ge_gerichte · ACPR/603/2025 · 2025-06-26 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/1864/2022 
ACPR/603/2025
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 6 août 2025 
 
Entre 
A______, représentée par Me B______, avocat, 
recourante, 
 
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 26 juin 2025 par le Ministère public, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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P/1864/2022 
EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié le 7 juillet 2025, A______ recourt contre l'ordonnance du 26 juin 
précédent, notifiée le lendemain, par laquelle le Ministère public, après avoir décidé 
de ne pas entrer en matière sur les plaintes des 22 et 30 novembre 2022 déposées par 
C______ à son encontre, a laissé les fais de la procédure à charge de l'État et a refusé 
de lui allouer une indemnité fondée sur l'art. 429 al. 1 let. a CPP. 
La recourante conclut, sous suite de frais et dépens, en CHF 1'216.30 pour la procédure 
de recours, à l'annulation de cette ordonnance en tant qu'il ne lui est pas alloué 
d'indemnité et, principalement, au versement de CHF 1'570.-, TVA comprise, à titre 
de frais juridiques effectifs engagés pour assurer sa défense [dans le cadre de la 
procédure préliminaire], subsidiairement au renvoi de la cause au Ministère public 
pour nouvelle décision dans le sens des considérants. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. C______ a commencé en 2020 un programme de master à l’Institut D______ (ci-
après : D______ ou l’institut) dont A______ est directrice. 
b. Entre le 25 octobre et fin décembre 2021, la direction de D______ a reçu trois 
plaintes d’étudiants déposées à l’encontre de C______, pour harcèlement, 
discrimination et diffamation. 
c. Par courrier recommandé du 5 novembre 2021, faisant suite à un entretien du 
2 précédent A______, a sommé C______ de cesser des formes d’interactions remettant 
en cause la dignité et le bien-être de ses interlocuteurs. Un nombre important de 
situations dans lesquelles des professeurs, des membres de l’équipe du service des 
étudiants, des membres du personnel administratif de la résidence universitaire, des 
étudiants et des membres de l’association des étudiants (E______) s’étaient sentis, 
selon leurs propres termes, agressés, intimidés, mis en situation d’insécurité voire 
harcelés, lui avaient été dénoncées depuis avril 2021. 
d. Par lettre du 19 novembre 2021, C______ a contesté avoir eu les comportements 
évoqués dans l’avertissement, en particulier en tant qu’ils concernaient les professeurs. 
Elle avait eu un différend avec un des membres de l’association E______ qui avait 
nécessité une réaction légitime de sa part. Elle reconnaissait également une autre 
réaction légitime envers l’un des responsables de la résidence qui avait fait intrusion 
dans son logement. 
e. Dans sa réponse du 2 décembre 2021, la directrice de D______ a exposé qu’elle 
avait été régulièrement saisie par des collaborateurs et des étudiants qui dénonçaient 
que le comportement de C______ à leur égard n’était pas conforme au Code de 


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conduite des étudiants de l’institut du 5 novembre 2020 (ci-après : code de conduite), 
lequel imposait le respect mutuel de la dignité, des droits et du bien-être de tous. 
f. Les 22 et 30 novembre 2022, C______ a déposé plainte pénale contre A______ 
pour lésions corporelles par négligence (art. 125 CP) ainsi que pour calomnie (art. 174 
CP) subsidiairement diffamation (art. 173 CP), infractions contre le domaine privé 
(art. 179 ss CP), menaces (art. 180 CP) et contrainte (art. 181 CP). 
Elle a expliqué en substance que depuis novembre 2021, elle était en conflit avec 
D______. Elle reprochait à cet institut des manquements dans son fonctionnement 
ainsi que dans le cadre de l'enquête administrative externe réalisée à la suite de sa 
plainte et de celles déposées à son encontre par d'autres étudiants. Dans ce contexte, 
elle contestait la "sanction" du 5 novembre 2021, qu'elle considérait comme une 
menace, et à laquelle elle avait formé opposition. L'absence du respect des procédures 
dans ce conflit avait eu un "impact néfaste" sur sa santé mentale, de sorte qu'elle était 
tombée en dépression. 
Il ressort des documents transmis à l'appui de sa plainte quelle avait un litige avec 
D______ également en lien avec le système de notation. 
g. Entendue par la police le 5 juin 2023, de 15h35 à 16h15, en présence d'un avocat 
de choix, A______ a contesté les faits objet de cette plainte. Elle n'avait rencontré 
C______ qu'à une seule occasion, en novembre 2021, afin de lui signifier un 
avertissement, suite à son comportement perturbateur envers l'institut, le personnel 
administratif, certains de ses collègues et des étudiants. À partir de là, C______ avait 
déclenché une série de comportements à son encontre et d'autres membres de l'institut, 
sous diverses formes, via des réseaux sociaux et en organisant un "sit-in". Elle n'avait 
finalement pas réussi à finir son cursus, étant encore en "suspension médicale". Elle 
était passée dans un mode de victimisation, disant que l'institut lui avait tellement 
"pourri la vie", qu'elle avait de la peine à se concentrer, à travailler. Si elle n'avait pas 
passé autant de temps sur les réseaux sociaux, elle aurait pu avancer sur son travail de 
Master. Comme elle avait de mauvaises notes, mais suffisantes, elle avait demandé à 
transformer ses notes chiffrées en un système "pass" ou "fail", qui n'avait eu cours que 
pendant la pandémie de COVID-19. 
Elle-même avait le souvenir que trois élèves avaient porté plainte contre l'intéressée, 
qui avait à son tour déposé plainte contre eux. Une enquête interne avait déterminé que 
la plainte de C______ n'avait aucun fondement mais qu'en revanche, cette dernière, 
avait "dépassé la ligne rouge" à l'encontre de ses étudiants. Toutes les procédures 
avaient été respectées par D______ dans le cadre des litiges impliquant C______. En 
été 2022, elle-même avait été magnanime et avait écrit une lettre officielle indiquant 
que comme l'intéressée avait déjà reçu un avertissement et qu'elle arrivait au terme de 
son cursus, aucune mesure supplémentaire n'était prise à son encontre. C'était une lettre 
plutôt "sympathique", car l'institut aurait pu l'exclure. 


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L'institut avait toujours dit "oui" aux demandes de l'intéressée, par exemple concernant 
les appartements, à l'exception de la problématique de la notation. Mais C______ avait 
perturbé les équipes, qui avaient presque peur d'elle, envoyé des e-mails violents et 
rédigé des publications agressives, comme elle l'avait fait pour les autres étudiants. 
Elle n'avait nullement été persécutée par le personnel de l'institut; c'était vraiment le 
contraire. Il était possible que son état de santé se fût détérioré. Toutes les procédures 
avaient toutefois été respectées. 
A______ s'est ensuite exprimée sur sa situation personnelle. 
C. 
Dans son ordonnance litigieuse, le Ministère public a retenu que la plainte de C______ 
visait principalement la gestion du conflit qu'elle avait avec D______ et que ses griefs 
s'inscrivaient dans le cadre d'un litige relevant du droit administratif, notamment en 
lien avec la procédure administrative dont elle avait fait l'objet, sans être constitutifs 
d'une infraction pénale. Les frais de la procédure en lien avec l'ordonnance de non-
entrée en matière étaient laissés à la charge de l'État. 
Aucune indemnité au sens de l'article 429 al. 1 let. a CPP n'était allouée à A______, 
dans la mesure où sa participation à la procédure n'avait consisté qu'en une audition 
par la police, sur des faits qui ne présentaient pas de difficultés particulières, de sorte 
que l'intervention d'un avocat à ce stade de la procédure n'était pas nécessaire. 
D. 
a. À l'appui de son recours, A______ expose que le mandat de comparution pour son 
audition du 25 mai 2023 indiquait qu'elle devait être entendue en qualité de prévenue 
pour diffamation, calomnie, menaces, contrainte et lésions corporelles par négligence. 
De telles qualifications laissaient penser qu'elle faisait l'objet d'accusations multiples 
et particulièrement graves, notamment en lien avec des faits présumés à l'encontre d'un 
élève, ce qui justifiait pleinement le recours à un avocat. De telles accusations, vu sa 
qualité de directrice de D______, étaient objectivement susceptibles d'entraîner des 
répercussions particulièrement lourdes sur sa réputation, sa carrière professionnelle 
ainsi que sur sa vie privée. Elle avait donc été dûment préparée en vue de cette audition 
et assistée lors de celle-ci. 
 
Elle avait fait un usage proportionné et raisonnable de ses droits procéduraux et avait 
donc droit à une indemnisation intégrale de ses frais de défense, correspondant à la 
note d'honoraires de son conseil, au montant de CHF 1'570.60, adressée à l'institut. 
b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 
débats. 
EN DROIT : 


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1. 
1.1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner un point d'une ordonnance sujette 
à recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner de la 
prévenue qui est partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP) 
1.2. La qualité pour agir est a priori donnée à cette dernière sous l'angle d'un intérêt 
juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée 
(art. 382 al. 1 CPP), quand bien même elle indique que son conseil a transmis à son 
employeur la note d'honoraires dont elle réclame la prise en charge par l'État, puisque 
rien n'indique en l'état que ce dernier s'en acquitterait pour elle. 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange d'écritures 
ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a 
contrario CPP). 
Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 
3. 
La recourante critique le refus du Ministère public de lui allouer une indemnité. 
3.1. Selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP, le prévenu bénéficiant d'une ordonnance de 
classement a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice 
raisonnable de ses droits de procédure. 
Bien que cette disposition ne mentionne pas expressément l'ordonnance de non-entrée 
en matière, cette dernière peut également donner lieu à indemnité (ATF 139 IV 241 
consid. 1). 
3.2. L'indemnité couvre en particulier les honoraires d'avocat, à condition que le 
recours à celui-ci procède d'un exercice raisonnable des droits de procédure. L'État ne 
prend en charge les frais de défense que si l'assistance d'un avocat était nécessaire 
compte tenu de la gravité de l'infraction, de la complexité de l'affaire en fait et/ou en 
droit, de la durée de la procédure ainsi que de son impact sur la vie personnelle et 
professionnelle du prévenu (ATF 142 IV 45 consid. 2.1; arrêt du Tribunal fédéral 
7B_12/2021 du 11 septembre 2023 consid. 3.1.1). 
Le seul fait qu'un crime ou un délit soit reproché au prévenu n'entraîne pas 
automatiquement le droit à une indemnité. La jurisprudence admet en particulier que 
l'assistance d'un avocat ne procède pas nécessairement d'un exercice raisonnable des 
droits de la défense lorsque l'enquête pénale est close après une première audition par 
la police (ATF 138 IV 197 consid. 2.3.5; arrêt du Tribunal fédéral 7B_512/2023 du 
30 septembre 2024 consid. 2.5.1). 


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3.3. En l'espèce, la recourante s'est vu reprocher, dans le cadre de son activité de 
directrice de D______, par une étudiante briguant un master, les infractions de lésions 
corporelles par négligence (art. 125 CP), calomnie (art. 174 CP), subsidiairement 
diffamation (art. 173 CP), de menaces (art. 180 CP) et de contrainte (art. 181 CP), soit 
des délits. On ne voit cependant pas en quoi l'affaire aurait présenté une complexité 
particulière, telle que la recourante cherche à le faire constater. 
En effet, l'intéressée s'exprime en langue française et est au bénéfice d'une instruction 
qui lui permet d'occuper le poste de directrice précité. Son audition a porté sur des faits 
clairement circonscrits, ne présentant aucune difficulté de compréhension, son rôle se 
limitant, à ce stade, à répondre aux questions qui lui étaient posées, ce qui ne 
présupposait aucune connaissance juridique particulière. Il ressort du reste de ses 
réponses qu'elle a parfaitement compris les questions ainsi que le cadre dans lequel 
elle s'inscrivaient. Son audition a duré 40 minutes, les questions sur sa situation 
personnelle inclues. 
Bien que la procédure ait duré deux ans, à compter du moment où la recourante a été 
entendue par la police, et qu'aucun acte de procédure n'ait été accompli jusqu'au 
prononcé de l'ordonnance attaquée, cet élément ne suffit pas à retenir une complexité 
du dossier nécessitant l'intervention d'un avocat. L'on ne voit en outre pas quel impact 
la procédure a pu avoir sur la recourante, ce dont elle ne dit mot au demeurant. Le fait 
que celle-ci ait nourri des inquiétudes entre le moment de la réception de sa 
convocation, du 25 mai 2023, et son audition 11 jours plus tard, au vu des infractions 
mentionnées sur le mandat de comparution, ne suffit pas encore à fonder la nécessité 
de la présence d'un conseil pour l'assister, étant relevé que ce dernier n'a posé aucune 
question à sa mandante lors de l'audition. 
Dans ces circonstances, l'analyse du Ministère public, qui a estimé que l'assistance d'un 
avocat n'était pas nécessaire, n'est pas critiquable. 
Le recours sera, partant, rejeté. 
4. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 
5. 
La recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'état, fixés en totalité à 
CHF 1'000.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du règlement fixant le tarif de frais en 
matière pénale). 
6. 
Corrélativement, aucun dépens ne lui sera alloué (ATF 144 IV 207 consid. 1.8.2). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 1'000.- 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Madame 
Daniela 
CHIABUDINI, 
présidente; 
Mesdames 
Valérie 
LAUBER 
et 
Catherine GAVIN, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 
 
Le greffier : 
Julien CASEYS 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par 
les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de 
ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
915.00 
Total 
CHF 
1'000.00