ge_gerichte · ATA/1058/2025 · 2025-09-30 · fr

Résumé:
 Décision de clôture de la procédure d'habilitation de la recourante au titre de privat-docent au motif du non-respect de l'art. 7 al. 4 du règlement relatif aux fonctions de privat-docents de la faculté de médecine, faute pour la recourante d'avoir soumis, à deux reprises, une liste d'experts valide. Cette décision constitue une sanction déguisée, non prévue par la loi. Une solution plus proportionnée est de choisir deux experts dans les listes proposées et de poursuivre la procédure d'habilitation de la recourante.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/730/2025-FPUBL 
ATA/1058/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 30 septembre 2025 
 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourante 
représentée par Me Christian BRUCHEZ, avocat 
contre 
UNIVERSITÉ DE GENÈVE 
intimée 
 


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A/730/2025 
EN FAIT 
A. a. A______, née le ______ 1986, est médecin cardiologue au bénéfice d'un doctorat. 
b. Le 10 octobre 2022, elle a déposé sa candidature à la fonction de privat-docent 
auprès de la faculté de médecine de l'Université de Genève (ci-après : l'université). 
c. En novembre 2022, la commission des privat-docents (ci-après : la commission), 
rattachée à l'université, a accepté sa candidature. 
d. Dans le délai qui lui a été prolongé au 2 janvier 2024, A______ a soumis sa thèse 
d'habilitation intitulée « Spontaneous coronary artery dissection : contemporary 
insights into an underdiagnosed cause of acute coronary syndromes ». 
Elle a également remis une liste de publications, un curriculum vitae, ainsi qu'une 
liste de six experts nationaux et internationaux, signée, et confirmant que : « les 
experts proposés ne sont pas des mentors, des collaborateurs, des personnes ayant 
participé à mes publications ou des personnes dont l'objectivité et l'indépendance 
seraient susceptibles d'être mises en doute pour toute autre raison ». 
e. Par courriel du 6 mars 2024, la commission lui a demandé de fournir une seconde 
liste de quatre à six experts potentiels nationaux et internationaux afin d'avoir 
davantage d'évaluations d'experts sur sa thèse. Il était rappelé qu'il devait s'agir 
d'experts avec lesquels elle n'avait pas de publications communes les cinq dernières 
années. 
f. Par courriel du même jour, A______ a demandé s'il y avait un « souci » avec les 
experts indiqués sur la première liste fournie. 
g. Sans attendre la réponse, elle a transmis, toujours le même jour, une nouvelle 
liste comprenant cinq experts, signant et confirmant que : « les experts proposés ne 
sont pas des mentors, des collaborateurs, des personnes ayant participé à mes 
publications ou des personnes dont l'objectivité et l'indépendance seraient 
susceptibles d'être mise en doute pour toute autre raison ». 
h. La commission, représentée par le Professeur B______, l'a convoquée à un 
entretien le 28 mars 2024 lors duquel il lui a été expliqué que six des experts qu'elle 
avait proposés sur les deux listes avaient eu des publications communes avec elle. 
Elle a reconnu son « erreur grossière », estimant qu'elle avait établi ces listes de 
manière trop précipitée. Il lui a été expliqué qu'au vu de cet évènement inédit, il 
serait statué sur sa situation, que la décision finale reviendrait au doyen de la faculté 
de médecine et qu'en attendant, sa thèse de privat-docent serait mise en pause. 
i. Par courrier du 18 juin 2024, la commission a informé A______ que lors de sa 
réunion du 17 juin 2024, elle avait statué sur son cas et décidé de l'interruption de 
toutes ses démarches actuelles et futures pour l'obtention d'un titre de privat-docent 
au sein de la faculté de médecine, laquelle avait décidé de « ne plus jamais » 
l'autoriser à déposer sa candidature à la fonction de privat-docent. Elle a ajouté que 


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c'était la première fois qu'elle faisait face à un tel acte « délictueux » et qu'elle tenait 
à faire respecter le règlement afin d'assurer une probité exemplaire dans le 
traitement des candidatures à cette fonction. 
j. Le 18 juillet 2024, A______ a contesté ce courrier. 
k. Par décision du 28 octobre 2024, le doyen de la faculté de médecine a annulé la 
décision du 18 juin 2024 et a prononcé la clôture de la procédure d'habilitation de 
A______ au titre de privat-docent. 
Au moment de rendre sa thèse d'habilitation, elle avait déposé à deux reprises, soit 
les 2 janvier et 6 mars 2024, une liste d'experts contenant des collaborateurs avec 
lesquels elle avait eu des publications communes dans les cinq années qui 
précédaient le dépôt de sa candidature à la fonction de privat-docent, ce qui 
contrevenait à l'art. 7 al. 1 du règlement relatif aux fonctions de privat-docents de 
la faculté de médecine du 17 mai 2013, complété le 27 juin 2017 (ci-après : le 
règlement). 
l. A______ a formé opposition le 29 novembre 2024. 
m. Par décision sur opposition du 27 février 2025, déclarée exécutoire nonobstant 
recours, le doyen de la faculté de médecine a rejeté l'opposition et confirmé la 
décision de clôture de la procédure d'habilitation. 
La condition prévue à l'art. 7 al. 4 du règlement – à savoir de signer la liste d'experts 
confirmant que les experts proposés étaient impartiaux – était un prérequis à la 
validation du processus de dépôt de la thèse d'habilitation, l'évaluation de la thèse 
étant une étape ultérieure et définie à l'art. 8 dudit règlement. Faute de liste d'experts 
valide, A______ n'avait pas rempli les conditions de l'art. 7 du règlement et n'avait 
ainsi pas pu valider le processus de dépôt de la thèse d'habilitation. Il apparaissait 
conforme au règlement que si la condition formelle portant sur la liste d'experts 
n'était pas remplie, la procédure d'habilitation fût clôturée. La décision du 
28 octobre 2024 respectait donc le principe de la légalité. 
Au vu de l'erreur commise à deux reprises, empêchant la validation de l'étape du 
dépôt de la thèse d'habilitation, il n'apparaissait pas disproportionné de prononcer 
la clôture de la procédure d'habilitation, ce qui n'empêchait au demeurant pas 
A______ de représenter sa candidature ultérieurement, sans qu'il y ait besoin de 
produire une nouvelle thèse. 
Les arguments qu'elle avançait pour justifier le non-respect de la condition prévue 
à l'art. 7 al. 4 du règlement ne sauraient remettre en question ce raisonnement, 
chaque candidat se devant de respecter scrupuleusement les conditions prévues par 
le règlement. En cas de doute, il lui aurait appartenu de demander des 
éclaircissements auprès de la commission. 
B. a. Par acte du 3 mars 2025, A______ a interjeté recours devant la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) contre cette 
décision, concluant, principalement, à son annulation et à celle rendue le 28 octobre 


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2024 par le doyen et, cela fait, à ce qu'elle soit autorisée à « poursuivre, 
respectivement, à reprendre » la procédure d'habilitation ; préalablement, il devait 
lui être donné acte qu'elle avait produit une liste complémentaire d'experts pour 
évaluer sa thèse. 
Elle avait été cheffe de clinique aux Hôpitaux universitaires de Genève depuis le 
1er novembre 2018 et avait été promue médecin adjointe dès le 1er novembre 2021. 
Parallèlement à son poste de médecin cardiologue, elle était investie dans 
l'enseignement depuis plusieurs années. Ainsi, depuis l'année 2018, elle avait 
effectué plusieurs heures d'enseignements pré- et post- gradué, y compris durant 
son congé maternité. Elle avait également reçu le prix de la Fondation Reuter pour 
la mise en place du registre suisse des dissections coronaires spontanées, ainsi que 
le prix Swiss Interventional Cardiology Award en 2020. Aspirant à une carrière 
académique, notamment à l'obtention du titre de Professeure, elle avait déposé sa 
candidature à la fonction de privat-docent. 
Elle ne s'était pas rendue compte que sa première liste comprenait des noms 
d'experts avec lesquels elle avait publié durant les cinq dernières années. En aucun 
cas elle n'avait eu l'intention de dissimuler un élément quelconque ni de tromper 
l'université dans le cadre de la soumission de ces listes d'experts. 
Son erreur découlait de plusieurs facteurs. Notamment, elle souhaitait proposer des 
experts qui n'étaient pas des cardiologues généralistes mais qui avaient des 
connaissances sur la pathologie traitée dans sa thèse de privat-docent. Elle avait par 
ailleurs établi la seconde liste trop rapidement, dans la précipitation et le stress, 
étant précisé qu'elle ignorait la raison pour laquelle elle devait soumettre une 
seconde liste d'experts. Les coauteurs dans les publications médicales étaient 
nombreux, de sorte qu'il n'était pas possible de se souvenir de toutes les personnes 
ayant contribué à une publication ni de tous les coauteurs figurant sur les 
publications auxquelles elle avait participé. Il convenait par ailleurs de prendre en 
considération que durant cette période, elle avait fait face à une charge mentale qui 
contribuait à expliquer son erreur. 
La décision querellée contrevenait au principe de la légalité, dans la mesure où 
l'art. 7 al. 4 du règlement ne prévoyait pas comme conséquence de sa violation la 
clôture de la procédure d'habilitation. Le but de cette disposition était de s'assurer 
que l'évaluation de la thèse ne fût pas entachée d'un vice, à savoir que les experts 
choisis fussent impartiaux. La clôture de la procédure d'habilitation n'était donc pas 
nécessaire au but visé et il aurait suffi de choisir deux experts de la liste 
conformément à l'art. 8 al. 1 du règlement afin d'évaluer sa thèse, ou de requérir de 
la candidate, cas échéant, qu'elle présente une nouvelle liste. Les deux listes 
d'experts, bien qu'elles fussent entachées d'erreurs, regroupaient cinq noms 
d'experts dont l'université ne contestait en effet pas qu'ils n'avaient pas de 
publication commune avec la recourante. L'autorité avait ainsi commis un excès de 
son pouvoir d'appréciation en voulant la sanctionner disciplinairement. 


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Prononcer la clôture de la procédure d'habilitation et imposer de la sorte de 
présenter une nouvelle candidature n'était ni nécessaire au regard du but d'intérêt 
public visé, ni dans un rapport raisonnable avec les conséquences subies. 
Par surabondance, A______ produisait une nouvelle liste comprenant cinq experts 
avec lesquels elle confirmait n'avoir pas eu de publications communes durant les 
cinq dernières années. 
b. Le 22 avril 2025, l'université a conclu au rejet du recours. 
La nouvelle liste d'experts produite par la recourante ne saurait être prise en 
considération à ce stade de la procédure. 
Échouant à deux reprises à communiquer une liste d'experts valable à la 
commission à cause d'une erreur répétée, A______ n'avait pas satisfait aux 
conditions permettant de valider le processus de dépôt de la thèse d'habilitation, de 
sorte que le doyen n'avait pas d'autre choix que de mettre un terme à la procédure 
d'habilitation. Il avait ainsi agi dans le cadre de son pouvoir d'appréciation et la 
décision querellée ne violait pas le principe de la légalité. 
Pour les mêmes raisons, elle respectait le principe de proportionnalité. A______ 
était par ailleurs autorisée à déposer une nouvelle candidature à la fonction de 
privat-docent. 
c. Dans sa réplique du 23 mai 2025, A______ a persisté dans ses conclusions. 
La décision querellée constituait en réalité une mesure disciplinaire par laquelle 
l'université avait souhaité sanctionner son comportement, laquelle ne reposait sur 
aucune base légale. 
Prononcer la clôture de l'habilitation, même en l'autorisant à déposer une nouvelle 
candidature, n'était pas nécessaire au but d'intérêt public visé. La décision de clôture 
n'était pas non plus dans un rapport raisonnable avec l'atteinte à ses droits car 
déposer une nouvelle candidature, sans garantie qu'elle soit acceptée, engendrerait 
des conséquences importantes sur sa carrière académique et professionnelle, étant 
précisé que le temps et l'investissement consacrés pour ce projet étaient 
considérables. 
d. Sur ce, les parties ont été informée que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10). 
2. 
La recourante sollicite préalablement une audience de conciliation. 


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2.1 Selon l’art. 65A al. 1 LPA, les juridictions administratives peuvent en tout 
temps procéder à une tentative de conciliation. 
2.2 En l'espèce, l'autorité intimée a conclu au rejet de cette demande dans la mesure 
où elle n'entendait pas revenir sur la décision querellée. Partant, il semble qu'une 
tentative de conciliation serait vouée à l'échec, étant précisé que l’art. 65A al. 1 LPA 
est potestatif. Au vu de l'issue donnée au litige, une telle audience se révèle au 
demeurant inutile. 
Il ne sera en conséquence pas donné suite à la requête de tenue d’une audience de 
conciliation. 
3. 
La recourante a proposé l'audition des parties. 
3.1 Le droit d'être entendu garanti à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101). comprend notamment le 
droit pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite 
à ses offres de preuves pertinentes et de participer à l'administration des preuves 
essentielles lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 145 I 
73 consid. 7.2.2.1). L'autorité peut cependant renoncer à procéder à des mesures 
d'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction 
et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des 
preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne 
pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 145 I 167 consid. 4.1). 
Le droit d'être entendu ne comprend pas le droit d'être entendu oralement (ATF 134 
I 140 consid. 5.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_551/2015 du 22 mars 2016 
consid. 2.2). 
3.2 En l’espèce, la recourante a eu la possibilité de faire valoir ses arguments et de 
produire toute pièce utile devant la chambre de céans, qui dispose d’un dossier 
complet lui permettant de trancher le litige. 
L’audition des parties ne sera ainsi pas ordonnée. 
4. 
Le litige porte sur le bien-fondé de la décision de clôture de la procédure 
d'habilitation de la recourante au titre de privat-docent. 
4.1 Le principe de la légalité, consacré à l’art. 5 al. 1 Cst., exige que les autorités 
n’agissent que dans le cadre fixé par la loi (ATF 147 I 1 consid. 4.3.1) et que la base 
légale revête une certaine densité normative, c'est-à-dire qu'elle présente des 
garanties suffisantes de clarté, de précision et de transparence (ATF 131 II 13 
consid. 6.5 ; 129 I 161 consid. 2.2). 
4.2 L'administration commet un excès positif de son pouvoir d'appréciation 
lorsqu'elle prend une mesure que la loi ne lui laisse pas la liberté d'adopter. En 
d'autres termes, l'administration sort du cadre que la loi a fixé à l'exercice de sa 
liberté d'appréciation : elle prononce, par exemple, une sanction qui ne figure pas 
dans la liste légale. Un tel comportement constitue une violation directe de la loi 
(Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2e éd., 2018, p. 179 n° 513). 


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Le principe de la légalité trouve en droit disciplinaire une application différenciée 
(Ursula MARTI/Roswitha PETRY, La jurisprudence en matière disciplinaire 
rendue par les juridictions administratives genevoises, in RDAF 2007 I 226, 235). 
Il s'applique en effet strictement aux sanctions en ce sens que l'autorité ne peut pas 
infliger une sanction qui n'est pas prévue par la loi (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_268/2010 du 18 juin 2010 consid. 5.1). 
4.3 Le règlement fixe les conditions d’habilitation et de renouvellement à la 
fonction de privat-docent (préambule). 
Selon l’art. 1 dudit règlement, le privat-docent dispense, à temps partiel, un 
enseignement structuré au sein de la faculté de médecine (al. 1) Il est nommé par le 
Rectorat, sans traitement, pour une première période de quatre ans au maximum 
(al. 2). Lorsqu’une candidature à la fonction de privat-docent n’est pas retenue, le 
candidat peut déposer une nouvelle candidature, en suivant à nouveau le processus 
complet de nomination (al. 4). 
L'art. 7 du règlement, relatif au dépôt des thèses d'habilitation, prévoit que le 
candidat dispose en principe d’une année au maximum pour rendre sa thèse 
d’habilitation, dès qu’il a été informé par la commission que sa candidature était 
susceptible d’être admise (al. 1). Le délai d’une année peut être prolongé 
uniquement en cas de circonstances exceptionnelles, et avec l’accord préalable de 
la commission et du doyen de la Faculté de médecine. En cas de non-respect du 
délai d’un an ou du délai de prolongation dûment autorisé, le candidat est informé 
par la commission du refus de sa candidature (al. 2). Les thèses d’habilitation sont 
déposées auprès de la commission, accompagnées du curriculum vitae et de la liste 
des publications mis à jour du candidat (al. 3). Au moment du dépôt, le candidat 
propose également une liste de 4 à 6 experts potentiels (suisses et internationaux), 
avec les coordonnées de ceux-ci. La liste d’experts doit être signée par le candidat, 
qui confirme ainsi que les experts proposés ne sont pas des mentors, des 
collaborateurs, des personnes ayant participé à ses publications ou des personnes 
dont l’objectivité et l’indépendance seraient susceptibles d’être mises en doute pour 
toute autre raison (al. 4). 
L'art. 8 du règlement traite de l'évaluation des thèses d'habilitation. Il prescrit que 
celles-ci doivent être évaluées par deux experts pour les revues et un expert pour 
les recueils de publications. Les experts sont choisis par la commission (al. 1 du 
règlement). La Commission des privat-docents nomme également un rapporteur 
chargé d’examiner chaque thèse en concertation avec le président de la Commission 
des privat-docents (al. 2). Sur la base de l’avis des experts, le rapporteur et le 
président de la Commission des privatdocents peuvent requérir des modifications 
de la thèse d’habilitation (al. 3). La thèse d’habilitation est soumise à un logiciel 
anti-plagiat (al. 4). Lorsque la thèse d’habilitation leur paraît achevée, le rapporteur 
et le président de la Commission des privat-docents en informent le doyen de la 
Faculté de médecine, qui autorise alors le candidat à présenter sa leçon 
d’habilitation (al. 5). Dans les cas précités, le rapporteur de la Commission des 


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privat-docents prépare à l’attention du Collège des professeurs de la Faculté de 
médecine, un rapport relatif au dossier complet du candidat et au contenu de sa 
thèse d’habilitation (al. 6). 
4.4 En l'espèce, la décision querellée de clôture de la procédure d'habilitation a été 
prononcée au motif du non-respect de l'art. 7 al. 4 du règlement précité, faute pour 
la recourante d'avoir soumis, à deux reprises, une liste d'experts valide. 
L'autorité intimée soutient que l'art. 7 du règlement fixe les conditions formelles 
s'agissant du processus de dépôt de la thèse d'habilitation, lesquelles constitueraient 
un prérequis à la validation de ce processus. La recourante n'avait pas rempli à deux 
reprises la condition de signer une liste d'experts valide car parmi les experts 
proposés, certains avaient eu des publications communes avec elle dans les cinq 
dernières années, de sorte que la procédure d'habilitation devait être clôturée. 
Force est toutefois de constater que cette disposition ne prévoit pas une telle 
conséquence. Si l'on se réfère à la systématique du règlement, celui-ci prévoit 
qu'une fois l'évaluation du dossier de candidature effectuée (art. 2 à 4 du règlement), 
le candidat doit rédiger une thèse d'habilitation (art. 5). Cette thèse doit être déposée 
dans le délai imparti, sous peine de refus de la candidature (art. 7 al. 2). Elle doit en 
outre être accompagnée d'un dossier, dont une liste de 4 à 6 experts (art. 7 al. 3 
et 4 du règlement). Ensuite du dépôt de la thèse, celle-ci est évaluée par deux 
experts, lesquels sont choisis par la commission (art. 8 al. 1 du règlement). 
À l'instar de la recourante, il convient donc de retenir que les conditions de l'art. 7 
al. 3 et 4 empêcheraient tout au plus le candidat de passer à l'étape suivante, à savoir 
de faire évaluer sa thèse par des experts, le but de cette disposition étant de s'assurer 
qu'il s'agisse d'experts impartiaux et indépendants. En aucun cas il ne s'agit d'une 
condition de validité de la thèse déposée dans le délai imparti ou de validité de la 
candidature. Cette disposition ne prévoit pas que son non-respect, fût-il intervenu à 
deux reprises, entraînerait comme conséquence la clôture de la procédure 
d'habilitation. 
La décision querellée constitue en réalité une sanction disciplinaire par laquelle 
l'autorité intimée a entendu sanctionner le comportement de la recourante au motif 
qu'elle n'avait pas respecté « scrupuleusement les conditions prévues par le 
règlement ». Cette volonté de sanctionner est démontrée également par le fait que 
dans la décision annulée du 18 juin 2024, l'autorité intimée avait décidé de « ne plus 
jamais » l'autoriser à déposer sa candidature à la fonction de privat-docent, la 
commission relevant que c'était la première fois qu'elle faisait face à un tel acte 
« délictueux » et qu'elle tenait à « faire respecter le règlement afin d'assurer une 
probité exemplaire dans le traitement des candidatures » à cette fonction. 
Or, l'autorité intimée ne pouvait prononcer une telle mesure disciplinaire en 
l'absence de base légale et réglementaire. 
Il sera ainsi constaté que la décision querellée consacre une violation du principe 
de la légalité. 


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Pour ce motif déjà, la décision attaquée doit être annulée. 
5. 
S'ajoute à cela que la décision de clôture de la procédure d'habilitation querellée, 
qui n'est pas nécessaire au regard du but d'intérêt public visé, doit également être 
annulée car contrevenant au principe de la proportionnalité. 
5.1 Le principe de la proportionnalité, garanti par les art. 5 al. 2 et 36 al. 3 Cst., 
exige qu’une mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés et que 
ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (ATF 126 I 
219 consid. 2c et les références citées). Le principe de la proportionnalité se 
compose ainsi des règles d’aptitude – qui exige que le moyen choisi soit propre à 
atteindre le but fixé – de nécessité – qui impose qu’entre plusieurs moyens adaptés, 
l’on choisisse celui qui porte l’atteinte la moins grave aux intérêts privés – et de 
proportionnalité au sens étroit – qui met en balance les effets de la mesure choisie 
sur la situation de l’administré et le résultat escompté du point de vue de l’intérêt 
public (ATF 140 I 218 consid. 6.7.1 ; 136 IV 97 consid. 5.2.2). 
5.2 Comme vu ci-devant, et comme l'indique l'autorité intimée, le but d'intérêt 
public poursuivi par l'art. 7 al. 4 du règlement précité est d'assurer une probité dans 
le traitement des candidatures à la fonction de privat-docent en soumettant 
l'évaluation de la thèse d'habilitation à des experts impartiaux et indépendants. En 
application de l'art. 8 du règlement précité, les thèses d’habilitation doivent être 
évaluées par deux experts choisis par la commission. Or, il n'est pas contesté que 
dans les deux listes fournies par la recourante, bien qu'entachées d'erreurs, cinq 
experts étaient valides. 
L'autorité intimée n'a pas démontré la volonté délictuelle de la recourante, étant 
précisé que ses erreurs relèvent d'une négligence grave. Toutefois, la clôture de la 
procédure d'habilitation l'oblige à recommencer le processus visant à l'obtention du 
titre de privat-docent depuis le début, en déposant à nouveau un dossier de 
candidature, ce quand bien même elle n'aurait pas besoin de rédiger une nouvelle 
thèse. En l'état, rien ne garantit que son dossier de candidature soit de nouveau 
accepté, et la conséquence pour sa carrière académique et professionnelle est 
importante, le titre de privat-docent étant non seulement nécessaire pour accéder au 
poste de chargée de cours, puis de professeure, mais également pour accéder au 
poste de médecin adjoint agrégé, ce titre pouvant être porté uniquement à l'obtention 
du titre de privat-docent. 
La commission a la prérogative de choisir les experts à teneur de l'art. 8 du 
règlement. Il lui aurait ainsi suffi de choisir deux experts valides dans les deux listes 
transmises par la recourante, solution apte à produire le résultat escompté par le 
règlement et qui apparaît plus appropriée au vu des conséquences pour cette 
dernière. 
Le recours sera ainsi admis et la décision querellée annulée. 
Le dossier sera renvoyé à l'université afin qu'elle poursuive la procédure 
d'habilitation de la recourante et, partant, procède à l'évaluation de sa thèse 


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conformément à l'art. 8 du règlement. À cet effet, il appartiendra à la commission 
de choisir deux experts parmi les deux listes transmises par la recourante, voire 
parmi la troisième liste qu'elle a produite dans le cadre de la présente procédure, 
6. 
Vu l’issue du litige, aucun émolument ne sera perçu et une indemnité de procédure 
de CHF 1'000.- sera allouée à la recourante, à la charge de l’intimée (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 3 mars 2025 par A______ contre la décision de 
l'Université de Genève du 27 février 2025 ; 
au fond : 
l'admet et annule la décision précitée ; 
renvoie le dossier à l'Université de Genève afin qu'elle procède à la poursuite de la 
procédure d'habilitation de A______ au sens des considérants ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ; 
alloue à A______ une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à la charge de l’Université 
de Genève ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss LTF, le présent arrêt peut être porté dans les trente 
jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; dit que, conformément 
aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), 
- par la voie du recours en matière de droit public, s'il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n'est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter 
la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 


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av. du Tribunal-Fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique 
aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Christian BRUCHEZ, avocat de la recourante, ainsi 
qu'à l'Université de Genève. 
Siégeant : Michèle PERNET, présidente, Jean-Marc VERNIORY, Francine PAYOT 
ZEN-RUFFINEN, Patrick CHENAUX, Claudio MASCOTTO, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
M. MARMY 
 
la présidente siégeant : 
 
 
M. PERNET 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :