ge_gerichte · ATA/624/2023 · 2023-06-13 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2472/2018-PE 
ATA/624/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 13 juin 2023 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourant 
représenté par Me Samir DJAZIRI, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
intimé 
 
_________ 
 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
5 novembre 2020 (JTAPI/953/2020) 


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A/2472/2018 
EN FAIT 
A. a. A______, né le ______ 1964 à Genève, est ressortissant italien. 
b. Célibataire et sans enfant, il est au bénéfice d’un permis d’établissement, dont 
le délai de contrôle est arrivé à échéance le 31 août 2019. 
c. Selon la base de données informatique Calvin de l’office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : OCPM) : 
- A______ a vécu chemin du B______ 62 à Vernier jusqu’à son départ de Suisse 
pour l’étranger le 1er avril 2001 ; 
- son père, C______, a séjourné rue E______ 20 jusqu’à son départ de Suisse 
pour l’Italie le 31 mai 2003 ; 
- sa mère, D______, a vécu chemin du B______ 62 jusqu’à son décès le 28 juin 
2011. 
B. a. Par jugement du 23 mai 2007, le Tribunal de police a condamné A______ à une 
peine privative de liberté de huit mois avec sursis de trois ans pour abus de 
confiance. 
b. Entendu par la police le 21 juin 2010 en qualité de prévenu d’atteinte à 
l’intégrité corporelle et de menaces à l’encontre de sa compagne de l’époque, 
F______, A______ a indiqué qu’il était exploitant de salons de massages 
érotiques à Genève. Il vivait avec sa mère, chemin du B______ 62. Sans revenu 
depuis mai 2010, il avait perçu jusqu’à cette date un montant mensuel de CHF 
1'000.- au titre d’aide sociale. Il était débiteur d’environ CHF 100'000.- d’impôts 
et créances diverses. Sur question de la police, il a indiqué qu’il logeait à Meyrin. 
La « maison à Yvoire » était une « résidence secondaire » dans laquelle certaines 
affaires étaient encore entreposées. À la question « A quel nom est le bail de cette 
villa à Yvoire », il a indiqué avoir « appris » que le bail était au nom F______ et 
au sien. 
c. Par arrêt du 8 juillet 2010 (9C_60/2010), le Tribunal fédéral a rejeté le recours 
interjeté par A______ contre le jugement du Tribunal cantonal des assurances 
sociales du 30 novembre 2009 qui confirmait la décision de l’assurance-invalidité 
(ci-après : AI) du 17 août 2007, laquelle rejetait la demande de prestations formée 
par le précité, motif pris de l’absence d’atteinte à la santé invalidante. 
d. Lors de son audition par la police le 4 octobre 2010, A______, entendu en 
qualité d’auteur présumé d’une escroquerie, a indiqué souffrir, depuis un grave 
accident de la route survenu le 15 novembre 1992, de fortes douleurs au niveau 


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des vertèbres cervicales et lombaires, qui l’empêchaient de travailler. Il avait 
déposé une demande de prestation invalidité et avait dû attendre une dizaine 
d’années avant de recevoir, deux mois plus tôt, une décision négative. Il avait 
perçu de l’Hospice général (ci-après : l’hospice) un montant de CHF 136'153.50 
au titre d’aide sociale, pour la période allant du 1er octobre 2000 au 7 juin 2010. Il 
faisait l’objet de poursuites à hauteur d’environ CHF 126'000.-. Il avait vécu, 
d’avril 1996 à avril 2010, en alternance chez sa mère et chez son ex-compagne en 
France, à raison de trois à quatre jours par semaine. Il vivait chez sa mère. Malgré 
les dires de son ex-compagne, il n’avait jamais vécu de manière permanente chez 
elle. Après avoir effectué sa scolarité obligatoire à Genève, il avait suivi une 
formation d’employé de commerce, sans toutefois obtenir de diplôme, puis avait 
travaillé en qualité de conseiller à la vente dans le domaine des assurances. 
e. Par arrêt du 11 septembre 2012 (AARP/1______/2012), la chambre pénale 
d’appel et de révision de la Cour de justice (ci-après : chambre pénale d’appel et 
de révision) a condamné A______ à une peine pécuniaire de 180 jours-amende 
pour escroquerie à l’encontre de l’hospice et lésions corporelles simples envers sa 
compagne. 
Selon cet arrêt, le domicile du précité en Suisse était fictif. Il avait indûment perçu 
l’aide sociale pour un montant total d’environ CHF 136'000.- entre 2000 et 2010, 
alors qu’il vivait en concubinage en France voisine et disposait d’un élément de 
fortune, soit une maison en copropriété et des revenus réguliers provenant de la 
sous-location de studios à des prostituées, faits constitutifs d’une escroquerie. 
S’agissant de cette infraction, A______ avait, dans un premier temps, reconnu 
partiellement les faits et s’en était rapporté à justice devant le Tribunal de police. 
Il avait finalement accepté le verdict de culpabilité, dès lors que son appel ne 
portait pas sur ce chef d’accusation. L’escroquerie avait été réalisée sur une large 
échelle et durant près de dix ans, ce qui démontrait que l’intéressé était prêt à agir 
sur une longue période sans se soucier du bien commun. Sa persévérance à 
tromper une institution sociale et sa situation matérielle actuelle obérée ne le 
mettaient pas à l’abri d’un risque de délinquance sur le plan financier. 
Sans revenu, il bénéficiait d’avances de la part d’un cousin, qu’il rembourserait 
grâce au produit de la vente de la maison de sa mère, estimée à CHF 1'300'000.-, 
dont il avait hérité pour moitié. Il était sans revenu et dépourvu d’aide sociale, en 
raison du fait qu’il devait à terme bénéficier de la succession de sa mère. 
f. À teneur de l’extrait établi le 13 octobre 2014, A______ faisait l’objet de 
poursuites à hauteur de plus de CHF 319'903.-. 
g. Faisant suite à une demande de renseignements de l’OCPM, A______ a 
indiqué, par pli du 4 novembre 2014, que le dépôt par ses soins d’une demande de 
prestations AI le 16 mars 2000 démontrait qu’il avait vécu à Genève sans 
interruption entre 2000 et 2010. Sans emploi, il vivait chez ses parents depuis le 


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1er février 1987 et ne bénéficiait d’aucune indemnité chômage ni prestations 
sociales. 
h. À teneur du certificat médical établi le 4 juin 2015, le Docteur G______ voyait 
occasionnellement A______, depuis 2006, en raison d’un problème touchant le 
système locomoteur, en aggravation et nécessitant de nouvelles investigations 
ainsi qu’un traitement constitué de Tramal, Voltaren et Sirdalud. 
i. Par attestation du 12 juin 2015, le père de A______ a confirmé que ce dernier 
résidait à titre gratuit depuis 1987 dans le logement sis chemin du B______ 62, 
dont il était propriétaire. Il versait à son fils un montant mensuel d’environ CHF 
800.- pour ses dépenses personnelles. 
j. Par ordonnance pénale du 3 mai 2019, le recourant a été condamné à une peine 
pécuniaire de 60 jours-amende pour violation grave des règles de la circulation 
routière le 31 décembre 2016. 
k. Entendu par la police le 2 juin 2019 en qualité de prévenu d’injures et de 
menaces envers une prostituée, le recourant a indiqué exercer la profession de 
consultant et résider chemin H______ 5 à Genève. Il a admis les faits qui lui 
étaient reprochés. 
l. À nouveau entendu par la police le 15 octobre 2019 en qualité de prévenu, en 
lien avec des menaces de mort proférées à l’encontre d’une personne en 
s’adressant à des tiers, A______ a indiqué qu’il avait vécu toute sa vie à Genève. 
C. a. Par courrier du 20 juin 2017 envoyé à l’adresse chemin du B______ 62, 
l’OCPM a informé A______ de son intention de prononcer la caducité de son 
autorisation d’établissement et d’enregistrer son départ de Suisse dès le 1er avril 
2001, soit six mois après son départ en France voisine. Ce dernier n’avait pas 
démontré vivre de manière effective en Suisse. De plus, contrairement aux 
déclarations de son père, il n’était pas propriétaire du logement sis chemin du 
B______ 62 et n’était pas domicilié en Suisse. Un délai lui a été imparti pour faire 
usage de son droit d’être entendu. 
b. Aucune suite n’a été donnée à ce courrier. 
c. Par décision du 2 novembre 2017, l’OCPM a prononcé la caducité de 
l’autorisation d’établissement de A______ et a enregistré son départ de Suisse au 
1er avril 2001, motif pris du fait qu’il ne semblait pas résider de manière effective 
en Suisse. 
Cet envoi a été reçu en retour par l’OCPM le 28 novembre 2017. L’enveloppe y 
relative portait les mentions : « pli avisé et non retiré », « réexpédition 
internationale » ainsi qu’un tampon de la poste de Saint-Julien-en-Genevois 
indiquant la date du 22 novembre 2017. 


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d. Par acte du 13 juillet 2018, A______ a interjeté recours devant le Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) à l’encontre de cette décision. 
En raison de sa détention, il n’avait pas pu faire usage de son droit d’être entendu 
suite au courrier d’intention de l’OCPM du 20 juin 2016 et n’avait pas reçu la 
décision querellée, dont, il avait pris connaissance lors de la consultation du 
dossier par son conseil le 13 juin 2018. 
Il avait toujours vécu à Genève, chemin du B______ 62, depuis sa naissance 
jusqu’en juillet 2015, date à laquelle il avait été incarcéré en France jusqu’en 
décembre 2017. Dès sa remise en liberté, il était revenu s’installer à Genève et 
séjournait chemin H______ 5. Par conséquent, son autorisation d’établissement 
était toujours valable. La poursuite de son séjour en Suisse s’imposait par ailleurs 
pour raisons personnelles majeures, dès lors qu’il était intégré dans ce pays et que 
son renvoi en Italie constituerait un déracinement. 
e. Par correspondance du 30 juillet 2018, il a notamment versé au dossier une 
copie de son billet de sortie du centre pénitentiaire de J______ en date du 
1er décembre 2017, lequel mentionnait comme date d’écrou initial le 3 juillet 
2015. 
f. Dans ses observations du 13 septembre 2018, l’OCPM a conclu au rejet du 
recours. 
Le 1er avril 2001 devait être retenue comme date d’extinction de l’autorisation 
d’établissement, dès lors qu’il avait « déplacé son domicile à l’étranger au plus 
tard le 1er octobre 2000 », comme cela ressortait du procès-verbal d’audition à la 
police du 4 octobre 2010. Il lui appartenait de déposer une demande d’autorisation 
de séjour. 
g. Par arrêt du 12 novembre 2019 (2C_523/2019), le Tribunal fédéral a admis le 
recours interjeté par M. A______ contre l’arrêt de la chambre administrative du 
30 avril 2019 (ATA/850/2019) qui avait confirmé le jugement du 16 novembre 
2018 (JTAPI/1126/2018) du TAPI, selon lequel le recours était tardif, et a renvoyé 
la cause au TAPI et à la chambre administrative pour qu’elle statue à nouveau sur 
les dépens de la procédure antérieure, ce qui fut fait par arrêt du 3 décembre 2019 
(ATA/1744/2019). 
h. Par réplique du 31 janvier 2020, A______ a précisé qu’entre 2000 et 2010, il 
arrivait régulièrement, soit en moyenne trois fois par semaine, que son amie 
intime de l’époque, qui était domiciliée en France, vienne le chercher le soir chez 
sa mère et le ramène à Genève le lendemain en fin de matinée. Cependant, il se 
trouvait la plupart du temps au domicile familial, dans la mesure où il devait 
s’occuper de sa mère malade. 


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i. À teneur du procès-verbal relatif à l’audience de comparution personnelle qui 
s’est déroulée le 10 juin 2020 devant le TAPI, A______ a indiqué avoir vécu au 
62, chemin du B______ jusqu'en 2015, dans le logement appartenant à ses 
parents, qui avait été vendu en 2016. Il avait été incarcéré en France du 3 juillet 
2015 à décembre 2017. Lors de son retour à Genève, il avait signé le contrat de 
bail relatif au logement sis chemin H______ 5. Après le départ de son père pour 
l'Italie en janvier 2000, il était resté avec sa mère dans la maison jusqu’au décès 
de cette dernière, le 28 juin 2011, puis seul. Il avait assuré tous les déplacements 
médicaux de sa mère. Il n’était plus retourné à Yvoire depuis avril 2010, étant 
précisé qu’il s’y rendait précédemment deux à trois fois par semaine. Il n’avait 
aucune information concernant le maintien ou non du contrat de bail à Yvoire ni 
de ce qui pouvait être arrivé s’agissant de sa position de garant. En formation pour 
devenir courtier en assurances, il percevait une rémunération. Il avait été 
condamné en France pour trafic de véhicules et bénéficiait d’un suivi médical 
depuis 1992 aux HUG. Il ne pouvait pas produire le contrat de bail du logement à 
Yvoire, dès lors qu’il était uniquement garant. 
Entendu en qualité de témoin, K______ a déclaré connaître A______ depuis une 
trentaine d'années. Il habitait la maison dont le jardin jouxtait l’ancienne maison 
de la famille A______. Il ignorait quand le recourant avait quitté la maison et si ce 
dernier avait continué à y loger après le départ de son père. D______ n’avait 
jamais dit que son fils ne s'occupait pas d'elle. 
Lors de cette audience, A______ a produit le contrat de bail de son logement 
conclu le 27 février 2018. Le TAPI lui a imparti un délai au 30 juin 2020 pour 
produire une copie du jugement du Tribunal de police du 23 mars 2012, la copie 
des procès-verbaux d'audition établis dans le cadre de la procédure devant le 
Tribunal de police ainsi qu'une copie du jugement français ayant conduit à son 
incarcération entre 2015 et 2017, ce qu’il n’a pas fait dans le délai imparti. 
j. Par jugement du 5 novembre 2020, le TAPI a rejeté le recours. 
Dans l’arrêt rendu par la chambre pénale d’appel et de révision du 11 septembre 
2012, il avait été retenu, sur la base des éléments de faits récoltés dans le cadre de 
l’instruction de cette procédure pénale versés au dossier, que le domicile du 
recourant en Suisse était fictif, à tout le moins durant la période pendant laquelle il 
avait perçu l’aide sociale, soit du 1er octobre 2000 au 7 juin 2010, faits constitutifs 
d’une escroquerie sur le plan pénal. En ne faisant pas porter son recours au 
Tribunal fédéral sur le chef d’accusation d’escroquerie, le recourant avait accepté 
sa condamnation relative à l’infraction d’escroquerie, ainsi que les éléments de 
faits qui l’avaient fondée, notamment son domicile fictif à Genève du 1er octobre 
2000 au 7 juin 2010. 
S’il avait indiqué dans la procédure administrative qu’il avait toujours vécu à 
Genève, il avait précisé à la police en octobre 2010, qu’il avait vécu en alternance 


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chez sa mère et son ex-compagne en France, à raison de 3-4 jours par semaine 
entre 2000 et 2010, et que le bail du logement en France voisine était également à 
son nom. Il n’avait pas pu produire à l’OCPM en 2014 d’éléments démontrant que 
son lieu de résidence se trouvait en Suisse après octobre 2000. Les déclarations de 
son père quant à une telle résidence auprès de lui au chemin du B______ 
n’emportaient pas conviction, puisque lui-même ne séjournait plus à Genève 
depuis juin 2003 et n’était pas propriétaire dudit logement. Ce n’était que dans sa 
réplique que le recourant avait soutenu avoir séjourné à Genève durant cette 
période pour prodiguer de ses soins à sa mère, ce qui ne reposait sur aucun 
élément concret. Le témoin entendu n’avait pas non plus confirmé un séjour en 
Suisse jusqu’au décès de sa mère. Au vu de ses déclarations contradictoires, la 
préférence était accordée aux premières et il était considéré comme établi qu’il 
avait quitté la Suisse pendant une période supérieure à six mois, sans le déclarer 
aux autorités compétentes, et n’avait jamais déposé une demande de maintien 
d’autorisation d’établissement. 
La décision attaquée ne portant pas sur la question de la délivrance d’une 
autorisation de séjour pour cas de rigueur, le grief n’avait pas à être examiné. 
D. a. Par acte remis à la poste le 7 décembre 2020, A______ a recouru à la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
ce jugement, concluant à son annulation et au constat de la validité de son 
autorisation d’établissement, subsidiairement à son annulation et le renvoi de la 
cause au TAPI, plus subsidiairement à l’OCPM, pour nouvelle décision dans le 
sens des considérants. 
Il était né à Genève et y avait vécu de manière interrompue jusqu’en juillet 2015, 
avait été incarcéré en France jusqu’en décembre 2017 et était revenu en Suisse 
ensuite. Entre 2000 et 2010, il se rendait 2-3 fois par semaine chez son amie 
intime en France. Il avait donc vécu de façon ininterrompue en Suisse jusqu’au 
mois de juillet 2015 et sa détention en France de juillet 2015 à décembre 2017 
n’était pas volontaire. Les conditions de l’art. 61 al. 2 de la loi fédérale sur les 
étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) n’étaient donc 
pas réalisées. 
b. Le 6 janvier 2021, l’OCPM a conclu au rejet du recours. Les arguments 
avancés n’étaient pas de nature à modifier sa position et le recourant ne faisait 
valoir aucun élément ou moyen de preuve nouveau. 
c. Par courrier du 8 mars 2021, le recourant, persistant dans les conclusions de son 
recours, a sollicité l’audition d’un témoin, qui pouvait corroborer ses explications 
quant à son lieu de séjour de 2000 à 2010. 


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d. Une avance de frais a été requise du recourant, dont le versement a été 
suspendu en raison de la demande d’assistance juridique sollicitée, laquelle a été 
définitivement refusée. 
e. Par arrêt du 6 septembre 2021, la chambre administrative a déclaré irrecevable 
le recours interjeté le 7 décembre 2020, au motif que l’avance de frais, versée le 
18 août 2021, n’avait donc pas été versée dans le délai prolongé au 15 août 2021. 
f. Par arrêt 2C_797/2021 du 23 juin 2022, le Tribunal fédéral a admis le recours 
formé par A______, annulé l’arrêt susmentionné et renvoyé la cause à la chambre 
administrative pour nouvelle décision, après réexamen de la recevabilité du 
recours au regard des circonstances dans lesquelles l’avance de frais avait été 
effectuée et des règles applicables pour constater l’inobservation du délai, 
éventuellement de traiter le fond. 
g. Par courrier du 24 juillet 2022, le recourant, persistant dans les conclusions de 
son recours, a fait parvenir à la chambre administrative copie du récépissé postal 
du paiement de l’avance de frais, portant le timbre de la poste du 13 août 2021. 
h. Le 9 août 2022, l’OCPM a persisté dans ses conclusions en rejet du recours. 
i. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente (art. 132 
de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 
al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Le présent arrêt fait suite à celui du Tribunal fédéral du 23 juin 2022 
(2C_297/2021). 
2.1 En application du principe de l’autorité de l’arrêt de renvoi du Tribunal 
fédéral, l’autorité cantonale à laquelle la cause est renvoyée par celui-ci est tenue 
de fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit de l’arrêt du Tribunal 
fédéral. Elle est ainsi liée par ce qui a déjà été définitivement tranché par le 
Tribunal fédéral et par les constatations de fait qui n’ont pas été attaquées devant 
lui ou l’ont été sans succès. La motivation de l’arrêt de renvoi détermine dans 
quelle mesure la cour cantonale est liée à la première décision, décision de renvoi 
qui fixe aussi bien le cadre du nouvel état de fait que celui de la nouvelle 
motivation juridique (arrêt du Tribunal 6B_904/2020 du 7 septembre 2020 consid. 
1.1 et les références citées). 


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2.2 À la suite de l’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral, est litigieuse la recevabilité 
du recours au regard des circonstances dans lesquelles l’avance de frais avait été 
effectuée. 
Contrairement à ce qui a été retenu à tort dans l’arrêt annulé par le TF, l’avance de 
frais requise du recourant (art. 86 LPA) a bien été acquittée dans le délai 
supplémentaire imparti par la chambre administrative au 15 août 2021, au vu du 
timbre de la poste apposé sur le récépissé du bulletin de versement le 13 août 
2021, produit par le recourant. 
Le fond du litige doit partant être examiné. 
3. 
Le recourant sollicite l’audition d’un témoin. 
3.1 Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu 
comprend notamment le droit pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et 
d'obtenir qu'il y soit donné suite (ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 
2b). Ce droit ne s'étend qu'aux éléments pertinents pour l'issue du litige et 
n'empêche pas le juge de renoncer à l'administration de certaines preuves et de 
procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, s'il acquiert la certitude 
que celles-ci ne l'amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir 
résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 
; 131 I 153 consid. 3). En outre, il n'implique pas le droit d'être entendu oralement, 
ni celui d'obtenir l'audition de témoins (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; 130 II 
425 consid. 2.1). 
3.2 En l’espèce, le recourant a eu la possibilité de produire toute argumentation et 
toute pièce utile devant l’OCPM, le TAPI et la chambre de céans. Il n’explique 
pas en quoi l'audition du témoin cité dans son acte de recours pourrait être 
déterminante. Un seul témoignage d’un proche ne saurait suffire pour démontrer 
un séjour durant la période de 2000 à 2010. Alternativement, il aurait pu produire 
une attestation dans ce sens. La chambre de céans dispose ainsi d'un dossier 
complet lui permettant de trancher le litige en toute connaissance de cause. 
Il ne sera donc pas donné suite à cette demande d'audition. 
4. 
Le litige porte sur la conformité au droit du prononcé, le 2 novembre 2017, de 
la caducité de l’autorisation d’établissement du recourant à compter du 1er avril 
2001, faute de résidence effective en Suisse. 
5. 
Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation du 
droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, celle-ci ne connaît 
pas de l'opportunité des décisions prises en matière de police des étrangers, dès 
lors qu'il ne s'agit pas d'une mesure de contrainte (art. 61 al. 2 LPA ; 


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art. 10 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10, a contrario ; ATA/12/2020 du 7 janvier 2020 
consid. 3). 
6. 
 
6.1 Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la LEI et de 
l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité 
lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Les faits pertinents pour le 
constat de la caducité respectivement la révocation des autorisations s’étant 
entièrement déroulés avant le 1er janvier 2019, l’ancien droit est applicable, étant 
précisé que la plupart des dispositions, notamment les art. 61 et 62 LEI, sont 
demeurées identiques (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1075/2019 du 21 avril 2020 
consid. 1.1). 
6.2 La LEI ne s'applique aux ressortissants des États membres de l'Union 
européenne que lorsque l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse 
d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la 
libre circulation des personnes (ALCP - RS 0.142.112.681) n'en dispose pas 
autrement ou lorsqu'elle prévoit des dispositions plus favorables (art. 2 al. 2 LEtr). 
Comme l'ALCP ne réglemente pas la caducité de l'autorisation d'établissement 
UE/AELE, c'est l'art. 61 LEI qui est applicable (art. 23 al. 2 de l'ordonnance sur 
l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la 
Confédération suisse et, d'autre part, l'Union européenne et ses États membres, 
ainsi qu'entre les États membres de l'Association européenne de libre-échange du 
22 mai 2002 [OLCP - RS 142.203] ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_607/2015 du 
7 décembre 2015 consid. 4.1 et 2C_473/2011 du 17 octobre 2011 consid. 2.1). 
6.3 Selon l’art. 61 al. 2 LEI, si un étranger quitte la Suisse sans déclarer son 
départ, l’autorisation de courte durée prend automatiquement fin après trois mois, 
l’autorisation de séjour ou d’établissement après six mois. Sur demande, 
l’autorisation d’établissement peut être maintenue pendant quatre ans. La 
demande de maintien de l’autorisation d’établissement doit être déposée avant 
l’échéance du délai de six mois (art. 79 al. 2 OASA). Elle sera adressée, dûment 
motivée, à l’autorité cantonale compétente en matière d’étrangers, qui statue 
librement dans les limites de sa compétence (directives et commentaires du 
secrétariat d’État au migrations [ci-après : SEM], domaine des étrangers, état au 
1er novembre 2019, ch. 3.5.3.2.3). 
6.4 Selon la jurisprudence, l'autorisation d'établissement au sens de l'art. 34 LEI 
s'inscrit dans la durée, et confère à l'étranger le statut le plus favorable en lui 
garantissant un droit de résidence stable. Le maintien d'une autorisation de 
résidence de droit des étrangers présuppose néanmoins une présence physique 
minimale sur le territoire suisse, pour la définition de laquelle le législateur a 


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sciemment renoncé au renvoi à des notions telles que le centre des intérêts vitaux 
ou même le domicile (ATF 145 II 322 consid. 2.2). 
L’extinction de l’article prévue à l’art. 61 al. 2 LEI s’opère de iure (arrêt du 
Tribunal administratif fédéral 139/2016 consid. 5.1 et les références citées). Les 
délais prévus à l’art. 61 al. 2 LEI ne sont pas interrompus en cas de séjour 
temporaire en Suisse à des fins de visite, de tourisme ou d’affaires (art. 79 
al. 1 OASA). La demande de maintien de l’autorisation d’établissement doit être 
déposée avant l’échéance du délai de six mois prévu par l'art. 61 al. 2 LEI (art. 79 
al. 2 OASA). L’art. 6 § 5 Annexe I ALCP prévoit également que les interruptions 
de séjour ne dépassant pas six mois consécutifs n'affectent pas la validité du titre 
de séjour. 
Lorsqu’un étranger passe plusieurs années dans son pays d'origine, tout en 
interrompant régulièrement le délai de six mois de l'art. 61 al. 2 LEI par un séjour 
en Suisse, l'extinction de l'autorisation d'établissement doit dépendre du centre de 
ses intérêts (arrêts du Tribunal fédéral 2C_853/2010 du 22 mars 2011 
consid. 5.1 ; 2C_408/2010 du 15 décembre 2010 consid. 4.2). 
Si l'étranger se constitue un domicile à l'étranger et y rentre les week-ends, mais 
qu'il séjourne en Suisse toute la semaine pour y exercer une activité indépendante, 
il y maintient la présence physique nécessaire au maintien de son autorisation 
d'établissement (ATF145 II 322 consid. 2.5). 
Une autorisation ne peut subsister lorsque l'étranger passe l'essentiel de son temps 
hors de Suisse, voire y transfère son domicile ou le centre de ses intérêts, sans 
jamais toutefois y rester consécutivement plus du délai légal, revenant 
régulièrement en Suisse pour une période relativement brève, même s'il garde un 
appartement en Suisse. Dans ces conditions, il faut considérer que le délai légal 
n'est pas interrompu lorsque l'étranger revient en Suisse avant l'échéance de ce 
délai non pas durablement, mais uniquement pour des séjours d'affaires ou de 
visite (ATF 120 Ib 369 consid. 2c ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_853/2010 du 
22 mars 2011 et 2C_581/2008 du 6 novembre 2008 consid. 4.1). 
Un étranger titulaire d'une autorisation d'établissement perd cette dernière s'il 
s'établit en France voisine et y vit comme un frontalier (ATA/1155/2018 du 
30 octobre 2018 consid. 2a ; ATA/904/2014 du 18 novembre 2014). 
6.5 En l’espèce, le raisonnement de l’OCPM, tel que confirmé par le TAPI, doit 
être approuvé. 
Le recourant ne conteste pas le constat retenu par la chambre pénale d’appel et de 
révision dans son arrêt du 11 septembre 2012, eux-mêmes basés sur l’enquête 
effectuée par l’hospice, selon lequel il avait indûment perçu l’aide sociale entre 
2000 et 2020 alors qu’il vivait en concubinage en France voisine, pas plus qu’il 


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n’a formé appel à l’encontre de sa condamnation de ce chef à l’époque. La 
chambre administrative peut donc considérer comme établi que le recourant ne 
résidait pas en Suisse entre 2000 et 2010. 
Au surplus, le recourant avait lui-même admis, dans le cadre de la procédure 
pénale, qu’il vivait en concubinage la moitié du temps avec sa compagne à cette 
période, domiciliée en France voisine, et qu’il était également titulaire du bail de 
leur logement. 
Il n’a apporté aucun élément au cours de la procédure devant l’OCPM, le TAPI ou 
la chambre administrative, susceptible d’infirmer ces constats. 
Dès lors qu’il est établi que le recourant a quitté la Suisse dès 2000, l’OCPM 
devait constater la caducité, par l’effet de la loi, de son autorisation 
d’établissement six mois après son départ, étant rappelé que le recourant ne 
conteste pas que ce départ n’a jamais été annoncé. 
La caducité de l’autorisation d’établissement est une conséquence stricte et 
automatique prévue par la loi, qui ne souffre pas d’exception. 
6.6 Le recourant n’a pas demandé sa réintégration et n’y aurait pas eu droit. 
L’art. 49 al. 1 OASA prévoit en effet que les étrangers qui ont déjà été en 
possession d’une autorisation de séjour ou d’établissement peuvent obtenir une 
autorisation de séjour ou de courte durée (a) si leur précédent séjour en Suisse a 
duré cinq ans au moins et n’était pas seulement de nature temporaire au sens de 
l’art. 34 al. 5 LEI, et (b) si leur libre départ de Suisse ne remonte pas à plus de 
deux ans. Or, la seconde de ces conditions n’ést pas remplie en l’espèce. 
7. 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du recourant 
qui succombe (art. 87 LPA). Il ne sera pas alloué d’indemnité de procédure (art. 
87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 28 juin 2022 par A______ contre le jugement du 
Tribunal administratif de première instance du 5 novembre 2020 ; 
au fond : 


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le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge d’A______; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Samir DJAZIRI, avocat du recourant, à l’office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : Valérie LAUBER, Présidente, Claudio MASCOTTO, Fabienne MICHON 
RIEBEN, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. HÜSLER ENZ 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
V. LAUBER 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné. 
 


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