ge_gerichte · DAS/30/2020 · 2020-02-24 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/26428/2017-CS 
DAS/30/2020
ARRET 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU LUNDI 24 FEVRIER 2020 
 
 
Madame A______ et Monsieur B______, domiciliés ______, ______ (Genève), 
appelants d'une décision rendue par la Chambre civile de la Cour de justice le 16 
octobre 2019, comparant en personne. 
 
 
 
 
 
 
 
 
Le présent arrêt est communiqué aux appelants par plis recommandés du 4 mars 2020. 
 


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C/26428/2017-CS 
EN FAIT 
A. 
a) L'enfant C______ est née le ______ 2003 en Colombie. 
Son adoption par A______, née le ______ 1962, originaire de ______ (Argovie) 
et résidant alors en Colombie, a été prononcée le ______ 2008 par le Tribunal de 
la famille de ______ (Colombie). 
La mineure C______ a été inscrite à l'état civil suisse comme la fille de A______. 
Aucune inscription ne figure à l'état civil s'agissant du père de l'enfant. 
b) A______ et B______, né le ______ 1966 à ______ (Valais), originaire de 
______ (Valais), se sont mariés le ______ 2011 à ______ (Genève). 
Depuis lors, l'épouse porte le nom de A______ et est originaire de ______ 
(Argovie) et de ______ (Valais). 
Les époux A/B______ n'ont pas eu d'enfant. 
B. 
a) Le 9 août 2017, B______ a sollicité de la Cour de justice le prononcé de 
l'adoption par lui-même de la fille de son épouse, C______. 
 
b) Dans le cadre de son rapport établi le 21 mars 2019, le Service d'autorisation et 
de surveillance des lieux de placement a relevé que les époux A______ et 
B______ ainsi que la mineure C______ avaient exprimé le souhait que celle-ci 
porte le nom de famille A______ et B______. 
 
c) Par décision ACJC/1542/2019 rendue le 16 octobre 2019, la Chambre civile de 
la Cour de justice a prononcé l'adoption de C______, née le ______ 2003 en 
Colombie, originaire de ______ (Argovie) par B______, né le ______ 1966 à 
______ (Valais), originaire de ______ (Valais), a dit que les liens de filiation avec 
A______ n'étaient pas rompus, a prescrit que l'adoptée porterait désormais le nom 
de famille B______ et qu'elle serait originaire de ______ (Valais). 
C. 
Par acte adressé à la Chambre de surveillance de la Cour de justice le 
8 novembre 2019, A______ et B______ appellent de cette décision, qu'ils ont 
reçue le 1er novembre 2019. 
Ils demandent à la Cour de dire que l'enfant portera le nom de famille A______ et 
B______, subsidiairement le seul nom de A______, et de modifier la décision 
entreprise en conséquence. Ils font valoir qu'ils avaient exprimé le souhait de voir 
leur fille porter le nom de famille A______ et B______, que leur fille portait 
depuis plus de onze ans le nom A______ de sa mère, qu'ils craignaient que le 
changement de nom soit déstabilisant pour l'enfant. Ils invoquent pour le surplus 
l'art. 3 de la Convention relative aux droits de l'enfant. 


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C/26428/2017-CS 
EN DROIT 
1. 
Déposé dans les délais et forme prescrits par la loi (art. 308 al. 1 let. a, 311 et 314 
al. 1 CPC), auprès de la Chambre de surveillance de la Cour de justice, en 
conformité des principes posés par le Tribunal fédéral le temps que l'organisation 
judiciaire soit adaptée aux exigences de double instance prévues par l'art. 75 
al. 2 LTF (Arrêt du Tribunal fédéral 5A_243/2017 du 15 mai 2017 consid. 2.2; 
ATF 139 III 252 consid. 1.6), l'appel est recevable. 
2. 
Les appelants reprochent à la Chambre civile de ne pas avoir donné suite à leur 
souhait de voir leur fille porter le nom de A______ et B______. 
 
2.1 La décision d'adoption contient toutes les indications nécessaires à 
l'inscription au registre de l'état civil du prénom, du nom de famille et du droit de 
cité de la personne adoptée (art. 268 al. 5 CC). 
L'enfant acquiert le statut juridique d'un enfant du ou des parents adoptifs (art. 267 
al. 1 CC). Son nom est déterminé par les dispositions relatives aux effets de la 
filiation (art. 267a al. 2 CC). 
L'enfant de conjoints qui portent des noms différents acquiert celui de leurs deux 
noms de célibataire qu'ils ont choisi de donner à leurs enfants communs lors de la 
conclusion du mariage (art. 270 al. 1 CC). L'enfant de conjoints qui portent un 
nom de famille commun acquiert ce nom (art. 270 al. 3 CC). 
Selon le droit en vigueur lorsque les appelants se sont mariés en juillet 2011, le 
nom de famille des époux est le nom du mari; la fiancée peut toutefois déclarer à 
l’officier de l’état civil vouloir conserver le nom qu’elle portait jusqu’alors, suivi 
du nom de famille (art. 160 al. 1 et 2 aCC). Lorsque l'un des époux porte un 
double nom, le nom de famille commun est le nom que portent les deux époux et 
pas le double nom de l'un des conjoints (DE LUZE/DE LUIGI, Le nouveau droit du 
nom, PJA 2013 p. 505, 514). 
2.2 A la différence du prénom, les père et mère n'ont pas la prérogative d'attribuer 
un nom de famille librement formé à l'enfant. Pour des raisons d'ordre public et de 
sécurité des registres de l'état civil, ainsi que pour répondre à ses fonctions 
d'identification et de rattachement familial, le nom de famille est déterminé par la 
loi elle-même (MEIER/STETTTLER, Droit de la filiation, 2019, n. 827 et 828). 
Lorsque l'adoption est faite par le conjoint du parent, c'est aux conditions de 
l'art. 30 al. 1 CC que l'enfant adopté doit pouvoir obtenir le droit de conserver le 
nom porté avant l'adoption (DE LUZE/DE LUIGI, Le nouveau droit du nom, 
PJA 2013 p. 505, 520). 
L'art. 30 al. 1 CC prévoit que le gouvernement du canton de domicile peut, s'il 
existe des motifs légitimes, autoriser une personne à changer de nom. 


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2.3 Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des 
institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités 
administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être 
une considération primordiale (art. 3 de la Convention relative aux droits de 
l'enfant, conclue à New York le 20 novembre 1989). 
2.4 C'est en l'espèce à juste titre que la Chambre civile a dit que l'enfant adopté 
porterait le nom de famille B______, qui est le nom de famille commun des époux 
depuis leur mariage célébré en 2011. Le nom de famille de l'enfant n'est pas à la 
libre disposition des parents et se détermine sur la base d'une stricte application 
des dispositions du Code civil, dont l'autorité prononçant l'adoption ne peut 
s'écarter. Il appartiendra en conséquence à l'enfant d'agir par la voie d'une requête 
en changement de nom si elle souhaite faire valoir un droit à conserver le nom 
qu'elle portait avant l'adoption. Il n'y a enfin pas lieu de déroger à ce régime, qui 
respecte l'intérêt supérieur de l'enfant dont se prévalent les appelants en se fondant 
sur l'art. 3 de la Convention relative aux droits de l'enfant. 
L'appel sera en conséquence rejeté. 
3. 
Les frais judiciaires d'appel, arrêtés à 500 fr. (art. 19 al. 3 let. a LaCC; art. 18 et 
35 RTFMC), seront mis à charge des appelants, solidairement entre eux, et 
compensés avec l'avance qu'ils ont fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève 
(art. 111 al. 1 CPC). 
* * * * * 
 
 


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C/26428/2017-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel formé le 8 novembre 2019 par A______ et B______ contre la 
décision ACJC/1542/2019 rendue le 16 octobre 2019 dans la cause C/26428/2017. 
Au fond : 
Confirme cette décision. 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 500 fr., les met à la charge de A______ et de 
B______, solidairement entre eux, et dit qu'ils sont compensés avec l'avance de frais 
versée, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, président, Mesdames Verena PEDRAZZINI RIZZI et 
Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.