ge_gerichte · ATAS/124/2005 · 2005-02-23 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/144/2005 ATAS/124/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

5°" chambre

du 23 février 2005

En la cause

Madame F , comparant par Maître Jacques EMERY en recourante
l’étude duquel elle élit domicile

contre

RANDSTAD (SUISSE) S.A., Schwamendingenstrasse 1, 8050 ZÜRICH, intimée

Siégeant : Mme Maya CRAMER, Présidente, Mme Juliana BALDE et Mme Karine
STECK, juges.

- 2/3 -

Attendu en fait que Madame F a saisi, par demande reçue le 19 janvier
2005, le Tribunal cantonal des assurances sociales d’une demande en payement à
l’encontre de RANDSTAD (SUISSE) S.A., en concluant, à titre principal, à la
condamnation de la défenderesse au versement du montant des prestations dues selon le
contrat d’assurance perte de gain individuelle, y compris les intérêts à 5% dès le 6
octobre 2002 ;

Qu'elle réclame dans cette demande des dommages et intérêts à son employeur pour
avoir violé l’obligation d’informer, consacrée par l’art. 331 al. 4 du Code des
obligations du 30 mars 1911 (CO), aux termes duquel l’employeur donne au travailleur
les renseignements nécessaires sur ses droits envers une institution de prévoyance
professionnelle ou en faveur du personnel ou envers un assureur ;

Qu'’elle reproche à l’employeur en particulier de ne pas l’avoir informée de son droit de
libre passage de l’assurance collective perte de gain de l’entreprise, soumise à la loi
fédérale sur le contrat d’assurance du 2 avril 1908 (LCA), dans l’assurance individuelle,
lors de la résiliation de contrat de travail, pour autant que ce droit est exercé dans les
trois mois à compter de la fin de ce contrat ;

Attendu en droit que, en vertu de l’art. 56 V al. 1 let. c de la loi sur l’organisation
judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales
connaît en instance unique des contestations relatives aux assurances complémentaires à
l’assurance-maladie sociale prévue par la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 18
mars 1994 (LAMab) ;

Que la présente demande est fondée sur une violation des obligations relevant du contrat
de travail, lesquelles sont régies par les dispositions du CO ;

Que cette demande est par ailleurs dirigée contre l’employeur et non pas contre
l’assureur ;

Qu’aucune compétence n’est attribuée au Tribunal de céans en matière de droit du
travail ;

Qu'il convient par conséquent de constater l’incompétence du Tribunal de céans ratione
materie et de déclarer la demande manifestement irrecevable, en application de l’art. 72
de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA) ;

A/144/2005

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)
1. Constate que le Tribunal cantonal des assurances sociales est incompétent ratione
materie ;
2. Déclare la demande irrecevable ;
3. Dit que la procédure est gratuite ;

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal des conflits, rue du Mont-Blanc 18, 1201 Genève. Le délai ne peut être
prolongé. L'acte de recours doit contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation

de la décision attaquée, l'exposé des motifs. l'indication des moyens de preuve et les
conclusions du recourant. Les pièces dont dispose le recourant doivent y être

jointes.

La greffière: La Présidente :

Yaël BENZ Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances privées par le greffe le

A/144/2005