ge_gerichte · ATA/705/2013 · 2013-10-25 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3170/2013-MC 
ATA/705/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 25 octobre 2013 
en section 
 dans la cause 
 
Monsieur T______ 
représenté par Me Nils De Dardel, avocat 
contre 
OFFICIER DE POLICE 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 4 
octobre 2013 (JTAPI/1073/2013) 


- 2/11 - 
A/3170/2013 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur T______, né en 1988, a déposé le 8 juillet 2008 une demande 
d’asile en Suisse. L’office fédéral des migrations (ci-après : ODM) a rejeté cette 
requête par décision de non-entrée en matière du 29 octobre 2008, prononcé le 
renvoi de Suisse de l’intéressé et chargé le canton de Genève de l’exécution dudit 
renvoi. Cette décision est devenue définitive et exécutoire suite à l’arrêt du 
18 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF) a 
rejeté 
le 
recours 
de 
l’intéressé 
dirigé 
contre 
la 
décision 
précitée 
(ATF D-7031/2008 du 18 novembre 2008). Il résulte de cet arrêt que M. T______ 
avait soutenu être ressortissant de Gambie et qu’il encourrait, sinon la mort, du 
moins de sérieux préjudices s’il était renvoyé dans son pays d’origine alors qu’il 
était homosexuel et que cette pratique était interdite en Gambie. 
 
 
Le TAF a considéré en substance que l’intéressé n’avait pas établi qu’il 
risquait personnellement d’être soumis à un traitement prohibé par l’art. 3 de la 
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 
du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) ou par l’art. 3 de la Convention contre la 
torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 
10 décembre 1984 (Convention contre la torture - RS 0.105), qu’en outre la 
Gambie ne connaissait pas une situation de guerre et qu’en conséquence, 
l’exécution du renvoi était licite et raisonnablement exigible au sens des art. 44 
al. 2 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi - RS 142.31) et 83 al. 3 et 4 de la 
loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20). 
2) 
 
Dès le 23 février 2009, M. T______ est entré dans la clandestinité. 
3) 
 
L’intéressé a fait l’objet des condamnations pénales suivantes : 
- 
le 27 novembre 2008 : ordonnance de condamnation du Procureur général 
de la République et canton de Genève (ci-après : le Procureur général) à une peine 
pécuniaire de trente jours-amende avec sursis pendant trois ans, pour infractions à 
l’art. 19 ch. 1 de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes 
du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121) ; 
 
- 
le 7 avril 2009 : ordonnance de condamnation du Procureur général à une 
peine privative de liberté de deux mois pour recel au sens de l’art. 160 ch. 1 al. 1 
du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) et infractions à 
l’art. 19 ch. 1 LStup ; 
 
- 
le 18 janvier 2010 : ordonnance de condamnation du juge d’instruction à 
une peine privative de liberté de dix jours pour opposition aux actes de l’autorité 


- 3/11 - 
A/3170/2013 
au sens de l’art. 286 CP, l’intéressé s’étant opposé physiquement à son renvoi à 
destination de la Gambie le 14 janvier 2010 ; 
 
- 
le 17 septembre 2010 : ordonnance de condamnation du juge d'instruction à 
une peine privative de liberté de trente jours pour infraction à l'art. 19 LStup ; 
 
- 
le 21 décembre 2010 : ordonnance de condamnation du Procureur général à 
une peine privative de liberté de soixante jours pour infraction à la LEtr ; 
 
- 
le 1er janvier 2011 : ordonnance pénale du Procureur général le condamnant 
à une peine privative de liberté de cent vingt jours, pour infractions aux art. 115 
LEtr et 19 LStup ; 
 
- 
le 4 août 2011, ordonnance pénale du Ministère public de l'arrondissement 
de Lausanne le condamnant à une peine privative de liberté de six mois, avec 
sursis pendant cinq ans, pour infraction à l'art. 115 LEtr ; 
 
- 
le 20 juin 2013 : jugement du Tribunal de police de Genève le condamnant à 
une peine privative de liberté de six mois pour recel et infractions aux 
art. 19 LStup et 115 LEtr. 
4) 
 
Sur le plan administratif, la situation de M. T______ a évolué comme suit 
jusqu'en 2013 : 
 
- 
le 14 janvier 2010, l'intéressé s'est opposé physiquement à son renvoi en 
Gambie par vol à destination de Banjul ; 
 
- 
le 23 janvier 2010, l’officier de police a pris à l’encontre de l’intéressé un 
ordre de mise en détention administrative pour une durée de trois mois. Les 
conditions de l’application de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEtr renvoyant à l’art. 75 
al. 1 let. g LEtr, de même que celles de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 2 LEtr étaient 
remplies. Cette décision a été confirmée le 25 janvier 2010 par la commission 
cantonale de recours en matières administrative (ci-après : CCRA), remplacée le 
1er janvier 2011 par le Tribunal administratif de première instance (ci-après : 
TAPI), puis le 9 février 2010 par le Tribunal administratif, devenu depuis lors la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) (ATA/88/2010) ; 
 
- 
le 22 avril 2010, la CCRA prolongé la détention administrative de 
M. T______ pour une durée de 3 mois. Cette décision a été confirmée par le 
Tribunal administratif le 11 mai 2010 (ATA/331/2010) ; 
 
- 
le 6 juillet 2010, M. T______ a sollicité de la CCRA sa mise en liberté. Par 
décision du 8 juillet 2010, la CCRA a refusé cette demande. Le 29 juillet 2010, 
le Tribunal administratif a admis le recours de l'intéressé, au motif que les 
assurances que l'OCP et l'ODM avaient données précédemment au sujet des 


- 4/11 - 
A/3170/2013 
délais de traitement du dossier par les autorités gambiennes ne s'étaient pas 
vérifiées, et que les nouvelles assurances données sur la suite de la procédure 
n'étaient plus crédibles (ATA/494/2010) ; 
 
- 
le 2 mars 2011, l'ODM a prononcé à l'encontre de M. T______ une 
interdiction d'entrée en Suisse pour une durée indéterminée, signifiée à 
l'intéressé en date du 1er juin 2011 ; 
 
- 
le 13 septembre 2011, l'ODM a informé l'OCP que l'intéressé avait été 
reconnu comme ressortissant de la Gambie lors de l'audition centralisée ayant eu 
lieu le jour même à Berne ; 
 
- 
le 14 septembre 2011, l'officier de police a placé M. T______ en détention 
administrative pour une durée de 3 mois, décision confirmée par le TAPI en date 
du 15 septembre 2011 ; 
 
- 
le 29 septembre 2011, l'OCP a prononcé la mise en liberté immédiate de 
M. T______ pour raison de santé ; 
 
- 
le 26 mars 2012, l'ODM a rejeté la demande de reconsidération de sa 
décision du 29 octobre 2008, déposée le 17 janvier 2012 par M. T______ et 
fondée sur une pathologie respiratoire chronique sévère. La région dont il avait 
indiqué provenir disposait en effet d'infrastructures hospitalières adaptées aux 
éventuelles interventions que pourrait à l'avenir nécessiter l'état de l'intéressé ; 
 
- 
le 18 juin 2012, le TAF a rejeté le recours contre la décision susmentionné, 
retenant que le comportement délictueux de l'intéressé était suffisamment 
important pour qu'une éventuelle admission provisoire soit exclue, la pesée des 
intérêts en présence faisant clairement apparaître la primauté de l'intérêt public à 
son renvoi ; 
 
- 
dans le courant du mois de septembre 2012, M. T______ a eu deux 
entretiens avec un représentant de l'OCP, auquel il a finalement déclaré qu'il 
n'était pas encore prêt pour organiser son retour au pays. 
5) 
Le 19 septembre 2013, l'OCP a demandé à la police d'exécuter le renvoi de 
M. T______ à destination de la Gambie. 
6) 
Le 23 septembre 2013, l'ODM a fait parvenir à Swissrepat le laissez-passer 
établi par les autorités gambiennes pour l'intéressé. 
7) 
Le 2 octobre 2013, l'officier de police a mis M. T______ en détention 
administrative pour une durée de six mois, considérant que les conditions de l'art. 76 
al. 1 let. b ch. 1, 2, 3 et 4 LEtr étaient réunies. L'intéressé a déclaré à cette occasion 
qu'il s'opposait à son renvoi en Gambie. 


- 5/11 - 
A/3170/2013 
8) 
Le même jour, M. T______ a refusé d'embarquer à bord du vol sur lequel 
une place lui avait été réservée pour le ramener en Gambie. 
9) 
Entendu le 4 octobre 2013 par le TAPI, M. T______ a déclaré avoir peur de 
retourner en Gambie pour les mêmes raisons qu'il avait déjà expliquées auparavant. 
Les personnes homosexuelles risquaient la mort en Gambie. Il n'avait pas 
d'information précise et récente à ce sujet. 
 
 
Le représentant de l'officier de police a précisé que la Confédération 
n'organisait pas de vol de ligne avec escorte policière à destination de la Gambie 
pour des raisons de sécurité des escortes. Celles-ci devaient en effet descendre de 
l'avion à leur arrivée, comme tous les autres passagers, au contraire des vols 
spéciaux, qui permettaient aux escortes de rester à bord. Il n'y avait que deux à trois 
vols spéciaux par année à destination de la Gambie. Seules cinq personnes 
pouvaient embarquer, en fonction de la demande de l'ensemble des cantons. Le 
prochain un vol spécial était prévu à la fin du mois d'octobre, mais il était déjà 
complet. M. T______ était inscrit de manière prioritaire pour le vol suivant, dont on 
ne connaissait pas la date à l'heure actuelle. Cela pourrait être au début du printemps 
prochain, voire plus tôt en fonction de la demande. 
10) 
Par jugement du 4 octobre 2013, remis le jour même en mains propres aux 
parties, le TAPI a confirmé l'ordre de mise en détention administrative pour une 
durée de six mois, soit jusqu'au 2 avril 2014. 
 
 
M. T______ faisait l'objet d'une décision fédérale de non entrée en matière 
fondée sur l'art. 32 al. 2 let. a LAsi et de renvoi rendue le 29 octobre 2008, laquelle 
était exécutoire. Il avait été condamné pour recel, infraction passible d'une peine 
privative de liberté de cinq ans (art. 160 al. 1 CP) et donc considérée comme un 
crime (art. 10 CP). Il n'avait entrepris aucune démarche en vue de quitter la Suisse et 
faisait preuve de manque de collaboration, cherchant par-là à se soustraire à son 
renvoi. Les conditions de mise en détention administrative étaient donc réalisées. 
 
 
Les autorités chargées de l'exécution du renvoi avaient agi avec célérité, dès 
lors qu'elles avaient obtenu un laissez-passer des autorités gambiennes avant le 
début de la période de détention administrative et qu’elles avaient réservé un vol à 
destination de Banjul pour le 2 octobre 2013. 
 
 
Il n'y avait pas lieu de mettre en doute les explications fournies par l'officier 
de police au sujet des contraintes d'organisation d'un vol spécial pour la Gambie, en 
particulier les délais. 
 
 
Il n'y avait pas lieu de réduire la durée de la mesure afin d'examiner 
d'éventuelles informations récentes sur les persécutions dont les personnes 
homosexuelles feraient l'objet en Gambie. Il appartenait à M. T______ de réunir de 
telles informations et s'il l'estimait opportun, d'en saisir le TAPI dans le cadre d'une 


- 6/11 - 
A/3170/2013 
demande de levée de sa détention ou éventuellement de demander une révision de la 
décision de renvoi. 
11) 
En date du 14 octobre 2013, M. T______ a recouru auprès de la chambre 
administrative contre le jugement susmentionné, concluant à son annulation et à ce 
que la détention administrative soit confirmée pour une durée d'un mois. 
 
 
Il avait évoqué son homosexualité et sa crainte de retourner dans son pays. 
La Gambie réprimait sévèrement l'homosexualité, passible, selon les informations 
parues récemment dans la presse internationale, de 14 ans d'emprisonnement. Dans 
le courant de l'année 2013, le chef de l'Etat s'était exprimé publiquement de manière 
brutale contre les homosexuels et les travestis. Dans ces circonstances, il incombait 
aux autorités chargées du renvoi de déterminer si l'exécution de celui-ci était licite 
ou non. Une prolongation de la détention pour un mois était suffisante pour leur 
permettre de procéder aux vérifications relatives aux risques encourus en cas 
d'exécution de renvoi en Gambie. 
 
 
12) 
Le 17 octobre 2013, le TAPI a transmis son dossier sans formuler 
d'observations. 
13) 
Le 21 octobre 2013, l'officier de police a conclu au rejet du recours. 
 
 
Les conditions de la mise en détention administrative étaient réunies, ce que 
M. T______ ne contestait pas. L'exécution du renvoi était possible et en cours 
d'organisation. L'intéressé avait déjà fait état d'une homosexualité nullement avérée 
dans le cadre de la procédure d'asile et ces éléments avaient été déjà été pris en 
compte dans la décision de non entrée en matière et de renvoi. La chambre 
administrative ne pouvait les revoir. Il était par ailleurs notoire que la Gambie ne 
connaissait pas une situation de guerre ou de violence généralisé qui permettrait de 
retenir pour tous ses ressortissants l'existence d'une mise en danger corète. 
 
 
 La durée de la détention respectait le principe de la proportionnalité et les 
autorités suisses faisaient preuve de célérité. M. T______ était déjà inscrit en 
priorité sur le vol spécial à destination de la Gambie suivant celui d'octobre 2013, 
déjà plein. 
14) 
Le 21 octobre 2013, la détermination de l'officier de police a été transmise à 
M. T______ et les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté le 14 octobre 2013 contre le jugement du TAPI prononcé et 
communiqué à l’intéressé le 4 octobre 2013, le recours l’a été en temps utile 
auprès de la juridiction compétente (art. 132 al. 2 de la loi sur l'organisation 


- 7/11 - 
A/3170/2013 
judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 10 al. 1 de la loi d'application 
de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10 ; art. 17 et 62 
al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10). 
2) 
 
Selon l’art. 10 al. 2 LaLEtr, la chambre administrative doit statuer dans les 
dix jours qui suivent sa saisine. Le recours ayant été réceptionné le 16 octobre 
2013, le délai de dix jours vient à échéance au plus tôt le 26 octobre 2013. En 
statuant ce jour, la chambre de céans respecte ce délai. 
3) 
 
En matière de contrôle de la détention administrative, la chambre 
administrative est compétente pour apprécier l’opportunité des décisions portées 
devant elle (art. 10 al. 2 LaLEtr). Elle peut confirmer, réformer ou annuler la 
décision attaquée ; cas échéant, elle ordonne la mise en liberté de l’étranger 
(art. 10 al. 3 LaLEtr). 
4) 
 
L’étranger qui fait l’objet d’une décision de refus d’asile ou de non-entrée 
en matière est renvoyé de Suisse (art. 44 LAsi). L’autorité cantonale désignée par 
l’ODM, soit en l’espèce le canton de Genève, est tenue d’exécuter la décision de 
renvoi (art. 46 al. 1 LAsi et 69 al. 1 let. c LEtr). 
 
 
Le recourant fait l'objet d'une telle décision, prise par l'ODM le 29 octobre 
2008 et confirmée par le TAF le 18 novembre 2008. 
5) 
a. 
L'étranger qui a fait l’objet d’une décision de renvoi peut être mis en 
détention administrative si des éléments concrets font craindre qu’il entend se 
soustraire à son expulsion, en particulier parce qu’il ne se soumet pas à son 
obligation de collaborer au sens de l’art. 90 LEtr ou de l’art. 8 al. 1 let. a ou al. 4 
LAsi (art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr). Il en va de même si son comportement permet 
de conclure qu’il se refuse à obtempérer aux instructions des autorités (art. 76 al. 1 
let. b ch. 4 LEtr). Selon la jurisprudence, ces motifs sont réalisés en particulier 
lorsque l'étranger tente d'entraver les démarches en vue de l'exécution du renvoi 
en donnant des indications manifestement inexactes ou contradictoires ou encore 
s'il laisse clairement apparaître, par ses déclarations ou son comportement, qu'il 
n'est pas disposé à retourner dans son pays d'origine (ATF 130 II 56 consid. 3.1 ; 
Arrêts du Tribunal fédéral 2C_624/2012 du 2 juillet 2012 consid. 4.1 et 
2C_963/2010 du 11 janvier 2011 consid. 2.1). 
 
 
L’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr décrit des comportements permettant de 
conclure à l’existence d’un risque de fuite ou de disparition. Ces deux éléments 
doivent donc être envisagés ensemble (Arrêts du Tribunal fédéral 2C_743/2009 
du 7 décembre 2009 consid. 4 ; 2C_128/2009 du 30 mars 2009 consid. 3.1). 
Lorsqu'il examine le risque de fuite, le juge de la détention doit établir un 
pronostic, en déterminant s'il existe des garanties que l'étranger prêtera son 
concours à l'exécution du renvoi le moment venu, c'est-à-dire lorsque les 


- 8/11 - 
A/3170/2013 
conditions en seront réunies. Il dispose pour ce faire d'une certaine marge 
d'appréciation, ce d'autant qu'il doit en principe entendre l'intéressé (Arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_935/2011 du 7 décembre 2011, consid. 3.3). 
 
b. 
De plus, l’étranger faisant l’objet d’une décision de renvoi peut être placé en 
détention administrative en vue de l’exécution de celle-ci s’il a été condamné pour 
crime ou s’il menace sérieusement d’autres personnes ou met gravement en 
danger leur vie ou leur intégrité corporelle et fait l’objet d’une poursuite pénale ou 
a été condamné pour ce motif (art. 76 al. 1 let. b et 75 al. 1 let.g et let. h LEtr). 
 
 
En l'espèce, le recourant a été condamné pour un crime et pour des 
infractions réitérées à la LStup de nature à menacer sérieusement l'intégrité 
physique de tiers. Il a par ailleurs fait montre d'une absence de collaboration 
persistante à l'exécution de son renvoi, que ce soit en disparaissant, en déclarant 
ne pas vouloir retourner en Gambie, en n’entreprenant aucune démarche pour 
obtenir des documents de voyage ou en encore en refusant pas deux fois de 
monter à bord d'un vol régulier à destination de ce pays. 
6) 
 
C'est ainsi à juste titre que le TAPI a admis que les conditions de la mise en 
détention administrative étaient réalisées, au sens des dispositions rappelées 
ci-dessus. Le recourant ne le conteste d'ailleurs pas. 
7) 
 
L’autorité administrative doit entreprendre rapidement les démarches 
permettant l’exécution de la décision de renvoi (art. 76 al. 4 LEtr). La détention 
administrative doit respecter le principe de la proportionnalité, garanti par l’art. 36 
al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - 
RS 101). 
 
 
En l’occurrence, le recourant est maintenu en détention administrative 
depuis le 2 octobre 2013. Suite à son refus de monter à bord du vol prévu le même 
jour, les autorités de police des étrangers ont dû l'inscrire sur le prochain vol 
spécial à destination de son pays d'origine, qui, en fonction de la demande, aura 
lieu d'ici le printemps 2014. Dans ces circonstances, les autorités suisses n'ont pas 
failli à leur devoir de célérité, l'organisation d'un vol spécial demandant davantage 
de préparatifs que celle d'un vol ordinaire avec ou sans escorte policière, étant 
rappelé que cette période d'attente découle directement du comportement passé de 
l’intéressé, à savoir son refus de monter à bord du vol du 2 octobre 2013. 
 
 
La durée de la détention, qui est en l'état bien inférieure à la durée légale 
maximale - même en y incluant les périodes de détention de 2010 et 2011 - 
(art. 79 LEtr, étant précisé que l'art. 76 al. 2 LEtr ne trouve pas application en 
l'espèce puisque le motif de détention retenu par le TAPI n'est pas l'un de ceux 
prévus à l'art. 76 al. 1 let. b ch. 5 ou 6 LEtr), respecte également la garantie 
constitutionnelle précitée. 


- 9/11 - 
A/3170/2013 
 
 
Une durée de six mois constitue une limite pour une prolongation et il 
appartient aux autorités compétentes de faire le nécessaire pour que le recourant 
puisse, si l’opportunité se présente, être placé sur tout vol spécial à destination de 
la Gambie qui serait organisé avant celui prévu au printemps 2014. 
 
 
Les principes de célérité et de proportionnalité ont été respectés. 
8) 
 
Selon l’art. 80 al. 4 LEtr, l’autorité judiciaire qui examine la décision tient 
compte de la situation familiale de la personne détenue et des conditions 
d’exécution de la détention. Celle-ci doit en particulier être levée lorsque son 
motif n’existe plus ou si, selon l’art. 80 al. 6 let. a LEtr, l’exécution du renvoi ou 
de l’expulsion s’avère impossible pour des raisons juridiques ou matérielles ou 
qu’il ne peut être raisonnablement exigé, cette dernière disposition légale 
renvoyant à l’art. 83 al. 1 à 4 LEtr. 
 
 
En particulier, l'exécution du renvoi n’est pas possible lorsque l’étranger ne 
peut pas quitter la Suisse pour son Etat d’origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr), soit lorsque le 
refoulement se heurte à des obstacles objectifs et durables d'ordre technique (Arrêt 
du TAF C-4183/2011 du 16 janvier 2012 consid. 3.5). 
 
 
Le renvoi ne peut être raisonnablement exigé si l’expulsion de l’étranger 
dans son pays le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de 
guerre civile ou de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 
LEtr). Cette disposition légale procède de préoccupations humanitaires du 
législateur suisse. Elle vise non seulement les personnes qui, sans être 
individuellement victimes de persécutions, tentent d’échapper aux conséquences 
de guerres civiles, de tensions, de répressions ou d’autres atteintes graves 
généralisées aux droits de l’homme, mais également celles pour lesquelles un 
retour dans leur pays d’origine reviendrait à les mettre concrètement en danger. 
 
 
En l'espèce, le recourant allègue que l'exécution du renvoi en Gambie le 
mettrait en danger, en raison de son homosexualité alléguée. Cette question a été 
traitée lors de l'examen de sa demande d'asile, par l'ODM d'abord, qui n'est pas 
entré en matière sur cette demande, puis, sur recours, par le TAF, qui a écarté 
l'argumentation du recourant car ce dernier n’avait pas établi qu’il risquait 
personnellement d’être soumis à un traitement contraire à la CEDH ou à la 
convention contre la torture. Le recourant ne soutient pas devant la chambre de 
céans d'autres arguments nouveaux et pertinents qui seraient susceptibles 
d'entraîner, dans les limites qui sont celles de la juridiction chargée de contrôler la 
détention administrative, une appréciation différente du caractère exigible du 
renvoi ordonné. Pour le surplus, seule l'autorité compétente pour statuer sur le 
fond de la demande d'asile de l'intéressé peut revenir sur sa décision initiale de 
refus d'asile assorti du renvoi, dans le cadre d'une procédure de reconsidération 
qu'il appartient au recourant d'initier. 


- 10/11 - 
A/3170/2013 
9) 
 
Mal fondé, le recours sera rejeté. 
 
 
Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 11 al. 1 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu l’issue du litige, il ne sera pas alloué 
d’indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 14 octobre 2013 par Monsieur T______ contre 
le jugement du Tribunal administratif de première instance du 4 octobre 2013 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Nils De Dardel, avocat du recourant, à l'officier de 
police, à l’office cantonal de la population, au Tribunal administratif de première 
instance, à l'office fédéral des migrations, ainsi qu'à la maison d’arrêt de Favra, pour 
information. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 
 


- 11/11 - 
A/3170/2013 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :