ge_gerichte · ATA/693/2012 · 2012-10-16 · fr

Résumé:
 Ne cause pas de préjudice irréparable la décision incidente admettant la qualité de partie d'un voisin dans la procédure de recours engagée devant le TAPI contre une autorisation vente d'un appartement.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2181/2011-LDTR 
ATA/693/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 16 octobre 2012 
 
 dans la cause 
 
PRIMOLAC S.A. 
représentée par Me Patrick Blaser, avocat 
contre 
ASSOCIATION GENEVOISE DE DÉFENSE DES LOCATAIRES, (ASLOCA) 
représentée par Me Christian Dandrès, avocat 
et 
DÉPARTEMENT DE L’URBANISME 
et 
Madame Carine SCHWARZ BLATT et Monsieur Grégory BLATT 
représentés par Me Jean-Daniel Borgeaud, avocat 
 
__________________ 


 
 
 
 
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Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
22 novembre 2011 (DITAI/66/2011) 


- 3/7 - 
A/2181/2011 
EN FAIT 
1. 
 
Par jugement sur incident, daté du 22 novembre 2011, le Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) a déclaré recevable le recours 
interjeté devant lui par Madame Carine Schwarz Blatt et Monsieur Grégory Blatt 
(ci-après : les époux Schwarz Blatt) contre une décision du 8 juin 2011 émanant 
du département des constructions et des technologies de l’information, devenu 
depuis lors le département de l’urbanisme (ci-après : le département) qui autorisait 
la vente d’un appartement situé dans l’immeuble où se trouve l'appartement dont 
ils sont locataires, sis 3, avenue Alfred-Bertrand à Genève. 
2. 
 
Il joignait par ailleurs à cette procédure un recours déposé par l'Association 
genevoise de défense des locataires (ci-après : l’ASLOCA) contre la décision 
précitée, celui-ci s’appuyant sur le même complexe de faits et soulevant les 
mêmes questions juridiques que le recours déposé par les époux Schwarz Blatt. 
3. 
 
Ce jugement, expédié le 23 novembre 2011, a été reçu le 24 novembre 2011 
par Primolac S.A. (ci-après : Primolac), société intimée, bénéficiaire de 
l’autorisation objet des recours précités,. 
4. 
 
Par acte du 2 décembre 2011, cette société a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
ce jugement incident en concluant à son annulation. 
 
 
Le TAPI avait déclaré à tort le recours des époux Schwarz Blatt recevable. 
En effet, ceux-ci ne disposaient pas de la qualité pour recourir contre 
l’autorisation qui lui avait été délivrée de vendre l’un des appartements situés dans 
l’immeuble dont elle était propriétaire. En qualité de locataires d’un autre 
appartement que celui visé par l’autorisation, les recourants ne disposaient 
d’aucun intérêt direct, personnel et pratique au recours au sens de l’art. 60 al. 1 
let. b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10). 
5. 
 
Le TAPI a déposé son dossier le 9 décembre 2011. 
6. 
 
Le 9 janvier 2012, le département a fait siennes les conclusions prises par 
Primolac et s'est ralliée entièrement à ses arguments. 
7. 
 
Le 11 janvier 2012, l’ASLOCA s’est déterminée sur le recours et a conclu 
implicitement à son rejet, sans se prononcer sur la recevabilité de celui-ci. 
8. 
 
Le 13 janvier 2012, les époux Schwarz Blatt ont conclu au rejet du recours, 
ainsi qu’à l’octroi d’une indemnité de procédure. 


- 4/7 - 
A/2181/2011 
 
 
Le recours de Primolac était irrecevable, faute pour ce dernier de remplir les 
conditions de l’art. 57 let. c LPA. 
9. 
 
Le 2 mars 2012, Primolac a répliqué en persistant dans ses conclusions. 
 
 
Son recours remplissait les exigences prescrites par la disposition précitée. 
 
 
Le jugement attaqué constituait une décision incidente. L’admission du 
recours qu’elle avait interjeté contre ce jugement conduirait à une décision finale 
écartant définitivement les époux Schwarz Blatt de la procédure. 
 
 
Suivaient des considérations sur le fond du litige. 
10. 
 
Le 2 avril 2012, le département a persisté dans ses conclusions. 
11. 
 
Le 5 avril 2012, les époux Schwarz Blatt ont dupliqué et ont campé sur leurs 
positions. 
 
 
Primolac n’alléguait aucun préjudice irréparable. Elle ne prétendait pas non 
plus que l’admission de son recours conduirait à la poursuite d’une procédure plus 
longue et plus coûteuse qu’une procédure ordinaire, le respect de l’une ou l’autre 
de ces conditions étant exigé par l’art. 57 let. c LPA. 
12. 
 
Le 14 mai 2012, le département a indiqué n’avoir pas d’observations 
complémentaires à formuler. 
13. 
 
Le 27 avril 2012, un ultime délai, fixé au 18 mai 2012, a été accordé aux 
parties pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires avec 
l’indication qu’au-delà de cette date, la cause serait gardée à juger. 
14. 
 
Par lettre du 18 mai 2012, les époux Schwarz Blatt ont réaffirmé leur 
position. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté devant l'autorité compétente et dans le délai de dix jours prescrit 
par l'art. 62 al. 1 let b. LPA, le recours est recevable sous ces deux aspects 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05) 
2. 
 
Selon l'art. 57 let. c LPA ab initio, les décisions incidentes peuvent faire 
l'objet d'un recours si elles risquent de causer un préjudice irréparable. 
 
 
Cet article a la même teneur que l'art. 93 al. 1 let. a de la loi fédérale sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110). Selon la jurisprudence 
constante du Tribunal fédéral, un préjudice est irréparable au sens de cette 


- 5/7 - 
A/2181/2011 
disposition, lorsqu'il ne peut être ultérieurement réparé par une décision finale 
entièrement favorable au recourant (ATF 138 III 46 consid. 1.2 ; 134 III 188 
consid. 2.1 et 2.2 p. 190 ss ; 133 II 629 consid. 2.3.1 p. 631). Un intérêt 
économique ou un intérêt tiré du principe de l’économie de la procédure peut 
constituer un tel préjudice (ATF 127 II 132 consid. 2a p. 126 ; 126 V 244 
consid. 2c p. 247ss ; 125 II 613 consid. 2a p. 619 ss). Le simple fait d’avoir à 
subir une procédure et les inconvénients qui y sont liés ne constitue toutefois pas, 
en soi, un préjudice irréparable (Arrêt du Tribunal fédéral 1C_149/2008 du 
12 août 2008 consid. 2.1 ; ATF 133 IV 139 consid. 4 p. 141 et les réf. citées ; 
ATA/305/2009 précité consid. 2b et 5b). Un dommage de pur fait, tel que la 
prolongation de la procédure ou un accroissement des frais de celle-ci, n'est 
notamment pas considéré comme un dommage irréparable de ce point de vue 
(ATF 133 II 629 consid. 2.3.1 p. 631 ; 131 I 57 consid. 1 ; 129 III 107 
consid. 1.2.1 ; 127 I 92 consid. 1c ; 126 I 97 consid. 1b). 
 
 
La chambre administrative a précisé à plusieurs reprises que l'art. 57 let. c 
LPA devait être interprété à la lumière de ces principes (ATA/65/2012 du 
31 janvier 2012 ; ATA/365/2010 du 1er octobre 2010 consid. 3b). 
3. 
 
Le jugement attaqué déclare recevable le recours interjeté par les époux 
Schwarz Blatt contre l'autorisation de construire délivrée par le département à 
Primolac le 8 juin 2011. 
 
 
En l'espèce, il n'est pas contesté par les parties que ce jugement sur partie est 
une décision incidente au sens de l'art. 57 LPA, soit une décision prise pendant le 
cours de la procédure, qui ne représente qu’une étape vers la décision finale. Les 
jugements constatant la qualité de partie, ou admettant l'appel en cause d'une 
tierce personne, constituent en effet de telles décisions (Arrêt du Tribunal fédéral 
2C_234/2011 du 23 août 2011 ; ATA/617/2012 du 17 septembre 2012 ; 
ATA/576/2003 du 23 juillet 2003 ; P. MOOR/E. POLTIER, Droit administratif, 
vol. 2, 3ème éd., 2011, p. 225, n. 2.2.4.2). 
4. 
 
La recourante ne consacre aucun développement à l'hypothétique préjudice 
irréparable que l'arrêt attaqué pourrait lui occasionner. Un tel dommage ne ressort 
par ailleurs nullement des éléments du dossier. Tout au plus, l'admission de la 
qualité pour recourir des époux Schwarz Blatt lui cause-t-elle le désagrément de 
devoir répondre aux arguments soulevés par ceux-ci, au demeurant également 
développés par l'ASLOCA, qui a recouru contre la même décision. 
 
 
L'arrêt entrepris ne peut causer ainsi aucun préjudice irréparable à la 
recourante. 
5. 
 
Le recours est également ouvert contre les décisions incidentes, notifiées 
séparément, si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une 
décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse 


- 6/7 - 
A/2181/2011 
(art. 57 let. c in fine LPA ; art. 93 al. 1 let. b LTF ; 133 III 629 consid. 2.4.1 p. 633 
et arrêts cités). L'adoption de cette disposition a été guidée par des motifs 
d'économie de procédure (ATF 127 I 92 consid. 1b p. 94 ; 117 II 349 consid. 2a ; 
107 II 349 consid. 2 p. 353). 
 
 
La première des deux conditions cumulatives requises est réalisée si la 
juridiction amenée à statuer peut mettre fin une fois pour toutes à la procédure en 
jugeant différemment la question tranchée dans la décision incidente 
(ATF 132 III 785 consid. 4.1). 
 
 
Selon la seconde condition, la décision finale précitée doit en outre 
permettre d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (ATF 118 II 91 
consid. 1a ; ATF 116 II 738 consid. 1b.aa et les arrêts cités). 
 
 
Ces conditions ne sont pas réalisées en l'espèce. Le recours de l'ASLOCA, 
joint par le TAPI à celui des époux Schwarz Blatt, porte sur le même objet et 
s'appuie sur le même complexe de faits. L'admission du présent recours n'est ainsi 
pas à même de mettre un terme à la procédure. Elle ne permettrait pas non plus à 
la recourante d'éviter une procédure longue et coûteuse. Celle-là ne l'allègue 
d'ailleurs pas. 
 
 
Faute de remplir les conditions de l'art. 57 let. c LPA, le recours est 
irrecevable. 
6. 
 
Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de la recourante, qui 
succombe. Une indemnité de CHF 1'000.- sera allouée à chacun des intimés, à la 
charge de Primolac. 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 2 décembre 2011 par Primolac S.A. contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 22 novembre 2011 ; 
met à la charge de Primolac S.A. un émolument de CHF 500.- ; 
alloue une indemnité de CHF 1'000.- à l’ASLOCA, à la charge de Primolac S.A. ; 
alloue une indemnité de CHF 1'000.- à Madame Carine Schwarz Blatt et à 
Monsieur Gregory Blatt, pris conjointement et solidairement, à la charge de 
Primolac S.A. ; 


- 7/7 - 
A/2181/2011 
dit que, conformément aux art. 82 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Patrick Blaser, avocat de la recourante, à 
Me Christian Dandrès, avocat de l’ASLOCA, à Me Jean-Daniel Borgeaud, avocat de 
Madame Carine Schwarz Blatt et Monsieur Gregory Blatt, au département de 
l’urbanisme ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance. 
Siégeants : Mme Hurni, présidente, M. Thélin, Mme Junod, MM. Dumartheray et 
Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière de juridiction a.i. : 
 
 
C. Sudre 
 
la présidente siégeant : 
 
 
E. Hurni 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :