ge_gerichte · ACJC/987/2018 · 2018-07-24 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 24 juillet 2018. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/12563/2017 
ACJC/987/2018 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 23 JUILLET 2018 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______, appelante d'une ordonnance rendue par la 
10ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 5 juin 2018, 
comparant par Me Nicolas Mossaz, avocat, place de Longemalle 1, 1204 Genève, en 
l'étude duquel elle fait élection de domicile, 
et 
Monsieur B______, domicilié ______, intimé, comparant par Me Imed Abdelli, avocat, 
rue du Mont-Blanc 9, 1201 Genève, en l'étude duquel il fait élection de domicile. 
 


- 2/4 - 
 
C/12563/2017 
Attendu, EN FAIT, que par ordonnance OTPI/358/2018 du 5 juin 2018, reçue par 
A______ le 11 juin suivant, le Tribunal de première instance, statuant sur mesures 
provisionnelles, a attribué à B______ la jouissance exclusive du domicile conjugal sis 
______ à Genève, et du mobilier le garnissant (ch. 1 du dispositif), a ordonné en 
conséquence à A______ de quitter l'appartement en cause d'ici au 1er juillet 2018 au 
plus tard (ch. 2), a prononcé l'évacuation visée au chiffre 2 sous la menace de la peine 
prévue par l'art. 292 CP (ch. 3), a autorisé B______ à requérir par ailleurs l'évacuation 
par la force publique de A______ dès le 2 juillet 2018 (ch. 4) a réservé la décision sur 
les frais et dépens sur mesures provisionnelles à la décision finale (ch. 5) et a débouté 
les parties de toutes autres conclusions (ch. 6); 
Qu'en substance, le Tribunal a retenu qu'en application du critère de l'utilité, le logement 
devait être attribué à B______, A______ passant au demeurant la majeure partie de 
l'année au Maroc; 
Que, par acte expédié le 20 juin 2018 au greffe de la Cour de justice, A______ a formé 
appel de cette ordonnance, sollicitant son annulation; 
Qu'elle a préalablement conclu à ce que le caractère exécutoire de la décision soit 
suspendu; 
Qu'invité à se déterminer, B______ a, par écritures du 19 juillet 2018, conclu au rejet de 
la demande d'effet suspensif; 
Que les parties ont été avisées par pli du greffe du 23 juillet 2018 de ce que la cause 
était gardée à juger; 
Considérant, EN DROIT, que la Cour est saisie d'un appel au sens de l'art. 308 CPC; 
Que le jugement querellé portant sur des mesures provisionnelles, l'appel n'a pas d'effet 
suspensif ex lege (art. 315 al. 4 let. b CPC); 
Que la Présidente de la Chambre civile a compétence pour statuer sur la requête d'effet 
suspensif, vu la nature incidente et provisionnelle d'une telle décision et la délégation 
prévue à cet effet par l'art. 18 al. 2 LaCC, concrétisée par une décision de la Chambre 
civile siégeant en audience plénière et publiée sur le site Internet de la Cour; 
Qu'à teneur de l'art. 315 al. 5 CPC, l'exécution de mesures provisionnelles peut 
exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice 
difficilement réparable, notion permettant de tenir compte également d'un préjudice de 
fait et s'examinant à l'aune de l'efficacité du jugement à rendre à l'issue de la procédure 
ordinaire, qui en serait compromise (ATF 138 III 378 consid. 6.3; arrêt du Tribunal 
fédéral 4P.5/2002 du 8 avril 2002 consid. 3a); 


- 3/4 - 
 
C/12563/2017 
Que, saisie d'une demande d'effet suspensif au sens de l'art. 315 al. 5 CPC, l'autorité 
cantonale d'appel doit ainsi procéder à une nouvelle pesée des intérêts entre les deux 
préjudices difficilement réparables, celui du demandeur à l'action si la mesure n'était pas 
exécutée immédiatement et celui qu'entraînerait pour le défendeur l'exécution de cette 
mesure (ATF 138 III 378 consid. 6.3 et les références citées; 137 III 475 consid. 4.1; 
arrêt du Tribunal fédéral 5A_514/2012 du 4 septembre 2012 consid. 3.2.2); 
Que l'autorité cantonale doit faire preuve de retenue et ne modifier la décision de 
première instance que dans des cas exceptionnels; elle dispose cependant d'un large 
pouvoir d'appréciation permettant de tenir compte des circonstances concrètes du cas 
d'espèce (ATF 137 III 475 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_403/2015 du 
28 août 2015 consid. 5); 
Qu'à teneur de la jurisprudence du Tribunal fédéral, la simple exécution de créances 
d'argent n'emporte pas en soi un dommage difficilement réparable dans la mesure où le 
poursuivi peut en obtenir la restitution s'il obtient finalement gain de cause (ATF 138 III 
333 consid. 1.3.1; arrêts du Tribunal fédéral 5A_143/2012 du 9 mai 2012 consid. 2.2.1; 
5D_52/2010 du 10 mai 2010 consid. 1.1.1 in SJ 2011 I p. 134); 
Qu'il appartient donc à la partie recourante de démontrer qu'à défaut d'effet suspensif, 
elle est exposée à d'importantes difficultés financières ou qu'elle ne pourra pas obtenir le 
remboursement du montant payé au cas où elle obtiendrait gain de cause au fond (arrêt 
du Tribunal fédéral 5A_708/2013 du 14 mai 2014 consid. 1.1); 
Qu'en l'espèce le maintien du caractère exécutoire de l'ordonnance entreprise 
contraindrait l'appelante à entreprendre des démarches (signature d'un nouveau contrat 
de bail, déménagement) qui ne seraient que difficilement réversibles dans l'hypothèse, 
qui ne peut être d'emblée exclue, où elle obtiendrait gain de cause sur ce point; 
Qu'à l'inverse l'intimé ne subira aucun préjudice durable du maintien, pour quelques 
mois supplémentaires, de la situation actuelle, qui dure depuis environ une année; 
Que la requête de suspension du caractère exécutoire de l'ordonnance sera par 
conséquent admise; 
Qu'il sera statué sur les frais et dépens liés à la présente décision avec la décision au 
fond (art. 104 al. 3 CPC). 
* * * * * 


- 4/4 - 
 
C/12563/2017 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant sur suspension de l'exécution : 
Suspend le caractère exécutoire de l'ordonnance OTPI/358/2018 rendue le 5 juin 2018 
par le Tribunal de première instance dans la cause C/12563/2017-10. 
Dit qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt rendu sur le fond. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente ad interim; Madame Jessica 
ATHMOUNI, greffière. 
La présidente ad interim : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Jessica ATHMOUNI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indications des voies de recours : 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1 
et 2), est susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss de la loi fédérale sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005; LTF - RS 173.110), les griefs pouvant être invoqués 
étant toutefois limités (art. 93/98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel 
subsidiaire (art. 113 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la décision 
attaquée. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.