ge_gerichte · ATA/458/2006 · 2006-08-31 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2555/2006-DCTI ATA/458/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 31 août 2006

dans la cause

Madame et Monsieur K

contre

DIRECTION DU LOGEMENT

-2/5-

EN FAIT

Madame et Monsieur K (ci-après : les époux K ) sont
locataires d’un appartement subventionné de quatre pièces, sis à la rue du
C , 1201 Genève, depuis le 1° février 2004. Le loyer annuel de ce logement
était à l’origine de CHF 15'768.-, auquel s’ajoutaient CHF 1'500.- de provision
pour le chauffage et l’eau chaude. Les époux K occupent seuls cet
appartement.

Par demande enregistrée auprès de la Direction du logement (ci-après : la
DL) le 29 juin 2005, les époux K ont sollicité une allocation de logement.
Ils ont répondu par la négative à la question de savoir s’ils avaient entrepris des
démarches pour trouver un logement moins cher, exposant qu’ils avaient vécu
sept ans dans un deux pièces et que l’appartement de quatre pièces qu’ils
occupaient maintenant était le moins cher qu’ils aient pu trouver.

Par décision du 10 août 2005, la DL a accordé aux époux K une
allocation de logement mensuelle de CHF 333,35, en précisant qu’elle leur était
accordée à titre exceptionnel : ils n’avaient en effet entamé aucune démarche pour
trouver un logement moins onéreux et les motifs invoqués ne constituaient pas un
inconvénient majeur.

La DL les a aussi invités à transmettre une nouvelle demande dans le
courant du mois de février 2006. De plus, ils devaient entreprendre sans délai des
démarches auprès des institutions susceptibles de leur procurer un logement
mieux adapté à leur situation financière. La DL leur a notamment demandé de
s’inscrire auprès des régies de la place, de la Gérance immobilière municipale et
du service des demandes de logement de la DL.

Par courrier reçu à la DL le 22 février 2006, les époux K ont sollicité
le renouvellement de l’allocation de logement. Ils n’avaient pas trouvé de
logement mieux adapté à leur situation financière entre-temps.

Le 3 mai 2006, la DL a refusé de renouveler le versement de l’allocation de
logement, motif pris que les époux K n’avaient entrepris aucune démarche
pour trouver un logement moins cher.

Le 30 mai 2006 les époux K ont élevé réclamation contre cette
décision. Ils étaient en train de réunir les pièces nécessaires à la constitution de
leur dossier auprès de la DL. Ils avaient certes tardé à déposer leur demande, mais
d’après les renseignements dont ils disposaient, il n’était pas possible de trouver
un logement moins cher que celui qu’ils occupaient.

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10.

Le 31 mai 2006, la DL a reçu la demande de logement des époux K .
Ils désiraient trouver un appartement de quatre pièces avec ascenseur, dans le
quartier des Grottes.

Le 13 juin 2006, la DL a rejeté la réclamation, pour des motifs similaires à
ceux figurant dans la décision.

Le 11 juillet 2006, les époux K ont saisi le Tribunal administratif
d’un recours. Ils s’étaient inscrits auprès de la Gérance immobilière de la Ville de
Genève et de la Fondation immobilière de droit public. Ils avaient en outre déposé
à intervalle régulier leur dossier auprès des régies de la place. Le loyer de leur
logement actuel serait augmenté de CHF 76.- dès le 1° septembre 2006. Or, leur
équilibre budgétaire actuel était déjà fragile, car ils n’avaient qu’un seul revenu.
Leur loyer, sans les charges, représentait 25,5% du salaire brut, ce qui, au vu du
taux d’effort demandé au locataire, devait leur permettre de percevoir une
allocation de logement.

Le 11 août 2006, la DL s’est opposée au recours. Les recourants n’avaient
nullement démontré avoir effectué des démarches suffisantes pour trouver un
logement moins cher. Ils s’étaient inscrits auprès de la DL le 31 mai 2006, en
restreignant le périmètre géographique de leur recherche.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

Un locataire peut être mis au bénéfice d'une allocation de logement si son
loyer constitue une charge manifestement trop lourde, eu égard à son revenu et à
sa fortune, et si un échange avec un logement moins onéreux ne peut se réaliser
sans inconvénients majeurs (art. 39A al. 1 de la loi générale sur le logement et la
protection des locataires dans sa teneur au 17 novembre 2000 - LGL - I 4 05).

En vertu de l'article 22 alinéa 1 lettre a du règlement d'exécution de la loi
générale sur le logement et la protection des locataires du 24 août 1992 (RLGL -
14 05.01) l'allocation de logement ne peut pas être accordée aux locataires qui,
après en avoir été requis, ne justifient pas qu'un échange avec un logement moins
onéreux ne peut se réaliser sans inconvénients majeurs pour eux.

En d’autres termes, l’allocation peut être refusée d’une part, si le locataire
n’est pas en mesure de démontrer qu’il a entrepris des démarches suffisantes afin
de trouver un appartement mieux adapté à sa situation financière (AT A/294/2004

A/2555/2006

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du 6 avril 2004 ; ATA/392/2003 du 20 mai 2003 ; ATA/83/2002 du 5 février
2002) et d’autre part, s’il a refusé l’échange avec un appartement moins onéreux.

5. Même si le marché du logement est particulièrement tendu dans le canton de
Genève, les personnes qui demandent une allocation de logement doivent apporter
la preuve de leurs recherches notamment auprès d'organismes officiels d'un
appartement correspondant mieux à leur situation (ATA/892/2004 du 16
novembre 2004 ; ATA/199/2004 du 9 mars 2004).

Le tribunal de céans a jugé que compte tenu de la très forte tension qui
règne actuellement à Genève sur le marché du logement, il convenait de ne pas se
montrer trop exigeant quant à la preuve des recherches effectuées. Ainsi, le fait de
s’être inscrit auprès de la DL, auprès des fondations immobilières de droit public
et de procéder à des recherches via Internet pouvait être suffisant (ATA/892/2004
du 16 novembre 2004 ; ATA/277/2004 du 26 octobre 2004 ; ATA/654/2004 du 24

août 2004).
6. En l’espèce, il ressort du dossier, notamment de la réclamation formée par
les époux K , que ces derniers n’ont effectué aucune démarche pour trouver

un appartement avant le mois de mai 2006. Or, la DL avait attiré leur attention sur
cette exigence dans la décision d’octroi exceptionnel d’une allocation de loge-
ment, rendue en 2005.

Dans ces circonstances, le recours ne peut qu'être rejeté.

7. Au vu de la situation financière des recourants, telle qu’elle ressort du
dossier, le Tribunal administratif renoncera à percevoir un émolument.

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 12 juillet 2006 par Madame K contre la
décision de la Direction du logement du 13 juin 2006 ;

au fond :
le rejette ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;
communique le présent arrêt à Madame et à Monsieur K ainsi qu'à la Direction

du logement.

A/2555/2006

- 5/5 -

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod,

juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste adj. : la vice-présidente :
M. Tonossi L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/2555/2006