ge_gerichte · ATAS/144/2004 · 2004-03-16 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1926/2003-2-LAMAL ATAS/144/2004
ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du mardi 16 mars 2004

2ème Chambre

En la cause
Madame M Recourante
contre

MUTUELLE VALAISANNE - GROUPE MUTUEL, rue du Nord
5 à Martigny/Valais, Intimée

Siégeant : Mme Isabelle DUBOIS, Présidente, Mmes Doris WANGELER et Maya
CRAMER , juges.

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10.

EN FAIT

Par décision du 27 novembre 2002, la Mutuelle Valaisanne — Groupe Mutuel (ci-
après l'intimée) a notifié à Madame M (ci-après la recourante) le
refus de prendre en charge le traitement dentaire dont elle demande le paiement.

La recourante a fait opposition à cette décision en date du 4 décembre 2002.

Etant sans nouvelle de l'intimée, la recourante a saisi le Tribunal administratif le
24 janvier 2003. Ce dernier, par arrêt du 11 mars 2003 a déclaré irrecevable le
recours, considérant que le délai en l'espèce n'était pas anormalement long.

L'intimée a rendu sa décision sur opposition en date du 11 août 2003. Elle a
rejeté l'opposition et confirmé sa précédente décision.

Comme dans l'intervalle, c'est-à-dire le 17 juillet 2003, la recourante avait saisi à
nouveau le Tribunal administratif n'obtenant pas de décision sur opposition de
l'intimée, le Tribunal administratif, par décision du 26 août 2003, a déclaré
irrecevable son recours car entretemps l'assureur avait rendu sa décision sur
opposition, ce qui enlevait tout intérêt au recours interjeté par la recourante.

Celle-ci a saisi le Tribunal administratif d'un recours portant le timbre postal du
7 octobre 2003, reçu par le Tribunal administratif le 8 octobre 2003 et transmis
au Tribunal de céans le 9 octobre 2003.

Dans ce recours la recourante se réfère expressément à la décision sur opposition
de l'intimée et sollicite du Tribunal qu'il se prononce sur le fond de cette affaire.
Elle considère, en résumé, avoir droit à la prise en charge du traitement dentaire,
celui-ci étant survenu après un traitement de chimiothérapie et de radiothérapie
suite à un cancer.

Dans sa réponse du 11 novembre 2003, l'intimée conclut au rejet du recours.

Vu la date d'envoi du recours, le Tribunal de céans s'est adressé à la recourante
le 19 novembre 2003 pour lui demander les raisons de la tardiveté de son
recours.

Par courrier du 24 novembre 2003, la recourante a allégué s'être adressée au
Tribunal par correspondance du 16 septembre. Sur demande, elle en a adressé

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11.

12.

copie au Tribunal de céans. Ce courrier, adressé au Tribunal administratif, lui a
été retourné par ce même tribunal en date du 30 septembre 2003.

Il ressort du dossier et de l'instruction effectuée par le Tribunal de céans, que la
décision sur opposition datée du 11 août 2003 a été notifiée par pli avec
signature à la recourante le même jour et distribué à son domicile le lendemain,
soit le 12 août 2003.

Après transmission des différentes correspondances aux parties, la cause a été
gardée à juger sur la question de la recevabilité.

EN DROIT

La loi genevoise sur l'organisation judiciaire (LOJ ; E 2 05) a été modifiée et a
institué dès le ler août 2003 un Tribunal cantonal des assurances sociales, statuant
en instance unique en matière d'assurances sociales (cf. article 56V LOJ). La
compétence du Tribunal de céans est ainsi établie pour juger du cas d'espèce.

La décision à l'origine du recours dont est saisi le Tribunal de céans ayant été
rendue en 2003, la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances
sociales (LPGA) en vigueur depuis le 1er janvier 2003 est applicable.

En conséquence, les conditions de recevabilité des recours sont réglées par les art.
56 à 60 LPGA. En application de l'art. 60 al. 1 LPGA, le recours doit être déposé
dans les 30 jours suivant la notification de la décision sujette à recours.

Par ailleurs, la loi genevoise de procédure administrative (art. 89E LPA) prévoit
que les délais en jour ou en mois fixés par la loi ou par l'autorité ne courent pas :

a. du 7ème jour avant Pâques au 7ème jour après Pâques inclusivement:
b. du 15 juillet au 15 août inclusivement;

c. du 18 décembre au ler janvier inclusivement;

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Dans le cas d'un envoi de lettre avec signature, c'est la date de la notification qui
fait courir le délai, plus précisément la communication même de l'acte aux parties.
Par ailleurs les délais fixés en jour commencent à courir le lendemain du jour de
leur communication. Le jour de réception n'est jamais compté (Cf. Benoît Bovay,
Procédure administrative, édition Stampfli 2000, page 369 et 374).

Il découle de ce qui précède que le délai pour recourir contre la décision sur
opposition de l'intimée, notifiée le 11 août par pli avec signature et distribué à la
recourante le 12 août 2003, a commencé à courir en date du 16 août 2003 en
raison de la suspension des délais. Le délai étant de trente jours, il s'est échu le
dimanche 14 septembre 2003, et était donc reporté au premier jour utile, le lundi
15 septembre 2003.

Il faut considérer que la recourante a saisi le Tribunal par son pli du 16 septembre
2003, et non uniquement par son pli du 7 octobre 2003, car ce premier courrier
mentionnait expressément la contestation de la décision sur opposition. Cela étant,
le Tribunal ne peut que constater que son recours est irrecevable, puisqu'il a été
posté au plus tôt le 16 septembre 2003, et reçu par le Tribunal administratif le 18
septembre 2003.

En conclusion, le présent recours ne peut qu'être déclaré irrecevable.

RARE

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare irrecevable pour cause de tardiveté le recours dirigé contre la décision sur
opposition du 11 août 2003.

Au fond :

2. Déboute les parties de toutes autres conclusions.

3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer
exactement qu'elle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette
autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire

ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus. le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier : La Présidente :

Pierre RIES Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral

des assurances sociales par le greffe