ge_gerichte · ATAS/366/2004 · 2004-05-24 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1427/2002 ATAS/366/2004

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

5°" chambre

du 19 mai 2004

En la cause

Enfant C , représenté par sa mère Madame C , recourant
contre

OFFICE ASSURANCE-INVALIDITE POUR LES ASSURES intimé

RESIDANT A L’ETRANGER, avenue Edmond-Vaucher 18, 1211
Genève 2

Siégeant : Mme Maya CRAMER, Présidente, Mme Doris WANGELER et Mme Juliana
BALDE, juges.

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Attendu en fait que C est né le juillet 1999 en France avec une infirmité
motrice cérébrale ;

Que ses parents étaient domiciliés jusqu’au 21 octobre 2001 en France, mais qu’ils
vivent depuis cette date en Suisse, selon la communication de l’Office cantonal de la
population du 2 février 2002 ;

Que C , représenté par sa mère, a formé une demande d’allocations pour
impotents en date du 13 mars 2002 ;

Que par décision du 3 juin 2002, l’Office AI pour les assurés résidant à l’étranger lui a
accordé une contribution aux soins spéciaux pour mineurs impotents d’un montant de 7
fr. par jour pour une impotence légère, durant la période du 1” août 2001 au 31
décembre 2003 ;

Que l’intéressé, représenté par sa mère, Madame C , à formé recours contre
cette décision devant la Commission cantonale de recours AVS-AT (ci-après :
commission de recours), en concluant à une réévaluation du degré d’impotence de son
enfant et implicitement à l’octroi d’une contribution pour une impotence supérieure ;

Que dans sa réponse du 28 octobre 2002, l’intimé a conclu au rejet du recours ;

Attendu en droit que la loi genevoise de l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941
(LOJ) a été modifiée et qu’un Tribunal cantonal des assurances sociales a été institué
dès le 1” août 2003 (art. 1 let. r LOJ) ;

Que conformément à l’art.3 al. 3 des dispositions transitoires de la loi du 14 novembre
2002 modifiant la LOJ, les causes introduites avant l’entrée en vigueur de la
modification précitée et pendantes devant la commission de recours ont été transmises
d'office au Tribunal cantonal des assurances sociales ;

Que la compétence du Tribunal de céans est dès lors établie pour statuer dans le présent
litige ;

Que la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre
2000 (LPGA) est entrée en vigueur le 1° janvier 2003 et a entraîné la modification de
nombreuses dispositions dans le domaine de l’assurance-invalidité ;

Que toutefois la législation applicable en cas de changement des règles de droit reste
celle qui est en vigueur lors la réalisation de l’état de fait déterminant qui doit être
apprécié et qui a des conséquences juridiques (ATF 127 V 467 consid. 1, 126 V 166
consid. 4 b), de sorte que le cas d’espèce reste régi par la législation en vigueur jusqu’au
31 décembre 2002 ;

Qu'’interjeté dans le délai et la forme prévue par la loi, le recours doit être déclaré
recevable, conformément aux art. 69 de loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin

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1959 (LAD) et art. 84 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20
décembre 1946 (LAVS) ;

Qu’en vertu de l’art. 55 LAÏI, l’Office AI compétent est en règle générale, celui du
canton dans lequel l’assuré est domicilié au moment où il exerce son droit aux
prestations ;

Que l’art. 40 al. 1 let. a RAÏ précise qu’est compétent pour enregistrer et examiner les
demandes l’office AI dans le secteur d’activité duquel les assurés sont domiciliés ;

Que l’Office AI pour les assurés résidant à l’étranger est compétent, si les assurés sont
domiciliés à l’étranger, conformément à art. 40 al. 1 let.b RAÏ;

Qu’aux termes de l’al. 3 de cette disposition, l’Office AI compétent lors de
l’enregistrement de la demande le demeure durant toute la procédure, soit jusqu’à ce
qu’une décision soit prononcée sur les prétentions élevées dans la demande (ATF 123 V
1815);

Que la mère du recourant est domiciliée depuis le 22 octobre 2001 en Suisse;

Que, selon l’art. 25 al. 1 du Code civil, l’enfant sous autorité parentale partage le
domicile de ses père et mère, de sorte qu’il convient de considérer que le recourant
réside également en Suisse depuis cette date ;

Qu'il a formé une nouvelle demande de prestations pour l’octroi d’une allocation pour
personnes impotentes le 4 mars 2002 ;

Que, partant, la décision du 3 juin 2002 de l’Office AT pour les assurés résidant à
l’étranger a été rendue par un office AI incompétent au regard des art. 55 LAI et 40
RAI ;

Que pour les demandes de prestations déposées à partir du 22 octobre 2001, l’office
cantonal de l’assurance-invalidité de Genève (ci-après : OCAT) était compétent ;

Que l’intimé aurait dû par conséquent transmettre la demande du recourant du 13 mars
2002 à ce dernier office;

Qu'il convient par conséquent d’annuler la décision du 3 juin 2002 de l’intimé et de
renvoyer la cause à l’OCAL afin qu’il examine cette demande et rende une nouvelle
décision ;

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

Déclare recevable le recours formé par C ;, représenté par sa mère,
Madame C , contre la décision de l’Office AI pour les assurés résidant
à l’étranger du 3 juin 2002.

Au fond :

1. Annule la décision dont est recours ;

2. Renvoie le dossier à l’Office cantonal de l’assurance-invalidité de Genève pour
examen de la demande du recourant tendant à l’octroi d’une contribution aux soins
spéciaux pour mineurs impotents, et nouvelle décision ;

3. Dit que la procédure est gratuite ;

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision
attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière: La Présidente :

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Vaël Benz Maya Cramer

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

A/1427/2002