ge_gerichte · ATAS/197/2011 · 2011-02-22 · fr

Résumé:
 Em matière de prévoyance professionnelle surobligatoire, le règlement de l'institution de prévoyance peut s'écarter de la règle selon laquelle le salaire assuré est le salaire déterminant au sens de la LAVS, dont font partie en particulier les gratifications, primes et participations au bénéfices. Cette dérogation doit toutefois ressortir de façon suffisamment claire du règlemement. En l'espèce, la clause règlementaire n'est pas suffisamment claire pour exclure le bonus perçu du salaire annuel.

Siégeant : Doris GALEAZZI-WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et 
Norbert HECK, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2771/2010 
ATAS/197/2011 
ARRET 
DE LA COUR DE JUSTICE 
 
Chambre des assurances sociales 
du 22 février 2011 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Monsieur F___________, domicilié à Altendorf, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Diane BROTO 
 
demandeur 
contre 
X___________ (SUISSE) SA, sis à Genève, représenté par CAP 
Protection Juridique SA 
et 
CAISSE DE PENSION PRO, sise Bahnhofstrasse 4, 6431 
SCHWYZ 
défenderesse 
 
 
appelée 
en 
cause 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur F___________ (ci-après l'assuré) a été engagé en tant que directeur 
financier de la société X___________ SA (ci-après l'employeur) dès le 1er avril 
2008. A ce titre, il était affilié pour la prévoyance professionnelle auprès de la 
CAISSE DE PENSION PRO (ci-après la caisse ou l'appelée en cause). Son contrat 
de travail stipulait que son salaire annuel était de 250'000 fr., auquel s'ajoutait un 
bonus de 125'000 fr. pour l'année 2008 à condition que le demandeur fasse encore 
partie du personnel de la défenderesse au 31 décembre 2008. 
2. La défenderesse a résilié le contrat de travail du demandeur avec effet au 
30 novembre 2008. Le demandeur s'étant retrouvé en incapacité de travail dès le 
31 octobre 2008, le terme du délai de congé a été reporté au 31 décembre 2008. 
3. Par jugement du 8 juillet 2009, confirmé le 28 janvier 2010 par la Cour d'appel de 
la Juridiction des Prud'hommes, le Tribunal des prud'hommes a condamné la 
défenderesse à payer le bonus de 125'000 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 1er 
janvier 2009, déduction faite des cotisations sociales légales et usuelles. 
Il a en substance été retenu que la prime de 125'000 fr. devait être considérée 
comme un élément du salaire et non une gratification, puisque la défenderesse était 
tenue de verser cette somme au défendeur pour autant que ce dernier soit encore 
son employé à fin 2008, de sorte qu'elle ne disposait d'aucune marge d'appréciation. 
4. Par ordre du 18 février 2010, la défenderesse a versé au demandeur un montant de 
125'349 fr. 10 correspondant au bonus majoré des intérêts, soit 132'089 fr. 05, dont 
avaient été déduites les cotisations AVS/AI/APG et AMAT GE. 
5. Le demandeur a demandé dans un courrier du 12 mars 2010 à la défenderesse 
pourquoi celle-ci n'avait pas opéré les déductions de prévoyance professionnelle du 
montant de 132'089 fr. 05. 
6. Par courrier du 19 mars 2010, la défenderesse a adressé au demandeur son certificat 
de prévoyance, en relevant que ce dernier mentionnait clairement que le salaire 
assuré était de 250'000 fr. annuels. Il s'en est suivi un échange de correspondances 
entre les parties, qui n'ont pu s'entendre sur les déductions de prévoyance 
professionnelle à opérer sur le bonus versé. 
7. L'assuré a déposé le 17 août 2010 une demande auprès du Tribunal cantonal des 
assurances sociales, alors compétent, visant à obtenir à ce que la défenderesse soit 
condamnée à déclarer la somme de 125'000 fr. à titre de salaire assuré à la caisse, à 
verser à celle-ci le montant des cotisations prévues par le contrat de prévoyance 
professionnelle les liant et à ce qu'il lui soit donné acte de son accord de payer la 


 
 
 
 
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part des cotisations de prévoyance professionnelle lui incombant. A l'appui de sa 
demande, il allègue que le bonus de 125'000 fr. doit être considéré comme une 
partie du salaire, comme l'ont retenu les juridictions prud'homales, et que le 
montant du salaire annuel de 375'000 fr. était connu de la défenderesse et devait 
être annoncé à la caisse conformément au règlement de celle-ci. Par ailleurs, il a 
appelé en cause la caisse. 
8. Dans sa réponse du 10 septembre 2010, la défenderesse a conclu sous suite de 
dépens au rejet de la demande. Elle rappelle que selon le règlement de prévoyance 
les parts de salaire qui ne sont versées qu'occasionnellement ne sont pas prises en 
compte dans le salaire assuré, et considère que le bonus constitue une part 
occasionnelle du salaire puisqu'il devait, aux termes du contrat de travail, 
précisément n'être versé qu'une seule fois. 
9. Par duplique du 12 octobre 2010, le demandeur a persisté dans ses conclusions. Il 
souligne que les autorités prud'homales ont considéré le bonus comme une 
composante du salaire. Ce dernier étant garanti par le contrat, il ne saurait être 
considéré comme une part de salaire occasionnellement versée. Il allègue que le 
règlement de l'appelée en cause doit être interprété dans ce sens que seules les parts 
de salaire non versées régulièrement et non connues à l'avance ne doivent pas être 
annoncées. 
10. Par ordonnance du 18 octobre 2010, le Tribunal cantonal des assurances sociales, 
alors compétent, a appelé en cause la caisse et lui a imparti un délai pour se 
déterminer sur la demande. 
11. Dans ses déterminations du 4 novembre 2010, l'appelée en cause a relevé qu'elle 
s'en remettait à justice, s'agissant d'un conflit entre employeur et employé. 
12. La défenderesse a dupliqué le 3 décembre 2010. Persistant dans ses conclusions, 
elle a rappelé que le bonus n'étant dû qu'en 2008, il est de nature occasionnelle, et 
ne fait dès lors pas partie du revenu soumis à cotisations. Elle a pour le surplus 
allégué que le demandeur ne pouvait l'ignorer puisqu'il était responsable des 
questions de prévoyance professionnelle au sein de la défenderesse. Partant, il fait 
preuve de mauvaise foi en n'admettant pas la portée du certificat de prévoyance. 
13. Copie de cette écriture a été adressée au demandeur et à l'appelée en cause par 
courrier du 6 décembre 2010. 
14. Par courrier du 21 janvier 2011, la Cour de céans a requis de l'appelée en cause 
qu'elle produise le plan de prévoyance établi pour la défenderesse. 
15. L'appelée en cause s'est exécutée par pli du 26 janvier 2011. 


 
 
 
 
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16. Copie de cette pièce a été adressée aux parties par la Cour de céans en date du 27 
janvier 2011. 
17. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Jusqu’au 31 décembre 2010, conformément à l'art. 56 V al. 1 let. b de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941 en vigueur jusqu’au 31 décembre 
2010 (aLOJ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaissait, 
en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la 
partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 
(LPGA; RS 830.1) relatives à la prévoyance professionnelle opposant institutions 
de prévoyance, employeurs et ayants droit, y compris en cas de divorce, ainsi 
qu’aux prétentions en responsabilité (art. 331 à 331e du code des obligations [CO; 
RS 220]; art. 52, 56a, al. 1, et art. 73 de la loi fédérale sur la prévoyance 
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 [LPP; RS 
831.40]; art. 142 du code civil [CC; RS 210]). 
Dès le 1er janvier 2011, cette compétence revient à la Chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice, laquelle reprend la procédure pendante devant le 
Tribunal cantonal des assurances sociales (art. 143 al. 6 de la LOJ du 9 octobre 
2009). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La novelle du 3 octobre 2003 modifiant la LPP (première révision) est entrée en 
vigueur le 1er janvier 2005 (sous réserve de certaines dispositions entrant en vigueur 
le 1er avril 2004 et le 1er janvier 2006), entraînant la modification de nombreuses 
dispositions légales dans le domaine de la prévoyance professionnelle. Sur le plan 
matériel, le point de savoir quel droit s'applique doit être tranché à la lumière du 
principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où les 
faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 229 consid. 1.1). 
La LPGA n'est pas applicable aux litiges en matière de prévoyance professionnelle. 
3. L'ouverture de l'action prévue à l'art. 73 al. 1 LPP n'est pas soumise à l'observation 
d'un délai particulier (Raymond SPIRA, Le contentieux des assurances sociales 
fédérales et la procédure cantonale, Recueil de jurisprudence neuchâteloise, 1984 
p.19). 
La demande, déposée dans la forme prévue à l'art. 89B de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA; RSG E 5 10), est recevable. 


 
 
 
 
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4. L'objet du litige porte sur la question de savoir si le bonus du demandeur fait partie 
du salaire assuré pour la prévoyance professionnelle. 
5. Dans le domaine de la prévoyance professionnelle obligatoire, le salaire assuré 
selon la LPP correspond au salaire déterminant au sens de la loi fédérale du 
20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS; RS 831.40) 
(cf. art. 7 al. 2 LPP). En vertu de l'art. 3 al. 1 let. a de l'ordonnance sur la 
prévoyance 
professionnelle 
vieillesse, 
survivants 
et 
invalidité 
(OPP 
2; 
RS 831.441.1), l'institution de prévoyance peut, dans son règlement, s'écarter du 
salaire déterminant dans l'AVS en faisant abstraction d'éléments de salaire de nature 
occasionnelle. Le règlement à cet égard doit être suffisamment clair, il ne suffit pas 
de reproduire la disposition de l'art. 3 al. 1 let. a OPP 2. Le Tribunal fédéral a ainsi 
considéré que les suppléments dus pour travail en équipe faisaient partie du gain 
assuré s'ils n'étaient pas expressément exclus par le règlement d'une caisse de 
pension (ATF B 118/03 du 3 juin 2004, consid. 6.1). Notre Haute Cour a par la 
suite précisé que cette exigence devait être comprise en ce sens que le règlement 
doit être formulé de manière claire, mais non pas qu'il doit impérativement 
énumérer dans une liste les éléments qui font partie du gain assuré ou qui au 
contraire en sont exclus (ATF B 115/05 du 10 avril 2006, consid. 4.4). 
En matière de prévoyance professionnelle surobligatoire , les employés assurés sont 
liés à l’institution par un contrat innommé (sui generis) dit de prévoyance 
(ATF 131 V 27, consid. 2.1). En tant que tel, le contrat de prévoyance est soumis 
aux règles du droit des obligations. Le règlement de prévoyance est le contenu 
préformé de ce contrat, savoir ses conditions générales, auxquelles l’assuré se 
soumet expressément ou par actes concluants. Un arrangement particulier s’écartant 
du règlement n’est cependant pas exclu. Une telle clause nécessite alors une 
convention expresse entre l’institution de prévoyance et l’employé assuré, des 
dispositions spécifiques contenues dans un contrat de travail ou un avenant à celui-
ci ne suffisant pas à remplir cette exigence (ATF 122 V 142, consid. 4b et les 
références). Le règlement de prévoyance doit être interprété selon les règles 
générales sur l’interprétation des contrats. Il y a lieu de rechercher, tout d’abord, la 
réelle et commune intention des parties, ce qui, en matière de prévoyance 
professionnelle, vaut avant tout pour les conventions contractuelles particulières 
(ATF 129 V 145, consid. 3.1). Lorsque cette intention ne peut être établie, il faut 
tenter de découvrir la volonté présumée des parties en interprétant leurs 
déclarations selon le sens que le destinataire de celles-ci pouvait et devait 
raisonnablement leur donner selon les règles de la bonne foi (principe de la 
confiance). L’interprétation en application de ce principe, dite objective ou 
normative, consiste à établir le sens que, d’après les règles de la bonne foi, chacune 
des parties pouvait et devait raisonnablement prêter aux déclarations de volonté de 
l’autre. Pour ce faire, il convient de partir du texte du contrat (ou du règlement) 
avant de l’examiner dans son contexte ; dans ce dernier cas, toutes les circonstances 
ayant précédé ou accompagné sa conclusion doivent être prises en considération 


 
 
 
 
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(ATF 132 V 286, consid. 3.2.1 et les références). Il y a lieu également de tenir 
compte du mode d’interprétation spécifique aux conditions générales, notamment la 
règle de la clause peu claire et la règle dite de l’inhabituel ou de l’insolite 
(ATF B 103/04 du 2 novembre 2005, consid. 2.1; ATF 131 V 27, consid. 2.2). 
En l'espèce, le litige relève de la prévoyance surobligatoire, pour laquelle les 
institutions de prévoyance sont libres, dans les limites de la loi, d'adopter le régime 
de prestations et le financement qui leur conviennent (cf. art. 49 LPP). Dans ce cas, 
le salaire assuré est déterminé par les statuts ou le règlement de la caisse de pension 
(ATF B 42/03 du 16 octobre 2003, consid. 3.1). Etant donné que la prévoyance 
surobligatoire se réfère au minimum LPP et reprend donc usuellement la notion de 
salaire définie pour l'AVS, une dérogation à cette définition doit ressortir de façon 
suffisamment claire du règlement (Jürg BRECHBÜHL, Commentaire LPP et 
LFLP, 2010, n° 47 ad art. 7 LPP; ATF B 115/05 du 10 avril 2006, consid. 4.3). 
6. Le règlement de prévoyance de l'appelée en cause dispose sous chiffre 2.1.1 que le 
salaire annuel est le dernier salaire AVS connu et tient compte des modifications 
déjà convenues pour l'année en cours. Les parts de salaire qui ne sont versées 
qu'occasionnellement ne sont pas prises en compte. Le salaire est limité à dix fois le 
montant mentionné à l'art. 8, alinéa 1 de la LPP. 
Aux termes de l'art. 2.2.1 du règlement, le salaire assuré est défini dans le plan de 
prévoyance. La Fondation adapte en cas de besoin les déductions de coordination et 
montants minimaux et maximaux éventuellement mentionnés dans le plan de 
prévoyance à la législation fédérale. L'art. 2.2.2 dispose que les adaptations du 
salaire assuré se font chaque 1er janvier. En cas de baisse temporaire du salaire 
annuel d'un assuré pour cause de maladie, d'accident, de chômage, de maternité ou 
pour d'autres raisons similaires, le salaire assuré et l'obligation de cotiser perdurent 
aussi longtemps que subsiste l'obligation de l'employeur de verser le salaire. La 
personne assurée peut toutefois demander la réduction du salaire assuré. Quant au 
plan de prévoyance de la défenderesse, il mentionne sous la rubrique "Salaire 
annuel déterminant" un "salaire assuré 1: salaire AVS" et "salaire assuré 2: salaire 
AVS". 
Si le règlement de prévoyance définit le salaire annuel, il ne reprend pas ce terme 
dans d'autres clauses à l'exception de l'art. 2.2.2. A défaut d'autres interprétations 
possibles, il faut donc admettre que cette notion se réfère au salaire annuel au sens 
de l'art. 2 al. 1 LPP, selon lequel sont soumis à l'assurance obligatoire les salariés 
qui ont plus de 17 ans et reçoivent d'un même employeur un salaire annuel 
supérieur à 18'990 fr. En particulier, cette notion ne se recoupe pas avec le salaire 
assuré, comme cela ressort de la teneur de l'art. 2.2.2. Or, c'est sur le salaire assuré 
que doivent être prélevées les cotisations (Carl HELBLING, Personalvorsorge und 
BVG, 8ème éd., 2006, p. 169). 


 
 
 
 
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7. Il découle de ce qui précède que les cotisations pour la prévoyance professionnelle 
sont dues sur l'intégralité du salaire déterminant pour l'AVS. En vertu de 
l'art. 7 al. c du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS; 
RS 831.101) le salaire déterminant pour le calcul des cotisations comprend 
notamment les gratifications, les primes de fidélité et au rendement, ainsi que la 
valeur d'actions remises aux salariés, dans la mesure où celle-ci dépasse le prix 
d'acquisition et où le salarié peut disposer des actions; s'agissant des actions liées 
remises aux salariés, la valeur et le moment de la réalisation du revenu sont 
déterminés d'après les dispositions relatives à l'impôt fédéral direct. A cet égard, les 
directives sur le salaire déterminant dans l'AVS, AI et APG établies par l'Office 
fédéral des assurances sociales (DSD) précisent que les salaires mensuels 
supplémentaires (par exemple 13ème salaire), les gratifications, les primes de 
fidélité, les participations au bénéfice, les cadeaux pour ancienneté de service et les 
rétributions allouées pour les améliorations suggérées par le salarié font 
intégralement partie du salaire déterminant quel que soit leur montant et 
indépendamment du fait que le salarié puisse les faire valoir ou non (ch. 2006). Il 
est clair en l'espèce que le bonus du demandeur fait partie du salaire AVS. La 
défenderesse ne s'y est d'ailleurs pas trompée et en a déduit les cotisations sociales 
lors de son paiement. Partant, les cotisations relatives à la prévoyance 
professionnelle sont également dues sur ce montant. 
Par surabondance, la Cour de céans relève que même s'il fallait admettre que les 
cotisations sont dues sur le salaire annuel, tel que défini par le règlement de 
prévoyance, cela ne permettrait pas d'exclure le versement des cotisations de 
prévoyance professionnelle sur le bonus du demandeur. En effet, cette clause du 
règlement n'est pas formulée de manière suffisamment claire pour admettre que le 
bonus du demandeur ne fait pas partie du salaire annuel, conformément à la 
jurisprudence du Tribunal fédéral exposée ci-dessus. Enfin, la référence au 
certificat de prévoyance du demandeur, qui indique un revenu assuré de 250'000 fr. 
annuel, n'est d'aucun secours à la défenderesse. En effet, les renseignements 
figurant dans un tel certificat n'ont qu'un rôle informatif, et ne sauraient en principe 
préjuger du droit futur de la personne assurée aux prestations (ATF 9C_224/2010 
du 1er septembre 2010, consid. 3.1). 
8. En conséquence, la demande doit être admise. 
La défenderesse doit ainsi déclarer à l'appelée en cause le bonus de 125'000 fr. à 
titre de revenu assuré. 
A la suite de quoi, l'appelée en cause établira le décompte des cotisations que le 
demandeur et la défenderesse doivent sur ce montant. La défenderesse les 
acquittera en intégralité en application de l'art. 66 al. 2 LPP. 


 
 
 
 
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Le demandeur versera à la défenderesse la part des cotisations qui sont à sa charge, 
comme il s'est engagé à le faire. 
Le demandeur obtenant gain de cause, il a droit à une indemnité pour dépens qu'il 
convient d'arrêter à 1'000 fr. (art. 89H al. 3 LPA). 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 89 H al. 1 LPA). 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare la demande recevable. 
Au fond : 
2. L'admet. 
3. Condamne X___________ (SUISSE) SA à déclarer à la CAISSE DE PENSION 
PRO le bonus versé de 125'000 fr. 
4. Invite la CAISSE DE PENSION PRO à établir un décompte précis des cotisations 
dues par X___________ (SUISSE) SA et Monsieur F___________ sur le montant 
de 125'000 fr. et l'y condamne en tant que de besoin. 
5. Condamne X___________ (SUISSE) SA à verser à la CAISSE DE PENSION PRO 
la totalité des cotisations dues. 
6. Donne acte à Monsieur F___________ de son accord de verser à X___________ 
(SUISSE) SA la part des cotisations dues par l'employé et l'y condamne en tant que 
de besoin. 
7. Condamne X___________ (SUISSE) SA à verser à Monsieur F___________ une 
indemnité de 1'000 fr. à titre de dépens. 
8. Dit que la procédure est gratuite. 
9. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 


 
 
 
 
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La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI-
WANGELER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le