ge_gerichte · ATAS/45/2011 · 2010-09-15 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Monique STOLLER FÜLLEMANN et 
Christine BULLIARD MANGILI, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3512/2010 
ATAS/45/2011 
ARRET 
DE LA COUR DE JUSTICE 
 
Chambre des assurances sociales 
du 19 janvier 2011 
5ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur W__________, domicilié à Genève, représenté par CAP 
Protection juridique 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, sis rue de Lyon 97, 1203 Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. En février 2005, Monsieur W__________ (ci-après: l'assuré, puis le recourant) 
dépose une demande de prestations auprès de l'Office cantonal de l'assurance-
invalidité, aujourd'hui Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (ci-
après: OAI). 
2. Après avoir fait l'objet de plusieurs expertises médicales, l'assuré est mis au 
bénéfice d'une orientation professionnelle, par décision du 15 septembre 2010, afin 
de déterminer les possibilités de réinsertion professionnelle. Il est par ailleurs 
indiqué dans cette décision qu'elle ne met pas un terme à la procédure et que le 
droit à d'éventuelles autres prestations sera encore examiné. 
3. Par acte du 15 octobre 2010, l'assuré interjette recours contre cette décision, par 
l'intermédiaire de son conseil, en concluant à son annulation et à l'octroi d'une rente 
d'invalidité, sous suite des dépens. 
4. Dans sa réponse du 15 novembre 2010, l'intimé conclut à l'irrecevabilité du recours, 
en faisant valoir que l'octroi d'une mesure d'orientation professionnelle constitue 
une mesure d'instruction non soumise à la voie de recours. 
5. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. Jusqu’au 31 décembre 2010, conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 2 de la loi 
sur l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941 en vigueur jusqu’au 31 
décembre 2010 (aLOJ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales 
connaissait, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 
1959 (LAI; RS 831.20). 
Dès le 1er janvier 2011, cette compétence revient à la Chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice, laquelle reprend la procédure pendante devant le 
Tribunal cantonal des assurances sociales (art. 143 al. 6 de la LOJ du 9 octobre 
2009). 
Sa compétence pour juger du cas d'espèce est ainsi établie. 
2. L'art. 69 1 LAI prévoit que les décisions des offices AI cantonaux peuvent faire 
directement l'objet d'un recours devant le tribunal des assurances du canton de 


 
 
 
 
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l'office qui a rendu la décision. En l'espèce, l'OAI a communiqué à l'assuré une 
décision en date du 15 septembre 2010. Interjeté dans les forme et délai prévus par 
la loi, devant l'autorité compétente, le recours est à ce égard recevable (art. 56 ss 
LPGA). 
3. Il convient encore de se demander si la nature de cette décision est susceptible de 
faire l'objet d'un recours. 
a) Selon l'art. 49 LPGA, l'assureur doit rendre par écrit les décisions qui portent sur 
des prestations, créances ou injonctions importantes ou avec lesquelles l'intéressé 
n'est pas d'accord (al 1). Si le requérant rend vraisemblable un intérêt digne d'être 
protégé, l'assureur rend une décision de constatation (al.2). Les décisions indiquent 
les voies de droit. Elles doivent être motivées si elles ne font pas entièrement droit 
aux demandes des parties. La notification irrégulière d'une décision ne doit 
entraîner aucun préjudice pour l'intéressé (al.3). 
Selon l'art. 56 al. 1 LPGA, les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la 
voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours. 
Selon l'art. 43 LPGA, l'assureur examine les demandes, prend d'office les mesures 
d'instruction nécessaires et recueille les renseignements dont il a besoin. Les 
renseignements donnés oralement doivent être consignés par écrit (al. 1). L'assuré 
doit se soumettre à des examens médicaux ou techniques si ceux-ci sont nécessaires 
à l'appréciation du cas et qu'ils peuvent être raisonnablement exigés (al. 2). En 
matière d'assurance-invalidité, l'art. 69 al. 2 du règlement du 17 janvier 1961 sur 
l’assurance-invalidité, du 17 janvier 1961 (RAI ; RS 831.201) précise que si les 
conditions d'assurance sont remplies, l'office AI réunit les pièces nécessaires, en 
particulier sur l'état de santé du requérant, son activité, sa capacité de travail et son 
aptitude à être réadapté, ainsi que sur l'indication de mesures déterminées de 
réadaptation. Des rapports ou des renseignements, des expertises ou une enquête 
sur place peuvent être exigés ou effectués; il peut être fait appel aux spécialistes de 
l'aide publique ou privée aux invalides. 
b) Conformément au principe inquisitoire, il appartient en premier chef à 
l'administration de déterminer, en fonction de l'état de fait à élucider, quels sont les 
mesures d'instruction qu'il convient de mettre en œuvre dans un cas d'espèce donné. 
Elle dispose à cet égard d'une grande liberté d'appréciation. Si elle estime que l'état 
de fait déterminant n'est pas suffisamment établi, ou qu'il existe des doutes sérieux 
quant à la valeur probante des éléments recueillis, l'administration doit mettre en 
œuvre les mesures nécessaires au complément de l'instruction. En tout état de 
cause, l'assuré n'est pas habilité à requérir une décision formelle afin de faire 
examiner l'opportunité d'une mesure d'instruction (ATF 132 V 108 consid. 6.5). En 
particulier, l'acte par lequel l'assureur social ordonne une expertise n'a pas le 
caractère de décision au sens de l'art. 49 LPGA et intervient sous la forme d'une 


 
 
 
 
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communication (ATF 132 V 100 consid. 5). Si l'assuré se soustrait à une mesure 
d'instruction alors que celle-ci est objectivement et subjectivement exigible (arrêt B. 
du 25 octobre 2001, I 214/01, consid. 2b), il prend - délibérément - le risque que sa 
demande de prestations soit rejetée par l'administration, motif pris que les 
conditions du droit à la prestation ne sont pas, en l'état du dossier, établies au degré 
de la vraisemblance prépondérante (ATF du 23 janvier 2007 I 906/2005). 
Le pouvoir d'appréciation de l'administration dans la mise en œuvre d'un examen 
médical n'est toutefois pas illimité; elle doit se laisser guider par les principes de 
l'Etat de droit, tels les devoirs d'objectivité et d'impartialité et le principe d'une 
administration rationnelle (ATF du 30 juin 2009 9C 1012/2008). Selon la 
jurisprudence (arrêt U 571/06 du 29 mai 2007 consid. 4.2, in RSAS 2008 p. 181), le 
devoir de prendre d'office les mesures d'instruction nécessaires à l'appréciation du 
cas au sens de l'art. 43 al. 1 LPGA ne comprend notamment pas le droit de 
l'assureur de recueillir une "second opinion" sur les faits déjà établis par une 
expertise, lorsque celle-ci ne lui convient pas. L'assuré ne dispose pas non plus 
d'une telle possibilité. Il ne s'agit en particulier pas de remettre en question 
l'opportunité d'une évaluation médicale au moyen d'un second avis médical, mais 
de voir dans quelles mesure et étendue une instruction sur le plan médical doit être 
ordonnée pour que l'état de fait déterminant du point de vue juridique puisse être 
considéré comme établi au degré de la vraisemblance prépondérante (ATF du 30 
juin 2009 9C 1012/2008). 
4. En l'espèce, l'intimé a décidé une mesure professionnelle, sous la forme d'une 
orientation professionnelle, pour déterminer les possibilités de réinsertion du 
recourant, tout en réservant son droit à d'autres prestations. 
Le recourant se prévaut de l'expertise privée effectuée par le Centre d'expertise 
médicale du 15 octobre 2009, attestant une incapacité de travail de 70 % et que 
seule une activité occupationnelle peut être exigée. 
Conformément à la jurisprudence précitée, la décision litigieuse est une mesure 
d'instruction au sens de l'art. 43 LPGA, laquelle, tout comme l'ordonnance d'une 
expertise médicale, n'a pas le caractère d'une décision au sens de l'art. 49 LPGA, en 
dépit de son intitulé. A ce titre, elle n'est pas susceptible d'un recours. 
Par ailleurs, il est à constater que, comme l'a relevé l'intimé, la mesure d'instruction 
ne vise, en l'état, qu'à réunir les données nécessaires sur la capacité de travail du 
recourant et son aptitude à être réadapté, soit une orientation professionnelle, de 
telle sorte qu'elle est objectivement et subjectivement exigible de la part du 
recourant. 
Le Tribunal cantonal des assurances sociales a d'ailleurs déjà jugé en ce sens dans 
les arrêts du 8 octobre 2009 (ATAS/1273/2009) et du 25 novembre 2010 
(ATAS/1217/2010) en déclarant irrecevable un recours dirigé contre une décision 


 
 
 
 
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de l'intimé de mettre en place une orientation professionnelle pour déterminer les 
possibilités de réinsertion professionnelle de l'assuré. 
5. Cela étant, le recours sera déclaré irrecevable 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Déclare le recours irrecevable. 
2. Dit que la procédure est gratuite 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Maryse BRIAND 
 
La présidente 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le