ge_gerichte · ATAS/370/2019 · 2019-04-24 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Dana DORDEA et Christine 
LUZZATTO, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/945/2019 
ATAS/370/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 24 avril 2019 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à GENÈVE 
 
 
recourante 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, sise rue de 
Montbrillant 40, GENÈVE 
 
 
intimée 
 
 


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EN FAIT 
1. Par décision du 9 novembre 2018, la caisse cantonale genevoise de chômage (ci-
après la caisse ou l’intimée) a refusé d’indemniser Madame A______ (ci-après 
l’assurée ou la recourante) pour le mois de juillet 2018, au motif que cette dernière 
lui avait transmis tardivement son formulaire IPA. 
2. L’assurée a formé opposition contre cette décision le 2 décembre 2018. 
3. Par décision sur opposition du 10 janvier 2019, la caisse a rejeté l’opposition de 
l’assurée. 
4. L’assurée a recouru contre la décision précitée auprès de la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice le 9 mars 2019, précisant que la décision du 
10 janvier 2019 lui avait été notifiée le 8 février 2019. 
5. Selon un extrait de suivi des envois, la décision du 10 janvier 2019 a été déposée à 
La Poste le même jour et un avis a été adressé le lendemain à l’assurée avec un 
délai au 18 janvier 2019 pour retirer le pli. Celle-ci a demandé la prolongation du 
délai de retrait au 8 février 2019, date à laquelle le pli a été distribué au guichet. 
6. Le 19 mars 2019, la chambre des assurances sociales a informé la recourante que 
son recours pourrait être tardif et lui a demandé si elle pouvait se prévaloir 
d’éventuelles circonstances qui l’auraient empêchée d’agir dans le délai légal de 
trente jours. 
7. Le 8 avril 2019, la recourante a sollicité la restitution du délai de recours. Depuis le 
mois de janvier, elle se trouvait fréquemment à l’étranger pour son travail. Elle 
avait fait prolonger le délai de garde pour chercher le pli recommandé au 8 février 
2019, date à laquelle elle avait retiré le pli. Elle avait considéré que le délai de 
recours partait du 8 février et courait jusqu’au 10 mars suivant. 
8. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. L'art. 61 LPGA prévoit que la procédure devant la chambre des assurances sociales 
est réglée par le droit cantonal, sous réserve de ce que celui-ci respecte les 


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exigences minimales requises par la LPGA. Les art. 38 à 41 LPGA sont applicables 
par analogie au délai de recours (art. 60 al. 2 LPGA). Les dispositions de la loi sur 
la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) sont applicables 
devant la chambre des assurances sociales de la Cour de justice en tant qu'il n'y est 
pas dérogé par le Titre IVA de la LPA (art. 89A LPA). 
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est 
pas ouverte sont sujettes à recours dans les trente jours suivant la notification de la 
décision sujette à recours (art. 38 al. 1, 56 al. 1 et 60 al. 1 LPGA; art. 62 al. 1 phr. 1 
et 63 al. 1 let. a LPA). Le délai légal ne peut être prolongé (art. 40 al. 1 LPGA et 16 
al. 1 LPA). 
3. La décision qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers 
habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative 
infructueuse de distribution (art. 38 al. 2bis LPGA et 62 al. 4 LPA). Lorsque le 
dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou sur un jour légalement férié, 
le délai expire le premier jour utile (art. 38 al. 3 LPGA et 17 al. 3 LPA). Les écrits 
doivent parvenir à l'autorité ou être mis à son adresse à un bureau de poste suisse ou 
à une représentation diplomatique ou consulaire suisse au plus tard le dernier jour 
du délai avant minuit (art. 39 al. 1 LPGA et 17 al. 4 LPA). Les délais sont réputés 
observés lorsqu'une partie s'adresse par erreur en temps utile à une autorité 
incompétente (art. 39 al. 2 LPGA et 17 al. 5 LPA). 
Il n’y a pas de formalisme excessif à considérer que la fiction de la notification à 
l’échéance du délai de garde de sept jours est également applicable lorsque La 
Poste, de sa propre initiative, accorde un délai de retrait plus long et que l’envoi 
n’est retiré que le dernier jour de ce délai ou lorsque cette prolongation procède 
d’une inadvertance d’un employé (ATF 127 I 34 consid. 2b). En effet, des accords 
particuliers avec La Poste ne permettent pas de repousser l’échéance de la 
notification, réputée intervenue à l’échéance du délai de sept jours (ATF 127 I 31 
consid. 2a/aa; arrêt du Tribunal fédéral 6B_239/2011 du 22 mars 2012 consid. 3.5). 
De jurisprudence constante, celui qui se sait partie à une procédure judiciaire et qui 
doit dès lors s'attendre à recevoir notification d'actes du juge, est tenu de relever son 
courrier ou, s'il s'absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que 
celui-ci lui parvienne néanmoins (ATF 139 IV 228 consid. 1.1 p. 230 et les 
références citées ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_908/2017 du 17 janvier 2018). 
4. En l'occurrence, la recourante a reçu, le 11 janvier 2019, un avis avec un délai au 
18 janvier 2019 pour retirer le pli recommandé. N'ayant pas retiré son pli dans ce 
délai, celui-ci est réputé avoir été notifié le 18 janvier 2019, à l'échéance du délai de 
garde de sept jours. Il n'y a pas lieu de tenir compte de la prolongation du délai de 
garde octroyé par la poste, conformément à la jurisprudence précitée. Le délai de 
trente jours était en conséquence écoulé le dimanche 17 février 2019 et le délai pour 


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recourir le premier jour ouvrable suivant, soit le lundi 18 février 2019. Le recours, 
ayant été adressé le 9 mars 2019 à la chambre de céans, a donc été formé 
tardivement. 
5. a. Reste à examiner si une restitution de délai peut être accordée. Tel peut être le 
cas, de manière exceptionnelle, à condition que le requérant ait été empêché, sans 
sa faute, d’agir dans le délai fixé (art. 41 LPGA) et pour autant qu’une demande de 
restitution motivée, indiquant la nature de l’empêchement, soit présentée dans les 
trente jours à compter de celui où il a cessé. Il s’agit-là de dispositions impératives 
auxquelles il ne peut être dérogé (Jurisprudence des autorités administratives de la 
Confédération [JAAC] 60/1996, consid. 5.4, p. 367; ATF 119 II 87 consid. 2a; ATF 
112 V 256 consid. 2a). 
Entrent en ligne de compte non seulement l'impossibilité objective ou la force 
majeure, mais aussi l'impossibilité due à des circonstances personnelles ou à une 
erreur excusable. Ces circonstances doivent être appréciées objectivement en ce 
sens qu'est non fautive toute circonstance qui aurait empêché un intéressé, 
respectivement son représentant, consciencieux d'agir dans le délai fixé (arrêts 
5A_149/2013 du 10 juin 2013 consid. 5.1.1 et les références citées; 5A_896/2012 
du 10 janvier 2013 consid. 3.2; 5A_30/2010 du 23 mars 2010 consid. 4.1 et les 
références citées). 
b. En l’espèce, la recourante ne démontre pas qu'elle aurait été empêchée, sans 
faute de sa part, de recourir dans le délai. Elle devait en effet s’organiser pour que 
les plis recommandés qui lui étaient adressés soient cherchés en son absence, dans 
la mesure où elle devait s’attendre à recevoir une décision de la caisse suite à son 
opposition du 2 décembre 2018. 
6. En l'absence de motif valable de restitution de délai, le recours sera déclaré 
irrecevable pour cause de tardiveté. 
7. La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours irrecevable. 
2. Dit que la procédure est gratuite. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le