ge_gerichte · ATA/63/2010 · 2010-02-03 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3436/2009-FORMA 
ATA/63/2010 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 3 février 2010 
2ème section 
 dans la cause 
 
 
 
 
Madame P______ 
représentée par Me Marc Bellon, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA CULTURE ET DU 
SPORT 
 


- 2/11 - 
A/3436/2009 
EN FAIT 
1. 
 
Madame P______ est née en 1991. Elle est domiciliée à Genève et élève 
depuis août 2006 du Collège E______ où elle brigue une maturité classique en 
ayant choisi le grec en option spécifique. 
2. 
 
Au terme de la première année, soit en juin 2007, elle n’était pas promue. 
Elle avait une moyenne générale de 4,3 mais quatre notes insuffisantes, dont trois 
inférieures à la moyenne de 4 et la somme des écarts négatifs à la moyenne était 
de 0,7. Sur proposition du conseil de classe, le conseil de direction a toutefois 
accepté le passage par dérogation en deuxième année gymnasiale. 
 
 
Au terme de l’année scolaire suivante en juin 2008, Mme P______ a obtenu 
une moyenne générale de 4,4 avec deux notes insuffisantes et une somme des 
écarts négatifs à la moyenne de 0,8. Elle a été promue par tolérance en troisième 
année. 
 
 
A la fin de la troisième année, soit en juin 2009, Mme P______ avait une 
moyenne générale de 4,3 avec cinq notes insuffisantes et la somme des écarts 
négatifs à la moyenne de 1,5. Il en résultait qu’elle n’était pas promue. Selon le 
commentaire du responsable de groupe, "malgré certains progrès au deuxième 
semestre - notamment en grec - vos résultats dans l’ensemble demeurent 
nettement insuffisants. Mettez l’année prochaine à profit pour combler vos 
lacunes, fournir un travail plus soutenu et ainsi appréhender la quatrième avec 
sérénité". 
3. 
 
Sur proposition du conseil de promotion, le conseil de direction a accepté le 
redoublement de la troisième année gymnasiale, refusant ainsi une promotion par 
dérogation en quatrième année. 
 
 
Cette décision a été prise le 24 juin 2009 à l’unanimité par les maîtres 
concernés après que ceux-ci ont pris connaissance de la lettre envoyée par Mme 
P______ le 17 juin 2009 évoquant notamment sa situation familiale. Son père 
était atteint depuis quelques années d’une maladie dégénérative, soit une sclérose 
latérale primitive. Le quotidien était difficile à supporter au sein de la famille. Elle 
se disait convaincue qu’un redoublement ne serait pas bénéfique pour elle au vu 
des progrès qu’elle avait réalisés au deuxième semestre notamment. Elle était 
persuadée de posséder les aptitudes requises à l’entrée en quatrième année. 
 
 
Cette décision ne comportait aucune voie de droit. 
4. 
 
Par acte du 29 juin 2009, contresigné par sa mère, Madame P______ a 
recouru contre la décision précitée en reprenant les termes de son courrier du 17 
juin 2009. 


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A/3436/2009 
5. 
 
Par pli recommandé du 16 juillet 2009, le directeur général de 
l’enseignement secondaire a répondu aux parents de Mme P______, celle-ci étant 
encore mineure, et il a rejeté ledit recours après avoir procédé à une analyse 
détaillée du dossier de cette élève. 
 
 
Tout en reconnaissant que les notes obtenues dans cinq disciplines avaient 
augmenté au cours du second semestre, quatre autres avaient baissé, dont deux de 
manière significative. L’analyse de l’ensemble des résultats scolaires de cette 
élève montrait qu’elle rencontrait des difficultés depuis un certain temps et qu’elle 
n’avait pas pu réunir les conditions nécessaires à la réussite d’une quatrième 
année, la somme des écarts négatifs à la moyenne de 1,5 étant trop importante 
pour envisager sereinement le suivi d’une année terminale, les résultats du 
deuxième semestre étant nettement inférieurs à la moyenne. Malgré les problèmes 
familiaux rencontrés au sein de la famille, le directeur général de l’enseignement 
secondaire ne pouvait que confirmer la décision attaquée de non promotion par 
dérogation, invitant l’élève à répéter sa troisième année pour qu’elle puisse 
consolider ses connaissances et aborder sereinement l’année terminale. 
6. 
 
Par acte daté du 31 juillet 2009 et contresigné par sa mère, Mme P______ a 
recouru contre cette décision auprès du Président du département de l’instruction 
publique devenu depuis le 1er janvier 2009, le département de l’instruction 
publique, de la culture et du sport (ci-après : DIP) en reprenant ses explications et 
conclusions. Elle se disait prête à faire un essai d’un semestre en quatrième année, 
conformément à l’art. 23 du règlement de l’enseignement secondaire du 14 
octobre 1998 (RES - C 1 10.24) pour prouver qu’elle possédait les capacités pour 
réussir cette année scolaire. 
7. 
 
Le 21 août 2009, le président du DIP a rejeté le recours, aucun fait nouveau 
ne permettant de modifier la décision prise le 31 juillet 2009 par la direction 
générale de l’enseignement secondaire post-obligatoire. Cette décision n’était pas 
déclarée exécutoire nonobstant recours. 
8. 
 
Le 23 septembre 2009, Mme P______, devenue majeure dans l’intervalle, a 
interjeté recours par l’intermédiaire d’un avocat contre cette dernière décision 
auprès du Tribunal administratif. La rentrée scolaire s’était effectuée le 23 août 
2009 et cela faisait un mois qu’elle n’était plus scolarisée "alors qu’une 
reconsidération de la décision de non promotion par dérogation" demeurait à 
l’ordre du jour. 
 
 
Elle concluait préalablement à ce qu’elle soit autorisée provisoirement à 
suivre les cours de quatrième année dans l’attente d’une décision au fond. 
Principalement, elle priait le tribunal "d’entériner un accord de réintégration en 
quatrième année par promotion par dérogation moyennant conditions à définir 
avec l’autorité intimée". Subsidiairement, le tribunal devait constater que 
l’autorité intimée avait outrepassé son pouvoir d’appréciation en n’accordant pas 


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la promotion par dérogation sollicitée et constater le caractère matériellement 
vicié de la décision attaquée, compte tenu des éléments dont les autorités 
successivement saisies n’avaient pas eu connaissance. La décision attaquée devait 
être annulée et la réintégration de Mme P______ en quatrième année ordonnée. 
9. 
 
Par courrier du 25 septembre 2009, le conseil de Mme P______ a transmis 
au juge délégué la décision prise le 24 septembre 2009 par Monsieur R______, 
directeur de la scolarité, admettant provisoirement Mme P______ en quatrième 
année et acceptant ainsi la demande d’effet suspensif "après avoir pris la mesure 
de toutes les composantes de ce dossier et considéré qu’en raison de l’avancée des 
cours, cela permettrait à cette élève de commencer sa quatrième année dans 
l’attente de l’issue du recours interjeté auprès du Tribunal administratif. 
"Toutefois, cette promotion temporaire exceptionnelle était assortie d’un suivi 
individualisé au service de la scolarité et à l’intérieur de l’école auprès de 
l’assistante sociale". 
10. 
 
Le conseil de la recourante ayant écrit au juge délégué le 25 septembre 
2009 : "le litige me paraît donc éteint s’agissant de la conclusion préalable du 
recours", le juge délégué lui a demandé le 30 septembre 2009 de préciser si le 
recours conservait un objet, s’il était maintenu ou s’il convenait d’en suspendre 
l’instruction, et cela pour autant que l’avance de frais réclamée à la recourante soit 
payée dans le délai qui lui avait été fixé, venant à échéance le 24 octobre 2009. 
 
 
Cette avance de frais a été versée le 5 octobre 2009. 
11. 
 
Le 16 octobre 2009, le conseil de la recourante a répondu que sa mandante 
maintenait son recours, ce dernier ne pouvant devenir sans objet qu’à compter du 
moment où le président du DIP "adhérerait formellement à une promotion par 
dérogation". 
12. 
 
Le 11 novembre 2009, le juge délégué a reçu du DIP un courrier daté du 6 
novembre 2009 adressé au conseil de la recourante, selon lequel Mme P______ ne 
s’était pas présentée devant l’assistante sociale du collège malgré les demandes 
réitérées de celle-ci. L’attention de Mme P______ était attirée sur le fait qu’en cas 
de refus de respecter les clauses de l’effet suspensif, le directeur de la scolarité 
pourrait être amené à la réintégrer dans les cours de troisième année. 
13. 
 
Il résulte d’un échange de correspondance produit le 20 novembre 2009 par 
le conseil de la recourante que celle-ci avait rendez-vous avec l’assistante sociale 
le 23 novembre 2009. 
14. 
 
Le 26 novembre 2009, le DIP s’en est rapporté à justice s’agissant de la 
recevabilité du recours et a conclu au rejet de ce dernier. Selon l’art. 21 al. 2 RES, 
une promotion par dérogation pouvait être accordée si un certain nombre de 
conditions étaient remplies. Si Mme P______ avait toujours suivi les cours de 


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manière régulière et avait en général adopté un comportement adéquat, la 
condition relative aux progrès nécessaires n’était pas respectée pour les raisons 
déjà exposées. 
 
 
Mme P______ n’avait pas été provisoirement dispensée de suivre les cours 
de troisième année. Elle était victime de perturbations familiales très graves, son 
père étant atteint de la maladie de Charcot qui conduisait à une paralysie 
progressive et irrémédiable, tout en développant des attitudes que la famille ne 
parvenait plus à gérer. De ce fait, Mme P______ s’était progressivement mise à 
dissimuler, puis à falsifier ses bulletins scolaires afin que son père ne soit pas 
informé de son échec. Elle avait cessé volontairement de suivre les cours de 
troisième année et l’admission provisoire en quatrième lui avait été accordée pour 
éviter qu’elle ne perde un semestre, car une déscolarisation risquait de la faire 
échouer à l’issue de la procédure. Il s’agissait également d’éviter une péjoration 
de l’état psychologique de l’élève. Le temps mis à disposition par la restitution de 
l’effet suspensif avait pour objectif d’aider la famille "à se repositionner et trouver 
une solution de négociation". Cependant, Mme P______ avait de graves lacunes 
et son manque de connaissances scolaires conduisait à une situation fragile ne 
permettant pas d’envisager un parcours serein. 
15. 
 
Le 22 janvier 2010, le juge délégué a procédé à l’audition des parties lors 
d’une audience de comparution personnelle. 
 
a. 
La recourante a indiqué qu’au début octobre 2009, elle avait commencé la 
quatrième année et qu’il y avait tout de suite eu des examens, suivis d’autres en 
décembre 2009. 
 
b. 
Les représentants du DIP ont produit les notes obtenues par la recourante à 
la fin du premier semestre qui se clôturait à fin décembre 2009. Celles-ci n’ont pas 
été contestées par l’intéressée qui n’avait atteint la moyenne dans aucune 
discipline. Elles étaient les suivantes : 
 
- 
français 
 
 
 
2,4 
 
- 
allemand 
 
 
 
2,5 
 
- 
anglais 
 
 
 
 
3,9 
 
- 
mathématiques 
 
 
 
1,3 
 
- 
(Sciences humaines) 
 
 
3,5 
 
- 
(Philosophie 
 
 
 
3,8 
 
- 
biologie (option complémentaire) 
2,3 
 
- 
grec (option spécifique) 
 
3,3. 


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Quant au travail de maturité, il était qualifié d’insuffisant. 
 
 
Au dos de ce document figurait également le compte-rendu du conseil de 
classe extraordinaire du 21 janvier 2010 ayant réuni presque tous les enseignants 
de Mme P______. Ceux-ci se sont accordés à souligner les lacunes de cette élève, 
le non-respect des délais de reddition de certains travaux et son absence de 
participation aux cours. En conclusion, il était noté : "cas désespéré, dans toutes 
les branches elle est largement en dessous de la moyenne : le niveau de 4M et 
même celui de 3M ne sont absolument pas atteints". 
 
c. 
Après avoir pris connaissance de ce document avec son conseil lors d’une 
suspension d’audience accordée par le juge délégué, la recourante a déclaré 
qu’elle désirait poursuivre la quatrième année car elle ne se voyait pas retourner 
en troisième. Elle s’est dit prête à entreprendre un suivi auprès du service de santé 
de la jeunesse, aucune personne de sa famille ne voyant un professionnel. Elle 
pensait qu’au cours du second semestre, elle pourrait remonter ses notes et 
d’ailleurs, elle en contestait deux, celles de grec et de français, puisqu’en raison 
d’une absence lors d’un examen dans chacune de ces deux disciplines, elle avait 
reçu la note de 1, ce qui expliquait les moyennes très basses qu’elle avait dans ces 
deux branches. Par ailleurs, sans contester que son travail de maturité soit 
insuffisant, la recourante a déclaré ne pas vouloir le refaire. 
 
d. 
Les représentants du DIP ont considéré que c’était le dernier moment pour 
permettre à Mme P______ de passer en troisième année, sans qu’il soit question 
de redoublement, le DIP s’engageant à ne compter pour cette troisième année que 
les notes du semestre à venir. 
 
e. 
Cette proposition a été refusée également. 
 
f. 
La recourante a encore prié le tribunal de différer son jugement jusqu’en 
juillet 2010. 
 
 
Sur quoi, le juge délégué a indiqué qu’il n’accepterait de suspendre 
l’instruction de la cause que si les deux parties en faisaient la requête. 
 
 
Les représentants du DIP ont sollicité un bref délai pour se déterminer sur 
cette dernière question. 
 
 
Le 25 janvier 2010, le DIP a fait part du refus du directeur de 
l’enseignement secondaire post-obligatoire de suspendre l’instruction de la cause 
en priant le tribunal de statuer. 
16. 
 
Copie de ce courrier a été adressée à la recourante et la cause gardée à juger. 
17. 
 
Le 28 janvier 2010, le juge délégué a encore reçu du DIP, le carnet 
provisoire de Mme P______ dans la version informatique remise aux élèves 


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intégrant les notes reprises des années précédentes pour l’obtention de la maturité. 
Ce document a été transmis le même jour au conseil de la recourante par 
télécopie. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 30 al. 1 let. c RES). 
2. 
 
La décision attaquée autorise la recourante à refaire sa troisième année, ce 
que celle-là refuse, et elle lui dénie une promotion par dérogation en quatrième 
année, que la recourante persiste à réclamer. 
 
 
De plus, la décision attaquée relève qu’en application de l’art. 3 du 
règlement interne du collège de Genève la "mise à l’essai d’un semestre" n’existe 
pas en filière gymnasiale. Or, de par la décision de restitution d’effet suspensif du 
24 septembre 2009, Mme P______ bénéficie de fait de cette possibilité 
conformément à l’art. 23 RES, quand bien même elle était en situation d’échec au 
terme de la troisième année, en juin 2009. 
3. 
 
Le collège de Genève est une école de formation générale (art. 44A et 56 al. 
1 loi sur l’instruction publique du 6 novembre 1940 - LIP - C 1 10). 
 
 
Il dispense la formation gymnasiale permettant aux élèves d’acquérir durant 
quatre années, correspondant aux dixième, onzième, douzième et treizième degrés 
de scolarité, la culture générale nécessaire à l’entrée dans une haute école 
universitaire, conformément à l’ordonnance fédérale/règlement de la conférence 
suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique sur la reconnaissance des 
certificats de maturité gymnasiale du 15 janvier/25 février 1995 (art. 56 al. 2 LIP). 
4. 
 
L’art. 12 du règlement relatif à la formation gymnasiale au collège de 
Genève du 14 octobre 1998 (RGymCG - C 1 10.71) fixe les conditions de 
promotion. 
 
 
Selon cette disposition, "est promu l'élève qui obtient la note annuelle de 4 
au moins pour chacune des disciplines d’enseignement suivies. 
 
 
Est promu par tolérance l’élève dont les résultats satisfont aux conditions 
suivantes : 
 
a. 
la moyenne générale est égale ou supérieure à 4 ; 
 
b. 
en option spécifique, la note est égale ou supérieure à 4 ; 


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c. 
la somme des écarts à 4 des notes insuffisantes (au maximum 3 notes) ne 
dépasse pas 1. 
 
 
Restent réservées les dispositions concernant la promotion par dérogation 
définies dans le RES". 
5. 
 
A teneur de l’art. 21 RES, et sous réserve des principes énoncés ci-après, les 
conditions de promotion sont déterminées par les règlements de formation ou 
d’études, d’école et de type d’école. 
 
 
S’agissant de la promotion par dérogation, "la direction d’un établissement, 
sur proposition de la conférence des maîtres ou maîtresses ou des maîtres et 
maîtresses de la classe ou du groupe ou, dans des cas exceptionnels, de sa propre 
initiative, peut accorder la promotion à des élèves qui, sans satisfaire 
complètement aux conditions de promotion, semblent présenter les aptitudes 
nécessaires pour suivre l’enseignement du degré suivant avec succès ; il est tenu 
compte des progrès accomplis, de la fréquentation régulière des cours et du 
comportement adopté par l’élève durant l’année. Un élève ne peut bénéficier de 
cette mesure deux années consécutives". 
6. 
 
Selon l’art. 22 RES, aux mêmes conditions, un élève non promu peut être 
autorisé à répéter l’année. 
7. 
 
En application de l’art. 61 LPA, le recours peut être formé pour violation du 
droit y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation et pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents. Les juridictions administratives n’ont 
pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, sauf 
exception prévue par la loi. Une telle exception n’est pas prévue par la LIP. 
 
 
Le tribunal de céans ne peut pas substituer sa propre appréciation à celle de 
l’autorité scolaire et doit ainsi se borner à vérifier si celle-ci n’est pas tombée 
dans l’arbitraire. Or, une décision est arbitraire lorsqu’elle est manifestement 
insoutenable, "c’est-à-dire quand elle est en contradiction évidente avec la 
situation effective, viole grossièrement un principe juridique clair et 
incontesté ou choque le sentiment de la justice et de l’équité (C. ROUILLER, 
Protection contre l’arbitraire et protection de la bonne foi in D. THÜRER/J.-F. 
AUBERT/P. MULLER Droit constitutionnel suisse Zurich 2001 p. 679 ; ATF 129 
I 49 consid. 4 ; ATA/452/2009 du 15 septembre 2009 ; ATA/357/2009 du 28 
juillet 2009). 
8. 
 
Il est établi par les pièces du dossier, en particulier par le bulletin scolaire du 
22 juin 2009, que Mme P______ ne satisfaisait pas à cette date aux conditions de 
promotion ni à celles permettant une promotion par tolérance, en application de 
l’art. 12 RGymCG rappelé ci-dessus. 


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9. 
 
Comme Mme P______ avait été promue par tolérance en troisième année au 
terme de la deuxième année, selon son bulletin scolaire du 25 juin 2008, elle 
aurait pu, sans contrevenir à l’art. 21 al. 3 RES qui interdit une promotion par 
dérogation deux années consécutives, être de ce point de vue promue par 
dérogation en quatrième année. 
 
 
Cependant, il résulte clairement du procès-verbal du conseil de groupe du 18 
juin 2009 chargé, à teneur de l’art. 21 al. 2 RES, de formuler une proposition à la 
direction d’un établissement, que les dix maîtres présents ont unanimement rejeté 
la promotion par dérogation et qu’ils ont derechef accepté le redoublement de la 
troisième. Ils se sont prononcés après avoir eu connaissance des motifs invoqués 
par la recourante concernant sa situation familiale difficile. 
 
 
Cette décision a été prise essentiellement en raison du fait que la recourante 
présentait des lacunes certaines et que ses progrès accomplis au cours de l’année 
scolaire n’ont pas été jugés suffisants pour qu’elle puisse aborder la quatrième 
année avec quelque chance de succès. 
 
 
Dans son recours, Mme P______ n’allègue aucunement que l’appréciation 
de ses enseignants serait arbitraire. Elle se borne à répéter qu’elle considère avoir 
les aptitudes nécessaires pour suivre avec succès l’enseignement de quatrième 
année. Même si au cours de l’année scolaire 2008/2009, ses résultats se sont 
améliorés au cours du second semestre pour certaines branches, ils ont baissé dans 
d’autres, comme indiqué ci-dessus. De plus, à l’occasion du premier semestre de 
la quatrième année, soit à fin décembre 2009, elle n’avait obtenu la moyenne dans 
aucune des disciplines, ce qu’elle n’a pas contesté lors de l’audience de 
comparution personnelle si ce n’est pour se plaindre du fait que ses absences à 
deux examens aient été sanctionnées par la note de 1. Les neuf enseignants qui ont 
participé au conseil de classe extraordinaire du 21 janvier 2010 ont tous considéré 
qu’elle n’avait pas le niveau d’une quatrième, ni même celui d’une troisième 
année. Après avoir pris connaissance de ces appréciations, la recourante a 
néanmoins persisté dans ses conclusions tendant à l’octroi d’une promotion par 
dérogation en quatrième. Or, s’il est admis pour un étudiant universitaire d’entrer 
en matière sur l’octroi d’une éventuelle dérogation lorsque l’étudiant est sur le 
point d’achever un travail remplissant les conditions nécessaires pour être admis 
(ATA/452/2009 et ATA/357/2009 précités), l’application par analogie d’un tel 
raisonnement n’est pas possible en l’espèce : d’une part, la recourante n’a pas 
démontré à fin décembre 2009 que l’essai en quatrième année qu’elle avait été 
autorisée à effectuer permettait d’espérer un succès au terme de cette année 
scolaire, et d’autre part, elle a clairement refusé de refaire le travail de maturité 
jugé insuffisant. 
10. 
 
Au vu des considérations qui précèdent, les autorités scolaires et, en dernier 
lieu, le président du DIP n’ont pas excédé ni mésusé de leur pouvoir 


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d’appréciation. Leur décision de refuser la promotion par dérogation à 
Mme P______ en quatrième année est dénuée d’arbitraire. 
11. 
 
En conséquence, le recours sera rejeté. Vu l’issue du litige, un émolument 
de CHF 500.- sera mis à la charge de la recourante et il ne lui sera pas alloué 
d’indemnité de procédure (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 23 septembre 2009 par Madame P______ contre 
la décision du président du département de l'instruction publique, de la culture et du 
sport du 21 août 2009 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de la recourante un émolument de CHF 500.- ; 
dit qu’il ne lui est pas alloué d’indemnité de procédure. 
dit que, conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours 
constitutionnel subsidiaire ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Marc Bellon, avocat de la recourante, ainsi qu'au 
département de l'instruction publique, de la culture et du sport. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Hurni, M. Dumartheray, juges. 
 


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Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 
la présidente : 
 
 
L. Bovy 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :