ge_gerichte · JTAPI/900/2022 · 2022-08-26 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2762/2022 LVD 
JTAPI/900/2022 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 5 septembre 2022 
 
dans la cause 
 
Madame A______, représentée par Me Vanessa GREEN, avocate, avec élection de 
domicile 
 
contre 
Monsieur B______ 
 
 
 


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A/2762/2022 
EN FAIT 
1. 
Par décision du 26 août 2022, le commissaire de police a prononcé une mesure 
d'éloignement d'une durée de dix jours à l'encontre de Monsieur B______, lui 
interdisant de s'approcher ou de pénétrer à l'adresse privée située, chemin 
C______, et de contacter ou de s'approcher de Madame A______ et des enfants 
D______, E______ et F______. 
Cette décision, prononcée sous la menace de la sanction prévue par l'art. 292 du 
Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) et indiquant notamment 
que M. B______ devrait, dans un délai de trois jours ouvrables, prendre contact 
avec une des institutions habilitées et convenir, d'un entretien socio-thérapeutique 
et juridique (cf. art. 10 LVD), était motivée comme suit : 
Description des dernières violences : 
« en date du vendredi 19 août 2022, M. B______ aurait asséné trois coups de 
poings sur le crâne, côté droit, de son épouse. Peu après, Mme A______ a dit à 
son époux qu'il fallait qu'il quitte le domicile. Il a alors placé sa main sur la 
bouche de son épouse en l'empêchant de respirer tout en la menaçant de vouloir la 
tuer. 
Description des violences précédentes : la plaignante a expliqué que depuis 
environ 14 ans son mari était violent (coups de poing, de pied et gifles) il avait 
également été violent envers leur fille, D______, au mois de mars 2022. 
M. B______ démontrait par son comportement violent qu'il était nécessaire de 
prononcer à son encontre une mesure d'éloignement administratif, afin d'écarter 
tout danger et empêcher toute réitération de tels actes. 
2. 
Il résulte du rapport de renseignements établi par la police le 26 août 2022, que 
Mme A______ s'est présentée le même jour au poste de police de G______ afin 
de déposer une plainte pénale à l'encontre de son mari pour des faits de violences 
conjugales. 
3. 
Lors de son audition le même jour, elle a expliqué être victime de violences 
conjugales depuis 14 ans. Son mari avec lequel elle était mariée depuis 17 ans 
avait tendance à la frapper lors de leurs disputes. Son époux vivait depuis plus de 
40 ans en Suisse, mais il était afghan comme elle. Tout s'était bien passé durant 
les trois premières années de leur mariage. Elle résidait alors à H______ et son 
mari venait la trouver trois mois par an. Il retournait en Suisse où il avait obtenu 
l'asile. Leur deux filles, D______ et E______, étaient nées à en Afghanistan, le 17 
juin 2006 respectivement le 17 mars 2008. Le 20 décembre 2008, elle avait rejoint 
son mari à Genève avec leurs deux filles. Leur fils F______ était né le 30 
septembre 2009 à Genève. La relation avec son époux avait commencé à se 
détériorer alors qu'elle était enceinte de leur fils. Elle s'était en effet rendue 
compte que son mari jouait au casino et qu'il dépensait leur argent. Les fins de 
mois avaient commencé à être difficiles et il leur arrivait de se disputer à ce sujet. 


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Lors des disputes, il s'énervait en lui disant qu'elle n'avait pas à le contredire. De 
plus, il avait commencé à la frapper. Il lui donnait des gifles, des coups de poings 
fermés au niveau de la tête et des coups de pieds dans le dos au moment de sa 
grossesse. Elle n'avait jamais eu de marque de ces coups à faire constater. Depuis 
2009, les disputes et les coups avaient été de plus en plus fréquents et violents. 
Son mari l'avait frappée devant les enfants à plusieurs reprises. Lorsqu'il la tapait, 
il lui arrivait de tomber au sol. Elle n'avait jamais perdu connaissance mais avait 
eu très souvent des courbatures et des maux de tête dus aux coups reçus. Elle 
n'avait pas de constat médical pour ces faits. 
Cinq ou six ans plus tôt, elle avait dû se rendre chez son médecin car elle avait 
extrêmement mal aux cervicales et son médecin lui avait diagnostiqué une hernie 
cervicale due à un choc violent. Comme elle n'avait pas eu d'accident, son 
médecin, qui connaissait sa situation familiale, lui avait indiqué qu'il pouvait s'agir 
des coups reçus par son mari. 
En mars 2022, une grosse dispute avait éclaté à leur domicile. Leur fille aînée, 
D______, avait pris sa défense ce que son mari n'avait pas supporté. Il avait donc 
asséné à leur fille une très forte gifle au niveau du bas droit du visage. Cette gifle 
avait entraîné un hématome. Elle avait eu tellement peur pour sa fille qu'elle s'était 
évanouie. Ce jour-là, son époux ne l'avait pas frappée. 
Le 19 août 2022, suite à une altercation pour des motifs futiles, son époux s'en 
était pris à elle au motif qu'elle parlait trop avec des membres proches de sa 
famille. Elle n'avait pas accepté ce qu'il lui avait dit et elle s'était rebellée. Furieux, 
il lui avait asséné plusieurs gifles sur le visage. Au moment où elle lui avait 
demandé de sortir de chez eux, il lui avait donné trois gros coups de poings fermés 
au niveau du côté gauche de sa tête. Elle était alors tombée sur le canapé. Elle 
n'avait pas perdu connaissance mais avait eu et avait encore mal à la tête. Depuis, 
elle avait des nausées. Elle n'était pas allée voir le médecin n'en ayant pas eu le 
courage. Elle avait continué à lui dire qu'elle voulait qu'il parte. Il avait alors placé 
sa main sur sa bouche, sans obstruer son nez. Elle ne savait pas s'il voulait qu'elle 
se taise ou s'il voulait l'étouffer car elle nous pouvait plus respirer. Elle lui avait 
enlevé la main de la bouche. Il lui avait dit qu'il allait la tuer car il ne voulait pas 
qu'elle lui dise de partir. Finalement, il avait quitté la maison. Depuis, elle avait 
une douleur à l'annulaire gauche sans savoir comment cette douleur était 
survenue. Suite à cette altercation, elle ne lui avait plus adressé la parole. 
Sur les conseils de la police, elle irait chez son médecin pour se faire ausculter et 
fournirait un constat médical. Son mari ne buvait pas d'alcool mais il se rendait au 
casino où il jouait tout leur argent. 
Elle souhaitait que la police donne un délai d'environ un mois à son mari pour 
qu'il quitte le domicile. Maintenant, elle se sentait prête à appeler la police s'il s'en 
prenait à elle. Avant, elle en était incapable. 
Son époux était incapable de la tuer. Il l'avait juste menacée. 


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Enfin pour ces faits, elle déposait une plainte pénale. 
4. 
Entendu par la police le même jour M. B______ a globalement nié les faits. Selon 
lui tout allait bien à la maison. Parfois, ils avaient des chicanes mais cela allait 
bien. Sa femme ne lui avait pas dit qu'elle avait déposé plainte contre lui. Jamais il 
n'aurait pensé que cela irait si loin. Ils avaient une grande différence d'âge. 
Maintenant que les enfants devenaient grands, elle s'ennuyait et créait des 
chicanes. Elle l'accusait de ne pas s'occuper d'elle ce qui n'était pas le cas. Il avait 
un revenu et s'occupait des enfants. Il aimait beaucoup ses enfants, surtout 
D______. Depuis que sa fille était adolescente, elle faisait des crises. Il pensait 
que cela passerait lorsqu'elle grandirait. Le problème était que quand il se 
disputait avec sa maman, elle intervenait, alors qu'il lui avait dit plusieurs fois 
qu'elle n'avait pas à le faire. Une fois elle s'était fâchée contre lui lorsqu'il lui avait 
dit de ne pas se mêler. Suite à sa réponse, il lui avait donné une petite gifle. Sa 
fille lui avait alors donné deux gifles en retour. Immédiatement, son épouse s'était 
interposée. Alors, il avait levé sa jambe pour éloigner son épouse. Sa fille avait 
saisi sa jambe et l'avait tirée en arrière, le faisant tomber par terre. Elle ne s'était 
jamais excusée. Il avait toujours mal au dos depuis ce jour. Cela s'était passé 
environ quatre mois plus tôt. Il a ajouté qu'il s'agissait de disputes familiales. 
C'était des chicanes. Sa fille ne lui parlait plus depuis ce jour. 
Il contestait les accusations de sa femme. Il ne lui avait pas donné de gifles pour 
qu'elle perde ses dents, ou qu'elle saigne du nez ou qu'elle ait un œil au beurre 
noir. Il lui avait donné des gifles sur l'épaule. C'était des petites caresses afin de 
corriger lorsqu'elle disait des choses fausses. Il se disputait souvent avec son 
épouse parce qu'elle avait des envies plus élevées que ce que leur permettaient 
leurs économies. Cela faisait quatre ans qu'elle insistait pour changer les canapés 
alors qu'ils étaient neufs. Plusieurs fois, il lui avait proposé d'aller faire du 
camping avec les enfants. Elle refusait car elle voulait aller à l'hôtel comme tout le 
monde. Elle n'aimait pas faire du vélo ni marcher ni se promener. Elle ne 
souhaitait que faire les magasins. Lors des vacances scolaires, elle passait son 
temps à Balexert ou chez Ikéa. Jamais elle ne voulait aller au musée ou au bord du 
lac. Pour tout dire, il en avait marre de cette vie-là et il s'était inscrit au sein de 
l'établissement « les Campanules » ainsi qu'à l'IMAD d'afin de trouver un 
appartement pour personnes seniors. Sa femme savait qu'il souhaitait s'en aller. 
Peu de disputes avaient eu lieu devant les enfants. Il n'avait jamais levé la main 
sur son épouse devant les enfants. Concernant l'hernie cervicale de son épouse il a 
contesté l'avoir tapée. Il s'agissait probablement des conséquences du fait qu'elle 
dormait assise sur le canapé, avec la tête qui pendait de côté. Il la réveillait 
souvent pout qu'elle s'allonge car cela était mauvais pour le cou. 
Il contestait que sa fille ait eu un hématome après la dispute du mois de mars 
2022. Il ne l'avait pas frappée fort, il avait caressé son visage. Par contre, elle lui 
avait donné deux gifles. Comme il faut. Elle était forte pour son âge. L'année 


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dernière, elle avait agressé un camarade d'école dans le bus. Elle était assez 
violente. C'était son caractère et c'était normal à son âge de réagir comme ça. 
Il contestait avoir frappé sa femme le 19 août 2022. Elle prenait des médicaments 
pour la thyroïde et lorsqu'ils ne faisaient pas effet, elle perdait l'équilibre. Elle 
s'était ensuite allongée et était dans les nuages. Il pensait que c'était dû au fait 
qu'elle avait oublié de prendre ses médicaments. Elle faisait également des apnées 
du sommeil. Il ne lui avait jamais donné de coups de poing ni donné de gifles qui 
faisaient mal. Il l'avait souvent poussée dans le dos ou depuis les épaules. Il l'avait 
déjà saisie par les deux bras mais dans le but dans s'en aller pour ne pas rester face 
à elle. Il ne reconnaissait pas lui avoir donné des coups de pieds. Il contestait avoir 
frappé ses enfants. 
5. 
Par acte du 31 août 2022, parvenu au Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : le tribunal) le 1er septembre 2022, Mme A______ a demandé la 
prolongation de la mesure d'éloignement pour une durée supplémentaire de trente 
jours, en expliquant qu'elle avait vraiment très peur de son mari et très peur qu'il 
ne récidive. Elle subissait des coups depuis de nombreuses années et leur violence 
ne cessait d'augmenter. Elle avait besoin de ce temps pour pouvoir entamer des 
mesures de séparation en toute sécurité. 
6. 
Vu l'urgence, le tribunal a informé les parties par téléphone du 1er septembre 
2022, de l'audience qui se tiendrait le 2 septembre 2022. 
7. 
Lors de l'audience du 2 septembre 2022, Mme A______ a confirmé sa demande 
de prolongation de la mesure d'éloignement prononcée à l'encontre de son mari 
pour une durée de trente jours en ce qui la concernait ainsi que les trois enfants. 
Elle persistait dans ses déclarations à la police. Tout s'était bien passé entre le 
couple tant qu'elle avait vécu en Afghanistan, et que son mari venait la voir ainsi 
que leurs filles, trois mois par année. Les violences physiques avaient commencé 
depuis qu'elle était venue le rejoindre avec ses filles à Genève. 
 
Mme A______ a remis au tribunal un constat médical établi le 29 août 2022. Suite 
à la remarque du tribunal relevant que ce constat ne révélait pas de lésions 
particulières, elle a souligné que la violente dispute, au cours de laquelle son mari 
lui avait notamment donné trois coups de poing, avait eu lieu le 19 août 2022, soit 
dix jours plus tôt. Cela étant, le constat indiquait que l’examen clinique était 
compatible avec ses allégations. Le 19 août 2022, elle avait essayé de contacter 
son médecin qui n’était pas là et elle n'avait pas eu le courage d’aller jusqu’aux 
Grangettes. Elle avait néanmoins longuement réfléchi durant la semaine qui avait 
suivi et s'était décidée d’aller dénoncer ces faits à la police. 
 
Toujours concernant l'altercation du 19 août 2022, elle avait demandé à sa fille qui 
se trouvait dans sa chambre pourquoi elle n’était pas intervenue lors de la dispute. 
Celle-ci lui avait alors répondu qu’elle avait eu peur d’être battue à son tour. Mme 
A______ a rappelé à ce sujet que son mari avait frappé sa fille en mars 2022. Elle 
n’avait pas fait constater de lésions. 


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Mme A______ a expliqué que lors de la dispute du 22 mars 2022, sa fille avait 
pris sa défense en disant à son père que sa maman avait aussi le droit de sortir 
avec ses amies. Son père s'était alors emporté et il avait frappé D______. Celle-ci 
lui avait dit qu’elle ne l’avait pas frappé mais qu'elle l'avait repoussé. 
 
Mme A______ a indiqué que E______ et F______ avaient peur de leur père et 
qu'ils restaient très discrets. 
Mme A______ a ajouté que désormais, elle ne souhaitait plus reprendre la vie 
conjugale et entendait se séparer de son mari. Elle ne voulait plus vivre de 
nouveaux épisodes de violences. 
 
Elle a par ailleurs confirmé que son époux avait respecté la mesure d'éloignement. 
M. B______ a indiqué qu'il s'opposait à la prolongation de la mesure. Ils étaient 
mariés depuis 2005, ils avaient trois enfants en bas âge et la mesure de dix jours 
lui avait déjà semblé une éternité. 
Il a expliqué que la famille de son épouse et la sienne étaient liées. Ainsi, le père 
de sa femme était son cousin germain et quand il se rendait en Afghanistan, il 
logeait chez eux. 
 
Il contestait les violences dénoncées par sa femme et considérait que leur relation 
conjugale allait très bien. Pour sa part, il ne souhaitait pas de séparation et 
aimerait continuer de vivre en famille. Toutefois, lors des diverses disputes, son 
épouse lui avait demandé de partir et il avait commencé à chercher un centre 
d’hébergement pour séniors. 
 
M. B______ a admis que depuis environ six ans, les époux avaient de fréquentes 
disputes. Il soulignait que sa femme passait quatre heures par jour au téléphone, ce 
qu'il trouvait peu intelligeant et ce qui l'énervait. Leurs enfants passaient 
également aussi énormément de temps devant les écrans. Malgré le fait qu'il leur 
demandait de stopper leur téléphone, ils ne l'écoutaient pas vraiment. 
 
M. B______ a reconnu que lors de la dispute du 19 août 2022, il avait poussé sa 
femme qui était tombée sur le canapé. Il contestait toutefois lui avoir donné des 
coups de poing. 
 
Concernant l’épisode du mois de mars 2022, il a confirmé ses déclarations à la 
police. Sa fille avait essayé de s’interposer entre lui et sa femme durant une 
dispute. Il avait alors levé la main contre sa fille D______, mais c'était elle qui lui 
avait donné deux gifles. Il ne l'avait pas frappée. À la remarque du tribunal sur le 
fait qu'il venait de dire qu'il avait donné une gifle à sa fille. Il a indiqué qu'il 
retirait ce que qu'il avait dit. 
 
Par ailleurs, il a expliqué que D______ avait tendance à la violence et relaté que 
lorsqu’elle avait quinze ans, elle avait frappé un camarade. 


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Il contestait être un père sévère. Mais, pour le bien des enfants et pour sauver la 
famille, il s'engageait, à partir d’aujourd’hui, à s'adapter à la culture européenne et 
à les laisser faire tout ce qu’ils souhaitaient. 
 
M. B______ a indiqué qu'il ne croyait pas sa femme lorsque celle-ci disait avoir 
peur de lui. Il relevait à ce propos qu'elle avait toujours rempli ses tâches 
ménagères et familiales et quant à lui, il faisait tout pour qu’elle ait une vie 
confortable. 
 
M. B______ a ajouté qu'il pouvait donner des garanties à sa femme que les 
disputes ne se reproduiraient plus jamais. 
 
Depuis le prononcé de la mesure, il logeait au foyer du Pertuis et n'avait pas 
cherché à contacter sa femme ou ses enfants. Si la mesure devait être prolongée 
par le tribunal, il n'aurait pas d’autre choix que de rester au foyer. Aucun membre 
de sa famille n’avait de place pour l’accueillir. Même son fils lui avait dit qu’il ne 
pouvait pas le loger. 
Sur question du tribunal, il a répondu qu'il ne s'était pas rendu chez VIRES car il 
voulait préalablement consulter un avocat. Il ne s'était toutefois pas opposé à la 
mesure prononcée le 26 août 2022. 
 
Mme A______ a tenu à ajouter que ses enfants lui avaient indiqué qu’ils 
préféraient que leur père ne revienne pas à la maison. Ils aspiraient à une vie 
tranquille sans dispute. Les deux plus jeunes souhaitait toutefois revoir leur père et 
pouvoir lui téléphoner. À ce sujet, elle n'était pas contre le fait que E______ et 
F______ entretiennent des relations avec leur père à l’extérieur du domicile 
familial. Elle était d’accord qu’ils se téléphonent et qu’ils se rencontrent dans un 
autre lieu que la maison. 
 
M. B______ a indiqué qu'il craignait que ses enfants ne soient manipulés. Il a 
encore ajouté qu'il avait besoin de récupérer différents documents qu'il devait 
présenter à la police d’ici au 10 septembre 2022. 
 
Le conseil de Mme A______ a déclaré être d’accord de servir d’intermédiaire 
entre M. B______ et sa cliente pour lui remettre ces documents. 
 
Sur quoi, le tribunal a gardé la cause à juger. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des demandes de 
prolongation des mesures d'éloignement prononcées par le commissaire de police 
(art. 11 al. 2 de la loi sur les violences domestiques du 16 septembre 2005 - LVD - 
F 1 30), sur lesquelles il est tenu de statuer avant l'échéance de la mesure, avec un 
pouvoir d'examen s'étendant à l'opportunité (art. 11 al. 3 LVD). 


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2. 
Déposée en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, la demande de prolongation est recevable au sens de l'art. 11 al. 2 
LVD. 
3. 
La LVD a pour but de contribuer à la protection de la personnalité dans le cadre 
familial et domestique en soutenant et en renforçant les efforts de lutte contre les 
violences domestiques (art. 1 al. 1 LVD). 
 
Par « violences domestiques », la loi désigne une situation dans laquelle une 
personne exerce des violences physiques, psychiques, sexuelles ou économiques 
sur une autre personne avec laquelle elle est liée par un rapport familial, conjugal, 
de partenariat ou d'union libre, existant ou rompu (art. 2 al. 1 LVD). 
 
Par « personnes concernées par les violences domestiques », la loi vise 
notamment les victimes et les auteurs de violences domestiques, les proches de 
ces personnes ainsi que les professionnels du domaine (art. 2 al. 2 LVD). 
Selon l'art. 8 al. 1 LVD, la police peut prononcer une mesure d'éloignement à 
l'encontre de l'auteur présumé d'actes de violence domestique, si la mesure paraît 
propre à empêcher la réitération de tels actes. 
 
Selon l'art. 8 al. 2 LVD, une mesure d'éloignement consiste à interdire à l'auteur 
présumé de 
a) 
pénétrer dans un secteur ou dans des lieux déterminés ; 
b) 
contacter ou approcher une ou plusieurs personnes. 
 
La mesure d'éloignement est prononcée pour une durée de dix jours au moins et 
de trente jours au plus (art. 8 al. 3 LVD). 
 
Elle peut être prolongée pour trente jours au plus. Depuis le prononcé initial de la 
mesure, sa durée totale ne peut excéder nonante jours (art. 11 al. 2 LVD). 
 
En vertu de l'art. 12 LVD, la mesure d'éloignement est assortie de la menace des 
peines prévues à l’art. 292 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - 
RS 311.0), qui prévoit que « celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui 
signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou 
un fonctionnaire compétents sera puni d'une amende ». 
 
Il ressort des travaux préparatoires relatifs à la révision de la LVD en 2010, que la 
volonté clairement exprimée par le législateur était de simplifier la loi, de manière 
à en favoriser une application plus régulière et effective. Dans ce sens, le nouvel 
art. 8 al. 1 LVD ne vise plus une mesure qui serait nécessaire pour écarter un 
danger relatif à des actes de violences domestiques, mais qui doit être simplement 
propre à empêcher la réitération de tels actes. En revanche, la loi continue à poser 
pour condition l'existence d'une présomption que des actes de violences 
domestiques ont été commis auparavant (rapport de la commission judiciaire et de 
la police chargée d'étudier le PL 10582, p. 11). 


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Ainsi que cela résulte des principes rappelés ci-dessus, les violences à l'origine de 
la mesure d'éloignement n'ont pas à être prouvées. Il suffit que l'on puisse 
présumer, sur la base de l'ensemble des circonstances, qu'elles ont eu lieu. La 
LVD est ainsi faite pour protéger la personne dont il paraît plausible qu'elle a été 
victime de telles violences, et constitue ainsi un cadre essentiellement préventif. 
Elle diffère sur ce point d'une procédure pénale, dont l'issue emporte des 
conséquences beaucoup plus sévères pour l'auteur, et qui est parallèlement 
soumise à des exigences de preuve plus strictes. 
4. 
En l'espèce, face aux déclarations contradictoires des époux, on ne parvient pas à 
déterminer ce qui s'est réellement passé au domicile de ces derniers le 19 août 
2022, en mars 2022 ainsi qu'au cours des mois, voire des années qui ont précédé 
cette date. Une procédure pénale est d'ailleurs en cours à cet égard. 
Selon la demanderesse, les violences physiques auraient déjà fait leur apparition 
au sein du couple à la naissance de leur troisième enfant en 2009. 
 
Quant à M. B______ quand bien même il minimise la situation et conteste toute 
violence de sa part, il reconnait de fréquentes disputes avec sa femme depuis 
plusieurs années, et également l'avoir poussée et fait tomber sur le canapé et 
l'avoir saisie par les bras. Concernant la dispute du 22 mars 2022, avec sa fille 
D______, il a admis l'avoir giflée, devant la police puis devant le tribunal, avant 
de se rétracter sur ce point. En outre, la description qu'il a faite de la scène lors de 
son audition par la police, révèle une violence certaine, même s'il l'impute 
exclusivement à sa fille. 
De plus, la version défendue par M. B______ selon lequel tout irait bien dans le 
couple ne résiste pas aux déclarations tout à fait opposées de son épouse. En effet, 
on ne saurait qualifier de bonne la situation d'un couple dans laquelle l'un des 
partenaires déclare subir des violences physiques depuis de nombreuses années, 
craindre son conjoint et en arriver à souhaiter la séparation. Manifestement, M. 
B______ est dans le déni de la crise que vit son couple et il n'est dès lors pas 
possible de faire autrement que de retenir qu'il est également dans le déni de la 
menace qu'il représente aux yeux de son épouse. A ce sujet, le tribunal relèvera 
que M. B______ n'a pas totalement respecté la mesure d'éloignement, en ne 
prenant pas rendez-vous avec une institution habilitée à recevoir les auteurs 
présumés de violence domestique pour un entretien socio-thérapeutique et 
juridique tel qu'ordonné dans la mesure du 26 août 2022. 
 
À partir de là, il est indéniable qu'une forte tension s'est installée au sein du couple 
depuis plusieurs mois si ce n'est depuis des années, qui se traduit également par le 
fait que désormais la demanderesse entend entamer une procédure de séparation, 
voire de divorce et que M. B______ envisage de trouver un nouveau logement. 
La situation n'a guère évolué depuis le prononcé de la mesure litigieuse. 
L'écoulement d'une dizaine de jours depuis la survenance des derniers actes de 
violence ne suffit pas pour écarter le risque que de nouveaux actes, quelle que soit 


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leur nature, se reproduisent, si les époux devaient se retrouver sous le même toit 
dès le 5 septembre 2022. Cette éventualité apparaît toujours suffisamment réelle et 
concrète pour justifier que ceux-ci demeurent éloignés pendant un temps encore, 
ce qui, sur le principe, tend à admettre le bien-fondé de la demande formulée par 
Mme A______. 
 
À toutes fins utiles, il sera rappelé que la mesure d'éloignement a pour objectif 
d'empêcher la réitération d'actes de violence, mais non de permettre aux personnes 
concernées de s'organiser pour modifier le cadre et les modalités de leur relation 
personnelle. 
S'agissant des enfants du couple, il est pris note que Mme A______ n'a pas 
d'objection sur le principe que son mari entretienne des relations personnelles 
avec E______ et F______ hors du domicile familial, mais pas avec D______. Il 
appartiendra donc aux intéressés, par l'intermédiaire de leurs avocats ou avec 
l'aide de tiers, de convenir des modalités d'éventuels contacts et/ou visites, 
lesquelles échappent à la compétence et au pouvoir d'intervention du tribunal. 
En conclusion, le tribunal prolongera la mesure d'éloignement pour une durée de 
trente jours. Elle le sera sous la menace de l'art. 292 CP, dont la teneur figure ci-
dessus. Elle prendra donc fin le 5 octobre 2022 à 19h00. 
 
Il sera ainsi toujours interdit à M. B______ de contacter et de s'approcher de son 
épouse et de D______ jusqu'à cette date, ainsi que de s'approcher et de pénétrer au 
domicile de la famille. Si cette prolongation, qui apparaît utile, nécessaire et 
opportune, comporte à l'évidence des désagréments pour celui-ci, en particulier le 
fait qu'il soit contraint de trouver des solutions d'hébergement précaires, l'atteinte 
à sa liberté personnelle en résultant demeure acceptable, étant observé qu'aucune 
autre mesure moins incisive ne serait envisageable pour atteindre le but fixé par la 
LVD (cf. ATA/619/2020 du 23 juin 2020 consid. 9 ; ATA/527/2020 du 26 mai 
2020 consid. 10). 
Par ailleurs, il sera souligné que ce dernier a toujours l'obligation de prendre 
contact et de convenir d'un entretien avec l'association VIRES, institution 
habilitée à recevoir les auteurs présumés de violence domestique, dont les 
coordonnées lui ont été dûment communiquées par le commissaire de police lors 
de la notification de la mesure (art. 10 LVD). 
De plus, il sera rappelé que le défendeur pourra, cas échéant, venir chercher dans 
l'appartement conjugal, ses effets personnels, à une date préalablement convenue 
par les parties par l'intermédiaire de l'avocat de Mme A______ et accompagné de 
la police. 
5. 
Il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA). 
6. 
Un éventuel recours déposé contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif 
(cf. rapport du 1er juin 2010 de la Commission judiciaire et de la police du Grand 
Conseil chargée d'étudier le projet de loi 10582-A du Conseil d'État modifiant la 
LVD, in MGC 2009-2010/IX A, D. Examen de détail, ad art. 11 al. 1 LVD). 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
 
1. 
déclare recevable la demande formée par Madame A______ le 31 août 2022 
tendant à la prolongation de la mesure d'éloignement prononcée par le 
commissaire de police le 26 août 2022 à l’encontre de Monsieur B______ ; 
2. 
l'admet dans le sens des considérants ; 
3. 
prolonge la mesure d'éloignement pour une durée de 30 jours, soit jusqu'au 
5 octobre 2022 à 19h00, sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, dont la 
teneur figure dans les considérants ; 
4. 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ; 
5. 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
6. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant ; 
7. 
dit qu'un éventuel recours contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif. 
 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Caroline DEL GAUDIO-SIEGRIST 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au commissaire 
de police et au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant pour information. 
 
Genève, le 
 
La greffière