ge_gerichte · ATAS/136/2018 · 2018-02-19 · fr


Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Jean-Pierre WAVRE, Willy 
KNOPFEL, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE 
GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3551/2017 
ATAS/136/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 19 février 2018 
10ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à THÔNEX, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Jean-Marie CRETTAZ 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, rue des 
Gares 16, U______ 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
A/3551/2017 
- 2/25 - 
EN FAIT 
1. Madame A______ (ci-après : l'assurée, l’intéressée ou la recourante), née le ______ 
1987, ressortissante française, mariée (séparée au moment de son inscription), à la 
recherche d’un emploi à 100% s’est inscrite auprès de l’office régional de 
placement (ci-après : l'ORP) en date du 29 avril 2016. Un délai-cadre 
d’indemnisation lui a été ouvert dès cette date. Sur la formule de préinscription 
remplie et signée le 18 avril 2016, elle a indiqué être domiciliée c.o. M. B______, 
______, av. C______ à Meyrin/GE; date d'arrivée à Genève "07/2014", permis B 
validité "K quittance de paiement". Elle précisait être enceinte de trois mois. Il est 
mentionné sur la formule de confirmation d'inscription que son statut de séjour (K) 
n'était pas encore éclairci. 
2. En dernier lieu elle avait travaillé du 1er avril 2012 au 31 décembre 2015, en qualité 
d'assistante de direction auprès de la société D______ Sàrl (ci-après : E______), 
dont le siège est à Thônex. 
3. L'assurée a été priée à plusieurs reprises de justifier de son statut de séjour et de 
l'autorisation de travailler, ce qui est finalement ressorti d'une attestation de l'office 
cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) du 5 juillet 2016, 
confirmant que l'intéressée réside dans le canton de Genève depuis le 3 mars 2016, 
ayant déposé une demande d'autorisation de séjour actuellement à l'examen, selon 
attestation du logeur du 7 mars 2016. M. B______ a d'ailleurs confirmé cette 
attestation sur une formule de la caisse cantonale de chômage (ci-après : la CCGC), 
en date du 21 juillet 2016. 
En date du 9 août 2016, la CCGC a adressé un mandat d'enquête au service 
juridique de l'OCE, en vue de déterminer l'adresse exacte de l'assurée, au vu des 
éléments suivants : durant les deux ans précédant son inscription, soit entre le 
29 avril 2014 et le 28 avril 2016, l'assurée a travaillé chez E______ Sàrl (jusqu'au 
31.12.2015), en qualité d'assistante de direction. Il s'agissait en fait de la société de 
son frère, F______, associé gérant ; elle était d'ailleurs également associée (ndr : 
sans signature selon l'extrait du RC). Sur le contrat de travail signé en 2012, 
l'adresse de l'assurée était au ______, route G______ à Blonay, soit celle figurant 
sur le permis B délivré par le canton de Vaud en 2014. Le bail correspondant était 
au nom de H______ Sàrl et le deuxième locataire était le frère susmentionné. Sur 
les fiches de salaires 2015 et les certificats de salaire 2014 et 2015, l'adresse de 
domiciliation de l'intéressée est : ______, Allée des I______ 74240 Gaillard 
(adresse officielle du père selon l'annuaire téléphonique français). Cette même 
adresse se retrouve sur les décomptes bancaires de l'UBS établis le 21 juillet 2016. 
À ce jour, l'intéressée affirme vivre à titre gracieux depuis le 3 mars 2016 c.o. M. 
B______ à Meyrin. L'assurée s'était mariée le 12 décembre 2015 avec Monsieur 
J______, domicilié chez ses parents, chemin du K______ Perly, adresse à laquelle 
il était toujours domicilié. L'assurée a également indiqué à la caisse qu'elle était 
enceinte, le terme étant prévu pour fin novembre 2016. Ainsi, durant la période où 
elle était supposée être domiciliée à Blonay /VD, elle habitait également à 


 
 
 
 
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Gaillard/F. Mariée depuis décembre 2015 et enceinte, elle ne vit pas avec son 
époux, lui-même domicilié chez ses parents, et elle serait actuellement domiciliée à 
Meyrin, chez le même hébergeur que son frère F______. 
4. L'assurée a été entendue par le bureau des enquêtes du service juridique de l'OCE 
en date du 16 août 2016 ; en substance, elle a déclaré : « Je vous confirme que mon 
adresse postale se trouve à Meyrin, depuis le mois de mars 2016, chez M. B______. 
Toutefois, je vous précise que je réside également de temps en temps depuis le mois 
de juin auprès de mes parents qui sont domiciliés en France voisine à l'Allée 
I______, ______ - 74440 Gaillard. J'ai également des affaires personnelles chez 
mes parents. Je suis enceinte et ma mère m'aide aux tâches quotidiennes. Avant 
d'habiter à Meyrin, j'étais domiciliée à la route G______ ______ 1807 Blonay où 
nous louions un appartement de cinq pièces en compagnie de mon futur mari. Le 
bail de cet appartement était au nom de mon frère F______. Et c'est moi qui réglais 
une partie du loyer. Mon frère habitait également à cette adresse en compagnie de 
son amie. Concernant les fiches de salaire reçues en France voisine c'est ma 
fiduciaire qui n'a pas fait le changement lorsque j'ai déménagé à Blonay. Nous 
vivons avec mon mari une situation difficile et provisoire. Nous sommes, toutefois, 
à la recherche d'une habitation sur Genève et espérons que le fait d'à nouveau 
résider ensemble mettra un terme à ces tensions. Je vous confirme une fois de plus 
que ma résidence principale se trouve à Meyrin/Genève. Je n'ai rien d'autre à 
ajouter à cette déclaration… » 
5. Le 18 août 2016, le bureau des enquêtes de l'OCE a établi un rapport destiné à la 
CCGC. Après avoir retranscrit une partie de la déclaration susmentionnée, 
l'enquêteur a relaté les constatations suivantes : plusieurs pointages ont été effectués 
entre le 9 et le 13 août 2016 au domicile de l'intéressée à Meyrin. Une visite a été 
effectuée le 13 août 2016 : M. B______ était présent. L'assurée était absente. Il a pu 
être vérifié que l'assurée disposait d'une chambre et que ses affaires personnelles se 
trouvaient bien au domicile. Toutefois l'intéressée a reconnu que depuis le mois de 
juin elle se trouvait assez souvent au domicile de ses parents car elle était enceinte ; 
sa mère s'occupait de lui faire à manger et elle profitait aussi de son hospitalité. Le 
domicile de l'intéressée se trouve vraisemblablement à Meyrin. Le domicile 
français est loué par ses parents et elle profite de s'y rendre de temps à autres. 
6. Par courriel du 21 octobre 2016, l'assurée a communiqué à sa conseillère en 
personnel l'attestation de domicile la concernant, délivrée le jour-même par 
l'OCPM. Elle priait la destinataire de bien vouloir mettre son dossier à jour, car elle 
ne percevait plus d'indemnités. La seule modification par rapport à la précédente 
attestation concernait l'état civil (mariée au lieu de célibataire). 
7. Le 5 décembre 2016, l'OCE a informé l'assurée de ce que son dossier était annulé 
en raison de son congé maternité, ceci dès le ______ 2016 (jour de la naissance de 
son fils L______). Dès cette date, elle touchait une allocation journalière fédérale 
de CHF 184.- du 20 novembre 2016 au 25 février 2017, puis du 26 février au 11 
mars 2017 une allocation journalière cantonale de même montant. 


 
 
 
 
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8. L'assurée s'est réinscrite auprès de l'ORP le 13 mars 2017. Elle recherchait à 
nouveau un emploi à 100%. 
9. a. Le 4 avril 2017, la CCGC a saisi l'OCE d'une demande de statut sur l'aptitude au 
placement de l'assurée, depuis le début de son délai-cadre d'indemnisation 
(29 avril 2016). Elle invitait l'OCE à lui indiquer si l'intéressée pouvait être 
indemnisée, et revoir éventuellement sa véritable adresse du fait qu'elle a 
maintenant un enfant et qu'elle vit en sous-location. À l'ouverture du délai-cadre 
d'indemnisation, une enquête avait révélé que l'assurée rendait souvent visite à ses 
parents en France voisine, mais que son adresse officielle était à Meyrin. À cette 
époque son autorisation de séjour était à l'étude auprès de l'OCPM. Le 13 mars 
2017, l'intéressée a déposé une demande de réinscription auprès de la caisse, après 
une période de maternité. Selon attestation de l'OCPM, son permis (B) serait 
maintenant en cours de production, soit une année après son arrivée sur le territoire 
suisse. Son époux et père de son fils aurait quitté la Suisse depuis fin janvier 2016, 
selon le registre de la population (CALVIN). L'assurée venait d'être sanctionnée 
pour absence à un rendez-vous de conseil le 22 mars 2017. 
b. Par courrier du même jour à l'assurée, la CCGC l'a informée que son dossier 
avait été soumis à examen auprès de l'OCE ; dans l'attente de la décision du service 
juridique aucune indemnité ne pourrait lui être versée. En effet, lorsqu'un doute 
surgissait quant au fait de savoir si toutes les conditions donnant droit à une 
indemnité étaient remplies, la caisse de chômage devait suspendre le versement des 
indemnités en attendant la décision de l'autorité compétente. 
10. Le 13 avril 2017, le bureau des enquêtes du service juridique de l'OCE a rendu un 
rapport complémentaire : l'enquêteur avait effectué des pointages au domicile de 
Meyrin les 11 et 12 avril 2017. Le 11 avril, observation de 7h à 8h45 : l'intéressée 
n'a pas été vue en partance de son présumé domicile de Meyrin ; le 12 avril 2017 
l'enquêteur s'est rendu à l'appartement du présumé logeur de l'intéressée. Ce dernier 
a déclaré qu'elle n'était pas présente, et a catégoriquement refusé de laisser 
l'enquêteur voir la pièce où résiderait l'assurée. L'enquêteur en a conclu que le 
domicile de l'intéressée ne se trouve donc pas à Meyrin mais vraisemblablement à 
l'avenue de M______ ______ à Annemasse. 
11. Par décision du 8 juin 2017, déclarée immédiatement exécutoire nonobstant 
opposition, le service juridique de l'OCE a nié le droit de l'assurée à l'indemnité 
depuis le premier jour contrôlé soit dès le 29 avril 2016. En substance, l'OCE a 
retenu qu'au moment de son inscription à l'OCE le 29 avril 2016, l'intéressée avait 
indiqué être domiciliée à Meyrin, à l'adresse mentionnée. L'enquête de l'OCE avait 
toutefois permis d'établir qu'elle ne résidait pas à cette adresse, n'y étant jamais 
présente ; son domicile se trouvait donc plus vraisemblablement en France. Ainsi 
elle n'était pas domiciliée en Suisse, depuis son inscription à l'OCE le 29 avril 2016, 
de sorte que dès cette date elle ne pouvait pas prétendre aux indemnités de 
chômage. 


 
 
 
 
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12. Par courrier recommandé du 13 juin 2017, l'assurée a formé opposition à la 
décision susmentionnée. Elle conclut à son annulation, au rétablissement de son 
droit aux prestations de chômage, et au « déboutement de l'OCE de sa demande de 
restitution des indemnités journalières déjà perçues. » Depuis le 1er juillet 2014 elle 
résidait sur le territoire suisse, à Blonay. En février 2017 elle s'est rapprochée de 
Genève suite à son licenciement, et s'est installée chez des amis à Meyrin. En aucun 
cas elle n'avait quitté la Suisse. Son mari a fait une demande « temporaire » de 
partir en France le 1er janvier 2017, observant qu'ils avaient actuellement un dossier 
ouvert auprès de l'office cantonal du logement, pour que cette administration les 
aide à trouver un logement, ce qui était difficile vu leur situation. Elle n'avait en 
aucun cas déclaré avoir résidé chez ses parents en France, mais qu'au vu de sa 
grossesse difficile, elle se rendait de temps en temps chez ses parents, mais 
signalant bien lors de son entretien avec l'enquêteur que Meyrin était sa résidence 
principale. Depuis 2014 elle paye ses primes d'assurance-maladie auprès de 
Helsana ; si elle résidait en France cette assurance aurait été résiliée. Quant aux 
pointages opérés pendant l'enquête, ceux-ci n'ont aucune valeur, dès lors qu'elle a 
bien une chambre pour elle avec ses affaires, et qu'elle a le droit de sortir ou encore 
de dormir chez ses beaux-parents résidant à Perly. Elle faisait enfin observer que sa 
situation financière était actuellement extrêmement difficile, se trouvant sans 
revenu avec un bébé à charge. Elle recherchait activement un appartement afin de 
réunir sa famille pour le bon développement de son fils. 
13. Par décision sur opposition du 27 juin 2017, l'OCE a rejeté l'opposition 
susmentionnée. Les pièces produites par l'assurée dans le cadre de la procédure 
d'opposition, soit notamment la copie de son permis de séjour valable jusqu'au 
30 juin 2019 et la confirmation de son affiliation à la LAMal auprès de Helsana dès 
le 1er juillet 2014, au même titre que ses allégations qui n'apparaissent pas 
vraisemblables, n'apportaient aucun élément permettant de revoir la décision 
litigieuse. 
14. Par courrier du 7 août 2017, l'assurée ayant constitué un conseil, ce dernier est 
intervenu auprès de l'OCE pour solliciter « par souci d'efficacité et pour épargner à 
toutes les parties les frais et contraintes d'une procédure de recours … » une 
nouvelle décision sur opposition annulant la décision du 8 juin 2017 et confirmant 
l'octroi de l'indemnité de chômage dans le délai-cadre courant du 29 avril 2016 au 
28 avril 2018. Les faits retenus dans les décisions des 8 et 23 juin 2017 n'étaient pas 
exacts en tant que l'OCE considère que le centre des intérêts de l'assurée se trouve 
en France, erreur provenant certainement de la situation particulière de l'intéressée. 
Le couple ne disposant pour l'heure d'aucun logement leur permettant de vivre leur 
union avec leur enfant, l'assurée est domiciliée à Meyrin, lieu où elle réside la 
semaine avec son enfant. Ce logement ne lui permettant pas d'héberger également 
son conjoint, c'est au domicile de la famille de ce dernier, qui dispose d'une 
« maison » située à Perly, que les époux se retrouvent régulièrement la semaine et 
les week-ends pour pouvoir passer du temps ensemble et vivre leur union, la belle-


 
 
 
 
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famille leur mettant une grande chambre à disposition, et la jouissance de toutes les 
pièces communes. Cette solution permet également à la belle-famille de s'occuper 
de son petit-fils. C'est là que la mère de l'assurée passe aussi du temps avec l'enfant. 
Il sied à ce sujet de préciser que depuis la naissance de l'enfant, l'assurée ne se rend 
pratiquement plus chez sa mère en France, puisque cette dernière se rend au 
domicile de la belle-famille à Perly pour s'occuper de l'enfant, les beaux-parents 
s'entendant très bien. Par conséquent le domicile de l'intéressée respectivement le 
centre de ses intérêts se situe bien à Genève et non en France voisine ; 
formellement domiciliée à Meyrin, elle y vit une partie de la semaine, ayant son 
centre de vie et d'intérêts au sein de sa belle-famille à Perly. Une réponse était 
attendue avant l'échéance du délai de recours (29 août 2017). Il a notamment 
produit une attestation des beaux-parents de l'assurée, du 19 juillet 2017, 
confirmant recevoir régulièrement leur belle-fille et leur petit-fils, « M. et 
Mme J______ [soit leur fils et leur belle-fille] » ainsi que leur enfant leur rendent 
visite en moyenne trois à quatre fois par semaine, et vu leur situation ils sont ravis 
de leur mettre une chambre à disposition, la famille étant une notion très importante 
pour eux. 
15. Par décision du 15 août 2017, l'OCE a refusé d'entrer en matière sur la demande de 
reconsidération susmentionnée. 
16. Par mémoire du 29 août 2017, l'assurée, représentée par son conseil, a saisi la 
chambre de céans d'un recours contre la décision sur opposition du 27 juin 2017. 
Elle conclut préalablement à la constatation sinon l'octroi de l'effet suspensif, sa 
mise au bénéfice de l'assistance juridique ainsi qu'à l'audition notamment de 
plusieurs membres de sa famille et/ou belle-famille ; au fond à l'annulation des 
décisions des 8 et 27 juin 2017. Reprenant la chronologie de ses relations avec la 
Suisse depuis 2012, dans le cadre de son emploi chez E______, d'abord en tant que 
frontalière, puis au bénéfice d'un permis B à Blonay, elle s'était mariée à Genève le 
______ 2015 et avait perdu son emploi le 31 décembre 2015. Elle avait déplacé son 
domicile à genève en début 2016. Les époux avaient rencontré d'importantes 
difficultés pour obtenir un logement à Genève, et dans l'attente d'en trouver un ils 
avaient décidé que le mari demeurerait chez ses parents à Perly, la recourante 
s'installant chez un ami de la famille à Meyrin. Les époux se retrouvent quasiment 
tous les soirs de la semaine ainsi que les week-ends au domicile des parents du 
mari. Depuis qu'elle travaille à genève en 2012, la recourante avait développé un 
cercle d'amis et de proches qu'elle fréquente régulièrement lors de sorties et 
événements publics de la cité (Fêtes de Genève, Course de l'Escalade, fête de la 
Tomate à Carouge). Suite à son inscription au chômage à la fin avril 2016, elle 
avait appris qu'elle était toujours inscrite (dans CALVIN) en tant que frontalière, ce 
qui n'était plus le cas depuis plus de deux ans ; elle avait dès lors expliqué sa 
situation et fait corriger cette inscription. Au terme d'une enquête menée par l'OCE, 
les prestations chômage ayant été suspendues pendant le cours de l'enquête, l'intimé 
avait toutefois considéré que la recourante était bien domiciliée à Genève et avait 


 
 
 
 
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ainsi rétabli l'intéressée dans ses droits. Suite à la naissance de son fils, elle avait 
perçu les prestations de congé maternité jusqu'au mois de mars 2017. Depuis la 
naissance de l'enfant la recourante et son fils résident trois à quatre soirs par 
semaine au domicile de la belle-famille. L'enfant est d'ailleurs officiellement 
domicilié à Perly, à l’instar de son père. Suite à sa réinscription à l'ORP, elle avait 
été informée, par courrier du 4 avril 2017, une nouvelle fois de la suspension du 
versement des prestations de chômage. Par décision du 8 juin 2017, confirmée sur 
opposition, l'intimé avait nié le droit à l'indemnité de la recourante, depuis le 
29 avril 2016, au motif que son domicile ne se trouvait pas à Genève, 
respectivement à Meyrin, mais plus vraisemblablement en France. 
Elle invoque, dans un premier grief, une violation du droit d'être entendu : la 
décision du 8 juin 2017 mentionnait qu'elle était immédiatement exécutoire, les 
indemnités ayant cessé de lui être versées dès le mois d'avril 2017 déjà. L'autorité 
avait dès lors le devoir de lui donner l'occasion de s'exprimer, avant de prendre la 
décision lui niant son droit à l'indemnité de chômage. Elle n'avait aucunement été 
informée du motif de l'interruption du versement des prestations de chômage avant 
la décision du 8 juin, ce qui était d'autant moins compréhensible qu'en 2016 
l'autorité intimée l'avait invitée à se déterminer sur la suspension de l'indemnisation 
du 9 août 2016, ce qui avait conduit à l'annulation de ladite suspension. Du reste 
l'OCE n'avait donné aucune suite à la demande de reconsidération déposée le 
8 août 2017. Pour ce premier motif la décision entreprise devait être annulée. 
Dans un second grief, elle reproche à l'autorité d'avoir ignoré que son lieu de 
résidence effective et son centre de vie se situent à Genève. Elle en veut pour 
preuve que depuis son arrivée en 2012 elle avait toujours travaillé dans le canton de 
Genève, d'abord au bénéfice d'un permis G, puis d'un permis B, délivrés par les 
autorités genevoises ; elle est mariée à un ressortissant suisse domicilié à Genève, 
(Perly), son fils étant de nationalité suisse et domicilié lui aussi à Perly. Elle partage 
son temps entre son domicile de Meyrin et celui de son mari et de sa belle-famille à 
Perly, en attendant qu'un logement leur soit attribué par l'office du logement 
genevois. Elle est imposée dans le canton de Genève, s'acquitte des primes 
d'assurance-maladie genevoises, et a son cercle d'amis à Genève. 
17. Par courrier du 12 septembre 2017, la chambre de céans a indiqué à la recourante 
qu'une décision sur ses conclusions sur effet suspensif serait rendue prochainement, 
et lui a transmis un formulaire de demande d'assistance juridique à adresser à 
l'autorité compétente (art. 10 al. 2 LPA). 
18. L'intimé a implicitement conclu au rejet du recours par courrier du 
26 septembre 2017, persistant intégralement dans les termes de la décision 
entreprise, la recourante n'apportant aucun élément nouveau permettant de revoir 
dite décision. 
19. En date du 2 octobre 2017, l'intimé a encore fait tenir à la chambre de céans copie 
de la réponse négative qu'il adressait à la recourante, suite au courrier de son 


 
 
 
 
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mandataire du 25 septembre 2017, par lequel ce dernier persistait à solliciter une 
décision de reconsidération, et informait l'administration qu'un logement avait 
finalement été attribué aux époux et à leur enfant, à Thônex, en date du 
16 septembre 2017. 
20. Sur quoi la chambre de céans a convoqué une audience de comparution personnelle 
des parties, pour le 13 novembre 2017. 
21. Dans l'intervalle, par courrier du 16 octobre 2017, le mandataire de la recourante 
s'est à nouveau adressé à la chambre de céans : en résumé il contestait toujours la 
fin de non-recevoir que lui avait opposé l'intimé par son courrier du 2 octobre 2017, 
persistant dans les termes de son courrier du 25 septembre, observant en particulier 
qu'il avait alors invoqué un fait nouveau (l'attribution d'un appartement aux époux), 
depuis le 16 septembre 2017, à Thônex, circonstance qui fondait une nouvelle 
demande de prestations sur laquelle l'autorité administrative devait entrer en 
matière. 
22. Par courrier du 24 octobre 2017, le conseil de la recourante est à nouveau intervenu 
auprès de la chambre de céans : à l'occasion d'un entretien de conseil le 
17 octobre 2017, sa mandante avait appris que l'OCE l'avait désinscrite des registres 
du chômage, d'où l'urgence à statuer sur l'effet suspensif du recours, dès lors que, 
selon lui, l'intimé mettait déjà manifestement en œuvre la décision objet du recours. 
23. Par décision du 9 novembre 2017, le vice-président du Tribunal civil a accordé 
l’assistance juridique à la recourante pour la présente procédure avec effet au 
25 septembre 2017. 
24. La chambre de céans a entendu les parties en audience comparution personnelle le 
13 novembre 2017 : 
Sur interpellation, le conseil de la recourante a tout d'abord indiqué que ses 
conclusions en constatation d’effet suspensif, respectivement de mesures 
provisionnelles, n'étaient plus actuelles et confirmait les retirer. 
La recourante a déclaré : « Pour répondre à votre question, il est vrai que j’ai été 
réinscrite par l’OCE en tant que demandeuse d’emploi, mais je ne touche pas 
d’indemnités de chômage actuellement. Il est vrai que j’ai eu deux entretiens de 
conseil, la première fois au mois de septembre : celui-ci a duré environ cinq 
minutes, par un conseiller qui m’a indiqué qu’il était chargé de reprendre mon 
dossier, qu’il n’y comprenait rien, et en particulier pas pourquoi j’étais encore ici, 
dans la mesure où je n’avais pas droit aux indemnités. Le deuxième entretien a eu 
lieu au mois d’octobre, il a duré à mon souvenir pas plus de deux minutes, au cours 
desquelles ce même conseiller m’a annoncé que j’étais désinscrite avec effet au 
3 octobre 2017. Il m’a précisé que cela provenait d’une décision du service 
juridique.» 
Dans ce contexte, la représentante de l'intimé a expliqué : «Je confirme que pendant 
le délai de recours contre la décision entreprise, nous avions été saisis d’une 


 
 
 
 
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demande de reconsidération de notre décision, qui s’est soldée par le refus d’entrer 
en matière du 15 août 2017. Il est vrai également que depuis lors, le conseil de la 
recourante nous a communiqué des pièces nouvelles, notamment la copie d’un bail 
à loyer qui a été conclu entre la recourante et son frère d’une part, et le bailleur 
d’autre part. Du moment que la présente audience était déjà convoquée, nous 
n’avons pas pris position, sans pour autant fermer la porte à un examen nouveau de 
la situation au vu des éléments produits, mais pour cela nous devions effectuer 
encore quelques vérifications, que nous avons faites. Il s’agit d’un appartement à 
Thônex. L’inspecteur de nos services qui s’est rendu sur place n’y a pas rencontré 
la recourante elle-même, mais nous concevons qu’elle puisse ne pas se trouver en 
permanence dans son logement. En revanche, il y a constaté la présence du mari de 
la recourante et de leur fils. Nous admettons donc le domicile en Suisse depuis le 
premier jour d’entrée en possession mentionné dans le bail, soit le 16 septembre. Je 
confirme donc qu’au vu de cette situation, la recourante a droit à ses indemnités de 
chômage avec effet au 16 septembre 2017, pour autant que les autres conditions 
soient remplies, savoir que Madame ait rempli ses formulaires IPA et justifié 
régulièrement et sous bonne date des recherches mensuelles d’emploi. En relation 
avec ce qu’a dit la recourante tout à l’heure, je confirme que notre conseiller en 
personnel n’avait pas bien saisi la situation, en ce sens qu’il n’avait pas compris que 
Madame avait recouru contre la décision sur opposition concernée, et qu’en 
conséquence, elle n’aurait pas dû être radiée, de sorte que tout est rentré dans 
l’ordre et elle a été entre-temps réinscrite. Il résulte donc de la situation actuelle que 
la période litigieuse se décompose en deux périodes, à vrai dire, soit dès le 
29 avril 2016 jusqu’à la radiation du dossier de Madame, soit jusqu’au ______ 
2016 coïncidant avec la naissance de son fils, et de nouveau dès le 13 mars 2017 
jusqu’au 15 septembre 2017. » 
Sur le fond, la recourante a déclaré : «Je confirme que mon employeur du temps où 
je bénéficiais d’un permis de frontalière, la société D______, domiciliée à Thônex, 
était toujours le même lorsque j’ai sollicité et obtenu un permis de séjour à Blonay 
dans le canton de Vaud. La raison pour laquelle je n’ai pas demandé ce permis de 
séjour à U______ directement tient au fait qu’à l’époque la société avait ouvert une 
succursale à Montreux, dont j’étais responsable, d’où ma domiciliation dans le 
canton de Vaud. Comme je l’ai écrit, dès lors que j’ai été licenciée, à fin décembre 
2015, je n’avais effectivement plus de raison d’habiter dans le canton de Vaud, de 
sorte que j’avais décidé de me rapprocher de genève, et en même temps de mon 
mari, qui était domicilié à Perly, chez ses parents. Pour répondre à votre question, 
mes beaux-parents habitent un appartement de cinq pièces à Perly. Vous me 
demandez pourquoi je n’ai pas directement annoncé mon domicile à l’office 
cantonal de la population chez mes beaux-parents à Perly. Ceci tient au fait que mes 
beaux-parents ne voulaient pas me rajouter sur le bail du moment qu’il s’agissait 
d’un appartement subventionné, et ce n’était pas possible de mettre un colocataire 
de plus. C’est la raison pour laquelle j’ai effectivement habité à Meyrin. J’y habitais 
avec notre ami, M. B______, sa femme et leur petite fille, ainsi que mon frère. La 


 
 
 
 
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famille B______ est une famille amie de ma propre famille de longue date. 
S’agissant de mon mari, depuis que je l’ai rencontré en 2015, il a toujours habité à 
Perly. Au 30 janvier 2016, ayant perdu son emploi, il a essayé de monter une affaire 
en France, raison pour laquelle il a annoncé à l’office cantonal de la population 
qu’il quittait la Suisse pour une année. C’est la raison pour laquelle il est allé depuis 
ce moment-là se domicilier en France. En revanche et en pratique, il a toujours 
résidé chez ses parents. De mon côté, j’ai effectivement passé mes nuits et mes 
week-ends chez mes beaux-parents, ceci depuis la naissance de mon fils. D’ailleurs, 
la sage-femme qui m’aidait venait le faire à Perly. Au début de ma grossesse, il est 
vrai que j’allais souvent chez ma mère, à Gaillard, car c’était une grossesse difficile 
et j’avais besoin de son aide. Elle m’aidait également pour les tâches quotidiennes 
et parfois même pour m’aider à faire le ménage à Meyrin, lorsque la famille 
B______ n’était pas là (par exemple en vacances en Jordanie). Je ne me voyais en 
effet pas demander à ma belle-mère de m’apporter cette aide. 
La représentante de l'intimé a réagi aux propos de la recourante : « Malgré les 
explications de la recourante, je n’arrive pas à saisir un certain nombre de choses 
qui, de notre point de vue, ne sont guère cohérentes : le mari de la recourante 
quittant la Suisse pour aller se domicilier en France mais habitant toujours à Perly 
ne me paraît guère crédible. La recourante habitant chez des tiers, avec l’un de ses 
frères, me paraît en réalité s’être domiciliée à U______, pour toucher, comme son 
frère, les prestations de chômage, c’est du moins notre conviction. Pour répondre à 
l’objection du conseil de la recourante, s’il est vrai que lors du premier passage de 
notre inspecteur à l’appartement de Meyrin, il n’a pas rencontré Mme A______ 
personnellement, mais M. B______ l’a fait entrer, lui désignant une chambre 
comme étant celle occupée par la recourante, et notre inspecteur a ainsi constaté la 
présence d’effets personnels de l’intéressée, selon ce que lui disait M. B______. En 
revanche, lorsque la recourante s’est réinscrite après la fin de sa grossesse, et que 
notre inspecteur est retourné à Meyrin pour déterminer si Madame y habitait 
effectivement, non seulement il ne l’a pas vue, mais on lui a purement et 
simplement refusé d’entrer dans cet appartement, d’où nos doutes, que nous 
considérons comme sérieux. 
La recourante a poursuivi : «Par rapport à ce que vient de dire la représentante de 
l’intimé, et pour répondre à votre question, je n’ai jamais donné la moindre 
consigne à M. B______ ou à son épouse de déclarer, pour le cas où un contrôle 
serait effectué par une administration, que je serais effectivement domiciliée sur 
place alors que je n’y aurais pas été. J’ai été informée après coup du passage de 
l’inspecteur de l’OCE, par M. B______, mais (l’intéressé) n’ayant pas laissé de 
coordonnées, je n’ai pas pu rappeler ce Monsieur. Si j’avais pu le faire, je l’aurais 
volontiers accueilli pour lui montrer que j’habitais effectivement dans cet 
appartement. Je vous fournirai les coordonnées de la sage-femme qui m’aidait afin 
que vous puissiez la convoquer. Sur question de l’intimé, qui me demande pourquoi 
la sage-femme venait me voir à Perly, alors que j’étais domiciliée à Meyrin, je 


 
 
 
 
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réponds que comme je l’ai dit précédemment, après la naissance de notre fils, j’ai 
fréquemment et régulièrement été à Perly, pour que nous puissions vivre notre 
couple avec notre fils. En revanche, avant la naissance, comme je l’ai dit, j’allais 
souvent chez ma mère à Gaillard. Pour répondre à votre question, s’agissant de 
l’appartement de Meyrin, je peux dire qu’en moyenne, à l’époque je devais y 
dormir environ une fois par semaine, peut-être parfois deux fois. Je peux préciser 
que toute ma grossesse a été suivie par mon gynécologue à U______, où j’ai 
également passé tous les examens nécessaires, et j’ai d’ailleurs accouché à la 
maternité de Genève. Lorsque j’ai bénéficié de mon permis frontalier à Genève, 
j’étais assurée pour la maladie sur France, à la sécurité sociale. Lorsque j’ai obtenu 
mon permis de séjour à Blonay, j’ai souscrit à la LAMal, ainsi qu’aux assurances 
complémentaires auprès de HELSANA. Depuis lors, je n’ai pas cessé d’être assurée 
auprès de cette compagnie, aux conditions de la LAMal pour résidents en Suisse. 
Sur question de la représentante de l’intimé, depuis sa naissance, mon fils dort là où 
je dors, soit à Perly, à Meyrin, ou ailleurs. Jusqu’à maintenant, il n’a d’ailleurs pas 
de chambre à lui car il dort avec moi. Il avait d’ailleurs un sac de couches à Meyrin, 
comme il en avait à Perly, ou chez ma mère. Il n’a pas un lit de bébé, mais il dort 
auprès de moi, dans mon lit. » 
25. Par courrier du 8 décembre 2017, le conseil de la recourante a adressé à la chambre 
de céans, pour information, copie du courrier recommandé qu'il adressait le jour 
même à l'OCE. L'OCE n'avait pas répondu à son courrier du 20 novembre 2017, 
l'invitant à lui confirmer que le versement des allocations chômage en faveur de sa 
mandante avait bien été rétabli et que les allocations pour le mois de septembre et 
octobre 2017 allaient lui être versées « conformément à la décision rendue par votre 
Autorité lors de l'audience du 13 novembre 2017 par devant la chambre des 
assurances sociales ». Sa cliente n'avait reçu aucune prestation jusque-là, et avait 
appris que son dossier n'avait pas été réactivé et qu'aucune prestation ne lui serait 
versée. L'OCE était invité à rétablir la recourante dans ses droits, sans plus tarder, 
comme il s'y était engagé il y avait pratiquement un mois. 
26. Par courrier du 18 décembre 2017, le conseil de la recourante a encore communiqué 
à la chambre de céans la copie du courrier recommandé qu'il adressait le jour-même 
à la caisse cantonale de chômage (ci-après : la caisse). En substance il invitait la 
caisse à rétablir le versement des allocations chômage en faveur de sa mandante, 
sans plus tarder. 
27. Par courrier du 4 janvier 2018, le conseil de la recourante a fait tenir à la chambre 
de céans copie de la décision reçue de la caisse, du 19 décembre 2017, refusant le 
rétablissement des prestations en faveur de sa mandante, malgré le caractère 
automatique (ex lege) de l'effet suspensif du recours. 
En effet, par courrier du 19 décembre 2017, la caisse relève en substance, et en 
résumé, que la décision d'octroi des indemnités revient à la caisse de chômage et 
non pas à l'OCE ; or, tant et aussi longtemps que la question du domicile de 
l'intéressée pendant la période litigieuse n'est pas tranchée, les conditions du droit à 


 
 
 
 
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l'indemnisation ne peuvent être déterminées, tant par rapport à l'existence même du 
délai-cadre d'indemnisation, que par rapport à la période de cotisation minimale, 
voire, en fonction de la décision sur recours, d'une éventuelle demande de 
restitution des prestations indûment perçues. 
28. La chambre de céans a entendu plusieurs témoins le 22 janvier 2018 : 
Madame N______, sage-femme auprès de l'institution O______ sages-femmes, a 
déclaré : «Je connais Mme A______, professionnellement: j'ai été mise en œuvre 
par la maternité via l'association dont je dépends pour l'assister quelques jours après 
la naissance de son enfant. Je ne me souviens en revanche pas de la date dès 
laquelle je suis intervenue. En fait, nous recevons un papier de l'hôpital avec les 
coordonnées de la patiente. Nous prenons contact pour fixer un rendez-vous. 
Ensuite, nous nous rendons sur place. Nous avons la possibilité selon la LAMal 
d'intervenir jusqu'à 16 fois pendant une période de 56 jours. De mémoire, j'ai dû 
aller voir Mme A______ trois ou quatre jours d'affilée, peut-être quelques fois de 
plus, mais je ne me souviens pas des dates et du nombre exact de visites. Je me suis 
chaque fois rendue à Perly. Chaque fois, il y avait toujours d'autres personnes de la 
famille de la maman, notamment le père de l'enfant. Revenant à la question de mes 
visites, j'ai souvenir que les premiers jours où je suis intervenue, le bébé devait 
avoir deux-trois jours, et j'y étais retournée par la suite, soit environ un mois et 
demi après. S'agissant de l'environnement dans lequel je suis intervenue, j'ai été 
reçue dans une chambre avec un lit matrimonial à côté duquel se trouvaient la 
poussette et un landau. De mémoire, il n'y avait pas de lit de bébé. Je n'ai guère été 
surprise de ne pas voir de lit de bébé car lorsque j'interviens, avant l'accouchement, 
je dis souvent à la future mère qu'il n'est pas nécessaire de prévoir d'emblée un lit 
de bébé et prévoir au début qu'il dorme dans la nacelle. Sur question de Me 
MOUTINOT, je me souviens qu'il s'agissait d'une sortie précoce, car j'avais fait une 
piqûre au bébé (c'est un acte que l'on fait sur tous les bébés le 4ème jour). Quant au 
rythme des visites, la première semaine, il faut compter environ trois visites sur la 
semaine à peu près, et ensuite cela dépend de l'évolution du bébé et de la maman. 
Les visites peuvent alors s'espacer pendant toute la période suivante. Je ne peux pas 
en revanche être plus précise concernant les visites successives. Les premières 
visites, se font à un rythme que j'estime nécessaire sur le plan médical, et ensuite 
c'est à la demande. Sur question de Me MOUTINOT, les visites dépendent du 
planning, de sorte qu'il n'y a pas nécessairement de régularité dans l'horaire de 
journée. Je ne me souviens pas si la patiente rencontrait des difficultés 
d'allaitement. Je n'ai malheureusement pas repris mon dossier avant de venir. Sur 
question de Mme P______, lorsque je me rends à domicile, je ne me suis pas 
nécessairement cantonnée à la chambre du bébé. Je me lave toujours les mains à la 
salle de bains. Dans le cas particulier, je ne me souviens pas si j'ai aperçu des 
affaires de la maman et du bébé. Il arrive aussi que l'on m'offre à boire, auquel cas 
c'est généralement au salon. S'agissant de la question de savoir si l'on fait prendre le 
bain au bébé, nous ne le faisons pas à domicile, car cela nous prendrait trop de 


 
 
 
 
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temps. Je n'ai pas souvenir d'avoir spécialement remarqué la présence d'une armoire 
pour les affaires du bébé. » 
Madame Q______ a déclaré: « Mme A______ est une copine depuis environ 3 ans, 
peut–être un peu plus. Je l'ai rencontrée par l'intermédiaire de son frère. Je l'ai 
connue à Genève. Je ne sais plus les circonstances exactes dans lesquelles on s'est 
rencontrées. Je me trouvais avec son frère, qui est un ami. Un jour il m'a présenté sa 
sœur. Quant à la fréquence de nos rencontres, c'est difficile à évaluer, mais je dirais 
peut-être environ une fois tous les deux ou trois mois. Nous allions parfois boire un 
café, les deux ensembles ou avec son frère. C'était soit en ville soit à La Praille. A 
l'époque, elle habitait tout d'abord vers Montreux, mais je ne sais pas exactement 
où, ensuite je sais qu'elle habitait à Meyrin, et que la famille de son mari habitait à 
Perly. Son frère F______ habitait également à Meyrin, dans le même appartement. 
Je ne suis jamais entrée dans l'appartement, mais je suis allée la récupérer une fois, 
car j'ai une voiture. Elle était enceinte à l'époque. Je ne suis jamais allée à Perly. Sur 
question de Me MOUTINOT, je n'ai jamais été chercher ma copine sur France. A 
l'époque où elle était enceinte notamment, je savais qu'elle habitait chez des gens, 
mais elle cherchait un appartement pour y vivre avec son mari. Après la naissance 
de l'enfant, je sais qu'elle était fréquemment chez ses beaux-parents à Perly. Je sais 
que ma copine est très "famille", mais elle ne m'a pas parlé particulièrement de sa 
maman. Cela ne faisait pas partie de nos discussions. Sur question de Me 
MOUTINOT, lorsque nous nous rencontrions à La Praille, c'est précisément parce 
qu'elle habitait à Perly et moi aux Eaux-Vives, de sorte que nous nous rencontrions 
en faisant un bout de chemin chacune.Sur question de Mme P______, lors de nos 
rencontres, après la naissance, elle était toujours accompagnée de son bébé. 
Lorsque nous nous rencontrions à La Praille, je m'y rendais en voiture, et elle venait 
également avec sa voiture. Lorsque j'ai dit tout à l'heure que j'avais été la chercher 
une fois à Meyrin, à l'époque où elle était enceinte, "parce que j'avais une voiture", 
elle en avait déjà une à l'époque, mais c'est précisément pour éviter de la faire 
conduire que j'avais été la chercher. » 
Madame R______, née le ______ 1989, technicienne en stérilisation, domiciliée 
route S______ 18, 1227 Carouge, a déclaré : « Je connais un peu Mme A______, 
mais je connais beaucoup mieux sa belle-sœur car je la voyais chez eux. Quand je 
dis sa belle-sœur, il s'agit de la sœur de son mari. Et quand je dis "chez eux", c'est à 
Perly où habitent ma copine, ses parents, un de ses petits frères, ainsi que T______, 
son mari et leur bébé. La première fois que j'ai rencontré T______, elle était 
enceinte. Je l'ai rencontrée quelques fois lorsque j'allais chercher ma copine à Perly. 
Cela fait bien une année que je ne l'ai pas vue. Je vais toujours souvent chercher ma 
copine à Perly. Je ne peux pas dire la fréquence de mes passages à Perly pour voir 
mon amie, étant précisé qu'on se donne rendez-vous sur place, mais que je ne 
monte pas toujours à l'appartement. Ma copine m'a dit que T______ n'habite plus à 
Perly. Je sais qu'elle était restée un petit moment quand le bébé est né. Je ne sais pas 
précisément où elle habite actuellement. Je ne sais pas non plus depuis quand elle a 


 
 
 
 
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quitté Perly. Nos relations n'étaient pas très étroites. C'était bonjour-bonjour, après 
je voyais le bébé, et je partais avec mon amie. Sur question de Me MOUTINOT, 
qui revient à la fréquence de mes visites à Perly : je dirai en moyenne trois à cinq 
fois toutes les 3 semaines. » 
29. Après l'audition de ces témoins, les parties ont déclaré qu'elles n'avaient pas 
d'autres actes d'instruction à solliciter, de sorte que la cause pouvait être gardée à 
juger ; le conseil de la recourante souhaite voir trancher la question de l'effet 
suspensif, en tout état, et le cas échéant à titre préjudiciel si la chambre ne pouvait 
rendre son arrêt au plus vite. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 
2. Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, et tenant compte de la 
suspension des délais du 15 juillet au 15 août inclusivement (art.38 al.4 LPGA) le 
recours est recevable (art. 56 ss LPGA). 
3. Le litige porte sur la question de savoir où était situé le domicile, respectivement le 
lieu de résidence effective de l’assurée dès le 29 avril 2016 jour de son inscription à 
l'ORP, singulièrement de savoir si elle réalisait la condition de domicile en Suisse 
dès cette date. 
4. Dans son acte de recours la recourante a sollicité préalablement la constatation 
sinon l'octroi de l'effet suspensif, conclusions qu'elle a retirées lors de la 
comparution personnelle des parties du 13 novembre 2017. Elle est toutefois 
revenue sur la question par la suite: l'intimé avait, en audience comparution 
personnelle du 13 novembre 2017, admis que dès le 16 septembre 2017, jour de 
son installation avec son époux et leur enfant dans l’appartement qu’ils avaient 
obtenu à Thônex la recourante avait droit à ses indemnités de chômage avec effet à 
cette date, pour autant que les autres conditions soient remplies. La caisse de 
chômage ayant été interpellée peu après cette audience vu ce qui précède, avait 
toutefois refusé de reprendre le versement des indemnités de chômage dès cette 
date, pour les motifs exposés dans son courrier du 19 décembre 2017, ceci tant et 
aussi longtemps que la chambre de céans n'aurait pas statué sur le recours pendant. 
Sur le principe, la recourante se prévalant de circonstances nouvelles, en cours de 
procédure, pouvait certes soumettre à nouveau la question à la chambre de céans 
(voir notamment à ce sujet Stéphane Grodecki Romain Jordan Code annoté de 


 
 
 
 
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procédure administrative genevoise p. 221 note 822). Toutefois, dans le cas 
d'espèce, au vu de l'issue du recours, la question de l'effet suspensif, voire de 
l'octroi d'éventuelles mesures provisionnelles, peut rester ouverte. 
5. Dans un premier grief, la recourante invoquant une violation du droit d'être 
entendu, il y a lieu de l'examiner prioritairement. 
La jurisprudence, rendue sous l’empire de l’art. 4 aCst. et qui s’applique également 
à l’art. 29 al. 2 Cst. (ATF 129 II 504 consid. 2.2), a déduit du droit d’être entendu, 
en particulier, le droit pour le justiciable de s’expliquer avant qu’une décision ne 
soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à 
influer sur le sort de la décision, celui d’avoir accès au dossier, celui de participer à 
l’administration des preuves, d’en prendre connaissance et de se déterminer à leur 
propos (ATF 126 I 16 consid. 2a/aa, 124 V 181 consid. 1a, 375 consid. 3b et les 
références). 
Le droit d’être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont 
la violation doit entraîner l’annulation de la décision attaquée, indépendamment des 
chances de succès du recourant sur le fond. Selon la jurisprudence, la violation du 
droit d’être entendu – pour autant qu’elle ne soit pas d’une gravité particulière – est 
réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de s’exprimer devant une autorité de 
recours jouissant d’un plein pouvoir d’examen. Au demeurant, la réparation d’un 
vice éventuel ne doit avoir lieu qu’exceptionnellement (ATF 127 V 437 consid. 
3d/aa, 126 V 132 consid. 2b et les références). 
En l'espèce, l'argumentation de la recourante s'inscrit dans le cadre de la suspension 
des prestations de chômage, concomitante au complément d'enquête sollicité par la 
CCGC en avril 2017, au moment de la réinscription de la recourante au chômage, 
après son congé maternité. Elle prétend n'avoir aucunement été informée du motif 
de l'interruption du versement des prestations de chômage dès le mois d'avril 2017, 
avant la décision du 8 juin, ce qui était d'autant moins compréhensible qu'en 2016 
l'autorité intimée l'avait invitée à se déterminer sur la suspension de l'indemnisation 
du 9 août 2016, ce qui avait conduit à l'annulation de ladite suspension. 
Contrairement à ce qu'elle soutient, non seulement elle a été informée par courrier 
du 4 avril 2017 de la suspension des indemnités de chômage, mais également du 
motif de cette suspension, savoir la demande d'enquête, respectivement de 
complément d'enquête suscitée par les doutes de la caisse quant à la réalisation de 
toutes les conditions lui permettant de prétendre au droit de percevoir des 
indemnités dans chômage. Elle a du reste produit la décision concernée. Elle 
prétend encore à tort que ce serait, en 2016, à la suite de l'invitation qui lui avait été 
faite de se déterminer sur la suspension des prestations – intervenue dans le même 
contexte (demande d'enquête) – que cette suspension aurait été rapportée: en effet 
elle avait été entendue par l'enquêteur, dans le cadre de cette enquête, et c'est suite 
au rapport d'enquête, comportant non seulement son audition mais les autres 
mesures d'investigations entreprises par l'enquêteur, qui avait conduit à la décision 
selon laquelle son domicile était plus vraisemblablement en Suisse qu'en France, 


 
 
 
 
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qu'elle avait été réintégrée dans ses droits, la suspension provisoire ayant ainsi été 
levée. Au printemps 2017, s'agissant d'un complément d'enquête, respectivement de 
l'actualisation des éléments recueillis l'année précédente, elle n'a certes pas été 
formellement entendue, mais ses explications précédentes avaient déjà été prises en 
compte et lors de sa réinscription elle n’avait pas allégué vivre à un autre endroit 
qu'en 2016. Au vu des constatations de l'enquêteur sur place – toute autre étant 
l'interprétation à y donner – ayant suffi à fonder les conclusions du rapport 
d'enquête complémentaire du 13 avril 2017, sur la base duquel la caisse a rendu sa 
décision du 8 juin 2017. Quoi qu'il en soit, la chambre de céans ayant plein 
pouvoir de cognition, et intervenant selon la maxime d'office, la recourante a eu 
tout loisir, et elle ne s'en est pas privée en l'occurrence, de faire valoir ses 
arguments sur opposition et en procédure de recours, de sorte qu’à supposer que 
son droit d’être entendu n’ait pas été respecté, dans le cadre de la procédure 
administrative, il a été réparé en instance de recours, de sorte que ce grief doit être 
écarté. 
6. Dans un second grief, elle reproche à l'autorité d'avoir ignoré que son lieu de 
résidence effective et son centre de vie se situent à U______. 
a. En vertu de l’art. 8 al. 1er LACI, l’assuré a droit à l’indemnité de chômage s’il est 
sans emploi ou partiellement sans emploi (let. a), s’il a subi une perte de travail à 
prendre en considération (let. b), s’il est domicilié en Suisse (let. c), s’il a achevé sa 
scolarité obligatoire, s’il n’a pas encore atteint l’âge donnant droit à une rente AVS 
et ne touche pas de rente de vieillesse de l’AVS (let. d), s’il remplit les conditions 
relatives à la période de cotisation ou en est libéré (let. e), s’il est apte au placement 
(let. f) et s’il satisfait aux exigences du contrôle (let. g). 
b. En ce qui concerne la notion de domicile, il y a lieu de relever que ce qui est 
déterminant au regard des conditions du droit à des indemnités de chômage, ce n'est 
pas l'exigence d'un domicile civil en Suisse, mais bien plutôt celle de la résidence 
habituelle dans ce pays, afin de rendre possible le contrôle du chômage subi par 
l'assuré. Le droit à l'indemnité de chômage suppose, selon l'art. 8 al. 1 let. c LACI, 
la résidence effective en Suisse, ainsi que l'intention de conserver cette résidence 
pendant un certain temps et d'en faire, durant cette période, le centre de ses 
relations personnelles (ATF 133 V 169 ; 125 V 469 ; 115 V 448 consid. 1b ; arrêt 
du Tribunal fédéral des assurances C 121/02 du 9 avril 2003 consid. 2.2). 
L’entrée en vigueur de la LPGA n’a pas modifié cette pratique, dès lors que la 
notion de domicile inscrite à l’art. 13 al. 1er LPGA ne trouve pas application en 
matière d’assurance-chômage (arrêt du Tribunal fédéral 8C_270/2007 du 
7 décembre 2007). En particulier, le principe prévu par l’art. 24 al. 1er CC, selon 
lequel toute personne conserve son domicile aussi longtemps qu’elle ne s’en est pas 
créé un nouveau, n’entre pas en ligne de compte pour l’application de l’art. 8 al. 1 
let. c LACI (arrêt du Tribunal fédéral C 121/02 du 9 avril 2003 consid. 2.2). 


 
 
 
 
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c. Pour avoir droit à l'indemnité, l'assuré doit remplir cette condition du 
« domicile » en Suisse non seulement à l'ouverture du délai-cadre mais pendant tout 
le temps où il touche l'indemnité (Gustavo SCARTAZZINI, Marc HURZELER, 
Bundessozialversicherungsrecht, 4ème éd. 2012, p. 599, n. 59 et les réf. citées). 
Cette exigence essentielle est l’expression de l’interdiction de l’exportation des 
indemnités de chômage, principe instauré pour prévenir les abus. Ce dernier terme 
doit être compris en ce sens que la vérification et les conditions du droit aux 
prestations, en particulier l’existence d’une situation de chômage, est rendue plus 
difficile lorsque l’assuré réside à l’étranger (arrêt du Tribunal fédéral C 226/02 du 
26 mai 2003 consid. 1.1; Thomas NUSSBAUMER in Schweizerisches 
Bundesverwaltungsrecht, Soziale Sicherheit, vol. XIV, 2ème éd. 2007 p. 2233, n. 
180). 
d. Dans la mesure où la résidence suppose un séjour d’une certaine durée dans un 
endroit donné et la création en ce lieu de rapports assez étroits (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_283/2015 du 11 septembre 2015), l’occupation d’un studio une à deux 
fois par semaine – le reste du temps étant passé à l’étranger – ne suffit pas à établir 
une résidence effective en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral C 226/02 du 26 mai 
2003 ; Boris RUBIN, Assurance-chômage, 2ème éd. 2006, p. 173). De même un 
séjour tout à fait éphémère ou de pur hasard, ainsi qu’un pied-à-terre destiné 
uniquement à la recherche d’un emploi, ne sont pas assimilables à une résidence. 
Cela étant, un séjour prolongé et permanent n’est pas indispensable (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_270/2007 du 7 décembre 2007 consid. 2.2 et 3.1). Si tel n’était 
pas le cas, certaines personnes se trouveraient dépourvues de résidence et, partant, 
privées de domicile (Boris RUBIN, ibidem). Ainsi, en cas de séjour tantôt dans un 
endroit, tantôt dans un autre, la résidence est là où les liens sont les plus forts (ATF 
87 II 7 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral C 153/03 du 22 septembre 2003). Le fait 
d’avoir une adresse officielle en Suisse et d’y payer ses impôts n’est pas 
déterminant si d’autres indices permettent de conclure à l’existence d’une résidence 
habituelle à l’étranger (arrêt du Tribunal fédéral C 149/01 du 13 mars 2002 consid. 
3). 
L’assuré, qui loge une partie de la semaine à Genève dans un pied-à-terre de 
dimensions modestes ne lui permettant pas d’accueillir sa famille, afin de conserver 
une adresse en Suisse pour bénéficier de la qualité de résident sur territoire 
helvétique, mais réside la plupart du temps en France voisine avec ses trois enfants 
qui y sont régulièrement scolarisés, dont il a la garde et sur lesquels il exerce 
l'autorité parentale, a le centre de ses intérêts personnels en France dès lors qu’il y 
bénéficie de diverses prestations sociales (revenu minimum d'insertion, allocation 
de soutien familial, aide au logement; arrêt du Tribunal fédéral 8C_777/2010 du 
20 juin 2011). 
e. Le domicile fiscal, le lieu où les papiers d’identité et autres documents officiels 
ont été déposés (déclaration d’arrivée) ainsi que d’éventuelles indications dans des 
documents officiels ou des décisions judiciaires ne sont que des indices permettant 


 
 
 
 
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- 18/25 - 
de déterminer le lieu du domicile (ATF 136 II 405 consid. 4.3 p. 410 ; arrêt du 
13 mars 2002 [C 149/01]). Pour pouvoir localiser le centre des intérêts personnels, 
il convient notamment de chercher à savoir où se trouvent la famille, les amis, les 
activités professionnelles et sociales, le logement, le mobilier et les affaires 
personnelles. Une visite des lieux est parfois indispensable (art. 12 let. d PA). Par 
ailleurs, le lieu où les enfants sont scolarisés joue un rôle. Le droit à des prestations 
sociales nécessite souvent d’être domicilié dans le pays qui les verse, de sorte que 
cet aspect doit également être pris en compte (DTA 2012 p. 71 consid. 3.3 p. 74 ; 
Boris RUBIN, Commentaires sur la loi sur l’assurance chômage, 2014, p. 78). 
Enfin, il ne suffit pas de disposer d’une boîte aux lettres ou de payer ses impôts à un 
endroit déterminé pour être considéré comme « domicilié en Suisse » au sens de la 
LACI. 
Les autorités d’exécution seront donc attentives notamment à : 
- un changement d’une adresse située à l’étranger vers une adresse en Suisse au 
 moment du licenciement ou juste avant le début du chômage ; 
- une adresse chez un tiers ; 
- l’indication, dans les lettres de candidature, d’un n° de téléphone ou d’une adresse 
 à l’étranger comme adresse de contact (ch. B140 bulletin LACI). 
7. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 353 consid. 5b; ATF 125 V 193 consid. 2). Aussi n'existe-t-
il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou 
le juge devrait dans le doute statuer en faveur de l'assuré, et le défaut de preuve va 
au détriment de la partie qui entendait tirer un droit du fait non prouvé (ATF 126 V 
319 consid. 5a; arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 339/03 du 19 novembre 
2003 consid. 2). Il convient donc de rechercher avant tout le scénario le plus 
vraisemblable, sans s'efforcer de statuer en disposant d'une preuve stricte qui, très 
souvent, est difficile ou impossible à rapporter. L'intime conviction de l'agent 
administratif ou du juge joue donc un rôle de premier plan lors de l'appréciation des 
preuves (Boris RUBIN, Assurance-chômage: Droit fédéral, survol des mesures 
cantonales, procédure, 2ème édition, ch. 11.2.12.5.2, p. 806). 
8. En l’espèce, il convient de déterminer le lieu de résidence effective de l’intéressée 
dès le 29 avril 2016. Si la décision du 8 juin 2017, confirmée sur opposition, 
concluait que la recourante n'était pas domiciliée en Suisse depuis son inscription à 
l'OCE le 29 avril 2016, ne pouvant ainsi prétendre dès cette date aux indemnités de 
chômage, il est établi et non contesté qu'en cours de procédure de recours, la 
recourante et son époux, qui recherchaient un appartement depuis un certain temps, 


 
 
 
 
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s'en se sont vu attribuer finalement un de quatre pièces dans l'immeuble ______, 
rue U______ à Thônex, dès le 16 septembre 2017, pour un loyer mensuel de CHF 
2'300.- auquel s'ajoute une provision pour charges de CHF 150.-, ce qu'admet 
expressément l'intimé, de sorte que la période litigieuse est aujourd'hui circonscrite 
du 29 avril 2016 au 15 septembre 2017. 
9. S'agissant tout d'abord de la période s'étendant du 29 avril au 20 novembre 2016 
(jour où le dossier de la recourante a été clôturé), l'assurée émargeant dès ce jour à 
l'assurance maternité, et ceci jusqu'au 11 mars 2017 : 
a. Il convient d'emblée de relever qu'au moment de l'inscription de la recourante au 
chômage, le dossier de demande comportait à tout le moins des éléments troublants, 
incontestablement de nature à susciter des doutes légitimes de la part de l'autorité, 
en l'occurrence la CCGC, quant au lieu de domicile effectif de la requérante, doutes 
qui ont justifié que la caisse de chômage soumettre le cas à l'examen de l'OCE qui a 
diligenté une enquête aux fins de déterminer où l'assurée était effectivement 
domiciliée, respectivement où elle avait sa résidence principale dès le dépôt de sa 
demande d'indemnité le 29 avril 2016. 
Au moment de son inscription à l'ORP l’intéressée, ressortissante française, était 
selon CALVIN, enregistrée en tant que frontalière à l'adresse ______, Allée 
I______ à Gaillard/F, cette adresse ressortant également d'autres pièces, telles que 
les fiches de salaires 2015 et les certificats de salaire 2014 et 2015, ainsi que, par la 
suite encore, sur les décomptes bancaires de l'UBS établis le 21 juillet 2016, alors 
même qu'elle indiquait lors de sa demande être domiciliée à Meyrin, chez M. 
B______, tandis que, mariée depuis peu et enceinte, son mari était pour sa part 
domicilié à Perly chez ses parents. 
Certes, selon la jurisprudence, les indications figurant sur la base de données de 
l'office cantonal de la population ne sont qu'un indice du lieu de domicile qui peut 
être écarté par d'autres justificatifs et renseignements plus probants et démontrant 
une situation effective différente ; dans le cas d'espèce les données de la base 
électronique étaient encore restés les mêmes alors que dans le courant du mois 
d'août 2016, l'intéressée avait produit une attestation de l'office de la population 
confirmant qu'elle résidait sur le territoire du canton depuis le 3 mars 2016 à 
l'adresse indiquée de Meyrin, et qu'elle avait déposé une demande d'autorisation de 
séjour actuellement à l'examen. Même cette attestation comportait d'ailleurs une 
erreur, dans l'état civil indiqué : "célibataire", alors que l'intéressée s'était mariée à 
Troinex le ______ 2015. 
Toujours est-il que l'enquête menée par le service juridique de l'OCE, courant 2016 
s'est soldée par un rapport du 18 août 2016, qui, fondé sur les éléments du dossier, 
les déclarations de l'intéressée lors de son audition par le service des enquêtes et les 
constatations faites sur place, - l'enquêteur ayant notamment pu accéder à l'intérieur 
de l'appartement de Meyrin, et pu y constater que l'intéressée, même si elle n'était 
pas présente lors des contrôles aléatoires auxquels il avait procédé, disposait 


 
 
 
 
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effectivement d'une chambre où se trouvaient ses effets personnels, dans 
l'appartement de la famille B______, famille amie de celle de la recourante. Le 
service des enquêtes, - dont les conclusions ont par la suite été reprises par la 
CCGC -, relevait que l'intéressée avait reconnu que depuis le mois de juin (2016) 
elle se trouvait assez souvent au domicile de ses parents : en effet, étant enceinte, 
elle pouvait compter sur le soutien de sa mère qui l'assistait dans une grossesse 
difficile. Le service des enquêtes avait toutefois conclu que le domicile de 
l'intéressée se trouvait vraisemblablement à Meyrin. Elle a donc pu bénéficier des 
prestations de chômage pour cette première période, soit du 29 avril au jour de la 
naissance de son enfant, le 20 novembre 2016 ; date dès laquelle son dossier a été 
fermé, dans la mesure où elle percevait dès lors des prestations de l'assurance 
maternité, ceci jusqu'au 11 mars 2017. 
b. S'agissant toutefois du complément d'enquête diligenté à la demande de la CCGC 
après la réinscription de la recourante à l'ORP le 13 mars 2017, et portant 
rétroactivement sur la période commençant au jour de son inscription le 
29 avril 2016, soit sur l'ensemble du délai-cadre d'indemnisation ouvert, la chambre 
de céans a peine à comprendre comment, la CCGC, reprenant sans autre les 
conclusions du rapport d'enquête complémentaire du 13 avril 2017, est arrivée à la 
conclusion, que sur la seule base de ce rapport, l'enquête aurait permis d'établir que 
l'intéressée ne résidait pas à l'adresse de Meyrin, n'y étant jamais présente, et que 
son domicile se trouvait plus vraisemblablement en France ; mais surtout de 
considérer dès lors qu'elle n'était pas domiciliée en Suisse depuis son inscription à 
l'OCE le 29 avril 2016. 
Le complément d'enquête d'avril 2017 n'a consisté qu'en deux pointages effectués 
au domicile de Meyrin les 11 et 12 avril 2017. Le premier de ces deux jours, 
l'enquêteur, apparemment posté aux abords du domicile présumé, de 7 heures à 
8h45, a tout simplement déduit du fait que pendant cette durée, l'intéressée n'ayant 
pas été aperçue sortir de l'immeuble, elle ne s'y trouvait pas. Le lendemain, 
l'enquêteur s'étant cette fois-ci présenté à l'appartement où la recourante était censée 
habiter, y a rencontré le logeur de l'intéressée. Ce dernier a d'une part indiqué à 
l'enquêteur que la recourante n'était pas présente, et d'autre part a refusé à ce dernier 
de procéder à une brève visite, pour voir la pièce où résidait la recourante. Sur ces 
seules bases, l'enquêteur a affirmé, dans une conclusion pour le moins catégorique 
que « le domicile de Madame… ne se trouve donc pas à Meyrin mais 
vraisemblablement à l'avenue de M______ ______ 74100 Annemasse. » 
L'enquêteur n'explique pas comment il arrive à une telle conclusion, inverse de 
celle à laquelle il parvenait dans son premier rapport du mois d'août 2016, la seule 
différence dans ses constatations sur place en août 2016 et en avril 2017 étant que 
la première fois, il avait été autorisé à voir la chambre occupée par la recourante et 
pu constater la présence de ses effets personnels, alors qu'en avril 2017 il n'y avait 
pas été autorisé. Il n'explique pas non plus à quoi correspondrait l'adresse française 


 
 
 
 
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mentionnée, à Annemasse, cette adresse ne ressortant d'aucune autre pièce du 
dossier. Du reste ni la CCGC ni l'intimé, sur opposition, ne s'y sont attardés. 
c. Sur opposition, l'intimé a considéré que les éléments et arguments développés par 
l'opposante n'apportaient aucun élément nouveau permettant de revoir la décision 
litigieuse, 
considérant 
que 
ses 
allégations 
n'apparaissaient 
pas 
comme 
vraisemblables, notamment au motif que le frère de l'opposante serait également 
domicilié à la même adresse à Meyrin, et que son époux serait quant à lui domicilié 
chez ses propres parents. L'intimé s'est contenté d'énumérer les éléments objectifs 
rapportés par l'opposante, soit notamment la copie du permis B (délivré par les 
autorités vaudoises en 2014), la confirmation de son affiliation dès le 
1er juillet 2014 à la LAMal, toujours en cours au jour de l'attestation de Helsana le 
13 juin 2017, sans en tirer de conclusion, ou encore ignorer les explications de 
l'intéressée, selon lesquelles elle passait également du temps et des nuits chez ses 
beaux-parents à Perly, confirmant sans autre discussion que la décision entreprise 
rétroagissant au 29 avril 2016. 
d. Il a maintenu cette position dans le cadre du recours. 
La chambre de céans considère toutefois, au degré de la vraisemblance 
prépondérante, que l'on doit retenir en l'espèce que c'est à tout le moins dans le 
canton de Genève que la recourante a établi son domicile, dans tous les cas dès le 
début mars 2016, après avoir quitté Blonay/VD où elle n'avait plus de raison de 
rester, suite à la perte de son emploi dans le cadre de la succursale vaudoise de 
l'entreprise genevoise pour laquelle elle travaillait depuis 2012 - fût-elle l'entreprise 
dont l'un de ses frères était associé-gérant. 
Les explications de la recourante concernant ses relations avec la Suisse et le fait 
qu'elle y soit durablement domiciliée sont cohérentes, n'en déplaise à l'intimé : 
arrivée à Genève, en 2012, pour y travailler, en tant que frontalière, ressortissante 
française, elle s'est installée dès mi-2014 dans le canton de Vaud, pour y diriger une 
succursale de son employeur, obtenant un permis de séjour (B) dans ce canton. 
Pendant cette période jusqu'à fin 2015, elle a néanmoins toujours gardé des 
relations étroites avec Genève, proche du domicile de ses parents, résidant à 
Gaillard ; c'est également à Genève qu'elle a rencontré celui qui est devenu son 
mari le ______ 2015. Ce dernier est suisse, né à Genève, vivant à l'époque chez ses 
parents à Perly. Elle a d'ailleurs indiqué qu'à l'époque où elle vivait encore à 
Blonay, il l'y avait rejointe, pour habiter avec elle. Ceci dit, se retrouvant sans 
travail, jeune mariée, son époux se retrouvant, de son côté, sans travail également, 
on peut comprendre que, dans une situation notoirement tendue au niveau du 
logement à Genève, il leur était d'autant plus difficile de trouver facilement un 
appartement où vivre ensemble, de façon indépendante. Tandis que son époux 
restait domicilié chez ses parents, des amis de sa famille ont proposé de l'héberger 
gracieusement, elle seule, temporairement. Certes, a-t-elle lourdement insisté, à tout 
le moins pendant l'année 2016, parfois de manière peu crédible, quant à la 
fréquence des nuits passées à Meyrin, dans tous les cas jusqu'à son accouchement. 


 
 
 
 
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Il n'empêche que l'enquêteur de l'OCE a pu constater, en août 2016, que l'assurée 
disposait bien d'une chambre avec ses effets personnels, dans l'appartement de 
Meyrin. Elle n'a pas non plus caché que, sa grossesse étant difficile, il lui arrivait de 
passer pas mal de temps, voire de dormir au domicile de ses parents à Gaillard, sa 
mère lui apportant l'aide et le soutien nécessaire dans ces circonstances, ce qui n'a 
pas empêché le service des enquêtes puis la CCGC de considérer que même si elle 
se trouvait tantôt en France tantôt à Genève, c'était bien dans ce canton qu'elle 
résidait de façon prépondérante. 
En audience de comparution personnelle, à la question de savoir pourquoi elle ne 
s'était pas tout simplement domiciliée avec son mari, soit chez ses beaux-parents à 
Perly, alors même qu'elle admettait l'y retrouver plusieurs soirs par semaine et le 
week-end, elle a indiqué que cela n'était pas possible, administrativement, dès lors 
que l'appartement de Perly, subventionné, ne permettait pas de prendre en compte 
une personne supplémentaire au nombre des occupants. Elle n'a pas été contredite 
par l'intimé. La chambre de céans considère ce motif comme plausible, ceci 
expliquant également la raison pour laquelle elle se montrait plutôt discrète quant à 
la fréquence de ses séjours à Perly, du moins à l'époque. Ainsi, la chambre de céans 
retiendra que l'intéressée était plus souvent à Perly qu'à Meyrin. Il n'empêche 
qu'elle résidait bien le plus clair de son temps, et ceci dès son inscription au 
chômage le 29 avril 2016, dans le canton de Genève. 
Les connaissances de la recourante entendues en enquêtes, quand bien même elles 
ne sont pas des amies intimes de la recourante, et ne la fréquentent 
qu'occasionnellement, ont néanmoins confirmé que, pendant cette période-là, elles 
savaient que l'intéressée vivait à Meyrin, ainsi qu'à Perly : 
Madame Q______ connaît la recourante depuis plusieurs années, elle a fait sa 
connaissance à Genève par l'intermédiaire du frère de la recourante ; à l'époque 
cette dernière habitait dans la région de Montreux; ensuite elle habitait à Meyrin. Le 
témoin sait que la famille de son mari habitait à Perly. Son frère F______ habitait 
également à Meyrin, dans le même appartement. Elle n'est jamais entrée dans 
l'appartement (de Meyrin), mais elle était allée la récupérer une fois, à Meyrin, à 
l'époque où elle était enceinte, ceci pour éviter qu'elle conduise dans cet état ; elle 
n'est en revanche jamais allée à Perly. Madame R______, connait un peu la 
recourante, mais connait beaucoup mieux sa belle-sœur, qui est une copine. Les 
relations du témoin et de la recourante n'étaient pas très étroites ; elle la voyait 
« chez eux », c'est à dire à Perly où habitent sa copine, ses parents, un de ses petits 
frères, ainsi que la recourante, son mari et leur bébé. La première fois qu'elle l'avait 
rencontrée, la recourante était enceinte. Elle la rencontrait lorsqu'elle allait chercher 
sa copine à Perly. Cela fait bien une année qu'elle ne l'a pas revue, mais elle avait 
appris entre-temps qu'elle n'habitait plus à Perly, sans savoir exactement depuis 
quand. 


 
 
 
 
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Ainsi, pour la période du 29 avril au 20 novembre 2016, on retiendra que la 
recourante était bien domiciliée et résidait principalement dans le canton de Genève 
(que ce soit à Meyrin ou à Perly). 
10. La période du 20 novembre 2016 au 11 mars 2017, pendant laquelle le dossier de 
chômage de la recourante a été clôturé, l'assurée émargeant à l'époque à l'assurance- 
maternité, n'est pas directement concernée par l'objet du recours, du moins en ce qui 
concerne le droit aux prestations de chômage, cette période s'inscrivant néanmoins 
dans le délai-cadre d'indemnisation ouvert le 29 avril 2016. Il est cependant utile de 
relever que, cette période s'inscrit dans la continuité du domicile et du séjour 
effectif de la recourante dans le canton. L'instruction du recours a d'ailleurs montré 
que dès l'accouchement, la recourante a principalement résidé à Perly, et 
contrairement à la période précédente, elle ne se rendait pratiquement plus en 
France voisine chez ses parents, dès lors que sa mère venait elle-même à Perly pour 
y rencontrer sa fille son beau-fils et leur enfant. 
Les enquêtes ont corroboré le fait que pendant cette période la recourante, quoi 
qu'elle en dise par rapport à Meyrin, habitait le plus souvent et probablement en 
permanence à Perly où le couple et leur bébé disposaient d'une chambre 
matrimoniale, ainsi que l'a confirmé la sage-femme, Madame N______, laquelle 
elle a été mise en œuvre par la maternité pour assister la recourante quelques jours 
après la naissance de son enfant. Elle a la possibilité selon la LAMal d'intervenir 
jusqu'à seize fois pendant une période de cinquante-six jours. De mémoire, elle 
avait dû aller la voir trois ou quatre jours d'affilée, peut-être quelques fois de plus. 
Elle s'est chaque fois rendue à Perly. Il y avait toujours d'autres personnes de la 
famille, notamment le père de l'enfant. Les premiers jours, le bébé devait avoir 
deux-trois jours. Elle y était retournée par la suite, soit environ un mois et demi 
après. Elle avait été reçue dans une chambre avec un lit matrimonial à côté duquel 
se trouvaient la poussette et un landau. De mémoire, il n'y avait pas de lit de bébé, 
mais elle n'en avait guère été surprise car elle dit souvent à la future mère qu'il n'est 
pas nécessaire d'en prévoir un d'emblée. Les visites dépendent du planning, de sorte 
qu'il n'y a pas nécessairement de régularité dans l'horaire de journée. Lorsqu'elle se 
rend à domicile, elle n'est pas nécessairement cantonnée à la chambre du bébé. Elle 
se lave toujours les mains à la salle de bains. Dans le cas particulier, elle ne se 
souvenait pas si elle y avait aperçu des affaires de la maman et du bébé. Il arrive 
aussi qu'on lui offre à boire, auquel cas c'est généralement au salon. 
11. S'agissant enfin de la période se situant entre le 13 mars 2017, jour de la 
réinscription de la recourante à l'ORP et le 15 septembre 2017, ce qui a été dit 
précédemment au sujet de la période s'étendant du 29 avril au 20 novembre 2016, 
en ce qui concerne le rapport complémentaire d'enquête de l'OCE et les conclusions 
qu'en a tiré l'enquêteur - et à sa suite la caisse cantonale genevoise de chômage ainsi 
que l'intimé -, restent valables pour la période du 13 mars au 15 septembre 2017, 
étant rappelé que dès le 16 septembre 2017, l'intimé a admis que la condition de 
domicile et/ou résidence prépondérante à Genève était réalisée. 


 
 
 
 
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Les prétendues incohérences alléguées par l'intimé en comparution personnelle (le 
mari de la recourante quittant la Suisse pour aller se domicilier en France mais 
habitant toujours à Perly ; la recourante habitant chez des tiers, avec l’un de ses 
frères), qui selon lui forgent sa conviction qu'en réalité la recourante s’est 
domiciliée à Genève, pour toucher, comme son frère, les prestations de chômage, 
ne sauraient être suivies, pour les raisons déjà évoquées. On ne saurait en effet faire 
grief à un jeune mari, ayant perdu son emploi au début 2016, d'avoir (en vain) tenté, 
par nécessité, d'en trouver un en France voisine, selon toute vraisemblance comme 
indépendant, et dans ce but avoir annoncé son départ temporaire à l'office de la 
population, tout en continuant de fait à habiter à Perly, chez ses parents. Et 
s'agissant de la recourante, contrairement à ce que l'intimé semble considérer, ce 
n'est pas depuis la France qu’elle est venue se domicilier à Genève au début 2016, 
mais de Blonay, dans le canton de Vaud où elle bénéficiait d'un permis B depuis 
l'été 2014. Ses relations avec la Suisse, et Genève en particulier, ne datent pas de 
2016, ni même de 2014, puisqu'elle a commencé à travailler dans ce canton en tant 
que frontalière en 2012, pour s'établir en Suisse, en 2014, intensifiant ainsi ses liens 
avec ce pays, au point de s'y établir, puis de s'y marier et d'y fonder une famille. 
12. Il résulte de ce qui précède que l'on doit admettre, au degré de la vraisemblance 
prépondérante, que la recourante est bien domiciliée, respectivement réside, 
effectivement et principalement en Suisse, et plus précisément dans le canton de 
Genève, depuis à tout le moins le 29 avril 2016, jour de son inscription au chômage 
et à l'ouverture du délai-cadre d'indemnisation actuellement en cours. Peu importe 
en définitive qu'elle ait effectivement logé à Meyrin, moins souvent qu'elle ne 
l'affirme pour les raisons exposées, et plus régulièrement à Perly, chez sa belle-
famille, jusqu'à ce qu'elle trouve un appartement avec son époux et leur enfant, en 
septembre 2017, c'est bien dans ce canton qu'elle a principalement résidé depuis le 
début du délai-cadre en cours. 
La décision sur opposition du 27 juin 2017 sera donc annulée en tant qu'elle 
confirme la décision du service juridique de l'OCE du 8 juin 2017, la cause étant 
retournée à l'intimé pour nouvelle décision et suite à donner dans le sens des 
considérants, charge à l'autorité compétente au sens des art. 81 et suivants LACI de 
déterminer le droit aux prestations de la recourante, s'agissant des autres conditions 
prévues à l'art. 8 LACI. 
13. La recourante obtenant gain de cause, une indemnité de CHF 2'500.- lui sera 
allouée à titre de participation à ses frais et dépens à charge de l'intimé (art. 61 let. g 
LPGA; art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en matière 
administrative du 30 juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03]). 
14. Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA et 89H LPA) 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet. 
3. Annule la décision sur opposition de l'office cantonal de l'emploi du 27 juin 2017, 
et en tant que de besoin celle du 8 juin 2017. 
4. Dit que la recourante est domiciliée et réside de façon prépondérante en Suisse, 
respectivement dans le canton de Genève depuis le 29 avril 2016, soit depuis 
l'ouverture du délai-cadre d'indemnisation en cours. 
5. Renvoie la cause à l'intimé pour nouvelle décision et suite utile dans le sens des 
considérants. 
6. Alloue à la recourante une indemnité de CHF 2'500.- à la charge de l’intimé. 
7. Dit que la procédure est gratuite. 
8. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
Le président 
 
 
 
 
Mario-Dominique TORELLO 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le