ge_gerichte · ATA/27/2005 · 2005-01-18 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1656/2004-HG ATA/27/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 18 janvier 2004

dans la cause

Madame G
représentée par le Syndicat des Services Publics, soit pour lui
Monsieur Rémy Pagani

contre

HOSPICE GENERAL

-2/8-

EN FAIT
Mme G , est domiciliée à Lausanne.

Le 8 juillet 2002, elle a postulé un emploi à l’hospice ( ci-après : l’hospice)
à Genève.

Elle a été engagée du 1°” octobre 2002 au 1° septembre 2003 en qualité de
rédactrice socio-professionnelle, avec un taux d’activité de 60 %, soit 24 heures
par semaine, pour un salaire annuel de CHF 60'207.- brut. Son statut était celui
d’auxiliaire mensualisée.

En sus, elle a été engagée par l’hospice également, en qualité d’aide-
documentaliste auxiliaire à raison de 20 %, et cela du 1° avril au 31 juillet 2003,
avec un salaire annuel de CHF 13 599.- brut.

D’entente entre les parties, Mme G a augmenté à 100 % le taux
de sa première activité dès le 1” août et jusqu’au 31 octobre 2003, le salaire étant
adapté en conséquence.

Pendant tout le mois de novembre, les parties ont convenu que
Mme G exercerait cette activité à 80 %.

Le 7 novembre 2003, Mme G a répondu à une offre interne
pour un poste de rédactrice-animatrice socio-professionnelle.

Sa candidature ayant été retenue, elle a été engagée dès le 1” décembre
2003 pour une durée indéterminée en qualité de rédactrice-animatrice socio-
professionnelle, à 80 %, pour un salaire annuel de CHF 81'472.- brut.

Par courrier du 8 avril 2004 adressé à la direction de l’hospice, elle a exposé
que depuis le 1” janvier 1997, elle exerçait un mandat électif au Conseil
communal de Lausanne. Depuis janvier 2004, elle était deuxième vice-présidente
de la commission permanente des finances, en plus des commissions ad hoc
auxquelles elle devait participer. Cela représentait environ 6 heures par mois et
quelques journées entières, en juin et en novembre, au moment de l’examen du
budget.

Bien que son mandat électif soit extérieur au canton, elle demandait à être
mise au bénéfice de l’article 9 des directives d’application du statut du personnel
des établissements publics médicaux à teneur duquel elle pouvait être autorisée à
s’absenter 15 jours ouvrables par an.

A/1656/2004

-3/8-

10.

11.

12.

13.

14.

Le 30 avril 2004, le directeur général ad intérim de l’hospice a répondu à
Mme G que le temps de congé nécessaire à l’exercice d’un mandat
électif — et une éventuelle réduction du traitement — devaient faire l’objet d’un
accord entre le membre du personnel et la direction.

L’hospice ne s’opposait pas à l’exercice dudit mandat électif, bien que celui-
ci fût extérieur au canton.

La disponibilité en temps requise par ce mandat devait toutefois être prise
sur les 20 % durant lesquels Mme G ne travaillait pas à l’hospice et
faire l’objet d’un accord avec son supérieur hiérarchique, « dans le respect du
besoin du service, s’agissant des modalités de compensation de vos (ses) absences
liées à ce mandat ».

Le 15 juin 2004, Mme G a accusé réception de ce dernier
courrier et déclaré vouloir recourir contre cette décision. Elle priait son employeur
de lui indiquer le nom de l’instance compétente.

Le 21 juin 2004, le directeur ad intérim de l’hospice a répondu que la voie
de la réclamation n’était pas ouverte. En revanche, un recours auprès du Tribunal
administratif pouvait être interjeté dans les 30 jours dès la notification de la
décision contestée.

Par lettre du 16 juillet 2004, Mme G a invité la direction de
l’hospice à considérer son courrier du 15 juin comme valant recours en la priant
de bien vouloir le transmettre à l’autorité compétente.

L’hospice a ainsi transmis le 5 août 2004 au Tribunal administratif les
correspondances et pièces précitées.

Par lettre signature du 10 août 2004, le juge délégué a prié Mme
G de déposer dans un délai venant à échéance le 30 août 2004 et sous
peine d’irrecevabilité, un acte de recours conforme à l’article 65 de la loi sur la
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA —E 5 10).

Par acte posté le 30 août 2004, Mme G a conclu à l’annulation
du refus qui lui a été opposé par l’hospice dans son courrier du 30 avril 2004. Elle
a demandé à pouvoir bénéficier — pro rata temporis à son taux d’activité — de 12
jours ouvrables par année civile de congé, sans compensation, car elle ne
parvenait pas à exercer son mandat électif dans les 20 % disponibles, « malgré un
certain absentéisme ».

Le 28 octobre 2004, l’hospice a conclu au rejet du recours. Il s’en est
rapporté à justice sur la recevabilité de celui-ci.

A/1656/2004

-4/8 -

15.

Le statut du personnel de l’hospice ne traitait pas directement de la
problématique de l’exercice d’un mandat électif. Son article 2 renvoyait à la loi
générale relative au personnel de l’administration cantonale et des établissements
publics médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC — B 5 05) ainsi qu’au statut du
personnel des Hôpitaux universitaires de Genève du 16 décembre 1999, approuvé
par le Conseil d’Etat le 12 janvier 2000 et modifié le 1” octobre 2001. Enfin, les
directives d’application du statut des HUG du 15 mai 1992, et notamment l’article
9 dont se prévalait la recourante, n’étaient pas appliqués par l’hospice à ses
collaborateurs. Seul était appliqué l’article 11 dont la teneur était identique à celle
de l’article 11 du règlement d’application de la LPAC du 24 février 1999 (RLPAC
—B 50501).

Enfin, l’hospice se disait prêt à accepter une diminution proportionnelle du
taux d’activité de Mme G de l’ordre de 10 %, avec une réduction de
traitement équivalente, pour la durée de son mandat électif, les indemnités
gagnées par la recourante dans le cadre de l’exercice de son mandat - et dont
l’hospice ignorait le montant - lui restant acquises comme c’était le cas jusqu'ici.

Le 19 novembre 2004 s’est tenue une audience de comparution personnelle
des parties.

a. Mme G a produit l’article 9 des directives d’application du
statut du personnel des HUG.

Elle s’est dit opposée à la réduction de son temps de travail de 10 % avec
une réduction de traitement correspondante.

Pour son mandat électif, elle percevait des indemnités s’élevant au total à
CHF 3'000.- dont 75 % étaient versés directement à son parti politique. Sur le
solde, elle devait payer des impôts.

b. La représentante de l’hospice a relevé que ces directives étaient obsolètes,
car antérieures au statut des HUG adopté par le conseil d’administration de ceux-
ci le 16 décembre 1999 et approuvé par le Conseil d’Etat par arrêté du 12 janvier
2000, l’entrée en vigueur ayant été fixée au 1” janvier 2000.

Les directives étant en cours de revision, l’hospice n’avait pas pu en obtenir
copie.

Pour l’intimé, seuls les articles 11 du statut des HUG et 11 RLPAC étaient
applicables.

Si l’article 9 des directives devait néanmoins être appliqué, il ne permettrait
pas à Mme G d’obtenir ce qu’elle demandait car seuls les mandats
électifs dans une commune du canton étaient pris en considération. Quant aux
indemnités perçues par la recourante, l’hospice en ignorait jusqu’ici le montant

A/1656/2004

- 5/8 -

16.

17.

mais elles ne devaient pas permettre à Mme G de gagner plus que le
100 % de son traitement en les cumulant avec ce dernier. Enfin, l’employeur
n’avait pas eu connaissance de ce mandat électif avant le courrier de Mme
G du 8 avril 2004.

Les 19 novembre et 3 décembre 2004, le juge délégué a requis des HUG le
texte du statut de leur personnel ainsi que celui des directives. Les HUG étaient
également invités à se déterminer sur la manière dont ces directives étaient
appliquées aux employés à temps partiel exerçant un mandat électif, cas échéant
en dehors du canton de Genève.

Le service juridique des HUG a répondu le 22 décembre que les directives
d’application du statut dataient de 1992 et étaient en cours de revision. Celles-ci
étaient néanmoins toujours utilisées dans leur teneur actuelle, tout au moins
lorsque leur contenu ne contredisait pas celui du statut, dont le texte revisé était
entré en vigueur le 1° janvier 2000.

L'article 9 des directives était devenu l’article 11, avec le même contenu, et
il n’était pas prévu d’en modifier la teneur.

Cette disposition s’appliquait à un mandat électif dans un conseil municipal
ou dans un exécutif.

Les HUG n’avaient jamais eu à examiner la question en cas de mandat
exercé dans le canton de Vaud.

Enfin, pour une personne engagée à temps partiel, les 15 jours d’absence
s’entendaient pro rata temporis au taux d'activité, 15 jours ouvrables
correspondant à 120 heures pour un taux de 100 %.

Le 9 décembre 2004, le juge délégué a interpellé l’hospice afin de savoir de
quelle manière il appliquait ces directives à son personnel exerçant un mandat
électif.

Il lui a été répondu le 23 décembre que quatre de ses employés — dont trois à
temps partiel — exerceraient un mandat électif sur le canton de Genève, aucun
d’entre eux n’ayant sollicité d’arrangement à cette fin.

Toutes ces personnes — à l’exception de la recourante — avaient trouvé un
accord avec leur chef de service et aucune d’entre elles n’avaient fait état des
indemnités perçues à l’occasion de l’exercice de son mandat électif.

L’hospice n’avait jamais eu à traiter un cas comme celui de
Mme G

A/1656/2004

- 6/8 -

18.

19.

Quant à Mme G , elle a été priée par courrier du 9 décembre
2004 d’indiquer si elle faisait élection de domicile auprès du syndicat des services
publics et elle a répondu que tel n’était pas le cas.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

Par lettre du 15 juin 2004, Mme G a indiqué à la direction de
l’hospice vouloir recourir contre le courrier du 8 mai faisant suite à sa demande de
congés pour exercer son mandat de conseillère communale à Lausanne.

Le courrier de l’hospice auquel se réfère Mme G est en fait daté
du 30 avril 2004 et, comme indiqué ci-dessus, il ne comportait pas de voie ni de
délai de recours. Cette omission a été réparée par courrier de l’hospice du 21 juin
2004.

S’il faut admettre que le courrier du 30 avril 2004 constituait bien une
décision au sens de l’article 4 de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 (LPA —E 5 10), sa notification était irrégulière, faute d’indiquer
une voie de droit, de sorte qu’aucun délai de recours n’a commencé à courir (art.
46 et 47 LPA) et que le recours de Mme G a été transmis au tribunal
de céans, conformément à l’article 64 alinéa 2 LPA.

Le recours au Tribunal administratif n’est recevable que dans la mesure où
une disposition légale, réglementaire ou statutaire spéciale le prévoit, contre les
décisions concernant le statut et les rapports de service des fonctionnaires et autres
membres du personnel de l’Etat, des communes et des autres corporations et
établissements de droit public (art. 56B al. 4 litt a de la loi sur l’organisation
judiciaire du 22 novembre 1941 —- LOJ -E 2 OS).

En l’espèce, Mme G est soumise au statut du personnel de
l’hospice et aux directives d’application qui lui ont été remises par courrier du
8 octobre 2002, tel que cela ressort de la confirmation d’engagement qui lui a
alors été adressée.

L'article 2 alinéa 1 du statut du personnel de l’hospice prévoit que les
dispositions de la LPAC déjà citée ainsi que le statut du personnel des Hôpitaux
universitaires de Genève, adopté le 16 décembre 1999, sont applicables par
analogie dans la mesure où le chapitre II du statut de l’hospice n’y déroge pas.

Selon l’article 2 alinéa 1 du statut de l’hospice, ce dernier « applique
également les autres lois et règlements cantonaux d’application auxquels est

A/1656/2004

-7/8 -

soumis le personnel de l’administration cantonale et des Hôpitaux universitaires
de Genève ».

Ainsi, à teneur de l’article 2 alinéa 5 du statut de l’hospice, « les directives
d’application du statut des hôpitaux universitaires s’appliquent dans la mesure où
les procédures de l’hospice n’y dérogent pas ».

Enfin, selon l’article 2 alinéa 4 du statut de l’hospice, « toute modification
de la loi, du statut des Hôpitaux universitaires ou d’un autre texte auquel est
soumis le personnel des Hôpitaux universitaires de Genève, doit être approuvée
par le Conseil d’administration de l’hospice pour pouvoir s’appliquer au personnel
de l’hospice ».

Aucun des deux statuts, pas plus que les directives d’application, ne
comportent de disposition relative aux voie et délai de recours.

Il convient donc de se référer à la LPAC applicable par analogie comme
indiqué ci-dessus, aucune des dispositions du chapitre II du statut de l’hospice n’y
dérogeant.

Or, à teneur des articles 30, 31, 31A et 32 LPAC, le recours au Tribunal
administratif n’est ouvert que contre une sanction disciplinaire, une décision de

résiliation des rapports de service ou encore en matière de certificat de travail
(ATA/915/2004 du 23 novembre 2004).

Faute d’une disposition légale, réglementaire ou statutaire spéciale ouvrant la
voie du recours au Tribunal administratif contre la décision prise le 30 avril 2004
par l’hospice s’agissant de l’application de l’article 9 — devenu l’article 11 — des
directives d’application du statut des Hôpitaux universitaires genevois, et/ou de
l’article 11 RLPAC, le recours est irrecevable (art. 56B al. 4 litt a LOJ a contrario).

Malgré la clause générale de compétence, inscrite à l’article S6A alinéa 2 OJ
lors de la réforme de la juridiction administrative entrée en vigueur le 1” janvier
2000, l’ancien système d’attribution de compétences a prévalu pour les litiges
concernant la fonction publique, et cela pour des raisons politiques
(T. TANQUEREL, RDAF 2000, p. 491 et 492, Les principes généraux de la
réforme de la juridiction administrative genevoise). Seul le recours hiérarchique
peut être ouvert en l’espèce, raison pour laquelle la cause sera transmise au Conseil
d’administration de l’hospice général, en application de l’article 64 alinéa 2 LPA.

Vu l’issue du litige, il ne sera pas perçu d’émolument. Aucune indemnité de
procédure ne sera allouée, faute d’avoir été demandée (art. 87 LPA).

XXE SX

A/1656/2004

- 8/8 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

déclare irrecevable le recours interjeté le 15 juin 2004 par Madame G
contre la décision de l’hospice général du 30 avril 2004 ;

le transmet au Conseil d’administration de l’hospice général au sens des considérants ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité ;

communique le présent arrêt à Madame G , recourante, au Syndicat des
Services Publics, soit pour lui Monsieur Rémy Pagani, son mandataire, à l’hospice
général ainsi qu’au Conseil d’administration de l’hospice général.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin,
Mme Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la secrétaire-juriste : la vice-présidente :

S. Husler L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/1656/2004