ge_gerichte · AARP/424/2013 · 2013-09-12 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par pli(s) recommandé(s) et à l'autorité 
inférieure le 17 septembre 2013. 
Copie : OCP 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/15417/2007 
AARP/424/2013
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 12 septembre 2013 
 
Entre 
X______, comparant par Me Hrant HOVAGEMYAN, avocat, boulevard du Théâtre 3bis, 
case postale 5740, 1211 Genève 11, 
Y______, comparant par Me Antoine KOHLER, avocat, rue de la Coulouvrenière 29, case 
postale 5710, 1211 Genève 11, 
appelants, 
 
contre le jugement JTDP/697/2012 rendu le 2 octobre 2012 par le Tribunal de police, 
 
Et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6b, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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P/15417/2007 
 
EN FAIT : 
A. 
a.a. Par courriers respectifs expédiés le 1er novembre 2012, X______ et Y______ ont 
chacun annoncé appeler du jugement JTDP/697/2012 rendu par le Tribunal de police 
le 2 octobre 2012, notifié le 22 octobre 2012, par lequel le premier juge a reconnu 
X______ coupable d’abus de confiance (art. 138 ch. 1 du code pénal suisse du 21 
décembre 1937 CP ; RS 311.0) et de tentative de contrainte (art. 22 et 181 CP), le 
condamnant à une peine privative de liberté de 8 mois avec sursis, délai d’épreuve de 
2 ans, et au paiement des frais de la procédure par CHF 6'740.-, y compris un 
émolument de jugement de CHF 600.-. Le premier juge a en outre ordonné la 
restitution des documents et des avoirs saisis, déboutant implicitement Y______ de 
ses conclusions. 
Ce jugement comprend une partie « en fait », mentionnant les éléments se trouvant 
au dossier et comportant les déclarations des prévenus et des témoins entendus 
durant la procédure, sans référence aux numéros de pièces, ainsi qu’une partie « en 
droit » appliquant les dispositions légales aux faits retenus aux fins d’établir la 
culpabilité de X______ et de fixer la peine à laquelle il a été condamné en 
conséquence. 
a.b. Par actes séparés du 12 novembre 2012, X______ et Y______ ont chacun formé 
la déclaration d’appel prévue à l’art. 399 al. 3 du code de procédure pénale du 5 
octobre 2007 (CPP ; RS 312.0). 
b. Selon l’acte d’accusation du Ministère public du 30 mars 2011, il est reproché à 
X______, d’avoir, le 7 juillet 2005, alors qu’il détenait la totalité du capital-actions 
de A______ SA (ci-après : A______) à titre fiduciaire pour le compte de Y______, 
prélevé sans droit EUR 521'775.- du compte n° 1______ de A______ auprès de la 
banque B______ SA au Luxembourg (ci-après : B______ Luxembourg) et fait 
transférer ce montant sur le compte de la société C______ CORPORATION (ci-
après : C______) n° 2______ ouvert à Genève auprès de la banque B______ SA en 
Suisse (ci-après : B______ Suisse) et dont il était l’ayant droit économique, 
s’appropriant ce montant en violation de ses obligations contractuelles pour se 
procurer un enrichissement illégitime. 
Il lui est également reproché d’avoir, le 19 juillet 2005, dans les mêmes 
circonstances, tenté de prélever sans droit EUR 378'558.- et EUR 150'000.- en 
adressant à la banque B______ Luxembourg un ordre de paiement au débit du 
compte n° 1______ de A______ en faveur respectivement du compte n° 3______ de 
la société D______ LLC (ci-après : D______) auprès de B______ Suisse et du 
compte n° 4______ de la société E______ auprès de B______ Luxembourg, dont il 
était l’unique ayant droit économique, dans le but d’obliger Y______ à entrer en 
pourparlers commerciaux avec lui. 


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Plainte pénale a été déposée en relation avec ces faits. 
B. 
Les faits pertinents pour l’issue du litige sont les suivants : 
a.a. A______ est une société de droit luxembourgeois, constituée le 19 février 2001, 
dont le but social est notamment l’achat, la vente et la gestion de biens immobiliers 
et qui a pour ayant droit économique Y______. La société est titulaire d’un compte 
n° 1______ ouvert dans les livres de la banque B______ Luxembourg. Selon les 
relevés bancaires, un montant d’EUR 521'805.-, valeur au 22 juillet 2005, a été 
débité de ce compte en faveur de C______. 
a.b. C______ est une société incorporée aux Bahamas, dont X______ est 
l’administrateur et l’actionnaire unique. Elle est titulaire d’un compte n° 2______ 
ouvert dans les livres de B______ Suisse, sur lequel X______ a un droit de signature 
exclusif et dont il est l’ayant droit économique. Un montant d’EUR 521'741.60 a été 
porté au crédit de ce compte le 26 juillet 2005 par le débit du compte de A______. 
X______ détient également les sociétés D______ et E______, titulaires 
respectivement d’un compte n° 3______ auprès de B______ Suisse et n° 4______ 
auprès de B______ Luxembourg, dont il est l’ayant droit économique et sur lesquels 
il dispose d’un droit de signature. 
b.a. Le 1er octobre 2007, Y______ a déposé plainte pénale contre X______ des chefs 
d’abus de confiance, subsidiairement de gestion déloyale. Il avait fait constituer la 
société A______ au Luxembourg, dont il était l’ayant droit économique, afin que 
celle-ci acquière la propriété d’une villa à Cannes, de manière à occulter son nom 
auprès des autorités fiscales françaises. F______, le gestionnaire de son compte 
auprès de la succursale genevoise de B______ Suisse, lui avait présenté X______ 
afin que ce dernier détienne à titre fiduciaire les actions de la société. Un contrat de 
fiducie avait ainsi été conclu avec celui-ci en date du 5 novembre 2001. La société 
avait fait l’acquisition d’une villa à Cannes, qu’elle avait revendue au printemps 
2005 pour près d’EUR 4'800'000.-, cette vente ayant été effectuée sans l’intervention 
de X______. Le 7 juillet 2005, X______ avait transmis à B______ Luxembourg un 
ordre de virement d’EUR 521'775.- du compte de A______ en faveur de celui de 
C______ auprès de B______ Suisse à Genève. Cet ordre portait la mention 
« CC/G______ B______ Genève » et avait été exécuté par la banque après avoir été 
autorisé par G______. Le 19 juillet 2005, X______ avait transmis deux autres ordres 
de virement du compte de A______, qui n’avaient toutefois pas été exécutés, l’un 
d’un montant d’EUR 378'558.- en faveur de D______, l’autre d’EUR 150'000.- en 
faveur de E______. Il n’avait jamais donné de tels ordres, qui étaient dépourvus de 
toute cause juridique, ni n’en avait été tenu informé par la banque. Après avoir eu 
connaissance de ces faits, il avait demandé des explications à la banque. En avril 
2006, H______, son gestionnaire, lui avait montré une note manuscrite de I______, 
qui portait les mentions « téléfone avec G______ le 22 juillet 2005 à 10h. G______ 
est d’accord pour ce paiement. Il correspond à des accords 22/7/05, F ». Il était 


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apparu que la banque s’était fondée, pour exécuter le transfert litigieux, sur un 
document mentionnant la vente d’un bien immobilier au prix d’EUR 3'200'000.-, 
dont 10 %, soit EUR 320'000.-, était dû à X______ à titre de commission, et sur 
lequel une imitation de sa signature avait été apposée. Ce document avait été 
transmis à G______, qui avait autorisé le transfert, alors même que le montant à 
débiter du compte de A______ était bien supérieur à celui figurant dans cet 
« accord ». En octobre 2006, il avait écrit à B______ Suisse pour demander des 
explications et la production de tous les documents ayant trait à A______, mais la 
banque, pour toute réponse, lui avait opposé une fin de non-recevoir. 
Il a produit un chargé de pièces contenant notamment : 
- un contrat de fiducie conclu le 5 novembre 2001 avec X______ (pièces 8ss), aux 
termes duquel ce dernier s’engageait à détenir en son nom et/ou à celui de J______ 
INC (ci-après : J______), mais aux risques et périls de Y______, la totalité du capital 
de A______ (art. I). X______ serait inscrit au registre des actionnaires de la société 
en sa qualité de propriétaire des actions, dont Y______ demeurait l’ayant droit 
économique (art. III), lequel lui donnerait des instructions auxquelles il devait se 
conformer (art. IV). Y______ s’engageait à mettre en tout temps à disposition de 
X______ les fonds nécessaires à la couverture des créances échues contre lui-même 
en sa qualité d’actionnaire (art. V) et à s’acquitter des frais encourus par A______ 
(art. VI). Les honoraires de X______ étaient calculés en pourcentage des « sommes 
totales 
engagées », 
soit 
1 % 
jusqu’à 
FFR 10'000'000.-, 
0,5 % 
jusqu’à 
FFR 20'000'000.- et 0.33 % au-delà, cette rémunération étant payable en trois 
tranches annuelles fin 2001, 2002 et 2003, une nouvelle échéance devant être fixée si 
le contrat devait être prolongé au-delà du 31 décembre 2004 (art. VII) ; 
- un ordre de virement du 7 juillet 2005 (pièce 28) intitulé « répartition des fonds 
résultant de la vente de la propriété de Cannes », établi par X______, adressé à 
H______, avec copie à G______, portant sur EUR 521'775.- à débiter du compte de 
A______ en faveur de celui de C______ ; 
- un ordre du 19 juillet 2005 (pièce 29) intitulé « répartition des fonds résultant de la 
vente de la propriété de Cannes », établi par X______, adressé à H______, portant 
sur EUR 378'558.- et EUR 150'000.- à débiter du compte de A______ en faveur 
respectivement de ceux de D______ et de E______. Ce document se référait à 
l’ordre du 7 juillet 2005 « stipulant le virement de la somme d’EUR 521'775.- en 
faveur de C______ », auquel il faisait suite ; 
- un document « vente de la propriété située 7-29 av. de K______ Cannes 06400 » 
portant la mention « fait le 8 août 2004 à Paris » avec les signatures de Y______ et 
X______ (pièce 30), aux termes duquel la propriété devait être vendue au prix hors 
taxes d’EUR 3'200'000.-. Les honoraires de C______ se montaient à 10 % de ce prix, 
soit EUR 320'000.-, payables à la réception des fonds ; 


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- un courrier du conseil de Y______ à B______ Suisse du 16 octobre 2006 (pièces 
33ss) réclamant la transmission de tous les documents en lien avec le compte de 
A______ après la découverte de l’existence d’un transfert non-autorisé, ainsi que la 
réponse de B______ Suisse du 26 octobre 2006 (pièce 38) contestant s’être mêlée de 
la relation d’affaires de X______ et de Y______, qu’elle s’était contentée de mettre 
en rapport. 
b.b. Entendu par la police, X______ a expliqué que Y______ lui avait été présenté 
en 2001 par G______ afin qu’il détienne à titre fiduciaire les actions de A______ 
dans le cadre de l’acquisition d’un bien immobilier à Cannes au prix 
d’EUR 2'000'000.-. La société J______, dont il était l’ayant droit économique, était 
ainsi devenue propriétaire de A______, de manière à ce que le nom de Y______ ne 
soit pas visible par le fisc français. Ce dernier l’avait toutefois assujetti au paiement 
de l’impôt de solidarité sur la fortune (ci-après : ISF) en 2003 après que Y______ se 
fut trompé dans sa déclaration et l’eut mentionné comme propriétaire de la maison, 
alors qu’elle était en mains de sa société, ce qui lui avait valu un redressement fiscal 
et causé un préjudice financier conséquent. Suite à cet incident, une rencontre avait 
été organisée à Paris, au cours de laquelle Y______ avait accepté qu’il perçoive une 
commission à hauteur d’au moins 10 % du prix de vente de la villa cannoise, qui ne 
devait pas être inférieur à EUR 3'200'000.-, et avait signé un document idoine en 
présence de L______. En 2005, la maison avait été vendue au prix 
d’EUR 4'800'000.-, sans qu’il n’ait participé aux négociations ni n’ait été informé de 
la conclusion de la vente autrement que par le notaire en charge de celle-ci, ce qui lui 
donnait droit à une commission de 10 %, soit EUR 480'000.-, ainsi qu’au paiement 
de frais par EUR 41'775.-. Il avait par conséquent ordonné le débit du compte de 
A______ d’un montant correspondant et le versement de celui-ci sur le compte de 
C______, informant G______ de sa démarche, de même que Y______. Il avait 
utilisé ces fonds à des fins personnelles, notamment pour le paiement de factures, de 
frais de voyages et de déplacement. Il avait également ordonné le transfert 
d’EUR 378'558.- et EUR 150'000.- du compte de A______ en faveur respectivement 
de D______ et de E______, ces ordres n’ayant pas été exécutés, dans le but d’obliger 
Y______ à entrer en négociation avec lui car il avait appris qu’il envisageait de faire 
verser le produit de la vente auprès d’un autre établissement bancaire. En 2006, il 
avait accepté de restituer les actions de A______ moyennant le versement des 
honoraires de portage dont Y______ ne s’était pas acquitté, soit un montant 
d’EUR 30'000.-. Ayant éprouvé des doutes au sujet de la probité de Y______, il 
s’était renseigné à son propos et avait transmis les informations obtenues à la banque, 
qui avait mis un terme aux relations d’affaires avec celui-ci. Y______ avait alors 
déposé plainte pénale à son encontre dans un esprit de vengeance. 
Il a versé à la procédure plusieurs documents, dont : 
- un document intitulé « frais engagés pour A______ » daté du 2 juin 2005 et signé 
par X______ (pièce 59), sans indication d’un destinataire. Le montant total 


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d’EUR 628'558.- était dû à C______ et se composait des postes suivants : « ISF 
2005 : EUR 17'766.- ; quatre années de fiducie (2002, 2003, 2004 et 2005) non 
payées (47'496.67 multiplié par 4, soit CHF 189'984.-) : EUR 124'898.- ; préjudice 
dû à la révélation de son nom au fisc (montant dû en application de l’art. V du 
contrat de fiducie du 5 novembre 2001) : EUR 50'000.- ; frais de déplacement 
(Cannes, Luxembourg) : EUR 20'000.- ; 10 % sur le prix de vente hors taxes (accord 
du 8 août 2004) : EUR 415'803.- ». Dans le cas où le montant total n’était pas 
acquitté, il se réservait le droit de bloquer la somme totale du règlement et engager 
les actions nécessaires contre Y______ ; 
- deux courriers de la Direction générale des impôts français adressés à X______, 
l’un du 20 mars 2003 (pièce 60) concernant son assujettissement au paiement de 
l’ISF pour l’année 2002, l’autre du 5 juin 2003 (pièce 61) indiquant qu’il détenait 
indirectement une propriété à Cannes estimée à EUR 2'463'794.13, en sa qualité 
d’actionnaire unique de A______, dont les actions étaient soumises à l’ISF ; 
- un courrier de X______ adressé à Y______ du 11 juin 2002 (pièce 63), aux termes 
duquel il l’informait avoir un acquéreur potentiel pour la maison de Cannes et lui 
confirmant que « le montant des honoraires en cas de vente étaient de 5 % de la 
valeur de la vente » ; 
- un courrier de M______ du 1er mars 2005 adressé au directeur de A______ (pièces 
65s) proposant l’achat de la villa de Cannes au prix d’EUR 4'800'000.- ; 
- un courrier de L______ du 11 novembre 2007 au conseil de X______ (pièces 67s), 
attestant que, lors d’un déjeuner à Paris en octobre 2005 en présence de X______, 
Y______ avait confirmé que l’accord passé en 2004 pour la vente d’une maison à 
Cannes était de « 10 % de la vente ». Y______ avait considéré que cette commission 
était « un peu élevée », mais qu’elle était méritée, dès lors que X______ avait subi de 
nombreux désagréments en relation avec cette vente. 
c.a. Le juge d’instruction a ordonné la saisie pénale conservatoire, à concurrence 
d’EUR 521'775.-, des comptes ouverts au nom des sociétés C______ et D______ 
auprès de B______ Suisse. 
c.b. Il a également ordonné la perquisition des locaux de la succursale genevoise de 
B______ Suisse, où X______ disposait d’une place de travail. Divers documents y 
ont été saisis, notamment : 
- un document intitulé « honoraires sur maison de Cannes 7 à 29 av. de K______ 
06400 A______ », daté du 28 juin 2005, signé par X______ et ne comportant pas de 
destinataire (pièce 3'866), mentionnant un total d’EUR 537'949.-. Ce montant était 
composé des postes : « suivi des travaux effectués depuis le 23 juillet 2001, 
assistance à la construction, à la vente de la villa à raison de 10 % du prix hors taxe : 
EUR 400'183.- » ; 
« frais 
de 
déplacement 
Riyadh, 
Luxembourg, 
Cannes : 


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EUR 70'000.- » ; « ISF 2005 : EUR 17'666.- » ; « hébergement, téléphone, frais 
divers, conseils fiscaux, honoraires tierce personne : EUR 50'000.- » ; 
- un courrier de I______ à X______ du 4 mars 2005 (pièce 3'887) l’informant de 
l’offre d’achat faite par M______ le 1er mars 2005 portant sur la villa de Cannes au 
prix d’EUR 4'800'000.-. X______ devait se contenter d’accepter l’offre au nom de 
A______ en apposant sa signature sur le courrier de l’acquéreur, en sa qualité 
d’« ayant droit » ; 
- un « mémorandum » de I______ adressé à X______ le 17 mars 2005 (pièces 
3'892s) lui rappelant qu’il appartenait aux administrateurs de A______ de signer le 
contrat de vente devant le notaire, et non pas à X______ ; 
- plusieurs courriers de Y______ à I______ datés des mois de février et mars 2005 
(pièces 3'895s) faisant part à ce dernier de difficultés rencontrées avec X______, qui 
refusait de donner son accord à la vente de la villa, le conditionnant à la signature 
d’une reconnaissance de dette en sa faveur. 
c.c. Le juge d’instruction a ordonné l’expertise graphologique de la signature figurant 
sur le contrat du 8 août 2004 (pièce 30) afin de déterminer si le paraphe qui y était 
apposé aux côtés de la signature de X______ était celui de Y______, ce qu’il 
contestait. 
Selon le rapport d’expertise de N______ du 30 janvier 2010, la présence de certaines 
anomalies, telles qu’une brisure de la courbe, une très légère flexion du mouvement 
montant et une légère bosse au lieu d’une bouclette ou d’un mouvement en 
« zigzag », qui ne pouvaient s’expliquer par le support irrégulier sur lequel la 
signature avait été apposée, tel qu’une nappe d’un restaurant, permettait de douter de 
l’authenticité de la signature de Y______ sur le document litigieux. Cette boucle ou 
mouvement en « zigzag » était présent dans toutes les signatures authentiques de 
Y______ et se situait à l’emplacement de l’un des tracés les plus difficiles à 
reproduire, ce qui ne découlait vraisemblablement pas du hasard. Hormis ces 
éléments, la signature de Y______ manquait de complexité et était aisée à 
reproduire. Celle-ci pouvant diverger de manière importante entre deux exemplaires 
du même jour, il ne pouvait exclure l’authenticité de la signature litigieuse, même si 
les anomalies constatées permettaient de soutenir plus fortement la thèse de 
l’imitation. 
d.a. Entendu par le juge d’instruction, Y______ a confirmé la teneur de sa plainte, 
précisant qu’il avait constitué la société A______ au Luxembourg le 19 février 2001 
afin d’acquérir un bien immobilier en France au moyen de capitaux détenus à 
Genève, non déclarés au fisc français. Le même jour, il avait ouvert un compte 
auprès de B______ Luxembourg, dont il était l’ayant droit économique, avec un droit 
de signature. Lors de chaque débit du compte, les administrateurs de A______ 
avaient requis son accord, sauf s’agissant du transfert litigieux. Il avait rencontré 


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X______ à Paris, lequel lui avait été présenté comme la « personne de confiance » de 
G______. Dès le début de leurs relations, il avait été convenu que X______ détienne 
le capital-actions de A______ à titre fiduciaire, afin d’éviter que le fisc français ne 
découvre le propriétaire économique de la villa acquise à Canne entre fin 2001 et 
début 2002 en vue de sa revente ultérieure. L’activité de X______ devait ainsi se 
limiter à apparaître comme propriétaire de la maison, des honoraires, par 
EUR 7'240.- et EUR 7'920.-, lui ayant été versés à cette fin les 19 décembre 2001 et 
4 février 2003. X______ ayant été assujetti à l’ISF en France, il lui avait remboursé 
le montant de l’impôt, en effectuant divers paiements en faveur du Trésor public. 
Hormis les commissions de portage et les frais justifiés, il ne devait rien à X______, 
même si le versement d’une commission en sa faveur avait été convenu, d’environ 
5 % du prix de vente, s’il trouvait un acquéreur pour la villa cannoise. X______ 
s’était contenté de lui parler de quelques personnes intéressées au prix 
d’EUR 3'000'000.- à EUR 3'200'000.-, mais ne lui avait présenté aucun acheteur. Il 
avait alors mandaté une agence immobilière cannoise, O______, qui devait percevoir 
la même commission en cas de vente, laquelle avait trouvé un acquéreur, sans aucune 
intervention de X______. Ce dernier avait commencé à « faire des problèmes », en 
se montrant réticent à signer les documents relatifs à la vente, ce qui l’avait conduit à 
solliciter l’intervention de F______ et de I______ pour le raisonner. La vente avait 
finalement eu lieu en juin 2005 pour EUR 4'800'000.-. Une commission avait été 
versée à l’agence O______, ce qui ressortait du relevé de son compte sous l’entrée 
« P______ SA » du 10 août 2005. Il n’avait jamais signé l’accord du 8 août 2004 
qu’avait présenté X______ à G______ pour justifier le virement litigieux, pas 
davantage qu’il n’avait fait droit à la requête de celui-là visant au paiement d’une 
commission dont il lui avait parlé lors d’une rencontre à Paris au mois d’octobre 
2005 en présence de L______, appelé par X______ pour jouer les « gros bras », lors 
de laquelle ce dernier avait tenté de lui faire signer une reconnaissance de dette 
portant sur un montant conséquent au titre de réparation d’un hypothétique dommage 
fiscal. Il n’avait eu connaissance du prélèvement litigieux que plusieurs mois après le 
transfert, en avril 2006, lorsqu’il s’était rendu au Luxembourg pour consulter les 
relevés bancaires de A______, X______ ne l’en ayant jamais informé. Il ne 
comprenait pas non plus le fondement économique des deux ordres subséquents, dès 
lors qu’il n’avait jamais manifesté l’envie de changer de banque. Les démarches 
effectuées auprès de la banque pour obtenir des explications étaient demeurées 
infructueuses, d’autant que les problèmes avaient continué avec X______, lequel 
n’avait accepté de restituer les actions de A______ qu’après l’intervention de son 
conseil, moyennant le paiement d’EUR 38'000.-, montant ne correspondant à aucun 
poste du contrat de fiducie, mais s’inscrivant dans le cadre d’un chantage mené par 
X______ à son encontre. 
Il a versé à la procédure des documents supplémentaires, à savoir : 
- un extrait de son compte n° 5______ « Q______ » (pièces 115ss) faisant état des 
débits suivants : EUR 7'240.82 le 19 décembre 2001 en faveur de J______ ; 


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EUR 7'920.50 le 4 février 2003 en faveur de « Monsieur X______ » ; 
EUR 10'843.24 et EUR 17'764.24 le 10 novembre 2003 en faveur du Trésor public, 
mentions « ISF 2002 » et « ISF 2003 » ; EUR 2'729.20 le 17 février 2004 en faveur 
du Trésor public, mention « impôts, retard, A______ » ; EUR 17'378.77 et 
EUR 2'530.77 le 25 août 2004 en faveur du Trésor public ; EUR 315'012.- le 10 août 
2005 en faveur de P______ SA ; 
- un document établi par X______, intitulé « dus de A______ » (pièce 120), non 
daté, mentionnant un total d’EUR 138'201.-, composé de plusieurs postes : « année 
2005, ISF » : EUR 18'201 (avec l’indication manuscrite « frais de portage 2004-
2005 ») ; « prêt » : EUR 20'000.- ; « dommage » : EUR 100'000.-. Sur ce document 
est en outre apposée une indication manuscrite, ainsi que la signature du conseil de la 
partie plaignante et une signature semblable à celle de X______ : « déclaration de 
Monsieur X______, si le client ne paie pas ce montant (EUR 138'201), je ne 
rétrocède pas les actions. En présence de Me R______ et du soussigné, Genève le 19 
janvier 2006 » ; 
- une « déclaration post résiliation du contrat de fiducie » signée le 14 mars 2006 par 
X______ et le conseil de Y______ (pièce 121), aux termes de laquelle celui-là 
déclarait restituer les actions de A______ contre le paiement d’EUR 38'000.- pour 
solde de tout compte, ainsi qu’une quittance du même montant attestant de la 
réception des fonds par X______ le 20 mars 2006 (pièce 122). 
d.b. Inculpé des chefs d’abus de confiance et de contrainte, X______ a confirmé ses 
précédentes déclarations. En 2002, il avait reçu du fisc français une demande de 
paiement de l’ISF pour un bien immobilier évalué à quelque EUR 2'000'000.- après 
que son nom eut figuré sur la déclaration fiscale de Y______ en qualité de 
propriétaire de la villa cannoise. Les arriérés d’impôts avaient été intégralement 
payés par A______ ou Y______, la situation s’étant de la sorte arrangée, également 
avec le fisc. Entre avril et août 2004, il avait présenté à Y______ plusieurs 
acquéreurs potentiels et avait convenu avec celui-ci du versement, en sa faveur, 
d’une commission en cas de conclusion d’une vente, fixée à 5 % du prix. Ayant 
trouvé un acheteur prêt à débourser EUR 3'200'000.-, Y______ avait accepté de lui 
concéder une commission de 10 % du prix de vente, soit EUR 320'000.-, tous deux 
ayant signé un document à cette fin à Paris le 8 août 2004, dont la teneur avait été 
confirmée une année plus tard en présence de L______. La villa avait finalement été 
vendue pour EUR 4'800’0000.-. Il n’avait toutefois pas présenté cet acquéreur à 
Y______, qui l’avait rencontré par l’intermédiaire d’un tiers, et n’avait fourni d’autre 
activité que celle de donner son accord à la vente. L’ordre de transfert du 7 juillet 
2005 correspondait, pour EUR 480'000.-, à la commission de 10 % sur le prix de 
vente et, pour EUR 41'775.-, aux frais de portage demeurés impayés. Il avait informé 
Y______ de ce virement par téléphone, ce qu’il avait oublié de mentionner lors de 
son audition à la police. D’ailleurs, la famille F______ et G______, qu’il connaissait 
depuis 38 ans, était également au courant de ce transfert. Dès lors que Y______ avait 


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émis le souhait de quitter la banque, il avait requis le transfert des montants 
d’EUR 378'558.- et EUR 150'000.- pour l’en empêcher, afin de pouvoir entrer en 
négociation avec lui, ce qui était une pratique courante dans le monde des affaires. 
Ces ordres, qui n’avaient jamais été exécutés, n’avaient d’autre justification que de 
faire pression sur Y______, lequel ne lui devait plus rien puisqu’il avait récupéré son 
dû suite au premier transfert. En 2006, il avait été convoqué par les avocats de 
Y______, qui lui réclamaient la restitution des actions de A______, son 
cocontractant lui devant également des arriérés d’honoraires pour le contrat de 
portage. Il n’avait toutefois jamais réclamé le paiement d’un montant 
d’EUR 138'000.- pour restituer les titres de la société, même s’il admettait avoir 
signé le document du 19 janvier 2006 dans lequel il lui réclamait un tel montant, sans 
qu’il n’ait eu connaissance des inscriptions manuscrites y figurant. Le dommage vis-
à-vis du fisc était « moral », dans la mesure où il avait été accusé d’avoir menti. Il 
n’avait jamais envisagé de rembourser le montant d’EUR 521'775.-, puisqu’il lui 
était dû. 
Lors d’une audience ultérieure, il a indiqué ne pas avoir mentionné l’existence d’une 
note comportant des calculs manuscrits, qu’il avait présentée à G______, et qui 
actualisait l’accord du 8 août 2004 suite à l’augmentation du prix de vente de la villa, 
car il n’y avait pas pensé. Ce document devait d’ailleurs se trouver dans ses affaires. 
Quant au montant d’EUR 521'775.-, il se justifiait, à raison d’EUR 480'000.-, par la 
commission de 10 % du prix de vente, le solde correspondant à l’ISF, aux frais de 
portage non impayés et au dommage subi du fait de sa dénonciation au fisc. 
e. Plusieurs personnes ont été entendues durant la procédure : 
e.a. G______ avait été le « patron » de B______ Suisse entre 2001 et 2007 et, durant 
la même période, avait occupé la fonction d’administrateur sans pouvoir de signature 
auprès de B______ Luxembourg. Il entretenait des liens amicaux avec X______ 
depuis de nombreuses années et avait mis à sa disposition un bureau dans les locaux 
genevois de la banque, sans qu’il n’ait de fonction au sein de celle-ci. Il était 
intervenu dans le cadre d’une commission en faveur de X______, qui lui avait fait 
parvenir un ordre de transfert daté du 7 juillet 2005, auquel il avait donné son aval, 
mais n’avait pas autorisé que le compte de A______ soit débité du montant 
correspondant, dès lors que dans les cas « compliqués », son avis était requis pour 
avaliser les ordres des clients, selon l’organisation interne de la banque. Le virement 
en question lui avait paru conforme au contrat conclu entre Y______ et X______, ce 
dernier lui ayant également présenté l’accord du 8 août 2004, dont il avait une copie 
dans ses dossiers, de même qu’un papier sur lequel figurait un calcul manuscrit 
relatif au montant actualisé de la commission suite à l’augmentation du prix de vente 
de la villa. Il n’avait toutefois pas cherché à contacter Y______ au sujet de ce 
virement. Quant aux ordres subséquents du 19 juillet 2005, il n’y avait pas donné 
suite, dès lors qu’ils n’étaient pas suffisamment documentés, X______ ne lui ayant 
présenté aucun contrat. 


- 11/35 - 
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e.b. F______, président du conseil d’administration de B______ en Suisse et au 
Luxembourg et, en 2004, associé gérant de B______ Suisse, n’entretenait pas de 
liens particuliers avec X______, qui était une connaissance de son frère, G______. 
Ce dernier l’employait d’ailleurs comme consultant et apporteur d’affaires. Il était au 
courant du contrat liant X______ à Y______, dès lors qu’il était à l’origine de leurs 
relations d’affaires, qui avaient consisté à mettre en place une opération de portage. 
X______ ne lui avait jamais remis de document et s’était contenté de lui expliquer 
avoir droit à une commission en cas de la vente de la villa de Cannes. Il ne s’était pas 
préoccupé de leurs affaires, mais avait tout de même rencontré Y______, lequel lui 
avait fait part de ses problèmes avec X______, le portage se passant mal. 
e.c. I______, employé de la succursale zurichoise de B______ Suisse, s’était occupé 
de Y______, qui avait un compte auprès de cet établissement et souhaitait acquérir 
une villa en France au moyen d’argent non déclaré au fisc. Il lui avait proposé la 
reprise de la structure A______, puis la conclusion d’un contrat de fiducie avec 
X______. Même s’il n’était pas chargé de contrôler les virements du compte de 
A______, il avait demandé à G______ les raisons de l’ordre litigieux, dès lors qu’il 
dépassait les rémunérations prévues par le contrat de fiducie. G______ lui avait alors 
révélé l’existence d’un contrat entre Y______ et X______, dont il avait reçu copie, 
qui prévoyait le versement d’une commission en faveur de ce dernier suite à la vente 
de la villa cannoise. Il n’avait pas été mis au courant des deux autres ordres de 
virement datés du 19 juillet 2005. 
e.d. H______, gestionnaire auprès de B______ Luxembourg, n’avait pas le souvenir 
d’un litige entre X______ et Y______, ni de l’existence d’ordres de virements du 
compte de A______. Au sein de la banque, un ordre d’un montant supérieur à 
EUR 500'000.- devait, en 2005, être avalisé par un administrateur délégué et un 
membre du comité exécutif pour être exécuté. Il arrivait fréquemment à G______, en 
sa qualité d’administrateur de B______ Luxembourg, d’avaliser des ordres de 
paiement. 
e.e. L______ entretenait des liens d’amitié avec X______ depuis quinze ans. Il 
n’avait jamais assisté à une conversation entre son ami et Y______ au sujet d’un 
contrat, ni ne les avait vu signer de convention. Il n’était d’ailleurs pas présent lors de 
la signature de l’accord du 8 août 2004, même s’il avait été informé de cette affaire 
ultérieurement par X______. Réflexion faite, il avait entendu ce dernier parler avec 
Y______ de cet accord lors d’un repas à Paris, leur discussion ayant uniquement 
porté sur le tarif figurant dans ce document, et non sur la véracité de celui-ci. Il 
n’avait pas le souvenir que X______ ait montré à Y______ un décompte de ses 
honoraires, tous deux n’ayant pas non plus discuté de l’activité déployée dans le 
cadre de la maison de Cannes, X______ ayant seulement émis le souhait de se faire 
payer. 
e.f. N______ a confirmé la teneur de son rapport d’expertise du 30 janvier 2010 
devant le juge d’instruction. Il avait relevé divers indices soutenant la thèse d’une 


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falsification de la signature de Y______ sur le document du 8 août 2004. Il ne 
pouvait toutefois se prononcer de manière catégorique en raison des variations de la 
signature de Y______. 
f.a. Devant le Tribunal de police, Y______ a confirmé ses précédentes déclarations, 
précisant que le contrat du 8 août 2004 était un faux, qu’il n’avait jamais signé, de 
sorte que le débit du compte de A______, d’EUR 521'775.-, ne reposait sur aucun 
fondement. Il n’en avait pas eu connaissance en octobre 2005, lorsqu’il avait 
rencontré X______ à Paris. L______ n’ayant pas pris part à ce déjeuner, mais les 
ayant rejoints plus tard, il ne pouvait avoir entendu ce qui s’y était dit. Il s’était rendu 
compte du transfert litigieux en avril 2006, lors d’une visite à sa banque au 
Luxembourg, après que le virement d’EUR 38'000.- eut été effectué en faveur de 
X______ pour la restitution des actions de A______, celui-ci ayant réclamé un 
montant supérieur pour s’exécuter en janvier 2006 en le faisant « chanter ». Il avait 
clôturé le compte de A______ après le dépôt de la plainte pénale suite à « toutes ces 
histoires ». 
Il a déposé des conclusions civiles tendant à la condamnation de X______ au 
paiement de CHF 10'000.- avec intérêts à 5 % dès le 19 avril 2006 à titre de 
réparation du tort moral et de CHF 40'998.- à titre d’indemnité pour ses dépenses 
obligatoires occasionnées par la procédure. Concluant à ce que les fonds séquestrés 
sur les comptes D______ auprès de B______ Suisse lui soient alloués en paiement 
des montants susmentionnés, il n’a produit aucun acte de cession de ses droits en 
faveur de l’Etat. Il a versé à la procédure une note d’honoraires de son conseil du 15 
mai 2012 d’un montant de CHF 35'826.- pour l’activité déployée du 1er janvier 2009 
au 15 mai 2012, ne comportant aucun détail d’activité. 
f.b. X______ reconnaissait avoir ordonné le transfert en sa faveur d’EUR 521'775.-, 
ce que le contrat du 8 août 2004 l’autorisait à faire. Il en avait d’ailleurs informé 
personnellement Y______ en l’appelant sur son téléphone portable le jour-même. Il 
avait rédigé la note du 2 juin 2005, mais ne l’avait pas remise à Y______, dès lors 
qu’il s’agissait d’un document à usage interne ; il n’avait éprouvé aucun doute sur le 
fait que Y______ accepterait son calcul, même s’il avait indiqué dans ce document 
être prêt à engager toute action contre lui. Ayant entendu dire que Y______ voulait 
changer de banque, il avait voulu faire pression sur celui-ci afin qu’il n’entreprenne 
aucune démarche dans ce sens, en donnant ordre à la banque d’effectuer deux autres 
transferts. En 2006, il avait rencontré l’avocat de Y______ et lui avait remis les titres 
de A______ et d’autres documents concernant cette société en échange 
d’EUR 38'000.-, ignorant à quoi ce montant correspondait exactement. D’ailleurs, 
lors de la signature de la « déclaration post résiliation du contrat de fiducie » le 14 
mars 2006, le conseil de Y______ ne lui avait pas parlé du montant d’EUR 521'775.-
. Il regrettait d’avoir effectué le portage des actions de A______ car il s’était laissé 
entraîner dans une affaire qui ne le regardait pas et avait été dénoncé par Y______ au 
fisc. S’il avait vraiment été malhonnête, il aurait « pris la totalité de la somme ». 


- 13/35 - 
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C. 
a.a. Dans sa déclaration d’appel, X______ conclut principalement à son acquittement 
et à la condamnation de la partie plaignante et du Ministère public aux frais et dépens 
de première instance et d’appel, ainsi qu’au paiement d’une indemnité 
d’EUR 32'280.- et d’USD 15'000.- à titre d’honoraires d’avocat, les conclusions 
civiles de Y______ devant être rejetées et la levée des séquestres des biens et avoirs 
ordonnée. Subsidiairement, il conclut à l’annulation du jugement entrepris et au 
renvoi de la cause au Tribunal de police pour nouveaux débats et jugement, en lui 
enjoignant d’élucider les faits sur les chefs d’accusation retenus à son encontre et de 
procéder à une nouvelle appréciation de la peine et de sa quotité. Plus 
subsidiairement, il conclut à sa condamnation à une peine pécuniaire et au 
déboutement de Y______ de l’entier de ses conclusions. 
Au titre des réquisitions de preuves, il sollicite l’audition de Y______ ainsi que le 
versement à la procédure d’un extrait de son casier judiciaire, avec les radiations, 
comme élément d’appréciation de la véracité de ses déclarations, tout en demandant 
à être lui-même dispensé de comparaître en appel, compte tenu de son état de santé et 
à ce que son conseil soit autorisé à déposer des conclusions écrites motivées. 
a.b. Y______ déclare attaquer le jugement entrepris dans la mesure où il rejette sa 
demande d’indemnité pour tort moral de CHF 10'000.- et ses prétentions au titre de 
dépenses obligatoires occasionnées par la procédure de CHF 40'998.-. Il ne sollicite 
aucune réquisition de preuves. 
a.c. Dans ses observations du 21 novembre 2012, le Ministère public conclut au rejet 
des appels pour les motifs retenus par le premier juge, les actes d’instruction 
sollicités devant également être refusés. 
a.d. Appelés à se prononcer sur leurs appels respectifs, X______ et Y______ ont 
chacun conclu au rejet de l’appel de l’autre. Au surplus, Y______ a conclu au rejet 
des réquisitions de preuves de X______, donnant son accord à une procédure écrite, 
et X______ a conclu au déboutement de toutes les conclusions de Y______, 
déclarant dans cette mesure former un appel joint. 
b. Le 11 décembre 2012, la Chambre pénale d’appel et de révision, constatant que 
l’appel joint annoncé par X______ n’avait pas d’objet puisqu’il avait conclu au rejet 
de l’appel formé par Y______ et de ses prétentions civiles, a rejeté les réquisitions de 
preuves formées par celui-là et a ordonné l’ouverture d’une procédure écrite. 
c.a. Dans son mémoire d’appel motivé, X______ persiste dans ses conclusions. 
Le jugement entrepris était insuffisamment motivé et n’exposait pas les éléments 
emportant la conviction du juge, de sorte qu’il ne satisfaisait ainsi pas aux réquisits 
de l’art. 112 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF ; RS 173.110), le dossier devant être renvoyé au premier juge pour nouvelle 


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décision. Il consacrait également un déni de justice et une violation du droit d’être 
entendu, puisque les faits n’avaient pas été « élucidés » par le Tribunal de police. 
De plus, il existait un doute, qui devait lui profiter, le jugement ayant retenu sans 
preuve et sans « assise » dans le dossier que les éléments constitutifs des infractions 
qui lui étaient reprochées étaient réalisés. Tel n’était pourtant pas le cas du dessein 
d’enrichissement illégitime s’agissant de l’infraction d’abus de confiance et du 
commencement d’exécution concernant la tentative de contrainte. En effet, le contrat 
du 8 août 2004 prévoyait expressément qu’il recevrait une rémunération de 10 % du 
prix de vente de la villa cannoise et le contrat de fiducie du 5 novembre 2001 lui 
donnait le droit de percevoir des honoraires de portage. Il avait établi un décompte de 
frais et honoraires, documentant correctement ses prétentions auprès de la banque, 
avant que le transfert d’EUR 521'775.- ne soit exécuté. Ce montant lui était dû et il 
s’était limité à effectuer une opération de compensation, de sorte qu’il n’avait pas agi 
dans un dessein d’enrichissement illégitime. Par ailleurs, il en était resté au stade des 
actes préparatoires non punissables, Y______ n’ayant jamais été informé de ses 
intentions, ce qui ne ressortait pas non plus de l’acte d’accusation, puisqu’il s’était 
limité à porter plainte pour abus de confiance, étant dans l’ignorance des ordres de 
transfert d’EUR 378'558.- et EUR 150'000.-, qui n’avaient pas été exécutés. Même 
en cas d’acceptation de ceux-ci, rien n’indiquait qu’il n’aurait pas, de son propre 
chef, renoncé à leur exécution, dès lors qu’il devait encore signer les documents 
bancaires y relatifs. 
c.b. Y______ conclut à ce que X______ soit condamné à lui verser les sommes de 
CHF 10'000.- avec intérêts à 5 % dès le 19 avril 2006 à titre de réparation du tort 
moral et CHF 46'982.- à titre d’indemnité pour ses dépenses obligatoires causées par 
la procédure. Il sollicite l’allocation des fonds séquestrés sur les comptes de 
D______ n° 6______ et 7______ ouverts auprès de la banque B______, succursale 
de Genève, en paiement de tout ou partie du tort moral et de l’indemnité pour ses 
dépenses obligatoires causées par la procédure et requiert la condamnation de 
X______ au paiement de l’intégralité des frais judiciaires. Il n’a assorti ses 
conclusions d’aucun acte de cession de ses droits en faveur de l’Etat. 
Les éléments constitutifs des infractions reprochées à X______ étaient réalisés. Les 
documents présentés par ce dernier, au contenu fantaisiste et aberrant, avaient été 
fabriqués de toutes pièces par X______, qui s’était illégitimement approprié le 
montant d’EUR 521'775.- en le faisant transférer sur un compte dont il était l’unique 
titulaire. Il en avait ensuite disposé à des fins personnelles, pour financer son train de 
vie. Il avait également adressé deux ordres de paiement à la banque, 
d’EUR 378'558.- et EUR 150'000.-, afin de le conduire à négocier contre sa volonté. 
Il était notoire que ce type de comportement pouvait avoir des « conséquences 
néfastes sur le bien-être d’une victime », ce qui était le cas en l’espèce, d’autant que 
la procédure avait perduré suite aux manœuvres dilatoires de X______. Une 
indemnité devait ainsi lui être octroyée en réparation du tort moral subi, de même 


- 15/35 - 
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que pour les dépenses obligatoires causées par la procédure. Cette indemnité devait 
être payée par l’allocation, en sa faveur, des actifs séquestrés, en application de l’art. 
73 CP. 
Il a versé à la procédure : 
- trois notes d’honoraires de l’étude S______ : du 15 mai 2012, d’un montant de 
CHF 35'826.-, pour l’activité déployée du 1er janvier 2009 au 15 mai 2012, 
comportant CHF 34'906.- d’honoraires, CHF 850.- de frais de photocopie, CHF 12.- 
de frais de téléphone et CHF 58.- de frais de taxi ; du 2 octobre 2012, d’un montant 
de CHF 5'172.-, pour l’activité déployée du 16 mai 2012 au 2 octobre 2012 ; du 11 
janvier 2013, d’un montant de CHF 5'984.-, pour l’activité du 2 octobre 2012 au 11 
janvier 2013 ; 
- un décompte d’activité de son conseil pour une durée de 87 heures et 30 minutes, 
sans mention du tarif horaire appliqué, correspondant à des honoraires de 
CHF 46'062.- et des frais de CHF 920.-, comportant près de 5 heures d’activité pour 
des vacations entre mai 2009 et mai 2012, des conférences internes pour plus de 3 
heures entre janvier 2009 et mai 2012, plus de 15 heures d’étude du dossier entre le 
28 mai 2009 et le 24 octobre 2012, 4 heures de préparation d’audience entre juin 
2010 et mars 2011, 4 heures pour deux lettres au Procureur les 10 et 24 mars 2011, 
de nombreux téléphones, notamment d’une durée de plus d’une heure le 11 février 
2010 et de près d’une heure le 7 avril 2010, des recherches « en droit » de plus de 4 
heures entre avril 2011 et mai 2012, des recherches et la rédaction de conclusions 
civiles pour près de 10 heures entre les 14 et 15 mai 2012, 4 heures pour la rédaction 
d’un mémoire d’appel le 10 janvier 2013, ainsi que d’autres activités, telles que des 
lettres sans autre précision (près de 2 heures entre mai et octobre 2010), une « lettre 
au liquidateur » (25 minutes le 12 avril 2010), la rédaction d’un recours (6 heures le 
9 avril 2011), la retranscription de « documents pour SDE » (25 minutes le 14 mai 
2012), ainsi que diverses inscriptions au rôle (plus de 2 heures entre décembre 2010 
et décembre 2012) ; 
- une quittance de frais de photocopie du dossier auprès du Tribunal pénal, d’un 
montant de CHF 848.-. 
c.c. Le Ministère public persiste dans ses précédentes conclusions, indiquant ne pas 
souhaiter déposer de mémoire complémentaire. 
c.d. La Présidente du Tribunal de police conclut à la confirmation du jugement 
entrepris, avec suite de frais. 
d.a. Dans ses observations du 6 février 2013, X______ persiste dans ses conclusions. 
Les éléments indiqués par Y______ dans son mémoire d’appel ne trouvaient aucun 
fondement dans le jugement querellé, lequel n’élucidait pas les faits de la cause. 


- 16/35 - 
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d.b. Y______ persiste dans ses précédentes écritures et conclut au déboutement des 
conclusions prises par X______. La réalisation du dessein d’enrichissement 
illégitime était établie, puisque le transfert litigieux avait été effectué sans cause 
juridique et que X______ avait admis avoir utilisé ce montant pour financer son train 
de vie. En outre, X______ avait franchi le seuil de la tentative, seul le refus de la 
banque d’exécuter le paiement ayant empêché la réalisation de l’infraction de 
contrainte. 
e. A l’issue de ces échanges d’écritures, la cause a été gardée à juger. 
D. 
D’origine française, X______ est né le ______1943 au Maroc. Il est célibataire et n’a 
pas d’enfant. Après avoir effectué son service militaire à Madagascar, il a obtenu un 
diplôme d’ingénieur agricole, puis un certificat en droit et en marketing délivré par 
l’Institut des sciences économiques de Paris. De 1968 à 1975, il a travaillé dans 
l’industrie agro-alimentaire en France, puis s’est installé en qualité d’indépendant, 
tout en développant son réseau en Afrique, au Moyen-Orient et en Asie. Il allègue 
officier à présent en qualité de conseiller de la famille royale du Qatar, pays dans 
lequel il est domicilié, ne percevant pas de revenu fixe, tout en étant nourri et logé. 
Selon l’extrait de son casier judiciaire suisse, il ne fait l’objet d’aucune 
condamnation. 
EN DROIT : 
1) 
Les appels sont recevables pour avoir été interjetés et motivés selon la forme et dans 
les délais prescrits (art. 398 et 399 CPP). 
La partie qui attaque seulement certaines parties du jugement est tenue d’indiquer 
dans la déclaration d’appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l’appel, à 
savoir (art. 399 al. 4 CPP) : la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport 
avec chacun des actes (let. a) ; la quotité de la peine (let. b) ; les mesures qui ont été 
ordonnées (let. c) ; les prétentions civiles ou certaines d’entre elles (let. d) ; les 
conséquences accessoires du jugement (let. e) ; les frais, les indemnités et la 
réparation du tort moral (let. f) ; les décisions judiciaires ultérieures (let. g). 
La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l’acte d’appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 
2) 
L’appelant X______ soutient que le jugement querellé, insuffisamment motivé, ne 
respecte pas les exigences de l’art. 112 LTF. Cette disposition ne lui est toutefois 
d’aucun secours, puisque le jugement entrepris ne peut pas directement être porté 
devant le Tribunal fédéral, contrairement à l’arrêt de la Chambre de céans, qui émane 
d’une « autorité cantonale de dernière instance » au sens de l’art. 80 al. 1 LTF. L’on 
comprend toutefois des motifs développés par l’appelant qu’il se plaint en réalité 
d’une violation de l’art. 81 CPP en relation avec l’art. 29 al. 2 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. ; RS 101). 


- 17/35 - 
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2.1. La jurisprudence a notamment déduit du droit d’être entendu, concrétisé par l’art. 
29 al. 2 Cst., l’obligation pour l’autorité de motiver ses décisions, afin de permettre à 
l’autorité de recours d’exercer pleinement son contrôle (ATF 133 III 439 consid. 3.3 
p. 445 ; arrêt du Tribunal fédéral 8D_1/2010 du 24 janvier 2011 consid. 2.2). 
L’autorité doit exposer les motifs déterminants, de fait et de droit, notamment les 
dispositions légales appliquées, mais n’a pas l’obligation d’exposer et de discuter 
tous les faits, moyens de preuves et griefs invoqués par les parties et peut se limiter à 
ceux qui n’apparaissent pas d’emblée dépourvus de pertinence (ATF 138 IV 81 
consid. 2.2 p. 84 ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_710/2012 du 20 août 2013 consid. 
3.1). 
L’art. 81 CPP concrétise cette garantie et énumère les éléments que doivent contenir 
les prononcés de jugement, soit une introduction (al. 1 let. a), un exposé des motifs 
(al. 1 let. b), un dispositif (al. 1 let. c) ainsi que l’indication des voies de droit (al. 1 
let. d). L’exposé des motifs doit contenir l’appréciation en fait et en droit du 
comportement reproché au prévenu, de même que la motivation des sanctions, des 
effets accessoires et des frais et des indemnités (art. 81 al. 3 let. a CPP). Pour 
respecter ces exigences, un jugement de condamnation doit constater que les faits mis 
à la charge du prévenu sont établis, de sorte à indiquer les faits dont découle la 
preuve de l’infraction (A. KUHN / Y. JEANNERET (éd.), Commentaire romand : 
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 10 ad art. 81 CPP). La lecture du 
jugement doit permettre de savoir sans ambiguïté si l’intéressé est considéré coupable 
ou non (arrêt du Tribunal fédéral 6B_99/2012 du 14 novembre 2012 consid. 5.4). 
2.2. En l’espèce, le jugement querellé contient un exposé des motifs, lequel comporte 
un état de fait et des considérants en droit appliquant les dispositions légales aux faits 
retenus. Sa lecture permet ainsi de déterminer pour quelles raisons la culpabilité de 
l’appelant X______ a été admise, de même que les motifs ayant présidé au prononcé 
des sanctions infligées. Il importe peu que les références aux numéros des pièces n’y 
soient pas retranscrites, dès lors que le jugement contient leur contenu essentiel, de 
même que les déclarations des parties et des personnes entendues durant la 
procédure, retranscrites de manière neutre. Quant à la partie en droit, elle comporte la 
subsomption au regard des éléments en fait emportant la conviction du premier juge. 
Le jugement entrepris respecte par conséquent les exigences de l’art. 81 CPP et est 
suffisamment motivé, l’appelant ayant pu valablement le contester auprès de la 
Chambre de céans, indiquant chaque point attaqué. Ce grief doit dès lors être rejeté. 
3) 
L’appelant X______ conclut à son acquittement, contestant s’être rendu coupable 
d’abus de confiance (art. 138 CP) au préjudice de Y______. 
3.1.1. La présomption d’innocence, dont le principe in dubio pro reo est le corollaire, 
est garantie expressément par l’art. 6 par. 2 de la Convention de sauvegarde des 
droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 
(CEDH ; RS 0.101) et l’art. 32 al. 1 Cst., ainsi que par l’art. 10 al. 3 CPP, selon 
lequel le tribunal doit se fonder sur l’état de fait le plus favorable au prévenu lorsque 


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subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une 
condamnation. Ainsi, en tant que règle d’appréciation des preuves, ce principe est 
violé si le juge se déclare convaincu de faits défavorables à l’accusé sur lesquels, 
compte tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû, 
objectivement, éprouver des doutes sérieux et irréductibles (ATF 138 V 74 consid. 7 
p. 82 ; ATF 127 I 38 consid. 2a p. 41 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_585/2012 du 11 
juillet 2013 consid. 1.1.2). 
3.1.2. Commet un abus de confiance au sens de l’art. 138 ch. 1 al. 2 CP, celui qui, 
sans droit, a employé à son profit ou au profit d’un tiers des valeurs patrimoniales qui 
lui avaient été confiées. 
Sur le plan objectif, l’infraction à l’art. 138 ch. 1 al. 2 CP suppose que l’on soit en 
présence d’une valeur confiée, ce qui signifie que l’auteur en ait la possession en 
vertu d’un accord ou d’un autre rapport juridique, pour en faire un certain usage dans 
l’intérêt d’autrui (ATF 120 IV 276 consid. 2 p. 278 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_314/2011 du 27 octobre 2011 consid. 2.1). L’auteur n’en a ainsi pas la libre 
disposition et doit l’utiliser de la manière convenue (B. CORBOZ, Les infractions en 
droit suisse, volume II, 3e édition, Berne 2010, n. 19 ad art. 138 CP). Pour que l’on 
puisse parler d’une somme confiée, il faut que l’auteur agisse comme auxiliaire du 
paiement ou de l’encaissement, en tant que représentant direct ou indirect ; cette 
condition n’est pas remplie lorsque l’auteur reçoit l’argent pour lui-même, en 
contrepartie d’une prestation qu’il a fournie pour son propre compte, même s’il doit 
ensuite verser une somme équivalente sur la base d’un rapport juridique distinct. 
L’inexécution de l’obligation de reverser une somme ne suffit pas à elle seule pour 
constituer un abus de confiance (ATF 118 IV 239 consid. 2b p. 241s ; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_17/2009 du 16 mars 2009 consid. 2.1.1). Il y a emploi illicite 
d’une valeur patrimoniale confiée lorsque l’auteur l’utilise contrairement aux 
instructions reçues, en s’écartant de la destination fixée (arrêts du Tribunal fédéral 
6B_587/2012 du 22 juillet 2013 consid. 3.1.1 et 6B_809/2011 du 20 juillet 2012 
consid. 1.1). L’art. 138 ch. 1 al. 2 CP ne protège pas la propriété, mais le droit de 
celui qui a confié la valeur patrimoniale à ce que celle-ci soit utilisée dans le but qu’il 
a assigné et conformément aux instructions qu’il a données (ATF 129 IV 257 consid. 
2.2.1 p. 259 ; ATF 121 IV 23 consid. 1c p. 25 ; arrêts du Tribunal fédéral 
6B_587/2012 du 22 juillet 2013 consid. 3.1.1 et 6B_17/2009 du 16 mars 2009 
consid. 2.1.1). 
Du point de vue subjectif, l’auteur doit agir intentionnellement, avec le dessein de se 
procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, qui peut être réalisé 
par dol éventuel (ATF 118 IV 32 consid. 2a p. 34 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_809/2011 du 20 juillet 2012 consid. 1.1). L’auteur, par son acte, doit vouloir se 
procurer ou procurer à un tiers tout avantage patrimonial, une erreur sur les faits étant 
toutefois concevable (B. CORBOZ, op. cit., n. 14 ad. art. 138 CP). Ainsi, 
l’enrichissement ne sera pas illégitime si l’auteur y a droit (ou croit qu’il y a droit en 


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raison d’une erreur sur les faits). Le dessein d’enrichissement illégitime fait 
également défaut si, au moment de l’emploi illicite de la valeur patrimoniale, l’auteur 
en paie la contre-valeur (cf. ATF 107 IV 166 consid. 2a p. 167), s’il avait, à tout 
moment ou, le cas échéant, à la date convenue à cet effet, la volonté et la possibilité 
de le faire (ATF 133 IV 21 consid. 6.1.2 p. 27 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_67/2011 
du 20 septembre 2011 consid. 3.1) ou encore s’il était en droit de compenser (ATF 
105 IV 29 consid. 3 p. 34ss ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_17/2009 du 16 mars 2009 
consid. 2.2.1). L’absence ou le retard d’une déclaration de compensation constituent 
souvent un indice de l’absence d’une véritable volonté de compenser (ATF 105 IV 
29 consid. 3a p. 35). Il n’y a toutefois pas de dessein d’enrichissement illégitime chez 
celui qui s’approprie une chose pour se payer lui-même, s’il a une créance d’un 
montant au moins égal à la valeur de ce qu’il s’est approprié et s’il a vraiment agi en 
vue de se payer (ATF 105 IV 29 consid. 3a p. 35 ; ATF 98 IV 21 p. 21s). 
3.2. En l’espèce, l’appelant X______, au bénéfice du contrat conclu le 5 novembre 
2001 (pièces 8ss) avec la partie plaignante, s’est vu céder à titre fiduciaire les actions 
de la société A______, qu’il détenait, en son nom et/ou en celui de sa société 
J______, pour le compte de Y______. A ce titre, il disposait d’un droit de signature 
individuel sur le compte n° 1______de A______ ouvert dans les livres de la banque 
B______ Luxembourg, mais ne pouvait disposer des montants crédités que 
conformément aux instructions de son cocontractant. Le 7 juillet 2005, il a donné 
l’ordre à la banque de débiter un montant d’EUR 521'775.- de ce compte en faveur 
de C______, dont il était l’unique ayant droit économique, ce qui ressort tant de 
l’ordre de virement du 7 juillet 2005 (pièce 28) transmis à la banque que de ses 
déclarations constantes. Après que l’ordre eut été exécuté le 22 juillet 2005, 
l’appelant X______ a utilisé les fonds à des fins personnelles, notamment pour le 
paiement de factures, de frais de voyages et de déplacement, ce qu’il a admis durant 
la procédure. 
L’appelant X______ conteste toutefois avoir agi dans un dessein d’enrichissement 
illégitime, affirmant qu’il était en droit de compenser le montant litigieux avec une 
créance à l’encontre de Y______, fondée sur le contrat de fiducie du 5 novembre 
2001 (pièces 8ss) et sur l’accord du 8 août 2004 (pièce 30), ce que ce la partie 
plaignante dément. 
3.2.1. Il ressort du contrat de fiducie, dont la teneur n’est pas contestée par les 
parties, que son activité de porteur des actions de la société A______ donnait droit à 
l’appelant X______ au versement d’honoraires, correspondants à un pourcentage des 
sommes « engagées » libellées en francs français (art. VII), de même qu’au 
remboursement des frais et des charges engendrés par le contrat (art. V et VI). 
Variables, ces honoraires se situaient entre EUR 7'000.- et EUR 8'000.- annuels, 
comme l’a indiqué de manière constante la partie plaignante, laquelle a versé en 
2001 et 2003 les montants respectifs d’EUR 7'240.- et EUR 7'920.-, ce qui ressort 
également de l’extrait du compte n° 5______ « Q______ » (pièces 115ss) produit, 


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l’appelant X______ ne contestant d’ailleurs pas avoir reçu ces montants, qui sont 
compatibles avec le contrat de fiducie, lequel limitait l’activité de l’appelant 
X______ au portage des actions de la société A______. Les déclarations de ce 
dernier, de même que les diverses pièces produites pour les étayer, entachées de 
contradictions, selon lesquelles des honoraires supérieurs à ces montants lui étaient 
dus, ne lui sont d’aucun secours, dès lors qu’elles ne trouvent aucun fondement dans 
le contrat de fiducie, la partie plaignante n’ayant pas non plus signé de document 
additionnel acceptant une augmentation de sa rémunération. Ainsi, s’il a déclaré à la 
police qu’en 2006, un montant d’EUR 30'000.- lui restait dû au titre des frais de 
portage, puis devant le juge d’instruction qu’il avait droit à EUR 41'775.- au même 
titre, l’appelant X______ a également produit un document intitulé « frais engagés 
pour A______ », daté du 2 juin 2005 (pièce 59), aux termes duquel des frais de 
portage, par EUR 124'898.- lui étaient dus pour les années 2002, 2003, 2004 et 
2005 ; tandis qu’un autre document daté du 28 juin 2005 (pièce 3'866) ne fait 
mention d’aucun frais de portage, un écrit « dus de A______ » (pièce 120) comporte 
l’indication manuscrite « frais de portage 2004-2005 » par EUR 19'201.-. Ces 
prétentions, contradictoires, ne permettaient ainsi pas à l’appelant X______ d’opérer 
une compensation, dès lors qu’il n’ignorait pas qu’il n’avait pas droit, à teneur du 
contrat de fiducie, aux montants allégués. 
Les autres prétentions de l’appelant X______ basées sur ce contrat apparaissent 
également peu crédibles, dès lors qu’il invoque des frais liés à l’exécution du 
portage. En effet, en application du contrat de fiducie, qui prévoit que Y______ 
assume tous les frais découlant de celui-ci (art. V et VI), la partie plaignante a 
indiqué, de manière constante, avoir remboursé à l’appelant X______ tous les frais 
encourus, notamment en relation avec le paiement de l’ISF. Il ressort en particulier 
des extraits du compte bancaire « Q______ » de la partie plaignante que celle-ci a 
effectué divers virements, entre 2003 et 2005, en faveur du Trésor public, pour 
s’acquitter de cet impôt. Confronté à ces relevés bancaires, l’appelant X______ a 
d’ailleurs admis que la partie plaignante avait payé l’ISF, invoquant néanmoins 
l’existence d’un « tort moral » du fait de sa « dénonciation » aux autorités fiscales 
françaises. Un tel raisonnement ne saurait être suivi. Si les parties s’accordent sur le 
fait que le portage devait permettre à Y______ d’échapper au fisc, il ne ressort pas 
du dossier que ce dernier aurait « dénoncé » son cocontractant, n’ayant aucun intérêt 
à procéder de la sorte. Au contraire, en sa qualité de propriétaire apparent des actions 
de la société A______, elle-même propriétaire du bien immobilier sis à Cannes, 
l’appelant X______ était seul assujetti à l’ISF, ce qui ressort des courriers de la 
Direction générale des impôts français (pièces 60 et 61), lesquels ne font mention 
d’aucune dénonciation. En sa qualité de consultant, rompu à ce genre de pratiques, il 
ne pouvait ainsi ignorer qu’il risquait d’être assujetti à l’ISF, l’appelant X______ 
n’ayant au demeurant pas allégué avoir contesté la décision du fisc français, laquelle 
ne lui a causé aucun dommage, puisque la partie plaignante s’est acquittée de 
l’intégralité de l’impôt. 


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Les prétentions de l’appelant X______ sur la base du contrat de fiducie apparaissent 
ainsi infondées. 
3.2.2. Elles le sont également s’agissant de la commission à laquelle il prétend avoir 
droit suite à la vente de la propriété de Cannes au printemps 2005. 
Même si la partie plaignante a admis qu’en cas de conclusion d’un contrat de vente 
portant sur la villa cannoise suite à l’intervention de l’appelant X______, celui-ci 
aurait pu percevoir une commission, elle n’en a pas moins précisé que ce mandat, 
dépassant le cadre de son activité de portage, lui avait été confié en 2002, mais que 
son cocontractant ne lui avait présenté aucun acquéreur, de sorte qu’elle s’était 
tournée vers un autre intermédiaire, soit l’agence O______, sans avoir été contredite 
par l’appelant X______, ce qui ressort d’ailleurs du courrier de ce dernier à Y______ 
du 11 juin 2002 (pièce 63). En l’absence de document idoine, aucun élément du 
dossier ne permet d’établir que ce mandat d’intermédiaire initialement confié à 
l’appelant X______ aurait été reconduit, le contrat de fiducie se limitant au portage 
des actions de A______ pour le compte de la partie plaignante. Il ressort en 
particulier de divers documents versés à la procédure, tels que le courrier de I______ 
à X______ du 4 mars 2005 (pièce 3'887), que son rôle se limitait à celui défini par le 
contrat de fiducie, soit de signer les documents relatifs à la vente de la villa en sa 
qualité de propriétaire des actions de A______ pour le compte de Y______. 
Quant à l’accord du 8 août 2004, sur la base duquel l’appelant X______ entend 
fonder ses prétentions, la partie plaignante a expliqué, de manière constante, qu’elle 
n’y avait pas apposé sa signature, le paraphe y figurant étant un faux. Les 
conclusions du rapport d’expertise de N______ du 30 janvier 2010, confirmé par ce 
dernier devant le juge d’instruction, rejoignent d’ailleurs ces déclarations. En effet, 
même s’il ne pouvait se prononcer avec certitude sur l’authenticité de la signature 
figurant sur l’accord du 8 août 2004 en raison des variations du paraphe de Y______, 
l’expert a néanmoins indiqué qu’en l’absence de bouclette ou de mouvement en 
« zigzag », figures présentes sur toutes les signatures de la partie plaignante, la thèse 
de l’imitation était davantage soutenable que celle de l’authenticité. 
L’absence de cohérence interne de cet acte vient conforter cette conclusion. Il en va 
ainsi du pourcentage de la commission, fixé à 10 %, alors même que la partie 
plaignante avait indiqué qu’en cas de vente conclue par l’intermédiaire de l’appelant 
X______, celui-ci aurait eu droit à 5 % du prix de vente, pourcentage au demeurant 
accordé à l’agence O______ suite à l’aliénation de la villa au printemps 2005, 
comme l’a déclaré de manière constante Y______ sans être contredit par l’appelant 
X______. Il n’est ainsi pas crédible qu’une commission d’un montant supérieur ait 
été concédée à l’appelant X______, d’autant qu’il n’apparaît pas avoir fourni 
d’activité particulière, contrairement à ses allégués. Même si ceux-ci ont été 
confirmés par L______, les déclarations de ce dernier, ainsi que son courrier du 11 
novembre 2007 (pièces 67s), contradictoires, sont à prendre en compte avec 
circonspection, étant donné les liens d’amitié l’unissant à l’appelant X______. La 


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probabilité d’une conversation en octobre 2005 sur la base d’un accord « signé » le 8 
août 2004 paraît d’autant plus faible que L______ a tantôt indiqué être au courant de 
cette affaire, tantôt tout en ignorer, et que, à ce moment-là, une discussion au sujet 
d’une commission que l’appelant avait déjà perçue du fait de l’ordre de virement 
litigieux ne faisait plus sens. Au surplus, le montant indiqué dans l’accord du 8 août 
2004, duquel découle la commission contestée, ne correspondant pas au prix de vente 
effectif de la villa cannoise, d’EUR 4'800'000.-, tel qu’indiqué de manière 
concordante par les parties. Pour autant que la partie plaignante eût voulu octroyer à 
l’appelant X______ une commission, encore l’aurait-elle adaptée au prix de vente au 
moyen d’un additif à leur accord, de manière à l’actualiser, s’agissant d’un montant 
conséquent. Or, tel n’est pas le cas, puisqu’aucun document ne fait mention d’une 
commission sur le prix final de la transaction. Dans ce cadre, l’appelant X______ 
s’est limité à invoquer l’existence d’une feuille de papier sur laquelle il avait apposé 
un calcul manuscrit, qu’il n’a toutefois jamais produite. 
Il ne saurait davantage tirer argument de ses allégués, même constants, en relation 
avec le montant d’EUR 480'000.- correspondant à la commission de 10 %, dès lors 
que ceux-ci sont en contradiction avec les documents versés à la procédure, lesquels 
se réfèrent, au même titre, à un montant inférieur, respectivement d’EUR 400'183.- 
dans celui intitulé « honoraires sur maison de Cannes 7 à 29 av. de K______ 06400 
A______ », du 28 juin 2005 (pièce 3'866) et d’EUR 415'803.- dans le document 
« frais engagés pour A______ » du 2 juin 2005 (pièce 59). Si l’appelant X______ 
avait d’ailleurs été convaincu de son droit de compenser, aussi ne se serait-il pas 
réservé la possibilité, dans ce dernier écrit, d’engager « les actions nécessaires contre 
Y______ ». 
En tout état, l’octroi d’une quelconque rémunération en faveur de l’appelant 
X______ du fait de la vente de la villa cannoise à M______ au printemps 2005 est 
d’autant plus improbable qu’il n’y a participé à aucun autre titre que celui de porteur 
des actions de la société propriétaire de la maison, ce qu’il a d’ailleurs expressément 
admis. En effet, il ressort des déclarations concordantes des parties et des pièces du 
dossier, notamment le courrier de M______ du 1er mars 2005 (pièce 65s), ainsi que 
celui de I______ du 4 mars 2005 (pièce 3'887), qu’il n’avait été informé de la vente 
qu’au moment de la finalisation de celle-ci et qu’il n’avait pas participé aux 
négociations, l’appelant X______ n’ayant au demeurant jamais prétendu avoir mis 
l’acquéreur en contact avec Y______. Dès lors que son rôle s’est limité à celui de 
signataire des actes requis en vue de la vente, conformément au contrat de fiducie, le 
versement d’une commission ne trouvait aucun fondement, ce qu’il a lui-même 
reconnu. Il ne pouvait ainsi pour ce motif déjà prétendre effectuer une compensation, 
sachant qu’il n’y avait pas droit en n’ayant pas contribué à la vente. 
3.2.3. L’appelant X______ n’est pas davantage crédible lorsqu’il affirme avoir 
informé la partie plaignante du transfert litigieux. Il n’a d’ailleurs expliqué lui avoir 
communiqué ce transfert par téléphone que devant le juge d’instruction. Ces 


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affirmations ont été contredites par Y______, qui a indiqué n’avoir découvert 
l’existence du retrait d’EUR 521'775.- qu’au mois d’avril 2006, lors d’une visite au 
gestionnaire de son compte bancaire. 
Les déclarations de Y______ sont d’autant moins sujettes à caution qu’elles ont été 
constantes durant la procédure, et sont plausibles au regard des éléments figurant au 
dossier. Ainsi, les documents mentionnant les calculs effectués par X______, en 
particulier celui intitulé « frais engagés pour A______ » du 2 juin 2005 (pièce 59), 
n’ont jamais été transmis à la partie plaignante, ce que l’appelant a d’ailleurs 
expressément admis devant le juge d’instruction, indiquant qu’il s’agissait d’un 
« document à usage purement interne ». Il ne paraît pas non plus crédible que si 
Y______ avait été mis au courant du virement litigieux, comme l’allègue l’appelant 
X______, il aurait attendu plus d’un an pour le contester, alors même qu’il avait 
rencontré ce dernier en octobre 2005 à Paris. Il ne pouvait pas non plus le faire lors 
de la signature de la « déclaration post résiliation du contrat de fiducie » le 14 mars 
2006 (pièce 121), puisqu’il ignorait encore l’existence du transfert à ce moment, 
comme il l’a indiqué de manière constante. 
Si l’appelant X______ pensait être en droit de compenser, aussi n’aurait-il pas 
adressé en copie l’ordre de virement du 7 juillet 2005 (pièce 28) à G______, qui, 
bien que « patron » de la banque en Suisse, n’était pas le gestionnaire de la relation, 
mais bien H______. G______ a d’ailleurs expliqué qu’il occupait certes la fonction 
d’administrateur de la banque au Luxembourg, où la relation de la société A______ 
avait été ouverte, mais qu’il ne disposait pas du droit de signature, de sorte 
qu’aucune raison objective ne justifiait son accord pour valider le transfert litigieux. 
Il ne pouvait ainsi ignorer qu’en agissant de la sorte, G______, avec qui il entretenait 
des liens d’amitié depuis de nombreuses années et qui avait même mis à sa 
disposition un bureau au sein de son établissement à Genève, n’informerait pas 
Y______, ce que celui-là a confirmé, puisqu’il a expliqué ne pas avoir contacté la 
partie plaignante après avoir donné son aval au transfert d’EUR 521'775.-. 
3.2.4. Si l’appelant X______ a certes déclaré de manière constante que le montant 
d’EUR 521'775.- viré du compte A______ en sa faveur lui était dû, il n’en a pas 
moins modifié à plusieurs reprises d’une part la composition de ce montant total, 
d’autre part ses prétentions à l’égard de la partie plaignante, les augmentant, puis les 
diminuant tantôt. 
Ainsi, devant le juge d’instruction, il a d’abord indiqué que le montant 
d’EUR 521'775.- se composait par EUR 480'000.- de la commission de 10 % et par 
EUR 41'775.- de frais de portage, modifiant ce dernier montant lors d’une autre 
audience au cours de laquelle il a indiqué que le solde se composait de l’ISF, des 
frais de portage et du dommage subi du fait de sa dénonciation au fisc. Les mêmes 
incohérences résultent des pièces versées à la procédure, dès lors que le document 
« frais engagés pour A______ » du 2 juin 2005 (pièce 59) fait mention 
d’EUR 17'766.- pour l’ISF, d’EUR 124'898.- pour les honoraires du contrat de 


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fiducie, d’EUR 50'000.- pour le tort moral suite à sa dénonciation au fisc, 
d’EUR 20'000.- pour les frais de déplacement et d’EUR 415'803.- à titre de 
commission, tandis que le document « honoraires sur maison de Cannes 7 à 29 av. de 
K______ 06400 A______ » du 28 juin 2005 (pièce 3'866) mentionne les sommes 
d’EUR 400'183.- à titre de commission, d’EUR 70'000.- pour les frais de 
déplacement, d’EUR 17'666.- pour l’ISF et d’EUR 50'000.- pour des frais divers ; 
quant au document « dus de A______ » (pièce 120), il mentionne des montants 
supplémentaires 
d’EUR 18'201.- 
pour 
l’ISF 
et/ou 
les 
frais 
de 
portage, 
d’EUR 20'000.- de prêt et d’EUR 100'000.- de dommage. 
Le montant total auquel l’appelant X______ a allégué avoir droit a subi les mêmes 
variations, dès lors qu’il est d’EUR 628'558.- selon le document « frais engagés pour 
A______ » du 2 juin 2005 (pièce 59) et d’EUR 537'949.- selon le document 
« honoraires sur maison de Cannes 7 à 29 av. de K______ 06400 A______ », du 28 
juin 2005 (pièce 3'866) ; de plus, le document « dus de A______ » (pièce 120) 
augmente encore le montant prélevé, en indiquant un supplément en faveur de 
l’appelant X______ d’EUR 138'201.-. 
Ces variations sont ainsi de nature à remettre en cause la crédibilité des prétentions 
de l’appelant X______, celui-ci apparaissant avoir tenté de justifier le prélèvement 
litigieux de plusieurs façons différentes, sans qu’aucune ne soit convaincante, ce qui 
démontre qu’il savait ne pas avoir droit au montant litigieux au moment d’opérer la 
compensation alléguée. 
3.2.5. Il résulte de ce qui précède que l’appelant X______ ne pouvait être convaincu 
de son droit de compenser, mais a néanmoins agi en acceptant, à tout le moins, 
l’éventualité de s’enrichir de manière illégitime au détriment de Y______ pour le cas 
où sa créance n’aurait pas existé. 
Le jugement entrepris sera par conséquent confirmé dans la mesure où il reconnaît 
l’appelant X______ coupable d’abus de confiance (art. 138 ch. 1 al. 2 CP). 
4) 
L’appelant X______ conteste la réalisation d’une tentative de contrainte, alléguant 
que son activité n’a pas dépassé le stade des actes préparatoires, non punissables. 
4.1.1. L’art. 9 CPP consacre la maxime d’accusation. Selon ce principe, qui découle 
également de l’art. 29 al. 2 Cst., le prévenu doit connaître exactement les faits qui lui 
sont imputés et les peines et mesures auxquelles il est exposé, afin qu’il puisse 
s’expliquer et préparer efficacement sa défense (ATF 126 I 19 consid. 2a p. 21 ; ATF 
120 IV 348 consid. 2b p. 353 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_547/2012 du 26 mars 
2013 consid. 1.2). Le tribunal est lié par l’état de fait décrit dans l’acte d’accusation, 
mais peut s’écarter de l’appréciation juridique qu’en fait le ministère public (art. 350 
al. 1 CPP), à condition d’en informer les parties présentes et de les inviter à se 
prononcer (art. 344 CPP). 


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4.1.2. Se rend coupable de contrainte au sens de l’art. 181 CP celui qui, en usant de 
violence envers une personne ou la menaçant d’un dommage sérieux ou en 
l’entravant de quelque autre manière dans sa liberté d’action, l’aura obligée à faire, à 
ne pas faire ou à laisser faire un acte. 
Alors que la violence consiste dans l’emploi d’une force physique d’une certaine 
intensité à l’encontre de la victime (ATF 101 IV 42 consid. 3a p. 44s), la menace est 
un moyen de pression psychologique consistant à annoncer un dommage futur dont 
la réalisation est présentée comme dépendante de la volonté de l’auteur, sans 
toutefois qu’il soit nécessaire que cette dépendance soit effective (ATF 117 IV 445 
consid. 2b p. 448 ; ATF 106 IV 125 consid. 2a p. 128) ni que l’auteur ait réellement 
la volonté de réaliser sa menace (ATF 105 IV 120 consid. 2a p. 122). La loi exige un 
dommage sérieux, c’est-à-dire que la perspective de l’inconvénient présenté comme 
dépendant de la volonté de l’auteur soit propre à entraver le destinataire dans sa 
liberté de décision ou d’action (ATF 120 IV 17 consid. 2a/aa p. 19). La question doit 
être tranchée en fonction de critères objectifs, en se plaçant du point de vue d’une 
personne de sensibilité moyenne (ATF 122 IV 322 consid. 1a p. 325 ; ATF 120 IV 
17 consid. 2a/aa p. 19). Il peut également y avoir contrainte lorsque l’auteur entrave 
sa victime « de quelque autre manière » dans sa liberté d’action. Cette formule 
générale doit être interprétée de manière restrictive, n’importe quelle pression de peu 
d’importance ne suffisant pas. Il faut ainsi que le moyen de contrainte utilisé soit 
propre à impressionner une personne de sensibilité moyenne et à l’entraver d’une 
manière substantielle dans sa liberté de décision ou d’action. Il s’agit donc de 
moyens de contrainte qui, par leur intensité et leur effet, sont analogues à ceux qui 
sont cités expressément par la loi (ATF 137 IV 326 consid. 3.3.1 p. 328 ; ATF 134 
IV 216 consid. 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_281/2013 du 16 juillet 2013 consid. 
1.1.1). La contrainte n’est contraire au droit que si elle est illicite (ATF 120 IV 17 
consid. 2a p. 19), soit que le moyen utilisé ou le but poursuivi est illicite, soit que le 
moyen est disproportionné pour atteindre le but visé, soit encore qu’un moyen 
conforme au droit utilisé pour atteindre un but légitime constitue, au vu des 
circonstances, un moyen de pression abusif ou contraire aux mœurs (ATF 137 IV 
326 consid. 3.3.1 p. 328 ; ATF 134 IV 216 consid. 4.1 p. 218 ; ATF 120 IV 17 
consid. 2a/bb p. 20 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_281/2013 du 16 juillet 2013 
consid. 1.1.2). Sur le plan subjectif, il faut que l’auteur ait agi intentionnellement, 
c’est-à-dire qu’il ait voulu contraindre la victime à adopter le comportement visé en 
étant conscient de l’illicéité de son comportement ; le dol éventuel suffit (ATF 120 
IV 17 consid. 2c p. 22). 
4.1.3. Lorsque la victime ne se laisse pas intimider et n’adopte pas le comportement 
voulu par l’auteur, ce dernier est punissable de tentative de contrainte (art. 22 al. 1 
CP ; ATF 129 IV 262 ; ATF 106 IV 125 consid. 2b p. 12 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_281/2013 du 16 juillet 2013 consid. 1.1.4). Il y a tentative lorsque l’auteur a 
réalisé tous les éléments subjectifs de l’infraction et manifesté sa décision de la 
commettre, alors que les éléments objectifs font, en tout ou en partie, défaut (ATF 


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137 IV 113 consid. 1.4.2 p. 115 ; ATF131 IV 100 consid. 7.2.1 p. 103 ; ATF128 IV 
18 consid. 3b p. 21 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_246/2012 du 10 juillet 2012 
consid. 1.1.1). 
La délimitation entre les actes préparatoires, en principe non punissables, et le 
commencement d’exécution, constitutif d’une tentative inachevée punissable, est 
délicate. Il y a commencement d’exécution dès que l’auteur accomplit un acte qui 
représente, dans son esprit, la démarche ultime et décisive vers la réalisation de 
l’infraction, celle après laquelle il n’y aura en principe plus de retour en arrière, sauf 
apparition ou découverte de circonstances extérieures compliquant trop ou rendant 
impossible la poursuite de l’entreprise (ATF 131 IV 100 consid. 7.2.1 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_625/2011 du 7 novembre 2011 consid. 2.1). La distinction entre 
les actes préparatoires et ceux constitutifs d’un début d’exécution de l’infraction doit 
être opérée au moyen de critères avant tout objectifs. En particulier, le seuil à partir 
duquel il y a tentative ne doit pas précéder de trop longtemps la réalisation 
proprement dite de l’infraction (ATF 131 IV 100 consid. 7.2.1 ; ATF 117 IV 395 
consid. 3). Le seuil de la tentative est en tout cas franchi si l’auteur réalise déjà l’un 
des éléments objectifs de l’infraction (ATF 131 IV 100 consid. 7.2.1). 
La tentative suppose toujours un comportement intentionnel, le dol éventuel étant 
toutefois suffisant. Il y a dol éventuel lorsque l’auteur tient pour possible la 
réalisation de l’infraction et l’accepte au cas où celle-ci se produirait, même s’il ne le 
souhaite pas (art. 12 al. 2 CP ; ATF 137 IV 1 consid. 4.2.3 p. 4 ; ATF135 IV 152 
consid. 2.3.2 p. 156 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_246/2012 du 10 juillet 2012 
consid. 1.1.1). 
4.2. En l’espèce, l’appelant X______ admet avoir adressé, en date du 19 juillet 2005, 
un ordre de virement à H______ du compte de A______ (pièce 29), portant 
respectivement sur les montants d’EUR 378'558.- en faveur de D______ et 
d’EUR 150'000.- en faveur de E______, sociétés dont il était l’ayant droit 
économique. Malgré l’intitulé « répartition des fonds résultant de la vente de la 
propriété de Cannes » de cet ordre de transfert et la mention qu’il faisait suite à celui 
du 7 juillet 2005, l’appelant X______ a expliqué durant la procédure qu’il avait été 
donné sans cause, les montants litigieux ne correspondant à aucune créance à 
l’encontre de la partie plaignante, mais avaient été effectués dans le but de faire 
pression sur celle-ci afin qu’elle ne mette pas fin à ses relations avec la banque 
B______. Il n’ignorait pas qu’en agissant de la sorte, il rendrait difficile, voire 
impossible pour la partie plaignante de recouvrer ses fonds, la rendant dépendante de 
son concours pour la conduire à entrer en négociations avec lui et l’entraver de 
manière substantielle dans sa liberté de décision. 
Au regard de ces éléments, c’est en vain que l’appelant X______ conteste la 
réalisation de toute tentative de contrainte. Il importe peu que la partie plaignante 
n’ait pas été au courant des ordres de transfert litigieux et ne s’en est rendue compte 
que suite au dépôt de sa plainte pénale, ni que l’acte d’accusation ne fasse pas 


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mention de ce dernier élément, l’appelant X______ ayant pu s’exprimer sur les faits 
qui lui étaient reprochés, dès lors que s’agissant d’une tentative, l’infraction n’a pas 
été menée à son terme. Il n’est pas davantage déterminant que la partie plaignante 
n’ait pas formellement mentionné l’infraction à l’art. 181 CP dans sa plainte, dans la 
mesure où les faits résultant de celle-ci englobent cette infraction, laquelle est 
poursuivie d’office. Même si la partie plaignante n’a été informée des transferts 
litigieux qu’ultérieurement, il ressort néanmoins de la procédure que l’appelant 
X______ avait déjà effectué des pressions à son encontre, en particulier en 
manifestant son refus de signer l’acte de vente de la villa cannoise, puis de restituer 
les actions A______ sans contrepartie financière, ce qui résulte tant des courriers de 
Y______ à I______ des mois de février et mars 2005 (pièces 3'895s) que du 
document « dus de A______ » (pièce 120) et de la « déclaration post résiliation du 
contrat de fiducie » du 14 mars 2006 (pièce 121). 
Contrairement à ce que soutient l’appelant, ce n’est qu’en raison de l’intervention de 
la banque que les ordres de transfert litigieux n’ont pas été exécutés. En effet, 
G______ a indiqué qu’il n’y avait pas donné suite, dès lors qu’ils n’étaient, à son 
sens, pas suffisamment documentés. La thèse de l’appelant X______, selon laquelle 
son consentement aurait été requis après l’autorisation de la banque, ne se fonde sur 
aucun élément du dossier, puisque tel n’apparaît pas avoir été le cas du précédent 
ordre du 7 juillet 2005, exécuté par la banque. H______, en décrivant la procédure 
interne de la banque, n’a d’ailleurs pas mentionné l’existence d’une approbation 
finale du donneur d’ordre. Ainsi, en transmettant les ordres litigieux à la banque, 
dont il connaissait les procédures internes au regard de ses relations avec celle-ci, 
l’appelant X______ a effectué toutes les démarches décisives vers la réalisation de 
l’infraction, celle-ci n’ayant toutefois pas eu lieu du fait de l’intervention de 
G______, raison pour laquelle le compte de A______ n’a pas été débité des montants 
d’EUR 378'558.- et EUR 150'000.-. 
Par conséquent, c’est à juste titre que le premier juge a reconnu l’appelant X______ 
coupable de tentative de contrainte (art. 22 et 181 CP), de sorte que le jugement 
entrepris sera confirmé sur ce point. 
5) 
L’appelant X______ conclut à une réduction de la peine. 
5.1. Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur. Il prend 
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que 
l’effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité 
de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 
répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure 
dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de 
sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 


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le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution (objektive 
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la 
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l’auteur (subjektive 
Tatkomponente). A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés 
à l’auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents, la réputation, la 
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation 
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même 
que le comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale (ATF 134 IV 17 
consid. 2.1 p. 19 s ; ATF129 IV 6 consid. 6.1 p. 20 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_198/2013 du 3 juin 201 consid. 1.1.1). 
5.2.1. En l’espèce, la faute de l’appelant X______ est importante. Agissant par appât 
du gain, il n’a pas hésité à s’approprier un montant d’EUR 521'775.-, le faisant 
débiter du compte de A______, sur lequel il disposait d’un droit de signature, et le 
faire créditer sur celui de la société C______, dont il était l’unique ayant droit 
économique, comptant sur la crédulité de la partie plaignante, laquelle lui avait 
confié les actions de la société A______ à titre fiduciaire, et sur ses liens d’amitié 
avec G______ au sein de la banque B______. Disposant d’un bureau dans les locaux 
de celle-ci, il a profité de cette situation pour asseoir sa crédibilité, confectionnant 
divers documents, au contenu contradictoire, pour justifier le transfert litigieux, 
utilisant l’argent ainsi obtenu à des fins personnelles et ne manifestant à aucun 
moment la volonté de restituer un montant correspondant à son ayant droit. Il a 
d’ailleurs adopté un comportement similaire en refusant de signer les documents de 
vente de la villa cannoise, puis de restituer les actions de A______, ce qui montre 
qu’il n’avait pas l’intention de se conformer aux instructions de la partie plaignante. 
Se retranchant derrière une pratique commerciale pour le moins discutable, il n’a pas 
hésité à donner au gestionnaire du compte A______ auprès de la banque B______ 
deux autres ordres de paiement, pour des montants conséquents, en requérant le débit 
du compte de A______ en faveur des sociétés D______ et E______, dont il était 
l’unique ayant droit économique, afin que Y______ entre en négociations avec lui. 
S’il est vrai que l’infraction qui lui est reprochée n’a été que tentée, son acte n’en est 
pas pour autant attribuable à un désistement, puisque les transferts litigieux n’ont pas 
eu lieu suite à l’intervention de la banque, qui a refusé de les exécuter. 
Sa collaboration a été mauvaise. Il n’a cessé de minimiser ses agissements et nier les 
faits retenus à son encontre, en persistant dans ses dénégations au moyen 
d’arguments fantaisistes et contradictoires, et n’a partiellement reconnu avoir 
effectué une tentative de contrainte à l’encontre de la partie plaignante qu’en raison 
des preuves recueillies contre lui. Il s’est positionné en victime, indiquant avoir été 
mêlé à une affaire qui ne le « regardait pas », ce qui montre une absence de prise de 
conscience de la gravité de ses actes. Il n’a pas non plus manifesté la volonté de 
réparer le dommage causé à la partie plaignante, affirmant ne pas vouloir restituer le 
montant litigieux et subordonnant la restitution des actions de A______ à la remise 


- 29/35 - 
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d’une somme d’argent conséquente, tout en sachant que Y______ ne lui devait plus 
rien. 
Le concours réel qui en résulte conduit à une aggravation de la peine, l’appelant 
X______ ne pouvant au surplus faire valoir aucune circonstance atténuante au sens 
de l’art. 48 CP. 
5.2.2. Le premier juge a condamné l’appelant X______ à une peine privative de 
liberté de 8 mois avec sursis, délai d’épreuve de 2 ans, dont il ne conteste pas 
formellement la quotité, se contentant de solliciter sa condamnation à une peine 
pécuniaire, sans formuler de grief précis en relation avec le genre de peine. 
L’appelant X______ n’a toutefois versé à la procédure aucun document attestant de 
sa situation financière actuelle, se limitant à affirmer ne percevoir aucun salaire fixe, 
tout en étant nourri et logé par son employeur qatari. De plus, des motifs de 
prévention spéciale (cf. arrêt du Tribunal fédéral 6B_196/2012 du 24 janvier 2013 
consid. 3.2), tels que son refus d’admettre l’illicéité de son comportement depuis le 
début de la procédure ou ses diverses tentatives en vue d’obtenir davantage d’argent 
de la partie plaignante, laissent craindre l’inexécutabilité d’une peine pécuniaire, 
laquelle n’apparaît pas suffisante à le détourner de son comportement délictueux. Le 
prononcé d’une peine privative de liberté de 8 mois se justifie dès lors. Cette sanction 
est d’ailleurs adéquate et correspond à la faute commise par l’intéressé, qui est 
importante. Le jugement entrepris sera par conséquent confirmé sur ce point 
également. 
Quant au sursis, assorti d’un délai d’épreuve de 2 ans, dont les conditions sont au 
demeurant réalisées (cf. art. 42 CP), il est acquis à l’appelant X______, la partie 
plaignante, qui n’a d’ailleurs pris aucune conclusion dans ce sens, n’étant pas 
habilitée à appeler de la peine (cf. art. 382 al. 2 et 391 al. 2 CPP). 
Au regard de ce qui précède, il n’y a pas lieu d’entrer en matière sur les prétentions 
en indemnisation de l’appelant X______ (art. 429 CPP). 
6) 
L’appelant Y______ conclut à la condamnation de X______ au paiement d’une 
indemnité à titre de réparation du tort moral (infra 6.1) et de ses frais d’avocat (infra 
6.2). 
6.1.1. Conformément à l’art. 49 du code des obligations du 30 mars 1911 (CO ; 
RS 220), celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme 
d’argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l’atteinte le justifie 
et que l’auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement. Pour ouvrir le droit à 
l’octroi d’une indemnité, l’atteinte subie doit être objectivement grave et être 
ressentie par l’intéressé comme une souffrance morale. A défaut, aucune 
indemnisation ne peut lui être accordée. Pour que le juge puisse se faire une image 
précise de l’origine et de l’effet de l’atteinte illicite, le lésé doit alléguer et prouver 


- 30/35 - 
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les circonstances objectives desquelles on peut inférer la grave souffrance subjective 
qu’il ressent (ATF 125 III 70 consid. 3a p. 74s ; ATF 120 II 97 consid. 2b p. 98s). La 
gravité de l’atteinte à la personnalité suppose en tout cas une atteinte extraordinaire, 
dont l’intensité dépasse l’émoi ou le souci habituel, de telle sorte qu’elle peut fonder 
une prétention particulière contre son auteur, alors que la vie exige de chacun qu’il 
tolère de petites contrariétés (AARP/148/2013 du 4 avril 2013). 
6.1.2. En l’espèce, si l’appelant Y______ a certes subi une perte financière 
conséquente du fait des agissements de X______ et que les relations d’affaires avec 
ce dernier se sont révélées problématiques, il n’a pas pour autant fait état d’une 
souffrance particulière, se contentant d’alléguer qu’un comportement tel que celui 
adopté par son cocontractant « pouvait avoir des conséquences néfastes sur le bien-
être d’une victime ». Or, de telles considérations d’ordre général ne sauraient lui 
ouvrir le droit à l’indemnisation, l’appelant Y______ n’ayant pas non plus expliqué 
dans quelle mesure les agissements du prévenu étaient de nature à lui occasionner 
une atteinte objectivement grave à la personnalité, qu’il aurait ressentie comme telle, 
et n’a versé à la procédure aucun document en témoignant. Il n’a ainsi pas démontré 
subir une atteinte atteignant le seuil des souffrances donnant droit à une indemnité au 
sens de l’art. 49 CO. C’est donc à juste titre que le premier juge n’a pas fait droit à sa 
requête. 
6.2.1. Selon l’art. 433 CPP, applicable en appel par le renvoi de l’art. 436 al. 1 CPP, 
la partie plaignante peut demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses 
obligatoires occasionnées par la procédure (al. 1), si elle obtient gain de cause, c’est-
à-dire lorsque le prévenu est condamné et/ou si les prétentions civiles ont été admises 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_159/2012 du 22 juin 2012 consid. 2.2 ; A. KUHN / Y. 
JEANNERET (éd.), op. cit., n. 2 ad art. 433). Il lui appartient de les chiffrer et de les 
justifier, dès lors que l’autorité pénale n’entre pas en matière sur la demande si elle 
ne s’acquitte pas de cette obligation (al. 2), ce qui entraîne la péremption de son droit 
d’obtenir une telle indemnité (A. KUHN / Y. JEANNERET (éd.), op. cit., n. 13 ad 
art. 433). La juste indemnité, notion qui laisse un large pouvoir d’appréciation au 
juge, couvre les dépenses et les frais nécessaires pour faire valoir le point de vue de 
la partie plaignante, à l’exclusion de toutes démarches inutiles ou superflues (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_159/2012 du 22 juin 2012 consid. 2.2). 
6.2.2. En l’espèce, l’appelant Y______ a obtenu gain de cause en première instance 
et en appel s’agissant de ses conclusions pénales, dès lors que X______ a été reconnu 
coupable des infractions d’abus de confiance et de tentative de contrainte (cf. supra 3 
et 4). Il se voit ainsi reconnaître le droit d’obtenir une juste indemnité pour les 
dépenses obligatoires occasionnées par la procédure. 
A cette fin, il a produit, devant la Chambre de céans, trois notes d’honoraires et un 
décompte d’activité du 1er janvier 2009 au 11 janvier 2013 de son conseil, 
comportant des honoraires par CHF 46'062.-, dont plus de CHF 40'000.- pour la 


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phase de l’instruction et de première instance, et des frais par CHF 920.-, ainsi 
qu’une quittance du Tribunal pénal pour la copie du dossier, par CHF 848.-. 
S’il est vrai que la procédure a perduré plusieurs années et a débuté le 1er octobre 
2007 par le dépôt de la plainte pénale de l’appelant Y______ à l’encontre de 
X______, il n’en demeure pas moins que cette durée s’explique également par le 
domicile à l’étranger des parties, X______ n’ayant au demeurant pas été détenu, et 
par l’audition de certains témoins domiciliés hors de Suisse. Par ailleurs, l’appelant 
Y______ n’a produit des notes d’honoraires de son conseil et n’a demandé le 
paiement de celles-ci qu’à compter du 1er janvier 2009, de sorte que l’activité 
antérieure effectuée par son avocat n’a pas à être prise en compte pour son 
indemnisation. 
Dans ce cadre, l’activité déployée par le conseil de l’appelant Y______, d’une durée 
totale de 87 heures et 30 minutes, telle que résultant de son décompte, est excessive, 
notamment au regard de la complexité de l’affaire, toute relative. En effet, même si 
le prévenu n’a que partiellement admis les faits, ceux-ci ressortent néanmoins de la 
procédure, en particulier des documents versés au dossier à l’appui de la plainte de 
Y______, soit avant la période couverte par les notes d’honoraires de son avocat. 
D’un point de vue juridique, les infractions reprochées au prévenu, de même que les 
conclusions civiles, ne revêtaient aucune complexité particulière et ne nécessitaient 
ainsi pas des recherches pour une durée de 14 heures, pas davantage qu’une durée de 
4 heures pour la rédaction de deux courriers au Parquet ne se justifiait. Le temps 
consacré à l’étude du dossier et à la préparation des audiences d’instruction, d’une 
vingtaine d’heures, apparaît également excessif, d’autant que l’appelant Y______ a 
été assisté du même avocat durant la procédure. 
D’autres postes du relevé d’activité du conseil de l’appelant Y______ ne s’inscrivent 
pas non plus dans le cadre d’une activité raisonnable, comme le temps facturé pour 
les vacations, d’une durée totale de 5 heures, les conférences internes, d’une durée de 
3 heures, ou encore les nombreuses inscriptions au rôle, de plus de 2 heures. Certains 
postes sont au demeurant sans lien avec la procédure, comme la rédaction de 
« lettres », de près de 2 heures, la rédaction d’un recours, de 6 heures, ou encore la 
retranscription de « documents pour SDE », de 25 minutes. 
Au regard de ces éléments, il est équitable d’arrêter l’activité du conseil de l’appelant 
Y______ à une durée totale de 60 heures, lesquelles seront calculées au tarif horaire 
moyen, qui est à Genève de CHF 400.-, frais de l’étude compris, soit CHF 24'000.-. 
Dès lors que Y______ n’en a pas fait la demande et qu’il est domicilié à l’étranger, 
ce montant ne sera respectivement ni assorti d’un intérêt moratoire, ni soumis à la 
TVA. 
X______ sera également condamné à rembourser à l’appelant Y______ les frais de 
photocopie du dossier, de CHF 848.-, à l’exception des frais de taxi, comme 


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mentionnés dans la note d’honoraires de son conseil du 15 mai 2012, lesquels ne 
constituent pas des dépenses obligatoires occasionnées par la procédure. 
Par conséquent, X______ sera condamné à verser à l’appelant Y______ un montant 
total de CHF 24'848.- pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure. 
Le jugement entrepris sera dès lors complété sur ce point. 
7) 
L’appelant Y______ sollicite l’allocation, en sa faveur, des montants saisis, en 
application de l’art. 73 CP. 
7.1. Aux termes de l’art. 73 al. 1 CP, si un crime ou un délit a causé à une personne 
un dommage qui n’est couvert par aucune assurance et s’il y a lieu de craindre que 
l’auteur ne réparera pas le dommage ou le tort moral, le juge alloue au lésé, à sa 
demande, jusqu’à concurrence des dommages-intérêts ou de la réparation morale 
fixés par un jugement ou par une transaction, les objets et les valeurs patrimoniales 
confisqués ou le produit de leur réalisation, sous déduction des frais (let. b) ou les 
créances compensatrices (let. c). 
Conformément au texte de la loi, l’allocation au lésé n’est accordée que sur requête 
de celui-ci et n’intervient pas d’office (arrêt du Tribunal fédéral 6B_659/2012 du 8 
avril 2013 consid. 3.1). Lorsque les conditions de l’art. 73 al. 1 CP sont remplies, le 
juge doit procéder à l’allocation demandée ; l’Etat doit ainsi impérativement 
renoncer aux valeurs confisquées au profit du lésé (arrêt du Tribunal fédéral 
1P.189/2000 du 21 juin 2000, consid. 4b), lequel doit avoir subi un dommage direct 
qui se détermine en application des principes des art. 41ss CO et qui doit être fixé 
judiciairement ou en accord avec le délinquant (arrêt du Tribunal fédéral 
6S.203/2004 du 15 juin 2006 consid. 4.1). Le juge ne peut toutefois ordonner cette 
mesure que si le lésé cède à l’Etat une part correspondante de sa créance (art. 73 al. 2 
CP), de façon à éviter qu’il ne se retrouve en fin de compte enrichi (arrêt du Tribunal 
fédéral 6S.203/2004 du 15 juin 2006 consid. 4.1). Comme condition impérative, la 
cession doit avoir lieu avant que le tribunal statue sur la question de l’octroi de 
l’allocation au sens de l’art. 73 CP. Cela signifie que le lésé doit formuler sa 
déclaration de cession inconditionnelle avant le prononcé de la décision. L’octroi 
d’une allocation, sous la condition qu’une telle cession va encore intervenir, n’est pas 
autorisée, dès lors qu’il n’existe ensuite aucun moyen pour contraindre le lésé à une 
telle cession et que celle-ci n’intervient pas non plus simplement de par la loi (arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_190/2010 du 16 juillet 2010 consid. 2). Une obligation, à 
charge des autorités, de rendre le lésé attentif au contenu de l’art. 73 al. 2 CP ne peut, 
tout au plus, être envisagée lorsque le lésé n’est pas versé dans la matière juridique 
ou assisté d’un avocat (arrêt du Tribunal fédéral 6B_190/2010 du 16 juillet 2010 
consid. 2). 
7.2. Indépendamment de la question de la recevabilité des conclusions de l’appelant 
Y______ visant à l’allocation des montants saisis en sa faveur, qui ne figurent que 
dans son mémoire d’appel motivé (cf. art. 399 al. 4 CPP), sa requête apparaît 


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d’emblée mal fondée. Outre le fait qu’il n’a pas requis la confiscation des montants 
saisis, l’appelant Y______, assisté d’un conseil, n’a, durant la procédure, pas produit 
d’acte de cession d’une part correspondante de sa créance en faveur de l’Etat, 
conformément à l’art. 73 al. 2 CP. A défaut d’une telle cession, une allocation au lésé 
ne saurait intervenir, de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire droit à sa requête. Le 
jugement entrepris sera également confirmé sur ce point. 
8) 
L’appelant X______, qui succombe intégralement, sera condamné aux trois quarts 
des frais de la procédure d’appel, tandis que l’appelant Y______, qui n’obtient que 
partiellement gain de cause, sera condamné au quart de ceux-ci, qui comprennent 
dans leur totalité un émolument de jugement de CHF 8'000.- (art. 428 al. 1 CPP et 14 
al. 1 let. e du règlement fixant le tarif des frais en matière pénale du 22 décembre 
2010 [RTFMP ; RS/GE E 4 10.03]). 
* * * * *


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P/15417/2007 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Reçoit les appels formés par X______ et Y______ contre le jugement JTDP/697/2012 
rendu le 2 octobre 2012 par le Tribunal de police dans la procédure P/15417/2007. 
Rejette l’appel formé par X______. 
Admet partiellement l’appel formé par Y______. 
Condamne X______ à payer à Y______ le montant de CHF 24'848.- pour les dépenses 
obligatoires occasionnées par la procédure. 
Confirme pour le surplus le jugement entrepris. 
Condamne X______ aux trois quarts et Y______ au quart des frais de la procédure 
d’appel, qui comprennent dans leur totalité un émolument de CHF 8'000.-. 
 
Siégeant : 
Madame Yvette NICOLET, présidente; Monsieur Pierre MARQUIS, Madame Verena 
PEDRAZZINI RIZZI, juges. 
 
La greffière : 
Virginie VANDEPUTTE 
 
La présidente : 
Yvette NICOLET 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF ; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière pénale. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 


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P/15417/2007 
 
P/15417 2007 
ETAT DE FRAIS 
AARP/424/2013
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière 
pénale (E 4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal de police 
CHF 
6'740.00 
Bordereau de frais de la Chambre pénale 
d'appel et de révision 
Délivrance de copies (let. a, b et c) 
CHF 
00.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
320.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
00.00 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
8'000.00 
Total des frais de la procédure d’appel 
CHF 
8'395.00 
Total général 
CHF 
15'135.00