ge_gerichte · JTAPI/581/2026 · 2026-06-15 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4360/2025 IMPV 
JTAPI/581/2026 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 15 juin 2026 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DES VÉHICULES 
 
 
 


- 2/14 - 
A/4360/2025 
EN FAIT 
1. 
Le 3 mars 2024, le corps électoral genevois a voté sur l'initiative populaire 178 (ci-
après : IN 178) visant à réduire l’impôt sur les véhicules, ainsi que sur la loi 12'888 
valant contreprojet à l’IN 178. L’IN 178 a été rejetée et le contre-projet accepté. 
2. 
Monsieur A______ (ci-après : le contribuable ou le recourant) est détenteur d’un 
véhicule à moteur thermique, une Porsche Cayenne S, qui a été mis en circulation 
pour la première fois le ______ 2023. Sous le ch. 24 du permis de circulation 
(réception par type), il est indiqué « 1______ ». Ce véhicule porte pour numéro de 
châssis « 2______ » (ch. 23) et sa puissance s’élève à 349 kW. 
3. 
Le 21 novembre 2024, à la suite de reportages publiés dans les media les 15 et 
19 novembre précédents, un citoyen genevois a interjeté recours devant la chambre 
constitutionnelle de la Cour de justice (ci-après : chambre constitutionnelle) à 
l’encontre du résultat de la votation du 3 mars 2024. 
4. 
Par arrêt du 24 mars 2025 (ACST/15/2025), la chambre constitutionnelle a rejeté le 
recours déposé à l’encontre de la votation du 3 mars 2024. 
Au considérant 7 de son arrêt, elle a retenu les éléments suivants : 
La brochure explicative distribuée au corps électoral en vue de la votation litigieuse 
contenait le texte complet du contre-projet et indiquait la base de la taxation (poids 
à vide pour les voitures électriques ou à hydrogène et émissions de CO2 pour les 
voitures thermiques). Elle indiquait également que le passage à une imposition des 
véhicules basée sur les émissions de CO2 était plus en adéquation avec leur impact 
environnemental et inciterait les consommatrices et consommateurs à choisir des 
véhicules à faible émission, tout en précisant que, pour les véhicules thermiques et 
hybrides, un impôt complémentaire, basé sur les émissions de CO2, progressif en 
termes de barème, s’ajouterait à l’impôt annuel de base, afin de favoriser la 
détention de véhicules peu polluants. Aussi, et surtout, la brochure mentionnait que 
le système de fiscalité découlant de la loi 12'888 renchérirait la taxation de certains 
types de véhicules, notamment les voitures peu puissantes mais très émissives en 
CO2. 
La brochure explicative exposait de façon objective et proportionnée les avantages 
de la loi 12'888 mais également les inconvénients de celles-ci. Sur ce dernier point 
en particulier, en tant qu'elle précisait que le système de fiscalité découlant de la 
novelle renchérirait la taxation de certains types de véhicules, notamment les 
voitures peu puissantes mais très émissives en CO2, elle attirait expressément 
l'attention des électeurs sur le fait que les détenteurs des véhicules concernés 
verraient leur impôt sur les véhicules augmenter. 
Si la brochure ne faisait certes pas mention de l'intensité de cette hausse, 
l'importance de cet élément devait être relativisée pour deux raisons. En premier 
lieu, l'intensité de la hausse n'était, le cas échéant, pas la même pour chacun des 
détenteurs de véhicule concernés et dépendait de chaque situation, si bien 


- 3/14 - 
A/4360/2025 
qu'avancer un chiffre dans la brochure aurait été peu représentatif des effets de la 
novelle. En second lieu, la brochure indiquait expressément que la taxation était 
basée sur les émissions de CO2 ; le texte de la novelle figurait dans la brochure et 
son art. 415 al. 3 LCP donnait la formule de calcul, qui n'était pas complexe 
puisqu'il s'agissait de la multiplication des émissions de CO2 par un montant 
déterminé, qui dépendait de la quantité d'émissions de CO2 (barème). Ainsi, les 
électeurs, et en particulier ceux désavantagés par la novelle, soit les détenteurs de 
voitures polluantes, pouvaient sans difficultés calculer la surtaxe qu'ils devraient 
payer. Rien ne permettait de retenir que les intéressés ne connaissaient pas les 
émissions de CO2 de leurs véhicules ou ne pouvaient les connaître. L'intensité de la 
hausse pour chaque électeur était ainsi non seulement prévisible mais surtout 
déterminable avec exactitude. 
Comme cela ressortait de l'art. 415 al. 3 LCP, le nouveau barème comportait des 
paliers et progresse linéairement au sein de chacun d'eux. 
5. 
Par arrêt du 29 août 2025 (1C_212/2025), le Tribunal fédéral, a rejeté le recours 
interjeté contre l’ACST/15/2025 du 24 mars précédent. 
6. 
Le 27 novembre 2025, l’office cantonal des véhicules (ci-après : OCV) a notifié au 
contribuable un bordereau d’impôt sur les véhicules d’un montant de 
CHF 1'142.35. 
Ce total comprenait des émoluments pour immatriculation, ainsi que pour la 
délivrance d’un jeu de plaques de CHF 110.-. 
Il englobait également l’impôt de base (CHF 120.-), auquel s’ajoutait la surtaxe 
annuelle calculée sur des émissions de CO2 de 304 g/km (soit CHF 3'648.-), ce qui 
représentait une somme de CHF 3'768.-. Celle-ci devait être réduite à 
CHF 1'032.35, pour tenir compte d’une détention du véhicule ayant duré du 
23 septembre au 31 décembre 2025 (100 jours). 
7. 
Par courriel du 31 octobre 2025, le contribuable a fait part à l’OCV que la base de 
taxation de son véhicule, à savoir des émissions de 304 g/km ne correspondait pas 
au certificat de conformité (ci-après : COC) reçu du constructeur, qui annonçait une 
valeur de 287 g/km. En substance, il a demandé la prise en compte de ce dernier 
chiffre. 
8. 
Par courriel du 31 octobre 2025, l’OCV a informé le contribuable que, pour le calcul 
du taux d’émission de CO2 et l’établissement de la taxe correspondante, seules les 
données officielles issues de l’homologation suisse du véhicule étaient prises en 
compte. Celles-ci pouvaient différer de celles figurant sur le COC européen, qui 
présentait des caractéristiques techniques de base avant son adaptation au marché 
suisse. En effet, lors de son homologation en Suisse, certaines modifications 
techniques – telles que l’ajout d’équipement spécifiques ou d’adaptations locales – 
pouvaient être apportées, susceptibles d’influencer les valeurs d’émissions et 
expliquaient les différences observées avec les données européennes. 


- 4/14 - 
A/4360/2025 
Selon les informations officielles enregistrées lors de l’homologation des modèles 
concernés, à savoir des Porsche Cayenne S bénéficiant de la réception par type 
1______, les émissions de CO2 de ces véhicules se montaient à 304 g/km. 
9. 
Le courriel du contribuable du 31 octobre 2025 a été traité comme une réclamation 
par l’OCV, qui l’a rejetée, par décision du 10 novembre 2025. 
10. 
Par acte du 9 décembre 2025, le contribuable a interjeté recours devant le Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : le tribunal) à l’encontre de la décision 
du 31 octobre précédent. 
Le site de l’État de Genève ne comportait pas d’indications fiables lui permettant 
d’identifier de manière exacte le CO2 émis par son modèle. Ce site faisait état, pour 
des Porsche Cayenne S, d’émissions oscillant entre 217 et 304 g/km et il indiquait 
qu’en cas de doute, l’OCV invitait le détenteur à produire le COC. 
Il avait acquis son véhicule en anticipant l’impôt à partir des émissions WLTP 
(worldwide harmonized light vehicles test procedure) mentionnées sur le site du 
constructeur lors de l’achat, à savoir 287 g/km, qui différait des données figurant 
dans le bordereau, à savoir 304 g/km. Il en avait résulté une hausse significative de 
l’impôt dû. Le rejet de sa réclamation ne reposait sur aucune base légale. Au 
surplus, la loi générale sur les contributions publiques du 9 novembre 1887 (LCP - 
D 3 05) n’opérait aucune distinction en fonction de la provenance du véhicule et ne 
précisaient pas l’organe de référence pour la détermination du taux, laissant sous-
entendre que les données affichées sur le site du constructeur (WLTP) étaient 
fiables. 
Il a produit le COC de son véhicule (Übereinstimmungsbescheinigung). 
11. 
Dans ses observations du 5 février 2026, l’OCV a conclu au rejet du recours. 
Dans certains cas particuliers (importations individuelles, véhicules spéciaux, 
anciens ou hors Union européenne), le véhicule pouvait ne pas disposer de réception 
par type suisse ou reconnue. Ces situations étaient identifiées par une mention 
« X » au ch. 24 du permis de circulation. Dans ces situations uniquement, l’autorité 
cantonale d’immatriculation se fondait sur un COC, une fiche de données ou une 
expertise établie par un organe reconnu. 
Seules les données officielles issues de l’homologation suisse du véhicule étaient 
prises en considération par les autorités compétentes. Ces informations pouvaient 
différer du COC européen. Dans un tel cas, les informations enregistrées dans le 
cadre de la réception par type suisse prévalaient. Le COC européen, bien qu’utile à 
des fins de standardisation et de circulation des véhicules au sein de l’espace 
européen, ne saurait, en présence d’une réception par type suisse, se substituer aux 
données officiellement homologuées et enregistrées par l’OFROU. Le silence de la 
loi quant à l’organe technique chargé de certifier ces données ne constituait pas une 
lacune, mais un renvoi implicite au droit fédéral spécialisé, seul compétent pour 
définir et enregistrer les caractéristiques techniques des véhicules. L’OCV n’avait 


- 5/14 - 
A/4360/2025 
ni complété la loi, ni introduit un critère nouveau, mais s’était limité à appliquer le 
barème légal. 
En conséquence, l’utilisation du COC européen pour remettre en cause le taux de 
CO2 de 304 g/km, enregistré dans la base de données de l’OFROU, n’était pas 
valable. 
12. 
Le recourant n’a pas produit d’écriture de réplique. 
 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal des véhicules (art. 115 al. 1 et 
116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 430 al. 2 LCP). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 62 à 65 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
3. 
Le recourant conteste le montant de l’impôt sur les véhicules qui lui est réclamé par 
l’OCV. 
4. 
À teneur de l’art. 415 LCP, entré en vigueur le 1er janvier 2025 : 
Les véhicules automobiles destinés au transport de personnes comportant neuf 
places au plus (y compris celle du conducteur) sont taxés d’un impôt annuel de base 
de CHF 120.- (al. 1). 
En sus, pour les voitures 100 % électriques ou à hydrogène, une surtaxe sur le poids 
à vide est calculée selon le barème suivant (al. 2) : 
Voitures dont le poids à vide est : 
a de 1'401 à 1'650 kg 
CHF 50.- 
b de 1'651 à 1'750 kg 
CHF 100.- 
c de 1'751 à 1'900 kg 
CHF 200.- 
d de 1'901 à 2'100 kg 
CHF 400.- 
e de 2'101 à 2'300 kg 
CHF 600.- 
f de 2'301 à 2'400 kg 
CHF 800.- 
g de 2'401 à 2'500 kg 
CHF 1'100.- 
h de 2'501 à 2'600 kg 
CHF 1'200.- 
i > 2'600 kg 
CHF 1'400.- 
En sus, pour les voitures thermiques (y compris les hybrides), une surtaxe sur les 
émissions de CO2 est calculée selon le barème suivant (al. 3) : 
Emissions de CO2 
 
 par g/km de CO2 
a 
≤ 120 g/km 
CHF 0.25 


- 6/14 - 
A/4360/2025 
b de 121 à 135 g/km 
CHF 0.75 
c 
de 136 à 155 g/km 
CHF 1.25 
d de 156 à 175 g/km 
CHF 2.25 
e 
de 176 à 200 g/km 
CHF 3.50 
f 
de 201 à 250 g/km 
CHF 4.50 
g de 251 à 300 g/km 
CHF 8.00 
h > 300 g/km 
CHF 12.00 
 
Pour les voitures thermiques (y compris les hybrides) dont le CO2 n’est pas 
répertorié, la surtaxe se monte forfaitairement à CHF 500.-. Il appartient au 
détenteur de la voiture d’amener la preuve de l’émission de CO2, cas échéant (al. 4). 
 
En sus, les voitures thermiques (y compris les hybrides) dont la norme d’émission 
est antérieure à EURO 03 sont soumises à une surtaxe forfaitaire de CHF 200.- 
(al. 5). 
Les véhicules vétérans ne sont pas soumis aux surtaxes prévues à l’art. 415 al. 4 et 
5 (al. 6). 
5. 
Le 13 décembre 2024, le Grand Conseil a voté une disposition transitoire à la LCP 
(art. 459 al. 6 à 8). 
À teneur de l’art. 459 al. 7 LCP, pendant les périodes annuelles débutant le 
1er janvier 2025, le 1er janvier 2026 et le 1er janvier 2027, l’impôt annuel sur les 
voitures de tourisme (art. 415) immatriculées pour la dernière fois avant le 
1er janvier 2025 ne peut excéder au total 200 % de la charge fiscale qui aurait résulté 
d’un impôt calculé de la manière suivante : 
a. un barème de base dépendant de la puissance effective du moteur de la voiture 
calculée en kilowatts (kW) serait appliqué comme suit : 
1 jusqu’à 31 kW 
CHF 182.- 
2 en sus, par tranche ou fraction de 
tranche de 5 kW, jusqu'à 76 kW 
CHF 5.50 
3 en sus, par tranche ou fraction de 
tranche de 5 kW, jusqu'à 106 kW 
CHF 22.- 
4 en sus, par tranche ou fraction de 
tranche de 5 kW, jusqu'à 141 kW 
CHF 33.- 
5 en sus, par tranche ou fraction de 
tranche de 5 kW 
CHF 44.- 
b. 
pour les voitures de tourisme dont la puissance en kW n’est pas répertoriée, le 
Conseil d’État établit un coefficient de conversion entre la cylindrée et la puissance, 
charge au détenteur du véhicule d’amener la preuve de la puissance inférieure de 
son véhicule, cas échéant ; 
c. 
au montant calculé selon le barème de base susmentionné s’appliquerait – pour les 
voitures dont la date de première mise en circulation est postérieure au 1er janvier 
2010 – un coefficient multiplicateur selon le barème suivant : 


- 7/14 - 
A/4360/2025 
 
 émissions de CO2 
coefficient 
multiplicateur 
 bonus/malus 
1 ≤ 120 g/km 
0.5 
bonus de 50 % 
2 > 120 g/km et ≤ 200 g/km 
1 
bonus de 0 % 
3 > 200 g/km 
1.5 
malus de 50 % 
d. 
pour les voitures de tourisme dont les émissions de CO2 ne sont pas répertoriées, le 
système de coefficient multiplicateur de la lettre c ne s’appliquerait pas. 
6. 
Selon l’art. 12 al. 1, 1ère phr. de la loi fédérale sur la circulation routière du 
19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01), les véhicules automobiles fabriqués en série 
requièrent une réception par type. 
La procédure de réception par type des véhicules soumis à la LCR est régie par 
l’ordonnance sur la réception par type des véhicules routiers (ORT – RS 741.511). 
Selon l’art. 2 let. a ORT, on entend par « type », l’échantillon sur lequel se fonde la 
réception de véhicules […] ; un type peut être divisé en variantes et en versions. 
Par « réception par type » on entend l’attestation officielle selon laquelle un type 
est conforme aux exigences techniques requises en la matière et se prête à l’usage 
auquel il est destiné (art. 2 let. b ORT). 
Est un certificat de conformité de l’UE : la confirmation établie par le constructeur, 
selon laquelle un véhicule déterminé est en tous points conforme à la réception 
générale-UE (art. 2 let. e aORT). 
7. 
Les dispenses de réception par type sont réglementées à l’art. 4 ORT. Cette 
disposition a été modifiée le 1er janvier 2026 (RO 2025, 651). Elle est rédigée ainsi : 
a. 
Les véhicules importés pour un usage personnel sont dispensés de la réception par 
type (al. 1). 
 
[…] (al. 1bis) 
 
Les véhicules disposant d’un certificat de conformité européen sont dispensés de la 
réception par type (al. 2). 
 
En ce qui concerne les constructeurs suisses, tout au plus cinq véhicules ou châssis 
du même type, de la même variante ou de la même version issus de leur propre 
production sont dispensés de la réception par type chaque année (al. 3). 
 
Les importateurs et les constructeurs peuvent également demander une réception 
par type ou une fiche de données pour des véhicules et châssis dispensés de la 
réception par type (al. 4). 
 
Les véhicules et châssis dispensés de la réception par type sont soumis au contrôle 
visé aux art. 29 à 31 de l’ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences 
techniques requises pour les véhicules routiers (OETV) et effectué par le service 
d’immatriculation cantonal compétent (al. 4bis). 
b. 
Dans sa teneur en vigueur en 2025, l’art. 4 ORT (ci-après : aORT) était libellé de 
la manière suivante : 


- 8/14 - 
A/4360/2025 
Les véhicules et châssis importés pour un usage personnel sont dispensés de la 
réception par type et peuvent être annoncés directement à l’autorité cantonale 
d’immatriculation (al. 1). 
 
[…] (al. 1bis) 
 
[…] (al. 2) 
 
En ce qui concerne les constructeurs suisses, sont dispensés de la réception par type, 
par année, cinq véhicules ou châssis du même type, au maximum, de la même 
variante ou de la même version émanant de leur propre production (al. 3). 
 
Les véhicules et châssis dispensés de la réception par type sont séparément soumis 
au contrôle effectué par le service cantonal d’immatriculation (al. 4). 
 
Les composants de véhicules, les objets d’équipement et les dispositifs de 
protection sur lesquels une marque de conformité de l’UE, de la CEE-ONU ou de 
l’OCDE est apposée, sont dispensés de la réception par type effectuée en Suisse 
(al. 4). 
 
Les composants de véhicules, les objets d’équipement et les dispositifs de 
protection, sur lesquels sont apposées d’autres marques de conformité étrangères 
ou internationales, sont dispensés de la réception par type, si ces marques ont été 
délivrées en vertu de prescriptions reconnues comme au moins équivalentes aux 
prescriptions suisses par l’OFROU (al. 6). 
Une évaluation ou une attestation de conformité ou un rapport d’examen établi par 
un organe d’expertise reconnu en vertu de l’art. 17 al. 1, suffit pour l’admission des 
objets visés à l’annexe 1 ch. 2, et de véhicules transformés (al. 7). 
8. 
Selon l’exposé des motifs du PL 12'888 (ROLG 2023, 488 ; ROLG 2024, 119 et 
ROLG 2024, 350), l’objectif est d’accélérer le renouvellement du parc automobile 
par une mesure incitative, qui privilégie l’achat de voitures efficientes sur le plan 
écologique. 
 
Les véhicules munis d’un moteur à combustion immatriculés après l’entrée en 
vigueur de la loi seront imposés suivant un barème fixé en fonction des émissions 
de CO2, selon la nouvelle norme WLTP (worldwide harmonized light vehicles test 
procedure), référence obligatoire depuis le 1er septembre 2019. Le barème tient en 
outre compte des nouvelles prescriptions d’émission de CO2 de la Confédération, 
entrées en vigueur le 1er janvier 2020. 
 
L’objectif des auteurs du PL 12'888, en tenant compte des nouvelles normes en 
matière de calcul des émissions de polluants, consiste à instaurer dans la loi des 
critères écoresponsables clairs, avec un barème non plus fondé sur la puissance des 
véhicules, mais sur les émissions de CO2. Selon le principe du pollueur-payeur, 
celui qui émet plus de CO2 doit payer plus d’impôts. L’imposition sur la simple 
puissance est anti-écologique et injuste, une analyse effectuée sur près de 2'300 
véhicules figurant dans le catalogue de consommation du TCS indique que, pour 
une puissance donnée, les émissions de CO2 peuvent varier du simple au double. 


- 9/14 - 
A/4360/2025 
Un impôt selon les émissions de CO2 est donc plus en adéquation avec son impact 
environnemental, car celles-ci participent en effet au phénomène de réchauffement 
climatique. Enfin, pour rappel, les émissions de CO2 sont aussi en étroite corrélation 
avec la consommation des véhicules. Un véhicule qui consomme peu émet 
logiquement moins de CO2. 
9. 
En l’espèce, il ressort de la fiche d’homologation produite par l’OCV qu’une 
Porsche Cayenne S qui a fait l’objet d’une réception par type 1______ produit des 
émissions de CO2 s’élevant à 304 g/km, selon la norme WLTP. Il résulte cependant 
du COC (Übereinstimmungsbescheinigung) que les émissions du véhicule détenu 
par le recourant, (n° de châssis 2______) ne s’élèvent qu’à 287 g/km, selon la 
norme WLTP. 
Le recourant ne conteste pas que la surtaxe doive être calculée d’après les émissions 
de CO2 produites par son véhicule. Cependant, il prétend qu’afin de déterminer ces 
dernières, il y a lieu de se fonder sur le COC et non sur la réception par type. 
Les données ressortant du COC et de la réception par type ne sont pas établies à des 
fins de détermination de l’impôt sur les véhicules. L’ORT règle la réception par 
type des véhicules devant être admis à la circulation en Suisse. Celle-ci constitue 
l’attestation officielle selon laquelle un type est conforme aux exigences techniques 
requises en la matière et se prête à l’usage auquel il est destiné (art. 2 let. b ORT). 
Cette ordonnance ne contient cependant aucune disposition de nature fiscale. Le 
recourant a acquis sa Porsche Cayenne S en 2025 en Suisse. Ce véhicule était 
soumis à la réception par type. En effet, en 2025, s’agissant des véhicules acquis 
par des particuliers, étaient seuls dispensés de la réception par type, ceux qui étaient 
importés pour un usage personnel (art. 4 al.1 aORT). Ce n’est qu’à compter du 
1er janvier 2026 qu’une dispense de réception par type a été étendue aux véhicules 
disposant d’un COC européen (art. 4 al. 2 ORT). Le fait de se fonder sur la 
réception par type – lorsque celle-ci est requise – pour arrêter le montant de la 
surtaxe au sens de l’art. 415 al. 3 LCP se révèle admissible, car ce faisant, l’OCV a 
nécessairement connaissance du CO2 émis par le véhicule concerné. Cette donnée 
figure, en effet, sur la fiche d’homologation. Par ailleurs, il n’est pas contesté que 
les données en résultant manqueraient de fiabilité. 
Cependant, en l’espèce, la prise en compte du COC européen du véhicule détenu 
par le recourant se révèle préférable dans la concrétisation du principe du pollueur-
payeur, spécifiquement visé par la loi 12'888 que la réception par type. En effet, le 
COC se rapporte à un véhicule précis (art. 4 let. e aORT) et non à un « type » au 
sens de l’art. 4 let. a aORT. En conséquence, il convient de calculer l’impôt sur les 
véhicules dû par le recourant sur la base d’émissions se montant à 287 g/km, au lieu 
de 304 g/km, tel que retenu par l’OCV. 
En conséquence, il convient de calculer l’impôt sur les véhicules dû par le recourant 
sur la base d’émissions se montant à 287 g/km, au lieu de 304 g/km, tel que retenu 
par l’OCV. 


- 10/14 - 
A/4360/2025 
Le recours doit dès lors être admis sur ce point. 
10. 
Cela étant, il convient d’examiner si indépendamment de la question des émissions 
de CO2, l’OCV a correctement appliqué le barème de l’impôt sur les véhicules. En 
effet, même si le recourant ne fait valoir aucun grief à ce sujet, le tribunal applique 
le droit d’office. 
11. 
Il résulte des travaux préparatoires portant sur l’élaboration de l’art. 459 al. 6 à 8 
LCP (PL 13564 ; ROLG 683, 798), qu’un député a déclaré, durant le premier débat 
que le barème présentait des effets de seuil et était relativement progressif. 
12. 
En impôt fédéral direct, le barème d’imposition d’un contribuable personne 
physique est réglé à l’art. 36 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 
décembre 1990 (LIFD - RS 642.11). 
L’art. 36 al. 1 LIFD, dans sa teneur en vigueur en 2025, prévoit que l’impôt dû pour 
une année fiscale s’élève : 
jusqu’à CHF 15'200.- de revenu, à 
CHF 0.00 
 
 
et, par CHF 100.- de revenu en plus, à 
CHF 0.77 
 
pour 
CHF 33'200.- de revenu, à 
CHF 138.60 
 
 
et, par CHF 100.- de revenu en plus, à CHF 0.88 
de plus ; 
pour 
CHF 43'500.- de revenu, à 
CHF 229.20 
 
 
et, par CHF 100.- de revenu en plus, à 
CHF 2.64 
de plus ; 
pour 
CHF 58'000.- de revenu, à 
CHF 612.00 
 
 
et, par CHF 100 de revenu en plus, à 
CHF 2.97 
de plus ; 
pour 
CHF 76'100.- de revenu, à 
CHF 1'149.55 
 
 
et, par CHF 100.- de revenu en plus, à 
CHF 5.94 
de plus ; 
pour 
CHF 82'000.- de revenu, à 
CHF 1'500.00 
 
 
et, par CHF 100.- de revenu en plus, à 
CHF 6.60 
de plus ; 
pour 
CHF 108'800.- de revenu, à 
CHF 3'268.80 
 
 
et, par CHF 100.- de revenu en plus, à 
CHF 8.80 
de plus ; 
pour 
CHF 141'500.- de revenu, à 
CHF 6'146.40 
 
 
et, par CHF 100.- de revenu en plus, à 
CHF 11.00 
de plus ; 
pour 
CHF 184'900.- de revenu, à 
CHF 10'920.40 
 
et, par CHF 100.- de revenu en plus, à 
CHF 13.20 
de plus ; 
pour 
CHF 793'300.- de revenu, à 
CHF 91'229.20 
pour 
CHF 793'400.- de revenu, à 
CHF 91'241.00 
 
et, par CHF100.- de revenu en plus, à 
CHF 11.50 
de plus ; 
13. 
Le taux de l’impôt fédéral direct (ci-après : IFD) est progressif, c’est-à-dire qu’il 
augmente lorsque le revenu imposable croît. Il s’agit d’une « progressivité par 
tranches », selon laquelle le montant total du revenu est découpé en un certain 
nombre de parts et chaque part est soumise à un taux différent de plus en plus 
important. Selon l’art. 36 LIFD, il existe 10 tranches de revenu dont la plus élevée 
est soumise à un taux fédéral de 11.50 %. À partir d’un revenu imposable de 
[CHF 793'400.-] pour les personnes soumises au barème général, le taux fédéral 


- 11/14 - 
A/4360/2025 
n’augmente plus et devient donc proportionnel (Thierry OBRIST, Introduction au 
droit fiscal suisse, 3ème édition, n. 151, p. 120). 
14. 
Jusqu'à [CHF 793'400.-], les tarifs sont conçus de manière progressive. Il s'agit en 
l'occurrence de tarifs dits de quantités partielles (barème échelonné ou barème avec 
progression excédentaire). Le montant d'impôt à payer résulte de l’addition des 
montants d'impôt des différentes quantités partielles. Le taux d'imposition marginal 
est directement lisible, alors que le taux d'imposition moyen n'est obtenu que sur la 
base du montant d'impôt dû (Peter LOCHER, Kommentar zum DBG, I. Teil, 2ème 
édition, 2019, art. 36, n. 2, p. 1070). 
Le caractère progressif du barème se justifie afin de réaliser le principe de 
l’imposition selon la capacité contributive et celui de la généralisation de 
l’imposition (Ivo P. BAUMGARTNER Olivier EICHENBERGER, in Martin 
ZWEIFEL, Michael BEUSCH, Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer, 
4ème édition, 2022, art. 36 LIFD, n. 10a, p. 874). 
15. 
En l’espèce, il découle des principes rappelés ci-dessus les éléments suivants. 
a. 
Comme l’a constaté la chambre constitutionnelle (ACST/15/2025 précité, 
consid. 7), le barème de l’art. 415 al. 3 LCP, comporte des paliers et progresse 
linéairement au sein de chacun d'eux. En outre, le caractère progressif du barème a 
été évoqué par un député, lors du premier débat portant sur l’élaboration de 
l’art. 459 al. 6 à 8 LCP. 
b. 
L’IFD dû par une personne physique (art. 36 LIFD) et la surtaxe d’impôt sur les 
véhicules thermiques (art. 415 al. 3 LCP) se distinguent en ce sens qu’ils sont 
calculés sur une assiette différente, à savoir le premier sur le revenu imposable du 
contribuable et la seconde, sur les émissions de CO2 du véhicule de son détenteur. 
Cela étant, tous deux prévoient des tranches qui découpent le revenu net imposable, 
respectivement les émissions de CO2. À chaque tranche correspond un montant 
d’impôt, qui est soumise à un taux différent, qui croît au fur et à mesure de 
l’augmentation du revenu net imposable, respectivement des émissions de CO2. Il 
résulte de ce qui précède que le barème de l’impôt sur les véhicules thermiques est 
construit selon le même principe que celui de l’IFD. Partant, il doit être qualifié de 
progressif. 
c. 
En outre, la nature progressive de l’impôt sur les véhicules thermiques est 
corroborée par l’élément suivant : le barème progressif de l’IFD résulte de la 
réalisation du principe de l’imposition selon la capacité contributive. Concrètement, 
plus le revenu imposable du contribuable augmente, plus celui-ci dispose de 
moyens pour s’acquitter de ses impôts. Le barème de l’impôt sur les véhicules 
thermiques a été construit pour concrétiser le principe du pollueur-payeur. En effet, 
le détenteur d’un véhicule qui émet davantage de CO2 doit payer plus d’impôts. 
L’impôt sur les véhicules a été introduit afin d’inciter les consommateurs à acquérir 
des véhicules émettant moins de CO2. 


- 12/14 - 
A/4360/2025 
16. 
Puisque le recourante détient un véhicule dont les émissions de CO2 se montent à 
287 g/km CO2, le calcul de la surtaxe prévue par l’art. 415 al. 3 LCP s’effectue de 
la manière suivante : 
Tranches 
Coût de 
la tranche Émissions 
Surtaxe 
≤ 120 g/km 
CHF 0.25 
120.00 
CHF 30.00 
de 121 à 135 g/km 
CHF 0.75 
15.00 
CHF 11.25 
de 136 à 155 g/km 
CHF 1.25 
20.00 
CHF 25.00 
de 156 à 175 g/km 
CHF 2.25 
20.00 
CHF 45.00 
de 176 à 200 g/km 
CHF 3.50 
25.00 
CHF 87.50 
de 201 à 250 g/km 
CHF 4.50 
50.00 
CHF 225.00 
de 251 à 300 g/km 
CHF 8.00 
37.00 
CHF 296.00 
 
287.00 
CHF 719.75 
La surtaxe s’élève ainsi à CHF 719.75. Compte tenu de l’impôt annuel de base de 
CHF 120.-, le montant d’impôt total dû par le recourant se chiffre à CHF 839.75. 
Ce total doit encore être ramené à CHF 230.05, pour tenir compte d’une détention 
ayant duré du 23 septembre au 31 décembre 2025 (100 jours), conformément à 
l’art. 425 LCP. 
Ainsi, le montant d’impôt sur les véhicules dû par le recourant pour l’année 2025 
se chiffre à CHF 230.05, au lieu de CHF 1'032.35, ainsi que lui réclame l’autorité 
intimée. 
17. 
Cela étant, la question se pose de savoir si le montant de l’impôt dû par le recourant 
doit être réduit, compte tenu de l’art. 459 al. 7 LCP, entré en vigueur le 1er janvier 
2025. Cette disposition s’applique, car selon le permis de circulation, la voiture 
détenue par l’intéressée a été mise en circulation pour la première fois le ______ 
2023. La puissance du véhicule en question se monte à 349 kW. 
L’impôt maximal se calcul comme suit : 
 
Tranche 
en kW 
Tranches 
de 5 kW 
Coût de la 
tranche 
Impôt 
jusqu’à 31 kW 
31 
 
182.00 
en sus, par tranche ou fraction 
de tranche de 5 kW, jusqu'à 76 kW 
45 
9 
5.50 
49.50 
en sus, par tranche ou fraction 
de tranche de 5 kW, jusqu'à 106 kW 
30 
6 
22.00 
132.00 
en sus, par tranche ou fraction 
de tranche de 5 kW, jusqu'à 141 kW 
35 
7 
33.00 
231.00 
en sus, par tranche ou fraction 
de tranche de 5 kW 
208 
41.60 
44.00 1'830.10 
 
349 
 
2'424.90 
L’impôt annuel ne peut dépasser deux fois cette somme, soit CHF 4'849.80. Étant 
donné que le véhicule en cause émet plus de 200 g/km de CO2 (en l’occurrence 287 


- 13/14 - 
A/4360/2025 
g/km), il convient d’appliquer le coefficient multiplicateur de 1.5, prévu à l’art. 459 
al. 7 let. c LCP. Ainsi, la surtaxe annuelle ne devra pas excéder CHF 7'274.70. 
Enfin, pour tenir compte de la détention d’une durée de 100 jours, ce montant devra 
être ramené à CHF 1'993.07. 
Le recourant n’a pas droit à une réduction de l’impôt, puisque l’application de 
l’art. 415 LCP conduit déjà à ce que l’impôt soit arrêté à un montant inférieur. 
L’impôt dû par l’intéressé s’élève, en effet, à CHF 230.05. 
18. 
Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et le dossier renvoyé à l’OCV 
pour nouvelle taxation dans le sens des considérants. 
19. 
En application des art. 52 al. 1 LPFisc, 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les 
frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 
(RFPA - E 5 10.03), le recourant qui obtient gain de cause est dispensé du paiement 
d’un émolument. L’avance de frais de CHF 700.-, versée à la suite du dépôt du 
recours, lui sera restituée. Aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 
al. 2 LPA). 


- 14/14 - 
A/4360/2025 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 9 décembre 2025 par Monsieur A______ 
contre la décision sur réclamation de l’office cantonal des véhicules du 10 
novembre 2025 ; 
2. 
l'admet au sens des considérants ; 
3. 
renvoie le dossier à l’office cantonal des véhicules pour nouvelle décision de 
taxation ; 
4. 
renonce à percevoir un émolument et ordonne la restitution au recourant de l’avance 
de frais de CHF 700.- ; 
5. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
6. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Siégeant: Kristina 
DE 
LUCIA, 
présidente, 
Caroline 
GOETTE 
et 
Yuri 
KUDRYAVTSEV, juges assesseurs. 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Kristina DE LUCIA 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
Le greffier