ge_gerichte · ATA/452/2022 · 2022-04-29 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/990/2022-FPUBL 
ATA/452/2022 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 29 avril 2022 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Corinne Arpin, avocate 
contre 
DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ, DE LA POPULATION ET DE LA SANTÉ 
 
 


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Attendu, en fait, que : 
1) 
 
Monsieur A______ a été engagé le 1er mai 2003 en qualité de garde de la 
police de sécurité internationale. Après un transfert à la gendarmerie et différentes 
promotions, il est devenu sergent-major en 2018. Il a été affecté au poste de police 
des Pâquis entre 2014 et 2018. 
2) 
 
Le 3 février 2020, l'inspection générale des services (ci-après : IGS) de la 
police a communiqué à la commandante de la police genevoise un rapport du 30 
janvier 2020. Il en ressortait qu'alors que M. A______ était affecté au poste des 
Pâquis, il avait participé à quatre groupes WhatsApp dont était notamment membre 
Monsieur B______, gérant de salon de massages érotiques dans le quartier des 
Pâquis. De nombreux messages et comportements jugés inadéquats étaient mis en 
avant. L'épouse de M. A______ avait en outre été employée par M. B______ en tant 
que femme de ménage entre les mois d'octobre 2016 et juin 2018. 
3) 
 
 Par arrêté du 2 septembre 2020, le département de la sécurité, de la population 
et de la santé (ci-après : DSPS) a ouvert une enquête administrative à l'encontre de 
M. A______. 
4) 
 
Le 15 novembre 2021, l'enquêtrice administrative a remis son rapport 
d'enquête. 
5) 
 
Le 14 décembre 2021, le DSPS a adressé à M. A______ le rapport d'enquête, 
en lui indiquant que la sanction envisagée était une dégradation, laquelle pouvait être 
prononcée pour une durée d'un à quatre ans. Un délai de trente jours à réception de ce 
courrier lui était imparti pour se déterminer. 
6) 
 
Le 14 janvier 2022, M. A______ a fait valoir des observations. 
 
 
La procédure disciplinaire était prescrite. De surcroît, les échanges ayant eu 
lieu entre son épouse et M. B______ violaient le droit au respect de la vie privée et 
devaient être retirés du dossier. 
 
 
Il reconnaissait des échanges inappropriés et s'en était excusé. Ces échanges de 
messages avaient néanmoins eu lieu en 2016, et son comportement avait été 
exemplaire depuis, si bien qu'aucune sanction disciplinaire ne devait être prononcée à 
son encontre. 
7) 
 
Par arrêté du 2 mars 2022, déclaré exécutoire nonobstant recours le DSPS a 
prononcé la dégradation de M. A______ au grade de sergent-chef pour une durée de 
trois ans. La sanction prendrait effet le 1er avril 2022. Les faits n'étaient pas prescrits. 
8) 
 
Par acte déposé le 30 mars 2022, M. A______ a formé auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) une 
demande de restitution de l'effet suspensif sur mesures superprovisionnelles. 


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9) 
 
Le même jour, la chambre administrative lui a indiqué qu'en l'absence d'un 
recours conforme aux exigences de l'art. 64 de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), il ne pouvait être statué sur effet suspensif. 
10) 
Par acte déposé le 31 mars 2022, M. A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative contre l'arrêté du 2 mars 2022, concluant préalablement à la 
restitution de l'effet suspensif au recours, et principalement à l'annulation de l'arrêté 
attaqué, à ce qu'il soit dit que la prescription de l'action disciplinaire était acquise, 
qu'il n'avait pas violé ses devoirs de service et qu'aucune sanction ne devait être 
prononcée à son encontre, ainsi qu'à une indemnité de procédure de CHF 3'000.-. 
 
 
Si l'effet suspensif n'était pas immédiatement restitué, il serait rétrogradé avec 
effet immédiat, changeant de grade et de fonction pendant la procédure de recours, 
avec pour conséquence que l'ensemble du corps de police serait informé de la 
sanction prononcée contre lui, alors qu'elle était contestée. En cas d'admission du 
recours, il ne serait pas possible de lui restituer son grade avec effet rétroactif, de 
sorte qu'il subirait un dommage irréparable. Ses intérêts étaient ainsi gravement 
menacés. 
 
 
Il n'y avait par ailleurs aucun intérêt public à ce que l'arrêté entre en vigueur 
immédiatement, les faits reprochés remontant à près de six ans, et tandis qu'il avait 
continué à exercer ses fonctions pendant la procédure administrative. 
 
 
Sur le fond, l'action disciplinaire était prescrite car la commandante de la police 
avait reçu le premier rapport de l'IGS, soit le 4 octobre 2019. Sous réserve de la 
suspension de la prescription pendant l'enquête disciplinaire, soit entre les 
2 septembre 2020 et 15 novembre 2021, il s'était écoulé quatre cent quarante et un 
jours entre le dies a quo précité et la date d'adoption de l'arrêté attaqué. 
11) 
Le 4 avril 2022, M. A______ a complété son mémoire. 
12) 
Le 19 avril 2022, le DSPS a conclu au rejet de la demande de restitution de 
l'effet suspensif. 
 
 
Ladite demande étant parvenue à la chambre administrative le 5 avril 2022 
(sic) et la sanction ayant pris effet le 1er avril 2022, M. A______ demandait non pas à 
maintenir un état de fait mais à modifier la situation nouvellement en vigueur. 
 
 
En cas d'admission du recours, le grade de sergent-major serait restitué avec 
effet le 1er avril 2022, si bien qu'il n'existait pas de dommage difficilement réparable. 
Il existait un intérêt public à ce que les sanctions disciplinaires puissent être 
prononcées et exécutées rapidement, ce qui était du reste la cause de l'introduction 
dans la loi d'un délai de prescription d'un an. Il devait être relevé que les 
manquements reprochés avaient perduré au moins jusqu'au 22 février 2018. 


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Accéder à la requête reviendrait à anticiper le jugement définitif, ce qui n'était 
pas admis par la jurisprudence. En cas de rejet du recours, l'évolution professionnelle 
du recourant serait du reste dans ce cas entravée plus longtemps qu'en cas 
d'exécution immédiate de la sanction, dès lors qu'il ne pourrait être promu avant 
d'avoir exécuté les trois ans de rétrogradation. 
 
 
Sur le fond, la prescription disciplinaire n'était pas acquise au moment du 
prononcé de l'arrêté litigieux. Le dies a quo était le jour où l'autorité compétente pour 
prononcer la sanction avait été informée des faits, or le conseiller d'État avait eu 
connaissance de la violation des devoirs de service au plus tôt le 29 avril 2020. 
13) 
Sur ce, la cause a été gardée à juger sur la question de l'effet suspensif. 
 
Considérant, en droit, que : 
1) 
 
Selon l'art. 9 al. 1 du règlement interne de la chambre administrative de la 
Cour de justice du 26 mai 2020, les décisions sur effet suspensif sont prises par la 
présidente de ladite chambre ou par le vice-président, ou en cas d'empêchement de 
ceux-ci, par un juge. 
2) 
a. 
Aux termes de l'art. 66 LPA, sauf disposition légale contraire, le recours a effet 
suspensif à moins que l'autorité qui a pris la décision attaquée n'ait ordonné 
l'exécution nonobstant recours (al. 1) ; que toutefois, lorsqu'aucun intérêt public ou 
privé prépondérant ne s'y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la 
partie dont les intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l'effet suspensif 
(al. 3). 
 
b. 
L’autorité peut d’office ou sur requête ordonner des mesures provisionnelles en 
exigeant au besoin des sûretés (art. 21 al. 1 LPA). 
 
c. 
Selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 
provisionnelles – au nombre desquelles compte la restitution de l'effet suspensif 
(Philippe WEISSENBERGER/Astrid HIRZEL, Der Suspensiveffekt und andere 
vorsorgliche Massnahmen, in Isabelle HÄNER/Bernhard WALDMANN [éd.], 
Brennpunkte im Verwaltungsprozess, 2013, 61-85, p. 63) – ne sont légitimes que si 
elles s’avèrent indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde 
d’intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/1112/2020 du 
10 novembre 2020 consid. 5 ; ATA/1107/2020 du 3 novembre 2020 consid. 5). 
 
 
Elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif ni 
équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu’aboutir 
abusivement à rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond (arrêts précités). 
Ainsi, dans la plupart des cas, les mesures provisionnelles consistent en un minus, 
soit une mesure moins importante ou incisive que celle demandée au fond, ou en un 
aliud, soit une mesure différente de celle demandée au fond (Isabelle HÄNER, 


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Vorsorgliche Massnahmen in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess in 
RDS 1997 II 253-420, 265). 
 
d. 
L'octroi de mesures provisionnelles présuppose l'urgence, à savoir que le refus 
de les ordonner crée pour l'intéressé la menace d'un dommage difficile à réparer 
(ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = RDAF 2002 I 405). 
3) 
 
Lorsque l'effet suspensif a été retiré ou n'est pas prévu par la loi, l'autorité de 
recours doit examiner si les raisons pour exécuter immédiatement la décision 
entreprise sont plus importantes que celles justifiant le report de son exécution. Elle 
dispose d'un large pouvoir d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire. La 
restitution de l'effet suspensif est subordonnée à l'existence de justes motifs, qui 
résident dans un intérêt public ou privé prépondérant à l’absence d’exécution 
immédiate de la décision ou de la norme (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 
27 février 2014 consid. 5.5.1). 
4) 
 
Pour effectuer la pesée des intérêts en présence qu’un tel examen implique, 
l'autorité de recours n'est pas tenue de procéder à des investigations supplémentaires, 
mais peut statuer sur la base des pièces en sa possession (ATF 117 V 185 consid. 2b ; 
arrêt du Tribunal fédéral 1C_435/2008 du 6 février 2009 consid. 2.3 et les arrêts 
cités). 
5) 
 
Dans le domaine de la fonction publique, lorsque l'autorité choisit la sanction 
disciplinaire qu'elle considère appropriée, elle dispose d'un large pouvoir 
d'appréciation, lequel est subordonné au respect du principe de la proportionnalité. 
Son choix ne dépend pas seulement des circonstances subjectives de la violation 
incriminée ou de la prévention générale, mais aussi de l'intérêt objectif à la 
restauration, vis-à-vis du public, du rapport de confiance qui a été compromis par la 
violation du devoir de fonction (arrêts du Tribunal fédéral 8C_610/2021 du 2 février 
2022 consid. 4.3 ; 8C_530/2020 du 1 er juin 2021 consid. 7.3 ; 8D_4/2020 du 27 
octobre 2020 consid. 3.2). 
6) 
 
En l'espèce, le recours a été déposé le 31 mars 2022, si bien qu'il n'était 
matériellement pas possible de statuer sur des mesures superprovisionnelles – 
lesquelles sont du reste inconnues de la LPA et doivent donc être réservées à des cas 
d'extrême urgence. 
 
 
Contrairement à ce qu'allègue le recourant, il ne peut être admis qu'il subit un 
dommage irréparable, dès lors qu'en cas d'admission du recours il pourrait être 
réintégré dans son grade avec effet rétroactif au 1er avril 2022. S'agissant du risque 
pour sa réputation, la sanction est – comme précédemment exposé – déjà entrée en 
vigueur. De plus, la jurisprudence considère qu'une décision de libération de 
l'obligation de travailler n’est en soi pas susceptible de causer un préjudice 
irréparable de ce point de vue (ATA/219/2022 du 1er mars 2022 consid. 4b), si bien 


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qu'il en va à plus forte raison de même pour la décision attaquée, qui lui permet de 
maintenir son emploi et son traitement. 
 
 
En ce qui concerne l'intérêt public à l'exécution immédiate de la sanction, il est 
indéniable que le législateur a souhaité – notamment en instaurant un délai de 
prescription très court, soit d'un an, dont le recourant se prévaut au fond – que les 
manquements disciplinaires au sein de la police puissent être poursuivis et exécutés 
rapidement. Par ailleurs, comme souligné par l'autorité intimée, en cas de rejet du 
recours une restitution de l'effet suspensif aurait pour conséquence de ralentir son 
évolution professionnelle, si bien qu'une exécution immédiate est sur cet aspect aussi 
dans l'intérêt privé du recourant. 
 
 
Enfin, les chances de succès du recours au fond n'apparaissent prima facie pas 
si importantes qu'elles justifieraient à elles seules, en l'absence de préjudice 
irréparable, la restitution de l'effet suspensif au recours. 
 
 
La demande sera dès lors rejetée. 
7) 
 
Le sort des frais sera réservé jusqu'à droit jugé au fond. 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
refuse de restituer l’effet suspensif au recours ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique la présente décision à Me Corinne Arpin, avocate du recourant ainsi qu'au 
département de la sécurité, de la population et de la santé. 
 
 
La présidente : 
 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
 


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Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :