ge_gerichte · ACJC/942/2022 · 2022-07-08 · fr


Le présent arrêt est remis, à la partie requérante, en mains propres au guichet de la Cour 
de justice le 8 juillet 2022, et par pli recommandé à la partie citée le même jour. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/4478/2021 
ACJC/942/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 8 JUILLET 2022 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, requérant sur mesures superprovisionnelles et 
provisionnelles, comparant par Me Damien BLANC, avocat, place de l'Octroi 15, case 
postale 1007, 1227 Carouge (GE), en l'Étude duquel il fait élection de domicile, 
et 
Madame B______, domiciliée ______, citée, comparant par Me Marie BERGER, 
avocate, BRS BERGER RECORDON & DE SAUGY, boulevard des Philosophes 9, 
1205 Genève, en l'Étude de laquelle elle fait élection de domicile. 
 


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Attendu, EN FAIT, que A______ et B______ se sont mariés le ______ 2006; 
Que deux enfants sont issus de cette union, soit C______ et D______, nés 
respectivement le ______ 2009 et le ______ 2014; 
Que les époux ont mis un terme définitif à leur vie commune à fin décembre 2018, 
époque à laquelle A______ a quitté l’appartement conjugal, au sein duquel sont 
demeurés B______ et les deux mineurs; 
Que par jugement sur mesures protectrices du 23 juin 2020, le Tribunal de première 
instance a notamment attribué aux deux parents une garde alternée par moitié sur les 
deux enfants mineurs, soit d’une semaine sur deux sauf du mardi soir au mercredi matin 
réservé à l’autre parent, et de la moitié des vacances scolaires et fixé le domicile légal 
des deux mineurs auprès de leur mère; 
Que le 9 mars 2021, A______ a déposé une demande unilatérale de divorce à laquelle 
B______, déclarant consentir à son prononcé, a eu l’occasion de répondre par écrit le 
20 septembre 2021; 
Que les parties ont trouvé plusieurs accords sur les effets accessoires de leur désunion; 
qu'elles sont convenues, conformément aux modalités déjà mises en place dans l’intérêt 
des deux mineurs sur mesures protectrices de l’union conjugale, d’exercer entre eux une 
garde alternée par moitié sur leurs enfants, à raison d’une semaine sur deux avec un jour 
intercalaire pour l’autre parent et de la moitié des vacances scolaires, solutions qui 
étaient confirmées, dès lors qu'elles étaient conformes à l'intérêt des enfants; 
Que par jugement JTPI/4824/2022 du 20 avril 2022, le Tribunal a notamment, outre 
prononcé le divorce, ordonnée une garde alternée entre les parents sur leurs deux 
enfants mineurs et fixé le domicile légal de ces derniers auprès de leur mère; 
Que par acte du 23 avril 2022, A______ a formé appel à la Cour de justice du jugement 
précité, concluant notamment à l'attribution en sa faveur de la garde exclusive sur les 
enfants, un droit de visite devant être réservé à la mère, le domicile légal des enfants 
devant être fixé auprès de lui; qu'il a notamment fait valoir que B______ envisageait de 
quitter Genève pour s'installer à Neuchâtel; qu'un déménagement des enfants dans ce 
canton était préjudiciable à leurs intérêts; 
Que dans sa réponse et appel joint du 7 juillet 2022, B______ a indiqué, sans autre 
précision, avoir vendu l'appartement dont elle est propriétaire à Genève, avoir pris en 
location un appartement à Neuchâtel, être actuellement en vacances avec les enfants et 
entendre annoncer son départ de Genève pour Neuchâtel à l'Office cantonal de la 
population et des migrations genevois à la fin du mois de juillet 2022; 


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Que A______ a, par requête du 7 juillet 2022, requis de la Cour le prononcé de 
mesures superprovisionnelles et provisionnelles; qu'il a conclu, sur mesures 
superprovisionnelles, à ce que la Cour ordonne que D______ soit inscrite dans 
l'établissement primaire de E______ à F______ [GE], et, sur mesures provisionnelles, 
notamment à ce que la Cour ordonne l'inscription susmentionnée, ordonne que C______ 
soit inscrit au cycle d'orientation de G______ à H______[GE], à ce que la garde 
exclusive des deux enfants lui soit attribuée, leur domicile devant être fixé auprès de lui; 
Qu'il a notamment fait valoir que lors du rendez-vous de fin d'année avec les maîtresses 
des enfants, celles-ci lui avaient fait part des préoccupations des mineurs concernant le 
déménagement de leur mère à Neuchâtel; que B______ avait refusé de donner aux 
enseignantes les informations nécessaires permettant aux autorités scolaires de placer 
les enfants dans de nouveaux établissements; 
Que le jour des promotions, soit le 1er juillet 2022, B______ l'avait informé de ce qu'elle 
avait vendu son appartement, qu'elle allait habiter à Neuchâtel, qu'elle déménagerait 
dans la semaine du 4 au 8 juillet 2022 et qu'elle habiterait dans son nouveau logement 
avec les deux enfants; 
Considérant, EN DROIT, que l'art. 265 al. 1 CPC prévoit que, en cas d'urgence 
particulière, notamment s'il y a un risque d'entrave à leur exécution, le tribunal peut 
ordonner des mesures provisionnelles immédiatement, sans entendre la partie adverse; 
Que le requérant doit rendre vraisemblables les conditions présidant à l'octroi des 
mesures provisionnelles, en particulier que le danger d'atteinte à son droit est 
particulièrement imminent; 
Que l'octroi de mesures provisionnelles suppose d'une façon générale la vraisemblance 
du droit invoqué. Le requérant doit ainsi rendre plausible que le droit matériel invoqué 
existe et que le procès a des chances de succès (arrêt du Tribunal fédéral 5P_422/2005 
du 9 janvier 2006 consid. 3.2, SJ 2006 I p. 371; BOHNET, Commentaire romand, Code 
de procédure civile, 2ème éd. 2019, n. 7 ad art. 261 CPC); qu'en outre, la vraisemblance 
requise doit porter sur un préjudice difficilement réparable, qui peut être patrimonial ou 
immatériel (BOHNET, op. cit., n. 11 ad art. 261 CPC; HUBER, in Kommentar zur 
Schweizerischen Zivilprozessordnung, 3ème éd., 2017, n. 20 ad art. 261 CPC); que la 
condition du préjudice difficilement réparable vise à protéger le requérant du dommage 
qu'il pourrait subir s'il devait attendre jusqu'à ce qu'une décision soit rendue au fond 
(ATF 116 Ia 446 consid. 2, JdT 1992 I p. 122); qu'elle suppose l'urgence, laquelle 
s'apprécie au regard des circonstances concrètes du cas (BOHNET, op. cit., n. 12 ad 
art. 261 CPC); 
Que dès lors qu'elle concerne le sort d'enfants mineurs, la présente cause est soumise 
aux maximes d'office et inquisitoire illimitée (art. 296 al. 1 et 3 CPC); que dans ce 


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cadre, la Cour n'est pas liée par les conclusions des parties (art. 58 al. 2 CPC) ni par 
l'interdiction de la reformatio in pejus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1; arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_757/2013 du 14 juillet 2014 consid. 2.1), et elle établit les faits d'office 
(art. 55 al. 2 CPC); 
Que l'art. 301a al. 1 CC prévoit que l'autorité parentale inclut le droit de déterminer le 
lieu de résidence de l'enfant; qu'il en résulte qu'un parent exerçant conjointement 
l'autorité parentale ne peut modifier le lieu de résidence de l'enfant qu'avec l'accord de 
l'autre parent ou sur décision du juge ou de l'autorité de protection de l'enfant, lorsque le 
nouveau lieu de résidence se trouve à l'étranger ou quand le déménagement a des 
conséquences importantes pour l'exercice de l'autorité parentale par l'autre parent et 
pour les relations personnelles (art. 301a al. 2 let. a et b CC); 
Que l'exigence d'une autorisation ne concerne que le changement de lieu de résidence de 
l'enfant (cf. art. 301a al. 2 CC), non celui des parents; que l'autorité parentale conjointe 
ne doit pas priver de facto les parents de leur liberté d'établissement (art. 24 Cst.) en les 
empêchant de déménager (FF 2011 8331 ch. 1.5.2; arrêt 5A_641/2015 du 3 mars 2016 
consid. 4.1); que par conséquent le juge, respectivement l'autorité de protection de 
l'enfant, ne doit pas répondre à la question de savoir s'il est dans l'intérêt de l'enfant que 
ses deux parents demeurent au domicile actuel; qu'il doit plutôt se demander si le bien-
être de l'enfant sera mieux préservé dans l'hypothèse où il suivrait le parent qui envisage 
de déménager, ou dans celle où il demeurerait auprès du parent restant sur place (arrêt 
du Tribunal fédéral 5A_1018/2017 du 14 juin 2018 consid. 3); 
Qu'en l'espèce, à la suite de prononcé du jugement sur mesures protectrices de l'union 
conjugale en juin 2020, les parties exercent une garde alternée sur leurs deux enfants 
mineurs; que tel est toujours le cas actuellement; 
Que les deux enfants sont âgés de respectivement presque 13 ans et 8 ans; 
Que depuis 2018, les enfants vivent à Genève, canton dans lequel ils suivent leur 
scolarité et pratiquent diverses activités; 
Que dans le cadre de la procédure de divorce, les parties sont convenues de ce que la 
garde alternée serait maintenue; 
Que le Tribunal a entériné cette garde alternée, celle-ci étant conforme à l'intérêt des 
enfants; 
Que le requérant a rendu vraisemblable que la mère des enfants va déménager à 
Neuchâtel prochainement, ce que cette dernière a admis dans sa réponse à l'appel; 


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Qu'un déménagement des enfants aurait des conséquences importantes sur l'exercice 
concret de cette garde alternée; 
Qu'elle est, prima facie, préjudiciable aux intérêts des enfants; 
Que les conditions du prononcé de mesures superprovisionnelles sont dès lors réalisées; 
Qu'il sera dès lors fait interdiction à la citée de déplacer le lieu de résidence des enfants; 
Qu'un délai de 10 jours sera imparti à la partie citée pour se déterminer par écrit sur les 
mesures provisionnelles requises et produire ses titres; 
Qu'il sera statué sur les frais de la présente décision dans la décision sur mesures 
provisionnelles. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant sur mesures superprovisionnelles : 
Fait interdiction à B______ de déplacer le lieu de résidence des enfants C______, née le 
______ 2009 et D______, née le ______ 2014. 
Cela fait et statuant préparatoirement : 
Transmet la requête de mesures provisionnelles à B______. 
Lui imparti un délai de 10 jours dès réception de la présente pour répondre par écrit et 
déposer ses titres. 
Réserve la suite de la procédure. 
Siégeant : 
Madame 
Nathalie 
LANDRY-BARTHE, 
présidente 
ad 
interim; 
Madame 
Sandra CARRIER, greffière. 
 
La présidente ad interim : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Sandra CARRIER 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
S'agissant de mesures superprovisionnelles, il n'y a pas de voie de recours au Tribunal 
fédéral (ATF 137 III 417 consid. 1.3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_37/2013 du 
1er février 2013 consid. 1.2).