ge_gerichte · ATAS/402/2012 · 2012-03-27 · fr


Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et 
Evelyne BOUCHAARA, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4367/2011 
ATAS/402/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt incident du 27 mars 2012 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Madame T___________, domiciliée à Genève, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître MATHYS DONZE 
Mélanie 
 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, 1208 Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
A/4367/2011 
- 2/6 -


 
 
 
 
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- 3/6 -
EN FAIT 
1. Madame T___________ (ci après l'assurée ou la recourante), née en 1942, a 
sollicité des prestations complémentaires auprès de l'Office cantonal des personnes 
âgées (OCPA), devenu ensuite le Service des prestations complémentaires (SPC) le 
8 mars 2002. Elle s'appelait alors Madame U___________. 
2. Par décisions du 27 août 2002, l'assurée a été mise au bénéfice de prestations 
complémentaires fédérales dès le 1er septembre 1999, et de prestations cantonales et 
du subside d'assurance-maladie dès le 1er octobre 2000. 
3. Lors d'une révision périodique du dossier en mars 2006, suite à l'entrée de l'assurée 
en âge AVS, l'OCPA a sollicité des justificatifs de l'assurée, concernant notamment 
la rente de sécurité sociale étrangère, dès le 1er avril 2006. L'assurée a répondu le 12 
avril 2006 qu'elle ne touchait pas de rente étrangère. 
4. Le 17 janvier 2007, l'assurée a déposé à la réception de l'OCPA divers documents. 
5. Par décision du 15 février 2007, l'OCPA a déterminé le droit aux prestations de 
l'assurée dès le 1er avril 2006 (âge AVS). Selon les plans de calcul joints à la 
décision, l'assurée bénéficie d'une rente de 2ème pilier (11'537 fr. 20) et d'une rente 
AVS (21'984 fr. en 2006 et 22'596 fr. en 2007) 
6. En janvier 2011, le SPC a procédé à nouvelle révision périodique du dossier de 
l'assurée et obtenu, lors de l'instruction, une attestation de la sécurité sociale 
espagnole du 2 juin 2011 qui confirme les montants annuels versés depuis 2006 
comme suit : 
a. 2006 : 20'196, 80 Euros de rente de vieillesse; 
b. 2007 : 4'770,78 Euros (vieillesse); 
c. 2008 : 2'591,12 Euros de pension de vieillesse et 2'493,40 Euros de 
pension d'invalidité; 
d. 2009 : 5'176,22 Euros (invalidité) 
e. 2010 : 5'259,80 Euros (invalidité) 
7. Le conseiller d'Etat en charge du Département de la Solidarité et de l'Emploi a 
déposé plainte pénale contre l'assurée auprès du Procureur général le 3 novembre 
2011 pour obtention frauduleuse de prestations sociales (art. 31 LPC) liée à une 
violation qualifiée d'adjonction de renseigner au sens de l'art. 31 LPGA et 
d'escroquerie (art. 146 ch. 1 CPS). 


 
 
 
 
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8. Par décision du 26 août, notifiée le 6 septembre 2011, le SPC a réclamé à l'assurée 
le remboursement de 43'605 fr. 85, soit 36'567 fr. de prestations complémentaires, 
5'112 fr. de subsides et 1'926 fr. 85 de frais médicaux perçus du 1er janvier 2006 au 
31 août 2011. Il ressort des plans de calcul joints à la décision que l'assurée n'aurait 
droit à aucune prestation complémentaire depuis le 1er janvier 2006. Les plans de 
calcul mentionnent une rente étrangère de 31'264 fr. 70 en 2006, de 7'580 fr. 75 en 
2007, 8'491 fr. 15 en 2008, 7'862 fr. 70 en 2009, 7'958 fr. 10 en 2010 et 7'240 fr. 15 
en 2011. 
9. Par pli du 21 septembre 2011, l'assurée a formé opposition à la décision. En 
premier lieu, elle réfute avoir omis de fournir les justificatifs de sa rente étrangère 
en temps voulu, dès lors que, courant 2007, elle a déposé une enveloppe jaune avec 
à l'intérieur deux courriers, l'un concernant son changement de nom et de 
nationalité, l'autre concernant la décision de rente étrangère. Malgré cette 
information, elle a continué à recevoir des courriers à son ancien nom, lequel n'a été 
rectifié que depuis janvier 2011. En second lieu, elle fait valoir sa bonne foi et 
sollicite la remise de l'obligation de rembourser la somme réclamée. 
10. Par pli du 13 octobre 2011, l'Hospice général a mentionné que le montant de la 
rente étrangère est variable selon les mois. 
11. Par décision sur opposition du 15 décembre 2011, le SPC a rejeté l'opposition, 
contestant avoir reçu des documents concernant la rente étrangère courant 2007, 
seules des copies du passeport et du permis d'établissement avec des inscriptions 
manuscrites ayant été réceptionnées le 19 janvier 2007. C'est pour une raison 
inconnue que le nom de U___________ est réapparu en 2008. C'est dans le cadre 
de la révision entreprise en janvier 2011 que le SPC a appris l'existence de cette 
rente, ce qui justifie la décision de restitution du 26 août 2011, notifiée le 6 
septembre 2011. 
12. L'assurée a formé recours contre la décision sur opposition et le SPC a conclu au 
rejet du recours et déposé son dossier. 
13. L'assurée a fait opposition à l'ordonnance pénale du 13 janvier 2012 la déclarant 
coupable d'escroquerie et la condamnant à une peine de 180 jours-amende de 30 fr., 
avec sursis, à une amende de 1'000 fr. substituée par une peine de 33 jours si 
l'amende n'est pas payée. Le ministère public a retenu que l'assurée avait affirmé 
par écrit ne pas percevoir de rente étrangère, puis omis d'informer les autorités de 
cette rente. 
14. A l'issue de l'audience du 28 février 2012, la Cour a imparti un délai au SPC pour 
se déterminer sur la prise en compte des rentes versées en 2006, mais concernant 
les années 2003 à 2006, et informé les parties que la cause serait ensuite suspendue 
dans l'attente de l'issue de la procédure pénale. 


 
 
 
 
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- 5/6 -
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006. Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur 
les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations cantonales 
complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité du 
25 octobre 1968 (LPCC; RS J 7 15). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Aux termes de l’art. 14 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 
1985 (LPA; RS E 5 10), la procédure peut être suspendue lorsque son sort dépend 
de la solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative pendante 
devant une autre autorité, jusqu’à droit connu sur ces questions. 
3. En l’espèce, il est indispensable d'attendre l'issue de la procédure pénale, afin de 
déterminer si la péremption de 5 ans peut être étendue au délai de la prescription 
pénale. 
 


 
 
 
 
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- 6/6 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant sur incident 
 
1. Suspend l'instance en application de l’art. 14 LPA, jusqu’à droit connu dans la 
procédure P/1530/2011. 
2. Réserve la suite de la procédure. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 
LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux 
prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 
aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Irène PONCET 
 
La présidente 
 
 
 
 
Sabina MASCOTTO 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le