ge_gerichte · ATAS/258/2006 · 2006-03-16 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2017/2005 ATAS/258/2006

ARRET INCIDENT

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2
du 16 mars 2006

En la cause

Monsieur B , p.a. B Sàrl, représenté par recourant
Maître HORNUNG Mike, en l’étude duquel il fait élection de

domicile

contre

OFFICE AI POUR LES ASSURES RESIDANT A intimé

L'ETRANGER, Service juridique, avenue Edmond-Vaucher 18,
case postale 3100, 1211 Genève 12

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, rue appelé en
de Lyon 97, case postale 425, 1211 Genève 13 cause

Siégeant : Madame Isabelle Dubois, Présidente.

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EN FAIT

Monsieur B (ci-après le recourant), né en 1967, est titulaire d’une
maturité scientifique, d’un certificat de programmateur informatique et d’un
certificat d’entrepreneurship. Il est trilingue français, allemand et anglais. En 1989
il a fondé une société de droit kenyan dont il était associé, actionnaire et directeur
du marketing. En parallèle il a travaillé comme adjoint de direction auprès de la

société X S.A., dont il est devenu le directeur administratif dès janvier
1991. En outre, il a été responsable administratif à temps partiel de la société
Y S.A. dès le mois de décembre 1991.

En date du 8 décembre 1991, le recourant a été victime d’un grave accident de la
circulation. Il a subi à cette occasion des lacérations hépatiques, une déchirure de la
rate, des lacérations mésentériques, une fracture du bassin, du radius, du col du
fémur gauche, de la diaphyse fémorale gauche, de l’extrémité inférieure du fémur
droit, des deux os de la jambe droite, et de l’astragale gauche, ainsi qu’une luxation
du cinquième orteil (rapport de l’hôpital cantonal universitaire de Genève (ci-après
HUG), du 27 janvier 1993). Outre ses très nombreuses fractures et les multiples
opérations qui en découlèrent, il a vraisemblablement subi un traumatisme cérébro-
crânien et des atteintes des fonctions supérieures. Il a été suivi par le service de
neuropsychologie des HUG en raison de troubles de la mémoire, de problèmes de
concentration, de lenteur d’exécution (cf. certificats des HUG du 12 mai 1993).
Plusieurs examens neuropsychologiques ont été effectués à l’occasion desquels il a
été constaté que la persistance de difficultés post-traumatiques résiduelles, bien que
modérées, ne permettrait plus à l’avenir la poursuite d’une activité professionnelle
de même niveau qu’antérieurement, une réorientation professionnelle s’avérant
nécessaire (cf. rapports des 1” décembre 1992 et 19 août 1993).

Le recourant a été mis au bénéfice d’une rente entière d’invalidité par l’OFFICE
CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE (ci-après OCAI- à l'époque
dénommé l'office régional AL), par décision du 19 juillet 1994, avec effet dès le 1°”
décembre 1992. La rente était basée sur un taux d’invalidité de 70%. Selon un
rapport de l’Office du 18 janvier 1994, une réadaptation n’était pas envisageable,
l’état de santé était stable et définitif sur le plan intellectuel. Les salaires à prendre
en compte étaient de 6'500 fr. par mois fois 13, de 4'000 fr. par mois fois 13
auxquels s’ajoutaient 10% sur le chiffre d’affaires de l’ordre de 1'300'000 fr., et de
7500 fr. par mois pour ce qui était du salaire sans invalidité.

Par décision du 1° mars 1996, la SUVA, CAISSE NATIONALE D’ACCIDENTS
(ci-après SUVA) a mis le recourant au bénéfice d’une rente d’invalidité de 100%
avec effet au 1” septembre 1995 ainsi que d’une indemnité pour atteinte à
l'intégrité de 58,6%.

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Au fil des années, plusieurs procédures en révision des rentes ont eu lieu et ont
abouti à son maintien jusqu’à et y compris la révision de 2001.

Selon rapport médical du professeur A , Spécialiste en orthopédie et
alors médecin chef de service de la clinique et polyclinique d’orthopédie et de
chirurgie de l’appareil moteur des HUG du 23 janvier 2002, le recourant a subi
environ 28 interventions chirurgicales depuis l’accident de 1991, et n’a pas pu
reprendre le travail depuis. Son état de santé est stationnaire, et sa capacité de
travail ne peut pas être améliorée.

Au 1° janvier 2005, les rentes AI et SUVA furent réadaptées, pour totaliser un
montant de 8'404 fr. par mois pour l’année 2005.

Par décision du 21 février 2005, intitulée "décision de mise en suspens de la rente",
l’OFFICE AI POUR LES ASSURES RESIDANT A L'ÉTRANGER (ci-après
OAIE) informa le recourant qu’il procédait à la révision de son droit à la rente au
motif que les déclarations de revenus faites jusqu’alors ne seraient pas conformes à
la réalité. L'OAIE prononça la mise en suspens du paiement de la rente à partir du
1® mars 2005 en tant que mesure provisionnelle et retira l’effet suspensif à un
éventuel recours, qui pouvait être interjeté dans les 30 jours auprès de la
COMMISSION FEDERALE DE RECOURS EN MATIERE D'AVS-AI (ci-après
la Commission). Il ressort du dossier que l’OAIE transmit alors à la SUVA les
documents qui lui étaient parvenus, et sur lesquels elle avait fondé sa décision.

Le recourant adressa le 4 mars 2005 un courrier explicatif sur sa situation et ses
activités et fournit également toutes les pièces comptables et fiscales le concernant
pour les années 1995 à 2003-2004.

Il ressort des explications fournies et des pièces au dossier ce qui suit :

a. Le recourant a créé au cours de l’année 1995 une société à responsabilité limitée
du nom de B IDEAS AND SERVICES SARL (ci-après
XY ) ayant pour but des prestations de services, vente de concepts,
d’idées et de projets, principalement dans le domaine de la gestion informatique et
de marketing. Dans ce cadre, le recourant travailla environ 3 heures par jour (entre
1 heure et 6 heures) pour un salaire de 800 fr. par mois. En 2000, il a racheté la
société Z SA qui a repris les activités informatiques ainsi qu’une
partie des actifs de XV dont il est actionnaire et qui fait partie de ses
éléments de fortune. Il a fondé également la XX , dont il est
l’actionnaire unique et dont la société XV s’occupe de la gérance des

immeubles. Son seul revenu professionnel est celui versé par la société
XV

b. Plusieurs autres procédures étaient pendantes, à savoir une procédure civile
dirigée par le recourant contre ALLIANZ, assureur RC du responsable de

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l’accident, en demande de paiement de 8'000'000 fr., en cours depuis 1999. Deux
procédures pénales intentées contre le demandeur par l’ALLIANZ, d’une part, et
par la SUVA, d’autre part, pour tentative d’escroquerie.

. L’ALLIANZ a mandaté un détective privé dont le rapport conclut, le 9 juillet

2003, que le recourant est «en pleine forme, travaille à plein temps avec un
horaire très chargé pour le compte de la société Z SA (...), dont le
développement est réel et sérieux et le chiffre d’affaires très important (...). La
société XY apparaît comme un paravent. Il est hautement
vraisemblable que les allégations dans la procédure selon lesquelles il ne
travaillerait pas ou travaillerait très peu en raison de son état physique sont
fausses ».

. Dans le cadre de la procédure civile pendante dans le canton de Vaud, une
expertise médicale a été effectuée par le professeur C le 16 décembre
2002. L’évaluation neuropsychologique conclut (page 10 du rapport) à un
ralentissement significatif dans plusieurs épreuves, des troubles de la mémoire à
court terme et antérogrades, dans le domaine verbal, ainsi qu’un fléchissement des
fonctions exécutives. Il persiste des plaintes compatibles avec un syndrome post-
traumatique. Une lésion cérébrale n’est pas exclue. Les troubles de la mémoire, de
l’attention et le ralentissement constituent probablement la signature d’un
dommage cérébral (cf. page 13). Les séquelles neuropsychologiques constituent
un indice de la survenue d’un traumatisme crâniocérébral ; l’expert rejoint donc la
psychologue D sur ce point (cf. page 16). L’expert retient une
capacité résiduelle de travail de l’ordre de 30% et rejoint ainsi l’appréciation faite
par l’AI (cf. page 19). Un traumatisme crânien est documenté par les pièces au
dossier. L’évaluation met en évidence la persistance des déficits, l’expert en
concluant que les décisions prises par l’AI et la CNA étaient appropriées (cf. page
32).

Par décisions du 4 mars 2005, la SUVA a, d’une part, supprimé la rente du
recourant au motif qu’il n’y aurait plus de perte de gain, en supprimant l’effet
suspensif d’une éventuelle opposition, et d’autre part, demandé la restitution du
montant trop perçu depuis le 1° septembre 1995, soit 683292 fr.

Le recourant a fait opposition à la décision de la SUVA, et recourt contre la
décision de l’OAIE, concluant préalablement dans les deux cas à la restitution de
l’effet suspensif.

En date du 25 avril 2005, la Commission a déclaré ne pas entrer en matière sur le
recours pour cause d'incompétence, le recourant étant certes domicilié à l'étranger
(au KENYA) mais résidant à Genève, et a transmis le recours au Tribunal de céans
comme objet de sa compétence.

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La SUVA a rendu une décision sur opposition incidente en date du 10 mai 2005
confirmant le retrait de l’effet suspensif, au motif que l’intérêt de la SUVA primait
celui du recourant, dans la mesure où si la décision de suppression de rente devait
être confirmée la procédure en restitution des prestations risquait de se révéler
infructueuse.

Dans son recours du 23 mai 2005 en matière LAA, le recourant conclut à
l’annulation de la décision querellée et, cela fait, à la restitution de l’effet suspensif
ou si mieux n’aime le Tribunal qu’il soit dit que la rente d’invalidité doit lui être
versée pour la durée de la procédure d’opposition. Après avoir rappelé les faits, le
recourant explique que la suppression abrupte tant de la rente AÏ que des
prestations de la SUVA, le place dans une situation financière précaire en ne lui
laissant pour seul moyen de subsistance que son salaire de 800 fr. par mois, alors
qu’il a des charges incompressibles pour plus de 4'000 fr. par mois. Il devra donc
solliciter l’aide provisoire de l’assistance publique. Il rappelle que, sans invalidité,
son revenu annuel serait de l’ordre de 377'500 fr. vu les trois activités menées de
front l’occupant 45 à 60 heures par semaine. Il travaille désormais entre une à 6
heures par jour mais généralement 3 heures en moyenne par jour sur 6 jours par
semaine soit environ 80 heures par mois, pour un salaire de 800 fr. par mois 13 fois
l’an. Il s’agit-là de son seul revenu. Le rapport de détective a été contesté avec
succès, et les procédures pénales intentées sur cette base n’ont pour l’heure pas
donné lieu à une inculpation. Le risque encouru par les assurances est inexistant car
le recourant a différents éléments patrimoniaux, une propriété en France voisine et
les actions qu’il détient dans les sociétés, qui constituent des éléments réalisables à
même de couvrir cas échéant la créance de la SUVA.

Parmi les pièces produites par les parties figure le rapport d’expertise comptable
établi par SOFICO à l’attention du juge instructeur du Tribunal cantonal de
Lausanne, le 31 mars 2005. En substance, l’expert atteste que le recourant n’a reçu
aucune somme de Z SA, seule la société XY ayant perçu
des honoraires de Z SA. Ces montants n’ont pas été et n’avaient pas à
être communiqués à l’AI puisqu'ils n’ont pas été acquis par le recourant. Aucun
salaire n’a été bonifié ou versé au demandeur par Z SA. Il est
également apparu que, pour autant que le rachat de deux départements de la société
XZ AG ait pu être effectué par la société Y SA à laquelle
collaborait le recourant, le montant de chiffre d’affaires budgété à 1'300'000 fr.
n’était pas irréaliste, un gain annuel de 182'000 fr. en faveur du recourant sur la
base de ce chiffre d’affaires était réaliste, le versement d’un tel montant de salaire à
son attention était concevable vu son cursus, l’augmentation projetée du chiffre
d’affaire à raison de 500000 fr., eu égard au chiffre réalisé par les deux
départements en question, est effectivement prudente, en conséquence de quoi la
participation de 10% au chiffre d’affaires lui aurait assuré une participation de
130'000 fr. au minimum pour 1992, sous réserve des capacités financières de
Y SA à les verser, et tout dépassement du montant budgété de

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1'300'000 fr. aurait provoqué une augmentation de sa rémunération, sous la même
réserve.

Lors d'une audience tenue le 5 juillet 2005 dans l'affaire LAA, il a été indiqué que
les procédures pénales avaient été jointes, et semblaient toujours être à la phase
d’enquête préliminaire; aucune inculpation du recourant n’a eu lieu à ce jour. La
plupart des documents qui avaient été saisis lors d’une perquisition en décembre
2004 lui a été rendue. La mandataire du recourant a pour sa part indiqué que le
salaire symbolique de 800 fr. par mois découle des résultats financiers de la SARL,
et qu’un salaire de l’ordre de 1'300 fr. par mois pourrait, au maximum, être dégagé.

En date du 6 juillet 2005, le Tribunal de céans a ordonné l'appel en cause de
l'OCAI dans la présente cause, et invité ce dernier à lui faire part de sa position.

Par écritures complémentaires du 25 août 2005, le recourant conclut également à ce
que la nullité de la décision soit constatée, dans la mesure où 1l est certes domicilié
à l'étranger mais réside en Suisse, de sorte que l'OAIE est incompétent.

Le Tribunal a ordonné la comparution des mandataires, qui s'est tenue le 30 août
2005. A cette occasion l'OAIE a indiqué tenir fermement à sa compétence. En
revanche, elle envisageait de clore la révision en cas de classement des procédures
pénales.

Dans sa réponse du 15 septembre 2005, l'OAIE se borne, s'agissant de la
compétence, à rappeler que le recourant est domicilié au Kenya, ce qui suffit à le
rendre compétent. Pour la restitution de l'effet suspensif, il considère que le
recourant ne saurait prétendre à la poursuite du versement des prestations
d’assurances, son intérêt ayant moins de poids que celui de l'administration, et le
risque étant grand que celle-ci ne puisse récupérer les prestations versées cas
échéant à tort, vu la modicité de son revenu. Les prévisions sur l’issue du litige ne
sont pas suffisamment certaines pour être prises en compte, mais l'ensemble des
circonstances lui paraissent être en sa faveur. L'OAIE conclut au rejet du recours.

Par arrêt incident du 11 octobre 2005, le Tribunal a suspendu la cause AT jusqu'à
droit connu dans l'affaire LAA.

L'arrêt par lequel le Tribunal de céans a restitué l'effet suspensif dans le cadre de la
procédure LAA, rendu le 25 juillet 2005, a donné lieu, sur recours de la SUVA, à
un arrêt du TRIBUNAL FEDERAL DES ASSURANCES du 21 octobre 2005,

annulant l'arrêt cantonal. Ses considérants seront repris ultérieurement.

Par pli du 28 novembre 2005, le recourant a informé le Tribunal de ce que le
classement des procédures pénales par le Procureur général, avait été confirmé par
ordonnance de la Chambre d'accusation du 1” novembre 2005. Cette ordonnance
est aujourd'hui définitive et exécutoire.

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Par courrier du 7 décembre 2005, l'OAIE communiquait également au Tribunal
cette ordonnance, et indiquait persister dans ses conclussions. Elle retenait que des
doutes subsistaient de l'aveu même des juges pénaux, qui avaient classé l'affaire
sauf circonstances nouvelles. La suspension de la rente se justifiait donc jusqu'à
l'aboutissement de la procédure en révision.

Par ordonnance du 9 février 2006, le Tribunal a ordonné la reprise de la cause et
fixé une audience de comparution des mandataires, qui s'est tenue le 14 mars 2006.
L'OAIE s'était excusé et n'était pas présent. Il a été convenu à cette occasion que la
cause était gardée à juger sur demande de restitution de l'effet suspensif, le fond
étant réservé, à savoir la légalité de la mesure provisionnelle et la compétence de
l'OAIE.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1°” août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let.
ret 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 2 LOJ, le Tribunal cantonal des
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56
LPGA qui sont relatives à la loi sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959.

Sa compétence est dès lors établie.

La LPGA est entrée en vigueur le ler janvier 2003, entraînant la modification de
nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Sur le
plan matériel, le point de savoir quel droit s'applique doit être tranché à la lumière
du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où
les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 230 consid. 1.1;
335 consid. 1.2; ATF 129 V 4 consid. 1.2; ATF 127 V 467 consid. 1, 126 V 136
consid. 4b et les références). Les règles de procédure quant à elles s'appliquent sans
réserve dès le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 93 consid. 6b, 112 V 360
consid. 4a; RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b). La LPGA s’applique donc au
cas d’espèce.

Selon l’art. 60 al. 1 LPGA, le recours doit être déposé dans les 30 jours suivant la
notification de la décision sujette à recours. Cette règle est cependant valable pour

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des décisions finales. En l’espèce, il s’agit d’une décision incidente, puisque l'OAIE
a pris, selon ses propres termes, une mesure provisionnelle qui, en application des
règles sur la procédure administrative tant cantonale que fédérale, peut faire l’objet
d’un recours dans un délai de 10 jours. Cependant, l'OAIE a fixé dans sa décision
un délai de recours de 30 jours, qui a été respecté, de même que les conditions de
forme, de sorte que le recours est recevable.

La question litigieuse est uniquement celle de la restitution de l’effet suspensif.

Cette procédure est assimilée à une demande provisionnelle (cf. Benoît BOVAY,
Procédure administrative, p. 404 et références, éd. STAEMPFLD, et est, par
conséquent, de la seule compétence de la présidente de la chambre saisie (art. 21 al.
1 LPA).

L’art. 55 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA), relative à l’effet
suspensif du recours, prévoit ce qui suit :

1 .
“° Le recours a effet suspensif.

Sauf si elle porte sur une prestation pécuniaire, la décision de l’autorité inférieure
peut prévoir qu’un recours éventuel n’aura pas d’effet suspensif, l’autorité de
recours, ou son président s’il s’agit d’un collège, a le même droit après le dépôt du
recours.

? L'autorité de recours ou son président peut restituer l’effet suspensif à un recours
auquel l’autorité inférieure l’avait retiré, la demande de restitution de l’effet
suspensif est traitée sans délai. » ;

En outre, l’art. 66 LPA prévoit ce qui suit :

“! Sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif à moins que
l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné l’exécution nonobstant
recours.

? Toutefois, lorsque aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose, la
juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont
gravement menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif. ».

Le retrait de l’effet suspensif ne peut avoir lieu sans une pesée des intérêts en
présence, et l’effet suspensif doit être la règle, pour éviter que l’autorité de recours
ne soit mise devant le fait accompli (cf. op. cité, p. 405-406 et références). D'après
la jurisprudence relative à l'art. 55 al. 1 PA, la possibilité de retirer l'effet suspensif
au recours n'est pas subordonnée à la condition qu'il existe, dans le cas particulier,
des circonstances tout à fait exceptionnelles qui justifient cette mesure. Il incombe
bien plutôt à l'autorité appelée à statuer, en application de l'art. 55 PA, d'examiner si
les motifs qui parlent en faveur de l'exécution immédiate de la décision l'emportent
sur ceux qui peuvent être invoqués à l'appui de la solution contraire. L'autorité
dispose sur ce point d'une certaine liberté d'appréciation. En général, elle se fondera

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sur l'état de fait tel qu'il résulte du dossier, sans effectuer de longues investigations
supplémentaires. En procédant à la pesée des intérêts en présence et à l'examen des
motifs qui militent pour ou contre l'exécution immédiate de la décision, on peut
prendre en considération les prévisions sur l'issue du litige; il faut cependant
qu'elles ne fassent aucun doute (cf. ATF 119 V 507 consid. 4; Kieser, Das
Verwaltungsverfahren in der Sozialversicherung, n. 406 ss p.190 ss,
Rhinow/Koller/Kiss, Offentliches Prozessrecht und Justizverfassungsrecht des
Bundes, vol. IL n. 5.7.3.3 p. 443, Kôlz/Häner, Verwaltungsverfahren und
Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd., n. 650 p. 233, et Gygi,
Bundesverwaltungsrechtspflege, 2e éd., p. 244). Par ailleurs, l'autorité ne peut
retirer l’effet suspensif que lorsqu'elle a des raisons convaincantes pour le faire
(ATF 117 V 191 consid. 2b et les références ; voir aussi ATFA du 2 mars 2000,
cause [ 726/99 Mh).

Dans le cadre de l'affaire LAA, le Tribunal de céans avait restitué l'effet suspensif
sur la base des éléments suivants :

Un examen prima facie tel qu’il convient de faire conduisait le Tribunal à penser
que le recours est fondé, et que les procédures initiées contre le recourant reposent
toutes sur le rapport de détective demandé par l’ALLIANZ pour contrer la demande
en paiement contre elle initiée. Aucun élément médical ne va dans le sens d’une
amélioration de l’état de santé du recourant, bien au contraire puisqu'une expertise
médicale a confirmé une capacité de travail d'au maximum 30 %. En outre,
l’expertise comptable est convaincante et conclut que les prestations ont été
accordées à raison. Certes l’instruction de la cause et l’avancement des procédures
pénales démontreraient peut-être le contraire, mais en l’état, telle était la conviction
du Tribunal au vu des premiers éléments dont il disposait.

Les intérêts de la SUVA n'étaient pas en péril : il n’est pas contesté que le recourant
a des éléments de fortune tout à fait suffisants pour faire face, cas échéant, à une
demande en remboursement telle que celle actuellement pendante devant la SUVA
ou supérieure, selon l’écoulement du temps. Aïnsi, le premier argument de l’intimée
doit être écarté, car les éléments de fortune dont dispose le recourant conduisent à
cette conclusion-là, au vu de la pesée des intérêts qu’il convient de faire, et non, au
fait que, vu ceux-ci, le recourant pourrait en retirer de quoi vivre pendant la
procédure.

Les intérêts du recourant étaient quant à eux en péril : il était allégué et non contesté
que ses revenus se limitent dès lors à 800 fr. par mois.

Certes, le TFA a annulé l'arrêt restituant l'effet suspensif dans la cause LAA. Le
Tribunal est cependant d'avis que, dans la présente cause, la restitution de cet effet
suspensif se justifie, également. D'une part, il y a lieu de distinguer les éléments de
fortune des éléments de revenu du recourant. Les premiers, qui sont importants et

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non contestés, sont cependant en l'état immobilisés. Ils garantissent la possibilité
pour l'assurance de se voir remboursée si la procédure de révision de rente devait
aboutir. Il n'est en revanche pas admissible d'exiger du recourant qu'il réalise ses
biens immobiliers en raison d'une hypothétique révision. S'agissant de ses revenus,
ils sont extrêmement faibles de sorte que sa situation est devenue précaire en raison
de la suppression des rentes, dont il faut rappeler et qu'elles dépassaient 8'000 fr.
par mois. D'autre part, les procédures pénales sont maintenant terminées,
l'ordonnance de la Chambre d'accusation confirmant leur classement étant à ce jour
définitive et exécutoire. Or, les éléments sur lesquels l'assurance s'appuie pour
conclure d'une part qu'une révision est justifiée, d'autre part que la situation est telle
qu'il convient de supprimer immédiatement les rentes au recourant ont tous été
soumis au juge pénal. Non seulement il a été constaté, par l'expertise comptable,
qu'il n'y avait aucune tricherie de la part du recourant, mais encore la situation
médicale du recourant a été à nouveau évaluée, par expertise médicale, qui conclut
à une capacité de travail d'au maximum 30 %. C'est dire que l'issue du litige est
aujourd'hui claire, ce qui n'était pas le cas alors de la restitution de l'effet suspensif
dans la cause LAA car les procédures pénales étaient encore pendantes.

Le recourant, qui obtient gain de cause, a droit à des dépens qui seront fixés en
l’espèce à 2000 fr.

ÉLE

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant sur restitution de l’effet suspensif

(conformément à l’art. 21 al. 1 LPA)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. L’admet.

3. Ordonne la restitution de l’effet suspensif.

4. Condamne l'OAIE au paiement d’une indemnité en faveur de Monsieur
B de 2'000 fr.

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 10 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier La Présidente :

Pierre RIES Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral

de la santé publique par le greffe

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