ge_gerichte · ATA/1370/2020 · 2020-12-30 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4210/2020-MC 
ATA/1370/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 30 décembre 2020 
en section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Donia Rostane, avocate 
contre 
COMMISSAIRE DE POLICE 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
17 décembre 2020 (JTAPI/1125/2020) 


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A/4210/2020 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, né le ______ 1969 et originaire du Maroc, a été au 
bénéfice d'un permis de séjour en Suisse entre 2000 et 2005 puis d'un permis 
d’établissement. 
2) 
 
Par décision du 30 septembre 2015, l'office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM) a prononcé la caducité de son permis C. L’intéressé 
vivait en France depuis plus de six mois. 
3) 
 
Par jugement du 28 janvier 2016, le Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : le TAPI) a déclaré irrecevable le recours formé par M. 
A______ contre cette décision. 
4) 
 
Par décision du 6 mars 2017, l’OCPM a refusé d'entrer en matière sur la 
demande de réexamen formulée par M. A______ et lui a imparti un délai au 2 
avril 2017 pour quitter le territoire helvétique. 
5) 
 
Le 27 mars 2019, M. A______ a été impliqué dans un accident de 
circulation. Il lui était reproché une embardée contre six véhicules de tourisme 
correctement stationnés, une violation de ses devoirs en cas d’accident et une 
soustraction à l’éthylotest. Il était au volant d’un véhicule immatriculé à Genève. 
Il a quitté les lieux avant l’arrivée de la police. Convoqué auprès de celle-ci, il a 
reconnu les faits. 
6) 
 
Le 21 novembre 2019, M. A______ ne s'est pas présenté à l'entretien auquel 
l'OCPM l'avait convoqué après avoir appris que l’intéressé séjournait toujours sur 
le territoire. Après vérifications par l’OCPM, il s'est avéré que M. A______ ne 
résidait pas à l'adresse qu'il avait indiquée et, selon le rapport d’enquête de ladite 
administration, « qu’il n’était pas possible de retrouver la trace de l’intéressé ». 
7) 
 
En novembre 2019, en réponse à une interpellation des autorités genevoises, 
les autorités françaises ont indiqué que M. A______ n'était au bénéfice d'aucun 
titre de séjour sur leur territoire. 
8) 
 
Entre le 27 février 2015 et le 10 juin 2020, M. A______ a été condamné 
quatre fois pour faux témoignage, infractions à la LCR et séjour illégal. 
9) 
 
Lors de son arrestation le 10 juin 2020, pour infraction à la loi fédérale sur 
les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), M. A______ 
a indiqué aux enquêteurs n'avoir entrepris aucune démarche en vue de quitter le 
territoire suisse, et n'avoir aucune intention de le faire. 


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10) 
Le même jour, les services de police ont procédé à la saisie de son passeport 
marocain, en cours de validité, conformément à l'art. 70 al. 1 de la loi fédérale sur 
les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) aux fins 
d’assurer le renvoi de l’intéressé. 
11) 
Le même jour, l'OCPM a enjoint à M. A______ de se présenter, le 20 juillet 
2020, au Vieil Hôtel de Police, muni d'un billet d'avion pour le Maroc, pour un 
vol d’ici au 31 août 2020. 
 
 
M. A______ n'a pas donné suite à cette injonction. 
12) 
Le 12 décembre 2020, M. A______ a été interpellé par les forces de l'ordre 
genevoises. Il a été prévenu d'infraction à la LEI. 
 
 
Lors de son audition par les enquêteurs, il a indiqué loger depuis deux ou 
trois mois chez une dame dont il avait fait la connaissance durant l’été. 
Auparavant, il dormait dans les abris de protection civile. Sa mère et la plupart de 
ses frères et sœurs vivaient au Maroc. Il n'avait aucune source légale de revenu en 
Suisse, n’avait effectué aucune démarche en vue de son retour dans son pays 
d'origine et n’avait pas l'intention de le faire. 
 
 
Les policiers lui ont notifié une interdiction d'entrée en Suisse valable 
jusqu'au 27 août 2022. 
13) 
Le 14 décembre 2020, M. A______ a été condamné par ordonnance pénale 
du Ministère public pour séjour illégal et a été remis entre les mains des services 
de police. 
 
 
Une place sur un vol à destination du Maroc a été réservée pour le 
21 décembre 2020 au départ de Genève. 
14) 
Le 14 décembre 2020, swissREPAT a indiqué que, depuis le 15 juillet 2020, 
des vols réguliers étaient opérés trois fois par semaine au départ de 
Bâle/Mulhouse par Air Arabia et, depuis octobre 2020, trois ou quatre fois par 
semaine par Royal Air Maroc au départ de Genève. 
15) 
Le 14 décembre 2020, à 18h34, le commissaire de police a émis un ordre de 
mise en détention administrative à l'encontre de M. A______ pour une durée de 
deux mois, sur la base de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEI. 
 
 
Au commissaire de police, M. A______ a déclaré qu'il n’était pas d’accord 
de retourner au Maroc, dans la mesure où il gardait espoir de récupérer un permis 
de séjour en Suisse. 
16) 
Lors de l’audience devant le TAPI, M. A______ a déclaré qu'il refusait de 
prendre le vol prévu le 21 décembre 2020. Il avait encore un certain nombre de 


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choses à régler en Suisse. Sur le principe, il n'était pas opposé à retourner au 
Maroc. Il avait connaissance de la mesure d'interdiction d'entrer en Suisse prise à 
son encontre et valable jusqu'au 27 août 2022 et savait qu'il aurait dû quitter le 
territoire à compter du 2 avril 2017. Il n'avait toutefois pas entrepris de démarches 
dans ce sens, car à l'époque il travaillait, disposait d'un logement à Genève et avait 
bon espoir de récupérer son permis de séjour. Une fois ses affaires réglées, il 
serait prêt à se rendre de lui-même à l'aéroport pour prendre son vol. 
17) 
Par jugement du 17 décembre 2020, le TAPI a confirmé l’ordre de mise en 
détention, mais l’a limité à six semaines, soit jusqu’au 25 janvier 2021. 
 
 
M. A______ avait fait l'objet d'une décision de renvoi, en force. Il avait 
jusqu'alors refusé toute collaboration en vue de l'organisation de son départ de 
Suisse, et répété systématiquement son opposition à son renvoi, la dernière fois 
devant le TAPI. Le fait qu'il avance, pour la première fois et manifestement pour 
les besoins de la cause, ne pas être opposé, sur le principe, à retourner au Maroc 
une fois ses affaires réglées, ne permettait pas de considérer qu'il serait désormais 
disposé à collaborer à son départ, étant rappelé qu’il était censé quitter la Suisse le 
2 avril 2017 déjà et qu'il avait ainsi largement eu le temps de régler lesdites 
affaires. Au vu de ces éléments, on pouvait admettre l'existence d'un risque réel et 
concret que, s'il était libéré, il n'obtempérerait pas aux instructions de l'autorité 
lorsque celle-ci lui ordonnerait de monter à bord de l'avion devant le reconduire 
dans son pays et qu'il pourrait disparaître dans la clandestinité. 
 
 
L'assurance de l'exécution de son refoulement répondait par ailleurs à un 
intérêt public certain et, compte tenu des éléments précités, aucune autre mesure 
moins incisive que la détention ne pouvait être envisagée pour garantir sa 
présence jusqu'à l'exécution de son refoulement, M. A______ ne disposant 
d'aucun lieu de résidence fixe dans le canton de Genève ni de ressources 
financières. 
 
 
La durée de la détention décidée par le commissaire de police respectait le 
cadre légal. Dans la mesure toutefois où le renvoi de M. A______ vers son pays 
d’origine devrait déjà pouvoir avoir lieu le 21 décembre 2020, si l’intéressé se 
décidait à coopérer, une durée de détention de deux mois ne paraissait pas 
d'emblée se justifier. S’il devait refuser d'embarquer à bord de ce vol, ou si ce 
dernier devait être annulé pour des raisons indépendantes de la volonté de 
l'autorité, une durée de six semaines serait tout à fait suffisante et mieux 
proportionnée pour lui permettre de saisir le TAPI d'une demande de prolongation 
de la détention, voir même organiser un nouveau vol de degré supérieur. 
18) 
Par acte du 23 décembre 2020, M. A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice, concluant à l’annulation du 
jugement précité et à sa mise en liberté immédiate. 


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Durant tout son séjour en Suisse, il avait fait des formations, avait travaillé 
et avait adopté un comportement « conforme à la loi ». Il avait également commis 
des infractions pénales, qu’il regrettait. La caducité de son permis C faisait suite à 
une absence de plus de six mois de Suisse. Il avait été choqué de cette décision de 
l’OCPM. L’angoisse qu’elle avait suscitée lui avait causé des allergies. Il 
souhaitait pouvoir récupérer ses affaires et surtout dire au revoir à ses amis et 
connaissances avant de partir. Il n’avait pas respecté la décision le renvoyant car il 
espérait trouver un nouveau travail et ainsi récupérer son permis. Il avait besoin de 
temps supplémentaire pour que son retour soit digne et conforme aux droits 
humains. 
 
 
Les art. 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des 
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) et 76 LEI avaient 
été violés. Il n’existait aucun risque de fuite ou de disparition, puisqu’il était 
d’accord de rentrer au Maroc. 
 
 
Les art. 3 et 8 CEDH avaient été violés. Le contraindre à rentrer dans son 
pays sans pouvoir prendre ses affaires et surtout sans pouvoir dire au revoir à ses 
proches constituait une violation de ses droits fondamentaux. 
19) 
Le commissaire de police a conclu au rejet du recours. M. A______ avait 
refusé toute collaboration en vue de l’organisation de son départ depuis le 2 avril 
2017, date à laquelle il était censé avoir quitté le territoire. Il avait de même refusé 
de prendre le vol du 21 décembre 2020. Ses proches pouvaient prendre rendez-
vous avec l’établissement de Favra et lui rendre visite. Un échange de courriels 
avec ledit établissement le confirmait. 
20) 
La prolongation de délai de onze jours, soit au 8 janvier 2021, sollicitée par 
le recourant pour produire sa réplique a été refusée par la chambre administrative 
compte tenu du délai de dix jours imparti par la loi d'application de la loi fédérale 
sur les étrangers du 16 juin 1988 (LaLEtr - F 2 10) à la chambre administrative 
pour statuer à compter de sa saisine. 
21) 
Dans le délai imparti, le recourant a répliqué et persisté dans ses 
conclusions. 
22) 
Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 


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2) 
 
Selon l'art. 10 al. 2 LaLEtr, la chambre administrative doit statuer dans les 
dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 24 décembre 2020 et 
statuant ce jour, elle respecte ce délai. 
 
 
En outre, à teneur dudit art. 10 LaLEtr, elle est compétente pour apprécier 
l'opportunité des décisions portées devant elle en cette matière (al. 2 2ème phr.) ; 
elle peut confirmer, réformer ou annuler la décision attaquée ; le cas échéant, elle 
ordonne la mise en liberté de l'étranger (al. 3 1ère phr.). 
3) 
 
Dans un premier grief, le recourant se plaint d’une violation du principe de 
la proportionnalité. 
 
a. 
À juste titre, il ne remet pas en cause que sa détention repose sur une base 
légale. En vertu de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI en lien avec l'art. 75 al. 1 LEI, 
après notification d'une décision de première instance d'expulsion au sens de la 
LEI ou des art. 66a ou 66abis CP, l'autorité compétente peut, afin d'en assurer 
l'exécution, notamment si des éléments concrets font craindre que la personne 
concernée entende se soustraire à son renvoi ou à son expulsion, en particulier 
parce qu'elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer (art. 76 al. 1 let. b 
ch. 3) ou si son comportement permet de conclure qu'elle refuse d’obtempérer aux 
instructions des autorités (art. 76 al. 1 let. b ch. 4), mettre en détention la personne 
concernée. Les chiffres 3 et 4 de l'art. 76 LEI décrivent tous deux les 
comportements permettant de conclure à l'existence d'un risque de fuite ou de 
disparition (arrêt du Tribunal fédéral 2C_128/2009 du 30 mars 2009 consid. 3.1). 
 
b. 
En l'espèce, les conditions d'une détention administrative sont remplies. Le 
recourant refuse de collaborer à son renvoi au Maroc. Par ailleurs, il existe un 
risque de fuite. En effet, l’intéressé a manifesté son refus répété de quitter la 
Suisse pour son pays d'origine. Il n’a pas respecté le délai de départ fixé au 2 avril 
2017. Il a communiqué à la police une adresse incorrecte qui n’a pas permis à 
l’OCPM de le convoquer valablement. Il a toujours refusé de collaborer à son 
départ, ainsi qu’en témoignent les déclarations faites à la police le 10 juin 2020 où 
il a refusé de prendre les coordonnées d’un organisme d’aide au retour. Il n’a pas 
non plus fourni, dans le délai fixé par l’OCPM au 29 juillet 2020, un billet d’avion 
pour un vol avant le 31 août 2020. Les conditions de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 
LEI sont remplies. 
 
c. 
La détention administrative, qui porte une atteinte grave à la liberté 
personnelle et ne peut être ordonnée que dans le respect de l'art. 5 par. 1 let. f 
CEDH doit respecter le principe de la proportionnalité. 
 
 
Ce principe, garanti par l'art. 36 al. 3 Cst. se compose des règles d'aptitude -
qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé - de nécessité - qui 
impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, l'on choisisse celui qui porte l'atteinte 
la moins grave aux intérêts privés - et de proportionnalité au sens étroit - qui met 


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en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de l'administré et le 
résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 140 I 218 consid. 6.7.1 ; 
136 IV 97 consid. 5.2.2). 
 
d. 
En l'espèce, on ne peut suivre le recourant lorsqu'il tente de faire valoir 
qu'une mesure moins incisive que la détention permettrait de sauvegarder le but 
recherché par la mesure. Il a fait l'objet de plusieurs condamnations pénales et ne 
s’est jamais soumis à la décision de renvoi, affirmant, depuis la décision de 
caducité de son permis C, vouloir trouver un nouvel emploi pour récupérer son 
permis. Il n’a pas collaboré et a donné des informations inexactes sur son 
domicile, empêchant l’OCPM de le convoquer. Arrêté, il n’a pas donné suite à 
l’injonction de fournir un billet d’avion dans le délai au 31 août 2020. Ses 
déclarations selon lesquelles il accepterait de partir n’emportent pas conviction et 
en claire opposition avec son comportement. Elles sont de plus récentes et 
conditionnées, par le recourant, à certaines exigences. 
 
 
Par ailleurs, depuis sa mise en détention administrative le 14 décembre 
2020, les autorités compétentes ont entrepris avec célérité les démarches 
nécessaires, permettant de lui procurer une place sur un vol une semaine plus tard, 
le 21 décembre 2020. Partant, il apparaît que l’exécution du renvoi pourra avoir 
lieu dans un délai raisonnable. 
 
 
En outre, aucune autre mesure, moins incisive que la mise en détention 
administrative, n'est apte à garantir la présence du recourant lors de l'exécution du 
renvoi, celui-ci ayant clairement affirmé sa volonté de ne pas être renvoyé dans 
son pays d'origine, le Maroc, volonté qui s’est encore manifestée récemment 
lorsqu’il a refusé de monter à bord du vol du 21 décembre 2020. 
 
 
La détention est en conséquence apte à atteindre le but voulu par le 
législateur, s'avère nécessaire compte tenu de l'attitude adoptée par le recourant et 
proportionnée au sens étroit, dès lors que conformément à la jurisprudence, si 
l'intérêt du recourant est grand à ne pas être renvoyé, l'intérêt public au respect des 
décisions de justice doit primer. La détention est en conséquence proportionnée. 
4) 
 
Le recourant se plaint d’une violation des art. 3 et 8 CEDH. 
 
a. 
Selon l'art. 3 CEDH, nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 
traitements inhumains ou dégradants. 
 
b. 
Selon l’art. 8 CEDH, toute personne a droit au respect de sa vie privée et 
familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence 
d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette 
ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une 
société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, 
au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des 


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infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection 
des droits et libertés d’autrui. 
 
c. 
En l’espèce, l’on peine à discerner en quoi l’actuelle détention 
administrative de l’intéressé violerait les art. 3 et 8 CEDH. Le recourant allègue 
n’avoir pas pu organiser son départ, prendre ses affaires et dire au revoir à ses 
amis. Il perd toutefois de vue qu’il lui était demandé de quitter le territoire depuis 
plus de trois ans, ce qui lui laissait largement le temps de s’organiser, notamment 
pour ses affaires. Il a par ailleurs systématiquement refusé toute aide au départ. 
Enfin, il ressort du dossier que les visites dans l’établissement de détention sont 
autorisées. Rien ne lui interdit en conséquence de contacter ses proches et 
connaissances, préalable indispensable à ce que ceux-là et celles-ci puissent lui 
rendre visite à Favra. 
 
 
Mal fondé, le recours sera donc rejeté. 
5) 
 
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA) et, 
vu l'issue de celui-ci, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 
LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 23 décembre 2020 par Monsieur A______ 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 17 décembre 
2020 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 


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communique le présent arrêt à Me Donia Rostane, avocate du recourant, au commissaire 
de police, à l'office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal 
administratif de première instance, au secrétariat d'État aux migrations ainsi qu'à 
l'établissement de Favra, pour information. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Verniory, Mme Lauber, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
N. Gantenbein 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :