ge_gerichte · ATAS/480/2021 · 2021-05-19 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Antonio Massimo DI TULLIO et 
Larissa ROBINSON-MOSER, Juges assesseur·e·s 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/957/2021 
ATAS/480/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 19 mai 2021 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à GENÈVE 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, 
GENÈVE 
 
intimé 
 


 
 
 
 
A/957/2021 
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EN FAIT 
1. Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante) s’est inscrite auprès de 
l’office cantonal de l’emploi (ci-après : l’OCE ou l’intimé) le 31 août 2020. 
2. Le 20 octobre 2020, le service juridique de l’OCE a prononcé à son encontre une 
suspension du droit à l’indemnité de trois jours, au motif que ses recherches 
personnelles d’emploi étaient insuffisantes quantitativement en septembre 2020. 
3. Le 22 octobre 2020, l’assurée a formé opposition à la décision précitée. 
4. Par courriel du 13 novembre 2020, sa conseillère en personnel l’a convoquée à un 
entretien téléphonique fixé au 13 novembre 2020 à 13h30, précisant que sa 
disponibilité pour cet entretien téléphonique était obligatoire et que toute absence 
injustifiée pouvait entraîner une suspension de son éventuel droit aux indemnités de 
chômage. Il lui était demandé de prendre toutes les dispositions nécessaires à son 
domicile afin de s’assurer d’être dans le calme pour que l’entretien se déroule dans 
les meilleures conditions. 
5. Par courriel du 13 novembre 2020 à 13h52, l’assurée s’est excusée auprès de sa 
conseillère, car elle n’avait pas entendu le téléphone, celui-ci n’étant pas bien réglé. 
6. Le même jour à 14h21, elle a renvoyé un courriel à sa conseillère pour lui dire 
qu’elle espérait que celle-ci comprendrait et qu’elle ne la pénaliserait pas. Elle avait 
beaucoup de choses à faire avec sa formation et était en plein dans ses révisions. De 
plus, son téléphone avait un problème et ne sonnait plus. Elle avait remarqué avoir 
reçu un téléphone avec 20 minutes de retard. Elle était vraiment désolée. 
7. Par décision du 18 novembre 2020, le service juridique de l’OCE a prononcé contre 
l’assurée une suspension du droit à l’indemnité de huit jours pour ne pas avoir 
répondu à l’appel de sa conseillère du 13 novembre 2020 à 13h30, sans excuse 
valable. 
8. Le 19 novembre 2020, l’assurée a formé opposition à la décision précitée, faisant 
valoir qu’elle suivait actuellement une formation dans le cadre du chômage qui lui 
prenait environ 80% de son temps. Elle était en pleine révision au moment de 
l’appel, car elle avait des examens. De plus, son téléphone avait un souci technique 
et ne sonnait plus. Elle devait s’en racheter un nouveau, mais son droit n’ayant 
toujours pas été ouvert depuis le 31 août 2020, elle n’avait pas d’argent pour s’en 
racheter un nouveau. À 13h33, sa conseillère l’avait appelée et lui avait laissé un 
message en lui disant qu’elle lui laissait dix minutes. À 13h45, sa conseillère l’avait 
rappelée. À 13h50, l’assurée avait vu les appels et essayé tout de suite de rappeler 
sa conseillère à maintes reprises sans réponse de sa part. Elle lui avait laissé un 
message vocal, puis deux courriels. Sa sanction représentait presque CHF 2'000.-. 
Elle avait besoin de cet argent pour vivre. De plus, cette pénalité était 
disproportionnée au regard de l’erreur qu’elle avait faite. Elle reconnaissait une 
erreur, car elle aurait dû être en alerte à 13h30 et ne pas manquer l’appel de sa 
conseillère, mais elle ne pensait pas mériter une telle sanction. Elle était quelqu’un 


 
 
 
 
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de sérieux et de responsable qui prenait à cœur son devoir de retrouver du travail et 
cela la démoralisait complètement de recevoir une telle pénalité. 
9. Par décision sur opposition du 4 février 2021, l’OCE a rejeté l’opposition formée 
par l’assurée contre la décision du 20 octobre 2020. 
10. Par décision sur opposition du 9 février 2021, l’OCE a confirmé la décision du 
service juridique du 18 novembre 2020, considérant que les arguments de l’assurée 
ne justifiaient pas le fait qu’elle n’avait pas répondu à l’appel de sa conseillère pour 
l’entretien de conseil litigieux, dès lors qu’il lui appartenait de faire en sorte d’être 
joignable par sa conseillère à l’heure prévue pour le rendez-vous, ce d’autant plus 
qu’elle savait que son téléphone ne sonnait pas et qu’elle devait ainsi être attentive 
à son téléphone à l’heure convenue. Sa situation personnelle et financière ne 
pouvait être prise en considération selon la jurisprudence. Partant, la sanction était 
justifiée. La quotité de celle-ci respectait le barème du Secrétariat d’État à 
l’économie (ci-après SECO) ainsi que le principe de la proportionnalité, s’agissant 
d’un second manquement. 
11. Le 15 mars 2021, l’assurée a formé recours contre la décision sur opposition 
précitée auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice. Elle 
admettait avoir commis deux petites erreurs au début de son droit au chômage. Elle 
était une personne sérieuse et désireuse de retrouver un emploi au plus vite et avait 
commencé une formation de gestion administrative au terme de laquelle elle avait 
obtenu un diplôme avec mention, un mois après son inscription au chômage. Elle 
était actuellement en stage, ce qui lui permettrait peut-être d’être engagée. Au vu de 
la situation sanitaire actuelle et de la jurisprudence, elle faisait valoir que la 
sanction prononcée était très sévère, car elle prenait ses obligations de chômeuse 
très au sérieux. Elle demandait en conséquence à l’intimé de revoir son dossier. 
12. Par réponse du 13 avril 2021, l’OCE a conclu au rejet du recours. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans le délai et la forme prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 
et 60 LPGA). 


 
 
 
 
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3. L’objet du litige porte sur le bien-fondé de la suspension de huit jours du droit à 
l’indemnité de la recourante, au motif qu'elle n’a pas répondu à l’appel de sa 
conseillère le 5 juillet 2018 à l’heure fixée pour un entretien de conseil. 
4. L'assuré a droit à l'indemnité de chômage s'il satisfait, entre autres conditions, aux 
exigences du contrôle (art. 8 al. 1 let. g LACI). À cet effet, il lui incombe, avec 
l'assistance de l'office du travail compétent, d'entreprendre tout ce qu'on peut 
raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger; en particulier, il 
est tenu de rechercher du travail et d'apporter la preuve des efforts fournis dans ce 
but (art. 17 al. 1 LACI). 
Selon l’art. 17 al. 3 let. b LACI, l’assuré a l’obligation, lorsque l’autorité 
compétente le lui enjoint, de participer aux entretiens de conseil, aux réunions 
d’information et aux consultations spécialisées. 
L’art. 30 al. 1 LACI dispose que le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu 
notamment lorsqu’il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce qu’on peut 
raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable (let. c), n’observe 
pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l’autorité 
compétente, notamment refuse un travail convenable, ne se présente pas à une 
mesure de marché du travail ou l’interrompt sans motif valable, ou encore 
compromet ou empêche, par son comportement, le déroulement de la mesure ou la 
réalisation de son but (let. d). 
L'art. 30 al. 1 let. d LACI en liaison avec l'art. 17 al. 3 let. b LACI sanctionne le fait 
que l'entretien de conseil n'a pas pu se dérouler dans des conditions normales, soit à 
la date (et à l'heure) fixée(s) par l'office compétent (cf. art. 21 al. 2 OACI), ce qui 
comprend les arrivées tardives de plus de 15 minutes (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_498/2008 du 5 janvier 2009). 
L'assuré qui a oublié de se rendre à un entretien de conseil et qui s'en excuse 
spontanément ne peut pas être suspendu dans l'exercice de son droit à l'indemnité si 
l'on peut admettre, par ailleurs, sur le vu des circonstances, qu'il prend ses 
obligations de chômeur très au sérieux. Tel est le cas, notamment, s'il a rempli de 
façon irréprochable ses obligations à l'égard de l'assurance-chômage durant les 
douze mois précédant cet oubli. Un éventuel manquement antérieur ne doit plus 
être pris en considération (arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 123/04 du 
18 juillet 2005). 
Le Tribunal fédéral a jugé qu'était analogue au cas précité celui d'un assuré qui 
avait enregistré par inadvertance une date erronée dans son agenda électronique et 
auquel aucun autre manquement ne peut être reproché durant les trois délais-cadres 
dont il a bénéficié (arrêt 8C_157/2009 du 3 juillet 2009 consid. 4.2). 
Le Tribunal fédéral a encore jugé, dans un cas similaire, que le fait que l'assuré ne 
s'était pas présenté à un autre entretien de conseil en raison d'un oubli, sans être 
sanctionné, tendait à démontrer qu'il ne remplissait pas de manière irréprochable 
ses obligations à l'égard de l'assurance-chômage. Une suspension du droit à 


 
 
 
 
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l'indemnité était donc justifiée dans son cas. (arrêt 8C_498/2008 du 5 janvier 2009 
consid.4.3.1). 
5. a. La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute (art. 30 al. 3 
LACI; arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 254/06 du 26 novembre 2007 
consid. 5.3). L'art. 45 al. 3 OACI distingue trois catégories de faute – les fautes 
légères, moyennes et graves – et prévoit, pour chacune d'elles, une durée minimale 
et maximale de suspension, qui est de 1 à 15 jours en cas de faute légère, de 16 à 30 
jours en cas de faute de gravité moyenne, et de 31 à 60 jours en cas de faute grave. 
Selon le barème des suspensions établi par le SECO, lorsque l’assuré n’observe pas 
les instructions de l’OCE, en ne se rendant notamment pas à un entretien de conseil 
sans excuse valable, l’autorité doit infliger une sanction de 5 à 8 jours lors du 
premier manquement et de 9 à 15 jours lors du second manquement (Bulletin LACI 
IC/D79.3A). 
b. Selon l'art. 45 al. 5 OACI, si l'assuré est suspendu de façon répétée dans son droit 
à l'indemnité, la durée de suspension est prolongée en conséquence. Les 
suspensions subies pendant les deux dernières années sont prises en compte dans le 
calcul de la prolongation. 
La suspension du droit à l’indemnité de chômage n’a pas un caractère pénal. Elle 
constitue une sanction de droit administratif destinée à combattre les abus. Elle peut 
ainsi être prononcée de manière répétée et non selon le principe de la peine 
d’ensemble propre au droit pénal. Lorsque plusieurs manquements résultent 
d’autant de manifestations de volonté distinctes, une sanction doit être prononcée 
pour chaque manquement. Au demeurant, en présence d’une pluralité de motifs de 
suspension, les sanctions peuvent tout à fait être prononcées simultanément. 
c. La quotité de la suspension du droit à l'indemnité de chômage dans un cas 
concret constitue une question relevant du pouvoir d'appréciation (arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_194/2013 du 26 septembre 2013 consid. 5.2). Le juge ne s'écarte de 
l'appréciation de l'administration que s'il existe de solides raisons. Il y a abus du 
pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité, tout en restant dans les limites du pouvoir 
d'appréciation qui est le sien, se fonde sur des considérations qui manquent de 
pertinence et sont étrangères au but visé par les dispositions légales applicables, ou 
viole des principes généraux du droit tels que l'interdiction de l'arbitraire et de 
l'inégalité de traitement, le principe de la bonne foi et le principe de la 
proportionnalité (ATF 123 V 150 consid. 2). 
6. En l'espèce, la recourante a manqué le rendez-vous fixé avec sa conseillère sans 
motif justifié. En effet, le fait qu’elle suivait une formation et qu’elle était plongée 
dans ses révisions ne justifie pas son manquement, pas plus que le fait que son 
téléphone ne sonnait plus, dans la mesure où son attention avait été expressément 
attirée dans la convocation sur l’importance de ce rendez-vous et des conséquences 
possibles si elle ne répondait pas au téléphone à l’heure indiquée. Elle aurait donc 
dû être disponible et attentive à l’heure indiquée. L'on ne se trouve pas dans un cas 


 
 
 
 
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similaire à celui dans lequel le Tribunal fédéral a estimé que l’on pouvait renoncer à 
une sanction, dès lors que la recourante avait déjà été sanctionnée à une reprise peu 
de temps auparavant. 
La suspension de huit jours prononcée - qui correspond à la sanction maximale 
pour un premier manquement à l'obligation de se présenter à un entretien - apparaît 
ainsi justifiée et doit être confirmée. 
7. Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
8. La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le