voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · [pjdoc 8910] · 1995-01-24 · fr

Résumé:
 Une suspension du certificat de capacité pour six mois ainsi qu'une amende de Frs 3'000.- se justifie à l'encontre du recourant qui a servi de prête-nom pour l'exploitation d'un café durant cinq ans.

cause No A/196/1994 - JPT
[pjdoc 8910]
du 24.01.1995
Descripteurs
:
 RESTAURANT; HOMME DE PAILLE; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; AUTORISATION(EN GENERAL); AMENDE
Normes
:
 LRDBH.21
Relations
:
 . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 19; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 19; CD SILG
Résumé
:
 Une suspension du certificat de capacité pour six mois ainsi qu'une amende de Frs 3'000.- se justifie à l'encontre du recourant qui a servi de prête-nom pour l'exploitation d'un café durant cinq ans.
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ge_gerichte · [pjdoc 8913] · 1995-01-24 · fr

Résumé:
 Pas d'élément permettant de s'écarter de la capacité de travail résultant d'un accident établie par le médecin d'arrondissement de la CNA.

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cause No A/957/1994 - ASS
[pjdoc 8913]
du 24.01.1995
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; ROUTE; INVALIDITE(INFIRMITE)
Normes
:
 LAA.18
Résumé
:
 Pas d'élément permettant de s'écarter de la capacité de travail résultant d'un accident établie par le médecin d'arrondissement de la CNA.
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ge_gerichte · [pjdoc 8909] · 1995-01-24 · fr

Résumé:
 ,décision) ,décision) Demande de restitution de l'effet suspensif contre décision de suspension immédiate avec suspension conjointe de toutes prestations à charge de l'Etat, confirmée, s'agissant d'un fonctionnaire qui pendant 7 ans a obtenu un enrichissement illégitime en falsifiant des documents et en passant de fausses écritures aux dépens de la collectivité publique.

cause No A/1294/1994 - CE (
[pjdoc 8909]
du 24.01.1995
Descripteurs
:
 PROCEDURE ADMINISTRATIVE; RESTITUTION DE L'EFFET SUSPENSIF; EFFET SUSPENSIF DU RECOURS; FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; SUPPRESSION DE TRAITEMENT
Normes
:
 LPA.66 al.2
Résumé
:
 ,décision) ,décision) Demande de restitution de l'effet suspensif contre décision de suspension immédiate avec suspension conjointe de toutes prestations à charge de l'Etat, confirmée, s'agissant d'un fonctionnaire qui pendant 7 ans a obtenu un enrichissement illégitime en falsifiant des documents et en passant de fausses écritures aux dépens de la collectivité publique.
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ge_gerichte · [pjdoc 8937] · 1995-01-24 · de

Résumé:
 Demande en revision déclarée irrecevable.

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cause No A/1116/1994 - PR
[pjdoc 8937]
du 24.01.1995
Descripteurs
:
 REVISION(DECISION); CONDITION DE RECEVABILITE
Normes
:
 LPA.80
Résumé
:
 Demande en revision déclarée irrecevable.
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ge_gerichte · [pjdoc 8945] · 1995-01-24 · it

Résumé:
 Contestation du taux d'effort de 24 % rejetée.

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cause No A/1156/1994 - IE
[pjdoc 8945]
du 24.01.1995
Descripteurs
:
 SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; LOGEMENT
Normes
:
 LGL.31 al.4
Résumé
:
 Contestation du taux d'effort de 24 % rejetée.
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ge_gerichte · [pjdoc 8907] · 1995-01-24 · fr

Résumé:
 Il n'existe aucune obligation de prévoir dans les tarifs cantonaux une rétribution identique pour la psychothérapie déléguée et la psychothérapie prodiguée par un médecin. Cette différenciation est conforme au principe de l'égalité de traitement, dans la mesure où les responsabilités, respectivement les formations différentes, justifient une rétribution différente. Concrètement, il convient de relever l'absence de protection du titre de psychologue, contrairement au titre de médecin, une durée de formation plus longue des médecins, leur vocation à soigner des malades avec la responsabilité en découlant et leur rôle dans la politique de santé publique, puisqu'ils assument notamment les services de garde et d'urgences.

cause No A/609/1994 - ASS
[pjdoc 8907]
du 24.01.1995
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; PSYCHOTHERAPIE; TARIF(EN GENERAL)
Normes
:
 LAMA.12
Relations
:
 . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 34-35. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 34-35
Résumé
:
 Il n'existe aucune obligation de prévoir dans les tarifs cantonaux une rétribution identique pour la psychothérapie déléguée et la psychothérapie prodiguée par un médecin. Cette différenciation est conforme au principe de l'égalité de traitement, dans la mesure où les responsabilités, respectivement les formations différentes, justifient une rétribution différente. Concrètement, il convient de relever l'absence de protection du titre de psychologue, contrairement au titre de médecin, une durée de formation plus longue des médecins, leur vocation à soigner des malades avec la responsabilité en découlant et leur rôle dans la politique de santé publique, puisqu'ils assument notamment les services de garde et d'urgences.
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ge_gerichte · [pjdoc 8908] · 1995-01-24 · fr

Résumé:
 Le Tribunal administratif a augmenté de Frs 7'500.- à Frs 15'000.l'indemnité pour tort moral accordée à un jeune homme de 23 ans victime d'un double viol dans des toilettes publiques. La victime avait subi un choc psychologique important ainsi que l'angoisse d'être contaminée par le virus du sida. Le Tribunal administratif a tenu compte du fait que la victime avait une certaine expérience de la vie, mais il n'a pas retenu, contrairement à l'instance LAVI, la bisexualité de la victime comme facteur de réduction de l'indemnité. L'orientation sexuelle de l'intéressé n'avait pas à entrer en ligne de compte au titre d'une sorte de faute justifiant une réparation réduite. L'usage qu'entendait faire la victime du montant de l'indemnité n'avait pas non plus à être prise en compte pour diminuer celui-ci.

cause No A/357/1994 - IND
[pjdoc 8908]
du 24.01.1995
Descripteurs
:
 AIDE AUX VICTIMES; INDEMNITE(EN GENERAL); VIOL; TORT MORAL
Normes
:
 LAVI.12 al.2
Relations
:
 . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 24. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 24
Résumé
:
 Le Tribunal administratif a augmenté de Frs 7'500.- à Frs 15'000.l'indemnité pour tort moral accordée à un jeune homme de 23 ans victime d'un double viol dans des toilettes publiques. La victime avait subi un choc psychologique important ainsi que l'angoisse d'être contaminée par le virus du sida. Le Tribunal administratif a tenu compte du fait que la victime avait une certaine expérience de la vie, mais il n'a pas retenu, contrairement à l'instance LAVI, la bisexualité de la victime comme facteur de réduction de l'indemnité. L'orientation sexuelle de l'intéressé n'avait pas à entrer en ligne de compte au titre d'une sorte de faute justifiant une réparation réduite. L'usage qu'entendait faire la victime du montant de l'indemnité n'avait pas non plus à être prise en compte pour diminuer celui-ci.
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ge_gerichte · ATA/14/1995 · 1995-01-13 · fr

Résumé:
 Instruction du cas insuffisante de la part de l'assurance-accident. Dans une autre affaire, le TFA a refusé d'admettre le renvoi à la CNA pour ordonner une expertise dans un cas où on ne pouvait lui reprocher une instruction insuffisante (SJ 1993 p.559).
Cas différent en l'espèce. Affaire renvoyée à l'assureur pour qu'il effectue une expertise à ses frais.

A/917/1994
ATA/14/1995
du 13.01.1995
 ( ASSU
)
 , PARTIELMNT ADMIS
Recours TF
déposé le 13.02.1995, rendu le 11.10.1995, REJETE, U 33/95
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; EXPERTISE; DECISION DE RENVOI
Normes
:
 LAA.6
Parties
:
 WOOG Philippe-Guy / UNION SUISSE COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES
Résumé
:
 Instruction du cas insuffisante de la part de l'assurance-accident. Dans une autre affaire, le TFA a refusé d'admettre le renvoi à la CNA pour ordonner une expertise dans un cas où on ne pouvait lui reprocher une instruction insuffisante (SJ 1993 p.559).
Cas différent en l'espèce. Affaire renvoyée à l'assureur pour qu'il effectue une expertise à ses frais.
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ge_gerichte · [pjdoc 9019] · 1995-01-13 · fr

Résumé:
 Indépendant assuré en perte de gain qui est victime d'un accident et qui annonce celui-ci que plusieurs mois après sa survenance, alors qu'il ne subit plus d'incapacité de travail.Application du principe de la bonne foi pour écarter les conditions générales de l'assurance prévoyant que l'assureur ne couvre le cas que postérieurement à son annonce.L'assurance doit en effet se voir opposer le fait qu'un de ses employés a faussement dit au recourant qu'il ne bénéficiait pas d'un contrat perte de gain.

cause No A/568/1994 - ASS
[pjdoc 9019]
du 13.01.1995
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; PERTE DE GAIN; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; OBLIGATION D'ANNONCER
Normes
:
 CST.4
Résumé
:
 Indépendant assuré en perte de gain qui est victime d'un accident et qui annonce celui-ci que plusieurs mois après sa survenance, alors qu'il ne subit plus d'incapacité de travail.Application du principe de la bonne foi pour écarter les conditions générales de l'assurance prévoyant que l'assureur ne couvre le cas que postérieurement à son annonce.L'assurance doit en effet se voir opposer le fait qu'un de ses employés a faussement dit au recourant qu'il ne bénéficiait pas d'un contrat perte de gain.
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ge_gerichte · [pjdoc 9015] · 1995-01-13 · fr

Résumé:
 Le TA observe une moindre déférence au préavis de la CMNS qui n'est pas obligatoire en l'expèce qui si le bâtiment s'était trouvé en zone de village protégé.La proportionnalité plaide en faveur du maintien de fenêtres nouvelles.Amende maintenue de frs 10'000.--, vu la mauvaise foi du recourant.

cause No A/72/1994 - TPE
[pjdoc 9015]
du 13.01.1995
Descripteurs
:
 CONSTRUCTION ET INSTALLATION; FENETRE; ESTHETIQUE; AMENDE; ORDRE DE DEMOLITION; PRISE DE POSITION DE L'AUTORITE; TRAVAUX DE CONSTRUCTION; ILLICEITE
Normes
:
 LCI.130
Résumé
:
 Le TA observe une moindre déférence au préavis de la CMNS qui n'est pas obligatoire en l'expèce qui si le bâtiment s'était trouvé en zone de village protégé.La proportionnalité plaide en faveur du maintien de fenêtres nouvelles.Amende maintenue de frs 10'000.--, vu la mauvaise foi du recourant.
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ge_gerichte · [pjdoc 9016] · 1995-01-13 · de

Résumé:
 Recouvrement de primes.Prétention de la caisse réduite au vu de l'attestation d'assurance.

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cause No A/640/1994 - ASS
[pjdoc 9016]
du 13.01.1995
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; AM; PRIME D'ASSURANCE
Normes
:
 LAMA.12
Résumé
:
 Recouvrement de primes.Prétention de la caisse réduite au vu de l'attestation d'assurance.
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ge_gerichte · [pjdoc 8912] · 1995-01-13 · fr

Résumé:
 En matière de perte de maîtrise, la durée du retrait est en principe de deux mois. En l'espèce, le Tribunal administratif a réduit à un mois le retrait prononcé à l'encontre du conducteur qui avait perdu la maîtrise de son véhicule, celui-ci ayant fait une embardée puis terminé sa course sur le flanc. Il a été tenu compte des très bons antécédents du recourant et des difficultés que le retrait de permis lui occasionnerait.

cause No A/1166/94 - LCR
[pjdoc 8912]
du 13.01.1995
Descripteurs
:
 MAITRISE DU VEHICULE; RETRAIT DE PERMIS; DUREE; PERMIS DE CONDUIRE
Normes
:
 OAC.32
Relations
:
 . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 33. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 33
Résumé
:
 En matière de perte de maîtrise, la durée du retrait est en principe de deux mois. En l'espèce, le Tribunal administratif a réduit à un mois le retrait prononcé à l'encontre du conducteur qui avait perdu la maîtrise de son véhicule, celui-ci ayant fait une embardée puis terminé sa course sur le flanc. Il a été tenu compte des très bons antécédents du recourant et des difficultés que le retrait de permis lui occasionnerait.
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ge_gerichte · [pjdoc 9018] · 1995-01-13 · de

Résumé:
 Membres ayant déjà siégé dans une première affaire; fait ne constituant pas un cas de récusation.

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cause No A/1106/1994 - AS
[pjdoc 9018]
du 13.01.1995
Descripteurs
:
 PROFESSION SANITAIRE; RECUSATION; DECISION INCIDENTE; DOMMAGE IRREPARABLE; COMPETENCE
Normes
:
 CST.4
Résumé
:
 Membres ayant déjà siégé dans une première affaire; fait ne constituant pas un cas de récusation.
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ge_gerichte · [pjdoc 9011] · 1995-01-13 · de

Résumé:
 Rechute non-admise (nucalgies).

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cause No A/154/1994 - ASS
[pjdoc 9011]
du 13.01.1995
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; RECHUTE
Normes
:
 LAA.6
Résumé
:
 Rechute non-admise (nucalgies).
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ge_gerichte · [pjdoc 9014] · 1995-01-13 · de

Résumé:
 Exclusion de la causalité naturelle.

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cause No A/78/1994 - ASSU
[pjdoc 9014]
du 13.01.1995
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE
Normes
:
 LAA.6
Résumé
:
 Exclusion de la causalité naturelle.
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ge_gerichte · [pjdoc 9017] · 1995-01-13 · de

Résumé:
 Recourante sortie de l'assurance-collective; les prestations d'assurance-maladie indûment touchées doivent être restitueées sauf lorsque l'intéressé était de bonne foi et serait mis dans une situation difficile (RAMA 1990 p.80).In casu, la condition de la situation difficile n'est pas remplie

cause No A/126/1994 - ASS
[pjdoc 9017]
du 13.01.1995
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; SEJOUR A L'HOPITAL; ASSURANCE COLLECTIVE; RESTITUTION DE LA PRESTATION; PRESTATION D'ASSURANCE INDUE
Normes
:
 LAVS.47
Résumé
:
 Recourante sortie de l'assurance-collective; les prestations d'assurance-maladie indûment touchées doivent être restitueées sauf lorsque l'intéressé était de bonne foi et serait mis dans une situation difficile (RAMA 1990 p.80).In casu, la condition de la situation difficile n'est pas remplie
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ge_gerichte · [pjdoc 9009] · 1995-01-13 · fr

Résumé:
 Femme de chambre qui ressent une vive douleur en tirant un lit; ces circonstances ne permettent pas d'admettre l'existence d'un accident (la recourante exerçait ce mouvement quotidiennement).

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cause A/778/1994 - ASSU
[pjdoc 9009]
du 13.01.1995
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; NOTION; CAUSE EXTERIEURE EXTRAORDINAIRE
Normes
:
 OLAA.9
Résumé
:
 Femme de chambre qui ressent une vive douleur en tirant un lit; ces circonstances ne permettent pas d'admettre l'existence d'un accident (la recourante exerçait ce mouvement quotidiennement).
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