ge_gerichte · DCSO/23/2020 · 2020-01-30 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3632/2019-CS 
DCSO/23/20
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 30 JANVIER 2020 
 
Plainte 17 LP (A/3632/2019-CS) formée en date du 30 septembre 2019 par A______, 
comparant en personne 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par 
plis recommandés du greffier du 30 janvier 2020 
à : 
- A______ 
______ 
______. 
- B______ SA 
c/o C______ SA 
______ 
______. 
- Office cantonal des poursuites. 
 
 


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A/3632/2019-CS 
EN FAIT 
A. 
a. A______ fait l'objet de la poursuite n° 1______, portant sur un montant de 
3'600 fr., hors frais et intérêts, qui participe à la série n° 2______. 
 
b. Le 29 avril 2019, l'Office cantonal des poursuites (ci-après: l'Office) a adressé à 
A______ un avis de saisie pour le 20 juin 2019 dans la poursuite n° 1______. 
 
c. Par procès-verbal de saisie, série n° 2______, du 20 septembre 2019, l'Office a 
fixé la quotité mensuelle saisissable des revenus de A______ à 640 fr. par mois, et 
ce pour la période du 8 août 2019 au 8 août 2020. Ce montant correspondait à la 
différence entre les revenus, en 4'723 fr. 45, et les charges admises à hauteur de 
4'080 fr. 95, soit 1'950 fr. d'entretien de base (dont 600 fr. pour l'entretien d'un 
enfant à charge), 2'073 fr. de frais de loyer et 362 fr. au titre de frais de repas pris 
à l'extérieur, de transport et médicaux. 
 
d. Par courriel du 23 septembre 2019, l'Office a indiqué à A______, qui s'étonnait 
du montant élevé de la quotité saisissable, que l'augmentation de la saisie sur 
salaire (par rapport à une précédente saisie, série n° 3______) était due au non-
paiement de la prime d'assurance-maladie. 
B. 
a. Par acte posté le 30 septembre 2019, complété le 10 octobre 2019, A______ 
forme plainte contre le procès-verbal de saisie du 20 septembre 2019, qu'il a reçu 
le 27 septembre 2019. 
 
Il reproche en substance à l'Office de ne pas avoir tenu compte, dans le calcul de 
ses charges, de la prime d'assurance-maladie, qui s'élevait en 2019 à 532 fr. 30 par 
mois. Il fournit à l'appui de sa plainte le récépissé relatif au paiement de la prime 
d'assurance-maladie du mois d'octobre 2019. 
 
b. Dans son rapport, l'Office expose que A______ n'avait pas fourni les preuves 
de paiement de ses charges. Lors d'un contact téléphonique avec l'assureur-
maladie de l'intéressé, le 8 août 2019, il était apparu que celui-ci ne s'acquittait pas 
de sa prime d'assurance-maladie, raison pour laquelle celle-ci n'avait pas été 
incluse dans le calcul du minimum vital. 
 
Dans la mesure où il ressortait des pièces produites à l'appui de la plainte que la 
prime du mois d'octobre 2019 avait été payée, l'Office avait remboursé au 
poursuivi le montant correspondant en date du 16 octobre 2019. L'Office 
s'engageait par ailleurs à faire de même en novembre et décembre 2019; après 
trois mois de paiement effectif, il intégrerait cette charge dans le calcul du 
minimum vital de A______. 
 
c. Le rapport de l'Office a été transmis à A______ le 28 octobre 2019. Sur ce, la 
cause a été gardée à juger. 


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EN DROIT 
1. 
1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; 126 al. 2 lit. c LOJ; 6 al. 1 et 3 et 
7 al. 1 LaLP) contre des mesures de l'Office non attaquables par la voie judiciaire 
(art. 17 al. 1 LP), telle la décision portant sur la quotité saisissable en cas de 
séquestre. 
 
1.2 Déposée dans le délai de dix jours dès la réception de la décision entreprise 
(art. 17 al. 2 LP) et respectant les exigences de forme prescrites par la loi 
(art. 9 al. 1 LaLP et art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 
LaLP), la plainte est recevable. 
2. 
2.1 L'autorité de surveillance constate les faits d'office, apprécie librement les 
preuves et ne peut, sous réserve de l'art. 22 LP, aller au-delà des conclusions des 
parties (art. 20a al. 2 ch. 2 et 3 LP). Celles-ci ont néanmoins une obligation de 
collaborer (art. 20a al. 2 ch. 2 2ème phrase LP), qui implique en particulier 
qu'elles décrivent l'état de fait auquel elles se réfèrent et produisent les moyens de 
preuve dont elles disposent (ATF 123 III 328 consid. 3). Il en est ainsi, 
notamment, lorsque la partie saisit dans son propre intérêt l'autorité de 
surveillance ou qu'il s'agit de circonstances qu'elle est le mieux à même de 
connaître ou qui touchent à sa situation personnelle, surtout lorsqu'elle sort de 
l'ordinaire (arrêts du Tribunal fédéral 5A_898/2016 du 27 janvier 2017 
consid. 5.2; 5A_253/2015 du 9 juin 2015 consid. 4.1). A défaut de collaboration, 
l'autorité de surveillance n'a pas à établir des faits qui ne résultent pas du dossier 
(ATF 123 III 328 consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_898/2016 précité consid. 
5.2). 
 
2.2.1 Selon l'art. 93 al. 1 LP, les revenus relativement saisissables tels que les 
revenus du travail ne peuvent être saisis que déduction faite de ce que le préposé 
estime indispensable au débiteur et à sa famille (minimum vital). 
 
Pour fixer le montant saisissable - en fonction des circonstances de fait existant 
lors de l'exécution de la saisie (ATF 115 III 103 consid. 1c) - l'office doit d'abord 
tenir compte de toutes les ressources du débiteur; puis, après avoir déterminé le 
revenu global brut, il évalue le revenu net en opérant les déductions correspondant 
aux charges sociales et aux frais d'acquisition du revenu; enfin, il déduit du revenu 
net les dépenses nécessaires à l'entretien du débiteur et de sa famille, en 
s'appuyant pour cela sur les directives de la Conférence des préposés aux 
poursuites et faillites de Suisse (BlSchK 2009, p. 196 ss), respectivement, à 
Genève, sur les Normes d'insaisissabilité édictées par l'autorité de surveillance (ci-
après : Normes d'insaisissabilité [NI-2019], RS/GE E 3 60.04; OCHSNER, Le 
minimum vital (art. 93 al. 1 LP), in SJ 2012 II p. 119 ss, 123; COLLAUD, Le 
minimum vital selon l'article 93 LP, in RFJ 2012 p. 299 ss, 303; arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_919/2012 du 11 février 2013 consid. 4.3.1). 


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2.2.2 Les dépenses nécessaires à l'entretien du débiteur se composent en premier 
lieu d'une base mensuelle d'entretien, fixée selon la situation familiale du débiteur, 
qui doit lui permettre de couvrir ses dépenses élémentaires, parmi lesquelles la 
nourriture et les frais de vêtement (OCHSNER, op. cit., p. 128). 
 
D'autres charges indispensables, comme les frais de logement (art. II.1 et II.3 NI-
2018) ou les primes d'assurance-maladie obligatoire (art. II.3 NI-2018), doivent 
être ajoutés à cette base mensuelle d'entretien, pour autant qu'elles soient 
effectivement payées (OCHSNER, in CR-LP, n° 82 ad art. 93 LP). 
 
2.3. En l'espèce, le seul grief soulevé dans la plainte a trait à la non-prise en 
considération, dans le calcul du minimum vital du poursuivi dans la série 
litigieuse, d'un montant de 532 fr. 30 fr. par mois au titre de prime d'assurance-
maladie. 
 
Quand bien même l'affiliation à l'assurance-maladie de base est obligatoire, la 
prime de cette assurance n'est prise en considération dans le calcul du minimum 
vital que si elle est effectivement payée. Dans la mesure où l'Office n'était en 
l'espèce pas en possession de la preuve du paiement effectif de cette charge, 
nonobstant le fait qu'il avait convoqué le poursuivi en vue d'établir sa situation 
financière, c'est à juste titre qu'il n'en a pas tenu compte dans son calcul. 
 
Au cours de la procédure de plainte, le plaignant a fourni la preuve du paiement 
de la prime du mois d'octobre 2019, mais pas celle des mois précédents, de sorte 
que l'Office lui a remboursé ce montant et s'est engagé à procéder ainsi en 
novembre et décembre 2019, puis à intégrer cette charge dans le calcul du 
minimum vital. 
 
Ce procédé ne prête pas le flanc à la critique. 
 
Aussi, la plainte doit être rejetée dans la mesure où elle a conservé un objet. 
3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et ne donne pas lieu à l'allocation de dépens (62 al. 2 OELP). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 30 septembre 2019 par A______ contre le 
procès-verbal de saisie, série n° 2______, du 20 septembre 2019. 
Au fond : 
La rejette dans la mesure où elle a conservé un objet. 
Siégeant : 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Messieurs Michel BERTSCHY et 
Denis KELLER, juges assesseurs; Madame Véronique AMAUDRY-PISCETTA, 
greffière. 
 
La présidente : 
 
 
 
 La greffière : 
 
 Verena PEDRAZZINI RIZZI 
 Véronique AMAUDRY-PISCETTA 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en 
matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF 
prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit 
déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, 
et être signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.