ge_gerichte · DCSO/426/2008 · 2008-10-02 · fr

Résumé:
 Le requérant n'a pas produit la décision attaquée dans le délai requis.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/426/08 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 2 OCTOBRE 2008 
Cause A/3097/2008, plainte 17 LP formée le 28 août 2008 par M. S______. 
 
Décision communiquée à : 
- M. S______ 
 
 
 
- Office des poursuites 


 
 
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E N F A I T 
A. 
Dans le cadre de la série n° 07 xxxx25 E, M. S______ s'est fait saisir le 14 février 
2008 sa part de copropriété sur la villa sise sur la commune de C______, chemin 
X______ X, parcelle n° XX, l'autre copropriétaire étant son épouse. 
B. 
Le 28 août 2008, M. S______ a requis de la Commission de céans une nouvelle 
expertise du bien immobilier en question. 
C. 
La Commission de céans a invité sur la base de l'art. 13 LaLP par pli recommandé 
du 29 août 2008 M. S______ à fournir la décision attaquée qui était manquante, 
d'ici au 10 septembre 2008. 
D. 
M. S______ ne s'est pas exécuté dans le délai imparti, le courrier étant resté en 
poste restante. 
 
EN DROIT 
1. 
Les cantons sont compétents pour organiser la procédure de plainte. Les règles 
qu’ils édictent à cette fin ne doivent rien renfermer de contraire à la lettre et à 
l’esprit des assez nombreuses règles que comporte le droit fédéral en la matière 
(art. 20a al. 3 LP ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 20a n° 9 ss et 
147 ss ; Flavio Cometta, in SchKG I, ad art. 20a n° 2 ss et 48 ; Franco Lorandi, 
Betreibungsrechtliche Beschwerde und Nichtigkeit. Kommentar zu den Artikeln 
13-30 SchKG, ad art. 20a n° 92 ss). Il revient aux cantons de déterminer 
notamment la forme et le contenu auxquels doivent satisfaire les plaintes, étant 
précisé que l’on doit considérer comme de droit fédéral que la plainte doive 
contenir un exposé des motifs et des moyens invoqués, des conclusions et la 
signature du plaignant (Antoine Favre, Droit des poursuites, 3ème éd., p. 70). 
Selon l’art. 13 al. 1 LaLP, les plaintes et les demandes de nouvelles expertises à la 
Commission de céans doivent être formulées par écrit, être rédigées en français, 
être accompagnées des pièces auxquelles elles renvoient. Il est conforme à l’esprit 
du renvoi que l’art. 13 al. 5 LaLP fait à la LPA d’exiger par ailleurs que les 
plaintes, ne serait-ce qu’implicitement, désignent la mesure attaquée et 
comportent les conclusions du plaignant (art. 65 al. 1 LPA). A défaut, la 
Commission de céans doit impartir au plaignant un bref délai pour satisfaire à ces 
exigences, sous peine d’irrecevabilité (art. 13 al. 2 LaLP et art. 65 al. 2 
phr. 3 LPA). 
2. 
A teneur de l'art. 9 al. 2 1ère phr. ORFI, chacun des intéressés a le droit, dans le 
délai de plainte (art. 17 al. 2 LP), d'exiger, en s'adressant à l'autorité de 


 
 
- 3 - 
surveillance et moyennant avance de frais, qu'une nouvelle expertise soit exécutée 
par des experts. 
3. 
La Commission de céans a, par pli recommandé du 29 août 2008, imparti au 
plaignant un délai au 10 septembre 2008 pour produire l'acte attaqué, soit la 
décision de l'Office fixant le montant de la part de copropriété saisie. 
Le plaignant n’a toutefois pas déféré à cette injonction dans le délai imparti. 
Sa demande de nouvelle expertise doit donc être déclarée irrecevable. 
 
* * * * * 


 
 
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P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
 
Déclare irrecevable la demande de nouvelle expertise formée le 28 août 2008 par 
M. S______ dans le cadre de la série no 07 xxxx25 E. 
 
 
 
 
Siégeant : M. Philippe GUNTZ, président ; Mme Valérie CARERA, juge assesseure 
et Mme Françoise SAPIN, juge assesseure suppléante. 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Paulette DORMAN 
 
 
 
 
 
Philippe GUNTZ 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Président : 
 
 
 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le