ge_gerichte · ATA/1274/2025 · 2025-11-14 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3734/2025-MC 
ATA/1274/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 14 novembre 2025 
en section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourant 
représenté par Me Philippe KOHLER, avocat 
contre 
COMMISSAIRE DE POLICE 
intimé 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
28 octobre 2025 (JTAPI/1132/2025) 


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EN FAIT 
A. a. A______, né le ______ 1988, est originaire de Gambie. 
b. Par décision du 15 juillet 2024, le Secrétariat d'État aux migrations 
(ci-après : SEM) a rejeté la demande d'asile que l’intéressé avait déposée le 2 mai 
2022 et ordonné son renvoi de Suisse et de l'espace Schengen. 
c. Le Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF) a déclaré irrecevable le recours 
déposé par A______ les 25 et 27 septembre 2024 contre cette décision et lui a fixé 
un délai de départ pour quitter la Suisse et l'espace Schengen au 11 octobre 2024. 
d. L’intéressé n'a pas respecté ce délai, de sorte que les services compétents ont été 
chargés de procéder à l'exécution de son renvoi. 
e. Par déclarations à l'office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM) des 22 octobre 2024 et 14 février 2025, il a indiqué qu’il refusait 
de retourner dans son pays d’origine. 
f. Le 24 octobre 2025, A______ a refusé d'embarquer dans l’avion qui lui avait été 
réservé à destination de la Gambie. 
g. Par ordonnance pénale du 25 octobre 2025, le Ministère public du canton de 
Genève l’a reconnu coupable de séjour illégal et l’a condamné pour infraction à 
l’art. 115 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 
16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20). Il a ensuite été libéré et mis à disposition du 
commissaire de police. 
h. Le même jour, à 12h37, le commissaire de police a émis un ordre de mise en 
détention administrative à l'encontre de A______ pour une durée de trois mois, 
relevant que son renvoi de Suisse devant être organisé à nouveau, par vol spécial 
cette fois en l’absence de possibilité de procéder au moyen d’un vol avec 
accompagnement policier (DEPA) s’agissant de la Gambie. 
Au commissaire de police, il a déclaré qu'il s'opposait à son renvoi en Gambie, qu’il 
était en bonne santé et qu’il ne poursuivait actuellement aucun traitement médical. 
B. a. Le commissaire de police a soumis cet ordre de mise en détention au Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : le TAPI) le même jour. 
b. Entendu le 28 octobre 2025 par le TAPI, A______ a indiqué qu’il n’était pas 
d’accord avec sa mise en détention administrative et son renvoi en Gambie. En cas 
de retour en Gambie, il risquait d’être tué ou de devoir faire de la prison. Le régime 
en Gambie était un régime dur pour certains opposants. Il avait une peur générale, 
il dormait assez peu et se sentait stressé. Il ne prenait aucun médicament. Il n’avait 
pas de famille en Europe. 
À la question de son conseil de savoir si son état de santé s’était amélioré ou 
détérioré depuis la décision d’asile du SEM du 15 juillet 2024 à son encontre, il a 


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répondu qu’il était triste et que la situation s’était aggravée depuis quelques jours. 
Il a ajouté qu’il ne connaissait pas de psychologues dans son pays d’origine. 
Le représentant du commissaire de police a déposé un courriel du SEM à son 
attention daté du matin même, indiquant que celui-ci avait planifié un prochain vol 
spécial vers la Gambie pour le deuxième trimestre de l’année 2026. Il a précisé 
qu’après vérification avec le SEM, il s’agissait bien du deuxième trimestre 2026 et 
non du premier trimestre 2026. Vu la faible peine prononcée par le Ministère public 
le 25 octobre 2025, A______ pourrait bénéficier d’une aide au retour, ce qui ne 
serait pas possible dans l’hypothèse de l’organisation d’un vol spécial à destination 
de la Gambie. 
Le conseil de A______ a déposé un rapport de l’organisation suisse d’aide aux 
réfugiés du 4 juillet 2024 relatif à l’accès à des soins de santé mentale en Gambie. 
Il a conclu, principalement, à l’annulation de l’ordre de mise en détention du 
25 octobre 2025 et à sa libération immédiate. 
c. Par jugement du 30 octobre 2025, le TAPI a confirmé l’ordre de mise en 
détention administrative pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 24 janvier 2026 
inclus. 
A______ faisait l'objet d'une décision de renvoi prononcée à son endroit le 15 juillet 
2024 par le SEM qu’il n'avait jamais respectée, manifestant au contraire de manière 
constante son refus de quitter la Suisse et de rentrer dans son pays. En outre, il s'était 
soustrait à l'exécution de son renvoi, exécution qu'il avait conduite à l'échec en 
refusant d'embarquer dans l'avion devant le ramener dans son pays d'origine. Ainsi, 
les conditions prévues par l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEI étaient réalisées et 
fondaient sa détention administrative. 
Par ailleurs, l’assurance de son départ de Suisse répondait à un intérêt public 
prépondérant certain et toute autre mesure moins incisive que la détention 
administrative serait vaine pour assurer sa présence au moment où il devrait monter 
à bord de l’avion devant le ramener dans son pays. 
L'autorité chargée du renvoi avait agi avec diligence et célérité, puisque les 
démarches en vue de son renvoi en Gambie avaient été entreprises avant même sa 
mise en détention administrative et qu’elle avait réservé un billet d’avion en sa 
faveur dès l’annonce de sa libération. 
Il ressortait de la décision de refus d’asile du SEM du 15 juillet 2024 qu’il existait 
en Gambie deux établissements en mesure de traiter des pathologies 
psychologiques ou psychiatriques, à savoir l’Edward Francis Small Teaching 
Hospital et le Tanka Tanka Psychiatric Hospital. Si certes A______ n’était pas en 
excellente santé, compte tenu de son état de stress, les affections médicales qu’il 
présentait n’étaient pas d’une gravité telle qu’elles seraient de nature à mettre 
gravement en danger sa vie ou son intégrité physique. Le rapport produit, de 
l’organisation suisse d’aide aux réfugiés du 4 juillet 2024, relevait les limitations 
des soins en Gambie mais n’excluait pas qu’il puisse y être suivi médicalement. 


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Enfin, une durée de détention de trois mois respectait pleinement le cadre légal et 
était proportionnée aux circonstances du cas d'espèce. 
C. a. Par acte du 7 novembre 2025, A______ a interjeté recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre ce 
jugement, concluant à l'annulation de celui-ci, à sa mise en liberté immédiate et à 
l'octroi d'une indemnité de procédure. 
Pour justifier son opposition à son renvoi en Gambie, il n’avait eu de cesse de 
signaler que cette perspective ravivait chez lui une détresse psychologique très 
importante. L’extrême fragilité de son état mental avait été attestée très tôt dans la 
procédure de renvoi par des certificats médicaux des HUG qui avaient notamment 
indiqué qu’un suivi psychiatrique et psychologique était absolument essentiel pour 
sa santé et au vu du risque de suicidalité. Un tel suivi avait d’ailleurs été mis en 
place en Suisse. 
Dans sa décision relative à l’asile, le SEM avait omis d’analyser la situation 
concrète d’accès aux soins en santé mentale dans son pays. Or l’accès aux soins en 
santé mentale s’était extrêmement dégradé en Gambie, comme le relevait le rapport 
de l’organisation suisse d’aide aux réfugiés du 4 juillet 2024. Les patients qui 
n’étaient pas pris en charge par la clinique Tanka Tanka finissaient régulièrement 
par dormir dans la rue où ils étaient exposés à de multiples dangers. Cet isolement 
social serait aggravé par le fait qu’il était le père d’une fille née hors mariage et que 
sa belle-famille était rancunière à son égard et risquerait d’attenter à sa vie ou à son 
intégrité s’il venait à rentrer en Gambie. 
Sa détention administrative violait le principe de la légalité et l’art. 3 de la 
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 
4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) en tant que son renvoi était rendu impossible 
par le risque concret d’atteinte à sa santé qu’il lui ferait subir. 
Son renvoi ne pouvant être exécuté avant le deuxième trimestre 2026, cette 
échéance était postérieure à la date d’échéance de l’ordre de mise en détention 
querellée, de sorte qu’il était indéniable que la détention en vue du renvoi jusqu’à 
cette date était simplement inutile. Il violait ainsi le principe de proportionnalité. 
Le commissaire de police n’avait par ailleurs pas expliqué pourquoi il avait 
d’emblée requis une détention de plusieurs mois alors qu’il ne présentait aucune 
condamnation pénale, à l’exception d’une condamnation peu importante pour 
violation du droit des étrangers. 
Enfin, en ne tirant pas les conclusions utiles des éléments de faits qu’il avait 
apportés par A______ s’agissant de son état psychologique fragile et des risques 
qu’il encourait à se voir renvoyer en Gambie, le TAPI avait méconnu son droit 
d’être entendu et, ce faisant, avait procédé à une constatation inexacte des faits, 
versant dans l’arbitraire. 
b. Le commissaire de police a conclu au rejet du recours. 


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Le premier moyen soulevé par le recourant quant aux risques pour sa vie ou son 
intégrité physique revenait en réalité à contester la décision de renvoi du SEM, 
confirmée par le TAF, que le juge de la détention administrative n’avait pas la 
compétence de revoir. Il était ainsi irrecevable. Le grief tiré de la violation du droit 
d’être entendu n’était pour sa part pas fondé. 
Enfin, le principe de proportionnalité n’était pas violé, étant précisé que le recourant 
avait la possibilité de coopérer à l’exécution de son départ de Suisse et de la quitter 
rapidement. 
c. Dans sa réplique du 12 novembre 2025, A______ a persisté dans ses conclusions. 
d. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 10 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 
- LaLEtr - F 2 10). 
2. 
Selon l'art. 10 al. 2 LaLEtr, la chambre administrative doit statuer dans les dix jours 
qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 7 novembre 2025 et statuant ce jour, 
elle respecte ce délai. 
3. 
A______ fait valoir que le TAPI, en ne tirant pas les conclusions utiles des éléments 
de faits qu’il avait apportés, aurait méconnu le droit d’être entendu et, ce faisant, 
avait procédé à une constatation inexacte des faits, versant ainsi dans l’arbitraire. 
3.1 Le droit d’être entendu consacré à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) comprend notamment le droit 
pour l’intéressé de s’exprimer sur les éléments pertinents avant qu’une décision ne 
soit prise touchant sa situation juridique, d’avoir accès au dossier, de produire des 
preuves pertinentes, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves 
pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou à tout le 
moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la 
décision à rendre (ATF 145 I 73 consid. 7.2.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_507/2021 du 13 juin 2022 consid. 3.1). 
3.2 Le recours peut être formé pour constatation inexacte ou incomplète des faits 
pertinents (art. 61 al. 1 let. b LPA). 
La procédure administrative est régie par la maxime inquisitoire, selon laquelle le 
juge établit les faits d'office (art. 19 LPA). 
3.3 Selon le principe de la libre appréciation des preuves, qui s’applique en 
procédure administrative, le juge apprécie librement les preuves, sans être lié par 
des règles formelles, en procédant à une appréciation complète et rigoureuse des 
pièces. Dès lors, le juge doit examiner de manière objective tous les moyens de 


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preuve, quelle qu’en soit la provenance, puis décider si le dossier à 
disposition permet de porter un jugement valable sur le droit litigieux 
(ATA/1079/2025 du 1er octobre 2025 consid. 3.3 ; ATA/722/2012 du 30 octobre 
2012 consid. 3a). 
3.4 En l'occurrence, le recourant a eu l’occasion de s’exprimer devant le TAPI et a 
pu faire valoir tous ses arguments, notamment ceux en rapport avec son état de 
santé, ce qui n’est en soi pas contesté. Contrairement à ce qu’il soutient, cette 
juridiction a tenu compte des pièces qu’il avait versées et retenu qu’il n’était 
effectivement pas en excellente santé, compte tenu de son état de stress mais que 
les affections médicales qu’il présentait n’étaient pas d’une gravité telles qu’elles 
seraient de nature à mettre gravement en danger sa vie ou son intégrité physique. 
Ce faisant, il a correctement apprécié le dossier en sa possession, comme cela sera 
encore développé ci-après. 
Les griefs de violation du droit d'être entendu, ainsi que celui de constatation 
inexacte ou incomplète des faits, doivent en conséquence être écartés. 
4. 
Les considérants du jugement attaqué portant sur le principe de la mise en détention 
administrative du recourant au sens de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEI ne prêtent 
pas le flanc à la critique et ne sont pas contestés en soi. Il peut ainsi y être renvoyé. 
5. 
Le recourant prétend que l’exécution de son renvoi serait impossible, tant par le 
risque d’atteinte à sa santé en raison du manque de disponibilité de traitements dans 
son pays, mais également du fait que sa belle-famille risquerait d’attenter à sa vie 
ou à son intégrité du fait qu’il était père d’une fille née hors mariage. 
5.1 La détention doit être levée notamment si l'exécution du renvoi ou de 
l'expulsion s'avère impossible pour des raisons juridiques ou matérielles (art. 80 
al. 6 let. a LEI). 
Selon l’art. 80 al. 4 LEI, lorsqu’elle examine la décision de détention, de maintien 
ou de levée de celle-ci, l’autorité judiciaire tient compte de la situation familiale de 
la personne détenue et des conditions d’exécution de la détention. 
Le renvoi d'une personne étrangère ne peut être ordonné que si l'exécution de 
celui‑ci est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEI). 
L'exécution n'est pas possible lorsque la personne concernée ne peut quitter la 
Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers ni être 
renvoyée dans un de ces États (art. 83 al. 2 LEI). Elle n'est pas licite lorsqu'elle 
serait contraire aux engagements internationaux de la Suisse (art. 83 al. 3 LEI). 
Elle n'est pas raisonnablement exigible si elle met concrètement en danger la 
personne étrangère, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence 
généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI). 
5.2 Selon l'art. 3 CEDH, nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 
traitements inhumains ou dégradants. Pour tomber sous le coup de l'art. 3 CEDH, 
un mauvais traitement doit atteindre un minimum de gravité. L'appréciation de ce 
minimum dépend de l'ensemble des données de la cause (ACEDH A.A. c. Suisse 


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du 5 novembre 2019, req. n° 32218/17, § 40 ; ATF 140 I 125 consid. 3.3 ; 134 I 221 
consid. 3.2.1). 
5.3 Les États parties à la CEDH ont le droit de contrôler l'entrée, le séjour et 
l'éloignement des non-nationaux (ATF 139 I 330 consid. 2.1 ; 138 I 246 
consid. 3.2.1). Cependant, l'expulsion, l'extradition ou toute autre mesure 
d'éloignement d'un étranger peut soulever un problème au regard de l'art. 3 CEDH, 
lorsqu'il y a des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé, si on l'expulse 
vers le pays de destination, y courra un risque réel d'être soumis à un traitement 
contraire à cette disposition. Dans ce cas, l'art. 3 CEDH implique l'obligation de ne 
pas expulser la personne en question vers ce pays (ACEDH A.A. c. Suisse du 
5 novembre 2019, req. n° 32218/17, § 39 et les références citées ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2D_3/2024 du 2 mai 2024 consid. 5.1 ; 2C_564/2021 du 3 mai 2022 
consid. 6.3 et les arrêts cités). Il incombe en principe au requérant de prouver 
l'existence de tels risques réels (arrêt du Tribunal fédéral 2D_3/2024 du 2 mai 2024 
consid. 5.1 et les arrêts cités). 
L'art. 3 CEDH trouve aussi à s'appliquer lorsque le danger émane d'acteurs non 
étatiques (ATF 111 Ib 68). Encore faut-il démontrer que le risque existe réellement 
et que les autorités de l'État de destination ne sont pas en mesure d'y obvier par une 
protection appropriée ou n'ont pas la volonté de le faire (ACEDH Hirsi Jamaa et 
autres c. Italie du 23 février 2012, req. n° 27765/09, § 120 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_564/2021 du 3 mai 2022 consid. 6.4 et les arrêts cités). 
Une simple possibilité de subir de mauvais traitement n'est pas suffisante pour 
prohiber l'exécution d'un renvoi. Il faut au contraire un risque concret et sérieux que 
la personne en cause soit victime de torture ou de traitements inhumains ou 
dégradants en cas de renvoi dans son pays et qu'il soit hautement probable qu'elle 
soit visée personnellement par des mesures incompatibles avec cette garantie. 
(ATA/141/2025 du 4 février 2025 consid. 4.2 ; ATA/1125/2023 du 11 octobre 2023 
consid. 3.2 et les arrêts cités). 
5.4 S'agissant plus spécifiquement de l'exécution du renvoi des personnes en 
traitement médical en Suisse, celle-ci ne devient inexigible que dans la mesure où 
ces dernières ne pourraient plus recevoir les soins essentiels garantissant des 
conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de 
médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité 
humaine. L'art. 83 al. 4 LEI, disposition exceptionnelle, ne saurait en revanche être 
interprété comme impliquant un droit général d'accès en Suisse à des mesures 
médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que 
l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de 
destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse 
(ATAF 2011/50 du 2 mai 2011 consid. 8.3). La gravité de l'état de santé, d'une part, 
et l'accès à des soins essentiels, d'autre part, sont déterminants. Ainsi, l'exécution 
du renvoi demeure raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou 
psychiques ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels qu'en 


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l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se 
dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise 
en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus 
grave de son intégrité physique (arrêt du TAF F-1602/2020 du 14 février 2022 
consid. 5.3.4). 
Le fait qu'une personne souffre de problèmes de nature psychiatrique n'est pas en 
soi un empêchement à la mise en détention administrative et une telle mesure ne 
constitue pas pour elle-même un traitement proscrit par l'art. 3 CEDH. La question 
doit être examinée en rapport avec l'objectif de pouvoir concrètement et 
effectivement procéder au renvoi de la personne concernée (ATA/431/2019 du 
11 avril 2019 consid. 4c et les références citées). Il faut aussi observer que des 
troubles, notamment d'ordre psychique et/ou des symptomatologies dues au stress, 
à l'anxiété ou à un état dépressif, sont couramment observés chez les personnes 
confrontées à l'imminence d'un renvoi. Selon la jurisprudence, les autorités ne 
sauraient retenir, en l'absence de graves pathologies dont découlerait directement 
l'impossibilité d'exiger celui-ci, que de tels troubles s'opposent d'emblée à 
l'exécution de cette mesure. Sous cet angle, il a en particulier été jugé que ni la 
détermination de l'intéressé de mener une grève de la faim et de la soif, ni un risque 
suicidaire allégué ne sont de nature par eux-mêmes à rendre la détention 
administrative incompatible avec l'interdiction de la torture et des peines ou 
traitements inhumains ou dégradants et ne s'opposent à l'exécution du renvoi, y 
compris sous l'angle de l'exigibilité, seule une mise en danger concrète devant être 
prise en considération (cf. ATA/431/2019 du 11 avril 2019 consid. 4c et les 
références citées). 
5.5 Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme 
(ci-après : CourEDH), l'exécution du renvoi ou de l'expulsion d'un malade physique 
ou mental est exceptionnellement susceptible de soulever une question sous l'angle 
de l'art. 3 CEDH si la maladie atteint un certain degré de gravité et qu'il est 
suffisamment établi que, en cas de renvoi vers l'État d'origine, la personne malade 
court un risque sérieux et concret d'être soumise à un traitement interdit par 
cettedisposition (ACEDH N. c. Royaume-Uni du 27 mai 2008, req. n° 26565/05, § 
29 ss ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_3/2021 du 14 avril 2021 consid. 4.2). 
Le renvoi d'un étranger malade vers un pays où les moyens de traiter sa maladie 
sont inférieurs à ceux disponibles dans l'État contractant reste compatible avec 
l'art. 3 CEDH, sauf dans des cas très exceptionnels, en présence de 
considérations humanitaires impérieuses (ACEDH N. c. Royaume-Uni précité 
§ 42 ; Emre c. Suisse du 22 mai 2008, req. n° 42034/04, § 89). 
Toujours selon la jurisprudence de la CourEDH, des menaces suicidaires 
n'astreignent pas la Suisse à s'abstenir d'exécuter le renvoi, mais à prendre des 
mesures concrètes pour en prévenir la réalisation (ACEDH A.S. c. Suisse du 30 juin 
2015, req. n° 39350/13, § 34). 


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5.6 Le juge de la détention administrative doit en principe seulement s'assurer 
qu'une décision de renvoi existe, sans avoir à vérifier la légalité de cette dernière. 
Ce n'est que lorsque la décision de renvoi apparaît manifestement inadmissible, soit 
arbitraire ou nulle, que le juge de la détention peut, voire doit, refuser ou mettre fin 
à la détention administrative (ATF 129 I 139 consid. 4.3.2 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_1177/2013 du 17 janvier 2014 consid. 2.2). 
5.7 En l’espèce, s’agissant tout d’abord de la mise en danger en cas de retour en 
Gambie liée à sa belle-famille, force est de constater que le recourant la fait valoir 
pour la première fois dans le cadre de présente procédure. Si dans la procédure 
par-devant le SEM, il avait fait état de la naissance de sa fille issue d’une relation 
hors mariage en juillet 2015, il avait uniquement évoqué qu’il avait quitté la Gambie 
en raison de la situation de grande honte dans laquelle il s’était retrouvé et les 
difficultés avec la grand-mère maternelle de sa fille qui se résumaient à un profond 
désaccord et à l’expression de propos médisants de cette dernière à son encontre. 
Par ailleurs, dans sa décision de renvoi, le SEM a relevé, à la page 6, que les 
difficultés auxquelles il avait été confronté en Gambie suite à cette naissance ne 
découlaient pas d’un des critères prévus à l’art 3 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 
(LAsi - RS 142.31) et a relevé que ce sentiment de honte provoqué par la naissance 
ne l’avait pas empêché de poursuivre sa vie en en Gambie jusqu’en mars 2016. Il y 
sera renvoyé. 
S’agissant de la fragilité psychologique du recourant, le SEM a retenu que rien dans 
son dossier ne laissait penser que son retour en Gambie entraînerait une dégradation 
rapide de son état de santé susceptible de mettre sa vie en danger. Il a relevé que les 
médecins attribuaient sa fragilité psychologique à sa situation sociale précaire en 
Suisse. Aussi, tout portait à croire que sa réinsertion au sein du milieu social dans 
lequel il avait passé la majeure partie de sa vie lui permettrait de repartir sur de 
nouvelles bases et de s’éloigner de la réalité sociale l’ayant affecté en Suisse. Le cas 
échéant, il pourrait poursuivre un traitement psychologique et/ou psychiatrique 
dans un des deux établissements l’Edward Francis Small Teaching Hospital et le 
Tanka Tanka Psychatric Hospital. (p. 7). Enfin, s’agissant du risque de suicidalité, 
le SEM a retenu que celui-ci ne saurait astreindre la Suisse à s’abstenir d’exécuter 
le renvoi, mais à prendre des mesures concrètes pour en prévenir la réalisation, 
conformément à la jurisprudence constante de la CourEDH (p. 8). 
Comme le TAPI l’a retenu, si le rapport de l’organisation suisse d’aide aux réfugiés 
du 4 juillet 2024 relève les limitations des soins en Gambie, il n’exclut pas que le 
recourant puisse être suivi médicalement. On doit ainsi retenir que les pathologies 
du recourant peuvent le cas échéant être traitées en Gambie et qu’aucune des 
affections dont il fait état ne sont d’une gravité telle qu’un renvoi serait constitutif 
d’un traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 3 CEDH. 
En tant que la décision de renvoi du SEM, confirmée par le TAF, n’apparaît pas 
manifestement inadmissible ou arbitraire, la présente chambre de céans ne saurait 
examiner une nouvelle fois la légalité du renvoi. 


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Le grief sera écarté. 
6. 
Reste à examiner si la détention administrative ordonnée respecte les principes de 
la proportionnalité et de célérité. 
6.1 Ce principe, garanti par l'art. 36 al. 3 Cst., se compose des règles d'aptitude – qui 
exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé –, de nécessité – qui 
impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, l'on choisisse celui qui porte l'atteinte la 
moins grave aux intérêts privés – et de proportionnalité au sens étroit – qui met en 
balance les effets de la mesure choisie sur la situation de l'administré et le résultat 
escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 140 I 218 consid. 6.7.1 ; 136 IV 
97 consid. 5.2.2). 
6.2 Selon l'art. 79 al. 1 LEI, la détention en vue du renvoi ne peut excéder six mois 
au total. Cette durée maximale peut néanmoins, avec l'accord de l'autorité judiciaire 
cantonale, être prolongée de douze mois au plus, lorsque la personne concernée ne 
coopère pas avec l'autorité compétente (art. 79 al. 2 let. a LEI) ou lorsque l'obtention 
des documents nécessaires au départ auprès d'un État qui ne fait pas partie des États 
Schengen prend du retard (art. 79 al. 2 let. b LEI). 
6.3 Les démarches nécessaires à l'exécution du renvoi ou de l'expulsion doivent être 
entreprises sans tarder (art. 76 al. 4 LEI ; « principe de célérité ou de diligence »). 
Il s'agit d'une condition à laquelle la détention est subordonnée (arrêt du Tribunal 
fédéral 2A.581/2006 du 18 octobre 2006 ; ATA/1305/2022 du 21 décembre 2022 
consid. 4d ; ATA/611/2021 du 8 juin 2021 consid. 5a). Le principe de célérité est 
violé si les autorités compétentes n'entreprennent aucune démarche en vue de 
l'exécution du renvoi pendant une durée supérieure à deux mois et que leur 
inactivité ne repose pas en première ligne sur le comportement des autorités 
étrangères ou de la personne concernée elle-même (ATF 139 I 206 consid. 2.1 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 2C_1132/2018 du 21 janvier 2019 consid. 3.3). 
6.4 En l’espèce, l’intérêt public à l’exécution de l’éloignement du recourant est 
certain, celui-ci faisant l’objet d'une décision de renvoi. La détention est par ailleurs 
apte à atteindre le but voulu par le législateur et s’avère nécessaire, compte tenu de 
la difficulté de l’exécution du renvoi en raison du refus du recourant d’être renvoyé 
en Gambie. L’intérêt public à son renvoi l’emporte également sur son intérêt privé 
à ne pas subir de détention administrative. 
Enfin, la durée de la mise en détention, d'une durée de trois mois, est conforme à 
l'art. 79 al. 1 LEI et le renvoi est possible dans ce délai en tant que le recourant a la 
possibilité de coopérer à l’exécution de son départ de Suisse et de quitter rapidement 
ce pays. Cas échéant, si effectivement le délai de trois mois sera échu au moment 
où un vol spécial pourra avoir lieu, cette durée permettra à l’autorité intimée de 
requérir une prolongation de la détention auprès du TAPI à qui il incombera à 
nouveau d’examiner, à ce moment, la légalité et la proportionnalité de la mesure. 
Mal fondé, le recours sera rejeté. 


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A/3734/2025 
7. 
La procédure est gratuite. Vu son issue, il n’y a pas lieu à l’allocation d’une 
indemnité de procédure (art. 87 LPA). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 7 novembre 2025 par A______ contre le jugement 
du Tribunal administratif de première instance du 28 octobre 2025 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Philippe KOHLER, avocat du recourant, au 
commissaire de police, au Tribunal administratif de première instance, à l'office cantonal 
de la population et des migrations, au Secrétariat d'État aux migrations ainsi qu'à 
l'établissement de détention administrative de Favra, pour information. 
Siégeant : Michèle PERNET, présidente, Patrick CHENAUX, Claudio MASCOTTO, 
juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
N. GANTENBEIN 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
M. PERNET 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
 
la greffière :