ge_gerichte · DCSO/396/2022 · 2022-10-06 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2372/2022-CS 
DCSO/396/22
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 6 OCTOBRE 2022 
 
Plainte 17 LP (A/2372/2022-CS) formée en date du 14 juillet 2022 par A______, 
comparant en personne. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 
à : 
- A______ 
______ 
______ Genève. 
- B______ 
______ 
______ Genève. 
- Office cantonal des poursuites. 
 
 


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A/2372/2022-CS 
EN FAIT 
A. 
a. Les poursuites N° 1______, 2______, 3______ et 4______, toutes engagées par 
A______ à l'encontre de B______, participent à la saisie, série N° 5______, 
exécutée le 25 avril 2022 sur le salaire de la débitrice. 
 
b. A la date de l'exécution de la saisie, B______ vivait seule avec ses trois enfants, 
C______, alors âgé de 21 ans, D______, alors âgé de 15 ans, et E______, alors 
âgé de 2 ans. Elle percevait un salaire mensuel de 4'880 fr. ainsi qu'une rente AVS 
de veuve de 1'312 fr. par mois, soit un revenu total de 6'192 fr. Les enfants 
C______ et D______ recevaient pour leur part des rentes mensuelles d'orphelin 
AVS de 656 fr. chacun. Des allocations familiales de 400 fr., respectivement de 
300 fr. par mois étaient versées à la débitrice pour les enfants D______ et 
E______, alors que C______ percevait une allocation d'études de 400 fr. par mois. 
 
Pour établir le minimum vital de la débitrice, l'Office cantonal des poursuites (ci-
après : l'Office) a tenu compte d'un montant de 1'200 fr. pour son entretien de base 
(alors que le montant de 1'350 fr. applicable à un débiteur monoparental paraissait 
applicable), de frais supplémentaires pour repas pris à l'extérieur de 242 fr. par 
mois, de frais de transport de 70 fr. par mois et de 62 fr. 25 de frais de logement. 
Il y a ajouté les frais liés à l'enfant E______, soit 2'070 fr. (400 fr. d'entretien de 
base et 1'670 fr. de frais de garde, les allocations familiales n'étant, pour une 
raison indéterminée, pas déduites), soit un total de 3'644 fr. 25. Quant aux charges 
relatives aux enfants C______ et D______, arrêtées à 645 fr. par enfant (600 fr. 
d'entretien de base + 45 fr. de frais de transport), elles étaient plus que couvertes 
par les rentes et allocations qu'ils touchaient, soit 1'056 fr. chacun par mois 
(400 fr. d'allocations familiales ou d'études + 656 fr. de rente d'orphelin), de telle 
sorte qu'aucune charge liée à leur entretien n'était intégrée au minimum vital de la 
débitrice. La quotité saisissable de cette dernière était ainsi de 2'547 fr. 75 par 
mois (6'192 fr. – 3'644 fr. 25), les soldes positifs demeurant après computation du 
minimum vital des enfants C______ et D______ (soit 411 fr. par enfant) n'étant 
pas pris en considération. 
 
c. Le 25 avril 2022, l'Office a adressé à l'employeur de B______ un avis au tiers 
débiteur (art. 99 LP) l'invitant à s'acquitter en ses mains du salaire dû à cette 
dernière, 
en 
tant 
qu'il 
excédait 
un 
montant 
mensuel 
de 
2'333 fr. (3'645 fr. de minimum vital sous déduction de 1'312 fr. de rente AVS de 
veuve). 
 
d. Informé le 20 mai 2022 par les curateurs de représentation de la poursuivie que 
celle-ci s'acquitterait à compter du 1er juin 2022, par l'intermédiaire du Service de 
protection de l'adulte (SPAd), d'un loyer mensuel de 1'580 fr., l'Office a 
réactualisé le minimum vital de la débitrice à 5'162 fr. (1'200 fr. + 242 fr. + 70 fr. 
+ 2'070 fr. + 1'580 fr.), et la quotité saisissable à 1'030 fr. par mois (6'192 fr. – 
5'162 fr.), à compter du 1er juin 2022. 


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Un nouvel avis au tiers débiteur, fixant à toute somme excédant 3'850 fr. par mois 
(5'162 fr. – 1'312 fr.) la retenue sur le salaire de la poursuivie, a été adressé le 
31 mai 2022 à l'employeur de cette dernière. 
 
e. A une date non déterminée mais antérieure au 7 juin 2022, l'Office paraît avoir 
été informé que la débitrice n'encourrait plus de frais de garde pour l'enfant 
E______ à compter du 1er juillet 2022. 
 
f. Le 9 juin 2022, l'Office a adressé aux créanciers et débitrice le procès-verbal de 
saisie, série N° 5______. Ce document, auquel est annexé un formulaire de calcul 
du minimum vital, fait état des éléments pris en considération par l'Office pour 
arrêter la quotité saisissable et précise qu'au vu de la disparition des frais de garde 
pour l'enfant E______, la retenue sur le salaire de la débitrice serait fixée à toutes 
sommes excédant 2'180 fr. par mois à compter du 1er juillet 2022. A compter de 
cette date en effet, les frais supportés par la débitrice en relation avec cet enfant ne 
s'élèveraient plus qu'à 400 fr. par mois au titre de l'entretien de base, ce qui 
ramenait son minimum vital à 3'492 fr. par mois (1'200 fr. + 242 fr. + 70 fr. + 400 
fr. + 1'580 fr.), d'où une quotité saisissable de 2'700 fr. (6'192 fr. – 
3'492 fr.). 
 
Ce procès-verbal de saisie n'a fait l'objet d'aucune plainte. 
 
g. Le 30 juin 2022, l'Office a adressé aux créanciers et débitrice un procès-verbal 
de saisie modifié quant au montant de la retenue sur salaire applicable à compter 
du 1er juillet 2022, celle-ci ne s'élevant plus à 2'180 fr. comme annoncé dans le 
procès-verbal de saisie expédié le 9 juin 2022 mais à 3'550 fr. par mois. 
 
Il résulte du formulaire de calcul du minimum vital annexé au procès-verbal de 
saisie expédié le 30 juin 2022 que cette modification résultait de deux corrections 
relatives aux frais encourus par la débitrice en relation avec l'enfant E______. 
D'une part, les allocations familiales de 300 fr. dont bénéficiait ce dernier, et qui 
jusqu'alors n'avaient pas été prises en compte, l'étaient désormais. D'autre part, 
apparemment à la suite d'investigations complémentaires conduites auprès des 
curateurs de la débitrice, les frais de garde de l'enfant, pour un montant de 
1'670 fr., étaient à nouveau intégrés au calcul. 
 
Le minimum vital de la débitrice s'élevait ainsi à 4'862 fr., soit 1'200 fr. d'entretien 
de base, 100 fr. de solde de l'entretien de base de l'enfant E______ après 
imputation des allocations familiales lui revenant, 1'670 fr. de frais de garde, 
242 fr. de frais de repas, 70 fr. de frais de transport et 1'580 fr. de loyer. La quotité 
saisissable était en conséquence de 1'330 fr. (6'192 fr. – 4'862 fr.), ce qui 
correspondait à une saisie en mains de l'employeur de tout salaire supérieur à 
3'550 fr. par mois (4'862 fr. – 1'312 fr.). 
 
Comme dans le procès-verbal de saisie envoyé le 9 juin 2022, les soldes positifs 
enregistrés par les enfants C______ et D______ après calcul de leur minimum 
vital, soit 411 fr. par enfant, n'étaient pas pris en considération. 


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h. Le 30 juin 2022 également, l'Office a adressé à l'employeur de la débitrice un 
avis au tiers débiteur portant le montant de la saisie sur salaire à tout montant 
excédant 3'550 fr. par mois. 
B. 
a. Par acte adressé le 14 juillet 2022 à la Chambre de surveillance, A______ a 
formé une plainte au sens de l'art. 17 LP contre le procès-verbal de saisie modifié 
qui lui avait été adressé le 30 juin 2022 – et qu'il avait reçu le 
4 juillet 2022 –, concluant à sa correction en ce sens que l'Office devait réduire le 
minimum vital d'un montant minimum de 548 fr. par mois, la retenue sur salaire 
devant ainsi être portée à toute somme excédant 3'002 fr. par mois. A l'appui de 
ces conclusions, A______ a fait valoir que les enfants C______ et D______ 
disposaient d'un solde positif après couverture de leur propre minimum vital, ce 
qui avait pour conséquence que l'enfant D______, encore mineur, devait 
contribuer à hauteur d'un tiers au moins de ses revenus nets à l'entretien de la 
famille alors que C______, majeur, devait contribuer au paiement du loyer. 
 
b. Dans ses observations du 26 août 2022, l'Office a conclu au rejet de la plainte, 
considérant que la faiblesse des montants revenant aux enfants ne justifiait pas 
qu'une contribution de leur part au paiement du loyer soit prise en considération. 
 
c. Ni la débitrice ni ses curateurs de représentation ne se sont déterminés. 
 
d. En l'absence de réplique spontanée de la part de A______, la cause a été gardée 
à juger le 16 septembre 2022. 
 
EN DROIT 
1. 
1.1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 
al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'office qui ne peuvent être 
attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP). A qualité pour former une plainte 
toute personne lésée ou exposée à l'être dans ses intérêts juridiquement protégés, 
ou tout au moins touchée dans ses intérêts de fait, par une décision ou une mesure 
de l'office (ATF 138 III 628 consid. 4; 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 
consid. 3; 120 III 42 consid. 3). La plainte doit être déposée, sous forme écrite et 
motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de 
l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de 
la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
 
Par mesure de l'Office, il faut entendre tout acte matériel d'autorité accompli par 
l'Office en exécution d'une mission officielle dans une affaire concrète, ayant pour 
objet la continuation ou l'achèvement de la procédure d'exécution forcée et 
produisant des effets externes (ATF 116 III 91 consid. 1). La simple confirmation 
d'une décision déjà prise ne constitue pas une mesure sujette à plainte (ERARD, in 
CR LP, 2005, n° 10 ad art. 17 LP). 


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1.1.2 L'art. 93 al. 2 LP prévoit que les revenus du débiteur peuvent être saisis – 
dans la mesure fixée par l'office des poursuites conformément à l'art. 93 al. 1 LP – 
pour une durée d'un an au plus à compter de l'exécution de la saisie. Si, durant ce 
délai, l'office a connaissance d'une modification déterminante pour le montant de 
la saisie, il adapte l'ampleur de celle-ci aux nouvelles circonstances (art. 93 al. 3 
LP). 
 
Dès qu'il a connaissance d'une telle modification des éléments pertinents, par le 
débiteur ou d'une autre manière, l'office doit immédiatement les élucider et, le cas 
échéant, rendre une nouvelle décision (arrêt du Tribunal fédéral 5A_675/2011 du 
19 janvier 2012 consid. 3.2; WINKLER, in Kommentar SchKG, 4ème édition, 2017, 
Kren Kostkiewicz/Vock [éd.], N 83 ad art. 93 LP). La révision opérée par l'office 
peut être contestée par la voie de la plainte, cette dernière ne pouvant toutefois 
porter que sur les éléments nouveaux que l'office a retenus pour adapter la saisie 
(OCHSNER, in CR LP, N 212 ad art. 93 LP; VONDER MÜHL, in BSK SchKG I, 
3ème édition, 2021, N 56 ad art. 93 LP). 
 
1.2.1 La plainte vise en l'espèce le procès-verbal de saisie expédié le 30 juin 2022 
aux parties, qui constitue en soi une mesure pouvant être attaquée par cette voie. 
Elle a été formée en temps utile, respecte les formes prévues par la loi, comporte 
une motivation et des conclusions et émane d'une personne susceptible d'être lésée 
dans ses intérêts juridiquement protégés. 
 
Elle est donc, dans cette mesure, recevable. 
 
1.2.2 Le procès-verbal de saisie contesté modifie celui adressé le 9 juin 2022 aux 
créanciers et débitrice. Il s'agit donc d'une décision de révision de la saisie au sens 
de l'art. 93 al. 3 LP. 
 
On comprend du procès-verbal de saisie expédié le 30 juin 2022, ainsi que du 
formulaire de calcul du minimum vital annexé, que, contrairement à ce que 
l'Office avait admis dans sa décision initiale, des frais de garde d'un montant de 
1'670 fr. par mois continueraient à être nécessaires à l'entretien de l'enfant 
E______ après la date du 30 juin 2022, de telle sorte que le montant de la retenue 
de salaire en mains de l'employeur de la débitrice devait être fixé à compter de 
cette date à toute somme excédant 3'550 fr. par mois, et non à toute somme 
excédant 2'180 fr. par mois. Il était par ailleurs apparu que l'enfant E______ 
percevait des allocations familiales de 300 fr. par mois, réduisant d'autant la 
charge d'entretien de la débitrice. 
 
Le plaignant ne conteste aucune de ces deux modifications de circonstances, ni 
leurs conséquences sur le calcul du minimum vital, de la quotité saisissable et de 
la retenue sur salaire. Il reproche toutefois à l'Office de ne pas avoir imputé à la 
débitrice, dans le calcul de son minimum vital, les montants qu'elle pourrait à son 
sens obtenir de son fils D______ au titre de participation à son entretien et de son 
fils C______ au titre de participation au loyer. 


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Or la décision de l'Office sur ce point résulte déjà du procès-verbal de saisie 
initial, adressé le 9 juin 2022 au plaignant et contre lequel ce dernier n'a formé 
aucune plainte. Le formulaire de calcul du minimum vital annexé à cet acte 
mentionne en effet le solde positif de 411 fr. dont bénéficient les enfants C______ 
et D______ après couverture de leur minimum vital propre, et ne tient compte 
dans les revenus de la débitrice (ou en imputation de sa charge de loyer) d'aucune 
contribution de leur part. Aucune modification des circonstances n'est par ailleurs 
intervenue sur ce point entre l'envoi du procès-verbal de saisie initial et 
l'établissement du procès-verbal modifié. 
 
En d'autres termes, le procès-verbal de saisie contesté ne fait que confirmer, sur la 
question faisant l'objet de la plainte, le procès-verbal de saisie initial. Faute d'avoir 
contesté en temps utile la correction de celui-ci, le plaignant ne peut prendre 
l'occasion d'une révision portant sur un autre aspect du calcul du minimum vital 
pour ouvrir à nouveau le débat sur la question controversée. 
 
La plainte doit donc être déclarée irrecevable. 
2. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 
OELP). 
 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare irrecevable la plainte formée le 14 juillet 2022 par A______ contre le procès-
verbal de saisie, série N° 5______, expédié le 30 juin 2022 aux parties à la procédure de 
poursuite par l'Office cantonal des poursuites. 
 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, président; Madame Ekaterine BLINOVA et 
Monsieur Anthony HUGUENIN, juges assesseurs; Madame Véronique AMAUDRY-
PISCETTA, greffière. 
 
Le président : 
 
Patrick CHENAUX 
 
La greffière : 
 
Véronique AMAUDRY-
PISCETTA 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.