ge_gerichte · ACJC/1066/2024 · 2024-09-04 · fr


Le présent arrêt est communiqué à la partie recourante par pli recommandé du 
4 septembre 2024 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/17381/2023 
ACJC/1066/2024 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 3 SEPTEMBRE 2024 
 
Pour 
Monsieur A______, domicilié ______, recourant contre une décision rendue par la 
8ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 19 avril 2024, 
représenté par Me Gabriel RAGGENBASS, avocat, OA Legal SA, place de Longemalle 1, 
1204 Genève. 
 
 
 


- 2/7 - 
 
C/17381/2023 
EN FAIT 
A. 
a. Par acte déposé le 14 novembre 2023 au greffe du Tribunal de première 
instance, B______ a formé contre son frère, A______, une action en partage 
successoral (cause C/17381/2023). 
B______ a notamment pris les conclusions suivantes : 
- 
Déterminer la valeur de la succession de feu C______ sur la base des allégués 
et preuves administrées; 
- 
Dire que la part héréditaire de chacune des parties est de moitié et en fixer la 
valeur; 
- 
Ordonner sur cette base le partage de la succession susvisée; 
- 
Composer deux lots de valeurs égales comprenant les biens suivants : 
Premier lot : 
 Immeuble sis no. ______, rue 1______ à D______ [GE] (parcelle 
no. 2______ du cadastre de D______), sous déduction de 
l'hypothèque ouverte dans les livres de la banque E______; 
 Une soulte devant être versée au bénéficiaire du second lot afin 
d'égaliser les parts successorales; 
Deuxième lot : 
 L'intégralité du montant figurant sur le compte IBAN 3______, 
3______, auprès de [la banque] F______; 
 La part sociale de E______; 
 L'intégralité des avoirs figurant sur les comptes IBAN 4______ et 
IBAN 5______ ouverts dans les livres de la banque E______; 
 L'intégralité du contenu du coffre-fort n° 6______ auprès de la même 
banque, celui-ci contenant quatre G______ [pièces d'or] de 20 fr., deux 
G______ de 10 fr., deux H______ [pièces d'or] et une pièce I______; 
 La part sociale de la banque J______ à Saint-Gall; 
 L'intégralité des avoirs figurant sur le compte épargne sociétaire 
IBAN 7______ ouvert auprès de la banque précitée à Saint-Gall; 


- 3/7 - 
 
C/17381/2023 
 L'intégralité du contenu du compte dépôt n° 8______ ouvert dans la 
banque précitée à Saint-Gall, comprenant 300 actions de la société 
K______ AG, représentant au 31 décembre 2020 une valeur de 
37'500 fr. et 75 actions nominatives de L______ AG; 
 Les trois parcelles n° 9______, 10_____ et 11_____ du cadastre de 
M______ à Saint-Gall; 
 Une soulte à recevoir du bénéficiaire du premier lot afin d'égaliser les 
parts successorales. 
- 
Attribuer le premier lot à A______ et le second lot à B______; 
- 
Condamner A______ à payer à B______ une soulte de 908'217 fr. 70 afin 
d'égaliser les parts successorales ou, subsidiairement, déterminer le montant 
de la soulte à payer par A______ en faveur de son frère afin d'égaliser les 
parts successorales. 
B______ a par ailleurs pris des conclusions subsidiaires, tendant à la mise en 
vente aux enchères publiques des immeubles susmentionnés, situés à D______ et 
Saint-Gall, et à la répartition du prix net de la vente, proportionnellement aux 
parts héréditaires. 
a.a B______ a estimé la valeur litigieuse de son action à 1'808'448 fr. 97 ce qui 
correspond, selon lui, à la moitié des actifs nets successoraux. 
a.b Le Tribunal a requis de la part de B______ une avance de frais de 40'200 fr. 
(sur la base des art. 2, 13 et 17 RTFMC). 
 
b. Dans sa réponse du 28 mars 2024, A______ a notamment acquiescé au principe 
du partage. 
 
Dans ses conclusions, il a conclu au partage des mêmes actifs successoraux que 
dans la demande, mais en sollicitant une répartition différente. 
B. 
a. Par décision DTPI/4210/2024 non motivée du 19 avril 2024, notifiée le 31 du 
même mois, le Tribunal a imparti à A______ un délai au 21 mai 2024 pour fournir 
une avance de frais de 20'000 fr., cette décision étant basée sur les art. 91 ss CPC 
ainsi que 2 et 14 RTFMC. 
C. 
a. Par acte expédié le 2 mai 2024 au greffe de la Cour de justice, A______ 
interjette recours contre cette décision, dont il sollicite l'annulation, avec suite de 
frais et dépens. 


- 4/7 - 
 
C/17381/2023 
b. Par décision du 6 mai 2024, la Cour a accordé la suspension de l'effet 
exécutoire attaché à la décision entreprise. 
c. Dans ses déterminations du 30 mai 2024, le Tribunal a conclu au rejet du 
recours. Selon lui, A______ avait pris des conclusions propres dont l'admission 
pourrait impliquer aussi des droits en sa faveur. Il était donc établi qu'il s'agissait 
de conclusions reconventionnelles, lesquelles devaient être taxées. 
d. A______ s'est déterminé spontanément le 13 juin 2024, persistant dans ses 
conclusions. 
e. Par avis du greffe de la Cour du 14 juin 2024, A______ a été avisé de ce que la 
cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Selon l'art. 103 CPC, les décisions relatives aux avances de frais et aux sûretés 
peuvent faire l'objet d'un recours. 
La décision entreprise est une ordonnance d'instruction, soumise au délai de 
dix jours de l'art. 321 al. 2 CPC (TAPPY, Code de procédure civile commenté, 
BOHNET/HALDY/JEANDIN/SCHWEIZER/TAPPY [éd.], 2011, n. 4 et 11 ad art. 103 
CPC). 
Interjeté dans ce délai (art. 142 al. 3 CPC) et selon la forme prévue par la loi, le 
recours est recevable (art. 321 al. 1 CPC). 
2. 
Le recourant conteste le principe du versement d'une avance de frais. 
 
2.1 
2.1.1 Le tribunal peut exiger du demandeur une avance à concurrence de la totalité 
des frais judiciaires présumés (art. 98 CPC et 2 al. 1 RTFMC). 
L'art. 98 CPC est une "Kann-Vorschrift", le Tribunal jouissant en la matière d'un 
important pouvoir d'appréciation, puisque s'il doit en principe réclamer une 
avance de frais correspondant à l'entier des frais judiciaires présumables, il peut 
également réclamer un montant inférieur, voire renoncer à toute avance de frais, 
étant cependant relevé que le prélèvement d'une avance de frais pleine et entière 
est la règle et que celle d'une avance moindre, ou la renonciation à percevoir une 
avance, sont l'exception (ATF 140 III 159 consid. 4.2). L'avance de frais ne 
préjuge pas de la décision à rendre plus tard quant au montant des frais judiciaires 
(arrêt du Tribunal fédéral 4A_226/2014 du 6 août 2014 consid. 2.1). 
En cours de procédure, le tribunal peut exiger un complément d'avance de frais 
lorsque celle-ci paraît insuffisante (art. 2 al. 2 RTFMC). 


- 5/7 - 
 
C/17381/2023 
Les décisions en matière d'avance de frais peuvent être modifiées, notamment 
(mais, selon la doctrine dominante, pas exclusivement) en cas de changement des 
circonstances (STOUDMANN, Petit commentaire, Code de procédure civile, 2020, 
n. 11 ad art. 98 CPC et les réf. citées). 
2.1.2 L'amplification d'une demande, une demande additionnelle ou une demande 
reconventionnelle donne lieu à un émolument au même titre qu'une demande 
principale (art. 14 RTFMC). 
La reconvention est une contre-attaque, par laquelle le défendeur fait valoir une 
prétention qui est indépendante de celle de la demande principale (ATF 
124 III 207 consid. 3a, JdT 1999 I 55; 123 III 35 consid. 3c, JdT 1997 I 322). Si la 
demande principale est liquidée, pour quelque raison que ce soit, par exemple 
ensuite d'un retrait ou d'un désistement, le tribunal demeure saisi de la demande 
reconventionnelle et doit la trancher (art. 14 al. 2 CPC; HOHL, Procédure civile, 
T. II, 2010, n° 191). Le sort de la demande reconventionnelle est indépendant de 
celui de la demande principale (BOHNET, Procédure civile, 2011, p. 138). 
Ne sont pas des conclusions reconventionnelles les conclusions propres que le 
défendeur peut prendre en cas d'action dont l'admission pourrait impliquer aussi 
des droits en sa faveur (TAPPY, Commentaire romand, Code de procédure civile, 
2019, n. 17 ad art. 222 CPC et n. 4 ad art. 224 CPC). Dans certaines procédures 
particulières, le défendeur peut en effet prendre des conclusions indépendantes 
sans agir reconventionnellement. 
L'action 
est 
alors dite 
"réciproque" 
(actio duplex; "doppelseitige Klage"). En raison de la nature du rapport juridique 
litigieux, son admission conduit à la liquidation de certains droits du défendeur. 
C'est par exemple le cas lorsque, dans le procès en divorce, le conjoint défendeur 
conclut à l'attribution de sa part à la liquidation du régime matrimonial ou lorsque, 
dans une action en partage (art. 604 CC), l'héritier défendeur conclut à l'attribution 
de sa part successorale. Le défendeur y fait alors valoir ses propres prétentions, en 
formulant ses propres conclusions, sans former de demande reconventionnelle 
(RVJ 2010 p. 244 et les références citées). De telles conclusions ne peuvent pas 
donner lieu à une avance de frais (cf. ACJC/1058/2014 du 9 septembre 2014 
consid. 2.2.1). 
2.2 En l'occurrence, le recourant s'est limité à prendre des conclusions sur la base 
des actifs successoraux listés dans la demande déposée par son frère. Il n'a pas 
allégué l'existence d'actifs supplémentaires. Les conclusions prises par l'intéressé 
n'augmentent dès lors pas la valeur litigieuse. Par ailleurs, le sort des conclusions 
formulées par le recourant dépend de celui de la demande principale. 
Partant, les conclusions de l'intimé ne doivent pas être qualifiées de demande 
reconventionnelle au sens de l'art. 94 CPC. Aucune avance de frais ne peut ainsi 
être requise de sa part. 


- 6/7 - 
 
C/17381/2023 
Le recours sera donc admis et la décision entreprise annulée. 
3. 
Compte tenu de l'issue de la procédure, il ne sera pas perçu de frais judiciaires 
(art. 7 al. 2 RTFMC). L'avance fournie par le recourant lui sera, par conséquent, 
restituée. 
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens. 
* * * * * 


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C/17381/2023 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté par A______ contre la décision DTPI/4210/2024 
rendue le 19 avril 2024 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/17381/2023. 
Au fond : 
Annule la décision entreprise. 
Sur les frais : 
Dit qu'il est statué sans frais. 
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______ l'avance de 
400 fr. qu'il a versée. 
Dit qu'il n'y a pas lieu d'allouer des dépens. 
Siégeant : 
Madame 
Jocelyne 
DEVILLE-CHAVANNE, 
présidente; 
Madame 
Verena PEDRAZZINI RIZZI, Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, juges; 
Madame Jessica ATHMOUNI, greffière. 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification 
avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du 
recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure à 30'000 fr.