ge_gerichte · ATA/83/2017 · 2017-01-31 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3743/2016-LCI 
ATA/83/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 31 janvier 2017 
3ème section 
 dans la cause 
 
A______ SA 
 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DU LOGEMENT ET DE 
L'ÉNERGIE - OAC 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
13 décembre 2016 (JTAPI/1307/2016) 


- 2/6 - 
A/3743/2016 
EN FAIT 
1. 
 
Le 31 octobre 2016, A______ SA (ci-après : la société) a recouru auprès du 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre une décision 
du 
département 
de 
l’aménagement, 
du 
logement 
et 
de 
l’énergie 
(ci-après : DALE) du 26 octobre 2016 lui infligeant une amende de CHF 3'000.- 
en application de l’art. 137 de la loi sur les constructions et les installations 
diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05). 
2. 
 
Par pli recommandé du 4 novembre 2016, le TAPI a imparti à la société un 
délai échéant au 5 décembre 2016 pour effectuer une avance de frais de 
CHF 700.-, sous peine d’irrecevabilité de son recours. 
3. 
 
Ce courrier a été distribué le 7 novembre 2016 à la société selon le système 
de suivi des envois de La Poste. 
4. 
 
Par jugement du 13 décembre 2016, le TAPI a déclaré irrecevable le recours 
de la société pour défaut de paiement de l’avance de frais. 
5. 
 
Le 21 décembre 2016, la société a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
le jugement précité, concluant à son annulation vu le paiement de l’avance de frais 
effectué le 13 décembre 2016, avec un léger retard. 
 
 
Le retard était indépendant de la volonté de la société, car son directeur, 
titulaire de l’unique accès au compte, était absent début décembre et avait effectué 
le versement à son retour. 
6. 
 
Le 3 janvier 2017 et à la demande du juge délégué, le TAPI a transmis son 
dossier à la chambre administrative sans formuler d’observation. 
7. 
 
Par lettre du 12 janvier 2017, la chambre administrative a informé les parties 
que la cause était gardée à juger en application de l’art. 72 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a LPA). 
2. 
a. 
L'exigence de l'avance de frais et les conséquences juridiques en cas de 
non-paiement de celle-ci relèvent du droit de procédure cantonal. Par conséquent, 


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les cantons sont libres, dans le respect des garanties constitutionnelles, d'organiser 
cette matière à leur guise (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1022/2012 du 
25 mars 2013 consid. 5.1 ; ATA/759/2016 du 6 septembre 2016 consid. 2 ; 
ATA/916/2015 du 8 septembre 2015 consid. 2a et jurisprudence). 
 
b. 
Selon l’art. 86 LPA, la juridiction saisie invite le recourant à payer une 
avance de frais destinée à couvrir les frais et émoluments de procédure 
présumables. À cette fin, elle lui fixe un délai suffisant (al. 1). Si l’avance de frais 
n’est pas faite dans le délai imparti, la juridiction déclare le recours irrecevable 
(al. 2). 
 
 
Les juridictions administratives disposent d'une grande liberté d’organiser la 
mise en pratique de cette disposition et peuvent donc opter pour une 
communication des délais de paiement par pli recommandé (ATA/759/2016 
précité consid. 2 ; ATA/916/2015 précité consid. 2b et jurisprudence citée). 
 
c. 
À rigueur de texte, l'art. 86 LPA ne laisse aucune place à des circonstances 
extraordinaires qui justifieraient que l’avance de frais n’intervienne pas dans le 
délai imparti. La référence au « délai suffisant » de l’al. 1 de cette disposition 
laisse une certaine marge d’appréciation à l’autorité judiciaire saisie 
(ATA/759/2016 précité consid. 3 ; ATA/916/2015 précité consid 2c ; 
ATA/881/2010 du 14 décembre 2010 consid. 4a). En outre, selon la 
jurisprudence, il convient d’appliquer par analogie la notion de cas de force 
majeure de l’art. 16 al. 1 LPA afin d’examiner si l’intéressé a été empêché sans sa 
faute de verser l’avance de frais dans le délai fixé (ATA/916/2015 précité 
consid. 2c et la jurisprudence citée). Tombent sous cette notion les événements 
extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d’activité 
de l’intéressé et qui s’imposent à lui de façon irrésistible (ATA/916/2015 précité 
consid 2c ; ATA/378/2014 précité consid. 3d ; ATA/515/2009 du 13 octobre 2009 
consid. 4b ; ATA/40/1998 du 27 janvier 1998 consid. 3a). 
 
 
A été considéré comme un cas de force majeure donnant lieu à restitution de 
délai le fait qu’un détenu, qui disposait d’un délai de recours de trois jours, n’ait 
pu expédier son recours dans ce délai, du fait qu’il ne pouvait le poster lui-même 
et qu’en outre ce pli avait été soumis à la censure de l’autorité (ATA/515/2009 
précité consid. 6). Il en allait de même du recourant qui se voyait impartir, par pli 
recommandé, un délai de quinze jours pour s’acquitter d’une avance de frais alors 
que le délai de garde pour retirer le pli en question était de sept jours, de sorte 
qu’il ne restait qu’une semaine au justiciable pour s’exécuter (ATA/477/2009 du 
20 septembre 2009 consid. 5). En revanche, n’ont pas été considérés comme des 
cas de force majeure une panne du système informatique du mandataire du 
recourant l’ayant empêché de déposer un acte de recours dans le délai légal 
(ATA/222/2007 du 8 mai 2007 consid. 3b), le fait qu'un avocat ait transmis à son 
client la demande d'avance de frais par pli simple en prenant le risque que celui-ci 
ne reçoive pas ce courrier (ATA/596/2009 du 17 novembre 2009 consid. 6), pas 


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plus que la maladie, celle-ci n'étant admise comme motif d’excuse que si elle 
empêche le recourant d’agir par lui-même ou de donner à un tiers les instructions 
nécessaires pour agir à sa place (ATA/50/2009 du 27 janvier 2009 consid. 3c). 
3. 
 
Le délai de paiement au 5 décembre 2016, qui constitue un délai raisonnable 
au sens de l’art. 86 al. 1 LPA, a été imparti à la recourante par pli recommandé du 
4 novembre 2016, notifié le 7 novembre suivant. 
4. 
a. 
Le formalisme excessif, prohibé par l’art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale 
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), est réalisé lorsque la 
stricte application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de 
protection, devient une fin en soi, complique de manière insoutenable la 
réalisation du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l'accès aux 
tribunaux (ATF 135 I 6 consid. 2.1 ; 134 II 244 consid. 2.4.2 ; 130 V 177 
consid. 5.4.1 ; 128 II 139 consid. 2a ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_734/2012 du 
25 mars 2013 consid. 3.1 ; 2C_133/2009 du 24 juillet 2009 consid. 2.1 ; 
ATA/836/2014 du 28 octobre 2014 consid. 7a). 
 
b. 
Il n'y a pas de rigueur excessive à ne pas entrer en matière sur un recours 
lorsque, conformément au droit de procédure applicable, la recevabilité de celui-ci 
est subordonnée au versement d'une avance de frais dans un délai déterminé. Il 
faut cependant que son auteur ait été averti de façon appropriée du montant à 
verser, du délai imparti pour le paiement et des conséquences de l'inobservation 
de ce délai (ATF 104 Ia 105 consid. 5 p. 112 ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_734/2012 précité consid. 3.1 ; 2C_645/2008 du 24 juin 2009 consid. 2.2 ; 
2C_250/2009 du 2 juin 2009 consid. 5.1). La gravité des conséquences d'un retard 
dans le paiement de l'avance sur la situation du recourant n'est pas pertinente 
(arrêts du Tribunal fédéral 2C_703/2009 du 21 septembre 2010 consid. 4.4.2 ; 
2C_645/2008 précité consid. 2.2 ; 2C_450/2008 du 1er juillet 2008 consid. 2.3.4). 
5. 
 
La recourante n’a pas versé l’avance de frais au TAPI dans le délai imparti 
par cette juridiction, et sollicite l’annulation de l’irrecevabilité du recours. Elle 
invoque l’avoir payé avec un léger retard indépendant de sa volonté, la seule 
personne habilitée à effectuer le versement, à savoir le directeur, étant absent 
début décembre 2016. 
 
 
Par ailleurs, la recourante ne fait état d’aucune autre circonstance propre à 
envisager un empêchement non fautif, qui ne lui aurait pas permis de s'acquitter 
de l'avance de frais avant le 5 décembre 2016. En particulier, le fait que le 
directeur de la société était absent pendant cette période ou ignorant de la pratique 
en matière d’avance de frais ne constitue pas une telle circonstance. Dès lors que 
la société avait déposé un recours, elle se devait de prendre toutes les dispositions 
utiles afin de gérer les communications qui allaient immanquablement lui parvenir 
en rapport avec ce contentieux et effectuer les actes requis, y compris des 


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paiements, par exemple en désignant un représentant (ATF 141 II 429 consid. 3.1 
par analogie). 
6. 
 
La recourante n’ayant pris aucune mesure dans ce sens, le TAPI était en 
droit de déclarer le recours irrecevable, vu l’absence de paiement dans le délai 
imparti. 
7. 
 
Manifestement mal fondé, le recours sera rejeté, sans instruction préalable, 
en application de l’art. 72 LPA. 
8. 
 
Malgré l'issue du litige et conformément à sa pratique, la chambre de céans 
renoncera à percevoir un émolument (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de 
procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 21 décembre 2016 par A______ SA contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 13 décembre 2016 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas prélevé d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à A______ SA, au département de l'aménagement, du 
logement et de l'énergie - OAC, ainsi qu'au Tribunal administratif de première instance. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 


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Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :