ge_gerichte · ATAS/824/2004 · 2004-10-21 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1456/2000 ATAS/824/2004

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 21 octobre 2004

3°" chambre

En la cause

SERVICE INTERPROFESSIONNEL D’ALLOCATIONS Demandeur
FAMILIALES DE LA FEDERATION ROMANDE DES
SYNDICATS PATRONAUX, rue de St-Jean 98, 1211 Genève 11

contre
Monsieur G , comparant par Me Nicolas JEANDIN en l’Etude Défendeurs
duquel il élit domicile

Anciens
Monsieur V , comparant par Me Christian BUONOMO en organes de la
l’Etude duquel il élit domicile société

X
Madame F , comparant par Me Jacopo RIVARA en l’Etude SA (faillie)
duquel elle élit domicile
Monsieur S
Siégeant : Madame Karine STECK, Présidente,

Mesdames Isabelle DUBOIS et Doris WANGELER, juges

-2/4-

Attendu en fait que X SA (ci-après la société) était inscrite au Registre du
commerce de Genève depuis le 30 mars 1990 ;

Que depuis sa création jusqu’à la fin de l’année 1995, la société a été affiliée à la caisse
cantonale genevoise de compensation ;

Qu’à compter du 1” janvier 1996, elle s’est affiliée à la caisse interprofessionnelle
d’assurance-vieillesse et survivants de la Fédération romande des syndicats patronaux
(devenue depuis lors la Fédération des entreprises romandes ; ci-après la FER-CIAM) ;

Que par décisions séparées en réparation du dommage, la FER-CIAM, a réclamé le
16 février 2000, Fr. 164'818,15 à Messieurs S et V , ainsi qu’à
Madame F , et Fr. 154'961,- à Monsieur G à titre de cotisations
AVS impayées ;

Que par décisions du même jour, la caisse a également réclamé les montants suivants à
titre de cotisations dues au régime des allocations familiales : Fr. 9'420,20 à Monsieur
V ainsi qu'à Monsieur S et Madame S , Fr.
8'476,30 à Monsieur G ;

Que tous les intéressés ont formé opposition à ces décisions ;

Qu’en conséquence, par courrier du 17 avril 2000, la caisse a demandé à la Commission
cantonale de recours en matière d'allocations familiales la mainlevée des oppositions ;

Que la caisse a également déposé une demande de mainlevée de l’opposition en matière
d’AVS ;

Que le 1° août 2003, les causes traitées par les Commissions cantonales de recours en
matière d’assurance-vieillesse et survivants et d'allocations familiales ont été transmises
au Tribunal cantonal des assurances sociales ;

Que par jugement du 12 août 2004, le Tribunal a rejeté les demandes de mainlevée des
oppositions formées par Monsieur G et Madame F en matière
d’AVS ;

Qu'il a en revanche prononcé la mainlevée des oppositions formées par Madame
S et Messieurs V et S ;

Que ce jugement est désormais entré en force ;

A/1456/2000

-3/4-

Considérant en droit qu’aux termes de l’art. 27 al. 1 de la loi cantonale genevoise sur les
allocations familiales du 1° mars 1996 (LAF), le revenu soumis à contributions du point
de vue des allocations familiales est le même que celui qui sert de base au calcul des
cotisations paritaires selon la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du
20 décembre 1946 (LAVS) ;

Que selon l’art. 30 al. 3 LAF, l’employeur qui, intentionnellement ou par négligence
grave, viole des prescriptions et cause ainsi un dommage à la caisse d’allocations
familiales, est tenu de le réparer ;

Que cette disposition prévoit par ailleurs l’application par analogie de l’art. 52 LAVS
qui règle la responsabilité des employeurs pour les dommages causés aux caisses de
compensation ;

Que la responsabilité des organes de la société pour les cotisations paritaires AVS-AI-
APG-AC et pour les contributions d’allocations familiales est dès lors réglée de manière
identique ;

Qu’en conséquence, il y a lieu de trancher le litige en matière d’allocations familiales de
la même manière qu’en matière de cotisations AVS ;

Que le sort de la présente cause est donc lié à celui du litige en matière d’AVS ;

A/1456/2000

-4/4 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

A la forme :

1. Déclare les demandes de mainlevée recevables ;

Au fond :

2. Rejette les demandes de mainlevée des oppositions de Monsieur G
Madame F ;

3. Alloue une indemnité de 500 fr. à Madame F à titre de dépens ;
4. Alloue une indemnité de 500 fr. Monsieur G à titre de dépens ;

5. Prononce la mainlevée des oppositions formées par Messieurs V
S ;

La Greffière : La Présidente :

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe

et

et

A/1456/2000