ge_gerichte · ACJC/1290/2025 · 2025-09-25 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 25 septembre 2025. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/10427/2022 
ACJC/1290/2025 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 23 SEPTEMBRE 2025 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______ [GE], requérante selon demande de 
rectification du 26 août 2025, représentée par Me Anik PIZZI, avocate, AVOCATS 
ASSOCIES, boulevard des Tranchées 36, 1206 Genève, 
et 
Monsieur B______, domicilié ______, Emirats Arabes Unis, cité, représenté par 
Me Vanessa FROSSARD, avocate, Stralta Avocats, rue Emile-Yung 6, 1205 Genève. 


- 2/5 - 
 
C/10427/2022 
EN FAIT 
A. 
Par arrêt ACJC/900/2025 du 3 juillet 2025, la Cour a annulé les chiffres 6 à 9 et 15 
du dispositif du jugement JTPI/8298/2024 rendu le 27 juin 2024 par le Tribunal 
de première instance dans la cause C/10427/2022, et statuant à nouveau sur ces 
points, a condamné B______ à verser, à titre de contribution à l'entretien de 
A______, de C______, de D______, de E______ et de F______, pour les mois de 
juillet à octobre 2024, la somme de 45'904 fr., dont à déduire le montant de 
52'000 fr. versé, condamne B______ à verser, en mains de A______, par mois et 
d'avance, allocations familiales ou d'études non comprises, à titre de contribution 
à l'entretien de C______, 1'760 fr. du 1er novembre 2024 jusqu'à sa majorité, 
voire au-delà en cas d'études sérieuses et régulières, à titre de contribution à 
l'entretien de D______, 2'000 fr. du 1er novembre au 31 décembre 2024, 2'100 fr. 
du 1er janvier au 31 août 2025 et 1'900 fr. du 1er septembre 2025 jusqu'à sa 
majorité, voire au-delà en cas d'études sérieuses et régulières, à titre de 
contribution à l'entretien de E______, 1'790 fr. du 1er novembre au 31 décembre 
2024, 2'010 fr. du 1er janvier au 31 août 2025, 2'040 fr. du 1er septembre 2025 au 
31 août 2026 et 1'800 fr. du 1er septembre 2026 jusqu'à sa majorité, voire au-delà 
en cas d'études sérieuses et régulières, et, à titre de contribution à l'entretien de 
F______, 1'970 fr. du 1er novembre au 31 décembre 2024, 2'170 fr. du 1er janvier 
au 31 août 2025, 2'370 fr. du 1er septembre 2025 au 31 août 2026 et 1'760 fr. du 
1er septembre 2026 jusqu'à sa majorité, voire au-delà en cas d'études sérieuses et 
régulières. La Cour a en outre condamné B______ à verser, par mois et d'avance, 
à titre de contribution à l'entretien de A______, 606 fr. du 1er novembre 2024 au 
31 août 2026. Le jugement a été confirmé pour le surplus. 
B. 
a. Par acte déposé le 26 août 2025, A______ a saisi la Cour d'une requête en 
rectification d'erreur matérielle. Elle a fait valoir que la Cour avait retenu en page 
43 de sa décision que la cotisation annuelle de B______ au 3ème pilier s'élevait à 
5'000 fr. puis avait commis une erreur à la page suivante de son arrêt en déduisant 
du budget mensuel de l'intéressé ce même montant en omettant de la mensualiser. 
Il se justifiait de rectifier cette erreur matérielle. 
b. Dans ses déterminations du 10 septembre 2025, B______ a implicitement 
conclu au rejet de cette requête et à ce que l'intéressée soit renvoyée à agir par la 
voie du recours, sous suite de frais et dépens. 
c. Les parties ont été avisées par plis du greffe du 15 septembre 2025 de ce que la 
cause était gardée à juger. 
 
 


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C/10427/2022 
EN DROIT 
1. 
La procédure en interprétation ou en rectification du dispositif d'une décision en 
force est réglée à l'art. 334 CPC. La requête en rectification doit indiquer les 
passages contestés ou les modifications demandées (art. 334 al. 1 CPC in fine). 
Le CPC ne prévoit aucun délai dans lequel la demande doit être déposée après la 
communication de la décision à interpréter. Selon la doctrine, le tribunal 
compétent est celui qui a statué (FREIBURGHAUS/AFHELDT, in Kommentar zur 
Schweizerischen Zivilprozessordnung, Sutter-Somm et al. [éd.], 3ème éd., n. 4 ad 
art. 334 CPC). 
En l'espèce, la requête en rectification formée par la requérante respecte ces 
conditions de forme, de sorte qu'elle est recevable. 
2. 
2.1 Selon l'art. 334 al. 1 CPC, si le dispositif de la décision est peu clair, 
contradictoire ou incomplet, ou s'il ne correspond pas à la motivation, le Tribunal 
procède, sur requête, ou d'office, à l'interprétation ou à la rectification de la 
décision. 
En revanche, la correction d'erreurs qui procèdent d'une mauvaise application du 
droit ou d'une constatation inexacte des faits doit être effectuée par la voie d'un 
recours (HERZOG, in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 
2017, n. 8 ad art. 334 CPC; OBERHAMMER, Kurzkommentar ZPO, 2014, n. 4 ad 
art. 334 CPC). 
L'interprétation et la rectification ne tendent pas à modifier le jugement rendu 
(JEANDIN, CR CPC, 2019, n. 20 ad Intro art. 308-334 CPC), à la manière d'un 
appel déguisé. Le juge saisi d'une demande d'interprétation ou de rectification ne 
doit donc pas changer le fond du jugement (SPÜHLER/DOLGE/GEHRI, 
Schweizerisches Zivilprozessrecht, 9ème éd. 2010, p. 389 n° 101). 
Ainsi, l'interprétation entre en considération lorsqu'on n'arrive pas à discerner ce 
que le tribunal a voulu dire dans son dispositif, sans en référer aux motifs (p. ex. 
lorsque le taux des intérêts ne figure que dans les motifs, JEANDIN, op. cit., n. 5 et 
8 ad art. 334 CPC), et la rectification entre en considération lorsqu'une erreur 
patente est manifestement due à une inadvertance telle un lapsus calami : la 
condamnation est libellée en dollars alors qu'il n'a jamais été question que d'euros; 
le montant de la condamnation comporte un zéro de trop ou de pas assez, alors 
que le tribunal, à la lecture de la motivation, n'avait manifestement aucune 
intention de statuer ultra petita ou de diviser la condamnation par dix 
(JEANDIN, op. cit., n. 11 ad art. 334 CPC). 


- 4/5 - 
 
C/10427/2022 
2.2 En l'espèce, le dispositif de l'arrêt visé est dépourvu de toute ambiguïté, 
puisqu'il annule cinq chiffres du dispositif du jugement entrepris par les parties et 
qu'il statue à nouveau sur ces trois points. 
L'arrêt ne recèle en outre aucune contradiction entre ce dispositif et les 
considérants, puisqu'il est expressément indiqué dans ceux-ci les contributions à 
verser aux divers membres de la famille, par périodes. 
Une erreur de calcul est certes survenue dans les considérants de l'arrêt de la Cour, 
dans la détermination des revenus du cité du temps de la vie commune des parties. 
Cependant, cette erreur ne peut être corrigée par la voie de la rectification dès lors 
qu'elle modifie l'intégralité du raisonnement juridique de la Cour s'agissant de la 
détermination de la contribution à l'entretien de la famille que le cité est tenu de 
verser. 
Cette erreur ne peut ainsi être redressée que par les voies de recours à disposition 
de la requérante. 
Partant, la demande de rectification de la requérante sera déclarée irrecevable. 
3. 
Selon l'art. 107 al. 2 CPC, les frais judicaires qui ne sont pas imputables aux 
parties ni aux tiers peuvent être mis à la charge du canton si l'équité l'exige. Tel 
sera le cas en l'espèce, compte tenu des éléments décrits sous ch. 2.2 ci-dessus. 
S'agissant d'un litige qui relève du droit de la famille, chaque partie conservera ses 
dépens à sa charge (art. 107 al. 1 let.c CPC). 
* * * * * 


- 5/5 - 
 
C/10427/2022 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
 
Déclare irrecevable la requête en rectification déposée le 26 août 2025 à la Cour de 
justice par A______ contre l'arrêt ACJC/900/2025 rendu le 3 juillet 2025 dans la cause 
C/10427/2022. 
Dit que les frais judiciaires sont mis à charge de l'Etat. 
Dit que chacune des parties supporte ses propres dépens. 
Siégeant : 
Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, présidente; Madame Verena PEDRAZZINI 
RIZZI et Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, juges; Madame Sophie MARTINEZ, 
greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 
qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les 
art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.