ge_gerichte · DCSO/206/2016 · 2016-06-30 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1322/2016/-CS 
DCSO/206/16
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 30 JUIN 2016 
Plainte 17 LP (A/1322/2016-CS) formée en date du 28 avril 2016 par A______, élisant 
domicile en l'étude de Me Andrea VON FLÜE, avocat. 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par pli recommandé du greffier du 4 juillet 2016 à : 
- A______ 
c/o Me Andrea VON FLÜE, avocat 
Oberson & Vouilloz 
Rue de la Terrassière 9 
1207 Genève. 
- Office des poursuites. 
 
 


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A/1322/2016-CS 
EN FAIT 
A. 
Dans le cadre de la poursuite n° 16 xxxx92 X, diligentée à l’encontre de A______ 
par B______ SA, un commandement de payer a été notifié le 19 avril 2016 par 
l’Office des poursuites (ci-après : l’Office) en mains de Me Andrea VON FLÜE, 
avocat, au sein de l’Etude de ce dernier à Genève. 
Il est mentionné au verso dudit commandement de payer que cette notification a 
été faite en mains de sa destinataire. 
B. 
a. Par acte expédié le 28 avril 2016 au greffe de la Chambre de surveillance des 
Offices des poursuites et des faillites (ci-après : la Chambre de surveillance), 
A______ a formé une plainte contre cette notification, par le biais de Me Andrea 
VON FLÜE. 
Elle a conclu à l’annulation de la notification précitée, au motif qu’elle n’avait pas 
mandaté le Conseil précité dans le cadre de ses relations contractuelles avec la 
créancière poursuivante. 
b. Dans ses observations déposées le 26 mai 2016, l'Office a produit sa décision 
prononcée le 25 mai 2016, annulant la notification litigieuse et considérant la 
poursuite n° 16 xxxx92 X comme nulle et non avenue. 
L’Office a admis que la créancière poursuivante n’avait pas demandé, dans sa 
réquisition de poursuite, que la notification de ladite poursuite soit faite en mains 
du Conseil de la débitrice. Or, une telle notification ne pouvait être valable que 
pour autant que ledit Conseil ait été expressément habilité à recevoir une poursuite 
pour le compte de la débitrice poursuivie ou soit au bénéfice d’une procuration 
générale, ce qui n’était pas le cas en l’espèce. 
L’Office a pour le surplus indiqué qu’il avait d’ores et déjà procédé à l’édition 
d’un nouveau commandement de payer, poursuite n° 16 xxxx17 C, en vue de le 
notifier à la débitrice en personne, cela pour donner suite à la réquisition de 
poursuite de la créancière formée le 6 avril 2016. 
 
c. La créancière poursuivante n’a pas été invitée à déposer des observations dans 
le cadre de la présente plainte. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 
7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire (art. 17 
al. 1 LP). La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a 
eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 3 LP). 


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A/1322/2016-CS 
 
La notification d’un commandement de payer par l'Office est une mesure sujette à 
plainte et le poursuivi a qualité pour agir par cette voie. 
 
1.2 Formée en temps utile contre cette notification du 19 avril 2016, et répondant 
en outre aux réquisits de forme posés par la loi, la présente plainte sera déclarée 
recevable. 
2. 
A teneur de l’art. 17 al. 4 LP, l’Office peut, jusqu’à l’envoi de sa réponse à la 
plainte, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. 
S’il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne 
connaissance à la Chambre de surveillance. 
En l'espèce, l'Office, dans le délai qui lui avait été imparti par cette dernière pour 
déposer ses observations, a constaté la nullité de la notification à la plaignante du 
commandement de payer, poursuite n° 16 xxxx92 X, et il a décidé de procéder à 
la notification d’une nouvelle poursuite directement en mains de ladite plaignante. 
Il s'ensuit que la plainte de cette dernière est devenue sans objet et que la présente 
cause A/1322/2016 doit être rayée du rôle. 
3. 
Il n'est pas perçu de dépens (art. 62 al. OELP). 
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A/1322/2016-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formées par A______ contre la notification, le 
19 avril 2016, en mains de Me Andrea VON FLÜE, avocat, du commandement de 
payer, poursuite n° 16 xxxx92 X. 
Au fond : 
Constate que cette plainte est devenue sans objet en cours de procédure. 
Raye en conséquence la cause A/1322/2016 du rôle. 
Siégeant : 
Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Monsieur Frédéric HENSLER et 
Monsieur Christian CHAVAZ, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, 
greffière. 
 
La présidente : 
Valérie LAEMMEL-JUILLARD 
 
La greffière : 
Véronique PISCETTA 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.