ge_gerichte · ATAS/589/2008 · 2006-10-23 · fr

Résumé:
 Le Tribunal a constaté un déni de justice formel car la caisse de compensation n'a pas rendu de décision sur opposition pendant 1 an et demi après l'opposition du recourant, sans avoir dû mener d'instruction particulière. Rappel de la jurisprudence en matière de déni de justice formel.

Siégeant : Isabelle DUBOIS , Présidente; Christine BULLIARD-MANGILI et Bertrand 
REICH, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1172/2008 
ATAS/589/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 2 
du 20 mai 2008 
 
En la cause 
Monsieur B_________, domicilié à GENEVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître CRAUSAZ Hervé 
 
recourant 
 
contre 
LA CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
p.a Direction; route de Chêne 54, GENEVE 
intimée 
 


 
 
 
 
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ATTENDU EN FAIT 
Que par décision du 23 octobre 2006, la caisse a réclamé au recourant le remboursement 
de son dommage, en sa qualité d'ancien organe du BUREAU GENEVOIS D'ADRESSE 
ET DE PUBLICITÉ, correspondant aux cotisations sociales impayées par celui-ci ainsi 
que les frais, soit une somme de plus de 200'000 fr.; 
Qu'en date du 22 novembre 2006, le recourant a fait opposition à cette décision; 
Que le recourant a sollicité une décision sur opposition de la caisse à réitérées reprises; 
Que par recours du 4 avril 2008, le recourant agit par devant le Tribunal de céans en 
déni de justice formel, concluant à ce qu'il soit constaté que la caisse a commis un déni 
de justice, que la décision litigieuse soit annulée, avec suite de dépens; 
Qu'avec sa réponse du 2 mai 2008, la caisse transmet copie de la décision sur opposition 
adressée le 2 mai 2008 au recourant, qui admet l'opposition au vu de la démission du 
recourant à fin 1995, ce qui rend le recours pour déni de justice sans objet; 
CONSIDÉRANT EN DROIT 
Que conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch.1 de la loi genevoise sur l'organisation 
judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance unique 
des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA), relatives à la loi fédérale sur 
l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS); 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie; 
Qu'à teneur de l'art. 56 al. 2 LPGA, un recours peut également être formé auprès du 
Tribunal cantonal des assurances sociales lorsque l'assureur ne rend pas de décision, 
malgré la demande de l'intéressé (cf. également ATF 130 V 90); 
Qu'interjeté devant la juridiction compétente, le recours est ainsi recevable; 
Que l'autorité saisie d'un recours pour retard injustifié ne peut qu'inviter l'autorité 
concernée à statuer à bref délai (ATFA du 27 mars 2006, cause U 23/05); 
Qu'en l'espèce, la décision sur opposition a été - finalement - rendue, mais que le 
recourant conclut à l'octroi de dépens, de sorte qu'il faut examiner si un déni de justice a 
été commis; 
Que l'art. 56 al. 2 LPGA vise le refus de statuer et le retard à statuer d'un assureur ou 
d'une autorité administrative. Il y a retard injustifié de la part de l'autorité lorsqu'elle 
diffère sa décision au-delà de tout délai raisonnable. Sur ce point, la jurisprudence 


 
 
 
 
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rendue avant l'entrée en vigueur de la loi demeure applicable, la LPGA n'ayant apporté 
aucune modification à la notion du déni de justice (ATFA du 22 mars 2004, cause I 
712/03); 
Que la LAVS ne fixe pas le délai dans lequel l'autorité doit rendre sa décision. En pareil 
cas, le caractère raisonnable de la durée de la procédure s'apprécie en fonction des 
circonstances particulières de la cause, lesquelles commandent généralement une 
évaluation globale. Le laps de temps admissible pour qu'une autorité décide dépend 
notamment du degré de complexité de l'affaire, de l'enjeu que revêt le litige pour 
l'intéressé ainsi que du comportement de ce dernier et des autorités compétentes (ATF 
124 I 142 consid. 2c, 119 Ib 325 consid. 5b et les références), mais aussi de la difficulté 
à élucider les questions de fait. Il appartient au justiciable d'entreprendre ce qui est en 
son pouvoir pour que l'autorité fasse diligence, que ce soit en l'invitant à accélérer la 
procédure (ATF 125 V 375 consid. 2b/aa) ou en recourant, le cas échéant, pour retard 
injustifié (ATF 107 Ib 158 s. consid. 2b/bb et 2c). Cette obligation s'apprécie toutefois 
avec moins de rigueur en procédure pénale et administrative. On ne saurait par ailleurs 
reprocher à une autorité quelques temps morts; ceux-ci sont inévitables dans une 
procédure (ATF 124 I 142 consid. 2c déjà cité). Une organisation déficiente ou une 
surcharge structurelle ne peuvent cependant justifier la lenteur excessive d'une 
procédure (ATF 122 IV 111 consid. I/4 et 107 Ib 165 consid. 3c). Il appartient en effet à 
l'État d'organiser ses juridictions de manière à garantir aux citoyens une administration 
de la justice conforme aux règles. Dans le cadre de cette appréciation d'ensemble, il faut 
également tenir compte du fait qu'en droit des assurances sociales, la procédure de 
première instance est gouvernée par le principe de célérité. Cela vaut notamment pour 
les recours en matière d'AVS/AI, pour lesquels la procédure doit être simple et rapide, 
ce qui est l'expression d'un principe général du droit des assurances sociales (ATF 126 
V 249 consid. 4a et les références; cf. art. 61 let. a LPGA; ATFA du 23 avril 2003, I 
819/02). 
Que dans un cas jurisprudentiel (ATFA du 15 juin 2006, I 241/04) relatif à l'assurance 
invalidité les nouvelles décisions avaient été rendues neuf mois après le jugement les 
ordonnant, le TFA a considéré que l'OCAI n'avait pas commis de déni de justice et 
qu'en conséquence des dépens ne se justifiaient pas en faveur du recourant; 
Que dans une autre cause en matière d'assurance-invalidité (ATFA du 23 avril 2003, 
cause I 819/02), le TFA a jugé que l'on pouvait considérer que la limite du tolérable 
pour un litige de cette nature était quasiment atteinte avec un laps de temps de 15 mois 
entre le recours auprès de la commission de recours AVS/AI et le recours pour déni de 
justice au TFA, mais que ce délai n'apparaissait pas excessif au point de constituer un 
retard injustifié prohibé et cela en dépit de l'exigence de célérité qui ne peut l'emporter 
sur la nécessité d'une instruction complète et de l'enjeu de la cause pour l'assuré; 
Qu'en l'espèce il s'est écoulé près d'un an et demi entre l'opposition et la décision sur 
opposition ; 


 
 
 
 
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Que la caisse n'invoque pas des mesures d'instruction qu'elle aurait dû mener et qui 
justifieraient ce long délai; 
Qu'il apparaît, au contraire, que la seule lecture du procès-verbal d'assemblée générale 
du 4 juin 1996 a permis à la caisse de constater que le recourant avait bien démissionné 
de ses fonctions d'organe à la fin de l'année 1995, ce qui justifiait que l'on admette son 
opposition; 
Qu'il se justifie dans le cas d'espèce de considérer, au vu des circonstances, que ce délai 
est manifestement excessif, compte tenu également de l'importance de la procédure pour 
le recourant, puisqu'elle porte sur plus de 200'000 fr.; 
Que par conséquent le recourant a droit à des dépens, fixés en l'espèce à 1500 fr. 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet. 
3. Par conséquent, condamne la caisse au versement d'une indemnité de procédure en 
faveur du recourant de 1500 fr. 
4. Constate que le recours est pour le surplus devenu sans objet . 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
La présidente 
 
 
 
 
Isabelle DUBOIS 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le