ge_gerichte · ATA/1357/2019 · 2019-09-10 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2838/2019-MARPU 
ATA/1357/2019 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 10 septembre 2019 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
ÉCOSERVICES SA 
représentée par Me Guillaume Etier, avocat 
contre 
AÉROPORT INTERNATIONAL DE GENÈVE 
 
 


- 2/10 - 
A/2838/2019 
 
 
Attendu, en fait, que : 
1) 
 
Écoservices SA (ci-après : Écoservices) est une société anonyme sise à 
Carouge, inscrite au registre du commerce (ci-après : RC) du canton de Genève 
depuis le 13 août 1998. Elle a pour but statutaire l'exploitation d'un bureau de conseil 
en environnement et sécurité. 
 
 
Bureau de travaux et d'études en environnement - BTEE SA (ci-après : BTEE) 
est une société anonyme sise à Sembrancher, inscrite au RC du Bas-Valais depuis le 
7 mai 2008. Ses buts statutaires sont multiples, deux d'entre eux étant l'exploitation 
d'un bureau conseil en écologie appliquée, en ingénierie de l'environnement, en 
agriculture et en aménagement du territoire, en management environnemental, et en 
développement durable, ainsi que l'exploitation d’un bureau conseil en sécurité, 
sûreté, santé, environnement et gestion de crise dans les domaines aéroportuaires, 
exploitation d’Unité ou de service de Prévention du Péril Animalier pour les 
aéroports. 
2) 
 
BTEE assure la protection contre le péril animalier pour l'Aéroport 
international de Genève (ci-après : AIG) depuis environ vingt-cinq ans, le dernier 
mandat de cinq ans lui ayant été attribué en 2013 à la suite d'un appel d'offres. 
3) 
 
Le 15 janvier 2019, l'AIG a fait paraître sur le site Internet www.simap.ch un 
appel d'offres en procédure ouverte relatif au marché de services « Prévention du 
péril animalier » (ci-après : PPA). 
4) 
 
Écoservices a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour 
de justice (ci-après : la chambre administrative) contre l'appel d'offres précité. 
5) 
 
Par décision du 5 février 2019, l'AIG a interrompu la procédure d'appel d'offres 
en vue de reformuler celui-ci. 
6) 
 
Le 25 juillet 2019, l'AIG a fait paraître un nouvel appel d'offres en procédure 
ouverte, soumis aux accords internationaux, relatif au marché PPA et suivi 
environnemental. 
 
 
Le délai de clôture des offres était fixé au 11 septembre 2019. La durée du 
marché était fixée à cinq ans, soit du 1er décembre 2019 au 1er décembre 2024. 
 
 
Les critères d'adjudication et leur pondération avaient été modifiés : le prix 
passait de 35 % à 30 %, la qualité technique de l'offre de 50 % à 40 %, le critère des 
personnes-clés était dans les deux cas pondéré à 10 %, et le critère de la formation 
(5 % dans le premier appel d'offres) disparaissait au profit de celui des références, 
pondéré à 20 %. Contrairement au premier appel d'offres, une note de 3 ou moins 
aux deux sous-critères « Méthodologie de gestion du risque animalier » (lié à la 


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qualité technique de l'offre) et « Référence dans le domaine de la PPA » (lié aux 
références) était éliminatoire. 
 
 
Il résultait en outre du document « conditions administratives de l'appel 
d'offres » que la sous-traitance, qui n'était admise dans le premier appel d'offres que 
pour les prestations d'entretien des armes et d'experts scientifiques, était désormais 
admise de manière générale sauf pour une liste de treize prestations expressément 
recensées. 
 
 
Les prestations devaient être fournies à partir du 1er décembre 2019 pour une 
durée de cinq ans, le mandat pouvant être renouvelé deux fois, à chaque fois pour 
douze mois. 
 
 
Le marché n'était pas divisé en lots, et des offres partielles n'étaient pas 
admises. Le délai de remise des offres était fixé au 11 septembre 2019 à 11h00. 
7) 
 
Par acte déposé le 5 août 2019, Écoservices a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative contre l'appel d'offres du 25 juillet 2019, concluant 
préalablement à l'octroi de l'effet suspensif au recours et à la prise de diverses 
mesures d'instruction, et principalement à l'annulation de l'appel d'offres. 
 
 
Le second appel d'offres demeurait totalement fermé, la seule entreprise 
pouvant se voir attribuer le marché étant BTEE, déjà en charge du mandat. Ce 
dernier avait été attribué à une époque où Monsieur Xavier WOHLSCHLAG était 
directeur d'exploitation à l'AIG, précisément en charge de la gestion du péril 
animalier. Or, Monsieur Stéphane PILLET, directeur général de BTEE, était le 
parrain de l'un des enfants de M. WOHLSCHLAG, qui avait certes quitté l'AIG 
quelques mois plutôt, mais était désormais « conseiller aux affaires aéroportuaires » 
chez BTEE. 
 
 
Il devait être fait interdiction à l'AIG de poursuivre la planification de la 
procédure d'appel d'offres et d'adjudication. La concurrence était totalement faussée 
dans le cadre de l'appel d'offres litigieux, en ce sens que le marché prétendument 
ouvert et public était défini pour et autour de BTEE, qui était en charge actuellement 
et depuis environ vingt ans des tâches qui y étaient décrites. Cette société était 
notamment la seule à pouvoir se prévaloir de l'expérience et des références 
nécessaires dans le domaine de la gestion du péril animalier dans une zone 
aéroportuaire, étant précisé qu'à Lyon ou Zurich ces prestations étaient internalisées 
et n'avaient pas donné lieu à un appel d'offres. 
 
 
Aucun intérêt public ne s'opposait à l'octroi de l'effet suspensif, dès lors que 
BTEE pouvait parfaitement, au gré d'un nouveau mandat ponctuel, continuer à 
exercer les tâches qui lui étaient dévolues le temps que l'appel d'offres soit reformulé. 
Aucun intérêt privé autre que celui d'Écoservices n'était touché, et il y avait par 


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ailleurs un intérêt public à ce que les règles de la procédure soient respectées et à ce 
que la procédure d'appel d'offres ne soit pas viciée par des exigences alibi. 
8) 
 
Le 23 août 2019, l'AIG a conclu au rejet du recours et de la demande d'effet 
suspensif. 
 
 
Le recours était manifestement dépourvu de chances de succès. S'agissant du 
grief lié à la définition du périmètre du marché et de l'absence de division en lots, les 
mesures de gestion environnementales étaient étroitement liées, dans le périmètre 
aéroportuaire, aux mesures relevant de la PPA. Il se justifiait ainsi de confier leur 
mise en œuvre aux mêmes personnes pour des raisons d'efficacité et d'efficience, 
ainsi que pour garantir une coordination étroite dans toutes les missions énoncées par 
le cahier des charges, et il n'y avait donc pas lieu de scinder le marché en différents 
lots. Si un tribunal venait à lui imposer un « splitting » des différentes composantes 
du marché, il excéderait son pouvoir de décision. 
 
 
Il n'y avait pas non plus lieu de permettre le recours à des consortiums 
d'entreprises ou à admettre de manière encore plus large la sous-traitance, dont les 
possibilités avaient déjà été élargies dans le second appel d'offres. La liste des 
prestations exclues de la sous-traitance traçait le contour des responsabilités que 
l'opérateur PPA devait impérativement maîtriser au sein de sa propre organisation. 
 
 
Les conditions d'aptitude n'avaient pas été conçues sur mesure en faveur de 
BTEE. Il n'était pas exigé que l'activité exercée par le soumissionnaire soit 
absolument identique aux prestations de PPA définies dans le cahier des charges de 
l'appel d'offres. De plus, il existait en Europe d'autres sociétés indépendantes actives 
dans le domaine de la PPA. 
 
 
Le contrat avec BTEE avait été prolongé jusqu'au 31 décembre 2019. Cela 
étant, une partie des prestations de l'actuel contrat était destinée à être dissociée des 
prestations de PPA, notamment celles relatives à l'organisation et à la coordination 
des opérations de fauche des prairies de l'aéroport. L'équilibre actuel avait donc été 
modifié de manière substantielle et nécessitait la mise en œuvre de mesures 
opérationnelles qui devaient respecter une planification adaptée au personnel. Si 
l'effet suspensif devait être accordé, cela retarderait la mise en œuvre de ces mesures 
à une date indéterminée, causant ainsi des problèmes organisationnels au sein de 
l'AIG. 
 
 
Dans l'examen au fond du recours, le grief lié à une éventuelle partialité de 
l'AIG devait être rejeté. M. WOHLSCHLAG avait pris sa retraite en 2017. Entre 
2017 et 2019, le département en charge de la PPA avait été substantiellement 
remanié. L'appel d'offres avait été organisé par une équipe multidisciplinaire 
constituée par l'AIG précisément avec le souci de s'assurer de sa totale indépendance 
à l'égard de BTEE. Il s'agissait de Madame Dominique ANDRÉ, membre du service 
planification stratégique, coordination et achats dépendant de la direction générale, et 


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de Monsieur Laurent GORGERAT, chef du département Aviation dépendant 
de la direction Opérations. L'AIG avait pris soin de ne pas impliquer 
Monsieur Thomas ROMIG, vu les liens opérationnels qu'il avait pu entretenir avec 
les responsables et le personnel de BTEE. Dans ces circonstances, les allégations non 
étayées au sujet d'une prétendue connivence entre MM. PILLET et WOHLSCHLAG 
étaient dénuées de tout fondement. Quels que soient les liens entre les deux hommes, 
on ne voyait pas quelles conséquences ils pouvaient avoir, l'appel d'offres ayant été 
préparé par une nouvelle équipe, M. GORGERAT n'ayant du reste pas été nommé à 
la tête du département Aviation par M. WOHLSCHLAG mais par son successeur. Le 
fait que M. WOHLSCHLAG ait par hypothèse choisi d'occuper sa retraite en 
participant aux activités de BTEE relevait de sa sphère de liberté, et n'impliquait en 
rien que les actuels collaborateurs de l'AIG soient restés sous son emprise. Les 
investigations menées par le Ministère public et la police judiciaire n'avaient pas 
étendu leurs investigations au domaine couvert par l'appel d'offres, si bien que les 
allusions et autres rapprochements contenus dans le recours étaient déplacés. 
9) 
 
Sur ce, la cause a été gardée à juger sur effet suspensif. 
 
 
 
Considérant, en droit, que : 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant l’autorité compétente, le recours est de prime 
abord recevable (art. 15 al. 2 de l’accord intercantonal sur les marchés publics du 
25 novembre 1994 - AIMP - L 6 05) et 56 al. 1 du règlement sur la passation des 
marchés publics du 17 décembre 2007 (RMP - L 6 05.01). 
2) 
 
Aux termes des art. 17 al. 1 AIMP et 58 al. 1 RMP, le recours n’a pas d’effet 
suspensif. Toutefois, en vertu des art. 17 al. 2 AIMP et 58 al. 2 RMP, l’autorité de 
recours peut, d’office ou sur demande, restituer cet effet pour autant que le recours 
paraisse suffisamment fondé et qu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y 
oppose. 
 
 
L’examen de la requête suppose une appréciation prima facie du bien-fondé du 
recours ; le but est alors de refuser l’effet suspensif au recours manifestement 
dépourvu de chances de succès, dont le résultat ne fait aucun doute ; inversement, un 
diagnostic positif prépondérant ne suffit pas d’emblée à justifier l’octroi d’une 
mesure provisoire mais suppose de constater et de pondérer le risque de préjudice 
(ATA/1581/2017 du 7 décembre 2017 consid. 2, et les arrêts cités ; Benoît BOVAY, 
Recours, 
effet 
suspensif 
et 
conclusion 
du 
contrat, 
in 
Jean-Baptiste 
ZUFFEREY/Hubert STÖCKLI, Marchés publics 2010, Zurich 2010, pp. 311-341, 
p. 317 n. 15). 
 
 
La vice-présidente de la chambre administrative a compétence pour statuer 
seule sur les requêtes de mesures provisionnelles (art. 21 et 66 al. 3 de la loi sur la 


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procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 9 al. 1 du 
règlement de la chambre administrative du 26 septembre 2017). 
 
 
La restitution de l’effet suspensif constitue cependant une exception en matière 
de marchés publics, et représente une mesure dont les conditions ne peuvent être 
admises qu’avec restriction (ATA/1581/2017 précité consid. 2, et les arrêts cités). 
3) 
a. 
L’AIMP a pour objectif l’ouverture des marchés publics, notamment des 
communes (art. 1 al. 1 AIMP). Il vise notamment à harmoniser les règles de 
passation des marchés (art. 1 al. 2 AIMP). Il poursuit plusieurs objectifs, soit assurer 
une concurrence efficace entre les soumissionnaires (art. 1 al. 3 let. a AIMP), garantir 
l’égalité de traitement entre ceux-ci et assurer l’impartialité de l’adjudication 
(art. 1 al. 3 let. b AIMP), assurer la transparence des procédures de passation des 
marchés (art. 1 al. 3 let. c AIMP) et permettre l’utilisation parcimonieuse des deniers 
publics (art. 1 al. 3 let. d AIMP). Ces principes doivent être respectés, notamment 
dans la phase de passation des marchés (art. 11 AIMP, notamment let. a et b AIMP). 
 
b. 
Aux termes de l’art. 24 RMP, l’autorité adjudicatrice choisit des critères 
objectifs, vérifiables et pertinents par rapport au marché ; elle doit les énoncer 
clairement et par ordre d’importance au moment de l’appel d’offres. 
 
 
En vertu de l’art. 43 RMP, l’évaluation des offres dans les procédures visées 
aux art. 12 à 14 RMP est faite selon les critères prédéfinis conformément à 
l’art. 24 RMP et énumérés dans l’avis d’appel d’offres et/ou les documents d’appel 
d’offres (al. 1) ; le résultat de l’évaluation des offres fait l’objet d’un tableau 
comparatif (al. 2) ; le marché est adjugé au soumissionnaire ayant déposé l’offre 
économiquement la plus avantageuse, c’est-à-dire celle qui présente le meilleur 
rapport qualité/prix ; outre le prix, les critères suivants peuvent notamment être pris 
en considération : la qualité, les délais, l’adéquation aux besoins, le service 
après-vente, l’esthétique, l’organisation, le respect de l’environnement (al. 3) ; 
l’adjudication de biens largement standardisés peut intervenir selon le critère du prix 
le plus bas (al. 4). 
 
c. 
La jurisprudence reconnaît une grande liberté d’appréciation au pouvoir 
adjudicateur (ATF 125 II 86 consid. 6), l’appréciation de la chambre administrative 
ne pouvant donc se substituer à celle de ce dernier, seul l’abus ou l’excès de pouvoir 
d’appréciation devant être sanctionné (ATF 130 I 241 consid. 6.1 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2P.111/2003 du 21 janvier 2004 consid. 3.3 ; 2P.172/2002 du 10 mars 2003 
consid. 3.2). En outre, pour que le recours soit fondé, il faut encore que le résultat, 
considéré dans son ensemble, constitue un usage abusif ou excessif du pouvoir 
d’appréciation (décision de la Commission fédérale de recours en matière de marchés 
publics du 29 juin 1998, publiée in JAAC 1999 p. 136 consid. 3a). 
 
d. 
Le principe de l’égalité de traitement entre soumissionnaires oblige l’autorité 
adjudicatrice à traiter de manière égale les soumissionnaires tout au long du 


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déroulement formel de la procédure (art. 16 RMP ; ATA/1005/2016 du 
29 novembre 2016 consid. 3 ; ATA/51/2015 du 13 janvier 2015 et la jurisprudence 
citée ; Jean-Baptiste ZUFFEREY/Corinne MAILLARD/Nicolas MICHEL, Droit des 
marchés publics, 2002, p. 109 ; Benoît BOVAY, La non-discrimination en droit des 
marchés publics, RDAF 2004 p. 241 ss). 
4) 
 
Toute discrimination des candidats ou des soumissionnaires est interdite, en 
particulier par la fixation de délais ou de spécifications techniques non conformes à 
l'art. 28 RMP, par l'imposition abusive de produits à utiliser ou le choix de critères 
étrangers à la soumission (art. 16 al. 1 RMP). 
 
 
L'autorité adjudicatrice choisit des critères objectifs, vérifiables et pertinents 
par rapport au marché ; elle doit les énoncer clairement et par ordre d'importance au 
moment de l'appel d'offres (art. 24 RMP). 
5) 
 
Selon la jurisprudence, les critères d'adjudication (ou d'attribution) se 
rapportent directement à la prestation elle-même et indiquent au soumissionnaire 
comment l'offre économiquement la plus avantageuse sera évaluée et choisie. Ils 
doivent être distingués des critères d'aptitude (ou de qualification) qui visent à 
évaluer les capacités financières, économiques, techniques et organisationnelles des 
candidats ; bien qu'ils concernent la personne même du soumissionnaire, les critères 
d'aptitude doivent toutefois, selon la doctrine et la jurisprudence, également être 
directement et concrètement en rapport avec la prestation à accomplir, en ce sens 
qu'ils doivent porter sur des qualifications nécessaires pour mener à bien cette 
prestation. Dans la pratique, la distinction entre critères d'aptitude et d'adjudication 
est parfois difficile à opérer, surtout lorsque l'adjudication se déroule en procédure 
ouverte (ATF 129 I 313 consid. 8.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_91/2013 du 
23 juillet 2013 consid. 2.2.1 ; 2P.322/2006 du 14 août 2007 consid. 3.3.1). 
6) 
a. 
La garantie d’indépendance et d’impartialité découlant de l’art. 29 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) 
s’applique lors de la passation de marchés publics (art. 11 let. d AIMP ; 
art. 19 RMP ; art. 15 al. 1 LPA). Un membre d’une autorité administrative doit se 
retirer et est récusable par les parties s’il a un intérêt personnel dans l’affaire, est 
parent ou allié d’une partie en ligne directe ou jusqu’au troisième degré 
inclusivement en ligne collatérale ou s’ils sont unis par mariage, fiançailles, par 
partenariat enregistré, ou mènent de fait une vie de couple, représente une partie ou 
ont agi pour une partie dans la même affaire et s’il existe des circonstances de nature 
à faire suspecter leur partialité (art. 15 al. 1 LPA). 
 
b. 
Appliquée en matière de marchés publics, l’obligation de se récuser concerne 
non seulement celui qui rend lui-même la décision ou qui y prend part, mais aussi 
toutes les personnes qui contribuent à l’élaborer (ATA/6/2015 du 6 janvier 2015 
consid. 7d ; ATA/134/2012 du 13 mars 2012 consid. 13c et la référence citée). 


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7) 
a. 
Selon la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF) 
rendue en matière de marchés publics fédéraux en application de l’art. 10 de la loi 
fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA - RS 172.021) – 
lequel a une teneur similaire à l’art. 15 al. 1 LPA –, des liens économiques étroits, 
tels que des relations de travail ou d'autres rapports commerciaux, ou encore une 
relation de concurrence, peuvent donner l'apparence de la prévention s'ils sont 
constatés objectivement et présentent une certaine intensité. Plus ces relations ou 
liens sont étroits et actuels, plus ils sont susceptibles de constituer un motif de 
récusation. Lorsqu'un ancien employeur est concerné par la procédure, la question de 
savoir si l'apparence de la prévention est donnée dépend de la durée des rapports de 
travail, du laps de temps écoulé depuis la résiliation de ceux-ci, ainsi que de la 
position occupée par l'ancien employé (arrêt du TAF B-4958/2013 du 30 avril 2014 
consid. 5.4.2 ; décisions incidentes du TAF B-804/2014 du 16 avril 2014 
consid. 5.3.2 et B-4852/2012 du 15 novembre 2013 consid. 5.3.2 et les références 
citées). 
 
b. 
Le TAF a également constaté que, faute de règles de récusation spéciales 
relatives aux seuls marchés publics – en particulier pour les marchés très spécialisés 
ne s'adressant qu'à un petit nombre de spécialistes –, il n’était pas habilité à s'éloigner 
des règles ordinaires en la matière pour des motifs d'ordre pratique invoqués par le 
pouvoir adjudicateur (décision incidente du TAF B-804/2014 précitée consid. 6.5). 
8) 
 
En l'espèce, les griefs contenus dans le recours soulèvent plusieurs questions a 
priori pertinentes – intérêt du critère des références pour un marché aussi spécifique 
et importance accordée à ce critère, nécessité éventuelle de la division en lots, et 
liens entre BTEE et le personnel présent et passé de l'AIG – qu'il conviendra 
d'élucider au cours de l'instruction du présent recours, lequel n'apparaît en tout cas 
pas, a priori, dénué de chances de succès à ce stade. 
 
 
Quant à l'intérêt prépondérant, force est de constater que BTEE exploite déjà le 
marché et ne subirait aucun inconvénient à ce que le délai de dépôt des offres soit 
repoussé. Les motifs avancés par l'intimé au sujet de l'urgence à procéder ne sont 
guère convaincants, car l'on ne voit pas pourquoi le statu quo, qui a été prolongé 
jusqu'à la fin de l'année 2019, ne pourrait pas l'être encore quelques mois 
supplémentaires en cas de besoin, ce d'autant que la chambre de céans entend 
instruire la présente procédure aussi rapidement que possible. Il convient également 
de rappeler que les pouvoirs adjudicateurs doivent prendre en compte, dans leur 
planification, une éventuelle procédure de recours. 
 
 
Il résulte de ce qui précède que l'effet suspensif sera octroyé au recours, cette 
décision annulant de fait le délai de remise des offres au 11 septembre 2019. 
9) 
 
Le sort des frais sera réservé jusqu'à droit jugé au fond. 
 


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LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
octroie l’effet suspensif au recours ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public : 
si la valeur estimée du mandat à attribuer n’est pas inférieure aux seuils déterminants de la 
loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics ou de l’accord du 21 juin 1999 
entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects relatifs 
aux marchés publics ; 
s’il soulève une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 113 ss 
LTF ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter 
la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 
1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 
LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens 
de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Guillaume Etier, avocat de la recourante ainsi qu'à 
l'Aéroport international de Genève. 
 
 
La vice-présidente : 
 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
 
 
 
 


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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière :