ge_gerichte · ACJC/1229/2020 · 2020-08-31 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 22.09.2020. 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/1396/2020 
ACJC/1229/2020 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 31 AOÛT 2020 
Entre 
1) Monsieur A______ (ou A______), domicilié ______ (GE), 
2) B______, [société] sise aux Iles Vierges Britanniques, 
appelants d'une ordonnance rendue par la 25ème Chambre du Tribunal de première 
instance de ce canton le 6 mai 2020, comparant tous deux par Me Romain Jordan, 
avocat, rue Général-Dufour 15, case postale 5556, 1211 Genève 11, en l'étude duquel ils 
font élection de domicile, 
et 
1) C______ SARL, 
2) Monsieur D______ 
3)Madame E______, 
domiciliés c/o C______ SARL, sise ______ (VD), intimés, comparant tous trois par 
Me Nicolas Capt, avocat, 15, cours des Bastions, case postale 519, 1211 Genève 12, en 
l'étude duquel ils font élection de domicile. 
 


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EN FAIT 
A. 
a. Par ordonnance OTPI/266/20 du 6 mai 2020, reçue par les parties le 8 mai 
2020, le Tribunal de première instance, statuant sur mesures provisionnelles, a 
rejeté les conclusions relatives à F______ SA de la requête du 23 janvier 2020 
formée par A______ (ou A______) et B______ à l'encontre de C______ SARL, 
D______ et E______ (chiffre 1 du dispositif), rejeté la requête pour le surplus 
(ch. 2), révoqué l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 23 janvier 2020 
(ch. 3), mis à charge de A______ et B______ les frais judiciaires, arrêtés à 
1’800 fr. et compensés avec l’avance versée (ch. 4), les a condamnés à verser 
2'000 fr. de dépens à leurs parties adverses (ch. 5) et a débouté les parties de 
toutes autres conclusions (ch. 6). 
B. 
a. Le 18 mai 2020, A______ et B______ ont fait appel de cette ordonnance, 
concluant principalement à ce que la Cour de justice l'annule et, cela fait : 
 
- constate l’existence d’une atteinte illicite aux droits de leur personnalité par la 
publication de l’article "______" de C______ SARL dans l'édition et dans la 
newsletter du ______ 2020 du magazine en ligne G______, dont les directeurs de 
la publication sont D______ et E______; 
 
- interdise à C______ SARL, D______ et E______, sous la menace de la peine 
prévue à l’art. 292 CP, de publier l'article précité ou leur ordonne de le retirer 
immédiatement de leur magazine, ainsi que des archives internet de G______, ou 
à tout le moins d’anonymiser leurs identités ainsi que celle de F______ SA; 
 
- ordonne aux précités, sous la menace de la peine prévue à l’article 292 CP, 
d’intervenir auprès des moteurs de recherche pour faire immédiatement supprimer 
l’information « A______ » et « F______ » des moteurs de recherches, y compris 
cache et index ; 
 
- fasse interdiction aux précités de mentionner l’identité de A______, B______ et 
F______ SA dans le cadre de toute publication relative à l’enquête américaine 
pour délit d’initié dont il est question dans l’article litigieux et de réitérer les 
déclarations attentatoires à l’honneur contenues dans cet article sous la menace de 
la peine prévue à l'art. 292 CP; 
 
- ordonne aux précités de publier à leurs frais, dans l’édition hebdomadaire ainsi 
que dans la newsletter du magazine en ligne G______, le jugement ou un extrait 
de ses considérants constatant le caractère illicite de l’atteinte aux droits de la 
personnalité de A______ et B______, dès l’entrée en force de la décision. 
 
b. Le 5 juin 2020, C______ SARL, D______ et E______ ont conclu à la 
confirmation de l'ordonnance querellée, avec suite de frais et dépens. 


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Ils ont produit deux pièces nouvelles. 
 
c. Les parties ont répliqué et dupliqué, persistant dans leurs conclusions 
respectives. 
 
d. Elles ont été informées le 15 juillet 2020 de ce que la cause était gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent du dossier. 
a. A______, trader de profession, est actionnaire et animateur principal de la 
société B______. 
La société F______ SA, EN LIQUIDATION, inscrite au Registre du commerce 
de Genève, qui était active dans le domaine du conseil en matière financière, a été 
dissoute par décision de son assemblée générale du ______ 2016. Son liquidateur 
est H______. A______ était l'actionnaire et l'animateur principal de cette société. 
b. D______ et E______ sont les fondateurs d’une newsletter spécialisée dans la 
criminalité économique, intitulée G______, éditée par C______ SARL. 
Les articles de cette newsletter sont rédigés sur la base d’une veille judiciaire 
suisse et internationale et traitent de procédures civiles et pénales impliquant des 
acteurs de la place économique suisse. 
Cette newsletter est régulièrement envoyée à ses abonnés, soit à des avocats, 
fiscalistes, spécialistes de la conformité bancaire, autorités de régulation ou encore 
organismes et associations spécialisés dans la criminalité économique. Elle est 
ensuite publiée sur le site internet https://G______.fr/, l’accès aux articles 
complets sur ce site étant réservé aux abonnés. 
Les conditions générales de G______ comprennent une clause de restriction de 
diffusion libellée comme suit : "Chaque abonnement est strictement personnel. Il 
est destiné à l’usage exclusif de l’abonné au nom duquel il est souscrit et à qui il 
est adressé. Seule une copie privée est autorisée. L’abonné peut imprimer un 
article ou un numéro, et le télécharger pour son usage personnel, mais ne peut en 
aucun cas le diffuser auprès de tiers, y compris au sein de son entreprise (que ce 
soit par e-mail, copie papier, intranet ou par un autre biais). Le cas échéant, il 
s’expose à des poursuites pénales." 
Selon ses fondateurs, le nombre d'abonnés de G______ est actuellement de 215. 
A______ et B______ allèguent quant à eux que ce magazine compte environ 
10'000 abonnés. 
c. Le 22 janvier 2020, la newsletter de G______ comprenait un article intitulé 
"______", dont le contenu est le suivant (les * ci-dessous marquant la présence de 


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liens internet vers d’autres articles de G______ ou de la presse internationale ou 
encore documents provenant de sources externes) : 
"L’enquête américaine au sujet d’un réseau international de traders soupçonnés 
de délits d’initiés se poursuit, avec de nouvelles ramifications en Suisse et en 
France. Le ______ 2020, la justice I______ a rendu public un acte d’accusation 
ciblant le ______ suisse J______. Le ______ français K______ est également 
soupçonné d’avoir fourni des informations confidentielles. 
Arrêté en 2018 ______ puis extradé vers les Etats-Unis, J______ a plaidé 
coupable des ______ chefs d’accusation qui lui étaient reprochés. Il a également 
commencé à livrer des noms aux enquêteurs. « [He said that an] «unbelievable» 
number of people were committing insider trading [and that it] was a «sport» 
overseas» rapporte [le média] L______*. 
______ de l’homme d’affaires M______. Suite au témoignage de J______, qui 
explique lui avoir fourni une série d’informations privilégiées glanées grâce à ses 
contacts auprès de banquiers d’affaires, il a été condamné* le ______ 2019 par 
la justice I______. 
Le ______ français K______ est également au cœur des soupçons. Dans son 
témoignage livré aux autorités américaines, J______ affirme l’avoir rémunéré à 
hauteur de ______ millions de dollars en échange d’informations confidentielles 
concernant ______ transactions. 
Les fonds auraient été transmis via de fausses factures pour des ______. Ce 
« ______* » était très proche de plusieurs banquiers d’affaires, dont le français 
N______ et sa compagne O______*. 
K______ n’est pas le seul protagoniste mentionné dans le sillage de la 
condamnation de M______. Un document de justice* publié en marge de son 
procès révèle que les enquêteurs américains se sont basés sur des relevés de 
transactions impliquant le fonds d’investissement P______ à Q______ [Suisse], 
ainsi que les sociétés B______ et F______ SA, contrôlées par le trader ______ 
A______. 
Ces deux derniers fonds avaient déjà fait l’objet de poursuites* de la SEC en 
2011. Le gendarme des marchés avait abandonné ses charges un an plus tard, 
citant la difficulté d’accéder aux preuves. Ce classement « sans préjudice pour 
l’avenir nous permettra de poursuivre nos investigations sans limitation de 
délai », avait alors déclaré un porte-parole de la SEC*. 
Selon R______*, les traders genevois S______ et T______, qui avaient déjà été 
poursuivis par la justice française par le passé pour soupçons de délit d’initié, 
pourraient également faire partie de la liste des suspects dans cette affaire." 


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d. Par courrier du 22 janvier 2020, A______, B______ et F______ SA ont mis en 
demeure C______ SARL, D______ et E______ de procéder à la suppression de 
l’article litigieux sur le site internet de G______, ou à tout le moins à 
l’anonymisation de leurs noms, au motif que cet article portait atteinte à leur 
personnalité. 
e. Par pli du 23 janvier 2020, C______ SARL, D______ et E______ ont répondu 
qu’aucune atteinte à la personnalité n’était envisageable du fait de la notoriété de 
A______, de B______ et de F______ SA dans le monde financier, notamment en 
lien avec les enquêtes américaines évoquées dans l’article en question. 
f. Par requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles déposée au 
Tribunal le 23 janvier 2020, A______ et B______ ont pris les mêmes conclusions 
que celle figurant dans leur appel. 
Ils ont fait valoir que l'article litigieux portait atteinte à leur honneur, violant ainsi 
leur droit de la personnalité, ce qui leur causait un préjudice particulièrement 
grave, sans qu'aucun intérêt public ne le justifie. 
g. Par ordonnance du 23 janvier 2020, statuant sur mesures superprovisionnelles, 
le Tribunal a ordonné à C______ SARL, D______ et E______ d’anonymiser les 
identités de A______, de B______ et de F______ SA dans l’article litigieux du 
magazine en ligne G______, y compris de ses archives internet, d’intervenir 
auprès des moteurs de recherche pour faire immédiatement supprimer 
l’information « A______ » et « F______ » de leurs systèmes, et fait interdiction à 
C______ SARL, D______ et E______ de mentionner les identités de A______, 
B______ et F______ SA dans le cadre de toute publication relative à l’enquête 
américaine pour délit d’initié dont il est question dans l’article litigieux, sous la 
menace de la peine de l’article 292 CP. 
La requête a été rejetée pour le surplus sur mesures superprovisionnelles. 
h. C______ SARL, D______ et E______ ont conclu, principalement, à ce que le 
Tribunal déclare la requête du 23 janvier 2020 irrecevable en tant qu’elle concerne 
B______ et F______ SA, et déboute A______ de toutes ses conclusions, 
subsidiairement à ce que B______ soit également déboutée de toutes ses 
conclusions, sous suite de frais. 
Sur le fond, ils ont fait valoir que l’intérêt public à la publication de l’article 
litigieux était prépondérant, que les intéressés faisaient déjà l’objet de nombreuses 
publications dans la presse spécialisée et que l’article se limitait à signaler que les 
noms de A______ et de B______ figuraient dans un document de justice 
américain accessible à tous sur internet. Aucun préjudice particulièrement grave 
ne résultait de cette publication, adressée uniquement aux 215 abonnés de la 


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newsletter, de sorte qu’aucune atteinte illicite à la personnalité ne pouvait être 
retenue. 
i. Lors de l’audience du 2 mars 2020, les parties ont persisté dans leurs 
conclusions et la cause a été gardée à juger par le Tribunal à l'issue de l'audience. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Interjeté dans les délai et forme utiles (art. 130, 131 et 314 al. 1 CPC), à 
l'encontre d'une décision rendue sur mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b 
CPC) qui statue sur des prétentions tendant à la protection de la personnalité, 
droits de nature non pécuniaire (arrêt du Tribunal fédéral 5A_641/2011 du 
23 février 2012 consid. 1.1), l'appel est recevable. 
 
1.2 La Cour revoit le litige avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC); dans 
le cadre de mesures provisionnelles, instruites selon la procédure sommaire 
(art. 248 let. 4 CPC), sa cognition est toutefois circonscrite à la vraisemblance des 
faits allégués ainsi qu'à un examen sommaire du droit (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_611/2011 du 16 décembre 2011, consid. 4.2; ATF 131 III 473 consid. 2.3). 
Les moyens de preuve sont, en principe, limités à ceux qui sont immédiatement 
disponibles (art. 254 CPC; HOHL, Procédure civile, Tome II, 2ème éd., 2010, 
p. 283 n° 1556). 
2. 
2.1 Selon l'article 317 al 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont 
pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et s'ils ne pouvaient 
être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en 
prévaut ait fait preuve de la diligence requise. 
 
2.2 En l'espèce, la pièce 19 nouvellement produite par les intimés, à savoir une 
capture d'écran de la page "utilisateurs" de G______ mentionnant le nombre de 
ses abonnés, est irrecevable car elle aurait pu être produite devant le Tribunal. 
 
La pièce 24 produite en appel par les intimés, à savoir une capture d'écran de la 
page internet donnant accès à la pièce du procès de M______, "Exhibit 1______, 
document 2______" est une version imprimée différemment de la pièce 16 
produite devant le Tribunal. Le lien permettant d'accéder à cette pièce figurait en 
outre dans la réponse des intimés déposée devant le Tribunal. Cette pièce n'est par 
conséquent pas nouvelle et est dès lors recevable. 
3. 
Le Tribunal a considéré que les conditions posées pour le prononcé de mesures 
provisionnelles à l'encontre d'un média à caractère périodique n'étaient pas 
réalisées en l'espèce. L'article incriminé se limitait à mentionner le nom des 
appelants en lien avec un document de la justice américaine sur lequel il était 
indiqué que les enquêteurs s'étaient basés, sans autre commentaire, et à rappeler 
l'existence d'anciennes poursuites à leur encontre, lesquelles avaient été 


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abandonnées. Le document de la justice américaine cité par les intimés était 
consultable sur internet par l'intermédiaire d'un lien inséré dans l'article et les 
poursuites précédentes à l'encontre des appelants exposées dans de nombreuses 
publications, dont une partie était référencée dans l'article litigieux. Une simple 
recherche sur les moteurs de recherche usuels permettait de se rendre compte que 
les appelants jouissaient d'une certaine notoriété dans le monde financier, liée 
notamment aux enquêtes dont ils avaient fait l'objet aux Etats-Unis. L'intérêt 
public justifiait ainsi que les intimés informent leurs abonnés des liens entre 
l'enquête faisant l'objet de l'article litigieux et une enquête précédente les 
concernant. Il n'était en outre pas rendu vraisemblable que l'article présentait les 
appelants sous un angle si erroné qu'ils s'en trouvaient rabaissés dans la 
considération d'autrui. Le risque pour les appelants d'un préjudice particulière-
ment grave n'était pas non plus vraisemblable compte tenu du faible nombre 
d'abonnés à la newsletter et du fait que ceux-ci étaient des professionnels avertis 
et spécialisés dans le domaine de la criminalité économique. La requête devait par 
conséquent être rejetée, ni l'existence d'une prétention au fond, ni les chances de 
succès d'un procès n'étant rendus vraisemblables. 
 
Les appelants font valoir que l'article litigieux les décrit comme les 
"protagonistes" d'une procédure pénale d'envergure internationale, alors qu'ils 
n'ont jamais participé à cette procédure; cet élément faux ne trouvait aucune 
justification. Leur notoriété était "purement fictive", car ils n'étaient cités que dans 
des articles parus entre 2011 et 2012. Le document de la justice américaine n'était 
pas accessible à tout le monde car il supposait la création d'un compte sur le site 
du gouvernement américain. Même si la newsletter n'était accessible dans son 
intégralité qu'aux abonnés, toute personne pouvait consulter le titre de l'article 
incriminé et ses premières lignes; une recherche des noms des appelants sur le site 
de G______ faisait ainsi apparaître les premières lignes de l'articles litigieux. 
L'atteinte à la réputation des appelants était d'autant plus grave que le public 
auquel la newsletter était destinée était averti dans le domaine de la criminalité 
économique. Il n'était au demeurant pas établi que le nombre d'abonnés n'était que 
de 215. 
 
3.1 Aux termes de l'art. 261 al. 1 CPC, celui qui rend vraisemblable qu'il est 
l'objet d'une atteinte ou risque de l'être, et que cette atteinte risque de lui causer un 
préjudice difficilement réparable, peut requérir des mesures provisionnelles. Le 
tribunal peut ordonner toute mesure propre à prévenir ou à faire cesser le 
préjudice, notamment faire interdire l'atteinte ou faire cesser un état de fait illicite 
(art. 262 let. a et b CPC). 
Conformément à l'art. 266 CPC, le tribunal ne peut ordonner de mesures 
provisionnelles contre un média à caractère périodique que si l'atteinte est 
imminente et propre à causer un préjudice particulièrement grave, si elle n'est 


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manifestement pas justifiée et si la mesure ne paraît pas disproportionnée; ces 
trois conditions sont cumulatives. 
Aux termes de l'art. 28 CC, celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité 
peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe (al. 1). 
Une atteinte est illicite, à moins qu'elle ne soit justifiée par le consentement de la 
victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi (al. 2). 
Selon le Message du Conseil fédéral, l'art. 28c al. 3 aCC - dont les conditions sont 
reprises à l'art. 266 CPC Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006 relatif au 
code de procédure civile [CPC], FF 2006 p. 6964 -, subordonne à des conditions 
qualifiées l'adoption d'une décision ordonnant à titre provisionnel la prévention ou 
la cessation d'une atteinte, afin d'éviter que le juge civil ne puisse indirectement 
exercer une forme de censure (Message du Conseil fédéral du 5 mai 1982 
concernant la révision du code civil [Protection de la personnalité: art. 28 CC et 
49 CO], FF 1982 II 690). Sans consacrer de véritable privilège en faveur des 
médias, cette règle invite le juge, en procédant à la pesée des intérêts en présence, 
à tenir compte du rôle important qui leur est reconnu dans une société libérale 
(FF 1982 II 691). 
Selon la jurisprudence et la doctrine, les conditions d'octroi de mesures 
provisionnelles à l'encontre des médias à caractère périodique doivent être 
appliquées avec une particulière réserve, puisque le but de la directive contenue à 
l'art. 28c al. 3 aCC est de prévenir la "censure judiciaire" (arrêt 5A_706/2010 du 
20 juin 2011 consid. 4.2.1). 
Au stade des mesures provisionnelles, il doit sauter aux yeux du tribunal qu'il 
n'existe pas de motif justificatif au sens de l'art. 28 al. 2 CC effaçant l'illicéité de 
l'atteinte, tel un intérêt public prépondérant. Autrement dit, pour le juge des 
mesures provisionnelles, statuant sous l’angle de la vraisemblance, l'existence 
d'un motif justificatif ne doit pas paraître exclue d'emblée. Ainsi, on ne demandera 
pas au média concerné de rendre vraisemblable que ses affirmations sont vraies, 
mais de montrer que ce qu'il avance ou pourrait avancer n'est pas manifestement 
faux. Lorsqu'il entendra le défendeur expliquer pourquoi il existe un intérêt public 
prépondérant, tel l'intérêt du public à être informé sur les éléments faisant l'objet 
de la demande de mesure provisionnelle, le juge devra être pratiquement 
convaincu qu'un tel intérêt n'existe pas avant de prononcer une interdiction de 
publication ou une autre mesure (BARRELET/ WERLY, Droit de la communication, 
2011, n. 1658). 
Le Tribunal fédéral a précisé que le degré ordinaire de la preuve en matière de 
mesures provisionnelles - la vraisemblance - ne semble pas suffire; que l'atteinte 
au droit de fond ne soit manifestement pas justifiée signifie que le requérant doit 
apporter au juge une quasi-certitude; de même, un dommage particulièrement 


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grave ne saurait résulter que d'une preuve plus stricte que l'apparence (arrêt 
5A_706/2010 du 20 juin 2011 consid. 4.2.1; consid. 5, non publié aux ATF 
118 II 369). 
Selon la jurisprudence, la mission d'information de la presse ne constitue pas un 
motif absolu de justification; il est indispensable dans chaque cas de procéder à 
une pesée entre l'intérêt de la personne concernée à la protection de sa 
personnalité et celui de la presse à informer le public. L'atteinte à la personnalité 
ne sera justifiée que dans la mesure où il existe un intérêt public à l'information 
(arrêt du Tribunal fédéral 5A_641/2011 du 23 février 2012 consid. 7.2.1). 
La presse peut atteindre quelqu'un dans sa personnalité de deux manières: d'une 
part en relatant des faits, d'autre part en les appréciant. La diffusion de faits vrais 
n'est inadmissible que si les faits en question font partie de la sphère secrète ou 
privée ou si la personne concernée est rabaissée de manière inadmissible parce 
que la forme de la description est inutilement blessante. La publication de faits 
inexacts est illicite en elle-même; ce n'est que dans des cas exceptionnels très 
rares et particuliers que la diffusion de faits faux est justifiée par un intérêt 
suffisant. Mais chaque inexactitude, imprécision, raccourci ou généralisation ne 
fait pas à elle seule d'un compte-rendu une fausseté dans son ensemble. Un article 
de presse inexact dans ce sens n'est globalement faux et ne viole les droits de la 
personnalité que s'il ne correspond pas à la réalité sur des points essentiels et 
montre la personne concernée sous un angle si erroné ou en présente une image si 
faussée qu'elle s'en trouve rabaissée de manière sensible dans la considération de 
ses semblables (arrêt du Tribunal fédéral 5A_641/2011 du 23 février 2012 
consid. 7.2.2.1). 
Lorsque la presse relate qu'une personne est soupçonnée d'avoir commis un acte 
délictueux ou que d'aucuns supposent qu'elle pourrait avoir commis un tel acte, 
seule est admissible une formulation qui fasse comprendre avec suffisamment de 
clarté, pour un lecteur moyen, qu'il s'agit en l'état d'un simple soupçon ou d'une 
simple supposition (ATF 126 III 305 consid. 4b/aa). 
3.2 En l'espèce, c'est à juste titre que le Tribunal a considéré que les conditions 
posées par l'article 266 CPC n'étaient pas réalisées. 
En effet, les informations contenues dans l'article incriminé, à savoir que les 
enquêteurs américains se sont basés, dans le cadre du procès contre M______, sur 
des relevés de transactions impliquant entre autres les sociétés B______ et 
F______ SA, contrôlées par l'appelant, lesquelles avaient déjà fait l'objet de 
poursuites en 2011, classées dans l'intervalle, sont vraisemblablement exactes. 
Il existe vraisemblablement un intérêt public à ce que les professionnels actifs 
dans le domaine de la finance et de la criminalité économique aient connaissance 
de ces informations, qui sont susceptibles de leur éviter de commettre des faux pas 


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dans le cadre de leur activité professionnelle. L'utilité de ce type d'information 
pour les acteurs du monde de la finance est au demeurant attestée par le fait que 
ceux-ci ont pris la peine de s'abonner au magazine édité par les intimés. 
Cet intérêt public existe indépendamment de la question de savoir quelle est 
l'ampleur de la notoriété dont les appelants bénéficient dans le monde financier. 
En effet, les informations en question sont utiles aux personnes qui peuvent être 
amenées à traiter professionnellement avec eux, afin qu'ils soient à même 
d'évaluer la situation en toute connaissance de cause. 
En tout état de cause, contrairement à ce que soutiennent les appelant, les articles 
de presse produit par les intimés attestent du fait que les appelants ont été cités à 
de nombreuses reprises dans différentes publications en lien avec des affaires 
financières. Selon les pièces produites, les noms des appelants sont ainsi cités 
dans 24 articles de presse internationale, parus entre 2011 et 2019. Le fait qu'une 
grande partie de ces articles soient parus en 2011 et 2012, en lien avec le rachat de 
U______, n'est pas décisif dans ce cadre. 
L'article incriminé ne montre par ailleurs pas les appelants sous un angle erroné, 
ni n'en présente une image faussée, de nature à les rabaisser dans la considération 
des lecteurs du magazine. Les informations fournies sont factuelles et vérifiables, 
notamment au moyens des liens insérés dans l'article. 
A cet égard il importe peu de savoir si une inscription gratuite est nécessaire ou 
non pour accéder au site internet du gouvernement américain V______ comme le 
soutiennent les appelants ou si l'accès au document mentionnant le nom des 
appelants (la pièce du procès de M______, "Exhibit 1______, document 
2______") peut se faire par le biais d'un simple clic sur le lien inséré dans l'article. 
En effet, dans les deux hypothèses, les lecteurs intéressés peuvent facilement 
consulter le document cité dans l'article. Contrairement à ce que font valoir les 
appelants, le fait de procéder à une inscription gratuite sur un site internet 
contenant des informations juridiques ne constitue pas un obstacle pour les 
professionnels du monde de la finance qui constituent le lectorat du magazine 
G______. 
Les appelants relèvent qu'il est inexact de les désigner comme des "protagonistes 
mentionnés dans le sillage de la condamnation de M______" et que cette 
expression porte une grave atteinte à leur personnalité. 
Selon la définition du Larousse citée par les appelants, un "protagoniste" est "une 
personne qui joue le rôle principal dans une affaire". 
Aucun élément du dossier ne permet de définir l'étendue du rôle joué par les 
appelants dans la procédure pénale concernant M______. Il est dès lors 
vraisemblable que cette mention soit inexacte. 


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Ce seul fait ne suffit cependant pas à retenir que l'article litigieux cause aux 
appelants une atteinte particulièrement grave à leur personnalité. En effet, selon la 
jurisprudence, une inexactitude ou une imprécision ne fait pas, à elle seule, d'un 
compte-rendu une fausseté dans son ensemble. 
A supposer que cette mention soit erronée, l'erreur est redressée par la lecture de 
la phrase suivante, laquelle indique que les noms des appelants sont apparus en 
relation avec des relevés de transactions sur lesquels se sont basés les enquêteurs 
américains, ce qui est une information exacte. L'article, lu dans son ensemble, 
n'est ainsi pas de nature à porter aux appelants une atteinte à leur personnalité 
atteignant le seuil de gravité requis par l'art. 266 CPC. 
Cela est d'autant plus vrai que, comme l'a relevé pertinemment le Tribunal, le 
cercle des personnes ayant connaissance de l'article incriminé est restreint. Les 
appelants n'ont sur ce point produit aucun élément probant permettant de penser 
que les nombre des abonnés du magazine édité par les intimés serait de 10'000, 
comme ils l'allèguent, et non de 215. 
A cela s'ajoute que les abonnés ont, selon les conditions générales de G______, 
interdiction de diffuser les articles auprès de tiers, ce qui limite d'autant le cercle 
des personnes susceptibles de prendre connaissance de la publication litigieuse. 
Le fait que les quatre premières lignes de l'article (à savoir :"______ : un 
collectionneur d'art français exposé aux Etats-Unis. L'enquête américaine au 
sujet d'un réseau international de traders soupçonnés de délit d'initié se poursuit 
avec de nouvelles ramifications en Suisse et en France") apparaissent lorsque les 
noms des appelants sont insérés dans la barre de recherche du site internet 
www.G______.fr ne permet pas de retenir que le cercle des personne ayant 
connaissance des informations incriminées concernant les appelants est 
sensiblement plus étendu que celui des abonnés du magazine. 
En effet, il est peu vraisemblable que des personnes non abonnées fassent ce type 
de recherche sur le site du magazine G______. 
A supposer que cela soit le cas, les personnes en question n'auraient de toute 
manière pas accès au passage incriminé concernant les appelants, qui se trouve à 
la fin de la publication. 
Il résulte de ce qui précède que les appelants n'ont pas rendu vraisemblable que 
l'article incriminé leur portait une atteinte à la personnalité manifestement 
injustifiée et propre à leur causer un préjudice particulièrement grave. 
L'appel doit par conséquent être rejeté sans qu'il soit nécessaire de trancher la 
question de savoir si les appelants ont qualité pour requérir des mesures de 
protection de la personnalité pour le compte de F______ SA, société qui n'est pas 


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C/1396/2020 
partie à la procédure. En effet, quelle que soit la réponse à cette question, les 
conditions de fond du prononcé des mesures requises ne sont pas réalisées. 
Le jugement querellé sera par conséquent confirmé. 
4. 
Les appelants, qui succombent, seront condamnés aux frais judiciaires d’appel, 
arrêtés à 1'440 fr. et compensés avec l’avance versée par leurs soins, acquise à 
l’Etat de Genève (art. 106 al. 1 et 111 CPC; 31 et 35 RTFMC). 
Ils seront en outre condamnés à payer à leur partie adverse 2'000 fr. à titre de 
dépens, débours et TVA compris (art. 84, 86, 88 et 90 RTFMC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par A______ et B______ contre l'ordonnance 
OTPI/266/2020 rendue le 6 mai 2020 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/1396/2020-25 SP. 
Au fond : 
Confirme l'ordonnance querellée. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Met à charge de A______ et B______, pris solidairement entre eux, les frais judiciaires 
d’appel, arrêtés à 1'440 fr. et compensés avec l’avance versée par leurs soins, acquise à 
l’Etat de Genève. 
Condamne solidairement A______ et B______ à verser à C______ SARL, D______ et 
E______, pris solidairement entre eux, 2'000 fr. à titre de dépens d'appel. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ 
et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière. 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Mélanie DE RESENDE PEREIRA 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée.