ge_gerichte · ATAS/879/2006 · 2006-10-10 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1490/2001 ATAS/879/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 1
du 10 octobre 2006

En la cause

Monsieur B , domicilié chemin de Beaupré 50, à GY - recourant
GENEVE, représenté par la SOCIETE FIDUCIAIRE D'EXPERTISE
ET DE REVISION SA à GENEVE

contre

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, intimée
sise route de Chêne 54 à GENEVE

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Juliana BALDE et Isabelle DUBOIS, Juges

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Attendu en fait que Monsieur B est affilié auprès de la CAISSE
CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION (ci-après la caisse) en qualité
d'indépendant;

Que par décision du 12 décembre 2000, la caisse a fixé le montant des cotisations AVS
dues sur la base de la communication IFD 30°°"° période;

Que l'intéressé, représenté par la SOCIETE FIDUCIAIRE D'EXPERTISE ET DE
REVISION SA, a interjeté recours le 9 janvier 2001 contre ladite décision auprès de la
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS AVS-AL> alors compétente;

Qu'il allègue avoir déposé une réclamation auprès du fisc;

Que par jugement incident du 25 avril 2001, la COMMISSION CANTONALE DE
RECOURS AVS-AT a suspendu la cause jusqu'à droit jugé en matière fiscale;

Que l'Administration fiscale cantonale a été à plusieurs reprises invitée à dire si elle
avait rendu une décision;

Que le 18 juillet 2006, la direction de la taxation des personnes morales a communiqué
au Tribunal de céans, auquel la cause avait été transmise d'office le 1” août 2003, copie
de la communication rectificative du 17 juillet 2006 portant sur la taxation IFD 1999-
2000;

Que l'instance a été reprise le 2 août 2006;

Que par courrier du 8 septembre 2006, la caisse a proposé de modifier sa décision du 12
décembre 2000 sur la base d'un montant déterminant de 139'564 fr.;

Que le 29 septembre 2006, l'intéressé a confirmé avoir obtenu satisfaction et a retiré le
recours;

Considérant en droit que la loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été
modifiée et a institué, dès le 1° août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales,
composé de 5 juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges
assesseurs (art. 1 let. r et 56 T LOJ) ;

Que suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février, une
disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances sociales
de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de l’élection de
nouveaux juges assesseurs ;

Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 8 LOJ, le Tribunal cantonal des assurances
sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 entrée

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en vigueur le ler janvier 2003 (LPGA), qui sont relatives à la loi fédérale sur
l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS);

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;
Que le recours a été retiré ;

Qu'il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle ;

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. Donne acte à la caisse de ce qu'elle s'engage à prendre sur la base de la
communication rectificative du 17 juillet 2006 une nouvelle décision annulant et
remplaçant celle du 12 décembre 2000.

3. L'y condamne en tant que de besoin.
4. Prend acte du retrait du recours.
5. Raye la cause du rôle.

6. Dit que la procédure est gratuite.

La greffière La Présidente

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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