ge_gerichte · ATA/768/2004 · 2004-10-05 · de

Résumé:
 Retrait d'un permis de conduire pour une durée de 22 mois confirmé à l'encontre d'un motocycliste ayant dépassé une file de voiture par la droite alors qu'il était en état d'ébriété. Prise en compte de ses antécédents. En l'espèce, les besoins professionnels ne sont pas déterminants. Ainsi, il n'entre pas dans les attributions d'un magon de transporter ses collègues de chantier ni d'aller chercher du matériel.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1491/2004-LCR ATA/768/2004
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 5 octobre 2004

1°" section

dans la cause

M. B. D.S.T.

représenté par Winterthur-Arag, protection juridique

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

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EN FAIT

M. B. D.S.T. né le 11 juillet 1978, est titulaire d’un permis de conduire de
catégorie « B » depuis 1997.

Le 29 avril 2004, il circulait en moto sur la route de Meyrin en direction de la
rue Lect en dépassant des véhicules par la droite et cela alors qu’il était en état
d’ébriété. Un gendarme ayant interpellé l’intéressé, une prise de sang a été effectuée
peu après et a révélé un taux d’alcool moyen de 0,89 gr pour 0/00.

Par décision du 8 juillet 2004, le service des automobiles et de la navigation
(ci-après : SAN) a retiré le permis de conduire de l’intéressé pendant 22 mois non
sans l’autoriser à conduire des véhicules des catégories spéciales F, G et M de même
que des véhicules pour lesquels un permis de conduire n’était pas nécessaire.

Le SAN avait considéré que le 29 avril 2004, ce conducteur avait gravement
compromis la sécurité de la route au sens de l’article 16 alinéa 3 de la loi fédérale sur
la circulation routière du 19 décembre 1958 (RS 741.01 — LCR), qu’il se trouvait en
état de récidive.

En effet, selon le dossier produit par l’intimé, M. D. S. T. avait fait
précédemment l’objet des retraits de permis suivants :

- un mois, par décision du SAN du 25 mai 2000, pour un excès de vitesse de plus
de 25 km/h. commis le 27 février 2000 ;

- six mois, par décision du SAN du 28 août 2001, pour une perte de maîtrise et
circulation en état d’ébriété avec un taux moyen de 0,93 gr par kilo de sang
survenues le 10 août 2001 ;

- trois mois, par décision du 22 août 2003, pour une vitesse inadaptée et
dépassement interdit le 1° juin 2003.

Par acte posté le 14 juillet 2004, M. D. S. T. a recouru auprès du Tribunal
administratif contre le retrait de permis de 22 mois en concluant la diminution de
cette durée à 14 mois. Il produisait une attestation de son employeur selon laquelle il
devait pouvoir disposer d’un permis de conduire car en sa qualité de maçon il
utilisait, dans le cadre de son activité professionnelle, un véhicule de l’entreprise
pour différents déplacements et approvisionnements de chantiers de manière
quotidienne sur tout le territoire genevois.

Les parties ont été entendues en audience de comparution personnelle le 24
septembre 2004.

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Le recourant a exposé qu’à titre professionnel il devait pouvoir disposer d’un
permis de conduire des voitures car il devait transporter des collègues et aller
chercher du matériel.

La représentante du SAN a estimé que cette nouvelle attestation n’apportait pas
d’élément supplémentaire à celle qui était connue du service au moment de la prise
de décision et que cette attestation n’était pas de nature à établir des besoins
déterminants pour l’exercice de la profession de maçon. Elle a persisté dans la
décision entreprise.

Quant au recourant, il a précisé qu’il ne savait pas s’il risquait d’être licencié
en étant privé de son permis de conduire. Il ne contestait pas la récidive d’ivresse
mais relevait que la nouvelle ébriété était d’un taux peu élevé proche de la limite
admise, et que cette nouvelle ivresse survenait deux ans après la première. Il
persistait à solliciter une réduction de la durée, la différence entre le minimum légal
de 12 mois et la mesure attaquée étant importante.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ
- E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre
1985 - LPA -ES 10)

Il n’est pas nécessaire en l’espèce d’attendre l’issue d’une éventuelle procédure
pénale, les faits reprochés au recourant étant établis.

Quiconque est pris de boisson est tenu de s'abstenir de conduire un véhicule
(art. 31 al. 2 de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 - LCR
- RS 741.01). Est notamment réputé pris de boisson celui dont la concentration
d'alcool dans le sang atteint ou dépasse 0,8 gr. 0/00 (art. 55 al. 1 LCR ; art. 38 de
l'ordonnance réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation
routière du 27 octobre 1976 - OAC - RS 741.51 ; M. PERRIN, Délivrance et retrait
du permis de conduire, 1982, pp. 146 ss not. 149).

En circulant dans les circonstances décrites ci-dessus, le recourant a violé les
dispositions légales précitées.

Le permis des conducteurs ayant circulé en étant pris de boisson doit être retiré
(art. 16 al. 3 let. b LCR ; ATF 105 Ib 21 ; JdT 1978 I 413 ; RDAF 1982 p. 230).

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La condition de la récidive est remplie en l'espèce, raison pour laquelle le
minimum légal de l'article 17 alinéa 1 lettre d LCR doit être retenu, ce minimum légal
étant de 12 mois.

Certes, comme le recourant l’indique, le taux d’alcool moyen de 0,89 gr 0/00
n’est pas très élevé. De plus, deux ans se sont écoulés depuis la fin de l’exécution de
la précédente mesure. Ces éléments conduisent généralement l’autorité intimée à
faire preuve d’une certaine clémence.

En l'espèce toutefois, le SAN était fondé à retenir les antécédents
particulièrement mauvais du recourant puisque celui-ci dénote par son attitude au
volant qu’il fait fi de la législation en vigueur. De 2000 à 2003 il a ainsi fait l’objet
de trois retraits de permis et le dernier sanctionne non seulement l’ivresse mais
également une conduite inadmissible compromettant la sécurité des autres usagers.

S’agissant des besoins professionnels allégués, ils ne sont nullement
déterminants au sens de la jurisprudence du Tribunal fédéral. En effet, il n’entre pas
dans les attributions d’un maçon de transporter ses collègues de chantier en chantier
ou d’aller chercher du matériel. Le recourant peut parfaitement exercer sa profession,
une fois qu’il est parvenu sur le chantier auquel il est affecté, et un retrait de permis
de conduire ne devrait pas le priver d’exercer sa profession. D’une part, la prise en
considération de la nécessité professionnelle de conduire un véhicule, ne devrait pas
avoir pour effet de conférer à ceux qui peuvent s'en prévaloir un privilège excessif,
car on doit pouvoir attendre de ceux qui conduisent professionnellement, un respect
accru des règles de la circulation routière ; d'autre part, on peut hésiter à mettre sur le
même pied celui qui est dans l'incapacité absolue d'exercer son métier sans son
permis, comme le chauffeur professionnel, le chauffeur de taxis et celui dont
l'activité est seulement entravée, même de façon importante, par la nécessité de faire
appel aux transports publics, tels les architectes, médecins, infirmières, représentants,
etc. (ATA/657/1996 du 5 novembre 1996, confirmé par ATF du 28 février 1997).

Le recourant ne saurait prétendre à la réduction de la mesure au minimum légal
de 12 mois, voire aux 14 mois qu’il sollicite, et la sévérité du SAN à l’encontre d’un
conducteur récidiviste est tout à fait justifiée. Cette décision ne viole en rien le
principe de la proportionnalité de sorte que le recours sera rejeté.

Un émolument de CHF 300.- sera mis à la charge du recourant (art. 87 LPA).

+ % * *%

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 14 juillet 2004 par M. B. D. S. T. contre la décision
du service des automobiles et de la navigation du 8 juillet 2004 lui retirant son permis de
conduire pour une durée de 22 mois ;

au fond :
le rejette ;
met à la charge du recourant un émolument de CHF 300.- ;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de recours
doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du
recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Winterthur-Arag, mandataire de M. B. D. S. T., au service
des automobiles et de la navigation ainsi qu’à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : M. Paychère, président, Mme Hurni, Mme Junod, juges.

Au nom du Tribunal Administratif :

la greffière-juriste : le président :

C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

A/1491/2004

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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