ge_gerichte · ATA/628/2005 · 2005-09-20 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2134/2005-LCR ATA/628/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 20 septembre 2005

pème

section

dans la cause

Monsieur H.

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/5-

EN FAIT

Par décision du 10 mai 2005, le service des automobiles et de la navigation
(ci-après : le SAN) a infligé à Monsieur H. une mesure de retrait du
permis de conduire pour une durée d’un mois, l’intéressé ayant dépassé la vitesse
maximale autorisée hors localité de 27 km/h, marge de sécurité déduite, le 1%
octobre 2003 sur la route du Nant-d’Avril en direction de Vernier. Les faits étaient
établis selon un rapport de contravention du 10 février 2004 et un rapport de
police du 29 juillet 2004. M. H. n’était pas détenteur du véhicule, qui
était immatriculé au nom d’un tiers.

Par lettre datée du 17 juin 2005, mais remise à une succursale de l’entreprise
«La Poste » la veille, M. H. a exposé qu’il entendait recourir contre
la décision précitée. Il s’apprêtait également à déposer une plainte pénale contre le
SAN et contre le gendarme auteur du rapport. Pour l’heure, il devait se consacrer
«à la fin tragique de son fils, et à tout ce qui en découlait ».

Régulièrement convoqué le 24 juin 2005 pour une audience devant se tenir
le 2 septembre 2005, M. H. a fait parvenir une lettre recommandée au
tribunal, expédiée le 1” septembre 2005. Il n’entendait pas se présenter à
l’audience, car il avait déposé une plainte pénale «pour dénonciation abusive
contre le gendarme qui l’accusait sans aucune preuve ».

Cette lettre est parvenue à la connaissance de la juridiction le jour même de
l’audience.

Seul représenté à celle-ci, le SAN a conclu à la confirmation de la décision
attaquée dès lors qu’à teneur du rapport de police, M. H. était volant
lorsqu’avait été commise l’infraction du 1° octobre 2003.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ -E 2 05 ; art. 63 al. ler litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

A teneur de l’article 14 alinéa premier LPA, la suspension de la procédure
administrative peut être prononcée jusqu’à droit connu sur une question de nature
pénale relevant d’une autre autorité et faisant l’objet d’une procédure devant celle-

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ci. Cette disposition légale offre à la juridiction de céans la faculté de suspendre la
procédure administrative, pour autant que les questions litigieuses dans une autre
procédure aient un caractère préjudiciel.

En l’espèce, le détenteur du véhicule conduit par le recourant a été entendu
par la police en date du 4 juin 2004. Cette personne a exposé qu’elle ne confirmait
pas les dires du recourant, car elle ne vivait plus avec lui. Le véhicule contrôlé
était bien celui de M. H. , mais il était toutefois immatriculé au nom
de cette tierce personne. A teneur du rapport de police établi le 29 juillet 2004, il
ressortait des constatations des gendarmes qui l’avaient établi que M.
H. était bien le conducteur. De surcroît, les plaintes qu’entendrait
déposer l’intéressé ne permettent pas de remettre en cause la matérialité de
l’infraction commise.

Le 1°” janvier 2005, de nouvelles dispositions relatives au retrait du permis
de conduire sont entrées en vigueur (RO 2002, 2767 et ss). Toutefois, selon les
dispositions transitoires de la novelle, cette dernière ne s’applique qu’aux
infractions aux dispositions sur la circulation routière commises après son entrée
en vigueur, les mesures ordonnées en vertu de l’ancien droit demeurant régies par
ce dernier, sauf exceptions non réalisées en l’espèce. C’est donc la loi fédérale sur
la circulation routière du 12 décembre 1958 (RS 741.01 - LCR) dans sa teneur au
31 décembre 2004 qui s’applique au recourant.

Chacun doit respecter les signaux et les marques et en particulier les
signaux fixant une vitesse maximale (art. 27 al. 1 de la loi fédérale sur la
circulation routière du 19 décembre 1958 - LCR - RS 741.01; art. 16 et 22 de
l'ordonnance sur la signalisation routière du 5 septembre 1979 - OSR - RS 741.21;
ATF 108 IV 62).

Les limitations de vitesse, telles qu'elles résultent de la loi ou de la
signalisation routière, valent, selon la jurisprudence, comme des limites au-delà
desquelles la sécurité de la route est compromise. Elles indiquent aux conducteurs,
qui ont souvent de la peine à adapter convenablement leur vitesse aux
circonstances, notamment aux particularités du véhicule et du chargement, ainsi
qu'aux conditions de la route, de la circulation et de la visibilité, le seuil à partir
duquel est toujours censé poindre le danger (art. 32 al. 1er LCR).

Hors des localités, la vitesse maximale générale des véhicules peut atteindre
80 km/h, lorsque les conditions de la route, de la circulation et de visibilité sont
favorables selon l'article 4a alinéa 1 lettre a de l'ordonnance sur les règles de la
circulation routière du 13 novembre 1962 (OCR - RS 741.11; ATF 121 IT 127,
JdT 1995 I 664). Selon l'alinéa 5 de cette même disposition, les signaux peuvent
indiquer d'autres vitesses maximales, celles-ci étant applicables en lieu et place
des limitations générales de vitesse.

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Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière d'excès de vitesse à
l'extérieur d'une localité, soit sur route ordinaire qui n'a pas de chaussée séparée,
un dépassement de la vitesse maximale autorisée de 15 à 25 km/h constitue un cas
de peu de gravité qui justifie un simple avertissement au sens de l'article 16 alinéa
2 2ème phrase LCR (ATF 123 II 106, JdT 1997 I 725, consid. 2b, pp. 728-729 et
réf. cit.).

Lorsque le dépassement se situe entre 26 et 29 km/h, la faute est de gravité
moyenne (ATF R du 19 mai 1998).

En l’espèce, le véhicule conduit par M. H. a été contrôlé alors
qu’il circulait à une vitesse de 92 km/h au lieu de 60 km/h, soit un dépassement de
la vitesse maximale autorisée de 27 km/h, après déduction de la marge de sécurité.

En vertu de l’article 16 alinéa 2 première hypothèse, dans sa teneur jusqu’au
31 décembre 2004, le permis de conduire peut être retiré dans un tel cas de
compromission de la sécurité du trafic. La mesure entreprise est donc justifiée
quant à son principe.

7. S'agissant de sa quotité, il suffira de constater qu’elle a été arrêtée à l’ancien
minimum légal d’un mois.

8. Entièrement mal fondé, le recours doit être rejeté.

Son auteur, qui succombe, sera condamné aux frais de la procédure arrêtés à
CHF 300.- en application de l’article 87 alinéa premier LPA.

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 16 juin 2005 par Monsieur H.
contre la décision du service des automobiles et de la navigation du 10 mai 2005 lui
retirant le permis de conduire pour une durée d’un mois;

au fond :
le rejette ;
met à la charge du recourant un émolument de CHF 300.- ;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans

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les trente jours dès sa notification, par-devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature
du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Monsieur H. ainsi qu'au service des
automobiles et de la navigation et à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, MM. Paychère, Thélin, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : la vice-présidente :

C. Del Gaudio-Siegrist L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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