ge_gerichte · ATAS/349/2004 · 2004-05-13 · de


RÉPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1448/2003
ARRÊT
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
du 13 mai 2004
3ème Chambre

En la cause

Monsieur J ,

contre

OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE, rue de
Lyon 97, 1211 Genève 13

CANTON DE GENÈVE

ATAS/349/2004

recourant

intimé

Siégeant : Madame Karine STECK, Présidente,

Mesdames Isabelle DUBOIS et Doris WANGELER, juges

2/5

ATTENDU EN FAIT

Que par décision du 21 février 2003, l'Office cantonal de l'assurance-invalidité (ci-après
l'OCAD) a rejeté la demande de prestations déposée par Monsieur J en date
du 9 janvier 2001 au motif que l’atteinte à la santé n’était pas imvalidante ;

Que l’OCAI a en effet constaté que si l’assuré souffrait effectivement de troubles
somatoformes douloureux, l’expertise effectuée auprès du Centre d'observation
médicale de l'assurance-invalidité ne mettait en évidence ni une comorbidité
psychatrique grave ni aucun des autres critères exigés par la jurisprudence ;

Que par courrier du 22 mars 2003, l’ASSUAS a adressé à l'Office cantonal de
l'assurance-invalidité un courrier rédigé en ces termes : «Pour le compte de notre
sociétaire susnommé, nous vous prions de prendre bonne note qu’il fait opposition à la
décision que vous lui avez notifiée le 21 février écoulé. Les motifs de son opposition
seront exposés ultérieurement dès qu’il sera en possession des certificats médicaux et
d’examens qu’il a sollicités. Compte tenu toutefois des éléments en notre possession
nous suggérerions une évaluation par la clinique de réinsertion de Beau-Séjour. » ;

Que par courrier daté par erreur du 7 janvier 2003 mais expédié en réalité le 25 mars
2003, l’'OCAI a attiré l’attention de l’ASSUAS sur le fait qu’une opposition n’était
valable que si elle était signée, motivée et qu’elle contenait des conclusions;

Que l’OCAI a dès lors imparti un délai de quinze jours à l’ASSUAS pour fournir une
procuration dûment signée par l’assuré l’autorisant à le représenter dans le cadre de
cette affaire et pour compléter l’opposition afin qu’elle satisfasse aux exigences
énumérées ;

Que par décision du 26 mai 2003, l'OCAIT a déclaré l’opposition irrecevable ;

Que par courrier du 13 juin 2003, l’ASSUAS a interjeté recours, alléguant avoir pris
contact téléphoniquement avec l’OCAT suite au courrier de ce dernier pour lui signaler
qu’il ne disposait pas encore des éléments lui permettant de compléter l’opposition, que
sa démarche ne visait qu’à sauvegarder les droits de l’assuré et que ce dernier aurait par
ailleurs directement adressé à l’'OCAI dans le courant du mois de décembre 2002 la
procuration autorisant l ASSUAS à agir en son nom ;

Que l’ASSUAS a produit un rapport du Dr A, psychiatre, établi en date du 2 juin 2003,
attestant d’un état dépressif modéré ainsi que le rapport émanant du même médecin
établi en date du 2 juin 2003 attestant d’une incapacité totale de travail ;

A/1411/2001

3/5

Que l’ASSUAS a par ailleurs relevé que l’assuré souffrait de troubles de mémoire
importants constatés par le Dr B, ce qui pourrait expliquer l’absence de procuration au
dossier ;

Qu’invité à se prononcer, l’OCAI, dans son préavis du 20 août 2003, a conclu au rejet
du recours et à la confirmation de sa décision sur opposition

CONSIDERANT EN DROIT

Que l’art. 10 al. 1 OPGA indique que l’opposition doit contenir des conclusions et être
motivée ;

Que cet article précise que si l’opposition ne satisfait pas à ces exigences, l’assureur
impartit à l’assuré un délai convenable pour réparer le vice en l’avertissant qu’à défaut
l’opposition ne sera pas recevable ;

Que l’opposant est par conséquent tenu d’énoncer les faits que l’autorité dont l’acte est
contesté a omis ou mal appréciés, les preuves offertes dont elle n’a pas tenu compte et
celles qu’elle aurait dû ordonner ;

Que l’opposition doit par ailleurs contenir des conclusions, à savoir les prétentions,
c'est-à-dire les conséquences juridiques que l’opposant requiert de l’autorité saisie ;

Que selon une jurisprudence rendue à propos de l’article 52 de la loi fédérale de
procédure administrative, même si le législateur n’a pas voulu poser des exigences
élevées en matière de recevabilité des recours, le justiciable doit néanmoins apporter un
minimum de soins dans la rédaction de ses écritures (RDAF 1999 II 174) ;

Qu’en l’occurrence, l’opposition ne contenait aucune motivation, le représentant de
l’assuré s’étant contenté de préciser qu’il exposerait ses motivations ultérieurement ;

Que par ailleurs, il n’a pas légitimé ses pouvoirs de représentation ;

Que l’ASSUAS lui a imparti un délai de quinze jours supplémentaires pour régulariser
les écritures assorti de l’avertissement qu’à défaut de réponse l’opposition serait
irrecevable ;

Qui plus est, la décision litigieuse n’a été rendue qu’en date du 26 mai 2003, soit près de
deux mois après que l’ASSUAS ait été invitée à compléter son opposition ;

A/1411/2001

4/5

Que dès lors, c’est à juste titre que l’opposition du 22 mars 2003 a été déclarée
irrecevable ;

Que le recours est par conséquent rejeté ;

A/1411/2001

5/5

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant,

conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ

A la forme :

1. Constate que le recours est recevable ;

Au fond:

2. Le rejette;

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par plis recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette
autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire

ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours

qu’il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les

moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe
dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière : La Présidente :

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral

des assurances sociales par le greffe

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