ge_gerichte · DAS/174/2024 · 2024-01-18 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/26864/2022-CS 
DAS/174/2024
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU MERCREDI 7 AOÛT 2024 
Recours (C/26864/2022-CS) formé en date du 2 août 2024 par Madame A______, 
domiciliée ______ (Genève). 
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Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 9 août 2024 
à : 
- Madame A______ 
______, ______. 
- Monsieur B______ 
c/o Me C______, avocat 
______, ______. 
- Maître C______ 
______, ______. 
- Madame D______ et Monsieur E______ 
SERVICE DE PROTECTION DE L'ADULTE 
Route des Jeunes 1C, case postale 107, 1211 Genève 8. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
Pour information, dispositif uniquement, à : 
- EPI 
Direction, Résidences F______, 
______, ______. 


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C/26864/2022-CS 
Attendu, EN FAIT, que B______, né le ______ 2005, a été placé à la Clinique de 
G______ à des fins d’assistance par décision médicale du 14 décembre 2023 et 
prolongée par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après: le Tribunal de 
protection) par décision du 18 janvier 2024; 
Que, par ordonnance DTAE/388/2024 du 22 janvier 2024, le Tribunal de protection a 
prescrit l'exécution de ce placement à des fins d'assistance au sein de l'appartement 
1______ des Résidences F______ des Établissements publics pour l'intégration (EPI); 
Que, par ordonnance DTAE/3924/2024 rendue sur mesures superprovisionnelles le 
7 juin 2024, le Tribunal de protection a notamment constaté que A______, mère de 
B______, empêchait l'exécution du placement à des fins d'assistance en refusant de 
ramener son fils au sein du lieu d'exécution de celui-ci, respectivement en acceptant que 
celui-ci demeure à son domicile lorsqu'il fuguait (ch. 2), ordonné à cette dernière de le 
ramener sans délai à l'appartement 1______ des Résidences F______ des 
Établissements publics pour l'intégration (EPI) et de procéder de la même manière en 
cas de nouvelle fugue (ch. 3), invité le curateur de B______ à exécuter la mesure en 
faisant, si besoin, appel au Service de l'application des peines et mesures (ch. 4 et 5), 
autorisé la police, en cas de besoin, à pénétrer dans le logement de B______ (ch. 6), 
prononcé la décision sous menace de l'art. 292 du Code pénal suisse (ch. 7) et dit qu'une 
audience serait prochainement agendée (ch. 8); 
Que l'ordonnance susmentionnée a été communiquée aux parties pour notification par 
envoi recommandé du 7 juin 2024, étant précisé que A______ n'a pas réclamé le pli qui 
lui était adressé, lequel a été retourné à son expéditeur le 18 juin 2024; 
Que, par acte expédié par courriel le 2 août 2024 à l'adresse du Tribunal de protection, 
puis transmis par ce dernier à la Chambre de surveillance de la Cour de justice le 6 du 
même mois, A______ a formé recours contre l'ordonnance du 7 juin 2024; 
Considérant, EN DROIT, qu’il n'y a pas de voie de recours ouverte contre les décisions 
sur mesures superprovisionnelles, ni au niveau cantonal, ni au niveau fédéral (ATF 
139 III 86, ATF 140 III 289); 
Que par conséquent, le recours formé contre l'ordonnance du 7 juin 2024 est 
irrecevable; 
Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 4 LaCC). 
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C/26864/2022-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
 
Déclare irrecevable le recours formé le 2 août 2024 par A______ contre l’ordonnance 
DTAE/3924/2024 rendue le 7 juin 2024 par le Tribunal de protection de l’adulte et de 
l’enfant dans la cause C/26864/2022. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Siégeant : 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente ad interim; Madame 
Verena PEDRAZZINI RIZZI et Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; 
Madame Barbara NEVEUX, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
S'agissant de mesures superprovisionnelles, il n'y a pas de voie de recours au Tribunal 
fédéral (ATF 5A_37/2013 du 1er février 2013 consid. 1.2).