ge_gerichte · ACPR/768/2022 · 2022-08-09 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/7627/2012 
ACPR/768/2022
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du lundi 7 novembre 2022 
 
Entre 
A______, domicilié ______, France, comparant par Me B______, avocat, ______, Genève, 
recourant 
contre l'ordonnance de refus d'indemnisation et de restitution partielle de sûretés rendue le 
9 août 2022 par le Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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P/7627/2012 
EN FAIT : 
A. 
a. Par acte expédié le 19 août 2022 au Tribunal pénal fédéral, qui l'a transmis à la 
Chambre de céans, A______ recourt contre l'ordonnance du 9 précédent, notifiée le 
11 suivant, par laquelle le Ministère public a rejeté – dans la mesure de leur 
recevabilité – ses conclusions en indemnisation, constaté que les sûretés à hauteur de 
CHF 15'000.- avaient été dévolues à l'État et ordonné que le solde lui soit restitué. 
Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens chiffrés à CHF 8'000.-, à 
l'annulation de l'ordonnance querellée et à la condamnation de la Confédération 
suisse, subsidiairement de l'État de Genève, à lui verser divers montants, à titre de 
dommages-intérêts et de tort moral. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier: 
a. En 2012, le Ministère public a ouvert des procédures pénales P/1______/2012 et 
P/7627/2012 relatives à deux brigandages, ayant eu lieu les 25 janvier et 30 mai 
2012, dont avait été victime la société C______ SA, sise à Genève et active dans 
la conception, fabrication, distribution et vente de produits de l'industrie 
horlogère. 
b. A______, employé comme horloger auprès de cette société, a été arrêté le 31 mai 
2012 et prévenu de brigandage (art. 140 CP), complicité de brigandage (art. 25 
cum 140 CP) et recel (art. 160 CP). 
Il lui a notamment été reproché d'avoir, d'une part, participé avec des tiers – 
connus pour le premier brigandage et inconnus pour le second – à leur 
élaboration au préjudice de son employeur C______ SA, en fournissant les 
informations nécessaires à leur commission et, d'autre part, d'avoir aidé des 
inconnus lors de la négociation de vente de nombreuses montres de provenance 
douteuse. 
La procédure le concernant a été disjointe de la P/1______/2012 et instruite sous 
le numéro P/7627/2012. 
c. A______ est demeuré en détention provisoire du 3 juin au 11 juillet 2012. Sa 
libération, intervenue le 12 juillet 2012, a été assortie de diverses mesures de 
substitution, dont le versement de sûretés à hauteur de CHF 3'000.- et EUR 
1'902.- et l'obligation de se présenter à toute convocation du Ministère public. 
Le 24 octobre 2012, en raison de son implication potentielle dans le second 
brigandage, A______ a à nouveau été placé en détention provisoire. Il a été libéré 


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le 3 juin 2013 au bénéfice de mesures de substitution consistant notamment en la 
fourniture de sûretés d'un montant supplémentaire de CHF 15'000.-. 
d. Bien que dûment convoqué, A______ n'a pas comparu aux audiences des 7 
octobre 2014 et 31 mars 2015 devant le Ministère public, étant précisé que ce 
dernier lui avait refusé la délivrance d'un sauf-conduit. 
e. Compte tenu de cette absence, le Ministère public a, par ordonnance du 29 juillet 
2015, notifiée à son conseil d'office, ordonné la dévolution à l'État, à hauteur de 
CHF 15'000.-, des sûretés fournies. 
A______ n'a pas recouru contre cette ordonnance. 
f. Le 13 août 2015, l'Office fédéral de la justice a sollicité les autorités françaises en 
vue d'une délégation de la poursuite. 
Par courrier du 30 août 2016, celles-ci ont confirmé qu'une information avait été 
ouverte à l'encontre d'A______ le 7 avril 2016 pour complicité de vol avec arme 
et recel et que le prénommé avait été placé sous contrôle judiciaire. 
g. Par avis de prochaine clôture du 15 septembre 2016, notifié à son avocat, le 
Ministère public a informé A______ de son intention de rendre une ordonnance 
de classement et lui a imparti un délai au 15 octobre 2016 pour formuler ses 
prétentions en indemnisation. 
À cette suite, le conseil d'office d'A______ a produit un état de frais de CHF 
2'365.20. 
h. Par ordonnance du 23 novembre 2016, notifiée à son conseil, le Ministère public 
a classé la procédure en application de l'art. 8 al. 3 CPP et laissé les frais de la 
procédure à la charge de l'État. Aucun recours n'a été interjeté contre cette 
ordonnance. 
i. Par ordonnance du juge d'instruction français du 12 septembre 2019, A______ a 
bénéficié d'un non-lieu partiel pour le second brigandage, en raison de 
l'insuffisance de charges. 
Par jugement du 4 novembre 2020, le Tribunal correctionnel de Strasbourg a 
acquitté A______, au bénéfice du doute, pour les faits qualifiés de recel de bien 
provenant d'un vol et de complicité de vol aggravé (premier brigandage). 


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j. Le 16 novembre 2021, A______ a présenté une requête en indemnisation auprès 
de l'Office fédéral de la justice, transmise au Ministère public le 1er février 2022, 
par laquelle il demandait: 
 CHF 52'400.- avec intérêts à 5% dès le 31 mai 2013 pour tort moral; 
 CHF 18'000.- et EUR 1'902.- avec intérêts à 5% dès le 3 juin 2013 à titre 
de dommages-intérêts pour les sûretés non restituées; 
 CHF 386'619.75 avec intérêts à 5% dès le 15 août 2014 à titre de 
dommages-intérêts pour sa perte de salaire de décembre 2016 à mai 2021; 
 CHF 338'731.39 avec intérêts à 5% dès le 15 mai 2019 à titre de 
dommages-intérêts pour sa perte de salaire de janvier 2017 à novembre 
2021 et 
 EUR 50'000.- avec intérêts à 5% dès le 10 avril 2017 à titre de 
dommages-intérêts pour la vente à perte de son immeuble. 
Il avait droit à une indemnité pour tort moral, dans la mesure où il avait subi une 
privation de liberté de 262 jours et avait particulièrement souffert de l'opprobre 
résultant de ses deux arrestations et périodes de détentions successives, ainsi que de 
la procédure pénale dirigée contre lui, dont la presse s'était fait l'écho. Il avait par 
ailleurs perdu ses deux emplois d'horloger auprès d'D______ SA (salaire mensuel de 
CHF 
3'251.20) 
et 
de 
C______ 
SA 
(salaire 
mensuel 
de 
CHF 3'778.25) et n'avait pas été en mesure de trouver un nouvel emploi dans le 
domaine de l'horlogerie. Vivant en France avec un salaire mensuel moyen 
d'EUR 1'223.22, son manque à gagner mensuel était de CHF 7'029.45 de mai 2012 à 
décembre 2016, puis, dès janvier 2017, de CHF 5'741.21, correspondant à un 
dommage, en termes de perte de salaire, de CHF 386'619.75 (de mai 2012 à 
décembre 2016) et de CHF 338'731.39 (de janvier 2017 à novembre 2021). N'ayant 
plus été en mesure d'assumer les coûts financiers liés à son immeuble – suite à la 
perte de son emploi –, il avait été contraint de le vendre à un prix inférieur à sa valeur 
réelle. En outre, les sûretés dévolues à tort à l'État de Genève devaient lui être 
remboursées. 
À l'appui de sa requête, il a produit diverses pièces. 
C. 
Dans l'ordonnance querellée, le Ministère public a considéré qu'il ne lui incombait 
pas de statuer sur la réparation des dommages survenus postérieurement à la 
délégation de la poursuite pénale aux autorités françaises. S'agissant des dommages 
survenus en Suisse, A______, assisté d'un avocat, n'avait sollicité aucune 
indemnisation – ni même réservé ses droits suivant l'issue de la procédure en France 


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– de sorte que sa demande du 16 novembre 2021 était tardive. Celle-ci devait en tout 
état être rejetée dans la mesure où A______ avait contribué à l'ouverture d'une 
procédure pénale contre lui et l'avait ensuite compliquée inutilement. Le préjudice 
économique devait quoi qu'il en soit lui être imputé, dès lors qu'il avait choisi de 
quitter la Suisse pour la France afin de se soustraire à la procédure pénale et que son 
employeur l'avait licencié avant le terme de la procédure. N'ayant pas recouru contre 
l'ordonnance 
de 
dévolution 
de 
sûretés 
du 
29 juillet 2015, il ne pouvait pas non plus prétendre à la restitution des sûretés à 
hauteur de CHF 15'000.-, mais uniquement de CHF 3'476.74, correspondant à la 
différence entre le solde des sûretés versées et la créance compensée de l'État en 
paiement de contraventions. 
D. 
a. Dans son recours, A______ estime que le Tribunal pénal fédéral était l'autorité 
compétente pour statuer de son recours. 
 
Le Ministère public aurait dû statuer sur les dommages survenus après la délégation 
de la procédure aux autorités françaises, dès lors que les art. 429 CPP et 431 CPP 
étaient applicables par renvoi de l'art. 15 EIMP. Il n'avait pas renoncé à ses 
indemnités, l'avis de prochaine clôture étant nul, faute de compétence, et de toute 
manière prématuré, puisque la question de l'indemnisation ne pouvait être tranchée 
qu'une fois connue l'issue de la procédure déléguée aux autorités françaises. Les frais 
n'ayant pas été mis à sa charge, les indemnités ne pouvaient lui être refusées. De 
plus, il n'avait commis aucun acte illicite, les mesures de substitution ne prévoyant 
pas d'obligation de déférer à toutes les convocations et la délivrance d'un sauf-
conduit lui ayant été refusée à tort. La procédure pénale avait porté une atteinte à sa 
capacité économique étant donné qu'il n'avait pas été en mesure de recouvrer un 
emploi similaire dans le domaine d'horlogerie et qu'il avait été contraint de regagner 
la France pour y chercher un nouvel emploi. L'ordonnance de dévolution des sûretés 
était, elle aussi, nulle, le Ministère public ayant perdu toute compétence au moment 
de la délégation de la procédure aux autorités françaises. Qui plus est, la dévolution 
des sûretés n'avait pas d'effet formateur, dès lors qu'à l'échéance des mesures de 
substitution, il n'avait plus d'obligation de participer aux audiences, étant précisé que 
– vu son domicile en France – les mandats de comparution ne constituaient qu'une 
simple invitation à participer à la procédure. Sa créance en restitution des sûretés 
était dès lors de CHF 17'081.70 correspondant à la différence entre la totalité des 
sûretés versées à l'État (CHF 18'000.-) et le montant des amendes non payées 
(CHF 918.30). 
b. Le Ministère public a répliqué qu'il persistait dans les termes de la décision 
querellée. 
 


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EN DROIT : 
1. 
Le recourant conteste la compétence de la Chambre de céans pour statuer sur son 
recours, au motif que celui-ci serait du ressort du Tribunal pénal fédéral. 
1.1. L'autorité compétente au niveau cantonal pour l'application du droit de la 
coopération internationale en matière pénale est le ministère public (art. 55 al. 1 CPP). 
Les voies de recours contre ses décisions sont exclusivement régies par la loi fédérale 
sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1; arrêts du Tribunal 
fédéral 1C_395/2016 du 1er septembre 2016 consid. 1.4 et 1B_563/2011 du 16 janvier 
2012 consid. 2.1; R. ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en 
matière pénale, 5e éd. 2019, n 177). Celles-ci sont attaquables directement auprès de la 
Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 25 al. 1 EIMP). La procédure de 
recours réglée aux art. 393 ss CPP n'est donc pas applicable (arrêt du Tribunal fédéral 
1C_395/2016 
précité 
consid. 
1.4; 
N. 
OBERHOLZER, 
Grundzüge 
des 
Strafprozessrechts, 4e éd. 2020, n. 356). 
En revanche, lorsque la décision du ministère public ne constitue pas une décision en 
matière d'entraide judiciaire, celle-ci est attaquable en vertu de l'art. 393 al. 1 let. a 
CPP (arrêt du Tribunal fédéral 1B_312/2016 du 10 novembre 2016 consid. 2.1). 
1.2. L'entraide judiciaire entre la République française et la Confédération suisse est 
prioritairement régie par la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière 
pénale du 20 avril 1959 (CEEJ; RS 0.351.1), entrée en vigueur pour la Suisse le 
20 mars 1967 et pour la France le 21 août 1967, ainsi que par l'Accord entre le Conseil 
fédéral suisse et le Gouvernement de la République française en vue de compléter la 
CEEJ (Accord bilatéral; RS 0.351.934.92) conclu le 28 octobre 1996 et en vigueur 
depuis le 1er mai 2000. S'appliquent aussi à l'entraide pénale entre ces deux États, les 
art. 48 ss de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 
(CAAS; no CELEX 42000A0922[02]; Journal officiel de l'Union européenne 
L 239 du 22 septembre 2000, pp. 19-62). 
Les dispositions des traités précités l'emportent sur le droit interne régissant la matière, 
soit l'EIMP et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11). Le droit interne reste 
toutefois applicable aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par les 
dispositions conventionnelles (art. 1 al. 1 EIMP). 
1.3. En vertu de l'art. 1 al. 1 EIMP, la coopération internationale en matière pénale 
comprend notamment la délégation de la poursuite pénale (let. c) et l'exécution de 
décisions pénales étrangères (let. d). 
On parle d'autorité d'exécution lorsque les autorités suisses appliquent le droit de la 
coopération internationale en matière pénale, soit lorsqu'elles ordonnent les actes 


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matériels et de procédure nécessaires à l'accomplissement d'une demande étrangère ou 
lorsqu'elles demandent la coopération étrangère. En revanche, l'autorité qui agit dans 
le cadre de ses compétences propres, mais non en application du droit de l'entraide, 
n'intervient pas en qualité d'autorité d'exécution, au sens du droit de la coopération 
internationale (R. ZIMMERMANN, op. cit., n. 272). Ainsi, par exemple, l'autorité de 
poursuite pénale qui refuse d'ordonner un séquestre à l'étranger – et par conséquent de 
requérir l'entraide de l'État étranger pour l'exécution de cette mesure de contrainte – 
n'agit pas en application du droit de l'entraide, mais du CPP (arrêt du Tribunal fédéral 
1B_312/2016 du 10 novembre 2016 consid. 2.1). 
1.4. En l'espèce, force est de constater que l'ordonnance de refus d'indemnisation et 
de restitution partielle de sûretés n'est pas une décision en matière d'entraide judiciaire, 
le Ministère public n'ayant pas agi comme autorité chargée de l'exécution d'une 
demande d'entraide étrangère. Ce dernier était en revanche l'autorité compétente pour 
statuer sur une demande d'indemnités suite à un abandon de la poursuite pénale (cf. 
art. 429 CPP). L'existence d'une délégation des poursuites au niveau international n'y 
change rien dès lors que sa propre compétence découle des art. 8 al. 3 et 4 CPP. 
L'arrêt du Tribunal pénal fédéral (RR.2018.240 du 12 décembre 2018), dont se prévaut 
le recourant, ne lui est d'aucun secours, dans la mesure où dans ce cas, le litige portait 
sur l'indemnisation d'un prévenu – qui invoquait des dommages subis en raison d'une 
perquisition de domicile – en lien avec une procédure menée par le Ministère public à 
la suite d'une demande d'entraide déposée par un État étranger. Or, dans le litige porté 
devant la Chambre de céans, il n'est pas question d'actes ordonnés par le Ministère 
public à la suite d'une demande d'entraide déposée par la France. 
Il résulte de ce qui précède que l'ordonnance querellée est attaquable en vertu de 
l'art. 393 CPP, de sorte que la Chambre de céans est compétente pour statuer sur le 
recours. 
1.5. Le recours – parvenu à une mauvaise autorité et transmis sans retard à l'autorité 
compétente (art. 91 al. 4 CPP) – a par ailleurs été déposé dans le délai prescrit (art. 396 
al. 1 CPP) et émane du prévenu qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a 
qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à 
l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
Partant, il est recevable. 
2. 
Reste à savoir si la requête en indemnisation du recourant était tardive. 
2.1.1. En vertu de l'art. 8 al. 3 CPP, le ministère public peut renoncer à la poursuite 
pénale si aucun intérêt prépondérant de la partie plaignante ne s'y oppose et que 


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l'infraction fait déjà l'objet d'une poursuite de la part d'une autorité étrangère ou que la 
poursuite est déléguée à une telle autorité. 
Les art. 88 ss EIMP règlent la délégation de la poursuite pénale de la Suisse à 
l'étranger. À teneur de l'art. 89 al. 1 EIMP, lorsqu'un État étranger accepte la poursuite 
pénale, les autorités suisses s'abstiennent de toute autre mesure à raison du même fait 
contre la personne poursuivie tant que l'État requis n'a pas fait connaître qu'il lui est 
impossible de mener la procédure pénale à chef (let. a), s'il ressort de la décision 
rendue dans cet État que le juge a prononcé, statuant au fond, un acquittement ou un 
non-lieu (let. b, mis en relation avec l'art. 5 al. 1 let. a ch. 1 EIMP), ou s'il a renoncé à 
infliger une sanction ou s'est abstenu provisoirement de la prononcer (let. b, mis en 
relation avec l'art. 5 al. 1 let. a ch. 2 EIMP), voire encore si la sanction infligée a été 
exécutée ou ne peut plus l'être selon le droit de l'État qui a statué (let. b, mis en 
relation avec l'art. 5 al. 1 let. b EIMP). 
Ainsi, dès l'acceptation de la délégation de la part des autorités étrangères, l'autorité de 
poursuite suisse n'est plus compétente et ne peut prendre aucune mesure jusqu'à la fin 
de la procédure étrangère (L. MOREILLON (éd), Commentaire romand: Entraide 
internationale en matière pénale, Bâle 2003, n. 1 ad art. 89). Du fait de cette 
incompétence, l'autorité suisse délégante devra s'abstenir de toute mesure aussi bien à 
l'encontre qu'en faveur de la personne poursuivie (TPF in arrêt RR.2007.5 du 5 mars 
2007 consid. 2.2). Par mesures au sens de l'art. 89 EIMP, il faut entendre notamment 
les actes d'enquête et d'administrations des preuves (M. A. NIGGLI / 
S. HEIMGARTNER (éds.), Basler Kommentar : Internationales Strafrecht, Bâle 
2015, n. 8 ad art. 89). 
2.1.2. En vertu de l'art. 8 al. 4 CPP, le ministère public rend une ordonnance de non-
entrée en matière ou de classement si les conditions de l'art. 8 al. 3 CPP sont remplies. 
Ces dispositions permettent de régler les conséquences procédurales d'une délégation à 
l'étranger au sens des art. 88 ss EIMP (Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER 
DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand: Code de procédure pénale suisse, 
2e éd., Bâle 2019 n. 93 et 98 ad art. 8; voir aussi arrêt du Tribunal fédéral 
1B_318/2017 du 30 novembre 2017 consid. 2.1). 
2.1.3. En ce qui concerne l'indemnisation du prévenu, l'art. 15 al. 1 EIMP prévoit que 
les art. 429 et 431 CPP sont applicables par analogie à la procédure menée en Suisse 
conformément à la présente loi, ou à l'étranger sur demande d'une autorité suisse. Cette 
disposition doit être comprise comme opérant un renvoi vers les règles du CPP en 
matière d'indemnisation (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2012.61-62 du 
11 décembre 2012 consid 3.1.1.). 
2.1.4. Selon l'art. 429 al. 1 CPP, le prévenu bénéficiant d'une ordonnance de 
classement a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice 


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raisonnable de ses droits de procédure (let. a), pour le dommage économique subi au 
titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale (let. b) et à une réparation du 
tort moral en cas de privation de liberté (let. c). 
L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu (art. 429 al. 2 CPP). Il lui 
incombe, à tout le moins, d'interpeller le prévenu sur la question de l'indemnité et de 
l'enjoindre au besoin de chiffrer et justifier ses prétentions en indemnisation. L'autorité 
pénale n'a en revanche pas à établir d'office tous les faits pertinents pour le jugement 
des prétentions en indemnisation (ATF 142 IV 237 consid. 1.3.1 p. 240; arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_1142/2016 du 18 mai 2017 consid. 2.1; 6B_477/2016 du 22 mars 
2017 consid. 2.1). L'art. 429 al. 2 CPP ne dispense toutefois pas le prévenu acquitté, 
qui supporte le fardeau de la preuve, de collaborer avec le juge (arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_740/2016 du 2 juin 2017 consid. 3.1; 6B_928/2014 du 10 mars 2016 
consid. 2, non publié in ATF 142 IV 163). 
Il est certes loisible au prévenu de renoncer à être indemnisé, en principe à la faveur 
d'une déclaration formelle. Un comportement passif peut toutefois être interprété 
comme une renonciation lorsque le prévenu n'a pas réagi à la suite d'une demande 
expresse de l'autorité de chiffrer et justifier ses prétentions (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_472/2012 du 13 novembre 2012 consid. 2.4). En l'absence de toute interpellation 
de l'autorité, une renonciation ne peut pas être déduite du seul fait que le prévenu n'a 
pas fait appel (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1172/2015 du 8 février 2016 consid. 2.2). 
L'autorité pénale doit statuer sur l'indemnité du prévenu dans la décision finale. Si elle 
omet de le faire, le prévenu doit utiliser les voies de droit contre dite décision 
(ATF 144 IV 207 consid. 1.7 p. 211). L'entrée en force de la décision concerne 
également la question de l'indemnité dans la mesure où il a été statué sur les frais et 
que la décision quant aux frais est sous-jacente à la question de l'indemnité, de sorte 
qu'en cas de prise en charge des frais, aucune indemnité ou de réparation morale n'est 
octroyée et inversement (ATF 144 IV 207 consid. 1.8.2 p. 211; ATF 137 IV 352 
consid. 2.4.2 p. 357). La procédure en cas de décision judiciaire ultérieure 
indépendante selon les art. 363 ss CPP n'est en principe pas prévue pour de telles 
constellations (ATF 144 IV 207 consid. 1.8.3 p. 212). Le prévenu doit ainsi contester 
par la voie du recours le fait qu'aucune indemnité ne lui avait été octroyée par le 
ministère public (ATF 144 IV 207 consid. 1.9 p. 212). 
2.2. En l'espèce, contrairement à l'avis du recourant, le Ministère public était 
compétent pour prononcer une ordonnance de classement en vertu des art. 8 al. 3 et 
4 CPP, dans la mesure où ces dispositions visent précisément à régler les 
conséquences procédurales d'une délégation à l'étranger au sens des art. 88 ss EIMP. Il 
en va de même pour sa compétence sur l'avis de prochaine clôture, dès lors que, 
conformément à l'art. 318 al. 1 CPP, celui-ci précède toute décision de classement. 


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Dans l'ordonnance de classement du 23 novembre 2016, le Ministère public a mis les 
frais à la charge de l'État, ce qui est conforme aux principes juridiques rappelés sous 
chiffre 2.1.3 supra. Il n'a pas statué sur une éventuelle indemnisation du dommage 
subi par le recourant. Force est toutefois de constater à cet égard que ce dernier, bien 
que dûment interpellé à ce propos et assisté d'un avocat, n'a formulé aucune prétention. 
Le Ministère public pouvait donc légitimement considérer que le recourant avait 
renoncé à toute indemnisation. Le recourant n'a pas davantage contesté, par la voie du 
recours, le fait qu'aucune indemnité ne lui avait été octroyée. Il était ainsi forclos pour 
en réclamer. Il ne saurait par ailleurs être suivi lorsqu'il affirme que la question de 
l'indemnisation ne pouvait être tranchée qu'une fois connue l'issue de la procédure 
déléguée aux autorités françaises: le classement de la procédure en Suisse, quel qu'en 
soit le motif, entraînait en effet l'application immédiate de l'art. 429 CPP, sans qu'il 
soit besoin d'attendre le sort réservé au recourant dans la procédure française. 
Par ailleurs, les motifs sur lesquels le recourant fonde ses prétentions en indemnité 
étaient connus par celui-ci au moment du prononcé de l'ordonnance de classement. 
D'une part, sa détention préventive a eu lieu en Suisse. D'autre part, le recourant 
allègue lui-même que son dommage économique – relatif à ses deux pertes 
consécutives de salaire et à la vente à perte de son immeuble – était survenu par suite 
de la perte de son travail en Suisse, de sorte qu'il pouvait s'en prévaloir au moment du 
classement de la poursuite en Suisse. 
Dans ces conditions, le Ministère public a à juste titre considéré la demande 
d'indemnisation du 16 novembre 2021 comme tardive. Le recours sera rejeté sur ce 
point. 
3. 
Le recourant réclame la restitution de ses sûretés. 
3.1. Aux termes de l'art. 240 al. 1 CPP, si le prévenu se soustrait à la procédure ou à 
l'exécution d'une sanction privative de liberté, les sûretés sont dévolues à la 
Confédération ou au canton dont relève le tribunal qui en a ordonné la fourniture. Pour 
justifier la dévolution des sûretés à la Confédération ou au canton, la soustraction à la 
procédure ou à l'exécution de la sanction privative de liberté doit s'étendre sur une 
certaine durée. Tel est notamment le cas lorsque le prévenu prend la fuite ou se cache. 
La soustraction doit en outre être injustifiée (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1269/2017 
du 16 janvier 2019 consid. 8.1). 
Dès que l'autorité compétente constate, dans une décision, que le prévenu n'a pas 
respecté les obligations qui lui étaient imposées, les sûretés sont dévolues 
automatiquement et définitivement à la Confédération ou au canton dont relève le 
tribunal qui en a ordonné la fourniture (Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER 
DEPEURSINGE (éds), op. cit., n. 6 ad art. 240). 


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3.2. Conformément à l'art. 239 al. 2 CPP, les sûretés fournies par le prévenu qui ont 
été libérées peuvent être utilisées pour payer les peines pécuniaires, les amendes, les 
frais et les indemnités mis à sa charge. 
3.3. En l'espèce, le Ministère public a par ordonnance du 29 juillet 2015, dûment 
notifiée au recourant, dévolu à l'État de Genève les sûretés fournies à hauteur de 
CHF 15'000.-. Cette ordonnance n'a pas été contestée et est ainsi entrée en force, de 
sorte qu'elle ne saurait être remise en cause par le détour d'une demande 
d'indemnisation, de surcroît tardive. 
Contrairement à l'avis du recourant, l'ordonnance du 29 juillet 2015 n'est pas visée par 
l'art. 89 EIMP. En effet, la problématique de la caution n'était pas pertinente pour 
l'issue de la poursuite pénale en France, dès lors que la dévolution a été prononcée aux 
motifs que le recourant se serait soustrait à la procédure en Suisse et n'aurait pas 
respecté les mesures de substitution prises à son encontre. 
Il résulte de ce qui précède que le recours sera rejeté sur ce point également. 
En revanche, l'ordonnance du 29 juillet 2015 ne s'est pas prononcée sur le sort des 
sûretés à hauteur de CHF 3'000.- et EUR 1'902, de sorte qu'elles doivent être libérées. 
Compte tenu de la compensation à hauteur de CHF 918.30 avec la créance de l'État en 
paiement de contraventions – au demeurant non contestée par le recourant – les 
montants de CHF 2'081.70 et EUR 1'902.- doivent être libérés en faveur de ce dernier. 
4. Le recourant, qui succombe en quasi-totalité, supportera les frais envers l'État, qui 
seront fixés en totalité à CHF 1'000.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement 
fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP; E 4 10.03). Ce montant sera 
compensé avec les sûretés versées (art. 239 al. 2 CPP), le solde (CHF 1'081.70 et 
EUR 1'902) devant lui être restitué. 
5. Au vu de l'issue du litige aucune indemnisation ne sera accordée au recourant 
(art. 436 CPP). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Admet le recours très partiellement. 
Libère le solde des sûretés versées à hauteur de CHF 2'081.70 et EUR 1'902.-. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, fixés en totalité à CHF 1'000.-. 
Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés libérées, et le solde (CHF 1'081.70 et 
EUR 1'902.-) restitué au recourant. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à A______, soit pour lui son avocat, ainsi qu'au 
Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 
 
La greffière : 
Arbenita VESELI 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
915.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
1'000.00