ge_gerichte · JTAPI/642/2024 · 2024-06-26 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3149/2023 LCI 
JTAPI/642/2024 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 26 juin 2024 
 
dans la cause 
 
A______ SA, représentée par Mes Yves JEANRENAUD et Amanda BURNAND 
SULMONI, avocats, avec élection de domicile 
 
contre 
 
B______ SA, représentée par Me Olivier CARRARD, avocat, avec élection de domicile 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC 
 


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A/3149/2023 
EN FAIT 
1. 
B______ SA (ci-après : B______), société active dans l’immobilier, est propriétaire 
des parcelles nos 1______, 2______, 3______ (en copropriété avec la Ville de 
C______) et 4______, 5______ et 6______. 
2. 
Ces parcelles, sise sur la commune de C______ et situées en première zone, abrite 
un centre commercial exploité sous l’enseigne « D______ », situé entre E______ 
7______ et F______ 8______ et qui donne sur G______ 9______. 
3. 
Depuis 1999, A______ SA (ci-après : A_____) loue une surface commerciale au 
_____ème étage de ce centre, à l’adresse 10_____ F______, dans laquelle elle 
exploite un centre de fitness et de mise en forme. 
A______ a conclu un contrat de bail avec B______ pour une durée de 25 ans, soit 
jusqu’au 31 décembre 2024, ayant pour objet une surface de 1’925 m2, avec terrasse 
de 267 m2. Divers avenants ont ensuite été convenus au fil du temps, lesquels ont 
augmenté la surface locative, réglé la date du paiement des loyers ainsi que des 
acomptes de chauffage et de frais accessoires, fixé un nouveau loyer de base indexé 
dès le 1er février 2018 et enfin prolongé la durée du bail de 5 ans, soit jusqu’au 31 
janvier 2029, avec une option de prolongation du bail de 10 ans, soit jusqu’au 31 
janvier 2039. 
4. 
Le 20 janvier 2021, B______ a notifié à A______ la résiliation du bail de ses 
locaux. 
Le 19 février 2021, A______ a saisi la Commission de conciliation en matière de 
baux et loyers (ci-après : CCBL) d’une requête en contestation de congé, en 
réduction de loyer, en remboursement du trop-perçu et, subsidiairement, en 
prolongation de bail. 
Suite à cette requête enregistrée sous deux numéros de cause distincts (C/11_____ 
- contestation du congé - et C/12_____ - réduction de loyer), B______ et A______ 
ont été citées à comparaître à de très nombreuses reprises. 
5. 
Le 1er octobre 2021, par le biais d’un architecte, B______ a requis une autorisation 
de construire pour transformer et rénover le centre commercial. 
Le projet, estimé à CHF 150 millions, concerne une surface brute de plancher de 
40’514 m2 ; chaque étage du centre commercial devant être entièrement rénové. 
6. 
Lors de l’instruction de cette demande, enregistrée sous la référence DD 13_____, 
les préavis usuels ont été requis et émis. 
7. 
Par décision du ______2023, publiée dans la Feuille d’avis officielle de la 
République et canton de Genève du même jour, le département du territoire (ci-
après : le département) a délivré l’autorisation de construire sollicitée au vu 
notamment des préavis favorables émis par les instances consultées, avec ou sans 
conditions et/ou dérogations. 


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A/3149/2023 
8. 
Par acte du 29 septembre 2023, par le biais de ses conseils, A______ a interjeté 
recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : le tribunal), concluant à son annulation, sous suite de frais et dépens. 
En sa qualité de locataire des locaux objets de l’autorisation de construire litigieuse, 
elle avait manifestement la qualité pour recourir à l’encontre de cette dernière, 
l’exécution des travaux autorisés rendant impossible la poursuite de l’exploitation 
de son fitness. La résiliation de bail que B______ lui avait notifiée était contestée 
par devant les autorités en matière de baux et loyers. À ce stade, la prochaine 
échéance du bail demeurait ainsi le 31 janvier 2029, l’exercice de son option de 
prolongation de 10 ans étant par ailleurs expressément réservée. 
La décision querellée violait l’art. 9 de la loi sur la protection des monuments, de la 
nature et des sites du 4 juin 1976 (LPMNS - L 4 05). La façade du centre 
commercial côté E______, jugée « digne de protection » et ainsi inscrite à 
l’inventaire selon un arrêté du ______ 2018, devait être préservée. Toutefois, il 
ressortait des préavis de la commission des monuments, de la nature et des sites des 
6 février 2023 et 30 mai 2023 que celle-ci ignorait tout des détails d’exécution 
envisagés sur cette façade, n’ayant pas obtenu ces informations alors même que les 
détails d’exécutions initialement projetés avaient été jugés non conformes au 
« guide des bonnes pratiques ». 
Son droit d’être entendue n’avait pas été respecté, la décision n’étant pas motivée à 
satisfaction de droit. Le département s’était notamment fondé sur le préavis de la 
direction des autorisations de construire du 22 juin 2023, laquelle avait accordé une 
dérogation pour dépassement du gabarit sans autre précision qu’une référence à 
l’art. 11 de la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 
(LCI - L 5 05), indication manifestement insuffisante pour un projet d’une telle 
ampleur. 
L’art. 11 LCI était violé, la commission d’architecture (ci-après : CA) ayant certes 
délivré plusieurs préavis, mais sans se prononcer sur une possible dérogation aux 
gabarits légaux. 
Il en était de même de l’art. 14 al. 1 LCI, les travaux projetés restreignant fortement 
la fréquentation et l’attractivité générale du fitness, puis empêchant par la suite 
totalement son exploitation. Il en résulterait un impact gigantesque sur son chiffre 
d’affaire et sa survie était en jeu. 
9. 
Par observations du 1er décembre 2023, le département a conclu au rejet du recours, 
s’en rapportant à justice s’agissant de sa recevabilité. Il a produit son dossier. 
La recevabilité du recours n’était pas acquise comme l’affirmait péremptoirement 
la recourante, mais douteuse. Par ailleurs, celle-ci ne démontrait pas l’existence 
d’un intérêt digne de protection. 
Au surplus, les quatre griefs invoqués étaient mal fondés, le premier étant même 
irrecevable. 


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10. 
Dans ses observations du 4 décembre 2023, l’intimée a conclu à l’irrecevabilité du 
recours, subsidiairement à son rejet, avec suite de frais et dépens. 
Après avoir exposé la nécessité d’une rénovation énergétique du centre commercial 
et le besoin d’une mise aux normes de sécurité incendie, B______ a exposé que le 
projet comportait, dans les grandes lignes, les éléments suivants : rénovation 
énergétique ; mise aux normes sismique et statique ; réfection des façades E______ 
(rez-de-chaussée), F______ et cour intérieure ; démolition d’une partie de bâtiment 
dans la cour intérieure n° 14_____ F______ ; aménagement de la cour intérieure ; 
centralisation des patios à l’intérieur du bâtiment F______ ; réfection de la toiture 
du bâtiment F______. 
La recourante, locataire d’une toute petite partie des locaux - environ 2’300 m2 sur 
un total de plus de 42’000 m2 -, n’avait pas la qualité pour recourir puisque les droits 
des locataires étaient, de jurisprudence constante, protégés par le droit privé du bail 
et non par le droit public des constructions. La recourante faisait d’ailleurs valoir 
des prétentions devant la CCBL. À l’inverse, elle n’avait aucun intérêt digne de 
protection, et encore moins un intérêt concret de droit public, à s’opposer à la 
délivrance de l’autorisation de construire querellée. 
Concrètement, la recourante était locataire de locaux commerciaux, de sorte que la 
protection découlant de la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de 
maisons d’habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l’emploi) 
du 25 janvier 1996 (LDTR- L 5 20) ne s’appliquait pas. 
Son contrat de bail avait été résilié, même si elle contestait ce congé. Au demeurant, 
la recourante avait saisi la CCBL d’une requête en contestation de congé. Sa 
protection juridique était donc garantie par les juridictions civiles. 
De plus, elle faisait valoir l’intérêt patrimonial de la façade côté E______ alors 
qu’elle occupait des locaux côté F______ et que l’entrée du fitness se trouvait 
uniquement sur cette rue. Elle avait pour but d’exploiter des fitness - son groupe en 
comptait plus de 90 dans le monde - et non pas de protéger le patrimoine. Elle n’était 
donc nullement concernée par la façade d’un côté opposé à celui qu’elle occupait. 
La recourante critiquait également le préavis « non motivé » de la CA s’agissant de 
la dérogation pour le dépassement du gabarit, mais n’expliquait pas en quoi cela la 
concernait. Elle formulait une critique liée au rapport de hauteur entre la cour et la 
façade de l’immeuble, sans expliquer en quoi elle serait concernée par la cour et/ou 
la façade de l’immeuble. Elle ne disposait d’aucun intérêt digne de protection pour 
ces griefs. Enfin, la recourante faisait valoir une violation de l’art. 14 LCI liée aux 
inconvénients grave, mais cette disposition ne visait pas à protéger l’activité 
économique en général, et encore moins à empêcher des travaux. La motivation de 
ce grief était fort faible, de sorte que la recourante ne faisait pas valoir un intérêt 
digne de protection. 
Au surplus, ses griefs étaient infondés. 
11. 
Par réplique du 22 janvier 2024, A______ a persisté dans les termes de son recours. 


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S’agissant de sa qualité pour recourir, elle a renvoyé le tribunal au jugement 
JTAPI/391/2023 du 6 avril 2023 aux termes duquel il avait déclaré recevable le 
recours d’un locataire d’un immeuble concerné par des travaux autorisés et se 
prévalant de violations de dispositions légales en lien avec le droit de la construction 
susceptibles d’avoir une incidence concrète sur sa situation de fait, comme l’art. 14 
LCI. 
Son contrat de bail - dont elle était est titulaire depuis 1999 et dont la prochaine 
échéance était le 31 janvier 2039 - faisait actuellement l’objet d’une procédure 
judiciaire visant l’annulation du congé notifié de façon abusive par l’intimée le 20 
janvier 2021, soit pour un retard de quelques jours dans le paiement d’un seul mois 
de loyer, en pleine pandémie de COVID-19, alors que les parties étaient en 
pourparlers au sujet des loyers et que les autorités avaient ordonné la fermeture de 
tous les fitness. À l’heure actuelle, la procédure était au stade de la conciliation. 
Tant que cette procédure judiciaire était en cours, son contrat de bail continuait à 
déployer tous ses effets. Elle poursuivait l’exploitation de son fitness et s’acquittait 
du loyer correspondant à satisfaction de l’intimée. 
La réalisation du projet impliquait la suppression totale de la surface destinée à 
l’exploitation de son fitness, qui était vouée à être totalement remaniée. Elle perdrait 
ainsi la jouissance des locaux qu’elle occupait depuis plus de 20 ans. Il était ainsi 
évident que bien qu’elle exploitait une relativement « petite » surface par rapport à 
l’ensemble des surfaces et locaux concernés par le projet, elle était touchée plus que 
quiconque par l’octroi de l’autorisation de construire litigieuse dès lors qu’elle se 
trouvait lésée de façon directe et spéciale par le projet. Son recours ne pouvait donc 
en aucun cas être assimilé à une action populaire. 
La recourante s’est encore prononcée sur la violation de l’art. 14 LCI et a, dans ce 
cadre, sollicité un transport sur place. 
12. 
Par duplique du 7 février 2024, le département a indiqué que les arguments avancés 
par la recourante pour tenter d’expliquer que la recevabilité de son recours n’était 
pas douteuse peinaient à convaincre. On ne voyait pas en quoi la disparition des 
surfaces qu’elle louait, la privation de la jouissance de celles-ci ou la perte de 
clientèle concerneraient le droit de la construction. Au contraire, cela démontrait 
que la recourante ne soulevait aucune violation des prescriptions en matière de 
construction à l’encontre de la décision litigieuse. 
S’agissant de la prétendue violation de l’art. 14 LCI, la recourante se prévalait des 
inconvénients liés aux travaux alors que la disposition précitée ne couvrait pas cet 
aspect. De surcroît, lorsqu’elle se plaignait desdits inconvénients sur l’accès à ses 
locaux, elle n’expliquait pas en quoi le projet violerait les prescriptions du droit de 
la construction. Ainsi, ce grief demeurait irrecevable et ce d’autant plus qu’il portait 
manifestement sur les obligations contractuelles afférentes au droit du bail. Partant, 
la mesure d’instruction sollicitée n’apparaissait ni pertinente ni utile à la solution 
du litige. 


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13. 
Par duplique du 13 février 2024, l’intimée a persisté dans les conclusions de sa 
réponse du 4 décembre 2023. 
La jurisprudence citée par la recourante concernait un cas où les baux des locataires 
n’avaient pas été résiliés, contrairement au cas d’espèce. La recourante avait saisi 
la CCBL pour contester une résiliation fondée sur un retard de paiement. 
La notion d’inconvénients graves au sens de l’art. 14 LCI ne comprenait pas le droit 
de rester dans des locaux rénovés. Un transport sur place ne serait d’aucune utilité 
dans le cadre de la procédure et ne ferait que retarder le traitement du dossier. 
14. 
Le détail des pièces et des arguments des parties sera repris, ci-après, dans la partie 
« en droit », dans la mesure utile. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions prises par le département en application de la loi 
sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) 
(art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 143 et 145 al. 1 LCI). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 62 à 65 LPA. 
3. 
La recevabilité d’un recours suppose encore que son auteur dispose de la qualité 
pour recourir. 
4. 
La qualité pour recourir est reconnue à toute personne atteinte par la décision 
attaquée et qui dispose d’un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa 
modification (art. 60 let. b LPA). 
Le recourant doit se trouver dans une relation spéciale, étroite et digne d’être prise 
en considération avec l’objet de la contestation et retirer un avantage pratique de 
l’annulation ou de la modification de la décision attaquée, qui permette d’admettre 
qu’il est touché dans un intérêt personnel se distinguant nettement de l’intérêt 
général, de manière à exclure l’action populaire. Cet intérêt digne de protection ne 
doit pas nécessairement être de nature juridique, un intérêt de fait étant suffisant 
(ATF 144 I 43 consid. 2.1 ; 143 II 506 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_206/2019 du 6 août 2019 consid. 3.1). Un recours dont le seul but est de garantir 
l’application correcte du droit demeure irrecevable, parce qu’assimilable à l’action 
populaire (ATF 144 I 43 consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_98/ 2023 du 14 
juin 2023 consid. 6.3 ; ATA/665/2023 du 20 juin 2023 consid. 5.3). 
5. 
En matière de droit des constructions, le voisin direct de la construction ou de 
l’installation litigieuse a en principe la qualité pour recourir (ATF 139 II 499 consid. 
2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_164/2019 du 20 janvier 2021 consid. 1). Outre 
les propriétaires voisins, les propriétaires par étage, les superficiaires, les locataires 


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et les preneurs à ferme sont également susceptibles de bénéficier de cette qualité 
(arrêt du Tribunal fédéral 1C_390/2021 du 3 septembre 2022 consid. 1.1 ; ATA/ 
1075/2020 du 27 octobre 2020 consid. 2d). 
La proximité avec l’objet du litige ne suffit cependant pas à elle seule à conférer au 
voisin la qualité pour recourir contre la délivrance d’une autorisation de construire. 
Les tiers doivent en outre retirer un avantage pratique de l’annulation ou de la 
modification de la décision contestée, qui permette d’admettre qu’ils sont touchés 
dans un intérêt personnel se distinguant nettement de l’intérêt général des autres 
habitants de la collectivité concernée (ATF 139 II 499 consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_727/2016 du 17 juillet 2017 consid. 4.2.3 ; ATA/17/2023 du 10 janvier 
2023 consid. 11b). Le recourant doit rendre vraisemblables les nuisances qu’il 
allègue et sur la réalisation desquelles il fonde une relation spéciale et étroite avec 
l’objet de la contestation (ATF 125 I 173 consid. 1b ; arrêts du Tribunal fédéral 
1C_469/2014 du 24 avril 2015 consid. 2.2 ; 1C_453/ 2014 du 23 février 2015 
consid. 4.2 et 4.3). 
En particulier, l’intérêt digne de protection des voisins est admis lorsqu’ils se 
prévalent de normes ayant des effets concrets ou juridiques sur leur situation (ATF 
133 II 249 consid. 1.3.2). Tel est notamment le cas des règles régissant la densité et 
le volume des constructions ainsi que de celles relatives aux distances entre les 
constructions (ATF 127 I 44 consid. 2d). 
6. 
S’agissant d’un recourant tiers locataire, le Tribunal fédéral a jugé que s’il existait 
un moyen de droit privé, même moins commode, à sa disposition pour écarter le 
préjudice dont il se plaignait, la qualité pour agir fondée sur l’intérêt digne de 
protection devait lui être niée (ATF 101 1b 212 ; 100 Ib 119 ; arrêt 1P.70/2005 du 
22 avril 2005). Les intérêts du locataire dans ses rapports avec le bailleur sont plus 
spécifiquement protégés par les dispositions spéciales du droit du bail complétées, 
le cas échéant, par certaines règles de droit public cantonal (ATF 131 II 649 consid 
3.4). Dans cette dernière cause, le Tribunal fédéral a dénié la qualité pour recourir 
à un locataire, dont la résiliation de bail venait pourtant d’être annulée par le 
bailleur, dans le cadre d’un recours contre la vente de son appartement selon la loi 
fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger du 16 
décembre 1983 (LFAIE - RS 211.412.41). L’intérêt du recourant, quoiqu’actuel, ne 
pouvait être considéré comme direct ni concret au motif que le succès de son recours 
en matière administrative lui permettait de retirer l’avantage convoité, à savoir le 
prononcé de la nullité de son contrat de bail, seulement de manière indirecte. De 
plus, le but recherché par le recourant, soit se prémunir contre une prochaine 
résiliation du bail, sortait manifestement des objectifs de la LFAIE. L’intérêt 
invoqué par le recourant n’était ainsi pas dans un rapport suffisamment étroit, 
spécial et digne d’être pris en considération, avec l’objet de la contestation (ATF 
131 II 649 consid. 3.4). Dans ces cas, l’intérêt du recourant est considéré insuffisant, 
voire inexistant, lorsqu’il a à sa disposition un autre moyen de droit pour régler le 


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fond de l’affaire (Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif, Vol. II, 3ème 
éd., 2011, p. 730). 
Selon la jurisprudence constante de la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative ; cf. ATA/950/2022 du 20 septembre 2022 
consid. 2e et les références citées), en matière de qualité pour recourir des locataires, 
lorsque la décision litigieuse implique la démolition de locaux qui font l’objet d’un 
bail à loyer, le locataire ne peut plus se prévaloir d’un intérêt digne de protection à 
l’annulation de l’autorisation de démolition, dès lors qu’il a reçu son congé. En 
effet, quand bien même il conteste ce dernier, la procédure ouverte à ce sujet ne 
peut aboutir qu’à deux solutions alternatives : si la résiliation du bail est annulée, la 
démolition ne peut plus avoir lieu et le locataire perd son intérêt au recours ; si, au 
contraire, le congé est confirmé, le locataire, qui doit quitter les lieux, n’est plus 
concerné par le projet de démolition et n’a ainsi plus d’intérêt pratique à recourir. 
En revanche, la qualité pour recourir contre une autorisation de construire des 
locataires dont les baux n’avaient pas été résiliés a été admise lorsque elle les 
priverait de la jouissance de locaux situés dans les combles de l’immeuble dont la 
transformation était projetée. Certains des griefs invoqués portaient sur le gabarit 
de l’immeuble après travaux et sur les vices de forme ayant affecté la procédure 
qui, s’ils devaient se révéler bien fondés, pourraient aboutir à un refus de 
l’autorisation de construire litigieuse, à l’abandon du projet, voire à un remaniement 
substantiel de celui-ci, et à la mise en œuvre d’une nouvelle enquête. 
De même, se sont vu reconnaître la qualité pour recourir les locataires d’immeubles 
d’habitation soumis à la LDTR ou dans les causes où l’application même de la 
LDTR était litigieuse. Cette loi prévoit notamment l’obligation d’informer au 
préalable et par écrit les locataires et de les consulter en dehors de toute résiliation 
de bail, lorsque le bailleur a l’intention d’exécuter des travaux (art. 43 al. 1 LDTR). 
Elle subordonne également l’ouverture du chantier au relogement des locataires 
touchés par l’autorisation définitive (art. 42 al. 4 LDTR). 
7. 
En l’occurrence, force est pour le tribunal de constater que la recourante ne dispose 
pas de la qualité pour recourir à l’encontre de l’autorisation de construire litigieuse 
dans la mesure où son bail à loyer a été résilié avant même le dépôt - et donc a 
fortiori l’octroi - de l’autorisation de construire litigieuse. Au surplus, à la lumière 
des circonstances du cas d’espèce, le tribunal partage et fait ainsi sienne l’analyse 
de l’intimée, effectuée dans le cadre de ses observations du 4 décembre 2023, quant 
à l’absence d’un intérêt digne de protection de la recourante en lien avec les griefs 
qu’elle a invoqués. Il sied encore de relever que le jugement du tribunal de céans 
cité par la recourante ne lui est d’aucune utilité puisque la cause en question 
concernait un cas où le contrat de bail n’avait pas été résilié, mais faisait l’objet 
d’une procédure arbitrale visant à sa requalification, soit, subsidiairement, à sa 
prolongation. En outre, le fait que des procédures soient pendantes par devant la 
CCBL renforce aussi l’opinion que le litige opposant la recourante à l’intimée est 
essentiellement de nature civile. 


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Par ailleurs, la recourante est titulaire d’un bail à loyer portant sur des locaux 
commerciaux et les travaux autorisés ne sont pas soumis à la LDTR, laquelle 
s’applique uniquement aux immeubles servant à l’habitat (art. 1 al. 1 LDTR). 
Au vu de ce qui précède, l’intérêt de la recourante à quereller la décision entreprise 
ne peut être considéré comme étant dans un rapport suffisamment étroit, spécial et 
digne d’être pris en considération avec l’objet de la contestation. En l’absence de 
qualité pour recourir, le recours sera dès lors déclaré irrecevable. 
8. 
Compte tenu de l’issue du litige, la mesure d’instruction sollicitée par la recourante, 
soit un transport sur place, n’a plus d’objet. 
9. 
En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments 
et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), 
la recourante, qui succombe, est condamnée au paiement d’un émolument s’élevant 
à CHF 1’200.- ; il est partiellement couvert par l’avance de frais versée à la suite 
du dépôt du recours. 
Vu l’issue du litige, une indemnité de procédure de CHF 1’300.-, à la charge de la 
recourante, sera allouée à B______ (art. 87 al. 2 à 4 LPA et 6 RFPA). 
 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare irrecevable le recours interjeté le 29 septembre 2023 par A______ SA 
contre la décision du département du territoire du ______ 2023 ; 
2. 
met à la charge de la recourante un émolument de CHF 1’200.-, lequel est 
partiellement couvert par l’avance de frais ; 
3. 
condamne A______ SA à verser à B______ SA une indemnité de procédure de 
CHF 1’300.- ; 
4. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l’objet d’un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L’acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d’irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Siégeant : Gwénaëlle GATTONI, présidente, Oleg CALAME et Aurèle MULLER, juges 
assesseurs. 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Gwénaëlle GATTONI 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
La greffière