ge_gerichte · ATA/559/2006 · 2006-10-17 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2646/2006-FIN ATA/559/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 17 octobre 2006

dans la cause

Madame S
représentée par Me Richard Rodriguez, notaire

contre

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE D'IMPÔTS

et

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE

-2/7-

EN FAIT
Madame S (ci-après : Mme S ou la recourante) ainsi que son
frère, étaient propriétaires, pour des droits à raison d'une moitié chacun, de la
parcelle n° du registre foncier de la commune de Puplinge, sise à la route
de P .

Les propriétaires avaient acquis la propriété du bien-fonds précité de la
manière suivante:

e Pour une moitié dans la succession de leur mère, décédée le 27
novembre 1997.

e Pour l'autre moitié par donation de leur tante, consentie le 26 mars
1998.

Le 30 octobre 2003, la recourante et son frère ont vendu leur parcelle à des
tiers, pour le prix de CHF 1'150'000.-

Le 25 novembre 2003, Mme S a remis une déclaration spéciale pour
l'impôt sur les bénéfices et gains immobiliers à l'administration fiscale cantonale
(ci-après : l'AFC).

Par courrier du même jour, le notaire mandaté par les propriétaires a avisé
l'AFC qu'aucun impôt sur les bénéfices et gains immobiliers ne devait être perçu,
sur la part de copropriété acquise par voie de succession, dans la présente vente
immobilière en raison de l'article 12 alinéa 3 lettre a de la loi fédérale sur
l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes du 14 novembre
1990 (LHID - RS 642.14).

Concernant la part de copropriété acquise par donation, le report de
l'imposition prévu par l'article 81 alinéa 1 lettre b de la loi générale sur les
contributions publiques du 9 novembre 1887 (LCP - D 3 05) avait conduit à
prendre en compte, pour déterminer la durée de possession et la taux d'imposition,
la dernière aliénation soumise à l'impôt (art 82 alinéa 3 LCP). Celle-ci étant
intervenue lors de l'acquisition de la parcelle en 1970, soit il y a plus de 25 ans, le
taux de l'impôt est en 2003 de 0 %. La vente consentie par la recourante et son
frère avait donc été exonérée pour la moitié de la valeur de la parcelle.

Le 8 mars 2004, l'AFC a rejeté la demande ; cette solution revenait à
attribuer à la LHID un effet rétroactif que rien ne justifiait.

Par bordereau du 22 mars 2004, l'AFC a fixé le montant de l'impôt sur les
bénéfices et gains immobiliers à CHF 18'337,20 calculé comme suit :

A/2646/2006

-3/7-

10.

11.

12.

13.

Valeur d'aliénation : CHEF 575'000.-
Commission de vente : CHF 25'000.-
Valeur nette d'aliénation : CHF 550'000.-
Valeur et frais d'acquisition : CHF 427752.
Gain immobilier imposable : CHF 122248.
2 du gain immobilier imposable : CHF 61'124.-
Taux d'imposition de 30 % : CHF 18'337,20
Par acte du 16 avril 2004, Mme S_ a contesté ledit bordereau.

L'application de l'article 12 alinéa 3 lettre a LHID avait été omise pour le calcul de
l'impôt concernant la part de copropriété acquise par dévolution successorale. En
revanche, elle ne contestait pas celle acquise par donation.

Par décision du 17 novembre 2004, l'AFC a maintenu telle quelle la
taxation. Cette dernière se justifiait par l'application des articles 80 et suivants
LCP et plus précisément par les articles 81 alinéa 3 lettre c et 82 alinéa 4 LCP.

Le 15 décembre 2004, Mme S a interjeté un recours contre cette
dernière décision devant la commission cantonale de recours en matière d'impôts
(ci-après : la commission).

Elle a conclu à l'annulation du bordereau et exigé qu'aucun impôt sur les
bénéfices et gains immobiliers ne soit perçu dans la vente immobilière en cause.

La part de copropriété acquise par dévolution successorale devait être
examinée, en application du principe de la force dérogatoire du droit fédéral, sous
l'angle de l'article 12 alinéa 3 lettre a LHID et non pas selon les articles 80 et
suivants LCP.

Enfin, elle a contesté un quelconque effet rétroactif de la LHID; la vente
immobilière, fait générateur de son obligation fiscale, ayant été conclue en 2003,
la LHID était déjà en vigueur au moment des faits.

Par décision du 19 juin 2006, la commission a rejeté le recours.

Par recours formé le 18 juillet 2006, Mme S a saisi le tribunal de
céans en maintenant ses premières conclusions.

Dans sa réponse du 15 août 2006, l'AFC conclut au rejet du recours et à la
confirmation de la décision de la commission du 19 juin 2006.

A/2646/2006

- 4/7 -

14.

Le 29 août 2006, les parties ont été informées que la cause était gardée à
juger.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (article 56 A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941
- LOJ - E 2 05 ; article 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 - LPA -ES 10).

La recourante allègue une violation du principe de la force dérogatoire du
droit fédéral en prétendant que les article 81 alinéa 3 lettre c et 82 alinéa 4 LCP
sont incompatibles avec l'article 12 alinéa 3 lettre a LHID, excluant ainsi leur
application.

a. En vertu du principe de la non-rétroactivité, le nouveau droit ne s'applique
pas aux faits antérieurs à sa mise en vigueur (ATA/891/2004 du 16 novembre
2004 ; ATA/650/2004 du 24 août 2004; ATA/247/2006 du 24 mars 2006 ;
P. MOCR, Droit administratif Vol. I, Berne 1994, p.178). Le droit nouveau ne
peut avoir un effet rétroactif que si la rétroactivité est prévue par la loi, est limitée
dans le temps, ne conduit pas à des inégalités choquantes, est motivée par des
intérêts publics pertinents et ne porte pas atteinte à des droits acquis (P. MOOR,
op. cit., p. 179-180).

b. Une loi ne déploie ses effets qu'après sa publication et son entrée en
vigueur. Le principe de non-rétroactivité concrétise cette règle en faisant obstacle
à l'application d'une norme à des faits entièrement révolus avant son entrée en
vigueur. S'agissant des lois fiscales, une disposition a un effet rétroactif lorsqu'elle
fait dépendre l'obligation fiscale d'une situation de fait née et achevée
antérieurement à sa promulgation (rétroactivité proprement dite).
L'assujettissement à une obligation fiscale nouvelle n'est donc pas possible si les
faits qui motivent cette imposition sont antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi.
Le Tribunal fédéral a jugé que l'imposition d'un gain en capital soumis à une
imposition spéciale à raison d'un fait générateur survenu avant l'entrée en vigueur
de la loi représentait une rétroactivité de la loi fiscale inadmissible du point de vue
constitutionnel. Il n'y a par contre pas de rétroactivité proprement dite lorsque la
nouvelle règle s'applique à un état de choses durable, non entièrement révolu dans
le temps. Le Tribunal fédéral admet alors l'application du nouveau droit à des états
de fait qui ont débuté sous l'empire de l'ancien ou qui se renouvellent (rétroactivité
improprement dite). Ainsi, 1l n'y a pas de rétroactivité proprement dite de la loi
fiscale du seul fait que la base d'imposition qui sert à définir la quotité de l'impôt
existait antérieurement à la promulgation de la loi (RDAF 2006 p. 265 ;
J.M. RIVIER, Droit fiscal suisse, L'imposition du revenu et de la fortune, 1998, p.

A/2646/2006

- 5/7-

80 s.;: E. BLUMENSTEIN / P. LOCHER, System des schweizerischen
Steuerrechts, Zurich 2002, p. 162).

a. À teneur de l'article 81 alinéa 3 lettre c LCP, l'impôt sur les gains
immobiliers n'est pas prévu en cas de succession ou de partage successoral. Le
contribuable est exonéré de l'impôt spécial.

b. Lorsque le bien a été acquis par dévolution pour cause de mort ou à la suite
d'une déclaration d'absence, la valeur d'acquisition est égale à la valeur fixée par
le département pour la perception des droits de succession ou d'enregistrement,
augmentée du montant desdits droits (art. 82 al. 4 LCP).

a. Selon l'article 12 alinéa 3 lettre a LHID, l'imposition sur les gains
immobiliers est différée en cas de transfert de propriété par succession (dévolution
d’hérédité, partage successoral, legs), avancement d’hoirie ou donation.

b. Contrairement à la solution cantonale, la dévolution successorale ne fait que
différer l'imposition immobilière ; un nouveau délai ne commence pas à courir. En
conséquence, lors d'une vente ultérieure, l'impôt immobilier sera calculé en tenant
compte du délai afférent au moment de l'acquisition de l'immeuble par le de cujus
et non pas au moment de l'acquisition par voie de succession comme le prévoit la
solution genevoise.

Conformément à l'article 72 alinéa 1 et 2 LHID, les règles de droit fédéral
s'appliquent, depuis le 1° janvier 2001, en lieu et place des dispositions de droit
fiscal cantonal contraires à la LIHD. Avant cette échéance, les dispositions de la
nouvelle loi ne s'appliquent pas faute d'effet rétroactif.

En l'espèce, le fait générateur de l'impôt, soit la vente immobilière, est
intervenu en 2003. En revanche le fait générateur déterminant la nature de l'impôt
est survenu en 1997. En d'autres termes, le gain immobilier réalisé lors de la
dévolution successorale a été exonéré au sens de l'article 81 alinéa 3 lettre c LCP
et non pas différé au sens de l'article 12 alinéa 3 lettre a LHID.

Partant, l'article 12 alinéa 3 lettre a LHID n'est pas relevant par rapport à la
dévolution successorale intervenue en 1997.

La dévolution successorale est intervenue en novembre 1997 et la vente en
octobre 2003. La recourante ne peut donc pas se prévaloir d'une durée de
possession supérieure à 25 ans mais au contraire d'une durée d'au moins 5 ans
conduisant à une imposition au taux de 30 % (art. 84 LCP).

L'AFC a donc valablement prélevé un impôt de 30% d'un montant de
CHF 18'337,20 sur la moitié du gain immobilier imposable.

A/2646/2006

-6/7-

6. L'argument soulevé par la recourante, à savoir la violation du droit fédéral,
n'est pas pertinent en l'espèce, étant donné qu'il ne peut y avoir d'incompatibilité
entre une loi cantonale et une loi fédérale, qui au moment des faits, n'était pas
encore en vigueur.

7. Mal fondé, le recours contre la décision de la commission du 19 juin 2006
sera rejeté.

Un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de la recourante, qui
succombe (art. 87 LPA).

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 18 juillet 2006 par Madame S contre la
décision de la commission cantonale de recours en matière d'impôts du 19 juin 2006 ;

au fond :
le rejette ;
met à la charge de la recourante un émolument de CHF 1'000.- ;

communique le présent arrêt à Me Richard Rodriguez, notaire, mandataire de la
recourante ainsi qu'à la commission cantonale de recours en matière d'impôts et à
l'administration fiscale cantonale.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy et Hurni, M. Thélin, Mme Junod,
juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : le président :

C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

A/2646/2006

-7/1-

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/2646/2006