ge_gerichte · ATAS/845/2022 · 2022-09-22 · fr


Siégeant : Philippe KNUPFER, Président; Monique STOLLER FÜLLEMANN et 
Pierre-Bernard PETITAT, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2241/2022 
ATAS/845/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 22 septembre 2022 
5ème Chambre 
 
 
En la cause 
 
MonsieurA______, domicilié à PERLY 
 
 
recourant 
contre 
 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, 
GENÈVE 
 
 
 
intimé 


 
 
 
 
A/2241/2022 
- 2/11 - 
EN FAIT 
 
A. 
a. Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1971, auparavant 
pilote de ligne dans la compagnie d’aviation privée B______, s’est inscrit auprès 
de l’office régional de placement (ci-après : l’ORP) en date du 26 mai 2016 et un 
délai-cadre lui a été ouvert du 1er juin 2016 au 31 mai 2018. 
b. Chaque mois, l’assuré a rempli son formulaire « indications de la personne 
assurée » (ci-après : IPA) sur lequel il était indiqué que l’assuré avait l’obligation 
d’annoncer à la caisse tout travail effectué durant la durée d’indemnisation de 
chômage et que toute indication fausse ou incomplète pouvait entraîner un retrait 
des prestations et une plainte pénale, les prestations indûment touchées devant 
être remboursées. 
c. Dans ses formulaires IPA des mois de juin à décembre 2016, l’assuré a indiqué 
qu’il avait travaillé chez un autre employeur, soit les C______. Sous la rubrique, 
« Avez-vous exercé une activité indépendante ? », il a coché la case « non ». 
d. Dans ses formulaires IPA des mois de janvier à mars 2017, l’assuré n’a indiqué 
aucun gain intermédiaire, ni aucune activité indépendante. À partir du mois 
d’avril 2017, l’assuré a indiqué un gain intermédiaire mensuel chez un autre 
employeur, soit D______. 
e. L’extrait du compte individuel délivré par la caisse de compensation a permis 
d’établir que l’assuré avait perçu de la société E______, à Meyrin, un montant 
global de CHF 4'690.- en 2016, de CHF 10'968.- en 2017, et de CHF 10'126.- en 
2018. Ces salaires n’avaient jamais été portés à la connaissance de la caisse 
cantonale genevoise de chômage (ci-après : la caisse ou l’intimée). Ils n’avaient 
pas fait l’objet d’une déclaration de l’assuré sur ses formulaires IPA, pour les 
années 2016 à 2018. 
B. 
a. Par décision du 20 janvier 2020, la caisse a demandé à l’assuré le 
remboursement d’un montant de CHF 5’644.30 net représentant la différence 
perçue indûment, en octobre 2016, en juin 2017, en juillet 2017, de septembre 
2017 à décembre 2017 et en avril 2018. À la suite de la révision des cotisations 
AVS, la caisse avait adressé une demande de documents à E______ et avait pu 
ainsi établir une moyenne de gain intermédiaire fixée à CHF 764.40 par mois, en 
se fondant sur les salaires des six mois précédant l’inscription de l’assuré à 
l’ORP. Dès lors, tous les montants qui dépassaient la limite mensuelle de gain 
intermédiaire de CHF 764.40 devaient être déduits des indemnités chômage déjà 
versées et remboursés par l’assuré. 
b. Par courrier du 8 janvier (recte : février) 2020, l’assuré s’est opposé à la 
décision du 20 janvier 2020. Il ne niait pas les faits et admettait avoir 
effectivement omis de déclarer, comme gain intermédiaire, les revenus perçus de 
E______. Toutefois, il faisait valoir sa bonne foi et demandait à la caisse de tenir 


 
 
 
 
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compte des difficultés auxquelles il avait été confronté pendant les années 2015 à 
2018, en raison des changements dans sa vie professionnelle et familiale. Il 
expliquait avoir oublié de déclarer les revenus de E______ en raison de ses 
recherches de sélection, puis de formation chez D______. 
c. Par décision sur opposition du 16 février 2021, la caisse a confirmé la 
précédente décision, en reprenant la même motivation et a proposé à l’assuré un 
plan de remboursement mensuel. 
C. 
a. Par acte posté le 19 mars 2021, l’assuré a recouru contre la décision sur 
opposition du 16 février 2021, alléguant avoir commis une « erreur de bonne foi » 
en omettant de déclarer les revenus de E______, qu’il considérait comme étant de 
la formation continue à son métier de pilote et non pas une activité lucrative. Par 
la suite, alors qu’il était inscrit à l’ORP, il avait omis de cocher la case idoine 
dans les formulaires IPA, expliquant cette omission par un « biais de normalité » 
découlant du fait que durant les mois de juin, juillet et août [2017], il avait cessé 
de travailler pour E______, car il se concentrait sur sa formation chez D______, 
ce qui expliquait la raison pour laquelle il n’avait pas déclaré lesdits revenus. Une 
fois encore, il faisait valoir sa bonne foi, ajoutant que le fait d’avoir omis de 
déclarer ses revenus chez E______, avant sa période de chômage, avait eu pour 
conséquence d’augmenter son gain assuré et de déclencher une perte nette pour 
lui de CHF 9'030.18. Il concluait en demandant l’annulation de la décision de 
remboursement de CHF 5'644.30, du fait de sa bonne foi. 
b. Par réponse du 11 mai 2021, la caisse a considéré que le recourant n’apportait 
aucun élément nouveau permettant de revoir la décision querellée. En effet, les 
gains perçus auprès de E______ n’avaient été déclarés, ni lors de son inscription à 
l’ORP, ni pendant la durée de son indemnisation par la caisse, alors même que 
chaque formulaire IPA rappelait ladite obligation. La caisse soulignait que le 
recourant connaissait cette obligation, puisqu’il avait déclaré une activité auprès 
des C______ dans le premier formulaire IPA transmis à la caisse en juin 2016, de 
même qu’il avait déclaré, au mois d’avril 2017, son gain intermédiaire réalisé 
auprès d’D______. La caisse rappelait également qu’à teneur du bulletin 
LACI IC C8, le gain accessoire n’était pas assuré. On entendait par accessoire 
tout gain que l’assuré aurait tiré d’une activité dépendante exercée en dehors de la 
durée normale de son travail ou qui sortait du cadre ordinaire d’une activité 
lucrative indépendante. Dès lors, l’activité auprès de B______ était, sans conteste, 
l’activité principale, alors que celle effectuée auprès de E______ était un gain 
accessoire, ce qui entraînait la conséquence que le montant du gain assuré du 
recourant ne devait pas être rectifié. Or, selon la lettre C9 du bulletin LACI, un 
gain accessoire ne devenait pas un gain intermédiaire pendant le chômage ; par 
contre, si l’assuré étendait son activité accessoire, le gain supplémentaire qu’il en 
retirait devait être considéré comme un gain intermédiaire. La caisse soulignait 
encore que le recourant avait admis qu’il devait restituer ces montants, lors d’un 
entretien du 15 mars 2021, qui avait donné lieu à un courrier du 18 mars 2021, 


 
 
 
 
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accordant à ce dernier la possibilité de rembourser sa dette par paiement 
d’acomptes mensuels de CHF 94.05. Enfin, la question de la bonne foi n’entrait 
pas en ligne de compte à ce stade de la procédure, mais pouvait être examinée 
dans le cadre de la procédure de remise. 
c. Par réplique du 2 juin 2021, le recourant a exposé qu’il n’avait jamais été 
question pour lui de demander un remboursement concernant ses revenus de 
E______ qui précédaient sa période de chômage. Il avait soulevé ce point 
uniquement afin de prouver sa bonne foi dans le cadre de son recours. S’agissant 
des remboursements par acomptes, il avait accepté d’y procéder, mais sans 
renoncer à son droit de contester la décision de remboursement et persistait dans 
ses conclusions. 
d. Par duplique du 30 juillet 2021, la caisse a maintenu ses conclusions, 
considérant que le recours devait être rejeté, tout en ajoutant que le recourant 
continuait à verser les remboursements mensuels. 
e. Lors de l’audience de comparution personnelle du 3 février 2022, la 
représentante de la caisse a exposé que le recourant avait déjà remboursé 
CHF 940.50, soit l’équivalent de 10 mensualités, et restait devoir le montant de 
CHF 4'703.80. De son côté, le recourant a allégué à nouveau sa bonne foi et a 
exposé sa situation personnelle, insistant sur le fait qu’il ne s’était pas rendu 
compte de son devoir d’informer la caisse du gain intermédiaire perçu auprès de 
E______ en expliquant les difficultés auxquelles il avait dû faire face, de par sa 
formation de mécanicien C______, tout en se préparant pour la sélection des 
pilotes chez D______, étant précisé que sur six cent candidats, tous plus jeunes 
que lui, seuls quatre pilotes étaient retenus, raison pour laquelle il avait 
énormément investi pour obtenir ce poste. 
f. Par arrêt du 17 février 2022 (ATAS/117/2022), rendu dans la procédure no 
A/1033/2021, la chambre de céans a rejeté le recours de l’assuré au motif que 
selon l’art. 23 al. 3 LACI, le gain accessoire n’entrait pas en ligne de compte dans 
la fixation du gain assuré, étant précisé que selon le Tribunal fédéral « Est réputé 
accessoire tout gain que l'assuré retire d'une activité dépendante exercée en dehors 
de la durée normale de son travail ou d'une activité qui sort du cadre ordinaire 
d'une activité lucrative indépendante. Si plusieurs rapports de travail courent 
parallèlement, est réputée durée normale de travail l’horaire hebdomadaire de 
travail normal de l’activité principale. Cela vaut même si le gain accessoire est 
supérieur au gain retiré de l'activité principale (ATF 125 V 475) ». 
Or, l’activité principale de l’assurée était bien celle qui était exercée chez 
B______, celle de E______ étant clairement une activité d’appoint, soit une 
activité accessoire n’entrant pas en ligne de compte dans le calcul du gain assuré. 
D. 
a. Par courrier du 18 mars 2022, l’assuré a demandé à l’OCE la remise de 
l’obligation de restituer le montant réclamé. Il a, en substance, répété les mêmes 
explications qu’il avait alléguées lors de son premier recours, soit qu’il avait 


 
 
 
 
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« commis une erreur de bonne foi » dès lors qu’il avait considéré son activité chez 
E______ comme une formation continue de son métier de pilote et non pas 
comme une activité lucrative. 
 
b. Par décision du 12 mai 2022, l’OCE a refusé la demande de remise au motif 
que pour pouvoir invoquer la bonne foi, l’assuré devait non seulement ne pas 
avoir eu d’intention malicieuse, mais également ne pas avoir commis de 
négligence grave. 
 
c. L’assuré s’est opposé à la décision du 12 mai 2022 par courrier du 1er juin 2022, 
faisant notamment valoir son erreur de bonne foi et sa situation financière 
difficile. 
 
d. Par décision sur opposition du 8 juin 2022, l’OCE a rejeté la demande de 
remise de l’assuré, en considérant que ce dernier n’avait pas voué le minimum 
d’attention et de soin que l’on était en droit d’attendre d’un demandeur d’emploi 
dans le cadre des renseignements qu’il fournissait. 
E. 
a. Par acte du 6 juillet 2022, l’assuré a recouru auprès de la chambre de céans 
contre la décision sur opposition du 8 juin 2022. Il a répété les arguments qu’il 
avait déjà soutenus lors de son recours dans la procédure A/1033/2021. 
 
b. Par réponse du 26 juillet 2022, l’intimée a maintenu la décision querellée. 
 
c. Par réplique du 23 août 2022, le recourant a fait valoir sa situation financière 
difficile et les troubles de santé de sa compagne. 
 
d. Par courrier du 29 août 2022, les parties ont été informées que la cause était 
gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire 
et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
Le 1er janvier 2021, est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la 
LPGA. 
Sur le plan matériel, sont en principe applicables les règles de droit en vigueur au 
moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 129 V 1 
consid. 1 ; ATF 127 V 467 consid. 1 et les références). En ce qui concerne en 
revanche la procédure, et à défaut de règles transitoires contraires, le nouveau 


 
 
 
 
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droit s'applique sans réserve dès le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 93 
consid. 6b ; ATF 112 V 360 consid. 4a ; RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b). 
Déposé après le 1er janvier 2021, le recours sera donc traité sous l'angle du 
nouveau droit de la LPGA (cf. ATAS/360/2021 du 15 avril 2021 consid. 3). 
3. 
Interjeté dans les formes et les délais légaux, le recours est recevable (art. 56 al. 1, 
60 et 61 let. b LPGA). 
4. 
Le litige porte sur la question de savoir si le recourant peut bénéficier d’une 
remise de l’obligation de restituer les prestations de l'assurance-chômage, perçues 
à tort, de février à mai 2020, à hauteur de CHF 9'773.95. 
5. 
 
5.1 Selon l'art. 25 al. 1 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être 
restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et 
qu'elle le mettrait dans une situation difficile. Ces deux conditions matérielles sont 
cumulatives et leur réalisation est nécessaire pour que la remise de l'obligation de 
restituer soit accordée (ATF 126 V 48 consid. 3c ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_364/2019 du 9 juillet 2020 consid. 4.1). 
5.2 Le destinataire d'une décision de restitution qui entend la contester dispose de 
deux moyens qu'il convient de distinguer de façon claire : s'il prétend qu'il avait 
droit aux prestations en question, il doit s'opposer à la décision de restitution dans 
un délai de trente jours ; en revanche, s'il admet avoir perçu indûment des 
prestations, mais qu'il invoque sa bonne foi et des difficultés économiques qu'il 
rencontrerait en cas de remboursement, il doit présenter une demande de remise. 
La demande de remise ne peut être traitée sur le fond que si la décision de 
restitution est entrée en force, la remise et son étendue faisant l'objet d'une 
procédure distincte. 
5.3 On précisera encore que selon l'art. 4 al. 4 de l'ordonnance fédérale sur la 
partie générale du droit des assurances sociales du 11 septembre 2002 (OPGA – 
RS 830.11), une telle demande doit être déposée au plus tard trente jours à 
compter de l'entrée en force de la décision de restitution (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_814/2017 du 11 mars 2019 consid. 6 et les références). 
6. 
 
6.1 Selon l’art. 31 LPGA, l'ayant droit, ses proches ou les tiers auxquels une 
prestation est versée sont tenus de communiquer à l'assureur ou, selon le cas, à 
l'organe compétent toute modification importante des circonstances déterminantes 
pour l'octroi d'une prestation (al. 1). Toute personne ou institution participant à la 
mise en œuvre des assurances sociales a l'obligation d'informer l'assureur si elle 
apprend que les circonstances déterminantes pour l'octroi de prestations se sont 
modifiées (al. 2). 


 
 
 
 
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6.2 Savoir si la condition de la bonne foi, présumée en règle générale (art. 3 du 
Code civil suisse, du 10 décembre 1907 - CC - RS 210), est réalisée doit être 
examiné dans chaque cas à la lumière des circonstances concrètes (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_269/2009 du 13 novembre 2009 consid. 5.2.1). La condition 
de la bonne foi doit être remplie dans la période où l’assuré concerné a reçu les 
prestations indues dont la restitution est exigée (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_766/2007 du 17 avril 2008 consid. 4.1 et les références). 
6.3 La jurisprudence constante considère que l’ignorance, par le bénéficiaire, du 
fait qu’il n’avait pas droit aux prestations ne suffit pas pour admettre qu’il était de 
bonne foi. Il faut bien plutôt qu’il ne se soit rendu coupable, non seulement 
d’aucune intention malicieuse, mais aussi d’aucune négligence grave. Il s’ensuit 
que la bonne foi, en tant que condition de la remise, est exclue d'emblée lorsque 
les faits qui conduisent à l'obligation de restituer (violation du devoir d’annoncer 
ou de renseigner) sont imputables à un comportement dolosif ou à une négligence 
grave. En revanche, l'assuré peut invoquer sa bonne foi lorsque l'acte ou 
l'omission fautifs ne constituent qu'une violation légère de l'obligation d'annoncer 
ou de renseigner (ATF 138 V 218 consid. 4 ; arrêts du Tribunal fédéral 
9C_43/2020 du 13 octobre 2020 consid. 3 et 9C_16/2019 du 25 avril 2019 
consid. 4). 
6.4 On parlera de négligence grave lorsque l'ayant droit ne se conforme pas à ce 
qui peut raisonnablement être exigé d'une personne capable de discernement dans 
une situation identique et dans les mêmes circonstances (ATF 110 V 176 
consid. 3d ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_16/2019 du 25 avril 2019 consid. 4). La 
mesure de l'attention nécessaire qui peut être exigée doit être jugée selon des 
critères objectifs, où l'on ne peut occulter ce qui est possible et raisonnable dans la 
subjectivité de la personne concernée (faculté de jugement, état de santé, niveau 
de formation, etc. ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_413/2016 du 26 septembre 2016 
consid. 3.1 ; Sylvie PÉTREMAND, in Commentaire romand, LPGA, 2018, n. 69 
ad art. 25 LPGA). Il faut ainsi, en particulier, examiner si, en faisant preuve de la 
vigilance exigible, l’assuré aurait pu constater que les versements ne reposaient 
pas sur une base juridique. Il n’est pas demandé à un bénéficiaire de prestations de 
connaître dans leurs moindres détails les règles légales. En revanche, il est 
exigible de lui qu’il vérifie les éléments pris en compte par l’administration pour 
calculer son droit aux prestations. On peut attendre d'un assuré qu'il décèle des 
erreurs manifestes et qu'il en fasse l'annonce (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_498/2012 du 7 mars 2013 consid. 4.2). On ajoutera que la bonne foi doit être 
niée quand l’enrichi pouvait, au moment du versement, s’attendre à son obligation 
de restituer, parce qu’il savait ou devait savoir, en faisant preuve de l’attention 
requise, que la prestation était indue (art. 3 al. 2 CC ; ATF 130 V 414 consid. 4.3 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 9C_319/2013 du 27 octobre 2013 consid. 2.2). 
6.5 En revanche, l’intéressé peut invoquer sa bonne foi si son défaut de 
conscience du caractère indu de la prestation ne tient qu’à une négligence légère, 


 
 
 
 
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notamment, en cas d’omission d’annoncer un élément susceptible d’influer sur le 
droit aux prestations sociales considérées, lorsque ladite omission ne constitue 
qu’une violation légère de l’obligation d’annoncer ou de renseigner sur un tel 
élément (ATF 112 V 97 consid. 2c ; arrêts du Tribunal fédéral 9C_16/2019 précité 
consid. 4 et 9C_14/2007 du 2 mai 2007 consid. 4 ; DTA 2003 n° 29 p. 260 
consid. 1.2 et les références ; RSAS 1999 p. 384 ; Ueli KIESER, Kommentar zum 
Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts - ATSG, 
2020, n. 65 ad art. 25 LPGA). 
7. 
Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 
la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 
plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; ATF 126 V 353 consid. 5b ; 
ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 
8. 
 
8.1 En l’espèce, le recourant ne conteste pas avoir perçu le montant dont la 
restitution est demandée. 
Il invoque sa bonne foi pour qu’une remise de l’obligation de restituer lui soit 
accordée, exposant qu’il a commis une erreur « de bonne foi » en considérant son 
activité chez E______ comme une formation continue de son métier de pilote et 
non pas comme une activité lucrative. 
Les explications données par le recourant et son attitude lors de sa comparution 
personnelle du 3 février 2022, dans la procédure A/1033/2021, conduisent la 
chambre de céans à exclure l’hypothèse selon laquelle le recourant aurait 
dissimulé ses revenus par intention malicieuse. 
8.2 Il reste à examiner si le défaut d’annonce des gains obtenus par le recourant 
doit être considéré comme une négligence grave. 
Le formulaire IPA qui doit être remis, complété et signé, par chaque personne 
assurée, à la caisse de chômage, à la fin de chaque mois, stipule expressément 
l’obligation d’annoncer « tout travail effectué durant la durée d’indemnisation de 
chômage. Frauder l’assurance n’en vaut pas la peine. La centrale de compensation 
AVS informe l’assurance-chômage des rapports de travail durant la période de 
chômage ». Il est encore mentionné que « toute indication fausse ou incomplète 
peut entraîner un retrait des prestations et une plainte pénale. Les prestations 
indûment touchées devront être remboursées ». 


 
 
 
 
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Ces éléments démontrent que le recourant était informé de ses obligations à 
l’égard de la caisse, notamment son obligation d’annoncer spontanément les gains 
intermédiaires perçus pendant la durée d’indemnisation de chômage. 
Le fait que le recourant n’ait pas considéré son activité rémunérée auprès de 
E______ comme un travail, mais plutôt comme une formation, n’est pas relevant 
dès lors que l’activité en question était rémunérée et que le recourant avait 
l’obligation d’annoncer ladite rémunération. 
S’y ajoute le fait que l’activité que le recourant considérait comme une formation 
lui a rapporté un gain substantiel, soit un montant global de CHF 4'690.- en 2016, 
de CHF 10'968.- en 2017 et de CHF 10'126.- en 2018 ; le défaut d’annonce de tels 
revenus ne pouvait pas être éludé par le simple fait que le recourant considérait 
son activité comme une formation. 
En tenant compte du niveau de formation supérieure du recourant, pilote de ligne, 
celui-ci aurait dû s’interroger sur la nature de la contrepartie financière que lui 
rapportait sa « formation » et rechercher des renseignements auprès de l’OCE, ce 
qu’il n’a pas fait, alors même que ladite activité s’est déroulée sur plusieurs 
années, soit de 2016 à 2018. 
Compte tenu de ce qui précède, la chambre de céans constate que le recourant 
était informé de ses devoirs, que le montant de la rémunération perçue ne pouvait 
pas être passé sous silence et que le niveau d’éducation du recourant devait 
l’amener à clarifier ce point en se renseignant auprès de l’OCE. Partant, il est 
établi, au degré de la vraisemblance prépondérante, que le recourant n’a pas voué 
suffisamment d’attention et de soins à l’éclaircissement de sa situation et a 
commis une négligence grave en omettant d’annoncer à l’OCE les revenus perçus 
chez E______. 
8.3 Pour justifier son omission, le recourant invoque encore sa situation 
personnelle difficile, notamment sur le plan financier, les troubles de la santé de 
son épouse ainsi que les efforts fournis pour « rebondir » et obtenir un poste de 
pilote de ligne chez D______. 
La situation financière difficile du recourant ne peut pas être considérée comme 
un fait justificatif permettant d’expliquer sa négligence, pas plus que la santé de 
son épouse. L’expérience générale de la vie amène à constater que de telles 
épreuves ne sont pas exceptionnelles et ne sauraient justifier les omissions du 
recourant. 
De même, ses efforts pour retrouver un poste de pilote de ligne, bien qu’ils soient 
louables au vu du résultat positif obtenu et ceci en dépit de la forte concurrence 
dans ce domaine, ne peuvent pas non plus être invoqués pour justifier la 
négligence du recourant, car le fait de rechercher un travail fait partie des 
obligations du demandeur d’emploi. 


 
 
 
 
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Dès lors que la condition impérative de la bonne foi, permettant d’entrer en 
matière sur une demande de remise de l’obligation de rembourser, n’était pas 
remplie, l’intimé était en droit de rejeter la demande de remise déposée par le 
recourant. 
Il appartiendra à l’intimé de soustraire du montant dont la restitution est réclamée 
les sommes remboursées mensuellement par le recourant, jusqu’à l’entrée en force 
du présent arrêt. 
9. 
Compte tenu de ce qui précède, la chambre de céans n’a d’autre choix que de 
rejeter le recours. 
10. 
Pour le surplus, en l’absence de loi spéciale prévoyant des frais judiciaires, la 
procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA en lien avec l’art. 1 al. 1 LACI). 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Véronique SERAIN 
 
Le président 
 
 
 
 
Philippe KNUPFER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le