ge_gerichte · ATAS/113/2015 · 2015-02-10 · fr


Siégeant : Raphaël MARTIN, Président ; Maria COSTAL et Christian PRALONG, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2616/2014 
ATAS/113/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 10 février 2015 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à CAROUGE 
 
 
recourant 
 
contre 
CAISSE DE CHOMAGE DU SIT, sis rue des Chaudronniers 16, 
GENÈVE 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur A______ (ci-après : l'assuré ou le recourant), né le ______ 1963, de 
nationalité algérienne, a vécu dans le canton de Genève de juillet 1992 à octobre 
1997, au bénéfice d'un permis de séjour délivré le 30 novembre 1992, valable 
jusqu'au 30 novembre 1996, le renouvellement de ladite autorisation lui ayant alors 
été refusé. 
Le 16 janvier 2003, il a épousé en Algérie B______, née le ______ 1981, de 
nationalité algérienne. 
Selon les données résultant de la banque de données de l'office cantonal de la 
population, les époux A______ se sont réinstallés dans le canton de Genève en mai 
2005. 
2. L'assuré indique avoir travaillé sans statut légal chez un employeur dans le canton 
de Genève pendant onze ans, soit de 2000 à 2011, année en laquelle il s'est retrouvé 
sans emploi. 
3. Il s'est alors inscrit au chômage. Un délai-cadre d'indemnisation lui a été ouvert du 
1er juin 2012 au 31 mai 2014. 
4. Il a été inscrit à l’Université de Genève, à la faculté de droit, durant le semestre 
d'automne 2012 (du 17 septembre 2012 au 17 février 2013) et le semestre de 
printemps 2013 (du 18 février 2013 au 15 septembre 2013). 
5. Du 1er décembre 2012 au 30 avril 2013, l’assuré a travaillé en qualité de « ChSu » 
chez C______ AG, à raison de 41,25 heures par semaine, pour un salaire soumis à 
cotisation AVS de CHF 3'440.45 par mois. Par ailleurs, du 1er janvier au 28 février 
2013, il a été engagé comme prospecteur immobilier, à raison de 20 heures par 
semaine, par D______ SA, pour un salaire mensuel brut de CHF 1'500.-. 
6. L'assuré s'est inscrit auprès de la caisse de chômage syndicat interprofessionnel de 
travailleuses et travailleurs SIT (ci-après : la caisse) pour une nouvelle période de 
chômage devant commencer le 1er juin 2014. 
7. Par décision du 17 juin 2014, la caisse a nié son droit à percevoir des indemnités de 
chômage dès le 1er juin 2014, pour le motif que n'ayant travaillé qu'au total cinq 
mois durant le délai-cadre de cotisation, il ne pouvait justifier de douze mois d'une 
activité soumise à cotisation durant le délai-cadre de cotisation du 1er juin 2012 au 
31 mai 2014. Il ne remplissait pas non plus les conditions permettant d’être libéré 
de l’obligation de cotiser. 
8. Le 24 juin 2014, l'assuré a formé opposition contre cette décision, en faisant valoir 
qu'il avait suivi des études universitaires durant une année pendant la période 
considérée et que s'il avait été sans statut légal en Suisse, il avait réobtenu une 
autorisation de séjour dès le 1er mars 2012. 
9. Par décision du 21 août 2014 sur opposition, la caisse a rejeté son opposition et 
confirmé sa décision précitée du 17 juin 2014. L'assuré ne justifiait pas des douze 


 
 
 
 
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mois minimum d'activité salariée soumise à cotisation durant le délai-cadre s'étant 
étendu du 1er juin 2012 au 31 mai 2014. Il ne pouvait bénéficier d'une libération de 
l'obligation de cotiser en raison d'études, pour le double motif qu'il fallait à cette fin 
plus d'une année d'études durant le délai-cadre de cotisation et justifier de dix ans 
de domicile en Suisse, conditions qu'il ne remplissait pas. 
10. Par acte du 4 septembre 2014, l'assuré a formé recours à la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice contre cette décision sur opposition. Cela faisait près 
de vingt-trois ans qu'il séjournait de façon effective et ininterrompue dans le canton 
de Genève, où son épouse l'avait rejoint en 2003 et où ils avaient eu trois enfants. Il 
s'était vu refuser le renouvellement de son autorisation de séjour à partir de 1996, 
mais avait depuis lors continué à demeurer et travailler sans statut légal dans le 
canton de Genève, sans jamais recourir à des prestations d’assurances sociales ou à 
l'aide sociale. Il avait en particulier travaillé pendant onze ans, de 2000 à 2011, chez 
le même employeur, emploi qu'il avait perdu du fait de la mauvaise conjoncture. Il 
avait entamé des études universitaires à Genève en septembre 2012, jusqu'en 
septembre 2013, tout en travaillant à temps partiel durant quelques mois. Il avait 
réobtenu une autorisation de séjour en mars 2012. Il concluait à l'annulation de la 
décision sur opposition de la caisse et au versement d'indemnités de chômage. 
11. Le 9 octobre 2014, la caisse a indiqué, en réponse au recours de l'assuré, n'avoir 
rien à ajouter aux décisions qu'elle avait rendues les 17 juin 2014 et 21 août 2014. 
 
EN DROIT 
1. a. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, 
du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), en vigueur dès le 1er janvier 2011, la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, 
des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1), relatives à la loi 
fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 
25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). Sa compétence pour 
juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
 
b. La procédure devant la chambre de céans est régie par les dispositions de la 
LPGA et celles du titre IVA (soit les art. 89B à 89I) de la loi sur la procédure 
administrative, du 12 septembre 1985 (LPA - RS E 5 10), complétées par les autres 
dispositions de la LPA en tant que ses articles précités n'y dérogent pas (art. 89A 
LPA), les dispositions spécifiques que la LACI contient sur la procédure restant 
réservées (art. 1 al. 1 LACI ; cf. notamment art. 100 ss LACI). 
Le recours a été interjeté en temps utile, soit dans le délai légal de trente jours à 
compter de la notification de la décision attaquée (art. 60 al. 1 LPGA). 
Il satisfait aux exigences de forme et de contenu prescrites par l’art. 89B LPA. 


 
 
 
 
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Le recourant a qualité pour recourir contre la décision attaquée, lui niant le droit à 
l’indemnité de chômage dès le 1er juin 2014. Il est en effet touché par cette décision 
et a un intérêt digne de protection à son annulation ou modification (art. 59 LPGA). 
c. Le présent recours sera donc déclaré recevable. 
2. L'art. 8 LACI énumère les conditions d'octroi de l'indemnité de chômage. L'assuré 
doit, pour bénéficier de cette prestation prévue par l'art. 7 al. 2 let. a LACI, être sans 
emploi ou partiellement sans emploi, avoir subi une perte de travail à prendre en 
considération, être domicilié en Suisse, avoir achevé sa scolarité obligatoire et 
n'avoir pas encore atteint l'âge donnant droit à une rente AVS et ne pas toucher de 
rente de vieillesse de l'AVS, remplir les conditions relatives à la période de 
cotisation ou en être libéré, être apte au placement et satisfaire aux exigences de 
contrôle (art. 8 al. 1 LACI). Ces conditions sont cumulatives (ATF 124 V 215 
consid. 2). Elles sont précisées par plusieurs dispositions de la LACI. 
Le premier jour où toutes les conditions d'octroi d'une indemnité de chômage sont 
remplies, la caisse de chômage ouvre deux types de délais-cadres, en principe tous 
deux de deux ans, tournés l'un vers l'avenir, s'appliquant à la période 
d'indemnisation, et l'autre vers le passé, s'appliquant à la période de cotisation. On 
les appelle respectivement délai-cadre d'indemnisation et délai-cadre de cotisation 
(art. 9 al. 1 LACI). 
C'est durant le délai-cadre d'indemnisation que l'assuré exerce son droit à 
l'indemnité, auprès d'une caisse de son choix (art. 20 al. 1 LACI), et peut ainsi 
obtenir un nombre maximal d'indemnités journalières calculé en fonction de son 
âge et de la période durant laquelle il a cotisé ou était libéré de cette condition 
(art. 27 al. 1 LACI). À l'échéance du délai-cadre d'indemnisation, un nouveau 
délai-cadre d'indemnisation peut être ouvert si toutes les conditions légales sont 
réunies (art. 9 al. 4 LACI). 
Le délai-cadre de cotisation est la période de référence durant laquelle l'assuré doit 
avoir eu la qualité de travailleur et, à ce titre, avoir cotisé à l'assurance-chômage, 
durant un temps minimal, qui est de douze mois (art. 13 al. 1 LACI), conditionnant 
l'obtention d'un certain nombre d'indemnités journalières ; une période de cotisation 
supérieure à ce minimum durant le délai-cadre de cotisation augmente le nombre 
d'indemnités journalières susceptibles d'être perçues durant le délai-cadre 
d'indemnisation (art. 27 al. 2 LACI). N'ont dès lors droit à l'indemnité de chômage 
en principe que des personnes qui ont travaillé et ainsi contribué au financement de 
l'assurance (Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, 2014, 
n. 2 et 8 ad art. 13). 
3. a. En l’espèce, il n’est ni contesté ni contestable que, durant le délai-cadre de 
cotisation (couvrant la période du 1er juin 2012 au 31 mai 2014), le recourant n’a 
exercé une activité soumise à cotisation qu’au total durant cinq mois (soit du 
1er décembre 2012 au 30 avril 2013), alors que la durée minimale fixée par l’art. 13 


 
 
 
 
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al. 1 LACI est de douze mois. Le recourant ne se trouve par ailleurs pas dans l’une 
ou l’autre des situations que l’art. 13 LACI assimile à une période de cotisation. 
Il ne remplit donc pas au moins l’une des conditions, cumulatives, d’octroi de 
l’indemnité de chômage, à savoir celle relative à la période de cotisation (art. 8 al. 1 
let. e in initio LACI). 
b. Encore faut-il que la non-réalisation de cette condition ne soit pas compensée 
par une cause de libération desdites conditions. En effet, par exception au principe 
de l’accomplissement d’une durée minimale de cotisation, se déduisant du mandat 
constitutionnel d’instituer une assurance-chômage obligatoire garantissant aux 
salariés une compensation appropriée de la perte de revenu (art. 114 al. 1 let. a et b 
de la Constitution fédérale de la Confédération suisse, du 18 avril 1999 – Cst. - RS 
101), le législateur fédéral a étendu la protection de l’assurance-chômage à 
certaines catégories de personnes qui, pour diverses raisons, n’avaient pas exercé 
d’activité salariée (arrêt du Tribunal fédéral 8C_415/2012 du 21 février 2013 
consid. 2.2 ; Thomas NUSSBAUMER, Arbeitslosenversicherung, in: Soziale 
Sicherheit, SBVR Bd. XIV, 2007, p. 2248, n. 233 ; Boris RUBIN, op. cit., n. 1 ad 
art. 14). 
Parmi les situations que l’art. 14 LACI prévoit à cette fin, seule est invoquée et 
entre ici en considération celle de personnes sans emploi qui n’ont pas pu travailler 
en raison d’une formation. Selon l’art. 14 al. 1 let. a LACI, sont libérées des 
conditions relatives à la période de cotisation les personnes qui, dans les limites du 
délai-cadre de cotisation et pendant plus de douze mois au total, n’étaient pas 
parties à un rapport de travail et, partant, n’ont pu remplir les conditions relatives à 
la période de cotisation, pour l’un des motifs suivants : formation scolaire, 
reconversion ou perfectionnement professionnel, à la condition qu’elles aient été 
domiciliées en Suisse pendant dix ans au moins. 
Le motif de libération doit avoir duré « plus de douze mois » (art. 14 al. 1 in initio 
LACI), en harmonie logique avec l’exigence qu’une activité soumise à cotisation 
ait été exercée « durant douze mois au moins » (art. 13 al. 1 LACI) pendant le 
délai-cadre de cotisation, qui est de deux ans (art. 9 al. 1 LACI), sous réserve de 
prolongation dans certains cas ici non pertinents (art. 9a al. 2 et 9b al. 2 LACI). Une 
impossibilité de douze mois ou inférieure à douze mois permet en effet, 
théoriquement, d’exercer une activité lucrative d’une durée suffisante pour cotiser 
douze mois et pouvoir bénéficier d’un droit (Boris RUBIN, op. cit., n. 13 ad 
art. 14). 
L’art. 11 de l’ordonnance sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas 
d’insolvabilité, du 31 août 1983 (OACI - RS 837.02), qui définit le mode de calcul 
de la période de cotisation, s’applique aussi pour le calcul de l’impossibilité de 
travailler (Boris RUBIN, op. cit., n. 14 ad art. 14). Ainsi, chaque mois civil, entier, 
durant lequel l’assuré est tenu de cotiser compte comme mois de cotisation (et donc 


 
 
 
 
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aussi d’impossibilité de travailler), et les périodes qui n’atteignent pas un mois civil 
entier sont additionnées ; trente jours sont réputés constituer un mois entier. 
c. En l’espèce, le recourant a été inscrit à l’Université de Genève durant le 
semestre d'automne 2012 (du 17 septembre 2012 au 17 février 2013) et le semestre 
de printemps 2013 (du 18 février 2013 au 15 septembre 2013), soit durant au total 
10 mois entiers et 57 jours (14 + 17 + 11 + 15 = 57), autrement dit 11 mois entiers 
et 27 jours. En comptant le mois de février 2013 (à cheval sur deux semestres 
distincts) comme un mois entier (plutôt que comme 28 jours, résultant de l’addition 
de 17 et 11 jours), on arrive à 11 mois entiers et 29 jours. C’est moins de douze 
mois, a fortiori moins que « plus de douze mois ». 
C’est donc à juste titre que la caisse intimée a retenu que le recourant ne remplit pas 
les conditions permettant d’être libéré de l’obligation de cotiser durant le 
délai-cadre de cotisation (art. 8 al. 1 let. e in fine LACI). 
Il n’est dès lors pas nécessaire de vérifier si le recourant remplit par ailleurs une 
autre des conditions, cumulatives, d’une libération de l’obligation de cotiser liée au 
suivi d’une formation, à savoir celle d’avoir été domicilié en Suisse pendant dix ans 
au moins (art. 14 al. 1 let. a in fine LACI ; cf. Boris RUBIN, op. cit., n. 11 ad 
art. 14). 
d. C’est à juste titre que la caisse intimée a refusé au recourant le droit à 
l’indemnité de chômage. Le recours sera rejeté. 
4. Exception faite, en dérogation à l’art. 61 let. a LPGA, des recours en matière de 
contestation portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’AI (art. 69 al. 1bis 
LAI), la procédure devant la chambre de céans est gratuite, sous réserve de la 
possibilité de mettre des émoluments de justice et les frais de procédure à la charge 
de la partie qui agit de manière téméraire ou témoigne de légèreté (art. 61 let. a 
LPGA ; art. 89H al. 1 LPA). 
Le recourant n'a pas agi témérairement ou à la légère. Aussi la présente procédure 
sera-t-elle gratuite. 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare recevable le recours de Monsieur A______. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie NIERMARECHAL 
 
Le président 
 
 
 
 
Raphaël MARTIN 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le