ge_gerichte · ATAS/744/2015 · 2015-10-01 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Diane BROTO et Christine LUZZATTO, Juges 
assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/362/2015 
ATAS/744/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 1er octobre 2015 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée aux AVANCHETS, représentée par 
l’Association suisse des assurés (ASSUAS) 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
A/362/2015 
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EN FAIT 
 
1. Madame A______ (ci-après : l’assurée), de nationalité suisse, née en 1949 au 
Cameroun, est au bénéfice de prestations complémentaires fédérales et cantonales, 
servies par le Service des prestations complémentaires (ci-après : SPC). 
2. Par décision sur opposition du 15 novembre 2012, le SPC a réclamé à l’assurée la 
restitution d’un montant de CHF 3'983.-, correspondant à des prestations versées à 
tort durant la période du 1er mars au 30 novembre 2008. 
3. Le 17 décembre 2012, l’assurée a interjeté recours auprès de la Cour de céans 
contre cette décision. 
Invité à se prononcer, le SPC a recalculé le droit aux prestations complémentaires 
de l’intéressée pour la période du 1er mars 2008 au 31 janvier 2011 et conclu à un 
solde en faveur de sa bénéficiaire de CHF 4'688.- (proposition du 21 mai 2013). 
L’assurée ayant manifesté son accord avec ces nouveaux calculs, la Cour de céans, 
par arrêt du 24 juin 2013 (ATAS/662/2012), a admis son recours en ce sens et 
annulé la décision sur opposition du 15 novembre 2012. 
4. Par décision du 10 octobre 2013, le SPC a recalculé le droit aux prestations 
complémentaires de l’assurée pour la période du 1er janvier 2010 au 31 janvier 
2011. Il résultait de ces nouveaux calculs un droit rétroactif de CHF 4'641.- en 
faveur de l’assurée. 
Saisie d’un nouveau recours de l’assurée, la Cour de céans, par arrêt du 3 février 
2014 (ATAS/142/2014), a annulé partiellement la décision du 10 octobre 2013. 
La Cour a fait remarquer que la décision du SPC du 10 octobre 2013 aurait dû 
porter sur toute la période faisant l’objet de l’arrêt du 24 juin 2013 (c'est-à-dire du 
1er mars 2008 au 31 janvier 2011). 
Elle a constaté que l’assurée avait droit, pour la période de mars 2008 à décembre 
2009, à un solde de CHF 8'028.- (conformément aux calculs du SPC du 21 mai 
2013), et, pour la période de janvier 2010 à janvier 2011, au montant de 
CHF 4'641.- tel que ressortant de la décision du 10 octobre 2013. 
Partant, la Cour de céans invitait le SPC à rendre une nouvelle décision portant sur 
la période du 1er mars 2008 au 31 janvier 2011, reconnaissant un solde en faveur de 
l’assurée de CHF 12'669.- (8'028 + 4'641). 
5. Par décision sur opposition du 23 décembre 2014, le SPC a donc recalculé le droit 
aux prestations complémentaires de sa bénéficiaire pour la période du 1er mars 2008 
au 31 janvier 2011. 


 
 
 
 
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Il a expliqué que l’assurée avait droit à CHF 12'669.- pour l’ensemble la période 
considérée, mais que les CHF 4'641.- accordés par décision du 10 octobre 2013 lui 
avaient déjà été versés, de sorte que seul restait dû le solde, soit CHF 8'028.-. 
6. Par acte du 2 février 2015, l’assurée a une nouvelle fois saisi la Cour de céans en 
concluant à l’annulation de cette dernière décision et à ce qu’il soit dit que 
CHF 4'641.- devaient encore lui être versés. 
La recourante soutient ne pas avoir reçu le montant de CHF 4'641.- évoqué dans la 
décision litigieuse. 
7. Invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 17 février 2015, a conclu au 
rejet du recours. 
Il expose avoir versé à la recourante CHF 29'804.40 au total entre le 1er mars 2008 
et le 31 janvier 2011 et produit une pièce comptable datée du 12 février 2015 
détaillant l’historique des paiements effectués en faveur de la recourante entre le 
10 mars 2008 et le 11 janvier 2011. 
8. La recourante, dans sa réplique du 11 mars 2015, a allégué que les relevés de son 
compte postal ne faisaient état d’aucun crédit de CHF 4'641.-, mais seulement du 
paiement de CHF 8'028.-, en décembre 2014. 
9. Le 26 mars 2015, l’intimé a dupliqué en expliquant que le droit à CHF 4'641.- avait 
été reconnu à la recourante pour la période du 1er janvier 2010 au 31 janvier 2011 ; 
selon l’historique produit, l’intéressée avait reçu CHF 5'431.- durant cette période, 
soit plus que ce qui lui était dû. 
10. Par écritures complémentaires du 30 avril 2015, l’intimé a encore précisé que le 
montant litigieux de CHF 4'641.- avait été versé à la recourante le 11 novembre 
2013, comme en témoignait un nouvel historique de paiements annexé à ses 
écritures, étant rappelé que les montants accordés aux assurés étaient versés dans 
les quinze premiers jours du mois suivant la décision en leur faveur. 
11. Le 28 mai 2015, la recourante a persisté dans les conclusions de son recours. 
Elle soutient que puisque la Cour de céans, dans son arrêt du 3 février 2014 
(ATAS/142/2014) entré en force, lui a reconnu le droit à CHF 8'028.- pour la 
période de mars 2008 à décembre 2009 et à CHF 4'641.- pour la période de janvier 
2010 à janvier 2011, son droit au versement de la somme totale de CHF 12'669.- est 
indiscutable. 
Selon elle, l’intimé n’aurait pas apporté la preuve du versement des CHF 4'641.- 
litigieux. A l’appui de sa démonstration, la recourante produit un « tableau 
récapitulatif des prestations versées en 2014 » par le SPC. 
12. Le 16 juin 2015, l’intimé s’est référé derechef à ses pièces comptables. 
13. Le 10 août 2015, la Chambre de céans a requis de la recourante la production d’un 
extrait de son compte postal couvrant la période du 1er novembre au 31 décembre 
2013, et de l’intimé, un ordre de paiement attestant du versement de CHF 4'641.-. 


 
 
 
 
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14. Le 14 août 2015, l’intimé s’est référé une nouvelle fois à ses pièces comptables. 
15. Le 4 septembre 2015, la recourante a transmis un extrait de son compte postal, daté 
du 18 mai 2015, dont il ressort qu’un montant CHF 4'641.- en provenance du SPC 
lui a été crédité le 11 novembre 2013, dont elle allègue qu’il concernerait d’autres 
prestations que celles litigieuses. 
 
 
EN DROIT 
 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Les dispositions de la LPGA, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, s’appliquent 
aux prestations complémentaires fédérales à moins qu’il n’y soit expressément 
dérogé (art. 1 al. 1 LPC). Il en va de même en matière de prestations 
complémentaires cantonales (art. 1A let. b LPCC). 
3. Les décisions sur opposition sont sujettes à recours dans le délai de trente jours 
suivant la notification auprès du tribunal des assurances compétent (cf. art. 56 et 
60 LPGA ; art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations fédérales 
complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité 
[LPFC; RSG J 4 20]; art. 43 LPCC). 
Interjeté dans les formes et délais légaux, le recours est recevable. 
4. Le litige porte sur le point de savoir si la recourante a encore droit au versement 
d’un solde de prestations complémentaires de CHF 4'641.- pour la période du 
1er janvier 2010 au 31 janvier 2011. 
5. a. En vertu de l'art. 4 al. 1 let. a et c LPC, les personnes qui ont leur domicile et leur 
résidence habituelle en Suisse ont droit à des prestations complémentaires 
fédérales, dès lors qu'elles perçoivent une rente de vieillesse de l’assurance-
vieillesse et survivants, ou ont droit à une rente ou à une allocation pour impotent 
de l’assurance-invalidité. 


 
 
 
 
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Le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à la part des 
dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants (art. 9 al. 1 LPC). 
b. A teneur de l'art. 4 LPCC, ont droit aux prestations complémentaires cantonales 
les personnes dont le revenu annuel déterminant n’atteint pas le revenu minimum 
cantonal d’aide sociale applicable. Le montant de la prestation complémentaire 
correspond à la différence entre les dépenses reconnues et le revenu déterminant du 
requérant (art. 15 al. 1 LPCC). 
6. Selon la jurisprudence, il y a autorité de la chose jugée, du point de vue matériel, 
lorsque le litige a le même objet que celui sur lequel s'est déjà prononcée l'autorité 
judiciaire par un jugement passé en force. On ne saurait cependant parler d'identité 
de l'objet du litige, lorsque l'assuré fait valoir une modification ultérieure des faits 
par rapport au prononcé du jugement ou lorsqu'est entrée en vigueur une 
modification du droit qui justifie une appréciation juridique différente de la 
situation (ATF 98 V 174 consid. 2 p. 178). Ce principe se résume par l'adage latin 
"ne bis in dem" : les mêmes parties ne peuvent pas remettre en cause devant 
quelque juridiction que ce soit un litige tranché par l'autorité compétente avec force 
de chose jugée. Il a pour but d'assurer la sécurité du droit en empêchant que la 
régularité d'un acte constatée sur recours ou action soit indéfiniment remise en 
question et, partant, que le même contrôle soit mis en œuvre indéfiniment (MOOR, 
Droit administratif, volume II, Berne 2002, p. 324). L'autorité de la chose jugée ne 
s'attache qu'au seul dispositif de la décision ou du jugement et non à ses motifs 
(ATF 115 V 418 consid. 3b/aa, 113 V 159). Les constatations de fait du jugement et 
les considérants de celui-ci ne participent pas de la force matérielle. Ils n'ont aucun 
effet contraignant dans le cadre d'une procédure ultérieure (ATF 121 III 478 consid. 
4a). Demeure réservée l'éventualité d'un renvoi aux motifs dans le dispositif : dans 
ce cas, la motivation à laquelle il est renvoyé acquiert force matérielle (ATF 113 V 
159; arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 857/05 du 6 décembre 2006, consid. 
2.1). 
7. En cas de transaction par virement, l'exécution de l'obligation de payer correspond à 
la date à laquelle le montant est crédité sur le compte du créancier (ATF 124 III 112 
consid. 2a). Ainsi, le débiteur qui paie par monnaie scripturale supporte les risques 
de retard et de perte dans l'espace de temps allant de l'ordre de paiement à 
l'exécution (arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 328/02 du 30 janvier 2004, 
consid. 3.2). Un mode de paiement particulier – tel que le versement sur un compte 
de chèques postal – peut être proposé par le créancier mais ne change rien à ce qui 
précède; le paiement n'est parfait qu'à partir du moment où l'office postal inscrit le 
montant sur le compte du destinataire et lui remet le coupon du bulletin de 
versement (arrêt du Tribunal fédéral 9C_912/2012 du 13 mai 2013, consid. 3). 
8. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 


 
 
 
 
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comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 353 consid. 5b; ATF 125 V 193 consid. 2). Aussi n'existe-t-
il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou 
le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré et le défaut de preuve va 
au détriment de la partie qui entendait tirer un droit du fait non prouvé (ATF 126 V 
319 consid. 5a; arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 339/03 du 19 novembre 
2003, consid. 2). 
9. Selon une jurisprudence constante, le juge des assurances sociales apprécie la 
légalité des décisions attaquées, en règle générale, d’après l’état de fait existant au 
moment où la décision litigieuse a été rendue. Les faits survenus postérieurement, 
et qui ont modifié cette situation, doivent normalement faire l’objet d’une nouvelle 
décision administrative (ATF 121 V 366 consid. 1b et les références). Les faits 
survenus postérieurement doivent cependant être pris en considération dans la 
mesure où ils sont étroitement liés à l’objet du litige et de nature à influencer 
l’appréciation au moment où la décision attaquée a été rendue (ATF 99 V 102 et les 
arrêts cités ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 321/04 du 18 juillet 2005, 
consid. 5). 
10. a. La recourante conteste avoir reçu le montant de CHF 4'641.- que l’intimé indique 
avoir payé dans sa décision sur opposition du 23 décembre 2014. 
Force est cependant de constater que les allégations de la recourante sont 
contredites par l’extrait de compte du 18 mai 2015, dont il ressort clairement qu’un 
montant de CHF 4'641.- lui a été versé par l’intimé le 11 novembre 2013. 
b. C’est également en vain que la recourante soutient que cette somme ne 
correspondrait pas aux prestations évoquées dans l’arrêt de la Cour de céans du 
3 février 2014 mais à des « prestations antérieures », dont elle s’avère d’ailleurs 
bien incapable de préciser lesquelles. 
Il sied de rappeler que, dans son arrêt du 3 février 2014 (ATAS/142/2014, 
consid. 4), la Cour de céans a jugé que la décision du 10 octobre 2013 était correcte 
en tant qu’elle accordait à l’assurée un solde de prestations complémentaires de 
CHF 4'641.- pour la période du 1er janvier 2010 au 31 janvier 2011. 
Dans la mesure où l’arrêt du 3 février 2014 confirme le solde de CHF 4'641.- retenu 
dans la décision du 10 octobre 2013, le solde en question se rapporte, dans la 
décision et l’arrêt précités, aux mêmes prestations et à la même période, soit celle 
courant du 1er janvier 2010 au 31 janvier 2011. La recourante ne saurait tirer 
argument du fait que ce solde est mentionné à la fois dans une décision du SPC et 
dans un arrêt de la Cour de céans pour en solliciter deux fois le versement alors que 
les mêmes prestations sont visées. 
Pour le surplus, on précisera que la décision du 10 octobre 2013 est la seule 
décision du SPC accordant un solde de CHF 4'641.- à l’assurée. C’est donc bien ce 
solde qui a été versé à la recourante en novembre 2013, et il ne peut y avoir de 


 
 
 
 
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doute à ce sujet ou de confusion avec d’autres prestations qui seraient dues, par 
hypothèse, en vertu de décisions antérieures. 
c. Partant, force est de constater que l’intimé s’est bel et bien acquitté du solde de 
prestations de CHF 4'641.- correspondant à la période du 1er janvier 2010 au 
31 janvier 2011. 
11. Dans un second grief, la recourante soutient que l’arrêt de la Cour de céans du 
3 février 2014 lui reconnaissant le droit à CHF 12'669.-, la décision litigieuse du 
23 décembre 2014 violerait le principe d’autorité de chose jugée en ne lui accordant 
que CHF 8'028.-. 
Cette argumentation ne saurait être suivie. Dans son arrêt du 3 février 2014, la Cour 
de céans a comparé les prestations dues et versées par l’intimé sur la base de l’état 
de fait existant au 10 octobre 2013, date de la décision qui lui était déférée. On ne 
saurait opposer à l’intimé le principe d’autorité de chose jugée, dès lors qu’en 
retranchant CHF 4'641.- du solde de CHF 12'669.- retenu par la Chambre de céans, 
il a tenu compte d’un paiement intervenu postérieurement à la décision examinée à 
l’époque et qui excédait dès lors le pouvoir d’examen de la Cour, étant rappelé que 
le juge des assurances sociales apprécie la légalité des décisions attaquées, en règle 
générale, d’après l’état de fait existant au moment où la décision litigieuse a été 
rendue (ATF 121 V 366 consid. 1b et les références ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_346/2007 du 23 janvier 2008, consid. 4.2). 
On ne peut reprocher à l’intimé d’avoir omis d’invoquer ce paiement durant 
l’instruction entreprise à l’époque, puisque, outre qu’il échappait au pouvoir 
d’examen de la Cour, ce fait n’était pas pertinent pour l’issue du litige. En effet, il 
appartenait au tribunal de se prononcer sur la conformité au droit de la décision du 
10 octobre 2013 et non sur la question de savoir si celle-ci avait été exécutée. 
La thèse défendue par la recourante revient à soutenir que le solde de prestations 
complémentaires dû pour la période de janvier 2010 à janvier 2011 devrait lui être 
versé une seconde fois. Pour les raisons qui précèdent, cette argumentation est 
erronée et ne saurait être suivie. Elle confine même à la témérité, dans la mesure où 
la recourante affirme ne pas avoir reçu le solde litigieux de CHF 4'641.- alors que le 
justificatif bancaire qu’elle a elle-même produit à la demande de la Cour prouve le 
contraire. 
D’après la jurisprudence, agit par témérité ou légèreté la partie qui sait ou devrait 
savoir en faisant preuve de l’attention normalement exigible que les faits invoqués à 
l’appui de ses conclusions ne sont pas conformes à la vérité. La témérité doit en 
outre être admise lorsqu’une partie viole une obligation qui lui incombe ou 
lorsqu’elle soutient jusque devant l’autorité de recours un point de vue 
manifestement contraire à la loi (ATF 124 V 287 consid. 3b, 112 V 334 consid. 5a 
et réf. citées). 
Compte tenu des diverses procédures ayant opposé les parties et dans la mesure où 
l’intimé n’y conclut pas, la Chambre de céans renonce à condamner la recourante 


 
 
 
 
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au paiement d’une amende pour téméraire plaideur, mais attire son attention sur le 
fait qu’elle pourrait l’être, conformément à l’art. 89H al. 1 LPA, si elle devait à 
nouveau solliciter l’octroi de prestations déjà versées, car il est raisonnablement 
exigible d’un assuré qu’il consulte attentivement son extrait de compte avant 
d’engager une procédure judiciaire. 
12. En définitive, il appert que l’intimé a versé toutes les prestations dues en vertu de 
l’arrêt de la Cour de céans du 3 février 2014, puisque CHF 4'641.- ont été versés le 
11 novembre 2013, puis CHF 8'028.-, le 23 décembre 2014. L’arrêt de la Cour a 
donc été correctement exécuté par l’intimé. 
Mal fondé, le recours est rejeté. 
La recourante, qui succombe, n’a pas droit à une indemnité de dépens. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a et g LPGA ; art. 89H LPA). 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux prestations 
complémentaires 
fédérales, 
par 
la 
voie 
du 
recours 
constitutionnel 
subsidiaire (art. 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait aux 
prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SÉCHAUD 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le