ge_gerichte · ATA/240/2004 · 2003-12-02 · fr

Résumé:
 Les horaires, le nombre de tests et la question des frais relatifs à une expertise médico-légale en matière de circulation routière constituent autant de modalités d'exécution de la décision de principe et ne sont pas susceptibles de recours. Il en est de même d'une contestation en matière de début d'exécution d'une mesure de retrait du permis de conduire.

2ème section 
 
du 16 mars 2004 
 
 
 
ans la cause 
 
 
Monsieur D.__________ 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/20/2004-LCR 
EN FAIT 
 
 
1. 
Par décision du 2 décembre 2003, le service des 
automobiles et de la navigation (ci-après : le SAN) a 
invité M. D.__________, domicilié à Chambésy dans le 
canton de Genève, à présenter au contrôle périodique des 
véhicules la voiture de tourisme Mercedes-Benz 300 SE 
dont l'intéressé est détenteur. 
 
 
 
L'émolument destiné à couvrir les frais de cette 
opération technique a été payé par M. D.__________ par le 
débit de son compte bancaire, valeur 24 décembre 2003. 
 
2. 
Le 16 décembre 2003, M. D.__________ a demandé le 
report de la date du contrôle technique, fixé au 22 
janvier 2004, au mois de mai de la même année. Il a 
exposé que son véhicule ne circulait plus depuis le mois 
d'octobre 2003, car il était "hiverné sur des plots". 
 
 
 
Le surlendemain déjà, soit le 18 décembre 2003, le 
SAN a avisé l'intéressé qu'il n'était pas possible 
d'accéder à sa demande. Il lui était en revanche loisible 
de faire présenter son véhicule au contrôle technique par 
un tiers. Il pouvait encore mettre son véhicule hors 
circulation en déposant les plaques et en transmettant à 
l'autorité administrative le permis de circulation. 
 
3. 
Par recours du 5 janvier 2004 et remis à une 
succursale de l'entreprise La Poste le 6 janvier 2004, 
M. D.__________ 
s'oppose 
à 
la 
communication 
du 
18 
décembre 2003 qui lui avait été notifiée le 20 du même 
mois. Il n'entendait pas se soustraire au contrôle mais 
ne pouvait préparer son véhicule dans un délai aussi bref 
que celui qui lui avait été imparti. Cette voiture, 
vieille de 20 ans, était de collection. Le recourant ne 
l'utilisait jamais en hiver, car il y portait "un soin 
tout particulier" et évitait de rouler sur le verglas ou 
le sel. 
 
4. 
Invité à répondre au recours, le SAN a exposé que 
l'intéressé ne contestait pas la décision de décembre 
2003 comportant la convocation au contrôle périodique des 
véhicules mais ne s'attaquait qu'au refus, ultérieur, 
d'en modifier la date. L'acte ainsi visé n'était pas une 
décision, 
mais 
l'expression 
d'une 
simple 
modalité 
d'exécution au sens de l'article 59 LPA. Le recours était 
dès lors irrecevable. 


 
 - 3 - 
 
 
 
 
5. 
Le 22 janvier 2004, les parties ont été informées 
que la cause était gardée à juger. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Déposée auprès d'une succursale de l'entreprise La 
Poste en date du 6 janvier 2004, la lettre de recours de 
l'intéressé, datée elle-même de la veille, soit du 5 
janvier 2004 est recevable du point de vue de l'article 
63 alinéa 1er lettre a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), dès 
lors que le délai de 30 jours prévu par cette disposition 
pour s'opposer à une décision n'était pas échu en 
l'espèce, puisque le recourant entend contester une 
communication du 18 décembre 2003, reçue le 20 du même 
mois. 
 
2. 
L'article 59 lettres a à d LPA contient une liste 
d'exceptions à la notion de décision au sens des articles 
57 et 58 LPA. Selon la lettre d de cette disposition, les 
mesures d'exécution des décisions proprement dites, n'en 
constituent pas et ne sont ainsi pas susceptibles de 
recours. 
 
 
 
Le tribunal de céans a déjà eu l'occasion de se 
prononcer sur la notion de mesure d'exécution au sens de 
l'article 59 lettre b LPA en matière de circulation 
routière. 
 
 
 
C'est ainsi qu'il a estimé que les horaires, le 
nombre des tests et la question des frais relatifs à une 
expertise 
médico-légale 
en 
matière 
de 
circulation 
routière constituaient autant de modalités d'exécution de 
la décision de principe et n'étaient pas susceptible de 
recours (ATA A. du 16 août 1999 cause No A/438/1999). 
Précédemment, 
il 
avait 
aussi 
considéré 
qu'une 
contestation en matière de début d'exécution d'une mesure 
de retrait du permis de conduire n'était pas soumise au 
tribunal, car elle portait sur une simple question 
d'exécution d'une décision administrative et non sur 
cette décision elle-même (ATA C. du 10 février 1988, 
cause No A/87.JP 756). 
 
 
 
 
Appliqués 
au 
cas 
d'espèce, 
les 
principes 
jurisprudentiels qui viennent d'être exposés permettent 


 
 - 4 - 
 
 
 
de comprendre que l'objet du litige concerne bien une 
simple 
mesure 
d'exécution 
d'une 
décision 
prise 
antérieurement. 
Le 
recours 
contre 
cette 
mesure 
d'exécution est irrecevable. 
 
3. 
Le recourant qui succombe, sera condamné aux frais 
de la procédure, arrêtés en l'espèce à CHF 300.-. 
 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
déclare irrecevable le recours interjeté le 6 janvier 
2004 par Monsieur D.__________ contre le service des 
automobiles et de la navigation; 
 
 
met à la charge du recourant un émolument de CHF 300.-; 
 
 
dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la 
loi fédérale d'organisation judiciaire, le présent arrêt 
peut 
être 
porté, 
par 
voie 
de 
recours 
de 
droit 
administratif, dans les trente jours dès sa notification, 
par devant le Tribunal fédéral; le mémoire de recours 
doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire; 
il doit être adressé en trois exemplaires au moins au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le présent arrêt et 
les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi; 
 
 
communique le présent arrêt à Monsieur D.__________ 
ainsi qu'au service des automobiles et de la navigation 
et à l'office fédéral des routes à Berne. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, M. Thélin et Mme 
Bovy, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj. : le 
vice-président : 
 
 
M. Tonossi 
 F. Paychère 


 
 - 5 - 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme N. Mega