ge_gerichte · ATA/11/2001 · 2001-01-09 · fr


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A/1102/2000-CONDI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 9 janvier 2001 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur X 
représenté par Me J. Potter Van Loon, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
COMMISSION DE LIBÉRATION CONDITIONNELLE 
 


 
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A/1102/2000-CONDI 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur X est né en 1952 en France. Il a été 
condamné le 7 décembre 1999 à une peine de réclusion 
d'une durée de trois ans et six mois par la Cour 
correctionnelle pour escroquerie, abus de confiance et 
infraction à la législation concernant le séjour et 
l'établissement des étrangers. Une expulsion judiciaire 
d'une durée de dix ans a été prononcée à son égard. Entré 
en prison à Champ-Dollon le 30 juin 1998, l'intéressé a 
été transféré dans l'établissement d'exécution de peine 
de Bellevue à Gorgier (Neuchâtel) (ci-après : l'EEP 
Bellevue) le 16 mai 2000 puis à la maison d'arrêt de 
Villars le 24 août de la même année. Selon un document 
émis par l'office fédéral de la police le 7 juillet 2000, 
le condamné ne figurait pas dans un casier judiciaire 
étranger sous l'identité indiquée. 
 
2. 
Le 23 juillet 2000, M. X a requis sa liberté 
provisoire; 
il 
voulait 
notamment 
"régulariser 
ses 
affaires". 
Le 
surlendemain, 
le 
directeur 
de 
l'EEP 
Bellevue a émis un préavis concernant la libération 
conditionnelle de M. X. Il avait travaillé à la buanderie 
de l'établissement, son attitude face au travail était 
positive, la qualité des prestations fournies était bonne 
et son comportement avait été bon également. Il avait des 
liens sérieux et des attaches avec la Suisse "au niveau 
professionnel". A la question de différer l'expulsion au 
sens de l'article 55 alinéa 2 du Code pénal suisse du 
21 décembre 1937 (CP - RS 311.O), le directeur a répondu 
affirmativement, expliquant que M. X voudrait habiter en 
France, mais avoir la possibilité de venir en Suisse pour 
des raisons professionnelles. 
 
3. 
Le surlendemain, le 27 juillet 2000, le directeur 
du service d'application des peines et mesures (ci-après 
: le SAPEM) a préavisé favorablement la libération 
conditionnelle 
et 
a 
proposé 
"le 
non 
différé 
de 
l'expulsion judiciaire". 
 
4. 
Le 5 septembre 2000, la commission de libération 
conditionnelle (ci-après : la CLC) a rendu une décision, 
reçue par M. X le 12 septembre 2000, ordonnant la 
libération conditionnelle de l'intéressé, sans suspension 
de la mesure d'expulsion du territoire suisse. La CLC a 
motivé ainsi sa décision : "Le détenu n'a pas sollicité 
le 
différé 
de 
la 
mesure 
d'expulsion, 
il 
n'a 
pas 


 
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d'attaches en Suisse et prévoit de retourner dans son 
pays d'origine". 
 
5. 
Le 5 octobre 2000, M. X a recouru contre la 
décision précitée dans la mesure où elle n'ordonnait pas 
la suspension de la mesure d'expulsion. Il faisait 
l'objet 
de 
procédures 
civiles 
et 
il 
lui 
était 
indispensable 
de 
pouvoir 
venir 
en 
Suisse 
pour 
se 
défendre. Le Tribunal de première instance lui avait fixé 
un délai au 15 octobre 2000 pour répondre et la cause 
avait été fixée au 16 novembre pour plaider. Il a ajouté 
que des enquêtes seraient certainement ordonnées. Les 
faits de la cause avaient donc été constatés de manière 
inexacte et incomplète par la CLC. 
 
 
 
Le 13 octobre 2000, la CLC a déclaré renoncer à 
déposer des observations et a fourni son propre dossier. 
 
6. 
Le 23 octobre 2000, le tribunal a ordonné la 
comparution personnelle des parties et a prié le SAPEM de 
ne pas exécuter l'expulsion judiciaire du recourant, ce 
que ce service a attesté par écrit le lendemain. Le 
26 octobre 2000, un avocat s'est constitué pour la 
défense des intérêts de M. X. 
 
7. 
Le 8 novembre 2000, M. X a été entendu. Il a 
confirmé avoir demandé, alors qu'il était encore détenu 
dans le canton de Neuchâtel, à pouvoir se rendre en 
Suisse, 
puisqu'il 
y 
faisait 
l'objet 
de 
procédures 
civiles. Le préavis du directeur de l'EEP Bellevue à ce 
sujet 
résultait 
d'entretiens 
avec 
le 
recourant. 
De 
surcroît, il comptait reprendre l'activité de marchand de 
tableaux et d'oeuvres d'art qui était la sienne avant sa 
condamnation. Nombre de biens se trouvaient dans des 
ports francs en Suisse et il devait pouvoir s'y rendre. 
Sur question du juge délégué, il a précisé qu'il pouvait 
espérer reprendre la même activité professionnelle, car 
un contrat de travail lui avait été offert par une 
société active dans ce domaine. Il a déposé la copie 
d'une lettre télécopiée par la société E. S.A., lui 
offrant un salaire mensuel de CHF 3'400.-- et une 
commission de 2 % pour une activité de courtier. Le 
recourant a encore déposé une note d'information sur 
cette société et la photocopie du passeport de son 
directeur. S'agissant de ses moyens d'existence, le 
recourant avait droit à une rente à la suite d'un 
accident. Il estimait le montant annuel de ladite pension 
à environ FF 50'000.-- et il avait reçu, selon une copie 
également produite, un montant de CHF 38'359,43 en 


 
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règlement de l'arriéré. Il disposait donc des moyens 
nécessaires pour vivre en Suisse durant les procédures 
civiles dont il était l'objet. 
 
8. 
Lors de la même audience, le tribunal a également 
entendu M. F., fonctionnaire du SAPEM, en qualité de 
témoin, dûment exhorté à dire la vérité. 
 
 
 
La conduite de M. X n'avait jamais posé de 
problème dans les établissements où il avait été détenu. 
Il avait été placé à sa demande en régime d'exécution de 
peine, malgré son pourvoi en cassation. Au mois de 
septembre 2000, M. F. avait bien rencontré M. X qui lui 
avait fait part de son désir de pouvoir rester en Suisse 
pour régler des affaires. Le témoin lui avait alors 
conseillé de recourir contre la décision de la CLC. 
 
9. 
Le 1er décembre 2000, le recourant a déposé une 
écriture après enquêtes. M. X n'avait jamais été entendu 
par la CLC. Il entendait collaborer à l'instruction de la 
procédure civile dont il était l'objet et il était 
indispensable qu'il participe à la réalisation des pièces 
saisies afin de désintéresser ses propres créanciers. Il 
avait les moyens de vivre en Suisse du fait de la rente 
qu'il recevait et du salaire qui lui avait été promis. 
 
 
 
Le recourant conclut à l'annulation de la décision 
entreprise et à ce que le Tribunal administratif diffère 
à titre d'essai la mesure d'expulsion pour la durée du 
délai d'épreuve, soit quatre ans. Il n'a pas demandé de 
dépens. 
 
10. 
Le 4 décembre 2000, les parties ont été informées 
que la cause était gardée à juger. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Selon l'article 61 chiffre 1 LPA, les recours 
devant le Tribunal administratif peuvent être formés pour 
violation du droit, y compris l'excès et l'abus du 
pouvoir d'appréciation, ou pour constatation inexacte ou 


 
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incomplète des faits pertinents. 
 
 
 
De 
jurisprudence 
constante, 
le 
Tribunal 
administratif 
s'impose 
une 
certaine 
retenue 
lorsque 
l'autorité inférieure est composée de spécialistes en 
matière de comportement, de technique ou d'économie, par 
exemple (ATA B. du 20 avril 1999, S. du 12 janvier 1999, 
S. du 4 mars 1998; A. GRISEL, Traité de droit administra-
tif, Neuchâtel 1984, pp. 334 à 337). 
 
 
 
La commission de libération est notamment composée 
d'un médecin, d'un avocat et d'un travailleur social (cf. 
art. 5 ch. 2 let. b, c et d de la loi sur l'exécution des 
peines, la libération conditionnelle et le patronage des 
détenus libérés du 22 novembre 1941 - LEP - E 4 50), per-
sonnes 
particulièrement 
compétentes 
pour 
former 
le 
pronostic de comportement nécessaire à l'octroi ou au 
refus d'une libération conditionnelle. 
 
 
 
Il importe toutefois que la commission statue sur 
toutes les conclusions du recourant après avoir pris 
connaissance de l'ensemble du dossier soit, en l'espèce, 
le préavis du directeur de l'établissement pénitentiaire 
où l'intéressé était détenu au moment du dépôt de sa 
demande. 
 
3. 
L'article 55 alinéa 2 du Code pénal suisse du 21 
décembre 1937 (CPS - RS 311.0) autorise l'autorité 
compétente à décider si l'expulsion du condamné doit être 
différée à titre d'essai. Cette faculté réservée par la 
loi a pour fonction première d'assurer de la meilleure 
façon possible la réinsertion du bénéficiaire de la 
libération conditionnelle (ATF 104 Ib 152; ATA D. du 12 
octobre 1999 et V. R. M. du 10 août 1998 et la 
jurisprudence citée). 
 
 
 
Selon la jurisprudence de la Cour de cassation du 
Tribunal fédéral, sont déterminantes pour décider du re-
port de l'expulsion à titre d'essai, les chances de reso-
cialisation de la personne libérée conditionnellement. 
Ces chances doivent être évaluées en fonction de la 
situation personnelle de l'intéressé, de ses liens avec 
la Suisse, avec l'étranger, avec sa famille et de ses 
possibilités de travail (ATF 116 IV 285 consid. 2a; ATF 
123 IV 107 consid. 1; ATF 122 IV 56 consid. 3a). En 
d'autres termes, il faut se fonder sur les conditions 
d'existence qui attendront vraisemblablement le libéré 
(ATA D. et V. R. M. précités). 
 


 
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En l'espèce, le recourant ne prétend pas avoir 
d'attaches familiales avec la Suisse mais il soutient 
qu'il pourrait s'y réinsérer au mieux en y exerçant son 
activité antérieure à sa condamnation et en participant 
aux procédures civiles dont il fait l'objet. 
 
4. 
L'autorité 
intimée 
ayant 
omis 
d'instruire 
le 
dossier sur la question du différé de l'expulsion 
judiciaire demandée par le recourant, faute d'ailleurs de 
l'avoir entendu, sa décision sera annulée et la cause lui 
sera renvoyée pour instruction et nouvelle décision sur 
ce point. 
 
5. 
Le recourant, qui obtient partiellement gain de 
cause, ne sera pas condamné à un émolument de justice. Il 
ne se verra pas allouer d'indemnité de procédure, faute 
d'en avoir demandé une. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 5 octobre 2000 par Monsieur X contre la 
décision de la commission de libération conditionnelle du 
5 septembre 2000; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
l'admet partiellement; 
 
 
 
 
annule la décision entreprise dans 
la mesure où elle n'ordonne pas la suspension de la 
mesure d'expulsion du territoire suisse; 
 
 
 
 
renvoie le dossier à la commission 
de libération conditionnelle pour nouvelle décision; 
 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
ne 
sera 
pas 
perçu 
d'émolument, ni alloué d'indemnité; 
 
 
 
 
dit que conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant 


 
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ou de son mandataire; il est adressé en trois exemplaires 
au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le 
présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à 
l'envoi; 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Me J. Potter 
Van 
Loon, 
avocat 
du 
recourant, 
à 
la 
commission 
de 
libération 
conditionnelle, 
au 
service 
d'application des peines et mesures, ainsi que le 
dispositif, pour information, à la brigade d'enquêtes 
administratives (police de sûreté). 
 
Siégeants : M. Thélin, président, M. Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni et Bovy, M. Paychère, 
juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj. : le vice-président : 
 
 
 C. Goette 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci