ge_gerichte · ATA/16/2025 · 2025-01-07 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3774/2024-FORMA 
ATA/16/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 7 janvier 2025 
2ème section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourante 
 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA CULTURE ET DU 
SPORT 
intimé 
 


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A/3774/2024 
EN FAIT 
A. a. Par décision du 26 septembre 2024, la direction générale de l’enseignement 
secondaire II (ci-après : DGES II) a confirmé la décision d’échec définitif de 
A______ rendue par la Haute école de santé le 9 juillet 2024. 
b. Cette décision a été adressée par courrier « A+ » à la précitée. À teneur de l’avis 
de suivi de la Poste, le courrier a été distribué le vendredi 27 septembre 2024. 
B. a. Par acte déposé le 13 novembre 2024 à la chambre administrative de la Cour de 
justice, A______ s’est plainte de la note obtenue pour le « projet personnel », qui 
avait porté sur la dépression post-partum. 
b. Invitée par la chambre administrative à se déterminer sur le respect du délai de 
30 jours pour recourir contre la décision litigieuse, la recourante a détaillé ses 
critiques à l’encontre de la notation de son « projet personnel » ainsi que de son 
« stage santé ». 
c. La DGES II n’a pas été invitée à se déterminer sur le recours. 
d. Interpelée à nouveau par la chambre administrative, qui l’invitait à détailler, 
certificat médical à l’appui, les dates auxquelles elle avait rencontré un problème 
de santé l’empêchant de respecter le délai de recours, la recourante a indiqué, par 
courrier déposé le 20 décembre 2024, qu’elle avait manqué une semaine durant son 
« stage santé ». En raison du stress lié à l’échec de son « projet personnel », elle 
avait développé des symptômes grippaux. Elle n’allait mieux que « depuis quelques 
mois ». 
Le certificat médical qu’elle a joint fait état d’une incapacité de travail du 24 au 
30 juin 2024. 
e. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Le recours a été interjeté devant la juridiction compétente (art. 132 de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). 
2. 
Se pose la question de savoir si la recourante a observé le délai légal de recours de 
30 jours (art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2.1 Le fardeau de la preuve de la notification d’un acte et de sa date incombe en 
principe à l’autorité qui entend en tirer une conséquence juridique (ATF 129 I 8 
consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_634/2015 du 26 avril 2016 consid. 2.1). 
2.2 La jurisprudence établit la présomption réfragable que les indications figurant 
sur la liste des notifications de la Poste, telle que notamment la date de la 
distribution du pli, sont exactes. Cette présomption entraîne un renversement du 


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fardeau de la preuve au détriment du destinataire : si ce dernier ne parvient pas à 
établir l’absence de la distribution attestée par le facteur, la remise est censée être 
intervenue à cette date (ATF 142 IV 201 consid. 2.3). 
2.3 La prestation « A+ » offre la possibilité de suivre le processus d’expédition du 
dépôt jusqu’à la distribution. Lors de l’expédition par « Courrier A+ », l’expéditeur 
obtient des informations de dépôt, de tri et de distribution par voie électronique via 
le service en ligne « Suivi des envois ». Les envois « Courrier A + » sont 
directement distribués dans la boîte aux lettres ou dans la case postale du 
destinataire. En cas d’absence, le destinataire ne reçoit pas d’invitation à retirer un 
envoi dans sa boîte aux lettres (ATF 142 III 599 consid. 2.1). 
Dans le cas de l’envoi par courrier A+, une erreur dans la notification par voie 
postale ne saurait être d’emblée exclue. Pareille erreur ne peut être retenue que si 
des circonstances particulières la rendent plausible. L’allégation d’un justiciable 
selon laquelle il est victime d’une erreur de notification par voie postale et par 
conséquent sa bonne foi ne peuvent être prises en considération que si la 
présentation qu’il fait des circonstances entourant la notification en cause est 
concevable et repose sur une certaine vraisemblance (ATF 142 III 599 
consid. 2.4.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_469/2023 du 19 otcobre 2023 
consid. 3.5 ; 2C_1032/2019 du 11 mars 2020 consid. 3.3). 
2.4 Le formalisme excessif, prohibé par l’art. 29 al. 1 Cst., est réalisé lorsque la 
stricte application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de 
protection, devient une fin en soi, complique de manière insoutenable la réalisation 
du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l'accès aux tribunaux 
(ATF 135 I 6 consid. 2.1 ; 134 II 244 consid. 2.4.2). Le strict respect des délais 
légaux se justifie pour des raisons d'égalité de traitement et n'est pas constitutif de 
formalisme excessif (ATF 142 V 152 consid. 4.2 in fine). 
2.5 En l’espèce, l’autorité intimée a produit le suivi des envois postaux du pli 
contenant la décision litigieuse. Il en ressort que celui-ci a été déposé dans la boîte 
aux lettres de la recourante le 27 septembre 2024. Le délai de recours de 30 jours a 
ainsi commencé à courir le 28 septembre 2024 et est arrivé à échéance le dimanche 
27 octobre 2024. Ce jour étant un dimanche, le délai a été reporté au lundi 
28 octobre 2024, conformément à l’art. 17 al. 3 LPA. 
Or, la recourante a déposé son recours le 13 novembre 2024, soit bien après le 
28 octobre 2024. Partant, il est tardif. 
Interpellée sur la question du respect du délai de recours, l’intéressée ne s’est pas 
déterminée à cet égard, se bornant à exposer des arguments portant sur le fond du 
litige. La chambre administrative lui ayant demandé une nouvelle fois de préciser, 
certificat médical à l’appui, les dates durant lesquelles elle avait souffert d’un 
problème de santé l’ayant empêchée de respecter le délai de recours, la recourante 
a produit un certificat médical se rapportant à une semaine d’incapacité de travail 
au mois de juin 2024 et indiqué qu’elle se sentait mieux depuis quelques mois. Ce 


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faisant, elle n’a pas établi ni même rendu vraisemblable qu’elle aurait été empêchée, 
sans sa faite, de former recours dans le délai échéant le 28 octobre 2024. 
Il s’ensuit que, formé après le délai de recours, le recours est irrecevable. 
3. 
Malgré l’issue du litige, il sera exceptionnellement renoncé à la perception d’un 
émolument. La recourante succombant, il ne sera pas alloué d’indemnité de 
procédure (art. 87 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 13 novembre 2024 par A______ contre la 
décision du département de l’instruction publique, de la culture et du sport du 26 
septembre 2024 ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, s'il porte sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, 
en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession 
(art. 83 let. t LTF) ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter 
la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 
1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession de la recourante, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à A______ ainsi qu'au département de l'instruction publique, 
de la culture et du sport. 
Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Florence KRAUSKOPF, Jean-Marc 
VERNIORY, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
le président siégeant : 
 


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F. SCHEFFRE 
 
 
C. MASCOTTO 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :