ge_gerichte · ATA/161/2008 · 2008-04-08 · fr

Résumé:
 L'article 5 LGL, qui a pour objet de fixer avec l'article 4 de cette même loi, les modalités du droit de préemption, règle la question du délai dans lequel ce dernier doit être invoqué, en distinguant clairement la durée, la ventilation et le point de départ de celui-ci.
L'exercice du droit de préemption par une collectivité publique en application de la LGL n'implique pas nécessairement la présentation d'un projet détaillé. Rappel de la jurisprudence et du principe de l'adéquation. En l'espèce, la parcelle litigieuse est située en zone de développement. Elle est donc propre à permettre la construction de logements. Elle se trouve par ailleurs dans un périmètre prioritaire qui fait l'objet d'une politique d'acquisition foncière active de la Ville de Genève. Absence d'intérêt privé prépondérant de la recourante. En particulier, ses intérêts financiers ne peuvent être considérés comme prioritaires au regard des intérêts publics visés.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3787/2006-VG 
ATA/161/2008 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 8 avril 2008 
 
dans la cause 
 
Hoirie Alfred HALDIMANN, soit pour elle Madame Martine PATRICK, née 
HALDIMANN et Monsieur Robert-Frédéric HALDIMANN 
représentée par Me Bénédict Fontanet, avocat 
contre 
VILLE DE GENÈVE, DIRECTION DE L’ORGANISATION URBAINE ET DES 
CONSTRUCTIONS 
et 
Madame Béatrice PLUCHON et Monsieur Carlos-Emmanuel DA FONSECA 
BARRETO, appelés en cause 
 
 


- 2/14 - 
A/3787/2006 
EN FAIT 
1. 
 
Dans le cadre du plan directeur cantonal voté le 21 septembre 2001 par le 
Grand Conseil et approuvé le 14 mars 2003 par la Confédération, l’Etat prévoit 
jusqu’en 2020 la création de 30'000 à 32'000 logements supplémentaires pour 
l’ensemble du Canton. La Ville de Genève (ci-après : la Ville) est tenue de 
favoriser la construction d’environ 10% de ces 30'000 logements supplémentaires, 
soit 3'000 logements, ce qui correspond à environ 150 logements par année, 
prioritairement en zone de développement, afin de répondre à un besoin 
prépondérant d’intérêt général. 
 
 
Deux périmètres font prioritairement l’objet d’une politique d’acquisition 
foncière active de la part de la Ville : sur la rive droite, le quartier de la Forêt ; sur 
la rive gauche, le quartier des Allières, situé à proximité du centre, desservi par les 
transports publics et disposant d’une école. 
2. 
 
Par actes de vente des 29 novembre et 15 décembre 2004, la Ville a acquis 
la parcelle n° 806 de la commune de Genève, section Eaux-Vives, sise avenue de 
Godefroy 18, d’une surface de 1'031m2, pour le prix de CHF 1'250'000.-, 
respectivement la parcelle n° 832 de la commune de Genève, section Eaux-Vives, 
sise route de Chêne 41 b, d’une surface de 2'151m2, pour le prix de 
CHF 2'000'000.-. 
3. 
 
Par acte authentique du 11 mai 2006, l’hoirie Alfred Haldimann, soit feue 
Madame Marie-Louise Haldimann, Madame Martine Patrick, née Haldimann et 
Monsieur Robert-Frédéric Haldimann (ci-après : l’hoirie), ont conclu une vente à 
terme avec Madame Béatrice Pluchon et Monsieur Carlos-Emmanuel Da Fonseca 
Barreto (ci-après : les acheteurs), portant sur la parcelle n° 816 sise en la Ville et 
commune de Genève, section Eaux-Vives, au numéro 8, avenue de Godefroy. 
 
 
L’acte de vente précisait que : 
 
 
« En application des dispositions de (la loi générale sur le logement et la 
protection des locataires), les parties mandatent dès lors expressément le notaire 
(ayant instrumenté l’acte) d’aviser simultanément, par lettre recommandée, le 
Conseil d’Etat et la Ville et commune de Genève de (ladite) vente en remettant 
une photocopie certifiée conforme dès la formalité de l’enregistrement effectuée. 
 
 
Il est toutefois observé que le délai de soixante jours pendant lequel l’Etat 
doit se prononcer ne commencera à courir au plus tôt qu’à compter de la date de 
dépôt du présent acte au Registre foncier et au plus tard à réception de la lettre du 
notaire soussigné ». 


- 3/14 - 
A/3787/2006 
 
 
La vente était consentie moyennant le paiement d’un montant de 
CHF 1'000'000.-. 
4. 
 
La parcelle n° 816 a une superficie de 610m2. Une habitation à un seul 
logement d’une emprise au sol de 74m2 y est érigée. 
5. 
 
Par courrier du 24 mai, reçu le 29 mai 2006, la direction du logement de 
l’Etat de Genève (ci-après : DL) a informé la Ville de la vente à terme intervenue, 
réservant la décision du Conseil d’Etat quant à l’exercice du droit de préemption 
de l’Etat. 
6. 
 
Par courrier LSI du 7 juin 2006 adressé à Monsieur Claude Terrier, notaire 
ayant instrumenté l’acte de vente, la Ville a sollicité de celui-ci qu’il annule la 
procédure engagée auprès de l’Etat et qu’il applique strictement la teneur de 
l’article 4 de la loi générale sur le logement et la protection des locataires du 
4 décembre 1977 (LGL - I 4 05) lequel stipulait que le propriétaire qui aliène ou 
promet d’aliéner avec octroi d’un droit d’emption un bien-fonds soumis au droit 
de préemption est tenu d’en aviser le Conseil d’Etat et la commune du lieu de 
situation. 
7. 
 
M. Terrier a transmis à la Ville une copie de l’acte de vente, par courrier 
LSI du 12 juin 2006, précisant estimer ne pas avoir à annuler la procédure 
engagée auprès de l’Etat. 
8. 
 
Le 20 juin 2006, la DL a informé le notaire que le délai de soixante jours 
dont bénéficiait l’Etat ne commençait à courir qu’à partir du 13 juin 2006, date de 
la réception de l’acte par la Ville. 
9. 
 
Le 26 juin 2006, la Ville a informé M. Terrier qu’elle se déterminerait sur 
l’exercice de son droit de préemption dans le délai légal, soit trente jours après 
que le Conseil d’Etat se serait lui-même prononcé. 
10. 
 
Par courrier LSI du 19 juillet 2006, la Ville a informé Monsieur Axel 
Wendt, représentant de l’hoirie, du fait qu’elle envisageait d’exercer son droit de 
préemption en vue de la construction de logements d’utilité publique au sens de la 
LGL. La parcelle concernée était située dans un périmètre appelé à être 
développé. Considérant cependant le prix convenu excessif, elle avait diligenté 
une expertise et entendait exercer son droit de préemption au prix de 
CHF 800'000.- tel que proposé par cette dernière. L’expertise était jointe au 
courrier. 
11. 
 
Le même jour, la Ville a également informé les acheteurs, par courrier LSI, 
qu’elle envisageait d’exercer son droit de préemption. 
12. 
 
Le 19 juillet 2006, le Conseil administratif de la Ville a déposé auprès du 
Conseil municipal une proposition en vue d’exercer ce droit. 


- 4/14 - 
A/3787/2006 
13. 
 
Par courrier du 27 juillet 2006, les acheteurs ont informé la Ville des raisons 
pour lesquelles ils souhaitaient acquérir la parcelle litigieuse, à savoir pour y 
habiter avec leur premier enfant à naître. Ils faisaient en outre état des difficultés à 
trouver un logement à Genève. 
14. 
Par fax et courrier du 10 août 2006, la Ville a transmis à l’hoirie, à sa 
requête, l’extrait du Mémorial des séances du Conseil municipal du 2 décembre 
2003 contenant, outre la proposition du Conseil administratif du 19 novembre 
2003, les débats du Conseil municipal ayant conduit à la décision d’autoriser le 
Conseil administratif à faire valoir son droit de préemption sur la parcelle n° 806, 
la reproduction des échanges de correspondance entre la Ville et les parties à 
l’acte de vente original et l’arrêté du Conseil municipal y relatif. 
15. 
 
Le 14 août 2006, l’Etat de Genève a informé la Ville qu’il renonçait à 
exercer son droit de préemption. 
16. 
 
Sur requête de l’hoirie, la Ville lui a transmis, le 18 août 2006, le « plan de 
coordination et état des projets concernant la gare des Eaux-Vives - état septembre 
2003 » ainsi que la copie du compte-rendu du premier séminaire de concertation 
du 8 septembre 2003 concernant le périmètre d’aménagement coordonné de la 
gare. 
17. 
Le 18 août 2006, l’hoirie a informé la Ville qu’elle refusait l’offre du 
Conseil administratif de proposer au Conseil Municipal d’exercer son droit de 
préemption pour CHF 800'000.-. La Ville ne disposait d’aucun intérêt public 
justifiant l’exercice de ce droit et le prix proposé était insuffisant. Enfin, les 
acheteurs étaient attachés à la parcelle et souhaitaient habiter la villa. 
18. 
La Ville a répondu aux motifs invoqués par l’hoirie le 28 août 2006, en 
précisant son intérêt public et en soulignant la conformité du prix d’achat proposé. 
 
 
Par courrier du même jour adressé aux acheteurs, elle a maintenu son 
intention d’exercer son droit de préemption. 
19. 
 
Le 12 septembre 2006, le Conseil municipal a autorisé la Ville à exercer son 
droit sur la parcelle concernée au prix de CHF 800'000.- aux fins de construction 
de logements d’utilité publique. 
20. 
 
L’hoirie et les acheteurs ont été informés de cette décision et des possibilités 
de recours par-devant le Tribunal administratif, le lendemain. La Ville précisait, 
qu’en cas de non acceptation de l’offre par l’hoirie, elle recourrait à la procédure 
d’expropriation. M. Terrier était également informé de la décision du Conseil 
municipal. 
21. 
 
Le 13 septembre 2006, l’hoirie a persisté dans ses observations du 18 août 
tout en réservant son droit de recourir. 


- 5/14 - 
A/3787/2006 
 
 
Elle a finalement recouru le 18 octobre 2006 par-devant le Tribunal 
administratif à l’encontre de ladite décision, concluant à son annulation ainsi qu’à 
l’octroi d’une indemnité de procédure. 
 
 
La Ville disposait d’un délai maximal de 90 jours à compter de la date du 
dépôt de l’acte au registre foncier (RF) pour exercer son droit de préemption. En 
agissant plus de 120 jours après avoir été informée de la vente de la parcelle 
litigieuse, force était d’admettre que sa décision d’acquérir cette dernière était 
nulle, car tardive. Si par impossible le Tribunal administratif devait ne pas 
constater la nullité de la décision entreprise pour ce motif, celle-ci devrait être 
annulée en raison de l’absence d’intérêt public de la Ville à exercer son droit de 
préemption. Il n’existait en effet à ce jour aucun plan concret et précis, réalisable 
dans un avenir pas trop éloigné, concernant le secteur sur lequel se trouvait la 
parcelle, notamment s’agissant de la réalisation de plusieurs centaines de 
logements sociaux. Enfin, le prix proposé par la Ville était manifestement 
insuffisant et disproportionné. 
22. 
 
En date du 3 novembre 2006, le juge délégué a appelé en cause les 
acheteurs. Un délai au 1er décembre leur était imparti pour faire valoir 
d’éventuelles observations. 
23. 
 
Le 13 décembre 2006, les appelés en cause ont informé le tribunal de céans 
avoir signé, le même jour, un acte de prolongation de la vente à terme de la 
parcelle n° 816, d’une durée de deux ans. 
24. 
 
La Ville a répondu au recours en date du 15 décembre 2006. Elle conclut à 
son rejet avec suite de frais et dépens. 
 
a. 
Le délai dont disposait l’Etat pour exercer son droit de préemption avait 
commencé à courir le 13 juin et était arrivé à échéance le 12 août qui était un 
samedi, de sorte qu’il avait été reporté au lundi 14 août. C’est à cette date que 
l’Etat avait informé la Ville qu’il renonçait à exercer son droit. Le courrier y 
relatif avait été reçu le 17 par la Ville qui avait donc jusqu’au lundi 18 septembre 
(le 16 étant un samedi le délai était reporté au premier jour utile) pour exercer son 
droit de préemption. En faisant valoir son droit le 13 septembre 2006, la Ville 
avait dès lors agi dans les délais. 
 
b. 
S’agissant de l’absence d’intérêt public invoqué par les recourants, ce grief 
tombait totalement à faux. Non seulement la parcelle litigieuse était située en zone 
de développement, de sorte que sa densification était prévue depuis fort 
longtemps, mais en outre, elle était située à proximité de la gare des Eaux-vives et 
faisait partie du plan directeur localisé en cours d’élaboration pour ce secteur. 
 
c. 
Enfin, la question du bien-fondé du prix proposé par la Ville n’était pas du 
ressort du Tribunal administratif. A défaut d’accord entre les parties, la commune 


- 6/14 - 
A/3787/2006 
pouvait procéder à l’expropriation de la parcelle et c’était alors la commission 
cantonale de conciliation et d’estimation qui serait compétente pour fixer les 
indemnités d’expropriation. 
25. 
 
Les parties et appelés en cause ont été entendus en audience de comparution 
personnelle le 26 juillet 2007. 
 
a. 
A cette occasion, l’hoirie a indiqué que la villa était actuellement occupée, 
en vertu d’un contrat de prêt à usage. Elle retirerait le recours si la Ville était 
disposée à offrir un prix supérieur pour l’acquisition de la parcelle litigieuse. Il lui 
apparaissait toutefois plus adéquat de vendre cette villa à une famille qui 
l’occuperait immédiatement qu’à la Ville qui ne construirait rien avant longtemps. 
 
b. 
La Ville, par sa représentante, a pour sa part confirmé son intention 
d’acquérir ce bien immobilier afin d’y réaliser, à terme, du logement d’intérêt 
général. C’était d’ailleurs pour pouvoir construire des logements répondant à ce 
critère que le prix proposé, à titre définitif, était inférieur à celui avancé par les 
acheteurs. Dans le secteur concerné, elle comptait exercer son droit de 
préemption, chaque fois que cela serait possible. Deux parcelles avaient ainsi été 
acquises en 2004. 
 
c. 
Enfin, Mme Pluchon a réaffirmé son intérêt à l’acquisition du bien 
immobilier litigieux lequel, en raison de sa localisation et de son prix, 
correspondait parfaitement aux besoins de sa famille. 
26. 
 
Les parties ont fait parvenir leurs observations après enquêtes les 11, 14 et 
17 septembre 2007, reprenant pour l’essentiel leurs précédentes argumentations. 
 
a. 
Pour le surplus, l’hoirie relevait que la Ville ne saurait se prévaloir du retard 
du Conseil d’Etat pour prolonger le délai qui lui était imparti, faute de commettre 
un abus de droit. De même, la Ville n’avait pas rendu vraisemblable la 
construction de logements sociaux dans un proche avenir. Bien au contraire, un tel 
projet était illusoire en l’espèce du fait que les propriétaires voisins ne 
souhaitaient pas vendre, que les villas sises sur les deux parcelles déjà en 
possession de la Ville était données à bail et enfin, que cette dernière, elle-même, 
ignorait manifestement ce qu’elle comptait entreprendre sur ces parcelles. 
 
 
Enfin, sa qualité pour recourir devait être admise, le contrat de vente à terme 
ayant été reconduit. 
 
b. 
La Ville a pour sa part précisé l’usage fait des deux parcelles voisines 
acquises en 2004. La première, sise avenue de Godefroy 18 comprenait deux 
appartements loués à l’Université de Genève aux fins de logements pour six 
étudiants. Quant à la seconde, sise 41b route de Chêne, elle était occupée par un 
jardin d’enfants à l’encontre duquel une procédure d’évacuation était en cours. 
Une partie des locaux était louée à une association culturelle. Enfin, elle laissait 


- 7/14 - 
A/3787/2006 
ouverte la question de la qualité pour recourir de l’hoirie et s’opposait à l’appel en 
cause des acheteurs ; quelle que soit la solution du présent litige, ces derniers ne 
verraient leur situation juridique affectée dès lors qu’ils n’avaient pas prolongé 
l’acte de vente du 11 mai 2006 avant son échéance. 
27. 
 
Le 28 septembre 2007, la Ville a adressé au Tribunal administratif copie 
d’un courrier du Conseiller administratif en charge du département des 
constructions et de l’aménagement à l’hoirie. 
28. 
 
Le 2 novembre 2007, dans le respect du délai imparti, la Ville s’est encore 
déterminée sur l’argumentation faite par l’hoirie quant à la computation des 
délais. Non seulement la Ville avait agi en toute bonne foi mais encore, elle l’avait 
fait dans les délais légaux. 
29. 
 
Sur quoi la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable sur ce point (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 
novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). Directement touchée par la 
décision attaquée, en sa qualité de propriétaire de la parcelle faisant l’objet du 
droit de préemption litigieux, l’hoirie a par ailleurs qualité pour recourir. 
2. 
 
L’autorité peut ordonner, d’office ou sur requête, l’appel en cause de tiers 
dont la situation juridique est susceptible d’être affectée par l’issue de la 
procédure ; la décision leur devient dans ce cas opposable. L’appelé en cause peut 
exercer les droits qui sont conférés aux parties (cf. art. 71 LPA). 
 
 
Il est constant qu’en qualité de parties au contrat de vente de la parcelle 
litigieuse, à l’origine de l’exercice du droit de préemption litigieux, 
Madame Pluchon et Monsieur Da Fonseca Barreto voient leur situation juridique 
affectée et ce quand bien même ils n’ont pas reconduit, avant son échéance ledit 
contrat. 
3. 
 
A titre préalable, la recourante fait grief à la Ville de n’avoir pas exercé son 
droit de préemption dans les délais légaux. Sa décision serait donc nulle et non 
avenue. 
4. 
a. 
Aux termes de l’article 4 alinéa 1 LGL, le propriétaire qui aliène ou promet 
d’aliéner avec octroi d’un droit d’emption un bien-fonds soumis au droit de 
préemption en vertu de la LGL est tenu d’en aviser immédiatement le Conseil 
d’Etat et la commune du lieu de situation, au plus tard lors du dépôt de l’acte au 


- 8/14 - 
A/3787/2006 
registre foncier. Il leur communique simultanément une copie certifiée conforme 
de cet acte (art. 4 al. 1 LGL). 
 
b. 
Lorsque le Conseil d’Etat ou la commune envisage d’exercer son droit de 
préemption, le préempteur doit interpeller préalablement le propriétaire et le tiers-
acquéreur en leur faisant part de ses intentions et leur offrir la possibilité de faire 
valoir leurs moyens (art. 4 al. 2 LGL). 
 
c. 
Dans un délai de 60 jours à compter de la date du dépôt de l’acte au registre 
foncier, le Conseil d’Etat notifie, de manière séparée, aux parties liées par l’acte : 
 
- soit sa décision de renoncer à l’exercice du droit de préemption (lit. a); 
 
- soit sa décision d’acquérir le bien-fonds aux prix et conditions fixés dans l’acte 
(lit. b) ; 
 
- soit son offre d’acquérir le bien-fonds aux prix et conditions fixés par lui (lit. c) ; 
 
- à défaut d’acceptation de l’offre visée sous lettre c, sa décision de recourir, s’il 
maintient sa volonté d’acquérir le bien-fonds et si les conditions légales sont 
réunies, à la procédure d’expropriation conformément à l’article 6 (lit. d). 
 
 
Si l’avis et la copie de l’acte visés à l’article 4, alinéa 1, parviennent au 
Conseil d’Etat et à la commune intéressée postérieurement à la date du dépôt de 
l’acte au registre foncier, le délai de 60 jours ne commence à courir qu’après 
réception de cet avis et de la copie de l’acte (art. 5 al. 1 LGL). 
 
d. 
Si le Conseil d’Etat renonce à l’exercice de son droit, il doit aviser la 
commune en même temps que les intéressés. Celle-ci, dans le délai de trente jours 
suivant cette notification, notifie à son tour, de manière séparée, aux parties liées 
par l’acte (art. 5 al. 2 LGL) : 
 
- soit sa décision de renoncer à l’exercice du droit de préemption (lit. a) ; 
 
- soit son offre d’acquérir le bien-fonds aux prix et conditions fixés par 
elle (lit. c) ; 
 
- à défaut d’acceptation de l’offre visée sous lettre c, sa décision de recourir, si 
elle maintient sa volonté d’acquérir le bien-fonds et si les conditions légales sont 
réunies, à la procédure d’expropriation (lit. d). 
5. 
 
S’agissant de la computation des délais, il ressort de l’article 17 LPA que 
ceux-ci commencent à courir le lendemain de leur communication ou de 
l’événement qui les déclenche (al. 1). Lorsque le dernier jour du délai tombe un 


- 9/14 - 
A/3787/2006 
samedi, un dimanche ou sur un jour légalement férié, le délai expire le premier 
jour utile (al. 3). 
 
 
Quant à l’article unique de la loi sur la computation des délais échéant un 
samedi du 22 juin 1963 (LDélais - A 2 30), il stipule que lorsque le dernier jour 
d’un délai légal de droit cantonal ou d’un délai fixé par une autorité 
conformément au droit cantonal tombe un samedi, le délai expire le premier jour 
utile qui suit. 
6. 
a. 
Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, la loi s’interprète en 
premier lieu selon sa lettre. Si le texte légal n’est pas absolument clair, si plusieurs 
interprétations sont possibles il faut alors rechercher la véritable portée de la 
norme, en la dégageant de sa relation avec d’autres dispositions légales, de son 
contexte (interprétation systématique), du but poursuivi, singulièrement de 
l’intérêt protégé (interprétation téléologique) ainsi que de la volonté du législateur 
telle qu’elle ressort notamment des travaux préparatoires (interprétation historique 
- ATF 121 III 413 consid. 4b ; 121 V 60 consid. 3b). Enfin, si plusieurs 
interprétations sont admissibles, il faut choisir celle qui est conforme à la 
Constitution (ATF 119 Ia 248 ; 177 Ia 331 et les arrêts cités ; ATA/411/2006 du 
26 juillet 2006). 
 
b. 
Dans le cadre de l’adoption du projet de loi modifiant la LGL (PL 6824-B), 
un certain nombre de points ont été précisés. Ainsi, s’agissant notamment des 
délais, le législateur a relevé que le principe était que l’on ne dépasse en aucun cas 
90 jours, en ventilant 60 jours pour l’Etat et 30 jours pour la commune et vice-
versa, et de rappeler que la collaboration entre l’Etat et les communes est très 
grande puisqu’elles sont avisées immédiatement, afin qu’elles disposent du temps 
nécessaire si elles veulent exercer le droit de préemption (Mémorial du Grand 
Conseil 1993 5/I pp 720-737). 
7. 
 
L’article 5 LGL, qui a pour objet de fixer avec l’article 4 de cette même loi, 
les modalités du droit de préemption, règle la question du délai dans lequel ce 
dernier peut-être invoqué, en distinguant clairement la durée, la ventilation et le 
point de départ de celui-ci. 
 
 
Ainsi, il ressort de cette disposition, que le législateur entendait fixer à un 
maximum de 90 jours, la durée octroyée au Conseil d’Etat, soit après lui la 
commune, pour se déterminer sur leur droit de préemption. Ce délai est ventilé à 
raison d’une première tranche de 60 jours pour le Conseil d’Etat, suivie d’une 
deuxième tranche de 30 jours pour la Ville. Quant à son point de départ, la lettre 
de l’article 5 alinéa 1 in fine stipule de manière claire et sans équivoque, qu’il ne 
commence à courir, pour le Conseil d’Etat, qu’après réception de l’avis et de la 
copie de l’acte visé à l’article 4 alinéa 1 LGL par le Conseil d’Etat et la commune 
et, pour cette dernière, qu’après notification du Conseil d’Etat (art. 5 al. 2 LGL). 


- 10/14 - 
A/3787/2006 
 
 
Une lecture à contrario de ces deux dispositions permet ainsi de retenir que 
non seulement le Conseil d’Etat mais également la commune doivent être avisés 
et en possession des pièces utiles pour que le premier délai de 60 jours commence 
à courir, mais encore, que le deuxième délai de 30 jours, ne saurait partir, avant 
que la décision du Conseil d’Etat, n’ait été valablement notifiée à la commune. 
 
 
Au vu de ce qui précède, le Tribunal Administratif constate dès lors que le 
délai de 60 jours a commencé à courir le 14 juin 2006, soit au lendemain du jour 
auquel l’avis et la copie de l’acte de vente sont parvenus à la Ville (art. 17 al. 1 
LPA). Le délai dont disposait l'Etat arrivait ainsi à échéance le 13 août, soit 
reporté au premier jour utile, le lundi 14 août. En notifiant le 13 septembre 2006 
aux intéressés, sa décision d’exercer son droit de préemption, la Ville a par 
conséquent agi dans les délais légaux. Le principe d’un maximum de 90 jours, 
énoncé par le législateur doit en effet être pondéré à la lumière de la LPA et de la 
LDélai, sauf à vider les conditions posées aux articles 4 et 5 LGL de leur sens. 
 
 
Mal fondé, le grief sera rejeté. 
8. 
 
La recourante invoque à titre subsidiaire, comme motif d’annulation de la 
décision de la Ville, l’absence d’intérêt public à l’exercice du droit de préemption. 
Quand bien même l’existence d’un plan détaillé n’était pas nécessaire pour 
l’exercice de ce droit, il fallait pour le moins l’existence d’un projet concret et 
précis, réalisable dans un avenir pas trop éloigné, ce qui était illusoire en l’espèce 
du fait que les propriétaires voisins ne souhaitaient pas vendre, que les villas sises 
sur les deux parcelles déjà en possession de la Ville étaient données à bail et enfin, 
que cette dernière, elle-même, ignorait manifestement ce qu’elle comptait 
entreprendre sur ces parcelles. 
9. 
a. 
L’exercice du droit de préemption constitue une restriction de droit public à 
la propriété, qui n’est admissible que si elle repose sur une base légale, se justifie 
par un intérêt public et respecte le principe de la proportionnalité (art. 36 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; Cst. - RS 101). 
 
b. 
Aux termes des articles 2 et 3 alinéa 1 LGL, dans le cadre de leur politique 
générale d’acquisition de terrains, les communes jouissent d’un droit de 
préemption sur les bien-fonds situés en zone de développement, dans le but d’y 
construire des logements d’utilité publique. 
 
c. 
Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral et du Tribunal 
administratif, cette base légale et l’intérêt public ainsi poursuivi, à savoir 
contribuer à la politique sociale du logement, permettent de restreindre 
valablement la garantie constitutionnelle de la liberté économique et de la garantie 
de la propriété, dans le respect du principe de la proportionnalité (Arrêt du 
Tribunal fédéral 1P.552/1998 du 9 février 1999 ; ATA/606/2007 du 27 


- 11/14 - 
A/3787/2006 
novembre 2007 ; ATA/800/2005 du 22 novembre 2005 ; ATA/270/2003 du 6 mai 
2003 ; ATA/557/2001 du 4 septembre 2001). 
10. 
a. 
L’exercice du droit de préemption par une collectivité publique en 
application de la LGL n’implique pas nécessairement la présentation d’un projet 
de construction détaillé. La jurisprudence a reconnu la possibilité d’acquérir des 
terrains pour des besoins futurs, à la condition qu’il s’agisse d’un but précis et de 
besoins qui devront être satisfaits tôt ou tard, dans un avenir qui n’est pas trop 
éloigné (ATA/270/2003 du 6 mai 2003). Lorsqu’elle acquiert un bien-fonds par 
voie de préemption, l’autorité doit cependant tenir compte de la situation et des 
caractéristiques de la parcelle et de ses environs. Elle doit faire un pronostic sur 
les possibilités de bâtir, à moyen terme, des logements sur l’emplacement 
considéré (ATF 114 Ia 17 consid. 2b). L’acquisition du terrain par la collectivité 
publique et l’édification d’immeubles destinés à abriter des logements doivent 
ainsi se trouver dans un rapport d’adéquation (ATA/606/2007 du 27 novembre 
2007 et les réf. citées). 
 
b. 
S’agissant du principe de l’adéquation, le tribunal de céans a déjà eu 
l’occasion de préciser que les obstacles que peuvent constituer les parcelles 
voisines et l’incertitude relative à la difficulté de les surmonter n’est pas en soi un 
argument valable, d’une part parce que rien ne permet de prévoir une attitude 
définitivement négative de la part des propriétaires concernés, et d’autre part 
parce que s’il fallait suivre le raisonnement contraire, l’État ne pourrait plus 
acquérir que des parcelles dont la superficie suffirait entièrement à édifier un 
bâtiment de logements, notamment du point de vue des limites de distance et de 
l’indice d’utilisation du sol encore disponible au regard des constructions 
voisines. L’acquisition du terrain nécessaire, parcelle par parcelle, ne serait en 
revanche plus possible, chacune d’elle pouvant constituer l’obstacle à 
l’acquisition publique d’une autre. Une telle solution serait de nature à mettre un 
terme à la politique des autorités en matière de construction de logements, dans un 
canton 
dont 
le 
territoire 
exigu, 
impliquant 
de 
multiples 
contraintes 
d’aménagement du territoire, ne donne à l’État qu’une marge de manœuvre 
restreinte. Au demeurant, si les négociations futures ne devaient pas permettre de 
trouver les moyens de surmonter ces obstacles, l’État pourrait encore faire usage 
de son droit d’expropriation (ATA/557/2001 du 4 septembre 2001). 
 
c. 
Enfin, dans plusieurs arrêts récents, le tribunal de céans a considéré que 
dans la situation de pénurie aigüe de logements dont souffre le canton de Genève, 
on ne saurait faire reproche à l’autorité de mettre en œuvre une politique de 
construction d’habitats susceptible d’enrayer les difficultés actuelles à travers une 
offre de logements sociaux à même de répondre aux besoins prépondérants de la 
population. La mise en œuvre de cette politique pouvait notamment passer par une 
planification coordonnée de l’ensemble des constructions qu’elle envisage 
d’ériger sur les diverses parcelles dont elle est déjà propriétaire dans le secteur 


- 12/14 - 
A/3787/2006 
concerné, ce qui implique qu’elle obtienne la maîtrise globale de ce dernier, sans 
l’abandonner, fût-ce de manière sectorielle, à l’emprise de promoteurs privés 
(ATA/591/2007 du 20 novembre 2007 ; ATA/800/2005 précité). 
11. 
 
En l’espèce, la parcelle litigieuse est située en zone de développement. Elle 
est donc propre à permettre la construction de logements, en particulier de 
logements sociaux. Celle-ci se trouve par ailleurs dans le quartier des Allières, soit 
un périmètre prioritaire à l’intérieur duquel la Ville conduit depuis plusieurs 
années une politique d’acquisition foncière active et où elle est déjà propriétaire 
d’autres parcelles destinées à la construction de logements à même de répondre 
aux besoins prépondérants de la population. L’intérêt public avancé par l'intimée, 
pour s’inscrire pleinement dans la finalité poursuivie par le législateur au travers 
des articles 3 et suivants LGL, présente un caractère prépondérant par rapport aux 
intérêts privés de la recourante. 
 
 
Il est par ailleurs manifeste, à la lecture des différents documents versés à la 
procédure et faisant état du développement du quartier, que l’État n’a 
certainement aucune autre intention que de construire à l’emplacement litigieux 
du logement social. Compte tenu de la nécessité actuelle de favoriser le plus 
possible l’implantation de nouveaux bâtiments de ce type, tout en conservant une 
vision rationnelle de l’aménagement du territoire (art. 75 al. 1 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; Cst. - RS 101), il est vain de 
lui reprocher en l’espèce une volonté de s’attribuer des terrains de réserve n’ayant 
aucune destination précise à moyen ou long terme. 
 
 
Les caractéristiques de la parcelle permettent également d’aller dans ce sens. 
Sa situation géographique, proche du centre-ville et de la Gare des Eaux-vives - 
qui fait partie du plan directeur localisé de la gare des Eaux-Vives en cours 
d’élaboration -, la bonne desserte par les transports publics ainsi que l’arrivée 
projetée du CEVA, font du périmètre concerné un secteur à vocation d’être 
densifié. 
 
 
La recourante échoue dès lors dans la preuve à démontrer que l’acquisition 
de la parcelle n° 816 ne serait pas propre à permettre la construction de logements 
d’utilité publique dans un proche avenir. Pour le surplus, elle ne fait valoir aucun 
intérêt privé prépondérant pour s’opposer à l’exercice du droit de préemption de la 
Ville. En particulier, ses intérêts financiers, bien que légitimes, ne peuvent être 
considérés comme prioritaires au regard des intérêts publics visés. 
12. 
 
Enfin, aux termes des lettres c et d de l’article 5 alinéa 2 LGL, en cas de 
non-acceptation de son offre, la commune peut recourir à la procédure 
d’expropriation (MGC 1977/III, p. 2016ss, 2034 ; ATA/606/2007 précité). Il 
n’appartient dès lors pas au tribunal de céans de se prononcer sur le prix proposé 
dans le cadre de la présente procédure. 


- 13/14 - 
A/3787/2006 
13. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Un émolument de 
CHF 3'000.- sera mis à la charge, conjointe et solidaire, de la recourante et des 
appelés en cause. Vu l’issue du litige, il ne sera pas alloué d’indemnité. De même, 
il ne sera pas accordé d’indemnité à la Ville qui dispose de son propre service 
juridique et n’expose pas avoir encouru de frais particuliers (ATA/813/2003 du 4 
novembre 2003 et les références citées). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 18 octobre 2006 par l’hoirie Alfred Haldimann, 
soit pour elle, Madame Martine Patrick, née Haldimann et Monsieur Robert Frédéric 
Haldimann, contre la décision de la Ville de Genève, direction de l’organisation urbaine 
et des constructions, du 13 septembre 2006 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de l’hoirie, soit pour elle, Madame Martine Patrick, née Haldimann et 
Monsieur Robert Frédéric Haldimann et de Madame Béatrice Pluchon et 
Monsieur Carlos-Emmanuel Da Fonseca Barreto, pris conjointement et solidairement, 
un émolument de CHF 3'000.- ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité ; 
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Bénédict Fontanet, avocat de la recourante, à 
Madame Béatrice Pluchon et Monsieur Carlos-Emmanuel Da Fonseca Barreto, appelés 
en cause, ainsi qu’à la Ville de Genève, direction de l’organisation urbaine et des 
constructions. 


- 14/14 - 
A/3787/2006 
Siégeants : M. Paychère, président, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges, 
M. Bonard, juge suppléant 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste adj. : 
 
 
M. Tonossi 
 
le président : 
 
 
F. Paychère 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :