ge_gerichte · JTAPI/774/2025 · 2025-07-04 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2473/2025 LVD 
JTAPI/774/2025 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 15 juillet 2025 
 
dans la cause 
 
Madame A______, représentée par Me Agrippino RENDA, avocat, avec élection de 
domicile 
 
contre 
Monsieur B______ 
 
 
 


- 2/4 - 
A/2473/2025 
EN FAIT 
1. 
Par décision du 4 juillet 2025, le commissaire de police a prononcé une mesure 
d'éloignement s’étendant du 3 juillet 2025 à 22h00 au 14 juillet 2025 à 17h00 à 
l'encontre de Monsieur B______, lui interdisant de s'approcher ou de pénétrer à 
l'adresse privée de Madame A______, située route de ______[GE], et de contacter 
ou de s'approcher de cette dernière. 
2. 
Selon cette décision, M. B______ était présumé avoir effectué de la contrainte et 
tenté d’occasionner des lésions corporelles à A______. 
3. 
Cette décision n’a pas fait l’objet d’une opposition. 
4. 
Par courrier daté du 14 juillet 2025, déposé au greffe universel le même jour à 16h24 
et transmis immédiatement au Tribunal administratif de première instance (ci-
après : le tribunal), Mme A______ a demandé la prolongation de la mesure 
d'éloignement pour une durée supplémentaire de trente jours. 
Elle était particulièrement angoissée à l’idée que B______ put réintégrer le domicile 
conjugal. Cette requête était déposée afin de se préserver d’une nouvelle atteinte, 
aussi bien sur le plan psychique que physique. Elle craignait en particulier des 
représailles dans la perspective de l’audience fixée par le Ministère public le 21 
juillet 2025. Elle avait besoin d’un délai de réflexion. 
 
Le temps que le tribunal se saisisse de sa demande et la traite, elle pouvait être 
hébergée temporairement chez une amie. 
 
Pour toute communication, elle avait mandaté Me Agrippino RENDA en l’Etude 
duquel elle élisait domicile. 
5. 
Par courrier du 14 juillet 2025, Me RENDA a confirmé sa constitution avec élection 
de domicile en son Etude. 
 
EN DROIT 
1. 
Selon l'art. 11 al. 2 1ère phr. de la loi sur les violences domestiques du 16 septembre 
2005 (LVD - F 1 30), toute personne directement touchée par une mesure 
d’éloignement prononcée en vertu de la LVD a le droit d’en solliciter la 
prolongation auprès du Tribunal administratif de première instance « au plus tard 
quatre jours avant l’expiration de la mesure ». 
2. 
La prolongation est prononcée pour trente jours au plus ; depuis le prononcé initial 
de la mesure, sa durée totale ne peut excéder nontante jours (art. 11 al. 2 2ème phr. 
LVD). 


- 3/4 - 
A/2473/2025 
En cas de demande de prolongation, le tribunal statue avant l’expiration de la 
mesure ; s’il n’a pas statué à l’échéance du délai, la mesure cesse de déployer ses 
effets (art. 11 al. 3 LVD). 
3. 
Au terme de l'art. 16 al. 1 1ère phr. de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 (LPA - E 5 1), un délai fixé par la loi ne peut être prolongé. 
4. 
Les délais fixés par la loi sont des dispositions de droit public qui présentent un 
caractère impératif. À ce titre, ils ne sont pas susceptibles d’être prolongés, restitués 
ou suspendus, sauf par le législateur lui-même. Il s'agit d'une règle de procédure 
essentielle, dont la violation de ne peut être réparée. Celui qui n’agit pas dans le 
délai prescrit est forclos et la décision en cause acquiert force obligatoire 
(ATA/171/2014 du 18 mars 2014 consid. 1a ; ATA/820/2013 du 17 décembre 2013 
consid. 2 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, n° 1506). 
5. 
Les cas de force majeure restent réservés (art. 16 al. 1 2ème phr. LPA). Tombent 
sous cette notion les événements extraordinaires et imprévisibles qui surviennent 
en dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui s’imposent à lui de l’extérieur 
de façon irrésistible (ATA/171/2014 du 18 mars 2014 consid. 1a ; ATA/820/2013 
précité consid. 2), la charge de leur preuve incombant à la partie qui s’en prévaut. 
6. 
En l'occurrence, Mme A______ a sollicité la prolongation de la mesure 
d'éloignement prise à l'encontre de B______ par courrier déposé au greffe universel 
le 14 juillet 2025 à 16h24, soit le jour de l'expiration de celle-ci, et parvenu au 
tribunal le même jour. 
7. 
Au vu de la formulation de l'art. 11 al. 2 LVD (« au plus tard »), il ne fait pas de 
doute que le délai fixé par celui-ci pour saisir le tribunal est impératif (cf. aussi le 
rapport du 1er juin 2010 de la Commission judiciaire et de la police du Grand 
Conseil chargée d'étudier le projet de loi 10582-A du Conseil d'Etat modifiant la 
LVD, in MGC 2009-2010/IX A, D. Examen de détail, ad art. 11 LVD : « il ne s'agit 
pas d'un simple délai d'ordre, puisqu'en cas de dépassement, la mesure prend fin »). 
Rien ne permet en outre de retenir que Mme A______ aurait été victime d’un cas 
de force majeure qui l'aurait empêchée d'agir en temps utile. 
8. 
Sa requête est donc tardive, de sorte qu'elle doit être déclarée irrecevable. 
Cela a pour conséquence que la mesure d'éloignement en cause a pris fin le 14 juillet 
2025 à 17h00. 
9. 
Il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA). 
10. 
Un éventuel recours déposé contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif 
(cf. rapport du 1er juin 2010 de la Commission judiciaire et de la police du Grand 
Conseil chargée d'étudier le projet de loi 10582-A du Conseil d'État modifiant la 
LVD, in MGC 2009-2010/IX A, D. Examen de détail, ad art. 11 al. 1 LVD). 
 
 
 


- 4/4 - 
A/2473/2025 
 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare irrecevable la demande formée Madame A______ le 14 juillet 2025, tendant 
à la prolongation de la mesure d'éloignement prononcée par le commissaire de 
police le 4 juillet 2025 à l'encontre de Monsieur B______ ; 
2. 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ; 
3. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit 
être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du 
jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent 
jugement et des autres pièces dont dispose le recourant ; 
4. 
dit qu'un éventuel recours contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif. 
 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Sophie CORNIOLEY BERGER 
 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au commissaire 
de police pour information. 
Genève, le 
 
La greffière