ge_gerichte · DCSO/397/2009 · 2009-09-03 · fr

Résumé:
 L'Office des faillites ne peut ouvrir des délais en l'espèce pour agir en revendication devant les Tribunaux civils, le mode de liquidation n'étant pas encore déterminé. Plainte rejetée.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/397/09 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 3 SEPTEMBRE 2009 
Cause A/1812/2009, plainte 17 LP formée le 6 mai 2009 par M. K______, M. S______ 
et Mme W______, élisant domicile en l'étude de Me Tal SCHIBLER, avocat, à 
Genève. 
 
Décision communiquée à : 
- M. K______, M. S______ et Mme W______ 
domicile élu : Etude de Me Tal SCHIBLER, avocat 
Avenue Krieg 44 
 
Case postale 45 
 
1211 Genève 17 
 
 
- O______ SA 
domicile élu : Etude de Me Frédéric COTTIER, avocat 
Rue du Rhône 65 
 
Case postale 3199 
 
1211 Genève 3 
 
 
 


 
 
- 2 - 
- P______ SA 
domicile élu : Etude de Me Bénédict FONTANET, avocat 
Grand-Rue 25 
 
Case postale 3200 
 
1211 Genève 3 
 
 
- Succession répudiée de M. G_________ 
(faillite n° 2006 00XXXX S/OFA1) 


 
 
- 3 - 
 
E N F A I T 
A. 
M. G______ était de son vivant administrateur, président et délégué de P______ 
SA, qui avait son siège social à G______. Cette société, ayant pour but social des 
"activités de gestion et conseil en matières financières et gérance de fortune" a vu 
sa faillite prononcée le 26 septembre 2005. Cette faillite est liquidée par l'Office 
des faillites de Genève. Il est à noter que cette société avait comme autre organe 
Me Bénédict FONTANET, en tant qu'administrateur et secrétaire. 
M. G______ est décédé le 20 août 2006 à Genève. Sa succession ayant été 
répudiée, le Tribunal de première instance a ordonné par jugement 
n° JTPI/15XXX/2006 du 30 octobre 2006, l'ouverture de la liquidation de cette 
succession selon les règles de la faillite. 
Le seul actif de cette succession répudiée consiste en un certificat d'actions 
représentant 697'920 actions d'une société américaine basée au N______, 
O______ Inc. 
B. 
Le 19 janvier 2007, Me Frédéric COTTIER, avocat à Genève, a écrit à l'Office 
des faillites (ci-après : l'Office) pour confirmer que le défunt était propriétaire de 
18 actions nominatives de valeur nominale de 1'000 fr. chacune, de la société 
O______ SA qui étaient en sa possession, qu'une procédure d'échange d'actions 
avec une société américaine, X_______ Technology Inc. (ci-après : X______), 
était en cours dans le cadre de laquelle il devait recevoir 697'020 actions de 
X______ qui seraient remises à l'Office mais que si ce processus venait à ne pas 
être finalisé, lesdites actions nominatives deviendraient la propriété de l'Office. 
Me Bénédict FONTANET a écrit le 4 avril 2008 à Me Frédéric COTTIER pour 
l'informer que feu M. G______ avait cédé à plusieurs clients le droit à la 
délivrance des nouvelles actions de X______ suite à la fusion de celle-ci avec 
O______ Inc. Il indique que les titres auraient dû être émis à raison de 200'000 en 
faveur de M. S______, 250'000 en faveur de Mme W______, 50'000 en faveur de 
M. K______, 31'500 en faveur de M. M______, 75'000 en faveur de M. A______ 
et le solde, soit 90'500 actions, en faveur de P______ SA, l'avocat new-yorkais 
chargé d'émettre les certificats étant dûment instruit en ce sens le 7 février 2006. 
Après différents échanges de correspondances, Me Frédéric COTTIER a informé 
l'Office par courrier du 20 mars 2008 de ce que l'opération d'échange d'actions 
avait été finalement finalisée et qu'un certificat d'actions représentant 
697'000 actions d'O______ Inc., anciennement de X______, avait été émis au 
nom de M. G______. Me Frédéric COTTIER précisait néanmoins que Me Martin 
MUSHKIN, avocat new-yorkais chargé de procéder aux opérations d'échange 
d'actions, n'avait pas tenu compte du fait que ces actions auraient dues être émises 
en faveur de tiers, M. G______ ayant revendu selon lui ce certificat d'actions en 


 
 
- 4 - 
2006. Me Frédéric COTTIER estime que le certificat d'actions devrait être 
retourné à Me MUSHKIN en vue de son annulation et sollicitait de l'Office son 
autorisation pour ce faire. 
L'Office a alors répondu à Me Frédéric COTTIER le 4 février 2009, estimant que 
"dans la mesure où les actions O______ Inc. n'existaient pas lorsque le défunt les 
aurait soi-disant cédées et où il n'était même pas assuré que la transaction visant 
à l'échange entre O______ SA et X______ Inc. n'était pas certaine, l'office ne 
peut accepter que de nouveaux certificats soient établis aux noms de tiers. En 
effet, la cession n'ayant pas eu lieu, les titres ne peuvent être distraits de l'actif de 
la masse, les personnes ayant des prétentions ne pouvant que produire leurs 
créances à l'état de collocation". L'Office termine en priant Me Frédéric 
COTTIER de lui faire parvenir le certificat d'actions. 
Le 11 février 2009, Me Tal SCHIBLER, conseil de M. K______, M. S______ et 
de Mme W______, écrivait à l'Office pour relever que le certificat d'actions a été 
émis par erreur en faveur de feu M. G______, puisqu'il avait revendu ses actions 
avant l'émission dudit certificat. Il terminait en souhaitant trouver une issue rapide 
à ce problème, étant donné que selon lui, les faits ne sont pas contestés. 
Ayant appris que l'Office exigeait de Me Frédéric COTTIER la remise du 
certificat d'actions litigieux, Me Tal SCHIBLER, après s'être opposé directement 
auprès de ce dernier à la remise de ce document, a écrit à nouveau à l'Office le 
23 février 2009 pour indiquer que ce certificat d'actions devait être annulé, 
subsidiairement, pour revendiquer au nom de ses mandants ce certificat d'actions. 
 
Le 20 avril 2009, Me Tal SCHIBLER a réitéré sa demande que l'Office impartisse 
un délai pour que ses mandants puissent agir en justice. 
Le 6 mai 2009, l'Office a écrit à Me Tal SCHIBLER, lui indiquant ne pas pouvoir 
lui octroyer un délai de 20 jours pour revendiquer le certificat d'actions litigieux 
du fait que "nous sommes en possession d'un certificat de 697'000 actions de la 
société O______ Inc. et non de 250'000 actions (Mme W______), 200'000 actions 
(M. S______) et de 50'000 actions (M. K______). Partant nous ne détenons pas le 
bien réclamé, bien qui n'existait au demeurant pas lors du prononcé de la faillite 
sous la forme prétendument cédé. Il apparaît en outre qu'il n'était à cette même 
date pas certain que la mutation en actions de O______ Inc. se fasse". 
Me Tal SCHIBLER a écrit à nouveau à l'Office le 13 mai 2009, pour indiquer que 
la problématique consiste justement dans le fait que le certificat litigieux 
incorpore des droits en faveur de ses clients, objet de sa revendication. Il réitère sa 
demande qu'il soit octroyé en faveur de ses mandants un délai pour ouvrir action 
conformément à l'art. 107 al. 5 LP. A défaut, il prie l'Office de bien vouloir 
considérer son courrier comme une plainte au sens de l'art. 17 LP. 


 
 
- 5 - 
C. 
L'Office a ainsi transmis le courrier de Me Tal SCHIBLER du 13 mai 2009 à la 
Commission de céans qui a imparti à ce dernier par courrier du 26 mai 2009 un 
délai au 9 juin 2009 pour motiver sa plainte et produire la décision querellée, sous 
peine d'irrecevabilité de la plainte (art. 13 al. 1 et 2 LaLP). 
Le 9 juin 2009, Me Tal SCHIBLER a complété, au nom et pour le compte de ses 
mandants, sa motivation. Les plaignants indiquent avoir un droit de propriété sur 
le certificat d'actions, à concurrence de 250'000 actions (Mme W______), 
20'000 actions (M. S______) et de 50'000 actions (M. K______) sur les 
697'000 actions que représente ce certificat, établi à tort au nom de feu 
M. G______. Les plaignants estiment que ces faits sont établis puisque non 
contestés par les principaux intéressés dans ce dossier qui s'accordent tous à dire 
que ce certificat d'actions a été établi ainsi suite à une erreur de Me Martin 
MUSHKIN, avocat chargé de procéder à la conversion des actions. Ainsi, les 
plaignants estiment que l'Office doit leur impartir un délai de 20 jours pour ouvrir 
action conformément à l'art. 107 al. 5 LP. Les plaignants ont assorti leur plainte 
d'une demande d'effet suspensif. 
D. 
La Commission de céans a rejeté la demande d'effet suspensif par ordonnance du 
10 juin 2009, un effet suspensif ne pouvant être accordé pour une décision 
négative de l'Office. Néanmoins, à titre de mesure provisionnelle, la Commission 
de céans a invité l'Office à surseoir à tout acte de disposition sur le certificat 
d'actions contesté, jusqu'à droit jugé dans la présente procédure. 
E. 
Invité à déposer des observations, Me Frédéric COTTIER s'est déterminé le 
1er juillet 2009 et a invité la Commission de céans à se référer à son courrier à 
l'Office du 20 mars 2008 dont il confirme le contenu. 
Pour sa part, Me Bénédict FONTANET a fait parvenir ses observations le 2 juillet 
2009, indiquant n'avoir plus aucune activité dans ce dossier depuis que P______ 
SA a été déclarée en faillite ni n'avoir eu aucune emprise sur la liquidation de la 
succession de feu M. G______. Il indique néanmoins avoir participé aux 
négociations auxquelles se réfèrent les plaignants et il n'a jamais été question 
qu'un certificat d'actions incorporant 697'000 actions d'O______ Inc. soit établi au 
nom de feu M. G______, "lequel, précisément, collaborait en vue de permettre 
aux plaignants de rentrer, ne serait-ce que partiellement, dans leurs droits. En 
clair, il a bel et bien été prévu que six certificats d'actions différents (portant sur 
un total global de 697000 titres) soient émis au profit de chacune de ces six 
personnes entre lesquelles étaient ainsi répartis les titres, chacune en devenant 
seule et unique propriétaire d'un certain nombre d'entre eux". Il termine en notant 
que dans la mesure où un certificat d'actions n'a pas d'effet constitutif, il considère 
que chacun des six plaignants serait susceptible de se prévaloir d'un droit de 
propriété sur les titres lui revenant. 


 
 
- 6 - 
F. 
L'Office a fait parvenir son rapport explicatif le 25 juin 2009. Il conclut au rejet de 
la plainte. Il explique que tous les biens existant au moment de l'ouverture de la 
faillite forment une seule masse qui est affectée au payement des créanciers. Cette 
masse comprend tous les objets pouvant faire l'objet d'une action révocatoire et 
c'est à bon droit qu'il a exigé de Me COTTIER la remise du certificat d'actions en 
question. 
Si un tiers a une revendication sur un objet porté à l'inventaire, l'administration de 
la masse doit traiter cette revendication et a deux possibilités, soit d'impartir un 
délai fondé sur l'art. 242 LP au revendiquant pour ouvrir action, soit de proposer 
la cession des droits de la masse aux créanciers qui le désirent (art. 260 LP, art. 47 
OAOF). En l'espèce, seul l'inventaire a été établi qui comprend un seul actif, soit 
le certificat d'actions litigieux. 
Par voie de conséquence, l'Office considère que la liquidation n'ayant été ni 
ouverte en la forme sommaire, ni en la forme ordinaire, il ne peut à ce stade ni 
défendre ni céder les droits contre cette revendication, outre le fait qu'il ne peut 
distraire un bien dont il n'a pas la possession, puisque les certificats en question 
n'existaient pas lors de l'ouverture de la faillite. 
G. 
Invité par la Commission de céans à indiquer s'ils maintenaient leur plainte au vu 
des explications de l'Office, les plaignants ont répondu par l'affirmative le 
17 juillet 2009. Ils indiquent que c'est évidemment du fait de l'erreur originelle de 
l'émission d'un seul certificat d'actions que l'Office n'est pas en possession de six 
certificats d'actions comme prévu et que par voie de conséquence ils ne pouvaient 
exister lors de l'ouverture de la faillite. C'est pour régler de telles situations que le 
législateur a prévu la possibilité de l'action en revendication de l'art. 242 LP. 
 
E N D R O I T 
1. 
La présente plainte a été formée en temps utile auprès de l’autorité compétente 
contre une mesure sujette à plainte par une personne ayant qualité pour agir par 
cette voie (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et 13 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ). 
Elle est donc recevable. 
2.a. Dès qu’il a reçu communication de l’ouverture de la faillite, l’Office procède à 
l’inventaire des biens du failli et prend les mesures nécessaires pour leur 
conservation (art. 221 LP). Il détermine le mode de liquidation de la faillite, avec 
le concours du juge de la faillite en cas de liquidation sommaire ou de suspension 
pour défaut d’actif, la faillite étant même, dans cette dernière hypothèse, clôturée 
faute d’actif si la continuation de sa liquidation n’est pas décidée à la suite d’une 


 
 
- 7 - 
avance de frais effectuée par des créanciers ou de la découverte d’autres actifs 
(art. 230 à 231 LP). 
En effet, selon l’art. 230 al. 1 LP, lorsqu’il est probable que la masse ne suffira 
pas à couvrir les frais de liquidation sommaire, le juge qui a ordonné la faillite 
prononce la suspension de celle-ci à la demande de l’Office (art. 230 al. 1 LP). Le 
jugement du Tribunal de première instance prononçant la suspension de la faillite 
lie l’Office et la Commission de céans. Le juge de la faillite peut, à la demande de 
l'office, reconsidérer sa décision de suspendre la liquidation de la faillite, faute 
d'actif (ATF 102 III 82, JdT 1978 II 10, c. 2b). 
L’Office publie alors cette décision, avec la précision que la faillite sera clôturée 
si, dans les dix jours, aucun créancier ne demande la continuation de la liquidation 
et ne fournit les sûretés exigées pour les frais qui ne seront pas couverts par la 
masse (art. 230 al. 2 LP). 
2.b. Après que le mode de liquidation de la faillite a été déterminé et que l’ouverture 
de la faillite a été publiée (art. 232 LP), c’est l’administration qui est chargée des 
intérêts de la masse et pourvoit à sa liquidation (art. 240 LP). Si la liquidation est 
confiée à l’Office plutôt qu’à une administration spéciale (art. 231 al. 3 ch. 1 et 
art. 237 al. 2 LP), celui-ci continue donc à mener la procédure qu’il avait dû 
engager en vertu de sa mission légale et assumer déjà dans la perspective de 
défendre les intérêts de la masse (DCSO/604/04 consid. 3.b du 16 décembre 
2004). 
 
La tâche de l’administration consiste à poursuivre la formation de la masse active, 
débutée par la prise d’inventaire, à former la masse passive, à gérer les actifs 
composant la masse active, à les réaliser et à distribuer le produit de leur 
réalisation entre les créanciers admis à l’état de collocation, selon leur rang. 
 
Afin de départager le patrimoine du failli de celui de tiers, la procédure de 
formation de la masse active comporte une sommation à ceux qui ont des 
revendications à faire valoir d’annoncer leurs revendications à l’Office et de lui 
remettre leurs moyens de preuve (art. 232 al. 2 ch. 2 LP). L’administration rend 
une décision sur la restitution des objets revendiqués par des tiers (art. 242 al. 1 
LP) ; si elle conteste une revendication, elle fixe au revendiquant un délai de vingt 
jours pour ouvrir action en revendication contre la masse ou, le cas échéant, contre 
le créancier qui a demandé cession du droit de contester la revendication (art. 242 
al. 2 LP ; cf. art. 45 ss OAOF). 
2.c. En l'espèce, il est établi que le seul actif de cette succession répudiée est le 
certificat d'actions litigieux, dont elle a depuis quelques mois la possession. 
 
Cela étant, au vu des pièces du dossier et des déterminations des parties, de 
l'inventaire contenant pour seul actif le certificat d'actions contesté, la 
Commission de céans considère que l'Office est en mesure de se déterminer à 


 
 
- 8 - 
brève échéance quant au mode de liquidation de cette faillite, soit de requérir du 
juge la suspension faute d'actif (art. 230 LP), soit de proposer au juge la 
liquidation sommaire (art. 231 LP) ou encore d'aller de l'avant dans une 
liquidation ordinaire, une décision devant être prise dans les meilleurs délais, une 
fois la présente décision réceptionnée, pour aller de l'avant dans la liquidation de 
cette faillite. 
2.d. Néanmoins, en l'état, la Commission de céans partage l'avis de l'Office qu'il est 
prématuré, à ce stade de la procédure, de se déterminer, s'il est possible d'offrir 
aux plaignants la possibilité d'ouvrir action en revendication (art. 242 LP). En 
effet, la Commission de céans estime que la question peut rester ouverte en l'état, 
s'agissant d'une question qui peut ne pas se présenter suivant la voie choisie quant 
au mode de liquidation de la faillite en question et qu'il n'y a pas lieu en l'état de la 
trancher. 
 
La plainte sera de ce fait rejetée. 
* * * * * 


 
 
- 9 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 6 mai 2009 par M. K______, M. S______ et 
Mme W______ contre la décision de l'Office des faillites du 6 mai 2009 dans le cadre 
de la faillite n° 2006 00XXXX S. 
Au fond : 
1. 
La rejette. 
2. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
 
Siégeant : M. Philippe GUNTZ, président ; Mme Valérie CARERA et M. Philipp 
GANZONI, juges assesseur(e)s. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Paulette DORMAN 
 
 
 
 
 
Philippe GUNTZ 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Président : 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le