ge_gerichte · ATA/302/2026 · 2026-03-24 · fr

Résumé:
 Rejet du recours contre une autorisation de construire un habitat groupé prévoyant un taux de densification de près de 39%, en zone de développement 5, à une époque où le nouveau plan directeur communal – prévoyant les périmètres de densification accrue de la zone 5 – n’était pas encore en vigueur. Tous les préavis des instances spécialisées et de la commune sont positifs. Confirmation de la jurisprudence de la chambre administrative, selon laquelle un plan directeur communal désignant les périmètres de densification accrue de la zone 5 ne constitue pas matériellement un plan d’affectation. Pas d’intérêt public majeur in casu à appliquer immédiatement le nouveau plan directeur communal, de sorte que la demande de construire litigieuse est soumise à l’art. 59 al. 4bis LCI qui renvoie ici à l’art. 59 al. 4 let. a LCI. Confirmation du jugement attaqué pour le surplus, notamment s’agissant de l’application des dispositions fédérales en matière de protection des eaux.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2417/2024-LCI 
ATA/302/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 24 mars 2026 
3ème section 
 
 dans la cause 
 
A______ et B______, 
C______ et D______, 
E______ et F______, 
G______ et H______ 
 
représentés par Me Alain MAUNOIR, avocat 
recourants 
contre 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC 
et 
 
I______ 
représenté par Yves DE COULON, avocat 
intimés 
 
________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
6 mars 2025 (JTAPI/237/2025) 


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EN FAIT 
A. a. La présente affaire concerne un projet de construction d’un habitat groupé sous 
la forme de deux villas contigües comportant chacune deux logements, sur la 
parcelle n° 5'192, d’une surface de 1'473 m2, située en zone de développement 5, 
dans la commune d’J______, au-dessus de la route K______ et appartenant à 
I______. 
Cette parcelle abrite deux villas contigües d’un logement chacune et un garage 
privé, édifiés aux 27 et 27B, chemin L______. Leur démolition a été acceptée par 
décision du 5 juin 2024, publiée dans la Feuille d’avis officielle de la République 
et canton de Genève (ci-après : FAO) du même jour (procédure M 1______). 
b. La parcelle litigieuse borde la zone agricole du côté du chemin L______ et trois 
autres parcelles sises également en zone de développement 5 de la même commune. 
D’un côté, on trouve la parcelle n° 5'180 qui jouxte la parcelle n° 5'085, situées au 
25, chemin L______. Elles appartiennent à E______, qui y habite avec son époux 
F______. 
D’un autre côté, il y a la parcelle n° 5'969 qui est propriété de C______ et D______. 
Elle se situe au 27A, chemin L______. 
La troisième parcelle bordant la parcelle litigieuse est la parcelle n° 5'195 qui est 
une dépendance servant de chemin d’accès aux villas depuis le chemin L______. 
Cette parcelle-ci, d’une surface de 633 m2, est la copropriété des propriétaires des 
parcelles adjacentes, à savoir les parcelles nos 5'191, 5'192, 5'964 et 5'969. 
c. Parmi les parcelles bordant cette troisième parcelle n° 5'195, figure, d’une part, 
la parcelle n° 5'191 située en face de la parcelle litigieuse, en bordure du chemin 
L______ au n° 29. Elle appartient à A______ qui y habite avec son époux B______. 
D’autre part, on trouve la parcelle n° 5'964, au 29A, chemin L______, propriété de 
G______, qui y habite avec son époux H______. Elle ne jouxte pas la parcelle 
litigieuse, mais les parcelles précitées nos 5'195 et 5'969 et se trouve en face de la 
parcelle n° 5'191. 
B. a. La commune a adopté, en décembre 2006, son plan directeur communal 
(ci-après : PDCom), approuvé en février 2007 par arrêté du Conseil d’État. 
Dans le rapport final du PDCom de novembre 2006 concernant la partie 
urbanisation et plus spécifiquement la zone de villas (p. 97 ss), la commune 
souhaitait maintenir la 5e zone villas dans son régime actuel, en veillant notamment 
à la préservation des qualités paysagères et écologiques des quartiers de villas. 
Deux secteurs étaient distingués : celui en-dessous de la route K______, visé par la 
protection des rives du lac, et celui au-dessus de la route K______ où seules les 
dispositions de la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 
1988 (LCI - L 5 05) s’appliquaient avec un indice d’utilisation du sol pouvant aller 


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jusqu’à 0,4 sous certaines conditions, dont le préavis communal ; l’apparition de 
villas jumelles ou en ordre contigu était illustrée dans un schéma. Le conseil 
municipal n’avait pas souhaité définir des secteurs où une densité supérieure à 0,2 
pourrait être préconisée, préférant examiner chaque projet pour lui-même, mais 
envisageait une liste indicative de critères, tels que la végétation existante, 
l’imperméabilisation du sol, les liaisons piétonnes, les chemins d’accès, la relation 
avec les voies publiques. 
b. Dès 2017, la commune a entrepris des démarches pour réviser son PDCom. 
Deux consultations publiques ont eu lieu, la première du 27 juin au 7 août 2023 et 
la seconde du 29 avril au 28 mai 2024. 
Le 28 mai 2025, le conseil municipal a adopté un nouveau PDCom dans sa version 
établie en avril 2025. Celui-ci a été approuvé en octobre 2025 par le Conseil d’État 
selon son communiqué de presse du 29 octobre 2025, qui renvoyait à N______, 
chef de projet de la direction de la planification cantonale du département du 
territoire (ci-après : le département), pour information complémentaire. La version 
finale de ce PDCom n’a pas été encore publiée sur le site internet du département 
(consulté le 2 mars 2026). 
Dans le cadre de l’élaboration de ce PDCom, la définition du secteur de 
densification accrue de la zone 5 a subi une modification notable entre les deux 
consultations publiques précitées. Comme elle l’a annoncé lors de sa séance 
d’information publique du 22 avril 2024, la commune a, compte tenu des résultats 
de la première consultation publique, modifié la première version du secteur de 
densification accrue de la zone 5, qui incluait les parcelles susmentionnées, et retiré 
le « secteur L______ » – englobant ces parcelles – de la densification accrue en 
raison de la limite avec la zone agricole et du caractère de « chemin des écoliers » 
attribué au chemin L______. Cette modification du périmètre de densification 
accrue de la zone 5 a été décidée par le conseil municipal lors de sa séance du 
13 février 2024, comme cela découle de la résolution y relative produite par les 
recourants et du rapport final du 17 avril 2024 du PDCom publié sur le site internet 
de la commune. 
D’après la carte de densification « corrigée » de la zone 5, publiée sur le site internet 
de la commune, trois secteurs ont été identifiés : le secteur de protection des rives 
du lac (secteur A), le secteur de densification accrue (secteur B) et le secteur « hors 
densification accrue » (secteur C). Les parcelles concernées par le présent litige 
figurent dans le secteur C. Le rapport final du 17 avril 2024 précité définit les 
« règles », notamment de densification, applicables à chacun de ces trois secteurs. 
Les parcelles de la zone 5 situées dans le secteur B sont ouvertes à la dérogation, 
tandis que celles situées dans le secteur C, notamment celles desservies par les 
chemins M______ et L______ « sauf réalisations déjà faites » conservent les 
indices de la règle générale : 25%, 27,5% (haute performance énergétique 
[ci-après : HPE]) ou 30% (très haute performance énergétique [ci-après : THPE]) 
(p. 62, partie 1 et p. 100, partie 2 dudit rapport final). 


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Pour les chemins L______ et M______, connus sous le nom de « chemin des 
écoliers », la restriction de la possibilité de densifier était une réponse à la « crainte 
de la dégradation de la situation avec la densification en cours » et à la « volonté de 
plus de sécurité pour les enfants ». Un gabarit de voie étroit était envisagé pour 
pouvoir laisser les enfants aller seuls à vélo à l’école au centre du village (p. 24, 
partie 1 dudit rapport final). Ledit rapport précise que la modification du périmètre 
de densification accrue répondait « aux attentes des propriétaires proches du village 
qui souhaitaient être intégrés dans ce périmètre, et à ceux du chemin L______ qui 
souhaitaient en être exclus ». Le tracé modifié renforçait l’urbanisation proche du 
village et ne prolongeait pas ce droit à la dérogation au-delà, afin de conserver au 
chemin L______ son caractère de « chemin des écoliers » (p. 27, partie 1 dudit 
rapport final). Un autre enjeu pour ces deux chemins était de limiter l’augmentation 
de la circulation motorisée sur ces axes en sortant de la zone de densification accrue 
les secteurs accessibles uniquement par ces voies (p. 31, partie 1 dudit rapport final). 
C. a. Après avoir évoqué son projet en décembre 2022, I______ a déposé, le 16 juin 
2023, auprès du département, une demande d’autorisation de construire un habitat 
groupé de HPE (39,3%), comportant un garage souterrain de huit places, des sondes 
géothermiques, deux places de stationnement, des aménagements extérieurs, une 
piscine extérieure – déjà existante – chauffée et l’abattage d’arbres (procédure 
n° DD 2______). 
L'accès au parking souterrain, prévu à l'origine par le biais d'une rampe, s’effectuait 
par un monte-voitures en limite de propriété, accessible par la parcelle n° 5'195. 
b. Les propriétaires et habitants précités des parcelles adjacentes ou proches du 
projet litigieux ont émis des observations les 12 et 25 juillet 2023, 16 janvier et 
16 avril 2024, signalant notamment l’augmentation du risque d’inondation due à la 
construction du parking souterrain, augmentant la surface imperméable, en raison 
de la topologie des lieux, soit une pente pouvant aller par endroit jusqu’à 2%. 
c. Lors de l’instruction de la demande ayant eu lieu du 28 juin 2023 au 2 mai 2024, 
les instances consultées ont, après avoir obtenu certains compléments ou 
modifications du projet, émis un préavis favorable sous condition et, parfois, avec 
dérogation. 
La commission d’architecture (ci-après : CA) a, le 18 janvier 2024, accepté la 
dérogation au sens des art. 59 al. 4 LCI (39,3% HPE) et 59 al. 10 LCI, à la condition 
de séparer la zone « container » du domaine public par un dispositif végétal. 
La commune a accepté la dérogation au sens de l’art. 59 al. 4 LCI dans son préavis 
du 22 janvier 2024. En juillet 2023, elle avait indiqué à l’office de l’urbanisme 
(ci-après : OU) renoncer à établir un plan localisé de quartier (ci-après : PLQ) sur 
la parcelle n° 5’192. 
La direction des autorisations de construire (ci-après : DAC) a accepté ladite 
dérogation en mars 2024, en précisant le rajout du monte-voitures, l’engagement 


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du propriétaire pour le report des droits à bâtir de la dépendance (parcelle n° 5'195) 
et la surface de la pleine terre (858 m2, 52,6%). 
Dans son préavis positif du 2 mai 2024, l’OU a précisé que l’analyse architecturale 
et la compatibilité du projet avec le caractère, l’harmonie et l’aménagement du 
quartier selon l’art. 59 al. 4 LCI relevaient de la compétence de la CA. 
d. Le 27 mai 2024, I______ a accepté l’inscription d’une restriction de droit public 
au registre foncier. Pour le calcul d’un taux d’utilisation du sol de 39,3% avec une 
surface de plancher de 641 m2, la surface de la dépendance sise sur la parcelle n° 
5'195 était réduite de 158,25 m2 au profit de la parcelle no 5'192 accueillant l’habitat 
groupé visé sous DD 2______/1. 
e. Par arrêté du 5 juin 2024, le conseiller d’État en charge du département a renoncé 
à l’établissement d’un PLQ et autorisé l’application des normes de la zone de 
développement 5 au bâtiment à construire, selon le dossier DD 2______/1. 
f. Par décision globale au sens de l’art. 3A al. 2 LCI du 10 juin 2024, publiée le 
même jour dans la FAO, le département a octroyé l’autorisation de construire 
sollicitée en vertu des art. 59 al. 4 let. a LCI notamment et compte tenu des préavis 
liant de l’office cantonal de l’agriculture et de la nature et de l’office cantonal de 
l’énergie ainsi que de l’autorisation de démolir du 5 juin 2024 (M 1______/1). 
Les conditions figurant dans les préavis favorables des instances consultées 
devaient être strictement respectées et faisaient partie intégrante de ladite 
autorisation. 
D. a. Par jugement du 6 mars 2025, le Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI) a, après avoir entendu les parties, rejeté le recours 
de A______ et B______, C______ et D______, E______ et F______ ainsi que 
G______ et H______ (ci-après : les consorts). 
Le grief de la non-conformité de la construction autorisée au projet du PDCom de 
2e génération alors en cours d’élaboration, qui n’inclurait pas la parcelle litigieuse 
dans un périmètre de densification accrue, était déclaré irrecevable vu que ce type 
de plan n’avait pas d’effet juridique envers les particuliers selon l’art. 10 al. 8 de la 
loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 4 juin 1987 
(LaLAT - L 1 30) et la jurisprudence constante de la chambre administrative. 
Les arguments liés à l’absence – à tort selon les voisins – de l’application de 
l’art. 13B LaLAT et à l’indice de pleine terre étaient aussi irrecevables car ils 
avaient été soulevés au stade de la réplique, et non dans l’acte de recours. Cela étant, 
vu la formulation potestative de cette norme, le département n’avait pas 
d’obligation légale de prononcer une telle mesure. Il disposait en outre d’une grande 
liberté d’appréciation en lien avec l’application de l’art. 59 al. 3bis LCI, étant précisé 
que la surface de pleine terre du projet était de 858 m2, soit 52,6%, taux avalisé par 
le préavis favorable de la DAC du 7 mars 2024. 
L’audition de N______ et la production d’un nouveau préavis de l’office cantonal 
de l’eau (ci-après : OCEau) sur le risque d’inondation étaient rejetées, faute de 


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pertinence pour l’issue du litige, le préavis de cette autorité du 27 juillet 2023 
comprenant de nombreuses conditions, ce qui démontrait son travail minutieux. 
Était écartée la violation alléguée de l’art. 59 al. 1 LCI au motif que le projet 
litigieux ne se trouverait pas dans un périmètre de densification accrue tel que défini 
par le PDCom et qu’il nuirait au caractère, à l’harmonie et à l’aménagement du 
quartier, ce qui exclurait la dérogation à la densité admissible du projet. 
Le département n’avait commis aucun abus ou excès de son pouvoir d’appréciation 
en se fondant sur les préavis favorables de la CA et de la commune pour accorder 
la dérogation à l’indice de densité maximale au sens de l’art. 59 al. 4bis LCI, qui 
était dans les limites posées pour un projet HPE. En effet, seule cette norme était 
applicable au présent cas, aucune partie ne contestant que le PDCom alors en 
vigueur ne prévoyait pas de périmètres de densification accrue. Le contenu du projet 
de PDCom de 2e génération en cours d’élaboration ne pouvait pas constituer un 
obstacle juridique au projet litigieux conformément à la jurisprudence. Vu les 
préavis positifs de l’OU du 2 mai 2024 et de la commune du 22 janvier 2024, le 
projet litigieux devait être considéré conforme au PDCom en vigueur. 
Le département n’avait pas à recueillir de nouveaux préavis au motif que l’intention 
de la commune, s’agissant de la délimitation des périmètres de densification accrue 
dans le cadre de l’élaboration du projet du nouveau PDCom, aurait évolué dans 
l’intervalle. En outre, l’octroi de la dérogation au sens de l’art. 59 al. 4bis LCI était 
fondé sur le préavis favorable de la CA du 18 janvier 2024, l’argumentation des 
voisins tendant à substituer leur propre appréciation subjective à celle de l’instance 
spécialisée dans la mesure où ils s’appuyaient pour l’essentiel sur le projet de 
PDCom en cours d’élaboration et sur le fait que le projet querellé engendrerait la 
création de petits immeubles, ce qui serait en contradiction avec un secteur de villas 
individualisées, ainsi qu’une augmentation du trafic motorisé contraire à l’usage du 
chemin L______. 
L’autorisation litigieuse ne violait pas le principe d’égalité de traitement, faute 
d’explication quant à la similitude entre la présente espèce et les autres projets 
mentionnés, notamment celui visé par la demande d’autorisation de construire 
DD 3______, préavisé négativement par la commune. L’éventuelle absence 
d’accord des autres copropriétaires de la parcelle n° « 5'192 » (recte : 5'195) 
ressortissait à une problématique de droit privé, et non au respect de prescriptions 
en matière de construction, de sorte qu’elle était exorbitante au litige. 
La violation de l’art. 19 de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 22 juin 
1979 (LAT - RS 700), fondée sur une prétendue absence de voie d’accès au projet, 
était écartée en vertu du droit public de la construction, compte tenu des préavis 
favorables, en particulier celui de l’office cantonal des transports, instance 
spécialisée en matière de circulation, et du caractère prépondérant de la création de 
quatre nouveaux logements vu la pénurie y relative dans le canton. L’accès au 
projet, prévu par la parcelle n° 5'195, était la dépendance, de près de 6 m de large, 
servant déjà aux six villas existantes de voie de desserte rattachée au chemin 


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L______. Le projet litigieux n’entraînait ni une augmentation significative de la 
fréquentation des voies de circulation, qui desservaient déjà plusieurs villas, ni un 
notable accroissement de la charge du trafic dû aux futurs occupants des logements 
projetés et à l’augmentation en découlant du nombre de véhicules. 
L’art. 14 LCI n’était pas non plus violé, faute d’une forte dégradation en termes de 
sécurité routière qui serait due à la présence de quelques véhicules automobiles 
supplémentaires sur le chemin, et en l’absence de la démonstration d’un 
accroissement déraisonnable du trafic sur le chemin L______. La question du 
parking sauvage excédait le cadre du litige. Les risques d’inondations allégués 
étaient liés à la conception du chemin L______, et non à un accroissement dudit 
risque résultant du projet litigieux. Outre les préavis positifs de l’OCEau et du 
service de géologie, sols et déchets (ci-après : GESDEC) des 24 juillet 2023 et 
17 janvier 2024, la parcelle n° 5'192 ne figurait pas dans un périmètre indicatif de 
danger de crues et d’inondation. 
Le grief tiré du défaut d’une autorisation cantonale spécifique au sens de l’art. 19 
de la loi fédérale sur la protection des eaux du 24 janvier 1991 (LEaux - RS 814.20) 
était écarté, vu les préavis favorables de l’OCEau et du GESDEC et l’absence 
d’élément au dossier permettant de retenir que le projet litigieux serait susceptible 
de mettre en danger les eaux. 
E. a. Par acte expédié le 7 avril 2025, les mêmes consorts ont formé recours contre ce 
jugement auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative) en concluant à son annulation ainsi que principalement à 
l’annulation de l’autorisation de construire attaquée. Subsidiairement, ils ont conclu 
au renvoi du dossier au département pour complément d’instruction et nouvelle 
décision ainsi qu’à l’OCEau pour qu’il statue sur l’autorisation au sens des 
art. 19 LEaux et 32 de l’ordonnance sur la protection des eaux du 28 octobre 1998 
(OEaux - RS 814.201) notamment. 
Ils ont sollicité plusieurs mesures d’instruction, à savoir un transport sur place, une 
détermination écrite de la commune au sujet de l’utilisation du chemin L______ par 
des machines agricoles, l’audition de trois personnes (un représentant de la CA au 
sujet notamment de l’application de l’art. 59 al. 4 LCI, un représentant de 
l’administration municipale d’J______ afin notamment de confirmer que la 
commune avait appliqué le nouveau PDCom dès le 13 février 2024, et N______ de 
la direction de la planification cantonale du département), un nouveau préavis de la 
commune tenant compte du fait que la parcelle litigieuse ne se trouvait pas dans un 
périmètre de densification accrue ainsi que les déterminations techniques de 
l’OCEau au sujet des inondations régulières du chemin L______ et de leur impact 
sur le projet litigieux. 
L’acte par lequel la commune désignait les périmètres de densification accrue au 
sens de l’art. 59 al. 4 LCI devait être matériellement qualifié de plan d’affectation 
au sens notamment de l’art. 14 LAT, vu leur contenu et leurs effets concrets et 
immédiats sur les droits à bâtir des propriétaires, et ce indépendamment de leur 


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intégration formelle dans un plan directeur localisé. Par ailleurs, un refus 
conservatoire fondé sur l’art. 13B LaLAT aurait dû être opposé au projet litigieux 
dont la densification de près de 40% était incompatible avec les périmètres de 
densification accrue définis dans la nouvelle version du PDCom, validée 
le 13 février 2024 par le conseil municipal et n'ayant pas été modifiée par la 
consultation publique terminée le 28 mai 2024. Cette approche se justifiait d’autant 
plus que la commune avait déjà commencé à appliquer les dispositions du nouveau 
PDCom en préavisant négativement un projet de construction (DD 3______/1) 
prévoyant une densité de 44%, réduite à 30% à la demande du département, situé 
au 10, chemin L______, hors du périmètre de densification accrue fixé par le 
nouveau PDCom. L’intérêt public à une application immédiate des périmètres 
définis par le conseil municipal devait être supérieur à l’intérêt privé du promoteur 
à construire la plus grande quantité possible de surface de logement. En déclarant 
ces griefs irrecevables, le TAPI avait violé leur droit d’être entendu sous l’angle de 
l’obligation de motiver, de sorte que la cause devait lui être renvoyée pour qu’il 
statue sur ces questions, afin de leur garantir le double degré de juridiction. 
Le dossier devait être renvoyé au département pour qu’il statue sur l’application de 
l’art. 13B LaLAT. 
Ils invoquaient également la violation de plusieurs normes cantonales et fédérales. 
Par rapport à celle de l’art. 21 al. 2 LAT, le plan d’affectation en vigueur avait été 
adopté plus de 60 ans auparavant, en avril 1962, de sorte que son réexamen 
s’imposait pour le secteur L______, vu les changements légaux affectant la 
réglementation de la zone « villas », en particulier le projet de loi 12'566 modifiant 
l’art. 59 LCI. 
La surface de plancher du projet litigieux fixée à 39,3% excédait le rapport de 
surface admis selon l’art. 59 al. 1 LCI, ce d’autant plus qu’aucun accord n'avait été 
donné par les autres copropriétaires de la parcelle n° 5'195. Les conditions de 
l’art. 59 al. 4 et al. 4bis LCI n’étaient pas remplies, puisque la commune avait adopté 
la résolution du 13 février 2024 visant à délimiter les périmètres de densification 
accrue sur son territoire. En outre, le projet litigieux était incompatible avec le 
caractère, l’harmonie et l’aménagement du quartier, ce qui avait été mis en évidence 
dans le cadre de l’élaboration du nouveau PDCom par les autorités communales 
elles-mêmes. Ces considérations constituaient un élément objectif devant être pris 
en compte par le juge qui ne pouvait pas uniquement se baser sur le préavis bref de 
la CA, dont aucun membre ne s’était rendu sur place. De plus, les préavis positifs 
de la CA et de la commune avaient été établis les 18 et 22 janvier 2024, à une 
époque où le secteur L______ était compris dans le périmètre de densification 
accrue envisagé par le projet de PDCom, ce qui n’était désormais plus le cas depuis 
février 2024. Les préavis retenus par le TAPI portaient, à tort, sur l’al. 4, et non 
l’al. 4bis, de l’art. 59 LCI et a fortiori sur le constat erroné que le projet litigieux se 
situait dans un périmètre de densification accrue. Des nouveaux préavis auraient dû 
être sollicités auprès de la CA et de la commune afin de tenir compte du nouveau 
PDCom adopté par le conseil municipal le 13 février 2024. L’art. 59 al. 3bis LCI 


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était violé car le taux de pleine terre de 52,6% ne respectait pas le ratio de 60% fixé 
par les autorités communales dans le nouveau PDCom. 
La voie d’accès au parking souterrain n’était pas adaptée et violait 
l’art. 19 al. 1 LAT, non seulement en raison de l’accroissement du trafic découlant 
du projet litigieux, mais également du fait des manœuvres exigées pour prendre 
l’ascenseur à voitures, ce qui provoquerait des stationnements illégaux sur la 
parcelle commune n° 1'195, et des risques d’inondations dus au ruissellement de 
l’eau de pluie depuis le coteau sis en zone agricole le long du chemin L______. Ils 
ne comprenaient pas les raisons ayant conduit la CA et l’OCT à préaviser 
positivement le projet alors que ces deux instances avaient relevé des difficultés 
dans les préavis respectifs des 18 janvier 2024 et 5 juillet 2023. 
L’art. 14 al. 1 LCI n’était pas non plus respecté en raison des inondations 
susévoquées, dont le risque s’aggraverait avec l’imperméabilisation des sols 
découlant de la densification et la construction du parking souterrain. Le projet 
litigieux était la cause de ce risque et un grave inconvénient pour le voisinage. 
Ni l’OCEau ni le GESDEC n’avaient connaissance de ce risque d’inondation et 
n’avaient ainsi, à tort selon les recourants, pas formulé de réserve à ce sujet dans 
leurs préavis des 24 juillet 2023 et 17 janvier 2024. Or, les épisodes d’inondations 
provenant des terrains agricoles étaient confirmés et attestés par les autorités 
communales. Le dossier devait donc être renvoyé à l’OAC pour qu’il sollicite un 
préavis circonstancié de l’OCEau au sujet du risque d’inondation dans le secteur du 
chemin L______ et de ses incidences sur le projet déposé par le constructeur. 
En l’absence d’explications techniques complémentaires, le projet litigieux ne 
respectait pas les conditions de sécurité. 
Les art. 19 LEaux et 29 ss OEaux étaient violés faute d’obtention de l’autorisation 
exigée par la législation fédérale, à la charge du constructeur, lorsqu’un ouvrage 
souterrain était prévu dans un secteur Ao de protection des eaux superficielles, ce 
qui était ici le cas. Le fardeau de la preuve incombait au constructeur en vertu de 
l’art. 32 al. 4 OEAux, et non aux recourants comme semblait le considérer le TAPI 
qui exigeait, à tort, de ces derniers une analyse technique de la situation et la preuve 
d’une mise en danger des eaux. Ni le GESDEC ni l’OCEau n’avaient examiné la 
compatibilité du projet litigieux avec la législation fédérale sur la protection des 
eaux. Ni le département ni le TAPI n’avaient constaté la délivrance d’une telle 
autorisation. 
b. I______ et le département ont respectivement conclu au rejet du recours. 
c. Les parties ont respectivement répliqué et dupliqué, les recourants ayant sollicité 
la suspension de la procédure, à laquelle le département et I______ se sont opposés. 
d. Le 29 octobre 2025, les recourants ont indiqué que le nouveau PDCom avait été 
approuvé ce même jour par le Conseil d’État. La délimitation des périmètres de 
densification accrue n’avait subi aucun changement, de sorte que le chemin 
L______ en était définitivement exclu. 


- 10/21 - 
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e. I______ a ensuite précisé que l’approbation du Conseil d’État dudit PDCom 
n’avait aucune influence sur la présente cause, en particulier sur la validité de 
l’autorisation litigieuse DD 2______ délivrée le 10 juin 2024 déjà, soit à une époque 
où la commune n’avait pas encore de PDCom en force mentionnant les secteurs de 
densification accrue au sens de l’art. 59 al. 4 et 4bis LCI. Le fait que la situation 
venait de changer ne pouvait avoir d’effet rétroactif sur la situation faisant l’objet 
de la présente procédure de recours. 
f. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente par les destinataires du 
jugement litigieux, propriétaires et/ou habitants des parcelles adjacentes ou situées 
à proximité du projet litigieux, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 60 al. 1 let. a et 
b et 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Les recourants sollicitent les mesures d’instruction énumérées plus haut. 
2.1 Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst - RS 101) comprend le droit pour 
l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit 
prise touchant sa situation juridique, d'avoir accès au dossier, de produire des 
preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves 
pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le 
moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la 
décision à rendre (ATF 148 II 73 consid. 7.3.1; 145 I 167 consid. 4.1). 
De jurisprudence constante, l'autorité peut renoncer à procéder à des mesures 
d'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction 
et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des 
preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne 
pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 144 II 427 
consid. 3.1.3). En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, il 
n'y a arbitraire que lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison 
sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe 
manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les 
éléments recueillis, elle tire des conclusions insoutenables (ATF 148 IV 39 
consid. 2.3.5 ; 143 IV 500 consid. 1.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_642/2022 du 
7 novembre 2023 consid. 3.1). 
2.2 En l’espèce et pour les raisons détaillées ci-après, la chambre administrative ne 
donnera pas suite aux mesures d’instruction sollicitées par les recourants, faute 
d’être pertinentes pour l’issue du litige. Vu les considérations juridiques qui suivent 
et les préavis positifs des instances spécialisées consultées et de la commune, la 


- 11/21 - 
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chambre administrative ne voit pas d’utilité à ordonner un transport sur place, à 
entendre les représentants de la commune, de la CA et du département, et à exiger 
un nouveau préavis de la commune et de l’OCEau. Ces mesures ne visent pas à 
établir des faits déterminants pour la solution du présent cas. 
3. 
Dans une première série d’arguments, les recourants se fondent sur la thèse selon 
laquelle l’acte communal indiquant les périmètres de densification accrue prévus à 
l’art. 59 al. 4 LCI doit être juridiquement qualifié de plan d’affectation au sens de 
l’art. 14 LAT, et non de plan directeur localisé au sens de l’art. 10 LaLAT. 
3.1 Dans un arrêt du 4 mars 2025 (ATA/213/2025), la chambre administrative a 
déjà été saisie de cette question dans le cadre d’un recours contre la révision du 
PDCom d’une autre commune genevoise délimitant les périmètres de densification 
accrue de la zone 5, déclaré irrecevable. 
La mise à jour de ce PDCom n’a pas été qualifiée d’adoption de plan d’affectation, 
tant du point de vue formel que matériel. Elle ne touchait pas les droits et obligations 
des propriétaires dont la situation n’était pas modifiée. Aucun d’eux ne pouvait 
prétendre, avant l’adaptation du PDCom, à un droit à un usage accru du sol, 
respectivement à l’exclusion de l’usage d’un tel droit sur une autre parcelle. 
La commune n’avait fait qu’exercer la prérogative que lui avait conférée le 
législateur cantonal en adoptant la loi n° L 12'566, à savoir celle de délimiter les 
périmètres à densifier en amont de la délivrance d’une autorisation de construire ou 
de l’adoption d’un plan d’affectation spécial. La mise à jour litigieuse du PDCom 
n’avait un effet contraignant qu’à l’égard des autorités qui ne pouvaient désormais 
plus autoriser une densification accrue en dehors des périmètres délimités par la 
commune. L’adaptation du PDCom circonscrivait ainsi la zone dans laquelle elles 
devraient exercer leur pouvoir d’appréciation. Les propriétaires, qui seraient 
spécialement touchés par un plan d’affectation spécial ou une demande 
d’autorisation de construire sur les périmètres concernés, pourraient faire valoir 
leurs moyens dans la procédure de contestation y relative et y soulever la 
non-conformité au droit d’une utilisation du sol accrue. Le fait qu’ils ne puissent 
dans ce cadre pas demander un examen du PDCom à titre préjudiciel ne leur 
porterait pas préjudice dans la mesure où la délimitation des zones de densification 
accrue querellée ne modifiait pas leur situation puisqu’elle ne liait que les autorités 
et consacrait l’exercice d’une prérogative de la commune (consid. 2.8 à 2.10). 
3.2 Il n’y a dès lors pas lieu de s’écarter de cette jurisprudence récente, dans la 
mesure où la chambre administrative y a déjà traité et rejeté l’argument invoqué par 
les recourants, selon lequel le nouveau PDCom adopté par la commune d’J______ 
aurait des effets concrets et immédiats sur les droits à bâtir des propriétaires. 
Par conséquent, c’est à tort que les recourants soutiennent que l’acte communal 
désignant les périmètres de densification accrue au sens de l’art. 59 al. 4 LCI 
constitue matériellement un plan d’affectation au sens de l’art. 14 LAT. 


- 12/21 - 
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Dès lors, les griefs tirés des art. 13B LaLAT et 21 al. 2 LAT, concernant les plans 
d’affectation, doivent aussi être écartés, le nouveau PDCom n’étant pas un plan 
d’affectation mais un plan directeur localisé au sens de l’art. 10 LaLAT. 
4. 
Les recourants invoquent, en lien avec ces griefs, l’approche différente de la 
commune pour traiter une autre demande d’autorisation de construire, située au 
10, chemin L______, dont la densité aurait été réduite dans le cadre de l’instruction 
de la procédure d’autorisation. Or, d’une part, on ne voit pas quel est l’argument 
juridique qui pourrait être invoqué par les recourants, qui ne sont pas juridiquement 
touchés par cette prétendue différence de traitement. 
D’autre part, ils perdent de vue que les choix découlant des plans directeurs 
représentent le point de vue de la collectivité concernée en matière de besoins 
spatiaux et constituent un intérêt public parmi les éventuels autres intérêts, publics 
et privés, à prendre en compte lors de la décision sur la demande d'autorisation de 
construire, comme l’a déjà précisé le Tribunal fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 
1A.154/2002 du 22 janvier 2003 consid. 4.1), suivi par la chambre administrative 
(ATA/1301/2019 du 27 août 2019 consid. 9 ; ATA/1460/2017 du 31 octobre 2017 
consid. 3b et les arrêts cités). 
En effet, l'effet obligatoire d'un plan directeur, tel que le PDCom, se déploie là où 
l'ordre juridique confère un pouvoir d'appréciation ou introduit des concepts 
juridiques indéterminés ménageant de la sorte une marge de manœuvre. Si le droit 
applicable exige une pesée globale des intérêts, alors le contenu du plan directeur 
doit être considéré, dans la pesée des intérêts, comme le résultat obligatoire du 
processus de coordination spatiale, étant précisé que le plan directeur n'exprime les 
besoins spatiaux que du point de vue de la collectivité publique. Reste réservée la 
pesée des intérêts qui doit être faite dans un cas particulier en prenant aussi en 
compte les intérêts publics qui ne relèvent pas de l'aménagement du territoire ainsi 
que les intérêts privés. Le plan directeur s'impose aux seules autorités chargées des 
tâches dont l'accomplissement a des effets sur l'organisation du territoire, et non aux 
autorités judiciaires qui ont pour fonction d'examiner la légalité des actes étatiques. 
Dans le cadre d'un recours interjeté par une personne privée, il y a lieu de vérifier 
si le refus de l'autorisation sollicitée dans cette affaire repose sur une pesée globale 
de tous les intérêts publics et privés déterminants, qui ne soit pas entachée d'un vice 
lié à l'exercice du pouvoir d'appréciation (arrêt du Tribunal fédéral 1A.154/2002 du 
22 janvier 2003 consid. 4.2). 
Ainsi, lorsque le département doit statuer sur une autorisation de construire, il ne 
peut omettre d’éventuels autres intérêts publics, comme la nécessité de répondre 
aux besoins en logements, ni l’intérêt privé du propriétaire souhaitant construire 
conformément à l’affectation de la zone et aux règles de densité prévues eu égard à 
la garantie de la propriété. L’octroi d’une telle autorisation de construire fondée sur 
l’art. 59 al. 4 let. a LCI confronte le département à devoir mettre en balance 
différents intérêts lorsqu’il fait usage de sa liberté d’appréciation, les choix spatiaux 
de la commune – même lorsqu’ils sont obligatoires pour le département – 


- 13/21 - 
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demeurant un intérêt parmi d’autres dont l’appréciation de la pertinence incombe 
au département dans le cadre de sa liberté d’appréciation lors de l’application de 
l’art. 59 al. 4 let. a LCI dans sa teneur antérieure. Dans ces circonstances, le rôle de 
la juridiction administrative se limite à examiner si ledit usage est excessif ou abusif 
dans le cas d’espèce, à l’exclusion des questions d’opportunité (art. 61 LPA ; 
ATA/1301/2019 du 27 août 2019 consid. 9). 
5. 
Dans certains de leurs griefs, les recourants font valoir un intérêt public à une 
application immédiate des périmètres définis par le conseil municipal dans le 
nouveau PDCom, qui n’auraient, à tort selon eux, pas été pris en compte par le 
TAPI notamment lors de l’examen de l’application de l’art. 59 LCI. 
Cette argumentation soulève deux questions : celle du droit applicable à la demande 
litigieuse de construire l’habitat groupé susmentionné et celle de l’application de 
l’art. 59 LCI régissant le rapport des surfaces au projet querellé. 
5.1 S’agissant du droit applicable, l'autorité de recours doit, de jurisprudence 
constante, appliquer le droit en vigueur au jour où l'autorité de première instance a 
statué. Font exception à cette règle les cas dans lesquels une application immédiate 
du nouveau droit répond à un intérêt public prépondérant (ATF 139 II 243 
consid. 11.1 ; 135 II 384 consid. 2.3 ; 125 II 591 consid. 5e/aa). Cette pratique s'est 
formée sur une analogie avec les dispositions du Titre final du Code civil suisse du 
10 décembre 1907 (CC - RS 210), dont l'art. 1 prévoit en principe la 
non-rétroactivité des lois et l'art. 2 prévoit que les règles établies dans l'intérêt de 
l'ordre public et des mœurs sont applicables dès leur entrée en vigueur à tous les 
faits pour lesquels la loi n'a pas prévu d'exception (ATF 141 II 393 consid. 2.4 et 
les arrêts cités). 
Le Tribunal fédéral a ainsi notamment admis que les dispositions de la LEaux, 
relevant d'une tâche nationale urgente, devaient prévenir aussi rapidement que 
possible une aggravation des pollutions, ce qui justifiait leur application aux recours 
pendants lors de son entrée en vigueur (ATF 99 Ib 150 consid. 1 ; 99 Ia 113 
consid. 9). Le Tribunal fédéral a par la suite admis l'application immédiate de la loi 
fédérale sur la protection de l'environnement du 7 octobre 1983 (LPE - RS 814.01) 
à une cause pendante devant un tribunal cantonal lors de son entrée en vigueur. 
L'applicabilité immédiate de nouvelles prescriptions du droit de l'environnement ou 
de la protection des eaux a ainsi été régulièrement rappelée par la jurisprudence, qui 
a admis le procédé même lorsque les procédures de première instance ou de recours 
avaient subi des retards considérables qui n'étaient pas imputables au requérant 
(ATF 144 II 393 consid. 2.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_596/2022 du 
12 septembre 2023 consid. 4.2.2). En outre, le Tribunal fédéral a jugé que 
l’adaptation, respectivement l’adoption de plans généraux d’affectation conformes 
à la loi fédérale relevait d’un intérêt public important, en particulier lorsqu’il était 
question du dimensionnement de la zone à bâtir. Il a admis que l’intérêt public 
prépondérant à la diminution de la zone à bâtir surdimensionnée commandait 
d’écarter immédiatement l’application du plan d’affectation invalidé car non 


- 14/21 - 
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conforme à la LAT (arrêt du Tribunal fédéral 1C_596/2022 précité consid. 4 et 
4.2.3). L’adaptation des plans directeurs cantonaux aux exigences de la LAT 
relevait aussi d’un intérêt public important, en particulier en ce qui concernait le 
dimensionnement de la zone à bâtir (arrêt du Tribunal fédéral 1C_632/2018 du 
16 avril 2020 consid. 4.3.2). 
En revanche, de nouvelles règles, en matière de protection des eaux ou de protection 
de l'environnement, relatives à l'imputation des frais ne relevant pas de l'intérêt de 
l'ordre public au sens de l'art. 2 du Titre final du CC, ne devaient pas être appliquées 
pour la première fois en procédure de recours contre des décisions antérieures à leur 
entrée en vigueur (ATF 141 II 393 consid. 2.4). 
Les critères pour déterminer si une application immédiate du nouveau droit 
s'impose sont les suivants. Par analogie avec les règles du Titre final du CC, il faut 
que la nouvelle règle réponde à un intérêt public majeur, dont l'application ne 
souffre aucun délai. Il convient ensuite de tenir compte du pouvoir d'examen de 
l'instance de recours auprès de laquelle la cause est pendante : un pouvoir d'examen 
complet en légalité peut déjà suffire à une application immédiate du nouveau droit 
(ATF 141 II 393 consid. 2.4 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_655/2021 du 2 juin 
2023 consid. 4.1 ; 1C_449/2014 du 7 octobre 2015 consid. 2.4). 
5.2 Selon l’art. 59 al. 4bis LCI, introduit le 28 novembre 2020 à la suite du 
PL 12'566, dans les communes qui n’ont pas défini de périmètres de densification 
accrue dans leur PDCom, lorsque les circonstances le justifient et que cette mesure 
est compatible avec le caractère, l’harmonie et l’aménagement du quartier, le 
département peut accorder des dérogations conformes aux pourcentages et aux 
conditions de l’alinéa 4, lettres a et b. Pour toutes les demandes d’autorisation de 
construire déposées avant le 1er janvier 2023 un préavis communal favorable est 
nécessaire. 
L’art. 59 al. 4 let. a LCI, dans sa teneur applicable dès le 28 novembre 2020, dispose 
que, dans les périmètres de densification accrue définis par un PDCom approuvé 
par le Conseil d’État et lorsque cette mesure est compatible avec le caractère, 
l’harmonie et l’aménagement du quartier, le département peut autoriser, après la 
consultation de la commune et de la commission d’architecture, un projet de 
construction en ordre contigu ou sous forme d’habitat groupé dont la surface de 
plancher habitable n’excède pas 44% de la surface du terrain, 48% lorsque la 
construction est conforme à un standard de THPE, reconnue comme telle par le 
service compétent. 
5.2.1 Dans le cadre des travaux préparatoires du PL 12'566, il a été décidé de suivre 
l’amendement général proposé par le département, comprenant les points suivants. 
L’art. 59 al. 4 LCI représentait un changement fondamental : chaque commune 
identifiait les périmètres sur son territoire qui pourraient faire l’objet de dérogations 
selon cet alinéa et donc accueillir plus de constructions. L’amendement du 
département visait à conserver le potestatif de la formulation initiale (« peut 
autoriser » plutôt que « autorise »), afin de garder une marge de manœuvre 


- 15/21 - 
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à partir du préavis de la commune, qui demeurait très important. Au sujet de 
l’art. 59 al. 4bis LCI, l’idée était de maintenir la proposition initiale prévoyant une 
forme de disposition transitoire pour laisser le temps aux communes de procéder à 
l’établissement des périmètres de densification, mais avec un ultimatum au 
1er juillet 2022 (date modifiée lors du 2ème débat qui a retenu le 1er janvier 2023). 
Passée cette date, le département pourrait autoriser des constructions dans les cas 
où les communes n’auraient pas défini ces périmètres ou qu’il y aurait un désaccord 
(partie c, ch. 11 et 13 du PL 12’566). 
5.2.2 Le PL 12'566 a conduit à modifier, dès le 28 novembre 2020, 
l’art. 10 al. 3 LaLAT concernant l’élaboration du PDCom, en y intégrant la 
définition des périmètres de densification accrue en zone 5 et des voies d’accès au 
sens de l’art. 19 LAT. Cette norme dispose depuis cette date que les communes sont 
tenues d’adopter un PDCom, lequel détermine notamment les périmètres de 5e zone 
qui peuvent faire l’objet d’une densification accrue, ainsi que leurs voies d’accès, 
projetées ou existantes à modifier, au sens de l’art. 19 al. 1 LAT. À cet effet, elles 
dressent un cahier des charges établi selon les directives du département. Le projet 
de PDCom est ensuite élaboré en liaison avec le département et la commission 
cantonale d’urbanisme. Le département peut toutefois renoncer à cette exigence 
pour les communes de moins de 1'000 habitants qui en font la demande en la 
motivant. 
Lors du 2e débat concernant l’adoption de cette disposition, un député a relevé qu’il 
s’agissait à la fois d’une obligation supplémentaire donnée aux communes et d’un 
nouveau droit qu’elles pouvaient exercer. L’idée était que les communes proposent 
des périmètres de densification accrue et que le département les accepte et qu’il 
fallait un bon équilibre permettant des zones villas dans leur vocation historique et 
des zones avec une plus grande densité. Sur ce dernier point, le département a 
précisé qu’il ne s’agissait pas de la densité sur la parcelle, mais de la taille du 
périmètre dévolu à la densification accrue au sein de la commune (partie c, ch. 13 
du PL 12'566). 
Dans le cadre des débats finaux liés au PL 12'566, il a été rappelé l’historique à 
l’origine de la teneur de l’art. 59 al. 4 LCI en vigueur dès le 26 janvier 2013, visant 
à favoriser une densification raisonnable de la zone villas, sans procéder par des 
déclassements mais par un taux d’utilisation du sol exceptionnel de 40%. L’objectif 
était de densifier la zone 5, mais « pas partout et pas n’importe comment ». Ainsi, le 
préavis de la CA avait été prévu pour éviter le « n’importe comment » et celui de la 
commune pour éviter le « partout », ce qui était maintenu par ledit projet de loi avec 
quelques modifications. Par rapport au « n'importe où », l’idée était que la 
commune se prononce lors de l’élaboration de son plan directeur et non plus au 
moment de l’autorisation de construire. Certes, la politique de l’aménagement du 
territoire était à Genève une prérogative cantonale, les communes ne pouvant 
émettre que des préavis consultatifs dans le processus des autorisations de 
construire. Il était ainsi important de conférer aux communes des prérogatives en 


- 16/21 - 
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matière d’aménagement de leurs zones 5, en définissant dans leurs plans directeurs 
des secteurs à densification différenciés, ce qui était un point fondamental. 
5.3 Quant aux effets du PDCom, ils sont régis par l'art. 10 al. 8 LaLAT. Selon cette 
disposition, le plan directeur localisé adopté par une commune et approuvé par le 
Conseil d'État a force obligatoire pour ces autorités. Il ne produit aucun effet 
juridique à l'égard des particuliers, lesquels ne peuvent former aucun recours à son 
encontre, ni à titre principal, ni à titre préjudiciel. 
Selon les travaux préparatoires et la jurisprudence constante de la chambre 
administrative, les plans directeurs localisés ont le caractère d'un outil de travail 
consensuel liant les autorités entre elles. Ils doivent permettre d'accélérer les 
procédures subséquentes. Ces instruments lient les autorités entre elles, à 
l'exclusion des particuliers, à l'égard desquels ils ne produisent pas d'effets 
juridiques (ATA/455/2016 du 31 mai 2016 consid. 5a et les arrêts cités ; Mémorial 
du Grand Conseil [ci-après : MGC] 2001 41/VIII p. 7360 ss, notamment p. 7366). 
L'appellation plan directeur localisé et les effets juridiques qui lui sont rattachés 
suppose que les deux conditions cumulatives d'adoption par une commune et 
d'approbation par le Conseil d'État soient préalablement remplies (MGC 2001-
2002/X A 4600-4601 ; ATA/632/2011 du 11 octobre 2011 consid. 14c). 
5.4 En l’espèce, il n’est pas contesté que, tant lors du dépôt de la demande de 
construire litigieuse en juin 2023 que lors du prononcé de l’octroi de l’autorisation 
sollicitée par le département en juin 2024, seul le PDCom de 2006 était en vigueur 
et qu’il ne définissait pas de périmètre de densification accrue de la zone 5. En effet, 
le nouveau PDCom, adopté le 28 mai 2025 par le conseil municipal, a été approuvé 
par le Conseil d’État en octobre 2025, ce qui a été annoncé par un communiqué de 
presse du 29 octobre 2025. Il ne peut ainsi en principe pas déployer des effets 
contraignants à l’égard des autorités avant cette date. 
En outre, le périmètre où se trouve le projet litigieux a subi une modification entre 
la première et la seconde consultation publique, passant du secteur destiné à la 
densification accrue à celui où celle-ci était exclue, à la suite d’une décision prise 
par le conseil municipal lors de sa séance du 13 février 2024. Cette modification 
constituait, selon le rapport final susmentionné du nouveau PDCom, une réponse 
aux « attentes des propriétaires », ceux du chemin L______ souhaitant voir leurs 
parcelles exclues du périmètre de densification accrue. Ce motif ne peut être 
qualifié d’intérêt public. Quant à la volonté de sécuriser le trajet des enfants allant 
à l’école à vélo sur le chemin L______ et à y limiter l’augmentation de la circulation 
motorisée, il ne s’agit pas d’un intérêt public majeur justifiant, au regard de la 
jurisprudence fédérale précitée, l’application immédiate du nouveau PDCom. En 
effet, d’une part, les communes ont bénéficié d’une période transitoire entre le 1er 
octobre 2020, date de l’adoption des nouvelles dispositions de l’art. 59 LCI, et le 
1er janvier 2023, pour définir les périmètres de densification dans leur PDCom. Or, 
la première consultation publique du nouveau PDCom de la commune a débuté le 
27 juin 2023, époque à laquelle la parcelle litigieuse était prévue dans le secteur de 


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densification accrue. D’autre part, les motifs d’ordre public précités peuvent être 
assurés d’une autre manière, notamment par des clauses spécifiques dans 
l’autorisation de construire concernée ou des aménagements concrets sur le chemin 
L______. Il n’y a dès lors pas lieu in casu d’appliquer le nouveau PDCom à la 
demande d’autorisation litigieuse, faute d’intérêt public majeur. 
C’est donc à raison que le TAPI a considéré que l’art. 59 al. 4bis LCI était applicable 
à la présente cause. Cela a pour conséquence que le département peut, « lorsque les 
circonstances le justifient et que cette mesure est compatible avec le caractère, 
l’harmonie et l’aménagement du quartier », accorder des dérogations conformes 
aux pourcentages et aux conditions de l’art. 59 al. 4 let. a LCI, étant précisé qu’à 
teneur de la lettre de l’art. 59 al. 4bis LCI, le préavis communal favorable est 
nécessaire pour les demandes d’autorisation de construire déposées avant le 
1er janvier 2023, ce qui n’est pas le cas de la demande ici querellée. 
Cela étant, l’application de l’art. 59 al. 4 let. a LCI à la demande d’autorisation de 
construire ici en cause, exige que les conditions de cette disposition soient réalisées, 
à savoir en particulier la consultation de la commune et de la CA, ce qui a été in casu 
respecté par le département. Ces deux instances ont d’ailleurs préavisé positivement 
la demande d’autorisation de construire attaquée, déposée en juin 2023 auprès du 
département, étant précisé que le préavis de la commune a été établi en janvier 2024, 
soit avant la modification du périmètre de densification accru décidée le 13 février 
2024 par le conseil municipal. À cette époque-là, non seulement le nouveau PDCom 
n’était pas encore en vigueur, mais son projet d’alors attribuait la parcelle litigieuse 
au périmètre de densification accrue de la zone 5. 
Par conséquent, c’est à juste titre que le département a appliqué et mentionné 
l’art. 59 al. 4 LCI dans la décision octroyant l’autorisation querellée et lors de 
l’instruction de la procédure y relative devant les instances consultées, étant relevé 
qu’il aurait pu également citer l’art. 59 al. 4bis LCI qui y renvoie. Les arguments 
des recourants contestant l’application conjointe de ces deux dispositions dans leur 
teneur au moment où le département a octroyé l’autorisation de construire sollicitée 
doivent donc être écartés. 
Il n’y a dès lors pas lieu de demander l’établissement de nouveaux préavis à la 
commune ou à la CA, ni de donner suite aux mesures d’instruction sollicitées par 
les recourants, évoquées plus haut, sous réserve de celle liée aux déterminations 
techniques de l’OCEau qui sera examinée plus bas. 
6. 
Enfin, les recourants tentent de remettre en cause les préavis positifs de certaines 
instances consultées en leur opposant leur propre appréciation, malgré les 
considérations claires et dûment motivées du TAPI à ce sujet, auxquelles il sera 
renvoyé, avec les précisions suivantes. 
6.1 Selon une jurisprudence bien établie, chaque fois que l'autorité administrative 
suit les préavis des instances consultatives, les juridictions de recours – que ce soit 
la chambre de céans ou le TAPI – observent une certaine retenue, lorsqu'il s'agit de 


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tenir compte des circonstances locales ou de trancher de pures questions 
d'appréciation (ATF 136 I 265 consid. 2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_579/2015 
du 4 juillet 2016 consid. 5.1). Elles se limitent à examiner si l’autorité 
administrative ne s'écarte pas sans motif prépondérant et dûment établi du préavis 
de l'autorité technique consultative, composée de spécialistes capables d'émettre un 
jugement dépourvu de subjectivisme et de considérations étrangères aux buts de 
protection fixés par la loi (arrêts du Tribunal fédéral 1C_891/2013 du 29 mars 2015 
consid. 8.2 ; 1C_582/2012 du 9 juillet 2013 consid. 5.2 ; ATA/948/2022 du 
20 septembre 2022 consid. 4e ; ATA/514/2018 du 29 mai 2018 consid. 4a). 
Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les 
dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du droit 
tels que l'interdiction de l'arbitraire, l’égalité de traitement, le principe de la bonne 
foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 ; 
ATA/349/2021 du 23 mars 2021 consid. 3). 
6.2 Selon l’art. 59 al. 3bis LCI, une surface en pleine terre, à savoir dénuée de toute 
construction en surface ou en sous-sol et non revêtue, de la parcelle ou du groupe 
de parcelles considérées par la demande d’autorisation de construire doit être 
préservée. La chambre administrative a déjà précisé qu’il s’agit d’une obligation de 
préserver une surface en pleine terre, sans que cette norme ne pose de critère 
quantitatif. L’intention du législateur était de se situer autour des 40%, sans 
toutefois donner à cette valeur un caractère impératif ni absolu. En outre, le préavis 
de la CA est essentiel à l’application de l’art. 59 al. 3bis LCI (ATA/1087/2023 du 
3 octobre 2023 consid. 3.3.1 et 3.4). 
6.3 Au surplus, il sera renvoyé au jugement du TAPI exposant en détail les 
dispositions mises en causes par les recourants, en particulier les art. 19 al. 1 LAT, 
art. 14 al. 1 et 59 al. 4 et 4bis LCI, art. 19 LEaux et art. 29 al. 1, 31 et 32 OEaux, 
ainsi que la jurisprudence pertinente y relative. 
6.4 En l’espèce, la violation tirée de l’art. 59 al. 3bis LCI doit être écartée dans la 
mesure où le taux de pleine terre du projet litigieux est de 52,6% et que le préavis 
de la CA est favorable. L’argument selon lequel il n’atteint pas les 60% découlant, 
selon les recourants, du nouveau PDCom n’est pas déterminant pour les raisons 
susévoquées. 
Les préavis positifs de la CA et de l’OCT ont été suivis par le département sans que 
cela ne puisse lui être reproché, comme l’a dûment étayé le TAPI dans son 
jugement. En effet, la parcelle n° 5'195 sert déjà à desservir six villas et présente 
une largeur de près de 6 m sur l’entier de son tracé. Rien ne permet de considérer 
que la création de quatre nouveaux logements entraînera un notable accroissement 
de la charge du trafic, ni un inconvénient grave pour le voisinage que ce soit en 
termes de sécurité routière, de nombre de véhicules ou de difficulté d’accès au 
parking souterrain, étant précisé sur ce dernier point que la rampe a été remplacée 
par un ascenseur à voitures. C’est donc à juste titre que le TAPI a écarté les griefs 


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tirés d’une prétendue violation des art. 19 al. 1 LAT et 14 al. 1 LCI, le département 
ayant dûment suivi les préavis positifs des instances spécialisées, notamment celui 
de l’OCT. Dans ces circonstances et vu le préavis positif de la commune délivré en 
janvier 2024, il n’est pas pertinent pour l’issue du litige de donner suite à la 
demande des recourants visant à obtenir une détermination écrite de la commune 
concernant l’utilisation des chemins L______ par des machines agricoles. Il n’y a 
pas in casu non plus d’éléments susceptibles de remettre en cause le préavis 
favorable de la CA en ce qui concerne la clause d’esthétique prévue à l’art. 59 al. 4 
et 4bis LCI. 
Enfin, s’agissant des risques d’inondation avancés par les recourants et de la 
prétendue absence d’examen par les instances spécialisées compétentes du projet 
litigieux à l’aune de la réglementation fédérale, la chambre administrative ne peut 
que suivre le raisonnement du TAPI. En effet, en sus des préavis positifs émis par 
l’ensemble des instances consultées, notamment l’OCEau et le GESDEC, la 
parcelle litigieuse ne figure ni dans une des zones de dangers dues aux crues, ni 
dans une des zones de protection des eaux, selon les cartes y relatives disponibles 
sur le site du système d’information du territoire genevois. 
De plus et comme l’a déjà expliqué le TAPI, sont soumises à autorisation cantonale, 
en vertu de l’art. 19 al. 2 LEaux, la construction et transformation de bâtiments dans 
les secteurs particulièrement menacés s’ils peuvent mettre en danger les eaux. 
L’art. 29 al. 1 let. b OEaux précise que les secteurs particulièrement menacés décrits 
à l’annexe 4 ch. 11 comprennent le secteur Ao de protection des eaux, destiné à 
protéger la qualité des eaux superficielles, si cela est nécessaire pour garantir une 
utilisation particulière des eaux. Ladite annexe 4 ch. 112 de l’OEaux indique que le 
secteur Ao de protection des eaux comprend les eaux superficielles et leur zone 
littorale, dans la mesure où cela est nécessaire pour garantir une utilisation 
particulière. Le ch. 211 de cette même annexe ne mentionne aucune mesure 
particulière de protection des eaux déterminante pour la demande de construire 
litigieuse puisqu’il dispose que dans les secteurs Ao de protection des eaux, on ne 
mettra pas en place des installations qui présentent un danger particulier pour les 
eaux. Ainsi, le fait que la parcelle litigieuse se trouve dans un secteur Ao de 
protection des eaux superficielles n’est pas suffisant pour exiger l’octroi d’une 
autorisation spécifique au sens de l’art. 19 al. 2 LEaux. Il faut en outre que le projet 
de construction puisse mettre en danger les eaux, condition qui se retrouve dans les 
dispositions précitées de l’OEaux sous une autre formulation (« garantir une 
utilisation particulière des eaux » ou « qui présentent un danger particulier pour les 
eaux »). Or, comme l’a déjà évoqué le TAPI, il n’existe aucun élément du dossier 
permettant de retenir un danger particulier pour les eaux superficielles sur la 
parcelle litigieuse, ce qui est attesté en particulier par les préavis positifs de 
l’OCEau et du GESDEC. Dès lors, l’argument des recourants relatif à l’exigence 
d’une telle autorisation cantonale doit être écarté. 


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La chambre administrative renonce également, pour ces motifs, aux déterminations 
techniques de l’OCEau relatif aux inondations, sollicitées par les recourants. 
Par conséquent, le département n’a commis aucun abus ou excès de son pouvoir 
d’appréciation en octroyant l’autorisation litigieuse. Le recours doit donc être 
rejeté. 
7. 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'500.- sera mis à la charge conjointe 
des recourants (art. 87 al. 1 LPA). Une indemnité de procédure de CHF 1'500.- sera 
allouée à I______, à la charge conjointe des recourants (art. 87 al. 2 LPA). 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 7 avril 2025 par A______ et B______, C______ 
et D______, E______ et F______, G______ et H______ contre le jugement du Tribunal 
administratif de première instance du 6 mars 2025 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 1'500.- à la charge conjointe de A______ et B______, 
C______ et D______, E______ et F______, G______ et H______ ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 1'500.- à I______, à la charge conjointe de 
A______ et B______, C______ et D______, E______ et F______, G______ et 
H______ ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, avenue du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Alain MAUNOIR, avocat des recourants, à Me Yves 
DE COULON, avocat d'I______, au département du territoire - OAC, au Tribunal 
administratif de première instance ainsi qu' à l’office fédéral du développement territorial 
(ARE). 
Siégeant : Patrick CHENAUX, président, Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, Claudio 
MASCOTTO, juges. 


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A/2417/2024 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
N. OPPATJA 
 
 
le président siégeant : 
 
 
P. CHENAUX 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :