ge_gerichte · ACJC/1721/2018 · 2018-10-17 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 11.12.2018. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/30481/2017 
ACJC/1721/2018 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU JEUDI 6 DECEMBRE 2018 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______, appelante d'une ordonnance rendue par la 
20ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 17 octobre 2018, 
comparant par Me Dominique Bavarel, avocat, boulevard Saint-Georges 72, 
1205 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 
et 
Monsieur B______, domicilié ______, intimé, comparant en personne. 
 


- 2/4 - 
 
C/30481/2017 
Attendu, EN FAIT, que par ordonnance du 17 octobre 2018, le Tribunal de première 
instance, statuant sur mesures provisionnelles, a attribué à B______ la garde exclusive 
de C______, né le ______ 2006 (chiffre 1 du dispositif), réservé à A______ un droit de 
visite sur C______, né le ______ 2006, qui s’exercera selon les modalités décrites 
(ch. 2), maintenu l’interdiction faite à A______ de quitter le territoire suisse avec 
C______ (ch. 3), prononcé les mesures mentionnées aux chiffres 1 et 2 ci-dessus sous la 
menace de la peine prévue à l’article 292 CP (ch. 4), maintenu l’ordre donné à l’Office 
fédéral de la police de procéder à l’inscription immédiate, dans le système de recherches 
informatisées de police (RIPOL) et dans le système d’information Schengen (SIS) en 
vue de l’interdiction de sortie du territoire suisse de l’enfant C______ en compagnie de 
sa mère, A______ (ch. 5), instauré une curatelle d'appui éducatif et une curatelle 
d'organisation et surveillance des relations personnelles (ch. 6), dit que le curateur aura 
notamment pour mission d'instaurer un suivi thérapeutique de l'enfant, l'autorité 
parentale étant limitée en conséquence (ch. 7), transmis le jugement au Tribunal de 
protection de l'adulte et de l'enfant pour la nomination du curateur (ch. 8), exhorté les 
parties à suivre une thérapie familiale (ch. 9), statué sur les frais (ch. 10 à 12) et débouté 
les parties de toutes autres conclusions (ch. 13); 
Que par acte déposé au greffe de la Cour le 29 octobre 2018, A______ a formé recours 
contre cette ordonnance, concluant à l'annulation des ch. 1 à 5, 6 s'agissant de 
l'instauration d'une curatelle d'appui éducatif et 7 de son dispositif; qu'elle a sollicité 
l'attribution de la garde exclusive sur l'enfant C______, à ce qu'un droit de visite d'un 
week-end sur deux et de la moitié des vacances scolaires soit réservé à B______ et à la 
confirmation de l'ordonnance attaquée pour le surplus; 
Qu'elle a également conclu à l'octroi de l'effet suspensif à son appel; qu'elle invoque 
qu'elle s'est occupée jusqu'à présent de l'enfant et qu'il convient de ne pas modifier 
l'organisation de la famille et la manière dont l'enfant est prise en charge, ce qui justifie 
l'octroi de l'effet suspensif aux ch. 1 et 2 du dispositif de l'ordonnance attaquée; que 
l'interdiction de quitter le territoire ne se justifie par ailleurs pas en l'absence de risque 
concret de déplacement illicite de l'enfant et l'effet suspensif devait ainsi être accordé 
aux ch. 3 à 5 du dispositif de l'ordonnance attaquée; enfin l'instauration immédiate d'une 
curatelle d'appui éducatif ne se justifiait pas; 
Qu'invité à se déterminer, B______ a répondu au recours, mais ne s'est, à bien le 
comprendre, pas déterminé sur la question de l'effet suspensif; qu'il a notamment relevé 
que A______ vivait actuellement dans son appartement à Genève avec son fils mais 
qu'il persistait à demander la garde exclusive sur son fils; qu'il acceptait la levée de 
l'interdiction de voyager faite à A______; 
Considérant, EN DROIT, que la Cour est saisie d'un appel au sens de l'art. 308 CPC; 
Que la décision attaquée portant sur des mesures provisionnelles, l'appel n'a pas d'effet 
suspensif ex lege (art. 315 al. 4 let. b CPC); 


- 3/4 - 
 
C/30481/2017 
Qu'à teneur de l'art. 315 al. 5 CPC, l'exécution de mesures provisionnelles peut 
exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice 
difficilement réparable, notion permettant de tenir compte également d'un préjudice de 
fait et s'examinant à l'aune de l'efficacité du jugement à rendre à l'issue de la procédure 
ordinaire, qui en serait compromise (ATF 138 III 378 consid. 6.3; arrêt du Tribunal 
fédéral 4P_5/2002 du 8 avril 2002 consid. 3a); 
Que l'octroi ou le refus de l'effet suspensif doit, sauf motifs sérieux, éviter aux enfants 
des changements successifs à court terme, le bien de l'enfant commandant, dans la règle, 
de maintenir les choses en l'état et de laisser celui-ci auprès de la personne qui lui sert 
de référence (ATF 138 III 565 consid. 4.3.2; arrêts du Tribunal fédéral 5A_419/2014 
du 9 octobre 2014 consid. 7.1; 5A_648/2014 du 3 octobre 2014 consid. 3.2.2; 
5A_556/2013 du 7 octobre 2013 consid. 3.2.2; 5A_780/2012 du 8 novembre 2012 
consid. 3.3.2); 
Qu'en l'espèce, l'intimé ne s'est pas opposé à ce que l'enfant reste auprès de sa mère 
durant la procédure d'appel, ce qui est conforme à son intérêt afin d'éviter un 
changement qui pourrait n'être que provisoire dans l'hypothèse où l'appel était admis sur 
cette question; la requête d'effet suspensif sera dès lors admise sur ce point; 
Que concernant l'interdiction de la mère de quitter le territoire suisse avec l'enfant, 
l'intimé a accepté sa levée; que l'octroi de l'effet suspensif peut être accordé à cet égard; 
Qu'enfin, l'instauration d'une curatelle d'appui éducatif immédiate et durant la procédure 
d'appel ne paraît pas indispensable au bien-être de l'enfant, de sorte que l'effet suspensif 
sera octroyé sur cette question; 
En définitive, la requête tendant à suspendre le caractère exécutoire des ch. 1 à 5, 6 
s'agissant de la curatelle d'appui éducatif et 7 du dispositif de l'ordonnance attaquée sera 
admise; 
Qu'il sera statué sur les frais et dépens liés à la présente décision avec la décision au 
fond (art. 104 al. 3 CPC). 
* * * * * 


- 4/4 - 
 
C/30481/2017 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant sur requête de suspension du caractère exécutoire de l'ordonnance 
entreprise : 
Admet la requête formée par A______ tendant à suspendre le caractère exécutoire des 
ch. 1 à 5, 6 s'agissant de la curatelle d'appui éducatif et 7 du dispositif de l'ordonnance 
OTPI/629/2018 rendue le 17 octobre 2018 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/30481/2017-20. 
Dit qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt rendu sur le fond. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Sophie MARTINEZ, greffière. 
 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Sophie MARTINEZ 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indications des voies de recours : 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1 
et 2), est susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss de la loi fédérale sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005; LTF – RS 173.110), les griefs pouvant être invoqués 
étant toutefois limités (art. 93/98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel 
subsidiaire (art. 113 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la décision 
attaquée. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.