ge_gerichte · ATAS/942/2005 · 2005-11-01 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3302/2005 ATAS/942/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 1
du 1° novembre 2005

En la cause

Madame H , comparant avec élection de domicile en recourante
l'étude de Maître GABUS-THORENS Elisabeth

contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE, sis rue intimé
de Lyon 97, case postale 425, 1211 GENEVE 13

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente,
Mmes Karine STECK et Isabelle DUBOIS, Juges

-2/1-

10.

EN FAIT

En date du 21 janvier 2003, Madame H (ci-après l’assurée) a déposé
une demande de prestations de l’assurance-invalidité auprès de l’Office cantonal de
l’assurance-invalidité (ci-après l’OCAT).

Par décision du 27 mai 2005, considérant que l’assurée avait une pleine capacité de
travail, l'OCAI lui a refusé l’octroi d’une rente.

L’assurée a, en date du 17 juin 2005, déposé une demande d’assistance juridique
auprès du Tribunal de première instance pour la procédure d’opposition devant
l’OCAI.

Le 20 juin 2005, le service de l’assistance juridique a informé l’intéressée qu’il
n’était pas compétent pour se prononcer au sujet de sa demande d’assistance
juridique pour la procédure devant l’OCAI et lui a renvoyé son dossier.

En date du 23 juin 2005, l’assurée a déposé, par l’intermédiaire de son avocate, une
opposition sommairement motivée contre la décision du 27 mai 2005. Elle a
demandé à pouvoir consulter le dossier et a sollicité un délai supplémentaire pour
compléter son opposition.

La requête d’assistance juridique a été adressée à l'OCAI en date du 14 juillet 2005.
L'opposition a été complétée le 19 juillet 2005.

Par décision du 5 septembre 2005, l’OCAI a rejeté la requête d’assistance juridique
au motif que l’opposition était dénuée de chance de succès.

En date du 15 septembre 2005, l’OCAI a rejeté l’opposition de l’assurée et
confirmé sa décision du 27 mai 2005 estimant que les conditions posées par la
jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances (ci-après TFA) en matière de
troubles somatoformes douloureux n’étaient pas remplies.

Par acte déposé le 21 septembre 2005 auprès du tribunal de céans, l’assurée recourt
contre la décision du 5 septembre de l’OCAIT lui refusant l’assistance juridique et
conclut à son octroi dans le cadre de l’opposition formée contre la décision rendue
par l’OCAI le 27 mai 2005 ainsi que pour la procédure de recours. Elle relève en
substance qu’en ce qui concerne l’examen des chances de succès, l’autorité doit se
borner à une appréciation sommaire du dossier pour déterminer quelle pourrait être
l’issue vraisemblable de la procédure et que s’agissant de la nécessité d’être assistée
par un avocat, elle ne dispose pas des connaissances suffisantes pour faire valoir ses
droits dans la procédure d’opposition à l’encontre d’une décision dont la motivation
était incompréhensible. La recourante reproche par ailleurs à l’intimée d’avoir
attendu que la décision sur opposition soit prête à être notifiée pour répondre à la

A/3302/2005

-3/7-

11.

demande d’assistance juridique par une décision de refus dont la motivation
«est fouillée et ne peut être qualifiée d’analyse prima facie ».

Dans son préavis du 21 octobre 2005, l’OCAI a souligné qu’il était indispensable
qu’il soit en mesure de statuer sur l’opposition pour examiner la demande
d’assistance juridique sous l’angle des chances de succès et que cet examen lui
avait permis de constater «que les chances d’obtenir gain de cause (en procédure
d’opposition tout au moins) étaient largement inférieures au risque de voir
confirmée la décision de refus de rente ».

EN DROIT

A teneur des art. 37 al. 4 de la loi sur la partie générale des assurances sociales
(LPGA) et 27D al. 1 de la loi relative à l’office cantonal des assurances sociales
(LOCAS), l’assistance gratuite d’un conseil juridique est accordée au demandeur
pour la procédure devant la caisse ou l’office lorsque les circonstances l’exigent.

Conformément à l’art. 19 al. 3 du règlement d’exécution de la loi relative à l’office
cantonal des assurances sociales (RLOCAS), le refus de l’assistance juridique peut
être attaqué par la voie du recours auprès du Tribunal cantonal des assurances
sociales.

Le tribunal de céans est dès lors compétent pour statuer sur le recours contre la
décision de l’OCAI refusant l’assistance juridique gratuite pour la procédure
d’opposition.

Lorsque le recours est interjeté auprès du Tribunal cantonal des assurances sociales
en revanche, au sens de l’art. 27A LOCAS, l’assistance juridique gratuite est
accordée au demandeur conformément à l’art. 143A de la loi sur l’organisation
judiciaire (LOT) par le président du Tribunal de première instance (art. 27D al. 3
LOCAS)

Le tribunal de céans doit par conséquent se déclarer incompétent pour statuer sur la
demande d’assistance juridique relative à la procédure de recours, laquelle sera
transmise d’office au service de l’assistance juridique.

L'assistance juridique gratuite prévue à l’art. 27D al. 1 LOCAS est octroyée
conformément aux prescriptions fédérales en matière de contentieux dans l’AVS,
l’AI, les APG et les PC. Elle ne peut être octroyée que si la démarche ne paraît pas
vouée à l’échec, si la complexité de l’affaire l’exige et si l’intéressé est dans le
besoin ; ces conditions sont cumulatives (art. 19 al. 1 et 2 RLOCAS).

En l’espèce, l’'OCAT a estimé que les perspectives d’obtenir gain de cause dans le
cadre de la procédure d’opposition étaient, prima facie, notablement plus faibles
que les risques de se voir opposer un rejet. Il a constaté que l’expertise médicale

A/3302/2005

-417 -

(rhumato-psychiatrique) confiée au centre d’expertise médicale de Genève
concluait à un trouble anxiodépressif chronique d’intensité modérée et un trouble
somatoforme douloureux sous forme de douleurs chroniques du membre supérieur
gauche et du pied droit et considéré que ces affections ne satisfaisaient pas aux
exigences posées par la jurisprudence du TFA en la matière. Il a relevé en
particulier qu’un trouble anxiodépressif d’intensité modérée ne constituait pas une
affection autonome, distincte du syndrome psychogène, au sens d’une comorbidité
psychiatrique d’une acuité et d’une durée importantes. Il a considéré par ailleurs
que les autres conditions jurisprudentielles cumulatives n’étaient pas remplies,
qu’on ne pouvait notamment pas considérer que «tous les traitements conformes
aux règles de l’art ont échoué » puisqu’il est relevé dans le rapport d’expertise que
le traitement médicamenteux devrait être adapté.

La recourante a relevé quant à elle que la décision de refus de l’assurance-invalidité
contenait comme seule motivation le fait que selon les pièces médicales recueillies
dans le cadre de l’instruction du dossier, elle ne présentait pas d’atteinte à la santé
invalidante au sens de l’assurance-invalidité. Cette motivation était
incompréhensible pour l’assurée qui était en incapacité de travail depuis de
nombreuses années. Elle a donc consulté une avocate qui a dû prendre connaissance
du dossier à la lecture duquel sont apparues de nombreuses contradictions dans le
discours des différents experts qui avaient donné leur avis. Elle estime avoir droit à
un complément d’expertise sur ces points et conteste ne pas avoir de chances de
succès dans le cadre de la procédure d’opposition.

Un procès est dénué de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont
notablement plus faibles que les risques de le perdre et qu'elles ne peuvent être
considérées comme sérieuses, en sorte qu'une personne raisonnable et de condition
aisée renoncerait à s'y engager en raison des frais auxquels elle s'exposerait. Il ne
l'est en revanche pas lorsque les chances de succès et les risques d'échec
s'équilibrent à peu près ou que les perspectives de succès ne sont que légèrement
inférieures (ATF 129 I 135 consid. 2.3.1).

L'exigence contenue à l'art. 29 al. 3 de la constitution (Cst) tend seulement à éviter
que l'indigent ne se lance, parce qu'il plaide aux frais de la collectivité, dans des
démarches vaines qu'une personne raisonnable renoncerait à entreprendre si,
disposant de moyens suffisants, elle devait les financer de ses propres deniers. Pour
apprécier les chances de succès, il faut faire abstraction de l'indigence du requérant.
D'une manière purement objective, il y a lieu de se demander si une personne
raisonnable, disposant des ressources nécessaires, agirait de cette manière si les
coûts du litige lui incombaient. Lorsqu'il apparaît d'emblée que les risque de
succomber l'emportent nettement sur les perspectives de l'emporter, la réponse est
négative.

A/3302/2005

- 5/7 -

La situation s'apprécie sur la base d'un examen provisoire et sommaire et, en cas de
doute, l'assistance judiciaire doit être octroyée, la décision étant laissée au juge du
fond (ATF non publié du 8 décembre 2000 5P.362/2000 ; ATF 88 I 144; Arthur
Haefñliger, Alle Schweizer sind vor dem Gesetze gleich, p. 168).

Il y a lieu de relever à cet égard que l’'OCAI n’avait dès lors pas à attendre d’être en
mesure de statuer sur l’opposition pour se prononcer sur les chances de succès de
celle-ci.

En outre, force est de constater, qu’en l’espèce, la décision de l’'OCAI du 27 mai
2005 n’exposait pas les motifs pour lesquels la rente était refusée, mais se bornait à
indiquer que selon les pièces médicales recueillies dans le cadre de l’instruction du
dossier, l’assurée ne présentait pas d’atteinte à la santé invalidante au sens de
l’assurance-invalidité. Ce défaut de motivation rend impossible un examen
sommaire des chances de succès d’une opposition et oblige le tribunal de céans à
examiner de manière plus approfondie le dossier de l’'OCAI, notamment les pièces
médicales.

A la lecture du dossier, en particulier de l’expertise du Centre d’expertise médicale,
il apparaît que la recourante souffre d’un trouble anxiodépressif chronique d’une
intensité moyenne, n’assume pas les activités ménagères qui sont effectuées par sa
belle-sœur et son mari, sort peu, n’a plus envie de rien, s’isole à la maison et n’a
aucun loisir ; le pronostic à moyen ou long terme de la problématique psychique de
l’assurée n’est pas favorable. Selon l’évaluation psychiatrique, l’état psychique de
l’expertisée et les symptômes chroniques relativement importants induisent une
limitation de la capacité de travail d’environ 50%. L’évaluation rhumatologique fait
état, quant à elle, des douleurs au membre supérieur gauche et au pied droit ainsi
que des multiples autres plaintes de l’assurée et pose le diagnostic de troubles
somatoformes douloureux sans toutefois exclure totalement l’existence d’une
périarthropathie scapulo-humérale gauche de la coiffe des rotateurs. La
rhumatologue considère qu’on ne peut plus exiger de l’assurée qu’elle exerce
l’activité de nettoyeuse, mais qu’elle conserve une capacité de travail entière dans
une activité adaptée, c’est-à-dire sans déplacements longs et fréquents, évitant le
port répété de charges lourdes avec le membre supérieur gauche. Compte tenu
toutefois des facteurs de mauvais pronostic, la reprise devrait se faire progressivement
en commençant à 50%.

Bien que la jurisprudence pose des conditions strictes pour admettre qu’une atteinte
psychique ayant valeur de maladie limite de manière durable la capacité de travail
et conduise ainsi à une invalidité au sens de la loi, on ne peut, au vu des problèmes
tant psychiques que somatiques rencontrés par l’assurée, exclure d’emblée qu’elle
ait droit à des prestations de l’assurance-invalidité. Le tribunal de céans considère
que l’opposition à la décision de l’OCAI refusant une rente n’apparaissait dès lors
pas dénuée de toute chance de succès. On ne saurait en effet soutenir qu’un plaideur

A/3302/2005

- 6/7 -

10.

11.

raisonnable disposant de ressources suffisantes aurait renoncé à engager des frais
pour défendre sa position dans le cadre de la procédure devant l’OCAI.

Reste à examiner si les autres conditions d’octroi de l’assistance juridique sont
réalisées en l’espèce.

L'affaire doit être d’une complexité telle que l’on ne peut attendre de l’assurée
qu’elle forme opposition sans l’assistance d’un conseil. En l’occurrence, la
problématique médicale essentielle présentée par l’assurée est un trouble
anxiodépressif chronique d’intensité modérée et un trouble somatoforme
douloureux. Or, la question du caractère invalidant des atteintes psychiques et des
troubles somatoformes douloureux a fait l’objet d’une jurisprudence très
développée qui pose des critères spécifiques dont l’examen nécessite l’assistance
d’un conseil. La complexité de l’affaire, qui n’est d’ailleurs pas contestée par
l’OCAL, justifie par conséquent l’intervention d’un avocat.

Enfin, l’assurée doit être dans le besoin, en ce sens qu’elle n’est pas en mesure
d’assumer les frais d’assistance juridique sans compromettre les moyens
nécessaires à l’entretien normal et modeste d’elle-même et de sa famille. Les
prescriptions fédérales en matière de contentieux dans l’ AVS, l’AI, les APG et les
PC précisent que pour déterminer le besoin économique de l’assuré, il convient de
prendre en considération les revenus effectifs, y compris ceux du conjoint faisant
ménage commun, et, au titre des dépenses, le montant mensuel de base selon les
directives de la Conférence suisse des préposés aux offices des poursuites et des
faillites, augmenté d’un supplément de 30%. À ce montant, il y a lieu d’ajouter
notamment, le loyer et les charges, les primes d’assurance-maladie et les impôts.

En l’espèce, la recourante fait ménage commun avec son époux et leur fils, né en
1994. Ils disposent, au titre de revenu, des indemnités perte de gain du mari d’un
montant de 139 fr. 13 par jour, soit entre 4'173 fr. 90 et 4313 fr. 05 par mois. Il
convient de déduire de ce revenu le montant de base mensuel selon les directives
pour le calcul du minimum vital conformément à la loi sur la poursuite pour dettes
et la faillite, augmenté d’un supplément de 30%, soit 2'470 fr., auquel il faut encore
ajouter le loyer (889 fr. 65), les primes d’assurance-maladie (885 fr. 60) et les
impôts cantonaux et l’impôt fédéral direct (145 fr. 85 par mois). Les charges étant
supérieures aux revenus, la recourante remplit les conditions économiques pour
avoir droit à l’assistance juridique gratuite dans le cadre de la procédure
d’opposition devant l’'OCAI.

Les trois conditions d’octroi de l’assistance juridique gratuite pour la procédure
d’opposition étant réalisées, la recourante doit être mise au bénéfice de l’assistance
juridique pour la procédure devant l’'OCAI.

A/3302/2005

-7/1-

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :
2. L’admet.
3. Annule la décision de l’OCAI du 5 septembre 2005.

4. Dit que l’assistance juridique gratuite doit être octroyée pour la procédure
d’opposition.

5. Se déclare incompétent pour trancher la question de l’octroi de l’assistance
juridique gratuite dans le cadre de la procédure de recours.

6. Transmet la demande d’assistance juridique gratuite relative à la procédure de
recours au service de l’assistance juridique.

La greffière La Présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

La secrétaire-juriste :

Catherine VERNIER BESSON

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et au service de l’assistance
juridique par le greffe le

A/3302/2005