ge_gerichte · ATA/927/2021 · 2021-09-07 · fr

Résumé:
 Admission partielle des recours du département et des requérants d’une autorisation de construire fondée sur l’art. 59 al. 4 let. a LCI (habitat groupé en zone 5). Renvoi au TAPI pour instruction complémentaire et nouvelle décision sur la question du respect de l’art. 5 al. 1 RPSFP, qui implique une analyse technique sur un point limité du projet modifié. La modification en cause résulte de la prise en compte erronée de douze (au lieu de quinze) places de stationnement « voitures - habitants » et n’est pas considérée comme essentielle au regard de la jurisprudence. Les autres griefs admis par le TAPI pour annuler l’autorisation litigieuse sont écartés. Pas de dépassement de la limite de 100 m2 pour les surfaces des constructions de peu d’importance (CDPI) in casu. Pas de divergence entre les plans du géomètre et de l’architecte, susceptible d’avoir une incidence déterminante sur le gabarit du bâtiment projeté. Respect des normes relatives au gabarit en zone 5 par le projet litigieux malgré l’erreur du géomètre, identifiée par le département, et le léger dépassement du gabarit pris en compte par la commission d’architecture pendant l’instruction de la demande. Substitution de motifs concernant la base légale à appliquer in casu à la dérogation liée audit dépassement de gabarit, admise exceptionnellement vu les circonstances particulières, en particulier le fait que les conditions légales de la norme appliquée (art. 11 al. 4 LCI) sont plus strictes que la norme qui aurait dû être appliquée (art. 64 LCI), qu’elles comprennent les deux conditions posées par l’art. 64 al. 1 LCI et que la commission d’architecture a émis un préavis positif après un examen attentif du projet.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1747/2019-LCI 
ATA/927/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 7 septembre 2021 
3ème section 
 dans la cause 
 
LES HAUTS DE CHAVANT SA 
Madame Francine et Monsieur Bernard GIROD 
représentés par Me Pierre Gabus et Me Lucile Bonaz, avocats 
contre 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC 
et 
Madame Nicole et Monsieur Jean-Maurice BLANC 
Madame Catherine et Monsieur Wili BUCHLI 
Madame Ruzica et Monsieur Michel BUFFO 
Madame Martine KOHLER 
Madame Laure-Anne et Monsieur Jérôme NERI 
Madame Solange et Monsieur Eugenio PROLETTI 
Madame Monique et Monsieur Jean-Pierre ROSSET 
Madame Monique VIVIEN 
représentés par Me Yannick Fernandez, avocat 
et 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC 


 
 
 
 
A/1747/2019 
 
 
- 2 - 
contre 
LES HAUTS DE CHAVANT SA 
Madame Francine et Monsieur Bernard GIROD 
représentés par Me Pierre Gabus et Me Lucile Bonaz, avocats 
et 
Madame Nicole et Monsieur Jean-Maurice BLANC 
Madame Catherine et Monsieur Wili BUCHLI 
Madame Ruzica et Monsieur Michel BUFFO 
Madame Martine KOHLER 
Madame Laure-Anne et Monsieur Jérôme NERI 
Madame Solange et Monsieur Eugenio PROLETTI 
Madame Monique et Monsieur Jean-Pierre ROSSET 
Madame Monique VIVIEN 
représentés par Me Yannick Fernandez, avocat 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
24 février 2021 (JTAPI/188/2021) 


- 3/28 - 
A/1747/2019 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur Bernard GIROD est propriétaire de la parcelle no 10'637, d’une 
surface de 1798 m2, sise au 5, chemin de la Boule, dans la commune de 
Confignon, en zone 5. Elle borde, par le côté opposé, le chemin du Vignoble et la 
zone agricole. Elle abrite une maison de 90 m2 et un garage de 18 m2. 
 
a. 
Cette parcelle est située entre les parcelles nos 11'680 et 11'037, sises 
respectivement aux 7 et 3ter, chemin de la Boule, également en zone 5, dans la 
même commune. La parcelle no 11'680, d’une surface de 1'338 m2, appartient à 
M. GIROD et à son épouse, Madame Francine GIROD. Elle comporte une maison 
de 119 m2 et un garage de 18 m2. 
 
 
La parcelle no 11'037 est la propriété de Madame Catherine et Monsieur 
Wili BUCHLI, sur laquelle est érigée une maison faisant partie d’un ensemble de 
trois maisons contiguës sises aux 3, 3bis et 3ter, chemin de la Boule, sur trois 
parcelles distinctes, dans la même commune, en zone 5. Madame Monique 
VIVIEN est la propriétaire de la parcelle no 11'039, située au 3, chemin de la 
Boule. 
 
b. 
Monsieur Michel BUFFO est propriétaire de la parcelle no 11'681, sise en 
zone agricole, au 9, chemin de la Boule, dans la même commune et jouxtant la 
parcelle précitée no 11’680 des époux GIROD. La parcelle de M. BUFFO abrite 
une maison avec un garage privé. Il y habite avec son épouse Madame Ruzica 
BUFFO. 
 
c. 
Sur le chemin de la Boule, en face de la parcelle de M. GIROD, se trouvent 
aux 4, 4A et 4B du même chemin, les parcelles nos 11'303, 11'302 et 11'301 
appartenant respectivement à Madame Monique et Monsieur Jean-Pierre 
ROSSET, à Madame Nicole et Monsieur Jean-Maurice BLANC ainsi qu’à 
Madame Solange et Monsieur Eugenio PROLETTI. Ces parcelles abritent des 
villas contiguës, sises en zone 5, dans la même commune. 
 
d. 
Sur le chemin du Vignoble, en zone agricole, dans la même commune, se 
trouve d’une part, à la hauteur des parcelles nos 10'637 et 11'680, la parcelle 
no 10'587, au 9, chemin du Vignoble, appartenant à Madame Laure-Anne et 
Monsieur Jérôme NERI. D’autre part, un peu plus loin, à la hauteur de la parcelle 
de M. BUFFO, se trouve la parcelle no 10'589, propriété de Madame Martine 
KOHLER, au 66, route de Soral. Les parcelles nos 10'587 et 10'589, situées toutes 
deux entre le chemin du Vignoble et la route de Soral, comportent une maison. 
2) 
 
Les Hauts de Chavant SA (ci-après : SA) est une société anonyme ayant 
pour but l’achat, la vente, la détention, l’exploitation et la promotion de biens 


- 4/28 - 
A/1747/2019 
immobiliers. Inscrite depuis novembre 2017 au registre du commerce du canton 
de Genève, elle en a été radiée d’office en mars 2021 à la suite du transfert de son 
siège dans le canton de Vaud où elle figure depuis au registre du commerce de ce 
canton. Ses deux administrateurs disposent de la signature collective à deux. 
3) 
 
Le 21 juin 2018, la SA a déposé auprès du département de l’aménagement, 
du logement et de l’énergie devenu depuis lors le département du territoire 
(ci-après : le département), une demande d’autorisation de construire un 
« immeuble » de neuf logements sous forme d’habitat groupé, à très haute 
performance énergétique (ci-après : THPE), avec un parking souterrain, sur la 
parcelle no 10'637, moyennant l’abattage d’arbres (DD 111'653). 
 
a. 
Le projet se déclinait en cinq niveaux sur un terrain en pente. Dans le 
sous-sol, se trouvaient deux locaux techniques et le parking relié au chemin du 
Vignoble par une rampe. Le rez-de-chaussée, partiellement enterré, accueillait 
deux 
appartements, 
les 
caves, 
la 
buanderie 
et 
un 
local 
à 
vélos. 
Les 1er et 2ème étages comportaient chacun trois appartements. L’attique abritait un 
appartement entouré d’une terrasse d’environ 200 m2. 
 
 
Les huit autres logements bénéficiaient chacun d’une terrasse, du côté du 
chemin du Vignoble, d’une surface d’environ 23 m2, 43 m2 ou 60 m2 selon 
l’appartement concerné. Du côté de ce chemin, les terrasses formaient un escalier 
en ce sens qu’elles ne se superposaient que sur une petite partie, avec une grande 
partie dégagée, étant précisé que les terrasses du rez-de-chaussée se trouvaient à 
l’aplomb du niveau en sous-sol. Du côté du chemin de la Boule, les niveaux du 
1er et 2ème étage s’avançaient en surplomb, au-delà de la partie en sous-sol, créant, 
au niveau du 1er étage, deux terrasses couvertes chacune par les appartements du 
2ème étage, ainsi qu’un espace vide de 10 à 20 cm environ sous le 1er étage, 
conformément à la coupe BB du plan intitulé « Coupes et Façades » visé ne 
varietur le 22 mars 2019. 
 
b. 
L’attestation d’un notaire du 5 juin 2018 prévoyait d’établir une servitude 
relative au transfert de droits à bâtir grevant la parcelle no 11'680, au profit de la 
parcelle no 10'637 et de l’État de Genève, pour une surface de 279,83 m2 de cette 
dernière. Les époux GIROD avaient établi en novembre 2017, devant le notaire, 
une procuration en faveur de la SA qui était bénéficiaire d’une promesse de vente 
du même jour concernant les parcelles nos 10'637 et 11'680. 
 
c. 
Le bâtiment projeté disposait de deux entrées avec deux cheminements 
piétonniers. L’un conduisait au chemin de la Boule à partir d’un hall d’entrée avec 
une marquise, situé au premier étage. L’autre amenait au chemin du Vignoble à 
partir d’une entrée sise au rez-de-chaussée. Il était, en partie, surplombé d’un 
couvert d’une longueur d’environ 8,5 m et aboutissait au garage existant destiné 
au stationnement de vélos, situé proche du chemin du Vignoble. Ce garage, d’une 


- 5/28 - 
A/1747/2019 
surface de 18 m2, était accolé à un autre garage de même taille, situé sur la 
parcelle no 11'680. 
 
 
Le parking souterrain prévoyait douze places de stationnement pour les 
habitants, dont six box, deux places pour les visiteurs et trois places pour les 
motos, ce qui représentait au total une surface de 429,53 m2. 
 
d. 
Selon le document intitulé « SURFACES REVETEMENTS ET CUBE » 
établi par l’architecte le 26 avril 2018, la surface brute de plancher (ci-après : 
SBP) du projet, hors sol, était de 1'130,91 m2, calculée sur la base des surfaces des 
deux parcelles précitées et en conservant l’habitation sise sur la parcelle no 11'680. 
La SBP des constructions de peu d’importance (ci-après : CDPI) était de 
74,34 m2. Elle résultait de l’addition des deux garages existants d’une surface 
totale de 36 m2 (2x18m2) et de deux surfaces de 19,17 m2 chacune (soit 38,34 m2). 
Celles-ci correspondaient aux deux terrasses, sises au 1er étage, du côté du chemin 
de la Boule, couvertes chacune par une partie du 2ème étage en surplomb. 
4) 
 
La maison existante sur la parcelle no 10'637 a fait l’objet d’une autorisation 
de démolition octroyée le 14 novembre 2018 (M 8'178), non contestée. 
5) 
 
Pendant l’instruction de la demande, tant la commune de Confignon que les 
différentes instances consultées ont préavisé favorablement le projet envisagé, ces 
dernières ayant parfois émis des dérogations et/ou conditions et/ou souhaits après 
avoir demandé certains compléments et/ou modifications du projet. 
 
a. 
Dans son préavis du 8 janvier 2019, la commission d’architecture (ci-après : 
CA) a accepté la dérogation fondée sur l’art. 59 de la loi sur les constructions et 
les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) en faveur d’un rapport de 
surfaces de 47,5 % vu la THPE ainsi que celle de l’art. 11 LCI. Le projet modifié 
était compact et préservait suffisamment de surface végétale, grâce notamment à 
une desserte fortement réduite. 
 
 
La CA avait demandé, le 14 août 2018, des modifications du projet avec les 
remarques suivantes. Le volume projeté, de par sa typo-morphologie, s’intégrait 
de manière cohérente à la pente du terrain. Elle était ainsi favorable à un très léger 
dépassement du gabarit de l’attique. Elle demandait toutefois à intégrer l’escalier 
et l’ascenseur dans la volumétrie générale du bâtiment en précisant que les 
« installations [devaient être] dessin[ées] de manière correcte et compréhensible ». 
L’ergonomie du long couloir desservant les logements du rez-de-chaussée devait 
être améliorée. Dès lors, elle mettait en suspens la demande de dérogation selon 
les art. 59 LCI (47,5% THPE) et 11 LCI. 
 
b. 
Le préavis de la direction des autorisations de construire (ci-après : DAC) 
du 6 décembre 2018 était favorable à la dérogation demandée, fondée sur l’art. 11 


- 6/28 - 
A/1747/2019 
LCI, disposition suivie de la mention « façades N-E et S-E dépassées h > 10 m », 
et au rapport de surface de 47,5 % sur la base de l’art. 59 LCI vu la THPE. 
 
c. 
La direction générale des transports, devenue entre-temps l’office cantonal 
des transports (ci-après : OCT), a émis un préavis positif le 15 août 2018 avec une 
condition concernant la visibilité à la sortie du parking à l’égard des piétons et de 
la circulation routière. 
6) 
 
Le 22 mars 2019, le département a délivré l’autorisation « globale » de 
construire sollicitée, vu le très haut standard énergétique, le préavis liant de 
l’office cantonal de l’agriculture et de la nature (OCAN), relatif à l’abattage 
d’arbres, l’art. 59 al. 4 let. a et l’art. 11 LCI notamment. Les conditions figurant 
dans les préavis et le préavis liant, qui étaient joints, devaient être strictement 
respectés et faisaient partie intégrante de l’autorisation globale. Les réserves 
figurant sur ladite autorisation primaient sur les plans visés ne varietur. 
7) 
 
Le 3 mai 2019, Mme et M. BLANC, Mme et M. BUCHLI, 
Mme et M. BUFFO, Mme KOHLER, Mme et M. NERI, Mme et M. PROLETTI, 
Mme et M. ROSSET et Mme VIVIEN (ci-après : les voisins) ont interjeté recours 
contre cette autorisation auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-
après : TAPI) en concluant à son annulation, subsidiairement au renvoi au 
département pour nouvelle instruction. 
8) 
 
Après avoir reçu les écritures des parties, notamment la réponse du 
département du 9 juillet 2019, le TAPI a, par jugement du 24 février 2021, admis 
le recours des voisins et annulé l’autorisation querellée pour les trois griefs 
suivants, étant précisé qu’il en a écarté d’autres tels que ceux tirés de la violation 
de l’art. 59 al. 4 let. a LCI dans sa teneur au moment de l’octroi de l’autorisation 
litigieuse, de l’art. 19 al. 1 de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 
22 juin 1979 (LAT - RS 700) et de l’art. 14 LCI ainsi que celui lié au transfert des 
droits à bâtir. 
 
a. 
Situé dans le secteur VI, le projet litigieux exigeait quinze places de 
stationnement pour les habitants (1,3/100 m2 x 1'130,91 m2 de SBP = 14,7), et non 
douze, en application des ratios de stationnement pour les voitures, prévus à 
l’art. 5 al. 1 du règlement relatif aux places de stationnement sur fonds privés du 
16 décembre 2015 (RPSFP - L 5 05.10). Ledit ratio correspondait au rapport entre 
le nombre de places de stationnement à prévoir sur fonds privés et la SBP réservée 
aux logements (art. 2 al. 3 in fine RPSFP). Le département avait à raison reconnu 
cette erreur dans sa réponse du 9 juillet 2019. 
 
 
Toutefois, le département estimait à tort que cette « erreur » pouvait être 
« réparée » par le TAPI « en réformant la décision par l’ajout comme condition 
que 15 places de stationnement pour les habitants devr[aient] être créées ». 
Constatant que le projet envisagé ne respectait pas l’art. 5 al. 1 RPSFP, le 


- 7/28 - 
A/1747/2019 
département n’avait pas jugé utile de révoquer la décision querellée et de statuer à 
nouveau après avoir donné la possibilité à la SA de déposer un projet modifié et 
l’avoir soumis aux instances de préavis concernées, ce qu’il « aurait en soi eu 
amplement le loisir de faire et aurait précisément eu le mérite de satisfaire au 
"principe de célérité" dont il se préva[lait] ». Par ailleurs, à réception des 
observations du département en juillet 2019, qu’elle semblait avoir fait siennes, la 
SA n’avait pas été empêchée de soumettre un projet modifié à ce dernier. Si un 
complément d’instruction au stade du recours n’était pas exclu, il ne pouvait pas, 
après avoir constaté que le projet tel qu’il avait été autorisé ne respectait pas la 
législation, exiger de la SA la production d’un projet modifié, même si, d’un point 
de vue technique et architectural, le problème pouvait éventuellement être corrigé, 
ni se substituer à l’autorité de décision en instruisant lui-même le nouveau dossier 
pour statuer sur la base d’un nouvel état de fait. Cela priverait les parties de la 
garantie du double degré de juridiction. Devant fonder son examen sur le projet tel 
que soumis au département et autorisé par celui-ci, il n’avait pas d’autre choix que 
d’annuler l’autorisation querellée, à charge pour la SA de déposer un projet 
modifié respectant la disposition légale et au département de se prononcer sur la 
base de celui-ci, après instruction du dossier. Cette solution s’imposait d’autant 
plus que « d’autres motifs » devaient conduire à l’annulation de la décision 
litigieuse. 
 
b. 
Les CDPI prévues par le projet envisagé avaient une surface totale de 
113,79 m2, ce qui était supérieur à la limite de 100 m2 posée par l’art. 3 al. 3 du 
règlement d’application de la loi sur les constructions et les installations diverses 
du 27 février 1978 (RCI - L 5 05.01). Cela conduisait à l’annulation de 
l’autorisation litigieuse. En effet, la parcelle abritait déjà un garage d’une surface 
de 18 m2, devant être conservé. Les deux surfaces, déjà comptabilisées, 
des terrasses du 1er étage (à savoir 38,34 m2) devaient aussi être prises en compte, 
ce qui n’était pas contesté et que le département avait omis d'intégrer dans le 
calcul proposé dans sa duplique. Il fallait ajouter la surface de la projection au sol 
de la « marquise sise au 2ème étage » (à savoir 46,65 m2 au total = [1,5 m x 3 m] + 
[3,5 m x 2,3 m] + [6,2 m x 5,5 m]) et celle de la partie couverte de la rampe 
conduisant à l’« accès rez » sur la façade sud-ouest du bâtiment (à savoir 10,8 m2 
= 9 m x 1,2 m), étant précisé que la directive régissant les CDPI de février 2014, 
modifiée en mars 2017, prévoyait de retrancher 1,5 m de la profondeur de ces 
deux éléments. Ces mesures avaient été réalisées sur la base des plans de 
l’architecte non cotés sur ce point, mais permettant de mesurer les distances utiles. 
La partie couverte de la rampe ne se situait pas en sous-sol contrairement à l’avis 
du département, étant rappelé qu’elle n’avait pas été retenue pour le calcul issu de 
l’art. 59 al. 9 LCI. 
 
c. 
Vu les dispositions régissant le gabarit en zone 5, le département ne pouvait 
pas accorder une dérogation fondée sur l’art. 11 al. 4 LCI, cette norme ne 
s’appliquant pas à la construction de logements. Néanmoins, le gabarit légal 


- 8/28 - 
A/1747/2019 
théorique, calculé par le géomètre et reporté sur les coupes A-A et B-B établies 
par ce dernier, était conforme aux prescriptions applicables en zone 5, à 
l’exception d’une mention ne portant pas à conséquence. La hauteur de la ligne 
verticale du gabarit avait une hauteur de 10 m, au-dessus de laquelle un attique 
pouvait s’insérer. Dès lors, le fait que la hauteur de la construction projetée 
culminait à 11,68 m n’apparaissait pas critiquable. 
 
 
Toutefois, vu les plans établis par l’architecte, qui présentaient diverses 
lacunes et inexactitudes – détaillées dans le jugement querellé –, il n’était pas 
possible de s’assurer que la construction, telle qu’elle figurait sur les plans 
« coupes et façades » visés ne varietur, respectait ce gabarit. Les explications et 
schémas proposés par le département concernant l’établissement du gabarit légal, 
faussement calculé par le géomètre selon cette autorité, et la prétendue dérogation 
à l’art. 64 LCI (à la place de celle prévue à l’art. 11 al. 4 LCI qui aurait été 
mentionnée 
à 
tort 
dans 
la 
décision 
attaquée), 
étaient 
difficilement 
compréhensibles et visiblement formulés pour les besoins de la cause, de sorte 
qu’ils n’apparaissaient pas convaincants et qu’ils ne permettaient pas de remédier 
aux lacunes et inexactitudes précitées. Ainsi, le département aurait dû solliciter la 
production de nouveaux plans, correctement établis et contenant toutes les 
données utiles. Comme la SA devait déposer une nouvelle demande pour réaliser 
son projet, elle aurait la possibilité de remédier à ces « informalités ». 
 
d. 
Par conséquent, la décision entreprise était annulée. Il appartenait, le cas 
échéant, à la SA de déposer une nouvelle demande susceptible de « corriger les 
différents vices constatés ci-dessus (places de stationnement, CDPI et respect du 
gabarit légal) ». 
 
e. 
Admettant le recours des voisins, le TAPI a mis un émolument de 
CHF 1'800.- à la charge solidaire de la SA et de Mme et M. GIROD, ordonné la 
restitution aux voisins de leur avance de frais de CHF 900.-, alloué à ces derniers, 
pris solidairement, une indemnité de procédure de CHF 1'500.- à la charge 
solidaire de la SA et de Mme et M. GIROD et une autre indemnité de procédure 
de CHF 1'500.- à la charge du département. 
9) 
 
Le 29 mars 2021, Mme et M. GIROD et la SA ont recouru contre ce 
jugement auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : 
chambre administrative) en concluant à son annulation et à l’octroi de 
l’autorisation litigieuse. Ils ont sollicité, à titre préalable, l’audition de deux 
représentants de la SA et de l’architecte en charge du projet. Ils ont conclu, au 
besoin, à leur audition au sujet des trois arguments évoqués ci-après. 
 
 
La question des quinze places de stationnement était une « informalité 
mineure », pouvant être corrigée en tout temps, sans aucun impact sur le projet et 
sans devoir refaire l’objet de préavis. Il s’agissait d’une simple modification du 
marquage au sol relative aux peintures des places de parking. Elle avait été prise 


- 9/28 - 
A/1747/2019 
en compte dans le projet en supprimant l’emplacement du parking moto. Annuler 
l’autorisation litigieuse pour ce motif constituait un formalisme excessif, le 
problème de forme étant « aisément rectifiable ». Ils sollicitaient en tant que de 
besoin l’audition du département sur ce point. 
 
 
Ils contestaient le calcul des surfaces des CDPI et la prise en compte de 
certains éléments, notamment des « terrasses du 1er étage » dans la mesure où les 
surplombs étaient exclus dudit calcul selon la directive topique. Seuls devaient 
être retenus : 19,70 m2 « en terrasse » (correspondant, d’après l’annexe F jointe au 
recours, à l’avant-toit de l’entrée située au 1er étage, soit à la marquise), 9,46 m2 
au sous-sol niveau rez, soit une bordure longeant un avant-toit, et 18 m2 de garage. 
La limite de 100 m2 n’était ainsi pas atteinte. 
 
 
Aucune dérogation en matière de gabarit au sens de l’art. 11 al. 4 LCI ne 
concernait le projet de construction envisagé, la case y relative n’ayant pas été 
cochée par le géomètre et ledit projet n’exigeant aucune dérogation. 
L’intervention de la CA avait conduit à une modification du plan du géomètre par 
la suppression de la cage d’ascenseur figurant sur le toit, ce qui avait diminué le 
gabarit initial. Pour le calcul du gabarit, seuls les plans officiels du géomètre 
faisaient foi ; les plans de l’architecte n’apportaient aucune modification au 
gabarit fixé par les plans du géomètre. Or, le TAPI semblait se fonder, à tort, sur 
les plans ne varietur de l’architecte pour le calcul du gabarit. 
10) 
Le 12 avril 2021, le département a aussi formé recours contre ledit jugement 
auprès de la chambre administrative en concluant à son annulation, à ce que soit 
ajoutée une condition supplémentaire à l’autorisation de construire litigieuse, 
selon laquelle « 15 places habitants soient réalisées, moyennant éventuelle 
production d’un plan attestant de sa faisabilité et éventuel nouveau préavis de 
l’office cantonal des transports », et, pour le surplus, à la confirmation de 
l’autorisation querellée. 
 
 
Il s’opposait, dans une argumentation développée plus bas, à l’analyse du 
TAPI au sujet des trois griefs admis dans le jugement litigieux. Le TAPI avait 
notamment procédé à de fausses interprétations des plans, violé les principes de 
proportionnalité et de célérité et fait preuve de formalisme excessif. 
11) 
Les voisins ont conclu au rejet des deux recours. 
 
 
La suppression des cases de stationnement pour les deux-roues motorisées 
était contraire à l’art. 5 al. 8 RPSFP imposant la réalisation de 0,2 place pour 
100 m2 de surface dans le secteur en cause. Avec une largeur de 2,40 m, les places 
de stationnement modifiées se heurtaient à la norme VSS 640’291A, applicable à 
Genève, qui prescrivait une largeur minimale de 2,50 m. Ainsi, la question de la 
« mobilité » devait être à nouveau soumise aux « instances de préavis 
spécialisées ». 


- 10/28 - 
A/1747/2019 
 
 
Dans le calcul de surface des CDPI, le département omettait de prendre en 
compte le surplomb du 1er étage sur les terrasses du rez-de-chaussée (27,984 m2) 
ainsi que les terrasses résultant du surplomb du 2ème étage sur le 1er étage 
(38,34 m2). Cela conduisait à un dépassement de la limite de 100 m2. 
 
 
Les arguments des deux parties recourantes au sujet de la dérogation du 
gabarit et des plans du géomètre comportaient des contradictions. Ils constataient 
un dépassement du gabarit et l’octroi d’une dérogation, non prévue par la loi en 
zone 5 pour la construction envisagée. Dans sa réponse du 9 juillet 2019 devant le 
TAPI, le département avait procédé au calcul du gabarit légal applicable en zone 
5, admettant sur ce point l’erreur des plans du géomètre, ce qui révélait un 
dépassement de gabarit. 
12) 
Les deux parties recourantes ont ensuite maintenu leur position. Les 
requérants ont appuyé le recours du département et sollicité, au besoin, l’audition 
du géomètre pour donner toute explication utile au sujet du calcul des gabarits de 
l’immeuble litigieux. 
13) 
À leur demande, les voisins ont dupliqué le 30 juillet 2021. Leurs arguments 
seront repris ci-dessous en droit dans la mesure utile au traitement du litige. 
14) 
Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjetés en temps utile devant la juridiction compétente, les recours des 
requérants et du département sont recevables (art. 132 de la loi sur l'organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 60 al. 1 let. a et b et al. 2, 
art. 62 al. 1 let. a et 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Les requérants demandent à être entendus et à entendre l’architecte, le 
géomètre et le département. 
 
a. 
Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale 
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) comprend notamment 
le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une 
décision ne soit prise touchant sa situation juridique, d'avoir accès au dossier, de 
produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à 
tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur 
la décision à rendre. L'autorité peut cependant renoncer à procéder à des mesures 
d'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa 
conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation 


- 11/28 - 
A/1747/2019 
anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces 
dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 145 I 167 
consid. 4.1 et les références citées). 
 
b. 
En l’espèce, les requérants ont pu exposer leurs arguments tant dans leur 
recours que dans leurs autres écritures produites devant la chambre de céans. Pour 
les raisons développées ci-après, les mesures d’instructions précitées ne sont pas 
déterminantes pour l’issue du présent litige. Elle renoncera donc à procéder aux 
auditions sollicitées par les requérants. 
3) 
 
Il convient d’abord de vérifier si la limite de 100 m2 posée par l’art. 3 al. 3 
phr. 3 RCI pour les CDPI est dépassée dans le présent cas, comme l’estiment le 
TAPI et les voisins. Aucune partie ne conteste que la limite des 8 % prévue dans 
cette disposition est respectée. 
 
a. 
Selon l’art. 3 al. 3 phr. 1 RCI, sont réputées CDPI, à la condition qu'elles ne 
servent ni à l'habitation, ni à l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou 
artisanale, celles dont la surface n'excède pas 50 m2 et qui s'inscrivent dans un 
gabarit limité par : a) une ligne verticale dont la hauteur n'excède pas 2,50 m ; 
b) une ligne oblique faisant avec l'horizontale partant du sommet de la ligne 
verticale un angle de 30° ; c) une ligne horizontale de faîtage située à 4,50 m du 
sol au maximum. En vertu de l’art. 3 al. 3 phr. 2 RCI, dans le cadre d'un projet de 
construction en ordre contigu ou sous forme d'habitat groupé, et afin d'améliorer 
l'insertion dans le site et pour autant qu'il n'en résulte pas de gêne pour le 
voisinage, le département peut autoriser, après consultation de la commission 
d'architecture, des CDPI groupées d'une surface de plus de 50 m2 au total. L’art. 3 
al. 3 phr. 3 RCI dispose que, dans tous les cas, la surface totale des CDPI ne doit 
pas excéder 8 % de la surface de la parcelle et au maximum 100 m2. 
 
b. 
Les CDPI font l’objet d’une directive du département du 3 février 2014, 
modifiée d’abord le 10 mars 2017 sous le numéro 024-v5, puis le 9 mars 2021 
sous le numéro 024-v7 (ci-après : la directive CDPI). Cette dernière version 
comporte quelques ajouts issus de la jurisprudence (ATA/805/2020 du 25 août 
2020 ; ATA/1300/2019 du 27 août 2019 consid. 4e et les arrêts cités : pour le 
calcul relatif aux balcons/terrasses), mais ne change pas le contenu de la version 
antérieure, en particulier s’agissant de la prise en compte des avant-toits et des 
éléments en saillie du bâtiment principal. 
 
 
La chambre de céans se fonde, de jurisprudence constante, sur la directive 
CDPI pour déterminer les surfaces à prendre en compte à ce titre, sous la réserve 
suivante (ATA/93/2021 du 26 janvier 2021 consid. 9d et 10 ; ATA/1104/2020 du 
3 novembre 2020 consid. 3d et 4). D'après la jurisprudence, afin d'assurer 
l'application uniforme de certaines dispositions légales, l'administration peut 
expliciter l'interprétation qu'elle leur donne dans des directives. Celles-ci n'ont pas 
force de loi et ne lient ni les administrés, ni les tribunaux, ni même 


- 12/28 - 
A/1747/2019 
l'administration. Elles ne dispensent pas cette dernière de se prononcer à la 
lumière des circonstances du cas d'espèce (ATF 145 II 2 consid. 4.3). Par ailleurs, 
elles ne peuvent sortir du cadre fixé par la norme supérieure qu'elles sont censées 
concrétiser. En d'autres termes, à défaut de lacune, elles ne peuvent prévoir autre 
chose que ce qui découle de la législation ou de la jurisprudence (ATF 141 II 338 
consid. 6.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_522/2012 du 28 décembre 2012 
consid. 2.3 ; ATA/639/2020 du 30 juin 2020 consid. 8d ; ATA/829/2019 du 
25 avril 2019 consid. 6a). 
 
c. 
Dans le cadre de l'application de l'art. 3 al. 3 RCI, la chambre administrative 
a déjà été amenée à préciser que les surfaces déterminantes étaient celles de 
l'emprise au sol d'une construction (ATA/1304/2018 du 4 décembre 2018 
consid. 9d ; ATA/1064/2018 du 9 octobre 2018 consid. 7b ; ATA/1000/2018 du 
25 septembre 2018 consid. 6a ; ATA/284/2016 du 5 avril 2016 consid. 4b). 
 
 
S'agissant des balcons/terrasses, elle a déjà jugé que les surfaces des 
balcons/terrasses du premier étage - et du deuxième étage -, qui sont superposés à 
ceux du rez-de-chaussée, n'ont pas à être prises en compte dans la surface totale 
des CDPI puisque leur emprise au sol recouvre celle des terrasses du 
rez-de-chaussée. Elle a en revanche pris en compte la surface des terrasses du 
rez-de-chaussée, dans la surface à prendre en compte à titre de CDPI 
(ATA/1300/2019 du 27 août 2019 consid. 4e ; ATA/1304/2018 du 4 décembre 
2018 consid. 9g ; ATA/1064/2018 du 9 octobre 2018 consid. 8). 
 
d. 
En l’espèce, les parties divergent sur les éléments à prendre en compte dans 
le calcul de surfaces des CDPI, voire sur la mesure desdites surfaces. 
 
 
Le département rejoint l’avis du TAPI en prenant en compte dans ce calcul 
non seulement les 18 m2 du garage existant mais également les 10,8 m2 relatifs à 
la partie couverte de la rampe conduisant à l’entrée située au rez-de-chaussée, sur 
la façade sud-ouest du bâtiment projeté. Les voisins et les requérants adhèrent 
aussi à cette position, avec une différence concernant la partie couverte de la 
rampe précitée, les requérants ne retenant qu’une surface de 9,46 m2 (et non de 
10,8 m2). Cette différence ne porte toutefois pas à conséquence pour les raisons 
qui suivent. 
 
 
Le département conteste la prise en compte de la marquise dans le calcul de 
surface des CDPI, tout en laissant cette question ouverte, et retient, à l’instar des 
voisins, la prise en compte d’une surface de 45,15 m2 à ce titre. Cette surface 
englobe celle du hall d’entrée du 1er étage et celle, extérieure, située devant cette 
même entrée (6,3 m x 6,5 m = 40,95 m2), ainsi que la surface extérieure devant 
l’ascenseur (2 m x 2,2 m = 4,2 m2). Les requérants y font référence en admettant 
une surface de 19,70 m2, qui semble correspondre à peu près à la surface 
extérieure devant l’entrée sise au 1er étage prise en compte par le département 
dans le calcul précité. L’addition de la surface de 45,15 m2 retenue par le 


- 13/28 - 
A/1747/2019 
département aux surfaces susmentionnées de 18 m2 et de 10,8 m2 aboutit à une 
surface totale de 73,95 m2, inférieure à la limite de 100 m2 posée par l’art. 3 al. 3 
phr. 3 RCI. Dès lors et pour les motifs exposés ci-après, il n’y a pas lieu 
d’examiner si la prise en compte de la surface de 45,15 m2 en lien avec la 
marquise est conforme à la directive CDPI, la somme des trois surfaces 
susmentionnées ne dépassant de toute façon pas ladite limite de 100 m2, et ce 
même si la surface de 46,65 m2 calculée par le TAPI était retenue. 
 
 
Les deux terrasses sises au 1er étage, couvertes par le 2ème niveau, du côté du 
chemin de la Boule, ne doivent pas être prises en compte dans le calcul de surface 
des CDPI. En effet, comme l’indique le département dans son recours, elles 
correspondent au schéma de la directive CDPI relatif au surplomb de l’étage sans 
poteau ni mur (0 % de CDPI), ce qui ressort de la coupe BB du plan intitulé 
« Coupes et Façades », visé ne varietur le 22 mars 2019, ainsi que de la 
coupe A-A du plan du géomètre de juin 2018. 
 
 
 
En outre et contrairement à l’avis des voisins, il ne faut pas intégrer dans le 
calcul de surfaces des CDPI, les terrasses sises, du côté du chemin du Vignoble, 
au rez-de-chaussée et au 1er étage. Conformément à la jurisprudence 
susmentionnée, en cas de superposition de balcons/terrasses, seule est 
déterminante l’emprise au sol de la construction. Telle est la configuration des 
terrasses situées du côté du chemin du Vignoble bien qu’en escalier, de sorte que 
seules entrent potentiellement en ligne de compte les terrasses du rez-de-chaussée. 
Celles-ci ne sont pas, tout comme les autres terrasses du 1er et 2ème étage, séparées 
par un mur au sens de ladite directive CDPI, contrairement à ce que soutiennent 
les voisins dans leurs écritures du 17 mai et 30 juillet 2021. En effet, comme le 
relève le département dans sa réponse du 21 juin 2021, la séparation des terrasses 
situées du côté du chemin du Vignoble ne touche pas le plafond de l’étage 
supérieur, ce qui ressort de plusieurs dessins du plan intitulé « Coupes et façades » 
visé ne varietur le 22 mars 2019, en particulier de la coupe BB. Par ailleurs, le 
surplomb desdites terrasses, correspondant au niveau de l’étage supérieur, a une 
profondeur de moins de 1,5 m, les voisins l’estimant à 1,2 m. Enfin, la 
jurisprudence invoquée par ces derniers dans leur duplique du 30 juillet 2021 n’est 
pas pertinente faute de porter sur les CDPI, étant précisé que la notion de mur 
traitée dans l’arrêt ATA/1828/2019 du 17 décembre 2019 (consid. 6c) concernait 
une autre problématique juridique, à savoir les art. 79 et 112 LCI. Ainsi, 
conformément aux schémas des saillies de la directive CDPI, concernant les 
« avant-toit » et « avant-toit ("casquette") » ainsi que celui relatif au « surplomb 
de l’étage = 0 % CDPI », lesdites terrasses n’entrent pas dans le calcul de surfaces 
des CDPI. 
 
 
Par conséquent, les surfaces du projet litigieux devant in casu être prises en 
compte à titre de CDPI ne dépassent pas la limite de 100 m2 posée par l’art. 3 al. 3 


- 14/28 - 
A/1747/2019 
phr. 3 RCI. Sur ce point, les recours doivent donc être admis et le jugement 
litigieux annulé. 
4) 
 
Les deux parties recourantes contestent la position du TAPI au sujet du 
gabarit du bâtiment projeté. 
 
a. 
Celui-ci a une hauteur de 11,68 m qui n’est pas critiquable, selon le TAPI, 
« du moment que [cette hauteur] s’inscrit dans [le] gabarit [légal théorique calculé 
par le géomètre] ». Le TAPI pose cette conclusion après avoir admis la conformité 
dudit gabarit, reporté sur les coupes A-A et B-B établies par le géomètre, « aux 
prescriptions applicables en zone 5 (à l’exception de la mention de la cote 
« 4.80 », qui ne s’applique pas dans cette zone [sans que cela ne porte à 
conséquence]) ». Néanmoins, le TAPI estime que, vu les plans de l’architecte 
« présent[a]nt diverses lacunes et inexactitudes », le plan intitulé « Coupes et 
Façades », visé ne varietur le 22 mars 2019, ne permet pas de s’assurer que la 
construction envisagée « respecte bien ce gabarit » et rejette les explications et 
schémas du département sur ce point. 
 
 
La motivation du TAPI est peu claire. En effet, il est difficile de comprendre 
en quoi le plan « Coupes et Façades » précité de l’architecte interfère avec le 
respect du gabarit par le projet litigieux si le géomètre a calculé le gabarit 
conformément aux normes topiques et que le dépassement de la hauteur usuelle de 
10 m n’est pas « critiquable ». Le calcul du géomètre, bien que portant sur le 
gabarit légal théorique, se fonde sur les données concrètes du projet litigieux, 
également utilisées par l’architecte, chacun dans leur sphère de compétence. Ce 
calcul est représenté, avec la construction projetée, sur les deux plans du géomètre 
et permet de vérifier que celle-ci s’inscrit dans le gabarit légal théorique, sous 
réserve de l’erreur de calcul du géomètre, relevée et expliquée par le département 
dans sa première écriture du 9 juillet 2019 devant le TAPI. 
 
 
En outre, la hauteur de 11,68 m du bâtiment projeté, retenue par le TAPI, 
résulte de la différence entre la valeur de 456,68 m (partie supérieure de l’attique) 
et la valeur de 445 m (partie inférieure du rez-de-chaussée), prises en compte dans 
les coupes A-A et B-B du géomètre. Certes, la valeur de 456,68 m n’est pas 
répercutée sur la coupe BB du plan précité « Coupes et Façades » de l’architecte, 
ce qui aurait pu être utile. Néanmoins, ce plan indique, d’une part, la mesure des 
vides d’étage (2,60 m) et des dalles (32 cm) des cinq niveaux du projet envisagé. 
D’autre part, il procède à la mesure du gabarit conformément au croquis n° VI, 
évoqué plus bas et visant à mesurer le gabarit en zone 5 en application des 
art. 61 et 63 LCI et art. 20 et 21 al. 2 RCI. Sur cette base, la coupe BB dudit plan 
de l’architecte indique une hauteur de 9,80 m au niveau du terrain situé à 447 m, 
ce qui revient à 11,80 m si on retient le niveau de terrain de 445 m. À ce niveau de 
445 m, on retrouve la distance entre la partie supérieure de l’attique et la partie 
inférieure du rez-de-chaussée, prise en compte par le géomètre et le jugement 
querellé. Si on mesure, avec une règle millimétrée, cette distance sur les plans 


- 15/28 - 
A/1747/2019 
précités, dont l’échelle est différente (1:200 pour ceux du géomètre et 1:100 pour 
ceux de l’architecte), on obtient un résultat équivalent avec une imprécision, 
relativement négligeable, de 12 cm : 5,8 cm pour les deux coupes du géomètre 
(x 2 = 11,60 m) et 9,8 cm pour la coupe BB précitée de l’architecte (soit 9,8 m + 
2 m de différence entre les valeurs précitées de 447 m et de 445 m = 11,80 m). 
 
 
Par ailleurs, le département doit être suivi lorsqu’il affirme que les coupes 
AA et BB du plan « Coupes et Façades » précité de l’architecte permettent 
d’appréhender les vides d’étage et l’épaisseur des dalles (32 cm), ces aspects 
n’étant in casu pas contestés. En effet, les vides d’étage sont de 2,60 m et 
respectent l’art. 77 al. 1 LCI posant 2,40 m comme limite inférieure générale. En 
cumulant les mesures précitées du vide d’étage et des dalles, on obtient 3 m de 
hauteur par niveau, mesure prise en compte dans les plans du géomètre. 
 
 
Dès lors, hormis la différence susmentionnée de 12 cm relative à la hauteur 
du bâtiment envisagé, qui est minime, on ne voit pas de divergence entre les 
coupes du géomètre et celle de l’architecte, susceptible d’avoir un impact qui 
serait déterminant sur le gabarit du projet litigieux. Enfin, aucune partie ne remet, 
à juste titre, en cause la conformité des plans produits au regard des exigences 
légales, en particulier celles posées par l’art. 9 al. 2 RCI énumérant les plans et 
documents à joindre à une demande définitive. Le grief du TAPI selon lequel les 
coupes AA et BB du plan précité de l’architecte « ne font pas figurer le dessin des 
gabarits » doit donc être écarté, la question du gabarit étant traitée par les plans du 
géomètre et ce, selon le TAPI, de manière conforme aux normes topiques. 
 
b. 
À cela s’ajoute que les cinq autres griefs répertoriés par le TAPI à l’encontre 
du plan « Coupes et Façades » de l’architecte sont, soit sans pertinence juridique 
pour la question du gabarit (comme l’absence d’isolants au sol sur les terrasses et 
la prétendue insuffisance de cotes sur le plan précité de l’architecte), soit fondés 
sur une mauvaise compréhension des faits déterminants (comme l’absence du 
massif de l’ascenseur sur ledit plan de l’architecte et la prétendue divergence des 
niveaux « TN [terrain naturel] » et « TF [terrain futur] » entre ce plan et ceux du 
géomètre). Le département fournit à cet égard des explications détaillées et 
convaincantes dans son recours. 
 
 
La suppression de l’ascenseur résulte d’une demande de la CA exprimée 
dans son préavis du 14 août 2018. Cette modification a été prise en compte dans le 
plan « Coupes et Façades » précité de l’architecte, qui date du 21 novembre 2018, 
alors que ceux du géomètre, établis en juin 2018, n’ont pas été réactualisés, ledit 
changement ayant été qualifié de mineur par le département ce qui n’est in casu 
pas critiquable. 
 
 
Les clarifications apportées par le département au sujet des différences entre 
les niveaux mentionnés dans le plan « Coupes et Façades » de l’architecte et ceux 
pris en compte par le géomètre dans ses plans, sont convaincantes. En effet, les 


- 16/28 - 
A/1747/2019 
art. 63 al. 1 LCI et 20 al. 1 RCI prescrivent le calcul du gabarit à partir du niveau 
moyen du sol (ou terrain naturel) adjacent. Les valeurs retenues par le géomètre 
représentent une moyenne entre le niveau du terrain le plus bas et celui le plus 
haut, mentionnés sur l’extrait du plan cadastral établi en juin 2018 et visé ne 
varietur le 22 mars 2019. Cela explique qu’elles ne correspondent pas aux niveaux 
mesurés par l’architecte, mais ne signifie pas que les niveaux pris en compte par 
les professionnels sont faux ce que d’ailleurs aucune partie ne soutient. Dès lors, 
cette critique doit être écartée. 
 
 
Enfin, le dernier grief du TAPI relatif à la divergence entre la coupe BB de 
l’architecte et « celle du géomètre » concernant la profondeur du « dernier 
niveau » doit aussi être écarté. Comme l’indique le département, la coupe BB de 
l’architecte ne correspond pas à la coupe B-B du géomètre, mais à la coupe A-A 
de ce dernier avec deux différences importantes. La première a trait au sens des 
coupes : la coupe A-A du géomètre va du chemin du Vignoble au chemin de la 
Boule, alors que la coupe BB de l’architecte est dessinée dans le sens inverse. La 
seconde différence peut expliquer la divergence identifiée par le TAPI, sans 
toutefois avoir d’incidence. Comme l’explique le département, la coupe A-A du 
géomètre longe la façade nord-est, ce qui ressort clairement de l’extrait du plan 
cadastral. La coupe BB de l’architecte traverse, en revanche, le centre du bâtiment 
projeté. Elle permet d’illustrer les plans du rez-de-chaussée figurant dans le plan 
intitulé « Plans » établi en avril 2018 et visé ne varietur le 22 mars 2019. 
5) 
 
Dans ces circonstances, il convient de vérifier si le projet litigieux respecte 
les prescriptions relatives au gabarit en zone 5. 
 
a. 
La question du gabarit est traitée par les dispositions spécifiques à la zone 5 
aux art. 60 ss LCI et par les dispositions générales ancrées aux art. 20 ss RCI sous 
l’intitulé « Modes de calcul » (section 3). 
 
 
La hauteur de la ligne verticale du gabarit se mesure à partir du niveau 
moyen du sol adjacent (art. 63 al. 1 LCI, cf. aussi art. 20 al. 1 RCI). Elle ne peut 
dépasser nulle part 10 m au « niveau supérieur de la dalle de couverture » (art. 61 
al. 4 phr. 1 LCI), les art. 10 et 11 LCI étant réservés « en ce qui concerne les 
constructions agricoles et les édifices d’utilité publique, notamment les églises, les 
salles de réunions et les cliniques » (art. 61 al. 4 phr. 2 LCI). 
 
 
L’art. 21 RCI, intitulé « Mesure du gabarit théorique », prévoit, à son al. 2, 
qu’en zone 5, le gabarit est mesuré du niveau indiqué à l’art. 20 et jusque 
au-dessus : a) de la faîtière pour les faces-pignons ; b) de la sablière ou du berceau 
pour les autres faces ; c) de la « dalle brute de couverture du dernier étage 
lorsqu’il s’agit d’un toit plat » (phr. 1). Toutefois, lorsque des lucarnes sont 
ouvertes dans la toiture, la hauteur du gabarit se mesure jusque au-dessus de 
celles-ci (phr. 2). L’al. 1 de l’art. 21 RCI concerne les quatre premières zones et 
n’est pas pertinent in casu. 


- 17/28 - 
A/1747/2019 
 
b. 
La question des toitures est traitée, d’une part, par l’art. 64 LCI applicable 
uniquement à la zone 5 et intitulé « Toitures et superstructures », et, d’autre part, 
par l’art. 24 RCI, applicable à toutes les zones et intitulé « Toitures ». 
 
 
 
Selon l’art. 64 al. 1 LCI, les constructions peuvent être couvertes par une 
toiture en terrasse ou par un toit dont la pente ne peut excéder 35°. Des 
dérogations peuvent toutefois être accordées, sur préavis de la commission 
d’architecture, si des motifs d’esthétique le justifient. Des dérogations peuvent 
également être accordées en vue de faciliter la pose d’installations de captage de 
l’énergie solaire (art. 64 al. 2 LCI). 
 
 
L’art. 24 RCI prévoit, à son al. 1, que les toitures ne doivent pas dépasser le 
gabarit fixé au croquis n° IX. Son al. 2 dispose que, dans la zone 5, les combles 
sont habitables lorsque le vide d’étage est observé sur la moitié au moins de la 
surface. 
 
c. 
Le RCI comporte en annexes les croquis I à IX. 
 
 
Le croquis n° VI règle la mesure du gabarit en zone 5 et fait référence aux 
art. 61, 63 et 69 LCI et art. 20, 21 al. 2 et 242 RCI. Il illustre, sur une surface en 
pente, la hauteur du gabarit dans les quatre cas de figure mentionnés à l’art. 21 
al. 2 (faces-pignons, autres faces, toit plat, toiture avec lucarnes). Le schéma 
relatif au toit plat indique que la dalle de couverture se trouve au point supérieur 
de la ligne verticale du gabarit et permet d’identifier la hauteur du gabarit. 
 
 
Le croquis n° IX concerne les « toitures et superstructures ». Il fait référence 
à l’art. 36 LCI, applicable aux zones 1 à 4, et à l’art. 24 RCI applicable à toutes les 
zones. En revanche, ce croquis ne mentionne pas l’art. 64 LCI qui régit cette 
question en zone 5. Il distingue le gabarit réel du bâtiment et le gabarit théorique. 
 
 
Selon l’art. 36 LCI, régissant le gabarit de toiture dans les zones 1 à 4, les 
constructions peuvent être couvertes par une toiture comprenant un niveau 
habitable avec d’éventuels prolongements en galerie, qui doivent s’inscrire dans 
un gabarit limité par : a) une ligne horizontale de base partant du sommet du 
gabarit défini aux art. 19, 23, 27 et 32 et son prolongement en saillie de 1,50 m au 
maximum ; b) une ligne oblique nette formant un angle de 35° avec la ligne de 
base ; c) une ligne horizontale de faîtage (brute) située à 4,80 m au maximum de 
la ligne de base. 
 
d. 
Ainsi, à la lumière de ces dispositions et à l’instar du TAPI, il y a lieu 
d’admettre qu’en zone 5, un attique peut s’insérer au-dessus de la hauteur de la 
ligne verticale du gabarit. Cette hauteur est régie par les art. 61 et 63 LCI 
notamment, tandis que l’attique correspond à des combles habitables en toiture en 
application des art. 64 LCI et art. 24 al. 2 RCI. 


- 18/28 - 
A/1747/2019 
 
 
Si la mesure de la hauteur de la ligne verticale du gabarit en zone 5 est 
illustrée par le croquis n° VI, notamment en cas de toit plat (hypothèse visée par 
l’art. 21 al. 2 let. c RCI), il n’existe pas de croquis explicitant le calcul du gabarit 
d’une toiture (ou superstructure) en zone 5. Dès lors, il convient de s’inspirer du 
croquis n° IX auquel fait expressément référence l’art. 24 al. 1 RCI qui est une 
disposition générale. La teneur de cette norme ne limite pas son application aux 
zones 1 à 4, contrairement à l’art. 36 LCI situé dans le chapitre V intitulé 
« Dispositions communes aux quatre premières zones de construction » du Titre II 
de cette loi. 
 
 
Le croquis n° IX doit néanmoins être considéré en tenant compte des 
spécificités applicables en zone 5, en particulier la manière de calculer la hauteur 
de la ligne verticale du gabarit (art. 21 al. 2 RCI). Cela implique qu’en cas de toit 
plat et conformément à l’art. 21 al. 2 let. c RCI, cette hauteur culmine à la « dalle 
de couverture du dernier étage ». Par dernier étage, il faut comprendre, à l’instar 
du département, celui compris dans la hauteur de la ligne verticale du gabarit, et 
non dans la toiture du bâtiment envisagé. Ainsi, aucun des deux schémas figurant 
dans le croquis n° IX ne s’applique strictement à une construction avec toit plat 
sise en zone 5, la hauteur de la ligne verticale du gabarit devant coïncider avec la 
dalle de couverture en vertu de l’art. 21 al. 2 let. c RCI. C’est sur ce seul point 
qu’intervient la correction apportée, à raison, par le département aux plans du 
géomètre, de sorte que celle-ci est in casu bien-fondée. 
 
 
À cette précision s’ajoutent deux autres remarques. D’une part, l’angle de 
35° s’applique aussi en zone 5 (art. 64 al. 1 LCI), de sorte que l’illustration du 
croquis n° IX sur ce point peut être prise en compte pour le calcul du gabarit 
d’une toiture en zone 5. D’autre part, la mesure de 4,80 m de hauteur maximale de 
la toiture et celle de 1,50 m de saillie, indiquées dans ledit croquis, ne résultent 
pas de normes applicables à la zone 5, mais de l’art. 36 LCI concernant les zones 
1 à 4. La hauteur maximale du gabarit d’une toiture en zone 5 n’est pas 
expressément définie dans la réglementation actuelle, sous réserve de l’exigence 
posée par l’art. 24 II RCI relatif au vide d’étage des combles habitables et n’étant 
in casu pas problématique. Dès lors, seule doit être examinée la question de la 
dérogation au sens de l’art. 64 LCI. 
 
e. 
En l’espèce, il y a tout d’abord lieu d’examiner les conséquences de l’erreur 
du géomètre, d’emblée relevée par le département devant le TAPI, sur le respect 
du gabarit par le projet litigieux. Sur ce point, les deux schémas produits par le 
département dans son écriture du 9 juillet 2019 (p. 4 et 5) sont essentiels. Ils 
représentent les deux coupes du géomètre, avec la correction apportée, de manière 
clairement visible, par le département au calcul du gabarit effectué par le 
géomètre. Cette correction ne porte que sur un point particulier, à savoir la hauteur 
maximale de la ligne verticale du gabarit. Son incidence sur le projet envisagé est 
limitée et facilement perceptible grâce à la correction précitée du département. 


- 19/28 - 
A/1747/2019 
Composé de spécialistes, le département était compétent pour procéder lui-même 
à ladite correction ce, sans exiger la production de nouveaux plans du géomètre. 
Cela ne peut lui être reproché dans le présent cas. Néanmoins, à défaut de 
nouveaux plans du géomètre établis en bonne et due forme et même si les plans du 
géomètre ne sont pas visés ne varietur, il aurait été utile de pouvoir y déceler, à 
leur simple lecture, ladite correction, afin de faciliter la compréhension correcte 
du projet litigieux. Quoi qu’il en soit, cette lacune a in casu d’emblée été signalée 
par le département devant le TAPI et correctement appréhendée par celui-là, 
autorité administrative spécialisée en la matière. 
 
 
En effet, la correction du département consiste, à raison, à ramener la 
hauteur de la ligne verticale du gabarit à celle de la dalle brute de couverture du 
dernier étage compris dans ledit gabarit, soit in casu du 2ème étage. Cela a pour 
effet de réduire le gabarit de la toiture, comme cela ressort clairement des deux 
schémas produits par le département dans son écriture du 9 juillet 2019. Par voie 
de conséquence, cela génère un léger dépassement de gabarit pour deux 
extrémités de la toiture figurant sur la coupe B-B du géomètre (à savoir les 
acrotères et les casquettes). Le dépassement résultant de cette correction pour 
l’escalier et l’ascenseur représentés sur la coupe A-A du géomètre n’a plus 
d’incidence puisque ces deux éléments ont dû être intégrés dans la volumétrie 
générale du bâtiment à la demande de la CA, exprimée dans son préavis du 
14 août 2018, raison pour laquelle ils ne figurent plus sur les plans de l’architecte. 
 
 
La question se pose alors de savoir si ce dépassement de gabarit concernant 
les extrémités de la toiture est admissible. Il est vrai que, comme l’expose le 
TAPI, ce dépassement ne peut pas, en raison de la norme spéciale de l’art. 61 al. 4 
phr. 2 LCI, bénéficier d’une dérogation au sens de l’art. 11 al. 4 LCI, et ce bien 
que cet article soit une disposition générale vu la systématique de la LCI intégrant 
cette norme dans son titre I intitulé « Dispositions générales ». En l’occurrence, 
l’art. 64 al. 1 LCI permet des dérogations, pour des motifs d’esthétique, sur 
préavis de la CA. Cette dernière a, malgré l’erreur précitée contenue dans les 
plans du géomètre, d’emblée vu le problème du dépassement du gabarit, au niveau 
de la toiture, et l’a souligné dans son préavis du 14 août 2018. Elle ne s’est certes 
pas fondée sur la base légale pertinente pour admettre ladite dérogation dans son 
préavis positif du 8 janvier 2019. Néanmoins, concrètement, elle a examiné 
attentivement le projet, en tenant compte de ses caractéristiques, ce qui ressort de 
ses deux préavis précités, notamment du problème du dépassement de gabarit, et a 
demandé des modifications du projet initial dans son premier préavis. Elle a 
ensuite motivé son préavis positif, certes à l’aune de l’art. 11 al. 4 LCI et non de 
l’art. 64 al. 1 LCI. S’il faut éviter de confondre l’application des bases légales 
susceptibles de fonder des dérogations, il n’en demeure pas moins que, dans le cas 
présent, cette confusion a eu pour conséquence d’examiner le projet à l’aune de 
critères légaux plus stricts. L’art. 11 al. 4 LCI, qui est une norme générale, est 
soumis à plus de conditions que l’art. 64 al. 1 LCI, étant précisé que les deux 


- 20/28 - 
A/1747/2019 
dispositions exigent le préavis de la CA et que la condition des motifs 
d’esthétique de l’art. 64 al. 1 LCI est aussi appréhendée par l’art. 11 al. 4 let. d 
LCI sous les termes « se justifient par [l’]aspect esthétique [des constructions 
prévues] ». 
 
 
Dans ces circonstances, et en particulier vu l’analyse attentive du projet par 
la CA, son préavis positif et le fait qu’il s’agit en l’espèce d’un léger dépassement 
avec un faible impact visuel, la chambre de céans procèdera, exceptionnellement, 
à une substitution de motifs au sens de l’art. 69 al. 1 LPA et admettra la 
dérogation relative au dépassement de gabarit au niveau de la toiture sur la base 
de l’art. 64 al. 1 LCI, au lieu de l’art. 11 al. 4 LCI. Cela étant, le département doit 
veiller à mentionner les bases légales pertinentes, en particulier lorsque des 
dérogations sont nécessaires, afin de garantir leur publication et de permettre le 
cas échéant aux tiers intéressés de se manifester (art. 3 al. 1 et 5 et art. 147 LCI). 
En l’espèce, l’indication erronée de la disposition applicable à la dérogation 
litigieuse n’a ni empêché la CA de traiter cette question au regard des conditions 
contenues à l’art. 64 al. 1 LCI, ni les voisins de la soulever devant les juridictions 
saisies, étant rappelé que la base légale mentionnée est plus stricte. Ladite 
indication erronée ne porte ainsi en l'espèce pas à conséquence. 
 
Dès lors, dans la mesure où le département a immédiatement corrigé l’erreur 
de calcul du géomètre et que la CA a, après un examen attentif du projet litigieux, 
admis la dérogation liée au dépassement de gabarit, la chambre administrative 
constate que la construction envisagée respecte les prescriptions relatives au 
gabarit en zone 5. Les recours seront donc admis sur cette question et le jugement 
querellé annulé en conséquence. 
6) 
 
Il reste à examiner in casu le traitement du non-respect de l’art. 5 
al. 1 RPSFP concernant les places de stationnement pour les habitants, aucune 
partie ne contestant que celles-ci doivent être au nombre de quinze, et non de 
douze, le projet litigieux se situant dans le secteur VI (et non V). Cette erreur a été 
d’emblée admise par le département devant le TAPI, de sorte que le projet 
litigieux doit être modifié pour intégrer ces trois places manquantes. Dans ses 
conclusions devant la chambre de céans, le département propose d’ajouter à 
l’autorisation de construire une condition supplémentaire ainsi libellée : « que 15 
places habitants soient réalisées, moyennant éventuelle production d’un plan 
attestant de sa faisabilité et éventuel nouveau préavis de l’office cantonal des 
transports ». 
 
a. 
Dans le secteur VI, ici en cause, l’art. 5 RPSFP exige 15 places de 
stationnement pour les habitants (al. 1), 2 places pour les visiteurs (al. 1), 3 places 
pour les motos (al. 8) et 17 places pour les vélos (al. 9) à certaines conditions dont 
l’une prévoit une emprise de 2 m2, accès compris, pour la réalisation d’une place 
« vélo ». Ce règlement repose notamment sur l’art. 16 al. 1 let. d LCI, selon lequel 
l’autorisation de construire peut être subordonnée à la création d’emplacements 


- 21/28 - 
A/1747/2019 
couverts ou non pour véhicules à moteur et de garages pour bicyclettes ou voitures 
d’enfants. L’art. 8 RPSFP permet à l’autorité compétente d’accorder, à certaines 
conditions, des dérogations au nombre de places à aménager. 
 
b. 
L’effet dévolutif du recours est traité par l’art. 67 LPA. Dès le dépôt du 
recours, le pouvoir de traiter l’affaire qui en est l’objet passe à l’autorité de 
recours (al. 1). Toutefois, l’autorité de première instance peut, en cours de 
procédure, reconsidérer ou retirer sa décision. En pareil cas, elle notifie, sans 
délai, sa nouvelle décision aux parties et en donne connaissance à l’autorité de 
recours (al. 2). L'autorité de recours continue à traiter le recours dans la mesure où 
la nouvelle décision ne l’a pas rendu sans objet (al. 3). 
 
c. 
En procédure administrative, les règles relatives à l’établissement des faits 
sont prévues aux art. 18 ss LPA sous le chapitre III. Selon l’art. 19 LPA, l’autorité 
établit les faits d’office. Elle n’est pas limitée par les allégués et les offres de 
preuves des parties. 
 
 
Conformément à l’art. 20 LPA, l’autorité réunit les renseignements et 
procède aux enquêtes nécessaires pour fonder sa décision. Elle apprécie les 
moyens de preuve des parties (al. 1). Elle recourt s’il y a lieu aux moyens de 
preuve suivants (al. 2) : a) documents ; b) interrogatoires et renseignements des 
parties ; c) témoignages et renseignements de tiers ; d) examen par l’autorité ; 
e) expertise. L’interrogatoire des parties est réglé par l’art. 23 LPA, selon lequel 
les parties dont l’interrogatoire a été ordonné comparaissent personnellement ; les 
personnes morales désignent pour être interrogées une personne physique ayant la 
qualité d’organe et qui a personnellement connaissance des faits de la cause. 
Concernant la production de documents par les parties, l’art. 24 LPA dispose que 
l’autorité peut inviter les parties à la renseigner, notamment en produisant les 
pièces en leur possession ou à se prononcer sur les faits constatés ou allégués et 
leur fixer un délai à cet effet (al. 1). 
 
d. 
Selon la jurisprudence de la chambre de céans, rappelée dans 
l’ATA/414/2017 du 11 avril 2017 (consid. 4a), le TAPI, peut, sur la base des 
art. 19 et 20 LPA, demander toutes précisions écrites à une instance de préavis, au 
même titre qu'il peut l'entendre en audience de comparution personnelle ou la 
convoquer à un transport sur place pour qu'elle détaille sa position 
(ATA/1187/2015 du 3 novembre 2015 ; ATA/363/2015 du 16 juin 2015). La 
production d'un nouveau préavis ne viole le droit d'être entendu et ne contrevient 
au principe du double degré de juridiction que s'il est émis après la décision de la 
juridiction saisie. Il ne respecte pas non plus, dans ce cas, le principe de 
l'économie de procédure (ATA/703/2010 du 12 octobre 2010). 
 
 
Si un projet de construction subit des modifications essentielles en cours 
d'instruction, après avoir été porté à la connaissance de l'autorité de préavis, il 
appartient à l'autorité de décision de requérir à nouveau le préavis de cette 


- 22/28 - 
A/1747/2019 
dernière (ATA/414/2017 du 11 avril 2017 consid. 4b ; ATA/198/2013 du 26 mars 
2013 ; ATA/273/2011 du 3 mai 2011). Un projet subit une modification 
essentielle, lorsque pris dans leur ensemble, tant l'implantation que la volumétrie 
des bâtiments ont été modifiées, notamment par une augmentation de l'emprise au 
sol de la construction réduisant les distances aux limites de propriété ou par un 
déplacement d'un bâtiment et une augmentation du nombre d'étages prévus. Il en 
est de même lorsque les modifications intervenues changent le régime juridique 
d'un projet le faisant passer notamment des règles ordinaires en matière de gabarit 
de hauteur à celles régissant les surélévations d'immeubles (ATA/198/2013 du 
26 mars 2013). 
 
e. 
Dans l’affaire, objet de l’arrêt ATA/414/2017 précité, la chambre 
administrative a confirmé la décision du TAPI de solliciter, après l’audition d’un 
de ses représentants, un préavis complémentaire de l’autorité spécialisée 
(soit l’office cantonal de l’énergie) sur la modification du projet litigieux due à la 
production d’une nouvelle pièce (à savoir un bilan thermique actualisé) par la 
requérante devant le TAPI et de donner aux parties la possibilité de se déterminer 
sur ce préavis complémentaire, au lieu de renvoyer le dossier au département pour 
nouvelle décision sur la demande d’autorisation de construire. Ladite 
modification, si elle pouvait avoir un certain impact sur les aspects énergétiques 
du bâtiment en cause, n’induisait pas de changement de régime juridique du projet 
querellé et ne pouvait pas être qualifiée d’essentielle au sens de la jurisprudence 
(consid. 4c). 
 
 
Dans une affaire plus récente, la chambre administrative a admis, à la 
lumière de la jurisprudence précitée, qu’avant de rendre son jugement, le TAPI 
exige du département la production du préavis de la commission d’urbanisme – 
qui manquait au dossier – au sujet de la dérogation à la hauteur de gabarit et au 
coefficient d’occupation du sol du bâtiment, à vocation industrielle et artisanale, 
envisagé et qu’il transmette ledit préavis – favorable dans ce cas – aux parties en 
donnant à celles-ci la possibilité de se déterminer à son sujet. La chambre de céans 
a estimé qu’il ne ressortait pas de la jurisprudence précitée que « seuls des 
compléments relatifs à des préavis déjà émis pourraient être demandés par le 
TAPI » (ATA/615/2020 du 23 juin 2020 consid. 3b, confirmé par l’arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_449/2020 du 26 août 2021 consid. 3.2). 
 
f. 
Les parties divergent sur la manière de procéder à la modification précitée. 
 
 
Estimant qu’il suffisait au département de révoquer l’autorisation litigieuse 
et de rendre une nouvelle décision après avoir soumis un projet modifié aux 
instances de préavis concernées, le TAPI a considéré ne pas avoir d’autre choix 
que d’annuler l’autorisation litigieuse, sous peine de priver les parties d’un double 
degré de juridiction. Cette décision ne respectait pas l’art. 5 al. 1 RPSFP et il ne 
pouvait pas se substituer à l’autorité de décision en instruisant lui-même le 
« (nouveau) dossier, pour statuer sur la base d’un nouvel état de fait ». Il 


- 23/28 - 
A/1747/2019 
incombait à la requérante de déposer un projet modifié conforme à cette exigence 
et au département de se prononcer, après instruction, sur celui-ci. 
 
 
Cette solution est, selon le département, disproportionnée et chronophage, 
alors que la modification en cause serait mineure et sans conséquence pour les 
voisins. Cette dernière consisterait, de l’avis de l’OCT, en une simple 
modification des marquages au sol des places de stationnement en sous-sol avec 
une réduction de leur largeur à 2,30 m et, éventuellement, un déplacement des 
deux places visiteurs à l’extérieur, en bordure du chemin du Vignoble. De plus, la 
solution du TAPI conduirait immanquablement à un nouveau recours vu la 
multitude des autres griefs allégués par les voisins, alors que le TAPI était en 
mesure de tous les traiter avec la possibilité de fixer une condition supplémentaire 
à l’autorisation litigieuse comme l’admettait l’arrêt ATA/439/2005 du 21 juin 
2005. En outre, le TAPI avait attendu plus d’un an et demi pour aboutir à cette 
solution alors qu’il aurait pu statuer sur ce point litigieux dès réception des 
observations du département en juillet 2019 et lui renvoyer alors le dossier. Il 
aurait aussi pu, pendant l’année et demie écoulée, solliciter, si besoin, un plan des 
marquages au sol avec le nombre suffisant de places de stationnement, avec ou 
sans nouveau préavis de l’OCT. Le TAPI avait ainsi violé les principes de 
proportionnalité, de célérité et d’interdiction du formalisme excessif. 
 
 
Adhérant à la position du TAPI, les voisins n’estiment pas mineure la 
modification en cause. Celle-ci impliquerait d’annuler les plans visés ne varietur, 
d’en redéposer de nouveaux et de requérir l’avis de l’OCT, de la commune, voire 
d’autres services comme la police du feu pour les questions sécuritaires et la CA 
pour les considérations esthétiques. L’arrêt ATA/439/2005 précité s’était limité à 
préciser l’autorisation de construire en ajoutant une condition exigeant l’utilisation 
de verre translucide pour les jours de la façade pignon, sans que cela n’entraîne de 
modification des plans visés ne varietur – qui ne comportaient aucune indication à 
cet égard – ni de reconsulter les instances de préavis spécialisées. En outre, l’art. 5 
al. 8 RPSFP exigeait des places pour les motos. Avec une largeur de « 2.40 » m, 
les places de stationnements modifiées seraient contraires à la norme 
VSS 640’291A, applicable à Genève et prescrivant une largeur minimale de 
2,50 m. 
 
g. 
En l’espèce, aucune dérogation au sens de l’art. 8 RPSFP n’a été sollicitée. 
Bien que seuls quinze vélos soient dessinés sur la coupe relative au 
rez-de-chaussée du plan intitulé « Plans » visé ne varietur le 22 mars 2019, aucune 
partie ne conteste que les dix-sept places « vélos » requises peuvent être réalisées. 
En effet, le garage existant de 18 m2, situé proche du chemin du Vignoble, peut 
accueillir les sept vélos dessinés ainsi que deux vélos supplémentaires, non 
représentés, dans la mesure où l’art. 5 al. 9 RPSFP compte 2 m2 par place 
« vélo ». Sans modifier la largeur des places prévues pour les voitures dans le 
garage souterrain et au regard de la coupe relative au sous-sol du plan précité et du 


- 24/28 - 
A/1747/2019 
plan intitulé « Mobilité » du 26 avril 2018, les trois cases « habitant » manquantes 
pourraient, avec une largeur de 2,6 m, être intégrées dans le parking souterrain, en 
conservant en tout cas une place de stationnement pour les motos sur les trois 
places envisagées, dont la surface prévue est de 5 m2 (2 m x 2,5 m) pour chacune. 
 
 
Par ailleurs, sur la rangée du parking souterrain comprenant, suivant le 
projet actuel, les deux cases « visiteurs » (2,6 m de largeur chacune) et les trois 
emplacements « motos » (2 m de largeur chacun), il y a cinq places de 
stationnement pour les voitures. Parmi celles-ci, deux sont d’une largeur de 2,6 m 
tandis que les trois autres ont une largeur respectivement de 3,1 m, 3 m et 2,89 m. 
Dans ces circonstances, si la largeur de ces trois dernières places « voitures » est 
ramenée à 2,6 m, mesure admise par les voisins, il semble, à première vue, 
possible de prévoir deux places de stationnement pour les motos dans le parking 
souterrain. Il resterait ainsi à déterminer l’emplacement pour une place « motos » 
(5 m2) et pour les deux cases « visiteurs » destinées aux voitures (26 m2 au total), 
lesdites cases étant d’une surface de 13 m2 chacune (2,6 m x 5 m) selon les plans 
précités. À cela s’ajoute l’avis susmentionné de l’OCT, rapporté par le 
département, selon lequel la modification litigieuse consisterait en une 
modification des marquages au sol des places de stationnement en sous-sol avec 
une largeur réduite à 2,3 m et un éventuel déplacement des deux places visiteurs à 
l’extérieur en bordure du chemin du Vignoble. 
 
 
Dans ces circonstances, le fait de créer trois places de stationnement 
supplémentaires pour les voitures des habitants dans le garage souterrain, par une 
réduction admissible de la largeur des places « voitures » et un nouveau marquage 
au sol, ainsi que l’aménagement de deux places « visiteurs », et le cas échéant 
d’une place « moto », à l’extérieur sur une surface maximale d’environ 30 m2, ne 
constitue pas, au sens de la jurisprudence précitée, une modification essentielle – 
exigeant la reprise d’une instruction complète par le département – du projet 
litigieux. En effet, une telle modification porte sur un aspect limité du projet, qui 
n’a pas d’impact sur le volume ni sur l’implantation du bâtiment querellé et qui 
n’affecte pas le régime juridique de l’autorisation sollicitée. Elle n’a qu’un faible 
effet sur la circulation du secteur et sur la surface végétale de la parcelle dans la 
mesure où il s’agit de places « visiteurs » pouvant être aménagées sous la forme 
d’un dallage végétalisé, non bétonnée. Même à considérer les deux cases 
« visiteurs » comme des CDPI, question pouvant rester ici indécise, elles auraient 
une surface totale de 26 m2, ce qui, additionné aux environ 74 m2 admis plus haut 
à titre de CDPI, ne dépasserait pas, ou seulement de peu, la limite de 100 m2 posée 
par l’art. 3 al. 3 phr. 3 RCI. De plus, cette modification n’a pas d’incidence 
visuelle pour les voisins. Enfin, l’argument relatif à la nouvelle « Marche à 
suivre » concernant l’application de l’art. 59 LCI, évoqué par les voisins dans leur 
duplique, n’est pas déterminant, le grief tiré de la violation de cette disposition 
ayant été écarté par le TAPI et étant ainsi exorbitant au présent litige. Pour ces 
motifs, la modification litigieuse n’a pas à être soumise à nouveau à la CA, ni 


- 25/28 - 
A/1747/2019 
d’ailleurs à la commune. Vu son caractère technique, elle doit en revanche être, 
sur la base d’un plan modifié en bonne et due forme, réexaminée par l’OCT, 
autorité spécialisée en la matière. 
 
 
Dès lors et au regard de la jurisprudence cantonale précitée, ce nouveau 
préavis de l’OCT aurait pu être sollicité par le TAPI, soumis à la maxime d’office 
pour l’établissement des faits pertinents (art. 19 LPA) et habilité à entendre les 
parties ainsi qu’à en exiger la production de documents pertinents pour l’issue du 
litige (art. 20 al. 1 et al. 2 let. b, 23 et 24 LPA), ce d’autant plus qu’en matière de 
construction, le TAPI est composé d’un juge qui préside et de deux juges 
assesseurs spécialisés en matière de construction, d’urbanisme et d’hygiène 
publique (art. 143 LCI). Cette manière de faire aurait permis au TAPI de procéder 
à un contrôle judiciaire du projet modifié, en tenant compte du préavis de l’OCT 
fondé sur le projet modifié et des avis des parties impliquées, entendues à ce sujet 
par le TAPI avant de rendre son jugement, et ce dans le respect du principe du 
double degré de juridiction et de celui de l’économie de procédure conformément 
à la jurisprudence susmentionnée. Le fait que le département aurait pu annuler et 
prendre une nouvelle décision à teneur de l’art. 67 al. 2 LPA n’y change rien, dans 
la mesure où l’absence de cette démarche ne constitue ni un abus ni un excès du 
pouvoir d’appréciation du département, la modification litigieuse n’étant en 
l’espèce pas essentielle. 
 
 
En annulant l’autorisation litigieuse et en exigeant le dépôt d’une nouvelle 
demande dans le présent cas alors qu’il pouvait vérifier, pour les raisons 
susévoquées, si le projet modifié remplissait l’exigence de l’art. 5 al. 1 RPSFP, le 
TAPI a enfreint le principe de la proportionnalité en ce sens qu’il disposait d’une 
mesure apte mais moins incisive que celle prise dans le jugement querellé pour 
déterminer si ladite norme était respectée par le projet litigieux, modifié en bonne 
et due forme. Certes, il ne revient pas au TAPI de prendre le rôle incombant au 
département et d’instruire et de statuer à sa place. Cependant, en l’espèce, la 
solution du TAPI revient à exiger la reprise d’une instruction complète du projet 
litigieux alors que l’erreur du département concerne un point limité – et 
non-essentiel – dudit projet concernant le respect de l’art. 5 al. 1 RPSFP dans le 
secteur VI. Enfin, pour vérifier que cette condition est remplie par le projet 
modifié, il ne suffit pas in casu d’ajouter, comme le propose le département, la 
condition susmentionnée à l’autorisation querellée. La réalisation de cette 
condition légale dépend ici d’une analyse technique du projet modifié par les 
spécialistes dont seule une appréciation positive peut permettre le cas échéant de 
confirmer l’autorisation litigieuse. Comme le rôle de la juridiction administrative 
est de s’assurer de la conformité du projet litigieux aux normes topiques, elle ne 
peut in casu pas se limiter à subordonner l’octroi de l’autorisation querellée à une 
condition consistant à rappeler, sans examen concret, l’obligation générale de 
respecter la norme réglementaire en cause, ce d’autant plus que le TAPI est à 


- 26/28 - 
A/1747/2019 
même d’instruire le point litigieux. La solution du département ne peut donc être 
retenue en l’espèce. 
 
 
Par conséquent, les recours doivent être partiellement admis sur ce point et 
le jugement querellé annulé en conséquence. La cause sera renvoyée au TAPI, 
composé de spécialistes contrairement à la chambre de céans, pour instruction 
complémentaire et nouvelle décision au sens des considérants précités, afin de 
préserver le double degré de juridiction et de permettre à la chambre 
administrative d’exercer sa fonction de contrôle (art. 69 al. 3 LPA). 
7) 
 
Au vu de ce qui précède, les recours seront partiellement admis et le 
jugement entrepris partiellement annulé. Pour le surplus, ledit jugement doit être 
confirmé, sous réserve de l’émolument de CHF 1'800.-, de la restitution de 
l’avance de frais de CHF 900.- et des deux indemnités de procédure de 
CHF 1'500.-. Il appartiendra au TAPI de statuer à nouveau sur ces questions en 
tenant compte de l’issue de la présente procédure. Vu le renvoi au TAPI sur la 
question du respect de l’art. 5 al. 1 RPSFP, l’autorisation litigieuse du 22 mars 
2019 ne peut être, à ce stade, rétablie. 
8) 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 2'000.- sera mis à la charge 
solidaire des voisins (art. 87 al. 1 LPA) et une indemnité de procédure de 
CHF 2'000.- sera allouée aux époux GIROD et à la SA, pris solidairement, à la 
charge solidaire des voisins (art. 87 al. 2 LPA). Aucune indemnité de procédure 
ne sera allouée au département qui n’y conclut à raison pas (art. 87 al. 2 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevables les recours interjetés respectivement les 29 mars 2021 et 12 avril 
2021 par Madame Francine et Monsieur Bernard GIROD et par Les Hauts de 
Chavant SA, ainsi que par le département du territoire contre le jugement du Tribunal 
administratif de première instance du 24 février 2021 ; 
au fond : 
les admet partiellement ; 
annule partiellement le jugement entrepris ; 
renvoie la cause au Tribunal administratif de première instance pour instruction 
complémentaire et nouvelle décision dans le sens des considérants ; 


- 27/28 - 
A/1747/2019 
confirme, pour le surplus, le jugement entrepris ; 
met un émolument de CHF 2'000.- à la charge solidaire de Madame Nicole et Monsieur 
Jean-Maurice BLANC, Madame Catherine et Monsieur Wili BUCHLI, Madame Ruzica 
et Monsieur Michel BUFFO, Madame Martine KOHLER, Madame Laure-Anne et 
Monsieur Jérôme NERI, Madame Solange et Monsieur Eugenio PROLETTI, Madame 
Monique et Monsieur Jean-Pierre ROSSET ainsi que Madame Monique VIVIEN ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 2'000.- à Madame Francine et Monsieur 
Bernard GIROD et aux Hauts de Chavant SA, pris solidairement, à la charge solidaire 
de Madame Nicole et Monsieur Jean-Maurice BLANC, Madame Catherine et Monsieur 
Wili BUCHLI, Madame Ruzica et Monsieur Michel BUFFO, Madame Martine 
KOHLER, Madame Laure-Anne et Monsieur Jérôme NERI, Madame Solange et 
Monsieur Eugenio PROLETTI, Madame Monique et Monsieur Jean-Pierre ROSSET 
ainsi que Madame Monique VIVIEN ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Pierre Gabus et Me Lucile Bonaz, avocats des époux 
GIROD et de la société, Les Hauts de Chavant SA, recourants, à Me Yannick 
Fernandez, avocat des intimés, au département du territoire-OAC ainsi qu'au Tribunal 
administratif de première instance. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Lauber, M. Mascotto, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
 


- 28/28 - 
A/1747/2019 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :