ge_gerichte · ATA/794/2022 · 2022-08-09 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/650/2022-EXPLOI 
ATA/794/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 9 août 2022 
2ème section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ SA 
représentée par Me Mark Muller, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'ÉCONOMIE ET DE L'EMPLOI 
représenté par Me Gabriel Aubert, avocat 
 


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A/650/2022 
EN FAIT 
1) 
 
A______ SA (ci-après : A______), qui a son siège à B______, a pour but 
l’exploitation de cafés, restaurants, ainsi que commerces de produits alimentaires. 
Elle a pour administrateur M. C______. Elle exploite un restaurant à l’enseigne 
« D______ », avenue E______ ______ à B______. 
2) 
 
Par ordonnance pénale du 17 février 2020, rendue dans la procédure pénale 
P/1______/2019, le Ministère public genevois a déclaré M. C______ coupable 
d’infractions à l’art. 117 al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 
16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), pour avoir, en sa qualité d’administrateur 
de 
A______, employé 
M. F______, ressortissant 
G______ 
dépourvu 
d’autorisation de travailler en Suisse, entre le 1er octobre 2017 et le 31 janvier 
2018, ainsi que M. H______, ressortissant I______ objet d’une décision de 
révocation de son autorisation de séjour et de renvoi de Suisse définitive et 
exécutoire et ne disposant d’aucune autorisation de travailler malgré une demande 
de reconsidération pendante. Cette ordonnance pénale n’a pas été contestée et est 
entrée en force. 
3) 
 
Par décision du 17 septembre 2020, le Conseiller d’État en charge du 
département de la sécurité, de l’emploi et de la santé, devenu depuis le 
département de l’économie et de l’emploi (ci-après : DEE), a exclu A______ des 
marchés publics au niveau communal, cantonal et fédéral, ainsi que de toutes les 
aides financières cantonales et communales, pour une durée de seize mois, en 
application de l’art. 13 de la loi fédérale concernant des mesures en matière de 
lutte contre le travail au noir du 17 juin 2005 (LTN - RS 822.41). 
4) 
 
Par arrêt du 9 février 2021, la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative) a partiellement admis le recours formé par 
A______ et annulé la décision en tant qu’elle excluait cette dernière de toutes 
aides financières cantonales et communales pour une durée de seize mois, motif 
pris que la sanction de réduction des aides financières de l’art. 13 al. 1 LTN ne 
s’appliquait qu’aux subventions déjà accordées (ATA/142/2021 du 9 février 
2021). 
5) 
 
Le 23 juillet 2021, A______ a formé auprès du DEE une demande d’aide 
financière extraordinaire (« aide pour cas de rigueur »), fondée sur la loi relative 
aux aides financières extraordinaires de l’État destinées aux entreprises 
particulièrement touchées par la crise économique ou directement par les mesures 
de lutte contre l’épidémie de coronavirus, pour l’année 2021, du 30 avril 2021 
(loi 12'938). 


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6) 
 
Par décision du 10 septembre 2021, la Conseillère d’État en charge du DEE 
a rejeté la demande, au motif que A______ n’avait pas établi qu’elle ne figurait 
pas sur la liste des entreprises en infraction, comme l’exigeait l’art. 5 let. c de la 
loi 12'938. 
7) 
 
Le 22 septembre 2022, A______ s’est étonnée du refus. L’exclusion de 
toutes aides financières cantonales et communales pour une durée de seize mois 
qui lui avait été infligée le 17 septembre 2020 avait été annulée. De ce fait, elle 
pouvait percevoir toute les aides cantonales et communales. Elle avait fait l’objet 
d’un contrôle de l’office cantonal de l’inspection des relations du travail (ci-
après : OCIRT) en 2020, qui avait montré qu’elle respectait la loi et la convention 
collective de travail (ci-après : CCT). Une attestation lui avait alors été remise par 
l’OCIRT, qui lui permettait de poursuivre l’exploitation du restaurant. Elle avait 
pu survivre à la crise Covid au moyen d’un prêt accordé par une banque grâce à la 
Confédération. 
8) 
 
Par décision du 24 janvier 2022, la Conseillère d’État en charge du DEE a 
confirmé le rejet de la demande. 
 
 
A______ 
n’avait 
pas 
fourni 
d’attestation 
Usages, 
Mesures 
d’Accompagnement (ci-après : attestation UMA) à l’appui de sa demande, dans le 
délai prolongé au 19 novembre 2021. Le service de police du commerce et de lutte 
contre le travail au noir (ci-après : PCTN) lui avait par ailleurs indiqué que l’arrêt 
du 17 septembre 2020 n’avait pas annulé la sanction d’exclusion des marchés 
publics, de sorte que son inscription sur la liste subsistait jusqu’au 8 juin 2022 et 
faisait obstacle à la délivrance d’une attestation UMA. 
9) 
 
Par acte remis à la poste le 24 février 2022, A______ a recouru auprès de la 
chambre administrative contre cette décision, concluant à son annulation et à ce 
que la procédure soit renvoyée au DEE afin qu’une aide financière extraordinaire 
lui soit accordée. 
 
 
Dès le prononcé de l’arrêt du 17 septembre 2020, elle avait été inscrite par 
l’OCIRT sur la liste des entreprises contre lesquelles ce dernier avait notamment 
prononcé une exclusion des marchés publics, pour une durée échéant au 8 juin 
2022. 
 
 
Le 12 octobre 2021, le DEE s’était engagé à revenir sur sa décision si elle 
parvenait à produire une attestation UMA. Cette dernière lui avait toutefois été 
refusée par l’OCIRT en raison de son inscription sur la liste des entreprises en 
infraction. 
 
 
Elle avait tenté de faire constater par le DEE et le PCTN l’incohérence de la 
situation, mais aucune de ces autorités n’avait accepté de reconnaître l’existence 
d’un cercle vicieux. 


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Après que la chambre de céans eut partiellement annulé la décision du 
17 septembre 2020, son inscription sur la liste des entreprises en infraction ne 
pouvait porter que sur son exclusion des marchés publics et non sur une 
quelconque exclusion des aides financière cantonales ou communales, sauf à 
enfreindre l’interdiction du formalisme excessif. Il devait être constaté qu’elle 
remplissait toutes les conditions à l’octroi d’une aide. 
 
 
Elle était au bénéfice d’un arrêt admettant le droit aux aides financières 
cantonales. Il avait été reconnu que des aides ne pouvaient lui être refusées pour 
les faits reprochés dans le cadre de la précédente procédure. 
 
 
Plus d’une année s’était écoulée entre le départ des employés dépourvus 
d’autorisation et la décision du 17 septembre 2020. Si le DEE avait agi plus 
rapidement, son inscription dans la liste aurait déjà été radiée. 
 
 
Les autorités lui avaient donné confiance en ce qu’elle avait un droit à 
obtenir des aides financières. La décision du 24 janvier 2022 portait atteinte au 
principe de la confiance garanti par l’art. 9 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101). 
10) 
Le 29 avril 2022, le DEE a conclu au rejet du recours. 
 
 
L’arrêt du 9 février 2021 appliquait le droit fédéral. La réglementation 
fédérale n’était pas exhaustive et les cantons conservaient la compétence de 
prononcer d’autres mesures en matière de travail au noir. La réglementation 
genevoise n’était pas contraire au droit fédéral. 
11) 
Le 2 juin 2022, A______ a persisté dans ses conclusions. 
 
 
La LTN ne laissait d’autonomie aux cantons que pour organiser la mise en 
place de contrôles des infractions. L’autonomie accordée aux cantons ne pouvait 
porter sur des sanctions supplémentaires à celles fixées par la LTN. Le cadre 
répressif fixé par cette dernière était exhaustif et la loi 12'938 contrevenait à 
l’art. 49 al. 1 Cst. 
 
 
Il importait peu que l’arrêt du 9 février 2021 ne porte que sur le droit 
fédéral. Ce qui était déterminant, c’était qu’en annulant une décision qui lui 
refusait toutes aides financières cantonales, les autorités cantonales avaient 
implicitement admis qu’elle avait droit à de telles aides financières et avaient en 
conséquence créé une attente chez elle. 
12) 
Le 3 juin 2022, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 


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EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le litige porte sur la conformité au droit de la décision sur réclamation du 
DEE du 10 septembre 2021 rejetant la demande d’aide financière de la recourante, 
au motif qu’elle n’avait pas établi qu’elle ne figurait pas sur la liste des entreprises 
en infraction comme l’exigeait l’art. 5 let. c de la loi 12'938. 
3) 
a. 
Le 30 avril 2021, le Grand Conseil a adopté la loi 12'938 relative aux aides 
financières extraordinaires de l’État destinées aux entreprises particulièrement 
touchées par la crise économique ou directement par les mesures de lutte contre 
l’épidémie de coronavirus pour l’année 2021 (ci-après : LAFE-2021), qui a 
abrogé la loi 12’863 du 29 janvier 2021 (aLAFE-2021 ; art. 23), tout en en 
reprenant le dispositif pour l’essentiel. 
 
 
La LAFE-2021 a pour but de limiter les conséquences économiques de la 
lutte contre l’épidémie de coronavirus pour les entreprises sises dans le canton de 
Genève conformément à la loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du 
Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de Covid-19 du 25 septembre 2020 
(loi Covid-19 - RS 818.102), et à l’ordonnance fédérale concernant les mesures 
pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l’épidémie de 
Covid-19, du 25 novembre 2020 (ordonnance Covid-19 cas de rigueur 2020 - 
RS 951.262 ; ci-après : l'ordonnance Covid-19 ; art. 1 al. 1). L’aide financière 
extraordinaire vise à atténuer les pertes subies par les entreprises dont les activités 
ont été interdites ou réduites en raison de la nature même de leurs activités, entre 
le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021 (art. 1 al. 2). La loi a également pour 
but de soutenir, par des aides cantonales, certaines entreprises qui ne remplissent 
pas les critères de l’ordonnance Covid-19 en raison d’une perte du chiffre 
d’affaires insuffisante et qui ne couvrent pas leurs coûts fixes, dans les limites 
prévues aux art. 9 et 10 (indemnisation cantonale ; art. 1 al. 3). 
 
 
Selon l’art. 9 al. 1, le canton peut octroyer sans participation financière de la 
Confédération des aides en faveur des entreprises : (a) dont la baisse de chiffre 
d’affaires enregistrée se situe entre 25 % et 40 % du chiffre d’affaires moyen des 
exercices 2018 et 2019, ou (b) créées depuis mars 2020 ou créées avant mars 2020 
mais dont les activités commerciales n’ont débuté qu’après le 1er mars 2020, 
auquel cas l’indemnisation est calculée sur la base du chiffre d’affaires moyen de 
l’entreprise pendant les mois durant lesquels elle a pu mener son activité 
commerciale. L’indemnisation cantonale comble la différence entre l’éventuelle 
indemnisation calculée selon les critères de l’ordonnance Covid-19 cas de rigueur 
2020 et l’indemnité calculée selon les critères de l’al. 1 (art. 9 al. 2). Les critères 


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permettant de déterminer le début de l’activité commerciale sont déterminés par 
voie réglementaire (art. 9 al. 3). L’indemnité maximale par entreprise et pour la 
période du 1er janvier 2020 au 30 juin 2021 est déterminée par voie réglementaire, 
mais elle ne dépasse pas la somme totale de CHF 1'000'000.- et 20 % du chiffre 
d’affaires comme prévu à l’art. 8a de l’ordonnance Covid-19 cas de rigueur (art. 
10 al. 1). 
 
 
L’art. 5 prévoit que pour bénéficier des aides, les conditions cumulatives 
suivantes doivent être remplies : (a) l’entreprise exerce une activité commerciale 
sur le territoire suisse, (b) elle a son siège dans le canton de Genève, (c) elle ne 
figure pas sur la liste des entreprises en infraction aux art. 45 de la loi sur 
l'inspection et les relations du travail du 12 mars 2004 (LIRT - J 1 05), 9 de la loi 
fédérale sur les conditions minimales de travail et de salaire applicables aux 
travailleurs détachés en Suisse et sur les mesures d'accompagnement du 8 octobre 
1999 (LDét - RS 823.20) ou 13 LTN et elle s’engage à respecter les usages en 
vigueur applicables dans leur secteur d’activité dans le canton de Genève, (d) son 
activité respecte les principes du développement durable et (e) le cas échéant, elle 
maintient son activité de formation d’apprentis. 
 
b. 
Selon l’art. 13 al. 1 LTN, en cas de condamnation entrée en force d’un 
employeur pour cause de non-respect important ou répété des obligations en 
matière d’annonce et d’autorisation prévues dans la législation sur les assurances 
sociales ou les étrangers, l’autorité cantonale compétente exclut l’employeur 
concerné des futurs marchés publics au niveau communal, cantonal et fédéral pour 
cinq ans au plus ; elle peut par ailleurs diminuer de manière appropriée, pour cinq 
ans au plus, les aides financières qui sont accordées à l’employeur concerné. 
 
c. 
Le secrétariat d’État à l’économie (ci-après : SECO) établit une liste des 
employeurs faisant l’objet d’une décision entrée en force d’exclusion des marchés 
publics ou de diminution des aides financières. Cette liste est accessible au public 
(art. 13 LTN). L’OCIRT tient une liste des employeurs faisant l’objet d’une 
sanction exécutoire pour non-respect du salaire minimum (art. 39N al. 4 LIRT) ou 
des usages (art. 45 al. 3 LIRT). Il publie chaque semaine une liste des entreprises 
contre lesquelles il a rendu une décision de refus de délivrance de l'attestation 
« marchés publics », pris une décision d'exclusion des marchés publics ou 
prononcé 
une 
décision 
d'interdiction 
d'offrir 
leurs 
services 
(https://www.ge.ch/conditions-travail-usage/entreprises-infraction). 
Celle-ci 
mentionne les motifs de l’inscription (art. 45 LIRT, 9 LDét ou 13 LTN). 
 
d. 
Selon l’art. 25 al. 1 LIRT, toute entreprise soumise au respect des usages, en 
vertu d'une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle, doit en principe 
signer auprès de l'OCIRT un engagement de respecter les usages. L'OCIRT 
délivre à l'entreprise l'attestation correspondante, d'une durée limitée. Selon 
l’art. 26A LIRT, les entreprises en infraction aux usages font l’objet des sanctions 
prévues à l’article 45. Selon l’art. 45 al. 1 LIRT, l’OCIRT peut prononcer contre 


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une entreprise qui ne respecte pas les conditions minimales de travail et de 
prestations sociales en ou sale ou le salaire minimum (a) une décision de refus de 
délivrance de l’attestation visée à l’art. 25 pour une durée de trois mois à cinq ans, 
(b) une amende administrative de CHF 60'000.- au plus et (c) l’exclusion de tous 
marchés publics pour une période de cinq ans au plus. 
4) 
a. 
En l’espèce, il n’est pas contesté que la recourante a été inscrite jusqu’au 
8 juin 2022 sur la liste des entreprises objet de sanctions en application de 
l’art. 13 LTN, ce qui a conduit l’OCIRT à ne pas lui délivrer l’attestation UMA 
prévue à l’art. 25 LIRT puis le DEE à ne pas entrer en matière, pour cette raison, 
sur sa demande d’aide financière en application de l’art. 5 let. c LAFE-2021. 
 
b. 
La recourante soutient que l’annulation, le 9 février 2021, par la chambre de 
céans, de la décision du DEE 17 septembre 2020 en tant qu’elle l’excluait de 
toutes les aides financières cantonales et communales pour une durée de seize 
mois en application de l’art. 13 LTN la rendait éligible à l’octroi des aides prévues 
par la LAFE-2021 et que le comportement qui avait alors fondé la sanction ne 
pouvait lui être opposé pour l’octroi des aides Covid. 
 
 
Dans l’arrêt ATA/142/2021 précité consid. 11, la chambre de céans a retenu 
que la sanction de réduction des aides financières de l’art. 13 al. 1 LTN ne 
s’appliquait qu’aux subventions déjà accordées et ce conformément à une 
jurisprudence établie (ATA/758/2011 du 13 décembre 2011 consid. 5 ; 
ATA/213/2017 du 21 février 2017 consid. 13 ; ATA/349/2017 du 28 mars 2017 
consid. 10). La sanction a ainsi été partiellement annulée faute de base légale dans 
la disposition de droit fédéral invoquée par l’autorité. 
 
c. 
Selon la recourante, la LTN traiterait exhaustivement des conséquences du 
recours au travail au noir, de sorte que le principe de la primauté du droit fédéral 
exprimé à l’art. 49 Cst. empêcherait les cantons d’introduire d’autres exclusions 
de l’accès aux aides liées au travail au noir, même indirectes. 
 
 
Selon l'art. 49 al. 1 Cst., le droit fédéral prime le droit cantonal qui lui est 
contraire. Ce principe de la primauté du droit fédéral fait obstacle à l'adoption ou à 
l'application de règles cantonales qui éludent des prescriptions de droit fédéral ou 
qui en contredisent le sens ou l'esprit, notamment par leur but ou par les moyens 
qu'elles mettent en œuvre, ou qui empiètent sur des matières que le législateur 
fédéral a réglementées de façon exhaustive. Cependant, même si la législation 
fédérale est considérée comme exhaustive dans un domaine donné, une loi 
cantonale peut subsister dans le même domaine en particulier si elle poursuit un 
autre but que celui recherché par le droit fédéral. En outre, même si, en raison du 
caractère exhaustif de la législation fédérale, le canton ne peut plus légiférer dans 
une matière, il n'est pas toujours privé de toute possibilité d'action. Ce n'est que 
lorsque la législation fédérale exclut toute réglementation dans un domaine 
particulier que le canton perd toute compétence pour adopter des dispositions 


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complétives, quand bien même celles-ci ne contrediraient pas le droit fédéral ou 
seraient même en accord avec celui-ci (ATF 138 I 435 consid. 3.1 ; 137 I 167 
consid. 3.4 ; 135 I 106 consid. 2.1 ; 133 I 110 consid. 4.1 et les arrêts cités). 
 
 
Il n’est pas contesté que les aides auxquelles prétend la recourante 
constituent des mesures cantonales fondées sur une réglementation cantonale. 
 
 
Il ressort du message du Conseil fédéral concernant la LTN du 16 janvier 
2002 (FF 2002 3371 s.) que le projet de loi entendait harmoniser et renforcer les 
contrôles dans les cantons, imposer la mise en réseau de données administratives 
et le devoir de communication des résultats des contrôles d’employeurs et 
renforcer les sanctions, notamment par l’aggravation des sanctions pénales 
prévues dans la législation sociale et le droit des étrangers ainsi que l’introduction 
de la mesure d’exclusion des procédures d’attribution des marchés publics. 
 
 
L’intimé relève avec raison que le dispositif proposé ne règle pas 
exhaustivement la question du travail au noir mais propose différentes mesures 
visant à compléter la réglementation existante. Le message relève ainsi qu’il 
existe encore des lacunes considérables en matière de répression, s’expliquant 
notamment par le manque de ressources, de coordination et de volonté politique 
ainsi que par la clémence de certaines autorités judiciaires, ajoutant que « le projet 
fédéral de lutte contre le travail au noir a pour objectif de contribuer à la 
résolution de certains de ces problèmes [et qu’il] s’agit entre autres de compléter, 
au niveau fédéral, la réglementation existante, déjà importante » (FF 2002 3377). 
Plus loin, il rappelle que « L’intervention de l’État dans le cadre du présent projet 
se traduit par une nouvelle loi (LTN) et quelques modifications des législations en 
vigueur (LAVS, LAA, LEtr, LACI). Les raisons à l’origine de la nouvelle loi 
fédérale sont exposées dans le premier chapitre du présent document (ch. 
1.2.2.4.1). À ce propos, on peut rappeler que le recours au droit fédéral permet de 
fixer un standard minimum au niveau cantonal en matière de lutte contre le travail 
au noir, ce qui contribue l’égalité de traitement entre entreprises situées dans 
différents cantons et évite des situations de concurrence déloyale » (FF 2002 
3430). 
 
 
Examinant dans le précédent arrêt les débats parlementaires autour de 
l’introduction de la réduction des aides financière, la chambre de céans a relevé 
que les discussions en lien avec les aides financières avaient concerné le domaine 
agricole et les paiements directs et que l’ajout des aides financières à l’art. 13 
LTN visait à équilibrer la situation entre les entreprises (de construction) 
bénéficiant de marchés publics et les branches économiques vivant de subventions 
(ATA/142/2021 précité consid. 11). Le législateur de 2004 ne pouvait prendre en 
compte les aides Covid, lesquelles ne se confondent pas avec les subventions à 
l’agriculture. 


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La recourante ne peut être suivie lorsqu’elle soutient que l’autonomie laissée 
aux cantons ne porterait que sur les modalités d’organisation du contrôle des 
infractions à la LTN. Les éléments qui précèdent indiquent que la LTN a retenu 
certaines mesures seulement au titre de l’amélioration de la lutte contre le travail 
au noir et de l’établissement d’un « standard minimum au niveau cantonal ». On 
ne peut inférer de son texte ou des travaux préparatoires que le législateur fédéral 
aurait voulu interdire la prise en compte du travail au noir par les cantons dans 
d’autres dispositifs légaux. 
 
 
C’est le lieu d’observer qu’en l’espèce, le droit cantonal n’introduit pas une 
sanction dans la réglementation des aides Covid, mais érige en condition à leur 
octroi le fait de ne pas être inscrit sur une liste en raison d’une sanction. Le 
résultat est sans doute similaire pour la recourante, mais aucune sanction fondée 
sur le droit cantonal n’a formellement été prononcée à son encontre. En matière de 
conditions au soutien financier fédéral aux cantons, la loi Covid-19 ne mentionne 
pas 
la 
non-inscription des bénéficiaires dans les liste des entreprises sanctionnées, mais 
précise que le soutien fédéral est conditionné au respect des exigences minimales 
de la Confédération (art. 12 al. 1sexies loi Covid-19, entré en vigueur le 20 mars 
2021) réservant ainsi aux cantons la possibilité de fixer d’autres exigences. 
 
 
Enfin, les exigences posées par la LAFE-2021 ne contrarient pas les 
objectifs de la LTF, mais renforcent au contraire, comme le relève l’intimé, le 
poids accordé par la législation cantonale à la lutte contre le travail au noir. 
 
 
Le grief sera écarté. 
5) 
 
La recourante soutient encore qu’elle aurait compris de bonne foi l’arrêt de 
2021 comme lui donnant accès aux aides Covid et que sa confiance aurait été 
trompée par le DEE sur ce point. 
 
a. 
À certaines conditions, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la 
confiance légitime qu'il met dans les assurances reçues des autorités lorsqu'il a 
réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement 
déterminé de l'administration (ATF 141 V 530 consid. 6.2 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 1C_626/2019 du 8 octobre 2020 consid. 3.1 ; 2C_136/2018 du 24 
septembre 2018 consid. 3.2). Conformément au principe de la confiance, qui 
s'applique aux procédures administratives, les décisions, les déclarations et 
comportements de l'administration doivent recevoir le sens que l'administré 
pouvait raisonnablement leur attribuer en fonction des circonstances qu'il 
connaissait ou aurait dû connaître (arrêt du Tribunal fédéral 1P.292/2004 du 29 
juillet 2004 consid. 2.1). 
 
b. 
En l’espèce, la recourante ne peut être suivie. Comme il a été rappelé plus 
haut, l’annulation partielle de la décision du 17 septembre 2020 portait sur une 


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partie de la sanction et découlait du défaut de base légale dans la disposition de 
droit fédéral invoquée par l’autorité. Elle ne pouvait être interprétée de bonne foi 
autrement et en particulier pas comme excluant toute prise en compte par un 
dispositif cantonal de la sanction qui avait frappé le recourant à l’occasion d’une 
demande ultérieure d’aide financière. 
 
 
Le grief sera écarté. 
 
 
Mal fondé, le recours sera rejeté. 
6) 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de la 
recourante (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne sera allouée au 
DEE qui, bien que plaidant par un avocat, dispose d’un service juridique (art. 87 
al. 2 LPA ; ATA/1738/2019 du 3 décembre 2019). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 24 février 2022 par A______ SA contre le la 
décision du département de l’économie et de l’emploi du 24 janvier 2022 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de A______ SA ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Mark Muller, avocat de la recourante, ainsi qu'à 
Me Gabriel Aubert, avocat du département de l'économie et de l'emploi. 


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A/650/2022 
Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
B. Specker 
 
le président siégeant : 
 
 
C. Mascotto 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :