ge_gerichte · ATAS/531/2008 · 1999-09-02 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente, Violaine LANDRY-ORSAT et Christine 
BULLIARD MANGILI, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3315/2006 
ATAS/531/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 3 
du 8 mai 2008 
 
En la cause 
Monsieur S__________, domicilié à GENEVE 
recourant 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
sise route de Chêne 54, GENEVE 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. De l'union de Monsieur S__________, de nationalité belge, avec Madame 
S__________-T__________, de nationalité colombienne, sont nés trois enfants : 
V__________, L__________, et E__________. Tous sont titulaires d'un permis C. 
2. Monsieur S__________ est au bénéfice d'une rente entière de l'assurance-invalidité 
depuis le 1er novembre 1992. Son épouse n'exerce pas d'activité professionnelle. 
3. Par décision du 2 septembre 1999, la Caisse d'allocations familiales pour personnes 
sans activité lucrative (CAFNA) a accordé à Monsieur S__________ des 
allocations familiales pour ses trois enfants avec effet au 1er janvier 1997. 
4. Par décision du 31 mars 2004, la CAFNA a mis fin au versement de l'allocation 
familiale concernant V__________, âgée de plus de 18 ans. 
5. En septembre 2004, la Caisse cantonale genevoise de compensation (CCGC) a 
déposé une réquisition de poursuite à l'encontre de Madame S__________-
T__________ en paiement des arriérés de cotisations d'assurance vieillesse et 
survivants. 
6. Le 1er juin 2005, la CCGC a reçu un procès-verbal de saisie mentionnant que, selon 
les déclarations de Monsieur S__________, son épouse résidait en Colombie avec 
deux de leurs enfants. 
7. La CAFNA, informée de cet état de fait, a pu vérifier que, selon les données de 
l'Office cantonal de la population [OCP], Madame S__________-T__________ a 
quitté la Suisse pour la Colombie en novembre 2004, de même que L__________ et 
E__________. 
8. Le 23 février 2006, la CAFNA a informé Monsieur S__________ que son droit aux 
allocations 
familiales 
était 
suspendu 
dans 
l'attente 
de 
renseignements 
complémentaires car il apparaissait que ses enfants avaient vraisemblablement 
quitté le canton de Genève. 
9. Par courrier du 6 mars 2006, l'intéressé a affirmé que ses enfants étaient bien 
domiciliés à Genève. Il a adressé à la CAFNA les photocopies de leurs permis 
d'établissement, sur lesquels figure leur adresse à Genève. 
10. Par décision du 5 avril 2006, la CAFNA, considérant que les enfants n'étaient plus 
domiciliés en Suisse, a réclamé à Monsieur S__________ le montant des 
allocations perçues à tort dès les 15 ans révolus de L__________ et E__________ 
à savoir : 4'840 fr. pour L__________ (du 1er avril 2004 au 31 janvier 2006 : 22 
mois x 220.-) et 660 fr. pour E__________ (du 1er novembre 2005 au 31 janvier 
2006 : 3 mois x 220.-), soit 5'500.- fr. au total. 


 
 
 
 
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11. Par courrier du 3 mai 2006, l'assuré s'est opposé à cette décision. 
12. Par décision sur opposition du 20 juillet 2006, la CAFNA a confirmé sa décision de 
restitution de prestations du 6 avril 2006. Elle a rappelé que les personnes qui 
séjournent en Suisse pour effectuer des visites ou y passer leurs vacances n'y créent 
pas de domicile et relevé que plusieurs lettres versées au dossier permettaient de 
déduire que les enfants suivaient leur scolarité en Colombie de sorte que leurs 
intérêts personnels se situaient là-bas et non en Suisse, dans la mesure où les 
enfants et leur mère ne venaient à Genève que pour y passer quelques mois de 
vacances. Par ailleurs, la CAFNA a fait remarquer que si le permis d'établissement 
apporte bien la preuve qu'une personne est en droit de résider régulièrement sur le 
territoire suisse, cette seule indication ne suffit pas à établir qu'elle y a 
véritablement constitué un domicile au sens du code civil. Elle a ajouté que, selon 
le fichier de l'OCP, L__________ et E__________ avaient quitté le territoire. 
Enfin, s'agissant du fait que le père des enfants s'acquitte des primes d'assurance-
maladie pour ces derniers, la CAFNA fait remarquer que les critères d'affiliation à 
l'assurance obligatoire des soins ne s'appliquent pas par analogie à la qualité de 
bénéficiaire de l'allocation familiale et qu'en vertu de la loi sur l'assurance-maladie, 
il est possible d'étendre l'obligation de s'assurer à des personnes qui n'ont pas de 
domicile en Suisse en particulier celles qui y séjournent habituellement. Enfin, la 
CAFNA a jugé que le père des enfants ne remplissait pas les conditions permettant 
de lui accorder une remise dans la mesure où il n'a pas fait preuve de bonne foi en 
ne signalant pas que ses enfants résidaient la plupart du temps en Colombie. 
13. Par courrier du 12 septembre 2006, l'assuré a interjeté recours contre cette décision. 
Il fait valoir que son épouse et lui-même ont toujours souhaité que leurs enfants 
accomplissent leurs études supérieures à Genève, que c'est ce qu'a d'ailleurs fait sa 
fille aînée, puisqu'une fois ses études secondaires terminées, elle est revenue à 
Genève. En attendant, ils ont pensé qu'il serait profitable aux enfants de suivre 
l'école secondaire au Lycée français de PEREIRA, en Colombie, près de leur mère. 
L'assuré fait valoir que l'OCP lui a confirmé que c'était possible, à condition de ne 
pas s'absenter de Genève plus de 6 mois par année. L'assuré allègue que c'est lui qui 
constitue la famille de ses enfants et qu'ils sont donc domiciliés à Genève. Il ajoute 
que, de septembre 2004 à juin 2006, E__________ a étudié à Barcelone, que de 
septembre 2003 à juin 2004, L__________ a étudié à Villars-sur-Ollon, que ses 
enfants ont donc souvent changé de pension mais que leur domicile est demeuré le 
même. 
14. Invitée à se prononcer, la Caisse, dans sa réponse du 6 octobre 2006, a conclu au 
rejet du recours. A l'appui de sa position elle a produit plusieurs courriers : 
- une lettre du 8 septembre 1999 dans laquelle l'assuré demande à la CAFNA de 
lui reconnaître la qualité de bénéficiaire de prestations en informant cette 
dernière que ses enfants sont scolarisés en Colombie; 


 
 
 
 
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- une lettre du 21 septembre 1999 dans laquelle il affirme que ses enfants sont 
scolarisés en Colombie et lui réclament de l'argent de poche; 
- une lettre du 2 février 2000 dans laquelle il confirme que ses trois enfants sont 
scolarisés en Colombie pour y apprendre l'espagnol en même temps que le 
français, que leur mère, qui s'occupe de son propre père, malade, est "très 
souvent auprès d'eux" et qu'elle et les enfants reviennent à Genève le plus 
souvent possible, pour les vacances d'été, de Noël et à Pâques; 
- à une lettre du 3 mars 2000 dans laquelle la femme de l'assuré, domiciliée en 
Colombie, affirme que son époux n'envoie plus d'argent de poche aux enfants. 
15. Une audience de comparution personnelle s'est tenue en date du 16 novembre 2006. 
Le recourant a indiqué que L__________, aujourd'hui âgé de 17 ans, poursuit sa 
scolarité au lycée français en Colombie, qu'il vit alors chez sa mère mais revient à 
Genève pour les vacances. Son fils E__________ va bientôt fêter ses 16 ans et 
souhaite devenir tennisman professionnel. N'ayant pas trouvé en Suisse d'école qui 
l'admette et lui permette de s'entrainer en même temps, il a été scolarisé en 2003 à 
Barcelone. Depuis 2005, il est pris en charge par la Fédération colombienne de 
tennis et est constamment en voyage à travers le monde pour ses tournois. Le 
recourant a ajouté que son épouse, depuis deux ou trois ans, passe la majeure partie 
de son temps en Colombie. Il a fait remarquer que ses enfants payent leur assurance 
obligatoire maladie en Suisse. Il a fait valoir que le fait qu'ils poursuivent leurs 
études à l'étranger ne permet pas encore de déduire qu'ils n'ont plus leur domicile 
ici. Il a souligné que sa fille aînée est revenue en Suisse après son baccalauréat et 
qu'il en ira sans doute de même de ses deux fils. Enfin, il a signalé que leur permis 
de séjour ont été renouvelés. 
Quant à la représentante de la CAFNA, elle a maintenu que le centre des intérêts 
des enfants ne se trouvait plus en Suisse et a conclu au rejet du recours. 
16. Par courrier du 30 mai 2007, le Tribunal de céans a demandé au recourant des 
précisions quant aux établissements fréquentés par ses deux fils depuis 1999 et aux 
raisons pour lesquelles il avait indiqué à l'OCP qu'ils avaient quitté Genève pour la 
Colombie le 23 novembre 2004. Il lui a également demandé si son épouse résidait 
toujours en Colombie aux seules fins de s'occuper de son père malade. 
17. Par courrier du 17 juin 2007, le recourant a répondu que ses fils ont étudié au Lycée 
français de Pereira (Colombie) et ont alors résidé chez leur grand-père; 
L__________ est ensuite venu à Villars-sur-Ollon tandis que son frère s'est rendu à 
Barcelone, durant deux ans, avant de partir à Miami. Pour le reste, le recourant a 
souligné que ses enfants sont nés en Suisse. Il estime qu'ils ont le droit d'étudier à 
l'étranger tout en se voyant accorder des allocations familiales. 


 
 
 
 
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18. Une nouvelle audience de comparution personnelle, après avoir été repoussée en 
raison d'une opération que le recourant a annoncé devoir subir, s'est finalement 
tenue en date du 7 décembre 2007. 
Le recourant a allégué être marié depuis 32 ans. Il a expliqué que son épouse a 
acheté un appartement à Genève, qu'elle loue pour le moment, mais dans lequel ils 
ont l'intention de s'établir lorsque tous les enfants seront revenus à Genève pour 
leurs études. C'est là le seul revenu de son épouse, qui n'exerce aucune activité 
lucrative en Colombie. En attendant, le recourant loue pour son usage personnel un 
appartement plus petit et moins cher. 
Le recourant a indiqué que son épouse est retournée en Colombie pour s'occuper de 
son père malade, qui est finalement décédé il y a deux ans. Si l'épouse du recourant 
est restée en Colombie, c'est qu'elle a hérité de terres dont elle doit s'occuper. 
Selon le recourant, tant lui que son épouse contribuent à l'entretien des enfants; son 
épouse le fait de manière prépondérante, vu le revenu que lui procure la location de 
l'appartement. Le recourant a cependant tenu à préciser que par le passé, c'est lui 
qui a assuré l'entretien des enfants. 
S'agissant des dissensions apparues entre son épouse et lui, le recourant a expliqué 
que son épouse s'est toujours étonnée que les allocations familiales soient versées 
en mains du père. Ce dernier allègue qu'il assume notamment les primes 
d'assurance-maladie. 
Le recourant a fait remarquer que l'Office cantonal de l'assurance-invalidité (OCAI) 
a pour sa part reconnu l'existence du domicile des enfants en suisse puisqu'il a 
repris le versement des rentes complémentaires qu'il avait interrompu un temps. 
Madame PORCHET, pour l'intimée, a indiqué avoir pris connaissance de la 
décision le jour précédant l'audience et avoir alors immédiatement contacté le 
service des rentes de l'OCAI. 
Madame PORCHET a expliqué pour le surplus qu'au départ, c'est l'épouse du 
recourant qui a contesté le versement en mains de ce dernier des allocations 
familiales. C'est ce qui a initié les investigations supplémentaires sur la situation 
exacte de la famille. 
19. Par courrier du 11 décembre 2007, le recourant a communiqué au Tribunal de céans 
les coordonnées de son épouse et a demandé que soit versée à la procédure toute la 
correspondance échangée entre cette dernière et l'intimée. Il a par ailleurs allégué 
que son épouse a pour objectif que toutes les prestations dont il bénéficie soient 
supprimées "dans le but avoué et manifeste de le détruire". 


 
 
 
 
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20. Ayant appris lors de l'audience que l'OCAI avait pour sa part rendu en date du 
10 octobre 2007 une décision réclamant au recourant la restitution des rentes pour 
enfants faute de domicile en Suisse puis, en date du 23 novembre 2007, une 
décision revenant sur la précédente au motif que l'on pouvait admettre que les 
enfants avaient conservé leur domicile à Genève, le Tribunal de céans a interpellé 
l'OCAI et lui a imparti un délai au 31 janvier 2008 afin de lui indiquer sa prise de 
position finale s'agissant de la question du domicile des enfants L__________ et 
E_________. 
21. Par courrier du 18 janvier 2008, l'intimée a produit copie de la correspondance 
échangée avec Madame S__________-T__________: 
- Le 10 août 1999, Madame S__________-T__________ a demandé à 
l'intimée que les allocations familiales soient versées en ses mains, au motif 
que c'est elle qui assumait la charge des trois enfants et que les prestations 
versées à leur père n'étaient pas utilisées à leur profit. 
- En février 2000, la mère des enfants a réitéré sa demande. 
- Par courrier du 3 mars 2000, l'intimée lui a répondu qu'elle avait la preuve 
que le père des enfants assumait le paiement des primes d'assurance-maladie 
les concernant, de sorte qu'elle continuerait à verser les allocations 
familiales sur le compte de ce dernier. 
- Le 11 mars 2000, Madame S__________-T__________ a indiqué qu'en 
réalité, c'était elle qui assumait le paiement des primes d'assurance-maladie 
de ses enfants. A l'appui de ses dires, elle a produit copie d'un ordre de 
paiement permanent sur son compte bancaire. Elle a ajouté qu'elle assumait 
également l'écolage, l'alimentation et les loisirs. 
- En avril 2000, Madame S__________-T__________ a réitéré ses 
allégations et a demandé qu'une copie du formulaire communiqué à la caisse 
en 1997 lui soit adressée. 
- Le 2 juin 2000, Madame S__________-T__________ a adressé un fax à 
l'intimée. Elle y affirmait que c'est son mari qui avait signé pour elle le 
formulaire adressé en juin 1997 à la caisse pour indiquer auquel des deux 
parents devaient être versées les allocations. 
 
22. Par courrier du 25 janvier 2008, l'OCAI a informé le Tribunal de céans qu'il avait 
rendu le même jour une décision de reconsidération après avoir analysé une 
nouvelle 
fois 
la 
question 
du 
domicile 
des 
enfants 
L__________ 
et 
E_________S__________. 
L'OCAI a relevé que les enfants ont quitté le territoire suisse en compagnie de leur 
mère en novembre 2004 et qu'ils ne séjournent en Suisse qu'à l'occasion des 
vacances. Il en a tiré la conclusion que leur centre d'intérêt et, partant, leur 


 
 
 
 
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domicile, se trouve en Colombie, auprès de leur mère et qu'en conséquence, il n'y a 
plus lieu de verser la rente pour enfant. En effet, la Colombie n'a pas conclu de 
convention de sécurité sociale avec la Suisse et malgré l'entrée en vigueur de 
l'accord de libre circulation des personnes avec l'Union Européenne, une réserve en 
défaveur des ressortissants belges perdure, ces derniers ne pouvant recevoir de rente 
d'invalidité de la Suisse hors de la Suisse ou des frontières de l'Union. 
L'OCAI a expliqué avoir commis une erreur en ne tenant pas compte de cette 
réserve au moment de l'établissement de sa décision du 23 novembre 2007. 
A noter que la dernière décision de l'OCAI n'ayant pas fait l'objet d'un recours, elle 
est désormais entrée en force. 
23. Par fax du 6 février 2008, le Tribunal de céans a posé un certain nombre de 
questions à Madame Clara S__________-T__________. Celle-ci y a répondu par 
fax du 9 février 2008. Elle a expliqué avoir quitté la Suisse pour des raisons 
financières en 1996 mais y revenir régulièrement. L__________ vit avec elle et suit 
une 11ème année au Lycée français de Pereira. Il est prévu qu'il revienne en Suisse 
auprès de son père en juillet 2008 afin d'y poursuivre ses études universitaires. 
Quant à son fils E___________, il suit un programme d'études sur internet et 
voyage depuis l'âge de 14 ans entre Barcelone, Miami et l'Amérique latine dans le 
cadre de son activité tennistique. Les enfants reviennent chez leur père pour les 
vacances en été et en hiver. Madame S__________-T__________ s'occupe de son 
affaire familiale et entretient les enfants. Elle affirme qu'elle prend les décisions qui 
les concernent et que les allocations familiales ne leur ont jamais été reversées par 
son mari. 
24. Par courrier du 29 février 2008, le recourant a indiqué ne pas avoir de remarques à 
formuler quant "aux allégations fantasques" de son épouse. Il estime que cette 
dernière ne cherche qu'à lui faire du tort et produit à l'appui de son courrier un fax 
qu'elle lui a adressé en date du 16 février 2008 rédigé en ces termes : "Où sont les 
rentes de L__________ ? Tu lui dois tout ce que le gouvernement suisse t'a versé 
pour lui. Il en a besoin". 
25. Par écriture du 14 mars 2008, l'intimée a tiré la conclusion des courriers de la mère 
des enfants que cette dernière en assume seule l'entretien depuis leur départ en 
Colombie. L'intimée a informé le Tribunal de céans qu'elle avait rendu, en date du 
14 mars 2008, une décision en réclamant au surplus à Monsieur S__________ la 
restitution du montant total de 11'380 fr. représentant les allocations versées à tort 
pour V__________ de février à octobre 2003, pour L__________ de février 2003 à 
mars 2004 et pour E__________ de février 2003 à octobre 2005. 
EN DROIT 


 
 
 
 
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1. La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès 
le 1er août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales (TCAS), lequel 
statue en instance unique, notamment sur les contestations relatives à la loi sur les 
allocations familiales (cf. art. 1 let. r, 56 V al. 2 let. e LOJ). Sa compétence pour 
connaître du présent litige est donc établie. 
2. Les allocations perçues sans droit doivent être restituées en vertu de l'art. 12 al. 2 de 
la loi cantonale du 1er mars 1996 sur les allocations familiales (LAF). La restitution 
n'est toutefois pas demandée lorsque celui auquel les prestations ont été accordées à 
tort était de bonne foi et que ses ressources financières sont modestes. 
3. Il convient donc d'examiner en premier lieu si les prestations ont été accordées de 
manière indue. 
4. Aux termes de l'art. 7 al. 1 LAF, l'allocation pour enfant est accordée dès le mois 
qui suit celui de la naissance de l'enfant jusqu'à la fin du mois au cours duquel il 
atteint l'âge de 18 ans s'il est domicilié en Suisse ou de 15 ans s'il ne l'est pas. 
L'art. 45 al. 1 LAF précise que, pour tout ce qui n'est pas expressément réglé par la 
LAF, il est fait renvoi, par analogie à la LPGA. Or, cette dernière prévoit, en son 
art. 13 al. 1 que le domicile d'une personne est déterminé selon les art. 23 à 26 du 
Code civil (CC). 
Le domicile civil d’une personne est au lieu où elle réside avec l’intention de s’y 
établir. Cette définition implique d’une part la volonté de s’établir en un lieu donné 
(critère subjectif), d’autre part la résidence effective en ce lieu (critère objectif). Ces 
deux conditions doivent être remplies cumulativement. 
La continuité de la résidence n’est pas un élément nécessaire de la notion de 
domicile ; le domicile en un lieu peut durer alors même que la résidence en ce lieu 
est interrompue pour un certain temps, pourvu que la volonté de conserver le lieu 
de résidence comme centre d’existence résulte de certains rapports avec celui-ci 
(ATF 41 III 51). Pour savoir quel est le domicile d’une personne, il faut tenir 
compte de l’ensemble de ses conditions de vie, le centre de son existence étant à 
l’endroit où se trouvent ses intérêts personnels, c'est-à-dire où vit sa famille 
(ATF 88 III 135). Il n’est pas nécessaire qu’une personne ait l’intention de rester au 
même endroit pendant une longue période. Une résidence, même de courte durée, 
suffit pour constituer un domicile (RCC 1982 p. 171). Le terme « durable » doit 
être compris au sens de « non passager ». L’intention de faire d’un lieu déterminé le 
centre de son existence, de ses rapports personnels, de ses intérêts économiques, 
familiaux et professionnels suffit (RCC 1978 p. 58). 
Un séjour effectué à des fins particulières (26 CC), même de longue durée, ne suffit 
pas pour créer un domicile. En effet, n’ont notamment pas un domicile en Suisse les 
personnes qui s’y rendent uniquement pour faire une visite, faire une cure, passer 
des vacances, faire des études ou acquérir une formation professionnelle (art. 2 al. 1 


 
 
 
 
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lettre a RAVS) sans y exercer une activité lucrative (chiffre 1026 DAA). De même 
le fait d’être placé dans un établissement d’éducation, un hospice, un hôpital ou une 
maison de détention ne constitue pas le domicile (art. 26 CC, RCC 1952 p. 207 ; 
chiffre 1027 DAA). 
Nul ne peut avoir en même temps plusieurs domiciles (art. 23 al. 2 CC). En effet, 
lorsqu’une personne séjourne alternativement en des endroits différents, le domicile 
est réputé avoir été constitué à l’endroit avec lequel l’intéressé a les attaches les 
plus étroites. Cet endroit est en règle générale celui où réside la famille. Le fait de 
séjourner pour la semaine en un lieu donné ne vaut en principe pas comme domicile 
(chiffre 1029 DAA). 
Toute personne conserve son domicile aussi longtemps qu’elle n’en a pas créé un 
nouveau (art. 24 al. 1 CC). C’est ainsi que, selon les circonstances, une absence du 
pays peut être relativement longue, sans qu’il soit nécessaire d’admettre pour autant 
un changement de domicile. Après une telle absence toutefois, l’abandon du 
domicile en Suisse peut être présumé. Ceci vaut en particulier, si l’ensemble des 
circonstances permet de conclure à un transfert à l’étranger du centre de l’existence 
et des relations (ch. 1031 DAA). 
Le globe-trotter par exemple n’a aucune intention de séjourner durablement à 
l’endroit où il réside. Il ne crée ainsi pas de nouveau domicile. Le principe est en 
règle générale également valable pour les étudiants qui terminent une partie de leurs 
études à l’étranger (ch. 1032 DAA). 
5. En l'espèce, il convient de déterminer où se trouve le domicile de L__________ et 
E__________. 
Des explications qui ont été données par le recourant, il ressort que les enfants se 
sont rendus en Colombie pour y poursuivre leurs études, mais qu'ils reviennent en 
Suisse régulièrement pour lui rendre visite. 
Cependant, même si le permis d'établissement des enfants a été renouvelé - ce qui 
tend à démontrer que l'autorité compétente a considéré que la durée minimale de 
séjour de six mois était réalisée -, cela ne suffit pas à conclure à l'existence d'un 
domicile en Suisse. Encore faut-il établir que les enfants ont gardé le centre de leur 
existence en Suisse. 
Tel n'est manifestement pas le cas s'agissant de L__________. On ne saurait 
considérer que ce dernier s'est rendu en Colombie en 1999 dans le seul but d'y 
poursuivre ses études. En effet, même s'il revient régulièrement rendre visite à son 
père, le centre de son existence a été déplacé en Colombie, puisque c'est là que 
réside sa mère. Cette dernière y est d'ailleurs elle-même durablement domiciliée 
puisqu'elle y est restée au-delà du décès de son père, qu'elle y possède des terres 
dont elle s'occupe et qu'elle est officiellement séparée de son époux depuis le 


 
 
 
 
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16 décembre 2003 (après en avoir divorcé une première fois en mars 1984 et l'avoir 
épousé en secondes noces le 12 avril 1995; cf. extrait du registre de l'OCP). C'est 
par conséquent à juste titre que l'intimée a considéré que le domicile de 
L__________ n'était plus en Suisse et que les prestations qui lui ont été versées 
l'ont été à tort. 
Quant à E__________, il apparaît qu'après avoir poursuivi un temps ses études à 
Barcelone - donc loin de ses deux parents -, il voyage à présent énormément de par 
le monde pour jouer au tennis. Auparavant, il a toutefois - tout comme son frère 
L__________ - séjourné auprès de sa mère et de son grand-père en Colombie et s'y 
est donc créé un domicile, pour les mêmes raisons que celles précédemment 
évoquées pour L__________. 
Eu égard aux considérations qui précèdent, il apparaît que c'est effectivement à tort 
que des allocations familiales ont été versées pour les enfants L__________ et 
E___________au-delà de la date à laquelle ils ont atteint l'âge de 15 ans, date à 
laquelle ils n'avaient plus de domicile en Suisse. 
En conséquence, le recours est rejeté, étant précisé qu'il est loisible au recourant de 
déposer auprès de la CAFNA une demande de remise dans les trente jours suivant 
l'entrée en force du présent jugement. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Brigitte LUSCHER 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le