voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · C/30881/1997 · 2000-05-09 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION ABUSIVE; HARCELEMENT PSYCHOLOGIQUE; APPRECIATION DES PREUVES; INDEMNITE(EN GENERAL); CALCUL; | Suite à une procédure probatoire détaillée, la Cour d'appel a admis, contrairement au tribunal des prud'hommes, que T avait été victime de harcèlement psychologique (mobbing) de la part de son supérieur hiérarchique. E a été condamné à lui verser une indemnité en fr. 5'000.- (plus frais médicaux) car, dûment informé par T de la situation qu'elle vivait, E n'a rien tenté pour aider T dans le sens des dispositions de l'art. 328 CO.Le licenciement a en outre été considéré comme abusif car donné immédiatement après que T se fut plainte que E ne la protégeait pas contre le harceleur. E a échoué dans la preuve que T aurait été licenciée parce que son travail aurait été insatisfaisant. E a été également condamnée à lui verser une indemnité pour licenciement abusif en fr. 10'000.- (art. 336 al. 1 let. d et 336a CO). Détermination détaillée de ladite indemnisation. | CO.336 al. 1 let. d; CO.336a; CO.328;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 09.05.2000 C/30881/1997

C/30881/1997
[pjdoc 14747]
(3)
du 09.05.2000
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION ABUSIVE; HARCELEMENT PSYCHOLOGIQUE; APPRECIATION DES PREUVES; INDEMNITE(EN GENERAL); CALCUL;
Normes
:
CO.336 al. 1 let. d; CO.336a; CO.328;
Résumé
:
Suite à une procédure probatoire détaillée, la Cour d'appel a admis, contrairement au tribunal des prud'hommes, que T avait été victime de harcèlement psychologique (mobbing) de la part de son supérieur hiérarchique. E a été condamné à lui verser une indemnité en fr. 5'000.- (plus frais médicaux) car, dûment informé par T de la situation qu'elle vivait, E n'a rien tenté pour aider T dans le sens des dispositions de l'art. 328 CO.
Le licenciement a en outre été considéré comme abusif car donné immédiatement après que T se fut plainte que E ne la protégeait pas contre le harceleur. E a échoué dans la preuve que T aurait été licenciée parce que son travail aurait été insatisfaisant. E a été également condamnée à lui verser une indemnité pour licenciement abusif en fr. 10'000.- (art. 336 al. 1 let. d et 336a CO). Détermination détaillée de ladite indemnisation.
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ge_gerichte · C/31094/1999 · 2002-02-07 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; SURVENANCE DU CAS D'ASSURANCE; COMPENSATION DE LA FAUTE; | Après avoir interpellé la caisse de chômage concernée pour obtenir confirmation de l'urgence à statuer sur certaines questions du litige, la CAPH n'a appliqué la suspension prévue par l'art. 207 LP qu'aux seuls points qui ne présentaient pas de caractère d'urgence. Les points urgents, eux, ont été jugés par la CAPH.Lorsqu'une assurance privée a été conclue et les cotisations ont été payées, les droits à l'encontre de l'assureur sont définis par la LCA. En l'espèce, et sur cette base, la responsabilité contractuelle de E pour ne pas avoir annoncé en temps utile la maladie de T à l'assureur doit être fortement tempérée au regard de la faute concomittante évidente de T (art. 44 CO). Ce dernier pouvait et devait de son côté entreprendre les démarches nécessaires pour signaler sa maladie à l'assurance. | CO.44; CO.324a;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 07.02.2002 C/31094/1999

C/31094/1999
[pjdoc 15443]
(3)
du 07.02.2002
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; SURVENANCE DU CAS D'ASSURANCE; COMPENSATION DE LA FAUTE;
Normes
:
CO.44; CO.324a;
Résumé
:
Après avoir interpellé la caisse de chômage concernée pour obtenir confirmation de l'urgence à statuer sur certaines questions du litige, la CAPH n'a appliqué la suspension prévue par l'art. 207 LP qu'aux seuls points qui ne présentaient pas de caractère d'urgence. Les points urgents, eux, ont été jugés par la CAPH.
Lorsqu'une assurance privée a été conclue et les cotisations ont été payées, les droits à l'encontre de l'assureur sont définis par la LCA.
En l'espèce, et sur cette base, la responsabilité contractuelle de E pour ne pas avoir annoncé en temps utile la maladie de T à l'assureur doit être fortement tempérée au regard de la faute concomittante évidente de T (art. 44 CO). Ce dernier pouvait et devait de son côté entreprendre les démarches nécessaires pour signaler sa maladie à l'assurance.
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ge_gerichte · C/31302/1998 · 2000-10-20 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; DELAI DE RESILIATION; DUREE; PREUVE; ADMINISTRATION DES PREUVES; PROCES-VERBAL; MODIFICATION(EN GENERAL); | Allégation par T que le délai de résiliation de son contrat de travail avait été fixé à 6 mois. Preuve de l'accord de E, personne morale "à membre unique", par son représentant, insuffisante.Si une lecture orale ne leur en est pas faite en fin d'audience, il est d'usage à la juridiction des prud'hommes de Genève que le procès-verbal soitt donné à lire aux parties au terme de leur audition. S'il ne peut être procédé de la sorte, le procès-verbal est adressé aux parties par courrier. Il leur est ainsi loisible de demander que des modifications soient apportées si elles découvrent des erreurs de retranscription de leurs déclarations. | CO.335; LJP.32;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 20.10.2000 C/31302/1998

C/31302/1998
[pjdoc 14555]
(3)
du 20.10.2000
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; DELAI DE RESILIATION; DUREE; PREUVE; ADMINISTRATION DES PREUVES; PROCES-VERBAL; MODIFICATION(EN GENERAL);
Normes
:
CO.335; LJP.32;
Résumé
:
Allégation par T que le délai de résiliation de son contrat de travail avait été fixé à 6 mois. Preuve de l'accord de E, personne morale "à membre unique", par son représentant, insuffisante.
Si une lecture orale ne leur en est pas faite en fin d'audience, il est d'usage à la juridiction des prud'hommes de Genève que le procès-verbal soitt donné à lire aux parties au terme de leur audition.
S'il ne peut être procédé de la sorte, le procès-verbal est adressé aux parties par courrier. Il leur est ainsi loisible de demander que des modifications soient apportées si elles découvrent des erreurs de retranscription de leurs déclarations.
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ge_gerichte · C/31592/1999 · 2000-09-19 · de

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION IMMEDIATE; HORAIRE DE TRAVAIL; SOMMATION; JUSTE MOTIF; | E n'a pas prouvé ses allégations concernant des arrivées tardives de T ayant perturbé la bonne marche de l'entreprise. La lettre d'avertissement ayant précédé la résiliation immédiate était rédigée en termes très généraux.La résiliation immédiate n'est pas fondée sur de justes motifs. | CO.337;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 19.09.2000 C/31592/1999

C/31592/1999
[pjdoc 14432]
(3)
du 19.09.2000
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION IMMEDIATE; HORAIRE DE TRAVAIL; SOMMATION; JUSTE MOTIF;
Normes
:
CO.337;
Résumé
:
E n'a pas prouvé ses allégations concernant des arrivées tardives de T ayant perturbé la bonne marche de l'entreprise. La lettre d'avertissement ayant précédé la résiliation immédiate était rédigée en termes très généraux.
La résiliation immédiate n'est pas fondée sur de justes motifs.
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ge_gerichte · C/3192/1999 · 2000-01-20 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; VACANCES; INDEMNITE DE VACANCES; | T pas informée lors de la conclusion orale du contrat que la rétribution horaire incluait le pourcentage des vacances ; elle a donc droit au paiement de la part supplémentaire de salaire afférent aux vacances | CO.329d;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 20.01.2000 C/3192/1999

C/3192/1999
[pjdoc 13658]
(3)
du 20.01.2000
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; VACANCES; INDEMNITE DE VACANCES;
Normes
:
CO.329d;
Résumé
:
T pas informée lors de la conclusion orale du contrat que la rétribution horaire incluait le pourcentage des vacances ; elle a donc droit au paiement de la part supplémentaire de salaire afférent aux vacances
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ge_gerichte · C/32281/1999 · 2001-06-20 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONTRAT DE DUREE DETERMINEE; RESILIATION; | Un contrat par lequel les parties conviennent tacitement d'une durée maximale pendant laquelle elles sont libres de donner congé en respectant les délais ordinaires, est qualifié par la jurisprudence de contrat de travail de durée déterminée. La doctrine est plus réservée sur sa qualification : pour certains, à l'instar de ce qu'indique le message du Conseil fédéral, il s'agit d'un contrat de travail de durée indéterminée dont les parties ont simplement prévu la durée maximale prévisible : les parties peuvent donc donner congé en tout temps, moyennant le respect des délais de congé contractuels ou légaux. Pour d'autres, ces contrats se voient appliquer les règles de l'art. 334 CO ainsi que celles relatives aux contrats de durée indéterminée, en les combinant au besoin.En l'espèce, la distinction entre contrat de durée déterminée stricto sensu et contrat de durée maximale n'a pas vraiment d'importance dès lors que les parties se sont expressément réservées la possibilité de dénoncer le contrat avant terme, moyennant respect des préavis légaux de l'art. 335c CO. | CO.335c; CO.334;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 20.06.2001 C/32281/1999

C/32281/1999
[pjdoc 15476]
(3)
du 20.06.2001
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONTRAT DE DUREE DETERMINEE; RESILIATION;
Normes
:
CO.335c; CO.334;
Résumé
:
Un contrat par lequel les parties conviennent tacitement d'une durée maximale pendant laquelle elles sont libres de donner congé en respectant les délais ordinaires, est qualifié par la jurisprudence de contrat de travail de durée déterminée. La doctrine est plus réservée sur sa qualification : pour certains, à l'instar de ce qu'indique le message du Conseil fédéral, il s'agit d'un contrat de travail de durée indéterminée dont les parties ont simplement prévu la durée maximale prévisible : les parties peuvent donc donner congé en tout temps, moyennant le respect des délais de congé contractuels ou légaux. Pour d'autres, ces contrats se voient appliquer les règles de l'art. 334 CO ainsi que celles relatives aux contrats de durée indéterminée, en les combinant au besoin.
En l'espèce, la distinction entre contrat de durée déterminée stricto sensu et contrat de durée maximale n'a pas vraiment d'importance dès lors que les parties se sont expressément réservées la possibilité de dénoncer le contrat avant terme, moyennant respect des préavis légaux de l'art. 335c CO.
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ge_gerichte · C/32302/1998 · 2000-06-20 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION ABUSIVE; INCAPACITE DE TRAVAIL; INDEMNITE(EN GENERAL); TORT MORAL; | La maladie ne peut motiver un licenciement, cas échéant, il sera qualifié d'abusif (art. 336 al. 1 let. a CO). Toutefois, la maladie ne devrait en tout cas pas avoir d'incidence fâcheuse sur le rapport de travail et causer à l'entreprise un préjudice grave. Aussi une maladie chronique qui empêcherait un employé de travailler plusieurs mois de suite pourrait être considérée comme un motif non abusif de licenciement.In casu, T avait un horaire qui lui permettait de travailler malgré sa maladie. E a changé l'horaire de telle sorte que T n'a plus pu travailler et l'a licencié. Le motif de la maladie de T est alors abusif, dès lors que l'horaire initial de T pouvait être maintenu sans que cela ne perturbe le bon fonctionnement de l'entreprise de E.L'indemnité prévue à l'art. 336a CO, à l'instar de celle prévue à l'art. 337c al. 3 CO, a une double finalité, punitive et réparatrice (application de l'ATF | CO.336 al. 1 let. a; CO.336a; CO.337c al. 3; CO.49;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 20.06.2000 C/32302/1998

C/32302/1998
[pjdoc 13532]
(3)
du 20.06.2000
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION ABUSIVE; INCAPACITE DE TRAVAIL; INDEMNITE(EN GENERAL); TORT MORAL;
Normes
:
CO.336 al. 1 let. a; CO.336a; CO.337c al. 3; CO.49;
Résumé
:
La maladie ne peut motiver un licenciement, cas échéant, il sera qualifié d'abusif (art. 336 al. 1 let. a CO). Toutefois, la maladie ne devrait en tout cas pas avoir d'incidence fâcheuse sur le rapport de travail et causer à l'entreprise un préjudice grave. Aussi une maladie chronique qui empêcherait un employé de travailler plusieurs mois de suite pourrait être considérée comme un motif non abusif de licenciement.
In casu, T avait un horaire qui lui permettait de travailler malgré sa maladie. E a changé l'horaire de telle sorte que T n'a plus pu travailler et l'a licencié. Le motif de la maladie de T est alors abusif, dès lors que l'horaire initial de T pouvait être maintenu sans que cela ne perturbe le bon fonctionnement de l'entreprise de E.
L'indemnité prévue à l'art. 336a CO, à l'instar de celle prévue à l'art. 337c al. 3 CO, a une double finalité, punitive et réparatrice (application de l'ATF
123 III 391
renversant la jurisprudence posée à l'ATF
119 II 157
). Elle vise également la réparation du tord moral subi par le travailleur licencié. Il n'y a dès lors guère de place à l'application cumulative de l'art. 49 CO, car elle englobe toutes les atteintes à la personnalité du travailleur découlant de la résiliation abusive du contrat, sous réserve de l'atteinte à ce point grave qu'un montant correspondant à six mois de salaire du travailleur ne suffirait pas à la réparer.
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ge_gerichte · C/330/1999 · 2000-11-22 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; SOLIDARITE; DEPENS; PROCEDE TEMERAIRE; COMMUNICATION; DECISION; MINISTERE PUBLIC; | Aucun engagement, ni exprès ni tacite, n'ayant été pris en commun par E1 et E2 envers T, la CAPH a retenu qu'il n'y avait pas de solidarité entre les deux époux assignés (art. 143 CO), faute d'existence d'une société simple. Dès lors seule l'épouse était partie au contrat de travail avec T, ce qui était du reste conforme à la réalité économique, telle qu'elle pouvait apparaître aux yeux des tiers et de l'administration. Bien que le mari collaborât avec sa femme (paiement des fournisseurs, relations avec le comptable), ces éléments ne sont pas déterminants lorsqu'il s'agit de déterminer la relation juridique envers T.Retenant que l'appel de l'épouse était manifestement voué à l'échec, la CAPH l'a condamnée aux dépens pour appel téméraire (art. 76 LJP).Au surplus, l'épouse n'ayant manifestement pas satisfait à son obligation de prélever l'AVS pour toute la durée de l'engagement de T, la CAPH a communiqué son arrêt au Parquet, vu les art. 87 LAVS et 76 LPP. | LJP.76; CO.143; LAVS.87;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 22.11.2000 C/330/1999

C/330/1999
[pjdoc 14598]
(3)
du 22.11.2000
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; SOLIDARITE; DEPENS; PROCEDE TEMERAIRE; COMMUNICATION; DECISION; MINISTERE PUBLIC;
Normes
:
LJP.76; CO.143; LAVS.87;
Résumé
:
Aucun engagement, ni exprès ni tacite, n'ayant été pris en commun par E1 et E2 envers T, la CAPH a retenu qu'il n'y avait pas de solidarité entre les deux époux assignés (art. 143 CO), faute d'existence d'une société simple. Dès lors seule l'épouse était partie au contrat de travail avec T, ce qui était du reste conforme à la réalité économique, telle qu'elle pouvait apparaître aux yeux des tiers et de l'administration. Bien que le mari collaborât avec sa femme (paiement des fournisseurs, relations avec le comptable), ces éléments ne sont pas déterminants lorsqu'il s'agit de déterminer la relation juridique envers T.
Retenant que l'appel de l'épouse était manifestement voué à l'échec, la CAPH l'a condamnée aux dépens pour appel téméraire (art. 76 LJP).
Au surplus, l'épouse n'ayant manifestement pas satisfait à son obligation de prélever l'AVS pour toute la durée de l'engagement de T, la CAPH a communiqué son arrêt au Parquet, vu les art. 87 LAVS et 76 LPP.
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ge_gerichte · C/33023/1998 · 2000-04-11 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; NOVA; COMPETENCE RATIONE MATERIAE; BAIL A LOYER; RESILIATION IMMEDIATE; JUSTE MOTIF; PROTECTION CONTRE LES CONGES; TRAVAIL ACCESSOIRE; TRAVAIL HORS DE LA PROFESSION; HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES; COMPENSATION; | Amplification de la demande dans le mémoire d'appel non admise, car nouvelles conclusions.Le contrat de travail est prépondérant par rapport au contrat de bail, le TPH est compétent.Résiliation immédiate pour juste motif admise quand T a été surprise en train de travailler ailleurs alors qu'elle était en arrêt maladie. La protection contre les congés de l'art. 336c CO n'est pas effective dans ce cas.Pas de preuve qu'un accord ait été passé entre T et E permettant à ce dernier de compenser les heures supplémentaires de T par du temps réservé à ses enfants. Ces heures doivent donc être rémunérées. | CO.336c; CO.337; CO.321c;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 11.04.2000 C/33023/1998

C/33023/1998
[pjdoc 13517]
(3)
du 11.04.2000
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; NOVA; COMPETENCE RATIONE MATERIAE; BAIL A LOYER; RESILIATION IMMEDIATE; JUSTE MOTIF; PROTECTION CONTRE LES CONGES; TRAVAIL ACCESSOIRE; TRAVAIL HORS DE LA PROFESSION; HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES; COMPENSATION;
Normes
:
CO.336c; CO.337; CO.321c;
Résumé
:
Amplification de la demande dans le mémoire d'appel non admise, car nouvelles conclusions.
Le contrat de travail est prépondérant par rapport au contrat de bail, le TPH est compétent.
Résiliation immédiate pour juste motif admise quand T a été surprise en train de travailler ailleurs alors qu'elle était en arrêt maladie. La protection contre les congés de l'art. 336c CO n'est pas effective dans ce cas.
Pas de preuve qu'un accord ait été passé entre T et E permettant à ce dernier de compenser les heures supplémentaires de T par du temps réservé à ses enfants. Ces heures doivent donc être rémunérées.
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ge_gerichte · C/33721/1998 · 2000-05-15 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; AUTORISATION DE TRAVAILLER; AUTORISATION DE FRONTALIER; FRONTALIER; FORCE OBLIGATOIRE(SENS GENERAL); SALAIRE; SIMULATION; | T, frontalière, est au bénéfice d'une autorisation de travail mentionnant un salaire mensuel de fr. 7'500.--. Parallèlement E et T ont signé un accord stipulant que le salaire réel est de fr. 5'000.--, le salaire supérieur n'ayant été déclaré que pour faciliter l'obtention de permis. Il s'agit d'une simulation qui viole l'art. 9 OLE. | OLE.9;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 15.05.2000 C/33721/1998

C/33721/1998
[pjdoc 13527]
(3)
du 15.05.2000
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; AUTORISATION DE TRAVAILLER; AUTORISATION DE FRONTALIER; FRONTALIER; FORCE OBLIGATOIRE(SENS GENERAL); SALAIRE; SIMULATION;
Normes
:
OLE.9;
Résumé
:
T, frontalière, est au bénéfice d'une autorisation de travail mentionnant un salaire mensuel de fr. 7'500.--. Parallèlement E et T ont signé un accord stipulant que le salaire réel est de fr. 5'000.--, le salaire supérieur n'ayant été déclaré que pour faciliter l'obtention de permis. Il s'agit d'une simulation qui viole l'art. 9 OLE.
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ge_gerichte · C/33837/1998 · 2000-09-12 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; ABANDON D'EMPLOI; SOMMATION; VACANCES; | Lorsque l'absence injustifiée du travailleur est de courte durée (p. ex. absence de quelques jours après la fin des vacances), il n'y a pas, de la part du travailleur, rupture des rapports de travail, mais un manquement, qui peut au besoin après avertissement, justifier une résiliation immédiate des rapports de travail par l'employeur.En l'espèce, le travailleur qui est revenu de ses vacances quelques jours après la date annoncée, n'a pas commis d'abandon d'emploi. L'employeur aurait dû le mettre en demeure de reprendre le travail. | CO.337d;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 12.09.2000 C/33837/1998

C/33837/1998
[pjdoc 14746]
(3)
du 12.09.2000
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; ABANDON D'EMPLOI; SOMMATION; VACANCES;
Normes
:
CO.337d;
Résumé
:
Lorsque l'absence injustifiée du travailleur est de courte durée (p. ex. absence de quelques jours après la fin des vacances), il n'y a pas, de la part du travailleur, rupture des rapports de travail, mais un manquement, qui peut au besoin après avertissement, justifier une résiliation immédiate des rapports de travail par l'employeur.
En l'espèce, le travailleur qui est revenu de ses vacances quelques jours après la date annoncée, n'a pas commis d'abandon d'emploi. L'employeur aurait dû le mettre en demeure de reprendre le travail.
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ge_gerichte · C/3424/1999 · 2000-03-13 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION ABUSIVE; RESILIATION IMMEDIATE; INDEMNITE(EN GENERAL); | T n'ayant pas prouvé qu'il aurait subi des brimades ou des inconvénients en relation avec sa désignation en qualité de délégué syndical ou avec son activité en tant que tel (art. 336 al. 2 let. a CO), voire en relation avec son appartenance ethnique (art. 336 al. 1 let a CO), son licenciement n'est pas abusif. Au demeurant, la procédure a permis d'établir que son travail ne donnait plus entière satisfaction depuis plusieurs années, ce qui est un motif suffisant de congé.En cas de faute légère de la part de l'employeur compensée par une faute sensiblement plus grave du travailleur, l'employeur peut se voir libéré du paiement de l'indemnité prévue par l'art. 337c al. 3 CO. D'une manière générale, qu'il s'agisse du principe de l'indemnisation ou de l'ampleur de la somme allouée à ce titre, le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation. En l'espèce, compte tenu de la durée de l'engagement (8 ans), des divers avertissements donnés à T, de la courte période de chômage subie par T et du fait que le contrat de travail devait de toute manière prendre fin un mois plus tard, la CAPH a alloué une indemnité de fr.2'000.--. | CO.336 al. 1 let. a; CO.336 al. 2 let. a; CO.337c al. 3;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 13.03.2000 C/3424/1999

C/3424/1999
[pjdoc 13759]
(3)
du 13.03.2000
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION ABUSIVE; RESILIATION IMMEDIATE; INDEMNITE(EN GENERAL);
Normes
:
CO.336 al. 1 let. a; CO.336 al. 2 let. a; CO.337c al. 3;
Résumé
:
T n'ayant pas prouvé qu'il aurait subi des brimades ou des inconvénients en relation avec sa désignation en qualité de délégué syndical ou avec son activité en tant que tel (art. 336 al. 2 let. a CO), voire en relation avec son appartenance ethnique (art. 336 al. 1 let a CO), son licenciement n'est pas abusif. Au demeurant, la procédure a permis d'établir que son travail ne donnait plus entière satisfaction depuis plusieurs années, ce qui est un motif suffisant de congé.
En cas de faute légère de la part de l'employeur compensée par une faute sensiblement plus grave du travailleur, l'employeur peut se voir libéré du paiement de l'indemnité prévue par l'art. 337c al. 3 CO. D'une manière générale, qu'il s'agisse du principe de l'indemnisation ou de l'ampleur de la somme allouée à ce titre, le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation. En l'espèce, compte tenu de la durée de l'engagement (8 ans), des divers avertissements donnés à T, de la courte période de chômage subie par T et du fait que le contrat de travail devait de toute manière prendre fin un mois plus tard, la CAPH a alloué une indemnité de fr.2'000.--.
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