ge_gerichte · CAPH/112/2022 · 2022-08-02 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 2 août 2022. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/17538/2019-3 
CAPH/112/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des prud'hommes 
DU 25 JUILLET 2022 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, France, appelant d'un jugement rendu par le 
Tribunal des prud'hommes le 6 juillet 2021 (JTPH/261/2021), comparant en personne, 
 
 
et 
B______ AG, sise ______ [ZH], , intimée, comparant par Me Michaël Biot, avocat, 
rue de Berne 3, 1201 Genève, en l'Etude duquel elle fait élection de domicile. 
 
 


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EN FAIT 
A. 
Par demande simplifiée du 12 mai 2020, A______ a assigné B______ AG en 
paiement de la somme brute de 3'938 fr. 90, avec suite d’intérêts, à titre de 
différence de salaire entre celui perçu et celui qu’il indiquait prétendre compte 
tenu de sa qualification. Il a également conclu à la délivrance d’un certificat de 
travail rectifié et, en cours de procédure, a amplifié sa demande en sollicitant le 
paiement d’une somme de 2'000 fr. au titre d’heures supplémentaires. En outre, il 
a conclu à la production par son employeuse de ses états de présence pour les 
mois de septembre et octobre 2014 et février 2016, ainsi qu’à ses plannings et 
plans de contrôle des jours travaillés pour la période d’août 2014 à juin 2017. 
B. 
Dans sa demande, A______ a indiqué avoir été engagé à compter du 1er avril 
2011, en qualité d’agent de trafic, au bénéfice de plusieurs contrats de travail 
conclus respectivement les 8 mars 2011, 14 octobre 2011 et 11 septembre 2012, le 
premier en qualité de fixe, les deux autres intitulés « contrat de travail 
auxiliaire ». Les rapports contractuels étaient en outre régis par une convention 
collective de travail (CCT d’entreprise) conclue entre B______ AG et des 
associations syndicales. Le contrat de travail du 8 mars 2011, avec entrée en 
vigueur le 1er avril 2011, était soumis, avec effet rétroactif, à la CCT des employés 
fixes du 1er mai 2011 dont l’annexe stipulait les niveaux de rémunération des 
agents de trafic en fonction de leur qualification. Il était prévu une rémunération 
minimale pour la maîtrise de « 4 systèmes load control » et que la maîtrise d’un 
système complémentaire donnait droit à une rémunération supplémentaire. Les 
contrats de travail des 14 octobre 2011 et 11 septembre 2012 se référent, eux, à la 
convention collective de travail du 1er juillet 2011 (CCT 2011) dont l’annexe 
contient également un niveau de rémunération dépendant des qualifications de 
l’agent de travail. La convention prévoit ainsi un niveau de rémunération majorée 
au-delà de la maîtrise de « 4 systèmes », le vocable « load control » ne figurant 
pas dans la CCT 2011. Cette dernière a été remplacée, en 2015, pour une CCT 
2015 dont l’annexe prévoyait également une rémunération dépendant des 
qualifications de l’agent de travail, une majoration étant également retenue pour 
maîtrise de « 4 systèmes ». La convention collective de travail d’entreprise et son 
annexe prévoyait ainsi un salaire-horaire de base minimum d’un agent de trafic 
qualifié sur un système de 25 fr. ; ce salaire était augmenté de 1 fr. par système 
supplémentaire, pour lequel l’employé était qualifié, et ceci pour atteindre le 
montant de 28 fr. de l’heure pour un agent de trafic qualifié sur quatre systèmes. 
En outre, le salaire de base était augmenté d’une annuité de 1 fr. dès la deuxième 
année, puis de 0 fr. 50 les années suivantes, jusqu’à concurrence du salaire 
maximum fixé à 29 fr. 50 pour un agent de trafic opérant sur quatre systèmes. Le 
taux horaire de rémunération de l’agent de trafic était ainsi dépendant de ses 
qualifications. 


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Les rapports de travail ont pris fin le 18 mars 2018. 
C. 
Le contrat de travail du 11 septembre 2012 se référait à un salaire brut de 27 fr. 
50, indemnité de vacances de 10.64% comprise. Conformément à l’annexe à la 
CCT 2011, ce salaire était dévolu à un agent de trafic ne maîtrisant pas quatre 
systèmes. A l’appui de sa réclamation en paiement d’une différence de salaire, 
A______ a indiqué qu’il aurait dû percevoir une rémunération horaire de 
29 fr. 50, au motif qu’il était qualifié sur six systèmes, soit les systèmes C______, 
D______, E______, F______, G______, H______, autant de systèmes qui étaient 
utilisés par différentes compagnies aériennes. Rompu à ces six systèmes, auxquels 
s’étaient ajoutés deux autres systèmes ultérieurement, A______ considérait, 
également au titre de son ancienneté, prétendre à une rémunération horaire de 29 
fr. 50 et réclamait ainsi la différence entre cette rémunération qui aurait dû lui être 
appliquée et le salaire réellement perçu. 
D. 
B______ AG s’est opposée à la prétention en relevant que ni la convention 
collective de travail, ni l’annexe à la convention ne définissait la notion de 
systèmes ou de qualification de systèmes, terme ou notion qui était déterminé par 
la pratique au sein de l’entreprise. Tous les collaborateurs savaient que la notion 
de système pour les agents de trafic se référait à un système de load control, ainsi 
que cela se ressortait de l’annexe à la CCT qui, certes sans définir le « système », 
se référait à des systèmes load control. Or, le système de load control servait à la 
réalisation du plan de chargement de la soute des avions tant pour le cargo que 
pour les passagers, qui constituait une des tâches principales de l’agent de trafic. 
L’employeuse a soutenu que A______ faisait une confusion entre un système dit 
« outil informatique » et la notion de système de load control, en précisant que les 
systèmes H______, F______, C______ et autres invoqués par leur ancien 
employé étaient des outils informatiques ayant chacun une fonction telle le traçage 
des bagages, la consultation des zones aéroportuaires, l’enregistrement et les 
informations des passagers, mais ne représentaient pas des systèmes de load 
control qui servaient à la réalisation du plan de chargement de la soute des avions. 
A______ n’avait jamais utilisé plus que trois systèmes de load control et avait été 
ainsi rémunéré conformément à un agent de trafic qualifié sur trois systèmes. 
L’employeuse a produit le système de planification des années 2014 et 2015 et n’a 
pas produit les documents pour les années 2016 et 2017, aux motifs que les 
données n'étaient plus archivées dans une base informatique. 
E. 
Le Tribunal a procédé à l’audition de deux témoins, l’un responsable de la 
formation qui a précisé que les agents étaient soumis à une collection collective 
prévoyant une rémunération en fonction des qualifications que cet agent possédait 
sur les systèmes de load control qui s’entendait comme un programme définissant 
les poids et chargements d’un avion. L’agent de trafic était rémunéré en fonction 
des loads control sur lequel il travaillait. L’autre témoin, employé des ressources 
humaines de B______ AG, a également précisé que la rémunération de l’agent de 


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trafic dépendait de ses qualifications au niveau du système de load control. Ce 
témoin a précisé que si les deux compagnies utilisaient le même système de load 
control mais chacune avec des spécificités propres, l’agent de trafic qualifié pour 
ce même système, et possédant des qualifications complémentaires propres à 
chacune des compagnies, n’avait droit qu’à un seul crédit. Le témoin a précisé que 
l’employé n’avait jamais présenté de réclamations concernant sa rémunération et 
son barème. 
F. 
Par jugement du 6 juillet 2021, le Tribunal des prud'hommes a rejeté la 
réclamation de A______. En substance, les premiers juges ont considéré que 
l’employé avait travaillé sur trois systèmes de load control et que sa rémunération 
était dès lors conforme au contrat de travail et à l’annexe de la convention 
collective de travail. Faute d’avoir bénéficié d’une qualification pour quatre 
systèmes de load control – qui impliquait un supplément de rémunération – il 
n’était pas légitimé à réclamer une différence de salaire, en précisant que seules 
les qualifications obtenues pour l’utilisation d’un système de load control sont 
déterminantes pour un supplément de salaire, les extensions d’un système déjà 
existant n’étant pas assimilées à un nouveau système. La réclamation en paiement 
d’heures supplémentaires a également été rejetée, l’employé n’ayant pas apporté 
les précisions, fussent-elles lacunaires, sur l’accomplissement d’heures 
supplémentaires qu’il aurait été contraint d’effectuer. Le certificat de travail qui 
lui a été remis étant conforme, le demandeur a également été débouté de ce chef 
de réclamation. 
G. 
A l’encontre de ce jugement, A______ interjette un recours au sens de l’article 
319 CPC, par acte déposé au Greffe de la Cour le 7 septembre 2021. A l’appui de 
son recours, il conclut à la condamnation de B______ AG (i) de lui verser la 
somme brute de 3'938 fr. 90, avec suite d’intérêts, au titre de différence de salaire, 
(ii) de lui verser la somme brute de 1'418 fr. 15, avec suite d’intérêts, au titre 
d’heures supplémentaires et indemnités non payées, (iii) de lui remettre un 
certificat de travail rectifié précisant les qualifications sur système. 
 
Le recourant accompagne son recours d’un bordereau de 30 pièces nouvelles 
(Pièces 53 à 82). En substance, le recourant fait grief au tribunal d’avoir restreint 
les qualifications au système de load control, alors que les autres systèmes 
devaient être pris en compte pour apprécier les qualifications générant un 
supplément de salaire. Il est ainsi fait grief aux premiers juges d’avoir écarté de la 
notion de load control les systèmes (tels E______ et D______) qui constituent des 
systèmes de load control. Enfin, il est reproché au Tribunal d’avoir retenu 
l’application de la CCT 2011 pour définir la notion de système, alors même que le 
recourant a été engagé en avril 2011, soit avant l’entrée en vigueur de la CCT 
2011. 


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S’agissant des heures supplémentaires, le recourant conteste n’avoir pas prouvé ce 
poste de la réclamation et produit, à l’appui de son appel, un chargé de pièces 
nouvelles. Il persiste enfin dans sa réclamation concernant l’établissement d’un 
certificat de travail rectifié. 
H. 
Par mémoire de réponse du 14 octobre 2021, B______ AG conteste le bien-fondé 
de l’appel et conclut à son rejet. L’intimée conclut également à l’irrecevabilité des 
nouvelles pièces produites par le recourant à l’appui de son recours et y voit une 
violation de l’article 317 al. 1 CPC. 
I. 
Le recourant a répliqué par une écriture prolixe de quarante-quatre pages le 
3 décembre 2021 en produisant à nouveau de nombreuses pièces nouvelles. 
L’intimée a dupliqué par écriture du 17 décembre 2021 en concluant notamment à 
l’irrecevabilité des pièces complémentaires produites par le recourant. 
 
Les arguments développés par les parties sont repris dans la mesure utile. 
EN DROIT 
1. 
Dirigé contre une décision finale dont la valeur litigieuse est inférieure à 10'000 
fr., et qui ne peut donc faire l’objet d’un appel, le recours de A______, fondé sur 
l’article 319 CPC, est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile. 
2. 
A teneur de l’article 317 al. 1 CPC, applicable à la procédure d’appel, les faits et 
moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s’ils sont invoqués ou 
produits sans retard et s’ils ne pouvaient être invoqués ou produits devant la 
première instance, bien que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence 
requise. A cet égard, le recourant ne peut invoquer le bénéfice de l’article 229 al. 
3 CPC ou de l’article 247 al. 2 CPC, applicable à une cause soumise à la maxime 
inquisitoire sociale, dès lors que ces dispositions n’ont pas vocation à s’appliquer 
dans le cadre d’un appel ou d’un recours selon les articles 308 ss CPC et 319 ss 
CPC. Ces dispositions ne jouent en effet aucun rôle en seconde instance et ne 
trouvent pas application (TAPPY, Commentaire romand, Code de procédure civile, 
2ème édition, n° 6 et n° 32 et 33, ad art. 247 CPC et les références citées), la 
Chambre des prud’hommes ne pouvant dès lors invoquer la maxime sociale 
inquisitoriale pour admettre ces pièces nouvelles produites à l’appui du recours. 
De plus, le recourant ne discute pas en quoi les pièces nouvellement produites 
dans le cadre de la procédure de recours ne pouvaient être produites en première 
instance, dès lors qu’elles sont, pour la quasi-totalité, antérieures à l’intentat de la 
procédure devant le Tribunal des prud'hommes, voire à son dépôt en conciliation 
le 29 juillet 2019. Les pièces produites à l’appui du recours seront ainsi déclarées 
irrecevables. 
3. 
Le cadre juridique du litige est défini par les contrats de travail conclus entre les 
parties et par la convention collective de travail de B______ AG dans ses versions 


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successives du 1er juillet 2011 et du 1er avril 2015. Ainsi, par contrat de travail du 
8 mars 2011, avec entrée en vigueur le 1er avril 2011, le recourant a été, dans un 
premier temps, engagé en qualité d’agent de trafic, et a été soumis, avec effet 
rétroactif, à la convention collective de travail applicable aux employés fixes, du 
1er mai 2011. L’annexe a cette convention collective de travail stipule un niveau 
de rémunération des agents de trafic en fonction de leur qualification, en fixant 
une rémunération horaire minimale pour la maîtrise de « quatre systèmes load 
control », une majoration intervenant au-delà de la maîtrise de 4 systèmes. Les 
relations contractuelles entre les parties se sont poursuivies par la conclusion d’un 
contrat de travail auxiliaire, conclu le 14 octobre 2011, impliquant une déclaration 
de soumission à la convention collective de travail, valable dès le 1er juillet 2011, 
conclue entre B______ AG d’une part et [les syndicats] T______ et I______ 
d’autre part (CCT 2011) et un nouveau contrat de travail auxiliaire conclu le 11 
septembre 2012, contenant une déclaration de soumission à cette même 
convention collective de travail. Dès le printemps 2015, les relations de travail ont 
été soumises à la convention collective des auxiliaires dans sa version du 1er avril 
2015 (CCT 2015). La CCT 2011 et la CCT 2015 contiennent toutes deux des 
annexes liées aux rémunérations des agents de trafic, en fonction de leurs 
qualifications. A teneur de ces annexes, une valorisation de la rémunération est 
prévue, dans le cadre des qualifications de l’employé, si ce dernier maîtrise 
« quatre systèmes ». La CCT 2011 et la CCT 2015 ne définissent pas ce que l’on 
entend par « système », alors que la convention valable dès le 1er mai 2011 pour 
les travailleurs fixes précise, au niveau des qualifications, la maîtrise de système 
load control. Les débats ont démontré que ce système était défini par la pratique 
de l’entreprise largement connue des collaborateurs qui savaient que, par 
« système », on entend pour tous les agents de trafic le système de load control 
qui peut être traduit par « système de contrôle de charge ». Le système de load 
control se réfère à des outils utilisés par les compagnies aériennes, par le biais des 
agents de trafic œuvrant sur ces dernières, afin de leur permettre de calculer le 
plan de charge des avions avant leur décollage. Les enquêtes diligentées par les 
premiers juges ont confirmé cette interprétation. Ainsi, la représentante de 
B______ AG, J______, a indiqué que si la CCT pour les personnes auxiliaires se 
référait uniquement à la notion de « système » (contrairement à la CCT des fixes 
qui se référait à un système load control), il s’agissait toutefois de la même 
notion, à savoir le système load control. B______ AG interprétait la définition de 
système load control comme un outil permettant de calculer le plan de charge des 
avions. Une interprétation identique a été donnée par le témoin K______, 
corporate training office au sein de l’entreprise, qui a précisé que la notion de 
système était identique pour les employés fixes et les auxiliaires. La représentante 
des ressources humaines, L______, a également confirmé que la rémunération 
d’un agent dépend des qualifications qu’il possède au niveau des systèmes load 
control. 


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Avec raison, le Tribunal a considéré que A______ ne peut avoir ignoré cette 
interprétation de la notion de « système », ce d’autant plus qu’il avait été 
précédemment soumis à la convention collective de travail pour travailleur fixe 
qui se référait expressément, s’agissant des qualifications requises, à un système 
load control. 
On relèvera enfin que le recourant n’a présenté, au cours de son emploi, aucune 
revendication concernant sa rémunération eu égard à ses qualifications. 
4. 
A l’appui de son argumentaire, le recourant indique qu’il maîtrisait d’autres 
systèmes qui, selon son analyse, ne constituent pas des extensions des systèmes de 
load control, mais de véritables systèmes de load control. Cet argumentaire ne 
peut prospérer. Il a été retenu que le système s’appliquait au système de load 
control et non aux outils informatiques que constituent les extensions de ce 
système. Ainsi seules les qualifications obtenues pour l’utilisation d’un système 
de load control sont déterminantes pour un supplément de salaire et non celles 
relatives aux extensions de ce système. Le document intitulé « Explications du 
processus de rémunération des qualifications Service passagers et trafic » stipule 
qu’une qualification système peut englober une ou plusieurs compagnies 
aériennes et qu’il convient alors de définir les « extensions de systèmes par 
compagnies ». Et de préciser que l’extension supplémentaire acquise sur un 
système que possède déjà l’employé ne donne pas de droits supplémentaires en 
matière de qualification et donc de rémunération. Cette interprétation a été 
confirmée par les témoins K______, qui a précisé que les outils tels M______, 
N______, O______, P______ et Q______ n’étaient pas des outils de load control, 
et L______ qui a précisé que, par système de load control pour la rémunération 
du contrôleur de trafic, « nous devons comprendre la qualification d’un système. 
Par exemple, les compagnies R______ et S______ utilisent le même système, mais 
ont des spécificités différentes. Une personne qui est qualifiée pour S______ ne 
pourra pas utiliser ce même système pour R______ sans qu’elle en ait acquis les 
qualifications. Toutefois, le fait d’acquérir ces qualifications complémentaires 
pour l’une ou l’autre compagnie ne donne pas droit à un crédit supplémentaire de 
système de load control ». 
L’intimée a indiqué, sans être contredite, que A______ n’avait jamais utilisé plus 
de trois systèmes de load control simultanément, soit les systèmes E______, 
D______ et G______, les autres systèmes constituant de simples outils 
informatiques. C’est donc à bon droit que les premiers juges ont considéré que 
A______ maîtrisait trois systèmes de load control et ne pouvait dès lors bénéficier 
de la rémunération majorée nécessitant une maîtrise de 4 systèmes. 
5. 
Dans une argumentation assez confuse, le recourant semble indiquer que les CCT 
ne peuvent lui être opposables, dès lors qu’il a été engagé avec effet le 1er avril 
2011 et qu’à cette date la relation de travail liant les parties n’était soumise à 


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aucune convention collective de travail. Là également, cet argumentaire ne peut 
prospérer. Le recourant ne pouvait ignorer, à tout le moins à compter du 1er mai 
2011, le mode de calcul de son salaire en fonction des qualifications. En effet, il a 
été tout d’abord soumis, avec effet rétroactif, à la convention collective de travail 
du 1er mai 2011 qui définissait, dans son annexe, les rémunérations d’un agent de 
trafic, en fonction de ses qualifications et qui prévoyait expressément la maîtrise 
de « quatre systèmes load control ». Le recourant savait donc, à tout le moins à 
compter du 1er mai 2011, que sa rémunération dépendait de son niveau de 
qualification et n’a jamais présenté la moindre réclamation à cet égard avant le 
dépôt de sa requête de conciliation en juillet 2019. 
En conclusion, c’est à bon droit que le Tribunal des prud'hommes a considéré que 
les prétentions du recourant en versement d’un supplément de salaire n’étaient pas 
fondées. Le jugement sera sur ce point confirmé. 
6. 
Dans le cadre de son recours, A______ fait valoir une prétention en paiement 
d’une somme brute de 1'418 fr.15 au titre d’heures supplémentaires, prime de 
disponibilité et indemnités. L’intimée y voit une conclusion nouvelle qui n’obéit 
pas aux conditions de l’article 317 al. 1 CPC et qui, dès lors, doit être écartée. Elle 
invoque que, dans la procédure de première instance, A______ avait invoqué une 
prétention en paiement de 2'000 fr. au titre d’heures supplémentaires et que la 
conclusion formulée dans le recours constituerait une modification de la demande 
qui ne répond pas aux exigences de l’article 317 al. 2 CPC. 
Point n’est besoin de statuer sur la recevabilité de cette conclusion tant il apparaît 
qu’elle ne peut être accueillie sur le fond. Le Tribunal rappelle, avec raison dans 
le jugement entrepris, les principes qui régissent la réclamation tendant au 
paiement des heures supplémentaires. Le travailleur est tenu d’informer son 
employeur du nombre d’heures de travail supplémentaires effectuées et de lui 
remettre périodiquement un décompte, obligation qui découle du devoir de 
diligence et de fidélité auquel est soumis le travailleur. Une exception est toutefois 
prévue s’il existe dans l’entreprise un contrôle automatique des heures de travail. 
Le travailleur qui tarde à annoncer les heures supplémentaires et accepte sans 
réserve le paiement de son salaire afférent à la période concernée, risque d’être 
déchu de son droit de réclamer ultérieurement le paiement de ces heures 
supplémentaires (arrêt du Tribunal fédéral 4A_184/2018 du 28 février 2019, 
consid. 2.2.2 ; DUNAND, Commentaire du contrat de travail, 2013, n° 17 ad art. 
321c CO). Il appartient au travailleur de prouver qu’il a effectué des heures 
supplémentaires et que celles-ci ont été annoncées à l’employeur ou 
alternativement que ce dernier en avait connaissance ou devait en avoir 
connaissance. Il incombe également au travailleur d’apporter la preuve de la 
quotité des heures supplémentaires dont il réclame l’indemnisation (WITZIG, Droit 
du travail, 2018, p. 374 ; WYLER/HEINZER, Droit du travail, 4ème éd., p. 143 ss et 
les références citées). A juste titre, le Tribunal a retenu que A______ n’avait 


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allégué aucun élément factuel, ni apporté une précision quant à l’accomplissement 
de ses heures, la période concernée et leur nombre, et n’avait dès lors pas apporté 
le moindre début de preuve de la quotité de telles heures. La réclamation en 
paiement d’heures supplémentaires devait ainsi être rejetée. 
Dans la procédure de recours, le recourant produit à l’appui de sa réclamation un 
lot de pièces nouvelles qui ne répond pas aux exigences de la loi de procédure 
civile et qui sont dès lors déclarées irrecevables, la Chambre des prud’hommes ne 
pouvant les prendre en considération pour apprécier la matérialité de la prétention 
du recourant. Au demeurant, parmi les pièces nouvelles produites par le recourant 
figure un mémorandum qui prescrit que les collaborateurs (y compris les agents 
de trafic) de l’entreprise ont l’obligation de communiquer leurs éventuelles heures 
supplémentaires à leur « Superviseur ground logistic » à la fin de leur « shift » et 
de pointer au début et la fin de leur « shift », ce qu’a omis de faire A______, sauf 
en certaines circonstances où les heures supplémentaires réellement accomplies 
lui ont été dûment réglées, le recourant ayant ainsi effectué, de 2013 à 2016, 34 
heures supplémentaires qui lui ont été payées. 
Faute d’avoir démontré l’accomplissement d’heures supplémentaires, ce poste de 
la réclamation doit être également rejeté et le jugement du Tribunal sera confirmé 
sur ce point. 
7. 
Dans le cadre de son recours, A______ critique le Tribunal des prud'hommes qui 
a rejeté sa prétention en délivrance d’un certificat de travail rectifié en demandant 
que le certificat consigne l’indication des systèmes de load control, pour lesquels 
il prétend avoir été qualifié, ainsi que le nom des compagnies aériennes dont il 
était chargé dans le cadre de sa fonction. S’agissant du premier point, c’est à juste 
titre que le Tribunal a rejeté sa réclamation tendant à la délivrance d’un certificat 
de travail rectifié, dès lors que l’employé était qualifié pour trois systèmes de load 
control, les autres systèmes indiqués ne constituant pas des systèmes de load 
control, mais des outils informatiques. S’agissant des compagnies aériennes pour 
lesquelles il a travaillé, l’intimée indique que le certificat de travail ne prend pas 
en compte la désignation des compagnies aériennes et qu’un parallèle ne peut être 
effectué avec une attestation de formation qui avait été délivrée en faveur d’un 
autre collaborateur. Le certificat de travail établi le 24 septembre 2018 par 
l’employeur est ainsi complet, la description des tâches étant conforme à l’activité 
de l’employé. Sa réclamation sur ce point sera également rejetée. 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes, groupe 3: 
 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 7 septembre 2021 à l’encontre du jugement du 
Tribunal des prud'hommes du 6 juillet 2021, dans la cause C/17538/2019-3. 
Déclare irrecevables les pièces nouvelles produites par le recourant selon chargés des 
7 septembre 2021 et 3 décembre 2021. 
Au fond : 
Confirme ce jugement. 
Déboute les parties de toute autre conclusion. 
Siégeant : 
Monsieur Guy STANISLAS, président; Monsieur Claudio PANNO, juge employeur; 
Madame Monique LENOIR, juge salariée; Madame Chloé RAMAT, greffière. 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr.