ge_gerichte · ATA/1856/2019 · 2019-12-23 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2065/2019-PE 
ATA/1856/2019 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 23 décembre 2019 
sur effet suspensif et mesures provisionnelles 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Imed Abdelli, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
25 octobre 2019 (JTAPI/934/2019) 


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A/2065/2019 
 
Attendu, en fait, que : 
1) 
 
Monsieur A______, né le ______ 1979, est un ressortissant du Liban d’origine 
palestinienne. 
2) 
 
Le 23 mai 2000, il a déposé, sous un alias, une demande d’asile en Suisse. 
 
 
Cette requête a été rejetée le 8 juillet 2002 par le secrétariat d’État aux 
migrations (ci-après : SEM ; auparavant office fédéral des réfugiés, puis office 
fédéral des migrations) et le renvoi de Suisse de l’intéressé a été prononcé. Cette 
décision, qui n’a pas fait l’objet d’un recours, est entrée en force. 
3) 
 
Par jugement du 19 juin 2002, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de 
Lausanne a condamné M. A______ à une peine de cinq ans de réclusion et à une 
expulsion du territoire suisse d’une durée de dix ans pour infraction grave et 
contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 
3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121). 
 
 
Le recours interjeté contre ce jugement a été rejeté par arrêt du 18 octobre 2002 
de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud. 
4) 
 
Le 27 mai 2004, à sa libération conditionnelle de prison où il était détenu 
depuis le 22 janvier 2001, M. A______ a été renvoyé de Suisse, par un vol au départ 
de Genève à destination de Beyrouth. 
5) 
 
Au printemps 2004, Madame B______, ressortissante de la République 
dominicaine née le ______ 1971, titulaire d’une autorisation d’établissement, a 
déposé une demande en vue de mariage avec M. A______ à l’office de l’état civil de 
C______, commune où elle était domiciliée. 
 
 
Pour sa part, M. A______ a déposé, le 14 décembre 2004, une demande 
d’entrée en Suisse auprès de l’ambassade suisse à Beyrouth pour pouvoir venir 
contracter mariage à Genève avec Mme B______. 
 
 
Cette demande n’a jamais abouti, M. A______ n’ayant pas été autorisé à 
revenir en Suisse compte tenu de la mesure d’éloignement du territoire dont il faisait 
l’objet. Par courriers des 8 novembre 2005 et 19 avril 2006, l’office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : OCPM ; auparavant office cantonal de la 
population) avait informé Mme B______ que la direction cantonale de l’état civil ne 
pouvait pas entrer en matière sur cette demande du fait que son fiancé faisait l’objet 
d’une expulsion pénale et qu’un mariage célébré en Suisse n’était possible que si 
M. A______ déposait une demande de grâce auprès des autorités vaudoises et qu’il 
l’obtenait. 
6) 
 
Revenu illégalement en Suisse le 12 août 2014, M. A______ a déposé le jour 
suivant une seconde demande d’asile ; il a été attribué au canton de Berne. 


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Le 14 octobre 2014, le SEM a refusé d’entrer en matière sur cette demande 
d’asile et a prononcé le renvoi de l’intéressé en Hongrie au motif qu’il y avait 
déposé, en date du 4 août 2014, une demande d’asile. 
 
 
Cette décision n’a pas fait l’objet d’un recours et est ainsi entrée en force, mais 
M. A______ est toutefois resté en Suisse. 
7) 
 
Le 20 août 2014, Madame D______, ressortissante suisse née le ______ 1962, 
a déposé une demande en vue de mariage avec M. A______ à l’office de l’état civil 
de C______. 
 
 
Le 28 octobre 2014, l’intéressé a déposé une demande d’autorisation de séjour 
en vue de contracter mariage avec Mme D______ auprès de l’OCPM. 
 
 
Par décision du 24 septembre 2015, l’OCPM a refusé de délivrer à 
M. A______ l’autorisation de séjour sollicitée et a prononcé son renvoi de Suisse au 
motif que Mme D______ l’avait informé, en date du 11 septembre 2015, qu’elle 
renonçait à contracter mariage avec l’intéressé et qu’elle annulait toutes les 
démarches entreprises à cette fin. 
8) 
 
Le 4 janvier 2016, M. A______ a été interpellé par les gardes-frontière à son 
entrée en Suisse au passage frontière de Mategnin et a été refoulé en France. 
 
 
À cette occasion, il avait été constaté que l’intéressé n’était pas en possession 
d’un passeport valable indiquant sa nationalité et qu’il faisait l’objet d’une décision 
prononcée le 14 octobre 2014 par le SEM de non-entrée en matière sur sa demande 
d’asile et de renvoi de Suisse. Informé qu’au vu de son comportement, une mesure 
d’éloignement pourrait être prononcée à son endroit, M. A______ avait renoncé à 
s’exprimer et avait fait l’objet d’une décision de renvoi immédiat. 
9) 
 
Le 13 septembre 2016, M. A______ a été interpellé par la police genevoise 
alors qu’il conduisait un véhicule en état d’ébriété et qu’il était démuni de papiers 
d’identité et d’autorisation de séjour. 
 
 
Lors de son audition par les forces de l’ordre, l’intéressé a notamment déclaré 
être revenu en Suisse en 2014, y séjourner depuis lors sans permis, mais avoir déposé 
une demande d’autorisation de séjour auprès de l’OCPM en date du 25 mars 2015. Il 
subvenait à ses besoins en récupérant des voitures pour les vendre à l’étranger, 
activité qui lui rapportait environ CHF 200.- par semaine. Il séjournait et travaillait 
en Suisse sans les autorisations nécessaires. Il avait quatre sœurs et trois frères ; ses 
parents, deux frères et deux sœurs vivaient au Liban, deux sœurs résidaient au 
Canada et un frère en Russie. 
 
 
Informé par l’OCPM qu’une mesure d’éloignement pourrait être prononcée à 
son endroit au vu de son comportement, M. A______ a déclaré qu’il n’était pas prêt à 
rentrer dans son pays et a indiqué comme adresse celle de Mme D______. 


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10) 
Par décision du 14 octobre 2016, le SEM a prononcé une interdiction d’entrée 
en Suisse (ci-après : IES) à l’encontre de M. A______ d’une durée de trois ans, 
valable jusqu’au 13 octobre 2019, au motif qu’il avait, par son comportement, 
gravement attenté à l’ordre et à la sécurité publics de la Suisse. 
11) 
Cette décision, notifiée à l’intéressé le 7 février 2017, a fait l’objet d’un recours 
par M. A______ en date du 9 mars 2017 ; ce dernier a conclu, préalablement, à la 
restitution de l’effet suspensif au recours, et, principalement, à l’annulation de la 
décision querellée. 
 
 
Par décision incidente du 31 mars 2017, le Tribunal administratif fédéral a 
rejeté la demande de restitution de l’effet suspensif et a accordé à M. A______ un 
délai pour compléter la motivation de son recours ; l’intéressé n’a pas agi dans le 
délai imparti. 
12) 
Par arrêt du 10 avril 2019 (F-1519/2017), le Tribunal administratif fédéral a 
jugé, d’une part, que le prononcé d’une IES à l’endroit de M. A______ s’avérait 
parfaitement justifié dans son principe et, d’autre part, que la mesure d’éloignement 
litigieuse était nécessaire et adéquate afin de prévenir toute nouvelle atteinte à la 
sécurité et à l’ordre publics en Suisse et que sa durée respectait le principe de 
proportionnalité et correspondait à celle prononcée dans des cas analogues. Au 
surplus, il a constaté que le fait de déposer une demande en vue de mariage 
n’autorisait pas l’intéressé à demeurer en Suisse jusqu’à l’issue de la présente 
procédure ni à y exercer une activité lucrative. En particulier, il a noté que 
M. A______, qui n’avait aucun membre de famille résidant en Suisse, se prévalait du 
fait qu’il souhaitait contracter mariage avec une Suissesse, domiciliée à Genève, mais 
que c’était la troisième fois qu’il invoquait un tel élément alors que la poursuite de 
son séjour en Suisse était litigieuse. Si l’intéressé éprouvait de réels sentiments 
envers l’actuelle candidate au mariage, il pouvait être attendu des futurs conjoints 
que les formalités précédant la célébration du mariage soient effectuées par 
l’entremise d’une représentation diplomatique de Suisse. 
13) 
Le 15 novembre 2016, M. A______ a déposé auprès de l’OCPM une troisième 
demande d’autorisation de séjour en vue de contracter mariage avec 
Madame E______, ressortissante suisse née le ______ 1994. 
14) 
Outre sa condamnation par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de 
Lausanne, M. A______ a été condamné à diverses reprises : 
- le 16 septembre 2014, par l’Untersuchungsamt Altstätten, à Saint-Gall, à une peine 
pécuniaire de vingt jours-amende pour entrée illégale, avec sursis pendant deux 
ans, ainsi qu’à une amende de CHF 150.- ; 
- le 25 juillet 2017, par le Ministère public genevois, à une amende de CHF 800.- 
avec une peine privative de liberté de substitution de huit jours, pour conduite en 


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état d’ébriété. Le Ministère public a ordonné le classement partiel de la procédure 
en tant qu’elle concernait l’infraction de séjour illégal : l’infraction était certes 
réalisée, mais compte tenu des démarches effectuées par l’intéressé pour 
régulariser sa situation, il y avait lieu de classer cette infraction en opportunité ; 
- le 23 août 2018, par le Ministère public genevois, à une amende de CHF 150.- pour 
violation simple des règles de la circulation routière (il avait brûlé un feu rouge la 
veille). Le Ministère public n’était cependant pas entré en matière sur les faits 
reprochés à M. A______ concernant l’infraction de séjour illégal, en considérant 
qu’il avait interjeté recours contre l’interdiction d’entrée dont il faisait l’objet et 
qu’une demande en vue de contracter mariage était pendante devant l’OCPM. 
15) 
Le 29 avril 2019, l’OCPM a informé M. A______ de son intention de 
prononcer son renvoi de Suisse dans la mesure où il ne remplissait manifestement 
pas les conditions d’octroi d’une autorisation de séjour. Il lui a imparti un délai pour 
se déterminer par écrit. 
 
 
L’intéressé n’a pas donné suite à cette invitation. 
16) 
Par décision du 22 mai 2019 déclarée exécutoire nonobstant recours, l’OCPM a 
refusé d'autoriser M. A______ à séjourner en Suisse durant la procédure de demande 
d'autorisation de séjour, a prononcé le renvoi de M. A______ et lui a imparti un délai 
au 10 juin 2019 pour quitter la Suisse, son renvoi étant possible, licite et 
raisonnablement exigible. 
 
 
M. A______ était dans l’impossibilité de produire un passeport national 
valable qui se trouvait, selon ses déclarations, auprès des autorités libanaises. Le 
25 avril 2019, lors d’un entretien téléphonique, Mme E______ avait confirmé être en 
couple avec l’intéressé et avait réitéré son souhait de l’épouser ; à cette occasion, elle 
avait déclaré être au chômage et qu’elle allait débuter, à la mi-mai, un nouvel emploi 
chez F______ à Genève. Elle avait précisé que son fiancé était alors sans passeport 
national valable. 
 
 
La condamnation à une peine de cinq ans de réclusion et l’expulsion du 
territoire suisse pour une durée de dix ans infligées à l’intéressé constituaient un 
motif de révocation d’une autorisation de séjour. Celui-ci était par ailleurs entré en 
Suisse de manière illégale, y séjournait illégalement, n’était pas en mesure de fournir 
un passeport national valable et faisait l’objet d’une IES valable jusqu’au 
13 octobre 2019. Enfin, c’était la troisième fois que M. A______ souhaitait 
contracter mariage à Genève, avec trois femmes différentes, alors qu’il était sous le 
coup d’un renvoi de Suisse. Dans ces circonstances, les conditions d’obtention d’une 
autorisation de séjour n’étaient pas « manifestement remplies » au sens de l’art. 17 
al. 2 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 
(LEI - RS 142.20). L’intéressé devait alors déposer une demande d’entrée et de 
séjour en vue de mariage directement auprès de l’ambassade suisse à Beyrouth, 


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laquelle serait transmise à l’autorité compétente en matière d’état civil. Partant, 
M. A______, qui n’était pas autorisé à séjourner en Suisse durant la procédure, était 
tenu d’attendre à l’étranger la décision qui serait rendue sur sa demande 
d’autorisation de séjour, conformément à l’art. 17 al. 1 LEI. 
17) 
Par acte du 28 mai 2019, M. A______ a interjeté recours contre cette décision 
auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), concluant à 
son annulation. Préalablement, il a conclu à la restitution de l’effet suspensif. 
18) 
Par décision du 18 juin 2019, le TAPI a rejeté la requête en restitution de l'effet 
suspensif ou tendant à l'octroi de mesures provisionnelles. Cette décision n'a pas fait 
l'objet d'un recours. 
19) 
Par jugement du 25 octobre 2019, le TAI a rejeté le recours. 
 
 
Après avoir subi une lourde condamnation pénale en juin 2002, avoir été 
renvoyé de Suisse en mai 2004 et s’être vu refuser l’autorisation d’y revenir pour 
épouser Mme B______, M. A______ était néanmoins revenu en Suisse en août 2014, 
où il avait déposé une seconde demande d’asile. Le SEM avait refusé d’entrer en 
matière sur cette demande d’asile et avait prononcé le renvoi de M. A______. Cette 
décision était entrée en force, mais M. A______ était toutefois resté en Suisse, 
déposant en octobre 2014 une demande d’autorisation de séjour en vue de contracter 
mariage avec Mme D______. Cette procédure n’avait pas été menée à son terme et 
l’OCPM avait refusé de délivrer l’autorisation de séjour sollicitée par M. A______ et 
prononcé son renvoi de Suisse. Ce dernier s’était de nouveau soustrait à son devoir 
de quitter la Suisse et avait déposé, en novembre 2016, une troisième demande 
d’autorisation de séjour en vue de contracter mariage avec Mme E______. 
 
 
M. A______, dont aucun membre de sa famille ne résidait en Suisse, se 
prévalait de ce qu’il souhaitait contracter mariage avec une personne légitimée à 
séjourner en Suisse, alors que la poursuite de son séjour en Suisse était en péril. Cet 
élément constituait un indice fort qu'il entendait, par l’institution du mariage, 
invoquer abusivement les règles sur le regroupement familial et ne pas se conformer 
aux décisions en force rendues à son encontre. S'il éprouvait de réels sentiments 
envers l’actuelle candidate au mariage, il pourrait être attendu des futurs conjoints 
que les formalités précédant la célébration du mariage soient effectuées par 
l’entremise d’une représentation diplomatique de Suisse. 
 
 
En outre, plus de deux ans s'étant déjà écoulés depuis l’annonce de la 
préparation de ce mariage à l’état civil, et M. A______ n'ayant produit aucun 
élément de preuve permettant de considérer le mariage comme imminent, il n’y avait 
pas lieu de lui accorder une autorisation de séjour à cet effet. De plus, M. A______ 
n’était pas fondé à invoquer la protection de l’art. 8 CEDH, en l’absence d’indices 
concrets d’un mariage sérieusement voulu et imminent. 


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Au surplus, il n’était même plus établi que M. A______ et Mme E______ 
séjournent sur le territoire suisse, ces derniers ayant fourni comme adresse une 
simple adresse postale et ayant refusé de communiquer leur lieu de vie à l’enquêteur 
de l’OCPM. 
 
 
C’était ainsi à bon droit que l’OCPM avait refusé de mettre M. A______ au 
bénéfice d’une autorisation de séjour de durée limitée afin de préparer son mariage. 
Ce dernier pourrait, le cas échéant, entreprendre les démarches en vue de se marier 
de son pays d’origine. 
20) 
Par acte posté le 27 novembre 2019, M. A______ a interjeté recours auprès de 
la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) 
contre le jugement précité, concluant préalablement à la restitution de l'effet 
suspensif au recours, et principalement à l'annulation du jugement entrepris, à celle 
de la décision de l'OCPM du 22 mai 2019 et à l'octroi d'une autorisation de séjour en 
vue de mariage. 
 
 
L'effet suspensif avait pour but de maintenir la situation en l'état afin de ne pas 
nuire aux intérêts de la partie recourante en cas d'admission de son recours. Si son 
renvoi était exécuté, le recours serait vidé de toute substance, de sorte que son intérêt 
privé à rester en Suisse était prépondérant. 
 
 
Sur le fond, son renvoi au Liban lui ferait encourir un réel danger, et rendait en 
outre le dépôt de la demande de mariage auprès de la représentation consulaire suisse 
à Beyrouth illusoire. Il joignait une déclaration écrite d'un avocat libanais, , selon 
laquelle M. A______ avait quitté le Liban à cause de son appartenance politique, et 
avait été confronté à de fortes pressions de la part d'un parti politique très puissant au 
Liban, ce qui l'avait empêché d'exercer une quelconque activité économique et avait 
mis sa vie en danger ; la grande confusion régnant au Liban avait pour conséquence 
que l'État ne pouvait assurer sa protection. 
21) 
Le 6 décembre 2019, l'OCPM a conclu au rejet de la demande de restitution de 
l'effet suspensif au recours. 
 
 
M. A______ était dépourvu de tout titre de séjour en Suisse. Il avait fait l'objet 
d'une IES, confirmée en avril 2019 par le TAF. Ce dernier avait confirmé que 
M. A______ avait gravement attenté à la sécurité et à l'ordre publics de la Suisse, et 
avait considéré qu'il pouvait être attendu des futurs conjoints que les formalités 
précédant la célébration du mariage soient effectués par l'entremise d'une 
représentation suisse à l'étranger, conformément à l'art. 17 LEI. 
 
 
L'octroi de mesures provisionnelles équivaudrait en fait à anéantir les décisions 
de renvoi prononcées à l'encontre de M. A______, auxquelles il n'avait jamais 
obtempéré. 


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22) 
Sur ce, la cause a été gardée à juger sur la question de l'effet suspensif et des 
mesures provisionnelles. 
 
 
Considérant, en droit, que : 
1) 
 
Interjeté en temps utile et devant la juridiction compétente, le recours est, 
prima facie, recevable sous ces angles (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire 
du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
La compétence pour ordonner, d’office ou sur requête, des mesures 
provisionnelles en lien avec un recours appartient au président, respectivement au 
vice-président, de la chambre administrative (art. 9 al. 1 du règlement interne de la 
chambre administrative de la Cour de justice du 26 septembre 2017). 
3) 
 
Sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif à moins que 
l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné l’exécution nonobstant recours 
(art. 66 al. 1 LPA). 
 
 
Lorsqu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose, la juridiction 
de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont gravement 
menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif (art. 66 al. 3 LPA). 
 
 
Les demandes en reconsidération n’entraînent ni interruption de délai ni effet 
suspensif (art. 48 al. 2 LPA). 
4) 
a. 
Lorsque l'effet suspensif a été retiré ou n'est pas prévu par la loi, l'autorité de 
recours doit examiner si les raisons pour exécuter immédiatement la décision 
entreprise sont plus importantes que celles justifiant le report de son exécution. Elle 
dispose d'un large pouvoir d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire. La 
restitution de l'effet suspensif est subordonnée à l'existence de justes motifs, qui 
résident dans un intérêt public ou privé prépondérant à l’absence d’exécution 
immédiate de la décision ou de la norme (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 
27 février 2014 consid. 5.5.1). 
 
b. 
Pour effectuer la pesée des intérêts en présence, l'autorité de recours n'est pas 
tenue de procéder à des investigations supplémentaires, mais peut statuer sur la base 
des pièces en sa possession (ATF 117 V 185 consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_435/2008 du 6 février 2009 consid. 2.3 et les arrêts cités). 
5) 
a. 
Selon la jurisprudence et la doctrine, un effet suspensif ne peut être restitué 
lorsque le recours est dirigé contre une décision à contenu négatif, soit contre une 
décision qui porte refus d’une prestation. La fonction de l’effet suspensif est de 
maintenir un régime juridique prévalant avant la décision contestée. Si, sous le 
régime antérieur, le droit ou le statut dont la reconnaissance fait l’objet du 
contentieux judiciaire n’existait pas, l’effet suspensif ne peut être restitué car cela 


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reviendrait à accorder au recourant d’être mis au bénéfice d’un régime juridique dont 
il n’a jamais bénéficié (ATF 127 II 132 ; 126 V 407 ; ATA/1205/2018 du 
12 novembre 2018 consid. 7a ; ATA/354/2014 du 14 mai 2014 consid. 4). 
 
b. 
Lorsqu’une décision à contenu négatif est portée devant la chambre 
administrative et que le destinataire de la décision sollicite la restitution de l’effet 
suspensif, il y a lieu de distinguer entre la situation de celui qui, lorsque la décision 
intervient, disposait d’un statut légal qui lui était retiré de celui qui ne disposait 
d’aucun droit. Dans le premier cas, la chambre administrative pourra entrer en 
matière sur une requête en restitution de l’effet suspensif, aux conditions de l’art. 66 
al. 3 LPA, l’acceptation de celle-ci induisant, jusqu’à droit jugé, le maintien des 
conditions antérieures. Elle ne pourra pas en faire de même dans le deuxième cas, vu 
le caractère à contenu négatif de la décision administrative contestée. Dans cette 
dernière hypothèse, seul l’octroi de mesures provisionnelles, aux conditions 
cependant restrictives de l’art. 21 LPA, est envisageable (ATA/1205/2018 précité 
consid. 7b). 
6) 
 
À teneur de l’art. 21 LPA, l’autorité administrative peut ordonner, d’office ou 
sur requête, des mesures provisionnelles lorsqu’il est nécessaire de régler 
provisoirement la situation en cause, jusqu’au prononcé de la décision finale. 
 
 
Selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, de telles 
mesures ne sont légitimes que si elles s’avèrent indispensables au maintien d’un état 
de fait ou à la sauvegarde d’intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; 
ATA/87/2013 du 18 février 2013 ; ATA/248/2011 du 13 avril 2011 consid. 4 ; 
ATA/197/2011 du 28 mars 2011 ; ATA/248/2009 du 19 mai 2009 consid. 3 ; 
ATA/213/2009 du 29 avril 2009 consid. 2). Elles ne sauraient, en principe tout au 
moins, anticiper le jugement définitif ni équivaloir à une condamnation provisoire 
sur le fond, pas plus qu’aboutir abusivement à rendre d’emblée illusoire la portée du 
procès au fond (arrêts précités). Ainsi, dans la plupart des cas, les mesures 
provisionnelles consistent en un minus, soit une mesure moins importante ou incisive 
que celle demandée au fond, ou en un aliud, soit une mesure différente de celle 
demandée 
au 
fond 
(Isabelle 
HAENER, 
Vorsorgliche 
Massnahmen 
in 
Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess, RDS 1997 II 253-420, p. 265). 
7) 
 
Selon l'art. 17 al. 2 LEI, l’autorité cantonale compétente peut autoriser 
l’étranger à séjourner en Suisse durant la procédure si les conditions d’admission 
sont manifestement remplies. 
 
 
L’art. 6 OASA – qui a pour titre « procédure d’autorisation » –, prévoit que les 
conditions d’admission visées à l’art. 17 al. 2 LEI sont manifestement remplies 
notamment lorsque les documents fournis attestent d’un droit légal ou d’un droit 
découlant du droit international public à l’octroi d’une autorisation de séjour ou de 
séjour de courte durée, lorsqu’aucun motif de révocation au sens de l’art. 62 LEI 


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n’existe et que la personne concernée accepte de collaborer au sens de l’art. 90 LEI 
(al. 1) ; des démarches tels que l’engagement d’une procédure matrimoniale ou 
familiale, la scolarisation des enfants, l’achat d’une propriété, la location d’un 
appartement, la conclusion d’un contrat de travail, la création ou la participation à 
une entreprise ne confèrent, à elles seules, aucun droit lors de la procédure 
d’autorisation (al. 2). 
 
 
L'autorité cantonale compétente peut – ou même doit – autoriser, dans le cadre 
de son pouvoir d'appréciation (art. 96 LEI), l'étranger à séjourner en Suisse durant la 
procédure si les conditions d'un droit légal, constitutionnel ou conventionnel à 
l'octroi d'une autorisation sont données avec une grande vraisemblance (art. 17 al. 2 
LEI ; « prozeduraler Aufenthalt »). Elle doit rendre sa décision lors d'un examen 
sommaire des chances de succès, comme c'est le cas lors du prononcé de mesures 
provisoires (ATF 139 I 37 consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_173/2013 du 
19 août 2013 consid. 2.4). En d’autres termes, l’autorisation de séjourner en Suisse 
durant la procédure doit être accordée à l’intéressé si ses chances d’obtenir une 
autorisation de séjour sont significativement plus élevées que celles d’un refus 
(ATF 139 I 37 consid. 4.1). 
8) 
 
En l’espèce, la décision de l'OCPM constitue à la fois un refus d'autorisation de 
demeurer en Suisse, et donc une décision négative ne pouvant pas faire l'objet d'un 
octroi ou d'une restitution de l'effet suspensif, et le prononcé d'un renvoi, et donc une 
décision positive (défavorable à l'intéressé) susceptible de voir un effet suspensif 
accordé au recours déposé contre elle. 
 
 
Octroyer au recourant, sous la forme de mesures provisionnelles, le droit de 
rester en Suisse durant la procédure par-devant la chambre de céans reviendrait à 
annuler provisoirement la décision de renvoi. 
 
 
De plus, comme l'a jugé le TAF en avril 2019, il découle de l'art. 17 LEI que le 
recourant doit en principe attendre à l'étranger qu'il soit statué sur sa demande 
d'autorisation de séjour, ce qui rend a priori fondée la décision de l'OCPM 
présentement attaquée. 
 
 
S'agissant enfin de la contestation de la décision de renvoi, le recourant, qui a 
fait l'objet de diverses condamnations pénales dont une très lourde en 2002, invoque 
uniquement qu'un retour au Liban le mettrait en danger. Outre qu'il est déjà retourné 
dans son pays sans en pâtir, l'attestation qu'il fournit à l'appui de ses allégations est 
des plus vagues, si bien que l'on ne saurait, prima facie, lui accorder de crédit 
particulier à ce stade de la procédure. 
 
 
La restitution de l'effet suspensif au recours ainsi que l'octroi de mesures 
provisionnelles seront dès lors refusés. 
9) 
 
Le sort des frais sera réservé jusqu'à droit jugé au fond. 


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LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
refuse restitue l’effet suspensif au recours ; 
rejette la demande de mesures provisionnelles ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre la présente décision, les délais et conditions 
de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire de 
recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à 
l'envoi ; 
communique la présente décision à Me Imed Abdelli, avocat du recourant, à l’office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première instance, 
ainsi qu’au Secrétariat d’État aux migrations. 
 
 
La vice-présidente : 
 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné. 


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Décisions préjudicielles et incidentes (art. 92 et 93 LTF) 
Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation 
1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une 
demande de récusation peuvent faire l’objet d’un recours. 
2 Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement. 
 
Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes 
1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l’objet d’un recours : 
a. si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou 
b. si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d’éviter une procédure 
probatoire longue et coûteuse. 
… 
Art. 98 Motifs de recours limités 
Dans le cas des recours formés contre des décisions portant sur des mesures provisionnelles, seule peut être 
invoquée la violation des droits constitutionnels.