ge_gerichte · ATA/77/2006 · 2006-02-07 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3408/2005-LCR ATA/77/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 7 février 2006

pème

section

dans la cause

Monsieur M.

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/6-

EN FAIT

Monsieur M. , domicilié , 1213 Onex, est détenteur
d’un permis de circulation collectif et de plaques professionnelles
GE

a. Par courrier du 7 avril 2004, l’intéressé a informé le service des automobiles
et de la navigation (ci-après: SAN) qu’il avait résilié le bail des locaux
professionnels qu’il louait au 1, route des R , 1258 Perly, en raison du
prix de la location et qu’il était à la recherche d’un autre lieu où exercer son
métier.

b. Le 21 septembre 2004, le SAN a imparti à M. M. un délai
échéant le 31 octobre de la même année pour lui communiquer l’adresse de ses
locaux ou, à défaut, pour lui retourner les plaques professionnelles dont il
disposait.

ce. M.M. a sollicité à plusieurs reprises le report des délais qui lui
avaient été impartis, demandes auxquelles le SAN a répondu favorablement. Un
dernier délai, échéant le 17 mai 2005, lui a été accordé pour régulariser sa
situation, faute de quoi le permis de circulation collectif et les plaques
GE seraient retirés.

Par décision du 16 août 2005, le SAN a retiré à M. M. les
documents précités pour une durée indéterminée, en application des articles 16
alinéa 1, 22 à 24 LCR, 22 à 29 de l’ordonnance sur l’assurance des véhicules du
20 novembre 1959 et son annexe 4 et 106 à 108 de l’ordonnance réglant

l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière du 27 octobre
1976 (OAC - RS 741.51).

M. M. a saisi le Tribunal administratif d’un recours le 27
septembre 2005. Ses recherches visant à retrouver des locaux professionnels
s'étaient soldées par autant d’échecs. Il travaillait depuis son domicile et ne
pourrait plus subvenir à ses besoins s’il perdait l’utilisation de ses plaques.

Les parties ont été entendues en comparution personnelle le 14 novembre
2005.

a. M. M. a confirmé son recours. Avant la résiliation de son bail
en raison d’une trop forte augmentation du loyer, il disposait d’un parc de voitures
d'occasion. Il n’avait toujours pas retrouvé de locaux et avait placé la quinzaine
de voitures qui lui restaient auprès de tiers. Pour les vendre, il devait pouvoir
disposer des plaques de garage ; il s’agissait de son outil de travail. Il a sollicité un

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nouveau report du délai au 31 mars 2006 en indiquant que s’il ne trouvait rien
d’ici là, il rendrait les plaques.

b. Le SAN s’est opposé à cette demande, en faisant valoir que le recourant
avait déjà obtenu de nombreux délais. Au surplus, les plaques lui seraient
restituées dès qu’il retrouvait un local.

c. Le juge délégué a informé les parties qu’il gardait la cause à juger.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

Selon l'article 25 alinéa 2 lettre d de la loi fédérale sur la circulation routière
du 19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01), le Conseil fédéral édicte des
prescriptions concernant les permis et plaques de contrôles, notamment délivrés à
des entreprises de la branche automobile. Sur cette base, le Conseil fédéral a
édicté l'OAV, dont les articles 22 à 26 sont consacrés aux permis de circulation
collectifs. L'article 23 OAV règle les conditions de la délivrance des permis
collectifs avec renvoi à l'annexe IV. Ladite annexe fixe les exigences minimales
de l'attribution de permis de circulation collectifs. Le chiffre 3 énonce les
conditions pour celui qui fait le commerce de véhicules. Le chiffre 3.3. définit les
locaux de l'entreprise (local de 50 m2 au minimum pour la préparation et la
présentation des véhicules, places de stationnement pour 10 véhicules
supplémentaires et bureaux avec téléphone). Quant au chiffre 3.4 il énumère les
installations dont doit disposer l'entreprise : installation et outillage pour la
préparation des véhicules, élévateur ou fosse, chargeur de batteries, cric, appareil
optique de réglage des phares, instrument homologué de mesure des gaz
d'échappement.

Les permis et les autorisations seront retirés lorsque l’autorité constate que
les conditions légales de leur délivrance ne sont pas ou ne sont plus remplies; ils
pourront être retirés lorsque les restrictions ou les obligations imposées dans un
cas particulier, lors de la délivrance, n’auront pas été observées (art. 16 al. 1
LCR).

En l’espèce, le recourant ne dispose plus, depuis plusieurs mois, de locaux
professionnels. Il ne remplit plus les conditions lui permettant de bénéficier de
plaques professionnelles et d’un permis de circulation collectif. En conséquence,
le SAN n’avait pas d’autre choix que de prononcer le retrait des plaques en
question.

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5. Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Un émolument de CHF 300.-
sera mis à la charge du recourant (art. 87 LPA).

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 27 septembre 2005 par Monsieur
M. contre la décision du service des automobiles et de la navigation du 16
août 2005 lui retirant le permis de circulation collectif et les plaques professionnelles
GE ;

au fond :
le rejette ;
met à la charge du recourant un émolument de CHF 300.- ;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature
du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Monsieur M. ainsi qu'au service des
automobiles et de la navigation et à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, MM. Paychère et Thélin, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la secrétaire-juriste : la vice-présidente :

S. Hüsler L. Bovy

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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