ge_gerichte · DAS/128/2022 · 2022-04-27 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/15258/2021-CS 
DAS/128/2022
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU LUNDI 20 JUIN 2022 
 
Recours (C/15258/2021-CS) formé en date du 27 avril 2022 par Madame A______, 
domiciliée ______ (Genève), comparant par Me B______, avocate, en l'Etude de 
laquelle elle élit domicile. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 21 juin 2022 
à : 
- Madame A______ 
c/o Me B______, avocate. 
______ 
- Monsieur C______ 
Centre ______ 
______ Genève. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 


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C/15258/2021-CS 
EN FAIT 
A. 
a. Par courrier du 26 avril 2021, l’Hôpital de D______ a signalé au Tribunal de 
protection de l’adulte et de l’enfant (ci-après : le Tribunal de protection) la 
situation de A______, née le ______ 1936, laquelle séjournait dans cet 
établissement depuis le 6 avril 2021. L’équipe soignante avait constaté chez la 
patiente la présence de troubles cognitifs importants touchant principalement les 
fonctions mnésiques et exécutives, dont la patiente était anosognosique. Lesdits 
troubles entraînaient une dépendance partielle pour les activités de base de la vie 
quotidienne. 
Le 
diagnostic 
de 
troubles 
cognitifs 
majeurs 
d’origine 
neurodégénérative sur une maladie d’Alzheimer cliniquement probable, avec une 
composante vasculaire, a été posé. Du point de vue social, A______ était assez 
isolée, n’ayant plus de famille et vivant seule, avec l’aide d’une amie, proche-
aidante. De l’avis de l’équipe soignante de l’Hôpital de D______, A______ avait 
besoin d’une curatelle administrative et de soins. Elle n’avait par ailleurs plus la 
capacité de discernement suffisante pour se prononcer sur la mesure ou sur le 
choix du mandataire, dont elle ne pourrait contrôler l’activité. 
b. A______ n’a pas établi de mandat pour cause d’inaptitude ; elle ne fait l’objet 
d’aucune poursuite. 
c. Par courrier du 3 septembre 2021, le Dr E______, médecin traitant de A______ 
depuis octobre 2016, a confirmé que celle-ci souffrait d’une démence mixte sur 
maladie d’Alzheimer dégénérative, associée à un état dépressif secondaire, outre 
quelques problèmes somatiques. La patiente n’était plus en mesure de gérer seule 
ses affaires administratives. Par contre, pour les questions d’ordre médical, sa 
capacité de discernement était conservée, mais elle avait besoin d’aide pour la 
préparation de ses médicaments. Le Dr E______ a relevé que le maintien à 
domicile de sa patiente n’était possible que grâce à l’investissement personnel de 
F______ (ci-après : F______), laquelle agissait comme une aide-soignante privée, 
soutien et confidente, ainsi que comme aide à la gestion du quotidien. 
d. Par courrier du 10 décembre 2021, le conseil mandaté par A______, soit 
B______, a indiqué au Tribunal de protection que cette dernière envisageait 
d’intégrer la maison de retraite de G______. Elle souhaitait que F______ puisse la 
représenter dans la gestion de ses biens et de ses affaires administratives et 
juridiques, ainsi que dans le domaine médical. A______ allait notamment devoir 
prendre des décisions importantes concernant notamment son appartement, dont 
elle était propriétaire. 
e. Le Tribunal de protection a tenu une audience le 18 janvier 2022. 


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A______ a expliqué que F______, qui habitait à côté de chez elle et venait dès 
que cela était nécessaire, ouvrait son courrier et lui expliquait ce qu’elle devait 
faire. 
F______ a indiqué pour sa part organiser tout le quotidien de A______, y compris 
ses rendez-vous médicaux, auxquels elle l’accompagnait. Les repas étaient livrés 
par l’Institution de maintien et d’aide à domicile. Trois personnes, dont la fille de 
F______, se relayaient par ailleurs sept jours sur sept afin d’assurer une présence 
permanente au domicile de A______, pour un salaire global, non déclaré aux 
assurances sociales, de 5'420 fr. par mois. F______ a indiqué être personnellement 
rémunérée à hauteur de 600 fr. à 800 fr. par mois pour ses services, montants 
qu’elle ne déclarait pas. Elle a admis faire l’objet de poursuites ; des actes de 
défaut de bien à hauteur de plus de 26'000 fr. avaient été délivrés à ses créanciers 
et elle avait contracté un emprunt de 75'000 EUR afin de financer des travaux 
dans sa maison en France. 
A______ pour sa part percevait une rente AVS et une rente LPP pour un total de 
l’ordre de 3'500 fr. par mois, pour des charges de 4'000 fr., hors rémunération de 
ses aides à domicile ; elle disposait d’une fortune de 400'000 fr. 
A l’issue de l’audience, la cause a été mise en délibération. 
B. 
Par ordonnance DTAE/1654/2022 du 18 janvier 2022, le Tribunal de protection a 
instauré une curatelle de représentation et de gestion en faveur de A______ 
(chiffre 1 du dispositif), désigné C______ aux fonctions de curateur (ch. 2), lui a 
confié les tâches suivantes : représenter la personne concernée dans ses rapports 
avec les tiers, en particulier en matière d’affaires administratives et juridiques ; 
gérer ses revenus et biens et administrer ses affaires courantes ; veiller à son bien-
être social et la représenter pour tous les actes nécessaires dans ce cadre ; veiller à 
son état de santé, mettre en place les soins nécessaires et, en cas d’incapacité de 
discernement, la représenter dans le domaine médical (ch. 3). Le Tribunal de 
protection a également autorisé le curateur à prendre connaissance de la 
correspondance de A______ dans les limites de son mandat et, si nécessaire, à 
pénétrer dans son logement (ch. 4). Les frais judiciaires ont été arrêtés à 300 fr. et 
mis à la charge de A______ (ch. 5). 
Le Tribunal de protection a notamment retenu que compte tenu de son état, 
A______ nécessitait une mesure de protection, soit d’une curatelle de 
représentation et de gestion étendue à l’assistance personnelle et à la 
représentation médicale. Compte tenu de la fortune dont disposait l’intéressée, un 
curateur privé devait être désigné. En raison des poursuites et actes de défaut de 
biens dont elle faisait l’objet, F______ ne remplissait pas les conditions pour 
fonctionner en qualité de curatrice. Elle ne déclarait par ailleurs pas les montants 
qu’elle percevait de A______ et elle faisait intervenir sa propre fille pour prendre 
soin de cette dernière, de sorte qu’il existait un conflit d’intérêts empêchant sa 


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désignation. Il convenait dès lors de désigner un curateur privé indépendant, soit 
C______, lequel possédait les aptitudes nécessaires à l’exercice du mandat. 
C. 
Selon ce qui ressort du dossier, C______ est médiateur auprès du Centre 
H______. 
D. 
a. Le 27 avril 2022, A______, représentée par B______, a formé recours contre 
l’ordonnance du 18 janvier 2022, reçue le 28 mars 2022, concluant à l’annulation 
des chiffres 2 et 3 du dispositif et cela fait à ce que B______ soit désignée aux 
fonctions de curatrice de représentation en lieu et place de C______, les tâches 
suivantes devant lui être confiées : représenter la personne concernée dans ses 
rapports avec les tiers, en particulier en matière d’affaires administratives et 
juridiques ; gérer ses revenus et ses biens et administrer ses affaires courantes. La 
recourante a par ailleurs conclu à ce que F______ soit également désignée aux 
fonctions de curatrice, les tâches suivantes devant lui être confiées : veiller au 
bien-être social de la personne concernée et la représenter pour tous les actes 
nécessaires dans ce cadre ; veiller à l’état de santé de la personne concernée, 
mettre en place les soins nécessaires et, en cas d’incapacité de discernement, la 
représenter dans le domaine médical. 
La recourante a exposé qu’elle refusait qu’un « tiers étranger » puisse la 
représenter dans le cadre de ses affaires administratives, veiller à son bien-être 
social et la représenter dans le domaine médical. Elle a réitéré son souhait que 
F______ puisse demeurer à ses côtés pour la gestion de ses affaires médicales à 
tout le moins, en raison du lien de confiance qui s’était construit tout au long des 
années et que Me B______ la représente dans le cadre de la gestion de ses affaires 
administratives, si la désignation de F______ ne devait pas s’avérer possible. La 
recourante a fait grief au Tribunal de protection de ne pas avoir tenu compte des 
souhaits qu’elle avait exprimés s’agissant de la désignation d’un curateur et de ne 
pas avoir examiné la possibilité de nommer une autre personne de confiance, qui 
lui soit familière. 
b. Le Tribunal de protection a persisté dans les termes de l’ordonnance attaquée. 
c. La cause a été mise en délibération le 31 mai 2022. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Les décisions de l'autorité de protection de l'adulte peuvent faire l'objet, dans 
les trente jours, d'un recours écrit et motivé, devant le juge compétent, à savoir la 
Chambre de surveillance de la Cour de justice (art. 450 al. 1 et al. 3 et 450b CC; 
art. 126 al. 3 LOJ; art. 53 al. 1 et 2 LaCC). 


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En l'espèce, le recours a été formé dans le délai imparti et suivant la forme 
prescrite par la loi (art. 450 al. 3 CC), devant l'autorité compétente et par la 
personne faisant l’objet de la mesure. 
Il est, partant, recevable. 
1.2 La Chambre de surveillance examine la cause librement, en fait, en droit et 
sous l'angle de l'opportunité (art. 450a CC). 
2. 
La recourante fait grief au Tribunal de protection de ne pas avoir désigné la 
curatrice de son choix. Elle ne conteste pas en revanche la nécessité de la mesure 
instituée. 
2.1.1 A teneur de l'art. 400 al. 1 CC, l'autorité de protection nomme curateur une 
personne physique qui possède les connaissances et les aptitudes nécessaires à 
l'accomplissement des tâches qui lui sont confiées, qui dispose du temps 
nécessaire et qui les exécute en personne. Plusieurs personnes peuvent être 
désignées, si les circonstances le justifient. Celles-ci peuvent accomplir cette tâche 
à titre privé, être membre d'un service social privé ou public, ou exercer la 
fonction de curateur à titre professionnel. La loi, à dessein, n'établit pas de 
hiérarchie entre les personnes pouvant être désignées, le critère déterminant étant 
celui de leur aptitude à accomplir les tâches confiées. La complexité de certaines 
tâches limite d'ailleurs le recours à des non-professionnels, même si ceux-ci sont 
bien conseillés et accompagnés dans l'exercice de leur fonction (Message du 
Conseil fédéral, FF 2006, p. 6682/6683). 
2.1.2 Lorsque la personne concernée propose une personne comme curateur, 
l'autorité de protection de l'adulte accède à son souhait pour autant que la 
personne proposée remplisse les conditions requises et accepte la curatelle 
(art. 401 al. 1 CC). L’autorité de protection tient compte autant que possible des 
objections que la personne concernée soulève à la nomination d'une personne 
déterminée (art. 401 al. 3 CC). 
2.2.1 En l’espèce, la recourante ne conteste pas le fait que, compte tenu de sa 
fortune, un curateur privé soit désigné. Elle conteste la nomination de C______ et 
sollicite celle de F______ ou de B______, voire des deux, avec un partage des 
tâches. 
Il résulte du dossier et ce point n’est pas contesté, que F______ fait l’objet de 
poursuites et d’actes de défaut de biens. Compte tenu de sa situation obérée, c’est 
à raison que le Tribunal de protection a renoncé, en dépit du souhait de la 
recourante, à la désigner curatrice pour tout ce qui concerne la gestion des affaires 
administratives, ainsi que des revenus et des biens de l’intéressée. De telles 
tâches, qui nécessitent précision et rigueur, ne sauraient en effet être confiées à 
une personne ayant de la difficulté à gérer ses propres affaires. F______ est 


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toutefois présente auprès de la recourante de manière quotidienne et dévouée 
depuis un certain temps déjà et elle a noué avec elle un lien de confiance. Il 
apparaît par conséquent souhaitable qu’elle puisse continuer à s’occuper du bien-
être et de la santé de la recourante. Le Tribunal de protection lui a certes fait le 
reproche de ne pas déclarer sa rémunération et d’avoir mandaté sa propre fille 
pour prendre soin de la recourante. Ces faits ne s’opposent toutefois pas à la 
désignation de F______ en tant que curatrice chargée de veiller au bien-être et à la 
santé de la recourante. En effet, le fait que F______ ne déclare pas, le cas échéant, 
ses propres revenus à l’administration fiscale ne l’empêchera pas de mener à bien 
sa mission. Le fait que la fille de F______ fasse partie des personnes prenant soin 
de la recourante n’apparaît pas non plus comme un obstacle à sa désignation en 
qualité de curatrice. Pour le surplus, il appartiendra au curateur auquel seront 
confiées les tâches administratives de faire en sorte que les cotisations sociales 
soient versées sur tous les salaires perçus par les personnes entourant la recourante 
et rémunérées par celle-ci. Ce point perdra par ailleurs toute actualité à partir du 
moment où la recourante intégrera un EMS, ce qui est d’ores et déjà prévu. 
2.2.2 Il reste à déterminer si c’est à juste titre que les tâches administratives ont 
été confiées à C______. 
Dans son signalement au Tribunal de protection, l’Hôpital de D______ avait 
certes indiqué que la recourante ne disposait plus de la capacité de discernement 
suffisante pour se prononcer sur le choix d’un mandataire, dont elle ne pourrait 
contrôler l’activité. 
Il résulte toutefois de la procédure que la recourante est parvenue à désigner un 
mandataire pour la représenter devant le Tribunal de protection, en la personne de 
B______, avocate. Il est dès lors regrettable que le Tribunal ait décidé de désigner 
C______ aux fonctions de curateur sans avoir au préalable donné la possibilité à 
la recourante de s’exprimer en toute connaissance de cause et de fournir, le cas 
échéant, le nom d’une autre personne de confiance qu’elle aurait souhaité voir 
exercer cette fonction, si d’aventure F______ ne pouvait être nommée. 
Les compétences de C______, dont on sait seulement qu’il exerce la profession de 
médiateur, ne sont pas remises en cause par la recourante. Celle-ci a toutefois 
manifesté le souhait que la fonction de curateur pour la gestion de ses affaires 
administratives soit exercée par son avocate, B______, au motif qu’elle 
représente, pour elle, une personne de confiance. Il se justifie, conformément à 
l’art. 401 al. 1 CC, de donner une suite favorable à ce souhait, un avocat inscrit au 
barreau disposant manifestement des compétences nécessaires pour remplir une 
mission de curatelle de représentation. 
Au vu de ce qui précède, les chiffres 2 et 3 du dispositif de l’ordonnance attaquée 
seront annulés et il sera statué conformément à ce qui précède. 


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3. 
Les frais de la procédure, arrêtés à 400 fr., seront mis à la charge de l’Etat, compte 
tenu de l’issue de la procédure. L’avance de frais sera par conséquent restituée à la 
recourante. 
 
Il n’est pas alloué de dépens. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté par A______ contre l'ordonnance DTAE/1654/2022 
rendue le 18 janvier 2022 par le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant dans la 
cause C/15258/2021. 
Au fond : 
Annule les chiffres 2 et 3 du dispositif de l’ordonnance attaquée et cela fait, statuant à 
nouveau : 
Désigne B______, avocate, aux fonctions de curatrice de A______ et lui confie les tâches 
suivantes : 
- 
représenter la personne concernée dans ses rapports avec les tiers, en particulier 
en matière d’affaires administratives et juridiques ; 
- 
gérer les revenus et biens de la personne concernée et administrer ses affaires 
courantes. 
Désigne F______ aux fonctions de curatrice de A______ et lui confie les tâches 
suivantes : 
- 
veiller au bien-être social de la personne concernée et la représenter pour tous les 
actes nécessaires dans ce cadre ; 
- 
veiller à l’état de santé de la personne concernée, mettre en place les soins 
nécessaires et, en cas d’incapacité de discernement, la représenter dans le domaine 
médical. 
Confirme l’ordonnance attaquée pour le surplus. 
Sur les frais : 
Arrête les frais du recours à 400 fr. et les laisse à la charge de l’Etat. 
 
 


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Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______ son avance de 
frais en 400 fr. 
Dit qu'il n'y a pas lieu à allocation de dépens. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Jessica QUINODOZ, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.