ge_gerichte · A/242/2005 · 2003-11-04 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 06.03.2006 A/242/2005

A/242/2005
ATAS/210/2006
du 06.03.2006
( AI
)
, ACCORD
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/242/2005
ATAS/210/2006
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 5
du 1
er
mars 2006
En la cause
Madame M__________, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître VOUILLOZ Daniel
recourante
contre
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, rue de Lyon 97, case postale 425, 1211 GENEVE 13
intimé
Vu le recours de Madame M__________ contre la décision sur opposition du 9 décembre 2004 de l'OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE (ci-après : OCAI), par laquelle celui-ci a confirmé sa décision du 4 novembre 2003 refusant l'octroi d'une rente à l'assurée ;
Vu l'expertise psychiatrique judiciaire du 24 novembre 2005 du Dr A__________ ;
Vu l’audience de comparution personnelle des parties du 11 janvier 2006, au cours de laquelle l'intimé a reconnu à la recourante un taux d'invalidité de 62,2% dès le 1
er
février 2002, ouvrant ainsi dès cette date le droit à une demi-rente jusqu'au 31 décembre 2003 et à un trois quarts de rente à partir du 1
er
janvier 2004;
Vu le courrier du 3 février 2006 de la recourante, par lequel celle-ci admet le taux d'invalidité tel que déterminé par l'OCAI, ainsi que la date retenue pour la naissance du droit aux prestations ;
Attendu qu'il convient dès lors de constater que les parties sont parvenues à un accord ;
Que la recourante ayant obtenu gain de cause, il y a lieu de lui octroyer des dépens (cf. ATF
110 V 57
consid. 3 a) ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Statuant d’accord entre les parties
(conformément à l’art. 56 W LOJ)
Donne acte à l'OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE de son engagement d'annuler sa décision du 9 décembre 2004 et de verser à la recourante une demi-rente d'invalidité du 1
er
février 2002 au 31 décembre 2003 et un trois quarts de rente dès cette date.
L’y condamne en tant que de besoin.
Condamne l'intimé à verser à la recourante une indemnité de 1'500 fr. à titre de dépens.
En application de l’art. 50 LPGA, informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours
dès sa notification par pli recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé.
Le mémoire doit : a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il devra déclarer irrecevable
. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).
La greffière :
Yaël BENZ
La Présidente :
Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le