ge_gerichte · ACJC/1313/2020 · 2020-03-18 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 1er octobre 2020 
et, pour information, à [la compagnie d'assurances] C______, le même jour. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/23612/2015 
ACJC/1313/2020 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 22 SEPTEMBRE 2020 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______ [GE], recourante contre une ordonnance rendue 
par la 11ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 18 mars 2020, 
comparant par Me Alexandre Guyaz, avocat, avenue des Mousquines 20, case postale 
805, 1001 Lausanne, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 
et 
B______ SA, EN LIQUIDATION, sise ______ [ZH], intimée, comparant par 
Me Saverio Lembo, avocat, quai de la Poste 12, case postale 5056, 1211 Genève 11, en 
l'étude duquel elle fait élection de domicile. 
 


- 2/8 - 
 
C/23612/2015 
EN FAIT 
A. 
Par ordonnance du 18 mars 2020, le Tribunal de première instance a rejeté la 
requête de suspension formée par A______ (ch. 1 du dispositif), fixé un délai au 
29 mai 2020 à B______ SA, en liquidation, pour se déterminer sur les allégués 
complémentaires de la réponse du 15 mai 2017 et, le cas échéant, répliquer sur 
demande principale (ch. 2) et réservé le sort des frais de l'ordonnance (ch. 3). 
B. 
a. Par acte expédié à la Cour de justice le 4 mai 2020, A______ a formé recours 
contre cette ordonnance. Elle a conclu à son annulation et à l'admission de sa 
requête de suspension de la cause formée le 10 janvier 2020 jusqu'à droit connu 
dans le cadre de la procédure pendante devant l'assurance-accidents obligatoire, 
C______, notamment en rapport avec la réalisation d'une expertise médicale au 
titre de mesure d'instruction complémentaire, subsidiairement, au renvoi de la 
cause au Tribunal. Elle a également conclu à ce que les frais soient laissés à la 
charge de l'Etat de Genève et à ce que des dépens lui soient octroyés. 
 
Elle a produit des pièces nouvelles. 
 
b. B______ SA, en liquidation, a conclu, à la forme, à l'irrecevabilité du recours, 
et, au fond, à son rejet, au déboutement de A______ de toutes ses conclusions et à 
la confirmation de l'ordonnance attaquée, avec suite de frais. 
 
c. Les parties ont répliqué et dupliqué, persistant dans leurs conclusions. 
 
Elles ont produit des pièces nouvelles. 
 
d. Les parties ont été informées par avis de la Cour du 10 juillet 2020 de ce que la 
cause était gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure. 
 
a. Le 4 mai 2016, la banque B______ SA (en liquidation à la suite d'une décision 
de l'assemblée générale de la société du 20 décembre 2016) a formé une action en 
constatation négative de droit tendant, en substance, à ce que le Tribunal constate 
que les prétentions de 3'000'000 fr. élevées à son encontre par A______ à la suite 
d'un incendie survenu le 29 juin 2005 dans les locaux de la banque n'étaient pas 
fondées. 
 
b. Dans sa réponse du 15 mai 2017, A______ a conclu au rejet des conclusions de 
la banque et, sur demande reconventionnelle, à ce qu'il soit constaté que cette 
dernière était débitrice à son égard d'un montant de 3'000'000 fr. 
 
c. A______ a également sollicité, le 15 mai 2017, la suspension de la procédure 
jusqu'à droit connu dans le cadre de la procédure ouverte devant C______, 


- 3/8 - 
 
C/23612/2015 
assureur-accidents obligatoire, au motif que cette procédure permettrait de 
déterminer les postes de son dommage. 
 
Cette requête a été rejetée par le Tribunal par ordonnance du 28 juin 2018 au 
motif que si le fait que la procédure LAA pourrait apporter des éléments factuels 
ou juridiques utiles à la procédure, notamment en relation avec le prétendu 
montant du préjudice subi par A______, était un élément à prendre en 
considération, il ne suffisait pas à lui seul à retenir que la première procédure 
aurait un effet préjudiciel sur la seconde. Des mesures moins incisives que la 
suspension de la procédure étaient envisageables, tel l'apport à la présente 
procédure de certains rapports d'expertise rendus dans le cadre de la procédure 
LAA. Aucun élément ne permettait par ailleurs de retenir que la procédure LAA 
puisse aboutir à une décision finale à brève échéance. 
 
d. Le 6 janvier 2020, B______ SA, en liquidation, a répondu à la demande 
reconventionnelle. 
 
e. Le 10 janvier 2020, à réception de cette écriture, A______ a requis un double 
échange d'écritures et sollicité, derechef, la suspension de la procédure. Elle a 
exposé qu'à la suite d'un arrêt de la Chambre de assurances-sociales de la Cour de 
justice du 14 mars 2019, C______ avait sollicité un complément d'expertise 
pneumologique. 
 
f. B______ SA, en liquidation, s'est déterminée le 28 février 2020 sur ces deux 
requêtes, s'en rapportant à justice s'agissant d'un second échange d'écritures et 
s'opposant à la requête de suspension Cette écriture a été communiquée le 3 mars 
2020 à A______, qui a été informée que la cause était gardée à juger sur 
suspension. 
 
g. Le 12 mars 2020, A______ a répliqué et produit des pièces nouvelles. 
 
h. Dans son ordonnance du 18 mars 2020, le Tribunal a considéré que l'existence 
de la procédure LAA ne justifiait pas de suspendre la procédure, pour les mêmes 
motifs que ceux retenus dans l'ordonnance du 28 juin 2018. La procédure LAA 
n'avait pas la même finalité que la présente procédure car elle n'avait pas vocation 
à examiner si B______ SA, en liquidation, assumait une quelconque 
responsabilité dans la survenance du dommage que A______ alléguait avoir subi 
en lien avec l'incendie du 29 juin 2005. La décision rendue dans la procédure 
LAA n'aurait donc aucune force obligatoire dans la présente procédure. 
 
 


- 4/8 - 
 
C/23612/2015 
EN DROIT 
1. 
1.1 Aux termes de l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, le recours, écrit et motivé, doit être 
introduit auprès de l'instance de recours dans les dix jours à compter de la 
notification de la décision motivée lorsqu'il est dirigé contre une ordonnance 
d'instruction. 
Interjeté dans le délai prescrit et selon la forme requise, le recours est recevable, 
sous réserve de ce qui suit (cf. infra consid. 1.4). 
 
1.2 Les allégations de faits et les preuves nouvelles produites par les parties 
devant la Cour sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). 
1.3 La recourante conteste l'ordonnance du Tribunal en tant qu'elle refuse la 
suspension de la procédure. Elle soutient qu'en l'absence de suspension, tant elle-
même que B______ SA, en liquidation, devraient déposer des novas à chaque 
étape de la procédure devant C______ en application de l'art. 229 CPC, dans un 
très bref délai, que cette manière de procéder aura un coût non négligeable et 
qu'un risque existe qu'un jugement au fond intervienne avant la fin de la procédure 
LAA. 
 
1.3.1 Le refus de la suspension – à la différence du prononcé de la suspension (cf. 
art. 126 al. 2 CPC en lien avec art. 319 lit. b ch. 1 CPC) – ne peut être attaqué 
séparément au plan cantonal que de manière limitée, soit seulement dans le cadre 
de l’art. 319 lit. b ch. 2 CPC. 
Selon l'art. 319 lit. b ch. 2 CPC, le recours est recevable contre les autres décisions 
et ordonnances d’instruction de première instance que celles mentionnées à la 
lit. a lorsqu’elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable. 
Est considérée comme "préjudice difficilement réparable", toute incidence 
dommageable (y compris financière ou temporelle), pourvu qu'elle soit 
difficilement réparable. 
Le préjudice sera considéré comme difficilement réparable s'il ne peut pas être 
supprimé ou seulement partiellement, même dans l'hypothèse d'une décision 
finale favorable au recourant (REICH, Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], 
Baker & McKenzie [éd.], 2010, n. 8 ad art. 319 CPC). 
Une simple prolongation de la procédure ou un accroissement des frais ne 
constitue pas un préjudice difficilement réparable (SPÜHLER, in Basler 
Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3ème éd. 2017, n. 7 ad art. 319 
CPC; HOFFMANN-NOWOTNY, ZPO-Rechtsmittel, Berufung und Beschwerde, 
2013, n. 25 ad art. 319 CPC). 


- 5/8 - 
 
C/23612/2015 
Il appartient au recourant d'alléguer et d'établir la possibilité que la décision 
incidente lui cause un préjudice difficilement réparable, à moins que cela ne fasse 
d'emblée aucun doute (par analogie : ATF 134 III 426 consid. 1.2 et 133 III 629 
consid. 2.3.1; HALDY, in Commentaire romand, Code de procédure civile, 
2ème éd., 2019, n. 9 ad art. 126 CPC). 
Si la condition du préjudice difficilement réparable n'est pas remplie, la partie doit 
attaquer la décision avec la décision finale sur le fond (Message du Conseil 
fédéral CPC, FF 2006 6841, ad art. 316, p. 6984). 
1.3.2 Selon l'art. 126 al. 1 CPC, le tribunal peut ordonner la suspension de la 
procédure si des motifs d'opportunité le commandent. La procédure peut 
notamment être suspendue lorsque la décision dépend du sort d'un autre procès. 
La suspension ne saurait être ordonnée à la légère, les parties ayant un droit à ce 
que les causes pendantes soient traitées dans des délais raisonnables. Le juge 
bénéficie d'un large pouvoir d'appréciation en la matière. 
La suspension de la procédure dans l'attente du sort d'une autre procédure suppose 
que la seconde se trouve dans un lien de connexité avec la première, même s'il 
n'est pas nécessaire que l'objet du litige ou les parties soient les mêmes. Il s'agit en 
effet d'éviter des décisions contradictoires ou incohérentes (FREI, in Berner 
Kommentar, 2012, n. 3 ad art. 126 CPC), et la seconde procédure, dont l'issue sera 
déterminante pour le sort de la procédure suspendue, doit être déjà bien avancée 
faute de quoi, en règle générale, la suspension ne sera pas compatible avec 
l'exigence de célérité (FREI, op. cit., n. 5 ad art. 126 CPC). 
1.3.3 En l'espèce, la nécessité pour la recourante de déposer, le cas échéant, des 
novas en application de l'art. 229 CPC "à chaque étape de la procédure LAA" ne 
lui causerait pas de préjudice difficilement réparable, contrairement à ce qu'elle 
soutient, quand bien même elle devrait agir "sans retard"; elle n'explique par 
ailleurs pas pour quel motif elle devrait déposer à plusieurs reprises des novas. Ne 
constituent pas davantage un préjudice difficilement réparable les coûts engendrés 
par le dépôt de tels novas. 
La recourante invoque également le risque que des décisions contradictoires 
soient rendues au motif que la justice civile pourrait rendre une décision définitive 
et exécutoire avant que son préjudice n'ait été totalement mesuré ou établi, 
notamment sur le plan médical, ce qui lui causerait un préjudice qui devrait être 
qualifié d'irréparable. Le Tribunal a toutefois considéré, à juste titre et sans que la 
recourante ne critique de manière motivée la décision attaquée à cet égard, que les 
finalités de la procédure civile et de la procédure LAA ne sont pas les mêmes et 
que la décision qui sera rendue dans cette dernière procédure n'aura pas d'effet 
obligatoire sur la présente cause. La recourante n'explique par ailleurs pas 
pourquoi les éléments de fait relatifs à son préjudice ne pourraient être établis que 


- 6/8 - 
 
C/23612/2015 
dans le cadre de la procédure LAA et non, d'une manière ou d'une autre, dans la 
présente procédure et en quoi les constatations de l'assurance LAA auraient une 
portée préjudicielle. 
 
Enfin, le refus de suspendre la procédure ne prive en rien la recourante d'accéder à 
la justice civile, en violation de l'art. 6 al. 1 CEDH ou 29a Cst, et les explications 
de la recourante sur l'allongement du délai de prescription en cas de dommage 
corporel sont, telles que présentées, sans rapport avec la question du préjudice 
difficilement réparable que l'ordonnance attaquée pourrait lui causer. 
Au vu de ce qui précède, le recours sera dès lors déclaré irrecevable. 
2. 
La recourante soutient que le Tribunal n'a pas tenu compte de sa réplique du 
12 mars 2020, violant ainsi gravement son droit d'être entendue. 
 
2.1 Compris comme l'un des aspects de la notion générale de procès équitable, le 
droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) comprend également le droit, pour une 
partie à un procès, de prendre connaissance de toute argumentation présentée au 
tribunal et de se déterminer à son propos, que celle-ci contienne ou non de 
nouveaux éléments de fait ou de droit, et qu'elle soit ou non concrètement 
susceptible d'influer sur le jugement à rendre. Il appartient en effet aux parties, et 
non au juge, de décider si une prise de position ou une pièce nouvellement versée 
au dossier contient des éléments déterminants qui appellent des observations de 
leur part (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1; 139 I 189 consid. 3.2; 138 I 484 
consid. 2.1; 137 I 195 consid. 2.3.1). 
Le droit d'être entendu, notamment le droit à la réplique, n'est pas une fin en soi; il 
constitue un moyen d'éviter qu'une procédure judiciaire n'aboutisse à un jugement 
vicié en raison de la violation du droit des parties de participer à la procédure. Il 
incombe au recourant d'indiquer quels arguments il aurait soulevé à cette occasion 
et en quoi ils auraient été pertinents; faute d'une telle démonstration, le renvoi de 
la cause à la juridiction précédente constituerait une vaine formalité et conduirait 
seulement à prolonger inutilement la procédure (arrêt du Tribunal fédéral 
5D_74/2019 du 29 mai 2019 consid. 4.2 et les citations). Lorsqu'on ne voit pas 
quelle influence la violation du droit d'être entendu a pu exercer sur la procédure, 
il n'y a pas lieu d'annuler la décision attaquée (ATF 143 IV 380 consid. 1.4.1 
p. 386). 
 
2.2 En l'espèce, la recourante allègue qu'elle a adressé une réplique au Tribunal, 
qui l'a reçue le 13 mars 2020, mais n'en n'a pas tenu compte. Elle n'explique 
toutefois pas sur quel élément elle se fonde pour l'affirmer. L'ordonnance attaquée 
ayant été rendue le 18 mars 2020, le Tribunal n'a pourtant pas statué avant que la 
recourante ait eu la possibilité de se déterminer sur les écritures de l'intimée du 
28 février 2020. De la sorte le Tribunal n'a pas violé le droit à la réplique de la 
recourante. 


- 7/8 - 
 
C/23612/2015 
 
De plus, si le Tribunal ne mentionne certes pas la réplique du 13 mars 2020 dans 
son ordonnance, la recourante n'explique pas, à supposer que le Tribunal n'en ait 
effectivement pas tenu compte, quels éléments elle contenait en réponse aux 
déterminations du 28 février 2020 de l'intimée qui auraient dû être spécifiquement 
discutés par l'autorité précédente et en quoi ils étaient susceptibles de modifier 
l'issue du litige. Faute d'explication à cet égard, l'annulation de la décision 
attaquée et le renvoi de la cause au Tribunal ne constituerait qu'une vaine 
formalité, de sorte qu'il n'y sera pas procédé. 
 
Le grief de violation du droit d'être entendu sera donc rejeté. 
3. 
La recourante, qui succombe, sera condamné aux frais judiciaires de la procédure 
de recours, arrêtés à 1'200 fr., compensés avec l'avance fournie, qui reste acquise à 
l'Etat de Genève. 
 
La recourante sera également condamnée à verser des dépens à l'intimée, arrêtés à 
1'000 fr. pour la procédure de recours, débours et TVA compris (art. 85, 89 et 90 
RTFMC). 
* * * * * 


- 8/8 - 
 
C/23612/2015 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
 
Déclare irrecevable le recours interjeté par A______ contre l'ordonnance 
ORTPI/333/2020 rendue le 18 mars 2020 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/23612/2015-11. 
Arrête les frais judiciaires à 1'200 fr., les met à la charge de A______ et dit qu'ils sont 
compensés avec l'avance fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 
Condamne A______ à verser la somme de 1'000 fr. à B______ SA, en liquidation, à 
titre de dépens de recours. 
Siégeant : 
Monsieur 
Laurent 
RIEBEN, 
président; 
Monsieur 
Patrick 
CHENAUX, 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Sophie MARTINEZ, 
greffière. 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Sophie MARTINEZ 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 
qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les 
art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.