ge_gerichte · ACJC/577/2014 · 2013-10-16 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 21.05.2014. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/15261/2013 
ACJC/577/2014
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 19 MAI 2014 
Entre 
A______, domicilié ______, appelant et intimé d'un jugement rendu par le Tribunal des 
baux et loyers le 16 octobre 2013, comparant par Me Aude Longet-Cornuz, avocate, rue 
des Maraîchers 36, 1205 Genève, en l'étude de laquelle il fait élection de domicile. 
 
et 
 
1) B______, domiciliée ______, intimée et appelante, comparant en personne, 
2) C______, sise ______, autre intimée, comparant par Me Serge Patek, boulevard 
Helvétique 6, 1205 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile. 
 
 


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C/15261/2013 
EN FAIT 
A. 
Par jugement du 16 octobre 2013, expédié pour notification aux parties le 
22 octobre 2013, le Tribunal des baux et loyers a condamné A______ et B______ 
à évacuer immédiatement de leurs personnes et de leurs biens ainsi que toute autre 
personne faisant ménage commun avec eux l'appartement de 5 pièces n° 23 situé 
au 2ème étage de l'immeuble sis ______, à Vernier (GE), et la cave n° 23 qui en 
dépend (ch. 1 du dispositif), a autorisé la C______ à requérir l'évacuation par la 
force publique de A______ et de B______ dès le 30ème jour après l'entrée en force 
du jugement (ch. 2), a débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 3), a dit 
que la procédure était gratuite (ch. 4) et a indiqué les voies de droit (ch. 5). 
En substance, les premiers juges ont retenu que les conditions d'une résiliation 
pour défaut de paiement étaient manifestement réunies, de sorte que la bailleresse 
était fondée à notifier un congé. Par ailleurs, dans la mesure où A______ était 
resté co-titulaire du contrat de bail et n'avait pas rendu vraisemblable qu’un 
contrat de bail aurait été conclu entre la bailleresse et B______, il était également 
tenu de restituer les locaux. Son évacuation ainsi que celle de B______ devaient 
donc être prononcées, de même que l'exécution par la force publique. 
B. 
a. Par actes déposés le 1er et le 4 novembre 2013 respectivement au greffe de la 
Cour de justice, B______ respectivement A______ (ci-après : les appelants) ont 
tous deux formé appel contre ce jugement, dont ils sollicitent l'annulation. 
A______ conclut, principalement, à ce que soit constaté qu’il ne possède pas la 
légitimation passive et, subsidiairement, à l’irrecevabilité de la requête en cas 
clair. 
B______ a déclaré faire "appel à la décision". 
b. Dans ses réponses des 18 et 19 novembre 2013, C______ (ci-après : la bail-
leresse ou l'intimée) conclut principalement à l'irrecevabilité de l'appel déposé par 
B______ ainsi qu'au déboutement de A______ de toutes ses conclusions et à la 
confirmation du jugement entrepris. 
c. Dans sa réplique du 19 décembre 2013, A______ a persisté dans ses 
conclusions. 
d. Dans sa duplique expédiée le 30 décembre 2013, C______ a également persisté 
dans ses conclusions. 
e. Par courrier du 20 janvier 2014, C______ a informé la Cour de céans que 
l'appartement litigieux lui avait été restitué. 
f. Par courrier du 10 février 2014, A______ s'en est rapporté à justice quant à la 
suite à donner à la procédure. 
g. Les parties ont été avisées le 26 février 2014 de ce que la cause était gardée à 
juger. 


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EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, l'ap-
pel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 
10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 
Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les contestations portant sur 
l'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire (arrêt du Tribunal fédéral 
4C.310/1996 du 16 avril 1997 = SJ 1997 p. 493 consid. 1). 
Lorsque l'action ne porte pas sur le paiement d'une somme d'argent déterminée, le 
Tribunal détermine la valeur litigieuse si les parties n'arrivent pas à s'entendre sur 
ce point ou si la valeur qu'elles avancent est manifestement erronée (art. 91 
al. 2 CPC). La détermination de la valeur litigieuse suit les mêmes règles que pour 
la procédure devant le Tribunal fédéral (RETORNAZ in : Procédure civile suisse, 
Les grands thèmes pour les praticiens, Neuchâtel, 2010, p. 363; SPÜHLER BSK 
ZPO, n° 8 ad art. 308). 
L'art. 51 al. 2 LTF dispose que si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une 
somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son 
appréciation. La jurisprudence prévoit qu'en cas de contestation sur la validité du 
congé, la valeur litigieuse se calcule en fonction de la période pendant laquelle le 
contrat subsiste nécessairement si la résiliation n'est pas valable, et qui s'étend jus-
qu'au moment pour lequel un nouveau congé peut être donné ou l'a été effecti-
vement (SJ 1997 494, ATF 120 II 105 c. 2b non publié, 118 II 50 c. 1b non pu-
blié, 111 II 384 c. 1 p. 386). Pour déterminer la prochaine échéance possible, il 
faut donc supposer que l'on admette la contestation, c'est-à-dire que le congé liti-
gieux ne soit pas valable. Lorsque le bail bénéficie de la protection contre les con-
gés conférée par les art. 271 ss CO, il convient, sauf exceptions, de prendre en 
considération la période de trois ans prévue à l'art. 271a al. 1 let. e CO (arrêts du 
Tribunal fédéral 4A_429/2010 du 6 octobre 2010; 4A_130/2008 du 26 mai 2008 
consid. 1.1, in SJ 2008 I p. 461). Toutefois, cette disposition n'est pas applicable 
lorsqu'un congé est donné pour cause de demeure du locataire, au sens de 
l'art. 257d CO (art. 271a al. 3 let. b CO; ATF 119 II 147 consid. 4b, arrêt du 
Tribunal fédéral 4C.88/2003 du 1er juillet 2003 consid. 1.2). 
1.2 En l'espèce, la présente procédure a trait à une demande d'évacuation pour dé-
faut de paiement et l'exécution directe de celle-ci. La valeur litigieuse correspond 
dès lors à la somme des loyers entre le moment du dépôt de l'appel par l'appelante 
et le moment où le déguerpissement de l'intimé pourra vraisemblablement être 
exécuté par la force publique, soit 27'555 fr. (loyer mensuel de 2'505 fr., charges 
comprises x 11 mois). La période de 11 mois correspond à l'estimation suivante : 
in casu cinq mois de procédure devant la Cour de justice, trente jours pour 
recourir au Tribunal fédéral, quatre mois de procédure devant le Tribunal fédéral 
et trente jours pour la force publique pour procéder à l'évacuation. 


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Partant, l'on doit considérer, que la valeur litigieuse excède 10'000 fr., seuil prévu 
pour l'admissibilité de l'appel (art. 308 al. 2 CPC). La voie de l'appel est donc 
ouverte contre la décision relative à l'évacuation. 
1.3 Selon l'art. 311 CPC, l'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance 
d'appel dans les 30 jours à compter de la notification de la décision, laquelle doit 
être jointe au dossier d'appel. 
Le délai d'appel est réduit à 10 jours si la décision a été rendue en procédure som-
maire (art. 314 al. 1 CPC). Cette procédure s'applique notamment aux cas clairs 
(art. 248 lit. b CPC). 
Il incombe toutefois au recourant de motiver son appel (art. 311 al. 1 CPC), c'est-
à-dire de démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée. Pour satisfaire à 
cette exigence, il ne lui suffit cependant pas de renvoyer aux moyens soulevés en 
première instance, ni de se livrer à des critiques toutes générales de la décision 
attaquée. Sa motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance d'ap-
pel puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des 
passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier sur 
lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). 
L'appel de A______ a été interjeté dans le délai et suivant la forme prescrite par la 
loi (art. 130, 131, 311 al. 1 CPC). Il est ainsi recevable. 
L'appel de B______, déposé en temps utile, ne contient aucune motivation, de 
sorte qu'il sera déclaré irrecevable. 
1.4 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC; HOHL, 
Procédure civile, Tome II, Berne 2010, n. 2314 et 2416; RETORNAZ, op. cit., 
p. 349 ss, n. 121). 
2. 
2.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuves nouveaux ne sont 
pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard 
(let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première 
instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise 
(let. b). Les deux conditions sont cumulatives (JEANDIN, Code de procédure civile 
commenté, Bâle, 2011, n. 6 ad art. 317 CPC). 
2.2 En l'occurrence, à restitution de l'appartement litigieux à la propriétaire et le 
constat d'état des lieux de sortie établi le 17 janvier 2014 produit par la bailleresse 
en cours de procédure d'appel sont des faits et moyens de preuve nouveaux, de 
sorte qu'ils sont recevables. 
S'agissant des autres faits ou moyens de preuve nouveaux, il n'y a pas lieu que la 
Cour de céans se prononce sur leur recevabilité, vu le raisonnement qui suit. 
3. 
En l'espèce, le litige porte sur l'évacuation d'un appartement de 5 pièces n° 23 situé 
au 2ème étage de l'immeuble sis ______, à Vernier (GE), ainsi que de la cave n° 23 
situé à la même adresse. 


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Or, il ressort de la nouvelle pièce produite par la bailleresse en cours de procédure 
d'appel que l'appartement litigieux ainsi que la cave ont été restitués à la pro-
priétaire le 17 janvier 2014. 
Cela n'est d'ailleurs pas contesté par l'appelant, qui a pris acte du fait que les ob-
jets précités avaient été restitués. 
Par conséquent, la cause est devenue sans objet. La cause sera donc rayée du rôle 
(art. 242 CPC). 
4. 
A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes sou-
mises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC 
autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux 
visés à l'art. 114 CPC (arrêt du Tribunal fédéral 4A_607/2012 du 21 février 2013 
consid. 2.6). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
A la forme : 
Déclare irrecevable l'appel interjeté le 1er novembre 2013 par B______ contre le 
jugement JTBL/1165/2013 rendu le 16 octobre 2013 par le Tribunal des baux et loyers 
dans la cause C/15261/2013-7-SE. 
Déclare recevable l'appel interjeté le 4 novembre 2013 par A______ contre le jugement 
JTBL/1165/2013 rendu le 16 octobre 2013 par le Tribunal des baux et loyers dans la 
cause C/15261/2013. 
Au fond : 
Constate que l'appel formé par A______ est devenu sans objet. 
Raye la cause du rôle. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Siégeant : 
Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Elena SAMPEDRO et Monsieur Laurent 
RIEBEN, juges; Madame Laurence MIZRAHI et Monsieur Grégoire CHAMBAZ, 
juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
La présidente : 
Sylvie DROIN 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr. cf. consid. 1.2.