ge_gerichte · ATAS/562/2022 · 2022-06-09 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Claudiane CORTHAY et Michael BIOT, Juges 
assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3704/2021 
ATAS/562/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 9 juin 2022 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à BÂLE 
recourant 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, sise 
rue des Gares 12, GENÈVE 
 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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- 2/6 - 
EN FAIT 
 
 Monsieur A______ (ci-après l’intéressé), né en 1984, a été domicilié à Genève 
A. a.
de 2003 au 25 février 2019. 
b. Dans un formulaire de contact rempli le 30 décembre 2020 à 17h28 sur le site 
de la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après la caisse), l’intéressé 
a indiqué s’être rendu compte qu’il n’avait pas été assujetti régulièrement à 
l’assurance-vieillesse et survivants (AVS) durant ses études à Genève. Il n’avait 
jamais été invité à régler de cotisations sociales et n’avait pas été informé de ses 
obligations sur ce plan. Il requérait la correction de cette situation et son affiliation 
pour les années 2015 à 2018 en qualité de personne sans activité lucrative, en 
précisant n’avoir pas été imposable ces années-là. 
c. Interrogé par la caisse, l’intéressé lui a adressé un formulaire d’affiliation le 
22 février 2021, en précisant n’avoir eu ni fortune, ni revenu durant la période 
considérée. Il joignait ses avis de taxation de l’administration fiscale cantonale de 
Genève pour 2015 à 2018, confirmant qu’il n’était pas taxable, et le décompte de 
l’autorité fiscale bâloise pour 2019, mentionnant des revenus et une fortune nuls. 
L’avis de taxation pour 2015 était daté d’août 2016. 
d. Par décision du 9 mars 2021, la caisse a affilié l’intéressé du 1er janvier 2016 au 
28 février 2019 en tant que personne sans activité lucrative et lui a adressé une 
facture correspondant aux cotisations dues pour cette période. 
e. Par courriel du 15 mars 2021, l’intéressé a invité la caisse à l’affilier dès le 
1er janvier 2015 déjà. 
f. Le 16 mars 2021, la caisse lui a répondu qu’elle ne pouvait l’affilier avec effet 
au 1er janvier 2015, les cotisations afférentes à 2015 ne pouvant être exigées après 
le 31 décembre 2020. En raison de la fermeture de ses locaux, du 24 décembre 
2020 au 4 janvier 2021, elle n’avait pas été en mesure de traiter sa demande plus 
tôt. 
g. Le 7 avril 2021, l’intéressé s’est opposé à cette décision en demandant à être 
affilié dès le 1er janvier 2015. Il faisait remarquer que chaque année comptait pour 
son avenir et arguait que, puisqu’il avait formulé sa demande en 2020, il devait 
également être affilié pour l’année 2015 ; selon lui, la date de la demande faisait 
foi, d’autant que le 30 décembre 2020 n’était pas un jour férié. 
h. Par décision du 6 octobre 2021, la caisse a écarté l’opposition. 
 Le 26 octobre 2021, l’intéressé a interjeté recours auprès de la Cour de céans en 
B. a.
demandant une fois encore à être affilié dès 2015, arguant qu’il n’avait pas à 
supporter les conséquences de la fermeture de l’intimée et que sa demande avait 
été déposée en temps utile. 


 
 
 
 
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b. Invitée à se déterminer, l’intimée a conclu au rejet du recours en faisant 
remarquer qu’aucune faute ou négligence ne pouvait lui être imputée et qu’il 
n’était objectivement pas exigible qu’elle traitât le dossier du recourant le 
31 décembre 2020. 
c. Le recourant a persisté dans ses conclusions. 
 
EN DROIT 
 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et 
survivants du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10). 
Au plan territorial, l’art. 84 LAVS prévoit que les décisions et les décisions sur 
opposition prises par les caisses cantonales de compensation peuvent faire l’objet 
d’un recours devant le tribunal des assurances du canton où la caisse de 
compensation a son siège. 
La compétence de la Chambre de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi 
établie à raison de la matière et du lieu. 
2. 
La modification du 21 juin 2019 de la LPGA est entrée en vigueur le 1er janvier 
2021. Elle est ainsi applicable au recours, interjeté après cette date (art. 82a LPGA 
a contrario). 
3. 
Déposé dans les forme et délai prévus par la loi (art. 56ss LPGA), le recours est 
recevable. 
4. 
Le litige porte sur le refus de l’intimée d’affilier le recourant à l’AVS avec effet 
au 1er janvier 2015. 
5. 
Conformément à l’art. 10 al. 1 LAVS, les assurés n’exerçant aucune activité 
lucrative paient une cotisation selon leur condition sociale. La cotisation minimale 
était de CHF 392.- de 2015 à 2018, de CHF 395.- en 2019, et de CHF 409.- en 
2020, la cotisation maximale correspondant à 50 fois la cotisation minimale. Les 
assurés qui exercent une activité lucrative et qui paient moins du montant 
correspondant à la cotisation minimale pendant une année civile, y compris la part 
d’un éventuel employeur, sont considérés comme des personnes sans activité 
lucrative. Le Conseil fédéral peut majorer ce montant selon la condition sociale de 
l’assuré pour les personnes qui n’exercent pas durablement une activité lucrative à 
plein temps. 
6. 
Aux termes de l’art. 64 al. 1 LAVS, les employeurs, les personnes ayant une 
activité lucrative indépendante, les personnes sans activité lucrative et les assurés 


 
 
 
 
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salariés dont l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations doivent s’ils ne 
sont pas déjà affiliés, s’annoncer auprès de la caisse de compensation cantonale. 
7. 
En vertu de l’art. 16 al. 1 LAVS, les cotisations dont le montant n’a pas été fixé 
par voie de décision dans un délai de cinq ans à compter de la fin de l’année civile 
pour laquelle elles sont dues ne peuvent plus être exigées ni versées. S’il s’agit de 
cotisations visées aux art. 6 al. 1, 8 al. 1 et 10 al. 1, le délai n’échoit toutefois, en 
dérogation à l’art. 24 al. 1 LPGA, qu’un an après la fin de l’année civile au cours 
de laquelle la taxation fiscale déterminante est entrée en force. Si le droit de 
réclamer des cotisations non versées naît d’un acte punissable pour lequel la loi 
pénale prévoit un délai de prescription plus long, ce délai est déterminant. 
Le délai de cinq ans prévu à l’art. 16 al. 1 LAVS est un délai de péremption et non 
de prescription (arrêt du Tribunal fédéral 9C_429/2020 du 24 juin 2021 consid. 
3.2). Lorsque la péremption est atteinte, il ne subsiste aucune obligation naturelle 
susceptible 
d'être 
exécutée 
volontairement 
(arrêt 
du 
Tribunal 
fédéral 
9C_741/2009 du 12 mars 2010 consid. 1.2). Ce délai ne peut être sauvegardé que 
par une décision correspondante, qui a pour effet d’exclure la péremption une fois 
pour toutes (Ueli KIESER, Alters- und Hinterlassenenversicherung in Soziale 
Sicherheit, SBVR vol. XIV, 3ème 2016, n. 414). Une fois le délai de péremption 
échu, une lacune de cotisation ne peut plus être réparée, sous réserve du droit à la 
protection de la bonne foi, quand bien même elle serait imputable à une faute ou 
une erreur de l'administration (arrêt du Tribunal fédéral 9C_145/2019 du 29 mai 
2019 consid. 4.1). 
Les délais de péremption visent en premier lieu à garantir la sécurité et la paix 
juridiques, tout en tenant également compte du fait que l’écoulement de temps 
complique l’administration des preuves (ATF 136 II 187 consid. 7.4 ; ATF 129 V 
345 consid. 4.2.2). 
8. 
En l’espèce, à défaut de décision rendue avant fin 2020, les cotisations dont le 
recourant aurait dû s’acquitter pour 2015 sont incontestablement frappées de 
péremption, si bien que l’intimée n’a pas le droit de les réclamer. Les arguments 
du recourant ne permettent pas de parvenir à une autre appréciation. 
En premier lieu, au vu de la lettre claire de l’art. 16 al. 1 LAVS, en matière de 
fixation des cotisations, c’est la date de la décision qui est déterminante pour 
sauvegarder le délai de péremption, et non la date de la demande, comme le 
prétend le recourant. Or, selon l’art. 190 de la Constitution (Cst. – RS 101), le 
Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenus d’appliquer les lois fédérales et 
le droit international. Partant, ni l’intimée ni la Cour de céans ne sont fondées à 
s’écarter de l’art. 16 al. 1 LAVS pour admettre une affiliation en fonction de la 
date de la demande d’affiliation, nonobstant l’absence de décision fixant les 
cotisations dans les cinq ans après l’année civile pour laquelle elles auraient dû 
être versées. 


 
 
 
 
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- 5/6 - 
On ne saurait non plus reprocher à l’intimée de ne pas avoir rendu de décision 
afférente à l’année 2015 avant le 31 décembre 2020. Indépendamment du fait que 
ses bureaux ont été fermés dès le 24 décembre 2020, il faut en effet souligner que 
le recourant a pris contact avec l’intimée pour la première fois le 30 décembre en 
fin d’après-midi. 
L’art. 29 al. 1 Cst. garantit certes à toute personne le droit, dans une procédure 
judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée 
dans un délai raisonnable. Ce principe de célérité exige de l'autorité qu'elle rende 
les décisions qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans 
un délai que la nature de l'affaire ainsi que toutes les autres circonstances font 
apparaître comme raisonnable (ATF 131 V 407 consid. 1.1). Si le Tribunal fédéral 
n’a pas précisé ce qu’est un délai raisonnable en matière de décision fixant des 
cotisations sociales, il a néanmoins relevé que le principe de célérité n’impose pas 
qu’une caisse de compensation statue le jour même où elle est sollicitée, et qu’un 
délai d’un jour ouvrable ne constitue à l’évidence pas un délai raisonnable au sens 
de l’art. 29 al. 1 Cst. (arrêt du Tribunal fédéral 9C_383/2019 du 25 septembre 
2019 consid. 4.2). Cette jurisprudence s’applique manifestement dans le cas 
d’espèce, qui porte sur un délai à peine plus long, puisque le recourant s’est 
adressé en fin de journée à l’intimée et que celle-ci disposait concrètement d’un 
seul jour ouvrable pour rendre sa décision. On ignore d’ailleurs si elle aurait 
même été mesure de le faire à cette date, en particulier si l’avis de taxation pour 
2015 était joint au formulaire de contact rempli le 30 décembre 2020. Ce point 
n’est cependant pas décisif, dès lors qu’il n’était en toute hypothèse pas exigible 
de l’intimée qu’elle traitât la demande du recourant au lendemain de sa réception. 
Par ailleurs, le recourant ne peut se prévaloir de la protection de la bonne foi. 
Cette garantie, découlant de l'art. 9 Cst., préserve la confiance légitime que le 
citoyen met dans les assurances reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite 
d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de 
l'administration (ATF 131 II 627 consid. 6.1). Dans le cas d’espèce, comme on l’a 
vu, le premier contact entre les parties remonte au 30 décembre 2020. L’intimée 
n’avait ainsi fourni aucune assurance au recourant, selon laquelle une demande, 
même déposée le 30 décembre 2020, pourrait être traitée avant la fin de l’année 
civile. 
Compte tenu de ces éléments, le recours, manifestement infondé, est rejeté. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario). 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD 
 
La présidente 
 
 
Karine STECK 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le