ge_gerichte · DCSO/505/2004 · 2004-10-28 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
DCSO/505/04
DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION

DU JEUDI 28 OCTOBRE 2004

Cause A/538/2004, plainte 17 LP formée le 15 mars 2004 par l’Hoirie G , élisant
domicile chez M. Pierre FAVRE, agent d’affaires et clerc d’avocat breveté, à Genève.

Décision communiquée à :

Hoirie G

domicile élu : Bureau de M. Pierre FAVRE, agent d’affaires et clerc d’avocat

Avenue Théodore-Flournoy 3
1207 GENEVE

- Communauté héréditaire non partagée de feu M. B

- Office des poursuites

- Office des faillites

Tout recours à la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal fédéral doit être formé par
écrit, déposé en trois exemplaires à la Commission de surveillance des offices des poursuites et
des faillites (Rue Ami-Lullin 4, case postale 3840, 1211 Genève 3), accompagné d'une
expédition de la décision attaquée, dans les dix jours dès la notification de la présente décision
(art. 19 al. 1 LP).

EN FAIT

Le 20 mars 2003, l’Office des poursuites (ci-après : l'Office) a établi un procès-
verbal de saisie valant acte de défaut de biens contre M. B dans la
poursuite n° 02 xxxx47 J requise par l’Hoirie G , constituée de Mme J-Y.
G et Mme M. B-G , pour un montant de 21'899,20 fr.

L’Hoirie G a porté plainte contre ce procès-verbal de saisie le 1° juillet
2003 (plainte A/1113/2003), communiqué le 20 juin 2003, en faisant valoir que
l’Office n’aurait pas mené d’investigations suffisantes sur la situation
patrimoniale de M. B

Ce dernier est décédé le 26 septembre 2003.

Par une décision du 20 octobre 2003 (DCSO/450/03), la Commission de céans a
constaté que la plainte A/1113/2003 était devenue sans objet en cours de
procédure, tout en renseignant les parties sur les conséquences du décès du
poursuivi et la possibilité éventuelle de continuer la poursuite considérée contre la
communauté héréditaire de feu M. B sur la base de l’acte de défaut de
biens attaqué.

Le 10 novembre 2003, l’Hoirie G a requis la continuation de la poursuite
contre la Communauté de M. B , Sur la base de l’acte de défaut de biens
délivré le 20 juin 2003 dans la poursuite n° 02 xxxx47 J. L'Office a enregistré
cette réquisition sous le n° 03 xxxx82 G.

Par une décision du 4 mars 2004, l’Office a toutefois rejeté cette réquisition de
continuer la poursuite, pour le double motif que la poursuite considérée était
toujours suspendue, des héritiers ayant encore la faculté d’accepter ou répudier la
succession ou de demander le bénéfice d’inventaire, et que, dans l’hypothèse où la
succession serait acceptée, l’Hoirie G , en tant qu’elle agissait sur la base
d’un acte de défaut de biens délivré contre un débiteur décédé, devrait requérir
une nouvelle poursuite, autrement dit ne serait pas dispensée du commandement
de payer.

L’Hoirie G a formé plainte contre cette décision le 15 mars 2004 (plainte
A/538/2004).

Dans son rapport du 5 avril 2004 sur cette plainte, l'Office a maintenu sa position,
en indiquant, sur le premier point, que d’après ses renseignements reçus de la
Justice de paix, la succession de feu M. B avait certes été répudiée par
l’épouse et les deux enfants majeurs de ce dernier mais que le Tuteur général,
assumant la tutelle des deux autres enfants du défunt, quant à eux mineurs, devait
encore prendre position sur le sort de la succession.

-2-

Le 25 octobre 2004, le greffe de la Justice de paix a informé la Commission de
céans que tous les héritiers de feu M. B avaient répudié la succession de ce
dernier, d’ailleurs présumée insolvable, et que le Tribunal de première instance,
sur requête de la Justice de paix, avait ordonné la liquidation de cette succession
insolvable selon les règles de la faillite le 24 juin 2004.

L'Office des faillites a confirmé, le 25 octobre 2004, qu’il est en charge de la
liquidation de la succession insolvable de M. B , en précisant qu’il a établi,
le 17 août 2004, l’inventaire des biens de la succession, qui se limitent à 689,15 fr.
d’argent comptant, puis qu’il a demandé au Tribunal de première instance, le 19
août 2004, d’ordonner la suspension de la liquidation faute d’actif.

EN DROIT

La présente plainte a été formée en temps utile auprès de l’autorité compétente
contre une mesure sujette à plainte (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et 13 LaLeP ; art. 56R
al. 2 LOJ). L’hoirie poursuivante a qualité pour former plainte. Elle a agi dans les
formes prescrites (art. 13 al. 1 LaLP).

La présente plainte est donc recevable.

S’il implique la nullité de tous actes de poursuite qui seraient accomplis à son
encontre postérieurement à son décès, le décès d’une personne poursuivie entraîne
non l’extinction mais la suspension de la poursuite, déjà pendant les deux
semaines qui suivent le décès puis pendant les délais accordés aux héritiers pour
accepter ou répudier la succession et, le cas échéant, pendant la procédure
d’inventaire (art. 59 al. 1 LP). Une fois que la suspension prend fin, la poursuite
peut être continuée contre la communauté des ayants cause du défunt, au lieu et
selon le mode applicables au défunt à l’époque de son décès, aux conditions
auxquelles l’art. 49 LP fonde un for spécial de poursuite contre une hoirie (art. 59
al. 2 et art. 49 LP). En cas d’acceptation de la succession, la poursuite ne peut pas
être continuée à l’encontre des héritiers personnellement, mais une nouvelle
poursuite doit le cas échéant être intentée à l’encontre de l’un d’eux, de plusieurs
ou de chacun d’entre eux, sauf si la poursuite considérée est une poursuite en
réalisation de gage ou une poursuite ordinaire continuée par voie de saisie dans
laquelle les délais de participation à une saisie exécutée étaient écoulés avant le
décès (art. 59 al. 3 LP ; Walter A. Stoffel, Voies d’exécution, $ 3 n° 7 et 115, $ 9
n°93 ss; Kurt Amonn / Fridolin Walther, Grundriss, 7°" éd., Berne 2003, $ 8
n°235, $S10 n°6, $11 n°52ss, $S18 n°31; Pierre-Robert Gilliéron,
Commentaire, ad art. 49 n° 145ss, 285ss, 375ss, ad art. 59 n°8ss; Ernest F.
Schmid, in SchKG I, ad art. 49 n° 10 ss ; Thomas Bauer, in SchKG I, ad art. 59
n°2s.et5ss).

3.b.

Si la succession est répudiée par tous les héritiers ou est déclarée insolvable, elle
doit être liquidée selon les règles de la faillites (art. 597 CC ; art. 193 LP ; Pierre-
Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 193 n° 8 ss et 21 ss ; Alexander Brunner,
in SchKG II, ad art. 193 n° 1 ss).

En l’espèce, la succession considérée a été réputée insolvable, si bien que, sur
requête de la Justice de paix, le Tribunal de première instance en a ordonné la
liquidation selon les règles de la faillite.

La communauté héréditaire non partagée en question ne peut plus faire l’objet ni
d’une nouvelle poursuite, ni d’une continuation de poursuite. Les poursuites
intentées contre le débiteur défunt et sa succession non partagée se sont en effet
éteintes, en vertu de l’art. 206 al. 1 LP, dès que ce jugement a été rendu. Les
créances devraient être produites dans la faillite.

En conséquence, la question ne se pose plus de savoir si, pour faire valoir contre
l’hoirie la créance fondée sur un acte de défaut de biens délivré de son vivant
contre le débiteur défunt, les poursuivantes pouvaient, dans les six mois à compter
de sa délivrance (ainsi qu’elles l’ont fait), requérir la continuation de la poursuite
en étant dispensées du commandement de payer, ou si elles devaient introduire
une nouvelle poursuite contre ladite hoirie (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire,
ad art. 49 n° 36 in fine ; Sandra Laydou Molinari, thèse Lausanne 1999, p. 120 ;
Hans Fritzsche / Hans Ulrich Walder-Bohner, SchK II, $ 33 n° 12 ; Carl Jaeger /
Hans Ulrich Walder / Thomas M. Kull / Martin Kottmann, SchK, 4°" éd. 1997,
ad art. 149 n° 19), pas plus que la question de savoir si le fait que des héritiers
représentés par le Tuteur général ne s’étaient pas encore déterminés sur la
répudiation de la succession impliquait le maintien de la suspension des

poursuites en cours et empêchait l'Office des poursuites de donné suite à la
réquisition de continuer la poursuite déposée par l’hoirie plaignante (ATF116 III 4
consid. 2a = JdT 1992 II 86).

La présente plainte est donc devenue sans objet en cours de procédure.

La perspective que la liquidation de la succession insolvable considérée soit le cas
échéant suspendue faute d’actif n’y change rien.

En effet, dans cette hypothèse, c’est la procédure décrite à l’art. 230a al. 1, 2 et 4
LP qui s’appliquerait, si personne ne fournissait les sûretés que l’Office des
faillites exigerait en application de l’art. 230 al. 2 LP pour requérir la liquidation.
Les héritiers pourraient exiger la cession en leur faveur ou en faveur de certains
d’entre eux des actifs compris dans la succession, à condition qu’ils se déclarent
personnellement responsables du paiement des créances garanties par gages et des
frais non couverts par la liquidation ; à défaut, ce droit pourrait être exercé par les
créanciers et, à défaut, par les tiers qui feraient valoir un intérêt ; à défaut, les
actifs seraient, après déduction des frais, cédés à l’Etat avec les charges qui les
grèvent, sans toutefois que celui-ci reprenne la dette personnelle ; en cas de refus

4 -

4.b

de cette cession par l’Etat, l'Office des faillites procéderait à la réalisation des
actifs (Urs Lustenberger, in SchKG IL, ad art. 230 n° 7 ; Pierre-Robert Gilliéron,
Commentaire, ad art. 230a n° 9 ss).

Les deux questions susmentionnées, qui sont l’objet de la présente plainte, ne se
posent dans aucune de ces situations, qui apparaissent d’ailleurs assez théoriques
en l’espèce, eu égard au fait que, vraisemblablement, la somme d’argent
constituant l’unique actif inventorié de la succession considérée ne couvrira pas
même les frais de l’Office des faillites.

Il s’impose donc de constater que la présente plainte est devenue sans objet en
cours de procédure et de rayer la plainte A/538/2004 du rôle de la Commission de
céans.

La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 1 phr. 1 LP ; art. 61 al.2 let. a
OELP). Il ne peut être alloué de dépens (art. 62 al. 2 OELP).

La présente sera communiquée aussi à l'Office des faillites.

KO % * % *

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION

Déclare recevable la plainte A/538/2004 formée le 15 mars 2004 par l’Hoirie
G contre le rejet de sa réquisition de continuer la poursuite n° 03 xxxx82 G.

Constate qu’elle est devenue sans objet en courts de procédure.
La raye du rôle.

Déboute les parties de toutes autres conclusions.

Siégeant : M. Raphaël MARTIN, président; MM. Didier BROSSET et Yves
NIDEGGER, juges assesseurs.

Au nom de la Commission de surveillance :

Cendy RENAUD Raphaël MARTIN

Commise-greffière : Le président :

La présente décision est communiquée par courrier À à l’Office concerné et par lettre
signature aux autres parties par la greffière le