ge_gerichte · CAPH/103/2019 · 2019-06-11 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 11 juin 2019. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/1871/2013-4 
CAPH/103/2019 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des prud'hommes 
DU 11 JUIN 2019 
 
Entre 
A______ SA, sise ______, ______ Genève, appelante et intimée d'un jugement rendu 
par le Tribunal des prud'hommes le 14 novembre 2016 (JTPH/415/2016), comparant par 
Me Emma Lombardini Ryan, avocate, Poncet Turrettini, rue de Hesse 8-10, case postale 
5715, 1211 Genève 11, en l'étude de laquelle elle fait élection de domicile, 
 
 
et 
Monsieur B______, domicilié ______, ______, Israël, appelant et intimé, comparant 
par Me Corinne Corminboeuf Harari, avocate, LHA Avocats, rue du Rhône 100, case 
postale 3403, 1211 Genève 3, en l'étude de laquelle il fait élection de domicile. 
 
 
 
 
 


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EN FAIT 
A. 
a. B______ a ouvert action contre A______ SA (ci-après: A______, la banque ou 
l'employeuse) devant le Tribunal des prud'hommes, concluant à ce qu'elle soit 
condamnée à lui verser (intérêts en sus) les sommes de 903'408 fr. à titre de 
salaire fixe et de frais de représentation, 1'459'554 fr. à titre d'indemnité pour 
licenciement abusif, 2'015'700 fr. à titre de salaire variable pour la période du 1er 
janvier 2012 au 31 décembre 2012 et 839'875 fr. à titre de salaire variable pour la 
période du 1er janvier 2013 au 31 mai 2013. Il a également conclu à la remise de 
253'834 actions C______, subsidiairement au versement d’un montant 
représentant leur contre-valeur (intérêts en sus), à savoir GBP 511'146.-, GBP 
299'616.-, GBP 299'096.-, GBP 245'135.-, GBP 490'650.-. 
b. Par jugement du 14 novembre 2016, le Tribunal a condamné A______ à payer 
à B______ la somme nette de 451'704 fr. (intérêts en sus) à titre d'indemnité pour 
licenciement abusif (ch. 3 du dispositif) ainsi que les sommes brutes de GBP 
511'146.-, GBP 245'135.-, GBP 299'575.- et GBP 789'745.- (intérêts en sus) à titre 
de contre-valeur des actions encore exigibles à la fin des rapports de travail 
(ch. 4 à 7), a invité la partie qui en avait la charge à opérer les déductions sociales 
et légales usuelles (ch. 8) et a débouté les parties de toute autre conclusion (ch. 9). 
Le Tribunal a arrêté les frais de la procédure à 10'000 fr. (ch. 10), mis ceux-ci à 
charge des parties pour moitié chacune (ch. 11), compensé les frais judiciaires 
avec l’avance effectuée (ch. 12) condamné l’employeuse à payer à l’employé la 
somme de 5'000 fr. à titre de remboursement de l’avance de frais (ch. 13) et 
débouté les parties de toute autre conclusion (ch. 14). 
c. Saisie d'un appel formé par chacune des parties, la Cour a condamné A______ à 
verser à B______ les sommes de 1'876'331 fr., avec intérêts à 5 % l'an dès le 31 
mars 2013 à titre de salaire variable pour la période du 1er janvier 2012 au 31 
décembre 2012 et de 519'192 fr., avec intérêts à 5 % l'an dès le 31 mai 2013 à titre 
de salaire variable pour la période du 1er janvier 2013 au 31 mai 2013. 
Les frais judiciaires de première instance ont été mis à raison de deux tiers la 
charge de B______ et à raison d'un tiers à la charge de A______, cette dernière 
étant condamnée à verser à B______ la somme de 3'333 fr. 50 à titre de 
remboursement de l'avance de frais. 
 
 
Les frais judiciaires de l'appel interjeté par A______ ont été arrêtés à 10'000 fr., et 
mis entièrement à la charge de B______, compensés avec l'avance de frais fournie 
par la banque. Quant aux frais judiciaires de l'appel interjeté par B______, ils ont 
été fixés à 10'000 fr., et mis à la charge de B______ à raison d'un tiers et à la 
charge de A______ à raison de deux tiers, compensés avec l'avance de frais 


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fournie par B______. Il a ainsi été condamné à rembourser à A______ la somme 
finale de 3'333 fr. 50 à titre d'avance de frais. 
d. Les deux parties ont formé recours au Tribunal fédéral contre cet arrêt. 
Par arrêt 4A_513/2017, 4A_519/2017 du 5 septembre 2018, le Tribunal fédéral a 
joint les deux causes, a admis le recours formé par A______, rejeté le recours 
formé par B______, annulé l'arrêt de la Cour précité et entièrement rejeté l'action 
intentée par B______. 
Le Tribunal fédéral a renvoyé la cause à la Chambre des prud'hommes de la Cour 
afin qu'elle statue à nouveau sur les frais de la procédure cantonale, et précisé 
qu'en droit genevois, il n'était pas alloué de dépens. 
e. La cause a été réinscrite au rôle de la Cour et les parties ont été invitées à se 
déterminer sur les frais de la procédure cantonale. 
f. Par courrier du 12 février 2019, B______ s'est rapporté à justice concernant les 
frais de la procédure. 
g. Dans ses déterminations du 13 février 2019, A______ a conclu à ce que 
"B______ soit condamné à lui rembourser" le montant de 10'000 fr. correspondant 
à l'avance de frais qu'elle avait versée. Elle a rappelé que la demande formée par 
le précité avait été entièrement rejetée. 
h. Les parties ont été avisées par plis du greffe du 19 février 2019 de ce que la 
cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1 En cas de renvoi de la cause par le Tribunal fédéral conformément à l'art. 107 
al. 2 LTF, l'autorité inférieure doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants 
en droit de l'arrêt de renvoi. Le juge auquel la cause est renvoyée voit ainsi sa 
cognition limitée par les motifs de l'arrêt de renvoi, en ce sens qu'il est lié par ce 
qui a été tranché définitivement par le Tribunal fédéral (ATF 133 III 201 
consid. 4.2; 131 III 91 consid. 5.2). Cela signifie que l'autorité cantonale doit 
limiter son examen aux points sur lesquels sa première décision a été annulée et 
que, pour autant que cela implique qu'elle revienne sur d'autres points, elle doit se 
conformer au raisonnement juridique de l'arrêt de renvoi. En revanche, les points 
qui n'ont pas ou pas valablement été remis en cause, qui ont été écartés ou dont il 
avait été fait abstraction lors de la procédure fédérale de recours ne peuvent plus 
être réexaminés par l'autorité cantonale, même si, sur le plan formel, la décision 
attaquée a été annulée dans son intégralité (ATF 135 III 334 consid. 2.1; 131 III 
91 consid. 5.2; 111 II 94 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_251/2008 consid. 
2 = RSPC 2009 p. 193). 


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1.2 L'arrêt du Tribunal fédéral du 5 septembre 2018 a pour effet de ramener la 
procédure, sur la seule question des frais judiciaires cantonaux. La Cour ne se 
trouve par conséquent pas saisie d'une nouvelle procédure, mais reprend la 
précédente, qui n'est pas close, faute de décision finale sur les frais judiciaires des 
deux instances cantonales. 
 
1.3 La composition des juges employeur et salarié a dû être changée, D______ et 
E______ ayant quitté définitivement la Cour. 
2. 
2.1 Les frais sont mis à la charge de la partie succombante (art. 106 al. 1 CPC); 
lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause, les frais sont 
répartis selon le sort de la cause (art. 106 al. 2 CPC). 
 
C'est selon l'ensemble des circonstances du cas concret que l'on doit décider si une 
partie obtient gain de cause en tout ou partie et en cas de gain partiel, comment les 
frais doivent être répartis (arrêt du Tribunal fédéral 5A_197/2017 du 21 juillet 
2017 consid. 1.3.2). 
 
L'autorité dispose d'une certaine marge d'appréciation pour estimer et évaluer la 
mesure dans laquelle une partie a gagné ou succombé (arrêt du Tribunal fédéral 
5D_193/2014 du 22 juin 2015 consid. 2.4). 
 
2.2 Les maxime des débats (art. 55 al. 1 CPC) et de disposition (art. 58 al. 1 CPC) 
sont applicables à la présente cause, laquelle est régie par la procédure ordinaire 
(art. 243 al. 1 a contrario CPC), dans la mesure où elle portait sur une valeur 
litigieuse supérieure à 30'000 fr. 
 
2.3 En l'espèce, l'intimé devant la Cour, demandeur en première instance, a été 
intégralement débouté de ses conclusions par arrêt du Tribunal fédéral précité. Par 
conséquent, l'intimé a totalement succombé dans ses prétentions. Ainsi, les frais 
judiciaires de la procédure d'appel doivent intégralement être mis à sa charge. Le 
montant des frais judiciaires d'appel n'étant pas contesté, il ne sera pas revu. 
 
En revanche, et dans la mesure où l'appelante n'a ni remis en cause les frais 
judiciaires de première instance, ni fait état de ce qu'ils auraient dû être mis à la 
charge de l'intimé, la Cour ne reverra pas lesdits frais de première instance, dès 
lors qu'elle est liée par les conclusions des parties sur ce point. 
 
 
2.4 En conséquence, les frais judiciaires de la procédure d'appel, arrêtés à 
10'000 fr., seront mis à la charge de l'intimé, compensés avec l'avance de frais 
fournie par l'appelante, acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). L'intimé 
sera, partant, condamné à verser à l'appelante le montant de 10'000 fr. à ce titre 
(art. 111 al. 2 CPC). 


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2.5 La Cour renoncera à percevoir des frais judiciaires relatifs à la procédure de 
renvoi suite à l'arrêt du Tribunal fédéral du 5 septembre 2018. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes, groupe 4: 
Statuant sur les frais judiciaires de la procédure cantonale, sur renvoi du Tribunal 
fédéral : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 10'000 fr., les met à la charge de B______, 
compensés avec l'avance de frais fournie par A______ SA, acquise à l'Etat de Genève. 
Condamne en conséquence B______ à verser le montant de 10'000 fr. à A______ SA. 
Dit qu'il est renoncé à la perception de frais judiciaires pour la procédure de renvoi. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Monsieur Olivier GROMETTO, 
juge employeur; Madame Ana ROUX, juge salariée; Madame Chloé RAMAT, 
greffière. 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr.