ge_gerichte · ATAS/785/2008 · 2008-01-10 · fr


Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente, Christine BULLIARD-MANGILI et Bertrand 
REICH, Juges assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/772/2008 
ATAS/785/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
 Chambre 2 
du 1er juillet 2008 
En la cause 
Madame M__________, domiciliée à CHATELAINE 
Monsieur M__________, domicilié à CHATELAINE 
 
demandeurs 
contre 
CAISSE PARITAIRE DE PREVOYANCE DE L'INDUSTRIE-DE 
LA CONSTRUCTION, rue de Malatrex 14, 1201 GENEVE 
CAISSE DE PREV.PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS 
HOSPITALIERS DE GE, rue des Noirettes 14;Case postale 1155, 
1211 GENEVE 26 
 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 10 janvier 2008, la 16ème chambre du Tribunal de première 
instance a prononcé le divorce de Madame M__________, et Monsieur 
M__________, mariés en date du 10 août 1985. 
2. Selon le chiffre 7 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun 
des époux durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 28 février 2008 et a été transmis 
d'office au Tribunal de céans le 7 mars 2008 pour exécution du partage. 
4. Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, 
puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les 
montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 10 août 
1985 et le 28 février 2008. 
5. Selon le courrier de la CAISSE PARITAIRE DE PREVOYANCE DE 
L'INDUSTRIE ET DE LA CONSTRUCTION (CPPIC) du 22 mai 2008, la 
prestation acquise pendant le mariage par le demandeur est de 91'468 fr.40, intérêts 
compris au 29 février 2008, y compris un libre passage de 66'417 fr. 25 constitué 
entre le 25 février 1991 et le mois de mars 2004 auprès de l'employeur précédent.. 
Selon le courrier de la CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DES 
ETABLISSEMENTS PUBLICS MEDICAUX DU CANTON DE GENEVE du 20 
mars 2008, celle de la demanderesse est de 33'999 fr. 10 fr, intérêt compris au 29 
février 2008, y compris un libre passage de 11'548 fr. 20 constitué auprès de la 
Zürich pour la période de février 1999 à décembre 2003. La demanderesse a par 
ailleurs confirmé ne pas avoir travaillé avant 1999, étant mère au foyer. 
Ces documents ont été transmis aux parties en cours d'instruction et par pli du 18 
juin 2008, la juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 30 juin 
2008, un arrêt serait rendu sur cette base. 
6. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 
1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 


 
 
 
 
 
 
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le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal 
cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui 
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 
répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 
3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 10 août 1985, d’autre part le 28 
février 2008, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
4. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de 91'468 fr.40 tandis que celle acquise par la demanderesse est de 
33'999 fr.10, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance 
défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 45'734 fr.20 
(91'468 fr.40 : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de 16'999 fr.55 (33'999 fr.10 : 
2), de sorte que c’est le demandeur qui doit à la demanderesse le montant de 
28'734 fr.65. 
5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur ((ATF 129 V 255 
consid. 3). 
6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
*** 


 
 
 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la CAISSE PARITAIRE DE PREVOYANCE DE L'INDUSTRIE ET DE 
LA CONSTRUCTION (CPPIC) à transférer, du compte de Monsieur 
M__________, la somme de 28'734 fr. 65 à la CAISSE DE PREVOYANCE DU 
PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS PUBLICS MEDICAUX DU CANTON 
DE GENEVE en faveur de Madame M__________, ainsi que des intérêts 
compensatoires au sens des considérants, dès le 28 février 2008 jusqu'au moment 
du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Yaël BENZ 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Isabelle DUBOIS 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le