ge_gerichte · ATAS/359/2025 · 2025-05-19 · fr


Siégeant : Justine BALZLI, présidente; Yves MABILLARD et Michael RUDERMANN, 
juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4172/2024 
ATAS/359/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 19 mai 2025 
Chambre 16 
 
En la cause 
A______ 
représentée par Me Maëlle KOLLY, avocate 
recourante 
 
contre 
 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
 A______ (ci-après : l’assurée), née en ______ 1964, célibataire, est titulaire 
d’un CFC d’employée de bureau obtenu en 1986. 
b. Elle a exercé auprès de plusieurs employeurs successifs (d’abord dans le 
secteur des assurances puis des banques) une activité d’assistante/assistante de 
gestion entre 1986 et 2006, puis d’administratrice d’une base de données entre 
2008 et 2010. En 2012, l’assurée a encore effectué une brève reprise de travail 
auprès de B______, qui s’est conclue par un licenciement deux mois et demi plus 
tard. 
c. Depuis le 1er octobre 2012, l’assurée est au bénéfice des prestations de 
l’Hospice général (ci-après : l’hospice). 
 Le 17 juin 2013, elle a déposé une première demande de prestations auprès de 
l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : OAI) en raison 
d’un état anxio-dépressif et d’une anxiété sociale. 
b. Dans le cadre de l’instruction de cette première demande, l’assurée a 
notamment été examinée par les docteurs C______ et D______, respectivement 
spécialiste FMH en rhumatologie et spécialiste FMH en psychiatrie et 
psychothérapie, médecins auprès du service médical régional de l’assurance-
invalidité (ci-après : SMR). 
Dans leur rapport du 9 avril 2014, ces médecins ont retenu les diagnostics sans 
répercussion sur la capacité de travail de status post-opération d’un tunnel carpien 
à 
droite, 
syndrome 
du 
tunnel 
carpien 
irritatif 
à 
gauche 
à 
l’électroneuromyographie, obésité de classe I, gonarthrose débutante du 
compartiment interne droit, rachialgies non déficitaires, dans un contexte 
d’uncarthrose C4-C5 droite et de protrusion discale L5-S1, troubles dégénératifs 
débutants du gros orteil droit, trouble dépressif récurrent, épisode actuel léger 
sans syndrome somatique (F33.00), traits de personnalité dépendante (F60.7), 
trouble de l’alimentation, sans précision (F50.9) et trouble somatoforme 
indifférencié (F45.1). 
Les médecins précités n’ont retenu aucune limitation fonctionnelle et estimé que 
l’assurée présentait, depuis août 2013, une capacité de travail exigible de 100% 
dans son activité habituelle d’employée de bureau, comme dans une activité 
adaptée. 
c. Par décision du 23 juin 2014, l’OAI a rejeté la demande de prestations. 
d. Le 11 janvier 2016, l’assurée a demandé la réouverture de son dossier, 
alléguant que sa situation médicale, tant physique que psychologique, s’était 
considérablement aggravée au cours des 18 mois précédents. 


 
 
 
 
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e. Le 14 mars 2016, elle a produit plusieurs rapports médicaux et comptes-rendus 
d’examens et d’imagerie, lesquels n’étaient pas de nature, selon le SMR, à rendre 
plausible une aggravation de son état de santé (cf. avis du SMR du 21 avril 2016). 
f. Par décision du 9 novembre 2016, l’OAI a refusé d’entrer en matière sur la 
demande précitée, l’aggravation alléguée correspondant uniquement à une 
appréciation différente d’un même état de fait. 
Le recours interjeté contre cette décision a été rejeté par la chambre de céans en 
date du 8 janvier 2018 (ATAS/5/2018). 
 Le 21 octobre 2021, l’assurée a déposé une troisième demande de prestations, 
dans laquelle elle a mentionné une trentaine d’atteintes différentes. 
b. Des rapports adressés à l’OAI dans le cadre de l’instruction de cette demande, 
il ressort que les diagnostics suivants ont été évoqués par les différents médecins 
ayant examiné l’assurée : trouble dépressif récurrent, actuellement en rémission 
(F33.4), trouble hyperkinétique avec perturbation de l’activité et de l’attention 
(F90.0), boulimie (F50.2), syndrome de dépendance à l’alcool actuellement 
abstinent (F10.200) avec des limitations cognitives, mécaniques et mnésiques, 
état de stress post-traumatique (F43.1) actuellement stabilisé, amnésie 
dissociative (F44.0), fibromyalgie, status post-prothèse en 2015 pour une 
rhizarthrose du pouce droit, état anxio-dépressif chronique, poly-pathologie avec 
hypertension artérielle (ci-après : HTA) et syndrome des jambes sans repos 
(rapport du 15 novembre 2021 des docteures E______, spécialiste FMH en 
psychiatrie et psychothérapie, et F______ - alors médecin en cours de 
spécialisation en psychiatrie et psychothérapie, spécialiste FHM en psychiatrie et 
psychothérapie depuis 2023 ; rapport du 13 janvier 2022 de la docteure G______, 
spécialiste FMH en rhumatologie, rapport du 7 février 2022 de la docteure 
H______, médecin généraliste FMH, et rapport de la Dre F______ du 24 mars 
2022). 
c. L’OAI a soumis les rapports précités au SMR, lequel a considéré, dans un avis 
du 4 mai 2022, qu’aucun élément clinique objectif en faveur d’une aggravation de 
l’état de santé n’avait été apporté, les atteintes étant déjà connues et ayant déjà été 
prises en compte lors de l’instruction des précédentes demandes de prestations 
déposées par l’assurée. 
d. Par projet de décision du 12 mai 2022, l’OAI a informé l’assurée qu’il 
envisageait de ne pas lui octroyer de rente d’invalidité, au motif qu’il n’y avait 
pas d’aggravation manifeste de son état de santé et qu’elle ne présentait pas 
d’incapacité de travail durable justifiable d’un point de vue médical. 
e. Par courrier du 10 juin 2022, l’assurée a manifesté son désaccord avec le projet 
de décision précité et énuméré la liste de ses problèmes de santé, joignant à son 
envoi, entre autres, un bilan socioprofessionnel établi le 5 juin 2019, sur mandat 
de l'hospice, par les Établissements publics pour l’intégration (ci-après : EPI), 
consécutivement à un stage d’évaluation accompli du 8 avril au 5 juin 2019, un 


 
 
 
 
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rapport du 30 mai 2022 de la Dre H______ et un rapport du 3 juin 2022 du 
docteur I______, spécialiste FMH en psychothérapie. 
f. Après avoir pris connaissance des rapports précités, le SMR a estimé, par avis 
du 20 juin 2022, que la réalisation d’une expertise pluridisciplinaire 
(rhumatologique, psychiatrique et de médecine interne) était nécessaire. 
g. L’expertise évoquée a été attribuée au J______ (ci-après : J______) et sa 
réalisation confiée aux docteures K______, spécialiste FMH en médecine interne 
générale, et L______, rhumatologue, ainsi qu’au docteur M______, spécialiste 
FMH en psychiatrie et psychothérapie, lesquels ont retenu, dans leur rapport du 
24 janvier 2023, les diagnostics de fibromyalgie (M79.7), cervicalgies 
mécaniques sur atteinte dégénérative (M54.2), dorsalgies mécaniques sur atteinte 
dégénérative (M54.9), lombalgies mécaniques sur atteinte dégénérative (M54.5), 
rhizarthrose (M19.0), status post prothèse trapézo-métacarpienne gauche avec 
ablation du cerclage, gonarthrose (M17.0), trouble dépressif récurrent, épisode 
actuel léger, avec syndrome somatique (F33.01), hyperphagie associée à d’autres 
perturbations psychologiques (F50.4), trouble hyperkinétique avec perturbation 
de l’activité et de l’attention (F90.0) pendant l’enfance, troubles mentaux et du 
comportement liés à l’utilisation de l’alcool, utilisation continue (F10.25), HTA 
traitée (l10), obésité classe 1 (E66.9), syndrome d’apnée obstructive du sommeil 
de degré sévère (G47.3), rhinite chronique (J31.0), asthme bien contrôlé (J45.9), 
troubles de la ménopause (N95), incontinence urinaire, type urgenturie, 
vraisemblablement dans le cadre de la ménopause (N39.4). 
Les médecins précités ont toutefois estimé que seules les limitations 
fonctionnelles d’ordre rhumatologique avaient un effet sur la capacité de travail, 
laquelle était, depuis 2014, de 70% dans l’activité habituelle (en raison de la 
nécessité de pauses, de changements de position, de limiter les contraintes 
posturales et de la fatigue chronique), respectivement de 80% (soit 100% avec 
une diminution de rendement de 20%) dans une activité adaptée aux aptitudes et 
aux limitations fonctionnelles, soit à prédominance sédentaire permettant 
l’alternance des positions assise et debout avec la réalisation de courtes pauses, 
n’impliquant ni contraintes posturales rachidiennes en rotation, ni antéflexions ou 
mouvements en porte-à-faux du buste, ni stations à genoux ou accroupies, ni 
montées/descentes répétées des escaliers ou d’un escabeau, ni effort de 
soulèvement au-delà de 5 kg depuis le sol, ni mouvements répétitifs avec la pince 
du pouce au niveau de la main gauche, ni mouvements répétés en élévation du 
membre supérieur gauche au-delà de 90°. En outre, il convenait de veiller à une 
répartition harmonieuse des horaires de travail pour limiter la fatigue chronique. 
h. Par projet de décision du 15 mai 2023, l’OAI a informé l’assurée qu’il 
entendait refuser de lui accorder une rente d’invalidité. Dans la mesure où cette 
dernière avait la possibilité d’exploiter sa capacité de travail résiduelle de 70% 
dans son activité habituelle, qui était adaptée à ses limitations fonctionnelles, son 
degré d’invalidité se confondait avec le taux d’incapacité de travail. Un degré 


 
 
 
 
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d’invalidité inférieur à 40% ne donnait pas droit à une rente d’invalidité. Des 
mesures professionnelles n’étaient pas non plus indiquées, dès lors qu’elles 
n’étaient pas de nature à améliorer sa capacité de gain. 
i. Par rapports des 30 mai 2023 et 5 juin 2023, la Dre H______, respectivement le 
Dr I______, ont fait part de leur désaccord avec le projet de décision du 15 mai 
2023. 
j. L’assurée en a fait de même par courrier du 12 juin 2023. 
k. Les rapports précités des Drs H______ et I______ ont été soumis au SMR qui 
a persisté dans ses précédentes conclusions (cf. avis du 21 juin 2023). 
l. Par décision du 23 juin 2023, l’OAI a informé l’assurée que les éléments 
qu’elle avait apportés ne constituaient pas des éléments cliniques objectifs 
permettant d’attester une aggravation de son état de santé. Sa capacité de travail 
résiduelle restait ainsi de 70% dans son activité habituelle et son degré 
d’invalidité se confondait avec son taux d’incapacité de travail (30%). En 
conséquence, elle n’avait pas droit à une rente. Des mesures professionnelles 
n’étaient pas non plus indiquées, n’étant pas de nature à améliorer sa capacité de 
gain. 
m. Le 28 août 2023, l’assurée, sous la plume de son conseil actuel, a saisi la 
chambre de céans d’un recours contre la décision du 23 juin 2023, concluant 
principalement à son annulation et à l’octroi d’au moins un quart de rente 
d’invalidité et, subsidiairement, à la mise au bénéfice de mesures 
professionnelles. Elle a également sollicité, à titre préalable, l’octroi d’un délai 
supplémentaire pour compléter son écriture (cause A/2687/2023). 
n. L’OAI a produit sa réponse le 26 septembre 2023 et sa duplique le 17 janvier 
2024 et a persisté dans les termes de la décision contestée. Le 3 avril 2024, cet 
office a encore transmis à la chambre de céans un rapport que le Dr I______ lui 
avait adressé le 25 mars 2024. 
o. De son côté, le 18 décembre 2023, l’assurée a produit sa réplique, en annexe de 
laquelle figuraient les réponses aux questions qu’elle avait posées à la 
Dre H______ (réponses du 31 octobre 2023) et au Dr I______ (réponses du 1er 
novembre 2023). Les 6 et 24 mai 2024, elle a encore transmis à la chambre de 
céans un compte-rendu de consultation établi le 17 avril 2024 par l’Unité des 
troubles de l’humeur, respectivement un rapport du Dr I______ du 24 mai 2024. 
p. Par arrêt du 10 octobre 2024 (ATAS/778/2024), la chambre de céans a 
partiellement admis le recours précité et annulé la décision querellée du 23 juin 
2023. Elle a renvoyé la cause à l’OAI pour instruction complémentaire au sens 
des considérants et nouvelle décision. En substance, la chambre de céans a 
considéré que l’OAI aurait dû soumettre le bilan socioprofessionnel des EPI du 
5 juin 2019 aux trois experts (par ex. sous forme d’un complément d’expertise) 
pour que ceux-ci prennent position sur les divergences entre les EPI (pas de 


 
 
 
 
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capacité de travail exploitable sur le premier marché du travail) et leurs propres 
conclusions, de manière à déterminer si le bilan socioprofessionnel des EPI avait 
apporté un ou plusieurs éléments médicaux supplémentaires à ceux déjà mis en 
évidence dans le rapport d’expertise du 24 janvier 2023. La chambre de céans a en 
outre relevé que dans la mesure où un complément d’instruction s’avérait de toute 
manière nécessaire, il incombait également à l’OAI de veiller à ce que les experts 
intègrent à leurs travaux les autres rapports, non examinés mais antérieurs à la 
décision litigieuse ou concernant des troubles qui auraient déjà existé au moment 
de cette décision (trouble bipolaire de type II entre autres). Enfin, la chambre de 
céans a considéré que le volet psychiatrique de l’expertise de J______ reposait sur 
une analyse tronquée des indicateurs jurisprudentiels et n’emportait pas la 
conviction en l’état. 
 Le 29 octobre 2024, l’assurée a informé l'OAI continuer à être assistée par le 
même conseil et a demandé à être admise au bénéfice de l'assistance juridique, 
compte tenu de sa situation financière et des lacunes d'instruction de son dossier 
constatées par la chambre de céans. 
b. Par décision du 13 novembre 2024, l’OAI a rejeté la demande d’assistance 
juridique gratuite. 
Les particularités du cas et sa complexité ne réclamaient pas l’assistance d’un 
avocat dans le cadre de l’instruction complémentaire mise en place. La 
compréhension des enjeux n’était pas insurmontable et ne nécessitait pas une 
connaissance particulière du point de vue juridique. Les éléments pouvant être 
soulevés avaient trait aux conséquences de l’atteinte à la santé et l’assurée était à 
même de pouvoir les contester par elle-même ou par le biais de ses médecins 
traitants. Au terme de l’instruction, l’assurée allait pouvoir présenter d’éventuelles 
objections écrites ou orales ou demander des renseignements complémentaires. 
Enfin, aucune question de droit soulevée ne rendait la cause difficile et les faits ne 
présentaient aucune particularité justifiant devoir être allégués par le biais d’un 
avocat. Partant, les conditions de l’octroi de l’assistance juridique gratuite 
n’étaient pas remplies, la question de la réalisation ou non des autres conditions 
(indigence et chances de succès) pouvant rester ouverte. 
 Le 16 décembre 2024, l’assurée, agissant sous la plume de son conseil, a 
interjeté recours contre cette décision de refus d’assistance juridique, concluant à 
son annulation, à l’octroi de l’assistance juridique à compter du 29 octobre 2024 
et à la nomination d’office de son conseil. 
Il ressortait de l’ATAS/778/2024 que l’OAI avait procédé à une instruction 
lacunaire, raison pour laquelle la cause lui avait été renvoyée. Le fait d’avoir dû 
plaider devant la chambre de céans pour obtenir une instruction correcte de son 
dossier montrait la complexité de fait et de droit de son dossier. Elle souffrait de 
plusieurs affections médicales, relevant de spécialités différentes. Il s’agissait en 
outre d’une demande de révision (recte : d’une nouvelle demande), qui avait 


 
 
 
 
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comme point de départ (recte : de comparaison) une précédente décision, dont il 
était apparu qu’elle avait vraisemblablement déjà nié à tort une aggravation de 
son état de santé lors de la précédente révision en 2016, puisque selon l’expertise 
du J______, l’incapacité de 30% était admise depuis 2014. Cette situation rendait 
l’instruction de la demande actuelle un peu plus complexe et délicate. Ses 
troubles, notamment psychiques et de personnalité, l’empêchaient d’énoncer 
clairement sa pensées et ses idées, sans les noyer dans un flux d’informations 
parasites, ce qui avait notamment été relevé par les EPI, dont le rapport, ignoré 
par l’OAI et les experts, avait principalement motivé le renvoi de la cause. Dans 
le cadre de ce renvoi, l’assistance d’un avocat semblait être importante s’agissant 
du complément d’expertise ordonné par la chambre de céans, notamment pour 
contrôler et compléter les questions devant être soumises aux experts, lesquelles 
devaient traduire les critiques de la chambre de céans. 
b. L’office intimé a répondu en date du 7 janvier 2025 et a conclu au rejet du 
recours et à la confirmation de la décision attaquée. En substance, il a rappelé que 
la procédure d’instruction complémentaire n’exigeait pas de connaissances 
juridiques spécifiques dont seul un mandataire professionnel était à même de 
disposer. Il s’agissait en effet principalement de comprendre les rapports 
médicaux et de formuler des questions dans le cadre d’une expertise standardisée. 
Pour le surplus, l’intimé a persisté dans les termes de la décision querellée. 
c. Le 3 février 2025, la recourante a encore rappelé qu’elle ne soutenait pas que 
l’intervention d’un conseil était nécessaire pour toutes les procédures où une 
expertise était envisagée mais uniquement dans celles où les expertises avaient 
déjà été largement critiquées par la chambre de céans et où leur caractère probant 
avait été définitivement en doute, voire nié. Pour le surplus, elle a persisté dans les 
termes et conclusions de son recours, auquel elle renvoyait. 
d. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
 
1. 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire 
du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de 
la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 
2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 
19 juin 1959 (LAI - RS 831.20). 
La compétence de la chambre de céans pour juger du cas d'espèce est ainsi établie. 
1.2 À teneur de l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à 
l'assurance-invalidité, à moins que la loi n'y déroge expressément. Les décisions 
qui accordent ou refusent l'assistance gratuite d'un conseil juridique 


 
 
 
 
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(art. 37 al. 4 LPGA) sont des décisions d'ordonnancement de la procédure au sens 
de l'art. 52 al. 1 LPGA (ATF 131 V 153 consid. 1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_486/2013 du 2 décembre 2013 consid. 1.2, non publié dans l’ATF 139 V 
600), de sorte qu'elles sont directement attaquables par la voie du recours devant 
les tribunaux des assurances institués par les cantons (art. 56 al. 1 et 57 LPGA) 
dans les 30 jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA et 89B de la loi sur 
la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable. 
2. 
Est litigieux le droit de la recourante à l'assistance juridique gratuite dans le cadre 
de la procédure d'instruction complémentaire faisant suite à l'arrêt de renvoi de la 
chambre de céans du 10 octobre 2024 (ATAS/778/2024). 
3. 
3.1 Aux termes de l'art. 29 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), toute personne qui ne dispose pas de 
ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute 
chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à 
l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits 
le requiert. 
L'octroi de l'assistance juridique gratuite signifie que la personne indigente est 
dispensée de payer les avances de frais et les sûretés exigées par l'autorité et que 
les frais d'avocat sont couverts par l'État. La dispense concerne également les frais 
inhérents à l'administration des preuves, comme les indemnités de témoins, 
d'interprètes ou les expertises (Andreas AUER/Giorgio MALINVERNI/Michel 
HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. II, 3e éd., 2013, n. 1619). 
Dans la procédure administrative en matière d'assurances sociales, l'assistance 
gratuite d'un conseil juridique est accordée au demandeur lorsque les 
circonstances l'exigent (art. 37 al. 4 LPGA). La LPGA a ainsi introduit une 
prétention légale à l'assistance juridique pour ce type de procédure (ATF 131 V 
153 consid. 3.1). 
C’est le lieu de noter que le point de savoir si les conditions de l’assistance sont 
réalisées doit être examiné au regard de critères plus sévères dans la procédure 
administrative que dans la procédure judiciaire. En effet, l’art. 61 let. f LPGA, 
applicable à la procédure judiciaire, prévoit d’accorder l’assistance judiciaire 
gratuite lorsque les circonstances le « justifient », tandis que l’art. 37 al. 4 LPGA, 
applicable à la procédure administrative, prévoit d’accorder l’assistance gratuite 
d’un conseil juridique lorsque les circonstances « l’exigent » (arrêts du Tribunal 
fédéral 9C_964/2010 du 30 mai 2011 consid. 3 ; I 127/07 du 7 janvier 2008 
consid. 4.3). 
3.2 La réglementation cantonale a une teneur identique à la législation fédérale. 
Elle prévoit que l'assistance juridique est octroyée conformément aux 
prescriptions fédérales en matière de contentieux dans l'assurance-vieillesse et 
survivants, dans l'assurance-invalidité, dans les allocations perte de gain et dans 


 
 
 
 
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les prestations complémentaires. Elle ne peut être accordée que si la démarche ne 
paraît pas vouée à l'échec, si la complexité de l'affaire l'exige et si l'intéressé est 
dans le besoin ; ces conditions sont cumulatives (art. 27D al. 1 de la loi relative à 
l'office cantonal des assurances sociales du 20 septembre 2002 - LOCAS - J 4 18 ; 
art. 19 al. 1 et 2 du règlement d'exécution de la loi relative à l'office cantonal des 
assurances sociales du 23 mars 2005 - ROCAS - J 4 18.01). 
4. 
Les conditions d'octroi de l'assistance judiciaire gratuite sont en principe remplies 
si les conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, si le requérant est dans le 
besoin et si l'assistance d'un avocat est nécessaire ou du moins indiquée 
(ATF 125 V 201 consid. 4a; ATF 125 V 371 consid. 5b et les références). 
Un procès est dénué de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner 
sont notablement plus faibles que les risques de le perdre et qu'elles ne peuvent 
être considérées comme sérieuses, de sorte qu'une partie disposant des moyens 
nécessaires renoncerait, après mûre réflexion, à s'y engager en raison des frais 
auxquels elle s'exposerait. Le procès ne l'est en revanche pas lorsque les chances 
de succès et les risques d'échec s'équilibrent à peu près ou que les perspectives de 
succès ne sont que légèrement inférieures (ATF 129 I 129 consid. 2.3.1 ; 
ATF 128 I 225 consid. 2.5.3 et la référence). Dans tous les cas, les chances de 
succès ne peuvent pas être déniées lorsque la démarche pose des questions 
complexes et que son issue apparaît incertaine (ATF 124 I 304 consid. 4b). 
L'autorité procédera à une appréciation anticipée et sommaire des preuves, sans 
toutefois instruire une sorte de procès à titre préjudiciel (ATF 124 I 304 
consid. 2c). 
Le point de savoir si l'assistance d'un avocat est nécessaire ou du moins indiquée 
doit être tranché d'après les circonstances concrètes objectives et subjectives. 
Pratiquement, il faut se demander pour chaque cas particulier si, dans des 
circonstances semblables et dans l'hypothèse où le requérant ne serait pas dans le 
besoin, l'assistance d'un avocat serait judicieuse, compte tenu du fait que 
l'intéressé n'a pas lui-même des connaissances juridiques suffisantes et que 
l'intérêt au prononcé d'un jugement justifierait la charge des frais qui en découlent 
(ATF 130 I 180 consid. 2.2 et les références ; 103 V 46 consid. b ; 98 V 115 
consid. 3a). 
Une partie est dans le besoin lorsque ses ressources ne lui permettent pas de 
supporter les frais de procédure et ses propres frais de défense sans entamer les 
moyens 
nécessaires 
à 
son 
entretien 
et 
à 
celui 
de 
sa 
famille 
(ATF 128 I 225 consid. 2.5.1 et ATF 127 I 202 consid. 3b). Les besoins vitaux 
selon les règles de procédure se situent au-dessus de ce qui est strictement 
nécessaire et excèdent le minimum vital admis en droit des poursuites 
(ATF 118 Ia 369 consid. 4). Pour que la notion d'indigence soit reconnue, il suffit 
que le demandeur ne dispose pas de moyens supérieurs aux besoins normaux 
d'une famille modeste (RAMA 1996 p. 208 consid. 2). Les circonstances 


 
 
 
 
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économiques au moment de la décision sur la requête d'assistance judiciaire sont 
déterminantes (ATF 108 V 265 consid. 4). 
Ces conditions d'octroi de l'assistance judiciaire sont applicables à l'octroi de 
l'assistance gratuite d'un conseil juridique dans la procédure d'opposition 
(Revue de l'avocat 2005 n. 3 p. 123), respectivement de décision. 
5. 
5.1 Toutefois, dans la procédure non contentieuse d'instruction d'une demande de 
prestations de l'assurance sociale, il n'y a pas de droit à l'assistance juridique 
lorsque les prestations requises sont octroyées à l'issue d'une procédure normale 
d'instruction (RCC 1989 p. 344 consid. 5b). Par conséquent, le droit à l'assistance 
gratuite d'un avocat en procédure d'instruction n'entre en considération qu'à titre 
exceptionnel (Pratique VSI 2000 p. 166 consid. 2b). 
Selon la jurisprudence, les remises en question d'une expertise médicale ou du 
rabattement sur les salaires statistiques ne suffisent à eux seuls pas pour 
reconnaitre la nécessité de l’assistance gratuite d'un avocat (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_878/2014 du 6 juillet 2015 consid. 5.1). 
5.2 L'assistance par un avocat s'impose uniquement dans les cas exceptionnels où 
il est fait appel à un avocat parce que des questions de droit ou de fait difficiles 
rendent son assistance apparemment nécessaire et qu'une assistance par le 
représentant d'une association, par un assistant social ou d'autres professionnels ou 
personnes de confiance d'institutions sociales n'entre pas en considération 
(ATF 132 V 200 consid. 4.1 et les arrêts cités). À cet égard, il y a lieu de tenir 
compte des circonstances du cas d'espèce, de la particularité des règles de 
procédure applicables, ainsi que des spécificités de la procédure administrative en 
cours. En particulier, il faut mentionner, en plus de la complexité des questions de 
droit et de l'état de fait, les circonstances qui tiennent à la personne concernée, 
comme sa capacité de s'orienter dans une procédure (Revue de l'avocat 
2005 n. 3 p. 123). Dès lors, le fait que l'intéressé puisse bénéficier de l'assistance 
de représentants d'associations, d'assistants sociaux ou encore de spécialistes ou 
de personnes de confiance œuvrant au sein d'institutions sociales permet d'inférer 
que l'assistance d'un avocat n'est ni nécessaire ni indiquée (Revue de l'avocat 
2005 n. 3 p. 123). En règle générale, l'assistance gratuite est nécessaire lorsque la 
procédure est susceptible d'affecter d'une manière particulièrement grave la 
situation juridique de l'intéressé (ATF 130 I 180 consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_297/2008 du 23 septembre 2008 consid. 3.3). 
5.3 Un litige sur le droit éventuel à une rente d'invalidité n'est pas susceptible 
d'affecter de manière particulièrement grave la situation juridique de l'intéressé ; 
en revanche, il a une portée considérable (arrêts du Tribunal fédéral I 127/07 du 
7 janvier 2008 consid. 5.2.1, I 319/05 du 14 août 2006 consid. 4.2.1 et I 75/04 du 
7 septembre 2004 consid. 3.3 résumé in REAS 2004 p. 317). La nécessité de 
l'assistance gratuite ne peut donc être admise d'emblée, mais n'existe que lorsqu'à 
la relative difficulté du cas s'ajoute la complexité de l'état de fait ou des questions 


 
 
 
 
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de droit, à laquelle le requérant n'est pas apte à faire face seul (ATF 130 I 
180 consid. 2.2 et les références ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_105/2007 du 
13 novembre 2007 consid. 3.1). 
6. 
6.1 En l'espèce, la recourante sollicite l'assistance juridique gratuite dans le cadre 
de l'instruction complémentaire menée par l'intimé suite à l'arrêt de renvoi de la 
chambre de céans du 10 octobre 2024 (ATAS/778/2024) suite au dépôt d’une 
nouvelle demande. 
Dès lors qu’il s’agit d’une nouvelle demande, la troisième, il s’agit de déterminer 
si les circonstances prévalant lors de la dernière décision du 23 juin 2014 se sont 
modifiées et si la recourante présente désormais une incapacité de travail, et dans 
l’affirmative de quelle importance. 
Au vu de la jurisprudence susmentionnée, la nature du litige concernant le droit 
éventuel à une rente d’invalidité ne permet pas d’admettre que la situation 
juridique de la recourante est susceptible d’être touchée gravement, de sorte que 
l’assistance juridique n’apparaît pas d’emblée comme nécessaire. Dès lors, il 
convient d'examiner si l’assistance d’un avocat est nécessaire au regard de la 
difficulté du cas du point de vue objectif, ainsi que de la complexité de l'état de 
fait ou des questions de droit. 
6.2 Sur le plan médical, se posent les questions de l’évolution de l’état de santé 
physique de la recourante depuis la décision du 23 juin 2014 et la détermination 
de sa capacité de travail tant dans son activité habituelle que dans une activité 
adaptée. 
Dans le cadre de l’instruction de cette nouvelle demande, les diagnostics suivants 
ont été évoqués par les médecins traitants de la recourante dans leurs rapports 
adressés à l’office intimé : un trouble dépressif récurrent (F33.4), un trouble 
hyperkinétique avec perturbation de l’activité et de l’attention (F90.0), une 
boulimie (F50.2), un syndrome de dépendance à l’alcool actuellement abstinent 
(F10.200) avec des limitations cognitives, mécaniques et mnésiques, un état de 
stress post-traumatique (F43.1) actuellement stabilisé, une amnésie dissociative 
(F44.0), une fibromyalgie, un status post-prothèse en 2015 pour une rhizarthrose 
du pouce droit, un état anxio-dépressif chronique, une poly-pathologie avec 
hypertension artérielle (HTA) et un syndrome des jambes sans repos (rapport du 
15 novembre 2021 des Dres E______ et F______ ; rapport du 13 janvier 2022 de 
la Dre G______ ; rapport du 7 février 2022 de la Dre H______ et rapport de la 
Dre F______ du 24 mars 2022 ; rapport du Dr I______ du 3 juin 2022), étant 
précisé qu’en juin 2022, le trouble dépressif récurrent était qualifié de sévère 
(rapport du Dr I______ du 3 juin 2022). 
Ces diagnostics se recoupent ou s’ajoutent à ceux retenus par les médecins du 
SMR, dans leur rapport du 9 avril 2014, dans le cadre de la première demande de 
prestations à savoir les diagnostics de status post-opération d’un tunnel carpien à 
droite, syndrome du tunnel carpien irritatif à gauche à l’électroneuromyographie, 


 
 
 
 
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obésité de classe I, gonarthrose débutante du compartiment interne droit, 
rachialgies non déficitaires, dans un contexte d’uncarthrose C4-C5 droite et de 
protrusion discale L5-S1, troubles dégénératifs débutants du gros orteil droit, 
trouble dépressif récurrent, épisode actuel léger sans syndrome somatique 
(F33.00), traits de personnalité dépendante (F60.7), trouble de l’alimentation, sans 
précision (F50.9) et trouble somatoforme indifférencié (F45.1). 
Considérant que la situation médicale n’était pas claire, l’OAI a mandaté pour 
expertise le J______, lequel en a confié la réalisation aux Drs K______, M______ 
et L______. Ceux-ci ont mentionné, dans leur rapport du 24 janvier 2023, une 
fibromyalgie (M79.7), des cervicalgies mécaniques sur atteinte dégénérative 
(M54.2), des dorsalgies mécaniques sur atteinte dégénérative (M54.9), des 
lombalgies mécaniques sur atteinte dégénérative (M54.5), une rhizarthrose 
(M19.0), un status post prothèse trapézo-métacarpienne gauche avec ablation du 
cerclage, une gonarthrose (M17.0), un trouble dépressif récurrent, épisode actuel 
léger, avec syndrome somatique (F33.01), une hyperphagie associée à d’autres 
perturbations psychologiques (F50.4), un trouble hyperkinétique avec perturbation 
de l’activité et de l’attention (F90.0) pendant l’enfance, des troubles mentaux et 
du comportement liés à l’utilisation de l’alcool, utilisation continue (F10.25), 
HTA traitée (l10), une obésité classe 1 (E66.9), un syndrome d’apnée obstructive 
du sommeil de degré sévère (G47.3), une rhinite chronique (J31.0), un asthme 
bien contrôlé (J45.9), des troubles de la ménopause (N95), une incontinence 
urinaire, type urgenturie, vraisemblablement dans le cadre de la ménopause 
(N39.4). 
Sur recours, examinant la valeur probante du rapport du 24 octobre 2023, la 
chambre de céans a relevé, dans son ATAS/778/2024 du 10 octobre 2024, que les 
experts ne s’étaient pas prononcés sur les conclusions prises par les EPI dans leur 
rapport du 5 juin 2019. Aussi, a-t-elle estimé qu’un complément d’instruction était 
nécessaire. Dans ce contexte, les médecins du N______ devaient intégrer dans 
leurs travaux les rapports médicaux antérieurs à la décision attaquée ou portant sur 
des troubles existant antérieurement. Enfin, constatant que le volet psychiatrique 
reposait sur une analyse tronquée des indicateurs jurisprudentiels, la chambre de 
céans a considéré que les conclusions des experts n’emportaient pas la conviction 
en l’état. En synthèse, elle a considéré qu’il n’était pas établi, en l’état et au degré 
de la vraisemblance prépondérante, que l’aggravation de l’état de santé de la 
recourante s’expliquait par des raisons purement rhumatologiques. 
Force est de constater, au vu de ce qui précède, que les faits sont complexes. Les 
appréciations des médecins traitants et des experts divergent. Il en va de même 
des conclusions des experts et de celles des EPI. 
La situation est également complexe du point de vue juridique. En effet, plusieurs 
des atteintes évoquées par les médecins relèvent du domaine psychiatrique et sont 
par conséquent non objectivables. Or, dans ce domaine, la capacité de travail 
réellement exigible du point de vue juridique doit être évaluée dans le cadre d'une 


 
 
 
 
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procédure d'établissement des faits structurée et sans résultat prédéfini, permettant 
de mettre en regard les facteurs extérieurs incapacitants, d'une part, et les 
ressources de compensation de la personne, d'autre part. Pour ce faire, il y a lieu 
de se fonder sur une grille d'analyse comportant divers indicateurs, développée par 
la jurisprudence. Dans ce cadre, il convient d'évaluer globalement, sur une base 
individuelle, les capacités fonctionnelles effectives de la personne concernée en 
tenant compte, d'une part, des facteurs contraignants extérieurs limitant les 
capacités fonctionnelles et, d'autre part, les potentiels de compensation 
(ATF 141 V 281 consid. 3.6 et 4 pour les troubles somatoformes douloureux et la 
fibromyalgie [selon l’ATF 132 V 65 consid. 4.1] ; jurisprudence par la suite 
étendue aux affections psychiques en général par l’ATF 143 V 418 [consid. 6 et 
7] puis aux syndromes de dépendance par l’ATF 145 V 215 [consid.5.3.3 et 6]). 
Or, tant le Tribunal fédéral que la chambre de céans ont considéré qu’étaient de 
nature à poser des questions complexes sur les plans médical et juridique 
l’évaluation 
de 
l’invalidité 
d’une 
personne 
souffrant 
d’une 
addiction 
(cf. notamment arrêt du Tribunal fédéral 9C_668/2009 du 25 mars 2010 
consid. 4.2 et les références) et l’évaluation du caractère invalidant des atteintes 
psychiques, des fibromyalgies ou des troubles somatoformes douloureux 
(cf. notamment les ATAS/361/2018 du 26 avril 2018 ; ATAS/1002/2016 du 
30 novembre 2016 ; ATAS/1295/2012 du 29 octobre 2012 ; ATAS/824/2009 du 
19 juin 2009 ; ATAS/255/2007 du 7 mars 2007 ; ATAS/232/2006 du 9 mars 
2006 ; ATAS/43/2007 du 18 janvier 2007 ; ATAS/817/2006 du 19 septembre 
2006 et ATAS/942/2005 du 1er novembre 2005). 
Il résulte donc de ce qui précède que contrairement à ce qu’a retenu l’intimé, la 
difficulté du cas ainsi que la complexité de l’état de fait et des questions de droit 
nécessitent l’assistance d’un avocat déjà au stade de la procédure d’instruction de 
la demande de prestations, la recourante n'étant pas apte à y faire face seule ou 
avec l’aide d’un assistant social ou de ses médecins seulement. En effet, ceux-ci 
ne disposent pas des connaissances juridiques requises pour vérifier que 
l’administration traite son cas en conformité avec la jurisprudence. 
Ainsi, on se trouve en présence de circonstances exceptionnelles rendant 
objectivement nécessaire l’assistance d’un avocat durant la procédure 
administrative. 
6.3 S'agissant des chances de succès de la recourante à ce stade de la procédure, 
elles ne sauraient être déniées, au vu de la complexité de la situation médicale et 
juridique du cas, ce d’autant moins que la chambre de céans a renvoyé la cause à 
l’office intimé pour que celui-ci procède à une instruction complémentaire. 
Par ailleurs et en tout état, au vu des divers rapports au dossier, un justiciable 
disposant des moyens d'assumer les frais d'un avocat ne renoncerait pas, dans de 
telles circonstances, à recourir à l'aide de celui-ci. 
Partant, la condition des chances de succès est également réalisée. 


 
 
 
 
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6.4 Enfin, la recourante étant à l’aide sociale depuis le 1er octobre 2012 (cf. le 
questionnaire « informations complémentaires à la demande de prestations AI » 
de l’hospice, le courrier de l’hospice et les ordres de paiement, tous les documents 
étant datés du 19 janvier 2022, pièces 75 et 76 chargé intimé), la condition de 
l’indigence est réalisée. 
6.5 Étant donné que toutes les conditions cumulatives requises pour l’octroi de 
l’assistance juridique au stade de la procédure administrative sont réalisées, il y a 
lieu de mettre la recourante au bénéfice de celle-ci dès le dépôt de la requête 
d’assistance juridique (arrêt du Tribunal fédéral 9C_923/2009 du 10 mai 2010 
consid. 4.1.3), soit à compter du 29 octobre 2024. 
7. 
La recourante conclut enfin à la nomination de son mandataire en tant qu’avocat 
d’office. 
7.1 Lorsque les circonstances l'exigent, l'assistance gratuite d'un conseil juridique 
est accordée au demandeur (art. 37 al. 4 LPGA), en la personne d'un avocat ou 
d'une avocate breveté qui remplit (par analogie) les conditions personnelles pour 
être inscrit au registre au sens de l'art. 8 al. 1 de la loi fédérale sur la libre 
circulation des avocats du 23 juin 2000 (LLCA - RS 935.61 ; ATF 132 V 200 
consid. 5.1.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_241/2008 du 27 mai 2008 
consid. 4.5). Selon la jurisprudence rendue sous l'empire de l'art. 4 aCst. qui avait 
déduit de cette disposition un droit, subsidiaire et minimal, à l'assistance judiciaire 
gratuite, l'autorité chargée de désigner un défenseur d'office ne peut arbitrairement 
refuser de tenir compte dans la mesure du possible des vœux du justiciable quant à 
la personne du défenseur. Toutefois, vu la diversité des situations, l'art. 4 de 
l'ancienne Constitution fédérale du 29 mai 1874 (aCst.) n'accorde pas au plaideur 
un droit inconditionnel au choix de son défenseur d'office (ATF 114 Ia 101 
consid. 3 4 ; 105 Ia 296 consid. 1d ; SJ 1986 349 consid. 3). 
7.2 En l’espèce, Maître Maëlle KOLLY étant inscrite au registre cantonal des 
avocats (http://ge.ch/justice/donnees/avocats/search), et connaissant déjà le 
dossier, il n’y a aucune raison de ne pas tenir compte des vœux de la recourante 
quant à la personne de son défenseur. 
Aussi, y a-t-il lieu de nommer Me KOLLY en tant que défenseuse d’office. 
8. 
Au vu de ce qui précède, le recours sera admis. La décision du 13 novembre 2024 
sera annulée, la recourante sera mise au bénéfice l’assistance juridique gratuite 
depuis le 29 octobre 2024 et Me KOLLY sera nommée en tant qu'avocate d'office 
de la recourante. 
La recourante étant représentée par un avocat et obtenant gain de cause, une 
indemnité de CHF 1'000.- lui sera accordée à titre de participation à ses frais et 
dépens (art. 61 let. g LPGA ; art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en matière administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). 


 
 
 
 
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Le litige ne portant pas sur l’octroi ou le refus de prestations de l’AI, il ne sera pas 
perçu d’émolument (art. 69 al. 1bis LAI a contrario). Pour le surplus, la 
procédure est gratuite (art. 89H al. 1 LPA). 
 
 


 
 
 
 
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- 16/16 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet. 
3. Annule la décision de l’intimé du 13 novembre 2024. 
4. Dit que la recourante a droit à l’assistance juridique gratuite pour la procédure 
administrative depuis le 29 octobre 2024. 
5. Nomme Maître Maëlle KOLLY en tant qu'avocate d'office de la recourante pour la 
procédure administrative depuis le 29 octobre 2024. 
6. Condamne l’intimé à verser à la recourante le montant de CHF 1'000.- à titre de 
dépens. 
7. Dit que la procédure est gratuite. 
8. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie KOMAISKI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Justine BALZLI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le