ge_gerichte · ATA/435/2026 · 2026-05-05 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3279/2025-EXPLOI 
ATA/435/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 5 mai 2026 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ et B______ SA 
recourantes 
représentées par Me Barnabas DENES, avocat 
contre 
DIRECTION DE LA POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE 
CONTRE LE TRAVAIL AU NOIR 
intimée 
 


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A/3279/2025 
EN FAIT 
A. a. B______ SA (ci-après : la société) est une société anonyme dont le but est la 
gestion de cafés et de restaurants, l’import et l’export de divers produits 
manufacturés, la promotion de la culture irakienne et des prestations de service 
divers comme le voiturage (taxi, limousine). 
A______ en est administratrice avec signature individuelle. 
b. La société est notamment propriétaire du commerce à l’enseigne « C______ » 
(ci-après : le commerce), sis rue D______ 1______ à Genève. 
c. Par décision du 26 juillet 2024, la police du commerce et de lutte contre le travail 
au noir (ci-après : PCTN) a infligé à A______ et la société une amende de 
CHF 4'070.- pour dépassement de l’heure maximale autorisée d’ouverture du 
commerce en date des 10 février, 10 mars, 15 octobre 2022 et 9 mars 2023. 
B. a. Selon un rapport de police du 2 septembre 2024, il a été constaté, le 23 août 2024 
à 21h58, que le commerce était encore ouvert et que E______, employé sans 
fonction dirigeante élevée, était l’unique répondant sur place. 
b. Par courrier du 4 octobre 2024, la PCTN a informé A______ et la société qu’elle 
envisageait de prononcer à leur encontre une amende administrative, en leur 
impartissant un délai pour se déterminer. Une copie du dernier avis de taxation 
fiscale de la société était requis, la situation de l’auteur de l’infraction étant prise en 
considération dans la fixation du montant de l’amende. 
c. Le 5 novembre 2024, A______ et la société ont confirmé que E______ avait une 
fonction dirigeante élevée. Le formulaire ad hoc aurait dû être envoyé à la PCTN 
et les modifications nécessaires effectuées auprès du registre du commerce (ci-
après : RC) afin de l’inscrire en tant qu’administrateur avec signature collective à 
deux. Leur comptable avait toutefois omis de procéder à ces démarches, qui avaient 
cependant été faites ensuite. Néanmoins, dans les faits, E______ occupait déjà cette 
fonction. Ainsi que le relevait le rapport de police, ce dernier parlant mal français, 
ses déclarations avaient probablement été mal comprises par les agents de police. 
En cas de nécessité, elles sollicitaient l’audition de E______ et de leur comptable. 
Était jointe une copie du formulaire « déclaration de fonction dirigeante élevée » au 
nom de E______ et une réquisition en vue d’une inscription au RC, documents 
datés du 21 octobre 2024. 
d. Par courrier du 8 novembre 2024, la PCTN a informé A______ et la société 
qu’aucune déclaration de fonction dirigeante élevée concernant E______ ne lui 
avait été transmise. 
e. Par courriel du 12 novembre 2024, A______ a transmis à la PCTN une 
photographie de la déclaration de fonction dirigeante précitée. 


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f. Dans sa réponse du 15 novembre 2024, la PCTN lui a indiqué que les documents 
originaux devaient lui être envoyés, sans quoi la demande ne pouvait pas être 
traitée. 
g. Selon les rapports de police des 15 et 18 novembre 2024, il a été constaté lors de 
deux contrôles effectués le 9 novembre 2024 à 01h40 et 21h45 auprès du commerce, 
que celui-ci était encore ouvert et que E______ était l’unique répondant sur place. 
h. Par courrier du 13 décembre 2024, la PCTN a informé les intéressées avoir 
demandé à E______ une copie de son contrat de travail et de l’extrait du RC de la 
société, afin de compléter le formulaire de déclaration de fonction dirigeante élevée 
à son nom, reçu le 12 décembre 2024. 
i. Par courriel du 16 décembre 2024, A______ a transmis les documents requis. 
L’extrait du RC indiquait que l’inscription de E______ avait été requise le 22 
novembre 2024 et publiée le 27 novembre 2024. 
j. Le même jour, la PCTN a transmis à A______ et la société une copie des rapports 
de police susmentionnés, précisant qu’elle envisageait de prononcer une amende 
administrative à leur encontre. Un délai, prolongé à leur demande au 20 février 
2025, leur était imparti pour se déterminer. 
k. Par courrier du 20 décembre 2024, la PCTN a informé les intéressées avoir 
demandé à E______ de renvoyer un nouveau formulaire de demande complété de 
manière plus lisible et une copie d’une convention d’associé ou de tout document 
attestant qu’il assurait un risque économique en cas de déficit de l’exploitation. 
Le 6 janvier 2025, E______ a renvoyé les mêmes documents que ceux 
précédemment remis à la PCTN. 
l. Par décision du 28 janvier 2025, adressée à E______, la PCTN a constaté que 
celui-ci n’exerçait pas une fonction dirigeante élevée au sein du commerce, de sorte 
qu’il n’était pas habilité à travailler au-delà des heures de fermeture des magasins, 
ainsi que les dimanches et jours fériés. Les pièces produites ne démontraient pas 
qu’il disposait d’un pouvoir de décision important ou qu’il était en mesure 
d’influencer fortement des décisions de portée majeure concernant notamment la 
structure, la marche des affaires et le développement du commerce. 
Copie de cette décision, devenue exécutoire faute de recours, a été envoyée à 
A______ et la société le même jour. 
m. Par courrier du 20 février 2025, A______ et la société ont rappelé que les 
démarches avaient été effectuées afin de faire reconnaître la fonction dirigeante 
élevée de E______ et que ce n’était que le 28 janvier 2025, soit après les faits du 9 
novembre 2024, que cette demande avait été refusée. 
n. Selon un rapport de police du 26 mars 2025, il a été constaté, le 14 mars 2025 à 
21h54, que le commerce était encore ouvert et que E______ était l’unique 
répondant sur place. 


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o. Par courrier du 15 avril 2025, la PCTN a invité les intéressées à se déterminer 
sur les faits précités en leur impartissant un délai à cette fin, prolongé à deux reprises 
à leur demande sans qu’elles n’y donnent suite. Leur attention était attirée sur la 
nécessité de transmettre une copie du dernier avis de taxation fiscale de la société, 
la situation financière de l’auteur de l’infraction étant prise en considération dans 
la fixation du montant de l’amende. 
p. Par décision du 16 juillet 2025, la PCTN a infligé à B______ SA et A______ 
une amende de CHF 8'945.- pour avoir commis trois infractions à l’art. 9 al. 2 de la 
loi sur les heures d'ouverture des magasins du 15 novembre 1968 (LHOM - I 1 05 ; 
dépassement de, respectivement, 148 minutes, 370 et 144 minutes de l’heure 
maximale autorisée) et une infraction à l’art. 9 al. 3 LHOM (dépassement de 225 
minutes de l’heure maximale autorisée). 
Ses déterminations ne permettaient pas de remettre en cause les constatations faites 
par les services de police en date des 23 août et 9 novembre 2024, lesquelles 
bénéficiaient d’une force probante accrue conformément à la jurisprudence. 
En outre, au moment des faits, E______ ne s’était pas annoncé auprès de la PCTN. 
Le fait que sa demande ait été refusée après les faits n’était pas pertinent et ne 
permettait pas de justifier les infractions commises. Au contraire, cette décision de 
refus confirmait qu’il n’exerçait aucune fonction dirigeante élevée au sein de la 
société. 
Les auditions de E______ et de son comptable n’étaient ainsi pas pertinentes. 
Étant donné qu’elles n’avaient pas transmis le dernier avis de taxation fiscale de la 
société, il était statué en l’état du dossier, dont il ressortait qu’elles avaient déjà fait 
l’objet d’une amende le 26 juillet 2024, qui était prise en compte. 
C. a. Par acte du 15 septembre 2025, A______ et la société ont recouru auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) 
contre la décision précitée, en concluant, principalement, à son annulation et, 
subsidiairement, à la réduction de la quotité de l’amende à CHF 2'500.-. 
Préalablement, elle demandait qu’il soit ordonné à la PCTN de produire le dossier 
de la cause et les directives internes relatives aux contrôles et/ou procédures 
concernant la LHOM et le règlement d’exécution de la loi sur les heures d’ouverture 
des magasins du 21 février 1969 (RHOM - I 1 05.01), dont celles régissant les 
barèmes des sanctions à prononcer. Elle sollicitait également l’audition des parties. 
L’accès aux directives précitées devait leur être reconnu, vu leur qualité de partie 
et en vertu du principe de l’égalité de traitement concernant les barèmes applicables. 
La décision querellée consacrait une violation des art. 4 let b, 9, 30 al. 2 et 33 LHOM 
et 1 al. 1 RHOM, ainsi que, subsidiairement, une violation de l’art. 49 du code pénal 
suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0), du principe de l’égalité de traitement, 
du principe de la proportionnalité et un abus du pouvoir d’appréciation. 


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E______ occupait de facto une fonction dirigeante élevée au sein de la société, 
disposait des prérogatives correspondantes et assumait des responsabilités qui en 
découlaient. Il avait ainsi été nommé au conseil d’administration de la société. En 
dépit des oublis de la comptable de la société, il n’en demeurait pas moins que « 
l’annonce » requise avait été faite et que la décision refusant de reconnaître à 
E______ une fonction dirigeante élevée n’avait été prononcée que le 28 janvier 
2025. Les dispositions de la LHOM et du RHOM ne prévoyaient qu’une obligation 
d’annonce, sans indiquer que le travail après l’heure ordinaire serait interdit avant 
l’octroi d’une décision de la PCTN confirmant le statut en question. 
L’amende infligée était excessive. Elle équivalait à un tiers du bénéfice annuel net 
de la société, ce qui correspondait à une fermeture du commerce d’environ quatre 
mois. L’amende était disproportionnée en tant qu’elle mettrait en péril la survie de 
la société. À titre subsidiaire, elle devrait donc être ramenée à CHF 2'500.-, montant 
suffisant pour atteindre l’effet dissuasif et punitif, sans pour autant priver la société 
d’un tiers de ses bénéfices annuels nets. 
Était notamment joint l’avis de taxation définitive de la société du 8 février 2024 
portant sur la période fiscale du 1er janvier au 31 décembre 2022 et indiquant un 
bénéfice net imposable de CHF 30'968.-. 
b. La PCTN a conclu au rejet du recours. 
En sus des montants indiqués dans le barème pour les infractions commises à la 
LHOM/RHOM, elle tenait compte des circonstances du cas d’espèce, en particulier 
la gravité des faits, les antécédents et la situation financière du contrevenant. 
Vu les éléments du dossier, le fait que E______ exerçait une fonction dirigeante 
élevée de facto était sans pertinence. L’obligation d’annonce au sens des art. 30 al. 
2 LHOM et 1 RHOM ne pouvait être interprétée comme étant une simple 
déclaration. Malgré la décision de refus susmentionnée, les recourantes avaient 
commis une nouvelle infraction. Le montant de l’amende infligée se situait dans la 
fourchette inférieure. Elle avait demandé, à plusieurs reprises, aux recourantes de 
produire le dernier avis de taxation fiscale de la société, document qui ne lui avait 
jamais été remis, de sorte que la situation financière n’avait pas pu être prise en 
compte dans la fixation du montant de l’amende. Vu la décision de taxation produite 
par les recourantes dans le cadre de leur recours, la situation financière de la société 
aurait justifié une amende plus élevée que le montant retenu. Il fallait tenir compte 
du fait que la société avait déjà été condamnée à une amende le 24 juillet 2024 pour 
plusieurs infractions à la LHOM et que la décision querellée sanctionnait quatre 
nouvelles infractions à l’art. 9 LHOM. 
Était jointe une copie du barème appliqué par la PCTN pour les infractions 
commises à la LHOM/RHOM. 
c. Les recourantes ont répliqué en persistant dans leurs conclusions et précédents 
développements. Elles ont également sollicité la jonction de la procédure à la cause 
A/3246/2025. 


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Le montant de l’amende était plus élevé que celui prévu par le barème, sans que 
l’intimée explique cet écart. Il convenait de tenir compte du fait que les recourantes 
n’avaient fait l’objet d’aucun rapport de police depuis le contrôle de mars 2025, 
attestant qu’elles se conformaient aux prescriptions légales en vigueur. 
d. La PCTN a maintenu sa position. 
La décision du 26 juillet 2024 n’avait pas été annulée, raison pour laquelle elle avait 
été prise en considération comme antécédent pour le prononcé de la décision 
querellée. 
e. Sur quoi, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger, y compris 
sur la question de la jonction de la procédure. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a et 63 al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Le litige porte sur la décision amendant à hauteur de CHF 8’945.- la société pour 
non-respect des heures d’ouverture de son commerce, l’administratrice de celle-ci 
intervenant au nom de la société. 
3. 
Les recourantes sollicitent la jonction de cette procédure avec la cause 
A/3246/2025. 
3.1 L'art. 70 LPA prévoit que l’autorité peut, d’office ou sur requête, joindre en une 
même procédure des affaires qui se rapportent à une situation identique ou à une 
cause juridique commune (al. 1). La jonction n’est toutefois pas ordonnée si la 
première procédure est en état d’être jugée alors que la ou les autres viennent d’être 
introduites (al. 2). 
3.2 L'art. 70 LPA est de nature potestative et n'oblige pas le juge à joindre des 
causes quand bien même celles-ci seraient connexes (ATA/1332/2024 du 
12 novembre 2024 consid. 4.3). La décision de joindre des causes en droit 
administratif procède de l'exercice du pouvoir d'appréciation du juge, qui est large 
en la matière (arrêts du Tribunal fédéral 2C_850/2014 et 2C_854/2014 du 10 juin 
2016 consid. 11.1). La jonction peut répondre à un souci d'économie de procédure 
et correspondre à l'intérêt de toutes les parties (ATF 122 II 368 consid. 1a). 
3.3 Selon la jurisprudence de la chambre administrative, il n’y a notamment pas 
lieu de procéder à une jonction des causes lorsque les causes visent un complexe de 
faits différent, que les motifs à la base des décisions attaquées sont différents, que 
les causes n’ont pas d’incidence réciproque, le sort de l’une n’influençant pas celui 
de l’autre et que les causes portent bien sur la même constellation de faits, mais pas 


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A/3279/2025 
sur les mêmes questions de droit (Stéphane GRODECKI/Romain JORDAN, Code 
annoté de procédure administrative genevoise, 2017, n. 896 ad art. 70 LPA). 
3.4 In casu, il est exact que les deux causes visées concernent les mêmes parties, de 
même qu’un complexe de faits en partie similaire. En revanche, les questions 
juridiques posées sont distinctes, ainsi que les sanctions prononcées. Les procédures 
y relatives ont d’ailleurs été menées de manière séparée par l’intimée. Seul le 
conseil des recourantes a rédigé le courrier du 20 février 2025 et l’acte de recours 
identique pour les deux causes traitant l’ensemble des problématiques juridiques 
séparément. 
En conséquence, la jonction desdites causes n’apparaît pas justifiée. Dans la mesure 
où un acte de recours commun pour les deux causes a été remis, il y a lieu de traiter 
les conclusions en rapport avec chacune des deux causes distinctement. Par 
conséquent, uniquement les développements juridiques et conclusions de l’acte de 
recours concernant cette procédure seront traités dans le présent arrêt, à l’exclusion 
de ceux concernant la cause A/3246/2025. 
La demande de jonctions des causes A/3279/2025 et A/3246/2025 est refusée. 
4. 
Préalablement, les recourantes sollicitent l’audition des parties. 
4.1 Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale suisse du 18 
avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu comprend notamment le droit pour 
l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il y soit donné suite 
(ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 2b). Ce droit ne s'étend qu'aux 
éléments pertinents pour l'issue du litige et n'empêche pas le juge de renoncer à 
l'administration de certaines preuves et de procéder à une appréciation anticipée de 
ces dernières, s'il acquiert la certitude que celles-ci ne l'amèneront pas à modifier 
son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier 
(ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; 131 I 153 consid. 3). En outre, il n'implique pas le 
droit d'être entendu oralement, ni celui d'obtenir l'audition de témoins (ATF 134 I 
140 consid. 5.3 ; 130 II 425 consid. 2.1). 
4.2 En l’espèce, il ressort des rapports établis lors des contrôles visés, effectués par 
la police, que la représentante de la société a été contactée à chaque occasion, en 
vain. En outre, les agents de police ont pu interroger E______ à ces occasions, si 
besoin par l’entremise d’un interprète. 
À cela s’ajoute que les recourantes ont pu, à diverses reprises, se déterminer par 
écrit, tant au cours de la procédure auprès de l’intimée que durant celle par-devant 
la chambre de céans. À cet égard, il sied de relever que les recourantes elles-mêmes 
n’ont pas entendu donner suite au courrier du 15 avril 2025 de l’intimée, après avoir 
sollicité deux prolongations du délai fixé à cette fin et alors qu’elles sont 
représentées par un conseil. 
Par ailleurs, l’intimée a versé à la procédure le dossier des recourantes, lequel 
contient tous les documents relatifs à la procédure ayant abouti à la décision 


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querellée. Les intéressées ont également eu la possibilité de produire toutes les 
pièces nécessaires dans le cadre de la procédure de recours. 
En ces circonstances, la chambre de céans dispose d’un dossier complet lui 
permettant de trancher le présent litige, étant précisé que l’intimée a remis le barème 
des sanctions pour les infractions commises à la LHOM/RHOM, demandé par les 
recourantes, ainsi que son dossier. 
5. 
Les recourantes font valoir une violation des art. 4 let. b, 9, 30 al. 2 et 33 LHOM, 
ainsi que 1 al. 1 RHOM. 
5.1 La LHOM s’applique à tous les magasins sis sur le territoire du canton de 
Genève (art. 1 LHOM). 
Sous réserve des régimes particuliers indiqués dans la LHOM ou prévus par le 
RHOM, et des dispositions relatives aux fermetures retardées, l’heure de fermeture 
ordinaire des magasins est 19h00 (art. 9 al. 1 LHOM). L’heure de fermeture du 
vendredi est 19h30 (art. 9 al. 2 LHOM). L’heure de fermeture du samedi est 18h00 
(art. 9 al. 3 LHOM). 
5.2 Ne sont pas assujettis les magasins, à condition qu'ils n'occupent pas de 
personnel les dimanches et jours fériés légaux, ainsi qu'au-delà des heures de 
fermeture normales des magasins ; ne sont pas considérés comme du personnel au 
sens de cette disposition les travailleurs exerçant une fonction dirigeante élevée au 
sens de la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce du 
13 mars 1964 (LTr - RS 822.11), et qui sont tenus de s'annoncer à la PCTN (art. 4 
let. b LHOM). 
Les travailleurs exerçant une fonction dirigeante élevée au sens de l'art. 3 let. d LTr, 
visés par l'art. 4 let. b LHOM, sont tenus de s'annoncer à la PCTN (art. 30 
al. 2 LHOM). 
5.3 Selon l’art. 1 RHOM, les travailleurs exerçant une fonction dirigeante élevée 
sont tenus, en application de l'art. 30 al. 2 LHOM, de s'annoncer au département 
compétent, et remplissent à cet effet une déclaration ad hoc sur le formulaire édicté 
par la PCTN. Tout changement de situation susceptible de modifier l'une ou l'autre 
des informations ainsi transmises à la PCTN doit lui être immédiatement 
communiqué (al. 1). La PCTN peut en tout temps exiger la production d'autres 
documents justifiant la fonction dirigeante élevée (al. 2). À la demande de la PCTN, 
et en cas de doute de cette dernière concernant l'exercice réel d'une fonction 
dirigeante élevée au sens de la LTr, l'office cantonal de l'inspection et des relations 
du travail donne son avis (al. 3). La PCTN tient un registre des déclarations des 
travailleurs exerçant une fonction dirigeante élevée (al. 4). 
5.4 Il ressort des travaux législatifs relatifs à l’art. 30 al. 2 LHOM, que la 
formulation de celui-ci tendait à éviter d’instaurer un « régime d’autorisation pour 
l’exercice d’un droit » tout en conservant une forme de registre interne auprès de 
l’administration des commerces concernés (Rapport de la majorité du 5 mai 2008 
relatif au PL 10'179 [ci-après : PL 10’179-A], p. 15). 


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5.5 Le pouvoir de décision de l’intéressé doit être de nature à influencer de façon 
durable la marche et la structure de l’entreprise dans son ensemble, ou du moins 
dans l’une de ses parties importantes. Savoir si une personne exerce une fonction 
dirigeante élevée est une question qui doit être tranchée non seulement à la lumière 
du contrat de travail, mais également sur la base des circonstances concrètes et de 
la nature réelle du travail exercé (ATF 126 III 337 consid. 5a et les références 
citées ; ATA/10/2014 du 7 janvier 2014 consid. 6 ; Secrétariat d’État à l’économie, 
commentaire de la LTr et des OLT 1 et 2, mis à jour le 3 février 2021, p. 109-1, 
consultable en ligne sur le site https://www.seco.admin.ch/ seco/ fr/ 
home/Arbeit/Arbeitsbedingungen/Arbeitsgesetz-und-Verordnungen/wegleitungen/ 
Wegleitung-zur-ArGV-1.html#1833485267, consulté le 28 avril 2026). 
Le fait qu'un travailleur bénéficie d'une position de confiance au sein de l'entreprise 
ne permet pas à lui seul d'admettre que cette personne y exerce une fonction 
dirigeante. Ni la compétence d'engager l'entreprise par sa signature ou de donner 
des instructions, ni l'ampleur du salaire ne constituent en soi des critères décisifs. 
En toute hypothèse, il faut trancher la question de cas en cas, sans égard ni au titre 
ni à la formation reçue par la personne concernée, mais d'après la nature réelle de 
la fonction et en tenant compte des dimensions de l'entreprise (ATF 126 III 337 
consid. 5a et les références citées). 
5.6 En cas d'infraction à la LHOM ou à ses dispositions d'exécution, la PCTN peut 
infliger une amende administrative de CHF 300.- à CHF 60'000.- en sus du 
prononcé des mesures prévues à l'art. 32 LHOM, respectivement à la place de 
celles-ci (art. 33 LHOM). 
5.7 En l’occurrence, les recourantes ne contestent pas l’ouverture du commerce 
après les horaires ordinaires autorisés aux dates indiquées dans les rapports remis, 
ni la seule présence d’E______ à ces occasions. En revanche, elles considèrent que 
celui-ci était en droit d’ouvrir le commerce au-delà des horaires ordinaires 
d’ouverture autorisés compte tenu du fait qu’il occupait de facto une fonction 
dirigeante élevée au sein de la société, formalisée par son inscription au RC en tant 
qu’administrateur avec signature collective à deux au mois de novembre 2024. Elles 
font valoir que les bases légales applicables ne prévoyaient qu’une obligation 
d’annonce, sans indiquer qu’une autorisation de l’intimée était nécessaire pour 
confirmer le statut en question. 
Il ressort des considérants qui précèdent que le législateur n’a pas entendu créer un 
système d’autorisation pour les personnes exerçant une fonction dirigeante élevée. 
L’intitulé du formulaire « déclaration de fonction dirigeante élevée » confirme le 
fait qu’il s’agit d’une annonce et non d’une requête ou demande d’autorisation. 
Ce postulat n’empêche toutefois pas qu’il a entendu soumettre l’exercice de cette 
action à une obligation d’annonce auprès de l’intimée. 
Quand bien même E______ aurait, de facto, exercé une fonction dirigeante élevée 
au sein de la société, comme le prétendent les recourantes, il n’en demeure pas 
moins que celui-ci n’a pas été formellement annoncé en tant que tel avant, à tout le 


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moins, le 5 novembre 2024. Ce n’est d’ailleurs qu’au mois de novembre 2024 qu’il 
a été inscrit au RC en tant qu’administrateur avec signature collective à deux de la 
société. À cet égard, peu importe que la comptable de la société ait oublié 
d’effectuer les démarches nécessaires en temps voulu. Malgré les nombreuses 
relances de l’intimée, les recourantes n’ont pas remis tous les documents requis à 
l’appui du formulaire de « déclaration de fonction dirigeante élevée ». 
Ainsi, depuis son engagement le 7 août 2023 jusqu’au 5 novembre 2024, E______ 
n’a pas été annoncé auprès de l’intimée alors que les recourantes avaient 
l’obligation d’y procéder. À cela s’ajoute que la déclaration n’a alors pas été 
effectuée correctement, de sorte que l’intimée a dû requérir des documents 
complémentaires auprès de E______ et des recourantes, lesquels n’ont cependant 
pas été remis. Par conséquent, l’intimée n’a eu d’autre alternative que de constater, 
par décision du 28 janvier 2025, que ceux fournis ne permettaient pas de considérer 
que E______ exerçait une fonction dirigeante élevée. Faute de contestation, cette 
décision de refus est entrée en force. 
Cette chronologie des faits démontre que E______ n’a jamais fait l’objet d’une 
annonce valable en tant qu’employé exerçant une fonction dirigeante élevée avant 
que la reconnaissance de celle-ci lui soit refusée. Autrement dit, lors des contrôles 
effectués les 23 août (à 21h58), 9 novembre 2024 (à 01h40 et 21h45) et 14 mars 
2025 (à 21h54), E______ devait être considéré comme du personnel soumis aux 
horaires d’ouverture ordinaires des magasins. 
Il en résulte que c’est à bon droit que l’intimée a reproché aux recourantes quatre 
infractions de dépassement d’horaire maximal autorisé aux dates susindiquées. 
6. 
Les recourantes contestent la quotité de l’amende infligée. À cet égard, elles 
invoquent également une violation de l’art. 49 du Code pénal suisse du 21 décembre 
1937 (CP - RS 311.0), du principe de l’égalité de traitement, du principe de la 
proportionnalité et un abus du pouvoir d’appréciation, en lien avec la quotité de 
l’amende prononcée. 
6.1 Les amendes administratives prévues par les législations cantonales sont de 
nature pénale, car aucun critère ne permet de les distinguer clairement des 
contraventions pour lesquelles la compétence administrative de première instance 
peut au demeurant aussi exister. C’est dire que la quotité de la sanction 
administrative doit être fixée en tenant compte des principes généraux régissant le 
droit pénal (ATA/508/2020 du 26 mai 2020 consid. 4b ; Pierre MOOR/Étienne 
POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3e éd., 2011, p. 160 n. 1.4.5.5 ; plus nuancé : 
Thierry TANQUEREL/Frédéric BERNARD, Manuel de droit administratif, 3e éd., 
2025, n. 1211a). 
En vertu de l’art. 1 let. a de la loi pénale genevoise du 17 novembre 2006 (LPG - 
E 4 05), les dispositions de la partie générale du CP s’appliquent à titre de droit 
cantonal supplétif. On doit cependant réserver celles qui concernent exclusivement 
le juge pénal (ATA/440/2019 du 16 avril 2019 consid. 5c et les références citées). 


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A/3279/2025 
Il est ainsi nécessaire que le contrevenant ait commis une faute, fût-ce sous la forme 
d’une simple négligence (ATA/1472/2024 du 17 septembre 2024 consid. 4.3 et les 
arrêts cités ; ATA/440/2019 précité consid. 5c et les références citées). 
Selon la jurisprudence constante, l’administration doit faire preuve de sévérité afin 
d’assurer le respect de la loi et jouit d’un large pouvoir d’appréciation pour infliger 
une amende. La chambre administrative ne la censure qu’en cas d’excès ou d’abus 
(ATA/526/2020 du 26 mai 2020 consid. 10b). L’autorité prend en considération la 
nature, la gravité et la fréquence des infractions commises, dans le respect du 
principe de proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst. ; ATA/326/2020 du 7 avril 2020 
consid. 8b ; ATA/1365/2017 du 9 octobre 2017 consid. 9e). 
6.2 Dans sa jurisprudence, la chambre administrative a déjà retenu qu’en infligeant 
une amende à hauteur de CHF 4'500.- à un magasin d'alimentation, de tabac, de 
boissons et d'alcool pour violation des dispositions sur les heures d’ouverture, 
l'intimée avait tenu compte de la culpabilité du recourant, qui n'avait pas rétabli sa 
situation de manière conforme au droit alors qu'il avait été dûment invité à le faire. 
Tenant compte du fait que ce montant se situait dans la fourchette inférieure de 
l'art. 33 LHOM, il n'apparaissait pas que l'autorité avait abusé de son pouvoir 
d'appréciation. 
Il était relevé que, s'agissant de sa situation personnelle et financière, le recourant 
s'était limité à remplir le formulaire de la PCTN. Il n'avait toutefois produit aucune 
pièce à l'appui des montants inscrits dans ledit formulaire, quand bien même 
l'autorité intimée l'avait invité à fournir des justificatifs (dont un avis de taxation 
fiscale) à deux reprises. De tels documents n'avaient pas non plus été transmis dans 
le cadre du recours devant la chambre administrative. Ainsi, en l'absence de 
collaboration du recourant sur ce point, la quotité de l'amende ne pouvait être 
réduite pour tenir compte d'une situation financière difficile (ATA/1402/2021 du 
20 décembre 2021 consid. 6). 
Ultérieurement, la chambre de céans a confirmé cette jurisprudence 
(ATA/1157/2025 du 21 octobre 2025 consid. 7). 
6.3 En l’espèce, les recourantes soutiennent que le montant de CHF 8'945.- 
représente un tiers du bénéfice annuel net de la société selon son avis de taxation 
pour la période fiscale 2022, ce qui correspondrait à une fermeture du commerce 
d’environ quatre mois. L’amende infligée serait ainsi disproportionnée et excessive 
en tant qu’elle mettrait en péril la survie de la société. 
Le montant se situe dans le bas de la fourchette qui prévoit une amende maximale 
de CHF 60'000.- et, contrairement à leurs allégations, correspond au barème de 
l’intimée en la matière en se basant uniquement sur le nombre total de minutes de 
dépassement de l’horaire maximal autorisé lors des quatre contrôles effectués. 
Les recourantes n’ont de surcroît pas donné suite dans les délais à la demande de 
l’intimée de produire la dernière taxation fiscale. En ne produisant aucun document 
à cet égard dans le délai prolongé plusieurs fois à leur demande, les recourantes ont 


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empêché que la situation financière de la société puisse être prise en compte dans 
la fixation du montant de l’amende. 
À cela s’ajoute que les recourantes ont déjà été sanctionnées par une amende de 
CHF 4'070.- pour dépassement de l’heure maximale autorisée d’ouverture du 
commerce, selon décision du 26 juillet 2024. Il s’agit donc ici d’un cas de récidive 
dont l’intimée doit tenir compte dans la fixation du montant de l’amende. 
L’intimée n’a ainsi pas violé le droit ou abusé de son pouvoir d’appréciation en 
fixant l’amende à CHF 8'945.-. 
Celle-ci doit dès lors être confirmée, tant dans son principe que dans sa quotité. 
Dans ces circonstances, le recours, entièrement mal fondé, sera rejeté. 
7. 
Vu l'issue du litige, un émolument de CH 1’000.- sera mis à la charge solidaire des 
recourantes (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 15 septembre 2025 par A______ et B______ SA 
contre la décision de la direction de la police du commerce et de lutte contre le travail au 
noir du 16 juillet 2025 ; 
au fond : 
le rejette ; 
refuse d’ordonner la jonction avec la cause A/3246/2025 ; 
met un émolument de CHF 1’000.- à la charge solidaire de A______ et B______ SA ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivant 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 


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A/3279/2025 
communique le présent arrêt à Me Barnabas DENES, avocat des recourantes, ainsi qu'à 
la direction de la police du commerce et de lutte contre le travail au noir. 
Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Jean-Marc VERNIORY, 
Eleanor McGREGOR, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
S. CARDINAUX 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :