ge_gerichte · DCSO/516/2009 · 2009-12-10 · fr

Résumé:
 Plainte devenue sans objet en cours de procédure. Les deux poursuites considérées ont été soldées.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/516/09 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 10 DECEMBRE 2009 
Cause A/3729/2009, plainte 17 LP formée le 14 octobre 2009 par G______ SA. 
 
Décision communiquée à : 
- G______ SA 
 
 
 
 
 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
En date du 11 février 2009, G______ SA a requis la continuation des poursuites 
nos 08 xxxx08 C et 08 xxxx21 N, dirigées contre M. P______. 
Ces réquisitions ont été enregistrées par l’Office des poursuites (ci-après : 
l’Office), le 12 février 2009. 
Par la suite, G______ SA indique avoir relancé l’Office le 12 mai 2009, qui lui a 
répondu le 10 juin 2009 que le débiteur ne s'était pas présenté à une convocation 
et sera prochainement sommé de le faire. 
Le 10 juillet 2009, G______ SA a réitéré sa requête, l'Office lui répondant le 
7 août 2009 que le débiteur sera sommé prochainement de se présenter à l'Office. 
Le 10 août 2009, G______ SA a relancé l'Office afin que le procès-verbal de 
saisie ou l'acte de défaut de biens lui soit délivré. G______ SA indique avoir été 
informée le 27 août 2009 que l'Office attendait des renseignements de tiers. 
B. 
Par actes du 14 octobre 2009, G______ SA a formé plainte pour retard injustifié 
auprès du Tribunal de première instance, l’Office n’ayant donné suite par une 
saisie, ni à sa réquisition de continuer la poursuite, ni à ses relances. Le Tribunal 
de première instance a transmis par courrier du 15 octobre 2009 ces plaintes à la 
Commission de céans, pour raison de compétence. 
 
La plainte relative à la poursuite n° 08 xxxx08 C a été enregistrée sous 
A/3729/2009 et celle relative à la poursuite n° 08 xxxx21 N a été enregistrée sous 
A/3730/2009. 
C. 
Dans son rapport du 6 novembre 2009, l’Office indique que la réquisition de 
continuer la poursuite a été enregistrée le 12 février 2009. Le débiteur a été 
convoqué à l'Office le 30 avril 2009 afin que la saisie soit exécutée, mais ne s'est 
pas présenté, tout comme le 8 juin 2009 lorsqu'il a été convoqué à nouveau. 
 
L'Office explique avoir depuis lors contacté les différents établissements 
bancaires de la place le 18 août 2009, que l'huissière en charge du dossier s'est 
présentée au restaurant du débiteur nommé le "M______" le 27 octobre 2009 et un 
avis d'ouverture remis à une employée, que le débiteur s'est acquitté le 
5 novembre 2009 directement au 
guichet de l'Office des poursuites 
nos 09 xxxx88 D, 08 xxxx08 C, 09 xxxx44 T puis le 6 novembre 2009 de la 
poursuite n° 08 xxxx21 N, que le procès-verbal des opérations de saisie a été 
rempli le 29 octobre 2009 par M. P______ et qu'un inventaire des biens mobiliers 
garnissant le restaurant le "M______" a été établi le 2 novembre 2009 en présence 
du débiteur. 


 
 
- 3 - 
 
L'Office considère que la plainte est devenue sans objet en cours de procédure, vu 
que les poursuites nos 08 xxxx08 C et 08 xxxx21 N ont été soldées. 
D. 
La Commission de céans ayant invité G______ SA par courrier du 10 novembre 
2009 à indiquer si elle maintenait sa plainte vu les payements intervenus, celle-ci 
a répondu par l'affirmative par courrier du 19 novembre 2009. 
 
E N D R O I T 
 
1. 
Les plaintes A/3729/2009 et A/3730/2009 concernant les mêmes parties et 
soulevant la même problématique juridique, la Commission de céans décide 
d'ordonner la jonction de ces deux causes en une seule procédure sous référence 
A/3729/2009 (art. 70 LPA ; art. 13 al. 5 LaLP). 
2. 
La Commission de céans est compétente pour statuer sur les plaintes formées en 
application de la LP (art. 10 al. 1 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ) contre des mesures 
non attaquables par la voie judiciaire ou, comme en l’espèce, pour déni de justice 
ou retard injustifié (art. 17 al. 1 et 2 LP). 
Une plainte pour déni de justice ou retard injustifié peut être formée en tout temps 
(art. 17 al. 3 LP). 
En tant que poursuivante, la plaignante a qualité pour se plaindre d’un retard 
injustifié dans le traitement de ses réquisitions de continuer la poursuite. 
Sa plainte satisfait aux exigences de forme et de contenu prescrites par la loi 
(art. 13 al. 1 et 2 LaLP). 
Elle est donc recevable. 
3.a. A teneur de l’art. 89 LP, lorsque le débiteur est sujet à la poursuite par voie de 
saisie, l’office, après réception de la réquisition de continuer la poursuite, procède 
sans retard à la saisie ou y fait procéder par l’office du lieu où se trouvent les 
biens à saisir. 
Selon l'art. 114 LP, l'office des poursuites notifie sans retard une copie du procès-
verbal de saisie aux créanciers et au débiteur à l'expiration du délai de 
participation de trente jours. 
Le non-respect de cette prescription de procéder "sans retard", c'est-à-dire que 
l'office doit agir sans désemparer, mais en tenant compte de toutes les 
circonstances, soit en principe dans un délai de quelques jours ; dans le cas 
contraire, cela peut donner lieu à une plainte pour retard injustifié, et, en cas de 


 
 
- 4 - 
dommage, entraîner la responsabilité du canton (art. 5 LP). Il ne constitue pas, en 
revanche, une cause d'annulation ou de nullité de la saisie. (Walter A. Stoffel, 
Voies d'exécution, § 3 n° 57 ss ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 89 
n° 40 ss ; Bénédict Foëx, Commentaire romand de la LP ad art. 89 n° 15 ss). 
La procédure d’exécution forcée doit être menée avec diligence et efficacité et il 
est du devoir du canton de mettre à la disposition de l’Office les moyens 
nécessaires pour que les exigences légales puissent être respectées, l’Office étant 
de son côté obligé de s’organiser de façon à tirer un profit optimal des ressources 
mises à sa disposition (ATF 119 III 1 ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, 
ad Remarques introductives aux art. 1-30 n° 3). 
3.b. En l’espèce, les deux poursuites considérées ayant été soldées respectivement le 
5 et 6 novembre 2009, la présente plainte est devenue sans objet en cours de 
procédure. 
* * * * * 


 
 
- 5 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Joint les causes A/3729/2009 et A/3730/2009 en une seule procédure sous référence 
A/3729/2009. 
Déclare recevable la plainte formée le 14 octobre 2009 pour retard injustifié par 
G______ SA, Caisse de compensation dans le cadre des poursuites nos 08 xxxx58 C et 
08 xxxx21 N. 
Au fond : 
1. 
Constate que la plainte est devenue sans objet en cours de procédure. 
2. 
Raye la cause du rôle. 
 
 
Siégeant : M. Philippe GUNTZ, président ; Mme Florence CASTELLA et 
M. Christian CHAVAZ, juges assesseur(e)s. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Paulette DORMAN 
 
 
 
 
 
Philippe GUNTZ 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Président : 
 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le