ge_gerichte · ATA/124/2023 · 2023-02-07 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2009/2022-AIDSO 
ATA/124/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 7 février 2023 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
Madame A______ 
contre 
 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
 


- 2/8 - 
A/2009/2022 
EN FAIT 
1) 
 
Madame A______, née le ______ 1969, a été bénéficiaire de l’aide de 
l’Hospice général (ci-après : l’hospice) entre le 1er juillet 2019 et le 31 juillet 
2021, pour un montant de CHF 64'115.15. Elle est également au bénéfice d’une 
demi-rente AI depuis le 1er janvier 2016. 
 
 
Le 31 octobre 2020, elle a déposé une demande de prestations fédérales 
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (ci-après : PCF) 
et de prestations cantonales complémentaires à ladite assurance (ci-après : PCC) 
auprès du service des prestations complémentaires (ci-après : SPC). 
2) 
 
Par décision du 27 juillet 2021, le SPC lui a accordé tant les PCF que les 
PCC à partir du 1er juillet 2019. 
 
 
Elle avait droit, rétroactivement, mensuellement, à des prestations de : 
- 
CHF 1'437.- pour les PCF et CHF 536.- pour les PCC, du 1er juillet au 
31 décembre 2019, 
- 
CHF 1'439.- pour les PCF et CHF 536.- pour les PCC, du 1er janvier au 
31 décembre 2020, 
- 
CHF 1'443.- pour les PCF et CHF 540.- pour les PCC, du 1er janvier au 
30 juin 2021, 
- 
CHF 1'443.- pour les PCF et CHF 540.- pour les PCC, du 1er juillet au 
30 juin 2021. 
 
 
À compter du 1er août 2021, les PCF ont été fixées à CHF 2'049.- et les PCC 
à CHF 540.- par mois. 
3) 
 
Le 13 juillet 2021, Mme A______ a formé une demande d’allocation 
régime, sur la base d’un certificat médical de la Dresse B______, selon laquelle sa 
patiente souffrait d’un surpoids et de troubles digestifs fonctionnels et que son état 
nécessitait un régime riche en fibres, à l’origine de frais supplémentaires. 
 
 
Par courrier du 11 octobre 2021, le SPC a informé Mme A______ que son 
dossier était transmis pour avis à son expert, le Dr C______, son médecin traitant 
étant invité à remplir le formulaire joint. 
4) 
 
Le 29 octobre 2021, le Dr C______ a retenu que le régime ne correspondait 
pas aux critères définis par les directives en matière de prestations 
complémentaires, l’allocation étant par conséquent refusée. 


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A/2009/2022 
5) 
 
Par décision du 18 janvier 2022, le SPC a refusé la demande d’allocation-
régime, la situation de Mme A______ ne remplissant pas les conditions de la 
législation en vigueur, à savoir que le régime alimentaire soit indispensable au 
maintien de la vie et entraine des dépenses supplémentaires par rapport à 
l’alimentation courante. 
6) 
 
Par courrier du 9 février 2022, Mme A______ a formé opposition à 
l’encontre de cette décision. L’hospice lui avait accordé l’allocation régime, ce 
qu’elle documentait (à hauteur de CHF 175.- mensuels), son médecin avait fourni 
deux certificats médicaux, en février et juillet 2021, et le régime qu’elle suivait 
entrainait des dépenses supplémentaires. 
7) 
 
Par décisions sur opposition du 4 mars 2022, l’une s’agissant des prestations 
complémentaires, l’autre des prestations d’aide sociale, le SPC a rejeté 
l’opposition formée à l’encontre de la décision du 18 janvier 2022. 
 
 
Ce service n’était pas lié par la pratique de l’hospice en ce qui concernait 
l’allocation régime et avait rendu sa décision en se fondant sur l’avis de son 
expert, la législation applicable et la jurisprudence du Tribunal fédéral. Par 
ailleurs, les aliments riches en fibres qui devaient composer son régime, selon 
certificat médical, faisaient partie de l’alimentation courante qui se trouvait dans 
les commerces de détail. Ce type de régime pouvait donc être suivi sans 
augmentation du coût alimentaire. 
8) 
 
Par acte du 31 mars 2022, Mme A______ a interjeté recours devant la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre des 
assurances) contre la décision sur opposition. Elle a conclu à son annulation et à 
ce qu’il soit ordonné au SPC de prendre en charge tous les frais supplémentaires 
liés à son régime alimentaire particulier. 
 
 
Les aliments spécifiques devaient être achetés dans des commerces spéciaux 
et diététiques et engendraient des frais supplémentaires. Seul ce régime 
alimentaire lui permettait d’avoir un transit normal et donc un état de santé 
acceptable. Il s’agissait pour elle d’une question de survie. 
 
 
Le Dr C______ avait seulement coché une case sans expliquer son point de 
vue, ce qui n’était pas propre à prouver que son régime alimentaire ne 
correspondait pas aux critères de la loi. Elle demandait donc une expertise neutre. 
9) 
 
Dans sa réponse du 27 avril 2022, le SPC a conclu au rejet du recours et à ce 
que la chambre des assurances se déclare incompétente rationae materiae et 
transmette le recours à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : 
la chambre administrative). 


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A/2009/2022 
10) 
Par arrêt du 19 avril 2022, la chambre des assurances s’est déclarée 
incompétente à raison de la matière pour connaitre du recours et a transmis le 
dossier de la cause à la chambre administrative. 
11) 
Par réponse du 13 juillet 2022, le SPC a conclu au rejet du recours. 
 
 
Les arguments soulevés par la recourante n’étaient pas susceptibles de le 
conduire à une appréciation différente du cas. Selon le site des Hôpitaux 
universitaires de Genève, les fibres se trouvaient notamment dans les aliments 
qu’il listait et qui pouvaient aisément être trouvés dans le commerce de détail. 
12) 
La recourante n’a pas fait usage de son droit à la réplique dans le délai 
accordé à cet effet. 
13) 
Par courrier du 25 août 2022, les parties ont été informées que la cause était 
gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile et transmis à la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 52 de la loi sur l’insertion et l'aide sociale individuelle du 22 mars 
2007 - LIASI - J 4 04) ; art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le litige porte sur l’octroi d’une allocation régime en faveur de la 
recourante. 
3) 
 
Selon l'art. 12 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), quiconque est dans une situation de détresse et n'est 
pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d'être aidé et assisté et de 
recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la 
dignité humaine (ATF 135 I 119 consid. 5 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_56/2012 
du 11 décembre 2012 consid. 1.1). 
 
 
L’aide sociale est soumise au principe de subsidiarité, rappelé par 
l’art. 12 Cst. (ATA/343/2014 du 13 mai 2014 ; ATA/452/2012 du 30 juillet 2012 ; 
Félix WOLFFERS, Fondement du droit de l’aide sociale, 1995, p. 77). 
4) 
a. 
Dans le canton de Genève, l'art. 12 Cst. a trouvé une concrétisation dans la 
LIASI, dont le but est de prévenir l’exclusion sociale et d’aider les personnes qui 
en souffrent à se réinsérer dans un environnement social et professionnel (art. 1 
al. 1 LIASI), ainsi que de soutenir les efforts des bénéficiaires de la loi à se 
réinsérer sur le marché du travail et dans la vie sociale en général. Elle a 
également pour objectif de garantir à ceux qui se trouvent dans la détresse 


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matérielle et morale des conditions d’existence conformes à la dignité humaine 
(art. 1 al. 2 LIASI). Ses prestations sont fournies sous forme d’accompagnement 
social, de prestations financières et d’insertion professionnelle (art. 2 LIASI). 
 
b. 
Les prestations d’aide financière sont subsidiaires à toute autre source de 
revenu (art. 9 al. 1 LIASI). Le bénéficiaire doit faire valoir sans délai ses droits 
auxquels l’aide financière est subsidiaire et doit mettre tout en œuvre pour 
améliorer sa situation sociale et financière (art. 9 al. 2 LIASI). 
 
c. 
L'hospice est l'organe d'exécution de la LIASI (art. 3 al. 1 LIASI). 
 
 
Le SPC gère et verse les prestations d'aide sociale pour les personnes au 
bénéfice d'une rente de l'assurance-invalidité, au sens de la loi fédérale sur 
l'assurance-invalidité du 19 juin 1959 (art. 3 al. 2 let. b LIASI ; art. 22 du 
règlement d'exécution de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle du 25 
juillet 2007 - RIASI - J 4 04.01). 
5) 
a. 
La personne majeure qui n’est pas en mesure de subvenir à son entretien ou 
à celui des membres de la famille dont il a la charge, a droit à des prestations 
d’aide financière (art. 8 al. 1 LIASI). 
 
b. 
Ont droit aux prestations d'aide financière les personnes dont le revenu 
mensuel déterminant n'atteint pas le montant destiné à la couverture des besoins 
de base et dont la fortune ne dépasse pas les limites fixées par règlement du 
Conseil d'État (art. 21 al. 1 LIASI). 
 
 
Selon l’art. 21 al. 2 LIASI, font partie des besoins de base : le forfait pour 
l’entretien fixé par le Conseil d’État (let. a), le loyer ainsi que les charges (let. b), 
la prime d’assurance maladie obligatoire des soins, mais au maximum le montant 
correspondant à la prime moyenne cantonale fixée par le département fédéral de 
l'intérieur, sous réserve des exceptions temporaires prévues par règlement du 
Conseil d'État pour les nouvelles personnes présentant une demande d'aide sociale 
et dont la prime d'assurance-maladie obligatoire dépasse la prime moyenne 
cantonale (let. c) et les prestations circonstancielles destinées à prendre en charge 
d'autres frais, définies par règlement du Conseil d'État (let. d). 
 
 
Le Conseil d'État définit par règlement les suppléments d'intégration pris en 
compte, en dérogation à l'art. 25 al. 1, let. a LIASI, dans le calcul du droit aux 
prestations d'aide financière. Il en fixe les montants et les conditions d'octroi 
(art. 21 al. 3 LIASI). 
 
c. 
Selon l’art. 25 LIASI, peuvent être accordées aux personnes qui, en 
application des art. 21 à 24 LIASI, ont droit à des prestations d'aide financière, les 
suppléments d'intégration à titre de prestations à caractère incitatif (let. a) et les 
autres prestations circonstancielles (let. b). Le Conseil d'État définit par règlement 
ces prestations et fixe leurs conditions d'octroi. 


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6) 
 
Le RIASI précise ces différentes notions. 
 
a. 
L’art. 2 RIASI définit le forfait mensuel pour entretien de l’art. 21 al. 2 let. a 
LIASI. 
 
 
La prestation mensuelle de base s'élève, pour une personne, à CHF 977.-. Ce 
montant est multiplié par 1,53 s’il s’agit de deux personnes (al. 1 let. a). L’al. 2 
liste les besoins que couvre la prestation de base, soit notamment, l’alimentation 
(let. a), l’habillement (let. b), la consommation d’énergie, sans les charges 
locatives (let. c), les frais de santé (tels que médicaments achetés sans 
ordonnance), sans franchise ni quote-part (let. f), la communication (let. h). 
 
b. 
L’art. 5 RIASI traite des prestations circonstancielles de l’art. 21 al. 2 let. d 
LIASI, destinées à prendre en charge les frais indispensables et dûment établis, 
pour autant que ces frais concernent des prestations de tiers reçues durant une 
période d’aide financière au sens de l’art. 28 LIASI (let. a) et que la facture du 
prestataire ou le décompte de l’assureur relatif à ces frais soit présentée au 
remboursement dans le délai de trois mois à compter de la date à laquelle ils sont 
établis (let. b). 
 
 
L’allocation de régime commandée par une affection médicale est l’une 
desdites prestations. Elle est traitée par l’al. 2 — dans une teneur modifiée et 
précisée le 10 février 2021, entrée en vigueur le 1er août 2021 —, lequel 
mentionne qu’une allocation de CHF 175.- par mois au maximum est accordée en 
cas de régime alimentaire particulier prescrit médicalement et générant des frais 
supplémentaires. Les régimes alimentaires pauvres en lactose, riches en protéines 
et en énergie, sans gluten et les régimes riches en fibres sont pris en compte. 
 
 
Selon l’al. 3, les régimes tels que ceux liés au diabète, aux maladies 
cardiovasculaires et à l’obésité, qui nécessitent une alimentation particulière basée 
sur des aliments courants, n’entrainent pas de surcoût alimentaire et ne sont pas 
pris en compte pour l’octroi d’une allocation pour frais de régime. 
7) 
 
La recourante conclut à l’octroi de la prestation circonstancielle relative aux 
frais liés au régime riche en fibres, en lien avec le surpoids et les troubles digestifs 
fonctionnels dont elle est atteinte. 
 
 
Elle a produit des certificats médicaux de son médecin traitant, qui attestent 
du fait qu’elle souffre d’un surpoids et de troubles digestifs fonctionnels, et de ce 
fait, nécessite un régime riche en fibres. 
 
 
Au regard de ce certificat, ce régime alimentaire particulier lui est prescrit 
par son médecin non pas seulement en raison de son surpoids, mais également de 
ses troubles digestifs fonctionnels. De ce fait, il entre dans la liste restrictive de 
l’art. 5 al. 2 RIASI. 


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Les conditions précitées sont donc réalisées. 
 
 
Le grief est fondé et le recours sera partiellement admis. La cause sera 
renvoyée à l’intimé pour complément d’instruction. 
 
 
Il appartiendra à la recourante de démontrer par pièces que ce régime 
alimentaire lui génère effectivement des frais supplémentaires et à hauteur de quel 
montant, en vertu de son devoir de collaboration. 
8) 
 
En matière d'assistance sociale, aucun émolument ne sera perçu, la 
procédure étant gratuite pour la recourante (art. 87 al. 1 LPA et 11 du règlement 
sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 
1986 - RFPA - E 5 10.03). Aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée, dès 
lors qu'elle n'est pas représentée par un mandataire professionnel (art. 87 
al. 2 LIASI). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 30 mars 2022 par Madame A______ contre la 
décision du service des prestations complémentaires du 4 mars 2022 ; 
au fond : 
l’admet partiellement ; 
annule la décision sur opposition du service des prestations complémentaires du 4 mars 
2022 ; 
renvoie la cause au service des prestations complémentaires pour instruction et nouvelle 
décision au sens des considérants ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie 


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électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame A______ ainsi qu'au service des prestations 
complémentaires. 
Siégeant : Mme Lauber, présidente, M. Mascotto, Mme Michon Rieben, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
V. Lauber 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :