ge_gerichte · ATA/68/2013 · 2013-02-06 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2573/2009-LCI 
ATA/68/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 6 février 2013 
 
1ère section 
 dans la cause 
 
Monsieur D______ 
représenté par Me Philippe Girod, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'URBANISME 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
7 mai 2012 (JTAPI/595/2012) 


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A/2573/2009 
EN FAIT 
1) 
 
Le 16 novembre 1971, le département des travaux publics, devenu depuis le 
département de l’urbanisme (ci-après : le département) a délivré une autorisation 
définitive de construire (DD______) à Monsieur S______, alors propriétaire de la 
parcelle ______ de 3'016 m2, feuille 25 de la commune de Collex-Bossy 
(ci-après : la commune), située en zone agricole mais non assujettie à la loi 
fédérale sur le droit foncier rural du 4 octobre 1991 (LDFR - RS 211.412.11), à 
l’adresse ______,route des Y______, 1290 Versoix, pour agrandir un hangar déjà 
existant destiné à l’élevage de lapins et poules. 
 
 
Selon le rapport du département du même jour, la destination du hangar était 
limitée exclusivement à l’usage de poulaillers et clapiers. Elle ne pouvait en aucun 
cas être convertie, totalement ou partiellement, en habitation, même temporaire, ni 
en entrepôt ou atelier. Toute adjonction de maisonnette, chalet, roulotte, caravane, 
etc. était également interdite. Le genre d’exécution et la couleur des façades 
(crépissage, matériaux employés, etc.) devaient être soumis à l’approbation du 
département. La couverture devait être exécutée au moyen de tuiles ou d’éternit, 
la tôle n’étant pas admise. 
2) 
 
Le 22 mars 1974, puis le 23 mars 1977, le département a refusé deux 
demandes d’autorisation de construire, portant respectivement les nos DD______ 
et DD______, présentées par M. S______ en vue de la transformation du hangar 
en habitation. Le refus du 23 mars 1977 a été confirmé par le Tribunal 
administratif, devenu depuis le 1er janvier 2011 la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), puis le Tribunal fédéral le 
4 mars 1981 (in RDAF 1982, pp. 42-49). 
3) 
 
Le 18 juin 1997, Monsieur D______ a acquis pour CHF 120'000.- la 
propriété de M. S______. 
 
 
D’après l’acte de vente, la parcelle comportait une « habitation » (en réalité 
« hangar ») de 120 m2, cadastrée comme étant le bâtiment n° 474. 
 
 
M. D______ y exploite depuis une entreprise individuelle inscrite au 
registre du commerce sous la raison sociale « Services X______, D______ » 
ayant pour but d’offrir des « services de jardinage ». 
4) 
 
Le 5 novembre 2007, M. S______ a dénoncé au département la 
transformation et l’agrandissement du bâtiment n° 474 réalisés par M. D______. 
5) 
 
Le 9 février 2009, un inspecteur de la police des constructions du 
département a établi un rapport d’enquête. 


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Il avait procédé à des contrôles sur place les 29 octobre 2007 et 12 décembre 
2008. Malgré deux refus successifs d’autorisations de construire en 1974 et 1977 
ainsi que les réserves figurant dans l’autorisation initiale (DD______), le hangar 
avait été transformé en habitation. De nouvelles constructions, soit un garage de 
50 m2 et une annexe de 25 m2, avaient été réalisées au nord et au nord-est du 
hangar et cela sans autorisation. Divers dépôts se trouvaient dans l’angle 
nord-ouest et nord-est du hangar. 
6) 
 
Le 27 février 2009, le département a fixé à M. D______ un délai de 15 jours 
pour fournir toutes explications au sujet des constatations précitées. 
 
 
Les modifications contrevenaient aux dispositions légales applicables en 
matière de constructions et d’aménagement du territoire. 
7) 
 
Le 23 mars 2009, l’intéressé a répondu en sollicitant l’examen du caractère 
autorisable des constructions contestées au moment de leur réalisation. 
 
 
Il avait acquis les locaux litigieux aux fins d’exploiter son entreprise 
d’horticulture. Il ne contestait pas avoir transformé le hangar pour partie afin de le 
rendre habitable, et pour partie en bureaux. Au moment de l’acquisition de la 
parcelle, il existait un studio avec un chauffage électrique. Il s’était contenté d’en 
améliorer le confort. Il avait construit un garage aux fins d’entreposer ses 
machines et son matériel, notamment son tracteur agricole. Il n’avait sollicité 
aucune autorisation de construire. Les rejets de 1974 et 1977 concernaient 
l’ancien propriétaire. Certaines constructions mentionnées dans le courrier du 
département du 27 février 2009 existaient au moment où il avait acquis la 
parcelle. Une démolition de ces bâtiments entraînerait un dommage important 
allant jusqu’à l’impossibilité d’exploitation. 
8) 
 
Le 16 juin 2009, le département a imparti à M. D______ un délai de 
soixante jours pour rétablir le hangar n° 474 dans son état d’origine, déposer une 
requête en autorisation de construire pour le garage et l’annexe réalisés dans le 
prolongement nord-est du hangar à la condition qu’il justifie de sa profession 
d’horticulteur. Dans le cas contraire, les constructions devaient être supprimées et 
il devait supprimer les autres installations ainsi que divers dépôts sans lien avec 
l’agriculture (containers, roulottes ou cabanes dans l’angle nord-ouest). Toute 
autre mesure ou sanction résultant de la situation était réservée. 
 
 
L’intéressé était responsable de la situation qui prévalait sur sa parcelle 
depuis qu’il en était propriétaire, soit depuis 1997. 
9) 
 
Le 20 juillet 2009, M. D______ a recouru auprès de la commission 
cantonale de recours en matière de constructions (ci-après : la commission), 
devenue depuis le 1er janvier 2009 la commission cantonale de recours en matière 
administrative puis, dès le 1er janvier 2011, le Tribunal administratif de première 


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instance (ci-après : le TAPI) contre la décision du département du 16 juin 2009, en 
concluant à son annulation et à l’octroi d’une autorisation pour la transformation 
du hangar (cause A/2573/2009). 
 
 
Il était de bonne foi en aménageant de manière plus confortable un hangar 
rendu habitable depuis plus de trente ans. Il n’avait appris les refus de 
transformation du hangar en habitation qu’en consultant le dossier auprès du 
département. L’acte de vente faisait état du caractère habitable du hangar. Le 
garage construit servait à protéger le matériel indispensable à son travail 
(machines, outils, etc.). L’annexe avait été construite pour abriter ses employés 
pendant les pauses de midi. Il avait débarrassé les divers dépôts qui lui 
appartenaient. Il n’avait pas mis l’autorité devant le fait accompli et l’ordre de 
remise en état lui ferait subir un dommage réel. 
 
 
Une dérogation au principe de la remise en état pouvait être octroyée, la 
zone dans laquelle se trouvait sa parcelle ayant acquis un caractère de zone mixte, 
compte tenu de plusieurs habitations qui y avaient été érigées sans autorisation ou 
pour lesquelles des demandes d’autorisation étaient pendantes. 
10) 
Le 15 septembre 2009, le département a persisté dans les termes de sa 
décision du 16 juin 2009. 
 
 
La transformation d’une partie du hangar en habitation ne pouvait pas être 
admise car elle n’était pas imposée par sa destination. La séparation entre zone à 
bâtir et zone inconstructible devait demeurer d’application stricte, l’intérêt public 
étant prépondérant. Aucune solution moins restrictive ne permettait d’atteindre le 
but visé. 
11) 
Le 22 mars 2010, M. D______ a déposé une demande d’autorisation de 
construire pour l’agrandissement du hangar avec la création d’un réfectoire. 
 
 
Selon le formulaire de demande définitive d’autorisation de construire, le 
bâtiment à transformer ne comportait pas de logement. 
12) 
Le 1er avril 2010, l’inspection de la construction a émis un préavis favorable 
à la demande d’autorisation de construire de M. D______ à condition que ce 
dernier produise des plans et documents de construction d’une servitude à charge 
de la parcelle n° 109, voisine de la sienne. 
13) 
Le 1er avril 2010, la police du feu a donné également un préavis favorable, 
sous conditions. 
14) 
Le 19 avril 2010, la direction générale de l’agriculture (ci-après : DGA) a 
émis un préavis défavorable. 


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L’autorisation sollicitée concernait l’agrandissement du hangar avec 
création d’un réfectoire. Le requérant n’exerçait pas la profession d’agriculteur à 
titre principal. Une autorisation ordinaire ne pouvait pas lui être octroyée. La 
surface de l’installation, manifestement surdimensionnée, excluait l’application du 
régime dérogatoire de l’aménagement du territoire. 
15) 
Le 29 avril 2010, la direction générale de l’eau a donné un préavis favorable 
moyennant certaines conditions. 
16) 
Le 4 mai 2010, la commune a délivré un préavis négatif. 
 
 
La construction dont l’autorisation était sollicitée existait déjà. Elle ne 
respectait pas la limite de 30 % d'utilisation du sol en zone agricole. Le projet ne 
prévoyait pas de remplacer le collecteur existant sur la parcelle selon la requête de 
l’inspection de la construction. Le requérant prévoyait la création d’ouvertures, 
fenêtres et portes, sur le hangar. 
17) 
Le 25 mai 2010, la direction générale de l’aménagement du territoire 
(ci-après : DGAT) du département a donné un préavis défavorable. 
 
 
Le requérant n’exerçait pas la profession d’horticulteur et le projet 
d’agrandissement excédait les limites autorisées. 
18) 
Le 19 juillet 2010, la DGA a, dans un courriel, informé le département que 
M. D______ ne pouvait pas être reconnu comme agriculteur à titre principal. 
 
 
Il n’était pas annoncé à ce titre à l’association faîtière de l’agriculture 
genevoise (ci-après : AgriGenève), mais comme horticulteur. Il était inconnu de la 
DGA, auprès de laquelle toute surface cultivée devait être annoncée pour des 
raisons statistiques. 
19) 
Le 19 août 2010, M. D______ a écrit au département pour lui faire parvenir 
une note relative à son activité d’horticulteur. 
 
 
Il avait été reçu par AgriGenève. Cette association faîtière n’avait pas le 
pouvoir d’influer sur les décisions du département. Le statut de paysagiste n’était 
pas clarifié à Genève. Selon AgriGenève, il était difficile de classer les 
paysagistes dans une catégorie, sachant qu’ils n’étaient pas acceptés en zone 
industrielle. La surface des terres cultivées devait être évaluée en prenant en 
considération l’activité de la culture en pots. Lui-même avait grandi dans une 
famille d’agriculteurs. Il avait commencé son activité en qualité de paysagiste, 
puis, par l’acquisition de sa parcelle et la location de terrains, il avait développé 
une activité d’horticulteur, appelée à se développer. Il s’agissait d’une activité 
mixte de paysagiste et d’horticulteur, la première s’appuyant sur la seconde. 


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20) 
Le 17 novembre 2011, le département a refusé de délivrer l’autorisation de 
construire sollicitée. 
 
 
L’intéressé n’exerçait pas la profession d’agriculteur à titre principal, raison 
pour laquelle une autorisation ordinaire ne pouvait pas être délivrée. Les 
conditions d’une dérogation au régime ordinaire n’étaient pas réunies. 
21) 
Le 19 décembre 2011, M. D______ a recouru auprès du TAPI contre le 
refus du 17 novembre 2011 du département en concluant à son annulation et à 
l’octroi de l’autorisation de construire sollicitée (cause A/4402/2011). 
 
 
Il exploitait depuis dix-sept ans une entreprise d’horticulture et de jardinage 
comptant 7 employés, tant pour la culture et l’entretien des arbres et arbustes sur 
sa parcelle que pour des travaux à l’extérieur (jardinier et paysagiste). Il 
s’acquittait de toutes les taxes auprès d’AgriGenève, dont il était membre. Les 
constructions pour lesquelles il sollicitait une autorisation de construire servaient à 
la préparation et au stockage des produits horticoles destinés à la vente, de même 
qu’à l’entreposage des machines, outils ou autres produits d’entretien de 
l’exploitation. Elles étaient nécessaires à son entreprise durant la période 
hivernale, notamment pour préserver les plantes délicates. Aucun intérêt 
prépondérant ne s’opposait à l’implantation desdites constructions. Une 
autorisation pouvait être délivrée si l’implantation de la construction hors de la 
zone à bâtir était imposée par sa destination et si aucun intérêt prépondérant ne s’y 
opposait. L’agrandissement du hangar par le biais du garage et de son annexe 
bénéficiait de la garantie de la situation acquise. Trente ans s’étaient écoulés 
depuis l’exécution des travaux de transformation et d’agrandissement du hangar 
par l’ancien propriétaire et les autorités compétentes n’étaient pas intervenues 
quant à leur conformité à la zone agricole. 
22) 
Le 3 février 2012, la commune a persisté dans les termes de son préavis 
négatif. 
 
 
L’intéressé avait mis l’autorité devant le fait accompli. Il avait modifié 
considérablement les constructions existant sur sa parcelle, en avait ajouté de 
nouvelles, sans autorisation, alors que celles-ci se trouvaient en zone agricole. Les 
constructions réalisées n’étaient pas autorisables, elles ne respectaient pas les 
principes applicables en matière de gestion et de séparation des eaux. Il existait 
d’autres constructions et installations litigieuses sur la commune, certaines ayant 
donné lieu à des dénonciations. La commune se présenterait à l’audience du 
23 février 2012, à laquelle elle était citée à comparaître. 
23) 
Le 23 février 2012, le TAPI a auditionné M. D______ et le juriste du 
département, lors d’une audience de comparution personnelle. 


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a. 
M. D______ a reconnu avoir construit le hangar et l’annexe sans architecte 
et sans autorisation. Il avait mandaté un architecte pour déposer la demande en 
autorisation de construire afin de régulariser la situation lorsqu’il avait été 
interpellé par le département. L’ancien propriétaire avait doté le hangar d’une 
cuisinière et d’un meuble de cuisine, d’une salle de bains, d’un salon et d’une 
chambre à un lit. Lui-même ne contestait pas avoir transformé le hangar en une 
habitation plus confortable et y avoir aménagé un bureau, ni avoir construit un 
garage et son annexe. Il avait repeint les murs du hangar, boisé les plafonds et 
refait les fenêtres en gardant leur largeur et en diminuant leur hauteur. Il avait 
réduit la porte d’entrée et ajouté deux petites fenêtres à la façade. Il avait installé 
une autre fenêtre sur la façade sud-ouest de la maison. Il avait couvert de tuiles le 
toit, qui était à l’origine en éternit ondulée. Il avait posé une charpente entièrement 
neuve qu’il avait isolée. Il avait repeint le crépi des murs extérieurs. 
 
 
Le hangar était devenu son domicile dans la mesure où il vivait sur place 
depuis son divorce en 2007. Son travail lui prenait énormément de temps. Cette 
situation était provisoire. Il avait exécuté des travaux afin d’améliorer le drainage 
du terrain, effectué initialement par l’ancien propriétaire. 
 
b. 
Le représentant du département a requis l’audition de Monsieur B______, 
chef de service de l’espace rural de la DGA, sur la question de savoir si M. 
D______ exerçait une activité agricole ou horticole. 
24) 
Le 26 avril 2012, le TAPI a auditionné M. B______. 
 
 
D’après celui-ci, l’activité de M. D______ ne correspondait pas à une 
activité horticole et les constructions et installations en cause dépassaient le taux 
de 30 % d’utilisation du sol autorisé en zone agricole. L’intéressé avait une 
activité principale de paysagiste et celle de pépiniériste était accessoire. La surface 
exploitée n’était pas assez importante pour que l’activité déployée soit considérée 
comme prépondérante. Etre membre d’AgriGenève n’était pas un critère fondant 
la qualité de pépiniériste ou agriculteur. L’horticulture n’était pas prépondérante, 
car elle était exercée sur une surface d’environ 3'000 à 4'000 m2 seulement, alors 
qu’elle devrait s’étendre sur une surface de quelques hectares au moins. 
 
 
M. D______ recevait certes des commandes pour aménager les jardins des 
particuliers. Il cultivait sur sa parcelle des plantes de saison en hiver et en juin, 
couvrant environ 300 m2, ainsi que quelques arbustes sur 2'000 m2. Il avait 
également des arbres fruitiers autour de la maison, dont la production se vendait 
bien. Il avait un potager pour sa consommation personnelle sur environ 1'000 m2. 
Les terreaux étaient déposés à environ 800 m de la maison sur une autre parcelle, 
située de l’autre côté de l’autoroute. Le foin destiné à ses poules et à ses lapins 
était produit sur un terrain appartenant à l’Etat. Les plantes et les arbustes qu’il 
cultivait étaient utilisés dans le cadre de son activité de paysagiste. 


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Selon le représentant du département, le taux de 30 % correspondait à la 
surface des nouvelles constructions et installations, augmentée de la surface du 
bâtiment existant. 
25) 
Après avoir joint les causes nos A/2573/2009 et A/4402/2011 sous le 
n° A/2573/2009, le TAPI a rejeté par jugement du 7 mai 2012 les recours des 
20 juillet 2009 et 19 décembre 2011. 
 
 
Les constructions admises par le recourant, la transformation du hangar en 
habitation et en bureaux, le garage servant d’entrepôt et une annexe faisant office 
de réfectoire, étaient soumis à autorisation. Ils avaient été construits sans 
autorisation. Celle-ci était accordée lorsque les constructions étaient conformes à 
l’affectation de la zone. 
 
 
L’activité horticole de M. D______ n’était pas prépondérante et ne 
remplissait pas les conditions légales, notamment en terme de surface exploitée. 
Son entreprise avait pour but d’offrir des « services de jardinage ». Son 
appartenance à AgriGenève n’était pas déterminante. Son activité horticole de 
pépiniériste n’était pas si importante qu’elle reléguait les revenus tirés de son 
activité de jardinage et d’entretien à un niveau accessoire. La seule culture de 
plantes de saison et d’arbustes ne remplissait pas les conditions d’obtention d’une 
autorisation ordinaire de construire. 
 
 
L’habitation confortable de l’intéressé, le bureau d’entreprise, le garage 
pour ses machines et l’annexe pour les employés pouvaient être érigés en zone à 
bâtir. La pénurie prévalant à Genève et la particularité de l’emplacement 
géographique de la parcelle n’étaient pas déterminantes. Les installations érigées 
n’étaient pas imposées par leur destination et n’étaient pas compatibles avec 
l’intérêt public au respect du principe essentiel de l’aménagement du territoire, 
soit la séparation entre zone à bâtir et zone agricole inconstructible. 
L’agrandissement du hangar en cause avait nécessité des travaux de rénovation et 
de transformation, notamment une charpente neuve, l’isolation du toit et des 
ouvertures de fenêtres. 
 
 
La garantie de la situation acquise ne profitait qu’aux constructions érigées 
ou transformées de manière conforme au droit matériel alors en vigueur. Les 
constructions érigées ou transformées illégalement ne pouvaient pas en bénéficier. 
Les constructions du recourant n’étaient pas devenues contraires au droit suite à 
un changement de la législation ou de plans d’aménagement. Les deux demandes 
en autorisation de construire de l’ancien propriétaire tendant à la régularisation 
des aménagements entrepris dans le hangar avaient été rejetées en mars 1974 
(DD______), puis en mars 1977 (DD______). 
 
 
Les dérogations sollicitées ne pouvaient être qualifiées de mineures. Elles 
concernaient la réalisation d’une habitation, d’un garage d’environ 50 m2 et d’une 


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annexe de 25 m2. Ces constructions dépassaient le taux de 30 % de la surface 
admissible destinée à une activité essentiellement commerciale d’une entreprise 
de jardinage et d’entretien exercée en zone agricole. Il n’existait aucune 
possibilité de faire reconnaître ces installations comme conformes au droit. Le 
recourant ne pouvait pas se prévaloir de sa bonne foi. Il n’ignorait pas que la 
parcelle concernée se trouvait en zone agricole puisque cela ressortait 
expressément de l’acte de vente et qu’une autorisation était nécessaire pour tout 
aménagement, même provisoire. Le bâtiment n° 474 était qualifié de hangar dans 
l’acte de vente. L’autorité n’avait pas toléré le caractère habitable de l’installation. 
Elle avait procédé à des contrôles en octobre 2007 et en décembre 2008 et avait 
interpellé le recourant en février 2009. La période de deux ans durant laquelle 
celui-ci avait bénéficié des installations litigieuses ne changeait rien à la situation. 
Le recourant avait acquis la parcelle en 1997. Il avait réalisé les travaux litigieux 
et habité sur place en 2007, suite à son divorce. Le délai de trente ans était loin 
d’être atteint. L’intérêt public à rétablir une situation conforme au droit 
l’emportait sur l’intérêt privé, économique et pratique de M. D______. 
26) 
Par acte posté le 8 juin 2012, M. D______ a recouru auprès de la chambre 
administrative contre le jugement précité, concluant préalablement à l’ouverture 
d’enquêtes et principalement, à l’annulation du jugement entrepris, à l’octroi de 
l’autorisation pour les transformations effectuées et à la mise à néant de l’ordre de 
rétablissement de la parcelle dans son état d’origine. 
 
 
Le TAPI avait violé son droit à la preuve en refusant d’auditionner plusieurs 
témoins, les responsables de la commune, l’ancien propriétaire et ses employés au 
sujet de la particularité de la zone en question, du caractère habitable du bâtiment 
depuis 1974, des raisons pour lesquelles les autorités n’avaient rien entrepris 
durant plus de trente ans puis avaient réagi exclusivement à son encontre et sur 
plusieurs éléments qu’il avait contestés. 
 
 
Lui-même était à la tête d’une exploitation horticole durable, structurée et 
rentable, sans aucune comparaison avec une agriculture de loisirs. Son activité 
était conforme à l’affectation de la zone et justifiait l’octroi d’une autorisation 
ordinaire de construire. Le cas échéant, l’octroi d’une autorisation dérogatoire 
était justifié par la destination des constructions servant à la préparation et au 
stockage des produits horticoles destinés à la vente ainsi qu’à l’entreposage des 
machines, outils et autres produits d’entretien de l’exploitation. Leur démolition 
mettrait en péril l’équilibre économique de son entreprise. Compte tenu de la 
localisation de la zone concernée le long de l’autoroute et de la présence depuis 
des décennies de constructions diverses, y compris des habitations au vu et au su 
des autorités, l’intérêt public au respect des principes de l’aménagement du 
territoire ne pouvait pas être considéré comme prépondérant sous l’angle de la 
pénurie des logements ou de la protection de la nature. 


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Le département avait fait preuve de tolérance à son égard. Il ne devait pas 
être traité de façon inéquitable par rapport à ses voisins. Il n’ignorait pas non plus 
que son domicile ne pouvait pas être situé sur sa parcelle. Sa situation était 
provisoire. Sa bonne foi ne pouvait être remise en cause. Il était, à sa 
connaissance, le seul à avoir reçu un ordre de démolition alors que les deux 
constructions étaient utilisées pour les besoins de son exploitation concrète et 
effective. L’ordre de démolition ne respectait pas le principe de la 
proportionnalité. 
27) 
Le 12 juin 2012, le TAPI a transmis au juge délégué son dossier sans 
formuler d’observations. 
28) 
Le 13 juillet 2012, le département a formulé ses observations et a conclu au 
rejet du recours en réitérant ses explications. 
29) 
Le 19 juillet 2012, le juge délégué a communiqué les observations du 
département au recourant et lui a fixé un délai au 15 août 2012 pour y répondre. 
30) 
Le 15 août 2012, M. D______ a répliqué et confirmé les termes et les 
conclusions de son recours. 
31) 
Le 17 août 2012, le juge délégué a informé les parties que la cause était 
gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le litige porte sur le refus du département d’autoriser la transformation et 
l’agrandissement d’un hangar situé sur la parcelle du recourant en zone agricole et 
de nouvelles constructions, érigées sans autorisation, ainsi que sur un ordre de 
remise en état. 
3) 
 
Le recourant reproche au TAPI d’avoir violé son droit d’être entendu en 
refusant de procéder à plusieurs auditions qu’il avait sollicitées. 
 
 
M. D______ invoque le droit à la preuve garanti par l’art. 8 du Code civil 
suisse du 10 décembre l907 (CCS - RS 210), mais sans le mettre en relation avec 
un droit subjectif privé découlant d'une norme de droit matériel fédéral. Selon la 
jurisprudence du Tribunal fédéral, sans norme de droit matériel fédéral qui lui 
confère un droit subjectif privé, un recourant ne peut pas se plaindre en principe 
de la violation de l’art. 8 CCS. Seule peut être dénoncée dans ce cas une violation 


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des droits constitutionnels. C'est dès lors l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale 
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) qui est applicable, 
lequel confère aussi le droit à l'administration de moyens de preuve, pour autant 
que ces moyens portent sur des faits pertinents et n'apparaissent pas d'emblée 
inaptes à élucider les faits litigieux (Arrêt du Tribunal fédéral 5A_444/2011 du 16 
novembre 2011, consid. 4.1.2 et la jurisprudence citée). 
 
 
Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, 
dont la violation doit entraîner l'annulation de la décision attaquée, 
indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (ATF 135 I 187 
consid. 2.2 p. 190). 
 
 
Cette garantie constitutionnelle n'empêche pas l'autorité de mettre un terme 
à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa 
conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation 
anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu'elles ne 
pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 137 III 208 consid. 2.2 p. 210 ; 
130 II 425 consid. 2.1 p. 429 ; ATA/828/2012 du 11 décembre 2012). 
4) 
a. 
La LPA détermine en procédure administrative genevoise les modalités 
d’exercice du droit d’être entendu (art. 41 ss LPA). Les dispositions cantonales 
concrétisent la garantie constitutionnelle de l’art. 29 al. 2 Cst. 
 
b. 
En l’espèce, le recourant a requis du TAPI l’audition de plusieurs témoins, 
des responsables de la commune, de l’ancien propriétaire et de ses propres 
employés. Ces auditions devaient porter sur la particularité de la zone où est située 
sa parcelle, le caractère habitable du hangar depuis 1974, les raisons pour 
lesquelles les autorités n’avaient rien entrepris durant plus de trente ans puis 
avaient réagi en le sanctionnant, sans en faire de même pour d’autres 
propriétaires, sur plusieurs éléments relatifs au préavis communal négatif qu’il 
avait contestés, sur la réalité concrète et durable de l’exploitation de son entreprise 
et le caractère de son activité. 
 
 
Selon le TAPI, le recourant a pu s’exprimer sur toutes les questions de fait 
et de droit lors de deux audiences de comparution personnelle. Le dossier 
contenait des éléments sur les faits pertinents nécessaires pour la résolution du 
litige, notamment des plans, des photographies, les écritures et les déclarations des 
parties. Il est ainsi arrivé à la conviction que les preuves proposées ne pourraient 
pas l’amener à modifier son opinion. 
 
 
Le TAPI était fondé à considérer que les auditions requises n’étaient pas 
nécessaires et ne pourraient pas l’amener à forger son opinion, les faits à constater 
n’étant pas pertinents pour la résolution du litige. Il n’a ainsi pas violé le droit 
d’être entendu du recourant sous l’angle de l’appréciation anticipée des preuves. 


- 12/19 - 
A/2573/2009 
 
 
Partant, ce grief sera écarté. 
 
c. 
Le recourant renouvelle devant la chambre de céans les mêmes offres de 
preuve que devant le TAPI. Les auditions requises par le recourant n’étant pas de 
nature à apporter de nouveaux éléments, ces offres de preuve seront rejetées. 
5) 
 
Selon l’art. 1 al. 1 let. a de la loi sur les constructions et les installations 
diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05), nul ne peut, sur tout le territoire du 
canton, sans y avoir été autorisé, élever en tout ou partie une construction ou une 
installation. De même n’est-il pas possible de modifier, même partiellement, le 
volume, l’architecture, la couleur, l’implantation, la distribution ou la destination 
d’une construction ou d’une installation sans autorisation (art. 1 al. 1 let. b LCI). 
6) 
 
A teneur de l’art. 22 al. 1 de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire 
du 22 juin l979 (LAT - RS 700), aucune construction ou installation ne peut être 
créée ou transformée sans autorisation de l’autorité compétente. L’autorisation est 
délivrée si la construction ou l’installation est conforme à l’affectation de la zone 
(art. 22 al. 2 let. a LAT). 
7) 
 
En zone agricole, sont conformes à l’affectation de la zone les constructions 
et installations qui sont nécessaires à l’exploitation agricole ou à l’horticulture 
productrice (art. 16a al. 1 LAT). L’art. 34 de l’ordonnance sur l’aménagement du 
territoire du 28 juin 2000 (OAT - RS 700.1) précise que sont conformes à 
l’affectation de la zone agricole les constructions et installations qui servent à 
l’exploitation tributaire du sol ou au développement interne (al. 1). Sont en outre 
conformes à l’affectation de la zone les constructions et installations qui servent à 
la préparation, au stockage ou à la vente de produits agricoles ou horticoles 
(al. 2) : si ces derniers sont produits dans la région et que plus de la moitié d’entre 
eux proviennent de l’exploitation où se trouvent lesdites constructions et 
installations ou d’exploitations appartenant à une communauté de production 
(let. a) ; si la préparation, le stockage ou la vente ne revêt pas un caractère 
industriel (let. b); et si l’exploitation où se trouvent lesdites constructions et 
installations conserve son caractère agricole ou horticole (let. c). 
8) 
 
Aux termes de l’art. 20 de la loi d'application de la loi fédérale sur 
l'aménagement du territoire du 4 juin 1987 (LaLAT - L 1 30), la zone agricole est 
destinée à l’exploitation agricole ou horticole. Ne sont autorisées en zone agricole 
que les constructions et installations qui sont destinées durablement à cette activité 
et aux personnes l’exerçant à titre principal (let. a) ; respectent la nature et le 
paysage (let. b). 
9) 
 
D’après l’art. 24 LAT, en dérogation à l’art. 22 al. 2 let. a LAT, des 
autorisations peuvent être délivrées pour de nouvelles constructions ou 
installations ou pour tout changement d’affectation si l’implantation de ces 
constructions ou installations hors de la zone à bâtir est imposée par leur 


- 13/19 - 
A/2573/2009 
destination (let. a) et si aucun intérêt prépondérant ne s’y oppose (let. b). 
L’art. 27 LaLAT précise que, hors des zones à bâtir, en dérogation à 
l’art. 20 LaLAT, une autorisation ne peut être délivrée pour une nouvelle 
construction ou installation ou pour tout changement d’affectation que si 
l’emplacement de la construction prévue est imposé par sa destination (let. a), et si 
elle ne lèse aucun intérêt prépondérant, notamment du point de vue de la 
protection de la nature et des sites et du maintien de la surface agricole utile pour 
l’entreprise agricole (let. b). 
 
 
La jurisprudence a toujours reconnu un certain pouvoir d'appréciation à 
l'administration dans l'octroi de dérogations (ATA/690/1999 du 23 novembre 
1999). Lorsque la loi autorise l'autorité administrative à déroger à l'une de ses 
dispositions, notamment en ce qui concerne les constructions admises dans une 
zone, elle confère à cette autorité un certain pouvoir d'appréciation qui lui permet 
en principe de statuer librement. L'autorité est néanmoins tenue d'accorder la 
dérogation dans un cas où le texte légal l'y oblige expressément ou implicitement, 
ou encore lorsque la dérogation se justifie par des circonstances particulières, que 
notamment elle répond aux buts généraux poursuivis par la loi, qu'elle est 
commandée par l'intérêt public ou par un intérêt privé auquel ne s'opposent pas un 
intérêt public ou d'autres intérêts privés prépondérants, ou encore lorsqu'elle est 
exigée par le principe de l'égalité de traitement, sans être contraire à un intérêt 
public (ATF 117 Ia consid. 4 et 117 Ib 134 consid. 6d ; ATA/690/1999 précité). 
 
 
L'autorité n'est en principe pas tenue d'accorder une dérogation, sauf si ce 
refus est entaché d'arbitraire, et peut interpréter restrictivement une norme 
dérogatoire (ATA/690/1999 précité et les références). Selon la jurisprudence, la 
dérogation sert fondamentalement à éviter des cas d'extrême dureté, en permettant 
de prendre en considération des situations exceptionnelles. La plupart du temps, 
toutefois, des considérations générales ou d'ordre économique ne permettent pas 
de justifier une dérogation qui ne peut en tout cas pas être accordée pour fournir 
« une solution idéale » au maître de l'ouvrage (ATF 107 Ia 214, consid. 5, p. 216 ; 
ATA/690/1999 précité et les références). A cet égard, il convient de souligner 
qu'il n'y a pas lieu de prendre en compte les considérations de convenance 
personnelle du constructeur (ATF 123 II 499 consid. 3b /cc p. 508 et les arrêts 
cités ; Arrêt du Tribunal fédéral 1A.213/2005 du 27 mars 2006 ; ATA/194/2004 
précité). 
 
 
Le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de souligner l'importance du 
maintien de la zone agricole dans le canton de Genève. Il a jugé que s'agissant de 
constructions édifiées dans la zone agricole dans un canton déjà fortement 
urbanisé où les problèmes relatifs à l'aménagement du territoire revêtent une 
importance particulière, l'intérêt public au rétablissement d'une situation conforme 
au droit l'emporte sur celui, privé, du recourant à l'exploitation de son entreprise 


- 14/19 - 
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sur le site litigieux (Arrêt du Tribunal fédéral 1C_446/2010 du 18 avril 2011, 
consid. 5.1.1 et les références citées ; ATA/194/2004 précité). 
10) 
En l’espèce, il est constant que la parcelle du recourant est sise en zone 
agricole et qu'aucune autorisation de construire n’a été accordée pour la 
transformation du hangar en habitation et pour les nouvelles constructions érigées 
par le recourant, il y a moins de trente ans. 
 
 
Selon le dossier, le recourant n’exerce pas une profession d’horticulteur de 
production à titre principal. De son propre aveu, il est paysagiste. La surface des 
diverses installations se trouvant sur la parcelle en cause dépasse la limite de 30 % 
admise en zone agricole. Il s'ensuit que les aménagements réalisés sans 
autorisation ne sont pas conformes aux prescriptions relatives à cette zone. Ils ne 
sont par conséquent pas autorisables au sens de l’art. 22 LAT (Arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_314/2009 du 12 juillet 2010, consid. 5.1). Ils ne peuvent pas non plus 
bénéficier d’une dérogation au sens de l'art. 24 LAT étant donné que leur 
implantation en zone agricole n'est pas imposée par leur destination et que l'intérêt 
public constitué par la préservation des zones agricoles dans le canton est 
prépondérant par rapport à l’intérêt privé du recourant (ATA/194/2004 précité). 
11) 
A teneur de l’art. 129 LCI, le département est légalement fondé à prendre 
l'une ou plusieurs des mesures prévues contre toute construction, installation ou 
autre objet sis en zone agricole qui ne serait ni autorisé, ni conforme au régime de 
zone, ni susceptible de faire l'objet d'une dérogation, voire qui serait interdit. 
 
 
Il peut notamment ordonner la remise en état (art. 129 let. e LCI) à l’égard 
des constructions ou des installations qui ne sont pas conformes aux prescriptions 
de la LCI ou de son règlement (art. 130 LCI). 
 
 
Toutefois, pour être valable, l'ordre de mise en conformité doit respecter les 
conditions suivantes, en application des principes de la proportionnalité et de la 
bonne foi (Arrêt du Tribunal fédéral 1C_537/2011 du 26 avril 2012, 
consid. 2.3.2 ; ATF 111 Ib 221 consid 6 ; ATA/804/2012 du 27 novembre 2012) : 
 
a. 
l'ordre doit être dirigé contre le perturbateur ; 
 
b. 
les installations en cause ne doivent pas avoir été autorisables en vertu du 
droit en vigueur au moment de leur réalisation ; 
 
c. 
un délai de plus de trente ans ne doit pas s'être écoulé depuis l'exécution des 
travaux litigieux ; 
 
d. 
l'intérêt public au rétablissement d'une situation conforme au droit doit 
l'emporter sur l'intérêt privé de l'intéressé au maintien des installations litigieuses ; 


- 15/19 - 
A/2573/2009 
 
e. 
le rétablissement de l'état antérieur ne doit pas porter une atteinte 
disproportionnée au droit de propriété du recourant ; 
 
f. 
l'autorité ne doit pas avoir créé chez l'administré concerné, notamment par 
des promesses, des informations, des assurances ou un comportement, des 
expectatives dans des conditions telles qu'elle serait liée par le principe de la 
bonne foi. 
12) 
Le principe de la proportionnalité impose le fait que la mesure litigieuse soit 
apte à produire les résultats attendus et que ceux-ci ne puissent pas être atteints 
par des mesures moins restrictives. En outre, il interdit toute limitation qui irait 
au-delà du but visé et exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts 
publics et privés compromis (ATF 122 I 236 consid. 4e/bb p. 246 ; Arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_927/2011 du 9 janvier 2013, consid. 5.3.1 ; ATA/194/2004 
précité). 
 
 
Un ordre de démolir une construction ou un ouvrage, édifié sans permis de 
construire et pour lequel une autorisation ne pouvait être accordée, n'est pas 
contraire au principe de la proportionnalité. Celui qui place l'autorité devant le fait 
accompli doit s'attendre à ce qu'elle se préoccupe davantage de rétablir une 
situation conforme au droit que des inconvénients qui en découlent pour le 
constructeur (ATF 108 Ia 216 consid. 4 p. 218 ; Arrêts du Tribunal fédéral 
1C_543/2011 du 14 janvier 2013, consid. 5.1 ; 1A.251/2005 du 25 octobre 2005, 
consid. 4.1 ; ATA/488/2011 précité ; ATA/537/2010 du 4 août 2010). 
 
 
L'autorité renonce à une telle mesure si les dérogations à la règle sont 
mineures, si l'intérêt public lésé n'est pas de nature à justifier le dommage que la 
démolition causerait au maître de l'ouvrage (ATF 111 Ib 221 consid. 6 ; 108 Ia 
217 consid. 4 ; ATA/194/2004 précité), si celui-ci pouvait de bonne foi se croire 
autorisé à construire ou encore s'il y a des chances sérieuses de faire reconnaître la 
construction comme conforme au droit qui aurait changé dans l'intervalle. Même 
un constructeur qui n'est pas de bonne foi peut invoquer le principe de la 
proportionnalité (Arrêt du Tribunal fédéral 1C_114/2011 du 8 juin 2011 et les 
références citées ; ATA/488/2011 précité). 
 
 
Lorsque le constructeur ou l'exploitant a agi de mauvaise foi, l'autorité peut 
ordonner la démolition ou l'évacuation en accordant une importance accrue au 
rétablissement de la situation conforme au droit, sans prendre en considération, ou 
seulement dans une mesure restreinte, les inconvénients qui en résulteraient pour 
le recourant (ATA/194/2004 précité). 
13) 
En l'espèce, le recourant ne peut se prévaloir de sa bonne foi. Il n'ignorait 
pas que la transformation du hangar en habitation n'était pas conforme à la zone 
agricole, que cette transformation, réalisée après 1997, ne pourrait pas bénéficier 
de la prescription trentenaire, et qu'en tout état une autorisation de construire était 


- 16/19 - 
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nécessaire. L’éventuelle mauvaise foi du précédent propriétaire n’est ainsi pas en 
cause. Au demeurant, il habite actuellement de manière permanente sur sa 
parcelle, même s’il prétend que la situation est provisoire. 
 
 
De plus, il a érigé sur son terrain deux constructions supplémentaires, soit 
un garage et une annexe, sans demander d'autorisation. Il ne pouvait pas ignorer 
que celles-ci n'étaient pas conformes à l'affectation agricole de la zone au sens de 
l’art. 16a LAT et de l’art. 20 LaLAT puisqu'elles ne sont pas nécessaires à une 
exploitation agricole et ne servent nullement au développement d'une activité 
conforme à l'affectation de la zone, soit l’agriculture ou l’horticulture productrice. 
Les constructions litigieuses dépassent en outre la limite de 30 % admise en zone 
agricole. Elles ne constituent pas une dérogation mineure et le département a 
souligné qu’elles ne pourraient pas être autorisées après coup. L’intérêt public au 
maintien des zones agricoles dans le canton de Genève est prépondérant et 
l'emporte sur l'intérêt privé du recourant de continuer à profiter des constructions 
qu'il a érigées illicitement (ATA/194/2004 précité). Par ailleurs, la remise en état 
de la parcelle constitue la seule mesure possible pour rétablir une situation 
conforme au droit (ATA/529/1999 précité) et le recourant n’a pas allégué qu’il en 
résulterait des frais disproportionnés pour lui. 
 
 
Le grief du recourant sera donc écarté. 
14) 
Le recourant sollicite, dans une situation exceptionnelle qui caractériserait 
sa parcelle et celles de ses voisins, d’être traité comme ces derniers, qui n’ont pas 
reçu de décisions similaires. Il se prévaut en réalité du principe d’égalité de 
traitement dans l’illégalité. 
 
 
Le principe de l'égalité de traitement, déduit de l'art. 8 Cst. n'est violé que si 
des situations essentiellement semblables sont traitées différemment ou si des 
situations présentant des différences essentielles sont traitées de manière identique 
(ATF 108 Ia 114 ss consid. 2b et 2d ; ATA/282/2006 du 23 mai 2006 ; 
ATA/194/2004 précité). 
 
 
Un justiciable ne saurait en principe se prétendre victime d’une inégalité de 
traitement au sens de l’art. 8 Cst. lorsque la loi est correctement appliquée à son 
cas, alors même que dans d’autres cas, elle aurait reçu une fausse application ou 
n’aurait pas été appliquée du tout (ATF 115 Ia 93 ; Arrêt du Tribunal fédéral 
2C_442/2012 du 14 décembre 2012 ; ATA/282/2006 précité). Cependant, cela 
présuppose de la part de l'autorité dont la décision est attaquée la volonté 
d'appliquer correctement à l'avenir les dispositions légales en question et de les 
faire respecter par les services qui lui sont subordonnés (ATA/194/2004 précité et 
les références citées). En revanche, si l’autorité persiste à maintenir une pratique 
reconnue illégale ou s’il y a de sérieuses raisons de penser qu’elle va persister 
dans celle-ci, le citoyen peut demander que la faveur accordée illégalement à des 


- 17/19 - 
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tiers le soit aussi à lui-même, cette faveur prenant fin lorsque l’autorité modifie sa 
pratique illégale (ATF 105 V 192 ; ATA/700/2005 précité). 
 
 
Encore faut-il qu'il n'existe pas un intérêt public prépondérant au respect de 
la légalité qui conduise à donner la préférence à celle-ci au détriment de l'égalité 
de traitement (ATF 99 Ib 384), ni d'ailleurs qu'aucun intérêt privé prépondérant de 
tiers ne s'y oppose (ATA/832/2004 précité). 
 
 
Pour le surplus, le Tribunal fédéral a précisé qu'il est nécessaire que 
l'autorité n'ait pas respecté la loi, non pas dans un cas isolé, ni même dans 
plusieurs cas, mais selon une pratique constante, et que celle-ci fasse savoir qu'à 
l'avenir également, elle ne respectera pas la loi. Si l'autorité cantonale ne précise 
pas ses intentions, il y a lieu d'admettre qu'elle suivra une pratique conforme à la 
loi (ATF 115 Ia 81). 
15) 
En l’espèce, la commune concernée a indiqué que d’autres constructions et 
installations litigieuses existaient dans la zone en cause et que certaines d’entre 
elles avaient donné lieu à des dénonciations. Les autorités ne tolèrent donc pas 
que sur les parcelles sises en zone agricole soient érigées des constructions 
contraires à l'affectation de la zone. Le département a par ailleurs réagi 
immédiatement lorsqu’il a été mis au courant de la situation du recourant. 
 
 
Au vu de ce qui précède, M. D______ ne peut pas être mis au bénéfice du 
principe de l'égalité dans l'illégalité. Ni le département, ni la commune n’ont 
toléré la situation contraire au droit créée par des constructions non autorisées 
dans la zone. Le respect du principe de la légalité ne permet pas d’avantage 
d'entrer en matière sur les arguments du recourant relatifs au fait que des tiers 
auraient procédé à des transformations sans autorisation et sans être inquiétés 
(ATA/529/1999 précité). 
16) 
Le recourant se prévaut enfin de la situation acquise. Le caractère habitable 
du hangar était visible sur les plans présentés par l’ancien propriétaire en vue de 
l’autorisation de construire requise en 1974 et en 1977 et les raccordements et 
autres canalisations étaient déjà en place depuis plus de trente ans. 
 
 
Le rétablissement d'une situation conforme au droit est soumis en principe à 
un délai de péremption de trente ans (ATA/529/1999 du 7 septembre 1999 et les 
références citées). 
 
 
La tolérance des autorités n’est retenue que dans des circonstances 
exceptionnelles (ATA/529/1999 précité). La passivité de l'autorité qui n'intervient 
pas immédiatement à l'encontre d'une construction non autorisée n'est en règle 
générale pas constitutive d'une autorisation tacite ou d'une renonciation à faire 
respecter les dispositions transgressées. Seul le fait que l'autorité aurait sciemment 
laissé le propriétaire construire de bonne foi l'ouvrage non réglementaire pourrait 


- 18/19 - 
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obliger cette autorité à tolérer ensuite l'ouvrage en question (ATA/529/1999 
précité). 
17) 
En l’espèce, le département a refusé à deux reprises, soit en 1974 et 1977, 
d’autoriser la transformation du hangar litigieux en habitation. Le caractère 
habitable de celui-ci lui était inconnu jusqu’au premier contrôle survenu le 
29 octobre 2007. Ayant refusé les autorisations de construire sollicitées par 
l’ancien propriétaire, le département ne peut se voir reprocher d’avoir toléré une 
situation non conforme au droit dont il n’avait pas connaissance. Il ne pouvait pas 
s’attendre à ce qu’après deux refus successifs de délivrer une autorisation de 
construire, le hangar soit transformé en habitation. Au demeurant, cette 
transformation qu’aurait opérée l’ancien propriétaire n’aurait pas été réalisée 
conformément au droit alors en vigueur. Elle ne peut donc pas bénéficier de la 
situation acquise, les constructions érigées ou transformées illégalement ne 
pouvant pas profiter de cette garantie (Arrêt du Tribunal fédéral 1C_314/2009 
précité, consid. 8.1). 
 
 
Les transformations et l’agrandissement du hangar ainsi que les 
constructions érigées par le recourant sont par ailleurs intervenus au plus tôt en 
2007. A la suite des contrôles effectués en 2007 et 2008, le département a 
demandé au recourant en février 2009 des explications sur les constructions 
litigieuses et lui a enjoint en juin 2009 de remettre la parcelle dans son état 
d’origine. Les constructions litigieuses n’ont donc pas été érigées il y a plus de 
trente ans, de sorte que le recourant ne peut pas se prévaloir de ce délai de 
péremption. De surcroît, le département est intervenu dès qu'il a eu connaissance 
des faits et il n'a jamais toléré la situation créée par le recourant. 
18) 
En tous points mal fondé, le recours sera rejeté. 
19) 
Compte tenu de l'issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la 
charge du recourant, et aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée 
(art. 87 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 8 juin 2012 par Monsieur D______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 7 mai 2012 ; 
 


- 19/19 - 
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au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de Monsieur D______ ; 
dit qu’aucune indemnité de procédure ne sera allouée ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Philippe Girod, avocat du recourant, au département 
de l'urbanisme, au Tribunal administratif de première instance, ainsi qu’à l’office 
fédéral du développement territorial ARE. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Hurni, M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :