ge_gerichte · ATA/170/2025 · 2025-02-17 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/428/2025-MC 
ATA/170/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 17 février 2025 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourant 
représenté par Me Philippe CURRAT, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
intimé 
 


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A/428/2025 
EN FAIT 
A. a. A______ (alias B______), né le ______ 1999 et originaire du Maroc, a déposé 
en Suisse, le 26 janvier 2017, une demande d'asile, laquelle a fait l'objet d'une 
décision de rejet et de renvoi. Par deux fois (les 7 avril 2022 et 17 septembre 2024), 
l'intéressé a été transféré des Pays-Bas vers la Suisse dans le cadre des Accords 
Dublin. 
b. Le 1er décembre 2024, le commissaire de police a émis un ordre de mise en 
détention administrative à son encontre pour une durée de quatre mois, en 
application de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 1 de la loi fédérale sur les étrangers et 
l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), renvoyant à l’art. 75 al. 1 
let. b, c et h LEI. 
c. Par jugement du 4 décembre 2024, le Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : TAPI) a confirmé cet ordre de mise en détention pour une durée de quatre 
mois, soit jusqu'au 31 mars 2025. 
Par arrêt du 26 décembre 2024, la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative) a rejeté le recours formé à l'encontre de ce 
jugement. 
d. Par requête du 10 janvier 2025 envoyée par courriel au TAPI, A______ a déposé 
une demande de mise en liberté. 
e. Par jugement du 21 janvier 2025 (JTAPI/72/2025), le TAPI a déclaré recevable 
cette demande de mise en liberté et l'a rejetée, confirmant en tant que de besoin la 
détention jusqu'au 31 mars 2025. 
f. Le 5 février 2025, A______ a de nouveau saisi le TAPI d'une demande de mise 
en liberté, par voie électronique. 
g. Par courriel du même jour, à 16h27, le greffe du TAPI a répondu qu'il ne serait 
pas donné suite à ce courriel dans la mesure où la communication par voie 
électronique d'un recours ou de tout acte n'était pas autorisée en application de 
l'art. 18A al. 6 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA-GE - E 5 10). L'intéressé était ainsi invité à adresser un exemplaire signé de 
sa demande de levée de la détention administrative par courrier ou par porteur. 
h. Par courriel du 5 février 2025 toujours, à 16h41, A______ a exposé que la 
communication électronique était admise en application de l'art. 18A al. 1 LPA et 
qu'à défaut de voir la cause appointée à la prochaine audience du TAPI, il saisirait 
l'autorité de recours. 
i. Par courriel du 6 février 2025, à 15h40, un juge du TAPI a répondu : « dans son 
jugement du 21 janvier 2025, (…), le tribunal vous a expressément rappelé 
(consid. 3) que la communication électronique n'était pas valable en procédure 
judiciaire (art. 18A al. 6 LPA). Compte tenu de la nature de la cause et du fait que 


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le tribunal n'en avait pas averti M. A______, il a néanmoins admis la recevabilité 
de sa requête. Il ne saurait être de même en l'occurrence, l'irrégularité de votre 
demande de levée de la détention vous ayant été immédiatement et expressément 
signifiée par courriel du 5 février 2025. Dans cette mesure, je ne peux que réitérer 
l'invitation qui vous a été faite d'adresser au tribunal un exemplaire signé de votre 
demande de levée de la détention administrative de M. A______, par courrier ou 
par porteur, si vous entendez le saisir. » 
B. a. Par acte du 6 février 2025, A______ a interjeté recours auprès de la chambre 
administrative pour refus de statuer, concluant à la constatation qu'un déni de justice 
avait été constitué par le refus du TAPI de se prononcer sur la demande de levée de 
la détention administrative du 5 février 2025, et à ce qu'il soit ordonné au TAPI 
d'appointer la cause à la première audience utile. 
Il était reproché une violation des art. 18A LPA, 7 al. 4 let. g de la loi d'application 
de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 (LaLEtr - F 2 10), 10 al. 2, 29, 
29a, 30 et 31 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst - RS 101) et 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des 
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101). 
La demande de levée de la détention administrative ne concernait ni une procédure 
de recours ni une procédure par-devant la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice, de sorte que la communication électronique au sens de l'art. 18A 
al. 1 LPA devait être admise. Il ressortait du dossier qu'une précédente demande de 
levée de la détention administrative, présentée par voie électronique uniquement, 
avait été admise et dûment convoquée par le TAPI, ce qui pourrait contrevenir à la 
protection de la bonne foi en adoptant, sur une demande suivante, une position 
exactement opposée. Le recourant avait par ailleurs procédé à la sommation prévue 
par l'art. 4 al. 4 LPA. 
b. La cause a été gardée à juger en application de l’art. 72 LPA, ce dont les parties 
ont été informées. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Aux termes de l’art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 (LOJ - E 2 05), la chambre administrative est l’autorité supérieure ordinaire 
de recours en matière administrative. 
1.2 Selon l'art. 10 al. 2 LaLEtr, la chambre administrative doit statuer dans les dix 
jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 10 février 2025 et statuant ce 
jour, elle respecte ce délai. 
2. 
Le recourant se plaint d’un déni de justice. 
2.1 Selon l’art. 62 al. 6 LPA, une partie peut recourir en tout temps pour déni de 
justice ou retard non justifié si l’autorité concernée ne donne pas suite rapidement 
à la mise en demeure prévue à l’art. 4 al. 4 LPA (art. 62 al. 6 LPA). Lorsqu’une 


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autorité mise en demeure refuse sans droit de statuer ou tarde à se prononcer, son 
silence est assimilé à une décision (art. 4 al. 4 LPA). 
2.2 Une autorité qui n'applique pas ou applique d'une façon incorrecte une règle de 
procédure, de sorte qu'elle ferme l'accès à la justice au particulier qui, normalement, 
y aurait droit, commet un déni de justice formel. Il en va de même pour l'autorité 
qui refuse expressément de statuer, alors qu'elle en a l'obligation. Un tel déni 
constitue une violation de l'art. 29 al. 1 Cst. (ATF 135 I 6 consid. 2.1 ; 134 I 6 
consid. 2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_59/2013 du 4 juillet 2014 consid. 2.1). 
2.3 Pour pouvoir se plaindre de l’inaction de l’autorité, encore faut-il que 
l’administré ait effectué toutes les démarches adéquates en vue de l’obtention de la 
décision qu’il sollicite (ATA/1110/2024 du 24 septembre 2024 ; ATA/699/2021 du 
2 juillet 2021 consid. 9b). Les conclusions en déni de justice sont irrecevables 
lorsque le recourant n’a pas procédé à la mise en demeure prévue à l’art. 4 al. 4 LPA 
(ATA/63/2023 du 24 janvier 2023 consid. 3b et la référence citée). 
En cas de recours contre la seule absence de décision, les conclusions ne peuvent 
tendre qu’à contraindre l’autorité à statuer (ATA/621/2023 du 13 juin 2023 consid. 
3.4 ; ATA/939/2021 du 14 septembre 2021 consid. 3c). En effet, conformément à 
l’art. 69 al. 4 LPA, si la juridiction administrative admet le recours pour déni de 
justice ou retard injustifié, elle renvoie l’affaire à l’autorité inférieure en lui donnant 
des instructions impératives (ATA/373/2020 du 16 avril 2020 consid. 6a). 
2.4 La reconnaissance d’un refus de statuer ne peut être admise que si l’autorité 
mise en demeure avait le devoir de rendre une décision ou, vu sous un autre angle, 
si le recourant avait un droit à en obtenir une de sa part (ATF 135 II 60 
consid. 3.1.2 ; ATA/1110/2024 précité consid. 2.3 ; ATA/621/2023 précité 
consid. 3.4). 
2.5 En l'espèce, la chambre de céans est saisie d'un recours pour déni de justice, le 
recourant reprochant au TAPI d'avoir refusé de se prononcer sur sa demande de 
levée de la détention administrative du 5 février 2025. Dans son dernier courriel, il 
était indiqué qu'à défaut de voir la cause appointée à sa prochaine audience, il 
saisirait l'autorité de recours. Ce courriel constitue une mise en demeure au sens des 
dispositions légales précitées. 
2.6 La question est de savoir si le recourant avait droit à ce que le TAPI entre en 
matière sur sa demande de mise en liberté déposée par voie électronique. 
2.7 L'art. 18A LPA prévoit que la communication électronique entre les parties, les 
tiers et les autorités est admise (al. 1). La communication électronique ne s’applique 
pas à la procédure de recours (art. 57 à 89), ni à la procédure devant la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice (al. 6). 
2.8 À ce jour, la communication électronique n'est pas admise pour la procédure 
administrative contentieuse, en application de cette disposition (ATA/672/2016 
consid. 4 ; Stéphane GRODECKI/Romain JORDAN, Code annoté de procédure 
administrative genevoise, 2017, § 322). 


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Si l'administré procède par courrier électronique alors que ce mode de 
communication n'est pas valable procéduralement, l'autorité doit le lui signaler en 
application du principe de la bonne foi (art. 5 al. 3 Cst.) (ATF 142 V 152 
consid. 4.6). 
2.9 En l'occurrence, la demande de levée de la détention administrative formée par 
le recourant auprès du TAPI par courriel du 5 février 2025 n'a pas été suivie d'un 
courrier postal en bonne et due forme, malgré l'invitation du TAPI, alors qu'il ressort 
des explications susmentionnées que la communication électronique n'est pas 
valable en procédure judiciaire. 
Le TAPI n'avait ainsi pas à rentrer en matière sur une demande déposée par voie 
électronique et que c'est donc à juste titre qu'elle a invité le recourant à déposer sa 
demande par courrier ou par porteur. N'ayant pas été saisi par un acte valable, le 
TAPI ne peut se voir reprocher de n'y avoir donné aucune suite, avec pour 
conséquence qu'aucun déni de justice n'est à déplorer. 
Le grief de violation du principe de la bonne foi est mal fondé puisque c'est – au 
contraire – conformément à ce principe que le TAPI avait admis la recevabilité de 
la première requête du 21 janvier 2025 par voie électronique, en tant qu'il n'avait 
pas averti le recourant que la communication électronique n'était pas valable en 
procédure judiciaire. 
Manifestement mal fondé, le recours devant la chambre de céans sera rejeté, sans 
échange d’écritures (art. 72 LPA). 
3. 
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA et art. 12 
al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu l’issue de celui-ci, aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 6 février 2025 par A______ ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 


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public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Philippe CURRAT, avocat du recourant, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance, au secrétariat d'État aux migrations ainsi qu'à l'établissement concordataire de 
détention administrative Frambois LMC, pour information. 
Siégeant : Michèle PERNET, présidente, Florence KRAUSKOPF, Jean-Marc 
VERNIORY, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
N. GANTENBEIN 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
M. PERNET 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
 
la greffière :