ge_gerichte · ACPR/537/2026 · 2026-06-02 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/7352/2026 
ACPR/537/2026
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 2 juin 2026 
 
Entre 
A______, représenté par Me Dina BAZARBACHI, avocate, Étude BAZARBACHI, rue 
Micheli-du-Crest 4, 1205 Genève, 
recourant, 
contre l’ordonnance d’établissement d’un profil d’ADN rendue le 23 mars 2026 par le 
Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 
Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


- 2/7 - 
P/7352/2026 
EN FAIT : 
A. 
Par acte déposé le 2 avril 2026, A______ recourt contre l'ordonnance du 23 mars 2026, 
notifiée le jour même, par laquelle le Ministère public a ordonné l’établissement de 
son profil d’ADN. 
Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, à l’annulation de l’ordonnance 
querellée, subsidiairement au renvoi de la cause au Ministère public. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. A______, né le ______ 2005, de nationalité algérienne, a été interpellé le 23 mars 
2026 après que la police l’avait, dans le cadre d’une opération visant à lutter contre le 
trafic de stupéfiants dans le parc B______, observé en train de procéder à une 
transaction de haschich avec un acheteur. Il a contesté ces faits, admettant en revanche 
diverses infractions à la LEI. 
b. Par ordonnance pénale du 23 mars 2026, A______ a été reconnu coupable 
d'infractions aux art. 19 al. 1 let. c LStup, 115 al. 1 let. b et c LEI , ainsi qu’à l’art. 19a 
ch. 1 LStup. 
Il y a formé opposition. 
 
c. À teneur de l'extrait de son casier judiciaire suisse (au 23 mars 2026), A______ n’a 
pas d’antécédents. 
Cet extrait fait cependant état d’une procédure pénale P/1______/2025, ouverte le 
19 février 2026, en cours devant le Ministère public, pour infractions à la LStup et à 
la LEI ainsi que pour vol. 
d. S’agissant pour le surplus de sa situation personnelle, A______ indique être 
célibataire, sans profession et sans domicile fixe. Il est par ailleurs démuni de papiers 
d’identité, indique consommer de la Prégabaline et du Rivotril – qu’il indique se 
fournir au C______ [espace de consommation] –, ainsi que du haschich. Il dit gagner 
de l’argent en faisant du "business", en travaillant au marché de D______, où il vendait 
des cigarettes, des sandwichs et de la viande halal. 
C. 
Le Ministère public motive l’ordonnance querellée, fondée sur l’art. 255 al. 1bis CPP, 
par le fait que A______ avait déjà été soupçonné par la police d’avoir commis une 
infraction susceptible d’être élucidée au moyen de l’ADN (cf. liste des infractions 
mentionnées dans la Directive A.5, art. 4), "en l’occurrence notamment l’art. 139 CP". 
D. 
a. Dans son recours, A______ précise que l’antécédent pour vol visé dans 
l’ordonnance querellée résultait d’une ordonnance pénale rendue le 12 mars 2026. Il 
clamait par ailleurs son innocence, affirmant ne pas s’adonner au trafic de stupéfiants 
mais être uniquement un consommateur. Les procureurs donnaient plus d’importance 
à la Directive du Procureur général qu’au respect de la loi et la jurisprudence et le 


- 3/7 - 
P/7352/2026 
recours systématique à une telle mesure de contrainte sans examen individualisé 
constituait une dérive préoccupante. Or, en l’espèce, il avait contesté l’infraction 
faisant l’objet de l’ordonnance pénale du 12 mars 2026 et sa seule situation précaire 
ne suffisait pas à craindre un ancrage dans la délinquance. L’ordonnance querellée 
consacrait une violation de sa liberté personnelle (art. 10 al. 2 Cst.), de la protection 
contre l’usage abusif de données personnelles (art. 13 al. 2 Cst.), de son droit au respect 
de la sphère privée (art. 13 Cst et 8 CEDH), du principe de la proportionnalité et de 
l’interdiction des discriminations (art. 8 al. 2 Cst. et 14 CEDH). L’établissement de 
son profil d’ADN n’était en l’espèce nullement justifié et était arbitraire. Il invoque 
enfin ses droits à une décision motivée (art. 6 par. 1 CEDH). 
 
b. Dans ses observations, le Ministère public conclut au rejet du recours. Le prévenu 
avait été condamné pour vol, soit une infraction d’une certaine gravité, ce qui laissait 
craindre qu’il pourrait être impliqué dans d’autres infractions contre le patrimoine 
encore inconnues des autorités, lesquelles pourraient lui être attribuées si l’on était en 
mesure de comparer son profil d’ADN à des traces prélevées sur les lieux de leur 
commission. 
 
c. Malgré la demande expresse qui lui a été faite par la Chambre de céans le 11 mai 
2026, le Ministère public n’a pas produit copie de l’ordonnance pénale précitée. 
 
d. A______ n’a pas répliqué. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de 
la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu qui, partie à la 
procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement 
protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange d'écritures 
ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a 
contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 
3. 
Le recourant invoque une violation de son droit à une décision motivée. 
3.1. 
Le droit d'être entendu, tel que garanti par les art. 29 al. 2 Cst., 3 al. 2 let. c 
CPP et 6 par. 1 CEDH, implique notamment, pour l'autorité, l'obligation de motiver sa 
décision, afin que le destinataire puisse la comprendre et l'attaquer utilement s'il y a 
lieu, et pour que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle (arrêt du Tribunal 
fédéral 7B_94/2023 du 28 août 2024 consid. 3.2.1). 
3.2. 
En l'espèce, l'ordonnance querellée a été suffisamment motivée, le Ministère 
public y ayant indiqué les raisons l'ayant conduit à ordonner l'établissement du profil 
d'ADN du recourant, à savoir que ce dernier avait déjà été soupçonné par la police 


- 4/7 - 
P/7352/2026 
d'avoir commis une infraction susceptible d'être élucidée au moyen de l'ADN, soit une 
infraction à l'art. 139 CP. Bien que succincte, une telle motivation apparaît suffisante. 
Le recourant l'a, du reste, parfaitement comprise puisqu'il a été en mesure de critiquer 
utilement la décision. 
Partant, ce grief sera rejeté. 
4. 
Le recourant s’oppose à l’établissement de son profil d’ADN. 
4.1. Comme toute mesure de contrainte, le prélèvement d’un échantillon d’ADN et 
l’établissement d’un profil d’ADN sont de nature à porter atteinte au droit à la liberté 
personnelle (art. 10 al. 2 Cst.) et à la protection contre l’emploi abusif de données 
personnelles (art. 13 al. 2 Cst. et 8 CEDH; ATF 147 I 372 consid. 2.2; 145 IV 263 
consid. 3.4). Ces mesures doivent ainsi être fondées sur une base légale suffisamment 
claire et précise, être justifiées par un intérêt public et être proportionnées au but visé 
(cf. art. 36 al. 1 à 3 Cst.; ATF 147 I 372 consid. 2.3.3). 
4.2. L’art. 197 al. 1 CPP rappelle ces principes en précisant que des mesures de 
contrainte ne peuvent être prises que si elles sont prévues par la loi (let. a), si des 
soupçons suffisants laissent présumer une infraction (let. b), si les buts poursuivis ne 
peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères (let. c) et si elles apparaissent 
justifiées au regard de la gravité de l’infraction (let. d). 
4.3. Selon l’art. 255 CPP, l’établissement d’un tel profil d’ADN peut être ordonné 
sur le prévenu pour élucider un crime ou un délit, qu’il s’agisse de celui pour lequel 
l’instruction est en cours (al. 1) ou d’autres infractions (al. 1bis), passées ou futures, qui 
sont encore inconnues des autorités (ATF 147 I 372 consid. 2.1; arrêt du Tribunal 
fédéral 7B_152/2023 du 2 juillet 2024 consid. 2.1.2). 
4.4. L’établissement d’un profil d’ADN, lorsqu’il ne sert pas à élucider une infraction 
pour laquelle une instruction pénale est en cours, est conforme au principe de la 
proportionnalité uniquement s’il existe des indices sérieux et concrets que le prévenu 
pourrait être impliqué dans d’autres infractions, mêmes futures. Il doit toutefois s’agir 
d’infractions d’une certaine gravité (ATF 147 I 372 consid. 4.2; 145 IV 263 
consid. 3.4; arrêts du Tribunal fédéral 1B_259/2022 du 23 juin 2023 consid. 4.3; 
1B_217/2022 du 15 mai 2023 consid. 3.1). Il convient à cet égard également de prendre 
en considération les éventuels antécédents du prévenu; l’absence d’antécédents 
n’empêche pas encore de prélever un échantillon et d’établir le profil d’ADN de celui-
ci, mais il faudra tenir compte de cet élément dans la pesée d’intérêts à réaliser 
(ATF 145 IV 263 consid. 3.4; arrêts du Tribunal fédéral 7B_529/2025 du 26 janvier 
2026 consid. 3.1.3; 1B_259/2022 précité consid. 4.3; 1B_230/2022 du 7 septembre 
2022 consid. 2.2). 
4.5. En l’espèce, l’établissement du profil d’ADN du recourant a été ordonné pour 
élucider, non pas une infraction en cours d’instruction, mais des infractions contre le 
patrimoine encore inconnues des autorités, dès lors qu’il avait été soupçonné de vol. 


- 5/7 - 
P/7352/2026 
Les dénégations du recourant sur les accusations de trafic de stupéfiant dont il fait 
l’objet dans la présente procédure sont donc sans pertinence. 
Au moment de l’établissement de son profil d’ADN le 23 mars 2026, le recourant 
faisait effectivement l’objet d’une procédure pénale [P/1______/2025, ayant selon toute 
vraisemblance abouti à l’ordonnance pénale du 12 mars 2026] ouverte notamment pour 
infraction de vol. Le Ministère public n’a toutefois, malgré la demande expresse de la 
Chambre de céans, pas produit l’ordonnance pénale précitée, de sorte que les faits dont 
le recourant est soupçonné et qui seraient constitutifs de vol ne résultent pas du dossier. 
La seule mention, qui ressort du casier judiciaire de l’intéressé et de son recours, d’une 
condamnation pour vol, bien qu’additionnée à une situation personnelle précaire, soit 
une absence de domicile fixe et de profession à laquelle s’ajoute une consommation 
de médicaments que le recourant se procure de manière illégale, étant aussi rappelé 
que son interpellation est intervenue dans le cadre d’une opération visant à lutter contre 
le trafic de stupéfiants dans le parc B______, alors qu’il avait été observé une 
transaction avec un acheteur, laisse craindre que l'intéressé pourrait être impliqué dans 
d'autres infractions de vol encore inconnues des autorités. 
Toutefois, la situation telle qu’elle résulte du dossier peut être comparée à celle que le 
Tribunal fédéral a été amené à trancher récemment (arrêt 7B_529/2026 du 26 janvier 
2026), en particulier en ce que dans l'affaire en question, l'intéressé ne s’était jamais 
vu reprocher des infractions autres qu’à la LEI, le recourant ayant quant à lui été 
interpellé pour une vente de haschich et pour des infractions en matière de séjour des 
étrangers mais pas pour vol. 
Les infractions de vol, susceptibles d’être élucidées, revêtent une certaine gravité. Il 
s'agit d'ailleurs d'un des cas expressément listés par la Directive A.5 du Procureur 
général (cf. n. 4.3) qui, bien que n'ayant pas force de loi, est fondée sur l'art. 255 
al. 1bis CPP, lequel autorise l'établissement d'un profil d'ADN pour les infractions 
passées. 
Toutefois, au vu de ce qui précède et en l’état du dossier, l'établissement du profil 
d'ADN du recourant n’apparaît pas justifié ni proportionné. 
Les réquisits pour le prononcé de la mesure querellée n’étant pas réunis, nul n'est 
besoin d'examiner les autres griefs du recourant. 
5. Fondé, le recours sera admis; partant, l’ordonnance querellée sera annulée, les 
échantillons d’ADN prélevés détruits et le profil d’ADN du recourant supprimé, le 
Ministère public étant chargé de l’exécution de ce qui précède. 
6. L'admission du recours ne donne pas lieu à la perception de frais (art. 428 al. 1 CPP). 
7. Le recourant conclut à l'octroi de dépens, sans toutefois les chiffrer, ni les justifier. 


- 6/7 - 
P/7352/2026 
Tenue de statuer d’office (art. 429 al. 2 cum art. 436 al. 1 CPP), la Chambre pénale 
de recours fixera, ex aequo et bono, l’indemnité due à CHF 400.- TTC, compte tenu 
de l’issue de la cause, dépourvue de complexité juridique, et du recours de 7 pages 
(page de garde et conclusions comprises). 
Ladite indemnité sera allouée à son conseil, conformément à l’art. 429 al. 3 CPP. 
* * * * * 
 


- 7/7 - 
P/7352/2026 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Admet le recours. 
Annule l'ordonnance querellée. 
Ordonne la destruction de(s) échantillon(s) d’ADN prélevé(s) sur A______, ainsi que la 
suppression de son profil d’ADN, et charge le Ministère public de l’exécution de ce qui 
précède. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l’État. 
Alloue à Me Dina BAZARBACHI, à la charge de l’État, une indemnité de CHF 400.- TTC 
pour l’activité déployée dans le cadre de la procédure de recours (art. 429 CPP). 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Madame Valérie LAUBER, présidente; Mesdames Catherine GAVIN et Françoise 
SAILLEN AGAD, juges; Madame Séverine CONSTANS, greffière. 
 
La greffière : 
Séverine CONSTANS 
 
La présidente : 
Valérie LAUBER 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé 
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).