ge_gerichte · JTAPI/37/2025 · 2025-01-14 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2461/2024 
JTAPI/37/2025 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 14 janvier 2025 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______, représenté par Me Noudemali Romuald ZANNOU, avocat, avec 
élection de domicile 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 


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EN FAIT 
1. 
Monsieur A______, né le ______ 1971, est ressortissant du Kosovo. 
2. 
Le 23 mai 2016, l’entreprise B______ a déposé en sa faveur une demande 
d’autorisation de séjour avec activité lucrative, laquelle a été refusée par l’office 
cantonal de l’inspection et des relations du travail (ci-après : l’OCIRT), en date du 
15 juin 2016. 
3. 
Par courrier du 9 août 2016, l’office cantonal de la population et des migrations 
(ci- après : l’OCPM) lui a imparti un délai au 12 septembre 2016 pour quitter le 
territoire helvétique, conformément à l’art. 64 al. 1 let. c de la loi sur les étrangers 
du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20). 
4. 
Le 14 mars 2017, l’ambassade de Suisse au Kosovo, a informé l’OCPM que 
l’intéressé s’était présenté à leur guichet à la date précitée afin de prouver qu’il avait 
quitté la Suisse. A cette occasion, il avait déclaré être rentré en Albanie, le 31 juillet 
2016. 
5. 
Par courrier du 26 octobre 2017, sous la plume de son conseil, M. A______ a formé 
auprès de l'OCPM une demande de régularisation de ses conditions de séjour en 
application de l’opération « Papyrus ». 
6. 
En date du 14 novembre 2018, l’OCPM lui a délivré une autorisation de travail 
provisoire et révocable en tout temps. 
7. 
Par ordonnance pénale du 6 juillet 2022, l’intéressé a été condamné pour travail 
illégal (art. 115 al. 1 let. b et c de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 
16 décembre 2005 - LEI – RS 142.20 ; anciennement dénommée loi fédéral sur les 
étrangers - LEtr), comportement frauduleux à l’égard des autorités (art. 118 al. 1 
LEI), et faux dans les certificats (art. 252 du Code pénal suisse du 21 décembre 
1937 - CP – RS 311.0). 
8. 
Par jugement du 13 mars 2024, le Tribunal de police a acquitté l’intéressé de toutes 
les infractions susmentionnées. 
9. 
Par courrier du 6 mai 2024, l’OCPM a fait part à M. A______ de son intention de 
ne pas donner une suite favorable à sa demande de régularisation de ses conditions 
de séjour. Un délai lui a été accordé pour faire valoir son droit d’être entendu. 
10. 
Par l’intermédiaire de son conseil, l’intéressé s’est déterminé par lettre du 26 mai 
2024, indiquant notamment que lors de son voyage au Kosovo le 31 juillet 2016, il 
n’avait pas encore eu connaissance de la décision de l’OCPM du 9 août 2016. La 
décision précitée avait été retirée à la poste dans le courant du mois d’août 
2016, puis lors de son séjour au Kosovo en mars 2017, il s’était rendu à l’ambassade 
afin de les informer avoir quitté la Suisse le 31 juillet 2016. A cet effet, il avait 
également joint divers documents démontrant sa présence en Suisse en 2016 et 
2017. 


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11. 
Par décision du 17 juin 2024, l’OCPM a rejeté la demande de régularisation déposée 
par M. A______ et prononcé son renvoi de Suisse. 
A teneur des pièces présentes dans le dossier, l’intéressé avait fait l’objet d’une 
décision de renvoi de Suisse le 9 août 2024 et un délai au 12 septembre 2024 lui 
avait été imparti pour quitter la Suisse. Il ressortait de ses déclarations qu’il avait 
pris connaissance de cette décision au août 2016 et, qu’en date du 14 mars 2017, 
il s’était présenté à la représentation helvétique au Kosovo muni de la carte de sortie 
remise par l’OCPM, en déclarant être rentré en Albanie, le 31 juillet 2016. Dès 
lors, sa décision était devenue définitive et exécutoire, et son séjour avait par 
conséquent pris fin. Quand bien même, il aurait été en mesure de justifier son 
arrivée à Genève en 2017, force était de constater qu’il n’avait pas totalisé un séjour 
de dix ans ininterrompu sur le sol helvétique. De plus, l’extrait de compte individuel 
AVS qui avait été fourni indiquait bien des cotisations pour 2006, 2008 et 
2009, mais uniquement pour une courte durée (deux mois par année), élément qui 
ne justifiait pas une présence annuelle sur le sol helvétique. 
Dans ces circonstances, sa situation ne répondait pas aux critères de l’opération 
« Papyrus », notamment quant à la durée du séjour requis pour une personne 
célibataire, sans enfants scolarisés. 
Par ailleurs, il ne remplissait pas les critères relatifs à un cas individuel d’extrême 
gravité au sens des art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 de l’Ordonnance relative à 
l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA – RS 142.201). En effet, il ne pouvait pas se prévaloir d’une intégration 
professionnelle ou sociale particulièrement marquée au point de devoir admettre 
qu’il ne pouvait pas quitter le territoire suisse sans devoir être confronté à des 
obstacles insurmontables. Il n’avait pas non plus acquis des connaissances 
professionnelles ou des qualifications spécifiques telles qu’il ne pourrait pas les 
mettre en pratique dans son pays d’origine. Par ailleurs, il n’avait pas créé avec la 
Suisse des attaches à ce point profondes et durables qu’il ne pouvait 
raisonnablement envisager un retour au Kosovo. En effet, ses diverses demandes 
de visa de retour dans le but de se rendre dans son pays d’origine, où vivait la 
majeure partie de sa proche famille, dont notamment ses deux jeunes 
enfants, permettaient de confirmer que son centre d’intérêt se trouvait bien au 
Kosovo et qu’une réintégration n’aurait pas de graves conséquences. Enfin, il 
n’avait pas démontré qu’une réintégration dans son pays d’origine aurait de graves 
conséquences sur sa situation personnelle indépendamment des circonstances 
générales (économiques, sociales, sanitaires ou scolaire) affectant l’ensemble de la 
population restée sur place. 
12. 
Par acte du 18 juillet 2024, M. A______ (ci-après : le recourant), sous la plume de 
son conseil, a recouru auprès du Tribunal administratif de première instance 
(ci- après : le tribunal) contre la décision du 17 juin 2024, concluant à son 
annulation et à ce qu’un permis de séjour lui soit délivré. 


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L’analyse de l’OCPM était totalement erronée ; dans le calcul de la durée de séjour 
en Suisse, il n’était pas nécessaire que la personne ne bouge pas du territoire 365 
jours par année pendant dix ans. Même pour la naturalisation suisse, si une personne 
résidait en Suisse depuis plus de six mois par an, c’est l’année entière qui était 
retenue comme une durée de séjour. C’était d’ailleurs pour cela, que pour prouver 
les années de séjour en Suisse, l’opération « Papyrus » ne réclamait qu’une seule 
preuve de catégorie A par année et trois de catégorie B. 
L’autorité intimée ne pouvait pas se fonder sur des faits qu’elle savait contraires à 
la vérité sans faire preuve de mauvaise foi et violer l’art. 19 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA – E 5 10). Elle avait l’obligation 
d’établir les faits d’office. Ainsi, il n’avait pas reçu la décision de l’OCPM du 9 
août 2016 avant de se rendre au Kosovo. Il avait seulement profité d’un court séjour 
en mars 2017 pour aller indiquer à l’ambassade Suisse avoir respecté la décision de 
renvoi. Son employeur B______ avait témoigné devant le Ministère public l’avoir 
employé durant toute l’année 2016 et avait aussi produit une attestation, et d’autres 
personnes étaient disposées à témoigner avoir travaillé avec lui après le 31 août 
2016 et en 2017. Aussi, s’il avait quitté la Suisse, il n’aurait pas pu retirer le courrier 
recommandé que l’office cantonal des assurances sociales lui avait adressé. 
La décision de l’OCPM violait également les art. 8 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et 14 de la Convention de 
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101), en exigeant plus que ce que demandait l’opération 
« Papyrus ». Pour des raisons d’égalité de traitement, l’OCPM devait uniquement 
exiger une preuve de catégorie A ou trois preuves de catégorie B pour prouver 
l’année de séjour en Suisse, ce qu'il ne faisait pas en arguant que même s’il était en 
mesure de prouver son séjour en Suisse en 2017, cela ne changerait rien du fait qu’il 
s’était présenté à l’ambassade au Kosovo en indiquant avoir quitté la Suisse. 
Enfin, en mettant plus de six ans pour rendre sa décision, l’autorité intimée avait 
violé l’art. 29 al. 1 Cst et commis un déni de justice. 
13. 
L’OCPM s’est déterminé sur le recours le 19 septembre 2024, concluant à son rejet. 
Il a produit son dossier. 
Dès lors que le recourant, sachant faire l’objet d’une injonction de quitter le 
territoire Suisse, était rentré au Kosovo et s’était présenté à l’ambassade suisse le 
14 mars 2017 informant cette dernière avoir quitté le territoire helvétique, il avait 
exécuté sa décision de renvoi, ce qui avait eu pour conséquence de mettre fin à son 
séjour à tout le moins en date du 14 mars 2017. La date de sa nouvelle arrivée en 
Suisse, soit courant avril 2017 selon ses allégations devait être retenue comme début 
de la durée de son nouveau séjour en Suisse, ce qui était confirmé par la 
jurisprudence du tribunal. Partant, le recourant ne pouvait se prévaloir d’un séjour 
continu de dix ans au moment du dépôt de sa demande. 


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Quant à l’analyse de sa situation sous l’angle du cas de rigueur, même si la durée 
du séjour passé en Suisse devait être considérée comme longue, elle ne pouvait à 
elle seule suffire à admettre un cas humanitaire. 
A défaut, en outre, de pouvoir faire valoir une intégration socio-professionnelle 
particulièrement exceptionnelle au sens de la jurisprudence en la matière et en 
présence de possibilités de réintégration au Kosovo, le recourant n’avait pas prouvé 
qu’il serait exposé à son retour à des conditions socio-économiques ou sanitaires 
autrement plus difficiles que celles auxquelles était confrontée la plupart de ses 
compatriotes restés au pays. Le recourant, âgé actuellement de 44 ans, ne devrait 
ainsi pas rencontrer de difficultés insurmontables pour se réintégrer au 
Kosovo, pays dans lequel il était né, dont il parlait la langue et où il avait vécu son 
enfance, son adolescence et une partie de sa vie d’adulte. Par ailleurs, il avait à 
plusieurs reprises sollicité des visas de retour pour se rendre au Kosovo. Ainsi, il 
pouvait être considéré que les attaches avec son pays étaient encore importantes. 
14. 
Le recourant a répliqué le 15 octobre 2024, persistant dans ses conclusions et son 
argumentation. 
La jurisprudence citée par l’OCPM ne pouvait pas s’appliquer dans son cas, car les 
faits étaient différents. 
Il pouvait établir qu’il n’avait pas quitté la Suisse pour une longue période. Malgré 
ses déclarations à l’ambassade de Suisse, le tampon qu’il avait montré au consulat 
de Suisse en mars 2017 avait été apposé dans son passeport le 31 juillet 2016, soit 
avant que l’OCPM n’ait rendu sa décision de renvoi, tampon apposé à l’occasion 
d’un simple contrôle de routine de la douane albanaise à C______, ville de passage 
pour se rendre au Kosovo. Il n’avait jamais respecté la décision de renvoi, n’étant 
resté que quelques jours au Kosovo entre fin juillet et début août 2016 et mars 2017. 
Même s’il avait remis la carte de sortie à l’ambassade suisse au Kosovo le 14 mars 
2017, alors qu’il y était seulement de passage pour quelques jours, cela ne suffisait 
pas pour conclure que la décision de renvoi du 9 août avait été respectée et exécutée. 
Ce n’était pas les déclarations qui guidaient l’administration des preuves dans la 
procédure administrative, mais la réalité des faits eux-mêmes que l’autorité devait 
rechercher par la maxime d’office. Des témoignages montraient que sa déclaration 
était contraire aux faits. Il était resté et avait travaillé en Suisse jusqu’au dépôt de 
sa demande en octobre 2017, à l’exception d’une dizaine de jours passés au Kosovo 
en juillet-août 2016 et mars 2017. L’autorité devait donc rendre sa décision sur la 
base des faits et non des allégations. 
Par surabondance de preuves, dans l’exercice de son droit d’être entendu du 24 mai 
2024, le recourant avait demandé en vain à l’OCPM de faire témoigner deux 
ouvriers soit Monsieur D______ et Monsieur E______, avec qui il avait travaillé 
durant la période litigieuse de 2016 et 2017. Il priait le tribunal de faire témoigner 
ces personnes. 


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Si, par impossible, le tribunal devait retenir un autre raisonnement que le sien 
concernant l’interruption de son séjour en Suisse sur la base de ses déclarations, il 
priait ce dernier de se prononcer favorablement sur le déni de justice dont il avait 
fait l’objet et d’admettre son recours. 
15. 
L’OCPM a indiqué, le 5 novembre 2024 ne pas avoir d’observations 
complémentaires à formuler. 
16. 
Le détail des pièces produites sera repris dans la partie « En droit » en tant que de 
besoin. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal de la population et des 
migrations relatives au statut d'étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 et 
116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 3 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
3. 
Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 
4. 
Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les 
dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du droit 
tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe de la 
bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 ; 140 
I 257 consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_763/2017 
du 30 octobre 2018 consid. 4.2 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit 
administratif, 2018, n. 515 p. 179). 
5. 
Saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office. Il ne peut pas aller au-delà 
des conclusions des parties, mais n’est lié ni par les motifs invoqués par celles-ci 
(art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (cf. ATA/386/2018 du 24 
avril 2018 consid. 1b ; ATA/117/2016 du 9 février 2016 consid. 2 ; ATA/723/2015 
du 14 juillet 2015 consid. 4a). 
6. 
Préalablement, le recourant sollicite l’audition de deux témoins. 


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7. 
Tel que garanti par les art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse, du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu comprend 
notamment le droit pour l'intéressé de produire des preuves pertinentes, d'obtenir 
qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à 
l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son 
résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 138 I 484 
consid. 2.1). 
Ce droit ne s'étend toutefois qu'aux éléments pertinents pour décider de l'issue du 
litige et le droit de faire administrer des preuves n'empêche pas le juge de renoncer 
à l'administration de certaines preuves offertes et de procéder à une appréciation 
anticipée de ces dernières, en particulier s'il acquiert la certitude que celles-ci ne 
l'amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des 
constatations ressortant du dossier (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2). 
8. 
Par ailleurs, il ne confère pas le droit d'être entendu oralement, ni celui d'obtenir 
l'audition de témoins (art. 41 in fine LPA ; ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_901/2014 du 27 janvier 2015 consid. 3). 
9. 
En l'espèce, le tribunal estime que le dossier contient les éléments suffisants et 
nécessaires, tel qu'ils ressortent des écritures des parties, des pièces produites et du 
dossier de l'autorité intimée, pour statuer sur le litige, de sorte qu'il n'apparaît pas 
utile de procéder à l’audition de M. D______ et M. E______. En tout état, le 
recourant a eu la possibilité de faire valoir ses arguments dans le cadre de son 
recours et de sa réplique, de même que de produire tout moyen de preuve utile en 
annexe à ses écritures. Par conséquent, sa demande d’acte d’instruction, en soi non 
obligatoire, sera rejetée. 
10. 
Le recourant se plaint également d'un déni de justice, étant donné le temps de 
traitement de sa demande de régularisation de ses conditions de séjour qu'il juge 
excessivement long. 
11. 
Aux termes de l'art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse 
du 18 avril 1999 (Cst - RS 101) qui consacre notamment le principe de la 
célérité, toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à 
ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. 
12. 
Viole cette garantie l'autorité qui ne rend pas une décision qu'il lui incombe de 
prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans le délai que la nature de l'affaire et 
les circonstances font apparaître comme raisonnable. En dehors des cas où la loi 
fixe à l'autorité un délai impératif, l'administré n'a pas un droit à ce que l'autorité 
compétente statue dans un délai déterminé abstraitement (cf. ATA/495/2018 du 22 
mai 2018 consid. 5b). Selon la jurisprudence, le caractère raisonnable de la durée 
d'une procédure ne peut pas être fixé de manière absolue, mais s'apprécie en 
fonction des circonstances particulières de la cause. Doivent notamment être pris 
en considération le degré de complexité de l'affaire, l'enjeu que revêt le litige pour 
l'intéressé ainsi que le comportement de ce dernier et celui des autorités 


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compétentes (ATF 135 I 265 consid. 4.4 ; 130 I 312 consid. 5.2 ; décision du 
Tribunal fédéral 12T_1/2018 du 26 juin 2018 consid. 3 ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_636/2016 du 31 janvier 2017 consid. 2.1). A cet égard, il y a lieu de se fonder 
sur des éléments objectifs (arrêt du Tribunal fédéral 2C_636/2016 du 31 janvier 
2017 consid. 2.1). On ne saurait reprocher à l'autorité quelques temps morts, qui 
sont inévitables dans une procédure (arrêts du Tribunal fédéral 1D_3/2016 du 27 
avril 2017consid. 8.1 ; 1C_630/2015 du 15 septembre 2016consid. 3.1). Des 
périodes d'activité intense peuvent donc compenser le fait que le dossier a été laissé 
momentanément de côté en raison d'autres affaires (ATF 124 I 139 
consid. 2c ; décision du Tribunal fédéral 12T_1/2018 du 26 juin 2018 consid. 3). 
13. 
Comme le prévoient les art. 4 al. 4 et 62 al. 6 LPA, pour pouvoir se plaindre avec 
succès d'un retard injustifié, l'intéressé doit être vainement intervenu auprès de 
l'autorité pour que celle-ci statue à bref délai (cf. ATF 126 V 244 consid. 2d ; arrêts 
du Tribunal fédéral 1B_91/2018 du 20 mars 2018 consid. 2 ; 1B_183/2017 du 4 
mai 2017 consid. 2 ; 1B_24/2013 du 12 février 2013 consid. 4). Il doit entreprendre 
ce qui est en son pouvoir pour que l'autorité fasse diligence, que ce soit en l'invitant 
à accélérer la procédure ou en recourant, le cas échéant, pour retard injustifié (ATF 
130 I 312 consid. 5.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 1D_3/2016 du 27 avril 2017 
consid. 8.1 ; 5A_721/2015 du 20 novembre 2015 consid. 3.2 ; 2C_1014/2013 du 22 
août 2014 consid. 7.1 non publié aux ATF 140 I 271). Cette règle découle du 
principe de la bonne foi (art. 5 al. 3 Cst.), qui doit présider aux relations entre 
organes de l'Etat et particuliers. Il serait en effet contraire à ce principe qu'un 
justiciable puisse valablement soulever ce grief devant l'autorité de recours, alors 
qu'il n'a entrepris aucune démarche auprès de l'autorité précédente afin de remédier 
à cette situation (ATF 125 V 373 consid. 2b/aa ; arrêts du Tribunal fédéral 
5A_721/2015 du 20 novembre 2015 consid. 3.2 ; 2C_1014/2013 du 22 août 2014 
consid. 7.1). 
14. 
En l’espèce, la demande de régularisation des conditions de séjour du recourant a 
été déposée auprès de l’OCPM le 26 octobre 2017. Le 15 juin 2020, l’OCPM a 
dénoncé l’intéressé au Ministère public. Cette procédure pénale a abouti à un 
acquittement prononcé par le Tribunal de police, le 13 mars 2024, suite à 
l’opposition du recourant à l’ordonnance pénale prononcée à son encontre, le 6 
juillet 2022. Le 6 mai 2024, l’autorité intimée a fait part au recourant de son 
intention de refuser de faire droit à sa demande et lui a accordé un délai pour exercer 
son droit d’être entendu, dont il a usé le 26 mai 2024. L’autorité intimée a ensuite 
rendu sa décision le 17 juin 2024. 
Si certes la durée de la procédure peut paraître longue, il sied de garder à l’esprit 
que l’OCPM, au vu des éléments en sa possession s’est vu dans l’obligation de 
déposer plainte pénale à l’encontre du recourant, procédure qui a duré un peu plus 
de quatre ans et qui était nécessaire à l’autorité intimée pour statuer. 
Quoi qu’il en soit, l'autorité intimée ayant finalement statuée sur la demande du 
recourant, le grief tenant au constat d'un déni de justice ne peut qu'être écarté. En 


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effet, l'intérêt actuel et pratique à recourir fait défaut, dans le cadre d'une procédure 
portant sur un déni de justice, lorsque la décision demandée est finalement rendue 
(cf. 
arrêts 
du 
Tribunal 
fédéral 
1C_293/2016 
du 
19 
janvier 
2017 
consid. 2 ; 9C_414/2012 du 12 novembre 2012 consid. 1.2 ; 8C_784/2015 du 24 
novembre 2015 ; cf. ég. ATF 139 I 206 consid. 1.1). 
15. 
Au fond, le recourant conteste la décision de refus de régularisation de ses 
conditions de séjour et prononçant son renvoi de Suisse. 
16. 
Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une révision de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr), intitulée depuis lors LEI. Selon l'art. 126 
al. 1 LEI, les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont 
régies par l'ancien droit (arrêts du Tribunal fédéral 2C_94/2020 du 4 juin 2020 
consid. 3.1 ; 2C_1075/2019 du 21 avril 2020 consid. 1 ; ATA/1331/2020 du 22 
décembre 2020 consid. 3a). 
17. 
En l'occurrence, la requête qui se trouve à l'origine de la décision querellée a été 
déposée le 26 octobre 2017. La loi dans sa teneur antérieure au 1er janvier 2019 
reste donc applicable au litige. 
18. 
La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l’Ordonnance relative à 
l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA – RS 142.201), règlent l'entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le 
statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des 
traités internationaux conclus par la Suisse (cf. art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas pour 
les ressortissants du Kosovo. 
19. 
Selon l'art. 30 al. 1 let. b LEI, dont la teneur n'a pas changé le 1er janvier 2019, il est 
possible de déroger aux conditions d'admission d'un étranger en Suisse pour tenir 
compte d'un cas individuel d'extrême gravité. 
20. 
L'art. 31 al. 1 OASA, dans sa teneur avant le 1er janvier 2019 - étant précisé que le 
nouveau droit n’est pas plus favorable et que la jurisprudence développée sous 
l’ancien 
droit 
reste 
applicable 
(ATA/344/2021 
du 
23 
mars 
2021 
consid. 7a) - , prévoit que pour apprécier l'existence d'un cas individuel d'extrême 
gravité, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant 
(let. a), du respect de l'ordre juridique suisse (let. b), de sa situation 
familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la 
scolarité des enfants (let. c), de sa situation financière ainsi que de sa volonté de 
prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de la durée de 
sa présence en Suisse (let. e), de son état de santé (let. f) ainsi que des possibilités 
de réintégration dans l'État de provenance (let. g). 
Ces critères, qui doivent impérativement être respectés, ne sont toutefois pas 
exhaustifs (ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 ; 137 II 1 consid. 1 ; arrêts du Tribunal 
administratif fédéral F-3986/2015 du 22 mai 2017 consid. 9.3 ; ATA/465/2017 du 
25 
avril 
2017), 
d'autres 
éléments 
pouvant 
également 
entrer 
en 
considération, comme les circonstances concrètes ayant amené un étranger à 


- 10/19 - 
A/2461/2024 
séjourner illégalement en Suisse (cf. ATA/1669/2019 du 12 novembre 2019 consid. 
7b). 
21. 
Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un caractère 
exceptionnel, de sorte que les conditions pour la reconnaissance de la situation qu'ils 
visent doivent être appréciées de manière restrictive et ne confèrent pas un droit à 
l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 
consid. 3.2.1 ; ATA/667/2021 du 29 juin 2021 consid. 6a ; ATA/121/2021 du 2 
février 2021 consid. 7c ; cf. aussi arrêts du Tribunal fédéral 2C_602/2019 du 25 
juin 2019 consid. 3.3 ; 2C_222/2017 du 29 novembre 2017 consid. 1.1). L'autorité 
doit néanmoins procéder à l'examen de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce 
pour déterminer l'existence d'un cas de rigueur (cf. ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 
II 110 consid. 2 ; ATA/667/2021 du 29 juin 2021 consid. 6a). 
22. 
L'art. 30 al. 1 let. b LEI n'a pas pour but de soustraire le requérant aux conditions 
de vie de son pays d'origine, mais implique qu'il se trouve personnellement dans 
une situation si grave qu'on ne peut exiger de sa part qu'il tente de se réadapter à 
son existence passée. Des circonstances générales affectant l'ensemble de la 
population restée sur place, en lien avec la situation économique, sociale, sanitaire 
ou scolaire du pays en question, et auxquelles le requérant serait également exposé 
à son retour ne sauraient davantage être prises en considération, tout comme des 
données à caractère structurel et général, telles que les difficultés d'une femme seule 
dans une société donnée (ATF 123 II 125 consid. 5b/dd ; arrêt du Tribunal fédéral 
2A.245/2004 du 13 juillet 2004 consid. 4.2.1). Au contraire, dans la procédure 
d'exemption des mesures de limitation, seules des raisons exclusivement 
humanitaires sont déterminantes, ce qui n'exclut toutefois pas de prendre en compte 
les difficultés rencontrées par le requérant à son retour dans son pays d'un point de 
vue personnel, familial et économique (ATF 123 II 125 consid. 3 ; ATA/895/2018 
du 4 septembre 2018 consid. 8 ; ATA/1131/2017 du 2 août 2017 consid. 5e). 
La reconnaissance de l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité implique que 
les conditions de vie et d'existence de l'étranger doivent être mises en cause de 
manière accrue en comparaison avec celles applicables à la moyenne des étrangers. 
En d'autres termes, le refus de le soustraire à la réglementation ordinaire en matière 
d'admission doit comporter à son endroit de graves conséquences. Le fait que 
l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il y soit bien 
intégré, tant socialement et professionnellement, et que son comportement n'ait pas 
fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême gravité. 
Encore faut-il que sa relation avec la Suisse soit si étroite que l'on ne puisse exiger 
qu'il vive dans un autre pays, notamment celui dont il est originaire. À cet égard, les 
relations de travail, d'amitié ou de voisinage qu'il a pu nouer pendant son séjour ne 
constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient 
une exception (ATF 130 II 39 consid. 3 ; 124 II 110 consid. 3 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2C 754/2018 du 28 janvier 2019 consid. 7.2 ; 2A 718/2006 du 21 mars 2007 
consid. 3 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral C-6956/2014 du 17 juillet 2015 


- 11/19 - 
A/2461/2024 
consid. 6.1 ; C_5414/2013 du 30 juin 2015 consid. 5.1.3 ; C_6726/2013 du 24 juillet 
2014 consid. 5.3 ; ATA/181/2019 du 26 février 2019 consid. 13d ; ATA/895/2018 
du 4 septembre 2018 consid. 8). 
Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'une telle situation, il 
convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une 
intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, une maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse et la situation 
des enfants, notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs 
années à une fin d'études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs 
allant dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister 
de manière indépendante et doive recourir aux prestations de l'aide sociale ou des 
liens conservés avec le pays d'origine, par exemple sur le plan familial, susceptibles 
de faciliter sa réintégration (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 25 avril 2002 
consid. 5.2 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral F-2584/2019 du 11 décembre 
2019 consid. 5.3 ; F-6510/2017 du 6 juin 2019 consid. 5.6 ; F-736/2017 du 18 
février 2019 consid. 5.6 et les références citées ; ATA/895/2018 du 4 septembre 
2018 consid. 8 ; ATA/1130/2017 du 2 août 2017 consid. 5b). 
La question est ainsi de savoir si, en cas de retour dans le pays d’origine, les 
conditions 
de 
la 
réintégration 
sociale, 
au 
regard 
de 
la 
situation 
personnelle, professionnelle et familiale de l’intéressé, seraient gravement 
compromises (arrêt du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 
consid. 5.2.1 ; ATA/577/2021 du 1er juin 2021 consid. 2c). 
23. 
Bien que la durée du séjour en Suisse constitue un critère important lors de l'examen 
d'un cas d'extrême gravité, elle doit être examinée à la lumière de l'ensemble des 
circonstances et être relativisée lorsque l'étranger a séjourné en Suisse de manière 
illégale, sous peine de récompenser l'obstination à violer la loi (ATF 130 II 39 
consid. 3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2D_13/2016 du 11 mars 2016 
consid. 3.2 ; 2A.166/2001 du 21 juin 2001 consid. 2b/bb ; arrêt du Tribunal 
administratif 
fédéral 
C-912/2015 
du 
23 
novembre 
2015 
consid. 4.3.2 ; ATA/847/2021 du 24 août 2021 consid. 7e). La durée du séjour 
(légal ou non) est ainsi un critère nécessaire, mais pas suffisant, à lui seul, pour la 
reconnaissance d'un cas de rigueur (ATA/847/2021 du 24 août 2021 
consid. 7e ; ATA/1538/2017 du 28 novembre 2017 ; Minh Son NGUYEN/Cesla 
AMARELLE, Code annoté de droit des migrations, vol. II : LEtr, 2017, p. 269 et 
les références citées). La jurisprudence requiert, de manière générale, une très 
longue durée de séjour en Suisse, soit une période de sept à huit ans (ATA/667/2021 
du 29 juin 2021 consid. 6c ; ATA/1306/2020 du 15 décembre 2020 
consid. 5b ; ATA/1538/2017 du 28 novembre 2017 ; Minh Son NGUYEN/Cesla 
AMARELLE, op. cit., p. 269 et les références citées). Le caractère continu ou non 
du séjour peut avoir une influence (arrêt du Tribunal administratif fédéral 
C- 5048/2010 du 7 mai 2012 ; ATA/847/2021 du 24 août 2021 consid. 7f ; Minh 
SON NGUYEN/Cesla AMARELLE, op. cit., p. 269). En règle générale, la durée 


- 12/19 - 
A/2461/2024 
du séjour illégal en Suisse ne peut être prise en considération dans l’examen d’un 
cas de rigueur, car, comme indiqué plus haut, si tel était le cas, l’obstination à violer 
la législation en vigueur serait en quelque sorte récompensée (ATF 130 II 39 
consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_13/2016 du 11 mars 2016 
consid. 3.2 ; ATA/608/2021 du 8 juin 2021 consid. 7d). On ne saurait par ailleurs 
inclure dans la notion de séjour légal les périodes où la présence de l'intéressé est 
seulement tolérée en Suisse (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_926/2010 du 21 juillet 
2011 ; cf. aussi ATA/847/2021 du 24 août 2021 consid. 7f ; ATA/1538/2017 du 28 
novembre 2017 ; Minh Son NGUYEN/Cesla AMARELLE, op. cit). 
Ainsi, le simple fait, pour un étranger, de séjourner en Suisse pendant de longues 
années, y compris à titre légal, ne permet pas d'admettre un cas personnel d'extrême 
gravité sans que n'existent d'autres circonstances tout à fait exceptionnelles 
(cf. ATAF 2007/16 consid. 7 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral E-643/2016 
du 24 juillet 2017 consid. 5.1 et les références citées ; cf. ég., sous l'ancien 
droit, ATF 124 II 110 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2A.540/2005 du 11 
novembre 2005 consid. 3.2.1). 
24. 
S'agissant de l'intégration professionnelle, elle doit revêtir un caractère exceptionnel 
au point de justifier, à elle seule, l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation 
aux conditions d'admission. Le requérant doit posséder des connaissances 
professionnelles si spécifiques qu'il ne pourrait les utiliser dans son pays d'origine 
ou doit avoir réalisé une ascension professionnelle remarquable, circonstances 
susceptibles de justifier à certaines conditions l'octroi d'un permis humanitaire (arrêt 
du Tribunal fédéral 2A_543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2 ; arrêt du Tribunal 
administratif fédéral F-3298/2017 du 12 mars 2019 consid. 7.4 et les références 
citées). À titre d'exemple, le Tribunal fédéral a notamment retenu en faveur d'un 
étranger installé depuis plus de onze ans en Suisse qu'il y avait développé des liens 
particulièrement intenses dans les domaines professionnel (création d'une société à 
responsabilité limitée, emploi à la délégation permanente de l'Union africaine 
auprès de l'ONU) et social (cumul de diverses charges auprès de l'Eglise catholique) 
(arrêt 2C_457/2014 du 3 juin 2014 consid. 4 et les références citées). 
25. 
Lorsqu'une personne a passé toute son enfance, son adolescence et le début de sa 
vie d'adulte dans son pays d'origine, il y reste encore attaché dans une large mesure. 
Son intégration au milieu socio-culturel suisse n'est alors pas si profonde et 
irréversible qu'un retour dans sa patrie constituerait un déracinement complet. Il 
convient de tenir compte de l'âge du recourant lors de son arrivée en Suisse, et au 
moment où se pose la question du retour, des efforts consentis, de la durée, de la 
situation professionnelle, ainsi que de la possibilité de poursuivre ou d'exploiter ses 
connaissances professionnelles dans le pays d'origine (arrêt du Tribunal 
administratif fédéral F-646/2015 du 20 décembre 2016 consid. 5.3). 
De plus, il est parfaitement normal qu'une personne ayant effectué un séjour 
prolongé en Suisse s'y soit créé des attaches, se soit familiarisée avec le mode de 
vie de ce pays et maîtrise au moins l'une des langues nationales. Le fait qu'un 


- 13/19 - 
A/2461/2024 
ressortissant se soit toujours comporté de manière correcte, qu'il ait créé des liens 
non négligeables avec son milieu et qu'il dispose de bonnes connaissances de la 
langue nationale parlée au lieu de son domicile ne suffit ainsi pas pour qualifier son 
intégration socio-culturelle de remarquable (cf. not arrêts du Tribunal administratif 
fédéral C-7467/2014 di 19 février 2016 consid. 6.2.3 in fine ; C-2379/2013 du 14 
décembre 2015 consid. 9.2 ; C-5235/2013 du 10 décembre 2015 consid. 8.3 in fine). 
L'intégration socio-culturelle n'est donc en principe pas susceptible de justifier à 
elle seule l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur. Néanmoins, cet 
aspect peut revêtir une importance dans la pesée générale des intérêts 
(cf. not. ATAF C-541/2015 du 5 octobre 2015 consid. 7.3 et 7.6 et C-384/2013 du 
15 
juillet 
2015 
consid. 
6.2 
et 
7 
; 
Actualité 
du 
droit 
des 
étrangers, 2016, vol. I, p. 10), les lettres de soutien, la participation à des 
associations locales ou l'engagement bénévole pouvant représenter des éléments en 
faveur d'une intégration réussie, voire remarquable (ATAF C-74672014 du 19 
février 2016 consid. 6.2.3 in fine ; C-2379/2013 du 14 décembre 2015 
consid. 9.2 ; C-5235/2013 du 10 décembre 2015 consid. 8.3 in fine ; cf. aussi 
Actualité du droit des étrangers, 2016, vol. I, p. 10). 
26. 
L’opération « Papyrus » a consisté en un processus de régularisation des personnes 
séjournant à Genève sans titre de séjour, lancé publiquement en février 2017, pour 
une période de deux ans, par les autorités exécutives cantonales genevoises, « dans 
le strict respect du cadre légal en vigueur (art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 OASA [soit 
du cas de rigueur exposé ci-dessus] » ; cf. communiqué de presse du 21 février 2017 
accessible sur Internet à l’adresse suivante : https://demain.ge.ch/actualite/opera 
tion-papyrus-presentee-aux-medias-21-02-2017). Elle a pris fin le 31 décembre 
2018 (ATA/121/2021 du 2 février 2021 consid. 8a). 
27. 
Les critères délibérément standardisés à respecter pour pouvoir en bénéficier étaient 
d’avoir un emploi, d’être indépendant financièrement, de ne pas avoir de 
dettes, d’avoir séjourné à Genève de manière continue, sans papiers, pendant cinq 
ans minimum (pour les familles avec enfants scolarisés) ou dix ans minimum pour 
les autres catégories, à savoir les couples sans enfants et les célibataires (le séjour 
devait être documenté), de faire preuve d’une intégration réussie (minimum niveau 
A2 de français) et de ne pas avoir fait l’objet de condamnations pénales (autres que 
pour séjour illégal et activité lucrative sans autorisation). 
28. 
Le Tribunal administratif fédéral (TAF) a eu à se pencher récemment sur la 
problématique de la durée de séjour continu, telle qu’exigée par l’opération 
« Papyrus », plus précisément sur la prise en compte ou non d’une interruption du 
séjour. Il s’agissait en l’occurrence d’un séjour de la recourante aux Philippines 
entre 2015 et 2016, sans toutefois donner davantage de précisions, ni quant à la date 
à laquelle elle était partie dans ce pays, ni quant à celle de son retour en Suisse. 
Selon elle, son départ de Suisse était justifié par un typhon qui avait ravagé les 
Philippines, soit un départ qui ne relevait pas de la simple commodité, « mais était 
motivé par un cas de force majeure et notoire ». Ses déclarations n’étaient toutefois 


- 14/19 - 
A/2461/2024 
étayées par aucune pièce au dossier qui permettrait de vérifier leur véracité. La 
recourante avait ainsi admis avoir effectivement interrompu son séjour de 
Genève, pour plus d’une année, entre 2015 et 2016. À cela s’ajoutait encore qu’elle 
avait été mise au bénéfice d’un visa Schengen touristique maltais, octroyé le 26 
août 
2016 
– 
alors 
qu’elle 
se 
trouvait 
vraisemblablement 
à 
Pékin 
(« Beijing ») – , valable entre le 15 octobre et le 15 novembre 2016. À supposer 
que la jurisprudence genevoise au sujet de motifs excusables pour une interruption 
du séjour puisse être appliquée, ce qui était douteux en l’occurrence, l’intéressée 
n’avait pas étayé à satisfaction de droit l’assistance fournie à sa famille en rapport 
avec un typhon. De plus, le TAF considérait qu’une interruption de plus d’une 
année serait bien trop étendue pour satisfaire à la nature tout à fait exceptionnelle 
de la dérogation envisagée. Ainsi, la recourante ne remplissait pas la condition du 
séjour ininterrompu de 10 ans dans le canton de Genève (arrêt du TAF F_4717/2020 
du 23 mai 2022 consid. 6.2.2). 
S’agissant de la jurisprudence genevoise à laquelle le TAF fait référence, ce dernier 
a relevé que la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) retenait, à tout le moins de façon implicite, que la durée du séjour 
ininterrompu devait s’examiner concernant les 5 ou 10 ans qui précédaient le dépôt 
de la demande d’autorisation de séjour. La jurisprudence semblait toutefois 
relativiser le critère de la durée de séjour continu en cas de motifs impérieux liés à 
des situations particulières. Il en était ainsi dans un arrêt ATA/1000/2019 du 11 juin 
2019, dans lequel une interruption du séjour en Suisse de 9 mois avait été 
relativisée, dès lors que le séjour d’une famille avait été prolongé au vu de la 
« gravité de la maladie » du père du recourant. Il y était aussi relevé que « le retour 
des recourants au Brésil pos[ait] la question de savoir si ce séjour dans leur pays 
d’origine [pouvait] être considéré comme une véritable interruption de leur séjour 
en Suisse dans la mesure où il était imposé par des circonstances particulières de la 
maladie du père du recourant » (arrêt du TAF 4717/2020 précité, consid. 5.3.2 et 
références citées). 
Dans un arrêt du 27 septembre 2022 (ATA/970/2022) la chambre administrative a 
retenu, en lien avec la jurisprudence susmentionnée, que le recourant ne saurait se 
prévaloir d’un cas de force majeure en lien avec son retour au Kosovo, puisqu’il y 
a été renvoyé, en avion, après avoir été interpellé et condamné, pour la seconde 
fois, pour séjour illégal en Suisse. Il y a de plus lieu de rappeler que sa seconde 
condamnation, du 16 avril 2012, a été prononcée à son encontre alors qu’il faisait 
l’objet d’une IES notifiée le 28 avril 2011 et valable jusqu’au 17 mai 2013. 
Ainsi, lorsqu’un étranger est renvoyé dans ces circonstances dans son pays 
d’origine et que ce nonobstant il y revient, comme en l’espèce, environ une année 
et demie plus tard, il ne saurait être mis au bénéfice du cas de force 
majeure, contrairement à la situation précitée de la personne qui avait dû rentrer 
quelques mois au Brésil pour s’occuper d’un membre de sa famille gravement 
malade. Le recourant est en effet responsable de la situation qu’il a lui-même créé 
et il ne saurait en retirer un bénéfice. 


- 15/19 - 
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Dans un ATA/49/2024 du 16 janvier 2023, la chambre administrative a confirmé 
qu’un séjour était interrompu par un renvoi, même si le recourant était revenu, selon 
ses dires, quelques mois plus tard (consid. 2.9). 
29. 
Ces conditions devaient être remplies au moment du dépôt de la demande 
d’autorisation de séjour (cf. ATA/121/2021 du 2 février 2021 consid. 8b). 
À cet égard, avant d'examiner la valeur probante des éléments qui démontreraient 
un séjour d'au moins dix ans à la date du dépôt de la demande, il convient de 
souligner que selon les critères de l'opération « Papyrus », la durée prise en 
considération doit correspondre à un séjour continu. Si une ou deux courtes 
interruptions annuelles, correspondant par exemple à la durée usuelle de quatre 
semaines de vacances, sont admissibles, la continuité du séjour en Suisse n'est par 
contre pas compatible avec des absences répétées ou des allers-retours avec le pays 
d'origine, notamment lorsqu'aucun emploi ne peut être trouvé en Suisse, ou encore 
avec des séjours répétés dans d'autres pays pour des motifs familiaux ou 
professionnels. Dans ces cas, en effet, même lorsque la personne vit la majeure 
partie du temps en Suisse, cela dénote un mode de vie fondé sur des déplacements 
selon les opportunités et, quand bien même elle parvient à établir un réseau social 
en Suisse, on ne peut considérer qu'elle y a vraiment installé son centre de vie et 
que son départ au bout de plusieurs années constituerait pour elle un véritable 
déracinement. 
30. 
Ainsi, il est nécessaire que la personne qui requiert la régularisation de son séjour 
démontre qu'elle s'est établie en Suisse de manière ininterrompue. Une telle preuve 
fait défaut lorsqu'une documentation insuffisante laisse simplement apparaître la 
présence de la personne concernée en Suisse à des intervalles de temps de plusieurs 
semaines ou plusieurs mois. 
31. 
Dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, les autorités compétentes doivent 
tenir compte des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que 
de son degré d'intégration (ancien art. 96 al. 1 LEtr). L'autorité compétente dispose 
d'un très large pouvoir d'appréciation dans le cadre de l'examen des conditions de 
l'art. 31 al. 1 OASA, dont elle est tenue de faire le meilleur exercice en respectant 
les droits procéduraux des parties. 
32. 
En l’espèce, après un examen circonstancié du dossier et des pièces versées à la 
procédure, le tribunal parvient à la conclusion que l’autorité intimée n’a pas mésusé 
de son pouvoir d’appréciation en considérant que le recourant ne satisfaisait pas aux 
conditions strictes requises par les art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 OASA pour la 
reconnaissance d’un cas de rigueur y compris sous l’angle de l’opération 
« Papyrus », étant avant tout rappelé que le seul fait de séjourner en Suisse pendant 
plusieurs années n’est à cet égard pas suffisant, sans que n’existent d’autres 
circonstances tout à fait exceptionnelles, lesquelles font ici défaut. 


- 16/19 - 
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Ayant déposé sa demande de régularisation et d'autorisation de séjour pour cas de 
rigueur le 26 octobre 2017, c'est à juste titre que l'autorité intimée l’a examinée sous 
l'angle des critères de l'opération « Papyrus ». 
S’agissant tout d’abord de la durée de séjour, le recourant soutient vivre de manière 
continue en Suisse depuis plus de dix ans. Or, selon son extrait de compte individuel 
AVS, il n’a travaillé en Suisse, qu’en 2006, 2008 et 2009, mais toujours pour des 
courtes périodes d’un ou deux mois, il a ensuite travaillé pendant dix mois en 2010 
et pendant cinq mois en 2011, puis pendant une année entière en 2015 ; finalement 
il n’a travaillé de manière continue qu’entre 2018 et 2022. Ces périodes de travail 
ne correspondent pas à une présence annuelle en Suisse. Le fait que son employeur 
atteste l’avoir employé en 2017, environ deux semaines par mois ne permet pas 
encore de valider une présence continue en Suisse puisque cette affirmation ne 
repose sur aucun document probant. Enfin, le fait que le recourant se prévaut qu’il 
n’avait pas connaissance de la décision de l’OCPM du 9 août 2016 avant de se 
rendre au Kosovo le 31 juillet 2016, n’apparaît pas pertinent puisqu’il admet en 
avoir pris connaissance à son retour en Suisse au mois d’août 2016 et qu’il est 
ensuite retourné au Kosovo comme rappelé ci-dessus, en mars 2017. Enfin, et en 
référence à la jurisprudence, le séjour du recourant a été interrompu par son renvoi 
au Kosovo qu’il aurait exécuté à tout le moins le 14 mars 2017. Ainsi, un séjour 
continu en Suisse ne pourrait être retenu qu’à compter de courant avril 2017 - date 
de son retour illégal en Suisse selon ses propres déclarations. 
Pour ce motif il ne peut donc pas obtenir une autorisation de séjour sur la base des 
critères cumulatifs – stricts et sans dérogation possible – retenus dans le cadre de 
l’opération « Papyrus ». 
Sous l’angle du cas de rigueur, ce qui a été dit précédemment concernant la durée 
du séjour du recourant en Suisse reste valable. En suivant les dires du recourant, il 
peut au mieux être retenu un séjour régulier et continu à partir du mois d'avril 2017. 
Ce séjour ne peut être qualifié de long et doit être de toute façon fortement relativisé 
dès lors que le recourant y a séjourné à la faveur d’une tolérance des autorités depuis 
le dépôt de la demande de régularisation en octobre 2017. En tout état, le recourant 
ne peut tirer parti de la seule durée de son séjour, qui n’est qu’un élément parmi 
d’autres à prendre en compte pour bénéficier d’une dérogation aux conditions 
d’admission. 
Son intégration socioprofessionnelle ne justifie également pas, à elle seule, l’octroi 
d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur. Certes, il n’émarge pas à l’aide 
sociale, exerce une activité lucrative lui permettant de subvenir à ses besoins et 
parle le français ; cependant, une telle situation ne revêt aucun caractère 
exceptionnel. En outre, le recourant, qui travaille dans le domaine du 
bâtiment, n’établit pas avoir acquis des connaissances et qualifications spécifiques 
pendant son séjour qu’il ne pourrait pas mettre à profit ailleurs, notamment au 
Kosovo. 


- 17/19 - 
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Sous l’angle de l’intégration socioculturelle en Suisse, il ne démontre pas 
l’existence de liens amicaux et affectifs à Genève d’une intensité telle qu’il ne 
pourrait être exigé de sa part de poursuivre ses contacts par les moyens de 
télécommunication modernes une fois de retour au Kosovo, pas plus qu’il se soit 
fortement investi dans la vie culturelle ou associative genevoise. En tout état, il ne 
parvient pas à démontrer que sa relation avec la Suisse serait si étroite et profonde 
que l’on ne pourrait exiger de lui d’aller vivre dans un autre pays, notamment dans 
son pays d’origine. 
S'il se heurtera sans doute à des difficultés de réadaptation dans son pays 
d'origine, il ne démontre pas que celles-ci seraient plus graves pour lui que pour 
n'importe lequel de ses concitoyens qui se trouverait dans une situation similaire. 
Âgé aujourd’hui de 45 ans, il est en bonne santé et a conservé des attaches au 
Kosovo, où il a vécu jusqu’en 2005 en tout cas et où il est retourné en 2016, ainsi 
qu’en 2017. De plus, il ressort du dossier qu’il a à plusieurs reprises fait des 
demandes de visa de retour afin de se rendre au Kosovo. En outre, il ne faut pas 
perdre de vue que celui qui place l'autorité devant le fait accompli doit s'attendre à 
ce que celle-ci se préoccupe davantage de rétablir une situation conforme au droit 
que d'éviter les inconvénients qui en découlent pour lui (cf. ATF 123 II 248 
consid. 4a ; 111 Ibb 213 consid. 6b ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_33/2014 du 18 
septembre 2014 consid. 4.1 ; 1C_269/2013 du 10 décembre 2013 consid. 4.1 et les 
références citées). Ainsi, il ne pouvait ignorer, au vu de son statut illicite en 
Suisse, qu'il pourrait à tout moment être amené à devoir renoncer, en cas de refus 
de la régularisation de ses conditions de séjour, à tout ce qu’il avait mis en place en 
Suisse, y compris à son activité professionnelle. 
Pour le surplus, les difficultés d'ordre général qu'il pourrait rencontrer au 
Kosovo, afin notamment de retrouver un emploi, ne sauraient constituer une 
situation rigoureuse au sens de la jurisprudence précitée. À cet égard, rien n'indique 
d'ailleurs que l'expérience professionnelle qu'il a acquise en Suisse ne pourrait pas 
constituer un atout susceptible de favoriser sa réintégration sur le marché de 
l'emploi dans son pays d'origine. 
Partant, la durée de son séjour sur le territoire ou les inconvénients d'ordre 
socioprofessionnel auxquels il pourrait éventuellement être confrontés dans son 
pays ne constituent des circonstances si singulières qu'il faudrait considérer qu'il se 
trouve dans une situation de détresse personnelle devant justifier l'octroi d'une 
exception aux mesures de limitation. Une telle exception n'a pas pour but de 
soustraire des étrangers aux conditions de vie de leur pays d'origine, mais implique 
que ceux-ci se trouvent personnellement dans une situation si rigoureuse qu'on ne 
saurait exiger d'eux qu'ils tentent de se réadapter à leur existence passée, ce que le 
recourant n'a pas établi. Il pourra en tout état s’appuyer sur le soutien de sa famille 
qui réside au Kosovo. 


- 18/19 - 
A/2461/2024 
33. 
Il ressort de ce qui précède que l'OCPM n'a violé ni le droit conventionnel, ni le 
droit fédéral, ni encore excédé ou abusé de son pouvoir d'appréciation (art. 96 LEI) 
en refusant de délivrer l'autorisation de séjour sollicitée. 
34. 
Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, les autorités compétentes rendent une décision de 
renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel une autorisation est refusée ou 
dont l'autorisation, bien que requise, est révoquée ou n'est pas prolongée après un 
séjour autorisé. 
Le renvoi constitue la conséquence logique et inéluctable du rejet d'une demande 
tendant à la délivrance ou la prolongation d'une autorisation de séjour, l'autorité ne 
disposant à ce titre d'aucun pouvoir d'appréciation (ATA/1118/2020 du 10 
novembre 2020 consid. 11a). 
35. 
Le recourant n'obtenant pas d'autorisation de séjour, c'est à bon droit que l'autorité 
intimée a prononcé son renvoi de Suisse et des Etat Schengen. Il n'apparaît en outre 
pas que l'exécution de son renvoi ne serait pas possible, serait illicite ou qu'elle ne 
pourrait être raisonnablement exigée (art. 83 LEI). 
36. 
Infondé, le recours sera rejeté et la décision contestée confirmée. 
37. 
En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments 
et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), le 
recourant qui succombe, est condamné au paiement d’un émolument s'élevant à 
CHF 500.- ; il est couvert par l’avance de frais versée à la suite du dépôt du recours. 
Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 
LPA). 
38. 
En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au secrétariat d'État aux 
migrations. 


- 19/19 - 
A/2461/2024 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 18 juillet 2024 par Monsieur A______ 
contre la décision de l'office cantonal de la population et des migrations du 17 juin 
2024 ; 
2. 
le rejette ; 
3. 
met à la charge de Monsieur A______, un émolument de CHF 500.-, lequel est 
couvert par l'avance de frais ; 
4. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
5. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 
 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Sophie CORNIOLEY BERGER 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d'État aux migrations. 
Genève, le 
 
La greffière