ge_gerichte · ATAS/237/2005 · 2005-03-30 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/34/2005/2/LCA ATAS/237/2005
ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

2°" chambre
du 30 mars 2005
En la cause
Monsieur V , recourant
contre
SUPRA ASSURANCES SA, ch. de Primerose 35 à Lausanne intimée

Siégeant : Mme Isabelle Dubois, Présidente, Mmes Doris WANGELER et Juliana
BALDE, juges.

- 2/3 -

Vu la demande en constatation de droit déposée par Monsieur V (ci-après
le demandeur) le 4 janvier 2005, portant sur la résiliation d’assurances complémentaires
conclues auprès de SUPRA CAISSE MALADIE ET ACCIDENTS (RECTE : SUPRA
ASSURANCES SA, ci-après l’assurance);

Vu la réponse de l’assurance du 14 février 2005, et les pièces au dossier ;
Vu l’audience de comparution personnelle des parties du 22 mars 2005;
Vu l’accord intervenu entre les parties;

Qu'en effet l’assurance a déclaré être d’accord, à titre transactionnel, de mettre un terme
aux assurances complémentaires litigieuses pour la fin juin de cette année, le demandeur
acceptant cette proposition ;

Qu'il a par ailleurs été convenu d’une part, de rectifier la qualité de la partie
défenderesse en ce sens qu’il s’agit, pour les assurances complémentaires, de SUPRA
ASSURANCES S.A. et non de SUPRA CAISSE MALADIE ET ACCIDENTS, et
d’autre part que le rappel qui vient d’être adressé au demandeur ne serait pas suivi de
poursuites, qu’il était autorisé à régler l’arriéré d’ici à fin juin 2005 (des BVR lui seront
envoyés à cet effet) et que l’absence de poursuites ne pourrait en aucun cas être
interprétée comme une renonciation aux primes en retard ;

Qu'il y a lieu d’entériner cet accord, qui met un terme à la procédure.

FPT

A/34/2005

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant d’accord entre les parties

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)
1. Rectifie la qualité de la partie défenderesse qui devient SUPRA ASSURANCES
S.A.

2. Donne acte à SUPRA ASSURANCES S.A. de son accord de mettre un terme aux
assurances complémentaires litigieuses pour la fin juin 2005.

3. Donne acte à Monsieur V de ce qu’il accepte cette proposition.

4. Donne acte aux parties de ce que leurs rapports sont réglés, pour le surplus, selon les
modalités susmentionnées.

5. Les y condamne en tant que de besoin.
6. Dit que la procédure est gratuite.

7. En application de l’art. 50 LPGA, informe les parties de ce qu’elles peuvent former
recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli
recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004

LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit :
a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de

la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier: La Présidente :

Pierre Ries Isabelle Dubois

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

A/34/2005