ge_gerichte · AARP/15/2025 · 2025-01-17 · fr


Siégeant : Monsieur Vincent FOURNIER, président. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/29493/2024 
AARP/15/2025
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 17 janvier 2025 
 
Entre 
A______, domiciliée ______, comparant par Me Stéphane CECCONI, avocat, ruelle Jean-
Michel-Billon 3, case postale 1311, 1211 Genève 1, 
demanderesse en révision, 
 
contre les ordonnances pénales n° 1______ du 2 août 2023, n° 2______ du 18 septembre 
2023, n° 3______ du 21 septembre 2023, n° 4______ du 12 octobre 2023, n° 5______ du 
18 octobre 2023 et n° 6______ du 27 août 2024 rendues par le Service des contraventions, 
et 
LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS, chemin de la Gravière 5, case postale 104, 
1211 Genève 8, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
défendeurs en révision.


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P/29493/2024 
EN FAIT : 
A. 
a.a. Par ordonnances pénales n° 1______ du 2 août 2023, n° 2______ du 
18 septembre 2023, n° 3______ du 21 septembre 2023, n° 4______ du 12 octobre 
2023, n° 5______ du 18 octobre 2023 et n° 6______ du 27 août 2024, le Service des 
contraventions (SDC) a reconnu A______ coupable d'infractions à la circulation 
routière, s'agissant du stationnement du véhicule immatriculé GE 7______ (sur une 
case interdite au parcage jusqu'à deux heures ou pour ne pas avoir enclenché le 
parcomètre), commises entre le 2 mai 2023, pour la première, et le 15 mars 2024, 
pour la dernière, et a condamné la précitée, pour chaque occurrence, à une amende de 
CHF 40.-, plus émoluments de CHF 40.-. 
a.b. Les cinq premières ordonnances n'ont pas été frappées d'opposition dans le délai 
légal, de sorte qu'elles sont entrées en force. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
 
a. La détentrice du véhicule immatriculé GE 7______ est B______ SA, selon le 
permis de circulation délivré le 4 juillet 2022 ; la société est domiciliée chez 
C______ SA à D______ [GE]. 
b. A______ est domiciliée au chemin 8______ no. ______ à E______ [GE]. Elle est 
l'administratrice unique, avec signature individuelle, de la société précitée depuis le 
14 mars 2022, selon le registre du commerce. 
c. Les cinq premières ordonnances, s'agissant de faits commis en 2023, ont été 
notifiées à A______, les plis recommandés étant retournés au SDC, les envois 
n'ayant pas été réclamés. 
d. Par courrier du 6 septembre 2024, A______ a formé opposition à l'ordonnance 
pénale n° 6______, alléguant que le véhicule en cause n'était pas immatriculé à son 
nom et qu'elle ne le conduisait pas. Elle disposait d'un autre véhicule, "la 
F______/9______ 
[marque, 
modèle] 
avec 
les 
plaques 
d'immatriculation 
GE 10______". Elle demandait que toute correspondance concernant ledit véhicule 
soit adressée à sa détentrice, B______ SA. 
e. Le 1er octobre 2024, A______, par l'intermédiaire de son avocat, a demandé au 
SDC de retirer l'ensemble des poursuites en cours pour le recouvrement des amendes 
en lien avec les affaires n° 1______, n° 3______ [ndr : et n° 2______, selon requête 
du 11 octobre 2024 au Tribunal civil], n° 4______ et n° 5______, faisant valoir que 
ces contraventions n'étaient pas justifiées dans la mesure où elle n'était pas la 
détentrice du véhicule en cause, et donc la débitrice des sommes dues, ce dont elle 


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avait déjà fait part à l'autorité. Elle avait formé opposition aux commandements de 
payer y relatifs. 
f. Le 17 décembre 2024, elle réitérait sa demande auprès du SDC, à la suite de sa 
demande en annulation de poursuites déposées le 11 octobre 2024 auprès du Tribunal 
civil, sollicitant, à tout le moins, la suspension des poursuites. 
Elle alléguait n'avoir pas été en mesure de former opposition aux cinq premières 
ordonnances parce qu'elle avait dû "se rendre en Russie pour le décès de sa mère 
durant ces périodes". 
C. 
Par demande en révision du 23 décembre 2024, A______ conclut à l'annulation des 
six ordonnances en cause, à son acquittement de toutes les contraventions constatées 
et à ce qu'une indemnité pour ses frais d'avocat lui soit allouée. 
Elle indique notamment avoir fait "des allers-retours réguliers entre juin et 
décembre 2023 entre Genève et la Russie pour se rendre au chevet de sa mère 
malade". 
EN DROIT : 
1. 
La Chambre pénale d'appel et de révision (CPAR) est l'autorité cantonale compétente 
en matière de révision (art. 130 al. 1 let. a de la loi sur l'organisation judiciaire 
[LOJ] ; art. 21 al. 1 let. b du Code de procédure pénale [CPP]). 
 
Conformément à l'art. 129 al. 4 LOJ, lorsque des contraventions font seules l'objet du 
prononcé attaqué et que l'appel ou la demande de révision ne vise pas une déclaration 
de culpabilité pour un crime ou un délit, la direction de la procédure statue. 
2. 
À teneur de l'art. 410 al. 1 let. a CPP, toute personne lésée par un jugement entré en 
force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire ultérieure ou une décision 
rendue dans une procédure indépendante en matière de mesures, peut en demander la 
révision s'il existe des faits nouveaux antérieurs au prononcé ou de nouveaux moyens 
de preuve qui sont notamment de nature à motiver l'acquittement ou une 
condamnation sensiblement moins sévère du condamné. 
La révision ne sert toutefois pas à remédier aux erreurs ou omissions de l'intéressé 
dans une procédure précédente close par un jugement entré en force (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_22/2018 du 15 mars 2018 consid. 5) et ne doit pas servir à 
détourner les dispositions légales sur les délais de recours ou celles sur la restitution 
desdits délais, voire à introduire des faits non présentés dans le premier procès en 
raison d'une négligence procédurale (ATF 145 IV 197 consid. 1.1 ; ATF 130 IV 72 
consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_244/2022 du 1er mars 2023 consid. 1.3). 


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En particulier, les conditions d'une révision visant une ordonnance pénale sont 
restrictives. L'ordonnance pénale est rendue dans le cadre d'une procédure spéciale. 
Elle a pour spécificité de contraindre le condamné à prendre position. Une absence 
de réaction de sa part s'interprète comme un acquiescement. Il doit s'opposer dans le 
délai prévu à cet effet s'il n'adhère pas à sa condamnation, par exemple parce qu'il 
entend se prévaloir de faits omis qu'il considère comme importants. Le système serait 
compromis si, une fois le délai d'opposition échu sans avoir été utilisé, le condamné 
pouvait revenir sur l'acquiescement ainsi donné et demander selon son bon vouloir la 
révision de l'ordonnance pénale pour des faits qu'il aurait déjà pu faire valoir dans 
une procédure ordinaire en manifestant son opposition. Il s'ensuit qu'une demande de 
révision dirigée contre une ordonnance pénale doit être qualifiée d'abusive si elle 
repose sur des faits que le condamné connaissait initialement, qu'il n'avait aucune 
raison légitime de taire et qu'il aurait pu révéler dans une procédure ordinaire mise en 
œuvre par une simple opposition. En revanche, une révision peut entrer en 
considération à l'égard d'une ordonnance pénale pour des faits et des moyens de 
preuve importants que le condamné ne connaissait pas au moment du prononcé de 
l'ordonnance ou dont il ne pouvait pas se prévaloir ou n'avait pas de raisons de se 
prévaloir à cette époque. L'abus de droit ne sera cependant admis qu'avec retenue. Il 
s'agit, dans chaque cas d'examiner, au regard des circonstances de l'espèce, si la 
demande tend à contourner les voies de droit ordinaires (ATF 145 IV 197 
consid. 1.1). 
3. 
3.1. Il résulte de l'art. 354 al. 3 CPP qu'une ordonnance pénale qui n'est valablement 
pas frappée d'une opposition est assimilée à un jugement entré en force. 
3.2. En l'occurrence, l'ordonnance pénale n° 6______ a été frappée d'opposition par 
la demanderesse, à l'aune du courrier qu'elle a adressé au SDC le 6 septembre 2024. 
Il s'ensuit qu'une demande de révision portant sur une décision non définitive est 
manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée. 
4. 
Quant aux cinq autres ordonnances, la demande en révision apparaît d'emblée mal 
fondée. 
En effet, la demanderesse est l'organe de B______ SA depuis le 14 mars 2022 et la 
société qu'elle administre est la détentrice du véhicule incriminé à partir du 4 juillet 
de la même année, soit bien avant la commission des infractions en cause. 
En aucun cas, la détention dudit véhicule ne représente un fait nouveau au sens de 
l'art. 410 al. 1 let. a CPP. Certes, l'automobile n'appartient pas formellement à la 
demanderesse, mais celle-ci en a nécessairement connaissance puisqu'elle administre 
la société, avec signature individuelle. 


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Elle pouvait donc se prévaloir de cette circonstance, eu égard aux amendes d'ordre 
infligées. Il lui appartenait d'en faire part sans délai au SDC, puisque le délai de 
réflexion et de paiement des amendes d'ordre était écoulé, à tout le moins de 
s'opposer aux ordonnances pénales qui lui avaient été notifiées, en communiquant à 
l'autorité ce qui précède, ce qu'elle n'a fait. 
En tout état, ses explications sur les motifs qui l'auraient empêchée d'avoir 
connaissance de la notification desdites ordonnances pénales n'emportent pas 
conviction. Outre qu'elle a varié dans ses dires (maladie de sa mère ou décès de celle-
ci), elle n'établit pas qu'elle se serait trouvée dans l'impossibilité de prendre 
connaissance à temps des ordonnances pénales, valablement notifiées (cf. art. 85 al. 4 
let. a CPP), pour s'y opposer. À cet égard, elle n'a pas fait état de ce qu'elle ne 
conduisait pas le véhicule en cause en 2023, ayant seulement indiqué qu'en 2024, elle 
disposait d'un autre véhicule. Par voie de conséquence, elle a nécessairement 
réceptionné les amendes d'ordre découlant de la verbalisation et aurait été en mesure 
de s'opposer aux ordonnances pénales, en faisant valoir ses arguments. Il n'existe 
aucun motif légitime pour ne pas l'avoir fait. Même à retenir qu'elle ne conduisait pas 
le véhicule en cause en 2023, il aurait été alors de son devoir, en sa qualité 
d'administratrice unique de la détentrice, de s'assurer que le conducteur effectif 
l'informerait de toute amende de stationnement (cf. art. 10 al. 1 et 2 de la loi 
d'application de la législation fédérale sur la circulation routière [LaLCR]), auquel 
cas elle aurait également pu faire valoir sa contestation auprès de l'autorité, sinon 
qu'il s'en acquitterait. 
Dans ces conditions, sa demande en révision apparaît comme un moyen de 
contourner la voie de droit ordinaire et doit être qualifiée d'abusive, partant 
d'irrecevable au sens de l'art. 412 al. 2 CPP. 
5. 
La partie dont l'appel est irrecevable est considérée comme ayant succombé (art. 428 
al. 1 CPP). La demanderesse supportera donc les frais de la procédure envers l'État, 
lesquels comprendront un émolument de décision (art. 14 al. 1 let. b du règlement 
fixant le tarif des frais en matière pénale [RTFMP]). Vu l'issue de la procédure et la 
mise des frais à sa charge, elle sera déboutée de ses conclusions en indemnisation 
pour ses frais d'avocat. 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LE PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE PÉNALE D'APPEL ET DE RÉVISION : 
 
Déclare irrecevable la demande de révision formée par A______ contre les ordonnances 
pénales n° 1______ du 2 août 2023, n° 2______ du 18 septembre 2023, n° 3______ du 
21 septembre 2023, n° 4______ du 12 octobre 2023, n° 5______ du 18 octobre 2023 et 
n° 6______ du 27 août 2024 rendues par le Service des contraventions. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de révision en CHF 615.-, lesquels 
comprennent un émolument de CHF 500.-. 
Déboute A______ de ses conclusions en indemnisation pour ses frais d'avocat. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
 
La greffière : 
Isabelle MERE 
 
Le président : 
Vincent FOURNIER 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière pénale. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
 


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ETAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
00.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
40.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
00.00 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
500.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
615.00