ge_gerichte · JTAPI/102/2023 · 2023-01-25 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2701/2022 LCI 
JTAPI/102/2023 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 25 janvier 2023 
 
dans la cause 
 
A______ SA, représentée par Me Stephan KRONBICHLER, avocat, avec élection de 
domicile 
contre 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE 
B______ SA 
 


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A/2701/2022 
EN FAIT 
1. 
La B______ SA est propriétaire de la parcelle n° 1______ de la commune 
C______, sise en zone 2, à l'adresse D______. 
Un immeuble d'habitation, construit entre 1910 et 1911, appartenant à un 
ensemble protégé du XIXe ou du début du XXe siècle, est érigé sur cette parcelle. 
2. 
Le 9 novembre 2021, A______ SA a déposé auprès département du territoire (ci-
après: le département) une requête en autorisation de construire portant sur la mise 
en place d'une nouvelle installation de téléphonie mobile sur la toiture du bâtiment 
situé sur la parcelle n° 1______. Cette requête a été enregistrée sous la référence 
DD 2______. 
3. 
Lors de l'instruction de cette requête, plusieurs instances de préavis ont été 
sollicitées, notamment : 
- 
le 6 décembre 2021, la commission des monuments, de la nature et des sites 
(ci-après: CMNS) a émis un préavis défavorable. 
Le projet visait l'installation d'une nouvelle station émettrice sur la toiture d'un 
bâtiment protégé, situé dans la séquence des immeubles implantés en ordre 
contigu le long de la rue D______ et à l'angle de la route E______, relevant 
les qualités architecturales du bâtiment concerné, construit en 1910 et 
appartenant à un ensemble protégé (______). 
Le projet, composé de plusieurs antennes de téléphonie mobile émergentes au-
dessus de la toiture, altérait la composition architecturale d'un bâtiment 
remarquable, digne de protection et qu'il convenait de sauvegarder, et 
compromettait l'unité urbanistique de l'ensemble protégé ; 
- 
le 6 décembre 2021, le service des monuments et des sites s'est déclaré 
défavorable au projet, se référant au préavis de la CMNS du même jour ; 
- 
le 9 décembre 2021, le service de l'air, du bruit et des rayonnements non 
ionisant (ci-après : SABRA) s'est prononcé favorablement au projet, sous 
conditions. Des mesurages de contrôle devaient être effectués aux locaux à 
utilisation sensible (ci-après: LUS) nos 3, 4, 6 et 8 – où les immissions étaient 
supérieures à 80% de la valeur limite d'installation (ci-après: VLInst) dans des 
directions proches du rayon principal –, les antennes de cette installation 
devaient être intégrées dans le système d'assurance qualité de l'opérateur et les 
parties accessibles pour l'entretien devaient être dûment protégées ; 
- 
le 20 décembre 2021, la Ville de Genève s'est prononcée défavorablement au 
projet, précisant qu'elle appliquait un moratoire à toute demande de 


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modification d'installation existante ou de pose de nouvelle installation de 
téléphonie mobile. 
4. 
Par décision du 6 juillet 2022, le département a refusé de délivrer l'autorisation de 
construire sollicitée. Vu le préavis défavorable de la CMNS du 6 décembre 2021 
et de la hauteur de l'installation prévue (flèche de l'antenne 4.27 m plus haute que 
le faîte de la toiture), le projet avait un impact négatif important sur le site et 
l'ensemble protégé concerné et n'était ainsi pas conforme aux art. 15, 89 et 92 de 
la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (L 5 05 – 
LCI). 
5. 
Par acte du 25 août 2022, A______ SA (ci-après: la recourante), sous la plume de 
son conseil, a formé recours contre la décision précitée auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après: le tribunal), concluant à son 
annulation, subsidiairement, au renvoi du dossier au département pour nouvelle 
décision, sous suite de frais et dépens. 
Si les qualités architecturales du bâtiment concerné par le projet litigieux étaient 
incontestables, la CMNS et le département se trompaient en considérant que la 
construction de l'antenne porterait atteinte au caractère architectural de l'édifice. 
Il s'agissait d'un seul mât sur lequel étaient fixées trois antennes, contrairement à 
l'image de « forêt d'antennes » que peignait la décision querellée. 
Le projet ne dépassait pas fortement de la toiture avec une flèche située à 4.27 m 
au-dessus du faîte. Les normes de mise à terre avaient changé et aucune pointe de 
50 cm sur le mât ne serait installée. L'antenne projetée était aussi apposée sur une 
superstructure déjà existante, qu'elle ne dépasserait que de 3 m, à côté d'une 
cheminée et d'une antenne de télévision existante, lesquelles limitaient son impact 
visuel. La hauteur des installations était réduite à ce qui était techniquement 
nécessaire, de sorte que l'impact esthétique était minime. 
L'antenne projetée était prévue au centre de la toiture, de sorte qu'elle ne serait 
pratiquement pas visible depuis les rues adjacentes, notamment la rue D______ et 
la route E______, ce d'autant qu'elle était projetée sur un immeuble de près de 25 
m. Le cas échéant, elle pouvait être démontée sans causer aucun dégât ni 
modification permanente de l'immeuble. 
L'art. 92 LCI ne s'appliquait pas à la construction d'une antenne de téléphonie 
mobile sur le toit d'un bâtiment existant, qui n'altérait en rien la hauteur des 
corniches ou le nombre des niveaux de ce dernier. Les art. 87 et 92 LCI 
imposaient des protections différentes, dès lors que la zone de la Vieille-Ville était 
beaucoup plus homogène que le quartier dans lequel s'inscrivait l'ensemble 
protégé concerné, celui-ci étant entouré de bâtiments modernes de qualité 
architecturale très hétérogène. 


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Au surplus, les installations de téléphonie mobile devaient, pour des raisons 
techniques, nécessairement dépasser la hauteur des toits des bâtiments sur 
lesquelles elle se situaient afin d'accomplir leur but. Une application stricte d'une 
disposition cantonale prohibant tout dépassement de la hauteur des bâtiments 
n'était pas admissible, dès lors que cela reviendrait à interdire toute construction 
d'antennes dans l'ensemble du périmètre protégé et empêcherait les opérateurs de 
remplir leur obligation de couverture selon la loi fédérale sur les 
télécommunications du 30 avril 1997 (LTC – RS 784.10). 
Il était notoire que les besoins de couverture et de capacité étaient en forte 
augmentation. Le projet litigieux se situait dans un quartier très densément peuplé 
des F______. Le site voisin (______) ne pouvait être exploité qu'avec une 
puissance très faible en raison des nombreux LUS à proximité. La couverture de 
ce secteur en bandes hautes fréquences était ainsi limitée et la couverture en 
réseau 5G pratiquement inexistante. L'installation d'un site supplémentaire était 
ainsi nécessaire. 
6. 
Le 1er novembre 2022, le département a transmis son dossier au tribunal, 
accompagné de ses observations. Il concluait au rejet du recours. 
L'immeuble concerné faisait partie d'un ensemble protégé du XIXe siècle et du 
début du XXe siècle. Il était dès lors soumis aux art. 89 ss LCI, ce que la 
recourante ne contestait pas. 
Les plans à l'appui de la requête en autorisation de construire permettaient de 
visualiser la hauteur et l'impact du projet litigieux. La CMNS avait constaté que 
cette installation compromettait l'unité urbanistique de l'ensemble protégé en 
question et portait atteinte au caractère architectural du bâtiment concerné, lequel 
était digne de protection et à sauvegarder. La CMNS avait donc retenu que le 
projet péjorait la situation existante au sens de l'art. 15 LCI et violait également 
l'art. 89 LCI. 
Si la recourante estimait que l'installation de l'antenne projetée à l'endroit prévu 
était indispensable, plusieurs immeubles n'appartenant pas à un ensemble protégé 
se situaient à proximité immédiate du site retenu, par exemple ceux sis G______ 
ou H______ ou encore I______. La recourante ne démontrait pas que la 
couverture réseau de la zone ne pourrait pas être atteinte de manière analogue 
depuis l'un des bâtiments voisins. Ainsi, la pesée des intérêts effectuée était 
correcte, ce d'autant que la protection du patrimoine bâti était un intérêt public 
prépondérant pouvant justifier le refus de certains projets de construction. 
En outre, malgré trois prolongations de délais, la recourante ne s'était jamais 
positionnée par rapport aux préavis défavorables de la CMNS ou de la commune. 


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Ainsi, la recourante ne démontrait pas que la décision querellée rendrait 
impossible ou compliquerait à l'excès la réalisation de son obligation de 
couverture. En définitive, elle se contentait de substituer son appréciation à celle 
d'une instance spécialisée, et reprise par le département. 
7. 
Le 18 novembre 2022, la recourante a répliqué. 
Le département reconnaissait implicitement les besoins en couverture réseau 
qu'elle invoquait sur la base des cartes produites. Les trois bâtiments qu'il 
mentionnait avaient fait l'objet de prospections, mais dont le résultat s'était avéré 
négatif : 
- 
le bâtiment sis G______ était une PPE et il avait été impossible d'obtenir 
l'accord de tous les copropriétaires ; 
- 
le propriétaire du bâtiment sis H______ avait refusé d'entrer en matière sur la 
proposition d'installer une antenne de téléphonie mobile sur son immeuble ; 
- 
la Caisse de pension, propriétaire du bâtiment situé I______, avait refusé la 
proposition contractuelle. 
L'emplacement retenu était donc le seul dans ce secteur permettant la réalisation 
du projet litigieux. 
8. 
Le 14 décembre 2022, le département a dupliqué. 
Les empêchements invoqués par la recourante dans le cadre de ses prospections 
n'étaient pas démontrées. En tout état, ces éléments relevaient du droit privé. Par 
ailleurs, elle n'évoquait pas d'autres alternatives que celles qui lui avaient été 
suggérées par le département, si bien que qu'elle ne démontrait pas que son 
obligation de couverture serait rendue compliquée à l'excès. 
9. 
Le détail des écritures et des pièces produites sera repris dans la partie « En droit » 
en tant que de besoin. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions prises par le département en application de la loi 
sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) 
(art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 143 et 145 al. 1 LCI). 


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2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
3. 
Le litige porte sur le refus d'autorisation d’implantation d'une installation de 
téléphonie mobile en zone 2 au niveau de la toiture d'un bâtiment s'inscrivant dans 
un ensemble protégé du XIXe siècle et du début du XXe siècle. 
La recourante estime que le projet litigieux n'altérerait pas la substance 
urbanistique et architecturale du bâtiment protégé. Elle prétend également que 
l'augmentation de la couverture réseau constituerait un intérêt prépondérant à celui 
de la protection du patrimoine. 
4. 
Selon l'art. 22 al. 1 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 
1979 (LAT - RS 700), aucune construction ou installation ne peut être créée ou 
transformée sans autorisation de l'autorité compétente. L'autorisation est délivrée 
si la construction ou l'installation est conforme à l'affectation de la zone (art. 22 
al. 2 let. a LAT) et si le terrain est équipé (art. 22 al. 2 let. b LAT). Le droit fédéral 
et le droit cantonal peuvent poser d'autres conditions (art. 22 al. 3 LAT). 
5. 
Selon l'art. 1 al. 1 LCI, sur tout le territoire du canton, nul ne peut, sans y avoir été 
autorisé, notamment, élever en tout ou partie une construction ou une installation, 
notamment un bâtiment locatif, industriel ou agricole, une villa, un garage, un 
hangar, un poulailler, un mur, une clôture ou un portail (let. a), ainsi que modifier, 
même partiellement, le volume, l’architecture, la couleur, l’implantation, la 
distribution ou la destination d’une construction ou d’une installation (let. b). 
6. 
L'art. 17 LAT prévoit que les zones à protéger comprennent notamment les 
localités typiques, les lieux historiques, les monuments naturels ou culturels 
(let. c). 
7. 
Les zones protégées constituent des périmètres délimités à l’intérieur d’une zone à 
bâtir ordinaire ou de développement et qui ont pour but la protection de 
l’aménagement et du caractère architectural des quartiers et localités considérés 
(art. 12 al. 5 LaLAT). 
8. 
Sont désignées comme zones à protéger au sens de l’art.17 LAT les ensembles du 
XIXe siècle et du début du XXe siècle, selon les dispositions des art. 89 et 93 de 
la LCI et font l’objet de dispositions particulières incluses dans la loi sur les 
constructions (art. 28 et 29 al. 1 let. d LaLAT). 
9. 
Les art. 89 ss LCI protègent les « ensembles du XIXe siècle et du début du XXe 
siècle », selon le titre de la section 2 chapitre IX. 
 
L'art. 89 al. 1 LCI dispose que l’unité architecturale et urbanistique des ensembles 
du XIXe siècle et du début du XXe siècle situés en dehors des périmètres de 


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protection de la Vieille-Ville et du secteur sud des anciennes fortifications, ainsi 
que du vieux Carouge, doit être préservée. Sont considérés comme ensemble les 
groupes de deux immeubles ou plus en ordre contigu, d’architecture identique ou 
analogue, ainsi que les immeubles séparés dont l’emplacement, le gabarit et le 
style ont été conçus dans le cadre d’une composition d’ensemble dans le quartier 
ou dans la rue (art. 89 al. 2 LCI). 
10. 
D'après l'art. 92 al. 1 LCI, afin de conserver l’homogénéité de l’architecture, la 
hauteur des corniches et le nombre de niveaux des immeubles reconstruits au sein 
des ensembles visés à l’article 89 doivent être maintenus. Une dérogation quant au 
nombre de niveaux peut être accordée par le DALE si l'esthétique de l'ensemble le 
justifie (art. 92 al. 2 LCI) 
11. 
Selon l'art. 93 LCI, les demandes d’autorisation, à l’exception de celles instruites 
en procédure accélérée, concernant des immeubles visés à l’article 89 sont 
soumises, pour préavis, à la commission des monuments, de la nature et des sites 
(al. 1). Les préavis sont motivés (al. 4). 
12. 
À teneur de l'art. 15 LCI, le département peut interdire ou n’autoriser que sous 
réserve de modification toute construction qui, par ses dimensions, sa situation ou 
son aspect extérieur nuirait au caractère ou à l’intérêt d’un quartier, d’une rue ou 
d’un chemin, d’un site naturel ou de points de vue accessibles au public (al. 1). La 
décision du département se fonde notamment sur le préavis de la commission 
d’architecture ou, pour les objets qui sont de son ressort, sur celui de la CMNS. 
Elle tient compte également, le cas échéant, de ceux émis par la commune ou les 
services compétents du département (al. 2). 
 
La clause d'esthétique de l'art. 15 LCI fait appel à des notions juridiques 
imprécises ou indéterminées, dont le contenu varie selon les conceptions 
subjectives de celui qui les interprète et selon les circonstances de chaque cas 
d'espèce ; ces notions laissent à l'autorité une certaine latitude de jugement. 
Lorsqu'elle estime que l'autorité inférieure est mieux en mesure d'attribuer à une 
notion juridique indéterminée un sens approprié au cas à juger, l'autorité de 
recours s'impose alors une certaine retenue. Il en va ainsi lorsque l'interprétation 
de la norme juridique indéterminée fait appel à des connaissances spécialisées ou 
particulières en matière de comportement, de technique, en matière économique, 
de subventions et d'utilisation du sol, notamment en ce qui concerne l'esthétique 
des constructions (ATA/1274/2017 du 12 septembre 2017 consid. 6 et la 
jurisprudence citée). 
13. 
L'art. 15 LCI reconnaît au département un large pouvoir d'appréciation. Ce dernier 
n'est limité que par l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (ATA/1065/2018 
du 9 octobre 2018 consid. 3e et la référence citée). Constitue un abus du pouvoir 
d'appréciation le cas où l'autorité reste dans le cadre fixé par la loi, mais se fonde 
toutefois sur des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au 


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but visé par les dispositions légales applicables, ou viole des principes généraux 
du droit tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le 
principe de la bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 137 V 71 
précité ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2ème éd., 2018, p. 
179). 
14. 
Le principe de la proportionnalité implique également que si l'autorité 
décisionnaire doit effectuer une soigneuse pesée des intérêts et faire primer cas 
échéant le développement du réseau téléphonique sur la protection du patrimoine, 
cela suppose que de son côté, le requérant de l'autorisation de construire doit de 
son côté faire tout son possible pour diminuer l'atteinte au patrimoine, dans la 
mesure que permettent l'état de la technique et les conditions d'exploitation et pour 
autant que cela soit économiquement supportable (JTAPI/1017/2022 du 29 
septembre 2022 consid. 17) 
15. 
Dans le système de la LCI, les avis ou préavis des communes, des départements et 
organismes intéressés ne lient pas les autorités (art. 3 al. 3 LCI). Ils n’ont qu’un 
caractère consultatif, sauf dispositions contraires et expresses de la loi ; l’autorité 
reste ainsi libre de s’en écarter pour des motifs pertinents et en raison d’un intérêt 
public supérieur. Toutefois, lorsqu’un préavis est obligatoire, il convient de ne pas 
le minimiser (ATA/448/2021 du 27 avril 2021 consid. 6a et les références citées). 
Néanmoins, lorsque la consultation d’une instance de préavis est imposée par la 
loi, son préavis a un poids certain dans l’appréciation qu’est amenée à effectuer 
l’autorité de recours et il convient de ne pas le minimiser (ATA/1633/2019 du 5 
novembre 2019 consid. 6b). 
16. 
Lorsque la consultation de la CMNS est imposée par la loi, le préavis de cette 
commission a un poids certain dans l'appréciation qu'est amenée à effectuer 
l'autorité de recours (ATA/126/2013 précité ; ATA/417/2009 précité). En outre, la 
CMNS se compose pour une large part de spécialistes, dont notamment des 
membres d'associations d'importance cantonale, poursuivant par pur idéal des buts 
de protection du patrimoine (art. 46 al. 2 LPMNS). A ce titre, son préavis est 
important (ATA/126/2013 précité ; ATA/417/2009 précité). 
Elle se prononce en principe une seule fois sur chaque demande d’autorisation, les 
éventuels préavis complémentaires étant donnés par l’office du patrimoine et des 
sites, auquel est rattaché le SMS (cf. art. 6 al. 1 let. e ch. 3 ROAC), par délégation 
de la commission (art. 47 al. 1 LPMNS). 
17. 
Selon une jurisprudence bien établie, les autorités de recours observent une 
certaine retenue pour éviter de substituer leur propre appréciation à celle des 
commissions de préavis pour autant que l’autorité inférieure suive l’avis de celles-
ci. Elles se limitent à examiner si le département ne s’écarte pas sans motif 
prépondérant et dûment établi du préavis de l’autorité technique consultative, 
composée de spécialistes capables d’émettre un jugement dépourvu de 


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subjectivisme et de considérations étrangères aux buts de protection fixés par la 
loi (ATA/532/2021 du 18 mai 2021 consid. 4 et la référence citée). 
18. 
En l'espèce, le projet litigieux est prévu sur un bâtiment sis en zone 2 appartenant 
à un ensemble protégé du XIXe siècle ou du début du XXe siècle, et porte sur la 
réalisation d'une nouvelle installation de téléphonie mobile, d'une hauteur de 3 m, 
avec systèmes techniques, support d'antennes et nouvelles antennes sur la toiture 
dudit bâtiment. 
Dans son préavis du 6 décembre 2021, ayant relevé que le bâtiment sur lequel 
l'installation litigieuse était projetée appartenait à un ensemble protégé du XIXe 
siècle ou du début du XXe siècle, la CMNS s'est prononcée défavorablement au 
projet au motif qu'il compromettrait l'unité urbanistique de l'ensemble protégé et 
nuirait à son caractère architectural qu'il convenait de protéger. 
 
Quand bien même l'installation litigieuse respecte les VLInst, celle-ci consiste, vu 
les plans versés au dossier, dans l'adjonction d'une structure de 3 m de haut sur la 
superstructure existante au niveau de la toiture du bâtiment existant, lequel est 
compris dans un ensemble protégé du XIXe et du début du XXe siècle, et dont la 
structure architecturale et urbanistique doit être conservé. Dès lors, il appert que 
l'impact du projet querellé sur le bâtiment protégé ne sera ni minime ni 
imperceptible depuis l'espace public, ce qu'admet par ailleurs la recourante 
concernant la prise de vue au niveau du bâtiment sis H______, de sorte que les 
objectifs de protection instaurés les dispositions sur la protection des ensembles 
protégés du XIXe siècle et du début du XXe siècle ne seraient pas assurés, ce 
d'autant que les allégations de la recourante quant à la nécessité d'augmenter la 
couverture réseau et de l'impossibilité de trouver un emplacement alternatif 
n'emportent pas à conviction. À cet égard, le caractère réversible de l'installation 
n'est pas propre à diminuer son impact sur l'aspect du bâtiment. 
 
Vu les développements qui précèdent, la question de l'applicabilité de l'art. 92 LCI 
peut souffrir de rester indécise. 
 
Dans ces circonstances, en refusant de délivrer l'autorisation de construire 
litigieuse sur la base des préavis défavorables de la CMNS et de la commune, il 
n'apparait pas que le département ait fait un usage abusif ou excessif de son 
pouvoir d'appréciation. 
19. 
Entièrement mal fondé, le recours est rejeté. 
20. 
En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - 
E 5 10.03), la recourante, qui succombe, est condamnée au paiement d’un 
émolument s'élevant à CHF 900.- ; il est couvert par l’avance de frais versée à la 


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suite du dépôt du recours. Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 25 août 2022 par A______ SA contre la 
décision du département du territoire du 6 juillet 2022 ; 
2. 
le rejette ; 
3. 
met à la charge de la recourante un émolument de CHF 900.-, lequel est couvert 
par l'avance de frais ; 
4. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
5. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Siégeant : Sophie CORNIOLEY BERGER, présidente, Damien BLANC et Carmelo 
STENDARDO, juges assesseurs. 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Sophie CORNIOLEY BERGER 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’à l’office fédéral 
de l’environnement. 
Genève, le 
 
La greffière