ge_gerichte · ACJC/640/2026 · 2026-04-13 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office 
des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier, par plis recommandés 
du 14 avril 2026. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/1595/2026 
 
ACJC/640/2026 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 13 AVRIL 2026 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié c/o Monsieur B______, ______ [GE], recourant contre 
un jugement rendu par la 22ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton 
le 24 mars 2026, 
et 
ETAT DE GENEVE, soit pour lui l'Administration fiscale cantonale, Service du 
contentieux, sis rue du Stand 26, case postale 3937, 1211 Genève 3, intimé. 
 


- 2/4 - 
 
C/1595/2026 
Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/4919/2026 rendu le 24 mars 2026 par le Tribunal de 
première instance dans la cause C/1595/2026-22 SFC, prononçant la faillite de 
A______; 
Vu le recours formé le 2 avril 2026 à la Cour de justice par A______ contre ce 
jugement, aux termes duquel celui-ci a allégué avoir payé la dette et être solvable; 
Vu l'ordonnance de la Cour du 2 avril 2026 adressée par courrier recommandé à la 
partie recourante, l'informant qu'elle avait jusqu'à l'échéance du délai de recours, selon 
les indications figurant au bas du jugement querellé, pour produire au greffe de la Cour 
de justice civile, les pièces justifiant de sa solvabilité (revenus, charges, fortune, 
comptes de l’année courante et des deux exercices précédents, contrats en cours, etc.), et 
qu'à défaut la faillite serait confirmée; 
Attendu que, le dans le délai de recours, le recourant a déposé un document daté du 
31 janvier 2026, intitulé « Contrat de gérance libre », duquel il ressort que celui-ci s’est 
engagé à verser une redevance de 1'000 fr. par mois en échange de la gérance d’un 
fonds de commerce situé au C______ [GE]; 
Qu’il ressort du dossier que le recourant fait l’objet de nombreuses poursuites, 
notamment de plusieurs comminations de faillites, et que 7 actes de défaut de biens ont 
été délivrés à son encontre; 
Considérant, EN DROIT, qu'à teneur de l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut 
annuler le jugement de faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et 
qu'il établit par titre que la dette, intérêts et frais compris, a été payée (ch. 1), que la 
totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l'autorité de recours à 
l'intention du créancier (ch. 2) ou que le créancier a retiré sa réquisition de faillite 
(ch. 3); que ces deux conditions, soit, premièrement, le paiement de la dette à l'origine 
de la faillite, le dépôt de la totalité de la somme à rembourser ou le retrait de la requête 
de faillite et, deuxièmement, la vraisemblance de la solvabilité, sont cumulatives (arrêt 
du Tribunal fédéral 5A_949/2023 du 7 février 2024, consid. 3.1.1); 
Que selon la jurisprudence, le titre visé par l'art. 174 al. 2 LP doit être produit avant 
l'expiration du délai de recours (ATF 139 III 491 consid. 4.4; 136 III 294 consid. 3), 
toute pièce produite postérieurement à ce terme étant irrecevable (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_471/2023 du 12 octobre 2023 consid. 3.1.2 et les références citées); qu'il 
n'est pas admissible de fixer un délai pour produire des pièces ultérieurement à 
l'échéance du délai de recours (arrêt du Tribunal fédéral 5A_83/2024 du 13 mars 2024, 
consid. 4.1); 
Qu'en l'espèce, la partie recourante a payé la dette poursuivie dans le délai de recours 
mais que la pièce produite par celle-ci, à savoir le contrat de gérance libre du 
31 janvier 2026, ne suffit pas à rendre vraisemblable sa solvabilité; 


- 3/4 - 
 
C/1595/2026 
Qu’en effet, le recourant a de nombreuses dettes et n’explique pas comment il entend 
s’en acquitter; 
Que les conditions posées par l'art. 174 al. 2 LP font ainsi défaut; 
Que le recours est dès lors manifestement infondé, de sorte qu'il sera rejeté d'entrée de 
cause et sans débats (art. 322 al. 1 in fine CPC); 
Que les frais judiciaires de recours, arrêtés à 220 fr., seront mis à la charge de la partie 
recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) et compensés avec l'avance de frais 
fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC); 
Qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à la partie intimée, qui n'a pas été invitée à se 
déterminer devant la Cour de céans (art. 95 al. 3 let. b CPC). 
* * * * * 


- 4/4 - 
 
C/1595/2026 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 2 avril 2026 par A______ contre le jugement 
JTPI/4919/2026 rendu le 24 mars 2026 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/1595/2026-22 SFC. 
Au fond : 
Rejette ce recours. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires du recours à 220 fr., les met à la charge de A______ et dit 
qu'ils sont compensés avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'Etat de 
Genève. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours. 
Siégeant : 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Monsieur Ivo BUETTI, 
Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Barbara NEVEUX, greffière. 
La présidente : 
Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ 
 
La greffière : 
Barbara NEVEUX 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indifférente (art. 74 
al. 2 let. d LTF).