ge_gerichte · ATA/706/2013 · 2013-10-25 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3183/2013-MC 
ATA/706/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 25 octobre 2013 
en section 
 dans la cause 
 
Monsieur B______ 
représenté par Me Dominique Bavarel, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 
_________ 
 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
7 octobre 2013 (JTAPI/1076/2013) 


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A/3183/2013 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur B______, né le ______1974, originaire de Jamaïque, a été 
condamné le 4 avril 2012 par le Tribunal de police de Genève à une peine 
privative de liberté de dix-huit mois pour tentative de meurtre. 
2) 
 
Par décision du 15 mai 2012, exécutoire nonobstant recours, dûment 
notifiée, l’office cantonal de la population (ci-après : OCP) a prononcé le renvoi 
de Suisse de M. B______. Celui-ci était en Suisse sans documents de voyage 
valables, sans visa ou titre de séjour valables et il présentait une menace pour 
l’ordre public de la Suisse en raison de sa condamnation pénale. La police était 
chargée d’exécuter cette décision sans délai. 
3) 
 
Le 24 mai 2012, M. B______ a été libéré conditionnellement et remis à la 
police en vue de son refoulement. 
4) 
 
Le même jour, l’officier de police a ordonné la mise en détention 
administrative de l’intéressé, en vue de renvoi, pour une durée de trois mois. Les 
démarches en vue de l’obtention d’un titre de voyage permettant le renvoi de 
M. B______ en Jamaïque étaient en cours et prendraient plusieurs semaines car il 
avait déclaré que son passeport lui avait été volé. Il faisait l’objet d’une décision 
de renvoi et avait été condamné pour un crime au sens de l’art. 10 al. 2 du 
Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0). 
5) 
 
Le 25 mai 2012, M. B______ a été entendu par le Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI). Il s’est opposé à son retour en Jamaïque, pays 
dans lequel il risquait la mort, où il n’avait plus de famille et ne connaissait plus 
personne. 
6) 
 
Par jugement du 25 mai 2012, le TAPI a confirmé l’ordre de mise en 
détention de M. B______ jusqu’au 22 août 2012, validant les motifs de mise en 
détention précités retenus par l’officier de police. Ce jugement a été confirmé par 
un arrêt de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) du 13 juin 2012 (ATA/381/2012). Vu l’opposition de M. B______ 
à son renvoi, les autorités devaient entreprendre les démarches nécessaires à 
l’obtention des documents de voyage. L’existence d’un danger de mort en 
Jamaïque n’était pas établie. 
7) 
 
La détention de M. B______ a été prolongée par le TAPI jusqu’au 22 
octobre 2012 (jugement du 20 août 2012), puis jusqu’au 22 décembre 2012 
(jugement du 18 octobre 2012). 
8) 
 
 Les démarches entreprises par l’office fédéral des migrations (ci-après : 
ODM) en vue de la délivrance d’un laissez-passer par les autorités jamaïcaines ont 


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été infructueuses car conditionnées au fait que M. B______ signe un formulaire de 
délivrance d’un laissez-passer, ce qu’il a refusé de faire les 13 novembre et 
5 décembre 2012. 
9) 
 
Le 5 décembre 2012, l’intéressé a été placé en détention administrative pour 
insoumission par l’officier de police. 
10) 
Cet ordre de mise en détention a été confirmé par le TAPI, qui a prolongé la 
détention jusqu’au 5 janvier 2013 (jugement du 6 décembre 2012), puis jusqu’au 
3 mai 2013 (jugement du 28 février 2013). 
11) 
Entendu par l’OCP le 25 février 2013, M. B______ a refusé de signer le 
formulaire qui permettrait la délivrance d’un laissez-passer jamaïcain et il a réitéré 
ce refus lorsqu’il a été auditionné le 28 février 2013 par le TAPI. Parallèlement, 
l’ODM est entré en discussion avec les représentants des autorités consulaires de 
Jamaïque en Suisse pour tenter de trouver une solution pragmatique aboutissant à 
la délivrance d’un laissez-passer à l’intéressé malgré l’absence de signature dudit 
formulaire. 
12) 
Le 26 avril 2013, l’OCP a requis la prolongation de la détention de 
M. B______ pour une nouvelle durée de deux mois. 
13) 
Lors de son audition par le TAPI du 2 mai 2013, M. B______ a confirmé 
qu’il refusait de signer le formulaire valant demande de laissez-passer. Il refusait 
de retourner en Jamaïque pour les motifs qu’il avait exposés jusque-là. Il avait une 
sœur habitant en Suisse chez qui il pouvait retourner vivre s’il était remis en 
liberté. 
14) 
Le 17 mai 2013, l’ODM a informé l’OCP que l’ambassade de Jamaïque 
était disposée à délivrer le laissez-passer demandé en l’absence de signature de 
M. B______. L’OCP pouvait dès lors réserver un vol avec accompagnement à 
destination de Kingston, démarche que cette autorité a effectuée pour le 19 juin 
2013. 
15) 
Le 31 mai 2013, l’officier de police a délivré un ordre de mise en détention 
administrative en vue de renvoi à l’encontre de M. B______ pour une durée de 
deux mois fondé sur sa condamnation pour un crime et le risque de fuite lié à son 
opposition. 
16) 
Le 3 juin 2013, M. B______ a été entendu par le TAPI. Il a maintenu son 
refus de retourner en Jamaïque et informé le TAPI qu’il ne monterait pas dans 
l’avion le 19 juin 2013. Selon le représentant de l’officier de police, il était 
vraisemblable que le 19 juin 2013 un vol de ligne (vol DEPU) serait organisé. Si 
cette tentative échouait, un vol avec escorte policière (vol DEPA) serait mis en 
place en tenant compte qu’un délai de quinze jours serait nécessaire dès la date de 
la réservation pour obtenir un nouveau laissez-passer. 


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17) 
Par jugement du 3 juin 2013, le TAPI a confirmé l’ordre de mise en 
détention administrative du 31 mai 2013, pris pour une durée de deux mois, soit 
jusqu’au 13 juillet 2013. L’officier de police avait considéré de manière fondée 
que les conditions d’une mise en détention pour insoumission n’étaient plus 
réalisées dès lors que les autorités jamaïcaines avaient accepté de délivrer un 
laissez-passer sans requérir la signature de l’intéressé. Le nouveau titre de 
détention émis par l’officier de police le 31 mai 2013 s’était substitué au titre 
précédent. Il n’était pas nécessaire que l’OCP prononce la levée de la détention 
pour insoumission préalablement. Les conditions d’une mise en détention en vue 
de renvoi étaient réalisées. M. B______ avait été condamné pour un crime et il 
existait un risque de fuite matérialisé par le comportement de l’intéressé, qui 
s’opposait systématiquement et catégoriquement à son renvoi. La durée de la 
détention administrative était inférieure à la durée maximale légale qui était de 
dix-huit mois. Le principe de célérité avait été respecté et la mesure était 
proportionnée. 
18) 
Le 19 juin 2013, M. B______ a refusé de prendre place dans l’avion dans 
lequel une place à destination de Kingston lui avait été réservée. 
19) 
Par arrêt du 21 juin 2013 (ATA/389/2013), la chambre administrative a 
rejeté le recours que M. B______ avait interjeté contre le jugement du TAPI du 
3 juin 2013. La prolongation de la détention administrative de l’intéressé était 
conforme au droit. 
20) 
Le 25 juillet 2013, le TAPI a prolongé la détention administrative de 
M. B______ jusqu’au 30 septembre 2013. Un vol avec escorte policière (DEPA) 
avait été organisé le 14 août 2013 et le maintien en détention administrative 
pouvait permettre de s’assurer de la présence de l’intéressé ce jour-là, voire 
ultérieurement dans l’hypothèse où un vol spécial devrait être organisé. 
21) 
Le 14 août 2013, le renvoi de M. B______ par vol spécial a échoué. 
L’intéressé avait refusé de monter dans l’avion. 
22) 
Le 24 septembre 2013, l’OCP a formé auprès du TAPI une demande de 
prolongation de la détention administrative en vue du renvoi de M. B______ pour 
une durée supplémentaire de deux mois, soit jusqu’au 24 novembre 2013. Il 
s’agissait de permettre l’organisation dans ce délai d’un vol spécial à destination 
de la Jamaïque, qui serait organisé par les autorités genevoises pour raison de 
compétence. 
23) 
Le 26 septembre 2013, lors de son audition par le TAPI, M. B______ a 
maintenu son opposition à rentrer en Jamaïque. 
24) 
Par jugement du même jour, le TAPI a prolongé la détention administrative 
de l’intéressé jusqu’au 10 octobre 2013. Les conditions du maintien en détention 


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administratives restaient réalisées. L’accord de principe des autorités genevoises 
était accordé quant à la prise en charge financière du renvoi par vol spécial. Une 
prolongation de la détention d’un mois était accordée au vu des pièces présentées 
pour justifier de l’organisation en cours dudit vol spécial. 
25) 
Le 4 octobre 2013, l’OCP a formé une nouvelle demande de prolongation de 
la détention administrative. Le 3 octobre 2013, l'ODM avait confirmé que le vol 
spécial requis pour l’intéressé aurait bien lieu durant la première quinzaine du 
mois de novembre 2013. La prolongation de la détention devait cependant être 
accordée jusqu’au 24 novembre 2013, soit jusqu’à la date ultime autorisée par 
l’art. 79 al. 2 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 
142.20) car cette mesure constituait l’unique moyen de mener à bien le 
rapatriement de M. B______. 
26) 
M. B______ a été entendu le 7 octobre 2013 par le TAPI. 
27) 
Le président du TAPI a informé l’avocat de l’intéressé de l’existence d’une 
pièce soustraite à la consultation des parties, portée à sa connaissance par l’OCP à 
titre confidentiel. L’essentiel du contenu de celle-ci était relatif à la date précise 
du vol spécial. Cette date était prochaine et concernait le début du mois de 
novembre 2013. 
 
 
M. B______ n’avait rien à ajouter à ses précédentes déclarations. Le 
représentant de l’OCP sollicitait la confirmation de la demande de prolongation. 
28) 
Par jugement du 7 octobre 2013, le TAPI a prolongé la détention 
administrative de M. B______ jusqu’au 24 novembre 2013. La détention 
administrative de l’intéressé restait conforme au droit. M. B______ persistant 
dans son refus de coopérer, la seule solution était de prévoir un rapatriement par 
vol spécial, lequel était possible dès lors que les autorités de la Jamaïque avaient 
accepté d’accorder un laissez-passer. 
29) 
Par mémoire déposé au greffe de la chambre administrative le 17 octobre 
2013, M. B______ a recouru contre le jugement du TAPI précité, qu’il avait reçu 
le 7 octobre 2013. Il concluait à son annulation et à sa mise en liberté immédiate. 
Son droit d’être entendu avait été violé dans la mesure où une pièce confidentielle 
avait été produite lors de l’audience du 7 octobre 2013, à la consultation de 
laquelle il avait été soustrait. Cette pièce concernait l’organisation d’un vol 
spécial, à teneur des informations relatives à son contenu qui lui avaient été 
données. Un tel vol spécial avait un caractère particulier puisqu’il n’existait aucun 
accord de réadmission avec la Jamaïque. L’organisation d’un tel vol posait de 
nombreuses questions concernant l’accord des autorités jamaïcaines, la délivrance 
effective du laissez-passer, la durée de validité de ce denier et les modalités de 
l’exécution du renvoi. Il n’y avait pas de raison de ne pas lui communiquer ce 
document car la date du vol spécial n’avait aucun caractère confidentiel. La date 


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du vol DEPA, prévu pour le 14 août 2013, lui avait été communiquée à l’avance. 
Le document en question aurait pu être caviardé pour respecter au mieux son droit 
d’être entendu. 
 
 
En outre, la durée maximum de la détention administrative échéait le 
23 novembre 2013. Le délai pour procéder à l’exécution du renvoi était bref. A 
teneur du dossier transmis par le TAPI au conseil du recourant, il n’existait pas de 
document écrit au sujet de la date du renvoi. Aucun accord de réadmission n’ayant 
été conclu avec la Jamaïque, il ne pouvait admettre comme telle que l’organisation 
d’un vol spécial dans le délai indiqué était avérée. Aucune explication n’avait été 
fournie s’agissant des modalités de l’organisation du vol spécial, l’usage des 
moyens de contrainte et la présence d’un personnel médical pendant le vol. Le 
jugement entrepris aurait dû retenir que l’exécution du renvoi d’ici au 
24 novembre 2013 était impossible. Dès lors, il aurait dû être mis en liberté. 
 
 
Le maintien en détention violait le principe de la proportionnalité du fait de 
la durée de la détention administrative, qui atteignait quasiment dix-huit mois. 
30) 
Le 22 octobre 2013, l’OCP a conclu au rejet du recours. Le droit d’être 
entendu de l’intéressé n’avait pas été violé puisque l’existence et la teneur de la 
pièce produite par l’OCP devant le TAPI avaient été révélées au recourant lors de 
son audition. Il existait un intérêt public prépondérant à ce qu'il n'ait pas accès à 
d'autres détails notamment ceux relatifs à la date et à l’itinéraire du vol spécial à 
destination de la Jamaïque ainsi que ceux relatifs aux personnes de référence 
appartenant aux différentes autorités concernées. Il était notoire que les étrangers 
qui étaient confrontés à l’imminence de leur renvoi de Suisse pouvaient adopter, 
les jours précédant le vol spécial, voire le jour-même, un comportement 
dangereux vis-à-vis d’eux-mêmes ou du personnel accompagnant (notamment 
l’escorte policière et le personnel médical). Il en allait également de la sécurité de 
toutes les personnes concernées que la date exacte du vol spécial ne soit pas 
communiquée. 
 
 
Le renvoi de M. B______ était possible. L’organisation d’un vol spécial 
n’était pas assujettie à l’existence d’un accord de réadmission. Les autorités 
consulaires jamaïcaines avaient donné leur accord de principe pour le renvoi de 
M. B______, nonobstant son refus de signer le laissez-passer. Les modalités de 
voyage avaient été arrêtées et il n’y avait plus d’obstacles au renvoi de 
M. B______. 
 
 
Le maintien en détention respectait le principe de la proportionnalité dans la 
mesure où la durée du renvoi était imputable exclusivement au comportement du 
recourant, lequel s’y était systématiquement opposé. La durée totale de la 
détention étant encore inférieure au maximum légal, elle respectait le principe de 
la proportionnalité. 


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31) 
Aux observations de l’OCP précitées était annexé un chargé de pièces dont 
l’une, nouvelle, confirmait l’organisation du vol spécial dans le délai indiqué par 
l’OCP devant le TAPI. Ce vol spécial était organisé par l’ODM. Au nombre des 
personnes appartenant à l’escorte figuraient un médecin et un assistant médical. 
Le vol spécial était organisé en accord avec les autorités étrangères concernées, 
dont notamment les autorités jamaïcaines. 
32) 
Le 22 octobre 2013, le juge délégué a transmis au conseil du recourant une 
copie de la détermination de l'OCP. Il lui a de plus indiqué par télécopieur et 
envoi par poste le contenu essentiel du courrier résumé ci-dessus, en lui notifiant 
une décision suspendant le droit de consultation intégrale dudit document en 
application de l'article 45 al. 1 LPA. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Selon l’art. 10 al. 2 de la loi d’application de la loi fédérale sur les étrangers 
du 16 juin 1988 (LaLEtr - F 2 10), la chambre administrative doit statuer dans les 
dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu ledit recours le 17 octobre 2013 et 
statuant ce jour, elle respecte ce délai. 
3) 
 
La chambre administrative est compétente pour apprécier l’opportunité des 
décisions portées devant elle (art. 10 al. 2 LaLEtr). Elle peut confirmer, réformer 
ou annuler la décision attaquée ; cas échéant, elle ordonne la mise en liberté de 
l’étranger (art. 10 al. 3 LaLEtr). 
4) 
 
Le droit d’être entendu est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101). Il s’agit 
d’une garantie de nature formelle dont la violation entraîne, lorsque sa réparation 
par l’autorité de recours n’est pas possible, l’annulation de la décision attaquée 
sans égard aux chances de succès du recours sur le fond (ATF 137 I 195 
consid. 2.2 p. 197 ; 133 III 235 consid. 5.3 p. 250 ; Arrêts du Tribunal fédéral 
2D_5/2012 du 19 avril 2012 ; 2C_552/2011 du 15 mars 2012 consid. 3.1 ; 
8C_104/2010 du 29 septembre 2010 consid. 3.2 ; ATA/276/2012 du 8 mai 2012 
consid. 2 et les arrêts cités). Sa portée est déterminée en premier lieu par le droit 
cantonal (art. 41 ss LPA) et le droit administratif spécial (ATF 124 I 49 consid. 3a 
p. 51 et les arrêts cités ; Arrêts du Tribunal fédéral 5A_11/2009 du 31 mars 2009 ; 
2P.39/2006 du 3 juillet 2006 consid. 3.2). Si la protection prévue par ces lois est 
insuffisante, ce sont les règles minimales déduites de la Cst. qui s’appliquent 
(art. 29 al. 2 Cst. ; Arrêt du Tribunal fédéral 4A_15/2010 du 15 mars 2010 


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consid. 3.1 ; T. TANQUEREL, Manuel de droit administratif, Genève-Zurich-
Bâle 211, p. 509 n. 1526 ; A. AUER / G. MALINVERNI / M. HOTTELIER, 
Droit constitutionnel suisse, Berne 2006, Vol. 2, 2ème éd., p. 603 n. 1315 ss). 
Quant à l’art. 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des 
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101), il n’accorde pas 
au justiciable de garanties plus étendues que celles découlant de l’art. 29 al. 2 Cst. 
(Arrêts du Tribunal fédéral 6B_24/2010 du 20 mai 2010 consid. 1 ; 4P.206/2005 
du 11 novembre 2005 consid. 2.1 et les arrêts cités). 
5) 
 
Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 Cst., le droit d’être entendu comprend 
notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de prendre 
connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves 
pertinentes (Arrêt du Tribunal fédéral 2D_5/2012 précité consid. 2.3), de 
participer à l’administration des preuves essentielles ou à tout le moins de 
s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à 
rendre (ATF 135 I 279 consid. 2.3 p. 282 ; 132 II 485 consid. 3.2 p. 494 ; 127 I 54 
consid. 2b p. 56 ; Arrêt du Tribunal fédéral 2C_552/2011 précité consid. 3.1). 
 
 
L’exigence du respect du droit d’être entendu dans la procédure 
administrative est rappelée à l’art. 41 LPA et son étendue est précisée aux art. 42 à 
45 LPA. Les parties à une procédure administrative et leurs mandataires sont 
autorisés à consulter les pièces du dossier servant au fondement de la décision 
(art. 44 al. 1 LPA). Toutefois, l’autorité peut interdire la consultation du dossier si 
l’intérêt public ou l’intérêt privé prépondérant l’exigent (art. 45 al. 1 LPA). La 
restriction à la consultation du dossier ne peut s’étendre qu’aux pièces qu’il y a 
lieu de garder secrètes (art. 45 al. 2 LPA). Une pièce dont la consultation est 
refusée à une partie ne peut être utilisée à son désavantage que si l’autorité lui a 
communiqué par écrit le contenu essentiel se rapportant à l’affaire et lui a donné 
en outre l’occasion de s’exprimer et de proposer les contre-preuves (art. 45 al. 3 
LPA). 
6) 
 
 
En l’espèce, le TAPI, à réception de la pièce confidentielle remise par le 
représentant de l’OCP lors de l’audition des parties du 7 octobre 2013, a considéré 
qu’il y avait lieu de soustraire celle-ci à la consultation du recourant. Cette 
appréciation échappe à toute critique. Ce document indiquait en effet la date 
précise à laquelle ce dernier serait renvoyé par vol spécial et il y avait un intérêt 
public à ne pas lui communiquer cette information, tant pour assurer la sécurité de 
l’intéressé, dont les réactions pourraient être imprévisibles, que celle des membres 
de l’escorte ou des policiers chargés de l’exécution du renvoi. Le TAPI a pris la 
peine d’indiquer au recourant le contenu essentiel du document soustrait à sa 
consultation, à savoir qu’il confirmait l’organisation du vol spécial qui devra le 
ramener en Jamaïque durant la première partie du mois de novembre. Ce faisant, 
compte tenu des courts délais prévalant en matière de contrôle de la détention, le 


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TAPI s’est conformé à la procédure de l’art. 45 LPA en respectant parfaitement le 
droit d’être entendu du recourant. 
7) 
 
Dans son arrêt du 20 juin 2013 (ATA/389/2013 précité), la chambre de 
céans a rappelé que les conditions des art. 75 al. 1 let. h et 76 al. 1 let. b étaient 
réunies vu la condamnation de l’intéressé pour tentative de meurtre, soit pour un 
crime au sens de l’art. 10 al. 2 CP. De même, le risque de fuite au sens de l’art. 76 
al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr était également avéré dans la mesure où le recourant 
refuse toute collaboration à son refoulement et qu’il risquerait dès lors de 
disparaître s’il venait à être libéré. Les circonstances n’ayant pas changé depuis 
lors, point n’est besoin de revenir sur ces questions. 
8) 
 
L’autorité administrative doit entreprendre rapidement les démarches 
permettant l’exécution de la décision de renvoi (art. 76 al. 4 LEtr). 
 
 
En l’espèce, l’autorité administrative a respecté le principe de célérité 
auquel la disposition précitée la soumet. Elle a entrepris sans discontinuer les 
négociations avec les autorités du pays d’origine du recourant pour obtenir un 
laissez-passer dès le moment où elle a constaté son absence totale de 
collaboration. A ce stade de la procédure, il doit être relevé qu’elles ont pris les 
dispositions nécessaires pour permettre un renvoi avant l’échéance du délai 
maximal de durée de la détention, qui ne peut excéder dix-huit mois à teneur de 
l’art. 79 LEtr. 
 
9) 
 
La détention doit respecter le principe de la proportionnalité garanti par 
l’art. 36 al. 3 Cst. Le recourant a été condamné pour un crime. Pour ce motif, son 
renvoi de Suisse doit être assuré. Un maintien en détention est dans ce sens 
conforme au principe de la proportionnalité car aucune autre mesure, moins 
incisive, ne permettrait d’assurer la présence de l’intéressé le jour où l’exécution 
du renvoi aura lieu. 
10) 
Le recourant ne soutient plus que son renvoi soit impossible au sens de 
l’art. 80 al. 6 let. a LEtr. Cette question a déjà été tranchée par la chambre de 
céans dans son arrêt du 20 juin 2013 précité. Aucun élément nouveau ne figure au 
dossier qui donnerait à penser que le renvoi ne serait, en l’état, pas possible, pas 
licite ou pas raisonnablement exigible. En particulier, au vu des dernières pièces 
versées à la procédure par l’OCP, dont le contenu a également été communiqué au 
recourant en application de l’art. 45 al. 3 LPA, un vol spécial est d’ores et déjà 
organisé, avec assistance médicale, qui rend possible un retour de l’intéressé dans 
son pays d’origine, aux moins mauvaises conditions malgré son opposition. 
11) 
Le recours sera rejeté. Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera 
perçu (art. 87 al. 1 LPA et art. 12 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA- E 5 10.03). Vu 


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l’issue de celui-ci, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 
LPA). 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 17 octobre 2013 par Monsieur B______ contre 
le jugement du Tribunal administratif de première instance du 7 octobre 2013 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Dominique Bavarel, avocat du recourant, à l’office 
cantonal de la population, au Tribunal administratif de première instance, à l’office 
fédéral des migrations, ainsi qu’au centre de Frambois LMC, pour information. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 


- 11/11 - 
A/3183/2013 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :