ge_gerichte · ATA/1212/2018 · 2018-11-13 · fr

Résumé:
 Le recourant n'a pas démontré exercer l'essentiel de son activité à l'extérieur du canton. La lecture des nombreux rapports dont il a fait l'objet permet au contraire de constater qu'elle se concentre sur le territoire genevois. Par conséquent, il ne peut être considéré comme un offreur externe, mais est pleinement soumis à la législation genevoise. La LMI ne trouve pas application.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2402/2018-TAXIS 
ATA/1212/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 13 novembre 2018 
 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Guerric Canonica, avocat 
contre 
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
 


- 2/12 - 
A/2402/2018 
EN FAIT 
1) 
 
Selon les rapports établis les 25 juin 2015, 3 juillet 2015 et 9 juillet 2015 par 
le secteur inspectorat du service de police du commerce et de lutte contre le travail 
au noir (ci-après : PCTN) et concernant les contrôles effectués les 18 juin 2015, 
2 et 8 juillet 2015, Monsieur A______ avait exercé une activité de chauffeur sur 
le territoire genevois sans être titulaire des autorisations nécessaires. 
2) 
 
Selon le rapport établi le 12 avril 2016 par le secteur inspectorat du PCTN, 
M. A______ a été contrôlé au parking « niveau départ » de l’aéroport de Genève 
le 11 avril 2016. Il prenait en charge un client afin de le conduire à Lancy. Il avait 
loué un véhicule immatriculé dans le canton de Vaud. Il n’était titulaire ni d’une 
carte professionnelle de chauffeur de limousine, ni d’une autorisation d’exploiter 
une limousine en qualité d’indépendant, ni d’une carte de chauffeur de taxi. 
3) 
 
Selon le rapport établi le 25 avril 2016 par la police de la sécurité 
internationale de l’aéroport de Genève, M. A______ a été contrôlé au parking 
« niveau départ » de l’aéroport de Genève le 21 avril 2016. Il prenait en charge un 
client afin de le conduire à Choulex. Il avait loué un véhicule immatriculé dans le 
canton de Vaud. Il n’était pas au bénéfice d’une autorisation du PCTN. 
4) 
 
Selon le rapport établi le 21 novembre 2016 par le secteur inspectorat du 
PCTN, M. A______ a déposé deux clients à l’aéroport de Genève le 18 novembre 
2016. Ces derniers ont déclaré avoir été pris en charge à Genève en utilisant 
l’application Uber. Il était en possession d’un permis de conduire « B12 » et 
n’était titulaire ni d’une carte professionnelle de chauffeur de limousine, ni d’une 
autorisation d’exploiter une limousine en qualité d’indépendant. 
5) 
 
Par courrier du 29 novembre 2016, le PCTN a remis une copie des rapports 
à M. A______ et lui a imparti un délai au 12 décembre 2016, prolongé par la suite 
au 27 décembre 2016, pour faire valoir son droit d’être entendu. Une sanction à 
son encontre était envisagée. 
6) 
 
Selon le rapport établi le 15 décembre 2016 par le secteur inspectorat du 
PCTN, M. A______ a été contrôlé au parking « niveau départ » de l’aéroport de 
Genève le 6 décembre 2016. Il avait pris en charge un client dans le quartier de 
Champel à Genève. Il avait loué un véhicule immatriculé dans le canton de Vaud, 
appartenant à la société B______ Sàrl et stationné à Mies. 


- 3/12 - 
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7) 
 
Le 27 décembre 2016, M. A______ a fait valoir son droit d’être entendu et a 
contesté les faits et les infractions qui lui étaient reprochés. 
 
 
Il exerçait son activité en qualité d’indépendant et louait les véhicules 
auprès de sociétés domiciliées à Genève et dans le canton de Vaud. Ceux-ci 
étaient stationnés à son domicile lors de ses périodes de repos. Il avait le droit 
d’exercer son activité dans le canton de Genève en vertu de la loi fédérale sur le 
marché intérieur du 6 octobre 1995 (LMI - RS 943.02). 
8) 
 
Par courrier du 11 janvier 2017, le PCTN a imparti à M. A______ un délai 
au 23 janvier 2017 pour faire valoir son droit d’être entendu sur les faits des 18 
novembre 2016 et 6 décembre 2016. 
9) 
 
Par courrier du 18 janvier 2017, M. A______ a fait valoir son droit d’être 
entendu sans toutefois fournir au PCTN des explications relatives aux faits des 18 
novembre 2016 et 6 décembre 2016, dès lors que son courrier, consistant en un 
copié/collé de sa réponse du 27 décembre 2016, portait ainsi sur les faits 
antérieurement reprochés. 
10) 
Par décision du 11 juin 2018, le PCTN a infligé à Monsieur A______ une 
amende administrative de CHF 6'000.-. Les faits étaient poursuivis en application 
de l’ancienne loi sur les taxis et limousines (ci-après : aLTaxis) et son règlement 
d’exécution (ci-après : aRTaxis), soit en particulier les art. 5 al. 1, 7 aLTaxis et 
l’art. 45 al. 1 aLTaxis. 
 
 
Au moment des faits, M. A______ était domicilié dans le canton de Genève. 
Ainsi, quand bien même les véhicules utilisés étaient immatriculés dans le canton 
de Vaud, il ne pouvait pas se prévaloir de l’application de la LMI pour exercer son 
activité sans être titulaire de la carte professionnelle prévue à cet effet, soit sans 
avoir obtenu une autorisation délivrée par le PCTN. 
 
 
Les nombreux contrôles dont il avait fait l’objet constituaient un indice 
pertinent permettant indubitablement de retenir qu’il avait exercé une activité 
régulière sur le territoire du canton de Genève. 
 
 
Le fait que sa société ait son siège à Nyon, dans le canton de Vaud, depuis le 
29 juin 2016, ne le soustrayait pas à l’obligation d’obtenir au préalable une 
autorisation lui permettant d’exercer une activité de chauffeur professionnel de 
limousine dans le canton de Genève. En effet, le principe de l’équivalence, tel 
qu’il était prévu par la LMI, ne trouvait pas application. 
11) 
Par acte du 12 juillet 2018, M. A______ a interjeté recours contre cette 
décision auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative), concluant, préalablement, à ce que l’effet suspensif soit 
confirmé, principalement, à l’annulation de la décision rendue le 11 juin 2018 par 
le PCTN et subsidiairement, à la réduction du montant de l’amende à CHF 500.-. 


- 4/12 - 
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a. 
En l’absence de jugement de première instance, la prescription de l’action 
pénale était aujourd’hui acquise pour les faits survenus aux mois de juin et juillet 
2015. 
 
b. 
Il contestait les faits qui lui étaient reprochés. Il était domicilié à 
C______ et avait le droit d’exercer son activité dans le canton de Genève. 
 
 
La décision violait la LMI. Dès lors que son activité était licite dans le 
canton de Vaud, il disposait d’un droit à offrir ses services librement sur tout le 
territoire suisse, l’accès au marché genevois ne pouvant lui être restreint que dans 
le respect des termes de l’art. 3 al. 1 LMI. 
 
 
M. A______ avait, durant les années 2015 et 2016, exercé l’activité de 
chauffeur professionnel de manière parfaitement licite dans le canton de Vaud, qui 
ne disposait pas d’une réglementation cantonale sur le transport professionnel de 
personnes, de sorte que seul le droit fédéral y relatif trouvait application, soit l’art. 
25 al. 1 de l’ordonnance réglant l’admission des personnes et des véhicules à la 
circulation routière du 27 octobre 1976 (OAC - RS 741.51). Il avait exercé sa 
profession de manière indépendante, à l’aide de véhicules loués et immatriculés 
dans le canton de Vaud. Il avait effectué des courses notamment au moyen de 
l’application Uber, dans les cantons de Vaud et Genève. 
 
 
Un examen portant sur la législation genevoise, ainsi que sur la maîtrise de 
l’anglais, ne pouvait être considéré comme indispensable à la préservation 
d’intérêts publics prépondérants et constituer une différence suffisante pour 
réfuter la présomption d’équivalence prévue par l’art. 2 al. 5 LMI. Quoiqu’il en 
soit, il remplissait les conditions d’octroi de la carte professionnelle de chauffeur 
de limousines prévues par l’aLTaxis, dès lors qu’il avait l’exercice des droits 
civils, était au bénéfice d’une autorisation de séjour valable pour toute la Suisse et 
était titulaire d’un permis de conduire et de transporter professionnellement des 
personnes (B-121). 
 
 
De plus, il avait exercé la profession de chauffeur-livreur et réparateur 
d’électroménager durant près de vingt ans. Cette expérience lui avait permis 
d’acquérir de solides compétences dans la conduite de véhicules à titre 
professionnel. Il offrait ainsi les garanties nécessaires à l’exercice de la profession 
de chauffeur professionnel. 
 
 
c. 
La quotité de l’amende était dans tous les cas disproportionnée et devait être 
réduite à CHF 500.-. 
 
 
Sans égard à sa culpabilité, sa situation financière, illustrée par les pièces 
produites, ne lui permettait en aucun cas de s’acquitter de l’amende 
manifestement excessive. Son revenu mensuel moyen pour l’année 2017 s’élevait 


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à 2’200.-. Père d’un enfant mineur, il contribuait à son entretien à raison de 
CHF 350.- par mois. Sa situation financière était difficile. 
12) 
Dans ses observations du 13 septembre 2018, le PCTN a conclu au rejet du 
recours et à ce qu’il lui soit donné acte de réduire le montant de l’amende à 
CHF 3'750.-, compte tenu de la prescription de l’action pénale s’agissant des faits 
des 18 juin, 2 et 8 juillet 2015, la décision devant être confirmée pour le surplus. 
 
 
Il a produit des pièces dont notamment le procès-verbal des notes obtenues 
par M. A______ à la session d’examens d’avril 2015 en vue de l’obtention de la 
carte professionnelle de chauffeur de taxi. Avec les notes de 1 obtenue aux deux 
épreuves écrites, 3 à l’épreuve orale et 1 à l’épreuve pratique, M. A______ avait 
échoué. 
13) 
Le 19 octobre 2018, M. A______ a brièvement répliqué aux observations du 
PCTN et produit son compte de pertes et profits relatif à l’année 2017, faisant état 
d’un revenu mensuel net moyen de CHF 2'086.-. 
 
 
Le PCTN n’avait pas respecté le principe de la bonne foi en prononçant une 
amende élevée tout en sachant que trois des infractions reprochées seraient 
prescrites pendant le délai de recours. Il s’attendait certainement ou du moins 
espérait qu’il ne fasse pas recours. 
14) 
Les pièces illustrant la situation financière de M. A______ seront reprises 
en tant que de besoin dans la partie en droit ci-après. 
15) 
Le 23 octobre 2018, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
a. 
Le 1er juillet 2017 est entrée en vigueur la loi sur les taxis et les voitures de 
transport avec chauffeur du 13 octobre 2016 (LTVTC - H 1 31) et le règlement 
d'exécution de la LTVTC du 21 juin 2017 (RTVTC - H 1 31.01), abrogeant 
l’ancienne loi sur les taxis et limousines (transport professionnel de personnes au 
moyen de voitures automobiles) du 21 janvier 2005 (aLTaxis) et son règlement 
d’exécution du 4 mai 2005 (aRTaxis ; art. 40 LTVTC et 53 RTVTC). 
 
b. 
Aux termes des dispositions transitoires du RTVTC, les faits constatés avant 
l'entrée en vigueur de la LTVTC se poursuivent selon l'ancien droit et devant les 
autorités compétentes sous l'empire de ce droit. L’art. 48 aLTaxis, concernant la 


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commission de discipline, n’est toutefois pas applicable (al. 1). L’application du 
nouveau droit est réservée, si ce dernier est plus favorable à l’auteur de 
l’infraction (al. 2 ; art. 66 RTVTC). 
 
c. 
En règle générale, s'appliquent aux faits dont les conséquences juridiques 
sont en cause, les normes en vigueur au moment où ces faits se produisent 
(ATA/629/2018 du 19 juin 2018 ; Pierre MOOR/Alexandre FLÜCKIGER/ 
Vincent MARTENET, Droit administratif, vol. 1, 3ème éd., 2012, p. 184). 
 
d. 
En l’espèce, les faits retenus dans la décision attaquée se sont déroulés 
entièrement sous l’ancien droit. S’agissant de l’amende, la chambre administrative 
a déjà retenu que le nouveau droit (art. 38 al. 1 LTVTC), prévoyant en cas de 
violation de ses prescriptions ou de ses dispositions d’exécution une amende de 
CHF 200.- à CHF 20'000.-, n’était pas plus favorable que l’art. 45 al. 1 aLTaxis, 
punissant d’une amende administrative de CHF 100.- à CHF 20'000.- toute 
personne ayant enfreint les prescriptions de l’aLTaxis ou de ses dispositions 
d’exécution (ATA/629/2018 précité et les références citées). 
 
 
La présente cause est donc soumise à l’aLTaxis et au aRTaxis. 
3) 
a. 
Les amendes administratives prévues par les législations cantonales sont de 
nature pénale, car aucun critère ne permet de les distinguer clairement des 
contraventions pour lesquelles la compétence administrative de première instance 
peut, au demeurant, aussi exister (ATA/313/2017 du 21 mars 2017). 
 
b. 
En vertu de l’art. 1 al. 1 let. a de la loi pénale genevoise du 17 novembre 
2006 (LPG - E 4 05), les dispositions de la partie générale du code pénal suisse du 
21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) s’appliquent à titre de droit cantonal supplétif, 
sous réserve de celles qui concernent exclusivement le juge pénal (notamment les 
art. 34 ss, 42 ss, 56 ss, 74 ss, 106 al. 1 et 3 et 107 CP). L’aLTaxis ne contenant pas 
de disposition réglant la question de la prescription, il y a lieu de faire application, 
par analogie, de l’art. 109 CP, à teneur duquel la prescription de l'action pénale est 
de trois ans (ATA/313/2017 précité et les références citées). 
 
c. 
Selon l’art. 98 CP, la prescription court, alternativement, dès le jour où 
l'auteur a exercé son activité coupable, dès le jour du dernier acte si cette activité 
s'est exercée à plusieurs reprises ou encore dès le jour où les agissements 
coupables ont cessé s'ils ont eu une certaine durée. En vertu de l’art. 97 al. 3 CP, 
elle ne court plus si, avant son échéance, un jugement de première instance a été 
rendu. 
 
 
La prescription est une question de droit matériel qu’il y a lieu d’examiner 
d'office lorsqu'elle joue en faveur de l’administré (ATF 138 II 169 consid. 3.2 ; 
ATA/1368/2017 du 10 octobre 2017 ; ATA/647/2016 du 26 juillet 2016). 


- 7/12 - 
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d. 
En l'espèce, au vu de la date du présent arrêt, la prescription de l'action 
pénale est aujourd'hui acquise pour les faits des 18 juin 2015 et des 2 et 8 juillet 
2015. Ceux-ci ont été sanctionnés par l’autorité intimée le 11 juin 2018. Le 
recours contre cette décision a été interjeté le 12 juillet 2018, si bien que ces faits 
étaient déjà prescrits à réception du dossier par la chambre de céans. 
4) 
a. 
L’aLTaxis a pour objet d’assurer un exercice des professions de transport de 
personnes au moyen de voitures automobiles et une exploitation des services de 
taxis et de limousines conformes, notamment, aux exigences de la sécurité 
publique, de la moralité publique, du respect de l’environnement et de la loyauté 
dans les transactions commerciales ainsi qu’aux règles relatives à l’utilisation du 
domaine public (art. 1 aLTaxis). 
 
b. 
Aux termes de l’art. 5 al. 1 aLTaxis, seul le titulaire d’une carte 
professionnelle de chauffeur de taxi ou de chauffeur de limousine peut conduire 
un véhicule pour transporter professionnellement des personnes. 
 
c. 
Aux termes de l’art. 7 aLTaxis, la carte professionnelle de chauffeur de 
limousine confère au chauffeur le droit d’exercer son activité comme chauffeur 
indépendant d’une limousine ou comme employé d’un exploitant indépendant ou 
d’une entreprise de limousines (al. 1). 
 
d. 
L’autorisation est strictement personnelle et intransmissible ; elle est 
délivrée par le département lorsque le requérant a l’exercice des droits civils (al. 2 
let. a), est Suisse ou est au bénéfice d’une autorisation lui permettant de travailler 
en Suisse comme indépendant ou comme employé (al. 2 let. b), offre des garanties 
de moralité et de comportement suffisantes (al. 2 let. c), a réussi les examens 
prévus à l’article 27 (al. 2 let. d), est détenteur du permis de conduire et de 
transporter professionnellement des personnes et, pour la conduite des minibus, 
des autorisations et certificat fédéral de capacité prévus par le droit fédéral (al. 2 
let. e). 
5) 
 
La LMI garantit à toute personne ayant son siège ou son établissement en 
Suisse l'accès libre et non discriminatoire au marché afin qu'elle puisse exercer 
une activité lucrative sur tout le territoire suisse (art. 1 al. 1 LMI). Toute personne 
a le droit d'offrir des marchandises, des services et des prestations de travail sur 
tout le territoire suisse pour autant que l'exercice de l'activité lucrative en question 
soit licite dans le canton ou la commune où elle a son siège ou son établissement 
(art. 2 al. 1 LMI). 
 
 
Selon l’art. 3 al. 1 LMI, la liberté d’accès au marché ne peut être refusée à 
des offreurs externes. Les restrictions doivent prendre la forme de charges ou de 
conditions et ne sont autorisées que si elles s’appliquent de la même façon aux 
offreurs locaux (let. a), sont indispensables à la préservation d’intérêts publics 
prépondérants (let. b), répondent au principe de la proportionnalité (let. c). L’art. 3 


- 8/12 - 
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al. 2 LMI dispose que les restrictions ne répondent pas au principe de la 
proportionnalité lorsque : une protection suffisante des intérêts publics 
prépondérants peut être obtenue au moyen des dispositions applicables au lieu de 
provenance (let. a) ; les attestations de sécurité ou certificats déjà produits par 
l'offreur au lieu de provenance sont suffisants (let. b) ; le siège ou l'établissement 
au lieu de destination est exigé comme préalable à l'autorisation d'exercer une 
activité lucrative (let. c) ; une protection suffisante des intérêts publics 
prépondérants peut être garantie par l'activité que l'offreur a exercée au lieu de 
provenance (let. d). Les restrictions visées à l'al. 1 ne doivent en aucun cas 
constituer une barrière déguisée à l'accès au marché destinée à favoriser les 
intérêts économiques locaux (art. 3 al. 3 LMI). 
 
 
La LMI pose le principe du libre accès au marché selon les prescriptions du 
lieu de provenance, qui est l’un de ses principes fondamentaux avec celui de la 
non-discrimination entre les offreurs externes et locaux (Vincent MARTENET/ 
Pierre TERCIER in Vincent MARTENET/Christian BOVET/Pierre TERCIER 
[éd.], Droit de la concurrence, 2ème éd., 2013, n. 65 ss ad Intro. LMI). Le principe 
du libre accès au marché a été renforcé par la modification de la LMI du 
16 décembre 2005 entrée en vigueur le 1er juillet 2006, au travers de laquelle le 
législateur a tendu, en supprimant les entraves cantonales et communales à l’accès 
au marché, à consacrer la primauté du marché intérieur sur le fédéralisme 
(FF 2005 4221, 422). L’idée du législateur était entre autres d’empêcher que le 
principe du fédéralisme ne l’emporte sur celui du marché intérieur (ATF 134 II 
329 consid. 5.2). Cela ne signifie pas pour autant que toutes les limitations 
cantonales au libre accès au marché sont prohibées, notamment lorsqu’elles 
résultent du droit fédéral (ATF 141 II 280 consid. 5.1). 
6) 
 
Le recourant se prévaut de l’applicabilité de la LMI. Au vu de la 
prescription de l’action pénale évoquée plus haut, seuls les faits ressortant des 
rapports établis à partir du 12 avril 2016 sont désormais concernés par ce grief. 
 
 
Il ressort de ces derniers rapports que le recourant, contrôlé à de nombreuses 
reprises, a effectué des courses dont le lieu de prise en charge et la destination se 
trouvaient dans le canton de Genève. Il y était également domicilié. 
 
 
Le recourant n’a pas démontré exercer l’essentiel de son activité à 
l’extérieur du canton. La lecture des nombreux rapports dont il a fait l’objet 
permet au contraire de constater qu’elle se concentre sur le territoire genevois. 
 
 
Son entreprise individuelle a été inscrite au registre du commerce du canton 
de Vaud le 29 juin 2016, soit après que deux infractions avaient déjà été 
commises. Le fait d’inscrire son entreprise dans un canton ne disposant pas des 
mêmes restrictions d’accès à la profession et d’utiliser uniquement des véhicules 
qui y sont immatriculés ne saurait suffire à contourner la législation du canton 
dans lequel il exerce son métier et perçoit ses revenus. 


- 9/12 - 
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Par conséquent, le recourant ne peut être considéré comme un offreur 
externe. La LMI ne trouve pas application dans le cas d’espèce. Il se trouve être 
pleinement soumis à la législation genevoise. 
 
 
Dans le canton de Genève, l’exercice de l’activité de chauffeur 
professionnel est soumis à l’obtention préalable d’une carte professionnelle de 
chauffeur, condition que le recourant ne remplit pas. Le fait d’en remplir les 
conditions d’octroi ou d’être au bénéficie d’une longue expérience métier ne suffit 
pas, étant précisé que tel n’est pas le cas puisque le recourant a échoué aux 
examens de la session d’avril 2015 en vue de l’obtention de la carte 
professionnelle de chauffeur de taxi. 
 
 
Au vu de ce qui précède et dans la mesure où le recourant ne conteste pas 
les faits tels qu’ils ressortent du dossier, la décision entreprise doit être confirmée 
en ce qu’elle les qualifie d’infractions aux art. 5 al. 1, 7 et 45 al. 1 aLTaxis. 
7) 
a. 
Le département, soit pour lui le PCTN, à teneur de l’art. 1 al. 1 et 2 aRTaxis, 
peut infliger une amende administrative de CHF 100.- à CHF 20'000.- à toute 
personne ayant enfreint les prescriptions de l’aLTaxis ou de ses dispositions 
d’exécution (art. 45 al. 1 aLTaxis). 
 
b. 
Selon la jurisprudence constante, l’administration doit faire preuve de 
sévérité afin d’assurer le respect de la loi et jouit d’un large pouvoir 
d’appréciation pour infliger une amende. La juridiction de céans ne la censure 
qu’en cas d’excès ou d'abus. Enfin, l’amende doit respecter le principe de la 
proportionnalité (ATA/1239/2017 du 29 août 2017). 
 
c. 
L’autorité qui prononce une mesure administrative ayant le caractère d’une 
sanction doit également faire application des règles contenues aux art. 47 ss CP 
(principes applicables à la fixation de la peine), soit tenir compte de la culpabilité 
de l’auteur et prendre en considération, notamment, les antécédents et la situation 
personnelle de ce dernier (art. 47 al. 1 CP). La culpabilité est déterminée par la 
gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le 
caractère répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par 
la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, 
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures 
(art. 47 al. 2 CP ; ATA/1472/2017 du 14 novembre 2017). 
 
d. 
Le principe de la bonne foi entre administration et administré, exprimé aux 
art. 9 et 5 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 
1999 (Cst. - RS 101) exige que l’une et l’autre se comportent réciproquement de 
manière loyale. En particulier, l’administration doit s’abstenir de toute attitude 
propre à tromper l’administré et elle ne saurait tirer aucun avantage des 
conséquences d’une incorrection ou insuffisance de sa part (ATF 138 I 49 
consid. 8.3 ; 129 I 161 consid. 4 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_227/2015 du 


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31 mai 2016 consid. 7 ; ATA/1239/2017 du 29 août 2017 ; Thierry 
TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, p. 193 n. 568). 
 
e. 
Une commission de discipline, formée des représentants des milieux 
professionnels, des organes de police et de la direction générale des véhicules, est 
appelée à donner son préavis sur les mesures et sanctions administratives 
prononcées par le département. Ses préavis ont valeur consultative et ne lient pas 
le département (art. 48 al. 1 LTaxis). 
 
f. 
En l’espèce, l’autorité intimée n’a pas commis d’abus de droit. Au moment 
où elle a pris sa décision, aucun fait n’était prescrit, si bien que c’est 
conformément au droit et au principe de la bonne foi qu’elle a tenu comptes des 
rapports des mois de juin et juillet 2015 pour fixer le montant de l’amende. 
 
 
Dans la mesure où il ressort des écritures du recourant par-devant la 
chambre de céans qu'il ne conteste pas les faits constitutifs des infractions 
retenues, il n’est pas nécessaire de retourner le dossier à l’intimé pour que ce 
dernier sollicite un préavis de la commission de discipline (ATA/319/2018 du 10 
avril 2018). 
 
 
Les faits reprochés constituent des infractions graves à la LTaxis, dès lors 
que le recourant a pris en charge des clients, en se présentant comme un 
professionnel, alors qu’il n’y était nullement autorisé, étant rappelé que le but de 
la LTaxis est notamment d’assurer une exploitation des services de taxis et de 
limousines conforme aux exigences de la sécurité publique. Étant donné la 
prescription de l'action pénale pour les faits des mois de juin et juillet 2015 et dans 
la mesure où en l’espace de huit mois cinq infractions graves à l’aLTaxis ont été 
constatées, que ces actes ont manifestement été commis de manière volontaire, la 
chambre administrative, qui a la compétence de réformer les décisions faisant 
l’objet d’un recours devant elle (art. 67 LPA), réduira le montant de l’amende 
infligée au recourant de CHF 6’000.- à CHF 3’000.-, en tenant compte de 
l’absence d’antécédent figurant au dossier et de la nécessité d’assurer un service 
de taxi de qualité. 
 
 
S'agissant de sa situation financière, les pièces produites sont insuffisantes à 
prouver qu’elle est difficile, dans la mesure où il ressort notamment de l'avis de 
taxation 2016 que le recourant a été imposé sur son revenu, soit sur un montant de 
CHF 18'556.-. Son revenu brut s’élevait à CHF 23'973.- pour l’année 2016. Pour 
l’année 2017, son bénéfice avant impôt et avant paiement de l’AVS était de 
CHF 25'034.-. Ses charges fixes ne sont pas connues si bien qu'il n'est pas 
possible d'avoir une vision globale de sa situation financière. Cela dit, les 
montants perçus sur deux ans ne sont pas insuffisants et lui permettent de 
s’acquitter du montant de l’amende, le cas échéant en demandant à l’autorité 
intimée un échelonnement de paiement. 


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8) 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera admis partiellement. La décision 
querellée sera annulée en tant qu'elle inflige au recourant une amende 
administrative de CHF 6’000.-, le montant de celle-ci étant réduit à CHF 3'000.-. 
9) 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 800.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe pour l’essentiel (art. 87 al. 1 LPA). Une indemnité de 
procédure réduite de CHF 500.- lui sera allouée, à la charge de l’État de Genève 
(art. 87 al. 2 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 12 juillet 2018 par Monsieur A______ contre la 
décision du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir du 11 juin 
2018 ; 
au fond : 
l’admet partiellement ; 
constate la prescription des faits survenus les 18 juin 2015 et les 2 et 8 juillet 2015 ; 
réduit le montant de l’amende administrative infligée à Monsieur A______ à CHF 
3'000.- ; 
confirme la décision attaquée pour le surplus ; 
met un émolument de CHF 800.- à la charge de Monsieur A______ ; 
alloue à Monsieur A______ une indemnité de procédure de CHF 500.-, à la charge de 
l’État de Genève ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 


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A/2402/2018 
communique le présent arrêt à Me Guerric Canonica, avocat du recourant, ainsi qu'au 
service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Krauskopf et Junod, 
MM. Pagan et Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :