ge_gerichte · ACJC/1478/2024 · 2024-11-27 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'au Registre foncier, par plis 
recommandés du 27 novembre 2024. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/5158/2024 
ACJC/1478/2024 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 25 NOVEMBRE 2024 
Entre 
Madame A______ et Monsieur B______, domiciliés ______, appelants d'une 
ordonnance rendue par la 16ème Chambre du Tribunal de première instance de ce 
canton le 28 août 2024, représentés par Me Aurèle MULLER, avocat, Lachat, Marconi, 
Müller Avocats, rue des Deux-Ponts 14, case postale 219, 1211 Genève 8, 
et 
C______ SA, sise ______, intimée, représentée par Me Yves MABILLARD, avocat, 
PBM Avocats SA, boulevard Georges-Favon 26, case postale 48, 1211 Genève 8. 


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C/5158/2024 
EN FAIT 
A. 
Par ordonnance OTPI/540/2024 du 28 août 2024, reçue par les parties le 30 août 
2024, le Tribunal de première instance, statuant sur mesures provisionnelles, a 
ordonné au Conservateur du Registre foncier de Genève de procéder, au bénéfice 
de C______ SA et à ses frais risques et périls, à l'inscription provisoire d'une 
hypothèque légale des artisans et entrepreneurs à concurrence de 14'082 fr. 35 
avec intérêts à 5 % l'an dès le 5 mars 2024, sur le bien-fonds n° 1______-2______ 
de la commune de D______ [GE], propriété de A______ et B______ (ch. 1 du 
dispositif), imparti à C______ SA un délai de trois mois pour faire valoir son droit 
en justice (ch. 2), dit que l'ordonnance déploierait ses effets jusqu'à droit jugé ou 
accord entre les parties (ch. 3), condamné A______ et B______, pris 
conjointement et solidairement, à verser à C______ SA 1'400 fr. à titre de frais 
judiciaires (ch. 4 et 5) et 2'000 fr. à titre de dépens (ch. 6) et débouté les parties de 
toutes autres conclusions (ch. 7). 
B. 
a. Le 6 septembre 2024, A______ et B______ ont formé appel de cette 
ordonnance, concluant principalement à ce que la Cour de justice l'annule, rejette 
la demande d'inscription provisionnelle portant sur la parcelle 1______ du 
Registre foncier de la Commune de D______, qu'elle porte sur le feuillet 3______ 
ou sur le feuillet 2______, avec suite de frais et dépens. 
 
Ils ont produit deux pièces nouvelles. 
 
b. Le 30 septembre 2024, C______ SA a conclu principalement à la confirmation 
de l'ordonnance querellée. Subsidiairement, elle a conclu à ce que la Cour admette 
partiellement l'appel, annule le ch. 1 du dispositif de l'ordonnance querellée, 
ordonne au Conservateur du Registre foncier de procéder, aux frais de l'Etat de 
Genève ou de ses parties adverses, à la radiation de l'inscription figurant sur le 
feuillet 2______ du bien-fonds 1______ de la Commune de D______, "confirme 
et maintienne l'inscription provisoire de l'hypothèque légale des artisans et 
entrepreneurs sur l'immeuble n° 1______-3______ de la Commune de D______" 
en ordonnant, à ses frais, risques et périls, au Conservateur du Registre foncier de 
procéder à son bénéfice à l'inscription provisoire d'une hypothèque légale des 
artisans et entrepreneurs à concurrence de 14'082 fr. 35 plus intérêts sur 
l'immeuble précité et confirme l'ordonnance querellée pour le surplus, avec suite 
de frais et dépens. 
 
c. Le 8 octobre 2024, A______ et B______ ont déposé une réplique spontanée, 
persistant dans leurs conclusions. 
 
d. Les parties ont été informées le 28 octobre 2024 de ce que la cause était gardée 
à juger. 


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C. 
Les faits pertinents suivants résultent du dossier. 
 
a. A______ et B______ sont co-propriétaires à raison d'une moitié chacun de la 
parcelle n° 1______, sise no. ______, chemin 4______, [code postal] D______. 
 
Une villa composée de trois unités d'étage, soumises au régime de la propriété par 
étages (PPE), soit un garage (53/1000èmes, feuillet 5______), une cave 
(193/1000èmes, feuillet 3______) et un appartement (754/1000èmes, feuillet 
2______) se trouve sur cette parcelle. 
 
b. Cette villa ("villa E") a été construite par la société E______ SA, agissant en 
qualité d'entreprise générale, en même temps que trois autres villas contiguës se 
trouvant sur les parcelles n° 6______, 7______ et 8______. Le contrat d'entreprise 
entre A______ et B______ et E______ SA a été conclu le 12 octobre 2020 et le 
prix convenu pour la villa E était de 600'000 fr. 
 
c. E______ SA a sous-traité à C______ SA les travaux de chauffage, ventilation 
et sanitaires. Les contrats conclus à cet effet entre les précitées le 7 juillet 2021 
prévoyaient, par villa, un montant de 26'500 fr. TTC pour le chauffage, 3'000 fr. 
TTC pour la ventilation et 28'000 TTC pour les installations sanitaires. 
 
d. C______ SA allègue avoir effectué des travaux dans le sous-sol de la villa de 
A______ et B______, objet du feuillet 1______-3______. Elle soutient y avoir 
aménagé une salle de bain et une pièce habitable. Elle y avait installé les sorties 
d'eau, chauffage et ventilation, une pompe à chaleur et une grille. 
 
A______ et B______ admettent la pose de la pompe à chaleur au sous-sol, mais 
contestent qu'une salle de bain y ait été installée. La grille avait quant à elle été 
posée dans le garage, qui faisait l'objet du feuillet 5______ et non 3______. 
 
A cet égard, il ressort de l'offre de la société F______ SA à A______ et B______ 
du 9 décembre 2021 que ceux-ci n'ont pas aménagé de salle de bain dans leur 
sous-sol. Selon le procès-verbal de réception des travaux du 8 décembre 2023, 
C______ SA a installé la ventilation au sous-sol de la villa E. A teneur de la 
facture de cette dernière du 23 février 2024, la grille a été posée dans le garage. 
 
e. Le 23 janvier 2024, C______ SA a adressé à E______ SA une facture finale en 
68'256 fr. 78 TTC pour les quatre villas. 
 
f. E______ SA a refusé de s'acquitter de cette facture au motif qu'elle comprenait 
des travaux complémentaires pour lesquels aucun devis ne lui avait été soumis, 
que les ouvrages avaient été livrés avec retard et qu'ils étaient défectueux. 
C______ SA avait abandonné le chantier avant l'achèvement des travaux prévu au 
3 novembre 2023. 


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g. Par acte déposé le 5 mars 2024, C______ SA a conclu, sur mesures 
superprovisionnelles, à ce que le Tribunal ordonne à son profit l'inscription 
provisoire d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs à concurrence de 
14'082 fr. 35 avec intérêts à 5 % l'an dès le 5 mars 2024 sur "l'immeuble 
n° 1______ de la Commune de D______ propriété de A______ et B______" et 
dise que cette inscription déploierait ses effets jusqu'à droit connu sur mesures 
provisionnelles. 
Sur mesures provisionnelles, C______ SA a notamment conclu à ce que le 
Tribunal maintienne l'inscription précitée et lui impartisse un délai pour la valider. 
Elle a notamment allégué avoir une créance de 68'256 fr. 78 TTC envers 
E______ SA en lien avec le contrat d'entreprise conclu avec celle-ci. Un montant 
de 14'082 fr. 35 TTC lui était encore dû pour la villa E appartenant à A______ et 
B______. Les travaux s'étaient terminés le 5 décembre 2023 avec la mise en 
service des pompes à chaleur des quatre villas. 
Elle n'a pas spécifié sur quelles unités d'étage (5______, 3______ ou 2______) 
lesdits travaux avaient été effectués. 
h. Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 5 mars 2024, le Tribunal a 
notamment ordonné l'inscription provisoire de l'hypothèque légale sur le bien-
fonds n° 1______ de la commune de D______ à concurrence du montant requis 
(ch. 1 du dispositif) et dit que cette ordonnance déploierait ses effets jusqu'à 
exécution de la nouvelle décision rendue après audition de A______ et B______. 
i. Le 7 mars 2024, C______ SA a requis du Tribunal la modification de cette 
ordonnance, en ce sens que l'hypothèque devait être inscrite sur le bien-fonds 
n° 1______-3______. Elle a expliqué que, suite à la notification de l'ordonnance 
du 5 mars 2024, le préposé au Registre foncier lui avait demandé de faire préciser 
le feuillet de la parcelle sur lequel devait porter l'hypothèque légale. 
j. Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 8 mars 2024, le Tribunal a 
modifié le ch. 1 de l'ordonnance du 5 mars 2024 en ce sens que l'hypothèque 
légale devait être inscrite provisoirement sur le bien-fonds n° 1______-3______. 
k. Le 11 mars 2024, C______ SA a requis du Registre foncier l'inscription 
provisoire de l'hypothèque sur l'immeuble n° 1______-3______. Cette réquisition 
a été validée le 19 mars 2024. 
l. Dans leur réponse du 5 avril 2024, A______ et B______ ont conclu à ce que le 
Tribunal rejette la demande d'inscription provisionnelle portant sur le 
feuillet 3______ de la parcelle 1______ et ordonne la radiation de l'inscription 
opérée sur mesures superprovisionnelles. 


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Ils ont allégué que leur partie adverse avait effectué ses dernières interventions sur 
le chantier à fin octobre 2023. La mise en service des pompes à chaleur avait 
notamment été faite par une entreprise tierce les 5 et 7 décembre 2023. 
L'inscription provisoire n'était dès lors pas intervenue dans le délai légal de quatre 
mois dès l'achèvement des travaux. En tout état de cause, C______ SA n'avait fait 
aucun travail sur l'immeuble n° 1______-3______, qui correspondait à leur cave. 
m. Par écriture en réplique du 24 avril 2023, C______ SA a persisté dans ses 
conclusions. Elle a allégué qu'elle avait encore effectué des travaux essentiels 
dans les quatre villas jusqu'en février 2024. 
Elle a ajouté qu'elle avait fait inscrire une hypothèque légale sur toute la 
parcelle 1______ et non seulement sur la parcelle 1______/3______, produisant à 
l'appui de cette allégation une copie d'une réquisition en ce sens datée du 6 mars 
2024, fondée sur l'ordonnance du Tribunal du 5 mars 2024, portant la mention 
"validé" avec la date du 19 mars 2024. 
n. Par mémoire de duplique du 3 mai 2024, A______ et B______ ont persisté 
dans leurs conclusions. 
Ils ont notamment soutenu, pièces à l'appui, que l'annotation sur la parcelle de 
base 1______ reposant sur l'ordonnance du 5 mars 2023 avait été radiée suite à 
l'ordonnance du 8 mars 2024. L'hypothèque n'était inscrite que sur le feuillet 
1______-3______. 
o. Le Tribunal a gardé la cause à juger à une date qui ne ressort pas du dossier. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable contre les décisions de 
première instance sur mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC), lorsque 
la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins 
(art. 308 al. 2 CPC). 
 
En l'espèce, l'appel a été introduit en temps utile, selon la forme prescrite par la loi 
(art. 311 al. 1 CPC) et porte sur des conclusions supérieures à 10'000 fr. 
 
Il est donc recevable. 
 
1.2 L'appel joint est irrecevable en procédure sommaire (art. 314 al. 2 CPC). 
 
En l'espèce, les conclusions subsidiaires prises par l'intimée tendant à ce que la 
Cour ordonne l'inscription provisoire de l'hypothèque légale sur l'immeuble 
n° 1______-3______ constituent un appel joint. 
 
Elles sont par conséquent irrecevables. 


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1.3 La Cour revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir d'examen 
(art. 310 CPC). La requête en inscription provisoire d'une hypothèque légale étant 
soumise à la procédure sommaire (art. 248 let. d et 249 let. d ch. 5 CPC), elle peut 
s'en tenir à la vraisemblance des faits allégués et à un examen sommaire du droit 
(ATF 127 III 474 consid. 2b/bb, JdT 2002 I 352; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_297/2016 du 2 mai 2017 consid. 2.2). 
2. 
Les appelants ont produit deux pièces nouvelles, à savoir deux extraits du Registre 
foncier au 5 septembre 2024. 
 
2.1 Selon l'article 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont 
pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et s'ils ne pouvaient 
être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en 
prévaut ait fait preuve de la diligence requise. 
 
Les faits notoires ou notoirement connus du tribunal ne doivent pas être prouvés 
(art. 151 CPC). 
 
2.2 En l'espèce, les extraits du Registre foncier produits par les appelants sont des 
faits notoires, de sorte qu'ils sont recevables. 
3. 
Le Tribunal a retenu que l'intimée avait rendu vraisemblable qu'elle était 
intervenue encore au mois de novembre 2023 en lien avec la mise en service de la 
pompe à chaleur, de sorte que le délai de quatre mois pour requérir l'hypothèque 
légale était respecté. Sa créance était en outre rendue vraisemblable. Le Tribunal 
en a tiré la conclusion suivante : "dans ces conditions, il sera fait droit à la requête 
sur mesures provisionnelles sur le feuillet de l'appartement (2______)". 
 
Les appelants ne contestent pas que l'intimée a rendu vraisemblable son droit à 
l'inscription d'une hypothèque légale. Ils font valoir que le Tribunal a statué ultra 
petita en ordonnant l'inscription de l'hypothèque sur leur appartement (immeuble 
n° 1______-2______) alors que l'intimée avait requis l'inscription sur leur cave 
(immeuble 
n° 
1______-3______). 
L'inscription 
opérée 
sur 
mesures 
superprovisionnelles était indue, car les travaux n'avaient pas été effectués dans 
leur cave, mais dans l'appartement. Au 28 août 2024, date du prononcé de 
l'ordonnance querellée, l'hypothèque ne pouvait pas non plus être inscrite sur 
l'appartement car le délai prévu par l'art. 839 al. 2 CC avait expiré depuis 
plusieurs mois. La décision querellée avait pour conséquence que l'hypothèque 
grevait à double leurs immeubles puisque l'inscription provisoire sur la cave 
perdurait et qu'une seconde inscription avait été faite sur l'appartement. 
 
L'intimée fait valoir qu'elle a effectué des travaux tant dans l'appartement que 
dans le sous-sol de la villa des appelants. 


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3.1.1 L'art. 837 al. 1 ch. 3 CC prévoit un droit à l'inscription d'une hypothèque 
légale des artisans et entrepreneurs. L'inscription peut être requise dès le moment 
de la conclusion du contrat (art. 839 al. 1 CC) et doit être obtenue, à savoir opérée 
au Registre foncier, au plus tard dans les quatre mois qui suivent l'achèvement des 
travaux (art. 839 al. 2 CC). Il s'agit d'un délai de péremption qui ne peut être ni 
suspendu ni interrompu, mais peut être sauvegardé par l'annotation d'une 
inscription provisoire (ATF 126 III 462 consid. 2c/aa; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_518/2020 du 22 octobre 2020 consid. 3.1). 
Le sous-traitant a un droit propre et indépendant à obtenir l’inscription d’une 
hypothèque légale sur le fonds d’un propriétaire avec qui il n’entretient pas de 
rapports contractuels. Ce droit peut être exercé parallèlement à celui de 
l’entrepreneur général et même si ce dernier a été payé par le propriétaire (BOVEY, 
Commentaire romand, n. 24 et 25 ad art. 839 CC). 
 
Il incombe à l'entrepreneur d'établir, ou à tout le moins de rendre vraisemblable 
que le délai de quatre mois a été respecté (BOVEY, op. cit., n. 87 ad art. 839 CC). 
L'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs ne peut être inscrite que si le 
montant du gage est rendu vraisemblable par la reconnaissance du propriétaire ou 
par la décision du juge (art. 839 al. 3 et 961 al. 3 CC). 
Selon l'art. 961 al. 3 CC, le juge statue sur la requête et autorise l'inscription 
provisoire si le droit allégué lui paraît exister. Vu la brièveté et la nature 
péremptoire du délai de l'art. 839 al. 2 CC, l'inscription provisoire de l'hypothèque 
légale ne peut être refusée que si l'existence du droit à l'inscription définitive du 
droit de gage paraît exclue ou hautement invraisemblable. Le juge tombe dans 
l'arbitraire lorsqu'il rejette la requête en présence d'une situation de fait ou de droit 
mal élucidée, qui mérite un examen plus ample que celui auquel il peut procéder 
dans le cadre d'une instruction sommaire; en cas de doute, lorsque les conditions 
de l'inscription sont incertaines, il doit ordonner l'inscription provisoire (ATF 
102 Ia 81 consid. 2b/bb; arrêt du Tribunal fédéral 5D_116/2014 du 13 octobre 
2014 consid. 5.3). 
 
3.1.2 Lorsque des travaux ont été exécutés sur un immeuble soumis au régime de 
la propriété par étages, l'hypothèque légale doit être requise séparément sur 
chaque part, à hauteur des prestations exécutées en faveur de chacune d'entre 
elles. Le requérant doit agir dans les quatre mois dès l'achèvement des travaux 
spécifiques à cette part. Si plusieurs unités d'étage ont bénéficié des travaux, 
l’hypothèque légale devra prendre la forme d’un gage partiel grevant chaque unité 
pour le montant dont son propriétaire est débiteur (ATF 146 III 7, SJ 2020 I 189 
consid. 2). 
 
La jurisprudence applique de manière stricte le principe de la spécialité, d’où 
découle l’exigence, pour l’artisan ou l’entrepreneur, d’individualiser de manière 


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précise l’immeuble faisant l’objet de chaque droit de gage et de détailler 
distinctement les prestations fournies (et les coûts facturés) pour chaque immeuble 
(ATF 146 III 7, SJ 2020 I 189 consid. 4). 
3.1.3 Selon l'art. 58 al. 1 CPC, le tribunal ne peut accorder à une partie ni plus ni 
autre chose que ce qui est demandé, ni moins que ce qui est reconnu par la partie 
adverse. 
Il découle du principe de disposition, qui est l'expression en procédure du principe 
de l'autonomie privée, que les parties décident librement si elles veulent interjeter 
un recours, peu importe qu'elles disposent ou non de l'objet du litige. Toute 
juridiction de recours est liée par les conclusions prises par les parties : elle ne 
peut pas allouer au recourant moins que ce que le tribunal lui a accordé ou le 
condamner à plus que ce à quoi le tribunal l'a condamné, à moins que sa partie 
adverse n'ait elle-même interjeté un recours principal ou, dans les voies de droit 
qui l'admettent, n'ait formé un appel joint. C'est l'expression du principe 
fondamental, clair et indiscuté, de l'interdiction de la reformatio in pejus (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_54/2017 du 29 janvier 2018 consid. 1.3.1). 
Le juge saisi d'une demande tendant à l'inscription d'une hypothèque légale sur 
l'immeuble de base alors que les parts d'étages sont déjà grevées n'est, 
conformément à la maxime de disposition, pas autorisé à répartir d'office le droit 
de gage sur les parts d'étages mais doit débouter l'entrepreneur de ses conclusions 
(arrêt du Tribunal fédéral 5A_664/2021 du 15 novembre 2021 consid. 3.4). 
3.2 En l'espèce, en ordonnant l'inscription de l'hypothèque légale requise par 
l'intimée sur l'immeuble n° 1______-2______, correspondant à l'appartement des 
appelants, alors que l'intimée avait conclu à ce que l'inscription soit faite sur 
l'immeuble n° 1______-3______, correspondant à leur cave, le Tribunal a statué 
ultra petita. 
Cette manière de procéder était d'autant plus injustifiée que, au 28 août 2024, date 
du prononcé du jugement, le délai de quatre mois prévu par l'art. 839 al. 2 CC 
était largement échu s'agissant d'une inscription sur l'appartement des appelants 
(feuillet 2______). 
L'intimée alléguait en effet dans sa demande avoir achevé les travaux en décembre 
2023. Or, l'inscription à titre superprovisionnel opérée le 11 mars 2024 sur 
l'immeuble 1______-3______, soit la cave, n'a pas permis de sauvegarder le délai 
d'inscription de l'hypothèque sur un immeuble différent, soit le n° 1______-
2______, à savoir l'appartement. 
L'ordonnance querellée doit par conséquent être annulée. 


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Il ne saurait être fait droit aux conclusions subsidiaires de l'intimée, puisque 
celles-ci constituent un appel joint, qui est irrecevable en procédure sommaire, 
comme cela été relevé plus haut. La situation aurait été différente si l'intimée avait 
elle-même formé appel de l'ordonnance du 28 août 2024, ce qu'elle a omis de 
faire. 
L'intimée sera dès lors déboutée des fins de sa requête déposée le 5 mars 2024. 
4. 
Les frais judiciaires de première et seconde instance seront laissés à la charge de 
l'Etat de Genève, puisque l'issue du litige résulte d'une erreur du Tribunal dont les 
parties ne sont pas responsables (art. 107 al. 2 CPC). 
 
Les frais judiciaires de première instance seront arrêtés à 1'400 fr. et ceux d'appel 
à 960 fr. (art. 31 et 40 RTFMC). 
 
L'avance en 1'400 fr. versée par l'intimée lui sera restituée. Il en ira de même de 
l'avance de 960 fr. effectuée par les appelants. 
Il ne sera pas alloué de dépens, l'art. 107 al. 2 CPC ne permettant pas de mettre 
des dépens à la charge de l'Etat de Genève (ATF 140 III 385 consid. 4.1). 
* * * * * 


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C/5158/2024 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 6 septembre 2024 par A______ et B______ contre 
l'ordonnance OTPI/540/2024 rendue le 28 août 2024 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/5158/2024–16 SP. 
Déclare irrecevable l'appel joint formé par C______ SA contre l'ordonnance précitée. 
Au fond : 
Annule l'ordonnance querellée. 
Déboute C______ SA des fins de sa requête déposée le 5 mars 2024. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Laisse à la charge de l'Etat de Genève les frais judiciaires des deux instances, arrêtés à 
2'360 fr. 
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à C______ SA l'avance de 
1'400 fr. qu'elle a versée et à rendre à A______ et B______ l'avance en 960 fr. qu'ils ont 
effectuée. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, 
Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, greffière. 
 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Laura SESSA 
 
 
 


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C/5158/2024 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.