ge_gerichte · DAS/139/2014 · 2010-04-12 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/22396/2009-CS 
DAS/139/2014
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU MERCREDI 6 AOÛT 2014 
 
Recours (C/22396/2009-CS) formé en date du 30 avril 2014 par Madame A______, 
domiciliée ______ (GE), comparant par Me Nicolas WYSS, avocat, en l'Etude duquel 
elle élit domicile aux fins des présentes. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 7 août 2014 
à : 
- Madame A______ 
c/o Me Nicolas WYSS, avocat 
Place Edouard-Claparède 5, case postale 292, 1211 Genève 12. 
- Monsieur B______ 
c/o Me Elisabeth GABUS-THORENS, avocate 
Rue du Général-Dufour 11, 1204 Genève. 
- Madame C______ 
SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS 
Case postale 75, 1211 Genève 8. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 


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C/22396/2009-CS 
EN FAIT 
A. 
a) Le ______ 2008, A______ a donné naissance, hors mariage, à une fille 
prénommée D______. 
Celle-ci a été reconnue auprès de l'état civil par B______, en date du ______ 
2008. 
b) Le 12 octobre 2009, A______ et B______ ont soumis au Tribunal tutélaire 
(désormais, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant, ci-après : le 
Tribunal de protection) une convention portant sur la répartition des frais 
d'entretien de D______ et sur les modalités de l'exercice du droit de visite. Cette 
convention a été ratifiée par ordonnance du 12 avril 2010; elle prévoyait, 
s'agissant des relations personnelles entre B______ et sa fille, un droit de visite 
d'au moins un week-end sur deux et durant la moitié des vacances scolaires. 
c) Depuis lors, les parties, qui entretiennent des relations conflictuelles, se sont 
heurtées à des difficultés dans l'organisation du droit de visite. 
Suite à une demande de B______, qui souhaitait un élargissement de son droit de 
visite, une nouvelle ordonnance a été rendue le 28 juin 2011 par le Tribunal 
tutélaire, qui réservait au père un droit de visite devant s'exercer au minimum à 
raison de deux week-ends par mois et durant la moitié des vacances scolaires, 
avec la précision que sauf accord contraire des parties, les week-ends devaient 
commencer à 17h30 et durer jusqu'au dimanche soir 18h30. 
d) Le 23 janvier 2014, A______ s'est adressée au Tribunal de protection en 
mentionnant le fait que B______ n'avait jamais respecté l'ordonnance du 12 avril 
2010, qu'il était impossible d'organiser des visites programmées et régulières et 
que les rares fois où D______ s'était rendue chez son père durant le week-end, 
celui-ci ne s'était pas comporté de manière adéquate. A______ se voyait dès lors 
contrainte de suspendre l'exercice du droit de visite. 
L'adresse que A______ a fait figurer sur ce courrier est la suivante: "E______ 
Chêne-Bourg". 
e) B______ a contesté les reproches formulés par A______ dans deux courriers 
respectivement des 18 et 26 février 2014 adressés au Tribunal de protection. 
f) 
Par courrier du 5 mars 2014, le conseil de B______ a indiqué au Tribunal de 
protection que A______ et D______ vivent en France, à l'adresse ______, 
F______. 


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C/22396/2009-CS 
A réception de ce courrier, le Tribunal de protection s'est adressé au Service de 
protection des mineurs, afin qu'il lui fasse connaître le lieu exact de la résidence 
habituelle de l'enfant. 
Le 17 mars 2014, le Service de protection des mineurs a indiqué au Tribunal de 
protection qu'après examen et vérification auprès de A______, il apparaissait que 
D______ avait son domicile légal, avec sa mère, au E______ à Carouge et sa 
résidence habituelle sur le territoire français, à F______, en Haute-Savoie. 
B. 
Par décision du 25 mars 2014, communiquée aux parties pour notification le 
27 mars 2014, le Tribunal de protection s'est déclaré incompétent à raison du lieu 
pour régler le sort de D______, au motif que celle-ci a sa résidence habituelle sur 
territoire français. 
C. 
Le 7 avril 2014, le Service de protection des mineurs (ci-après : le SPMi) a 
adressé au Tribunal de protection son rapport d'évaluation sociale, tout en ayant 
pris acte du fait que ce dernier s'était déclaré incompétent. 
Il ressort de ce rapport que selon les déclarations faites par A______ les 18 février 
et 14 mars 2014, D______ fréquentait l'école G______ (Haute-Savoie) depuis sa 
petite enfance et qu'elle profitait beaucoup de ce type de pédagogie. H______, 
directrice de cet établissement, a confirmé que D______ fréquentait l'école depuis 
l'âge de deux ans et demi et effectuait sa dernière année de classe maternelle. Il 
était prévu qu'à la prochaine rentrée scolaire elle intègre le cours préparatoire, 
correspondant à la 3ème Harmos. 
D. 
a) Le 30 avril 2014, A______ a formé recours contre la décision du 25 mars 2014, 
reçue le 31 mars, dont elle requiert l'annulation. Elle a allégué que contrairement à 
ce que le Tribunal de protection a retenu, D______ est domiciliée dans le canton 
de Genève, où elle a sa résidence habituelle et ses centres d'intérêts principaux. A 
l'appui de son recours, elle a expliqué être copropriétaire avec sa mère, depuis le 
mois de janvier 2003, d'une résidence secondaire sise sur la Commune de 
F______, en Haute-Savoie, dans laquelle elle se rend régulièrement et où elle 
passe une partie des vacances scolaires et des week-ends, en fonction de la saison. 
La recourante a affirmé avoir son domicile principal à Genève, où elle vit avec 
D______, dans un appartement de 5 pièces sis E______ à Carouge, dans lequel 
demeure également I______, grand-père de D______. Cette dernière est 
désormais scolarisée dans l'école publique sise dans le même quartier. A______ a 
en outre exposé que D______ avait été "temporairement" placée au sein de l'école 
G______ (France), afin de faciliter sa garde pendant qu'elle-même travaillait, 
étant précisé que par "commodité organisationnelle", la grand-mère de D______ 
s'était installée "un peu plus régulièrement" dans la maison de F______, située à 
proximité immédiate de l'école précitée. Cette période était "toutefois révolue". A 
l'appui de son recours, A______ a notamment produit son contrat de travail 


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conclu avec une société genevoise, faisant état d'un salaire annuel brut de 95'000 
fr., un décompte de prime pour une assurance clients privés J______ portant la 
date du 20 février 2014 établie pour la période allant du 1er avril 2014 au 1er avril 
2015, une attestation de la Direction générale de l'enseignement primaire établie le 
16 avril 2014 mentionnant le fait que D______ est inscrite dans l'école de 
K______ (Carouge) pour l'année scolaire 2013-2014, une carte de vote sur la 
Commune de Carouge, une facture du Dr L______, une facture des HUG 
concernant D______, une carte d'assurance LAMal pour elle-même et D______, 
un courrier de la Fondation des parkings concernant le renouvellement du 
macaron de stationnement du 19 décembre 2013, un bordereau de taxation pour 
l'année 2012 sur lequel figure l'adresse suivante: "CP 1______, ______ Chêne-
Bourg" et une inscription de D______ à des cours d'allemand dispensés par la 
M______ à Vernier, pour la période allant de septembre 2013 à juin 2014. 
b) B______ a répondu au recours le 13 juin 2014 et a conclu à ce qu'il soit déclaré 
infondé et à ce que la décision querellée soit confirmée, la résidence habituelle de 
D______ se situant en France. A l'appui de ses dires, B______ a produit un 
rapport établi le 10 juin 2014 par N______, détective privé au sein de l'agence 
O______, investigation privée. Selon ce rapport, A______ et sa fille sont 
officiellement domiciliées au E______ à Carouge, de même que I______, grand-
père de D______ et la dénommée P______. Seuls les noms de ces deux dernières 
personnes figurent sur la boîte aux lettres du E______, le nom de A______ et de 
D______ ne s'y trouvant pas, ce qui est confirmé par une photographie de la boîte 
aux lettres figurant dans le rapport. Ledit rapport fait également état d'une 
surveillance effectuée au ______ à F______ durant les jours suivants: jeudi 22 
mai, vendredi 23 mai, lundi 26 mai, mardi 27 mai, mercredi 4 juin et jeudi 5 juin 
2014. Les 22, 23, 26 mai et 4 juin, A______ et sa fille ont dormi à F______ et à 
tout le moins les trois premiers jours D______ a été accompagnée à l'école à 
Carouge à partir de F______ (France). 
B______ a également produit un email du 5 juin de H______, dont il ressort que 
le 7 avril 2014 A______ l'a informée du fait que D______ allait quitter l'école 
G______ et être scolarisée ailleurs; l'enfant n'avait pas pu dire au revoir à ses amis 
et à ses enseignantes. 
c) Le Tribunal de protection n'a pas souhaité faire usage des facultés prévues par 
l'art. 450d CC. 
d) Le 17 juin 2014, les parties ont été informées de ce que la cause était mise en 
délibération. 
 
 


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C/22396/2009-CS 
 
EN DROIT 
1. 
Les dispositions de la procédure devant l'autorité de protection de l'adulte sont 
applicables par analogie pour les mesures de protection de l'enfant (art. 314 
al. 1 CC). 
Les décisions de l'autorité de protection peuvent faire l'objet d'un recours (art. 450 
al. 1 CC) dans les trente jours à compter de la notification de la décision (art. 450b 
al. 1 CC), auprès de la Chambre de surveillance de la Cour de justice (art. 53 al. 1 
LaCC). 
Interjeté par une partie à la procédure, dans le délai utile et suivant la forme 
prescrite, le recours est recevable. 
2. 
2.1. La présente cause concerne la question de l'organisation du droit de visite, 
domaine réglementé par la Convention de La Haye concernant la compétence, la 
loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de 
responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants du 
19 octobre 1996 (art. 3 let. b). Cette Convention du 19 octobre 1996 a remplacé 
celle du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable 
en matière de protection des mineurs. 
 
Conformément à l'art. 5 de la Convention du 19 octobre 1996, à laquelle la Suisse 
et la France sont parties, les autorités, tant judiciaires qu'administratives, de l'Etat 
contractant de la résidence habituelle de l'enfant sont compétentes pour prendre 
des mesures tendant à la protection de sa personne ou de ses biens. 
 
A teneur du rapport explicatif du 15 février 1961 de la Conférence de La Haye de 
droit international privé relatif à la Convention du 5 octobre 1961, la résidence 
habituelle est celle du centre de vie effectif du mineur, soit du lieu où il a ses 
attaches (rapport, p. 16). Elle ne peut simplement être déduite juridiquement de la 
situation du parent qui en a la garde, en particulier du domicile ou de la résidence 
de ce dernier (arrêt du Tribunal fédéral 5C.272/2000). Il n'en demeure pas moins 
que la résidence habituelle d'un jeune enfant coïncide le plus souvent avec le 
centre de vie du parent qui en a la charge (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_440/2011). Les critères déterminants sont l'endroit où se trouve le centre de 
l'existence de l'intéressé, ses relations personnelles et professionnelles (ATF 117 
II 334). 
 
2.2. Dans le cas d'espèce, il convient d'établir dans quel pays D______ a sa 
résidence habituelle, afin de déterminer quelles sont les autorités compétentes 
pour se prononcer sur l'organisation du droit de visite de B______. 


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La recourante affirme, dans son acte de recours, que le lieu de la résidence 
habituelle de D______ est à Genève, l'adresse au E______ n'étant, selon ses dires, 
pas une simple boîte aux lettres. Cette affirmation est toutefois en contradiction 
avec les déclarations faites précédemment par la recourante elle-même. 
 
En effet, selon les éléments que le SPMi a recueillis auprès de A______ et dont le 
contenu a été transmis au Tribunal de protection par courrier du 17 mars 2014, la 
résidence habituelle de l'enfant se situe à F______, en Haute-Savoie (France). Ce 
fait est par ailleurs corroboré par d'autres éléments. 
 
Ainsi et contrairement à ce que A______ a affirmé dans son recours, D______ 
n'était pas inscrite "temporairement" à l'école G______ (France), puisqu'il est 
établi qu'elle y a été scolarisée de l'âge de deux ans et demi jusqu'au 7 avril 2014, 
étant relevé que cette école se trouve à moins de cinq kilomètres du bien 
immobilier dont la recourante est copropriétaire à F______. Ce n'est que 
postérieurement à la notification de la décision querellée que la recourante a 
subitement retiré D______ de l'école F______ pour l'inscrire au sein de l'école de 
E______ à Carouge (Genève), sans fournir la moindre explication sur ce 
changement brutal, alors même que quelques semaines auparavant elle indiquait 
au Service de protection des mineurs combien l'enseignement prodigué par l'école 
F______ était bénéfique pour sa fille et qu'il était d'ores et déjà prévu qu'elle y 
poursuive sa scolarité à la rentrée de septembre 2014. 
 
La recourante, qui perçoit un salaire mensuel brut de près de 8'000 fr., n'a par 
ailleurs pas expliqué ce qui justifierait qu'elle partage avec son père et la 
compagne de celui-ci un appartement à Carouge, ni pour quelle raison son nom ne 
figure pas sur la boîte aux lettres de celui-ci. Il ressort en outre du courrier que 
A______ a adressé au Tribunal de protection le 23 janvier 2014 et du bordereau 
d'impôts qu'elle a produit, que sa correspondance ne lui est pas adressée à 
Carouge, mais qu'elle dispose d'une case postale à Chêne-Bourg. 
 
Enfin, le rapport du détective privé mandaté par B______, dont le contenu n'a pas 
été contesté par la recourante, atteste du fait que contrairement aux dires de cette 
dernière, elle ne réside pas sur territoire français seulement durant le week-end et 
les vacances scolaires, mais également pendant la semaine. 
 
Il résulte par conséquent de ce qui précède que le lieu de la résidence habituelle de 
D______ se situe en France, pays dans lequel elle vit, où elle a été scolarisée dès 
son plus jeune âge et dans lequel elle a par conséquent noué des liens sociaux. Le 
fait que la recourante travaille pour sa part à Genève, qu'elle y paye des impôts et 
des primes d'assurance, que D______ y reçoive occasionnellement des soins et y 
suive une fois par semaine des cours d'allemand, n'est pas susceptible de modifier 
cet état de fait. 


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C'est dès lors à juste titre que le Tribunal de protection s'est déclaré incompétent à 
raison du lieu. 
3. 
La procédure concernant les relations personnelles n'est pas gratuite (art. 
77 LaCC). Les frais de la procédure, arrêtés à 300 fr., seront mis à la charge de la 
recourante, qui succombe; l'avance qu'elle a effectuée reste acquise à l'Etat. 
 
La nature du litige justifie que les parties supportent leurs propres dépens (art. 107 
al. 1 let. c CPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision DTAE/1536/2014 
du 25 mars 2014 rendue par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant dans la 
cause C/22396/2009. 
Au fond : 
Le rejette et confirme la décision attaquée. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires à 300 fr., les met à la charge de A______ et les compense 
avec l'avance effectuée, qui reste acquise à l'Etat. 
Dit que chaque partie supporte ses propres dépens. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Monsieur Jean-Marc STRUBIN et 
Madame Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.