ge_gerichte · ATA/671/2016 · 2016-08-05 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2257/2016-FPUBL 
ATA/671/2016 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 5 août 2016 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Tobias Zellweger, avocat 
contre 
CONSEIL D'ÉTAT 
 
 


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A/2257/2016 
 
Attendu, en fait, que : 
1. 
 
Monsieur A______ a été nommé fonctionnaire en 2003. 
2. 
 
(…). 
3. 
 
(…). 
4. 
 
En juillet 2014, la direction de B______ a pris connaissance d'un courrier 
adressé à M. A______, dont l'auteur demandait à ce dernier et à un intermédiaire de 
lui rembourser EUR ______ qu'il avait versés. 
5. 
 
Dans le cadre d'écoutes téléphoniques ordonnées dans le cadre de la procédure 
pénale P/1______ ouverte pour tentative de meurtre en lien avec une transaction de 
stupéfiants, il a été découvert que la victime était en contact avec un certain 
« C______ » (identifié par la suite comme étant M. D______), lequel était en contact 
direct avec un fonctionnaire de B______, (…). 
6. 
 
Le 8 décembre 2015, le Ministère public a ouvert une procédure pénale 
(P/2______) à l'encontre de M. A______, de M. D______ et de deux autres 
intermédiaires supposés. 
7. 
 
Le 27 avril 2016, le bureau de M. A______ a fait l'objet d'une perquisition. Il y 
a notamment été retrouvé trois enveloppes avec des initiales correspondant à celles 
des intermédiaires supposés. Dans celle sur laquelle étaient inscrites les initiales de 
M. D______ se trouvaient des éléments relatifs au dossier de la personne ayant fait 
l'objet d'écoutes téléphoniques dans la P/1______. 
 
 
Le Ministère public a également perquisitionné au domicile de M. A______ et 
y a retrouvé de grandes quantités d'argent en numéraire, soit CHF ______, 
EUR ______ et USD ______. 
8. 
 
M. A______ a été arrêté le 28 avril 2016, et détenu provisoirement jusqu'au 
28 juin 2016. 
9. 
 
Le 28 avril 2016, le procureur en charge de l'instruction a notifié à 
M. A______ les charges pesant contre lui, soit des actes de corruption passive qui 
auraient été commis entre 2012 et 2016, et des violations du secret de fonction. Ces 
dernières concernaient la transmission à trois intermédiaires de renseignements au 
sujet des dossiers de différents particuliers, et la présence au domicile de l'épouse de 
M. A______, le 28 avril 2016, de nombreux documents de travail relatifs à des 
administrés, documents qui étaient accessibles notamment à sa famille. 
10. 
 
Le 7 juin 2016, le dossier pénal a été remis au département E______ (ci-après : 
E______). 


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11. 
 
Le 20 juin 2016, la directrice des ressources humaines (ci-après : RH) du 
E______ est allée voir M. A______ à la prison de Champ-Dollon où il était incarcéré 
à titre provisoire. Le contenu de cet entretien n'a pas fait l'objet d'un procès-verbal, et 
est sujet à controverse entre les parties. 
12. 
 
Par arrêté du 22 juin 2016, le Conseil d'État a ordonné l'ouverture d'une 
enquête administrative à l'encontre de M. A______, ladite enquête étant 
immédiatement suspendue en raison de la procédure pénale en cours, et entraînant la 
suspension provisoire de l'intéressé avec suppression de toutes prestation à la charge 
de l'État. Ces deux dernières mesures étaient déclarées exécutoires nonobstant 
recours. 
 
 
M. A______ avait contesté la majorité des infractions reprochées, mais 
néanmoins admis avoir transmis des informations sur l'état de certains dossiers à 
différentes personnes, et avait en outre affirmé, au sujet de l'argent liquide retrouvé 
chez lui, qu'il avait aidé une personne proche du pouvoir politique F______ à 
ramener EUR ______ en Suisse et qu'il avait reçu en retour un montant de 
EUR ______ à titre de commission. 
 
 
S'ils se vérifiaient, les manquements reprochés à M. A______ justifieraient une 
révocation ou toute autre sanction disciplinaire, si bien que l'ouverture d'une enquête 
administrative était nécessaire car prévue de manière obligatoire par la législation 
applicable en cas de possible révocation. Au vu de la gravité des faits reprochés, la 
mesure de suspension était assortie de la suppression de toute prestation à la charge 
de l'État. 
13. 
 
Par acte posté le 4 juillet 2016, M. A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) 
contre l'arrêté précité, concluant préalablement à la restitution de l'effet suspensif au 
recours et, principalement, à l'annulation partielle de l'arrêté en ce qu'il supprimait 
toute prestation à la charge de l'État ainsi qu'à l'octroi d'une indemnité de procédure. 
 
 
Il était séparé de son épouse, qui était au bénéfice d'une rente de 
l'assurance-invalidité (ci-après : AI), et assumait ainsi seul la charge de leurs enfants, 
la suppression de son traitement ramènerait ses gains mensuels à CHF ______, ce qui 
serait insuffisant pour contribuer à l'entretien de ses enfants et lui causerait donc un 
préjudice irréparable. 
 
 
Dans le cadre de l'instruction pénale ouverte à son encontre, il contestait 
fermement les charges retenues contre lui et niait avoir avantagé le moindre dossier 
et à plus forte raison avoir reçu le moindre montant pour ce faire. Il n'avait donné aux 
autres prévenus que des renseignements généraux sur la procédure ou des 
informations qu'il aurait pu donner à l'administré sur l'état de son dossier. Les dires 
des autres prévenus corroboraient les siens sur ces points. Il contestait également que 
la présence de dossiers à son domicile ait pu constituer une violation du secret de 


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fonction. Quant à l'argent liquide retrouvé chez lui, une partie de cette somme 
provenait du remboursement de G______, et une autre de donations de personnes du 
H______ en remerciement de services rendus à titre de « plume » pour la rédaction 
de discours ou de recours ; il avait également transporté une mallette du F______ en 
Suisse pour une connaissance, sans en vérifier le contenu. Enfin, il avait constitué les 
enveloppes retrouvées à son bureau une semaine environ avant son arrestation, l'une 
de ses collègues de bureau ayant déclaré avoir entendu qu'un fonctionnaire de 
B______ était utilisé par des tiers pour obtenir des informations, fonctionnaire qu'elle 
avait qualifié de « poire » ; il avait voulu vérifier s'il n'était pas lui-même l'objet de 
ces ragots. Tous ces éléments à décharge n'étaient pas mentionnés dans l'arrêté 
querellé. 
 
 
Le 20 juin 2016, la directrice des RH l'avait sommé de donner sa démission 
sous vingt-quatre heures, sans quoi une enquête administrative serait ouverte ; ce 
alors même qu'il était en détention et sans conseil juridique. Aucune question sur sa 
situation personnelle ou financière ne lui avait été posée à cette occasion. 
 
 
La décision attaquée procédait ainsi d'une violation du droit d'être entendu et 
sur un établissement incomplet des faits, la proportionnalité de la mesure de 
suppression du traitement n'ayant pu être examinée. D'autres mesures moins incisives 
étaient envisageables, comme une suspension avec maintien du traitement, ou le 
prononcé d'une éventuelle décision de révocation, au terme de l'enquête 
administrative, avec suppression de traitement rétroactive. En l'espèce, la prévention 
n'était pas suffisante vu les éléments à décharge. 
 
 
Tant que son statut de fonctionnaire suspendu était maintenu, il ne pouvait ni 
reprendre une autre activité professionnelle ni solliciter des prestations de 
l'assurance-chômage. Seule la restitution de l'effet suspensif au recours permettait de 
sauvegarder ses intérêts légitimes, étant rappelé qu'il bénéficiait de la présomption 
d'innocence, et de ne pas rendre illusoire la portée du procès au fond. 
14. 
 
Le 15 juillet 2016, le Conseil d'État, par l'intermédiaire du E______, a conclu 
au rejet de la demande de restitution de l'effet suspensif au recours. 
 
 
Le recours était irrecevable, faute de préjudice irréparable. En cas de 
révocation avec effet immédiat à l'issue de l'enquête administrative, la probabilité 
serait élevée que l'État ne puisse plus récupérer les traitements versés si la 
suppression de traitement était annulée. De plus, les faits reprochés en l'état à 
M. A______ dans le cadre de la procédure pénale étaient d'une gravité extrême du 
point de vue de l'employeur. 
 
 
Malgré ses dénégations sur les accusations de corruption, il avait dans un 
premier temps reconnu avoir livré des informations à ses coprévenus et ne pas s'être 
rendu compte de la gravité d'un tel comportement. Ses explications quant à l'origine 
des fonds retrouvés chez lui revenaient à admettre avoir exercé des activités 


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rémunérées illicites ; même une activité de « ghost writer », si elle était avérée, serait 
soumise à autorisation. Enfin, M. A______ avait été entendu le 20 juin 2016, étant 
rappelé que l'ouverture d'une enquête administrative ne présupposait pas, selon la 
jurisprudence, que l'intéressé fût entendu auparavant. 
15. 
 
Le 26 juillet 2016, M. A______ a persisté dans ses conclusions. 
 
 
La suppression de tout traitement était d'autant plus disproportionnée en 
l'espèce que l'enquête administrative ne pourrait être menée rapidement, l'autorité 
reconnaissant elle-même qu'elle prendrait de nombreux mois. 
16. 
 
Sur ce, la cause a été gardée à juger sur la question de l'effet suspensif. 
 
Considérant, en droit, que : 
1. 
 
Les décisions sur effet suspensif et sur mesures provisionnelles sont prises par 
le président de la chambre administrative, respectivement par le vice-président, ou en 
cas d'empêchement de ceux-ci, par un juge (art. 7 al. 1 du règlement interne de la 
chambre administrative du 21 décembre 2010 ; ci-après : le règlement). 
2. 
 
Le présent recours pose un problème de recevabilité, dès lors que, selon la 
jurisprudence de la chambre de céans, les décisions de suspension provisoire d'un 
membre de la fonction publique, avec ou sans suspension de traitement, sont des 
décisions incidentes n'entraînant généralement pas de préjudice irréparable pour le 
recourant (ATA/1217/2015 du 10 novembre 2015 ; ATA/762/2015 du 28 juillet 
2015 ; ATA/415/2012 du 3 juillet 2012 ; ATA/309/2012 du 15 mai 2012 ; 
ATA/240/2012 du 24 avril 2012 ; cf. toutefois ATA/506/2014 du 1er juillet 2014 et 
ATA/735/2013 du 5 novembre 2013). 
 
 
En l'occurrence, le recourant allègue que sans son salaire, il ne pourra faire face 
aux charges qui sont les siennes, de sorte que lui-même et ses enfants se 
retrouveraient dans une grande précarité. 
 
 
Cette question sera toutefois réservée en l'état, dès lors qu'elle doit être 
tranchée par la chambre de céans hors du cadre d'une décision présidentielle. 
3. 
 
Sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif à moins que 
l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné l’exécution nonobstant recours 
(art. 66 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10). 
 
 
Lorsqu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose, la juridiction 
de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont gravement 
menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif (art. 66 al. 3 LPA). 


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Par ailleurs, l’autorité peut d’office ou sur requête ordonner des mesures 
provisionnelles en exigeant au besoin des sûretés (art. 21 al. 1 LPA). 
4. 
 
Selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 
provisionnelles – au nombre desquelles compte la restitution de l'effet suspensif 
(Philippe WEISSENBERGER/Astrid HIRZEL, Der Suspensiveffekt und andere 
vorsorgliche Massnahmen, in Isabelle HÄNER/Bernhard WALDMANN [éd.], 
Brennpunkte im Verwaltungsprozess, 2013, 61-85, p. 63) – ne sont légitimes que si 
elles s’avèrent indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde 
d’intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/566/2012 du 21 août 2012 
consid. 4 ; ATA/248/2011 du 13 avril 2011 consid. 4 ; ATA/197/2011 du 
28 mars 2011 ; ATA/248/2009 du 19 mai 2009 consid. 3 ; ATA/213/2009 du 
29 avril 2009 consid. 2). 
5. 
 
L'octroi de mesures provisionnelles présuppose l'urgence, à savoir que le refus 
de les ordonner crée pour l'intéressé la menace d'un dommage difficile à réparer 
(ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = RDAF 2002 I 405). 
 
 
Elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif ni 
équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu’aboutir 
abusivement à rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond (arrêts précités). 
Ainsi, dans la plupart des cas, les mesures provisionnelles consistent en un minus, 
soit une mesure moins importante ou incisive que celle demandée au fond, ou en un 
aliud, soit une mesure différente de celle demandée au fond (Isabelle HÄNER, 
op. cit., p. 265). 
6. 
a. 
Lorsque l'effet suspensif a été retiré ou n'est pas prévu par la loi, l'autorité de 
recours doit examiner si les raisons pour exécuter immédiatement la décision 
entreprise sont plus importantes que celles justifiant le report de son exécution. Elle 
dispose d'un large pouvoir d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire. La 
restitution de l'effet suspensif est subordonnée à l'existence de justes motifs, qui 
résident dans un intérêt public ou privé prépondérant à l’absence d’exécution 
immédiate de la décision ou de la norme (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 
27 février 2014 consid. 5.5.1). 
 
b. 
Pour effectuer la pesée des intérêts en présence, l'autorité de recours n'est pas 
tenue de procéder à des investigations supplémentaires, mais peut statuer sur la base 
des pièces en sa possession (ATF 117 V 185 consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_435/2008 du 6 février 2009 consid. 2.3 et les arrêts cités). 
7. 
 
En l'espèce, la restitution de l'effet suspensif reviendrait à admettre le droit du 
recourant à continuer de percevoir – provisoirement – son traitement et 
correspondrait ainsi à ce qu'il demande au fond, ce qui est en principe prohibé 
(ATA/470/2015 du 18 mai 2015 consid. 4). 


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Par ailleurs, l’intérêt privé du recourant à conserver son traitement doit céder le 
pas à l’intérêt public à la préservation des finances de l’État, conformément à la 
jurisprudence constante de la chambre administrative (ATA/626/2016 du 19 juillet 
2016 consid. 10 ; ATA/471/2016 du 6 juin 2016 et les références citées). Aucun 
élément du dossier ne permet de retenir que le recourant aurait la capacité de 
rembourser les traitements perçus en cas de confirmation de la décision querellée, 
alors que l’État de Genève serait à même de verser les montants qui seraient mis à sa 
charge en cas d’issue favorable pour lui. 
 
 
Ce qui précède vaut d'autant plus que les soupçons qui pèsent sur le recourant 
sont extrêmement graves et qu'en l'état, dans le cadre d'un examen prima facie qui 
prévaut à ce stade, on ne saurait considérer les dénégations du recourant comme étant 
d'emblée fondées, d'autant que certaines de ses explications données au cours de la 
procédure pénale constituent en elles-mêmes des allégations de comportements 
susceptibles de lui être imputés à faute sur le plan administratif, tel le fait de s'être vu 
rémunérer pour des activités accessoires non autorisées ou – selon du moins ses 
premières déclarations – d'avoir communiqué à ses coprévenus des renseignements 
sur l'état d'avancement des procédures. 
 
 
Enfin, l'urgence évoquée par le recourant est en lien avec son allégation selon 
laquelle il ne pourrait toucher aucune prestation de l'assurance-chômage ; or celle-ci 
n'est pas étayée par une décision ni même par des déclarations émanant des autorités 
compétentes en la matière, et se trouve a priori contredite par les textes légaux 
(ATA/346/2016 du 26 avril 2016 consid. 6a), un recours contre la décision ayant 
justement été déposé. 
8. 
 
La demande de restitution de l'effet suspensif au recours sera dès lors rejetée, le 
sort des frais étant réservé jusqu'au prononcé de l'arrêt au fond. 
 
Vu le recours interjeté le 4 juillet 2016 par Monsieur A______ contre un arrêté du 
Conseil d'État du 22 juin 2016 ; 
 
vu l’art. 66 al. 3 LPA ; 
 
vu l’art. 7 al. 1 du règlement ; 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
refuse de restituer l’effet suspensif au recours ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 


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dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Me Tobias Zellweger, avocat du recourant 
ainsi qu'au Conseil d'État. 
 
 
Le président : 
 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :