ge_gerichte · ATA/210/2019 · 2019-03-05 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/791/2019-LCI 
 ATA/210/2019 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 5 mars 2019 
3ème section 
 
dans la cause 
 
A______ 
 
contre 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE 
 
_________ 


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A/791/2019 
Considérant : 
 
que, le 27 février 2019, le A______ (ci-après : A______), anciennement « A______ 
B______ », a, sous la signature de MM. C______ et D______, déposé au greffe de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative), à 
l’intention du « Tribunal Administratif des Constructions », une « demande urgente d’arrêt 
des travaux H______ (B______) & (LAT5) » (Communaux d’Ambilly), avec pour 
référence « JTAPI/840/2017 » ; 
 
que la compétence des autorités – autorités administratives ou juridictions 
administratives (art. 1 al. 2, art. 5 et 6 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) est déterminée par la loi et ne peut être créée par 
accord entre les parties (art. 11 al. 1 LPA), l’autorité examinant d’office sa compétence 
(art. 11 al. 2 LPA) ; 
 
qu’en l’occurrence, le A______ fait valoir avoir découvert de nouveaux éléments de 
faits ou de preuves qui auraient été intentionnellement dissimulés à la justice dans le cadre 
de la procédure – A/4571/2015 – qui a abouti au jugement du Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI) du 6 juillet 2017 (JTAPI/840/2017), et, notamment, 
cite et produit une lettre adressée le 28 mai 2018 par M. B______ à la chambre 
administrative dans le cadre de la procédure du recours interjeté contre ledit jugement du 
TAPI par le seul M. E______, et non par les membres du A______ qui avaient été 
recourants jusqu’au prononcé du JTAPI/840/2017 ; 
 
qu’il sied de préciser que le recours de M. E______ devant la chambre administrative 
a été retiré dans le cadre d’un accord conclu le 15 janvier 2019 avec le département des 
infrastructures - DGT, le département des infrastructures - DGGC, le département du 
territoire (ci-après : DT) - OAC ainsi que F______ SA et G______ (Suisse) SA, de sorte 
que, par décision du 23 janvier 2019, la chambre administrative a rayé la cause 
A/4571/2015 du rôle ; 
 
que, cela étant, indépendamment de la question de savoir si les motifs invoqués par 
le A______ dans sa demande pourraient ou non relever d’une demande de révision au sens 
des art. 80 ss LPA et indépendamment de la question de savoir si le A______ peut avoir la 
qualité de partie dans le cadre d’une procédure, les conclusions de celui-ci ne tendent pas à 
la révision de décisions de justice, mais seulement à « l’arrêt immédiat des travaux en 
relation avec les Maillons-routiers (PL 11691 et L 11692) et autres projets associés, aux 
motifs de dissimulations d’informations ou/et falsifications et abus de confiance » ; 
 
que, la cause A/4571/2015 ayant été rayée du rôle et le A______ ne se référant pas à 
une autre cause qui serait pendante devant une juridiction administrative genevoise, seul le 
DT pourrait être compétent pour ordonner l’arrêt du chantier en cause ; 
 
que la chambre administrative, en l’absence de compétence pour traiter la demande 
déposée le 27 février 2019 par le A______, la déclarera manifestement irrecevable – sans 


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instruction préalable (art. 72 LPA) – et la transmettra, avec les pièces produites, au DT 
pour information ; 
 
que, vu les particularités du cas, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 al. 1 LPA), 
ni alloué d’indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable la demande d’arrêt de travaux déposée le 27 février 2019 par le 
A______ ; 
la transmet, avec les pièces produites, au département du territoire pour information ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision à MM. D______ et C______, pour le A______, ainsi 
qu’au département du territoire. 
 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
 
F. Scheffre 
 
la présidente siégeant : 
 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
 


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A/791/2019 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :