ge_gerichte · ATAS/968/2024 · 2024-12-03 · fr


Siégeant : Joanna JODRY, Présidente ; Saskia BERENS TOGNI et Pierre-Bernard 
PETITAT, Juges assesseurs. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2873/2024 
ATAS/968/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 3 décembre 2024 
Chambre 10 
 
En la cause 
A______ 
 
 
demandeur 
 
contre 
GROUPE MUTUEL ASSURANCES GMA SA 
 
 
défenderesse 
 
 
 


 
 
 
 
A/2873/2024 
- 2/4 -
ATTENDU EN FAIT 
 
Que par acte du 9 septembre 2024, Monsieur A______ a saisi la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice d’une demande visant à la prise en 
charge, par GROUPE MUTUEL ASSURANCES GMA SA, d’une thérapie 
manuelle à raison d’une séance toutes les trois semaines, conformément aux 
conditions de son assurance des soins complémentaires ; 
Que par écriture du 7 octobre 2024, la défenderesse a sollicité une prolongation du 
délai pour se déterminer, motif pris qu’elle avait entamé des pourparlers avec le 
demandeur ; 
Que dans un courrier du 23 octobre 2024 adressé au demandeur, la défenderesse 
s’est engagée à prendre en charge les prestations réclamées, soit un traitement 
chaque trois semaines tel que préconisé par le médecin-traitant, représentant un 
total de treize séances pour l’année 2024 ; pour l’avenir, elle se réservait le droit 
de demander de nouveaux éléments médicaux permettant de justifier la poursuite 
du traitement ; l’intéressé était invité à signer ledit courrier pour accord ; 
Qu’en date du 29 octobre 2024, le recourant a indiqué à la chambre de céans qu’il 
souhaitait obtenir un jugement, relevant que la défenderesse ne s’était pas 
prononcée pour les années à venir ; 
Que dans sa réponse du 7 novembre 2024, la défenderesse a indiqué qu’elle 
acceptait la prise en charge des séances telles que demandées à raison d’un rythme 
d’une séance chaque trois semaines, à concurrence de 18 séances annuelles, et que 
cette prise en charge était accordée dès 2024, mais également pour les années 
futures ; qu’elle était toutefois conditionnée à la présentation par le demandeur 
chaque année d’un certificat médical justifiant de son traitement dès la neuvième 
séance ; 
Que par courrier du 19 novembre 2024, le demandeur a confirmé à la chambre de 
céans que la prise de position de la défenderesse lui convenait parfaitement. 
 
CONSIDÉRANT EN DROIT 
 
Que conformément à l'art. 7 du Code de procédure civile suisse du 
19 décembre 2008 (CPC - RS 272) et à l'art. 134 al. 1 let. c de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations relatives aux assurances complémentaires à l’assurance-maladie 
sociale prévue par la LAMal, relevant de la loi fédérale sur le contrat d'assurance 
du 2 avril 1908 (LCA - RS 221.229.1) ; 


 
 
 
 
A/2873/2024 
- 3/4 -
Que selon les pièces produites, les couvertures d’assurance litigieuses sont régies 
par la LCA ; 
Que la compétence de la chambre de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi 
établie ; 
Qu'en l'occurrence, la défenderesse a fait droit aux conclusions du demandeur, ce 
que ce dernier a confirmé ; 
Que la présente demande est devenue sans objet, de sorte que la cause peut être 
rayée du rôle. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
A/2873/2024 
- 4/4 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES 
Statuant 
1. Constate que la demande du 9 septembre 2024 est devenue sans objet. 
2. Raye la cause du rôle. 
 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Melina CHODYNIECKI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Joanna JODRY 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Autorité 
fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) par le greffe le