ge_gerichte · ATA/367/2020 · 2020-04-16 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3412/2017-ICCIFD 
ATA/367/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 16 avril 2020 
4ème section 
 dans la cause 
 
Madame A______ 
représentée par Me Alan Hughes, avocat 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
5 mars 2018 (JTAPI/198/2018) 


- 2/5 - 
A/3412/2017 
EN FAIT 
1) 
 
Par arrêt du 26 septembre 2019 dans la cause 2C_351/2019, le Tribunal 
fédéral a admis le recours de Madame A______ interjeté contre l’arrêt rendu le 
5 mars 2019 (ATA/226/2019) par la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative), a annulé l’ATA précité, et a renvoyé la 
cause à la chambre administrative pour nouvelle décision sur les frais et dépens de 
la procédure antérieure. 
2) 
 
Dans l’arrêt précité, la chambre administrative avait, à l’instar du TAPI, 
rejeté le recours interjeté par Mme A______ contre la décision sur réclamation de 
l'administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) du 17 juillet 2017. Elle 
avait mis à la charge de la recourante un émolument de CHF 700.- et n'avait pas 
alloué d'indemnité de procédure. 
 
 
Dans son jugement, le TAPI avait quant à lui mis à la charge de 
Mme A______ un émolument de CHF 700.-, et n'avait pas alloué d'indemnité de 
procédure. 
3) 
 
Les parties ont été invitées par le juge délégué de la chambre administrative 
à se déterminer sur la question des frais et dépens de la procédure cantonale. 
4) 
 
Le 7 novembre 2019, Mme A______ a conclu à ce que l'indemnité de 
procédure couvre au moins les deux tiers de ses frais d'avocat, lesquels s'élevaient 
selon note d'honoraires jointe à CHF 56'731.51. Le Tribunal fédéral avait en effet 
réparti les dépens devant lui à raison de deux tiers pour l'État de Genève. 
5) 
 
Le 8 novembre 2019, l'AFC-GE s'en est rapportée à justice, en rappelant 
néanmoins que le Tribunal fédéral n'avait donné raison à Mme A______ que 
relativement à l'impôt cantonal et communal (ci-après : ICC), rejetant son recours 
en lien avec l'impôt fédéral direct (ci-après : IFD). 
6) 
 
Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées le 
26 novembre 2019. 
EN DROIT 
1) 
 
La juridiction administrative qui rend la décision statue sur les frais de 
procédure et les émoluments. En règle générale, l’État, les communes et les 
institutions de droit public ne peuvent se voir imposer de frais de procédure si 
leurs décisions font l’objet d’un recours (art. 87 al. 1 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). Sur requête, elle peut 


- 3/5 - 
A/3412/2017 
allouer à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité 
pour les frais indispensables causés par le recours (art. 87 al. 2 LPA). 
2) 
 
La juridiction administrative dispose d’un large pouvoir d’appréciation 
également quant à la quotité de l’indemnité allouée et, de jurisprudence constante, 
celle-ci 
ne 
constitue 
qu’une 
participation 
aux 
honoraires 
d’avocat 
(ATA/1687/2019 du 19 novembre 2019 consid. 4 ; ATA/1361/2019 du 
10 septembre 2019 ; ATA/334/2018 du 10 avril 2018), ce qui résulte aussi, 
implicitement, de l’art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), dès lors que ce 
dernier plafonne l’indemnité à CHF 10’000.-. Enfin, la garantie de la propriété 
(art. 26 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - 
Cst. - RS 101) n’impose nullement une pleine compensation du coût de la défense 
de la partie victorieuse (arrêt du Tribunal fédéral 2C_152/2010 du 24 août 2010 ; 
ATA/1361/2019 précité). 
3) 
a. 
Il ressort de l’arrêt du Tribunal fédéral que c’est à tort que tant le TAPI que 
la chambre de céans ont rejeté le recours en ce qui concerne l'ICC. 
 
 
En conséquence, seuls des émoluments réduits doivent être mis à la charge 
de la recourante (art. 87 al. 1 LPA), à savoir un émolument de CHF 250.- pour la 
procédure devant le TAPI et un émolument de CHF 250.- pour la procédure 
devant la chambre de céans. 
 
b. 
Vu l’issue du litige, une indemnité de procédure sera allouée à la recourante 
qui y a conclu, a pris un mandataire et obtient dans une assez large mesure gain de 
cause (art. 87 al. 2 LPA). 
 
 
La compensation de ses honoraires d'avocat à raison de deux tiers demandée 
par la recourante (soit une somme de CHF 37'821.-) n'est cependant pas 
envisageable, vu le caractère forfaitaire de l'indemnité et son plafonnement à 
CHF 10'000.-, et compte tenu de la pratique de la chambre de céans. En tenant 
compte également du succès seulement partiel du recours devant le Tribunal 
fédéral, il y a ainsi lieu de fixer à CHF 2'000.- l'indemnité de procédure due à la 
recourante par l'intimée pour l'ensemble de la procédure cantonale. 
4) 
 
Conformément à la pratique courante de la chambre de céans, il ne sera pas 
perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure pour le présent arrêt. 
 
* * * * * 
 


- 4/5 - 
A/3412/2017 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
statuant à nouveau : 
fixe à CHF 250.- l’émolument mis à la charge de Madame A______ dans le jugement 
du Tribunal administratif de première instance du 5 mars 2018 (JTAPI/198/2018) ; 
fixe à CHF 250.- l'émolument mis à la charge de Madame A______ dans le cadre de la 
procédure devant la chambre de céans ayant conduit au prononcé de l'ATA/226/2019 du 
5 mars 2019 ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument en rapport avec le présent arrêt ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 2'000.- à Madame A______, à la charge de 
l’État de Genève (administration fiscale cantonale), pour l'ensemble de la procédure 
cantonale ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure en rapport avec le présent arrêt ; 
dit que conformément à l’art. 87 al. 4 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985, le présent arrêt peut faire l’objet d’une opposition auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (18, rue du Mont-Blanc, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans le délai de trente jours suivant sa notification. L’opposition est 
formée par écrit avec indication des motifs ainsi que des moyens de preuves éventuels. 
communique le présent arrêt à Me Alan Hughes, avocat de la recourante, à 
l'administration fiscale cantonale, à l'administration fédérale des contributions ainsi 
qu'au Tribunal administratif de première instance. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Verniory, Mme Cuendet, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
Ch. Ravier 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 


- 5/5 - 
A/3412/2017 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :