvoir être inférieure à un an, lorsque son 
détenteur se trouve dans une situation de chômage involontaire depuis plus de 
douze mois consécutifs. 
Le titre de séjour en cours de validité ne peut être retiré au travailleur salarié du 
seul fait qu'il n'occupe plus d'emploi, soit que l'intéressé ait été frappé d'une 
incapacité temporaire de travail résultant d'une maladie ou d'un accident, soit qu'il 
se trouve en situation de chômage involontaire dûment constatée par le bureau de 
main-d'œuvre compétent (art. 6 § 6 Annexe I ALCP). Ces périodes sont 
considérées comme des périodes d'emploi (art. 4 § 2 Annexe I ALCP en lien avec 
les art. 2 al. 1 et 4 al. 2 du règlement CEE 1251/70). 


- 13/24 - 
A/3156/2021 
4.3 En interprétant ces principes, le Tribunal fédéral a jugé qu'un travailleur peut 
perdre son statut de travailleur salarié s'il est (1) volontairement devenu chômeur, 
ou que (2) en raison de son comportement, il est certain qu'il n'y a aucune 
perspective sérieuse de retrouver un emploi dans un avenir proche, ou (3) que son 
comportement est constitutif d'un abus de droit, dans la mesure où il a acquis son 
autorisation de séjour de travailleur sur la base d'une activité professionnelle 
fictive ou courte dans le seul but d'obtenir des prestations d'assurance plus 
favorables que celles versées dans son pays d'origine ou dans un autre État 
contractant. Dans ce cas, les autorités peuvent révoquer ou refuser de prolonger 
l'autorisation de séjour, si les conditions requises pour leur délivrance ne sont plus 
remplies (ATF 144 II 121 consid. 3.1 in RDAF 2019 I p. 534 ; ATA/156/2020 du 
11 février 2020 consid. 5b). 
4.4 L'art. 4 § 1 Annexe I ALCP consacre le droit de demeurer aux ressortissants 
d'une partie contractante et aux membres de leur famille après la fin de leur 
activité économique. Conformément à l'art. 2 al. 1 let. b du règlement CEE 
1251/70, auquel l'art. 4 § 2 Annexe I ALCP se réfère, le travailleur dispose d'un 
droit de demeurer à la suite d'une incapacité permanente de travail s'il réside d'une 
façon continue sur le territoire de cet État depuis plus de deux ans. Le droit de 
demeurer suite à une incapacité de travail suppose donc un statut antérieur de 
travailleur salarié. Il est de plus nécessaire que le travailleur ait renoncé à exercer 
son activité professionnelle en raison de cette incapacité de travail. Quiconque 
peut se prévaloir d'un droit de demeurer conserve les droits qu'il a acquis en tant 
que travailleur salarié et peut, en particulier, prétendre aux prestations d'aide 
sociale (ATF 144 II 121 consid. 3.2 in RDAF 2019 I p. 534). 
4.5 Selon la jurisprudence, pour pouvoir prétendre au droit de demeurer en Suisse 
sur la base de l'art. 2 § 1 let. b du règlement CEE 1251/70, il faut que l'intéressé 
ait séjourné sur le territoire de l'État en question depuis plus de deux ans au 
moment où l'incapacité de travail intervient. En revanche, cette disposition ne 
prévoit pas une durée déterminée d'activité (ATF 144 II 121 consid. 3.5.3 p. 127 
s.). Par ailleurs, ce droit suppose que l'intéressé ait effectivement eu la qualité de 
travailleur et qu'il ait cessé d'occuper un emploi salarié suite à une incapacité de 
travail (ATF 144 II 121 consid. 3.2 p. 125 ; 141 II 1 consid. 4.2.3 p. 13). Pour 
déterminer le moment où l'incapacité de travail survient, il convient de se référer 
aux résultats de la procédure d'octroi de la rente AI (ATF 144 II 121 consid. 3.6 p. 
128 ; 141 II 1 consid. 4.2.1 p. 11 ss ; ATA/156/2020 précité consid. 5c). 
Tout au plus convient-il de reconnaître qu'une incapacité permanente de travail a 
débuté à un autre moment que celui constaté par l'office AI lorsque les faits 
permettent clairement d'établir que l'étranger est devenu durablement incapable de 
travailler avant la date fixée dans la décision d'octroi de rente (cf. arrêt 
2C_1034/2016 du 13 novembre 2017 consid. 4.2). Exceptionnellement, il est 
également possible de ne pas attendre l'issue de la procédure AI lorsqu'il n'existe 


- 14/24 - 
A/3156/2021 
aucun doute quant à la réalité de l'incapacité de travail et de son commencement 
(cf. ATF 141 II 1 consid. 4.2.1 p. 11 s.; aussi arrêt du Tribunal fédéral 
2C_771/2014 du 27 août 2015 consid. 2.3.3). 
4.6 En l’espèce, le recourant réside en Suisse de façon continue à tout le moins 
depuis le 29 juin 2010 et a été mis au bénéfice d’une autorisation de séjour valable 
jusqu’au 28 juin 2015. Il n’a toutefois travaillé qu’un jour, le 29 juin 2010, pour 
l’employeur qui avait requis un permis en sa faveur. Il n’a ensuite travaillé que 
sporadiquement. Ses problèmes de toxicodépendance et psychiatriques en 
découlant sont étayés par diverses pièces. Des incapacités temporaires de travail 
pour des raisons médicales le sont également. Il ne prétend pas ni a fortiori ne 
démontre avoir à un quelconque moment touché des indemnités de chômage. Il ne 
remet pas en cause le fait que les quelques emplois qu’il occupait depuis 
maintenant près de treize ans n’ont été que de courte durée, à l’exception de près 
d’une année entre juin 2018 et mai 2019 et durant quelques mois chez C______, 
dans le cadre d’un emploi lié à la pandémie de Covid-19. Il reconnaît n’avoir 
terminé aucune des formations qu’il aurait entreprises, dont dans le domaine du 
journalisme. Aussi, et quelle que soit l’ampleur des efforts qu’il développe pour 
rechercher un travail, étant relevé que le dernier emploi remonte à 2022, 
apparemment durant trois mois, du 1er mai au 31 juillet 2022, et qu’il n’a pas 
démontré qu’il aurait été rémunéré pour cet emploi, sous forme d’une commission 
annoncée dans le contrat de travail, et quand bien même l’hospice général cherche 
à le réinsérer professionnellement depuis le mois de février 2020 déjà, ses chances 
de retrouver un emploi, et qui s’inscrive dans la durée, sont minces. 
Le recourant ne remet pas en question le fait qu’il ne travaille pas depuis plus de 
six mois. Il ne démontre avoir été en incapacité de travail, certificats médicaux à 
l’appui, depuis la fin de son emploi le plus récent, que du 10 octobre au 
30 novembre 2022 et du 5 au 15 décembre 2022, ce donc de manière temporaire. 
Il ne peut être suivi lorsqu’il rejette la responsabilité de sa situation 
professionnelle sur l’OCPM. En effet, en tant que ressortissant de l’Union 
européenne et comme cela lui a été rappelé à plusieurs reprises par l’OCPM et le 
TAPI, conformément à l’art. 6 § 7 ALCP-I, tout employeur potentiel pouvait sans 
autre demander et obtenir une autorisation de travail en sa faveur, ce qui a 
d’ailleurs été le cas dès le mois de juin 2010. Devant le TAPI, le 22 novembre 
2021, l’OCPM a proposé la suspension de la procédure pour six mois afin de 
pouvoir se déterminer sur l’acquisition de la qualité de travailleur européen par le 
recourant en lien avec la prise d’activité auprès de C______. L’OCPM a derechef 
indiqué qu’il était d’accord de suspendre la procédure et de revoir sa décision au 
début du mois de septembre 2022, soit après la période d’essai du recourant 
auprès de la dernière entreprise l’ayant employé, à condition qu’il produise ses 
fiches de salaire de juin, juillet et août 2022, ce qu’il n’a pas fait, cet emploi ayant 
au demeurant entre-temps pris fin. C’est dire que cette autorité s’est montrée 
attentive à sa situation, contrairement à ce qu’il prétend. Enfin, le recourant ne 


- 15/24 - 
A/3156/2021 
soutient pas ni ne démontre qu’un employeur potentiel aurait requis une 
autorisation en sa faveur auprès de l’OCPM et se serait vu opposer un refus. 
Comme retenu à juste titre encore par le TAPI, le recourant n’a que de manière 
limitée été en mesure de subvenir seul à ses besoins, bénéficiant pour le surplus de 
l’aide de l’hospice durant plusieurs années, ce qui est de nouveau le cas à ce jour. 
Le recourant ne peut contredire le fait que depuis l’arrêt de la chambre 
administrative du 19 février 2019, le total des prestations d’aide sociale qu’il a 
touchées a encore augmenté. Il existe peu de perspectives qu’il sorte de l’aide 
sociale. 
Dans ces conditions, c’est à juste titre que l’OCPM, suivi par le TAPI, a estimé 
que le recourant ne remplissait pas les conditions d’une prolongation 
d’autorisation de séjour au sens de de l'art. 6 Annexe I ALCP. 
S’il remplit la condition de séjour dans le pays de plus de deux ans, nécessaire à la 
reconnaissance d'un éventuel droit de demeurer en Suisse au sens de l'art. 2 § 1 
let. b du règlement 1251/70, la seconde condition exigée, à savoir d’avoir cessé 
son activité salariée en raison d'une incapacité permanente de travail n’est pas 
réalisée ni même invoquée. Le recourant ne peut donc pas davantage prétendre au 
renouvellement de son autorisation de séjour fondée sur les art. 6 § 1 Annexe I 
ALCP et 4 Annexe I ALCP cum art. 2 § 1 let. b du règlement CEE 1251/70. 
5. 
5.1 Quant à un droit de séjour sans activité lucrative, l'art. 24 § 1 Annexe I ALCP 
prévoit qu'une personne ressortissante d'une partie contractante n'exerçant pas 
d'activité économique dans l'État de résidence et qui ne bénéficie pas d'un droit de 
séjour en vertu d'autres dispositions de l'accord reçoit un titre de séjour d'une 
durée de cinq ans au moins à condition qu'elle prouve aux autorités nationales 
compétentes qu'elle dispose pour elle-même et les membres de sa famille de 
moyens financiers suffisants pour ne pas devoir faire appel à l'aide sociale pendant 
leur séjour (let. a) et d'une assurance-maladie couvrant l'ensemble des risques 
(let. b). 
5.2 Les moyens financiers sont considérés comme suffisants lorsqu'ils dépassent 
le montant en dessous duquel les nationaux, eu égard à leur situation personnelle 
et, le cas échéant, et à celle des membres de leur famille, peuvent prétendre à des 
prestations d'assistance (art. 24 § 2 1ère phrase Annexe I ALCP). 
Le requérant n’exerçant pas d’activité économique et ne disposant pas de revenus 
suffisants pour ne pas devoir faire appel à l’aide sociale ne saurait bénéficier 
d’une autorisation de séjour au sens de l’art. 24 § 1 Annexe I ALCP (arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_59/2017 du 4 avril 2017 consid. 6 ; 2C_567/2017 du 5 mars 
2018 consid. 5.1). 


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La provenance des ressources financières n'est pas pertinente (ATF 142 II 35 
consid. 5.1 ; 135 II 265 consid. 3.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_243/2015 du 
2 novembre 2015 consid. 3.4.2). Les conditions posées à l'art. 24 § 1 Annexe I 
ALCP servent uniquement à éviter de grever les finances publiques de l'État 
d'accueil. Ce but est atteint, quelle que soit la source des moyens financiers 
permettant d'assurer le minimum existentiel de l'étranger communautaire et sa 
famille (ATF 144 II 113 consid. 4.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_243/2015 
précité consid. 3.4.2). 
5.3 En l'espèce, le recourant a vécu de l’aide sociale, en totalité ou partiellement, 
du 1er février 2012 au 31 mai 2018 puis dès le 1er février 2020. À compter au plus 
tard de la fin août 2022, il ne perçoit plus d’autre revenu que celui provenant de 
l’hospice général. 
Ainsi, il ne peut pas se prévaloir de l'art. 24 § 1 Annexe I ALCP à l'appui de sa 
demande de renouvellement de son autorisation de séjour. 
6. 
6.1 Aux termes de l'art. 20 OLCP, si les conditions d'admission sans activité 
lucrative ne sont pas remplies au sens de l'ALCP, une autorisation de séjour peut 
être délivrée lorsque des motifs importants l'exigent. Il n'existe cependant pas de 
droit en la matière, l'autorité cantonale statuant librement, sous réserve de 
l'approbation du SEM (art. 29 OLCP). Les autorités compétentes tiennent compte, 
en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation 
personnelle de l'étranger, ainsi que de son degré d'intégration (art. 96 al. 1 LEI). 
6.2 S'agissant de la notion de « motifs importants », il convient de s'inspirer, par 
analogie, de la jurisprudence et de la pratique relatives à l'application de l'art. 36 
de l'ancienne ordonnance limitant le nombre des étrangers du 6 octobre 1986 
(OLE). L'existence de « raisons importantes » au sens de cette dernière disposition 
constitue une notion juridique indéterminée qu'il convient d'interpréter en 
s'inspirant des critères développés par la pratique et la jurisprudence en relation 
avec les cas personnels d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f OLE, soit 
actuellement l'art. 31 OASA (arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5385/2009 
du 10 juin 2010 consid. 6.2). 
6.3 En application de l'art. 31 OASA, il est possible d'octroyer une autorisation de 
séjour UE/AELE aux ressortissants français (sans activité lucrative) pour des 
motifs importants, même lorsqu'ils ne remplissent pas les conditions prévues dans 
l'ALCP. Dès lors que l'admission des personnes sans activité lucrative dépend 
simplement de l'existence de moyens financiers suffisants et d'une affiliation à une 
caisse maladie, les cas visés par l'art. 20 OLCP et l'art. 31 OASA ne sont 
envisageables que dans de rares situations, notamment lorsque les moyens 
financiers manquent ou, dans des cas d'extrême gravité, pour les membres de la 
famille ne pouvant pas se prévaloir des dispositions sur le regroupement familial 
(par ex. frère et sœur, oncle, neveu, tante ou nièce ; Directives et commentaires 


- 17/24 - 
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concernant l'introduction progressive de la libre circulation des personnes, 
Directives OLCP-06/2017, ch. 8.2.7). 
6.4 Selon la jurisprudence, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse durant une 
assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré et que son comportement n'ait pas 
fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer de tels motifs 
importants ; encore faut-il que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite 
qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays notamment dans 
son pays d'origine (arrêt du Tribunal administratif fédéral [ci-après : TAF] C-
3337/2010 du 31 janvier 2012 consid. 4.3 et la jurisprudence citée ; directives de 
l'ODM sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes, version 
01.05.11, ch. 8.2.7). L'intégration n'est pas réalisée lorsque la personne concernée 
n'arrive pas à subsister de manière indépendante et recourt à l'aide sociale pour 
vivre (arrêt du TAF C-3337/2010 du 31 janvier 2012, consid. 4.3). 
6.5 Les critères de reconnaissance du cas de rigueur développés par la pratique et 
la jurisprudence – qui sont aujourd'hui repris à l'art. 31 al. 1 OASA – ne 
constituent pas un catalogue exhaustif, pas plus qu'ils ne doivent être réalisés 
cumulativement. Aussi, il convient d'examiner si l'existence d'un cas de rigueur 
grave doit être admise in casu à la lumière des critères d'évaluation pertinents en 
la matière, en particulier au regard de la durée du séjour de l'intéressé en Suisse, 
de son intégration (au plan professionnel et social), de sa situation familiale, de sa 
situation financière, de sa volonté de prendre part à la vie économique et 
d'acquérir une formation, de son état de santé et de ses possibilités de réintégration 
dans son pays d'origine (art. 31 al. 1 OASA ; arrêt du Tribunal administratif 
fédéral C-3227/2013 du 8 mai 2014 consid. 5.4 et 5.5). 
Les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise 
doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger 
concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. La réintégration 
sociale dans le pays d'origine doit sembler fortement compromise. La question 
n'est pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en 
Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les 
conditions de la réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, 
professionnelle et familiale de l'étranger, seraient gravement compromises (ATF 
136 II 1 consid. 5.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_873/2013 du 25 mars 2014 
consid. 4.1, non publié in ATF 140 II 289, et les références ; ATA/35/2020 du 14 
janvier 2020 consid. 3b). 
7. 
En l’espèce, le recourant est arrivée en Suisse en juin 2010 et a été mis au 
bénéfice d’une autorisation de séjour avec activité lucrative valable du 29 juin 
2010 jusqu’au 28 juin 2015. Le 30 juin 2010, soit le lendemain de sa prise 
d’emploi, il a toutefois été licencié. Il n’a ensuite eu que des emplois de très 
courte ou courte durée et a bénéficié régulièrement de prestations de l’hospice, 
que ce soit de manière complète ou partielle. Il dépend entièrement de cette aide 


- 18/24 - 
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depuis le 1er janvier 2023 et a touché à ce titre, en 2022, un montant de plus de 
CHF 19'000.-. Ses problèmes de santé, avérés, ne sont pas la seule raison de 
l’absence d’une prise d’activité lui permettant de subvenir à ses besoins, étant 
relevé qu’il n’a produit des attestations faisant état d’incapacités de travail que sur 
de brèves périodes. Son intégration ne saurait donc être qualifiée de réussie, 
considérant en particulier l’aide sociale dont il bénéficie depuis de nombreuses 
années. 
Il a été condamné à plusieurs reprises entre le 28 juin 2011 et le 7 novembre 2019, 
notamment pour des infractions contre le patrimoine, et fait l’objet d’une 
condamnation récente du MP, du 5 octobre 2022, pour vol et infraction à la 
LArm. Son opposition à l’ordonnance pénale en cause a été jugée tardive par le 
TP qui lui a donné l’occasion le 7 février 2023 de se prononcer sur son apparente 
irrecevabilité Il n’a produit aucun document devant la chambre de céans, en 
particulier des observations qui auraient dû être présentées au TP le 23 février 
2023 au plus tard, expliquant quel cas de force majeure, le fait de ne pas être 
assisté d’un avocat dans la procédure pénale en cause n’en étant pas un, l’aurait 
empêché d’agir à temps. 
Il est arrivé à Genève alors qu’il était âgé de 19 ans, soit après avoir passé en 
France son enfance, son adolescence et le début de sa vie d’adulte. On ne saurait 
dès lors retenir que la France ainsi que son système lui sont inconnus. Il ne fait 
pas de doute qu'il pourra se réintégrer sans difficulté dans son pays d’origine qu'il 
a certes quitté il y a bientôt treize ans, mais dont les mœurs, us et coutumes sont 
très proches de celles qu’il aura connus à Genève, et ce qui plus est s’il s’installe 
en France voisine. 
La durée de son séjour en Suisse doit en outre être relativisée, puisqu’il n’a été au 
bénéfice d’une autorisation de séjour que jusqu’au mois de juin 2015 et qu’il y 
demeure depuis lors sur la simple tolérance des autorités. 
Il n'a pas démontré qu'il entretiendrait à Genève ou en Suisse des liens si étroits 
qu'un retour dans son pays d'origine ne pourrait être envisagé. S'il est vrai qu'un 
retour en France impliquera certainement des difficultés pour le recourant, tant sur 
le plan personnel que financier, le dossier ne contient pas d'éléments 
prépondérants attestant que celles-ci seraient plus graves que pour d'autres 
compatriotes contraints de retourner dans leur pays d'origine au terme d'un séjour 
régulier en Suisse. 
S’agissant de ses problèmes de santé, il n'est pas démontré que le suivi et les soins 
nécessaires à son état ne seraient pas disponibles en France. La seule évocation 
d'une rupture du lien thérapeutique et de la nécessité de nouer un tel lien avec de 
nouveaux thérapeutes dans son pays d’origine ne saurait justifier une dérogation. 
De plus, il n'a pas été prouvé que ses problèmes de santé seraient d'une telle 
gravité que le fait de demeurer dans son pays d'origine serait de nature à mettre en 


- 19/24 - 
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danger sa vie ou sa santé, ni que le traitement mis en place ne pourrait être suivi 
qu'en Suisse. Ainsi, son état de santé ne peut à lui seul justifier le renouvellement 
de son permis de séjour. 
Compte tenu de ces éléments, l'OCPM n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation 
en estimant qu'aucun motif important ne justifiait la délivrance d'une autorisation 
de séjour en faveur du recourant, que ce soit sur la base de l'art. 20 OLCP ou de 
l'art. 31 OASA. 
8. 
8.1 L'exécution d'un renvoi n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter 
la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être 
renvoyé dans un de ces États (art. 83 al. 2 LEI). 
Il ne ressort pas de la procédure que le renvoi du recourant se heurterait à des 
obstacles d'ordre technique et s'avérerait ainsi matériellement impossible au sens 
de l'art. 83 al. 2 LEI, ce qu’il ne fait d'ailleurs pas valoir. L'exécution du renvoi 
s'avère donc possible. 
 
8.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État 
d'origine ou de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de 
la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 
8.3 Le recourant ne soutient pas que ce serait le cas, étant relevé que son renvoi 
aurait lieu en France, pays où il ne court aucun risque particulier. 
8.4 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 
raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays 
d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, notamment parce qu'il 
ne pourrait plus recevoir les soins dont il a besoin. L'autorité à qui incombe la 
décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la 
situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après 
l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de 
Suisse (ATAF 2014/26 consid. 7.6, 7.9 et 7.10). 
S'agissant plus spécifiquement de l'exécution du renvoi des personnes en 
traitement médical en Suisse, celle-ci ne devient inexigible que dans la mesure où 
ces dernières ne pourraient plus recevoir les soins essentiels garantissant des 
conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de 
médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité 
humaine. L'art. 83 al. 4 LEI, disposition exceptionnelle, ne saurait en revanche 
être interprété comme impliquant un droit général d'accès en Suisse à des mesures 
médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que 
l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de 
destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse 


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(ATAF 2011/50 consid. 8.3). La gravité de l'état de santé, d'une part, et l'accès à 
des soins essentiels, d'autre part, sont déterminants. Ainsi, l'exécution du renvoi 
demeure raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne 
peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels qu'en l'absence de 
possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très 
rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger 
concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de 
son intégrité physique (arrêt du TAF F-1602/2020 du 14 février 2022 consid. 
5.3.4). 
8.5 L'exécution du renvoi est raisonnablement exigible si l'accès à des soins 
essentiels, au sens défini ci-dessus, est assuré dans le pays d'origine ou de 
provenance. Il pourra s'agir, cas échéant, de soins alternatifs à ceux prodigués en 
Suisse, qui – tout en correspondant aux standards du pays d'origine – sont 
adéquats à l'état de santé de l'intéressé, fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une 
efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres 
que ceux disponibles en Suisse ; en particulier, des traitements médicamenteux 
(par exemple constitués de génériques) d'une génération plus ancienne et moins 
efficaces, peuvent, selon les circonstances, être considérés comme adéquats 
(ATA/137/2022 du 8 février 2022 consid. 9d et les références citées). 
8.6 En l'espèce, sans minimiser les pathologies dont le recourant souffre, il ne 
démontre nullement que sa santé ne pourrait être traitée ou suivie en France, pays 
qui dispose d'un système de santé similaire à celui que l'on peut trouver en Suisse. 
S’agissant de la difficulté qu’il invoque en lien avec la création d’un lien 
thérapeutique avec de nouveaux soignants dans son pays d’origine, elle ne saurait 
à elle seule faire obstacle à son renvoi, étant relevé pour le surplus que la même 
problématique pourrait tout autant se présenter en Suisse. 
Il ne remplit donc pas les conditions d'une admission provisoire au sens de l'art. 
83 LEI. 
En tous points mal fondé, le recours sera dès lors rejeté. 
8.7 Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant et aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 LAP). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 


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déclare recevable le recours interjeté le 15 mars 2023 par A______ contre le jugement 
du Tribunal administratif de première instance du 7 février 2023 ; 
 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge de A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Imed ABDELLI, avocat du recourant, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Valérie LAUBER et 
Eleanor McGREGOR, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. SCHEFFRE 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
la greffière : 
 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné. 
 


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