ge_gerichte · DCSO/194/2008 · 2008-05-26 · fr

Résumé:
 L'opposition a été valablement formée par lettre à l'Office des Poursuites par le directeur de la poursuivie dans le délai prescrit. La question de savoir si la personne en mains de laquelle le commandement de payer a été notifié était habilitée à recevoir cet acte, partant à faire opposition, ne se pose pas.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/194/08 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 22 MAI 2008 
Cause A/1146/2008, plainte 17 LP formée le 4 avril 2008 par M. C______, élisant 
domicile en l'étude de Me François MEMBREZ, avocat. 
 
Décision communiquée à : 
- M. C______ 
domicile élu : Etude de Me M______, avocat 
 
 
- M______ SA 
 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
Dans le cadre d'une poursuite n° 08 xxxx66 F dirigée par M. C______ contre 
M______ SA en recouvrement de 691'750 fr. plus intérêts au titre d'une note 
d'honoraires du 1er octobre 2002, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a, en 
date du 14 mars 2008, notifié un commandement de payer à la précitée, en mains 
de M. G______ , juriste, lequel a formé opposition. 
 
L'exemplaire pour le créancier du commandement de payer a été retourné à M. 
C______ qui l'a reçu le 2 avril 2008. 
B. 
Par acte déposé le 4 avril 2008 auprès du greffe de la Commission de céans, M. 
C______ a formé plainte contre l'admission par l'Office de l'opposition faite au 
commandement de payer considéré. Il conclut, avec suite de dépens, à l'annulation 
de cette opposition. M. C______ expose que celle-ci émane de M. G______ , 
lequel ne figure pas au Registre du commerce en qualité de représentant autorisé 
de M______ SA, partant que l'Office n'avait pas le droit de considérer que la 
poursuivie avait valablement formé opposition. 
 
A teneur de son rapport, l'Office considère que la notification intervenue le 
14 mars 2008 est valable et que l'opposition au commandement de payer doit être 
admise. 
 
Invitée à se déterminer, M______ SA conclut au rejet de la plainte. Elle produit 
notamment le courrier, signé par M. N______, qu'elle a adressé à l'Office par pli 
recommandé du 18 mars 2008 et dont elle produit le justificatif de La Poste, dans 
lequel elle déclare former opposition au commandement de payer, poursuite n° 08 
xxxx66 F. 
C. 
Selon les données du Registre du commerce, M. B______ est administrateur de 
M______ SA, avec signature individuelle ; M. N______ et M. R ______ en sont 
les directeurs, le premier avec signature individuelle, le second avec signature 
collective à deux. 
 
E N D R O I T 
1. 
La présente plainte a été déposée en temps utile et dans les formes prescrites 
auprès de l’autorité compétente contre une mesure sujette à plainte, soit un 
commandement de payer, et le plaignant, en tant que poursuivant a qualité pour 
agir par cette voie (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et 13 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ). 
Elle est donc recevable. 


 
 
- 3 - 
2. 
Le débiteur poursuivi qui entend former opposition doit, verbalement ou par écrit, 
en faire la déclaration immédiate à celui qui lui remet le commandement de payer 
ou à l’office dans les dix jours à compter de la notification du commandement de 
payer (art. 74 al. 1 LP). 
 
A qualité pour former opposition toute personne directement concernée par la 
poursuite et qui a intérêt à ce qu'elle ne soit pas continuée. Il s'agit non seulement 
du destinataire (personne physique) ou de son représentant au sens de l'art. 65 LP, 
mais également de toute personne habilitée à recevoir le commandement de payer 
en vertu de la loi (art. 64 et 65 LP), sous réserve de ratification par le débiteur 
poursuivi si la personne, qui a formé opposition, n'avait pas pouvoir de représenter 
le destinataire de l'acte (Roland Ruedin, CR-LP, ad art. 74 n° 3 ; ATF 107 III 49, 
JdT 1983 II 47 ; ATF 97 III 113, JdT 1972 II 83 et la jurisprudence citée). 
3. 
En l'espèce, il ressort de l'instruction de la cause que la poursuivie, représentée par 
l'un de ses deux directeurs, qui a la signature individuelle, a déclaré son 
opposition à l'Office par pli recommandé posté le 18 mars 2008, soit dans le délai 
de dix jours à compter de la notification du commandement de payer intervenue le 
14 mars 2008. 
 
La question de savoir si la personne en mains de laquelle le commandement de 
payer a été notifié était habilitée à recevoir cet acte, partant à faire opposition, ne 
se pose donc pas. 
4. 
Infondée, la plainte doit être rejetée. 
5. 
Conformément aux art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP, il n'y a 
pas lieu de percevoir d'émolument de justice, ni d'allouer des dépens. 
 
* * * * * 


 
 
- 4 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 4 avril 2008 par M. C______ contre le 
commandement de payer, poursuite n° 08 xxxx66 F, frappé d'opposition. 
Au fond : 
1. 
La rejette. 
2. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
 
Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; MM. Philipp GANZONI, juge 
assesseur et Manuel BOLIVAR, juge assesseur suppléant. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Paulette DORMAN 
 
 
 
 
 
Ariane WEYENETH 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
Présidente : 
 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le