ge_gerichte · ATA/494/2002 · 2001-10-26 · fr


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_____________ 
 
A/174/2002-HG 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 29 août 2002 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur M_______ 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
HOSPICE GÉNÉRAL 
 


 
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_____________ 
 
A/174/2002-HG 
 
EN FAIT 
 
1. 
Monsieur M_______, né en 1954, est assisté par 
l'Hospice général depuis plusieurs années. Il est marié 
et père de quatre enfants. Son épouse est retournée vivre 
en Tunisie en 1998, alors que ses enfants voyagent entre 
ce pays et la Suisse. 
 
2. 
Au mois de juin 2001, un fils de M. M_______ est 
revenu à Genève; une de ses filles l'y a suivi au mois de 
juillet 2001. 
 
3. 
M. M_______ a reçu, le 23 août 2001, un chèque de 
CHF 2'275,70 concernant l'aide due pour le mois de 
septembre de cette année-là. De même, le 21 septembre 
2001, il a touché un chèque de CHF 2'221,65, pour le mois 
suivant. Ces montants tenaient compte de la présence en 
Suisse de ses enfants. 
 
4. 
Par décision du 26 octobre 2001, l'Hospice général 
a demandé la restitution de la somme CHF 875.-. Lors du 
rendez-vous du 21 septembre 2001, l'assistante sociale 
avait demandé des nouvelles des enfants et M. M_______ 
était resté évasif. En particulier, il n'avait pas 
précisé qu'ils avaient quitté Genève pour la Tunisie le 3 
septembre 2001. Il avait dès lors reçu des prestations 
d'assurance pour trois personnes, alors qu'il résidait 
seul à Genève depuis le départ de ses enfants. En 
conséquence, il devait rembourser la différence. 
 
5. 
M. 
M_______ 
a 
élevé 
réclamation 
auprès 
du 
président 
du 
conseil 
d'administration 
de 
l'Hospice 
général. Il n'avait jamais caché que ses enfants avaient 
quitté la Suisse et c'était l'assistante sociale qui 
s'était trompée ou qui l'avait oublié, à la veille de son 
départ définitif de l'Hospice général. M. M_______ en 
avait 
d'ailleurs 
informé 
l'assurance-maladie, 
le 
11 
octobre 2001. Il ne pouvait pas voir que le montant du 
chèque était incorrect, car ils variaient chaque mois. 
 
6. 
Par décision du 19 décembre 2001, notifiée le 5 
février 2002, l'Hospice a maintenu sa position. 
 
7. 
Le 21 février 2002, M. M_______ a saisi le 
Tribunal administratif d'un recours. Il avait signalé que 
ses 
quatre 
enfants 
avaient 
quitté 
la 
Suisse 
en 
l'annonçant 
par 
écrit 
à 
l'office 
cantonal 
de 
la 
population, 
à 
l'assurance-maladie 
et, 
oralement, 
à 


 
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l'Hospice général. 
 
8. 
Le 26 mars 2002, le conseil d'administration de 
l'Hospice général a maintenu la décision litigieuse. 
Selon 
les 
dispositions 
genevoises 
sur 
l'assistance 
publique, les bénéficiaires de prestations d'assistance 
avaient une obligation de communiquer les renseignements 
utiles sur leur situation personnelle et financière. M. 
M_______ ne l'avait pas fait et avait contresigné le 
chèque le 21 septembre 2001, alors que ce dernier 
indiquait : "nombre de personnes aidées : 3". Il n'avait 
pas non plus informé l'Hospice général de ce proche 
départ lors de l'entretien du 23 août 2001. M. M_______ 
bénéficiait des prestations de l'Hospice général depuis 
1995 
et 
connaissait 
parfaitement 
la 
pratique 
de 
l'établissement. Il ne contestait pas l'exactitude du 
montant qui lui était réclamé. 
 
9. 
Entendues en comparution personnelle le 3 juin 
2002, les parties ont campé sur leur position. 
 
 
 
M. M_______ a confirmé les démarches qu'il avait 
entreprises au moment du départ de ses enfants et 
maintenu 
qu'il 
avait 
donné 
cette 
information 
à 
l'assistante sociale de l'Hospice général. A l'arrivé de 
ses enfants, le versement de l'entretien avait été décalé 
à fin juillet, mais il avait reçu la totalité de la somme 
qui lui était due. 
 
 
 
L'Hospice général a soumis au juge délégué le 
journal de l'assistante sociale qui avait reçu le 
recourant le 21 septembre 2001. Elle avait quitté 
l'Hospice général depuis lors. Elle y avait noté que, dès 
juillet 
2001, 
la 
fille 
de 
M. 
M_______, 
prénommée 
X_______, 
était 
venue 
le 
rejoindre. 
Celle-ci 
avait 
commencé le cycle d'orientation et le garçon était en 
5ème primaire, aux dires de M. M_______. 
 
 
 
Au surplus, lorsque l'Hospice général constatait 
que des prestations insuffisantes étaient versées aux 
bénéficiaires, il corrigeait toujours le tir. M. M_______ 
n'avait pas touché ce qui lui était dû au mois de juin et 
l'Hospice lui avait versé la différence le mois suivant. 
En l'espèce, la situation était inverse et M. M_______ 
devait en conséquence rembourser le trop-perçu. 
 
 
 
M. M_______ a précisé que lorsque l'assistante 
sociale lui avait demandé dans quelles classes étaient 
ses enfants, il lui avait répondu. Elle savait qu'ils 


 
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avaient quitté la Suisse. 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
L'article 7 de la loi sur l'assistance publique du 
19 septembre 1980 (LAP - J 4 05) fait obligation aux 
personnes qui sollicitent une aide de fournir à l'Hospice 
général tous renseignements utiles sur leur situation 
personnelle 
et 
financière 
et 
de 
communiquer 
les 
changements de nature à modifier les prestations dont ils 
bénéficient. 
 
 
 
Les frais d'assistance sont considérés comme une 
avance dont le remboursement peut être réclamé (art. 1 
al. 5 LAP). Les organismes chargés de l'assistance 
exercent 
le 
droit 
de 
réclamer 
au 
bénéficiaire 
de 
l'assistance 
publique 
le 
remboursement 
des 
avances 
accordées en vertu de la LAP. Ce droit se prescrit par 
cinq ans à partir du dernier versement d'aide octroyé, 
sous réserve d'actes interruptifs. Lorsqu'un bénéficiaire 
de l'assistance a induit en erreur l'Hospice général, le 
délai de prescription court dès que l'erreur a été 
découverte. 
 
 
 
L'article 24 LAP prévoit que le bénéficiaire qui 
prétend ne pas pouvoir rembourser peut demander, par 
écrit, la remise totale ou partielle, définitive ou 
temporaire de sa dette. Cette demande doit être adressée 
au président du conseil d'administration de l'Hospice 
général. 
 
3. 
En l'espèce, il est établi et non contesté que M. 
M_______ a reçu des prestations d'assistance supérieures 
à celles qui lui étaient dues pour la période postérieure 
au départ de ses enfants, en septembre 2001. Dans ces 
circonstances, 
la 
demande 
de 
remboursement 
sera 
confirmée, sans qu'il ne soit nécessaire de déterminer si 
M. M_______ a informé oralement l'assistante sociale de 
l'Hospice général ou non du départ de ses enfants le 3 
septembre 2001. Cet élément ne pourrait que modifier le 
délai de prescription, en tout état loin d'être atteint 
en l'espèce. 
 


 
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4. 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu. 
Toutefois, l'attention du recourant sera attirée sur le 
fait que son recours constitue un abus de droit et qu'en 
cas de récidive, une amende pour téméraire plaideur 
pourrait lui être infligée. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 21 février 2002 par Monsieur M_______ contre 
la décision du Hospice général du 19 décembre 2001, 
notifiée le 5 février 2002; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolu-
ment; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Mon-
sieur M_______ ainsi qu'à l'Hospice général. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, M. Thélin, Mmes 
Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges, M. Torello, juge 
suppléant. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj. : le vice-président : 
 
 
 M. Tonossi 
 F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme N. Mega