ge_gerichte · ATAS/666/2005 · 2005-08-17 · de


SRÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2063/2005 ATAS/666/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 4
du 17 août 2005

En la cause

Monsieur L Demandeurs
Madame S L

contre

FONDS DE PREVOYANCE EN FAVEUR DU PERSONNEL Défenderesses

D'ING BANK (SUISSE) SA, sis avenue de Frontenex 30, case
postale 6405, 1211 GENEVE 6

FONDATION DE LIBRE PASSAGE RAIFFEISEN,
BANQUE RAIFFEISEN DE LA VERSOIX, 9001 ST-GALL

Siégeant : Madame Juliana BALDE, Présidente, Mesdames Karine STECK et Doris
WANGLER , juges.

EN FAIT

Par jugement du 28 avril 2005, la 4° Chambre du Tribunal de première instance
a prononcé la disssolution du mariage contracté le 3 janvier 1997 à Schuttrange
(Luxembourg) par Madame L , née S en juin 1964, et

Monsieur L , né en octobre 1963.

Selon le chiffre 9 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première
instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle
acquis par Monsieur L pendant le mariage.

Le jugement de divorce est devenu définitif le 3 juin 2005 et la cause a été
transmise au Tribunal de céans en date du 14 juin 2005.

A la requête du Tribunal de céans, le Fonds de prévoyance en faveur du personnel
de ING Bank (Suisse) SA a communiqué en date du 26 juillet 2005 le montant de
la prestation de sortie acquise par le demandeur, soit 332'180 fr. 65 au 3 juin 2005,
étant précisé que celui-ci n’avait pas de prestation de sortie au moment du mariage
et qu'aucun apport personnel ou provenant d’une ancienne institution de
prévoyance n’avait été enregistré.

Madame S L a confirmé n’avoir pas cotisé auprès d’une

institution de prévoyance pendant le mariage ; elle a ouvert un compte de libre
passage no. 11544.96 auprès de la Fondation de libre passage RAIFFEISEN,
BANQUE RAIFFEISEN DE LA VERSOIX.

Ces documents ont été transmis aux parties en date du 27 juillet 2005, avec
mention que la prestation à transférer à la demanderesse s’élevait à 166'090 fr. 30.
La juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 5 août 2005, un
arrêt serait rendu sur cette base.

En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP),
entré en vigueur le ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque
les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et
123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al.

A/2063/2005

1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à
Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1* août 2003, doit,
après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur
la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant
éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour
ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF
128 V 230; ATF 129 V 444).

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des
avoirs de prévoyance accumulés par le demandeur pendant le mariage, soit du 3
janvier 1997 au 3 juin 2005.

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par
Monsieur L est de 332'180 fr. 65 au 3 juin 2005, alors que Madame
S L n’a pas cotisé auprès d’une institution de
prévoyance. En conséquence, le demandeur doit verser à son ex-épouse le
montant de 166090 fr. 30 (332'180 fr. 65 : 2).

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le
conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts
compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux
minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux
réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet
2003)

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

XX

A/2063/2005

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Invite le Fonds de Prévoyance en faveur du personnel de ING Bank (Suisse) SA à
transférer, du compte de Monsieur L , la somme de 166°090 fr. 30 à la
Fondation de libre passage RAIFFEISEN, BANQUE RAIFFEISEN DE LA
VERSOIX, en faveur du compte no. 11544.96 ouvert en faveur de Madame
S L

2. Invite le Fonds de Prévoyance en faveur du personnel de ING Bank (Suisse) SA à
verser, en plus de ce montant, des intérêts compensatoires au sens des
considérants, dès le 3 juin 2005 jusqu'au moment du transfert.

3. L’y condamne en tant que de besoin.
4. Dit que la procédure est gratuite.

5. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire
ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier La Présidente :

Pierre RIES Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

A/2063/2005