ge_gerichte · DCSO/208/2007 · 2007-04-19 · de

Résumé:
 Dans le calcul du minumim vital d'un débiteur, seuls les montants effectivement payés doivent être pris en compte.
Il ressort de l'instruction que les débiteurs se sont régulièrement acquittés du loyer et des charges. C'est donc à bon droit que l'Office a retenu le montant du loyer charges comprises dans les charges des débiteurs.
Rien ne permet d'affirmer que les débiteurs avaient obtenu leurs rentes AI et l'aide sociale au moyen de mensonges ou de dissimulations. Pas d'abus de droit prouvé.

& É
se, ee

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
DCSO/208/07
DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION

DU JEUDI 19 AVRIL 2007

Causes jointes A/4250/2006, A/4698/2006, et A/562/2007, plaintes 17 LP formées les
15 novembre 2006, 14 décembre 2006 et 15 février 2007 par M. F , élisant
domicile en l’étude de Me Joël CHEVALLAZ, avocat, à Genève.

Décision communiquée à :

- MF

domicile élu : Etude de Me Joël CHEVALLAZ, avocat
20, rue du Marché
1204 Genève

- MS
- MmeS

Office des poursuites

Le recours en matière civile est ouvert contre les décisions prises par la Commission de
surveillance de l'Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens
de preuve, et être signé (art. 42 LTF).

EN FAIT

Le 20 décembre 1995, M. et Mme D ainsi que M. et Mme S ont
conclu un contrat de bail à loyer de durée indéterminée avec la S ,
représentée par la société T SA, portant sur un appartement de 5 pièces, au
2% étage de l’immeuble sis au Y, rue Z à Genève.

Le loyer annuel de cet appartement était fixé à 18'000 fr., soit à 1'500 fr. par mois
et le montant annuel des charges («provisions chauffage / eau chaude ») à
1'440 fr., soit à 120 fr. par mois.

Par avis de majoration de loyer du 22 décembre 1998, le loyer annuel a été fixé à
18'504 fr. dès le 1” avril 1999, soit à 1542 fr. par mois, le montant des charges
(«provisions pour chauffage ») restant inchangé. Le loyer mensuel, charges
comprises, s’est donc élevé à 1'662 fr. dès le 1° avril 1999. L’avis de majoration
indique M. F en qualité de bailleur, représenté par la société F SA.

Par avis de majoration de loyer du 2 septembre 2005, le montant annuel des
charges («provisions pour chauffage ») a été fixé à 2'160 fr. dès le
1* janvier 2006, soit à 180 fr. par mois. Le loyer mensuel, charges comprises,
s’est donc élevé à 1'722 fr. par mois dès le 1” janvier 2006. L’avis de majoration
indique M. F en qualité de bailleur, représenté par la société F SA.

Par avis de majoration de loyer du 22 septembre 2006, le montant annuel des
charges («provisions pour chauffage ») a été fixé à 2'520 fr. dès le
1* janvier 2007, soit à 210 fr. par mois. Le loyer mensuel, charges comprises,
s’élève donc à 1'752 fr. par mois dès le 1° janvier 2007. L’avis de majoration
indique M. F en qualité de bailleur, représenté par la société F SA.

M. F a intenté une poursuite contre chacun des époux S , pris
conjointement et solidairement, pour un montant de 2'993 fr. 75 plus intérêts à
5 % dès le 3 juillet 2000 au titre des « suppléments de chauffage » impayés depuis
1999, à savoir la poursuite n° 05 xxxx84 L (devenue 06 xxxx73 S) contre
M.S et la poursuite n° 05 xxxx82 N (devenue 06 xxxx74 R) contre
Mme S .

Par des jugements du 9 janvier 2006, le Tribunal de première instance a prononcé
la mainlevée des oppositions que lesdits débiteurs avaient formées aux
commandements de payer notifiés dans le cadre de ces poursuites.

M. F a requis la continuation des poursuites par réquisitions du
3 mars 2006, reçues le 6 mars 2006 par l’Office des poursuites (ci-après :
l’Office).

Dans le cadre des poursuites susmentionnées, l’Office a établi les 20 et 27
septembre 2006 deux procès-verbaux de saisie, poursuites n° 06 xxxx73 S et
06 xxxx74 KR, valant actes de défaut de biens.

Il ressort du procès-verbal de saisie, poursuite n° 06 xxxx73 S, communiqué le
30 octobre 2006, que M. S est sans activité lucrative, qu’il touche une
rente AI de 1'700 fr. net par mois (couple), que son épouse touche 930 fr. par mois
de l’AI ainsi que 1'200 fr. par mois de l’Office cantonal des personnes âgées
(OCPA). Sont pris en compte dans les charges du couple : le loyer par 1'620 fr.
par mois, soit le loyer et les charges (1'500 fr. + 120 fr.), ainsi que les frais de
transport pris en charge par l’'OCPA et l’assurance maladie prise en charge par le
Service de l’assurance maladie (SAM).

Il ressort du procès-verbal de saisie, poursuite n° 06 xxxx74 R, communiqué le
6 novembre 2006, que Mme S est sans emploi, qu’elle perçoit 930 fr. net
par mois de l’AI ainsi qu’une aide de l’'OCPA de 1'200 fr. par mois, et que son
époux touche une rente AI de 1'700 fr. par mois. Les charges du couple retenues
dans ledit procès-verbal sont celles indiquées dans le procès-verbal de saisie
n° 06 xxxx3S.

Les revenus des époux S ayant été déclarés insaisissables, et ces derniers
n'ayant pas d’autres biens en Suisse, l’Office a délivré deux actes de défaut de
biens pour les montants de, respectivement, 4'577 fr. 65 (poursuite
n° 06 xxxx73S à l’encontre de M. S ) et 4533 fr. 15 (poursuite
n° 06 xxxx74 R à l’encontre de Mme S ).

Par acte du 15 novembre 2006, M. F a porté plainte contre les procès-
verbaux de saisie, poursuites n° 06 xxxx73 S et 06 xxxx74 R, valant actes de
défaut de biens, communiqués les 30 octobre et 6 novembre 2006.

A l’appui de sa plainte, M. F relève que les revenus communs des
débiteurs s’élèvent à 3'830 fr. par mois (soit une rente AI de 1'700 fr. par mois
pour M. S et une rente AI de 930 fr. par mois et une rente OCPA de
1200 fr. par mois pour Mme S ), alors que -toujours d’après les procès-
verbaux de saisie attaqués- leurs charges s’élèvent à 3'170 fr. par mois, y compris
lesdits 120 fr. de charges impayées, autrement dit à 3'050 fr. par mois déduction
faite desdits 120 fr. de charges impayées.

M. F en déduit que les époux S ont une quotité saisissable
commune de 780 fr. par mois (3'830 fr. - 3'050 fr.).

Il fait valoir que lesdites charges impayées ne doivent pas être prises en compte
aux titres des charges des époux S pour le calcul de leur minimum vital,
d’une part, et que l’insaisissabilité des prestations de l’assurance invalidité trouve
sa limite dans l’interdiction de l’abus de droit, abus réalisé en l’espèce dans la

-3-

mesure où les époux S ne s’acquittent plus sans aucune raison des charges
relatives à leur logement depuis 1999, d’autre part.

M. F conclut, préalablement, à l'octroi de l’effet suspensif et,
principalement, à l’annulation des procès-verbaux de saisie querellés, à la
constatation que les revenus des époux S sont saisissables à hauteur de
780 fr., à ce que la saisie de 780 fr. sur les revenus des époux S soit
ordonnée à son profit, ainsi qu'à la condamnation de l’Etat de Genève aux frais et
dépens.

La plainte de M. F du 15 novembre 2006 a été enregistrée sous le numéro
de cause A/4250/2006.

Par ordonnance du 17 novembre 2006, le Président de la Commission de céans a
refusé l'effet suspensif ou une autre mesure provisionnelle à la plainte
A/4250/2006.

Dans son rapport du 4 décembre 2006, l’Office indique que M. S a été
convoqué et s’est présenté en ses locaux le 30 novembre 2006 et a signé le procès-
verbal des opérations de la saisie (formulaire 6), lequel n’a en revanche pas été
signé par Mme S , hospitalisée. L'Office expose encore avoir établi deux
nouveaux actes de défaut de biens annulant et remplaçant les précédents.

Ces nouveaux procès-verbaux de saisie, valant actes de défaut de biens, ont été
établis le 30 novembre 2006 et communiqués le 8 décembre 2006. Ils portent la
mention «annule et remplace l’ADB délivré le 20.09.2006 [respectivement le
27.09.2006] », mais indiquent par erreur les anciens numéros de poursuites
05 xxxx84 L et 05 xxxx82 N, devenus 06 xxxx73 S et 06 xxxx74 KR.

Il ressort du procès-verbal de saisie, poursuite n° 05 xxxx84 L (recte:
06 xxxx73 S), que M. S est sans activité salariale, qu’il est au bénéfice
d’une rente AI de 1'037 fr. par mois, que son épouse est également sans activité,
qu’elle touche une rente AI de 1037 fr. par mois. Sont pris en compte dans les
charges du couple : le loyer par 1'722 fr. par mois, ainsi que les frais de transport
par 120 fr. par mois et l’assurance maladie prise en charge par le SAM.

Il ressort du procès-verbal de saisie, poursuite n° 05 xxxx82 N (recte:
06 xxxx74 R), que Mme S est actuellement hospitalisée, qu’elle est sans
activité salariale, qu’elle est au bénéfice d’une rente AI de 1037 fr. par mois, que
son époux est sans emploi et qu’il touche une rente AI de 1'037 fr. par mois. Les
charges du couple retenues dans ledit procès-verbal sont celles indiquées dans le
procès-verbal de saisie, poursuite n° 05 xxxx84 L (recte : 06 xxxx73 S), sous
réserve des frais de transport, retenus à hauteur de 140 fr.

Les revenus des époux S ayant été déclarés insaisissables, et ces derniers
n’ayant pas d'autres biens en Suisse, l'Office a délivré deux actes de défaut de

4 -

biens pour les montants de, respectivement, 4'516 fr. 30 (poursuite
n° 05 xxxx84 L (recte : 06 xxxx73 S) à l’encontre de M. S ) et 4'533 fr. 15
(poursuite n° 05 xxxx82 N (recte : 06 xxxx74 R) à l’encontre de Mme S ).

Par acte du 14 décembre 2006, M. F a déposé une nouvelle plainte contre
les nouveaux procès-verbaux de saisie, valant actes de défaut de biens,
communiqués le 8 décembre 2006.

A l’appui de sa plainte, M. F expose ne pas comprendre pour quelles
raisons les revenus des époux ont été revus à la baisse et sollicite que des
explications lui soient données à cet égard. Il ne comprend pas non plus pourquoi
le montant du loyer retenu est passé de 1'620 fr. à 1'722 fr., alors qu’il avait
expliqué dans sa plainte du 15 novembre 2006 que les époux S ne
s’acquittaient plus du montant des charges mensuelles de 120 fr. Enfin,
M.F constate que les créances retenues dans les actes de défaut de biens
ont été modifiées, sans aucune explication. Il estime que son dossier est traité de
manière arbitraire par l’Office. Pour le surplus, M. F se réfère à sa plainte
du 15 novembre 2006, qu’il maintient intégralement.

M. F conclut à l’annulation des procès-verbaux de saisie querellés, à la
constatation que les revenus des époux S sont saisissables à hauteur de
780 fr., à ce que la saisie de 780 fr. sur les revenus des époux S soit
ordonnée à son profit, ainsi qu’à la condamnation de l'Etat de Genève aux frais et
dépens.

La seconde plainte de M. F a été enregistrée sous le numéro de cause
A/4698/2006.

Dans son rapport du 26 janvier 2007, l’Office expose qu’il y a «un malentendu
certain s’agissant de l’origine de la créance même ». Et d'indiquer que dans ses
écritures de mainlevée, M. F a expliqué que ses prétentions correspondent
aux charges impayées « supplément chauffage » -qui se paient en principe
mensuellement avec le loyer-, tandis que dans ses plaintes à la Commission de
céans, il expose que sa créance correspond aux charges impayées de « chauffage
et d’eau chaude », lesquelles seraient dues à la fin de chaque année.

L'Office explique que sur la base des décomptes établis par la régie, il a pu
constater que les époux S se sont régulièrement acquittés du loyer et des
charges (chauffage et eau chaude) de 1999 à ce jour. C’est donc à bon droit que
l'Office n’a pas déduit du loyer des époux S le montant correspondant aux
charges (chauffage et eau chaude).

S'agissant des revenus des époux S , l'Office expose que suite à la plainte
A/4698/2006 de M. F , il a convoqué les époux S . Étant en
vacances en France, c’est leur fille, M , qui s’est présentée à l’Office,
soumettant un extrait de compte bancaire UBS des époux S pour la période

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du 1° décembre au 31 décembre 2006. Il ressort de cet extrait de compte que les
époux S touchent une rente AI chacun de 1'037 fr. par mois, une prestation
mensuelle de ’'OCPA de 2'948 fr. par mois (2'294 fr. par mois + participation aux
frais médicaux), ainsi qu’une prestation municipale de la Ville de Genève de
265 fr. par mois.

En ce qui concerne les charges des époux S , l'Office a contacté leur
assureur maladie qui lui a indiqué que les primes de Mme S s’élèvent à
412 fr. 80 par mois et sont prises en charge par l’OCPA, que les primes de
M.S s’élèvent à 409 fr. par mois et sont également pris en charge par
l'OCPA.

A l’appui de son rapport, l’Office produit, notamment, les pièces suivantes :

- copie d’un «décompte individuel du locataire» pour la période du
1° janvier 2005 au 10 janvier 2007, d’où il ressort (i) que le loyer mensuel, de
1'662 fr. jusqu’à décembre 2005 et de 1'722 fr. jusqu’à décembre 2006, a été
régulièrement payé par les époux S et encaissé par la régie et (ii) que
des postes « Supplément chauffage » restent dus au 10 janvier 2007 pour un
montant total de 3'795 fr. 60 ;

- copie d’un courrier de l’Office à l’'OCPA, complété par ce dernier office et
selon lequel les prestations versées aux époux S se sont élevées à
2'262 fr. par mois en 2006 et s’élèvent à 2'294 fr. par mois en 2007 ; et

- copie d’un fax de la Caisse Interprofessionnelle AVS de la Fédération des

Entreprises Romandes d’où il ressort (1) que M. S a perçu en 2006 une
rente invalidité de 1'037 fr. par mois en 2006 et perçoit en 2007 une rente
invalidité de 1'066 fr. par mois et (ii) que Mme S a perçu en 2006 une

rente invalidité de 1'037 fr. par mois en 2006 et perçoit en 2007 une rente
invalidité de 1'066 fr. par mois.

Enfin, l’Office reconnaît que des erreurs se sont glissées dans les procès-verbaux
de saisie, valant actes de défaut de biens, communiqués le 8 décembre 2006.
L'Office annonce que des nouveaux actes de défaut de biens portant les numéros
de poursuites n° 06 xxxx73 S de 4577 fr. 65 s’agissant de M. S et
06 xxxx74 R de 4'594 fr. 50 s’agissant de Mme S seront communiqués à
M. F en remplacement des précédents. L’Office explique encore que la
différence entre la créance retenue dans l’acte de défaut de biens relatif à
M.S et celle retenue dans l’acte de défaut de biens relatif à Mme S
s’explique par les frais occasionnés par l’envoi d’une convocation supplémentaire
à cette dernière.

Le 12 janvier 2007, l’Office a établi deux nouveaux procès-verbaux de saisie,
poursuites n° 06 xxxx73 S et 06 xxxx74 R, valant actes de défaut de biens. Ils
portent la mention «Annule et remplace les actes de défaut de biens du

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27.09.2006 et 30.11.2006» et indiquent qu’ils ont été communiqués le
12 février 2007.

Il ressort du procès-verbal de saisie, poursuite n° 06 xxxx73 S, que M. S

est sans activité salariale, qu’il est au bénéfice d'une rente AI de
1'037 fr. par mois ainsi que d’une prestation de l’OCPA pour lui et son épouse de
2'294 fr. par mois et d’une prestation municipale de la Ville de Genève pour lui et
son épouse de 265 fr. par mois, que son épouse est sans activité lucrative, qu’elle
reçoit une rente AI de 1037 fr. par mois. Sont pris en compte dans les charges du
couple : le loyer par 1'722 fr. par mois, ainsi que les frais de transport par 140 fr.
par mois pour le couple et l’assurance maladie, par 402 fr. pour chacun des époux,
prise en charge par l’OCPA.

Il ressort du procès-verbal de saisie, poursuite n° 06 xxxx74 R, que Mme S

est sans activité lucrative, qu’elle est au bénéfice d’une rente AI de 1037 fr. par
mois ainsi que d’une prestation de l’OCPA pour elle et son époux de 2'294 fr. par
mois et d’une prestation municipale de la Ville de Genève pour elle et son époux
de 265 fr. par mois, que son époux est sans activité lucrative et qu’il touche une
rente AI de 1'037 fr. par mois. Les charges du couple retenues dans ledit procès-
verbal sont celles indiquées dans le procès-verbal de saisie, poursuite
n° 06 xxxx73S.

Les revenus des époux S ayant été déclarés insaisissables, l'Office a
délivré deux actes de défaut de biens pour les montants de, respectivement,
4'577 fr. 65 (poursuite n° 06 xxxx73 S à l'encontre de M. S ) et 4'594 fr. 50
(poursuite n° 06 xxxx74 R à l'encontre de Mme S ).

Par acte du 15 février 2007, M. F a déposé une nouvelle plainte contre les
nouveaux procès-verbaux de saisie, poursuites n° 06 xxxx73 S et 06 xxxx74 R,
valant actes de défaut de biens, communiqués le 12 février 2007.

La troisième plainte de M. F a été enregistrée sous le numéro de cause
A/562/2007.
A l’appui de sa plainte, M. F expose que le loyer dont les époux S

s’acquittent effectivement chaque mois est de 1542 fr., et non de 1'722 fr. comme
indiqué dans les procès-verbaux litigieux. Il explique que la différence de 180 fr.
correspond aux frais de chauffage, dont les époux S ne s’acquittent pas et
qui font l’objet des poursuites qu’il a intentées à leur encontre. Selon M. F ,
l'Office n'aurait pas dû prendre en compte ce montant dans les charges des époux

S . Recalculant le minimum vital des époux S ,M.F allègue
que la quotité disponible qu’il convient de saisir serait de 1'401 fr. Pour le surplus,
M.F se réfère à sa plainte A/4250/2006 du 15 novembre 2006. Il conclut à

l’annulation des procès-verbaux de saisie querellés, à la constatation que les
revenus des époux S sont saisissables à hauteur de 1'401 fr., à ce que la

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saisie de 1'401 fr. sur les revenus des époux S soit ordonnée à son profit,
ainsi qu’à la condamnation de l'Etat de Genève aux frais et dépens.

Dans son rapport du 20 février 2007, l’Office se réfère intégralement à son
précédent rapport 26 janvier 2007 et indique maintenir sa décision.

A l’audience de comparution personnelle du 15 mars 2007, l’Office a indiqué
qu’il considérait que c’était à bon droit qu’il n’avait pas déduit du loyer des époux
S le montant correspondant aux charges. En effet, après avoir contacté la
régie, l'Office a pu constater que les frais de chauffage et d’eau chaude étaient
régulièrement et intégralement payés. L'Office a encore exposé avoir établi les
procès-verbaux litigieux sur la base des informations que lui a données la fille des
époux S , ainsi que sur les entretiens téléphoniques qu’il a eus avec
l’'OCPA et avec l’AI.

Le conseil de M. F a réaffirmé que selon les indications de son client, les
frais de chauffage ne sont pas payés.

Les époux S , bien que dûment convoqués, ne se sont pas présentés à
l’audience.

Dans le délai imparti par la Commission de céans à l’issue de l’audience du
15 mars 2007, M. F a indiqué, par courrier du 21 mars 2007, que «la
dénomination employée pour qualifier la dette des époux S en [sa] faveur
est erronée » et qu’« il s'agit effectivement du supplément de chauffage annuel, et
non des acomptes mensuels des frais de chauffage qui restent (sic) impayés
(sic) ». Pour le surplus, M. F a persisté dans ses conclusions.

Se déterminant sur le vu du courrier de M. F du 21 mars 2007, l’Office a
indiqué, par courrier du 29 mars 2007, n’avoir « pas erré lorsqu'il a tenu compte
du loyer en 2006 de Frs. 1'620.- (loyer de base Frs. 1500.- et charges 120.-) et de
Frs. 1720.- (sic) en 2007 (loyer de base Frs. 1500.- et charges de Frs. 180), car il
est régulièrement payé par les débiteurs et encaissé par la régie « la société
F SA ». L'Office indique encore le nom de la personne qu’il a contactée
auprès de la société précitée et qui lui a confirmé « le règlement du loyer et des
acomptes mensuels de chauffage/eau chaude ». Pour le reste, l'Office a réitéré la
conclusion de son précédent rapport du 26 janvier 2007.

Dans le délai qui leur avait été imparti, les époux S ont déposé un lot de
neuf pièces, à savoir :

- copie d’un courrier de l’'OCPA du 14 mars 2007, par lequel ledit office
indique qu’il est prêt à rembourser à la régie l’arriéré de loyer de 3'795 fr. 60,
moyennant amortissement de 100 fr. par mois dès le mois d’avril 2007 et
prélèvement, dès le mois d’avril 2007 également, du montant du loyer de
1722 fr. directement sur les prestations complémentaires versées aux époux

-8-

S , lesquelles s’élèveront alors à 472 fr. par mois (2'294 fr. — 1'722 fr. —
100 fr.) ;

- copie d’un courrier de l’'ASLOCA du 9 mars 2007 transmettant aux époux
S copie de courriers adressés à la société F SA, à Assista TCS
SA, ainsi qu’au Centre Social Protestant, et indiquant le nom de divers
organismes auprès desquels les époux S pourraient s’inscrire pour
trouver un logement plus petit et mieux adapté à leurs moyens financiers ;

- copie d’un courrier de l’ASLOCA du 9 mars 2007 indiquant à la société
F SA être constitué pour la défense des intérêts des époux S et
demandant une copie des différents décomptes de chauffage, dont le solde est
resté impayé et qui ont donné lieu à l’avis de résiliation du bail notifié le 2
février 2007 ;

- copie d’un courrier de l’'ASLOCA du 9 mars 2007 demandant à Assista TCS
SA si les frais de son intervention, obtention du retrait du congé et vérification
des décomptes de chauffage, seraient pris en charge ;

- copie d’un courrier de l’ASLOCA du 9 mars 2007 demandant au Centre
Social Protestant si une aide financière pourrait être octroyée aux époux
S afin qu’ils puissent s’acquitter en tout ou partie des soldes de
chauffage réclamés ;

- copie d’une lettre circulaire sur le fonctionnement de l’ASLOCA adressée aux
nouveaux membres ;

- copie de quatre récépissés attestant de paiements par les époux S de,
respectivement, 1'662 fr. le 12 décembre 2005, 1'722 fr. le 11 décembre 2006,
1'752 fr. le 11 janvier 2007, et 1'752 fr. le 12 février 2007, en faveur du Forum
Immobilier SA ;

- copie d’un avis de majoration du loyer du 22 septembre 2006, portant les
charges («provisions pour chauffage ») à 2'520 fr. par an dès le
1” janvier 2007 ; et

- copie d’un certificat médical délivré le 28 août 2006 par les HUG attestant que
Mme S est en traitement ambulatoire pour sa maladie tumorale.

Par courrier du 29 mars 2007, la Commission de céans a informé M. F du
dépôt des pièces précitées, lesquelles ont été nommément désignées, et lui a
rappelé qu’elles étaient consultables en tout temps au greffe, moyennant prise de
rendez-vous préalable par téléphone.

La.

1.b.

2.b.

EN DROIT

Les trois plaintes s’inscrivent dans un même complexe de faits et soulèvent les
mêmes problèmes juridiques, et elles sont toutes trois en état d'être jugées. Aussi,
la Commission de céans les joindra-t-elle en une même procédure (art. 70 LPA et
art. 13 al. 5 LaLP).

Les trois plaintes ont été formées en temps utile et dans les formes prescrites
auprès de l’autorité compétente. Un procès-verbal de saisie valant acte de défaut
de biens est une mesure sujette à plainte et le plaignant, en sa qualité de créancier
poursuivant, est habilité à agir par cette voie (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et 13 LaLP ;
art. 56R al. 3 LOJ).

Elle sont donc recevables.

C’est toutefois le lieu de constater que les deux premières plaintes A/4250/2006 et
A/4698/2006 sont devenues sans objet en cours de procédure, dans la mesure où
l’Office a rendu successivement de nouvelles décisions annulant et remplaçant les
précédentes. Seule donc la plainte A/562/2007 formée contre les procès-verbaux
de saisie, valant acte de défaut de biens, communiqués le 12 février 2007,
conserve un objet et sera examinée ci-après.

Tous les revenus du travail peuvent être saisis, déduction faite de ce que le
préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille. Ces revenus peuvent être
saisis pour un an au plus à compter de l’exécution de la saisie (art. 93 al. 1
et 2 LP). Si durant ce délai, l'Office a connaissance d’une modification
déterminante pour le montant de la saisie, il adapte l’ampleur de celle-ci aux
nouvelles circonstances (art. 93 al. 3 LP).

Sont absolument insaisissables les prestations d’assistance et subsides alloués par
une caisse ou société de secours en cas de maladie, d’indigence, de décès, etc.
(art. 92 ch. 8 LP). Dans le respect de cette disposition et du droit fédéral, l'art. SA
de la loi sur l’assistance publique (J 4 05 — LAP) déclare les prestations
d’assistance incessibles et insaisissables. De même, l’art. 92 ch. 9a LP prévoit que
sont insaisissables les rentes au sens de l’art. 50 de la loi fédérale du 19 juin 1959
sur l’assurance-invalidité (Michel Ochsner, in CR-LP, ad art. 92 n° 156).

Le minimum vital d’un débiteur, qui doit être fixé en fonction des circonstances
de fait existant lors de l’exécution de la saisie, est déterminé sur la base des
normes d’insaisissabilité édictées par l’autorité de surveillance pour le canton de
Genève et en vigueur au jour de l’exécution de la saisie.

Selon les normes d’insaisissabilité pour l’année 2007 (E 3 60.04), pour le calcul
du minimum vital, il convient d’ajouter à la base mensuelle (ch. I) le loyer effectif
du logement du débiteur et les frais de chauffage (ch. II. 1). Il en va de même pour
les cotisations d’assurance maladie (ch. Il. 3) et pour les dépenses pour soins

-10-

3.b.

médicaux non couvertes par les assurances (ch. IL. 8), de même que les dépenses
indispensables à l’exercice d’une activité professionnelle, tels que frais de
transport ou de repas pris en dehors du domicile (ch. II. 4). En revanche, les frais
d'éclairage, de courant électrique ou de gaz de cuisson, tout comme les frais
d’alimentation en eau, sont inclus dans la base mensuelle et ne doivent donc pas
être pris en compte. Il en va de même des frais de téléphone.

D'une manière plus générale, seules les dépenses réellement nécessaires pour
mener une vie décente peuvent être englobées dans la détermination de ce
minimum d'existence.

Par ailleurs, dans le calcul du minimum vital d’un débiteur, seuls les montants
effectivement payés doivent être pris en compte (Michel Ochsner, in CR-LP, ad
art. 93 n° 82 s. et les arrêts cités ; SJ 2000 II 213). Ce principe vaut tant pour les
contributions d’entretien que pour les primes d’assurance-maladie et les loyers. Il
peut néanmoins être tenu compte de certaines charges qui n’ont pas été payées
pendant les mois précédant la saisie, si le débiteur démontre qu’il a l’intention de
s’en acquitter régulièrement et s’il prouve qu’il a effectué le premier versement
(SJ 2000 II 213). En outre, le débiteur peut demander une révision de la saisie à
partir du moment où il établit avoir conclu un contrat de bail ou d'assurance-
maladie et payer effectivement les loyers ou les primes d’assurance convenus
(ATF 121 II 20 consid. 3b p. 23 ; 120 III 16 consid. 2c p. 17 = JdT 1996 II
p. 179, 181).

Lorsqu'elle est saisie d’une plainte, il appartient à l’autorité de surveillance de
vérifier uniquement si la retenue fixée par l’office ou le calcul qu’il a effectué est
conforme aux faits déterminant la quotité saisissable des revenus du débiteur,
compte tenu des circonstances existant au moment de l’exécution de cette mesure
(ATF 12111120 consid. 3, JdT 1997 II 163). Sur plainte d’un créancier, le
contrôle de l’autorité de surveillance se limite aux éléments de calcul qui ont été
critiqués par celui-ci dans le délai de plainte (SJ 2000 II 211).

Dans le cas particulier, le plaignant fait valoir que le montant du loyer devant être
retenu est de 1'542 fr. et non de 1'722 fr. Il n’y aurait en effet pas lieu de tenir
compte dans les charges des époux S du montant de 180 fr. correspondant
aux frais de chauffage, dont lesdits époux ne s’acquitteraient pas.

Cet argument ne saurait être accueilli. Il ressort en effet de l’instruction de la
cause que les époux S se sont régulièrement acquittés du loyer de leur
appartement en payant, en 2006, un montant de 1'722 fr., soit le loyer et les
charges («provisions pour chauffage »). Cela ressort notamment du « décompte
individuel du locataire» produit par l’Office à l’appui de son rapport du
26 janvier 2007, ainsi que du récépissé daté du 11 décembre 2006 produit par les
époux S . S'agissant du mois de janvier 2007, en l’espèce pertinent, les
époux S ont produit copie d’un récépissé attestant du paiement, le

-11-

4.b.

11 janvier 2007, de la somme de 1'752 fr. correspondant au loyer et aux charges
(«provisions pour chauffage ») telles que modifiées par avis de majoration du
22 septembre 2006.

Il y a dès lors bien lieu de retenir dans les charges des époux S , le montant
du loyer effectivement payé par ces derniers, qui, en l’espèce, s’entend charges
comprises.

Qu'il y aient des postes « supplément chauffage », qui ne sauraient être confondus
avec les «provisions pour chauffage », impayés et objets des poursuites en cause
ne change rien au fait qu’il convient, dans le calcul du minimum vital, de tenir
compte des montants mensuels effectivement payés par le(s) débiteur(s). Or,
contrairement à ce que soutient le plaignant, il s’avère que les « provisions pour
chauffage », soit les charges mensuelles, sont régulièrement payées. Elles n’ont
donc pas à être soustraites du montant du loyer mensuel des débiteurs.

Ainsi, le minimum vital des époux S , Calculé en application des Normes
d’insaisissabilité pour l’année 2007, en vigueur lors de l’exécution de la saisie,
soit le 12 janvier 2007, s’établit comme suit :

Entretien de base du couple (Norme I. 3) 1550 fr.
Loyer (Norme II. 1) 1'752 fr.
Frais de transport 140 fr.
Total : 37442 fr.
Le revenu mensuel des époux S de 4'426 fr. (prestations OCPA de

2'294 fr. pour le couple + rente AI de 1'066 fr. pour chacun des époux) étant
insaisissable, c’est à juste titre que l’Office a établi un acte de défaut de biens à
l’encontre de chacun des débiteurs.

Infondée, la plainte sera par conséquent rejetée.

A titre superfétatoire, il sera relevé que l’argument du plaignant -articulé dans sa
première plainte du 15 novembre 2006 à laquelle il se réfère dans sa plainte du
15 février 2007- selon lequel l’insaisissabilité trouve sa limite dans l’interdiction
de l’abus de droit (Michel Ochsner, in CR-LP, ad art. 92 n° 146 et 161), n’est en
l’espèce d’aucun secours. Rien ne permet en effet d’affirmer que les débiteurs
auraient obtenu leurs rentes AI et l’aide sociale au moyen de mensonges ou de
dissimulations, ce que le plaignant n’allègue du reste même pas. Rien ne prouve
non plus que les débiteurs mèneraient un grand train de vie grâce aux revenus ou à
la fortune de tiers. L’argument avancé sans le moindre adminicule frise la témérité
et ne peut, dès lors, qu’être ignoré.

La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al.2 ch. 5 LP; art. 61 al.2
let. a OELP). Il ne peut être alloué aucun dépens (art. 62 al. 2 OELP). Le principe
de la gratuité trouve toutefois sa limite en cas de procédés dilatoires ou téméraires.

-12-

6.b. Aux termes de l’art. 20a al. 2 ch. 5 LP, la partie ou son représentant qui use de

procédés téméraires ou de mauvaise foi peut notamment être condamné à une
amende de 1'500 fr. au plus.

Se comporte de façon téméraire ou contraire à la bonne foi, au sens de la
disposition précitée, celui qui, sans motifs valables, forme une plainte qui d’un
point de vue objectif n’a aucune chance de succès. A l’absence de toute chance de
succès de la plainte doit s’ajouter le dessein d’agir de manière téméraire (Pauline
Erard, in CR-LP, ad art. 20a n° 45 et les références citées ; cf. ég. ATF 127 III 178
consid. 2a), JdT 2001 II 50 et les références citées).

En l’espèce, la Commission de céans retient que le plaignant, en persistant à
alléguer que les débiteurs ne s’acquittent pas des provisions mensuelles pour le
chauffage, fait, manifestement et délibérément, preuve de mauvaise foi.

La confusion opérée par le plaignant entre lesdites provisions et le « supplément
de chauffage » objet des poursuites en cause a été soulignée par l’Office dans son
rapport du 26 janvier 2007, dont le plaignant a reçu copie, puis répétée lors de
l’audience du 15 mars 2007 au cours de laquelle M. F était représenté.

La Commission de céans lui a par ailleurs expressément octroyé un délai pour se
déterminer sur le rapport susmentionné de l’Office, ainsi que sur les pièces
produites à son appui, dont notamment un « décompte individuel du locataire »
démontrant que les débiteurs se sont acquittés régulièrement de leur loyer, charges
(«provisions pour chauffage ») comprises. Le plaignant n’a pas contesté cette
pièce et a reconnu qu’il y avait une erreur dans la « dénomination employée pour
qualifier la dette des époux S ». Et de reconnaître expressément que c’est
bien le « supplément de chauffage annuel » et non les « acomptes mensuels des
frais de chauffage » qui demeure impayé. Un tel aveu aurait dû conduire le
plaignant à se rendre compte que ses plaintes successives étaient basées sur une
appréciation erronée des faits et que, partant, elles ne pouvaient qu'être rejetées.
Nonobstant, il a persisté dans ses conclusions.

L’on notera enfin que le plaignant a été dûment informé que les débiteurs avaient
déposé un lot de neuf pièces, dont une copie de quatre récépissés attestant du
paiement de leur loyer, charges comprises, dont notamment celui de janvier 2007.
Conformément à l’art. 44 al. 2 LPA, ces pièces étaient consultables en tout temps
au greffe de la Commission de céans, ce qui a été dûment rappelé au plaignant.

Au vu des pièces du dossier, M. F ne pouvait raisonnablement plus
affirmer de bonne foi que les débiteurs ne payaient pas leurs charges mensuelles
pour la période considérée. En persistant dans ses conclusions, M. F a
donc agi de manière téméraire, ce qui justifie que la Commission de céans le
condamne au paiement d’une amende, dont le montant sera fixé à 500 fr.

KO % * % *

-13-

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION
Préalablement :

Joint en une même procédure les plaintes A/4250/2006, A/4698/2006 et A/562/2007 de
M.F

A la forme :

Déclare recevable la plainte A/4250/2006, mais constate qu’elle est devenue sans objet
en cours de procédure.

Déclare recevable la plainte A/4698/2006, mais constate qu’elle est devenue sans objet
en cours de procédure.

Déclare recevable la plainte A/562/2007.

Au fond :

1. Rejette la plainte A/562/2007.

2. Condamne M. F______ à une amende de 500 fr.
3. Déboute les parties de toutes autres conclusions.

Siégeant : Grégory BOVEY, président ; Mme Florence CASTELLA et M. Christian
CHAVAZ, juges-assesseur(e)s.

Au nom de la Commission de surveillance :

Marisa BATISTA Grégory BOVEY
Greffière : Président :

La présente décision est communiquée par courrier À à l’Office concerné et par lettre
signature aux autres parties par la greffière le

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