ge_gerichte · ACOM/19/2007 · 2007-03-13 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

A/1874/2006-LEX ACOM/19/2007

DÉCISION
DE

LA COMMISSION CANTONALE DE CONCILIATION
ET D’ESTIMATION EN MATIERE
D’EXPROPRIATION

2% arrondissement

du 13 mars 2007

dans la cause

ÉTAT DE GENÈVE

contre

Madame Liliane MONET
représentée par Me Stanley Walter, avocat

-2/3-

vu l’arrêté du 12 avril 2006 du Conseil d’Etat de la République et Canton de
Genève (ci-après : le Conseil d’Etat) décrétant l’expropriation, au profit de l’Etat
de Genève, propriétaire de la parcelle n° 1573, feuille 66 de la commune de
Genève, section Plainpalais, de Monsieur Robert Massey, propriétaire de la
parcelle n° 1572, même feuille, même commune, de Monsieur Stéphane Barbier-
Muller, propriétaire de la parcelle n° 1574, même feuille, même commune et de la
Fondation Camille Martin, propriétaire de la parcelle n° 1575 et 1899, même
feuille, même commune, des servitudes de restriction de bâtir prises au profit de la
parcelle n° 1578, même feuille, même commune, dont Madame Liliane Monet est
propriétaire, en vue de réaliser le plan localisé de quartier (ci-après : le PLQ)
n° 28670B-264, situé le long de l’Arve et de l’avenue de la Roseraie, adopté par le
Conseil d'Etat le 2 avril 1996 ;

vu la cause d’urgence au sens de l’article 81A de la loi sur l’expropriation
pour cause d’utilité publique du 10 juin 1933 (LEx - L 7 05) dont le Conseil
d'Etat a muni ledit arrêté pour permettre le démarrage de la construction des
immeubles de logements prévus sur les parcelles précitées ;

que par courrier du 19 mai 2006, le Conseiller d’Etat chargé du département
des constructions et des technologies de l’information (ci-après : DCTI) a invité la
commission cantonale de conciliation et d’estimation en matière d’expropriation
(ci-après : la commission) à ouvrir la procédure d’envoi en possession anticipée ;

qu’invités à se prononcer sur cette question, Mme Monet n’a émis aucune
objection à la prise de possession anticipée, de sorte que celle-ci a été ordonnée
par décision de la présidente de la commission du 29 août 2006 ;

que par courrier du 20 décembre 2006, Mme Money a informé la
commission qu’elle renonçait à prétendre à des indemnités, vu l’arrangement
privé intervenu avec les divers promoteurs ;

qu’en conséquence, la cause est déclarée conciliée, étant précisé que la
décision du 29 août 2006 de la présidente de la commission met un terme au
litige ;

que vu l’issue de celui-ci, aucun émolument ne sera perçu, ni aucune
indemnité allouée.

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION CANTONALE DE CONCILIATION ET D’ESTIMATION
EN MATIÈRE D’EXPROPRIATION

A/1874/2006

-3/3-

dit que la cause est conciliée et que Madame Liliane Monet renonce à toute prétention
en indemnisation ;

dit que la décision de la présidente de la commission cantonale de concliliation et
d’estimation en matière d’expropriation du 29 août 2006 met un terme au litige ;

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité :

communique la présente décision à l’Etat de Genève, soit pour lui au département des
constructions et des technologies de l'information ainsi qu'à Me Stanley Walter, avocat
de Madame Liliane Monet.

Au nom de la commission cantonale de conciliation et d’estimation
en matière d’expropriation :

la secrétaire : la présidente :

E. Tendon
L. Bovy

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/1874/2006