ge_gerichte · ATA/323/2023 · 2023-03-28 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/537/2023-FORMA 
ATA/323/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 28 mars 2023 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
Madame A______ 
recourante 
 
contre 
SERVICE ÉCOLES ET SPORT, ART, CITOYENNETÉ 
intimé 
 


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A/537/2023 
EN FAIT 
A. a. Par acte du 15 février 2023, Madame A______ (ci-après : l’intéressée) a formé 
un recours devant la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative) contre « le refus d’exonération en faveur de son fils 
B______ pour ses cours à l’Institut Dalcroze ». 
Elle demandait des explications quant au barème applicable. 
b. La décision attaquée n’était pas jointe à son recours. 
B. a. Par pli simple du 16 février 2023, la chambre administrative a demandé à 
l’intéressée de lui faire parvenir la décision querellée par retour de courrier. 
b. Mme A______ n’a pas réagi audit courrier. 
c. Par plis simple et recommandé du 27 février 2023, la chambre de céans a 
accordé à l’intéressée un ultime délai au 10 mars 2023 pour transmettre la 
décision attaquée, sous peine d’irrecevabilité. 
d. Le 8 mars 2023, l’intéressée a indiqué recourir « afin de comprendre la 
décision négative de ne pas [lui] octroyer de l’aide pour les cours de percussion de 
son fils ». Elle souhaitait comprendre le barème. 
La décision querellée n’était pas jointe à son écriture. 
EN DROIT 
1. 
La chambre de céans examine d'office la recevabilité des recours qui lui sont 
soumis (ATA/91/2023 du 31 janvier 2023 consid. 1 ; ATA/139/2021 du 9 février 
2021 consid. 2) 
1.1 L’acte de recours contient, sous peine d’irrecevabilité, la désignation de la 
décision attaquée et les conclusions du recourant (art. 65 al. 1 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). Il contient 
également l’exposé des motifs, ainsi que l’indication des moyens de preuve. Les 
pièces dont dispose le recourant doivent être jointes. À défaut, la juridiction saisie 
impartit un bref délai au recourant pour satisfaire à ces exigences, sous peine 
d’irrecevabilité (art. 65 al. 2 LPA). 
1.2 Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, il convient de ne 
pas se montrer trop strict sur la manière dont sont formulées les conclusions du 
recourant. Le fait que les conclusions ne ressortent pas expressément de l’acte de 


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A/537/2023 
recours n’est pas, en soi, un motif d’irrecevabilité, pourvu que l’autorité judiciaire 
et la partie adverse puissent comprendre avec certitude les fins du recourant 
(ATA/657/2022 du 23 juin 2022 consid. 2b). 
1.3 En l’espèce, malgré les indications et le délai accordé par la chambre 
administrative par pli recommandé et sous peine d'irrecevabilité, la recourante n'a 
pas transmis la décision attaquée. Il manque par ailleurs la désignation de ladite 
décision, en ce sens que l’on ignore non seulement son contenu, mais également 
son auteur et sa date. 
Il n'est ainsi pas possible, sans la collaboration de la recourante, de savoir sur quoi 
porte son recours. L’intéressée indique d’ailleurs qu’elle souhaite « simplement 
comprendre le barème ». Or, il n’appartient pas à la chambre de céans de donner 
des renseignements, mais de juger un cas concret (ATA/216/2013 du 9 avril 2013 
consid. 4). Il est toutefois loisible à la recourante de s’adresser à cette fin au 
service compétent. 
Le recours sera ainsi déclaré irrecevable, sans autre acte d'instruction 
conformément à l'art. 72 LPA. 
2. 
Vu le domaine concerné, il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA et 
11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Aucune indemnité de 
procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare irrecevable le recours interjeté le 15 février 2023 par Madame A______ ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 


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A/537/2023 
communique le présent arrêt à Madame A______ ainsi qu’au service écoles et sport, art, 
citoyenneté ; 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Lauber et McGregor, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Husler-Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :