ge_gerichte · ATA/254/2018 · 2018-03-20 · fr

Résumé:
 Un médecin inscrit au registre cantonal non détenteur du titre postgrade fédéral correspondant ne peut faire figurer notamment dans l'annuaire téléphonique la mention de « chirurgien dermatologue laser » ni se présenter sous un autre patronyme que celui pour lequel l'autorisation de pratiquer lui a été délivrée, sous peine de se livrer à une publicité non objective et de tromper le public et ses patients. Admission partielle du recours s'agissant toutefois de la mention de « médecine générale » et de la quotité de l'amende, réduite en conséquence.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1565/2017-PROF 
ATA/254/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 20 mars 2018 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Nicolas Rouiller, avocat 
contre 
COMMISSION DE SURVEILLANCE DES PROFESSIONS DE LA SANTÉ ET 
DES DROITS DES PATIENTS 
 
 


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A/1565/2017 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, né le ______ 1956, est titulaire d’un diplôme fédéral de 
médecine et exerce la profession de médecin dans le canton de Genève, où il a été 
autorisé à pratiquer par arrêté du Conseil d’État du 28 janvier 1987. En 2015, 
selon le registre fédéral des professions médicales (ci-après : MedReg), il s’est vu 
octroyer les titres postgrades de « médecin praticien » et de « médecine interne 
générale ». 
2) 
 
Dans le registre de l’office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM), M. A______ est enregistré sous ce patronyme. Il est 
également inscrit sous ce nom dans MedReg et l’autorisation cantonale de 
pratiquer lui a été délivrée sous ce patronyme. 
3) 
 
Par arrêt du 26 août 1997 (ATA/505/1997), l’ancien Tribunal administratif a 
confirmé la radiation de M. A______ de son inscription du registre des médecins 
prononcée par le Conseil d’État le 2 décembre 1996, réduisant toutefois sa durée à 
quatre mois, notamment pour avoir envoyé un « tous ménages » au moment de 
l’ouverture de son cabinet en 1993 et s’être inscrit la même année dans l’annuaire 
téléphonique en indiquant « chirurgie dermatologique », faisant également figurer 
cette mention sur son papier à lettres et ses fiches de rendez-vous. 
4) 
 
Par « lettre signature » du 9 septembre 2005, le service du médecin cantonal 
(ci-après : SMC) a infligé à M. A______ une amende de CHF 1'000.- pour avoir 
fait état de la mention « chirurgien dermatologique », soit une spécialisation et un 
titre non admis au niveau fédéral et qui ne figurait pas sur la liste de la Fédération 
des médecins suisses (ci-après : FMH). 
5) 
 
Le 22 décembre 2005, le secrétariat de l’Association des médecins du 
canton de Genève (ci-après : AMGe) a émis une attestation en faveur de 
M. A______, selon laquelle, ayant acquis une formation professionnelle « non-
FMH » spécifique en chirurgie dermatologique, il bénéficiait selon les « acquis de 
formation prévus par TarMed » du droit de faire figurer sur ses papiers à en-tête, 
ordonnances et autres, ladite formation. 
6) 
 
Le 15 mars 2006, le secrétaire général de l’AMGe a informé la direction 
générale de la santé, avec copie à M. A______, qu’à la fin de l'année écoulée, 
celui-ci s’était adressé, en son absence, à l’un de ses collaborateurs avec beaucoup 
d’insistance, pour obtenir l’établissement d’une attestation. De toute bonne foi, ce 
collaborateur lui avait délivré l’attestation du 22 décembre 2005, qu’il convenait 
toutefois d’infirmer au regard des circonstances. 


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7) 
 
Le 5 avril 2006, M. A______ a indiqué à l’AMGe que sa « lettre 
d’infirmation » était notamment contraire au principe de la bonne foi, et ne 
contenait aucune explication tangible. L’attestation du 22 décembre 2005, claire et 
sans restriction, demeurait ainsi pleinement valable, de sorte qu’il pouvait porter à 
la connaissance de ses patients ce droit acquis. 
8) 
a. 
Par courriels du 28 novembre 2014 et du 19 février 2015, le SMC a 
informé M. A______ avoir constaté qu’il faisait usage, sur le site 
internet « www.local.ch », des titres de 
« médecin 
généraliste » et de 
« chirurgien dermatologue-laser » sans être en possession d’un titre postgrade, lui 
demandant de s’expliquer et de lui transmettre tout document utile à ce sujet. 
 
b. 
Il a annexé à ce courriel un extrait du site internet « www.local.ch », qui 
indiquait, sous l’entrée de M. A______ et sur la même ligne, « médecin 
généraliste, chirurgien dermatologue-laser, ozonethérapie ». 
9) 
 
Le 19 février 2015, M. A______ a répondu au SMC avoir été autorisé à 
faire usage du titre de « médecin généraliste » par le président de la commission 
de surveillance des professions de la santé et des droits des patients (ci-après : 
la commission), par-devant laquelle il avait à l’époque comparu. Il transmettait 
également divers documents. 
10) 
Par courriel du 10 juin 2015, le SMC a indiqué à M. A______ qu’aucun des 
documents qu’il lui avait transmis ne lui permettait de porter les titres de 
« médecin généraliste » ni de « chirurgien dermatologue », son droit de pratique 
ne l’autorisant qu’à porter le titre de « médecin » dans le canton de Genève. Un 
délai au 30 juin 2015 lui était imparti pour faire confirmer par la FMH qu’il 
disposait des titres dont il se prévalait. 
11) 
Le même jour, M. A______ lui a répondu qu’il avait entamé toutes les 
démarches utiles, qui étaient en cours, auprès de la FMH, précisant que, dans les 
années 1990, il avait été autorisé par le président de la commission de l’époque à 
user du titre de « médecine générale » et en faire état sur son papier à en-tête et 
ses plaques professionnelles. 
12) a. 
Le 12 juin 2015, le SMC a écrit un nouveau courriel à M. A______. Il avait 
été informé qu’il exerçait la médecine sous le patronyme « B______ », alors qu’il 
n’avait été autorisé qu’à pratiquer sous son nom actuel, lui demandant de 
s’expliquer à ce sujet. 
 
b. 
Il a annexé à ce courriel un extrait du site internet « www.C______.ch », sur 
lequel il était présenté sous le nom de « B______ ». 
13) 
À une date indéterminée ainsi que le 13 juin 2015, M. A______ a répondu 
au SMC qu’il avait le droit d’exercer sous le double patronyme « B______ » et 
« A______ », qui étaient respectivement les noms de son père et de sa mère, 


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lesquels, non mariés, avaient été déchus de leurs droits parentaux, ce qui avait 
conduit à son placement dans un orphelinat lorsqu’il était enfant. Il associait ces 
deux noms, qu’il n’utilisait pas séparément. 
 
 
S’agissant de ses titres, il réitérait ses précédentes explications, précisant 
qu’il avait toujours été question de faire mention des prestations qu’il offrait, soit 
la médecine générale et la chirurgie dermatologique, au regard de sa longue 
expérience, de plus de vingt ans, dans ces domaines, ce qui lui avait d’ailleurs 
valu d’obtenir la reconnaissance de l’AMGe lui permettant de faire figurer cette 
offre sur tous ses supports. 
14) 
Le 18 juin 2015, l’Institut suisse pour la formation postgraduée et continue 
(ci-après : ISFM) de la FMH a décerné à M. A______ le titre postgrade fédéral de 
« médecin praticien », lui délivrant un diplôme postgrade de médecin praticien au 
nom de « A______-B______ ». 
15) 
Le 26 juin 2015, le SMC a expliqué à M. A______ que son parcours de vie 
était sans lien avec les demandes administratives actuellement en cours pour 
l’utilisation 
des titres 
de 
« médecin 
généraliste » 
et 
de 
« chirurgien 
dermatologue », ainsi que sa pratique de la médecine sous le patronyme 
« B______ », précisant qu’il était toujours dans l’attente de sa détermination à ce 
sujet. Il lui rappelait en outre lui avoir déjà infligé, le 9 septembre 2005, une 
sanction pour l’usage d’un titre non-admis de « chirurgien dermatologique » et 
que l’attestation de l’AMGe dont il se prévalait avait été infirmée le 15 mars 2006. 
16) 
Le 14 juillet 2015, le SMC a informé M. A______ qu’une amende lui serait 
prochainement notifiée. Il ressortait des documents en sa possession que le seul 
titre dont il pouvait faire usage était celui de « médecin praticien » 
et que son autorisation de pratiquer avait été délivrée au nom de « A______ », qui 
était également son identité officielle selon le registre de l’OCPM. En faisant 
usage des titres de « médecin généraliste » et de « chirurgien dermatologue » ainsi 
que du patronyme « B______ » qui ne figurait pas sur son autorisation, il induisait 
ses patients en erreur, étant précisé qu’il avait déjà été interpellé en raison de faits 
similaires en 2005. 
17) 
Par décision du 16 juillet 2015, le SMC a infligé à M. A______ une amende 
de CHF 2'000.- en relation avec ces faits, précisant qu’il s’agissait d’une récidive. 
18) 
Par courrier du 31 juillet 2015, complété le 31 août 2015, M. A______ a 
recouru auprès de la commission contre cette décision. Pratiquant la chirurgie 
dermatologique depuis plus de vingt-cinq ans et autorisé par l’AMGe à faire 
figurer cette activité dans son offre de prestations, il n’avait commis aucune 
violation du devoir d’objectivité ni du code de déontologie de la FMH. Le 
patronyme « B______ » était celui de son père, qu’il accolait au sien, ce que le 


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diplôme postgrade délivré par l’ISFM mentionnait. Par ailleurs, il ne comprenait 
pas sur quelle décision antérieure se fondait la notion de récidive alléguée. 
19) 
Le 18 mars 2016, la commission a informé M. A______ de la clôture de 
l’instruction. 
20) 
Le 10 juin 2016, M. A______ a indiqué à la commission que le fait d’avoir 
mentionné les prestations offertes, au demeurant sur une très longue période, 
n’était constitutif d’aucune infraction et ne permettait pas le prononcé d’une 
amende à son encontre. Tout au plus un échange de vues aurait-il pu avoir lieu 
avec le SMC ou l’AMGe afin de trouver une formulation différente. Il 
était également erroné de parler de récidive, dès lors que la décision du 
9 septembre 2005, qui figurait au dossier, avait été matériellement révoquée par 
l’attestation de l’AMGe du 22 décembre 2005. Il requérait la production de la 
preuve de la notification de la décision du 9 septembre 2005, de toute 
correspondance qui aurait tendu à l’exécuter et de toute preuve du paiement de 
l’amende. 
21) 
Le 15 juin 2016, la commission a répondu à M. A______ que l’instruction 
du recours était terminée, ce dont il avait été informé, et a refusé de donner suite à 
sa demande. 
22) 
Par décision du 27 mars 2017, la commission a rejeté le recours de 
M. A______ et confirmé la décision entreprise. 
 
 
M. A______ ne pouvait faire usage d’un autre titre que celui de « médecin 
praticien », qui lui avait été attribué par l’ISFM, l’existence d’une prétendue 
autorisation d’un ancien membre de la commission ou de l’AMGe ne pouvant 
entrer 
en 
considération 
pour 
justifier 
le 
recours 
aux 
titres 
de 
« médecin généraliste » et de « chirurgien dermatologue-laser », pas davantage 
que sa longue expérience dans ces domaines. En se prévalant de ces titres, il 
induisait le public et ses patients en erreur, tout comme le fait d’avoir recours aux 
patronymes « A______ », « A______-B______ » ou « B______ », qu’il avait au 
demeurant utilisé seul sur le site internet de son cabinet médical. Ayant fait l’objet 
d’une précédente sanction pour des faits similaires, c’était à juste titre qu’une 
amende de CHF 2'000.- lui avait été infligée, sanction du reste conforme au 
principe de proportionnalité. 
23) 
Par acte expédié le 27 avril 2017, complété le 12 mai 2017, M. A______ a 
recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative) contre cette décision, concluant, « avec suite de frais et 
dépens », à son annulation, subsidiairement au renvoi du dossier au SMC pour 
nouvelle décision au sens des considérants. 


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Il n’avait contrevenu à aucune disposition légale, n’ayant pas adopté 
un comportement 
trompeur. 
Il 
pouvait 
ainsi 
utiliser 
la 
mention 
de 
« médecin généraliste » sur la base de ses droits acquis, étant précisé qu’en 2015, 
il avait obtenu les titres postgrades de « médecin praticien » et de 
« médecine interne générale », ce dernier titre correspondant à la fusion de 
« médecin généraliste » et de « médecine interne ». Quant à la mention de 
« chirurgien dermatologue-laser », elle faisait référence à sa longue pratique dans 
le domaine, de plus de vingt-cinq ans. Elle suivait en outre, sur une même ligne, la 
précédente, ce qui mettait seulement cette dernière en évidence et la rendait 
secondaire. Sur cette base, le consommateur moyen comprenait qu’il se prévalait 
d’un titre de médecin généraliste pratiquant la chirurgie dermatologique au laser. 
Il avait ainsi le droit d’indiquer les prestations qu’il offrait et pratiquait depuis 
plus de vingt-cinq ans. La mention du patronyme de son père ne trompait pas non 
plus le public sur ses compétences médicales ni ne l’induisait en erreur sur sa 
formation, ses compétences et ses activités dans le domaine des soins. En outre, la 
sanction ne pouvait se fonder sur aucune base légale, ce qui rendait la décision 
litigieuse également problématique. 
 
 
Le principe de proportionnalité n’avait pas non plus été respecté et le 
prononcé d’un avertissement aurait suffi. En tout état de cause, la quotité de 
l’amende était trop élevée, en l’absence d’antécédent, puisque la décision du 
9 septembre 2005, pour autant qu’elle lui eût été notifiée, avait été matériellement 
annulée par l’attestation de l’AMGe du 22 décembre 2005. Par ailleurs, les 
mentions litigieuses avaient dans l’intervalle été enlevées, à la demande du SMC. 
24) 
Le 16 juin 2017, la commission a transmis son dossier, sans formuler 
d’observations. 
25) 
Le 26 juin 2017, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 
28 juillet 2017, prolongé au 25 août 2017, pour formuler toutes requêtes ou 
observations complémentaires, après quoi la cause serait gardée à juger. 
26) 
Le 5 juillet 2017, la commission a informé le juge délégué n’avoir pas 
d’observations complémentaires à formuler. 
27) 
Le 25 août 2017, M. A______ a persisté dans les conclusions et termes de 
son recours. Il précisait que les dispositions réglementaires applicables ne 
pouvaient être interprétées de manière extensive ni fonder une sanction, dès lors 
qu’elles permettaient d’autres mentions, comme les prestations offertes et le 
parcours professionnel. Il n’avait au demeurant jamais prétendu être un 
« spécialiste FMH en chirurgie dermatologique » et le fait que les titres de 
spécialistes devaient être cités tels quels ne signifiait pas encore que seuls de tels 
titre pouvaient être utilisés. La mention de « chirurgien dermatologue », accolée à 
« médecin généraliste », ne contrevenait pas non plus aux dispositions légales 


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applicables, dès lors qu’elle ne prétendait pas être une spécialisation FMH ou un 
titre fédéral, mais avait trait aux prestations offertes. 
28) 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 22 al. 1 de la loi sur la commission de 
surveillance des professions de la santé et des droits des patients du 7 avril 2006 - 
LComPS - K 3 03). 
2) 
a. 
La loi fédérale sur les professions médicales universitaires du 23 juin 2006 
(LPMéd - RS 811.11), dans le but de promouvoir la santé publique, encourage la 
qualité de la formation universitaire, de la formation postgrade, de la formation 
continue et de l’exercice des professions notamment dans le domaine de la 
médecine humaine (art. 1 al. 1 LPMéd) et, dans ce but, elle fixe en particulier les 
conditions d’obtention des diplômes fédéraux et des titres postgrades fédéraux 
pour les professions médicales universitaires et établit les règles régissant 
l’exercice des professions médicales universitaires à titre d’activité économique 
privée sous propre responsabilité professionnelle (art. 1 al. 3 let. b et e LPMéd). 
 
b. 
Selon l’art. 36 al. 1 LPMéd, l’autorisation de pratiquer à titre d’activité 
économique privée, sous propre responsabilité professionnelle, est octroyée si le 
requérant est titulaire du diplôme fédéral correspondant (let. a), est digne de 
confiance et présente, tant physiquement que psychiquement, les garanties 
nécessaires à un exercice irréprochable de la profession (let. b) et dispose des 
connaissances nécessaires dans une langue officielle du canton pour lequel 
l’autorisation est demandée (let. c). Toute personne qui veut exercer notamment la 
profession de médecin à titre d’activité économique privée sous sa propre 
responsabilité professionnelle doit, en plus, être titulaire du titre postgrade fédéral 
correspondant (art. 36 al. 2 LPMéd). 
 
 
Un diplôme fédéral correspond à chaque profession médicale universitaire 
(art. 5 al. 1 LPMéd). Le Conseil fédéral détermine les titres postgrades fédéraux 
qui sont délivrés dans les professions médicales universitaires dont l’exercice à 
titre d’activité économique privée sous propre responsabilité professionnelle est 
soumis à l’exigence d’une formation postgrade (art. 5 al. 2 LPMéd). Il règle 
également la manière dont les diplômes et les titres postgrades fédéraux peuvent 
être utilisés dans la dénomination professionnelle (art. 39 LPMéd). 


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L’art. 2 al. 1 de l’ordonnance concernant les diplômes, la formation 
universitaire, la formation postgrade et l’exercice des professions médicales 
universitaires du 27 juin 2007 (OPMéd - RS 811.112.0) prévoit l’octroi des titres 
postgrades fédéraux de médecin praticien (let. a) et de médecin spécialiste d’un 
domaine (let. b). 
 
 
Selon l’art. 12 OPMéd, les diplômes fédéraux sont utilisés dans leur énoncé 
officiel comme dénomination de la profession notamment de médecin (al. 1). Les 
titres postgrades fédéraux sont utilisés dans les dénominations figurant à 
l’annexe 1 pour la profession de médecin (al. 2). Ils peuvent également être 
utilisés en association avec un synonyme usuel, pour autant que celui-ci ne prête 
pas à confusion (al. 2bis). Selon l’annexe 1 de l’OPMéd, constituent notamment 
des domaines de formation postgrade la « médecine interne générale », la 
« chirurgie », la « dermatologie et vénéréologie » (ch. 1) ainsi que le 
« médecin praticien » (ch. 2). Dans sa teneur jusqu’au 31 décembre 2010, 
l’annexe 1 de l’OPMéd prévoyait toutefois également les domaines de formation 
postgrade de « médecine interne » (ch. 1) et de « médecine générale » (ch. 3). 
L’art. 18a al. 2 OPMéd précise ainsi que les personnes ayant obtenu un titre 
postgrade fédéral en « médecine générale » ou en « médecine interne » avant 
l’entrée en vigueur de la modification du 17 novembre 2010 de l’OPMéd peuvent 
soit continuer à l’utiliser, soit obtenir le nouveau titre postgrade fédéral en 
« médecine interne générale » sur demande et sans conditions. 
 
c. 
Au titre des devoirs professionnels, l’art. 40 let. d LPMéd prévoit que les 
personnes exerçant une profession médicale universitaire à titre d’activité 
économique privée sous leur propre responsabilité professionnelle doivent 
notamment s’abstenir de toute publicité qui n’est pas objective et qui ne répond 
pas à l’intérêt général, cette publicité ne devant en outre ni induire en erreur, ni 
importuner. 
 
 
Selon l’art. 43 al. 1 LPMéd, en particulier en cas de violation des devoirs 
professionnels, 
l’autorité de surveillance 
désignée par 
chaque 
canton 
(art. 41 LPMéd), peut prononcer les mesures disciplinaires suivantes : un 
avertissement (let. a), un blâme (let. b), une amende de CHF 20'000.- au plus 
(let. c), une interdiction de pratiquer à titre d’activité économique privée sous 
propres responsabilité professionnelle pendant six ans au plus (let. d), une 
interdiction définitive de pratiquer à titre d’activité économique privée sous 
propre responsabilité professionnelle pour tout ou partie du champ d’activité 
(let. e). 
 
d. 
Par ailleurs, le département fédéral de l’intérieur tient un registre 
de toutes les 
personnes 
exerçant 
une 
profession 
médicale 
universitaire 
(art. 51 al. 1 LPMéd). Selon l’art. 5 al. 1 let. a OPMéd, sont inscrites dans une 
banque de données notamment les informations importantes relatives aux 
diplômes fédéraux visés à l’art. 5 al. 1 LPMéd. 


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3) 
a. 
Le code de déontologie de la FMH du 12 décembre 1996 (ci-après : 
code FMH), qui règle le comportement du médecin envers ses patients, ses 
confrères, les autres partenaires de la santé publique et la société 
(art. 1 al. 1 code FMH) prévoit que, dans la publication de ses qualifications 
professionnelles ou dans toute information le concernant, à l’intention des patients 
ou de ses confrères, le médecin fait usage de réserve et de modestie (art. 20 al. 1 
code FMH) et, dans son activité professionnelle, il se garde de recourir à une 
publicité non objective, mensongère ou qui pourrait nuire à la réputation de la 
profession médicale (art. 20 al. 2 code FMH), les détails étant réglés dans les 
directives pour l’information et la publicité (art. 20 al. 4 code FMH). Par ailleurs, 
toute mention abusive de titres est interdite (art. 21 al. 2 code FMH). Le médecin 
ne fait état que des titres universitaires décernés par une université suisse ou 
étrangère équivalente (art. 21 al. 3 code FMH). La mention d’un titre de 
spécialiste FMH ou d’autres qualifications est régie par les dispositions de 
l’OPMéd, de la réglementation pour la formation postgraduée ainsi que par 
l’annexe 2 du code FMH (art. 21 al. 4 code FMH). 
 
b. 
L’annexe 2 au code FMH, directives pour l’information et la publicité, du 
12 décembre 1996 (ci-après : annexe 2 FMH) prévoit que l’information sur les 
domaines d’activité médicale exercés, notamment sur la spécialisation dans des 
disciplines diagnostiques et thérapeutiques, est admise dans la mesure où la 
qualification professionnelle acquise répond aux exigences de la réglementation 
pour la formation postgraduée (ch. 1.2). Une information est réputée non objective 
lorsqu’elle ne garantit pas l’objectivité médicale voulue, ne se fonde pas sur 
l’expérience ou ne répond pas, tant par sa teneur que par sa forme, au besoin 
d’information des patients ou des confrères (ch. 2.1). Les annuaires officiels, 
notamment téléphoniques, peuvent contenir les indications figurant au ch. 1 à 
l’exclusion des informations sur la trajectoire professionnelle, l’accueil de 
nouveaux patients et le type de prestations. Pour l’inscription dans un annuaire 
officiel sous la rubrique « médecins », seule la mention du propre nom est 
autorisée. Pour l’inscription dans un annuaire officiel qui, sous la rubrique 
« médecins », établit une répartition par disciplines médicales, le médecin 
détenteur d’un titre de spécialiste peut s’inscrire sous la rubrique idoine 
(ch. 3.4.1). 
 
c. 
La réglementation pour la formation postgraduée du 21 juin 2000 (ci-après : 
RFP) établie par l’ISFM, soit l’organe de la FMH compétent pour le domaine de 
la formation postgraduée et continue (art. 4 al. 1 RFP), fixe, dans le cadre de la 
LPMéd et en complément à celle-ci et à l’OPMéd, les principes de la formation 
médicale postgraduée et les conditions à l’obtention de titres de formation 
postgraduée (al. 1 RFP). Est réputée formation postgraduée du médecin l’activité 
qu’il exerce, après avoir terminé avec succès ses études de médecine, en vue de 
l’obtention d’un titre de spécialiste qui attestera de son aptitude à pratiquer une 
médecine de qualité dans la discipline médicale choisie (art. 2 RFP). 


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Le titre de spécialiste est la confirmation d’une formation postgraduée 
menée à terme, structurée et contrôlée, dans un domaine de la médecine clinique 
ou non clinique. Il constitue la preuve que son titulaire a accompli une formation 
postgraduée conforme au programme de formation et a acquis des connaissances 
et aptitudes particulières dans la discipline choisie (art. 12 al. 1 RFP). La liste des 
titres de spécialiste homologués et des formations approfondies qui leur sont 
associées figurent en annexe (art. 12 al. 4 RFP). 
 
 
La mention des titres de spécialiste est régie par l’art. 12 OPMéd 
(art. 55 al. 1 RFP). Les titres de spécialiste et les formations approfondies peuvent 
être mentionnés selon la formulation fixée dans l’annexe ou selon la désignation 
usuelle de la région où le médecin est établi. N’a le droit de se désigner spécialiste 
que celui qui est porteur d’un titre de spécialiste. Une formation approfondie ne 
peut figurer que conjointement à un titre de spécialiste et doit être précédée de 
l’abréviation « spéc. » (art. 55 al. 2 RFP). L’ordre dans lequel les titres sont 
mentionnés est laissé au choix de leur détenteur ; ils doivent toutefois être séparés 
par des virgules, un « et » ou un espace, toute autre modalité étant exclue 
(art. 55 al. 3 RFP). 
 
 
L’annexe au RFP indique les titres fédéraux de médecins spécialistes, parmi 
lesquels figurent la « chirurgie », la « dermatologie et vénérologie » ou encore la 
« médecine interne générale ». 
 
d. 
Le 19 novembre 2015, la FMH et l’ISFM ont établi des recommandations 
sur la mention des dénominations académiques, des titres de spécialistes et autres 
qualifications médicales, des informations relatives à l’activité médicale, des 
offres de prestations, des qualification non médicales, des études postgrades et des 
affiliations (ci-après : les recommandations). 
 
 
Il en résulte qu’en principe seuls les titres de formation postgraduée obtenus 
peuvent être mentionnés, la simple utilisation d’une dénomination faisant croire à 
tort que la personne a obtenu un titre de formation postgraduée fédéral ou 
formellement reconnu étant punie d’une amende (p. 8 s. des recommandations). 
 
 
Toute personne au bénéfice d’un titre de spécialiste utilise la dénomination 
« spécialiste » en précisant sa spécialisation, le titre de formation postgrade de 
« médecin praticien » n’étant pas considéré comme un titre de spécialiste (p. 9 des 
recommandations). À compter du 1er janvier 2011, les médecins détenteurs d’un 
titre fédéral de spécialiste en « médecine générale » ou en « médecine interne » 
peuvent continuer à mentionner leur titre sans restriction de temps ou utiliser la 
nouvelle dénomination de spécialiste en « médecine interne générale » (p. 10 s des 
recommandations). 
 
 
Toute personne qui exerce dans une discipline différente de celle 
mentionnée dans son titre de formation postgraduée a la possibilité de décrire son 


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activité par une périphrase mais doit dans tous les cas indiquer le titre postgrade 
obtenu initialement (p. 14 des recommandations). Les offres de prestations et 
formes de traitement doivent être séparées des qualifications médicales en 
mentionnant par exemple qu’il s’agit d’une offre de prestations. Les qualifications 
non médicales, par exemple les thérapies par biorésonance, ne peuvent être 
mentionnées que dans le cadre des offres de prestations et les formes de traitement 
et doivent être clairement séparées des titres de spécialistes (p. 15 des 
recommandations). 
 
 
Tout médecin ayant acquis des connaissances spécifiques à son domaine et 
pour lesquelles il n’existe ni titre de spécialiste, ni diplôme de formation 
approfondie, ni diplôme de formation approfondie interdisciplinaire, ni attestation 
de formation complémentaire peut en faire état en tant que « compétences-clés » 
ou « domaine d’activité ». Le titre de spécialiste doit néanmoins être mentionné 
dans tous les cas. Les informations relatives à l’activité médicale doivent être 
indiquées séparément du titre de spécialiste, de la formation approfondie ou de 
l’attestation de formation complémentaire obtenue. Les formes de traitement et les 
offres de prestations doivent être mentionnées séparément des autres 
qualifications professionnelles et signalées comme telles. Les qualifications non 
médicales peuvent être mentionnées au sens d’une offre de prestations et d’une 
forme de traitement (p. 14 ss des recommandations). 
4) 
a. 
À Genève, la loi sur la santé du 7 avril 2006 (LS - K 1 03) s’applique 
notamment aux professionnels de la santé qui fournissent des soins en étant en 
contact avec leurs patients ou en traitant leurs données médicales et dont l’activité 
doit être contrôlée pour des raisons de santé publique (art. 71 al. 1 LS). En font 
notamment partie les personnes qui exercent la profession médicale universitaire 
de médecin (art. 1 al. 1 let. a du règlement sur les professions de la santé du 
22 août 2006 - RPS - K 3 02.01). Tout soin qui, compte tenu de la formation et de 
l’expérience requises pour le prodiguer relève spécifiquement d’une profession 
soumise à la LS ne peut être fourni que par une personne ayant le droit de 
pratiquer cette profession (art. 71 al. 2 LS). 
 
b. 
Un professionnel de la santé ne peut porter un titre ou se référer à une 
formation particulière que s’il possède le titre correspondant ou si la formation en 
question a été reconnue par le département (art. 73 LS). Toute personne qui veut 
exercer la profession de médecin à titre indépendant ou dépendant sous sa propre 
responsabilité doit être titulaire du diplôme fédéral de médecin et du titre 
postgrade fédéral correspondant ou des titres reconnus en vertu du droit fédéral 
(art. 18 al. 1 RPS). 
 
c. 
L’art. 89 LS concerne la publicité et prévoit que les professionnels de la 
santé inscrits dans les registres sont autorisés à faire apparaître les annonces 
nécessaires à leur fonctionnement dans les limites définies, par voie 


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réglementaire, par le Conseil d’État après consultation des associations 
professionnelles (art. 89 LS). 
 
 
Par publicité, on entend les annonces ou réclames parues dans les médias ou 
faites par voie d’enseignes, d’affiches, de prospectus, de circulaires, de 
communiqués, d’articles de conférence ou d’autres moyens analogues 
(art. 13 al. 1 RPS). L’art. 14 RPS a trait au contenu autorisé. Ainsi, toute publicité 
doit faire mention des titres ou statuts tels qu’ils figurent dans les autorisations. 
Les publicités peuvent en outre faire état des spécialisations et titres admis au 
niveau fédéral (al. 1). Les informations diffusées, qui peuvent porter sur les 
prestations offertes, l’affiliation à des associations ou les heures d’ouverture, 
doivent être objectives (al. 2). Les professionnels de la santé peuvent faire état de 
leur parcours professionnel au sein des centres de formation reconnus de leur 
profession et des institutions autorisées par les autorités (al. 3). Après consultation 
des associations concernées, la direction générale de la santé peut régler par 
directives les aspects propres à certaines professions de la santé (al. 4). 
L’art. 15 RPS précise que tout autre contenu et toute publicité mensongère, 
trompeuse ou qui encourage une surconsommation médicale, sont interdits. 
 
d. 
Les mesures et sanctions administratives sont applicables en cas de violation 
de la présente loi et de ses dispositions d’exécution (art. 125A LS), le SMC étant 
compétent pour prononcer une sanction administrative sous la forme d’une 
amende n’excédant pas CHF 5'000.- à l’encontre d’un professionnel de la santé 
(art. 127 al. 1 let. d LS). 
5) 
 
La notification d’un acte soumis à réception, comme un jugement, une 
décision ou une communication de procédure, est réputée faite au moment où 
l’envoi entre dans la sphère de pouvoir de son destinataire (Pierre MOOR/ 
Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3ème éd., 2011, n. 2.2.8.3 p. 353 s). 
Il suffit que celui-ci puisse en prendre connaissance (ATF 137 III 308 
consid. 3.1.2 ; 118 II 42 consid. 3b ; arrêt du Tribunal fédéral 2P.259/2006 du 
18 avril 2007 consid. 3.1). Le fardeau de la preuve de la notification incombe à 
l’autorité qui entend en tirer une conséquence juridique. 
 
 
La preuve de la notification d’un acte et de la date de celle-ci incombe en 
principe à l’autorité qui entend en tirer une conséquence juridique (ATF 129 I 8 
consid. 2.2 et les arrêts cités). L’autorité qui veut contrer le risque d’un échec de 
la preuve de la notification peut communiquer ses décisions par pli recommandé. 
En tel cas, lorsque le destinataire de l’envoi n’est pas atteint et qu’un avis de 
retrait est déposé dans sa boîte aux lettres ou dans sa case postale, l’envoi est 
considéré comme notifié au moment où il est retiré. Si le retrait n’a pas eu lieu 
dans le délai de garde, il est réputé notifié le dernier jour de celui-ci 
(ATF 134 V 49 consid 4 ; 130 III 396 consid. 1.2.3). C’est seulement en présence 
d’un empêchement non fautif du destinataire de la décision que la notification de 
celle-ci ne déploie pas ses effets ou que ceux-ci sont reportés. 


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6) 
a. 
En l’espèce, le recourant s’est vu infliger une sanction administrative sous la 
forme d’une amende pour avoir utilisé les titres de « médecin généraliste » et de 
« chirurgien dermatologue » notamment dans l’annuaire « www.local.ch », ainsi 
que le patronyme « B______ », ce qu’il ne conteste au demeurant pas. 
 
b. 
Il n’est pas non plus contesté que le terme de « médecine générale » ne 
figure pas dans la liste des formations postgraduées, telles que résultant de 
l’annexe 1 de l’OPMéd ainsi que de l’annexe du RFP en vigueur au moment des 
faits. 
 
 
Indépendamment de la pertinence de l’allégué du recourant selon lequel il 
aurait été autorisé par un ancien membre de l’autorité intimée à user de ce titre, il 
ressort du registre MedReg, dont il n’y a pas lieu de douter de la véracité, qu’il a 
obtenu, en 2015, un titre de spécialiste en « médecine interne générale », ce que ni 
la décision du SMC, ni celle querellée ne mentionne, après avoir entrepris les 
démarches nécessaires auprès de la FMH, comme il l’a expliqué au SMC dans son 
courrier du 10 juin 2015 suite à la demande de ce dernier du même jour. Bien que 
le recourant n’ait pas produit le diplôme correspondant, rien ne permet d’affirmer 
qu’il n’aurait pas, avant cette date, été détenteur du titre postgrade fédéral de 
« médecine générale », décerné jusqu’au 31 décembre 2010 et pour lequel il a 
demandé à obtenir le nouveau titre postgrade fédéral en « médecine interne 
générale », en application de l’art. 18a al. 2 OPMéd. Cette disposition l’autorisait 
dès 
lors, 
avant 
d’obtenir 
ce 
nouveau 
titre, 
à 
utiliser 
celui 
de 
« médecine générale », qu’il pouvait en particulier mentionner dans l’annuaire 
téléphonique électronique. 
 
 
De ce point de vue, les reproches de l’autorité intimée, selon lesquels il ne 
pouvait utiliser le titre de « médecin généraliste » comme il l’a fait apparaissent 
infondés. 
 
c. 
La situation se présente toutefois autrement s’agissant de la mention de 
« chirurgien dermatologue », dont le recourant a fait usage dans « www.local.ch », 
qui ne figure pas dans les listes des différentes formations postgraduées. 
 
 
Dans ce cadre, le recourant, se prévalant d’une longue expérience pratique 
dans ce domaine, indique que cette mention se limiterait à faire état des 
prestations fournies dans son cabinet, comme les dispositions légales applicables 
ainsi que l’attestation de l’AMGe du 22 décembre 2005 le permettraient. Il ne 
saurait toutefois être suivi sur ce point. Outre le fait que le contenu de l’attestation 
de l’AMGe est contesté, au regard du courrier du secrétaire général de cette 
association du 15 mars 2006, la mention de « chirurgien dermatologue », sans 
autre indication ni description et à la suite de celle de « médecin généraliste », 
éveille, pour le public moyen, l’impression erronée qu’il s’agit d’une 
spécialisation postgraduée, alors que tel n’est pas le cas, comme précédemment 
mentionné. Si le recourant entendait faire état d’une offre de prestations, il lui 


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appartenait de le préciser, ce qu’il n’a pas fait. Dans ces circonstances, c’est à 
juste titre que l’autorité intimée a considéré que l’indication de « chirurgien 
dermatologue » induisait le public en erreur. 
 
d. 
Il en va de même de l’utilisation, par le recourant, d’un autre patronyme. En 
effet, il ressort non seulement de l’arrêté du Conseil d’État du 28 janvier 1987 que 
du registre MedReg qu’il pratique sous le patronyme « A______ », qui constitue 
également son nom officiel selon les indications figurant dans le registre de 
l’OCPM. L’utilisation du patronyme « B______ », comme cela ressort du site 
internet de son cabinet, ainsi que du patronyme « A______-B______ » est ainsi de 
nature à induire ses patients et le public en erreur, ce qu’a, à juste titre, retenu 
l’autorité intimée. Le fait que le diplôme délivré en juin 2015 par l’ISFM 
comporte ce double patronyme n’y change rien, l’intéressé demeurant enregistré 
dans toutes les bases de données sous le nom de « A______ ». 
 
e. 
Le recourant conteste enfin le principe et la quotité de l’amende lui ayant été 
infligée. 
 
 
Contrairement à ce que prétend le recourant, la sanction litigieuse se fonde 
sur différentes bases légales, tant fédérales que cantonales, en matière de devoirs 
professionnels, notamment s’agissant de la publicité des professionnels de la 
santé, qui établissent les sanctions administratives en cas de violation de celles-ci, 
dans le respect du principe de la légalité. Par ailleurs, le prononcé d’une amende, 
de la compétence du SMC, constitue la seule sanction envisageable en cas de 
violation de ces devoirs, à teneur de l’art. 127 al. 1 let. d LS. 
 
 
S’agissant de la quotité de l’amende, celle-ci doit être réduite, dès lors qu’il 
ne peut être reproché au recourant que d’avoir fait usage du terme de « chirurgien 
dermatologue » et d’un autre patronyme que le sien, conformément aux 
développements qui précèdent. Doit également être pris en compte le fait que ces 
indications ont depuis lors été supprimées de l’annuaire téléphonique 
électronique. 
 
 
Par ailleurs, la référence à son comportement récidivant, qui ne concerne 
pas les faits à l’origine de l’arrêt de l’ancien Tribunal administratif du 
26 août 1997, doit aussi être relativisée, non seulement par rapport à l’ancienneté 
des faits en cause, qui remontent à 2005, mais également au regard des doutes 
quant à la notification de la décision du 9 septembre 2005. En effet, bien que 
celle-ci figure au dossier et qu’elle a été transmise à l’intéressé par « lettre 
signature », aucun élément ne permet d’établir avec suffisamment de certitude 
qu’elle lui a effectivement été notifiée, l’autorité intimée ne s’étant ni déterminée 
à ce sujet, ni n’a apporté la preuve correspondante, malgré plusieurs demandes du 
recourant dans ce sens. 


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Au regard de ces éléments, une sanction administrative sous la forme d’une 
amende de CHF 1'000.- sera infligée au recourant. La décision entreprise sera 
ainsi modifiée en conséquence. 
7) 
 
Il s’ensuit que le recours sera partiellement admis. 
8) 
 
Au vu de ce qui précède, un émolument réduit, de CHF 250.-, sera mis à la 
charge du recourant, qui succombe en partie (art. 87 al. 1 LPA). Une indemnité de 
procédure réduite, de CHF 600.-, lui sera en outre allouée, à la charge de l’État de 
Genève, dès lors qu’il y a conclu (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 27 avril 2017 par Monsieur A______ contre la 
décision de la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des 
patients du 27 mars 2017 ; 
au fond : 
l’admet partiellement ; 
réduit le montant de l’amende administrative infligée à Monsieur A______ à 
CHF 1'000.- ; 
met à la charge de Monsieur A______ un émolument de CHF 250.- ; 
alloue à Monsieur A______ une indemnité de procédure de CHF 600.-, à la charge de 
l’État de Genève ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 


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A/1565/2017 
communique le présent arrêt à Me Nicolas Rouiller, avocat du recourant, à la 
commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients, ainsi 
qu’au département fédéral de l’intérieur. 
Siégeant : Mme Junod, présidente, M. Thélin, Mme Krauskopf, MM. Pagan et 
Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
Ch. Junod 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :