ge_gerichte · ATAS/562/2010 · 2010-03-05 · fr


Siégeant : Thierry 
STICHER, 
Président; 
Monique 
STOLLER 
FÜLLEMANN 
et Teresa SOARES, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3341/2009 
ATAS/562/2010 
ARRET INCIDENT 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 8 
du 20 mai 2010 
 
En la cause 
Monsieur H__________, domicilié à GENEVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître François GILLIOZ 
 
 
recourant 
contre 
SWICA ORGANISATION DE SANTE, domicilié Mme 
I__________, boulevard de Grancy 39, LAUSANNE 
 
 
intimé 


 
 
 
 
A/3341/2009 
- 2/3 -
Vu la décision sur opposition de SWICA ORGANISATION DE SANTE (ci-après 
SWICA) du 31 juillet 2009 ; 
Vu le recours de Monsieur H__________ (ci-après : le recourant) du 14 septembre 
2009 ; 
Vu la réponse de SWICA du 14 octobre 2009 ; 
Vu l’audience de comparution des parties du 10 décembre 2009 ; 
Vu le courrier adressé le 15 décembre 2009 aux HOPITAUX UNIVERSITAIRES 
DE GENEVE (ci-après : H__________) par le Tribunal, afin de solliciter des 
explications et la production de pièces ; 
Vu les explications et pièces fournies par les H__________, par télécopie du 11 
février 2010 ; 
Vu l’audience de comparution des parties du 11 mars 2010 ; 
Vu qu’à l’issue de dite audience, la cause fut gardée à juger sur compétence du 
Tribunal cantonal des assurances sociales ; 
Que dans le cadre d’une procédure A/3624/2009 le Tribunal arbitral des assurances 
s’est déclaré compétent par arrêt du 5 mars 2010 n°ATAS/222/2010, dans une 
affaire présentant quelques similitudes ; 
Que dit arrêt n’est toutefois pas définitif, pour avoir fait l’objet d’un recours auprès 
du Tribunal fédéral ; 
Qu’aux termes de l’art. 14 de la loi sur la procédure administrative, du 12 
septembre 1985 (LPA ; RS E 5 10), la procédure peut être suspendue lorsque son 
sort dépend de la solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative 
pendante devant une autre autorité, jusqu’à droit connu sur ces questions. 
Que les conditions de l’art. 14 LPA sont en l’espèce réalisées, dès lors que la 
décision à rendre par le Tribunal fédéral est susceptible d’influencer l’issue de la 
présente cause ; 
Qu’il se justifie en conséquence de suspendre l’instruction de la présente cause 
jusqu’à droit jugé par le Tribunal fédéral dans la cause A/3624/2009 ; 
 


 
 
 
 
A/3341/2009 
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant sur incident 
 
1. Suspend l'instance en application de l’art. 14 LPA, jusqu’à droit connu dans la 
procédure A/3624/2009 pendante par devant le Tribunal fédéral. 
2. Réserve la suite de la procédure. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 
un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 
juin 2005 (LTF ; RS 173.110) auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 
Lucerne) pour ce qui a trait aux prestations relevant de la LAMal et/ou par la voie 
du recours en matière civile auprès du Tribunal fédéral (av. du Tribunal fédéral 29, 
case postale, 1000 Lausanne 14), conformément aux art. 72 ss LTF en ce qui 
concerne les prestations relevant de la LCA; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Irène PONCET 
 
Le président 
 
 
 
 
Thierry STICHER 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique et à l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers par le 
greffe le