ge_gerichte · ATAS/511/2012 · 2012-04-17 · fr


Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Diane BROTO et Eugen MAGYARI, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1352/2011 
ATAS/511/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 17 avril 2012 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur T___________, domicilié à Thônex, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Romolo MOLO 
 
 
recourant 
 
contre 
SWICA ASSURANCES SA, sise Römerstrasse, 37, 8401 
Winterthur, représenté par Madame Lysiane GIRARD, 
 
intimée 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur T___________ (ci-après l’assuré ou le recourant), né en 1984, a chuté, en 
date du 26 novembre 2006, dans un parc public de Madrid, chute qui avait 
notamment engendré une fracture du radius gauche. Il a subi une ostéosynthèse à 
l’Hôpital Alcornon en Espagne. Les suites de cet accident ont été prises en charge 
par une institution espagnole. 
2. L’assuré est arrivé en Suisse le 18 janvier 2008, il a été suivi à l’Unité de chirurgie 
de la main des Hôpitaux Universitaires de Genève (ci-après HUG) dès le 28 juillet 
2008 et il a travaillé, en qualité d’aide de cuisine, dès le 4 décembre 2008 pour le 
restaurant X___________ à Genève. Il était affilié, à ce titre, pour les accidents 
professionnels et non professionnels auprès de SWICA ASSURANCES SA (ci-
après l’assureur-accidents ou l’intimé). 
3. Par déclaration de sinistre du 23 mars 2009, l’employeur de l’assuré a fait annoncer 
à l’assureur-accidents un événement survenu en date du 30 janvier 2009. Il a 
notamment indiqué que l’assuré avait un problème récurrent au bras gauche et qu’il 
était en incapacité de travail depuis le 14 février 2009, incapacité qui allait 
probablement durer plus d’un mois. 
4. Bien que l’annonce de sinistre ait été faite à l’assureur-accidents, c’est l’assureur 
perte de gain qui a versé à l’assuré des indemnités journalières dès le 14 février 
2009. 
5. Lors d’un entretien téléphonique du 29 avril 2009 avec un employé de l’assureur-
accidents, l’assuré a expliqué qu’il avait soulevé quelque chose de plus lourd que 
d’ordinaire et qu’il avait ressenti, à ce moment-là, une douleur au niveau du poignet 
ou du coude, étant précisé qu’il aurait de l’eau dans le poignet ou le coude. D’après 
l’assuré, il s’agissait des suites d’un accident s’étant déroulé en 2006, mais il ne se 
rappelait plus quel assureur avait pris en charge cet accident. L’employé de 
l’assureur-accidents a déclaré que cet événement ne pourrait vraisemblablement pas 
être pris en charge, car soit le caractère accidentel de l’événement faisait défaut, 
soit il pouvait s’agir des suites d’un accident qui avait été couvert par un autre 
assureur-accidents, de sorte que celui-ci devrait le prendre en charge. 
6. Par rapport du 19 mai 2009, un médecin de l’Unité de chirurgie de la main des 
HUG a posé le diagnostic de cal vicieux du radius gauche et a constaté que les 
lésions étaient dues à un accident survenu en 2006. L’incapacité de travail était 
totale depuis le 26 février 2009. Le traitement allait vraisemblablement être terminé 
dans trois mois. 
7. Lors d’un entretien téléphonique du 18 juin 2009, l’assuré a confirmé à un employé 
de l’assureur-accidents qu’il n’y avait pas eu d’événement accidentel et qu’il avait 


 
 
 
 
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simplement soulevé quelque chose de plus lourd que d’ordinaire pour le mettre 
dans le lave-vaisselle (une planche en bois entre 8 et 10 kilogrammes) et c’est alors 
qu’il avait ressenti une douleur. 
8. Le 23 juin 2009, un employé de l’assureur-accidents a informé l’assuré, lors d’une 
conversation téléphonique, que le cas n’allait pas être pris en charge, dans la 
mesure où il ne s’agissait pas d’un accident. De plus, attendu que l’assuré était 
assuré auprès du même assureur pour la perte de gain, son dossier serait transmis à 
la personne compétente pour traitement. 
9. L’assuré a été licencié pour le 30 juin 2009. 
10. Par pli du 3 juillet 2009, l’assureur-accidents a communiqué à l’assuré son refus de 
prendre en charge les suites de l’événement du 30 janvier 2009. En effet, d’une 
part, cet événement ne pouvait pas être qualifié d’accident, la condition de la cause 
extérieure extraordinaire n’étant pas réalisée et d’autre part, le fait de soulever une 
planche de 8 à 10 kilogrammes ne constituait pas un événement générant un risque 
de lésion accru, de sorte que les conditions pour admettre l’existence d’une lésion 
corporelle assimilée à un accident n’étaient pas réalisées. 
L’assureur-accidents a informé l’assuré qu’il était de la compétence de l’assureur-
accidents qui avait pris en charge l’accident survenu en 2006 d’examiner son droit 
aux prestations, toutefois, si celui-ci n’entrait pas ou plus en matière, il serait alors 
de la compétence de l’assureur-maladie d’étudier son droit aux prestations. 
11. L’assureur perte de gain a mis un terme aux indemnités journalières pour le 31 août 
2009. 
12. Par pli du 23 novembre 2009 adressé à l’assureur-accidents, l’assuré a déclaré que 
les suites de son accident initial avaient été prises en charge par la Sécurité sociale 
espagnole et a considéré que les suites de sa « rechute » devaient être à la charge de 
l’assurance-accidents suisse, en application du Règlement (CEE) 1408/71. Il 
requérait également la prise d’une décision susceptible de recours. 
13. Le 8 février 2010, l’assuré, représenté par un conseil, a imparti à l’assureur perte de 
gain un délai au 19 février 2009 pour reprendre le versement des indemnités 
journalières d’accident. En effet, il ne pouvait pas être exigé d’un ressortissant de la 
Communauté européenne d’obtenir des prestations d’un assureur sis à l’étranger. 
14. Par décision du 9 juillet 2010, l’assureur-accidents a refusé toute prestation à 
l’assuré pour les suites de l’événement du 30 janvier 2009, confirmant 
intégralement le contenu de son courrier du 3 juillet 2009. 


 
 
 
 
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15. Par pli du 30 juillet 2010, l’assuré a persisté à affirmer qu’il avait subi un accident 
et que l’assureur-accidents était tenu de lui verser des prestations au sens de la 
LAA. Il sollicitait dès lors la prise d’une décision sur opposition. 
16. Le 9 décembre 2010, l’assureur-accidents a requis de l’assuré la transmission des 
pièces du dossier relatif à l’accident survenu en 2006, afin d’être en mesure de se 
prononcer de manière définitive sur son obligation de prendre en charge les 
prestations liées à l’événement du 30 janvier 2009. 
17. Par pli du 17 janvier 2011, l’assuré a communiqué à l’assureur-accidents : 
- 
un compte-rendu opératoire du 26 février 2009, qui attestait du fait qu’il 
avait subi, le jour même, une ostéotomie transverse du radius gauche et 
que le diagnostic retenu était celui de cal vicieux rotatoire du radius 
gauche ; 
- 
un rapport d’expertise du 31 août 2009 établi par le Dr A___________, 
spécialiste FMH en médecine interne et en diabétologie et 
endocrinologie, suite à l’examen de l’assuré et à un entretien 
téléphonique avec le Dr B___________, médecin auprès de l’Unité de 
chirurgie de la main des HUG. Dans le cadre de l’anamnèse, le médecin 
a relevé que l’assuré avait subi une ablation du matériel d’ostéosynthèse 
durant le mois d’octobre 2008, puis une intervention chirurgicale visant à 
le libérer d’un cal vicieux en date du 26 février 2009. En effet, suite à la 
mauvaise réduction de la fracture d’origine, l’assuré avait développé un 
cal vicieux au niveau du radius, de sorte que le Dr B___________ avait 
décidé de procéder à une ostéotomie transverse avec fixation par plaques. 
Il a retenu que l’opération du 26 février 2009 s’était soldée par un échec 
de consolidation, ce qu’il avait pu objectiver sur la radiographie du 17 
août 2009. La capacité de travail de l’assuré était nulle en qualité d’aide 
de cuisine, en revanche, elle était entière dans une activité sans port de 
charges lourdes ou sollicitations répétées et énergiques du membre 
supérieur gauche. Cette capacité de travail pouvait être effective « dès le 
moment où il a consolidé de manière adéquate son ostéotomie 
transverse » ; 
- 
un courrier de l’assureur perte de gain du 29 septembre 2009, lequel a 
estimé que les lésions résultaient vraisemblablement des suites de 
l’accident du 26 novembre 2006, de sorte que l’assuré était invité à 
déclarer le cas à l’assureur ayant pris en charge le cas d’accident initial. 
De plus, il ne lui appartenait plus d’intervenir dans ce dossier, attendu 
qu’il ne s’agissait pas d’un cas de maladie. Il mettait dès lors un terme 
aux prestations au 31 août 2009. 


 
 
 
 
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18. Le 3 février 2011, l’assuré a fait notifier un commandement de payer à l’assureur-
accidents, auquel celui-ci a fait opposition. L’assuré requérait le versement d’une 
somme de 21'513 fr., avec intérêts à 5% dès le 1er décembre 2009, ainsi que 100 fr. 
de frais. 
19. Par décision sur opposition du 21 mars 2011, l’assureur-accidents a confirmé sa 
décision de refus de prestations du 9 juillet 2010, retirant l’effet suspensif à un 
éventuel recours. 
Il a tout d’abord constaté que dans la mesure où l’accident survenu en 2006 n’était 
pas un accident professionnel, il n’avait pas à prendre en charge ses suites actuelles 
(art. 52 et 61 par. 5 du Règlement (CEE) no 1408/71). De plus, il a estimé 
qu’aucune prescription contenue dans l’Accord entre la Confédération suisse et la 
Communauté européenne et ses Etats membres, sur la libre circulation des 
personnes, n’était applicable au cas d’espèce. Quant à la Convention du 
21 septembre 1959 entre la Suisse et l’Espagne sur la sécurité sociale qui règle les 
conditions auxquelles les ressortissants espagnols ont droit à une rente de 
l’assurance-vieillesse et survivants suisse, elle était également inapplicable. 
Par ailleurs, l’événement du 30 janvier 2009 ne constituait pas un accident, dès lors 
que la condition du facteur extérieur extraordinaire n’était pas réalisée, attendu que 
l’assuré n’avait fait que soulever une planche en bois pesant entre 8 et 10 
kilogrammes. Ses suites n’étaient ainsi pas à sa charge. Il a rappelé à l’assuré que 
l’assureur perte de gain lui avait versé des indemnités journalières du 28 février au 
31 août 2009. 
20. Par acte du 6 mai 2011, l’assuré interjette recours contre la décision sur opposition 
de l’assureur-accidents, concluant à son annulation et à l’octroi de prestations de 
l’assurance-accidents, en relation avec l’accident intervenu le 26 novembre 2006, 
sous suite de dépens. Subsidiairement, il requiert le versement de prestations perte 
de gain maladie suite à l’événement survenu le 30 janvier 2009 et à la 
condamnation de l’assureur perte de gain maladie à lui verser des indemnités 
journalières d’un montant de 101 fr. par jour d’incapacité dès le 1er septembre 2009, 
sous suite de dépens. 
Il rappelle que l’assureur-accidents et l’assureur perte de gain maladie, lesquels sont 
une même entité, lui avaient refusé des prestations, le premier considérant que 
l’événement du 30 janvier 2009 n’était pas un accident et le second que ses atteintes 
n’étaient pas dues à une maladie, mais aux suites de l’accident du 26 novembre 
2006. Quoi qu’il en soit, cette entité doit prester, d’après lui, que ce soit en qualité 
d’assureur-accidents ou d’assureur perte de gain maladie. Il précise qu’en 
application a contrario de l’art. 7 let. a des conditions générales d’assurance de 
l’assureur perte de gain maladie, seuls les cas donnant droit à une indemnité de la 
LAA sont exclus de l’assurance, de sorte que cet assureur doit prester. 


 
 
 
 
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21. Invité à se déterminer, l’assureur-accidents conclut au rejet du recours dans sa 
réponse du 3 juin 2011. Il détermine que la condition du facteur extérieur 
extraordinaire n’est pas réalisée, de sorte que l’événement du 30 janvier 2009 n’est 
pas un accident. De plus, un cal vicieux du radius gauche ne peut pas être considéré 
comme une lésion corporelle assimilée à un accident. Les suites de l’événement du 
30 janvier 2009 ne sont dès lors pas à sa charge. 
22. Par réplique du 30 juin 2011, le recourant soutient qu’il n’est pas envisageable que 
ni l’assureur-accidents ni l’assureur perte de gain ne soit tenu de lui servir des 
prestations. En effet, le fait que l’assureur-accidents le renvoie auprès de 
l’institution espagnole qui a couvert l’accident de 2006 constitue, d’après lui, une 
discrimination proscrite par l’art. 3 du Règlement (CEE) no 1408/71. De plus, il se 
prévaut également de l’art. 35 al. 3 dudit Règlement, lequel concerne les affections 
préexistantes. 
23. Par duplique du 22 août 2011, l’assureur-accidents persiste dans ses conclusions. Il 
fait valoir que dans la mesure où le Règlement (CEE) 1408/71 ne coordonne pas le 
risque d’accidents non professionnels, le recourant ne peut pas en tirer d’argument 
quant à la prise en charge des suites de l’accident de 2006. Par ailleurs, les 
problèmes récurrents du recourant à l’épaule (cal vicieux) ne présentent ni les 
caractéristiques d’un accident ni celles d’une lésion assimilée à un accident, mais 
sont en relation de causalité avec l’accident de 2006, conformément au rapport 
médical initial LAA. Il conteste en outre que le recourant soit victime d’une 
discrimination au sens de l’art. 3 du Règlement (CEE) 1408/71. En effet, lorsqu’un 
ressortissant suisse subit un accident couvert par un assureur suisse et qu’il fait 
valoir quelques années plus tard des prestations en rapport de causalité avec le 
premier événement auprès d’un nouvel assureur, il est renvoyé auprès de l’assureur 
ayant pris en charge le cas initial. 
24. Sur requête de la Cour de céans, le Dr B___________ déclare, dans un rapport du 
20 janvier 2012, que le recourant a été vu pour la première fois à l’Unité de 
chirurgie de la main le 28 juillet 2008. Actuellement, il rapporte des douleurs 
persistantes depuis l’intervention chirurgicale, lesquelles étaient déjà présentes 
avant celle-ci, eu égard à la radio-ulnaire distale. Les douleurs sont de caractère 
mécanique, se manifestent une à deux fois par jour et sont liées aux efforts 
prolongés. Le diagnostic est celui de cal vicieux rotatoire du radius gauche 
entraînant des douleurs à la radio-ulnaire distale après une fracture du radius gauche 
en 2006. D’après le médecin, l’accident du 26 novembre 2006 a provoqué de 
manière certaine les atteintes présentes le 30 janvier 2009 et cela a toujours été 
clair. Par ailleurs, il constate que le scanner de contrôle du 4 septembre 2009 met en 
évidence un trait de fracture encore visible attestant d’une non-consolidation du 
radius, ce qui explique qu’une capacité de travail de 100% n’a été retenue que dès 
le 2 mars 2010, étant précisé que la radiographie de contrôle du 2 décembre 2011 
montre que le foyer d’ostéotomie est complètement consolidé. Les limitations 


 
 
 
 
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fonctionnelles du recourant concernent essentiellement le port de charges de la 
main gauche et les efforts prolongés de caractère mécanique. 
25. Par écriture du 22 février 2012, l’assureur-accidents maintient sa position. En effet, 
les périodes d’incapacité de travail du recourant sont dues à son accident du 
26 octobre 2006. De plus, l’événement du 30 janvier 2009 ne remplissait ni les 
conditions de l’art. 4 LPGA (accident) ni celles de l’art. 9 al. 2 OLAA (lésions 
corporelles assimilées à un accident). 
26. Par acte du 22 février 2012, le recourant persiste dans ses conclusions, en précisant, 
requérir à titre principal, des prestations de l’assurance-accidents en relation avec 
l’accident du 26 novembre 2006, et en particulier des indemnités journalières du 
1er septembre 2009 au 2 mars 2010, et à titre subsidiaire, réclamer à l’assureur perte 
de gain une indemnité journalière de 101 fr. du 1er septembre 2009 au 2 mars 2010, 
soit un montant total de 18'483 francs. Il admet que ses séquelles, soit ses douleurs 
et sa perte de mobilité, sont consécutives à l’accident intervenu en 2006 et soutient 
qu’il a indiscutablement présenté une incapacité de travail du 1er septembre 2009 au 
2 mars 2010. Par ailleurs, il invoque que d’après les art. 3 et 13 al. 2 let. a du 
Règlement (CEE) 1408/71, la législation applicable en matière de sécurité sociale 
est déterminée par le lieu de l’activité lucrative et non par le lieu de l’accident. Dès 
lors, dans la mesure où il exerce une activité lucrative en Suisse et qu’il est couvert 
pour les accidents par un assureur-accidents suisse, celui-ci doit également 
intervenir pour l’accident survenu en Espagne. Il ajoute qu’à supposer qu’un Suisse 
ait subi un accident en 2006 en Espagne alors qu’il était assuré en Suisse, il aurait 
droit aujourd’hui aux prestations de l’assurance-accidents. Il ne peut ainsi en aller 
différemment pour lui, attendu que la résidence en Suisse n’est pas exigée par le 
Règlement (CEE) no 1408/71. 
27. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-accidents, du 20 mars 1981 (LAA; RS 832.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les formes et délai prévus par la loi, le présent recours est recevable 
(art. 56 à 61 LPGA et 38 al. 4 let. a LPGA p.a.). 


 
 
 
 
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3. La question litigieuse est de savoir si les atteintes du recourant présentes dès le 
30 janvier 2009 donnent droit à des prestations de la part de l’intimé. 
4. a) Selon l'art. 6 al. 1 LAA, les prestations d'assurance sont allouées en cas 
d'accident 
professionnel, 
d'accident 
non 
professionnel 
et 
de 
maladie 
professionnelle. Par accident, on entend toute atteinte dommageable, soudaine et 
involontaire, portée au corps humain par une cause extérieure extraordinaire qui 
compromet la santé physique, mentale ou psychique ou qui entraîne la mort (art. 4 
LPGA). 
Les prestations d'assurance sont également versées en cas de rechutes ou de 
séquelles tardives (art. 11 OLAA). A cet égard, la jurisprudence considère que plus 
le temps écoulé entre l'accident et la manifestation de l'affection est long, et plus les 
exigences quant à la preuve, au degré de la vraisemblance prépondérante, du 
rapport de causalité naturelle doivent être sévères (RAMA 1997 no U 275 p. 191 
consid.1c). 
Selon la jurisprudence, il y a rechute lorsqu'une atteinte présumée guérie récidive, 
de sorte qu'elle conduit à un traitement médical ou à une (nouvelle) incapacité de 
travail. En revanche, on parle de séquelles ou de suites tardives lorsqu'une atteinte 
apparemment guérie produit, au cours d'un laps de temps prolongé, des 
modifications organiques ou psychiques qui conduisent souvent à un état 
pathologique différent. Les rechutes et suites tardives se rattachent donc par 
définition à un événement accidentel effectif. Corrélativement, elles ne peuvent 
faire naître une obligation de l'assureur-accidents (initial) de verser des prestations 
que s'il existe un lien de causalité naturelle et adéquate entre les nouvelles plaintes 
de l'intéressé et l'atteinte à la santé causée à l'époque par l'accident assuré (ATF 118 
V 293 consid. 2c et les références; RAMA 1994 n° U 206 p. 327 consid. 2; ATFA 
non publié du 18 novembre 2005, U 80/05). 
b) Le droit aux prestations suppose notamment entre l'événement dommageable de 
caractère accidentel et l'atteinte à la santé, un lien de causalité naturelle. Cette 
condition est remplie lorsqu'il y a lieu d'admettre que, sans cet événement 
accidentel, le dommage ne se serait pas produit du tout ou qu'il ne serait pas 
survenu de la même manière. Il n'est pas nécessaire, en revanche, que l'accident soit 
la cause unique ou immédiate de l'atteinte à la santé: il suffit qu'associé 
éventuellement à d'autres facteurs, il ait provoqué l'atteinte à la santé, c'est-à-dire 
qu'il se présente comme la condition sine qua non de celle-ci. Savoir si l'événement 
assuré et l'atteinte en question sont liés par un rapport de causalité naturelle est une 
question de fait, que l'administration ou, le cas échéant, le juge, examine en se 
fondant essentiellement sur des renseignements d'ordre médical, et qui doit être 
tranchée en se conformant à la règle du degré de vraisemblance prépondérante, 
appliquée généralement à l'appréciation des preuves dans l'assurance sociale. Ainsi, 
lorsque l'existence d'un rapport de cause à effet entre l'accident et le dommage 


 
 
 
 
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paraît possible, mais qu'elle ne peut pas être qualifiée de probable dans le cas 
particulier, le droit à des prestations fondées sur l'accident assuré doit être nié (ATF 
129 V 177 consid. 3.1, 402 consid. 4.3.1; ATF non publié du 22 octobre 2008, 
8C_628/2007). 
La causalité est adéquate si, d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience de 
la vie, le fait considéré était propre à entraîner un effet du genre de celui qui s'est 
produit, la survenance de ce résultat paraissant de façon générale favorisée par une 
telle circonstance (ATF 125 V 461 consid. 5a et les références). Toutefois, en 
présence d'une atteinte à la santé physique, le problème de la causalité adéquate ne 
se pose guère, car l'assureur-accidents répond aussi des complications les plus 
singulières et les plus graves qui ne se produisent habituellement pas selon 
l'expérience médicale (ATF 118 V 291 consid. 3a, 117 V 365 consid. 5d bb et les 
références; FRESARD/MOSER-SZELESS, L'assurance-accidents obligatoire, in 
Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht, 2ème édition, n. 89, p. 867). 
c) La plupart des éventualités assurées (par exemple la maladie, l'accident, 
l'incapacité de travail, l'invalidité, l'atteinte à l'intégrité physique ou mentale) 
supposent l'instruction de faits d'ordre médical. Or, pour pouvoir établir le droit de 
l'assuré à des prestations, l'administration ou le juge a besoin de documents que le 
médecin doit lui fournir (ATF 122 V 158 consid. 1b; ATFA non publié U 345/03 
du 13 octobre 2004, consid. 3.2). 
Selon le principe de la libre appréciation des preuves, le juge apprécie librement les 
preuves médicales qu’il a recueillies, sans être lié par des règles formelles, en 
procédant à une appréciation complète et rigoureuse des preuves. Le juge doit 
examiner objectivement tous les documents à disposition, quelle qu’en soit la 
provenance, puis décider s’ils permettent de porter un jugement valable sur le droit 
litigieux. S’il existe des avis contradictoires, il ne peut trancher l’affaire sans 
indiquer les raisons pour lesquelles il se fonde sur une opinion plutôt qu’une autre. 
En ce qui concerne la valeur probante d’un rapport médical, ce qui est déterminant 
c’est que les points litigieux aient fait l’objet d’une étude circonstanciée, que le 
rapport se fonde sur des examens complets, qu’il prenne également en 
considération les plaintes exprimées par la personne examinée, qu’il ait été établi en 
pleine connaissance de l’anamnèse, que la description du contexte médical et 
l’appréciation de la situation médicale soient claires et qu’enfin, les conclusions de 
l’expert soient dûment motivées. Au demeurant, l’élément déterminant pour la 
valeur probante n’est ni l’origine du moyen de preuve ni sa désignation comme 
rapport ou comme expertise, mais bel et bien son contenu (ATF 125 V 351 
consid. 3a, 122 V 157 consid. 1c et les références ; ATF non publié du 23 juin 
2008, 9C_773/2007, consid. 2.1). 
5. En l’occurrence, il y a lieu de constater que le Dr B___________ expose, dans son 
rapport du 20 janvier 2012, que le recourant était suivi par l’Unité de chirurgie de la 


 
 
 
 
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main des HUG depuis le 28 juillet 2008 et qu’il souffre d’un cal vicieux rotatoire 
du radius gauche entraînant des douleurs à la radio-ulnaire distale après une fracture 
du radius gauche en 2006. Il conclut que les atteintes présentes depuis le 30 janvier 
2009 sont dues de manière certaine à l’accident du 26 novembre 2006 et que cela a 
toujours été clair. 
La Cour de céans constate que le Dr B___________ répond de manière limpide aux 
questions posées et que rien ne permet de remettre en cause ses conclusions qui 
sont convaincantes. Suite à la réception de ce rapport, les parties concordent 
d’ailleurs sur le fait les atteintes du recourant et ses conséquences sur sa capacité de 
travail résultent de l’accident non professionnel intervenu le 26 novembre 2006 en 
Espagne. 
Il en résulte que les atteintes somatiques du recourant sont, au degré de la 
vraisemblance prépondérante prévue par la jurisprudence, en rapport de causalité 
naturelle, et partant adéquate, avec l’accident du 26 novembre 2006. 
6. Il convient dès lors de déterminer si l’intimé est tenu de prendre en charge les suites 
de l’accident du 26 novembre 2006. 
7. a) Il sera tout d’abord rappelé que l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération 
suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, 
sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681) est entré en 
vigueur le 1er juin 2002. Selon l'art. 1 al. 1 de l'Annexe II «Coordination des 
systèmes de sécurité sociale» de l'accord, fondée sur l'art. 8 de l'accord et faisant 
partie intégrante de celui-ci, en relation avec la section A de cette annexe, les 
Parties contractantes appliquent entre elles en particulier le Règlement (CEE) no 
1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité 
sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de 
leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, ainsi que le Règlement 
(CEE) no 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d'application des 
régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et 
aux membres de leur famille qui se déplacent, à l'intérieur de la Communauté, ou 
des règles équivalentes. L'art. 115a de la LAA, entré en vigueur le 1er juin 2002, 
renvoie à ces deux règlements de coordination. 
Du point de vue temporel, l'ALCP et les règlements auxquels il fait référence sont 
applicables en l'espèce. De même, cette réglementation est applicable au recourant 
du point de vue personnel - ressortissant d'un Etat membre, le recourant doit être 
considéré comme un travailleur qui est ou a été soumis à la législation d'un ou de 
plusieurs Etats membres (art. 2 par. 1 du Règlement (CEE) no 1408/71). Du point 
de vue matériel, la doctrine a établi que le Règlement (CEE) no 1408/71 ne contient 
pas de dispositions spécifiques relatives à l’institution de l’assurance (obligatoire) 
des accidents non professionnels en tant que partie intégrante de l’assurance-


 
 
 
 
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accidents, institution qui reste une particularité suisse dans le paysage européen des 
systèmes d’assurance, toutefois, le fait que ce risque spécifique n’est pas 
mentionné, ni réglé de manière particulière dans le Règlement n’entraîne pas une 
exclusion de son champ d’application. Les prestations prévues par l’assurance-
accidents suisse en cas d’accident non professionnel doivent être soumises aux 
dispositions du Règlement relatives à d’autres risques assurés, en fonction de leur 
nature. Ainsi, les prestations en nature, l’indemnité journalière et l’allocation pour 
impotent entrent dans le champ d’application des dispositions sur les prestations de 
maladie et de maternité au sens de l’art. 4 par. 1 point a du Règlement (CEE) 
1408/71 (chapitre 1 du titre III) (FRESARD/MOSER-SZELESS, op. cit., no 51 et 
52, p. 854ss). 
b) En vertu de l’art. 13 par. 2 let. a du Règlement (CEE) no 1408/71, la personne 
qui exerce une activité salariée sur le territoire d’un Etat membre est soumise à la 
législation de cet Etat, même si elle réside sur le territoire d’un autre Etat membre 
ou si l’entreprise ou l’employeur qui l’occupe a son siège ou son domicile sur le 
territoire d’un autre Etat membre. 
 
De plus, conformément à l’art. 35 par. 3 du Règlement (CEE) no 1408/71, 
applicable à la maladie et à la maternité, si la législation d’un Etat membre 
subordonne l’octroi des prestations à une condition relative à l’origine de 
l’affection, cette condition n’est opposable ni aux travailleurs salariés ou non 
salariés ni aux membres de la famille auxquels le présent règlement est applicable, 
quel que soit l’Etat membre sur le territoire duquel ils résident. Le titre marginal de 
la disposition mentionne "affection préexistante". 
 
L’art. 3 par. 1 du Règlement (CEE) no 1408/71 prévoit que les personnes qui 
résident sur le territoire de l’un des Etats membres et auxquelles les dispositions du 
présent règlement sont applicables sont soumises aux obligations et sont admises au 
bénéfice de la législation de tout Etat membre dans les mêmes conditions que les 
ressortissants de celui-ci, sous réserve de dispositions particulières contenues dans 
le présent règlement. 
 
En vertu du principe de l’égalité de traitement, les travailleurs se déplaçant à 
l’intérieur de la Communauté doivent bénéficier, en matière de sécurité sociale, et 
quel que soit l’Etat membre dont ils sont ressortissants, des droits aux prestations 
dans les mêmes conditions que les ressortissants de l’Etat membre sur le territoire 
duquel ils résident, sans que les dispositions de droit interne puissent y faire 
obstacle. Le principe d’égalité de traitement prohibe non seulement les 
discriminations ostensibles, fondées sur la nationalité des bénéficiaires des régimes 
de sécurité sociale, mais encore toutes formes dissimulées de discrimination qui, 
par application d’autres critères de distinction, aboutissent, en fait, au même 
résultat. La discrimination directe peut, par exemple, provenir du refus de délivrer 
une prestation aux étrangers ou de subordonner à une convention internationale de 


 
 
 
 
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réciprocité le bénéfice de prestations sociales aux étrangers communautaires. En 
outre, doivent être regardées comme indirectement discriminatoires les conditions 
du droit national qui, bien qu’indistinctement applicables selon la nationalité, 
affectent, essentiellement ou dans leur grande majorité, les travailleurs migrants, 
ainsi que les conditions indistinctement applicables qui peuvent être plus facilement 
remplies par les travailleurs nationaux que par les travailleurs migrants, ou encore 
qui risquent de jouer, au détriment des travailleurs migrants. Une discrimination 
indirecte est réalisée, par exemple, lorsque la législation d’un Etat membre 
subordonne le bénéfice d’une prestation à la durée préalable de résidence ou à la 
nationalité d’un membre de la famille du requérant (Francis KESSLER/Jean-
Philippe LHERNOULD, Code annoté européen de la protection sociale, 4ème 
édition, Paris, 2010, p. 82ss). 
c) En vertu de l’art. 77 LAA, en cas d’accident professionnel, il incombe à 
l’assureur auprès duquel le travailleur était assuré au moment où est survenu 
l’accident d’allouer les prestations (al. 1 1ère phrase). En cas d’accident non 
professionnel, il incombe à l’assureur auprès duquel la victime de l’accident était 
aussi assurée en dernier lieu contre les accidents professionnels, d’allouer les 
prestations (al. 2). 
 
L’art. 112 al. 1 OLAA prévoit que pour les accidents antérieurs au changement 
d’assureur, l’assureur compétent jusque-là le reste. 
 
Le TFA a interprété littéralement l’art. 77 al. 1 et 2 LAA, en jugeant qu’en cas de 
changement d’assureur après la survenance de l’accident, l’assureur auprès duquel 
la victime était assurée au moment de l’événement dommageable restait tenu 
d’allouer ses prestations, même en cas de rechute (ATF 116 V 51 ; Commentaire de 
la loi sur l’assurance-accidents (LAA), 1992, p. 227 ; FRESARD/ MOSER-
SZELESS, L’assurance-accidents obligatoire, in SBVR, Soziale Sicherheit, p. 992, 
note 773) 
8. a) En l’espèce, le recourant est domicilié et réside en Suisse depuis le 18 janvier 
2008 et il est depuis lors assuré obligatoirement contre la maladie et les accidents 
conformément aux art. 1a al. 2 et 3 al. 1 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, 
du 18 mars 1994 (LAMal ; RS 832.10). Il a en tous les cas travaillé dès le 4 
décembre 2008 en Suisse, de sorte qu’il est à l’évidence soumis, depuis lors, à la 
législation suisse en matière d’accidents. 
Il a précédemment été établi que les atteintes, dont souffre le recourant depuis le 
mois de janvier 2009 et qui ont eu pour conséquence une incapacité de travail, sont 
dues à l’événement intervenu en Espagne en date du 26 novembre 2006. Or, le 
recourant n’a été assuré par l’intimé contre le risque d’accidents professionnels et 
non professionnels que dès le 4 décembre 2008, soit depuis le début de son activité 
lucrative pour X___________. Partant, attendu que l’accident du recourant est 


 
 
 
 
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antérieur au début de la couverture d’assurance auprès de l’intimé, il n’incombe pas 
à celui-ci d’allouer des prestations au recourant (art. 77 al. 2 LAA et 112 al. 1 
OLAA). 
b) Le recourant sollicite l’application de l’art. 35 par. 3 du Règlement (CEE) 
1408/71, sans motiver sa position. La Cour de céans constate à cet égard que la 
LAA ne subordonne pas, comme l’interdit cette disposition, l’octroi de prestations à 
une condition relative à l’origine de l’affection, mais règle un conflit de 
compétence entre assureurs, qui peut survenir notamment en cas de changement 
d’emploi (FRESARD/MOSER-SZELESS, op. cit., no 552, p. 992). En effet, la 
législation suisse prévoit que l’assureur-accidents compétent pour servir des 
prestations est celui auprès duquel la personne était assurée lors de la survenance 
d’un événement accidentel. Partant, le recourant ne saurait fonder son droit à des 
prestations de l’intimé sur l’art. 35 par. 3 du Règlement (CEE) 1408/71. D'ailleurs, 
à défaut de commentaire ou de jurisprudence topique en matière d'accident non 
professionnel concernant cette disposition et compte tenu de son titre marginal 
(affection préexistante), la Cour retient que la disposition interdit seulement de 
refuser des prestations si la maladie était antérieure au domicile en Suisse ce qui 
n'est effectivement pas le cas dans le cadre de la LAMal. 
c) Le recourant se prévaut également d’une inégalité de traitement, en ce sens qu’un 
citoyen suisse, qui aurait subi un accident en Espagne en 2006, en étant assuré en 
Suisse, aurait actuellement droit à des prestations de l’assurance-accidents, de sorte 
qu’il ne peut en aller différemment pour lui. 
Son raisonnement ne peut pas être suivi. En effet, tout d’abord, lors de son accident 
en Espagne, le recourant n’était pas travailleur et assuré en Suisse, ce qu'il n’allègue 
au demeurant pas, de sorte que sa situation n’est pas comparable à celle qu’il 
expose et qui ne peut concerner qu'une personne assurée en Suisse au motif qu'elle 
y travaille et y est domiciliée, séjournant en Espagne pour des vacances. En outre, 
d’une part, les art. 77 LAA et 112 al. 1 OLAA sont applicables à toute personne 
salariée en Suisse et ne font pas de différence fondée sur la nationalité des assurés, 
en ce sens que le citoyen suisse, tout comme le citoyen espagnol, est renvoyé à agir 
par devant l’assureur ayant pris en charge le cas initialement. D’autre part, si un 
citoyen suisse était dans la même situation que le recourant, soit domicilié en 
Espagne en 2006, peu importe la raison, et s’il avait eu un accident non 
professionnel pris en charge par le régime de sécurité sociale espagnol, il ne 
pourrait pas non plus requérir la prise en charge de prestations dues à rechute ou à 
des séquelles de son accident auprès de l’assureur-accidents suisse, auprès duquel il 
serait assuré depuis son retour en Suisse. De plus, même si le citoyen suisse avait 
subi un accident à l’étranger en étant assuré par un assureur-accidents suisse - celui-
ci ayant pris en charge les suites de l’accident -, ce sera toujours cet assureur et non 
un assureur postérieur qui doit prendre en charge les éventuelles séquelles tardives 
ou rechutes de l’accident. Il peut également être ajouté que la LAA ne subordonne 


 
 
 
 
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notamment pas l’octroi d’une prestation à une durée de résidence. Par conséquent, 
le recourant ne fait pas l’objet d’une discrimination directe ou indirecte par le biais 
de l’application de la LAA. 
d) Au vu de ce qui précède, c’est à tort que le recourant soutient que l’intimé doit 
prendre en charge les suites d’un accident intervenu en 2006, soit avant le début de 
la couverture d’assurance pour les risques d’accidents professionnels et non 
professionnels en décembre 2008. 
Toute autre solution consacrerait une inégalité de traitement par rapport au citoyen 
suisse ou étranger, étudiant ou sans activité lucrative (conjoint au foyer par 
exemple) et domicilié en Suisse lors de l'accident non professionnel et ainsi 
seulement assuré selon le régime de la LAMal. En effet, si une rechute intervient 
ensuite, alors qu'il est assuré en tant que travailleur selon le régime LAA, il ne 
pourra pas prétendre à des prestations de son assureur LAA, et sera en particulier 
privé d'indemnités journalières. 
9. a) Il sera précisé que selon l'art. 1er al. 2 let. b LAMal, l'assurance-maladie alloue 
notamment des prestations en cas d'accident, dans la mesure où aucune assurance-
accidents n'en assume la prise en charge (al. 2 let. b). L'art. 1er al. 2 let. b LAMal est 
une règle de coordination qui instaure la fonction subsidiaire de l'assurance-maladie 
sociale, celle-ci pouvant être amenée à prendre en charge des frais non couverts par 
une assurance-accidents (Message du Conseil fédéral concernant la révision de 
l'assurance-maladie du 6 novembre 1991 ; FF 1992 I 77). 
En vertu de l’art. 8 LAMal, la couverture des accidents peut être suspendue tant que 
l’assuré est entièrement couvert pour ce risque, à titre obligatoire, en vertu de la 
LAA. L’assureur procède à la suspension lorsque l’assuré lui en fait la demande et 
apporte la preuve qu’il est entièrement assuré conformément à la LAA. Il réduit la 
prime en conséquence (al.1). Les accidents sont couverts en vertu de la présente loi 
dès que la couverture au sens de la LAA cesse totalement ou en partie (al. 2). 
L’assurance-maladie sociale prend en charge les coûts des suites d’accidents qu’elle 
assurait avant la suspension de la couverture (al. 3). 
La couverture en cas d’accident en vertu de la LAMal intervient automatiquement 
avec la suppression de la couverture LAA. Cette couverture n’est pas soumise à 
l’obligation de s’annoncer ou de déclarer. L’alinéa 2 de l’art. 8 LAMal doit 
permettre d’éviter toutes les lacunes possibles dans le domaine des frais de guérison 
(Gebhard EUGSTER, Bundesgesetz über die Krankenversicherung (KVG), 2010, 
n. 3 ad art. 8, p. 82). 
b) Au vu de ce qui vient d’être exposé, le recourant est renvoyé à requérir des 
prestations auprès de son assureur-maladie. 


 
 
 
 
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Telle est d'ailleurs la situation de toute personne ayant subi un accident non 
professionnel avant d'être couverte par la LAA. 
10. Le recours sera dès lors rejeté. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 
un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Irène PONCET 
 
La présidente 
 
 
 
 
Sabina MASCOTTO 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le