ge_gerichte · ATA/778/2010 · 2010-11-09 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2791/2010-FORMA 
ATA/778/2010 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 9 novembre 2010 
1ère section 
 dans la cause 
 
 
 
 
 
 
 
Madame C_________ 
 
 
contre 
 
 
DIVISON ADMINISTRATIVE ET SOCIALE DES ÉTUDIANTS 
 
 
et 
 
 
UNIVERSITÉ DE GENÈVE 
 
 
 
 


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A/2791/2010 
EN FAIT 
1. 
 
Madame C______, née en 1984, ressortissante de Bolivie, a demandé le 
6 avril 2010 son immatriculation à l’Université de Genève (ci-après : l’université). 
Elle briguait un baccalauréat universitaire en gestion d’entreprise (HEC) dispensé 
par la faculté des sciences économiques et sociales (ci-après : la faculté). 
 
 
Mme C______ était porteure d’un « Titulo de Bachiller en Humanidades » 
obtenu en Bolivie en 2006, délivré par le collège pour adultes C.E.M.A. « 24 de 
Septiembre ». 
2. 
 
Par courrier électronique du 3 mai 2010, l’espace administratif des étudiants 
de l’université (ci-après : l’espace administratif) a prié Mme C______ de lui 
transmettre une attestation officielle de l’établissement scolaire qu’elle avait 
fréquenté listant toutes les branches suivies avec les notes obtenues qu’elle avait 
étudiées durant les trois dernières années d’études du diplôme de « Bachiller en 
Humanidades ». 
3. 
 
Mme C______ a transmis les documents demandés les 12 et 17 mai 2010. 
 
 
Parmi les pièces produites figure un « certificacion » délivré par le « centro 
educacion alternativa 24 de Septiembre » à Santa Cruz en Bolivie attestant que 
pendant ses 2 et 3ème années d’études Mme C______ a suivi les enseignements 
dans les branches de mathématiques, physique, chimie, biologie, histoire, 
géographie et espagnol et qu’elle a obtenu respectivement les résultats suivants : 
mathématiques 53,3 points, physique 53,0 points, chimie 55,3 points, biologie 
55,6 points, histoire 56,6 points, géographie 56,6 points, espagnol 57 points. 
4. 
 
Par décision du 18 mai 2010, l’espace administratif a informé 
Mme C______ qu’il ne pouvait être donné suite à sa demande d’immatriculation. 
 
 
Le diplôme de fin d’études secondaires qui lui avait été délivré par la 
Bolivie n’était pas reconnu par l’université. En effet, Mme C______ n’avait pas 
étudié une deuxième langue durant les deux dernières années d’études de son titre 
secondaire alors que les conditions d’immatriculation de l’université exigeaient 
que les six branches obligatoires devaient avoir été suivies durant chacune des 
trois années d’études secondaires supérieures. Par conséquent, le diplôme obtenu 
ne correspondait pas aux exigences rappelées ci-avant. Pour être dispensés du 
diplôme de fin d’études secondaires, les candidats devaient déjà être titulaires 
d’un grade universitaire (minimum trois années d’études sanctionnées par un 
grade universitaire, dans une université, une formation et une orientation 
reconnues). 


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Dite décision indiquait la voie de l’opposition auprès du directeur de la 
division administrative et sociale des étudiants (ci-après : DASE) dans un délai de 
trente jours. 
5. 
 
Le 17 juin 2010, Mme C______ a formé opposition à la décision précitée. 
 
 
Son diplôme était conforme et elle avait obtenu des notes avec la moyenne 
requise ce qui était certifié par l’université de son pays. Elle parlait quatre langues, 
l’espagnol, le français, l’anglais et le quechua. Le représentant de l’espace 
administratif lui avait dit que si elle avait la moyenne, l’examen de Fribourg 
n’était [pas] nécessaire. 
 
 
Elle essayait de s’inscrire à l’université depuis deux ans et avait même suivi 
des cours préparatoires dans une école privée durant une année afin d’être prête 
pour l’examen d’admission. 
 
 
Elle concluait à ce que son dossier soit revu attentivement et à ce qu’on lui 
dise, en cas de refus pour l’année 2010-2011, si pour l’année 2011-2012 la 
deuxième langue était éliminatoire. 
6. 
 
Le 20 juillet 2010, le directeur de la DASE a rejeté l’opposition de 
Mme C______, relevant qu’elle ne contenait aucun élément nouveau par rapport à 
l’acte d’opposition du 7 juin 2010. 
 
 
Selon les conditions d’immatriculation de l’université les six branches 
mentionnées dans la brochure « S’immatriculer à l’Université de Genève » en 
page 12 devaient avoir été suivies tout au long des trois années d’études qui 
précédaient l’obtention du diplôme de fin d’études secondaires. Or, selon les 
pièces figurant au dossier, le diplôme secondaire bolivien obtenu par 
Mme C______ en 2006 ne comportait pas une langue étrangère durant les deux 
dernières années d’études. 
 
 
Dite décision indiquait la voie et le délai de recours au Tribunal 
administratif. 
7. 
 
Mme C______ a saisi le Tribunal administratif d’un recours contre la 
décision précitée par acte daté du 19 août 2010 et déposé au greffe du Tribunal 
administratif le lendemain. 
 
 
Elle était une victime d’un requis énoncé en page 12 de la brochure 
« S’immatriculer à l’Université de Genève » qui exigeait avoir étudié une 
deuxième langue durant les trois dernières années d’études. Il était vrai qu’elle 
n’avait pas étudié la deuxième langue durant les deux dernières années car elle 
fréquentait un collège d’adultes de formation générale (C.E.M.A.) avec un 
système dispensé d’autres langues et qui comprenait seulement les branches 
essentielles. Elle parlait déjà quatre langues et avait comme objectif d’étudier les 


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sciences économiques et sociales à Genève. A cette fin, elle avait suivi avec 
succès des cours préparatoires à l’école Ber puis à l’Université populaire. 
 
 
Elle priait le Tribunal administratif « de considérer cette clause en page 12 
qui [me] prive d’études ». 
8. 
 
Dans sa réponse du 8 octobre 2010, l’université s’est opposée au recours 
pour le motif précédemment exposé, rajoutant que les exigences prévues par la 
brochure relative aux conditions d’immatriculation devaient avoir été réalisées 
dans le cadre de la formation secondaire supérieure et dûment certifiées. Le fait 
que des candidats maîtrisent d’autres langues sans en avoir suivi la formation ou 
qu’ils aient suivi des formations linguistiques complémentaires en dehors de la 
formation secondaire n’était pas reconnu comme pouvant compenser l’absence du 
caractère général de la formation secondaire supérieure. 
9. 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours contre 
une décision sur opposition rendue par la DASE est recevable (art. 56A al. 1 de la 
loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 43 al. 2 
de la loi sur l'université du 13 juin 2008 - LU - C 1 30 ; art. 36 al. 1 du règlement 
relatif à la procédure d'opposition au sein de l'Université de Genève du 16 mars 
2009 - RIO-UNIGE). 
2. 
 
L’université est un service public dédié à l'enseignement supérieur de base 
et approfondi, à la recherche scientifique fondamentale et appliquée ainsi qu'à la 
formation continue (art. 2 al. 1 LU). Elle est un établissement de droit public doté 
de la personnalité morale et elle est placée sous la surveillance du Conseil d'Etat 
(art. 1 al. 1 LU). 
3. 
 
Le recours devant le Tribunal administratif peut être formé pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits sur lesquels repose la décision. L’excès et l’abus 
du pouvoir d’appréciation sont assimilés à la violation du droit (art. 61 al. 1 let. b 
de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
4. 
 
La compétence en matière universitaire appartient aux cantons (art. 62 al. 1 
et 63 a contrario de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 
1999 - Cst. - RS 101). 
 
b. 
La LU prévoit que l'accès à l'université est ouverte à toute personne 
remplissant les conditions d'immatriculation et d'inscription (art. 16 al. 1 LU). Le 
statut fixe les titres donnant droit à l'immatriculation ainsi que les conditions 


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permettant à des personnes qui ne possèdent pas un tel titre d'être admises à 
l'immatriculation. Il fixe également les autres conditions d'immatriculation et la 
possibilité d'octroyer des dérogations à celle-ci, ainsi que les conditions 
d'exmatriculation (art. 16 al. 3 LU). 
 
c. 
Aucun statut n'ayant encore été adopté suite à l'entrée en vigueur de la LU, 
la loi prévoit que toutes les dispositions d'exécution nécessaires sont édictées par 
le rectorat dans un règlement transitoire (art. 46 LU). Le Conseil d'Etat a approuvé 
un règlement transitoire de l'université (ci-après : RTU) en vigueur depuis le 
17 mars 2009. 
 
d. 
Sont admis à l'immatriculation les candidats qui possèdent un certificat de 
maturité gymnasiale, un certificat de maturité suisse, un baccalauréat (bachelor) 
délivré par une haute école spécialisée, une haute école pédagogique, une haute 
école de musique ou une haute école d'arts appliqués, une maturité professionnelle 
suisse, accompagnée du certificat d'examen complémentaire dit « examen 
passerelle », ou un titre équivalent. Le rectorat détermine l'équivalence des titres 
et les éventuelles exigences complémentaires à l'obtention du titre (art. 26 al. 1 
let. b et 26 al. 2 RTU). Cette délégation, qui existait déjà sous l'empire de 
l'ancienne loi sur l'Université du 26 mai 1973, n'a pas été jugée contestable ni par 
l’ancienne commission de recours de l’université (ci-après : CRUNI) 
(ACOM/64/2005 du 27 septembre 2005 ; ACOM/20/2003 du 25 février 2003) ni 
par le Tribunal administratif (ATA/601/2010 du 1er septembre 2010 et les 
réf. citées). 
 
e. 
Le tableau des équivalences est publié annuellement par le rectorat dans une 
brochure distribuée à tous les candidats à l'immatriculation. Il suit les critères 
préconisés par la Conférence des Recteurs des Universités Suisses (ci-après : 
CRUS) dans ses recommandations du 7 septembre 2007 relatives à l’évaluation 
des diplômes d’études secondaires supérieures étrangers et appliqués dans toutes 
les universités de Suisse. 
5. 
 
Lesdites recommandations sont consacrées aux critères d’évaluation du 
certificat de fin d’études. Ceux-ci se basent sur plusieurs principes, notamment sur 
celui qu’il doit s’agir d’une formation générale couvrant de nombreuses 
disciplines. Un certificat de fin d’études secondaires étranger peut porter sur des 
disciplines supplémentaires à celles définies comme étant de culture générale. Ces 
dernières doivent toutefois représenter au minimum 80 à 85 % du contenu global. 
 
 
Le point 5.3 défini les branches comme étant de culture générale. Ainsi, les 
contenus de la formation sont considérés suffisamment généraux et le canon des 
branches rempli si, tout au long des trois dernières d’années d’enseignement, les 
titulaires du certificat ont suivi au moins six disciplines dans les catégories 
suivantes : 


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Catégories 
Disciplines 
1 
Première langue 
: 
Première langue (langue maternelle) 
2 
Langue étrangère 
: 
Langue étrangère 
3 
Mathématiques 
: 
Mathématiques 
4 
Sciences expérimentales : 
Biologie, chimie, physique 
5 
Sciences humaines 
: 
Histoire, géographie, économie/droit 
6 
Discipline libre 
: 
Une autre discipline de la catégorie 2, 4 ou 5 
 
 
 
La réglementation des détails édictés par le rectorat en application de la 
disposition précitée est insérée dans une brochure de l’université publiée sous le 
titre « S’immatriculer à l’Université de Genève ». Pour l’année universitaire 
2010-2011, les conditions d’équivalences des titres de fin d’études secondaires 
étrangers sont réglées dans le chapitre intitulé « Conditions d’immatriculation par 
pays ». 
 
 
Pour la Bolivie, les diplômes de fin d’études secondaires « Titulo de 
Bachiller Humanistico » et « Titulo de Bachiller en Humanidades » peuvent 
donner accès à l’université pour autant qu’ils présentent un caractère de formation 
générale conformément à l’ordonnance sur la reconnaissance des certificats de 
maturité gymnasiale du 15 février 1995 (ORM - RS 413.11). La moyenne 
minimum exigée est de 5 sur 7. 
 
 
Pour le surplus, il est renvoyé aux conditions générales pour les candidats 
titulaires de diplômes étrangers. 
 
 
Ainsi, un diplôme de fin d’études secondaires est considéré comme 
présentant un caractère de formation générale s’il porte au moins sur six branches 
d’enseignement selon le tableau suivant : 
 
 
Branches exigées : 
 
 
1. Première langue (langue maternelle). 
 
 
2. Deuxième langue. 
 
 
3. Mathématiques. 
 
 
4. Sciences naturelles (biologie, chimie, physique). 
 
 
5. Sciences sociales et humaines (géographie, histoire, économie/droit) 
 
 
6. Choix libre (une branche parmi les branches 2, 4 ou 5). 
 
 
Ces six branches doivent avoir été suivies durant chacune des trois dernières 
années d’études secondaires supérieures (S’immatriculer à l’Université de Genève 
2010-2011, p. 12). 
 
 
En l’espèce, il résulte des pièces versées au dossier que durant ses trois 
dernières années d’études, la recourante a suivi les disciplines : 


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Mathématiques (catégorie 3), physique (catégorie 4), chimie (catégorie 4), 
biologie (catégorie 4), histoire (catégorie 5), géographie (catégorie 5), espagnol 
(catégorie 1). Il est ainsi établit qu’elle n’a pas suivi de disciplines de la catégorie 
2 (deuxième langue). Or, il s’agit-là d’une exigence minimale fixée dans les 
conditions d’immatriculation de l’université, ce que la recourante ne conteste pas. 
 
 
Selon la jurisprudence la CRUNI et celle du Tribunal administratif, il n’est 
pas 
possible 
aux 
autorités 
universitaires 
d’adapter 
les 
conditions 
d’immatriculation de cas en cas, le contraire étant une source d’inégalité de 
traitement entre les candidats dont la demande d’admission aurait été refusée 
(ATA/601/2010 du 1er septembre 2010 et les réf. citées). 
 
 
Certes, le Tribunal administratif a jugé qu’en adoptant l’art. 16 al. 3 let. b 
LU, le législateur avait voulu permettre à l’autorité de tenir compte des cas de 
rigueur dans certaines situations lors des procédures d’immatriculation 
(ATA/85/2010 du 9 février 2010). L’exposé des motifs à l’appui du PL 10103 
précise que l’université doit pouvoir tenir compte dans la procédure 
d’immatriculation de circonstances exceptionnelles (exemple : titulaire d’un 
baccalauréat étranger n’ayant pas obtenu la moyenne requise par l’université, en 
cas de problèmes médicaux importants). 
 
 
Or, rien dans la situation de la recourante ne relève de circonstances 
exceptionnelles. Le fait qu’elle ait poursuivi des études secondaires supérieures 
dans un collège pour adultes ne saurait relever de circonstances exceptionnelles. 
6. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours ne peut être que rejeté. Un émolument 
de CHF 400.- sera mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 10 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). 
 
* * * * * 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 20 août 2010 par Madame C______ contre la 
décision du 20 juillet 2010 de la divsion administrative et sociale des étudiants ; 


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au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de la recourante un émolument de CHF 400.- ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame C______, à la division administrative et sociale 
des étudiants ainsi qu'à l'Université de Genève. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Junod, juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste adj. : 
 
 
F. Glauser 
 
le vice-président : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 


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