ge_gerichte · ATAS/216/2019 · 2019-03-19 · fr


Siégeant : Raphaël MARTIN, Président; Maria COSTAL et Christian PRALONG, 
Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/223/2019 
ATAS/216/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 19 mars 2019 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à GENÈVE, représenté par 
PROCAP pour personnes avec handicap 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, 
DCS-SPC, sis route de Chêne 54, GENÈVE 
 
intimé 
 


 
 
 
A/223/2019 
- 2/3 -
ATTENDU EN FAIT 
Que par décision sur opposition du 3 décembre 2018, le service des prestations 
complémentaires (ci-après : SPC) a rejeté les oppositions formées par Monsieur 
A______ contre les décisions du 11 décembre 2017, 28 février, 2 mars et 12 septembre 
2018 ; 
Que dans son recours du 21 janvier 2019, le recourant a conclu à l’annulation de la 
décision sur opposition, à ce que le revenu hypothétique de l’épouse du recourant soit 
supprimé depuis mai 2013 et au renvoi du dossier à l’intimé pour nouveau calcul et 
nouvelles décisions, sous suite de frais et dépens ; 
Qu’un délai a été fixé à l’intimé pour répondre et déposer son dossier ; 
Que par pli du 19 février 2019, l’intimé a informé la chambre de céans avoir reconsidéré 
la décision attaquée ; 
Que, dès lors qu’une décision de l’assurance-invalidité rendue dans l’intervalle, le 
7 décembre 2018, reconnaissant l’épouse du recourant totalement incapable de travail 
dès le 21 mai 2013, était devenue définitive, l’intimé décidait de supprimer le gain 
potentiel retenu pour ladite épouse dès le 1er janvier 2018, soit pour toute la période 
litigieuse ; 
Que la période antérieure au 1er janvier 2018 ne constituait pas la période litigieuse et 
était de ce fait non soumise au pouvoir d’examen de la chambre de céans, mais que 
l’intimé enregistrait la demande de révision formée par le recourant et y répondrait dans 
les meilleurs délais par une décision formelle ; 
Que, par écriture du 8 mars 2019, le recourant, prenant note de l’acquiescement de 
l’intimé et de l’enregistrement de la demande de révision, a indiqué que la procédure 
était devenue sans objet et pouvait être classée, sous réserve de l’octroi d’une indemnité 
de procédure ; 
CONSIDERANT EN DROIT 
Qu’aux termes de l’art. 53 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1), l’assurance peut 
reconsidérer sa décision ou sa décision sur opposition jusqu’à l’envoi de son préavis au 
Tribunal ; 
Que tel est le cas en l’espèce ; 
Qu’au vu de l’annulation de la décision, le recours est devenu sans objet et qu’il 
convient de rayer la cause du rôle ; 
Que le recourant a droit à une indemnité de procédure (art. 61 let. g LPGA), qu’il y a 
lieu, au vu des circonstances du cas d’espèce, d’arrêter à un montant de CHF 400.-, à la 
charge de l’intimé. 
*** 
 
 


 
 
 
A/223/2019 
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. Prend acte de la décision rendue par l’intimé le 19 février 2019. 
2. Dit que le recours est devenu sans objet. 
3. Alloue au recourant une indemnité de procédure de CHF 400.-, à la charge de 
l’intimé. 
4. Raye la cause du rôle. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Marie NIERMARÉCHAL 
 
 
Le président 
 
 
 
Raphaël MARTIN 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe ainsi qu’à 
l’Office fédéral des assurances sociales le