ge_gerichte · ATA/790/2019 · 2019-04-16 · fr

Résumé:
 Le recourant conteste la décision de l'Hospice général de qualifier les prestations d'aide financière accordées comme remboursables à hauteur de CHF 76'340.-, au motif qu'il s'était dessaisi de parts de fortune. Le recourant n'a pas apporté des éléments de preuves suffisants pour attester que la vente de ses actions dans la société Nemrut SA était en fait un remboursement de la dette personnelle qu'il avait envers son frère. La cession des actions de la société équivaut dès lors à un dessaisissement. Le recours est rejeté.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/470/2017-AIDSO 
ATA/790/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 16 avril 2019 
2ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Damien Blanc, avocat 
contre 
HOSPICE GÉNÉRAL 
 


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EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, de nationalité suisse, né le ______ 1959, est au 
bénéfice de prestations d'aide financière versées par l'Hospice général (ci-après : 
l'hospice) depuis le 1er janvier 2014. 
2) 
 
Le 7 janvier 2014, M. A______ a signé un document intitulé « Mon 
engagement en demandant une aide financière à l'Hospice général ». 
 
 
Il attestait ainsi avoir pris acte que les prestations d'aide financière étaient 
subsidiaires à toute autre ressource provenant du travail, de la famille, de la 
fortune ou d'une prestation sociale et avoir pris connaissance du document « Ce 
que vous devez savoir en demandant une aide financière à l'Hospice général », 
reprenant les droits et obligations découlant de la loi sur l’insertion et l'aide 
sociale individuelle du 22 mars 2007 (LIASI - J 4 04). Par sa signature, il s'était 
notamment engagé à tout mettre en œuvre pour améliorer sa situation sociale et 
financière et à donner immédiatement et spontanément à l'hospice tout 
renseignement et toute pièce nécessaire à l'établissement de sa situation 
personnelle, familiale et économique tant en Suisse qu'à l'étranger, en particulier 
toute information sur toute forme de revenu ou de fortune. 
3) 
 
Le 8 janvier 2014, l'hospice a établi un rapport d'enquête d'ouverture de 
dossier concernant M. A______ dans lequel il a mis en lumière certains éléments. 
 
 
M. A______ était le titulaire de l'entreprise individuelle A______ B______, 
inscrite au registre du commerce de Genève (ci-après : RC) le 27 mai 1999 et 
radiée d'office le 29 octobre 2009. Il était titulaire de l'entreprise individuelle 
C______, A______, radiée d'office le 21 janvier 2011. Enfin, il était 
administrateur de la société D______, avec signature collective à deux jusqu'au 13 
décembre 2013. Cette société était toujours inscrite au RC au moment de 
l'établissement du rapport. 
4) 
 
Le 4 avril 2014, M. A______ a eu un entretien avec son assistante sociale. 
Celle-ci l'a interrogé au sujet de la société D______, cette dernière étant toujours 
inscrite au RC. 
 
 
Selon les statuts de la société, M. A______ avait fait un apport du matériel 
et installations d'exploitation du restaurant exploité à Genève, au 1______, rue 
E______, à l'enseigne C______. L'inventaire au contrat d'apport avait été accepté 
pour le prix de CHF 80'000.- et affecté à concurrence de ce montant à la libération 
de quatre-vingts actions nominatives que M. A______ avait souscrites, d'une 
valeur nominale de CHF 1'000.- chacune, soit un montant total de CHF 80'000.-. 


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5) 
 
Le 28 août 2014, le service d'enquêtes de l'hospice a établi un rapport 
complet sur la situation de M. A______. 
 
 
M. A______ avait précisé lors d'une entrevue avec son assistante sociale 
qu'il n'était plus actionnaire de la société car il avait cédé l'entier de ses actions 
nominatives dans la société D______ à hauteur de CHF 80'000.- à son frère, 
M. F______ A______. Il déclarait avoir ainsi remboursé ce que son frère avait 
payé en sa faveur pour subvenir à ses besoins vitaux durant les trois dernières 
années. Un courrier daté du 19 novembre 2013 envoyé au RC avait informé 
l'hospice que M. A______ avait démissionné du conseil d'administration de la 
société D______ avec effet immédiat. Il était également inscrit que 
M. F______ A______ acceptait cette décision en contresignant le courrier en 
question. 
6) 
 
Lors d'un entretien le 23 octobre 2014, M. A______ a déclaré à son 
assistante sociale que la somme investie dans la société D______ appartenait en 
réalité à son frère et qu'il pouvait en apporter la preuve. Il n'a pas remis les 
documents appuyant sa nouvelle version des faits. 
7) 
 
Par décision du 9 mars 2015, le centre d'action sociale (ci-après : CAS) de 
Plainpalais-Acacias a informé M. A______ que les prestations d'aide financière 
accordées par l'hospice étaient remboursables à hauteur de CHF 76'340.-, au motif 
qu'il s'était dessaisi de parts de fortune en donnant ses actions dans la société 
D______ à son frère. 
 
 
M. A______ avait informé l'hospice qu'il n'était plus actionnaire de la 
société et avait donné ses parts à son frère comme remboursement de dettes, mais 
n'avait apporté ni le contrat de vente, ni le justificatif pour savoir où était passé le 
produit de la vente. Il avait ainsi procédé à un dessaisissement au sens de la 
LIASI. 
8) 
 
Le 16 avril 2015, le conseil de M. A______ a formé opposition contre la 
décision précitée. 
 
 
La décision du CAS était viciée car elle n'indiquait ni le délai pour faire 
opposition ni l'autorité à laquelle s'adresser. L'exigence de motivation n'avait pas 
non plus été respectée étant donné que la décision s'appuyait sur l'avis d'un 
auditeur interne. M. A______ pouvait dès lors difficilement apporter d'autres 
explications à propos de sa situation. La seule information qu'il était en mesure de 
donner était que les montants investis dans D______ appartenaient à son frère, et 
qu’il n'avait été propriétaire des actions qu'à titre fiduciaire. Pour ces raisons, il 
demandait l'annulation de la décision querellée. 
9) 
 
Par courrier du 27 avril 2015, l'hospice a accusé réception de l'opposition de 
M. A______ et lui a transmis une copie du rapport établi par le service des 


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enquêtes daté du 28 août 2014 afin qu'il puisse en prendre connaissance. Il a 
également fixé un délai au 15 mai 2015 pour formuler d'éventuels arguments 
complémentaires. 
 
 
L'hospice priait également M. A______ de lui faire parvenir toute preuve 
utile du fait que l'argent investi dans la société D______ aurait appartenu à son 
frère et du fait que M. A______ aurait été propriétaire des actions à titre fiduciaire 
pour ce dernier. 
10) 
Par décision sur opposition du 12 janvier 2017, le directeur général de 
l'hospice a rejeté l'opposition de M. A______. 
 
 
Ce dernier n'avait pas apporté la preuve qu'il n'était plus en possession de 
ses actions dans la société D______. Dans ces circonstances, l'hospice aurait été 
en droit de considérer que M. A______ en était toujours le propriétaire, ce qui 
l'aurait placé en dehors des barèmes de fortune de l'aide sociale. L'hospice était 
tout de même intervenu en sa faveur, en tenant compte de ses explications. 
Cependant, M. A______ n'avait pas apporté la preuve du fait qu'il avait cédé les 
actions pour rembourser des dettes à l'égard de son frère. C'était ainsi à juste titre 
que le CAS avait considéré que M. A______ s'était dessaisi de parts de fortune, en 
donnant ses actions à son frère sans contrepartie, et que les prestations d'aide 
financière accordées étaient remboursables. Dans le cadre de l'opposition, M. 
A______ n'avait pas apporté de preuve à son affirmation que l'argent investi dans 
la société avait appartenu à son frère et qu'il avait été propriétaire des actions qu'à 
titre fiduciaire pour ce dernier. 
 
 
Le montant de dessaisissement devait toutefois être rectifié. Il avait acquis 
un total de quatre-vingts actions d'une valeur de CHF 1'000.- chacune, soit au total 
CHF 80'000.-. Ainsi l'aide financière accordée était remboursable à hauteur de 
CHF 76'000.- (CHF 80'000.- moins la limite de fortune admise dans la situation 
de M. A______, soit CHF 4'000.-) et non pas CHF 76'340.-. 
11) 
Par acte du 10 février 2017, M. A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) 
contre la décision sur opposition précitée, concluant à l'abandon par l'hospice de 
sa prétention en remboursement. 
 
 
La validité des actes conclus par M. A______, censés justifier sa position 
auprès de l'hospice, n'était pas soumise à une exigence de forme écrite. Ce 
manque d'exigence formelle était compréhensible lorsque les partenaires étaient 
deux frères. En effet, il était difficile d'exiger des membres d'une même famille de 
conclure leur accord par écrit, les deux personnes étant, par ailleurs, originaires de 
la Turquie, un pays moins formaliste que la Suisse. De ce fait, l'hospice ne pouvait 
reprocher à M. A______ de ne pas avoir fourni de document écrit. 


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La décision de l'hospice avait été prise sur la base du fait que M. A______ 
n'avait pas remis un document prouvant qu'il avait des dettes envers son frère et 
justifiant le fait de lui avoir laissé ses actions en guise de remboursement. À suivre 
l'hospice, il aurait suffi de fournir un document signé entre deux frères attestant 
les déclarations de M. A______ pour que celui-ci ne soit pas condamné. En 
exigeant des attestations établies entre deux frères, l'hospice mettait M. A______ 
dans un piège car ces documents seraient toujours critiquables, car établis par un 
membre de la famille. Ainsi, M. A______ ne pourrait jamais satisfaire les 
exigences de l'hospice étant donné que les pièces justificatives requises n'auraient 
pas de valeur probante. 
 
 
Il était par ailleurs normal que M. A______, qui n'arrivait pratiquement plus 
à travailler à cause de divers problèmes de santé, se tourne vers sa famille pour se 
faire aider. Il s'était adressé à l'hospice car l'aide de sa famille ne suffisait plus. De 
surcroît, les actions qu'il détenait dans la société D______ constituaient un stock 
et ne produisaient, dès lors, pas de dividendes. Il n'était, enfin, pas choquant qu'il 
ait cédé des actions, « de toute manière inutiles » à son frère pour acheter son 
aide. 
12) 
Par courrier du 23 mars 2017, l'hospice a conclu au rejet du recours et à la 
confirmation intégrale de la décision sur opposition du 12 janvier 2017. 
 
 
Dans le cadre de son recours auprès de la chambre administrative, 
M. A______ avait produit pour la première fois un document daté du 3 mars 2008 
intitulé « lettre de cession » dans lequel il certifiait avoir cédé ses parts de la 
société à son frère. Toutefois, ce mode de transmission ne correspondait pas à 
celui prévu à l'art. 6 des statuts de D______. Selon cet article, la cession d'actions 
nominatives, numérotées et signées par un administrateur s'opérait par voie 
d'endossement et était subordonnée à l'approbation du conseil d'administration. 
Dès lors, le document produit par M. A______ au stade du recours n'était pas de 
nature à prouver que les actions avaient été cédées. Ainsi, il n'avait pas démontré 
dans son recours ou auparavant qu'il n'était plus titulaire des actions de D______. 
Cet état de fait pouvait être facilement prouvé par la fourniture de pièces 
officielles, telles qu'une copie des actions elles-mêmes ou encore un extrait du 
registre des actions mentionnant le nom et adresse des propriétaires et usufruits 
d'actions nominatives, prévu par l'art. 686 de la loi fédérale du 30 mars 1911, 
complétant le Code civil suisse (CO, Code des obligations - RS 220). 
 
 
M. A______ avait par la suite donné une autre explication, dans le cadre de 
son opposition du 16 avril 2015, soutenant que les actions appartenaient à son 
frère. Il n'avait pas apporté de preuve attestant ce fait. Par ailleurs, il n'avait jamais 
donné d'explications sur le type et la forme de l'aide qu'il avait obtenue de son 
frère et ne fournissait aucune pièce qui pourrait appuyer ses allégations comme 
par exemple des relevés de compte. Un document signé de la part de son frère 
n'aurait certes pas été, à lui seul, un document suffisant pour admettre que les faits 


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étaient prouvés mais aurait constitué à tout le moins un indice. Or, M. A______ 
n'avait même pas fourni une telle pièce. Partant, il n'avait pas démontré avoir 
obtenu un soutien financier de son frère et l'analyse des faits n'était pas de nature à 
prouver le contraire. 
13) 
Le 24 avril 2017, le conseil de M. A______ a écrit à la chambre 
administrative afin de requérir l'audition de M. F______ A______ en qualité de 
témoin. 
14) 
Le 27 avril 2017, le juge délégué a accusé réception du courrier du 
24 avril 2017 et prié M. A______ de lui faire parvenir la liste des prestations 
financières qu'il avait reçues de son frère et des autres membres de sa famille 
depuis 2008, en précisant de qui il s'agissait et en indiquant la date et la forme des 
prestations fournies, en joignant tout justificatif utile jusqu'au 29 mai 2017. 
15) 
Par courrier du 22 mai 2017, le conseil de M. A______ a requis de la 
chambre administrative une prolongation de délai pour fournir les pièces 
demandées par le juge délégué, son client étant en Turquie pour des raisons 
familiales. 
16) 
Le 26 mai 2017, le juge délégué a fixé un dernier délai à M. A______ 
jusqu'au 9 juin 2017 pour produire les pièces requises. 
17) 
Le 9 juin 2017, le conseil de M. A______ a écrit à la chambre 
administrative. Il a transmis un document signé par M. F______ A______ 
attestant qu'il avait aidé son frère financièrement et réitéré la demande de 
M. A______ à ce que son frère soit entendu par la chambre administrative. 
 
 
M. A______ n'avait pas établi de décomptes avec son frère de par leurs 
relations familiales. Il savait que son frère l'avait grandement aidé. Il y avait par 
ailleurs une grande différence quant aux documents administratifs entre la Suisse 
et la Turquie. Il n'était ainsi pas d'usage d'établir dans le cadre de relations 
familiales des documents comptabilisant les créances et dettes des uns envers les 
autres. Les membres d'une famille savaient pertinemment ce qu'ils se devaient 
sans établir un document écrit. Pour ces raisons, M. A______ ne pouvait 
transmettre 
à 
la 
chambre 
administrative 
qu'un 
document 
signé 
par 
M. F______ A______ attestant qu'il avait aidé son frère. Il avait pris en charge 
toutes les dépenses de M. A______ à cause de la maladie de ce dernier. 
M. F______ A______ avait assumé le loyer et les autres dépenses de son frère. 
18) 
Par courrier du 16 mars 2018, le juge délégué a rappelé à M. A______ que 
l'intégralité de son dossier avait été produit par l'hospice et l'a invité à le consulter. 
Il lui a par ailleurs fixé un délai au 30 avril 2018 pour formuler toutes 
observations sur le dossier. 
19) 
M. A______ ne s'est pas manifesté. 


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20) 
Le 9 novembre 2018, le juge délégué a informé les parties que la cause était 
gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 52 LIASI ; art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le recourant sollicite l'audition de son frère M. F______ A______. 
 
a. 
Le droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale 
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et 41 LPA, comprend 
notamment le droit pour la personne concernée de fournir des preuves quant aux 
faits de nature à influer sur le sort de la décision et de participer à l'administration 
des preuves (ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 129 II 497 consid. 2.2). 
 
b. 
Le droit de faire administrer des preuves n’empêche cependant pas le juge 
de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que 
celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte 
déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; 
136 I 229 consid. 5.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_917/2018 du 29 janvier 2019 
consid. 5.1). Le droit d’être entendu ne comprend pas le droit d’être entendu 
oralement (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_51/2018 du 
17 janvier 2019 consid. 4.1), ni celui d’obtenir l’audition de témoins (ATF 130 II 
425 consid. 2.1). 
 
c. 
En l'occurrence, le recourant a été invité à de réitérées reprises par l'hospice 
et la chambre administrative à fournir des preuves afin d'attester de sa situation 
quant à la propriété des actions dans la société D______ et des dettes qu'il avait 
envers son frère. La seule preuve qu'il a été en mesure de fournir a été un 
document signé par son frère attestant qu'il l'avait financièrement pris en charge 
pendant plusieurs années. Une audition de M. F______ A______ ne sera pas en 
mesure d'apporter plus de preuves sur la situation que le document déjà fourni. 
L'acte d'instruction sollicité sera dès lors écarté. 
3) 
 
Le litige porte sur le caractère remboursable des prestations d'aide financière 
perçues par le recourant dès le 1er janvier 2014. 
 
a. 
Aux termes de l'art. 12 Cst., quiconque est dans une situation de détresse et 
n'est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d'être aidé et assisté et de 


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recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la 
dignité humaine. 
 
 
Le droit constitutionnel fédéral ne garantit toutefois que le principe du droit 
à des conditions minimales d’existence ; il appartient ainsi au législateur fédéral, 
cantonal et communal d’adopter des règles en matière de sécurité sociale qui ne 
descendent pas en dessous du seuil minimum découlant de l’art. 12 Cst. mais qui 
peuvent aller au-delà (arrêts du Tribunal fédéral 2P.318/2004 du 18 mars 2005 
consid. 3 ; 2P.115/2001 du 11 septembre 2001 consid. 2a ; ATA/724/2013 du 
29 octobre 2013). L’art. 39 al. 1 de la Constitution de la République et canton de 
Genève du 14 octobre 2012 (Cst-GE - A 2 00) reprend ce principe : 
« toute personne a droit à la couverture de ses besoins vitaux afin de favoriser son 
intégration sociale et professionnelle ». 
 
b. 
En droit genevois, la loi sur l’insertion et l'aide sociale individuelle du 
22 mars 2007 (LIASI - J 4 04), entrée en vigueur le 19 juin 2007, et le règlement 
d'exécution de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle du 25 juillet 2007 
(RIASI - J 4 04.01) mettent en œuvre ce principe constitutionnel. 
 
 
La LIASI a pour but de prévenir l’exclusion sociale et d’aider les personnes 
qui en souffrent à se réinsérer dans un environnement social et professionnel 
(art. 1 al. 1). Ses prestations sont fournies sous forme d’accompagnement social et 
de prestations financières (art. 2 LIASI). Ces dernières sont subsidiaires à toute 
autre source de revenu (art. 9 al. 1 LIASI) et leurs bénéficiaires doivent faire 
valoir sans délai leurs droits auxquels l’aide financière est subsidiaire 
(art. 9 al. 2 LIASI ; ATA/288/2010 du 27 avril 2010 ; ATA/440/2009 du 
8 septembre 2009). 
 
 
Ont droit à des prestations d'aide financière les personnes qui ont leur 
domicile et leur résidence effective sur le territoire du canton de Genève, ne sont 
pas en mesure de subvenir à leur entretien et répondent aux autres conditions de la 
loi (art. 11 al. 1 LIASI). Les conditions financières donnant droit aux prestations 
d'aide financière sont déterminées aux art. 21 à 28 LIASI. 
 
 
En contrepartie des prestations auxquelles il a droit, le bénéficiaire s’engage, 
sous forme de contrat, à participer activement à l’amélioration de sa situation 
(art. 14 LIASI). Il est tenu de participer activement aux mesures le concernant 
(art. 20 LIASI), de fournir tous les renseignements nécessaires pour établir son 
droit et fixer le montant des prestations d’aide financière (art. 32 al. 1 LIASI) 
et de se soumettre à une enquête de l’hospice lorsque celui-ci le demande 
(art. 32 al. 2 LIASI). 
 
c. 
Si les prestations d'aide financière prévues par la LIASI ont été accordées 
dans l'attente de la liquidation d'une succession, du versement d'un capital pour 
cause de décès par la prévoyance professionnelle ou par une assurance-vie, les 


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prestations d'aide financière sont remboursables (art. 38 al. 1 LIASI). L'hospice 
demande au bénéficiaire le remboursement des prestations d'aide financière 
accordées depuis l'ouverture de la succession, dès qu'il peut disposer de sa part 
dans la succession ou du capital provenant de la prévoyance professionnelle ou 
d'une assurance-vie (art. 38 al. 2 LIASI). L'action en restitution se prescrit par 
cinq ans, à partir du jour où l'hospice a eu connaissance du fait qui ouvre le droit 
au remboursement. Le droit au remboursement s'éteint au plus tard dix ans après 
la survenance du fait (al. 4). 
 
 
Selon l’art. 40 LIASI, intitulé « dessaisissement et gains extraordinaires », si 
des prestations d'aide financière prévues par la LIASI ont été accordées alors que 
le bénéficiaire s'est dessaisi de ses ressources ou de parts de fortune, les 
prestations d'aide financière sont remboursables (al. 1). Il en est de même lorsque 
le bénéficiaire est entré en possession d'une fortune importante, a reçu un don, 
réalisé un gain de loterie ou d'autres revenus extraordinaires ne provenant pas de 
son travail, ou encore lorsque l'équité l'exige pour d'autres raisons (al. 2). L'action 
en restitution se prescrit par cinq ans, à partir du jour où l'hospice a eu 
connaissance du fait qui ouvre le droit au remboursement. Le droit au 
remboursement s'éteint au plus tard dix ans après la survenance du fait (al. 3). 
 
 
Les limites de fortune permettant de bénéficier des prestations d’aide 
financière se montent à CHF 4'000.- pour une personne seule majeure (art. 1 al. 1 
let. a du règlement d'exécution de la LIASI du 25 juillet 2007 (RIASI - J 4 04.01). 
 
d. 
Au sens de l'art. 684 al. 1 CO, sauf disposition contraire de la loi ou des 
statuts, les actions nominatives sont librement transmissibles. Or, l'art. 6 des 
Statuts de la société D______ prévoit que la cession d'actions nominatives s'opère 
par voie d'endossement et est subordonnée à l'approbation du conseil 
d'administration. Par ailleurs, l'art. 686 CO prévoit également que la société doit 
tenir un registre des actions mentionnant le nom et l'adresse des propriétaires (al. 
1) et qu'est considérée comme actionnaire la personne qui est inscrite au registre 
des actions (al. 4). 
4) 
 
En l'espèce, le recourant fait valoir que les sommes investies dans la société 
appartenaient en réalité à son frère et qu'il n'en était le propriétaire qu'à titre 
fiduciaire. Il a affirmé avoir des dettes envers son frère car celui-ci s'était occupé 
financièrement de lui quand il ne pouvait plus travailler à cause de son état de 
santé, et que la cession des actions nominatives était en réalité un remboursement 
de sa dette. 
 
 
Comme seule preuve attestant de sa dette, il a fourni une lettre signée par 
son frère qui disait que ce dernier avait financièrement pris en charge le recourant. 
Il n'a, cependant, pas fourni d'autres éléments quant à la forme concrète de l'aide 
qu'il avait reçue de la part de sa famille, justifiant ainsi sa dette envers son frère. 
S'agissant de la cession en elle-même, le recourant a transmis, au stade de son 


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recours à la chambre administrative, une « lettre de cession » en guise de preuve 
de la transaction. Or, ce mode de transmission est contraire à ce qui est prévu dans 
les statuts de la société et n'est pas de nature à prouver que les actions avaient 
effectivement été cédées. Le recourant n'a ainsi pas démontré qu'il n'était plus le 
titulaire des actions de D______. Enfin, il n'a pas non plus apporté de preuve du 
fait que les actions appartenaient à son frère, étant précisé que l'audition de ce 
dernier n'aurait pas pu pallier l'absence de transmission des actions conforme au 
CO et aux statuts. 
 
 
La cession des actions de la société D______ à son frère équivalait dès lors 
à un dessaisissement au sens de l'art. 40 al. 1 LIASI, et c'est ainsi à bon droit que 
l'hospice l'a considérée comme telle. Les délais prévus à l'art. 40 al. 3 LIASI 
n'ayant par ailleurs pas expiré, la décision sur opposition attaquée ne peut qu'être 
confirmée, et le recours rejeté. 
5) 
 
Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA 
cum art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu son issue, il ne sera pas 
alloué d'indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 11 février 2017 par Monsieur A______ contre 
la décision sur opposition de l'Hospice général du 12 janvier 2017 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie 


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A/470/2017 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Damien Blanc, avocat du recourant, ainsi qu'à 
l'Hospice général. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, Mme Junod, M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :