ge_gerichte · ATA/382/2025 · 2025-04-04 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1133/2025-AMENAG 
ATA/382/2025 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 4 avril 2025 
 
dans la cause 
 
A______ 
recourant 
 
contre 
B______ 
intimé 
 
 


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A/1133/2025 
Considérant : 
que, par acte remis à la poste le 31 mars 2025, A______ a saisi la chambre administrative de 
la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) d’une « demande en prolongation 
de bail à ferme agricole » dirigée contre B______, défendeur ; 
que la compétence des autorités est déterminée par la loi et ne peut être créée par accord 
entre les parties (art. 11 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10) ; 
que la chambre administrative examine d’office sa compétence (art. 1 al. 2, art. 6 al. 1 let. b 
et art. 11 al. 2 LPA) ; 
que la compétence de la chambre administrative est réglée par l’art. 132 de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) ; 
que selon l’art. 132 al. 1 LOJ, la chambre administrative est l’autorité supérieure ordinaire 
de recours en matière administrative, sous réserve des compétences de la chambre 
constitutionnelle et de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice ; 
que selon l’art. 276a de la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code civil suisse 
(CO, Code des obligations - RS 220) le bail à ferme agricole est régi par la loi fédérale sur 
le bail à ferme agricole du 4 octobre 1985 (LBFA - RS 223.213.2) en tant qu’elle contient 
des dispositions spéciales (al. 1), le CO étant au surplus applicable, à l’exception des 
dispositions relatives aux baux à ferme portant sur des habitations ou des locaux 
commerciaux (al. 2) ; 
que la demande formée par A______, qui a pour objet la prolongation du contrat de bail à 
ferme agricole le liant à B______, porte à l’évidence sur un litige civil, réglé par le CO et la 
LBFA ; 
que selon l’art. 86 al. 1 LOJ, le Tribunal civil de première instance est compétent pour tous 
les actes de la juridiction civile contentieuse ou non contentieuse que la loi n’attribue pas à 
une autre autorité judiciaire ou administrative ; 
que selon l’art. 89 al. 1 let. a LOJ, le Tribunal des baux et loyers connaît des litiges relatifs 
au contrat de bail à loyer (art. 253 à 273c CO) et au contrat de bail à ferme non agricole 
(art. 275 à 304 CO) portant sur une chose immobilière ; 
que l’art. 14 de la loi d’application de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole du 6 mai 
1988 (LaLBFA - M 1 15) n’attribue par ailleurs à la chambre administrative que la 
compétence de connaître des recours contre les décisions du département du territoire et de 
la commission d’affermage agricole en matière de fermage et de durées des baux inférieures 
aux minima légaux (art. 11 et 12 LaLBFA) ; 
qu’ainsi, en application des art. 86 al. 1 et 89 al. 1 let. a a contrario LOJ, la compétence pour 
connaître de la demande appartient au Tribunal civil de première instance ; 
que la chambre de céans se déclarera partant incompétente pour connaître de la demande et 
transmettra celle-ci au Tribunal civil de première instance comme étant de sa compétence ; 
qu’il ne sera pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure. 


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A/1133/2025 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
se déclare incompétente pour connaître de la demande formée le 31 mars 2025 par A______ ; 
transmet celle-ci au Tribunal civil de première instance comme objet de sa compétence ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 
notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public 
; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter 
la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, 
av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision à A______, à B______ ainsi qu’au Tribunal civil de 
première instance. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
B. SPECKER 
 
le juge délégué : 
 
 
 
C. MASCOTTO 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière :