ge_gerichte · ATA/581/2006 · 2006-11-07 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2383/2006-DES ATA/581/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 7 novembre 2006

dans la cause

Madame H

contre

DÉPARTEMENT DE L'ÉCONOMIE ET DE LA SANTÉ

-2/4-

EN FAIT

Par arrêté du 2 août 2005, le département de justice, police et sécurité,

devenu depuis lors le département des institutions a autorisé Madame H à
exploiter le café restaurant à l’enseigne « X », propriété de Monsieur
K , Situé rue des C à Genève.

Dite autorisation était assortie de réserves et conditions, notamment une
gestion personnelle et effective, le prête-nom étant strictement interdit (chiffre 2),
l’horaire d’exploitation fixé de 04h00 à 24h00 (chiffre 3), sous réserve de
prolongation d’exploitation devant faire l’objet d’une requête (chiffre 4).

Le 11 mai 2006, le service des autorisations et patentes du département de
l’économie et de la santé (ci-après : le département) a infligé à Mme H une
amende administrative de CHF 700.- pour diverses infractions à la loi sur la

restauration, le débit de boissons et l’hébergement du 17 décembre 1987
(LRDBH -1221).

Mme H a protesté contre la décision précitée en interjetant un
recours devant le Tribunal administratif daté du 17 juin 2006, mais remis à un
office de l’entreprise La Poste le 22 juin 2006.

Elle conclut à l’annulation de la décision querellée, totalement injustifiée.

Dans sa réponse du 14 septembre 2006, le département s’est opposé au
recours.

Le Tribunal administratif a appointé une audience de comparution
personnelle le 11 octobre 2006 à laquelle seule l’autorité intimée s’est présentée.
La recourante n’a présenté aucune explication justifiant son absence.

Par courrier du 30 octobre 2006, le département a versé aux débats deux
documents de La Poste Suisse démontrant que la recourante avait retiré le courrier
LSI contenant la décision querellée le 15 mai 2006.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

Interjeté devant la juridiction compétente, le recours est recevable de ce
point de vue (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 - LPA -ES 10).

A/2383/2006

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2. En application de l’article 63 alinéa 1° lettre a LPA, le délai de recours est
de 30 jours s’agissant d’une décision finale (ATA/873/2005 du 20 décembre
2005).

3. a. Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions
impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être
prolongés (art. 16 al. 1 1ère phrase de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10), restitués ou suspendus, si ce n’est par le
législateur lui-même (SJ 1989 p. 418). Ainsi, celui qui n’agit pas dans le délai
prescrit est forclos et la décision en cause acquiert force obligatoire (SJ 2000 I 22
et références citées).

b. Les cas de force majeure restent réservés (art. 16 al. 1 2ème phrase LPA). A
cet égard, il y a lieu de préciser que tombent sous cette notion les événements
extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d'activité
de l’intéressé et qui s’imposent à lui de l’extérieur de façon irrésistible
(SJ précitée).

En l’espèce, en expédiant son recours le 22 juin 2006, la recourante a agi
au-delà du délai de 30 jours qui venait à échéance le 14 juin 2006.

4. La recourante ne se prévaut d’aucun cas de force majeure de sorte que son
recours sera déclaré irrecevable.

Un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de la recourante

(art. 87 LPA).
EEE
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
déclare irrecevable le recours interjeté le 22 juin 2006 par Madame H contre la

décision du 11 mai 2006 du département de l'économie et de la santé ;
met à la charge de la recourante un émolument de CHF 400.- ;
communique le présent arrêt à Madame H ainsi qu'au département de l'économie

et de la santé.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy et Hurni, M. Thélin, Mme Junod,
juges.

A/2383/2006

- 4/4 -

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : le président :

C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/2383/2006