ge_gerichte · ATAS/480/2026 · 2026-05-15 · fr


Siégeant : Karine STECK, présidente ; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, juges 
assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1368/2026 
ATAS/480/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 15 mai 2026 
Chambre 3 
 
En la cause 
A______ 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
intimé 
 


 
 
 
 
A/1368/2026 
- 2/4 -
EN FAIT 
 
 A______ (ci-après : la bénéficiaire) a bénéficié d’indemnités journalières de 
l’assurance-invalidité, auxquelles se sont ajoutés des subsides de l’assurance-
maladie versés par le service des prestations complémentaires (ci-après : SPC). 
b. Le versement des indemnités journalières de l’assurance-invalidité a pris fin le 
30 juin 2025. 
c. Par décisions du 27 janvier 2026, expédiées le 5 février 2026, et confirmées sur 
opposition le 26 mars 2026, le SPC a réclamé à la bénéficiaire la restitution d’un 
montant de CHF 13'771.60, correspondant aux prestations qui lui avaient été 
versées à tort du 1er juillet 2025 au 31 janvier 2026. 
Le SPC a ajouté avoir pris note de la demande de remise de l’obligation de 
restituer formulée par la bénéficiaire dans son opposition, expliquant qu’elle ferait 
l’objet d’une décision séparée à l’entrée en force de la décision en restitution. 
 Par écriture du 13 avril 2026, la bénéficiaire a interjeté recours contre cette 
décision. 
La recourante rappelle avoir informé le SPC par écrit du fait qu’elle avait retrouvé 
un emploi en date du 1er juillet 2025 et avoir, à cette occasion, expressément 
demandé l’arrêt immédiat du versement des prestations. Malgré cette 
communication claire et documentée, les paiements ont continué durant plusieurs 
mois. 
La recourante explique que la somme dont le remboursement lui est réclamé 
dépasse largement ses capacités financières et que, pour le surplus, cette dette 
représente pour elle une lourde charge psychologique. 
Cela étant, elle confirme sa volonté de rembourser ce montant et demande un 
arrangement de paiement. 
b. Invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 27 avril 2026, a conclu à 
l’irrecevabilité du recours. 
L’intimé fait remarquer que la recourante ne conteste pas le bien-fondé de la 
demande de restitution en elle-même, mais qu’elle invoque essentiellement sa 
bonne foi et sa situation financière difficile, ce qui correspond en réalité à une 
demande de remise de l’obligation de restituer. 
 
 


 
 
 
 
A/1368/2026 
- 3/4 -
 
EN DROIT 
 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues 
à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, 
du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 
2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a 
LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 al. 1 LPGA). 
2. 
Le litige se limite à la question du bien-fondé de la demande en restitution faisant 
l’objet de la décision litigieuse. 
3. 
 
3.1 Selon l'art. 89B de la loi cantonale du 12 septembre 1985 sur la procédure 
administrative (LPA ; E 5 10), l'acte de recours doit contenir un exposé succinct 
des faits et des motifs invoqués ainsi que des conclusions. 
Selon la jurisprudence, un recours ne comportant que des arguments sur le fond 
interjeté contre un jugement d'irrecevabilité est considéré comme dépourvu de 
motivation topique et non valable (cf. ATF 123 V 335 ; ATF 9C_632/2008). 
De la même manière, un recours ne comportant que des arguments visant à la 
remise de l'obligation de restituer et ne contestant aucunement le caractère indu 
des prestations dont le remboursement est réclamé doit être considéré comme 
dépourvu de motivation topique et donc non valable. 
3.2 Tel est précisément le cas en l'occurrence, la recourante ne contestant pas que 
les prestations dont il est question ont été versées à tort. 
Le recours est dès lors déclaré irrecevable et renvoyé à l’intimé comme valant 
demande de remise, objet de sa compétence. 
 
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A/1368/2026 
- 4/4 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Déclare le recours irrecevable. 
2. Transmet la demande de remise de l’obligation de restituer à l’intimé, à charge pour 
celui-ci de statuer formellement. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le