ge_gerichte · JTAPI/849/2025 · 2025-08-08 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/992/2025 
JTAPI/849/2025 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 8 août 2025 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______, représenté par Me Dina BAZARBACHI, avocate, avec élection de 
domicile 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 


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A/992/2025 
EN FAIT 
1. 
Monsieur A______, né le ______ 1998, est ressortissant d’Algérie. 
2. 
Il a été condamné, par ordonnances pénales du Ministère public : 
- 
le 19 avril 2017, à une peine pécuniaire de 30 jours-amendes à CHF 30.- l’unité 
avec sursis pour délit selon l’art. 19 al. 1 de la loi fédérale sur les stupéfiants et 
les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121) et séjour 
illégal ; 
- 
le 23 mai 2017, à une peine pécuniaire de 60 jours-amendes à CHF 10.- l’unité 
pour vol (infraction d’importance mineure) et séjour illégal ; 
- 
le 3 novembre 2017, à une peine privative de liberté de 60 jours pour délit selon 
l’art. 19 al. 1 LStup, contravention selon l’art. 19a LStup et séjour illégal ; 
- 
le 5 avril 2018, à une peine privative de liberté de 90 jours pour délit selon 
l’art. 19 al. 1 LStup, contravention selon l’art. 19a LStup, activité lucrative sans 
autorisation et séjour illégal. 
3. 
Par jugement exécutoire du Tribunal de police du 17 juin 2020, M. A______ a été 
condamné à une peine privative de liberté de 4 mois pour infractions aux art. 19 
al. 1 let. c et d et 19a LStup et 7c al. 1 et 10f al. 2 let. c de l’ordonnance 2 COVID-
19 et séjour illégal. 
Son expulsion de Suisse a été prononcée pour une durée de 3 ans, sur la base de 
l’art. 66a bis du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) (cas 
d’expulsion non obligatoire). 
4. 
Par pli du 22 décembre 2020 remis en mains propres le jour même à M. A______ 
à l’hôtel de police, l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : 
OCPM) a rendu ce dernier attentif au fait qu’à teneur du jugement du 17 juin 2020, 
il était tenu de quitter la Suisse dans un délai de 24 heures dès sa libération par les 
autorités judiciaires, lequel arriverait à échéance le 23 décembre 2020. Il lui 
incomberait de remettre la carte d’annonce de sortie – jointe – lorsqu’il quitterait la 
Suisse. À défaut de quitter le sol helvétique dans le délai imparti, il s’exposerait 
notamment à une condamnation pénale pour rupture de ban. 
5. 
Lors de son audition par la police le 19 juillet 2021 en qualité de prévenu, 
M. A______ a notamment indiqué ne « plus jamais [être] parti de la Suisse » depuis 
son arrivée dans ce pays. Il avait connaissance de l’expulsion judiciaire d’une durée 
de trois ans dont il faisait l’objet depuis le 7 janvier 2021 mais n’avait aucun autre 
endroit où aller, dès lors que tout ce qu’il avait se trouvait en Suisse. Depuis son 
arrivée sur le sol helvétique, il vivait grâce à des associations et à sa copine. Il a 
confirmé, à teneur du formulaire « Mesures d’éloignement – droit d’être entendu » 
signé par ses soins lors de cette audition, s’opposer à son renvoi de Suisse, dès lors 
que sa vie s’y trouvait et qu’il ne savait pas où aller. 


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6. 
Par ordonnance pénale du 7 décembre 2021, M. A______ a été condamné par le 
Ministère public à une peine pécuniaire de 60 jours-amendes à CHF 10.- l’unité 
pour infraction selon l’art. 19a ch1. LStup et rupture de ban portant sur la période 
allant du 1er juin 2021 (date de réouverture des frontières aériennes de l’Algérie) au 
19 juillet 2021 (date de son interpellation). 
Une ordonnance de classement partiel séparée était rendue, notamment s’agissant 
de la rupture de ban pour la période allant du 23 décembre 2020 (lendemain de la 
dernière sortie de prison de l’intéressé) au 31 mai 2021 (veille de la réouverture des 
frontières aériennes de l’Algérie). 
7. 
Entendu par la police en qualité de prévenu le 11 février 2023, M. A______ a 
indiqué savoir qu’il faisait l’objet d’une expulsion judiciaire valable depuis le 17 
juin 2020 pour une durée de trois ans et ne pas avoir le droit d’être en Suisse. Il y 
était toutefois resté car il avait des amendes à payer et une copine à Genève. 
Célibataire, sans enfant ni emploi, il recevait de l’argent d’amis et de sa copine et 
vivait chez des gens qui le laissaient dormir chez eux une nuit ou deux. Il était arrivé 
en Suisse probablement en 2016 et avait déposé une demande d’asile à Zurich. 
Après avoir été transféré dans un foyer à ______ (ZH), il était venu à Genève, où il 
avait été hébergé dans un hôtel grâce à une association, puis par des amis, à ______ 
(GE) et à ______ (Valais). Il souhaitait trouver une solution pour pouvoir rester en 
Suisse et y travailler. 
8. 
Par formulaire enregistré par l’OCPM le 17 janvier 2025, M. A______ a sollicité, 
par le biais de B______, la délivrance d’une autorisation de séjour en vue de son 
mariage avec Madame C______, de nationalité suisse. 
Étaient joints : 
- 
un courrier de Mme C______ à l’OCPM du 18 décembre 2024, à teneur duquel, 
suite à une rencontre par le biais d’amis communs, M. A______ et elle avaient 
été amis durant trois ans avant d’être en couple, depuis cinq ans. Son fiancé 
séjournait illégalement en Suisse depuis 2017. À la question, « De quelle 
manière avez-vous maintenu vos contacts et à quelle fréquence ? », elle a 
précisé qu’ils étaient devenus inséparables et n’étaient pas restés un jour sans 
se voir ou se contacter. Ils avaient envisagé assez rapidement de se marier mais 
elle était alors encore en études et M. A______ avait des ennuis judiciaires. 
Après avoir gagné en maturité, ils déposaient la présente requête, afin de fonder 
une famille ; 
- 
un extrait du registre des poursuites vierge du 25 novembre 2024 au nom de 
Mme C______ et une attestation de l’hospice général du 22 novembre 2024 
indiquant qu’elle avait bénéficié de prestations financières du 1er octobre 2019 
au 31 octobre 2020 ; 
- 
un contrat de bail à loyer dès le 1er avril 2023 pour un logement de 1,5 pièces 
au nom de Mme C______ auprès de la D______, moyennant un loyer mensuel 
de CHF 426.- et les fiches de salaire de la précitée pour les mois de septembre 


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à novembre 2024 faisant état de revenus mensuels oscillant entre CHF 1'921.- 
et CHF 2'187.- ; 
- 
une attestation du Consulat général algérien à Genève du 10 septembre 2024 
indiquant que M. A______ avait déposé une demande d’établissement d’un 
passeport biométrique, lequel pourrait lui être délivré dès présentation d’un 
permis de séjour suisse en cours de validité ; 
- 
un courrier de l’état civil de la ville de ______ (GE) du 15 novembre 2024 
sollicitant, dans le cadre de la procédure préparatoire du mariage de M. 
A______ et de Mme C______, la transmission, d’ici au 15 janvier 2025, d’une 
copie du titre de séjour en cours de validité ou une attestation ad hoc prouvant 
la légalité du séjour de M. A______ en Suisse, faute de quoi une décision de 
non entrée en matière serait rendue. 
9. 
À teneur de l’extrait du casier judiciaire destiné aux autorités daté du 21 janvier 
2025 figurant au dossier, en sus des condamnations précédemment mentionnées, 
M. A______ a été condamné : 
- 
le 9 mars 2017, par le Staatsanwaltschaft Zürich-Limat à une peine pécuniaire 
de 30 jours-amendes à CHF 30.- l’unité pour délit contre la LStup au sens de 
l’art. 19 al. 1 let. d LStup et séjour illégal (du 10 mars au 17 avril 2017) ; 
- 
le 21 décembre 2017, par le Ministère public à une peine privative de liberté de 
60 jours pour violation de l’art. 19 al. 1 let. d LStup et séjour illégal ; 
- 
le 19 avril 2019, par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne à une 
peine privative de liberté de 70 jours pour violation de l’art. 19 al. 1 let. d LStup 
et séjour illégal ; 
- 
le 7 janvier 2020, par le Tribunal de police à une peine pécuniaire de 20 jours-
amendes à CHF 10.- l’unité pour opposition aux actes de l’autorité, séjour 
illégal et entrée illégale ; 
- 
le 12 octobre 2023 par le Tribunal de police à une peine pécuniaire de 90 jours-
amendes à CHF 10.- l’unité pour rupture de ban en raison de sa présence en 
Suisse du 20 juillet 2021 au 11 février 2023. 
10. 
Selon le courriel du service protection, asile et retour de l’OCPM du 4 février 2025 
figurant au dossier, l’expulsion de M. A______ était encore valable car elle n’avait 
pas été exécutée. Ce dernier n’était pas identifié, ne possédait pas de titre de séjour 
dans un autre pays et n’avait pas pu être renvoyé dans un autre pays. Une décision 
de non-report avec une carte de sortie lui avait été notifiée en 2020 mais n’était pas 
revenue avec le tampon d’un pays dans lequel il avait le droit de séjourner. 
11. 
Par décision du 17 février 2025 exécutoire nonobstant recours, l’OCPM a refusé 
d’entrer en matière sur la demande d’autorisation de séjour en vue du mariage en 
faveur de M. A______, laquelle était classée sans suite, motif pris du fait qu’il 
faisait l’objet d’une expulsion pénale entrée en force pour une durée de trois ans 
non exécutée à ce jour. 


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L’exécution de l’expulsion du précité n’avait pas été matériellement réalisable, 
celui-ci n’ayant jamais retourné la carte de sortie prouvant son départ et ayant 
disparu. Le principe de l’interdiction du dualisme au sens des art. 62 al. 2 et 63 al. 
3 LEI n’était pas violé si l’expulsion pénale non obligatoire ne pouvait pas être 
exécutée et la non-révocation ou la prolongation de l’autorisation reviendrait à 
contredire la décision d’expulsion pénale. M. A______ faisant l’objet d’une 
expulsion non obligatoire de Suisse d’une durée de trois ans suite au jugement du 
Tribunal de police du 17 juin 2020 entré en force, il était tenu de quitter la Suisse 
sans délai et aucune autorisation de séjour ne pouvait lui être délivrée à quel titre 
que ce soit, faute pour lui d’avoir démontré qu’il avait quitté la Suisse durant trois 
ans. Dans l’attente de l’exécution de cette mesure, il ne pouvait faire valoir un 
changement de sa situation personnelle ou familiale, conformément à la 
jurisprudence. 
12. 
Par acte du 20 mars 2025, M. A______ a interjeté recours contre cette décision, 
sous la plume de son conseil, auprès du Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : le tribunal), concluant à son annulation, à l’octroi d’une autorisation de 
séjour en vue du mariage, subsidiairement au renvoi de la cause pour qu’il statue 
dans le sens des considérants, sous suite de frais et dépens. Il a sollicité l’audition 
de Monsieur E______ 
Suite à sa condamnation à une peine privative de liberté de quatre mois et à son 
expulsion facultative pour une durée de trois ans par jugement du 17 juin 2020, à 
sa sortie de prison en 2021, il avait évidemment respecté la décision d’expulsion. 
Ainsi, il s’était rendu en France, où il avait été hébergé par un ami, M. E______, 
comme démontré par l’attestation – jointe – établie par ce dernier. Il n’avait pas été 
en mesure de déposer sa carte de sortie lorsqu’il avait quitté le territoire, puisque 
les postes de frontière franco-suisses étaient tous fermés en raison du Covid-19. 
La décision attaquée violait les art. 5 al. 2 et 13 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) ainsi que l’art. 13 de la 
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 
4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101). Sa relation avec sa fiancée était sérieuse et 
stable et leur volonté de se marier était sincère. Il devait obtenir une autorisation de 
séjour en vertu du droit de présence de sa future épouse. Certes, il avait un casier 
judiciaire. Cependant, ses condamnations se limitaient à de courtes peines, qui 
étaient à mettre en lien avec son statut administratif. Il ne représentait aucune 
menace pour la sécurité publique. Le risque de récidive était donc inexistant. 
Le risque de recourir à l’aide sociale, une fois le permis de séjour obtenu, ne devait 
pas être évalué uniquement à la lumière de la situation actuelle mais en tenant 
compte de son évolution probable. Or, jeune et en bonne santé, sa situation précaire 
actuelle pourrait s’améliorer significativement une fois qu’il obtiendrait un titre de 
séjour lui permettant d’accéder au marché du travail. Il était indéniable que s’il se 
voyait offrir l’opportunité de régulariser sa situation administrative, il ne 
commettrait aucune infraction. Son intérêt privé à rester en Suisse avec sa future 


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épouse devait être pris en considération. Partant, un refus d’autorisation 
constituerait, en plus d’une violation de l’art. 8 par. 1 CEDH, une violation de 
l’art. 12 CEDH, en l’empêchant de se marier en Suisse avec sa fiancée. En 
définitive, il remplissait toutes les conditions légales d’octroi d’une nouvelle 
autorisation de séjour, de sorte que la décision querellée devait être annulée. 
Étaient notamment joints : 
- 
deux attestations établies par M. E______, le 30 novembre 2022 indiquant 
l’avoir hébergé en France depuis le 6 janvier 2021 rue ______ (France) 
respectivement le 30 mars 2023 indiquant l’avoir hébergé depuis le 31 octobre 
1______ impasse ______ (France) ; 
- 
un document intitulé « Compte individuel de charges locatives » établi par 
F______ le 19 octobre 2023 pour la période du 1er avril 2022 au 31 mars 2023, 
au nom de « M. et Mme E______ /G______ A______ », pour un appartement 
de type 3 à l’adresse précitée sise à H______ (France). 
13. 
Dans ses observations du 26 mai 2025, l’OCPM a conclu au rejet du recours. 
Le recourant ne contestait pas faire l’objet d’une expulsion pénale d’une durée de 
trois ans. L’autorisation de séjour prenait fin lorsque l’expulsion au sens de l’art. 
66abis CP était exécutée (art. 61 al. 1 let. e LEI). En outre, selon l’art. 17a de 
l’ordonnance relative au Code pénal et au code militaire du 19 septembre 2006 (RS 
311.01−O-CP-CPM), la date de sortie du territoire était la date de départ effective. 
Si cette date était inconnue, était considérée comme date de départ celle fixée par 
l’autorité d’exécution, sauf s’il s’avérait après coup que la personne condamnée 
n’avait pas pu quitter la Suisse. L’expulsion équivalait à une interdiction d’entrée 
en Suisse. Aucun élément ne confirmait que le recourant avait effectivement quitté 
la Suisse pendant trois ans conformément à son obligation, nonobstant les deux 
attestations d’hébergement produites. Il avait au contraire été condamné pour 
rupture de ban les 7 décembre 2021 et 12 octobre 2023. Faute de pouvoir confirmer 
son départ de Suisse effectif ainsi que la durée de son éloignement, il ne pouvait 
être entré en matière sur sa demande d’autorisation de séjour de courte durée en vue 
de la célébration de son mariage. 
14. 
Par réplique du 19 juin 2025, le recourant a persisté dans ses conclusions. 
Il avait démontré, attestations à l’appui, avoir respecté l’expulsion facultative 
prononcée à son égard. Il était dès lors navrant que l’OCPM se base sur deux 
condamnations pour rupture de ban, l’une en 2021 et l’autre en 2023, dans le but de 
faire croire qu’il se trouvait en Suisse durant cette période. Celles-ci démontraient 
uniquement qu’il avait enfreint son obligation d’être éloigné du territoire suisse. 
15. 
Par duplique du 8 juillet 2025, l’OCPM a persisté dans ses conclusions. 
EN DROIT 


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1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal de la population et des 
migrations relatives au statut d'étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 et 
116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 3 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 
- LaLEtr - F 2 10). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
3. 
Le recourant sollicite, au titre de mesure d’instruction, l’audition de M. E______ 
en qualité de témoin. 
4. 
Garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu est une garantie 
constitutionnelle de caractère formel, dont la violation doit entraîner l'annulation de 
la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recourant sur le 
fond (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et les références). 
5. 
Le droit d’être entendu comprend notamment le droit, pour l'intéressé, de s'exprimer 
sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation 
juridique, d'avoir accès au dossier, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir 
qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à 
l'administration des preuves essentielles ou, à tout le moins, de s'exprimer sur son 
résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 145 I 167 
consid. 4.1 ; 142 II 218 consid. 2.3 ; 140 I 285 consid. 6.3.1 et les arrêts cités). 
Toutefois, le juge peut renoncer à l’administration de certaines preuves offertes, 
lorsque le fait dont les parties veulent rapporter l’authenticité n’est pas important 
pour la solution du cas, lorsque les preuves résultent déjà de constatations versées 
au dossier ou lorsqu’il parvient à la conclusion qu’elles ne sont pas décisives pour 
la solution du litige ou qu’elles ne pourraient l’amener à modifier son opinion. Ce 
refus d’instruire ne viole le droit d’être entendu des parties que si l’appréciation 
anticipée de la pertinence du moyen de preuve offert, à laquelle le juge a ainsi 
procédé, est entachée d’arbitraire (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 140 I 285 consid. 
6.3.1 et les arrêts cités ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_576/2021 du 1er avril 2021 
consid. 3.1 ; 2C_946/2020 du 18 février 2021 consid. 3.1 ; 1C_355/2019 du 29 
janvier 2020 consid. 3.1). 
6. 
Le droit d’être entendu ne confère pas celui d’être entendu oralement, ni celui 
d’obtenir l’audition de témoins (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_483/2023 du 13 août 2024 consid. 2.1 ; cf. aussi art. 41 in fine LPA), 
7. 
En l’espèce, le tribunal constate que le recourant a eu l’occasion de s’exprimer par 
écrit, d’exposer son point de vue et de produire toutes les pièces qu’il estimait utile 
à l’appui de ses allégués, par le biais des écritures usuelles. Il n’a en outre pas 
démontré que l’audition de M. E______ permettrait à ce dernier de formuler des 


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éléments qu’il n’aurait pas été en mesure d’exposer par écrit, étant en outre relevé 
que deux attestations écrites établies par ses soins figurent déjà à la procédure. 
Partant, le tribunal estime être en mesure de se forger une opinion et de trancher le 
litige sur la base des éléments au dossier. Dès lors, il ne sera pas donné suite à la 
mesure d'instruction requise, celle-ci n'étant au demeurant pas obligatoire. 
8. 
Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 
Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les 
dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du droit 
tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe de la 
bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 ; 140 
I 257 consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_763/2017 
du 30 octobre 2018 consid. 4.2 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit 
administratif, 2018, n. 515 p. 179). 
9. 
Saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office. Il ne peut pas aller au-delà 
des conclusions des parties, mais n’est lié ni par les motifs invoqués par celles-ci 
(art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (cf. ATA/386/2018 du 24 
avril 2018 consid. 1b ; ATA/117/2016 du 9 février 2016 consid. 2 ; ATA/723/2015 
du 14 juillet 2015 consid. 4a). 
10. 
Le présent litige porte sur le refus d’entrer en matière sur la demande d’octroi d’une 
autorisation de séjour temporaire en vue du mariage avec une ressortissante suisse 
en faveur du recourant en raison de l’expulsion non obligatoire de ce dernier 
prononcée par jugement pénal entré en force. 
11. 
Conformément à l’art. 121 al. 3 let. a Cst., les étrangers sont privés de leur titre de 
séjour, indépendamment de leur statut, et de tous leurs droits à séjourner en Suisse 
s’ils ont été condamnés par un jugement entré en force pour meurtre, viol, ou tout 
autre délit sexuel grave, pour un acte de violence d’une autre nature tel que le 
brigandage, la traite d’êtres humains, le trafic de drogue ou l’effraction. 
 
Le législateur précise les faits constitutifs des infractions visées à l’al. 3. Il peut les 
compléter par d’autres faits constitutifs (art. 121 al. 4 Cst.). 
 
Les étrangers qui, en vertu des al. 3 et 4, sont privés de leur titre de séjour et de tous 
leurs droits à séjourner en Suisse doivent être expulsés du pays par les autorités 
compétentes et frappés d’une interdiction d’entrer sur le territoire allant de 5 à 15 
ans. En cas de récidive, l’interdiction d’entrer sur le territoire sera fixée à 20 ans 
(art. 121 al 5 Cst.). 


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12. 
Les dispositions constitutionnelles précitées ont été concrétisées aux art. 66a à 66d 
CP et aux art. 49a à 49c CPM. 
13. 
Pour un certain nombre d’infractions (listées à l’art. 66a al. 1 CP, intitulé 
« expulsion obligatoire »), le tribunal pénal qui rend un verdict de culpabilité est 
tenu de prononcer l’expulsion de l'étranger. La durée de l’expulsion s'étend de cinq 
à quinze ans. 
14. 
Conformément à l’art. 66abis CP (« expulsion non obligatoire »), le juge peut 
expulser un étranger du territoire suisse pour une durée de trois à quinze ans si, pour 
un crime ou un délit non visé à l’art. 66a CP, celui-ci a été condamné à une peine 
ou a fait l’objet d’une mesure au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP. 
À teneur des directives « Domaine des étrangers » édictées par le Secrétariat d’État 
aux migrations, état au 1er juin 2025 (ci-après : directives LEI), qui ne lient pas le 
juge mais dont celui-ci peut tenir compte pour assurer une application uniforme de 
la loi envers chaque administré pour autant qu’elles respectent le sens et le but de 
la norme applicable (arrêt du Tribunal administratif fédéral F-968/2019 du 16 août 
2021 consid. 5.4.2 ; ATA/1198/2021 du 9 novembre 2021 consid. 7b) ; 
ATA/1035/2019 du 18 juin 2019 consid. 8c), pour les autres crimes et délits du CP 
et du droit pénal accessoire, soit ceux qui ne ressortent pas de la liste des infractions 
de l’art. 66a al. 1 CP, le juge peut prononcer une expulsion non obligatoire après 
un examen approfondi du cas et doit respecter le principe de la proportionnalité 
inscrit aux art. 5 al. 2 et 36 al. 2 et 3 Cst (directives LEI, ch. 8.4.1.2). 
15. 
L’art. 61 al. 1 LEI prévoit que l’autorisation de séjour d’un ressortissant étranger 
prend fin lorsque l’expulsion au sens de l’art. 66a CP ou 49a CPM entre en force 
(let. e) et lorsque l’expulsion au sens de l’art. 66abis CP ou 49abis CPM est exécutée 
(let. f). 
16. 
L’admission provisoire n’est pas ordonnée ou prend fin avec l’entrée en force d’une 
expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM ou d’une 
expulsion au sens de l’art. 68 LEI. 
17. 
Sous l’angle de l’interdiction du dualisme, l’art. 62 al. 2 LEI (« révocation des 
autorisations et d’autres décisions ») prévoit qu’est illicite toute révocation fondée 
uniquement sur des infractions pour lesquelles un juge pénal a déjà prononcé une 
peine ou une mesure mais a renoncé à prononcer une expulsion. 
L’art. 63 al. 3 LEI prévoir le même principe s’agissant de la révocation des 
autorisations d’établissement. 
18. 
Le droit au séjour des membres de la famille s’éteint lorsqu’il est invoqué 
abusivement ou qu’il existe des motifs de révocation. En cas de condamnation à 
une expulsion pénale non obligatoire, l'autorisation s'éteint lors de l'exécution de 
l'expulsion pénale (art. 61 al. 1 let. f LEI). Dès que le jugement pénal prononçant 
une expulsion pénale obligatoire entre en force, la demande de regroupement 
familial doit être rejetée car l'étranger est privé de tous ces droits à séjourner en 
Suisse et, par conséquent, ne peut plus demander le regroupement familial dès ce 


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moment. Il en va de même pour la demande de regroupement familial en cas 
d’entrée en force d’un jugement pénal condamnant l'étranger à une expulsion pénale 
non obligatoire. Toutefois, dans ce cas, s'il apparaît que l'expulsion pénale non 
obligatoire ne pourra pas être exécutée sur le long terme, les autorités migratoires 
compétentes doivent examiner la demande de regroupement familial, sous réserve 
d'une éventuelle révocation ou d'un refus de prolongation de l'autorisation par 
l'autorité migratoire compétente (directives LEI, ch. 6.1.6). 
19. 
L’expulsion pénale entraîne l’interdiction de revenir en Suisse pour une durée 
comprise entre 3 et 15 ans, voire 20 ans, ou à vie, en cas de récidive (directives LEI, 
ch. 8.4.2.1.1). 
20. 
Il n'est pas nécessaire que l'autorité migratoire compétente prononce en plus de 
l'expulsion pénale une décision de renvoi en fixant un délai de départ basé sur la 
LEI. Le délai de départ sera fixé par les autorités cantonales responsables de 
l'exécution de l'expulsion pénale (art. 372 CP) (directives LEI, ch. 8.4.2.2). 
21. 
L'expulsion pénale non obligatoire ordonnée par le juge pénal n’entraîne pas la 
perte du droit de séjour dès l’entrée en force du jugement pénal. Les autorisations 
qui relèvent du droit des étrangers s’éteignent seulement au moment de l’exécution 
de l’expulsion judiciaire pénale non obligatoire (art. 61 al 1 let. f LEI). En principe, 
elles demeurent valables jusqu'à la libération ou la fin de l’exécution de la mesure 
institutionnelle (art. 70 al. 1 OASA). Le droit de séjour doit être à nouveau examiné 
au plus tard au moment de la libération ou de la fin de la mesure institutionnelle 
(art. 70 al. 2 OASA) : − Si l’expulsion pénale non obligatoire peut être exécutée 
dans un délai raisonnable après la libération de la personne, l’autorisation de séjour 
ou le délai de contrôle de l’autorisation d’établissement ne sera pas prolongé. − Si 
l’expulsion pénale non obligatoire ne peut pas être exécutée après la libération de 
l’étranger, cette situation ne relève pas de l’interdiction du dualisme qui découle 
des art. 62 al. 2 et 63 al. 3 LEI car la non-révocation ou la prolongation de 
l’autorisation reviendrait à contredire la décision prise par le juge pénal qui s’est 
prononcé dans son jugement en faveur d’une expulsion non obligatoire de l’étranger 
concerné du territoire suisse. Le principe de l’interdiction du dualisme n’est par 
conséquent pas violé. L’examen d'un refus de prolongation ou d’une révocation de 
l’autorisation permet d’appuyer la décision du juge pénal et évite ainsi que deux 
autorités rendent des décisions contradictoires. Cela est aussi valable en présence 
d’autres motifs de révocation découlant de l’art. 62 al. 1 let. a et c à e, ou de l’art. 
63 al. 1 let. a et c LEI justifiant aussi une révocation ou un refus de prolongation de 
l’autorisation ou en cas de nouvelle demande fondée sur un nouveau motif 
d’admission (directives LEI, ch. 8.4.2.2). 
En cas de refus de prolongation ou de révocation de l’autorisation, l’étranger 
demeure en Suisse sans titre de séjour jusqu'à l’exécution de l’expulsion pénale non 
obligatoire. Il ne peut se voir octroyer une admission provisoire (art. 83 al. 9 LEI) 
(directives LEI, ch. 8.4.2.2). 


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22. 
L’exécution de l’expulsion pénale est du ressort des cantons qui en règlent les 
modalités, les responsabilités et la collaboration entre les services concernés. Le 
délai de départ est fixé par les autorités compétentes pour l’exécution de l’expulsion 
pénale (art. 372 CP). La durée de l’expulsion est calculée à partir du moment où 
l’étranger a quitté la Suisse (art. 66c al. 5 CP). En cas de départ sous contrôle, la 
date de départ effective sera connue. En revanche, il n’est souvent pas possible de 
déterminer la date du départ effectif de l’étranger en cas de départ volontaire. Dans 
ce cas, il faut partir de l’hypothèse que l’intéressé a quitté la Suisse à la date 
indiquée dans la décision rendue par l’autorité d’exécution (art. 17a de 
l’ordonnance relative au code pénal et au code pénal militaire, O-CP-CPM) 
(directives LEI, ch. 8.4.2.6). 
23. 
Même en cas de report, l'autorisation s'éteint dès l'entrée en force du jugement pénal 
prononçant une expulsion obligatoire (cf. message du 26 juin 2013, FF 2013 5373 
5403). L'octroi d'une admission provisoire n'est alors plus possible (art. 83 al. 7 et 
9 LEI (directives LEI, ch. 8.4.2.7). 
24. 
Dès que l’expulsion pénale est exécutée, c’est-à-dire dès que le délai fixé par 
l’autorité d’exécution est écoulé ou que le départ de Suisse de la personne concernée 
est constaté (cf. art. 17a O-CP-CPM303), elle doit être inscrite dans le SYMIC 
(directives LEI, ch. 8.4.2.8). 
25. 
L'objet du litige est défini par trois éléments : principalement par l'objet du recours 
(ou objet de la contestation) et les conclusions du recourant, et accessoirement par 
les griefs ou motifs qu'il invoque. Il correspond objectivement à l’objet de la 
décision attaquée, qui délimite son cadre matériel admissible (ATF 136 V 362 
consid. 3.4 et 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_581/2010 du 28 mars 2011 consid. 
1.5 ; ATA/504/2023 du 16 mai 2023 consid. 3.2 et les arrêts cités). 
26. 
En l’espèce, le tribunal rappelle tout d’abord que la décision attaquée qui, 
conformément à la jurisprudence mentionnée supra, circonscrit l’objet du litige, 
consiste en un refus de l’autorité intimée d’entrer en matière sur la demande du 
recourant tendant à l’octroi d’une autorisation de séjour en vue de son mariage avec 
Mme C______ et non en un rejet de cette requête après examen du bien-fondé de 
celle-ci. 
Dès lors, lié par le principe de l’objet du litige, le tribunal ne saurait examiner si les 
conditions de délivrance du titre de séjour requis sont ici remplies. Ainsi, il 
déterminera uniquement si c’est à bon droit que l’autorité intimée a refusé d’entrer 
en matière sur cette requête, sauf à outrepasser son pouvoir d’appréciation et à 
priver le recourant d’un double degré de juridiction. Partant, la conclusion de ce 
dernier tendant à la délivrance de l’autorisation de séjour visée, qui excède l’objet 
du litige, sera déclarée irrecevable. 
Quant au refus de l’OCPM d’entrer en matière sur cette demande, il apparaît ici que 
le recourant fait l’objet d’une expulsion pénale non obligatoire au sens de 


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l’art. 66abis CP d’une durée de trois ans, prononcée à son encontre par le Tribunal 
de police dans un jugement exécutoire du 17 juin 2020, ce qui n’est pas contesté. 
Il n’est pas davantage contesté que le jugement pénal précité est entré en force en 
l’absence de recours. 
Toutefois, comme vu supra, si le prononcé d’une expulsion pénale obligatoire a 
pour conséquence que l’autorisation de séjour d’un ressortissant étranger s’éteint 
dès l’entrée en force de ladite expulsion, soit dès l’entrée en force du jugement pénal 
dans le cadre duquel elle a été prononcée, il en va différemment de l’expulsion non 
obligatoire. En effet, un prononcé d’expulsion facultative, contrairement à celui 
d’une expulsion pénale obligatoire, a pour conséquence que la validité d’un 
éventuel titre de séjour s’éteint lors de l’exécution de cette expulsion facultative et 
non lors de l’entrée en vigueur du prononcé de cette dernière. Ce principe ressort 
clairement du texte de l’art. 61 al. let. f LEI ainsi que des directives LEI précitées. 
Or, de l’aveu même de l’OCPM, la mesure d’expulsion facultative du recourant n’a, 
à ce jour, pas été exécutée. Cet office a certes rendu l’intéressé attentif, par courrier 
du 22 décembre 2020 qui lui a été remis en mains propres, au fait qu’à teneur du 
jugement pénal du 17 juin 2020 précité, il était tenu de quitter la Suisse dans un 
délai de 24 h dès sa libération de détention par les autorités judiciaires, qui arriverait 
à échéance le 23 décembre 2020, faute de quoi il s’exposerait à une condamnation 
pénale pour rupture de ban. 
Toutefois, il ressort du dossier que cette mesure d’expulsion n’a pas été exécutée. 
Les allégations du recourant, fondées notamment sur deux attestations établies par 
M. E______, selon lesquelles il aurait en réalité été logé chez le précité sur le sol 
français en région parisienne à compter du 6 janvier 2021 ne sauraient conduire à 
la conclusion qu’il aurait effectivement quitté le territoire suisse suite au prononcé 
de cette expulsion. En effet, démontrent notamment le contraire ses déclarations à 
la police les 19 juillet 2021 et 11 février 2023 selon lesquelles il n’a jamais quitté 
la Suisse depuis son arrivée dans ce pays. Il en va de même de ses deux 
condamnations pour rupture de ban en raison de sa présence en Suisse du 20 juillet 
2021 au 11 février 2023 malgré son expulsion, contre lesquelles il n’a pas formé 
opposition ainsi que des explications fournies par Mme C______ à l’OCPM dans 
son courrier du 18 décembre 2024 selon lesquelles elle était à cette date en couple 
avec le recourant depuis cinq ans déjà, soit depuis décembre 2019 environ, tous 
deux étant, selon elle toujours, inséparables et ne passant pas un jour sans se voir 
ou se contacter, ce qui apparaît incompatible avec un prétendu domicile du 
recourant à plus de 4h de route de Genève chez M. E______. 
Partant, vu l’absence d’exécution de la mesure d’expulsion pénale facultative 
prononcé à l’encontre du recourant, force est de constater que le prononcé d’une 
telle expulsion facultative n’a pas pour conséquence l’extinction automatique de 
tout droit à un titre de séjour sans examen du respect des conditions sur le fond 
d’une telle requête. 


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Il ressort d’ailleurs de l’extrait des directives LEI cité plus haut, également reproduit 
dans la décision attaquée, que si l’expulsion pénale non obligatoire ne peut pas être 
exécutée après la libération de l’étranger, cette situation ne relève pas du dualisme 
(art. 62 al. 2 et 63 al. 3 LEI), car la non-révocation ou la prolongation de 
l’autorisation reviendrait à contredire la décision prise par le juge pénal qui s’est 
prononcé dans son jugement en faveur d’une expulsion non obligatoire de l’étranger 
concerné du territoire suisse. Ainsi, il est question, à la lecture de ces directives, en 
l’absence d’exécution de l’expulsion pénale non obligatoire, comme in casu, de 
révocation ou de refus de prolongation d’un titre de séjour de l’intéressé et non d’un 
refus d’entrer en matière au motif que le prononcé d’une expulsion non obligatoire 
aurait automatiquement pour conséquence la non prolongation ou la révocation 
d’un éventuel titre de séjour. Va dans le même sens la précision, dans les directives 
LEI toujours, selon laquelle « l’examen » d’un refus de prolongation ou d’une 
révocation permet d’appuyer la décision d’expulsion non obligatoire du juge pénal 
et d’éviter des décisions contradictoires. 
Enfin, l’art. 83 al. 9 LEI reproduit plus haut précise bien qu’en cas de refus de 
prolongation ou de révocation de l’autorisation, l’étranger demeure en Suisse sans 
titre de séjour jusqu’à l’exécution de l’expulsion pénale non obligatoire et ne peut 
se voir octroyer une admission provisoire. Ainsi, le fait que cette disposition légale 
mentionne explicitement un éventuelle refus de prolongation ou une révocation 
d’un titre de séjour dans l’attente de l’exécution d’une expulsion pénale facultative 
démontre que les conditions d’un tel refus ou d’une telle révocation doivent être 
examinées tant que l’expulsion pénale n’a pas été exécutée et que la seule existence 
d’une expulsion pénale facultative non exécutée n’est pas suffisante, à elle seule, 
pour justifier qu’il ne soit pas entré en matière sur une demande de titre de séjour, 
indépendamment du sort qui serait réservé, sur le fond, à une telle demande. 
Quant à la jurisprudence fédérale citée par l’autorité intimée dans la décision 
attaquée, selon laquelle dans l’attente de l’exécution d’une mesure d’expulsion, un 
ressortissant étranger ne peut valablement faire valoir un changement de sa situation 
personnelle ou familiale en vue de se voir délivrer un titre de séjour, elle ne saurait 
être pertinente ici, dès lors qu’elle concerne un cas d’expulsion obligatoire 
impliquant l’extinction de tout titre de séjour dès l’entrée en force de son prononcé 
et non une telle extinction dès l’exécution de l’expulsion, comme in casu. 
Par conséquent, le tribunal constate – sans préjuger à ce stade de l’issue sur le fond 
de la demande de délivrance d’une autorisation de séjour de courte durée en vue du 
mariage du recourant avec Mme C______ – que c’est à tort que l’autorité intimée 
a refusé d’entrer en matière sur cette requête. 
27. 
Eu égard au développement qui précède, le recours sera admis et la décision 
attaquée annulée. 
La cause sera renvoyée à l’autorité intimée afin qu’il soit entré en matière sur la 
demande de titre de séjour en vue du mariage du recourant. 


- 14/15 - 
A/992/2025 
28. 
Vu l'issue du litige, aucun émolument ne sera mis à la charge du recourant, qui 
obtient gain de cause, de sorte que son avance de frais de CHF 500.- lui sera 
restituée (art. 87 al. 1 LPA). 
29. 
Une indemnité de procédure de CHF 750.-, à la charge de l’État de Genève, soit 
pour lui l'autorité intimée, sera allouée recourant, au valant participation aux 
honoraires d'avocat qu’il a dû supporter aux fins de la présente procédure (art. 87 
al. 2 LPA et 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). 
30. 
En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au secrétariat d'État aux 
migrations. 
 


- 15/15 - 
A/992/2025 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 20 mars 2025 par Monsieur A______ contre 
la décision de l'office cantonal de la population et des migrations du 17 février 
2025 ; 
2. 
l'admet ; 
3. 
ordonne la restitution au recourant de l’avance de frais de CHF 500.- ; 
4. 
condamne l’État de Genève, soit pour lui l’office cantonal de la population et des 
migrations à verser au recourant une indemnité de procédure de CHF 750.- ; 
5. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Marielle TONOSSI 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d'État aux migrations. 
Genève, le 
 
La greffière