ge_gerichte · ATA/68/2004 · 2004-01-20 · fr

Résumé:
 Les actes pour lesquels le recourant a été condamné alors qu'il était mineur, ne sont pas incompatibles avec la sphère d'activité professionnelle envisagée.
Recours admis.

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_____________ 
 
A/1335/2003-JPT 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 20 janvier 2004 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur O__________ 
représenté par Me Jean-Bernard Waeber, avocat 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
DÉPARTEMENT DE JUSTICE, POLICE ET SÉCURITÉ 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1335/2003-JPT 
EN FAIT 
 
1. 
Par arrêté du 8 janvier 2003, le département de 
justice, police et sécurité (ci-après : le département) a 
autorisé l'entreprise de sécurité C__________ à engager 
Monsieur 
O__________, de 
nationalité 
turque, 
né 
le 
__________ 1981, en qualité d'agent de sécurité. 
 
 
 
L'extrait de casier judiciaire annexé à la demande 
était vierge. 
 
2. 
Le 
25 
mars 
2003, 
l'entreprise 
de 
sécurité 
D_________ a sollicité du département une autorisation 
concordataire visant à engager M. O__________ en qualité 
d'agent de sécurité. 
 
3. 
Au cours de l'enquête, M. O__________ a signé une 
autorisation 
permettant 
au 
département 
de 
prendre 
connaissance de toutes les issues pénales prises à son 
encontre alors qu'il était mineur. Le commissariat de 
police a ainsi transmis au département les quatre 
jugements suivants, rendus par le Tribunal de la jeunesse 
: 
 
 
a. 
Suite à un vol de cyclomoteur conduit sans permis 
de conduire, le Tribunal de la jeunesse avait prononcé 
une assistance éducative, précisant que le jugement ne 
serait pas inscrit au casier judiciaire (novembre 1997). 
 
 
b. 
Le 2 juin 1998, M. O__________ a été condamné à 
deux 
jours 
de 
prestations-travail, 
pour 
rixe. 
L'assistance éducative était maintenue. 
 
 
c. 
Le 23 octobre 1998, le Tribunal de la jeunesse a 
reconnu M. O__________ coupable de vol, dommage à la 
propriété et violation de domicile. Il était mis fin à 
l'assistance éducative et une peine de quinze jours de 
détention avec sursis était prononcée. Il était précisé 
que 
le 
jugement 
ne 
serait 
pas 
inscrit 
au 
casier 
judiciaire. 
 
 
d. 
Le 24 mars 1999, M. O__________ a été condamné par 
le Tribunal de la jeunesse pour complicité de brigandage 
à une peine de dix-huit jours de détention. Le jugement 
ne devait pas être inscrit au casier judiciaire. 
 
4. 
Les points suivants ressortent des rapports de 
police : 


 
 - 3 - 
 
 
 
 
 
a. 
Le 8 juillet 1997, il a été interpellé alors qu'il 
circulait 
sur 
un 
vélomoteur 
"emprunté", 
sans 
être 
titulaire du permis de conduire ad hoc. 
 
 
b. 
Le 18 février 1998, en sortant d'un immeuble du 
Lignon, il a craché par terre en passant à proximité du 
concierge. Une altercation s'en est suivie, au cours de 
laquelle il a asséné un à deux coups de balai sur le dos 
du concierge. 
 
 
 
Le concierge a déclaré que, suite au crachat, il 
avait fait une remarque au jeune homme. Voyant que la 
discussion allait dégénérer et étant agressé verbalement, 
il avait, dans un premier temps, poussé un des protago-
nistes, ce qui avait entraîné un échange de coups de 
pieds et de coups de poings. 
 
 
c. 
A deux reprises, les 4 et 5 septembre 1998, M. 
O__________ a cambriolé une boutique de vêtements usagés 
au Lignon avec quelques camarades. 
 
 
5. 
Le 6 juin 2003, le département a informé l'entre-
prise C__________ qu'il envisageait de retirer l'autori-
sation accordée, au vu des jugements prononcés par le 
Tribunal de la jeunesse. 
 
 
 
M. O__________, dans un courrier du 11 juin 2003, 
a indiqué 
qu'il 
regrettait 
amèrement 
cette 
période 
sombre. Il a insisté sur le fait qu'il n'avait plus eu de 
problème avec les autorités policières ou judiciaires. Il 
désirait avoir une chance de continuer de travailler dans 
le domaine de la sécurité. 
 
 
 
Son employeur a appuyé ce courrier le 17 juin 
2003. 
 
6. 
Par arrêté du 30 juin 2003, le département a 
refusé 
à 
l'entreprise 
D__________ 
l'autorisation 
d'engager M. O__________ en qualité d'agent de sécurité. 
L'intéressé 
avait 
été 
condamné 
dans 
les 
dix 
ans 
précédents pour des actes incompatibles avec la sphère 
d'activité professionnelle envisagée. 
 
 
 
Le lendemain, soit le 1er juillet 2003, le 
département a informé l'entreprise C__________ qu'il 
retirait l'autorisation délivrée le 8 janvier 2003 pour 
des motifs similaires. 
 


 
 - 4 - 
 
 
 
7. 
M. O__________ a saisi le Tribunal administratif 
d'un recours le 30 juillet 2003. 
 
 
 
Il était l'aîné d'une fratrie de cinq enfants et 
avait été perturbé pendant son adolescence par un grave 
accident dont sa soeur avait été victime dans un foyer de 
l'AGECAS, accident qui l'avait laissée handicapée. Il 
avait commis quelques délits alors qu'il était au cycle 
d'orientation, mais avait redressé la barre depuis lors. 
Son casier judiciaire était vierge par la volonté du 
Tribunal de la jeunesse. La décision litigieuse violait 
le 
principe 
de 
la 
bonne 
foi 
et 
celui 
de 
la 
proportionnalité : il avait obtenu une autorisation sans 
rien cacher à l'autorité et en produisant l'ensemble des 
documents demandés à l'époque. Les décisions étaient de 
plus inopportunes, puisqu'elles le privaient d'une place 
de travail dans un métier qui l'attirait. 
 
8. 
Le département s'est opposé au recours le 8 
septembre 2003, reprenant et développant l'argumentation 
des décisions litigieuses. 
 
9. 
Le 17 novembre 2003, M. O__________ a été entendu 
en comparution personnelle. Il a souligné le fait que, 
depuis qu'il était majeur, il n'avait pas eu de problème 
avec la justice. Adolescent, il avait dû faire face à des 
circonstances familiales difficiles et il regrettait 
infiniment les bêtises qu'il avait commises. Il était 
toujours au bénéfice d'une carte, mais les employeurs ne 
désiraient pas l'embaucher pendant la procédure. 
 
 
 
Il a encore précisé que la condamnation du 29 mars 
1999 se référait à une tentative de racket, qui avait eu 
lieu cinq ou six ans auparavant. Alors qu'il était à 
l'école, il avait voulu emprunter une chemise à un 
camarade et ce dernier avait pris cela pour du racket. 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 lit. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Selon l'article 60 lettre b LPA, ont qualité pour 
recourir 
toute 
les 
personnes 
qui 
sont 
touchées 
directement par une décision et ont un intérêt digne de 


 
 - 5 - 
 
 
 
protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. 
L'intérêt à obtenir un jugement favorable doit être 
personnel, direct, immédiat et actuel (ATA B. du 8 
janvier 2002, A 329/2000, et les références citées). 
S'agissant de l'intérêt du recourant, mis en doute par 
l'intimée, il faut l'admettre bien que l'agence de 
sécurité qui a requis l'autorisation d'exercer n'ait pas 
recouru parallèlement. 
 
 
 
 En effet, le recourant est destinataire de la dé-
cision attaquée et il est toujours lésé par celle-ci. Le 
tribunal administratif a admis la qualité pour recourir 
dans deux affaires similaires, dans lesquelles les recou-
rants n'étaient pas non plus employés par l'agence de 
sécurité et dans lesquelles l'employeur requérant n'avait 
pas recouru (ATA T. du 7 octobre 2003, A/1121/2003; M. du 
13 novembre 2001, A/879/2001 et K. du 6 novembre 2001, 
A/606/2001). 
 
3. 
À l'instar de l'ancienne loi cantonale sur la 
profession d'agent de sécurité privé du 15 mars 1985, le 
concordat a pour but de fixer les règles communes 
régissant l'activité des entreprises de sécurité et de 
leurs agents et d'assurer la validité intercantonale des 
autorisations accordées par les cantons (art. 2 du 
concordat; MGC, 1999, IX, p. 9051). 
 
4. 
L'article 9 alinéa 1 lettre c du concordat prévoit 
que l'autorisation d'engager du personnel n'est accordée 
que si l'agent de sécurité n'a pas été condamné, dans les 
dix 
ans 
précédant 
la 
requête, 
pour 
des 
actes 
incompatibles avec la sphère d'activité professionnelle 
envisagée. 
 
 
 
Cette disposition qui limite le libre accès à la 
profession d'agent de sécurité constitue une restriction 
à la liberté économique dont la conformité à l'article 36 
alinéa 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (RS 
101) a déjà été admise par le tribunal de céans (ATA K. 
précité). 
 
 
 
Dans l'exposé des motifs accompagnant le projet 
d'adhésion au concordat, il est indiqué que certains 
actes de violence, l'abus de confiance et le vol sont, 
par 
exemple, 
au 
nombre 
des 
infractions 
jugées 
incompatibles avec la sphère d'activité professionnelle 
envisagée (MGC, 1998, VI, p. 5197). 
 
 
 
5. 
La notion d'actes incompatibles avec la sphère 


 
 - 6 - 
 
 
 
d'activité envisagée ou d'honorabilité fait régulièrement 
l'objet d'arrêts du tribunal de céans : 
 
 
a. 
Le 10 octobre 2000, le tribunal a estimé que 
l'agent de sécurité privé qui se rendait coupable de vol 
portant sur des montres, des canifs, des téléphones 
portables et des ordinateurs personnels, ne remplissait 
plus les conditions d'honorabilité nécessaires et devait 
se voir retirer son autorisation de travailler dans la 
profession d'agent de sécurité (ATA D. du 10 octobre 
2000, A/465/2000); 
 
 
b. 
Le 30 janvier 2001, la juridiction de céans a 
confirmé le refus d'engagement d'une personne en tant 
qu'agent de sécurité privé dès lors qu'elle avait été 
condamnée pour contrainte quatre ans auparavant (ATA G. 
S.A. et C. du 30 janvier 2001, A/925/2000); 
 
 
c. 
Le 13 mars 2001, le même tribunal a estimé que 
l'agent de sécurité engagé auparavant, sous l'empire de 
l'ancien droit cantonal, devait se voir octroyer une 
nouvelle autorisation de travailler en tant qu'agent de 
sécurité privé en application du droit concordataire, 
même s'il avait volé plus de sept ans auparavant un petit 
appareil électronique. Le tribunal a tenu compte du jeune 
âge au moment des faits (à peine dix-neuf ans) et du fait 
que ce délit était le seul qui devait être reproché à 
l'intéressé. Même si la commission d'un vol était de 
manière générale incompatible avec l'exercice de la 
profession 
d'agent 
de 
sécurité, 
les 
circonstances 
personnelles de l'intéressé et le long temps écoulé 
permettaient de ne pas considérer l'acte répréhensible 
comme 
incompatible 
avec 
la 
sphère 
d'activité 
professionnelle envisagée dans le cas d'espèce (ATA T. du 
13 mars 2001, A/851/2000); 
 
 
d. 
Le 7 août 2001, le Tribunal administratif a 
considéré que l'officier de police compétent avait refusé 
à juste titre un certificat de bonne vie et moeurs à une 
personne qui souhaitait exercer la profession d'agent de 
sécurité, dès lors qu'il lui était reproché d'avoir 
participé à un "bizutage" au cours duquel une personne 
avait subi des lésions corporelles graves (ATA P. du 7 
août 2001, A/1363/2000); 
 
 
e. 
Dans une affaire jugée le 30 octobre 2001, le 
tribunal de céans a estimé que des menaces proférées à 
l'occasion d'un litige familial ayant entraîné des propos 
déplacés de part et d'autre ne constituaient pas des 


 
 - 7 - 
 
 
 
actes incompatibles avec l'exercice de la profession 
d'agent de sécurité, le recourant occupant de surcroît de 
telles fonctions depuis 1990 sans donner lieu à des 
plaintes (ATA B. du 30 octobre 2001, A/881/2001); 
 
 
f. 
Le 6 novembre 2001, le Tribunal administratif a 
jugé incompatible avec la sphère d'activité d'un agent de 
sécurité le fait d'avoir été condamné pour avoir conduit 
en état d'ivresse, d'avoir provoqué une collision et 
d'avoir cherché à fuir ses responsabilités par des 
déclarations mensongères (ATA K. du 6 novembre 2001, 
A/606/2001); 
 
 
g. 
Dans un arrêt du 13 novembre 2001, deux condamna-
tions radiées du casier judiciaire mais datant de 4 et 7 
ans, l'une pour lésions corporelles simples et l'autre 
pour vol, ont été jugées incompatibles avec l'exercice de 
la profession d'agent de sécurité : dans l'exercice de 
son activité, le recourant serait amené à entrer en 
contact avec les valeurs ou les biens mobiliers ou 
immobiliers d'autrui et pourrait être tenté de commettre 
un 
nouveau 
délit 
(ATA 
M. 
du 
13 
novembre 
2001, 
A/879/2001); 
 
 
h. 
Le 4 décembre 2001, le tribunal de céans a estimé 
que des condamnations pour vol et escroquerie portant sur 
un chèque de CHF 2'900.- ne permettaient pas l'octroi de 
l'autorisation 
d'exercer 
la 
profession 
d'agent 
de 
sécurité (ATA H. et J. du 4 décembre 2001, A/1183/2000 et 
A/977/2001); 
 
 
 
 
 
 
i. 
Par arrêt du 5 novembre 2002, le tribunal adminis-
tratif a jugé incompatible avec l'exercice de la profes-
sion d'agent de sécurité la condamnation pour abus de 
confiance portant sur une somme de CHF 6'000.- au 
préjudice d'une association, cette infraction n'était pas 
anodine et excluait précisément que l'on puisse faire une 
grande confiance à cet agent (ATA D. du 5 novembre 2002, 
A/654/2002). 
 
 
 
6. a. 
Ayant été condamné alors qu'il était mineur, le 
recourant considère que le jugement du Tribunal de la 
jeunesse ne devrait pas être pris en compte. 
 
 
 
Le droit pénal suisse distingue très clairement 
les 
peines 
et 
mesures 
applicables 
aux 
auteurs 
d'infractions selon qu'ils sont mineurs ou majeurs. Les 
buts du droit pénal des mineurs sont avant tout éducatifs 
et le législateur a voulu concilier la lutte contre la 


 
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criminalité avec la volonté de ne pas compromettre trop 
lourdement l'avenir de l'adolescent pour une faute de 
jeunesse (FF 1965 pp. 593 et 602). 
 
 
 
Néanmoins, 
comme 
l'a 
jugé 
le 
Tribunal 
administratif 
concernant 
les 
infractions 
radiées 
du 
casier judiciaire, le délai de dix ans expressément prévu 
par la loi vise toutes les condamnations. Il s'agit là 
d'un silence qualifié du législateur nonobstant l'âge de 
l'auteur au moment de la commission de celles-ci, et la 
seule 
marge 
d'appréciation 
réside 
dans 
la 
notion 
d'incompatibilité (ATA M. du 13 novembre 2001; ATA T. du 
6 octobre 2003). 
 
 
b. 
 Bien que d'une manière générale, la nature des 
infractions commises soit incompatible avec l'exercice de 
la profession d'agent de sécurité, le risque de voir le 
recourant les réitérer dans l'activité qu'il compte 
exercer n'est pas concret, contrairement à ce que 
soutient l'intimé. Cette appréciation se fonde notamment 
sur les circonstances particulières dans lesquelles les 
infractions ont été commises, sur le fait que M. 
O__________ n'a pas commis de nouvelles infractions 
depuis sa majorité, et qu'il a déjà obtenu l'autorisation 
sollicitée et travaillé en qualité d'agent de sécurité à 
la satisfaction de son employeur. 
 
 
 
Le Tribunal relèvera encore que les infractions 
commises par les mineurs doivent être appréciées avec 
nuance 
et 
réserve. 
En 
effet, 
les 
engagements 
internationaux pris par la Suisse prévoient que tout 
mineur convaincu d'infractions à la loi pénale a le droit 
à un traitement qui tienne compte de la nécessité de 
faciliter sa réintégration dans la société et de lui 
faire assumer un rôle constructif au sein de celle-ci 
(art. 40 al. 1 de la Convention du 20 novembre 1989 
relative aux droits de l'enfant - RS 0.107). De plus, les 
éventuelles inscriptions au casier judiciaire relatives à 
un délit commis par un adolescent doivent d'emblée être 
traitées comme si elles étaient radiées, c'est-à-dire que 
l'autorité intimée ne devrait pas y avoir accès, sous 
réserve de l'accord de la personne concernée (art. 361 et 
363 al. 4 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937; 
CP - RS 311.O). 
 
 
 
 
En conséquence, les actes pour lesquels le recou-
rant a été condamné ne sont pas incompatibles avec la 
sphère d'activité professionnelle envisagée; le recours 


 
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sera ainsi admis. 
 
7. 
Le recourant obtenant gain de cause, aucun émolu-
ment ne sera mis à sa charge. Une indemnité de procédure, 
en CHF 1'000.-, lui sera allouée. 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 30 juillet 2003 par Monsieur O__________ 
contre la décision du département de justice, police et 
sécurité du 30 juin 2003; 
 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
l'admet; 
 
 
 
 
annule la décision du département 
de justice, police et sécurité du 30 juin 2003; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
alloue 
une 
indemnité 
de 
CHF 
1'000.- au recourant; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Jean-Bernard Waeber, avocat du recourant, ainsi qu'au 
département de justice, police et sécurité. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj. : le vice-président : 
 
 
 
 M. Tonossi 
 F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
Mme N. Mega