ge_gerichte · ACJC/1565/2014 · 2014-06-24 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 18.12.2014. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/14278/2012 
ACJC/1565/2014
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MERCREDI 17 DECEMBRE 2014 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par la 7ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 24 juin 2014, comparant par 
Me D______, avocat, ______, en l'étude duquel il fait élection de domicile aux fins des 
présentes, 
et 
1) B______, ayant son siège ______, intimée, comparant par Me E______, avocat, 
______, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 
2) Monsieur C______, domicilié ______, autre intimé, comparant par Me F______, 
avocat, ______, en l'étude duquel il fait élection de domicile. 
 


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C/14278/2012 
EN FAIT 
A. 
a. Par jugement du 24 juin 2014, notifié aux parties le 1er juillet 2014, le Tribunal 
de première instance a admis les exceptions de péremption et de prescription 
soulevées par B______ (ch. 1 du dispositif) et, partant, débouté A______ de ses 
conclusions en paiement dirigées à l'encontre de celle-ci (ch. 2). Il a en revanche 
rejeté l'incident d'irrecevabilité et l'exception de prescription soulevés par 
C______ dans le cadre de l'action en responsabilité formée à son encontre par 
A______ (ch. 3). A______ a été condamné à verser à B______ un montant de 
1'500 fr. à titre de dépens (ch. 4). Le sort des autres frais a été réservé (ch. 5). 
 
b. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice, A______ appelle des chiffres 1, 
2 et 4 du dispositif de ce jugement, concluant à leur annulation, au rejet des 
exceptions de prescription et de péremption soulevées par B______, au prononcé 
d'une amende disciplinaire contre C______ et à la réserve au fond des conclusions 
des parties, avec suite de frais et de dépens. Il produit une pièce nouvelle, soit une 
décision de l'assurance invalidité du 20 octobre 2003 pour établir à quelle date 
cette assurance a reconnu qu'il présentait une invalidité à 100%. 
 
c. Dans sa réponse du 20 octobre 2014, B______ conclut au rejet de l'appel, avec 
suite de frais et de dépens. 
 
d. Dans ses écritures du même jour, C______ conclut à ce que les conclusions 
tendant au prononcé d'une amende disciplinaire soient déclarées irrecevables. 
Pour le surplus, il s'en rapporte à justice quant à la recevabilité de l'appel et à la 
question des exceptions soulevées par B______. Il sollicite la condamnation de 
A______ en tous les frais et dépens. 
B. 
Les éléments suivants ressortent de la procédure : 
 
a. Le 5 septembre 1975, A______, né en 1949, a été victime d'un accident de la 
circulation qui lui a causé une fracture du bassin et du scaphoïde gauche, une 
luxation de la tête du fémur gauche et un traumatisme cranio-cérébral. 
b. Le 26 octobre 2001, le chirurgien C______ a procédé, en raison d'une arthrose 
post-traumatique, à une arthroplastie totale de la hanche gauche de A______ par 
une prothèse ABG avec hydroxyapatite produite par B______. 
Les suites opératoires ont été compliquées par une lésion neurologique touchant le 
nerf fémoral et les branches motrices de l'ilio-psoas. 
c. Le 26 juin 2002, la tête prothétique au niveau de la prothèse de la hanche 
gauche de A______ s'est fracturée. 


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d. Le 3 juillet 2002, C______ a procédé au changement de la prothèse fémorale, 
de la tête fémorale et de la cupule en céramique. 
Il a relevé des fragments multiples de la tête de la prothèse et constaté que le col 
de la prothèse fémorale était complètement usé, émoussé et présentait une 
métallose importante. 
e. Du 17 juillet au 9 août 2002, A______ a séjourné au Service de rééducation 
neurologique, orthopédique et rhumatologique de la Clinique G______. 
Le rapport établi par deux médecins de ce service le 9 août 2002 fait état d'une 
atteinte des nerfs fémoral et saphène interne gauches. Le patient se plaignait en 
outre régulièrement de douleurs au genou gauche. Il présentait toujours un état 
dépressif réactionnel motivant un suivi psychologique. 
f. A la suite d'un examen électroneuromyographique effectué le 23 avril 2003, le 
neurologue I______ a constaté qu'il n'y avait plus d'amélioration significative en 
regard des valeurs observées en octobre 2002. 
g. Par courrier du 1er juillet 2003, le conseil de A______ a demandé à B______ de 
lui confirmer qu'elle prendrait en charge les conséquences sur le plan économique 
de la rupture de la prothèse. 
h. Le 20 octobre 2003, l'assurance invalidité a reconnu A______ invalide à 100 % 
depuis le 1er septembre 2002. 
i. En septembre 2003, le Dr J______ relevait que A______ souffrait d'un déficit 
moteur au niveau de la jambe gauche et de douleurs invalidantes au niveau de la 
région trochantérienne l'obligeant à utiliser des cannes pour se déplacer. Il a 
proposé d'attendre dix-huit mois après l'intervention du 3 juillet 2002, espérant 
qu'il s'agissait d'un retard de consolidation et que tout finirait par s'arranger. 
j. Dans un certificat du 28 janvier 2004, le Dr I______ a constaté qu'il n'y avait 
pas d'évolution en regard de l'examen effectué en avril 2003, A______ marchant 
toujours avec une canne et étant toujours handicapé à la marche et lors des 
transferts dans une voiture. Il relevait qu'une proposition de ré-intervention avec 
greffon avait été formulée récemment, dès lors qu'une pseudarthrose était 
soupçonnée. Le médecin a indiqué qu'il était à espérer que cette intervention 
puisse au moins diminuer les douleurs du patient. 
k. Par courrier du 24 février 2004 adressé à C______, le chirurgien orthopédiste 
K______ a indiqué que le patient se plaignait d'une douleur prétrochantérienne et 
inguinale gauche, ainsi que d'une faiblesse du membre inférieur gauche (séquelle 
d'une atteinte du nerf crural). Il était difficile de préciser clairement le bénéfice 
d'une nouvelle opération, l'origine de la symptomalogie étant, selon lui, multiple. 


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Il a proposé l'ablation des cerclages et une éventuelle "refixation" en cas de 
pseudarthrose évidente. 
l. Par courrier du 8 avril 2004 adressé à L______ et en copie à A______, C______ 
a indiqué que les cerclages placés après ostéotomie du grand trochanter étaient 
probablement responsables d'une grande partie des douleurs dont se plaignait ce 
dernier et que ces cerclages pouvaient être enlevés sans risque majeur. Il a ajouté 
que, dans le cas où en peropératoire un contrôle de la région d'ostéotomie 
laisserait suspecter une pseudarthrose, celle-ci devrait être traitée par curetage et 
greffe osseuse et mise en place d'une plaque spéciale pour pseudarthrose du grand 
trochanter. 
m. Le 14 mai 2004, les Drs C______ et K______ ont procédé à l'ablation des 
cerclages trochantériens et d'une bursite inflammatoire de la hanche gauche de 
A______. 
A______ a indiqué que cette opération qui avait été particulièrement douloureuse 
n'avait pas amené une grande amélioration. 
Selon les notes de C______ relatives aux consultations du patient des 27 mai, 4 
juin et 21 juillet 2004, cette opération a diminué les douleurs de A______. 
n. Dans son rapport du 4 novembre 2005, le Dr M______ a indiqué que l'intéressé 
se plaignait principalement de douleurs inguinales gauches. Ses plaintes avaient 
très nettement une composante mécanique et avaient entraîné un état dépressif 
réactionnel. 
o. Le 6 octobre 2006, le Dr N______ a observé que A______ présentait des 
protrusions discales au niveau de certaines lombaires, une asymétrie du volume 
des muscles ilio-psoas en défaveur du côté gauche, une formation linéaire dense 
au sein de l'ilio-psoas dans la partie antérieure du cotyle pouvant évoquer des 
calcifications, un aspect fortement atrophié du muscle piriforme gauche et une 
formation graisseuse dans les plis inguinaux traduisant la présence d'une hernie. 
p. Le 20 octobre 2006, une échographie du pli inguinal gauche a mis en évidence 
la présence d'une hernie inguinale et d'une hernie fémorale. 
q. Dans son rapport du 27 mars 2007, le Dr O______ a constaté une tendinopathie 
et bursopathie de l'ilio-psoas gauche, la bourse contenant un matériel 
spontanément dense, calcifié ou incluant des microcristaux, "peut-être libérés au 
départ de la prothèse". Il a également observé, du côté droit de la hanche, un 
"discret remaniement dégénératif coxo-fémoral comprenant une abrasion 
cartilagineuse et des ostéophytes évoquant une coxarthrose débutante." 


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r. Dans son certificat du 21 mai 2007, le Dr I______a indiqué que A______ 
subissait depuis 2001 une atteinte objective lésionnelle fémorale et saphène 
interne à gauche à la suite d'une intervention de la hanche et qu'il n'y avait pas eu 
d'amélioration après une reprise en 2002, les signes et l'état clinique du patient 
restant déficitaires en 2004. 
s. Par courrier du 31 mai 2007 adressé au conseil de A______, le Dr K______ 
indiquait que ce dernier souffrait de faiblesse, douleurs et déséquilibre du bassin 
et du membre inférieur gauche en relation avec les séquelles de la première 
intervention ainsi que de douleurs inguinales persistantes, peut être en relation 
avec des fragments microscopiques de la tête prothétique. 
t. Un rapport d'expertise extrajudiciaire a été établi le 27 décembre 2008 par le 
Dr P______. Ce rapport ne fait état d'aucune autre opération postérieure à celle du 
14 mai 2004. 
u. Entretemps, par courrier du 1er décembre 2005, le conseil de A______ a prié le 
conseil de B______ de bien vouloir pour le compte de sa mandante renoncer à se 
prévaloir de la prescription jusqu'au 31 décembre 2006. 
Par courrier du 21 décembre 2005, le conseil de B______ lui a répondu que sa 
mandante était disposée, sans reconnaissance de responsabilité, à renoncer à se 
prévaloir de l'exception de prescription jusqu'au 31 décembre 2006, pour autant 
qu'elle ne soit pas déjà acquise, à l'encontre des éventuelles prétentions civiles que 
A______ pourrait faire valoir à son égard à la suite de la rupture de sa prothèse 
implantée en octobre 2001. 
A la demande du conseil de A______, le conseil de B______ a renouvelé, sans 
interruption, sa renonciation à invoquer l'exception de prescription, pour autant 
qu'elle ne soit pas déjà acquise, jusqu'au 31 décembre 2013, précisant dès le 20 
décembre 2007 que tout autre droit demeurait réservé. 
v. Par demande déposée en vue de conciliation le 22 juin 2012 et introduite le 
22 février 2013, A______ a conclu à ce que C______ et B______ soient 
condamnés, conjointement et solidairement, à lui payer un montant de 100'437 fr. 
40 avec intérêts à 5% l'an dès le 1er août 2003 sur le montant de 60'000 fr. et dès le 
30 juin 2007 sur le montant de 40'437 fr. 40, avec suite de frais et dépens. 
A______ a indiqué avoir limité sa demande à deux postes de son dommage (tort 
moral et frais d'avocat avant procès) afin de réduire les frais d'introduction et 
réservé ses autres prétentions. 
w. C______ a conclu à la recevabilité de la demande et, au fond, à son rejet, se 
prévalant notamment de la prescription pour ce qui était d'une éventuelle violation 
de son devoir d'information. 


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B______ a conclu au déboutement de A______, invoquant notamment la 
prescription et la péremption au regard de la Loi fédérale sur la responsabilité du 
fait des produits (LRFP). 
x. Par ordonnance du 23 août 2013, le Tribunal a imparti aux parties un délai pour 
se déterminer sur les questions de la recevabilité, de la prescription et de la 
péremption soulevées par B______ et C______. 
A______ a conclu à la recevabilité de sa demande et au rejet des exceptions 
soulevées par ses parties adverses. Ces dernières ont, quant à elles, persisté dans 
leurs conclusions. 
C. 
a. Dans le jugement entrepris, le Tribunal a admis la recevabilité de la demande. 
Sur le fond, il a considéré que les prétentions contre B______ fondées sur la 
LRFP étaient périmées. En tout état de cause, même s'il fallait, ainsi que le 
soutenait A______, considérer que le délai de péremption de dix ans prévu par 
l'art. 10 LRFP devait pouvoir être interrompu, les courriers des parties ne 
pouvaient être interprétés comme valant interruption de ce délai. La question de 
savoir si l'art. 55 CO entrait en concours avec la LRFP pouvait par ailleurs rester 
ouverte. En effet, A______ avait connaissance des éléments lui permettant de 
chiffrer son dommage au moins depuis mi-2004, de sorte qu'une action à 
l'encontre de B______ fondée sur l'art. 55 CO serait prescrite. 
b. Dans son appel, A______ soutient que son état ne s'est stabilisé qu'en 2008. En 
novembre 2005, il avait en effet développé un état dépressif réactionnel, puis il 
avait connu plusieurs pathologies qui étaient inexistantes auparavant, soit des 
problèmes dorsaux-lombaires consécutifs aux opérations de l'articulation coxo-
fémorale, des protrusions discales au niveau des lombaires, des problèmes au 
niveau des muscles ilio-psoas, une tendinopathie, une bursopathie, une 
coxarthrose et enfin deux hernies, une inguinale, l'autre fémorale. La prescription 
de l'art. 60 al. 1 CO n'était donc pas atteinte, de sorte que l'intimée pouvait être 
recherchée en responsabilité sur la base de l'art. 55 CO. Par ailleurs, le délai de dix 
ans de l'art. 10 LRFP devait être considéré comme un délai de prescription, dont 
B______ (ci-après : l'intimée) avait déclaré renoncer à se prévaloir de manière 
ininterrompue. 
L'appel ne comporte aucune motivation au sujet de la conclusion tendant au 
prononcé d'une amende disciplinaire à l'encontre de C______ (ci-après : l'intimé), 
A______ (ci-après : l'appelant) se limitant à soutenir que les exceptions soulevées 
par ce dernier étaient manifestement téméraires et renvoyant à ses explications de 
première instance pour le surplus. 
c. L'argumentation juridique des parties développée devant la Cour sera reprise ci-
après dans la mesure utile. 


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EN DROIT 
1. 
Le jugement attaqué constitue une décision finale de première instance en ce qui 
concerne les prétentions dirigées contre l'intimée (art. 308 al. 1 let. a CPC). La 
valeur litigieuse étant supérieure à 10'000 fr., la voie de l'appel est ouverte 
(art. 308 al. 2 CPC). 
 
Les conclusions de l'appelant tendant à ce que l'intimé soit condamné à une 
amende disciplinaire seront déclarées irrecevables, faute de motivation suffisante 
à ce sujet (cf. JEANDIN, in CPC, Code de procédure civile commenté, BOHNET/ 
HALDY/JEANDIN/SCHWEIZER/TAPPY [éd.], 2011, n° 3 ad art. 311 CPC) et, en tout 
état de cause, d'intérêt digne de protection à recourir sur ce point (cf. art. 59 al. 1 
et 2 let. a CPC; ATF 131 II 361 consid. 1.2). Une partie n'a en effet pas le droit 
d'exiger que des sanctions disciplinaires soient prises à l'encontre de son 
adversaire, même si rien ne l'empêche d'attirer l'attention du juge sur des procédés 
téméraires (cf. arrêts du Tribunal fédéral 4C/363/2005 du 27 mars 2006 consid. 8 
et 4C.236/1995 du 4 décembre 1995, consid. 3 au sujet de l'art. 31 aOJ). 
Pour le surplus, l'appel a été interjeté dans le délai de trente jours et suivant la 
forme prescrite par la loi (art. 130, 131, 311 al. 1, 145 al.1 let. b CPC), de sorte 
qu'il est recevable. 
 
La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d’examen (art. 310 CPC). 
2. 
Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuves nouveaux ne sont pris 
en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et 
s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première instance bien 
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de diligence (let. b). 
 
En l'espèce, la décision de l'assurance invalidité du 20 octobre 2003 aurait pu être 
produite en première instance, de sorte qu'elle est irrecevable en appel. Il est 
toutefois relevé que le fait qu'elle tend à prouver, soit la date à laquelle l'assurance 
invalidité a reconnu l'intéressé invalide à 100%, est expressément admise par 
l'intimée, de sorte qu'il en sera tenu compte. 
3. 
L'appelant recherche l'intimée en responsabilité sur la base de la LRFP. 
3.1 Selon l'art. 1 al. 1 let. a LRFP, le producteur est responsable lorsqu'un produit 
défectueux cause la mort d’une personne ou provoque chez elle des lésions 
corporelles. 
 
Les prétentions en dommages-intérêts prévues par la LRFP se prescrivent par 
trois ans à compter de la date à laquelle la victime a eu ou aurait dû avoir 
connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur (art. 9 LRFP). 


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Selon l'art. 10 LRFP, intitulé "Péremption", les prétentions en dommages-intérêts 
prévues par la LRFP s'éteignent à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la 
date à laquelle le producteur a mis en circulation le produit qui a causé le 
dommage (al. 1). Le délai de péremption est respecté si une procédure judiciaire a 
été engagée contre le producteur avant l'expiration de ces dix ans (al. 2). Cette 
disposition repose sur l'idée que les produits s'usent et que les connaissances 
scientifiques progressent avec le temps, ce qui justifie l'imposition d'une limite 
temporelle (CARRON/FEROLLES, in Le dommage dans tous ses états - Colloque du 
droit de la responsabilité civile 2013, Université de Fribourg, Sans le dommage 
corporel ni le tort moral, 2013, p. 147 et s). 
 
3.2 Se fondant essentiellement sur l'avis d'un auteur de doctrine (ALLIMANN, La 
péremption : étude en droit privé suisse, 2011, n. 361), l'appelant soutient que le 
délai de l'art. 10 LRFP doit être considéré comme un délai de prescription, dès 
lors que seuls des intérêts privés sont en jeu. L'intimée pouvait ainsi librement 
renoncer à l'invoquer, ce qu'elle a fait chaque année, sans interruption, depuis le 
21 décembre 2005. 
L'art. 9 LRFP traite manifestement de la prescription et l'art. 10 LRFP de la 
péremption, de sorte que le texte de la loi, qui distingue explicitement les deux 
institutions, est clair. Il n'y a donc pas lieu de s'écarter de la volonté du législateur, 
le délai de péremption de dix ans de l'art. 10 LRFP posant une limite temporelle 
absolue à la responsabilité du fabricant. 
3.3 En l'espèce, la prothèse produite par l'intimée a été mise en circulation au plus 
tard le 26 octobre 2001, date à laquelle elle a été implantée à l'appelant. Le délai 
de péremption de dix ans est ainsi arrivé à échéance le 26 octobre 2011, de sorte 
que l'action fondée sur la LRFP était périmée au moment du dépôt de la demande 
en paiement le 22 juin 2012. 
 
3.4 Par ailleurs, même si l'on considérait le délai de dix ans de l'art. 10 LRFP 
comme un délai que les parties seraient libres de renoncer à invoquer, une telle 
renonciation de l'intimée ferait défaut. 
 
La LRFP prévoit que le délai de dix ans est un délai de péremption, soit un délai 
qui par principe n'est pas prolongeable (ENGEL, Traité des obligations en droit 
suisse, 2ème éd., 1997, p. 799). 
Selon l'art. 18 al. 1 CO, pour apprécier la forme et les clauses d'un contrat, il y a 
lieu de rechercher la réelle et commune intention des parties, sans s'arrêter aux 
expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, 
soit pour déguiser la nature véritable de la convention. 
Si l'appelant, représenté par son avocat, avait souhaité l'interruption d'un tel délai, 
il aurait sans doute motivé sa demande, ce qu'il n'a pas fait. En sollicitant de 


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l'intimée de renoncer à invoquer le délai de "prescription", l'appelant visait ainsi 
clairement le délai de trois ans de l'art. 9 LFRP, voire celui d'un an de l'art. 60 
al. 1 CO. Le conseil de l'intimée, qui a donné suite chaque année à la demande de 
son confrère, ne pouvait pas comprendre celle-ci différemment. Ainsi, lors des 
différentes déclarations de l'intimée, il s'agissait d'une renonciation à invoquer un 
délai de prescription portant tout au plus sur trois ans. Aucun élément au dossier 
ne permet de retenir que l'intimée aurait voulu accorder à l'appelant davantage de 
droits, étant rappelé que les parties étaient toutes deux assistées d'un avocat, 
lesquels ne pouvait ignorer la différence juridique entre délai de "prescription" et 
délai de "péremption". 
4. 
L'appelant invoque aussi la responsabilité de l'intimée sur la base de l'art. 55 CO. 
4.1 Selon l'art. 55 al. 1 CO, l'employeur est responsable du dommage causé par 
ses travailleurs ou ses autres auxiliaires dans l'accomplissement de leur travail, s'il 
ne prouve qu'il a pris tous les soins commandés par les circonstances pour 
détourner un dommage de ce genre ou que sa diligence n'eût pas empêché le 
dommage de se produire. 
Pour protéger les victimes de produits défectueux, avant l'entrée en vigueur de la 
LRFP, le Tribunal fédéral avait posé le principe suivant : l'employeur ne doit pas 
seulement avoir choisi judicieusement ses auxiliaires, les avoir surveillés et leur 
avoir donné les instructions nécessaires, mais il doit encore veiller à une 
organisation rationnelle de son entreprise et procéder, au besoin, à un contrôle 
final de ses produits lorsque, de cette manière, un dommage à des tiers peut être 
évité. Si un contrôle final des produits s'avère impossible ou si l'on ne peut l'exiger 
de l'employeur, celui-ci doit choisir un mode de construction qui exclue, avec un 
haut degré de vraisemblance, les erreurs de fabrication et le danger de dommage 
qui en résulte (ATF 110 II 456, JdT 1985 I 378). 
La doctrine majoritaire estime que cette jurisprudence doit être maintenue même 
après l'entrée en vigueur de la LRFP - au 1er janvier 1994 - et que le concours 
entre la LRFP et l'art. 55 CO doit ainsi être admis (WERRO, La responsabilité 
civile, 2ème éd., 2011, p. 154 et les références citées). 
En l'espèce, cette question peut rester ouverte pour les raisons qui suivent. 
4.2 Les prétentions en dommages-intérêts ou en paiement d'une somme d’argent à 
titre de réparation morale fondées sur l'art. 55 CO se prescrivent par un an à 
compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la 
personne qui en est l’auteur (art. 60 al. 1 CO). 
Le lésé connaît suffisamment le dommage lorsqu'il apprend, relativement à son 
existence, sa nature et ses éléments, les circonstances propres à fonder et à 
motiver une demande en justice (ATF 131 III 61 consid. 3.1.1; cf. également ATF 


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136 III 322 consid. 4.1). Le lésé n'est pas admis à différer sa demande jusqu'au 
moment où il connaît le montant absolument exact de son préjudice, car le 
dommage peut devoir être estimé selon l'art. 42 al. 2 CO (ATF 131 III 61 
consid. 3.1.1; 111 II 55 consid. 3a). Le dommage est tenu pour suffisamment 
défini lorsque le lésé détient assez d'éléments pour être en mesure de l'apprécier 
(ATF 111 II 55 consid. 3a; 109 II 433 consid. 2). 
Lorsque l'ampleur du préjudice dépend d'une situation qui évolue, le délai de 
prescription ne court pas avant le terme de cette évolution. Tel est le cas 
notamment du préjudice consécutif à une atteinte à la santé dont il n'est pas 
possible de prévoir d'emblée l'évolution avec suffisamment de certitude (ATF 112 
II 118 consid. 4; 108 Ib 97 consid. 1c). En particulier, la connaissance du 
dommage résultant d'une invalidité permanente suppose que, selon un expert, 
l'état de santé soit stabilisé sur le plan médical et que le taux de l'incapacité de 
travail soit fixé au moins approximativement; le lésé doit en outre savoir, sur la 
base des rapports médicaux, quelle peut être l'évolution de son état (arrêt 
4A_289/2008 du 1er octobre 2008 consid. 4, non publié in ATF 134 III 591; arrêt 
4C.151/1999 du 1er septembre 1999 consid. 2). Lorsque le lésé est si sévèrement 
atteint qu'une rente de l'assurance-invalidité doit lui être allouée, la décision de 
rente offre souvent l'information nécessaire à la connaissance du dommage (arrêts 
4A_136/2012 du 18 juillet 2012 consid. 4.2; 4A_647/2010 du 4 avril 2011, 
consid. 3.1 et 2C.1/1999 du 12 septembre 2000 consid. 3c). 
Pour le surplus, le délai de prescription part du moment où le lésé a effectivement 
connaissance du dommage, et non de celui où il aurait pu découvrir l'importance 
de sa créance en faisant preuve de l'attention commandée par les circonstances. Le 
doute quant à l'existence de faits suffisants pour motiver une demande en justice 
doit être interprété au préjudice du débiteur qui invoque l'exception de 
prescription, auquel incombe le fardeau de la preuve (ATF 111 II 55 consid. 3a). 
4.3 En l'espèce, l'appelant connaissait déjà l'identité de l'intimée le 1er juillet 
2003, date à laquelle il s'est adressé à elle pour lui demander de prendre en charge 
les conséquences économiques de la rupture de la prothèse. 
Le dommage invoqué est consécutif à une atteinte à la santé causée, d'après 
l'appelant, par l'intervention chirurgicale du 26 octobre 2001 et la rupture de la 
prothèse en juin 2002. 
Il résulte des rapports du Dr I______ des 23 avril 2003, 28 janvier 2004 et 21 mai 
2007 que l'état médical de l'appelant n'a pas connu d'amélioration significative 
depuis octobre 2002, qu'en avril 2003, voire janvier 2004, il pouvait être considéré 
comme étant stabilisé et que l'intervention envisagée en janvier 2004 - en raison 
de la suspicion d'une pseudoarthrose - n'avait pour objectif que de permettre la 
diminution de ses douleurs. 


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A cette période déjà (entre 2003 et début 2004), l'appelant marchait avec une 
canne, souffrait d'un déficit moteur au niveau de la jambe gauche et se plaignait 
de fortes douleurs inguinales. 
Aucune amélioration de son état de santé n'a eu lieu dix-huit mois après 
l'opération du 3 juillet 2002, de sorte que l'hypothèse avancée par le Dr J______ 
d'un retard de consolidation a pu être écartée à la fin de l'année 2003. Le 20 
octobre 2003, l'assurance-invalidité a au surplus reconnu l'appelant invalide à 
100% dès le 1er septembre 2002. Ces éléments viennent confirmer la stabilisation 
de son état de santé au mois d'avril 2003, voire à la fin de l'année 2003. En outre, 
il est relevé qu'à cette même période (fin 2003), l'appelant connaissait déjà son 
taux d'invalidité. 
Certes, le 14 mai 2004, les Dr C______ et K______ ont procédé à l'ablation des 
cerclages trochantériens et d'un bursite inflammatoire de la hanche gauche. Cette 
intervention avait toutefois pour objectif de soulager les douleurs du patient et non 
pas de réduire son taux d'invalidité, de sorte que l'on ne saurait retenir une 
évolution de son dommage jusqu'à cette date. Par ailleurs, même si l'on admettait 
que l'intéressé n'a eu une connaissance suffisante de son dommage qu'après cette 
opération, soit durant l'été 2004, la solution au litige resterait inchangée, ainsi qu'il 
le sera exposé ci-dessous. 
L'appelant se prévaut enfin de l'état dépressif réactionnel constaté dans le rapport 
médical du 4 novembre 2005, des problèmes observés dans le rapport du 
6 octobre 2006 (protrusions discales; problèmes au niveau des muscles ilio-
psoas), des deux hernies constatées en octobre 2006, de la tendinopathie, de la 
bursopathie et de la coxarthrose débutante du côté droit observées le 27 mars 2007 
pour soutenir que son état de santé n'était pas encore stabilisé un an avant le 
21 décembre 2005, date à laquelle l'intimée a déclaré pour la première fois 
renoncer à invoquer la prescription à son encontre. 
 
Or, il ressort du rapport médical du 9 août 2002 que l'appelant présentait déjà à 
cette date un état dépressif réactionnel. Par ailleurs, même à supposer que la 
survenance, plus de trois ans après la rupture de la prothèse, des autres affections 
dont il se plaint ait été favorisée par ladite rupture, il apparaît que ces affections 
n'ont pas modifié de manière significative sa mobilité, le courrier rédigé par le 
Dr K______ le 31 mai 2007 faisant toujours état de douleurs au bassin et au 
membre inférieur gauche, ainsi que de douleurs inguinales persistantes. Dans ces 
circonstances, il doit être retenu que l'appelant disposait déjà de suffisamment 
d'éléments à la fin de l'année 2003, voire à la mi-2004, pour être en mesure 
d'apprécier son dommage et d'intenter une action. 


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Par conséquent, le délai de prescription d'un an de l'art. 60 al. 1 CO était déjà échu 
lorsque l'intimée a déclaré renoncer à invoquer l'exception de prescription, pour 
autant qu'elle ne soit pas déjà acquise, le 21 décembre 2005. 
 
Il s'ensuit que l'éventuelle action en responsabilité fondée sur l'art. 55 CO était 
prescrite au moment du dépôt de la demande. 
 
Le jugement entrepris sera donc confirmé. 
5. 
Les frais judiciaires d'appel seront mis à la charge de l'appelant, qui succombe. 
Ceux-ci seront arrêtés à 2'000 fr., dans la mesure où le bien-fondé des montants 
réclamés à l'intimée n'a pas été examiné, l'appelant ayant été débouté sur le 
principe de la responsabilité (art. 95, 104 al. 1, 105 et 106 al. 1 CPC; art. 13, 17 
et 35 et 36 du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile, RTFMC - 
E 1 05.10; art. 19 al. 2 et 5 de la loi d'application du code civil suisse et d'autres 
lois fédérales en matière civile, LaCC - E 1 05). L'appelant sera également 
condamné aux dépens d'appel de l'intimée, arrêtés à 1'500 fr., débours et TVA 
compris (art. 85 et 90 RTFMC; art. 23 al. 1 LaCC), et à ceux de l'intimé, fixés à 
400 fr. (art. 85, 87 et 90 RTFMC; art. 23 al. 1 LaCC) 
 
Les frais d'appel seront partiellement compensés par l'avance de frais en 1'200 fr. 
fournie par l'appelant, qui reste acquise à l'Etat (art. 111 CPC). 
6. 
La valeur litigieuse est supérieure à 30'000 fr. (art. 51 al. 1 let. a et 74 al. 1 
let. b LTF). La présente décision est susceptible d'un recours en matière civile 
(art. 72 al. 1 LTF). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par A______ contre les chiffres 1, 2 et 4 du dispositif 
du jugement JTPI/8081/2014 rendu le 24 juin 2014 par le Tribunal de première instance 
dans la cause C/14278/2012-7. 
Déclare irrecevables les conclusions de A______ tendant au prononcé d'une amende 
disciplinaire contre C______. 
Au fond : 
Confirme les chiffres 1, 2 et 4 du dispositif du jugement entrepris. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 2'000 fr. 
Les met à la charge de A______ et dit qu'ils sont partiellement compensés avec l'avance 
de frais en 1'200 fr. fournie par lui, qui reste acquise à l'Etat. 
Condamne A______ à payer 800 fr. aux Services financiers du Pouvoir judiciaire. 
Condamne A______ à payer 1'500 fr. à B______ et 400 fr. à C______ à titre de dépens 
d'appel. 
Siégeant : 
Monsieur Jean-Marc STRUBIN, président; Madame Sylvie DROIN, Madame Pauline 
ERARD, juges; Madame Anne-Lise JAQUIER, greffière. 
 
Le président : 
Jean-Marc STRUBIN 
 
La greffière : 
Anne-Lise JAQUIER 
 
 
 
 
 
 
 


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Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF : RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.