ge_gerichte · ATAS/547/2005 · 2005-06-21 · de


RÉPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1561/2003
ORDONNANCE D’EXPERTISE
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
4°" chambre
du 21 juin 2005

En la cause

Feu Monsieur M.G , Soit pour lui Madame N.G

son épouse, domiciliée, à Bernex, mais représentée par Me Olivier
ANTILLE en l'étude duquel elle élit domicile

contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue de

Lyon 97, à Genève

Siégeant : Madame Juliana Baldé, Présidente.

CANTON DE GENÈVE

ATAS/547/2005

, recourant

intimé

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EN FAIT

Monsieur M.G , né en 1940, a été victime d’un accident vasculaire
cérébral le 6 avril 2000. Les médecins des hôpitaux dans lesquels il a été hospitalisé
ont posé les diagnostics suivants : accident vasculaire cérébral occipital gauche le 6
avril 2000, status post deux craniotomies pour évacuation d’hématomes les 10 et 14
avril 2000, status post trachéotomie le 27 avril 2000, status post jéjunostomie le 17
mai 2000. L’assuré présentait, suite à ces atteintes, des troubles
neuropsychologiques sévères (notamment cécité corticale incomplète, syndrome
dysexécutif, troubles mnésiques et praxiques) (cf. rapports des Drs B

du 29 mai 2000, C du 27 juin 2000 et D des 11 janvier et 9
avril 2001).

En date du 5 février 2001, l’assuré a adressé un formulaire à l'Office cantonal de
l’assurance-invalidité (ci-après l'OCAT) concernant son impotence. Il avait besoin,
depuis le 2 avril 2000, de l’aide d’autrui pour se vêtir et se dévêtir, se lever,
s’asseoir, se coucher, manger, faire sa toilette, aller aux toilettes, se déplacer.
Concernant les actes de faire sa toilette et aller aux toilettes, il avait notamment
besoin d’assistance pour procéder à sa toilette (se laver le dos, le siège et les
jambes), pour se peigner (aide partielle), pour se raser (aide complète), pour entrer
et sortir du bain, de la douche et des toilettes, ainsi que pour enlever et remettre ses
habits après s’être lavé et après être allé aux toilettes.

Le 12 juin 2001, l’assuré a déposé une demande de prestations auprès de l’OCAI,
visant à l’octroi d’une rente.

En raison de ses difficultés motrices, son épouse, Madame N.G , à
décidé de faire procéder à des aménagements de la salle de bain et des toilettes.

L’entreprise Y S.A. a établi un devis, le 13 juillet 2001, concernant
l’installation d’un lavabo, de WC et d’une douche, d’un montant de 10'787 fr. 45,
TVA incluse.

En date du 27 août 2001, Monsieur P , ergothérapeute au Département
médical de l’Hôpital de Loëx, a établi un rapport de visite à domicile concernant
l’aménagement de la salle de bain. Il a rappelé que l’assuré était dépendant pour
tous les actes de la vie quotidienne. En raison de son impotence, son épouse avait
commandité des travaux pour aménager un cagibi en deuxième salle de bain,
comprenant une douche, des WC et un lavabo. L’installation des seconds WC se
justifiait compte tenu d’une accessibilité réduite des toilettes initiales (présence
d’un lavabo gênant le passage) et du temps passé dans cette pièce par l’assuré.
Selon l’ergothérapeute, compte tenu de la symptomatologie du patient et du nombre
de jours passé chez lui (3 jours par semaine au minimum), les aménagements
entrepris semblaient adéquats.

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Dans un courrier du 29 août 2001, le Dr D a attesté que l’assuré,
hospitalisé à l’Hôpital de Loëx depuis le 13 novembre 2000 en raison d’une
maladie neurologique chronique, nécessitait des installations sanitaires spéciales à
domicile pour ses sorties régulières le week-end.

En date du 10 septembre 2001, l’entreprise générale d’électricité, William
PECLARD, a adressé à l’assuré une facture pour les installations électriques
effectuées dans la nouvelle salle de bain, d’un montant de 1'000 fr.

Par courrier du 14 septembre 2001, Madame R , assistante sociale au
Département médical de Loëx, a informé l’OCAI que l’assuré était hospitalisé à
l'Hôpital de Loëx depuis le 13 novembre 2000 et qu’en vue de son retour à
domicile, son épouse avait effectué des travaux dans l’appartement afin d’y installer
une douche pour permettre à l’assuré de procéder lui-même à sa toilette et de
conserver ainsi un peu d’autonomie. Le coût de cet aménagement s’élevait à
121249 fr.

Par prononcés du 31 octobre 2001, l'OCAI a octroyé à l’assuré une rente entière
d’invalidité, ainsi qu’une allocation pour impotence de degré grave à partir du 6
avril 2001.

En date du 23 novembre 2001, l’entreprise Y S.A. a adressé à l'assuré
une facture concernant notamment l'installation de WC, d'un lavabo et d'une
douche, d'un montant de 10256 fr. 95, TVA incluse.

Le 11 décembre 2001, la FSCMA (Centre régional de moyens auxiliaires) a établi
un rapport à l'attention de l'OCAI, concernant notamment les travaux de salle de
bain. Messieurs S , directeur régional et T , conseiller, ont
rappelé que l'assuré était totalement dépendant d'une tierce personne; il rencontrait
des difficultés à enjamber la baignoire, car la tâche était trop complexe pour lui au
niveau de l'organisation des séquences fonctionnelles. Son appartement se
composait notamment d'un cabinet de toilettes, d'une salle de bain équipée d'une
baignoire, d'un lavabo et d'un bidet, ainsi que d'un réduit pour la machine à laver
équipé d'un lavabo. Son épouse avait transformé le réduit en salle de douche
équipée de WC et d'un lavabo. Cette pièce n'étant pas prévue pour être une salle de
bain, l'épouse avait fait carreler les murs et le sol pour assurer une certaine
étanchéité. Selon la FSCMA, il aurait été suffisant de déposer la baignoire actuelle
et de la remplacer par un tub de douche ultra plat. L'enlèvement du bidet aurait été
judicieux afin de favoriser le déplacement à l'intérieur avec l'aide d'une chaise de
douche à roulettes. Enfin, selon la FSCMA, l'ajout de deuxièmes WC ne semblait
pas réellement indispensable, bien que l'épouse de l'assuré avait expliqué que ce
dernier restait particulièrement longtemps aux toilettes. Dès lors, l’assurance-
invalidité ne devait financer que 4'666 fr. 65, TVA comprise, de la facture de

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l'entreprise Y S.A. et 580 fr. de la facture de l'entreprise
CARRELAGES X

Par communication du 10 janvier 2001, l'OCAI a accordé à l'assuré, à titre de
moyens auxiliaires, la prise en charge des frais d'aménagement de la douche à
hauteur de 4'666 fr. 65 selon devis de l'entreprise Y S.A. et à hauteur
de 580 fr. selon devis de l'entreprise CARRELAGES X

Par communications du 14 janvier 2002, l'OCAI a octroyé à l'assuré la remise en
prêt d'un fauteuil roulant manuel, d'une chaise percée Orthopédia et de barrières
latérales de lit.

Dans un rapport du 22 avril 2002, les Drs BISBAL et LATIF de l'Hôpital de Loëx
ont mentionné que l'assuré avait séjourné dans l'établissement du 19 novembre
2001 au 25 mars 2002, date de son retour à domicile.

Par courrier du 31 mai 2002, Madame U , assistance sociale au Centre
d'action sociale et de santé de Bernex, a exposé à l'OCAI que les aménagements de
la salle de douche et des WC étaient indispensables pour le retour à domicile de
l’assuré.

Par courrier du 7 juin 2002, Monsieur V , architecte-conseil de
l’association Pro-infirmis, a informé l'OCAI qu'il s'était rendu chez l'assuré afin de
vérifier si l'aménagement d'une douche avec WC et lavabo dans l'ancien réduit était
justifié ou non, compte tenu de la disposition et de la dimension des locaux
sanitaires existants d'une part, et du handicap de l'assuré d'autre part. Selon lui, la
solution adoptée n'était pas seulement la plus judicieuse et la plus économique,
mais la seule possible ; il était incontestable que la salle de bain et les WC existants
étaient inutilisables et trop petits pour être adaptés au handicap de l'assuré. Or, au
vu de sa difficulté à s'habiller et à se déplacer, 1l était impératif de lui offrir une
douche, des WC et un lavabo dans un même local, ce que l'ancien réduit rendait
possible. Quant aux installations électriques, elles devaient obligatoirement être
éloignées de la douche.

En date du 15 juillet 2002, l'assuré est décédé.

Par décision du 18 février 2003, l'OCAI a confirmé sa communication du 10 janvier
2002, par laquelle il prenait en charge les frais d'aménagement de la douche à
hauteur de 4'666 fr. 65 selon devis de l'entreprise Y S.A. et à hauteur
de 580 fr. selon devis de l'entreprise CARRELAGES X

Par courrier du 17 mars 2003, l'épouse de l'assuré a formé opposition à cette
décision, alléguant que son mari, suite à son attaque cérébrale, ne pouvait plus se
déplacer, se laver et se rendre aux toilettes seul. Afin de lui permettre de rester à
domicile, des aménagements de l'appartement s'étaient révélés nécessaires. Compte

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tenu de la trop petite taille de la salle de bain existante et de l'impossibilité de
l’assuré d'utiliser la baignoire, une salle de douche avec lavabo et WC avait été
aménagée dans un ancien réduit de l'appartement. Un montant de 11'586 fr. 95
[électricité : 750 fr.; installations sanitaires : 10'256 fr. 95; carrelage : 580 fr.
(2422 FF)] devait être pris en charge par l'assurance-invalidité.

Par décision sur opposition du 5 juin 2003, l'OCAI, confirmant sa décision du
18 février 2003, a rappelé qu'il avait pris en charge uniquement les frais nécessaires
d'aménagement à hauteur de 5246 fr. 65. Il ressortait, en effet, d'un rapport de la
FSCMA du 11 décembre 2001 que seules auraient été suffisantes les adaptations
suivantes dans la salle de bain initiale: dépôt de la baignoire, mise en place d'un tub
de douche ultra plat équipé d'une chaise de douche, dépôt du bidet. Par ailleurs,
l'état de santé de l'assuré s'était aggravé en début novembre 2001 et il avait dû être
hospitalisé du 19 novembre 2001 au 25 mars 2002. Dans ce contexte, l'avis émis
par Monsieur V , architecte-conseil de Pro-infirmis, le 7 juin 2002,
n'était pas déterminant, puisqu'il ne s’était ne s'était pas préoccupé de savoir si le
retour à domicile de l'assuré était envisageable et envisagé à terme. Ainsi, les
travaux entrepris par la femme de l'assuré, à sa seule initiative et sans en informer
au préalable l'OCAI, ne répondaient pas aux critères de simplicité et d'adéquation
requis par la loi.

Par courrier du 4 juillet 2003, l'épouse de l'assuré a recouru contre cette décision
auprès de la Commission cantonale de recours en matière d'assurance-invalidité,
alors compétente. Elle a conclu à la prise en charge de la totalité des frais
d'aménagement de la nouvelle salle de bain, soit d'un montant de 11'586 fr. 95 avec
intérêts à 5% dès le 21 août 2001 et repris, dans l'ensemble, l'argumentation
développée dans son opposition du 17 mars 2003.

Dans une réponse du 16 juillet 2003, l'OCAI, concluant au rejet du recours, s'est
référée au rapport de la FSCMA du 11 décembre 2001.

Le 1% août 2003, la cause a été transmise d'office au Tribunal cantonal des
assurances sociales, dès lors compétent.

Dans une réplique du 22 août 2003, l’épouse du recourant a rappelé qu’il fallait
procéder aux aménagements litigieux avant la date de retour à domicile de son
mari. En outre, la péjoration de l'état de santé de son mari n'était pas prévisible au
moment des transformations de la salle de bain et cette aggravation ne pouvait
constituer le motif de refus de l'OCAI de prendre en charge le coût des travaux.
Enfin, afin de se rendre compte de la situation, l'autorité compétente aurait dû se
déplacer pour pouvoir constater que la configuration des lieux exigeait les
aménagements réalisés. Elle a dès lors sollicité un transport sur place et a persisté
pour le surplus dans les allégués et les conclusions de son recours.

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Dans une duplique du 18 septembre 2003, l'OCAI a persisté dans les termes de ses
précédentes écritures et dans ses conclusions.

Une audience de comparution personnelle des parties s’est tenue devant le Tribunal
de céans, le 16 mars 2005. Madame N.G a exposé que son mari était
revenu à la maison, suite à sa première hospitalisation, pour les vacances scolaires
2001. Elle s’était alors rendu compte que les installations sanitaires (douche et
toilettes) n’étaient pas adaptées au handicap de l’assuré. Elle n’avait pas pu
transformer la salle de bain existante, car cela impliquait de « tout casser » et cela
ne résolvait pas le problème des toilettes. En effet, les écoulements pour les WC
n'étaient pas pré-installés dans la salle de bain initiale. Dans le réduit, en revanche,
les écoulements pour les WC étaient déjà là, car il était prévu, lors de la
construction, que ce local puisse être transformé en salle de douche. Il était
indispensable que les WC soient dans la même salle que la douche et le lavabo,
pour éviter un déplacement en chaise roulante. Elle a précisé qu’en novembre 2001,
l’état de santé de son mari s’était aggravé ; il avait été hospitalisé jusqu’en mars
2002, date de son retour définitif à domicile.

Un transport sur place au domicile de l’assuré a été effectué en date du 18 mars
2005. Les mesures de la salle de bain initiale (avec baignoire et lavabo), des
toilettes initiales et de la nouvelle salle de bain (avec douche, lavabo et WC) ont été
prises, ainsi que des photos des lieux.

Par courrier du 22 mars 2005, l’épouse de l’assuré a transmis au Tribunal de céans
les plans de son appartement.

Par courrier du 26 avril 2005, cette dernière a persisté dans ses conclusions.

Par courrier du 10 mai 2005, l’'OCAI a précisé que sur la facture de l’entreprise
CARRELAGES X , Seuls avaient été pris en charge, selon toute
probabilité, les frais relatifs au carrelage. Quant au devis de l’entreprise
dé SA, seul le poste n° 3 avait été remboursé, soit 4337 fr., auxquels il
fallait rajouter 7,6% de TVA, ce qui représentait un total de 4666 fr. 62.

Par courrier du 26 mai 2005, le Tribunal de céans a informé les parties du nom de
l’expert choisi et des questions qu’il souhaitait lui poser.

Par courrier du 7 mai 2005, l’épouse de l’assuré a demandé à ce qu’une question
supplémentaire soit posée à l’expert.

Par courrier du 10 juin 2005, l’OCAI a également sollicité qu’une question
supplémentaire lui soit soumise.

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EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ) a été
modifiée et a institué, dès le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances
sociales, composé de 5 juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et
16 juges assesseurs (art. 1 let. r et 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l’art. 3 al. 3 des dispositions transitoires, les causes introduites
avant l’entrée en vigueur de la loi et pendantes devant la Commission cantonale de
recours en matière d’assurance-invalidité ont été transmises d’office au Tribunal
cantonal des assurances sociales, statuant en instance unique, sur les contestations
en matière d’assurance-invalidité notamment (cf. art. 56V LOJ). La compétence du
Tribunal de céans est ainsi établie pour juger du cas d’espèce.

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre
2000 (LPGA) est entrée en vigueur le ler janvier 2003, entraînant la modification
de nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Sur le
plan matériel, le point de savoir quel droit s'applique doit être tranché à la lumière
du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où
les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 127 V 467 consid. 1 ;
126 V 136 consid. 4b et les références). En revanche, en ce qui concerne la
procédure, et à défaut de règles transitoires contraires, le nouveau droit s'applique
sans réserve dès le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 93 consid. 6b; 112 V
360 consid. 4a; RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b). C'est pourquoi les
procédures introduites après le ler janvier 2003 devant un tribunal cantonal
compétent en matière d'assurances sociales sont régies par les nouvelles règles de
procédure contenues dans la LPGA et par les dispositions de procédure contenues
dans les différentes lois spéciales modifiées par la LPGA. Quant au fond, les faits
déterminants s’étant produits en 2001, les dispositions de la loi fédérale sur
l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 et de ses ordonnances d’application seront
citées dans leur teneur en vigueur à cette date.

Le Tribunal de céans constate en outre que le recours interjeté en temps utile et
dans les formes requises est recevable conformément à l’art. 60 LPGA.

Selon l'art. 8 LAI, les assurés invalides ou menacés d'une invalidité imminente ont
droit aux mesures de réadaptation qui sont nécessaires et de nature à rétablir leur
capacité de gain, à l'améliorer, à la sauvegarder ou à en favoriser l'usage. Ce droit
est déterminé en fonction de toute la durée d'activité probable (al. 1). Les assurés

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invalides ont droit aux prestations prévues aux art. 13, 19, 20 et 21 LAI sans égard
aux possibilités de réadaptation à la vie professionnelle (al. 2). Aux termes de l'art.
21 LAI, l'assuré a droit, d'après une liste que dressera le Conseil fédéral, aux
moyens auxiliaires dont il a besoin pour exercer une activité lucrative ou accomplir
ses travaux habituels, pour étudier ou apprendre un métier ou à des fins
d'accoutumance fonctionnelle (al. 1, première phrase). L'assuré qui, par suite de son
invalidité, a besoin d'appareils coûteux pour se déplacer, établir des contacts avec
son entourage ou développer son autonomie personnelle, a droit, sans égard à sa
capacité de gain, à de tels moyens auxiliaires conformément à une liste qu'établira
le Conseil fédéral (al. 2). La liste des moyens auxiliaires visée à l'art. 21 LAI fait
l'objet d'une ordonnance du département fédéral de l'intérieur (art. 14 du règlement
sur l’assurance-invalidité - RAT). Conformément à cette délégation, le département
a édicté l'ordonnance concernant la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-
invalidité (OMAT). L'art. 2 OMAI dispose qu'ont droit aux moyens auxiliaires, dans
les limites fixées par la liste annexée, les assurés qui en ont besoin pour se déplacer,
établir des contacts avec leur entourage ou développer leur autonomie personnelle
(al. 1). Dans cette liste, sous le chiffre 14.01, est prévue la prise en charge par
l’assurance-invalidité des installations de WC-douches et WC-séchoirs, ainsi que
des compléments aux installations sanitaires existantes, lorsque les assurés ne
peuvent faire seuls leur toilette sans de telles installations.

L'autorité administrative doit constater d'office les faits déterminants, c'est-à-dire
toutes les circonstances dont dépend l'application des règles de droit (ATF 117 V
261 consid. 3 p. 263 ; T. LOCHER Grundriss des Sozialversicherungsrecht, Bern
1994, t. 1, p. 438). Ainsi l'administration est tenue d'ordonner une instruction
complémentaire lorsque les allégations des parties et les éléments ressortant du
dossier requièrent une telle mesure (ATF 117 V 282 consid. 4a p. 283 ; RAMA
1985 p. 240 consid.4 ; LOCHER loc. cit.). De son côté, le juge qui considère que
les faits ne sont pas suffisamment élucidés peut renvoyer la cause à l'administration
pour complément d'instruction ou procéder lui-même à une telle instruction
complémentaire (RAMA 1993 p. 136).

Sur la base des art. 21 LAI, 14 RAÏ et 2 OMAI, l’OCAI a pris en charge les frais
d'aménagement de la douche à hauteur de 4'666 fr. 65 selon devis de l'entreprise
Y S.A. et à hauteur de 580 fr. selon devis de l'entreprise
CARRELAGES X . Cependant, l’épouse du recourant sollicite le
remboursement de 11'586 fr. 95 couvrant les transformations d’une nouvelle salle

de bain [électricité : 750 fr.; installations sanitaires : 10'256 fr. 95; carrelage :
580 fr. (2422 FF)].

Il convient donc en l’occurrence de déterminer quels étaient les travaux
d'aménagement de salle de bain nécessaires et les moins coûteux. La FSCMA et
l'OCAI préconisaient la solution, selon eux suffisante, de l’aménagement de la salle
de bain initiale, soit, dépôt de la baignoire, dépôt du bidet et mise en place d’une

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douche, compte tenu de fait que les WC initiaux étaient utilisables par l’assuré.
L’épouse du recourant estimait quant à elle que son mari ne pouvait pas utiliser les
toilettes existantes et elle a transformé un réduit - qui selon elle comportait déjà une
arrivée d’eau pour les WC, contrairement à la salle de bain initiale - en deuxième
salle de bain, avec pose d’une douche, d’un lavabo et de WC, ce qui entraînait
également la pose de carrelage et d’installations électriques adéquates.

En l’occurrence, le Tribunal de céans a pu constater lors de son transport sur place
que les WC initiaux étaient trop étroits pour être accessible par l’assuré, compte
tenu d’un petit lavabo entravant le passage (distance entre le lavabo et le mur : 45
cm). Il était donc justifié d’installer des deuxièmes WC. Une douche était
également indispensable au recourant, qui ne pouvait franchir le parapet de la
baignoire. Cependant, à défaut de l’avis d’un spécialiste, il n’est en l’état pas
possible au Tribunal de se déterminer quant à la solution d’aménagement la plus
économique, étant précisé que le maintien de la baignoire pour le confort de
l’épouse du recourant n’est pas un élément déterminant pour le choix des
transformations.

Le Tribunal de céans commettra donc un expert, architecte, afin qu’il évalue quelle
était la solution d’aménagement, adaptée au handicap de l’assuré, la moins
coûteuse. Enfin, les questions que les parties voudraient voir soumettre à l’expert ne
seront reprises que dans la mesure où elles sont pertinentes.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

A la forme :

1.

Déclare le recours recevable.

Préalablement :

2.

Ordonne une expertise, l’expert ayant pour mission de déterminer quelle était la
solution d’aménagement de salle de bain, adaptée au handicap de l’assuré, la moins
coûteuse, après s’être entouré de tous les éléments utiles (notamment, visite de
l’appartement, examen des plans, etc...).

La confie à Monsieur I , architecte, à Genève.
Charge l’expert de répondre aux questions suivantes :
a. La salle de bain initiale comportait-elle une arrivée d’eau pour des WC ?

b. Des WC auraient-ils pu être installés à la place du bidet existant (qui a été
déposé lors des transformations, pour installer la machine à laver) ?

c. Quel aurait été, le cas échéant, le coût de transformations de l’arrivée d’eau pour
des WC, dans la salle de bain initiale ?

d. Le réduit comportait-il déjà, avant transformations, une arrivée d’eau pour des
WC ?

e. L'aménagement de la salle de bain initiale en salle de douche avec WC et lavabo
(dépôt de la baignoire, dépôt du bidet et installation d’une douche et de WC, en
conservant le lavabo initial) était-il possible ?

f. À quel montant en fr. estimez-vous les travaux décrits sous lettre e), si ces
derniers étaient possibles ?

g. Ces travaux auraient-ils été, selon vous, plus économiques que ceux pratiqués
(transformation du réduit en deuxième salle de bain, avec pose d’une douche,
d’un lavabo, de WC, de carrelage et d’installations électriques adéquates) ?

h. Le cas échéant, pouvez-vous expliquer pour quel-s motif-s votre avis diverge-t-il
de celui émis par la FSCMA dans son rapport du 11 décembre 2001 ?

1. Faire toutes remarques et propositions utiles.

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5. Lui fixe un délai au 31 août 2005 pour remettre au Tribunal de céans son rapport
d'expertise.

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 10 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 Of).

Le greffier: La Présidente :
Walid Ben Amer Juliana Baldé

La secrétaire-juriste :
Frédérique Glauser

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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