ge_gerichte · ACJC/74/2026 · 2026-01-23 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 23 janvier 2026. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/7846/2025 
ACJC/74/2026 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU JEUDI 15 JANVIER 2026 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______, appelante d'un jugement rendu par le Tribunal 
des baux et loyers le 25 août 2025 (JTBL/790/2025), représentée par l'ASLOCA, rue du 
Lac 12, Case postale 6150, 1211 Genève 6, 
et 
ASSOCIATION B______, sise ______, intimée, représentée par Me Pascal TOURETTE, 
avocat, KT-LEGAL SA, boulevard des Philosophes 17, case postale 507, 1211 Genève 4. 
 


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C/7846/2025 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTBL/790/2025 du 25 août 2025, le Tribunal des baux et loyers, 
statuant par voie de procédure sommaire, a autorisé ASSOCIATION B______ à 
faire exécuter par la force publique à l'encontre de A______ le jugement d'évacuation 
rendu le 7 mai 2024 dans la cause C/1______/2023 relatif à l'appartement n° 2______ 
de 2 pièces au 2ème étage situé dans l'immeuble sis rue 3______ à Genève, dès 
l'entrée en force du jugement (ch. 1 du dispositif), débouté les parties de toutes 
autres conclusions (ch. 2) et dit que la procédure était gratuite (ch. 3). 
En substance, les premiers juges ont retenu que A______ faisait valoir des 
problèmes de santé et le fait qu'elle n'avait pas trouvé à se reloger, pour solliciter 
l’octroi d’un sursis humanitaire. Cependant, elle avait déjà bénéficié d'un délai de 
23 mois depuis la fin du bail, dont la durée était déterminée et ce dont elle avait 
connaissance. Aussi, aucun élément ne justifiait de lui accorder un délai 
supplémentaire, ce d'autant que le logement était mis à disposition de manière 
temporaire pour pouvoir venir en aide régulièrement aux femmes dans une situation 
précaire et que celui-ci devrait bénéficier à une autre personne. 
B. 
a. Par acte expédié le 10 septembre 2025 à la Cour de justice, A______ (ci-après : 
la locataire ou la recourante) a formé recours contre ce jugement, concluant à 
l’annulation du chiffre 1 de son dispositif et au déboutement de sa partie adverse de 
toutes autres ou contraires conclusions. 
b. Par arrêt présidentiel du 19 septembre 2025, la Cour a rejeté la requête de 
restitution de l’effet suspensif du chiffre 1 du dispositif du jugement entrepris. 
c. Par réponse du 25 septembre 2025, ASSOCIATION B______ (ci-après la 
bailleresse ou l’intimée) a conclu au rejet du recours et à la confirmation du 
jugement entrepris. 
d. Par réplique du 6 février 2025, la recourante a conclu à l’irrecevabilité des pièces 
nouvelles produites par l’intimée à l’appui de sa réponse à la requête de restitution 
de l’effet suspensif ainsi qu’à celle des allégués nouveaux figurant dans cette même 
écriture et dans la réponse au recours. Elle a pour le surplus persisté dans ses 
conclusions. 
e. Par déterminations des 6 et 16 octobre 2025, les parties ont persisté dans leurs 
conclusions. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 
a. L'ASSOCIATION B______ est une association dont le but est de procurer des 
logements à loyers modérés à des femmes seules, avec ou sans enfant mineur à leur 
charge, et qui ne disposent que de revenus modestes. 
b. Les parties ont conclu le 21 septembre 2020, un contrat de bail à loyer, prenant 
effet au 1er octobre 2020, portant sur l'appartement n° 2______ de 2 pièces au 
2ème étage dans l'immeuble sis rue 3______ à Genève, pour une durée d'une année, 


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renouvelable d'année en année, mais limitée à une durée totale maximale de 
trois ans. 
c. Par la suite, deux avenants au contrat de bail ont été signés, l'un le 27 octobre 
2021, le second le 26 août 2022, dont le dernier prévoyait une échéance du bail au 
30 septembre 2023. 
d. A______ a déposé une demande de prolongation du bail le 6 novembre 2023 
auprès du Tribunal, motif pris de ses problèmes de santé et de sa situation 
personnelle précaire. Lors de l'audience qui s'est tenue le 7 mai 2024 dans la cause 
C/1______/2023, elle s'est vu octroyer une ultime prolongation du bail au 31 mars 
2025, le procès-verbal valant jugement d'évacuation dès le 1er avril 2025. 
e. Par courrier du 11 mars 2025, A______ a sollicité l'annulation de l'état des lieux 
prévu le 31 mars 2025, indiquant ne pas avoir trouvé de solution de relogement. 
L'ASSOCIATION B______ n'a pas donné suite à sa demande et a maintenu l'état 
des lieux de sortie. 
f. A______ ne s'est pas présentée à l'état des lieux de sortie. 
g. Par requête déposée le 1er avril 2025 au Tribunal, l'ASSOCIATION B______ a 
sollicité l'exécution directe de l'évacuation de A______ sur la base du procès-verbal 
du 7 mai 2024 valant jugement d'évacuation. 
h. Lors de l'audience du 25 août 2025, A______ a expliqué être au bénéfice de 
l'Hospice général, si bien que sa recherche d'appartements était limitée aux régies 
publiques. Elle avait des problèmes de santé, notamment subi trois opérations au 
dos, et déposé une demande auprès de l'assurance-invalidité. N'ayant toujours pas 
trouvé de solution de relogement, elle a sollicité un délai jusqu'au mois de mars 
2026. La requérante s'y est opposée indiquant que cela faisait deux ans que la 
précitée devait quitter le logement et que celui-ci était nécessaire pour reloger des 
femmes dans des situations plus dramatiques. 
i. A l'issue des plaidoiries des parties, le Tribunal a gardé la cause à juger. La 
bailleresse a persisté dans sa requête en exécution sous la menace de la peine prévue 
à l'article 292 CPS et la locataire s’est opposée au principe même de l'évacuation, 
concluant subsidiairement à l'octroi d'un délai humanitaire de six mois. 
 
 


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EN DROIT 
1. 
1.1 Contre les mesures d'exécution, seule la voie du recours est ouverte (art. 309 
let. a CPC). 
 
1.2 Le recours, écrit et motivé, doit être introduit dans un délai de dix jours pour les 
décisions prises en procédure sommaire (art. 321 al. 2 CPC), ce qui est le cas dans 
des procédures en protection des cas clairs (art. 248 let. b et 257 CPC). 
 
Le recours a été interjeté dans les délais et suivant la forme prescrite par la loi, de 
sorte qu'il est recevable. 
 
1.3 Dans le cadre d'un recours, le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la 
violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 
CPC). L'autorité de recours a un plein pouvoir d'examen en droit, mais un pouvoir 
limité à l'arbitraire en fait, n'examinant par ailleurs que les griefs formulés et 
motivés par le recourant (HOHL, Procédure civile, Tome II, 2010, n. 2307). 
 
1.4 Les conclusions, les allégations de fait et les pièces nouvelles sont irrecevables 
(art. 326 al. 1 CPC). 
 
Ainsi, les pièces et allégations nouvelles de l’intimée sont irrecevables. 
2. 
La recourante soutient qu'un sursis aurait dû lui être accordé. 
 
2.1.1 L'exécution forcée d'un jugement ordonnant l'exécution d'un locataire est 
régie par le droit fédéral (art. 355 ss CPC). 
 
En autorisant l'exécution forcée d'une décision judiciaire, l'autorité doit tenir 
compte du principe de la proportionnalité. Dans le cas de l'évacuation d'une 
habitation, il s'agit d'éviter que des personnes concernées soient ainsi privées de 
tout abri. De ce fait, l'expulsion ne saurait être exécutée sans un ménagement 
particulier, notamment si des motifs humanitaires exigent un sursis, ou lorsque des 
indices sérieux et concrets font prévoir que l'occupant se soumettra spontanément 
au jugement d'évacuation dans un délai raisonnable. Dans tous les cas, le sursis doit 
être relativement bref et ne doit pas équivaloir à une prolongation de bail (ATF 
117 Ia 336 consid. 2b p. 339; arrêt du Tribunal fédéral 4A_207/2014 du 19 mai 
2014 consid. 3.1). 
 
2.1.2 L'art. 30 al. 4 LaCC prévoit également que le Tribunal peut, pour des motifs 
humanitaires, surseoir à l'exécution du jugement d'évacuation dans la mesure 
nécessaire pour permettre le relogement du locataire. 
 
S'agissant des motifs de sursis, différents de cas en cas, ils doivent être dictés par 
des "raisons élémentaires d'humanité". Sont notamment des motifs de ce genre la 
maladie grave ou le décès de l'expulsé ou d'un membre de sa famille, le grand âge 
ou la situation modeste de l'expulsé. En revanche, la pénurie de logements n'est pas 
un motif d'octroi d'un sursis (ACJC/269/2019 du 25 février 2019 consid. 3.1; 
ACJC/247/2017 du 6 mars 2017 consid. 2.1; ACJC/422/2014 du 7 avril 2014 


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consid. 4.2; arrêt du Tribunal fédéral du 20 septembre 1990, in Droit du bail 3/1991 
p. 30 et les références citées). 
 
Le juge ne peut pas différer longuement l'exécution forcée et, ainsi, au détriment de 
la partie obtenant gain de cause, éluder le droit qui a déterminé l'issue du procès. 
Le délai d'exécution ne doit notamment pas remplacer la prolongation d'un contrat 
de bail à loyer lorsque cette prolongation ne peut pas être légalement accordée à la 
partie condamnée (arrêts du Tribunal fédéral 4A_232/2018 du 23 mai 2018 
consid. 7; 4A_389/2017 du 26 septembre 2017 consid. 8; 4A_207/2014 du 19 mai 
2014 consid. 3.1). 
 
2.2 En l'espèce, le bail, dont la durée était connue de la recourante dès le début, a 
pris fin en septembre 2023, puis a été prolongé jusqu’au 31 mars 2025, sans que la 
recourante ne trouve à se reloger. Celle-ci fait valoir des problèmes de santé qui ne 
sont pas nouveaux, même s’il se peut qu’ils aillent en se péjorant. Sa situation, 
précaire, existe depuis la conclusion du bail. Elle s’est certes inscrite dans des régies 
en vue de trouver un nouveau logement, mais n’a pas entrepris d’autres démarches 
ni envisagé d’autres solutions. Rien ne permet de penser que l’octroi d’un délai 
supplémentaire à l’exécution de son évacuation jusqu’en mars 2026 modifierait sa 
situation. L'intimée a un besoin sérieux de disposer de l'appartement litigieux pour 
venir en aide à d'autres femmes dans des situations d'extrême urgence. 
 
Au vu de ces différents éléments, dont le Tribunal a tenu compte de manière 
adéquate, le recours doit être rejeté. 
3. 
A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais ni alloué de dépens dans 
les causes soumises à la juridiction des baux et loyers (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 
* * * * * 


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C/7846/2025 
 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 10 septembre 2025 par A______ contre le 
chiffre 1 du dispositif du jugement JTBL/790/2025 rendu le 25 août 2025 par le Tribunal 
des baux et loyers dans la cause C/7846/2025. 
Au fond : 
Le rejette. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Monsieur 
Ivo 
BUETTI, 
président; 
Madame 
Pauline 
ERARD, 
Madame 
Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Zoé SEILER, Monsieur 
Nicolas DAUDIN, juges assesseurs; Madame Victoria PALLUD, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les 
autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss 
LTF. Le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de 
l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie 
forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux 
recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.