ge_gerichte · ATAS/20/2009 · 2008-05-19 · fr


Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2159/2008 
ATAS/20/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 1 
du 13 janvier 2009 
 
 
 
En la cause 
 
 
 
Madame A_________, domiciliée à VERSOIX, comparant avec 
élection de domicile en l'étude 
de Maître STOLLER FÜLLEMANN Monique 
recourante 
 
 
 
contre 
 
 
 
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue 
de Lyon 97, GENEVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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- 2/5 -
Attendu en fait que Madame A_________ est au bénéfice d'une rente entière 
d'invalidité depuis 2001 ; 
Que dans le cadre de la révision du dossier, un examen clinique rhumatologique a été 
réalisé par la Dresse L_________ le 13 novembre 2007 ; que celle-ci a conclu à une 
capacité de travail de 75% dans l'activité habituelle considérée comme étant adaptée ; 
Que par décision du 19 mai 2008, l'OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-
INVALIDITE (ci-après OCAI) a dès lors supprimé le droit de l'assurée à la rente dès le 
premier jour du deuxième mois suivant la notification de la décision ; 
Que l'assurée a interjeté recours le 13 juin 2008 contre ladite décision ; 
Que par courrier du 21 juillet 2008, Maître Monique STOLLER FÜLLEMANN s'est 
constituée pour la défense des intérêts de l'assurée ; 
Que des documents médicaux ont été produits ; 
Qu'invitée à se déterminer, la Dresse M_________ du Service médical régional AI (ci-
après SMR) a constaté que du point de vue rachidien, il n'y avait aucun élément médical 
nouveau depuis l'examen de la Dresse L_________, que d'un point de vue psychiatrique 
en revanche, la situation était moins claire et u ne instruction complémentaire était 
indiquée ; 
Que le 8 décembre 2008, l'OCAI a proposé que soit réalisée une expertise psychiatrique 
judiciaire ; 
Que ce courrier a été transmis à l'assurée et la cause gardée à juger ; 
Considérant en droit que conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 de la loi 
genevoise sur l'organisation judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances 
sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 
(LPGA) qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 
(LAI) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Que la LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification de 
nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales, s'applique. 
Que déposé dans les forme et délai prévus par la loi, le présent recours est recevable 
(art. 60 LPGA). 
Que le litige porte sur le droit de l'OCAI de supprimer la rente d'invalidité jusque là 
versée à l'assurée ; 


 
 
 
 
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- 3/5 -
Qu'aux terme de l'art. 8 al. 1 et 3 LPGA, est réputée invalidité l’incapacité de gain totale 
ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée ; que les assurés majeurs 
qui n’exerçaient pas d’activité lucrative avant d’être atteints dans leur santé physique ou 
mentale et dont il ne peut être exigé qu’ils en exercent une sont réputés invalides si 
l’atteinte les empêche d’accomplir leurs travaux habituels ; que selon l’art. 4 LAI, 
l'invalidité peut résulter d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un accident ; 
que l'invalidité est réputée survenue dès qu’elle est par sa nature et sa gravité, propre à 
ouvrir droit aux prestations entrant en considération ; 
Qu'est réputée incapacité de travail toute perte, totale ou partielle, de l’aptitude de 
l’assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine d’activité le travail qui peut être 
raisonnablement être exigé de lui, si cette perte résulte de sa santé physique ou mentale ; 
qu'en cas d’incapacité de travail de longue durée, l’activité qui peut être exigée de lui 
peut aussi relever d’une autre profession ou d’un autre domaine d’activité (art. 6 
LPGA) ; qu'est réputée incapacité de gain toute diminution de l’ensemble ou d’une 
partie des possibilités de gain de l’assuré sur le marché du travail équilibré qui entre en 
considération, si cette diminution résulte d’une atteinte à sa santé physique ou mentale 
et qu’elle persiste après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles (art. 7 
LPGA) ; 
Que selon la jurisprudence, une décision par laquelle l'assurance-invalidité accorde une 
rente d'invalidité avec effet rétroactif et, en même temps, prévoit la réduction ou 
l'augmentation de cette rente, correspond à une décision de révision au sens de l'art. 41 
LAI (ATF 125 V 417ss consid. 2d et les références ; VSI 2001 p. 157 consid. 2), 
respectivement 17 LPGA ; que tout changement important des circonstances propre à 
influencer le degré d'invalidité, et donc le droit à la rente, peut motiver une révision 
selon l'article 17 LPGA ; que la rente peut être révisée non seulement en cas de 
modification sensible de l'état de santé, mais aussi lorsque celui-ci est resté en soi le 
même, mais que ses conséquences sur la capacité de gain ont subi un changement 
important (ATF 130 V 349 consid. 3.5, 113 V 275 consid. 1a; voir également ATF 112 
V 372 consid. 2b et 390 consid. 1b, arrêt du TF non publié du 28 décembre 2006, 
I 520/05, consid. 3.2) ; qu'il n'y a pas matière à révision lorsque les circonstances sont 
demeurées inchangées et que le motif de la suppression ou de la diminution de la rente 
réside uniquement dans une nouvelle appréciation du cas (ATF 112 V 372 consid. 2b et 
390 consid. 1b) ; qu'un motif de révision au sens de l'art. 17 LPGA doit clairement 
ressortir du dossier (ATFA non publié du 31 janvier 2003, I 559/02, consid. 3.2 et les 
arrêts cités) ; que la réglementation sur la révision ne saurait en effet constituer un 
fondement juridique à un réexamen sans condition du droit à la rente (ATFA non publié 
du 13 juillet 2006, I 406/05, consid. 4.1) ; que le point de savoir si un tel changement 
s'est produit doit être tranché en comparant les faits tels qu'ils se présentaient au 
moment de la décision initiale de rente et les circonstances régnant à l'époque de la 
décision litigieuse (ATF 130 V 351 consid. 3.5.2; 125 V 369 consid. 2 et la référence; 
112 V 372 consid. 2b et 390 consid. 1b) ; qu'enfin, l'art. 17 LPGA n'a pas apporté de 
modification aux principes jurisprudentiels développés sous le régime de l'ancien art. 41 


 
 
 
 
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LAI, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002 (ATF 130 V 343 consid. 3.5) ; un 
changement de jurisprudence n'est ainsi pas un motif de révision (ATF 129 V 200, 
consid 1.2) ; 
Qu'en l'espèce, le médecin du SMR, constatant que la situation n'était pas claire du point 
de vue psychiatrique, a suggéré que soit menée une instruction complémentaire ; 
Que le Tribunal de céans considère qu'il se justifie de suivre la proposition du SMR ; 
Que selon la jurisprudence (DTA 2001 p. 169), le juge cantonal qui estime que les faits 
ne sont pas suffisamment élucidés a en principe le choix entre deux solutions: soit 
renvoyer la cause à l'administration pour complément d'instruction, soit procéder lui-
même à une telle instruction complémentaire ; qu'un renvoi à l'administration, lorsqu'il a 
pour but d'établir l'état de fait, ne viole ni le principe de simplicité et de rapidité de la 
procédure, ni le principe inquisitoire ; qu'il en va cependant autrement quand un renvoi 
constitue en soi un déni de justice (par exemple, lorsque, en raison des circonstances, 
seule une expertise judiciaire ou une autre mesure probatoire judiciaire serait propre à 
établir l'état de fait), ou si un renvoi apparaît disproportionné dans le cas particulier 
(RAMA 1993 n° U 170 p. 136, 1989 n° K 809 p. 206) ; qu'à l'inverse, le renvoi à 
l'administration apparaît en général justifié si celle-ci a constaté les faits de façon 
sommaire, dans l'idée que le tribunal les éclaircirait comme il convient en cas de recours 
(voir RAMA 1986 n° K 665 p. 87) ; 
Qu'au vu de ce qui précède, le recours est admis et la cause renvoyée à l'OCAI pour 
expertise psychiatrique ; 
 


 
 
 
 
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- 5/5 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet et renvoie la cause à l'OCAI pour expertise psychiatrique. 
3. Condamne l’intimé à verser à la recourante la somme de 800 fr., à titre de 
participation à ses frais et dépens. 
4. Renonce à percevoir un émolument. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
Marie-Louise QUELOZ 
 
La Présidente 
 
 
Doris WANGELER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le