ge_gerichte · DCSO/105/2021 · 2021-01-18 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/199/2021-CS 
DCSO/105/21
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
JEUDI 18 MARS 2021 
 
Plainte 17 LP (A/199/2021-CS) formée en date du 18 janvier 2021 par A______, élisant 
domicile en l'étude de Me Thierry ADOR, avocat. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 
à : 
-A______ 
c/o Me ADOR Thierry 
Avocats Ador & Associés SA 
Avenue Krieg 44 
Case postale 445 
1211 Genève 12. 
- B______ SA 
c/o Me QUINODOZ Raphaël 
Banna & Quinodoz 
Rue Verdaine 15 
Case postale 3015 
1211 Genève 3. 
- Office cantonal des poursuites. 
 
 


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EN FAIT 
A. 
a. B______ SA a requis le 8 octobre 2019 la poursuite ordinaire de A______, en 
recouvrement de 198'589 fr. 28 et de 65'772 fr., ces deux prétentions portant 
intérêt à 5% dès le 18 décembre 2017. La réquisition de poursuite faisait 
notamment référence, s'agissant de la cause de l'obligation, à une demande en 
paiement enregistrée sous numéro de cause C/2______/17. 
 
b. A______ a formé opposition totale au commandement de payer, poursuite n° 
1______, qui lui a été notifié le 24 octobre 2019. 
 
c. Le 25 novembre 2019, B______ SA a déposé devant le Tribunal de première 
instance, dans le cadre de la cause C/2______/17, des conclusions tendant 
notamment à obtenir la mainlevée définitive de l'opposition formée par A______ 
au 
commandement 
de 
payer, 
poursuite 
n° 1______. 
 
d. En date du 18 décembre 2020, A______ a requis de l'Office cantonal des 
poursuites (ci-après : l'Office), en application de l'art. 8a al. 3 let. d LP, que la 
poursuite n° 1______ ne soit plus portée à la connaissance de tiers. 
 
e. Interpellée par l'Office, B______ SA, par lettre du 23 décembre 2020, a indiqué 
qu'elle s'opposait à la requête, dès lors qu'elle avait déposé, en date du 25 
novembre 2019, des conclusions devant le juge civil tendant à faire écarter 
l'opposition 
formée 
par 
A______ 
à 
la 
poursuite 
n° 1______. La procédure civile était toujours en cours, une audience de 
plaidoiries finales ayant été fixée le 28 janvier 2021. 
 
f. Par décision du 6 janvier 2021, reçue le lendemain par A______, l'Office a 
rejeté sa requête de non-divulgation de la poursuite n° 1______ au motif que le 
poursuivant avait agi judiciairement en vue de faire annuler l'opposition formée au 
commandement de payer. 
B. 
a. Par acte adressé le 18 janvier 2021 à la Chambre de surveillance, A______ a 
formé une plainte au sens de l'art. 17 LP contre la décision de l'Office du 6 janvier 
2021, concluant à son annulation et à ce qu'il soit ordonné à l'Office de ne plus 
porter à la connaissance de tiers la poursuite n° 1______. 
 
A______ a en substance fait valoir que le document que B______ SA avait 
transmis à l'Office pour justifier du dépôt de ses conclusions en annulation de la 
poursuite concernait C______ SARL et non pas lui-même. De plus, ces 
conclusions nouvelles étaient irrecevables. 
 
b. B______ SA a conclu au rejet de la plainte. Elle avait expressément pris des 
conclusions tendant au prononcé de la mainlevée définitive de l'opposition formée 
par A______ à la poursuite n° 1______, de sorte que les conditions pour obtenir la 
non-divulgation de la poursuite n'étaient pas réunies. A______ avait certes 
soulevé devant le juge civil le grief tiré du fait que ces conclusions nouvelles 


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étaient irrecevables, question que le juge a décidé de traiter avec le jugement au 
fond. 
 
c. L'Office a aussi conclu au rejet de la plainte, indiquant s'être conformé à 
l'Instruction n° 5 émise par l'Office fédéral de la justice, en sa qualité de Service 
de la haute surveillance en matière de LP, relative au traitement des demandes de 
non-divulgation de poursuites. 
 
d. Le rapport de l'Office et la détermination de B______ SA ont été communiqués 
à 
A______ 
le 
10 février 2021. 
 
d. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Déposée en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et dans les formes prévues par la loi 
(art. 9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 
LALP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître (art. 6 al. 1 et 3 LALP; 
art. 17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de l'Office pouvant être attaquée par 
cette voie (art. 17 al. 1 LP) et par une partie lésée dans ses intérêts (ATF 138 III 
219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), la plainte est 
recevable. 
2. 
2.1.1 Le droit à l'information prévu à l'art. 8a LP est justifié par l'intérêt public 
qu'il y a à permettre aux personnes intéressées d'être renseignées sur la solvabilité 
d'un partenaire contractuel potentiel. Les données recueillies permettent non 
seulement d'éviter des pertes sur débiteur mais encore, selon les circonstances, 
d'intenter de nouvelles procédures d'exécution forcée en choisissant la procédure 
la plus adaptée à la situation (ATF 115 III 81 cons. 3b; GILLIERON, Commentaire 
LP, n. 18 ad art. 8a LP). 
 
2.1.2 L'art. 8a LP permet à toute personne rendant vraisemblable un intérêt de 
consulter les registres des offices des poursuites et des offices des faillites et de 
s'en faire délivrer un extrait (al. 1). Le droit de consultation des tiers s'éteint cinq 
ans après la clôture de la procédure (al. 4). Cette règle ne s'applique cependant pas 
aux parties à la procédure d'exécution forcée, à qui le délai ordinaire de 
conservation de dix ans est applicable (ATF 130 III 42 consid. 3.2). 
 
Selon la lettre d de l'alinéa 3 de cette disposition, entrée en vigueur le 1er janvier 
2019, les offices ne doivent pas porter à la connaissance de tiers les poursuites 
pour lesquelles une demande du débiteur dans ce sens est faite à l'expiration d'un 
délai de trois mois à compter de la notification du commandement de payer, à 
moins que le créancier ne prouve, dans un délai de 20 jours imparti par l'Office 
des poursuites, qu'une procédure d'annulation de l'opposition (art. 79 à 84 LP) a 
été engagée à temps; lorsque la preuve est apportée par la suite, ou lorsque la 
poursuite est continuée, celle-ci est à nouveau portée à la connaissance de tiers. 


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2.1.3 Dans un arrêt du 22 juin 2020 (5A_656/2019), destiné à la publication, le 
Tribunal fédéral s'est prononcé sur la question de savoir si un poursuivi pouvait 
obtenir la non-divulgation de la poursuite alors que la procédure de mainlevée 
n'avait pas abouti. Il a considéré que tel n'était pas le cas, et ce quand bien même 
le juge civil n'était dans le cas d'espèce pas entré en matière sur la requête en 
mainlevée. 
 
Le cas soumis au Tribunal fédéral était le suivant : le poursuivi avait formé 
opposition totale à la poursuite engagée contre lui en juin 2018. Le 21 septembre 
suivant, le poursuivant avait déposé une requête en mainlevée, sur laquelle le 
Tribunal de district de Meilen (ZH) n'était pas entré en matière, par décision du 
27 décembre 2018. La requête en non-divulgation de la poursuite formée par le 
poursuivi le 24 janvier 2019 avait été rejetée par l'Office des poursuites le 
29 janvier 2019, au motif que le poursuivant avait agi en mainlevée, l'issue de 
cette démarche n'étant pas déterminante. 
 
Le Tribunal fédéral a en substance retenu que seules les poursuites dans lesquelles 
le poursuivant était demeuré inactif ne devaient - sur requête - pas être portées à la 
connaissance des tiers. Le dépôt par le poursuivant de requêtes en mainlevée 
totalement injustifiées ou infondées n'était en revanche pas déterminant. 
 
2.1.4 La preuve de l'introduction d'une procédure visant à faire annuler 
l'opposition (requête en mainlevée provisoire ou définitive [art. 80 et 82 LP] ou 
action en reconnaissance de dette [art. 79 LP]) devrait pouvoir être apportée par, 
notamment, la confirmation de remise à la poste ou l'accusé de réception de la 
demande de mainlevée ou du mémoire introduisant l'action en reconnaissance de 
dette, voire une facture (Instruction n° 5 du service de Haute surveillance LP 
concernant le nouvel art. 8a al. 3 let. d LP, adoptée par l'Office fédéral de la 
justice (OFJ) le 18 octobre 2018, p. 2, ch. 4). 
 
2.2 En l'espèce, il résulte du dossier que la poursuivante a déposé devant le juge 
civil, le 28 mars 2018, une demande en paiement dirigée notamment contre le 
plaignant, tendant à sa condamnation – solidairement avec une société - au 
paiement de 198'589 fr. 28 et de 65'772 fr., plus intérêts. 
 
La poursuivante a ensuite engagé la poursuite n° 1______ à l'encontre du 
poursuivi et déposé, en novembre 2019, soit avant la requête de non-divulgation 
de la poursuite, devant le juge civil chargé de la demande en paiement précitée, 
des nouvelles conclusions tendant à obtenir la mainlevée définitive de l'opposition 
formée à la poursuite n° 1______. Quand bien même il est vrai que le plaignant a 
fait valoir que ces conclusions – nouvelles - étaient irrecevables, point sur lequel 
le Tribunal n'a pas encore statué, cette action procédurale a pour effet, 
conformément aux développements qui précèdent, que la voie de la non-
divulgation de la poursuite prévue par l'art. 8a al. 3 let. d LP n'est plus ouverte au 
débiteur, et ce quelle que soit l'issue des conclusions tendant à la mainlevée. 
 
Aussi, mal fondée, la plainte doit être rejetée. 


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3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 
OELP). 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 18 janvier 2021 par A______ contre la décision 
rendue le 6 janvier 2021 par l'Office cantonal des poursuites dans la poursuite n° 
1______. 
Au fond : 
La rejette. 
Siégeant : 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Madame Natalie OPPATJA et 
Monsieur Denis KELLER, juges assesseur(e)s; Madame Christel HENZELIN, greffière. 
 
La présidente : 
 
Verena PEDRAZZINI RIZZI 
 
La greffière : 
 
Christel HENZELIN 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.