ge_gerichte · ACPR/620/2026 · 2026-06-26 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
PS/31/2026 
ACPR/620/2026
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du vendredi 26 juin 2026 
 
Entre 
A______, actuellement détenu à l'établissement fermé de la Brenaz, représenté par 
Me B______, avocat, 
recourant, 
contre la décision de refus de passage en milieu ouvert rendue le 24 avril 2026 par le Service 
de la réinsertion et du suivi pénal, 
et 
LE SERVICE DE LA RÉINSERTION ET DU SUIVI PÉNAL, route des Acacias 82, case 
postale 1629, 1211 Genève 26, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés. 


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PS/31/2026 
EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié le 8 mai 2026, A______ recourt contre la décision du 24 avril 2026, 
notifiée à une date que le dossier ne permet pas d'établir – mais reçue le 28 avril 2026 
selon le précité –, par laquelle le Service de la réinsertion et du suivi pénal (ci-après, 
SRSP) a refusé son passage en milieu ouvert. 
Le recourant conclut, préalablement, à l'octroi de l'assistance juridique pour la 
procédure de recours, à ce qu'il soit ordonné au SRSP de produire l'intégralité de son 
dossier et à ce qu'un "délai substantiel" lui soit accordé pour compléter son recours; 
principalement, avec suite de frais, à l'annulation de la décision précitée et à ce qu'il 
soit fait droit à sa demande de passage en milieu ouvert. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. A______, ressortissant suisse né en 1977, a été déclaré coupable d'assassinat et de 
délit à la loi fédérale sur les armes, par arrêt du 1er octobre 2021 de la Chambre pénale 
d'appel et de révision de la Cour de justice. Il a été condamné à une peine privative de 
liberté de 13 ans (sous déduction la détention avant jugement) et d'une peine pécuniaire 
avec sursis. Il a également été soumis à un traitement ambulatoire (art. 63 CP) [prolongé 
au 1er octobre 2028 par jugement du Tribunal d'application des peines et des mesures 
du 3 février 2026]. 
Il lui est reproché d'avoir tiré à bout portant sur une femme avec laquelle il avait eu, 
quelques instants plus tôt, dans un bar, un litige au sujet d'une ancienne dette de 
CHF 20.-. 
b. À teneur de l'expertise psychiatrique rendue le 31 janvier 2019, et son complément 
du 9 décembre 2019, le risque de récidive d'infractions violentes était "non 
négligeable", compte tenu de la dépendance à l'alcool de A______, avec des 
consommations chroniques importantes, d'un trouble dépressif récurrent et d'un 
trouble mixte de la personnalité avec des traits paranoïaques, narcissiques et 
antisociaux, ainsi que le caractère imprévisible de l'acte, que l'expertisé lui-même 
n'expliquait pas. 
c. 
A______, qui a été placé en détention en 2017, est désormais détenu à 
l'établissement fermé de la Brenaz (ci-après, la Brenaz), depuis le 21 mars 2025. 
d.a. Le plan d'exécution de la sanction (ci-après, PES), du 2 février 2023, prévoyait le 
passage à la colonie fermée des Établissements de la plaine de l'Orbe (ci-après, EPO) 
dès février 2023, sous réserve que A______ en fasse la demande. Ce dernier n'a 
finalement pas déposé cette demande, lors de son séjour aux EPO, de sorte qu'il a été 
transféré à la Brenaz. 


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d.b. Le second PES, signé par A______ le 17 octobre 2025, prévoit en phase 2 le 
passage en milieu ouvert, puis, en phase 3, le régime de congés, et, dès le 22 juillet 
2026, la possibilité d'une libération conditionnelle. 
e. 
Selon l'évaluation criminologique établie le 26 août 2025, A______ présentait un 
risque faible à modéré de réitération de comportements violents, y compris dans 
l'optique d'un éventuel passage en milieu ouvert. L'accès à un tel élargissement 
paraissait opportun pour lui permettre d'évoluer dans un contexte favorisant 
l'autonomie et pour observer la poursuite de son évolution dans un cadre plus souple. 
f. 
Dans le rapport de suivi psychothérapeutique, du 4 septembre 2025, le Service de 
médecine pénitentiaire (ci-après, SMP) a préconisé la poursuite de la prise en charge 
psychothérapeutique "récemment reprise". Il apparaissait pertinent que A______ pût 
bénéficier d'un cadre plus ouvert afin de favoriser son autonomisation après de longues 
années de détention. Un placement dans un établissement genevois permettrait de 
préparer au mieux sa réinsertion. 
g. Le 29 octobre 2025, A______ a demandé à pouvoir bénéficier du passage en 
milieu ouvert. 
h. La Brenaz a préavisé favorablement cet allégement, le 21 novembre 2025. 
A______, n'avait fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire et son comportement était 
en adéquation avec le cadre établi. Il respectait les objectifs du PES. Ses prestations en 
atelier étaient de bonne qualité. Il remboursait mensuellement les indemnités LAVI. 
Les analyses éthylométriques et toxicologiques étaient négatives aux substances 
prohibées. 
i. 
Le Service des mesures institutionnelles (ci-après, SMI) a également préavisé 
favorablement, le 25 février 2026, le passage en milieu ouvert de A______, par 
exemple à l'établissement ouvert le Vallon, pour lui permettre de bénéficier d'un 
encadrement institutionnel dans un cadre plus ouvert. Cela permettrait d'évaluer le 
maintien de la stabilité psychique et l'adaptation du précité à un milieu plus permissif. 
j. 
Dans son préavis du 25 mars 2026, la Commission d'évaluation de la dangerosité 
(ci-après, CED) a estimé que A______ présentait une dangerosité dans le cadre du 
passage en milieu ouvert. Elle préconisait qu'une nouvelle expertise psychiatrique fût 
réalisée en tant que préalable à toute demande d'allégement. 
La CED a retenu que A______ s'était présenté devant elle donnant l'impression de 
s'être préparé pour cette audition. Son attitude était "grossièrement inadéquate, tenant 
un discours logorrhéique et revendicateur, notamment imprégné d'éléments de 
méfiance et grandiosité", interrompant à plusieurs reprises la Procureure pour exiger 
des corrections dans la prise du procès-verbal. Il avait fait montre d'une "attitude 
hautaine avec une posture inadéquate avec le contexte de cette audition". 


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Sous l'angle du respect du cadre institutionnel, la CED a relevé des éléments positifs, 
comme, notamment, le comportement correct de A______ durant son passage aux 
EPO, ses bonnes prestations aux ateliers, le paiement des indemnités LAVI, son intérêt 
pour le développement de projets personnels, son bon comportement à la Brenaz, son 
abstinence aux substances illicites et son évolution favorable dans le cadre du 
traitement thérapeutique. 
Elle ne partageait toutefois pas le préavis favorable de la Brenaz. Les capacités 
d'introspection de A______ étaient encore à travailler, le précité éprouvant des 
difficultés de remise en question en particulier sur son potentiel de violence. En lien 
avec son passage en milieu ouvert au Vallon, le précité faisait mention de nombreux 
projets qu'elle jugeait peu crédibles. L'audition de A______ l'avait alarmée quant à sa 
dangerosité. Elle était frappée par la persistance d'éléments décrits dans l'expertise de 
2019 et qui n'apparaissaient pas du tout élaborés. Il s'agissait notamment de la froideur 
et du manque d'empathie pour sa victime, malgré la reconnaissance de la gravité du 
crime commis. S'y associaient une grandiosité et une tendance à la manipulation sur 
fond de paranoïa, laquelle était apparue mal maitrisée pendant l'audition. Il était 
impératif que ces éléments fussent pris en compte avant de considérer tout allégement. 
Il ne fallait en effet pas négliger la possibilité que le milieu carcéral pût jouer un rôle 
structurant, qui viendrait dramatiquement à manquer en cas d'allégement. Le discours 
logorrhéique et le langage non-verbal de A______ lors de l'audition avaient soulevé 
d'importantes inquiétudes sur la nature véritable de ses troubles et son degré de 
dangerosité réelle. Un facteur de risque non négligeable résidait dans le fait que 
A______ n'avait jamais été véritablement inséré dans la société et ne semblait disposer 
d'aucun réseau social, excepté sa mère chez qui il vivait lors de la commission des 
faits. 
C. 
Dans la décision querellée, le SRSP a rappelé qu'à teneur de l'expertise psychiatrique 
et de son complément, le risque de récidive était non négligeable, au vu de la 
dépendance à l'alcool de A______, avec des consommations chroniques importantes, 
d'un trouble dépressif récurrent et d'un trouble mixte de la personnalité avec des traits 
paranoïaques, narcissiques et antisociaux, ainsi que le caractère imprévisible, et 
inexpliqué par l'intéressé lui-même, de l'acte. Nonobstant les préavis favorables du 
SMP, de la Brenaz et du SMI, la CED concluait qu'il présentait pour l'heure une 
dangerosité dans le cadre d'un tel allégement et préconisait qu'une nouvelle expertise 
psychiatrique fût réalisée préalablement à toute demande d'allégement. Partant, le 
transfert de A______ en milieu ouvert n'apparaissait pas compatible avec le besoin de 
protection de la collectivité. Ce transfert était donc refusé et une nouvelle expertise 
serait réalisée. 
D. 
a. Dans son recours, A______ relève que la CED lui avait reproché une attitude 
inadéquate lors de son audition par celle-ci, lorsqu'il avait souhaité que ses déclarations 
fussent consignées fidèlement au procès-verbal. Or, il tenait à ce que ses propos fussent 
retranscrits avec exactitude, dès lors que la paraphrase opérée par la Commission en 
modifiait, selon lui, le sens et la portée. Sa demande ne traduisait aucune opposition 


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au cadre de l'audience, ni défiance. Par ailleurs, le fait qu'il se fût préparé en vue de 
cette audience ne saurait être interprété défavorablement, puisque sa préparation 
témoignait, au contraire, de son implication dans le processus d'exécution de la peine, 
de sa conscience des enjeux liés à sa situation et de sa participation active aux efforts 
de resocialisation. Incarcéré depuis 2017, soit depuis près de 9 ans, il ne pouvait être 
exigé de lui qu'il démontrât déjà une réinsertion sociale aboutie. 
 
Malgré cela, la CED avait rendu une appréciation défavorable, en se fondant sur une 
audition ponctuelle et limitée dans le temps, sans tenir compte des appréciations 
positives émanant d'intervenants qui le suivaient dans la durée et connaissaient 
concrètement son évolution positive en détention. 
 
Le SRSP avait, ensuite, suivi les conclusions de la CED sans procéder à une mise en 
balance sérieuse avec les autres éléments favorables du dossier, ce qui revenait à vider 
de sa substance la logique même du PES et la finalité de resocialisation consacrée à 
l'art. 75 CP. 
b. Le Ministère public conclut au rejet du recours. La CED avait, dans son préavis, 
pris en compte l'ensemble du dossier du SRSP et pas seulement l'audition. En outre, le 
rapport n'excluait pas le passage en milieu ouvert dans le futur, mais préconisait qu'une 
nouvelle expertise psychiatrique fût réalisée préalablement à toute demande 
d'allégement. Le SRSP avait, dès lors, suivi à juste titre les conclusions motivées de la 
CED, en attente de la nouvelle expertise psychiatrique. 
c. 
Le SRSP maintient les conclusions figurant dans sa décision. Cette dernière était 
fondée sur une analyse de l'ensemble du dossier de A______ et des avis des divers 
intervenants. Au vu de la gravité du crime commis, au détriment d'un des biens 
juridiques les plus importants protégés par le droit pénal, et ne pouvant se prononcer 
d'une manière catégorique sur le caractère dangereux du précité pour la collectivité, il 
avait saisi la CED, conformément à l'art. 62d al. 2 CP. Aussi, et contrairement à ce 
qu'affirmait A______ dans son recours, il avait bien tenu compte des avis favorables, 
qu'il a avait mis en balance avec les avis défavorables, en gardant à l'esprit les facteurs 
de risque et le champ d'expertise de chacun. Les éléments favorables dont le précité se 
prévalait – évolution positive, capacité d'adhésion au cadre institutionnel et les 
perspectives concrètes de progression dans l'exécution – n'étaient pas de nature à faire, 
seuls, pencher la balance lors de l'appréciation du risque. Une mission d'expertise avait 
d'ores et déjà été ordonnée, le 21 mai 2026. 
d. Invité par lettre du 11 juin 2026 – reçue le lendemain par son conseil – à se 
prononcer dans un délai de cinq jours sur les prises de position susmentionnées, le 
recourant n'a pas répondu. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. Conformément à l'art. 128 al. 2 let. a et al. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire 
du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05), la Chambre de céans exerce les compétences 


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que le CPP et la loi d'application du Code pénal suisse et d'autres lois fédérales en 
matière pénale du 27 août 2009 (LaCP ; RS E 4 10) lui attribuent. En vertu de la 
délégation figurant à l'art. 439 al. 1 CPP, le législateur genevois a attribué à la Chambre 
pénale de recours la compétence de statuer sur les recours dirigés contre les décisions 
rendues par le département, ses offices et ses services conformément à l'art. 40 LaCP 
(art. 42 al.1 let. a LaCP). Les procédures de recours sont notamment régies par les 
art. 379 à 409 CPP (art. 42 al. 3 LaCP). 
1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour être dirigé contre une décision rendue 
par le SRSP (art. 5 al. 2 let. l et 40 al. 1 LaCP; art. 10 al. 1 let. i Règlement sur 
l'exécution des peines et mesures du 19 mars 2014 [REPM ; RS E 4 55.05]), avoir été 
déposé dans la forme et le délai prescrits – faute de connaissance de la date de 
notification de la décision – (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP) et émaner du condamné 
visé par la décision déférée qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation de la 
décision entreprise (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
Le recourant demande, préalablement, à être autorisé à compléter son recours. 
2.1. La motivation d'un recours doit être entièrement contenue dans l'acte de recours 
lui-même ; elle ne saurait dès lors être complétée ou corrigée ultérieurement 
(ATF 134 II 244 consid. 2.4.2 et 2.4.3; arrêt du Tribunal fédéral arrêt du Tribunal 
fédéral 1B_318/2021 du 25 janvier 2021 consid. 4.1). 
2.2. Au vu des principes sus-rappelés, la demande de complément du recourant ne 
saurait être acceptée. Qui plus est, invité à se prononcer sur les prises de position du 
SRSP et du Ministère public, le recourant n'a pas fait usage de cette possibilité. 
Cette conclusion préalable sera dès lors rejetée. 
3. 
Le recourant reproche au SRSP d'avoir refusé son passage en milieu ouvert. 
3.1. À teneur de l'art. 75 CP, l'exécution de la peine privative de liberté doit améliorer 
le comportement social du détenu, en particulier son aptitude à vivre sans commettre 
d'infractions. Elle doit correspondre autant que possible à des conditions de vie 
ordinaires, assurer au détenu l'assistance nécessaire, combattre les effets nocifs de la 
privation de liberté et tenir compte de manière adéquate du besoin de protection de la 
collectivité, du personnel et des codétenus (al. 1). Le règlement de l'établissement 
prévoit qu'un plan d'exécution est établi avec le détenu. Le plan porte notamment sur 
l'assistance offerte, sur la possibilité de travailler et d'acquérir une formation ou un 
perfectionnement, sur la réparation du dommage, sur les relations avec le monde 
extérieur et sur la préparation de la libération (al. 3). Le détenu doit participer 
activement aux efforts de resocialisation mis en œuvre et à la préparation de sa 
libération (al. 4). 
Le plan d'exécution individuel fixe les objectifs de l'exécution et ses différentes étapes 
pour le cas d'espèce. Il doit en outre coordonner les tâches des différents intervenants 


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impliqués dans l'exécution des peines, tels que les autorités d'exécution et le service 
de probation (M. DUPUIS / L. MOREILLON / C. PIGUET / S. BERGER / 
M. MAZOU / V. RODIGARI (éds), Code pénal - Petit commentaire, 2ème éd., Bâle 
2017, n. 11 ad art. 75). 
La participation active du détenu aux efforts de resocialisation est la condition d'une 
ouverture vers une exécution plus souple de la peine. Cette exigence constitue un 
élément d'appréciation pertinent de son comportement en détention. Le comportement 
du détenu influe en effet sur l'octroi des congés (art. 84 al. 6 CP), sur l'exécution de la 
peine sous forme de travail externe (art. 77a CP) et sur la libération conditionnelle 
(art. 86 ss CP). En revanche, le condamné qui ne participe pas activement aux efforts 
de resocialisation et ne respecte donc pas, de manière fautive, le plan d'exécution peut 
être sanctionné disciplinairement en vertu de l'art. 91 CP (M. DUPUIS / 
L. MOREILLON / C. PIGUET / S. BERGER / M. MAZOU / V. RODIGARI (éds), 
op.cit., n. 17 ad art. 75). 
3.2. Les allégements dans l'exécution sont des adoucissements du régime de privation 
de liberté, notamment le transfert en établissement ouvert, l'octroi de congés, 
l'autorisation de travailler ou de loger à l'extérieur ainsi que la libération conditionnelle 
(art. 75a al. 2 CP). 
3.3. À teneur de l'art. 76 CP, les peines privatives de liberté sont exécutées dans un 
établissement fermé ou ouvert (al. 1). Le détenu est placé dans un établissement fermé 
ou dans la section fermée d'un établissement ouvert s'il y a lieu de craindre qu'il ne 
s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions (al. 2). 
L'exécution ouverte est considérée comme la règle, alors que l'exécution fermée 
constitue l'exception (M. DUPUIS / L. MOREILLON / C. PIGUET / S. BERGER / 
M. MAZOU / V. RODIGARI (éds), op.cit., n. 3 ad art. 76). 
Les établissements ouverts offrent aux condamnés un régime d'exécution plus souple, 
qui permet à ces derniers de travailler ou de pratiquer une activité durant la journée et 
de ne passer que leur temps libre et de repos en détention (R. ROTH / L. MOREILLON 
(éds), Commentaire romand, Code pénal I, art. 1-110 CP, 2ème éd., Bâle 2021, n. 4 et 
5 ad art. 76 CP). 
3.4. En l'espèce, le recourant reproche au SRSP d'avoir suivi le préavis de la CED 
sans avoir procédé à une mise en balance de tous les éléments du dossier, en particulier 
des préavis positifs d'autres intervenants. Si la décision querellée est certes succincte, 
elle tient compte du fait que la Brenaz, le SMP et le SMI avaient émis des préavis 
favorables au passage en milieu ouvert. Par ailleurs, dans ses observations sur le 
recours, le SRSP explique s'être fondé sur tous les éléments du dossier et expose en 
détail sa décision. 
Le recourant déplore ensuite que la CED se soit fondée sur son attitude lors de son 
audition devant elle plutôt que sur les éléments positifs du dossier. Tout d'abord, la 


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CED ne lui a pas reproché de s'être préparé en vue de l'audience, elle s'est bornée à 
constater ce fait. Ensuite, elle a estimé que son attitude était inadéquate et a expliqué 
pour quels motifs, d'une part, et a, d'autre part, mis cette attitude en perspective avec 
les caractéristiques psychiques du recourant telles qu'elles ressortent de l'expertise 
psychiatrique de 2019. Contrairement à ce que soutient le recourant, la CED a tenu 
compte des nombreux points positifs de son parcours. Elle a toutefois retenu qu'il 
présentait en l'état une dangerosité dans le cadre du passage en milieu ouvert. Pour 
cela, elle s'est, en substance, fondée sur le diagnostic psychiatrique émis en 2019, la 
faible capacité d'introspection du recourant en particulier sur son potentiel de violence, 
la persistance d'éléments décrits dans l'expertise de 2019 et qui n'apparaissaient pas 
encore élaborés, la tendance à la manipulation sur fond de paranoïa, laquelle était 
apparue mal maitrisée pendant son audition, et sur le fait qu'il n'avait jamais été 
véritablement inséré dans la société. 
Ainsi, en estimant, sur la base de tous les préavis en ses mains, tant positifs que 
négatifs, qu'une nouvelle expertise psychiatrique devait être réalisée avant toute 
demande de passage en milieu ouvert, dans le but d'évaluer le risque de récidive du 
recourant, la décision du SRSP n'est pas critiquable. Il sied en effet de rappeler que le 
recourant a été condamné pour assassinat, de sorte qu'il y a lieu de se montrer exigeants 
dans l'appréciation de sa dangerosité, au vu de l'importance du bien juridique protégé. 
4. 
Le recours sera dès lors rejeté. 
5. 
Le recourant demande à être mis au bénéfice de l'assistance juridique. 
5.1. Conformément à l'art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de 
ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire gratuite, à moins que sa cause 
paraisse dépourvue de toute chance de succès; elle a droit, en outre, à l'assistance 
judiciaire gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le 
requiert (arrêt du Tribunal fédéral 1B_74/2013 du 9 avril 2013 consid. 2.1 avec 
référence aux ATF 128 I 225 consid. 2.5.2 p. 232 s. = JdT 2006 IV 47; 120 Ia 43 
consid. 2a). 
Une demande n'est pas vouée à l'échec lorsque les perspectives de succès sont égales 
aux risques d'échec ou qu'elles ne sont que faiblement inférieures à ceux-ci. Est 
déterminant le fait de savoir si une partie qui dispose des moyens financiers nécessaires 
se déciderait raisonnablement à intenter un procès; il ne faut pas qu'une partie intente 
un procès qu'elle n'intenterait pas, si elle devait en supporter les conséquences 
financières elle-même, uniquement parce qu'il ne lui coûte rien. Le moment 
déterminant pour examiner si, dans le cas particulier, il existe suffisamment de chances 
de succès, est celui où la demande d'assistance juridique gratuite est formulée 
(ATF 128 I 225 consid. 2.5.3; 124 I 304 consid. 2c p. 306). 
5.2. En l'espèce, le recourant, qui est détenu depuis plusieurs années, est indigent. Sa 
démarche n'apparaissait pas d'emblée dépourvue de toute chance de succès et les 


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enjeux de ce premier allégement, dans son parcours carcéral, sont importants 
(cf. ACPR/425/2014 du 23 septembre 2014 consid 4). 
Il sera dès lors mis au bénéfice de l'assistance juridique et son conseil sera nommé 
d'office pour la procédure de recours. 
5.3. L'avocat n'ayant pas chiffré ses honoraires ni produit d'état de frais, il sera 
indemnisé, ex aequo et bono, à hauteur de CHF 1'297.20, correspondant à 5 heures 
d'activité – y inclus un entretien avec le client –, pour la rédaction d'un recours de 9 
pages (pages de garde et de conclusion comprises) dont 3 portent sur la discussion 
juridique, conformément au tarif de chef d'étude (art. 16 al. 1 let. c RAJ). 
6. 
Bien qu'au bénéfice de l'assistance juridique, le recourant, qui succombe, supportera 
les frais de la procédure de recours (art. 428 al. 1 CPP; arrêt du Tribunal fédéral 
1B_203/2011 du 18 mai 2011 consid. 4), qui seront fixés en totalité à CHF 700.- pour 
tenir compte de sa situation financière (art. 13 al. 1 du Règlement fixant les tarifs des 
frais en matière pénale, RTFMP; E 4 10.03). En effet, l'autorité de recours est tenue de 
dresser un état de frais pour la procédure de deuxième instance, sans égard à l'obtention 
de l'assistance judiciaire (arrêts du Tribunal fédéral 1B_372/2014 du 8 avril 2015 
consid. 4.6 et 1B_203/2011 du 18 mai 2011 consid. 4). 
La décision relative à l'octroi de l'assistance juridique est, quant à elle, rendue sans 
frais (art. 20 RAJ). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Met à la charge de A______ les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 700.-. 
Octroie l'assistance judiciaire gratuite à A______ pour la procédure de recours et désigne 
Me B______ à cet effet. 
Alloue à Me B______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 1'297.20 (TVA à 8.1% 
incluse). 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, au Ministère public 
et au Service de la réinsertion et du suivi pénal. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Mesdames Valérie LAUBER et Catherine 
GAVIN, juges; Madame Clara ARGOUD, greffière. 
 
La greffière : 
Clara ARGOUD 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 
173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les 
art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de 
ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 
48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
20.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
605.00 
Total 
CHF 
 700.00