ge_gerichte · ATA/48/1999 · 1990-04-04 · fr

Résumé:
 Prescription de la rente LPP réclamée par le demandeur : la lettre de renonciation à cette exception est intervenue alors que la prescription était déjà acquise (10 ans depuis la date de l'accident).

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_____________ 
 
A/992/1998-ASSU 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 19 janvier 1999 
 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur X. F. 
représenté par Me Jacques Emery, avocat 
 
 
 
contre 
 
 
CAISSE DE PRÉVOYANCE 
représentée par Me Jean-Jacques Martin, avocat 
 
..., SOCIÉTÉ SUISSE D'ASSURANCE SUR LA VIE 
 
ABC 


 
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_____________ 
 
A/992/1998-ASSU 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur X. F., né le 10 septembre 1948, a travaillé 
en Suisse dans le secteur du bâtiment dès 1973. Des lombalgies 
l'ont contraint à arrêter toute activité lucrative dès le mois 
de novembre 1985, période de son retour en Yougoslavie, 
jusqu'au 1er mars 1986, date à laquelle l'intéressé a trouvé 
un emploi de ferrailleur. Au mois de mai 1986, M. F. a été 
victime d'un faux mouvement en portant une poutre métallique 
d'une longueur de 6 mètres environ : comme cela ressort du 
dossier de la cause opposant le demandeur à son assureur 
accidents, l'intéressé a été victime le 2 mai 1986 d'un 
accident, il a été soigné par des médecins dès la fin du même 
mois et cet événement a conduit à une période d'incapacité 
de travail. 
 
2. 
La Caisse nationale suisse d'assurance en cas 
d'accidents (ci-après: la CNA) a pris en charge le cas de M. F. 
et lui a versé des indemnités journalières jusqu'au 31 octobre 
1989. 
 
3. 
Par une décision du 4 avril 1990, la CNA a versé une 
rente mensuelle de 10% pour l'intéressé, l'indemnité pour 
atteinte à l'intégrité étant, elle, d'un taux de 5%. 
 
4. 
Le 16 juillet 1990, l'AI a reconnu l'intéressé inca-
pable de travailler à 100%. 
 
5. 
Le 2 juillet 1991, l'AI a rendu une nouvelle décision 
confirmant la précédente. 
 
6. 
Le 20 septembre 1993, la fondation nommée Caisse de 
prévoyance, ayant son siège à Genève (ci-après: la CP), s'est 
adressée à l'avocat constitué pour la défense des intérêts 
de M. F. afin qu'il lui transmette la date du début de 
l'incapacité de travail de l'intéressé. 
 
7. 
Le 11 mai 1994, l'AI a rendu une troisième décision 
remplaçant, à partir du 1er juillet 1994, la rente entière 
versée au recourant par une demi-rente. 
 
8. 
Le 23 mars 1995, soit après un délai de près de quelque 
dix-huit mois, le conseil de M. F. a répondu à la CP que 
l'accident dont ce dernier avait été victime avait eu lieu 
le 2 mai 1986 alors que son client travaillait pour la société 
S. ferraillage S.A., de siège à Genève. 
 


 
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9. 
Le 1er juin 1995, la CP a transmis le dossier 
concernant M. F. à la Société suisse d'assurances générales 
sur la vie humaine S.A. (ci-après: la R.), de siège à Zurich. 
 
 
 
Le 19 juin 1995, la CP a informé le conseil de 
l'intéressé que le dossier avait été transmis à la R. "qui 
assurait la couverture des risques décès-invalidité des 
personnes affiliées à notre caisse, dans le cadre du 2ème 
pilier". 
 
10. 
Le 3 juillet 1995, la R. s'est adressée directement 
à M. F. pour lui demander de bien vouloir signer une 
procuration afin que ledit assureur puisse consulter le 
dossier AI. 
 
11. 
Le 17 mars 1997, la R. a adressé un rappel à l'AI, car 
elle n'avait toujours pas reçu le dossier de M. F.. 
 
12. 
Le 1er juillet 1997, le conseil de M. F. s'est adressé 
à la R. pour lui demander de procéder au règlement de 
l'affaire. 
 
 
13. 
Le 31 juillet 1997, la R. a adressé une lettre au 
conseil de M. F. selon laquelle elle n'était nullement une 
institution de prévoyance, mais une compagnie d'assurances 
privées agissant en qualité de réassureur "dans le sens non 
technique du terme"; si M. F. prétendait avoir un droit à des 
prestations, il devait s'adresser directement à la CP. Cela 
étant, la R. répondait par souci "d'économie". A teneur du 
dossier de l'AI, le degré d'invalidité était alors de 60%, 
l'incapacité de travail d'origine de l'invalidité ayant 
débuté au mois de mai 1986. Le droit à une rente d'invalidité 
de la CP serait donc né au plus tard le 1er mai 1987. A teneur 
de l'article 41 alinéa premier de la loi fédérale sur la pré-
voyance professionnelle, vieillesse, survivants et inva-
lidité du 25 juin 1982 (LPP; RS 831.40), les actions en 
recouvrement de créances se prescrivent par cinq ans quand 
elles portent sur des cotisations ou des prestations 
périodiques, par dix ans dans les autres cas. Dès lors que 
le droit "primaire" de M. F. à des prestations d'invalidité 
était né le premier mai 1987, il était atteint par la pres-
cription, sauf si un acte interruptif de la prescription au 
sens de l'article 135 CO avait été effectué. 
 
 
 
Le 15 octobre 1997, le conseil de M. F. a adressé une 
lettre sous pli recommandé à la CP au terme de laquelle il 
contestait toute prescription et demandait le paiement des 
rentes arriérées dues à son client depuis le 1er mai 1987, 
soit un taux de 100% depuis cette date jusqu'au 30 avril 1994 


 
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et à 60% dès le 1er mai de la même année. 
 
 
 
Le 24 octobre 1997, la CP a répondu à cette lettre et 
a demandé qu'on lui adresse "les éléments prouvant l'in-
terruption de la prescription". 
 
14. 
Le 23 décembre 1997, le conseil de M. F. a requis de 
la CP le paiement d'une somme totale de CHF 202.138.--. 
 
15. 
Les 17 et 20 février 1998, tant le conseil de M. F. 
que la CP ont relancé la R.. 
 
16. 
Le 11 mars 1998, la CP a confirmé au conseil de M. F. 
qu'elle "renonçait formellement jusqu'au 31 décembre 1998, 
à faire valoir la prescription d'un éventuel droit de M. F. 
à des prestations de prévoyance, pour autant qu'un tel droit 
ne soit déjà prescrit". 
 
17. 
Du 23 mars au 27 juillet 1998, les parties ont échangé 
des lettres sans résultat. 
 
 
 
Le 29 septembre 1998, M. F. a déposé une demande en 
paiement par l'intermédiaire de son avocat. Il conclut à ce 
que la CP soit condamnée à lui payer une somme de 
CHF 222'138.-- avec intérêts à 5% l'an dès le 15 janvier 1998 
et une rente mensuelle de CHF 2'115,60 dès le 1er février 
1998. Il conclut en outre au paiement d'un intérêt sur les 
rentes arriérées. 
 
 
 
Après un faux mouvement au début du mois de mai 1986, 
d'abord traité comme une maladie, il avait été incapable de 
travailler et avait reçu des indemnités journalières LAA et 
une rente AI couvrant l'intégralité de son salaire jusqu'au 
2 avril 1989. Il n'avait dès lors aucune créance à l'égard 
de la CP jusqu'à cette date. Cette dernière avait renoncé à 
se prévaloir de la prescription par une lettre du 11 mars 1998. 
On ne saurait opposer une exception de prescription au 
demandeur en raison des engagements de la défenderesse et de 
son attitude. 
 
18. 
 Le 6 novembre 1998, le conseil de la CP a répondu à 
la demande. Il conclut au déboutement du demandeur, son droit 
au versement d'une rente d'invalidité étant prescrit et à 
l'allocation d'une indemnité. A titre subsidiaire, il conclut 
à la prescription des rentes dues pour la période antérieure 
au mois de mars 1993 et il demande enfin l'appel en cause de 
la R. et de la Société suisse d'assurances sur la vie 
(ci-après: ...). 
 


 
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19. 
Le 13 novembre 1998, la R. a contesté l'appel en cause 
au motif que cette société était une institution d'assurances 
privées au sens de la loi fédérale du 23 juin 1978 sur la 
surveillance des institutions d'assurances privées (LSA; RS 
961.01) et n'était dès lors pas soumise à la procédure prévue 
par les articles 73 et suivants LPP. Le 6 décembre 1998, la 
... a contesté également l'appel en cause pour les mêmes 
motifs. 
 
20. 
Le 11 janvier 1999, le Tribunal a ordonné l'apport au 
dossier de la présente procédure, de celui de la procédure 
opposant le recourant à son assureur accidents et il a informé 
les parties que la cause était gardée à juger; le 15 janvier 
1999, il a rejeté la demande de la caisse intimée de déposer 
des observations. 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. a. 
Les faits pertinents pour la solution du litige sont 
postérieurs au 1er janvier 1985, de sorte que le présent 
litige est soumis à la LPP (art. 98 LPP et art. 1er al. 1 à 
4 de l'ordonnance fédérale sur la mise en vigueur et 
l'introduction de la loi sur la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité du 29 juin 1983 RS 
831.041; les dispositions légales visées par l'article 1er 
alinéa 5 de cette ordonnance n'étant pas pertinentes en 
l'espèce). 
 
 
 
Selon l'article 8 A lettre c de la loi sur le Tribunal 
administratif et le Tribunal des conflits du 29 mai 
1970 - LTA - E 5 05), les contestations relatives à la 
prévoyance professionnelle opposant les institutions de 
prévoyance, les employeurs et les ayants droit au sens des 
articles 331 à 331 C CO et 73 LPP sont soumises à la juridiction 
du Tribunal administratif fonctionnant comme tribunal 
cantonal des assurances. 
 
 
 
Il convient dès lors d'examiner plus avant le mérite 
de la demande. 
 
 
b. 
Vu l'issue du litige, il n'y a pas lieu de statuer sur 
la nécessité d'un deuxième échange d'écritures (art. 74 LPA). 
 
2. 
L'autorité peut ordonner, d'office ou sur requête, 
l'appel en cause de tiers dont la situation juridique est 
susceptible d'être affectée par l'issue de la procédure (art. 
71 al. premier 1ère phrase LPA). 
 


 
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Le 6 novembre 1998, la défenderesse a conclu à l'appel 
en cause des deux assureurs de sa propre oeuvre de prévoyance 
selon l'article 1.3 du règlement valable dès le 1er janvier 
1985. 
 
 
 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une 
juridiction spéciale, instituée soit par une loi cantonale 
(...) soit par le droit fédéral (...), ne saurait refuser 
d'étendre son examen au moyen du droit fédéral invoqué 
concurremment avec le droit particulier qui fonde la 
compétence spéciale. Le principe de l'application d'office 
du droit fédéral s'oppose au partage d'une cause en procès 
distincts, selon les moyens de droit fédéral invoqué, et 
impose dans cette mesure une attraction de compétences, dont 
la loi ou la jurisprudence doivent dégager les règles (ATF 
92 II 305 consid. 5 p. 312). 
 
 
 
Le jeu des articles 73 alinéa premier LPP et 8 A 
lettre c LPA font du Tribunal de céans le juge spécial en 
matière de prévoyance professionnelle. La défenderesse, 
organisée sous la forme d'une fondation, assure, selon les 
termes de ses statuts (art. 1.1) le fonctionnement d'une 
oeuvre de prévoyance en faveur des employeurs et du personnel 
des entreprises membres, des groupements affiliés à la 
fédération patronale de la construction à Genève. Elle a passé 
un contrat avec deux assureurs, conformément au règlement 
précité. Les assureurs ne sont sujets d'aucun lien juridique 
avec l'assuré ou son employeur, voire avec les bénéficiaires 
de l'institution de prévoyance (ATF 112 II 245 consid. 1 p. 
249). Cette solution - qui prévalait déjà avant l'entrée en 
vigueur de la LPP - est conforme à l'article 73 LPP, qui ne 
soumet à la juridiction spéciale que les contestations 
opposant les institutions de prévoyance, les employeurs et 
les ayants droit à l'exclusion d'autres parties (ATF 122 V 
320 consid. 3c p. 327 = SJ 1997 117). Dès lors, et quant bien 
même l'appel en cause a pour but de permettre à un tiers, dont 
la situation juridique est susceptible d'être affectée par 
l'issue du litige, d'exercer les droits qui sont conférés aux 
parties (ATA P. du 23 janvier 1996), il ne saurait être procédé 
à l'appel en cause par devant la juridiction de céans des deux 
sociétés qui assurent la défenderesse, faute de compétence 
du tribunal institué par les articles 73 LPP et 8 A lettre 
c LTA (cf. ATF 122 V 320 consid. 3c p. 327 précité). 
 
3. 
L'article 41 LPP institue deux délais de prescription 
différents. S'agissant des cotisations ou des prestations 
périodiques, les actions se prescrivent par cinq ans alors 
qu'une prescription d'une durée de dix ans est instituée dans 
tous les autres cas. Par ailleurs, les règles générales 


 
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contenues dans les articles 129 à 142 CO sont applicables. 
 
 
 
Il n'est pas contesté par les parties à la présente 
procédure que le demandeur est partiellement invalide. Elles 
sont toutefois en désaccord sur l'éventuelle prescription de 
l'action en paiement que détient de ce chef le demandeur 
contre la défenderesse. 
 
4. 
S'agissant d'une contestation qui relève de la 
prévoyance professionnelle plus étendue, les employés 
assurés sont liés à l'institution de prévoyance par un contrat 
innomé, dit de prévoyance. Le règlement de prévoyance est le 
contenu préformé de ce contrat qui doit être interprété selon 
les règles générales en la matière, les formules ambiguës 
devant être interprétées contra stipulatorum (ATF 122 V 142 
consid. 4 c p. 146; 112 précité p. 249-250; ATF n.p. M. du 
10 octobre 1997). En revanche, il y a lieu tout d'abord 
d'examiner la conformité à la loi du règlement lorsque 
celui-ci ne prévoit pas une prévoyance plus étendue, ce qui 
est le cas en l'espèce. Selon la jurisprudence du Tribunal 
fédéral, les délais de l'article 41 alinéa premier LPP sont 
directement applicables à la prévoyance professionnelle 
obligatoire (ATF 117 V 329 consid. 4 p 332). C'est ainsi que 
le rapport juridique de base est soumis à la prescription 
décennale par analogie avec l'article 127 CO (ATF précité, 
111 II 501 consid. 2 p. 502). Ces notions ont été reprises 
dans la jurisprudence du tribunal de céans (ATA K. du 24 
novembre 1998). 
 
 
 
S'agissant maintenant du point de départ du délai 
décennal, il faut admettre qu'il s'agit du jour où la cause 
du droit en question s'est réalisée (ATF 111 V 89 consid. 5 
d in fine p. 98; ATA K. précité; P. MOOR, Droit administratif, 
vol. II: les actes administratifs et leur contrôle, Berne 
1991, p. 54). 
 
 
 
En l'espèce, le délai décennal a donc commencé à courir 
le jour où le demandeur a subi un accident, même si le 
versement des prestations d'assurance a d'abord été le fait 
de l'assureur maladie: il appartenait au demandeur de faire 
valoir ses droits auprès de la défenderesse dans le délai 
habituel de dix ans après l'accident. Ni la reconnaissance 
de l'invalidité par l'assureur AI, ni la cessation du paiement 
des indemnités journalières au profit d'une rente par 
l'assureur accident n'ont la qualité de faits dont l'assuré 
pourrait tirer un droit. Il faut admettre que la cause de 
l'obligation aujourd'hui prescrite est l'accident, quant 
bien même il n'aurait pas été immédiatement reconnu comme tel. 
 


 
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On ne saurait faire une application extensive des 
règles contenues dans l'article 29 de la loi fédérale sur 
l'assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20) et 
fixer le dies a quo du délai de la prescription décennale au 
jour où pris naissance le droit à la rente. En effet, la 
disposition susvisée ne règle pas la question du délai par 
lequel l'assuré social doit faire valoir ses droits et 
constituerait d'autre manière, dans le cas inverse, une règle 
spéciale alors que l'article 41 LPP renvoie aux règles 
générales contenues dans le code des obligations. 
 
5. 
Dans ces conditions, la lettre de renonciation à 
l'exception de prescription datée du 11 mars 1998 remise par 
la défenderesse au demandeur est intervenue alors que la 
prescription était déjà acquise. S'il s'agit bien d'un acte 
interruptif, celui-ci est tardif. 
 
 
 
Le droit du demandeur à une rente LPP est 
définitivement prescrit et il n'y a donc pas lieu d'examiner 
si certaines prestations périodiques seraient encore dues. 
 
6. 
En application de l'article 89G LPA, la procédure est 
gratuite pour les parties. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif : 
 
 
 
 
 
 
déclare 
irrecevable 
la 
demande 
déposée le 29 septembre 1998 par Monsieur X. F. contre la 
Caisse de prévoyance; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument, ni alloué d'indemnité; 
 
 
 
 
 
 
dit que, conformément aux articles 97 
et suivants de la loi fédérale d'organisation judiciaire, le 
présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit 
administratif, dans les trente jours dès sa notification, 
auprès du Tribunal fédéral des assurances. Le délai ne peut 
être prolongé. Le mémoire de recours sera adressé, en trois 
exemplaires, 
au 
Tribunal 
fédéral 
des 
assurances, 
Adlingenswilerstrasse 24, 6000 Lucerne; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Jacques Emery, avocat du recourant, ainsi qu'à Me 
Jean-Jacques Martin, avocat de l'intimée, à la société suisse 
d'assurances sur la vie ..., à la ABC et à l'office fédéral 
des assurances sociales. 


 
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Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 
Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
le greffier-juriste adj. : le président : 
 
 
 N. Bolli 
 D. Schucani 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci