ge_gerichte · ATA/286/2000 · 2000-05-09 · fr

Résumé:
 Le Tribunal de céans a déjà jugé que a) la surtaxe ou l'allocation de logement sont modifiées un mois après que le locataire a ou aurait dû annoncer le changement de situation, notamment l'augmentation de revenu, b) la période à prendre en compte pour le calcul de la nouvelle surtaxe est l'année civile et c) la nouvelle surtaxe ainsi calculée s'applique à la période d'application allant du 1er avril de l'année civile concernée au 31 mars de l'année suivante (ATA K. du 23 août 1995; I. du 4 mai 1999).
Par ailleurs, les revenus perçus une fois dans l'année, comme une gratification annuelle, entrent dans la définition du revenu déterminant selon la LGL (ATA T. du 3
novembre 1998, résumé in SJ 1999 p. 282; ATA C. du 2 novembre 1999). Dans ces cas, la surtaxe ne peut être perçue ou la demande de remboursement de l'allocation exigée que pour les mois qui suivent le versement effectif du montant concerné. Il n'apparaît en effet pas possible de frapper le locataire d'une surtaxe rétroactive ou d'une demande de remboursement d'une allocation en raison d'un
revenu dont il n'avait à l'époque pas connaissance (ATA T. précité; ATA C. du 2 novembre 1999).
Enfin, dans la mesure où les revenus bruts réalisés au cours de la période déterminante sont connus, il n'y a pas lieu de les annualiser, les revenus effectifs devant être pris en considération (ATA S. du 27 août 1996)."

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/790/1999-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 9 mai 2000 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur S__________ 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/790/1999-TPE 
 
EN FAIT 
 
1. 
Depuis le 1er août 1992, Monsieur et Madame et 
S__________ sont au bénéfice d'une allocation de logement 
pour leur appartement subventionné, secteur HLM, de 7 
pièces, sis ___________ Avanchets. 
 
 
 
Ils habitent cet appartement avec leurs 6 enfants, 
soit J__________ né le _________ 1981, S__________, né le 
_________ 1985, Y__________, né le __________ 1987 et 
J__________, née _________ 1992 ainsi que M.S.__________ 
née le ________ 1976 et S.S__________, né le _________ 
1978. 
 
 
 
Le loyer annuel était de CHF 16'032.- 
 
2. 
Le 1er novembre 1993, les époux S__________ ont 
pris en location l'appartement de 2 pièces situé en face 
du leur au loyer mensuel de CHF 468.- et 70.- de charges. 
C'est ainsi que dès le 1er janvier 1994, une allocation 
de logement leur a été accordée sur la base d'un 
appartement de 9 pièces, l'office cantonal du logement 
(ci-après : OCL) considérant l'appartement de 7 pièces et 
celui 
de 
2 
pièces 
comme 
un 
seul 
logement. 
Cette 
allocation a oscillé entre CHF 480,25 et CHF 900.-. 
 
3. 
Le _________ 1993 est née L. S__________. 
 
4. 
Dès 1996, S. S__________ n'apparaît plus comme 
personne habitant le logement familial sur les avis de 
situation de l'OCL. 
 
5. 
Le 7 septembre 1996, M. M__________, fiancé de 
M. S__________, a rejoint le groupe familial. 
 
 
6. 
Le __________ 1995 est née M. S__________, le 
_________ 1997 est né A. s __________ et le _________ 
1998 est née O. S__________. Depuis cette dernière date, 
les époux S__________ ont 10 enfants. 
 
7. a. 
Pour la période du 1er avril 1997 au 31 mars 1998, 
et 
selon 
décision 
de 
l'OCL 
du 
24 
octobre 
1997, 
l'allocation mensuelle était de CHF 900.-, fondée sur un 
revenu du groupe familial de CHF 117'929.-. L'appartement 
comptait 9 pièces et le groupe familial 11 personnes. 
 
 
b. 
Selon une décision de l'OCL du 27 avril 1998, 
l'allocation pour la période allant du 1er avril 1998 au 


 
 - 3 - 
 
 
 
31 mars 1999 était également de CHF 900.- et fondée sur 
les mêmes critères. 
 
 
c. 
Dès le 1er septembre 1997, M. S__________ a perdu 
son emploi et touché des indemnités de chômage. Son 
employeur lui a versé le 1er mai 1997 une indemnité de 
licenciement au montant de CHF 17'000.-. 
 
8. 
Le 
6 
novembre 
1998, 
l'OCL 
a 
informé 
les 
époux S__________ 
que 
leur 
appartement 
sortirait 
du 
contrôle de l'Etat le 31 décembre 1998 et les invitait à 
déposer une nouvelle demande d'allocation, ce que ces 
derniers ont fait le 9 novembre 1998. 
 
9. a. 
Par décision du 21 janvier 1999, l'OCL a diminué, 
dès le 1er janvier 1999, l'allocation logement mensuelle 
de CHF 900.- à CHF 800.-, en se fondant sur un 
appartement de 8 pièces occupé par 12 personnes avec un 
revenu de CHF 117'929.-. 
 
 
b. 
M. S__________ s'est opposé à cette décision en 
exigeant que son appartement soit toujours considéré 
comme un 9 pièces. 
 
10. 
Le 24 mars 1999, l'OCL a répondu à M. S__________ 
qu'après 
contrôle 
par 
son 
service 
technique, 
l'appartement devait en réalité être considéré comme un 7 
pièces et un 2 pièces, soit un appartement subdivisé en 2 
logements. En conséquence, le montant de l'allocation 
octroyé 
devait 
être 
vérifié. 
A 
cet 
effet, 
l'OCL 
constatait que les revenus bruts 1997, sur la base de 
l'avis de taxation 1998, étaient bien supérieurs à ceux 
retenus dans les décisions antérieurs et les gains de 
M__________ n'avaient pas été annoncés, contrairement à 
l'obligation contenue dans la loi générale sur le 
logement et la protection des locataires du 4 décembre 
1977 (LGL - I 4 05). Le droit à l'allocation était 
suspendu, dans l'attente de la feuille récapitulative de 
la déclaration d'impôts 1999 pour M. S__________ et 
M. M__________. 
 
11. 
Par courrier du 19 avril 1999, M. S__________ a 
derechef réclamé à l'OCL "les CHF 300.- manquant pour les 
mois de janvier, février et mars 1999". 
 
12. 
Le 31 mai 1999, suite à l'envoi par M. S__________ 
de l'avis de taxation 1998 le concernant, l'OCL a rendu 
une décision annulant et remplaçant celle du 21 janvier 
1999. Une allocation mensuelle de CHF 700.- par mois 


 
 - 4 - 
 
 
 
était allouée à M. S__________ pour l'appartement de 7 
pièces dès le 1er avril 1999 et un montant de CHF 7'749.- 
lui était réclamé au titre de trop perçu. 
 
 
 
Dès 
le 
1er 
avril 
1999, 
l'appartement 
de 
M. S__________ était considéré comme un 7 pièces et celui 
de M__________ S__________ et M__________ comme un 2 
pièces. L'allocation était calculée sur la base d'un 
appartement de 7 pièces comprenant 9 personnes avec un 
loyer annuel de CHF 21'732.-. Le revenu brut pris en 
considération était celui de 1997 au montant de CHF 
99'964.- (soit M. S__________ : CHF 59'992.- (revenus 
1997), 
Mme 
S__________ 
: 
CHF 
21'936.-, 
allocations 
familiales : CHF 17'936.- et revenu sur fortune : CHF 
474.-). M. S__________ était prié de communiquer à l'OCL 
toute modification de son revenu en 1998 ou 1999. 
 
 
 
M__________ S__________ et M__________ pouvaient 
déposer une demande d'allocation de logement pour leur 
propre appartement de 2 pièces, selon le formulaire 
joint. 
 
 
 
Du 1er janvier 1997 au 31 mars 1999, le logement 
était de 9 pièces avec successivement 10 et 11 personnes 
y résidant. Durant cette période, M. S__________ avait 
bénéficié d'un trop perçu de CHF 7'749.- soit : 
 
 
- Du 1er janvier 1997 au 31 août 1997, CHF 7'200.- 
d'allocation attribuée sans droit (revenu pris en 
compte de CHF 117'929.- alors qu'il était de CHF 
186'923.-). 
 
 
- Du 1er septembre 1997 au 31 octobre 1997, CHF 549.- 
d'allocation attribuée sans droit (revenu pris en 
compte 
de 
117'929.- 
alors 
qu'il 
était 
de 
CHF 
135'631.-). 
 
13. 
Le 16 juin 1999, M. S__________ a déposé une 
réclamation à l'encontre de cette dernière décision. 
 
 
 
Les revenus retenus par l'OCL ne correspondaient 
pas à ceux figurant sur les avis de taxation en sa 
possession; les loyers indiqués, le nombre de personnes 
habitant 
l'appartement 
et 
le 
nombre 
de 
pièces 
de 
l'appartement étaient incorrects. Il avait reçu une 
indemnité de licenciement de CHF 17'000.- en mai 1997 et 
était au chômage depuis le 1er septembre 1997. Il avait 
droit à une allocation de CHF 900.- et non pas de CHF 
800.-. 


 
 - 5 - 
 
 
 
 
14. 
Le 5 juillet 1999, l'OCL a rejeté la réclamation. 
 
 
 
Les revenus pris en considération correspondaient 
à ceux des avis de taxation transmis par M. S__________. 
Le loyer annuel était bien de CHF 26'256.- et non pas de 
CHF 28'272.-. Jusqu'au 31 mars 1999, le logement, composé 
de 
2 
appartements, 
avait 
été 
considéré 
à 
titre 
exceptionnel comme un 9 pièces. Dès le 1er avril 1999, 
les 2 appartements étaient traités de manière distincte. 
Le nombre de personnes du groupe familial n'avait pas été 
contesté par M. S__________. 
 
15. 
Le 16 juillet 1999, l'OCL a reçu de la part de 
M__________ S__________ et M__________ une demande 
d'allocation de logement. 
 
16. 
Le 5 août 1999, M. S__________ a recouru au 
Tribunal administratif à l'encontre de la décision de 
l'OCL du 5 juillet 1999. 
 
 
 
Depuis qu'il avait signé le bail pour le 2 pièces, 
l'allocation de logement avait été attribuée sur la base 
d'un 9 pièces. Il était au chômage depuis bientôt deux 
ans et ne pouvait rembourser CHF 7'749.- réclamés par 
l'OCL. L'indemnité de licenciement de CHF 17'000.- lui 
avait permis de tenir ses engagements financiers et de ne 
pas "tomber dans les dettes en même temps que le 
chômage". 
 
 
 
M__________ 
S__________ 
et 
 
M__________, 
au 
bénéfice de bourses d'études, vivaient dans le 2 pièces 
et assumaient les charges seuls. 
 
17. 
Le 13 septembre 1999, l'OCL s'est opposé au 
recours. 
 
 
 
La situation s'était modifiée entre 1993 et 1999 
car les enfants S__________ était à l'époque tous mineurs 
alors que le logement de 2 pièces était actuellement 
occupé 
exclusivement 
par 
M__________ 
S__________ 
et 
M__________, tous deux majeurs, formant leur propre 
groupe familial. Le 2 pièces ne pouvait donc plus être 
annexé à l'appartement de 7 pièces. 
 
 
 
Les locataires n'avaient pas souscrits à leur 
devoir d'information. L'OCL avait connaissance, en 1997 
et en 1998 d'un revenu brut de CHF 117'929.- alors qu'il 
était en réalité en 1997 de CHF 186'923.- jusqu'au 31 


 
 - 6 - 
 
 
 
août 1997 et de CHF 125'631.- dès le 1er septembre 1997 
et en 1998 de CHF 137'009.-. Les revenus bruts étaient 
les suivants : 
 
 
du 1er janvier au 31 août 1997 : 
 
 
Revenus M. S__________ : CHF 79'443.- + CHF 601.- 
 
pour 8 mois, soit annualisé : 
 CHF 120'060.- 
 
Revenus Mme S__________ (1er revenu): CHF 
14'310.- 
 (2ème revenu): CHF 7'252.- 
 
Allocations familiales : CHF 17'936.- 
 
Revenu M. M__________: CHF 22'091.- 
 
Revenus M.S__________ CHF 
4'800.- 
 
Revenus de la fortune : CHF 474.- 
 
 
 
 
Total: 
 
 CHF 186'923.- 
 
 
 
 
du 1er septembre 1997 au 31 décembre 1997 : 
 
 
Revenu M. S__________ : indemnités de chômages CHF 
59'592.- 
 
 
 (2ème revenu): CHF 7'252.- 
 
Allocations familiales : CHF 17'936.- 
 
Revenu M. M__________: CHF 22'091.- 
 
Revenus M.S__________ CHF 4'800.- 
 
Revenus de la fortune : CHF 474.- 
 
Bourse d'étude de M.S_________: CHF 8'776.- 
 
 
Total: 
 
 CHF 135'631.- 
 
 
 
Pour l'exercice 1998 : 
 
 
Revenu brut selon l'AFC pour la fin 1997 est réputé égal 
en 1998, exception faite d'une augmentation de la bourse 
d'étude de M.S__________ (+ 1'378.-) soit : CHF 
137'009.- 
 
18. 
Le 29 octobre 1999, le Tribunal administratif a 
entendu les parties. 
 
 
 
M. S__________ a déclaré qu'ils étaient 10 et non 
9 
personnes 
dans 
le 
logement. 
La 
situation 
de 
M.S__________ et M__________ n'avait pas changé car ils 
avaient constitué un groupe familial dès le début, soit 


 
 - 7 - 
 
 
 
en septembre 1996. Ils recevraient une allocation, mais 
seulement depuis le 1er novembre 1999 et rien ne leur 
était versé d'avril à octobre 1999. L'annualisation des 
montants de CHF 17'000.- et CHF 601.- était contestée car 
il s'agissait de montants uniques perçus une fois dans 
l'année, 
soit 
respectivement 
une 
indemnité 
de 
licenciement et un revenu auxiliaire. Son allocation de 
logement avait été réduite à tort de janvier à avril 
1999. 
 
 
 
L'OCL a déclaré que la prise en compte de 9 
personnes était une erreur de plume qui ne modifiait pas 
la solution. En revanche, l'allocation de janvier à avril 
1999 
avait 
été 
rectifiée 
dans 
"la 
décision 
sur 
réclamation" mais celle-ci n'était pas entrée en force du 
fait du recours. 
 
19. 
Le 26 novembre 1999, l'OCL a modifié sa décision 
en ce sens que, pour la période du 1er janvier au 31 août 
1997 le revenu brut était de CHF 178'128.- au lieu de CHF 
186'923.-, l'indemnité de licenciement et le revenu 
auxiliaire n'étant pas annualisés. Il était donc tenu 
compte du 1er janvier au 31 août 1997 d'un revenu 
suivant : 
 
 
M. S__________ CHF 62'443.- annualisé CHF 
93'664.- 
 
 CHF 17'000.- 
 CHF 601.- 
 
Mme S__________ CHF 
21'562.- 
 
Allocations familiales : CHF 17'936.- 
 
 M__________ : CHF 22'091.- 
 
M.S__________ CHF 
4'800.- 
 
Revenus sur fortune : CHF 474.- 
 
 
Total: 
 
 CHF 178'128.- 
 
 
 
 
En conséquence, l'allocation de logement pour 
cette même période était de CHF 847.- et le trop perçu 
s'élevait à CHF 6'353.- (au lieu de CHF 7'200.-). Le trop 
perçu total était ainsi de CHF 6'902.-. 
 
 
 
20. 
Le 15 décembre 1999, M. S__________ s'est opposé 
aux calculs de l'OCL et conclut à ce qu'il lui soit donné 
un montant de CHF 100.- mensuel de janvier à avril 1999 
et une allocation de logement pour le 2 pièces au montant 


 
 - 8 - 
 
 
 
de CHF 200.- de mai à octobre 1999. 
 
 
 
C'était à tort que les revenus de M.S__________ et 
M__________ étaient ajoutés aux leurs. 
 
 
 
Le versement des CHF 17'000.- n'avait changé sa 
situation financière que pour un mois. Au regard des 
dispositions de la LGL, l'allocation n'aurait dû lui être 
supprimée que pour un mois. L'OCL calculait un trop perçu 
du 1er septembre au 31 octobre 1997 alors qu'il était à 
cette époque au chômage. 
 
21. 
Selon l'avis de taxation 1998, le revenu brut des 
époux S__________ s'est élevé en 1997 à CHF 112'693.- 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Un locataire peut être mis au bénéfice d'une allo-
cation de logement si son loyer constitue une charge 
manifestement trop lourde et si un échange avec un 
logement 
moins 
onéreux 
ne 
peut 
se 
réaliser 
sans 
inconvénients majeurs (art. 39 A de la loi générale sur 
le logement et la protection des locataires du 4 décembre 
1977 - LGL - I 4 05). 
 
3. a. 
Lors du dépôt d'une demande d'allocation, il est 
tenu compte du revenu brut pris en considération pour 
l'impôt de l'année en cours, ou, à défaut, du revenu brut 
de l'année en cours (art. 25 al. 2 du règlement 
d'exécution de la loi générale sur le logement et la 
protection des locataires du 24 août 1992 - RLGL - I 4 
05.01). 
 
 
b. 
La période d'application s'étend du 1er avril au 
31 mars de l'année suivante (art. 28 al. 1 RLGL). 
 
4. a. 
Dès l'octroi d'une allocation de logement, le 
bénéficiaire de l'allocation doit informer, sans délai, 
le service compétent de toute modification significative 
de 
sa 
situation 
propre 
à 
changer 
le 
montant 
de 
l'allocation ou à la supprimer, notamment en cas de début 
ou de cessation d'activité ou de changement dans la 
composition du groupe familial (art. 29 al. 1 RLGL). Le 


 
 - 9 - 
 
 
 
service compétent examine alors la nouvelle situation du 
bénéficiaire dans un délai de 30 jours et fixe le nouveau 
montant de l'allocation ou la supprime (art. 29 al. 2 
RLGL). 
 
 
b. 
Le revenu brut actuel est en principe pris en 
considération. A défaut, il est tenu compte, lors du 
dépôt de la demande d'allocation de logement, du revenu 
brut retenu pour l'impôt de l'année en cours et, en cours 
de bail, du revenu brut retenu pour l'impôt de l'année 
précédente (art. 9 al. 1 RLGL). Par revenu, il faut 
entendre l'ensemble des ressources du titulaire du bail, 
additionnées de celles des personnes faisant ménage 
commun avec lui (art. 31C al. 1 litt. a LGL). 
 
 
c. 
Le locataire ayant reçu indûment une allocation 
doit la restituer dans les 30 jours dès la notification 
de la décision du service compétent (art. 32 RLGL). 
 
5. a. 
Le système institué par l'article 29 alinéa 1 RLGL 
respecte la volonté du législateur et permet à l'OCL de 
prendre en considération toute nouvelle situation de 
l'allocataire propre à changer ou à supprimer le montant 
de l'allocation. En effet, la révision de la LGL 
intervenue le 18 juin 1992, qui a conduit à l'adoption 
des nouveaux articles 39 A et 39 C LGL, repose notamment 
sur la volonté de tenir compte au plus près de la 
capacité 
contributive des 
intéressés 
en 
matière 
de 
logement, étant précisé que le revenu imposable mesure 
mal ladite capacité (Mémorial des séances du Grand 
Conseil 1992, p. 2737; ATA B. du 20 septembre 1994; ATA 
K. du 23 août 1995; ATA S. du 27 août 1996). 
 
 
b. 
L'objectif de l'obligation instituée par l'article 
29 alinéa 1 RLGL est dès lors de pallier le décalage dû 
au système de taxation praenumerando annuel genevois. En 
effet, selon ce système, dans une situation ordinaire, le 
contribuable déclare chaque année ses revenus et charges 
de l'année précédente (art. 17 al. 1 de la loi générale 
sur les contributions publiques, du 9 novembre l887 - 
LCP - D 3 05); les revenus de l'année précédente étant 
présumés 
identiques 
à 
ceux 
de 
l'année 
en 
cours, 
l'assiette de l'impôt de l'année courante est constituée 
du revenu imposable de l'année précédente. 
 
6. 
A l'instar des articles 9 alinéa 2 et 11 alinéa 3 
RLGL, traitant de la modification de la situation du 
locataire 
d'un 
logement 
subventionné 
et 
de 
la 
notification de la nouvelle surtaxe (T. TANQUEREL, La 


 
 - 10 - 
 
 
 
surtaxe en matière de logements d'utilité publique : une 
base légale perfectible in RDAF 1996 p. 291, 303ss), 
l'article 29 alinéas 1 et 2 soulève des problèmes 
délicats 
d'interprétation 
et 
d'application 
: 
quelle 
période faut-il prendre en compte, d'une part, pour 
constater une modification significative du revenu et, 
d'autre part, pour calculer la nouvelle allocation de 
logement 
? 
Il 
y 
a 
lieu 
de 
se 
référer 
ici 
aux 
considérations émises par la doctrine et la jurisprudence 
s'agissant des problèmes liés à la surtaxe. Le Tribunal 
administratif 
a 
d'ailleurs 
déjà 
constaté 
que 
la 
jurisprudence rendue sur cette question en matière de 
surtaxe s'applique mutatis mutandis à la présente matière 
(ATA D. du 25 novembre 1997 résumé in SJ 1998 p. 420). 
 
7. a. 
Plusieurs modes de calcul de la nouvelle surtaxe 
sont possibles. Vu les problèmes d'application posés par 
ces 
calculs, 
une 
clarification 
par 
le 
législateur 
s'imposerait (T. TANQUEREL op. cit. p. 304-305). 
 
 
b. 
Le Tribunal de céans a déjà jugé que a) la surtaxe 
ou l'allocation de logement sont modifiés un mois après 
que le locataire a ou aurait dû annoncer le changement de 
situation, notamment l'augmentation de revenu, b) que la 
période à prendre en compte pour le calcul de la nouvelle 
surtaxe est l'année civile et que c) la nouvelle surtaxe 
ainsi calculée s'applique à la période d'application 
allant du 1er avril de l'année civile concernée au 31 
mars de l'année suivante (ATA K. du 23 août 1995; I. du 4 
mai 1999). 
 
 
c. 
Par ailleurs, les revenus perçus une fois dans 
l'année, comme une gratification annuelle, entrent dans 
la définition du revenu déterminant selon la LGL (ATA T. 
du 3 novembre 1998, résumé in SJ 1999 p. 282; ATA C. du 2 
novembre 1999). Dans ces cas, la surtaxe ne peut être 
perçue ou la demande de remboursement de l'allocation 
exigée que pour les mois qui suivent le versement 
effectif du montant concerné. Il n'apparaît en effet pas 
possible 
de 
frapper 
le 
locataire 
d'une 
surtaxe 
rétroactive ou d'une demande de remboursement d'une 
allocation en raison d'un revenu dont il n'avait à 
l'époque pas connaissance (ATA T. précité; ATA C. du 2 
novembre 1999). 
 
 
d. 
Enfin, dans la mesure où les revenus bruts 
réalisés au cours de la période déterminante sont connus, 
il n'y a pas lieu de les annualiser, les revenus 
effectifs devant être pris en considération (ATA S. du 27 


 
 - 11 - 
 
 
 
août 1996). 
 
8. 
Du nombre de personnes formant le groupe familial. 
 
 
 
Dès 1996, S. S__________ n'apparaît plus sur les 
avis de situation de l'OCL en tant que personne habitant 
le logement familial. Ce fait n'est pas contesté par le 
recourant. 
 
 
 
Ainsi, du 1er avril au 5 septembre 1997, le groupe 
familial compte 10 personnes. Dès le 6 septembre 1997, il 
en compte 11 et dès le 27 décembre 1998, il en compte 12. 
 
 
 
9. 
De la demande de remboursement du trop perçu. 
 
 
a. 
L'OCL réclame un top perçu pour la période du 1er 
janvier 1997 au 31 octobre 1997, sur la base d'un revenu 
annualisé selon deux périodes, soit la période du 1er 
janvier au 31 août 1997 et celle du 1er septembre au 31 
décembre 1997. 
 
 
 
M. S__________ a reçu l'indemnité de licenciement 
de CHF 17'000.- en mai 1997. Cette indemnité constitue un 
changement significatif de sa situation. Il avait ainsi 
l'obligation, courant mai 1997, d'annoncer à l'OCL, d'une 
part, la perception de ce montant et, d'autre part, le 
fait qu'il perdait son emploi au 1er septembre 1997 (ATA 
D. du 25 novembre 1997 et K. du 6 mai 1997). En 
conséquence, conformément à la jurisprudence précitée, 
l'obligation imposée au recourant de verser un éventuel 
trop perçu ne saurait prendre effet antérieurement au 1er 
juillet 1997, soit un mois après l'obligation d'annoncer 
la perception de l'indemnité (ATA T. précité). 
 
 
b. 
Au moment où l'OCL a rendu sa décision réclamant 
le trop perçu au recourant, soit le 31 mai 1999, il avait 
connaissance du revenu effectivement réalisé en 1997 par 
le groupe familial. Il convient donc de tenir compte de 
ce 
revenu 
effectif, 
au 
lieu 
de 
procéder 
à 
une 
annualisation en deux périodes. 
 
 
 
Selon 
l'avis 
de 
taxation 
1998, 
les 
époux 
S__________ ont réalisés en 1997 un revenu brut total de 
CHF 112'693.-. Il convient d'ajouter à ce montant le 
revenu brut 1997 de M__________ au montant de CHF 
22'091.- et celui de M.S__________ au montant de CHF 
6'125.- (soit CHF 3'200.- de janvier à août 1997 
correspondant à CHF 400.- x 9 et CHF 2'924,30 de 
septembre à décembre 1997 correspondant à CHF 731.- x 4), 


 
 - 12 - 
 
 
 
soit un total pour 1997 de CHF 140'909.-. 
 
 
 
A cet égard, c'est à juste titre que l'OCL a tenu 
compte du revenu de chaque membre du groupe familial, 
conformément à l'article 31C alinéa 1 lettre a LGL. 
 
 
 
C'est sur la base de ce revenu que l'OCL devra 
calculer l'allocation de logement due au recourant pour 
la période d'application du 1er avril 1997 au 31 mars 
1998. Si cette allocation est inférieure à celle qui a 
été effectivement versée, le trop perçu pourra être 
réclamé au recourant du 1er juillet 1997 au 31 mars 1998, 
étant rappelé que le trop perçu ne saurait, selon le 
principe de l'interdiction de la reformatio in pejus, 
être supérieur à CHF 6'902.-, montant total réclamé par 
l'OCL dans la décision litigieuse. 
 
 
 
En outre, l'OCL devra tenir compte du fait que, du 
1er avril au 5 septembre 1997, le groupe familial compte 
10 personnes et que, du 6 septembre au 31 mars 1998, il 
en compte 11. 
 
 
 
Pour la période du 1er avril 1998 au 31 mars 1999, 
l'OCL ne réclame aucun trop perçu. Cette période ne sera 
donc, sous cet angle, pas examinée. 
 
 
 
10. 
De l'allocation de logement dès le 1er janvier 
1999 
 
 
a. 
Du 1er janvier au 31 mars 1999 
 
 
 
Du 1er janvier au 31 mars 1999, le recourant a vu 
son allocation logement réduite de CHF 100.- par rapport 
à celle allouée depuis le 1er avril 1998. 
 
 
 
L'allocation due au recourant du 1er janvier au 31 
mars 1999 est censée être identique à celle versée depuis 
le 1er avril 1998 - puisque la période d'application 
s'étend du 1er avril 1998 au 31 mars 1999 - sous réserve 
d'un changement de situation. Un tel changement de 
situation a eu lieu en l'espèce dès lors que, d'une part, 
le loyer total des deux appartements de 7 et 2 pièces a 
augmenté de CHF 28 272.- à CHF 29'040.- dès le 1er 
janvier 1999 et, d'autre part, le nombre de personnes 
formant le groupe familial est passé de 11 à 12 le 27 
décembre 1998. 
 
 
 
En conséquence, il incombera à l'OCL de calculer à 
nouveau l'allocation due au recourant du 1er janvier au 


 
 - 13 - 
 
 
 
31 mars 1999, en tenant compte du fait que l'allocation 
fixée pour la période d'application du 1er avril 1998 au 
31 mars 1999 est de CHF 900.- et qu'elle peut être 
modifiée en fonction uniquement des changements précités. 
 
 
 
Le montant de l'éventuel solde dû par l'OCL au 
recourant 
pourra 
être 
compensé 
avec 
un 
éventuel 
remboursement mis à sa charge. 
 
 
b. 
Dès le 1er avril 1999 
 
 
 
Dès le 1er avril 1999, l'OCL ne considère plus les 
deux appartements de 7 et 2 pièces comme un appartement 
de 9 pièces. Cette décision, intervenue après un contrôle 
de 
l'OCL 
établissant 
qu'il 
s'agit 
bien 
de 
deux 
appartements 
distincts 
et 
du 
fait 
que 
le 
couple 
M.S__________ et M__________ sont majeurs n'est pas 
critiquable. En particulier, cette nouvelle décision ne 
porte pas atteinte à des droits acquis, ni à la 
protection de la bonne foi de l'administré, le recourant 
n'ayant pas reçu la promesse que les deux logements 
seraient à l'avenir toujours considérés comme un 9 
pièces. 
 
 
 
Cette nouvelle décision correspond à un changement 
de 
pratique 
admissible, 
notamment 
parce 
qu'elle 
correspond mieux à la réalité (B. KNAPP, Précis de droit 
administratif, 1991, No 402 ss p. 84-85). 
 
 
 
C'est donc à juste titre que l'OCL a délivré au 
recourant une allocation pour l'appartement de 7 pièces 
uniquement. 
 
 
 
Le loyer pris en compte est de CHF 21'732.- soit 
le loyer du 7 pièces déduction faite du loyer du 2 
pièces. 
 
 
 
Le revenu de CHF 99'694.- retenu par l'OCL tient 
compte de la nouvelle situation du recourant, au chômage 
depuis le 1er septembre 1997 et des données transmises 
par l'administration fiscale cantonale quant au revenu 
1997 réalisé dès cette date. Il exclut à juste titre les 
gains réalisés en 1997 par M.S__________ et M__________. 
Ce revenu doit ainsi être confirmé. En revanche, l'OCL a 
tenu compte d'un groupe familial de 9 personnes alors 
qu'il en compte en réalité 10. 
 
 
 
Pour cette raison, l'OCL devra opérer un nouveau 
calcul de l'allocation due dès le 1er avril 1999. 


 
 - 14 - 
 
 
 
 
11. 
De l'allocation de logement pour le logement de 2 pièces. 
 
 
 
Cette question fait l'objet d'une demande pendante 
auprès de l'OCL. La décision de l'OCL qui suivra est 
également soumise à recours. Il n'y a donc pas lieu 
d'examiner, dans le cadre de cette procédure-ci, les 
conditions 
de 
cette 
allocation. 
La 
conclusion 
du 
recourant à cet égard sera donc rejetée. 
 
 
 
12. 
Au 
vu 
de 
ce 
qui 
précède, 
le 
recours 
sera 
partiellement admis, la décision de l'OCL du 5 juillet 
1999 annulée et la cause renvoyée à l'OCL pour nouvelle 
décision au sens des considérants. Vu l'issue du litige, 
aucun émolument ne sera perçu. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 5 août 1999 par Monsieur S__________ contre 
la décision de l'office cantonal du logement du 5 juillet 
1999; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
l'admet partiellement; 
 
 
 
 
annule la décision de l'office 
cantonal du logement du 5 juillet 1999; 
 
 
 
 
renvoie 
la 
cause 
à 
l'office 
cantonal du logement pour nouvelle décision au sens des 
considérants; 
 
 
 
 
dit 
qu'aucun 
émolument 
n'est 
perçu; 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Monsieur S__________ ainsi qu'à l'office cantonal du 
logement. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 
Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 


 
 - 15 - 
 
 
 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
 V. Montani 
 D. Schucani 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci