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ge_gerichte · A/267/2023 · 2023-03-28 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.03.2023 A/267/2023

A/267/2023
ATA/309/2023
du 28.03.2023
( LAVI
)
, SANS OBJET
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/267/2023
-
LAVI
ATA/
309/2023
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 28 mars 2023
dans la cause
Monsieur
A______, agissant par sa curatrice et mère, Madame B______,
représenté par Me Michael Anders, avocat
contre
CENTRE GENEVOIS DE CONSULTATION POUR VICTIMES D'INFRACTIONS
Vu le recours interjeté le 26 janvier 2023 par Monsieur A_______ auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision du centre genevois de consultation pour victimes d'infractions (ci-après : centre de consultation LAVI) du 9 décembre 2022 refusant la prise en charge des frais juridiques et frais d’honoraires pour le recours contre la décision de refus de l’instance d’indemnisation LAVI n° 2020/4015 du 1
er
septembre 2022 ;
vu la reconsidération de la décision querellée par le centre de consultation LAVI ;
attendu que le recours est dès lors devenu sans objet ;
que la cause devra être rayée du rôle ;
que le recourant sollicite l’octroi d’une indemnité de procédure ;
que la juridiction saisie dispose d’un large pouvoir d’appréciation quant à la quotité de l’indemnité allouée et, de jurisprudence constante, que celle-ci ne constitue qu’une participation aux honoraires d’avocat (
ATA/334/2018
du 10 avril 2018 ;
ATA/1484/2017
du 14 novembre 2017) ;
que vu l’issue du litige, un montant de CHF 500.- sera accordé au recourant qui y a conclu et a bénéficié des conseils d’un mandataire ;
que l’indemnité de procédure sera mise à la charge du centre de consultation LAVI (art. 87 al. 2 LPA).
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
dit que le recours est devenu sans objet ;
raye la cause du rôle ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;
alloue une indemnité de procédure de CHF 500.- à Monsieur A______, agissant par sa curatrice et mère, Madame B______, à la charge du centre genevois de consultation pour victimes d'infractions ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;
communique la présente décision à Me Michael Anders, avocat du recourant, au centre genevois de consultation pour victimes d'infractions ainsi qu’à l’office fédéral de la justice.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Pascale Hugi
la juge déléguée :
Francine Payot Zen-Ruffinen
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/268/1997 · 1997-05-27 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AM; AFFILIATION; COUVERTURE; PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); ASSU | Le droit aux prestations court dès le jour où une caisse agréé reçoit une demande d'affiliation. Il faut distinguer le début de l'assurance du début du droit aux prestations. Ces deux moments ne coïncident que lorsque les dispositions statutaires ne prévoient pas de stage ou de délais d'attente. | LAMO.19

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.05.1997 A/268/1997

A/268/1997
ATA/320/1997
du 27.05.1997
( ASSU
)
, REJETE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; AFFILIATION; COUVERTURE; PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); ASSU
Normes
:
LAMO.19
Parties
:
DAMOND Marie-Alice / ASSURA CAISSE MALADIE ET ACCIDENTS
Résumé
:
Le droit aux prestations court dès le jour où une caisse agréé reçoit une demande d'affiliation. Il faut distinguer le début de l'assurance du début du droit aux prestations. Ces deux moments ne coïncident que lorsque les dispositions statutaires ne prévoient pas de stage ou de délais d'attente.
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ge_gerichte · A/268/1998 · 1999-01-26 · fr

COMPETENCE; ELECTION(DROITS POLITIQUES); HG | Compétence du TA laissée ouverte.La LAP prévoit qu'il incombe à la Ville de Genève de désigner un représentant au conseil d'administration de l'Hospice général.Dès lors que cette compétence ne fait pas partie des attributions du conseil municipal, elle est du ressort du conseil administratif de la VG. | LTA.8

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.01.1999 A/268/1998

A/268/1998
ATA/58/1999
du 26.01.1999
( HG
)
, REJETE
Descripteurs
:
COMPETENCE; ELECTION(DROITS POLITIQUES); HG
Normes
:
LTA.8
Parties
:
MOURON Gilbert, CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE GENEVE, KUNZLER Michèle, ZIEGLER Marco, VALANCE Guy, FROIDEVAUX Jean-Marc, BILLAUD Corinne / CONSEIL D'ETAT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE, CONSEIL ADMINISTRATIF DE LA VILLE DE GENEVE
Résumé
:
Compétence du TA laissée ouverte.
La LAP prévoit qu'il incombe à la Ville de Genève de désigner un représentant au conseil d'administration de l'Hospice général.
Dès lors que cette compétence ne fait pas partie des attributions du conseil municipal, elle est du ressort du conseil administratif de la VG.
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ge_gerichte · A/2680/2016 · 2016-10-24 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.10.2016 A/2680/2016

A/2680/2016
ATA/889/2016
du 24.10.2016
( EXPLOI
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2680/2016
-
EXPLOI
ATA/889/2016
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 24 octobre 2016
dans la cause
Monsieur
A______
contre
OFFICE CANTONAL DE L'INSPECTION ET DES RELATIONS DU TRAVAIL
Considérant :
que, le 15 août 2016, Monsieur A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), contre une décision rendue le 14 juillet 2016 par l’office cantonal de l'inspection et des relations du travail ;
que par lettre datée du 17 août 2016, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 16 septembre 2016, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 28 septembre 2016 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 13 octobre 2016, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 15 août 2016 par Monsieur A______ contre la décision du 14 juillet 2016 prise par l’office cantonal de l'inspection et des relations du travail ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Monsieur A______ ainsi qu'à l’office cantonal de l'inspection et des relations du travail.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Christine Ravier
le juge délégué :
Jean-Marc Verniory
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/269/1998 · 1999-03-09 · fr

ASSURANCE SOCIALE; RENTE D'INVALIDITE; ACCIDENT; AA; REVENU DETERMINANT; ASSU | Dans les cas d'application de l'article 24 al.2 OLAA (rapports de travail ayant duré moins d'une année et calcul du gain annuel) pour les travailleurs qui étaient saisonniers lors de l'accident, l'art. 22 OLAA reste applicable (ATF | OLAA.24 al.2

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.03.1999 A/269/1998

A/269/1998
ATA/164/1999
du 09.03.1999
( ASSU
)
, REJETE
Recours TF
déposé le 20.04.1999, rendu le 29.11.1999, REJETE, U 139/99
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; RENTE D'INVALIDITE; ACCIDENT; AA; REVENU DETERMINANT; ASSU
Normes
:
OLAA.24 al.2
Parties
:
DE OLIVEIRA José / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS
Résumé
:
Dans les cas d'application de l'article 24 al.2 OLAA (rapports de travail ayant duré moins d'une année et calcul du gain annuel) pour les travailleurs qui étaient saisonniers lors de l'accident, l'art. 22 OLAA reste applicable (ATF
118 V 298
, 304).
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ge_gerichte · A/2691/2025 · 2025-11-10 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.11.2025 A/2691/2025

A/2691/2025
ATA/1250/2025
du 10.11.2025
( PATIEN
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2691/2025
-
PATIEN
ATA/1250/2025
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 10 novembre 2025
dans la cause
A______
recourante
contre
COMMISSION DE SURVEILLANCE DES PROFESSIONS intimée
DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES PATIENTS
Considérant :
que, le 31 juillet 2025, A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision rendue le 18 juin 2025 par la Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients ;
que par lettre datée du 6 août 2025, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 5 septembre 2025, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]) ;
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 2 octobre 2025 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 17 octobre 2025, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 31 juillet 2025 par A______ contre la décision du 18 juin 2025 prise par la Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature de la recourante ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision à A______ ainsi qu'à la Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
S. CARDINAUX
la juge déléguée :
E. McGREGOR
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/2698/2018 · 2018-09-25 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 25.09.2018 A/2698/2018

A/2698/2018
ATA/982/2018
du 25.09.2018
( PATIEN
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2698/2018
-
PATIEN
"
ATA/982/2018
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COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Arrêt du 25 septembre 2018
dans la cause
Monsieur
A______
contre
COMMISSION DU SECRET PROFESSIONNEL
Considérant :
que, le 10 août 2018, Monsieur A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision rendue le 2 août 2018 par la commission du secret professionnel de rayer la cause du rôle suite au retrait de la demande de levée du secret professionnel ;
que par lettre datée du 13 août 2018, envoyée sous plis simple et recommandé, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 23 août 2018, et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que le recommandé est revenu avec la mention « non réclamé » ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument et aucune indemnité de procédure ne sera allouée ;
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 10 août 2018 par Monsieur A______ contre la décision du 2 août 2018 prise par la commission du secret professionnel ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique le présent arrêt, en copie, à Monsieur A______, ainsi qu'à la commission du secret professionnel.
Siégeant : Mme Junod, présidente, M. Thélin, Mme Krauskopf, M. Pagan, Mme Payot Zen-Ruffinen, juges.
Au nom de la chambre administrative :
le greffier-juriste :
F. Scheffre
la présidente siégeant :
Ch. Junod
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/27/1997 · 1998-01-13 · it

ACCIDENT; AA; CAUSALITE NATURELLE; ATTEINTE A L'INTEGRITE; INDEMNITE POUR ATTEINTE A L'INTEGRITE; LESION DU GENOU; CURE DE CONVALESCENCE; RECHUTE; DOMMAGE; INDEMNITE JOURNALIERE; EVALUATION DE L'INVALIDITE; ACCIDENT DE GRAVITE MOYENNE; RENTE D'INVALIDITE; ASSU | Confirmation d'une rente d'invalidité de 50 % et d'une atteinte à l'intégrité de 30 % consécutives à une chute de moto ayant entraîné une arthrose du genou (endoprothèse). | LAA.6 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.01.1998 A/27/1997

A/27/1997
ATA/5/1998
du 13.01.1998
( ASSU
)
, REJETE
Descripteurs
:
ACCIDENT; AA; CAUSALITE NATURELLE; ATTEINTE A L'INTEGRITE; INDEMNITE POUR ATTEINTE A L'INTEGRITE; LESION DU GENOU; CURE DE CONVALESCENCE; RECHUTE; DOMMAGE; INDEMNITE JOURNALIERE; EVALUATION DE L'INVALIDITE; ACCIDENT DE GRAVITE MOYENNE; RENTE D'INVALIDITE; ASSU
Normes
:
LAA.6 al.1
Parties
:
MATTHEY André / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS
Résumé
:
Confirmation d'une rente d'invalidité de 50 % et d'une atteinte à l'intégrité de 30 % consécutives à une chute de moto ayant entraîné une arthrose du genou (endoprothèse).
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ge_gerichte · A/270/1998 · 1998-06-09 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; RENTE(EN GENERAL); REVISION(DECISION); ASSU | L'état de santé du recourant étant resté stable, sans aggravation de la symptomatologie ainsi que ses possibilités de gain, c'est à juste titre que la CNA a refusé de revoir sa décision d'octroyer une rente de 25 %. | LAA.22

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.06.1998 A/270/1998

A/270/1998
ATA/353/1998
du 09.06.1998
( ASSU
)
, REJETE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; RENTE(EN GENERAL); REVISION(DECISION); ASSU
Normes
:
LAA.22
Parties
:
LOPES Manuel / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS
Résumé
:
L'état de santé du recourant étant resté stable, sans aggravation de la symptomatologie ainsi que ses possibilités de gain, c'est à juste titre que la CNA a refusé de revoir sa décision d'octroyer une rente de 25 %.
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ge_gerichte · A/270/2013 · 2014-03-25 · de


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 25.03.2014 A/270/2013

A/270/2013
ATA/184/2014
du 25.03.2014
sur JTAPI/505/2013 ( LCR
)
, REJETE
ge_gerichte · A/2710/2025 · 2025-09-22 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 22.09.2025 A/2710/2025

A/2710/2025
ATA/1029/2025
du 22.09.2025
( FORMA
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2710/2025
-
FORMA
ATA/1029/2025
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 22 septembre 2025
dans la cause
L'enfant mineur A______,
représenté par sa mère B______ recourant
contre
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA FORMATION ET DE LA JEUNESSE
intimé
Considérant :
que, le 7 août 2025, l'enfant mineur A______, représenté par sa mère B______, a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice contre la décision rendue le 24 juillet 2025 par le département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse ;
que par lettre du 8 août 2025, envoyée par pli recommandé et par pli simple, la chambre de céans a invité la partie recourante à lui retourner un exemplaire signé de son acte, à lui fournir une copie de la décision querellée et à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 400.- dans un délai échéant le 23 août 2025, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 65 al. 1 et 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 – LPA - E 5 10)
qu'à ce jour, la partie recourante n'a pas effectué l'avance de frais et n'a pas fourni d'exemplaire signé de son acte, si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 7 août 2025 par le mineur A______, représenté par sa mère B______ contre la décision du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse du 24 juillet 2025;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d'indemnité de procédure ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;
communique la présente décision à B______ ainsi qu'au département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Nathalie DESCHAMPS
la juge déléguée
Florence KRAUSKOPF
i.a. Jean-Marc VERNIORY
Juge
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/272/1992 · 1995-10-10 · de

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AMENDE; MESURE DE PROTECTION; TPE | Amende de frs 20'000.- réduite à frs 5'000.- au vu des circonstances exceptionnelles liées à la personnalité de l'administrateur de la SI, lequel avait de la peine à apprécier les exigences du DTPE. | LCI.137

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.10.1995 A/272/1992

A/272/1992
ATA/526/1995
du 10.10.1995
( TPE
)
, PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AMENDE; MESURE DE PROTECTION; TPE
Normes
:
LCI.137
Parties
:
SI RUE DE MONTHOUX 19 / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS
Résumé
:
Amende de frs 20'000.- réduite à frs 5'000.- au vu des circonstances exceptionnelles liées à la personnalité de l'administrateur de la SI, lequel avait de la peine à apprécier les exigences du DTPE.
Pas de document HTML