ge_gerichte · ATA/712/2001 · 2001-11-13 · fr

Résumé:
 Confirmation du refus du DAEL d'autoriser en 5ème zone, à moins de 30m de la Drize, un couvert et un garage à voitures.
Confirmation de l'ordre de démolition.

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_____________ 
 
A/211/2000-TPE 
A/211/2001-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 13 novembre 2001 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame F. M. 
représentée par Me André Malek-Asghar, avocat 
 
 
 
contre 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE DE CONSTRUCTIONS 
 
DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 
 
Monsieur E. B. 
 
Monsieur L. B. 
 
Monsieur S. B. 
 
Hoirie de feu Monsieur H. S. 
représentés par Me Patrick Blaser, avocat 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/211/2000-TPE 
A/211/2001-TPE 
 
EN FAIT 
 
1. 
Madame F. M. est propriétaire de la parcelle n° 
..., feuille ... de la commune de Troinex, située en 5ème 
zone de construction, à l'adresse X, à T./Genève. 
 
 
 
Ce terrain est limité par la Drize et voisin de la 
propriété de Monsieur L. B., sise au ch. X. 
 
2. 
Le 1er mai 1999, après s'être entretenu avec Mme 
B. L., maire de la commune de T., M. L. B. a informé le 
conseiller d'Etat en charge du département de l'aménag-
ement, de l'équipement et du logement (ci-après : le 
département), que Mme M., institutrice, semblait avoir 
développé une seconde activité sur son terrain, avec un 
ami proche. De très nombreuses voitures, sans plaques 
d'immatriculation, étaient entreposées sur le terrain. Un 
couvert pour véhicule, puis deux garages, avaient été 
construits, dont l'un était pourvu d'une fosse. 
 
3. 
Le 11 mai 1999, un inspecteur de la police des 
constructions a procédé à un contrôle sur place. Il a 
relevé la présence de plus de dix véhicules et de quatre 
motos lors d'une première visite et de neuf voitures lors 
d'un contrôle effectué le 2 juin 1999. De plus, un garage 
de 5,90 mètres x 5,40 mètres et un couvert, de 5,60 
mètres 
x 
5,40 
mètres, 
avaient 
été 
édifiés 
sans 
autorisation. 
 
 
4. 
Le 22 juin 1999, le département a ordonné à Mme M. 
de débarrasser, dans un délai de deux mois, tous les 
véhicules 
non 
immatriculés 
et 
couverts 
par 
une 
autorisation de circuler valable. Elle devait également 
requérir une autorisation de construire portant sur le 
couvert et le garage litigieux. L'entreposage de douze 
voitures/épaves et de quatre motos constituait un dépôt 
inesthétique sur une parcelle située en zone résiden-
tielle. 
 
 
 
En outre, la construction édifiée à l'entrée de sa 
propriété dépassait les normes d'une construction de peu 
d'importance; Mme M. avait produit, dans le cadre d'une 
requête en autorisation antérieure (n° ...) un extrait 
cadastral 
indiquant 
clairement 
que 
les 
bâtiments 
litigieux avaient été édifiés après le 3 mars 1989. 
 
5. 
Le 30 août 1999, Mme M. a saisi le département 
d'une demande en autorisation en procédure accélérée, vi-


 
 - 3 - 
 
 
 
sant à régulariser la situation de l'abri à voitures, à 
l'entrée de la propriété. Mme M. a versé au dossier 
différents documents selon lesquels ce bâtiment existait 
depuis 1982 au moins. 
 
6. a. 
Au cours de l'instruction de la requête, la 
commune de T. a émis un préavis favorable. 
 
 
b. 
La 
sous-commission 
nature 
et 
sites 
de 
la 
commission des monuments, de la nature et des sites 
(ci-après : la CMNS) a indiqué être opposée à toute 
dérogation de distance, vu la proximité de la Drize et du 
cordon boisé. Au vu de l'ancienneté du garage, elle 
suggérait qu'une autorisation à bien plaire soit accordée 
à Mme M.. Cependant, elle était opposée au développement 
de toute activité polluante, notamment de mécanique. 
 
 
c. 
La section nature et paysage du département de 
l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de 
l'énergie a aussi émis un préavis défavorable à toute 
transformation ou agrandissement d'un bâtiment sauvage, 
situé dans le cordon forestier lié au cours d'eau. 
 
7. 
En date du 17 janvier 2000, le département a 
refusé 
de 
délivrer 
l'autorisation 
sollicitée. 
La 
dimension des objets litigieux dépassait les normes de 
construction des bâtiments de peu d'importance. En outre, 
le cordon forestier qui longeait la Drize était trop 
proche. Le garage et le couvert devaient être démolis 
dans un délai de soixante jours. 
 
8. 
Par acte du 23 février 2000, Mme M. a saisi le 
Tribunal administratif d'un recours contre l'ordre de dé-
molition (cause A/211/2000-TPE). Parallèlement, elle a 
saisi la commission de recours instituée par la loi sur 
les constructions et les installations diverses du 14 
avril 1988 (LCI - L 5 05; ci-après : la commission) du 
refus d'autorisation de construire. 
 
 
 
La procédure concernant l'ordre de démolition a 
été suspendue par décision du 15 mars 2000. 
 
9. a. 
Dans la procédure devant la commission, Mme M. a 
indiqué qu'elle s'engageait à réduire la surface du gara-
ge afin que ce bâtiment et l'abri ne dépassent pas la 
limite légale de 50m2. 
 
 
b. 
Messieurs L. B., E. B., S. B. et H. S. sont 
intervenus dans la procédure. Le garage et le couvert ne 


 
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pouvaient 
être 
qualifiés 
de 
bâtiments 
de 
peu 
d'importance, au vu de leur surface, et ils devaient par 
conséquent respecter les normes de distance aux limites 
de propriété, ce qui n'était pas le cas. Ils étaient trop 
proches du cours d'eau voisin et à moins de trente mètres 
de la lisière de la forêt. 
 
 
c. 
La commission a entendu les parties le 9 juin 
2000. 
 
 
 
Mme M. a admis que le couvert n'avait jamais été 
autorisé; elle était veuve depuis 1982 et ne savait pas 
qui avait construit ce bâtiment, ni quand. 
 
 
 
M. B., frère de Mme M., a indiqué que, selon lui, 
l'agrandissement avait été effectué en 1985 ou 1986, soit 
à l'époque où sa soeur s'était mise en ménage avec un 
ami, collectionneur de voitures. 
 
 
d. 
Par décision du 26 janvier 2001, la commission a 
rejeté le recours. 
 
 
 
La surface du bâtiment litigieux ne permettait pas 
de considérer ce dernier comme une construction de peu 
d'importance; il ne respectait pas les distances aux 
limites de propriété, ni les distances fixées par la loi 
loi fédérale sur la protection des eaux du 24 janvier 
1991 (LEaux - RS 814.20) ou la loi fédérale sur les 
forêts du 4 octobre 1991 (LFo - RS 921.0). 
 
10. 
Par acte du 5 mars 2001, Mme M. a saisi le Tri-
bunal administratif d'un recours (cause A/211/2001-TPE). 
Comme auparavant devant la commission, elle s'est opposée 
à l'intervention de M. S. B. ainsi que de l'hoirie de M. 
H. S. - décédé à la fin de l'année 2000 - pour défaut 
d'intérêt juridique. Elle s'engageait à réduire les 
dimensions du bâtiment litigieux afin qu'il ne dépasse 
pas la limite légale de 50m2. Les autres conditions 
légales permettant de qualifier ce bâtiment de "peu 
d'importance" étaient remplies. De même, la distance aux 
arbres situés le long de la Drize sur la rive opposée, 
serait augmentée. 
 
11. 
Par décision du 8 mars 2001, le Tribunal adminis-
tratif a repris l'instruction de la cause A/211/2000-TPE. 
 
12. 
MM. L. B., E. B., S. B. ainsi que l'hoirie de M. 
H. S. ont maintenu leur position le 10 avril 2001, en 
précisant qu'ils étaient tous voisins immédiats de la 


 
 - 5 - 
 
 
 
propriété de Mme M.. Ils ont émis des doutes quant à la 
crédibilité des propositions de la recourante : en effet, 
seul le couvert serait diminué, sans que le garage ne 
soit modifié, ce dernier contenant une fosse permettant 
de travailler sous les véhicules. 
 
13. 
Le département a conclu au rejet des recours, le 
12 avril 2001. Reprenant et développant les arguments 
soumis à la commission de recours, il a précisé que la 
situation serait la même si la surface de la construction 
était réduite à 50m2, les dispositions de la LFo et de la 
LEaux ne retenant pas ce critère. De plus, aucune autre 
mesure que l'ordre de démolition n'était à même de 
rétablir une situation conforme à la loi. 
 
14. 
Le 2 juillet 2001, le Tribunal administratif a 
procédé à un transport sur place, au cours duquel il a 
été constaté que le couvert et le garage étaient posés 
sur une dalle en béton, en bordure du chemin X. Cette 
dalle arrivait jusqu'au bord du talus descendant vers la 
Drize, avant le pont enjambant ce ruisseau et permettait, 
selon Mme M., de retenir le terrain. Le garage, muni 
d'une porte basculante, abritait une planche à voile, 
deux 
voitures 
et 
une 
tondeuse 
à 
gazon 
de 
type 
"traquelet". Mme M. a exposé qu'à l'origine, elle 
disposait d'une autorisation pour construire le garage, 
lequel avait été édifié dix-neuf ans plus tôt. Elle a 
versé à la procédure des photographies du garage, prises 
en 1984, lors de "la neige du siècle". Elle a encore 
indiqué qu'elle avait procédé à un certain nombre de 
modifications pour respecter les normes réglementaires et 
s'est déclarée prête à déplacer ce garage. 
 
 
 
Les opposants ont relevé que ni le garage, ni le 
couvert n'étaient visibles depuis leurs propriétés. M. L. 
B. a indiqué que la place avait été nettoyée et rangée en 
prévision de la visite du tribunal et que des travaux 
avaient été entrepris : à l'origine, le garage venait à 
fleur de la pente descendant vers la Drize; de plus, il y 
avait une fosse. 
 
 
 
Le département a persisté dans sa décision. 
 
 
15. 
Dans le délai imparti par le tribunal, Mme M. a 
apporté quelques corrections au contenu du procès-verbal 
du transport sur place : contrairement à ce qui y était 
indiqué, M. S. B. n'était pas présent; d'autre part elle 
n'avait 
pas 
fait 
édifier 
le 
garage 
dix-neuf 
ans 
auparavant : celui-ci avait en effet été construit avant 


 
 - 6 - 
 
 
 
la donation de la parcelle, en 1984, sous la direction de 
feu son époux, avec le consentement de ses parents et de 
son frère, M. L. B.. 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Les causes A/211/2000-TPE et A/211/2001-TPE se 
rapportant à un même complexe de faits, le Tribunal admi-
nistratif 
en 
ordonnera 
la 
jonction, 
conformément 
à 
l'article 70 LPA. 
 
3. 
La recourante conteste à MM. E. et L. B., à M. S. 
B. ainsi qu'à l'hoirie de M. H. S., la possibilité d'être 
parties à la procédure. 
 
 
a. 
Selon l'article 7 LPA, ont qualité de parties à la 
procédure contentieuse les personnes dont les droits et 
obligations peuvent être directement touchés par la 
décision à prendre, ainsi que celles qui disposent d'un 
moyen de droit contre la décision attaquée. 
 
 
 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral et du 
Tribunal administratif, a qualité pour recourir quiconque 
est atteint par la décision attaquée et a un intérêt 
digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée 
(art. 103 let. a de la loi fédérale d'organisation 
judiciaire du 16 décembre 1943 -OJ - RS 173.110; ATF 121 
II 641; ATA S. du 27 juin 2000). Il n'est pas exigé de la 
personne concernée qu'elle puisse faire état d'un intérêt 
juridique à l'annulation de la décision entreprise pour 
se voir reconnaître la qualité pour recourir. Un intérêt 
de fait suffit, pour autant que celui-ci soit propre à la 
personne concernée, qu'il soit étroitement lié à l'objet 
du litige et que le recourant soit touché avec une 
intensité plus grande par la mesure entreprise que 
l'ensemble des citoyens. 
 
 
b. 
En 
ce 
qui 
concerne 
plus 
spécifiquement 
les 
voisins, la jurisprudence a indiqué que seuls ceux qui 
sont lésés de façon directe et spéciale ont l'intérêt 
particulier requis, ce qui sous-tend une communauté de 
faits entre les intérêts du destinataire de la décision 


 
 - 7 - 
 
 
 
et ceux des tiers. Les voisins peuvent aussi recourir en 
invoquant des règles qui ne leur donnent aucun droit et 
qui ne sont pas directement destinées à protéger leurs 
intérêts (ATA S. précité). 
 
 
c. 
En l'espèce, les intimés sont les voisins directs 
de Mme M.. Leurs parcelles sont situées à très courte 
distance du bâtiment litigieux. En cas de délivrance 
d'une autorisation de construire, ils auraient eu le 
droit de recourir. Par conséquent, le droit d'intervenir 
dans la procédure initiée suite aux recours déposés par 
Mme M. doit leur être reconnu. 
 
4. a. 
Selon l'article 26 LEaux, aucune construction ou 
installation ne peut être édifiée dans l'espace compris 
entre les alignements de constructions fixé par les plans 
d'alignement et les limites des cours d'eaux, publics ou 
privés. Selon le plan 27014/600, la distance à respecter 
le long de la Drize, soit la zone à protéger au sens des 
articles 17 de la loi fédérale sur l'aménagement du 
territoire du 22 juin l979 (LAT - RS 700) et 2a de la loi 
d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du 
territoire du 4 juin 1987 (LALAT - L 1 30), est de 30 
mètres. 
 
 
 
Des dérogations ne peuvent être accordées, après 
consultation de la commune et de la CMNS, que pour des 
constructions et installations d'intérêt général, dont 
l'emplacement 
est 
imposé 
par 
leur 
destination, 
des 
constructions et installations en relation avec le cours 
d'eau 
ou 
la 
reconstruction, 
l'agrandissement 
ou 
la 
transformation de bâtiments existants. 
 
 
b. 
En 
l'espèce, 
la 
construction 
litigieuse 
est 
édifiée à moins de 30 mètres de la Drize. Aucun des 
motifs de dérogation prévus par la loi n'est rempli. Dès 
lors, c'est à bon droit que le département a refusé 
l'autorisation sollicitée, sans qu'il ne soit nécessaire 
de déterminer si le bâtiment doit être considéré comme 
étant de peu d'importance ou non, au sens de la LCI. 
 
5. 
Le 1er septembre 2000, sont entrées en vigueur les 
nouvelles dispositions de la LAT. Selon l'article 24 c de 
cette loi, les constructions et installations qui peuvent 
être utilisées conformément à leur destination, mais qui 
ne sont plus conformes à l'affectation de la zone, 
bénéficient en principe de la garantie de la situation 
acquise. 
 
 


 
 - 8 - 
 
 
 
 
 
En l'espèce, il apparaît que le garage - édifié à 
l'origine sans autorisation - n'a jamais été conforme aux 
dispositions de la LEaux, datant de 1961. Dès lors, Mme 
M. ne peut être mise au bénéfice de la garantie précitée 
et continuer à utiliser son garage conformément à sa 
destination. 
 
 
6. 
Selon les articles 129 et 130 LCI, lorsque l'état 
d'une construction n'est pas conforme aux prescriptions 
de ladite loi, des règlements qu'elle prévoit ou des 
autorisations délivrées, le département peut en ordonner 
la remise en état, la réparation, la modification, la 
suppression ou la démolition. 
 
 
 
Pour être valable, l'ordre de mise en conformité, 
qui comporte celui de démanteler une installation exis-
tante, doit respecter les conditions suivantes, en appli-
cation des principes de la proportionnalité et de la 
bonne foi (ATA L. du 23 février 1993, confirmé par ATF 
n.p. du 21 décembre 1993; ATF 111 Ib 221 consid. 6 et 
jurisprudence citée; ATA K. du 29 août 2000) : 
 
a. L'ordre doit être dirigé contre le perturbateur; 
 
b. Les installations en cause ne doivent pas avoir été 
autorisables en vertu du droit en vigueur au moment 
de leur réalisation; 
 
c. Un délai de plus de trente ans ne doit pas s'être 
écoulé depuis l'exécution des travaux litigieux (ATF 
107 Ia 121 = JdT 1983 I/299; ATA K. précité); 
 
d. L'autorité ne doit pas avoir créé chez l'administré 
concerné des expectatives telles qu'elle serait liée 
par le principe de la bonne foi; en particulier les 
installations litigieuses ne doivent pas avoir été 
tolérées 
par 
l'autorité 
d'une 
façon 
qui 
serait 
constitutive 
d'une 
autorisation 
tacite 
et 
d'une 
renonciation 
à 
faire 
respecter 
les 
dispositions 
transgressées; 
 
e. L'intérêt public au rétablissement d'une situation 
conforme au droit doit l'emporter sur l'intérêt privé 
de 
l'intéressé 
au 
maintien 
des 
installations 
litigieuses. 
 
7. 
En l'espèce, il a été constaté que le garage liti-
gieux n'était pas autorisable, au vu de la LEaux. S'il 
apparaît certes, au vu des documents produits par Mme M., 


 
 - 9 - 
 
 
 
que le bâtiment en question existe depuis de nombreuses 
années, les dates mentionnées au cours de la procédure ne 
permettent pas d'admettre qu'il ait été édifié il y a 
plus de trente ans. Au surplus, on ne voit pas quelle au-
tre mesure, moins incisive que la démolition, aurait pu 
être ordonnée par le département, seule cette dernière 
permettant d'assurer la protection des bords de la Drize, 
zone à protéger au sens des articles 17 LAT et 29 LALAT. 
 
 
 
Partant, les recours seront rejetés. 
 
8. 
Au vu de ce qui précède, un émolument de CHF 
1'500.- sera mis à la charge de la recourante. Une indem-
nité de procédure, en CHF 1'000.-, sera allouée au 
conseil des défendeurs, à la charge de la recourante. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevables 
les 
recours 
interjetés par Madame F. M. le 23 février 2000 contre la 
décision du département de l'aménagement, de l'équipement 
et du logement du 17 janvier 2000 et le 5 mars 2001 
contre la décision de la commission cantonale de recours 
en matière de constructions du 26 janvier 2001; 
 
 
 
 
préalablement : 
 
 
 
 
prononce 
la 
jonction 
des 
procédures A/211/2000-TPE et A/211/2001-TPE; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
rejette les recours; 
 
 
 
 
met à la charge de la recourante 
un émolument de CHF 1'500.-; 
 
 
 
 
alloue au conseil des intimés une 
indemnité de procédure en CHF 1'000.-, à la charge de la 
recourante; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
André Malek-Asghar, avocat de la recourante, à la commis-
sion cantonale de recours en matière de constructions, 
ainsi qu'au département de l'aménagement, de l'équipement 
et du logement et à Me Patrick Blaser, avocat des autres 


 
 - 10 - 
 
 
 
intimés. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, M. Paychère, Mmes 
Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges, M. Mascotto, 
juge suppléant. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
 V. Montani 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci