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ge_gerichte · [pjdoc 11990] · 1997-06-03 · fr

Résumé:
 Ne constitue pas un besoin professionnel prépondérant le fait d'exercer la profession de pédiatre et d'effectuer des gardes.

Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public
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A/373/97
[pjdoc 11990]
du 03.06.1997
Descripteurs
:
 CIRCULATION ROUTIERE; ACCIDENT; AA; NECESSITE; PROFESSION; MAITRISE DU VEHICULE; RETRAIT DE PERMIS; DUREE; ASSURANCE SOCIALE
Normes
:
 LCR.16
Relations
:
 . Publication : cf. résumé publié in SJ 1998 p. 427. Cause : cf. résumé publié in SJ 1998 p. 427
Résumé
:
 Ne constitue pas un besoin professionnel prépondérant le fait d'exercer la profession de pédiatre et d'effectuer des gardes.
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ge_gerichte · ATA/320/1997 · 1997-05-27 · fr

Résumé:
 Le droit aux prestations court dès le jour où une caisse agréé reçoit une demande d'affiliation. Il faut distinguer le début de l'assurance du début du droit aux prestations. Ces deux moments ne coïncident que lorsque les dispositions statutaires ne prévoient pas de stage ou de délais d'attente.

A/268/1997
ATA/320/1997
du 27.05.1997
 ( ASSU
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; AM; AFFILIATION; COUVERTURE; PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); ASSU
Normes
:
 LAMO.19
Parties
:
 DAMOND Marie-Alice / ASSURA CAISSE MALADIE ET ACCIDENTS
Résumé
:
 Le droit aux prestations court dès le jour où une caisse agréé reçoit une demande d'affiliation. Il faut distinguer le début de l'assurance du début du droit aux prestations. Ces deux moments ne coïncident que lorsque les dispositions statutaires ne prévoient pas de stage ou de délais d'attente.
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ge_gerichte · ATA/316/1997 · 1997-05-27 · fr

Résumé:
 Les caisses sont autorisées à réduire au minimum légal le montant versé à titre d'indemnités journalières à un assuré ayant atteint l'âge de l'assurance vieillesse, et ce quand bien même il continuerait à être actif; il importe peu que cette réduction ait lieu pendant une période de maladie (ATF97 V 130/131).

A/1309/1996
ATA/316/1997
du 27.05.1997
 ( ASSU
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; AM; INDEMNITE JOURNALIERE; ASSU
Normes
:
 LAMAL.9
Parties
:
 FONTAINE Georges / CSS ASSURANCES
Résumé
:
 Les caisses sont autorisées à réduire au minimum légal le montant versé à titre d'indemnités journalières à un assuré ayant atteint l'âge de l'assurance vieillesse, et ce quand bien même il continuerait à être actif; il importe peu que cette réduction ait lieu pendant une période de maladie (ATF
97 V 130
/131).
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ge_gerichte · ATA/322/1997 · 1997-05-27 · fr

Résumé:
 L'Office du logement social doit prendre en compte les avances sur une rente de l'assurance-invalidité, versées mensuellement, dans le calcul de l'allocation de logement. Elles font partie intégrante du revenu déterminant.
Une rente AI entre dans le revenu déterminant au sens de l'article 31 C alinéa 1 lettre a LGL.

A/295/1997
ATA/322/1997
du 27.05.1997
 ( IEA
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 LOGEMENT; CALCUL; LOYER; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; DEDUCTION(SENS GENERAL); REVENU; REVENU DETERMINANT; IEA
Normes
:
 LGL.31 c al.1
Parties
:
 RUIZ Miranda / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL
Résumé
:
 L'Office du logement social doit prendre en compte les avances sur une rente de l'assurance-invalidité, versées mensuellement, dans le calcul de l'allocation de logement. Elles font partie intégrante du revenu déterminant.
Une rente AI entre dans le revenu déterminant au sens de l'article 31 C alinéa 1 lettre a LGL.
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ge_gerichte · ATA/313/1997 · 1997-05-27 · fr

Résumé:
 Retrait de permis de 3 mois ramené à 2 mois. La faute commise doit être considérée comme grave, le conducteur ayant renversé un piéton alors qu'il se trouvait au milieu de la chaussée, sur un passage de sécurité. La mesure est ramenée à 2 mois, compte tenu des bons antécédents et des besoins de l'auteur de disposer d'un véhicule dans le cadre de sa profession.

A/126/1997
ATA/313/1997
du 27.05.1997
 ( LCR
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 CIRCULATION ROUTIERE; CAS GRAVE; FAUTE GRAVE; PASSAGE POUR PIETONS; PIETON; RETRAIT DE PERMIS; DUREE; LCR
Normes
:
 OCR.6 al.1
Parties
:
 LOUVION Jean-Pierre / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
Résumé
:
 Retrait de permis de 3 mois ramené à 2 mois. La faute commise doit être considérée comme grave, le conducteur ayant renversé un piéton alors qu'il se trouvait au milieu de la chaussée, sur un passage de sécurité. La mesure est ramenée à 2 mois, compte tenu des bons antécédents et des besoins de l'auteur de disposer d'un véhicule dans le cadre de sa profession.
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ge_gerichte · ATA/315/1997 · 1997-05-27 · fr

Résumé:
 Conformément à la loi et au principe de l'égalité de traitement, une assurance maladie et accidents peut réclamer un paiement rétroactif pour des primes fixées trop bas pour une période donnée (en raison d'une erreur d'appréciation sur le renchérissement des coûts de la santé), dès l'instant où ses assurés ont été informés de manière satisfaisante et en temps utile (ATFA du 2 août 1996). La notification d'une telle décision trois jours avant le délai de résiliation est suffisant, l'affiliation à une autre caisse-maladie et la preuve de cette affiliation ne constituant pas une condition de la validité d'une démission.
Conformément à la loi et au principe de l'égalité de traitement, une assurance maladie et accidents peut réclamer un paiement rétroactif pour des primes fixées trop bas pour une période donnée (en raison d'une erreur d'appréciation sur le renchérissement des coûts de la santé), dès l'instant où ses assurés ont été informés de manière satisfaisante et en temps utile (ATFA du 2 août 1996).
La notification d'une telle décision trois jours avant le délai de résiliation est suffisant, l'affiliation à une autre caisse-maladie et la preuve de cette affiliation ne constituant pas une condition de la validité d'une démission.

A/1550/1995
ATA/315/1997
du 27.05.1997
 ( ASSU
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; AM; ACCIDENT; AA; AFFILIATION; ASSURANCE INDIVIDUELLE; ASSUREUR; AUGMENTATION(EN GENERAL); PRIME D'ASSURANCE; SUPPLEMENT DE PRIME; RESILIATION; DELAI; RETROACTIVITE; ASSU
Normes
:
 LAMO.10 al.1; LAMO.11
Parties
:
 ULRICH Monique, ULRICH Lucien & Monique / HELSANA ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENTS
Résumé
:
 Conformément à la loi et au principe de l'égalité de traitement, une assurance maladie et accidents peut réclamer un paiement rétroactif pour des primes fixées trop bas pour une période donnée (en raison d'une erreur d'appréciation sur le renchérissement des coûts de la santé), dès l'instant où ses assurés ont été informés de manière satisfaisante et en temps utile (ATFA du 2 août 1996). La notification d'une telle décision trois jours avant le délai de résiliation est suffisant, l'affiliation à une autre caisse-maladie et la preuve de cette affiliation ne constituant pas une condition de la validité d'une démission.
Conformément à la loi et au principe de l'égalité de traitement, une assurance maladie et accidents peut réclamer un paiement rétroactif pour des primes fixées trop bas pour une période donnée (en raison d'une erreur d'appréciation sur le renchérissement des coûts de la santé), dès l'instant où ses assurés ont été informés de manière satisfaisante et en temps utile (ATFA du 2 août 1996).
La notification d'une telle décision trois jours avant le délai de résiliation est suffisant, l'affiliation à une autre caisse-maladie et la preuve de cette affiliation ne constituant pas une condition de la validité d'une démission.
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ge_gerichte · ATA/326/1997 · 1997-05-27 · it

Résumé:
 L'autorisation accordée d'installer quatre mâts d'éclairage sur un terrain de football situé en zone de verdure avec équipements sportifs est parfaitement conforme aux règles sur l'aménagement du territoire.

A/332/1996
ATA/326/1997
du 27.05.1997
 ( TPE
)
 , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; AUTORISATION(EN GENERAL); AFFECTATION; EQUIPEMENT(CONSTRUCTION); TERRAIN; DECLASSEMENT; ZONE DE VERDURE; ZONE SPORTIVE; TERRAIN DE FOOTBALL; TPE
Normes
:
 LALAT.24 al.4
Parties
:
 WWF - SECTION DE GENEVE / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE, COMMISSION DE RECOURS LCI, FONDATION DES EVAUX, VILLE DE LANCY
Résumé
:
 L'autorisation accordée d'installer quatre mâts d'éclairage sur un terrain de football situé en zone de verdure avec équipements sportifs est parfaitement conforme aux règles sur l'aménagement du territoire.
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ge_gerichte · ATA/330/1997 · 1997-05-27 · fr

Résumé:
 Les indemnités forfaitaires versées par l'employeur au titre de frais journaliers et de frais de voiture ne peuvent être déduites du revenu au sens de la LGL, au contraire des cas où l'employé se fait rembourser ses frais sur présentation de justificatifs. Les montants de contraventions routières, des frais d'habillement et des repas au restaurant, lorsque l'employé est trop éloigné de son domicile, ne peuvent être déduits du revenu lorsque leur remboursement intervient par le biais d'une indemnité forfaitaire, dès lors que ce mode de dédommagement ne permet pas un contrôle détaillé par l'administration.
Les pensions alimentaires non versées ne sont en revanche pas prises en compte dans le calcul du revenu, puisque seules doivent être retenues les prestations effectivement touchées (art. 16 LCP).
Des indemnités forfaitaires versées par l'employeur ne peuvent être déduites du revenu pris en compte pour l'octroi d'une allocation de logement, car leur caractère abstrait n'établit pas un lien suffisamment étroit avec les frais effectivement engagés par le travailleur.

A/151/1997
ATA/330/1997
du 27.05.1997
 ( IEA
)
 , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
 LOGEMENT; DEDUCTION(SENS GENERAL); OBLIGATION D'ENTRETIEN; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; REVENU; REVENU DETERMINANT; IEA
Normes
:
 LGL.31 c al.1
Parties
:
 BRUAT Christiane, BRUAT Yves Francis et Christiane / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL
Résumé
:
 Les indemnités forfaitaires versées par l'employeur au titre de frais journaliers et de frais de voiture ne peuvent être déduites du revenu au sens de la LGL, au contraire des cas où l'employé se fait rembourser ses frais sur présentation de justificatifs. Les montants de contraventions routières, des frais d'habillement et des repas au restaurant, lorsque l'employé est trop éloigné de son domicile, ne peuvent être déduits du revenu lorsque leur remboursement intervient par le biais d'une indemnité forfaitaire, dès lors que ce mode de dédommagement ne permet pas un contrôle détaillé par l'administration.
Les pensions alimentaires non versées ne sont en revanche pas prises en compte dans le calcul du revenu, puisque seules doivent être retenues les prestations effectivement touchées (art. 16 LCP).
Des indemnités forfaitaires versées par l'employeur ne peuvent être déduites du revenu pris en compte pour l'octroi d'une allocation de logement, car leur caractère abstrait n'établit pas un lien suffisamment étroit avec les frais effectivement engagés par le travailleur.
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ge_gerichte · ATA/323/1997 · 1997-05-27 · fr

Résumé:
 Dans les cas où la Convention de New York s'applique, le Scarpa est fondé à prendre la décision de cesser ses avances dès qu'il a adressé à l'Office fédéral de la police une requête comportant les divers renseignements nécessaires à l'établissement de l'acte de poursuite par l'autorité étrangère compétente et son intention claire de faire poursuivre le débiteur. Le fait que le débiteur ait conservé une adresse à Genève et n'ait pas modifié l'indication de son domicile auprès de l'Office cantonal de la population n'est pas relevant, dès lors qu'il est établi qu'il habite à l'étranger depuis plusieurs années. Une telle décision ne peut toutefois sortir ses effets avant que des avances aient été servies pendant trois mois après l'accomplissement de cette démarche.

A/325/1997
ATA/323/1997
du 27.05.1997
 ( IP
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); CONVENTION DE NEW YORK; DOMICILE; DEBITEUR; ETAT ETRANGER; RECOUVREMENT; SUPPRESSION(EN GENERAL); PROCEDURE; IP
Normes
:
 LARPA.8 A
Parties
:
 PANSIER Marie-France / SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT
Résumé
:
 Dans les cas où la Convention de New York s'applique, le Scarpa est fondé à prendre la décision de cesser ses avances dès qu'il a adressé à l'Office fédéral de la police une requête comportant les divers renseignements nécessaires à l'établissement de l'acte de poursuite par l'autorité étrangère compétente et son intention claire de faire poursuivre le débiteur. Le fait que le débiteur ait conservé une adresse à Genève et n'ait pas modifié l'indication de son domicile auprès de l'Office cantonal de la population n'est pas relevant, dès lors qu'il est établi qu'il habite à l'étranger depuis plusieurs années. Une telle décision ne peut toutefois sortir ses effets avant que des avances aient été servies pendant trois mois après l'accomplissement de cette démarche.
Pas de document HTML
ge_gerichte · ATA/317/1997 · 1997-05-27 · fr

Résumé:
 Annulation confirmée d'une autorisation de construire un immeuble abritant un parking et celle qui concerne l'accès audit parking, compte tenu de la violation du principe de coordination (formelle et matérielle).
Lorsqu'un projet de construction d'un immeuble implique aussi celui d'un parking en sous-sol, on ne peut considérer que l'autorisation d'ériger l'immeuble est indépendante de celle de l'accès au parking. Cela nécessite dès lors de respecter le principe de coordination formelle et matérielle entre les deux autorisations.

A/64/1997
ATA/317/1997
du 27.05.1997
 ( TPE
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 CONSTRUCTION ET INSTALLATION; DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; AUTORISATION(EN GENERAL); CIRCULATION ROUTIERE; TRAVAUX SOUMIS A AUTORISATION; PERMIS DE CONSTRUIRE; COLLABORATION ENTRE AUTORITES; ORGANISATION(PROCEDURE); PROCEDURE; PLACE DE PARC; PERMIS DE DEMOLIR; 2E ZONE; RECONSTRUCTION; TPE
Normes
:
 LDTR.6
Parties
:
 SI RUE DE ZURICH 39 / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE, ASLOCA ASSOCIATION GENEVOISE DE DEFENSE DES LOCATAIRES, COMMISSION DE RECOURS LCI, FALQUET Vera
Résumé
:
 Annulation confirmée d'une autorisation de construire un immeuble abritant un parking et celle qui concerne l'accès audit parking, compte tenu de la violation du principe de coordination (formelle et matérielle).
Lorsqu'un projet de construction d'un immeuble implique aussi celui d'un parking en sous-sol, on ne peut considérer que l'autorisation d'ériger l'immeuble est indépendante de celle de l'accès au parking. Cela nécessite dès lors de respecter le principe de coordination formelle et matérielle entre les deux autorisations.
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ge_gerichte · ATA/324/1997 · 1997-05-27 · fr

Résumé:
 L'agrandissement d'un hôtel quatre étoiles peut être souhaitable et compatible avec les conditions de vie du quartier de Plainpalais, vu son utilité sur le plan de l'accueil des visiteurs et des activités économiques (art. 8 al. 1 parag. 1 LDTR). En revanche, si l'immeuble à transformer ne revêt pas un caractère de précarité qui rendrait aléatoires les conditions d'habitation, condition cumulative nécessaire à l'octroi d'une dérogation (art. 8 al. 1 parag. 2 LDTR), un tel agrandissement ne peut être autorisé.
La prise de participations financières compensatoires dans la construction d'un immeuble de logements HLM n'est pas admissible au regard de l'art. 8 LDTR, ce dernier n'autorisant que les compensations en nature par réaffectation simultanée de surfaces commerciales ou administratives.

A/842/1996
ATA/324/1997
du 27.05.1997
 ( TPE
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 CONSTRUCTION ET INSTALLATION; DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); AFFECTATION; AUGMENTATION(EN GENERAL); HOTEL; COMPENSATION(EN GENERAL); 2E ZONE; TPE
Normes
:
 LDTR.8 al.1
Parties
:
 YAMANI Hani Ahmed Zaki / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE, COMMISSION DE RECOURS LCI, RASSEMBLEMENT POUR UNE POLITIQUE SOCIALE DU LOGEMENT, ASLOCA ASSOCIATION GENEVOISE DE DEFENSE DES LOCATAIRES
Résumé
:
 L'agrandissement d'un hôtel quatre étoiles peut être souhaitable et compatible avec les conditions de vie du quartier de Plainpalais, vu son utilité sur le plan de l'accueil des visiteurs et des activités économiques (art. 8 al. 1 parag. 1 LDTR). En revanche, si l'immeuble à transformer ne revêt pas un caractère de précarité qui rendrait aléatoires les conditions d'habitation, condition cumulative nécessaire à l'octroi d'une dérogation (art. 8 al. 1 parag. 2 LDTR), un tel agrandissement ne peut être autorisé.
La prise de participations financières compensatoires dans la construction d'un immeuble de logements HLM n'est pas admissible au regard de l'art. 8 LDTR, ce dernier n'autorisant que les compensations en nature par réaffectation simultanée de surfaces commerciales ou administratives.
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ge_gerichte · ACOM/87/1997 · 1997-05-22 · fr

Résumé:
 La CRUNI confirme le refus de mettre au bénéfice d'une dérogation liée à des circonstances exceptionnelles l'étudiant étranger qui justifie son échec à 3 sessions d'examen par ses difficultés d'adaptation et l'obligation de subvenir à ses besoins en travaillant parallèlement à ses études.
Pouvoir d'examen de la commission limité à l'abus de pouvoir d'appréciation du doyen.
Les dispositions modifiant le règlement d'études, en vigueur depuis le mois d'octobre 1995, sont impérativement applicables, même aux étudiants redoublant leur première année au cours de l'année académique 1995-1996.

A/174/1997
ACOM/87/1997
du 22.05.1997
 ( CRUNI
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 UNIVERSITE; AUTORITE UNIVERSITAIRE; RADIATION(EFFACEMENT); CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE; POUVOIR D'APPRECIATION; REVISION(LEGISLATION); CRUNI
Normes
:
 RU.22 al.3
Parties
:
 MARTINEZ Juan José / FACULTE DE SCIENCES ECONOMIQUES ET SOCIALES, UNIVERSITE DE GENEVE
Résumé
:
 La CRUNI confirme le refus de mettre au bénéfice d'une dérogation liée à des circonstances exceptionnelles l'étudiant étranger qui justifie son échec à 3 sessions d'examen par ses difficultés d'adaptation et l'obligation de subvenir à ses besoins en travaillant parallèlement à ses études.
Pouvoir d'examen de la commission limité à l'abus de pouvoir d'appréciation du doyen.
Les dispositions modifiant le règlement d'études, en vigueur depuis le mois d'octobre 1995, sont impérativement applicables, même aux étudiants redoublant leur première année au cours de l'année académique 1995-1996.
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ge_gerichte · [pjdoc 10993] · 1997-05-22 · fr

Résumé:
 Le certificat médical justifiant l'absence à un examen de la faculté des HEI doit être présenté au plus tard 3 jours après le déroulement de l'épreuve. En jugeant tardif le certificat remis plus d'un mois après l'examen, la faculté précitée a fait une application correcte des art. 37 RU et 114 al. 5 du règlement de l'institut qui prévoit que l'étudiant qui interrompt ses examens pour une raison de force majeure doit en informer immédiatement et par écrit le directeur dudit institut.

A/862/96
[pjdoc 10993]
du 22.05.1997
Descripteurs
:
 UNIVERSITE; CERTIFICAT MEDICAL; EXAMEN(EN GENERAL); DECISION DE RENVOI; DELAI; AM; REGLEMENT; RADIATION(EFFACEMENT); ASSURANCE SOCIALE
Normes
:
 RU.36
Résumé
:
 Le certificat médical justifiant l'absence à un examen de la faculté des HEI doit être présenté au plus tard 3 jours après le déroulement de l'épreuve. En jugeant tardif le certificat remis plus d'un mois après l'examen, la faculté précitée a fait une application correcte des art. 37 RU et 114 al. 5 du règlement de l'institut qui prévoit que l'étudiant qui interrompt ses examens pour une raison de force majeure doit en informer immédiatement et par écrit le directeur dudit institut.
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ge_gerichte · [pjdoc 10994] · 1997-05-22 · fr

Résumé:
 Le certificat médical justifiant l'absence à un examen de la faculté des HEI doit être présenté au plus tard 3 jours après le déroulement de l'épreuve. En jugeant tardif le certificat remis plus d'un mois après l'examen, la faculté précitée a fait une application correcte des art. 37 RU et 114 al. 5 du règlement de l'institut qui prévoit que l'étudiant qui interrompt ses examens pour une raison de force majeure doit en informer immédiatement et par écrit le directeur dudit institut.

A/862/96
[pjdoc 10994]
du 22.05.1997
Descripteurs
:
 UNIVERSITE; CERTIFICAT MEDICAL; EXAMEN(EN GENERAL); DECISION DE RENVOI; DELAI; AM; REGLEMENT; RADIATION(EFFACEMENT)
Normes
:
 RU.37
Résumé
:
 Le certificat médical justifiant l'absence à un examen de la faculté des HEI doit être présenté au plus tard 3 jours après le déroulement de l'épreuve. En jugeant tardif le certificat remis plus d'un mois après l'examen, la faculté précitée a fait une application correcte des art. 37 RU et 114 al. 5 du règlement de l'institut qui prévoit que l'étudiant qui interrompt ses examens pour une raison de force majeure doit en informer immédiatement et par écrit le directeur dudit institut.
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ge_gerichte · [pjdoc 11062] · 1997-05-22 · fr

Résumé:
 Les étudiants ne bénéficiant pas de l'exonération des taxes universitaires peuvent demander leur prise en charge par l'université sous 3 conditions cumulatives (consid. 5 ss).La dernière condition, relative à la situation financière difficile, il est tenu compte de l'effort financier consenti par les parents du demandeur. Elle n'est pas remplie lorsque ce dernier refuse catégoriquement de fournir une quelconque information à ce sujet et se contente d'une vague estimation du revenu de son père, sans produire le moindre document.

A/1177/96
[pjdoc 11062]
du 22.05.1997
Descripteurs
:
 UNIVERSITE; PARENTS; CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); ECOLAGE; HAUTE ECOLE
Normes
:
 LEE.8
Résumé
:
 Les étudiants ne bénéficiant pas de l'exonération des taxes universitaires peuvent demander leur prise en charge par l'université sous 3 conditions cumulatives (consid. 5 ss).La dernière condition, relative à la situation financière difficile, il est tenu compte de l'effort financier consenti par les parents du demandeur. Elle n'est pas remplie lorsque ce dernier refuse catégoriquement de fournir une quelconque information à ce sujet et se contente d'une vague estimation du revenu de son père, sans produire le moindre document.
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