ge_gerichte · ATA/1211/2019 · 2019-08-05 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2788/2019-MC 
ATA/1211/2019 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 5 août 2019 
sur mesures provisionnelles 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me B______, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
 


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A/2788/2019 
 
Vu la décision du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) du 
2 août 2019 désignant Me B______ en qualité de défenseur d’office de Monsieur A______ 
pour les besoins de la cause A/2788/2019 y compris pour une éventuelle suite de la 
procédure devant la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) ; que M. A______ bénéficie, depuis sa mise en détention administrative le 
9 juin 2019, d’un mandataire professionnellement qualifié qu’il a lui-même choisi en la 
personne de Monsieur C______, domicilié à Bâle, lequel l’a assisté jusqu’ici dans les 
différentes procédures liées à ladite détention, y compris la présente cause enregistrée sous 
les références A/2788/2019 dans laquelle le TAPI n’a pas encore statué ainsi que dans les 
causes A/2187/2019 et A/2496/2019, cette dernière étant pendante devant le Tribunal 
fédéral ; que la nomination d’office de Me B______ est principalement motivée par le fait 
que M. C______ a refusé de comparaître aux côtés de son mandant lors de l’audience du 
2 août 2019 au motif que ses frais de déplacement entre Bâle et Genève ne pouvaient pas 
être pris en charge par M. A______ ainsi que par l’absence de celui-là pour une durée de 
trois semaines à compter du 5 août 2019 ; 
 
Vu le recours interjeté le 3 août 2019 par M. A______ contre la décision précitée, 
sous la plume de M. C______ ; que le recourant conclut à l’admission de sa demande 
d’assistance judiciaire totale – subsidiairement à la renonciation du paiement d’une avance 
en garantie des frais de procédure –, à l’octroi de mesures provisionnelles en suspension 
d’une éventuelle audience devant le TAPI, au renvoi de l’affaire devant le TAPI pour 
statuer au sens des considérants ; que le recourant allègue « qu’en refusant de payer le 
mandataire de choix du requérant, le TAPI n’offre pas un accès effectif à un Tribunal au 
sens de l’art. 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) » ; qu’en conséquence, l’affaire 
doit être renvoyée au TAPI pour le respect du droit d’être entendu ; que le droit à 
l’assistance judiciaire gratuite est garanti par l’art. 29 al. 3 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) ; que le TAPI n’a nié ni son 
indigence, ni les chances de succès de son recours ; qu’ainsi, M. C______ avait le droit de 
représenter son client, celui-ci devant bénéficier de l’assistance judiciaire gratuite ; que 
sous réserve de l’octroi de l’assistance judiciaire, la somme de CHF 4'500.00 à titre de 
dépens était justifiée compte tenu du temps consacré à la cause, complexe, et du travail 
fourni depuis plusieurs mois ; 
 
vu l’art. 21 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10) selon lequel l'autorité peut d'office ou sur requête ordonner des mesures ; 
 
que, selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 
provisionnelles – au nombre desquelles compte la restitution de l'effet suspensif (Philippe 
WEISSENBERGER/Astrid HIRZEL, Der Suspensiveffekt und andere vorsorgliche 
Massnahmen, in Isabelle HAENER/Bernhard WALDMANN [éd.], Brennpunkte im 
Verwaltungsprozess, 2013, 61-85, p. 63) – ne sont légitimes que si elles s’avèrent 
indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde d’intérêts compromis 


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A/2788/2019 
(ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/955/2016 du 9 novembre 2016 consid. 4 ; 
ATA/1244/2015 du 17 novembre 2015 consid. 2 ; ATA/1110/2015 du 16 octobre 2015 
consid. 3) ; 
 
que l’octroi de mesures provisionnelles présuppose l'urgence, à savoir que le refus de 
les ordonner crée pour l'intéressé la menace d'un dommage difficile à réparer 
(ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = RDAF 2002 I 405) ; 
 
qu’elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif ni 
équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu’aboutir abusivement à 
rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond (arrêts précités). Ainsi, dans la 
plupart des cas, les mesures provisionnelles consistent en un minus, soit une mesure moins 
importante ou incisive que celle demandée au fond, ou en un aliud, soit une mesure 
différente de celle demandée au fond (Isabelle HAENER, Vorsogliche Massnahmen in 
Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess, RDS 1997 II 253-420, p. 265) ; 
 
qu’en l’espèce, les éventuelles questions de recevabilité seront examinées dans l’arrêt 
au fond ; 
 
que le recourant conclut sur mesures provisionnelles à la suspension de toute 
audience devant le TAPI dans l’attente de l’arrêt au fond ; 
 
qu’un refus d’ordonner les mesures provisionnelles ne crée pas pour l’intéressé la 
menace d’un dommage difficile à réparer, ce qu’il n’allègue d’ailleurs pas ; 
 
que de surcroît, le mandataire de choix du recourant a annoncé être absent pendant 
trois semaines à compter du 5 août 2019 ; 
 
que le recourant n’indique pas qu’une audience devrait avoir lieu dans les jours qui 
viennent, la décision querellée précisant expressément que l’audience avait été fixée au 
2 août 2019 pour tenir compte du départ en vacances du mandataire de choix du recourant 
le 5 août 2019 ; 
 
que la demande de mesures provisionnelles sera en conséquence rejetée ; 
 
que la présente décision est prise en application de l’art. 9 al. 1 du règlement interne 
de la chambre administrative du 26 septembre 2017 ; 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette la requête en mesures provisionnelles ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 


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A/2788/2019 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Me B______, avocat du recourant, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, à Monsieur C______, au secrétariat d’État aux 
migrations, au Tribunal administratif de première instance, ainsi qu’à l’établissement de 
Frambois, pour information. 
 
 
 
Le juge présidant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :