ge_gerichte · DCSO/592/2017 · 2017-11-09 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2664/2017-CS 
DCSO/592/17
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 9 NOVEMBRE 2017 
 
Plainte 17 LP (A/2664/2017-CS) formée en date du 19 juin 2017 par A______ SA, 
élisant domicile en l'étude de Me Dan BALLY, avocat. 
 
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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par pli recommandé du greffier du 14 novembre 2017 
à : 
- A______ SA 
c/o Me Dan BALLY, avocat 
Rue J.-J. Cart 8 
Case postale 221 
1001 Lausanne. 
- Office des poursuites. 
 
 


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EN FAIT 
A. 
a. Le 16 août 2016, B______ SARL a changé sa raison sociale en C______ SARL 
et a déplacé son siège social de D______ (VD) à Genève. Suite à sa dissolution 
intervenue le 7 juin 2017 en application de l'art. 153b ORC, sa raison sociale est 
aujourd'hui C______ SARL EN LIQUIDATION. 
Son unique organe, en qualité d'associé gérant et aujourd'hui de liquidateur, a 
toujours été E______, supposé domicilié à F______. 
b. Le 23 novembre 2016, A______ SA a adressé à l'Office des poursuites de 
Genève (ci-après : l'Office) une réquisition de continuer à l'encontre de C______ 
SARL la poursuite n° 1______ engagée dans le canton de Vaud à l'encontre de 
B______ SARL, annexant à ladite réquisition l'original du commandement de 
payer notifié le 19 octobre 2016 à la débitrice et non frappé d'opposition. 
Cette réquisition a été enregistrée par l'Office le 24 novembre 2016 sous n° de 
poursuite 16 xxxx04 Z. 
c. Une première réquisition de faillite a été établie le 3 février 2017 par l'Office et 
remise le même jour à la Poste pour notification à l'adresse genevoise de la 
débitrice, telle que figurant au Registre du commerce. Cet acte a toutefois été 
retourné à l'Office avec la mention "destinataire introuvable". 
Une nouvelle commination de faillite a été établie le 17 mars 2017 et remise à la 
Poste pour notification à la débitrice à l'adresse F__ de son unique organe. A 
nouveau, cet acte a été retourné à l'Office, cette fois avec la mention "non 
réclamé". 
L'Office a alors établi le 30 juin 2017 une troisième commination de faillite et l'a 
remise à la Poste pour notification à l'organe de la débitrice, à son adresse 
F______. Au moment où la présente cause a été gardée à juger, l'issue de cette 
tentative de notification n'était pas connu. 
d. L'Office n'a pas donné suite aux relances que lui a adressées la poursuivante les 
21 février et 20 mars 2017. 
B. 
a. Par acte adressé le 19 juin 2017 à la Chambre de surveillance, A______ SA a 
formé une plainte au sens de l'art. 17 LP pour retard injustifié de la part de 
l'Office, concluant à ce que celui-ci établisse un procès-verbal de saisie. 
 
b. Dans ses observations datées du 10 juillet 2017, l'Office a rendu compte des 
démarches accomplies jusqu'à cette date en vue de la notification de la 
commination de faillite et a indiqué avoir l'intention, en cas d'échec de la tentative 


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alors en cours, de déléguer la notification à l'Office des poursuites de La Broye – 
Vully. Il s'en est rapporté à justice sur le bien-fondé de la plainte. 
 
c. La cause a été gardée à juger le 12 juillet 2017, ce dont les parties ont été 
informées par avis du même jour. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La voie de la plainte au sens de l'art. 17 LP est ouverte contre les mesures de 
l'Office ne pouvant être contestées par la voie judiciaire (al. 1), ainsi qu'en cas de 
déni de justice ou de retard à statuer (al. 3). La plainte doit être déposée, sous 
forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable 
par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 
connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). Elle peut également être déposée en 
tout temps en cas de retard à statuer et de déni de justice (art. 17 al. 3 LP). 
 
1.2 La plainte respecte en l'occurrence les exigences de forme prévues par la loi. 
Reprochant à l'Office un retard non justifié, elle pouvait par ailleurs être déposée 
en tout temps. 
 
Elle est donc recevable. 
2. 
2.1 Il y a retard non justifié, au sens de l'art. 17 al. 3 LP, lorsqu'un organe de 
l'exécution forcée n'accomplit pas un acte qui lui incombe – d'office ou à la suite 
d'une requête régulière – dans le délai prévu par la loi ou dans un délai 
raisonnable compte tenu de l'ensemble des circonstances (COMETTA/MÖCKLI, in 
BAK SchKG I, 2ème édition, 2010, n° 31-32 ad art. 17 LP; DIETH/WOHL, in 
KUKO SchKG, 2ème édition, 2014, n° 32 ad art. 17 LP; ERARD, in CR LP, 2005, 
n° 55 ad art. 17 LP). 
 
A réception d'une réquisition de continuer la poursuite, l'Office des poursuites 
vérifie sa compétence à raison du lieu, la validité formelle de la réquisition, 
l'existence d'un commandement de payer entré en force et le respect des délais 
prévus par l'art. 88 al. 1 et 2 LP. Si ces vérifications ne le conduisent pas à refuser 
de donner suite à la réquisition, il détermine le mode de continuation de la 
poursuite et, si le débiteur est sujet à la poursuite par voie de faillite (art. 39 al. 1 
LP), est tenu de lui adresser "sans retard" une commination de faillite (art. 159 
LP). Il s'agit là d'une prescription d'ordre, qui impose à l'Office d'agir sans 
désemparer mais en tenant compte de l'ensemble des circonstances, tout en 
respectant les temps prohibés, féries et suspensions prévus par les art. 56 et 
suivants LP. 
 
2.2 Il résulte en l'espèce du dossier et des explications de l'Office que plus de deux 
mois se sont écoulés entre la réception de la réquisition de continuer la poursuite 
et la première tentative de notification de la commination de faillite. Plus d'un 


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mois a encore passé entre la constatation de l'échec de cette première tentative et 
un nouvel essai, puis encore à tout le moins deux mois entre l'échec de ce nouvel 
essai et un nouvel envoi. De tels délais sont contraires aux exigences de célérité et 
de diligence prévues par l'art. 159 LP, avec pour conséquence qu'un retard non 
justifié doit être constaté. 
 
La plainte est pour le surplus mal fondée : dès lors que la débitrice est soumise à 
la poursuite par voie de faillite (art. 39 al. 1 ch. 9 LP), en effet, il ne saurait être 
ordonné à l'Office d'établir un procès-verbal de saisie. 
3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 
OELP). 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 19 juin 2017 par A______ SA pour retard 
injustifié de la part de l'Office des poursuites dans la poursuite n° 16 xxxx04 Z. 
Au fond : 
Constate que l'Office des poursuites a tardé de manière injustifiée dans le traitement de 
la réquisition de continuer la poursuite déposée le 23 novembre 2016 dans la poursuite 
n° 16 xxxx04 Z. 
Rejette la plainte pour le surplus. 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, président; Monsieur Michel BERTSCHY et 
Monsieur Mathieu HOWALD, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, 
greffière. 
 
Le président : 
Patrick CHENAUX 
 
La greffière : 
Véronique PISCETTA 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.