ge_gerichte · DAS/215/2022 · 2022-10-13 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/19633/2022 
DAS/215/2022 
ORDONNANCE 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU JEUDI 13 OCTOBRE 2022 
 
Requête (C/19633/2022) en retour de l'enfant A______, née le ______ 2020, formée en 
date du 7 octobre 2022 par Monsieur B______, domicilié ______ (France), comparant 
par Me Ana KRISAFI REXHA, avocate, en l'Etude de laquelle il fait élection de 
domicile. 
* * * * * 
Ordonnance communiquée par plis recommandés du 
greffier du 13 octobre 2022 
à : 
- Monsieur B______ 
c/o Me Ana KRISAFI REXHA, avocate 
Boulevard des Tranchées 36, 1206 Genève. 
- Madame C______ 
c/o Me Manuel BOLIVAR, avocat 
Rue des Pâquis 35, 1201 Genève. 
- Maître D______, curatrice de représentation 
Boulevard ______, Genève. 
- AUTORITÉ CENTRALE FÉDÉRALE 
Office fédéral de la justice 
Bundesrain 20, 3003 Berne. 


- 2/3 - 
 
 
C/19633/2022 
Vu la demande de retour d’enfant au sens de la Convention de La Haye du 
25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants et la Loi 
fédérale sur l'enlèvement international d'enfants et les Conventions de La Haye sur la 
protection des enfants et des adultes (LF-EEA), expédiée le 7 octobre 2022 et 
réceptionnée le 12 octobre 2022 au greffe de la Cour de justice par B______, domicilié 
______ (France), dirigée contre C______, résidant actuellement à Genève et relative à 
l’enfant A______, née le ______ 2020 à E______/F______[département] (France); 
Attendu qu'il soutient que la résidence habituelle de la mineure est située en France; 
Vu les art. 7 à 9 LF-EEA; 
Considérant qu'il s'agit d'une part de requérir la détermination de la mère de l’enfant sur 
la demande déposée par le père; 
Que d'autre part, il convient de désigner à l’enfant un curateur de représentation dans la 
procédure et de requérir de celui-ci ses déterminations relatives à ladite demande; 
Qu'il sera renoncé à l’audition de la mineure, vu son jeune âge; 
Que le demandeur devra par ailleurs produire une décision ou une attestation d'une 
autorité de la résidence habituelle des enfants constatant que le déplacement ou le non-
retour était illicite au sens de l'art. 3 CLaH80 (art. 15 CLaH80) dans la mesure où une 
décision ou attestation de ce type peut être obtenue dans cet Etat; 
Qu'il sera procédé dans la mesure du possible à l'audition des parties à une date qui sera 
fixée à réception des écritures, rapports et documents mentionnés ci-dessus. 
* * * * * 


- 3/3 - 
 
 
C/19633/2022 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Impartit à C______ un délai au 10 novembre 2022 pour se déterminer sur la demande 
de retour en France de l’enfant A______. 
Impartit au demandeur un délai au 10 novembre 2022 pour solliciter et obtenir la 
décision ou l'attestation des autorités prévue à l'art. 15 CLaH80. 
Ordonne la représentation de l’enfant A______ et lui désigne en qualité de curatrice Me 
D______, avocate. 
Impartit à Me D______ un délai au 10 novembre 2022 pour produire sa détermination. 
Réserve la convocation des parties et de la curatrice de la mineure à une audience, à 
fixer ultérieurement. 
Siégeant : 
Madame 
Ursula 
ZEHETBAUER 
GHAVAMI, 
présidente; 
Madame 
Jessica 
QUINODOZ, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 cons. 1) est 
susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant 
toutefois limités (art. 93/98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel 
subsidiaire (art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt 
attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.