ge_gerichte · ATAS/1020/2004 · 2004-12-08 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2353/2003 ATAS/1020/2004
ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 8 décembre 2004

4ème Chambre

En la cause

Madame B ,née D

et

Monsieur B , comparant par Me Didier PLANTIN, en

l’Etude duquel il élit domicile

demandeurs
contre
FONDATION DE PREVOYANCE ZSCHOKKE, rue du 31-
Décembre 42, GENEVE
et
FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE, Administration des
comptes de libre passage, Case postale, 8022 ZURICH défenderesse

Siégeant : Mme Juliana BALDE, Présidente, Mesdames Isabelle DUBOIS et Karine
STECK, juges.

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EN FAIT

Par jugement du 8 décembre 2003, la 7ème chambre du Tribunal de première
instance de la République et canton de Genève a prononcé la dissolution du
mariage contracté le 19 janvier 1991 à Troistorrents (Valais) par Madame
B , né D (défenderesse défaillante), et Monsieur
B

Selon le chiffre 16 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première
instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle
acquis par chacun des époux durant le mariage et transmis la cause au Tribunal
cantonal des assurances sociales.

Le jugement de divorce est devenu définitif le 4 février 2004.

Le Tribunal de céans a interpellé l’institution défenderesse en la priant de lui
communiquer le montant des avoirs LPP acquis par leur assuré durant le mariage,
soit entre le 19 janvier 1991 et le 4 février 2004.

Selon le courrier de la Fondation de prévoyance ZSCHOKKE du 24 juin 2004, la
prestation de sortie au moment du mariage par Monsieur B était de
19'188, soit fr. 30'056 au 4 février 2004, intérêts courus compris. La prestation de
sortie au moment du divorce s’élève à fr. 161'987. Déduction faite de la prestation

de sortie acquise au moment du mariage, la prestation de sortie à partager se
monte à fr. 131931 au 4 février 2004.

Le Tribunal de céans a interpellé Madame B , née D , à
réitérées reprises, aux fins de savoir si elle disposait d’avoirs LPP auprès d’une
institutiton de prévoyance, en vain. Il a effectué des recherches auprès des anciens
employeurs de la demanderesse, ainsi qu’auprès de leurs caisses de compensation.

La Fondation collective VAUDOISE ASSURANCES a informé le Tribunal de
céans, le 30 juillet 2004, que Madame B , née D , disposait
d’un capital acquis au moment du mariage le 19 janvier 1991 de fr. 7043. La

fondation n’avait jamais reçu de prestation de libre passage en faveur de son
assurée. La prestation de sortie de Madame B lui a été remboursée en
espèces, valeur 17 février 1992. Interpellée par le Tribunal de céans, la Fondation
collective VAUDOISE ASSURANCES a précisé que la demanderesse avait retiré
son deuxième pilier pour cause de mariage avant la nouvelle loi de 1995 et que

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seule la preuve de son mariage était demandée. L’intéressée était sortie de
l'institution de prévoyance le 30 avril 1991 et sa prestation de sortie, fr. 7'686, lui
a été versée en espèces.

La demanderesse a été invitée à ouvrir un compte de libre passage auprès d’une
banque dans un dernier délai au 30 août 2004, sans succès.

Les pièces ont été communiquées aux parties qui n’ont pas déposé d’observations.

Sans nouvelle de la demanderesse, le Tribunal de céans a sollicité de la Fondation
insitutiton supplétive LPP d’ouvrir un compte de libre passage en faveur de la
demanderesse.

A l’échéance du délai fixé, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur
le ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. En cas de désaccord des
conjoints sur la prestation de sortie à partager en cas de divorce (art. 122 et 123 du
Code civil suisse - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73
al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et
invalidité du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal cantonal des
assurances sociales depuis le 1” août 2003, doit, après que l'affaire lui a été
transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de
répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de

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sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant
éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour
ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF
128 V 230; ATF 129 V 444).

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des
avoirs de prévoyance constitués par les ex-époux durant le mariage, soit du 19
janvier 1991 au 4 février 2004, date à laquelle le jugement de divorce est devenu

exécutoire. Le demandeur s’est déclaré d’accord avec l’application de l’art. 122
CC.

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le
demandeur auprès de la Fondation de prévoyance ZSCHOKKE est de fr. 131°931,
intérêts compris, après déduction de la prestation de sortie au moment du mariage
augmentée des intérêts courus au 4 février 2004 (fr. 161987 — fr. 30'056). Le droit
du conjoint divorcé s’élève ainsi à 65'965 fr. 50.

Il résulte de l‘instruction effectuée par le Tribunal de céans que la demanderesse
disposait d’une prestation de sortie de fr. 7'043 au moment du mariage. Elle a
toutefois quitté l’institution de prévoyance le 30 avril 1991 et sa prestation de
sortie (fr. 7686) lui a été versée en espèces le 17 février 1992. Elle ne dispose plus
d’avoirs de prévoyance.

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le
conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts
compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux
minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux
réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet
2003)

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 LPA).

XX

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ

1. Invite la Fondation de prévoyance ZSCHOKKE à transférer, du compte de
Monsieur B , la somme de 65'965 fr. 50 au compte 80-13022-7 de la
Fondation institution supplétive LPP, administration des comptes de libre passage,
case postale, 8022 Zurich, en faveur du compte de libre passage ouvert au nom de
Madame Paula B , née D le 2 janvier 1962, réf.
CH/KLSK2-FZK, no. AVS 283.62.502.111 ;

2. L’invite à verser, en plus de ce montant, des intérêts compensatoires au taux
déterminé au sens des considérants, dès le 4 février 2004 jusqu'au moment du
transfert ;

3. L’y condamne en tant que de besoin ;
4. Dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité ;

5. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire
ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier: La Présidente :

Walid BEN AMER Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

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