ge_gerichte · ATA/137/2000 · 2000-01-18 · fr


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A/165/2000 PROC 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 7 mars 2000 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame A__________ 
comparant en personne 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
ARRET DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU 18 JANVIER 2000 
 
 


 
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_____________ 
 
A/165/2000 PROC 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Par 
arrêt 
du 
18 
janvier 
2000, 
le 
Tribunal 
administratif a rejeté le recours interjeté le 16 
novembre 1999 par Madame A__________ contre la décision 
du service cantonal d'avance et de recouvrement des 
pensions alimentaires (ci-après: le SCARPA) du 4 novembre 
1999 et mis à la charge de la recourante un émolument de 
CHF 250.-. S'agissant de ce dernier, référence était 
faite à la jurisprudence du Tribunal administratif citée 
dans l'arrêt M. du 14 décembre 1999. 
 
2. 
Par courrier du 5 février 2000, mis à la poste le 
14 février 2000, Mme A__________ a déposé une réclamation 
contre 
l'arrêt 
précité. 
Il 
lui 
était 
absolument 
impossible 
de 
régler 
l'émolument 
vu 
sa 
situation 
financière. Avant d'entamer le recours contre le SCARPA, 
elle avait eu un entretien téléphonique avec le greffe du 
Tribunal administratif et plus particulièrement avec un 
juriste de la juridiction. Celui-ci lui avait certifié 
qu'en matière de SCARPA il n'y aurait aucun frais à sa 
charge. C'est donc avec stupéfaction qu'elle avait pris 
connaissance de l'arrêt du 18 janvier 2000. 
 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Déposée en temps utile devant la juridiction 
compétente, la réclamation sur émolument est recevable 
(article 87 alinéa 4 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Selon l'article 87 alinéas 1 et 3 LPA, la juridic-
tion administrative qui rend un arrêt statue sur les émo-
luments dans les limites établies par le règlement du 
Conseil d'Etat. 
 
 
 
L'article 
10 
du 
règlement 
sur 
les 
frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 (E 5 10.03) ne prévoit pas de gratuité 
pour les procédures intentées contre le SCARPA. Revenant 
sur 
sa 
jurisprudence 
antérieure, 
le 
Tribunal 
administratif applique la disposition légale précitée à 
la lettre depuis le 5 octobre 1999 (ATA C. du 5 octobre 


 
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1999). 
 
3. 
En l'espèce, il apparaît que Mme A__________ a 
reçu un renseignement erroné de la part d'un juriste de 
la juridiction et qu'elle doit donc être mise au bénéfice 
de la bonne foi. 
 
4. 
Pour ce motif, la réclamation sera admise et 
l'émolument mis à la charge de Mme A__________ dans 
l'arrêt du 18 janvier 2000 annulé. 
 
 
5. 
Aucun émolument ne sera mis à la charge de la re-
quérante pour la présente cause. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare recevable la réclamation 
interjetée le 14 février 2000 par Madame A__________ 
contre l'arrêt du Tribunal administratif du 18 janvier 
2000, communiqué le 24 janvier 2000; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
l'admet; 
 
 
 
 
dit qu'aucun émolument ne sera mis 
à la charge de Mme A__________ dans la procédure 
A/165/2000. 
 
 
 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Madame A__________ ainsi qu'au Tribunal administratif. 
 
Siégeants : M. Thélin, vice-président, Mmes Bonnefemme-Hur-
ni, Bovy, M. Paychère, juges, M. Peyrot, juge 
suppléant. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le vice-président : 
 
 
 V. Montani 
 Ph. Thélin 
 


 
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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci