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ge_gerichte · A/4323/2010 · 2011-01-25 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 25.01.2011 A/4323/2010

A/4323/2010
ATA/47/2011
du 25.01.2011
( NAVIG
)
, ACCORDE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4323/2010-NAVIG
ATA/47/2011
DÉCISION
DE LA COUR DE JUSTICE
CHAMBRE ADMINISTRATIVE
du 25 janvier 2011
sur effet suspensif
dans la cause
Monsieur
B______
représenté par Me André Malek-Asghar, avocat
contre
CORPS DE POLICE
Vu le recours interjeté le 20 décembre 2010 par Monsieur B______ contre une sommation du 2 décembre 2010 émise par le corps de police concernant le voilier GE 50064 faisant l’objet de la fourrière 158/2010 ;
vu les conclusions en effet suspensif prises par M. B______ ;
vu les observations présentées le 11 janvier 2001 par le corps de police, poste de la navigation aux termes desquelles celles-ci attend la décision de la chambre administrative afin de procéder à la reprise de l’embarcation par son propriétaire, de sa destruction ou de sa vente ;
attendu qu’il résulte des écritures du corps de police que celui-ci ne s’oppose pas à la restitution de l’effet suspensif au recours qui sera donc accordé ;
vu l’art. 66 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ;
vu l’art. 7 du règlement de la chambre administrative du 21 décembre 2010 ;
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
dit que le recours interjeté le 20 décembre 2010 par Monsieur B______  a un effet suspensif ;
réserve les frais de l’incident jusqu’à droit jugé au fond ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Me André Malek-Asghar, avocat du recourant ainsi qu'au corps de police.
La présidente siégeant :
L. Bovy
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le la greffière :
ge_gerichte · A/433/1998 · 1999-03-02 · it

PROCEDURE ADMINISTRATIVE; FRAIS DE LA PROCEDURE; INDEMNITE(EN GENERAL); CRMMO | Diminution d'une indemnité allouée à une partie recourante ayant obtenu gain de cause, l'avocat constitué ayant aussi interjeté recours dans deux cas similaires; les recherches effectuées ont été ainsi utilisées dans trois dossiers, ce dont la commission doit tenir compte en fixant l'indemnité de procédure. | LPA.87 al.2

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.03.1999 A/433/1998

A/433/1998
ACOM/15/1999
du 02.03.1999
( CRMMO
)
, ADMIS
Descripteurs
:
PROCEDURE ADMINISTRATIVE; FRAIS DE LA PROCEDURE; INDEMNITE(EN GENERAL); CRMMO
Normes
:
LPA.87 al.2
Parties
:
DPT DE L'INTERIEUR -AGRICULTURE -ENVIRONNEMENT ET ENERGIE / COMMIS.CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE DE MENSURATION OFFICIELLE, SI RIVE ENSOLEILLEE
Relations
:
ATA MAUS du 2 mars 1999
Résumé
:
Diminution d'une indemnité allouée à une partie recourante ayant obtenu gain de cause, l'avocat constitué ayant aussi interjeté recours dans deux cas similaires; les recherches effectuées ont été ainsi utilisées dans trois dossiers, ce dont la commission doit tenir compte en fixant l'indemnité de procédure.
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ge_gerichte · A/4343/2011 · 2012-04-16 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 16.04.2012 A/4343/2011

A/4343/2011
ATA/214/2012
du 16.04.2012
( FORMA
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4343/2011-FORMA
ATA/214/2012
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 16 avril 2012
dans la cause
Madame M______
contre
UNIVERSITÉ DE GENÈVE
et
FACULté des sciences économiques et sociales
Considérant :
que, le 14 décembre 2011, Madame M______ a formé un recours auprès de la chambre administrative, contre une décision rendue le 15 novembre 2011 par l'Université de Genève ;
que par lettre datée du 16 décembre 2011, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 400.- dans un délai échéant le 31 décembre 2011, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
qu’en date du 28 décembre 2011, Mme M______ a déposé une demande d’assistance juridique, refusée le 5 mars 2012 ;
qu’à la suite de cela, une nouvelle demande d’avance de frais lui a été adressée le 12 mars 2012 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 27 mars 2012, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
que, non réclamé, le courrier recommandé a été retourné à la chambre administrative le 30 mars 2012;
qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 14 décembre 2011 par Madame M______ contre la décision du 15 novembre 2011 prise par l'Université de Genève ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Madame M______, à la faculté des sciences économiques et sociales ainsi qu'à l'Université de Genève.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Karine Dard
le juge délégué :
Philippe Thélin
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/435/1996 · 1996-11-19 · it

RESTAURANT; AUTORISATION D'EXPLOITER; CERTIFICAT DE CAPACITE; CAFETIER-RESTAURATEUR; EXPLOITANT; HOMME DE PAILLE; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; AMENDE; JPT | Confirmation d'une mesure de suspension de 4 mois assortie d'une amende de Frs 1'500.- pour violation de l'interdiction au titulaire d'un certificat de capacité de servir de prête-nom.Confirmation d'une mesure de suspension de 4 mois assortie d'une amende de Frs 1'500.- pour violation de l'interdiction au titulaire d'un certificat de capacité de servir de prête-nom. | LRDBH.12; LRDBH.21 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.11.1996 A/435/1996

A/435/1996
ATA/682/1996
du 19.11.1996
( JPT
)
, REJETE
Descripteurs
:
RESTAURANT; AUTORISATION D'EXPLOITER; CERTIFICAT DE CAPACITE; CAFETIER-RESTAURATEUR; EXPLOITANT; HOMME DE PAILLE; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; AMENDE; JPT
Normes
:
LRDBH.12; LRDBH.21 al.1
Parties
:
GOTHUEY Pascal, BAPST & GOTHUEY Naima & Pascal / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS
Résumé
:
Confirmation d'une mesure de suspension de 4 mois assortie d'une amende de Frs 1'500.- pour violation de l'interdiction au titulaire d'un certificat de capacité de servir de prête-nom.
Confirmation d'une mesure de suspension de 4 mois assortie d'une amende de Frs 1'500.- pour violation de l'interdiction au titulaire d'un certificat de capacité de servir de prête-nom.
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ge_gerichte · A/435/1998 · 1999-04-20 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AM; INCAPACITE DE TRAVAIL; AFFECTION PSYCHIQUE; ASSU | L'incapacité de travail n'étant pas due à une affection psychique, selon l'expert (mais relevant d'une "intolérance à l'activité"), la caisse était en droit de cesser le versement des indemnités journalières. | LAMA.12

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 20.04.1999 A/435/1998

A/435/1998
ATA/226/1999
du 20.04.1999
( ASSU
)
, REJETE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; INCAPACITE DE TRAVAIL; AFFECTION PSYCHIQUE; ASSU
Normes
:
LAMA.12
Parties
:
PINTO Celso / CAISSE-MALADIE SUISSE POUR LES INDUSTRIES DU BOIS ET DU BATIMENT, TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Résumé
:
L'incapacité de travail n'étant pas due à une affection psychique, selon l'expert (mais relevant d'une "intolérance à l'activité"), la caisse était en droit de cesser le versement des indemnités journalières.
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ge_gerichte · A/435/1999 · 1999-09-07 · fr

RESTAURANT; AMENDE; EXPLOITANT A TITRE PERSONNEL; CERTIFICAT DE CAPACITE; CAFETIER-RESTAURATEUR; HOMME DE PAILLE; STUPEFIANT; HEURE D'OUVERTURE; ORDRE PUBLIC(EN GENERAL); INTERET ACTUEL; DECISION D'IRRECEVABILITE; JPT | Confirmation d'une amende de CHF 5'000.- infligée conjointement et solidairement aux propriétaires d'un restaurant et à la personne ayant été engagée à des fins de prête-nom. Le montant de l'amende tient également compte du fait que l'établissement considéré avait servi de point de rencontre régulier à des trafiquants de drogue.Dès la réouverture de l'établissement, les recourants ont perdu tout intérêt au recours sur la question de la mesure de fermeture temporaire (4 mois). Le recours sera ainsi déclaré irrecevable sur ce point. | LRDBH.21

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.09.1999 A/435/1999

A/435/1999
ATA/533/1999
du 07.09.1999
( JPT
)
, REJETE
Descripteurs
:
RESTAURANT; AMENDE; EXPLOITANT A TITRE PERSONNEL; CERTIFICAT DE CAPACITE; CAFETIER-RESTAURATEUR; HOMME DE PAILLE; STUPEFIANT; HEURE D'OUVERTURE; ORDRE PUBLIC(EN GENERAL); INTERET ACTUEL; DECISION D'IRRECEVABILITE; JPT
Normes
:
LRDBH.21
Parties
:
AYDOGDU Ali, ETIENNE ET AYDOGDU François, Ali et Ramazan, AYDOGDU Ramazzan / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS
Résumé
:
Confirmation d'une amende de CHF 5'000.- infligée conjointement et solidairement aux propriétaires d'un restaurant et à la personne ayant été engagée à des fins de prête-nom. Le montant de l'amende tient également compte du fait que l'établissement considéré avait servi de point de rencontre régulier à des trafiquants de drogue.
Dès la réouverture de l'établissement, les recourants ont perdu tout intérêt au recours sur la question de la mesure de fermeture temporaire (4 mois). Le recours sera ainsi déclaré irrecevable sur ce point.
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ge_gerichte · A/4354/2011 · 2012-02-21 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.02.2012 A/4354/2011

A/4354/2011
ATA/94/2012
du 21.02.2012
( FORMA
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4354/2011-FORMA
ATA/94/2012
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 21 février 2012
dans la cause
Monsieur
A______
contre
UNIVERSITÉ DE GENÈVE
et
FACULTÉ DE PSYCHOLOGIE ET DES SCIENCES DE L’ÉDUCATION
Considérant :
que, le 15 décembre 2011, Monsieur A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre une décision rendue le 21 novembre 2011 par de l’Université de Genève ;
que, par lettre datée du 19 décembre 2011, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité le recourant à s’acquitter d’une avance de frais d’un montant de CHF 400.- dans un délai échéant le 18 janvier 2012, sous peine d’irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que, sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 26 janvier 2012 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 10 février 2012, pour s’acquitter de l’avance de frais et, qu’à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu’à ce jour, le recourant n’a pas effectué l’avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l’art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l’art. 86 al. 2 LPA ;
qu’au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 16 décembre 2011 par Monsieur A______ contre la décision du 21 novembre 2011 prise par de l’Université de Genève ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Monsieur A______, à l’Université de Genève, ainsi qu’à la faculté de psychologie et des sciences de l’éducation.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Agnès Maret
le juge délégué :
Daniel Dumartheray
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/4375/2005 · 2005-11-24 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 22.12.2005 A/4375/2005

A/4375/2005
ACOM/77/2005
du 22.12.2005
( CRUNI
)
, IRRECEVABLE
En fait
En droit
Par ces motifs
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4375/2005-
CRUNI
ACOM/77/2005
DÉCISION
DE
LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ
du 22 décembre 2005
dans la cause
Madame
S __________
contre
UNIVERSITÉ DE GENÈVE
et
DIVISION ADMINISTRATIVE ET SOCIALE DES ÉTUDIANTS
(irrecevabilité / absence de décision s/ opposition
)
EN FAIT
1. Par décision du 24 novembre 2005, la division administrative et sociale des étudiants (DASE) de l’Université de Genève a signifié à Madame S __________, domiciliée à Genève, une décision de refus d’aide financière de la commission sociale de l’université.
Dite décision indiquait les voie et délai d’opposition d’une part, et de recours, d’autre part.
2. Par acte adressé à la commission de recours de l’Université le 12 décembre 2005, Mme S __________ a formé opposition à la décision précitée.
3. Ce courrier a été transmis pour information à la DASE.
EN DROIT
1. A teneur de l’article 21 du règlement interne relatif aux procédures d’opposition et de recours du 25 février 1977 (RIOR), seule la décision sur opposition est sujette à recours auprès de la CRUNI.
2. La décision du 24 novembre 2005 n’étant pas une décision sur opposition, c’est à tort que Mme S __________ a adressé à la CRUNI son acte d’opposition.
3. Au vu de ce qui précède, le recours sera déclaré irrecevable, la CRUNI faisant par ailleurs application de l’article 72 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10).
4. En application de l’article 64 alinéa 2 LPA, le recours sera transmis à l’Université de Genève, respectivement à la DASE pour que celle-ci rende une décision sur opposition.
5. Vu la nature de la cause, il n’y a pas lieu de percevoir un émolument (art. 33 RIOR).
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ
déclare irrecevable l’opposition formée le 12 décembre 2005 par
Madame S __________ à l’encontre de la décision du 24 novembre 2005 de la division administrative et sociale des étudiants ;
la transmet à l’Université de Genève, soit pour elle la division administrative et sociale des étudiants, pour que celle-ci lui donne la suite qu’il convient ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;
communique la présente décision à Madame S __________ à la division administrative et sociale des étudiants, au service juridique de l’université, ainsi qu’au département de l’instruction publique.
Siégeants : Madame Bovy, présidente ;
Madame Bertossa-Amirdivani et Monsieur Schulthess, membres
Au nom de la commission de recours de l’université :
la greffière :
C. Marinheiro
la présidente :
L. Bovy
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/438/1994 · 1995-10-10 · fr

TAXI; REPRIMANDE; AGRESSION; COMPORTEMENT; POLITESSE; JPT | Chauffeur qui se fait agressé par un collègue après avoir tenté d'intercepter les clients de celui-ci.Blâme confirmé par le TA. | RLST.19 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.10.1995 A/438/1994

A/438/1994
ATA/527/1995
du 10.10.1995
( JPT
)
, REJETE
Descripteurs
:
TAXI; REPRIMANDE; AGRESSION; COMPORTEMENT; POLITESSE; JPT
Normes
:
RLST.19 al.1
Parties
:
EULOGE André / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS
Résumé
:
Chauffeur qui se fait agressé par un collègue après avoir tenté d'intercepter les clients de celui-ci.
Blâme confirmé par le TA.
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ge_gerichte · A/4394/2015 · 2016-01-12 · de


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 12.01.2016 A/4394/2015

A/4394/2015
ATA/11/2016
du 12.01.2016
sur JTAPI/1516/2015 ( MC
)
, REJETE
ge_gerichte · A/44/1999 · 1999-04-13 · de

FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; CHANGEMENT D'AFFECTATION; CE | Recours contre un changement d'affectation déclaré irrecevable. | LPAC.12

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.04.1999 A/44/1999

A/44/1999
ATA/213/1999
du 13.04.1999
( CE
)
, IRRECEVABLE
Descripteurs
:
FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; CHANGEMENT D'AFFECTATION; CE
Normes
:
LPAC.12
Parties
:
MEYLAN Patrick / CONSEIL D'ETAT
Résumé
:
Recours contre un changement d'affectation déclaré irrecevable.
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/440/1997 · 1997-08-06 · de

ASSURANCE SOCIALE; AM; INDEMNITE JOURNALIERE; TRAVAIL AU NOIR; SAISONNIER; ASSU | Un travailleur sans autorisation de séjour doit pouvoir bénéficier de l'assurance indemnité journalière lorsqu'il tombe en incapacité de travail.Son indemnisation doit être admise en fonction du dernier statutqu'il a obtenu, soit celui d'un travailleur saisonnier. Il n'a ainsi pas droit à l'obtention d'indemnité pendant l'entre-saison.Le travailleur au noir doit pouvoir bénéficier des prestations de l'assurance d'indemnités journalières à laquelle il a cotisé comme s'il avait obtenu une autorisation régulière de travailler. | LAMAL.67

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.08.1997 A/440/1997

A/440/1997
ATA/473/1997
du 06.08.1997
( ASSU
)
, PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; INDEMNITE JOURNALIERE; TRAVAIL AU NOIR; SAISONNIER; ASSU
Normes
:
LAMAL.67
Parties
:
DE SOUSA Armindo / CAISSE DE MALADIE POUR LES INDUSTRIES DU BOIS ET DU BBA
Résumé
:
Un travailleur sans autorisation de séjour doit pouvoir bénéficier de l'assurance indemnité journalière lorsqu'il tombe en incapacité de travail.
Son indemnisation doit être admise en fonction du dernier statut
qu'il a obtenu, soit celui d'un travailleur saisonnier. Il n'a ainsi pas droit à l'obtention d'indemnité pendant l'entre-saison.
Le travailleur au noir doit pouvoir bénéficier des prestations de l'assurance d'indemnités journalières à laquelle il a cotisé comme s'il avait obtenu une autorisation régulière de travailler.
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ge_gerichte · A/4403/2010 · 2019-05-24 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.05.2019 A/4403/2010

A/4403/2010
ATA/944/2019
du 24.05.2019
( AMENAG
)
, RETIRE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4403/2010
-
AMENAG
ATA/944/2019
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 24 mai 2019
dans la cause
Madame
A______
représentée par Me William Dayer, avocat
contre
Monsieur B______
représenté par Madame Marie-Flore Dessimoz, avocate
et
COMMISSION FONCIÈRE AGRICOLE
Vu le recours interjeté le 23 décembre 2010 par Madame A_______ contre une décision de la commission foncière agricole du 16 novembre 2010 concernant Monsieur B_______ ;
vu les suspensions de l’instruction de la procédure ayant eu lieu, à la demande des parties, entre février 2011 et janvier 2017 ;
vu le retrait du recours intervenu par lettre du 23 mai 2019, un arrangement ayant été trouvé entre les parties ;
vu, en droit, l’art. 89 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ;
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
reprend l’instruction de la procédure ;
raye la cause du rôle ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;
communique la présente décision à Me William Dayer, avocat de la recourante, à Me Marie-Flore Dessimoz, avocate de l’intimé, ainsi qu'à la commission foncière agricole et à l'office fédéral de la justice.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Claudia MARINHEIRO
la juge déléguée :
Isabelle CUENDET
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :