ge_gerichte · ATA/1393/2019 · 2019-09-17 · fr

Résumé:
 Toutes les conditions étant remplies pour admettre une violation du principe de la bonne foi, il convient d’annuler la décision querellée et de renvoyer la cause au SPC.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4319/2018-AIDSO 
ATA/1393/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 17 septembre 2019 
1ère section 
 dans la cause 
 
Mme A______ B______, agissant par le service de protection de l’adulte, soit pour elle 
Madame Elizabeth Galleguillos, cheffe de secteur, et Monsieur Roland Ntambwe, 
intervenant en protection de l'adulte au sein du Service de protection de l'adulte 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
 


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A/4319/2018 
EN FAIT 
1) 
 
Mme A______, née le ______ 1958, de nationalité japonaise, est mère de 
trois enfants, C______, né le ______ 1996, D______ et E______, nés le ______ 
1999. Divorcée en 2006 du père des enfants, M. B______, l’intéressée a alors eu 
la garde des enfants. 
2) 
 
Le 19 octobre 2016, le service des prestations complémentaires 
(ci-après: SPC) a rendu une décision de prestations complémentaires familiales et 
de subsides d'assurance maladie en faveur de Mme A______ B______ à compter 
du 1er octobre 2016. 
 
 
Par la suite, le SPC a recalculé le droit aux prestations et rendu plusieurs 
décisions, soit les 8 décembre 2016, 17 février 2017 et 8 mars 2017. 
 
 
Mme A______ B______ a fait opposition le 21 octobre 2016 contre la 
décision du 19 octobre 2016, le 20 décembre 2016 contre la décision du 
8 décembre 2016, le 22 février 2017 contre la décision du 17 février 2017 et le 
15 mars 2017 contre la décision du 8 mars 2017. 
3) 
 
Par décision de prestations complémentaires familiales, d'aide sociale et de 
subside d'assurance maladie du 12 juillet 2017, le SPC a procédé à un nouveau 
calcul du droit aux prestations de Mme A______ B______, a supprimé son droit 
aux prestations dès le 1er octobre 2016 et lui a réclamé la somme de CHF 6'262.- 
au titre de prestations indûment perçues. 
4) 
 
Par décision sur opposition du 22 août 2017, le SPC a déclaré sans objet les 
oppositions des 21 octobre 2016, 20 décembre 2016, 22 février 2017 et 15 mars 
2017, la décision rendue le 12 juillet 2017 rétroagissant au 1er octobre 2016. 
5) 
 
Le 14 septembre 2017, Mme A______ B______ a formé opposition à la 
décision précitée, concluant principalement à son annulation et cela fait, à l'octroi 
d'un délai complémentaire pour compléter son écriture et modifier voire amplifier 
ses conclusions. 
6) 
 
Par courrier des 10 et 25 octobre 2017, le SPC lui a octroyé un délai 
supplémentaire. 
7) 
 
Dans le délai imparti au 30 novembre 2017, Mme A______ B______ a 
complété son opposition, concluant à l'annulation de la décision du 12 juillet 
2017, en particulier à ce que les montants retenus dans les plans de calcul et qui 
étaient contestés soient motivés, et que ce calcul soit repris en tenant compte des 
modifications exigées. 


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8) 
 
Par décision du 6 novembre 2018 en matière de prestations d’aide sociale, la 
directrice du SPC a rejeté l'opposition faite contre la décision du 12 juillet 2017. 
 
 
Il ressortait des nouveaux plans de calcul que Mme A______ B______ ne 
pouvait prétendre à l'octroi de prestations d'aide sociale ni du 1er octobre 2016 au 
30 avril 2017, le revenu déterminant étant supérieur aux dépenses reconnues, ni à 
compter du 1er mai 2017, la fortune étant supérieure aux limites légales. 
 
a. 
Le montant destiné à la couverture des besoins vitaux avait été calculé 
conformément à l'art. 2 al. 1 du règlement d'exécution de la loi sur l'insertion et 
l'aide sociale individuelle du 25 juillet 2007 (RIASI - J 4 04.01) et se montait à 
CHF 21'816.- (CHF 977.- ×1.86 × 12 mois) pour l'année. 
 
b. 
Il avait déduit du loyer l'allocation au logement conformément à 
l'art. 3 al. 4 RIASI. 
 
c. 
Les montants retenus à titre de fortune avaient été mis à jour sur la base des 
relevés bancaires produits du 1er octobre 2016 au 30 avril 2017. Mme A______ 
B______ avait atteint l'âge de 59 ans le ______ 2017, et pouvait demander à 
disposer de ses avoirs de libre passage. Au 31 décembre 2017 reposaient sur son 
compte de libre passage auprès de la Fondation Institution supplétive LPP CHF 
31'137.37. Par conséquent, dès le 1er mai 2017, sa fortune était supérieure aux 
limites prévues par le RIASI. 
 
d. 
Dans son jugement du 28 novembre 2006, le Tribunal de première instance 
(ci-après: TPI) avait condamné M. B______, l’ex-mari de Mme A______ 
B______ et père de ses enfants, au versement d'une pension alimentaire mensuelle 
de CHF 800.- en faveur de chacun des trois enfants jusqu'à leur majorité. L'octroi 
ultérieur d'une telle pension n'était pas exclu. Dès lors, un montant annuel de CHF 
9'600.- par enfant devait être retenu du 1er octobre 2016 jusqu'à leur exclusion des 
calculs des prestations d'aide sociale, soit le 1er août 2017 pour Monsieur C______ 
B______ et le 1er août 2018 pour Monsieur E______ B______. 
 
e. 
Selon les renseignements obtenus du service des bourses et prêts d'études 
(ci-après: SBPE), M. C______ B______ avait déposé une demande de bourse 
pour l'année 2016/2017, à laquelle le SBPE n'avait pas donné suite dans la mesure 
où elle était fortement incomplète. Le SBPE avait adressé un courrier à l'intéressé 
le 13 décembre 2016, auquel ce dernier n'avait pas réagi. Dès lors le SPC avait 
tenu compte, à titre de bourse d'études en faveur de M. C______ B______, du 
même montant que celui octroyé par le SBPE à M. E______ B______. En effet, 
les prestations d'aide sociale étaient subsidiaires aux ressources effectives et à 
celles auxquelles il pouvait être prétendu. 
9) 
 
Par acte du 7 décembre 2018, Mme A______ B______, soit pour elle sa 
curatrice, a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de 


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justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision sur opposition du 
6 novembre 2018, concluant à son annulation et à ce qu'il soit ordonné au SPC de 
reprendre le calcul des prestations qu'elle devrait percevoir en tenant compte, dans 
les plans de calcul, en lieu et place de ceux mentionnés, des montants suivants : 
CHF 18'639.-, au titre de loyer, charges comprises, pour la période du 1er octobre 
2016 au 31 janvier 2017 ; CHF 16'000.- au titre de pension alimentaire pour 
l'année 2016 et CHF 3'200.- pour l'année 2017 ; CHF 8'178.- au titre de bourse 
d'études pour toutes les périodes concernées par la décision querellée. Le SPC 
devait également tenir compte en déduction de sa fortune des dettes inscrites à 
l'office des poursuites. 
 
 
Les conclusions étaient prises sous suite de frais et dépens. 
 
a. 
Du 1er octobre 2016 au 31 janvier 2017, le SPC retenait, pour le loyer 
annuel, le montant de CHF 15'479.-, alors qu'il était de CHF 18'639.-, charges 
comprises. Il était inférieur au plafond prévu par l'art. 3 al. 1 let. d RIASI, soit 
CHF 19'800.- par an (CHF 1'650.- par mois), pour un groupe familial composé 
d'une ou de deux personnes et deux enfants à charges. Selon l'art. 3 al. 4 RIASI, 
l'allocation de logement était déduite du loyer réel et non des montants maximaux 
admis. 
 
b. 
Conformément au jugement du TPI, la contribution d'entretien pour les 
enfants avait cessé à leur majorité, soit dès le ______ 2014 pour M. C______ 
B______ et dès le ______ 2017 pour M. E______ B______. Depuis ces dates, elle 
ne recevait plus aucune pension alimentaire. Ainsi, le SPC préjugeait de l'issue 
d'une éventuelle action des enfants contre leur père. 
 
 
Il convenait ainsi de retenir les montants suivants : CHF 16'000.- pour 
l'année 2016 ; CHF 800.- pour la période du 1er au 31 janvier 2017 ; CHF 2'400.- 
pour la période du 1er février au 30 avril 2017 ; CHF 0.- dès le 1er mai 2017. 
 
c. 
M. C______ B______ n'avait pas perçu de bourse d'études. L'octroi de 
celle-ci dépendait de ce dernier et non pas de sa mère, qui ne devait par 
conséquent pas être pénalisée. 
 
 
Tout au plus, l'allocation, qui n'avait pas été perçue devrait être considérée 
comme un revenu hypothétique et ne pas apparaître dans la colonne aide-sociale. 
 
d. 
Enfin, en diminution de la fortune, le SPC devait tenir compte des dettes 
inscrites à l'office des poursuites. 
 
e. 
Elle a déposé de nombreuses pièces à l'appui de son recours, soit notamment 
le jugement du 28 novembre 2006 par lequel le TPI a dissous par le divorce le 
mariage contracté entre M. B______ et Mme A______ B______ et condamné ce 
dernier à verser en mains de celle-ci, par mois et d'avance, allocations familiales 
ou d'études non comprises, à titre de contribution à l'entretien des enfants 


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M. C______ B______, Mme D______ B______ et M. E______ B______, par 
enfant, la somme de CHF 800.- jusqu'à la majorité de l'enfant concerné. 
 
 
Pour le reste, le contenu des pièces sera repris en tant que de besoin dans la 
partie en droit ci-après. 
10) 
Dans ses observations du 11 janvier 2019, le SPC a conclu au rejet du 
recours. 
 
a. 
Les allocations de logement avaient été déduites du loyer conformément à la 
loi. 
 
b. 
Le TPI n'avait pas exclu l'octroi d'une pension alimentaire en faveur des 
enfants après leur majorité. Mme A______ B______ ne pouvait pas requérir qu'il 
soit tenu compte des dépenses reconnues de ses enfants dans les calculs de 
prestations d'aide sociale et considérer qu'il était vain d'attendre d'elle que ses 
enfants sollicitent une contribution d'entretien de leur père et cas échéant actionne 
ce dernier en justice. 
 
 
Les prestations d'aide sociale étaient non seulement subsidiaires aux 
ressources qu'un bénéficiaire et ses enfants percevaient, mais également à celles 
auxquelles il pouvait prétendre. 
 
 
En l'espèce, elle n'avait même pas démontré que M. E______ B______, dès 
sa majorité, avait cherché à obtenir une contribution d'entretien de M. B______. 
 
 
Par conséquent, le SPC devait tenir compte du montant de CHF 9'600.- pour 
chacun des deux enfants dans les calculs de prestations d'aide sociale. 
 
c. 
Les poursuites inscrites auprès de l'office des poursuites et portant le code 
103, 104 105 ou 201 ne pouvaient être prises en compte, dès lors qu'elles 
concernaient, à défaut de preuve contraire, des montants qui n'avaient à ce stade 
de la procédure de poursuite, pas été reconnus par Mme A______ B______. 
Seules celles portant le code 206 (acte de défaut de biens selon l'art. 115 LP) qui 
étaient par ailleurs reportées sous rubrique « actes de défaut de biens après saisie » 
pouvaient être retenues, soit un montant de CHF 11'288.80. 
 
d. 
Dès lors qu'elle était titulaire d'un compte de libre passage auprès de la 
Fondation Institution supplétive LPP (_______) sur lequel reposaient au 
31 décembre 2017 des avoirs s'élevant à CHF 31'137.37, sa fortune nette se 
montait à CHF 19'848.57. Elle demeurait ainsi supérieure aux limites prévues par 
le RIASI. 
11) 
Le 21 février 2019, Mme A______ B______ ayant renoncé à faire usage de 
son droit à la réplique dans le délai imparti, la cause a été gardée à juger. 


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12) 
Par arrêt du 9 septembre 2019 (ATAS/802/2019), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice a admis partiellement le recours dirigé contre la 
décision sur opposition du SPC du 6 novembre 2018 en matière de PCFam, 
annulé celle-ci et renvoyé la cause pour instruction complémentaire au sens des 
considérants et nouvelle décision. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le principe de la bonne foi entre administration et administré, exprimé aux 
art. 9 et 5 al. 3 Cst., exige que l’une et l’autre se comportent réciproquement de 
manière loyale. En particulier, l’administration doit s’abstenir de toute attitude 
propre à tromper l’administré et elle ne saurait tirer aucun avantage des 
conséquences d’une incorrection ou insuffisance de sa part (ATF 129 I 161 
consid. 4 ; 129 II 361 consid. 7.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_1013/2015 du 
28 avril 2016 consid. 3.1 ; ATA/393/2018 du 24 avril 2018 consid. 6b). Ne peut 
prétendre à être traité conformément aux règles de la bonne foi que celui qui n’a 
pas lui-même violé ce principe de manière significative. On ne saurait ainsi 
admettre, dans le cas d’espèce, de se prévaloir de son propre comportement 
déloyal et contradictoire (arrêt du Tribunal fédéral 2A.52/2003 du 23 janvier 2004 
consid. 5.2, traduit in RDAF 2005 II 109 ss, spéc. 120 ; ATA/112/2018 du 
6 février 2018 consid. 4 ; ATA/1004/2015 du 29 septembre 2015 consid. 6d ; 
Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2018, n. 580). 
 
 
Le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime 
qu’il met dans les assurances reçues des autorités lorsqu’il a réglé sa conduite 
d’après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de 
l’administration (ATF 137 II 182 consid. 3.6.2 ; 137 I 69 consid. 2.5.1 ; 131 II 627 
consid. 6.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_151/2012 du 5 juillet 2012 
consid. 4.2.1 ; 2C_1023/2011 du 10 mai 2012 consid. 5). Conformément au 
principe de la confiance, qui s’applique aux procédures administratives, les 
décisions, les déclarations et comportements de l’administration doivent recevoir 
le sens que l’administré pouvait raisonnablement leur attribuer en fonction des 
circonstances qu’il connaissait ou aurait dû connaître (arrêt du Tribunal fédéral 
2P.170/2004 du 14 octobre 2004 consid. 2.2.1, in RDAF 2005 I 71 ; Thierry 
TANQUEREL, op. cit., n. 569 s.). Le principe de la confiance est toutefois un 
élément à prendre en considération et non un facteur donnant en tant que tel 
naissance à un droit (ATA/252/2018 du 20 mars 2018 consid. 8f ; Thierry 
TANQUEREL, op. cit., n. 569). La protection de la bonne foi ne s’applique pas si 


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l’intéressé connaissait l’inexactitude de l’indication ou aurait pu la connaître en 
consultant simplement les dispositions légales pertinentes (ATF 135 III 489 
consid. 4.4 ; 134 I 199 consid. 1.3.1). 
 
 
Valant pour l’ensemble de l’activité étatique, le principe de la bonne foi 
confère au citoyen, à certaines conditions, le droit d’exiger des autorités qu’elles 
se conforment aux promesses ou assurances précises qu’elles lui ont faites et ne 
trompent pas la confiance qu’il a légitimement placée dans ces promesses et 
assurances. Un renseignement ou une décision erronés de l’administration peuvent 
obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la 
réglementation en vigueur, à condition que (a) l’autorité soit intervenue dans une 
situation concrète à l’égard de personnes déterminées, (b) qu’elle ait agi ou soit 
censée avoir agi dans les limites de ses compétences et (c) que l’administré n’ait 
pas pu se rendre compte immédiatement de l’inexactitude du renseignement 
obtenu. Il faut encore qu’il se soit fondé sur les assurances ou le comportement 
dont il se prévaut pour (d) prendre des dispositions auxquelles il ne saurait 
renoncer sans subir de préjudice, et (e) que la réglementation n’ait pas changé 
depuis le moment où l’assurance a été donnée (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_1120/2015 du 26 avril 2017 consid. 6.3.2 ; ATF 137 II 182 consid. 3.6.2 ; 
131 II 627 consid. 6.1). 
3) 
 
Selon les règles du droit civil, les père et mère contribuent ensemble, chacun 
selon ses facultés, à l'entretien convenable de l'enfant et assument en particulier 
les frais de sa prise en charge, de son éducation, de sa formation et des mesures 
prises pour le protéger (art. 276 al. 2 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 - 
CC - RS 210). Aux termes de l'art. 277 CC, l'obligation d'entretien des père et 
mère dure jusqu'à la majorité de l'enfant (al. 1). Si, à sa majorité, l'enfant n'a pas 
encore de formation appropriée, les père et mère doivent, dans la mesure où les 
circonstances permettent de l'exiger d'eux, subvenir à son entretien jusqu'à ce qu'il 
ait acquis une telle formation, pour autant qu'elle soit achevée dans les délais 
normaux (al. 2). 
 
 
L'enfant peut agir contre son père et sa mère, ou contre les deux ensembles, 
afin de leur réclamer l'entretien pour l'avenir et pour l'année qui précède 
l'ouverture de l'action (art. 279 al. 2 CC). 
4) 
a. 
Aux termes de l’art. 12 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), quiconque est dans une situation de 
détresse et n’est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d’être aidé et 
assisté et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence 
conforme à la dignité humaine. 
 
 
Ce droit à des conditions minimales d’existence fonde une prétention des 
justiciables à des prestations positives de l’État. Il ne garantit toutefois pas un 
revenu minimum, mais uniquement la couverture des besoins élémentaires pour 


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survivre d’une manière conforme aux exigences de la dignité humaine, tels que la 
nourriture, le logement, l’habillement et les soins médicaux de base. L’art. 12 Cst. 
se limite, autrement dit, à ce qui est nécessaire pour assurer une survie décente 
afin de ne pas être abandonné à la rue et réduit à la mendicité (ATF 142 I 1 
consid. 7.2.1 ; 136 I 254 consid. 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_9/2013 du 
16 mai 2013 consid. 5.1 ; ATA/457/2017 du 25 avril 2017 consid. 9a et les arrêts 
cités). 
 
 
L'art. 39 al. 1 de la Constitution de la République et canton de Genève du 
14 octobre 2012 (Cst-GE - A 2 00) reprend ce principe en prévoyant que toute 
personne a droit à la couverture de ses besoins vitaux afin de favoriser son 
intégration sociale et professionnelle. 
 
b. 
En droit genevois, la loi sur l’insertion et l'aide sociale individuelle du 
22 mars 2007 (LIASI - J 4 04) et le RIASI concrétisent l’art. 12 Cst. 
(ATA/457/2017 précité consid. 9b), tout en allant plus loin que ce dernier. 
 
 
La LIASI a pour but de prévenir l’exclusion sociale et d’aider les personnes 
qui en souffrent à se réinsérer dans un environnement social et professionnel 
(art. 1 al. 1 LIASI), ainsi que de soutenir les efforts des bénéficiaires de la loi à se 
réinsérer sur le marché du travail et dans la vie sociale en général. Elle vise aussi à 
garantir à ceux qui se trouvent dans la détresse matérielle et morale des conditions 
d’existence conformes à la dignité humaine (art. 1 al. 2 LIASI). Ses prestations 
sont fournies sous forme d’accompagnement social, de prestations financières et 
d’insertion professionnelle (art. 2 LIASI). 
 
c. 
L'Hospice général (ci-après : l'hospice) est l’organe d’exécution de la LIASI 
(art. 3 al. 1 LIASI). 
 
 
Le SPC gère et verse les prestations d’aide sociale notamment pour les 
personnes au bénéfice d’une rente de l'assurance invalidité (ci-après : AI), au sens 
de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - 831.20 ; 
art. 3 al. 2 let. b LIASI ; art. 22 al. 1 RIASI). 
5) 
 
Aux termes de l’art. 8 LIASI, ont droit à des prestations d’aide financière les 
personnes majeures qui ne sont pas en mesure de subvenir à leur entretien ou à 
celui des membres de la famille dont ils ont la charge (al. 1) ; ces prestations ne 
sont pas remboursables, sous réserve des art. 12 al. 2 et 36 à 41 LIASI (al. 2). 
6) 
 
Conformément à l'art. 13 LIASI, les prestations d'aide financière sont 
accordées au demandeur et au groupe familial dont il fait partie (al. 1). Le groupe 
familial est composé du demandeur, de son conjoint, concubin ou partenaire 
enregistré vivant en ménage commun avec lui, et de leurs enfants à charge (al. 2). 
Les enfants à charge sont les enfants mineurs ainsi que les enfants majeurs jusqu'à 
l'âge de 25 ans révolus pour autant qu'ils soient en formation ou suivent des études 


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régulières et qu'ils fassent ménage commun avec le demandeur. Les enfants qui 
sont momentanément absents du domicile du demandeur pour raisons d'études ou 
de formation, sont considérés comme faisant ménage commun avec celui-ci 
(al. 3). 
7) 
a. 
En vertu l’art. 21 al. 1 LIASI, ont droit aux prestations d’aide financière les 
personnes dont le revenu mensuel déterminant n’atteint pas le montant destiné à la 
couverture des besoins de base et dont la fortune ne dépasse pas les limites fixées 
par le RIASI. À teneur de l’al. 2, font partie des besoins de base notamment le 
forfait pour l’entretien fixé par règlement du Conseil d’État (let. a) et le loyer ainsi 
que les charges ou, si le demandeur est propriétaire de sa demeure permanente, les 
intérêts hypothécaires, dans les limites fixées par règlement du Conseil (let. b). 
 
b. 
L’art. 22 LIASI prévoit que sont pris en compte les revenus et les 
déductions sur le revenu prévus aux art. 4 et 5 de la loi sur le revenu déterminant 
unifié du 19 mai 2005 (LRDU - J 4 06), sous réserve des exceptions figurant aux 
al. 2 et 3, non applicables en l’espèce (al. 1). Sont assimilées aux ressources de 
l’intéressé celles des membres du groupe familial (al. 6). 
 
c. 
En vertu de l’art. 23 LIASI ayant pour titre « fortune prise en compte », sont 
prises en compte la fortune et les déductions sur la fortune prévues aux art. 6 et 
7 LRDU, sous réserve des exceptions figurant aux al. 3 et 4 ci-dessous (al. 1). 
 
 
Est assimilée à la fortune de l’intéressé celle des membres du groupe 
familial (al. 2). 
 
 
Ne sont pas considérés comme fortune : a) les biens grevés d'un usufruit ; ni 
pour l'usufruitier, ni pour le nu-propriétaire; b) l'allocation destinée à la création 
d'une activité indépendante au sens de l'art. 42C al. 8, ainsi que les autres aides 
obtenues pour la création d'une telle activité (al. 3). 
 
 
Ne sont pas prises en compte les déductions suivantes : a) les dettes 
chirographaires et hypothécaires ; b) les passifs et découverts commerciaux (al. 4). 
 
 
Le Conseil d'État fixe par règlement les limites de fortune permettant de 
bénéficier des prestations d'aide financière (al. 5) 
 
d. 
Aux termes de l'art. 4 al. 1 LRDU, le socle du revenu déterminant unifié 
comprend l’ensemble des revenus. Les déductions prises en comptes sont 
énumérées à l'art. 5 LRDU. Conformément à l’art. 6 LRDU, le socle du revenu 
déterminant unifié comprend les éléments de fortune immobilière et mobilière 
énumérés aux let. a à g. Selon l’art. 7 let. b LRDU, les déductions sur la fortune 
prises en compte dans le calcul du socle du revenu déterminant unifié (art. 56 
LIPP) sont notamment les dettes chirographaires et hypothécaires. 


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Selon l’art. 56 LIPP, sont déduites de la fortune brute les dettes 
chirographaires ou hypothécaires justifiées par titres, extraits de comptes, 
quittances d’intérêts ou déclaration du créancier (al. 1) ; il ne peut être déduit que 
les dettes effectivement dues par le contribuable (al. 2 1ère phr.). 
 
e. 
Cela étant, le texte clair de l’art. 23 al. 4 let. a LIASI exclut, au titre de 
déduction de la fortune, la prise en compte des dettes chirographaires et 
hypothécaires, ce au contraire de ce que prescrit l’art. 7 LRDU (ATA/106/2019 du 
29 janvier 2019 consid. 5c; ATA/802/2016 du 27 septembre 2016 consid. 3d), et 
les art. 6 et 7 LRDU ne sont applicables que moyennant les exceptions de 
l’art. 23 al. 3 et 4 LIASI (art. 23 al. 1 LIASI) 
 
 
Cette interprétation littérale est conforme au sens voulu par le législateur 
(ATA/106/2019 du 29 janvier 2019 consid. 5c) 
 
 
En effet, à teneur de l’exposé des motifs, à l’art. 23 LIASI, il se justifie de 
ne pas tenir compte des dettes chirographaires et hypothécaires, ni des passifs et 
découverts commerciaux à titre de déductions sur la fortune en matière d’aide 
sociale, afin d’éviter le versement de prestations en faveur de personnes endettées, 
mais disposant d’une fortune en argent liquide ou facilement réalisable (Projet de 
loi PL 11326 du 27 novembre 2013 présenté par le Conseil d’État, p. 32). 
 
 
Au demeurant, la chambre administrative a considéré qu’il n’appartient pas 
à l’État et indirectement à la collectivité, de désintéresser d’éventuels créanciers. 
En effet, tel n’est pas le but de la loi, qui poursuit celui de soutenir les personnes 
rencontrant des difficultés financières, en les aidant à se réinsérer socialement et 
professionnellement, étant rappelé que l’aide est subsidiaire, de manière absolue, à 
toute autre ressource. Il n’est ainsi pas acceptable d’être au bénéfice d’une aide 
sociale ordinaire et d’utiliser sa fortune personnelle et récemment acquise pour 
désintéresser ses créanciers (ATA/106/2019 du 29 janvier 2019 consid. 5c ; 
ATA/479/2018 du 15 mai 2018 consid. 6 ; ATA/857/2016 du 11 octobre 2016 
consid. 7). 
8) 
 
Selon l’art. 28 al. 1 LIASI, le droit aux prestations d’aide financière naît dès 
que les conditions de la loi sont remplies mais au plus tôt le premier jour du mois 
du dépôt de la demande. 
 
 
Il appartient à la personne qui sollicite l’octroi de prestations d’assistance 
d’établir l’existence des conditions légales à leur délivrance, même s’il incombe 
au SPC d’entreprendre les investigations nécessaires pour obtenir, auprès des 
personnes et organismes concernés, les éléments lui permettant de statuer en toute 
connaissance de cause (ATA/400/2013 dz 25 juin 2013 consid. 4e ; 
ATA/125/2012 du 6 mars 2012 ; ATA/693/2011 du 8 novembre 2011 ; 
ATA/660/2010 du 21 septembre 2010). 


- 11/17 - 
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9) 
 
L’aide sociale est soumise au principe de subsidiarité, lequel est rappelé par 
l’art. 12 Cst. La personne dans le besoin doit avoir épuisé les possibilités 
d’auto-prise en charge, les engagements de tiers et les prestations volontaires de 
tiers (ATA/290/2017 du 14 mars 2017 ; ATA/343/2014 du 13 mai 2014 ; Félix 
WOLFFERS, Fondement du droit de l’aide sociale, 1995, p. 77). L’aide est 
subsidiaire, de manière absolue, à toute autre ressource, mais elle est aussi 
subsidiaire à tout revenu que le bénéficiaire pourrait acquérir par son insertion 
sociale ou professionnelle (MGC 2005-2006/I A p. 259 ; ATA/878/2016 du 
18 octobre 2016 consid. 3d ; ATA/4/2015 du 6 janvier 2015). 
 
 
L’art. 9 al. 1 LIASI prévoit ainsi que les prestations d’aide financière 
versées sont subsidiaires à toute autre source de revenus, aux prestations 
découlant du droit de la famille ou de la loi fédérale sur le partenariat enregistré 
entre personnes du même sexe du 18 juin 2004 (LPart - RS 211.231), ainsi qu’à 
toute autre prestation à laquelle le bénéficiaire et les membres du groupe familial 
ont droit, en particulier aux prestations d’assurances sociales fédérales et 
cantonales, et aux prestations communales, à l’exception des prestations 
occasionnelles. 
 
 
À teneur de l'art. 9 al. 2 LIASI, le bénéficiaire et les membres du groupe 
familial doivent faire valoir sans délai leurs droits auxquels l’aide financière est 
subsidiaire et doivent mettre tout en œuvre pour améliorer leur situation sociale et 
financière. 
 
 
En vertu du principe de subsidiarité, le SPC n’a pas à fournir des prestations 
d’assistance en l’absence de situation d’indigence et de la preuve de l’incapacité 
effective à obtenir l’aide promise (ATA/2863/2012 du 25 juin 2013 consid. 4f ; 
ATA/125/2012 du 6 mars 2012). 
10) 
Le Tribunal fédéral a rappelé dans un arrêt 8C_56/2012 du 11 décembre 
2012 les principes suivants en matière de subsidiarité : 
 
a. 
L'art. 9 al. 1 LIASI correspond aux principes dégagés par la Conférence 
suisse des institutions d'action sociale (ci-après : CSIAS), en particulier le principe 
de subsidiarité qui régit le domaine de l'aide sociale en Suisse. Selon ce principe, 
l'aide sociale n'intervient que si la personne ne peut subvenir elle-même à ses 
besoins et si toutes les autres sources d'aide disponibles ne peuvent être obtenues à 
temps et dans une mesure suffisante. Il n'y a ainsi pas de droit d'option entre les 
sources d'aide prioritaires. En particulier, l'aide sociale est subsidiaire par rapport 
aux prestations légales de tiers ainsi que par rapport aux prestations volontaires de 
tiers (CSIAS, Aide sociale - concepts et normes de calcul, 4ème éd., Berne 2005, 
A.4-1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_56/2012 du 11 décembre 2012 consid. 3.1). 
Toutefois, seules les prestations effectivement fournies par des tiers sont prises en 
compte et il n'est donc en principe pas admissible de tenir compte d'un revenu 


- 12/17 - 
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hypothétique dans le calcul des conditions minimales d'existence (K. AMSTUTZ, 
Das Grundrecht auf Existenzsicherung, 2002, p. 169). 
 
b. 
Si la personne dans le besoin ne reçoit pas des prestations qu'est tenu de lui 
fournir un tiers ou si elle ne les reçoit pas en temps utile, l'aide sociale doit au 
moins accorder une aide à titre transitoire. Lorsque l'indépendance financière 
dépend directement de paiements de tiers et que ceux-ci n'interviennent pas à 
temps, l'aide sociale fournira des avances. Celles-ci seront ensuite récupérées 
directement auprès du débiteur de la personne dans le besoin au moyen, par 
exemple, d'une cession de créance en faveur de la collectivité publique qui les a 
accordées (arrêts du Tribunal fédéral 8C_92/2013 du 10 février 2014 consid. 4.4 ; 
8C_56/2012 du 11 décembre 2012 consid. 3.2 et les références citées). 
 
c. 
Il convient de déterminer si et, cas échéant dans quelle mesure, les tiers qui 
se sont engagés à subvenir aux besoins des intéressés contribuent effectivement à 
l'entretien de ceux-ci, sans se fonder sur un revenu hypothétique (cf. Arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_56/2012 du 11 décembre 2012 consid. 3.5). 
11) a. 
Selon l'art. 1 al. 1 RIASI, la limite de fortune permettant de bénéficier des 
prestations d’aide financière est de CHF 4'000.- pour une personne seule majeure 
(let. a), CHF 8'000.- pour un couple (let. b) et CHF 2'000.- pour chaque enfant à 
charge (let. c). 
 
 
Le total de la fortune ne peut en aucun cas dépasser CHF 10'000.- pour 
l’ensemble du groupe familial (al. 2). 
 
b. 
L’art. 2 al. 1 RIASI, afférent au « forfait mensuel pour l’entretien » (art. 21 
al. 2 let. a LIASI), détermine la prestation mensuelle de base selon le nombre de 
personnes, à partir de CHF 977.- pour une personne. Ce montant est multiplié par 
1,53 s’il s’agit de 2 personnes (a) ; 1,86 s’il s’agit de 3 personnes (b); 2,14 s’il 
s’agit de 4 personnes (c); 2,42 s’il s’agit de 5 personnes (d); 0,28 par personne 
supplémentaire au-delà de 5 personnes (e). 
 
 
L’al. 2 précise que la prestation de base couvre les besoins suivants : a) 
alimentation ; b) habillement ; c) consommation d’énergie, sans les charges 
locatives ; d) entretien du ménage ; e) achats de menus articles courants ; f) frais 
de santé (tels que médicaments achetés sans ordonnance), sans franchise ni quote-
part ; g) transport ; h) communication ; i) loisirs et formation ; j) soins corporels ; 
k) équipement personnel (tel que fournitures de bureau) ; l) divers. 
 
c. 
L’art. 3 al. 1 RIASI, qui concerne les « loyers et charges » (art. 21 al. 2 
let. b LIASI), prévoit que le loyer et les charges locatives ainsi que les éventuels 
frais de téléréseau sont pris en compte intégralement, conformément au bail et à la 
convention de chauffage, jusqu’à concurrence des montants maximaux suivant la 
composition du groupe familial et le nombre de membres qui le composent (let. a 


- 13/17 - 
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à f). L’allocation de logement est déduite du loyer réel, et non des montants 
maximaux admis (art. 3 al. 4 RIASI). 
12) a. 
Aux termes de l'art. 16 al. 1 de l'ordonnance sur le libre passage dans la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 3 octobre 1994 
(ordonnance sur le libre passage, OLP - RS 831.425), les prestations de vieillesse 
dues en vertu des polices et des comptes de libre passage peuvent être versées au 
plus tôt cinq ans avant que l'assuré n'atteigne l'âge ordinaire de la retraite visé à 
l'art. 13 al. 1 loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et 
invalidité du 25 juin 1982 (LPP - RS 831.40) et au plus tard cinq ans après. 
 
 
En application de la LPP, ont droit à des prestations de vieillesse les femmes 
dès qu’elles ont atteint l'âge de 62 ans (art. 13 al. 1 let. b LPP). 
 
b. 
Selon les recommandations à l’intention des autorités d’aide sociale des 
cantons, des communes, de la Confédération et des institutions sociales privées, 
https://normes.csias.ch/e-prise-en-compte-du-revenu-et-de-la-fortune/e2-
fortune/e25-avoir-de-libre-passage-2e-pilier-et-avoir-de-prevoyance-privee-liee-
pilier-3a/, consultées le 17 septembre 2019, les prestations du 2ème pilier 
notamment, priment en principe sur l’aide sociale et doivent être prises en compte 
intégralement dans le budget du bénéficiaire. 
13) 
En l'espèce, la recourante reproche au SPC une mauvaise interprétation des 
dispositions légales précitées. 
 
a. 
Au stade du recours, le montant destiné à la couverture des besoins vitaux 
ne semble plus être contesté. Il se monte à CHF 21'816.- et a été calculé 
conformément à l'art. 2 al. 1 RIASI (CHF 977 ×1.86 × 12 mois), soit en tenant 
compte de trois personnes, la recourante et ses deux fils, sa fille ayant quitté le 
domicile. 
 
b. 
Conformément à l'art. 3 al. 4 RIASI, l’allocation de logement est déduite du 
loyer réel, et non des montants maximaux admis. Dès lors que l'intimé a déduit les 
allocations de logement du montant effectif du loyer de la recourante, la décision 
sera confirmée sur ce point. 
 
 
c. 
La fortune de la recourante, soit le montant figurant sur son compte de libre 
passage auprès de la Fondation Institution supplétive LPP, s'élève à 
CHF 31'137.37. Dès le 1er mai 2017, elle peut en bénéficier. Par conséquent, c'est 
conformément au droit que l'intimé a considéré que dès cette date, toute aide 
financière est exclue, dès lors que sa fortune est supérieure aux limites de fortune 
fixées par la loi, soit CHF 10'000.- pour l’ensemble du groupe familial. 
 
d. 
En l'espèce, c'est conformément au droit que le SPC a refusé de déduire de 
la fortune une partie des dettes inscrites auprès de l'office des poursuites. En effet, 
en vertu de la législation, soit du texte clair de l’art. 23 al. 4 let. a LIASI qui 


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exclut, au titre de déduction de la fortune, la prise en compte des dettes 
chirographaires, mais également conformément à la jurisprudence de la chambre 
de céans précitée, il se justifie de ne pas tenir compte des dettes dès lors qu’il 
n’appartient pas à l’État et indirectement à la collectivité, de désintéresser 
d’éventuels créanciers. Il n'est en effet pas acceptable d’être au bénéfice d’une 
aide sociale ordinaire et d’utiliser sa fortune personnelle et récemment acquise 
pour désintéresser ses créanciers. 
 
e. 
Dès lors que les enfants de la recourante peuvent bénéficier de bourses 
d'études, celles-ci doivent être demandées, l'aide sociale leur étant subsidiaire. 
 
 
Selon les explications de l'intimé, le SBPE lui avait expliqué que la 
demande déposée par M. C______ B______ pour l'année 2016/2017 étant 
fortement incomplète, un courrier lui avait été adressé le 13 décembre 2016, 
auquel il n'avait pas réagi. La recourante ne conteste pas ces faits, mais soutient 
qu'elle ne saurait être tenue responsable des actes de son fils. Au contraire, dès 
lors qu'elle forme avec ses enfants une communauté familiale et qu'ils perçoivent 
ensemble l'aide financière, la recourante doit s'assurer qu'ils entreprennent les 
démarches nécessaires à l'obtention de celles auxquelles ils ont droit et auxquelles 
les prestations d'aide sociale sont subsidiaires. 
 
 
Par conséquent, c'est conformément au droit que l'intimé a tenu compte du 
même montant pour les deux enfants qui poursuivent des études. 
 
f. 
Le premier enfant de la recourante, M. C______ B______, a atteint l'âge de 
la majorité le 31 août 2014 et son second enfant, M. E______ B______, le 1er mai 
2017. Selon les informations figurant au dossier, les deux jeunes adultes 
poursuivent des études, si bien que jusqu'à 25 ans, ils ont la possibilité de faire 
valoir leur droit à une contribution d'entretien de leur père. 
 
 
Selon la recourante, ses enfants majeurs ne reçoivent plus de pension 
alimentaire de leur père, dès lors que ce dernier avait été condamné par jugement 
du TPI à verser une pension alimentaire mensuelle de CHF 800.- en faveur de 
chacun de ses trois enfants jusqu'à leur majorité seulement. 
 
 
Toutefois, conformément à l'art. 9 al. 1 LIASI, l'aide sociale est soumise au 
principe de subsidiarité et les prestations découlant du droit de la famille doivent 
être exigées et en priorité. L'aide sociale est en effet subsidiaire à une pension 
alimentaire (ATA/1307/2018 du 5 décembre 2018 consid. 4b). 
 
 
Par conséquent, les enfants de la recourante devaient entreprendre les 
démarches nécessaires auprès de leur père ou du Tribunal civil afin de faire valoir 
leur droit à une pension alimentaire après leur majorité. La recourante n'a pas 
démontré qu'ils avaient agi en ce sens, quand bien même son aîné est majeur 
depuis cinq ans déjà. 


- 15/17 - 
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Dans la motivation de la décision querellée ainsi que dans ses observations 
du 11 janvier 2019, l'intimé a précisé qu'il avait tenu compte d'un montant de 
CHF 9’600.- pour chacun des deux enfants dans le calcul de prestations d'aide 
sociale. Il ressort en effet des plans de calculs que l'intimé a comptabilisé ce 
montant au titre de pension et au titre d'allocation formation. 
 
 
Le premier montant correspond à la pension, telle que fixée par le TPI dans 
son jugement du 28 novembre 2006, pour le cadet devenu majeur le 1er mai 2017, 
et n’est pas contesté par la recourante. 
 
 
Par contre, en tenant compte d'un montant de CHF 9'600.- au titre 
d'allocation formation pour le fils devenu majeur depuis le 31 août 2014, l'intimé 
s'est fondé sur un revenu hypothétique. En effet, sans savoir si et dans quelle 
mesure le père pourrait effectivement contribuer à l'entretien de son aîné, ce droit 
ne peut être considéré comme étant garanti. Or, la prise en compte du montant de 
CHF 9'600.- au titre d'allocation formation est décisif pour la décision à rendre, à 
tout le moins jusqu'au 1er mai 2017, date à laquelle la recourante peut disposer du 
montant de CHF 31'137.37 figurant sur son compte de libre passage auprès de la 
Fondation Institution supplétive LPP. 
 
 
En l'espèce, l'intimé a indiqué dans ses calculs la prise en compte d'une 
allocation formation de CHF 9'600.-, ce montant correspondant en réalité à la 
pension alimentaire telle que fixée par le TPI. Ce faisant, il a manifestement induit 
la recourante en erreur. En effet, dans le cadre de son opposition du 14 septembre 
2017, et en particulier lorsqu'elle l'a complétée le 30 novembre 2017, il est apparu 
que la recourante avait alors compris que le montant de CHF 9'600.- dont l'intimé 
tenait compte au titre d'allocation formation pour le fils devenu majeur depuis le 
31 août 2014, correspondait à l'allocation de formation professionnelle telle que 
prévue à l'art. 8 al. 3 de la loi sur les allocations familiales du 1er mars 1996 
(LAF - J 5 10), soit CHF 400.- par mois. Or, l'intimé n'a alors pas réagi, mais a 
attendu le 6 novembre 2018, soit lorsqu'il a rendu sa décision sur opposition, pour 
expliquer qu'un montant de CHF 9'600.- avait été pris en compte au titre de 
pension alimentaire pour chacun des enfants. 
 
 
Ce faisant, il a laissé se prescrire le droit de l'aîné à l'ouverture d'une action 
pour l'obtention d'une contribution d'entretien de la part de son père, tout en en 
tenant compte en défaveur de l’intéressée. En effet, en septembre 2017, il pouvait 
encore agir pour obtenir une aide pour l'année qui précédait l'ouverture d'une 
éventuelle action (art. 279 al. 2 CC), étant rappelé que la décision du 12 juillet 
2017 rétroagissait au 1er octobre 2016. Tel n'était plus le cas lorsqu'il a rendu la 
décision contestée en novembre 2018. 
 
 
Toutes les conditions exigées par la jurisprudence étant remplies pour 
admettre une violation du principe de la bonne foi, il convient d'annuler la 
décision querellée et de renvoyer la cause au SPC. Ce dernier devra effectuer un 


- 16/17 - 
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nouveau calcul, ne tenant pas compte du montant hypothétique de la contribution 
d'entretien pour l'aîné. De son côté, si elle souhaite continuer à percevoir une aide 
tenant compte du groupe familial qu'elle constitue avec ses deux fils, la recourante 
doit inviter ses derniers à faire valoir leur droit auprès de leur père, étant rappelé 
que l'aide sociale est subsidiaire aux contributions d'entretien. 
14) 
Pour ces motifs, le recours sera partiellement admis et la cause renvoyée à 
l'intimé. 
15) 
En matière d’assistance sociale, aucun émolument ne sera perçu, la 
procédure étant gratuite pour la recourante (art. 87 al. 1 LPA et 11 du règlement 
sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 
1986 - RFPA - E 5 10.03). Aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée, dès 
lors qu'elle n'est pas représentée par des mandataires professionnels (art. 87 
al. 2 LIASI). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 7 décembre 2018 par Mme A______ B______ 
contre la décision sur opposition du service des prestations complémentaires du 6 
novembre 2018 ; 
au fond : 
l'admet partiellement ; 
annule la décision sur opposition du service des prestations complémentaires du 
6 novembre 2018 ; 
renvoie la cause au service des prestations complémentaires pour nouvelle décision au 
sens des considérants ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 


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au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt au service de protection de l’adulte pour Mme A______ 
B______, ainsi qu'au service des prestations complémentaires. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
K. De Lucia 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :