ge_gerichte · ATA/407/2026 · 2026-04-28 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2637/2025-PE 
ATA/407/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 28 avril 2026 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ et B______, agissant en leur nom et celui de leurs enfants mineurs C______ 
et D______ 
recourants 
représentés par Me Mevlon ALIU, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
intimé 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
22 septembre 2025 (JTAPI/1006/2025) 


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EN FAIT 
A. a. A______, né le ______ 1978, son épouse, B______, née le ______ 1979, et leurs 
enfants, C______, née le ______ 2014, et D______, né le ______ 2016, sont 
ressortissants du Kosovo. A______ et B______ se sont mariés en 2021. 
b. Par courrier du 21 décembre 2018, A______ a déposé une demande de 
régularisation de leurs conditions de séjour dans le cadre de l'opération « Papyrus ». 
À l'appui de sa demande, il a notamment fourni des certificats de travail du 17 juillet 
au 31 octobre 2017 établis par la société E______ Sàrl, avec les fiches de salaire 
correspondantes, un certificat de travail attestant de son emploi du 10 janvier au 29 
mars 2017 pour le compte de la société F______ Sàrl, ainsi qu'une attestation de 
connaissance de la langue française niveau A2. 
c. À l'examen des documents fournis, l'office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM) a émis des doutes quant à l'authenticité de certains 
d'entre eux et a dénoncé ces faits à la police. 
d. A______ a été entendu par la police le 10 janvier 2020, en présence d'une 
interprète en langue albanaise. 
Il a déclaré être arrivé en Suisse en 2006 pour y travailler, sans jamais avoir obtenu 
d'autorisation de la part des autorités helvétiques. Il avait été employé chez des 
compatriotes vu qu'il ne parlait pas le français. En 2017, il avait travaillé pour 
E______ Sàrl. Il n'avait jamais travaillé comme parqueteur, contrairement à ce qui 
apparaissait dans le certificat de travail établi par F______ Sàrl. Les dirigeants de 
cette société avaient rempli les documents, dont il ignorait le contenu. 
Un compatriote l'avait aidé pour sa demande de régularisation du 21 décembre 
2018. Il ne l'avait pas payé mais lui avait offert des cafés et avait convenu d'une 
réparation de son véhicule. S'agissant du test de langue, il l'avait réussi et avait pu 
répondre aux deux ou trois questions qu'on lui avait posées. 
e. Par ordonnance pénale du 23 avril 2020, entrée en force, A______ a été reconnu 
coupable par le Ministère public du canton de Genève d’infractions à l’art. 115 al. 1 
let. b et c de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 
(LEI - RS 142.20) et pour avoir tenté d'induire en erreur les autorités chargées de 
l'application de la LEI en leur donnant de fausses indications dans le but d'obtenir 
frauduleusement une autorisation pour lui ou pour un tiers (art. 118 al. 1 LEI cum 
art. 22 al. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 - CP - RS 311.0). Il a été 
condamné à une peine pécuniaire de 180 jours-amende à CHF 30.-, avec sursis, 
assorti d'un délai d'épreuve de trois ans. 
Il était manifeste que les certificats de travail et fiches de salaire établis par la 
société E______ Sàrl, alors qu'elle était radiée du registre du commerce depuis 
2014, ainsi que le certificat de travail d'F______ Sàrl, sur lequel figurait une 
profession qu'il contestait avoir pratiquée, comprenaient de fausses indications. 


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Par ailleurs, au vu des explications confuses du prévenu relatives au test de français, 
langue qu'il ne maîtrisait pas comme avait pu le constater la police lors de son 
audition, il apparaissait que l'attestation de connaissance du français était aussi un 
faux document. 
f. Par courrier du 9 décembre 2020, l'OCPM a informé l’intéressé de son intention 
de refuser la demande de régularisation et lui a imparti un délai pour se déterminer. 
g. Après avoir reçu sa détermination, l'OCPM a, par décision du 10 février 2021, 
refusé de faire droit à la demande de régularisation des conditions de séjour dans le 
cadre de l'opération « Papyrus ». Il a prononcé le renvoi de la famille, leur 
impartissant un délai au 10 avril 2021 pour quitter le territoire suisse. 
A______ avait induit en erreur l'autorité de manière intentionnelle dans le but 
d'obtenir une autorisation de séjour pour lui et sa famille. Ainsi, son intégration 
paraissait compromise et ne correspondait pas au comportement qui pouvait être 
attendu de tout étranger souhaitant obtenir la régularisation de ses conditions de 
séjour. 
Il n'avait en outre pas démontré qu'une réintégration dans son pays d'origine allait 
avoir de graves conséquences sur sa situation personnelle, indépendamment des 
circonstances générales affectant l'ensemble de la population restée sur place. 
S'agissant de la prise en compte de l'intérêt supérieur des enfants, ils étaient arrivés 
en Suisse courant 2018. L'aînée était scolarisée depuis un peu plus d'une année et 
n'était pas encore adolescente, de sorte que son intégration en Suisse n'était pas 
encore déterminante. Le cadet n'était quant à lui pas encore scolarisé. 
Leur réintégration dans leur pays d'origine n'allait donc pas poser de problèmes 
insurmontables. Le dossier ne faisait pas non plus apparaître que l'exécution du 
renvoi n'était pas possible, pas licite ou ne pouvait pas être raisonnablement exigée 
au sens de l'art. 83 LEI. 
B. a. Par acte du 15 mars 2021, A______ et B______, en leur nom et au nom de leurs 
enfants, ont formé recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : le TAPI). 
À teneur des éléments du dossier, l’intégration de A______ était avérée. Arrivé une 
première fois en Suisse en 1997, il avait quitté le pays en 1999 suite à un refus de 
lui octroyer l'asile. Dès 2001, il était venu à Genève pour y travailler dix mois de 
suite, chaque année jusqu'en 2005. Dès 2006, il s'était durablement installé à 
Genève. Très apprécié de ses employeurs, il travaillait à présent depuis près de cinq 
ans au service du G______ Sàrl. Malgré l'épidémie de Covid-19, il avait 
systématiquement pu subvenir à ses besoins sans solliciter la moindre aide et 
continuait à le faire. Hormis la condamnation par ordonnance pénale du 23 avril 
2020, son casier judiciaire était vierge. 
Il connaissait B______ depuis 2011. Elle était titulaire d'un diplôme de coiffeuse et 
s'était rapidement inscrite à des cours de français tout en régularisant sa situation 
sur le plan des assurances sociales. Leurs enfants C______ et D______ avaient été 


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conçus lors de brefs retours qu'il avait effectués au Kosovo. B______ et leurs 
enfants étaient arrivés à Genève en 2016. C______ était scolarisée à l'école publique 
H______ et s'était rapidement distinguée par ses résultats scolaires et son 
comportement exemplaire. Elle parlait parfaitement le français. Le cadet ferait sa 
rentrée scolaire au mois d'août 2021. L'ensemble de la famille était au bénéfice 
d'une durée de séjour suffisante afin de remplir les conditions d'intégration requises 
sous l'angle de l'opération Papyrus. 
S'agissant de sa condamnation pénale, il existait un lien indissociable avec son statut 
d'étranger et elle était due aux agissements d'un précédent mandataire qui avait 
produit des pièces sans le consulter. L'équité commandait alors de ne pas retenir 
l'infraction pénale comme condition rédhibitoire à une régularisation des conditions 
de séjour. 
b. Par jugement du 23 décembre 2021, le TAPI a rejeté le recours. 
En ayant fait l’objet d’une condamnation pénale, A______ ne remplissait pas l’une 
des conditions cumulatives strictes à l’obtention d’une autorisation dans le cadre de 
l’opération « Papyrus ». Son épouse ne remplissait pas la condition d’un séjour 
d’une durée minimale de cinq ans au moment du dépôt de la demande. Il en allait 
de même de leurs enfants. La condition de l’intégration réussie n’était pas non plus 
réalisée. Ils ne satisfaisaient pas aux conditions exigées pour la reconnaissance d’un 
cas de rigueur. 
c. Le recours interjeté contre ce jugement auprès de la chambre administrative de 
la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) a été rejeté par arrêt du 
13 décembre 2022 (ATA/1255/2022). 
d. Le 7 janvier 2025, l’OCPM a fixé à la famille un nouveau délai de départ au 
18 avril 2025. 
C. a. Le 16 avril 2025, A______ et sa famille ont saisi l’OCPM d’une nouvelle 
demande d’autorisation de séjour pour cas individuel d’extrême gravité. 
A______ travaillait depuis 2021 pour le garage I______ Sàrl (dont les attestations 
de salaire indiquent depuis 2022 un revenu annuel brut d’environ CHF 60'000.-). 
De 2018 à 2025, il était désormais en mesure de prouver un séjour en Suisse d’une 
durée de huit ans. Son épouse et ses enfants étaient arrivés en Suisse en 2016, ce 
qui faisait que l’ensemble de la famille était réunie dans ce pays depuis huit ans 
sans interruption. Attestations à l’appui, l’entourage décrivait cette dernière comme 
respectueuse des valeurs suisses et pleinement intégrée dans la société genevoise. 
B______ était active en tant que femme de ménage depuis 2023 (ses attestations de 
salaire établies par I______ Sàrl indiquant un revenu annuel brut de respectivement 
CHF 7’280.- et CHF 11'830.- en 2023 et 2024). Elle suivait en outre des cours de 
français depuis 2019. Quant aux enfants, C______ était une élève brillante et 
assidue qui obtenait d’excellents résultats et qui (par une lettre rédigée par elle-
même) était désormais en mesure d’exprimer sa crainte de devoir quitter Genève et 
de devoir se rendre dans un pays qui lui était étranger. D______ était un garçon 


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volontaire qui ne baissait jamais les bras et essayait chaque jour de progresser. Son 
enseignante décrivait sa persévérance et sa volonté constante d’amélioration. 
A______, dont le casier judiciaire était désormais vierge, était un collaborateur 
sérieux et irréprochable auprès de son employeur, tout comme son épouse, et les 
enfants étaient quant à eux pleinement intégrés dans la société suisse, où ils vivaient 
depuis leur plus jeune âge. La famille résidait en Suisse depuis longtemps de 
manière ininterrompue, maîtrisait le français, ne faisait pas recours à l’aide sociale 
et ne connaissait ni poursuite ni dette. La famille disposait en outre d’un logement 
stable et était assurée auprès de l’assurance-maladie. 
La réalité actuelle de la famille était fondamentalement différente de celle qui avait 
servi de base à la décision de l’OCPM du 10 février 2021. Un renvoi au Kosovo 
couperait brutalement les différents membres de la famille de tout ce qu’ils avaient 
construit en Suisse, en particulier s’agissant des deux enfants pour lesquels cela 
signifierait un déracinement cruel, lequel les plongerait dans un environnement 
inconnu, sans attaches ni perspectives. 
Tous ces motifs étaient entièrement nouveaux et nécessitaient de traiter leur requête 
comme une nouvelle demande d’autorisation de séjour, et non pas comme une 
demande de réexamen. 
b. Par décision du 24 juin 2025, déclarée exécutoire nonobstant recours, l’OCPM, 
se référant à la « demande de reconsidération » de sa décision du 10 février 2021, a 
refusé d’entrer en matière sur cette demande. 
Les arguments développés à l’appui de la demande de reconsidération ne 
constituaient pas un changement notable des circonstances depuis sa décision de 
refus rendue le 10 février 2021. Seul l’écoulement du temps avait permis à la famille 
d’améliorer son intégration en Suisse, ce qui était uniquement la conséquence du 
non-respect de la loi. 
D. a. Par acte du 28 juillet 2025, A______, agissant en son nom et au nom de son 
épouse et de ses enfants, a recouru contre cette décision auprès du TAPI en 
concluant, sur mesures provisionnelles, à ce que l’effet suspensif soit accordé au 
recours. À titre principal, il concluait à ce que la requête du 16 avril 2025 soit 
considérée comme une nouvelle demande d’autorisation de séjour, à ce que la 
décision du 24 juin 2025 soit annulée et à ce qu’une autorisation de séjour soit 
accordée aux différents membres de la famille. Subsidiairement, il concluait à ce 
que la demande de reconsidération du 16 avril 2025 soit admise, à ce que la décision 
du 24 juin 2025 soit annulée et à ce qu’une autorisation de séjour soit accordée aux 
différents membres de la famille. 
La requête du 16 avril 2025 devait être considérée comme une nouvelle demande 
d’autorisation de séjour pour cas individuel d’extrême gravité. Quand bien même 
dite requête devrait être considérée comme une demande de reconsidération, la 
réponse que l’OCPM y avait apportée reposait sur un abus de son pouvoir 
d’appréciation. 


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b. L’OCPM a conclu au rejet de la demande de restitution d’effet suspensif du 
recours, ainsi qu’au rejet du recours. 
c. Suite à la réplique de A______, le TAPI a, par jugement du 22 septembre 2025, 
rejeté le recours. 
Il était relevé d’emblée que les éléments sur lesquels l’intéressé et sa famille avaient 
fondé leur requête du 16 avril 2025 n’étaient pas tous nouveaux et qu’ils remettaient 
d’ailleurs en cause des éléments qui avaient été tranchés dans le cadre de la 
procédure judiciaire qui avait abouti à l’ATA/1255/2022 du 13 décembre 2022. 
Quant aux éléments postérieurs à la date de la décision de renvoi du 10 février 2021, 
ils découlaient du simple écoulement du temps depuis que leur renvoi de Suisse 
était devenu définitif et ils ne pouvaient être pris en considération en tant 
qu’éléments nouveaux justifiant de réexaminer entièrement leur situation. 
En tous les cas, leur situation actuelle, prise dans son ensemble, ne correspondait 
de loin pas à une situation d’extrême gravité. C’était de manière parfaitement 
conforme au droit que l’autorité avait considéré la requête du 16 avril 2025 comme 
une demande de reconsidération de la décision du 10 février 2021 et qu’elle avait 
refusé d’entrer en matière sur cette requête. 
E. a. Par acte du 24 octobre 2025, A______ et B______, agissant en leur nom et au 
nom de leurs enfants, ont interjeté recours auprès de la chambre administrative 
contre ce jugement, concluant, principalement, à son annulation et à celle de la 
décision de l’OCPM du 24 juin 2025, que soit admise comme nouvelle demande la 
demande de cas de rigueur formulée le 16 avril 2025 et à ce qu’une autorisation de 
séjour leur soit accordée ; subsidiairement, à ce que la demande de reconsidération 
du 16 avril 2025 soit admise, à ce que la décision du 24 juin 2025 soit annulée et à 
ce qu’une autorisation de séjour soit accordée aux différents membres de la famille ; 
préalablement, à ce que l’effet suspensif soit accordé au recours. 
La demande du 16 avril 2025 devait être traitée comme une nouvelle demande de 
cas individuel d’extrême gravité au vu des éléments « postérieurs et substantiels » 
qui n’existaient pas – ou qui n’étaient pas consolidés – lors de la décision de 2021 
et du temps écoulé depuis. Une instruction complète ainsi qu’une pesée 
individualisée, ex nunc, des critères légaux s’imposaient. 
Le TAPI avait commis une violation du droit d’être entendu en ayant statué sans 
entendre les parents ni recueilli la moindre prise de position alors que les nouveaux 
allégués appelaient des investigations complémentaires. L’analyse des conditions 
de réintégration faisait défaut et sa motivation ignorait notamment la bonne foi 
alléguée des intéressés, demeurés joignables, coopérants et sans clandestinité, qui 
excluait tout reproche d’inexécution volontaire. 
Le TAPI avait omis d’exposer les raisons pour lesquelles la naissance de leur fils à 
Genève en 2016 ne devait pas être pris en considération dans l’appréciation des 
critères du cas de rigueur. Il avait par ailleurs arbitrairement retenu l’existence d’un 
séjour illégal depuis décembre 2022 et écarté les faits postérieurs. Il n’avait pas non 


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plus pris en compte l’intérêt supérieur des enfants en application des art. 12 de la 
Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 (CDE - RS 0.107) 
et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101). 
Subsidiairement, le TAPI avait abusé de son pouvoir d’appréciation en écartant 
l’existence d’un motif de reconsidération au sens de l’art. 48 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), les motifs d’un cas 
de rigueur étant ici réalisés à savoir la durée du séjour du recourant, son intégration 
et celle de sa famille, sa situation financière et sa volonté de prendre part à l’activité 
économique, le respect de l’ordre publique, l’absence de problématique médicale 
de la famille et l’absence de possibilités de réintégration dans le pays de 
provenance. 
b. L’OCPM a conclu au rejet de la demande de restitution de l’effet suspensif, ainsi 
qu’au rejet du recours. 
c. Dans leur réplique du 8 janvier 2026, les recourants ont produit une attestation 
de J______, logopédiste, du 20 novembre 2025 attestant d’un retard d’C______ 
dans les apprentissages du langage écrit, en particulier la lecture et l’orthographe et 
établissant un besoin éducatif et thérapeutique spécifique ; un courrier du 
5 décembre 2025 établi par l’enseignante d’C______, une éducatrice et une 
enseignante chargée de soutien pédagogique. Ils requéraient également l’audition 
d’C______ qui permettrait de constater sa maturité, la nature et l’intensité de son 
ancrage et les conséquences concrètes qu’elle anticipait en cas de déracinement. 
d. Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a LPA). 
2. 
Les recourants sollicitent l’audition d’C______. 
2.1 Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst - RS 101), le droit d'être entendu 
comprend notamment le droit pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et 
d'obtenir qu'il y soit donné suite (ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 2b). 
Ce droit n'empêche pas le juge de renoncer à l'administration de certaines preuves 
et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, s'il acquiert la certitude 
que celles-ci ne l'amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte 
déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; 131 I 
153 consid. 3). En outre, il n'implique pas le droit à une audition orale (ATF 140 I 
285 consid. 6.3.1). 


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2.2 En l'espèce, les recourants ont eu l’occasion de faire valoir leur point de vue 
tout au long de la procédure devant l’OCPM, le TAPI, puis la chambre de céans. 
Ils ont pu produire toutes les pièces qu’ils estimaient utiles, notamment des 
attestations récentes de la logopédiste et du personnel enseignant et éducatif de 
l’école d’C______. La chambre de céans est en possession d’un dossier complet lui 
permettant de trancher le litige dont l’objet est limité, conformément au considérant 
qui suit. Il ne sera en conséquence pas donné suite à cette requête à laquelle les 
recourants n’ont, au demeurant, pas droit. 
3. 
Dans un grief de nature formelle, qu’il convient d’analyser en premier, les 
recourants se plaignent d’une violation de leur droit d’être entendu. Le TAPI aurait 
dû entendre les parents et procéder à des investigations complémentaires. Il avait 
par ailleurs omis, dans sa motivation, d’analyser les conditions de réintégration et 
de prendre en considération le délai d’exécution du renvoi et leur bonne foi qu’ils 
avaient alléguée. Enfin, il avait omis d’exposer les raisons pour lesquelles la 
naissance de leur fils à Genève en 2016 ne devait pas être pris en considération dans 
l’appréciation des critères du cas de rigueur. 
3.1 Le droit d’être entendu est une garantie de nature formelle dont la violation 
entraîne, lorsque sa réparation par l'autorité de recours n'est pas possible, 
l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur 
le fond (ATF 144 I 11 consid. 5.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_463/2024 du 
20 février 2025 consid. 5.1). 
3.2 En l’espèce, comme on le verra encore ci-après, l’objet du litige est circonscrit 
au bien-fondé du refus de l’OCPM d’entrer en matière sur la nouvelle demande des 
recourants, traitée comme demande de reconsidération. 
Le TAPI devait donc examiner si les conditions permettant d’entrer en matière 
sur une demande de reconsidération étaient remplies et non celles des art. 30 LEI et 
31 OASA. Pour les mêmes raisons, il n’avait pas à prendre en considération le fait 
que leur fils serait né à Genève en 2016, étant précisé qu’ils ont toujours allégué 
jusqu’à la présente procédure devant la chambre de céans, qu’il était né au Kosovo 
et qu’il était venu en Suisse avec sa mère après sa naissance. Comme vu ci-devant, 
le dossier est également complet pour trancher le présent litige, étant encore précisé 
que les recourants n’avaient à aucun moment demandé leur audition devant le 
TAPI. 
Le grief de violation du droit d’être entendu sera en conséquence rejeté. 
4. 
L’objet du litige est circonscrit au bien-fondé du refus de l’OCPM d’entrer en 
matière sur la nouvelle demande des recourants, traitée comme demande de 
reconsidération. Il convient donc d’examiner les conditions permettant d’entrer en 
matière sur une demande de reconsidération. 
4.1 L'autorité administrative qui a pris une décision entrée en force n'est obligée de 
la reconsidérer que si sont réalisées les conditions de l'art. 48 al. 1 LPA. Une telle 
obligation existe lorsque la décision dont la reconsidération est demandée a été prise 


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sous l'influence d'un crime ou d'un délit (art. 80 let. a LPA) ou que des faits ou des 
moyens de preuve nouveaux et importants existent, que le recourant ne pouvait 
connaître ou invoquer dans la procédure précédente (art. 80 let. b LPA ; faits 
nouveaux « anciens » ; ATA/1400/2025 du 16 décembre 2025 consid. 3.1 ; 
ATA/512/2024 du 23 avril 2024 consid 3.1). Sont « nouveaux », au sens de cette 
disposition, les faits qui, survenus à un moment où ils pouvaient encore être allégués 
dans la procédure principale, n'étaient (objectivement) pas connus du requérant 
malgré toute sa diligence (ATF 134 III 669 consid. 2.2 ; 134 IV 48 consid. 1.2 ; 
ATA/111/2025 du 28 janvier 2025 consid. 3 ; ATA/1276/2024 du 30 octobre 2024 
consid. 3.1). 
Une telle obligation existe également lorsque la situation du destinataire de la 
décision s'est notablement modifiée depuis la première décision (art. 48 al. 1 let. b 
LPA). Il faut entendre par-là des faits nouveaux « nouveaux », c'est-à-dire survenus 
après la prise de la décision litigieuse, qui modifient de manière importante l'état de 
fait ou les bases juridiques sur lesquels l'autorité a fondé sa décision, justifiant par-là 
sa remise en cause. Pour qu'une telle condition soit réalisée, il faut que survienne 
une modification importante de l'état de fait ou des bases juridiques, ayant pour 
conséquence, malgré l'autorité de la chose jugée rattachée à la décision en force, 
que cette dernière doit être remise en question (ATA/1400/2025 précité consid. 3.1 ; 
ATA/512/2024 précité consid 3.1). 
4.2 Une demande de reconsidération ne doit pas permettre de remettre 
continuellement en cause des décisions entrées en force et d'éluder les dispositions 
légales sur les délais de recours (ATF 136 II 177 consid. 2.1). C'est pourquoi, en 
principe, l'administré n'a aucun droit à ce que l'autorité entre en matière sur sa 
demande de reconsidération, sauf si une telle obligation de l'autorité est prévue par 
la loi ou si les conditions particulières posées par la jurisprudence sont réalisées 
(ATF 120 Ib 42 consid. 2b). La procédure de reconsidération ne constitue pas un 
moyen de réparer une erreur de droit ou une omission dans une précédente 
procédure (ATF 111 Ib 211 ; Thierry TANQUEREL/Frédéric BERNARD, Manuel 
de droit administratif, 3e éd., 2025, n. 1417). 
En droit des étrangers, le résultat est identique que l'on parle de demande de 
réexamen ou de nouvelle demande d'autorisation : l'autorité administrative, laquelle 
se base sur l'état de fait actuel et traiterait une requête comme une nouvelle 
demande, n'octroiera pas une autorisation de séjour dans un cas où elle l'a refusée 
auparavant si la situation n'a pas changé ; si la situation a changé, les conditions 
posées au réexamen seront en principe remplies (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_715/2011 du 2 mai 2012 consid. 4.2 ; ATA/1400/2025 précité consid. 3.2). 
4.3 Saisie d'une demande de reconsidération, l'autorité examine préalablement si 
les conditions de l'art. 48 LPA sont réalisées. Si tel n'est pas le cas, elle rend une 
décision de refus d'entrer en matière qui peut faire l'objet d'un recours dont le seul 
objet est de contrôler la bonne application de cette disposition (ATF 117 V 8 
consid. 2 ; 109 Ib 246 consid 4a). Si lesdites conditions sont réalisées, ou si l'autorité 


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entre en matière volontairement sans y être tenue, et rend une nouvelle décision 
identique à la première sans avoir réexaminé le fond de l'affaire, le recours ne pourra 
en principe pas porter sur ce dernier aspect. Si la décision rejette la demande de 
reconsidération après instruction, il s'agira alors d'une nouvelle décision sur le fond, 
susceptible de recours. Dans cette hypothèse, le litige a pour objet la décision sur 
réexamen et non la décision initiale (arrêts du Tribunal fédéral 2C_319/2015 du 
10 septembre 2015 consid. 3 ; 2C_406/2013 du 23 septembre 2013 consid. 4.1). 
4.4 Bien que l'écoulement du temps et la poursuite d'une intégration 
socioprofessionnelle constituent des modifications de circonstances, ces éléments 
ne peuvent pas être qualifiés de notables au sens de l'art. 48 al. 1 let. b LPA lorsqu'ils 
résultent uniquement du fait que l'étranger ne s'est pas conformé à une décision 
initiale malgré son entrée en force (ATA/115/2025 du 28 janvier 2025 consid. 2.4 ; 
ATA/585/2024 du 14 mai 2024 consid. 3.1). 
4.5 En l'espèce, dans sa décision du 10 février 2021, l’OCPM avait refusé la 
régularisation des conditions de séjour des recourants en application de l’opération 
« papyrus » ainsi que de préaviser favorablement l’octroi d’autorisations de séjour 
pour cas de rigueur, sur la base des art. 30 LEI et 31 OASA. 
Dans leur demande du 16 avril 2025, les recourants ont invoqué la durée de leur 
séjour en Suisse, leur processus d’intégration socio-économique, ainsi que 
l'intégration scolaire des enfants. Ils ont mis en avant le fait qu'C______ était 
aujourd'hui âgée de 11 ans et qu'elle se trouvait « en pleine adolescence », alors que 
le Tribunal fédéral situe généralement cette période entre 12 et 16 ans (ATF 123 II 
125 consid. 4b ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_75/2011 du 6 avril 2011 consid. 3.4). 
Ils ont également relevé à cet égard qu’elle était une élève brillante, pour ensuite 
faire valoir dans le cadre de leur recours son besoin de soutien logopédique en tant 
qu’elle connaissait un retard dans les apprentissages du langage écrit. Ils ont 
souligné également que le casier judiciaire de A______ était à ce jour vierge et que 
son épouse travaillait en qualité de femme de ménage depuis 2023. Ils ont 
également invoqué le moment de l’arrivée de B______ et de ses enfants en Suisse, 
qu’ils persistent à dater de 2016, alors qu’il a été retenu au plan judiciaire qu’il 
s’agissait au mieux de l’année 2018. Ils font nouvellement valoir que leur fils serait 
né en Suisse alors qu’ils avaient toujours allégué auparavant qu’il était né au 
Kosovo et qu’il était venu en Suisse. D’ailleurs, il ressort de son passeport que son 
lieu de naissance est Gjilan au Kosovo. 
Les progrès accomplis par les recourants sur le plan professionnel, scolaire et 
linguistique découlent du simple écoulement du temps depuis que leur renvoi de 
Suisse est devenu définitif et ne peuvent être pris en considération en tant 
qu’éléments nouveaux justifiant de réexaminer entièrement leur situation. En effet, 
conformément à la jurisprudence précitée, bien que l'écoulement du temps et la 
poursuite d'une intégration socio-professionnelle constituent des modifications des 
circonstances, ces éléments ne peuvent pas être qualifiés de notables au sens de 
l'art. 48 al. 1 let. b LPA lorsqu'ils résultent uniquement du fait que l'étranger ne s'est 


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A/2637/2025 
pas conformé à la décision de renvoi de Suisse malgré son entrée en force. Or depuis 
l’arrêt en force rendu par la chambre administrative le 13 décembre 2022, leur 
séjour en Suisse s’est poursuivi de manière illégale. À cet égard, et à l’instar du 
TAPI, il convient de constater qu’il est à la limite de la bonne foi de rejeter sur 
l’autorité intimée la responsabilité de ce séjour illégal, au motif qu’elle ne leur a 
fixé de nouveau délai de départ que par lettre du 7 janvier 2025. Si un tel délai fixe 
une date d’exécution au-delà de laquelle les personnes concernées s’exposent à une 
exécution forcée (par exemple un renvoi sous la contrainte), son absence ne modifie 
en rien l’obligation administrative à laquelle la personne renvoyée reste tenue, et 
qu’elle se doit d’exécuter spontanément. 
Enfin, aucun changement notable n’est survenu dans l’exigibilité du renvoi des 
recourants au sens de la jurisprudence précitée. 
Au vu de ce qui précède, le TAPI n’a ni violé la loi ni abusé de son pouvoir 
d’appréciation en confirmant la décision de l’OCPM refusant d'entrer en matière 
sur la demande de reconsidération. 
Mal fondé, le recours sera donc rejeté. 
Le présent arrêt rend sans objet la requête de mesures provisionnelles. 
5. 
Vu l’issue de la procédure, un émolument de CHF 550.- sera mis à la charge des 
recourants, solidairement (art. 87 al. 1 LPA). Il ne sera pas alloué d’indemnité de 
procédure (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 24 octobre 2025 par A______ et B______ contre 
le jugement du Tribunal administratif de première instance du 22 septembre 2025 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 550.- à la charge de A______ et B______, pris conjointement 
et solidairement ; 
dit qu’il n’est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 


- 12/13 - 
A/2637/2025 
Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. 
Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de 
preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Mevlon ALIU, avocat des recourants, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première instance 
ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Jean-Marc VERNIORY, 
Michèle PERNET, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. SCHEFFRE 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 


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A/2637/2025 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, le 
changement d’emploi du titulaire d’une autorisation 
frontalière et la délivrance de documents de voyage 
aux étrangers sans pièces de légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont l’objet 
porte sur une autorisation à laquelle ni le droit 
fédéral ni le droit international ne donnent droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit public 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou 
a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa 
modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification 
de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le faire 
et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent 
la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.