ge_gerichte · ACJC/875/2026 · 2026-05-22 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 26 mai 2026. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/19408/2024 
ACJC/875/2026 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 22 MAI 2026 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______ [VS], appelant d'un jugement rendu par la 11ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 22 septembre 2025, 
représenté par Me Stéphane REY, avocat, rue Michel-Chauvet 3, case postale 477, 1211 
Genève 12, 
et 
Monsieur B______, domicilié ______ [GE], intimé, représenté par Me Roxane 
SHEYBANI, avocate, OratioFortis Avocates, rue Etienne-Dumont 22, 1204 Genève. 
 


- 2/4 - 
 
C/19408/2024 
 
Vu, EN FAIT, l’ordonnance OTPI/622/2025 du 22 septembre 2025, rendue 
initialement non motivée, la motivation ayant été communiquée aux parties par 
plis du 2 avril 2026, par laquelle le Tribunal de première instance (ci-après : le 
Tribunal), statuant sur mesures provisionnelles, a attribué à B______ la jouissance 
exclusive du logement des partenaires, ainsi que du mobilier le garnissant (chiffre 
1 du dispositif), condamné A______ à verser à B______, par mois et d’avance, à 
titre de contribution à son entretien, la somme de 2'670 fr. du 1er décembre 2024 
jusqu’au 30 septembre 2025, et de 2'531 fr. dès le 1er octobre 2025 (ch. 2), réservé 
la décision finale quant au sort des frais judiciaires (ch. 3), n’a pas alloué de 
dépens (ch. 4) et a débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 5); 
 
Que dans son ordonnance, le Tribunal a retenu, pour A______, des revenus de 
l’ordre de 7'983 fr. par mois, pour des charges de 3'511 fr. et pour B______ des 
charges de 2'690 fr. par mois et une absence de revenus; 
 
Vu l’appel formé par A______ auprès de la Cour de justice contre l’ordonnance 
du 22 septembre 2025, concluant à l’annulation des chiffres 2 et 5 et à ce qu’il soit 
dit qu’il ne doit aucune contribution d’entretien à B______; 
 
Attendu que préalablement, l’appelant a conclu à la restitution de l’effet suspensif 
relativement au chiffre 2 du dispositif de l’ordonnance attaquée; 
 
Que sur ce point, il a allégué que sur la base de l’ordonnance du Tribunal, il 
devrait un arriéré de contributions de près de 47'000 fr. et devrait continuer à 
verser 2'531 fr. par mois; qu’il a fait grief au Tribunal d’avoir mal apprécié ses 
revenus et ses charges et a soutenu que sa partie adverse bénéficiait de revenus 
dont il n’avait pas fait état devant le Tribunal; que les contributions d’entretien 
mises à sa charge portaient atteinte à son minimum vital; 
 
Que l’intimé a conclu au rejet de la requête d’effet suspensif; 
 
Considérant, EN DROIT, que les dispositions relatives à la procédure de divorce 
s’appliquent par analogie à la dissolution et à l’annulation du partenariat 
enregistré (art. 307 CPC); 
 
Que l’appel n’a pas d’effet suspensif lorsqu’il a pour objet des décisions portant 
sur des mesures provisionnelles (art. 315 al. 2 let. b CPC); 
 
Que si la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable, 
l’instance d’appel peut, sur demande, exceptionnellement suspendre le caractère 
exécutoire dans les cas prévus à l’al. 2 (art. 315 al. 4 let. b CPC); 
Que saisie d'une demande d'effet suspensif, l'autorité cantonale d'appel doit 
procéder à une pesée des intérêts entre les deux préjudices difficilement réparables 


- 3/4 - 
 
C/19408/2024 
(ATF 138 III 378 consid. 6.3 et les références citées; 137 III 475 consid. 4.1; arrêt 
du Tribunal fédéral 5A_514/2012 du 4 septembre 2012 consid. 3.2.2); 
Que concernant le paiement d'une somme d'argent, à teneur de la jurisprudence du 
Tribunal fédéral, il appartient à la partie recourante de démontrer qu'à défaut 
d'effet suspensif, elle serait exposée à d'importantes difficultés financières ou 
qu'elle ne pourrait pas obtenir le remboursement du montant payé au cas où elle 
obtiendrait gain de cause au fond (arrêt du Tribunal fédéral 5A_708/2013 du 
14 mai 2014 consid. 1.1); 
Que le Tribunal fédéral accorde généralement l'effet suspensif pour le paiement 
des arriérés de pensions (arrêts du Tribunal fédéral 5A_954/2012 du 30 janvier 
2013 consid. 4; 5A_783/2010 du 8 avril 2011, let. D); 
Qu’en l’espèce, les griefs formulés par l’appelant concernant son revenu, ses 
charges, ainsi que les revenus de sa partie adverse, tels qu’arrêtés par le Tribunal, 
feront l’objet d’un examen approfondi dans l’arrêt au fond; 
Qu’en l’état, il n’est pas rendu suffisamment vraisemblable que la contribution 
d’entretien mise à sa charge porterait atteinte à son minimum vital; 
Qu’il ne se justifie par conséquent pas de suspendre l’effet exécutoire attaché à 
l’ordonnance attaquée en ce qui concerne les contributions d’entretien courantes, 
soit celles dues à compter de la notification de la motivation de l’arrêt, soit, par 
mesure de simplification, le 1er avril 2026; 
Que l’arriéré, qui représente une somme non négligeable, porte sur une période 
révolue, de sorte qu’il peut être exigé de l’intimé qu’il attende l’issue de la 
procédure d’appel pour éventuellement en réclamer le versement; 
Que par conséquent, l’effet suspensif sera accordé s’agissant des contributions 
d’entretien dues pour la période allant du 1er décembre 2024 au 31 mars 2026; 
Qu’il sera statué sur les frais relatifs à la présente décision dans l’arrêt au fond. 
 
 
* * * * * 


- 4/4 - 
 
C/19408/2024 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant sur requête de suspension du caractère exécutoire de l'ordonnance 
entreprise : 
Suspend le caractère exécutoire attaché au chiffre 2 du dispositif de l’ordonnance 
OTPI/622/2025 rendue le 22 septembre 2025 par le Tribunal de première instance en 
tant qu’il porte sur les contributions d’entretien dues pour la période allant du 
1er décembre 2024 au 31 mars 2026. 
Rejette la requête pour le surplus. 
Dit qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt au fond. 
Siégeant : 
Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Madame Sonia MORTAGUA RATO, 
greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1 et 
2), est susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss de la loi fédérale sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005; LTF - RS 173.110), les griefs pouvant être invoqués 
étant toutefois limités (art. 93/98 LTF). 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.