ge_gerichte · DCSO/72/2010 · 2010-02-04 · fr

Résumé:
 Plainte rejetée. Sur plainte du créancier, la Commission de céans a vérifié si la retenue effectuée est conforme aux faits déterminents au moment de la saisie. De même, toujours sur plainte du créancier, la Commission de surveillance n'abordera, lorsque l'object de la plainte est limité, que les points contestés.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/72/10 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 4 FEVRIER 2010 
Cause A/3487/2009, plainte 17 LP formée le 28 septembre 2009 par M. D______. 
 
Décision communiquée à : 
- M. D______ 
 
 
 
- Mme M______ 
 
 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
Dans le cadre de la poursuite n° 09 xxxx05 Z dirigée contre Mme M______, 
l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a délivré un procès-verbal de saisie 
valant acte de défaut de biens à M. D______ le 16 septembre 2009. L'Office a 
estimé au vu des revenus de la poursuivie, au bénéfice d'indemnité versées par 
UNIA de 2'798 fr. 45 mensuelles, et des revenus de son mari avec un salaire de 
4'073 fr. 80, ainsi que de leurs charges (loyer de 2'133 fr., assurance maladie 
impayée pour la débitrice et ses enfants et 284 fr. 60 pour son mari, des frais de 
transport de 275 fr., frais de repas pour le mari de 220 fr., des frais de recherche 
d'emploi pour la débitrice de 80 fr., des frais de fille au pair pour la garde des 
enfants à concurrence de 850 fr et de 300 fr. de frais de dentiste pour l'un des 
enfant) que celle-ci était insaisissable. 
B. 
Par acte du 28 septembre 2009, M. D______ a porté plainte auprès de la 
Commission de céans contre la délivrance de cet acte de défaut de biens. Le 
plaignant reproche à l'Office de ne pas s'être rendu au domicile de sa débitrice, de 
ne pas l'avoir interrogée sur ses comptes bancaires et de ne pas l'avoir invitée à 
produire des relevés de comptes bancaires. Il note également que l'Office a 
certainement omis de tenir compte de la contribution d'entretien qu'elle doit 
recevoir pour ses enfants et qu'il ne s'explique pas les raisons pour lesquelles 
l'Office retient des frais de garde de 850 fr. alors que la plaignante est au 
chômage. Il conclut ainsi à l'annulation du procès-verbal de saisie valant acte de 
défaut de biens en question daté du 16 septembre 2009. 
C. 
Bien qu'invitée à faire parvenir ses éventuelles observations, Mme M______ n'a 
pas donné suite. 
D. 
L'Office a déposé son rapport daté du 23 octobre 2009. Il conclut au rejet de la 
plainte, malgré que plusieurs erreurs figurent sur l'acte de défaut de biens querellé. 
En effet, l'Office indique que la prise en charge des quatre enfants de la débitrice 
est manquante alors que les frais dentaires sont restés inscrits alors qu'au moment 
de la saisie, ces frais étaient acquittés. S'agissant des frais de garde, l'Office note 
que la débitrice suivait des cours de formation professionnelle à l'Ifage d'avril à 
juillet 2009. 
 
L'Office indique s'être présenté au domicile de la débitrice onze mois plus tôt, 
suite à une précédente plainte de M. D______ (proc. A/2068/2008). Il note être en 
possession de tous les décomptes de l'assurance chômage de la débitrice et de 
toutes les fiches de salaire de son mari. Par contre, il n'a pas jugé nécessaire de 
réclamer à nouveau la production des relevés du compte bancaire et les frais de 
fille au pair puisque ses pièces avaient déjà été produites onze mois plus tôt dans 
le cadre de cette précédente plainte. 


 
 
- 3 - 
 
Ayant procédé à la reconsidération de sa décision, l'Office a ainsi retenu comme 
charges de la débitrice l'entretien de O______ âgée de 20 ans (500 fr.), l'entretien 
de Y______ âgée de 13 ans, de A______ 8 ans et de J______ 7 ans 
(respectivement, après déduction des allocations familiales, 300 fr., 150 fr. et 
150 fr.), l'assurance-maladie de l'époux (284 fr. 60), les frais de repas de l'époux 
(220 fr.), les frais de transport de la famille (320 fr.), les frais de garde des enfants 
(850 fr.) et les frais de recherche d'emploi de la débitrice (80 fr.) soit au total 
6'692 fr. 60. Compte tenu des revenus du couple s'élevant à 6'872 fr. 23 
(2'798 fr. 43 en moyenne pour la débitrice et 4'073 fr. 80 pour l'époux), l'Office 
arrive à une quotité saisissable de 73 fr. 16. 
E. 
Interrogé par la Commission de céans quant au maintien de sa plainte au vu des 
explications de l'Office, le plaignant a répondu par l'affirmative par courrier du 
10 novembre 2009, réclamant que la somme de 73 fr. 16 lui revienne. 
F. 
La Commission de céans a ordonné la comparution personnelle des parties, dont 
l'audience s'est tenue le 13 janvier 2010. 
 
Mme M______ a indiqué être sans emploi depuis cinq ans, avoir épuisé ses 
indemnités chômage depuis le 27 décembre 2009 et être en train de faire une 
demande d'indemnités auprès du RMCAS. Elle indique être sans revenu à l'heure 
actuelle. Elle précise que la situation de son mari est par contre inchangée, si ce 
n'est que son taux d'activité est variable, du fait qu'il est au chômage technique au 
sein de son entreprise. 
 
Quant à sa fille O______, âgée de 20 ans, la débitrice a indiqué que celle-ci vit 
toujours sous son toit. Elle a obtenu un diplôme auprès de l'École Supérieure de 
Commerce en 2007, qu'elle faisait des petits jobs tel vendeuse dans une 
boulangerie le samedi et le dimanche, afin de financer une formation 
complémentaire dans une école privée assez onéreuse, à laquelle elle a aujourd'hui 
renoncé. Elle a précisé que O______ vient de commencer le 11 janvier 2010 un 
emploi à 80% en tant que secrétaire dans un bureau d'ingénieur, à des conditions 
qu'elle précise ignorer. Elle note encore que le père de O______ ne versait rien 
pour l'entretien de sa fille bien qu'il en fût tenu et le SCARPA a cessé ses avances 
une fois ses dix-huit ans atteints. 
 
Mme M______ a précisé avoir dû licencier la fille au pair qu'elle employait 
depuis quatre ans, au mois de décembre 2009. Elle a expliqué avoir été dans 
l'obligation d'employer une fille au pair car, étant en recherche d'emploi, elle était 
fréquemment hors de son domicile et elle ne pouvait compter ni sur sa fille 
O______ ni sur sa famille à Genève pour s'occuper de ses enfants. A ce titre, 
l'Office a indiqué que si le montant de 850 fr. a été retenu dans le minimum vital 
de la débitrice, c'est pour la raison qu'elle était en cours de formation dans 
l'horlogerie jusqu'à fin juillet 2009. 


 
 
- 4 - 
 
Pour terminer, la débitrice s'est engagée à fournir les payements des six derniers 
mois du traitement d'orthodontie au total de 9'000 fr. suivi par sa fille mineure 
Y______. 
G. 
La Commission de céans a reçu de la débitrice, dans le délai imparti, les 
récépissés de payements en faveur de X______ SA au montant de 300 fr. datés du 
3 mars 2008, 7 avril 2008, 9 mai 2008, 9 juin 2008, 30 juillet 2008, 8 octobre 
2008, 3 septembre 2009 et 4 novembre 2009, sans lettre d'accompagnement. 
Pour sa part, M. D______ a souhaité par courrier du 27 janvier 2010 que sa 
débitrice apporte la preuve qu'elle ne perçoit plus d'indemnités de l'assurance-
chômage et qu'elle a effectivement déposé une demande au RMCAS. 
 
E N D R O I T 
1. 
La présente plainte a été formée en temps utile auprès de l’autorité compétente 
contre une mesure sujette à plainte par une personne ayant qualité pour agir par 
cette voie (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et 13 LaLP). 
Elle est donc recevable. 
2.a. L'Office, qui est en charge de l'exécution de la saisie (art. 89 LP), doit déterminer 
d'office les faits pertinents pour son exécution (cf. not. ATF 108 III 10 = JdT 1984 
II 18 et les réf. citées). Quand bien même le poursuivi est tenu par l'art. 91 al. 1 LP 
d'indiquer "tous les biens qui lui appartiennent, même ceux qui ne sont pas en sa 
possession", l'Office doit adopter un comportement actif et une position critique 
dans l'exécution de la saisie, de sorte qu'il ne peut s'en remettre, sans les vérifier, 
aux seules déclarations du débiteur quant à ses biens et revenus. 
Afin de pourvoir au meilleur désintéressement possible des créanciers, l'Office 
doit procéder avec diligence, autorité et souci de découvrir les droits patrimoniaux 
du poursuivi. Il est doté à cette fin de pouvoirs d'investigation et de coercition 
étendus, "à l'instar d'un juge chargé d'instruire une enquête pénale ou d'un 
officier de police judiciaire" (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire ad art. 91 
n° 12). 
2.b. Il revient à l'Office d'interroger le poursuivi sur la composition de son patrimoine, 
d'inspecter sa demeure, principale ou secondaire, de même que, au besoin, les 
locaux où il exerce son activité professionnelle, voire les locaux qu'il loue à des 
tiers comme bailleur ou comme locataire, certes de façon proportionnée aux 
circonstances (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 91 n° 13 et 16). 
L'Office ne saurait se contenter de vagues indications données par le poursuivi, ni 
se borner à enregistrer ses déclarations. Il doit les vérifier, en exigeant la 


 
 
- 5 - 
production de toutes pièces utiles et au besoin en se rendant sur place. Il lui faut 
prêter attention aux indications que le poursuivant lui donnerait sur l'existence de 
droits patrimoniaux du poursuivi (BlSchK 1991 p. 218 ss ; Pierre-Robert 
Gilliéron, Commentaire, ad art. 91 n° 19 in fine). Il doit s'intéresser non seulement 
aux droits patrimoniaux dont le poursuivi est propriétaire ou aux créances dont il 
est titulaire, mais aussi à la réalité économique de la composition de son 
patrimoine, autrement dit aussi aux droits patrimoniaux dont il est l'ayant droit 
économique (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 91 n° 19). 
2.c. Le poursuivi et même des tiers assument des obligations en vue et lors de 
l'exécution de la saisie. C'est ainsi que le poursuivi est tenu d'indiquer la 
composition de son patrimoine, "c'est-à-dire tous les droits patrimoniaux dont il 
est titulaire, y compris ceux dont il ne détient pas l'objet, ses créances et autres 
droits contre des tiers" (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 91 n° 21 ss; 
André E. Lebrecht, in SchKG II, ad art. 91 n° 9 ss). 
L'huissier qui effectue la saisie doit se soucier qu'ils les remplissent, en les leur 
rappelant et en attirant leur attention sur les conséquences pénales de leur 
inobservation (art. 91 al. 1 in initio et al. 4 LP ; André E. Lebrecht, in SchKG II, 
ad art. 91 n° 35 ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire ad art. 91 n° 19). 
2.d. Fort des principes ci-dessus énoncés, il y a lieu de constater que l'Office a procédé 
à des investigations suffisantes, quant à la situation de la débitrice et de son mari. 
L'Office a en outre procédé à la visite du logement de la débitrice onze mois plus 
tôt et est en possession de toutes les pièces utiles et nécessaires relatives à la 
situation financière de la famille, tels les fiches de revenus mensuelles du couple. 
 
Ce premier grief sera ainsi rejeté. 
3.a. Lorsqu’elle est saisie d’une plainte d'un créancier, il appartient à l’autorité de 
surveillance de vérifier uniquement si la retenue fixée par l’Office est conforme 
aux faits déterminant la quotité saisissable des revenus du débiteur, compte tenu 
des circonstances existant au moment de l’exécution de cette mesure (ATF 
121 III 20 consid. 3 , SJ 2000 II 211). 
 
Si l’objet de la plainte est limité, au regard des conclusions dûment interprétées de 
cette dernière, à des rubriques spécifiques des charges ou des revenus du débiteur, 
la Commission de surveillance doit se limiter à statuer sur les points faisant l’objet 
de la plainte, sans faire porter sa décision sur les montants, même erronés, retenus 
par l’Office pour d’autres rubriques. Si la Commission de surveillance modifie la 
part saisissable au détriment du débiteur, sa décision ne peut prendre effet qu’à 
partir de sa notification (ATF 116 III 15 consid. 3.a.), à moins que des mesures 
provisionnelles anticipant ce résultat aient été ordonnées. 
3.b. Le plaignant relève, outre l'insuffisance dans le cadre des investigations sur la 
situation financière de la débitrice, point qui a été abordé au considérant n° 2, qu'il 


 
 
- 6 - 
n'a pas été tenu compte des pensions alimentaires perçues par la débitrice au titre 
de l'entretien de ses enfants et "comme la débitrice se trouve au chômage, et vu 
l'âge de sa fille, il n'y a manifestement pas lieu de retenir dans ses charges des 
frais de garde de 850 fr.", au demeurant non justifiés. 
 
Bien que connaissant la situation précise de la débitrice suite au rapport de 
l'Office et le procès-verbal d'audience du 13 janvier 2010, voire même depuis sa 
précédente plainte en 2008 et ceci malgré les lacunes dans la décision querellée 
relative à l'absence des quatre enfants ainsi que les frais dentaires qui sont restés 
inscrits alors qu'ils sont éteints, le plaignant n'a remis en cause dans son courrier 
du 13 janvier que le fait qu'elle ait déposé une demande au RMCAS. 
4.a. L'Office a tenu compte, dans le calcul du minimum vital de la poursuivie, des frais 
de fille au pair pour ses trois enfants au motif que la débitrice suivait jusqu'à fin 
juillet 2009 des cours de formation professionnelle à l'Ifage. 
 
Les Normes d’insaisissabilité pour l’année 2009 n’énumèrent pas de telles 
dépenses au nombre des charges déterminant le minimum vital des débiteurs. Le 
ch. VII desdites Normes prévoit cependant que des dérogations aux chiffres I-V 
peuvent être admises pour autant que le préposé les tienne pour justifiées sur la 
base du cas particulier qui lui est soumis après examen de toutes les circonstances. 
4.b. En l'espèce, il ressort d'un procès-verbal des opérations de la saisie dressé dans le 
cadre de la présente poursuite le 13 mai 2009 que cette charge était justifiée par la 
formation suivie par la débitrice, étant rappelé que le moment qui fait foi est celui 
de la saisie, raison pour laquelle ce grief sera rejeté. Il est également à noter que la 
somme de 850 fr. mensuelle pour la prise en charge de 3 enfants pour les garder et 
les nourrir, soit environ 13 fr. par enfant et par jour ouvrable, n'apparaît pas 
disproportionné aux yeux de la Commission de céans. 
 
Quant à attendre de O______ de garder ses frères et sœurs, la Commission de 
céans relève qu'il n'entre pas juridiquement dans les obligations d'une jeune fille 
de 20 ans de la contraindre à assurer la prise en charge de ses frères et sœurs plus 
petits. 
 
Il va de soi que dès le mois d'août 2009 et dans l'hypothèse où la saisie se serait 
déroulée postérieurement, une telle charge ne se justifierait plus. 
4.c. Les pensions alimentaires et autres contributions versées en faveur des enfants 
vivant dans le ménage du débiteur n'ont pas à être ajoutées aux revenus du parent 
concerné, car il s'agit de prestations qui doivent être exclusivement affectées aux 
besoins des enfants (art. 276 CC ss, en particulier art. 276 al. 2 et 285 CC). Les 
frais d’entretien des enfants base mensuelle d'entretien et assurance maladie 
notamment) doivent en revanche être écartés du minimum vital du débiteur, dans 
la mesure où ils sont couverts par les contributions alimentaires. Si ces 
contributions dépassent de loin la mesure usuelle de sorte qu'il subsiste un solde 


 
 
- 7 - 
important, après déduction des frais d’entretien de l'enfant, il a lieu de tenir 
compte d'une contribution équitable de l'enfant aux charges du ménage, en 
particulier au loyer. De telles exceptions ne changent cependant rien au principe 
selon lequel la pension alimentaire pour enfants ne revient qu’à eux seuls dans la 
mesure où elle reste dans un cadre raisonnable (art. 319 al. 1 CC ; ATF 115 Ia 325 
= SJ 1990 p. 604/605 ; ATF 104 III 77 = SJ 1979 p. 303 ; SJ 2000 II 218). 
 
En l'espèce, O______, seule enfant issue de la précédente union de la débitrice, est 
majeure puisqu'âgée de 20 ans et n'est plus en études. Les conditions de l'art. 277 
al. 2 LP n'étant plus remplies, elle ne peut donc prétendre percevoir de pension 
alimentaire de la part de son père. 
Quant aux trois autres enfants mineurs, il s'agit d'enfants communs du couple et la 
problématique du versement d'une pension alimentaire n'entre pas en ligne de 
compte. 
Ce grief doit également être rejeté. 
5. 
Quant à la saisie de la somme de 73 fr. 16 réclamée par le plaignant suite à la 
reconsidération opérée par l'Office, la Commission de céans rappellera que la 
modification de la quotité saisissable en défaveur du débiteur ne peut avoir lieu 
qu'à partir de la notification. En l'espèce, la plaignante tel qu'en atteste l'Office qui 
reçoit chaque mois les fiches de salaires ou d'indemnité de chômage du couple, est 
en fin de droit. La Commission de céans a vérifié ce fait auprès de l'Office qui lui 
a produit notamment le décompte de l'assurance chômage de la débitrice du 
27 août 2009 duquel il ressort que celle-ci ne pourra percevoir plus que 85 jours 
d'indemnités à ce moment là, ce qui concorde avec les déclarations de la débitrice. 
Ainsi, sans revenu à l'heure actuelle, il n'est pas possible de procéder à la saisie de 
la débitrice. 
La plainte sera ainsi rejetée. 
 
* * * * * 


 
 
- 8 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 28 septembre 2009 par M. D______ contre le 
procès-verbal de saisie valant acte de défaut de bien délivré dans le cadre de la poursuite 
n° 09 xxxx05 Z. 
Au fond : 
1. 
La rejette. 
2. 
Déboute les parties de toutes autres ou contraires conclusions. 
 
 
Siégeant : M. Philippe GUNTZ, président ; Mme Valérie CARERA et M. Philipp 
GANZONI, juges assesseur(e)s. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Paulette DORMAN 
 
 
 
 
 
Philippe GUNTZ 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Président : 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le