ge_gerichte · ACJC/195/2013 · 2013-02-14 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés le 14 février 2013. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/3277/2009 ACJC/195/2013 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
 
DU VENDREDI 8 FEVRIER 2013 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______ (Genève), appelante d'un jugement rendu par la 
12ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 24 mai 2012, 
comparant par Me Xavier-Marcel Copt, avocat, 2, rue François-Bellot, 1206 Genève, en 
l'Étude duquel elle fait élection de domicile aux fins des présentes, 
et 
Monsieur B______, domicilié ______ (Valais), intimé, comparant par Me François 
Membrez, avocat, 12, rue Verdaine, case postale 3647, 1211 Genève 3, en l'Étude 
duquel il fait élection de domicile aux fins des présentes, 
 


- 2/3 - 
 
C/3277/2009 
Vu le jugement JTPI/7575/2012 rendu le 24 mai 2012 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/3277/2009-12; 
Vu l'appel formé le 28 juin 2012 par A______ à l'encontre de ce jugement; 
Attendu en fait que A______ a procédé à l'avance de frais de 10'000 fr. réclamée par la 
Chambre de céans; 
Que par courrier déposé au greffe le 22 janvier 2013 et contresigné pour accord par le 
conseil de l'intimé, A______ a déclaré retirer l'appel précité, dépens compensés, 
indiquant que le sort des dépens avait été réglé entre les parties; 
Considérant en droit que l'instance d'appel statue par décision avec motivation écrite 
(art. 318 al. 2 CPC); 
Qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une 
décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC); 
Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle et statue sur les frais (art. 241 
al. 3 et 104 al. 1 CPC); 
Que les frais sont mis à la charge de la partie succombante, à savoir le demandeur en cas 
de désistement d'action (art. 106 al. 1 CPC); 
Que lorsqu'une cause est retirée, transigée ou déclarée irrecevable, l'émolument minimal 
peut être réduit, au maximum, à concurrence des 3/4, mais, en principe, pas en deçà d'un 
solde de 1'000 fr. (art. 7 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile); 
Considérant qu'en l'espèce les frais doivent être mis à la charge de la partie appelante, 
laquelle est assimilée à une partie demanderesse qui retire sa demande; 
Que les frais seront arrêtés à 3'500 fr. (art. 7 RTFMC), compte tenu de l'importance de 
l'activité fournie par la Cour avant la réception de l'acte de retrait d'appel du 22 janvier 
2013, le solde étant restitué à A______; 
Que les parties supporteront chacune leurs propres dépens, selon leur accord. 
* * * * * 


- 3/3 - 
 
C/3277/2009 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Raye la cause du rôle vu le retrait de l'appel formé par A______ contre le jugement 
JTPI/7575/2012 rendu le 24 mai 2012 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/3277/2009-12. 
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel arrêtés à 3'500 fr. et déjà 
entièrement versés, acquis à l'État. 
Ordonne aux Services financiers du pouvoir judiciaire de restituer 6'500 fr. à A______. 
Donne acte aux parties de ce qu'elles gardent chacune à leur charge leurs propres 
dépens. 
Siégeant : 
Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Madame Sylvie DROIN et Monsieur 
Blaise PAGAN, juges; Madame Nathalie DESCHAMPS, greffière. 
 
La présidente : 
Florence KRAUSKOPF 
 
La greffière : 
Nathalie DESCHAMPS 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.