ge_gerichte · ATA/294/2018 · 2018-03-27 · fr

Résumé:
 Rien ne laisse présumer que les remarques faites par les expertes à la recourante seraient mal fondées à son égard ni que cette dernière aurait été ignorée lors de son examen. Or, aucun élément ne permet de considérer que les expertes se seraient laissées guider par des motifs sans rapport avec l'examen ou d'une autre manière insoutenable, ni ne permet en conséquence de remettre en cause les notes attribuées à la recourante. Recours rejeté.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4986/2017-FORMA 
ATA/294/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 27 mars 2018 
2ème section 
 dans la cause 
 
Madame A______ 
 
contre 
OFFICE POUR L'ORIENTATION, LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET 
CONTINUE 
 


- 2/10 - 
A/4986/2017 
EN FAIT 
1) 
 
Le 24 mai 2017, Madame A______ s'est présentée à l'examen pratique de 
fin d'apprentissage afin d'obtenir le certificat fédéral de capacité (ci-après : CFC) 
d'esthéticienne. 
2) 
 
Le 30 juin 2017, l'office pour l'orientation, la formation professionnelle et 
continue (ci-après : OFPC) a refusé de lui délivrer le CFC précité. Le bulletin de 
notes montrait notamment que l'intéressée avait obtenu la note 3,0 à la branche 
« travail pratique », ainsi qu'une note globale de 3,7. 
3) 
 
Par acte du 20 juillet 2017, Mme A______ a recouru auprès de la direction 
générale de l'OFPC contre cette décision. 
 
 
Elle contestait l'évaluation des expertes et ne comprenait pas pourquoi elle 
avait dû changer de modèle durant l'examen. Elle était au bénéfice de plusieurs 
années d'expérience et titulaire d'un diplôme de l'école B______ de Genève, 
délivré à Fribourg le 5 février 2005 par l'association suisse d'esthéticiennes 
propriétaires d'instituts de beauté et de relaxation (ci-après : ASEPIB). Elle se 
référait également au rapport de positionnement de formation d'esthéticienne, 
élaboré par Madame C______ le 3 août 2015 qu'elle versait à la procédure. 
4) 
 
Le 4 octobre 2017, une séance d'instruction a eu lieu au sein de l'OFPC en 
présence de l'intéressée, un de ses amis, Madame D______ – cheffe experte –, 
Madame E______ – experte –, ainsi que la responsable de l'unité ______ de 
l'OFPC. 
 
 
Mme D______ a notamment indiqué qu'un « débriefing » avait eu lieu le 
30 juin 2017 au cours duquel Mme A______ avait pu consulter ses protocoles 
d'examens dans le détail et poser ses questions. Le modèle de l'intéressée avait été 
changé, car il n'était pas conforme aux exigences du document intitulé « Marche à 
suivre et directives pour la procédure de qualification 2017 » (ci-après : marche à 
suivre 2017). Elle aurait pu refuser le modèle et attribuer la note de 1,0 à 
l'intéressée, ce qu'elle n'avait pas fait. La candidate n'avait pas perdu de temps lors 
de ce changement. Elle avait perdu quinze points sur l'examen pratique de la 
partie « visage », ce qui était conforme aux consignes, du fait de la non-
conformité du modèle. 
 
 
Mme E______ a indiqué avoir évalué l'intéressée le jour de son examen 
avec Madame F______. Sans le problème du modèle considéré non conforme, 
Mme A______ n'aurait de toute manière pas obtenu son CFC, car elle n'avait pas 
obtenu assez de points. Quand bien même l'intéressée pensait qu'elles ne la 


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regardaient pas, les expertes observaient son travail et, à chaque grande étape, 
elles étaient passées voir son activité. 
 
 
L'ami de Mme A______ a indiqué ne pas avoir participé à l'examen de la 
branche « travail pratique ». Il avait accompagné l'intéressée et avait constaté que 
l'accueil à l'examen avait été froid. 
 
 
Mme A______ a notamment indiqué qu'elle avait demandé à son modèle s'il 
se teignait les cheveux ; le modèle avait répondu par l'affirmative, ce qui signifiait 
qu'il n'y avait pas de risque de réaction pour les cils et les sourcils. Elle avait 
essayé d'attirer l'attention des expertes plusieurs fois après le changement de son 
modèle pour que ces dernières aillent voir son travail ; elle s'était sentie 
abandonnée. 
5) 
 
Par décision du 15 novembre 2017, la direction générale de l'OFPC a rejeté 
le recours de Mme A______. 
 
 
Le rapport de positionnement versé à la procédure ne faisait pas partie des 
protocoles d'examen et indiquait qu'il était recommandé à l'intéressée de suivre 
des cours en deuxième année à l'école professionnelle du domaine avant de se 
présenter à l'examen final. Lors de la séance d'instruction du 4 octobre 2017, les 
protocoles d'examen avaient été revus dans le détail et l'intéressée avait pu poser 
des questions aux expertes en lien avec l'ensemble des griefs soulevés dans son 
recours. Aucun arbitraire n'avait pu être relevé et les expertes avaient confirmé 
leur évaluation. 
 
 
Selon la marche à suivre 2017, le modèle devait supporter l'épilation des 
sourcils ainsi que la teinture des cils et des sourcils. Pour le savoir, il devait déjà 
avoir reçu un tel soin avant l'examen. Les modèles ne répondant pas aux 
exigences requises ou présentant une contre-indication seraient refusés, et cette 
partie de l'examen serait évaluée par la note de 1,0 attribuée à la candidate ayant 
amené le modèle non conforme. 
 
 
Le modèle proposé par l'intéressée n'avait jamais reçu de teinture de cils et 
de sourcils, ce qui impliquait un risque de réaction allergique ou irritative. La 
réponse de l'intéressée, à savoir qu'elle avait demandé à son modèle si elle se 
teignait les cheveux, ce à quoi elle avait répondu positivement, n'était pas 
convaincante. Les expertes avaient renoncé à attribuer la note de 1,0 à l'intéressée 
et aucune perte de temps n'avait été signalée. L'intéressée n'avait par conséquent 
pas été pénalisée. Au contraire, elle avait plutôt bénéficié d'une chance 
supplémentaire de pouvoir réussir son examen pratique, disposant d'un modèle 
conforme. 
 
 
L'examen avait eu lieu dans une salle relativement petite, en présence de 
trois candidates pour deux expertes. Mme E______ avait indiqué que chaque 


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experte s'était placée à une diagonale opposée afin de laisser un espace 
d'autonomie aux candidates et, après chaque étape du travail, les expertes étaient 
passées voir les résultats de l'intéressée de près ; la taille restreinte de la pièce 
(environ 25 m2) faisait que les expertes étaient de toute manière relativement 
proches des candidates. La technique d'observation décrite paraissait justifiée dans 
la mesure où elle était décidée par les experts afin de pouvoir évaluer à la fois 
l'autonomie et la précision du résultat dans le cadre des exigences professionnelles 
requises. 
 
 
Il ne ressortait, par conséquent, pas d'arbitraire dans l'évaluation de 
l'intéressée et le déroulement de l'examen n'était pas entaché d'un vice de 
procédure. 
6) 
 
Par acte posté le 16 décembre 2017, Mme A______ a recouru auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) à l'encontre de la décision précitée, en concluant à son annulation 
et à ce que son examen soit « requalifié ». 
 
 
Elle reprenait en grande partie les arguments de son précédent recours. 
L'attitude de Mme D______ avait été très désagréable avec les modèles et les 
élèves et les copies des protocoles des examens détaillés étaient contradictoires. 
 
 
L'intéressée a versé plusieurs documents à la procédure, notamment des 
attestations de présence à plusieurs stages de formation ou cours, ainsi que des 
certificats et diplômes obtenus auprès d'écoles ou autres institutions, dont celui 
d'esthéticienne obtenu par l'ASEPIB en 2005. 
7) 
 
L'OFPC a conclu au rejet du recours ainsi qu'à la production de la plainte 
pénale déposée par Mme A______ auprès du Ministère public de Lausanne. 
 
 
Le fait que l'intéressée était titulaire d'un diplôme en esthétique de B______ 
de Genève délivré par l'ASEPIB, ainsi que le fait qu'elle disposait de plusieurs 
années d'expérience, avaient été pris en compte par le service de l'OFPC dans le 
cadre du positionnement avant examen effectué, entre autres, par Mme C______. 
C'était pour cette raison que l'intéressée avait été admise à la procédure de 
qualification au sens de l'art. 32 de l'ordonnance fédérale sur la formation 
professionnelle du 19 novembre 2003 (OFPr -RS 412.01). Il ne s'agissait pas 
d'une procédure de validation des acquis et de l'expérience (ci-après : VAE), mais 
d'une procédure de qualification pour adultes. 
 
 
Mme A______ n'avait pas démontré de perturbation due au comportement 
de Mme D______ et n'avait pas développé en quoi les protocoles d'examens 
seraient contradictoires. 


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A/4986/2017 
8) 
 
L'OFPC a produit la copie d'un courrier adressé à Mme A______. Des 
explications lui étaient données notamment en lien avec sa demande de formation 
en vue de l'obtention d'un CFC de coiffeuse. 
9) 
 
Lors de l'audience de comparution personnelle du 26 février 2018, 
Mme A______ a indiqué que les annotations relatives à son examen avaient été 
complétement réécrites à la suite de sa contestation. Les remarques qu'elle avait 
vues lors de l'entretien avec Mme D______ ne correspondaient pas aux 
documents écrits versés à la procédure. Elle reconnaissait ne pas avoir fait de test 
sur son modèle pour savoir si celui-ci se teignait les cils et les sourcils mais, dans 
la mesure où la personne se teignait les cheveux, elle estimait qu'elle supportait la 
teinture. Deux expertes s'étaient prononcées sur son travail, mais elle n'avait pas 
eu accès à l'évaluation individuelle de chacune. Le fait de lui imposer, en cours 
d'examen, un changement de modèle ne reposait sur aucun texte légal. Elle avait 
compris au moment où ce changement avait eu lieu, qu'elle n'aurait pas la 
moyenne. Elle avait continué l'examen, même en ayant l'impression que les 
expertes l'ignoraient. Mme D______ lui faisait payer le fait qu'elle avait compris 
que cette experte avait donné des renseignements sur les examens à venir à son 
apprentie. 
 
 
La responsable du service juridique de l'OFPC a confirmé que deux expertes 
avaient évalué le travail de l'intéressée et qu'elles n'avaient rempli qu'un seul 
rapport. Elle n'avait eu aucun retour négatif, hormis dans la présente procédure, 
sur la manière de fonctionner en qualité d'experte de Mme D______. 
 
 
À l'issue de l'audience, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 31 al. 4 du règlement d'application de la loi sur la formation 
professionnelle du 17 mars 2008 - RFP - C 2 05.01 ; art. 132 de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a 
de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le litige concerne le bien-fondé du refus, par l'autorité intimée, de délivrer à 
la recourante le CFC d'esthéticienne, du fait de la note insuffisante (3,0) qu'elle a 
obtenue à l'examen final en « travail pratique » du 24 mai 2017. 
3) 
 
Le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et 
l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour constatation inexacte ou 
incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 LPA). 


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4) 
 
La loi fédérale sur la formation professionnelle du 13 décembre 2002 
(LFPr - RS 412.10) régit notamment, pour tous les secteurs professionnels autres 
que 
ceux 
des 
hautes 
écoles, 
la 
formation 
professionnelle 
initiale 
(art. 2 al. 1 let. a LFPr). 
 
a. 
L'art. 16 al. 1 LFPr prévoit que la formation professionnelle comprend une 
formation à la pratique professionnelle (let. a), une formation scolaire composée 
d'une partie de culture générale et d'une partie spécifique à la profession (let. b) et 
des compléments à la formation à la pratique professionnelle et à la formation 
scolaire, là où l'exige l'apprentissage de la profession (let. c). 
 
 
Les parts de la formation selon l'al. 1 précité, la manière dont elles sont 
organisées et leur répartition dans le temps sont fixées dans les ordonnances sur la 
formation en fonction de l'activité professionnelle et de ses exigences 
(art. 16 al. 3 LFPr). La responsabilité à l'égard des personnes en formation est 
fonction du contrat d'apprentissage. En l'absence d'un tel contrat, elle est en règle 
générale déterminée en fonction du lieu de formation (art. 16 al. 4 LFPr). 
 
 
Selon l'art. 19 LFPr, le secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à 
l'innovation (ci-après : SEFRI) édicte des ordonnances portant sur la formation 
professionnelle initiale (al. 1), ordonnances qui fixent en particulier les activités 
faisant l'objet d'une formation professionnelle initiale et la durée de celle-ci 
(al. 2 let. a), les objectifs et les exigences de la formation à la pratique 
professionnelle (al. 2 let. b), les objectifs et les exigences de la formation scolaire 
(al. 2 let. c), l'étendue des contenus de la formation et les parts assumées par les 
lieux de formation (al. 2 let. d), ainsi que les procédures de qualification, les 
certificats délivrés et les titres décernés (al. 2 let. e). L'art. 12 de l'ordonnance sur 
la formation professionnelle du 19 novembre 2003 (OFPr - RS 412.101) précise et 
complète ces exigences. 
 
b. 
En application de l'art. 19 LFPr, le SEFRI a édicté l'ordonnance sur la 
formation professionnelle initiale esthéticienne/esthéticien avec CFC du 
12 décembre 2006 (RS 412.101.220.39 ; ci-après : ordonnance du SEFRI). 
 
 
La formation professionnelle initiale dure trois ans (art. 2 al. 1 ordonnance 
du SEFRI). La procédure de qualification avec examen final porte notamment sur 
un travail pratique d'une durée de sept à huit heures. La personne en formation 
doit montrer, dans le cadre d'un travail pratique prescrit ou dans un contexte 
donné, qu'elle est à même d'exécuter les tâches demandées dans les règles de l'art 
et en fonction des besoins et de la situation. Le dossier de formation et les 
documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aides 
(art. 17 al. 1 let. a ordonnance du SEFRI). 
 
 
L'art. 18 de l'ordonnance du SEFRI décrit les conditions de réussite, les 
calculs et la pondération des notes. La procédure de qualification avec examen 


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final est réussie si la note du domaine de qualification « travail pratique » est 
supérieure ou égale à 4, et que la note globale est supérieure ou égale à 4. 
 
 
La personne qui a réussi la procédure de qualification reçoit le CFC 
(art. 21 al. 1 ordonnance du SEFRI). 
5) 
 
Sur le plan cantonal, l'art. 1 al. 3 let. d de la loi sur la formation 
professionnelle du 15 juin 2007 (LFP - C 2 05) prévoit que cette loi régit en 
particulier pour tous les secteurs professionnels autres que ceux relevant des 
hautes écoles, soit notamment les procédures de qualification, les procédures de 
reconnaissance et de validation des acquis, les certificats et attestations délivrés 
ainsi que les titres décernés. 
 
 
À Genève, par délégation du département de l'instruction publique, de la 
culture et du sport (ci-après : DIP), l'OFPC est chargé, en collaboration avec les 
services de l'État et les organisations du monde du travail, de l'application de la 
LFP (art. 5 LFP). 
6) 
a. 
En l'espèce, selon le bulletin de notes du 30 juin 2016, la recourante a 
obtenu une note de 3,0 en « travail pratique » et a ainsi échoué à la procédure de 
qualification de fin de formation professionnelle. Le CFC ne lui a ainsi pas été 
délivré. 
 
 
La recourante ne conteste pas qu'elle ne remplit pas les conditions des 
art. 18 et 21 al. 1 de l'ordonnance du SEFRI pour l'obtention de son CFC, la 
condition nécessaire et cumulative d’obtenir 4 à l'examen de « travail pratique » 
n'étant pas remplie. Elle conteste uniquement l'évaluation faite dudit examen. 
 
b. 
En matière d'examens, le pouvoir de l'autorité de recours est extrêmement 
restreint, sauf pour les griefs de nature formelle, qu'elle peut revoir avec un plein 
pouvoir d'examen. En effet, selon la jurisprudence, l'évaluation des résultats 
d'examens entre tout particulièrement dans la sphère des décisions pour lesquelles 
l'administration ou les examinateurs disposent d’un très large pouvoir 
d'appréciation et ne peut faire l'objet que d'un contrôle judiciaire limité 
(ATA/1372/2017 du 10 octobre 2017 consid. 7a ; ATA/966/2016 du 
15 novembre 2016 consid. 2b). 
 
 
Cette retenue est conforme à la jurisprudence du Tribunal fédéral, qui admet 
que l'autorité judiciaire précédente fasse preuve d'une certaine retenue (« gewisse 
Zurückhaltung »), voire d'une retenue particulière (« besondere Zurückhaltung »), 
lorsqu'elle est amenée à vérifier le bien-fondé d’une note d'examen 
(ATF 136 I 229 consid. 5.4.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2D_54/2014 du 
23 janvier 2015 consid. 5.6 ; 2C_632/2013 du 8 juillet 2014 consid. 3.2). Les 
marges d'appréciation qui existent en particulier dans le cadre de l'évaluation 
matérielle d'un travail scientifique impliquent qu'un même travail ne soit pas 


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apprécié de la même manière par des spécialistes. Les tribunaux peuvent ainsi 
faire preuve de retenue tant qu'il n'y a pas d'éléments montrant des appréciations 
grossièrement erronées (ATF 136 I 229 consid. 5.4.1). Cependant, faire preuve de 
retenue ne signifie pas limiter sa cognition à l'arbitraire. Une telle limitation n'est 
compatible ni avec l'art. 29a de la Constitution fédérale de la Confédération suisse 
du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), ni avec l'art. 110 de la loi sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), qui garantissent pour tous les litiges l'accès à 
au moins un tribunal qui peut contrôler exhaustivement les questions de fait et de 
droit (arrêts du Tribunal fédéral 2D_2/2015 du 22 mai 2015 consid. 7.5 ; 
2D_54/2014 précité consid. 5.6). 
 
c. 
La chambre de céans ne revoit l'évaluation des résultats d'un examen 
qu'avec une retenue particulière, dès lors qu'une telle évaluation repose non 
seulement sur des connaissances spécifiques mais également sur une composante 
subjective propre aux experts ou examinateurs, ainsi que sur une comparaison des 
candidats. En outre, à l'instar du Tribunal fédéral (ATF 136 I 229 consid. 6.2 ; 
131 I 467 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_38/2011 du 9 novembre 2011 
consid. 4.1), et par souci d'égalité de traitement, la juridiction de céans s'impose 
cette retenue même lorsqu'elle possède les connaissances spécifiques requises qui 
lui permettraient de procéder à un examen plus approfondi de la question, comme 
c'est le cas en matière d'examens d'avocats ou de notaires (ATA/408/2016 du 
13 mai 2016 consid. 4 ; ATA/915/2015 du 8 septembre 2015 consid. 7d ; 
ATA/141/2015 du 3 février 2015 consid. 3). En principe, elle n'annule donc le 
prononcé attaqué que si l'autorité intimée s'est laissée guider par des motifs sans 
rapport avec l'examen ou d'une autre manière manifestement insoutenable (ATF 
136 I 229 consid. 6.2 ; 131 I 467 consid. 3.1 ; ATA/1372/2017 précité consid. 7b). 
 
d. 
En l'espèce, l'intimé a fourni les protocoles de l'examen de la recourante, 
dont ressortent les points attribués à la candidate par les deux expertes, ainsi que 
leurs remarques sur chaque phase de l'épreuve. Il ressort du dossier que 
l'intéressée a pu, à deux reprises, soit les 30 juin et le 4 octobre 2017, poser toute 
question qu'elle estimait utile en lien avec les griefs soulevés. La recourante 
reconnaît ne pas avoir fait de test sur son modèle pour savoir si celui-ci se teignait 
les cils et les sourcils. Elle n'a ainsi pas respecté la marche à suivre imposée. Une 
des expertes l'ayant évalué a confirmé que l'échec n'était pas dû à l'échange du 
modèle au cours de l'examen, car, même sans cet épisode, la recourante aurait tout 
de même échoué à son examen, n'ayant pas obtenu assez de points. Rien ne laisse 
présumer que les remarques faites par les expertes seraient mal fondées à son 
égard, ni que la recourante aurait été ignorée lors de son examen. L'intéressée 
estime que son travail a été sous-évalué, opposant sa propre appréciation de ses 
prestations à celle des expertes. Or, aucun élément ne permet de considérer que 
ces dernières se seraient laissées guider par des motifs sans rapport avec l'examen 
ou d'une autre manière insoutenable, ni ne permet en conséquence de remettre en 
cause la note de 3,0 attribuée à la recourante au « travail pratique », ainsi que celle 


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globale de 3,7. Dans ces conditions et compte tenu de la retenue particulière que 
s'impose la chambre de céans lors de l'évaluation des résultats d'un examen, les 
griefs de la recourante en lien avec son évaluation seront par conséquent écartés. 
 
 
De surcroît, il sied de préciser que le rapport de positionnement fait par 
Mme C______, les années d'expériences, ainsi que les diplômes obtenus par la 
recourante ne la dispensent pas, afin d'obtenir son CFC, de passer et réussir 
l'examen pratique selon la procédure prévue par l'ordonnance du SEFRI. 
 
 
En tous points mal fondé, le recours est rejeté. 
7) 
 
Vu la nature de la procédure, aucun émolument ne sera prélevé 
(art. 87 al. 1 LPA ; art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu l’issue du 
litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 16 décembre 2017 par Madame A______ contre 
la décision de l'office pour l'orientation, la formation professionnelle et continue du 15 
novembre 2017 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu'il n'est pas perçu d''émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral : 
- par la voie du recours en matière de droit public ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, s'il porte sur le résultat d’examens ou d’autres évaluations des 
capacités, en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d’exercice 
d’une profession (art. 83 let. t LTF) ; 


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le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame A______, ainsi qu'à l'office pour l'orientation, 
la formation professionnelle et continue. 
Siégeant : Mme Junod, présidente, Mme Krauskopf , M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
 
la greffière-juriste : 
 
 
J. Balzli 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
Ch. Junod 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :