ge_gerichte · ATAS/136/2020 · 2020-02-24 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1366/2018 
ATAS/136/2020 
ARRET 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 24 février 2020 
 
En la cause 
EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA, sise rue des 
Cèdres 5, MARTIGNY 
MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA, sise rue des Cèdres 5, 
MARTIGNY 
PHILOS ASSURANCE MALADIE SA, sise rue des Cèdres 5, 
MARTIGNY 
Toutes représentées par GROUPE MUTUEL 
demanderesses 
contre 
Docteur A______, domicilié à GENÈVE, comparant avec élection 
de domicile en l'étude de Maître Marc BALAVOINE 
B______ à GENÈVE, comparant avec élection de domicile en 
l'étude de Maître Philippe DUCOR 
 
défendeur 
 
appelée 
en 
cause 
Vu la demande du 24 avril 2018 ; 


 
 
 
 
A/1366/2018 
- 2/3 - 
Vu le courrier du 23 septembre 2019 de l'appelée en cause sollicitant la suspension de la 
présente procédure jusqu'à droit connu dans celle portant le numéro de cause 
A/1352/2018 opposant AVENIR ASSURANCE MALADIE SA, EASY SANA 
ASSURANCE MALADIE SA, MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA, PHILOS 
ASSURANCE MALADIE SA et SUPRA-1846 SA au docteur C______ et à la 
doctoresse D______ ; 
Vu le courrier du 30 octobre 2019 du défendeur acceptant la suspension ; 
Vu le courrier de GROUPE MUTUEL du 2 décembre 2019 s'en rapportant à justice ; 
Considérant en droit 
Que selon l’art. 89 al. 1 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 18 mars 1994 
(LAMal ; RS 832.10), les litiges entre assureurs et fournisseurs sont jugés par le 
Tribunal arbitral ; qu'est compétent le Tribunal arbitral du canton dont le tarif est 
appliqué ou dans lequel le fournisseur de prestations est installé à titre permanent (art. 
89 al. 2 LAMal) ; que le Tribunal arbitral est aussi compétent si le débiteur de la 
rémunération est l’assuré (système du tiers garant, art. 42 al. 1 LAMal) ; en pareil cas, 
l’assureur représente, à ses frais, l’assuré au procès (art. 89 al. 3 LAMal); que la 
procédure est régie par le droit cantonal (art. 89 al. 5 LAMal) ; 
Qu'en l’espèce, la qualité de fournisseur de prestations au sens des art. 35ss LAMal et 
38ss de l’ordonnance sur l’assurance-maladie du 27 juin 1995 (OAMal) des 
demanderesses n’est pas contestée ; que les demanderesses entrent dans la catégorie des 
assureurs au sens de la LAMal ; que la compétence du Tribunal arbitral du canton de 
Genève est également acquise ratione loci, dans la mesure où le cabinet du défendeur y 
est installé à titre permanent ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Qu'aux termes de l’art. 14 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10), la procédure peut être suspendue lorsque son sort dépend de la 
solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative pendante devant une 
autre autorité, jusqu’à droit connu sur ces questions ; 
Qu'a fortiori la suspension est possible lorsque deux causes sont pendantes devant la 
même juridiction ; 
Qu'en l'espèce, la question juridique soulevée dans la présente procédure et dans celle 
portant le numéro de cause A/1352/2018 et pendante par-devant le Tribunal de céans 
étant la même, il se justifie de suspendre la première jusqu'à droit connu dans la 
seconde, en application de l'art. 14 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA-GE E 5 10). 
 
 


 
 
 
 
A/1366/2018 
- 3/3 - 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES: 
 
1. Suspend l'instruction de la présente cause en application de l'art. 14 al. 1 LPA 
jusqu'à droit jugé dans la cause N° A/1352/2018. 
2. Réserve la suite de la procédure. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Irène PONCET 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Office fédéral de la 
santé publique par le greffe le