ge_gerichte · ACPR/877/2020 · 2020-11-06 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
PS/79/2020 
ACPR/877/2020
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du vendredi 4 décembre 2020 
 
Entre 
A______, domicilié ______, Genève, comparant en personne, 
recourant, 
 
contre la décision de séquestre rendue le 6 novembre 2020 par le Service des 
contraventions, 
et 
 
SERVICE DES CONTRAVENTIONS, chemin de la Gravière 5, case postale 104, 1211 
Genève 8, 
intimé. 


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PS/73/2020 
EN FAIT : 
A. 
a. Par acte déposé le 18 novembre 2020 au greffe de la Chambre de céans, 
A______ recourt contre l'ordonnance pénale datée du 6 novembre 2020, notifiée le 
11 suivant, par laquelle le Service des contraventions (ci-après, SdC) a séquestré 4 
graines de cannabis. 
Le recourant fait recours contre le séquestre. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. À teneur du rapport de contravention du 25 septembre 2020, le Service des 
douanes de la poste, à la centrale courrier B______, avait intercepté, le 9 juin 2020, 
un colis postal en provenance d'Autriche destiné à "C______, avenue 1______, 
Genève", lequel contenait 4 graines de cannabis prohibé. "C______" était le second 
prénom de A______, domicilié officiellement à ladite adresse. 
b. Les stupéfiants ont été saisis en vue de leur destruction et portés à l'inventaire. 
c. 
Ces faits ont été dénoncés au SdC, qui a rendu l'ordonnance querellée (cf. let. C 
infra). 
C. 
Par ordonnance pénale n° 2______ du 6 novembre 2020, le SdC a condamné 
A______ à une amende de CHF 500.-, plus CHF 150.- d'émoluments, pour infraction 
aux art. 19 et 19a LStup. Il a en outre prononcé le séquestre, la confiscation et la 
destruction de la drogue (art. 69 CP; art. 353 al. 1 let. h CPP). 
L'ordonnance mentionnait que le contrevenant pouvait, dans les 10 jours suivant sa 
notification, former opposition auprès du SdC, respectivement, sur le verso, interjeter 
un recours contre la mesure de séquestre auprès de la Chambre de céans. 
D. 
Dans son recours, A______ déclare faire recours contre la décision de séquestre "tout 
simplement parce que je ne sais pas ce qui a été séquestré en mon nom. De plus, 
selon l'art. 69 al. 1 CP, les objets peuvent être détruits et si le service des 
contraventions maintient la décision il vaut mieux qu'ils soient conservés…". Il a 
joint la copie de son opposition du 12 novembre 2020 à l'ordonnance pénale adressée 
au SdC. 
 
 


- 3/6 - 
PS/73/2020 
EN DROIT : 
1. 
Dans la mesure où la cause ne porte pas exclusivement sur une contravention, au 
sens de l'art. 395 let. a CPP, la Chambre de céans statuera dans sa composition 
habituelle, c'est-à-dire à trois magistrats (art. 127 LOJ; ACPR/163/2015 du 19 mars 
2015). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les actes manifestement irrecevables ou infondés (art. 390 al. 2 
et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui 
suivent. 
3. 
Le recours est ouvert contre une décision de séquestre ordonnée en vue de 
confiscation par le SdC (art. 263 al. 1 let. d et 393 al. 1 let. a CPP; art. 11 al. 1 et 2 de 
la Loi genevoise d'application du code pénal suisse et d'autres lois fédérales en 
matière pénale [E 4 10] cum art. 357 al. 1 CPP). Tel n'est, en revanche, pas le cas 
contre une décision de confiscation, qui doit être contestée, lorsqu'elle est prononcée 
dans une ordonnance pénale (art. 353 al. 1 let. h CPP), par la voie de l'opposition 
(art. 354 al. 1 et 357 al. 2 CPP). 
4. 
Le recourant requiert la levée du séquestre de la drogue. 
4.1. Selon l'art. 263 al. 1 CPP, des objets peuvent être mis sous séquestre lorsqu'il est 
probable qu'ils seront utilisés comme moyens de preuve (let. a) ou comme garantie 
de paiement (let. b) ou lorsqu'ils devront être confisqués (let. d). En raison de 
l'atteinte portée aux droits fondamentaux des personnes concernées, la mesure de 
séquestre doit être prévue par la loi ; des soupçons suffisants doivent laisser présumer 
la commission d'une infraction ; le principe de la proportionnalité doit être respecté, 
et il doit exister un rapport de connexité entre l'objet saisi et l'infraction. Une telle 
mesure est fondée sur la vraisemblance (ATF 126 I 97 consid. 3d/aa p. 107 et les 
références citées) ; comme cela ressort de l'art. 263 al. 1 CPP, une simple probabilité 
suffit car la saisie se rapporte à des faits non encore établis, respectivement à des 
prétentions encore incertaines. L'autorité doit pouvoir décider rapidement du 
séquestre (art. 263 al. 2 CPP), ce qui exclut qu'elle résolve des questions juridiques 
complexes ou qu'elle attende d'être renseignée de manière exacte et complète sur les 
faits avant d'agir (ATF 116 Ib 96 consid. 3a p. 99 ss ; arrêt du Tribunal fédéral 
1B_421/2011 du 22 décembre 2011 consid. 3.1 et 3.3). Ainsi, au début de l'enquête, 
un soupçon crédible ou un début de preuve de l'existence de l'infraction reprochée 
suffit à permettre le séquestre, ce qui laisse une grande place à l'appréciation du juge. 
On exige toutefois que ce soupçon se renforce au cours de l'instruction pour justifier 
le maintien de la mesure (Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER 
DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 
2ème éd., Bâle 2019, n. 17/22 ad art. 263). 


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PS/73/2020 
Le SdC est compétent, en cas de contravention, pour recevoir les objets et les valeurs 
patrimoniales saisis par la police, lorsqu'il y a péril en la demeure, et ordonner leur 
séquestre, puisqu'elle possède alors les mêmes attributions que le ministère public 
(art. 11 al. 1 et 2 de la Loi genevoise d'application du code pénal suisse et d'autres 
lois fédérales en matière pénale (E 4 10) et art. 357 al. 1 CPP ; ACPR/541/2012 du 
28 novembre 2012). 
4.2. À teneur de l'art. 19a LStup, celui qui, sans droit, aura consommé 
intentionnellement des stupéfiants ou celui qui aura commis une infraction à l’art. 19 
pour assurer sa propre consommation est passible de l’amende. L'art. 19 al. 1 let. b 
LStup puni celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des 
stupéfiants ou les passe en transit. 
4.3. En l'espèce, au vu des dispositions légales précitées et des explications 
transmises par le SdC, il existe un soupçon suffisant, en l'état, de la commission 
d'une infraction. Il s'agit, en effet, selon toute apparence de graines de cannabis 
prohibé importées en Suisse. 
L'art. 24 al. 2 LStup précise que les autorités compétentes mettent en sûreté les 
stupéfiants qui leur sont confiés en exécution de la présente loi et pourvoient à leur 
valorisation ou à leur destruction. 
Partant, le séquestre conservatoire a été valablement ordonné et il appartiendra à 
l'autorité saisie de l'opposition à l'ordonnance pénale, soit le SdC, puis 
éventuellement le Tribunal de police, de statuer sur la question de l'auteur de 
l'infraction, sur la confiscation et à la destruction, ou non, des substances saisies. 
5. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 
6. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, arrêtés au total à 
CHF 250.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés au total à CHF 250.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à A______ et au Service des contraventions. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 
 
La greffière : 
Arbenita VESELI 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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PS/73/2020 
PS/73/2020 
ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
165.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 250.00