ge_gerichte · ATAS/42/2006 · 2006-01-23 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3720/2005 ATAS/42/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 5
du 18 janvier 2006

En la cause

Monsieur TB , domicilié à LANCV demandeurs
Madame AB , domiciliée à Genève

contre

HOTELA FONDS DE PREVOYANCE, rue de la Gare 18, case défenderesse

postale 1251, 1820 MONTREUX 1

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente, Juliana BALDE et Karine STECK, juges.

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EN FAIT

Par jugement du 7 septembre 2005, la 10°" chambre du Tribunal de première

instance a prononcé le divorce de Madame AB , née en 1972, et de
Monsieur TB , né en 1974, qui se sont mariés en date en novembre
1999.

Selon le chiffre 3 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par
Monsieur TB pendant le mariage.

Le jugement de divorce est devenu définitif le 11 octobre 2005 et a été transmis
d'office au Tribunal de céans pour exécution du partage.

Selon le courrier d'HOTELA FONDS DE PREVOYANCE du 25 novembre 2005,
la prestation acquise pendant le mariage par Monsieur TB est de
4'842 fr. 80 (6'317 fr. 20 - 1'474 fr. 40).

Ce document a été transmis aux ex-époux en date du 28 novembre 2005 et le
Tribunal de céans leur a indiqué par lettre de la même date que, selon ses calculs,
il appartenait au fonds susmentionné de transférer sur le compte de libre passage
de la demanderesse la somme de 2'421 fr. 40. Un délai au 16 décembre 2005 a été
accordé aux demandeurs pour se déterminer sur ce calcul.

En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP),
entré en vigueur le ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque
les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et
123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al.
1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à
Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1” août 2003, doit,
après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur
la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de

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sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant
éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour
ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF
128 V 230; ATF 129 V 444).

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des
prestations de sortie acquises durant le mariage par le demandeur. Les dates
pertinentes sont d’une part celle du mariage, le 10 novembre 1999, et d’autre part
le 11 octobre 2005, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.

Selon les renseignements recueillis, la prestation acquise pendant le mariage par le
demandeur est de 4'842 fr. 80 (6317 fr. 20 - 1'474 fr. 40) fr., les intérêts ayant
déjà été calculés par l'institution de prévoyance défenderesse. Ainsi le demandeur
doit à son ex-épouse le montant de 2'421 fr. 40 ( 4'842 fr. 80 : 2), de sorte qu'il
appartiendra à HOTELA FONDS DE PREVOYANCE de verser cette somme,
représentant la moitié de sa prestation de sortie réalisée pendant le mariage, sur le
compte de libre passage de la demanderesse n° 322123 auprès de la Fondation de
libre passage d'UBS SA à Bâle.

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le
conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts
compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux
minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux
réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet
2003)

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Invite HOTELA FONDS DE PREVOYANCE à transférer, du compte de

Monsieur TB , la somme de 2'421 fr. 40 fr. à la Fondation de libre
passage d'UBS SA à Bâle, compte de libre passage n° 322121 en faveur de
Madame AB

2. Invite HOTELA FONDS DE PREVOYANCE à verser, en plus de ce montant,
des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 11 octobre 2002
jusqu'au moment du transfert.

3. L’y condamne en tant que de besoin.
4. Dit que la procédure est gratuite.

5. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire
ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La Présidente :

Yaël BENZ Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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