ge_gerichte · ATAS/291/2015 · 2015-04-20 · fr


Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Georges ZUFFEREY et Pierre-
Bernard PETITAT , Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2223/2014 
ATAS/291/2015
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 20 avril 2015 
10ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié àVESENAZ 
 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENEVE 
intimé 
 


 
 
 
 
A/2223/2014 
- 2/3 -
Vu la décision du Service des prestations complémentaires (ci-après : l'intimé) du 
23 juin 2014 rejetant l'opposition formée le 18 mai 2014 par Monsieur A______ (ci-
après: l'assuré ou le recourant) contestant la participation limitée à CHF 77.50 pour la 
facture du 13 janvier 2014 de CHF 685.20 pour frais dentaires le concernant, ainsi que 
la participation limitée à CHF 244.90 pour la facture du 23 janvier 2014 de CHF 499.20 
pour frais dentaires de son épouse; 
Vu le recours de l'assuré du 22 juillet 2014 contre la décision sur opposition ; 
Vu la réponse de l'intimé du 21 août 2014 ; 
Vu les pièces figurant au dossier ; 
Vu les audiences de comparution personnelle du 17 novembre 2014, d'enquêtes du 
26 janvier 2015 (audition du docteur B______), de comparution personnelle et 
d'enquêtes du 23 mars 2015 (audition du docteur C______, dentiste-conseil de l'intimé) 
; 
Vu la détermination de l'intimé du 1er avril 2015, qui, au vu des explications de son 
dentiste-conseil à l'audience du 23 mars 2015, l'a conduit à revoir sa décision en tant 
qu'elle concernait la facture du 13 janvier 2014 de CHF 685.20, portant sa participation 
totale à CHF 252.65, dont CHF 77.50 avaient déjà été versés au recourant, et 
déterminant ainsi sa participation complémentaire à hauteur de CHF 175.15 ; 
Vu le courrier du recourant du 13 avril 2015 confirmant qu'il accepte la proposition de 
l'intimé, moyennant quoi il consent à « retirer son recours », par quoi il faut comprendre 
que moyennant le paiement de cette participation complémentaire, il renonce à l'autre 
chef de contestation de son recours, soit la participation limitée à CHF 244.90 pour la 
facture du 23 janvier 2014 de CHF 499.20 pour frais dentaires de son épouse ; 
Vu la décision du SPC du 13 avril 2015 validant sa participation complémentaire à la 
facture du 13 janvier 2014 du montant de CHF 175.15 correspondant à la différence 
entre le montant total de sa participation et celui déjà versé ; 
Vu l’accord ainsi intervenu entre les parties ; 
 
 
 


 
 
 
 
A/2223/2014 
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES 
Statuant d’accord entre les parties 
1. Annule la décision sur opposition du 23 juin 2014 en tant qu'elle concerne la facture 
du 13 janvier 2014 ; la confirme pour le surplus ; 
2. Donne acte au service des prestations complémentaires de ce qu'il a augmenté sa 
participation à la facture du 13 janvier 2014 à hauteur de CHF 252.65, dont 
CHF 77.50 avaient déjà été versés au recourant, et déterminant ainsi sa participation 
complémentaire à hauteur de CHF 175.15 selon décision du 13 avril 2015 ; 
3. Donne acte au recourant de son accord avec cette participation complémentaire, et 
de sa renonciation à contester la participation de l'intimé CHF 244.90 pour la facture 
du 23 janvier 2014 de CHF 499.20 pour frais dentaires de son épouse ; 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 – LTF -
 RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux prestations 
complémentaires 
fédérales, 
par 
la 
voie 
du 
recours 
constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 
aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière : 
 
 
 
Irène PONCET 
 
 
Le Président : 
 
 
 
Mario-Dominique 
TORELLO 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le