ge_gerichte · ATAS/814/2025 · 2025-10-27 · fr


Siégeant : Karine STECK, présidente 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1575/2025 
ATAS/814/2025 
ARRET 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 27 octobre 2025 
En la cause 
ASSURA-BASIS SA 
ATUPRI GESUNDHEITSVERSICHERUNG 
CONCORDIA SCHWEIZ, KRANKEN- UND 
UNFALLVERSICHERUNG AG 
CSS KRANKEN-VERSICHERUNG AG 
KPT KRANKENKASSE AG 
SANITAS GRUNDVERSICHERUNGEN AG 
AVENIR ASSURANCE MALADIE SA 
MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA 
PHILOS ASSURANCE MALADIE SA 
SWICA KRANKENVERSICHERUNG AG 
VIVAO SYMPANY AG 
VISANA AG 
SANA24 AG 
VIVACARE AG 
toutes représentées par Tarifsuisse AG, mandataire 
 
 
 
 
 
 
 
 
demanderesses 
contre 
A______ 
représentée par Me Marc BALAVOINE, avocat 
défenderesse 


 
 
 
 
A/1575/2025 
- 2/3 -
 
Vu la demande déposée le 6 mai 2025 par ASSURA-BASIS SA, ATUPRI 
GESUNDHEITSVERSICHERUNG, CONCORDIA SCHWEIZ, KRANKEN- UND 
UNFALLVERSICHERUNG AG, CSS KRANKEN-VERSICHERUNG AG, KPT 
KRANKENKASSE AG, SANITAS GRUNDVERSICHERUNGEN AG, AVENIR 
ASSURANCE MALADIE SA, MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA, PHILOS 
ASSURANCE MALADIE SA, SWICA KRANKENVERSICHERUNG AG, VIVAO 
SYMPANY AG, VISANA AG, SANA24 AG et VIVACARE AG (ci-après : les 
demanderesses), représentées par TARIFSUISSE AG, à l’encontre de A______ (ci-
après : la défenderesse) ; 
Vu le courrier du 24 juin 2025 du conseil de la défenderesse sollicitant l’annulation de 
l’audience de conciliation fixée le 26 juin 2025, au motif que des pourparlers étaient en 
cours ; 
Vu le courrier des demanderesses du 21 octobre 2025 informant le Tribunal arbitral que 
les parties étaient parvenues à un accord extrajudiciaire, qu’une convention avait été 
signée, qu’elles retiraient en conséquence leur demande et priaient le Tribunal arbitral 
de rayer la cause du rôle ; 
Attendu qu'il convient de prendre acte du retrait de la demande ; 
Qu'en cas de retrait de la requête, la juridiction administrative fixe les frais de 
procédure, émoluments et indemnités (art. 89 al. 3 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10], applicable par renvoi de 
l'art. 45 al. 4 LaLAMal) ; 
Qu'au vu des circonstances, il convient de renoncer à percevoir des frais de procédure. 
 
*** 
 
 


 
 
 
 
A/1575/2025 
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES : 
1. Prend acte du retrait de la demande. 
2. Raye la cause du rôle. 
3. Renonce à percevoir des frais de procédure. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 
juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le